Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui a été interrompue le 19 juillet 1996.

Éloge funèbre
Le Président
Il est de mon devoir de vous informer que notre collègue Ken Stewart est décédé de lundi 2 septembre. M. Stewart était député du Parlement européen, représentant du Meyerside West depuis 1984. Il siégait au sein du groupe socialiste et était membre de la commission des transports et de la commission des pétitions. Il a servi dans l'armée britannique au cours de la dernière guerre et fut décoré pour ses services. Après la guerre, il a travaillé de longues années à la mairie de Liverpool et s'est penché sur les problèmes de l'habitat de cette cité.
Il s'est toujours rengé du côté des moins privilégiés. Il a combattu pour la justice sociale et son expérience de la guerre en a fait un ardent défenseur de la paix. J'ai envoyé un message de condoléances à sa veuve. Je vous invite à me joindre pour observer une minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Déclaration de la présidence sur les meurtres d'enfants
Le Président
Chers collègues, c'est un jour de deuil. Dans ce pays, on a découvert des crimes indescriptibles commis contre des enfants. Nous partageons le deuil de la population de ce pays bouleversé par l'indignation et la honte, et nous pensons aux innombrables enfants qui, ici et ailleurs, se font enlever par des criminels, subissent des sévices sexuels, sont violés et forcés de se prostituer.
Le Parlement européen ne peut se taire en un pareil jour, c'est pourquoi je vais vous proposer de modifier l'ordre du jour. Nous allons, tout d'abord, commencer comme prévu par une communication de la Commission sur des questions politiques importantes et urgentes, en l'occurrence la réaction de l'UE face à la loi HelmsBurton sur les restrictions commerciales. Ensuite je vous propose, après consultation des groupes, qu'à partir ou aux alentours de 16 heures, la Commission fasse une déclaration concernant les abus sur les enfants, qui sera suivie d'un bref débat.
Enfin, je vous suggère de reporter le rapport de M. von Wogau sur les taux d'accises, prévu pour ce soir, à une date ultérieure. Le reste de l'ordre du jour demeure inchangé. Puisque vous êtes tous manifestement d'accord, nous allons procéder ainsi.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la session précédente a été distribué.
Y a-t-il des objections?
(Le Parlement adopte le procès-verbal)

Kranidiotis
Monsieur le Président, je voudrais soulever une question qui ne figure pas à l'ordre du jour. Au nom des députés européens du PASOK - mais j'exprime également, me semble-t-il, les sentiments de mes collègues grecs et étrangers dans cet hémicycle - je voudrais dénoncer ce qui suit: les 11 et 14 du mois d'août dernier, les troupes turques d'occupation à Chypre ont abattu de sang froid deux jeunes chypriotes grecs non armés et en ont blessé des dizaines d'autres, tirant indistinctement dans la zone tampon de Chypre.
Ces meurtres constituent une réaction organisée du régime d'occupation à des manifestations pacifiques. L'attitude de la Turquie entre en contradiction avec toute notion de droit, mais aussi avec l'accord d'union douanière que nous avons signé. Je pense dès lors que le Parlement européen devrait se saisir de cette question, condamner cet acte et prendre toutes les mesures nécessaires.

Le Président
Nous n'allons pas commencer un débat là-dessus maintenant.

Ordre des travaux
Le Président
Nous en venons au plan de travail. La conférence des présidents a proposé toute une série de modifications.

Jacob
Monsieur le Président, la commission de l'agriculture et du développement rural s'est effectivement prononcée contre la demande d'urgence présentée hier par le Conseil parce que cette demande nous est parvenue hier matin et qu'il aurait fallu se prononcer sur l'ensemble de la réforme de l'OCM «viande bovine» et son financement en 24 ou 48 heures.
En revanche, et c'est pour cette raison que nous avons pris position contre l'urgence, je crois qu'il appartient maintenant au Conseil de reformuler éventuellement une demande pour la plénière à Strasbourg et de diviser cette demande en trois parties. À ce moment-là, nous pourrons la réétudier.
(L'urgence est rejetée)

Questions politiques urgentes
Le Président
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur les questions politiques urgentes concernant les mesures contre la loi Helms-Burton. Sir Leon Brittan a la parole.

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux d'avoir l'occasion de m'adresser au Parlement concernant les mesures prises relativement à la législation Helms-Burton sur Cuba. Je mentionnerai en passant la situation au niveau de la législation sur l'Iran et la Libye, à savoir la législation dite «D'Amato».
Le Congrès des Etats-Unis, comme le Parlement le sait, a introduit une législation ayant pour but d'obliger les pays tiers à suivre la politique américaine en ce qui regarde l'attitude à respecter à l'égard de ces pays. Plus particulièrement, elle essaie d'y parvenir en imposant des sanctions sur les personnes et les compagnies qui contreviendraient aux lois américaines. Il faut dire qu'au début, l'administration était opposée à cette législation, mais à la fin, notamment dans le cas de Cuba et suite aux événements où deux avions furent abattus par le gouvernement cubain, le Président Clinton a fini par signer les deux lois à la fois.
Dès le début, tant au cours de la période de préparation des lois au Congrès des Etats-Unis, qu'après, l'Union européenne a exprimé sa forte détermination à s'opposer à cette législation, tout comme l'ont exprimé des pays aussi proches des Etats-Unis que le Canada, le Mexique et même l'Organisation des Etats américains. Nous avons fait plusieurs démarches, nous avons essayé d'influer directement sur le Congrès, tout comme l'ont essayé le Parlement européen et la communauté du monde des affaires en Europe. La raison pour laquelle nous avons montré une détermination exceptionnelle est que nous sommes convaincus que tant la législation Helms-Burton que la législation D'Amato sont contraires aux lois internationales, basées sur des principes erronés et contre productives dans la pratique. Nous partageons les préoccupations américaines à propos des pays visés par ces législations mais nous pensons qu'il est totalement déplacé, que la législation des EtatsUnis, au lieu de s'attaquer à ces pays, s'attaque aux alliés des américains et à ses plus proches amis, de telle sorte qu'elle fasse l'unanimité contre les Etats-Unis et qu'elle renforce la position des éléments les plus durs à Cuba, en Iran et en Libye.
Néanmoins, les lois sont entrées en vigueur. Il faut dire cependant, qu'en ce qui regarde la loi Helms-Burton, et en partie suite à notre mécontentement et à notre opposition déterminée, le Président des Etats-Unis a suspendu l'entrée en vigueur d'une partie de cette loi, à savoir son titre 3, dans le sens où il a suspendu, pour une période de six mois, la possibilité pour des personnes privées d'entamer des poursuites légales, même si la responsabilité qui pourrait être accrue, continue de s'accroître en pratique, même si l'affaire ne peut pas être portée devant la cour.
Comme je l'ai dit, nous avons exprimé notre profonde inquiétude, mais nous sommes arrivés à la conclusion que le temps est venu de ne pas nous limiter à exprimer notre inquiétude mais également de protéger les intérêts de l'Union européenne. La Commission a avancé des idées spécifiques dans ce but au cours du Conseil des affaires générales du 1er juillet et je suis heureux de dire que le Conseil des affaires générales a fait preuve d'une grande détermination et d'une belle unanimité dans son soutien en vue d'émettre une déclaration réaffirmant sa préoccupation de promouvoir des réformes démocratiques à Cuba tout en rappelant sa profonde inquiétude au niveau de la législation Helms-Burton. Il a identifié une série de mesures que l'Union européenne pourrait mettre en oeuvre en guise de réponse: recours au panel de l'OMC - nous avons déjà lancé le processus de consultation; modifications des procédures régissant l'entrée des citoyens des Etats-Unis dans l'Union européenne; introduction, par dessus-tout, d'une législation dans le but de neutraliser les effets extraterritoriaux de la législation des Etats-Unis et mise au point d'une liste de surveillance avec les noms des compagnies et des personnes ayant participé à des actions contre des intérêts européens sur la base de cette législation.
La Commission a réagi de manière rapide à cette décision du Conseil et a déjà soumis une proposition de législation communautaire contre le boycott qui devrait avoir pour effet d'annuler toute action entreprise dans le cadre de cette législation, tout au moins au regard de la législation européenne, mais aussi de prévoir des dédommagements que décideraient les cours européennes dans le cas où des compensations étaient décidées par des cours américaines contre des compagnies européennes. Ainsi, par exemple, dans le cadre de cette législation, si une compagnie européenne était poursuivie aux Etats-Unis, alors il serait possible pour cette compagnie d'obtenir des dédommagements devant n'importe quelle cour européenne de la part de la compagnie qui lui aurait succédé aux Etats-Unis. Pour prendre un exemple, s'il s'agissait d'une compagnie allemande, mais que la compagnie américaine n'avait pas de biens en Allemagne, cette compagnie allemande pourrait porter l'affaire devant une cour espagnole, française ou une cour de tout autre pays de l'Union européenne.
La Commission a également travaillé sur cette question et le Conseil étudie à présent la proposition et examine la question des visas. La Commission publiera d'ici peu une notification dans le Journal officiel invitant les personnes à donner les informations nécessaires afin de préparer la liste de surveillance.
La législation D'Amato, de l'autre côté, soulève des questions d'un autre type. Elle a été signée en août. Nous avons protesté et nous continuerons à protester vigoureusement contre cette loi. Il sera possible d'étendre la législation anti-boycott aux dispositions de la loi d'Amato aussi bien qu'à celles de la loi Helms-Burton.
L'Assemblée doit savoir qu'hier l'envoyé spécial du Président Clinton, M. Stuart Eizenstat, auparavant ambassadeur auprès de l'Union européenne, a rencontré des membres de la commission REX. Il a également eu une réunion avec moi et avec mes collègues M. Marin et Mme Bonino, aujourd'hui. Son message principal est que les Etats-Unis désirent travailler en collaboration ou tout au moins dans le même sens que l'Union européenne afin d'améliorer les perspectives de la démocratie et des droits de l'homme à Cuba. Il a dit qu'un cadre de coopération international aiderait d'autant plus le Président Clinton à prolonger sa décision de juillet, qui n'a d'effet que pour six mois, en vue de suspendre le droit d'instruire des dossiers au vu du titre 3 de la législation Helms-Burton. Il a également émis un certain nombre de suggestions concernant des mesures concrètes que les gouvernements, les ONG et le secteur privé pourraient adopter.
J'ai exprimé mon souhait de voir la démocratie s'installer à Cuba mais j'ai remarqué que l'adoption et la mise en vigueur d'une législation du type Helms-Burton constituait la base la moins favorable sur laquelle construire une approche de réelle coopération sur cette question entre les Etats-Unis et l'Europe. J'ai réitéré nos objections à l'égard de cette législation et souligné notre détermination à défendre vigoureusement, fermement et rapidement les intérêts de l'Union européenne. J'ai dit que je réfléchirais sur les déclarations de M. Eizenstat, que je consulterais mes collègues et que nous allions considérer quelle serait, s'il devait y en avoir, la réponse la plus adéquate de l'Union européenne concernant cette initiative particulière.
Les actions unilatérales sont toujours regrettables, mais il est particulièrement regrettable qu'un pays comme les Etats-Unis, avec lequel nous entretenons des relations aussi étroites, ait choisi cette manière d'agir. Cela est d'autant plus regrettable pour moi qui a dédié une partie non négligeable de l'année écoulée à parachever cette nouvelle initiative transatlantique et le plan d'action destiné à renforcer les relations avec les Etats-Unis. Cela m'a montré, ainsi qu'à tous les autres participants à ces travaux, que nos relations avec les Etats-Unis sont très vastes et étendues et que quel que soit le niveau de notre ressentiment à propos de la loi HelmsBurton ou notre détermination à y faire face en prenant toutes les mesures en vue de protéger les intérêts européens, il importe également d'examiner notre relation avec ce pays sous un angle global.
Les initiatives ayant conduit à l'adoption de cette législation ont germé au sein du Congrès américain et si l'on veut examiner la situation au-delà de ce problème particulier, il faut reconnaître l'importance de cette Assemblée, le Parlement européen, qui pourrait entretenir des contacts étroits avec le Congrès américain afin d'éviter de telles actions dans l'avenir. Nous devons continuer à les inviter au dialogue et leur donner à comprendre pourquoi une telle loi est inacceptable et répugnante aux yeux des européens et par conséquent totalement contre productive pour la promotion de nos objectifs communs sur la réforme démocratique à Cuba et sur la lutte à mener contre le terrorisme au départ de l'Iran et de la Libye. Entre-temps, nous sommes absolument déterminés à protéger les intérêts européens et de faire tout ce qui est en notre pouvoir afin de contrecarrer cette législation pour arriver en fin de compte à son abrogation.

De Clercq
Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous d'accord pour adopter une politique à deux voies vis-à-vis de la récente législation américaine. Primo, nous devons maintenir fermement, voire confirmer notre rejet de la décision américaine et de son application, car elle est tout à fait inacceptable à nos yeux. Secundo, nous devons éviter l'escalade. En effet, nous pouvons nous passer d'une guerre commerciale avec les États-Unis. Dès lors ma première question est de savoir comment nous pourrions concilier au mieux ces deux objectifs. Est-ce possible et, si oui, quels seront les moyens, méthodes et/ou procédures utilisés? Seconde question: la Commission a-t-elle consulté les autres pays concernés, notamment le Canada et le Mexique? Peut-on compter sur une approche commune inspirée par le souci de la démocratie et le respect des règles du commerce international?

Brittan
Je suis d'accord avec l'approche prônée par M. De Clercq. Il est exact que nous devons être fermes mais il est également vrai que cette situation ne devrait pas connaître d'escalade. Comment pourrons combiner cela? La réponse consiste à prendre les mesures de défense directe des intérêts des compagnies européennes lésées par cette législation mais de ne pas étendre cette action à des domaines qui n'ont rien à voir avec cette législation. C'est de cette manière que nous pourrons combiner les deux principes auxquels M. De Clercq s'est référé. Nous avons consulté le Canada et le Mexique. Nous travaillons, dans un certain sens, en collaboration avec ces pays. Ces derniers disposent bien entendu d'une autre possibilité, à savoir les dispositions du traité NAFTA et ils tentent de donner suite à leurs plaintes dans le cadre des règles NAFTA. Nous restons en contact étroit avec eux.

Donnelly, Alan
Je remercie Sir Leon Brittan pour sa déclaration. La délégation du Parlement européen a rencontré des représentants du Congrès américain à la fin juillet et nous avons rencontré le congressiste M. Burton, qui est l'un des auteurs de cette législation. Je dois avouer que l'échange de vues avec le Congrès prouve que si nous ne prenons pas des actions extrêmement fortes, si nous ne nous engageons pas dans des mesures concrètes adaptées à ce type de législation, nous allons être les témoins d'autres actions unilatérales de la part des Etats-Unis à l'avenir. Alors que j'accepte que nous devons avoir des politiques ouvertes en ce qui regarde nos relations avec les Etats-Unis, nous sommes témoins, dans le cas présent, d'une enfreinte aux lois internationales. Ma question spécifique à Sir Leon Brittan est de savoir s'il a eu des contacts directs avec le Speaker de la chambre des représentants. Peut-il nous assurer que le speaker et les membres du Congrès recevront une copie de sa déclaration qui donne la preuve de la bonne volonté de coopération affichée par l'Europe ainsi que sa détermination à ne pas rester les bras croisés dans le cas où des intérêts européens étaient lésés par le congrès américain de cette manière?

Brittan
Je suis d'accord avec M. Donnelly sur la nécessité de faire face à cela, non pas seulement en vue de protéger les intérêts directement mis en cause, mais également afin de prévenir des actions dans l'avenir. Dans le cadre de cette législation nous sommes entrés en contact avec les chefs de groupe du Congrès en usant de plusieurs démarches, lettres et autres moyens. Je suis très heureux de dire que je me suis assuré que les chefs de groupe du Congrès recevront une copie de la déclaration que j'ai faite aujourd'hui.

Pex
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le commissaire d'avoir veillé aux intérêts européens à cet égard. Je souhaiterais lui poser la question suivante: la Commission envisage-t-elle la possibilité pour les entreprises européennes de signaler certains problèmes de manière centralisée, afin d'en dresser un inventaire complet et d'essayer de les résoudre?

Brittan
Je vous remercie pour les bonnes paroles que vous avez eues. En ce qui concerne les relations avec les compagnies européennes, nous restons en contact étroit avec l'UNICE qui est l'organe le plus à même de coordonner et d'analyser l'étendue du problème. Nous avons eu, bien entendu, des contacts directs avec un certain nombre de compagnies qui avaient été, soit lésées, soit qui craignaient de l'être dans l'avenir. Je voudrais étudier la possibilité de savoir s'il y a des mesures supplémentaires que nous pourrions prendre afin d'arriver à une vue globale de la nature du problème. Il s'agit là d'un point qui devrait être discuté en première instance au sein de l'UNICE et je suis extrêmement reconnaissant à M. Pex pour sa suggestion constructive.

Mann, Erika
Monsieur le Président, c'est merveilleux que vous m'avez remarquée, je vous en remercie. La politique actuelle des États-Unis, vous l'avez évoqué M. le commissaire, conduit à la fragilisation des relations politiques et économiques transatlantiques, ce qui est d'autant plus regrettable - vous l'avez fait remarquer - que nous nourrissions un nouvel espoir dans le cadre de l'agenda transatlantique. Je le déplore vivement et souligne que les pratiques extraterritoriales aussi sont, dans l'ensemble, à condamner. Sinon, c'est la crédibilité du droit international, des organisations et des institutions internationales - je n'évoque ici que l'ONU et bien sûr l'OMC - qui est remise en question. Ce qui mène à la fragilisation de la stabilité politique et économique internationale.
M. le commissaire, quand le Parlement sera-t-il officiellement chargé d'élaborer une réglementation communautaire? Je sais, vous avez confié ce dossier au Conseil, je pose donc la question au Conseil. Quand le Conseil nous confiera-t-il cette mission?
La deuxième question: envisagez-vous de téléphoner à La Haye?

Brittan
Je suis parfaitement d'accord, qu'à part le dommage causé aux intérêts économiques européens, c'est le principe d'extra-territorialité qui soulève le plus d'objections. Je crois que l'histoire de la civilisation contemporaine montre qu'il est nécessaire de faire un pas en vue de résoudre les différends de toute sorte, et plus particulièrement les différends commerciaux, par le recours aux instances internationales comme l'OMC et non pas de se servir de lois comme si vous en étiez l'unique dépositaire. Cela est absolument crucial. Je suis totalement d'accord avec Mme Mann en ce qui concerne ce point. Nous avons identifié l'OMC comme le forum principal auprès duquel les plaintes éventuelles devraient être déposées. Il faut également mentionner que le point a déjà été soulevé dans le cadre des discussions au sein de l'OCDE sur la proposition d'investissement et nous considérons la possibilité de le soulever auprès d'autres fora. J'ai mentionné le fait que le Canada et le Mexique utilisent pour cela le forum du NAFTA. Je ne suis pas sûr moi-même que la cour de la Haye constitue la voie la plus rapide et la plus efficace d'aborder la question mais nous sommes ouverts à toutes les suggestions.

Santini
Monsieur le Président, en tant que membre de la délégation de ce Parlement pour les problèmes de Cuba, j'ai visité l'île à la fin du mois de juin. Je désire à présent m'exprimer en faveur de ce peuple en écartant un préjugé ancien selon lequel tous ceux qui sont en faveur de Cuba sont forcément philocastristes, ceux qui critiquent Cuba sont contre le système, et maintenant ceux qui sont contre la loi HelmsBarton doivent forcément être contre les États-Unis.
Le véritable sujet de cette diatribe doit être le peuple, qui est en train de payer un peu pour tous le prix d'une situation dont c'est peu dire qu'elle est inacceptable. Monsieur le Président, on a faim aujourd'hui à Cuba. Ce n'est pas le lieu d'entonner la plainte habituelle du pauvre Cubain, mais c'est à partir de là que, selon moi, le Parlement européen doit intervenir, y compris sous l'aspect économique: défendre les entreprises européennes qui ont l'intention d'entamer des activités sur l'île, mais cela dans le but principal d'aider ce peuple à se relever d'une situation dont il est en partie la cause, mais dont il est surtout la victime.
Je demande donc à Monsieur le Commissaire: qu'avez-vous l'intention de faire pour protéger les entreprises qui sont prises en otages par les États-Unis sur leur propre territoire?

Brittan
Je suis entièrement d'accord avec M. Santini. Nous devons bien entendu défendre nos propres intérêts mais nous devons également nous demander ce qui sera profitable au peuple cubain. Nous sommes tout aussi enthousiastes qu'aux Etats-Unis ou ailleurs sur le retour de la démocratie et des droits de l'homme à Cuba. Nous avons dépensé des sommes non négligeables du budget européen pour l'aide humanitaire à Cuba. Nous n'avons pas d'objectifs distincts avec ceux des Etats-Unis. Nous différons sur les moyens à mettre en oeuvre. Il s'agit là d'un message qui devrait être adressé aux gens à Cuba mais aussi au monde entier.

Antony
Monsieur le Président, mes chers collègues, le peuple cubain souffre, comme souffrait le peuple sud-africain, de formes de boycott intolérables. Mais le peuple irakien aussi, dont les nouveaux-nés et enfants meurent par centaines de milliers dans des conditions effroyables. Ne serait-il point temps d'arrêter notre accord avec les États-Unis, qui condamnent à mort ce peuple, à terme, et qui se mêlent aujourd'hui, non plus d'une violation du droit international, mais d'un règlement interne qui n'intéresse pas la communauté internationale.

Brittan
Il se trouve que ce n'est ni mon avis ni un consensus dans l'Union européenne ou dans la Commission européenne mais aucune décision n'a éé prise sur cette question dans les derniers jours au niveau européen.

Cassidy
Je me suis également rendu à Washington récemment et pris part à la discussion plutôt houleuse que les membres de la délégation ont eue avec des représentants du Congrès américain. Il est apparu que la loi Helms-Burton crée une grande inquiétude parmi certains membres du Congrès. Ma question au commissaire est: en premier lieu, quelles sont selon lui les possibilités de faire face, devant la cour suprême des Etats-Unis au défi posé par certains aspects de la loi Helms-Burton, notamment par cette partie de la loi qui lèse les conjoints et les enfants par des mesures coercitives, par le retrait des visas, des facilités accordées aux résidents, etc - d'une certaine façon par l'application du principe biblique que les pêchés des parents seront mis sur le compte des enfants?

Brittan
Je ne voudrais pas livrer mes impressions personnelles de manière immédiate sur la loi constitutionnelle américaine, sur la base de connaissances qui s'effacent bien vite et qui ont été glanées au cours d'une année d'études de droit à Yale, il y bien longtemps. Tout ce que je puis dire est qu'il y a des gens mieux qualifiés que moi qui pensent que M. Cassidy a exprimé sa conviction qu'à part le fait qu'on puisse en principe objecter contre les dispositions auxquelles il a fait référence, ces dernières ne seraient également pas très fondées au niveau constitutionnel. Des voix s'expriment certainement au Congrès, qui désirent introduire des amendements à cette législation, afin de lui ôter ces aspects donnant lieu à des objections. Je crains fort que plusieurs autres aspects de ce type ne résistent à ces amendements.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, les États-Unis considèrent manifestement Cuba comme une menace pour leur sécurité nationale et de ce fait ne considèrent pas l'OMC comme étant compétente. La Commission partage-t-elle cette manière de lier les choses ainsi que la conception de l'Administration américaine et compte-t-elle introduire une demande de procédure panel auprès de l'OMC? C'est très important, et il est intéressant de noter que la Commission a présenté, il y a quatre semaines, une proposition censée protéger les entreprises de la loi Helms-Burton. Pourquoi seulement maintenant? Pourquoi la Commission ne l'a-t-elle pas fait voilà quatre ans lors de la loi Toricelli? Ce sont là des parallèles intéressants! Quelle est la position de la Commission lorsqu'un pays qui ratifie des traités décide, quand ceux-ci ne lui conviennent plus, de les contrecarrer grâce à une législation nationale? Qu'en pense la Commission? Une fois encore, je vous remercie de votre attention. Cela fonctionne toujours quand une jolie femme à ma droite lève la main.

Le Président
Cher collègue, vous avez lu en moi comme dans un livre ouvert!

Brittan
Il ne m'appartient pas d'examiner la raison de savoir pourquoi nous n'avons pas introduit une législation concernant une autre loi, il y a quatre ans de cela, mais je ne pense pas que quelqu'un puisse reprocher à la Commission de réagir tardivement dans ce cas d'urgence puisqu'elle soumettra au Conseil une proposition de législation avant les vacances d'été. On m'a demandé tout à l'heure quand cette dernière arriverait devant le Parlement et je m'excuse de na pas y avoir répondu spécifiquement. Elle arrivera devant le Parlement dès que le Conseil des ministres aura atteint le point voulu dans ses délibérations. Nous avons cependant été bien plus rapides dans la préparation de cette législation que ne le pensaient la plupart des observateurs.

González Álvarez
Monsieur le commissaire, il y a deux mois à Sitges, a eu lieu un séminaire convoqué par Irela - institution connue de cette Assemblée - et par le Centre d'études internationales de Washington et là tous les experts, y compris les experts nord-américains, ont considéré cette loi - celle que vous examinez vous-même - comme contraire au droit international, au commerce international et, bien entendu, à la souveraineté des pays.
Or, il y a des pays qui ont adopté des mesures plus modérées et des pays qui ont pris des mesures plus énergiques. Il serait bon que l'Union européenne adopte des mesures suffisamment énergiques pour que les États-Unis ne s'appuient pas sur leur amitié et sur notre amitié pour enfreindre un principe sacré: la souveraineté des États et des peuples et leur libre détermination de négocier avec qui bon leur semble.
S'il n'en est pas ainsi, s'il n'y a pas une réaction énergique de l'Union européenne, les États-Unis croiront qu'ils peuvent à l'avenir décider tout ce qu'ils veulent vis-à-vis d'autres pays.
Monsieur le commissaire, jusqu'où l'Union européenne est-elle disposée à aller, dans les limites de l'amitié, pour éviter les effets pernicieux de cette loi?

Brittan
Les actions des pays individuels qui prennent des mesures pour aborder ce problème sont positives mais la véritable leçon que l'Union européenne retire, non pas uniquement sur cette question, mais dans toutes circonstances plus généralement, est que notre unité fait notre force et que par conséquent la vrai force et vigueur de notre réaction, aussi bien que les résultats auxquels on peut s'attendre dans le traitement de cette mesure et la prévention de mesures analogues, sera directement proportionnelle à notre cohésion et à notre rapidité de réaction. J'espère donc que cette Assemblée lancera un appel au Conseil des ministres afin que ce dernier réponde rapidement et de manière urgente aux préparatifs de la Commission en vue de prévoir une action rapide et efficace pour nous défendre. Soyons forts. La meilleure façon d'être forts consiste à être unis.

Rack
Vous avez vous-même signalé dans votre introduction que Helms-Burton n'était que la partie visible de l'iceberg, que les États-Unis préparent une législation visant une série d'autres États qui, sur le plan géographique du moins, sont proches de l'Europe. Tout comme il est important de circonscrire les effets de Helms-Burton sur l'économie européenne voire sur l'ensemble de l'Europe et du monde, il est, à mon avis, important, pour ne pas dire essentiel, de faire en sorte que, les Américains, soucieux de répondre à leurs préoccupations actuelles que nous comprenons, ne fassent pas tomber d'autres pays et d'autres secteurs économiques sous le coup de leur législation. Que fait la Commission à ce sujet?

Brittan
Je suis tout à fait d'accord avec cela. Nous ne pouvons pas aborder l'examen d'une législation qui n'est pas encore entrée en vigueur. Jusqu'à présent ce sont les lois Helms-Burton et D'Amato qui sont officielles. Cela nous réserve déjà beaucoup de travail; nous y travaillons rapidement et j'espère avec détermination - cela est certain à partir du moment où la Commission s'y mêle d'une façon ou d'une autre. Je crois cependant que cette action sert de la meilleure manière possible les intérêts, non pas uniquement de l'Union européenne, mais également des Etats-Unis.
De nombreuses personnes aux Etats-Unis se rendent compte que ce qui a été fait l'a été à la hâte et que les choses réalisées à la hâte sont rarement empreintes de sagesse. Ils se rendent également compte que cela va à l'encontre du rôle de leadership que l'Amérique exerce mondialement. Je pense qu'il fera meilleur vivre dans le monde à partir du moment où les Etats-Unis et l'Europe seront en mesure de collaborer ensemble; d'ailleurs tout ce qui va à l'encontre de cette coopération n'est pas seulement dirigé contre les intérêts de l'Europe, mais également contre les intérêts des Etats-Unis. Hausser donc notre stature en face des Etats-Unis en décourageant toute future législation dans cette direction, nous aidera à long terme à mieux collaborer avec ce pays. Je ne pense pas que Washington considère aujourd'hui la question exactement sous le même angle, mais je crois qu'il s'agit là de la manière correcte de considérer le problème.

Newens
Je voudrais remercier le commissaire pour sa déclaration et le féliciter à propos des mesures qu'il a prises. Je pense qu'il sait que le Parlement a pris acte de la législation Helms-Burton dans un certain nombre de cas, notamment dans un rapport que j'ai présenté ici. Nous avons été très clairs du même coup pour exprimer que nous croyons au progrès de la démocratie à Cuba. Cela, cependant, constitue la moins bonne manière de soutenir cette cause. Le commissaire est-il d'accord pour considérer que nous devons à présent exercer toutes les pressions possibles car cela pourrait être examiné sous un tout autre angle après l'élection présidentielle américaine? Dans ces circonstances, le commissaire considère-t-il que d'autres actions puissent être entreprises, dans le cadre de l'Organisme mondial du commerce, du GATT et par d'autres voies que certains de mes collègues ont suggérées cet après-midi? La pression exercée maintenant est absolument vitale pour le résultat final que l'on désire obtenir.

Brittan
Je suis parfaitement d'accord avec M. Newens. Nous procédons en menant des consultations, ce qui est un préliminaire requis avant que de pouvoir organiser un panel, de telle sorte que la Commission a déjà oeuvré en ce qui concerne l'OMC. Je ne voudrais cependant pas qu'on interprète ma déclaration sur l'importance du rôle du Parlement comme de la simple politesse ordinaire de tous les jours.
Cette législation vient du Congrès, même si l'administration a encore une certaine responsabilité puisqu'elle n'a pas opposé son veto. Cela signifie que lorsque le prochain Congrès sera élu, il sera vital pour nous tous, mais encore plus pour les députés des législatures futures, d'établir immédiatement des contacts avec les représentants du Congrès d'alors. Quoi qu'il en résulte, il y aura plusieurs nouveaux députés et un des problèmes par le passé a été le manque de connaissances et parfois le manque d'intérêt pour les affaires européennes de la part du Congrès actuel, plutôt radical.
Par conséquent j'espère que nous pourrons tous fournir un véritable effort, au moment de l'élection du nouveau Congrès, chacun à sa manière, afin d'expliquer la voie que doit emprunter la coopération entre les Etats-Unis et l'Europe, ainsi que les écueils à éviter. Je suis sûr qu'ils nous exposeront également les écueils que nous devrons éviter et nous devons être prêts à les écouter, tout comme ils doivent être prêts à le faire, sur ce que nous pensons utile à réaliser et sur ce qui devrait être évité.

Van der Waal
Monsieur le Président, nous accordons volontiers notre soutien à la Commission qui s'oppose aux mesures américaines et je tiens à remercier Sir Leon Brittan de sa déclaration. Toutefois j'estime que nous devons bien faire la distinction entre Cuba, un problème principalement américain, et la question libyenne et iranienne qui touche aussi bien les États-Unis que l'Union européenne. Il existe de plus en plus de preuves que ces pays encouragent le terrorisme international. En outre, ils bloquent le processus de paix au Moyen-Orient. Par conséquent il est extrêmement déplorable que les États-Unis soient montés contre l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme international, et tout particulièrement dans le cas de l'Iran qui reconstruit à toute vitesse son arsenal militaire. Je me demande ce qui nous incite encore à poursuivre le dialogue avec l'Iran et la Libye et ce qui nous empêche de former bloc avec les États-Unis contre ces pays?

Brittan
Pour être tout à fait honnête, je ne pense pas qu'il soit opportun de parler d'une approche unique et simpliste du terrorisme. Dans une fonction que j'occupais par le passé je devais examiner les questions liées au terrorisme et je puis vous assurer que leur complexité au niveau international est considérable. Je ne pense donc pas qu'il soit juste de fustiger les Etats-Unis ou un quelconque pays de ne pas être en mesure de proposer une politique magique qui résoudrait tous les problèmes. Si l'on veut être totalement honnête, il faut avouer que la politique américaine de sanctions et de confrontation n'a pas réussi à arrêter le terrorisme, pas plus que la politique européenne de dialogue. Nous devrions être honnêtes sur ce point.

Kittelmann
Monsieur le Président, j'ai encore beaucoup à apprendre. Vous devez néanmoins m'expliquer comment seize yeux, qui font preuve de myopie dans certains domaines et d'hypermétropie dans d'autres, parviennent toujours à prendre la bonne décision! Monsieur le Président, je remercie la Commission pour sa prise de position concrète et sa capacité d'action. Étant donné que le Parlement a adopté très tôt une résolution assez vaste relative à Helms-Burton et à l'Iran/Irak, qui, dans l'ensemble, aujourd'hui également se concentre sur ces faits, je pense que le Parlement a accompli son devoir très tôt et continuera de le faire. J'aimerais savoir quelles différences juridiques vous voyez entre la loi D'Amato et la loi Helms-Burton, car j'ai l'impression que même au sein de la Commission, c'est du moins le sentiment que j'ai eu cette semaine dans la commission des relations économiques extérieures, on trouve des interprétations juridiques différentes que je ne partage pas. Ces deux lois sont contraires aux droits de l'homme, elles violent toutes deux la loi de l'OMC et M. Eizenstat a fait remarquer qu'il y a des raisons politiques que l'OMC ne peut reconnaître. Quel est votre position là-dessus?

Brittan
Nous n'acceptons aucun type d'exclusion de l'OMC. Il n'est pas acceptable de dire que certains points ne peuvent même pas être examinés par l'OMC. La question de savoir si nous allons demander l'organisation d'un panel est quelque chose qui doit encore être décidée parce que nous sommes encore dans le processus de consultation. Mais cela est totalement inacceptable et ne constitue absolument pas une position que nous pourrions adopter.
En ce qui concerne les différences entre les lois Helms-Burton et D'Amato, les principales ont trait en premier lieu au fait que le titre 3, au moins dans le cas de la loi Helms-Burton, bien que son application ait été suspendue pendant six mois, permet en principe que des poursuites soit lancées par des personnes de droit privé américain et par des compagnies privées américaines. Cela n'est pas le cas de la législation D'Amato. L'autre différence essentielle consiste en ce que la loi Helms-Burton prévoit que le Président a la possibilité de suspendre ou de suspendre partiellement l'application du titre 3 pour six mois au plus chaque fois, alors que la loi D'Amato lui confère une bien plus grande discrétion sur la manière d'appliquer la loi et sur le champ d'application de la loi. Une protestation raisonnable est donc bien plus fondée dans ce cas et il s'agit de la meilleure voie à suivre, d'autant plus que la législation vient juste d'entrer en vigueur. Il existe donc des différences significatives au niveau légal, pratique et économique entre les deux lois.

Kerr
Je voudrais féliciter Sir Leon Brittan et la Commission pour leur fermeté sur cette question. Il me semble que la préoccupation des Etats-Unis sur la démocratie à Cuba ressemble à leur préoccupation concernant la paix en Irak, où ils oeuvrent pour la paix en lançant des missiles Cruise. Ayant visité Cuba et les Etats-Unis à plusieurs reprises je dois dire que Cuba est une société plus démocratique que les Etats-Unis sous plusieurs aspects, où les deux grands partis sont aux mains des grandes multinationales américaines. Nous pourrions éventuellement renvoyer la balle avec profit aux Etats-Unis en leur suggérant une politique d'embargo dirigée contre l'Arabie Saoudite et d'autres pays clients des Etats-Unis où aucune forme de démocratie n'existe, aucun droit de l'homme respecté, alors qu'aucune préoccupation américaine ne s'exprime sur ces pays.

Brittan
Cerains points soulevés par l'honorable député auraient plus d'impact s'il n'avait pas ajouté quelque chose de manifestement faux sur la démocratie à Cuba. Elle n'existe pas. C'est aussi simple que cela.

Robles Piquer
Monsieur le commissaire, nous sommes tous d'accord pour rejeter la loi HelmsBurton en raison de ses effets extra-territoriaux et, naturellement, nous ne partageons pas tous, loin de là, les incroyables expressions que nous venons d'entendre sur la démocratie cubaine.
Mais voici ce que je tiens à demander à monsieur le commissaire: étant donné que la loi Helms-Burton ne s'applique que dans le cas de propriétés ayant appartenu à des ressortissants nord-américains et confisquées par le gouvernement de Castro sans verser une quelconque indemnisation, propriétés qui n'appartiendront plus maintenant à l'État cubain et seront transmises à un entrepreneur étranger qui les recevra sans verser lui non plus d'indemnité aux propriétaires légitimes de ces entreprises, la Commission pourrait-elle m'indiquer s'il existe déjà ou pas encore des cas concrets d'entreprises ou d'entrepreneurs de l'Union européenne qui aient été dénoncés auprès des tribunaux américains pour avoir encouru les interdictions de cette loi ou s'il s'agit plutôt d'une hypothèse théorique où il n'y a pas eu de cas concrets?

Brittan
Sur la base du titre 3 - celui dont l'application a été suspendue, au moins en ce qui concerne les actions en justice - il apparaît qu'aucune action en justice n'a été intentée par des compagnies privées puisque le Président a suspendu ce volet. Sur la base du titre 4, cependant, celui qui comprend la disposition selon laquelle les gouvernements des Etats-Unis doit interdire l'entrée du territoire aux personnes qui tombent dans le champ d'application de cette législation - et vous avez entendu M. Cassidy qui a expliqué que cela s'applique aux familles de ces personnes également - des compagnies privées ont reçu des lettres de l'administration des Etats-Unis leur indiquant dans certains cas qu'elles étaient considérées suspectes et dans d'autres cas des choses plus graves encore.

McGowan
Je suis sûr que le Parlement dira à Sir Leon Brittan combien il apprécie les relations entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique. Le commissaire est également informé de combien le Parlement européen se préoccupe, depuis très longtemps, même avant la loi Helms-Burton, de l'isolement de Cuba. Dans le domaine de la coopération au développement, par exemple, nous n'avons pas de relations officielles avec Cuba, à la différence de tous les autres pays des Caraïbes, de l'Amérique Centrale et du Sud, ce qui montre l'étendue du problème. Je me demande jusqu'à quel point le commissaire pense qu'il soit possible d'utiliser ce point particulier afin de progresser rapidement dans l'établissement de relations officielles avec Cuba. Cela serait mutuellement avantageux à Cuba et à l'Union européenne.

Brittan
C'est la direction que nous suivions et en effet le Conseil a préconisé l'ouverture de négociations avec Cuba. Depuis, mon collègue M. Marin a visité Cuba, a renconré des dirigeants de l'opposition et très vite après ces rencontres la grande majorité de ces dirigeants a été arrêtée. Le Conseil a par conséquent décidé qu'il n'était pas opportun de continuer les négociations en ce moment précis. Je partage son avis.

Le Président
Ceci clôt l'heure des questions. Nous remercions Sir Leon Brittan pour ses déclarations.

Abus sur les enfants
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission relative aux abus sur les enfants. Sir Leon Brittan a la parole.

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, les tragiques événements récents en Belgique qui nous ont été brutalement rappelés hier et les découvertes aujourd'hui encore d'autres victimes de la pédophilie et de la violence, ont mis en lumière la question globale de l'horrible exploitation sexuelle des enfants. Je m'exprime au nom de tous mes collègues à la Commission en me joignant au Parlement pour exprimer notre choc et notre tristesse sur les événements de l'été, sentiments que partage l'ensemble des gens civilisés à travers l'Union européenne et le monde entier.
Je saisis donc volontiers l'opportunité qui m'est offerte pour vous adresser une déclaration aujourd'hui, au nom de ma collègue, Mme Gradin. Cette tragédie, qui montre que le Congrès mondial sur l'exploitation sexuelle des enfants tenu à Stockholm fin août tombait à pic, nous invite à assumer nos responsabilités et à répondre à ce défi aussi vite que possible que nous le pourrons. Le Congrès mondial fut organisé par le gouvernement suédois, le Fonds des Nations-Unies pour l'enfance, l'UNICEF et l'organisation de lutte contre la prostitution des enfants dans le tourisme asiatique.
Des représentants de 130 gouvernements ont participé à la conférence, ainsi que des organisations non gouvernementales et inter-gouvernementales. La Commission a été représentée par mon collègue Mme Gradin. La Commission examinera bien entendu attentivement les conclusions et le plan d'action décidés lors de la conférence. Il apparaît déjà qu'il existe un besoin d'une approche claire et globale, qui soit basée sur la coopération internationale et la collaboration active entre les gouvernements et les ONG. Dans le cadre de cet effort et en vue d'identifier des initiatives spécifiques au niveau de l'Union européenne, la Commission prépare en ce moment une communication au Conseil et au Parlement européen sur la traite des femmes, y compris des jeunes femmes, en vue de leur exploitation sexuelle. Cela fait suite à une conférence organisée en juin par Mme Gradin sur la traite des femmes. L'approche couvrira des questions telles que les migrations, la coopération policière et judiciaire et les aspects sociaux; la plupart des recommandations seront plus généralement applicables dans la lutte contre la traite des enfants des deux sexes.
De plus, la Commission prépare actuellement une proposition de mesures spéciales pour lutter contre ce que l'on appelle le tourisme sexuel avec des enfants. En troisième lieu, la Commission examine le problème de la pornographie enfantine et l'utilisation de réseaux comme Internet par les pédophiles et elle proposera des actions pour lutter contre l'utilisation immorale des réseaux d'information. Il s'agit d'un domaine délicat, notamment à cause du contexte international du problème, étant donné qu'il empiète sur des questions nationales concernant la libre circulation des informations.
La liberté d'exprimer ses propres idées et opinions constitue un droit humain inaliénable et cela doit continuer à l'être. Mais cette liberté ne doit pas être détournée grossièrement et nous devons chercher des moyens d'éviter que les amateurs de pornographie enfantine n'arrivent à leurs fins sans pour autant interférer dans le domaine de la liberté usuelle d'expression des idées et des opinions.
Finalement, il est clair qu'une amélioration de la coopération judiciaire et policière semble nécessaire et la Commission se réjouit de la réponse rapide de la présidence irlandaise qui a annoncé hier qu'elle soumettait une proposition afin d'étendre le mandat confié à l'unité d'Europol chargée de la lutte contre la drogue pour qu'elle s'occupe également du trafic de personnes humaines. La Commission espère que la rencontre informelle des ministres de la justice et de l'intérieur le 27 septembre sera l'occasion d'un débat constructif sur cette proposition et sur d'autres, comme celles annoncées par la Belgique et sur la contribution de la Commission.

