
Posselt
Monsieur le Président, il y a eu ce matin un problème grave : lorsque le bus de l'hôtel Monopol a dû nous emmener jusqu'ici, on n'a pas voulu y faire monter les assistants, alors que cela se fait sans problème depuis 21 ans. Je voudrais protester contre ce fait, car nous aurions été cinq députés dans ce bus, et les assistants seraient arrivés en retard à leur travail. Ce règlement est stupide, car alors on aurait pu remplacer le bus, occupé par cinq personnes, par deux voitures. Il y a aurait alors eu deux chauffeurs au lieu d'un. Ce genre de bureaucratie doit être repensé par nos questeurs. Je demande instamment la suppression de ce règlement, afin de donner aux députés la possibilité d'emmener leurs assistants au travail.

Le Président
Monsieur Posselt, nous transmettrons vos arguments au collège des questeurs afin qu'ils adoptent la résolution qui leur paraît la plus adéquate et qu'elle soit portée à la connaissance de tous les députés.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Dary
Monsieur le Président, c'est pour vous signaler qu'hier soir j'ai omis de signer le registre de présence.

Le Président
 Nous en prenons note.
(Le procès-verbal est adopté)

Vote sur demande d'urgence
Le Président.
M. Varela, président de la commission de la pêche, a la parole afin d'exprimer son avis.
Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE), président de la commission de la pêche. (ES) Monsieur le Président, je voudrais signaler que la commission de la pêche a décidé de ne pas accepter cette demande d'urgence étant donné que nous n'avons pas eu connaissance de la proposition de la commission jusqu'au 20 novembre, date où n'avions plus le temps de l'inclure dans notre agenda, et, par conséquent, nous nous sommes vus dans l'impossibilité de l'analyser avec l'urgence qui nous a été demandée.
Nous ferons cependant tout ce qui est en notre pouvoir pour pouvoir en débattre dans cette enceinte lors de la prochaine période de session de l'année prochaine.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Varela. Puisqu'il n'y a pas d'autres interventions, Mme la Commissaire a la parole.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le règlement établissant des mesures de contrôle applicables dans la zone de convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est stipule que les dispositions d'exécution de ces mesures de contrôle ne s'appliquent que pour l'année 2000. Le Conseil n'avait pas pu s'accorder à l'époque sur un réglementation valable plus longtemps. Les réglementations y relatives viendront donc à échéance à la fin de cette année.
Si, à présent, on tergiverse sur la modification de ce règlement, cela signifie qu'au 1.1.2001, il n'y aura pas de base juridique pour les bateaux de contrôle de l'Union européenne dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est. C'est naturellement l'ensemble du système de contrôle et des organisations régionales de pêche qui, affaiblis, en pâtiraient. Et pourtant, dans les faits, ce système de contrôle s'est avéré entre-temps un système exemplaire. C'est pourquoi il ne faut reculer devant aucun effort pour développer davantage et renforcer ce système de contrôle. La Commission soutient donc la demande d'urgence exprimée par le Conseil, et elle prie des députés du Parlement européen de lui apporter leur soutien pour cette procédure d'urgence.

Le Président
M. Varela, président de la commission de la pêche, compétent sur le fond, a de nouveau la parole.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, je regrette beaucoup que la Commission n'ait pas pris cela en considération avant et qu'elle ne nous l'ait pas fait savoir suffisamment à l'avance pour que nous puissions y travailler en commission. D'autre part, les mesures internationales mentionnées resteront en vigueur car il s'agit d'un accord international. En conséquence, elles ne seront pas touchées par le retard. J'espère en outre, comme je l'ai dit auparavant, que nous pourrons voter cette proposition durant la période de session du mois de janvier.
Quoi qu'il en soit, l'urgence qui nous est à présent demandée, à la dernière minute, est lamentable, car nous avons eu toute l'année 2000 pour traiter cette proposition de règlement.
Je crois que les institutions, et dans ce cas la Commission, devraient travailler avec plus de sérieux pour que les propositions parviennent à cette Assemblée à temps et pour que l'on puisse nommer un rapporteur, examiner la proposition de la Commission, présenter des amendements, débattre en commission, et, ensuite, en débattre en séance plénière. On nous demandé de le faire en une seule séance plénière, ce qui est impossible.

Le Président
Après avoir écouté les interventions de la commissaire et du président de la commission de la pêche, je soumets au vote de l'Assemblée la demande d'urgence.
(Le Parlement rejette l'urgence)

Budget 2001
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0380/2000, de Mme Haug et de M. Ferber, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001, tel qu'il a été modifié par le Conseil (toutes les sections)
[13830/2000 - C5-0600/2000 - 1999/2190(BUD)]
et sur la lettre rectificative 2/2001 au projet de budget général pour 2001 [13833/2000 - C5-0653/2000]
Section I, Parlement
Section II, Conseil
Section III, Commission
Section IV, Cour de justice
Section V, Cour des comptes
Section VI, Comité économique et social
Section VII, Comité des régions
Section VIII, Médiateur
A5-0391/2000, de M. Colom i Naval, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité (point 24 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire) [SEC(2000)2167 - C5-0665/2000].

Haug
Madame la Présidente du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, permettez-moi d'exprimer tout d'abord mes remerciements. Merci à la présidente du Conseil, qui a négocié longuement et intelligemment avec nous, le Parlement européen, et souvent sans le soutien de ses collègues. Merci à la commissaire, qui n'a jamais perdu de vue l'intérêt commun de l'Europe, que ce soit sur le devant de la scène ou en coulisse. Merci à tous mes collègues, qui n'ont jamais refusé leur soutien dans les moments décisifs, même s'ils étaient parfois d'un autre avis ; ils ont été en général solidaires, et ont uvré ensemble pour donner plus de force à la position du Parlement. À toutes et à tous j'adresse mes vifs remerciements. Sans cette collaboration de tous, nous ne nous trouverions pas dans cette situation assez confortable qui est la nôtre, parce que c'est une situation détendue. En l'état actuel des choses, il semble qu'il n'y ait plus d'obstacle pour le Parlement, et qu'il pourra voter jeudi le budget de l'Union européenne pour l'année 2001.
Je me suis laissé dire par le président de la commission des budgets que ce serait la première fois que l'on arrive à une entente entre le Conseil et le Parlement durant la procédure de conciliation. Eh bien bravo !
Il existe une expression selon laquelle l'argent est un mauvais seigneur, mais aussi un bon serviteur. Nous, parlementaires, représentants élus par le peuple, nous avons agi en suivant cette sagesse populaire. Nous ne sommes pas à cheval sur les principes. Nous n'avions pas d'emblée des objectifs budgétaires auxquels nous avons soumis notre politique. Nous voulions un budget à l'enseigne de l'économie, du bon sens et de la logique, un budget qui nous permette de remplir nos engagements politiques et aussi d'aider réellement ceux qui ont besoin de notre aide.
Ainsi, dans la nuit du 23 au 24 novembre, avons-nous trouvé un accord avec le Conseil sur les points essentiels d'un budget, qui n'est certainement pas brillant, mais qui est toutefois raisonnable. Et ce qui est en tout cas raisonnable, c'est de ne pas renoncer à la lutte contre le chômage en Europe. C'est pourquoi nous avons toujours dit qu'il faut agir à chaque niveau politique : local, régional, national, mais aussi européen. Dans les cinq prochaines années, nous allons destiner 450 millions d'euros du budget européen à la promotion de l'emploi, par le biais du soutien aux petites et moyennes entreprises.
Avec l'application des lignes d'action, telles que la Charte des PME les a énoncées, et l'aide apportée pour permettre aux PME d'utiliser des nouvelles technologies, il me semble que l'on a trouvé l'instrument pour créer de nouveaux emplois. Avec les 450 millions d'euros convenus, nous consacrons quatre fois plus d'argent que ce que la Commission avait proposé dans son avant-projet de budget. Grâce à une mise à disposition initiale de 100 millions d'euros l'année prochaine, le lancement régulier de l'action devrait réussir.
La commission des budgets propose à la plénière de supprimer les réserves qu'elle avait constituées en première lecture, aussi bien la réserve de performance dans la rubrique des actions extérieures que la réserve qui concernait les dépenses administratives. Nous avons toujours insisté sur le fait que nous voulions soutenir la réforme de la Commission, que nous acceptions la création de 400 nouveaux postes, pour autant qu'elle soit combinée avec celle d'un régime de préretraite, mais nous ne voulions pas le faire sans conditions. Certaines de ces conditions ont maintenant été remplies. La Commission a présenté son rapport contenant l'analyse des engagements en attente et son approche stratégique pour le règlement des restes à liquider. Au cours du trilogue de mardi dernier, nous avons encore apporté une dernière retouche à la déclaration commune du Conseil et du Parlement. Nous sommes convenus que la Commission devra présenter un rapport, à la fin du premier semestre de l'année prochaine, sur les progrès réalisés dans la liquidation des engagements en attente, dans la mise en uvre des programmes, dans la simplification des cycles de projets, un rapport sur le fonctionnement de la comitologie, sur les progrès de l'application du paquet de réformes, des informations sur les objectifs d'exécution des programmes principaux de la catégorie IV, pour ne citer que quelques extraits de cette déclaration commune. Nous attendons maintenant que la Commission se mette promptement au travail.
Abstraction faite des quelques tiraillements que le Conseil a amenés, ou entretenus, au cours de sa deuxième lecture, notre deuxième lecture ne contiendra plus grand-chose qui soit matière à conflit. Cela est dû essentiellement au fait que nous avons clairement décidé de soutenir Conseil dans la réalisation de ce qui représente pour lui un objectif très important, à savoir ramener à 3,5 % la hausse des paiements. Nous avons pu réaliser cela surtout en supprimant la réserve que nous avions constituée pour les fonds structurels lors de la première lecture et en consacrant moins de paiements aux initiatives communautaires qui, sans cela, devraient être rebudgétisées. La lettre rectificative nº 2 de la Commission nous a, bien entendu, aidés en cela ; après de nouveaux calculs, elle a dû diminuer de 900 millions d'euros son estimation de la dotation de la catégorie I. Cette lettre rectificative est la bienvenue - comme l'est certainement, pour le Conseil, son approbation par le Parlement - car elle prévoit aussi un excédent budgétaire de 900 millions d'euros pour l'exercice en cours, montant qui a déjà pu être inscrit du côté des recettes pour 2001.
La chose qui, sans cesse, nous a le plus tourmentés pendant toute la procédure budgétaire, c'était le financement de nos actions extérieures. Il nous était clair, à ce propos, que nos perspectives financières pour la catégorie IV n'étaient plus correctes depuis la guerre dans les Balkans. La Commission avait proposé également une révision à concurrence de 300 millions d'euros. Le Conseil s'était opposé à cela par tous les moyens. Il n'était pas possible de discuter raisonnablement avec lui sur ce sujet. Ce n'était déjà pas possible l'an dernier, et cela n'a pas été possible cette année non plus. Il a suivi les perspectives financières comme on suit un ostensoir, et s'est accroché à l'impossibilité de modifier celles-ci. Pour reprendre la sagesse populaire déjà citée, il en a fait son mauvais seigneur. Nous avons dû lui soutirer à nouveau les 200 millions d'euros de l'instrument de flexibilité, comme si cela ne constituait pas une modification des perspectives financières. Mais bon ! Nous avons maintenant 200 millions d'euros en plus à notre disposition, mais nous avions en fait besoin de 300 millions d'euros en plus. Quoi qu'il en soit, nous pouvons financer avec cela ce qui nous semble le plus important : la démocratisation et la reconstruction dans les Balkans occidentaux, auxquelles nous consacrerons en tout 839 millions d'euros, dont 240 millions d'euros pour la Serbie.
Nous n'avons pas laissé davantage dépouiller nos autres priorités en matière de politique étrangère. Nous pouvons financer la collaboration avec la région baltique et notre mécanisme de gestion des crises, et nous avons augmenté de 40 millions d'euros la dotation de MEDA, comme le Conseil l'avait prévu. Nous sommes parvenus ainsi à une solution pour le budget 2001. Mais cette solution met en lumière les faiblesses de la planification politique et budgétaire, car elle ne tient pas compte de l'étendue des besoins sur plusieurs années.
J'aurais souhaité que les besoins qui s'étendent sur plusieurs années fassent l'objet d'une planification pluriannuelle régulière. En l'état actuel des choses, nous nous trouverons devant la même montagne de difficultés lors de la prochaine procédure budgétaire.
À celle ou celui qui me succédera comme rapporteur général du Parlement et à la présidence du Conseil, qui reviendra à la Belgique dans la deuxième moitié de l'année prochaine, je souhaite déjà beaucoup de plaisir lors des négociations. Mon expérience m'a appris qu'il est difficile de maintenir l'unité de tous les groupes du Parlement. Mais j'ai aussi appris des discussions qu'il est bien plus difficile d'arriver à la formulation d'une position du Conseil négociable, de recevoir un mandat et de faire déboucher les égoïsmes purement nationaux en une décision commune européenne un tant soit peu raisonnable et défendable. Ce que je dis ne vaut bien entendu pas seulement pour les seules procédures budgétaires, comme le Sommet de Nice vient de nous en donner, une fois de plus, le magnifique exemple.
Encore une fois, nous nous retrouvons à la fin de l'année en nous demandant : mais comment ferons-nous entendre raison au Conseil, comment, du mauvais seigneur qu'il est, en ferons-nous un bon serviteur ?

Ferber
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord m'associer aux remerciements que Mme Haug a exprimés à l'adresse de tous les collaborateurs et collègues, ainsi qu'aux services de la Commission. J'ai un petit peu plus de difficulté à les adresser au Conseil. Certes, j'ai l'honneur de pouvoir présenter les petits budgets et, à cet égard, la procédure montre clairement qui a le dernier mot. Certes, vous pouvez nous traiter assez mal à Nice, mais renverser à nouveau tout ce que nous avons fait comme Parlement européen dans le cas de la Cour européenne de justice, en sachant très bien que nous allons à nouveau corriger cela cette semaine, là, nous aurions pu épargner bien des ressources et contribuer à la protection de l'environnement en imprimant moins de papier. Dans ce cas précis, il eût été souhaitable que vous vous rapprochiez de la position du Parlement ; cela nous aurait épargné un peu de travail, que j'ai toutefois accompli bien volontiers, parce que je tiens à ce que nous ayons à l'avenir une Cour de justice performante, qui soit en mesure de remplir les tâches qui sont les siennes, en particulier pour ce qui concerne l'arriéré, qui est dû lui-même aux travaux de traduction. Si le Conseil s'était montré plus conciliant dans ce cas-ci, nous aurions déjà pu y travailler en octobre.
Étant donné que je n'ai reçu que si peu de temps de parole, ce que je regrette, dans la mesure où le budget aurait mérité plus, pour les rapporteurs, que ce temps ridicule de deux minutes et demie, je dois me limiter à quelques observations.
Nous devons mener une réflexion interne sur la manière dont, dans le domaine de la politique de promotion, nous transformerons les exigences actuelles en une procédure transparente. J'apprécie vivement que la Cour de justice et la Cour des comptes, mais aussi le Comité économique et social et le Comité des régions, repensent leur politique de promotion et développent une procédure plus transparente et basée sur le mérite, c'est-à-dire une procédure où la durée du service ne soit plus le critère déterminant, mais bien les performances fournies par chacun. Je pense que nous sommes sur la bonne voie et, en tant que branche de l'autorité budgétaire - sinon en tant qu'autorité budgétaire à part entière, puisque le Conseil ne joue pas de rôle décisif ici - nous veillerons à ce que l'on poursuive sur cette voie à l'avenir.
Nous devrons, au sein même de ce Parlement, nous demander si notre budget répond encore aux critères de vérité et de clarté. Je voudrais également dire clairement ceci : nous avons dans ce Parlement un nombre de postes vacants qui, d'année en année, permet des économies qui se chiffrent en dizaines de millions d'euros, de sorte que nous devons nous demander si nous établissons encore notre budget de manière correcte. C'est pourquoi, dans les résolutions - et j'espère que l'Assemblée pourra nous suivre sur ce point -, nous allons demander à notre propre administration un rapport complet sur les postes vacants dans notre institution, afin que nous ayons un budget qui réponde aux critères de vérité et de clarté.
J'espère que les travaux pour un recruitment office commun, comme l'on dit en allemand moderne, c'est-à-dire une autorité européenne de recrutement, avanceront réellement, afin que nous puissions répondre aux problèmes qui se présenteront à toutes les institutions - au Conseil comme à la Commission, au Parlement et aux autres institutions - dans les prochaines années, à savoir le besoin de personnel. Je souhaite vivement que nous fassions de grands progrès dans ce domaine.
J'ai maintenant dépassé mon temps de parole d'une minute. Je l'ai fait avec joie. On m'octroie maintenant plus de temps de parole ? Alors je le donne volontiers à mon groupe, parce que je n'avais préparé que deux minutes et demie, et avais l'intention de dépasser ce temps d'une minute. J'ai donc suivi le plan de route que je m'étais fixé. Je voudrais encore remercier tous mes collègues. En ce qui concerne les autres institutions, nous avons - je crois - atteint un bon résultat, au-delà de toutes les barrières entre partis, groupes, pays, etc.. Si le Conseil pouvait s'ajouter à ces institutions l'an prochain, si il écoutait plus tôt le Parlement, on pourrait atteindre ce résultat encore plus facilement.

Le Président
Ne croyez pas, Mesdames et Messieurs, que les arguments de M. Ferber m'ont attendri. C'est qu'en réalité, je n'avais que cinq minutes pour parler et les services avaient indiqué seulement deux minutes de demi. Excusez-moi, Monsieur Ferber. Si vous voulez ajouter quelque chose après - parce que vous avez une minute de plus -, je vous donnerai la parole.

Colom i Naval
Monsieur le Président, lorsqu'il y a quelques temps, une délégation du Parlement s'est rendue en République populaire de Chine, nous sommes allés à Xiamen, dans le sud-est de la Chine, et l'on pouvait voir une île à l'horizon. Nous avons demandé le nom de cette île et on nous a répondu : "c'est l'innommable". Il s'agissait de Taiwan et, en Chine, on ne pouvait pas la nommer. Ici, ce que nous ne pouvons pas nommer, c'est l'expression "révision des perspectives financières".
Mesdames et Messieurs, je crois que nous devrions presque aborder ce thème à genoux car il s'agit d'un thème religieux. Dans la religion du Conseil, il est interdit de mentionner le mot révision. C'est clair. Mais je défie ma chère amie, Mme la présidente en exercice du Conseil, de m'expliquer la différence entre la révision des perspectives financières et la mobilisation de l'instrument de flexibilité : il s'agit des mêmes majorités, et les montants peuvent être les mêmes.
En vérité, excepté pour des motifs tabous, il est difficile d'expliquer les raisons pour lesquelles le Conseil refuse de reconnaître la nécessité d'une révision des perspectives financières.
En outre, sur les trente-huit révisions que la Communauté a connues depuis 1988, date à laquelle ce système a été établi, une bonne vingtaine ont été des révisions annuelles. Autrement dit, l'argument du caractère annuel ou pluriannuel est une excuse.
Une autre raison pour traiter ce thème à genoux est peut-être l'attitude de certains membres de cette Assemblée, qui ne semblent que vouloir obéir aveuglément aux instructions du Conseil.
Nous avons véritablement livré une grande bataille pour obtenir une augmentation de 0,02 % du projet de budget du Conseil. Je ne sais pas si c'est un grand succès pour cette Assemblée. On peut également voir dans les fonds structurels, pour lesquels la Commission nous a dit qu'il manquait 8 milliards de crédits de paiement supplémentaires et le résultat est que nous les avons diminués de 340 millions, ce qui est évidemment une demande du Conseil et non pas du Parlement.
Je voudrais brièvement rappeler que, lorsque nous avons approuvé les perspectives financières en vigueur, en 1999, nous étions encore - je dis nous étions parce que l'Union était impliquée - en train de bombarder les Balkans et plus concrètement la Serbie. Nous avions convenu de réviser les perspectives financières lorsque le conflit serait terminé. C'était un accord entre le Conseil et le Parlement.
Le Conseil refuse d'effectuer cette révision - il semble que nous devrions d'ores et déjà disposer des données - et je voudrais le prévenir : utiliser l'instrument de flexibilité deux années consécutives - en effet, en moins de quinze mois et le premier à moins de six moins de l'approbation des perspectives - vide financièrement l'instrument de flexibilité parce qu'il empêche son renouvellement et son éventuelle accumulation, qui est prévue jusqu'à hauteur de 600 millions. Mais ce qui est encore plus grave, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est qu'il le vide également politiquement parce que cela peut amener à un manque de confiance total du Parlement vis-à-vis du système des perspectives financières lui-même.
À dire vrai, le Conseil nous amène à considérer que ce système n'est pas satisfaisant parce que l'une des parties contractantes ne respecte pas les engagements politiques qu'implique la signature d'un accord.
Les besoins des Balkans sont encore présents, ils sont pluriannuels. Et maintenant qu'est-ce que nous allons faire ? Pour l'instant, nous commençons à sacrifier MEDA, dont le budget est passé de 980 millions d'euros en 1999 à 741 en 2001. C'est la première victime de la non-révision. Et je me pose la questions suivante : qui sera la prochaine victime ?
Je voudrais savoir, Madame Schreyer, quel suivi va être donné à la proposition initiale de révision des perspectives financières. Vous ne l'avez pas retirée. C'est pour cela que je voudrais savoir ce que vous allez faire.
Allons-nous continuer à financer les Balkans avec des jeux d'adresse, comme nous l'avons fait jusqu'à présent, à la fin de l'année 2000, en "prévoyant un budget" pour certaines choses et en introduisant effectivement 200 millions dans le budget 2001 ? Qu'allons-nous faire au mois de mars ? Je sais que ce sera le tour de la présidence suédoise, mais en mars, il faudra voir les perspectives pour 2002 et qu'allons-nous faire ? Le problème des Balkans ne sera pas résolu.
Je crois sincèrement que je dois recommander à cette Assemblée d'approuver la mobilisation de l'instrument de flexibilité parce que, en définitive, il nous permet de résoudre le problème de la Serbie et parce qu'il s'agit d'une révision que l'on n'ose appeler par son nom.
Mesdames et Messieurs les Députés, le roi est nu.

