Réunion du Conseil européen des 21/22 juin 2007 - Semestre d'activité de la présidence allemande (suite du débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur:
le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission: Réunion du Conseil européen des 21/22 juin 2007; et
la déclaration du Conseil: Semestre d'activité de la présidence allemande.
Werner Langen
(DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice, Mesdames et Messieurs, le débat d'aujourd'hui illustre bien toute la force de l'idée européenne et sa capacité à nous unir en période de crise, même au-delà des divisions entre partis, ce qui nous donne la force de dire ce qu'il faut dire. Je suis démocrate chrétien, mais je tiens à dire que j'approuve sans réserve les propos de mon collègue social-démocrate, Martin Schulz. Je fais mienne chacune des phrases qu'il a prononcées. En tant qu'Allemand, je me souviens du discours de clôture du président français, François Mitterrand, devant ce Parlement en 1995. Il a dit: le nationalisme entraîne la guerre. Voilà la force de l'Europe, une force que nous devons préserver contre vents et marées: une Europe qui défend la paix, la prospérité et la sécurité sociale.
Par-dessus tout, je tiens néanmoins à remercier la présidence du Conseil et vous personnellement, Madame Merkel. Une tâche gigantesque vous attendait et vous avez été à la hauteur. Tous nos espoirs n'ont pas été comblés, mais la substance des propositions a été maintenue dans les politiques climatique et énergétique et pour ce qui est du traité de réforme. Vous êtes parvenue à élargir les droits du Parlement, à garantir la primauté du droit européen, à renforcer la subsidiarité dans de nombreux domaines, à clarifier la séparation des compétences et bien plus encore. Des questions ont également été posées concernant le principe de concurrence. Nous devrons analyser les implications de plus près.
Dans l'ensemble, je pense que la présidence allemande a été fructueuse à deux égards importants: elle est parvenue à mettre en œuvre bon nombre d'initiatives prévues dans le programme en cours et elle a coopéré de manière exemplaire avec le Parlement européen. Pour cela aussi, je tiens à vous remercier personnellement, Docteur Merkel, ainsi que tous les membres du gouvernement allemand et la représentation allemande.
(Applaudissements)
Enrique Barón Crespo
(DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs! Bravo, Madame Merkel, toutes mes félicitations! Vous avez rempli vos obligations en tant que présidente du Conseil. Le Parlement européen vous a demandé de convoquer une Conférence intergouvernementale et de reprendre le voyage de l'Union européenne vers une constitution, un voyage qui nous apporte paix et prospérité et qui offre à présent au monde globalisé un modèle de démocratie et de solidarité. Après une période de réflexion de deux ans, la majorité des États et des citoyens sont favorables à l'idée de forger l'avenir de l'Europe. Malgré quantité d'abrogations, qui - je l'espère - ne perturberont pas la cohésion de l'Union, nous avons aidé ceux à qui le Traité posait problème.
Nous devons à présent préparer un mandat pour ce traité de réforme et nous pensons que c'est là une bonne chose. Il contient un engagement clair en faveur des principes, des valeurs et des objectifs de l'Union européenne. À mon sens, la nature juridiquement contraignante de la Charte des droits fondamentaux devrait être consacrée dans le Traité immédiatement après le préambule. L'extension de la codécision et du vote à la majorité qualifiée est également un aspect positif.
Je regrette toutefois une certaine perte de clarté et de transparence. Les symboles, le drapeau et l'hymne, illustrent eux aussi la joie et la liberté en Europe, que Beethoven et Schiller ont soulignées.
Je puis vous assurer que nous continuerons d'utiliser ces symboles et que nous les maintiendrons avec une réelle fierté.
C'est avec cette conviction, Madame la Présidente en exercice, que, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, nous travaillerons de concert avec les parlements nationaux et la société civile pour renforcer l'Union européenne sur le plan constitutionnel.
Nous continuerons de lutter sur cette voie que Walter Hallstein a décrite de constructio continua et Jean Monnet de processus "pas à pas". Et comme les sherpas, pas à pas, nous escaladerons l'Himalaya.
Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Barón Crespo.
Silvana Koch-Mehrin
(DE) Madame la Présidente en exercice, Monsieur le Président, toutes mes félicitations pour votre excellent travail, Madame la Chancelière. Vous avez obtenu de bons résultats, vous avez comblé nos attentes. Ce n'est guère une surprise pour les libéraux allemands, car même avant les élections du Bundestag, nous étions convaincus que vous aviez l'étoffe d'un bon dirigeant. Je le dis simplement à l'intention de M. Schulz, qui l'a affirmé avec un enthousiasme non contenu aujourd'hui, mais mieux vaut tard que jamais.
Avant le début de la présidence allemande, les démocrates libres au Parlement européen avaient invité le gouvernement fédéral, encore très hésitant à l'époque, à arrêter des objectifs ambitieux concernant le traité constitutionnel. Nous sommes donc ravis que, au terme de votre présidence, nous disposions d'un calendrier et que, en plus, le contenu fasse aussi l'objet d'un accord. Le prix à payer est cependant extrêmement élevé. Des noms ont été changés, des délais plus longs fixés et des dérogations autorisées. Avec la Charte des droits fondamentaux en particulier, c'est un véritable désastre. Le "traité de réforme" est plus complexe et moins transparent. Une minorité a su s'imposer aux dépens de la majorité et l'idée de l'Europe en a sérieusement pâti.
Reste à voir si les décisions prises à Bruxelles en pleine nuit seront maintenant bel et bien mises en œuvre. Ce n'est pas du tout garanti. La Conférence intergouvernementale doit d'abord se réunir et, après, rien ne bougera avant le début des ratifications dans les 27 pays. Tout est donc encore possible. Le résultat de la présidence allemande reflète dès lors assez fidèlement l'humeur actuelle dans l'Union européenne. Elle n'est pas épouvantable, mais il n'y a pas non plus lieu de quoi se réjouir. Nous sommes en présence d'une Europe des sommets, distante, et non d'une Europe proche des citoyens. Eu égard aux difficultés qui auraient rendu une issue presque impossible, la présidence nous a bien faits progresser. Plus aurait été impossible.