Dury
Monsieur le Président, mes chers collègues, au nom du groupe des socialistes européens, je veux exprimer ici notre émotion, notre solidarité et présenter nos condoléances aux familles, si durement éprouvées, de ces petites victimes des monstruosités que nous évoquons aujourd'hui. Leatitia et Sabine ont pu être sauvées à temps, mais Julie, Mélissa, An et Eefje sont mortes. Et nous ne savons toujours rien, je voudrais le rappeler, de Gevrij, 6 ans, d'Ilse, 19 ans, d'Élisabeth, 12 ans, - dont je rappelle que nous avons accueilli ici le père, qui a exposé ses peintures, un extraordinaire cri de douleur - Nathalie, 9 ans, Lubna, 9 ans, Sylvie, 19 ans, Ken, 8 ans, Yann, 12 ans. Et nous savons que Catherine, Kim et Carola sont morts, mais toujours pas dans quelles circonstances.
Je veux, au-delà de ces condoléances, saluer l'attitude des parents, qui ont su maîtriser, endiguer leur émotion et refuser les dérives faciles face aux micros tentateurs. Ils nous ont donné, en Belgique, une leçon de responsabilité, une leçon de sens civique, une leçon de courage moral. Ils sont aujourd'hui nos exemples.
Ces événements sont spectaculaires. Ils ne sont pas uniques et ils ne sont pas propres à la Belgique. Ils posent fondamentalement le problème de la protection, et plus simplement du respect des enfants, du respect de leur dignité, et j'ajoute aussi du respect des femmes. Ils nous obligent à réfléchir à l'image de ces enfants, dans un environnement forgé par les médias, fait de violences et de fascinations malsaines. Trop souvent, d'ailleurs, lors de procès de pédophilie, et je dirais même de viols, on constate le refus de comprendre la gravité des faits. On parle même parfois d'inévitable. On souligne même, dans certains cas, le consentement des victimes.
Je crois que, dans nos réflexions, il faut aller loin et encore plus loin. Nous ne sommes pas seulement en présence de quelques monstres désaxés. Le commerce de la pédophilie et de la traite des enfants est un commerce organisé, avec ses filières nationales, européennes et internationales, avec ses ramifications, avec ses financements. Il y a, pour répondre à des demandes perverses, la production de matériel, sa commercialisation, sa distribution et sa consommation, que ce soient des milliers, des millions de cassettes, que ce soient des spectacles, que ce soit, plus brutalement et plus terriblement, des enfants eux-mêmes, ici et dans le tiers-monde.
À la base de tous ces réseaux, il y a avant tout le profit, la recherche de ce profit, l'appétit de ce profit. Celui des proxénètes, celui des pornographes, celui des agences de voyages qui organisent et proposent un tourisme sexuel, qui en arrive même à une certaine banalité. Celui des banques, qui gèrent les comptes et blanchissent l'argent. Ces réseaux évoluent au gré des législations et de la demande. Aujourd'hui, la Belgique ou la Thaïlande, demain, la France, la Grande-Bretagne ou l'Amérique centrale.
Vous l'avez compris, la société belge connaît un grand désarroi. Est-ce que nos enfants sont protégés? Que sont ces institutions qui ne répondent pas à l'attente? Nous devons, tous ensemble, Belges et Européens, répondre à ces questions. Le commissaire l'a déjà indiqué. Il faut qu'Europol, et nous l'avons déjà dit au Parlement européen, ait, dans ses missions, la poursuite du trafic des enfants, des enfants mineurs et des femmes. Il faut qu'on revitalise nos législations pour empêcher le tourisme sexuel. Il faut qu'enfin on fasse tomber, non pas les frontières de la pornographie, qui, elle, se joue de tout, mais qu'on fasse tomber nos propres frontières, celles de nos mentalités et celles de nos lois. Ce sera le seul acte vrai de mémoire à toutes les victimes auxquelles nous pensons aujourd'hui.

Chanterie
Monsieur le Président, chers collègues, la population de mon pays est choquée par les révélations de ces derniers jours sur les enlèvements, les abus sexuels et meurtres d'enfants et de jeunes adolescentes. Jour après jour, nous avons appris avec horreur les circonstances macabres de ces crimes. Nous comprenons de moins en moins comment tout ceci a pu se produire. Au début de ce débat le groupe PPE tient à exprimer toute sa sympathie aux parents et aux proches des petites filles assassinées. Nous partageons leur peine et admirons leur courage et leur dignité en ces moments difficiles.
Au nom du groupe PPE je tiens à insister sur quatre éléments. Primo, ce qui se passe en Belgique - comme l'a d'ailleurs souligné madame Dury -, ne touche pas seulement la Belgique. Nous savons tous que les enlèvements d'enfants destinés aux réseaux de prostitution et aux circuits de matériel pornographique, sont le fait d'une organisation mafieuse aux multiples ramifications en Europe et dans le monde entier. Il s'agit de commerce d'enfants, de prostitution et de criminalité organisée à l'échelle internationale. Nous devons répondre à certaines interrogations. Pendant combien de temps encore va-t-on tolérer la publicité ouverte pour le tourisme sexuel en Asie? Pendant combien de temps encore va-t-on fermer les yeux sur le trafic florissant d'enfants et de femmes de et vers l'Europe centrale et orientale, de et vers des pays comme la Thaïlande, les Philippines et d'autres pays d'Asie? Combien de temps encore va-t-on tolérer que la Tunisie et le Maroc, par exemple, refusent de collaborer avec nous dans des affaires telles que l'enlèvement de Milena Bianco de Bassano del Grappa. Ce n'est qu'un exemple parmi des dizaines, des centaines d'autres.
Secundo, quelles initiatives va-t-on prendre pour intensifier la coopération entre la justice et les forces de police? Nous devons évoquer aussi la ratification de la convention Europol par les parlements des États membres. Combien de temps cela va-t-il prendre? Un an, deux ans, voire plus. De même, nous devons souligner la nécessité de clôturer d'urgence les négociations sur la convention relative au système européen d'information et obtenir sa ratification par les États membres au même moment que la convention Europol. A défaut, nous ne disposerons pas des instruments nécessaires. En effet, la convention Europol et le système européen d'information sont indispensables à la création d'un centre rassemblant toutes les données utiles. La consternation de tous les responsables politiques, tant nationaux qu'européens, suffira-t-elle à faire bouger les choses sans plus attendre, y compris dans les Etats membres?
Bien sûr, il convient avant tout de remettre de l'ordre en Belgique. Les criminels doivent être poursuivis. Hélas, aujourd'hui encore, la population doit constater que les réseaux de criminels ont la voie libre, et peuvent parfois compter sur l'aide de certains membres des milieux judiciaires.
Tertio, parallèlement à l'intensification de la coopération entre les instances officielles, le groupe PPE propose au Parlement d'accorder son soutien aux groupes d'action tels que l'ASBL Marc et Corinne, ainsi qu'aux familles des victimes.
Quarto, la conférence intergouvernementale va préparer les modifications au traité de Maastricht. Les gouvernements européens vont-ils tirer les conséquences politiques de la Conférence des Nations unies sur les droits de l'enfant et de la déclaration de Stockholm de la semaine dernière? Sont-ils disposés à amender le traité de l'Union afin d'y inscrire les droits de l'enfant? De même, le groupe PPE attend incessamment de la Commission européenne une proposition visant à transformer la déclaration de Stockholm en options politiques pour l'Union européenne. A cette condition seulement pourra-t-on espérer rétablir la confiance de la population belge et des autres pays membres. La dignité de notre société, le respect des enfants et leur avenir sont en jeu.

Hermange
Monsieur le Président, l'actualité récente a tragiquement mis en lumière le grave problème de la prostitution enfantine. Mes chers collègues, nous sommes tous coupables d'indifférence et de laxisme, puisqu'il aura fallu attendre le drame de l'affaire Dutroux pour inscrire ce débat à l'ordre du jour de notre Assemblée, alors qu'on sait que de nombreux enfants sont livrés chaque année au marché du sexe dans le monde et en Europe.
Aujourd'hui, déclarations et comités de réflexion suffisent. Il convient d'agir en élaborant un plan européen de lutte contre la pédophilie. Ce plan, au nom des enfants qui ont été assassinés, notre groupe souhaite le proposer, en agissant au niveau juridique. Dans cet esprit, nous proposons que la conférence intergouvernementale intègre une base juridique permettant de mener une politique communautaire dans le domaine de la traite des êtres humains. Que les États membres prennent des mesures d'harmonisation des législations nationales en matière de protection de l'enfant. Qu'ils appliquent leur législation et comblent leurs lacunes. Que tout abus sexuel sur les enfants soit considéré juridiquement comme un crime contre l'humanité. Que soit pénalisée la possession du matériel pornographique à destination des enfants.
Nous demandons aussi l'élargissement de la sphère d'Europol au domaine des abus sexuels et de l'exploitation sexuelle d'enfants. Enfin, nous demandons la création d'un observatoire européen de la législation et de son application. Nous demandons aussi d'agir avec une politique de prévention. Il faut, là aussi, une stratégie de sensibilisation auprès du grand public et notamment auprès des enfants.
Mes chers collègues, un enfant, c'est autrement essentiel qu'un euro ou un écu. Mobilisons-nous de façon concrète pour protéger l'avenir de l'Europe que nous construisons pour nos enfants.

André-Léonard
Monsieur le Président, à mon tour je voudrais exprimer mes plus sincères condoléances aux parents des jeunes victimes belges, dont la dignité est exemplaire face au drame qu'ils vivent actuellement.
Pendant longtemps, la pédophilie n'a que très peu soulevé l'intérêt dans l'opinion, et la loi du silence, par volonté d'étouffer le scandale, toujours, était la règle en cette matière. Aujourd'hui, les limites de l'action policière et judiciaire nationales se sont vérifiées dans l'affaire Dutroux, et c'est dans ce climat de psychose et d'effroi que nous devons réagir d'urgence.
Si la prostitution enfantine a pris une telle ampleur, c'est parce que la société voulait ignorer son existence et, lorsqu'elle en avait connaissance, elle restait incrédule. Il aura fallu qu'un drame inqualifiable, touchant directement nos enfants, éclate au grand jour dans un de nos États membres, pour que l'enfant trouve enfin toute la place qu'il mérite au sein de nos sociétés.
Nous vivons dans un monde où la culture, le commerce et la technologie traversent les frontières trop rapidement pour être contrôlés avec précision. Il n'est donc pas étonnant que l'activité criminelle suive ce processus d'internalisation. Pour y faire face, nous n'avons pas encore d'armes vraiment efficaces. Le renforcement du troisième pilier du traité pourrait nous donner les moyens de lutter contre ces réseaux internationaux de criminalité organisée. Seules une coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière en vue de la prévention et de la lutte contre les formes graves de criminalité internationale doivent être considérées par les États membres de l'Union comme étant d'intérêt commun. La CIG ne comportait-elle pas, dans ses recommandations adoptées en janvier dernier, d'inclure la lutte contre la traite des êtres humains dans les compétences d'Europol. Europol doit être en mesure d'assurer une recherche active des réseaux criminels par le biais d'expériences et d'informations spécialisées concernant le crime organisé, et spécifiquement celui affectant des enfants.
Ainsi, la création d'une base de données internationale spécifique sur les pédophiles et autres criminels sexuels déjà condamnés pourrait être utilisée dans le cadre du tourisme sexuel et pour la prévention de la récidive. Dans le cadre du dialogue structuré, la coopération et la coordination, dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, avec les pays tiers candidats à l'adhésion, doivent être une priorité, mais aussi et surtout une exigence claire.
Espérons, Monsieur le Président, que le mal qui ronge actuellement la Belgique et qui nous révolte tous soit le détonateur tant attendu pour pouvoir enfin dire: plus jamais cela. Je voudrais aussi ajouter, Monsieur le Président, que j'aurais apprécié que notre Assemblée respecte une minute de silence à la mémoire des victimes.

Pailler
Monsieur le Président, on aimerait que ce ne soit pas vrai. On aimerait faire silence. On aimerait comprendre, et peut-être, on préférerait que ce ne soit que l'oeuvre de quelques fous isolés. La peine de mort, liée au fantasme d'éradication de ce type de criminel, n'est pas la solution.
L'assassinat est une évidence. Ce qui y mène est complexe et nous interroge à tous les niveaux de la société. Laissons aux juges, aux psychiatres, ce qui est de la responsabilité du criminel pour interroger le monde qui produit, que cela nous plaise ou non, ces crimes et ces criminels. Même si l'écrivain belge Paul Vandrommes dit dans Le Monde d'hier: »l'affaire Dutroux révèle qu'il n'y a plus de société belge de façon organique, plus personne ne croit à la justice et aux magistrats, il n'y a plus d'État», gardons-nous de stigmatiser un pays et son peuple, mais prenons ces meurtres comme un avertissement douloureux et sérieux de ce qui pourrait advenir dans chacun de nos pays.
Nous n'ignorons pas qu'internet permet le renforcement, l'efficacité et l'impunité des réseaux de pédophilie. Internet ne connaît pas les frontières. Certains, ici même, s'en réjouissent en se faisant les apôtres d'une pseudo-liberté de communication qui s'autorégulerait. Les entendrons-nous aujourd'hui?
Cette affaire nous rappelle des chiffres qui sonnent comme une condamnation du modèle ultra libéral, où tout s'achète et où la valeur suprême est celle du consensus: où il y a de l'argent, il n'y a plus de règles. Plus d'un million d'enfants dans le monde, et surtout dans le tiers-monde, sont victimes du marché du sexe. Pour l'Europe, 18 % des vacanciers du sexe sont allemands, 12 % britanniques, 6 % français.
Comment s'étonner du peu d'efficacité des conventions internationales quand la conférence de Stockholm, malgré l'importance de ses débats, refuse de prendre en considération, dans ses conclusions, les causes liées à la pauvreté, aux rapports Nord-Sud et aux politiques d'ajustement structurel.
Nous demandons donc, pour appliquer au moins et au mieux les lois existantes, que l'UE puisse poursuivre ses ressortissants coupables d'abus sexuels à l'étranger, qu'elle s'attelle réellement à combler le fossé NordSud, qu'elle réfléchisse sérieusement aux moyens de pénaliser un pays qui n'appliquerait pas les lois de protection des enfants.

Lannoye
Monsieur le Président, nos concitoyens, et plus particulièrement ceux de mon pays, la Belgique, vivent un véritable traumatisme, depuis la révélation du sort abominable qu'ont vécu de jeunes enfants et des jeunes filles pendant de longs mois avant leur assassinat, sans parler des cas qui ne nous sont pas encore connus.
Au-delà de la très grande émotion que tout être humain doué d'un minimum de sensibilité ressent, il faut bien dire que nos mêmes concitoyens admettent difficilement que des pratiques et des actes aussi affreux puissent être commis. Et ils admettent encore moins que cela ne soit pas seulement le fait d'un pervers psychopathe, à la personnalité probablement exceptionnelle, mais le fait d'un groupe criminel organisé dont les allées et venues n'ont, à aucun moment, ni été surveillées ni a fortiori entravées, tant à l'intérieur du territoire national belge qu'à l'extérieur.
Chacun, et les collègues l'ont tous fait ici, a souligné à juste titre le courage et la dignité des parents des jeunes victimes et je m'associe à ce qui a été dit. Mais ceci ne serait qu'une formule polie de circonstance si le politique, à tous les niveaux, aussi bien au plan européen qu'au plan national, ne se décidait à agir.
Et tout d'abord, la première action, c'est de reconnaître les erreurs et les fautes commises. Le manque de volontarisme, dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, a été reconnu par tous les orateurs. Il faut le rappeler et il faut le dénoncer. Le manque de moyens attribués au fonctionnement de la justice dans plusieurs États membres, en particulier dans le mien, est manifestement insupportable. Un système judiciaire qui n'a pas de moyens ne peut pas être efficace.
Et donc, deuxièmement, au-delà de la reconnaissance des fautes, il faut proposer. Je crois qu'il est prématuré de trouver des formules et des réponses toutes faites aujourd'hui. Mais, en tout cas, on peut prendre un engagement solennel de tout mettre en oeuvre pour essayer d'enrayer ce phénomène malsain, et notamment l'exploitation des perversions sexuelles et la misère sexuelle par des réseaux criminels dans le monde entier, et en particulier dans le tiers monde.
Que faut-il faire au niveau national? Je crois qu'il est clair qu'en matière judiciaire, en matière pénale, en matière sociale et en matière éducative, il faut que les États consacrent les moyens indispensables pour être efficaces. Au niveau européen, et c'est ce qui nous préoccupe ici, évidemment, face à une criminalité organisée internationalement, il est essentiel d'agir. Et je crois qu'il y a plusieurs points concrets qu'on peut déjà mettre en avant en matière de disparition d'enfants. La nécessité d'une coopération internationale est évidente. Il s'agit de s'informer mutuellement. Il faut donner un suivi concret aux travaux du congrès de Stockholm.
Enfin, et j'en terminerai par là, je crois qu'il faut aussi remettre en cause l'échelle des valeurs actuelles qui domine l'Europe. La qualité d'une société se mesure à la valeur humaine de ses membres et à la place donnée à l'être humain dans les choix politiques prioritaires. Lorsque l'argent, la consommation, la conquête des nouveaux marchés, la valeur de la monnaie au plan politique sont des valeurs dominantes, il ne faut pas s'étonner de voir se développer des pathologies sociales graves, telles celles dont nous parlons aujourd'hui.
L'Europe doit se remettre en question profondément et placer au premier plan le bien-être des citoyens et en particulier celui des plus démunis et des plus faibles. Et parmi les plus faibles, il y a les enfants. Je crains que toutes les mesures répressives et d'organisation policière, les plus justifiées soient-elles, ne soient en fin de compte inopérantes en l'absence d'un tel changement dans le système de valeurs.

Vandemeulebroucke
Monsieur le Président, chers collègues, au nom du Groupe de l'alliance radicale européenne, je tiens à présenter mes condoléances les plus sincères aux parents et aux proches des petites filles assassinées dans mon pays. Ce qui est arrivé dépasse réellement toute imagination. Les faits hallucinants furent révélés alors que se tenait à Stockholm la conférence mondiale sur les droits de l'enfant et son exploitation sexuelle. A l'aube du 21ème siècle tout semble possible et commercialisable, y compris les enfants. C'est la plus perfide application de la loi de l'offre et de la demande.
Nous savions que les enfants se faisaient exploiter dans les pays d'Asie mais nous ne faisions pas grand chose pour y remédier. En outre, nos intérêts économiques passaient avant les droits des enfants. Nous connaissions aussi l'existence de la prostitution infantile dans nos grandes villes. Finalement nous n'avons strictement rien fait, alors que le traité de Maastricht nous permettait d'agir concrètement par le biais de l'article K.
Si nous voulons concrétiser notre témoignage de sympathie, nous devrons trouver des réponses dans notre société. Il appartient à l'Europe de fournir ces éléments de réponse, notamment par le biais d'un registre des enfants disparus, par une meilleure collaboration transfrontalière entre les polices nationales, en y incluant l'échange d'expériences en matière pénitentiaire. Nous devons inscrire les droits des enfants dans nos législations et les rendre coercitifs, y compris vis-à-vis des pays tiers. Il convient d'introduire des lois pénales extra-territoriales contre les crimes sexuels commis hors frontières. La Commission vient d'annoncer une série d'initiatives. Je ne dis pas qu'elles doivent être réalisées immédiatement, mais s'il vous plaît, ne tardez pas trop.

Blockland
Monsieur le Président, le Groupe Europe des nations est également profondément choqué et ému face aux souffrances infligées à des enfants, adolescentes et jeunes femmes. Aux victimes et à leurs familles nous témoignons notre plus profonde sympathie. Les images de la télévision nous confrontent si brutalement au mal et à ses conséquences, que plus personne ne peut échapper à ses responsabilités.
Comment a-t-on pu en arriver là? Il faut croire qu'une tolérance excessive et un certain laxisme s'étaient emparés de nos responsables politiques et dirigeants. En tant que députés du Parlement européen, il nous incombe à présent de rompre cette attitude et de tout mettre en oeuvre pour fournir à nos enfants un environnement plus stable. Cela passe par une valorisation des normes éthiques.
Les gens doivent se rendre compte jusqu'où peut mener la satisfaction effrénée des désirs. Freiner l'expression de ceux-ci dans la publicité et les images pornographiques serait la moindre des choses. Il est clair qu'un réseau de plus en plus important de criminalité organisée s'est constitué autour de la pornographie infantile, de la prostitution et du tourisme sexuel vers l'Asie, et que celui-ci ne recule devant rien.
J'ose espérer que la mise au grand jour de ces trafics ignobles par les médias suscitera dans l'opinion publique des réactions durables. Puissent-elles prendre la forme d'accords internationaux sur les sanctions pénales et la mise à disposition des criminels. A cet égard la conférence de Stockholm, tant sur le plan du contenu que de la forme, a rendu l'espoir à tous ceux qui s'engagent dans la lutte pour la protection de nos enfants et petitsenfants en Europe. Certes, pour les victimes des crimes et violences que nous commémorons, ce revirement arrive trop tard. Que leur sacrifice ne soit pas vain et qu'il nous mobilise dans la lutte contre les abus sexuels, crimes et homicides. Nous comptons également sur tous les moyens légaux dont disposent les responsables politiques.

Parigi
Monsieur le Président, l'Europe entière a saisi, fût-ce tardivement, à quel point le phénomène criminel de la pédophilie était répandu. À ce sujet - et non seulement sous la poussée de l'émotion qui nous étreint tous, mais rationnellement - l'Europe doit exercer son action de stimulation, de façon pressante et insistante, afin que les États membres trouvent un langage législatif unique pour prévenir et réprimer ce phénomène infamant qui frappe la partie la plus vulnérable de la société: les enfants. Nous estimons que ce rappel de l'Union européenne doit être inséré dans le rapport annuel sur les droits de l'homme.

De Coene
Monsieur le Président, ceci n'est pas un temps de débat mais de deuil. Ce n'est pas un temps de beaux discours mais de réflexion. Nos pensées vont tout d'abord aux familles des victimes, les familles Russo et Lejeune de Grâce-Hollogne et les familles Marchal et Lambrechts de Hasselt, ainsi qu'à toutes celles qui sont toujours sans nouvelles de leurs enfants. Mais nous tenons aussi à exprimer toute notre admiration et notre estime pour la dignité et le sens civique des familles concernées.
La confiance en l'État de droit et dans la politique en a pris un sérieux coup. L'opinion ne comprend pas pourquoi la justice et les autorités politiques restent sans défense dans cette lutte contre la violence brutale et la répression des actes les plus ignobles. Il est bon d'y réfléchir et de faire preuve de toute la modestie qui s'impose.
Il reste que tous les regards sont tournés vers nous, Européens. En effet, il ne s'agit pas seulement d'actes criminels odieux, mais d'un grave problème de société. Il s'agit d'enfants du tiers monde et d'ici qui se prostituent pour subsister. Il s'agit d'organisations qui tentent de s'enrichir par tous les moyens, en particulier par le biais d'activités perverses. Il s'agit d'une société qui a énormément de mal à rassembler le courage et les forces nécessaires pour la défense les droits les plus élémentaires des enfants et des plus faibles dans le monde.
Nous pourrions évoquer Europol qui ne parvient pas à décoller, comme on l'a suffisamment souligné. Nous pourrions évoquer la CIG qui devrait garantir les droits des enfants. Nous pourrions évoquer l'absence de réglementation pour un moyen de communication aussi important qu'Internet, mais qui est utilisé à des fins plus que douteuses. Nous pourrions évoquer le manque de coopération entre les services de la justice des les différents États membres.
Mais ne suscitons pas de débat partisan, ne nous lançons pas dans un débat sans y être préparés. Contentons-nous de manifester du respect pour toutes les victimes, aujourd'hui comme hier, en Belgique comme ailleurs, convaincus de trouver demain la force et le courage d'attaquer ces problèmes en toute sérénité, voire de les éradiquer de ce monde.

Casini C.
Monsieur le Président, même s'il est juste de partir du drame de Marcinelle pour observer les violences, spécialement les violences sexuelles, qui sont commises dans le monde entier sur les enfants, il faut cependant reconnaître que l'affaire belge présente des aspects d'une gravité tellement extraordinaire qu'elle en fait un indicateur du malaise profond de notre société, dont il faut mettre les origines en évidence.
Premier aspect: les violences incroyables de Marcinelle n'ont pas été le fruit d'un accès soudain de folie ou de passion horrible, mais bien d'une longue et lucide préméditation, à laquelle ont pris part de nombreuses personnes complices entre elles.
Deuxième aspect: il semble qu'il y a un enchevêtrement ignoble entre déviances sexuelles et argent, avec un trafic d'enfants et de pornographie enfantine qui s'étend carrément au niveau international.
Troisième aspect: les faits se sont produits dans une Europe qui s'estime très civilisée et qui proclame continuellement les droits de l'homme et de l'enfant.
Les faits exigent donc un sérieux examen de conscience: celui-ci a déjà été entamé à Stockholm, avec la réflexion sur le tourisme sexuel, mais il faut aller plus loin. Je suis d'accord avec toutes les propositions présentées et je pense que d'autres viendront de la commission juridique, qui est toujours engagée aux côtés du Parlement à défendre les droits des enfants, comme cela s'est déjà produit avec la Charte des droits de l'enfant, et comme nous espérons que cela se reproduira avec la conclusion des deux rapports sur la condition des enfants en Europe et sur l'adoption internationale.
Je crois quand même que l'épisode de Marcinelle, qui ouvre une déchirure sinistre sur la pornographie enfantine, nous impose la cohérence y compris pour ce qui concerne la pornographie en général. Je ne crois pas qu'il est suffisant de combattre la pornographie enfantine: il faut combattre la pornographie en général, aussi pour protéger les enfants, et à ce propos la responsabilité de tous les adultes est grave, comme on l'a d'ailleurs souligné, au vu du climat hédoniste qui règne désormais et où le plaisir et l'argent sont les critères essentiels d'évaluation et de comportement.
Nous devons nous demander quelle est l'incidence d'un tel climat sur les esprits fragiles et malades, d'une part, sur les esprits criminels, d'autre part. Nous devons pour cela nous demander s'il n'est pas nécessaire d'améliorer un tel environnement; outre les mesures juridiques et répressives nécessaires, cette amélioration exige aussi de chacun de nous la vigilance et l'engagement éthique.

Todini
Monsieur le Président, cet après-midi le Parlement européen est certainement réuni ici tout d'abord pour s'associer fortement aux familles des victimes qui ont été frappées précisément ici, en Belgique. Un autre motif fondamental pour lequel le Parlement tient cette discussion est que nous nous trouvons au lendemain de la conclusion de la conférence de Stockholm. De nombreux points ont été mis en évidence par rapport à ce qui a été établi durant les cinq jours de conférence à Stockholm, mais je voudrais souligner un aspect qui n'a peut-être pas été bien montré: la particularité de la conférence de Stockholm réside surtout dans le témoignage direct d'enfants qui ont été exploités, qui ont subi des abus sexuels et des violences, dans le fait de les avoir écouté parler de vive voix, ce qui a certainement aidé très largement les travaux de la conférence elle-même. Je voudrais que cela serve d'exemple pour les travaux que cette institution communautaire poursuivra et pour toutes les activités que notre Parlement pourra proposer de ce point de vue.
Pour revenir à des choses tenant plus directement aux institutions communautaires, je voudrais souligner encore le fait que la Conférence intergouvernementale doit, durant ces mois, absolument considérer la possibilité d'insérer lors de la révision du Traité un chapitre comprenant des dispositions relatives aux mineurs, telles qu'elles sont garanties par la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfance. On doit pouvoir envisager l'institution d'un fond communautaire ad hoc pour suivre concrètement les cas les plus importants de violence sur les mineurs. En outre, il est urgent que la Commission et les États membres mettent en place une initiative coordonnée pour lutter contre les moyens que les pédophiles ont à leur disposition, je fais référence particulièrement à l'exploitation sexuelle à travers Internet et à travers les autres ressources technologiques et télématiques. Une action coordonnée des États membres et de toutes les organisations non gouvernementales, uvrant aussi avec des organisations comme l'UNICEF, l'UNESCO, l'UNDP, s'impose absolument: tous ensemble, seulement tous ensemble, nous pourrons certainement modifier ces troubles sociaux et culturels graves qui frappent l'Europe et le monde entier.

Monfils
Monsieur le Président, chers collègues, après les dramatiques événements que nous avons vécus, il convient qu'en tant que Belges nous établissions clairement et sans faiblesse les responsabilités et que nous tirions les leçons pour l'avenir, et nous y veillerons.
En tant que parlementaires européens, nous avons, bien entendu, des missions à remplir. On l'a dit, notamment celle de pousser les États à se doter des moyens législatifs, matériels et humains permettant de lutter efficacement contre le fléau de la pédophilie, notamment de poursuivre, dans leur pays d'origine, les ressortissants qui s'adonnent à des actes de pédophilie à l'étranger. Mais aussi et surtout nous avons le devoir de développer, au niveau européen, les instruments nécessaires. Il ne devrait pas être très difficile de nous mettre d'accord sur l'ensemble.
Nous devons, par exemple, favoriser la coordination et accroître les moyens d'action d'organismes existants, comme Europol, et soutenir les initiatives, souvent bénévoles, qui, dans de nombreux pays, concourent à la recherche des enfants disparus. Je me réjouis, d'ailleurs, d'entendre le PPE dire qu'il est d'accord avec la proposition de l'ASBL Marc et Corine, que nous avons présentée et soutenue. Nous devons aussi insérer, dans le traité de l'Union, comme l'a dit Mme Todini, un article nouveau relatif aux droits de l'enfant et à la volonté de l'Union européenne d'aider les États à lutter contre la pédophilie, mettre au point des mécanismes permettant de chasser les pédophiles des nouveaux réseaux de communication, et mettre dans les négociations sur l'adhésion des nouveaux membres des exigences visant à s'assurer que ces nouveaux membres ne font pas preuve de tolérance coupable à l'égard des actes et des réseaux de pédophilie.
Aujourd'hui, chers collègues, c'est l'actualité du malheur, la solidarité dans les discours et les promesses. Mais, demain, il faudra concrétiser tout cela. Jamais l'oubli ne devra nous écarter de notre devoir, qui est de contribuer à reconnaître à chaque enfant sa dignité et à assurer son intégrité physique et morale. En faisant cela, l'Europe montrera qu'elle est autre chose qu'une machine économique et monétaire et qu'elle est capable de répondre aux problèmes de société qui intéressent les 350 millions d'Européens.

Sornosa Martínez
Monsieur le Président, nous sommes tous très choqués de voir la façon tellement dramatique dont s'exerce la violence sexuelle sur les mineurs. L'atmosphère malsaine et la répulsion qu'ont entraînées les récents événements et découvertes ont sensibilisé de manière exceptionnelle l'opinion publique, car il ne s'agit pas seulement des actes de violence directe sur les mineurs qui ont été mis en lumière, mais encore de la tolérance et de la participation à ces actes d'organismes financés par les citoyens pour veiller à l'intégrité et à la sécurité de tous.
Je demanderais à mes collègues, par cette porte ouverte par les derniers événements, d'entrer de plein pied dans la discussion de la violence exercée sur les mineurs et d'utiliser toutes les ressources dont nous disposons pour mettre en lumière clairement et sans détours toutes les manifestations et les intérêts qu'elle sert.
Nous ne pouvons oublier que nombreux sont les abus commis dans les foyers, que le nombre de petites filles objet de violence est plus élevé que celui des petits garçons et que, dans certains cas, cette violence est massivement exercée au nom de la tradition.
Nous devons considérer très sérieusement les modalités de prévention de ces délits. Si nous nous limitions à durcir les peines, nous laisserions de côté, d'une certaine façon, les droits naturels des petites filles et des petits garçons victimes d'abus. Les réseaux de séquestration et de prostitution sont le fruit d'un engrenage au service d'intérêts économiques, sociaux et culturels. Les mettre en évidence serait un premier pas dans la voie de leur démantèlement et c'est notre devoir de le faire.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, au-delà du drame qui endeuille la Belgique et qui nous concerne tous, nous devons nous interroger sur le développement de cette exploitation des enfants à des fins sexuelles et à son cortège de crimes, assassinats, enlèvements, prostitution. Ils doivent nous amener à réfléchir et à réagir.
Il conviendrait, en premier lieu, d'intégrer au traité de l'Union une véritable charte des droits de l'enfant que, notamment par l'intermédiaire d'Europol, nous fassions respecter non seulement en Europe mais aussi au-delà. Car, nous le savons, la mondialisation a des effets pervers sur le développement de la traite des enfants. Elle a permis la création de véritables réseaux de tourisme sexuel en Asie, en Amérique du Sud, et à nos portes, en particulier en Europe orientale. Quant à Internet, nous savons qu'il constitue une couverture idéale pour développer et inciter la pédophilie.
C'est pourquoi, mes chers collègues, si nous nous devions d'avoir ce débat aujourd'hui, nous devons continuer à nous mobiliser pour protéger nos enfants et leur redonner leur enfance.

Seillier
Monsieur le Président, je m'associe aux propos de mes collègues et à leur émotion, mais j'apporterai quelques compléments. Une réflexion sur la société de l'information: n'est-il pas absolument indispensable que nous réfléchissions, nous, élus politiques, avec les responsables des médias, sur la façon de traiter les faits divers.
Je n'ai pas le temps de développer, mais autant il est normal de susciter l'indignation et l'émotion à propos des événements dont nous parlons, autant il faut s'interroger sur le traumatisme que peut représenter, depuis 15 jours, y compris pour les enfants, qui regardent, voient, écoutent tous les médias, la manière dont sont traités ces faits. Il faut prendre ces faits au sérieux, il faut prendre les mesures nécessaires, mais je crois que, par rapport à des adultes qui sont détraqués, peut-être par tendance, mais qui ne passseront jamais à l'acte, le type d'information qui est donné, sur des faits comme ceux-là, est peut-être de nature à entraîner ensuite, en chaîne, des comportements tels que ceux que nous voyons.
D'autre part, sur la pornographie: c'est quand même un fait que nous constatons, aussi bien chez Marc Dutroux que chez tous ceux qui ont commis de tels actes, nous trouvons toujours un matériel pornographique. Ici, il s'agissait de plus de 300 vidéos pornographiques. La protection des mineurs ne consiste pas seulement à empêcher que des enfants voient des vidéos pornographiques. Ne serait-ce pas, plus fondamentalement, que des adultes n'aient pas la possibilité d'être détraqués à longueur de temps par le visionnement de telles productions? Non, la pornographie n'est véritablement pas un des droits de l'homme.

Vanhecke
Monsieur le Président, il va de soi que le Parlement exprime unanimement son aversion des crimes odieux qui se sont produits dans ce pays. Mais ce deuil et cette profonde sympathie pour les familles des enfants enlevés et assassinés ne sauraient être un alibi pour contourner une question essentielle. Existe-t-il une unanimité au sein du Parlement comme à l'extérieur, pour examiner les causes réelles des crimes pédophiles et de ce qui les a rendus possibles, afin de mettre définitivement fin à ces abus?
Je me permettrais dès lors de poser quelques questions: est-on disposé à mettre un terme à la permissivité à outrance de notre société où se profile la perversité sexuelle sous toutes les formes imaginables. Ou bien quelqu'un ose-t-il feindre d'ignorer l'existence, voire l'étalage de propagande pédophile dans bon nombre d'États membres? Est-on disposé à prendre des mesures contre de grandes entreprises telles Benetton ou Mexx qui se plaisent à utiliser des images de choc dans leur publicité, faisant souvent appel à des enfants, dans un but de vulgaire commerce et de profit. Est-on disposé à mettre fin à cette autre forme de permissivité sans bornes qui consiste à présenter les plus ignobles criminels comme de pauvres victimes de la société, qui doivent à tout prix avoir une deuxième, voire une troisième chance. Ou ose-t-on enfin dire tout haut que les sadiques assassins et violeurs d'enfants ne peuvent plus jamais avoir de deuxième chance. Ou peut-on encore feindre d'ignorer que ce monstrueux assassin, Dutroux, a été libéré en 1992 après avoir bénéficié de la grâce du ministre belge Watelet, alors qu'il n'avait pas encore purgé la moitié d'une autre peine pour enlèvement et viol d'enfants. Le Parlement ne sait-il pas que, depuis lors, ce Watelet a reçu une nomination politique, qu'il est juge princier à la Cour de justice, et qu'il s'en lave les mains?
Non, je n'ai aucune confiance dans les larmes de crocodile que versent en ce moment ces pseudoresponsables politiques. Certes, je veux bien croire que la consternation et l'émotion affichées aujourd'hui sont sincères. Cependant, s'ils ne se décident pas à prendre les mesures nécessaires à la protection des plus vulnérables dans notre société, je considère qu'ils sont co-responsables de ce qui s'est passé et de ce qui risque, je le crains, de se passer encore.
Il y a quelques mois, la peine de mort a été supprimée dans ce pays. Une proposition de mon parti prévoyant la possibilité de rendre les peines incompressibles pour les grands criminels a été rejetée en bloc par les autres partis, qui ont jugé cette mesure trop sévère. Le résultat est qu'un Dutroux pourrait se voir libérer après un certain temps. Je prie dès lors les pseudo-responsables politiques qui, aujourd'hui, versent des larmes de crocodile, de bien réfléchir à ce que je viens de dire avant d'aller se coucher, ce soir.

Andrews
Monsieur le Président, les événements que nous discutons aujourd'hui ne constituent que la partie visible de l'iceberg. Ils ne concernent pas uniquement la Belgique mais l'ensemble de l'Union européenne et une grande partie des pays en développement. Nous devrions nous préparer à l'intérieur de l'Union européenne à de plus amples révélations sur la collusion avec la police et les politiciens.
La tragédie de l'enlèvement et du meurtre de jeunes enfants innocents continue à dévoiler ses secrets ici en Belgique et ailleurs et personne ne peut rester insensible, ne pas être profondément dérangé et révolté avec ce qui se passe.
Un grand danger existe que les institutions de l'Union européenne vont répondre par à coups à ces questions écoeurantes de violence faite aux enfants. Il est nécessaire que les institutions européennes agissent de manière cohérente et procurent aux 120 millions d'enfants vivant dans l'Union européenne la protection qu'ils méritent et qu'ils sont en droit d'attendre, ce qui est synonyme de la pleine reconnaissance des enfants comme citoyens européens, riens de moins.
En juillet dernier, avant que la tragédie ne soit découverte, j'ai lancé un appel urgent au Parlement à Strasbourg pour qu'il tienne en automne un débat complet et ouvert sur le thème de la violence à l'égard des enfants. Je suis content que nous aurons maintenant une opportunité de plus d'aborder ce sujet lors de la session plénière de septembre, sur la base d'une question orale du groupe UPE.
Je réitère ma demande spécifique introduite auprès de la présidence irlandaise en juillet concernant la priorité à donner à l'inclusion d'un chapitre dans le traité, se rapportant à des dispositions relatives aux droits de l'homme applicables aux mineurs d'âge, de telle manière qu'ils puissent jouir pleinement, de la même façon que tout autre citoyen, des droits et libertés fondamentales et de la protection reconnue par la Communauté, à l'exception évidemment de ces restrictions qui sont prévues dans la législation spécifique aux enfants. Toute personne ou tout gouvernement qui aurait des objections à formuler sur ce point aurait de sérieux comptes à rendre au citoyen européen. Les droits des enfants, en tant que citoyens européens doivent être pleinement protégés.
En juillet j'ai lancé un appel pour une croisade en faveur des enfants; cette croisade devient à présent plus impérative que jamais. J'avais également mentionné le détournement de la technologie, notamment d'Internet, par les pédophiles. Une initiative de l'Union européenne devient urgente à cet égard. Le Président en exercice irlandais, Gay Mitchell, en réponse à ma suggestion, a dit que les propositions du Parlement sur la question seraient les bienvenues de la part de la présidence. Je lance un appel urgent à la Commission pour qu'elle se montre tout aussi positive et qu'elle nous fasse savoir dès aujourd'hui si elle soutiendra l'inclusion dans les traités des conclusions de la CIG sur cette question ayant trait aux enfants, ainsi qu'une initiative européenne sur Internet, afin de prévenir la dissémination d'informations ayant trait à la pédophilie.

Pettinari
Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui des abus vis-à-vis de l'enfance à partir d'un fait particulièrement tragique et odieux face auquel il n'y a pas de mots appropriés pour exprimer l'horreur et la condamnation. Je m'associe à ce que mes collègues ont déjà exprimé, mais il serait hypocrite, je veux le dire clairement, de nous limiter à des condamnations morales: hypocrite et tardif. La Conférence de Stockholm a fourni des données effrayantes et terribles. J'en cite une seule: chaque année dans le monde 1 million d'enfants de moins de douze ans sont livrés à la prostitution. Cela semble incroyable: 1 million d'enfants de moins de douze ans! Cela semble incroyable, mais c'est malheureusement la vérité!
Face à ces données nous ne pouvons nous limiter à parler de question morale ou de cassettes pornographiques. Je suis d'accord avec toutes les propositions que le Commissaire a faites lui aussi - concernant Internet, la pornographie, etc. mais nous savons, nous tous en Europe nous savons, que cela ne suffit pas. Nous devons aussi parler et agir sur les grands intérêts économiques qui sont à la base de l'exploitation enfantine. Et pas seulement de cela, aussi des connivences d'institutions et même de gouvernements qui accueillent le «tourisme sexuel». Je crois que l'Europe doit s'atteler à agir immédiatement sur deux versants: attaquer ceux qui pratiquent et ceux qui développent le «tourisme sexuel», ce qui constitue une question de police et de coopération policière, mais aussi attaquer fortement - et l'Europe peut le faire - les économies de ces pays qui prospèrent à partir de l'exploitation d'enfants, et je le répète, d'enfants de moins de douze ans. C'est une chose incroyable!

Le Président
Le débat est clos.

Services publics
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les services publics. Le commissaire Van Miert a la parole.
M. Van Miert, nous espérons que vous n'avez rien perdu de votre pugnacité!

