Loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle le débat sur la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0481/2006), au nom de la commission des affaires juridiques, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("ROME II") (9751/7/2006 - C6-0317/2006 - (Rapporteur: Mme Wallis).
Diana Wallis 
rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Rome II a été un long parcours pour nous tous et, tandis que nous aurions pu espérer être arrivés à son terme, il semblerait que nous nous trouvions seulement à un autre relais.
Permettez-moi de commencer par dire que j'apprécie que la position commune reprenne certaines des idées que nous avons émises en première lecture. Madame la Commissaire, je voudrais également souligner l'importance que nous attachons à ce règlement, qui fournit effectivement le plan ou la feuille de route, qui nous apportera clarté et certitude pour la base des actions de droit civil à travers l'Europe. Nous en avons besoin et nous, ici au Parlement, voulons que cette mesure soit prise, mais elle doit être prise correctement. Elle doit satisfaire aux aspirations et aux besoins de ceux que nous représentons. Il ne s'agit pas seulement de travaux universitaires théoriques. Nous opérons des choix politiques quant à l'équilibre des droits et des attentes des différentes parties comparaissant devant des tribunaux civils.
Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à un accord à ce stade. Je pense toujours que nous aurions pu y parvenir avec plus d'engagement et d'insistance. Peut-être est-ce à cause du fait que les deux autres institutions ne sont pas habituées à ce que le Parlement jouisse du droit de codécision dans ce domaine particulier - je regrette, mais il va falloir que vous vous y fassiez!
Je voudrais également remercier mes collègues au sein des groupes politiques de la commission des affaires juridiques qui ne m'ont pas abandonnée lors de ce long parcours et qui ont soutenu une position commune, qui, s'il y a une présence suffisante au sein de cette Assemblée aujourd'hui, se traduira de manière claire dans notre vote.
À présent, permettez-moi d'exposer en détail les points qui nous opposent toujours. Nous avons toujours dit clairement que nous préférions une règle générale avec le moins d'exceptions possibles. S'il doit y avoir des exceptions, elles doivent être clairement définies. Par conséquent, nous avons accepté la position sur la responsabilité du fait des produits. Toutefois, des problèmes subsistent en ce qui concerne la concurrence déloyale et l'environnement.
Pour ce qui est de la concurrence déloyale, nous sommes face à une proposition simultanée de la commissaire Kroes. Ces deux propositions doivent fonctionner ensemble, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. Nous avons tenté de présenter une formulation plus acceptable, qui, malheureusement, selon moi, ne passera pas avec succès le vote d'aujourd'hui et je voudrais par conséquent vivement recommander à mes collègues de soutenir l'annulation afin de nous permettre de reprendre cette question en conciliation et d'effectuer le travail correctement.
Il en va de même pour l'environnement. Je sais et je respecte profondément le fait que de nombreuses personnes soient en faveur d'une règle particulière, mais il ne faut pas que cette règle ait pour seul but de faire les gros titres. Cette règle doit être claire par rapport aux faits auxquels elle s'applique. Compte tenu du fait que nous disposons déjà de plusieurs formulations possibles, l'option la plus sûre, une fois encore je la recommanderai vivement, est la règle générale. Cela nous permettrait également de supprimer la règle particulière aujourd'hui et de revenir à la définition en conciliation.
J'en viens à présent aux deux grandes questions pour cette Assemblée. La première est la diffamation. Je vous prie de comprendre que nous ne savons que trop bien combien il s'agit d'une question délicate. Toutefois, nous avons réussi à obtenir une large majorité en première lecture au sein de cette Assemblée et il est fort probable de voir ce phénomène se reproduire ici aujourd'hui. Il est, à tout le moins, décevant que la Commission ait décidé d'exclure cette question avant que nous n'ayons eu le temps de la réexaminer. Qu'elle l'ait fait sur la base d'une clause claire de révision bisannuelle, qui n'est plus utilisée à l'heure actuelle, est inacceptable. Nous savons que les questions liées à ce domaine de média et de communication ne feront que prendre de l'ampleur et continueront à nous hanter. Peut-être ne sommes nous pas en mesure de régler cette situation dès maintenant, mais nous réexaminerons bientôt Bruxelles I et il est impératif que la juridiction et la législation applicable restent en phase. Donc, nous priverions-nous de l'opportunité de nous pencher à nouveau sur cette question? L'exclusion pourrait véritablement être l'unique réponse, mais le Parlement veut essayer un peu plus afin de voir si nous sommes capables de résoudre cette question.