Madame Merkel, vous avez dit à quel point vous souhaitiez que les citoyens européens se souviennent de l'an 2007 dans 50 ans. Je voudrais y ajouter un espoir: je serais vraiment enchantée si, en 2057 - et je peux vivre jusque là -, tous les Européens pouvaient voir la phrase merveilleuse de la déclaration de Berlin "Notre chance pour nous, (...), c'est d'être unis" non pas comme une décision prise en coulisse, mais comme un concept que nous vivons chaque jour. Ce serait une fabuleuse réussite pour votre présidence. Encore tous mes remerciements!
(Applaudissements)
Brian Crowley
A Uachtaráin, A Uachtaráin in Oifig na Comhairle, A Uachtaráin an Choimisiúin, comhghairdeachas leis an Seansailéir Merkel agus leis na daoine go léir i rialtas na Gearmáine.
(EN) Tout d'abord, je voudrais dire que, lorsqu'on parle des résultats du sommet de la semaine dernière, on consacre beaucoup de temps et d'efforts aux émotions rapportées dans les médias ou à l'interprétation des propos d'Untel à Untel, alors qu'en réalité, nous devrions fêter le fait que tous les dirigeants de tous les États membres de l'Union européenne sont parvenus à suivre la direction donnée par la chancelière allemande, la présidente en exercice, Mme Angela Merkel, pour trouver et planifier l'avenir de l'Union européenne.
En raison notamment des sensibilités en jeu dans tant de domaines, que ce soit la question des votes au Conseil, des droits des parlements nationaux ou de la codécision dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ce sont là autant de points fondamentaux qui revêtent une importance nationale pour ces pays, et les chefs de gouvernement auraient tort de ne pas exprimer leurs inquiétudes quant à ces domaines.
Cependant, malgré le blabla qui caractérise nombre de ces sommets, celui-ci est une réussite, et ce parce que les principes essentiels de l'Union européenne - à savoir le compromis, le consensus, la compréhension et la tolérance - ont été appliqués sous votre impulsion remarquable, Madame la Chancelière Merkel.
Les autres domaines dans lesquels la présidence allemande a remporté des succès ces six derniers mois sont de ceux dont nous profiterons à l'avenir - et quand je dis "nous", je ne parle pas juste des députés du Parlement: nous, en tant que citoyens et consommateurs de l'Union européenne, pourrons bénéficier de nos accomplissements.
(DE) Madame la Chancelière, vous avez accompli une tâche difficile. Merci!
(EN) Vous excuserez mon allemand!
Rebecca Harms
(DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, au nom du groupe des Verts/ Alliance libre européenne, je tiens à souligner une fois de plus ce que le président de mon groupe a déjà dit: nous avons été très soulagés en apprenant le résultat du sommet et nous avons partagé votre apaisement et votre joie à cent pour cent. Nous n'avons par ailleurs pas été surpris de la déception de M. Prodi, car ce sommet a montré de manière évidente que tout ne tient qu'à un fil et que les égoïsmes nationaux menacent réellement l'Europe.
Dans les jours qui ont suivi - même pendant le sommet en fait -, j'ai constaté à la lumière des rapports et des interviews relatifs à cette situation difficile que, face à cette absence d'intégration supplémentaire, qui faisait aussi l'objet du sommet, beaucoup de personnes ont en réalité commencé à se faire une idée à nouveau positive de l'Europe. C'est assez simple en réalité: on ne se rend vraiment compte de ce qu'on avait qu'une fois qu'on l'a perdu. Parfois, il est trop tard pour s'en apercevoir, mais cette fois, on s'en est aperçu juste à temps. Je vous suis extrêmement reconnaissante pour vos capacités de négociation, parce que j'estime que vous avez fait preuve d'habileté concernant des questions simples telles que le mode de fonctionnement dans cette Europe qui nous est léguée.
J'ai toutefois aussi un souhait. Vous êtes parvenue à rapprocher à nouveau les citoyens de l'Europe. Je voudrais également souligner cette transparence, cette nature publique du sommet, dans les préparatifs de la Conférence intergouvernementale. Ne laissons pas cette distance s'installer à nouveau et exclure les citoyens. Je pense même que cela nous aiderait en Pologne, où 80% de la population nous soutiennent. Je vous remercie et vous souhaite bonne chance pour l'avenir.
Gabriele Zimmer
(DE) Monsieur le Président, comme quantité de partisans de la gauche en Europe, je ne peux approuver tout ce qui encourage le nationalisme et empêche d'utiliser les ressources de l'Union européenne en vue de résoudre les problèmes sociaux, écologiques et internationaux. Je suis donc une partisane de l'intégration européenne dans le but d'une Union européenne fédérale avec, bien entendu, une constitution fédérale, mais aussi avec d'autres principes, d'autres priorités et d'autres objectifs.
J'ai, moi aussi, du respect pour vous, Madame Merkel. Vous êtes parvenue à donner au grand public l'impression que le compromis de Bruxelles était votre chef-d'œuvre. À maints égards toutefois, ce compromis ne fait que maintenir le statu quo. Il n'apporte aucun grand changement de politique, tout au plus une conception d'apparence meilleure.
Le rejet du projet de Constitution en France et aux Pays-Bas à l'époque était motivé non pas par la crainte d'un super-État, mais par la crainte d'une Europe qui ne serait pas une Europe sociale et vous n'avez probablement rien fait pour dissiper cette crainte avec le compromis dégagé à Bruxelles, les demi-mesures, le report des problèmes et les querelles auxquelles nous avons assisté concernant la pondération des voix.
C'est la raison pour laquelle nous continuons de réclamer des référendums au sein des États membres de l'Union - pour ce Traité également. Il n'y a absolument aucune raison d'avoir peur si, comme les derniers sondages le montrent, la majorité des citoyens européens est en faveur de l'Europe. Si ce Traité est un bon traité, il y a de fortes chances que la majeure partie de la population le soutiendra.
Irena Belohorská
- (SK) Madame la Chancelière, je voudrais moi aussi me joindre à ceux qui vous ont félicitée et qui apprécient l'accord auquel vous êtes parvenue sur la question de l'avenir de l'Europe.