Van Miert
Monsieur le Président, je puis vous assurer que cette pugnacité est tout à fait intacte!
Monsieur le Président, tout d'abord je tiens à remercier le Parlement européen pour ce débat et l'occasion qui nous est donnée de nous exprimer à cet égard, encore que je dois excuser le président Santer qui, du fait d'un petit malentendu au sujet de son agenda, n'était pas disponible à l'heure actuelle. Mais il est à la disposition du Parlement pour un débat qui suivra sans doute plus tard.
D'ailleurs, je peux vous annoncer dès aujourd'hui que la Commission, la semaine prochaine, discutera, encore une fois, sur un projet de communication au sujet des services publics et des services universels. Donc, dès la semaine prochaine, la Commission disposera très probablement - je pense qu'on pourra conclure la discussion la semaine prochaine - d'un document en bonne et due forme qui sera mis, bien entendu, à la disposition du Parlement. Je pense pouvoir dire que la nature de ce document, pour l'instant, restera à l'état d'une communication. Mais il ne faut pas en conclure qu'il ne sera pas possible, par la suite, de la modifier. Ce sera une contribution à la conférence intergouvernementale et nous verrons, selon les nécessités, comment faire évoluer la nature du document.
Car, comme vous, même si, sans doute, des divergences d'opinions assez considérables existent sur certains points - on l'a constaté à d'autres occasions, même au sein du Parlement, même au sein du Conseil - nous partageons bon nombre de vos préoccupations, un grand nombre même, parce que, sous l'impulsion de toute une série d'éléments de nature technologique, la mondialisation, la position des consommateurs, etc., et en plus, l'élément spécifique à l'Union européenne qu'est le grand marché, il y a eu, en peu de temps, une évolution très rapide qui a une influence très déstabilisatrice. Il faut le reconnaître.
Pensons, par exemple, que dans le cadre du grand marché, depuis une dizaine d'années, toute une série de services ont fait l'objet d'une libéralisation au-delà des frontières - transports, banques, assurances, télécommunications (celui de la poste est en discussion, mais je sais combien il est controversé), énergie - toute une série de secteurs qui, auparavant, étaient largement protégés au niveau national et disposaient souvent d'un monopole ou de droits spéciaux, mais protégés. Maintenant, ce n'est plus le cas dans bon nombre de secteurs.
La Commission et l'Union européenne ont essayé, dans les politiques qu'elles élaborent, de faire évoluer les choses, tout en intégrant des préoccupations de service public ou de service universel. Encore que sur ces notions, je reconnais qu'il y a également des divergences entre vous et nous. Mais on ne peut pas, me semblet-il, méconnaître que la Commission a essayé, chaque fois qu'elle a élaboré une politique, d'y intégrer ces préoccupations en tenant compte d'une diversité, énorme parfois, entre les États membres, entre les mentalités dans certains États membres. Il y a des gouvernements et des États membres qui font assurer des services universels, même par des entreprises privées, en leur imposant des conditions, des cahiers de charges. D'autres ont une autre tradition, et ces services sont plutôt assurés par des entreprises publiques, moyennant monopoles, moyennant des droits spéciaux. Donc, une multitude de situations se retrouvent au sein de nos États membres.
Mais dans la dynamique du grand marché, évidemment, des phénomènes transfrontaliers se posent, comme c'est naturel dans un marché unique en développement. Cela crée parfois de nombreux conflits et conduit aussi à une situation où la Commission est très souvent saisie de plaintes. En effet, quand un marché s'ouvre dans un pays donné, les compagnies de ce pays souhaiteraient pouvoir avoir accès à d'autres marchés, ailleurs. Donc, il y a là une évolution extraordinaire, il faut le reconnaître, qui engendre aussi une incertitude, laquelle dépasse la réalité parfois, parce qu'elle se projette aussi sur d'autres dossiers. Par exemple, il y a des gens qui pensent que cette évolution va se faire aussi dans la sécurité sociale, ce qui n'est absolument pas l'opinion de la Commission européenne. D'ailleurs, ce secteur n'entre pas dans nos responsabilités. Mais il faut reconnaître que cette anxiété existe.
Voilà pourquoi la Commission, avec beaucoup d'entre vous, partage la conviction qu'il faut à la fois clarifier les choses, mieux expliquer - parce qu'il y a des choses à expliquer qu'on ignore souvent - mais aussi rassurer, et par conséquent créer un cadre qui permette de mieux équilibrer la situation, de mieux faire la part des choses, tout en acceptant la nécessité des évolutions. Il est typique également de constater que certaines notions évoluent. La notion de service universel évolue, doit être enrichie, chemin faisant. Voilà donc un élément nouveau, là où, auparavant, la situation était restée figée pendant très longtemps, sur de longues périodes. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Les choses évoluent énormément, vous le savez bien.
Bref, la Commission, comme je l'ai déjà dit, à la fois expliquera davantage ce qu'elle a essayé d'introduire dans les politiques, par exemple dans les politiques de transport, de télécommunications, mais aussi soulignera un certain nombre de principes qu'il convient probablement de mieux respecter. Je m'explique.
La Commission, l'Union européenne, ne sont pas habilitées à s'occuper de la question de savoir si une entreprise doit être publique ou privée. L'article 222 leur impose de respecter la neutralité en la matière. Un autre principe, qui est contenu dans le traité et qu'on ignore souvent, porte sur le fait que ce sont les gouvernements nationaux qui décident des droits spéciaux, des droits spécifiques ou des droits exclusifs. Ce n'est pas la Commission. La Commission, c'est vrai, a reçu une responsabilité. Elle doit vérifier, lorsque les autorités nationales fixent ce genre de droits, qu'ils ne sont pas trop en contradiction avec certaines autres nécessités.
Par exemple, si un gouvernement déclare qu'il maintient un monopole, cela sous-entend quand même que l'entreprise monopolistique puisse attaquer le marché des autres et percer sur ce marché. Évidemment, il faut accepter la réciprocité en la matière, c'est naturel. Donc, on ne peut pas échapper au fait que la Commission essaye, à ce moment-là, de trouver un équilibre entre ces différents impératifs. Tel est le rôle qu'elle a reçu par l'article 90. Je sais qu'on fait souvent une autre lecture, une autre interprétation de cet article, mais fondamentalement, tel est son rôle. Je pense d'ailleurs pouvoir dire que la Commission, même si certains d'entre vous ne sont pas de cet avis, a utilisé cet article à bon escient, une fois qu'une politique globale était fixée.
Par exemple, nous l'avons utilisé à plusieurs reprises, d'ailleurs en lien avec le Parlement, dans le cas des télécommunications, puisque le cadre en avait été fixé au niveau politique. La Commission a pris certaines directives, par exemple, pour libéraliser les infrastructures alternatives, parce qu'elle avait constaté que des services, déjà libéralisés par des décisions politiques normales, ne pouvaient pas s'exercer en réalité, parce qu'il fallait passer par le monopole des infrastructures en place. C'est donc dans cette optique que la Commission a utilisé ce genre d'instrument.
Pour terminer sur ce sujet, permettez-moi de répéter que, pour la Commission, qu'on l'appelle service universel ou service d'intérêt général, on peut encore inventer d'autres mots, qu'il soit bien clair que le contenu de ce genre de service consiste à donner une égalité d'accès à tous les citoyens et à leur assurer un traitement non discriminatoire. Puis-je d'ailleurs rappeler, chers amis, - parfois j'entends des observations un peu négatives sur la notion de service universel - que cette notion de service universel vise à obliger tous les États membres à servir tous les citoyens. Voilà ce qu'est le service universel et, reconnaissons-le, ce n'était pas toujours le cas, même avec des monopoles publics, n'est-ce pas, dans certains pays. Donc, ce principe d'un accès pour tous et à des conditions non discriminatoires à ce genre de service est extrêmement important.
Mentionnons aussi la sécurité et la fiabilité de l'approvisionnement, qui doivent aussi être intégrées, comme, éventuellement, l'aménagement du territoire. Puis, la continuité du service, sa qualité, et les résultats concrets, la transparence et l'ouverture de la gestion à la concertation avec les usagers. Ce dernier point est très important, parce qu'à l'époque de certains monopoles, les utilisateurs n'avaient pas grand-chose à dire, reconnaissons-le. Là aussi, c'est une nouvelle dimension qu'il convient d'intégrer dans une politique équilibrée.
Puis, la prise en considération spécifique de certaines catégories d'usagers, pour des raisons sociales, ou pour d'autres raisons. Il n'y a aucune raison pour que l'on ne puisse pas continuer ou que les autorités ne puissent pas inclure ces éléments dans leur politique. Donc, il ne faut pas prétendre que la politique que la Commission essaie d'élaborer rendra dorénavant tout cela impossible. Ce n'est pas vrai. Et puis, évidemment, il faut aussi viser à ce que ces services soient à la disposition des gens à des prix abordables, ce qui, reconnaissons-le également, n'a pas toujours été le cas.
Je n'entrerai pas dans les domaines spécifiques des transports, des télécommunications, etc. Nous aurons certainement encore l'occasion d'y revenir. J'ajoute cependant qu'un problème important se pose qu'il convient de discuter davantage entre nous. Quand on parle de service public, ou de service d'utilité générale, il faut évidemment qu'on puisse le financer. Parfois, on peut y arriver grâce à la concurrence, mais parfois aussi ce n'est pas le cas. Donc, il faut prévoir, secteur par secteur, selon ses spécificités, le financement du service universel ou du service d'intérêt général. J'ajoute tout de suite que cela ne peut se faire qu'avec des limites, car si on interprétait cette nécessité en laissant un monopole se lancer dans n'importe quoi et tuer les concurrents qui, eux, n'ont pas les mêmes revenus, cela poserait un problème.
Le cas s'est présenté en France, quand les assurances privées se sont plaintes des pratiques de la poste, qui se lançait dans les assurances partout dans le pays. Il est vrai que la poste avait reçu des avantages. Mais il s'est avéré aussi qu'elle avait certaines obligations. Et on a conclu que, grosso modo, l'équilibre était préservé. Mais il faut le vérifier, même s'il peut y avoir de bonnes raisons de permettre l'ouverture. Ce problème est donc plus compliqué qu'on ne le pense souvent, et il convient de discuter, j'espère, sur une base factuelle et réaliste pour arriver à de bonnes conclusions.
Encore une remarque: je pense que, chemin faisant, il va falloir réfléchir aussi aux éléments de service d'intérêt général au niveau européen. Nous parlons des grands réseaux dans plusieurs domaines. C'est une question qui commence à se poser. Je pense, par exemple, au transport ferroviaire et je voudrais vous indiquer que, là aussi, la Commission est prête à évoluer dans la direction que j'ai dite.
Dernière question, et j'en termine, parce que les autres éléments vont sans doute être réévoqués et que le président Santer vous les présentera lui-même. La question, qui s'est posée aussi au Parlement, est de savoir s'il faut modifier le traité. La Commission, en tout cas en ce qui concerne l'article 90, est d'avis que ce n'est pas le cas. Nous pensons qu'avec un encadrement adéquat l'application de l'article 90 peut être poursuivie dans ses équilibres propres et qu'il faut maintenir cet instrument tout en réitérant notre disponibilité d'en discuter fondamentalement avec le Parlement européen. Je tiens à vous rappeler que j'ai accepté plusieurs amendements du Parlement en les incluant directement dans une directive de la Commission.
Telle est la position de la Commission, car le débat que nous avons déjà eu a dégagé ces tendances générales, et elle sera contenue dans le document que la Commission va présenter. Quant à savoir s'il convient de modifier d'autres articles du traité, ou tel ou tel article, ce débat est ouvert. Je dis bien: ce débat est ouvert. Donc, je ne peux pas en préjuger, mais en disant cela, je ne vous dis pas non plus que ce débat est clos, et que par conséquent la position de la Commission est nécessairement négative. Donc, nous réfléchissons, et nous discutons ensemble pour voir s'il y a de bonnes raisons, des arguments, pour considérer une telle modification.
Voilà, Monsieur le Président, en m'excusant d'avoir été un peu long, mais c'est un problème complexe et très important.

Fayot
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier le commissaire Van Miert de ses explications. Même si nous ne disposons pas encore de la communication de la Commission, je pense qu'il est bon pour la Commission de prendre la température de l'Assemblée.
Monsieur le Président, ce débat n'est pas un débat académique. C'est un débat d'une actualité hautement politique. Il se tient d'abord, il faut quand même le souligner, sur fond de conférence intergouvernementale. Je pense qu'il faudra que le traité reconnaisse l'importance des services d'intérêt général et il faudra qu'une charte des services publics en précise les implications. Il faudra, au-delà de ce que le traité contient déjà comme instruments à l'heure actuelle - il en contient, je suis d'accord, au service du modèle social européen - il faudra qu'il contienne un signal fort et clair en faveur des services publics.
Je voudrais dire, au nom des socialistes, que la notion de service universel, dont le commissaire a également parlé, définie par la Commission, nous semble minimaliste. Cela ne peut être, tout au plus, qu'un début et nous espérons que, pour la Commission, cette notion est évolutive, non seulement par rapport à l'évolution technologique ou à l'évolution économique, mais aussi par rapport à la situation sociale.
Le débat sur les services publics se tient aussi sur l'arrière-fond de la décision de la Commission - il faut quand même en parler, Monsieur le Président - le 31 juillet 1996, de balayer d'un revers de la main presque tous les amendements importants votés ici à une grande majorité sur les services postaux, pour tenir compte de tous les éléments d'aménagement du territoire, d'emploi, de cohésion sociale et économique qui nous tiennent à coeur. Cette décision, Monsieur le Président, a provoqué la stupeur, puisque la Commission refuse l'essentiel des amendements qui tendent à assurer le financement des services postaux.
Le débat, enfin, se tient sur l'arrière-fond d'une opinion publique de plus en plus sceptique quant au démantèlement de services assurés de longue date aux consommateurs grâce à l'intervention des pouvoirs publics. À une époque où le chômage est notre principal problème, qui menace la cohésion de la société, il faut savoir que le secteur public occupe quelque vingt-cinq millions de travailleurs en Europe. La dérégulation peut mettre en danger des centaines de milliers d'emplois, alors que les services publics sont encore aujourd'hui des noyaux durs pour la sécurité de l'emploi, et souvent des modèles sociaux.
Je sais bien que les choses, en réalité, sont plus compliquées. Étant donné l'évolution économique et le marché unique largement ouvert sur la concurrence, il faut rendre les entreprises publiques plus performantes et plus compétitives. Tout le monde en convient, même les syndicats, et nous aussi, les socialistes. Mais de là à jeter les services d'intérêt général en pâture au secteur privé, il y a un pas que nous, socialistes, ne voulons pas franchir. Faut-il donc rappeler que la logique du secteur privé, c'est le profit et non l'amour d'autrui, c'est de l'emporter sur le concurrent et non la solidarité envers la société. Et je pense que ce qui attache les Européens à la construction européenne, c'est le bien-être de tous et non pas la brutale logique économique.
Monsieur le Président, je n'ai pas le temps d'entrer dans les détails. Je pense que le noeud du problème, c'est certainement le financement des services publics. Il faudra que la logique élaborée par la Commission à cet égard, le refus, par exemple, des financements croisés, soit l'objet d'une discussion très sérieuse, parce que je ne peux pas m'imaginer que des entreprises publiques, ou des entreprises qui s'adonnent à des prestations de service public, recevraient des subventions pour ces prestations et, d'un autre côté, laisseraient tout le secteur dynamique à des entreprises du secteur concurrentiel. Je ne peux pas comprendre comment une entreprise pourra fonctionner de cette façon-là. Si les entreprises publiques doivent rester viables, il faut bien leur permettre d'avoir des secteurs réservés dans des domaines hautement avancés.
Monsieur le Président, et j'en termine, on nous dit que la Commission a l'intention d'exprimer des idées favorables au secteur d'intérêt général dans sa communication à venir. Mais il ne sera pas possible, en attendant, de faire comme si ce débat n'avait pas lieu et de continuer à démanteler entre-temps le secteur public, comme par exemple les secteurs postaux ou le rail. L'inquiétude pour l'emploi est trop grande, les clivages trop forts pour pouvoir s'en tirer cette fois avec des déclarations de bonne intention.

Pronk
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à dire que je me réjouis de ce qu'a dit le commissaire. Il me semble que nous sommes sur la même longueur d'onde. Quand pouvons-nous espérer la communication de la Commission? Car elle se fait attendre et nous ne pouvons entamer de vraie discussion sans en connaître la teneur.
Secundo, le précédent intervenant a perdu de vue que nous ne sommes pas seulement confrontés au système, c'est-à-dire les autorités publiques, mais que nous devons également tenir compte du consommateur. Il est important de le souligner, me semble-t-il, dans le cadre de ce débat.
Tertio, notre point de vue sur la question est de plus en plus nuancé. Nous constatons qu'un certain nombre de monopoles publics fonctionnent mal. Ces dernières années nous avons pu observer que certaines privatisations ont été un succès mais que d'autres, au contraire, ont entraîné des monopoles privés, ce qui n'est pas l'idéal pour le consommateur. Par conséquent, il convient de rester nuancé.
Notre groupe a marqué son accord sur une modification du Traité, précisément pour donner un éclairage plus positif aux services publics. Ce sont d'ailleurs les paroles mêmes du commissaire à la fin de sa déclaration. Pour le moment le texte du traité est assez négatif à cet égard. Chaque pays a le droit de décider de sa politique en matière de services publics, mais n'oublions pas que le contexte est un marché unique et qu'il est inconcevable que chaque pays agisse à sa guise sans se soucier des conséquences de ses décisions sur l'ensemble du marché. Voilà pourquoi il serait peut-être utile de modifier le texte du Traité, ou que le commissaire s'exprime plus positivement dans sa communication. Non que nous souhaitions nous écarter sensiblement du système actuel, mais si l'on pourrait donner un accent plus positif au texte, en tenant compte notamment de la dernière remarque du commissaire.
Enfin, suite à l'évolution vers le marché unique, le dialogue social constitue un autre élément essentiel, notamment dans le domaine des services publics. Certes, tenter de modifier le système est d'autant plus difficile que différents employeurs doivent être pris en compte, mais c'est la seule façon de concilier tous les intérêts, aussi divergents soient-ils. Je tenais à insister sur ce point et prie le commissaire de bien vouloir l'incorporer dans sa communication.

Schaffner
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je vais peut-être vous paraître sévère, mais le maintien à l'ordre du jour d'un tel débat relève pour moi de l'aberration, voire de l'irresponsabilité. En effet, comment peut-on discuter sérieusement avec la Commission d'un sujet pour lequel elle n'a toujours pas adressé de communication, qui était a priori prévue pour juin 1996? Le retard de la Commission, même s'il est regrettable, n'est pas une catastrophe en soi. Il suffisait de fixer ce débat à une date ultérieure. En acceptant ce débat dans de telles conditions et sur un sujet aussi crucial pour nos concitoyens, notre Assemblée se ridiculise.
En conséquence, ne pouvant débattre sur les ambitions de la Commission et n'ayant aucun a priori sur ces dernières, je me contenterai de rappeler certains principes auxquels mon groupe est attaché. Ces principes sont au nombre de trois. Le premier est de préserver la solidarité entre les citoyens. Cette solidarité s'articule autour de cinq grands axes: l'égalité des citoyens, la sécurité des citoyens, l'aide aux plus démunis, la cohésion sociale et l'aménagement du territoire. Les valeurs d'égalité et de solidarité peuvent paraître parfois menacées par des évolutions techniques et la primauté trop souvent accordée à la concurrence dans une logique ultra libérale. À nous de réguler cette logique.
Là réside le second principe d'une bonne gestion des services publics. Acceptons l'idée de concurrence pour des entreprises publiques liées au secteur concurrentiel. Elle est indispensable pour certaines activités du secteur public, afin d'éviter de scléroser des pans entiers de l'économie et pour renforcer leur compétitivité. Mais refusons de généraliser cet esprit à outrance et organisons la concurrence de manière transparente.
Le troisième principe consiste à garantir aux États une liberté de choix. La clef de voûte, j'allais dire la soupape de sécurité, à une volonté européenne, dans le domaine des services publics, se trouve dans une application cohérente du principe de subsidiarité. Permettez-moi, pour argumenter mes propos, de prendre l'exemple de la France, dont l'essence même du pacte républicain, symbole de sa propre existence, se définit dans ses structures de service public. Sans exclure pour autant les adaptations nécessaires aux réalités contemporaines, il sera impossible, pour la République française, de sacrifier ses propres services publics, voulus par ses concitoyens. Il ne s'agit pas d'imposer les valeurs françaises aux autres, mais de permettre, en vertu de la subsidiarité, aux États qui le souhaitent, de préserver leur modèle social, dans le respect naturel du droit communautaire.
S'il me paraît essentiel de poursuivre l'adaptation et la modernisation du service public, il importe de confirmer son existence au niveau du droit communautaire. La révision du traité doit nous en donner la possibilité. Elle devrait être l'occasion d'une modification de l'article 90, afin que la Commission n'exerce, en matière de concurrence dans le secteur public, qu'un pouvoir de surveillance excluant la possibilité de prendre unilatéralement des décisions.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, si le commissaire me le permet, je souhaiterais m'exprimer dans ma langue. Bien sûr, c'est très bien que la Commission fasse une communication, mais la façon dont le commissaire affiche sa couleur politique, ne me plaît pas beaucoup. J'ai rarement vu tant abuser de l'article 222, car finalement - et le commissaire en est conscient -, l'article 90 passe avant l'article 222, et je vais plus loin, dans l'article 90 on se réfère explicitement aux articles 85 et 86 qui relèvent précisément de la responsabilité du commissaire. Et que fait la Commission? Elle bafoue sans cesse ses propres principes.
Bien sûr, le Parlement n'est pas entièrement innocent. En effet, M. Fayot a souligné, à juste titre, la façon aberrante dont le Parlement a balayé les propositions de la Commission sur les services postaux. Cet exemple illustre parfaitement à quel point l'influence politique et le monopole public peuvent bloquer un réel service public. Dans les pays où les services postaux ont été privatisés, le Royaume-Uni et les Pays-Bas, par exemple, ces derniers sont non seulement rentables, mais fournissent un excellent service à la population.
En bref, que préconise l'aile gauche de ce Parlement? La mainmise des syndicats et la possibilité de mener une politique bananière aux frais du contribuable? Ce n'est ni le but d'un service universel, ni du service public tout court.
Qui me dit, Monsieur le commissaire, que le service social ne pourrait pas être totalement pris en charge et bien fonctionner s'il était entre les mains d'une assurance privée? L'expérience montre qu'en général, l'assurance maladie des compagnies privées offre un meilleur service que la sécurité sociale. Voyez le cas de la Public Health au Royaume-Uni. Une calamité!
J'attends donc avec impatience la communication de la Commission et souhaiterais à nouveau intervenir pour poser quelques questions. Quels services la Commission juge-t-elle essentiels? Dans quelle mesure des moyens gouvernementaux doivent-ils être mobilisés pour des concessionnaires privés, pour le service universel? Et la question la plus importante, Monsieur le Président, quels sont les services primordiaux pour le citoyen?

Ribeiro
Monsieur le Président, une déclaration de la Commission sur les services publics avait créé un certain espoir. Pourquoi maintenir la déclaration maintenant puisqu'il n'y a pas de document dont la présentation est ajournée? Pourquoi insister sur le débat amputé d'un document, d'un texte de base? Il nous reste ainsi à débattre uniquement des lignes générales d'une orientation. Mais nous la connaissons tous. Nous réaffirmons notre désaccord et nous soulignons l'importance du sujet et il n'est jamais vain d'en discuter, même en lignes générales, en prenant soin toutefois de ne pas en banaliser la discussion et ainsi de le dévaloriser.
A notre avis, il y a toujours lieu dans une déclaration de principe d'affirmer le concept de service public et sa pérennité voire étymologique. En même temps, nous devons éviter que cette discussion ne puisse paraître comme un écran de fumée occultant le fait qu'une dynamique déifiant le marché détruise les services publics et anéantisse le «service public» en tant que concept opérationnel.
Nous vivons une époque historique, passagère comme elles le sont toutes, où le mercantilisme est sur le point d'atteindre l'absurde sans laisser d'espace à des activités qui ne s'évaluent pas par réductionnisme à partir de critères économiques et de compétitivité, en ne considérant pas comme viables de nombreuses activités dont certaines sont indispensables et uniquement possibles comme objet de service public.
Dans la dénommée «construction de l'Europe», nous estimons que doit être présent le concept de service public, et pas seulement dans des affirmations de principe, en évaluant avec soin les évolutions, mais en se méfiant des modifications qualifiées de «service universel» et, surtout, dans la modération des pratiques et des appétits qui trouvent dans la privatisation de tout la panacée des maux économiques, comme s'il n'y avait pas de malaise social si l'économie fonctionnait bien, en oubliant que l'économie devrait avoir pour but d'organiser rationnellement l'exploitation des ressources afin de satisfaire les besoins sociaux.
Et comme nous nous trouvons dans une période historique, il était nécessaire que la Commission, dans ses déclarations, avec ou sans document, dise ouvertement ce qu'elle pense faire pour contribuer à ce que les innovations techniques - qui, par exemple, nous conduisent par et aux autoroutes de l'information - soient compatibles avec l'opérabilité et le concept indispensable qu'est le service public pour fournir des services publics.

Green
Monsieur le Président, je voudrais rappeler aux députés de ce Parlement que nous avons en fait demandé une telle déclaration. Ce n'est pas la Commission qui insiste sur ce point. Nous l'avons demandée parce que nous croyons que nous sommes en mesure de penser par nous-mêmes sur ce que nous souhaitons pour le service public dans l'Union européenne. Nous espérons donc, pouvoir peser sur la décision de la Commission. Etant donné que quelques députés semblent confus concernant cette question, j'ai pensé qu'il serait important de souligner que nous avions demandé une déclaration.

Wolf
Chers collègues, M. le commissaire, en effet, cela tient à notre conception de la démocratie que cette Assemblée s'inquiète et fasse part de ses inquiétudes à la Commission, dans l'espoir que celle-ci les écoute très attentivement et en tire des conséquences. Il s'agit bien sûr d'un problème qui a en toile de fond le débat sur les services postaux et les résolutions que nous avions prises en la matière, mais qui n'ont pas vraiment eu d'écho lors des consultations qui ont suivi. Mais, j'espère que cette fois-ci ce sera mieux.
Nous devons bien comprendre qu'il sera très important, lors des changements imminents et profonds que notre économie et nos sociétés vont subir, de bien ancrer la production de biens publics comme mission autonome et d'agir contre cette - si je puis m'exprimer ainsi - furie néolibérale, qui cherche à tout transformer en marchandises au service de l'enrichissement privé. La production de biens publics ne doit pas simplement être une clause d'exception ou une catégorie restante, ce qui est le cas dans le traité actuel. C'est pourquoi, il est indispensable de modifier le traité européen. Il est indispensable de respecter en la matière la Charte européenne sur les services publics. Mais, il est également indispensable de se pencher sérieusement sur cette question dans le chapitre sur l'emploi.
Le service universel ne suffirait pas en réalité. Le service universel est, pour ainsi dire, une catégorie restante dont plusieurs domaines ont leur place entre le privé et le public, mais pas dans les secteurs publics clés, où il est réellement question de production de biens publics et où des changements sont nécessaires. Nous ne pouvons évidemment pas continuer à garder des monopoles publics centralisés dans certains secteurs et qui de fait appartiennent à une époque révolue. Maintenant, nous n'avons pas non plus l'intention de créer à leur place des monopoles privés qui opèrent à l'échelle mondiale ou transnationale ni même de leur préparer des marchés. C'est là effectivement - même le commissaire Bangemann en a parlé à l'occasion - le vrai danger qui guette certains secteurs centraux.
Nous devons clairement indiquer que, en tant que Parlement, nous avons une idée concrète des missions principales dévolues au service public - je l'ai décrit de manière abstraite, je ne peux pas entrer dans les détails maintenant. Il faut fixer des objectifs clairs. Ces missions devraient, en les répartissant de manière diversifiée entre les opérateurs et les régulateurs, être perçues de façon démocratique et sous plusieurs aspects. Il faut bien comprendre que le service public doit exécuter tout un continuum de missions autoritaires ou souveraines jusque dans le secteur tertiaire de l'économie sociale, qu'il doit sérieusement aborder et faire avancer les grandes missions de notre époque - la transformation socio-économique, la féminisation et l'orientation des citoyens. Alors, le secteur public pourra constituer un facteur important à la construction d'une Europe sensée et acceptée par tous les États membres.

Lalumière
Monsieur le Président, pendant longtemps, malgré vos propos optimistes, Monsieur le Commissaire, on n'a guère parlé des services publics dans la Communauté. Aujourd'hui, on en parle et surtout on devrait en parler de plus en plus. Mais on ne doit pas aborder cette question de manière purement technique et juridique. Certes, il y a de multiples interrogations sur les activités qui doivent être érigées en service public lorsque le marché n'est pas capable de fournir les prestations adéquates. Il y a également de multiples interrogations sur la manière d'organiser les services publics, par exemple sous forme de monopole ou sans monopole, et sur les règles qu'il convient de leur appliquer, régime applicable aux usagers, statut du personnel etc.
Mais au-delà de ces questions techniques ou juridiques se pose un choix politique, sur la manière dont on conçoit la société et le rôle de l'Union européenne. Dans la logique du traité de Rome, renforcée par les idées dominantes depuis quinze ans, la concurrence, le marché, le libéralisme économique étaient les maîtres mots de la politique communautaire. Nous ne sommes pas contre le marché ni contre la concurrence. Ils peuvent permettre dynamisme, émulation, avec, en définitive, baisse des prix et meilleure qualité des produits ou des services. Mais nous sommes contre une Europe qui n'aurait qu'un seul but: un grand marché fondé sur la seule concurrence. L'Europe doit avoir aussi d'autres objectifs.
La crise de confiance qui mine la construction européenne et fragilise l'avenir de l'Union tient beaucoup au sentiment qu'ont les gens d'être en présence d'une machine inhumaine qui ne se préoccupe que de rentabilité économique et financière et abandonne les gens à leur sort. Nous avons besoin de construire une Europe de l'intérêt général, qui se préoccupe de réduire les inégalités, inégalités entre les individus, mais aussi inégalités entre les différentes parties d'un territoire. Le recours au service public peut être un moyen de réduire ces inégalités, car ils ont précisément pour but de fournir une prestation à tous dans les conditions d'accessibilité les plus grandes, alors que le marché recherche d'abord ce qui est rentable.
Certains diront que, dans beaucoup de pays, les services publics ont mal fonctionné, ont été mal gérés. Dans ces cas, bien sûr, des réformes doivent intervenir. En outre, dans certains cas, l'évolution montre qu'il n'y a plus aucune raison de faire d'une activité devenue banale et ordinaire un service public. Dans ce cas, la privatisation est une meilleure formule. Mais il reste que dans beaucoup de cas, notamment, mais pas exclusivement, dans le vaste champ des services sociaux, initiative et contrôle par la puissance publique sont indispensables. La privatisation totale, le désengagement de l'État et des collectivités publiques n'est alors pas un progrès, mais une régression. Des exemples récents le montrent parfois tragiquement.
L'Union européenne doit le comprendre, Monsieur le Commissaire, et élaborer, à l'occasion de la CIG par exemple, une notion européenne du service public qui ne soit pas réduite à cette conception très minimale, que l'on évoque souvent ces temps-ci, du service universel. L'Union, et en particulier la Communauté, doivent avoir une politique reposant à la fois sur la concurrence et sur l'intérêt général. L'Union doit avoir aussi elle-même des services publics proprement européens. On en reparlera sur la base des travaux que vous allez conduire, Monsieur le Commissaire.

Berthu
Monsieur le Président, la déclaration de la Commission sur les services publics, que nous venons d'entendre, ne nous rassure pas du tout. Certes, nous avons bien noté que, sur la période récente, l'idée de service public a fini par être reconnue tant par la jurisprudence que par une certaine pratique des institutions communautaires.
Mais ces innovations positives s'inscrivent dans une tendance plus large, qui reste très inquiétante. Car si les institutions communautaires n'avaient pas, jusqu'à une date récente, de doctrine du service public, c'était parce qu'on estimait très généralement et très spontanément que ce domaine, au nom d'une saine subsidiarité, relevait de la compétence des États. Aujourd'hui, au contraire, nous assistons à une pression continue de la Commission, qui s'appuie sur les règles de concurrence contenues dans le traité, pour définir, à la place des États membres, où doit passer la limite du service public, donc ce que doit être sa nature et ce que doivent être les instruments susceptibles d'être utilisés par les États nationaux au service de leurs citoyens.
Pire encore, on essaie de donner des définitions uniformisées sous prétexte d'égaliser la concurrence, alors que, bien entendu, les situations nationales et les volontés nationales sont, sur ce point, très différentes. Nous ne pouvons pas accepter telles quelles ces orientations pour au moins deux raisons.
Tout d'abord, si le traité mentionne effectivement très peu les services publics, essentiellement à l'article 92 (2), où les services d'intérêt économique général sont cités en creux par exception aux règles de concurrence, c'est parce qu'on imaginait tout naturellement à l'époque que ce type d'activité ne relevait pas des compétences de la Communauté. Que je sache, aucun traité ratifié par les peuples européens n'est venu à ce jour renverser cette position.
D'ailleurs, seconde raison, cette position est parfaitement justifiée, car les services publics nationaux sont les instruments à la disposition des États pour appliquer les politiques démocratiquement décidées par les peuples. Supprimer la liberté nationale de définir les services publics, ce serait contribuer à diminuer les États, voire à les faire disparaître à terme, politique tellement folle qu'elle n'est partagée, je suppose, par personne ici.
Dans ces conditions, si nous ne remettons pas en cause l'idée d'une concertation européenne sur ces matières, nous souhaitons que la conférence intergouvernementale dise très clairement que chaque pays souverain est libre de définir les limites de son service public exactement comme le traité prévoit déjà que chacun est libre de définir la limite de la propriété publique des entreprises. Il ne s'agit pas pour nous d'essayer de soustraire ces secteurs à toute concurrence, car de toute façon, aujourd'hui, les États eux-mêmes sont soumis à une concurrence globale et ils ne peuvent plus faire n'importe quoi.
Beaucoup d'entre nous pensent d'ailleurs, et c'est mon cas personnel, qu'il est d'intérêt général que les méthodes de gestion privée soient toujours préférées lorsque c'est possible et que les services publics les intègrent toujours au maximum. Mais ce que nous voulons surtout ici, et ce sur quoi nous voulons insister dans ce débat, c'est la préservation des conditions, à terme, de la souveraineté des nations d'Europe. Cela signifie bien entendu que l'unanimité doit être de droit au Conseil chaque fois qu'une question de concurrence touche au service public.
Parallèlement, les pouvoirs de régulation de la concurrence devraient être enlevés à la Commission et remis à une agence distincte, afin de séparer le technique et le politique et de faire en sorte que ces pouvoirs ne puissent être utilisés à l'avenir, de manière détournée, aux fins de construction d'un super État.

Desama
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes ici pour engager un dialogue entre le Parlement et la Commission, alors je vais d'emblée vous dire les points sur lesquels nous sommes d'accord avec vous, sur lesquels il y a manifestement, je ne vais pas dire une communion de pensée, n'exagérons pas, mais en tout cas une proximité de pensée.
Comme vous, bien entendu, nous constatons la nécessité des services d'intérêt général, pour la promotion de ce que l'on appelle le modèle social européen. Comme vous, nous considérons aussi que le débat sur le mode d'organisation et la nature juridique des services d'intérêt général est un débat dépassé. En effet, nos pays trouvent dans leur culture, dans leur histoire, des racines qui développent telle ou telle forme, telle ou telle nature juridique du service public, et c'est bien ainsi.
Troisièmement, nous sommes d'accord avec vous pour dire que, comme toutes les entreprises européennes, les services publics sont confrontés aux mutations technologiques et aux nécessités de l'achèvement du marché intérieur. Comme vous, enfin, nous sommes pour des services publics modernes, efficaces, dynamiques, qui soient, demain, des éléments essentiels du développement économique européen.
Mais après vous avoir entendu, je pense que vous êtes, en quelque sorte, l'incarnation du principe selon lequel l'enfer lui-même est pavé des meilleures intentions. Autrement dit, la main gauche de la Commission ignore trop souvent ce que fait la main droite, ainsi qu'en a attesté votre manière d'aborder la télécommunication, mais aussi et surtout les menaces qui pèsent sur le service postal et sur d'autres services publics.
Alors, pourquoi cet écart entre la parole, les intentions, que je ne suspecte pas, et les actions de la Commission? Comme on ne peut pas vous accuser raisonnablement, vous moins que quiconque, de schizophrénie politique, il faut donc trouver un certain nombre de raisons objectives à cette situation. Quelles sont-elles?
Tout d'abord, si l'on écoute bien votre propos, on constate que nous ne sommes pas tout à fait d'accord sur le champ d'application du service d'intérêt général. Il y a bien sûr d'abord le concept de service universel. D'autres que moi ont déjà dit à quel point nous le considérions comme restrictif. Mais il y a aussi le fait que le service d'intérêt général, ce n'est pas seulement le service au consommateur, voire quelques approches d'aménagement du territoire, c'est aussi un élément essentiel de la défense de l'environnement, c'est aussi un élément essentiel de cohésion économique et sociale, c'est aussi un élément essentiel pour la politique de l'emploi. Cet élément n'apparaît pas dans vos propos, et je suppose qu'il n'apparaîtra pas - mais vous avez encore le temps de le corriger - dans la communication de la Commission.
Deuxièmement, nous sommes conscients du fait qu'aujourd'hui, distinguer, d'une part, l'économie de marché, d'autre part, une économie de service public, est devenu une distinction illusoire. De plus en plus de secteurs qui, traditionnellement, relevaient du service public, sont aujourd'hui confrontés, à tort ou à raison, qu'on le regrette ou non, aux contraintes de l'économie de marché. Dès lors, il s'impose à nous, beaucoup plus qu'il y a vingt ou vingt-cinq ans d'ici, une nécessité, celle de faire la part, dans ces activités économiques, entre ce qui peut être l'objet d'une régulation par la concurrence dans l'intérêt des citoyens et ce qui, au contraire, doit être protégé des turbulences et des excès de la concurrence. Et cette distinction-là, la Commission ne la fait pas.
La Commission considère que tout, si possible, doit être régulé par la concurrence, à laquelle vous prêtez des vertus qu'elle n'a pas et qu'elle n'a d'ailleurs jamais eu, mais vous réduisez de ce fait des activités purement d'intérêt général à des activités extrêmement marginales, comme en témoigne votre interprétation du service universel dans le secteur, par exemple, des télécommunications. Il y a donc là, manifestement, une déviance, où vous participez d'un système de pensée qui donne à la concurrence des vertus régulatrices qui ne lui sont pas substantielles.
D'autre part, vous avez aussi défendu la conviction selon laquelle il n'y avait pas de modernisation et d'organisation possibles sans passer par la concurrence, comme si seules les entreprises du secteur concurrentiel étaient capables de se moderniser, d'être à la pointe technologique. C'est le cas, effectivement, d'un certain nombre d'entreprises, mais nous avons autant d'exemples à donner où des entreprises du secteur public monopolistique arrivent à des performances technologiques, économiques, extrêmement importantes.
Donc, pour nous résumer, il y a une sous-estimation manifeste du champ d'application de l'intérêt général, une sous-estimation grave du coût social d'une régulation par la concurrence et en même temps une surévaluation manifeste du rôle de cette concurrence comme élément de modernisation et de progrès. Nous constatons que, devant cela, le traité ne constitue pas un rempart suffisant. Il faudra donc le modifier, et d'autres que moi en parleront et en ont parlé.
Le financement: vos propositions en la matière sont tout à fait insuffisantes. Si l'on s'en tient à ce qu'autorise aujourd'hui la Commission, on conduit tout droit le service public vers la privatisation, contrairement à ce qu'ont voulu d'ailleurs ceux qui ont fait le traité de Rome en 1957.
Enfin, pour la concurrence, vous dire que si vous êtes effectivement, Monsieur le Commissaire, gardien de la concurrence et du traité, il faut savoir aussi qu'au-delà du traité, vous êtes gardien de quelque chose de plus précieux, qui est le modèle social européen voulu par ceux qui ont fait le traité de Rome et c'est de ce rôle de gardien du modèle social que vous tenez votre légitimité. Ne l'oubliez pas.

Herman
Monsieur le Président, les services publics sont faits pour le public. Tant que vous serez d'accord là-dessus, nous serons d'accord avec vous. Mais ils ne peuvent pas être, comme ils le sont souvent, la chasse gardée d'une technocratie autocooptée, d'un syndicat de fonctionnaires ou, pis encore, d'une coalition de partis. Demandez à tous les utilisateurs du téléphone belge qu'ils comparent leur situation avec celle des pays où l'on a rompu davantage le monopole du service de téléphone, et vous verrez quelles différences de service, quelles différences de prix il y a et comment les réparations sont prises en considération. À ce moment-là, laissez choisir tout le monde et nous verrons qui des deux aura raison. En ce qui me concerne, moi, j'appuie tout à fait la thèse de M. Van Miert et j'en suis ravi. On ne peut pas contester les convictions socialistes et sociales de M. Van Miert, et c'est pour cela que je suis tout à fait d'accord avec lui.
J'attire aussi l'attention de tous nos amis socialistes qui ont écouté ce qu'a dit M. Berthu, car M. Berthu a dit exactement la même chose que vous sur certains points. Il faut dépouiller la Commission des pouvoirs qu'elle a dans ce domaine. Mais c'est pour faire tout autre chose, c'est pour donner aux États la capacité de refaire ce qu'ils veulent, au détriment des citoyens, mais en faveur de la technocratie nationale. Tel est le plaidoyer de M. Berthu. Donc, moi, je dis, attention avant de toucher. Et, Monsieur Van Miert, j'attire votre attention: vous avez dit que la Commission était très ouverte à des discussions sur les modifications du traité à ce sujet. Soyez attentif. Tout ce que j'ai entendu jusqu'à présent, que ce soit du gouvernement fédéral allemand, qui se dit très fédéraliste, que ce soit des autres gouvernements, c'est pour dépouiller la Commission des pouvoirs qu'elle a. Et je souhaiterais qu'il y ait au moins, dans ce Parlement, une majorité pour soutenir la Commission sur ce point-là.

Cox
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je participe aujourd'hui à ce débat sur les services publics. Je voudrais commencer en soulignant l'importance de la politique d'emploi, en me concentrant notamment sur les services publics d'intérêt économique, par opposition aux services publics généraux et sur la manière dont ces premiers influent de façon critique sur la politique de l'emploi, étant donné leur importance au niveau de la création d'emplois durables dans l'Union.
Plusieurs députés ici présents sont préoccupés par le sort de ceux qui travaillent dans les entreprises publiques. Cependant ce sujet déborde largement de son cadre car le sort de beaucoup de gens qui travaillent dans d'autres secteurs et la possibilité pour ceux qui sont au chômage de trouver un emploi dépendent largement de cette question étant donné que les télécommunications, l'énergie, le transport et la poste sont des infrastructures coûteuses essentielles au secteur privé pour lequel le service public d'intérêt économique acquiert une importance critique en termes d'efficacité.
Si nous sommes vraiment convaincus de l'importance de la création d'emplois et je crois que cette Assemblée est très engagée sur cet objectif, alors il ne devrait plus y avoir de protectionnisme au niveau du service public dans notre politique, notion à ne pas ranger dans le concept d'éthique du service public.
Sur la question de la concurrence, le groupe libéral croit que les fournisseurs de services publics doivent continuer à être soumis aux dispositions de la politique de concurrence, notamment de son article 90. Cet article ne devrait pas être modifié ou utilisé comme un cheval de Troie en vue d'arrêter ou de retarder le processus d'achèvement du marché intérieur. Il doit rester inchangé, que les fournisseurs de services publics d'intérêt public appartiennent au secteur public ou au secteur privé.
Du point de vue des consommateurs, le groupe libéral croit, sous réserve des observations que j'ai mentionnées, que les consommateurs devraient recevoir des assurances sur la qualité et l'accessibilité des services publics et c'est pourquoi nous respectons et recommandons le principe du service universel. En ce qui regarde la croissance, la création d'emplois et la stabilité des emplois, alors le fait de posséder des services publics d'intérêt économique efficaces en termes de coût, de haute qualité et accessibles, constitue le trait saillant de l'affaire. S'en tenir à moins serait dommageable à l'intérêt du public et pas moins dommageable à la stabilité à long terme du service public dans l'ensemble de l'Union.

