Reprise de la session
La Présidente
 Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le jeudi 25 octobre 2001.

Communication de la Présidente
La Présidente
 Chers Collègues, depuis notre dernière session, le terrorisme a, hélas, à nouveau frappé cruellement l'Espagne. Le 7 novembre, José María Lidón Corbi, juge et professeur de droit au Pays Basque, a été lâchement assassiné en sortant de son domicile à Getxo.
La veille à Madrid, les terroristes avaient fait exploser une voiture piégée, faisant une centaine de blessés.
En mon nom personnel, et au nom du Parlement européen, j'ai immédiatement adressé mes condoléances les plus sincères à la famille de la victime ainsi que nos voues de prompt rétablissement aux blessés de cet attentat.
Une fois encore, les terroristes de l'ETA ont montré qu'ils nient le droit à la vie, qu'ils refusent le principe même de l'État de droit. En s'attaquant, cette fois, à un juge, les terroristes en font une nouvelle démonstration.
Hier, l'Algérie a été frappée par de catastrophiques intempéries qui, à cette heure, ont fait 538 victimes et 316 blessés.
J'ai immédiatement exprimé au peuple algérien notre profonde tristesse pour ce cataclysme qui s'est abattu sur Alger, ainsi que notre solidarité la plus totale dans le drame humain que vit ce pays. J'ai également demandé au Président Bouteflika de bien vouloir transmettre en notre nom à tous le témoignage de notre sympathie la plus attristée aux familles des victimes et à leurs proches. Je souhaite vivement que l'Union européenne participe activement à l'aide d'urgence qui doit être acheminée au plus tôt.
Hier, trois journalistes ont été tués en Afghanistan lors d'une embuscade tendue par les taliban. Johanne Sutton, Pierre Billaud et Volker Handloik sont morts dans le plein exercice de leur profession qui était également leur passion. Grâce à leur courage, ils permettaient à chacun d'entre nous d'être tenu informé en permanence des événements en Afghanistan. Je voudrais que nous leur rendions hommage et que nous témoignions notre sympathie la plus profonde à l'égard des familles et de leurs collègues de travail.
Cet après-midi, il y a moins d'une heure, un avion de ligne américain s'est écrasé près de l'aéroport John Fitzgerald Kennedy, à New York, sur le quartier du Queens. Il transportait plus de 260 passagers et membres d'équipage. Pour l'heure, nous ne connaissons ni le nombre exact des victimes ni les circonstances précises de cette tragédie. Je vous invite, si vous le voulez bien, mes chers collègues, à observer une minute de silence en hommage à toutes ces victimes.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)
  

La Présidente
 Chers collègues, je suis particulièrement heureuse de saluer le retour parmi nous de notre collègue Olivier Dupuis, après quatorze jours d'emprisonnement au Laos.

Je voudrais remercier tous ceux qui ont contribué à cet heureux dénouement. Dans les démarches que j'avais moi-même entreprises tant auprès du Président en exercice du Conseil, Monsieur le ministre Michel, qu'auprès de M. Javier Solana, j'avais souligné avec gravité et solennité qu'il est inadmissible qu'un pays avec lequel l'Union européenne a signé des accords de coopération le 29 avril 1997 puisse retenir pendant quatorze jours un député européen ainsi que trois autres citoyens de l'Union européenne et un citoyen russe, au mépris du respect le plus élémentaire des droits de l'homme et des obligations découlant de l'accord de coopération. Et j'invite avec vigueur les autorités laotiennes à respecter les principes démocratiques auxquels elles ont souscrit, et à libérer sans condition toutes les personnes qui seraient encore emprisonnées en raison de leurs opinions.
(Applaudissements)

Dupuis
Madame la Présidente, mes amis, je voudrais commencer par remercier Monsieur Zimeray qui a fait le déplacement de Vientiane ; dès que nous avons eu l'occasion de parler avec lui, c'est-à-dire dix jours après notre incarcération, il s'est tout de suite proposé de nous défendre, et nous a informés des démarches que vous avez entreprises immédiatement ; il nous a aussi informés des actions engagées par de nombreux collègues, en particulier par M. Brok ainsi que par des collègues et amis de la commission des affaires étrangères, et par beaucoup d'autres collègues également.
Madame la Présidente, je voudrais vous remercier personnellement et sincèrement de même que tous les collègues ; je reconnais ici Ignacio Salafranca, Jules Maaten, et beaucoup d'autres. Je pense que cette initiative doit se poursuivre et qu'elle figure d'ailleurs au projet d'ordre du jour de cette session. La situation au Laos est tragique. Je voudrais rappeler à tous les collègues que nous étions là pour défendre la cause de cinq détenus oubliés, des desaparecidos, mais il y en a des centaines et des centaines d'autres ; la situation dans les prisons du Laos est tragique ; ces personnes n'ont même pas droit à un procès injuste, elles meurent dans l'oubli sans pouvoir même rencontrer leur famille, et c'est là une situation malheureusement banale.
La corruption règne partout. Telle est la situation au Laos. J'espère que nous aurons l'occasion de travailler ensemble pour que cette situation change le plus rapidement possible.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente
La Présidente
 Le procès-verbal de la séance du jeudi 25 octobre a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Ferber
Madame la Présidente, immédiatement après le vote sur le budget 2002, je m'étais interrogé sur le mode précis de scrutin appliqué à la ligne budgétaire B3-306. Le coordinateur de mon groupe et moi-même vous avons adressé un courrier, pour que cela soit examiné encore une fois. Nous n'avons pas encore reçu de réponse. Je voudrais donc, en ce qui concerne ce point, contester le procès-verbal afin que ce point soit clarifié comme il se doit.
Je rappelle le contexte : nous avions voté sur une réserve - montants et commentaires. Il était prévu de voter par bloc et de ne voter par division qu'un bref passage des commentaires, or on a subitement procédé à un vote par division pour le montant et les commentaires. Ce n'était pas prévu. Je vous prie donc de vérifier cela et je voudrais émettre cette réserve sur le procès-verbal.

La Présidente
 Monsieur Ferber, nous en prenons note.

Korakas
Lors du vote du jeudi 25 octobre, si je ne me trompe pas, mon vote nominal concernant la deuxième partie de l'amendement 559 concernant le budget, et notamment l'aide pour le tabac, a été mal enregistré.
J'ai voté contre la deuxième partie, contre le commentaire, et l'enregistrement montre que j'ai voté pour.
Je vous ai envoyé une lettre et j'ai reçu l'affirmation de vos services que ce sera corrigé. Je n'ai pas encore eu l'occasion de le voir. J'espère que ce sera fait. Mais je tenais à le déclarer aussi à notre Assemblée.

La Présidente
 Tout à fait, Monsieur Korakas, je vous en remercie.
(Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé)

Ordre des travaux
La Présidente
 L'ordre du jour appelle le projet définitif d'ordre du jour tel qu'il a été établi par la Conférence des présidents conformément à l'article 110 du règlement.
Séances du 12 au 15 novembre à Strasbourg En ce qui concerne le mardi

Meijer
Madame la Présidente, mon rapport sur le transport public ferroviaire, routier et fluvial figure au point 16 de l'ordre du jour pour la journée de mardi. Au cours de ces derniers mois, différents groupes ont constamment insisté pour que l' on avance ou que l' on postpose son examen. J' ai été informé la semaine dernière que les groupes PSE, PPE-DE et V/ALE tenaient au report de cet examen. J' ai exprimé alors mon accord considérant que les autres groupes avaient besoin de plus de temps pour en faire l' analyse complète. Lorsque j' ai appris, avec stupéfaction, jeudi soir, que la Conférence des présidents n'entendait pas procéder au report en définitive, j' ai informé tous les membres que j' étais toujours disposé à accepter un report. Entre-temps, il m' est apparu ce jeudi après-midi que le groupe PPE-DE n' était plus favorable à un report et que le groupe PSE n' en éprouvait plus non plus le besoin. Du reste, les ordres du jour des deux périodes de session restantes pour cette année sont déjà remplis. Ayant appris cela, la proposition que j' avais fait circuler par écrit devient caduque et je considère donc que l' examen du rapport aura bien lieu demain.

La Présidente
 Tout à fait !
En ce qui concerne le mercredi La Présidente. Je suis saisie d'une demande du groupe parlementaire du parti socialiste ainsi que du groupe des libéraux tendant à reporter le rapport de M. Fiori à la session de Bruxelles, les 28 et 29 novembre.
Qui souhaite intervenir en qualité d'auteur de la demande ?

Thors
Madame la Présidente, le Parlement doit être un forum ouvert dont l'opinion publique doit pouvoir suivre les débats. Tel ne sera pas le cas si nous traitons cette semaine du rapport Fiori, alors qu'il n'est disponible qu'en dix langues, et seulement depuis aujourd'hui. Je ne sais pas ce qu'il est advenu de la onzième langue, le danois. Selon le calendrier d'origine, sur lequel s'était accordée la Conférence des présidents du Parlement, ce rapport devait être traité au cours de la deuxième session de novembre. Nous pensons qu'il n'y a pas non plus de raison pour le faire passer avant le rapport Caudron. C'est pourquoi je demande, au nom du groupe libéral, à ce que le débat soit reporté à la deuxième session du mois de novembre. Je crois, Madame la Présidente, qu'il serait aussi bien que vous contrôliez le vote des différents groupes. Sur ce point comme sur beaucoup d'autres, les groupes parlementaires sont très divisés, mais le principal est que le public puisse suivre ce qui se passe dans cette enceinte. Il faut aussi que nous-mêmes, les députés, puissions nous faire une opinion sur les questions extrêmement difficiles que soulève ce rapport.

La Présidente
 Madame Thors, je suis en mesure de vous donner une explication qui n'a peut-être pas été portée à la connaissance des collègues : il a été décidé, à la Conférence des présidents, d'inscrire le débat sur le rapport Fiori en même temps que celui sur le rapport de M. Caudron. Concernant le vote, il a été décidé que s'il n'était pas raisonnablement faisable, le vote du rapport de M. Fiori serait reporté à la deuxième session de novembre, à Bruxelles. C'est une simple information que je vous donne pour éclairer votre lanterne. Il m'appartiendra, si le rapport est maintenu à l'ordre du jour, de voir si, oui ou non, vous pouvez le voter dans des conditions correctes.
Nous venons d'entendre l'auteur de la demande. Qui désire à présent intervenir en faveur de la demande ?

Dell'Alba
Madame la Présidente, j'interviens en faveur de cette demande puisque, s'il est vrai qu'une courte majorité de la Conférence des présidents a décidé, jeudi, de soumettre ces deux rapports à une discussion commune, il est vrai qu'il n'est pas simple pour notre Parlement de faire relever des services administratifs une décision qui est politique. En d'autres termes, il s'agit là d'une contrainte difficile à respecter. Le rapport Fiori doit être voté dans la sérénité et le débat exige aussi la sérénité. Or, fixer un délai de dépôt d'amendements pour mardi à 21 heures et attendre que les services administratifs s'activent pour que le règlement soit respecté et que les députés disposent des textes 24 heures avant le vote, c'est se lancer dans une course contre la montre et ce n'est faire honneur ni au rapport Fiori, ni au Parlement. C'est pour cela qu'il faut soutenir - et que je soutiens avec mes amis radicaux - la proposition conjointe de reporter le débat, afin qu'il puisse se dérouler dans la sérénité.

Poettering
Madame la Présidente, tout d'abord, en ce qui concerne la question des langues, on m'a informé que tout est en ordre à l'heure qu'il est et que l'on dispose des documents dans toutes les langues. À propos de la remarque de mon estimé collègue Dell'Alba, je voudrais d'abord dire que je suis tout à fait d'accord avec lui sur le fait qu'il s'agit d'une question politique, mais j'arrive pour ma part à une tout autre conclusion que lui. Ce n'est pas seulement une question politique, c'est aussi une question éthique, et dans le cadre du rapport Fiori, elle est d'une grande importance. Nous avons toujours pensé que le rapport Fiori devait être traité avec les deux rapports Caudron.
Comme nous avons décidé, Madame la Présidente, que le débat avec la Commission et le Conseil aurait lieu mercredi après-midi à partir de 15 heures, nous disposons d'assez de temps le matin pour débattre sur le rapport Fiori et les deux rapports Caudron. Si les choses ne se passaient pas de la sorte, nous aurions nous aussi des scrupules à procéder de sorte que tout reste à l'ordre du jour. Mais puisque maintenant, le débat avec le Conseil et la Commission sur la situation internationale est fixé à mercredi après-midi, nous sommes d'avis que les rapports Caudron et Fiori doivent être groupés. Mais c'est une question éthique, une question politique, qui demande elle aussi une réponse maintenant, et nous serions donc très reconnaissants que les choses restent en l'état dans l'ordre du jour.

La Présidente
 Nous avons donc entendu l'auteur de la demande, une intervention en faveur et une intervention contre la demande. Monsieur Barón Crespo, vous souhaitez à nouveau intervenir ?

Barón Crespo
Madame la Présidente, je voudrais faire remarquer que j'ai le droit d'intervenir, car mon cher collègue M. Poettering n'a pas seulement parlé du rapport Fiori : il a parlé de l'ensemble de l'ordre du jour de mercredi et, en tant que proposant, je pense que j'ai le droit à la parole, car mon groupe a proposé d'inclure à nouveau dans l'ordre du jour de mercredi matin les questions orales initialement adressées au Conseil à propos d'un sujet particulièrement important, surtout si nous prenons en considération le temps libre dont nous semblons disposer. Je voudrais profiter de l'occasion, Madame la Présidente, pour protester énergiquement et vous demander d'en faire autant devant le Conseil, car le représentant du Conseil a communiqué, lors de la Conférence des présidents, une information que je crois inexacte, voire fausse, concernant les réunions du Conseil.
Le Conseil "justice et affaires intérieures" va se réunir comme prévu ce vendredi et le représentant du Conseil à la Conférence des présidents a annoncé que cette réunion se tiendrait le 7 décembre. Il s'agit d'une information inexacte, à un moment où ce Parlement fournit un effort considérable dans l'élaboration de la législation antiterroriste au moyen de la procédure d'urgence, et j'estime que cette information est grave, puisqu'elle a entraîné une confusion qui a nui à tout le monde.
C'était le premier point que je voulais mentionner à propos de l'ordre du jour de mercredi matin que M. Poettering estimait si léger.
En deuxième lieu, Madame la Présidente, il me semble que soumettre le rapport législatif, comme le rapport Caudron, à une question qui comporte des répercussions éthiques pour tous, et non seulement pour un groupe, est une erreur politique majeure, car nous devons nous atteler à la tâche qui nous incombe : le projet législatif.
Par ailleurs, comme cela était prévu, il est tout à fait possible de disposer de la sérénité et du temps nécessaires pour traiter de sujets aussi sérieux que ceux du rapport Fiori, sans devoir nécessairement recourir à la procédure d'urgence. Par conséquent, nous soutenons que le débat peut avoir lieu lors de la deuxième session de novembre, tel qu'il avait été initialement prévu.

La Présidente
 Monsieur Barón Crespo, en réalité, les choses sont tout à fait correctes, puisqu'il y avait deux auteurs pour cette demande. Donc, on pouvait entendre deux personnes qui y sont favorables et, par souci d'équilibre, je vais donner maintenant la parole à M. Lannoye, qui va intervenir, je crois, contre.

Lannoye
Madame la Présidente, je pense, au contraire de M. Barón Crespo, que la discussion sur le rapport Fiori conditionne le rapport Caudron. Je m'explique : on a mis sur pied une commission temporaire traitant de la génétique humaine, pourquoi ? Parce qu'il y a des problèmes éthiques importants, et je crois que tout le monde en est conscient. Nous ne pouvons pas nous prononcer, à mon sens, de façon saine sur les programmes de recherche qui nous engagent pour plusieurs années, et où les aspects éthiques sont fondamentaux, alors qu'après coup on viendrait voter un rapport Fiori qui perdrait une bonne partie de son impact politique. Je crois donc, en toute cohérence, que, pour les travaux de notre Parlement, il serait mieux de voter le rapport Fiori en même temps que le rapport Caudron. Cela dit, je suis également d'accord pour dire que si les conditions techniques ne sont pas réunies, il vaut mieux reporter le vote que de le faire dans de mauvaises conditions. Je crois qu'il faut respecter les députés.

La Présidente
 Je mets donc aux voix la demande du groupe du parti socialiste et du groupe des libéraux visant à reporter le rapport Fiori.
(Le Parlement marque son accord)
Je suis saisie d'une demande du groupe parlementaire du parti socialiste européen pour avancer à cette semaine la discussion sur les sanctions pénales et le droit communautaire, qui est actuellement prévue le mercredi 28 novembre.

Watson
Madame la Présidente, au nom de la commission que j'ai l'honneur de présider, je voudrais demander que l'on remette ce sujet à l'ordre du jour de cette semaine puisque, contrairement aux informations données lors de la Conférence des présidents de la semaine dernière, le Conseil "justice et affaires intérieures" traitera cette question lors de sa réunion de vendredi. Ce soir, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures adoptera un texte dont le projet a été établi en collaboration avec la commission du contrôle budgétaire et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ; nous pensons que ce texte constitue une base solide pour une résolution du Parlement à ce sujet. Au cas où il ne serait pas possible de débattre ce thème en session plénière avec le Conseil, nous demandons l'autorisation de soumettre ce texte à la plénière sous forme de projet de recommandation pour qu'il soit voté jeudi, conformément à l'article 39 du Traité et à l'article 94 du règlement du Parlement.

Barón Crespo
Madame la Présidente, après avoir entendu l'explication du président Watson, à qui je souhaite une longue présidence de la commission des libertés publiques car il réalise un bon travail, mon groupe retire sa proposition et s'associe à celle que le président Watson a formulée.

La Présidente
 Y a-t-il des objections à la proposition de M. Watson ?
(Le Parlement marque son accord)
En ce qui concerne le jeudi
La Présidente. Je vous propose que, compte tenu de la charge des votes prévus à midi, nous avancions l'heure des votes d'une demi-heure, c'est-à-dire que nous commencions les votes à 11 h 30. Même sans le vote du rapport de M. Fiori, je pense que c'est bien nécessaire.
En ce qui concerne les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure, je suis saisie d'une demande du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne pour ajouter un point 4 intitulé "Inondations en Algérie". Je vous propose que nous ajoutions ce point au point 3, "Passage de l'ouragan "Michelle" au Nicaragua et à Cuba", et de l'intituler "catastrophes naturelles".

Barón Crespo
Madame la Présidente, si possible, je voudrais ajouter un amendement oral "sur le passage de l'ouragan Michelle au Nicaragua, à Cuba et au Honduras", où cet ouragan a occasionné le plus de dégâts.

La Présidente
 Tout à fait. Je pense que les collègues n'y voient pas d'objections et que nous pouvons donc procéder ainsi.
(Le Parlement marque son accord) L'ordre des travaux est ainsi fixé.
Interventions au titre de la procédure

Tannock
Madame la Présidente, d'après la presse britannique de ce matin, six ressortissants algériens ont été arrêtés ce week-end par les autorités françaises. Ils sont vraisemblablement associés au groupe terroriste al-Qa'ida et aux cinq personnes arrêtées l'an passé en possession de plans du Parlement et de la cathédrale de Strasbourg. Vu la proximité de cet événement en espace et en temps avec la période de session actuelle, de quelles informations la Présidente dispose-t-elle sur leurs intentions hostiles envers le Parlement ? Étant donné l'actuel climat de suspicion, avec le crash d'un autre avion de ligne à New York ce soir, quelles mesures de sécurité supplémentaires seront prises pour nous protéger ? Par exemple, ce soir, j'ai pu rentrer dans le Parlement sans même montrer mon laissez-passer. Vu ce danger, quelles mesures peut-on prendre pour nous protéger ?

La Présidente
 Monsieur Tannock, vous pouvez imaginer que j'ai été extrêmement attentive à l'information à laquelle vous avez fait allusion. On m'a affirmé que les plans que ces terroristes avaient sur eux ne concernaient que la cathédrale de Strasbourg et le marché de Noël. Mais, bien évidemment, cela nous incite à une prudence encore plus grande, et je vais tout de suite donner la parole à M. Balfe, qui va d'ailleurs pouvoir vous expliquer ce que nous avons fait pour renforcer la sécurité.

Balfe
Madame la Présidente, je n'ai pas plus d'informations que vous sur cette série d'arrestations. Personne ne m'en a informé, mais je suis certain que cela va se faire au cours de la soirée ; je le ferai alors savoir à M. Tannock. Je voudrais cependant faire remarquer que, bien que nous appréciions les nouvelles mesures de sécurité concernant les abords, ce bâtiment doit fonctionner dans l'intérêt de ses membres. J'espère que le Bureau va revoir la question de la sécurité et tenter de la peaufiner un peu car les visiteurs et d'autres groupes invités par les parlementaires sont incommodés par la manière dont les règles sont appliquées. Elles peuvent être appliquées un peu plus délicatement. J'espère que nous pouvons le faire.
Concernant la question de M. Tannock, je ferai mon possible pour trouver des informations et je les lui transmettrai ainsi qu'à l'Assemblée.

La Présidente
 Il semble en tout cas que M. Tannock ne vit pas mal les mesures de sécurité que le Bureau a estimé devoir adopter.
Je peux vous dire que beaucoup de collègues nous ont saisis aussi de cette question. On ne saurait être assez prudent en cette période, il faut bien le dire, extrêmement pénible.

Krivine
Madame la Présidente, je voulais rapidement intervenir sur le cas d'un de nos collègues en Israël, le député M. Bichara, dont la Knesset vient de lever l'immunité parlementaire, sanction qui a été prise en raison d'opinions politiques émises publiquement par ce député. Je crois que cette sanction est tout à fait contraire à la notion d'immunité parlementaire qui, dans aucun pays, ne punit des députés pour avoir émis des positions politiques. Je crois que le rôle de M. Bichara est extrêmement important dans les rapports entre le peuple israélien et le peuple palestinien pour aboutir à une juste solution de ce conflit et je crois qu'il serait important que vous puissiez intervenir auprès des autorités israéliennes pour dire l'inquiétude de notre Parlement devant cette mesure qui est une atteinte aux libertés contraire au traité signé entre Israël et l'Union européenne.

La Présidente
 Nous allons examiner la situation de très près.

Wurtz
Merci, Madame la Présidente, pour les paroles de solidarité que vous avez prononcées en début de séance à l'adresse de l'Algérie. On dit que c'est dans l'épreuve qu'on reconnaît ses amis, je pense qu'effectivement c'est le moment de témoigner notre amitié au peuple algérien en lui apportant une aide urgente, multiforme et substantielle face aux immenses dégâts des pluies torrentielles qui viennent de s'abattre sur Alger et le Nord algérien.
Une telle catastrophe naturelle est toujours un grand malheur pour les populations, notamment les plus défavorisées, mais là, il s'agit en plus d'un pays déjà si éprouvé par le terrorisme islamique, par la crise économique et par la crise politique qui n'en finit pas de briser l'espoir.
Mon groupe plaide donc pour que l'Union mobilise les moyens immédiatement requis pour venir en aide aux sinistrés et, dans un deuxième temps, nous pensons qu'il faudra tirer, et pas seulement avec les autorités et le Parlement, mais avec des représentants qualifiés de la société civile algérienne, les enseignements de cette tragédie pour l'élaboration des priorités de notre coopération à venir.
Et, si vous le permettez, Madame la Présidente, j'aimerais donner rapidement une information sur un autre sujet, puisque l'urgence n'a pas été retenue ; elle concerne le cas de Leïla Zana. Le bureau de mon groupe vient de se réunir à Ankara. Nous avons, bien entendu, demandé à pouvoir rencontrer la titulaire du Prix Sakharov, ce qui nous a été totalement refusé, et même il nous a été ajouté quelque chose de particulièrement déplaisant par rapport à un prix Sakharov, c'est que par ces temps de lutte contre le terrorisme, on ne peut pas faire de geste à l'égard de Madame Leïla Zana.
Je pense qu'il était juste que les collègues connaissent cette information et je souhaiterais également que la Commission connaisse cette information puisqu'elle est en train d'élaborer un rapport d'étape sur les relations entre la Turquie et l'Union européenne.

Purvis
Madame la Présidente, la semaine passée, alors que M. Dupuis était retenu au Laos, un grand nombre de vos collègues, moi y compris, ont été bloqués huit heures, de 15 heures à 23 heures, à l'aéroport de Bruxelles car le gouvernement belge n'a pas assuré la libre circulation des citoyens européens en Europe, même pas pour les députés au Parlement européen. Nous ne pouvions pas quitter Bruxelles ; nous avons dû retourner et nous sommes finalement partis de Charleroi le jour suivant. Il m'a fallu 23 heures pour rentrer chez moi.
Pourriez-vous intervenir auprès du gouvernement belge, et d'autres gouvernements, à cet égard afin de leur communiquer que tous les citoyens européens, et pas seulement les députés au Parlement européen, devraient avoir le droit de circuler librement en Europe et que les autorités devraient s'occuper convenablement de lever les blocus injustifiés et illégaux des aéroports ?

La Présidente
 Absolument, M. Purvis, je ferai très volontiers cette démarche.

Sánchez García
Madame la Présidente, je voudrais vous signaler qu'en juillet de cette année, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, j'ai posé une question au Conseil de ministres de l'Union à propos du référendum sur le Sahara et de plusieurs déclarations formulées par M. Solana, responsable de la Politique extérieure de l'Union européenne.
Il y a quelques semaines, certains membres de l'Union européenne aux Nations unies ont discuté de la position commune de l'Union européenne sur le Sahara. Curieusement, la France s'est désolidarisée de la proposition de la Présidence belge et a exigé l'approbation de la position exposée dans la réponse que le Conseil de l'Union m'a communiquée le 10 octobre. Jusqu'à présent, je n'ai pas reçu cette réponse. Un incident diplomatique et une crise entre l'Espagne et la France et entre l'Espagne et le Maroc ont même été cités.
Je voudrais souligner deux points. Premièrement, je n'ai jamais eu l'intention de créer un incident diplomatique entre l'Espagne et la France, ni entre l'Espagne et le Maroc. Deuxièmement, je m'inquiète du manque de transparence du Conseil envers ce Parlement, car ce député n'a pas reçu de réponse officielle à sa question.

Read
Madame la Présidente, vous savez certainement que la ville de Strasbourg est jumelée avec celle de Leicester, ma ville natale. Le Lord Maire de Leicester, le conseiller John Allen, et la Lady Mairesse, Mme Allan, sont dans la tribune réservée au public. Ce jumelage est une importante union politique et sociale et j'espère sincèrement que vous saluerez la présence du lord maire et de son épouse ici, à Strasbourg.

Harbour
Madame la Présidente, j'interviens pour attirer votre attention sur un reportage diffusé par la BBC la semaine passée, au sujet du trafic d'enfants entre les pays membres de l'Union européenne et l'Afrique de l'Ouest. Ce reportage était des plus inquiétants et je vais l'envoyer à vos services. Au nom de collègues de cette Assemblée qui, je le sais, sont très préoccupés par ces problèmes, je vous demande d'aborder ce thème avec la Commission et les États membres. Je demande également si nous pouvons entreprendre une action au niveau de l'Union européenne pour mettre un terme à cet épouvantable abus de jeunes gens venant d'une région du monde très démunie.