Le traité établissant la Constitution a peut-être été signé en fanfare à Rome par les chefs d'État, mais la période qui a suivi a montré que ces chefs d'États avaient simplement effectué une excursion amusante dans le but de signer un bout de papier sans valeur. Leurs signatures n'étaient pas étayées par un vote populaire, comme c'est devenu évident plus tard au cours de la triste période des ratifications et des référendums dans plusieurs États membres.
Cette période a dévoilé toutes les faiblesses communes de l'Europe. Voilà pourquoi seules votre réussite dans les négociations et votre habileté à dégager des compromis méritent notre estime.
Madame la Chancelière, c'est pour vous que la fanfare devrait jouer aujourd'hui. Après la signature, je pense que nos efforts en tant que députés européens seront motivés par une image de coopération, et non de lutte entre les 15 anciens États membres et les nouveaux. Je suis certaine que nous parviendrons à lever toutes les ambiguïtés du Traité. Pour terminer, je voudrais vous souhaiter de très agréables vacances - que vous méritez certainement.
Timothy Kirkhope
(EN) Monsieur le Président, Madame la Chancelière, Monsieur le Président Barroso, je ne vais pas m'essayer à l'allemand aujourd'hui. D'autres l'ont fait bien mieux que je ne pourrais le faire. Étant donné que la présidence allemande arrive à son terme, je commence par féliciter la chancelière pour avoir fait avancer considérablement le programme relatif au changement climatique ces six derniers mois. L'accord du Conseil européen de mars concernant l'objectif d'une réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020, par rapport à 1990, était historique et le parti conservateur britannique soutient très fermement cette initiative.
Pour ce qui est du Conseil européen du week-end dernier, nous avons entendu beaucoup d'interprétations différentes quant aux résultats du sommet. Au Royaume-Uni, les réactions à l'issue du sommet n'ont naturellement pas toutes été positives. Le Premier ministre Blair, qui quitte le 10 Downing Street aujourd'hui, maintient que le projet de traité de réforme ne ressemble pas beaucoup au texte constitutionnel qui l'a précédé. Pourtant, nombre des autres chefs de gouvernement l'ont contredit: le Premier ministre irlandais et le ministre finlandais des affaires européennes, par exemple, l'ont affirmé - en fait, ce dernier a déclaré que rien du paquet institutionnel initial n'a été changé. Donc, lorsque notre Premier ministre dit qu'on ne peut pas simplement comparer les deux, je pense qu'on peut pardonner aux Britanniques d'avoir des doutes quant à ce que le gouvernement britannique a en fait signé. Comme M. Blair a promis un référendum aux citoyens britanniques dans son dernier manifeste électoral, je crois vraiment qu'il incombe à son successeur, Gordon Brown, de tenir cette promesse.
Madame la Chancelière, je voudrais également avoir des clarifications concernant les nombreuses rumeurs selon lesquelles la concurrence libre et non faussée voulue par l'Union n'est pas reprise dans le projet de mandat de la CIG. Cela dit, j'ai aussi entendu qu'un protocole a maintenant été annexé pour établir clairement que l'Union est effectivement totalement engagée envers la concurrence et les marchés libres. Selon certaines sources, le ministre allemand des finances en personne était préoccupé par ce changement. Il aurait dit: "je vois cela avec un certain scepticisme. Si les choses continuent ainsi, je vois un risque." Aux yeux de nombreux Britanniques, le marché intérieur et une économie réellement compétitive constituent une base essentielle de leur soutien de l'adhésion de la Grande-Bretagne à l'Union et ils seraient à juste titre préoccupés si l'on tentait d'ébranler cette base. Je vous saurais gré, Madame la Chancelière, de me donner des assurances sur ce point.
Harlem Désir
Monsieur le Président, c'est vrai qu'il est difficile de résister à la tentation de féliciter la chancelière, et d'ailleurs, je n'y résiste pas. Madame la Chancelière, je vous félicite, même si je resterai plus réservé sur le futur traité lui-même. Mais enfin, la réforme des traités était bloquée, l'Europe enlisée, son unité éprouvée et vous lui avez redonné une chance.
L'accord passé le 23 juin à Bruxelles est un compromis compliqué, obtenu à l'arraché, dans un Conseil plus marqué par les crispations nationales de quelques-uns que par le partage par tous de l'esprit européen; un compromis obtenu au prix de renoncements sur les symboles - ridicule - et d'un opting out - lamentable - sur la Charte des droits fondamentaux. Mais au moins est-ce un accord à un moment où l'Europe a besoin d'affirmer son unité et sa volonté d'aller de l'avant pour répondre aux attentes des citoyens et aux défis auxquels elle est confrontée dans le monde et sur le plan interne. Il faut donc donner toutes ses chances à la future Conférence intergouvernementale.
Quant au traité lui-même, l'on ne pourra définitivement en juger qu'au vu du texte final qui en sera issu, et des incertitudes demeurent, mais le mandat a au moins le mérite de reprendre les innovations institutionnelles qui étaient contenues dans la première partie du projet de constitution et qui avaient été peu contestées, même dans les pays où le "non" l'avait remporté au référendum. Je pense au renforcement des pouvoirs du Parlement européen, à la politique étrangère et de sécurité commune, aux nouvelles règles de décision à la majorité, au passage à l'unanimité sur un certain nombre de sujets et donc, de ce point de vue, j'espère que le résultat permettra de confirmer les avancées qui étaient contenues dans le projet de Constitution.
Cela dit, il y a deux points, dont je voudrais souligner l'importance pour notre groupe et qui concernent la dimension sociale de l'Union européenne. D'une part, il y avait un article sur la clause sociale horizontale, d'autre part un article donnant une base juridique pour adopter une directive sur les services d'intérêt économique général. Sur ces deux points, le mandat de la Conférence intergouvernementale reste flou. Nous serons très vigilants sur le fait que, après avoir renié la Charte des droits fondamentaux, les États membres réunis au sein de la CIG ne remettent pas encore en cause ces deux avancées possibles de la dimension sociale des traités européens.