Je me tourne à présent vers la question qui a suscité le plus de soutien de la part de mes collègues (et je leur en suis très reconnaissante): les dommages lors des accidents de la route. Madame la Commissaire, nous bénéficions du soutien des assureurs, du monde de la justice, des victimes, des personnes que nous représentons, mais, pour une raison ou pour une autre, nous ne parvenons pas transmettre ces préoccupations à la Commission ni au Conseil.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai rencontré un fonctionnaire haut placé du ministère de la justice qui pensait que ce que nous tentions de faire revenait à appliquer la législation allemande pour déterminer la responsabilité par rapport à un accident de la route qui se serait produit au Royaume-Uni, où, bien entendu, nous roulons du "mauvais" côté. Pensez-vous vraiment que nous sommes stupides à ce point? Je voudrais que les gens aient la courtoisie de lire et de comprendre notre suggestion: simplement le principe reconnu de restitutio in integrum - replacer les victimes dans la même position qu'avant l'accident. Il ne devrait rien avoir de si effrayant dans cette option. En effet, il serait illogique qu'un juge dans le pays de la victime puisse prendre en charge l'affaire en vertu des directives assurance automobile et de Bruxelles I et qu'il doive ensuite appliquer une législation étrangère, extérieure, pour les dommages. Cette façon de procéder serait, en effet, illogique - et il s'agit là de la situation dans la quelle nous nous trouvons actuellement. Veuillez examiner notre proposition et prendre conscience que, compte tenu de la mobilité accrue de nos citoyens sur les routes européennes, cette question requiert notre attention et le plus tôt sera le mieux. Une clause générale de révision après quatre ans ne servira à rien.
Mon dernier espoir est que nos débats auront permis de sortir le sujet de la législation internationale privée des armoires poussiéreuses des ministères de la justice et des commissions d'experts pour qu'il se retrouve au cœur d'un débat public, politique et transparent. Par conséquent, nous demandons seulement un peu de patience, de sorte que, ensemble, les institutions de l'Europe puissent mener ce dossier à bien.
Franco Frattini
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je remercie d'abord Mme Wallis pour son travail. Vous le savez, nous discutons de cette proposition depuis trois ans et demi et je crois que, après les améliorations apportées par le Parlement et par le Conseil au cours des deux lectures, ce projet est arrivé à maturité, si je peux dire. D'abord parce que les milieux économiques et les praticiens du droit attendent avec impatience ce règlement essentiel pour la sécurité juridique et ensuite, parce qu'il s'agit d'un texte d'une importance capitale pour la construction de l'espace européen de justice et pour le bon fonctionnement du marché intérieur européen. C'est pourquoi votre vote, Messieurs les parlementaires, représente une étape cruciale pour l'avenir de ce dossier.
Pour moi, la meilleure solution serait d'éviter une procédure de conciliation, mais si toutefois cette procédure était inévitable, il serait essentiel pour la Commission que toutes les conditions soient réunies après votre vote pour qu'elle puisse aboutir à l'adoption d'un texte satisfaisant. Je reste confiant qu'une issue favorable puisse être trouvée avec le soutien du Parlement.
Comme vous, Madame la rapporteure, je regrette l'absence de règles spéciales sur la diffamation dans la position commune du Conseil. Nous avons accepté à contrecœur la suppression de cette règle. Pourquoi? Parce qu'aucun compromis sur un texte n'est possible. Permettez-moi de vous rappeler que plus d'une dizaine d'options différentes étaient sur la table du Conseil en avril 2006. Aucune n'a de chance d'aboutir, ni maintenant ni probablement demain.