Parly
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, Madame la Commissaire, Mesdames, Messieurs, au lendemain du Conseil européen de Nice où la construction européenne a marqué des avancées significatives que le Président de la République vous présentera tout à l'heure, j'ai le plaisir aujourd'hui de vous présenter la seconde lecture du projet de budget de l'Union européenne, telle qu'elle a été établie par le Conseil le 24 novembre dernier. C'est un plaisir mais aussi un honneur et une émotion personnelle de me retrouver devant vous, au cur de la démocratie européenne.
La deuxième lecture du Conseil a été précédée le 23 novembre d'une réunion de concertation entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Le résultat de cette longue réunion a été, je crois, un double succès, un succès pour l'Europe parce que nous avons su dépasser nos divergences initiales, et un succès politique parce que ce budget traduit non seulement un compromis, mais surtout des priorités.
Les représentants des trois institutions n'ont en effet pas ménagé leurs efforts pour aboutir à un accord global sur le budget 2001 et je tiens, à cette occasion, à adresser les remerciements du Conseil tant aux membres de la délégation parlementaire qu'à Mme Schreyer.
Le Conseil a donc procédé à sa deuxième lecture du budget en tenant compte des accords conclus avec la délégation du Parlement, avec le souci constant de voter un budget permettant de financer toutes les priorités de l'Union européenne et correspondant aux besoins réels et à la capacité réelle d'exécution des crédits. Ce budget permettra ainsi de mettre en uvre la réforme de la politique agricole commune et de traduire la programmation des actions structurelles telles qu'elles ont été arrêtées en 1999, mais aussi l'ensemble des grands programmes décidés en commun par le Parlement et par le Conseil. Je pense notamment à la recherche, aux réseaux transeuropéens, à la culture ou à la création audiovisuelle, avec le programme MEDIA Plus, qui a fait l'objet d'un accord le 23 novembre dernier.
Permettez-moi maintenant de m'arrêter sur les principales avancées de la seconde lecture du Conseil. Le premier point d'accord entre le Conseil et le Parlement concerne les actions extérieures, c'est-à-dire la rubrique IV du budget, pour lesquelles nos institutions partageaient un objectif commun, c'est-à-dire dégager un financement substantiel pour la régions des Balkans en 2001, compte tenu de l'évolution récente de la situation politique en Serbie, et cela sans que les autres priorités géographiques de l'action extérieure de l'Union aient à en faire les frais.
L'accord intervenu le 23 novembre prévoit donc une dotation globale pour les Balkans de 839 millions d'euros, dont 240 millions d'euros pour la Serbie. Ce montant très important, qui répond à l'existence de besoins très élevés en 2001, pourra notamment être financé grâce à la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur de 200 millions d'euros. Le Parlement conserve ainsi, pour sa seconde lecture, une marge de manuvre importante pour financer l'ensemble des autres priorités géographiques et cela dans le respect du plafond de la rubrique IV, tel que cela a été souhaité par le Conseil.
Le second élément important de la deuxième lecture du Conseil concerne la lettre rectificative no 2 qui permet de traduire les nouvelles prévisions de la Commission dans le domaine agricole. Le Conseil a globalement adopté cette lettre rectificative, et dans le même souci d'adaptation aux données disponibles les plus récentes, le Conseil a également accepté les amendements du Parlement européen relatifs aux dépenses de développement rural, qui traduisent les progrès enregistrés dans l'adoption et la mise en uvre des programmes nationaux.
Enfin, le Conseil a voté, comme cela avait été convenu lors de la concertation du 23 novembre, des crédits supplémentaires à hauteur de 60 millions d'euros, pour le financement des tests de dépistage de l'ESB. Ce montant de 60 millions d'euros constitue une première réponse budgétaire, très rapide, à la décision du Conseil d'étendre les tests effectués sur les bovins. Il doit donc être considéré comme un montant provisionnel. La crise de l'ESB, en effet, appellera d'autres mesures dont l'expertise au plan budgétaire n'est à ce jour pas achevée, et lorsqu'un dispositif sera plus précisément défini, il faudra évidemment prendre en compte son éventuel impact budgétaire et dégager les crédits nécessaires en étudiant en priorité les possibilités de redéploiement au sein de la rubrique I. Le financement complémentaire pourra ensuite être apporté par un budget rectificatif et supplémentaire, dans le respect des perspectives financières.
Je me félicite que nos institutions aient pu se mettre d'accord pour adopter en une seule lecture l'ensemble des éléments de cette lettre rectificative no 2 qui concerne non seulement les dépenses agricoles mais aussi les accords de pêche et l'inscription d'un solde prévisionnel de l'exercice 2000 dans le budget initial 2001.
Le troisième élément important de cette seconde lecture du Conseil concerne l'accord intervenu sur la dotation du programme "Esprit d'entreprise" qui poursuit et complète le programme "Initiative emploi" pour les années 2001 à 2005. Le Conseil et le Parlement se sont accordés sur une enveloppe très significative de 450 millions d'euros sur cette période, et sur une dotation de 100 millions d'euros pour l'année 2001. Ce résultat, qui traduit la priorité accordée par l'Union européenne au développement des petites et moyennes entreprises ainsi qu'à l'emploi, est à porter au crédit de votre rapporteur, Jutta Haug, ici présente. Il correspond également à une priorité politique du Conseil, telle qu'exprimée lors des Sommets de Luxembourg, de Lisbonne et de Feira.
Enfin, un accord a été trouvé le 23 novembre sur une progression des crédits de paiement du budget pour 2001, limitée à 3,5 % par rapport au budget 2000. Vous savez que cet objectif est particulièrement "cher" au Conseil et je tiens à souligner qu'une progression de 3,5 % représente un effort important pour les États puisqu'elle est sensiblement supérieure à l'augmentation de leurs budgets nationaux, mais j'ai évidemment conscience que cet accord traduit également un effort important de la part du Parlement puisqu'il suppose de votre part des arbitrages parfois délicats par rapport à votre première lecture.
Cet accord sur l'évolution des paiements a été rendu possible par la proposition de la Commission de reprogrammer sur les exercices 2002 et suivants un montant de 1600 millions d'euros de crédits d'engagements pour les programmes d'initiative communautaire. Cette proposition, qui s'explique par les délais nécessaires à l'adoption de ces programmes, a été acceptée par le Conseil et le Parlement. Elle se traduit donc par une diminution de 700 millions d'euros des besoins en crédits de paiement en 2001 par rapport à l'avant-projet de budget.
C'est en tenant compte de cet élément nouveau que le Conseil a voté en deuxième lecture un budget en augmentation de 2,5 %. Le Parlement dispose donc, pour sa deuxième lecture, d'une marge de manuvre importante de l'ordre de 1 milliard d'euros pour financer ses priorités budgétaires, tout en respectant une progression d'ensemble de 3,5 %.
Alors, bien entendu, le Conseil n'a pas limité sa deuxième lecture aux quatre points que je viens d'évoquer. Il a également accepté plusieurs amendements du Parlement européen au sein de la rubrique III concernant les politiques internes, notamment pour prendre en compte l'évolution de la législation.
Il a par ailleurs accepté certaines actions préparatoires et certains projets pilotes dans les limites prévues par l'accord interinstitutionnel, après avoir consulté la Commission sur leur faisabilité.
Enfin, la liste des points d'accord entre le Conseil et le Parlement ne serait pas complète si je ne mentionnais pas deux textes importants adoptés cette année. Tout d'abord, une déclaration commune sur l'amélioration de l'information du Parlement et du Conseil sur la programmation financière de la Commission, adoptée en juillet, à l'initiative de M. Colom i Naval, que je salue.
D'autre part, une déclaration commune vient d'être adoptée tout récemment sur le rapport d'étape concernant la réforme de la Commission, à l'initiative de M. Elles.
Ces deux déclarations renforcent la transparence de la procédure budgétaire et des réformes qui sont en cours au sein de la Commission. Elles me semblent de nature à améliorer leur efficacité ce qui, je crois, constitue un objectif commun à nos institutions. Pour ma part, j'y suis très attachée.
De manière plus générale, je voudrais souligner que la procédure budgétaire qui va s'achever dans quelques jours a montré tout l'intérêt de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999. C'est en effet grâce à la concertation entre les trois institutions, qui est prévue et organisée par cet accord, que nous sommes parvenus à nous entendre sur ce projet de budget 2001. Ainsi, la mobilisation de l'instrument de flexibilité, qui constitue une des innovations clés de l'accord de 1999, a permis de dégager un accord sur le financement des actions extérieures de l'Union européenne en 2001, tout en tenant compte des éléments intervenus en cours de procédure. Ces crédits supplémentaires permettront d'accélérer en 2001 le programme d'aide de l'Union européenne aux Balkans occidentaux. De même, c'est dans le respect de cet accord interinstitutionnel que le Conseil a laissé des marges substantielles sous les plafonds des perspectives financières établies en 1999, notamment pour les rubriques 3 - politiques internes - et pour la rubrique 4 - actions extérieures. Ces marges permettent au Parlement européen, lors de sa seconde lecture, de fixer ses propres priorités au sein des différentes politiques et actions communautaires.
Enfin, avant que vous ne procédiez à l'adoption définitive de ce budget, je souhaite souligner l'attachement du Conseil au respect de certaines règles budgétaires de base, en matière de mise en réserve de crédits, de base légale et de classification des dépenses.
En premier lieu, la mise en réserve de crédits ne peut être effectuée par l'autorité budgétaire que si la base légale correspondante n'a pas encore été adoptée, conformément aux dispositions du règlement financier. Le Conseil a donc, en deuxième lecture, rétabli tous les crédits mis en réserve par le Parlement pour d'autres motifs que l'absence de base légale.
Je me félicite, à cet égard, de l'accord qui est intervenu entre nos deux institutions pour supprimer les mises en réserve conditionnelles, qui avaient été effectuées par le Parlement, en première lecture, sur la rubrique 4, la réserve de performance, et sur la rubrique 5 en ce qui concerne les crédits relatifs à la réforme de la Commission, dans le cadre de la lettre rectificative nº1.
En second lieu, je souhaite insister sur le respect des règles s'imposant aux institutions en matière de classification des crédits entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires. Votre commission des budgets vous propose en effet de modifier par amendement deux lignes, en seconde lecture, l'une concernant le système des préretraites et l'autre les dépenses liées aux accords de pêche.
Permettez-moi d'attirer l'attention du Parlement européen sur le fait qu'aux termes de l'accord interinstitutionnel, ces lignes budgétaires constituent des dépenses obligatoires, ce que le Parlement avait d'ailleurs reconnu lors de sa première lecture. Dès lors, les crédits inscrits sur ces lignes doivent être considérés comme définitivement adoptés à l'issue de la seconde lecture du Conseil, cela en application de l'article 272 du traité, et ne peuvent donc plus être modifiés.
Au terme de ce tour d'horizon, je souhaite souligner, moi aussi, l'excellent climat dans lequel s'est déroulée cette procédure budgétaire. Les discussions furent parfois serrées, mais elles furent toujours pertinentes et fondées sur des échanges permanents, qui ont permis de mieux nous comprendre mutuellement et, donc, de trouver plus facilement un accord, que j'espère satisfaisant pour tous. Un bon budget, c'est un budget bien discuté. Celui-ci devrait donc naître sous les meilleurs auspices. Je voudrais remercier personnellement Terence Wynn, président de la commission des budgets, ainsi que les trois rapporteurs, Jutta Haug, Markus Ferber et Joan Colom i Naval ainsi que tous les membres de la commission des budgets que j'ai eu le plaisir de rencontrer au cours de ces six mois de présidence du Conseil.
Je puis vous assurer que l'objectif du Conseil, tout au long de cette procédure budgétaire, a été d'aboutir à un budget 2001 permettant à l'Union européenne de répondre aux attentes qu'elle suscite à la fois en son sein mais également au-delà de ses frontières. Je crois qu'ensemble, au-delà des priorités de chacune de nos institutions, nous avons construit, pas à pas, un budget pour l'exercice 2001 qui reflète l'ambition, que nous défendons tous, d'une Europe au service des citoyens. Ce résultat doit désormais recueillir votre approbation. Je souhaite qu'elle puisse intervenir rapidement.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, contrairement aux négociations de Nice, l'on a atteint des résultats substantiels pour le budget 2001 après une seule séance nocturne déjà. Et contrairement à Nice, les trois institutions - Parlement européen, Conseil et Commission - sont toutes, je crois, contentes du résultat final.
Ce résultat constitue une bonne base pour la politique communautaire de l'an prochain, et il faut vraiment dire que l'esprit communautaire a été, toute l'année durant, le point de repère de tous les examens préparatoires. Dans cette optique, je voudrais vous remercier très sincèrement, Madame Parly, ainsi que vos collaborateurs ; vous avez vraiment été la sage-femme appropriée pour ce budget 2001 et vous avez concentré les débats et les négociations sur les points essentiels. Je voudrais également remercier le rapporteur, Mme Haug, pour sa capacité tout à fait intéressante de combiner une fermeté absolue dans ses décisions avec une grande propension à la négociation, qui a amené à ce bon résultat.
Je voudrais remercier aussi les rapporteurs, M. Ferber et M. Colom i Naval, le président de la commission des budgets, M. Wynn, et les membres de la commission des budgets pour leur grand engagement à tous, qui a donné ces bons résultats. Le budget 2001 - tel que nous l'avons devant nous - présente un volume financier de 96,2 milliards d'euros, qui sont à disposition l'année prochaine pour les nouveaux engagements, et de 92,6 milliards, qui sont à disposition pour les paiements. Les taux de croissance par rapport à l'année précédente sont ainsi - vous l'avez souligné - respectivement de 3,1 % et 3,5 % pour le budget, et ils se situent donc dans le même ordre de grandeur que les taux de croissance des budgets nationaux.
Il est très important que le volume du budget ne représente au total que 1,06 % du produit national brut européen commun, et que, exprimé en termes de contribution ou de quote-part, il est ainsi plus réduit que durant cette année. Cela montre d'une part l'esprit de discipline budgétaire, mais cela montre aussi que l'esprit de la planification financière décidée à Berlin est devenu une réalité et fonctionne : les États membres actuels ont diminué leurs dépenses pour créer par ailleurs un espace pour le financement de l'élargissement. Mais il faut aussi ajouter que les chiffres qui sont devant vous aujourd'hui n'incluent pas le budget supplémentaire en préparation, qui est devenu nécessaire avec la crise de l'ESB. Je reviendrai sur ce point tout de suite.
Mais d'abord, quelle est la caractéristique de ce budget 2001 ? Aux yeux de la Commission, c'est le fait que le deuxième pilier de la politique agricole, à savoir la promotion du développement rural, montre le taux d'augmentation le plus élevé. Celui-ci est de 10 %, et je trouve qu'il faut souligner qu'il y a au total 4,5 milliards d'euros à disposition. Le président de la commission de l'agriculture a déclaré récemment dans une interview que ce n'était pas un deuxième pilier, mais tout au plus un cure-dent : je voudrais le contredire car cela ne correspond pas à la juste dimension des choses : 4,5 milliards, c'est une somme importante, c'est presque autant que ce dont nous disposons en tout pour la politique étrangère. Il faut souligner cette dimension et ce rapport. En politique étrangère, on peut vraiment dire que la politique de l'Union européenne a une grande portée, et je suis aussi totalement convaincue que la démocratisation en cours dans les Balkans et la chance qu'il y a d'une stabilité future dans cette zone sont le résultat de cette politique communautaire. Si l'on avait poursuivi le vieux concept des amitiés bilatérales, par le biais duquel les États membres auraient aussi agi les uns contre les autres, je suis convaincue que ce succès n'aurait pas été possible. Ce succès est le résultat d'une politique commune, et c'est une bonne chose que l'on soit à nouveau parvenu à consacrer 839 millions d'euros aux Balkans dans le budget 2001. Tout n'a pas été sans difficulté, mais grâce à l'utilisation convenue de la réserve de flexibilité, on a pu y arriver, et il a aussi été possible que des moyens supplémentaires soient mis à disposition par l'utilisation de l'instrument de flexibilité, en plus de ce que le Conseil de Nice a décidé de mettre à disposition comme base pour la politique des Balkans - à savoir ces 4,65 milliards jusqu'en 2006.
De plus, avec la mise à disposition du paquet d'aide d'urgence d'un montant de 200 millions d'euros, l'Union a montré qu'elle est tout à fait en mesure d'agir vite, en conformité totale avec les responsabilités qui sont les siennes en matière de politique étrangère. Il est primordial qu'aucun pays de la région des Balkans ne reçoive maintenant - en raison de la démocratisation en cours en Serbie - moins d'aide que ce qui avait été prévu avant les derniers événements dans ce pays. Je crois que nous lancerons aussi un message très important en soutenant intégralement, y compris du point de vue financier, les possibilités de coopérations, qui ont enfin été définies.
Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier ici M. Kouchner, qui a accompli un grand travail au Kosovo, et nous avons aussi été en mesure d'apporter un soutien important avec les moyens du budget.
Le processus de réforme de la Commission est lui aussi d'une grande importance en vue d'une bonne gestion financière. Une bonne gestion financière requiert un personnel de qualité et en quantité suffisante. Je voudrais ici remercier, au nom de la Commission, l'autorité budgétaire pour son soutien et son approbation en vue de la création de 400 nouveaux postes. Vous avez lié cette approbation à l'attente que l'on entreprenne tous les efforts d'amélioration dans ces domaines où, jusqu'à présent, les programmes de soutien financier avaient été appliqués mal ou en retard ; je peux vous assurer, Mesdames et Messieurs - et je m'adresse ici tout particulièrement à M. Elles -, que la Commission fera tout pour améliorer la mise en uvre des programmes financiers par rapport au passé. Mais nous devons dire clairement que la réduction de l'arriéré des engagements ne suppose pas seulement une bonne gestion financière, mais qu'elle demande aussi des crédits de paiement adéquats.
Presque un tiers du budget est consacré à la politique structurelle, pour aider les régions qui connaissent des difficultés économiques à surmonter celles-ci et à rattraper leur retard économique, surtout grâce au Fonds de cohésion. La Cour des comptes a récemment confirmé dans un rapport spécial que l'on a atteint cet objectif, que les moyens du Fonds de cohésion sont correctement utilisés. Avec ses propres moyens, la Communauté offre ici, dans un cadre de solidarité, une aide au développement économique, et il devrait aller de soi que les régions et les pays qui font aujourd'hui l'objet de cette solidarité soient disposés dans le futur à témoigner cette même solidarité aux nouveaux pays membres, lorsque nous réaliserons l'élargissement de l'Union européenne.
Mesdames et Messieurs, la réapparition de bovins atteints par l'ESB rend nécessaire une action immédiate dans le contexte budgétaire, et précisément pour la protection de la santé, pour la protection des consommateurs, mais aussi pour l'aide aux agriculteurs concernés par cette situation. Dans le budget, tel que nous le votons aujourd'hui, six milliards d'euros sont prévus pour la subvention de la production de viande bovine, et 60 millions ont déjà été introduits dans le budget pour le cofinancement des tests ESB. Au cours de leurs réunions de crise, les ministres de l'agriculture ont proposé de nouvelles mesures pour faire face à la crise de la vache folle ; nous sommes tous convenus qu'il serait insensé de retarder maintenant la conclusion de la procédure budgétaire pour y inclure ces nouvelles mesures, mais il y a consensus pour qu'un BRS soit présenté dès que possible et qu'il garantisse financièrement les mesures nécessaires.
Il s'agira d'un montant considérable. C'est pourquoi j'estime qu'il est urgent que le conseil Écofin s'occupe des conséquences sur la politique budgétaire, car les exigences ou les prévisions que d'aucuns formulent ne cadrent pas avec les moyens qui sont à notre disposition. Il faut ajouter, et le Sommet de Nice l'a encore souligné, que les règlements financiers et les limites posées au budget agricole doivent être respectés. Et nous nous trouvons dans la situation particulière où la marge de manuvre s'est encore réduite à la suite des variations de change. Je trouve donc vraiment enrageant que les ministres de l'agriculture aient encore préféré se servir copieusement de subventions pour des fruits, des légumes, des bananes et des noix, lesquelles subventions se chiffrent à 85 millions d'euros, alors qu'ils avaient pleinement connaissance de la situation de l'ESB.
Si de nouvelles urgences se présentent - et au regard de la crise de la vache folle, il faudra fixer de nouvelles priorités dans le budget agricole -, je pense que cela a aussi une série de conséquences, et il faut alors prendre des décisions claires quant aux accents à placer dans le budget agricole, dont le volume global reste de 44 milliards d'euros.
En tant que commissaire en charge du budget, je m'en tiens entièrement aux décisions qui doivent être prises, y compris au soutien du marché de la viande bovine, mais le fait que nous subventionnons d'une part la production de viande bovine à raison de 6 milliards d'euros et que, d'autre part, nous devions en subventionner la destruction à raison de centaines de millions d'euros, montre à mon avis qu'il est urgent d'agir dans l'ensemble du secteur agricole, et je crois que, sur ce point précis, nous devons attendre le soutien du Parlement européen.
Beaucoup de décisions prises à Nice ont un impact important sur le budget et la procédure budgétaire. La tâche dans ce domaine ne s'en trouvera pas facilitée, et ce pour toutes les institutions. Nous devons alors être d'autant plus satisfaits que les négociations sur le budget 2001 se soient déroulées dans une si bonne atmosphère et qu'elles aient amené de si bons résultats. Au nom de la Commission, je voudrais encore en remercier tous les participants !

Colom i Naval
Monsieur le Président, je remercie en tant que rapporteur les paroles aimables qui m'ont été adressées tant par la présidence en exercice du Conseil que par la commissaire, mais elle a formulé une question concise de son intervention précédente. Il faudrait que quelqu'un nous explique de manière rationnelle, pour ne pas dire de manière cartésienne, la différence qu'il existe entre une révision des perspectives financières annuelle et la mobilisation de l'instrument de flexibilité. Je préférerais qu'il y ait une explication. Dans le cas contraire, je dois interpréter le silence comme une réponse.

Parly
Monsieur le Président, je souhaiterais en effet répondre à M. Colom i Naval sur la question de l'utilisation de l'instrument de flexibilité au regard de la révision des perspectives financières. De fait, l'utilisation répétée, deux années de suite, de l'instrument de flexibilité peut être considérée, à tort à mon avis, comme une forme de révision des perspectives financières. Je crois, pour ma part, que ce n'est pas vrai ni en termes de procédure ni surtout sur le fond. La procédure relative à l'instrument de flexibilité a été prévue par l'accord interinstitutionnel et pour permettre, dans des cas exceptionnels, de financer une dépense particulière au-delà des plafonds agrées à Berlin et ce, sans remettre en cause les perspectives financières. Il me semble donc que, sur le fond, il n'y a pas contradiction mais complémentarité entre les deux approches.
En ce qui concerne les cas particuliers d'application que nous avons connus depuis deux ans, c'est-à-dire le Kosovo et la Serbie, la mobilisation de l'instrument de flexibilité a permis de financer une dépense exceptionnelle par un effort exceptionnel. Dans les deux cas, l'instrument de flexibilité a permis d'anticiper les besoins : pour le Kosovo, il s'agissait d'accélérer la mise en place des aides ; pour la Serbie, il s'agissait d'afficher un montant significatif, avant même que l'évaluation des besoins ait été faite de manière définitive et avant même que la répartition des rôles entre les différents bailleurs de fonds ait pu être arrêtée.
Donc, la mobilisation de l'instrument de flexibilité ne signifie pas, du point de vue du Conseil, que la viabilité des perspectives financières qui avait été arrêtée à Berlin soit remise en cause. D'ailleurs le Conseil a défini, pour le programme-cadre d'aide à la reconstruction dans les Balkans occidentaux, un montant pluriannuel, certes indicatif, qui est compatible avec ces perspectives financières.
J'espère avoir répondu à la question de M. Colom I Naval.

Le Président
Après cet éclaircissement, qui j'en suis sûr, sera très utile à tous les députés, nous allons écouter les avis des différentes commissions parlementaires.

Evans, Jonathan
Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord remercier Mme Haug du travail acharné qu'elle a accompli et du succès qu'elle a atteint en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises. Il s'agissait là d'un sujet de premier ordre pour la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, et nous nous réjouissons vivement du succès qu'elle a atteint. Mais ce résultat est aussi bien un succès pour la commission de l'industrie et le Parlement qu'un reflet des priorités des gouvernements d'Europe. C'est sur ce point que la position adoptée par le Conseil dans le cadre de cette procédure me consterne quelque peu.
Le secteur de la recherche intéresse vivement ma commission. Nous avons fait les louanges du commissaire Busquin, qui a dépassé nos attentes dans ce domaine. Nous avons entendu le Conseil dire à maintes reprises qu'il veut que l'Europe occupe une place de premier plan en matière de recherche. Nous avons ensuite vu le Conseil procéder à une importante réduction des crédits de paiement, qui ont contraint Mme Haug à faire quelques modifications. Le Conseil nous a déclaré aujourd'hui qu'il est prêt à augmenter les paiements de 3,5 %. Tel est le contexte de la procédure dans laquelle nous sommes engagés. Je félicite notre rapporteur. En revanche, notre commission est quelque peu déçue de l'approche du Conseil.