Andrew Duff
(EN) Madame la Présidente en exercice, merci d'avoir amené une certaine realpolitik au Conseil européen. Dans trois jours, vous ne devrez plus exercer la présidence et vous pourrez faire progresser la politique allemande avec beaucoup de confiance sur la scène européenne. Pouvez-vous nous assurer que l'Allemagne se battra toujours pour lutter contre la version de l'Europe à la carte qui est le triste héritage de Tony Blair? Selon moi, il est raisonnable de mettre désormais en pratique les révisions de la coopération renforcée inscrites dans le Traité.
Vous avez évoqué le proverbe africain qui dit qu'on va plus vite tout seul, mais qu'on va plus loin à plusieurs. Le problème est que si l'on s'en tient à l'approche du gouvernement britannique, on continuera tout simplement à tourner en rond. Montrez la voie à suivre, sortez de votre coquille, et les partenaires plus craintifs et conservateurs suivront.
Mirosław Mariusz Piotrowski
- (PL) Monsieur le Président, Madame la Chancelière, je tiens tout d'abord à commenter les propos de M. Schulz, qui s'est permis de réprimander et d'offenser le gouvernement polonais démocratiquement élu, dont la position dans ces négociations est même soutenue par l'opposition et qui jouit dès lors du soutien de la grande majorité du peuple polonais, que M. Schulz a décidé d'affronter. Voilà une attitude que cette Assemblée ne peut que désapprouver.
Pour ce qui est de la présidence allemande, il me tient à cœur d'indiquer que, dès le départ, son objectif était clairement de mettre de l'ordre dans les affaires de la Communauté européenne. Malheureusement, elle a fait de la résurrection du traité constitutionnel, rejeté par les référendums français et néerlandais, sa priorité Malgré cela, sa grande réussite a été de convaincre les 27 chefs d'État ou de gouvernement d'accepter de signer la version édulcorée du Traité.
C'est néanmoins le type de négociations qui suscite des préoccupations, puisqu'il fait office de chantage contre les États aux points de vue divergents. Je saisis cette occasion pour demander à la présidente Merkel quel est le statut du traité constitutionnel en Allemagne, où il n'a pas été signé par le président et s'il est vrai que lorsque les votes sont comptés au Bundesrat allemand, ils utilisent une variante du système d'influence égale - ce même système qui a été décrié avec tant d'énergie lors du sommet.
Jim Allister
(EN) Monsieur le Président, vous avez dit que le nouveau traité conservait l'essentiel de la Constitution. La chancelière Merkel a souscrit à cet avis aujourd'hui. La commissaire Wallström a dit que c'était essentiellement la même proposition que l'ancienne Constitution, et les gouvernements d'Europe ont dit qu'ils étaient identiques à 99 %. Vous avez tous raison, Monsieur le Président!
Il y a toutefois un dirigeant - je corrige, un ancien dirigeant, Tony Blair - qui prétend que qu'il est totalement différent. Pourquoi? Afin de pouvoir duper les citoyens du Royaume-Uni et de les dissuader du référendum qu'il leur avait promis parce qu'il sait qu'il ne peut gagner. La simulation sans vergogne du gouvernement britannique ne trompera pourtant pas les Britanniques, car nous savons que lorsqu'un traité ressemble à une constitution, lorsqu'il est rédigé comme une constitution, et lorsqu'il entraînerait, comme une constitution, une plus grande mainmise de Bruxelles, alors, c'est bel et bien une constitution, même si vous le qualifiez autrement pour tromper les gens. C'est pourquoi les citoyens du Royaume-Uni exigent toujours un référendum, sinon ce serait de la triche.
József Szájer
(EN) Monsieur le Président, j'ai apporté un cube, sur lequel on peut voir le drapeau de l'Union européenne - les 12 étoiles. Il a été fabriqué en Allemagne, inventé par un Hongrois et se compose de 27 pièces. Je l'ai amené juste pour nous rappeler combien ce traité est difficile à élaborer. Tout comme le cube, il doit comporter les symboles, il doit envoyer un message et il doit être une pierre angulaire et un fondement de notre édifice européen commun, mais, dans le même temps, il se compose de 27 pièces. C'est pourquoi je félicite la présidence allemande d'avoir à nouveau assemblé ces 27 pièces, car il y a de petites et de grandes pièces - elles ne sont pas toutes les mêmes. Ce cube n'est pas toujours si beau, parce qu'on peut voir les lignes de fracture. Cependant, il peut désormais être considéré comme une bonne pierre d'angle.
Je voudrais ajouter que le mot "fragile" devrait être écrit sur sa boîte. Tous les membres du Parlement européen et du Conseil doivent soigneusement veiller à ce que ce cube reste entier. Je suis très heureux que l'Europe essaie finalement de digérer ce qu'elle n'a pas pu digérer pendant plusieurs années. En ce sens, cela rend l'Europe plus forte, parce que nous avons tous besoin de quelque chose qui pourrait servir de pierre angulaire. Nous avons besoin d'une politique étrangère commune et d'une action conjointe pour lutter contre le changement climatique et garantir les droits de l'homme et des minorités sans appliquer deux poids, deux mesures. De ce point de vue, j'apprécie vraiment qu'on n'ait pas omis d'inclure une référence aux minorités dans le traité de réforme. Cependant, je déplore également les éléments manquants, en particulier la référence que les gens voulaient exclure du traité - les symboles de l'Union européenne, les étoiles, les drapeaux - ou toute référence au christianisme. Il ne faut pas le faire.
Faisons en sorte que ce cube reste entier, et nous devons faire attention, car il est fragile.
(Applaudissements)
Le Président
Merci, Monsieur Szájer! Lorsque nous nous sommes rencontrés pour la première fois, vous m'avez donné un morceau de fil barbelé avec le drapeau hongrois en guise de témoignage de l'unification de l'Europe. C'était un très beau symbole, et je ne l'ai jamais oublié.
Jo Leinen
(DE) Monsieur le Président, je tiens à reprendre les propos de l'orateur précédent. Nous devrions peut-être agiter plus souvent le drapeau et jouer plus souvent l'hymne et montrer que ces choses ne peuvent se perdre, parce qu'elles existent.