Vous savez également que la clause de révision n'a pas de chance d'aboutir. Je suis convaincu qu'il ne faut pas rouvrir la boîte de Pandore en acceptant une disposition qui n'est pas susceptible de recueillir le moindre consensus entre les institutions, plusieurs membres de la commission juridique l'avaient souligné. Un autre élément important, c'est que le nombre de litiges internationaux dans cette matière est très limité. Peut-être savez-vous que même les associations qui représentent la presse ont fini par accepter cette exclusion avec une note que j'ai vu envoyer il y a quelques jours.
Vous avez touché à d'autres points qui sont capitaux: la suppression d'autres règles spéciales concernant la concurrence et l'environnement. Je peux vous dire très franchement qu'il m'est difficile d'accepter la suppression des règles spéciales dans ces matières. La règle spéciale n'est pas toujours apte à régir toutes les situations particulières, mais en matière de concurrence, la règle spéciale est fondamentale pour moi, parce qu'elle clarifie la règle générale pour localiser le marché affecté. Je me réjouis donc que le rapporteur d'un groupe politique important défende désormais le maintien d'une telle règle spéciale et soutienne cette proposition de rédaction. Pour ce qui concerne l'environnement, la règle spéciale vise à empêcher le dumping environnemental, et dans le contexte politique actuel, la Commission est la garante d'un très haut niveau de protection de l'environnement. Rome II, je crois, peut y contribuer.
Quant au Conseil, vous le savez, la majorité des États membres qui ont codifié le droit international privé ont des règles spéciales pour les deux matières et le Conseil défend non seulement le maintien de ces deux règles spéciales, mais il a même ajouté d'autres considérants comme la Commission. Nous partageons la même opinion: il faut que la règle spéciale renforce la sécurité juridique.
Pour ce qui concerne les accidents de la circulation, je partage le souci du Parlement d'améliorer le sort des victimes des accidents de la circulation. C'est, du reste, un des objectifs poursuivis par sa proposition. Aujourd'hui, la commission juridique propose une nouvelle règle selon laquelle le juge doit veiller à réparer l'intégralité du dommage. Cette idée est très intéressante, mais je considère qu'il s'agit là d'une harmonisation du droit civil matériel des États membres et non plus du droit international privé. Rome II, pour moi, n'est pas le cadre adapté pour une telle harmonisation, mais je peux vous confirmer l'intérêt de chercher, dans un autre contexte d'harmonisation substantielle, une solution au problème posé par la commission juridique et par le Parlement. Quant à la question de savoir si la règle générale peut conduire à des solutions satisfaisantes dans cette matière ou s'il faut une nouvelle règle spéciale, je reste ouvert pour étudier ce problème de façon détaillée, ce que prévoit d'ailleurs l'amendement 26 du rapport d'application.
Il soulève très rapidement un autre point, celui de l'application du droit étranger. Cette question fait l'objet des amendements 12 et 21 et elle est essentielle pour le programme de La Haye. Mais je peux vous dire encore une fois que Rome II n'est pas le cadre approprié pour de telles règles, qui devraient s'appliquer à toute la matière commerciale et civile. Je peux prendre l'engagement, dans un cadre plus général, d'étudier en détail les mesures permettant de faciliter l'application du droit étranger. Je peux vous dire la même chose pour la directive sur le principe du pays d'origine. La directive sur les services préserve déjà l'application des instruments Rome II et Rome I et, dès lors, la règle proposée dans l'amendement 24 ne me semble pas nécessaire parce qu'il y a déjà une garantie, et non parce qu'il ne faut pas clarifier ce principe.
Rainer Wieland
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais, à mon tour, remercier Mme Wallis pour les points importants qu'elle a évoqués.
Nous avons souvent entendu parler de "l'Europe des citoyens" cette semaine. Le titre de ce document laisse penser que bon nombre de nos concitoyens n'iront pas plus loin que la lecture de ce titre, parce que le droit sur les obligations non contractuelles leur paraît trop complexe. Pourtant, il s'agit là de la question européenne par excellence, une question que s'est posée au moins une fois dans sa vie presque tout automobiliste européen, selon l'équation suivante: "Je suis originaire d'un pays A, traversant un pays B, dans lequel j'entre en collision avec le véhicule d'un conducteur provenant d'un pays C, voyageant éventuellement avec un passager de nationalité D". Ce genre de situations n'a rien d'exceptionnel, et l'examen de ce dossier nous permet de progresser encore davantage vers une Europe des citoyens. La nécessité de réglementer ces domaines se fait d'autant plus pressante que la mobilité des personnes s'accroît et que l'importance des frontières diminue. Des améliorations doivent encore être apportées sur ce front. "L'Europe des citoyens" est en jeu.