Bowe
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je relève les remarques de M. Van Miert ainsi que son approche positive, rigoureuse et déterminée sur les services publics dans l'Union. Ses remarques nous donnent selon moi un avant-goût de ce que l'on peut s'attendre à trouver dans le prochain document que la Commission va présenter.
Nous avons tous ici, déclaré aujourd'hui, que nous reconnaissons que les services publics, à l'instar de plusieurs autres secteurs économiques européens, traversent et continueront à traverser des changements, au fur et à mesure que l'économie européenne s'intègre et tant que le progrès technologique se poursuit. De plus, nous devons avouer que nous avons tous été témoins de demandes en faveur du changement dans le secteur public, fondées sur les manquements et les dysfonctionnements dans ce secteur, pour toute une série de raisons. Avec une situation tellement changeante, avec cette multitude et ces différences entre services publics à travers l'Union, je trouve qu'il est très difficile de comprendre la raison pour laquelle la Commission cherche une solution simple aux problèmes actuels du service public.
La solution qu'ils proposent, à savoir la libéralisation et la privatisation des services et l'introduction de mécanismes de marché dans ces secteurs a déjà été expérimentée dans certains pays de l'Union. Je dois vous dire, que sur la base de cette expérience, il n'est pas du tout sûr que cela aboutirait à de meilleurs services publics, plus efficaces ou moins chers. Bien trop souvent cela a eu comme effet la disparition de ces services, la fourniture de moins bons services ou la création de services payants qui ne peuvent plus être considérés comme services publics, non accessibles à tout le monde et souvent fournis par un privé ayant souvent comme seul critère le profit. Nous devons reconnaître qu'il existe des services publics à l'intérieur de l'Union qui sont d'intérêt général qui ne peuvent être libéralisés ou privatisés, mais qui doivent au contraire être rendus aussi accessibles que possible au plus grand profit du public.
Ce n'est que si nous acceptons et si nous reconnaissons ce fait, en modifiant le traité qui régit le fonctionnement de l'Union que cet objectif pourra être atteint. Il existe plusieurs voies de le faire, soit en modifiant l'article 90 ou l'article 93 ou en apportant de nouveaux ajouts. Quelle que soit la manière choisie, elle doit refléter de manière concrète notre foi dans le rôle que les services publics doivent jouer dans une économie européenne dynamique, génératrice de richesses, qui crée des emplois et qui facilite le fonctionnement efficace de l'économie tout en soutenant la justice sociale et en tissant des liens de solidarité.
Si les objectifs qui seront énoncés dans la communication que la Commission présentera devant cette Assemblée sont ceux-là même que je viens de citer, alors ils seront accueillis favorablement. Dans le cas contraire cependant, nous aurons à soulever des arguments sérieux contre la Commission.

Berès
Monsieur le Président, que nous ayons aujourd'hui un débat particulier en plénière sur la question du service public montre que les choses ont bougé. En 1958, le problème ne se serait pas posé dans les mêmes conditions. Aujourd'hui, l'application rigoureuse, et avec succès, des principes de libre concurrence du traité de Rome oblige à poser la question de l'équilibre entre les lois de la concurrence et celles du service public. Manifestement, l'ouverture et la libéralisation n'est pas le seul, ni toujours, le meilleur aiguillon pour l'intérêt des consommateurs, qui sont d'abord des citoyens.
Chacun admet que le service public fait partie intégrante du modèle social européen, qu'il est un élément constitutif de la cohésion économique et sociale de l'Europe. Alors, si nous sommes d'accord sur ce constat, nous devons l'être pour inscrire le service public dans les tables de la loi de l'Union européenne. Dès l'année dernière, dans notre résolution sur la conférence intergouvernementale, ce Parlement a demandé une modification du traité de Rome pour introduire le service public. Une communication de la Commission, c'est bien, mais cela n'a pas de force contraignante. Or, la CIG est l'occasion idéale pour rééquilibrer la donne sur trois points.
Le service public doit être inscrit dans le texte même du traité de Rome. Les propositions pertinentes sont sur la table pour modifier en particulier l'article 90. Cette inscription doit s'accompagner d'une charte des services publics qui définisse les modes d'organisation et de financement, qui permette de faire du service public un outil de la politique industrielle, de la compétitivité de l'Union européenne et de son aménagement du territoire.
Ces deux premiers points sont pour moi intimement liés, car la charte de service public doit s'appuyer sur la force juridique du traité. Enfin, un observatoire des services publics doit pouvoir être mis en place pour en assurer l'adaptabilité et pour qu'au-delà des simples comités d'usagers ou de consommateurs, les citoyens participent à la marche des services publics. Nous sommes là sur un dossier test. À côté de la communication de la Commission, aujourd'hui, l'ouverture, secteur par secteur, se traduit trop souvent par des suppressions massives d'emplois, qui renforcent le scepticisme des citoyens de l'Europe à l'égard d'une merveilleuse aventure collective, déjà trop souvent perçue comme responsable de tous les maux. Prenons garde à ne pas transformer l'Europe en une machine à supprimer des emplois et sachons saisir l'occasion de la conférence intergouvernementale pour faire la preuve que l'Europe se construit au profit des citoyens et de l'intérêt général.
Je voudrais vous dire, Monsieur le Commissaire, que nous nous réjouissons de l'idée que vous puissiez être favorable à des services publics européens. Nous aussi. Mais nous sommes aussi convaincus que la Commission a tort lorsqu'elle revient en particulier sur les amendements du Parlement européen sur le secteur postal. Notre conviction est que vous devriez proposer une modification du traité de Rome pour y introduire le service public.

Tongue
Monsieur le Président, je me réjouis également de l'occasion qui m'est offerte de débattre sur ce point avec le commissaire. Je voudrais poser une question dès le départ: le service public de radiotélévision sera-t-il inclus dans votre communication, monsieur le commissaire? A cette époque de chômage croissant et de confusion sociale, les services publics constituent, comme plusieurs orateurs de mon groupe l'ont exprimé, la structure de base qui donne une certaine cohésion à la société. Cela est d'autant plus vrai concernant le service public de radio-télévision qui est tellement crucial pour la démocratie. Il est vital pour la préservation de nos libertés politiques que nos citoyens puissent recevoir toute une gamme d'informations, de débats et d'avis qui leur permettent de participer à la vie démocratique de notre société. Je maintiens que seul un service de radio-télévision public indépendant peut jouer ce rôle.
La diffusion radiotélévisée est toutefois, à l'instar des autres services publics, un ensemble hybride; le marché a un certain rôle mais ce rôle peut également se révéler, et se révèle en réalité, inadéquat. Les gouvernements ne peuvent pas abdiquer, tant au niveau national qu'européen, leur responsabilité consistant à garantir à tous les citoyens des informations indépendantes et impartiales, ainsi que toute une gamme complète de programmes allant des cours à distance jusqu'aux représentations théâtrales de haut niveau, que notre démocratie exige. Cependant, le commissaire Van Miert est confronté en ce moment précis avec une série de recours en justice ayant trait à la nature même du service public de radiotélévision. De quels moyens dispose-til pour se faire une opinion? Purement et simplement des règles de concurrence.
Il n'est pas suffisant que les réglementations concernant la diffusion de programmes de radiotélévision soient uniquement basées sur des exceptions aux règles de la concurrence et de la politique du marché intérieur. Nous avons besoin d'une nouvelle base et comme plusieurs intervenants l'ont dit, cela se traduit par des modifications au traité, que ce soit à l'article 2 ou à l'article 90 ou même à tout article relatif aux droits des citoyens. Cela rendrait possibles des propositions politiques positives sur le service public. Par exemple, dans le domaine que j'ai mentionné, pourquoi pas une proposition pour une BBC européenne - je vous prie d'excuser en passant le chauvinisme.
Les citoyens ont besoin de savoir que l'Europe n'est pas uniquement un marché libre. Ils ont besoin et ils méritent que l'on s'engage en faveur du service public, que ce dernier soit intégralement pris en compte dans la constitution européenne.

Van Miert
Monsieur le Président, je souhaiterais tout d'abord remercier très sincèrement tous les intervenants, encore que j'ai cru constater que je n'ai qu'un supporter inconditionnel, M. Herman, et je l'en remercie très sincèrement, car je commençais à me sentir un peu seul.
Ceci dit, je confirme, puisque certains d'entre vous ont encore posé la question, que normalement, la semaine prochaine, la Commission adoptera sa communication, mais, bien entendu, le débat se poursuivra. Je suppose que le Parlement fera un rapport, qu'il y aura une discussion en commission, etc. Donc, le processus continuera. La Commission, de son côté, considère ce document comme une contribution à la conférence intergouvernementale et réfléchira sur le moment d'en déterminer la nature. Moi, personnellement, j'ai assez souvent parlé d'une charte. Je ne sais pas si la Commission reprendra l'idée. On peut discuter d'autre chose également. On verra par la suite quelle forme prendra ce genre de communication.
Pour qu'il n'y ait pas de malentendu non plus, Monsieur Herman, en ce qui concerne les modifications du traité, j'ai rappelé la position de la Commission en ce qui concerne l'article 90, et l'ouverture d'esprit des commissaires qui discutent - pour l'instant, je ne peux pas préjuger du résultat final de ces discussions - en vue de voir dans quelle mesure il est indiqué de modifier tel ou tel article. Ce débat est en cours.
Je suis prudent, vous l'avez constaté, mais il est correct que je vous signale tout de même une ouverture d'esprit à cet égard.
Maintenant, je voudrais clarifier la situation entre nous. Nous discutons des compétences de l'Union européenne et de la Commission, non de la sécurité sociale. Mais il faut dire aussi que, dans une telle communication, nous n'agissons pas à ce niveau-là. Et, cher ami Wijsenbeek, vous pouvez avoir vos idées là-dessus, moi, j'ai les miennes, et je vous les donne puisque je vous parle en dehors de la communication de la Commission. Je suis contre la privatisation de la sécurité sociale, c'est clair, parce que c'est le coeur même de la solidarité dans une société. C'est mon droit d'avoir cette opinion, mais ce n'est pas de cela que nous discutons ici. Nous discutons des services publics et des services universels - on peut appeler cela comme on veut - dans le cadre des compétences communautaires. Et il faut s'en tenir là.
Il y a l'article 222. Quelques-uns ont fait référence à cela, notamment M. Wijsenbeek. La Commission doit garder une neutralité à cet égard. Cela, chère amie Carole, explique pourquoi la Commission ne peut pas s'ingérer dans des débats internes aux États membres, pour savoir s'il convient de garder une chaîne publique ou privée. Là encore, ma position privée est que j'espère qu'on gardera la BBC telle qu'elle est en GrandeBretagne. Je suis un supporter fanatique de la BBC et de sa qualité. Mais la Commission ne peut pas intervenir dans la politique intérieure en Grande-Bretagne en la matière, ni imposer une solution dans un sens ou dans un autre.
Par contre - et nous l'avons prouvé, parce que trop souvent, je le répète, votre Parlement ignore ce que nous avons fait - prenez le cas des droits de retransmission des grands événements. La Commission, sur la base de l'article 90 - notez bien cela - a constaté qu'une coopération existait, qui, en réalité, est un cartel entre chaînes publiques, mais aussi une chaîne privée, TF1, qui se groupent pour acheter les droits. Nous avons considéré, en nous basant sur la notion d'intérêt général, que nous pouvions accepter cela. Là-dessus, d'autres chaînes ont porté plainte et la Cour, malheureusement, ne nous a pas donné raison. Nous reviendrons à la charge, parce que je pense qu'il convient de maintenir cette ligne, en corrigeant un certain nombre de choses, mais il y a toujours de bonnes raisons pour maintenir cette politique. Alors, vous voyez que la Commission, concrètement, intègre bien ces notions dans sa politique. Et il serait injuste de lui faire un procès là-dessus, n'est-ce pas. Nous aurons souvent l'occasion d'en rediscuter, parce qu'il y a beaucoup de problèmes. Je reçois des dizaines de plaintes dans ce domaine, des chaînes privées contre des chaînes publiques, dans le domaine des aides d'État, etc. Cela n'arrête pas! Donc, on aura souvent l'occasion d'en rediscuter.
En ce qui concerne le service universel, là aussi, chers amis, il faut faire la part des choses. Je peux vous donner au moins une dizaine d'exemples de monopoles de services publics, mais qui n'assuraient pas le service universel. Il fallait attendre des mois pour avoir le téléphone, comme l'a dit M. Herman. Est-ce cela, le service universel? Non, notre conception du service universel, c'est de servir rapidement les gens à des prix abordables et de bonne qualité, ce qui n'était pas toujours assuré par des institutions publiques. Reconnaissons-le.
Telle est la réalité. Faisons donc la part des choses. Beaucoup d'entre vous ont aussi attiré l'attention sur un autre point. Aujourd'hui, le consommateur a son mot à dire. Il n'accepte plus qu'une caste - car c'est souvent cela - décide pour lui sans qu'il ait quelque chose à dire. Voilà la réalité. Les choses ont changé, et la Commission essaie d'intégrer cela aussi dans sa politique. Il s'agit de servir au maximum le public et si cela peut se faire par la concurrence, cher ami, je suis pour. Car, aujourd'hui, finalement, vous pouvez choisir d'avoir un téléphone portable, alors que vous ne le pouviez pas, avant. Et les gens, avaient-ils accès à cette technologie? Non, ils ne pouvaient pas la payer. C'était ainsi. La concurrence assure effectivement un meilleur service à beaucoup plus de gens à des prix plus abordables. Mais je ne suis pas pour la concurrence à outrance, parce que cela peut aller trop loin. Je peux vous en donner des exemples. Mais démoniser, comme certains d'entre vous le font, la concurrence, ce n'est vraiment pas la manière de servir le public.
(Applaudissements) Dans beaucoup de domaines, un peu plus de concurrence serait dans l'intérêt public. Laissez-moi donner un autre exemple puisque quelqu'un a fait référence au transport. En vingt ans, le transport de fret, donc de marchandises, a perdu la moitié de ses parts de marché, pour beaucoup de raisons, mais aussi parce que cela ne fonctionne pas bien. Allez-vous maintenir ce système? Ou va-t-on le changer pour essayer de transporter davantage de marchandises par le rail que par la route? De grâce, ayez le courage d'aborder ce débat, non seulement pour maintenir les structures telles qu'elles sont, mais aussi pour changer les choses en cherchant à instaurer une véritable politique de transport en la matière. Telles sont les questions qui se posent. Il ne faut pas l'oublier.
Pour conclure, je dirai que je suis d'accord avec certaines préoccupations. Il y a quelque chose de pire qu'un monopole public, c'est un monopole privé. Mais là, reconnaissez aussi que la Commission s'y attaque, en évitant, par la politique de fusion d'entreprises, la situation dominante, Monsieur Wijsenbeek, y compris dans votre pays, car lorsque les chaînes privées joignent leurs efforts pour tenter de dominer le marché, nous intervenons. S'agit-il d'une très mauvaise politique de la Commission? Tout de même, soyons honnêtes entre nous.
(Applaudissements)
Le Président
Le débat est clos.

Rapport annuel 1994 sur les Fonds structurels
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0211/96) du M. Teverson, au nom de la commission de la politique régionale, sur le sixième rapport annuel de la Commission sur les Fonds structurels - 1994 (COM(95)0583 - C4-0009/96).

Teverson
Monsieur le Président, le rapport sur les fonds structurels concerne spécifiquement l'année 1994 mais cette année est la première de six années sur lesquelles s'échelonnera un programme qui se terminera en 1999, d'un montant global de 141 milliards d'écus, ce qui représentera à peu près 30 % du budget de l'Union européenne. Pour cette raison, j'ai préparé un rapport plus stratégique que ce qui était nécessaire si l'on s'en tenait uniquement à l'examen de l'année 1994, étant donné que l'année 1994 est actuellement une vieille histoire, du moins aux yeux de plusieurs personnes ici présentes.
Je voudrais dire clairement que bien que ce rapport soit critique sur de nombreux points, il n'est pas négatif pour la Commission européenne. En réalité plusieurs points positifs se dégagent: le fait que la fraude soit relativement faible dans le cas des fonds structurels, que le nouveau document unique de programmation se soit révélé utile et qu'un grand nombre de programmes aient été appliqués avec succès dans différentes régions de l'Union.
Les mauvais points sont dus aux Etats membres eux-mêmes et aux institutions européennes qui ont crée un certain nombre de problèmes stratégiques dans ce domaine. Je pourrais éventuellement les exposer et ensuite en venir à certaines solutions que je proposerai ici dans cette Assemblée, devant le commissaire.
En revenant aux années 1992-1993 et la mise en place de ces fonds, on remarque qu'ils étaient particulièrement caractérisés par le secret, ce secret dont le Conseil des ministres est coutumier, par le non respect du processus budgétaire et cela concernait cette institution même, à savoir le Parlement européen. Toutefois, le Parlement était généralement exclu de l'ensemble du processus de mise en place des fonds structurels régionaux. Cela est totalement inadmissible étant donné la part énorme de ce budget dans les dépenses européennes.
En second lieu, quand j'ai essayé de comprendre les objectifs des fonds structurels, j'ai été incapable de trouver les objectifs concrets de ces dépenses. En conséquence, il est absolument impossible d'en juger le succès. Je considère ce point comme un échec majeur du programme dans son ensemble.
En troisième lieu, il y a la complexité. En tant que député conseillant mes électeurs je trouve parfois extrêmement difficile de leur donner des détails sur les fonds européens qu'ils pourraient solliciter. Plusieurs directions générales impliquées, trois fonds différents, six objectifs différents et une série de programmes, allant d'initiatives communautaires relatives à l'article 7 et à l'article 10, jusqu'au financement principal dans le cadre des fonds structurels mêmes. Il n'est pas possible de comprendre tout cela et si nous avions essayé d'inventer quelque chose de compliqué à souhait à comprendre par nos citoyens, nous n'aurions pas mieux réussi.
Une autre chose qui a particulièrement attiré mon attention est que bien que s'agissant d'un programme européen qui pèse de manière considérable dans le budget global, une très petite partie concerne des projets transfrontaliers. Il se compose actuellement de 15 programmes nationaux. A part éventuellement les domaines relatifs aux articles 7 et 10 et dans une plus faible mesure aux initiatives communautaires, nous ne bénéficions pas des synergies qui se développent dans le cadre de la coopération transfrontalière et la cohésion qui en résulte pour les régions d'Europe. Le financement dans le cadre des fonds structurels ne permet pas cela. Ce ne sera jamais un programme intégralement européen, il s'agira toujours d'un programme largement tourné vers les Etats, mais cette orientation est peut-être un peu trop accentuée.
Au niveau du suivi des paiements, je suis déçu par le fait que le rapport relève avec satisfaction que 75 % des paiements prévus dans le budget ont vraiment été alloués au cours de l'année. En effet 75 %, ce n'est pas très bien en termes de performance, mais le pire selon moi est que ce chiffre ne tient compte que des paiements de l'Union européenne vers les Etats membres sans donner un aperçu de ce dont l'utilisateur final a bénéficié, là où les emplois sont crées et où le développement régional a lieu. Il n'existe pas de statistiques sur ce point, de sorte que nous ne disposons, nulle part dans ce rapport, ni dans quelque autre information de la Commission, du critère principal pour connaître l'utilisation de ces fonds et en mesurer la rapidité de leur utilisation.
Passons à l'environnement: à nouveau, les exemples de la Cour de justice montrent qu'il existe des cas où les fonds structurels sont utilisés afin de réparer des dommages environnementaux causés par l'application de programmes structurels passés. Cela est malheureux à mes yeux et doit être corrigé très rapidement. Je sais que des actions sont menées là-dessus mais il faut faire encore mieux.
Nous allons vers des pratiques que je qualifierais de meilleures. Nous sommes riches de l'expérience des financements dans le cadre des fonds structurels et des régions où s'accomplit du bon travail en termes de développement et nous avons cependant l'impression que tout n'est pas mis en oeuvre pour disséminer l'expérience des meilleures pratiques dans les différentes régions. La Commission dit qu'elle le fait et j'accepte sa déclaration, cependant aucune mention n'apparaît dans le rapport sur ce point et cela en dit long sur la véritable priorité qui est attribuée à cette question.
Finalement, pour ce qui est des problèmes. Je ferai la critique de notre propre institution, le Parlement européen. Lorsque nous parlons d'une si grande part de nos dépenses totales, nous devons logiquement étudier le sujet de manière bien plus détaillée que nous le faisons pour le moment. Nous devrions aller sur place et voir ce qui marche et ce qui ne marche pas et apporter des témoignages et tenir des auditions, en deux mots nous devrions vraiment traiter cette question de façon bien plus sérieuse et complète que nous ne le faisons à présent.
Je terminerai en disant que nous disposons de solutions, entre autres la simplification, l'allégement de la bureaucratie, notamment au niveau national, le contrôle des dépenses, mais avant tout la préparation sérieuse des programmes suivants. Les fonds structurels sont un programme valable et essentiel, ils fonctionnent dans l'ensemble convenablement mais ils ne bénéficient pas encore de la pleine confiance du public. Nous avons besoin de changements fondamentaux à l'avenir et nous devons prendre ces premières mesures dès maintenant.

Ribeiro
Monsieur le Président, nous avons souligné, comme nous l'avons fait dans l'exposé des motifs de l'avis de la commission des affaires sociales que l'année à laquelle a trait le rapport était la première de la nouvelle période de programmation après la révision des règlements des Fonds structurels, ce qui justifie le plus grand intérêt et la rigueur de l'analyse de la manière dont ont été appliqués les moyens transférés et, en même temps, une certaine tolérance en ce qui concerne les aspects découlant de la transition, trop brusque peut-être.
Pour cette raison, il serait essentiel de tirer parti tout d'abord de l'année afin d'en tirer des enseignements pour améliorer le nouveau système qui fonctionnera jusqu'en 1999. Avec surprise, nous observons qu'il n'y a pas de réflexions en ce sens. Pour de très nombreuses raisons, il n'est pas possible d'accepter que le mode de fonctionnement du système au cours de sa première année d'application serve de prétexte pour juger, non pas le système et son exécution, mais toute la philosophie qui sous-tend les Fonds structurels et le rôle qu'ils doivent jouer dans la poursuite de l'objectif de cohésion économique et sociale.
Nous nous félicitons que le rapporteur ait adopté ce que nous avions proposé et qu'avait approuvé la commission des affaires sociales et nous nous permettons de réitérer notre demande à la Commission pour qu'à l'avenir, les répercussions des interventions structurelles sur l'emploi, en particulier en ce qui concerne sa stabilité et la participation des femmes à la vie active, soient mieux évaluées.
Nous insistons également sur notre demande pour que des indications soient fournies quant aux impacts des critères de l'union économique et monétaire, en particulier en ce qui concerne les exigences de l'additionnalité, tout en donnant l'alerte sur les tentatives de création de liens conditionnels entre la mise en oeuvre de politiques régionales et le respect de ces critères que nous considérons tant significatives qu'inadéquates.
Nous voulons encore réaffirmer, pour défendre l'objectif de la cohésion économique et sociale, ce qui, dans l'avis de la commission des budgets, a été relevé et incorporé dans le rapport en ce qui concerne les difficultés constatées en matière d'absorption des dotations financières budgétaires, en espérant que, en accord avec cette position, ne surgiront pas au sein de cette même commission des lignes d'orientation et des positions qui se fondent de manière captieuse sur des taux d'exécution insuffisants et ignorent, pour ce qui est de 1994, les difficultés constatées à présent ici et qui n'ont pu être surmontées.

McCarthy
Monsieur le Président, quand je suis intervenue dans ce débat, l'année dernière, j'ai dit que les rapports annuels donnent l'occasion, non pas de scruter le passé, de distribuer les mauvais points et de critiquer, mais de regarder de l'avant et de profiter des difficultés rencontrées au cours de l'application du programme pour gagner en expérience. En bref, nous ne devrions pas revenir sur les mêmes problèmes anciens dans ce débat-ci. Malheureusement, cela semble être souvent le cas. Le problème clé que je voudrais mettre en lumière aujourd'hui, en relation avec le rapport Teverson, dans le contexte actuel du débat pour le budget de 1997 et de la décision du Conseil du 25 juillet de procéder à des coupes dans les paiements des fonds structurels dans certains domaines, consiste en ce que les fonds structurels sont perçus comme étant sous utilisés. Nous devons d'urgence examiner cette question mais ce que je crains est que certains Etats membres ne soient en train de revenir sur les accords convenus à Edimbourg et ne soient plus en mesure d'atteindre les objectifs fixés. Il s'agit là d'un point que nous devons aborder car cela pourrait avoir comme résultat le discrédit à long terme de la politique régionale.
Je voudrais féliciter le commissaire pour son action déterminée en vue de préparer une proposition au Conseil informel de Venise visant à améliorer l'efficacité des fonds structurels. Je voudrais féliciter la Commission concernant son programme SCM 2000 et bien entendu, en ce qui a trait au rapport Teverson, remercier M. Teverson d'avoir tenu compte dans ce rapport des modifications avancées par mon groupe.
Il y a bien sûr des domaines dans lesquels je pense que nous pourrions améliorer les performances: meilleure formation des administrateurs à travers des échanges; simplification des procédures administratives; renforcement du rôle des régions et des autorités locales; lutte contre les irrégularités et la fraude en procédant à des audits clairs; meilleur accès à l'information. Toutefois, certaines de ces propositions exigeraient une bureaucratie dix fois plus lourde que celle actuellement en place à la Commission à Bruxelles. Il n'est tout simplement pas réaliste de demander à la Commission de surveiller chaque paiement individuel jusqu'au bénéficiaire final. Les Etats membres doivent eux-mêmes s'engager sérieusement sur ces questions.
Je crains que les propositions n'aboutiront à rien si plusieurs Etats membres ne modifient pas leur approche, y compris le mien, bien entendu. Ils semblent maintenant se spécialiser pour trouver de nouveaux obstacles sur le chemin et bien sûr le dernier n'est autre que l'argument concernant la réussite des critères de convergence de l'UEM. Nous ne soulignerons jamais assez que la tâche consistant à combler le fossé entre Etats membres riches et Etats membres pauvres en vue de la cohésion, doit être prise en charge de manière responsable par les Etats membres. Je suis très déçu que la non utilisation des fonds a fait les choux gras de la presse et qu'elle discrédite le bon travail que nous faisons avec les fonds structurels. Je crois que les Etats membres s'orientent à présent vers une non utilisation des fonds qu'ils s'imposent à eux-mêmes et qu'ils retardent notre processus, ce qui créera des problèmes à long terme. Quand les Etats membres ont signé l'accord d'Edimbourg ils connaissaient les engagements qu'ils prenaient; ils savaient qu'ils devraient respecter les critères de convergence et il n'est pas correct de faire à présent ce lien qui n'est pas dans l'intérêt de notre politique régionale.
Je dis par conséquent, au nom de mon groupe, que nous rejetons la tentative du gouvernement français de lier les dépenses dans le cadre des fonds structurels aux critères de l'UEM. Nous ne pouvons pas changer les règles à mi-parcours des programmes et nous devons dénoncer l'hypocrisie du Conseil des ministres qui ne souscrit qu'en paroles quand il s'agit de lancer des actions pour combattre le chômage et qui revient ensuite sur ses engagements de lutter contre le chômage en utilisant les fonds structurels. La véritable menace au niveau de la mise en oeuvre vient de la part des Etats membres eux-mêmes. Nous avons besoin de comportements plus responsables, de plus de transparence, de plus de délégation, mais pardessus tout nous avons besoin de plus d'engagement. Je voudrais demander au commissaire qu'elle continue avec ses rapports annuels, mais qu'elle nous rencontre également sur une base régulière, de telle manière que nous puissions l'aider à améliorer l'utilisation des fonds en mettant la pression sur les Etats membres, de façon que nous puissions prendre des actions rapides quand des goulots d'étranglement ou des obstacles apparaissent.
Nous ne devons pas aboutir à une situation dans laquelle les Etats membres sont en mesure de tirer des conclusions erronées, sapant par là-même nos programmes de financement, au moment où nous sommes convaincus de leur importance pour les citoyens. Je voudrais donc encourager le commissaire dans son travail, le soutenir à mettre en oeuvre une politique régionale forte et continuer à se concentrer sur l'objectif de cohésion économique et social.

Berend
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce rapport est d'un intérêt d'autant plus grand que 1994 était la première année de la nouvelle période de programmation après la révision du règlement relatif aux fonds structurels. Cette révision avait pour but de faciliter et d'accélérer la programmation. Les données du rapport de 1994 brossent toutefois un tableau en partie différent, et maintenant que nous approchons de la moitié de la période de programmation, le sixième rapport annuel devrait nous inciter à adopter des points d'orientation stratégiques pour la prochaine période de programmation, car, après tout, c'est le plus gros poste de dépense de l'UE - exception faite de l'agriculture - que nous vérifions. Ainsi, l'évaluation annuelle de la programmation des fonds structurels constitue-t-elle une tâche importante du Parlement, mais aussi surtout de la commission de la politique régionale. Le rapport de la Commission est très vaste. Il contient de bonnes bases devant permettre de lier les fonds structurels à d'autres secteurs, activités et politiques de l'UE.
Cependant, mon groupe est entièrement d'accord avec le rapporteur sur la nécessité, à l'avenir, de simplifier la procédure administrative et politique. Nous, les députés, vivons aussi quotidiennement, sur place dans les régions d'intervention, comment l'inquiétude et l'incompréhension se répandent parmi les citoyens de l'Union et les potentiels bénéficiaires face à la complexité des fonds et la difficulté de sa mise en oeuvre. Songez que, pour trois fonds existants dont les objectifs ne sont pas toujours bien distincts, il existe différentes directions générales au sein de la Commission ainsi qu'un grand nombre d'organes nationaux et régionaux qui en ont la responsabilité.
Nous sommes donc entièrement d'accord avec le rapporteur sur le fait que, d'après les résultats de la première année suivant la révision, l'élaboration, la vérification et les demandes de financement sont, comme par le passé, compliquées et pas assez transparentes. Deuxièmement, il faut améliorer le fonctionnement du fonds pour tous les bénéficiaires potentiels, surtout dans les régions défavorisées et les régions limitrophes, où l'information arrive très lentement ou trop tard. Troisièmement, nous devons utiliser un langage plus compréhensible et plus simple concernant ces programmes si le personnel censé expliquer leur contenu au bénéficiaire potentiel n'est pas toujours disponible. Quatrièmement, si l'on résume encore différemment ce sixième rapport annuel, la Commission devrait modifier les critères et les méthodes d'application des fonds structurels, en tenant surtout compte de la gestion des moyens financiers pour en simplifier le transfert. Je pense tout particulièrement à une plus grande flexibilisation des critères définissant l'importance du montant et du cofinancement communautaire.
A l'instar du rapporteur, nous déplorons que le Parlement n'ait pas été davantage impliqué dans l'élaboration des prévisions financières des fonds structurels - à l'époque pour 1994-1999 - et soulignons la nécessité de sa participation appropriée aux décisions en suspens pour la prochaine période de programmation 2000-2006.
Tirons donc les conclusions globales de l'évaluation annuelle du programme des fonds structurels; ainsi ce genre de rapport ne sera plus uniquement un inventaire, mais aussi un bon guide pour les prochaines actions.

Costa Neves
Monsieur le Président, nous sommes en train d'évaluer l'application d'un tiers du budget de l'Union européenne, à savoir les fonds structurels, ce qui se justifie à mon avis, car ce sont eux qui permettent de mettre en pratique le principe de la cohésion économique et sociale.
Principe de la cohésion économique et sociale - qui, à mon avis, et je pense, de tous - est essentiel pour la consolidation de la propre Union européenne. Bien entendu j'aimerais souligner que la cohésion économique et sociale ne peut pas être uniquement évaluée par l'approximation, par la convergence entre les États membres, mais qu'elle doit l'être entre toutes les régions de l'Europe, ce qui implique également la lutte contre les asymétries régionales.
Je tiens à féliciter le collège Teverson d'avoir aussi bien évalué le rapport de la Commission et d'être allé audelà du pur et simple commentaire et d'avoir mentionné trois aspects:
En premier lieu, la nécessité d'approfondir les processus d'accompagnement, soit de la Commission soit du Parlement européen en ce qui concerne l'impact et les résultats des politiques suivies par l'Union européenne, en particulier grâce aux Fonds structurels. Nous avons besoin de disposer d'informations, informations qualitatives mais également opportunes. Je rappelle que, dans le document concernant les Fonds structurels dont nous allons discuter d'ici quelques minutes, par exemple, pour le Portugal les chiffres figurant dans le document correspondent à 1991 et ne couvrent pas toutes les régions portugaises.
Par ailleurs, cet accompagnement nous permet de trouver les moyens de rectifier ce qui doit l'être, quant aux résultats de notre évaluation de l'application des Fonds structurels, en particulier de pouvoir disposer déjà de bases de travail sûres en vue des nouvelles formulations pour la prochaine période de réalisation de la cohésion économique et sociale à partir de 1999.
Je conclus en soulignant la nécessité d'articuler des politiques au sein de l'Union européenne, qu'il s'agisse de l'environnement, des transports ou de la construction d'infrastructures, ainsi que du besoin d'articuler plus profondément les politiques qui contribuent à l'élimination des asymétries qui incombe, d'une part, à l'Union européenne et, de l'autre, aux États membres qui en ont aussi la responsabilité.

Sierra González
Monsieur le Président, notre groupe considère, comme l'a dit M. Teverson dans son magnifique rapport, que les Fonds structurels constituent le principal instrument qui permet de redresser les inégalités entre les divers pays de l'Union européenne et de renforcer la cohésion économique et sociale. Pour ce faire, il est nécessaire de simplifier tous les programmes pour que les citoyens de l'Union puissent comprendre les avantages de la solidarité entre les nations qui la composent. Toutefois, nous estimons que les projets auxquels participent les femmes ont été et sont insuffisants et leur participation doit être une obligation dans les programmes restants et les futurs exercices.
L'égalité entre les femmes et les hommes constitue un engagement que l'Union européenne a pris à Pékin au cours de la IVème conférence mondiale de la femme, de même que dans le IVème programme d'action en faveur de l'égalité des chances, de sorte que son inclusion dans les Fonds structurels doit constituer une obligation pour les États membres, la Commission et ce Parlement.

Schroedter
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, étant donné que le fossé entre les régions riches et pauvres ne cesse de s'agrandir, que les mesures d'économies motivées par l'Union monétaire ébranlent tout le système de cohésion économique et sociale, il est urgent de concentrer tous les efforts sur la bonne mise en oeuvre des fonds structurels.
Le nouveau règlement relatif aux fonds structurels comporte des éléments devant permettre d'amorcer le développement durable des régions défavorisées. Bien que ce soit là un critère du règlement, la Commission n'a pu démontré, que ce soit lors de l'élaboration des programmes ou lors leur mise en oeuvre, si les fonds structurels permettaient réellement de commencer le développement durable des régions placées sous le sceau de la protection des ressources naturelles. D'autres règles non plus n'ont pas été abordées dans le rapport d'évaluation, notamment le respect du principe de l'égalité des chances. Ainsi, par exemple, les États membres n'ont pas eu à prouver s'ils avaient impliqué à temps les partenaires environnementaux dans les phases de programmation et de mise en oeuvre. C'est sur ce point qu'il faut davantage veiller à ce que la Commission remplisse ses obligations; elle doit contrôler, mais surtout intervenir. Il est inacceptable que les PME aient encore autant de difficultés à accéder aux aides. Quel est l'intérêt de concevoir des stratégies d'aide aux PME à l'échelle européenne si les États membres, comme c'est le cas de l'Allemagne, compliquent l'accès des PME à ces aides en les diminuant? Pourquoi la Commission admet-elle de telles violations de la nouvelle réglementation des fonds structurels? Que fait-elle pour y remédier?

Antony
Monsieur le Président, jusqu'ici aucun bilan complet de la mise en oeuvre des fonds structurels n'avait été effectué et nous reconnaissons que le rapport de notre collègue Teverson a un mérite incontestable de ce point de vue. Les rapports annuels consistaient uniquement en un état d'exécution budgétaire et une description des activités des fonds par objectif et par État membre. Le rapport annuel pour 1994 présente une appréciation des interventions au titre des différents objectifs, aux fins d'en déterminer l'impact économique et d'isoler des effets spécifiques relevant des contributions communautaires.
Ce rapport reconnaît l'existence de nombreuses irrégularités, voire de fraudes, de la part des États membres ou des régions, dans l'utilisation des fonds structurels. Toutefois, nous ne pouvons que regretter que la Commission ne s'engage pas à renforcer plus rapidement et mieux les contrôles sur place afin d'assurer l'exécution correcte des projets. Rapportée au budget communautaire, la part des fonds structurels, qui s'élevait à 12 % en 1984, atteint 30 % en 1994, et s'élèvera à 35 % en 1999. Le rapporteur se félicite de l'accroisssement de l'enveloppe accordée aux fonds structurels pour la période 1994-1999, soit 141 milliards d'écus.
Pour notre groupe, il en est autrement. Comment se satisfaire de l'existence de ces fonds qui n'ont pour vocation que de donner d'une main pour mieux reprendre de l'autre. L'augmentation massive des moyens financiers n'est certes pas une réponse adaptée à l'objectif de cohésion économique et sociale voulue par l'Europe. Faut-il rappeler que les fonds structurels ont des résultats très contrastés. En effet, en termes de croissance, la Grèce et l'Italie n'ont pas, malgré toutes les aides reçues, rattrapé leur retard par rapport à la moyenne communautaire. En termes d'emploi, la situation s'est dégradée dans la majeure partie des États, à l'exception du Portugal. En termes de convergence des critères économiques, les objectifs fixés par le Conseil en matière de réduction des déficits excessifs ne sont pas, à l'heure actuelle, respectés.
Si, donc, nous nous félicitons de la dénonciation des dysfonctionnements inhérents aux fonds structurels, pour autant nous n'en cautionnons pas la politique.

Speciale
Monsieur le Président, le rapporteur Teverson et la commission dans son ensemble ont fait du bon travail et il me semble qu'il y a dans le rapport des suggestions et des critiques très utiles. Mais, dans notre discussion, nous sommes allés - justement - au-delà de l'analyse de 1994. Pour formuler des réflexions plus générales: nous sommes partis du fait que l'utilisation des fonds structurels n'était pas satisfaisante - et ce, pas uniquement en 1994. Nous savons qu'il y a des différences entre États, entre régions, entre objectifs, que les situations ne sont pas toutes égales, mais dans l'ensemble, ce n'est pas satisfaisant. Les États, régions, réalités nationales ont des responsabilités déterminées. Nous connaissons ces responsabilités et on en a dit certaines choses fondamentales: entre autres ce sont les mêmes États - et ici Mme McCarthy a raison - qui proposent ensuite la suppression des fonds structurels dans le budget. La chose est donc très sérieuse et très grave.
Dans la discussion du rapport Teverson, nous avons également abordé deux questions que je veux rappeler ici: en premier lieu, le mécanisme des fonds structurels est devenu trop complexe, trop difficile, confus, c'est un mécanisme que nous devons simplifier. Nous devons nous proposer cet objectif: nous devons commencer tout de suite et chercher à modifier la programmation et la gestion de ces fonds pour ce qui est possible dans l'immédiat, et suivre ainsi également les orientations qui ont déjà été celles prises les 3 et 4 mai au Conseil des ministres sur ces questions, et ce précisément en vue de la simplification et de la transparence des procédures.
En second lieu, nous devons commencer à réfléchir sur les règlements à revoir, à refaire par rapport à 1999 pour les rendre plus productifs, plus adaptés à la nouvelle phase de l'Union européenne. Ce sera de toute façon obligatoire, à plus forte raison si l'élargissement se fait. Le Commissaire, Mme Wulf-Mathies, a déjà dit publiquement à certaines occasions des choses intéressantes à ce sujet. Il faut peut-être commencer maintenant à les traduire dans quelque document et entreprendre une réflexion précise entre nous. Quoi qu'il en soit, nous devons dire une chose clairement: il y a trop de fonds, trop d'offices qui s'en occupent, trop de directions générales, trop de complexité et pour cela le risque existe d'une superposition d'objectifs et d'instruments. C'est une question que nous ne pouvons plus éluder: nous ne pourrons naturellement pas la résoudre avant 1999, mais nous devons déjà commencer à l'aborder, en ce compris le rôle du Parlement européen dans le règlement des fonds structurels comme aussi dans les perspectives financières, qui sont un aspect fondamental. Je crois que ce sont les questions que nous devons commencer à discuter.

Rusanen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le resserrement de l'intégration économique et sociale est un des principes inscrits dans le traité de Maastricht. Le traité stipule en particulier que la communauté doit s'efforcer de niveler les disparités dans le développement des différentes régions, le but étant que les gens puissent vivre et exercer une activité économique jusque dans les régions les plus reculées de l'Union européenne. La politique régionale et structurelle de l'Union européenne permet d'apporter un soutien considérable à l'action en faveur du nivellement des disparités régionales, car les crédits alloués à la politique régionale représentent déjà à l'heure actuelle un tiers du budget de l'Union européenne. Le rôle des programmes d'initiatives communautaires dans la politique régionale au niveau national peut être renforcé encore par exemple en mettant en synergie le programme INTERREG II et la coopération au niveau des zones limitrophes et en mettant mieux à profit les autres programmes dans l'aménagement urbain et rural. Il est parfaitement possible d'augmenter l'interaction des différents programmes, par exemple dans le cadre des programmes URBAN et LEADER. Du point de vue d'un des nouveaux États membres comme la Finlande, le développement du rôle de la zone de la Baltique est d'une grande importance. Ceci veut dire en pratique que la politique de l'Union européenne pour la Baltique doit favoriser les actions et initiatives des régions elles-mêmes. Avec les régions limitrophes de la Baltique, il faut utiliser de manière plus efficace les possibilités offertes par INTERREG IIC et les aides disponibles dans le cadre de PHARE et de TACIS au niveau finlandais. En faisant par exemple des régions limitrophes de la Finlande en Russie du Nord-ouest des bénéficiaires du programme PHARE et en concentrant les aides sur la mise en oeuvre des projets plutôt que sur la seule planification et les consultants, il serait possible de mieux développer l'activité des PME dans les zones frontalières. La proposition faite au sein du comité des régions demandant à la Commission d'élaborer un programme de principes et d'actions spécifique pour les zones septentrionales de l'Union européenne est à mon avis est une idée à laquelle il faut apporter tout notre soutien. Je souhaite que les points exposés plus haut puissent être et soient pris en compte lors de la refonte des critères de politique régionale qui doit intervenir d'ici 1999 au plus tard. Comme on le sait, douze États européens envisagent actuellement d'adhérer à l'Union européenne, et leur adhésion augmentera les dépenses communautaires de façon excessive. Même si l'élargissement est la réponse de l'Union européenne aux nouveaux défis qui se posent dans notre continent, il est parfaitement possible qu'avant l'élargissement il faille procéder à une réforme de la politique régionale de l'Union européenne tout autant que de la politique agricole. C'est pour cette raison et avant tout pour éviter des crises que dans les pays ayant demandé leur adhésion à l'Union européenne aussi bien que dans les États membres actuels, il faut que l'élargissement et les choix auxquels il donnera lieu fassent l'objet d'une planification extrêmement soigneuse.