Korakas
Madame la Présidente, je voudrais condamner une fois de plus les bombardements barbares qui, depuis quelques semaines, je dirais même quelques mois, tuent des civils et détruisent jusqu' aux hôpitaux ; bombardements qui, malheureusement, sont soutenus par les gouvernements de nos pays.
Les déclarations des responsables américains selon lesquelles le but de ces attaques n' est pas seulement d' arrêter Ben Laden, dont personne ne sait où il se trouve, mais également de démanteler Al Qaeda, et que ce sera ensuite le tour d' autres pays, nous inquiètent réellement et révèlent les véritables objectifs des États-Unis, qui montrent que l' attentat du 11 septembre n' était que le prétexte pour mettre en uvre un plan préétabli visant à placer cette région si importante sous leur contrôle et à utiliser leurs armes.
D' un autre côté, les réactions populaires se multiplient heureusement dans nos pays et aux États-Unis. Elles exigent qu' il soit mit fin directement aux attaques barbares et, dans tous les cas, que nos pays, les gouvernements de nos pays, ne mettent pas à exécution leur intention d' envoyer des troupes en Afghanistan. Madame la Présidente, les députés du parti communiste de Grèce soutiennent de toutes leurs forces ces manifestations et espèrent qu' elles s' amplifieront afin que cesse le crime que l' on est en train de commettre.

Paasilinna
Madame la Présidente, j'interviens pour signaler qu'il n'y a toujours ni image télévisée, ni voix finlandaises sur le réseau de télévision. Nous avons évoqué ce problème à quatre reprises depuis début septembre : la première fois par écrit, la deuxième par courriel, ensuite tous les députés finlandais ont signé et envoyé une lettre aux questeurs le 2 octobre. Enfin, j'ai personnellement évoqué l'affaire lors de la première session d'octobre. Aucune de ces demandes n'a fait l'objet d'une réponse d'aucune sorte. C'est comme parler dans le désert. La Finlande étant un pays à la pointe de la technologie, un tel comportement nous fait honte. Je demande que vous interveniez rapidement dans ce dossier. Tant de choses se produisent dans le monde, il faut que le seul État membre laissé sans informations puisse rejoindre les autres immédiatement.

La Présidente
 Je dois dire que je suis moi-même très surprise. J'ai bien souvenir des interventions des collègues finlandais à ce sujet et je pensais que ce problème était réglé depuis longtemps. En tout cas, vous pouvez compter sur moi pour le rappeler aux questeurs, dont je ne vois pour le moment aucun représentant dans l'hémicycle, parce que je pense en effet que cette question est très importante et qu'il faut vraiment faire rapidement en sorte que cela fonctionne.

Santini
Madame la Présidente, comme on l'a rappelé tout à l'heure, la semaine qui commence n'est certainement pas une semaine normale de séance plénière. Depuis deux mois, quelque chose est en cours : c'est la guerre, une guerre terrible contre le terrorisme ; depuis ce matin, l'Italie a transformé son adhésion et sa solidarité envers les États-Unis en une présence concrète. En effet, c'est aujourd'hui que partent les forces militaires italiennes qui vont s'unir activement aux États-Unis et à toutes les forces militaires de l'Union européenne concrètement engagées dans cette guerre contre la barbarie. Face à ces événements, auxquels nous ne devons ni nous habituer ni nous résigner, la proposition de l'ordre du jour d'une communication de la Commission dans la journée de mercredi me semble vraiment bien faible.
Madame la Présidente, je m'attendais à plus ! Je ne sais pas ce qu'il en est pour mes collègues, mais quand je rentre chez moi, les citoyens européens qui m'entourent, mes concitoyens, ne me demandent qu'une seule chose : "Que pensez-vous, là-bas au Parlement, de ce qui est en train de se passer ? Que pouvez-vous nous dire pour nous rassurer ou pour expliquer notre inquiétude ?" Dans cette situation, je trouve franchement faiblarde - malgré tout le respect dû à sa personne - la présence de la vice-Première ministre belge, Mme Durant, qui s'occupe de transports et non de guerre, et qui aura certainement à nous lire un discours vibrant de la présidence. Je le répète, je considère presque comme une offense à l'endroit du Parlement que ce ne soit pas le Premier ministre belge qui vienne en ce moment. Je vous propose également, Madame la Présidente, de vérifier s'il est possible d'avoir également la visite de M. Javier Solana : il est notre représentant en politique étrangère ; c'est lui qui devrait, qui doit nous fournir des informations claires, concrètes, techniques. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de l'une ou l'autre déclaration de bonnes intentions, d'une prise de position politique. Nous sommes en guerre, mais il me semble que certains n'ont pas encore bien compris la portée de cet événement et l'importance du moment que nous vivons.
Pour être concret, je vous demande donc - si les délais le permettent encore - de demander à M. Solana de venir devant le Parlement et de nous dire concrètement ce qui se passe en Afghanistan, afin de nous informer des détails des opérations militaires mais aussi de ce que nous faisons, tous ensemble, dans le domaine de l'aide humanitaire pour venir en aide aux populations frappées par la guerre.

Alyssandrakis
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, nous apprenons avec grande inquiétude que le gouvernement du Royaume-Uni prépare en urgence une loi qui permettra la détention pour une durée indéfinie de personnes soupçonnées de terrorisme. Nous apprenons également qu' il a l' intention de se retirer de la Convention européenne des droits de l' homme, qui interdit la détention arbitraire.
Ce fait nouveau, ainsi que la récente loi antiterroriste qui a été votée par le Congrès des États-Unis et qui fournit également des possibilités étendues de détention, mais aussi les projets de l' Union européenne (mandat d' arrêt, définition du terrorisme, renforcement de la coopération policière), sont particulièrement dangereux. Ils confirment malheureusement notre analyse, à savoir que l' attentat du 11 septembre, qui aurait pu être déjoué, est utilisé par les puissances impérialistes non seulement pour régler leurs comptes sur la scène internationale mais aussi pour mettre en déroute l' ennemi intérieur et porter atteinte aux droits individuels et collectifs.
Par contre, il est encourageant de voir que l' Union américaine des libertés politiques, mais aussi d' autres organismes américains, britanniques et autres de défense des droits de l' homme, ont condamné avec vigueur de telles actions. En fait, seuls les réactions populaires, seul le mouvement populaire unifié peuvent neutraliser de telles lois dans la pratique et empêcher qu' elles ne se propagent sur l' ensemble du continent européen.

MacCormick
Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Il serait très dommage qu'aucun parlementaire du Royaume-Uni ne se lève pour dire à M. Alyssandrakis que cette proposition nous préoccupe aussi beaucoup et que nous espérons qu'elle sera contestée.

Lynne
Madame la Présidente, comme vous avez annoncé que les votes commenceront jeudi à 11h30, pourriez-vous me dire ce qu'il adviendra de mon rapport sur la proposition du Conseil relative à l'Année européenne des personnes handicapées ? Il serait très injuste de reporter un rapport concernant les droits des personnes handicapées au jeudi après-midi, alors que la plupart des membres ne seront pas présents pour en débattre et prendre part au vote.
Au sein de ce Parlement, nous sommes très négligents au sujet des droits des personnes handicapées en terme d'accès. Nous ferions preuve d'un grand manque de conscience des problèmes auxquels les handicapés sont confrontés si nous ne les respectons pas un minimum en programmant ce débat à un moment où les membres seront présents pour débattre et voter cette importante question.

La Présidente
Madame Lynne, je comprends parfaitement ce que vous me dites, mais de toute façon, et vous le savez bien, ce n'est pas le fait d'avancer d'une demi-heure l'heure des votes qui va faire que votre rapport ne pourra pas être examiné le matin. Quand vous regardez l'ordre du jour - je l'ai sous les yeux - vous voyez que sont prévus, avant votre rapport, une déclaration du Conseil et de la Commission sur la situation économique et de l'emploi, le rapport Figueiredo et le rapport Bouwman. Il est bien évident qu'avec tout cela, nous n'aurions de toute façon pas pu terminer votre rapport entre 10 h et 12 h. Je le regrette infiniment, mais je pense que vous avez tout à fait raison de souligner le problème.

Accès du public aux documents du Parlement
La Présidente
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0349/2001) de Mme Maij-Weggen, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur l'adaptation du règlement du Parlement européen au règlement (CE) 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2001/2135(REG)).

Maij-Weggen
 - (NL) Madame la Présidente, nous achevons provisoirement cette semaine l' examen par le Parlement européen du règlement sur la "transparence des activités". En termes techniques, il s' agit du règlement "relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission", mais dans la langue de tous les jours, il a reçu un autre nom. Au mois de mai, après plusieurs mois de longues négociations avec le Conseil et la Commission, nous avons pu conclure de manière positive le contenu de ce règlement. Pour moi personnellement, ce fut un moment très important parce que je me suis engagée depuis des années pour une plus grande transparence dans l' Union européenne.
D' après le règlement, chacune des institutions, Commission, Conseil et Parlement, doit faire le nécessaire pour qu' avant le 3 décembre, le règlement soit transposé dans son propre règlement, dans les dispositions spécifiques organisant leur travail, ainsi que dans les ordres du jour de leurs réunions. Pour notre Parlement, cela signifiait que nous devions passer en revue notre règlement intérieur afin de vérifier s' il fallait encore y apporter des améliorations. Nous avons souvent l' impression que ce sont la Commission et le Conseil qui laissent à désirer sur ce plan, mais nous avons constaté que notre propre règlement pourrait faire l' objet de quelques adaptations. Madame la Présidente, quand je dis "nous", je veux expressément impliquer mon collègue rapporteur, M. Cashman, avec lequel j' ai étroitement travaillé. L' évaluation a été faite en commission des affaires constitutionnelles, mais aussi en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. C' est logique, puisque, dans une phase antérieure, les deux commissions ont travaillé ensemble. Je remercie sincèrement mon collègue, M. Cashman, pour la manière constructive dont nous avons toujours pu nous concerter.
Quelles sont les propositions d' adaptation de notre règlement pour lesquelles nous demandons votre soutien ? Il s' agit en premier lieu du droit de tous les citoyens résidant dans l' Union européenne, donc également des ressortissants de pays tiers, d' accéder aux documents du Parlement européen. Ce droit existait bien pour les citoyens européens, mais pas pour les citoyens originaires de pays tiers bien qu' ils fussent inscrits aux registres de la population dans l' Union européenne. Sur ce point, une extension s' impose pour combler cette lacune. Ceci correspond d' ailleurs à la loi dite "Freedom of Information Act" des États-Unis. Nous ne proposons donc rien d' extraordinaire.
Le deuxième point concerne la définition des documents entrant en considération pour un accès public. Celle-ci doit, selon le règlement, être formulée de manière plus large que ce n' est le cas dans notre règlement actuel. Elle doit englober tous les documents parlementaires, donc aussi les documents préparatoires, tels que les documents de travail des rapporteurs ou des délégations parlementaires. N' en font pas partie les correspondances personnelles des parlementaires ou les documents internes des groupes, parce que ceux-ci ne constituent pas des documents parlementaires officiels. Des arrêts de la Cour de justice européenne existent à ce sujet et il faut évidemment que nous les respections.
La troisième exigence du règlement, à laquelle notre règlement intérieur ne satisfait pas, concerne l' obligation d' enregistrer tous les documents accessibles publiquement en prévoyant l' identification effective dans ce registre de tous les documents au moyen de leur nom et de leur numéro. Ce registre doit en outre être disponible et consultable sur Internet. Cela nécessitera quelques efforts et c' est la raison pour laquelle les institutions se sont vues octroyer un délai jusqu' au mois de juin pour concrétiser ces adaptations. Souhaitons bon courage à notre équipe et au secrétaire général suppléant pour accomplir cette tâche, car cela représente un sacré boulot de mettre toutes ces choses en place. Nous aurons l' occasion de contrôler en juin si tout est en ordre.
Une quatrième exigence à laquelle notre règlement actuel ne répond pas concerne la publicité des procès-verbaux du Bureau du Parlement. Ceci ne doit pas constituer un sérieux problème, puisque les procès-verbaux deviennent de toute façon publics après un certain temps. Cette obligation ne figurait pas dans notre règlement et il s' agit seulement de l' y introduire. Ma recommandation à ce propos serait de publier ces documents plus rapidement encore que ce n' est le cas actuellement. Tout le Parlement sait du reste dès l' après-midi suivant la réunion ce qui y a été débattu.
Un cinquième point encore, Madame la Présidente. Nous connaissons au sein de notre Parlement le phénomène des réunions à huis clos lorsque des points délicats sont à l' ordre du jour. Notre proposition est de maintenir ces réunions à huis clos, mais d' en adapter les procès-verbaux au regard des dispositions des articles 4 et 9 du règlement. Tout ce qui n' y est pas visé doit être publié. Ceci amènera, c' est mon espoir, les commissions à ne pas déclarer inutilement le huis clos lors de leurs réunions.
Le dernier point concerne la concertation entre la Commission, le Conseil et le Parlement en cas de différends. Le Parlement doit prendre part à cette concertation et il nous paraît que la meilleure solution soit de nommer spécialement à cet effet un Vice-président du Parlement européen. Nous souhaitons que cela soit stipulé dans le règlement de telle sorte qu' apparaisse clairement qui est responsable.
Voilà, Madame la Présidente, pour ce qui est des principales adaptations à apporter à notre règlement. Lors du vote final, la commission des affaires constitutionnelles soutenait en grande majorité ces amendements. Ils ne sont pas très nombreux et je crois donc que nous pourrions parvenir ici aussi à une bonne conclusion. Quatre amendements ont été déposés, l' un par mon groupe et les trois autres par les Verts. En tant que rapporteur, celui qui a été introduit par mon groupe ne me pose pas de problème particulier. Quant à ceux des Verts, il faut que nous les analysions de près, car cela n' aurait aucun sens d' aller plus loin que ce qu' imposent les dispositions du règlement. Dans ce cas, nous aurions dû régler ces questions lors de l' élaboration du règlement, c' est pourquoi je suis tentée de dire non à ces propositions d' amendements.
Une dernière observation, Madame la Présidente : ce règlement et cette modification de notre règlement intérieur sont très importants, parce qu' ils procurent à nos concitoyens un accès plus large aux documents internes de notre Parlement et de l' Union européenne tout entière, en améliorant ainsi la transparence. La confiance des citoyens s' accroîtra par le fait même et cela nous viendra bien à point. C' est une bonne chose et j' espère que nous approuverons ce règlement mardi.

Cashman
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier Mme Maij-Weggen de ses remarques. J'ai sincèrement apprécié la façon dont nous avons collaboré pour ce rapport et je suis ravi de déclarer que le travail qu'a demandé la réalisation de ce rapport est un travail commun. J'accepte également ce qu'elle a dit sur les amendements.
Avant de poursuivre, je voudrais que les services déterminent si l'amendement 17 du groupe des Verts est recevable, car il vise à réécrire le règlement. Il demande au Parlement d'adopter des critères pour la définition des informations et des documents sensibles. Actuellement, la définition des documents sensibles figure dans le règlement, à l'article 9, en référence à l'article 4(1)(a).
Je voudrais à nouveau remercier Mme Maij-Weggen de son approche cohérente de la transparence et de l'ouverture. Il est tout à fait juste que nous adoptions des modifications du règlement du Parlement, non seulement afin de nous conformer au règlement sur l'accès aux documents, mais aussi pour que les citoyens que nous sommes sensés représenter puissent commencer à nous considérer responsables.
Dès lors, vu que le commissaire Barnier est maintenant là, il me semble important de mentionner certaines de mes inquiétudes au sujet de l'entrée en vigueur de ce règlement le 3 décembre 2001. Lorsque ce règlement entrera en vigueur, le droit des citoyens à avoir accès à des documents des institutions ne sera plus concédé de manière arbitraire ; ce sera un droit fondamental, défini à l'article 255. Étant donné que le Traité ne fournit aucune autre base légale pour l'accès aux documents, le règlement de l'article 255 constituera le fondement de toute autre législation secondaire et des règles internes des institutions, qui devraient y être conformes. La Commission a donc la responsabilité de présenter des propositions officielles pour annuler ou amender la législation secondaire qui ne serait pas cohérente avec les principes et limites définis à l'article 18(3) du règlement. Ceci est très important si ce règlement doit entrer en vigueur.
De même, concernant une plus vaste définition des institutions ainsi que des organes et des agences, la Commission est tenue par le considérant 8 et par la déclaration commune de revoir les règles des agences et, le cas échéant, de proposer des amendements le plus tôt possible.
En ce qui concerne la commission interinstitutionnelle - et tous ces points sont également valables si nous adoptons nous-mêmes des changements du règlement du Parlement - la présidence du Conseil a déclaré qu'elle pense que la commission interinstitutionnelle devrait opérer au niveau du secrétaire général. Le président Prodi et le Parlement ne partagent pas cet avis. Bien que j'hésite à le dire, il est absurde de suggérer que des secrétaires généraux devraient siéger dans cette commission interinstitutionnelle. Tout l'intérêt de la présence politique est la responsabilité politique.
Finalement, Mme Maij-Weggen a très bien travaillé sur ce rapport. Maintenant, il incombe à la Commission de s'assurer que le Traité est respecté et que les règlements qui en découlent soient soumis au Parlement.

Méndez de Vigo
Monsieur le Président, cet après-midi, en séance plénière du Parlement européen, nous débattons un rapport important, car celui-ci concerne un sujet que ce Parlement a toujours défendu : le principe de transparence, appliqué au droit d'accès du public aux documents et, en même temps, au principe de proximité et d'ouverture aux citoyens. Par conséquent, nous discutons de l'article 255 du Traité (tel qu'il a été modifié à Amsterdam) et également d'un article important de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à savoir l'article 42.
Après l'accord auquel sont parvenus le Conseil et le Parlement, il convient d'incorporer au règlement interne de cette Chambre les principes contenus respectivement dans les articles du Traité et de la Charte des droits fondamentaux susmentionnés.
Je voudrais féliciter très sincèrement Mme Maij-Weggen pour son excellent travail ; son rapport (et les amendements qu'elle a proposés) a été adopté à la commission par 25 voix contre une. Je voudrais également féliciter M. Cashman. Je pense que la relation entre les uns et les autres a été bonne et que toutes les propositions de la commission des libertés publiques ont été prises en considération par la commission des affaires constitutionnelles.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, nous allons, lors du vote de demain, transposer un principe politique fondamental et l'incorporer à notre Règlement. Ceci nous permet d'inclure dans la réglementation qui régit nos relations un principe fondamental au nom de cette transparence et de cette ouverture auxquelles j'ai fait référence.
Monsieur le Président, mon groupe va soutenir un amendement qu'il a proposé, et ce non pas par hasard, mais bien parce qu'il s'agit d'un amendement intéressant. En outre, nous suivrons les propositions de Mme Maij-Weggen. J'espère que le résultat du vote sera suffisant - plus de 314 voix - pour que ces propositions puissent être incorporées au Règlement de cette chambre.
Au nom du Parti populaire européen, je voudrais à nouveau féliciter les deux rapporteurs pour le grand travail qu'ils ont réalisé.

Martin, Hans-Peter
Monsieur le Président, qu'est-ce que la transparence ? La transparence est assurée - c'est ainsi que l'on pourrait et que l'on devrait argumenter - si tous les citoyens européens intéressés se voient garantir l'accès à tous les documents, si possible, des institutions européennes et si le caractère public des séances du Conseil est garanti. Cette simple phrase résume les motifs de l'initiative européenne pour la transparence, prise par des parlementaires de tous les horizons et des personnalités de la vie publique dans toute l'Europe, et qui commence seulement maintenant à produire son effet, sur la base du règlement 1049/2001 porté à notre attention et de ses adaptations, que nous entreprenons maintenant au Parlement.
Quelle transparence voulons-nous ? Il y a encore différentes conceptions à ce sujet. Personnellement, je souhaite que la transparence à l'européenne soit un mélange des formules américaine et suédoise, c'est-à-dire un accès illimité à presque tout, pas de registre non plus et la possibilité véritable de contrôler et de surveiller en permanence notre activité au Parlement, mais aussi, et surtout, là où sont prises les décisions vraiment importantes, c'est-à-dire au Conseil. Malheureusement, il n'y a pas encore de majorité adéquate en faveur de cela dans ce Parlement. On peut aussi tenir le raisonnement suivant : dans sa diversité, l'opinion publique européenne n'est pas encore prête. Naturellement, on peut défendre l'argument selon lequel, quand un citoyen italien ou un Autrichien adresse un courrier aux institutions de l'UE, courrier qui est ensuite repris dans un registre public, c'est un aspect qu'il n'avait pas pris en considération et qui aurait modifié son comportement, alors que pour un Suédois, cela serait tombé sous le sens.
Je pense que nous devons malgré tout poursuivre sur cette voie, précisément à un moment où il est question de définir de valeurs européennes, y compris à la lumière des événements actuels dans le monde. La transparence fait certainement partie de ces valeurs. Le texte que nous avons maintenant sous les yeux est un pas dans cette direction. On a déjà parlé des conclusions de la commission des affaires constitutionnelles. Je souhaiterais que les Verts motivent l'amendement 15 encore plus clairement que ce n'est le cas jusqu'à présent. Personnellement, je n'aurais pas de problème à présenter les documents requis dans le cadre du contrôle budgétaire, pas plus que je n'en aurais avec ce qui est exigé dans la conclusion. Mais si les deux dispositions se heurtent, il faudrait les abandonner.
Mon collègue Cashman s'est déjà exprimé sur l'amendement 17. L'amendement 14 est également approuvé par l'ensemble de notre groupe. C'est un mieux. On ne peut qu'approuver la suppression de la limitation à des commissions "permanentes" telle que le propose le premier paragraphe de l'amendement 15. Nous devons tous être conscients que, sans transparence, il ne peut y avoir de démocratie. La route est encore longue pour y parvenir.

Malmström
Monsieur le Président, comme cela a déjà été dit, ce rapport fait suite au travail plutôt laborieux qui été réalisé avec le rapport sur l'article 255 du Traité sur l'Union européenne, à propos de l'accessibilité des dossiers, texte que nous avons voté le 3 mai. Grâce au très fort consensus en faveur de la transparence qui existait alors, et qui existe encore au Parlement, et auquel ont contribué de façon essentielle Mme Maj-Weggen et M. Cashman, nous avons finalement réussi à obtenir l'accord du Conseil et de la Commission sur une proposition qui reflète le souhait de cette Assemblée de parvenir à une ouverture aussi grande que possible.
La législation que nous avons adoptée présente certains défauts et certaines ambiguïtés, mais elle constitue un premier progrès très important dans le sens d'une plus grande transparence du travail effectué au sein de l'UE vis-à-vis de nos concitoyens. Nous avons aussi décidé de revoir la réglementation, au plus tard en janvier 2004.
Nous devons à présent, de la même façon, prendre la tête des opérations pour avancer d'un pas supplémentaire. L'ouverture et la transparence sont le fondement du mode d'administration démocratique et la condition nécessaire pour que les citoyens puissent être au courant des décisions publiques et y participer. La possibilité d'avoir accès aux documents de l'UE accroîtra la confiance et la légitimité dont nous bénéficions - deux denrées qui, jusqu'ici malheureusement, n'abondent guère dans l'Union. Interprétons l'article 255 d'une manière aussi généreuse que possible, et donnons au concept de "document" un sens aussi large que possible. La législation prévoit des exceptions, dans l'article 4, mais il ne s'agit pas pour nous de laisser la porte ouverte à de nouvelles interprétations des notions de secret et de confidentialité, et ne mettons pas non plus en place des structures bureaucratiques inutiles.
Il est important que les citoyens puissent obtenir les documents auxquels ils ont droit dans des délais aussi brefs que possible, et que ces documents soient également disponibles sur Internet. Le groupe ELDR a présenté en commission une proposition d'amendement à ce sujet, mais elle n'a pas été acceptée. J'espère néanmoins que nous en viendrons là dans la pratique.
Le groupe auquel j'appartiens soutient ce rapport car l'ouverture et la transparence sont pour nous des réalités faisant partie de la démocratie - non des éléments d'une bureaucratie superfétatoire. L'adoption, pour le Parlement, de règles audacieuses en matière d'ouverture nous permettra de prouver que nous sommes là pour le service des citoyens, et non l'inverse.

MacCormick
Monsieur le Président, il est d'usage de remercier les rapporteurs, mais nous voulons sincèrement féliciter Mme Maij-Weggen pour son travail sur le rapport. Je voudrais répéter ce que Mme Malmström vient de dire au sujet du besoin urgent de transparence et d'ouverture, en particulier au Parlement. Je souhaiterais également appuyer la remarque de M. Cashman, à savoir qu'il faut considérer cela comme une responsabilité politique. En tant qu'hommes politiques élus, nous sommes responsables vis-à-vis de notre électorat d'assurer que toutes nos procédures sont aussi ouvertes que possible.
Tout en gardant cela à l'esprit, je voudrais brièvement mentionner les amendements au nom de notre groupe. J'espère que Mme Maij-Weggen acceptera le premier, qui vise à étendre les règles à toutes les commissions. Je n'ai que bien peu d'expérience en tant que vice-président de la récente commission Échelon, mais je ne vois pas pourquoi les commissions spéciales et les commissions d'enquête ne devraient pas devoir respecter ces règles. L'autre extension, qui se trouve plus loin dans l'amendement et qui élargit le nombre de documents émis par des membres et considérés comme des documents parlementaires, est également utile. J'espère que ces amendements seront acceptés.
Au sujet de la responsabilité politique, il nous semble que pour certaines questions la Conférence des présidents serait un meilleur organe de décision que le Bureau, dans le sens où les membres de la Conférence des présidents représentent leur parti politique, tandis que les membres du Bureau sont supposés représenter le Parlement plutôt que d'avancer des arguments politiques.
Notre troisième amendement suggère la nécessité d'une définition parlementaire des documents sensibles. M. Cashman a contesté la validité de cet amendement. Nous pensons qu'au sein de nos règles, il y a place pour insérer une définition élargie quant aux documents parlementaires. Nous le vérifierons et retirerons l'amendement si, après réflexion, nous pensons que nous sommes allés trop loin.
Pour terminer, nous voudrions un vote par division quant à l'adoption des règles de sécurité afin que le Parlement européen supprime le passage "sur la base d'une proposition du Bureau" qui rejetterait à nouveau la responsabilité sur la Conférence des présidents. Néanmoins, nous apprécions énormément l'esprit dans lequel Mme Maij-Weggen a mis ceci en avant et nous lui sommes reconnaissants car elle veut examiner soigneusement nos amendements.
Les parlements doivent être transparents. Il est très triste de voir que plus nous ouvrons nos maisons de verre, moins les gens semblent y poser le regard. Les médias doivent aussi nous aider sur ce point. Si ce Parlement doit être transparent, les médias doivent en parler et il doit être ouvert.