Maat
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Haug, et le président de la commission des budgets, M. Wyn, pour leur excellente collaboration. Concernant le texte qui nous est soumis, j'ai deux remarques à formuler à l'intention du Conseil et de la Commission.
J'aborderai pour commencer le budget de l'agriculture dans son ensemble. C'est un fait qu'il représente presque 45 % du budget européen, mais si l'on calcule ce que les États membres dépensent en Europe et ce que l'Union européenne consacre au budget de l'agriculture, cela ne représente plus que 1,9 %, dont une partie importante est encore destinée au développement rural et au développement du milieu naturel. Comparé à d'autres puissances commerciales dans le monde, c'est très peu de choses. Alors que les entreprises américaines perçoivent trois fois plus d'aides et qu'un pays, au hasard, comme la Turquie consacre plus de 10 % du budget de l'État à l'agriculture et à l'horticulture, cela revient à dire que l'Europe veut tout obtenir sans rien débourser.
Le deuxième point concerne l'ESB. J'attire l'attention sur le fait que nous nous sommes battus comme des lions dans la nuit du 23 au 24 novembre, lors de notre réunion avec Mme Parly, afin d'obtenir plus d'argent pour la lutte contre l'ESB. La commission de l'agriculture et du développement rural proposait d'utiliser la marge qui subsiste entre les perspectives financières et le budget tel qu'il a été définitivement arrêté, ce qui représentait à ce moment plus de 900 millions, d'utiliser 600 millions pour la lutte contre l'ESB. De haute lutte, nous sommes parvenus à obtenir quelques millions d'euros supplémentaires. Deux cas de vaches atteintes par la maladie en Allemagne ont suffi à nous conduire beaucoup plus loin en une semaine. Cela veut dire en réalité qu'un budget complémentaire de 900 millions d'euros doive déjà venir s'ajouter. Ceci indique avec quel discernement la commission de l'agriculture du Parlement a perçu l'importance de ce qui est en jeu et, en ce sens, qu'elle était très critique envers la façon dont le Conseil et la Commission élaborent la politique de la lutte contre l'ESB. Des décisions prises plus promptement en faveur de tests au lieu de mesures draconiennes prises a posteriori eussent coûté considérablement moins cher. Ce serait une attitude absurde de la part du Conseil et de la Commission de vouloir faire payer la note de cette politique au moyen du budget de l'agriculture. Ce n'est pas admissible, parce qu'en ce qui concerne le surplus du budget de l'agriculture, nous avons un accord avec le Conseil et la Commission sur tous les postes existants. Cela implique donc des budgets complémentaires, que cet argent supplémentaire vienne des États membres, et cela ne doit pas avoir comme conséquence le dépouillement du budget de l'agriculture tel qu'il existe actuellement. Je suppose que nous avons votre parole à ce sujet, je m'adresse ici tant au Conseil qu'à la Commission, et me réfère à ce qui avait été convenu entre nous.

Pohjamo
Monsieur le Président, je voudrais également remercier Mme Haug pour son excellent travail de préparation du budget. Mme Haug et la commission des budgets ont tenu compte des propositions de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. L'objectif principal de notre commission était de disposer de crédits suffisants dans le budget de l'année prochaine. Le paiement des arriérés datant de l'exercice précédent est ainsi assuré et les nouveaux programmes seront mis en uvre de façon efficace. Il faudra pouvoir reconsidérer, au besoin, la question des crédits au moyen d'une rallonge budgétaire en 2001. Les amendements concernant la coopération frontalière sont fondés, même si nous n'avons pas tout à fait atteint l'objectif en ce qui concerne lnterreg et Urban. Quant aux transports, l'accent sera mis sur le développement des réseaux transeuropéens de transport. Je remercie pour les efforts réalisés en matière de transports durables. Il faut néanmoins constater que le niveau des crédits pour les transports et pour le tourisme est plutôt symbolique. Il faudra les augmenter considérablement au cours des prochaines années. Notre commission va suivre de près la mise en uvre du budget. En utilisant efficacement ces crédits, il est possible de soutenir la réduction du chômage, surtout par le biais des petites et moyennes entreprises et des nouvelles technologies.

Van den Berg
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission du développement et de la coopération, je me permettrai de constater tout d'abord que le Parlement européen a remporté une grande victoire en obtenant l'abandon des économies envisagées dans les programmes de lutte contre la pauvreté en Amérique latine, en Asie et en Afrique. Je remercie spécialement le Conseil et la Commission pour cette décision.
L'Amérique latine, l'Asie, l'Afrique ainsi que les Balkans deviennent des piliers égaux de notre politique extérieure et ne s'excluent pas mutuellement. Il faudra régler cette question tout à l'heure dans le cadre du programme pluriannuel, comme il en résulte du débat.
En second lieu, je constate avec grande satisfaction que le Parlement dans son entièreté, tous groupes confondus, apporte son appui aux objectifs concrets de lutte contre la pauvreté tels qu'ils ont été présentés dans le budget 2001 par la commission du développement et de la coopération, notamment sur la base des données historiques de la Commission européenne : le doublement des budgets destinés à l'enseignement primaire et aux soins de santé élémentaires dans les programmes régionaux pour l'Amérique latine, l'Asie, l'Afrique, de même que le Fonds européen de développement, notamment, qui représentent environ cinq milliards d'euros et constituent un énorme progrès. L'accent est mis sur l'output plutôt que sur l'input. Nous escomptons de la part de le Commission européenne des instructions d'affectation strictes conformément à ces objectifs. Je remercie très sincèrement Mme Haug.

Avilés Perea
Monsieur le Président, je voudrais également remercier le rapporteur, Mme Haug, pour le magnifique travail qu'elle a accompli en tant que rapporteur général pour le budget et les efforts qu'elle a fournis pour répondre aux demandes émanant des différentes commissions.
En ce qui concerne la commission des droits de la femme, le résultat final n'est pas exactement celui que nous aurions souhaité. Les montants prévus sont bien inférieurs à ceux que nous avions demandés, mais nous admettons qu'il s'agit d'une pratique générale et, par conséquent, nous acceptons le résultat. Cela ne veut pas dire que, lors du prochain exercice budgétaire, nous n'insisteront pas pour obtenir ce qui nous semble le plus juste et le plus adéquat, et qui nous permettra d'atteindre les objectifs de la commission des droits de la femme.

Perry
Monsieur le Président, je dirai tout d'abord que je soutiens le budget général. Il s'inscrit dans le cadre des perspectives financières. Notre plus grand devoir est de ne pas vivre au-dessus de nos moyens.
Je parlerai de ce qui est probablement la plus petite ligne du budget : 2,9 millions d'euros, pour le Médiateur. Il s'agit là d'un montant très réduit. Il représente moins de 1 cent par habitant de l'Union européenne. Appelons-le le "cent du citoyen". Nous devons écouter les citoyens, et si ceux-ci ont des plaintes à formuler, il faut qu'il existe des procédures pour y répondre. Ce montant est bien utilisé. La commission des pétitions espère vivement que son budget permettra à présent l'établissement d'une base de données appropriée permettant aux citoyens souhaitant suivre leur pétition d'en connaître l'évolution. Nous espérons qu'il sera possible d'atteindre cet objectif.
Enfin, l'information est une importante préoccupation de ce Parlement. Nous devons veiller à maintenir nos programmes d'information. Je citerais tout particulièrement Euronews, pour que les citoyens puissent voir dans les médias ce que font le Parlement et l'Union.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, je voudrais également remercier Mme Haug pour l'excellent travail qu'elle a accompli.
Je suis totalement d'accord avec les réflexions de notre collègue Joan Colom en ce qui concerne la révision des perspectives financières.
Le montant de la politique commune de la pêche atteint à peine 1 % du budget communautaire. Cependant, cette petite quantité, indispensable pour maintenir l'activité du secteur et l'économie des régions dépendantes de la pêche, est en fait une bouchée très appétissante chaque fois que nous envisageons de trouver de l'argent pour financer de nouvelles politiques.
Le poisson, Madame la Commissaire, constitue un élément fondamental de toute alimentation saine, équilibrée et riche en protéines. Lorsque le consommateur européen va au marché en se demandant ce qu'il peut acheter, il trouve dans le poisson un produit sûr et de qualité. Il pense dès lors que ce pour cent du budget de l'Union européenne est utilisé à bon escient.

Kuckelkorn
Les membres de la commission économique et monétaire étaient assez indignés par le budget 2001. La raison en était surtout que la campagne d'information PRINCE avait été placée à 50 % dans la réserve. Cette décision aurait empêché que cette campagne d'information sur l'introduction de l'euro ait lieu durant l'année cruciale qu'est 2001, et ce à un moment où les craintes dues au recul de l'euro face au dollar sur le marché des changes et la nécessité d'être informé à propos de l'introduction des billets et pièces en 2002 sont les plus élevées. Au cours des derniers jours, la commission des budgets a décidé de proposer au Parlement de retirer ces 50 % de la réserve et de les placer sur cette ligne budgétaire. Aussi voulons-nous remercier chaleureusement les membres de la commission des budgets. La commission économique et monétaire peut être satisfaite et la Commission bénéficie de la sécurité nécessaire en matière de planification.

Iivari
, rapporteur de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. (FI) Monsieur le Président, aucun événement dramatique n'a accompagné la lecture du budget cette année. Cela ne signifie cependant pas que les dossiers ont été faciles. La méthode de travail objective du rapporteur Jutta Haug a démontré sa force. Le président de la commission, M. Wynn, mérite également d' être remercié. En ce qui concerne la culture, il est positif que le financement des programmes pluriannuels tels que Socrates, Culture 2000, Jeunesse et le nouveau programme Média +, soit en règle au niveau budgétaire. Il est à souhaiter que les problèmes surgis lors de la mise en uvre des programmes appartiennent au passé. Il est important que l'Union serve bien ses citoyens. Le budget comporte un financement direct aux réseaux culturels européens qui en ont sans doute besoin. Pourtant, les règles du jeu du financement ne sont pas encore fixées. Trop de choses demeurent aléatoires. La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports entend aussi se consacrer pleinement à ce dossier au début de l'année prochaine. Les modestes montants en question doivent être utilisés de façon correcte et équitable.

Elles
Monsieur le Président, je parlerai au nom du groupe du parti populaire européen et démocrates européens. Je voudrais, en introduisant la position de notre groupe sur ce point, saluer le travail de Mme Haug et de notre rapporteur, M. Ferber, ainsi que remercier la commissaire, Mme Schreyer, et la présidente du Conseil, Mme Parly, de leur aide considérable pour atteindre, le 23 novembre, un budget qui, comme la présidence l'a souligné à juste titre, pose un jalon dans la manière dont le Parlement, le Conseil et la Commission ont pu décider ensemble d'un budget pour l'Union européenne.
Nous avons un budget sous les 1,06 %, nous avons un budget, M. Colom, qui s'inscrit dans le cadre des perspectives financières. J'ai l'impression que, pour le dire simplement, la flexibilité, c'est pour les petits montants et la révision, pour les montants importants, mais nous verrons ces prochaines années comment cela évoluera. Mais je voudrais remercier la Commission et la présidence en exercice du Conseil de leurs observations au sujet de la déclaration commune à laquelle nous sommes arrivés, parce que c'est également le premier signe de la manière dont nous allons contrôler les améliorations et la performance en cours des programmes, en particulier en ce qui concerne la rubrique 4.
À cet égard, nous avons du pain sur la planche et nous attendons avec intérêt le rapport de Mme Schreyer, de préférence avant le 30 juin, pour que nous puissions en utiliser le contenu pour élaborer le budget 2002. Mais sans oublier la question de l'arriéré des engagements et de la manière de limiter la durée des nouveaux engagements - il va de soi que cela entre dans le domaine du règlement financier que nous devrons négocier. Nous pensons qu'il est absolument fondamental que l'on considère que ce rapport d'avancement vise à restaurer la confiance de nos citoyens dans le fonctionnement des institutions de l'Union européenne.
Un mot sur la réserve, Madame la Présidente en exercice du Conseil. Si je comprends bien ce que vous avez dit, nous ne devrions pas recourir à la réserve parce que c'est contraire aux règles. Nous utilisons la réserve, en particulier en première lecture, pour attirer l'attention sur des faiblesses spécifiques dans le fonctionnement des politiques. La politique d'information des institutions est pour l'heure scandaleuse et, dès lors, plutôt que de prévoir de l'argent pour la ligne destinée à la politique d'information alors que nous savons qu'elle n'est pas utilisée efficacement, nous allons garder une large part de cet argent dans la réserve, en attendant que la Commission présente les bonnes propositions. Bien sûr, la solution serait de nous permettre, en tant qu'autorité budgétaire, de débloquer des fonds à dépenser durant l'année. Ce pourrait être là une invention à introduire dans la révision du règlement financier.
Enfin, concernant l'avenir, je dirais que Nice peut donner l'impression que l'on se dirige un petit peu vers l'intergouvernementalisme, le Conseil décidant des chiffres relatifs à notre Parlement sans nous consulter au préalable. Notre confiance, en tant que l'une des trois institutions, ne demeurera - et, dès lors, l'accord institutionnel et les perspectives financières ne demeureront - que si l'on parvient à instaurer un climat de confiance mutuelle et que si l'on nous consulte à chaque étape lorsque nos intérêts fondamentaux sont en jeu.

Walter
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier Florence Parly, qui doit nous quitter maintenant, mais je pense qu'elle pourra encore m'entendre en quittant l'hémicycle. Après les expériences de l'année dernière, elle a créé à mon sens une très bonne atmosphère, y compris du côté du Conseil ; elle l'a fait en s'impliquant de manière très intensive pour toute la durée de sa présidence. Je voudrais aussi remercier Mme Schreyer qui, elle aussi, nous a aidés de surcroît par son attitude constructive, et bien sûr mon amie Jutta Haug, pour son travail extraordinaire, ainsi que Joan Colom i Naval et Markus Ferber.
Nous sommes maintenant dans la situation de devoir décider si nous pouvons approuver ou non le budget jeudi prochain. Nous devons donc évidemment examiner ce budget de près. C'est ce que nous allons le faire, en tant que Parlement, mais aussi en tant que représentants sociaux-démocrates au sein de ce Parlement, parce que nous croyons que beaucoup de bonnes choses ont pu être réalisées pendant la discussion et que nous avons pu non seulement maintenir des priorités essentielles, mais aussi les étendre. Face à un taux de chômage qui se situe encore au-dessus de 8 % dans toute l'Europe, il est nécessaire que l'Union européenne donne elle aussi, avec ce budget qui nous est présenté, un signal clair et que nous contribuions à combattre cette plaie de nos économies et de nos concitoyens. C'est pourquoi il est important que 450 millions d'euros soient mis à disposition l'année prochaine, avec une dotation initiale de 100 millions pour cette année. Cela montre aux gens que nous prenons leurs problèmes au sérieux et que nous y travaillons.
C'est une bonne chose qu'il ait été possible, dans la catégorie 4 de ce budget, de montrer à ceux qui vivent dans le plus grand besoin ou qui connaissent un processus de démocratisation de leur pays, où que ce soit dans le monde, que le Parlement européen et l'Union européenne ne les oublient pas ; même s'il y a chez nous certains problèmes que nous devons encore résoudre, veillons à ce qu'il y ait assez d'argent à disposition. Après une longue période de conflits et de guerre, durant laquelle notre partie a agi d'une façon très résolue, il est important que les habitants des Balkans sachent ceci : lorsqu'il s'agit de réaliser la reconstruction, ils peuvent aussi compter sur nous. Dans ce Parlement européen, il y a des gens qui veillent précisément à ce que la quantité d'argent nécessaire soit réellement mise à disposition si on en a besoin et à ce que l'on ne se contente pas de belles paroles, mais qu'on pose des actions concrètes.
Je pense donc que nous avons vu de très bonnes choses, en plus de beaucoup d'autres, que je ne peux pas mentionner maintenant en raison de la brièveté du temps de parole. Mais nous avons aussi pris des décisions qui incluent une mission. À titre d'exemple, je voudrais dire à l'adresse de la Commission que nous avons approuvé les 400 postes supplémentaires parce que nous voulons que la mise en uvre des différents programmes soit améliorée, parce que nous voulons que vous puissiez travailler mieux que cela n'a été possible dans le passé. Mais nous disons aussi très clairement que cela implique aussi une responsabilité et un engagement de votre part, car nous vous suivrons dans ce processus. Nous contrôlerons, nous resterons en contact avec vous et, avant d'être prêts à poursuivre sur cette voie avec vous, nous vous demanderons chaque fois où en sont les choses, si cela a amené une amélioration.
C'est aussi un engagement à l'égard du Conseil. Mais je voudrais également poser quelques questions au Conseil, sans vouloir remettre en cause le compromis. Est-il vraiment possible que, d'année en année, nous cherchions à voir ce qu'il reste comme fonds de l'année précédente, pour les transférer dans le budget de l'année suivante, afin que nous ayons encore assez d'argent à disposition pour des régions comme la Serbie et les Balkans ? Est-il possible que nous devions examiner, avant toute chose, ce qu'il nous reste ? Est-ce là le signal que nous donnons à ces gens : nous vous donnons d'abord ce qui reste, et puis nous regarderons ce qu'on peut encore ajouter ? Est-ce que cela peut être un signal ? Non !
En refusant de discuter très concrètement avec nous des aspects à long terme de ce défi, vous avez remis en question l'esprit même de l'accord interinstitutionnel. Vous dites sans arrêt que, pour vous, les perspectives financières sont intouchables. Mais les accords interinstitutionnels entre les trois institutions sont aussi un bien important. Ils devraient nous offrir une sécurité commune en matière de planification. Les Balkans et les autres régions ont besoin d'une sécurité de planification. L'utilisation répétée de l'instrument de flexibilité va à l'encontre de l'accord interinstitutionnel, car c'était un instrument dont le Parlement européen voulait disposer afin de répondre aux dépenses imprévisibles et de pouvoir le faire jusqu'à un montant de 600 millions d'euros. Le but n'était pas de jouer aux pompiers chaque année pour les domaines qui devaient de toute façon être financés. Vous sapez l'accord interinstitutionnel. Laissez-moi vous dire que, l'année prochaine, nous examinerons dans le détail si nous pouvons encore accepter cela.

Virrankoski
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier les rapporteurs du budget, Mme Haug et M. Ferber, pour leur excellent travail, de même que le président de la commission des budgets, M. Wynn, pour sa brillante médiation et pour sa présidence constructive de la commission.
Le budget de l'année prochaine repose sur une discipline budgétaire rigoureuse. Bien que les crédits agricoles, qui représentent presque la moitié du budget total, augmentent de plus de 5 % même en tenant compte de la lettre rectificative, la hausse totale du budget n'est que de 3,5 %. En d' autres termes, les autres rubriques se sont contentées d' une utilisation très économe des fonds. Ce chiffre représente seulement 1,056 % du produit national brut, ce qui doit être considéré comme un pourcentage très bas, le plafond correspondant aux perspectives de financement étant de 1,11 %. L'économie représente une somme de plus de 2 milliards d'euros. Pourtant, un danger se dissimule. Le budget comportera une aberration structurelle car les crédits utilisés pour les engagements financiers sont supérieurs de plus de 3,6 milliards d'euros aux montants destinés aux crédits de paiement. En d' autres termes, les arriérés vont augmenter. Le souci du Parlement de financer les arriérés est donc fondé et la déclaration commune du Parlement et du Conseil était vraiment nécessaire pour cette même raison.
Monsieur le Président, il faut aussi saluer avec une grande satisfaction l' accord trouvé entre le Conseil et le Parlement à propos du budget de l'UE pour l' année prochaine. Cela prouve que les deux institutions détenant le pouvoir budgétaire assument correctement leur responsabilité d' administration de l'UE. Il est par contre regrettable que le Parlement doive à nouveau lutter pour obtenir des crédits en faveur des Balkans occidentaux. Quant aux autres dossiers, je remarquerai que mon groupe considère de manière positive la conclusion d' un accord sur un programme pluriannuel de 450 millions d'euros destiné à l' initiative pour de l'emploi. Il est également positif que les crédits des initiatives communautaires non utilisés, d' un montant de 1600 millions d'euros, puissent être inscrits au budget dans les années futures, comme le prévoit cet accord. Monsieur le Président, un nombre considérable de fonctions du Parlement n'ont pas été pourvues pendant toute cette année. Cela prouve qu'il faudra par la suite améliorer la flexibilité en matière de ressources humaines. Sous réserve de ces remarques, mon groupe est disposé à adopter la proposition de budget.

Rühle
Monsieur le Président, je remercie à mon tour le rapporteur et aussi, bien sûr, la commissaire et la présidente du Conseil pour le bon travail accompli. Notre groupe soutiendra lui aussi ce budget, car il est le témoignage que, malgré des difficultés croissantes, un compromis a été dégagé. Les problèmes croissants se réfèrent surtout au chômage, à la crise de l'ESB et au pacte de stabilité dans les Balkans. Pour ces trois problèmes urgents, nous avons trouvé des solutions et produit un bon compromis. Dans la recherche de ce compromis, l'intérêt de l'UE a toujours été le principe de base. Nous voulions assurer la capacité d'action de l'UE et sa crédibilité auprès de la population. Je voudrais néanmoins approuver particulièrement ce qu'a dit avant moi M. Colom i Naval, à savoir que les perspectives financières sont un corset toujours plus incommode. Elles rendent impossible toute planification réelle, tout projet s'étendant sur plusieurs années. Avec l'engagement permanent de la réserve de flexibilité, c'est la transparence du budget qui pâtit, et à la longue, cela amènera à une perte de crédibilité.
La procédure Notenboom elle aussi, le transfert de moyens financiers dans les régions critiques, comme le financement du pacte de stabilité dans les Balkans par la procédure Notenboom, tout cela n'assure pas la transparence réelle de la procédure budgétaire. Nous percevons déjà maintenant le grand danger que l'opposition ne s'accentue dans les prochaines années entre MEDA, les projets pour les pays de la Méditerranée et les Balkans, alors que nous savons tous qu'il y a un besoin urgent de fonds dans cette zone. D'un autre côté, nous observons que le Conseil peut très bien mettre en question de manière tout à fait inattendue les perspectives financières quand il s'agit d'ESB, quand il s'agit d'intérêts nationaux. J'ai trouvé les déclarations de M. Chirac lors du Sommet de Nice particulièrement intéressantes. Je trouve que le Conseil doit réfléchir de manière urgente sur la façon dont il entend se comporter par rapport aux perspectives financières. Le Parlement sera en tout cas un interlocuteur beaucoup plus sévère l'an prochain.

Le Président
Chers collègues, nous interrompons maintenant le débat pour pouvoir écouter le président de la République française et du Conseil européen. Le débat reprendra au moment opportun conformément à l'ordre du jour.

Conseil européen/Présidence française
La Présidente
Chers collègues, nous accueillons M. Jacques Chirac, Président de la République française, Président en exercice de l'Union,

et l'ordre du jour appelle la discussion commune sur le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur la réunion du Conseil européen de Nice et la déclaration de la Présidence en exercice du Conseil sur le semestre d'activité de la présidence française. Sans plus attendre, je suis heureuse de donner la parole à M. le Président Jacques Chirac.