Nous avons déjà évoqué aujourd'hui d'autres aspects sans nul doute moins fréquents que les accidents de la route. Je veux parler de la responsabilité pénale, de la concurrence déloyale et des questions environnementales complexes liées à ce domaine.
Mon groupe veillera à garder aussi ouvertes que possible les options de cette Assemblée concernant cette troisième lecture et la procédure de conciliation. Selon nous, de nombreuses améliorations peuvent encore être apportées aux réglementations, afin de les adapter davantage à l'objectif qu'elles poursuivent. Je souhaiterais mettre l'accent sur un point évoqué par Mme Wallis. Cette Assemblée a pour tâche de prendre part à une décision portant sur une nouvelle réalité, laquelle impliquera de notre part, à l'issue de la troisième lecture, d'examiner avec grande attention les éléments qui n'auront pas été approuvés légalement, mais avaient reçu le soutien de la majorité lors de la deuxième lecture au Parlement, ceci afin de déterminer si ces éléments - qui importent à nos yeux - ne pourraient malgré tout pas être inclus. Il est tout à fait normal que nous attendions avec beaucoup d'appréhension les résultats de la troisième lecture. Nous ferons tout notre possible pour garder aussi ouvertes que possible les options favorables à une Europe des citoyens.
Manuel Medina Ortega
au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui d'un texte relativement complexe qui a fait l'objet d'une série d'amendements au sein de la commission des affaires juridiques du Parlement européen et à propos duquel la commission est en train de définir sa position vis-à-vis des points de vue exprimés par le Conseil.
Je ne remets pas en cause le travail du rapporteur. Cependant, les positions approuvées en commission ont été adoptées par un seul groupe, à la majorité en commission, mais non en plénière, et le groupe des socialistes au Parlement européen expriment par conséquent son désaccord vis-à-vis d'un certain nombre des amendements approuvés par la commission des affaires juridiques.
Je pense en particulier à la suppression de la référence aux "dispositions spéciales", concernant par exemple la télévision sans frontières ou le commerce électronique. Je pense également à la question des atteintes à l'environnement, une question tellement importante qu'il est aujourd'hui impensable d'adopter une législation qui ne prenne pas en considération cet aspect particulier.
Je voudrais également mentionner un autre point, celui de la concurrence déloyale, qui justifie également l'élaboration de réglementations détaillées. Une déclaration de type général ne suffit pas, puisque cette question concerne de nombreux aspects du marché intérieur.
En résumé, nous soutenons la majorité des amendements présentés par le rapporteur, mais rejetons une partie de ceux qui ont été adoptés au sein de la commission des affaires juridiques, car il s'agit d'une décision qui reflète une majorité que je qualifierais de circonstancielle, mais qui ne recueillera probablement pas la majorité dans cette Assemblée. Quoi qu'il en soit, j'ai le sentiment que nous allons devoir examiner cette question en profondeur en conciliation. Cela dépendra de l'issue des votes qui auront lieu ici-même.
Étant donné que divers groupes politiques ont soumis différents amendements censés modifier un certain nombre des amendements approuvés en commission, il ne sera pas évident de deviner quel sera le texte définitif du Parlement avant de connaître les résultats du vote de demain.
Toomas Savi
au nom du groupe ALDE. - (ET) Monsieur le Président, Madame Wallis, Monsieur le Commissaire, pendant la préparation de ce projet législatif, les personnes qui me soutenaient et moi-même avons envisagé de soumettre une proposition d'amendement au rapport Rome II. Notre entreprise a malheureusement échoué. C'est pourquoi je souhaiterais vous présenter aujourd'hui le contenu de cette proposition.