Bonde
Monsieur le Président, le rapport Maij-Weggen sur l'accès du public aux documents du Parlement constitue un progrès dont nous pouvons que nous réjouir. Ce qui pose problème, ce sont toutes ces choses qui n'y figurent pas. Le principal problème concerne le fait que la Commission et le Conseil n'adressent pas au Parlement les documents législatifs émanant de la phase préparatoire ; or, c'est précisément cette phase qui intéresse les citoyens afin de pouvoir influencer le contenu de la législation. Notre rapporteur ainsi que le président de la commission parlementaire parviennent souvent à obtenir des documents en catimini. Les députés qui font partie des groupes puissants parviennent souvent à obtenir ce qu'ils souhaitent auprès de leurs amis politiques qui travaillent à la Commission ou parmi les délégations du Conseil, mais de tels documents ne sont pas et ne seront jamais accessibles à l'ensemble des députés ni au grand public. Le rapport ne modifiera pas non plus l'accord-cadre qui a été honteusement conclu par la majorité de l'Assemblée avec la Commission et qui divise les députés en deux catégories : ceux qui ont accès aux informations confidentielles et ceux qui n'ont pas accès à de telles informations.
Il peut s'avérer utile d'établir une distinction entre les rapporteurs et les autres députés, mais une telle distinction ne se base pas sur la question de savoir qui a besoin de recevoir des informations confidentielles. Il est normal d'imposer des conditions strictes à l'égard d'un député qui enfreindrait les règles de confidentialité, mais une telle façon d'agir est contraire au principe d'égalité et il est dès lors illégal de considérer qu'un président d'une commission parlementaire est habilité à recevoir des informations confidentielles mais qu'un rapporteur, dont les besoins sont les mêmes, ne bénéficie pas d'un tel accès. Et il est complètement insensé et contraire à toute tradition parlementaire de persister à refuser à la commission du contrôle budgétaire, au Médiateur et à la propre Cour des comptes de l'UE le contrôle de toutes les annexes relatives à l'administration de la Commission. Le rapport Maij-Weggen, qui est du reste excellent, n'apporte aucune solution à ce problème. Nous qui sommes censés approuver les accords sur l'élargissement ne pouvons pas non plus obtenir les rapports dits de screening alors qu'ils ne font que comparer la distance qui sépare les copies des textes de loi que les pays candidats doivent encore traduire dans leur propre législation et la législation communautaire existante. L'entrée en vigueur du règlement sur la transparence ne modifiera guère la situation. Nous restons dans les ténèbres moyenâgeuses en matière de transparence, mais même un petit pas dans la bonne voie doit être accueilli positivement. C'est pourquoi j'appuierai sur le bouton vert demain afin d'encourager Mme Hanja Maij-Weggen à poursuivre son action en faveur d'une plus grande transparence au sein de l'Union européenne.

Wuermeling
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barnier, Madame Maij-Weggen, Monsieur Cashman, Mesdames et Messieurs, si aujourd'hui, la fenêtre du Parlement européen s'ouvre un peu plus, comme M. MacCormick l'a formulé, nous le devons en grande partie à Mme Maij-Weggen et à M. Cashman. Merci beaucoup pour votre engagement et sincères félicitations pour le succès que vous avez engrangé pour notre ouverture ! Je ne me considère vraiment pas comme quelqu'un qui marche à tâtons, comme M. Bonde l'a dit, mais je crois plutôt que nous sommes en passe de nous engager sur la voie de la lumière.
Avec la décision de demain, nous adressons également une invitation aux citoyens de l'Union européenne à exploiter notre ouverture, à regarder vers nous, à regarder, s'ils le veulent, comment nous agissons, et ce jusque dans les coulisses. L'ouverture a évidemment peu de sens si personne ne s'intéresse à notre travail. Nous ne voulons pas nous lamenter sur le manque d'intérêt de nos citoyens, de nos électeurs, mais voudrions toutefois leur demander avec insistance de faire usage de cette nouvelle ouverture du Parlement européen, car avec les possibilités techniques d'aujourd'hui, on peut envisager ce qui était encore totalement impossible il y a quelques années. Les citoyens peuvent en effet, d'un seul clic, consulter les textes originaux sur lesquels nous débattons dans ce Parlement. Même quand ce que la presse relate de cette Europe est parfois incomplet, le citoyen intéressé peut observer directement ce que nous faisons avec l'aide de l'Internet. C'est une chance, et c'est pour cela que nous soutenons pleinement ce rapport.
J'aurais voulu encore adresser quelques mots au représentant du Conseil de ministres. Malheureusement, il n'est pas présent, mais il est vrai qu'il n'y aurait pas grand-chose à dire au sujet de la transparence au sein de cet organe.

Corbett
Monsieur le Président, je souhaite aussi féliciter Mme Maij-Weggen et M. Cashman pour ce deuxième succès. Ils méritent déjà nos félicitations pour leur travail sur la législation originale, le règlement 1049/2001 du Conseil et du Parlement, pour lequel leur travail a été crucial afin d'assurer l'obtention de ce résultat positif. Maintenant ils sont de retour pour transposer cette législation dans le règlement du Parlement afin d'assurer que la transparence de notre travail.
Le fait que l'Union européenne soit d'une certaine manière déjà plus transparente que certains États membres est contestable. Elle n'atteint certainement pas le plus haut niveau mis en place par certains États membres, mais nous sommes sur la bonne voie, même si ce n'est évidemment pas encore parfait. Nous reverrons toutefois ce point dans quelques années, quand nous aurons acquis de l'expérience.
Après avoir examiné le train d'amendements au règlement du Parlement proposé par la commission des affaires constitutionnelles, je peux affirmer au nom de mon groupe que nous soutiendrons l'initiative prise par la commission des affaires constitutionnelles.
Nous devrions écouter les arguments avancés au cours de ce débat avant de revoir une nouvelle fois notre position, mais notre groupe tend à vouloir accepter l'amendement 14 du groupe PPE-DE, la première moitié de l'amendement 15 du groupe des Verts et éventuellement l'amendement 16 du groupe des Verts. Nous ne sommes pas d'accord avec la deuxième partie de l'amendement 15 du groupe des Verts, qui est totalement irréalisable et qui soulèverait un certain nombre de problèmes pratiques s'il était adopté. Comme l'a expliqué M. Cashman, nous nous demandons si l'amendement 17 du groupe des Verts est recevable et j'apprécie le fait que M. MacCormick en ait douté. J'en conclus qu'il pourrait être retiré, chose que j'apprécierais.
C'est la position de notre groupe, sujette à modification en fonction des arguments qui seront avancés. Cependant, peu importe ce qu'adviendra de ces amendements, je suis persuadé que le résultat du vote de demain sera positif.

Perry
Monsieur le Président, je félicite également Mme Maij-Weggen pour son excellent rapport. Il est tout à fait évident que le Parlement doit balayer devant sa propre porte à la suite de nos accords vis-à-vis de la Commission. L'accès est important, mais il ne peut se payer de beaux discours. J'ai pensé qu'au début, M. Corbett était plutôt flatteur. Tout comme lui, je pense que nous sommes sur la bonne voie, mais la route est encore longue.
Je veux attirer l'attention du Parlement sur le problème spécifique qui touche toujours la commission des pétitions quant à l'accès aux documents. Je sais que ce problème provient principalement de la Commission, mais il a des répercussions sur le Parlement. Un certain nombre de citoyens européens ont adressé une pétition au Parlement à propos des problèmes avec la Lloyds de Londres. Un questionnaire très détaillé a été envoyé au gouvernement britannique. Seuls les membres de la commission des pétitions on été autorisés à voir ce questionnaire, pas les autres députés. Même les membres de la commission des pétitions, à huis clos, ne peuvent consulter aucun conseiller juridique, ou politique, et ne peuvent pas faire des copies du questionnaire.
Aucun député n'a pu voir la réponse du gouvernement britannique. M. Bolkestein a déclaré qu'il ne peut pas dévoiler ces informations car une action en justice pourrait être entreprise par la Commission contre le gouvernement britannique. Le gouvernement britannique a répondu qu'il ne nous autoriserait pas à la voir car ils considèrent que c'est une communication informelle de la Commission à la demande de la commission des pétitions. Vingt et une questions détaillées ont été posées au gouvernement britannique et ce dernier déclare qu'il s'agit d'une communication informelle !
Nous voulons que cela soit clair, afin que nous puissions savoir précisément les documents auxquels nous avons ou pas accès. Actuellement, les députés, les commissions et même le Parlement ne peuvent pas faire leur travail correctement en raison d'une confidentialité excessive. J'insisterais certainement pour qu'un représentant - le président de la commission des pétitions - fasse partie de la commission interinstitutionnelle afin que les citoyens sachent que les membres de ce Parlement, qui s'occupent de leurs intérêts, veillent à ce que la confidentialité n'aille pas plus loin que maintenant.

Barnier
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie beaucoup de me permettre de m'exprimer quelques instants seulement au nom de la Commission, au sujet du travail que nous avons fait, et je ne parle pas seulement de moi-même et de la Commission, mais de votre Assemblée et de la présidence du Conseil, pour aboutir à ce règlement du 30 mai, et à un moment important pour vous puisqu'avec l'adoption par votre Assemblée du rapport de Mme Meij-Weggen, vous vous donnez les moyens d'appliquer, dès le 3 décembre prochain, ce règlement relatif à l'accès du public aux documents. Aux yeux de la Commission, ce règlement constitue une avancée très significative vers une plus grande transparence et une responsabilisation plus forte des institutions à l'égard des citoyens. Les efforts entrepris par le Parlement pour aboutir à l'adoption du règlement dans les délais imposés par le traité - j'avais d'ailleurs souligné ce point lors d'une précédente intervention - démontrent clairement l'importance que votre institution accorde aussi à la transparence en général, et au droit d'accès du public aux documents en particulier. Vous me permettrez donc, reconnaissant cet effort et le soulignant, d'exprimer ma reconnaissance au président de la commission des libertés, Mme Watson, mais aussi à vous-même, Madame le député Meij-Weggen, et à Michael Cashman, qui a beaucoup travaillé avec vous, Madame le rapporteur, sur ces sujets. Je souhaite ensuite vous indiquer que la Commission se trouve elle-même dans la phase de finalisation d'un projet de décision concernant la mise en uvre du règlement du 30 mai. Elle adoptera cette décision dans le courant de ce mois et l'annexera à son propre règlement intérieur. La Commission sera donc également en position d'appliquer ce règlement dans les délais requis, et cela garantira aux citoyens l'exercice effectif de leur droit d'accès à ces documents.
Dans ces circonstances, il est normal que la Commission accorde une attention toute particulière à l'approche suivie par le Parlement dans les amendements à son règlement intérieur. Cette approche sera une source d'inspiration très utile pour ses propres règles internes d'application, car je crois important que les institutions suivent une approche similaire pour l'application de ces importants règlements. Cette application doit naturellement respecter l'esprit du règlement. Voilà l'essentiel du message que la Commission tient à vous transmettre aujourd'hui, en respectant naturellement et totalement votre propre autonomie dans la manière dont vous choisissez de modifier vos propres règles.
En conclusion je voudrais, Monsieur le Président, faire une très brève observation sur un point qui a été abordé par Mme Meij-Weggen dans son rapport, qui concerne l'accord-cadre entre nos deux institutions et rappelait au préalable la nature différente des deux actes que sont, d'une part, le règlement du 30 mai 2001 et, d'autre part, l'accord-cadre que je viens d'évoquer.
Pour ce qui la concerne, la Commission estime qu'il n'y a pas, a priori, d'incompatibilité entre ces deux textes, dans la mesure où l'annexe III de l'accord-cadre règle la transmission au Parlement des documents confidentiels qui ne peuvent pas, en tout état de cause, être transmis au public, en vertu d'une des exceptions prévues par le règlement du 30 mai. La pratique devra naturellement refléter ce constat juridique.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, en tout état de cause, je tiens à vous confirmer l'intention très claire de la Commission d'appliquer avec loyauté l'ensemble des dispositions de cet accord-cadre.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Constitution des délégations interparlementaires et des commissions parlementaires mixtes
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0346/2000) de M. Carnero González, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la modification du Règlement en ce qui concerne la constitution des délégations interparlementaires et des commissions parlementaires mixtes.

Carnero González
Monsieur le Président, jusqu'à la législature actuelle, les commissions permanentes, les délégations interparlementaires et les délégations aux commissions parlementaires mixtes de ce Parlement étaient constituées au moyen d'une procédure uniforme : la plénière, sur proposition de la Conférence des présidents, désignait les membres et ces derniers, lors de la session constitutive, élisaient le bureau de chacun de ces organes. La réforme réglementaire introduite sur décision de la plénière de ce Parlement à la fin de la législature précédente a modifié cette situation en ce qui concerne les délégations interparlementaires et les délégations aux commissions parlementaires mixtes. À partir de ce moment, ces deux types de délégations étaient élues et constituées différemment des commissions permanentes : leurs bureaux étaient élus par cette plénière, sur proposition de la Conférence des présidents, et cette dernière nommait les autres membres.
En procédant de cette manière, l'existence d'une contradiction dans l'article 170 a été constatée au début de cette cinquième législature. Cet article stipulait qu'il convenait d'appliquer pour la constitution des bureaux des commissions parlementaires mixtes la même procédure que pour les bureaux des commissions permanentes et que ces constitutions se dérouleraient conformément à l'article 168, qui avait été modifié tel que je l'ai mentionné antérieurement. En conséquence, il existait une contradiction occasionnée sans l'ombre d'un doute par cette plénière, qui avait adopté à la majorité des voix un amendement oral sans avoir supprimé du texte du Règlement la référence aux procédures antérieures.
Afin de résoudre cette contradiction, la Conférence des présidents a requis la commission des affaires constitutionnelles. Le rapport que nous examinons aujourd'hui est le résultat du travail de cette commission qui l'a adopté il y exactement un an, presque à l'unanimité. Je tiens à souligner que, pendant un an, ce texte a dormi "du sommeil du juste". Les raisons de ce sommeil m'échappent.
En tout cas, il est évident que, pendant cette période, le président de la commission des affaires constitutionnelles, M. Napolitano, et quelques coordinateurs ont insisté pour ajouter ce point à l'ordre du jour de cette plénière. Voici le rapport. L'important est d'avoir eu le temps, pendant cette période, de réfléchir en ce sens : en premier lieu, il convient d'éliminer la contradiction présente dans le Règlement ; ceci est absolument nécessaire si au mois de janvier prochain nous ne voulons pas connaître les mêmes doutes qu'en juillet 1999.
En même temps, la commission des affaires constitutionnelles proposait dans le rapport de restaurer une procédure uniforme pour les commissions permanentes, les délégations interparlementaires et les délégations aux commissions parlementaires mixtes. Il semble que cette période de "sommeil du juste" du rapport a permis aux groupes parlementaires de constater que, bien qu'il soit absolument nécessaire de modifier le Règlement afin d'éliminer la contradiction présente dans l'article 170, des doutes subsistent quant à la nécessité de restaurer l'uniformité des procédures de constitution des trois organes de ce Parlement que j'ai cités au début de mon intervention.
Votre rapporteur est sûr de certains points : lorsqu'il s'agit de réformer le Règlement, deux principes doivent primer ; premièrement, le consensus, et deuxièmement, l'efficacité. Pour ce qui est du consensus, il est évident que votre rapporteur comprend l'opinion des groupes politiques et qu'il considère donc que demain nous devons procéder à l'élimination de la contradiction présente dans l'article 170 et laisser la procédure de constitution des délégations interparlementaires et des commissions parlementaires mixtes telle qu'elle existe actuellement.
Le deuxième point concerne l'efficacité. En janvier, nous affronterons à nouveau un processus de reconstitution de ces organes, qui doit être rapide, afin que ceux-ci fonctionnent aussi bien que jusqu'à présent. De plus, je voudrais féliciter personnellement, et au nom de la commission des affaires constitutionnelles, ces délégations interparlementaires et les délégations aux commissions parlementaires mixtes.
Si vous me le permettez, je voudrais solliciter pour la commission des affaires constitutionnelles, et pour ses représentants, un troisième principe, à savoir la cohérence, également indispensable, en toute occasion.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais rappeler un proverbe selon lequel "un tiens vaut mieux que deux tu l'auras". Résolvons la contradiction, qui est aujourd'hui le point le plus important.

Wuermeling
Monsieur le Président, Monsieur Carnero, chers collègues, je me réjouis également que l'histoire de cette contradiction juridique prenne provisoirement fin, espérons-le, demain avec l'approbation du rapport de M. Carnero. Merci beaucoup pour cette bonne collaboration ! Merci aussi, Monsieur Carnero, pour vous être familiarisé avec cette matière très technique au premier abord et pour avoir concrètement travaillé sur la dimension politique de la décision que nous devons prendre.
Naturellement, il n'est pas tout à fait insignifiant, du point de vue politique, de savoir si les présidents des commissions parlementaires mixtes et des délégations interparlementaires sont désignés en bloc par ce Parlement, éventuellement "élagué", ou si chaque candidat doit être élu ou désigné personnellement par la commission mixte ou la délégation parlementaire concernée. Il est clair que nous devons prévoir dans notre règlement une procédure pour établir l'équilibre politique de la composition des délégations et des commissions mixtes. Il est clair aussi que les résultats obtenus doivent être appliqués et que cela doit être également garanti par le règlement. Par ailleurs, il est aussi évident que la plénière ne peut pas se voir privée totalement de ces importantes décisions qui concernent des personnes.
Nous devons être conscients que les commissions mixtes et les délégations interparlementaires ont des missions extrêmement sensibles vis-à-vis de nos partenaires, et la nomination de certaines personnes aux bureaux de ces organes peut avoir un caractère politique, peut être vue comme un manque de courtoisie, voire une provocation. C'est pourquoi il doit être possible que la plénière conserve son pouvoir souverain sur la question de savoir qui est concrètement nommé à de telles fonctions.
On ne peut pas en arriver à la situation où le Parlement donnerait carte blanche pour l'attribution de certains postes et où, au bout du compte, ce seraient les seuls groupes, ou même les délégations nationales au sein des groupes, qui décideraient eux-mêmes des personnes à nommer. Le Parlement doit préserver son autorité souveraine sur cette matière. Je pense que, pour cette raison, il faut garantir que, lorsque nous procéderons à la reconstitution de ces organes en janvier, nous devrions connaître au moins les noms des membres avant de procéder au vote. En effet, ce n'avait pas été le cas au début de cette législature.
À moyen terme, je pense que nous devons toutefois nous demander si nous ne donnerions pas cette responsabilité aux commissions mixtes et aux délégations, qui sont composés de collègues qui connaissent nos partenaires et leurs sensibilités. C'est à ces collègues que devrait revenir, à long terme, la décision sur la composition de leurs bureaux.

Corbett
Monsieur le Président, ce train d'amendements proposé au règlement du Parlement, si habilement rédigé par notre rapporteur, est destiné à résoudre une contradiction. Dans un sens, il s'agit d'un problème très simple : nous le résolvons d'une façon ou d'une autre. À mes yeux et à ceux de nombreux membres de mon groupe, la façon de le résoudre n'est pas très importante. Chaque solution présente des avantages. Certains de ces arguments ont été exposés très clairement au cours de ce court débat. Mais ce problème doit être résolu, d'une façon ou d'une autre.
Comme c'est souvent le cas quand les choses sont relativement simples, tout le monde a son avis, et ces avis ne coïncident pas entièrement. Certaines personnes préfèrent la solution de la commission. D'autres préfèrent la solution reprise dans un amendement signé par plusieurs groupes politiques.
Le vote de demain déterminera la solution que nous allons adopter. De toute façon il est crucial de régler cette question demain. Cela doit être décidé avant la réunion constitutive qui aura lieu en janvier. Je suis d'accord avec notre rapporteur qui pense qu'il est scandaleux qu'on ait laisser dormir ce rapport pendant plus d'un an après son adoption par la commission et qu'il ne passe que maintenant, presque en dernière minute, en séance plénière pour être réglé. Il aurait du être adopté il y a longtemps. Je félicite le rapporteur pour sa patience. Je suis ravi qu'il ait encore pu se souvenir des arguments cruciaux de son rapport, un an après l'avoir piloté en commission.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Corbett.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Europol - Équipes communes d'enquête
Le Président
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0370/2001 de M. Turco, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures,
1. sur l'initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède en vue de l'adoption de la décision du Conseil étendant le mandat d'Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention Europol
et
2. sur l'initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption de l'acte du Conseil portant modification de l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tiers
A5- 0369/2001, de M. Kirkhope, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative du Royaume de Belgique, de la République française, du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre relative aux équipes communes d'enquête.

Turco
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en dépit de l'importance des initiatives portées à notre attention, le Parlement n'est que consulté ; autant dire que ce nous allons décider par notre vote ne sera aucunement pris en considération par le Conseil, comme cela arrive fréquemment dans ces cas-là. Malgré cela - et je dirais même : surtout pour cela - j'insisterai sur la nécessité et l'urgence de la réforme d'Europol, afin de rendre possible un contrôle démocratique et juridictionnel.
Cela fait au moins cinq ans, depuis 1996, depuis le rapport Nassauer, que le Parlement met en avant cette requête. Le rapport Nassauer avait lancé un signal politique fort au Conseil. Il avait demandé aux États membres de ne pas ratifier la convention Europol tant que celle-ci n'aurait pas été attribuée à la Cour de justice, c'est-à-dire à une compétence décisionnelle, préjudicielle dans l'interprétation et l'application correcte de cette même convention. Le rapport de M. Nassauer traçait de manière exemplaire les problèmes qu'Europol et la convention y relative comportaient, et qui subsistent encore aujourd'hui. La solution de ces problèmes ne relève pas des groupes politiques, du rapporteur ou de M. Nassauer : le contrôle juridictionnel et démocratique est un problème institutionnel.
Ne pas vouloir remédier à ce coup porté à la démocratie européenne - si tant est que l'on puisse parler en ces termes du système qui régit aujourd'hui les institutions de l'Union - a pour conséquence qu'il est impossible d'avancer en termes concrets dans la réalisation d'un espace qui, certes, doit être un espace de sécurité, de justice et de liberté, mais dont nous estimons qu'il doit être, surtout et avant tout, un espace de démocratie. Depuis la création d'Europol, le Parlement européen a affirmé à plusieurs reprises qu'il était nécessaire de pouvoir exercer un contrôle sur cet organe. Le renforcement prévu des pouvoirs d'Europol face à la montée du terrorisme, le scandale auquel un fonctionnaire d'Europol a été mêlé et la réticence des services nationaux de police à transmettre à Europol leurs informations, ainsi que la constitution de Parlopol - un groupe de députés nationaux et européens qui demandent un renforcement du contrôle démocratique sur Europol et sur les décisions prises dans le cadre de l'espace de justice, de liberté et de sécurité -, ont incité le Conseil à réfléchir au moins sur la nécessité d'accomplir certaines réformes.
Tout d'abord, le Conseil a invité la Commission à élaborer d'ici à la fin de l'année une communication relative au contrôle démocratique à exercer sur Europol. Nous connaissons l'avis du commissaire Vitorino, qui s'est exprimé à plusieurs reprises en faveur d'une commission composée de parlementaires nationaux et européens, mais nous espérons entendre ici que les délais seront accélérés en vue de cette réforme. Nous pensons que, dans un cadre démocratique, Europol devrait être soumis non seulement au contrôle démocratique mais aussi au contrôle financier et budgétaire, ainsi qu'au contrôle juridictionnel. Aujourd'hui, le contrôle financier et budgétaire est impossible, dans la mesure où Europol est financé par les États nationaux et non par le budget communautaire. De cette manière, le Parlement européen et la Commission ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle financier et budgétaire et ne peuvent donc critiquer le fonctionnement de cet organisme, ni influer sur celui-ci.
Le contrôle juridictionnel, lui non plus, n'est pas reconnu. En effet, la Cour de justice ne bénéficie pas d'un pouvoir de contrôle plein et entier. Il faut aussi souligner que les fonctionnaires d'Europol jouissent d'une large immunité qui les protège également à l'égard du contrôle juridictionnel qui pourrait être exercé au niveau national.
Il y a enfin l'extension progressive du mandat et des pouvoirs. Alors qu'Europol était chargé initialement de la criminalité liée à la drogue, l'acte à l'examen tend à étendre les compétences d'Europol à pratiquement tous les types de criminalité. Nous estimons donc que, pour permettre au Parlement européen de faire part au Conseil et à la Commission de ses préoccupations et de ses desiderata au moment où ceux-ci s'apprêtent à renforcer les pouvoirs et les compétences d'Europol, outre les amendements portant sur les deux actes soumis par la Belgique et la Suède, d'autres amendements sont nécessaires pour résoudre ce problème. Nous pensons que les amendements proposés peuvent contribuer à clarifier et à améliorer les initiatives en question et permettre d'adresser au Conseil ainsi qu'aux États membres un message politique pour critiquer la situation actuelle et proposer quelques grandes orientations en vue d'une réforme.
Enfin, les considérations précédemment émises et l'absence de pouvoir de codécision du Parlement européen en matière de justice et d'affaires intérieures doivent inciter tous ceux qui ont à cur les principes de démocratie et de liberté à rejeter les deux initiatives à l'examen, ce qui, à mon avis, ferait prendre davantage conscience au Conseil et aux États membres de la nécessité et de l'urgence d'une réforme d'Europol.