Nuâbaumer
Monsieur le Président, le sixième rapport annuel sur les fonds structurels pour 1994 critique à juste titre les carences des fonds structurels et conforte notre thèse selon laquelle il faut gérer ces fonds de façon plus rigoureuse et surtout réduire leur dotation. Le manque de transparence de la structure organisationnelle, le fait que les programmes s'inscrivent essentiellement dans un cadre national, le manque de données relatives aux sommes transmises aux États membres ou l'absence de coopération entre les autorités nationales nuisent à une gestion plus efficace des fonds, empêchent l'optimisation des systèmes de contrôle et, dès lors, ouvrent grandes les portes aux abus et à la fraude.
La Cour des comptes déplore que les États membres n'aient pas écouté ses propositions pour améliorer le système. Mais, même si les fonds structurels devaient être cofinancés par les différents États, il y aurait un anachronisme entre, d'une part, la nécessité de respecter les critères de convergence de l'UEM et, d'autre part, la nécessité pour les États nationaux d'accroître les moyens de cofinancement des programmes structurels.
Tels quels, les fonds structurels ne créeront que peu ou pas du tout d'emplois. Au mieux, les emplois existants seront redistribués. Nous devons y réfléchir sérieusement.

Myller
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le chômage est le problème le plus grave que connaisse l'Union européenne sur tout son territoire. Dans pratiquement tous les États membres, le chômage, et en particulier le chômage de longue durée qui prend de l'ampleur, s'élève à un pourcentage intolérable. Le budget global de l'Union européenne ne correspond qu'à deux pour cent du PIB total des États membres de l'Union européenne. Les crédits disponibles dans le cadre des fonds structurels représentent annuellement un tiers du budget final. On en déduit facilement que les ressources disponibles pour régler les problèmes structurels et par là le chômage sont très limitées. C'est pourquoi il faudrait accorder de plus en plus d'attention à la question de savoir comment utiliser ces ressources et quelle est l'efficacité des programmes mis en place, afin de pouvoir réduire le chômage et surtout créer de nouveaux emplois. L'analyse des programmes structurels passés est une chose qui a son importance, mais ce qui importe tout autant, c'est, comme on l'a déjà évoqué ici, que nous soyons capables d'en tirer des enseignements et de mettre en place de meilleurs programmes. Les programmes de politique régionale sont mis en oeuvre dans le respect du principe de subsidiarité. Pourtant, nous devons tous ensemble, que ce soit la commission de la politique régionale du Parlement européen, la Commission ou le Conseil, faire en sorte que certaines choses soient réalisées au niveau de la politique régionale communautaire. Les projets mis en oeuvre grâce à un financement communautaire doivent non seulement favoriser l'emploi, mais également viser au progrès et au développement de la société dans son ensemble. Les projets doivent satisfaire les besoins des citoyens et de la société future. Aussi, les questions qu'a soulevées M. le Commissaire, par exemples concernant les nouveaux emplois que permettent de créer les domaines de la culture, des médias, de la formation et de la société de l'information, doivent de plus en plus devenir partie intégrante des nouveaux programmes, pour pouvoir être réellement source de nouveaux emplois sur le territoire de l'Union européenne.

Hatzidakis
Monsieur le Président, je pense qu'avec les amendements que nombre de collègues et moi-même avons déposés au sein de la commission de la politique régionale, le rapport de M. Teverson va dans le bon sens et exprime clairement la position du Parlement européen sur la mise en oeuvre des Fonds structurels en 1994. Il me semble toutefois nécessaire de formuler quatre ou cinq remarques qui sont pour moi particulièrement importantes s'agissant du rapport Teverson.
Premièrement, il me semble qu'il y a un retard dans la parution de ce rapport, moins important certes que celui de rapports plus anciens. Je sais que des progrès ont été accomplis, mais je voudrais simplement le signaler, de manière à ce que les rapports qui porteront sur les années à venir puissent être examinés plus tôt, car nous en sommes à parler aujourd'hui, en 1996, deux ans après, de ce qui s'est passé en 1994.
Deuxièmement, je crois qu'il faut attacher une importance accrue à l'élément transeuropéen en ce qui concerne l'action des Fonds structurels, par le soutien d'actions de coopération entre les régions et les Etats membres, de manière à rapprocher les régions, mais aussi les citoyens de l'Union.
En outre, puisque nous faisons le bilan de la mise en oeuvre des Fonds structurels, je suis d'avis qu'il faudra trouver une méthodologie d'évaluation à la fois claire, facile d'utilisation et fiable de la mise en oeuvre des Fonds structurels, avant, pendant et après. Ce n'est pas une sinécure, j'en suis conscient; c'est une tâche de longue haleine, mais je voudrais simplement qu'on discute avec des données plus fiables.
Je pense en outre qu'il conviendra d'intensifier et d'accroître les contrôles sur place de la Commission portant sur la bonne exécution des travaux, car cela permettrait une exécution plus rapide et plus correcte des travaux financés par le budget communautaire.
Enfin, pour ma part, je voudrais souligner le fait qu'il serait utile de se pencher sur les modalités d'une plus grande participation du secteur privé aux Fonds structurels car ainsi, les résultats de la mise en oeuvre des Fonds structurels seraient beaucoup plus substantiels, et les montants alloués seraient, comme vous le comprendrez, beaucoup plus importants.

Howitt
Monsieur le Président, je commence en félicitant non pas seulement le rapporteur mais la Commission également. Le rapport qui est proposé tient minutieusement compte des recommandations faites l'année dernière par mon collègue estimé Mme Frutos Gama et la résolution votée par le Parlement européen.
Par conséquent, ce qui continue à nous préoccuper en premier lieu ce n'est pas le contenu ou les analyses dans le rapport, mais ce qu'il dit ou ne dit pas à propos des performances des fonds structurels mêmes. Ce que le rapport dit est qu'il existe des retards significatifs et dommageables dans les paiements aux localités et régions et que certains gouvernements ignorent délibérément le principe d'additionnalité et qu'ils utilisent les fonds structurels afin de payer les salaires de leurs propres fonctionnaires.
Il s'agit d'une histoire familière à ceux d'entre nous originaires du Royaume-Uni et elle devrait nous faire redoubler dans notre détermination d'assurer que les montants arrivent rapidement à ceux qui sont sur le terrain et auxquels ils sont destinés. Ce que le rapport dit est que des sommes sont allouées pour des initiatives communautaires et des mesures innovatrices, dont certaines ne concernent pas les domaines des objectifs principaux et qu'elles n'ont pas été utilisées ou que leur utilisation commence à peine au cours de l'année en question. Le commissaire sait que j'étais content d'être le rapporteur sur les derniers programmes connus sous l'appellation générale de l'article 10. Ce que le rapport ne dit pas est que le retard dans ces programmes porte préjudice aux localités et régions qui souffrent de problèmes économiques réels, par exemple les régions industrielles, mais qui ne sont pas éligibles pour bénéficier de l'assistance européenne sous une autre forme. Ce retard dans le paiement ne doit pas être utilisé comme argument pour s'en prendre au budget dédié à ces mesures si importantes ou décourager les nouveaux venus de bénéficier pleinement des programmes européens. Ces points ne doivent pas être perdus de vue lors du débat spécifique sur les questions de concentration.
Finalement, ce que le rapport avance, c'est que des consultations ont eu lieu avec les partenaires sociaux. Ce qu'il ne mentionne pas, c'est l'inquiétude profonde que nous avons exprimée sur la mauvaise utilisation des fonds structurels, notamment par le bénéfice que tirent des entreprises privatisées, y compris Anglia Water dans ma circonscription, dans l'Essex au RU. On demande au commissaire de continuer ses enquêtes sur cette question et je lui serais reconnaissant si elle pouvait aborder ce point dans sa réponse.

Valverde López
Monsieur le Président, je fais miennes les félicitations qu'ont exprimées mes collègues au rapporteur parce qu'il a réellement fait un excellent travail que nous partageons et, en conséquence, point n'est besoin de répéter nombre de questions qui apparaissent déjà dans ce rapport que nous faisons nôtre également.
Je comprends que, pour la Commission, ce doit être également monotone d'entendre les députés les uns après les autres poser les mêmes questions. Mais je pense que cela devrait lui servir de base pour constater que tout l'éventail parlementaire, d'une extrémité à l'autre, est plutôt d'accord sur les critiques, les évaluations et les propositions également. J'estime aussi qu'il est très important de tenir compte de l'orientation générale de toutes nos interventions. Elles ne sont pas, en général, contraires au travail de la Commission, mais très souvent contraires au système même que nous avons et à l'insuffisance de moyens, tant de la Commission que du Parlement. Et il faut le dire très clairement: le Parlement et la Commission travaillent dans ces domaines depuis de longues années en complète et positive coordination.
Ceci dit, il faut également mentionner que les rapports annuels ne suffisent pas à notre travail parlementaire et à notre responsabilité de suivi et de contrôle de ces fonds. Et ces fonds - il faut le rappeler - sont très importants. Après les investissements agricoles, c'est le chapitre le plus important du budget communautaire. La seule chose que nous faisons chaque année est d'approuver une ligne budgétaire et par la suite nous sommes saisis de rapports avec deux ou trois ans de retard. Je pense que ce Parlement ne peut travailler avec ce genre de rapports et bien qu'ils se soient progressivement améliorés - il faut le reconnaître -, j'estime qu'il faut dépasser la phase comptable et aborder les évaluations essentielles pour nous, que nous exigeons d'année en année. Ce peut être le cas de l'évaluation qui doit être faite de l'additionnalité, une des conditions essentielles de l'organisation des Fonds structurels, évaluation très décevante dans le propre rapport de la Commission. Pour n'importe lequel d'entre nous, il est décevant de travailler sur un rapport de 1994 où apparaît un paragraphe, page 174, indiquant qu'il n'est pas possible de fournir une évaluation adéquate de l'additionnalité parce que toutes les données ne seront pas disponibles avant fin 1995. Mais nous sommes presque fin 1996 et discutons de ces questions. presque à la fin de 1996. Ce n'est positif ni pour la Commission ni pour nous lorsqu'il s'agit de procéder à une évaluation positive.
Je pense que nous avons également besoin d'avoir accès aux rapports de suivi. J'ai eu connaissance de quelques-uns. Réellement, je pense qu'ils ne peuvent satisfaire ni la Commission ni ce Parlement. Ce sont de simples rapports d'information de caractère administratif qui ne disent pratiquement rien et sont décevants. Je pense que nous pouvons et devons exiger que ces rapports de suivi aient un contenu.
Monsieur le Président, il y a d'autres sujets sur lesquels j'aurais aimé m'attarder, surtout dans le domaine du Fonds social européen qu'ont mentionné certains collègues. Le contrôle du Fonds social européen nous préoccupe grandement et nous devrons insister entre tous pour arriver à une évaluation beaucoup plus positive et détaillée.

Rack
Monsieur le Président, le rapport Teverson porte sur l'année 1994. L'Autriche n'était alors pas encore membre de l'Union européenne. Néanmoins ou peut-être est-ce justement pour cette raison que ce rapport est tout aussi important pour nous, car il ne se contente pas de relever les erreurs, qui servent à critiquer le fonctionnement antérieur, mais incite également à améliorer les choses. En Autriche aussi, nous enregistrons des erreurs similaires en ces deux premières années où non seulement nous sommes membres de l'UE, mais sommes également actifs dans la politique régionale en coopération avec l'Europe, et donc, de ce point de vue, nous devons, nous aussi, retenir de ce rapport les éléments qui nous seraient utiles.
Je relève surtout deux points: au point 9, on critique, à juste titre selon moi, la complexité des structures de l'aide régionale européenne. Les procédures administratives comme les structures générales sont conçues d'une façon telle que personne ne peut vraiment affirmer s'y connaître dans le domaine. Pour le dire plus simplement: beaucoup ne comprennent pas comment les fonds fonctionnent avec les unités administratives ni comment le tout fonctionne avec le cofinancement national.
Au point 17, il est question du fait que personne, pas même la Commission, ne sait ni où ni comment l'argent de l'UE est engagé, car l'information sur la question fait manifestement défaut. Les critiques dont sont l'objet ces deux points sont aussi valables pour les premières expériences que nous avons eues en Autriche avec les aides régionales, dès lors nous aussi sommes invités à tirer les leçons de ces erreurs. Surtout, nous ne devrions pas, dans un pays qui après tout compte parmi les payeurs nets de l'Union et dans lequel, de ce fait, il faut justifier les dépenses engagées, faire ces mêmes erreurs, car cela nuirait à l'idée européenne et à nous également, surtout à quelques semaines des élections européennes dans notre pays. C'est pourquoi, nous devons, en Autriche également, montrer que nous tirons les leçons de ce rapport et que nous ne commettrons pas les erreurs qui y sont mentionnées.
En ce qui concerne la politique régionale, nous avons des raisons d'être satisfaits. Il n'est pas nécessaire de mettre notre lumière sous le boisseau. Mme le commissaire elle-même est allée dans notre pays et a pu s'en assurer. Une délégation de la commission de la politique régionale est également allée en Autriche, en Styrie, et a pu constater que nous faisons des choses très raisonnables avec notre argent et celui de l'Europe.
C'est parce que nous devons clairement l'expliquer à nos concitoyens. En politique, je crois qu'il y a une règle qu'il faut respecter, surtout en période électorale: fais quelque chose de bien et parles-en!

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Teverson, de la commission de la politique régionale et les rapporteurs des autres commissions d'avoir présenté un projet de résolution très fouillé relatif au sixième rapport annuel de la Commission sur les fonds structurels de 1994 sur lequel le Parlement va devoir se prononcer.
Je comprends que vous critiquiez notre retard, mais je déplore que ce soit seulement maintenant, en septembre 1996, que nous puissions débattre au Parlement de 1994. Sur ce point, je pense qu'à l'avenir nous pourrions peutêtre mieux harmoniser nos manières de travailler, pour s'assurer que les remarques seront très vite prises en considération.
Le rapport Teverson montre que le Parlement européen s'intéresse de près et soutient massivement la politique de cohésion. Le Parlement européen exige, à juste titre, que les moyens de la politique structurelle ne soient pas seulement mis en oeuvre de manière efficace, mais aussi que les citoyennes et les citoyens soient bien informés sur ces aides. Le projet de résolution et la prise de position de la commission appellent, en partie, des questions fondamentales sur la politique structurelle qui débordent largement du cadre d'un rapport annuel. C'est pourquoi, ce sont des suggestions importantes pour la suite de notre travail, même si nous ne réussirons sûrement pas aujourd'hui à clarifier définitivement toutes les ramifications qui existent entre les politiques régionales européenne et nationale ni les effets de l'Union monétaire sur la cohésion.
Je considère le projet de résolution comme faisant partie d'un dialogue continuel entre le Parlement et la Commission, que nous devrons approfondir, dans les prochains mois, à l'occasion du bilan de mi-parcours de la politique structurelle dans le cadre du rapport de cohésion. Le projet de résolution fait, à juste titre, penser aux États membres et à leur responsabilité dans le cas présent. Je crois qu'il est important que le Parlement européen soutienne la Commission lorsqu'elle tentera de parvenir avec les États membres à des règles qui améliorent le contrôle financier et la mise en oeuvre du budget, qui établissent une évaluation systématique et renforcent le principe de partenariat lors de l'application de la politique structurelle.
Permettez-moi d'aborder plus précisément quelques questions. Le rapporteur déplore que le Parlement n'ai pas suffisamment été associé à l'élaboration de la politique structurelle pour la période 1994-1999, et exige que, à l'avenir, le Parlement y participe davantage. Vous savez que j'ai soutenu cette exigence depuis le début et que la Commission, entre-temps, s'est également prononcée, lors de sa prise de position relative à la Conférence intergouvernementale, pour que la procédure de codécision soit aussi élargie en faveur du Parlement dans le domaine des fonds structurels, car je pense qu'il s'agit d'une réglementation claire et immédiate qui permettra de mettre un terme aux tentatives saccadées pour obtenir des informations supplémentaires.
Le rapport exige la précision et la qualification des objectifs de la politique structurelle. Je ne partage pas la critique fondamentale du rapport selon laquelle les objectifs ne sont pas clairs du tout, car, premièrement, les objectifs 1 à 6 se chevauchent en partie, certes, mais présentent néanmoins très clairement les objectifs à atteindre. Deuxièmement, certains objectifs figurent dans les programmes et font l'objet d'une évaluation ex ante par des experts indépendants, avant que la Commission n'adopte ces programmes. On constate bien sûr ici également que les uns préfèrent parfois plus de précision là où d'autres préfèrent plus de flexibilité. Je crois que nous devons trouver le juste milieu entre des objectifs fondamentaux clairs et des réactions plus flexibles lors de considérations d'ordre régional, car il n'est pas question que nous élaborions un programme théorique à Bruxelles, ni au sein de la Commission ni au sein du Parlement, mais plutôt que les régions aient la possibilité de participer à la conception et à la modification des programmes même au cours de leur mise en oeuvre.
Cependant, je crois qu'il est important que la Commission poursuive ses efforts, dans le cadre de la programmation actuelle des fonds structurels, pour concentrer les mesures structurelles sur des objectifs prioritaires comme, par exemple, la lutte contre le chômage. C'est sur ma proposition que la Commission, après que la question ait été largement débattue au sein de la commission de la politique régionale, a présenté les directives pour l'élaboration des nouveaux programmes de l'objectif 2, et je pense que vous les retrouverez dans ce rapport.
Par ailleurs, ceci a conduit à ce que nous accélérions la procédure de prise de décision sur les programmes de l'objectif 2, ce qui permettra la mise en oeuvre des programmes concernés en coopération avec les États membres, après soumission de la question au vote.
Même dans le domaine de la quantification des données structurelles, nous avons accompli des progrès. Je suis toutefois entièrement d'accord avec vous qu'elles ne sont pas encore suffisantes, surtout en ce qui concerne le chiffre des emplois créés, leur stabilité, les mesures en matière d'égalité des chances et les conséquences sur l'environnement. Je pense que nous devrons être plus précis sur ces points dans les prochains rapports annuels.
Néanmoins, les méthodes d'évaluation ont été améliorées avec le concours d'experts. Je crois que les États membres ont davantage pris conscience de l'importance cruciale que présente l'évaluation et j'espère que cela conduira à améliorer les propositions de programme à l'avenir.
Le projet de résolution met l'accent sur l'importance des mesures transnationales et je partage son jugement positif. En ce qui concerne les objectifs fixés à Édimbourg en matière de politique structurelle, nous avons utilisé les conceptions disponibles, par exemple, pour partager les réserves des initiatives communautaires en accord avec le Parlement et nous n'avons pas seulement recapitalisé le programme INTERREG, mais également créé des possibilités pour la coopération interrégionale grâce à INTERREG II C. On a aussi renforcé l'orientation de l'article 10, qui traite des mesures pilotes, sur les projets transnationaux, les réseaux urbains, les échanges de connaissance transnationaux et les meilleures pratiques. J'admets que nous devrions plus en parler, comme on vient de me le suggérer, quand nous faisons quelque chose de raisonnable.
Mais permettez-moi tout de même de dire une chose: le caractère régional de la politique structurelle se justifie pleinement quand il s'agit de permettre à des régions défavorisées de rejoindre la moyenne communautaire. Les retards évoqués lors de la distribution des moyens pour 1994 m'ont incité à exiger des services de la Commission et des États membres la définition et l'application rapides de mesures structurelles. La nette amélioration de la mise en oeuvre du budget 1995 et la poursuite de l'accélération du transfert des moyens pour 1996 ne signifient pas pour autant la fin de la vigilance.
Les autorités nationales et régionales compétentes doivent également avoir conscience du risque de voir, en cas de retards dans le déroulement du programme, s'accumuler les dettes à la fin d'une période de programmation. L'absorption financière indispensable ne doit pas se faire aux dépens de la qualité des programmes. C'est pourquoi, nous devons trouver le moyen de lier la nécessaire solidarité envers les régions structurellement faibles et le droit des contribuables européens à une gestion économe et efficace de la recette fiscale et je vous prie de tenir compte du fait - et je remercie Mme Mc Carthy pour son soutien - que nous, à Bruxelles, ne pouvons pas bâtir une super bureaucratie, mais que le principe de subsidiarité exige que les États membres prennent leur tâche au sérieux. Nous ne devrions pas essayer de bâtir une double bureaucratie, mais inciter les États membres à prendre leurs responsabilités dans le domaine du SEM 2000.
En ce qui concerne la politique environnementale, je prie le Parlement de prendre acte dans sa résolution du fait que la Commission a réagi à l'exigence d'une politique structurelle plus respectueuse de l'environnement. Le mémorandum d'entente transmis par la commission au Parlement et la communication de la Commission relative à la politique de cohésion et à l'environnement contiennent une liste de mesures dont la mise en oeuvre a enregistré des progrès, comme l'a démontré la récente discussion au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, qui, malheureusement, ne figureront que dans les prochains rapports.
Pour conclure, j'aimerais vous assurer que la Commission utilisera votre résolution dans le but de rendre le rapport annuel de 1995 encore plus informatif. J'aimerais dès à présent annoncer que tout un chapitre y sera consacré à la politique environnementale, et j'espère que ce ne sera pas seulement au moment de la nouvelle période de subventions, qui débutera en l'an 2000, que nous pourrons mettre en oeuvre les améliorations, mais dès à présent et que vous pourrez en voir les résultats dans les prochains rapports.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain matin à 11 heures.

Interventions structurelles en Grèce, au Portugal et en Espagne
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0240/96 de M. Klironomos, au nom de la commission de la politique régionale, sur la décision de la Commission (C4-0036/96) concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de la Grèce concernées par l'objectif nº 1, à savoir la totalité du territoire; -A4-0087/96 de M. Chichester, au nom de la commission de la politique régionale, sur les problèmes de développement/objectif 1 - mesures structurelles au Portugal (94D0170 - C4-0035/96 - PMC0003); -A4-0163/96 de Mme González, au nom de la commission de la politique régionale, sur les problèmes de développement/interventions structurelles au titre des objectifs 1, 2 et 5b en Espagne (1994-1999) (C4-0053/96 - C4-0054/96).
Klironomos
Monsieur le Président, l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles dans l'ensemble du territoire grec en tant que région relevant de l'objectif 1 constitue un puissant moyen en vue de soutenir les efforts déployés par la Grèce pour favoriser le développement économique et social, renforcer sa participation au processus d'instauration de l'Union économique et monétaire et assumer le rôle qu'elle peut jouer à l'égard de ses voisins de la péninsule balkanique, mais aussi de l'ensemble des pays du sud-ouest méditerranéen.
La stratégie du plan de développement régional, que le gouvernement grec a soumis à la Commission et que celle-ci a approuvé le 13 juillet 1994, est conforme aux grands objectifs du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi et s'articule autour de cinq axes prioritaires de développement: la modernisation des infrastructures de base, l'amélioration des conditions de vie par des actions intégrées dans le domaine du développement urbain, du système de santé et de l'environnement, le renforcement de la compétitivité du tissu économique, la réduction des inégalités régionales et la fin de l'isolement des régions insulaires grâce à treize programmes régionaux.
Pour la période 1994-1999 et pour le financement du CCA, il est prévu d'octroyer à la Grèce 13, 980 milliards d'écus au titre des Fonds structurels. Ce chiffre ne comprend ni les ressources du Fonds de cohésion ni celles qui proviendront du financement des autres initiatives communautaires. Les autorités grecques, de même que la Commission, jugent avec optimisme que le CCA contribuera notablement aux progrès de l'économie grecque. On estime que les crédits communautaires s'élèveraient, en moyenne annuelle, à 4, 2 % du PIB et que le rythme d'accroissement du PIB serait de 0, 9 % par an; par ailleurs, en ce qui concerne l'emploi, on estime que, sans le CCA, le nombre d'emplois au terme de la période concernée serait inférieur de 100 000.
Il me semble utile de mentionner un certain nombre d'éléments fondamentaux de l'économie grecque afin de mieux comprendre la stratégie générale du plan de développement régional.
Les infrastructures de base sont considérées comme insuffisantes, tous les secteurs souffrant de fortes carences. Le principal secteur de l'économie grecque est l'agriculture, avec plus de 20-22 % du PIB. Le secteur industriel et de la transformation voit s'accroître sa part dans l'ensemble de l'économie nationale, mais ce processus s'effectue à un rythme très lent, tandis que le secteur des services a considérablement augmenté au cours des dernières années. Le centre de gravité du secteur tertiaire est le tourisme, mais il est confronté, de même que l'économie grecque dans son ensemble, à des très sérieux problèmes d'infrastructure, surtout en matière de transports et de télécommunications.
L'économie grecque a une dimension limitée, et les faibles performances des principaux secteurs de l'économie (en particulier de l'industrie et de l'agriculture), les carences en matière d'infrastructures et d'équipements, ainsi que le niveau de formation professionnelle peu élevé de la main-d'oeuvre active contribuent également à freiner le développement du pays.
Malgré tout, l'économie grecque présente certains traits dynamiques: des ressources naturelles importantes, susceptibles d'être mises en valeur, des conditions climatiques et environnementales favorables, un patrimoine historique extrêmement riche, une position géographique stratégique et une foule d'entrepreneurs dynamiques bien placés pour tirer parti de la position géographique stratégique de la Grèce.
Par ailleurs, la nécessité de mettre effectivement en oeuvre le deuxième cadre communautaire d'appui a révélé la gravité des faiblesses de l'administration publique grecque à programmer, planifier et finalement exécuter les grands travaux publics et a contraint le gouvernement grec à instaurer et à activer un nouveau cadre institutionnel où s'inscrivent les dispositions législatives relatives à la planification, l'adjudication et l'exécution des travaux publics. Parallèlement, il a instauré des mécanismes qui contribueront à soutenir la réalisation de ces grands travaux: Unité d'organisation de la gestion, comité mixte d'orientation, Centre grec d'investissements, etc. Les faiblesses précitées de l'administration publique ainsi que les décisions nécessaires du gouvernement grec ont eu pour effet de retarder le démarrage des grands travaux, avec pour corollaire une absorption non satisfaisante des crédits communautaires.
De manière générale, en ce qui concerne l'état d'avancement des travaux, la situation est contrastée. Dans certains secteurs, elle est plutôt négative, le taux d'absorption des crédits y étant nul ou presque, tandis que dans d'autres secteurs, elle est positive. L'état d'avancement des grands travaux d'infrastructure dans les secteurs des transports et de l'énergie, de l'environnement, de la recherche et de la technologie est satisfaisant. A l'inverse, il est insatisfaisant dans les secteurs de l'industrie, de la santé, de l'administration publique, de l'enseignement et de l'emploi. Il est dès lors absolument impératif d'accélérer le rythme de réalisation des programmes, de manière à accélérer aussi celui de l'accroissement du PIB - dans la mesure, naturellement, où ceci dépend de cela. Faute de quoi, les objectifs de cohésion économique et sociale et de la convergence réelle resteront hors de protée. Le retard dans la réalisation du deuxième CCA coûtera cher, non pas en raison de la perte de ressources communautaires, mais parce que les conséquences positives que l'on attend de l'achèvement des programmes du cadre communautaire d'appui tarderont beaucoup à se manifester.
En outre, il ne faut pas perdre de vue le fait que les efforts déployés par le gouvernement grec afin d'atteindre les objectifs du cadre communautaire ainsi que les sacrifices financiers consentis par le peuple grec afin de réaliser le programme de convergence ô combien douloureux de l'économie grecque, aspirations interdépendantes, sont des efforts consentis dans des conditions plus défavorables que dans tout autre Etat membre, dès lors que la Grèce est le seul pays de l'Union dont l'intégrité territoriale se trouve menacée et est de ce fait obligée de consacrer - en puisant dans un PIB déjà faible - aux dépenses militaires un pourcentage deux fois plus important que tout autre Etat membre.
Enfin, si l'ensemble des ressources communautaires qui seront octroyées en vue de la réalisation du programme est considéré comme élevé (ce qu'il est), il n'en demeure pas moins que ces ressources sont jugées insuffisantes pour couvrir les besoins importants de la Grèce en matière d'infrastructures de base. Si l'on tient compte du fait que les ressources nationales grecques sont dans une grande mesure destinées à éponger l'énorme dette publique et qu'un petit pourcentage seulement est consacré aux investissements publics, on se rend compte de l'importance que revêt la valorisation la plus efficace et la plus rentable possible des ressources disponibles.

Chichester
Monsieur le Président, peut-être devrais-je commencer en faisant remarquer que je suis rapporteur en ma qualité de député d'un pays autre que celui qui fait l'objet du rapport. Je me demande si cela pourrait ou devrait être un précédent.
En premier lieu je voudrais attirer l'attention sur les véritables progrès enregistrés au Portugal en vue de réduire le fossé entre le produit intérieur brut par tête d'habitant du pays et la moyenne européenne correspondante au cours du programme cadre de soutien communautaire précédent, de 1989 à 1993.
En second lieu, je relève le fait que le programme en cours prévoit un transfert de fonds considérable du budget de l'UE vers le Portugal, qui comprend des prêts de la BEI d'un montant d'environ 24 milliards d'écus. Tout le monde s'accorde pour dire qu'il s'agit de sommes importantes. Cependant, les résultats préliminaires suggèrent que le lancement du programme a été lent et que l'utilisation des fonds s'est faite de manière plus lente au cours des premières années. Ce phénomène semble être la règle dans tous les programmes où sont impliqués des fonds structurels, comme le prouve d'ailleurs mon expérience tirée de ma circonscription dans le Devon dans le cadre de l'objectif 5b. Mon opinion est que cela est partiellement dû à la façon dont la Commission a lancé l'appel pour le programme 1994-1999, la première année étant accaparée par la négociation détaillée du cadre, les applications ne pouvant débuter qu'une fois le document accepté. Cela peut confondre et décevoir ceux qui ne sont pas familiers du système.
Un autre problème avec le programme portugais a été celui de la surveillance et de l'évaluation. Il est essentiel qu'un contrôle véritable soit exercé par les Etats membres sur les dépenses des fonds européens afin de garantir que les objectifs corrects sont poursuivis et que l'argent est correctement dépensé. Dans ce rapport, au paragraphe 3, un appel est lancé aux autorités portugaises et à la Commission, afin qu'elles tiennent compte des commentaires de la Cour des comptes à cet égard dans leur rapport spécifique. Ce rapport se réfère également à plusieurs reprises à l'éducation, notamment dans les paragraphes 7 et 9, et cela vaut la peine de noter que la priorité no 1 du programme cadre consiste à développer les ressources humaines et à promouvoir l'emploi, avec l'accent sur l'éducation et la formation. Ma préoccupation est que les objectifs fixés pour les améliorations ne soient trop ambitieux, comme par exemple celui d'augmenter le pourcentage des jeunes qui suivent une formation universitaire de 19 % à 34 %, voir à 40 % au cours de l'application du programme. Il s'agit d'un objectif difficile à atteindre et il serait dommage de choisir des buts trop élevés pour être ensuite déçu.
De même, en ce qui concerne la priorité 3, ayant trait à l'amélioration de la qualité de vie et à la cohésion sociale, des objectifs très ambitieux ont été fixés dans le domaine de la distribution d'eau et du traitement des déchets. On y trouve l'augmentation de la proportion de connections au réseau de distribution d'eau qui devrait passer de 77 % en 1990 à 95 % en 1999. On y trouve les objectifs d'augmentation du pourcentage de la population desservie par les systèmes de traitement des déchets qui devrait passer de 43 % à 98 %, un véritable saut; le pourcentage de la population desservie par des systèmes d'égout devrait passer de 21 % à 90 %, un bond immense. Il s'agit d'ambitions valables, d'actions essentielles en faveur de la santé publique et de la qualité de la vie; elles semblent cependant désespérément ambitieuses, compte tenu des délais impartis.
J'ai une observation à formuler. Le Portugal dépend largement de l'énergie importée. Ce rapport demande au gouvernement portugais de passer en revue de fond en comble la politique d'approvisionnement du pays en énergie. Le groupe socialiste au sein de la commission de la politique régionale a rejeté ma suggestion estimant que cette revue devrait prendre en compte l'énergie nucléaire, à titre d'option. J'espère que le Portugal, en particulier son nouveau gouvernement, sera moins borné que les socialistes et examinera au moins cette possibilité. Je crois qu'il n'y a pas d'amendements, Monsieur le Président et c'est avec grand plaisir que je recommande ce rapport à l'Assemblée.

Sierra González
Monsieur le Président, en ce qui concerne les problèmes de développement examinés au sujet des interventions structurelles en Espagne proposées pour la période 19941999 et leur opportunité et efficacité, je tiens à dire ce qui suit:
Premièrement: les cadres communautaires d'appui des objectifs 1 et 2 et les documents uniques de programmation de l'objectif 5 b) correspondant à cette période en Espagne sont caractérisés par la continuité dans l'essentiel, avec l'étape précédente de programmation en ce qui concerne les stratégies suivies en tenant compte que les problèmes enregistrés pendant la période antérieure persistent.
Deuxièmement: il conviendrait de signaler que le problème le plus grave, comme on peut l'observer, est sans doute le taux élevé de chômage dans les régions de l'objectif no 1 qui couvrent une grande partie du nord-ouest, le centre et le sud de l'Espagne et les Canaries. Dans cette dernière région, le chômage atteint une moyenne explosive de 25 % de la population active, taux significatif, à mon avis, non seulement des grands déséquilibres du système de production, mais également des politiques de l'éducation et de la qualification professionnelle suivies jusqu'à présent.
Pour résoudre partiellement ce grave problème, dans le nouveau cadre communautaire d'appui de l'objectif 1, on s'est attaché particulièrement à l'amélioration et à l'adaptation du système de production, ainsi qu'aux ressources humaines, en donnant une plus grande importance à la formation professionnelle, bien que le niveau des interventions intégrées du FEDER et du Fonds social européen demeure faible.
Troisièmement: en termes généraux, il faut mentionner que l'Espagne continue de se caractériser par l'existence de grandes disparités qui n'ont pas sensiblement fléchi à la suite de la première période de programmation 1989è1993, de sorte que le besoin d'interventions comme celles programmées pendant la période actuelle continue de se faire sentir.
En ce qui concerne la persistance de ces disparités et la nécessité actuelle de procéder à ces interventions, je regrette qu'il n'ait pas été possible de disposer d'un bilan complet des résultats des premiers cadres communautaires d'appui au moment d'aborder la programmation de la présente période, car cela aurait permis de formuler un jugement mieux informé sur l'opportunité et l'efficacité des interventions. Malgré cela, en cours d'examen, il s'est avéré que les Fonds structurels ont été un instrument qui a favorisé la cohésion économique et sociale, même si une coordination plus marquée entre les Fonds structurels et autres instruments financiers communautaires eût été souhaitable et, en particulier, il eût été souhaitable de formuler des prévisions qui tiennent compte des apports au cadre communautaire d'appui de l'objectif 1 de la part de la BEI et du Fonds de cohésion.
Quatrièmement: en ce qui concerne les perspectives de succès des présentes interventions, il convient de ne pas perdre de vue qu'au cours de la période 1994-1999, les Fonds structurels seront utilisés en Espagne dans un contexte d'austérité budgétaire marqué par le plan de convergence vers la monnaie unique et les politiques d'ajustement ne manqueront pas d'influencer, d'une façon ou d'une autre, les résultats des interventions programmées grâce aux Fonds structurels.
Par ailleurs, la rare intégration entre les divers fonds représentative de la compartimentation excessive des divers départements de l'administration espagnole et une coopération insuffisante, à mon avis, entre celle-ci et les directions générales V et XVI influent négativement sur la possibilité d'obtenir des résultats optimaux de ces interventions.
Dans un autre ordre d'idées, j'aimerais formuler quelques considérations finales sur la programmation et la surveillance de son exécution. Une plus grande participation des autorités locales fait défaut en matière de programmation et celles-ci se sont heurtées à des difficultés pour avoir accès à l'information; il n'a pas été tenu compte dans la gestion des ressources du niveau de compétence assumé par les administrations autonomes. Il serait souhaitable de renforcer leur présence au sein des comités de suivi, ce qui n'était pas le cas dans la programmation. Il serait également souhaitable d'organiser une surveillance plus étroite en matière d'environnement, en particulier en ce qui concerne les investissements relatifs aux infrastructures routières.
Finalement, je tiens à ajouter que si, en termes absolus, l'Espagne est le récepteur d'aide le plus important, il n'en découle pas pour autant qu'elle soit le principal bénéficiaire des politiques structurelles. Si nous tenons compte de l'indicateur des Fonds structurels reçus par habitant et si nous considérons les apports des différents États au budget de l'Union, entre 1989 et 1993, nous voyons que la contribution de l'Espagne représentait 1, 09 % de son produit intérieur brut alors que celle de pays comme l'Allemagne, la France, le Danemark, l'Italie et le RoyaumeUni lui était inférieure. Il n'y a aucun doute que toute analyse de l'efficacité des Fonds structurels en Espagne doit tenir compte de ces données.

Crowley
Monsieur le Président, je voudrais dès le début féliciter le rapporteur M. Klironomos pour son rapport et également exprimer ma reconnaissance au commissaire et à son personnel pour l'assistance qu'ils m'ont prodiguée au cours de la rédaction de l'avis de la commission des affaires sociales sur le cadre communautaire d'appui pour la Grèce concernant l'objectif du domaine 1.
En particulier, je voudrais concentrer mon intervention sur la dimension sociale du bénéfice que retirent grâce au cadre communautaire d'appui les régions périphériques et éloignées de l'Union européenne. En Grèce, la multitude de communautés insulaires au sein de l'archipel grec et la nature montagneuse d'une grande partie du territoire constituent un désavantage géographique qui peut être comblé par l'assistance fournie par le cadre communautaire d'appui. Il a été prouvé, dans chaque pays où l'appui communautaire a été apporté, que si l'argent est dépensé efficacement et en consultation avec les partenaires locaux et les autorités locales, les bénéfices sont énormes, non pas uniquement au point de vue économique, mais également au niveau social.
Il est particulièrement important que le Parlement reconnaisse que les bénéfices ne sont pas seulement de nature économique, avec la meilleure cohésion qui en résulte à l'intérieur de l'Union européenne où les régions moins développées s'alignent ou même dépassent la moyenne européenne, mais également de nature sociale puisque tous les citoyens sont témoins du fait que tout le monde a droit de bénéficier des avantages et de la splendeur de l'Union européenne. En particulier, je voudrais souligner l'aspect du fonds social relatif à l'accès à l'éducation, la formation continue et la formation professionnelle, notamment. Nous avons vu des chiffres effrayants sur le nombre de jeunes qui n'ont pas eu accès à l'éducation simplement à cause de leur situation géographique ou des impératifs économiques dans l'Etat membre de leur résidence. Il est essentiel que nous coopérions au sein de la Communauté afin d'apporter plus de fonds aux groupes les plus marginalisés. Je demanderai à cette Assemblée de donner tout le soutien nécessaire au commissaire. Elle a une vision sur la meilleure manière possible de promouvoir l'idéal européen en se servant des fonds de cohésion et des fonds structurels. Si elle est en mesure d'y arriver nous devrions lui apporter notre soutien sans faille.

Lage
Monsieur le Président, monsieur le député Chichester, je vous félicite de votre rapport, de vos efforts de compréhension à l'égard de l'économie portugaise, de la capacité que vous avez démontrée pour cerner les fragilités structurelles de l'économie portugaise et les faiblesses de ses capacités de production, mais j'aimerais également vous faire une observation. La structure économique portugaise n'est déjà plus aussi archaïque que le mentionne votre rapport. Le Portugal n'a plus aujourd'hui 20 % de sa population occupée dans l'agriculture, mais 9 à 10 %. De même, l'éducation au Portugal, grand problème national, n'est pas non plus dans une situation aussi précaire que vous l'avez présentée dans votre rapport. L'éducation de base au Portugal dure neuf ans, l'enseignement supérieur enregistre une fréquentation extraordinaire dans le pays et le grand problème qui se pose réside dans la transformation de cette recherche quantitative de l'enseignement supérieur en un enseignement de qualité.
Par ailleurs, j'aimerais indiquer que le Portugal a traversé trois étapes fondamentales en matière d'utilisation des fonds communautaires. La première étape était celle du succès correspondant au premier cadre communautaire d'appui. Le Portugal s'orientait dans la même direction, le chômage a été absorbé, ce fut une période de convergence, mais en matière de développement économique, elle fut traître. Une deuxième étape a suivi à partir de 1993 pendant laquelle le Portugal connut une chute de sa croissance économique par rapport à la moyenne européenne, bien que le deuxième cadre communautaire d'appui ait éveillé de grandes ambitions et espérances. Si le Portugal enregistrait trois points d'avance et de convergence entre 1985 et 1994, il en perdait 2, 7 en trois ans à peine: 1993, 1994 et 1995.
En 1996, s'ébauche une troisième étape: une étape d'espoir au cours de laquelle le Portugal semble avoir trouvé, ou retrouvé, la voie de la convergence vis-à-vis de la Communauté européenne. Bien que la croissance économique au Portugal cette année soit modérée, elle sera certainement supérieure à la moyenne communautaire. En même temps, nous avons été en mesure d'équilibrer le budget de l'État portugais et de réduire l'inflation sans que l'emploi ait augmenté de façon spectaculaire bien que ce soit un phénomène dramatique.
Cela signifie donc que, dans cette application du deuxième cadre communautaire d'appui, il y a de bons espoirs pour que le Portugal puisse assurer la convergence et qu'une plus grande justice sociale règne dans le pays et au sein de la Communauté.

