Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 25 février 1999.

Déclaration du Président
Le Président
Mesdames et Messieurs, l'ordre du jour commence aujourd'hui par une série de débats se rapportant à l'un des thème d'actualité les plus importants en matière de politique européenne et mondiale: celui de l'égalité des droits entre hommes et femmes. Je pense que vous conviendrez tous qu'en inscrivant ces points à l'ordre du jour, le Parlement européen veut participer à une lutte de longue haleine. Une lutte qui a abouti à des succès partiels, mais qui est loin d'être terminée. Il s'agit, bien entendu, d'atteindre l'égalité des droits entre hommes et femmes dans les domaines tant professionnel que social et politique.
Je pense donc que je ne fais qu'interpréter l'opinion de l'Assemblée en disant que l'inscription de ces points à l'ordre du jour reflète la volonté politique du Parlement européen de poursuivre cette lutte. Il traduit, en même temps, sa volonté non seulement de progresser sur le terrain juridique, mais aussi d'accompagner cet effort, dans d'autres domaines, par des actions complémentaires.
Nous débattrons un jour, au niveau du Bureau de notre Parlement, le rapport de Mme Hoff, à qui le Bureau a demandé d'examiner les moyens de parvenir, au sein de l'administration même du Parlement, à une plus grande présence féminine aux postes à responsabilité. Il reste beaucoup à faire. Et bien que nous ayons fait quelques progrès, nous devons persévérer dans cette voie.
L'approche des élections est, à mon avis, un autre point important qu'il convient de prendre en considération. C'est l'occasion pour tous les partis politiques européens d'uvrer pour une plus grande présence féminine au sein de cette Assemblée. Il serait dommage de rater une telle occasion.
Applaudissements
Je pense donc que la volonté de cette Assemblée est claire. Je voudrais terminer mon introduction en saluant, au nom de toute l'Assemblée, le travail accompli par les membres de la commission des droits de la femme pour que cet idéal devienne progressivement réalité. Nos collègues députées figurent parmi les plus fervents défenseurs de cette cause, et il serait, à mon sens, ingrat de ne pas saluer aujourd'hui tous les efforts qu'elles ont consentis durant la présente législature.
Je vous demande donc d'applaudir, en signe de reconnaissance, toutes nos collègues au sein de cette Assemblée, et plus particulièrement celles qui font partie de la commission des droits de la femme.
Applaudissements

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance du jeudi 25 février a été distribué.
Y a-t-il des observations?
La parole est M. Wijsenbeek.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, c'est bien beau, ce que vous dites là, mais particulièrement une journée comme aujourd'hui, nous ne devrions pas violer notre propre règlement. Je vous signale que l'article 6, paragraphe 6, indique que le rapport de la commission - et je voudrais ici attirer l'attention sur le rapport Wibe, qui est inscrit comme dernier point à l'ordre du jour d'aujourd'hui, après toute une gamme de rapports de la commission des droits de la femme - ce rapport devrait être inscrit d'office en tête de l'ordre du jour de la première séance suivant son dépôt. Je constate que ce n'est pas le cas et notre règlement, article 6, paragraphe 6, a été violé par la conférence des présidents, qui, comme toujours, ne lit jamais notre règlement.

Le Président
Je croyais, Monsieur Wijsenbeek, que vous alliez donner la priorité, aujourd'hui, aux rapports concernant les femmes, mais en tout cas, quand nous arriverons au point concernant l'ordre du jour, je mettrai aux voix votre demande, pour décider si le rapport Wibe sera examiné d'abord.

Hautala
Monsieur le Président, je suis contente que vous aussi, vous ayez pensé à la journée internationale de la femme dans votre discours d'ouverture. Je voudrais également, au nom de la commission des droits de la femme, aborder la question. Nous sommes nombreux à savoir que le plus important sujet de conversation de cette journée internationale de la femme semble avoir été la violence exercée contre les femmes, les enfants et les jeunes, violence qui est vraiment un outrage très grave, à l'échelle mondiale, aux droits des femmes. Ici, au Parlement, nous allons discuter ce soir avec la Commission des mesures que l'Union européenne peut prendre pour lutter contre cette violence à l'égard des femmes. Il est terrible de constater que la moitié des femmes qui sont tuées en Europe ne meurent pas à la suite de quelque acte effrayant inconnu, mais qu'elles sont tuées par leur propre mari. Pendant longtemps on n'a pas pu parler de ces choses-là. La violence dirigée contre les femmes était une sorte de sujet tabou. Il est réjouissant que nous puissions ensemble commencer un travail concret sur cette question. Il est également bon de se rappeler que le Parlement européen a obtenu que l'Union européenne entreprenne de lutter activement contre la violence exercée contre les femmes.
Je voudrais également ajouter que le traité d'Amsterdam nous donne de toutes nouvelles obligations et possibilités pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Ceci signifie que nous devons travailler avec encore plus de détermination pour la promotion de l'égalité. Le traité d'Amsterdam oblige à ce que l'égalité entre les hommes et les femmes soit intégrée dans toutes les activités de la Communauté. Cela ne s'est pas encore produit. Nous savons combien ce travail est difficile. Mais nous recevons de nouveaux instruments et nous devons effectuer ce travail ensemble.

Le Président
Merci beaucoup, Mme Hautala. Je vous demanderais à tous de ne pas entamer un débat sur ce thème.
La parole est à M. Santini.

Santini
Monsieur le Président, il va sans dire que, comme beaucoup d'autres, je m'associe à l'invitation qui a été lancée d'attirer l'attention sur toute initiative destinée à éviter les injustices à l'encontre des femmes. Néanmoins, je voudrais également attirer l'attention et susciter la réflexion sur le fait que les femmes ne sont pas les seules à faire l'objet d'injustices et de violences, des populations entières étant parfois concernées. Et c'est le cas des populations de Val di Fiemme, dans le Trentin, des populations de langue allemande, polonaise, des populations belges, des victimes de l'accident aérien du 3 février dont le procès, qui s'est déroulé aux États-Unis, a eu une triste et funeste issue la semaine dernière. Comme nous le savons, le pilote qui, au cours d'un exercice pour le moins audacieux, a tranché le câble du périphérique, provoquant la mort de vingt citoyens européens, a été, aussi incroyable que cela puisse paraître, mis hors de cause.
Je vous demande, Monsieur le Président, de faire part, de quelque manière que ce soit, au gouvernement américain de notre désarroi et de notre amertume, de lui dire non pas notre besoin de justice ou de vengeance mais notre amère stupeur face à une véritable injustice. Je vous demande également, Monsieur le Président, de bien vouloir répondre à la lettre que je vous ai envoyée le jour même de l'accident, le 3 février, et dans laquelle je proposais un rapport d'initiative, à confier à la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense de ce Parlement, concernant la présence sur le territoire européen de bases de l'OTAN et l'à-propos du fait d'accorder à ces militaires une liberté excessive au cours de leurs vols d'entraînement. J'ai envoyé la même lettre au président de la Commission, Monsieur Santer, mais n'ai pas non plus obtenu de réponse.
Je demande aujourd'hui que justice soit faite également à l'égard des familles...
Le Président retire la parole à l'orateur

Le Président
Monsieur Santini, votre discours n'a aucun rapport avec le cas qui nous occupe. Mais c'est, bien entendu, un sujet important. Vous m'avez écrit à ce sujet et je soutiendrai, au nom de l'Assemblée, le gouvernement italien qui s'occupe actuellement de ce thème et qui en est le responsable.

Green
En effet, Monsieur le Président, parce que je voulais exprimer, au nom de mon groupe, non seulement le choc que nous avons ressenti mais aussi notre indignation face à la décision du tribunal militaire des États-Unis. Ce dernier a en effet acquitté le pilote responsable de l'accident tragique dans lequel 22 Européens ont perdu la vie. Je tiens à dire à l'Assemblée que nous proposerons un débat d'urgence sur cette question. J'espère que le reste de l'Assemblée nous suivra et inscrira ce point à l'ordre du jour de cette semaine.

Banotti
Monsieur le Président, je vous remercie pour vos gentilles remarques sur la Journée de la femme et je souhaite une très agréable journée à tous nos frères et soeurs présents dans cette Assemblée ainsi que dans la tribune.
Nous nous réjouissons particulièrement de vos remarques vis-à-vis de la proposition visant à supprimer la commission des droits de la femme. J'espère que ce soutien permettra de conserver cette importante commission.
J'ai une autre question. Le 18 février, une autre citoyenne de la Communauté a gagné son affaire devant la Cour européenne des Droits de l'Homme - l'affaire Denise Mathews contre le gouvernement britannique. Je voudrais vous demander d'informer l'Assemblée, si possible cette semaine, si à la fois le Parlement et la Commission ont déjà pris des initiatives pour permettre aux citoyens de Gibraltar de disposer du droit de vote aux prochaines élections européennes.

Le Président
Je ne peux vous répondre car cette question est du ressort des groupes et des députés.
Comme vous, j'ai lu dans la presse que le gouvernement du Royaume-Uni va s'occuper de cette affaire. Si un député ou un groupe veut prendre l'initiative, ils devront le faire selon les moyens réglementaires qui sont à leur disposition.

McMahon
Monsieur le Président, vendredi de la dernière période de session, j'ai souligné un fait scandaleux: les interprètes travaillant à mi-temps pour le Parlement n'ont pas été correctement rémunérés. Ils veulent être payés. J'ai écrit en octobre au commissaire Liikanen pour lui demander d'étudier la situation qui, depuis lors, n'a pas été très claire. Il semble maintenant que le président Santer va s'occuper de ce problème. Je crois savoir que les interprètes menacent de mener une action revendicative, ce qui pourrait affecter la rédaction des nouveaux règlements des fonds structurels.
Je demande au Bureau de résoudre ce problème sans plus attendre, problème qui entraîne des difficultés considérables pour beaucoup de personnes dont le travail louable est absolument nécessaire à notre propre travail.

Le Président
M. McMahon, le secrétaire général va prendre les mesures nécessaires pour résoudre ce problème aussi rapidement que possible.

Striby
Monsieur le Président, il y a quelques mois, je vous ai posé la question de savoir quand nous allions prendre possession du nouvel hémicycle, l'IPE4. À l'époque, vous m'aviez répondu que vous ne saviez pas. Aujourd'hui, nous sommes à trois mois de la fin de notre mandat et je me permets de vous reposer la question: quand allons-nous intégrer le nouvel hémicycle. Est-ce que ce sera encore au cours de ce mandat ou faudra-t-il attendre le mandat suivant?

Le Président
Monsieur Striby, je ne peux que vous donner la même réponse: quand il sera prêt. Cela ne dépend pas de nous, mais du maître d'oeuvre, que nous n'avons pas choisi. Il a été choisi par la société SERS, une société publique intégrant diverses entreprises publiques de la région de Strasbourg. Vous feriez peut-être mieux de vous adresser à lui et lui demander s'il va respecter son calendrier. Si c'était le cas, cela amènerait l'achèvement du bâtiment vers la fin de cette législature, mais l'an dernier aussi le bâtiment devait être achevé. Et cela n'a pas été respecté. Donc, je peux vous dire seulement que nous aurons le bâtiment quand il sera prêt. Je ne peux rien ajouter de plus, car habituellement cette société ne respecte pas ses propres calendriers. C'est dommage, mais c'est comme cela.

Striby
Juste une remarque: je crois savoir que la France a fait le nécessaire. Apparemment, la balle serait dans le camp du Parlement européen. Si vous me dites le contraire, je veux bien prendre note.

Le Président
Le gouvernement français a essayé par tous les moyens de faire avancer une question qui ne relève pas directement de lui, mais d'une société, je le répète. Évidemment, il ne peut pas forcer la main à la société et lui faire remplir ses obligations quand il n'en a pas les moyens. Il essaye d'avancer le plus possible. Grâce à l'intervention du gouvernement français, nous avons récupéré une partie du retard, qui, autrement, serait encore plus grave. Je ne peux rien vous dire de plus. Adressez-vous à la SERS, qui pourra vous informer de ce qu'elle est en train de faire pour tenir ses engagements. Nous, en tout cas, nous ne pouvons rien faire.

Lulling
Monsieur le Président, après vos belles paroles concernant le suivi du rapport de Mme Hoff sur l'égalité des chances des femmes et des hommes au secrétariat général du Parlement européen, je voudrais vous signaler qu'au cours de la réunion du COPEC, que nous avons eue ce matin à Luxembourg, au secrétariat du Parlement européen, avec de nombreux fonctionnaires, nous avons considéré que le Parlement européen devrait donner l'exemple en adoptant un programme d'actions positives avec délais fixes et objectifs chiffrés pour mettre fin à la sous-représentation des femmes, surtout dans les carrières A du Parlement européen, où elles ne sont que 20 %. Vous aurez donc l'occasion de faire suivre vos belles paroles par des actes en prenant une décision ad hoc au Bureau, composé majoritairement d'hommes.

Le Président
Je suis sûr que tous les membres du Bureau ont pris bonne note de vos propos.

Thors
Monsieur le Président, selon un rapport du 26 février de l'agence de presse finlandaise, vous avez dit que vous ne pensiez pas que l'élargissement de l'UE serait retardé, même si les négociations sur l'Agenda 2000 tirent en longueur. On lit plus loin que vous avez déclaré que les négociations sur l'Agenda 2000 peuvent se poursuivre sous la présidence finlandaise de l'UE et également sous la présidence du Portugal, sans que cela pose nécessairement problèmes pour l'élargissement.
Monsieur le Président, je vous demande tout d'abord: Ce que rapporte la presse finlandaise est-il exact, ne pensez-vous pas que cela constitue un problème pour l'élargissement? Deuxièmement: Dans ce cas, sur quoi se fonde ce point de vue? Et troisièmement: Est-ce compatible avec votre mission au sens de l'article 19 de notre règlement?

Le Président
Pour l'instant, je ne peux commenter des nouvelles dont je ne sais pas si elles reflètent ou non exactement mon point de vue. Chaque fois qu'on m'a demandé si je pensais que l'Agenda 2000 allait être bientôt conclu, j'ai donné la même réponse: le Parlement fait tout ce qui est en son pouvoir pour que, de son côté, tout soit prêt pour le mois de mai. Quant au Conseil, il lui appartient de décider s'il est en mesure de le conclure en mars ou non. Pour ce qui est de l'élargissement, il est probable qu'il intervienne en 2003. Mais, comme je ne connais pas exactement la teneur de la nouvelle, je ne peux pas non plus vous dire si c'est vrai ou non. Faites-moi parvenir une traduction et je vous dirais, avec plaisir, si la nouvelle reflète ou non ma pensée.

García Arias
Monsieur le Président, il m'a semblé entendre Mme Banotti solliciter le droit de vote pour les citoyens de Gibraltar aux élections européennes. Je ne sais pas si j'ai manqué la première partie de l'intervention de Mme Banotti et si, sans que je ne le remarque, elle a d'abord demandé le droit de vote des citoyens de Gibraltar aux élections législatives britanniques, étant donné que l'exercice de la citoyenneté européenne complète celui de la citoyenneté nationale.

Le Président
Merci Mme García Arias. Je pense que vous avez très bien entendu. Ce recours verbal est cependant tout à fait licite.
Le procès verbal est adopté

Ordre des travaux
Le Président
Le projet d'ordre du jour définitif, tel qu'il a été arrêté par la Conférence des présidents, conformément à l'article 95 du règlement, a été distribué. Les modifications suivantes à l'ordre du jour ont été proposées:

Le Président
M. Wijsenbeek a fait une remarque sur le rapport Wibe. Le paragraphe 6 de l'article 6 du règlement est un vestige de l'époque où on votait les rapports sur demande à l'issue des débats sur le premier point de l'ordre du jour. La situation a changé depuis. Actuellement on vote les rapports a posteriori et non à ce stade de la procédure. Le but recherché, à mon avis, est simple. Il s'agit de permettre la tenue des débats le premier jour de la séance qui suit la présentation du rapport et, par conséquent, nous n'avons pas à modifier l'ordre du jour d'aujourd'hui.
La parole est à M. Fayot.

Fayot
Monsieur le Président, j'ai entendu votre interprétation du règlement. Je regrette de devoir vous contredire, mais je suis d'avis que le texte du règlement est très clair. En effet, il dit que le rapport de la commission est inscrit d'office en tête de l'ordre du jour et je pense que le terme «d'office» signifie qu'il n'y a pas lieu de voter et que «d'office» signifie tout simplement «en tête de l'ordre du jour».
Je suis au regret de devoir contredire aussi bien la Conférence des présidents que le Président. Donc, je pense que, si nous suivons notre règlement, nous devons inscrire le rapport en tête de l'ordre du jour. Il n'y a pas lieu de voter.

Le Président
Très bien, nous avons entendu l'avis de la commission du règlement. Je ne tiens pas à avoir absolument raison. Nous plaçons donc le rapport d'office au début de l'ordre du jour et les autres rapports suivront immédiatement après.
Mardi:

Le Président
Le groupe du parti des socialistes européens sollicite le report du vendredi au mardi de la déclaration de la Commission sur le conflit commercial entre l'Union européenne et les États-Unis concernant les bananes. Il souhaite également que la déclaration figure après le rapport Haug sur les ressources propres de l'Union européenne.
La parole est à Mme Green

Green
Monsieur le Président, je tiens à dire, au nom de mon groupe, qu'il importe que cette question, devenue source importante de conflit commercial entre les États-Unis et l'Union européenne, ne soit pas traitée vendredi. Bien que le vendredi soit une journée importante, nous le reconnaissons tous, il est plus important à nos yeux de débattre et de voter sur cette question quand un très grand nombre de députés est présent dans l'Assemblée.
Ces derniers jours, cette question est devenue fort critique - à la lumière des sanctions imposées par les États-Unis en ce moment même en prévision de la décision de l'OMC. Mon groupe estime vivement qu'il faut tenir ce débat demain; pour que nous puissions donc entendre le résultat de la discussion qui a lieu au sein de l'OMC aujourd'hui et que le commissaire compétent soit en mesure, demain, de traiter le sujet.

Oomen-Ruijten
Je suis contre, Monsieur le Président. Pourquoi? Parce que nous avons choisi de maintenir le vendredi. Cela signifie qu'à chaque fois qu'il y a un débat quelque peu intéressant, nous le supprimons de l'ordre du jour. Monsieur le Président, nous estimons qu'il ne s'agit pas d'une véritable solution. Voilà pour mon premier point.
Mon second point est le suivant: nous avons eu assez de difficultés avec le grand nombre de rapports qui doivent être abordés mardi. Si nous y ajoutons encore le dossier des bananes, l'ordre du jour de mardi sera encore plus chargé.
Monsieur le Président, nous serions disposés à envisager de mener ce débat jeudi. Mais nous ne pouvons accepter le principe qui consiste à supprimer un sujet important de l'ordre du jour de vendredi.

Le Président
Après avoir entendu deux opinions contradictoires, l'une pour et l'autre contre, je soumets au vote la modification proposée par le groupe socialiste.
Le Parlement approuve la demande
Mercredi: pas de modification.
Jeudi:

Le Président
Le groupe de l'alliance radicale européenne demande que le rapport André-Léonard, relatif au partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Inde, soit avancé de la séance de vendredi à celle de jeudi.
La parole est à M. Dupuis, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne

Dupuis
Monsieur le Président, je trouve littéralement scandaleux de mettre le vendredi un rapport sur le partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Inde. Pour la Chine, pour le grand empire communiste, on trouve de la place dans l'ordre du jour du mercredi ou du jeudi, mais pour la plus grande démocratie du monde, on ne trouve que cinq petites minutes en fin de période de session. C'est absolument scandaleux!
Il y a des progrès énormes en Inde; il y a des possibilités de partenariat stratégique pour l'Union européenne avec un pays d'un milliard d'habitants et on le traite comme s'il s'agissait d'une petite île perdue au milieu du Pacifique. Donc, je demande aux collègues de faire en sorte qu'on puisse en discuter au moins jeudi.

Le Président
Y a-t-il un orateur pour ou un orateur contre?

Green
Monsieur le Président, je ne suis pas entièrement contre mais je m'inquiète du fait que si nous menons ce débat jeudi, cette question sera de toute manière votée vendredi. Si c'est le cas, je me demande s'il ne vaudrait pas mieux placer tout simplement cette question à l'ordre du jour de la prochaine session, quand nous pourrons en discuter à un moment plus adéquat.