Kirkhope
rapporteur. (EN) Monsieur le Président, comme vous pouviez vous y attendre, je me concentrerai sur mon propre rapport, qui traite de la mise sur pieds d'équipes communes d'enquête. Je suis très fier d'être rapporteur dans un domaine extrêmement innovateur qui a acquis davantage d'importance suite aux effroyables événements du 11 septembre. C'est peut-être d'autant plus important que nous essayons de mettre en uvre l'article 13 de la convention de l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale qui, bien qu'elle ait été signée en mai 2000, a peu de chances d'être ratifiée avant un certain temps. Il est donc vital que nous mettions un cadre juridique en place le plus rapidement possible afin de pouvoir progresser dans ces matières.
Les équipes communes d'enquête permettront à deux ou plusieurs pays de collaborer pour enquêter sur le terrorisme, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue et d'autres types de criminalité organisée. Cela représente un important défi que nous devons tous relever. Une équipe commune d'enquête utilisera le talent et la capacité de différents États membres et elle les réunira afin d'atteindre un but nettement défini et avec une échéance claire, mais d'une façon qui permettra à cette expertise d'agir efficacement et de façon pointue face à la criminalité et de traduire les coupables en justice. Ce sera un instrument flexible dont on a besoin depuis un certain temps.
Des préoccupations ont été formulées, même si elles n'ont pas donné lieu à des amendements, quant à l'élargissement de la participation à de telles équipes. Ainsi, on a fait référence aux services de renseignement nationaux des États membres dans le domaine pénal. En tant que ministre responsable de la mise en place de notre propre service de renseignements nationaux dans le domaine pénal voici quelques années au Royaume-Uni, je suis sûr que la mise sur pied de ces organisations est déjà bien avancée dans les États membres. En laissant à ceux qui forment les équipes la liberté d'en déterminer la composition et de formuler des objections lorsque cela est nécessaire, il me semble que ce point a été abordé de manière efficace. Bien que tous les États concernés aient signé la Convention des droits de l'homme, j'ai cependant demandé dans ce rapport d'attirer particulièrement l'attention sur la nécessité de protéger et de préserver les droits de l'homme dans la gestion de ces équipes.
À présent, le terrorisme est le problème qui nous préoccupe le plus. Nous devrions néanmoins aussi réellement nous inquiéter de la traite des êtres humains et ces équipes pourraient peut-être nous aider dans ce domaine. Il a récemment été révélé au Royaume-Uni qu'il y a des centaines, voire des milliers, de jeunes enfants qui ont été livrés au trafic d'esclaves par d'autres régions du monde et qui se trouvent maintenant en Europe, où ils sont très mal traités. Une affaire de ce genre s'est produite au Royaume-Uni et il y a aussi eu un cas récent en Italie. Le fonctionnement des équipes communes d'enquête, disons entre l'Italie et nous-mêmes, avec l'apport éventuel de l'expertise française dans ce domaine, contribuerait à mettre un terme à ce genre d'infractions effroyables.
Ce rapport ne concerne donc pas uniquement le terrorisme, il s'applique également à d'autres matières. En effet, il pourrait également avoir un important impact sur un ensemble complexe de problèmes qui sont d'actualité dont la fraude, le blanchiment d'argent et les délits économiques de ce genre, si les talents et capacités de petites équipes spéciales qui peuvent agir dans différents pays peuvent être repris sous le contrôle d'une seule opération.
Il y a encore un autre point que j'ai éclairci dans mon rapport : il est important que tous les recours des États membres à des équipes communes d'enquête fassent l'objet d'un contrôle parlementaire du Parlement européen. Ce débat-ci devrait également se poursuivre lors du débat annuel sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous devrions nous assurer que nous examinons soigneusement ces opérations.
Enfin, de nombreuses informations sensibles pourraient découler de ce processus. Si une sorte de commission d'enquête pouvait être établie pour recevoir des informations de cet ordre, cela pourrait également contribuer à renforcer la confiance en le fonctionnement de ces équipes. Celles-ci représentent un développement très important et significatif de la prévention de la criminalité au sein de l'Union européenne.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, c' est à Tampere, en 1999, que, pour la première fois dans l' histoire de la construction européenne, les chefs d' État et de gouvernement des quinze États membres de l' Union ont placé les questions de justice en tête de leur ordre du jour politique et se sont engagés à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice, dans un délai maximum de cinq ans.
Ainsi, un des grands objectifs de l' Union consiste à permettre à ses citoyens de vivre dans cet espace de liberté, de sécurité et de justice, mais où cette liberté s' accompagne d' un niveau élevé de sécurité. C' est aussi dans ce contexte qu' il est prévu de créer et de faire fonctionner des équipes communes d' enquête. Le sommet de Tampere demandait déjà la création rapide d' équipes communes d' enquête comme une première étape de la lutte contre le trafic d' êtres humains et de drogue, ainsi que contre le terrorisme. À la suite des terribles événements du 11 septembre, cette initiative figure dans le cadre des mesures à prendre dans la lutte contre le terrorisme et vise l' adoption d' une décision-cadre qui fournisse le cadre juridique permettant la création d' équipes communes d' enquête, composées de policiers et magistrats spécialisés dans la lutte contre le terrorisme et de représentants de l' unité pro-Eurojust et Europol, afin de coordonner les enquêtes en cours dans ce domaine.
C' est avec le même enthousiasme que celui du rapporteur, M. Kirkhope, que je félicite pour son travail, que j' accueille cette initiative qui vise à anticiper l' entrée en vigueur des dispositions de la convention - qui n' est toujours pas ratifiée à l' heure actuelle - que les États membres considèrent comme étant les plus urgentes. Je me dois cependant d' insister sur la nécessité de ratifier rapidement cette convention, de manière à éviter le risque d' une fragmentation possible de ce dispositif juridique.
Par ailleurs, il convient également de saluer l' extension du mandat d'Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention Europol, ce qui contribuerait à augmenter l' efficacité de la coopération dans le cadre de cette convention. En attendant, il faudra définir les domaines prioritaires d' action en fonction de l' évolution de la criminalité au sein de l' Union. Nous sommes tous d' accord pour accorder une attention particulière au terrorisme, surtout en ce moment.

Paciotti
Monsieur le Président, on n'a jamais ressenti autant qu'aujourd'hui le besoin de plus d'Europe pour affronter les problèmes de la sécurité des citoyens et de leur liberté, en d'autres termes, pour mettre en place cet espace de liberté, de sécurité et de justice que le traité d'Amsterdam nous a promis et dont le Conseil européen de Tampere a programmé la mise en uvre. L'élan de cette mise en uvre des mesures nécessaires a constamment été interrompu face aux réticences, souvent myopes, des gouvernements. Ce n'est qu'avec la tragédie du 11 septembre qu'une grande partie de nos gouvernants ont enfin été secoués et que l'on a donné une impulsion significative à l'adoption de certaines mesures nécessaires. Je souhaite vivement que d'autres tragédies ne soient pas nécessaires pour que l'on concrétise l'esprit de Tampere, également parce qu'on ne légifère pas toujours sagement sous l'influence émotive de tragédies épouvantables ; en effet, dans ces cas-là, on risque parfois d'oublier la protection des droits fondamentaux des personnes.
Heureusement, ce n'est pas le cas des trois rapports à l'examen, surtout après les interventions opportunes de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, qui a proposé des amendements qui tendent à améliorer les choses. Le rapport de M. Kirkhope nous demande de soutenir la proposition, faite par quatre États membres, d'adopter une décision-cadre pour la constitution d'équipes communes d'enquête, déjà prévues par le Conseil européen de Tampere et par la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres, que ce Parlement a approuvée il y a un an avec le rapport Di Pietro. Le rapport Kirkhope mérite donc le consensus le plus vaste, également parce qu'il contient des amendements améliorant les choses quant au respect des droits fondamentaux, au contrôle parlementaire et à l'extension de l'utilisation des équipes communes d'enquête afin de combattre non seulement le terrorisme, le trafic de drogues et d'être humains mais aussi la criminalité organisée.
Quant aux rapports de M. Turco, tels qu'ils ont été votés par la commission des libertés de citoyens, et même s'ils sont en opposition avec l'opinion du rapporteur, ils nous proposent d'approuver, moyennant des modifications opportunes, deux propositions relatives à Europol. La première prévoit que le mandat d'Europol puisse être étendu à toutes les formes graves de criminalité organisée, déjà prévues dans l'annexe de la convention, établi conformément aux priorités établies par le Conseil sur proposition du conseil d'administration d'Europol. La correction utile proposée par la commission des libertés publiques, est que cette décision soit prise à la majorité qualifiée du Conseil après consultation du Parlement européen et d'Eurojust, instance ayant une expérience particulière dans ce domaine. Il est regrettable que, après le vote positif de la commission, les collègues du PPE aient changé d'avis, et qu'ils prétendent maintenant exclure l'avis d'Eurojust ; certes, cet avis n'est pas obligatoire mais il est certainement très utile et il est absurde de vouloir s'en passer. Nous soutiendrons donc le premier rapport Turco, tel qu'il nous est présenté par la commission.
Le deuxième rapport Turco, qui concerne la transmission de données personnelles de la part d'Europol à des États tiers, mérite l'approbation la plus large. Je dirais que, indépendamment de l'opinion du rapporteur qui nous a été rappelée ici, ces mesures et ces propositions doivent être approuvées intégralement. Cependant, on peut tout à fait partager ce que le rapporteur nous a dit ici, et qui est également souligné par les amendements approuvés en commission, qui rappellent avec force l'opinion, plusieurs fois exprimée par ce Parlement, selon laquelle il est de plus en plus nécessaire d'arriver à la communautarisation des instruments de coopérations judiciaire, au renforcement du contrôle juridictionnel et au renforcement du contrôle démocratique de ces instruments malgré tout indispensables.

Sörensen
Chers collègues, notre groupe soutient le rapport de M. Kirkhope et certainement plus encore après les paroles qu' il a prononcées ce soir. Je crois que les équipes communes d' enquête constituent un progrès appréciable dans la lutte contre toutes les formes de criminalité organisée. Tout d' abord, concernant le rapport Turco, qui traite spécifiquement de deux aspects du fonctionnement d' Europol, il semble que l' extension du mandat soit plutôt un exercice vide de sens, si Europol n' est pas en mesure de remplir convenablement ce mandat. Dans la pratique, l' utilité d' Europol demeure en effet très limitée jusqu' à présent. De plus, quoique Europol traite effectivement des informations policières et judiciaires, elle n' a en fait rien à voir dans la pratique avec les services de sécurité nationaux. Il en résulte un déséquilibre du fait que l' on ne peut intervenir que de manière répressive après les faits, sans qu' il soit possible d' agir suffisamment de façon préventive.
Deuxièmement, en ce qui concerne les banques de données, l' appel lancé en faveur d' un système décentralisé se justifie parce qu' il est gérable. Ce serait un fameux pas en avant si chaque État membre constituait une telle banque de données. En tant que telles, il faut donc se féliciter de ces initiatives, mais une nouvelle fois on voit apparaître les mêmes faiblesses. D' une part, une trop grande marge est laissée à la bonne volonté ou à l' absence de celle-ci dans le chef des États membres, d' autre part, il s' avère qu' il existe un manque de confiance manifeste dans la démocratie et notamment dans le contrôle parlementaire dans ce domaine politique de la plus haute importance. Si nous nous préoccupons réellement de la protection des droits des citoyens et du maintien de la démocratie, nous ne pouvons retarder l' élaboration d' un système pénal adéquat, qui soit adapté aux défis auxquels nous sommes confrontés aujourd' hui, et moins encore l' investissement dans une politique de prévention efficace. Les services de sécurité nationaux ont un rôle important à jouer de ce point de vue. La collaboration entre les services de sécurité et les autorités judiciaires des pays membres - entre l' action préventive et répressive - doit être mieux coordonnée de toute urgence. À cette occasion, l' accent doit être mis de manière univoque sur la prévention des crimes les plus graves.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, sous le prétexte de l' attentat du 11 septembre, l' Union européenne accélère, en collaboration étroite avec les États-Unis, la chasse aux sorcières qui vise à persécuter ceux qui s' opposent aux projets et aux options impérialistes. Europol, dont on élargit continuellement les compétences en bafouant les lois nationales, et même la protection constitutionnelle des citoyens, est appelé à jouer un rôle central dans cette entreprise.
Les informations collectées dans les États membres, le fameux fichage, sont désormais utilisées en commun, puisque des dossiers communs sont tenus sur les suspects potentiels, c' est-à-dire nous tous, et que les destinataires de ces données sont de plus en plus nombreux. Les cellules de recherche communes sont en fait incontrôlées, puisqu' elles sont créées par autant d' États membres qui le souhaitent, pour toute la durée qu' ils souhaitent, avec la participation de tous les services qu' ils veulent et sur n' importe quel sujet qu' ils jugent approprié. Il s' agit là d' une attaque en règle contre le mouvement populaire. On veut anéantir les acquis des travailleurs dans le domaine des droits individuels et collectifs et des libertés démocratiques.
Malheureusement, non seulement les rapports n' essaient pas d' empêcher cette évolution antipopulaire et antidémocratique, mais ils l' inscrivent dans une réforme globale des moyens de coopération judiciaire et policière.

Angelilli
Monsieur le Président, après les événements du 11 septembre, il n'a jamais été aussi opportun qu'aujourd'hui d'instituer des équipes communes d'enquêtes pour améliorer la coopération entre toutes les équipes d'enquête nationales, surtout pour rendre plus important et plus rapide l'échange nécessaire d'informations entre tous les services d'information des États membres de l'Union européenne. Il s'agit - c'est évident - d'un instrument de coopération policière vraiment stratégique en termes de prévention des phénomènes criminels ; un instrument fondamental et utile, après la grave crise internationale qui a suivi l'attaque contre les tours jumelles, afin de contribuer à affronter l'urgence terroriste en Europe.
Nous avons pu, hélas seulement après les catastrophes de New York et Washington, reconstituer un parcours, qui a duré plusieurs années, de préparatifs terroristes de la part de personnes et d'organisations liées à Oussama ben Laden, qui ont agi précisément sur le territoire européen : de nombreux indices apparemment sans importance, liés en réalité par un unique fil conducteur, mais que nous avons réunis trop tard, seulement après le 11 septembre, après la mort de milliers de personnes innocentes. Il est évident que, s'il y avait eu une coopération judiciaire et policière plus forte, s'il y avait eu plus d'enquêtes conjointes, nous aurions peut-être pu agir préventivement et de manière plus adéquate face aux épisodes de terrorisme. Il est toutefois intéressant de préciser que le rôle des équipes communes d'enquête serait utile non seulement par rapport à l'urgence terroriste mais aussi, de manière plus générale, pour affronter tous les phénomènes liés à la grande criminalité organisée au niveau international, comme les trafics illégaux d'armes et de drogues, et le trafic et l'exploitation des être humains.
En conclusion, Monsieur le Président, et en remerciant M. Kirkhope, je voudrais rappeler que la lutte contre la criminalité, qu'elle soit liée au terrorisme ou qu'elle soit plus générique, est depuis des années la demande la plus insistante que nous font les citoyens européens. Ils attendent de la part des institutions nationales et européennes un engagement toujours plus fort, afin que soit garanti pleinement un droit fondamental et inaliénable, qui est le droit à la sécurité, un bien précieux, de plus en plus menacé. Nous accueillons donc favorablement le plus grand engagement de l'Union européenne aussi, y compris à travers l'instrument des équipes communes d'enquête, afin de redonner, précisément, cette confiance nécessaire aux citoyens européens.

Cappato
Monsieur le Président, nous saluons l'arrivée, peut-être, du Conseil. Si je ne m'abuse, un membre du Conseil est arrivé. Oui ? Non ? Peut-être ? Vous êtes du Conseil, vous ? On ne sait pas !

Le Président
Je vous demande de ne pas interpeller directement et personnellement la Commission ni le Conseil. Soumettez à la Présidence toute initiative que vous avez en ce sens.
Merci beaucoup, Monsieur Cappato.

Cappato
Monsieur le Président, en fait, je m'adressais à vous pour vous demander si, effectivement, nous étions honorés de l'arrivée du Conseil, seulement pour remarquer, et pour faire remarquer que nous avons tenu ce débat en l'absence du Conseil, qui nous rejoint seulement maintenant, juste pour comprendre, pour nous rendre compte combien sont pris en considération les décisions et les débats de ce Parlement - la traduction en 11 langues, les amendements traduits en 11 langues, les interventions traduites en 11 langues -, qui ne servent absolument à rien !
Nous discutons du mandat de coordination des polices européennes étendu aux crimes les plus graves, nous savons par conséquent que coordonner des informations relève, en soi, du pouvoir opérationnel et que la distinction entre pouvoirs de coordination et pouvoirs opérationnels est très, très subtile, vague et difficile. Nous entrons donc pleinement dans le vif du sujet de l'utilité des politiques de police et de coopération policière entre les États membres : les implications pour nos pays sont énormes, pour nos codes de procédure pénale, vu que nous savons combien il y a de différences entre les différents États membres en ce qui concerne l'existence ou non de liens entre les polices et le pouvoir judiciaire, entre les polices et le pouvoir exécutif.
Tout ceci se produit en l'absence totale - je dis bien : totale - d'une intervention dans le processus législatif, dans le processus de formation des lois, en l'absence totale d'assemblées démocratiquement élues. Nous savons - oui, nous savons - que le commissaire est d'accord, mais nous savons que, au nom de l'urgence, de la nécessité et de l'efficacité de la lutte contre le crime, nous éliminons d'un coup tout équilibre entre les pouvoirs. Le fonctionnaire du Conseil arrive ici tranquillement quand le débat est désormais proche de la conclusion. Les choses que nous disons et décidons, les choses que nous votons ne servent à rien ; c'est tellement vrai que la Présidence elle-même a jugé bon de convoquer ce débat et d'autres encore au même moment que la réunion de la commission compétente, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, réunion où l'on est en train de voter en ce moment. Pour ce motif, les deux députés non inscrits et les trois ou quatre autres collègues présents dans l'hémicycle perdent leur vote sur le terrorisme, sur le mandat d'arrêt européen parce qu'ils ont choisi d'être ici. Pour moi, ce choix est cohérent avec le choix du Conseil de ne pas être présent, cohérent avec la méthode législative de l'Union européenne.

Cederschiöld
Monsieur le Président, l'extension du mandat d'Europol n'est pas une question nouvelle qui se poserait à la suite du 11 septembre. Mais il est évident que les besoins dans ce sens sont, à l'heure actuelle, particulièrement importants. Bien entendu, des échanges sont nécessaires avec les pays tiers en matière d'information policière et de lutte contre la criminalité, ce qu'a souligné quasi unanimement le Parlement, lorsque nous avons voté à propos du rapport sur la lutte contre la cybercriminalité.
Il y a ceux qui s'inquiètent à l'idée qu'Europol pourrait se voir attribuer un excès de moyens. Qu'ils réfléchissent aux conséquences qui découlent du fait qu'Europol, qui ne compte que 388 personnes à son service, doit couvrir une population plus importante que celle des États-Unis, alors que le FBI en emploie 27 000. Les ressources dont disposent l'une et l'autre organisation ne peuvent absolument pas être comparées, ni leur activité. Europol n'est pas opérationnelle.
Lorsque l'on transmet des informations, il est, à nos yeux, extrêmement important de conserver la protection des données et de sauvegarder, dans toute la mesure du possible, l'intégrité individuelle. Les droits de l'homme que nous avons établis, à la fois dans la Convention européenne et la Charte européenne des droits de l'homme, sont une marque d'identité dont nous devons être fiers, et que nous devons aussi réellement veiller à sauvegarder. Mais nous devons nous défier de la perspective d'une société du type Big Brother. Aussi, comme l'a souligné M. Turco, est-il important que le Parlement participe à ce processus et qu'il exerce son contrôle démocratique. Il est totalement absurde que ces questions restent en dehors des structures de l'Union, et que des questions aussi importantes pour les citoyens soient discutées dans un hémicycle en grande partie vide.
Le regroupement de statistiques portant sur la criminalité est naturellement bienvenu. Il y a quelque chose d'anormal au fait que l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies de Lisbonne recueille une foule de statistiques sur la toxicomanie, alors que nous en avons peu lorsqu'il s'agit de la lutte contre la criminalité. Europol a naturellement, sur ce point, un rôle important à jouer.
En ce qui concerne la question de savoir dans quelle mesure il convient ou non de faire ici référence au programme Eurojust, nous avons constaté que beaucoup interprétaient cette formulation comme s'il s'agissait d'ébranler l'équilibre entre les pouvoirs politique et judiciaire. Telle n'est évidemment pas la bonne interprétation. Mais je ne voudrais pas qu'il y ait quelque malentendu que ce soit sur ce point, et je crois donc que, pour éviter tout malentendu, il serait préférable de modifier cette mention d'Eurojust.
Enfin, je voudrais remercier M. Turco pour avoir traité de façon aussi intéressante l'initiative suédoise et belge.

Berthu
Monsieur le Président, les deux initiatives gouvernementales relatives à Europol que nous examinons aujourd'hui, l'une sur la définition des missions, l'autre sur les règles de transmission des données, fournissent au Parlement européen l'occasion de soulever une vraie question : l'organisation du contrôle démocratique sur cet office.
C'est une question très importante, puisque les activités de coopération policière et, notamment, la gestion des fichiers d'analyse, qui sont tenus par Europol ont un lien très direct avec les libertés civiles. Aujourd'hui, Europol étant un organisme intergouvernemental, son contrôle est assuré par les parlements nationaux, d'abord, par les gouvernements réunis au Conseil des ministres Justice et affaires intérieures ou représentés au Conseil d'administration de l'office, et enfin par une autorité de contrôle où siègent des personnalités indépendantes.
La commission compétente de notre Assemblée propose de bouleverser ce système qui, pourtant, n'est en fonctionnement effectif que depuis 1999 et voudrait confier le contrôle d'Europol exclusivement aux procédures communautaires, donc notamment au Parlement européen.
Cette proposition ne nous paraît pas opportune. Le Parlement européen n'est pas, à notre avis, l'instance adaptée pour assurer le suivi démocratique d'activités policières de souveraineté, qui sont assumées par les services nationaux et déroulent leurs implications sur le territoire même des États membres. Il vaudrait mieux ne pas faire preuve d'a priori alors qu'Europol commence juste ses activités et laisser aux parlements nationaux le temps d'organiser et de perfectionner leur contrôle. Ils sont d'ailleurs conscients de cette nécessité.
Par exemple, au mois de septembre dernier, le parlement français vient d'opposer une réserve d'examen parlementaire à des projets d'accords d'Europol avec des pays de l'Est, puis a levé cette réserve lorsqu'il a obtenu des garanties suffisantes sur la sécurité de transmission des données.
Cette démarche nous apparaît très positive. Elle prouve qu'un contrôle effectif s'organise du côté national. Pour l'exercer de manière encore plus étroite, le Sénat français vient d'ailleurs de créer en son sein un groupe de travail spécialisé chargé de suivre les questions de coopération policière. C'est un exemple à imiter, Monsieur le Président, et même sans doute à développer en coordonnant mieux horizontalement les activités de contrôle des parlements nationaux.
Pourquoi ne créeraient-ils pas entre eux une assemblée interparlementaire pour suivre Europol et la coopération policière ?
Mieux encore, pourquoi la Conférence intergouvernementale, qui doit se réunir en 2004 et qui, justement, doit traiter du rôle des parlements nationaux dans l'architecture européenne, ne proposerait-elle pas de développer une telle coopération interparlementaire jusqu'à en faire un nouveau pilier de l'Union ?

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission considère que ces trois initiatives sont particulièrement importantes, surtout en ce moment. L' Union européenne vit un moment où non seulement la coopération entre les États membres, mais aussi la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, s' avère essentielle pour combattre efficacement le crime organisé et le terrorisme, en particulier.
Les initiatives dont nous débattons aujourd'hui visent à accélérer le calendrier, en rapprochant le moment où les États membres auront une base juridique communautaire pour instaurer des équipes communes d' enquête, lesquelles pourront, le cas échéant, inclure des représentants des pays tiers ou des organisations internationales, étendre le mandat d' Europol afin de lui permettre de travailler sur une liste d' activités criminelles plus vaste et de transmettre de manière plus efficace des données à caractère personnel à des pays tiers et à d' autres organisations, ce qui constitue sans conteste un élément important si l' on souhaite crédibiliser et voir fonctionner efficacement la coopération avec ces pays tiers et dans le cadre de ces organisations internationales.
La Commission est satisfaite de voir que le Parlement européen soutient le projet de décision-cadre concernant des équipes communes d' enquête proposé par la Belgique, l' Espagne, la France et le Royaume-Uni. Nous espérons que le temps que nous gagnerons en permettant aux États membres d' organiser de telles équipes fera la différence dans l' efficacité de la lutte contre la criminalité transnationale. La Commission voit encore d' un bon il le fait que le Parlement accueille favorablement l' extension du mandat d' Europol et la transmission de données à caractère personnel à des pays tiers et à d' autres organisations. Ces deux initiatives contribueront à faire d' Europol une organisation plus efficace dans la lutte contre le crime organisé, ce qui constitue une préoccupation croissante des opinions publiques des pays membres de l' Union européenne.
Le rapport de M. Turco pose la question du contrôle démocratique d' Europol dans le cadre des initiatives en question. En juin dernier, j' ai déjà eu l' occasion d' aborder cette question lors de la conférence interparlementaire convoquée par le parlement hollandais, à La Haye, en présence des représentants d' à peu près tous les parlements nationaux des États membres, ainsi que du rapporteur. À la lumière du débat qui a eu lieu alors avec les représentants des parlements nationaux, comme cela était prévu dans son programme de travail pour cette année, la Commission peaufine une communication sur le contrôle démocratique d' Europol, dans laquelle elle soumettra des idées d' amélioration. Comme vous le savez, je pense que ce contrôle démocratique ne peut ni ne doit faire abstraction du rôle irremplaçable des parlements nationaux, notamment en ce qui concerne le contrôle de leurs unités nationales d'Europol. Toutefois, il doit permettre non seulement cette coopération interparlementaire des parlements nationaux, mais aussi apporter la valeur ajoutée qui représentera l' engagement du Parlement dans ce contrôle démocratique de sorte que, de cette manière, en étroite collaboration entre le Parlement et les parlements nationaux, nous puissions avoir une vision d' ensemble du fonctionnement d' Europol sans perdre aucun détail découlant de l' action des parlements nationaux dans leur contrôle respectif.
En parallèle, je reconnais l' importance de l' articulation entre Europol et Eurojust, ainsi que le rôle qui incombe à Eurojust par rapport à l' action de contrôle juridictionnel d' Europol. Je pense cependant qu' il est préférable d' attendre la décision du Conseil qui préfigurera ce qu' Eurojust sera finalement, avant d' avancer des solutions concernant l' articulation entre la composante policière et la composante judiciaire à l' échelle européenne.
Pour ce qui est de l' extension du mandat d' Europol, la Commission prend note et partage les préoccupations du rapport quant à la structure décisionnelle dans le cadre du troisième pilier de l' Union. Cette extension se fait lentement, les priorités changent parfois d' une présidence à l' autre, le rôle du Parlement est mince. Nous accueillons donc favorablement le fait que le Parlement souligne que les situations du crime organisé dans chaque État membre doivent se refléter dans le choix des priorités de la lutte contre le crime organisé à l' échelle européenne. C' est pourquoi, il importe que les États membres fournissent une information adéquate et opportune à Europol, pour que cet organe puisse rédiger son rapport annuel sur la situation du crime organisé dans l' Union européenne avec la qualité requise. Quant aux modifications proposées dans le rapport du Parlement, la Commission pourrait proposer que ce rapport annuel, dans sa version publique, soit annexé au rapport transmis aussi chaque année par Europol au Parlement européen.
Enfin, en ce qui concerne l' initiative sur la transmission des données à caractère personnel, la Commission soutient en général les amendements proposés par le Parlement. Elle partage l' avis que les garanties de protection des données, fournies aujourd'hui déjà par l' article 7 de l' acte du Conseil de 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et à des instances tiers, soient également appliquées à la transmission de données découlant de cette initiative de la Suède. Étant donné que, dans ce cas, l' initiative suédoise ne fait que modifier l' article 5, paragraphe 5 de l' acte du Conseil de 1999, l' article 7, qui est l' article pertinent en la matière, restera intégralement d' application. Ce qui explique mes doutes quant à la nécessité de l' amendement proposé à l' article 7 de l' acte du Conseil.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Extradition entre États membres (Conventions 1995 et 1996 - Acquis de Schengen)
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0371/2001) de M. Marinho, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption de la décision déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application, la mise en uvre et le développement de l'acquis de Schengen.