Chirac
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Parlementaires européens, je suis très heureux d'être parmi vous aujourd'hui pour vous présenter le bilan de la présidence française de l'Union et aussi pour mesurer les progrès accomplis au cours de ces derniers mois.
Vous connaissiez nos ambitions. Je les avais évoquées dans cette enceinte le 4 juillet dernier. Je pense que nous avons été en mesure de remplir nos engagements. Vous en jugerez. Et j'ai conscience que ce résultat doit beaucoup, c'est vrai, à la contribution du Parlement européen. Je reviens de Nice après quatre jours d'intenses négociations, conduites avec le Premier ministre et les membres du gouvernement. Je viens devant vous, qui représentez les peuples d'Europe, pour vous exposer d'abord les résultats de la Conférence intergouvernementale sur les réformes des institutions.
Les enjeux étaient considérables et nous sommes satisfaits d'être parvenus à un accord qui avait été impossible à obtenir il y a trois ans. Satisfaits d'avoir surmonté les difficultés qui rendaient si étroite la voie vers l'objectif recherché de remplir les engagements pris à Helsinki envers les pays candidats sans défaire l'Union, de permettre à l'Europe de demain de continuer à fonctionner avec efficacité. Je crois pouvoir dire que ce contrat est rempli.
Je sais bien que le traité de Nice ne répond pas à toutes les ambitions du Parlement européen. Mais ce Traité, je crois, est le meilleur accord possible, compte tenu des contraintes qui existaient. Il répond au défi qui nous était lancé : donner à l'Union la capacité de décider et d'agir après que l'Europe aura procédé à un élargissement sans précédent. Il est équilibré. La négociation a été rude, vous le savez, mais il n'y a eu ni vainqueurs, ni vaincus.
À Amsterdam, il y a trois ans et demi, le difficile équilibre entre représentativité et efficacité n'avait pas pu être trouvé. Il l'a été à Nice, grâce aux efforts consentis par tous les États. Il est vrai que certains ont accepté d'en faire plus que d'autres. Il faut leur rendre hommage. Il faut saluer aussi l'esprit européen qui a finalement permis de sortir de Nice en ayant réglé les questions non résolues à Amsterdam et en ayant posé des jalons pour l'avenir.
Nous l'avions promis : il n'y a pas de reliquat de Nice. Nous avions le souci que la Commission reste, au cur de l'Union, une institution forte, capable de propositions ambitieuses. En décidant la suppression du deuxième commissaire, en décidant le plafonnement différé du nombre des commissaires à moins de 27 avec une rotation strictement égalitaire, le traité de Nice garantit à la fois la vocation de la Commission à incarner l'intérêt de l'Union et aussi son efficacité.
Celle-ci sera également accrue par les pouvoirs nouveaux donnés à son président, désormais élu à la majorité qualifiée, ce qui est un progrès réel. Le nombre de domaines dans lesquels le vote s'effectuera à la majorité qualifiée était, je le sais, considéré par le Parlement comme une priorité de cette négociation. C'était aussi l'une des questions les plus difficiles. Mais des progrès ont été accomplis. Ils sont réels, même s'ils ne vont pas aussi loin que la présidence - qui a fait preuve, je le note, à titre national, d'une grande ouverture - l'aurait souhaité.
Je vous demande, en appréciant les résultats de Nice, de ne pas sous-estimer ce qui a été acquis. Une trentaine de dispositions supplémentaires sont passées à la majorité qualifiée et nous avons avancé sur la justice et les affaires intérieures, le commerce extérieur et la cohésion, chapitres sur lesquels plusieurs États membres avaient pourtant, au début des négociations, des réserves très fortes. La présidence a regretté que le même consensus n'ait pas pu se dégager dans les domaines de la fiscalité et des affaires sociales.
L'accord trouvé sur la question du nombre des voix des États membres au Conseil est équilibré. La repondération était imposée par l'élargissement, mais elle prend aussi en compte le souci légitime de voir les États les moins peuplés continuer à apporter toute leur contribution, qui est essentielle, à la marche de l'Union. J'ajoute que la légitimité démocratique des décisions du Conseil sera garantie et que celui-ci pourra bien fonctionner. Les mécanismes mis en place, qu'il s'agisse de la clause de vérification démographique ou de la clause dite de la majorité d'États, n'affecteront pas la capacité de l'Union à prendre des décisions.
J'en viens maintenant à l'un des résultats les plus positifs de la CIG. Il concerne la procédure des coopérations renforcées qui a été largement facilitée dans les premier et troisième piliers. Ces coopérations seront toujours ouvertes à tous. Elles respecteront naturellement l'acquis communautaire et le cadre institutionnel. Mais en les assouplissant, nous permettons qu'elles soient réellement utilisées. Nous avons ainsi la garantie que l'Europe pourra, en toute hypothèse, aller de l'avant à un rythme rapide. L'ouverture des coopérations renforcées dans le deuxième pilier est également une avancée.
Je relève aussi que cette CIG s'est traduite par une extension des pouvoirs et des compétences du Parlement européen. Le nouveau dispositif prévu à l'article 7 sur la procédure d'alerte en matière de droits fondamentaux confie un rôle très important à votre institution. Une base juridique nouvelle est prévue pour le statut des partis politiques européens et le Parlement se voit confier le statut de requérant institutionnel prévu à l'article 230 du Traité. Ce sont des avancées notables, même si je mesure bien que les progrès de l'extension de la codécision sont en retrait par rapport à vos attentes, comme d'ailleurs aux attentes de la présidence.
Enfin, au-delà de la CIG, le besoin s'est fait sentir d'engager un débat approfondi sur quelques thèmes essentiels pour l'avenir de l'Union européenne. Plus l'Europe avance, plus nous avons le devoir d'améliorer sa légitimité démocratique, la lisibilité et la transparence de ses institutions, de clarifier la répartition des compétences entre l'Union et les États membres. C'est ainsi que l'Europe répondra aux aspirations de ses peuples.
En vue de favoriser ces objectifs, une réflexion sur l'avenir de l'Europe va être engagée. Le Conseil européen l'a décidé. Le Parlement européen y sera naturellement étroitement associé. Elle devrait déboucher en 2004. Ainsi, nous répondrons à des préoccupations qui se sont fortement exprimées dans la période récente. Ce processus ne constituera en aucun cas une condition préalable à l'élargissement et ne le retardera donc pas. Tels sont, brièvement résumés, les résultats des travaux institutionnels menés à Nice. Ils feront progresser l'Europe et je me réjouis que les pays candidats les aient accueillis de manière très positive ces derniers jours. Cet accueil témoigne que nous avons répondu à leurs attentes.
Car l'élargissement est bien la grande affaire de l'Europe. C'est à la fois un immense défi et aussi une étape historique vers la réunification de notre continent. La présidence française a apporté toute sa contribution aux progrès des négociations. Trente nouveaux chapitres ont été clos, y compris dans quelques-uns des domaines les plus complexes de l'acquis communautaire, et certains pays, qui viennent seulement d'engager des négociations, montrent d'ores et déjà leur capacité à rattraper des candidats plus anciens. À Nice, sur la base de l'excellent travail effectué par la Commission, nous nous sommes fixés une feuille de route pour les dix-huit prochains mois. C'est la preuve que l'Union entend aller de l'avant. C'est un signal fort qui a été bien accueilli lors de la réunion de la Conférence européenne, jeudi dernier.
Ces six derniers mois, c'est également dans la voie de la croissance et de l'emploi que l'Europe a progressé. Nous avons poursuivi l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, renforcé la coordination de nos politiques économiques au sein de l'Eurogroupe et accéléré notre préparation commune à l'entrée de l'euro dans la vie quotidienne des citoyens européens. Ces dernières semaines, trois progrès importants ont été réalisés.
D'abord, la conclusion des anciennes et difficiles négociations sur le paquet fiscal, avec la fiscalité de l'épargne ; ensuite, l'adoption de l'Agenda social européen, au terme d'un vaste processus de consultation, notamment des partenaires sociaux. L'Union s'est ainsi dotée d'un programme de travail fixant sur cinq ans objectifs et rendez-vous dans les domaines du droit du travail, de la protection sociale, de la mobilité, de la formation tout au long de la vie et de la lutte contre les discriminations et l'exclusion.
Enfin, l'adoption, non sans difficulté, du volet social de la société européenne, est intervenue à Nice. C'est l'aboutissement d'un projet vieux de trente ans. La présidence française est heureuse d'avoir pu dénouer les fils de cette négociation.
Et puis l'Union a commencé à mettre en uvre les décisions de Feira sur la nouvelle économie et la croissance. Nous étions convenus d'une baisse significative des coûts d'accès à Internet. C'est fait. L'Union a décidé le dégroupage de l'accès à la boucle locale. Nous voulions instaurer un brevet communautaire, l'Union a engagé sa mise en place et introduit les dispositions juridiques nécessaires dans le Traité.
Mesdames et Messieurs les Parlementaires, la France, pour sa présidence avait aussi l'ambition de répondre aux préoccupations des citoyens européens. À Nice, nous avons proclamé la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Ce texte a une très grande valeur politique. On en mesurera dans l'avenir toute la portée et je rends hommage à votre Assemblée qui a largement contribué à son élaboration. Grâce à cette Charte notre Union se renforce, mieux assurée des valeurs de dignité, de liberté et de solidarité qui la fondent. Nous allons maintenant lui donner le plus large écho et réfléchir rapidement à son statut. Je sais combien votre Parlement y est attaché.
Sous cette présidence, l'Union a aussi donné un nouvel élan à l'Europe de la culture et des étudiants. Il y a deux mois, nos ministres de l'éducation ont adopté un plan d'action pour la mobilité - un plan de 42 mesures - et nous sommes convenus d'une dotation substantielle de 400 millions d'euros pour le programme Média-Plus qui est tellement important pour le cinéma et l'audiovisuel européen et que - vous le savez - toute la profession attendait.
Peut-être vous en souvenez-vous, j'avais évoqué ici même le souhait de la France de faire mieux prendre en compte par l'Union la spécificité du sport et sa fonction sociale. C'est le sens de la déclaration adoptée à Nice et de la réflexion engagée pour coordonner à l'échelle européenne la lutte contre le dopage.
Ancrer l'aventure européenne dans les curs, c'est garder aussi visage humain à cet ensemble qui se construit. Préserver ce à quoi chacun demeure légitimement attaché : un environnement familier, l'équilibre de nos territoires, une qualité de vie - je pense aux services d'intérêt économique général - et la présidence se réjouit que la réflexion engagée au sein de la Commission et du Conseil ait abouti à Nice à l'adoption d'une déclaration qui souligne le rôle essentiel de ces services dans le maintien de la cohésion sociale et territoriale de l'Europe.
Enfin, au cours des six mois écoulés, la présidence s'est résolument engagée pour que l'Union réponde mieux aux besoins de sécurité de nos concitoyens. Elle a une ambition : que l'Europe soit plus protectrice, au meilleur sens du terme.
C'est ainsi qu'à Nice nous avons jeté les bases d'une autorité alimentaire européenne indépendante. Chacun, aujourd'hui, pense, bien sûr, aux conséquences de l'épidémie de vache folle. Il fallait d'abord rétablir la confiance des consommateurs, au prix de mesures immédiates, ardemment défendues par la France et adoptées lors du dernier Conseil agricole, comme l'interdiction des farines carnées dans l'alimentation animale et la généralisation des tests de dépistage de l'ESB. Nous ne devons pas non plus oublier les éleveurs et toutes les professions de la filière bovine qui sont profondément affectées par cette crise - et nous l'avons clairement rappelé.
Chacun pense également à la sécurité maritime. Il y a un an, l'Erika sombrait aux larges des côtes françaises. Malgré la formidable mobilisation des bénévoles et des pouvoirs publics, le littoral souffre encore des conséquences de ce naufrage. Et il y a quelques semaines, c'est le chimiquier, Ievolu Sun, qui s'abîmait près des îles anglo-normandes. De telles catastrophes, provoquées par la négligence humaine, ne doivent plus se reproduire.
Au cours des derniers mois, l'examen des excellentes propositions de la Commission a considérablement progressé. Votre Assemblée s'est résolument engagée, le 30 novembre, sur un premier paquet de mesures qui sera soumis, à nouveau la semaine prochaine, aux ministres des transports. Il revient maintenant à la présidence suédoise - dont je rappelle que l'environnement est une des priorités - de faire aboutir le deuxième train de propositions, qui comporte notamment la création d'une Agence européenne de sécurité maritime. À titre tout à fait exceptionnel et compte tenu de l'urgence, le Conseil de Nice a appelé les États membres à mettre en uvre, par anticipation et comme une première étape, les éléments de ce dispositif qui auront fait l'objet d'un accord politique.
Parmi les menaces, il y a, chacun le sait, le réchauffement climatique. À la Haye, l'Union européenne s'est mobilisée pour un accord crédible et efficace, à la mesure de l'urgence et de l'importance de l'enjeu. Elle a su démontrer sa cohérence au service des engagements de Kyoto. Elle poursuivra sans relâche ses efforts pour convaincre ses partenaires de s'engager à leur tour. Nous devons aboutir, l'année prochaine, à un accord qui engage, enfin, la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Contre le crime organisé, l'Union a aussi progressé : directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux ; mise en uvre d'une action concertée à l'encontre des pays et territoires non coopératifs identifiés par le GAFI ; extension des compétences d'Europol à la lutte contre l'argent sale et création d'une école européenne de police. Tels sont les principaux éléments d'un dispositif cohérent et complet.
C'est dans ce contexte que l'unité provisoire de coopération judiciaire "Eurojust" a vu le jour, préfigurant l'organisme de coopération judiciaire pénale dont la création, prévue l'an prochain, est d'ores et déjà inscrite dans le Traité.
Enfin, la présidence française nourrissait pour l'Europe une ambition internationale, une ambition à long terme : donner à l'Union les moyens de peser sur les grandes affaires du monde, de faire entendre sa voix et d'être capable d'agir. C'est le projet de politique étrangère et de défense commune. Elle nourrissait aussi une ambition plus immédiate : manifester sans délai la détermination politique des Quinze à faire valoir leurs propres intérêts lorsque des enjeux européens sont en cause, je pense en particulier au sud-est de l'Europe.
Eu égard à ces deux ambitions, nous avons progressé. D'abord, nous avons conclu à Nice le cycle engagé aux Conseils européens de Cologne et d'Helsinki. Nous nous étions fixé des objectifs, ils ont été atteints. Il y a un an, nous avions défini les capacités militaires dont l'Union européenne devait se doter d'ici 2003 pour être capable de prévenir et de gérer les crises envisagées par le Traité. Les États membres se sont désormais engagés sur une contribution en forces et en moyens militaires. Au-delà des troupes proprement dites, l'Union européenne disposera des moyens de commandement, de projection et de renseignement nécessaires à la conduite d'opérations interarmées complexes. Ce bras armé, l'Union compte s'en servir en pleine harmonie avec les dispositifs de l'OTAN et, le cas échéant, avec le soutien de ceux-ci. En se renforçant, l'Europe renforce à l'évidence l'Alliance atlantique.
En outre, à Nice, l'Union européenne a mis en place les instances permanentes nécessaires à la définition et à la conduite d'une politique étrangère et de sécurité commune : un comité politique et de sécurité, un comité militaire et un état-major européen. Il a été décidé d'inscrire dans le Traité la création du comité de politique et de sécurité, véritable cheville ouvrière du dispositif. Il recevra, par délégation, le pouvoir de décision lorsque la gestion d'une crise le justifiera. La révision du Traité sur ce point confirme l'importance et le caractère irréversible des décisions arrêtées à Nice.
Sans attendre la mise en place de ces instances, nous souhaitions aussi que l'Union soit mieux entendue sur les grands sujets internationaux qui mettent en jeu ses intérêts. Tout d'abord, concernant le sud-est de l'Europe, il fallait dire plus clairement quels étaient les objectifs des Européens et quelles étaient leurs attentes. Je crois que ce message a été bien compris lors du Sommet de Zagreb, qui a réuni pour la première fois les pays des Balkans occidentaux et les Quinze. La perspective d'une adhésion à l'Union européenne a été offerte et chacun a reconnu que ce chemin était également celui de la paix, des droits de l'homme et de la coopération régionale. Le Sommet de Zagreb n'a certes pas résolu toutes les difficultés, mais il a fixé un cap grâce au processus de stabilisation et d'association ; il a consolidé les progrès de la démocratie ; il a tracé une perspective conforme aux valeurs qui fondent la démarche européenne.
Par ailleurs, la Conférence euro-méditerranéenne de Marseille a montré, en dépit, hélas, de la crise du Proche-Orient, combien tous les participants étaient attachés au maintien et à la rénovation du processus de Barcelone. On peut se réjouir que l'Union ait été en mesure d'annoncer qu'elle y consacrerait quelque 13 milliards d'euros sur sept ans, y compris naturellement les prêts de la Banque européenne d'investissement.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Parlementaires européens, ce semestre, je crois pouvoir le dire aujourd'hui, a vu notre Union se renforcer en se préparant à accueillir de nouveaux membres, à réunir la famille maintenant que nous sommes assurés de pouvoir fonctionner ensemble ; se renforcer aussi dans le cur de nos concitoyens sur le terrain des valeurs, celui de la croissance et de l'emploi, celui de la solidarité, celui de la sécurité et de la préservation du modèle social européen ; se renforcer et gagner en audience sur la scène internationale.
Ces avancées doivent être portées au crédit de l'ensemble des institutions. Je veux saluer ici la qualité des relations de travail entre États membres au sein du Conseil. Je veux saluer la Commission et son Président, M. Romano Prodi, saluer sa détermination à faire aboutir les initiatives et les projets qui figuraient au programme de la présidence.
Mais ici, dans cette enceinte, en mon nom, au nom du Premier ministre et du gouvernement français, je veux d'abord remercier votre Assemblée pour sa contribution. Il était essentiel que le Parlement européen, qui fait entendre la voix et les ambitions des citoyens, soit pleinement associé aux décisions qui engagent l'avenir de tous. La France y a prêté une attention particulière. Vous avez souvent vu M. Moscovici et les autres ministres, puisque la présidence du Conseil est intervenue 68 fois au niveau politique lors de vos périodes de sessions plénières et devant les commissions. Pour cette coopération, pour votre soutien et aussi pour votre accueil, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés européens, la présidence française vous remercie.

La Présidente
Je remercie le Président Jacques Chirac et je donne tout de suite la parole à M. Prodi, au nom de la Commission. Monsieur le Président, vous avez la parole.

Prodi
Madame la Présidente du Parlement, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, le Conseil européen de décembre 2000 restera comme particulièrement long et complexe. Au vu de l'ordre du jour, cela était prévisible.
De bonnes décisions ont été prises à Nice, dont certaines étaient attendues depuis longtemps. La Charte des droits fondamentaux a été proclamée solennellement. Pour ma part, je ne doute pas que ce texte soit fondateur et je voudrais rappeler à ceux qui le trouvent trop faible - et je sais qu'il y en beaucoup parmi vous - qu'il a été rédigé et conçu avec rigueur justement en vue de devenir une norme juridique.