Martens
Nous sommes donc contre. Il ya tout de même un problème de principe important au sein de ce Parlement. Plusieurs d'entre nous ont défendu le vendredi comme une journée complète de la période de session et ils l'ont fait dans des circonstances souvent difficiles.
Deuxième point de principe: prend-on le vendredi au sérieux dans ce Parlement? Je peux comprendre les arguments de Mme Green pour ce qui est du vote mais cette Assemblée soulève une question sérieuse si elle se refuse à traiter des dossiers importants le vendredi.

Green
Monsieur le Président, M. Martens le sait bien, nous avons un accord stipulant que si une question est à l'ordre du jour du vendredi matin, et que certains groupes estiment cette place inadéquate, alors nous devons consentir à tenter de trouver un moment plus approprié pour la traiter ou bien à l'ajourner. C'est là la position que nous avons adoptée, il y a quelques temps, à la Conférence des présidents et je pense que si certains groupes s'opposent clairement à la tenue de ce débat vendredi matin, alors nous devrions nous conformer à cet accord.

Le Président
Je pense que l'accord n'est pas tout à fait comme vous l'avez décrit. L'accord prévoit que les rapports controversés ne soient pas inclus dans l'ordre du jour du vendredi. Mais, quoi qu'il en soit, je soumets au vote la proposition du groupe ARE.
Le Parlement rejette la demande

Le Président
Aucune modification n'est à signaler en ce qui concerne l'ordre du jour des 22 et 23 mars 1999 .

Demande de levée d'immunité
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0076/99) de M. Wibe, au nom de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, sur la demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Rául Miguel Rosado Fernandes.

Wibe
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de préciser que je n'aurais vu aucun inconvénient à repousser ce dossier pour laisser place à l'important débat sur la violence à l'encontre des femmes. En retour, j'essaierai d'être très bref.
Ce dossier concerne une demande transmise par le Procureur Général portugais sur la levée d'immunité de notre collègue Rosado Fernandes. La raison de cette demande est qu'il a tenu des propos quelque peu diffamants sur la politique agricole menée au Portugal et, en outre, qu'il s'est exprimé sur le ministre de l'Agriculture de l'époque en tant que personne; des déclarations qui peuvent également être interprétées comme diffamantes.
Lorsqu'on juge une telle affaire, le plus important est de connaître les principes juridiques qui sous-tendent les règles relatives à l'immunité parlementaire. Dans ce Parlement, de même d'ailleurs que dans la plupart des places démocratiques, l'immunité parlementaire n'est pas un privilège personnel dévolu à un membre particulier. L'immunité vise, au contraire, à protéger le Parlement en tant qu'institution démocratique. C'est une protection juridique qui permet aux membres de la Chambre de mener à bien le travail politique pour lequel ils ont été élus. Cela signifie que nos règles sur l'immunité reposent sur le fait que celle-ci ne doit être levée que dans le cas où l'accusation n'a pas de lien avec le travail accompli par le membre au Parlement. Si la plainte a un lien direct, ou même un tant soit peu indirect, avec le travail effectué au Parlement, l'immunité ne doit donc pas être levée. Il existe également une autre raison pour laquelle on peut exiger qu'elle ne soit pas levée. Il peut par exemple s'agir d'une poursuite politiqueévidente ayant pour but de nuire politiquement à un membre. Dans ce cas aussi, l'immunité ne doit pas être levée. Même dans un cas où il est question de faits insignifiants qui peuvent avoir d'importantes répercussions au niveau politique, on peut également raisonnablement revendiquer que l'immunité ne soit pas levée.
Dans le cas présent, nous pouvons tout d'abord constater que le membre Rosado Fernandes fait preuve d'un très grand et vif intérêt précisément pour les problèmes de la politique agricole; en fait, c'est sa spécialité. Il est notamment membre de la commission de l'agriculture et du développement rural. Nous pouvons également voir que les déclarations dont il est actuellement accusé ont été faites dans un contexte politique. Elles portent sur des problèmes de la politique agricole dans son pays. Enfin, nous pouvons constater que le ton adopté par Rosado Fernandes ne diffère pas fondamentalement du ton généralement observé dans les débats politiques brûlants.
En résumé, il est donc raisonnable de dire que les déclarations faites par le membre font partie de son travail au sein de ce Parlement. C'est la raison pour laquelle j'estime qu'il ne doit pas faire l'objet d'une levée d'immunité. Je propose donc de ne pas lever l'immunité de Rosado Fernandes.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Violences à l'encontre des femmes - Programme «Daphné»
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
la déclaration de la Commission sur la violence à l'encontre des femmes; -la question orale (B4-0145/99) de Mme Hautala, au nom de la commission des droits de la femme, la Commission, sur le programme d'action communautaire (Programme «Daphné») (2000-2004) sur les mesures destinées à prévenir la violence contre les enfants, les adolescents et les femmes.Je donne la parole à Mme Gradin, au nom de la Commission.

Gradin
Je commencerai par une déclaration. Aujourd'hui, c'est la dernière Journée internationale de la femme de ce siècle. Une déclaration sur la situation des femmes, et surtout sur la violence contre les femmes, est donc appropriée. Les États membres et l'Union européenne constituent des sociétés démocratiques dans lesquelles les hommes et les femmes disposent des mêmes droits. Les femmes représentent un peu plus de 50 % de la population de chaque pays. Cela ne se reflète toutefois pas ni au niveau des instances décisionnelles ni au niveau de l'administration ou des affaires.
Tous nos pays ont souscrit à la Déclaration universelle des droits de l'homme. Nous savons tous que les droits humains de la femme et des enfants de sexe féminin sont une partie inaliénable, intégrante et indivisible des droits de l'homme. Qu'en est-il alors de la situation de ces droits dans nos pays? Les femmes ont le droit de vivre en sécurité, mais beaucoup d'entre elles ne sont même pas en sécurité dans leur propre foyer. Les femmes ont le droit d'être traitées avec dignité, mais des milliers et des milliers de femmes sont vendues comme du bétail et seul le prix que leurs souteneurs ou trafiquants peuvent en retirer est important. Les femmes disposent de droits humains absolus mais l'oppression et la violence les confinent dans une position inférieure dans tous nos pays.
Aujourd'hui, la violence contre les femmes est reconnue au niveau international comme étant un problème de taille. Avec la Conférence de Vienne de 1993 sur les droits de l'homme, les droits de la femme ont finalement été reconnus comme faisant partie des droits de l'homme. La violence liée au genre et toute forme de harcèlement et d'exploitation sexuels ne sont pas compatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine. Ces comportements doivent disparaître. La question de la violence contre les femmes était à l'ordre du jour de la Conférence des Nations unies de Pékin en 1995. La plate-forme d'action a souligné que la violence contre les femmes constituait un obstacle à la réalisation des objectifs d'égalité, de développement et de paix.
Pendant des années, on a souvent dit que les femmes n'avaient qu'à s'en prendre à elles-mêmes si elles étaient battues et violées. Elles ne doivent pas porter de mini-jupes, disait-on. Cet argument resurgit parfois encore aujourd'hui mais sous des formes légèrement différentes. Personnellement, je n'affirmerais pas que le port du jeans soit par exemple une garantie contre le viol. Aujourd'hui, l'on pense communément que l'on devrait croire la femme et croire en son témoignage au tribunal. La plupart des États membres ont changé leur système législatif de façon à faire de la violence contre les femmes un acte criminel. De même, le viol d'une femme par son époux est maintenant considéré comme un crime. Les femmes ont souvent le droit de rencontrer un conseiller spécial pendant les procédures judiciaires. Les organisations de femmes jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la violence. Elles touchent les catégories à risques et s'attachent à conscientiser le public. C'est là la base même de l'initiative Daphné. Depuis 1996, nous avons soutenu des organisations non gouvernementales et bénévoles dans leur lutte contre la violence envers les femmes et les enfants. La demande de soutien dépasse de loin les ressources disponibles. Le nouveau programme Daphné s'ouvrira aussi aux ONG provenant de pays d'Europe centrale et orientale.
La Commission et les présidences ont aussi lancé une campagne contre la violence envers les femmes en réponse à la demande du Parlement européen qui veut déclarer 1999 l'année de la lutte contre la violence envers les femmes. Cette campagne comprend l'organisation d'un certain nombre d'actions européennes. Le prochain grand événement européen sera la conférence ministérielle sur la violence envers les femmes, conférence qui se tiendra à Cologne à la fin de ce mois.
La campagne contre la violence ne se limite pas à une série de conférences européennes. Les États membres eux-mêmes sont évidemment aussi invités à organiser des événements qui impliquent à la fois le public et les ONG. Pendant plusieurs années, la question de la violence envers les femmes n'était vue que comme un problème féminin. Mais le problème, ce ne sont pas les femmes. Le problème, c'est le comportement violent des hommes. Dès lors, nous ne devons pas nous concentrer uniquement sur les femmes. Les femmes et les enfants sont les victimes de cette violence. Le problème est que, au cours d'une dispute, certains hommes préfèrent la force et la violence aux mots. Cette campagne doit donc aussi se concentrer sur les hommes et sur les moyens de changer la situation actuelle. Les États membres soutiendront des projets ayant trait aux hommes, élaborés par ceux-ci et pour ceux-ci. Permettez-moi de reprendre les mots d'un médecin suédois qui a écrit, avant la conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin: «Suffisamment d'hommes doivent prendre conscience de la violence qui les entoure et s'engager dans la lutte contre celle-ci. Un plus grand nombre d'hommes doivent faire entendre leur voix sur leur lieu de travail, dans le cadre du débat public, et refuser de voir cette violence se poursuivre. Les violences de ce type sont ignobles et inhumaines, et donc lâches. Les vrais hommes n'agissent pas ainsi.» Les pères doivent faire passer ce message à leur fils, les professeurs à leurs élèves, les chefs militaires à leurs hommes, et les amis doivent se passer le message entre eux.
Dans le cadre de notre campagne européenne, j'invite tous les hommes présents aujourd'hui à supporter cette campagne en portant un ruban blanc. Ce ruban est le signe que vous êtes de vrais hommes, des hommes qui disent «non» à la violence contre les femmes.
Applaudissements
Les résultats obtenus grâce au programme Daphné sont impressionnants. La violence contre les femmes, les adolescents et les enfants est maintenant une priorité de l'ordre du jour politique. Au total, nous avons soutenu 95 projets depuis 1997. Ces projets ont permis l'établissement de réseaux fort utiles et la coopération transfrontalière entre organisations non gouvernementales. Un observatoire de la violence contre les femmes a vu le jour et des projets de recherche sont en route.
La campagne de lutte contre la violence envers les femmes constitue une part importante du programme Daphné. Cette campagne se base sur une initiative du Parlement européen. Une réunion préparatoire a eu lieu en juin de l'année dernière sous la présidence britannique. En décembre, la présidence autrichienne a accueilli une conférence à Vienne. Cette conférence s'est concentrée sur le rôle de la police dans la lutte contre la violence envers les femmes et la violence contre les femmes immigrées. D'ici la fin mars, la présidence allemande accueillera une conférence ministérielle à Cologne. Une conférence finale est aussi prévue vers la fin de la présidence finnoise.
Dans l'intervalle de ces conférences, diverses actions sont organisées à la fois au niveau européen et au niveau national: spots télévisés, dossiers d'information et un site web sur Internet, par exemple. Nous procédons également à un rapport statistique sur la violence, de même qu'Eurobaromètre. Les États membres soutiendront également une série de projets, dont certains, centrés sur les hommes et sur la manière d'éviter que ceux-ci n'usent de violence à l'égard des femmes constituent une des priorités principales.
Le 20 mai 1998, la Commission a présenté une proposition pour le nouveau programme Daphné. Ce programme s'étendra de 2002 à 2004, et son budget total s'élèvera à 25 millions d'écus. Depuis cette date, j'ai hâte de voir cette proposition adoptée le plus vite possible. Il faut que ce programme soit en place au plus tard le 1er janvier 2000. Les progrès accomplis au cours de la présidence autrichienne ont été bien maigres. Depuis la fin de 1998, les discussions se sont concentrées sur la base juridique de cette proposition. Un certain nombre d'États membres ont fait savoir qu'ils s'opposaient à ce que l'article 235 constitue la base juridique du programme. D'autre part, beaucoup d'États membres ont considéré l'article 129 bien plus adéquat en tant que base juridique. Les discussions qui ont eu lieu au sein du Conseil en janvier et février ont clairement démontré que le maintien de l'article 235 causerait un risque énorme de blocage.
La Commission a dès lors été forcée d'accepter la nouvelle base juridique proposée. Nous aurions préféré garder l'article 235 - nul ne doit en douter - mais il nous fallait regarder les faits en face: si le programme Daphné n'est pas adopté, il n'a bien sûr aucune valeur. Je pense que l'article 129 ne limitera pas le champ d'action du programme. Le contexte dans lequel nous luttons contre la violence envers les femmes et dans lequel des femmes et des enfants souffrent fait partie intégrante des droits de l'homme. Cependant, l'impact de la violence contre les femmes, les jeunes et les enfants touche ou risque de toucher leur santé physique, mentale et psychologique. À noter que, selon la définition de l'Organisation mondiale de la santé, la santé est «un état de total bien-être physique, mental et social et ne se limite pas à l'absence de maladie ou d'infirmité».
En outre, le programme Daphné est axé sur les victimes. Il cherche à prévenir toute forme de violence et à protéger toutes les victimes, potentielles ou non, de violence, qu'il s'agisse de trafic, d'abus sexuel, d'abandon d'enfants ou de n'importe quelle autre forme de violence. Je regrette que cet amendement ait causé quelques problèmes au Parlement européen. Cependant, il était nécessaire, à notre avis, d'agir sans délai de façon à permettre au Parlement de tenir compte de la proposition d'amendement au cours de la réunion de sa commission du 16 et 17 février de cette année.
Lorsque le nouveau programme Daphné sera adopté, il donnera un nouvel élan à la lutte contre la violence. Nous continuerons, dans le cadre de ce programme, à soutenir la coopération avec les ONG au sein de l'Union européenne, mais nous serons également en mesure de soutenir cette coopération dans les pays candidats. J'ai récemment pris part à une conférence, à Budapest, à laquelle participaient des ONG actives dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. L'étendue du problème est énorme. Les ONG de ces pays nécessitent clairement notre soutien et notre coopération.
Si nous voulons mener à bien la lutte contre la violence, il nous faut prendre des mesures concrètes impliquant toutes les composantes de notre société. La lutte contre la violence envers les femmes nous concerne tous. Nous nous félicitons du fait que ce Parlement examinera la proposition amendée au sein de la commission adéquate, en mars, en vue de la soumettre à la session du Parlement du mois d'avril pour la première lecture.
Applaudissements

Hautala
Monsieur le Président, je parle ici au nom de la commission des droits de la femme. Ce n'est un mystère pour personne que la commission des droits de la femme et le Parlement européen ont obtenu que l'on décide dans l'Union européenne de s'attaquer à la violence exercée contre les femmes, les enfants et les jeunes. Nous voulons ces campagnes, car il s'agit d'un problème social très grave. Le Parlement européen a décidé, au cours des années précédentes, de lignes budgétaires spéciales pour la lutte contre la violence exercée contre les femmes, les enfants et les jeunes. L'intérêt pour ces projets a été immense. C'est ainsi qu'en 1997, par exemple, on n'a pu financer qu'un peu plus de 10 % de tous les projets.
Le Parlement européen a également accepté deux rapports très importants dans lesquels on traite de la violence exercée contre les femmes: le rapport établi sous la direction de Marianne Eriksson qui aborde la «tolérance zéro» contre la violence et le rapport important établi sous la direction de Susan Waddington qui étend la discussion jusqu'à la traite des blanches. Il faut savoir que, dans le monde, deux millions de femmes et de jeunes filles sont vendues chaque année à des fins sexuelles, il ne s'agit alors pas d'un problème concernant seulement l'Union européenne, mais d'un problème mondial dans lequel nous devons pouvoir intervenir.
Notre commission est très inquiète car, si la Commission cède face aux pays membres qui n'acceptent pas que le programme Daphné comporte 235 articles, ce programme ne sera plus suffisant, eu égard à l'étendue réelle du problème. Nous voulons que l'on y examine tous les éventuels aspects juridiques se rapportant à la violence à l'encontre des femmes, y compris la traite des blanches. Si la base de la législation est de faire progresser la santé publique, alors nous voulons des garanties que la Commission parviendra vraiment, avec les pays membres, à établir un programme dans lequel la violence à l'encontre des femmes ne se réduit pas seulement à un problème de santé.
Il est tout à l'honneur de Madame le Commissaire Gradin de respecter nos recommandations que le concept de santé publique doive être compris, à cet égard, dans la plus large acception possible. Mais nous voulons vraiment des garanties que l'on puisse examiner également les moyens juridiques. Je voudrais donner un exemple en provenance de Finlande. Au début de cette année est entrée en vigueur en Finlande une loi spécifiant que la police ou un tribunal peut stipuler une «interdiction d'approche» à une personne ayant recours à la violence. C'est-à-dire que l'on peut empêcher certaines personnes de s'approcher de leur victime lorsque l'on redoute que la violence se reproduise. Il y a certainement dans les pays membres également d'autres très bons exemples montrant que l'on peut traiter ce sujet juridiquement.
En ce qui concerne le caractère mondial de ce problème, j'ai reçu, en tant que présidente de la commission, une lettre ouverte émanant d'une organisation iranienne qui attire l'attention sur le fait qu'en Iran on continue à lapider des femmes. Nous devrions nous rappeler également que dans ce programme nous aurons certainement à nous occuper de ces aspects mondiaux.
Madame le Commissaire, ayant entendu votre réponse, je n'ai pas été tout à fait convaincue que cette modification de la base législative nous garantisse un bon programme dans le cadre de Daphné. Nous pouvons peut-être joindre nos efforts pour convaincre les pays membres récalcitrants d'accepter d'envisager comme base législative les 235 articles. Je comprends que vous avez été en fait, depuis le début, de notre avis, mais maintenant vous partez du fait que le plus important est, d'une façon générale, d'obtenir ce programme.