Marinho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, singulièrement, deux États européens qui n' ont jamais adhéré à l' Europe, la Norvège et l' Islande, ont été les premiers à créer, au niveau régional, un espace de libre circulation des personnes. Aux ides de 1957, à travers l' Union nordique des passeports, le Danemark, la Suède, la Finlande, la Norvège et l' Islande, cinq États européens, ont ouvert leurs frontières aux personnes, alors que six autres États européens concevaient un marché commun, en privilégiant la circulation des marchandises au sein d' une union douanière. Les chemins parcourus par les deux groupes d' États ont été différents. Le premier a donné naissance à l' AELE, le second avait l' ambition d' une Europe unie au-delà de l' économique. Heureusement, le projet incarné par les Six, aujourd'hui au nombre de Quinze, demain presque le double, malgré qu' il fût plus ambitieux et complexe, l' a emporté sur le libre échange ou sur les simples facilités de franchissement des frontières. Il a séduit de nombreux pays fondateurs des institutions nordiques, raison pour laquelle nous visons à présent dans ce rapport à donner un certain sens aux contradictions et contretemps de l' histoire, en intégrant la Norvège et l' Islande dans l' espace Schengen, et plus particulièrement, comme c' est le cas de l' initiative suédoise, dans un espace de liberté, de sécurité et de justice de l' Union européenne.
Grâce à cette initiative suédoise, on élargit l' espace de libre circulation de l' Union au-delà de la géographie formelle de l' Europe, avec les conséquences correspondantes sur l' univers judiciaire, en faisant de la Norvège et de l' Islande des pays qui appliquent les règles communes d' extradition à l' acquis de Schengen. Qui l' eût cru il y a 45 ans ?
C' est dans cette évolution historique, ou mieux dans cette nécessité - qui entraîne de nouvelles exigences et engagements, c' est ainsi que le progrès a évolué, c' est ainsi qu' il s' est imposé en Europe - que réside la certitude que le programme de Tampere, qui implique le passage de la méthode intergouvernementale à la méthode communautaire, conduira à la communautarisation de la coopération judiciaire, parce que c' est ce que les gouvernements des Quinze ont voulu, parce que le travail de la Commission et celui du commissaire António Vitorino ne peuvent être trahis par des réticences chroniques liées à la souveraineté et, fondamentalement, parce que les temps présents exigent que l' Europe se dote d' une armature juridique et pénale qui serve d' instrument premier à la lutte contre le crime international et transfrontalier.
La véritable différence dont nous pouvons nous enorgueillir, nous les Européens, ne réside pas dans notre arsenal militaire, mais dans la qualité des nouvelles normes européennes que nous aidons ou que nous aiderons à forger, dans cette Assemblée, et qui sont capables de concilier la dissuasion et le respect des libertés sans heurter les différences philosophiques et culturelles qui influencent les normes pénales d' un État membre. Le mandat d' arrêt européen repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires nationales. Dans la forme proposée par le commissaire António Vitorino, c' est un exemple à suivre pour les autres aspects de Tampere, en particulier pour l' harmonisation de la législation pénale.
Pour toutes ces raisons, je fais le vu que cette initiative suédoise, que nous saluons parce qu' elle est opportune et nécessaire, devienne vite obsolète car dépassée par l' efficacité des normes communautaires, notamment en ce qui concerne le mandat d' arrêt, en faisant disparaître les deux conventions de l' Union, dont l' intention est certainement bonne mais dont l' effet est faible. La logique voudrait qu' elles soient remplacées par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et par le simple transfert des personnes ayant commis un délit, en créant ainsi, Monsieur le Commissaire, un espace unique européen en matière d' extradition.

von Boetticher
Monsieur le Président, chers collègues, j'adresse tout d'abord mes remerciements au rapporteur, qui a fait preuve d'une grande maîtrise dans l'analyse de ce rapport très technique et qui a proposé une série de modifications rédactionnelles que nous pouvons tous soutenir.
Nous soutenons également cette initiative de la Suède en vue du développement de l'acquis de Schengen. Cependant, elle est déjà dépassée par la réalité sur certains points car, suite à l'évolution très rapide que l'on a connue dans la politique européenne en matière d'affaires intérieures et de justice après les attentants terroristes du 11 septembre, ce rapport et ces propositions pourraient être devenues en grande partie obsolètes dans le domaine des procédures d'extradition.
Le Conseil des ministres de l'Intérieur et de la Justice a ainsi ouvert la voie, le 20 septembre, à une procédure plus simple pour le transfèrement d'auteurs de délits et pour la reconnaissance réciproque de décisions judiciaires. Nous saluons cette nouvelle étape dans l'unification européenne au plan du droit pénal et du droit de procédure pénale. Cela amènera à une meilleure lutte contre le crime sur notre continent, et favorisera l'espace judiciaire européen. Je pourrais donc m'abstenir d'entrer dans des considérations plus étendues sur l'initiative suédoise puisque M. Marinho en a déjà évoqué les points essentiels.
Je voudrais cependant ajouter une chose : les dispositions de la convention européenne de 1995 sur la procédure simplifiée d'extradition et la convention européenne de 1996 sur l'extradition entre les États membres devraient, selon la proposition, être également applicables à l'Islande et à la Norvège en tant que développement de l'acquis de Schengen. Jusque là, pas de problème. Mais, à ce jour, ni la Belgique, ni la France, ni l'Irlande, ni l'Italie, ni le Luxembourg, ni le Royaume-Uni n'ont ratifié cet accord. C'est d'autant plus scandaleux que les pays candidats à l'adhésion sont eux obligés de prendre part à l'acquis de Schengen.
Les États membres devraient enfin prendre conscience du rôle d'exemple qui est le leur dans ce cadre, précisément en ce qui concerne l'application et la ratification des actes juridiques de l'Union.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais commencer par féliciter M. Marinho pour l' excellent travail auquel il s' est livré dans ce rapport et dire que nous sommes tous conscients de la sensibilité et de l' importance indiscutable pour les États membres de questions comme la politique d' asile, les mesures de lutte contre la criminalité ou l' organisation des contrôles aux frontières et la lutte contre le terrorisme. Je crois cependant que tout le monde comprend actuellement que les problèmes communs exigent des solutions communes, que pour être résolus de manière efficace et cohérente, au-delà de leur dimension nationale, ils doivent nécessairement revêtir une dimension européenne.
Dans le cadre de l' Union européenne, les objectifs primordiaux de la coopération policière et judiciaire en matière pénale sont la lutte contre la criminalité transnationale organisée et le rapprochement des dispositions juridiques et réglementaires. Néanmoins, dans le cadre de la coopération judiciaire, la coopération Schengen a concentré ses efforts sur le traitement rapide des demandes d' extradition par l' intermédiaire du SIS. L' initiative suédoise que nous analysons aujourd'hui ne contient pas - comme l' a dit M. Marinho - de grandes dispositions substantielles, notamment en matière d' extradition, elle vise surtout à clarifier la relation entre les différentes positions concernant l' extradition au niveau de l' Union européenne et à associer l' Islande et la Norvège à l' application de ces dispositions. J' estime qu' il est essentiel de concrétiser le domaine de la justice et de la sécurité en Europe. Les événements récents du 11 septembre nous obligent non seulement à combattre le terrorisme à l' aide de moyens militaires, mais aussi à l' aide d' instruments judiciaires. Il faut rappeler que la stratégie de l' Union européenne pour le début du nouveau millénaire - prévention et contrôle de la criminalité organisée - prévoyait déjà la possibilité de créer un espace juridique unique concernant l' extradition au niveau européen. Le 11 septembre est venu simplement renforcer l' urgence et la nécessité de cette décision. C' est pour cela que le Conseil "justice et affaires intérieures", dès le 20 septembre, a décidé, dans son objectif de lutte contre le terrorisme, de remplacer à l' intérieur de l' Union la procédure d' extradition par une simple procédure de transfèrement des auteurs, ce qui implique que toutes les règles actuellement en vigueur en matière d' extradition deviendront obsolètes, comme cela a déjà été dit, ainsi que la disparition et le remplacement des deux conventions extradition par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et par le simple transfèrement de l' auteur du délit, créant de cette manière l' espace unique européen en matière d' extradition, dont nous soulignons également la nécessité.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la tâche de la Commission est grandement simplifiée dans ce débat car elle pourrait se limiter à souscrire intégralement à l' intervention de M. Luís Marinho, que je félicite pour son excellent rapport.
Je voudrais simplement ajouter que, dans l' optique de la Commission, cette initiative de la Suède est importante et utile parce qu' elle précise que les règles d' extradition des conventions de 1995 et 1996 sont des règles qui peuvent être intégrées à l' acquis de Schengen, concept qui a des conséquences importantes surtout à la lumière des décisions que M. Carlos Coelho vient de mentionner et qui ont été prises par le Conseil "justice et affaires intérieures" le 20 septembre. Le remplacement intégral, au sein de l' espace de l' Union européenne, des règles en matière d' extradition par le mécanisme du mandat d' arrêt et de transfèrement européen se reflétera sur l' acquis de Schengen et ne manquera pas de se refléter aussi sur la mécanique du fonctionnement de la convention de Schengen. Dans cette mesure exacte, ayant pour vocation le remplacement des conventions de 1995 et 1996, la question de l' extension à la Norvège et à l' Islande du mandat d' arrêt et de transfèrement européen ne manquera pas de se poser une fois que ce mandat aura été adopté par le Conseil, ce qui sera fait, je l' espère, les 6 et 7 décembre. Voilà pourquoi ce débat n' est pas inutile, c' est un pas en avant, une marche de l' escalier dont nous espérons qu' il mènera à l' adoption du mandat d' arrêt et de transfèrement européen par le Conseil "justice et affaires intérieures" afin de consolider l' espace de liberté, de sécurité et de justice dans le domaine de la défense des droits fondamentaux et de la lutte contre la criminalité transnationale organisée, surtout contre le terrorisme.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Communications électroniques (traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée)
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le deuxième rapport (A5-0374/2001) de M. Cappato, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

Cappato
Monsieur le Président, nous revoilà, toujours pendant le vote de la commission des libertés et de droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures sur le terrorisme, mais ça ne fait rien.
Nous en sommes au deuxième essai à propos de la protection de la vie privée dans les communications électroniques. Il me semble que, l'autre fois, l'Assemblée a échoué dans son objectif d'approuver une position majoritaire parce que les deux propositions en présence se sont annulées l'une l'autre sur la question des courriers électroniques commerciaux non sollicités : l'une sur l'opt-in rigoureux européen et l'autre qui prévoit la liberté pour les États membres de choisir entre l'opt-in et l'opt-out ; il y avait enfin une proposition de compromis qui, à mon avis, a été présentée trop tard aux députés. Les trois propositions se sont donc annulées réciproquement. Je crois maintenant que le Parlement est enfin prêt à prendre une décision sur ce point, étant donné que la proposition de la commission des libertés publiques, qui consiste à laisser le libre choix aux États membres, et celle de la Commission - l'opt-in rigoureux au niveau européen - ont été toutes les deux assouplies - si l'on peut dire - et se sont rapprochées l'une de l'autre : la commission des libertés de citoyens a tenu compte en particulier des inquiétudes liées aux SMS, c'est-à-dire aux messages de texte sur les téléphones portables, et d'autre part, la position de l'opt-in, du choix préalable rigide imposé au niveau européen, a tenu compte de l'exigence de communiquer avec les personnes qui sont déjà clients d'une société ou d'une firme déterminée.
J'espère que les collègues du Parlement, et les groupes en particulier, voudront bien suivre le vote entre ces deux possibilités, sans se méprendre au dernier moment ; le Parlement aura en effet la possibilité de choisir entre ces deux possibilités. En ce qui me concerne - et je tiens à le confirmer -, j'estime qu'il n'y a pas de données ni de preuves suffisantes qui nous montrent que les pays appliquant le système d'opt-in sont plus en mesure de combattre le spamming, l'envoi massif et général de courriels non sollicités. Le phénomène du spamming sur l'Internet est déjà illégal aujourd'hui, parce qu'il est déjà illégal de recueillir des adresses sans autorisation, il est déjà illégal de les utiliser sans autorisation, il est déjà illégal d'envoyer des messages sans indiquer clairement qui en est l'expéditeur, il est déjà illégal d'envoyer des messages sans donner la possibilité de retirer facilement son nom des listes d'envoi. Par ailleurs, l'aspect rigide d'un régime comporte également des risques, qui concernent par exemple la liberté de communication. Ce n'est pas par hasard que la commission des libertés publiques a voulu être prudente sur ce sujet. Il y a, en effet, des regroupements d'organisations non gouvernementales qui ont exprimé leur inquiétude face à la possibilité, par exemple, de récolter des fonds par le biais de campagnes sur l'Internet.
Je crois que notre débat et que cette législation sont déjà dépassés aujourd'hui par les technologies et par les faits ; je crois les consommateurs ont déjà la possibilité aujourd'hui de choisir eux-mêmes, au niveau individuel, un système d'opt-in ou un système d'opt-out sans qu'il soit nécessaire de s'adresser à l'expéditeur pour faire retirer son nom des listes d'envoi, mais tout simplement en mettant l'adresse de l'expéditeur sur une liste d'opposition, de façon à ne plus recevoir ses messages. Mais vu que six ans se sont écoulés depuis la directive générale sur la protection de la vie privée, et qu'une bonne partie des États membres ne l'ont pas encore ratifiée, vu que quatre ans se sont écoulés depuis la directive que nous modifions aujourd'hui avec cette nouvelle proposition de directive, et que la directive de 1997, elle non plus, n'est pas encore appliquée par bon nombre d'États membres, nous devrions hélas raisonnablement supposer que, avec de tels délais, cette législation entrera en vigueur, si tout va bien, dans trois, quatre ou cinq ans. Donc, dans trois, quatre ou cinq ans, si les consommateurs et les utilisateurs éprouvent vraiment le besoin de se défendre contre les courriels commerciaux non sollicités, le marché et la technologie rendront encore plus simples les systèmes qui sont disponibles déjà aujourd'hui. Par contre, je ne voudrais pas que, après avoir montré cette grande et compréhensible inquiétude vis-à-vis du dérangement représenté par les messages commerciaux non sollicités, nous nous préparions par ailleurs à donner carte blanche aux autorités nationales de police pour qu'elles disposent librement de nos données personnelles. Ce n'est pas uniquement un problème lié à cette directive, c'est un problème politique plus général, et j'en suis conscient. Je crains que la direction que nous prenons soit celle-là ; je crains que les inquiétudes majeures des citoyens pour la protection de leur vie privée ne proviennent pas d'un message commercial non sollicité de plus ou de moins.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, chers collègues, nous avons déjà voté une fois sur ce rapport. Au stade de cette deuxième lecture, il ne s'agit plus que de trouver une solution au problème de l'alternative opt-in/opt-out. C'est pourquoi je n'interviendrai que sur cet aspect. Si l'on observe attentivement les différentes propositions présentées au Parlement, il s'agit à mon avis de différentes propositions d'opt-out. Seul le projet de la Commission correspondrait à un véritable opt-in. Cela veut donc dire que seule la proposition de la Commission garantirait que les citoyens puissent dire eux-mêmes qu'ils veulent le spamming, c'est-à-dire qu'ils souhaitent recevoir de la publicité par voie électronique, et parallèlement, qu'ils puissent choisir de refuser cette publicité. Toutes les autres possibilités, donc les différentes propositions d'opt-out, ne garantissent pas cela à mon sens.
C'est pour cela que je ne trouve pas mon compte dans ce qui nous est présenté ici comme un compromis, et je pense que, si nous voulons respecter le titre de la proposition, à savoir adopter une proposition qui ait un certain rapport avec la protection des données, nous ne pouvons que suivre la ligne de la Commission et soutenir cette proposition ; toutes les autres propositions soumises au Parlement doivent être refusées.
Néanmoins, je suis fondamentalement d'accord avec une grande partie des propositions et j'estime que la plupart des points abordés l'ont été à bon escient. Mais on les avait déjà votés lors de la dernière période de session. Maintenant il n'est question que d'opt-out et d'opt-in. Je pense donc que, si l'on parle au nom de la protection des données, on doit soutenir la proposition de la Commission.

von Boetticher
Monsieur le Président, chers collègues, demain, nous votons pour la deuxième fois sur le rapport Cappato. Les positions se sont rapprochées, sans être toutefois identiques. Le rapporteur a tenu compte des préoccupations de la gauche, en ce que la publicité par SMS ne pourra désormais être envoyée qu'avec l'accord de l'utilisateur. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a adopté à une large majorité la proposition de compromis soutenue par le rapporteur, soit la solution dite du soft opt-out. Seule cette proposition soutient les intérêts des consommateurs sans supprimer massivement des emplois en Europe. Pourquoi ?
Si le Parlement devait interdire de manière générale la publicité directe de l'entreprise au consommateur, tel que le prévoit la proposition de Mme Paciotti, les entreprises enverraient leur publicité à partir des États-Unis ou d'autres États tiers dans l'Union européenne ; le consommateur européen n'y gagnerait absolument rien, la seule conséquence serait l'affaiblissement du marché européen du commerce électronique. C'est pourquoi nous voulons laisser les choses en l'état pour les États qui ont aujourd'hui un système opt-out, observer la situation et décider à nouveau dans deux ans.
Le rapport Cappato protège le consommateur à trois niveaux en même temps. Premièrement, il peut s'inscrire sur une liste d'opposition, de manière à ce qu'il ne soit plus permis de lui envoyer de la publicité. Deuxièmement, la publicité par courriel est liée à la possibilité pour le consommateur d'être rayé, sans frais, des listes d'envoi de publicité de chaque entreprise. Troisièmement, la publicité par courriel, comme telle, est facilement reconnaissable dans une boîte de messages, et elle peut facilement, et gratuitement, en être effacée.
Cette pratique est déjà possible aujourd'hui avec des fournisseurs comme AOL - mon collègue van Velzen y fera certainement référence -, ce qui n'entraîne en aucun cas un monopole d'AOL. Affirmer cela est totalement insensé, car on peut d'ores et déjà télécharger d'Internet ce genre de programme de reconnaissance d'envois de spamming, quel que soit le fournisseur d'accès avec lequel on a un contrat. D'ailleurs, AOL s'opposait à un tel régime. C'est pourquoi je vous demande d'approuver à une large majorité l'amendement de compromis de notre collègue Cappato.

Paciotti
Monsieur le Président, le renvoi en commission de ce dossier a certainement mieux défini les positions mais, à mon sens, il n'a pas amélioré le résultat ; je dirais même que, dans une certaine mesure, il l'a détérioré. En effet, dans son vote précédent, le Parlement avait eu la sagesse de suivre la proposition de la Commission au moins sur le point des listes d'adresses électroniques, assurant ainsi à chacun la liberté d'être inséré ou non dans un annuaire public. De cette façon, même le choix - que je considère erroné, préjudiciable non seulement pour la liberté mais pour le développement même du commerce électronique - d'admettre l'envoi de messages non désirés, quitte à se plaindre ensuite et à demander de ne plus en recevoir, apparaissait peut-être moins dommageable.
En refusant la proposition de l'opt-in dans les annuaires publics pour tous, sans même l'exception des téléphones portables, on place chacun de nous à la merci des importuns, démarcheurs et autres solliciteurs. Nous n'avons même plus la défense dont nous jouissions naguère, quand il n'y avait que des téléphones fixes et des annuaires imprimés. À cette époque, l'exclusion du seul annuaire imprimé, le changement de numéro de téléphone nous défendaient efficacement ; aujourd'hui, tous les annuaires publics finissent sur l'Internet, il n'est pas possible de se défendre. On a beau demander l'annulation de son propre numéro de téléphone ou de son adresse électronique, ils sont désormais en possession de tous les utilisateurs et de personnes impossibles à atteindre ! La modification de l'article 12 de la directive me semble donc vraiment un choix inutile pour notre liberté, et franchement, je ne parviens pas à comprendre comment on peut placer la liberté de la publicité au-dessus de la liberté des personnes.
En ce qui concerne les messages non sollicités, visés à l'article 13 de la directive, laisser le choix aux États membres revient à rendre peu utile la directive elle-même, vu qu'il existe une exigence d'harmonisation. Sincèrement, je ne parviens pas à croire que tout cela bénéficie au commerce électronique. Je crois en effet que, à côté de personnes comme notre rapporteur, très habile dans l'utilisation des instruments électroniques, il y a encore énormément de citoyens qui, comme moi, sont peu familiarisés avec l'utilisation de ces instruments et sont donc inquiets. Franchement, je peux vous assurer que je n'enverrai aucune demande à une entreprise, que je n'ouvrirai aucun message parce que j'ai peur qu'il ne m'arrive à nouveau ce qui m'arrive aujourd'hui, alors même que je suis protégée dans mon pays : mon fournisseur de services, qui connaît inévitablement mon adresse, continue à m'envoyer des communications non désirées, tout comme le fait, hélas pour moi, une compagnie aérienne à laquelle j'ai pensé une fois, par erreur, à m'adresser par voie électronique.
Je crois donc que, tant que je ne serai pas protégée - je parle pour mon cas personnel, mais il y a aussi beaucoup d'autres personnes, âgées comme moi, ou moins expertes que de nombreux jeunes -, je me passerai du commerce électronique parce que cet instrument ne me met pas en confiance. On n'est pas en confiance à l'idée que l'on figure dans un annuaire qui circule sur toute la toile, que l'on reçoit des messages, que l'on en demande ensuite l'annulation, que l'on doit d'abord les ouvrir, que l'on doit chercher à comprendre ces instruments. Il est possible que le développement de l'électronique permette une meilleure défense, mais il faut d'abord qu'elle se développe ; nous devons d'abord permettre que le commerce électronique se développe, et pour cela il faut de la confiance, et cette proposition ne la donne pas.

Ludford
Monsieur le Président, je suis rarement tout à fait d'accord avec mon collègue de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. von Boetticher, mais cette fois-ci je pense comme lui que nous avons besoin d'un régime qui permette aux États d'autoriser les opt-out sur les e-mails et je suis contre les amendements des socialistes.
Un grand mythe s'est emparé de la gauche : pour eux, les spams équivalent aux e-mails non sollicités. J'ai bien peur de dire, Monsieur le Commissaire, que la Commission est à l'origine de cette confusion. Dans votre proposition originale, vous avez déclaré que les spams équivalaient aux e-mails non sollicités. Ce n'est pas vrai. Je crains que les spammers qui violent déjà la loi vont continuer à le faire. Mme Paciotti, vous recevrez toujours des spams !
Je soutiens l'opt-out pour deux raisons. La première est que, dans le cas contraire, on causerait un tort injustifié aux entreprises et aux sociétés de bienfaisance. Les grandes compagnies américaines peuvent se permettre de payer la publicité à la télévision, la presse, des panneaux d'affichage et ainsi de suite. Nous causerions du tort aux petites et moyennes entreprises européennes car les e-mails commerciaux leur permettent de se lancer légitimement dans le commerce électronique. Cela les désavantagerait. Cela désavantagerait les sociétés de bienfaisance, alors que des études montrent que ça ne dérange pas les personnes d'en recevoir. Elles ne se désabonneront pas, même si elles le peuvent. Mais il est évidemment dans la nature humaine de ne pas demander à les recevoir. Il y a également un malentendu au sujet des implications sur les libertés civiles. Quand vous sollicitez l'opt-out, il est très facile de montrer que vous l'avez fait et les expéditeurs honnêtes, n'ont aucun intérêt à ne pas tenir compte de votre demande car ils ne feraient que vous irriter.
De prime abord, l'opt-in profite aux consommateurs, mais il faudrait prouver que vous ne vous êtes jamais inscrits, ce qui est en fait plus difficile. Enfin, sous un régime opt-in, les personnes pourraient choisir de recevoir des e-mails d'organisations risquant de les embarrasser, telles que des organisations d'homosexuels alors qu'elles ne voulaient pas que cela se sache, ou bien être soumises à la malveillance. Si elles s'inscrivaient pour recevoir des e-mails venant de mouvements politiques subversifs, elles pourraient par exemple attirer la surveillance injustifiée de la police. La gauche a eu tort et, pour une fois, M. von Boetticher a raison.

Blokland
Monsieur le Président, bien qu' à mon avis, dans la plupart des cas, la législation nationale doive être préférée à une législation européenne, il en va autrement en l' espèce avec ce rapport. En l' occurrence, le marketing direct via courrier électronique constitue manifestement un problème transfrontalier. Je ne plaide pas en faveur d' une interdiction totale du marketing direct par courrier électronique, mais il est important pour les consommateurs que le choix leur soit laissé d' être confrontés ou non à cette forme de marketing direct et qu' ils aient la faculté de l'autoriser ou de le refuser. Cela leur épargnera pas mal de temps, d' énergie et de frais.
Le rapporteur, M. Cappato, propose de laisser aux États membres le choix d' un opt-in ou d' un opt-out. Il résulte de ceci une politique européenne incohérente, en fait. Un État membre qui a fait le choix de l' opt-in rencontrera les plus grandes difficultés à faire obstacle aux courriers électroniques indésirables, si des États membres qui ont fait le choix de l' opt-out autorisent ces messages. Dans un contexte de politique européenne fragmentée, la possibilité de conclure des accords internationaux au sujet des messages électroniques indésirables est illusoire.
Le problème est que des entreprises peuvent facilement contourner les règles européennes en opérant depuis des pays situés hors de l' Union européenne. Cette réalité ne doit pas nous empêcher de légiférer au niveau européen. Mieux vaut rechercher des solutions pratiques à ces problèmes et travailler en vue de conclure des accords internationaux. Nous éviterons ainsi d' avoir à subir des messages électroniques envoyés par des entreprises alors que nous n' en avons aucun besoin.

Van Velzen
Monsieur le Président, je dirai d' emblée que je défends une opinion minoritaire, mais que j' en suis fier. J' ai sous les yeux un guide nommé "Automatiseringsgids" qui est publié par un journal néerlandais renommé. À l' intention de tous mes collègues qui veulent en savoir plus au sujet de la neutralité technologique, le mieux sera peut-être que je leur en cite quelques passages.
NTT DoCoMo affecte 8,2 millions de dollars pour l' élimination de messages électroniques non sollicités envoyés vers des téléphones mobiles. Les adresses de messagerie électronique sur les téléphones mobiles de NTT DoCoMo sont basées sur les numéros de téléphone de l' appareil. Ceci permet à toutes sortes d' agences de publicité et de services d' adressage d' offrir leurs services en envoyant des messages à des numéros formés au hasard. À cela s' ajoute encore le fait qu' au Japon, le destinataire du message électronique participe financièrement au coût de la transmission. Cela mérite peut-être d' y réfléchir, notamment pour les personnes qui affirment que la proposition d' amendement 35 de notre collègue, M. Cappato, serait technologiquement neutre. Il n' en est rien, Monsieur le Président, car dès qu' il est question d' UMTS, la différence entre les messages électroniques en général et les SMS s' estompent, avec toutes les conséquences que cela suppose. C' est pourquoi il est de loin préférable, comme il a été proposé avec l' amendement 44, de parler de communication électronique. C' est en fait le dernier pas que le rapporteur, M. Cappato, aurait dû accomplir reprendre dans sa proposition pour qu' on eût pu qualifier celle-ci d' excellente.
Monsieur le Président, il faut bien nous rendre compte que les citoyens ne sont pas tous des incapables en informatique. Mais ils se retrouvent pourtant avec la plupart des problèmes sur les bras. Si nous devions suivre la proposition d' amendement 35 de M. Cappato en vue de modifier ce genre de services de messagerie électronique, cela supposerait de changer l' ensemble du système informatique : il faudrait passer alors du système pop-3 dont presque tout le monde dispose en Europe, au système e-map qui n' est offert que par un seul fournisseur d' accès aux États-Unis. Dans cette hypothèse, le commissaire recevra immédiatement une plainte pour entrave à la concurrence en Europe. Pour cette raison également, à mon avis, il ne faudrait pas en arriver là.
Je propose donc d' approuver le rapport Cappato dans son intégralité, mais de le perfectionner encore en votant l' amendement 44 au lieu de l' amendement 35.