Vous vous êtes battue pour que le contenu soit maintenu. J'y vois un signe de réussite. Pourtant, nous avons perdu plus que le nom et les symboles. Il est finalement clair que le traité de réforme est différent du traité constitutionnel, parce que la vision d'une union politique, pas seulement une Europe d'États, mais une Europe des citoyens, est dorénavant encore moins à notre portée et qu'il faudra longtemps avant que nous puissions tenter à nouveau de nous doter d'une constitution européenne. Sur ce point, les opposants de l'Europe l'ont emporté et les fédéralistes européens ont perdu. Ce doit être bien clair.
Je pense également que le Traité simplifié reste hélas un traité compliqué. Il a perdu en transparence. Les citoyens ne seront pas capables de s'identifier aussi facilement avec le nouveau produit qu'ils le faisaient avec le traité constitutionnel. Troisièmement, je suis préoccupé de voir que la méfiance entre les États membres et de certains États à l'égard de l'Union et de ses institutions a augmenté. Ils veulent tous en être membre, mais tous ne veulent pas y contribuer. Nous analyserons très soigneusement s'il n'y a pas des différences de vitesse, mais aussi des différences de classe. D'aucuns souhaitent à l'évidence appartenir à la deuxième classe. Si c'est ce qu'ils veulent, soit. Ils ne doivent toutefois pas bloquer les autres. C'est là une étape importante qui nous a fait progresser. Le processus de réforme n'est toutefois pas fini et, pour la première fois, le nouveau Traité permettra à ce Parlement d'avancer ses propres propositions en vue de nouvelles réformes. Je ne doute pas que, lors du prochain mandat, nous reviendrons sur tout ce qui a été mis de côté cette fois-ci et que nous poursuivrons le développement de l'Union européenne depuis cette Assemblée des citoyens d'Europe.
Gerardo Galeote
(ES) Monsieur le Président, nous devons à n'en pas douter féliciter la chancelière Merkel et, en particulier, le président de la Commission européenne, qui connaît son deuxième grand succès après l'approbation des perspectives financières, car nous avons évité un certain risque de crise.
De nombreux députés de cette Assemblée en espéraient peut-être davantage, mais nous devons reconnaître que cet accord est parfaitement cohérent avec la méthode communautaire. Je suis convaincu que nous allons continuer à fonctionner parfaitement jusqu'en 2014 ou, dans des circonstances exceptionnelles, pendant trois années de plus, avec la procédure de codécision adoptée à Nice et qui, en fin de compte - je tiens à le souligner - a été approuvée précisément dans la perspective de l'élargissement.
En outre, j'espère que, en vue de parachever le paquet institutionnel, les 20 sièges restant au Parlement européen seront remplis pour les élections de 2009, bien évidemment, et dans le strict respect des critères de proportionnalité, autrement dit de façon tout à fait démocratique.
Parallèlement aux progrès réalisés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, je me demande si l'on ne saisirait pas l'occasion, lors de la CIG, de doter le coordinateur européen pour la lutte contre le terrorisme d'une substance et de missions. J'estime que ce poste répond à une nécessité objective et à un point très sensible pour les citoyens européens, comme le dernier Eurobaromètre l'indique.
À ce propos, j'ai la conviction que les services de la Commission européenne veilleront à ce que le groupe terroriste ETA soit désigné comme tel.
Dans le même ordre d'idées, je suis ravi que le processus de paix en Irlande du Nord soit mentionné au dernier point des conclusions, mais je suis aussi surpris de constater l'absence de la moindre référence à la menace que représente, pour les citoyens européens et les citoyens espagnols en particulier, la rupture du cessez-le-feu par l'ETA. Toute occasion d'exprimer la solidarité des institutions européennes avec les personnes dont la liberté et la vie sont en péril jour après jour est bonne à saisir.
Andrzej Jan Szejna
(PL) Monsieur le Président, Madame la Chancelière, en ma qualité de chef de la délégation de la gauche polonaise au sein du groupe socialiste au Parlement européen, je suis ravi d'accepter le compromis proposé en acceptant le mandat et l'ouverture de la conférence intergouvernementale, un compromis dégagé lors du sommet du Conseil européen. Le mandat adopté permet de reprendre les aspects institutionnels les plus importants du traité constitutionnel dans le nouveau traité: la Charte des droits fondamentaux, l'extension des compétences du Parlement européen, la désignation d'un chef de la diplomatie européenne et une note sur la politique énergétique européenne.
Je me félicite que le gouvernement polonais ait finalement renoncé à son concept de "système d'influence égale", auquel s'opposaient les autres pays européens, et ait accepté le compromis. C'était là une sage décision. Néanmoins, les méthodes de négociations du gouvernement polonais, qui utilise des arguments faisant allusion à la Seconde Guerre mondiale, souillent l'image de la Pologne et ont menacé les relations entre la Pologne et l'Allemagne, qui jusqu'ici ont été bonnes.
L'idée qu'a la société polonaise de la coopération au sein de l'Union est différente de celle du gouvernement polonais. Quatre-vingt pour cent des Polonais soutiennent l'intégration européenne et je ne doute pas un instant que c'est cette vision de l'opinion publique polonaise qui a amené le compromis lors du sommet.
Aujourd'hui, lors d'une réunion avec le groupe socialiste, la chancelière a déclaré que, selon elle, les relations avec la Pologne étaient tout aussi importantes que les relations avec la France et que les malentendus appartenaient au passé. Je lui suis reconnaissant pour ces propos. J'invite le gouvernement polonais à collaborer activement avec les autres États membres pour préparer la version finale du Traité de telle manière qu'il puisse être mis en application avant les élections du Parlement européen en 2009.
(Applaudissements)
Gunnar Hökmark
(SV) Je tiens à remercier et à féliciter la présidence allemande pour les progrès réalisés en coopération avec la Commission. Par son travail, elle a permis de jeter les bases d'un nouveau Traité. Il me tient à cœur de remercier et de féliciter la présidence allemande non seulement pour ce qui a été obtenu, mais aussi pour ce qu'il sera possible d'obtenir à l'avenir.
Un nouveau Traité n'est pas une fin en soi. La nécessité d'un nouveau Traité découle des réussites de la coopération européenne: l'élargissement, qui a entraîné non seulement l'augmentation du nombre de membres et une Union plus forte, mais aussi un plus grand nombre de souhaits nationaux à concilier; le marché intérieur, qui a conféré à l'Europe un rôle économique plus prépondérant dans le monde; et la politique étrangère et l'intégration politique, qui ont confié à l'Europe de plus grandes responsabilité dans le monde. Toute cette évolution a rendu un nouveau Traité nécessaire.