Hatzidakis
Monsieur le Président, je voudrais dire que je partage avec le rapporteur un point commun et un trait distinctif. Notre point commun, c'est notre origine. Nous sommes tous deux originaires de Crète. Notre trait distinctif, c'est notre appartenance à des partis distincts. Je dois toutefois admettre que si M. Klironomos a fait un travail que pour ma part j'aurais abordé sous un autre angle, force est de constater que dans les grandes lignes il s'agit d'un bon travail, sans parti-pris politique, et je voudrais le reconnaître - je l'ai dit en commission et je le répète ici.
Sur le fond de son rapport, je voudrais dire que le soutien qu'apporte l'Union européenne à la Grèce par le biais du cadre communautaire d'appui est absolument nécessaire. Parce que la Grèce souffre d'un retard de développement (sur le plan du produit national brut, elle est la lanterne rouge des 15); parce que l'effort vers la convergence - et donc la restriction du déficit - réclame un certain nombre de crédits que l'on trouve via le cadre communautaire d'appui sans s'attaquer au déficit et à l'inflation; enfin, parce que ses dépenses militaires sont très élevées. Nous sommes de loin le premier pays de l'Union européenne dans les dépenses militaires exprimées en pourcentage du produit national brut. Et si les fonds du cadre communautaire d'appui sont absorbés d'ici à l'an 2000, alors l'image de la Grèce aura changé de fond en comble, dès lors que la longueur de ses autoroutes aura doublé, l'électrification de ses chemins de fers sera passée de 3 à 21 %, les besoins de la Grèce en gaz naturel auront été couverts à 12 % et, naturellement, des dizaines de milliers d'emplois auront été préservés ou créés.
Je dois toutefois dire - et je souhaiterais exprimer ici mon inquiétude - que le rythme d'absorption des crédits du cadre communautaire d'appui enregistre un retard, auquel le rapporteur a fait allusion. Je ne voudrais certes pas omettre un certain nombre de faits positifs, comme la création de l'Unité d'organisation de la gestion du cadre communautaire d'appui et la mise sur pied du Centre grec d'investissements en vue d'aider les investisseurs étrangers, initiatives lancées grâce à l'insistance de la Commission, mais de graves problèmes subsistent et doivent être résolus, dès lors que le taux d'absorption est inférieur à 50 % et que nous avons des problèmes dans des secteurs cruciaux comme la santé et l'éducation, où le taux d'absorption est nul, ainsi que dans l'industrie, où il est également extrêmement faible.
Qu'y a-t-il lieu de faire? A mon sens, il faut se concentrer sur trois domaines:
Primo, il faut faire des progrès, de grands progrès, dans l'administration publique, car elle constitue à l'heure actuelle un grand problème qui retarde l'exécution du cadre communautaire d'appui.
Secundo, il faudra revoir le cadre institutionnel régissant les travaux publics. Certaines modifications ont eu lieu, certes, mais elles ne me semblent pas suffisantes. Il convient de voir ce qui s'est fait dans d'autres pays, où les choses vont mieux, ce qui nous permettra d'avancer plus rapidement et avec plus de transparence.
Tertio, enfin, il faudra voir comment nous pouvons valoriser le secteur privé, afin que le résultat obtenu soit meilleur, à l'instar de ce que nous avons fait pour l'aéroport de Spata. Et nous devons nous y atteler tout de suite, sans blocages ni préjugés à l'égard du secteur privé.

Girão Pereira
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord rappeler que le Parlement va évaluer ce rapport trois ans après l'approbation du plan de développement régional présenté par le gouvernement portugais et à mi-chemin de son exécution alors qu'il est déjà possible d'effectuer une analyse de son évolution et de son adéquation à la réalité socio-économique actuelle.
Je tiens à féliciter le rapporteur. J'estime que son travail, selon moi, est assez fidèle et analyse avec une certaine rigueur la situation portugaise. J'aimerais, toutefois, souligner quelques aspects qui me semblent opportuns. Ce cadre communautaire d'appui fut élaboré au cours d'une période de croissance économique accentuée alors que son exécution s'effectue à présent dans un contexte très différent, avec d'éventuelles inadéquations à la réalité d'aujourd'hui de certains programmes et d certaines mesures.
Je pense qu'il sera éventuellement nécessaire d'effectuer des adaptations et des ajustements que la Commission comprendra fort bien. En outre, il me semble urgent de réduire la complexité de tout le système des fonds et de leur gestion - sujet déjà mentionné ici aujourd'hui - en leur donnant une plus grande flexibilité de compréhension et d'agilité vis-à-vis de leurs destinataires.
Il est inutile naturellement de souligner ici l'importance de ce cadre communautaire d'appui pour le Portugal, pour son économie et pour la cohésion économique et sociale au niveau de l'Union, comme de rappeler les efforts qu'a faits le Portugal et même les succès obtenus dans l'exploitation des fonds communautaires.
Toutefois - comme le souligne fort bien le rapport -, il existe des insuffisances structurelles qui continueront d'exiger un énorme effort soit du Portugal soit de l'Union elle-même. J'aimerais souligner deux ou trois idées du rapport qui me semblent particulièrement opportunes. La première a trait à l'importance de la participation des communautés locales à la promotion des initiatives, à la définition des stratégies de développement économique et, en conséquence, à la création d'emploi.
L'expérience nous démontre que les initiatives et les programmes opérationnels créés et administrés localement enregistrent un taux d'exécution et d'efficacité supérieur à ceux de conception et administration centralisées.
Enfin, je remercie le rapporteur d'avoir mentionné comme élément positif et important pour le développement économique et social le potentiel géographique et stratégique en matière de relations entre l'Europe, l'Afrique ou les Amériques, avec la possibilité de développer les industries et les services maritimes. A mon avis, c'est dans ce domaine que le Portugal peut reprendre un rôle en harmonie avec son histoire en assurant des liaisons avec des espaces culturels et économiques qui intéressent non seulement le Portugal mais également l'Union européenne.

Costa Neves
Monsieur le Président, parlant du Portugal, je tiens à féliciter le député Chichester de son travail et de la disponibilité dont il a fait preuve dès le début pour travailler avec ses collègues.
Le rapport confirme les bons résultats en faveur de la convergence réelle qu'a obtenus le Portugal au cours des dernières années, mais on s'aperçoit également du besoin d'accompagner cette évolution plus en détail, de mieux connaître dans le détail l'impact des actions financées par les Fonds structurels, de connaître de manière plus approfondie les résultats obtenus, de savoir exactement quels sont les résultats obtenus.
Voilà pour la difficulté d'obtenir tous les éléments dont on souhaite disposer et qu'a essayé d'obtenir ce collègue. Par exemple, au tableau figurant à la page 15 du rapport, il manque des chiffres pour deux régions insulaires portugaises, régions les plus périphériques justement qui, pour cette raison, connaîtront de plus grandes difficultés. Et tous les chiffres présentés correspondent à 1991, soit cinq ans en arrière. Si la Commission dispose de tous ces éléments, nous devrions en disposer également, si elle ne les a pas, elle devrait se les procurer.
Des données disponibles, il est possible de conclure que les asymétries régionales se sont accentuées. Le Portugal s'est rapproché des moyennes européennes, mais il n'en a pas été de même pour toutes ses régions. Il y a deux manières de lutter contre les disparités constatées: une plus grande concentration de moyens, d'une part, dans les régions connaissant les plus forts déséquilibres et des actions mieux adaptées à leurs problèmes spécifiques à condition qu'elles se justifient, réponses différentes à des problèmes différents, en définitive. D'autre part, une meilleure articulation des actions financées par l'Union européenne avec celles de l'État membre luimême est nécessaire, car ce dernier a des responsabilités également lorsqu'il s'agit de surmonter ces asymétries et ces difficultés.
Comprenons, en conséquence, la question de la cohésion économique et sociale sous une ample perspective. Notre travail ne sera efficace que si nous luttons contre les asymétries au sein de l'Union européenne et si nous les combattons à l'intérieur des États membres.

Novo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, madame le commissaire, l'analyse des actions structurelles au Portugal confirme que, dans l'essentiel, les objectifs préalablement convenus entre la Commission et le gouvernement portugais ont été atteints soit au cours du premier cadre communautaire d'appui soit au cours des deux premières années du deuxième cadre communautaire.
Ceci ne nous empêche pas, toutefois, de réaffirmer notre exigence d'une plus grande transparence et d'un meilleur contrôle des dépenses communautaires s'étendant néanmoins à tous les secteurs et non pas uniquement aux dépenses structurelles, spécialement ou particulièrement. Une observation bien évidente dans la discussion de ce rapport, un signe bien actuel au Portugal, confirme que soit la participation des partenaires sociaux soit la participation des autorités locales et régionales - dans ce dernier cas, aggravée par la constatation de l'illégitimité démocratique dans cinq des sept régions que le gouvernement portugais d'alors avait présenté comme le Portugal aux autorités communautaires -, participation très limitée, disais-je, à la définition et à l'accompagnement des plans de développement régional adoptés. Ce qui en soi, mais pas seulement, justifie l'admissibilité d'une révision des priorités ainsi définies pour qu'elle puisse permettre une meilleure adéquation des actions structurelles aux véritables nécessités de développement soutenu de tout le pays qui assurent, en définitive, une entière participation de ces entités.
On constate également que, malgré les effets globaux des cadres communautaires d'appui, les actions structurelles n'ont pas empêché l'aggravation des asymétries régionales entre le littoral et l'intérieur, entre les grandes métropoles urbaines et les petites agglomérations, entre une bonne partie du territoire continental et les îles ultrapériphériques. Comme nous l'avons toujours dit avec insistance, ce fait confirme que les dotations structurelles s'avèrent, malgré tout, insuffisantes du point de vue qualitatif et quantitatif pour promouvoir l'objectif tant recherché de la cohésion économique et sociale, ce qui exige, au minimum, le respect rigoureux de l'engagement d'Edimbourg qui, en 1992, avait décidé de l'élaboration du budget communautaire sur la base de 1, 27 % du PIB de l'Union.
Enfin, le rattrapage désiré des retards d'exécution constatés au cours des deux dernières années du deuxième cadre communautaire d'appui qui ne sont pas le fruit d'une incapacité, ni du manque de projets, et encore moins de l'absence de besoins, et l'application des objectifs globaux en 1999 ne seront possibles que si le budget national est en mesure de gérer des dotations propres permettant de satisfaire l'additionnalité exigée par les actions structurelles, ce qui ne sera pas possible, à moins que les charges fiscales ne s'alourdissent encore, si l'on insiste, comme c'est le cas du gouvernement portugais actuel, sur le strict et aveugle respect des critères de convergence nominale de Maastricht.
Je tenais à conclure en félicitant le collègue Chichester et en faisant état de sa disponibilité à travailler avec les divers collègues de la Commission, ainsi que la disponibilité qu'il a démontrée en acceptant de nombreux amendements que j'avais présentés au nom de mon groupe.

Schroedter
Monsieur le Président, chers collègues, même si, en tant que parlementaires, nous nous félicitons de la diversification de la nouvelle programmation dans les trois pays que sont la Grèce, l'Espagne et le Portugal, en particulier la réduction des investissements à d'importantes mesures d'infrastructure, la subvention plus large des services publics et de la main-d'oeuvre, toutefois nous demandons de toute urgence des améliorations dans la mise en oeuvre des fonds structurels dans ces pays. Cela concerne la Grèce. La Grèce qui, comme par le passé, est handicapée par une gestion inefficace et insuffisamment transparente des projets innovateurs. Ce sont surtout les responsables de petits projets qui sont fortement pénalisés. Il est également urgent que les autorités grecques appliquent le règlement, fassent participer les collectivités régionales et locales à la planification et adaptent les projets, surtout les projets de transport, à une stratégie de développement intégrative durable pour éviter toute répercussion négative sur l'aménagement du territoire et l'environnement.
Pour l'Espagne, la gestion de l'eau est de plus en plus l'élément clé du développement. C'est pourquoi, le ménagement de cette ressource doit constituer un indicateur important dans la sélection des projets. Pour le Portugal, ce sont les ressources énergétiques. Dans l'ensemble, c'est la constatation du chapitre dix du Livre blanc de Delors qui se vérifie, d'après laquelle l'UE sera inefficace aussi longtemps qu'elle continuera d'exploiter des ressources naturelles limitées et d'ignorer le potentiel de la main-d'oeuvre.

Sánchez García
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le commissaire, le rapport présenté par Madame le député Sierra González est important en ce sens qu'il se réfère à la politique relative à la carte de l'Europe communautaire de fin de siècle à laquelle l'Espagne apporte des régions bien définies telles que les 17 Communautés autonomes.
Pour cette raison, j'aimerais souligner quelques aspects qui me semblent opportuns dans ce débat:
1.L'accord en substance avec quelques nuances sur les concepts mentionnés par madame le député au moment d'évaluer globalement les objectifs des Fonds structurels prévus pour la période 1994-1999 pour certaines régions espagnoles.2.La reconnaissance de l'importance économique et sociale de ces aides structurelles pour un État qui souffre d'un taux de chômage élevé et de disparités territoriales significatives.3.L'évaluation positive de l'inclusion d'infrastructures routières dans le réseau des transports avec étude y relative de l'impact sur l'environnement, étant donné qu'il est bon d'investir dans les infrastructures au moment où la crise affecte le travail, outre divers aspects qu'il faut mentionner tels que la coordination avec d'autres instruments financiers et l'importance accordée à la formation professionnelle par l'intermédiaire du Fonds social européen.4.La préoccupation pour le peu d'attention donnée à l'importance du cycle de l'eau dans un État comme l'Espagne caractérisé par un déficit significatif en ressources hydriques, de même que la préoccupation qu'éveille l'appui insuffisant à la modernisation des structures les plus fragiles telles que les structures agricoles par l'intermédiaire du FEOGA-Orientation.La nécessité d'incorporer au processus des Fonds structurels les municipalités espagnoles et, en dernier lieu, l'absence de référence au maintien réglementaire des Canaries dans le cadre de l'Objectif 1 puisqu'il s'agit d'une région ultrapériphérique de l'Union européenne.

Frutos Gama
Monsieur le Président, madame le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord je tiens à féliciter Mme Sierra du bon travail qu'elle a réalisé et, en outre, lui manifester mon accord sur l'ensemble de son rapport. Il est vrai qu'il subsiste encore en Espagne de grandes disparités régionales, mais il est également vrai que notre PIB se rapproche de plus en plus de la moyenne communautaire. La contribution des Fonds structurels a, en ce sens, revêtu une importance énorme non seulement en ce qui concerne le processus de convergence, en termes de revenus par habitant, mais également en raison du profond changement intervenu dans les régions espagnoles pour ce qui est de la modernisation de l'appareil de production, de l'amélioration de l'articulation territoriale, de la formation des ressources humaines et, en général, de l'amélioration des niveaux de bien-être.
L'Espagne déploie de grands efforts pour se rapprocher des objectifs de convergence nominale nécessaires pour avoir accès à la monnaie unique. Il est évident que ce rapprochement des objectifs de convergence exige une politique monétaire et budgétaire plus stricte et plus une région est faible et plus elle est soumise à l'impact négatif de cette politique de restriction. Les Fonds structurels et le Fonds de cohésion représentent, en ce sens, une aide inestimable pour le processus de convergence réelle des régions espagnoles les moins développées.
J'aimerais ajouter que je suis d'accord avec Mme Sierra quant au besoin de faire parvenir une information ponctuelle et complète aux éventuels bénéficiaires des Fonds structurels de sorte que nous n'ayons jamais connaissance que telle ou telle aide n'a pas été demandée par ignorance de son existence. Je considère comme très positifs tous les efforts de la Commission en ce sens, surtout en ce qui concerne les autorités locales - les plus proches du citoyen - et les interlocuteurs sociaux également. Et je suis totalement d'accord avec madame le rapporteur en ce sens que la lutte contre les disparités territoriales au sein de l'Union européenne ne sera couronnée de succès qu'au moment où il sera tenu compte de l'objectif de cohésion économique et sociale dans la formulation et l'application de toutes les politiques communautaires.

Campoy Zueco
Monsieur le Président, je félicite Mme Sierra, rapporteur, de son travail, de même que de la délicatesse et de la compréhension dont elle a fait preuve en incorporant des considérations et opinions qui lui étaient étrangères. L'importance de la cohésion économique et sociale pour le projet de l'Union européenne ne souffre pas le moindre doute. Il n'y aura d'Union que s'il y a cohésion réelle. C'est pourquoi nous devons centrer notre attention et nos efforts sur les instruments qui la rendent possible et permettent d'améliorer son efficacité réelle et pas seulement statistique. Ce serait une importante contribution à la construction de l'Union européenne.
Voilà la raison pour laquelle il est nécessaire d'évaluer l'impact régional des Fonds structurels. L'évaluation est nécessaire, mais comme moyen qui doit servir essentiellement à tirer des conclusions et à essayer de les incorporer pour améliorer tant le contexte des Fonds que le propre système d'évaluation.
Mme Sierra, dans son rapport, constate que, bien que les Fonds aient en Espagne contribué à la convergence par rapport aux autres États membres, celle-ci a été lente et inégale. Lente dans son ensemble et inégale en ce qui concerne les régions jusqu'au point d'accroître les déséquilibres et les différences régionales. Cela doit nous porter à réfléchir sérieusement. Les Fonds structurels, en tant qu'instruments pour atteindre la cohésion entre les régions, sont bons d'un point de vue intrinsèque, mais leur efficacité dépend tant des sommes allouées que du facteur humain; elle dépend également de l'attitude, de la culture et de l'économie. Chaque État membre, en dernière instance, a la responsabilité d'appliquer l'instrument de la cohésion. En Espagne, les pouvoirs régionaux et locaux acquièrent une importance particulière en matière d'efficacité.
Les nouveaux cadres communautaires d'appui reflètent l'importance que présentent pour la cohésion économique et sociale le développement et la qualification des ressources humaines, ce qui devrait nous amener à établir un système éducatif où la créativité et le développement de la capacité d'apprentissage et d'adaptation constituent les principaux objectifs dans une société en mouvance permanente, de même qu'une formation professionnelle éloignée de tout académisme, socialement valorisée et adaptée au contexte du lendemain.
Pourquoi cette efficacité relative? Il faudra améliorer l'information et, surtout, la transparence de cette information. Qu'elle parvienne - et de façon véridique - aux entités locales et aux propres bénéficiaires éventuels. Il est nécessaire de fournir des conseils et une aide technique aux entités locales qui, par leur dimension et leur envergure jointes à la complexité des propres Fonds, rencontrent d'énormes difficultés tant en ce qui concerne la conception des projets que leur gestion. Il est impératif que la pompe aspirante et foulante au sous-sol élève l'eau jusqu'au dernier étage, mais il est inéluctable que là-haut, au dernier étage, il y ait un robinet à ouvrir et un récipient avec une main adroite pour le soutenir.
Mesdames et Messieurs les députés, nous discutons de la concrétisation de l'Union européenne. Nous en parlons afin que les citoyens y croient.

Le Président
Je voudrais demander à l'Assemblée - et je suppose qu'il n'y aura pas d'objection - de prolonger quelque peu l'heure de la discussion et de ne pas procéder à l'interruption, comme cela avait été prévu, afin que les trois collègues devant encore intervenir puissent prendre la parole et que Mme Wulf-Mathies puisse répondre, car après 21 heures elle ne sera plus là et je ne voudrais pas que cette discussion se termine par la réponse de Madame le Commissaire.

Vallvé
Monsieur le Président, madame le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, je pense que le débat sur les Fonds structurels de ce soir au Parlement est très important et je tenais à souligner que, si les Fonds structurels représentent pratiquement 30 % du budget de l'Union européenne, il faut également se rappeler que ce budget n'atteint pas 2 % du produit intérieur brut de tous les pays qui intègrent la Communauté. En conséquence, espérons de bons résultats des Fonds structurels, mais sachons également quel en est le montant par rapport au produit intérieur brut communautaire.
Je tenais à féliciter Mme Sierra González de son magnifique travail sur l'influence des Fonds structurels en Espagne et de l'influence qu'ils ont eue sur le développement régional au cours de toutes ces années. Je pense que nous avons progressé en ce sens et que la participation des autorités locales et régionales à une application stricte et intelligente du principe de subsidiarité peut contribuer à une utilisation plus efficace des Fonds structurels.
En ce sens, il convient de reconnaître que chaque État de l'Union européenne possède une structure interne différente et, dans certains d'entre eux, les compétences dont disposent les régions et les municipalités permettront une plus grande efficacité de l'utilisation des fonds alloués aux Fonds structurels.
J'aimerais également parler d'un sujet mentionné par le président de la commission de politique régionale, M. Speciale, en ce qui concerne l'influence que peut avoir à l'avenir, à partir de 1999, la nouvelle composition des Fonds structurels et, en particulier, dans un cadre qui puisse envisager l'élargissement de l'Union européenne. Madame le commissaire Wulf-Mathies a déjà mentionné plusieurs fois la perspective de ces Fonds structurels et je pense que c'est un sujet que l'on ne peut passer sous silence et qu'il faut commencer à analyser parce que l'Espagne qui reçoit aujourd'hui, en valeur absolue, le volume le plus important des Fonds structurels et du Fonds de cohésion peut évidemment voir sa situation se modifier à l'avenir et c'est un sujet qu'il faut aborder à temps afin d'en prévoir les conséquences.

Lucas Pires
Monsieur le Président, chers collègues, je tiens également à féliciter le collègue Chichester de ce travail équilibré, consciencieux et consensuel. Je partage d'ailleurs son jugement global et j'estime que ces rapports constituent en grande partie un jugement sur le passé, une sorte de bilan, et peut-être son aspect le plus important est-il de rendre indiscutable le fait que les Fonds structurels ont été en définitive bien appliqués.
D'immenses rumeurs se répandent selon lesquelles les Fonds structurels sont dénaturés, il existe des arguments égoïstes mentionnés au cours du débat européen contre les Fonds structurels et, en définitive, chaque fois qu'il s'agit, au sein de cette Assemblée, d'évaluer les Fonds structurels, on constate qu'ils ont peut-être fait l'objet de déviations occasionnelles, déviations peut-être ponctuelles, mais il n'est en aucun cas possible de confondre l'arbre pourri et la forêt, cette dernière positive.
Dans mon pays, par exemple, objet de l'intervention du collègue Chichester, il est évident et unanime qu'il y a eu une croissance comme jamais auparavant et qu'en même temps, de profondes réformes ont eu lieu, ce qui nous permet aujourd'hui d'envisager le XXIème siècle avec une économie compétitive. On pourrait peut-être dire même que, si le pays avait enregistré la même croissance depuis le début du siècle, supérieure à la moyenne européenne - près de 1 % par an -, comme il l'a fait pendant ces années, il pourrait être aujourd'hui, comme les autres, un des pays les plus développés de l'Europe.
Ceci démontre à satiété l'utilité de ces fonds qui n'ont pas seulement favorisé l'économie portugaise ou les Portugais. Ils ont favorisé de nombreuses entreprises européennes qui ont investi au Portugal, ils ont permis un élargissement du marché en termes d'ailleurs réglementés - il ne s'agit pas à proprement parler d'un »Far West» - et de nombreuses grandes entreprises européennes, telles que Ford, Volkswagen ou Siemens ou d'autres encore peuvent dire combien elles ont bénéficié de ces Fonds structurels, dans quelle mesure ils ont également favorisé la compétitivité des grandes entreprises européennes et l'élargissement de leur marché, leurs investissements démontrant qu'en définitive, certaines des économies périphériques étaient beaucoup mieux équipées et beaucoup plus capables et aptes au développement qu'il ne semblait.
Il peut se faire qu'ils aient peut-être trop favorisé les infrastructures de base, il est vrai qu'il existe toujours de graves faiblesses sectorielles, il est vrai qu'il existe toujours des inégalités régionales, mais ni Rome ni Pavie ne se sont faites en un jour; d'ailleurs le deuxième cadre communautaire d'appui a été justement négocié dans la perspective de la compensation de certaines de ces faiblesses en incorporant des facteurs qualitatifs, voire en faisant appel à l'investissement dans la science et la technologie dans des pays tels que le Portugal. Car en réalité, il serait bon de ne pas considérer la science et la technologie comme des domaines réservés aux pays les plus développés, alors que les infrastructures sont réservées aux pays les plus en retard. Ce serait créer la source de nouvelles inégalités en Europe.
En conséquence, il est nécessaire d'envisager le nouveau développement d'une manière plus positive. En outre, il ne faut pas essayer d'obscurcir le soleil par un nuage de fumée car, en fait, après l'élargissement, cette politique si positive de cohésion dont les résultats sont absolument évidents, nécessitera clairement un autre budget communautaire. Il n'est pas possible aujourd'hui de parler d'un autre budget. Le fait est que, par exemple, dans les rapports du Parlement sur la conférence intergouvernementale, personne ne pouvait intervenir sur la question du budget parce que le terme argent était un mot défendu.
Cependant, ou nous voulons convenir sérieusement que ce mot est essentiel ou nous ne résoudrons pas ces problèmes essentiels, non seulement pour le Portugal, non seulement pour l'Espagne, non seulement pour la Grèce, mais aussi pour l'ensemble des économies européennes. C'est une politique de cohésion sans laquelle d'ailleurs l'élargissement n'aura pas lieu. Ce serait en fait un mauvais début par exemple si l'élargissement de l'Union européenne devait être financé sur les fonds de la cohésion comme mentionné récemment. Car, en réalité, l'élargissement est en soi un instrument de cohésion et il faut l'envisager dans cette perspective.
J'estime, en conséquence, que le résultat fondamental est le suivant: bien que le développement entraîne de nouveaux problèmes, nous ne pouvons nous laisser gagner par la nostalgie du sous-développement et la politique de cohésion est essentielle pour l'unité européenne.

Valverde López
Monsieur le Président, je pense que les débats et études réalisés en commission sont pour nous très instructifs, de même que le débat de caractère général sur la situation et l'application des Fonds structurels dans «trois pays de la cohésion», comme nous les appelons normalement. Je pense que nous partageons tous, en lignes générales, le rapport de Mme Sierra González. Nous devons l'en féliciter car il nous a tous beaucoup aidés.
Nous devons essayer de tirer quelques conclusions complémentaires par rapport à celles mentionnées par d'autres collègues. Je pense que la première a trait à la persistance des inégalités et, de ce fait, nous devrons en tirer les conséquences. La Commission pourrait rendre un grand service aux «trois pays de la cohésion» si elle pouvait élaborer un rapport d'évaluation détaillé qui permette aux gouvernements de corriger les politiques. Dans le cas du gouvernement espagnol, il y a une autre conclusion clé, à savoir: corriger la tendance des gouvernements précédents de ne pas faire coïncider la politique qu'ils ont appliquée au niveau national avec les objectifs fixés par les politiques communautaires et les cadres d'appui, raison pour laquelle ce document d'évaluation pourrait être très important. Nous devons transmettre le message que la dimension européenne des politiques nationales doit être présente dans tous les domaines.
Par ailleurs, Monsieur le Président, - et nous l'avons répété ici à diverses reprises et le rappelons à la Commission -, la Commission doit évaluer la qualité des ouvrages réalisés. Nous avons posé des questions à maintes reprises sur cette question car des ouvrages réalisés il y a deux ou trois ans sont totalement dégradés. J'ai rappelé plus d'une fois le cas de la dénommée «Autoroute de 92» en Andalousie, achevée en 1992, sur laquelle il est actuellement impossible de circuler. J'estime qu'ici il peut y avoir fraude au budget communautaire et il serait nécessaire que la Commission ouvre une enquête.
Nous avons tous insisté sur la nécessité d'information de la population, des entités sociales qui doivent entreprendre les investissements et, bien entendu, les entités locales. Pour quelle raison le disons-nous? Parce que, par exemple, les cadres communautaires d'appui en Espagne n'ont même pas été consultés par certains parlements régionaux et cette tendance doit, bien entendu, être modifiée.
Finalement, Monsieur le Président, madame le commissaire, il faut indiquer, dans la perspective d'avenir, que ces Fonds structurels, malgré les problèmes de gestion et d'évaluation, sont extrêmement importants pour les pays à faible niveau de développement et nous espérons qu'entre Conseil, Commission et Parlement, on trouvera une formule pour en assurer la continuité au-delà de 1999.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, je remercie les trois rapporteurs et les commissions impliquées pour leurs excellents rapports et, surtout, pour le travail accompli lors des auditions, qui présente une bonne description de l'état des programmes sur le terrain. J'ai déjà réagi en partie dans mon rapport en prenant position sur le rapport Teverson aux questions fondamentales abordées dans ces trois rapports. Aussi, permettez-moi de constater que, bien que les situation initiales et les problèmes soient différents et que les conditions économiques soient difficiles en raison de la crise conjoncturelle et structurelle et de la consolidation budgétaire, les effets positifs sont incontestables dans les trois pays, nous en sommes tous d'accord.
Mais, il s'avère aussi que des résultats significatifs en matière de politique structurelle ne pourront être obtenus qu'à long terme et que leur ampleur dépendra, en grande partie, de la levée des obstacles administratifs au niveau de la Commission comme des États membres, de la participation des régions, des localités et des partenaires sociaux, ainsi que de la qualité des programmes et de leur évaluation. Il faut continuer à travailler intensément à l'amélioration de ces éléments.
En définissant les objectifs - et sur ce point aussi je partage votre avis -, nous devons veiller encore plus à donner la priorité à la lutte contre le chômage, l'élargissement des ressources humaines et le renforcement des PME. En ce qui concerne les investissements d'infrastructures, il faut davantage se concentrer sur les régions les plus défavorisées dans ce domaine et miser sur une stratégie de développement durable.
En ce qui concerne les objectifs de la politique environnementale, de nombreux obstacles doivent encore être surmontés, même si je crois que l'obstination de la Commission mène non seulement à un plus grand respect des normes environnementales européennes, mais aussi à une meilleure compréhension des modèles de développement régional intégrés, dans lesquels la qualité de la vie, la technologie, le potentiel d'embauche que permet la protection de l'environnement sont exploités ensemble. Sur les points importants, la Commission partage les évaluations et les préoccupations des trois rapporteurs.
En ce qui concerne la Grèce, comme le souligne très exactement M. Klinomos, il s'agit de créer, et surtout de mettre en oeuvre, de nouvelles structures et de nouveaux mécanismes pour appliquer de manière efficace le deuxième CSC. Je reconnais les décisions courageuses prises par le gouvernement grec en vue d'améliorer les services publics et de révolutionner la mission de service public. Pour réformer le système des travaux publics, créer les unités chargées d'organiser la gestion et les guichets uniques et recourir au financement privé pour les gros projets, il a fallu mettre en place toute une législation. Maintenant, il s'agit, grâce aux nouvelles structures et aux équipes qualifiées, d'accélérer la mise en oeuvre des aides structurelles et d'attirer davantage d'investissements privés dans le pays.
Même si la Grèce, contrairement aux craintes exprimées, a consenti en moyenne aux mêmes efforts que les Quinze en ce qui concerne le transfert des moyens pour 1994-1996 et que, l'an dernier, 400 millions d'écus de plus que prévu ont été ajoutés, certains programmes doivent absolument être réorientés. Le gouvernement grec, mon collègue Flynn et moi-même sommes, malgré tout, en train de mettre en oeuvre des programmes extrêmement mal dotés.
Le rapport de M. Chichester montre très clairement que le Portugal compte parmi les succès de la politique structurelle, d'autres l'ont également souligné. Cela vaut aussi bien pour la répartition des moyens que pour leur transfert, même si ce pays vient de se faire dépasser par l'Espagne, mais peut-être cela incitera-t-il ces pays à se concurrencer et ainsi produire de meilleurs résultats pour tous.
Dans cette optique, il est donc correct de renforcer les développements commencés dans le cadre du CSC 2 et d'en élargir les objectifs qualitatifs et quantitatifs. La création et le maintien d'emplois est une priorité qui devrait être renforcée à deux égards lors de l'évaluation provisoire des mesures opérationnelles, notamment en utilisant surtout le déflateur et en favorisant les initiatives régionales créatrices d'emplois. J'aimerais souligner ce que pratiquement tous les orateurs et oratrices ont dit, à savoir qu'au plus les gens concernés sur le terrain sont associés au processus décisionnel et à la mise en oeuvre, au plus la qualité des programmes est meilleure.
M. Chichester, les objectifs sont certes ambitieux, mais je ne les considère pas comme étant complètement irréalistes si nous nous y mettons ensemble. L'évaluation provisoire des mesures opérationnelles effectuées conjointement par le gouvernement portugais et la Commission doit permettre de concentrer davantage la stratégie, les structures administratives et les moyens disponibles sur les besoins de développement du Portugal. Par la même occasion, il faudra vérifier s'il est nécessaire de créer de nouveaux pôles de développement à l'intérieur du pays, afin d'éviter que l'écart entre les régions côtières et les régions intérieures ne se creuse encore plus.
L'an dernier, la Commission ne s'est pas contentée de fortement améliorer la coordination entre le fonds régional et le fonds de cohésion au Portugal, pour que l'interaction de ces deux instruments soit plus forte encore et permette ainsi la mise en oeuvre du développement régional. En effet, elle a également renforcé les synergies des autres fonds afin d'améliorer l'efficacité des mesures, et c'est bien volontiers que nous abordons les recommandations faites à ce sujet.
Un problème commun, soulevé par les rapports de M. Chichester et de Mme Sierra González, est la nécessité d'utiliser les ressources hydriques de la péninsule ibérique de manière à résoudre les problèmes de sécheresse et promouvoir le développement des deux pays. C'est pourquoi, la Commission a soutenu l'Espagne et le Portugal par des études adéquates et propose avec INTERREG 2 C toute une batterie d'instruments pour des activités communes dans ce domaine. Nous espérons que ce soutien contribuera à la réussite des négociations sur les ressources hydrauliques communes car, en fin de compte, les deux pays ne pourront que profiter d'un rapprochement des points de vue sur ce thème.
La Commission s'associe dans l'ensemble aux conclusions de Mme Sierra González sur la situation des régions d'Espagne. J'aimerais cependant souligner que le deuxième CSC met l'accent sur l'amélioration du système de production avec comme objectif la relance de la croissance économique et la création d'emplois, car la réduction du chômage extrêmement élevé est notre préoccupation commune, c'est pourquoi, il est nécessaire de prendre de vastes mesures relatives à la formation professionnelle. A ce sujet, nous avons tenu compte des points que vous avez soulignés de façon critique.
En ce qui concerne la participation des autorités régionales et locales, j'aimerais signaler que, à l'initiative de la Commission, un comité de suivi a été mis sur pied dans toutes les régions pour associer celles-ci à la prise de décision et améliorer l'intégration de la mise en oeuvre des programmes. En outre, environ 10 % des moyens du CSC sont alloués à des projets de l'objectif 1 et 16 % à des projets de l'objectif 2, qui tombent sous la responsabilité des autorités locales, et nous allons nous efforcer de bien le faire comprendre à ceux qui sont concernés afin qu'ils puissent concrètement utiliser ces moyens.
Lors du bilan de mi-parcours, la Commission vérifiera, en partenariat avec l'Espagne, puis fera de même avec tous les autres États membres, si la stratégie choisie convient pour concrétiser les objectifs de 1999 ou s'il sera nécessaire d'adapter les différentes interventions. J'aimerais une fois encore, en raison de la dernière contribution, signaler que, Dieu merci, nous avons surmonté l'opposition des États membres à la participation de la Commission aux évaluations. Par le passé, l'Espagne, justement, estimait que l'évaluation ne regardait en rien la Commission. Sur ce point, je suis ravi que nous ayons dépassé ce stade, que nous procédions ensemble aux évaluations et que les évaluations provisoires offrent surtout l'occasion de modifier encore les choses à miparcours et de définir les points importants de façon à ce qu'ils puissent être mieux mis en oeuvre et plus efficacement, et que nous ne soyons pas obligés de continuer à faire des choses que nous n'estimons pas être optimales durant le reste de la période.
Je vous remercie pour ce débat, ainsi que les orateurs.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote sur ces trois rapports aura lieu demain à 11 heures.
(La séance, interrompue à 20 h 25, est reprise à 21 heures)

Rapport annuel 1995 sur les activités de R & D
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0195/96) de M. Lange, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, concernant le rapport annuel 1995 sur les activités de recherche et de développement technologique de l'Union européenne (COM(95)0443 - C4-0437/95).

Lange
Madame le commissaire, le rapport sur les activités de recherche de 1995 dont nous débattons est le premier que la Commission présente aux termes de l'article 130 p et, au sein de la commission, nous sommes d'accord pour dire que, pour un premier essai, ce rapport s'est révélé acceptable. Mais, à l'avenir nous aimerions avoir un peu plus. Nous aimerions qu'à l'avenir, ce rapport livre un aperçu structuré des activités de recherche et puisse ainsi contribuer à leur évaluation.
Jusqu'à présent, et c'est sans conteste un effet positif, ce rapport a offert un vaste aperçu des activités de recherche, un bon et vaste aperçu. Mais, il manque encore de données analytiques. On ne peut pas en tirer de justifications suffisantes pour définir de nouveaux objectifs importants. C'est un peu regrettable, car nous discutons constamment de l'élargissement et de la poursuite du développement des activités de recherche. Nous discutons maintenant, après le refinancement du quatrième programme, du cinquième programme. Nous ne disposons pas d'une analyse cohérente de ce que nous avons fait jusqu'à présent. Je renvoie à un autre rapport. C'est plutôt très bizarre que, par exemple, nous discutions de l'évaluation du troisième programme et que, en même temps, nous développions le cinquième.
Donc, dans l'ensemble, il faut que la Commission soit plus cohérente et plus rapide dans ses opérations d'évaluation et d'analyse des activités de recherche afin que l'on puisse réellement transformer les enseignements en résultats positifs pour le nouveau programme. C'est pourquoi, pour le rapport sur les activités de recherche de 1996, il faudra faire appel à cinq critères très clairs tirés des leçons du rapport de 1995.
Premièrement, il nous faut un schéma d'évaluation unique pour les différents programmes, afin de les rendre plus comparables et que l'on puisse, dans les années à venir, rendre comparables les résultats de ces programmes. Deuxièmement, nous devons davantage essayer d'évaluer ce que nous avons accompli à l'aide de programmes. Il ne faudra pas simplement présenter les choses comme c'est le cas à l'heure actuelle, mais aussi tenter de réaliser des évaluations avec les conclusions correspondantes. Ainsi on pourra cerner à coup sûr les problèmes. Certes, il est bien beau de présenter un rapport sur les activités de recherche dans lequel figurent les bons résultats, mais il convient également d'évoquer honnêtement les problèmes et de les traiter. Troisièmement, il faut mieux tenir compte de l'inclusion de la promotion de la recherche dans les autres programmes de l'Union européenne. Il faut clairement faire apparaître les chevauchements et les compléments éventuels. Quatrièmement, il faut mieux indiquer les problèmes pratiques posés par la promotion de la recherche, que ce soit lors de la demande, de l'autorisation ou alors de la mise en oeuvre. Sur la base de ces analyses des problèmes pratiques, nous aurons bien sûr besoin de propositions de solution pour pouvoir améliorer quoi que ce soit. Cinquièmement: il y a les rapports de suivi des programmes spécifiques. Je suis d'avis, et la commission également, que le prochain rapport annuel sur les activités de recherche doit contenir les résultats des rapports de suivi, à savoir les résultats, commentés par la Commission, et pas 700 pages complètes.
En tenant compte de ces cinq critères, le rapport pourra réellement contribuer de manière substantielle à développer davantage les activités de recherche de l'Union européenne. Le rapport sur les activités de recherche de 1995 a été présenté quelque peu tardivement. Cela est dû au fait qu'il représentait la transition entre le troisième et le quatrième programme et qu'il était le premier du genre. Je souhaiterais que le rapport soit plus vite sur la table au début de l'année pour que nous puissions en débattre et en tirer des résultats dans un délai approprié.
Je vous prie, Mme le commissaire, de bien vouloir tenir compte de ces cinq suggestions dans le prochain rapport sur les activités de recherche. Je vous remercie de votre attention.

Quisthoudt-Rowohl
Merci beaucoup. Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, nous avons reçu un rapport d'évaluation en 1995 qui concerne le passage du troisième au quatrième programme-cadre. Simultanément, nous abordons de plain pied le cinquième programme-cadre. Je dois dire que, contrairement à l'orateur qui m'a précédé, nous, sommes, en tant que groupe, conscients qu'il existe un certain laps de temps entre la mise en oeuvre et l'évaluation. Malheureusement, je me demande vraiment comment nous pouvons tirer des leçons des expériences passées si nous programmons l'avenir avant d'avoir posé un éclairage critique sur le passé? Il faudrait encore modifier les choses dans ce domaine. Deuxièmement, il en a déjà été question, je voudrais aller un peu plus loin. Le lien entre la part consacrée à la recherche dans d'autres programmes, dans les programmes d'aide comme TACIS et PHARE ou dans tous les programmes de cohésion - nous avons justement beaucoup parlé de politique structurelle aujourd'hui -, le lien entre la part consacrée à la recherche dans ces programmes et dans les simples programmes de recherche devrait être nettement mieux présenté. Cette année justement, la Commission a très souvent parlé de la coordination des différentes politiques de recherche. Il serait très judicieux, de la part de la Commission, de commencer par coordonner ses propres rangs. Il vaut toujours mieux commencer par balayer devant sa propre porte.
Troisièmement, pour mon groupe, on ne peut continuer ainsi en matière d'évaluation. Nous avons eu, au cours des ans, l'expérience de programmes spécifiques systématiquement rédigés ainsi parce qu'ils ont toujours été rédigés ainsi. On devrait surtout décrire des stratégies visant à améliorer l'efficacité et remettre ces mêmes stratégies en question lors des programmes suivants et mieux analyser tels quels leurs succès, voire leurs échecs.
Dernier point, je me demande s'il ne serait pas utile que nous réfléchissions sérieusement sur le bien-fondé ou l'absurdité de l'évaluation telle qu'elle se présente dans le cadre du cinquième programme. Il nous faut des critères objectifs, des critères applicables quelle que soit la difficulté de les obtenir. Ils ne doivent pas non plus être nécessairement valables pour l'ensemble du monde, ils doivent simplement constituer une continuité d'année en année pour nous. A l'heure actuelle, il se trouve que chaque rapport d'évaluation est unique en soi. Il n'y a donc pas de comparaison possible.
J'en reviens au début. Nous ne tirerons des enseignements du passé que si nous les retravaillons continuellement et c'est très urgent dans le cadre du cinquième programme.