Gröner
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je vous salue tous très cordialement en cette Journée internationale de la femme. Je viens d'assister à l'instant à une vidéoconférence mondiale organisée par l'UNIFEM, l'organisme représentant les femmes aux Nations Unies, pour marquer la campagne mondiale en vue de l'abolition de la violence envers les femmes. Nous avons l'intention au Parlement européen d'apporter une importante contribution à cette campagne. Nous nous engageons en l'occurrence dans des actions de portée mondiale et je considère comme très important que les femmes de tous les pays membres sachent qu'elles ne sont pas isolées; nous les députés, hommes ou femmes, combattons à leurs côtés.
Nous avons lutté longtemps au sein de l'Union pour obtenir une Journée européenne de lutte contre la violence à l'encontre des femmes. Je vous rappelle qu'il y a un an, 350 collègues masculins et féminins ont signé ensemble la déclaration écrite qui réclamait cette journée et cette campagne. Nous en sommes arrivés maintenant au stade du lancement de cette campagne et nous avons devant nous un projet de programme. Des problèmes juridiques apparaissent: des motifs d'origines les plus diverses - des prétextes à mon sens - sont invoqués pour empêcher un vote rapide du programme Daphné.
Nous, sociaux-démocrates, voulons que l'on agisse vite, que l'on vote sans tarder un programme - avec la participation du Parlement européen, bien évidemment, car nous disposons de prime abord de plusieurs possibilités de participation avec l'article 129. Mais je constate que de grandes difficultés vont se poser pour lancer le programme maintenant, de telle sorte qu'il puisse prendre réellement effet d'ici le 1er janvier 2000.
L'objectif que nous nous sommes fixé en tout cas - et nous nous battrons pour l'atteindre - consiste à éviter de faire disparaître de vastes chapitres qui figuraient dans le projet de programme précédent, telles que la traite des femmes ou la violence domestique - j'éprouve toujours des difficultés à parler de violence domestique, car la violence n'a rien à voir avec la maison proprement dite, mais plutôt avec les personnes qui l'occupent et le plus souvent avec les hommes qui y habitent et qui y exercent la violence - et nous voulons également que le programme soit mené à bonne fin dans les délais. Vous savez tous très bien que nous allons voter à nouveau, que le Parlement doit d'abord se constituer et que les présidences du Conseil doivent s'accorder à ce sujet.
Le président en exercice du Conseil, Mme Christine Bergmann, avait déclaré en commission des droits de la femme qu'elle souhaitait mettre rapidement sur pied le programme Daphné. Les ministres de la Justice désirent également que le programme soit mis en place et pourtant des difficultés formelles se présentent à nouveau. Cela est très certainement dû au fait notamment qu'il n'existe pas un Conseil des ministres de la femme qui pourrait voter le programme - un tel conseil est aussi une revendication déterminante avancée par mon groupe politique.
L'article 129 - si nous engageons le débat sur ce thème - doit en tous les cas garantir une approche pluridisciplinaire. Nous voulons également prendre en considération la perspective du traité d'Amsterdam qui entrera sans doute en vigueur en l'an 2000 et nous désirons une définition exhaustive de tout ce que recouvre le mot santé, c'est-à-dire que le milieu social entourant la violence soit notamment pris en considération. Enfin et surtout, il convient de maintenir l'approche selon laquelle tant les organisations non gouvernementales que les autorités dans les États membres, en ce compris la justice et la police, doivent coopérer sur ce plan. Il s'agit là d'une nécessité vitale pour que nous arrivions à faire passer le message suivant à nos concitoyens: l'Europe et le Parlement européen combattent résolument toutes les formes de violences exercées à l'encontre des femmes.
Applaudissements

Bennasar Tous
Monsieur le Président, aujourd'hui est un jour de fête pour nombre d'entre nous. Un jour de solidarité où nous rendons hommage et manifestons notre respect à tant de femmes et de filles qui sont privées de leurs droits et qui sont victimes d'abus et de violences. Nous sommes tous concernés par la lutte pour l'égalité des chances et contre la violence dans la mesure où elle bénéficie à l'ensemble de la société.
J'aurais voulu présenter aujourd'hui le rapport de la commission des droits de la femme sur le programme «Daphné», dont je suis le rapporteur, mais - comme vous le savez tous - cela n'a pas été possible à cause d'un changement de base juridique intervenu à une étape très avancée des travaux de la commission. Ce n'est pas, en soi, une mauvaise nouvelle, bien que certains aspects nous paraissent préoccupants. Notre priorité est que le programme «Daphné» puisse suivre son cours. Vous vous rappelez certainement que c'est cette Assemblée qui a pris l'initiative d'ajouter une ligne budgétaire spécifique pour la lutte contre la violence à l'encontre des femmes et des enfants. Trois années plus tard, les résultats sont surprenants. Je constate que la collaboration entre les ONG, la société civile et les organismes publics bat son plein. Nous assistons à une profusion d'idées et de projets visant à parvenir conjointement aux meilleures solutions. Il nous incombe, ainsi qu'à toutes les institutions communautaires, de faire en sorte que le programme voit le jour avant la fin de l'année. l'Union européenne va relever, pour la première fois, le défi d'un programme quinquennal de lutte contre la violence. Pour les victimes, cinq années de souffrance, c'est long. Aussi est-il de notre devoir de rédiger un texte de qualité, s'appuyant, à moyen terme, sur une bonne stratégie qui contribue efficacement à prévenir la violence à l'encontre des femmes, des enfants et des adolescents, et à en atténuer les effets. C'est la raison pour laquelle, Madame le Commissaire, la définition du concept de santé publique nous préoccupe au plus haut point. Ce concept couvre la santé physique, psychique et le bien-être social et mental au sens large. Nous espérons qu'il en sera ainsi. La traite des femmes, les abus sexuels et la disparition d'enfants sont des formes de violence. L'Union européenne peut apporter une grande valeur ajoutée à la lutte contre cette violence. Il serait regrettable que ces thèmes soient négligés à cause d'une interprétation étriquée d'un concept juridique.
Aujourd'hui, nous célébrons le dernier 8 mars de ce millénaire. Lors de la toute première célébration, nous, les femmes, étions presque invisibles. De nombreuses inégalités ont été corrigées au cours des 20 dernières années, mais la discrimination n'est pas terminée pour autant. Je ne voudrais pas terminer sans rappeler le grand défi que nous devons relever en vue de la pleine réalisation du principe de l'égalité. La ratification du traité d'Amsterdam sera d'une aide précieuse dans la mesure où nous disposerons de bases juridique solides, qui consacrent le «mainstreaming» comme un objectif à la fois fondamental et horizontal. Il existe encore trop de discriminations directes et indirectes qui empêchent la femme d'exercer pleinement sa citoyenneté et d'accéder à l'emploi, et la privent de son indépendance et de l'estime de soi. Le quatrième plan d'action sert actuellement de modèle dans tous les États membres. Mais les objectifs d'un tel programme doivent lui survivre. Il nous appartient de les reconduire en les améliorant dans le cadre d'un cinquième programme d'action. La conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, et la participation de la femme à la vie politique sont et resteront des éléments clefs de la participation de la femme à la vie sociale et, bien entendu, de son intégration au monde du travail. L'Union européenne dispose de nombreux moyens pour aider dans ce sens. J'espère que ces documents vitaux, comme l'Agenda 2000 et les nouveaux règlements relatifs aux fonds, prendront résolument le parti des femmes qui travaillent.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, chers collègues, Madame le Commissaire, je partage entièrement votre déclaration. Vous soulignez à juste titre le fait que les femmes sont encore sous-représentées dans les organes de décision, dans les administrations et dans les entreprises. Cela malgré le fait que l'Union européenne compte beaucoup plus de femmes que d'hommes. Le Président du Parlement vient d'affirmer que l'on devait continuer à aborder ce problème. Vous insistez à juste titre, Madame le Commissaire, sur le fait que les droits des femmes sont des droit de l'homme. Les femmes ont droit à la sécurité et à la dignité humaine. De nombreux hommes, et des hommes ici présents, estiment que la violence à l'encontre des femmes, du moins en ce qui concerne l'Union, est un phénomène dépassé et rare. Cependant, les statistiques nous démontrent qu'une femme sur cinq dans l'Union a été la victime de violences. La violence à l'encontre des femmes et également à l'encontre des enfants existe dans toutes les sociétés et dans toutes les couches sociales, indépendamment de la culture ou de la religion.
En outre, Madame le Commissaire, vous avez raison d'affirmer que la lutte contre la violence à l'encontre des femmes ne doit pas seulement être perçue par les femmes et par les organisations non gouvernementales qui aident les femmes à prévenir la violence. Nous devons d'abord aborder les causes et celles-ci ne proviennent pas de la minijupe ou de la femme qui ne peut s'affirmer, mais bien des millions d'hommes européens qui, de nos jours, se laissent encore aller à l'une ou l'autre forme de violence.
Nous devons utiliser l'année 1999, l'année de la violence à l'encontre des femmes, pour éduquer les hommes, pour les renvoyer à leurs obligations. Pour toutes ces raisons et à la lumière de votre excellent exposé, j'estime qu'il est dommage que le nouveau fondement juridique du programme Daphné soit si restrictif, bien que vous plaidiez pour une interprétation étendue.
Finalement, le programme Daphné aborde également la lutte contre la violence à l'encontre des enfants et des jeunes. Pour cette raison, au nom de mon groupe, j'ai déposé un certain nombre d'amendements afin qu'il en soit tenu compte dans la résolution, le titre et également un certain nombre d'articles.

Crowley
Monsieur le Président, je suis ravi d'être le premier homme à s'exprimer dans ce Parlement en cette Journée internationale de la femme. Je tiens, en particulier, à assurer à mes collègues que la grande majorité des hommes leur apportent leur entier soutien pour faire en sorte qu'elles bénéficient d'une égalité totale de droits, de parité en matière de respect et de protection contre toute forme de violence. Je suis fier de porter le ruban blanc et de montrer ainsi que je prends personnellement position dans cette affaire. Je parle ici - je le sais - pour la majorité des collègues présents dans cette enceinte.
Il importe que les déclarations faites dans cette Assemblée ne se confinent pas au sein de celle-ci. Nous devons envoyer un message à l'extérieur. Nous devons dire au monde que le Parlement européen veut adopter une attitude visionnaire et faire franchir au monde le cap du XXIe siècle en garantissant l'égalité des droits pour tous et, surtout, en mettant en place des programmes de protection spéciaux pour les victimes de la violence. D'où l'importance du programme Daphné à nos yeux, non seulement parce que c'est notre propre enfant - si je puis m'exprimer ainsi - mais aussi parce que nous sommes conscients de l'importance de ses implications à l'échelle mondiale.
Le programme Daphné s'est déjà montré profitable à certains égards. Hélas, des difficultés juridiques - souvent rencontrées par ce Parlement par l'usage de l'article 235 - ont retardé la mise en oeuvre du nouveau programme. Cependant, je veux croire que, avec la nouvelle base juridique, nous pourrons à nouveau mettre cette question sur le devant de la scène.
Il importe également, lorsque nous décidons d'instaurer de nouveaux programmes, de faire en sorte que les organisations bénévoles et les ONG - qui travaillent sur le terrain, qui sont là pour aider les réfugiés, femmes et enfants - soient impliquées dans le processus dès le départ pour nous conseiller sur la meilleure manière d'utiliser les soutiens financiers. Nous devons veiller - c'est tout aussi important - à ce que les États membres nous suivent car, comme nous l'avons vu quand nous avons utilisé l'article 235, certains gouvernements ont eu l'impression d'être abusés, de subir une ingérence dans leurs droits démocratiques selon les termes des règlements de subsidiarité contenus dans les Traités. Par conséquent, nous devons faire en sorte que les gouvernements jouent un rôle actif à cet égard.
Le traité d'Amsterdam a créé pour nous une nouvelle égalité des chances. À nous d'en profiter pleinement. À l'avenir, notre message doit être: les hommes et les femmes s'opposent à la violence contre les femmes, contre les enfants, contre tous.

Eriksson
Monsieur le Président, il a notamment été question de la base juridique. Si le commissaire accepte une nouvelle base juridique, le programme Daphné ne me posera pas de problème non plus. C'est juste que mon imagination personnelle ne s'est pas encore développée jusqu'à envisager que nous ayons une santé préventive qui englobe aussi le trafic de femmes. J'espère néanmoins que nous pourrons malgré tout nous entraider à tous les niveaux. Personnellement, j'y vois toujours une difficulté, mais nous n'allons peut-être pas noircir le tableau inutilement.
Je voudrais en tout cas, maintenant que j'ai la parole, remercier toutes les organisations bénévoles qui prennent part au travail, non seulement dans l'Union européenne, mais également de par le monde. Même si nous autres, hommes politiques, sommes très efficaces, il est indéniable qu'un travail d'équipe est nécessaire entre nous, élus du peuple, et ceux qui travaillent à la base sur ces problèmes. C'est ce travail d'équipe qui peut nous permettre d'avancer d'une manière ou d'une autre.
Je voudrais aussi dire qu'en l'honneur de ce jour je porte un jeans. Je dois dire que j'ai été très surprise de voir le procès en Italie. J'ai pensé que si seulement il était aussi simple que nos enfants et moi puissions nous habiller en jeans, nous aurions évidemment pu avoir une très très bonne collaboration avec les fabricants de jeans, qui sont actuellement dans l'embarras. Mais ce n'est malheureusement pas aussi simple. Cela fait maintenant plusieurs jours que je porte un jeans pour pouvoir célébrer la Journée internationale des femmes, proclamée par les femmes socialistes au début du siècle et par l'ONU en 1975, puisque nous ne pouvons presque jamais fêter ce jour le 8 mars. J'espère qu'au cours du siècle prochain le 8 mars pourra devenir un jour férié pour nous les femmes, afin que nous puissions le célébrer dignement précisément le 8 mars.
Je suis très contente de voir The White Ribbon , la campagne des hommes du Canada, où les hommes utilisent un ruban blanc comme symbole pour montrer qu'ils prennent activement position contre la violence des autres hommes à l'encontre des femmes. Je pense que c'est absolument remarquable et j'espère vraiment que tous les hommes qui ont maintenant reçu un tel ruban au Parlement ne vont pas seulement le porter aujourd'hui, mais pour le restant de leur vie.
La violence des hommes à l'encontre des femmes est, comme nous l'avons dit auparavant, un problème mondial dévastateur et d'une grande importance. Il ne suffit pas qu'un homme en tant qu'homme déclare: «Mais je n'emploie pas la violence». De toute évidence, d'autres hommes le font. Nous en sommes horriblement conscients aujourd'hui.
Je voudrais également adresser un remerciement au gouvernement de mon pays qui a présenté l'année dernière une série de mesures sur la sécurité des femmes. Un éventail de mesures tout à fait nouvelles a ainsi fait son apparition, avec notamment la condamnation des clients de prostituées, un point dont cette Chambre s'était moquée il y a un an et demi, mais qui est finalement présent dans la législation d'un des États membres.
Je terminerai en ayant une pensée pour Leyla Zana, une des nombreuses femmes qui fait continuellement l'objet de violences politiques.

Le Président
Le Président ne devrait jamais formuler de commentaires mais je voudrais vous dire, Madame Eriksson, que de nombreuses initiatives, prises dans plusieurs pays européens, vont dans le même sens que celle lancée au Canada, même si elles n'ont pas encore fait l'objet de beaucoup de publicité.

Maes
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, pour la énième fois, nous devons constater que dans certains États membres, il est nécessaire de recourir à des astuces juridiques pour pouvoir mener efficacement la lutte contre la violence à l'encontre des femmes et que certains États membres s'y opposent. Nous espérons que le commissaire a ou aura raison et que, même avec un fondement juridique déficient, elle réussira à mettre en oeuvre un programme qui luttera efficacement contre certains délits tels que la traite d'êtres humains.
La lutte contre la violence à l'encontre des femmes et des enfants est un combat prioritaire et universel. C'est en fait le début de la paix. Le début de la lutte pour une société pacifique et pour une société honorable dont de nombreuses femmes et de nombreux enfants sont encore exclus. De nombreux hommes sont également victimes de la violence, mais en ce 8 mars, si nous voulons déclencher et renforcer la lutte contre la violence à l'encontre des femmes et des enfants, j'estime que nous pouvons nous réjouir des propos du commissaire Gradin, bien que cela ne couvre pas l'intégralité du problème. Les hommes ont disparu en masse, malgré toute la sympathie qu'ils éprouvent pour ce sujet. Par bonheur, nous avons déjà entendu un porte-parole du sexe fort, outre la sympathie que de nombreuses personnes éprouveront sans aucun doute. Mais il a fallu un certain temps pour que les femmes aussi réalisent non seulement que la lutte devait être menée pour assurer une meilleure défense des victimes, mais également que la violence est un problème d'homme et partant qu'elle doit également être abordée par les hommes.
À cet égard, Monsieur le Président, je partage volontiers les propos qui ont été tenus à ce sujet. Je me ferai un honneur de vous transmettre, au nom de nombreux collègues, je l'espère, une déclaration écrite dans laquelle vous serez invité, en tant que Président, à prendre des initiatives pour la création d'un commissariat aux droits de l'enfant.

Antony
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord faire remarquer combien il est dérisoire de distribuer à l'entrée de ce Parlement un petit noeud blanc, comme s'il était héroïque de porter ce noeud comme une manifestation de courage, d'originalité. Enfin, tout de même, dans quel conformisme baignons-nous? Quelqu'un, ici, aurait-il le courage de dire: «si je ne porte pas ce noeud blanc, c'est que je suis pour la violence contre les femmes»?
Il y eut d'autres époques où il était plus difficile de porter la cocarde blanche: c'était des jeunes chevaliers qui allaient défendre la reine la plus martyrisée de notre histoire, la reine Marie-Antoinette. Et parler de la violence contre les femmes, dans mon pays la France, ce serait évoquer effectivement toutes ces femmes guillotinées pendant la révolution française, les carmélites d'Orange et toutes les persécutions. Ce serait évoquer les 3 000 femmes françaises qui ont été déportées en Algérie, en 1962, dans l'indifférence générale.
Les institutions européennes n'en ont rien voulu entendre. Ces femmes ont été déportées vers les lieux de plaisir de la soldatesque fellaga en Algérie. Hier encore, dans mon bureau, Jasmina et son amie me disaient: «oui, tous les jours nous avons peur, peur des menaces de mort, peur du viol». C'est là la cause de la violence contre les femmes. Pourquoi ne pas le dire ici? Dans des centaines de zones de mon pays, il y a davantage de viols chaque jour que de voitures brûlées. À Strasbourg, cette année, 700 voitures ont été brûlées. Mais combien davantage y a-t-il eu de viols? De cela on ne dit rien, parce que c'est la chape de plomb. Il ne faut surtout pas en parler.
Et pourtant, la présence sur notre sol de populations déracinées qui ont les moeurs de celles qui se battent là-bas en Algérie, qui violent et égorgent, pourquoi ne pas en parler? Parler de la violence contre les femmes, ce serait parler de l'immonde bande «Nique ta mère», ce groupe «Nique ta mère», que l'on a exalté comme un groupe soi-disant anti-raciste. C'est une infamie que d'oser porter un nom comme celui-là, et pourtant les disques sont vendus grâce à la promotion des capitalistes que l'on sait à la FNAC et ailleurs.
Parler de la violence contre les femmes, ce serait bien entendu parler de l'avortement, qui est la pire des violences, banalisé aujourd'hui; ce serait aussi, hélas, parler de la violence de l'auto-destruction, violence que l'on impose aux femmes quelque fois par la propagande que l'on sait. Parler enfin de la violence contre les femmes, ce serait dire qu'il faut rétablir contre ceux qui sont capables de toutes les tortures la peine de mort qui est nécessaire pour les assassins les plus abominables.

Waddington
Monsieur le Président, je tiens d'emblée à féliciter chaleureusement le commissaire, Mme Gradin, pour son discours sur la violence contre les femmes. Cette journée est très importante. Elle traduit une détermination réelle en faveur d'une campagne mondiale de lutte contre la violence envers les femmes. La somme de travail abattu en commission des droits de la femme et dans ce Parlement, ces derniers jours, témoigne de l'influence que ces deux organes peuvent exercer en vue de prendre fermement position contre la violence envers les femmes.
Nous attendons des États membres qu'ils prennent des mesures en la matière. Nous sommes conscients des difficultés déjà rencontrées jusqu'à présent. Des objections se sont élevées de beaucoup de côtés. Pourtant, nous sommes parvenus au point où nous savons que de nouvelles actions, de nouvelles recherches, de nouvelles initiatives, de nouveaux projets seront entrepris. Tout cela contribuera à faire davantage prendre conscience aux citoyens du problème de la violence contre les femmes et aidera à le combattre. Tous les députés, j'en suis certaine, reconnaissent qu'il nous faut travailler au niveau de nos propres États membres, de nos propres réseaux, afin de combattre la violence.
Le Labour Party au Parlement européen a accepté cette idée et nous commençons notre propre campagne cette semaine. Nous avons l'intention de consulter des médecins dans toutes les régions du Royaume-Uni et de préparer une plate-forme d'action. Nous voulons aussi développer le partenariat entre nos propres ONG et les ONG d'autres États membres de façon à pouvoir partager les bonnes idées et la bonne pratique. Nous voulons étendre cela à l'échelle mondiale afin de travailler avec des pays comme l'Afrique du Sud. Je viens juste de revenir de ce pays où la question de la violence contre les femmes constitue une priorité de l'ordre du jour. Il est grandement nécessaire que nous travaillions tous ensemble au niveau mondial.
À l'instar du commissaire, Mme Gradin, nous voulons aussi que les hommes soutiennent nos efforts. Ce sont les hommes de ce Parlement et des différentes commissions s'étant occupé de cette question qui, pour des raisons budgétaires et juridiques, se sont souvent opposés à notre travail. Ce sont les hommes qui laissent se poursuivre la violence contre les femmes. Ils doivent prendre cette question au sérieux. Je pense que la campagne du ruban blanc est une excellente initiative. Je tiens à ce que tous les hommes de Grande-Bretagne, et les hommes de toutes les communautés et de toutes les villes portent ce ruban blanc et soutiennent les femmes partout au sein de l'Union européenne.
Une femme sur quatre est sujette à la violence et toutes les femmes y sont virtuellement vulnérables. Toutes les femmes soutiennent cette campagne. L'Union européenne est connue pour sa lutte contre l'oppression et la violence. Faisons en sorte de les combattre dans nos propres villes et dans nos propres foyers.
Applaudissements

Banotti
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Gradin. Lorsqu'elle a été nommée, en 1995, elle a fait de ce sujet une de ses priorités. Après avoir été fortement désapprouvée, elle a finalement gagné et, aujourd'hui, nous tenons un important débat sur un sujet qui, souvent, a été l'objet de ricanements mais qui n'a que rarement été pris au sérieux jusqu'à ce que Mme Gradin s'en occupe.
Je tiens aussi à féliciter le personnel en charge du programme Daphné. Il est toujours disponible et nous apporte toujours un grand soutien. M. Simpson est peut-être la personne que nous connaissons le mieux. Il a mené une véritable campagne dans ce domaine et s'est engagé personnellement dans cette affaire. Ces programmes - Daphné, STOP et Grotius - sont nés à la suite des meurtres tragiques perpétrés par Marc Dutroux en Belgique.
L'affaire Dutroux est une tragédie mais elle a permis de faire enfin prendre conscience à la classe politique du fait qu'il existait réellement un grave problème.
Dans ce débat, je me concentre sur les enfants. Ce n'est pas que je ne partage pas entièrement l'avis de mes collègues qui ont parlé de la nécessité d'affronter très sérieusement le problème grave de la violence contre les femmes dans nos sociétés. Toutefois, ces trois ou quatre dernières années, la question des droits des enfants et de la protection de ces droits a, de plus en plus, commencé à se faire une place, lentement mais sûrement, au sein des priorités politiques de beaucoup de pays. Trop souvent, les seules à agir véritablement dans ce domaine sont les ONG qui, pour ne pas changer, ne disposent pas de financements suffisants et lancent constamment des appels pour que ces questions soient rendues publiques. C'est pourquoi il nous faut, au sein de la Commission, une unité spécialisée chargée de rassembler les différents programmes. Ceux-ci sont plutôt petits et ne bénéficient pas de financements conséquents mais ils risquent de se fragmenter si les choses continuent ainsi.
Je soulignerais ceci: nous devons tous, dans nos propres États membres, comme l'a dit Mme Waddington, parvenir à faire admettre aux hommes que les mères ne sont pas seules responsables de leurs enfants.