Toutefois, ce qui est désormais possible nous fait aussi prendre conscience que ce ne sont pas les Traités qui sont une fin en soi, mais bien les actions qui peuvent être entreprises sur la base de ces Traités. Il est désormais possible s'attaquer à trois enjeux qui, notamment en raison de leur contexte historique, sont plus importants que d'autres. Le premier est celui du climat et de la nécessité d'une politique énergétique dans le cadre de laquelle les États membres de l'Union pourraient lutter de concert pour protéger l'intégrité et la sécurité. Le deuxième est celui de l'élargissement futur de l'Union européenne. Une fois de plus, la question de l'élargissement apparaît clairement comme une question d'actualité à laquelle les gouvernements des États membres et la Commission doivent imprimer un nouvel élan. Ce sont les élargissements qui ont renforcé l'Union et lui ont confié de nouvelles missions, et qui nous ont donné une occasion unique d'apporter la paix et la prospérité.
Dans ce domaine, le marché intérieur a lui aussi joué un rôle décisif. Je soulignerais par conséquent que, plutôt que de se rapporter uniquement à l'économie, toute remise en question de la concurrence libre et non faussée met également en cause l'égalité des chances pour tous les États membres, tous les citoyens et toutes les sociétés de l'Union européenne. Celui qui conteste ces idées met finalement en doute la capacité de l'Union européenne à rassembler les citoyens et les nations. Je tiens donc à adresser une demande claire et urgente à la Commission, à la présidence allemande et aux présidences futures: levez tous les doutes concernant le fait que la concurrence sûre, libre et non faussée doit prévaloir pour tous en Europe. La concurrence amène la prospérité, la liberté et de nouvelles réussites.
Edite Estrela
(PT) Monsieur le Président, Madame la Chancelière Merkel, je vous félicite à mon tour, pas seulement pour la façon dont vous avez conduit la présidence de l'Union, mais aussi pour les bons résultats du dernier Conseil. Je suis portugaise et, malheureusement, je ne parle pas allemand, mais je sais comment dire...
(DE) Merci, Madame la Chancelière Angela Merkel.
(PT) Le Conseil européen a fait tout son possible et est parvenu à un compromis réaliste, selon les termes de Jacques Delors. Cela n'a pas été facile. L'hétérogénéité des problèmes et la diversité des intérêts encouragent les égoïsmes nationaux. Un accord a été dégagé grâce à la détermination, aux capacités de négociation et au sens des responsabilités de certains dirigeants européens, mais pas de tous, comme nous le savons. Il reste néanmoins un long et difficile chemin à parcourir avant la ligne d'arrivée. Dans ces exercices complexes de mise au point collective, il est facile de trébucher sur une virgule ou sur un mot.
Comme le dit mon Premier ministre, José Sócrates, nous avons un mandat, pas un Traité. Pour avoir un Traité, il faut que tout le monde collabore - le Conseil, la Commission et le Parlement européen. Un effort conjoint s'impose. Compte tenu du contexte international difficile et de l'héritage de la présidence allemande, je suis certaine que la présidence portugaise fera de son mieux pour se montrer à la hauteur du mandat qui lui a été confié.
Margie Sudre
Monsieur le Président, Madame la Chancelière, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues, le Conseil européen a décidé la fin de la pause de réflexion, signifiant ainsi que l'Union européenne avait enfin trouvé une solution pour sortir de la paralysie dont elle souffrait depuis deux ans. Sans cet accord entre les Vingt-sept, l'Union ne serait pas seulement restée en panne, elle serait probablement entrée dans une vraie crise annonciatrice d'un processus de dislocation progressive de notre projet collectif.
Le mandat confié à la conférence intergouvernementale chargée de rédiger le projet de nouveau traité n'est peut-être pas idéal, mais il est le fruit d'un compromis difficile, rassemblant des États membres dont on craignait que les divergences soient devenues insupportables.
Je tiens à féliciter la Présidence allemande, et particulièrement vous-même, Madame Merkel, pour votre habileté et votre clairvoyance lors de la négociation.
Je suis également fière du rôle qui a été joué par la France et par son Président, Nicolas Sarkozy, à qui revient l'initiative d'un traité simplifié voué à sortir l'Europe d'une situation de blocage durable, et dont le volontarisme politique a été déterminant.
Certes, nous pouvons regretter que l'esprit communautaire n'ait pas soufflé sur tous nos partenaires, mais patience et longueur de temps permettront sans doute de parfaire notre ouvrage. J'attends maintenant, avec impatience, ce traité de Lisbonne, dont la signature en octobre prochain symboliserait à merveille la fin d'une parenthèse particulièrement désenchantée de la construction européenne.
Zbigniew Zaleski
(PL) Monsieur le Président, ce dont l'Europe a besoin, ce sont des capacités de direction sages et équilibrées, mais ce dont elle a encore plus besoin, c'est d'une action conjointe dans des domaines importants sur la base de valeurs avouées qui sont devenues les clés de voûte de cette Union. Si l'Union est traitée comme un marché commun, le profit passera avant les principaux objectifs de l'Union, et ce ne sera plus une Union, mais un simple marché. Si l'on veut que l'Union européenne soit, dans une certaine mesure, un organisme culturel et politique, alors seulement ce "plus d'Europe", comme le dit souvent M. Barroso, contribuera au bien de tous les États membres.
Une remarque toutefois: je pense que le "système d'influence égale" proposé par la Pologne, ce à quoi elle avait droit, ne serait pas une mauvaise chose pour la véritable démocratie et la communauté, ni pour l'égalité des citoyens. Le système de la double majorité pourrait être interprété comme un signe que l'Union européenne ne s'élargira pas au cours des 10 prochaines années.
(DE) Enfin, je voudrais exprimer un dernier souhait pour nous tous et, en particulier, pour la présidente en exercice, qui a fait preuve de compréhension vis-à-vis des deux parties de l'Europe: puissiez-vous, pour votre successeur, être un exemple de cette efficacité de négociation qui ne peut être atteinte que lorsque la toute première priorité, ce sont le bien-être et les droits de chaque nation européenne, la véritable communauté et l'égalité des citoyens.