Pompidou
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, je dois tout d'abord féliciter M. Lange pour le travail de qualité qu'il a effectué. Son rapport permettra d'améliorer la transparence du cinquième PCRD, en tout cas pour l'instant du quatrième programme-cadre de recherche et développement. Il répond à un engagement précis établi par l'article 130 P du traité sur l'Union européenne.
Ce rapport comporte une série de données spécifiques relatives aux différents programmes, sans pour autant comporter une analyse appropriée. Manquent, en effet, des données précises concernant l'évaluation des différents programmes ainsi que les éléments relatifs à la ventilation des fonds affectés respectivement aux universités, aux entreprises et aux instituts de recherche.
Je tiens aussi à souligner que le rapport n'aborde pas, en outre, les problèmes les plus importants. Il existe en effet une nette augmentation des demandes de participation non satisfaites, dans la mesure où les États membres ont réduit une part des fonds destinés à la recherche. Dans ce contexte, et afin de limiter les pertes de temps et d'argent de la part des demandeurs, il est indispensable de faire un effort de simplification des demandes d'accès aux programmes.
Ceci est fondamental pour permettre l'accès des petites et moyennes entreprises dont les moyens financiers ne permettent pas de tels coûts supplémentaires. Je crois qu'il ne faut pas réduire le budget communautaire destiné à la recherche. C'est bien la politique de recherche et développement de l'Union européenne qui permettra le développement futur et la compétitivité des entreprises par rapport à nos concurrents, notamment par rapport à nos compétiteurs naturels, les États-Unis et le Japon, mais aussi par rapport aux nouveaux pays émergents dont la capacité de production et de commercialisation doit être désormais prise en considération.
Par ailleurs, il faudra promouvoir la participation de certains laboratoires engagés dans la recherche fondamentale. Ils ont peu profité jusqu'à présent des programmes proposés par la Commission. La recherche fondamentale, outre le fait qu'elle élargit le champ des connaissances, permet de préparer l'avenir et même d'éviter des drames, la maladie de la vache folle en est un excellent exemple.
Il faudrait, enfin, faire un effort de coordination entre les programmes communautaires et les activités de recherche des États membres, promouvoir une diffusion adaptée des résultats, par exemple.
Je souscris donc aux conclusions du rapporteur qui insiste sur la nécessité d'établir un schéma d'évaluation uniforme. Il est destiné à permettre une comparaison entre la mise en oeuvre et les résultats des différents programmes. La prise en considération d'un tel schéma nécessite l'élaboration de rapports de suivi établis par des experts indépendants, qui ne figurent d'ailleurs pas dans le rapport annuel. À défaut d'une telle mesure, l'évaluation a posteriori sera difficile. L'évaluation nécessaire à la prospective manquera à la Commission et à l'élaboration des choix politiques propres aux responsabilités de notre Parlement.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je suis surprise que la Commission tente systématiquement d'induire en erreur le Parlement européen en jonglant avec des chiffres. Prenez par exemple le présent rapport. Il ne s'agit nullement du rapport annuel 1995, comme le suggère son titre, mais du rapport sur les activités de recherche et de développement de l'UE et du troisième programme-cadre éxécuté en 1994. Je me demande, et d'autres collègues ont déjà posé la question avant moi, pourquoi les rapports d'évaluation sont toujours remis aussi tardivement au Parlement. En effet, pour mener valablement une politique de recherche axée sur l'avenir, il est indispensable de connaître les résultats des programmes précédents. Dès lors, je prie la Commission de prendre acte de la conclusion 12, afin de nous soumettre les rapports d'activité aussitôt que possible dans l'année qui suit l'exercice considéré, et avant le 31 mars.
La tâche principale de l'Union européenne dans le domaine de la recherche et du développement consiste à promouvoir la coopération et non pas directement les projets et programmes de R&D. Or, sans coopération entre les différents États membres, la coordination de la politique de recherche des États membres est impossible. Aussi la Commission doit-elle intégrer dans ses futurs rapports annuels une partie spécifique concernant la relation entre les activités de recherche de l'UE et celles des États membres. Cela pour éviter des chevauchements éventuels ou certaines incohérences stratégiques, et pour une affectation optimale des crédits alloués à la recherche.
Les préparatifs pour le cinquième programme-cadre sont pleinement en cours. La Commission a déjà rédigé un document comprenant des projets de directives. Excellent. En vue des futures décisions politiques, il conviendra d'analyser régulièrement et objectivement les programmes séparés du quatrième programme-cadre, en adoptant une méthode uniforme d'analyse.
Enfin, les rapports annuels et évaluations de la Commission ne sont pas des publications obligatoires, mais des documents indispensables pour déterminer les futures priorités de la politique de R&D.

Holm
Monsieur le Président, mieux vaut tard que jamais: ce premier rapport annuel nous a donc enfin été communiqué par la Commission, et je m'en réjouis. En tant que membre du Parlement, je considère comme extrêmement important que nous ayons accès à un tel document. Nous allons en effet estimer l'efficacité de l'action sur laquelle reposent différents projets de recherche dont nous devons décider pour l'avenir. Cela est important, en particulier, en raison des investissements financiers considérables que représentent de tels projets. Le quatrième programme-cadre met en jeu plusieurs milliards d'écus répartis sur cinq ans: il faut que nous sachions sur quoi nous misons cet argent.
Dans ce contexte, il est regrettable que le rapport ne soit pas à la hauteur des attentes que suscite la lecture de l'article 130 P) du Traité. Le rapport annuel ne contient que des formulations positives, et l'on n'y trouve pas un mot des problèmes auxquels on se heurte inévitablement dans ce type d'action. Je déplore aussi que le rapport ne contienne pas de partie analytique, et que la Commission n'y émette pas de propositions pour remédier aux problèmes rencontrés.
Le groupe d'experts suédois pour l'étude de l'économie publique a fait connaître au mois de février ses conclusions où il était dit, notamment, que les estimations émises par l'UE sur son propre travail comportaient fréquemment des lacunes. Cette critique s'avère fondée en ce qui concerne le présent rapport annuel. J'espère donc que la Commission s'efforcera, la prochaine fois, d'y intégrer une estimation des résultats obtenus et d'en tirer des conclusions. Le rapport suédois contenait également des critiques acerbes à l'encontre de la recherche menée par l'UE, en particulier en ce qui concerne la diffusion de ses résultats. Sur ce chapitre, l'UE a beaucoup de progrès à faire.
Pour conclure, j'espère que la Commission tiendra compte du contenu du rapport Lange que les Verts s'apprêtent à soutenir, et que, riche de cette expérience, elle présentera un meilleur rapport annuel la prochaine fois.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, avant tout je voudrais remercier M. Lange de l'attention avec laquelle il a examiné le rapport annuel 1995 sur les activités de recherche de l'Union. M. Lange s'est livré à une analyse approfondie, qui l'a conduit à formuler des recommandations très utiles.
J'ajouterai cependant que je trouve certaines vues, contenues dans ce rapport et exprimées dans la résolution discutée aujourd'hui, peut-être un peu sévères. Pour une part, cette sévérité est fondée, me semble-t-il, sur un malentendu. En quelques mots, je voudrais donc ce soir vous rappeler la nature et la fonction du rapport annuel sur les activités de recherche de l'Union, situer ce rapport dans l'ensemble du dispositif d'information, d'évaluation et de suivi des activités de recherche et enfin vous indiquer les améliorations que la Commission entend apporter à ce dispositif, dans le sens des recommandations contenues dans votre projet de résolution.
La présentation par la Commission d'un rapport annuel sur les activités de recherche de l'Union répond à une obligation formulée à l'article 130 P) du traité. Le rapport annuel n'est pas un rapport d'évaluation. Sa fonction n'est également pas de permettre de réorienter les activités de recherche ou de définir de nouvelles priorités. Elle est avant tout une fonction d'information. Une évaluation rigoureuse des programmes de recherche et de leurs résultats est bien sûr indispensable. Mais elle est assurée par l'intermédiaire d'autres instruments que le rapport annuel.
C'est le deuxième point que je voulais aborder. La communication de la Commission du 22 mai 1996 sur l'évaluation et le suivi des programmes distingue très clairement deux fonctions. La fonction de suivi est assurée par l'intermédiaire de rapports de suivi annuels des programmes spécifiques et du programme-cadre. Ces rapports ont un caractère essentiellement factuel.
Ensuite la fonction d'évaluation: l'objectif, ici, est d'apprécier le degré auquel les programmes ont atteint les objectifs qui leur étaient fixés et leur adaptation aux besoins. Il est aussi d'identifier les points pour lesquels l'action de l'Union devrait être réorientée. Dans ce but, des rapports d'évaluation à cinq ans des programmes spécifiques et du programme-cadre sont préparés par des panels d'experts indépendants.
Les premiers rapports de suivi ont été transmis au Parlement européen. Les premiers rapports d'évaluation à cinq ans sont en préparation et seront disponibles à la fin de l'année, au moment du débat sur le cinquième programme-cadre. Pour le programme-cadre, c'est M. Étienne Davignon qui préside le groupe chargé de préparer ce rapport. Le rapport annuel qui a, comme les rapports de suivi, un caractère essentiellement factuel, vient, quant à lui, prendre place à côté de ce double dispositif.
Quelques mots enfin, comme convenu, sur nos intentions pour l'avenir. Le rapport annuel 1995 est certainement perfectible. J'invoquerai trois faits pour expliquer cette période de rodage. D'abord, ce rapport était le premier du genre. Sa préparation a coïncidé avec la mise en place du nouveau schéma d'évaluation et de suivi. Elle a également coïncidé avec le lancement du quatrième programme-cadre, au sujet duquel les premières informations n'ont été disponibles qu'assez tard dans l'année. Mais je voudrais être très claire. La Commission entend assurer les tâches d'évaluation et de suivi avec tout le sérieux nécessaire.
La communication inventée demain, qui présente des orientations pour le cinquième programme-cadre fait explicitement référence à la nécessité de développer un instrument, du type tableau de bord, permettant de mesurer l'état d'avancement et les performances des programmes. Des améliorations vont être apportées à l'ensemble du dispositif d'information, d'évaluation et de suivi qu'il faut considérer globalement. Elles vont précisément dans le sens des recommandations de votre résolution. Un schéma harmonisé d'enregistrement des informations sur l'état de mise en oeuvre des programmes sera mis en place.
Les éléments liés aux aspects qui font l'objet de plus de préoccupations, notamment les délais de mise en oeuvre et la répartition des financements par profil de participant ou par région seront mieux mis en évidence. Des éléments d'appréciation qualitative sur la mise en oeuvre des programmes et les résultats obtenus seront fournis. Des efforts seront faits pour accélérer la production du rapport annuel dans les limites des délais nécessaires à la disponibilité des données chiffrées.
En conclusion, je crois qu'avec le rapport annuel, les rapports de suivi et les rapports d'évaluation, les membres du Parlement, mais aussi les autorités des États membres, disposent d'une panoplie d'instruments très complexe. Celle-ci devrait leur permettre de se faire une idée précise et complète des activités de recherche de l'Union et d'apprécier le degré auquel les objectifs qui leur sont fixés sont atteints.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0225/96) de M. Langen, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (niveau du taux normal) (COM(95)0731 - C4-0153/96-95/0362(CNS)).

Langen
Monsieur le Président, la proposition de la Commission visant à modifier la directive sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée a été débattue au cours des derniers mois au sein de la commission compétente du Parlement européen. Lors de quatre séances, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a examiné la proposition de la Commission et ses membres se sont exprimés sur la question. Cette résolution législative a été adoptée le 26 juin 1996.
Cette proposition de directive doit permettre d'éviter que l'écart ne se creuse entre les taux de TVA et les structures fiscales des États membres. Étant donné que l'échéance prévue, à savoir 1997, pour la mise en oeuvre du régime fondé sur la taxation dans le pays d'origine ne pourra plus être respectée, la Commission essaie, à juste titre, d'éviter toute nouvelle distorsion à l'aide de cette réglementation minimale.
Pour éviter que l'écart entre les taux de TVA ne se creuse davantage, un niveau maximal de 25 % sera fixé à l'avenir, parallèlement au niveau minimal de taux de TVA déjà en vigueur, à savoir 15 %. Étant donné que tous les taux normaux de TVA - il y a de nombreuses exceptions, pas seulement pour les produits agricoles, mais également pour d'autres, comme les livres, par exemple - dans les États membres de l'Union européenne varient de 15 % en Allemagne et au Luxembourg à 25 % au Danemark et en Suède, la fixation de ce niveau maximal, lequel devrait être applicable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, et donc valable deux ans, n'entraîne dans l'immédiat aucun ajustement des taux de TVA appliqués dans les États membres.
Bien qu'il en soit ainsi, la proposition de la Commission est bonne, car elle évite qu'à une époque où aucune décision n'était possible jusqu'à présent, l'écart entre les taux de TVA ne se creuse davantage. Après la proposition de la Commission, le Conseil devra décider d'ici à 1998 s'il y a lieu de réduire encore la fourchette des taux de TVA.
Le commissaire Monti a présenté à cet effet en juillet un programme ambitieux pour le marché intérieur avec un calendrier précis que nous soutenons sans réserves. La proposition actuelle de la Commission, qui vise essentiellement à maintenir le niveau d'harmonisation déjà atteint, ne peut malheureusement pas nous leurrer sur le fait que c'est le Conseil, compétent en la matière - et non la Commission -, qui, jusqu'ici, a bloqué toute harmonisation plus ample des systèmes fiscaux avec le principe de l'unanimité et il n'est pas exclu qu'il continue de le faire à l'avenir.
L'harmonisation des systèmes fiscaux dans l'Union est d'une importance capitale pour la réalisation de la troisième phase de l'UEM et la mise en oeuvre d'une politique de l'emploi efficace. C'est pourquoi, il est indispensable de continuer à rapprocher les taux fiscaux pour permettre le fonctionnement sans heurts du marché intérieur et éviter des distorsions. Ce n'est qu'en créant rapidement un espace fiscal européen, si possible unique, que l'on pourra éliminer les obstacles administratifs au commerce tout en créant et en assurant des emplois durables.
En tant que rapporteur, j'aimerais, en relation avec ce sujet, m'exprimer sur l'amendement présenté par le groupe du parti des socialistes européens, qui rejette le niveau maximal de 25 %. Un amendement similaire n'a pas réuni de majorité au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et a été rejeté à la majorité, et je demande à mes chers collègues d'en faire autant maintenant en session plénière.
La Commission a maintenant accompli ses devoirs et j'aimerais vous inciter à transformer le régime transitoire de la taxation dans le pays de destination en taxation dans le pays d'origine, car il ne faut sous-estimer ni le coût administratif ni la fraude fiscale et les nombreux problèmes éventuels qui toucheraient les PME.
Il faut remercier le commissaire Monti en personne de pas perdre des yeux l'objectif d'harmonisation fiscale malgré un bilan provisoire plutôt décevant et de ne pas avoir perdu l'envie de faire des propositions constructives malgré les nombreuses résistances dont font preuve les États membres. Il est maintenant exigé du Conseil qu'il participe activement à l'harmonisation de la TVA.

Metten
Monsieur le Président, je vais me concentrer sur l'amendement du groupe socialiste, visant à ne pas imposer de taux maximal de TVA. Ceci doit être placé dans le contexte économique général. En effet, l'Union économique et monétaire impose déjà aux États membres de strictes mesures d'économie. De même, nous devons tenir compte du Livre blanc de J. Delors auquel le commissaire Monti a fait référence dans sa communication du mois de mars, et qui pose comme objectif aux États membres de reporter la charge de l'emploi sur d'autres facteurs. Commençons par ce dernier aspect et examinons où pourraient être reportées certaines charges. A court terme, il n'est pas possible de les reporter sur le capital. En effet, le capital reste tout de même le facteur de production le plus mobile et dès lors, une hausse des accises et a fortiori de la TVA, est le seul moyen pour les États membres de reporter les charges fiscales du travail sur d'autres facteurs. C'est ce que reconnaît la Commission dans son document de travail de mars 1996. Ainsi suggère-t-elle prudemment, à mesure que l'on avance vers une harmonisation définitive, d'opter pour un taux de TVA supérieur de quelques points au taux moyen, afin de compenser le coût du travail.
Dans ce contexte, la mesure de la Commission est pour le moins illogique, car elle limite inutilement la marge de manoeuvre fiscale des États membres. M. Langen a déjà souligné que deux États membres au moins avaient déjà atteint le taux maximal de TVA de 25 %.
Pourquoi n'y a-t-il pas urgence? Parce que la seule raison justifiant une plus grande convergence est la transition vers un système définitif. En effet, le système actuel n'entraîne pas de forte distorsion de concurrence entre les États membres. En d'autres termes, une convergence des taux de TVA ne serait indispensable que dans la perspective d'un système définitif. Mais quand ce système verra-t-il le jour? La Commission n'a pas encore élaboré de proposition. A ce jour elle n'a préparé qu'un document de discussion - que je n'ai pas encore reçu, d'ailleurs -, mais entre-temps il est clair que, si la mesure voit le jour, ce ne sera qu'après l'an 2000. J'estime qu'à moins de fraude importante, à moins que la situation ne devienne intenable, tous les États membres vont progressivement se laisser convaincre et opter pour le système définitif. Mais selon les informations que j'ai pu recevoir, il est impossible d'apporter la preuve d'une quelconque fraude, et ce à mon grand étonnement. Je suis très curieux d'entendre quels arguments la Commission va invoquer pour prouver que le système actuel est à ce point écrasant, que nous devons en adopter un nouveau.
En bref, vu que nous ne disposons d'aucune donnée précise, ni sur la date de mise en place d'un système définitif ni sur sa nature, j'estime qu'il est prématuré de vouloir limiter la fiscalité des États membres, surtout dans le contexte économique ambiant, notamment les pressions imposées par l'Union économique et monétaire. Voilà pourquoi le groupe socialiste a introduit un amendement en vue de supprimer ce taux maximal de TVA.

Friedrich
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier notre collègue Langen pour son rapport clair et convaincant, qui mérite bien sûr notre approbation. Nous faisons aujourd'hui un pas important vers la poursuite du rapprochement des taxes dans l'Union européenne. C'est parce que nous voulons la concurrence entre les situations et les systèmes dans l'Union européenne que nous avons besoin de règles du jeu communes auxquelles tous se conforment. Le taux proposé - un minimum de 15 et un maximum de 25 - répond pleinement aux urgences actuelles. Les sociaux-démocrates en Allemagne se sont même opposés à toute hausse de 15 % à 16 % et pensent que ce serait une grave erreur de supprimer le niveau maximal. C'est pourquoi, je ne comprends pas du tout, M. Metten, que vous remettiez même les 25 % en question, ce qui signifierait qu'il serait possible de fixer des taux plus élevés.
Sans les restrictions et les règlements proposés par la Commission, nous n'aurions pas de concurrence des systèmes, mais plutôt une situation où tous les coups sont permis. Nous ne pouvons et ne voulons pas d'une telle situation, mais, bien au contraire, je suis convaincu que l'Union européenne devra prendre des mesures supplémentaires sur le plan fiscal dans les mois et les années à venir pour mettre un terme à la fraude fiscale. Il est inacceptable que les personnes à revenus élevés puissent, à la faveur d'un changement de domicile, payer moins d'impôts en tant qu'étranger dans le pays de l'UE voisin que dans leur pays d'origine.
Si nous voulons endiguer la fuite des capitaux, alors nous devons coopérer davantage - et non moins - au niveau européen. C'est surtout dans le domaine de l'impôt sur les plus-values que le bât blesse, dans la mesure où les nationaux sont moins bien traités que les étrangers. Quand nous traiterons de la même manière, dans toute l'Union européenne, les nationaux et les étrangers en ce qui concerne l'impôt sur les plus-values, nous aurons vaincu la cause la plus importante de la fuite des capitaux et fait un grand pas vers l'équité fiscale.

Svensson
Monsieur le Président, l'harmonisation de la taxe sur la valeur ajoutée est à la fois une erreur de principe, et irréalisable sur le plan pratique. D'un pays à l'autre, la taxe sur la valeur ajoutée représente une part très variable du budget et relève d'objectifs totalement différents. Vouloir harmoniser les systèmes reviendrait à créer le chaos dans les finances nationales. Une baisse des assiettes de taxation les plus élevées représenterait clairement une menace à l'encontre des infrastructures publiques dans les pays où la TVA est une source de revenu importante. En outre, l'harmonisation de la TVA est contraire à un principe important dans toute démocratie, à savoir le droit des peuples à s'imposer ses propres taxes. C'est pourquoi il nous faut reconnaître que le système d'imposition commune est irréalisable d'un point de vue politique. Une telle politique n'est pas non plus nécessaire à la coopération européenne, mais pourrait bien, tout au contraire, lui nuire.

Wibe
Monsieur le Président, je fais partie de ceux qui ont une attitude critique vis-à-vis de ce rapport sous sa forme actuelle - et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, je ne pense pas que la persistance de taxes distinctes soit une entrave significative au commerce. Les entraves économiques propres à saper la concurrence surviennent simplement lorsque les produits d'un pays ou d'une région donnés font l'objet d'une discrimination, par exemple si des droits de douane sont appliqués à l'encontre d'un autre pays ou de l'ensemble des pays environnants. Dans ce cas, les produits d'origine étrangère sont défavorisés et les avantages comparatifs du commerce ne profitent pas aux consommateurs. Des taxes différentes sur la valeur ajoutée n'ont pas cet effet discriminatoire. Si un pays applique des taxes élevées, celles-ci sont applicables à l'ensemble de la production, non à un domaine particulier. La non harmonisation des taxes n'est donc nullement, Monsieur le Président, en contradiction avec que le principe de la libre concurrence.
Chaque pays doit pouvoir décider démocratiquement des taxes qu'il s'impose. Il existe des conceptions politiques différentes dans les pays de l'Union, par exemple en ce qui concerne l'ampleur qu'il convient de donner au secteur public ou au système de protection sociale. Ces conceptions variées doivent pouvoir se traduire au travers de systèmes de taxation différents.
De plus, je suis entièrement d'accord avec la proposition d'amendement qui a été déposée par notre collègue M. Metten. Les pays membres connaissent actuellement une situation caractérisée par de forts déficits budgétaires. On tente aujourd'hui de réduire ces déficits en pratiquant des coupes dans les services publics. Mais un budget ne s'améliore pas uniquement en diminuant les dépenses, il faut aussi augmenter les recettes. Les pays membres doivent donc avoir le droit, s'ils le souhaitent, de hausser leurs taux de TVA au-dessus de la limite proposée de 25 %. Définir une telle limite revient à restreindre les services publics.
En conclusion, je pense, Monsieur le Président, que la proposition qui consiste à vouloir rendre totalement identiques les taux de taxation est une erreur, pour la simple raison que chaque pays doit pouvoir pratiquer sa propre combinaison de recettes fiscales (impôts sur le revenu, TVA, etc.) pour pouvoir atteindre ses objectifs en matière économique. J'estime donc qu'il s'agit d'une proposition inefficace d'une façon générale, et contraire à l'efficacité économique en particulier.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je félicite avant tout le rapporteur, M. Langen. La présente proposition de directive a l'intention de fixer, comme vous le savez, à 15 et 25 pour cent respectivement le niveau minimum et le niveau maximum du taux normal de la TVA pour la période 1er janvier 1997-31 décembre 1998. À l'état actuel, les États membres sont tenus d'appliquer, jusqu'au 31 décembre 1996, un taux normal non inférieur à 15 pour cent dans le cadre du régime transitoire, tandis qu'aucun niveau maximum n'est prévu. En pratique, les États membres appliquent des taux normaux de TVA qui vont de 15 à 25 pour cent.
La législation communautaire sur la TVA établit que la Commission doit présenter une proposition régissant la situation après le 31 décembre 1996. La directive que nous proposons n'impose à aucun des États membres de modifier le taux de TVA normal actuellement en vigueur: elle se limite à garantir le maintien du degré d'harmonisation des taux de TVA atteint jusqu'ici, et assure ainsi que le régime transitoire pourra continuer à fonctionner correctement, c'est-à-dire qu'en d'autres termes, son fonctionnement n'empire pas. Nous sommes arrivés à la conclusion que cette solution est la plus opportune sur la base d'un examen très attentif de la situation. Un écartement supplémentaire des taux de TVA pourrait en effet provoquer de lui-même des déséquilibres structurels et fausser la concurrence dans divers secteurs de l'économie. En outre il serait inopportun de permettre une plus grande dispersion des taux de TVA normaux en vigueur dans les États membres au moment où on prévoit l'introduction dans le marché unique d'un nouveau système commun de TVA, fondé sur le principe du pays d'origine. Pour qu'un système semblable puisse fonctionner, il sera de toute façon nécessaire de rapprocher sensiblement les taux de TVA. La proposition que nous vous avons présentée établit la fourchette dans laquelle devra se situer le taux TVA normal pour une période de deux ans seulement, 1997 et 1998.
Nous avons estimé qu'il n'était pas opportun de prendre une décision définitive à ce sujet, vu que le régime actuel a un caractère transitoire et qu'il faudra de toute façon aborder la question du niveau minimum et maximum du taux normal quand on devra mettre au point le nouveau régime de TVA. À ce propos, je voudrais préciser et assurer aux membres du Parlement européen que la Commission fera certainement les propositions spécifiques pour le système de TVA basé sur le principe du pays d'origine; le programme stratégique, présenté par la Commission et adopté avant l'été, contient cet engagement. Seule une imposition de ce type est compatible avec un vrai marché unique - thème sur lequel M. Friedrich s'est arrêté également - et c'est une imposition qui pourra simplifier la vie aux entreprises, réduire les coûts, donner en définitive un avantage structurel à l'emploi. C'est précisément dans cette perspective que nous uvrons.
Je voudrais aussi souligner qu'avec cette proposition, nous obtempérons à une disposition exprimée dans la sixième directive sur la TVA, mais que nous accomplissons en même temps le premier pas dans la réalisation du programme de passage au nouveau système commun. Si nous voulons que le marché unique le soit vraiment et qu'il produise tous ses effets positifs, en termes de croissance et d'emploi, nous devons le compléter dans le domaine fiscal; divers membres de cette Assemblée ont souligné cet aspect.
L'adoption de la directive soumise aujourd'hui à votre examen constituera un signal politique important de la détermination de la Communauté à faciliter la vie de ses entreprises et de ses citoyens. Pour cette raison et dans cette perspective, la Commission ne peut accepter l'amendement présenté par M. Donnelly, qui propose d'abolir le niveau maximum du taux de TVA normal. Je voudrais m'exprimer à ce propos. J'ai apprécié les argumentations de M. Metten et de M. Wibe, mais je voudrais souligner que la proposition de la Commission qui vous a été présentée est pleinement cohérente avec l'analyse et avec les suggestions contenues dans le document de mars - auquel on a fait aimablement référence - pour le Conseil ECOFIN informel de Vérone, ces suggestions étant de transférer le poids de la taxation sur d'autres éléments qui ne soient pas le travail. Nous avons considéré avec attention la situation par rapport aux différents États membres, ceux qui en puissance sont les plus intéressés par l'établissement à 25 pour cent du taux maximum: en fait ces États membres ont déjà opéré - et avec succès - le passage des charges sociales à l'imposition indirecte. La proposition actuelle pourra donc difficilement avoir un effet inhibiteur effectif sur une marge de manuvre qu'ils ont déjà substantiellement utilisée. En revanche il est important de ne pas constituer des obstacles plus grands au fonctionnement du marché intérieur.
Nous avons limité à deux ans l'application dans le temps de cette proposition pour ces raisons: nous utiliserons cette période pour donner suite aux discussions entamées à Vérone, ce qui pourra permettre une appréciation définitive du rôle futur de la TVA dans la structure générale des recettes des États membres. Cette proposition doit être considérée, ni plus ni moins, comme une mesure exclusivement de sauvegarde temporaire, sans préjudice du niveau des taux de TVA nécessaires pour le système commun de TVA. Je voudrais cependant ajouter, face à des hypothèses d'une utilisation de fortes augmentations de la TVA, que la TVA est considérée comme un impôt régressif et donc que cette utilisation excessive pourrait avoir des conséquences sociales inquiétantes.
Je conclus, Monsieur le Président, en exprimant encore combien la Commission a apprécié l'esprit de collaboration fructueux qui a marqué jusqu'ici les discussions avec le Parlement et qui a conduit à l'adoption d'un rapport favorable de la part de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, et je vous remercie encore en particulier, Monsieur Langen.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Permis de conduire
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0206/96) de M. Farassino, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire (COM(96)0055 - C4-0207/96-96/0040(SYN)).

Farassino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, il est proposé par ce rapport de: modifier la directive 91/439 dans le but d'adopter une codification harmonisée de base pour les mentions additionnelles à inscrire sur les permis de conduire et pour les principes régissant leur fonctionnement conformément aux dispositions de la directive, comme il est indiqué à l'article 1, instituer un comité chargé de conseiller la Commission sur toutes les questions relevant des annexes de la directive 91/439 et découlant du progrès scientifique et technique (article 2); modifier l'article 3, paragraphe 3, 3e tiret de la directive 91/439 pour rapprocher davantage cette disposition de la désignation commerciale, y compris la réduction, pour ce qui concerne les motocycles, du critère de vitesse maximale par construction de 50 km/h à 45 km/h.
En tant que rapporteur, j'ai accueilli favorablement la proposition de la Commission qui harmonise le système de codification des mentions relatives aux conditions dans lesquelles le permis est délivré, mentions qui doivent être reportées sur les permis eux-mêmes. Cela contribuera certainement à la libre circulation des personnes dans la Communauté - notamment des conducteurs moins valides - et à la sécurité routière en facilitant, le cas échéant, le contrôle des permis de conduire - indépendamment de l'État qui les a délivrés, de la nationalité de l'agent qui les contrôle ou de l'administration qui les gère - dans une grande partie de l'Europe. Le système de codification harmonisée sera en effet appliqué également aux pays membres de l'Espace économique européen.
Ceci étant dit, comme rapporteur, j'ai voulu, en présentant des amendements à la commission des transports et du tourisme, répondre à certaines exigences et à certaines demandes particulières de plusieurs États membres.
Premièrement, il serait souhaitable que la Commission propose, dans un délai relativement court, non seulement les codes des mentions, mais aussi les sous-codes, en particulier pour les codes 04 (attestation médicale), 05 (restrictions pour raison médicale), 44 (adaptations du motocycle) et 55 (combinaisons d'adaptation du véhicule) déjà mis au point dans le cadre de réunions entre la Commission et les experts des États membres.
Deuxièmement, il serait utile de prévoir un nouveau code universel 00, pour couvrir, le cas échéant, des cas tout à fait spéciaux, comme par exemple celui que Mme Muscardini a cité dans l'amendement 8.
Par ailleurs, les ajouts sollicités pour les codes 70 et 71, concernant l'indication du sigle du pays tiers sur la base de la liste harmonisée dans le cadre CE/ONU, permettent une meilleure compréhension en cas d'échange du permis de conduire par un titulaire qui a obtenu ce document dans un pays tiers. L'ajout d'un code 79 vise donc à répondre à certaines exigences de plusieurs États membres. Les cas d'équivalence entre les catégories de permis délivrés avant le 1er juillet 1996 et les catégories définies à l'article 3 de la directive 91/439 seraient ainsi couverts. L'utilisation de ce code 79 serait limitée au maintien éventuel des droits acquis par les titulaires d'un permis obtenu avant le 1er juillet prochain. Les autres modifications apportées par l'amendement 5 susmentionné aux codes 02 (prothèse auditive) et 03 (prothèse/orthèse) visent à préciser ces mentions.
Par ailleurs, comme la directive 91/439 concerne seulement la délivrance du permis, il conviendra de s'occuper également, au niveau européen, de l'harmonisation nécessaire des procédures de retrait en cas d'infraction commise dans un État membre autre que celui qui l'a délivré, question étroitement liée à la nécessité, réaffirmée à plusieurs reprises par le Parlement européen, d'établir un système européen de permis de conduire à points.
À cet égard, l'amendement 3 établit une échéance, à savoir le 31 décembre 1996, pour la conclusion des activités du groupe de travail chargé d'étudier la réalisation pratique d'un tel système. Sur la base des conclusions de ce groupe de travail, la Commission pourrait présenter une proposition législative au plus tard le 31 mars 1997.
Enfin les amendements 2 et 6 visent à remplacer le comité de gestion (type II A) pour l'adaptation au progrès technique et scientifique des annexes I et IA (modèles de permis de conduire), II (exigences pour les examens de conduite) et III (aptitudes physiques) de la directive 91/439 sur le permis de conduire par un comité technique plus souple à caractère consultatif, comme il a été suggéré par la conférence des présidents pour l'application du modus vivendi à la comitologie.

Farthofer
Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant qu'homme politique, je suis toujours satisfait quand nous décidons de projets de loi que les fonctionnaires pourront finalement appliquer sans trop de problèmes. L'harmonisation du code sur les permis de conduire ne peut que contribuer à faciliter la tâche de tous les responsables de la sécurité dans l'UE en matière de contrôle des dispositions requises du permis de conduire auprès des automobilistes de l'UE.
Le permis de conduire européen harmonisé, on ne le répète pas assez, contribue non seulement à la mobilité des citoyens dans l'Union mais également à la sécurité routière. Toutefois, la mise en pratique de la directive 91/339 me laisse songeur. Les États membres étaient censés mettre en oeuvre les dispositions du permis de conduire européen depuis le 1er juillet 1996. Et pourtant, c'est seulement maintenant que nous décidons, en première lecture, d'une partie non négligeable de ce permis, à savoir le code harmonisé.
Si les États membres ne veulent pas émettre de nouveaux permis chaque année, alors ils ne pourront forcément pas mettre en oeuvre cette directive. C'est pourquoi, j'attends de la Commission qu'elle nous soumette enfin des propositions de directive cohérentes et non qu'elle nous présente tous les six mois des bouts de règlements. Après tout, c'est à nous les politiques qu'il incombe de les expliquer aux citoyens de l'UE et au besoin de les défendre.
J'aimerais remercier le rapporteur d'avoir de nouveau soulevé le permis à point comme étant l'une de exigences que cette Assemblée formule depuis des années. Je sais de par les innombrables discussions sur ce thème dans mon pays, l'Autriche, combien d'arguments sont présentés contre ce permis, même par les organisations d'automobilistes qui prétendent défendre les intérêts de ceux-ci, mais négligent leur préoccupation principale, à savoir la sécurité sur les routes.
L'exemple de la France a clairement démontré que le nombre des accidents de la circulation pouvait être diminué de 10 % en un an seulement. Le moindre pourcentage de tués devrait être un encouragement. C'est pourquoi, j'aimerais demander à la Commission de soutenir les exigences de ce rapport. Pour sa part, le groupe du parti des socialistes européens approuve ce rapport. Seul l'article 8 pose problème.

Stenmarck
Monsieur le Président, permettez-moi pour commencer de remercier M. Farassino pour l'excellent travail qu'il a réalisé sur la question de l'harmonisation des réglementations en matière de permis de conduire à l'intérieur de l'UE.
Le Traité de Rome stipulait déjà le principe de la libre circulation. Il en découla la nécessité d'harmoniser progressivement les différentes réglementations des pays membres dans toute une série de domaines différents, dont celui de la circulation et des transports. En l'occurrence, il s'agissait de créer une réglementation commune applicable au permis de conduire. Ce point a été évoqué également à la Cour européenne de justice, lors d'un jugement rendu dès 1978. Dans son exposé des motifs, la Cour soulignait que la multiplicité des réglementations relatives aux permis de conduire nationaux pouvait impliquer une limitation directe ou indirecte de la libre circulation des personnes. Par la suite, une série d'initiatives ont été prises, visant à faciliter la mobilité des personnes qui s'établissent dans un autre pays membre que celui où elles ont passé le permis de conduire. Toutes les initiatives de ce type sont évidemment positives.
La Commission vient de faire des propositions supplémentaires dans ce sens. Nous ne pouvons qu'approuver les propositions qui ont pour objectif d'harmoniser la codification des informations consignées sur le permis de conduire, concernant les restrictions d'usage et les mentions particulières. C'est une bonne chose pour beaucoup de raisons différentes. Cela facilitera notamment la libre circulation des conducteurs handicapés, le document indiquant clairement dans quelles conditions le permis de conduire a été délivré. Cette harmonisation contribuera également à renforcer la sécurité routière, le contrôle du permis devenant plus aisé, quel que soit le pays dans lequel il a été obtenu. À cet effet, il me paraît positif que l'harmonisation de la codification doive être aussi appliquée dans les pays de l'EEE.
Je voudrais aussi souligner les possibilités que cette harmonisation pourra nous apporter à long terme. Les personnes qui sont atteintes d'une maladie particulière ou sont victimes d'un accident grave à l'étranger ont souvent des difficultés pour communiquer avec le personnel médical de l'établissement où elles se trouvent hospitalisées. Cela peut aussi concerner les personnes qui ont besoin d'un médicament précis et ne réussissent pas à se faire comprendre. Ce type de renseignements pourra donc, à l'avenir, entrer dans une codification internationale, qui permettra de noter sous forme codée sur le permis de conduire la maladie dont est atteint le conducteur ou le médicament dont il est dépendant. Ce système pourrait bien sauver un grand nombre de vies.
J'estime que les propositions sur lesquelles nous avons à prendre position sont, dans leur ensemble, exceptionnellement positives. Les représentants du groupe PPE s'apprêtent donc à voter contre un certain nombre des amendements qui ont été déposés. Il s'agit des numéros 3, 4 et 7. Le résultat de ce premier vote sera déterminant lorsqu'il s'agira pour nous de savoir si nous pourrons voter le rapport dans sa totalité.

Van der Waal
Monsieur le Président, depuis 1980 plusieurs pas ont été franchis en vue d'un permis de conduire communautaire. Le but poursuivi est d'améliorer la sécurité routière et la libre circulation des personnes dans l'Union européenne. Suite à la récente modification en juin de cette année, le Parlement s'est prononcé en faveur d'une alternative, à savoir un modèle sous forme de carte de crédit qui existerait à côté du permis traditionnel de type papier. Or, la proposition qui est à l'examen est différente quant aux conditions requises pour conduire un véhicule.
Le rapporteur a introduit une série d'amendements valables auxquels nous pouvons adhérer, à l'exception des amendements 4 et 7. En effet, le rapporteur y prévoit la possibilité de répercuter dans le pays où a été émis le permis de conduire, les effets juridiques d'une infraction commise dans un autre État membre. Bien qu'il existe sûrement des raisons valables pour appliquer une telle mesure, cette problématique juridique doit faire l'objet de la concertation relative au troisième pilier, et non pas de la présente directive sur le permis de conduire. Je remercie le rapporteur pour son document de travail.

Watts
Monsieur le Président, puis-je en premier lieu remercier le rapporteur M. Farassino pour son rapport et notamment pour son analyse très claire des bénéfices évidents de cette proposition de la Commission. Cette proposition vise à harmoniser le système de codification des informations à inclure dans les permis de conduire, compte tenu des différentes conditions sous lesquelles ces permis ont été délivrés. Je suis également d'avis que la proposition contribuera à la libre circulation des personnes dans la Communauté, en particulier des personnes handicapées et qu'elle contribuera à la sécurité routière, en rendant plus facile le contrôle à travers l'Europe entière des permis de conduire, quand cela s'avère nécessaire.
Toutefois, je voudrais ce soir mettre en lumière les amendements 4 et 7, relatifs à la reconnaissance mutuelle de la suspension ou au retrait des permis de conduire. Actuellement, les retraits de permis imposés pour conduite dangereuse ne sont valables qu'à l'intérieur de l'Etat membre où l'infraction a été commise et non pas dans l'ensemble de l'Union européenne. Cela signifie, par exemple, dans le cas du Royaume-Uni, qu'un citoyen d'un autre pays dont on a retiré le permis pour une infraction grave lors d'un séjour en vacances au RU, pourra récupérer son permis une fois les vacances terminées et qu'il pourra conduire librement partout ailleurs dans l'Union européenne. De même, par exemple, un conducteur britannique qui commet une infraction grave sur le continent pendant ses vacances, peut ignorer l'interdiction qui le frappe et rentrer, virtuellement libre je le crains de commettre le même type d'infraction. Les amendements proposés par la commission des transports et du tourisme ont pour but de palier à cet inconvénient majeur.
Bien que je ne sous-estime aucunement les grands obstacles que nous devrons surmonter, nous devons légiférer en vue de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire à travers l'Union. Nous devons également garantir que le retrait de ces permis dans un Etat membre s'étende sur l'ensemble de l'Union.
Je voudrais également commenter un amendement que mon groupe ne sera pas en mesure de soutenir, à savoir l'amendement 8 de Mme Muscardini et 28 autres. Bien que nous comprenions le besoin de clarifier la situation des conducteurs atteints de diabète nous pensons qu'il existe bien d'autres affections qui auraient droit de cité. De plus, nous craignons que l'expression utilisée dans la version écrite de cet amendement ne sert pas vraiment l'objectif recherché par ceux qui l'ont avancé.
Finalement, nous espérons que la Commission considérera les points soulevés par la commission des transports ce soir, notamment le point important concernant le retrait, et qu'elle donnera son avis sur la nécessité de prévoir à l'avenir des propositions en vue de palier à cet inconvénient majeur.

Ferber
Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, chers collègues, en fait, rien d'essentiel n'est en jeu dans la discussion d'aujourd'hui sur le permis de conduire. Nous définissons simplement les numéros de code du prochain permis de conduire européen. Rien d'essentiel donc, mais comme toujours, le diable se cache dans les détails, et nous devrions déjà bien réfléchir, chers collègues Farthofer et Watts, à ce que nous voulons. Jadis, dans cette Assemblée, certains collègues voulaient un permis limité dans le temps. D'autres voulaient un permis qui soit un document universel qui fonctionne éventuellement comme une carte de crédit. Dieu merci, nous avons pu éviter cela.
Maintenant, nous avons de nouveau à faire à deux souhaits très spéciaux. L'un voudrait que l'on introduise un permis à point européen. Je ne peux que mettre en garde contre un tel projet. Nous n'avons pas besoin d'un organisme de centralisation pour toute l'Europe où toutes les infractions à signaler dans le carnet à points seraient centralisées. Pourquoi ne laissons-nous pas cette mission aux États membres, mission qui leur incombe, d'ailleurs! Deuxièmement, nous n'avons pas besoin de la possibilité de retirer à tout un chacun son permis pour toute l'Europe. Dans ce domaine aussi, nous devrions garder tout notre bon sens. Sans parler de la circulation à gauche et à droite. Que fait alors un vacancier de Grande-Bretagne si dès le premier jour il se trompe de bande commettant ainsi une infraction? Alors, il ne pourra plus non plus conduire en Grande-Bretagne. Eh bien, si les Anglais sont si enthousiastes, devrions-nous alors aussi introduire la conduite à droite.
Tant que nous n'aurons pas de catalogues d'amendes uniques, nous ne pourrons pas non plus retirer le permis de façon uniforme dans toute l'Europe, car c'est justement en vacances que sont commises des infractions qui demandent un éventuel retrait du permis dans le pays de villégiature, mais pas dans le pays d'origine. Sur ce point, l'enthousiasme des citoyens est vraiment mesuré. Je remercie le rapporteur pour son travail et j'aimerais simplement inciter les collègues à ne pas soutenir les amendements 3, 4 et 7.