Monfils
Monsieur le Président, je partage et j'approuve évidemment la résolution de Mme Hautala et, bien sûr, la lutte des femmes pour leur dignité et leur intégrité. Mais je voudrais faire ici une remarque. Comme Mme Banotti, je constate que la commission des droits de la femme s'est quelque peu approprié le programme Daphné, qui est le fruit de l'initiative de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et qui, à l'origine, était orienté essentiellement vers la lutte contre la pédophilie.
Comme l'a dit Mme Kestelijn, je ne voudrais pas que l'actualité de ce jour conduise à détourner quelque peu ce programme vers la seule protection des femmes en oubliant son autre mission, alors que, tous les jours, des enfants sont victimes de sévices inimaginables. Je demande donc à la Commission de continuer à affecter une part substantielle des crédits à des actions significatives d'organismes dont la mission est de rechercher les enfants disparus et de soutenir les familles victimes de ces drames.
Je dirai en conclusion à mes collègues que, plutôt que de se déchirer pour quelques maigres crédits, je souhaiterais que tous ensemble, tous partis confondus et pas seulement aujourd'hui mais au moment où l'on discute le budget, nous demandions une augmentation significative, substantielle, de ces crédits dont l'objectif est à l'évidence essentiellement humain.

Mouskouri
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, nous célébrons aujourd'hui avec beaucoup de ferveur, d'émotion et d'espoir la Journée internationale de la femme. Je voudrais ajouter: «avec admiration et dignité», car les femmes constituent 50 % de la population de la planète et elles donnent le jour aux 50 % restants.
Dans les États modernes, la femme est appelée à jouer de multiples rôles: femme-mère, femme-épouse, simple compagne, femme-scientifique, femme-travailleuse, femme-responsable politique, femme-artiste. Tous ces rôles, la femme peut désormais les revendiquer sur un pied d'égalité et les partager avec l'homme. Et je pense que l'Union européenne a beaucoup contribué à cette évolution, notamment notre Parlement par ses décisions qui ont scellé dans la législation l'égalité des droits et des chances pour les femmes qui vivent dans nos États.
Il est néanmoins regrettable qu'aujourd'hui encore, dans nos sociétés modernes et policées, nous constations la survivance de préjugés concernant la place de la femme. Le respect et l'application concrète des règles que nous édictons ne sont pas toujours acquis; bien souvent, il est même difficile de s'en faire une idée précise en raison de discriminations qui s'exercent de manière détournée. N'oublions pas non plus qu'il existe des pays où les femmes et les enfants sont privés des droits les plus élémentaires, où les femmes ne connaissent ni le sort auquel on les destine ni l'importance attachée à leurs enfants.
Je tiens à rappeler, par dessus tout, que les femmes ont la charge de transmettre la culture, l'identité et les principes moraux de génération en génération. C'est pourquoi les sociétés actuelles ont plus que jamais besoin d'elles, et d'abord comme garantes de civilisation et de paix.
Si nous voulons que la consécration juridique des droits des femmes ne reste pas lettre morte et que ce ne soit pas seulement sur le papier qu'on leur accorde des chances et des droits, il faut leur donner les moyens de remplir leur rôles. Aujourd'hui plus que jamais, il nous faut mettre l'accent sur l'instruction, la formation, la santé, l'éducation de la femme dans la dignité, afin qu'elle soit en mesure de faire valoir ses droits et, surtout, d'assumer les responsabilités qui lui permettront de transmettre les valeurs précieuses indispensables à nos sociétés si elles veulent franchir le seuil du nouveau millénaire en ayant foi dans la justice et la liberté.

García Arias
Monsieur le Président, M. Antony est déjà parti, mais son intervention m'a rappelé la violence intrinsèque et institutionnalisée à l'encontre des femmes, des handicapés et des minorités ethniques et religieuses que nous avons vécue de façon lamentable sous le fascisme en Europe.
Madame le Commissaire, vous savez bien que la violence à l'encontre des femmes n'est pas une affaire de santé publique. En tout cas, comme pour la publicité contre le tabagisme, nous pouvons dire que la violence, les hommes violents, nuisent gravement à la vie et à la santé des femmes et des enfants.
Les personnes violentes ne sont pas malades. Il faut le dire clairement. Ce sont des délinquants. Nous nous retrouvons, en tout cas, dans la situation annoncée par la Commission européenne: rectifier les objectifs, dans le cas du programme «Daphné», en s'appuyant sur une autre base juridique, celle de la protection de la santé publique.
Madame le Commissaire, je suis conscient de la signification de votre engagement personnel et de votre travail en vue d'instaurer une véritable coopération au sein de l'Union européenne en matière de lutte contre la violence. Je voudrais cependant vous poser une question: quelles implications pourraient, à votre avis, découler dans ce domaine de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam dans quelques mois? Permettra-t-il d'apporter des modifications ultérieures au programme «Daphné» ou de lui donner une portée plus ambitieuse? Ce sujet me préoccupe tout particulièrement, car vous nous avez dit que, indépendamment de cette interprétation large du thème de la santé, on a supprimé de ce programme tout ce qui a trait à la coopération ou aux programmes relatifs à la traite des femmes, alors même que nous savons que ce dernier point constitue bel et bien un programme communautaire. Je voudrais manifester ici mon désaccord avec M. Crowley qui plaide en faveur du principe de subsidiarité dans ce domaine. Dans ce cas précis, celui du trafic des femmes et des enfants, de la maltraitance des enfants et de la lutte contre la pédophilie, il y a une valeur ajoutée communautaire. C'est ici que doit intervenir l'Union européenne, non seulement dans le cadre de la coopération du troisième pilier, mais aussi en collaboration avec les ONG.
Pour terminer, Madame le Commissaire, je voudrais que vous nous rassuriez quant à cette interprétation large du concept de santé. Nous voudrions également savoir quelles implications peuvent découler de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, car je me demande s'il ne serait pas préférable d'attendre cette entrée en vigueur.

Todini
Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir entendu des voix masculines au cours de ce débat et je suis heureuse qu'un homme aussi attentif que vous l'êtes préside ce volet de nos discussions: je vous remercie!
Il est très important et fondamental que l'Europe se sente le devoir d'intervenir sur la question de la violence sexuelle à l'encontre des femmes et des violences, en général, commises à leur encontre. L'année dernière, tous autant que nous sommes, tous nos gouvernements, le Parlement européen, la Commission et le Conseil, nous sommes efforcés d'arriver à une monnaie unique, à une banque unique, de faire en sorte que l'euro soit une monnaie qui puisse s'attaquer à la toute puissance du dollar. Nous nous efforçons tous de placer, d'une certaine manière, les finances au centre de notre attention. Nous devons tout autant nous efforcer de faire de la lutte contre la violence, notamment la violence à l'encontre des femmes, l'un des axes de la culture européenne.
Dans le cadre du programme Daphné, on a parlé de nouveaux objectifs: je ne m'oppose pas à ce qu'il y ait de nouveaux objectifs et à ce qu'ils fassent l'objet de discussions mais moi, je parle de nouveaux financements, de financements de plus en plus importants, pour les programmes et les projets de Daphné qui concernent les femmes et les enfants. Il me faut remercier le commissaire, Mme Gradin, d'avoir rappelé, dans son intervention, la question des jeans dits «anti-viol». Il y a environ un mois, un jugement tragicomique a été prononcé en Italie, qui a suscité une grande stupeur dans le monde entier.
C'est dans l'intention de provoquer que je porte aujourd'hui un jeans, dont j'ai organisé une exposition, non pas pour me donner en spectacle mais parce que la Cour de cassation et la Cour suprême italiennes ont affirmé qu'une femme qui portait un jeans ne pouvait être violée. Le jeans est une façon d'éviter le viol.
Nous ne voulons pas juger la Cour de cassation mais souligner le manque de culture. L'Europe que nous devons créer est une Europe de culture! Et je cite un autre article que j'ai lu hier dans la presse italienne et qui a été repris par la presse autrichienne: la mini-jupe est une dangereuse provocation. En Autriche, une femme a été licenciée parce qu'elle portait une mini-jupe. Mais le problème, et il est grave, est que l'on n'a pas défendu la femme mais l'homme qui l'avait licenciée parce qu'apparemment, c'est lui qui avait été provoqué, qui avait subi un harcèlement sexuel. Le commissaire Gradin a déclaré que nous devions défendre les femmes mais nous devons aussi soigner l'homme, là où il doit l'être en tant qu'homme et que personne.

Marinucci
Monsieur le Président, j'interviendrai plus tard sur le rapport Hautala et pour l'heure, je ne ferai aucun commentaire, comme je le voudrais, à propos du 8 mars. En revanche, je voudrais m'adresser au commissaire, Mme Gradin: je profite tout d'abord de l'occasion pour vous remercier de votre action et de votre travail. Je crois que l'engagement dont a fait montre le commissaire Gradin en la matière restera dans les annales de l'Union européenne: elle y a mis tout son pouvoir, son intelligence, sa bonne volonté et sa générosité. Si pendant ces années, plusieurs actions ont été menées dans le but de triompher de la violence à l'encontre des femmes, c'est certainement à elle que nous le devons, nous ne pouvons l'oublier.
À cet égard, je voudrais vous demander de passer à l'article 129 qui doit être considéré positivement dans la mesure où il confère beaucoup plus de pouvoir au Parlement. En théorie, le Parlement devrait s'en féliciter parce qu'en dernière analyse, les délais sont peut-être moins longs. Il reste, néanmoins, à comprendre si le programme restera le même ou non. Ce qui m'importe c'est de soigner les hommes: je suis même convaincue que de cette façon, ils arrêteront de penser qu'en fin de compte, les femmes peuvent être achetées, volées, enlevées plutôt que conquises. Je suis également d'accord sur le fait qu'il faut soigner les femmes qui ont été victimes de violences et ont sûrement subi un dommage biologique, outre que psychologique. Il est, néanmoins, d'autres actions du programme Daphné auxquelles nous sommes attachées: je voudrais seulement savoir si le fait de passer de l'article 235 à l'article 129 changera le contenu de ce programme. C'est exactement ce que nous ne voudrions pas.

Ghilardotti
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier de tout coeur le commissaire Gradin. Je ne veux pas répéter les propos tenus par mes collègues mais s'il y a eu un renversement de tendances en Europe sur le sujet, c'est certainement à Mme Gradin que nous le devons en grande partie.
Je me rallie aux propos tenus par Mme Marinucci sur l'ampleur possible du programme avec l'article 129. Je voudrais citer un exemple: en Italie, comme dans d'autres pays, des organisations de femmes s'occupent, depuis plusieurs années, de soutenir, soigner, accueillir et aider des femmes qui ont subi des violences à se réinsérer dans un contexte social, également par le biais de formes très particulières de maisons d'accueil où les femmes peuvent se réfugier avec leurs enfants et bénéficier de tout le soutien psychologique et juridique et d'une aide pour se réinsérer dans la vie active. Je crois que, si l'article 129 se limitait vraiment à l'aspect sanitaire, il serait très réducteur par rapport à l'action actuellement menée et qui doit absolument être élargie. C'est la raison pour laquelle l'objectif du commissaire Gradin et le nôtre est que le programme démarre dès le début de l'an 2000 même si j'estime que le Parlement aura un rôle plus important à jouer grâce à l'article 129 dès lors qu'il pourra intervenir et parvenir rapidement à une conclusion. Je crois qu'il serait vraiment regrettable, que nous ferions marche arrière, si nous ne parvenions pas à insérer toutes les actions initialement prévues dans le programme Daphné.

Gradin
Monsieur le Président, je tiens à remercier tout le monde pour ce débat fort intéressant. Je remercie aussi la commission des droits de la femme pour son soutien en faveur de la campagne relative à la violence contre les femmes et en faveur du programme Daphné.
Nombre d'entre vous ne sont inquiétés du fait que nous ayons eu à changer la base juridique de Daphné. La Commission a tenu, disons-le, un long débat avant de présenter ce programme au Conseil et au Parlement, et nous avons conclu que l'article 235 constituerait la meilleure des bases. C'est pourquoi nous l'avons proposé à ces deux institutions. Au cours du débat, cinq pays au moins - l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la France, le Danemark et la Belgique - se sont montrés très catégoriques et ont déclaré ne pas pouvoir accepter l'article 235. Ils préféraient l'article 129. À mon avis, la meilleure chose à faire est d'adopter Daphné; après un an, nous verrons si nous pouvons apporter des améliorations au programme. Daphné est peut-être plus étroit que nous l'avions prévu à l'origine mais mettons-le en route maintenant, nous pourrons revoir la situation plus tard.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire.
Je communique avoir reçu une proposition de résolution, déposée sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.

État de la santé des femmes
Le Président
L'ordre du jour appelle le deuxième rapport (A4-0029/99) de Mme Hautala, au nom de la commission des droits de la femme, sur le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, sur l'état de la santé des femmes dans la Communauté européenne (COM(97)0224 - C4-0333/97).

Hautala
 - (FI) Monsieur le Président, vous me permettrez certainement de dire après la précédente discussion que Mme Gradin a tout notre soutien pour que ce programme Daphné puisse démarrer et que, à cet égard, nous pourrons par la suite effectuer beaucoup de travail ensemble.
Mais passons maintenant à un autre sujet: la Commission européenne a commandé un rapport sur l'état de la santé des femmes dans l'Union européenne. Cet état a été établi par l'université de Limerick. Mais le Parlement a été quelque peu étonné que la Commission n'ait tiré aucune conclusion de ce rapport et qu'elle nous l'ait adressé directement, à nous et au Conseil. Il nous revient donc de présenter quelques lignes directrices sur la façon dont il faut comprendre l'état de la santé des femmes.
Il est très clair que le bien-être général a augmenté à de nombreux égards et ainsi les femmes également sont en meilleure santé et vivent plus longtemps. Mais il faut cependant remarquer qu'il y a de nouvelles menaces pour la santé des femmes. Je citerai comme exemple le fait que de plus en plus souvent les femmes doivent s'occuper seules de la subsistance de leur famille. Comme on le sait, elles ont de nombreux problèmes économiques dans ce rôle de parent unique et il est clair alors que la capacité et les ressources pour le maintien de la santé ne sont peut-être pas non plus les meilleures possible.
Il existe également des menaces pour la santé d'un nouveau type qui semblent concerner les femmes en particulier et que l'on n'a pas constaté auparavant à une grande échelle. Je veux dire ici les troubles de la nutrition, l'anorexie et la boulimie. Il faut par ailleurs constater que les jeunes hommes, de façon surprenante, ont commencé à souffrir de troubles de la nutrition. Ces problèmes sont sans doute si complexes que nous ne pouvons pas voir clairement de quoi il s'agit, mais nous devrions identifier ces phénomènes et nous demander d'où ils peuvent bien venir. Pourquoi la société exerce-t-elle de telles pressions sur les jeunes femmes en particulier qu'elles réagissent de cette façon?
Le moment de la parution du rapport sur l'état de la santé des femmes est intéressant car l'Union européenne s'est engagée dans le traité d'Amsterdam à intégrer, dans toutes les activités de l'Union, au moins deux choses se rapportant à l'état de la santé des femmes. La première chose qui doit être intégrée dans toutes les politiques de l'Union est l'égalité entre les hommes et les femmes. La seconde est que la santé publique doit également être intégrée dans toutes les politiques de la Communauté. Je constate dans mon rapport que nous avons ici un défi double dans lequel nous devons concrétiser le principe de pénétration. C'est ainsi que nous devons véritablement réfléchir à la politique de la santé publique dans l'Union future, en particulier, dans ce cas, du point de vue des femmes.
Mon premier point de vue est que les femmes sont très mal représentées dans la prise de décision dans le domaine de la santé publique. Elles sont, il est vrai, abondamment représentées en tant que travailleuses, par exemple comme infirmières. Mais elles sont nettement sous-représentées dans l'encadrement de la santé publique et dans la prise de décision. Je connais des études qui montrent que lorsque les femmes accèdent à des postes dirigeants dans la santé publique, le point de vue change. On commence par accorder plus d'attention à la prévention au lieu de soigner seulement les maladies. Voilà un exemple très intéressant qui montre que les femmes ont leur propre façon d'agir quand elles ont le pouvoir de décider.
Il y a ensuite des maladies qui ne concernent que les femmes, en particulier les questions relatives à la santé génésique. Il est très important de veiller à ce que dans toutes les phases de la vie d'une femme il y ait des services sanitaires fondamentaux de qualité, qu'il s'agisse de la grossesse, des centres de consultations prénatales ou de la gynécologie. Je viens de recevoir de France une lettre dans laquelle on me dit que les exigences d'uniformisation des professions de l'Union européenne ont mis en danger le domaine de la gynécologie.
Ensuite, il y a des maladies qui ont sur les femmes une action différente de ce qu'elles ont sur les hommes: les maladies cardio-vasculaires et l'alcoolisme; la dépression semble également être plus générale chez les femmes. Nous devrions examiner tout cela sans oublier que lorsque la population vieillit, il y a de plus en plus de femmes qui vieillissent et que cela pose de grandes exigences au service de la santé publique.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je voudrais féliciter la commission des droits de la femme pour le rapport qu'elle a présenté, et dire que, fondamentalement, je suis du même avis. Néanmoins, je veux faire remarquer que nous ne souhaitons pas accorder une plus grande importance à la santé des femmes par rapport à celle des hommes, mais plutôt parvenir dans ce domaine à une égalité entre les deux sexes. Il est toutefois nécessaire de souligner la nature distincte de certains problèmes de santé affectant les femmes; problèmes qui requièrent donc des actions spécifiques.
Je ne vais pas de nouveau décrire l'état de la santé des femmes au sein de l'Union européenne, car celui-ci a été parfaitement décrit. Mme Hautala, rapporteur sur le fond, - que je souhaite féliciter pour son rapport - en a donné une description exhaustive qui a été reprise dans tous les documents. Je vais, par conséquent, me limiter à souligner les points sur lesquels la commission de l'environnement met véritablement l'accent. Nous voulons agir essentiellement sur des fonctions de prévention élémentaire, en uniformisant, en matière de santé des femmes, des actions qui devraient être menées dans tous les États membres; et que certains pays ont d'ailleurs déjà prises. Nous pensons que notre action devrait être renforcée dans les domaines suivants: lutte contre le tabagisme ainsi que contre l'alcoolisme au sein de la population féminine, avec toutefois un accent particulier sur la protection des adolescentes. En effet, les statistiques révèlent que le tabagisme et la consommation d'alcool sont des phénomènes qui touchent une population de plus en plus jeune. Il serait donc important de prendre des mesures préventives dans ce domaine. D'autres actions doivent être parallèlement menées dans le domaine nutritionnel. L'anorexie, la boulimie et les maladies coronariennes font de plus en plus de victimes, particulièrement parmi les plus jeunes en ce qui concerne les deux premières. Il convient aussi de renforcer la lutter contre la propagation du sida en insistant sur l'information auprès des jeunes. Ces actions préventives devraient être sensiblement renforcées au profit de la jeunesse.
Il faudrait également tenir compte des campagnes de prévention secondaire, compte tenu des différences notables qui existent entre les États membres, augmenter et mettre en place dans toute l'Union européenne des programmes de dépistage du cancer tant de l'utérus que du sein, et soumettre toute la population féminine à un diagnostic systématique, en particulier la population à risque. Le dépistage précoce du diabète est un thème qui revêt une importance accrue, ainsi que la thérapie de substitution, l'ostéoporose, etc. De même, il faut veiller à ce que les statistiques relatives à la santé soient publiées de façon différenciée en fonction du sexe, car il existe de grandes différences dont il n'est pas tenu compte actuellement lors des prises de décisions.