Déjà le Parlement et la Commission ont fait savoir que, pour ce qui les concerne, ils entendaient intégralement appliquer la Charte. Les premiers travaux relatifs à une société anonyme européenne remontent, Mesdames et Messieurs les députés, à plus de 30 ans. C'est un outil juridique dont l'utilité est évidente, qui était réclamé avec insistance par nos opérateurs et qui a fait défaut au moment des grandes restructurations d'entreprises auxquelles nous avons récemment assisté. Il n'y a désormais heureusement plus d'obstacle à sa réalisation rapide.
Sur l'élargissement, la stratégie proposée par la Commission a été entérinée. En outre, l'agenda social, produit d'un travail fructueux avec la présidence comme on l'a rappelé ici, a été adopté.
Les propositions de la Commission concernant la sécurité maritime et la création de l'Agence de sécurité alimentaire ont été fortement appuyées, tout comme les décisions en faveur de nos sept régions ultrapériphériques.
Ce ne sont là que quelques-uns des sujets soumis aux chefs d'État et de gouvernement. J'en citerai un autre, qui est une innovation que je pressens comme non sans importance : à Nice, on a également discuté de l'organisation même des sommets, de leur lourdeur, de leur complexité et de leur caractère itinérant. Le Conseil européen a pris la sage décision de les tenir progressivement tous à Bruxelles. Le caractère de capitale de l'Europe s'en trouvera encore accentué
(Applaudissements)
et, après les sommets déjà programmés, un sommet sur deux aura lieu à Bruxelles qui les accueillera tous dès que l'Union européenne comptera 18 membres. Je crois sincèrement qu'il faut saluer cette initiative forte du président Chirac.
(Applaudissements)
J'en viens maintenant à la Conférence intergouvernementale et au traité de Nice. Permettez-moi d'abord de souligner combien je sais gré à Michel Barnier du travail qu'il a accompli.
(Applaudissements)
Il l'a fait, ainsi que moi-même mais aussi plus que moi-même, en concertation avec le Parlement, notamment avec Giorgio Napolitano et sa commission, avec les deux rapporteurs MM. Leinen et Dimitrakopoulos, et bien sûr, avec MM. Brok et Tsatsos dont l'engagement a été total. Enfin, Madame la Présidente, la clarté de vos interventions dans les Conseils a été vraiment exemplaire.
Comme vous vous rappellerez, Madame la Présidente, la dernière fois que je me suis adressé à cette Assemblée, juste avant le Sommet, j'ai dit que nous avions besoin d'un traité qui apporte une valeur ajoutée. J'avais promis, en particulier, de retourner devant le Parlement avec une évaluation sincère des résultats obtenus. En outre, dans votre propre allocution au début du Sommet, vous avez dit que le Parlement jugerait le succès de Nice non seulement en termes de quantité mais aussi en termes de qualité.
Il faudra quelque temps pour évaluer avec précision et justesse les avancées de Nice, mais à ce stade, on peut déjà risquer quelques considérations : la première porte sur l'extension de la majorité qualifiée. Il s'agit là d'un progrès quantitativement important, puisqu'une trentaine de nouveaux chapitres relèveront de ce mode de décision, qui devient ainsi de plus en plus la règle générale du Conseil, chose non négligeable. Qualitativement, c'est une autre affaire. Sur les sujets sensibles de la cohésion, de la réglementation fiscale, du droit social, les progrès sont insignifiants voire nuls.
(Applaudissements)
En effet, la Conférence s'est heurtée dans ces domaines à l'intransigeance de certains États membres. Mon sentiment à cet égard est un sens de déception, en raison non seulement des conséquences à court terme, mais aussi de l'esprit de fermeture et d'incompréhension dont ce genre d'attitude est le témoignage. Ceux qui ne voient dans l'Europe qu'une simple chambre de compensation
(Applaudissements)
à laquelle on a recours en cas de besoin et que l'on évite lorsqu'un tel recours est impossible, ou lorsqu'on a déjà beaucoup obtenu, commettent non seulement une erreur de jugement historique, mais une faute envers les nouvelles générations. Celles-ci sont en droit d'attendre bien davantage de l'Europe.
Dans ce contexte fermé, de non-concessions réciproques, il faut cependant relever les légers progrès accomplis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il s'agit pour l'essentiel de progrès différés à 2004. Ne les sous-estimons pas. Mais évidemment, l'accélération de cette nouvelle grande politique en matière judiciaire et de criminalité transfrontalière, décidée à Tampere, est désormais mise en cause et le tableau de marche de Tampere, va commencer à enregistrer des retards. J'espère que ces retards ne seront imputés ni au Parlement ni à la Commission.
Enfin, je voudrais ici dire ma reconnaissance au président Chirac et au Premier ministre Jospin, pour avoir permis de mettre fin aux principales ambiguïtés de la conduite de notre politique commerciale. Un bon équilibre a été trouvé entre les préoccupations légitimes touchant notamment à la diversité culturelle et l'efficacité de notre force de négociation vis-à-vis de nos partenaires commerciaux.
Un autre sujet de satisfaction doit être le résultat acquis sur le plan des coopérations renforcées. Mesdames et Messieurs les Députés, je crois que nous possédons désormais un outil essentiel pour l'Union élargie. La Commission s'en servira, tout en jouant pleinement son rôle de garante : d'une part pour permettre aux pays qui souhaitent lier davantage leur propre destin d'atteindre de nouveaux grands objectifs et, d'autre part, pour prémunir tout le monde contre le risque de fragmentation que des coopérations renforcées incontrôlées pourrait faire naître.
En ce qui concerne les institutions elles-mêmes, je voudrais dire trois choses. S'agissant de la Commission, les changements sont profonds et radicaux. La Commission pourra croître jusqu'à compter 26 membres avant que n'aient lieu les transformations nécessaires que beaucoup appellent de leurs vux. Toutefois, d'importantes réformes portant sur ses modèles d'organisation ont été parallèlement activés. Le Président sera désigné à la majorité et non à l'unanimité. Après le vote de la Commission, il aura le droit de démettre un commissaire de ses fonctions et disposera d'une grande autonomie de décision en ce qui concerne les modèles d'organisation de la Commission, comme l'attribution des portefeuilles et la nomination des vice-présidents.
Le Parlement obtient surtout le statut des partis politiques européens. La Commission a défendu - hélas sans succès mais la discussion n'est pas close - nos préoccupations communes sur la protection des intérêts financiers de l'Union en proposant la création d'une fonction de procureur. Il est très préoccupant que le nombre de membres du Parlement ait, pour l'essentiel, servi de variable d'ajustement pour les équilibres du Conseil. Il conviendra de consacrer à l'avenir une attention accrue à ces questions, et à d'autres qui leur sont liées, et de passer d'une attitude défensive à un rôle plus actif de force de proposition.
Enfin, la pondération des votes au Conseil a été la discussion la plus délicate à mener et la décision la plus difficile à prendre. C'était inévitable compte tenu de l'approche suivie, mais le résultat en est d'autant plus décevant : d'une part, parce qu'il aboutit à rendre la majorité qualifiée plus difficile à atteindre, et donc le blocage plus facile, alors que la logique aurait dû être le contraire exact dans une Union s'élargissant ;
(Applaudissements)
d'autre part, parce que le processus décisionnel est devenu encore plus complexe, ce qui est à l'opposé de la lisibilité et de la transparence que les citoyens appellent de leurs vux.
(Applaudissements)
Pour répondre à ce souhait des citoyens, nous avions demandé la double majorité, seul instrument qui soit objectif, compréhensible et largement partagé par les petits et grands États membres.
(Applaudissements)
Il faut rendre ici un hommage particulier au Premier ministre belge Guy Verhofstadt, qui s'est battu jusqu'au bout pour une présence plus équitable des États candidats à l'adhésion et pour fixer à un niveau moins déraisonnable, bien qu'encore trop élevé, le seuil de la majorité qualifiée. Il a ainsi confirmé le grand rôle historique que joue la Belgique dans l'Union européenne.
(Applaudissements)
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, nous devons reconnaître que la conclusion laborieuse du Sommet de Nice a été en soi un succès. Il était nécessaire d'y parvenir, et avec les efforts de la présidence, nous l'avons fait. Il n'y a pas de "reliquats" de Nice, et nous devons désormais, avec réalisme, faire en sorte que le traité soit ratifié le plus rapidement possible. Nous pourrons alors nous préparer à accueillir de nouveaux États membres, conformément aux conclusions d'Helsinki. Nous devons nous engager avec détermination dans cette direction.
Mesdames et Messieurs les Députés, le Sommet de Nice - comme le président Chirac l'a fait observer -, a paru marqué par la défense, par beaucoup, de leurs intérêts immédiats au détriment de la vision à long terme. Il comporte néanmoins une déclaration sur l'avenir de l'Union, qui m'incite à l'optimisme. La Commission sait combien il est important de s'engager à vérifier une répartition plus précise des compétences entre l'Union européenne et les États membres, en intégrant la Charte des droits fondamentaux dans le traité, en simplifiant l'organisation des traités et en s'interrogeant sur le rôle de nos institutions. Une réflexion large, ouverte, profonde, qui doit associer les gouvernements, les parlements ainsi que les citoyens des États membres actuels et des pays candidats, démontrant le dynamisme d'une Europe toujours en construction. Il s'agit là d'une réflexion nécessaire, car l'expérience de Nice prouve que l'actuelle méthode de révision des traités n'est plus appropriée.
(Applaudissements)
À l'instar de la structure communautaire elle-même, le processus organisationnel par lequel se bâtissent les changements institutionnels est soumis à des tensions et doit être modifié. La Commission présentera des propositions pour améliorer ce processus et je compte sur votre participation ainsi que sur votre soutien.
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, après ces premières et incomplètes analyses, que j'ai essayé de vous présenter de façon passionnée et objective, nous ne devons pas perdre de vue que l'objectif ultime de Nice était et reste l'unification de l'Europe. Le nouveau millénaire nous a offert une occasion sans précédent de réunir les pays de notre continent dans un vaste espace de paix, de stabilité et de développement. Nice constitue une avancée dans cette direction : une avancée plus modeste que celle que nous aurions voulu et pu effectuer, mais la direction est la bonne. Aussi je vous demande d'y apporter votre soutien.
(Applaudissements vifs et prolongés)

Poettering
Madame la Présidente, Monsieur Chirac, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, notre groupe du parti populaire européen et des démocrates européens vous a toujours accueilli ici, au Parlement européen, avec grand respect, Monsieur Chirac, avec un esprit ouvert et avec une grande estime. Il en est de même aujourd'hui, car nous estimons votre personne et car le prestige de votre fonction l'exige. Nous savons aussi apprécier que vous ayez été là en juillet, et que vous soyez à nouveau ici ; mais si nous tenons votre personne et votre fonction en estime, nous devons aussi à la vérité d'exprimer aujourd'hui clairement nos convictions en votre présence.
Vous avez dit à la fin du Sommet : "Le Sommet de Nice entrera dans l'histoire de l'Europe comme un grand Sommet." Je dois malheureusement vous dire, au nom de notre groupe, que nous ne pouvons pas être d'accord avec cette déclaration.
(Applaudissements à droite)
Nous avons vécu une Conférence intergouvernementale qui s'est prolongée durant des mois, et nous avons vécu un Sommet de Nice au cours duquel il était palpable, même à travers un récepteur de télévision, que les chefs d'État et de gouvernement des pays de l'Union européenne eux-mêmes avaient atteint - et c'est bien humain - leurs limites psychiques et physiques. Je veux vous donner un exemple : cette mauvaise proposition selon laquelle la Pologne aurait dû avoir moins de voix que l'Espagne, alors qu'elle compte une population équivalente, a été revue, Dieu merci. Quelle sensation aurait-on dû éprouver en Pologne, après les expériences du national-socialisme et du communisme, si ce pays n'avait pas reçu le même traitement que l'Espagne ? Dieu merci, cela a été corrigé !

Monsieur le Président, je fais allusion à cet épisode parce que de telles propositions naissent dans la fièvre d'un Sommet de Nice, et cela ne doit plus jamais se répéter dans l'histoire de l'Union européenne. Aujourd'hui, nous disons aux peuples d'Europe centrale : vous êtes les bienvenus dans notre Union européenne, et c'était une proposition d'Alain Lamassoure, qui est ensuite devenue proposition de notre groupe, du Parlement et de la Commission - que vous avez reprise maintenant, et il faut vous en savoir gré -, aux termes de laquelle nous devons assurer que les premiers pays de l'Europe centrale pourront participer aux prochaines élections européennes de 2004.
(Applaudissements)
Nous avons assisté durant ces derniers mois à l'opposition entre les grands et les petits pays - et cela non plus ne doit plus se reproduire, car c'est un poison sournois pour l'Union européenne -, et nous avons vu certains grands pays se comporter petitement et certains petits pays se comporter grandement.
(Applaudissements)
Et nous avons vu avec préoccupation, ces dernières semaines, que les gouvernements retombent de plus en plus dans l'intergouvernementalisme, dans la coopération gouvernementale, et j'espère que l'esprit de Pierre Pflimlin, de Robert Schuman et de Jean Monnet sera l'esprit et la vision qui détermineront le futur de l'Europe, ...
(Applaudissements)
... parce que nous sommes profondément convaincus que seuls l'Europe communautaire, des institutions européennes fortes et le droit garantissent la démocratie, la solidarité et la paix sur notre continent.
Naturellement, Nice a des aspects positifs et négatifs, mais surtout beaucoup d'aspects négatifs. Mais notre point de référence pour Nice a toujours été la capacité d'action de l'Union européenne. Le président de la Commission Prodi, que nous remercions chaleureusement, de même que Michel Barnier - car nous n'avons pas oublié, Monsieur le Président, que M. Barnier est membre de la Commission parce que vous l'avez proposé ; nous ne voulons pas seulement être critiques -, a indiqué que l'extension du vote à la majorité qualifiée, au sein du Conseil de ministres, n'a pas été obtenue pour les questions essentielles. Pour le Parlement européen, qui était le vainqueur d'Amsterdam, il n'y a pas eu de progrès sur la codécision, et c'est un des grands manques dans les résultats de Nice.
(Applaudissements)
Je ne veux pas rentrer davantage dans les détails en ce qui concerne la difficile procédure de prise de décision, car Elmar Brok, membre de notre groupe, y reviendra certainement. Mais nous n'avons pas obtenu plus de transparence. Nous espérons pour le futur, bien que nous voyions aussi ce qui est positif, comme votre engagement dans la politique extérieure, de sécurité et de défense, ainsi que le renforcement de la Commission. Nous vous prenons au mot, Monsieur le Président Chirac, et j'ai entendu avec satisfaction que vous voulez associer fortement le Parlement européen dans le processus de l'après-Nice. Nous attendons de tous les États membres de l'Union européenne et de leurs gouvernements qu'il y ait une forme de conférence à laquelle participe le Parlement européen, et où il exerce son influence dans la fixation de l'ordre du jour et de la procédure. Nous nous en tenons à vos déclarations, selon lesquelles les choses se dérouleront ainsi, et alors nous progresserons peut-être ensemble vers un futur positif.
Nous avons entendu beaucoup de belles paroles. Vous parlez justement de transparence. Nous avons besoin de transparence avant tout au sein du Conseil de ministres, et nous voyons avec inquiétude que le secrétaire général lui aussi - car M. Solana est plus un Haut représentant qu'un secrétaire général - ne peut pas appréhender sa fonction de secrétaire général dans la procédure communautaire comme il le voudrait peut-être.
Nous avons entendu avec grande joie que le Parlement européen doit être pleinement associé au processus de l'après-Nice. De cela dépend aussi notre réponse définitive, positive ou négative, au traité de Nice. Nous voulons, pour le processus de l'après-Nice, une procédure dans laquelle le Parlement européen soit impliqué, aussi bien en ce qui concerne la fixation de l'ordre du jour qu'en ce qui concerne la participation au processus de décision. Si vous nous assurez cela, il y aura une possibilité pour que nous collaborions en toute confiance. Nous devrons seconder le Conseil de manière très critique dans les prochaines semaines et dans les prochains mois, afin qu'il soit lui aussi en mesure d'assurer cette transparence dont vous avez parlé.
Voilà quels seront nos critères et, comme vous, nous espérons accomplir notre travail d'une façon telle que nous, Union européenne, soyons vraiment ouverts, avec nos valeurs, aux peuples de l'Europe centrale, qui ont longtemps pâti du communisme et qui maintenant veulent faire partie de notre communauté de valeurs. Nous devons ouvrir nos portes, mais il faut aussi prendre les décisions pour que cette Union européenne soit capable de réaliser son élargissement !
(Applaudissements)

Barón Crespo
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil européen, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés, le Sommet a enfin abouti à un résultat. Jusqu'à présent, nous nous sommes tirés d'affaire. Nous devons maintenant examiner minutieusement le texte au Parlement.
Pour l'instant, Monsieur le Président du Conseil européen, je peux vous dire ce qui figure sur le site Internet du Conseil, ou du moins ce qui y figurait à 10 heures du matin : le Traité sera disponible dès qu'il aura été approuvé. Je vous prie de bien vouloir demander aux fonctionnaires du Conseil de mettre, au moins, le texte à jour. Je crois que l'on a approuvé "quelque chose" à Nice.
De toute façon, le fait d'avoir abouti à un accord constitue déjà en soi une réussite. Parce qu'il ne s'agissait pas de résidus, de restes ou de miettes de ce qui a été discuté à Amsterdam et sur les matières pour lesquelles aucun accord n'a été atteint. Il s'agissait de questions essentielles pour la gouvernance de l'Europe, et nous pouvons maintenant commencer à y travailler.
Nous vous avons retiré la parole sur le contenu de l'accord mais, d'après ce que nous apprenons petit à petit, il n'y a vraiment pas de quoi se réjouir vivement. Il convient de se rappeler que la conférence intergouvernementale avait normalement pour objectif d'obtenir un meilleur fonctionnement de l'Union pour réussir l'élargissement. Je crains que nous nous trouvions face à un compromis entre des intérêts nationaux à l'arraché, pendant la nuit, un compromis qui rendra la prise de décisions communautaires encore plus difficile.
Il ne s'agit pas seulement du maintien de la règle de l'unanimité dans certains domaines fondamentaux, nous avons maintenant trois types de majorité qualifiée. À la barre de 62 % de la population s'est superposée, selon certaines versions, celle des 71 % et, selon d'autres, des 73,49 % pour obtenir la majorité qualifiée. Le pourcentage est tellement élevé qu'il équivaut à rétablir un veto, surtout des pays les plus grands.
Il s'agit d'un retour en arrière dans tous les domaines de la vie communautaire et je prédis, Monsieur le Président du Conseil européen, que nos concitoyens - et je crains que les députés et les chefs de gouvernement- vont devoir retourner à l'école pour suivre des leçons d'arithmétique.
(Applaudissements)Il faudra examiner très minutieusement le rôle qui a été attribué à la Commission et au Parlement dans le processus de prise de décision de l'Union. Si nous voulons que l'Union reflète les intérêts de tous ses États membres et de tous ses peuples en tant que communauté de valeurs, selon la méthode communautaire, les institutions qui peuvent le garantir sont la Commission et le Parlement agissant dans le cadre de la Charte des droits fondamentaux. Si ces institutions s'affaiblissent et que la Charte reste en marge du Traité, comment va-t-on rapprocher l'Europe de ses citoyens ?
Dans le même temps, la déclaration sur l'élargissement - qui est positive - stipule que les pays candidats pourront adhérer à l'Union à la fin de l'an 2002, et les chefs de gouvernement des pays qui négocient actuellement ont applaudi Nice. Il faut toutefois prendre une chose en considération : c'est comme lorsqu'un enfant invite ses amis à un anniversaire et qu'il ne sait pas s'il a assez de place chez lui et s'il y a de l'argent pour le goûter. Nos engagements doivent être sérieux.
Comment en sommes-nous arrivés à cette situation ? Il est trop facile d'incriminer la présidence en exercice du Conseil, surtout parce que la plupart des familles politiques ici représentées le sont également au Conseil. Nous en sommes arrivés à cette situation simplement parce que la méthode de la Conférence intergouvernementale ne fonctionne plus.
Comment l'Union peut-elle prendre des décisions à caractère constitutionnel en passant trois nuits blanches ? À quoi ont servi onze mois de conférence intergouvernementale, deux conclaves et d'innombrables réunions du Conseil "Affaires générales" ?
(Applaudissements)
Je signale en passant, Monsieur le Président du Conseil européen, que ce sont les contribuables qui paient toutes ces dépenses.
Comment peut-on prendre des décisions qui reflètent la double légitimité de l'Union lorsqu'elles sont prises par une seule partie ? Je voudrais faire un appel : plus jamais de conférences intergouvernementales à huis clos.
(Applaudissements)
Dans la déclaration sur l'avenir de l'Union - que je salue au nom de mon groupe - l'on mentionne pour la première fois la nécessité de rénover la méthode de travail : la nécessité d'un débat plus large auquel pourraient participer toutes les parties intéressées. Il existe déjà une méthode de ce type. C'est celle de la convention : neuf mois, et un accouchement heureux...
(Applaudissements)...alors que s'agissant de Nice, nous ne savons pas encore comment est le bébé. Je crois qu'il convient vraiment d'utiliser la méthode de la convention pour définir l'avenir de l'Union.
En conclusion, Monsieur le Président du Conseil européen, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés, il est bien évident qu'en ce qui concerne les questions de Nice que vous-même, Monsieur Chirac, avez mises en évidence - à savoir le statut de la société anonyme européenne, l'agenda social, la vache folle, la sécurité maritime -, il y a suffisamment de raisons de dire que le Sommet a été un succès.
En revanche, pour ce qui est de l'institutionnel, nous devrons étudier et juger. Nous ne pouvons pas prendre de décision aujourd'hui. Nous voulons contribuer de manière positive, mais maintenant - et c'est ainsi que je conclurai, Madame la Présidente -, pour être à la hauteur de nos ambitions, nous devons demander à la Présidence suédoise d'entamer un processus de débat, dans lequel notre horlogerie doit être précise parce que c'est ce dont l'Union a besoin, en affirmant de manière positive notre politique de défense et en développant la méthode communautaire.
Tel est le défi que nous devons maintenant relever.
(Applaudissements)

Cox
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice et Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, mon groupe salue l'avènement du traité à Nice. Ce sera mon point de départ, parce que sans traité de Nice, nous serions face à une grave crise politique et institutionnelle. Sans traité de Nice, le signal que nous enverrions aux pays candidats serait que notre chemin est semé d'importants obstacles. Nous devons donc nous réjouir de l'issue. S'agissant du contenu du traité de Nice, comme d'autres l'ont dit ici aujourd'hui, nous devons réfléchir, nous devons voir les textes, nous devons arriver à un jugement mûrement réfléchi.
Je puis dire que si nous apprécions certains points, beaucoup d'autres nous préoccupent. L'ambition de Nice était la plus importante ambition européenne d'une réunion au sommet depuis de nombreuses années. L'ambition était de préparer la voie d'un élargissement à l'échelle du continent européen, et c'est le test sur la base duquel nous devons de juger le contenu de Nice. Est-il à même d'assurer un élargissement à l'échelle continentale qui soit opérationnel et efficace ? Telle était l'ambition de Nice, et nombreux sont ceux qui, dans cette enceinte, craignent que l'on soit loin de ce qui s'avérait nécessaire.
Cependant, mon groupe est arrivé à une conclusion décisive, à laquelle d'autres ont également fait référence aujourd'hui. C'est que l'actuel modèle intergouvernemental de décision sur ces points a atteint et dépassé sa date de péremption avec Nice. Après neuf mois, plus de 330 heures de préparation en séances formelles, des milliers d'heures de préparation autour de ces séances, le sommet est devenu le spectacle de l'immense difficulté dans laquelle se trouvaient les négociateurs, bloqués à la fin alors qu'ils devaient encore tout résoudre, parce que malgré tout ce qui s'était déroulé avant, rien de substantiel n'avait été décidé. Ce n'est pas de la sorte que l'on peut agir pour l'Europe, ni, pour être juste envers la présidence française, de la sorte que l'on peut demander à une présidence de conclure un processus d'une telle complexité. Nous pensons que le temps est venu de changer.
(Vifs applaudissements) Je voudrais également aborder, bien que je n'aie suivi qu'indirectement, dans les médias, le détail des événements de Nice, l'atmosphère générale entourant les discussions. Si nous regardons les progrès qui ont été réalisés en ce qui concerne la repondération des votes, nous constatons que celle-ci est clairement complexe et difficile à expliquer, mais l'accent qui se dégageait de Nice dans les déclarations de différentes délégations nationales aux médias était davantage posé sur ce qui bloquait le processus que sur ce qui pouvait le promouvoir. L'ambiance avait plus à voir avec les aspects négatifs d'un grand projet et d'une grande vision pour l'Europe qu'avec une promotion positive de ce que le rêve européen a de profond et de positif, et c'est là un aspect décevant de Nice.

Je tiens à saluer le travail de la Commission européenne. Je tiens à saluer la conviction européenne de Romano Prodi. Je tiens à saluer le travail minutieux du commissaire Barnier. Je tiens à saluer l'esprit européen de M. Verhofstadt, le Premier ministre belge, qui a tenu jusqu'au bout, à savoir jusqu'à quatre heures et demie du matin. Mais les plus grands partisans l'Europe ont, je pense, dû y voir une tâche ingrate, ce qu'il faut vivement regretter. Je souhaite dire au nom de mon groupe que lorsqu'il s'agit de négocier avec la Commission européenne, lorsqu'il s'agit du modèle qui a permis à l'Europe d'atteindre ce que nous voulons, lorsque nous voyons la double légitimité du processus européen, fondé sur une méthode Monnet avec un grand apport intergouvernemental, nous ne voyons pas la Commission européenne et leurs conseillers comme de petits fonctionnaires. Ils sont essentiels pour la mission des politiques européens et ils sont indispensables pour cette tâche.
(Vifs applaudissements)
Il existe des tensions à présent. La tendance est à la progression vers l'intergouvernementalisme. Mais la méthode Schuman-Monnet nous a permis non seulement de créer mais également de réaliser le rêve européen. Je dirais à ceux qui bafouent cela de le faire avec grande attention, parce qu'ils bafouent nos rêves lorsqu'ils détruisent une méthode qui a si bien fonctionné. Je sais que certains sceptiques ne l'aiment pas, mais il ne l'aimeront jamais. Une grande majorité de cette Assemblée y croit cependant et comprend pourquoi elle a fonctionné.
Enfin, il convient d'envisager la prochaine étape, en 2004. Je me réjouis d'entendre le président Chirac dire qu'elle ne sera pas un obstacle à l'élargissement. Je pense que nous aurons là une occasion, que nous devrons saisir également pour soulever les questions de la réforme du Conseil, de la réforme de la méthode qui nous a conduits à ces importantes tâches et pour veiller à ce que la Charte des droits fondamentaux soit contraignante et pas seulement une proclamation. Nous aurons là une occasion réelle de régler les défauts constatés à Nice. J'ai écouté les propos de M. Prodi avec attention. Il a dit que nous devons faire preuve d'ambition mais également de réalisme. Ce message est important et nous l'avons compris.

Lannoye
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je me permettrai de faire un petit rappel historique, concernant un célèbre médecin français, qui s'appelait Coué et a inventé une méthode, la méthode Coué, fondée sur le principe de l'autosuggestion et de l'autoconviction.