Koch
Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs, le modèle communautaire des permis de conduire toujours nationaux va enfin être complété. Si, il y a quelques semaines, nous avons adopté la première réglementation complémentaire à la directive sur le permis de conduire de 1991 concernant l'émission du permis sous forme de carte en plastique ayant le format d'une carte de crédit, aujourd'hui, il est question d'une deuxième réglementation supplémentaire. Elle concerne les données additionnelles, mais non moins importantes, sur les permis relatives aux conditions d'utilisation pour le conducteur et le véhicule. Ces données doivent être codifiées de façon uniforme. Tant mieux, car si les codifications différentes des données relatives à l'utilisation des permis émis par les différents États membres sont maintenues, les conducteurs, les entreprises les administrations et la police des différents États membres continueront de rencontrer des problèmes pratiques.
C'est pourquoi, je me félicite de la création de codes internationaux uniformes où la division en deux est judicieuse et indique que premièrement, les numéros jusque 99 sont des codes communautaires harmonisés et, deuxièmement, conformément au principe de subsidiarité, les numéros à partir de 100 demeurent des codes nationaux.
Cette codification conduit sans aucun doute à une plus grande liberté de circulation et une plus grande mobilité des personnes, surtout des personnes handicapées dans l'Union européenne, mais aussi à plus de sécurité routière et juridique. C'est justement cela que nos concitoyens sentent immédiatement, car c'est à eux que cela profite directement.
Ainsi, ils ne sont, par exemple, plus exposés aux risques de décision arbitraire de la police. La simplification des contrôles, des vérifications et de l'administration permet d'obtenir une plus grande clarté et de se rapprocher davantage du citoyen. Il ne faudrait pas détruire ces acquis en communautarisant les procédures de retrait du permis de conduire ou en introduisant un permis à point européen.
A mon avis, ces domaines devraient continuer d'être du ressort exclusif de l'État qui émet le permis.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, c'est la première occasion où j'ai le plaisir de m'adresser au Parlement depuis la mort regrettable de Ken Stewart, député de cette Assemblée et membre de la commission des transports et du tourisme et du parti que j'avais autrefois le privilège de mener. Je voudrais honorer la mémoire de Ken Stewart. Il manquera cruellement à ses collègues, non pas seulement ici dans cette Assemblée, mais également au Royaume-Uni, particulièrement au sein du Labour et, pardessus tout, dans sa ville bien aimée de Liverpool.
Monsieur le Président, cette Assemblée sait que la directive de 1991 sur les permis de conduire est entrée en vigueur le 1er juillet de cette année. Au moment où la Commission avait fait sa proposition, elle était cependant consciente de certaines difficultés pratiques qu'une telle disposition générerait dans plusieurs Etats membres. Nous avons donc proposé que tout ajout ou restriction concernant les permis serait sous forme codifiée au lieu de l'être par écrit, de telle sorte que la police grecque, par exemple, puisse s'en sortir dans le cas d'un permis danois, pas seulement pour les touristes, mais également pour les gens qui ont choisi de résider de manière permanente dans ce pays.
La liste des codes a été discutée en détail tant dans cette Assemblée qu'au Conseil et je suis content de voir qu'il existe un large consensus sur la formulation de base, comme l'ont montré à nouveau les contributions apportées dans ce débat. La nouvelle commission créée dans le cadre de cette directive mettra à jour cette liste des codes, quand cela s'avère nécessaire, et ce comité aura également un rôle utile en aidant à résoudre les problèmes éventuels qui pourraient se poser par exemple dans le domaine des normes médicales pour conducteurs.
Je suis heureux d'informer l'Assemblée qu'en raison de la conformité de plusieurs amendements aux objectifs de cette proposition, la Commission est en mesure de les accepter. L'amendement 1 et la plupart des modifications proposées dans le cadre de l'amendement 5, sont donc acceptés. Nous ne pouvons pas, cependant, soutenir l'idée d'un code universel OO, qui, par sa nature même, ne pourrait pas être compris, de même que nous ne pouvons accepter l'idée d'un délai impératif pour la définition d'une sous-division des codes par la commission proposée. Je conviens que la commission devrait définir des sous-divisions, aussi vite que possible, tout en reconnaissant que des sous-divisions supplémentaires pourraient s'avérer nécessaires à l'avenir.
En ce qui regarde les autres amendements, l'amendement 2 constitue un complément inutile, étant donné que la Commission respectera naturellement l'accord sur le code de conduite. L'amendement 6 n'est pas conforme à la décision du Conseil 87/373 sur la comitologie et n'est donc pas acceptable. L'amendement 3 n'est pas adapté pour être inclus dans ce texte. Toutefois, la Commission examinera plus en détail les questions relatives aux points de pénalité dans son travail dans le cadre du groupe d'experts qui sera créé en vue d'examiner les implications qu'aurait l'inclusion d'un microprocesseur à l'intérieur du permis de conduire sous forme de «carte de crédit».
Cependant, j'insiste sur ce point uniquement dans le but de souligner que cette Assemblée aura l'occasion de donner son avis sur tout développement de cette nature dans le cadre de la procédure de coopération. En clair, moi et mes collègues comprenons les arguments en faveur des développements et éventuellement de l'amendement 3 qui ont été avancés au cours de ce débat. Les amendements nos 4 et 7 sont en dehors du champ d'application de cette proposition. La directive 91/439 prévoit déjà en pratique l'extension des conséquences d'une disqualification, que cette dernière prenne la forme d'une suspension ou d'un retrait du permis de conduire, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, dans le cas où la disqualification est imposée par l'Etat membre de résidence.
La reconnaissance mutuelle d'une disqualification imposée par un Etat membre, autre que l'état de résidence ordinaire, constitue, comme certains l'ont rappelé ce soir, une matière légale complexe, impliquant quelquefois des difficultés d'ordre constitutionnel. Elle fait cependant l'objet de discussions à présent dans le cadre du troisième pilier dans le but de préparer une convention ayant trait à la coopération judiciaire. En clair, il est mieux de laisser cela dans ce contexte, dans lequel j'entrevois des résultats positifs, étant donné que je suis très compréhensif au niveau des arguments avancés ce soir, par exemple par M. Watts.
Je reconnais qu'il existe un argument contre la centralisation. Je reconnais également qu'il existe un argument contre les habitués des infractions de vitesse ou contre les ivrognes aux commandes d'une voiture. Je ne me soucie pas vraiment de l'endroit où ils ont commis leur premier forfait; ce que j'aimerais leur voir infligé c'est une interdiction de rouler sur l'ensemble du territoire communautaire. J'espère donc que les discussions dans le cadre général du troisième pilier déboucheront sur une plus grande sécurité sur les routes en les interdisant à ceux qui ont déjà commis des infractions graves. Si cette position devait évoluer sur ce point, la commission prévue sur la base de l'article 2 aurait les pouvoirs d'introduire les modifications voulues.
En conclusion, je voudrais remercier la commission des transports et du tourisme et notamment le rapporteur M. Farassino pour ses considérations à la fois synthétiques et profondes sur cette proposition-ci.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, de même que pour les paroles avec lesquelles vous avez voulu rappeler la mémoire de notre collègue M. Stewart, que notre président a également rappelée cet aprèsmidi dans son intervention d'ouverture de la séance.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Normes de sécurité pour les navires à passagers
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0230/96) de M. Stenmarck, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (COM(96)0061 - C4-0208/96-96/0041(SYN)).

Stenmarck
Monsieur le Président, voici plusieurs années que le Parlement européen s'efforce de prendre différentes initiatives pour améliorer la sécurité des passagers sur les ferries. Bien entendu, c'est avant tout la conséquence d'une série d'accidents tragiques qui ont coûté la vie à de nombreuses personnes. La catastrophe qui s'est déroulée au large de l'Estonie il y a quelques années a notamment incité le Parlement à agir avec une détermination toute particulière, en exigeant de la Commission propositions et mesures. Je crois que beaucoup de gens peuvent aujourd'hui être reconnaissants au Parlement pour cette attitude.
On peut bien sûr avoir des conceptions différentes du pouvoir et de l'influence que le Parlement européen est en droit d'exercer. Mais lorsqu'il s'agit de faire pression et de poser des exigences, en particulier pour améliorer la sécurité dans divers contextes, le Parlement joue probablement un rôle irremplaçable. J'estime que nous devrions beaucoup utiliser ce pouvoir pour renforcer les exigences de sécurité dans d'autres domaines également.
En ce qui concerne le renforcement de la sécurité sur les ferries, l'objectif a toujours été clair. Les zones de navigation qui entourent l'UE doivent être les plus sûres au monde. En partant de ce principe, nous devons oeuvrer pour obtenir des améliorations dans d'autres zones. Il faut que les passagers puissent prendre en toute confiance et avec un sentiment de sécurité les ferries qui desservent les pays membres de l'UE. Il faut que les parents puissent sans crainte laisser leurs enfants et adolescents voyager sur ces ferries. Étant donné qu'il s'agit de mettre au point le plus vite possible une réglementation qui fonctionne, mon ambition a été de m'attaquer rapidement à cette affaire, dans l'intention de montrer l'importance de la sécurité dans les zones de navigation et sur les navires.
Le rapport dont nous traitons porte sur les «bâtiments non SOLAS», c'est-à-dire ceux qui, pour l'essentiel, naviguent sur des lignes nationales. Ce type de trafic n'est donc pas couvert par la convention SOLAS, conclue par l'Organisation maritime internationale (OMI). Dans ce domaine, il n'existe aujourd'hui que des législations nationales différentes, avec des lois de qualité très variable. Les propositions de la Commission visent aujourd'hui à appliquer, même aux lignes de ferries nationales, la convention internationale générale en matière de sécurité. C'est à mon avis une excellente démarche. Elle est soutenue par la commission des transports. Ce travail a eu également pour résultat notre adhésion, en grande partie, aux propositions de la Commission. Permettez-moi de citer quelques points sur lesquels nous allons plus loin que les critères de sécurité proposés par la Commission, et pour lesquels nous espérons aujourd'hui l'appui du Parlement.
1.L'harmonisation de la réglementation implique le risque d'une baisse du niveau de sécurité dans certains pays. Nous estimons qu'il faut éviter que cela ne se produise, et nous proposons donc que les pays dans lesquels les normes de sécurité sont d'ores et déjà plus sévères aient le droit de conserver leur réglementation actuelle.2.Pour parvenir à un meilleur niveau de sécurité sur les navires, il est capital de faire en sorte que les personnels de bord reçoivent une formation efficace. Cette question fait en grande partie l'objet d'autres réglementations auxquelles renvoie le rapport.3.La question de l'environnement joue un rôle important, notamment dans la mesure où l'amélioration de la sécurité a aussi un impact positif du point de vue écologique. Néanmoins, cet aspect est lui aussi traité dans un autre contexte, à savoir par la Convention MARPOL qui établit des règles en matière de protection du milieu marin. Aussi avons-nous, sur ce point, fait référence à la convention actuelle.4.En proposant la création d'un certificat de sécurité pour navires à passagers, nous allons plus loin que la Commission pour ce qui concerne la documentation qui doit indiquer le niveau de sécurité du navire.5.Nous souhaitons également créer une réglementation autour de l'équipement de survie sur les ferry-boats naviguant sur des mers où la température de l'eau à tendance à descendre en-dessous d'un certain seuil. Je pense qu'un grand nombre de parlementaires sont d'accord lorsque le rapport demande que la Commission refasse des propositions dans ce sens.Enfin, Monsieur le Président, beaucoup d'accidents se sont produits au fil des années dans les eaux territoriales des États membres de l'UE, faisant de nombreuses victimes. Nous devons à tous ces gens et à leurs proches de faire tout notre possible pour empêcher que de tels accidents ne se reproduisent. Permettez-moi donc aussi de poser la question suivante aux commissaires présents ce soir: Quelles autres initiatives la Commission compte-t-elle prendre pour renforcer la sécurité dans le domaine du trafic des ferry-boats?
Je saisis également l'occasion, Monsieur le Président, pour remercier ceux qui ont contribué à l'élaboration de ce rapport, et la Commission pour un dialogue particulièrement constructif.

Miller
Monsieur le Président, je félicite mon collègue, M. Stenmarck pour son rapport. En reprenant les mots du commissaire Kinnock, je voudrais également honorer la mémoire de mon camarade Ken Stewart. Il est ironique que nous discutions ce soir la question de la sécurité car, comme plusieurs personnes ici présentes le savent, il s'agissait du principal intérêt de Ken au Parlement. Pendant plusieurs années il a travaillé sur les aspects liés à la sécurité des navires. Si Ken était aujourd'hui vivant il aurait conduit le débat à ma place, ici ce soir. Mais s'il était à ma place il aurait été ravi de voir quelqu'un du côté droit de l'hémicycle prenant vraiment les choses au sérieux en ce qui concerne les règles de sécurité et les normes sur les navires de passagers.
Au cours des toutes dernières années nous avons été témoins d'une série de tragédies en mer. Comme M. Stenmarck l'a relevé il y a eu l'Estonia . Il y a également eu le Herald of free entreprise . Ce sont les deux cas qui viennent immédiatement à l'esprit. Mais tous les jours on relève des accidents en mer, dont plusieurs ne sont jamais rapportés, soit parce qu'il n'y a pas de pertes en vies humaines, soit parce que les navires impliqués sont tellement petits que cela ne vaut même pas une mention dans la presse.
La sécurité de la vie en mer devrait cependant constituer notre priorité. Comme ce rapport soulève avec raison, l'âge avancé de plusieurs navires et la détérioration rapide des normes de maintenance font qu'il devient plus difficile de maintenir le niveau des normes de sécurité. Ajoutez-y le fait que plusieurs navires sont enregistrés sous des drapeaux de convenance, spécialement dans les pays où les niveaux de sécurité sont les plus bas et vous comprendrez que le risque de pertes de vies en mer augmente plutôt qu'il ne diminue, comme on aurait pu l'espérer.
Le rapport mentionne clairement que la sécurité des navires en mer n'est pas uniquement du ressort des pays. Cela est vrai. Cependant, le maintien de normes de sécurité et leur mise en oeuvre sont de la responsabilité de l'état et ces derniers ne doivent pas l'évacuer. Toutefois, alors que l'état peut faire respecter les différents règlements sur la sécurité, les plus grandes responsabilités incombent aux propriétaires, que ce soit des privés ou des compagnies. C'est sur ce point que nous devrons mettre toute notre pression, par tous les moyens disponibles. Beaucoup trop de compagnies passent outre les normes de sécurité internationales et échappent aux poursuites. Bien que nous ayons le devoir de traiter ce problème au niveau des eaux de l'UE, il s'agit en dernier ressort d'un problème qui exige des actions au niveau international.
Pour en venir maintenant aux amendements qui ont été avancés par la commission des transports et du tourisme, le groupe socialiste soutiendra tous les amendements, à l'exception de l'amendement 16. Nous accueillons favorablement l'engagement en vue de prévoir un niveau minimum de formation pour les professions maritimes et celui visant à introduire des tenues de sauvetage pour les passagers et l'équipage sur les navires de passagers naviguant dans des eaux froides, par exemple dont la température est inférieure à 15o Celsius.
Le seul amendement qui nous crée quelques difficultés est l'amendement 16. J'ai mentionné au début de cette intervention les nombreux accidents quotidiens en mer, dont plusieurs ne sont même pas rapportés car beaucoup des navires impliqués sont tellement petits qu'ils ne méritent pas l'attention. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés à l'amendement 16 avancé par la commission des transports et du tourisme. Nous croyons que le texte de la Commission va nettement plus loin et englobe tous les navires, de sorte que personne ne lui échappe. C'est pourquoi nous restons opposés à l'amendement 16, alors que nous acceptons tous les autres.

Jarzembowski
Monsieur le Président, j'aimerais bien m'associer au propos du commissaire et de l'orateur qui m'a précédé. J'ai toujours bien apprécié Ken Stewart. Nous étions d'accord que l'homme jouait un rôle spécifique dans la navigation et qu'il fallait le protéger, qu'il soit passager ou marin. Je crois que nous nous souviendrons toujours de Ken Stewart et il est très important que nous ayons eu de telles personnalités parmi nous, que nous nous souvenions d'elles et j'espère que nous aurons des successeurs d'un esprit tout aussi grand.
Venons-en malheureusement au thème tragique des navires à passagers. Je trouve que la proposition de la Commission est bonne. Je trouve qu'il est bon que nous souhaitions également avoir des normes de sécurité uniques pour la navigation intérieure, car le citoyen ne comprend pas l'existence de normes différentes dans une communauté de 15 États.
Monsieur le commissaire, nous trouvons malheureux qu'il y ait des règles de transition longues, en détail des règles de transition jusque l'an 2010. J'espère que vous et nous dans l'Assemblée sommes d'accord d'en appeler aux États membres de ne pas utiliser ces règles de transition, où que ce soit dans l'Union, car nous sommes d'avis que des normes de sécurité minimales sont nécessaires et qu'elles doivent ensuite être valables partout dans la Communauté parce que les citoyens et les touristes partout dans la Communauté ont le même droit à la sécurité quand ils utilisent un navire à passagers. Peut-être pouvez-vous nous en dire davantage sur ce thème, M. le commissaire.
Deuxièmement, j'aimerais remercier l'excellent rapporteur, notre collègue Per Stenmarck, pour son rapport et demander à la Commission de bien vouloir adopter et soutenir face au Conseil l'amendement particulier qu'il a déposé, car la formulation de cet amendement particulier, que les socialistes soutiennent, se présente comme suit: les normes communes ne doivent pas faire obstacle à la mise en oeuvre des normes de sécurité supérieures déjà existantes dans l'État membre. Nous sommes tous d'accord que cette directive ne devrait être appliquée par aucun État membre, afin de ne pas rabaisser les normes de sécurité supérieures déjà existantes; sur ce point également, M. le commissaire, je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre position.

Lindqvist
Monsieur le Président, personne ne souhaite vivre une nouvelle catastrophe du type «Estonia», ni d'autres accidents de bateau. Malgré cela, il se produit tous les ans 230 sinistres maritimes, dans lesquels périssent plus d'un millier de personnes. En tant qu'élus investis de la confiance des citoyens, nous devons faire tout notre possible pour empêcher de telles catastrophes d'avoir lieu à l'avenir. Le présent rapport s'inscrit dans ce contexte. C'est un rapport positif qui, avec la proposition de directive, bénéficie du soutien du groupe des libéraux.
Outre le rehaussement des standards relatifs aux navires, les risques d'erreur humaine doivent être minimisés, par exemple grâce à l'amélioration de la formation, de l'équipement de sauvetage et de l'environnement de travail, et par le biais d'examens réguliers, de contrôles et d'exercices de sécurité. Et pour conclure, Monsieur le Président: la directive doit, bien entendu, être rédigée de telle façon que la mise en place de standards communs, comme l'a dit le rapporteur, ne nuise pas à ceux qui existent déjà ou n'empêche la création de nouveaux standards. Ce principe suppose qu'on approuve l'amendement 1.

Van der Waal
Monsieur le Président, ces derniers temps la Commission a présenté plusieurs propositions en vue d'améliorer la sécurité en mer. La présente proposition relative aux règles et normes de sécurité des navires de passagers est une contribution de plus à la réalisation de cet objectif. Pour les navires, la plupart des consignes sont rédigées dans le cadre de l'OMI, mais en dépit de cela il existe encore de nombreuses différences entre les États membres. Il est dès lors impératif que les normes internationales de l'OMI soient appliquées systématiquement dans tous les pays qui y ont adhéré. Mais les conditions de la convention SOLAS ne sont pas applicables aux navires de passagers ne relevant pas du champ d'application international, et qui effectuent des transports maritimes internes.
Il est donc positif que la Commission pallie cette lacune à l'aide de la directive qui est à l'examen. Cela ne signifie pas pour autant que les États membres possédant déjà une réglementation nationale aux normes de sécurité plus strictes que ladite directive, doivent réduire leurs normes.
Voilà pourquoi nous accordons notre soutien aux amendements du rapporteur visant à autoriser les États membres à maintenir des normes de sécurité plus strictes. En outre, je marque également mon accord sur les autres amendements de l'excellent rapport de notre collègue Stenmarck. De même, j'apprécie l'importance qu'il attache aux réglementations relatives au temps de travail et de repos, aux conditions de travail, au développement et à la formation, à l'inspection de la sécurité par des bureaux de classification, etc. Une plus grande sécurité passe finalement par un ensemble de mesures cohérentes.

Watts
Monsieur le Président, chaque année des millions d'européens empruntent des navires de passagers. Mon groupe considère que ces navires devraient respecter des normes élevées de sécurité. Néanmoins, les navires de passagers sur les trajets domestiques ne jouissent pas du même niveau élevé de sécurité exigé lors des trajets reliant deux Etats membres différents. Il résulte que deux navires identiques naviguant au même moment dans les mêmes zones font l'objet de spécifications sécuritaires très différentes. En effet, les résultats des enquêtes suite aux récents événements tragiques en mer ont confirmé que ces navires opérant sur des trajets domestiques sont exposés, et cela n'étonnera personne, aux mêmes risques que leurs homologues sur les lignes internationales.
De plus, les navires de passagers sur les lignes internationales peuvent également être exemptés des exigences au niveau de la sécurité dans certaines circonstances et des nouveaux types d'engins à grande vitesse font l'objet de réglementations différentes et inadéquates dans les différents Etats membres. Tout cela crée un système confus à deux ou même à trois niveaux. Je me réjouis par conséquent de l'initiative de la Commission d'assurer un haut niveau de sécurité pour tous les navires de passagers, y compris les engins à grande vitesse, qui font la navette entre des ports de l'UE, indépendamment de savoir s'il s'agit de trajets domestiques ou de lignes internationales.
Je voudrais également remercier le rapporteur, M. Stenmarck d'avoir préparé un rapport aussi complet qui ne se limite pas à approuver les propositions de la Commission, mais tente également de les approfondir de manière constructive. Je voudrais également saisir cette opportunité pour honorer la mémoire de mon collègue M. Ken Stewart qui est décédé un peu plus tôt cette semaine. M. Stewart était avec raison passionné par l'idée de rendre la navigation sur nos mers plus sûre et réduire le nombre effrayant de plus de 200 navires et d'innombrables vies perdues chaque année. Son rapport concernant la sécurité sur les mers a mis en lumière le besoin d'action dans des domaines tels que ceux que l'on débat ici ce soir. Son rapport, continuera, selon moi et selon plusieurs autres personnes présentes dans cette Assemblée, à servir de référence sur base de laquelle nous mesurerons le progrès dans ce domaine.
En conclusion, je voudrais faire mien le rapport de M. Stenmarck, rapport qui contribuera à l'obtention d'un niveau plus élevé de sécurité, tant pour les marins que pour les passagers. A l'exception de l'amendement 16, comme l'a exposé mon collègue M. Miller, ce rapport mérite le soutien sans faille de cette Assemblée.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je suis très content qu'un consensus se dégage sur cette proposition et que son objectif principal - l'harmonisation des normes de sécurité pour les navires de passagers effectuant des voyages nationaux - a été approuvé et que chaque intervenant dans ce débat ait été très clair là-dessus.
Je suis sûr que nous partageons tous l'opinion avancée par M. Stenmarck et par d'autres selon laquelle la mise en application de cette mesure soutiendra nos efforts en vue de garantir un niveau élevé et standardisé de protection de la vie humaine dans les eaux communautaires et d'éviter la distorsion de concurrence qui pourrait se manifester dans le cas où des économies étaient tentées dans le domaine de la sécurité maritime.
Je voudrais répondre à la question posée par M. Stenmarck à propos des mesures que la Commission étudie et qui s'ajouteront à la liste des initiatives que nous avons prises en vue d'améliorer les normes de sécurité. Je mentionnerai simplement que nos propositions sur le système de licences pour les ferries roll-on roll-off sera présenté devant la Commission avant la fin de l'année et qu'elle sera par la suite présentée devant cette Assemblée, comme cela est prévu dans la procédure. Dans quelques semaines nous soumettrons à la Commission nos propositions relatives à l'enregistrement des passagers sur les navires de passagers. En plus, des activités seront menées, comme prévu par l'accord extrêmement important de Stockholm, qui a été signé plus tôt cette année, et dans lequel la Commission a participé très activement.
Je suis content de dire qu'une série d'amendements adoptés par la commission des transports s'accorde aux principes fondamentaux de la proposition de la Commission et qu'ils la complètent en clarifiant certaines dispositions de cette proposition.
La Commission est donc en mesure d'accepter les amendements 14, 15, 20 et 16. Etant donné que l'amendement 16 a fait l'objet d'inquiétudes, pour des raisons que je comprends bien, de la part de certains dans l'Assemblée, puis-je dire que la Commission considère que l'amendement clarifie de manière acceptable la limite de 24 mètres en longueur; nous n'acceptons cependant pas toute proposition qui excluerait les navires des catégories C et D de l'exigence concernant la stabilité à l'état intact. Par conséquent, j'espère qu'à force de réflexion le groupe socialiste examinera plus en détail sa position et pourra, je l'espère, arriver à la conclusion que la position de la Commission concernant cet amendement est correcte.
De plus, la Commission est en mesure d'accepter l'amendement 17, prévoyant le report de l'application de certains prescriptions de l'annexe technique, initialement prévue au 1er juillet 1997, jusqu'en l'an 2000. Sur la questions des reports, les dérogations et la longue période précédant l'application intégrale, sujet soulevé pour des raisons compréhensibles par M. Jarzembowski - et son opinion est appréciée (pas pour la première fois) de ce côté-ci - je dirai simplement que la raison pour laquelle la période d'attente est si longue pour l'application intégrale tient cette fois-ci à des considérations tout à fait pratiques. Clairement, afin de satisfaire les exigences de cette loi, des modifications structurelles majeures devront être apportées aux navires existants dans plusieurs cas. Cela entraînera probablement des dépenses considérables et il n'est donc pas irréaliste ou injustifié de prévoir une période de transition relativement longue.
En second lieu, le calendrier de cette mesure est entièrement en ligne avec le calendrier de la convention pour la sécurité en mer. Par conséquent, en prévoyant une période de transition identique, le danger de distorsion entre les voyages domestiques et internationaux est évité. Je partage, naturellement, l'espoir de M. Jarzembowski, qu'indépendamment des dispositions de cette mesure, les principes de cette législation seront appliqués le plus rapidement possible par ceux qui sont impliqués dans l'opération de navires dans les eaux nationales.
La Commission peut également comprendre la préoccupation majeure à la base de l'amendement 18. Nous acceptons qu'une attention particulière devrait être donnée à la question de l'utilité et de la possibilité d'appliquer dans la pratique les prescriptions techniques de cette proposition aux navires de plus petite taille. Afin de prendre en compte cette préoccupation, la Commission propose en premier lieu que les navires existants de moins de 24 mètres de longueur soient exclus du champ d'application de la proposition.
En second lieu, la Commission est préparée à demander que le comité mis en place dans le cadre de cette directive, examine et modifie l'annexe technique en vue d'en étendre l'application aux nouveaux navires de dimension limitée. Un amendement à l'article 8 sera nécessaire afin que le comité soit mandaté de réexaminer l'annexe technique.
La Commission se réjouit en particulier de l'amendement 12 et de la deuxième partie de l'amendement 11 qui prévoit un rôle plus actif de l'Etat membre hôte dans le cas où des navires existants de la catégorie C et D, battant pavillon d'un autre Etat membre, effectueraient des voyages domestiques dans l'Etat membre hôte. La Commission croit que cette approche est de loin plus adaptée que celle qui prévoit la modification de cette proposition pour en faire une directive de normes minimales.
Il y a quelques amendements que la Commission ne peut pas accepter. J'espère que l'Assemblée comprendra nos raisons. Nous ne pouvons accepter l'amendement 1 ou la première partie de l'amendement 11 ou l'expression «au moins» qui est ajoutée dans les amendements 6 et 8. A notre point de vue, ces amendements affaibliraient la proposition et seraient néfastes à l'harmonisation de la sécurité au niveau le plus élevé possible. Des prescriptions de sécurité supplémentaires peuvent être exigées uniquement si elles sont justifiées par des conditions locales et si elles ont été préalablement soumises pour examen au comité, conformément aux procédures visées à l'article 7, paragraphe 1. Ce n'est que grâce à cette approche qu'il sera possible de garantir des mesures de sécurités additionnelles dans la Communauté pour tous les navires opérant dans des conditions identiques. Si cette approche était approuvée par l'Assemblée, la Commission pourrait accepter le principe de l'amendement 8, à la condition qu'il soit transféré du paragraphe 1, au paragraphe 2 de l'article 5. J'espère que cette Assemblée comprend de façon claire ce que je propose ici.
Dans le même contexte, je ne peux accepter l'amendement 19, exigeant que les navires croisant dans des eaux dont la température est inférieure à 15o Celsius, emportent à leur bord des tenues de survie destinées aux passagers et aux membres d'équipage. Il s'agit là d'un exemple clair d'une mesure de sécurité additionnelle qui pourrait être justifiée par les conditions locales et à laquelle l'article 7, paragraphe 1, devrait alors s'appliquer. Il existe un moyen de couvrir, dans le cadre de cette législation, le point soulevé spécifiquement par M. Miller.
Il nous semble que les amendements nécessitant des références additionnelles à d'autres législations communautaires sont superflus et qu'en conséquence, les amendements 4, 9 et 13 ne peuvent être acceptés. En ce qui regarde la demande exprimée dans l'amendement 5 de mentionner la protection de l'environnement comme un des objectifs de cette directive, je dois attirer l'attention de cette Assemblée sur le fait que la prévention de la pollution par les navires est régie par la convention internationale Marpol qui s'applique également aux navires de passagers opérant des voyages intérieurs à un pays. Je ne vois donc pas de raison de dupliquer ces obligations internationales au niveau de l'environnement dans nos propositions et je suggère que l'amendement soit par conséquent retiré.
Le même raisonnement vaut dans le cas de l'amendement 3 qui demande que les engins à passagers à grande vitesse respectent des règles spéciales, en plus de celles prévues dans cette directive. Il faut noter que ces règles spéciales sont déjà clairement définies et mentionnées dans cette directive et que l'amendement proposé n'ajouterait que de la confusion.
Au niveau de l'établissement de zones maritimes, la référence faite dans l'amendement 7 au point de débarquement sûr le plus proche est selon nous trop vague et la Commission n'est pas en mesure de la soutenir. De plus, je ne vois pas le besoin de l'ajout proposé à l'amendement 10, étant entendu que les zones maritimes sont clairement définies et explicitement mentionnées dans le cadre de l'application de chaque prescription particulière de cette proposition.
Pour résumer, la Commission peut accepter les amendements 12, 14, 15, 16, 17 et 20 et la deuxième partie de l'amendement 11 et peut souscrire aux amendements 8 et 18, à condition qu'ils soient rédigés à nouveau pour tenir compte des suggestions que j'ai exprimées.
Je conclus en remerciant l'Assemblée d'avoir facilité l'adoption rapide d'une position commune sur ces mesures importantes qui auront un impact direct et considérable sur les dispositions de la sécurité de nos citoyens qui voyagent sur les eaux communautaires. Puis-je exprimer ma gratitude particulière à la commission des transports et du tourisme et spécialement à M. Stenmarck pour l'excellent rapport sur cette proposition très détaillée? En effet, ce sont les détails de cette proposition qui m'ont donné l'excuse d'avoir tenu si longtemps la parole devant cette Assemblée.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Agrumes, fruits et légumes
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0233/96) de M. Colino Salamanca, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes et sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.

Colino Salamanca
Monsieur le Président, tout d'abord j'aimerais, malgré les petites différences incorporées dans les amendements, féliciter la Commission des propositions qu'elle nous a soumises. Il me semble extrêmement important que le régime des aides à la transformation des agrumes soit séparé de l'organisation commune de marché des produits frais, car cela permettrait certainement de responsabiliser le secteur, d'en favoriser la compétitivité et la recherche de débouchés commerciaux réels. Ce sera, de plus, le moyen pour l'industrie de l'Union européenne de se diversifier en faveur de produits tels que le jus frais ou pasteurisé pour lesquels nous pourrons être certainement plus compétitifs.
De même, la disparition du prix minimal et l'accroissement du rôle des organisations de producteurs doivent être considérées comme des propositions positives. Que les organisations de producteurs soient celles qui traitent avec l'industrie en favorisant le cas échéant les contrats pluriannuels doit aboutir à une concentration de l'offre, expérience qui, par ailleurs, existe déjà dans le cas des satsumas.
Finalement, l'inclusion des clémentines en quartiers dans les aides à la transformation est une bonne nouvelle car c'était une réclamation ancienne du secteur de la transformation.
Toutefois, la proposition de la Commission présente certains aspects qui devraient être améliorés et, en ce sens, la commission de l'agriculture a approuvé certains amendements que j'aimerais mentionner. En premier lieu, nous acceptons la diminution progressive pendant cinq ans des aides à la transformation pour qu'elles soient fixées au montant correspondant aux aides aux clémentines au cours de la campagne 2000-2001. Cependant, il nous semble nécessaire que ces aides continuent d'être proportionnelles aux indemnisations de retrait des produits frais, si ce n'est que pour encourager la transformation face au retrait ou à la destruction.
En deuxième lieu, en ce qui concerne les seuils et en particulier celui établi pour les petits agrumes - 265.000 tonnes -, il semble que le chiffre proposé par la Commission soit trop ajusté - en tenant compte que la moyenne des cinq dernières campagnes avoisinait les 264.000 tonnes - et c'est la raison pour laquelle la commission de l'agriculture a considéré qu'il était nécessaire de porter le seuil à 365.000 tonnes.
Troisièmement, il convient de fixer une certaine limite à la sanction que prévoit la proposition. Nous acceptons - comme dans le système actuel - une pénalité de 1 % de l'aide par 1 % de dépassement du seuil, mais la commission de l'agriculture propose toutefois que cette pénalité ne puisse dépasser 20 % de ce que représente l'aide, car il nous semble qu'un dépassement de ce chiffre rendrait le système d'aide inapplicable et, d'autre part, ce serait confirmer une norme déjà en vigueur aujourd'hui qui consiste à ne pas appliquer de pénalité au-delà de 20 % en cas de dépassement.
Enfin, je dois dire que la commission de l'agriculture a accepté tous les amendements qui lui ont été suggérés par la commission des budgets en ce qui concerne les systèmes de contrôle et leur application et, en ce sens, ils ont été incorporés au rapport de la commission de l'agriculture à cet égard.
Nous estimons que la Commission devrait faire siens ces amendements qui améliorent, à notre avis, son texte et peuvent permettre d'assurer l'avenir du secteur de la transformation des agrumes en tenant compte des risques auxquels ce secteur doit faire face à l'heure actuelle. D'une part, l'ouverture de nos marchés intérieurs aux importations découlant tant des accords du GATT que d'accords bilatéraux et, de l'autre, - et point important - comme conséquence de la réforme récemment approuvée de l'organisation de marché des fruits et légumes limitant sensiblement le volume des retraits et le montant de leur financement. Pour ces raisons, il me semble que la Commission devrait tenir compte de cette contribution de la commission de l'agriculture au secteur de la transformation des agrumes.
Pour conclure, je dois dire qu'encourager le recours à la transformation sera toujours préférable à une politique de retraits ou de destruction du produit et, en ce sens, nous ne pouvons qu'être d'accord sur les propositions de la Commission.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nous tenons un débat où, sauf quelques petits coups de pinceau que je vais donner, nous sommes en harmonie avec la proposition de la Commission. Dans le secteur des agrumes, il existe des variétés qui, bien que s'adressant à la consommation comme produits frais, enregistrent des surplus qui sont soit utilisés pour la transformation soit livrés au retrait.
A notre avis, le régime des aides doit être suffisamment vaste et attrayant pour éviter les retraits qui entraînent de si nombreux problèmes économiques, environnementaux et de prestige social en raison des destructions et que soit encouragé le régime d'aides à la transformation qui crée une valeur ajoutée et favorise l'introduction sur le marché de produits innovateurs et compétitifs, tant en ce qui concerne les marchés de l'Union européenne que ceux de pays tiers, tels que jus frais, pasteurisés ou clémentines en quartiers que réclame traditionnellement notre secteur.
Nous demandons à la Commission, comme le propose déjà notre amendement 10, que soient augmentés les seuils de transformation à concurrence de 190.000 tonnes pour les oranges, 64.000 tonnes pour les citrons et 110.000 tonnes pour les mandarines, clémentines et satsumas. La Commission ne devrait pas autant lésiner au moment de fixer le prix, car il a été tenu compte de celui des clémentines, le plus bas de tous. Nous déplorons également que les montants des aides prévues diminuent de 10 mécus sur cinq ans, c'est-à-dire jusqu'en l'an 2001, alors qu'il n'en est pas de même pour d'autres secteurs. En revanche, nous sommes d'accord sur la proposition en matière d'indemnisations communautaires de retrait et nous appuyons l'amendement présenté par le rapporteur pour que ces indemnisations communautaires de retrait s'ajustent en plus ou en moins en fonction des prix que le Conseil fixe en temps voulu pour les produits frais.

Santini
Monsieur le Président, le commissaire Kinnock est venu recevoir d'authentiques ovations pour ce rapport qu'il faut indéniablement présenter avec des accents positifs. Il n'est pas fréquent que nous soyons tous d'accord sur une proposition centrée, objective, mais surtout importante parce qu'elle fait accomplir un bond en avant à ce secteur, un bond de qualité. Le rapporteur a remarquablement souligné ces aspects et donc, pour ne pas répéter exactement ce qu'il a dit et ce qui a été rappelé par Mme Redondo, je voudrais faire ressortir seulement quelques motifs d'intérêt particulier.
Avant tout, la possibilité d'affecter directement l'aide communautaire au monde de la production à travers les organisations des producteurs. Cela permettra un renforcement du rapport agro-industriel à travers une réduction des coûts du travail; et aussi, la différenciation de l'aide en fonction du type de contrat, annuel, pluriannuel ou se rapportant à des producteurs individuels. Un autre motif d'intérêt est le rôle plus incisif attribué aux organisations des producteurs, indiquées comme des sujets privilégiés pour la stipulation de contrats avec les industries de transformation; et il est intéressant encore que la période transitoire de cinq ans apparaisse juste comme délai après lequel on passera à une aide unique pour tous les agrumes; il faut en outre souligner la détermination de seuils de transformation spécifiques pour les oranges, les citrons et pour les petits fruits.
Le niveau d'aide, divisé en trois fourchettes, est lui aussi souhaitable pour certains motifs. En voici les principaux: une fourchette de référence pour des contrats stipulés par les organisations de producteurs, la majoration de 15 pour cent pour les contrats pluriannuels stipulés par ces mêmes organisations et la diminution de 10 pour cent pour les contrats stipulés par les producteurs isolés. Mais il est opportun d'observer, pour équilibrer le rapport avec le coût industriel des pays tiers, que le montant de l'aide de la fourchette de référence devra être majorée au moins jusqu'à 80 pour cent du prix de retrait du marché du produit frais. La Commission poursuit son objectif important de renforcer le rôle des organisations des producteurs, comme on l'a dit auparavant, en les engageant directement dans la négociation, dans la stipulation des contrats et surtout dans la liquidation de l'aide communautaire.
Le système pourrait encore être plus parfait - il est juste de souligner également ce point, sinon cela devient un éloge trop global - si on confiait aux États membres le devoir de décider directement les modalités de liquidation.
En revanche on ne peut approuver - il y donc un aspect qui n'est pas exactement positif - l'orientation de la Commission d'établir une aide décroissante pour les cinq prochaines campagnes.
Enfin, le seuil communautaire devrait être réparti en seuils nationaux et, dans le cas d'un dépassement, on devrait procéder à des compensations entre les États membres. En cas d'excédents, il sera suffisant, finalement, d'appliquer le mécanisme des stabilisateurs financiers, prévu pour les retraits normaux du marché des fruits et légumes frais.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, comme cette Assemblée le sait, la proposition de réforme du régime de soutien communautaire à la transformation de certains agrumes constitue la phase finale de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. Le Conseil agriculture du 23 et 24 juillet est arrivé à un consensus politique, comme l'Assemblée le sait également, concernant les projets sur les fruits frais, les légumes et les produits transformés. En mai dernier, la Commission a présenté, en vue de finaliser la réforme de ce secteur, deux propositions de règlements qui sont examinées à présent par l'Assemblée.
Une proposition définit un nouveau système d'aide aux producteurs de certains agrumes et, sur cette base, la deuxième vient modifier la proposition dans le secteur des fruits frais et légumes. Ces deux propositions sont examinées au même moment par le Conseil.
Avant que l'Assemblée ne décide sur les amendements proposés, je voudrais indiquer la position de la Commission sur ces derniers. Les deux premiers amendements ont trait aux «considérants». Leur but est de poser des principes généraux, un relatif aux engagements du Conseil de septembre 1993 concernant la solidarité au niveau financier et la préférence communautaire, l'autre ayant trait au besoin d'orienter l'industrie européenne de transformation d'agrumes vers la production de nouveaux produits. La Commission a deux commentaires sur ces amendements.
En premier lieu et bien évidemment, la rédaction définitive des «considérants» ne se fera que quand le texte même des règlements aura été finalisé. Il serait plus approprié de prendre en compte les suggestions avancées dans ces amendements à ce stade là.
En second lieu, l'Assemblée sait que la rédaction des clauses des «considérants» ne doivent prendre en compte que les impératifs légaux. C'est la raison pour laquelle la Commission considère que des principes ou des objectifs qui ne sont pas légalement nécessaires ne devraient pas être inclus dans ces «considérents». En ce qui concerne plus spécialement les propositions d'amendements relatifs au texte même des règlements, ma réponse est la suivante:
L'amendement 3 propose une adaptation de l'aide, conformément à l'annexe du règlement actuel, en fonction du niveau de l'indemnisation communautaire de retrait pour les produits frais. Une telle modification des dispositions du règlement semble superflue mais la Commission essaiera néanmoins d'assurer que la décision finale du Conseil sur les montants de l'annexe prenne en compte la décision du Conseil du 23 et 24 juillet sur l'indemnisation communautaire de retrait.
L'amendement 4 par lequel est proposé une augmentation de l'ordre de 100000 tonnes du seuil pour les mandarines, les clémentines et les satsumas ne peut pas être accepté car il contrevient au principe utilisé en vue de déterminer le seuil des autres agrumes et qui se base sur les quantités réellement transformées.
L'amendement 5 limite la diminution de l'aide versée dans le cas de dépassement du seuil. La Commission ne peut pas l'accepter car toute limitation de la diminution de l'aide a des répercussions négatives sur l'efficacité du système de seuil dans son ensemble et pourrait de surcroît provoquer des dépassements budgétaires.
L'amendement 6 est déjà pris en compte dans la proposition présente, étant donné que dans le cas de dépassement du seuil, l'aide est diminuée et les crédits disponibles sont donc toujours respectés. En ce qui a trait à l'information du Parlement concernant l'application des arrangements, cela est déjà réalisé, comme le savent les députés, conformément aux procédures institutionnelles existantes.
Les amendements 7 et 8 sont superflus car déjà couverts par l'article 6 de la proposition.
En conclusion, la Commission souhaite, que cette réforme rendra le secteur des agrumes de la Communauté capable de faire face au développement du marché en améliorant ses capacités innovatrices, son efficacité et sa compétitivité, au bénéfice des producteurs, des transformateurs des commerçants et bien sûr des clients. En recommandant les deux propositions à l'Assemblée, j'exprime mon appréciation du travail de M. Salamanca et des efforts accomplis par l'ensemble de la commission de l'agriculture. J'exprime également mon appréciation à mon cher collègue, le commissaire Franz Fischler, qui n'a pu éviter son absence ce soir, ce qui m'a permis d'avoir le grand honneur et la chance de participer à un débat agricole.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance est levée à 23 h 05)