García Arias
Monsieur le Président, c'est la deuxième fois en quelques mois que nous débattons d'un rapport sur l'état de la santé des femmes dans la Communauté européenne. Je ne voudrais pas répéter ce que j'ai déjà dit à la dernière fois.
Madame Hautala a fait un gros effort pour améliorer le rapport et, surtout, pour parvenir à un accord au sein de la commission des droits de la femme, qui nous permette enfin d'approuver ce rapport. Je l'en félicite.
La commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie a analysé le rapport préparé par la Commission européenne. Celui-ci démontre, statistiques à l'appui, que le processus qui mène à des maladies est manifestement différent selon le sexe. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de trouver des solutions spécifiques à des problèmes ou des formes de pathologie spécifiques aux femmes. La couverture universelle en matière de santé publique est un élément fondamental pour les femmes, dans la mesure où leur statut social et leurs revenus sont inférieurs à ceux de la population masculine. Quoi qu'il en soit, la commission de la recherche estime qu'il faut avoir une meilleure connaissance chiffrée de l'état de la santé publique, veiller à distinguer statistiquement l'incidence de certaines maladies chez les deux sexes, et approfondir l'analyse, notamment par tranches d'âge, revenus et lieu de résidence. Elle juge aussi nécessaire d'approfondir la recherche scientifique sur les causes et les traitements adéquats de maladies comme l'anorexie et la boulimie qui, malheureusement, causent des effets dévastateurs parmi nos adolescents. La Commission souligne également la nécessité d'approfondir - précisément en cette journée du 8 mars - la question des maladies professionnelles dont l'incidence est plus forte chez la femme active. Il convient de signaler enfin que notre maigre connaissance de l'incidence des maladies professionnelles chez les femmes est due au fait qu'elles ne disposent pas des mêmes possibilités d'organisation que les hommes.

Marinucci
Monsieur le Président, on a encore du mal à croire que la santé des femmes présente une spécificité alors que de nombreuses données le démontrent. Comment peut-on ne pas se rendre compte qu'en matière de santé, la santé des femmes présente certains aspects qui diffèrent certainement de ceux concernant la santé des hommes? L'homme n'a pas de problèmes liés à la santé reproductive et ne présente que peu de troubles associés à l'alimentation et au mode de vie. L'homme mène une vie complètement différente de celle de la femme et vieillit moins vite qu'elle. Actuellement, le vieillissement est effectivement l'un des principaux problèmes auxquels sont confrontés tous les systèmes de santé, et les femmes constituent souvent la tranche la plus âgée de la population et, parfois, la plus pauvre de cette même tranche. Il existe une spécificité acceptée par la conférence de Pékin et qui constitue le paragraphe-clé de cette conférence, laquelle a reconnu le droit des femmes à voir leur santé et, notamment, leur santé reproductive, protégée.
Un point positif, la Commission a présenté un rapport spécifique sur la santé des femmes mais il convient d'en tirer les conséquences. Je remercie d'ailleurs Mme Hautala d'avoir récupéré in extremis ce rapport et d'en avoir fait un rapport concret, cohérent et constructif, qui demande justement à la Commission d'aller de l'avant, d'aller plus loin et de présenter un programme spécifique. Nous voulons que, dans le cadre des programmes dans le domaine de la santé, il soit également tenu compte de la santé des femmes, que le mainstreaming soit présent dans les programmes qui concernent le niveau élevé de protection, aspect que le traité de Maastricht, d'abord, et le traité d'Amsterdam, ensuite, ont consacré comme devoir de l'Union. Et nous voulons encore davantage: nous voulons aussi un programme spécifique! Comment peut-on ne pas se rendre compte que cela est nécessaire, notamment en matière d'information?
Les femmes ne prennent pas soin d'elles: elles ont l'habitude de veiller sur la santé des personnes qui leur sont chères, elles se négligent et négligent même souvent la prévention parce qu'elles doivent s'occuper des problèmes familiaux. Quand elles s'aperçoivent qu'elles sont malades, il est déjà trop tard. Il convient d'organiser des campagnes afin que les femmes en sachent plus, qu'elles soient mieux informées et convaincues de devoir prendre soin d'elles-mêmes. Il convient d'organiser des campagnes d'informations destinées aux médecins de famille, aux médecins généralistes de manière à ce qu'ils demandent aux femmes, lorsqu'ils sont appelés à s'occuper de leurs enfants malades, si elles utilisent des contraceptifs, si elles s'occupent d'elles-mêmes, si elles font en sorte de ne pas tomber enceinte en recourant à la contraception. Les médecins de famille et les médecins généralistes devraient profiter de toutes les occasions qui leur sont données pour inciter les femmes à penser à elles, à se soumettre aux examens qui doivent certainement leur être offerts mais auxquels elles doivent pouvoir se présenter. Il arrive souvent qu'elles ne saisissent pas cette occasion. Un programme spécifique pour les femmes, destiné à leur information et à celle de tous les spécialistes de la santé afin qu'ils prennent soin d'elles, s'avère dès lors nécessaire. Nous ne pouvons pas continuer à reporter le sujet. Nous célébrons aujourd'hui la Journée internationale de la femme et non la fête des femmes comme disent ceux qui ne les aiment pas. C'est la journée choisie par Clara Zetkin en 1912 pour promouvoir la condition des femmes. Nous voulons que les femmes occupent des postes de pouvoir mais nous voulons surtout qu'elles soient en bonne santé pour avoir la force de le faire de la meilleure façon qui soit.

Heinisch
Madame le Président, chers collègues, bien qu'au cours de ces dernières années, d'énormes progrès aient été accomplis pour une meilleure connaissance de la prévention, du diagnostic et du traitement des affections qui menacent la santé des femmes, un retard considérable doit encore être rattrapé. Je remercie sincèrement Mme Hautala pour son rapport.
Je pense que cette fois, nous sommes parvenus à réunir notre point de vue avec ceux des autres groupes politiques au sujet des aspects essentiels pour aboutir à un résultat valable. Le rapport se concentre sur l'essentiel, c'est-à-dire le thème de la santé des femmes, et considère en outre la répartition des compétences à l'intérieur de l'Union européenne. Les formulations au sujet du thème controversé de l'avortement et du syndrome du choc toxique sont telles que la plupart des députés ont pu déclarer qu'ils y adhéraient.
Je reste toutefois d'avis que le thème de l'avortement peut difficilement trouver une réponse au niveau de l'Union européenne. Pour nous, dans le cadre du débat sur la grossesse, on trouve au centre de la question, à côté du droit à la vie et à la protection de l'enfant, l'éventuelle mise en péril de la santé de la mère, qu'il s'agisse de la santé physique ou psychique, voire de sa vie proprement dite.
Je me félicite de constater que parmi les aspects abordés dans le rapports se trouvent notamment les problèmes de santé liés aux conditions de la vie sociale, lesquels démontrent que le mode de vie, les conditions sociales et de saines moeurs constituent des facteurs décisifs du point de vue de la santé. L'exigence selon laquelle le thème de la santé des femmes soit explicitement désigné et pris en considération dans le cadre de l'action «santé» de la Commission m'apparaît juste et bonne.
En ce qui concerne l'amélioration de l'état de santé des femmes, il est important que soit prises des mesures ciblées en vue de l'information, de la prévention et de l'hygiène. Les femmes doivent être mieux informées et impliquées plus étroitement dans la planification et la mise en oeuvre de programmes de prévention. Étant donné que les femmes vivent plus longtemps que les hommes et qu'elles présentent un taux de mortalité plus bas dans toutes les tranches d'âge et par rapport à toutes les causes de mortalité, l'impression prévaut en général que les femmes seraient en meilleure santé que les hommes. Pourtant, la contrepartie d'une espérance de vie plus longue est la probabilité plus grande d'être atteintes de maladies chroniques et d'être physiquement diminuées. Si par contre base l'évaluation de l'état de santé sur d'autres indicateurs que sont la maladie et l'infirmité, en plus de la mortalité, il se révèle que dans presque tous les groupes d'âge, les femmes présentent un moins bon état de santé que les hommes. Ceci est particulièrement vrai pour les femmes âgées. Il faut donc tenter d'augmenter les chances des femmes de vivre leurs années de vieillesse en meilleure santé, dans une plus grande indépendance et avec moins de handicaps.

Kestelijn-Sierens
Madame le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, l'amélioration de la position de la femme en matière de soins de santé a été l'un des douze objectifs stratégiques de la conférence de Pékin. La prochaine entrée en vigueur du traité d'Amsterdam étendra les compétences de l'Union dans les domaines de la santé publique et de l'égalité des chances. Il n'y a plus d'excuse pour ne pas s'atteler à l'élaboration d'une politique de santé pour les femmes. Plus encore, cette politique est nécessaire. Il est des maladies spécifiquement féminines, des maladies plus fréquentes chez les femmes ou revêtant des formes différentes en fonction du sexe. Lorsqu'on définira cette politique, ce sont surtout les points suivants qui seront importants. Une approche des soins de santé qui tiennent compte des spécificités liées au genre peut réduire le coût de ceux-ci. Une meilleure prévention, entre autres par le biais d'objectifs sanitaires réalisables en ce qui concerne les maladies affectant les plus âgées d'entre les femmes, telles que l'ostéoporose, certaines formes de cancers, les maladies cardio-vasculaires, peut améliorer la qualité de vie des femmes. Tant à l'extérieur de l'Union qu'au sein des États membres, un accès égal et suffisant aux soins de santé est encore parfois problématique.
Par tradition, mon groupe considère avec scepticisme l'immixtion trop grande de l'Europe dans des domaines qui peuvent être réglés au niveau national. En d'autres mots, nous ne voulons pas porter atteinte au principe de subsidiarité. Nous reconnaissons l'importance d'une politique européenne spécifique en matière de soins de santé mais pensons qu'il ne peut s'agir que de prévention, d'incitation et de coordination. C'est pourquoi nous voterons contre les paragraphes 10, 11, 16 et, en partie, 24. Nous voulons aussi mettre en garde contre les implications budgétaires trop importantes qu'entraîneraient l'ensemble des demandes d'enquêtes et d'études formulées dans la résolution.
Pour ma part, je veux féliciter le rapporteur de la façon dont elle a adapté son rapport après une large consultation des différents groupes. Notre groupe trouvait le rapport van Dijk inacceptable et ne pouvait l'adopter. Ce rapport est sensiblement meilleur et énonce au moins clairement les priorités de ce Parlement en matière de politique de santé pour les femmes.

Theonas
Madame le Président, en ce 8 mars, Journée internationale d'action en faveur des femmes, il est nécessaire de s'arrêter aux incessantes, aux inlassables luttes de leur mouvement qui ont été à l'origine - et le sont encore - de changements considérables, non seulement pour elles mais pour l'ensemble de la société.
C'est à la vigueur de ces luttes qu'il nous faut rendre hommage, en insistant sur la nécessité de les voir poursuivies, car bien des problèmes restent sans solution et il en est de nouveaux qui viennent remettre en cause droits et acquis.
Les femmes constituent encore aujourd'hui l'un des groupes de population les plus vulnérables, car leurs droits sont bafoués, notamment le droit à la santé. Bien souvent, ils sont bafoués avec brutalité par le système socio-économique en place. C'est le premier point que nous devons mettre en exergue, si nous ne voulons pas faire de ce 8 mars un simple prétexte à commémoration.
Sous toutes les latitudes, le retard culturel et économique, la faim, la pauvreté, les guerres et les conflits, le caractère conservateur et rétrograde de la société atteignent de plein fouet la femme et son rôle dans l'économie, la collectivité, la famille.
Le rapport Hautala avance des propositions intéressantes sur les problèmes très aigus de santé auxquels sont confrontées les femmes, et je félicite notre rapporteur pour le travail qu'elle a accompli.
Mais je me demande si la promotion des problèmes de santé des femmes et la protection juridique de celles-ci contre toutes les formes de discrimination qu'elles subissent peuvent être envisagées et renforcées dans le cadre d'un système socio-économique qui mercantilise tout et assujettit la santé publique à l'implacable politique budgétaire de l'UEM. Je me demande si l'on peut mettre en oeuvre une véritable politique de protection de la femme sans réorienter et réorganiser en profondeur le modèle de développement de nos sociétés. Face aux projets et aux pratiques d'exploitation et d'oppression, face à la tactique des discriminations, les femmes sont appelées à formuler et à faire valoir leurs revendications, de concert avec les hommes, dans le cadre d'un vaste front populaire de lutte, dans chaque pays séparément. Le 8 mars et les traditions militantes qui lui sont associées montrent la voie. Suivons-la avec constance.

Seillier
Madame le Président, étant donné la brièveté de mon intervention, je me concentrerai sur le paragraphe du rapport de notre collègue consacré à la santé génésique. Le terme est un peu complexe et je suppose qu'il faut entendre par là toutes les questions de santé liées à la capacité, pour le corps féminin, de donner la vie.
Je suis tout à fait d'accord avec vous quand vous demandez, au paragraphe 8, que soient mis à la disposition des femmes «des services de santé génésique de haute qualité» et quand vous demandez, au paragraphe 12, que «l'attention soit attirée sur les avantages et les inconvénients des traitements hormonaux des problèmes liés à la menstruation et à la ménopause et à ce que des traitements de substitution fassent l'objet de recherche».
Cela dit, je voudrais, cher collègue, que vous alliez plus loin et que vous approfondissiez les avantages et les inconvénients de la contraception hormonale. Or là, je ne pourrai pas suivre votre recommandation du paragraphe 10, où vous demandez «la promotion du libre accès aux contraceptifs». Faut-il entendre par là un accès sans le suivi médical qui est indispensable en cas de prise de contraception hormonale, puisque celle-ci consiste à perturber le système endocrinien et la régulation hormonale naturelle? Donc là, je ne peux pas vous suivre. Je pense que ce libre accès sans le suivi médical porte atteinte au respect de la santé des femmes.
J'ai obtenu, dans le cadre de la STOA, en prévision de la conférence mondiale sur les femmes à Pékin, une étude sur les répercussions pour la santé des différents pratiques de contraception en Europe et sur la fiabilité scientifique des méthodes de planification familiale dites naturelles. Cette étude a malheureusement été clôturée prématurément. Elle mériterait d'être reprise car je crois que conformément aux résolutions votées par le Parlement le 11 mars 1994 et le 28 octobre 1994, il faut respecter une véritable liberté de choix pour les femmes. Il faut qu'elles connaissent les enjeux des différentes pratiques de contraception et qu'elles puissent choisir, en toute sécurité pour leur santé, des méthodes alternatives.

Gradin
Madame le Président, je voudrais d'abord féliciter la commission pour son rapport constructif sur la santé des femmes. Le rapporteur, Heidi Hautala, a accompli un travail remarquable. Dans son premier rapport de santé sur un groupe spécifique de personnes, la Commission a choisi de traiter le problème de la santé des femmes. Le rapport parle des principales évolutions en matière de santé des femmes. Il contient également une vue d'ensemble des schémas des maladies propres aux femmes et des facteurs déterminants de la santé des femmes. Le rapport aborde ensuite différents problèmes, tels que les troubles du comportement alimentaire, le VIH, le sida, le planning familial, l'avortement, la ménopause et la violence contre les femmes.
Comme beaucoup l'ont souligné, le problème de la santé des femmes est partiellement différent de celui des hommes. Nous devons par conséquent veiller à ce que les soins de santé prennent ces différences en considération. En même temps, des ressources suffisantes doivent être débloquées. Je suis également de l'avis de ma collègue Hautala sur le fait que nous devons exiger une meilleure collecte des données sur la santé des femmes. L'essentiel est que l'on prenne en considération les différences entre les hommes et les femmes dans la recherche médicale. Nous savons par exemple qu'une grande partie de l'expérimentation animale se fait sur des animaux mâles. Cela peut provoquer des effets indésirables et négatifs chez les femmes, lorsque ces dernières utilisent des préparations médicales qui ont uniquement été testées sur le sexe mâle.
La Commission a déjà pris une série d'initiatives pour promouvoir la santé des femmes. Une étude a été menée sur l'ostéoporose chez les femmes âgées. Le rapport arrivera d'ici peu. L'UE soutient également des projets tels que des études sur l'espérance de vie et le développement général de la santé, ainsi que des statistiques sur la morbidité et la mortalité. Dans ces études, nous avons longuement insisté sur la perspective du sexe. Un soutien va également être apporté à des études sur le cancer, ainsi que sur des maladies liées à la vieillesse et aux problèmes de santé des femmes.
La Commission dirige depuis 1996 un véritable programme de prévention du sida et de certaines autres maladies contagieuses. Dans le cadre de ce programme, on retrouve plusieurs projets particuliers liés aux femmes. L'année dernière, nous avons par exemple pris l'initiative de créer un réseau pour endiguer la propagation du sida chez les femmes des pays méditerranéens. Dernièrement, la Commission a présenté un rapport sur la mise en oeuvre de la directive de 1995, appelée Pregnant Workers' Directive , qui porte sur des mesures de santé et de sécurité sur le lieu de travail pour les femmes enceintes et les femmes qui ont récemment accouché ou qui allaitent. Dans l'ensemble, la conclusion de la Commission est positive en ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive, mais malheureusement, plusieurs États membres ne l'appliquent pas dans son ensemble. La Commission a donc introduit une procédure d'infraction à l'encontre de ces pays. Cela concerne notamment le droit à des congés de maladie, le droit à un congé de maternité obligatoire de deux semaines, ainsi que l'interdiction de faire travailler des femmes enceintes à des postes dangereux pour leur santé.
La directive sur le congé parental de 1996 est un autre instrument essentiel. Comme vous le savez, elle octroie à tous les travailleurs, quel que soit leur sexe, le droit à un congé sans solde d'au moins trois mois pour s'occuper de leurs enfants âgés de moins de huit ans.
Dans le cadre du programme sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la Commission a présenté un rapport sur la représentation des femmes dans les soins de santé. Le rapport englobe les institutions de soins publiques et semi-privées de tous les pays de l'UE. Une enquête qualitative sur les femmes occupant des postes à responsabilité a été réalisée en France, en Italie et en Suède. Le résultat montre que la participation de plusieurs femmes aux décisions en matière de soins de santé a des conséquences positives. Les femmes introduisent de nouveaux besoins, idées et valeurs dans le travail. En outre, elles représentent souvent un autre style de conduite et d'autres formes de décision.
La stratégie de la Commission en matière de mainstreaming implique la mobilisation de tous les domaines et actions des politiques communautaires pour parvenir à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. La politique de santé de l'Union n'est pas une exception, mais même dans ce domaine, les différences de sexe doivent être prises en considération. Le Parlement et en particulier la commission des droits de la femme ont, au travers de leur rapport, contribué de manière appréciable à ce travail.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire Gradin.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Intégration de l'égalité des chances dans lespolitiques communautaires
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0072/99) de Mme Eriksson, au nom de la commission des droits de la femme, sur le rapport d'avancement de la Commission sur le suivi apporté à la communication: «Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires» (COM(98)0122 - C4-0234/98).