Cashman
Monsieur le Président, c'est inhabituel de ma part, mais je peux me lever pour déclarer que presque tout a été dit. Je suis de l'avis de M. von Boetticher et de M. Cappato et je partage particulièrement l'opinion de la baronne Ludford. Nous sommes tous membres de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures ; nous avons adopté une position et nous ne nous sommes pas dépêchés de le faire juste parce que nous avons été harcelés et qu'on a fait pression sur nous au moyen de l'internet et des fax qui se trouvent dans tous nos bureaux. Nous devons être très prudents et ne pas légiférer à la légère.
Je dois dire à la Commission que ce qu'elle propose est faux et précipité. En 2003, nous aurons une très bonne opportunité, dans le cadre de la directive sur le commerce électronique, de rassembler les informations et les connaissances fournies par les États membres qui ont choisi l'un des deux systèmes. Nous ne devons proposer et adopter des législations que sur la base de bons conseils et d'une bonne expérience.
Nous ne devons jamais sous-estimer les implications que cela comporte pour les libertés civiles et que la baronne Ludford a signalées à cette Assemblée. En ce moment, tandis que l'on est peut-être parfois un peu trop confiants quant à certaines législations auxquelles nous travaillons, je ne veux pas que quelqu'un doive justifier pourquoi il a choisi de recevoir, par exemple, Ammunition Weekly ou pourquoi il a voulu recevoir des informations d'Amnesty International. L'internet a libéré la population des dictatures et des oppresseurs, et pourtant nous sommes en train d'introduire une sorte de censure par la petite porte. C'est erroné et infondé.
Le commissaire peut secouer la tête et sourire, mais veut-il devoir expliquer à une agence gouvernementale ou à toute autre agence pourquoi il a choisi de s'abonner ? Cela n'est pas la liberté : c'est de devoir se justifier d'avoir utilisé un service qui est supposé vous libérer.
Au sujet du droit à la vie privée : nous avons tous le droit à la vie privée, mais on ne peut pas imposer ce droit aux individus. Les individus choisissent le droit à la vie privée et, ensuite, la législation le soutient.
En ce qui concerne les e-mails commerciaux non sollicités : tous les e-mails commerciaux non sollicités ne sont pas des spams. À nouveau, la Commission joue le jeu de ceux qui veulent qu'il y ait moins d'emplois au sein de l'Union européenne et qui prétendent que, juste parce que l'Union européenne interdit l'envoi d'e-mails commerciaux non sollicités sur son territoire, une telle interdiction sera respectée au Japon, aux Philippines, aux États-Unis ou ailleurs.
Pour terminer, concernant le spamming, j'ai moi-même reçus des spams. Mon nom a été placé sur différentes listes et les spams sont envoyés. Cela a été fait par des individus qui m'ont inscrits sur des listes de spammers. J'ai une très bonne solution : j'ai installé un filtre et j'ai un bouton qui sert à effacer. Nous devons encourager la population à utiliser la technologie et cesser de les materner. S'il vous plaît, soutenez le rapport de Cappato, tel qu'il a été amendé.

Harbour
Monsieur le Président, ce soir, des membres britanniques de trois partis politiques différents ainsi que d'autres collègues seront d'accord, ce qui est très rare.
Je ne suis pas membre de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, mais ce soir je tiens particulièrement à féliciter M. Cappato et ses collègues pour avoir courageusement amendé la proposition originale de la Commission. J'ai été désolé que nous n'ayons pas soutenu tout l'intégralité du rapport de M. Cappato la dernière fois. Ce compromis présente toutes les caractéristiques d'un compromis. Autrement dit, il n'est pas terriblement satisfaisant, mais du moins, il est mieux que la proposition originale de la Commission et que l'amendement des socialistes qui, je l'espère, ne sera pas soutenu demain.
Nous devons essentiellement le considérer comme une uvre transitoire. Je pense que toutes les personnes présentes ce soir travaillent sur la législation à l'ère électronique. J'ai travaillé sur la directive sur le commerce électronique, la directive sur les droits d'auteurs et nous sommes en train de travailler sur les projets de loi sur les communications électroniques. Une chose est évidente : l'évolution et les changements de la technologie et la reconstruction des marchés sont permanents. Comme plusieurs collègues l'ont déclaré ce soir, le monde des communications électroniques offre d'immenses avantages aux citoyens, que ce soit pour leur accès personnel aux sociétés de charité ou aux partis politiques ou sur les marchés. Certains collègues veulent mettre un terme à tout cela. Il est évident que nous ne pouvons le faire car cela concerne le niveau mondial. C'est de là que vient le spam. Nous avons donc promis à nos citoyens quelque chose que nous ne pouvons leur offrir.
Nous devons à l'évidence travailler pour trouver une solution mondiale qui sera guidée par la technologie. Nous voulons un format mondial qui permettra aux citoyens de classer leurs e-mails par expéditeur et par sujet. Nous pouvons disposer de la technologie nécessaire pour octroyer le contrôle complet aux personnes. Si nous adoptons cette proposition et si nous votons cet amendement, nous nous éloignerons de l'opportunité de créer l'environnement qui permette aux citoyens de réellement bénéficier de l'immense pouvoir du nouveau monde des communications.

Liikanen
La Commission a déjà fait part de sa position sur les amendements adoptés le 6 septembre. J'ai envie de revenir sur ce débat, mais je veux être bref et me concentrer sur la question essentielle des e-mails non sollicités.
Je voudrais juste faire remarquer que la Commission ne peut soutenir les amendements 16, 25 et 34 qui ont été rejetés par le Parlement le 6 septembre et qui sont à nouveau soumis à vos suffrages. La Commission peut soutenir le nouvel amendement 43 sur l'introduction de factures détaillées.
Je vais maintenant me concentrer sur ce qui s'est avéré être le thème le plus important du débat sur la directive proposée, à savoir les e-mails non sollicités.
Cette Assemblée débat de la question des systèmes positifs et négatifs (opt-in et opt-out) depuis des années et le résultat du vote du 6 septembre montre combien il est encore difficile de trouver une solution de compromis acceptable par une vaste majorité.
Toutefois, nous ne pouvons plus hésiter longtemps, nous devons prendre une décision. Nous n'avons pas précipité cette décision. Il y a eu un énorme débat public international avec le secteur, des scientifiques, des juristes. J'ai moi-même participé à des débats intensifs à ce sujet aux États-Unis et en Europe. Je suis tout à fait opposé à l'idée que demander à une personne si elle veut s'abonner avant de pouvoir être facturée représente une restriction des libertés civiles. C'est complètement illogique. Nous pouvons ne pas être d'accord sur des détails, mais si les citoyens doivent payer, on devrait leur laisser le choix avant, pas après.
Nous devrions cesser de penser essentiellement aux messages aboutissant à notre ordinateur. Nous devrions penser au futur. La technologie change rapidement. L'internet sans fil sera différent de l'internet disponible sur nos PC.
Le côté positif de la proposition faite par la commission des libertés et des droits du citoyen, de la justice et des affaires intérieures dans l'amendement 33 est qu'elle reconnaît que les messages commerciaux non sollicités envoyés aux téléphones portables constituent un vrai problème qui ne peut être résolu que par une approche opt-in harmonisée. Je suis tout à fait d'accord.
Néanmoins, le point faible de cette proposition est qu'elle est basée sur la supposition qu'un terminal mobile ne peut recevoir que des SMS. Cela n'est malheureusement plus vrai. Vous pouvez déjà recevoir des e-mails sur des appareils mobiles connectés à l'internet. Si vous voulez le tester, je peux vous donner de bons exemples. Avec la convergence, il est évident que les SMS vont certainement fusionner avec d'autres systèmes de messagerie électronique.
L'expéditeur ne peut pas savoir si le message sera reçu sur un terminal mobile ou fixe en raison de la convergence. C'est une réalité technologique. Interdire les SMS commerciaux non sollicités, mais autoriser les messages électroniques non sollicités basés sur d'autres technologies n'est donc pas une solution réalisable.
L'amendement 35 me pose un autre problème : l'approche arbitraire du paragraphe 4 du point de vue technologique. Ce paragraphe tente apparemment de s'attaquer au problème du coût pour les utilisateurs, mais la solution proposée n'est pas bonne. D'après les ISP européennes, la technologie permettant de voir le sujet du message avant de le télécharger n'est pas compatible avec la majorité des systèmes actuellement utilisés en Europe. Elle demanderait un important investissement ; introduire cette technologie reviendrait cher au secteur et cela ne semble pas justifié, car ce n'est qu'une partie de solution.
Bref, outre qu'il n'est pas compatible avec le marché unique, l'amendement 35 ne répond pas à la nécessité de neutralité technologique et de durabilité législative.
En revanche, l'amendement 44 représente une solution de compromis neutre du point de vue technologique et a le mérite de consister en une approche communautaire complètement harmonisée vis-à-vis des e-mails commerciaux non sollicités. Au paragraphe 2 de cet amendement, une exemption plutôt importante au principe opt-out est faite pour les adresses électroniques obtenues par des relations de clientèle existantes.
Dans ce cas, une approche opt-out pourrait toujours être autorisée, même si cela représente une concession importante comparé à la proposition originale de la Commission. Cette exception peut être justifiée car dans le contexte d'une relation de clientèle existante, les sociétés ont beaucoup de choses à perdre et sont davantage susceptibles d'utiliser les instruments de commercialisation avec précaution.
Nous devrions nous tourner vers les futurs défis. Il est intéressant de voir ce qui se passe actuellement au Japon, où l'internet sans fil remporte déjà un certain succès. Néanmoins, l'opérateur est confronté à un grave problème. Il estime que 85 % des 950 millions de messages envoyés quotidiennement à des appareils mobiles sont des messages commerciaux non sollicités, envoyés à des numéros mobiles choisis au hasard. Cela engendre un gros problème de capacité de réseau, en particulier parce que la plupart de ces messages sont mal adressés et ne peuvent être transmis. En outre, cela ennuie beaucoup les utilisateurs qui doivent s'y retrouver parmi une grande quantité de messages commerciaux non voulus. Le coût estimé pour purger le système des junk mails dépasse 8,2 millions de dollars américains.
En conclusion, si nous voulons créer un environnement positif pour le développement du commerce électronique et la troisième génération des services mobiles, l'heure est venue de s'assurer que l'avènement de l'internet sans fil n'est pas gêné par de nombreux junk mails que le consommateur doit payer contre sa volonté. La précieuse capacité des réseaux et des terminaux mobiles sur batterie doivent être disponibles pour les communications, les messages et les services que les utilisateurs veulent vraiment recevoir. C'est l'amendement 44 qui est le plus susceptible d'atteindre cet objectif.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Diffusion des films européens
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0351/2001) de M. Vander Taelen, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur une meilleure diffusion des films européens sur le marché intérieur et dans les États candidats à l'adhésion.

Vander Taelen
Monsieur le Président, quand je suis devenu membre de ce Parlement il y a deux ans et demi, j' ai immédiatement demandé à la commissaire Reding ce qu' elle avait l' intention de faire pour remédier à la situation précaire du cinéma européen. En tant que réalisateur de films, je me suis toujours demandé pendant combien de temps encore l' Europe allait accepter le retard systématique dont elle souffre dans ce secteur qui constitue quand même une partie substantielle de notre héritage culturel. En effet, dans les années soixante, les films européens représentaient encore 60 pour cent de l' offre en Europe. Ce pourcentage est hélas descendu à ce jour à 22 pour cent seulement. C' est le niveau le plus bas jamais atteint. Les films européens ne tirent que 26 pour cent de leurs profits en dehors de leur pays d' origine. C' est certainement beaucoup trop peu. Le déficit commercial avec les États-Unis - c' est un chiffre que je cite volontiers tellement il est imposant - s' élève à 6 829 millions d' euros. C' est un montant gigantesque et nous pouvons certainement réduire ce déficit commercial de l' Europe par rapport à l' Amérique.
Pourtant, l' Europe produit plus de films que l' Amérique, et peut-être produisons-nous même de meilleurs films que l' Amérique. C' est une donnée très subjective. Mais il quand même déplorable qu' il soit aussi difficile de voir dans son propre pays un film non national. Il est extrêmement difficile de voir un film espagnol en Grèce. Il est aussi difficile de voir un film italien aux Pays-Bas, à quelques exceptions près. Je crois que ce serait faire preuve d' un manque de lucidité et d' une mentalité dépassée que de plaider pour la subvention à grande échelle du cinéma européen. Je pense qu' il existe en Europe suffisamment de capacités, de talents créatifs, de compétences parmi les acteurs et les auteurs, mais aussi de compétences commerciales pour rendre possible le redressement du cinéma européen. Le cinéma européen n' a pas besoin d' assistance. Nous n' avons besoin que de moyens et d' un environnement approprié pour redevenir créatifs. C' est pour ces raisons que je plaide en faveur d' un projet européen ambitieux.
Je crois que nous devons en premier lieu rechercher où se situe la faiblesse fondamentale du film européen, sachant que celle-ci n' est absolument pas due à la créativité mais doit être recherchée surtout sur le plan financier. Les entrepreneurs européens qui veulent investir dans le film européen rencontrent des difficultés en particulier pour l' obtention de garanties bancaires, pour éviter que leurs investissements ne présentent trop de risques. En Amérique, du fait de la très vaste assise financière des studios, la contrainte est nettement moindre. La conséquence en est également que l' on assiste à une sorte d' évasion de capitaux de l' Europe vers l' Amérique. Nous devons tenter d' infléchir cette tendance. Je trouve que l' on serait en droit d' attendre de la Banque européenne d' investissement qu' elle participe à cet effort en se portant garante auprès des banques qui à leur tour viendraient en aide à ceux qui veulent investir en Europe. Cet argent est nécessaire pour procurer les moyens nécessaires aux producteurs européens afin que ceux-ci puissent consolider la position du film européen et corriger ses carences - je veux dire par là sa trop faible capacité à se développer.
Les films européens ne sont pas suffisamment élaborés. Les Américains réfléchissent plus longtemps, travaillent plus longtemps à leurs films avant de les mettre sur le marché. Nous n' en avons pas les moyens. Du point de vue de la promotion aussi, nous avons énormément à apprendre des Américains. Et même quand nous aurons appris comment faire, il nous manquera encore les moyens financiers pour faire cette promotion et ce marketing. Je suis convaincu que si nous pouvons soutenir les producteurs sur ce plan, un changement peut se produire. Je pense que nous devrions également penser aux fonds structurels. Les fonds structurels peuvent être utilisés pour aider les plus petits cinémas dans les zones les moins développées sur ce plan. Il s' agit d' une piste qui n' a jamais été explorée jusqu' ici. Je voudrais que la Commission considère tout de même cette suggestion.
Je voudrais encore aborder la manière dont nous allons préserver notre patrimoine. De nombreux films se perdent malheureusement. La mémoire du cinéma européen disparaît. L' Europe devrait aussi se montrer plus ambitieuse sur ce plan, car il est particulièrement important pour l' éducation de nos enfants que les jeunes puissent voir ces films.
Je m' en tiendrai à cela, étant donné que, dans ce rapport, j' avance une trentaine de recommandations.
Je voudrais encore remercier les membres de la Commission de la culture, de la jeunesse, de l' éducation, des médias et des sports pour la manière très constructive dont nous avons travaillé ensemble et j' espère que ceci nous conduira à une adoption lors du vote de demain.

Pack
Monsieur le Président, je prends la parole à la place de Mme Ruth Hieronymi, qui aurait dû intervenir ici, mais qui est malheureusement malade. Je me réjouis toutefois de pouvoir le faire, et félicite le rapporteur. Il n'est pas si fréquent ici de voir quelqu'un parler concrètement d'un sujet qu'il connaît aussi bien qu'un cinéaste. Toutes mes félicitations, cher Monsieur Vander Taelen !
Je pense que votre rapport représente vraiment une impulsion, qui était nécessaire et urgente. Vous l'avez déjà dit : la part de marché des films européens dans les cinémas de l'Union européenne se situe, avec 22,5 %, à son minimum historique. La domination de l'industrie cinématographique américaine se reflète aussi dans le déficit commercial, bien trop élevé, de 6,8 milliards d'euros.
La situation apparaît encore plus dramatique dans les pays candidats à l'adhésion. À côté de la nette domination des films américains se profile un autre problème, que nous ne pouvons pas camoufler : nous prétendons souvent dans cet hémicycle que nous voulons promouvoir les films européens. Mais la plupart ne pensent jamais qu'à leurs propres productions nationales, et non aux films de leur voisin. Car les films des pays voisins, soit des films européens, ne sont eux non plus pas suffisamment diffusés dans les régions qui ne sont par leur région d'origine.
Il est urgent que la Commission et le Conseil présentent enfin un plan afin de rendre concurrentielle l'industrie du film européenne. C'est aussi un secteur où il y a de l'argent à gagner. Les Américains nous en donnent la preuve. Ces messieurs vont peut-être se réveiller un jour ou l'autre et faire plus pour ce secteur.
Les manquements principaux se situent dans la distribution et la mise sur le marché de nos films, et bien sûr dans la sous-capitalisation chronique. C'est pourquoi je me réjouis que nous - le Parlement, la Commission et le Conseil - ayons abordé ensemble ces deux aspects de la mise sur le marché et de la distribution et que nous tentions d'apporter une aide dans ce domaine.
Je me réjouis naturellement aussi que la Banque européenne d'investissement ait accepté de faire quelque chose, répondant ainsi à l'appel de la commissaire, et mette à disposition des capitaux à risques pour la réalisation de projets audiovisuels. Je crois donc que nous avons donné un bon élan dans ce domaine, mais que nous pourrions encore faire beaucoup plus. Je trouve également positif que nous arrivions à des avantages fiscaux au niveau des États membres, et que nous fassions quelque chose pour que les cinéastes d'un pays puissent aussi accéder aux moyens et aux aides mis à disposition dans d'autres pays. C'est donc possible. Je crois que, de cette manière, on pourra promouvoir les investissements dans l'infrastructure de cinémas indépendants, également dans le cadre de l'initiative i2i-audiovisuel, tel que nous le réclamons dans ce rapport. Je crois que la construction de cinémas dans des régions plus faibles économiquement grâce aux fonds structurels européens peut aussi être un apport.
Il y aurait encore beaucoup de choses à faire remarquer. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec le point 7, où il est question d'obliger les chaînes de télévision à réserver un temps d'antenne déterminé à des films non nationaux. Cela suscite évidemment une grande opposition parmi les chaînes de télévision. Nous en discuterons lors de l'examen de la directive "Télévision sans frontières" et trouverons peut-être une solution. Encore une fois, toutes mes félicitations !

Zorba
Monsieur le Président, je vous avoue envier M. Vander Taelen, non seulement parce que son rapport va vraiment au fond des choses, étant donné qu' il s' y connaît admirablement bien dans le domaine du cinéma, mais aussi parce que ce rapport contient une vision forte tout en proposant des choses bien concrètes sur ce que nous devons faire, sur la politique que nous devons mener en matière de cinéma européen. Je pense qu' il s' agit là d' un rapport exemplaire dans lequel l' économique et le culturel trouvent une conception vraiment très cohérente qui les sert.
Les membres de notre commission s' accordent pour dire que le cinéma européen est un vecteur d' éducation et de culture et qu' il influence dans une large mesure les valeurs sociales et esthétiques du public européen. Je le qualifierais d' industrie noble, une industrie qui a nourri des générations de cinéphiles et à laquelle nous pouvons sans hésitation confier nos enfants pour qu' ils acquièrent une connaissance du passé, qu' ils apprennent à porter un regard critique perçant sur la société dans laquelle nous vivons et à appréhender le futur.
Nous aimons le cinéma européen, nous aimons également les films nationaux, chacun dans notre pays, ainsi que les films qui ont marqué notre vie, mais nous sommes tous d' accord pour dire que le cinéma américain leur vole la vedette. Par conséquent, il est indispensable de changer cette situation et de faire en sorte que le cinéma européen trouve réellement la place qui lui revient. Cela ne se fera que par l' adoption d' une série de mesures, qui sont proposées dans le rapport, et dont aucune ne peut être omise si nous voulons vraiment avoir, au cours des dix prochaines années, un cinéma européen à la hauteur de nos attentes.

Sanders-ten Holte
Monsieur le Président, chers collègues, je tiens tout d' abord à remercier M. Vander Taelen pour son excellent rapport. Je suis tout à fait d' accord avec lui pour trouver vraiment trop absurde, alors que nous produisons en Europe des films d' excellente qualité, que seulement 22 pour cent de ces films soient projetés dans les salles de cinéma, pour ne pas parler de la proportion de films européens non nationaux projetés dans les États membres. Pourtant, le film constitue un moyen parmi les mieux adaptés pour faire connaître aux jeunes comme aux plus âgés la culture des autres.
Comment se fait-il que le film européen n' attire qu' un public aussi peu nombreux, alors que le nombre des entrées au cinéma est en augmentation ? Il me semble qu' il serait judicieux de faire réaliser une enquête approfondie par l' Observatoire européen de l'audiovisuel pour rechercher auprès du public amateur de films les motivations qui président à ses choix. À partir de là, on pourrait soutenir la distribution du film européen plus efficacement et de manière plus ciblée, à l' aide d' un programme comme Média Plus. D' autres médias jouent évidemment un rôle important en tant que stimulants du film européen. La radio et la télévision y portent bien de l' intérêt, toutefois, la télévision surtout pourrait le faire de façon beaucoup plus structurée en lui attribuant un temps d' antenne fixe, un quota en somme. On pourrait aussi imaginer certaines chaînes européennes qui se spécialiseraient ; un canal paneuropéen destiné aux enfants, par exemple, qui diffuserait des programmes et des films européens de qualité pour les enfants. Je ne partage malheureusement pas le point de vue de M. Vander Taelen lorsqu' il propose d' obliger les chaînes de télévision à investir une partie de leurs recettes dans l' industrie cinématographique. En tant que libérale et au nom de mon groupe, je trouve que ce serait une intervention excessive de la part de l' autorité.
Il me semble, et cela a déjà été dit par ailleurs, qu'un rôle doit être dévolu à la Banque européenne d' investissement. L' un des secteurs dans lesquels il convient d' investir est assurément le e-cinema. Cela permettra aux producteurs, entre autres choses, de réaliser plus facilement plusieurs versions linguistiques de leurs films, ce qui profitera certainement au secteur du film pour enfants, par exemple. Car, bien que nous insistions constamment ici au Parlement sur la nécessité d' une bonne connaissance des langues, la mise à disposition de versions linguistiques adaptées constitue également une excellente manière pour les citoyens d' un État membre de se familiariser avec la culture de ses concitoyens européens.

Fraisse
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais dire à quel point le rapport de Luckas Vander Taelen vient à point nommé. Il rappelait notre arrivée, il y a deux ans et demi, au Parlement. Je m'aperçois qu'en l'espace de deux ans et demi nous avons gagné cet automne, cette année 2001, l'engagement de la Banque européenne d'investissement, l'équilibre proposé par la Commission pour les aides d'État, la reconnaissance des aides d'État, et voilà que le rapport de M. Vander Taelen nous dit qu'il faut aussi, désormais, faire circuler les films. C'est pourquoi il arrive à point nommé. Il arrive à point nommé de toute une dynamique de soutien à l'industrie audiovisuelle et à la culture cinématographique qu'il faut souligner et qui me paraît être un élément nouveau. J'aimerais qu'on en prenne la mesure, parce que nous parlons beaucoup de diversité culturelle, mais dites-moi ce qu'est la diversité culturelle sans circulation des uvres. Si la diversité culturelle, c'est pour renforcer chaque particularisme à l'intérieur d'un particularisme, nous n'obtiendrons rien en termes de diversité telle que nous la souhaitons ici en Europe. La circulation des films est donc essentielle et nécessaire. Je voudrais, pour dire à quel point elle est importante, d'une part féliciter Luckas Vander Taelen, mais aussi regretter qu'un de ses amendements, et là nous ne sommes pas tous d'accord, puisqu'il n'est pas passé à la commission de la culture, que celui de ses amendements qui proposait qu'il y ait des mesures coercitives pour faire circuler les films n'ait pas été adopté. Nous avons donc obtenu un accord sur la faisabilité d'une étude possible de cette circulation : très bien, cela s'appelle des bonnes paroles. Je regrette que nous n'ayons pas choisi une voie plus sûre. Et je voudrais souligner, dans ce rapport, deux autres éléments. D'une part, nous aimons, en Europe aujourd'hui, dire qu'il existe des uvres européennes. Très bien. Nous avons des critères pour définir en termes de production ce qu'est une uvre européenne, mais nous savons désormais que c'est le patrimoine de l'uvre cinématographique qui définira aussi et qui définit, ce qu'est une uvre européenne. Je me félicite donc de l'importance que le rapporteur a accordée à cette question de la constitution du patrimoine. On sait que la Commission souhaite nous donner une Fondation européenne du patrimoine du cinéma. On sait aussi que le Conseil de l'Europe vient de souligner l'importance de cette constitution du patrimoine. On sait très bien qu'il n'y va pas seulement de la conservation des films européens, mais - cela a déjà été dit par plusieurs de mes collègues - de l'éducation à la diversité de l'uvre européenne et à la représentation d'une uvre européenne pour les générations à venir. J'attache donc beaucoup d'importance à ce patrimoine.
Pour finir, je voudrais insister sur un point important qui est celui des nouvelles technologies. Les nouvelles technologies sont des instruments de circulation de beaucoup de choses : d'informations, de la connaissance, et du cinéma. Il y a des facilités linguistiques propres aux nouvelles technologies qui pourraient être une aide précieuse pour la circulation des films européens. J'insiste donc sur l'ouverture que ce rapport peut induire de ce côté-là.
J'avais souligné cela dans mon rapport pour avis pour le sixième programme-cadre que nous voterons dans quelques jours. Mais ces nouvelles technologies, la recherche sur ces nouvelles technologies, la numérisation, cela me paraît important.