Angela Merkel
présidente en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, quelle situation intéressante lorsque tous les chefs sont encore présents dans cette Assemblée du Parlement européen. Je vous remercie donc pour ce débat.
Je voudrais simplement aborder deux points en vitesse. Premièrement, la question du marché intérieur et de la concurrence, qui a été sujette à controverse ici. Nous avons débattu au sein du Conseil pour déterminer si la concurrence était l'un de nos objectifs. Je pense que la concurrence n'est pas une fin, mais un moyen. Voilà pourquoi nous l'avons supprimée de la rubrique "objectifs", mais nous avons indiqué on ne peut plus clairement dans le protocole sur le marché intérieur et la concurrence que nous introduirons que ce moyen reste intact et que son importance n'est en rien diminuée, et la Commission s'en est d'ailleurs bien assurée. Donc, rien n'a changé. L'emploi et la prospérité sont nos objectifs, et la concurrence, elle, est un moyen.
Deuxièmement, il a été beaucoup question du système de vote. Par souci de clarté, je le répète une fois de plus dans cette Assemblée: toutes les formes possibles de pondération, en ce compris les systèmes de base, sont envisageables si vous les considérez comme la seule forme de vote. Si nous étions partis de zéro, nous aurions pu toutes les discuter. Il existe toutefois une double majorité et cette double majorité ramène la pondération entre la population et le principe "un pays, une voix". Seule cette dualité rend le système de vote acceptable et nous avons à présent probablement trouvé une manière qui nous ramène aux véritables problèmes internationaux et qui, dans le même temps, présente un haut degré d'impartialité.
Je voudrais terminer en vous adressant mes sincères remerciements. Je peux vous dire de la part de notre gouvernement - nous avons eu une réunion de cabinet aujourd'hui pour faire le point - que tous les membres du gouvernement étaient fiers de conclure cette présidence avec enthousiasme et un engagement fort, et que les membres sociaux-démocrates aussi bien que les membres démocrates chrétiens y ont contribué.
(Applaudissements)
Ensuite, je voudrais adresser aussi mes remerciements à la Commission, à José Manuel Barroso et à tous les commissaires. Nous avons collaboré de manière intensive et fructueuse; nous avons eu des conversations âpres, amicales, qui se sont souvent prolongées pendant la nuit, mais nous avons dégagé un accord et je pense que la Commission et le Conseil sortent renforcés de cette présidence. J'ai apprécié de travailler avec vous personnellement, José Manuel, comme j'ai apprécié de travailler avec l'ensemble de la Commission et tout son personnel. Merci beaucoup!
Je remercie également le Parlement européen. Il est agréable de débattre au sein de ce Parlement, de ressentir l'esprit de l'Europe et d'accomplir quantité de tâches difficiles avec ce vent qui vous porte et qu'avec ce brin d'idéalisme que l'on retrouve peut-être plus souvent ici qu'ailleurs. Car une chose est sûre: là où il n'y a plus d'idéalisme, il n'y a plus que nationalisme et égoïsme. Cela ne nous amène nulle part et j'adresse par conséquent mes remerciements à l'ensemble du Parlement européen et, en particulier, à ceux qui nous ont toujours aidés. Cette coopération va presque me manquer, mais je pourrai toujours revenir en tant que visiteuse. Je vous remercie vivement!
(Applaudissements)
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (PT) Monsieur le Président, Madame la Chancelière, Mesdames et Messieurs les Députés, je n'ai rien à ajouter à ce que la chancelière Merkel a déjà dit au sujet de la concurrence. Je tiens simplement à indiquer clairement que les discussions ont débouché sur l'abandon d'une expression particulière utilisée dans le Traité constitutionnel, mais qui n'altère aucunement les principes de concurrence présents dans tout l'acquis communautaire, à savoir que l'idée de la concurrence est un instrument essentiel pour le marché intérieur et un outil précieux pour le bien-être des citoyens. Ce point a été clarifié et, de ce point de vue, je pense que nous pouvons nous considérer comme assez satisfaits de l'issue de ce Conseil européen.
Je voudrais juste souligner très brièvement un point supplémentaire. Les résultats de ce Conseil européen, qui sont en réalité extrêmement positifs, nous confèrent une responsabilité désormais encore plus grande. Réfléchissons un instant à ce que nous ferions aujourd'hui sans eux. Avant le Conseil européen, je n'ai pas ménagé mes efforts pour attirer l'attention sur notre grande responsabilité en termes de crédibilité. Comment, en tant qu'Européens, aurions-nous pu affirmer au reste du monde notre sérieux à propos de la sécurité énergétique et de la lutte contre le changement climatique si nous étions incapables de résoudre les problèmes institutionnels?
Nous y sommes parvenus, bien que, comme on l'a déjà souligné, nous ayons un mandat, ce qui est excellent, mais toujours pas de Traité. C'est pourquoi nous devons à présent tous faire preuve du même sens des responsabilités, de manière à ce que, lors de la présidence portugaise, si possible lors du Conseil extraordinaire d'octobre, nous parvenions à un Traité qui résolve cette question institutionnelle, laquelle revêt une telle importance pour l'Union, en nous laissant poursuivre notre programme pour le bien des citoyens, en œuvrant à créer plus d'emplois et en investissant davantage dans l'innovation. Je vous rappelle que l'innovation doit être une priorité, pas seulement en théorie, mais aussi dans la pratique, comme tous les autres objectifs de la stratégie de Lisbonne renouvelée d'ailleurs.
Les possibilités sont donc nombreuses de parvenir à des résultats pour le bien de l'Europe et des citoyens européens. Voilà précisément pourquoi nous devons doter l'Union européenne d'institutions qui nous donnent la capacité d'agir. Je suis absolument convaincu que nous sommes davantage à même aujourd'hui de parvenir à ces résultats que nous l'étions il y a quelque temps. C'est pour cette raison que je voudrais une fois de plus féliciter la présidence allemande et tous ceux qui ont contribué à ce résultat.