Eriksson
Madame le Président, j'ai été ravie d'entendre la conclusion du commissaire Gradin déclarant que l'égalité des chances doit se répandre dans tous les domaines politiques et que le domaine de la santé n'est donc pas quelque chose d'exception. Mais maintenant que j'ai étudié le rapport de la Commission précisément sur l'intégration de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans les politiques communautaires, je peux dire un peu ironiquement que j'espère que c'est une exception - une exception positive.
En plus du rapport, j'ai également étudié d'autres actions, par exemple du Conseil de l'Europe et de l'ONU. J'ai aussi décidé d'établir une comparaison avec la déclaration de Beijing. Nous ne nous engageons certainement pas dans celle-ci, mais depuis 1995, nous avons finalement compris l'importance du gender mainstreaming dans le travail politique et autre. Pour moi, c'est surtout le chapitre 5 qui touche l'Union européenne.
Lorsque je compare le rapport de la Commission à cette directive, je constate qu'aucun changement fondamental n'est intervenu, qu'il n'y a pas d'objectifs et de mécanismes de responsabilisation clairement définis, que des modifications de la dynamique interne, y compris des changements dans les valeurs, les comportements et les façons de procéder n'ont pas eu lieu. L'Union européenne ne dispose pas d'une politique d'égalité des chances active et visible, notamment en ce qui concerne le suivi et l'évaluation de son travail et de sa politique.
La Commission constate très justement qu'il y a des progrès, mais également des entraves et des lacunes. Les mesures qui ont été prises jusqu'à présent n'ont pas eu d'impact sur l'ensemble de la situation ou sur l'orientation des politiques communautaires. La Commission estime que les principales entraves sont le manque de prise de conscience des problèmes liés au genre par les niveaux décisionnels, le manque de ressources humaines et budgétaires et le manque de compétences en ce qui concerne ce problème. De même que le rapporteur, j'estime cependant que c'est le premier point le plus important: le manque de prise de conscience des problèmes d'égalité aux niveaux décisionnels. Ce manque de prise de conscience ne règne malheureusement pas seulement à la Commission, mais il domine et imprègne une grosse partie de notre société, et je voudrais souligner qu'il est également très prononcé au sein de ce Parlement. Nous savons qu'un pourcentage de 28 pour cent de femmes n'est pas représentatif de la population dans son ensemble, mais c'est pourtant ce qui transparaît dans cette institution dotée du pouvoir de décision.
Nous devons bien évidemment faire quelque chose à ce sujet. À notre avis, la commission présente, avec mon rapport, plusieurs bonnes propositions. À notre grande satisfaction à tous, je peux en outre vous assurer que cette proposition ne coûte pas un seul euro de plus. La Commission peut et doit prendre l'initiative de clarifier les objectifs et les mécanismes de responsabilisation, de collaborer avec de nombreux acteurs politiques, d'améliorer les méthodes de travail et d'évaluation, de revoir ses structures et de procéder à une répartition égale entre chaque sexe dans les processus de décision, et cela vaut également pour le Parlement.
Nous constatons par ailleurs que la valeur d'une femme sur le marché du travail est considérablement inférieure à celle d'un homme. C'est un phénomène qui n'a pu être modifié depuis plusieurs siècles, mais on espère qu'il le sera - assez vite - au cours du prochain siècle.
Ce sont quelques-uns des problèmes sur lesquels la commission espère que nous collaborerons avec la Commission - en tant que commission permanente et à part entière.

Kokkola
Madame le Président, Madame le Commissaire, c'est aujourd'hui le 8 mars et je tiens, moi aussi, à dire quelques mots, car c'est pour moi une journée du souvenir plus qu'une journée de fête. Journée du souvenir de toutes les femmes qui ont pris la tête du combat pour l'égalité des droits, l'égalité des chances. Le 8 mars, journée symbole d'un combat incessant, journée bilan des conquêtes des femmes, journée de vigilance et de réflexion.
À cette occasion, je voudrais affirmer une fois de plus que nous sommes solidaires de toutes les femmes du monde qui luttent, au péril de leur vie, contre le totalitarisme, contre tout projet visant à créer une société dont elles seraient mises à l'écart. Elles se battent contre la violence et le racisme, pour la démocratie et les droits de la personne humaine, elles se battent pour leur survie en de nombreuses régions du monde toujours en proie à la misère ou à des conflits armés.
Je tiens à remercier notre collègue Marianne Eriksson pour son rapport remarquable et pour tout ce qu'elle nous a dit. Il est important que la Commission européenne, avec son rapport d'avancement, assure le suivi de sa communication et confirme son souci de promouvoir la dimension d'égalité dans l'ensemble des politiques de l'Union. Il ressort clairement de ce rapport d'avancement que l'intégration de l'égalité des chances est une politique de longue haleine et dont la mise en oeuvre sera semée d'obstacles. Cependant, je suis fermement convaincue que, dans certaines politiques, la Commission européenne doit mettre en place ou renforcer des mécanismes spécifiques d'intégration de l'égalité, comme par exemple dans les nouvelles technologies et l'informatique, dans le domaine de la recherche auquel les femmes ont un accès sensiblement restreint. De même, il est indispensable d'intégrer la dimension femmes dans toutes les législations, les programmes et les plans d'action. La Commission devra continuer à préconiser aux États membres de prendre des initiatives pour promouvoir et mettre en oeuvre ce qu'on appelle le mainstreaming et, de notre côté, il nous faudra aussi, naturellement, faire pression dans ce sens sur les gouvernements.
Il convient de souligner, une fois de plus, l'importance qu'il y a à disposer de données statistiques en fonction du sexe aux fins de l'évaluation et de la programmation, et qu'à cet égard le rapport d'avancement de la Commission présente des faiblesses. Le message du rapport d'avancement tout comme celui du Parlement doit être double: d'une part application systématique de l'analyse de la dimension de genre et de ses répercussions dans l'ensemble des politiques et actions de l'Union, d'autre part poursuite et renforcement des actions spécifiques bénéfiques visant à promouvoir l'égalité des chances.
En terminant, Madame le Président, je n'ai pas besoin de rappeler que, pour réaliser tout cela, il faut disposer des fonds mais aussi du personnel requis, car l'analyse de la dimension de genre ne peut être effectuée que par des personnes qui ont été dûment formées. Il y faut du jugement et de l'information. J'ajouterai qu'un cinquième plan d'action est indispensable, et j'espère entendre madame le commissaire nous en faire l'annonce.

Lulling
Madame le Président, c'est assurément de bon augure que nous ayons aujourd'hui, à l'occasion de la Journée internationale de la femme, la possibilité de faire le point sur ce fameux «mainstreaming», ce bon concept qui consiste à intégrer, dans l'ensemble des politiques et actions communautaires, l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Deux ans après l'adoption, par la Commission, de sa communication sur ce «mainstreaming», il apparaît évident que les progrès sont assez modestes et qu'il y a encore beaucoup de chemin à parcourir, tant au niveau externe qu'interne.
En effet, malgré les bonnes intentions dont on nous assure, les résultats semblent assez disparates et de nombreux obstacles et lacunes persistent quant à une participation équilibrée des femmes et des hommes dans le processus décisionnel ainsi que dans l'exécution des politiques communautaires.
C'est pourquoi j'estime qu'il faut aujourd'hui que la Commission réaffirme son profond engagement envers la promotion d'une politique active et visible concernant l'égalité des chances.
L'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et le renforcement du fondement juridique de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes doivent être mis à profit pour envisager des actions positives et prendre des mesures tous azimuts, si j'ose dire, - selon le langage militaire de M. de Gaulle - pour réaliser l'égalité de traitement et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, dont nous sommes trop loin dans beaucoup de domaines.
Je me dois cependant de souligner ici que le «mainstreaming» ne rend pas superflue la politique spécifique d'égalité, telle qu'elle a été développée jusqu'à présent grâce aux directives et programmes d'action communautaires.
Et puis-je profiter de cette occasion pour rappeler à nouveau que nous attendons de la Commission qu'elle nous propose enfin une modification de la directive «décaféinée» de 1986 concernant l'égalité de traitement des travailleurs indépendants, y compris des conjoints aidants. Aucune suite, sauf deux tables rondes, n'a été réservée jusqu'à présent à mon rapport de 1996, dans lequel ce Parlement a proposé à l'unanimité un statut-cadre européen pour les conjoints aidants, ces millions de travailleurs invisibles dans nos sociétés, qui sont en majorité écrasante des femmes.
Ce statut, dont le cadre doit être tracé dans la directive de 1986 à modifier, devra prévoir l'enregistrement obligatoire des conjoints aidants, leur sécurité sociale autonome et notamment leur assurance-pension obligatoire. Il devra mettre fin à toutes les discriminations dont les conjoints aidants font l'objet, par exemple dans les sociétés, dans les organisations professionnelles, surtout en cas de divorce, et j'en passe.
Soyez sûre, Madame le Commissaire, que la commission des droits de la femme veillera, avec la plus grande vigilance, et ce dans le cadre de ses compétences - qu'il faudra redéfinir et renforcer après les élections du 13 juin prochain - aux suites que la Commission réservera à cette discussion et à notre rapport. J'espère aussi, Madame le Président, que le Parlement lui-même et ses groupes politiques n'ignoreront pas les conclusions 19 à 22, notamment en ce qui concerne le renforcement des compétences de la commission des droits de la femme, et non son abolition, préconisée par certains collègues.

Larive
Madame le Président, chers collègues, après mon maidenspeech que j'ai tenu en 1984 sur la politique d'émancipation, je tiens aujourd'hui mon spinsterspeech . Je voudrais aborder trois points. En premier lieu, après sept directives sur l'émancipation, j'estime que la conclusion de la législation européenne doit être la directive sur la charge de la preuve. Une répartition équitable de la charge de la preuve entre l'employeur et l'employé permet à la femme de concrétiser les droits qu'elle retire de ces sept directives sur l'émancipation. J'estime que nous devons faire preuve de réserve et laisser une éventuelle législation aux partenaires sociaux.
En deuxième lieu, nous devons encore rectifier ce qui cloche. En d'autres termes, l'action positive reste nécessaire jusqu'à ce que les barrières existantes, les héritages du passé, disparaissent. Jusqu'à redresser la situation.
Troisièmement, nous devons coûte que coûte empêcher l'apparition de nouvelles barrières. Le plus grand défi du XXIe siècle en matière d'émancipation est le mainstreaming, l'intégration de l'égalité des chances dans l'ensemble de la politique européenne. À cet effet, le traité d'Amsterdam offre un bon fondement juridique. C'est un concept séduisant, mais également dangereux. Séduisant parce que s'il est bien appliqué, il est plus efficace que de nouvelles législations. Il est également dangereux parce qu'il peut servir de paratonnerre, d'os à ronger, de tigre de papier. C'est pourquoi il importe de faire montre d'une vigilance extrême, d'une méfiance saine et qu'il faut appliquer les mesures de l'excellent rapport de Mme Eriksson. Elle demande à juste titre une division par sexe, des statistiques, comme le demande également le rapporteur Hautala qui a rédigé un meilleur rapport que celui du rapporteur van Dijk. Mais s'il est meilleur, cela ne signifie pas pour autant qu'il est bon.
Nous voulons également davantage de femmes aux postes de décision. Il convient de noter que le cabinet du commissaire Flynn ne compte aucune femme. La Commission et le Parlement comptent vingt pour cent de fonctionnaires féminins dans les niveaux inférieurs. Le mainstreaming signifie construire sans barrières au lieu d'établir des barrières pour les supprimer ensuite de manière solennelle. Le mainstreaming implique également un rapport sur les effets de l'émancipation. Comme le demande le libéral Cars, un homme par ailleurs, dans le paragraphe 21, il est nécessaire de constituer un groupe de travail interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission, ainsi qu'un monitoring board au sein du Parlement européen.
Pouvons-nous liquider la commission des droits de la femme? Non, nous en avons encore besoin en tant que chien de garde, car ce mainstreaming doit encore se concrétiser. Selon moi, cela signifie également qu'en plus d'être un membre à part entière d'une autre commission, on doit aussi pouvoir être membre de la commission des droits de la femme. Pas de neutralisation: nous fonctionnerions à vide, nous aurions un fanatisme isolé.

Hyland
Madame le Président, je me réjouis de l'opportunité qui m'est donnée d'intervenir brièvement sur ce rapport établissant l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et activités de la Communauté. Je tiens à parler, en particulier, de la nécessité d'élaborer cette politique intégrée pour les femmes vivant dans les sociétés rurales car, jusqu'à présent, les opportunités d'emploi appropriées y sont limitées et les femmes doivent émigrer dans les centres de croissance urbains pour trouver du travail. Cette situation n'est pas satisfaisante et a fortement contribué au dépeuplement des zones rurales. Il s'agit là d'un grave problème social et économique que tout le monde, y compris le Parlement et les gouvernements nationaux, reconnaît à présent - un peu tard peut-être - et auquel nous tentons de remédier par le biais d'une politique de développement rural.
Je suis fort concerné par les politiques rurales, je pense maintenant qu'elles ne seront pas pleinement efficaces en l'absence d'une politique nationale et régionale intégrée. À moins de créer de l'emploi durable au niveau régional et, comme le dit le rapport, des emplois adéquats pour les femmes, la viabilité économique et sociale des communautés rurales sera encore plus précaire. Si la société rurale n'attire pas les femmes sur le plan social et économique, il ne sera pas possible de conserver des communautés rurales vives et florissantes.
Si ces politiques sont importantes pour toutes les femmes vivant dans les zones rurales, je veux souligner tout particulièrement le rôle souvent oublié des femmes dans l'agriculture. Je suis certain que le Parlement admettra que, dans le cadre du présent débat sur l'Agenda 2000, la viabilité de nombreuses exploitations familiales sera mise en danger. Si nous voulons vraiment sauvegarder le modèle européen d'exploitation agricole contenu dans les propositions de M. Santer, alors nous devons fournir des emplois de substitution adéquats destinés à la fois aux hommes et aux femmes.
Je reconnais la contribution significative des femmes au travail des organisations communautaires bénévoles et je la salue. Leur rôle, toutefois, ne doit pas se limiter à du bénévolat communautaire. Elles ont le droit de participer, si elles le souhaitent, aux efforts de construction de la nation et elles ont droit à des opportunités d'emploi valables et rémunératrices.

Kerr
Madame le Président, en ma qualité de coordinateur du groupe des verts au sein de la commission des droits de la femme, je voudrais souligner combien il importe que les hommes soutiennent les femmes dans leur combat pour parvenir à l'égalité au sein de l'Union européenne. Je participe activement, avec mon collègue, M. Mann, et un ou deux autres hommes, aux efforts de la commission des droits de la femme en vue de soutenir ces objectifs. Je voudrais juste avoir le soutien inconditionnel de nombreux autres hommes de ce Parlement, y compris de ceux qui ont tenté, plus tôt dans le courant de l'année, d'abolir la commission des droits de la femme. Je suis heureux que nous ayons résisté jusqu'à maintenant et nous devons continuer à résister.
Je félicite Mme Eriksson pour son rapport. Il montre clairement que l'égalité des chances et le mainstreaming constituent des objectifs louables. Cependant, nous avons fort peu progressé en ce sens. Tant que les hommes de l'Union européenne ne prendront pas ces principes au sérieux, nous ne parviendrons pas à les instaurer. Et les premiers à devoir le faire se situent au sommet, au sein de la direction du Conseil de ministres: tous ces dirigeants masculins qui ne prennent pas ces questions au sérieux. Mes remarques concernent aussi mon propre gouvernement. Ses avancées en la matière sont plutôt maigres. Tony Blair a oublié de nommer un ministre des Femmes; il a alors rappelé Harriet Harman, et il lui a donné aussi le poste de secrétaire d'État pour la Sécurité sociale. Ensuite, il l'a remerciée parce qu'elle devait prendre des décisions impopulaires. Il a maintenant offert ce poste au leader de la Chambre des Lords et les questions concernant les femmes ont eu tendance à se fondre dans l'oubli.
En ne resélectionnant pas, en effet, 3 de nos collègues féminines - Sue Waddington, le porte-parole travailliste sur les droits de la femme, Christine Oddy et Veronica Hardstaff -, le Labour Party a apporté une bien maigre contribution à la réélection des femmes au sein du Parlement européen. Nous devons examiner les chiffres des États membres si nous voulons atteindre notre objectif d'égalité.

Maes
Madame le Président, Madame le Commissaire, je m'associe volontiers aux félicitations adressées à la Commission. Sept directives, ce n'est pas rien. Les femmes d'Europe savent que la Commission se soucie des femmes. Mais il reste encore énormément à faire en matière d'emploi et d'égalité des salaires, par exemple. Je voudrais également ajouter que les hommes accusent un certain retard en matière de soins aux personnes, tant au sein de la famille qu'à l'extérieur.
Actuellement, nous subissons encore fortement les inégalités de pouvoir. Nous devons lutter contre cette injustice. Les pays scandinaves enregistrent il est vrai de bons résultats avec leur 37, 6 % et le Parlement européen se détache favorablement avec ses 28 %, par rapport aux 13, 1 % de femmes qui participent au plus haut niveau des processus décisionnels dans le monde entier. Mais cela reste encore fortement éloigné de la démocratie paritaire dont nous rêvons. En effet, la société dispose d'un droit démocratique de se voir reflétée dans les organes de décisions qui la concerne. Dans tous les cas, il serait nécessaire que la Commission continue à insister pour que les États membres prennent des mesures pour concrétiser cette représentation.
Les femmes se sentiront alors plus reconnues, plus concernées. Elles verront leurs problèmes reconnus comme des problèmes politiques et elles se sentiront également plus attirées par le terrain politique. Cette interaction n'est pas toujours présente.
En ce qui concerne le mainstreaming, on a naturellement déjà tenu beaucoup de propos positifs. Et je désire m'y associer. L'égalité des chances à tous les niveaux et dans toutes les actions, le contrôle des effets du genre dans tous les domaines et l'élaboration d'instruments pour vérifier si on fait effectivement des progrès. Mais cela ne peut constituer un alibi pour mettre fin soudainement à un certain nombre d'actions positives et encore indispensables en faveur des femmes. Ce n'est pas seulement le cas en Europe. Je pense également à certains cas dans les pays en développement où on met un terme aux actions en faveur des femmes sous prétexte que tout doit absolument être soumis au mainstreaming. Nous ne pouvons nous contenter de cette approche limitée à des slogans. Nous voulons que les femmes puissent réellement bénéficier de ce petit coup de pouce dont elles ont parfois besoin pour pouvoir utiliser pleinement ce beau concept de mainstreaming.
J'espère que la commission des droits de la femme continuera à rester vigilante, car nous avons besoin de cette commission. Il s'agit également d'une des actions positives.

Seillier
Madame la Présidente, je m'associe à tout ce qu'a dit notre collègue, Mme Lulling, sur la nécessité d'un statut de conjoint aidant, qui concerne tant de femmes dans les différents pays de l'Union. Je souhaite que, dans les textes - aussi bien ceux de la Commission que différents textes au niveau européen - on élimine une expression que je trouve choquante par rapport à ce thème de l'égalité entre hommes et femmes, et qui est le terme de «femmes inactives». Elles seraient plusieurs dizaines de millions en Europe et ce n'est pas parce qu'elles participent à des activités et à des travaux qui ne sont pas rémunérés qu'on doit leur donner ce qualificatif.
Je souhaite que l'on reprenne le rapport de notre collègue Keppelhoff, qui remonte à un dizaine d'années maintenant, et qui était une étude sur la valeur économique du travail non rémunéré accompli par les femmes. Il faudrait enrichir nos concepts économiques pour que, dans le PIB, l'apport à la richesse nationale que constitue ce travail non rémunéré soit pris en considération. Cela me semblerait important pour le thème qui est ici traité.
D'autre part, la marginalisation totale de la maternité dans ses différentes dimensions me semble une grande injustice aussi par rapport au thème que nous traitons aujourd'hui. Je crois que nous avons là des pistes à absolument emprunter pour plus de justice entre les hommes et les femmes dans les différents pays de l'Union.