Ce médecin conseillait à chacun d'entre nous, en se levant le matin, de dire ceci : aujourd'hui, je suis mieux qu'hier et moins bien que demain.
(Rires)
Je crois qu'en politique, c'est un principe qui a sa valeur, toutefois, il ne faudrait pas l'utiliser trop largement. Je me réjouis que les divers collègues ici présents ne l'aient pas fait. Donc, je salue leurs discours. Cela ne m'arrive pas souvent, mais je suis, effectivement, très content de ce qui a été dit jusqu'à présent. En ce qui me concerne, pour ce qui est du Sommet de Nice, j'y vois un échec. J'y vois un échec non seulement par rapport à l'ambition proclamée de l'Union européenne de changer les institutions pour être capable d'accueillir correctement les nouveaux membres en améliorant l'efficacité de l'Union européenne et j'y vois un échec aussi par rapport à un autre objectif important, qu'on a peut-être trop peu évoqué, le rapprochement de l'Union européenne et des citoyens.
En ce qui concerne le premier point, je crois que tout a été dit. Je voudrais néanmoins ajouter un certain nombre d'éléments concernant le Parlement européen, ce Parlement européen, qui a été salué, très gentiment d'ailleurs, par M. Chirac, est largement oublié dans le Traité de Nice.
(Applaudissements)
Pour la première fois - et je rappelle que j'ai connu Maastricht et que j'ai connu Amsterdam - il y a un recul du poids du Parlement européen par rapport aux décisions européennes. C'est très grave. Bien sûr, le nombre de députés a été augmenté par rapport à ce qui était prévu, ce qui permet de calmer un peu les craintes de certains d'entre nous, mais il y aura plus de députés pour moins de pouvoirs. Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne chose.
(Applaudissements)
J'en viens à ma préoccupation à propos de la démocratie et de la transparence. Pour ce qui est de la transparence, je voudrais donner un exemple : l'article 133 relatif à la politique commerciale. Je n'ai pas eu les textes définitifs, comme aucun d'entre nous ici, mais j'ai eu trois pages, annexes 5 et 6, sur la politique commerciale. Je les ai lues trois fois et j'avoue ne pas avoir tout compris. Peut-être ne suis-je pas à la hauteur, mais je n'ai pas vraiment tout compris. Néanmoins ; j'ai compris une chose : c'est que la Commission européenne allait gagner du pouvoir, que le Conseil allait augmenter son contrôle et que le Parlement restait exclu. Dans un domaine aussi sensible, politiquement sensible, pour lequel il y a une mobilisation populaire, je crois que c'est une faute politique grave. Je tenais à le dire.
(Applaudissements)
Je pourrais dire beaucoup de choses à propos de la codécision. Où est-elle, cette codécision ? Il n'y a pratiquement pas d'avancée. C'est tout aussi grave. Donc, je crois vraiment que sur ce point, en tant que parlementaires et en tant que représentants de l'opinion publique, nous devons vraiment manifester notre dépit et, politiquement, traduire notre dépit par une action positive. C'est ce que je vais faire en quelques mots. Je crois que ce qui a manqué à Nice, c'est une vision européenne.
(Applaudissements)
Elle était absente du Sommet de Nice. Les gouvernements sont en cause, et je n'attaque pas ici un gouvernement particulier et pas plus la présidence française qu'une autre présidence - je crois que ce n'est pas le lieu, M. Barón Crespo l'a dit très bien - il faut mettre en cause la méthode intergouvernementale. Les gouvernements sont responsables et soucieux de leur image dans l'opinion publique nationale, c'est normal. Ils se moquent un peu de leur image dans l'opinion publique internationale, à part quelques-uns, mais beaucoup s'en moquent, et je crois qu'il faut se rendre compte que cela induit une grande frilosité lorsqu'il s'agit de penser européen. Donc, il faut changer de méthode. On a vu les limites, c'est devenu de plus en plus clair. Nous avons une amorce de processus.
Je suis un petit peu moins enthousiaste que d'autres sur la Charte des droits fondamentaux. On a parlé du bébé après un accouchement qui a été mené à son terme, mais le bébé est fort chétif. Je souhaitais un bébé vigoureux, et je crois que pour cela il faudrait une méthode, sans doute inspirée de celle de la Convention, mais avec un mandat beaucoup plus ambitieux, pour la réforme des institutions européennes et surtout un fonctionnement plus démocratique. On ne pourra pas échapper à un débat populaire sur les objectifs de l'Union européenne, sur l'ambition de l'Union européenne dans le monde.
(Applaudissements)
Voilà le souhait que je fais. Je me réjouis très sincèrement du consensus que je sens présent dans cette Assemblée. C'est la première fois que notre analyse converge aussi fort : et cela me paraît être un gage positif pour les années qui viennent.

Wurtz
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la République, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, le jugement de mon groupe est sévère pour les Quinze au lendemain du spectacle peu engageant qu'ils ont offert aux Européens, vraisemblablement médusés de mesurer à cette occasion et en direct ce qu'il en est réellement de la vision commune, de l'esprit de solidarité, de la confiance mutuelle des principaux dirigeants européens. Si, malgré tout, j'ai personnellement accueilli avec un certain soulagement la conclusion d'un accord, c'est parce que, comme l'a dit M. Cox, un échec avéré à Nice aurait été utilisé par les adversaires honteux de l'élargissement pour, sinon sonner le glas, du moins demander le report sine die de ce grand projet. Nous aurions alors adressé aux peuples de l'Europe centrale et orientale un signal aux conséquences politiques incalculables. Aujourd'hui, rien n'est moins assuré qu'une réussite de l'élargissement, mais au moins la voie reste-t-elle ouverte pour l'action en faveur d'une telle perspective.
Pour le reste, quelle cruelle illustration de la crise, non pas simplement institutionnelle, mais plus profondément identitaire de la construction européenne face aux enjeux titanesques auxquels l'Union européenne est confrontée ! Le problème des Quinze réside, je pense, moins dans leur difficulté à apporter de bonnes réponses que dans leur refus d'aborder les bonnes questions. Les bonnes questions, ce sont à nos yeux celles dont a été porteuse l'impressionnante marée humaine qui, de toute l'Europe, a convergé vers Nice à la veille du Sommet.
Il ne s'est pas agi de quelques trublions marginaux mais de salariés se rattachant aux courants d'opinion les plus représentatifs dans leurs pays respectifs. Il y avait parmi eux des partisans de la première heure de la construction européenne et, sans doute, des électrices et des électeurs de la plupart des familles politiques ici représentées. Par delà leurs diversités, leurs interrogations portaient, d'une façon ou d'une autre, sur une même question de fond, celle du sens de cette construction dont on veut réformer les institutions.
Pour qui ? Pour quoi ? Vers où cette Europe des Quinze aujourd'hui, à plus forte raison la grande Europe à vingt-sept ou à trente, demain ? Est-elle condamnée à se fondre dans l'actuelle mondialisation libérale ? À pousser les feux de la dérégulation ? À faire de la compétition l'alpha et l'oméga de sa politique économique ? À tenter de dissoudre tout ce qui fait l'essence de nos sociétés dans la logique mercantile, au point qu'il faille se mobiliser pour arracher quelques exceptions, et à concentrer tout le pouvoir au sommet, loin de la vie et loin des gens ?
Y a-t-il question plus pertinente que celle de savoir si d'autres choix sont envisageables ? Des choix dans lesquels les citoyens, dans leur plus grand nombre, puissent se reconnaître. De grands projets communs, en Europe même et dans l'espace international, dans lesquels ils auraient des raisons et du plaisir à s'investir ensemble, des projets allant dans le sens d'une maîtrise commune des marchés, d'un volontarisme politique commun en matière économique, sociale, environnementale, culturelle, d'un accès effectif des acteurs sociaux aux informations nécessaires et aux processus de décision et de contrôle, depuis leur entreprise jusqu'aux institutions. Quelles amorces de réponse à ces légitimes interrogations le Conseil européen de Nice a-t-il fournies aux citoyens ? La Charte des droits fondamentaux, qui devait en être une figure de proue, y a été expédiée sans ambages.
La défense européenne, et les accents militaristes qui ont accompagné sa mise en place foudroyante, n'est pas non plus, à mes yeux, de nature à apporter à l'aventure européenne le souffle espéré. Symptomatiquement, c'est dans les quelques domaines où l'exigence de mesures tangibles s'était clairement manifestée dans nos sociétés que quelques accords positifs ont pu être finalement trouvés à quinze. Je pense à la sécurité alimentaire, à la sécurité maritime, à la déclaration sur la spécificité du sport face aux règles de la concurrence ou encore au statut de la société européenne. Quant à l'Agenda social, si on y cherchera vainement les objectifs précis attendus, au moins offre-t-il des points d'appui pour l'action dans les cinq années à venir. C'est toujours cela, mais cela ne fait pas un projet et, sans projet commun, la réforme des institutions ne pouvait déboucher que sur un marchandage interétatique, sans âme et sans ménagement.
En conclusion, je pense avec mon groupe que le Conseil européen de Nice aura finalement été comme le point d'orgue d'un type de construction institutionnelle et politique qui a révélé ses limites et fait son temps. L'absence d'un projet commun cohérent, lisible et mobilisateur, le refus de débat d'options, public et transparent, au nom d'un consensus apparent, forcément libéral et hostile à toute marque d'indépendance face à l'ordre établi, l'exacerbation des rapports de force entre partenaires d'une même Communauté, l'excessive concentration du pouvoir à la tête des États et à l'abri des citoyens, voilà autant de questions qui ne datent pas d'aujourd'hui, mais qui sont désormais incontournables dans le débat ouvert sur l'avenir de l'Europe. Je vous remercie.

Pasqua
Monsieur le Président, je voudrais d'abord vous féliciter pour la belle capacité de résistance physique dont vous avez fait preuve lors de ce marathon à Nice. Mais mes félicitations s'arrêteront là, car je regrette que vous n'ayez pas étendu cette capacité de résistance aux sujets qui vous étaient soumis.
Vous nous avez dit que le Sommet de Nice était un succès puisqu'il a fini par déboucher sur un accord. Je vous répondrai : " la belle affaire" ! puisque tout le monde savait, d'emblée, que la présidence française était décidée à tout faire, notamment pour des raisons de politique intérieure, pour qu'il y ait un accord à Nice. Je voudrais vous dire, au risque de vous ôter vos illusions, qu'ici personne n'est dupe. Les blocages qui se sont multipliés entre les Quinze pendant ce Sommet sont symptomatiques. Pour tout esprit lucide, ils sont annonciateurs des très graves conséquences auxquelles nous conduit le projet d'Europe fédérale à 27 ou 28 États membres. Le plus étonnant est que vous nous préparez cette chimère alors que les sondages indiquent que tous les peuples Européens y sont majoritairement hostiles.
Parlant principalement au nom des Français de mon groupe, je dirai que la contradiction est permanente entre les vertus prêtées à cette Europe et les aberrations constatées dans le fonctionnement quotidien de l'Union. Les responsables, dont vous êtes, en sont réduits à des opérations, de plus en plus nombreuses, de manipulation des médias et des opinions publiques. La technique est désormais fort éprouvée : repousser toujours à plus tard la charge de la preuve, prendre des décisions vides de contenu ou d'application lointaine et finalement présenter le tout comme un magnifique succès. Le Sommet de Nice constitue en quelque sorte l'apothéose de cette stratégie des tours de passe-passe. D'abord, les Quinze ont signé à la sauvette et sous les gaz lacrymogènes la Charte des droits fondamentaux. Monument d'ambiguïté, ce document a été présenté, par certains, comme un texte essentiel préludant à une future constitution européenne et, par d'autres, comme une simple déclaration d'intention sans valeur juridique.
Ce texte a été exalté comme l'avancée démocratique d'une Europe citoyenne. Naturellement, personne ne s'est préoccupé de savoir quel était l'avis des peuples. Ce texte a été présenté par vous-même, Monsieur le Président, et par votre Premier ministre comme le triomphe de la laïcité française, et par le Chancelier Schröder comme la victoire du sentiment religieux allemand. Il a suffi pour cela que les versions française et allemande de la Charte ne disent tout bonnement pas la même chose. Il fallait y penser !
Le Sommet de Nice a ensuite adopté un Agenda social européen, mais ce document n'a aucune valeur contraignante. Il se borne à fixer pour les cinq prochaines années une poignées d'objectifs que les États demeurent libres d'atteindre ou non selon les politiques de leur choix. Puis le Sommet a annoncé qu'un accord avait été trouvé sur la sécurité maritime. Alléluia ! Un accord décisif ? Pas du tout, il s'agit simplement d'une décision invitant les ministres des transports des États membres à se mettre d'accord sur les dispositions à prendre. Ajoutons encore à ce palmarès l'annonce de la création d'une agence alimentaire qui ne fonctionnera pas avant 2002. Pour couronner le tout, les dirigeants européens réunis à Nice ont décidé l'ouverture d'un nouveau chantier institutionnel en 2004. Il s'agira alors - excusez du peu - de clarifier les traités européens, le statut exact de la Charte des droits fondamentaux et la délimitation des compétences entre l'Union et les États membres.
Tout cela, décidément, ne tourne pas rond. De dérobades en faux-semblants, et d'accords hypocrites en serments sur l'avenir, cette Europe fédérale est en train de ressembler à un château de cartes dont les sommets sont de plus en plus hauts mais dont la base vacille, car la vraie leçon du Sommet de Nice est l'énormité du contresens historique dans lequel s'est engouffré notre continent depuis le Traité de Maastricht.
Sans soutien populaire parce qu'il n'y a pas de peuple européen, les États sont contraints par leurs opinions publiques à défendre de façon de plus en plus acharnée leurs intérêts nationaux, quitte à modifier le nombre maximum de députés européens fixé par le Traité d'Amsterdam déjà obsolescent, quitte à faire passer à 27 le nombre de commissaires européens alors que la Commission actuelle à Quinze ne marche pas.
Vous me permettrez aussi, Monsieur le Président, de souligner qu'après Nice, la France apparaît une nouvelle fois comme singulièrement perdante. Tétanisé par le risque d'avoir moins que l'Allemagne dans les conseils de ministres, vous avez, en définitive, cédé sur tout le reste : sur le nombre de députés français dans cet hémicycle, réduit de 87 à 74 - oh, ce ne sera pas une grosse perte, je vous l'accorde - tandis que l'Allemagne conservera ses 99 députés sans en perdre aucun : au moins pour ceux qui croient que cette Assemblée sert à quelque chose, aurait-il fallu en maintenir le nombre ; sur le principe dit du "filet démographique" qui avantage considérablement l'Allemagne ; sur l'un de nos deux commissaires à Bruxelles et sur notre droit de veto dans de très nombreux domaines concernant nos intérêts fondamentaux.
Le résultat final est abracadabrantesque. Plus personne ne comprend rien aux règles de fonctionnement de cette usine à gaz. Elle mécontente à peu près tout le monde, à commencer par ceux que l'on appelle les petits pays. Le seul résultat clair, c'est que les États-nations européens sont en train de devenir à leur corps défendant de simples provinces d'un État fédéral autoritaire - si on ne s'y oppose pas - dont les objectifs stratégiques et militaires seraient ceux voulus par les États-Unis. Il faut donner un coup d'arrêt immédiat à cette abdication démente de la souveraineté des nations d'Europe. C'est la raison pour laquelle en ce qui nous concerne, le moment venu, Monsieur le Président, nous demanderons au Président de la République française, de consulter les Français par la voie du référendum sur ce Traité.
(Applaudissements)

de Gaulle
Madame la Présidente, mes chers collègues, le masochisme avec lequel les dirigeants politiques français se sont, une nouvelle fois, laissés prendre au piège de l'Europe des quadrilles, est incroyable. Après s'être vautrés dans la cohabitation, ces professionnels de la politique se sont couchés dans la résignation d'un Traité qu'il leur fallait absolument signer à Nice comme si le sort de l'Allemagne en dépendait.
Le Portugal et la Belgique ont pesé, à cette occasion, d'un poids plus lourd que la France qui a cédé sur tout et n'a rien obtenu, à part le maintien d'une vague exception culturelle, prétexte à un nouveau concept, que M. Védrine a inventé, pour les besoins de la cause, d'une souveraineté qui serait à la fois nationale et exercée en commun. Même Edgar Faure doit se retourner dans sa tombe !
À un moment où ces soi-disant dirigeants sont incapables de transposer une cinquantaine de directives autrement que par voie d'ordonnance - c'est-à-dire par décret-loi - les voilà qui acceptent, sans rigoler, de réduire de près de 20 % la représentation française au Parlement européen, représentation qu'ils ont pourtant chargée de la défense d'intérêts français au titre de la codécision.
Pour la France, chacun de ces traités est, hélas, pire que le précédent mais confirme la logique de Maastricht, une grosse finesse mitterrandienne qui risque de mal finir. Et ce pauvre M. Chirac qui croyait se refaire une santé à Nice ! Et M. Jospin qui croit à la parole de Gerhard, comme Jaurès à la paix universelle !
Dans quelle situation tous ces gens-là auront-ils entraîné la France quand la bulle européenne éclatera et que les Français n'auront plus à la bouche que le goût amer de s'être fait rouler une nouvelle fois par des dirigeants médiocres et intéressés ?

Saint-Josse
Madame la Présidente, Monsieur le Président, le groupe Europe des démocraties et des différences regrette que la présidence n'ait pas donné suite au message qui lui avait été adressé dès juillet dernier. À Nice, elle a nourri le pouvoir technocratique.
La crise de la Commission n'a inspiré aucune réforme de son rôle et de son mode de fonctionnement. Tout ce qui nous est proposé c'est un renforcement des pouvoirs de son président et je doute qu'il aurait pu empêcher le dysfonctionnement révélé par la Commission Santer. La négociation de ces derniers jours a prouvé que ce n'était qu'une affaire de marchands de tapis dérisoire. On se dispute un pouvoir d'influence et on reporte la répartition des compétences et la clarification des objectifs de l'Union européenne à 2004, même s'il est clair que l'uniformisation reste la règle.
On nous parle de parité entre les grands États mais on voit que le décrochage se confirme avec 27 sièges supplémentaires accordé à un seul pays. Assez d'hypocrisie ! À Nice, il aurait fallu reconnaître le droit de chaque État membre à être écouté au sein du Conseil. Pour cela, une voix suffit et permet d'éviter les innombrables calculs de pondération qu'impose la majorité qualifiée. Cette prise en compte des intérêts et des différences au Conseil aurait évité des débats sur le nombre de commissaires auquel s'accroche chaque État.
En entendant un commissaire plaider pour la fin de l'exception culturelle et l'extension de la majorité qualifiée à l'article 133 dans le cadre de négociations internationales, je dois reconnaître personnellement que la perte d'un commissaire n'est pas bien grave.
Cette Assemblée devrait représenter l'expression d'une majorité élue confortant les décisions des ministres qui, - je le rappelle - sont responsables devant les représentations parlementaires nationales respectives. Vous avez préféré poursuivre dans une autre direction. Nous le déplorons sincèrement. Ni l'Europe ni aucun État membre n'y trouvera avantage.
S'agissant des conclusions du Sommet, je suis stupéfait de constater le décalage entre les proclamations sur les services d'intérêt général et le démantèlement du service postal qui est à l'ordre du jour de notre période de session. Je crains que l'objectif de plein emploi inscrit dans l'Agenda social ne subisse le même sort.
À l'image de l'Europe, cette présidence est un échec. L'intérêt commun semble réduire la signature d'un Traité qui croit apporter des solutions en transférant toujours plus de souveraineté contrairement aux souhaits qu'expriment les citoyens. On pourrait d'ailleurs reprendre la formule du Conseil économique et social en disant que l'Europe connaît un grave déficit de débat public. Tantôt par commodité ou sous le coup de l'urgence, il est éludé ou tronqué, tantôt il a bien lieu mais les experts et les élites sont souvent les seuls acteurs qu'on entend, qu'on écoute et qui influencent réellement la décision au risque que les citoyens se sentent étrangers à des décisions qui pourtant les concernent directement.
Mon groupe est déçu par ce Traité et inquiet pour l'avenir qu'il nous prépare, aussi nous y opposerons-nous de toutes nos forces.

Hager
Madame la Présidente, Monsieur le Président Chirac, je me réjouis que, contrairement à la dernière fois, vous ayez trouvé aujourd'hui le temps de suivre aussi mon intervention. J'y vois un signal réjouissant de la détente qui s'est imposée depuis lors. Dans l'attente du résultat de Nice, j'ai pensé par hasard à mon ancien professeur de mathématiques. Deux tâches non remplies sur quatre, ce n'est "pas suffisant", aurait-il décrété sans appel. Cette notation était envisageable pour le Sommet de Nice jusque tard, dimanche. Et puis un compromis a été trouvé. Le compromis réside essentiellement en ce qu'il n'est pas un optimum. Cependant, du point de vue autrichien, nous pouvons nous accommoder de ce résultat.
Personnellement, je salue favorablement surtout l'introduction d'une réglementation de toutes les phases de la procédure de sanctions, et particulièrement la possibilité de contrôle de celles-ci par la Cour de justice européenne. En tant qu'Autrichien, je sais de quoi je parle. L'État de droit a pris le pas sur l'arbitraire politique. Beaucoup se sont plaints de la faiblesse des progrès dans le domaine de la majorité qualifiée. Je vois cela de manière beaucoup plus tranquille. Si les chefs d'État et de gouvernement ont fait preuve de réserve dans certains domaines, ils n'ont pas fait usage pour leur plaisir de leur droit de veto, après de longues heures de négociations. Derrière cette décision, il y a des problèmes et des soucis très graves, et le résultats des volontés nationales, que l'on ne peut pas laisser de côté, mais qu'il faut prendre au sérieux.
Comment peut-on renforcer le sentiment européen, à propos duquel on se plaint tant, si l'on ne tient pas compte des soucis des citoyens ? Pour beaucoup de citoyens, les choses vont simplement trop vite. Beaucoup ne voit pas encore la ligne d'arrivée vers laquelle l'Union européenne doit les amener. Des pas réfléchis et sensés sont à mon sens bien plus raisonnables qu'une marche forcée droit vers l'échec. Ce qui est le plus inquiétant dans cette situation, et ce contre quoi M. Poettering et moi-même avons d'ailleurs déjà mis en garde, est que l'instrument des coopérations renforcées pourrait être appliqué comme stratégie de contournement dans tous les domaines où l'on arrive pas à la décision à majorité qualifiée. Une telle pratique irait non seulement à l'encontre de la clause de dernier recours, mais elle signifierait aussi, à mon avis, un danger pour l'évolution de l'Union.

La Présidente
Merci, Monsieur Hager.
À ce stade de notre débat, je vais redonner la parole à M. le président en exercice du Conseil, M. le président Jacques Chirac, qui souhaite répondre aux interventions des présidents de groupe, à la suite de quoi le président Chirac nous quittera et M. le ministre Moscovici prendra le relais.
Monsieur le Président, vous avez la parole.