Le règlement stipule qu'en règle générale, dans les cas d'obligations non contractuelles, la loi applicable est celle du pays où le dommage survient. Cependant, l'article 9 comporte une exception: dans le cas d'actions collectives, il prévoit l'application automatique de la législation du pays dans lequel se produit ce type d'action. Je recommande la suppression de cet article.
Cette exception ne garantit pas un traitement égal de toutes les parties liées par des relations de travail et pourrait désavantager considérablement les petites et moyennes entreprises qui fournissent des services à l'étranger.
Les actions collectives empêchent les entreprises de remplir leurs obligations contractuelles et les obligent dès lors à réintégrer leurs employés dans leurs fonctions, à compenser les préjudices subis et à verser une indemnité contractuelle, les privant ainsi du chiffre d'affaires escompté. Par conséquent, les dommages causés par une action collective surviennent dans le pays où est établie la firme, et non dans le pays où se produit ladite action collective.
Je pense qu'il aurait fallu réaliser une analyse mesurant l'impact de l'introduction de l'article 9 dans la législation communautaire avant d'y inclure cet article.
Eva Lichtenberger
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, derrière le titre abstrait "Rome II" se cachent des questions qui ont des implications très directes, et très importantes, pour les citoyens. Ceci explique l'intensité des débats en commission concernant divers points, dont les trois suivants.
Le premier concerne l'impact environnemental des dommages transfrontaliers. En matière de protection environnementale, les gens ont en général l'habitude désastreuse de vouloir ignorer les problèmes de leurs voisins, même s'ils sont à l'origine de ces problèmes par leurs actes irresponsables. Force est de constater - et c'est regrettable - que l'indifférence mène encore et toujours à la construction d'installations polluantes aux abords des frontières. Nous nous sommes efforcés de définir une règle offrant aux victimes de cette sorte de problèmes environnementaux une protection maximale et empêchant le dumping environnemental dont a parlé le commissaire.
Je déplore que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe les aient rejetées, car ils ont de ce fait ouvert la voie à une régression qui, me semble fatale. J'espère que la Commission et le Conseil nous aideront à trouver une meilleure solution.
Pour ce qui est de la diffamation dans la presse, nous sommes parvenus à dégager un compromis qui, à mon avis, protège et encourage la liberté de la presse, l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne, que nous devons traiter avec respect et placer au cœur de nos actions. La meilleure façon de protéger cette liberté consiste à offrir la possibilité de discuter des conséquences juridiques dans le pays d'origine du journal ou du média.
La question des accidents de la route revête une importance particulière à mes yeux, en ce sens qu'elle est susceptible d'affecter chacun d'entre nous. Nous sommes parvenus à un compromis sur ce point, qui, je l'espère, sera approuvé lors des négociations avec les autres organes.
Les citoyens sont en droit d'attendre de notre part que nous prenions en considération leurs besoins de la vie quotidienne et accordions la priorité aux intérêts des victimes. Ce sont là les exigences des peuples d'Europe à notre égard.
Barbara Kudrycka
(PL) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur. Elle s'est donné beaucoup de peine pour que ce rapport difficile et technique reflète aussi précisément que possible les amendements adoptés par le Parlement en première lecture. Ce point est de la plus haute importance, surtout en ce qui concerne l'article sur la diffamation, qui revêt un intérêt particulier pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
J'ai conscience des difficultés politiques qui entravent considérablement la conclusion d'un accord sur cet article au Conseil. Toutefois, nous ferions bien de ne pas oublier que la position adoptée par le Parlement à ce sujet en première lecture était très claire. À mon sens, cette solution représentait véritablement la meilleure tentative de compromis visant à concilier les intérêts des parties lésées et les éditeurs. La Commission, dans son avis modifié, et le Conseil, dans sa position commune, ont rejeté l'idée d'inclure dans ce règlement des dispositions désignant la législation applicable en cas de diffamation. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, quant à elle, estime, dans son avis exprimé en première lecture, que cette question ne devrait pas être exclue. La position pour laquelle a opté le Parlement en première lecture est sensée et conforme à la jurisprudence de la Cour de justice européenne.