Raschhofer
Madame le Président, l'égalité des droits et des chances entre hommes et femmes est reconnu sans conteste en tant que principe fondamental de la démocratie et des droits de l'homme. Cette reconnaissance se reflète dans le traité d'Amsterdam, lequel pose cette mise sur un pied d'égalité comme un des objectifs de l'Union et fait de l'ancrage du principe d'égalité des chances le quatrième pilier de la stratégie de l'emploi de l'UE.
Le premier rapport d'avancement de la Commission montre cependant combien les désirs et la réalité sont divergents. Il y est dit: «les actions décidées jusqu'à présent n'ont pas modifié de manière tangible les divers secteurs politiques». Cela devrait nous donner à réfléchir. Il s'agit surtout d'une prise de conscience, d'un changement de mentalité et d'une sensibilisation des différents décideurs dans les pans les plus divers de la société. Mais en tant que femme justement, je ne voudrais pas que l'on jette l'enfant avec l'eau du bain. Que vise-t-on avec une telle revendication? Une représentation proportionnelle selon le sexe au niveau des postes décisionnels est-elle effectivement une valeur ajoutée pour les femmes? S'agit-il d'une mise sur un pied d'égalité du point de vue quantitatif ou qualitatif? Si je suis parvenue à m'imposer dans mon travail, ce n'est pas parce que je suis une femme mais parce que j'ai bien travaillé. Je sais que beaucoup de femmes partagent ce point de vue en matière de politique de discrimination positive.

Ghilardotti
Madame le Président, bon nombre de mes collègues et le rapporteur, Mme Eriksson, que je félicite, ont déjà parlé des actions entreprises en Europe en matière d'égalité des chances et d'application d'une politique d'égalité des chances. Quant à moi, je voudrais rappeler que l'Union européenne a devancé la conférence de Pékin en introduisant le principe du mainstreaming dans ses actions et ses documents. Comme nous nous en souvenons tous, ce principe a été appliqué pour la première fois dans le cadre du règlement sur les fonds structurels en 1993. Par conséquent, nous pouvons dire que beaucoup a été fait tant au niveau des intentions que des directives mises en oeuvre, ce qui a contribué à changer les attitudes, la culture et les actions. Cela ne veut pas dire pour autant qu'il n'y a pas de problèmes. Le premier rapport d'évaluation, sur lequel portait le rapport de Mme Kokkola, affirmait déjà explicitement combien les déclarations, les documents allaient dans une direction tout à fait opposée à l'application concrète de la Commission et des États membres. En ce qui concerne, par exemple, les fonds structurels, je voudrais rappeler que, bien que la politique du mainstreaming ait été introduite en 1993, seul 1, 6 pour cent des ressources a été utilisé pour cette politique, comme il ressort de l'actuel bilan de la situation.
Nous sommes bien loin de l'application concrète de l'intégration de l'égalité des chances dans toutes les politiques! C'est pour cette raison que nous voulons, en tant que Parlement, que non seulement le principe du mainstreaming soit à nouveau confirmé dans les prochains fonds structurels mais que des sanctions soient également prévues, dans une certaine mesure, à l'égard des États membres et même de la Commission au cas où ce principe ne serait pas transformé en une action concrète. En ce qui concerne le Fonds social européen, nous demandons que 15 pour cent des ressources soient destinées à des projets en faveur des femmes dès lors qu'il reste beaucoup à faire en matière d'emploi et de traitements. Selon notre évaluation, les plans d'action présentés par les gouvernements à la suite du Sommet de Luxembourg sont très décevants. Les pays où le principe de l'égalité des chances est considéré comme un principe transversal à appliquer dans toutes les politiques sont encore trop peu nombreux. Néanmoins, le véritable problème - et je peux en parler puisque je viens d'un pays du Sud, l'Italie - est la présence des femmes dans les lieux de décision. En Italie, on y trouve peu de femmes contrairement aux pays d'Europe du Nord. La présence des femmes change véritablement le programme politique des gouvernements, change le programme politique des institutions et change concrètement les politiques mises en oeuvre.

Mann, Thomas
Madame le Président, dès lors que le traité d'Amsterdam aura été ratifié dans tous les États membres, de nouveaux critères seront fixés. Il nous faudra certes patienter encore quelques mois avant que l'égalité des chances entre hommes et femmes se renforce. Elle est à la fois un principe et un objectif de la Communauté dans les articles 2 et 3. Je rappelle, en cette Journée internationale de la femme, d'autres articles - concernant l'égalité de traitement sur le lieu de travail et sur le marché du travail, l'égalité de rétribution à travail équivalent et la lutte contre la discrimination basée sur le sexe.
La Commission a constaté des déficits considérables en ce qui concerne l'intégration de l'égalité des chances dans les programmes communautaires. La cause principale en est le manque de sensibilisation des décideurs; cette évaluation faite par le rapporteur, Mme Eriksson, est bien entendu partagée par le groupe du parti populaire européen. Des actions isolées efficaces ne remplacent pas un concept global intégré. Malgré la coopération avec les ONG et les comités d'autres organes, les formes d'organisations adéquates font toujours défaut pour éveiller la conscience des acteurs politiques. S'il existent, les projets de loi sur l'égalité des chances peuvent être examinés de manière critique, un rapport équilibré entre représentants des deux sexes dans l'occupation des postes décisionnels peut être garanti et des données statistiques peuvent enfin être rassemblées de manière à pouvoir en tirer des conclusions spécifiques en matière de suppression de discriminations basées sur l'appartenance à l'un ou l'autre sexe.
Nous avons besoin d'une procédure de benchmarking pour pouvoir mieux évaluer les programmes et les projets ainsi que pour poursuivre énergiquement la mise en oeuvre d'actions positives en faveur des femmes. Toutefois, le groupe de travail mixte entre la Commission et le Parlement, réclamé au point 21, existe déjà! Deux représentants de la commission des droits de la femme et deux représentants de la commission de l'emploi et des affaires sociales en font partie - je suis l'un d'eux; nous rencontrons régulièrement des représentantes des lobbys féminins d'une part et les commissaires et les chefs de cabinets responsables en cette matière sous la direction de Jacques Santer, d'autre part.
Nous avons systématiquement fait rapport en commissions. Nous devrons le faire de manière plus détaillée et certainement aussi par écrit. Je crois que ceci est un message positif à l'occasion de la Journée internationale de la femme.

McKenna
Madame le Président, je pense que - comme on l' a déjà dit ce soir - la solution est de permettre aux femmes de participer au processus décisionnel et d'accéder à des positions de pouvoir. C'est la seule manière d'avoir une chance de parvenir à nos objectifs. Prenez seulement les institutions européennes. Regardez le nombre de femmes commissaires. Mon propre pays doit encore, à ma connaissance, nommer une femme commissaire, et j'espère que lorsqu'il nommera un nouveau commissaire, le gouvernement tiendra compte de cela et choisira une femme.
Le gouvernement irlandais n'a pas encore nommé de femme à la Cour des comptes. Les femmes sont absentes de la plupart des secteurs-clés et des postes de direction et de pouvoir. Voilà la réalité. Vous n'avez qu'à regarder la photographie des chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne et comparez le nombre d'hommes et de femmes - cette situation n'est tout simplement pas acceptable. La seule manière d'obtenir quelqu'égalité pour les femmes est de placer en fait des femmes aux postes centraux du processus décisionnel. Quelqu'un l'a dit, il y a quelques années, dans mon pays: quand il y aura autant d'incompétentes que d'incompétents à des postes de pouvoir, alors nous serons parvenus à une véritable égalité. Les femmes doivent être deux à trois fois plus performantes que les hommes si elles veulent réellement arriver à quelque chose. Voilà le problème - les femmes présentes en ce moment dans ce Parlement - les femmes qui y sont parvenues - qui sont arrivées à quelque chose - sont bien plus compétentes que la grande majorité des hommes. La raison en est qu'elles doivent être bien meilleures que les hommes pour en fait accéder à ces postes. Nous devons vraiment nous attaquer à cette question.
Nous devons aussi leur permettre d'accéder à cette position. On ne peut pas comparer la position des hommes et des femmes dans la société car, premièrement, les femmes ont une famille, elles ont des engagements. Ce n'est que dans les pays qui ont instauré des structures adéquates que les femmes sont inclues quasiment sur un pied d'égalité. Ce n'est pas le cas au sein de l'Union européenne, et nous devons agir à cet égard.

Gröner
Madame le Président, Madame le Commissaire, nous voici à nouveau réunies entre femmes, ou presque, pour discuter. Tout à la joie que nous sommes à débattre des nombreux aspects de la mise sur un pied d'égalité, j'émettrai toutefois une vive protestation: quand on examine l'écho que font les services de presse au programme de la période de session, on constate que notre débat entre femmes n'est tout simplement pas prévu. C'est seulement à la fin que figurent les trois rapports sur les femmes. Si c'est cela ce que les services de la presse écrite et audiovisuelle entendent sous le vocable gender mainstreaming , je dois dire que mes craintes qu'il ne subsiste en définitive que le mainstream sont justifiées.
La crédibilité de notre Parlement en dépend. J'ai eu une conversation avec quelques collaborateurs de notre Assemblée ce vendredi. Notre Assemblée compte 54 % de collaboratrices. À première vue tout va bien. En y regardant de plus près pourtant, on constate que 80 % sont occupées comme employées de catégorie C dans les classes de services subalternes; en catégorie B elles sont 40 %; en catégorie A, les fonctions dirigeantes, il n'y en a plus que 20 %, et 0 % au niveau des directeurs généraux! Avec 28 % de femmes au Parlement, nous sommes tout à fait bien représentées - je remercie Mme Eriksson de l'avoir mis en évidence - mais cela ne suffit pas. Le 13 juin auront lieu les nouvelles élections au Parlement et il faudra que les femmes en sortent mieux représentées. Il nous faut approcher la parité. Je suis très reconnaissante de ce que mon parti, le parti social-démocrate, a déjà nommé 44 % de femmes en Allemagne. On approche de la parité. Mais nous devons veiller à ce que l'égalité des chances soit ancrée dans tous les secteurs politiques: cela veut dire qu'il ne doit pas seulement s'agir de l'aspect du gender mainstreaming , mais que nous avons besoin parallèlement d'une double approche assortie de mesures spécifiques en faveur des femmes. Nous avons besoin du cinquième programme d'action et d'un contrôle régulier de ses résultats, en particulier par la commission des droits de la femme, sinon le thème sombrera dans l'oubli et les femmes n'apparaîtront plus dans la politique européenne.

Delcroix
Merci, Madame le Président, et merci, Madame le Commissaire. Je suis très fier, aujourd'hui, de pouvoir mêler modestement ma voix à celle de nos collègues, notamment en ma qualité de membre de la commission des droits de la femme.
On peut s'étonner que, dans notre société fondée sur les droits humains, il faille encore insister sur la nécessité d'intégrer l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des politiques et des actions communautaires. Je trouve le rapport de Mme Eriksson excellent mais, sur un certain nombre de problèmes, elle pose nombre de questions. J'espère qu'elle aura des réponses.
Je voudrais ajouter un élément qui me préoccupe. Vous vous souvenez certainement que, parmi les priorités dégagées par l'audition de Luxembourg concernant l'emploi, la quatrième et dernière concernait le problème de l'égalité entre les hommes et les femmes. Ce n'est pas un hasard si, dans les plans d'action nationaux qui ont suivi, cette priorité a été reprise effectivement en quatrième position alors que, si elle était intégrée dans toutes les autres politiques, elle devrait figurer en premier.

Blak
Madame le Président, la politique d'égalité de l'UE a beaucoup progressé, mais elle doit encore infiltrer les murs épais de la Commission européenne. Il faut aller beaucoup plus loin que le modèle traditionnel du rôle de la femme qui règne au sein de la Commission. Plus l'on monte dans la hiérarchie, plus la dominance masculine est importante. Les femmes représentent 80 % des personnes exécutant des tâches de secrétariat ou de bureau, tandis que les hommes occupent 87 % des postes à responsabilité. La Commission soutient qu'elle veut développer des plans d'action afin que davantage de femmes occupent des postes à responsabilité. J'aimerais par conséquent demander à la Commission, en particulier à Mme Gradin, si il ne serait pas judicieux d'introduire une discrimination positive en faveur des femmes pour ce qui est des postes à responsabilité au sein de la Commission. Il ne faut pas utiliser la discrimination positive de manière irréfléchie et automatique. Il doit chaque fois y avoir un examen individuel de chaque candidat. Mais si un homme et une femme jouissent des mêmes qualifications, on choisit la femme. La discrimination positive n'est pas une solution permanente, mais vu la situation actuelle au sein de la Commission, il est indispensable de mettre en oeuvre des mesures drastiques.

Gradin
Madame le Président, j'accueille avec plaisir le rapport Eriksson sur le mainstreaming . Il apporte de précieux points de vue sur la proposition de suivi de la Commission relative à la demande pour que l'égalité des chances entre les hommes et les femmes s'applique à tous les domaines politiques au sein de l'Union européenne. D'ici quelques mois, nous espérons que le traité d'Amsterdam sera ratifié par l'ensemble des 15 États membres, et ainsi l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sera pour la première fois un objectif général dans notre Traité.
Le mainstreaming est un instrument politique capital. On l'a souligné avec beaucoup de vigueur lors de la quatrième Conférence des Nations unies sur les femmes. L'UE a été une force motrice dans cette question. Plusieurs progrès ont été réalisés. Je pense que l'un des progrès les plus importants concerne la demande pour l'égalité des chances, qui a été inscrite comme un élément de la stratégie commune pour l'emploi. Il a également été dit au cours du débat que l'égalité des chances serait rencontrée lorsque des fonds structurels seront injectés dans la politique pratique.
Au sein de la direction générale, la Commission a maintenant désigné des personnes qui seront spécialement chargées de veiller au respect des aspects de l'égalité des chances dans le travail de tous les jours. Je peux dire à M. Blak qu'il existe une action positive au sein de la Commission. Lorsque deux demandeurs d'emploi avec les mêmes qualifications se présentent, le sexe sous représenté doit obtenir le poste.
D'après ce que je peux constater, la demande relative à l'égalité des chances entre les sexes n'est pas seulement essentielle dans des domaines comme l'emploi ou la politique structurelle. Elle doit être introduite dans toute politique qui concerne des femmes et des hommes au quotidien. Nous essayons maintenant de prendre d'importantes initiatives dans des domaines tels que la santé, mais elles concernent également l'éducation, la science et la technologie. La communication récemment déposée sur la table du Parlement et relative aux femmes dans la recherche en est un bon exemple. Nous avons déjà discuté de mes domaines de responsabilité sur les programmes Stop et Daphné, ainsi que de la violence à l'encontre des femmes et des enfants.
Le rapporteur Eriksson a également soulevé le problème de l'égalité des chances entre les sexes aux niveaux décisionnels. Sur ce point, nous savons par l'étude que c'est seulement quand il y a un troisième preneur de décisions que les femmes peuvent aussi réellement influencer les décisions.
Dans la communication sur les femmes dans la science et la technologie, la Commission s'est fixé pour objectif que le sexe sous-représenté atteigne au moins 40 pour cent, et ceci est également valable pour la proposition relative aux comités consultatifs, les groupes d'évaluation et les groupes de prises de décisions plus importants dans les domaines de la recherche et de la technologie.
Enfin, je suis impatiente, de même que la commission, d'obtenir des statistiques liées au sexe. Il est particulièrement important que nous récoltions des données précises pour pouvoir formuler des politiques qui prennent en considération à la fois les besoins des hommes et des femmes. Le travail se poursuit aussi pour établir des critères sur la manière dont nous pourrons mesurer l'égalité des chances et dont cela se passe dans la réalité. En même temps, je suis d'accord avec vous tous, ainsi qu'avec Eriksson, sur le fait que beaucoup reste à faire pour avoir une véritable égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il y a donc du pain sur la planche que ce soit pour cette Chambre, la Commission ou le Conseil de ministres.
Par ailleurs, quelqu'un a souligné que mon collègue Flynn ne comptait pas de femmes dans son cabinet - or, il en a une. Je peux vous répondre pour ma part que j'ai quatre femmes et trois hommes.

Le Président
Merci, Madame Gradin. Merci aussi pour votre bon exemple.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Égalité des chances d'accès à l'emploi
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0038/99) de Mme Lulling, au nom de la commission des droits de la femme, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail (COM(96)0093 - C4-0317/96-96/0095(CNS)).
Rapporteur pour avis: Mme Stenius-Kaukonen, commission de l'emploi et des affaires sociales (procédure «Hughes»).

Lulling
rapporteur. Monsieur le Président, Madame le Commissaire, après l'arrêt Kalanke - ce monsieur de Brême auquel la Cour de justice européenne avait certifié, le 17 octobre 1995, qu'il avait été victime de discrimination parce que sa collègue, et non lui, avait été promue, et cela sur la base de la loi sur l'égalité du Land de Brême - la Commission nous a soumis, le 17 mars 1996, une proposition de modification de la directive de 1976. Ce faisant, elle a assurément cru bien faire.
J'ai donc été nommée rapporteur le 2 juillet 1996 et j'ai considéré que cette proposition, certes bien intentionnée, comportait encore des risques pour les actions positives que nous, du moins la commission des droits de la femme, considérons toujours comme nécessaires pour réaliser l'égalité de traitement et de chances entre les femmes et les hommes, si nous voulons voir cette égalité avant l'an 3000. En accord avec la commission des droits de la femme du Parlement européen, j'ai décidé d'attendre l'arrêt de la Cour dans une autre affaire, l'affaire Marschall: encore un homme, cette fois de Rhénanie-Westphalie du Nord, qui prétendait avoir été victime de discrimination parce que sa collègue, et non lui, avait été promue.
Dans cette affaire, la Cour de justice, dans son arrêt du 11 novembre 1997, n'a pas donné raison à M. Marschall. Pourquoi? La Cour a-t-elle voulu réparer ce que beaucoup d'experts, que nous avons consultés, ont qualifié «d'erreur sérieuse» commise dans l'affaire Kalanke? Le traité d'Amsterdam, qui sera bientôt ratifié, y est-il pour quelque chose? Ce traité, en effet, fait des politiques d'égalité des chances une mission communautaire et stipule expressément, dans son article 119, que des mesures prévoyant des avantages spécifiques pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes sont compatibles avec le principe de l'égalité, et ne constituent donc pas une discrimination. En d'autres termes, les discriminations positives ne sont pas discriminatoires.
Après l'arrêt Marschall, nous avons, dans une nouvelle consultation d'experts, examiné si les actions positives sont sauvées sans modifier la directive de 1976. Comme nous savons qu'en haute mer et devant les juges, nous sommes tous dans la main de Dieu, nous avons considéré, d'une part, que dans une nouvelle affaire, nous ne pourrions faire confiance à la Cour parce qu'il pourrait y avoir volte-face. D'autre part, nous avons estimé que la modification proposée contient encore des risques pour les actions positives. Pourquoi?
On peut certes déduire des deux arrêts que seule une discrimination positive rigide, inflexible et automatique, donnant un droit absolu et inconditionnel de nomination ou de promotion à des femmes, ou à des hommes, sous-représentés serait incompatible avec le droit communautaire. Mais on peut déduire aussi que même un système de quotas, qui n'exclut pas l'évaluation de circonstances particulières d'un cas précis, serait compatible avec la directive. C'est-à-dire, en pratique, qu'une femme peut être promue en priorité, à égalité d'aptitude, de compétence et de prestations professionnelles, à moins que des motifs tenant à la personne d'un candidat ne fassent pencher la balance en sa faveur.
Parce que, précisément, la Commission nous a proposé un texte qui stipule que des mesures de préférence à un membre du sexe sous-représenté sont possibles, «pour autant que de telles mesures n'excluent pas l'évaluation de circonstances particulières d'un cas précis», nous estimons qu'une telle formulation comporte le danger de contourner l'objectif des actions positives en invoquant des motifs tenant à la personne d'un candidat, qui risquent de ne pas être interprétés objectivement et donc de vider de leur substance les actions positives, des actions positives qui, d'ailleurs, intéressent de plus en plus les hommes sous-représentés. Dans mon pays, le grand-duché de Luxembourg, les fonctions d'instituteur de l'enseignement primaire et de magistrat sont déjà, à mon humble avis, trop féminisées.
Les choses étant ce qu'elles sont, en matière de traité d'Amsterdam, nous pensons que la modification de la directive proposée en 1996 est inadéquate. Nous demandons à la Commission de la retirer. Mais nous lui demandons aussi de nous soumettre une nouvelle proposition sur la base du traité d'Amsterdam, tout en insistant sur le fait qu'il n'y a plus lieu de considérer les actions positives comme une dérogation tolérée, et par conséquent toujours révocable, au principe de l'égalité de traitement afin de reconnaître seulement un droit individuel, et non un droit de la société qui veut réaliser démocratiquement cette égalité.
Personne n'ose plus contester que le droit d'égalité des hommes et des femmes est un droit fondamental d'une société démocratique, qui exige l'égalité de traitement et de chances et qui exige qu'elle soit réalisée par un ensemble de mesures actives, dont les actions positives.
La proposition de directive que nous attendons devrait contenir un mandat juridique impératif en vue de prendre des mesures positives toutes les fois où elles sont nécessaires pour réaliser l'égalité de traitement et de chances entre les hommes et les femmes et pour remédier à la sous-représentation des femmes dans la prise de décisions.
Notre message est clair, Madame le Commissaire: retirer la proposition de modification de la directive existante et en préparer une nouvelle, en tenant compte des conclusions de mon rapport, sur lesquelles nous voterons avant le vote sur le projet de résolution législative. Et avant de voter cette résolution législative, nous voulons entendre hic et nunc , ici et maintenant, un engagement clair et ferme de la Commission d'accepter ces deux paragraphes du projet de résolution législative.