Musumeci
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais féliciter avant tout le rapporteur pour son excellent travail. Il s'agit d'un document qui montre bien les difficultés auxquelles le cinéma européen cherche péniblement à faire face depuis des années.
Je souhaite souligner brièvement deux des nombreux points inscrits dans la proposition de résolution et qui ont attiré mon attention. Premièrement, je suis tout à fait d'accord avec la demande d'augmenter les fonds en faveur de l'industrie cinématographique. En effet, si l'on considère que le cinéma est devenu un élément important de notre patrimoine culturel - depuis de nombreuses années maintenant, en Europe, ceux qui vont au cinéma sont plus nombreux que ceux qui fréquentent les librairies - et si l'on tient compte du potentiel élevé d'emplois que ce secteur comporte, il ne fait aucun doute qu'un soutien financier communautaire plus important en faciliterait le développement. Et c'est précisément là que le bât blesse. Sans mesures d'incitation, sans investissements, il n'y a pas de croissance, il n'y a pas de relance, il n'y a même pas de qualité. Trop longtemps, l'Europe a été envahie par des productions cinématographiques étrangères à notre identité culturelle, et souvent de qualité douteuse. Cela n'a rien à voir, évidemment, avec le droit, je dirais même avec le devoir de confronter les choses, avec le pluralisme des idées, mais l'Europe doit obligatoirement préserver et encourager son propre patrimoine cinématographique.
Si l'on ajoute à cela la concurrence infligée dans les années 70 par la télévision, il est facile de comprendre pourquoi des centaines, voire des milliers de salles de cinéma sont restées fermées si longtemps.
Deuxièmement, je partage tout à fait le point 18, où l'on fait explicitement référence à des uvres de restauration et de protection du patrimoine cinématographique européen. Il faut, en fait, inciter les institutions publiques, les organismes locaux, les associations culturelles à rechercher de vieux films, des courts métrages, et puis à restaurer le matériel filmé, et garantir ainsi que ce matériel sera gardé et que le public pourra en avoir le bénéfice. Il y a très peu de cinémathèques dignes de ce nom en Europe, véritablement équipées et efficaces. Elles souffrent souvent de l'étroitesse des contributions publiques accordées par les gouvernements des États membres. L'Union européenne ne peut rester insensible devant cette nouvelle et pressante exigence, si nous voulons vraiment protéger la mémoire et garantir le futur du septième art.

Sichrovsky
Monsieur le Président, je voudrais féliciter moi aussi le rapporteur pour son travail. Il montra très clairement combien le succès d'un produit - ici, il s'agit du film - dépend de mesures encourageant la distribution, comme le marketing et la publicité. Si les sociétés de production américaines prévoient 30 % de leur budget pour la commercialisation, on ne doit pas s'étonner que les produits européens soient à la traîne dans la lutte de la concurrence autour du client, puisque les producteurs européens n'y consacrent que 3 à 6 % de leur budget.
Les producteurs de films européens doivent donc simplement faire plus pour la commercialisation de leurs produits. En tant que contribuables, nous sommes en droit de réclamer cela d'eux. On pourrait ainsi envisager, pour les prochains projets, de faire dépendre l'octroi d'aides d'État des efforts réalisés par les producteurs des films pour atteindre leur public. Se limiter à augmenter les subventions ne peut pas être la solution. On a donné trop d'argent par le passé pour des films qui n'ont jamais atteint leur public. L'Autriche dépense chaque année plus de 30 millions d'euros pour la promotion du cinéma. Si l'on observe le nombre de spectateurs, on constate que chaque billet d'entrée pour un film autrichien a été subventionné à raison de plus de 1 000 euros. Cela ne peut pas être l'objectif d'une aide publique au cinéma.

Echerer
Monsieur le Président, chers collègues, comme l'ont fait tous les autres collèges avant moi, je voudrais remercier le rapporteur pour cette initiative, mais aussi remercier la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, pour le soutien fort qu'elle a apporté à l'initiative de mon collègue. Comme vous le savez peut-être, la rencontre annuelle Europacinema a commencé le week-end dernier à Strasbourg, et elle se poursuivra jusque demain. La réunion de conclusion se tiendra demain en notre Parlement.
Il y a eu beaucoup de discussions, beaucoup de problèmes à affronter : quel est donc le problème, pourquoi n'y a-t-il pas de marché intérieur européen ? Pour de nombreux problèmes particuliers - de type national ou dans la question des subventions - nous sommes toujours retombés sur un seul et même point : la distribution ne fonctionne pas. Nous avons un marché intérieur européen, mais nous n'acceptons pas que circule réellement cette marchandise qu'est le film. C'est là que les choses échouent. Nous avons encore et toujours une logique nationale en ce qui concerne la promotion du cinéma. Cela vaut aussi pour le succès d'un film : s'il n'y a pas eu de résultat positif aux guichets du pays d'origine du film, il ne peut pas réussir sur le plan international.
Avec la seule augmentation des subventions, nous ne serions d'aucune aide - je donne raison à M. Sichrovsky sur ce point -, mais rien qu'une augmentation des subventions de la part du pays d'où lui et moi provenons aiderait déjà un peu le marché. Il serait erroné de la part des parlementaires d'exiger de la production qu'elle prenne plus de risques. Il n'y a pas de producteurs indépendants. Nous devons d'abord encourager ce marché économiquement, nous devons favoriser le développement économique de ce marché afin qu'il puisse éclore. Une des exigences auxquelles la commission accorde toujours beaucoup d'importance devrait également être posée dans ce domaine. Nous devons essayer de rendre déductibles de l'impôt les aides économiques, qu'elles proviennent de grandes ou de petites entreprises. Nous soutiendrons ce rapport non seulement parce qu'il reflète notre opinion, mais aussi parce qu'il reflète notre conviction.

De Sarnez
Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier notre collègue pour l'excellent travail qu'il a conduit et pour l'esprit constructif dans lequel il a abordé ce rapport.
En effet, nous nous trouvons aujourd'hui devant un terrible paradoxe. L'Europe produit plus de films que les États-Unis, et souvent de très grande qualité, mais jamais la part de marché des films européens n'a été aussi faible - 22 % - alors que les films américains représentent 73,7 % du marché européen. De plus, les films européens réalisent seulement 26 % de leurs entrées en dehors de leur pays de production. Voilà pour le constat.
Ce rapport est un bon rapport car il ne se contente pas de faire l'analyse de l'état des lieux. Il s'attaque aux sources mêmes de la faiblesse de l'industrie cinématographique européenne, c'est-à-dire essentiellement sa capacité de développement et de distribution.
En effet, pour rendre l'industrie cinématographique européenne plus compétitive, le rapporteur fait des propositions très concrètes qui me paraissent excellentes. Bien sûr, et je suis d'accord avec lui, il faut élaborer d'urgence un plan pluriannuel de grande envergure pour améliorer la compétitivité de l'industrie cinématographique européenne et renforcer les structures transnationales de distribution des films européens. Il faut développer la recherche sur les techniques numériques de distribution et de projection de films ; il faut favoriser la création d'une Fondation européenne sur le patrimoine et mener une étude de faisabilité sur l'interconnexion des fonds de soutien des États membres afin d'augmenter la capacité des sources de financement.
Bien évidemment, dans le cadre de la révision de la directive de "Télévision sans frontières", il faudra prévoir pour la télévision des quotas d'investissement applicables à l'industrie cinématographique européenne, ainsi qu'une obligation de promotion et de diffusion de films européens. Ce devrait être aussi l'occasion pour les États membres qui n'en bénéficient pas encore de réfléchir à des avantages fiscaux appropriés.
Je souhaite donc que la Commission, mais aussi le Conseil, comprennent les enjeux que nous avons devant nous et agissent en conséquence.
En effet, nous parlons aujourd'hui, non seulement d'un enjeu majeur sur le plan économique, mais aussi de ce qui est constitutif de l'Union européenne, c'est-à-dire la culture, la création et l'identité. C'est pourquoi il y a véritablement urgence.

Gargani
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais à mon tour exprimer ici ma satisfaction parce que la commission que j'ai l'honneur de présider a voté à l'unanimité - comme il était juste qu'elle le fasse - le rapport précis et approfondi de M. Vander Taelen.
Laissant de côté les aspects qui ont déjà été débattus et que le rapporteur a mis en évidence avec précision - je tiens à le répéter -, je veux souligner ici qu'il y a un problème culturel et un problème d'organisation. Les deux problèmes se complètent l'un l'autre. J'estime que le texte que la commission présente aujourd'hui et que l'Assemblée votera demain est tellement important qu'il devrait amener le commissaire à réfléchir et à faire le point sur une série de propositions et faire avancer une série d'initiatives.
Pour pouvoir construire l'Europe, nous avons dit et nous répétons qu'il est nécessaire d'avoir une réalité culturelle importante, et le cinéma est un aspect important et fondamental de l'information et, en même temps, de la spécification de la diversité culturelle, de la possibilité de pouvoir promouvoir le message du cinéma dans tous les États. Nous n'avons pas seulement besoin d'une réalité organisationnelle. Celle-ci est importante, et je crois que le rapport pose sans aucun doute des problèmes fondamentaux suivant lesquels nous pouvons atteindre un niveau d'organisation et d'investissement supérieur par rapport au passé.
Ce que Mme Sanders-ten Holte vient de dire est important. S'il y a une production cinématographique plus importante en Europe, il doit y avoir dans un même temps une possibilité de distribution. Voilà pourquoi les deux problèmes sont complémentaires, et c'est à nous d'obtenir ce résultat ; cela dépend de nous, surtout du Parlement, mais aussi de la Commission et, en particulier, du Conseil. Nous ne pouvons rien faire pour forcer une situation sur le plan de son organisation. Quand nous discuterons de la télévision sans frontières, nous proposerons des prérogatives et des spécificités ; nous établirons des obligations afin de distribuer, d'approfondir et d'organiser le cinéma européen, mais nous devons être convaincus que, sur le plan culturel, il nous faut donner un signe fort pour que le cinéma puisse être celui de tous les pays européens.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, ma collègue Viviane Reding ne peut pas nous rejoindre pour ce débat parce qu'elle est retenue à Bruxelles, à la réunion du Conseil des ministres des sports, mais elle m'a demandé d'adresser ses remerciements à M. Vander Taelen pour la grande qualité de son rapport.
Cette initiative montre que le Parlement européen est pleinement conscient de l'importance stratégique, tant économique que culturelle, du secteur du cinéma européen, mais aussi des handicaps qui freinent la circulation des films et des autres uvres audiovisuelles dans le marché intérieur et dans les pays candidats, ainsi que plusieurs orateurs l'ont souligné.
La Commission européenne, qui partage pleinement les objectifs du rapport, se félicite de son adoption. Elle se réjouit également de la convergence de vues qui existe entre nos deux institutions sur la nécessité de mener une politique européenne ambitieuse pour rendre l'industrie audiovisuelle européenne plus compétitive. Plusieurs initiatives récentes de la Commission dans ce domaine témoignent de cette approche commune.
Ainsi, comme vous le savez fort bien, la récente communication de la Commission concernant certains aspects juridiques liés aux uvres cinématographiques et aux uvres audiovisuelles, que ma collègue, Viviane Reding, a présentée au Conseil le 5 novembre dernier, aborde les questions de la circulation des uvres du cinéma électronique, de la fiscalité appliquée à ce secteur, de la protection du patrimoine audiovisuel européen, de la classification des uvres et d'autres problèmes affectant la circulation des films et autres uvres audiovisuelles. La mise en uvre des actions prévues par cette communication, combinée à l'application du programme Media Plus 2001-2005 et à l'initiative conjointe de la Commission et de la Banque européenne d'investissement, i2i Audiovisuel, devrait contribuer à améliorer sensiblement la situation du cinéma européen.
Si vous le permettez, Monsieur le Président, je souhaiterais revenir sur certains points de la proposition de résolution qui vous est soumise. S'agissant des mesures en cours de réalisation, la proposition de résolution, au point numéro 2, invite la Commission à mener une politique communautaire cohérente en matière de cinéma, notamment pour ce qui concerne l'application de la politique de concurrence. La communication précitée apporte une sécurité juridique accrue au secteur du cinéma en précisant, dans le cadre d'une approche constructive et positive, les critères retenus par la Commission lors de l'examen des régimes nationaux de soutien au cinéma au titre des règles sur les aides d'État du traité. À ce jour, tous les systèmes nationaux passés en revue sur cette base ont été acceptés par la Commission.
Au point 5, la proposition de résolution invite la Commission, dans le cadre de la mise en uvre du programme Media Plus, à mettre l'accent sur le réseau de salles Europa Cinema ; au point 6, elle l'invite à soutenir l'initiative Shooting stars de l'organisation European film production.
Les projets cités présentent une valeur indéniable et bénéficient à ce titre d'un soutien communautaire depuis plusieurs années dans le cadre du programme Media. Toutefois, il importe de préciser que les actions du programme Media font l'objet d'appels à propositions et répondent au principe de mise en concurrence et de sélection des projets selon une procédure transparente.
La proposition de résolution, au point 7, invite la Commission, lors du réexamen de la directive, à s'interroger sur l'utilité, et la possibilité dans la pratique, d'imposer de nouveaux quotas aux radiodiffuseurs. La Commission a d'ores et déjà lancé, en application de l'article 25 bis de la directive, une étude indépendante visant à évaluer l'impact des mesures concernant la promotion de la production et de la distribution de programmes télévisés européens. Cette étude évaluera notamment l'efficacité des quotas de la directive par rapport à d'autres mesures de soutien. Par ailleurs, la Commission procédera, au début de l'année 2002, à une consultation publique sur le sujet. Elle invitera toutes les parties concernées à lui transmettre des commentaires écrits. Les résultats des différentes études et de la consultation publique constitueront des apports importants à la communication sur le réexamen de la directive et les propositions éventuelles d'amendements que la Commission envisage de soumettre au Conseil et au Parlement européen vers la fin de l'année 2002.
La proposition de résolution, au point 33, invite la Commission à envisager l'introduction d'une réglementation européenne spécifique pour stimuler le développement du cinéma dans les pays candidats à l'adhésion à l'Union. Cette préoccupation essentielle est prise en compte dans le cadre de l'action extérieure de la politique audiovisuelle européenne au titre de l'élargissement. Ainsi, les pays candidats sont tenus de reprendre l'acquis communautaire en matière audiovisuelle. Il s'agit pour l'essentiel, comme vous le savez, de la directive "Télévision sans frontières". Par ailleurs, il leur est possible de participer au programme Media dès lors qu'ils ont atteint un degré substantiel d'alignement sur l'acquis communautaire. Par ailleurs, l'ouverture du programme Media Plus a été proposée à neuf pays candidats. L'objectif est d'assurer la participation de ces pays dès le début de l'année 2002.
La proposition de résolution, au point 26, invite la Commission a effectuer une étude de faisabilité sur l'interconnexion des fonds de soutien automatique des États membres et des régions. Il convient de rappeler qu'une évaluation a déjà été effectuée en 1998, à Birmingham, par le Club des producteurs européens. Le groupe de travail auquel ont été associés les services de la Commission avait abouti à la conclusion suivante : le mécanisme proposé exclurait en pratique nombre d'États membres qui n'ont pas de système de soutien automatique à la production. Cela aurait pour conséquence de drainer les fonds de soutien automatique des plus petits pays vers les pays les plus performants en termes commerciaux, c'est-à-dire les grands pays producteurs.
La proposition de résolution, au point 27, invite la Commission à effectuer une étude de faisabilité sur la constitution d'un fonds européen de promotion. La décision du Conseil 2000/821/CE établissant le programme Media Plus prévoit déjà, dans son volet "promotion", le soutien des activités promotionnelles en faveur de la création européenne, soit environ 8 % du budget.
Enfin, la Commission accueille favorablement l'amendement qui a été déposé en séance par le rapporteur, qui consiste à envisager la création d'une agence d'exécution. Elle informera le rapporteur et le Parlement de sa proposition en la matière.
Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, les commentaires de la Commission au sujet du rapport de M. Vander Taelen, que je remercie encore une fois.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Protection des animaux en cours de transport
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0347/2001) de M. Maat, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive 95/29/CE du Conseil modifiant la directive 91/628/CEE concernant la protection des animaux en cours de transport.

Maat
Monsieur le Président, je salue aussi l' arrivée du commissaire Byrne, qui peut être significative à ce sujet. Il y a beaucoup à dire sur la mise en application de la directive 95/29/CE et le transport d' animaux. La carence de contrôles adéquats, les transporteurs qui en prennent à leur aise et les abus lors de l' exportation d' animaux de boucherie hors de l' Union européenne donnent lieu à beaucoup d' agitation. Parallèlement à cela le transport longue distance de bétail destiné à l' abattage à travers l' Union européenne a contribué gravement à la propagation de maladies infectieuses comme la fièvre aphteuse et la peste porcine. Il est frappant de constater que les conséquences de ces pratiques sont presque totalement supportées par les éleveurs. Les abus durant le transport et la propagation des maladies infectieuses ont des conséquences directes sur l' image et souvent sur les revenus des éleveurs, alors qu' ils ne sont pour rien dans les causes citées. Quiconque veut donc combattre préventivement les épizooties, telles que la fièvre aphteuse et la peste porcine, quiconque est préoccupé par la situation difficile que connaissent les éleveurs en Europe, et quiconque s' inquiète du bien-être des animaux, ne tolère pas le laxisme et la confusion dans l' application des règles concernant le transport d' animaux vivants. Le fait que le Parlement ait décidé, à l'heure actuelle, de présenter une proposition d' initiative pour le renforcement des directives citées constitue un signal politique fort adressé au Conseil et à la Commission. Le mois prochain, le Conseil donnera en effet une conférence sur le thème de la politique européenne de vaccination. Cette conférence et ce rapport représentent une première proposition en vue d' une prévention effective des maladies infectieuses. Parallèlement, la Commission fera prochainement des propositions en vue d' un renforcement des règles applicables au transport d' animaux.
Le rapport révèle également une grande insatisfaction du Parlement envers la mise en uvre de la réglementation existante par les États membres et les possibilités trop limitées laissées à la Commission de prendre les États membres en défaut. Monsieur le Président, ce rapport veut avant tout donner des lignes directrices auxquelles doit satisfaire une réglementation convenable en matière de transport d' animaux. En premier lieu vient le contrôle. Le contrôle du transport d' animaux dans l' Union européenne doit être revu selon un autre principe, en appliquant notamment les règles suivantes : il s' agit premièrement de nommer quinze inspecteurs communautaires qui auraient l' obligation de faire rapport annuellement devant le Conseil, la Commission, mais aussi devant le Parlement européen, ainsi que devant les parlements des États membres. Le deuxième point concerne les dispositions adéquates pour l' application des sanctions, tant financières qu' en termes de licences. Le troisième point porte sur l' introduction d' un système européen adéquat pour l'octroi de licences de transport d' animaux.
Concernant la durée des transports, je voudrais mentionner les points suivants. Pour les animaux destinés à l' abattage et à l'exploitation, nous proposons une limitation de la durée du transport à quatre heures ou 250 km, avec une possibilité d' extension à huit heures, à condition que le transporteur possède une licence et que les animaux puissent se coucher et disposent d' eau fraîche. Pour les animaux destinés à la reproduction ou à des fins sportives, nous proposons un transport d' une durée de deux fois 24 heures effectué par des transporteurs de bétail spécialisés, à condition que les animaux disposent d' eau fraîche et de nourriture.
Concernant les exceptions possibles, Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur deux problèmes. Dans les régions où il n' y a que peu ou pas d' abattoirs, la Commission peut accorder une dérogation permettant d' augmenter de 50 pour cent les distances citées et les durées de transport. À propos des petites îles, mais aussi de l' Irlande, et je voudrais mettre l' accent en particulier sur l' Irlande, il existe pour le transport par bateau un règlement distinct qui est d' application. Les régions évoquées sont en outre particulièrement confrontées à la réglementation européenne très stricte sur la sécurité alimentaire, et je propose par conséquent de consacrer des fonds structurels à ces régions en vue de les investir dans des petits abattoirs et des abattoirs semi-mobiles.
Le versement de restitutions à l' exportation de bétail vivant doit être supprimé le plus rapidement possible, mais cela n'ira pas sans un débat international au sujet du transport de bétail destiné à l' abattage, à l' agenda duquel le thème des restitutions devra être inscrit.
Encore ceci par rapport aux amendements : en concertation avec le groupe des libéraux démocrates et réformateurs et le groupe des socialistes européens, j' ai présenté trois amendement afin de faciliter la mise en uvre pratique du rapport. Cela concerne les amendements 4, 5 et 6, et plus précisément la question de la température, mais également un certain nombre d' autres points pratiques. Je remercie aussi mes collègues, MM. Heinz Kindermann et Neil Busk, pour leur collaboration très constructive. Ce rapport aurait pu, selon moi, aussi bien s' appeler le rapport Maat-Busk-Kindermann. Je suppose que le groupe des libéraux retire l' amendement 3, étant donné qu' il est identique à l' amendement commun des groupes du PPE, du PSE et du ELDR.
Monsieur le Président, il faut mettre un terme à la politique laxiste et à l' atmosphère de joyeuse liberté qui entouraient le transport d' animaux. Des millions d' animaux ont été abattus et détruits dans l' Union européenne au cours des quatre dernières années à la suite de la propagation fulgurante de maladies infectieuses comme la fièvre aphteuse et la peste porcine, par exemple. Les abus commis dans le transport des animaux et les images choquantes que l' on a pu en voir sont une accusation portée contre la culture européenne, alors que le soin porté aux animaux et au milieu rural constitue une partie essentielle de cette culture. Le plus triste, c' est que dans tous les cas, ce sont les éleveurs qui doivent payer la note en des temps où les prix de la viande au niveau du producteur sont intolérablement bas, tandis que les prix au niveau des consommateurs restent plus élevés que jamais. Messieurs de la Commission et le Conseil, il est temps d' agir, temps de faire le choix de la qualité pour notre bétail et pour nos campagnes.

McKenna
Monsieur le Président, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, je me réjouis de l'excellent rapport de M. Maat. Il ne va pas aussi loin que ce que la commission de l'environnement aurait souhaité, particulièrement en ce qui concerne la durée du voyage. La commission de l'environnement aurait préféré que la limite soit fixée à quatre heures. Néanmoins, si les huit heures sont respectées, ce progrès sera le bienvenu pour le bien-être des animaux. Il s'agit du premier rapport réaliste sur le bien-être des animaux, M. Maat a fait un excellent travail et je le félicite. Mon groupe soutient son rapport.
Même si le rapport ne va pas assez loin quant aux huit heures de transport, le paragraphe 1 est extrêmement important. Nous devrions nous réjouir que la durée maximale de transport ait été fixée à huit heures pour les animaux destinés à l'abattage et à l'engraissement, car ils étaient transportés sur de longues distances et durant de longues périodes dans des conditions inacceptables. Le paragraphe 20 est également important : il demande la fin du versement de restitutions à l'exportation de bétail pour l'exportation d'animaux vivants vers des pays tiers à des fins d'abattage. On attendait cela depuis longtemps. La grande majorité des contribuables européens s'opposent à l'idée que les taxes qu'ils paient soient utilisées pour financer quelque chose qu'ils n'apprécient pas du tout.
Il incombe à la Commission d'assurer que les États membres respectent les règles. La Commission doit prendre des mesures très sévères contre les États membres qui ne s'y conforment pas. Ils doivent être poursuivis en justice et condamnés à une amende.
Vu la diminution du besoin de longs transports, il est extrêmement important de promouvoir les abattoirs locaux ainsi que le transport de la viande. Du point de vue économique, il est bien plus intéressant de transporter de la viande que de transporter des animaux vivants car cela favorise la création d'emplois au sein de l'Union européenne. C'est également valable pour l'Irlande : il serait plus intéressant pour elle d'exporter de la viande que du bétail.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord exprimer mes remerciements à M. Maat. Je trouve qu'il a abordé ce thème avec beaucoup de réalisme, car après des années de discussion sur le transport des animaux, une vision des choses guidée par les émotions ne nous est plus utile, je pense. Lorsque l'on parle de transport d'animaux, personne ne pense au petit chat dans un bagage à main à bord d'un avion, et personne ne parle d'un petit chien tenu en laisse dans un train de grande ligne, ni même du cheval de course dans un transport spécial sur autoroute. Non, dans le rapport Maat, il est question du bien-être des animaux d'abattage dans le transport par route.
Cela fait maintenant longtemps que je suis ici, et c'est pourquoi je dis au commissaire : nous avons développé ce sujet sur papier - c'est ce que je pense - depuis des années, et nous avons toujours exigé davantage. Et pourtant nous tous sommes toujours aussi effrayés devant le nombre bien trop bas de contrôles et devant des situations souvent insoutenables dans des cas isolés. Non seulement les représentants des sociétés protectrices des animaux, mais aussi les producteurs et les consommateurs souhaitent de meilleures conditions de transport. Dans les rapports et les amendements, nous réclamons du personnel spécialisé, des véhicules adaptés à ce transport, avec suffisamment de places permettant la station couchée, des possibilités d'aération, de l'eau et de la nourriture et des temps de voyage limités à huit heures maximum pour le bétail d'abattage.
La proposition de supprimer le paiement de restitutions à l'exportation de bétail vivant me semble tout à fait déterminante et mérite particulièrement notre soutien. Des voix se sont récemment élevées pour faire observer que cela perturberait le marché. On a même avancé l'argument de l'égorgement rituel des animaux. Cela fait un peu sourire, car cette pratique est déjà possible, actuellement, dans l'UE. Il serait toutefois préférable que l'on transporte la viande.
Monsieur le Commissaire, je trouve que le point le plus sensible chez l'homme est souvent son porte-monnaie. Plus d'inspections, plus de contrôle, des sanctions élevées et la perte de licence en cas d'infraction représenteraient des améliorations concrètes pour nous tous.

Kindermann
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport sur le transport des animaux, que nous examinons ce soir, a confirmé ce que des reportages télévisés ont régulièrement montré : des comportements brutaux avec les animaux, le non-respect des limites de temps de transport, la surcharge des véhicules de transport et de nombreuses autres infractions encore contre les dispositions en vigueur en matière de transport d'animaux - et tous ces faits ne sont pas rares. Cet état ne peut plus durer. L'opinion publique européenne a raison d'exiger un remède rapide à ce problème.
Cependant, je dois dire clairement que les dispositions européennes en matière de transport d'animaux, lorsqu'elles sont correctement appliquées, garantissent déjà aujourd'hui un niveau élevé de protection des animaux. Le problème fondamental est donc - et la Commission le souligne bien dans son rapport - que les mesures actuellement en vigueur ne sont appliquées que de manière très insuffisante dans la plupart des États membres. À côté du problème de la transposition de la directive dans le droit national, il y a surtout un manque de contrôles de la part des États membres et des sanctions bien trop faibles lorsque des infractions sont commises. Dans cette problématique, c'est donc aux États membres que s'adresse la critique principale. À mon avis, la politique de contrôle de la Communauté devrait être complètement repensée car on observe des problèmes analogues dans d'autres domaines des contrôles vétérinaires.
Mais je voudrais encore aborder deux aspects. La suppression des restitutions à l'exportation de bétail d'abattage, contenue dans la présente résolution, avait déjà été décidée par le Parlement dans le cadre de l'exercice budgétaire 2002 et est également réclamée depuis longtemps par les sociaux-démocrates. Dans le passé, le Parlement a déjà obtenu que, en matière de paiement de restitutions à l'exportation, les exportations de viande soient privilégiées financièrement par rapport aux exportations d'animaux d'abattage, afin d'ôter tout attrait économique à ces dernières. Ainsi actuellement, les restitutions à l'exportation d'animaux vivants ne représentent que la moitié de celles qui sont versées pour l'exportation de viande. Mais c'est encore trop, et les restitutions à l'exportation d'animaux d'abattage devraient être amenées à zéro.
Par ailleurs, dans la proposition de résolution, on réclame un temps maximal de transport de 8 heures, et c'est encore une vieille exigence du groupe social-démocrate. À l'avenir, il ne devrait plus y avoir de durée maximale générale, et l'on devrait avant toute chose tenir compte de la situation des zones périphériques et insulaires. Ici aussi, il doit y avoir des réglementations d'exception limitées pour la durée maximale du transport, et nous le saluons favorablement.
En conclusion, je voudrais remercier M. Maat au nom du groupe socialiste pour sa collaboration constructive, et je pense qu'elle se poursuivra ainsi dans le futur.

