Comitologie (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la comitologie.
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. ? Monsieur le Président, la réforme de la comitologie qui a été décidée en juillet 2006 prévoit une procédure de réglementation avec contrôle, qui accorde un droit de véto au Parlement européen sur des mesures de portée générale qui modifient un acte juridique fondamental adopté en codécision.
Dans le cadre de cette réforme, les trois institutions ont convenu d'une déclaration commune dans laquelle elles s'engagent à adapter les 26 actes fondamentaux prioritaires à cette nouvelle procédure, et la Commission a adopté 26 propositions d'alignement à la fin de cette année. Il est dans notre intérêt à tous de voir ces instruments d'alignement adoptés dans les plus brefs délais. La Commission est donc ravie de constater que le Parlement est aujourd'hui prêt à voter plusieurs résolutions législatives, après avoir trouvé des solutions de compromis équitables entre les trois institutions.
D'autres dossiers importants seront inscrits à l'ordre du jour d'une autre session du Parlement plus tard dans le mois, et je suis certaine que nous pourrons régler ces dossiers également. J'aimerais remercier les rapporteurs des différentes commissions pour leur approche très constructive et coopérative.
Par conséquent, l'ensemble du paquet des 26 propositions d'alignement prioritaires peut être prêt pour adoption avant la fin de cette année. Ce serait un bon résultat qui ouvrirait la voie vers ledit alignement général. Comme vous le savez, la Commission s'est engagée à revoir tous les actes juridiques fondamentaux de codécision existants, outre ces 26 actes prioritaires, en vue de les mettre en accord avec la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle. La Commission respectera son engagement et proposera cet alignement général de tous les actes non prioritaires. Cela concerne au total environ 220 actes. Il prendra la forme de quatre ou cinq propositions d'ensemble ou de paquet, dont la première devrait arriver devant le Parlement européen début novembre. Les deux propositions d'ensemble suivantes suivront quelques semaines plus tard et la dernière proposition, juste avant la fin de l'année, ou au tout début de l'année prochaine.
Un troisième aspect de la révision des droits de contrôle du Parlement concerne la révision de l'accord conclu en 2000 entre la Commission et le Parlement s'agissant des procédures de comitologie. J'aimerais ici remercier le Parlement et notamment M. Galeote et M. Corbett pour l'excellent esprit de collaboration dont ils ont fait preuve tout au long des négociations. J'aimerais également les remercier pour avoir reconnu que les procédures spéciales prévues dans l'accord s'appliqueront dans tous les cas d'extrême urgence.
Je suis ravie d'annoncer que les résultats de ces négociations ont été avalisés politiquement et que la Commission sera prête à procéder à l'adoption formelle de l'accord révisé dès que le Parlement avalisera formellement le résultat des négociations. Je suis convaincue que l'accord que nous avons conclu aidera nos deux institutions à travailler plus efficacement à l'avenir.
Alexander Radwan
Monsieur le Président, Commissaire, cette discussion sur la comitologie ne date pas d'hier. Sur la base du rapport Bâle II, le Parlement européen a finalement obtenu des droits de contrôle, quoi de plus normal dans une démocratie, en dépit de la très forte opposition du Conseil et d'une opposition de la Commission. Maintenant, nous devons nous occuper de l'adaptation des directives en conséquence. En l'occurrence, l'attention s'est centrée sur la question de l'adaptation des directives concernées, et c'est compréhensible. La question de savoir dans quelle mesure adapter les directives au plan législatif constitue certainement un aspect important.
Toutefois, l'accord entre le Parlement, la Commission et le Conseil porte sur les modalités de participation du Parlement. La Commissaire a indiqué qu'elle espérait que le Parlement adoptera les alignements dans l'année en cours. Il est important pour nous que le Parlement soit informé des processus suffisamment à l'avance et que l'échange d'informations avec le Parlement via les comités de comitologie ait lieu aussitôt. La mise en œuvre effective doit encore commencer, et l'avenir dira, si les droits du Parlement en sortiront renforcés ou pas.
Il en va de même pour les demandes de discussion d'urgence. Pour prendre un exemple: les normes comptables sont le prochain point à l'ordre du jour, "IFRS 8". En l'occurrence la procédure a été que nous, au cours du processus de comitologie, n'avons malheureusement été informés qu'en dernière minute par la Commission. Puis, on attendait de nous que nous prenions une décision assez rapidement. Ce qui compte, mis à part le processus d'alignement formel, ce sera de voir si la Commission, les directions générales responsables dans ce domaine, sont désireuses d'associer la Parlement au travail en temps utile. Ce n'est qu'à cette condition qu'un contrôle effectif est possible. Ce sera le moyen de découvrir si la Commission y est globalement est favorable ou pas.
Pervenche Berès
au nom du groupe PSE. - (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous voilà revenus à la comitologie. Au fond, il s'agit - vous l'avez rappelé - de mettre en œuvre cet accord que nous avons tous salués comme un succès lorsque nous l'avons conclu en juillet 2006.
Il comporte deux aspects: l'aspect pratique, sur lequel je ne reviendrai pas, mais aussi la traduction dans chacune des directives et, aujourd'hui, nous nous préoccupons des vingt-six directives prioritaires. En tout cas, je m'exprime au titre de celles qui ont été renvoyées à la commission économique et monétaire. De ce point de vue-là, je voudrais vous faire part de notre détermination pour que la position du Parlement européen, lorsqu'il examine ces vingt-six directives prioritaires, soit la plus cohérente possible. Il s'agit, dans ces vingt-six directives, d'appliquer le même accord de comitologie, d'où l'idée d'une approche en parallèle. Mais, nous le savons bien, dans ces négociations, le diable est dans le détail et nous l'avons rencontré au cours de cette négociation, notamment sur trois points que je voudrais brièvement rappeler.