Chirac
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, j'ai naturellement écouté avec le plus grand intérêt les observations formulées par l'ensemble des groupes au travers des interventions de leurs présidents. Je ferai simplement quelques observations, laissant ensuite à M. Moscovici le soin de répondre à toutes les questions portant sur des sujets particuliers.
Après avoir entendu le président Poettering, je voudrais faire une réflexion d'ordre général. Je comprends et je partage l'ambition d'une Assemblée comme la vôtre, qui est par vocation, par définition, d'affirmer une vision de l'Europe de demain, voire d'après-demain, et de faire en sorte qu'une impulsion soit donnée en permanence à cette évolution et à la mise en uvre de cette vision. Je le comprends parfaitement, c'est votre rôle, je dirai votre fonction.
Et puis, il y a aussi, naturellement, la réalité des choses, la réalité quotidienne, la possibilité pour des opinions publiques représentées par leurs gouvernements d'accepter le rythme de cette évolution, voire ses objectifs. J'ai été frappé à maintes reprises, dans le cadre de la construction européenne, et notamment lors des discussions de Nice, par l'affirmation de tel ou tel chef d'État ou de gouvernement me disant : "Bien sûr, on pourrait aller dans cette direction, mais il se trouve que l'opinion publique, chez moi, ne l'acceptera pas.
Accessoirement, c'est la position politique de mon gouvernement qui est en cause. Mais au-delà, et c'est plus grave, c'est la procédure d'adhésion, par la voie du referendum ou par celle de l'approbation parlementaire, qui risque de sanctionner une évolution désapprouvée et qui, par là même, conduirait à l'arrêt de la construction européenne. C'est là le danger. Je ne citerai naturellement personne, mais tels ou tels chefs d'État ou de gouvernement, sur des problèmes délicats, disent, à juste titre car ils sont les mieux à même de l'apprécier en tant que représentants démocratiquement désignés de leurs peuples, ce qui est supportable ou pas par leurs opinions publiques.
Faire l'Europe le plus vite possible, c'est très bien, mais si l'on doit buter sur un refus qui remet tout en cause et qui conduit à ce que tout s'arrête, ce n'est pas bien du tout. Il faut courir le plus vite possible, mais il faut faire attention d'éviter les obstacles qui conduiraient à s'étaler. Il y a donc là un art difficile où chacun doit jouer son rôle. Il appartient aux gouvernements, je le répète, représentants démocratiquement désignés par leurs peuples pour les conduire, de voir quelles sont les limites qu'ils peuvent ou non franchir et le rythme qu'ils peuvent accepter dans un ensemble, et il appartient à d'autres, notamment au Parlement, notamment à la Commission, de donner l'impulsion nécessaire, de donner la vision et de faire en sorte de convaincre. Autrement dit, il faut décider, mais il faut aussi convaincre : les décisions qui ne convainquent pas ne servent pas à grand-chose.
Je voulais ainsi simplement nuancer l'ensemble des observations négatives concernant le résultat du Sommet de Nice, parce que je sais très bien, s'il n'y avait pas eu d'accord, - ce qui a été possible jusqu'à la dernière minute - ce qui se serait passé : on aurait arrêté l'élargissement, ce qui aurait été la pire des situations dans laquelle nous pouvions nous trouver. L'objectif qui était le nôtre, c'était d'abord et avant tout de nous mettre en situation de permettre l'élargissement. Eh bien, nous y sommes parvenus. Que cela ne satisfasse pas toutes les ambitions légitimes, généreuses, justifiées, et que je partage, que l'on peut avoir, c'est vrai, mais il y a aussi un moment où le réalisme, d'une façon ou d'une autre, s'impose.
C'était une réflexion d'ordre général à laquelle j'ajouterai deux réflexions particulières à la suite de ce qu'a dit M. Poettering concernant les insuffisances de la majorité et des progrès de la majorité qualifiée. La présidence a regretté ces insuffisances. Elle avait elle-même des réticences et s'est imposé un effort important pour que la France progresse dans des secteurs qui étaient pour elle particulièrement sensibles. Je regrette que tout le monde n'ait pas pu adopter la même attitude. Mais là aussi, il y a le problème des peuples concernés et des responsabilités que peuvent ou ne peuvent pas prendre leurs représentants. N'oublions pas que, s'agissant des référendums, certains pays ont voté de façon négative tandis que d'autres ont voté - je me réfère à Maastricht - de justesse. Il y a donc aussi une limite qui doit être appréciée.
Ma deuxième observation, c'est que je ne voudrais pas que l'on puisse laisser dire - Monsieur le Président Poettering, je ne sais pas d'où vous tenez vos informations - qu'on puisse laisser dire qu'un projet avait donné moins de voix à la Pologne qu'à l'Espagne. Il y a eu une erreur technique qui fait qu'un instant...
(Mouvements divers) Non, non, Monsieur, vous permettez, j'étais en charge de la chose. Votre ironie sur un sujet de cette nature me paraît déplacée.
Il y a eu une erreur technique sur un papier, un instant, qui était en réalité une erreur de frappe, et le papier a été immédiatement retiré et on a remis, naturellement, les bons chiffres. Personne n'aurait pu imaginer que quelqu'un puisse proposer, notamment au niveau de la présidence française - on connaît par ailleurs les liens que la France a depuis toujours avec la Pologne - que l'on donne un handicap à la Pologne par rapport à l'Espagne, alors qu'elles ont à peu près le même nombre de citoyens. Je tiens à le dire pour qu'on ne laisse pas se propager de fausses nouvelles.

M. Barón Crespo a évoqué la Charte. Monsieur le Président, la présidence française est tout à fait ouverte à l'intégration de la Charte dans le Traité. Certains pays n'y sont pas favorables, vous le savez. Il n'avait jamais été envisagé que cette question figure à l'ordre du jour de Nice. C'est un problème qui avait été, dès l'origine, reporté sous la responsabilité de la présidence suivante.
Et vous avez évoqué, Monsieur le Président, comme d'ailleurs un certain nombre d'autres orateurs, les défauts de la méthode. D'abord, je souscris tout à fait à votre approbation sur la méthode de la Convention, et je vais vous dire toute la vérité : lorsque j'ai appris que la méthode de la Convention avait été choisie pour l'élaboration de la Charte, j'étais sceptique. Je dois dire que la réalité m'a démontré que j'avais tort, puisque cela a été un très beau succès, ce qui veut dire que la méthode était bonne, je le crois, j'ai eu l'occasion de le souligner, notamment à Nice. Il faut dire aussi que la conduite de la Convention par le président Herzog a été tout à fait exemplaire, ce qui naturellement a facilité également les choses.
Il y a sans aucun doute à rechercher une réforme de la méthode. Je sais d'ailleurs que la Commission, et le président Prodi l'a rappelé tout à l'heure,
doit faire à ce titre des propositions. C'est vrai qu'il faut en faire. Il n'est pas normal de travailler des jours et des nuits, de faire travailler des collaborateurs qui ne se couchent pas pendant trois jours ou pratiquement pas, et espérer concevoir des décisions, ou prendre des décisions, dans la sérénité. Je crois que c'est exact. Évidemment, il y a toute la préparation antérieure. Elle n'a pas été inutile, puisqu'elle a permis d'éviter la remontée à Nice de toute une série de sujets qui ont été traités avant. Je pense au paquet fiscal, à l'Agenda social, à d'autres encore. Mais enfin, pour l'essentiel, et c'est dans la nature des choses, les chefs d'État et de gouvernement se réservent d'attendre la dernière minute pour prendre leurs décisions, ou pour accepter un compromis, et ne céderont jamais à des collaborateurs, dans une phase antérieure, la possibilité de le faire. Il y a donc là un problème de méthode et je crois, comme vous le dites, et comme l'ont dit plusieurs orateurs, qu'elle doit être réformée.
Le président Cox a rendu un hommage chaleureux à la Commission et je ne peux naturellement que souscrire à cet hommage. Il a tout de même rappelé une affirmation du président Prodi, à laquelle je souscris tout particulièrement et qui me ramène à mon premier propos : soyons ambitieux, a dit le président Prodi, mais tempérons notre ambition à l'aune de la réalité. C'est la sagesse, et il faut toujours s'en souvenir.
(Rires)M. Lannoye a parlé d'échec pour l'élargissement. Qu'est-ce que cela aurait été s'il n'y avait pas eu d'accord en ce qui concerne l'élargissement ! Je crois qu'il est un peu excessif de parler d'échec à cet égard. D'ailleurs, tous les pays concernés ont été unanimes à approuver ce qui s'était fait à Nice. Il a évoqué également le recul du Parlement européen. J'ai évoqué tout à l'heure un certain nombre de progrès qui ont été faits. Je ne vais pas revenir dessus maintenant. Tous les progrès que vous souhaitiez n'y sont peut-être pas, c'est évident, mais vous savez, là aussi, certains pays ont des réserves. Cependant, il n'y a jamais eu de recul et jamais le Parlement européen n'aura été - je crois qu'on peut le dire, je parle sous le contrôle de la Présidente et des responsables - autant associé et consulté qu'il l'a été pendant la présidence française. Je le note simplement pour le préciser.
M. Wurtz a évoqué la marée humaine à Nice. Si l'on fait exception, naturellement, des quelques trublions irresponsables qui se sont manifestés, avec des intentions qui n'avaient rien à voir avec le progrès de la pensée humaine, c'est vrai qu'il y a eu une grande et belle participation, notamment provoquée par la Confédération européenne des syndicats. Cela n'a suscité aucune espèce de difficulté ou de problème, j'ai estimé que c'était là une participation au débat général.
Il est exact, en effet, que nous devons essayer d'améliorer les conditions d'un débat plus général, qui fasse plus de place à la société civile, ne serait-ce que pour donner un peu d'oxygène à notre réflexion. C'est souvent difficile à faire, précisément parce qu'il y a des gens qui n'ont pas toujours et obligatoirement les mêmes arrière-pensées que d'autres. Mais à partir du moment où le thème de la mondialisation est évoqué, où celui-ci doit être très largement débattu au niveau des opinions publiques, il faut trouver le moyen que tout le monde puisse, d'une façon ou d'une autre, et dans la sérénité, s'exprimer sur ce sujet.
La mondialisation est inévitable ; elle est porteuse de progrès considérables en termes de niveau de vie, de progrès social, de développement économique, ce qui conditionne tout. Mais la mondialisation, si l'on n'y prend pas garde, est porteuse également de dangers très lourds comme l'exclusion, l'exclusion de certains pays, et même d'un nombre croissant de pays, et l'exclusion dans les pays d'un nombre croissant d'hommes et de femmes ; elle est porteuse de dangers considérables pour ce qui est de l'équilibre de notre écosystème, de notre faculté à pouvoir léguer un environnement convenable à nos successeurs ; elle est porteuse de dangers en ce qui concerne le développement, en raison notamment des techniques modernes de communication, de la cybercriminalité. Il y a des dangers importants et on est obligé, à la fois, de maîtriser et d'humaniser la mondialisation.
Il est vrai que nombre de responsables se laissent un peu entraîner, dans ce domaine, par le culte de la théorie et il convient que, d'une façon ou d'une autre, l'ensemble des opinions publiques puissent se prononcer dans cette affaire. Sur ce point, je reconnais la valeur des arguments présentés par M. Wurtz.
Je remercie mon ami Charles Pasqua qui a bien voulu rendre hommage à ma forme physique. Cela ne m'étonne pas et je l'en remercie. Ce qui m'étonne davantage c'est le sens philosophique de sa critique, parce qu'au fond, qu'est-ce qu'il nous dit ? Il nous dit : dans ces enceintes, et à Nice, vous avez pris des décisions vides ou d'application lointaine. Et d'ajouter : vous avez arrêté une poignée d'objectifs que les États sont libres d'appliquer s'ils le veulent. Cela ne devrait donc pas vous inquiéter...
(Rires)et cela ne justifie pas votre affirmation selon laquelle ces décisions vides et d'application lointaine, ou ces objectifs qu'on applique ou qu'on n'applique pas seraient des abdications démentes de la souveraineté des nations d'Europe. Il y a là comme une contradiction...
(Applaudissements)... que je n'arrive pas tout à fait à suivre. Mais enfin, je connais et j'apprécie la subtilité de la pensée de Charles Pasqua que je connais depuis longtemps et qui est pour moi un ami. Par conséquent, j'essayerai de réfléchir de façon approfondie pour comprendre réellement la nature de son cheminement.
(Rires et applaudissements)Pour en venir à l'intervention de M. De Gaulle, je dois dire que je ne suis pas du tout en mesure d'entrer dans les subtilités et les nuances de son propos. Donc, je lui laisse l'entière responsabilité de ses affirmations.
M. Saint-Josse a évoqué le déficit du débat public. J'ai déjà répondu sur ce point et je souscris tout à fait à ce qu'il a dit sur la nécessité d'améliorer considérablement le débat public. Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit, mais il est vrai que, trop souvent, les citoyens se sentent étrangers à des décisions qui sont prises dans des instances qu'ils ne connaissent pas. C'est un des défis que nous devons relever.
Enfin, je dirai à M. Hager que l'instrument des coopérations renforcées est un instrument, selon moi, utile pour permettre à l'Europe d'avoir une dynamique et d'éclairer la voie, comme le disait tout à l'heure, je crois, M. Romano Prodi. Pour ma part, j'y suis très favorable.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je vous remercie.
(Applaudissements)

La Présidente
Je remercie M. le Président Jacques Chirac de sa présence parmi nous ce matin, de son intervention et des réponses qu'il vient d'apporter aux présidents de groupe.
(Le débat, interrompu à ce point, est repris à 15 heures)

VOTES
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil [COM(2000) 568 - C5-0485/2000 - 2000/0235(COD)] modifiant la directive 80/232/CEE en ce qui concerne la gamme des poids nominaux des extraits de café et des extraits de chicorée, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs

(Le Parlement approuve la proposition de le Commission)
  
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0349/2000) de M. Liese, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil [8878/1/2000 - C5-0424/2000 - 1997/0197(COD)] en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain
Barnier, Commission. Monsieur le Président, s'agissant de ce rapport Liese, je voudrais, ainsi que mon collègue Erkki Liikanen l'a expliqué hier pendant le débat, confirmer que la Commission peut accepter les amendements de compromis 28 jusqu'à 43. Elle peut aussi accepter les amendements 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 19, 21, 23 et 24. La Commission peut aussi accepter, en principe, les amendements 5, 11, 15, 17, 25, 26 et 27. En revanche, je veux confirmer que la Commission ne peut pas accepter les amendements 4, 18, 20 et 22.

Liese
Monsieur le Président, je voudrais d'abord demander que l'on vérifie avant le vote s'il y a assez de parlementaires présents dans l'hémicycle pour atteindre les 314 voix, ou bien si nous pouvons avancer les deux autres rapports, car il y a eu un malentendu sur la durée de cette interruption. Nous devons veiller à ce que le compromis que nous avons obtenu ne soit pas perturbé parce que certains députés ne savent pas que nous votons déjà maintenant.
Sur le thème lui-même, je voudrais faire très brièvement une remarque technique : c'est un thème difficile. Nous devons soutenir les progrès de la médecine, mais nous devons aussi prendre en considération la protection des participants à un essai. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a approuvé le rapport à l'unanimité. Mais il y a des amendements, comme le commissaire l'a dit avec raison. Il s'agit d'amendements de compromis, qui doivent permettre d'arriver à un accord avec le Conseil. Le Conseil nous a offert d'approuver substantiellement le rapport, mais d'opérer des amendements de formulation à certains endroits. Voilà pourquoi il y a ces amendements - ce sont les amendements de compromis -, présentés par trois groupes. Je crois qu'ils ne reflètent pas seulement l'avis de ces trois groupes, mais aussi celui des autres groupes, qui n'ont pas pu les signer pour des motifs techniques. C'est pourquoi je prie le Parlement d'approuver ces amendements de compromis et, afin de ne pas rendre incertain le compromis conclu avec le Conseil, de ne pas approuver les nouveaux amendements qui ont été proposés maintenant par d'autres groupes. Non qu'en l'occurrence, je sois opposé à ces amendements, mais parce que je tiens à ce compromis avec le Conseil et que je ne voudrais risquer une procédure de conciliation compliquée et délicate à cause d'un amendement.
Pour que ce compromis soit valable, je voudrais prier la Présidence que l'on procède au vote de l'amendement 22, qui est prévu au tout début du vote, seulement après le vote de l'amendement 43, car ce dernier reflète le compromis avec le Conseil, alors que l'amendement 22 représente la première position de la commission, que nous ne devons approuver que si le compromis ne trouve pas de majorité ici, en séance plénière.
Avant le vote sur l'amendement 22 :

Liese
Monsieur le Président, afin d'éviter tout malentendu, je recommande à la plénière de rejeter cet amendement 22. Nous serons ainsi en accord avec le compromis conclu avec le Conseil. Je vous remercie pour votre soutien !
(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
  
Rapport (A5-0356/2000) de Mme Honeyball, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil [COM(2000) 302 - C5-0322/2000 - 2000/0140(COD)] concernant les dispositions relatives à l'heure d'été

Sakellariou
Monsieur le Président, je voudrais bien savoir si la compétence du Parlement européen en matière d'heure d'été est une nouvelle conquête du Sommet de Nice.

Le Président
Monsieur le Député, je n'ai pas encore analysé dans les détails le texte qui a été approuvé définitivement à Nice, mais je peux vous dire aveuglément : non !
(Le Parlement approuve le projet de résolution législative)
  
Rapport (A5-0355/2000) de Mme Cerdeira Morterero, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République portugaise en vue de l'adoption d'une décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales [9650/2000 - C5-0392/2000 - 2000/0813(CNS)]
(Le Parlement approuve le projet de résolution législative)
Explications de vote - Recommandation pour la deuxième lecture Liese (A5-0349/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce rapport sur l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain. Avant de partir pour Strasbourg, j'en ai informé le retraité Giuseppe Rossi, de Bergame, lequel m'a dit qu'il était très content de ce règlement mais m'a invité à rappeler au Parlement - chose que je fais fort volontiers - que, dans le choix des maladies pour la guérison définitive desquelles on entend essayer de nouveaux médicaments, l'on donne priorité aux maladies qui touchent surtout les personnes âgées qui, au contraire des jeunes, n'ont pas le temps d'attendre la phase d'expérimentation. La priorité doit donc être accordée aux maladies qui frappent les personnes âgées.

Thomas-Mauro
Le groupe Union pour l' Europe des nations a soutenu le rapport de M. Liese.
Il était nécessaire, en effet, de trouver une solution à la diversité des situations juridiques et administratives qui s' appliquent aux essais cliniques dans les États membres. Ainsi il est souhaitable de promouvoir le développement de médicaments dans la Communauté car ainsi il est possible d' apporter aux patients des chances accrues de bénéficier de traitements performants.
Il faut également mobiliser la recherche et les ministres de la santé des différents États en faveur des médicaments pédiatriques. Les deux tiers des médicaments pour enfants, en effet, ont été conçus pour les adultes. Faute de données, l' autorisation de mise sur le marché (AMM) ne prévoit pas l' utilisation chez l' enfant. Ainsi, l' utilisation en pédiatrie relève parfois de recettes individuelles empiriques. Aussi, il est nécessaire de promouvoir auprès des laboratoires pharmaceutiques le développement de produits spécifiquement élaborés pour les enfants et leurs pathologies afin que les doses et les formes pharmaceutiques soient adaptées à leur organisme.
Le rapport du Dr. Liese nous permet d' aboutir à l' établissement de délais plus courts, à une harmonisation des procédures, et surtout, à un niveau élevé de protection, notamment pour les enfants. Découragés jusqu' alors par la complexité des essais cliniques, les laboratoires trouveront peut-être, dans la volonté manifestée tant par les États que par notre Assemblée, le courage de développer le marché du médicament pédiatrique, même si celui-ci n' est pas de taille suffisante pour permettre un retour sur investissement !
Par ailleurs, la volonté légitime de protéger, au niveau de l' Union, les patients qui se prêtent à des essais est inséparable du respect du principe de subsidiarité. Ainsi, le consentement doit être encadré de manière très stricte. Selon nous, les essais sur des personnes incapables de donner leur consentement éclairé doivent être interdits. À cet égard, la volonté du Dr. Liese d' encadrer de manière plus stricte le consentement des personnes incapables est intéressante.
Par ailleurs, nous estimons que le consentement doit être régi par le droit national. Ainsi, s' il convient de fixer un socle de règles incontournables, les États doivent conserver le pouvoir d' adopter des législations plus contraignantes, comme l' a fait à cet égard la France.
Ce ne serait là qu' une application intelligente du principe de subsidiarité.
Rapport Honeyball (A5 - 0356/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, le retraité Enrico Perniceni de Locatello Imagna, dans la province de Bergame, ma ville, sachant que l'on discutait de cette directive, m'a dit : "Monsieur Fatuzzo, je suis vraiment très vieux, mais je voudrais que mon heure ne vienne jamais. Mais si elle doit venir, je voudrais que ce soit la même dans toute l'Union européenne ! Je vous invite donc à voter pour - chose que j'ai faite - parce qu'il est juste que l'Europe possède également une heure européenne, après avoir eu la monnaie européenne, le Parlement européen ou le drapeau européen. Je crois en effet qu'il est bon que l'heure légale soit définitivement la même dans tous les États de l'Union européenne."

Martin, David W
Je félicite ma collègue Mary Honeyball de son premier rapport pour le Parlement européen.
L'heure d'été devrait être l'affaire des États membres, mais il est bon que l'UE harmonise les dates de début et de fin. Je salue l'accord pour que l'on continue de fixer les dates de début et de fin de la période d'été au dernier dimanche de mars et au dernier dimanche d'octobre.
Compte tenu des nécessités de planification de certains secteurs, comme le transport, les communications, le tourisme, l'informatique et d'autres technologies, je salue la proposition pour que ces accords soient permanents et soumis à un examen de la Commission tous les cinq ans.

Sacrédeus
Dans la pratique, la période d'été est devenue la période normale. Il y a donc lieu de remettre en question le concept même de "période d'été", puisqu'il recouvre sept mois sur douze, c'est-à-dire la majeure partie de l'année.

Souchet
Faut-il reconduire le changement d' heure d' été qui avait été institué au moment des chocs pétroliers, dans un but d' économie d' énergie, et qui avait été prorogé jusqu' en 2001 ?
Constatons d' abord que la raison d' être de ce dispositif a beaucoup perdu de son intérêt et de sa valeur : les économies d' énergie qu' il est censé permettre ne sont plus du tout établies et confinent au symbolique.
En revanche, en plus des problèmes de pollution atmosphérique, le caractère profondément perturbant pour les êtres vivants, en particulier pour les enfants, de ce double changement d' heure, intervenant en mars puis en octobre, est lui parfaitement établi et vivement ressenti par nos populations, nombreuses à demander que l' on revienne sur cette disposition perturbatrice des rythmes de vie.
Le rapport commandité par la Commission pour motiver sa proposition se borne à constater l' insuffisance de données homogènes disponibles et le caractère contradictoire des études existantes : il ne fournit donc aucune base pertinente qui pourrait justifier le maintien du régime de changement d' heure.
Or, la Commission propose de rendre définitif, sans aucune limitation de durée, le passage à l' heure d' été, puis à l' heure d' hiver. Elle entend l' imposer sans dérogation possible aux États membres, comme aux États candidats, sans tenir compte de leurs spécificités géographiques. Rien, pas même l' heure, ne doit échapper à sa volonté uniformisatrice ! Il doit être la même heure à Brest et à Brest-Litovsk. La notion de fuseaux horaires ne saurait être opposable aux bienfaits de l' uniformisation ! Vive l' heure fédérale unique !
Cependant, le choix de l' heure en vigueur dans chacun des États membres relève toujours d' une décision purement nationale, en vertu du principe de subsidiarité. Les gouvernements nationaux ne doivent pas renoncer à exercer ce droit : ils doivent rester soucieux de traduire la volonté des populations qui les ont élus.
La meilleure solution serait sans doute, à l' opposé de ce que propose la Commission, de renoncer au dispositif de changement d' heure et de maintenir sur l' année entière, du moins pour ce qui concerne la France, l' horaire GMT + 1 heure.
Dans cette perspective, je suis heureux que deux amendements aient été adoptés par notre Parlement : l' un récuse la durée "illimitée" que la Commission voulait conférer au dispositif de changement d' heure ; l' autre permet aux États membres, comme aux institutions européennes, de garder la possibilité de revenir sur ce dispositif.