Il n'est peut-être pas exagéré de souligner une fois encore l'excellente coopération institutionnelle entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et le fait que c'est la première fois que, du début à la fin, un accord a été dégagé par 27 États membres, à savoir les membres les plus anciens et les membres les plus récents. Les négociations ont été par moments difficiles, mais la réalité est qu'un accord a été trouvé, ce qu'il convient de souligner comme étant positif.
Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Président de la Commission. L'expérience nous a montré que nos trois institutions ont toujours suivi la même direction pour l'Europe. Demain, les présidents des groupes politiques se rendront à Lisbonne pour discuter avec la future présidence de la voie à suivre. Merci à tous pour votre participation.
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 142)
Magda Kósáné Kovács 
L'accord politique dégagé la semaine dernière sur la convocation d'une Conférence intergouvernementale et sur les principes fondamentaux du traité de réforme est un compromis de taille, mais un compromis que tout le monde peut accepter. Le traité de réforme a remis l'Europe sur les rails et a permis d'éviter une crise plus grave et prolongée sur la scène européenne.
Le traité de réforme est essentiel si nous voulons que l'Union européenne et ses institutions soient capables d'agir, de même qu'il est indispensable dans la perspective des élargissements. Le principe de la double majorité du processus décisionnel concilie bien les intérêts des petits et des grands pays. Le Parlement européen est le gagnant incontesté de ces réformes, dès lors que l'extension de son pouvoir législatif le place au même rang politique que celui du Conseil.
Les partisans du traité constitutionnel ne peuvent cependant oublier que les symboles ont une importance énorme. Les défenseurs de l'intégration ne cherchaient pas à créer un super-État européen, mais voulaient renforcer la volonté commune ou, si vous préférez, supranationale dans le processus législatif et décisionnel.
Neuf pays - dont la Hongrie - ont montré l'exemple en représentant les valeurs les plus importantes dans le Constitution, en ce compris notamment le maintien de la Charte des droits fondamentaux et la protection des droits des minorités.
Nous tirons en outre un enseignement très important des querelles politiques au sein du Conseil: dans le cadre des décisions prises par l'Union européenne à 27, il n'est parfois pas possible d'intégrer les positions des pays d'Europe centrale et orientale, en raison de leur passé historique non encore digéré, qu'au prix de lourds compromis. C'est précisément pour cette raison qu'il est temps que les États membres d'Europe centrale et orientale commencent, en participant à l'Europe, à soigner leurs blessures du passé. Ce n'est que de cette manière qu'ils pourront garantir que la culture de victimisation ne prévaudra pas dans la région ou dans certains pays en particulier.
Richard Corbett 
Le texte sur lequel les 27 gouvernements se sont mis d'accord le week-end dernier préserve nombre des réformes institutionnelles pratiques contenues dans le traité constitutionnel. Néanmoins, il a également abandonné de nombreux éléments clés: la notion de "constitution", le titre et le statut de "ministre des affaires étrangères", l'insertion de l'intégralité de la Charte des droits fondamentaux, d'une manière visiblement, dans le Traité et son caractère opposable devant les tribunaux britanniques, la suppression des symboles (drapeau et hymne), les modifications de la terminologie juridique (les "règlements" et les "directives" seraient devenus des "lois" et des "lois-cadres"), le report et les modifications des nouvelles pondérations de vote au Conseil et diverses dérogations accordées à certains États membres, comme le Royaume-Uni.
Ces éléments seront considérés par le Parlement européen comme de grands sacrifices, mais ils sont nécessaires pour assurer la ratification du texte par les 27 pays.
Pedro Guerreiro 
par écrit. - (PT) Le mandat de la Conférence intergouvernementale (CIG) en vue de la modification des Traités, défini lors du dernier Conseil européen sous la présidence allemande, confirme ce que nous dénonçons depuis longtemps déjà, à savoir que ceux qui n'ont pas accepté les résultats des référendums en France et aux Pays-Bas - qui ont rejeté le contenu de ce que l'on appelle la "Constitution européenne" - ont commencé presque immédiatement à envisager de passer outre à la volonté exprimée souverainement par les peuples de ces deux nations.
Le mandat de la CIG se passe de commentaires. Il s'agit de récupérer le contenu essentiel de la proposition de traité déjà rejetée - en surmontant les contradictions, surtout celles qu'ils cherchent à éviter, du fait qu'elles ont été compromises par les référendums - en le déguisant en "traité réformateur" et en mettant de côté le "caractère constitutionnel", pour mieux masquer l'opération.
Ceux qui répètent à l'envi que la nouvelle proposition de traité est empreinte de démocratie sont, en dernière analyse, ceux-là même qui, une fois encore, tentent d'éviter les référendums nationaux contraignants auxquels il convient de procéder avant toute ratification de la nouvelle proposition de traité. C'est d'autant plus grave qu'il s'agit là d'une tentative de rétablir le bond qualitatif dans le projet fédéraliste, néolibéral et militariste incarné par la "Constitution européenne" rejetée.
Nous pouvons affirmer que c'est une attitude doublement inacceptable.
Tobias Pflüger 
La présidence allemande a été une catastrophe. Ce que l'on appelle le traité de réforme, qualifié de réussite, n'ouvre pas la voie à une Union européenne sociale, démocratique et pacifique. Au contraire, l'Union est plus divisée maintenant. Le pire à cet égard ont été les menaces proférées par des responsables politiques allemands, comme le président du PSE, Martin Schulz, à l'encontre de la Pologne et de la Grande-Bretagne. En outre, la militarisation de l'Union a été accélérée et aucun engagement n'a été pris envers une autre politique sur le changement climatique. Tout nouveau traité communautaire doit être décidé par référendum dans tous les États membres. Il est impossible de parler toujours d'impliquer davantage les citoyens dans les affaires européennes, tout en ne leur laissant pas voix au chapitre sur les questions les plus importantes. Je souhaiterais que les voix des personnes qui ont rejeté le traité constitutionnel en raison de son caractère néolibéral et militariste soient finalement entendues. Je vois pourtant que c'est le contraire qui se produit: on tente de faire adopter le fond du traité constitutionnel par la petite porte en renommant le projet "traité de réforme" et en excluant la possibilité de référendums. Si on veut que l'Union repose sur des principes démocratiques, il faut empêcher cela.