Oddy
Monsieur le Président, je me réjouis de ce débat général sur l'égalité des chances en cette Journée internationale de la femme. Les femmes ont fortement progressé au cours de ce siècle. Au XIXe siècle, la femme n'avait pas la capacité, en droit anglais, de passer des contrats et était classée au même rang que les mineurs d'âge et les aliénés. Ce n'est que dans le courant du XXe siècle qu'elle a obtenu l'égalité dans la loi sur le divorce. Les femmes n'ont pas eu le droit d'accéder à la profession d'avocat - ma profession - avant 1919, et j'ai récemment célébré le 75e anniversaire de l'admission au barreau de la première femme avocate en Angleterre. Mais il n'y a pas de quoi se réjouir: dans la réalité, à travail égal, les femmes ne touchent pas encore de salaire égal, et elles ne disposent pas de statut égal dans les structures professionnelles fortement hiérarchisées.
Le rapport de Mme Lulling examine la proposition de la Commission relative à la discrimination positive, faisant suite à l'arrêt de la Cour européenne de justice - l'arrêt Kalanke - qui a décrété que la discrimination positive n'était normalement pas légale. À la suite de la proposition de la Commission, la Cour européenne de justice a rendu l'arrêt Marschall qui a nuancé l'arrêt Kalanke en stipulant que, dans certaines circonstances, la discrimination positive pouvait être légale.
De plus, il faut noter que le traité d'Amsterdam renforcera les droits à l'égalité des chances pour les femmes quand son processus de ratification sera achevé et qu'il entrera en vigueur.
Par conséquent, je partage les conclusions de Mme Lulling: la proposition de la Commission n'est pas opportune et doit être retirée. Une nouvelle proposition, plus pertinente, devra être réintroduite lorsque le traité d'Amsterdam entrera en vigueur.

Gröner
Monsieur le Président, puis-je encore vous demander d'insister auprès des services de presse audiovisuelle pour que la Journée internationale de la femme soit au moins mentionnée comme un débat tenu dans cet hémicycle, même s'il n'est pas diffusé.
À la Commission je voudrais dire ceci: vous pourrez vraiment distribuer une fleur à chaque collaboratrice de l'Union européenne lorsque vous retirerez la proposition d'amendement à la directive sur l'égalité de traitement.
Ce fut un dur combat mené par les femmes au Parlement européen mais aussi dans mon pays, l'Allemagne, et en particulier un combat des femmes sociales-démocrates, que de mettre en oeuvre les lois sur l'instauration de l'égalité. Nous avions enregistré un net progrès avec le jugement survenu à Brême et en Rhénanie du nord - Westphalie, auquel a succédé un amer retour en arrière avec l'arrêt Kalanke de la Cour européenne de justice. Nous avions une loi sur l'égalité qui mettait l'accent sur le fait qu'en cas de qualification identique des postulants, le sexe sous-représenté devait être favorisé, ce que nous sommes finalement parvenus à imposer dans le traité d'Amsterdam.
Un homme s'est senti lésé par cette loi. Il a donc porté plainte et a obtenu gain de cause à l'époque devant la Cour européenne de justice. Dieu merci, l'arrêt Marschall a ensuite tempéré les choses, dans la mesure où il mettait l'accent sur la clause dérogatoire de la loi de Rhénanie du nord - Westphalie et rendait possible des mesures positives.
L'arrêt Kalanke avait un effet dévastateur dans sa portée. Le fait que la Commission a déposé une proposition d'amendement conforme à ce jugement va dans le même sens.
La présidente coréenne d'une organisation féminine, qui a examiné les conséquences en Corée du projet de loi, s'est adressée à moi. L'arrêt Kalanke a aussi fait l'objet de discussions dans de nombreux colloques internationaux. Mais le pire et le plus dévastateur de tous est le débat qui se tient dans les pays membres autour des tables de bistrots, là où chaque homme qui se croit lésé pense maintenant pouvoir invoquer la loi.
Nous devons faire en sorte que la proposition de modification soit retirée. Je vous demande très sincèrement de l'annoncer aujourd'hui.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, le combat pour l'égalité entre hommes et femmes a remporté d'importants succès, mais il a également subi de sérieux revers. L'arrêt Kalanke qui a donné raison en 1995 à un homme qui se disait préjudicié parce qu'une collègue de qualification identique était favorisée, fait partie des seconds. Il serait contraire au droit communautaire que des postulantes obtiennent automatiquement la priorité, à qualifications identiques. La Commission a modifié sa directive et a donné comme argument qu'un système de quotas rigide sans évaluation individuelle serait contraire à la loi tandis que des mesures positives - des quotas flexibles par exemple - seraient juridiquement acceptables. La commission des droits de la femme a estimé que la proposition était peu utile dans l'ensemble et a mis en garde contre toute dilution.
Si l'arrêt Kalanke était un retour en arrière, la décision de la Cour européenne de justice dans l'arrêt Marschall en 1997 constitue un encouragement. Les lois qui donnent une priorité aux femmes tout en permettant une évaluation individuelle et n'excluent pas les hommes de prime abord, peuvent parfaitement être compatibles avec le droit communautaire. En effet, les inégalités sur le marché du travail et dans la promotion professionnelle sont encore et toujours considérables et il faut y remédier au moyen de mesures positives. À cette époque, la Commission attendait l'arrêt de la Cour européenne de justice ainsi que les négociations préparatoires au traité d'Amsterdam.
Il serait donc logique, Madame le Commissaire, que vous agissiez de la même façon. Le traité d'Amsterdam a désigné l'égalité des chances en tant que mission et objectif dans les article 2 et 3. Toutes les stratégies politiques futures prendront cette orientation. Conformez-vous donc au plaidoyer de notre rapporteur, Astrid Lulling, plus combative que jamais, auquel le parti populaire européen donnera bien sûr une nouvelle fois son approbation. Retirez votre proposition de modification de la directive, laquelle remonte à l'époque de l'arrêt Kalanke et est antérieure à l'arrêt Marschall, c'est dire si elle est démodée! Une nouvelle proposition doit prendre en considération l'évaluation de l'égalité des chances en tant que mission communautaire, de même que les mesures spécifiques autorisées à l'article 119 qui autorisent des avantages spécifiques accordés au sexe défavorisé dans les États membres de l'Union européenne.

Ribeiro
Monsieur le Président, le rapport de Mme Lulling recommande à la plénière de retirer la proposition de la Commission sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et aux conditions de travail. Elle fonde cette position de rejet sur le fait que tant l'audition que le texte actuel du traité sur l'Union européenne ont montré que la proposition de la Commission va à reculons et rend encore plus significatif le fait qu'une directive de presqu'un quart de siècle, qui est toujours justifiée et qui doit être actualisée, devra l'être de manière à contribuer effectivement aux actions positives contre la discrimination sociale basée sur le sexe.
Le rapporteur considère qu'il ne suffit pas de combattre les discriminations à travers les mécanismes du droit civil, en soutenant que le droit à l'égalité des chances doit être garanti par les structures sociales qui cherchent, à l'intérieur de la société, à réaliser effectivement cette égalité et ne se contentent pas d'affirmations formelles et, d'une certaine manière, inconséquentes.
En outre, la véritable racine de l'égalité des chances résiderait dans la question de l'accès au soi-disant marché du travail. Il semble fort opportun de rappeler quel est ce jour que nous vivons - de nouveau et en réitérant ce qui a déjà été dit dans ce sens -, indépendamment de la position du rapporteur et de la commission des droits de la femme, soumise ici en plénière.
Pour nous, le 8 mars possède une grande signification et ce rapport fait qu'il est encore plus opportun de la rappeler. Le 8 mars n'a pas été choisi au hasard: ce jour a été choisi comme le jour de la femme car en 1857 les couturières de New York se sont livrées à une importante manifestation de lutte contre l'excès exagéré (pardonnez la redondance...) des heures de travail.
Après environ un siècle et demi, il faut souligner qu'une des formes les plus importantes de lutte passe par la réduction du temps de travail, adapté aux nouvelles conditions de vie et de travail, ce qui est en contradiction avec le statut de travail précaire, qui peut aboutir à ce qu'à travers ce qu'on appelle le travail atypique, la durée de la journée de travail finisse pratiquement par ne plus avoir de limites, surtout pour les femmes qui accumulent des tâches de différents types.
Le travail à domicile, à l'ouvrage, par sous-traitance, transforme aujourd'hui d'une certaine manière bon nombre d'ouvrières du textile en couturières de New York et fait qu'elles sentent dans leur chair la discrimination que l'accès au marché du travail n'a fait qu'aggraver, et qui, aujourd'hui, en ce jour, montre comment, étonnement, nous ne sommes pas aussi loin de 1857 que cela serait souhaitable et humainement possible.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport sur la concrétisation du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes conduit à poser quelques questions critiques au sujet de la politique en faveur des femmes. Nous avons devant nous deux arrêts de la Cour européenne de justice ainsi qu'une proposition de modification de la directive du Conseil. La commission des droits de la femme constate que la proposition de modification ferait perdre sa substance à la directive en question.
Étant donné que corriger une injustice en commettant une autre ne peut être une solution, l'on ne peut non plus remédier à la discrimination envers les femmes par une discrimination envers les hommes. Le seul fait de parler d'une discrimination positive devrait déjà nous amener à réfléchir. «Discrimination» et «positive», comment concilier ces deux termes? «Positive» doit en fait signifier éliminer les obstacles professionnels objectifs, les entraves ou les désavantages, tels que par exemple le manque de structures d'accueil pour les enfants ou l'impossibilité d'interrompre sa carrière pour s'occuper de ses enfants. La politique de la femme ne devrait pas se réduire à une stratégie d'équilibre numérique pur et simple. Une discrimination inversée sous la forme d'une préférence automatique est en contradiction avec une autre valeur fondamentale, à savoir le droit à un traitement identique qui revient à chaque individu.

Van Lancker
Monsieur le Président, en cette journée internationale de la femme, je voudrais demander à Mme le commissaire, qui s'est déjà montrée si prévenante à l'égard des femmes, un petit cadeau supplémentaire pour les femmes d'Europe, qui correspond à la position de mes collègues, c'est-à-dire que vous retiriez cette proposition de directive au nom de la Commission. Je comprends très bien qu'avec cette proposition, la Commission a voulu apporter une réponse à l'incertitude qui règne depuis l'arrêt Kalanke et qui, selon moi, n'a pas été supprimée par l'arrêt Marschall. Nous sommes tout aussi convaincus que la proposition qui nous est soumise rendra les choses encore plus chaotiques. Car, selon nous, les possibilités d'appréciation personnelle prévues dans le texte en cas d'engagement et de promotion déclencheront d'innombrables procès dans lesquels des hommes feront appel à la dérogation individuelle à la règle des actions positives. Nous sommes convaincus que cette sorte d'escalade de procès ne ferait que nuire à l'action des États membres qui disposent d'une législation forte en matière d'action positive sur la base de quotas, non pas avec une discrimination positive, mais avec une action positive à l'égard des femmes disposant des mêmes qualifications que leurs homologues masculins.
En Europe, nous avons un problème fondamental. En effet, le droit européen a toujours considéré l'action positive comme l'exception absolue au droit individuel à un traitement équitable. Tous les députés ici présents savent que les hommes et les femmes connaissent des situations très différentes sur le marché du travail, dans l'enseignement, dans la famille et dans la société. Pas parce que les femmes ont moins de valeur, mais parce que la société est encore fondamentalement basée sur un modèle masculin qui implique donc une discrimination à l'égard des femmes. J'en conclus donc qu'un traitement équitable ne suffit pas à supprimer les inégalités. Au contraire, un traitement équitable renforce les inégalités. C'est pourquoi nous estimons que cette proposition de la Commission n'apporte aucune réponse.
Certains collègues l'ont déjà dit: avec le traité d'Amsterdam, Madame le Commissaire, nous pouvons obtenir de bien meilleurs résultats parce que le traité d'Amsterdam oblige l'Union à lutter activement contre la discrimination et, dans le même temps, à favoriser l'égalité des chances. Cela n'induit pas seulement le mainstreaming dont il vient d'être question dans le rapport de Mme Eriksson mais également une action positive. C'est pourquoi, avec mes collègues, je voudrais à nouveau demander à la Commission qu'elle retire cette proposition et qu'elle formule une nouvelle proposition plus forte.
Madame le Commissaire, ce serait en effet le plus beau cadeau que vous puissiez faire aux femmes européennes en cette journée internationale de la femme, mais ce n'est pas tout. Il y a quelques temps, j'ai reçu un appel téléphonique de Bosnie-Herzégovine. Des élections s'y tiendront bientôt. Les femmes de Bosnie-Herzégovine disposaient auparavant de quotas pour le nombre de femmes présentes sur les listes, sans garantie légale toutefois. À présent, ces quotas risquent d'être supprimés et les femmes de Bosnie se tournent pleines d'espoir vers l'Europe. Ce serait véritablement un drame si nous faisions marche arrière.

Stenzel
Monsieur le Président, en matière de droits de la femme, nous faisons manifestement chaque fois un pas en avant et deux en arrière. Le traité d'Amsterdam est, en ce qui concerne l'égalité des chances pour les femmes, assurément un pas en avant. L'arrêt de la Cour européenne de justice dans l'affaire Kalanke de même que la proposition de la Commission en vue de modifier la directive 76207/CEE représentent deux pas en arrière.
Les femmes sont actuellement plus instruites et plus mobiles qu'elles ne l'ont jamais été, le nombre de femmes actives s'accroît. En revanche, pour ce qui est de l'occupation de postes de direction en politique, dans l'économie et les sciences, le déficit féminin est évident. Non pas que les femmes soient moins qualifiées ou plus bêtes, mais bien parce qu'elle se heurtent à cette muraille de verre, cette barrière invisible mise en place consciemment ou inconsciemment par une classe dirigeante traditionnellement composée d'hommes.
On ne comprend dès lors pas pourquoi la Commission remplace les termes «les chances en faveur des femmes» par «le sexe sous-représenté». Il ne faudrait pas voter une directive qui reviendrait à retourner à une situation antérieure au traité d'Amsterdam et qui minerait ainsi les chances des femmes d'accéder à un poste correspondant à leurs qualifications dans la société, alors que par dessus le marché, tant le Parlement européen que le Conseil à Vienne agitent la bannière de l'égalité des chances. Le traité d'Amsterdam est un progrès dans la voie d'une plus grande égalité des chances. Il convient de le mettre en application et non de l'affaiblir. Le rapport Lulling et la demande faite à la Commission de retirer sa proposition de modification sont par conséquent justifiés.

McKenna
Monsieur le Président, la discrimination positive ne serait pas nécessaire dans un monde idéal mais, hélas, nous ne vivons pas dans un monde idéal. Même si d'aucuns diront que ce n'est pas là la bonne approche, c'est la seule manière pour nous de faire avancer la cause des femmes. Comme vous pouvez le constater, même dans le processus électoral des États membres, la discrimination positive est la seule façon de permettre aux femmes de se faire élire au sein des parlements nationaux et au Parlement européen.
Cela implique que les hommes et que ceux qui déterminent les politiques devront examiner la manière selon laquelle la société est structurée. La structure actuelle de la société dans la grande majorité des États membres ne favorise pas la participation de la femme dans le monde professionnel. Il importe que les femmes n'ayant jamais travaillé aient accès au monde du travail.
Même la manière dont les programmes ont été mis sur pied dans les États membres ne tient pas compte du fait que les femmes faisaient partie de la main-d'oeuvre non déclarée et contribuaient au bon fonctionnement de la société en s'occupant de leurs proches, etc. On les empêche maintenant d'entrer dans le monde du travail sous prétexte qu'elles n'ont pas de passé professionnel. Même les programmes de formation n'en tiennent pas compte. La seule manière d'avancer est de mettre en place des mesures que d'aucuns estimeront discriminatoires envers les hommes. Hélas, la société a fait preuve de discrimination envers les femmes pendant des siècles et le seul moyen de progresser est d'établir une sorte de structure qui permette en fait aux femmes de participer au processus décisionnel et d'accéder au monde du travail. Quand enfin nous serons parvenus à une égalité de fait, la discrimination positive ne sera plus nécessaire.

Gradin
Le rapport de Mme Lulling a déjà une longue histoire. Après le jugement dans l'affaire Kalanke, en 1995, la Commission a proposé d'amender la directive 207/CEE de 1976. Cette proposition a été soumise au Conseil à la fin du mois de mars 1996. Depuis lors, la commission des droits de la femme a travaillé avec force et acharnement sur cette proposition. Le rapport de Mme Lulling demande maintenant à la Commission de retirer cette proposition. C'est aussi ce dont vous avez tous parlé. Comme vous le savez, mon collègue, le commissaire Flynn, a pris part à la réunion de la commission des droits de la femme, le 16 février, et a fait clairement connaître sa position. Il a l'intention de proposer le retrait de cette proposition comme le demande le Parlement. À cette même occasion, le commissaire Flynn a annoncé ses intentions concernant l'utilisation des nouveaux pouvoirs législatifs accordés à la Communauté. Le but est d'adopter des mesures en vue d'assurer l'égalité totale de traitement entre les hommes et les femmes dans le cadre du travail. Ces deux questions sont liées.
La ratification du traité d'Amsterdam sera, nous l'espérons, achevée d'ici quelques mois. Nous disposerons alors d'un Traité qui nous fournira une nouvelle base juridique - l'article 141(3) - pour l'élaboration de dispositions législatives en matière d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le monde du travail. Je peux vous confirmer que nous examinons très activement et positivement la question qui consiste à élaborer des dispositions législatives aux termes de l'article 141. Dans cette action, nous agissons avec une grande ouverture d'esprit. Il reste des questions juridiques concernant plusieurs aspects de cet article, surtout pour ce qui est de son champ d'application. La Commission prend dès lors, actuellement, conseils auprès de juristes. À la lumière de ces conseils, nous déciderons ensuite du contenu d'une proposition de directive fondée sur l'article 141.
Je crois que cette déclaration doit répondre à la question du Parlement et illustre la volonté de la Commission de faire usage de l'article 141 dans le but d'une action générale positive.
Enfin, permettez-moi encore de remercier la commission des droits de la femme et Mme Lulling pour leur travail sur ce sujet important.

Le Président
Merci, Madame Gradin.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30 .

Clôture de la session annuelle
Le Président
Je déclare close la session annuelle 1998-1999.
La séance est levée à 20h35