Le premier point concerne quelque chose qui, au sein de la commission des affaires économiques et monétaires - mais pas uniquement - a été d'une certaine manière vécu comme une provocation. S'agissant des normes comptables, domaine où le Parlement européen exerce pleinement ses pouvoirs et ses compétences, la Commission a présenté une proposition qui consistait à considérer que, en la matière, l'urgence devait s'appliquer comme procédure d'office. Nous ne l'avons pas accepté et, fort heureusement, je constate que nous sommes parvenus, sur ce point, à faire reculer la Commission et à l'obliger à renoncer à cette demande d'urgence systématique qui aurait privé le Parlement d'un droit de contrôle effectif dans un domaine où, au contraire, il a démontré sa capacité à être un acteur utile, efficace et pertinent.
Le deuxième point, c'est, évidemment, la question de ce qu'on a appelé les sunset clauses ou les clauses de révision. La Commission et le Conseil tenaient beaucoup à ce que ces clauses disparaissent. Ils considéraient que c'était un élément consubstantiel de l'accord de comitologie intervenu l'année dernière. Nous avons obtenu, dans un esprit de coopération, que la Commission soit invitée à vérifier régulièrement, tous les trois ans, l'efficacité et le fonctionnement démocratique des conditions de transmission des pouvoirs d'exécution. Je crois que c'est une bonne façon de procéder et je constate que, dans l'engagement que la Commission a accepté de souscrire à travers ce qu'on appelle dorénavant une clause de révision, elle est invitée à regarder quelle est l'étendue de sa compétence et à justifier les changements éventuels de législation ou l'absence de tels changements.
Le troisième domaine, c'est évidemment la question du champ d'application. Ce que nous constatons, c'est que le Conseil n'a pas toujours suivi les propositions de la Commission, qu'il s'agisse de la transparence ou des prospectus, de la définition des missions transfrontalières et des équivalences.
Je crois cependant que, dans un esprit de coopération, y compris de la part de la Présidence portugaise, nous arrivons à un résultat qui devrait donner satisfaction à l'ensemble des institutions et je m'en réjouis.
Manuel Medina Ortega
(ES) Monsieur le Président, les précédentes interventions de la vice-présidente de la Commission et de ma collègue, Mme Berès, rendent mon intervention quasiment superflue.
J'avais la charge d'élaborer le rapport pour la commission des affaires juridiques et, en accord avec nos collègues membres de la commission des affaires économiques et monétaires, nous sommes arrivés à la conclusion que la procédure d'urgence demandée par la Commission à l'article 6, paragraphe 2, point 2, n'avait pas lieu d'être, en raison de l'excellent climat de coopération qui règne actuellement entre le Parlement et la Commission, tout comme avec le Conseil.
En conséquence, le rapport de la commission des affaires juridiques préconise de supprimer cet article et adopter deux autres considérants, deux autres amendements aux considérants, l'objectif étant de souligner la souplesse de la procédure.
Après l'adoption des considérants 1 et 2 en commission, des négociations ont eu lieu entre le Parlement et la Commission, auxquelles Mme Wallström a d'ailleurs fait allusion, et nous avons déposé un amendement final, l'amendement 4 qui remplace l'actuel amendement 2, et établit un mode de coopération entre les trois institutions. En d'autres termes, ce qui est important dans ce texte, c'est la dernière phrase, où il est dit que la Commission, le Conseil et le Parlement européen doivent agir avec diligence, afin de s'assurer que ces règles et interprétations puissent être adoptées à temps pour ne pas compromettre la perception et, en définitive, la confiance des investisseurs.
Je pense que, pour l'heure, cette forme de compromis entre le Parlement, le Conseil et la Commission pourrait contribuer à résoudre les problèmes sans devoir recourir à la procédure d'urgence proposée initialement par la Commission.
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je vous remercie pour vos commentaires constructifs à cette heure tardive.
Permettez-moi d'ajouter deux ultimes brefs commentaires. D'abord, concernant le registre, je pense que vous avez tout à fait raison de souligner la nécessité de disposer d'informations sur la procédure à suivre, d'être tenu informé de l'évolution des différents dossiers, et une des mesures sur laquelle nous sommes d'accord concerne naturellement la mise à jour de notre registre de comitologie.
Nous avons convenu de cela entre les institutions et la Commission s'investit sur ce point. Nous sommes certains que tout cela sera en place pour le mois de mars de l'année prochaine. Je pense donc qu'au moins, cela aidera nos services, mais nous les encouragerons bien sûr également à collaborer le plus étroitement possible avec le Parlement.
L'autre commentaire concerne simplement le fait que j'espère que nous nous rejoignons sur l'idée générale qui sous-tend cette procédure particulière, qui est de garantir une application cohérente et fidèle des nouvelles règles. C'est aussi la raison pour laquelle nous avons proposé ce type de propositions d'ensemble ou de paquet. Il s'agit, selon moi, d'une manière d'avancer: garantir que nous suivrons de près ce qui a été convenu et que nous pourrons, entre les deux institutions, gérer cela le plus efficacement possible.
Le Président
Le débat est clos.