Très brièvement, pour ce qui est des autres points, il ne faut pas oublier que les règles de conflit de lois ont tendance à suivre une logique qui leur est propre, et nous risquerions, en les intégrant à des législations relatives au marché commun, de créer des problèmes dus à un manque de cohérence. Pour autant, l'exclusion de la concurrence déloyale et de la protection environnementale, qui entraîne la mise en place de dispositions spéciales pour ces aspects, crée en réalité des complications inutiles dans le droit privé européen et sape l'effort général de déréglementation et de simplification de nos législations.
Je conclurai en vous disant que notre Communauté a aujourd'hui l'occasion de jeter les bases d'un système commun en matière de droit civil. Les travaux sur les règlements Rome I et Rome III sont en cours. Je pense que nous avons en outre presque achevé les travaux sur Rome II, tandis que ceux relatifs aux cadres de référence communs progressent également. J'espère que tous ces projets contribueront au bon fonctionnement du marché intérieur dans notre fabuleuse entreprise européenne.
Andrzej Jan Szejna
(PL) Monsieur le Président, je tiens avant tout à féliciter chaleureusement le rapporteur, Mme Wallis, et à la remercier pour le travail qu'elle a accompli sur l'un des éléments fondamentaux pour l'avenir de l'intégration européenne. Ce rapport dénote une nette progression vers la création d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice pour l'Europe.
Tandis que nous examinons le projet de règlement aujourd'hui devant nous, il importe que nous nous montrions particulièrement vigilants au besoin de cohérence entre les dispositions en vigueur et les réglementations à venir. Nous devons veiller à ce que ces dernières n'imposent pas des fardeaux supplémentaires, qui entraveraient le bon fonctionnement du marché intérieur. Ces règlementations devraient au contraire promouvoir son développement. M. Medina Ortega a déjà mentionné plusieurs points spécifiques, notamment sur la protection environnementale et la concurrence.
Permettez-moi de souligner combien il est important de veiller à ce que les questions portant sur le droit applicable reçoivent l'attention qu'elles méritent, tant du côté des parties en cause que du côté de l'instance saisie, afin de garantir la certitude juridique. L'uniformisation des dispositions est nécessaire dans certains cas, notamment dans les litiges liés à des cas de diffamation, de violation du droit au respect de la vie privée et des droits de la personne, ainsi que pour l'estimation du montant des dommages et intérêts en cas de blessures corporelles.
Nous devrions soutenir la position adoptée par le Parlement en première lecture afin de nous assurer que le règlement couvre les situations dans lesquelles un lien manifestement plus étroit est supposé exister avec le principal pays de publication ou de diffusion de l'information, par exemple l'information considérée diffamatoire. Cela est possible via une disposition unique applicable à toutes les publications, y compris sur l'internet.
Il conviendrait également d'appuyer la position relative à l'application du droit national protégeant les victimes aux fins de calcul des dommages et intérêts dus en cas d'accidents impliquant des blessures corporelles. Ce type d'approche augmentera l'intérêt pour la libre circulation des personnes au sein du marché intérieur. Elle permettra également d'éviter que les systèmes de sécurité et d'aide sociale du pays de résidence habituel d'une personne victime d'un accident n'aient à porter une charge trop lourde.
Piia-Noora Kauppi
(EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier Mme Wallis pour son travail pertinent dans ce dossier et pour son excellente coopération en tant que coordinatrice du groupe ALDE au sein de la commission des affaires juridiques.
Avec le règlement Rome II, l'UE est en train de mettre en place un cadre juridique cohérent pour les relations entre les droits internationaux privés et les autres instruments communautaires. Ce règlement devrait permettre de promouvoir, plutôt que d'entraver, le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier la libre circulation des biens et des services. J'ai été très déçue d'apprendre que les négociations avec le Conseil n'ont, jusqu'à présent, pas porté leurs fruits, mais je suis absolument convaincue que Mme Wallis continuera à évoquer les arguments de notre commission et du Parlement.