Busk
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi de remercier, en premier lieu, M. Maat pour l'esprit de collaboration dont il a fait preuve dans le cadre de l'élaboration du présent rapport. Nous avons rédigé, notamment avec M. Kindermann, plusieurs amendements, ce qui a permis, à mes yeux, de présenter un rapport de qualité. Je tiens également à remercier la Commission pour avoir expliqué, sans dissimuler quoi que ce soit, la manière dont les États membres ont appliqué - ou plutôt se sont abstenus d'appliquer - les nombreuses résolutions adoptées en 1991 et en 1995. Je constate avec effroi que les ministres européens siègent et adoptent des résolutions communes sur des choses aussi importantes que le bien-être animal et le transport des animaux dans des conditions satisfaisantes et puis qu'ils rentrent chez eux et oublient totalement les décisions prises ; en d'autres termes, ils ne se préoccupent guère de savoir si ces résolutions seront inscrites dans les législations nationales.
On aurait pu se passer de ces nombreuses images diffusées par les télévisions et montrant la souffrance d'animaux. Des portes de camions ont été ouvertes et on a découvert des animaux morts, piétinés par d'autres. C'est tout simplement inadmissible et il faut mettre un terme à de telles atrocités. C'est pourquoi il est grand temps de mettre fin à cette tradition qui existe depuis trop longtemps au sein de l'UE et qui consiste à transporter des animaux du nord vers le sud et d'est en ouest. De tels transports n'ont aucune raison d'être. Les animaux sont maltraités et nous devons donc insister pour qu'ils soient abattus dans l'abattoir le plus proche. Il est évident que nous devons également transporter des animaux reproducteurs des régions où l'on trouve de bons animaux reproducteurs vers des régions qui en ont besoin. C'est pourquoi j'attends avec impatience que la Commission présente une proposition concernant l'établissement de règles communes pour le transport d'animaux et je le répète : nous refusons que ce soient des règles minimales ; les transports d'animaux doivent faire l'objet de règles communes.

Wyn
Monsieur le Président, j'apprécie ce rapport et je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent travail. Cependant, je voudrais commencer par faire remarquer que je suis préoccupé de constater que ce débat n'est aucunement parvenu à relever que de nombreux États membres n'ont pas mis en uvre la législation communautaire existante dans ce domaine. Le dernier rapport de la Commission, ainsi que de nombreux rapports de mission, ont souligné que certains pays méprisent fortement le bien-être des animaux. La Commission doit faire preuve de beaucoup plus de volonté pour entamer des procédures de violation contre les États membres qui n'appliquent pas convenablement cette directive.
En ce qui concerne la durée de transport, j'espère que la Commission suivra les recommandations de ses comités scientifiques consultatifs et proposera des limites réalisables qui permettront aux entreprises de fonctionner efficacement, tout en maintenant un niveau élevé de bien-être de l'animal. Je soutiendrai la limite de huit heures ou 500 kilomètres et je partage tout à fait l'idée selon laquelle il faut prendre en considération les conditions climatiques de chaque État membre. Toutefois, dans les régions où ces durées de transport sont irréalistes, des dérogations temporaires au maximum de huit heures de voyage devraient être accordées quand il n'y a pas d'abattoir dans un rayon de 500 kilomètres. Je pense particulièrement, au Royaume-Uni, aux îles de l'Écosse de l'Ouest et à d'autres régions de l'Union européenne qui sont particulièrement désavantagées à cet égard. Bien qu'introduire une durée maximale de transport représente un important progrès, la façon dont les animaux sont traités en route, la ventilation du véhicule, la densité de chargement et la définition des critères applicables à l'espace et à la température pendant le transport sont tout aussi importants.
La récente crise de la fièvre aphteuse a démontré à suffisance que le transport d'animaux sur des distances inutilement longues a contribué à répandre rapidement cette maladie. Je me réjouis du plan d'orientation de la Commission prévu pour le 1er janvier 2003 et visant la régionalisation des chaînes de production de viande, afin de limiter les transports d'animaux vivants sur de longues distancces dans le futur.

Fiebiger
Monsieur le Président, le rapport sur la protection des animaux en cours de transport a suscité un grand intérêt dans l'opinion publique. Différentes associations, mais avant tout des citoyens, ont suivi avec attention comment et quelles contre-mesures le Parlement européen entendait prendre pour interdire des situations insupportables dans le transport.
L'objectif de ce rapport, c'est de mettre un terme par la voie législative à la mise en danger, qui va jusqu'à la mort cruelle, des animaux en cours de transport. Il sera toutefois nécessaire de ne rien laisser au hasard, et de travailler beaucoup à la mise en place des mesures. Les attentes de la société sont un élément décisif pour les particularités du modèle agricole européen.
La crise de l'ESB et les conséquences de l'hécatombe d'animaux due à l'épizootie de fièvre aphteuse ont remis en question ce qui était acquis jusqu'à présent ; c'est une chose positive. Selon des estimations, ce sont chaque année 250 millions d'animaux d'exploitation qui sont transportés à travers l'Union. Les personnes concernées se disputent depuis des années sur le non-sens de ces transports ou sur leur nécessité. Le règlement de base que nous examinons contient déjà plusieurs dispositions pratiques et juridiques pour le transport d'animaux. Apparemment, les autorités nationales ne travaillent pas partout dans l'esprit de ces dispositions. Cela montre clairement la faiblesse de la clause relative à la protection des animaux dans la réalité. Il y a un manque de sérieux, de transparence et d'honnêteté dans ce domaine. Quand, par exemple, des lièvres vivant en liberté sont attrapés grâce à des filets, en Pologne, et transportés avec cruauté dans l'UE à bord de conteneurs afin que des tireurs amateurs puissent se livrer à leur passe-temps, cela n'a plus rien à voir avec le sport, et sûrement pas avec la protection des animaux. Je serais heureuse si le commissaire pouvait nous dire que cela ne correspond pas à la réalité.
Au moment précis des négociations sur le sujet de l'élargissement européen, cet exemple hypothèque lourdement le développement d'une agriculture convenable, qui serait le fondement de la protection de l'environnement et des espèces. Dans cet esprit, le présent rapport mise sur la coopération, et non la confrontation, entre l'agriculture et la protection des animaux.

van Dam
Monsieur le Président, le transport de bétail est apparu sous un bien mauvais jour à la suite des nombreuses infractions commises par les transporteurs. Ces infractions indiquent qu' en plus des règles de transport, il convient de prêter une attention particulière au contrôle et à la surveillance du respect de celles-ci. L' année passée, nous avons été forcés de constater un autre effet désastreux du transport des animaux, à savoir la propagation de maladies infectieuses. Un sinistre transport de veaux traversant divers États membres a coûté la vie à 265 000 animaux dans mon pays. Une des conclusions que nous devons tirer de cette crise de la fièvre aphteuse est que l' agriculture doit se concentrer sur la régionalisation de la production et qu' il faut mettre fin au trimballage d' animaux vivants. De ce point de vue, je soutiens de tout cur le rapport de mon collègue, M. Maat. Je trouve par contre incompréhensible qu' il veuille supprimer dans ses amendements les températures maximale et minimale imposées dans les véhicules, en invoquant l' argument léger qu' il est suffisant que le véhicule soit équipé d' une ventilation mécanique. La protection des animaux en pâtira certainement. Mes amendements visent le même objectif que ceux de mon collègue, mais maintiennent les critères de température.
Je soutiens l' appel lancé en vue de la suppression des versements de restitutions à l' exportation d' animaux vivants destinés à la boucherie. La possibilité d' éluder les règles européennes en matière de transport et d' abattage en faisant abattre les animaux hors de l' Union, dans des conditions qui ont été abolies en Europe, porte atteinte aux éleveurs européens. La Commission veut inciter les agriculteurs à produire de la qualité. Le bien-être des animaux est un élément essentiel de cette qualité, qui doit exister depuis la ferme jusqu' à l' assiette.

Ayuso González
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il s'agit d'un rapport de la Commission sur l'application de la directive concernant la protection des animaux en cours de transport.
Une fois de plus, Monsieur le Commissaire, nous sommes tentés dans ce Parlement de communiquer à la Commission quel doit être le contenu des prochaines propositions de directive qu'elle nous soumet, et ce, d'une manière si détaillée que nous faisons pratiquement le travail à sa place. Le rapporteur, M. Maat, a réalisé un grand travail. J'espère que la Commission et le Conseil en tiendront compte. Les animaux doivent être transportés dans des conditions raisonnablement correctes ; la législation doit dicter des règles à cette fin et les autorités doivent en contrôler l'exécution.
Cela dit, je voudrais vous faire part de deux réflexions : premièrement, les conditions de transport longue distance doivent être identiques aux conditions de transport courte distance. Nous ne devons pas diaboliser le transport longue distance, car ceci implique une distorsion de la concurrence sur un marché intérieur. Et deuxièmement, les conditions de transport doivent également être identiques pour tous les animaux qui voyagent aussi bien pour être conduits à l'abattoir que pour être élevés à un endroit plus ou moins éloigné de leur lieu d'origine ou pour participer à un concours. Ces aspects ne se retrouvent pas dans le rapport et je voudrais, Monsieur le Commissaire, les voir inclus dans de prochaines propositions de la Commission.
Par ailleurs, je félicite et remercie le rapporteur qui présente un amendement, au nom de mon groupe, en vue de supprimer les allusions relatives aux températures. En effet, il est insensé de parler de températures sans les associer à l'humidité relative correspondante. De surcroît, de la Laponie aux îles Canaries, l'Europe est très vaste et le climat, la densité de la population et les conditions socio-économiques sont extrêmement variables.
Pour terminer, je voudrais attirer l'attention sur l'influence du transport sur la propagation des épizooties. Ceci n'est nullement lié à la durée du voyage, mais nous devrions être inflexibles quant aux règles et au contrôle de leur exécution. Par exemple, la peste porcine classique que nous avons connue en Espagne en 1997 a été provoquée par des porcs provenant des Pays-Bas. Ceci peut et doit être évité.

Paulsen
Monsieur le Président, le rapport Maat est excellent. Il résume les critiques légitimes et vigoureuses qui doivent être dirigées en premier chef contre le Conseil et les États membres. Il est honteux, pour cette partie du monde civilisée et cultivée que veut être l'Europe, de traiter les animaux comme nous le faisons. En outre, personne ne me convaincra qu'il s'agisse d'une nécessité économique. Il est probable que ce soit plutôt, sur le plan économique, une folie.
Je voudrais d'abord évoquer le point 14. Si un chauffeur conduit en état d'ivresse, il perd immédiatement son permis de conduire. Comment un chauffeur peut-il arriver à bon port avec des animaux morts dans sa cargaison, et conserver cependant son autorisation de transport et son permis de conduire ? C'est absurde.
Le point 20 prévoit la suppression des aides à l'exportation pour les animaux vivants. C'est un premier progrès modeste que l'Union peut effectivement faire.

Echerer
Monsieur le Président, Monsieur Maat, votre rapport est un instrument important pour penser la politique agricole et environnementale de manière globale et pour agir davantage au niveau local. Votre rapport doit être soutenu totalement, parce qu'il ne fait aucun compromis au détriment du bien-être des animaux et parce qu'il met à nouveau en lumière, avec insistance, les lacunes connues depuis longtemps. Il y a une attente particulière vis-à-vis de ce rapport, surtout depuis le vote par l'Assemblée de la suppression du budget destiné au règlement sur les restitutions à l'exportation. Puisque ce point a été approuvé, on peut naturellement espérer que le rapport Maat sera adopté dans son ensemble, d'autant que, grâce à lui, les manquements observés jusqu'à présent dans le contexte de la politique du transport des animaux sont devenus particulièrement évidents.
Je voudrais attirer l'attention sur certains points, mais il me reste trop peu de temps. Pour conclure, je dirai seulement que les contrôles et les surveillances doivent être améliorés, les montants des amendes doivent être harmonisés et être amenés à un niveau dissuasif pour les entreprises de transport. Il devrait en aller de même pour les sanctions à l'encontre des États membres. Nous tous connaissons les problèmes ; l'opinion publique européenne est très critique, à juste titre, vis-à-vis des institutions européennes et des quinze gouvernements. Dans l'optique de l'élargissement, ce rapport est aussi particulièrement bienvenu.
Chers collègues du Conseil et de la Commission, il est grand temps d'agir !

Seppänen
Monsieur le Président, il est peut-être indiscutable que l'opinion publique européenne exige la fin immédiate des mauvais traitements découlant du transport des animaux vivants. L'Union aurait les moyens de réduire les problèmes, mais elle n'en a pas la volonté. Il existe des directives visant à améliorer la situation des animaux pendant le transport. Leur mise en uvre ne fait toutefois l'objet d'aucune surveillance.
Le rapport de M. Maat reconnaît cette situation. Le document rapporte les infractions à l'encontre des directives relatives au transport. On y voit les problèmes qu'engendrent les temps de repos et de conduite des conducteurs et des animaux à transporter. Le rapport se penche en particulier sur l'exportation d'animaux vivants vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, le voyage étant naturellement toujours le plus long. On rappelle que les transports contribuent à la propagation explosive des maladies infectieuses. L'exigence la plus radicale demande la suppression du versement des restitutions à l'exportation de bétail vivant destiné à l'abattage et ce, à partir du début de l'année prochaine.
La Commission doit répondre aux exigences présentes dans l'esprit du Parlement, pour que les principes éthiques de respect de l'animal, dignes d'un monde civilisé, s'appliquent également au bétail de l'Union européenne.

Doyle
Monsieur le Président, l'Irlande s'est engagée à travailler avec tous les États membres et organes internationaux afin d'atteindre un plus haut niveau de bien-être pour les animaux. En raison de notre situation périphérique et de notre statut insulaire, comme l'a reconnu M. Maat - et je lui en suis reconnaissant - nous ne disposons pas d'alternative réaliste à l'exportation de notre bétail vivant par bateau et nous devons trouver des marchés d'exportation pour neuf animaux sur dix de nos fermes.
Je soutiens le principe général consistant à abattre les animaux le plus près possible de l'endroit de production, mais en réalité, de nombreux marchés d'exportation dont nous disposons demandent des animaux vivants plutôt que les produits transformés. En outre, dans un avenir prévisible, le fonctionnement même de notre marché requerra un équilibre entre le transport de viande et de bétail vivant.
D'après le règlement 615/98, tous les versements de restitutions à l'exportation sont liés au respect de conditions strictes de bien-être des animaux durant le transport, y compris un examen clinique complet de chaque animal. Nous devons contrôler et appliquer cela sans la moindre restriction. L'incident de transport de bétail vivant impliquant l'Allemagne et le Liban qui s'est produit cet été était dû au manque d'expérience des autorités allemandes, car elles n'exportent pas souvent des animaux vivants et elles n'avaient pas d'accord vétérinaire préalable avec le Liban. On ne peut bien légiférer à partir de situations difficiles. Je ne suis pas d'accord avec le ministre de l'Agriculture allemand qui pense que les restitutions à l'importation de bétail vivant ne sont plus justifiées. Si l'Europe ne respecte pas les exigences des pays tiers, ceux-ci s'approvisionneront dans des pays plus lointains, avec peu ou pas de contrôle et règlement du point de vue du bien-être des animaux puisqu'il n'existe toujours aucune norme de transport approuvée au niveau international.
Nous devons disposer des normes les plus élevées possibles dans l'intérêt, non seulement des animaux, mais aussi des producteurs, qui obtiendront un bien meilleur prix pour des animaux sains et calmes. Il est vrai que nous devons continuer à revoir nos normes de protection des animaux pendant le transport et que chaque État membre doit avoir la volonté de contrôler et de faire appliquer la loi. Néanmoins, avec plus d'un million de tonnes de surplus de buf au sein de l'Union européenne, nous aurons besoin de restitutions à l'exportation pendant un certain temps et je n'encouragerai aucune proposition visant à les supprimer.

Pesälä
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est bien clair qu'il faut mettre un terme aux mauvais traitements infligés aux animaux. C'est vraiment là que se trouve le fondement de l'éthique de la production agricole européenne. La Commission doit avoir des pouvoirs suffisants pour intervenir dans l'action des États membres, les sanctions doivent être suffisamment sévères et pour remédier à ces problèmes, la mise en uvre doit absolument être renforcée. Je remercie le rapporteur, M. Maat, car il a tenu compte des exceptions. Il existe des régions à la densité de population faible, des îles, de longues distances et ces régions doivent également être en mesure de travailler. Elles ont été prises en compte de manière équilibrée à ce niveau-là également.
Le bien-être des animaux fait partie d'un ensemble plus vaste. La régionalisation des chaînes de production a été le sujet du jour et constitue un dossier d'avenir. Dans ce cadre, les aides au transport du bétail doivent naturellement disparaître. Cette disparition favorisera la régionalisation, la concrétisation des chaînes régionales et le développement de celles-ci.

Jeggle
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une fois de plus, nous abordons le thème de la protection des animaux en cours de transport. On peut parler d'un sujet de longue durée, et je soutiens sans réserve le rapport présenté par mon collègue Maat. Nous savons tous qu'il y a déjà eu plusieurs directives à ce sujet dans l'Union européenne, et qu'elles ont été transposées dans les États membres. Nous sommes tous favorables à une protection totale des animaux et opposés aux transports qui sont inutilement cruels envers les animaux d'abattage. Si toutes ces lois positives étaient appliquées et contrôlées partout, ce débat ne serait pas nécessaire. Malheureusement, telle n'est pas la situation !
Les images de transports effectués dans des conditions inacceptables nous le rappellent sans cesse. Mais nous ne devrions pas perdre de vue que l'on est également parvenu à des choses positives dans ce domaine. Il y a aussi, déjà aujourd'hui, des transports qui répondent aux exigences de la protection des animaux. De même, le principe de l'abattage à proximité immédiate du lieu de production est appliqué en grande partie. C'est un point que je soutiens tout à fait : l'abattage le plus près possible de l'exploitation agricole. Les techniques modernes de conservation permettent d'ailleurs l'exportation de viande dans des régions éloignées.
En ce qui concerne le transport des animaux, nous exigeons, à juste titre, des pauses permettant d'alimenter les animaux et de les abreuver. À l'avenir, nous devons aussi réfléchir à la manière dont nous pouvons réduire le stress des animaux durant les pauses, lors du chargement et du déchargement. L'objectif est certainement d'en arriver à des bétaillères équipées de manière telle que les animaux peuvent y rester et y être nourris pendant les courtes pauses.
Le transport, la place, les conditions de voyage, l'aération, la température et les procédés de chargement et de déchargement, s'ils sont conformes aux normes, sont certainement du plus grand effet pour une meilleure protection des animaux. Ce rapport y contribue, et je vous demande de le soutenir massivement.

van den Bos
Monsieur le Président, durant leur transport, les animaux ne sont considérés que comme des marchandises et non comme des êtres vivants ayant leur valeur à part entière. Les États membres devraient être rouges de honte d' avoir permis que le contrôle du respect de la réglementation soit aussi abominable. J' applaudis donc aux propositions visant à améliorer considérablement les contrôles et à aggraver les sanctions. De plus, une limitation générale de la durée et de la distance doit être instaurée et tous les camions doivent satisfaire à des exigences plus strictes. Un meilleur équipement ne peut toutefois servir d' alibi pour allonger la durée du transport au prétexte qu' un transport en business class peut durer plus longtemps. "Business class" quelle expression ! L' ultime voyage d' animaux restera toujours la sixième classe. Les animaux vivants doivent toujours être transportés sur de très courtes distances. Huit heures sont en effet une amélioration, mais quatre heures devraient en fait être un maximum absolu. Nous devons nous engager dans la voie d' une régionalisation des chaînes de production avec de petits abattoirs bien équipés. La crise récente de la fièvre aphteuse a encore une fois démontré que les arrêts et les points d'arrêt ou lieux de regroupement entraînent des risques vétérinaires excessifs et qu'il convient donc de les supprimer. Les réformes sont urgentes en vue de l' élargissement. Dans toute l' Europe, les animaux ne peuvent plus être considérés exclusivement comme des objets servant à gagner de l' argent, mais plutôt comme des êtres faisant partie de la création. Mon cher collègue Maat, je vous remercie pour cet excellent rapport.

Fiori
Monsieur le Président, cela m'arrive rarement, mais cette fois-ci, je suis obligé de parler au nom de mon pays. En effet, la proposition à l'examen inquiète beaucoup toute la filière bovine italienne, et pas uniquement en raison des limites maximales à la durée du transport. Pour nous, il est encore plus grave que les animaux destinés à l'engraissement, complément naturel de la phase d'élevage, soient soumis aux mesures prévues pour les animaux de boucherie, plus restrictives, et non aux mesures pour les animaux d'élevage, moins restrictives, alors que la phase d'engraissage est la continuation naturelle des quelques mois d'élevage de l'animal.
Nous comprenons parfaitement l'objectif du rapport, qui est de remplacer le plus possible le transport d'animaux vivants par le transport de viande. Nous avons cependant une situation très particulière, qui concerne 120 000 exploitations d'élevage et une industrie performante de transformation - de l'abattage à l'ensachage -, laquelle serait fortement compromise par une mesure de ce genre. Je vous donne un chiffre, à vous et au commissaire : la France a un cheptel bovin de plus de 20 millions de têtes, pour un abattage annuel de 5 millions de têtes ; l'Italie compte 7 millions de têtes et 4,5 millions de têtes sont abattues. Il est évident qu'un système de production consolidé à ce point, vital pour l'économie zootechnique de notre pays, serait complètement interrompu par l'adoption d'une limite maximale dans la durée du transport, qu'elle soit calculée en temps ou en distance, une limite qui, d'ailleurs, ne repose sur aucune valeur scientifique, ne sert que des fins politiques et a des conséquences - comme je le disais - très difficiles à supporter pour le secteur tout entier.
Il en résulte que toute proposition de limitation absolue de la durée du voyage est motivée en réalité par la seule volonté d'autres pays d'ôter à l'Italie des parts de marché significatives dans le secteur de l'abattage et de remplacer nos producteurs dans la fourniture de viande bovine pour le marché italien. Nous ne voulons pas de cette Europe-là !

Byrne
Monsieur le Président, je suis ravi de vous faire part de la position de la Commission quant à l'excellent rapport de M. Maat. Le sujet de ce rapport est le bien-être des animaux et plus particulièrement le transport des animaux. Nous savons tous que cette question est très sensible.
Lorsque j'ai présenté la proposition originale de la Commission, j'ai fait comprendre que les opinions du Conseil et du Parlement contribueraient à formuler les propositions que je compte présenter au début de l'année prochaine. Le rapport dont nous discutons aujourd'hui partage la plupart des objectifs de la Commission. Cependant, il manque une pierre essentielle dans la construction des propositions finales de la Commission, et c'est l'avis du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux. Nous l'attendons pour bientôt.
Avec cet avis, la Commission disposera des conseils scientifiques nécessaires sur des questions clés telles que la durée de transport et les densités de chargement. Pour des questions de ce type, nos actions doivent être guidées par de bons conseils scientifiques sur les conditions de transport d'animaux. Laissez-moi néanmoins vous livrer quelques impressions générales concernant certains éléments essentiels soulevés dans votre rapport.
Tout d'abord, au sujet de la durée du voyage, j'ai été extrêmement ravi de constater que le rapport de M. Maat n'encourage pas certaines des suggestions les plus extrêmes, telles que la limite de la durée de transport d'animaux à quatre heures. Le rapport signale à la Commission que le stress et les risques encourus par les animaux lors du transport sont principalement dus à trois facteurs : la durée du voyage, le chargement et le déchargement des animaux et les conditions dans lesquelles ils sont transportés - ventilation, humidité, densité, etc.
La Commission a déjà présenté ou présentera prochainement des propositions d'amélioration dans ces domaines. Néanmoins, certains insistent trop sur la durée de transport. À mes yeux, la réduire à quatre heures est simpliste et ne tient pas compte des autres intérêts impliqués.
Nous ne pouvons pas ne pas prendre en considération les intérêts des agriculteurs et de l'industrie de la viande et du bétail. Ils considéreraient une si forte réduction comme une atteinte à leurs moyens d'existence, plutôt que comme une réelle contribution au bien-être des animaux. Si nous voulons conserver leur soutien pour l'amélioration du bien-être des animaux, alors nous devons également respecter leurs intérêts. Je souhaite travailler avec eux plutôt que contre eux et j'espère que vous partagez cet avis.
J'aimerais maintenant aborder le problème des ressources. Votre rapport demande que le nombre d'inspecteurs de l'Office alimentaire et vétérinaire chargés du bien-être des animaux passe de quatre à quatorze. En réalité, une telle augmentation ne pourrait être réalisée qu'aux dépens d'autres priorités, dont l'ESB, la fièvre aphteuse, l'hygiène de la viande, les niveaux de résidus et la sécurité alimentaire en général ; domaines dans lesquels la Commission est déjà débordée.
En conséquence, j'ai refusé de faire des promesses que je ne peux tenir. Il serait malhonnête de ma part de le faire, aussi bien envers cette Assemblée qu'envers la population communautaire. Vous insistez sur le manque de respect de la législation actuelle dans les États membres. Je suis tout à fait d'accord. Les États membres doivent faire l'effort de fournir des ressources afin d'assurer une meilleure mise en uvre. C'est un point que je n'ai eu de cesse de répéter aux États membres lors du Conseil "agriculture".
À en juger par le courrier que je reçois de la part des députés, la meilleure façon d'améliorer le respect de la législation est d'engager une procédure juridictionnelle contre les États membres. Il faudrait cependant faire remarquer qu'il est parfois plus efficace de travailler avec les États membres que contre eux, cette procédure devrait dont donc être utilisée en dernier ressort. Après tout, ils sont responsables de la mise en uvre sur le terrain de la législation communautaire.
Mais laissez-moi mettre une chose au clair : si les efforts faits pour trouver une solution par le dialogue n'apportent aucun résultat, la Commission entamera une procédure d'infraction envers les États membres concernés. En fait, des procédures ont déjà été engagées contre plusieurs États membres et on envisage d'en engager d'autres.
Pour terminer, à ce sujet, je voudrais demander à l'Assemblée de contribuer aux efforts de la Commission pour encourager les États membres à prendre le bien-être des animaux plus au sérieux. Et surtout, je voudrais demander aux membres de rappeler à vos confrères au niveau national le besoin d'investir davantage d'efforts et de ressources pour assurer le respect des dispositions communautaires sur le bien-être des animaux.
Monsieur Maat, Mesdames et Messieurs, je reviendrai bientôt avec les propositions officielles de la Commission. Cela vous donnera l'occasion de façonner la difficile législation sur le bien-être des animaux. Je peux vous assurer que le rapport de M. Maat influencera beaucoup cette législation.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 21h40)