Je voudrais aborder deux points en particulier. Premièrement, l'atteinte à la vie privée et aux droits relatifs à la personnalité, dont la diffamation, devrait complètement être exclue du champ d'application de Rome II. En l'absence de règles de protection de l'indépendance éditoriale, cette exclusion serait la seule solution viable qui ne minerait pas la liberté de la presse. Il est regrettable que le Conseil n'ait pas apporté son soutien à cet amendement en première lecture.
Le second point est une importante question de principe - comme le point précédent - qui concerne, notamment, l'article 9 de la proposition relative à l'action collective et à la législation applicable qui soulève des difficultés particulières pour le secteur maritime européenne et le secteur de la navigation. Le gouvernement suédois a proposé cet article au printemps 2006, avec un renvoi à l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne dans l'affaire C-18/02. Cette affaire concerne des questions relatives à la juridiction et au choix de la législation lorsqu'un navire battant pavillon d'un certain État membre est boycotté dans un autre État membre.
Les navires qui se déplacent desservent en général les ports de plusieurs pays. Si l'action collective entreprise contre des navires devait être régie par les législations des différents ports desservis au cours d'un voyage, les règles appliquées varieraient tout le temps, c'est-à-dire, que différentes règles formeraient la base de la légalité de l'action collective entreprise contre un navire. Cette situation serait irréaliste et engendrerait une grande incertitude. En général, toutes les relations internes sur un navire sont régies par le droit de l'État du pavillon. Par conséquent, permettez-nous de ne pas conférer ces pouvoirs aux syndicats, qui utiliseraient très certainement ces dispositions afin de faire du chantage auprès de nos affréteurs et entraveraient la compétitivité du secteur maritime européen.
Antolín Sánchez Presedo
(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les violations des règles de concurrence communautaires ont, ou peuvent avoir, des répercussions sur plusieurs États membres. L'application par les autorités judiciaires du critère prônant la prise en considération d'autant de législations qu'il y a de pays impliqués pourrait compliquer les actions en dommages et intérêts, entraver les procédures judiciaires et affaiblir la concurrence.
En tant qu'auteur du rapport sur les actions privées en dommages et intérêts introduites à la suite de ce type d'infractions, je suis persuadé que ces cas méritent un traitement spécifique. À cet égard, je me permets de vous signaler que la Commission s'est réservée le droit de présenter des propositions au terme de la procédure de consultation actuellement en cours.
L'amendement que j'ai déposé en collaboration avec Mme Berger, et que le rapporteur soutient - ce dont je l'en remercie - met l'accent sur cette situation et propose d'offrir au plaignant saisissant la juridiction du lieu de résidence du défendeur la possibilité d'opter pour l'application de la loi du for dans le règlement du litige. La conciliation nous permettra de progresser sur ce point et de déterminer la solution adéquate.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu tout à l'heure, à midi.
Déclaration écrite (article 142)
John Attard-Montalto
(EN) Compte tenu du mouvement transfrontalier progressif des personnes, des produits et des informations, il est devenu essentiel d'atteindre une identification commune de la législation applicable aux obligations non contractuelles. Toutefois, il semble qu'il y ait une différence entre la proposition de la Commission et l'avis de la commission des affaires juridiques.
L'essence de cette législation est qu'elle peut coexister en harmonie avec les lois nationales existantes ou qu'elle peut les supplanter. La commission pense que les lois nationales et cette proposition n'entraveront pas, mais amélioreront les lois nationales.
Il est indispensable d'établir une distinction claire et une fois qu'on sera parvenu à un accord général pour une plus grande uniformité, alors cette législation devrait être globale et il est important de lever toute ambiguïté quant à la loi applicable.
Il est évident que la Convention de Rome de 1980, repris ensuite par Bruxelles, comporte une lacune et même si la loi applicable découlant des obligations non contractuelles a été tranchée de manière adéquate, il faut toujours traiter les conflits en cause dans leur intégralité.
La deuxième distinction importante concerne le contenu. Il semble que ce soit une approche différente quant aux obligations non contractuelles qui devraient être incluses dans la législation actuelle. De telles questions, comme celles relatives à l'environnement, doivent être laissées à la législation nationale. La proposition initiale avait une portée plus vaste.