Schierhuber
Monsieur le Président, je voudrais donner mon explication de vote sur le rapport Honeyball.

Le Président
Excusez-moi, Madame Schierhuber, je n'ai pas d'indication d'explication de vote de votre part ici, je suis désolé. Comme vous le savez, celle-ci doit être communiquée par écrit au préalable. Il y a apparemment eu une omission et je ne peux pas, vous devez bien le comprendre, faire d'exception, sinon nous aurons de grosses difficultés avec le règlement du Parlement.
Nous en venons maintenant aux déclarations de vote sur le rapport Cerdeira Morterero. À notre grand étonnement, M. Fatuzzo a la parole, et je suis impatient de savoir quel retraité il a rencontré et ce qu'il lui a dit !
Rapport Cerdeira Morterero (A5-0355/2000)

Fatuzzo
Vous serez étonné, Monsieur le Président. Cette fois, avant de partir, c'est M. Carlo Fatuzzo, touriste, qui a dit au député Carlo Fatuzzo - parce que nous nous parlons parfois dans le miroir - : "Vu que tu vas parler de la protection des victimes, souviens-toi que l'été dernier, j'étais en Espagne en tant que touriste et que, devant la Sagrada Familia, j'ai sorti mon portefeuille pour contribuer, par mon obole, à la conclusion des travaux. Mon portefeuille a alors disparu, et avec lui tous mes papiers. Je me suis directement rendu à la police espagnole pour remplir une déclaration de vol. Mais quand je suis revenu en Italie, Monsieur le député Fatuzzo, m'a dit le vacancier Carlo Fatuzzo, pour avoir une nouvelle carte d'identité et un nouveau permis, j'ai dû refaire la même déclaration à la police et aux carabiniers italiens. J'ai dû faire deux fois la même déclaration pour le même vol. Cette directive qui facilite la procédure est donc la bienvenue !"

Figueiredo
Les victimes ne sont pas toujours protégées comme il se doit dans le cadre de procédures pénales. Différents instruments du Conseil de l'Europe ont abordé cette question dès le début des années 80, mais ce n'est qu'en 1998 qu'elle a fait l'objet d'un débat au niveau du Conseil de l'Union européenne.
Depuis lors, il y a eu, d'une part, la proposition de la Commission lors de la préparation du Conseil européen de Tampere, en 1999, qui indiquait un certain nombre de mesures dans le domaine de la prévention, de l'aide et de l'assistance aux victimes, défendant la nécessité d'élaborer des normes minimales surtout en ce qui concerne la protection des victimes, leur accès à la justice et leur droit à une indemnisation pour les dommages et préjudices subis, y compris pour les frais de justice, et, d'autre part, la proposition de la présidence portugaise de décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.
C'est cette dernière proposition qui fait l'objet du présent rapport, qui mérite fondamentalement notre approbation, notamment pour ce qui est de la simplification de l'accès aux droits, aux tribunaux et à l'information juridique, ainsi que de la promotion et de la protection des droits des victimes en matière d'indemnisation pour les dommages et les préjudices subis, à travers des dynamiques de réparation.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt
Nous sommes très favorables à un renforcement de la position des victimes de la criminalité, et nous considérons donc comme bienvenue, dans son principe, la proposition de décision-cadre présentée par le Portugal. Nous souhaitons avant tout que l'on instaure au niveau européen des principes applicables à la façon dont sont traitées les victimes d'infractions, tandis que la responsabilité d'élaborer le détail des dispositions nécessaires doit revenir aux États membres eux-mêmes. Toutefois, nous pensons qu'un certain nombre de questions méritent une analyse plus approfondie, et nous souhaitons donc évoquer les points de vue suivants :
La liberté d'association a une importance fondamentale dans tout État de droit démocratique : nous sommes par conséquent opposés à l'idée d'exiger que les organisations à but non lucratif aient à demander l'agrément de l'État pour pouvoir dispenser une aide aux victimes de la criminalité.
Par ailleurs, nous pensons que la transparence est l'une des conditions nécessaires pour que les autorités administratives et les tribunaux inspirent confiance aux citoyens. Aussi sommes-nous opposés à ce que l'on établisse des règles générales limitant la possibilité qu'a la presse de commenter des faits révélés au cours d'un procès public. Il conviendra donc de limiter à un petit nombre de cas précis les exceptions à la règle de tenue publique des procédures judiciaires (par exemple, pour la confidentialité dont peuvent faire l'objet les affaires à caractère sexuel et liées à l'exploitation pornographique des enfants).
Enfin, nous sommes d'avis qu'il pourrait être bon de prévoir la possibilité de ce qu'on appelle la déposition parallèle (par exemple, la vidéoconférence), si l'on estime qu'un témoin, ou une partie civile ne rapporte pas librement la vérité en présence de l'accusé, par peur, ou pour une autre raison.

Martin, David W
Je salue ce rapport de ma collègue Carmen Cerdeira, qui vise à garantir un traitement minimal commun à toutes les victimes de la criminalité, dans tous les États membres. Il faut prendre des mesures appropriées pour assurer aux victimes de la criminalité les droits suivants : fourniture et réception des informations, moyens de communication, participation à la procédure et accès à une aide juridique gratuite, niveau adéquat de protection et de vie privée, possibilité d'être indemnisé dans le cadre de la procédure pénale et d'arriver à une solution négociée grâce à la médiation.
La victime doit être traitée en tant que personne devant affronter une situation de désorientation et de détresse - facteurs qui sont probablement encore plus aigus si la personne est victime dans un autre État membre que le sien.

Tannock
Bien que nous soutenions la teneur du rapport et que nous compatissions vivement avec les victimes de la criminalité en Europe, j'émets des réserves, en tant que conservateur britannique, sur certains éléments du rapport. Je pense que l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe offre à ces victimes une protection adéquate, et que ce rapport est encore un exemple des inutiles projets d'interférence européenne dans un domaine qui est déjà couvert par des accords entre les États membres, de même qu'avec 25 États non communautaires du Conseil de l'Europe. Le parti conservateur britannique ne soutient pas les mesures normatives visant à harmoniser le droit pénal dans l'UE, qui doit demeurer du ressort des États membres.

Titley
Madame la Présidente, je soutiens de tout cur ce rapport concernant l'amélioration de la protection des victimes de la criminalité, qui témoigne une fois de plus de l'engagement de l'UE dans la lutte contre le crime et dans la protection de nos citoyens.
Nous tentons de garantir un plus grand respect des droits et intérêts des victimes de la criminalité, dans l'ensemble des États membres, même lorsque le crime a été commis hors du pays de résidence habituel de la victime. De nombreux voyageurs et vacanciers bénéficieront donc de cette initiative européenne. Cette mesure permettra plus facilement aux victimes de la criminalité de demander une indemnisation complète, immédiate et effective pour tout dommage subi, si possible versée par le délinquant.
La lutte contre la criminalité est essentielle pour les citoyens de ma circonscription, le North West. Le gouvernement travailliste prend des mesures énergiques en matière de crime et de désordre. Grâce au parti travailliste, la criminalité a déjà baissé de 10 % depuis 1997. Les cambriolages ont diminué de 21 % et le vol de véhicules de 15 % - atteignant ainsi leur niveau le plus bas depuis une décennie. La diminution du nombre de policiers, qui a duré six ans, a été arrêtée - 9 000 recrues supplémentaires porteront le nombre de policiers à leur plus haut niveau. Le discours de la Reine explique clairement que notre prochaine tâche sera de réduire la violence et le désordre en travaillant ensemble. Les tories, en revanche, n'ont rien d'autre à offrir qu'une augmentation du crime et une diminution des investissements. Leurs résultats en matière d'ordre public parlent d'eux-mêmes : lorsqu'ils étaient au pouvoir, la probabilité d'être victime d'un cambriolage est passée de 1 chance sur 32 à 1 chance sur 13 et la probabilité d'être victime de violences a triplé.
Madame la Présidente, le gouvernement travailliste est résolu à lutter d'arrache-pied contre la criminalité et ses causes. En introduisant une plus grande protection pour les victimes de la criminalité dans l'ensemble de l'Europe, nos citoyens auront confiance dans le système judiciaire et la police, aussi bien au Royaume-Uni que dans l'Union européenne.
(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures)

Conseil européen/Présidence française (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur :
le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur la réunion du Conseil européen du 7 au 10 décembre 2000 à Nice ;
la déclaration du président en exercice du Conseil sur la présidence française.

Bethell
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure, d'une grande pertinence pour le sujet à l'examen car elle a trait à la liberté de la presse et à la possession indépendante des médias en Russie. Il y a quelques heures, le propriétaire de la chaîne de télévision russe la plus indépendante, M. Vladimir Gousinsky, a été arrêté en Espagne. D'après mes sources, il doit être extradé en Russie. M. Gousinsky est actuellement dans un avion qui se dirige vers Madrid, d'où il risque d'être extradé vers la Russie pour avoir critiqué le gouvernement dans le cadre de ses activités médiatiques.

Le Président
 Je crois que nous sommes d'accord avec vous, Lord Bethell, nous allons vérifier la question. Nous en prenons connaissance et partageons votre sentiment que la liberté de la presse doit continuer à être servie dans cette partie du monde.

Bayrou
Monsieur le Président, le temps pour moi de saluer le M. Président de la Commission qui est là et la présidence du Conseil qui s'avance, et pour souligner que, probablement jamais dans ce Parlement, ne s'est exprimée une telle unanimité sur les résultats d'un sommet. Nous avons entendu ce matin tous les groupes parler d'échec. Si l'on essaie de fouiller les raisons de cet échec, il me semble que la raison principale est qu'on a vu, à Nice, s'abîmer un peu plus le projet européen et s'éloigner un peu plus le rêve européen.
Quelle est la nature de ce rêve ? Ce n'est pas celui d'une zone où l'on commerce. Ce n'est même pas celui d'une zone où l'on se concerte. Le rêve européen est celui d'un continent porteur de valeurs communes et qui se construit en puissance politique. Autrement dit, celui de voisins qui, se reconnaissant membres d'une même famille, décident ensemble de construire un bateau pour traverser les tempêtes. Mais cela imposait de reconnaître que le projet commun dépasse les intérêts égoïstes. Or, à Nice, et c'est la critique de chacun d'entre nous, il n'a pas été question du projet, il n'a été question que des intérêts. Comme si le bateau était déjà construit et qu'on en était au stade de se partager les cabines, les galons et la cargaison. Cela explique que nombre d'entre nous, ont trouvé Nice désespérant.
Il a été désespérant de voir se concentrer les débats sur la question de savoir à qui une voix de plus ou une voix de moins, qui gagnerait de l'Allemagne ou de la France, des Pays-Bas ou de la Belgique, du Portugal ou de l'Espagne. La seule question qui n'a jamais été posée est de savoir si oui ou non l'Europe gagnerait. Désespérants ont été les résultats. Voir que désormais il faudra réunir trois majorités différentes pour qu'une décision soit prise, - une majorité à 75 % des voix, une majorité à 50 % des États, une majorité à 62 % des populations - c'est du byzantinisme inexplicable pour les citoyens. Résultats désespérants pour la Commission qui a été regardée, non pas comme l'organe défenseur de l'intérêt général, mais comme un organe intergouvernemental de plus, arraché à la règle collégiale et symboliquement écarté des "confessionnaux". Résultats désespérants pour le Parlement : le refus de voir élargir sérieusement les délibérations à la majorité ; l'exclusion du Parlement de la codécision et, je le dis au passage, la fixation choquante de la composition sans que le Parlement soit même consulté sur cette composition.
Enfin et surtout, résultats désespérants pour les citoyens qui se voient exclus une fois pour toutes de ces discussions de marchands de tapis concernant une Europe où ils sont condamnés à ne jamais rien comprendre. Le rêve européen est à reprendre et le projet européen est à reconstruire. Ce sera tout l'objet de la troisième étape, de la nouvelle étape dans laquelle nous entrerons.

Berès
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, une image frappe à la sortie de Nice. Il y a au fond deux Europes : celle qui marche et celle qui s'interroge.
Celle qui marche, c'est celle qui, sous la houlette de la présidence française, en six mois, a, me semble-t-il, accompli tout de même son travail sur six volets essentiels. Notons-le juste pour l'histoire : l'Agenda social et la société européenne ; la montée en puissance de l'eurogroupe et le paquet fiscal ; la conférence de capacités d'engagement et les progrès de l'Europe de la défense ; la sécurité, qu'elle soit alimentaire ou maritime ; la mobilité des jeunes et la reconnaissance de la spécificité du sport ou le programme Media plus ; et puis, cette importante déclaration sur les services d'intérêt général.
Oui, l'Europe concrète continue à avancer, mais pourtant à Nice, qu'est-ce qui a frappé les esprits de nos concitoyens ? C'est que l'Europe qui réfléchit à la question "où va-t-elle - que veut-elle ?", celle-là ressemble parfois à un bateau ivre.
Une bonne nouvelle, certainement. Celle d'une Europe prête à accueillir dorénavant, treize ans après la chute du mur de Berlin, ces pays d'Europe centrale et orientale qui frappent à notre porte. Mais nous l'avions dit dans ce Parlement, un ordre du jour étroit oblige à traiter les questions sur la table. Il n'offre aucune échappatoire. À Maastricht, nous avions, pour rêver, l'euro. À Amsterdam, nous avions l'espace de liberté, de sécurité et de justice, le chapitre emploi. À Nice, il n'y avait que le cru, le cru du partage des pouvoirs et nous avons vu qu'alors se manifestent les égoïsmes nationaux. Il n'y aura pas de reliquat de Nice, mais y a-t-il eu un esprit européen à Nice ? Nous n'en sommes pas certains. Nous savons tous que, par rapport à ce triste bilan, il y a une responsabilité collective, qu'elle soit celle des petits ou des grands, qu'elle soit celle des pays fondateurs ou de ceux qui nous ont rejoints après.
Nice permettra l'élargissement, mais sans projet, sans âme, sans ambition, sans vision. Nous pouvons dire ce que nous voulons sur l'état d'esprit de nos concitoyens, nous sommes aux responsabilités et ils nous attendent sur cette demande d'un projet, d'un rêve européen.
Quelques observations. La première à propos de la Charte. On a parfois l'impression que les chefs d'État et de gouvernement, au Conseil européen de Cologne, se sont presque pris par surprise à mettre en route un processus dont ils auraient eu peur, in fine, des résultats. Comment admettre que cette Charte, qui est porteuse de rêve, qui est porteuse d'espoir, qui est porteuse d'ambitions, soit in fine proclamée en catimini, qu'au bout du compte, en 2004, on ne propose que d'examiner le statut de la Charte ? On n'évoque même plus la perspective de son intégration, et, en dernière analyse, la seule institution qui sort renforcée de cet exercice, c'est la Cour de justice, qui pourra intégrer cette Charte dans l'ordre communautaire, avant même que les chefs d'État et de gouvernement n'en aient décidé.
Et puis, le sujet qui concerne ce Parlement en premier chef, celui de la majorité qualifiée. Comment ne pas exprimer notre déception ? Cette majorité qualifiée est moins large que prévu. Sur la fiscalité et le social, sujets essentiels, aucun progrès. Elle est plus lourde parce qu'on a, au lieu d'un seul critère, trois critères à remplir. Elle est plus compliquée parce que, dans le Traité que nous aurons bientôt, il y a ces clauses d'appel qui rendent les choses encore plus illisibles pour nos concitoyens.
Du point de vue de ce Parlement, en face de la majorité qualifiée il y a toujours la question de la codécision. Pour nous, elle est essentielle. Elle est parfois caricaturée parce qu'elle ne serait pas la démocratie, parce qu'elle serait longue, mais la démocratie c'est aussi du temps, et du temps nécessaire aux débats. Nous appelons de nos vux l'organisation de ce débat.
Parfois, dans cette conférence, on a eu l'impression qu'en fin de compte, à Nice, le Parlement européen servait de variable d'ajustement. Mais, Monsieur Bayrou, oui, admettons que nous en portons aussi la responsabilité. Nous n'avons pas su dire ce que nous souhaitions pour l'organisation de ce Parlement.
Sur la méthode : je crois que les perspectives de Nice sont, de ce point de vue-là, très intéressantes.
Les chefs d'État et de gouvernement viennent de reconnaître à Nice ce que nous avions dit après Amsterdam, que la méthode de la Conférence intergouvernementale ne parvient plus à sortir l'Europe par le haut. Nous nous réjouissons qu'une nouvelle méthode soit mise en place et nous espérons que, derrière cet espoir, qui est écrit avec la possibilité des coopérations renforcées, l'Europe continuera à avancer, qu'elle sera capable d'élaborer pour demain une constitution qui redonne à nos concitoyens l'espoir dans ce formidable projet qu'est l'aventure européenne.

Duff
Monsieur le Président, malgré les propos du président de la République au sujet des problèmes auxquels nous sommes confrontés, à la lumière du spectacle qui s'est déroulé à Nice, on peut se demander si l'Union est réellement prête pour l'élargissement. Les candidats n'ont certainement pas étés ravis de voir les Premiers ministres se bousculer afin d'obtenir prestige et pouvoir national.
La cause commune de l'Europe n'aura malheureusement été qu'un élément marginal. Les décisions concernant le vote au Conseil et les sièges au Parlement auraient dû être prises au casino de Cannes et non à l'Acropole de Nice, avec M. Chirac dans le rôle de croupier en chef.
Il est particulièrement regrettable qu'il n'y ait pas eu de référence à la Charte, ce qui mènera à une insécurité juridique et à une frustration politique.
Cependant, ma plus grande crainte, c'est que le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne soient à présent en mesure de renverser l'équilibre délicat qui existait entre des États de tailles différentes et entre les institutions depuis plusieurs décennies. Nous nous y opposerons avec force.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, les résultats du Sommet de Nice sont, à notre avis, insuffisants en tant que préparation de l'UE à l'élargissement. Dans les douze pays qui souhaitent faire partie de l'élargissement, on parle plus volontiers de réunification de l'Europe. C'est significatif. Nombreux sont les citoyens européens parmi nous qui ont grandi après la Seconde Guerre mondiale dans l'espoir qu'un jour, une Europe unifiée pourrait jouer un rôle dans le monde en faveur de la paix et du bien-être de l'humanité, de ses propres citoyens et de toutes les populations qui la composent. Après Nice, ce rêve paraît toutefois plus lointain que nous ne l'espérions. Nice fut avant tout une tentative de la part des États membres de trouver un règlement au sujet des reliquats d'Amsterdam tout en restant chacun chez soi derrière des portes bien closes et avec comme principal souci, la préservation des intérêts particuliers. Ce ne fut pas un effort en vue d'armer l'UE afin qu'elle soit capable de s'élargir. Ils ont été nombreux à le déclarer ce matin et je me joins à eux sans réserve.
En tant que député des partis réunis dans l'Alliance libre européenne, je tiens à mettre en garde la Commission mais aussi et surtout le Conseil pour l'éventualité où l'UE n'aurait pas la volonté de devenir autre chose qu'une simple union intergouvernementale. Les futurs États membres qui se préparent à l'adhésion suivront l'exemple d'égoïsme donné par les États membres actuels. Les régions et les populations sans État feront aussi leurs comptes. Ils évalueront ce qu'ils pourront en retirer en Écosse, en Catalogne, en Flandre, dans l'hypothèse où, plutôt que de jouer la carte fédérale, il choisiraient de devenir eux-mêmes des États membres avec la garantie de disposer de leur propre commissaire, de leur propre poids au Conseil, ainsi que d'un plus grand nombre de sièges au Parlement européen qu'ils ne peuvent en espérer actuellement. Devons-nous, dans ces conditions, renoncer au rêve d'une Europe unifiée ? Je ne le pense pas. Nous sommes obligés de placer nos espoirs dans le processus d'après-Nice. Nous souhaitons que cela soit un véritable processus dans lequel l'équilibre entre les institutions de l'Union et celles des États membres et des régions constitutives soient définies dans le respect de la subsidiarité.

Sjöstedt
Monsieur le Président, le livre de George Orwell La ferme des animaux contient une phrase qui décrit d'une certaine façon ce qui s'est produit à Nice. On y lit que "tous sont égaux, mais certains sont plus égaux que d'autres". Transposé à la réunion de Nice, cela pourrait donner : "tous les États membres de l'UE sont égaux, mais ce sont les grands pays qui décident".
À Nice, non seulement les grands pays ont fixé l'ordre du jour, mais ils ont aussi obtenu des modifications du Traité qui leur garantissent la conservation de leurs pouvoirs, même dans une Union européenne élargie. Avec le traité de Nice, cette UE élargie devient une Union plus centralisée, et où les petits pays payent en totalité le prix de l'élargissement. Il semble que les négociateurs suédois aient eu davantage à cur de plaire aux grands pays que de se battre pour conserver leur propre influence. Et c'est pourquoi la Suède obtient moins de voix que les États membres comparables.
En fait, on a du mal à voir, dans cette décision de Nice, ce qui est propre à faciliter l'élargissement. Le processus de décision du Conseil devient plus compliqué, au moment même où les décisions deviennent plus difficiles à prendre. Nice signifie plus de supranationalité et de centralisation, c'est-à-dire exactement l'inverse de ce dont l'UE avait besoin. Les vrais problèmes de l'UE sont le manque de démocratie et d'ancrage populaire, mais ce sont des questions qui n'ont pas le moins du monde été évoquées à Nice. Je voudrais aussi faire part à l'Assemblée du résultat d'un sondage d'opinion publié aujourd'hui en Suède, et qui révèle que seuls 38 % de la population souhaitent que le pays reste dans l'Union européenne.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, il faut rendre honneur à la présidence française, il faut rendre honneur au président Chirac, qui a été au charbon, qui a combattu et qui a vaincu sur sa vision de l'Europe, parce que, lui, il a une vision. Félicitations aussi au président Aznar, qui a fait bingo durant ce Conseil de Nice. Félicitations aux Britanniques, qui n'ont plus besoin de taper sur la table mais sont capables de sucer les roues, comme nous l'a enseigné le grand champion cycliste hollandais Zoetemelk : ils ont encaissé, eux aussi.
Mais c'est notre Parlement et c'est votre Commission, Monsieur Prodi, qui n'ont pas de vision. C'est notre Parlement et notre Commission qui ne se rendent pas compte que l'assassinat de la Commission est programmé : l'assassinat de la Commission aura lieu dans quelques années. La définition de cette Commission, avec un commissaire par État membre, c'est la sanction du transfert de toutes les questions importantes de la Commission vers le Conseil, c'est la mort de la Commission, et notre Parlement a, comme je l'ai déjà dit, préféré ronger les os qui lui avaient été jetés lors du Conseil de Cologne plutôt que de se pencher sur ce problème fondamental : sans Commission supranationale, l'Europe que nous voulons ne sera pas, il y aura l'Europe des nations, il n'y aura pas d'Europe fédérale.
Il est minuit moins cinq. Si nous voulons retourner à une conception fédérale, il n'y a qu'une solution, Monsieur Prodi, c'est l'élection au suffrage universel du Président de la Commission, c'est une légitimité forte de la Commission et s'il n'y a pas d'alliance réelle entre la Commission et le Parlement et ces États qui, telle la Belgique et tel M. Verhofstadt, ont combattu durant ce Conseil, s'il n'y pas une alliance sur les objectifs concrets comme celui-là, il n'y aura plus d'Europe fédérale, il y aura une Europe des nations, qui est celle que nous n' avons jamais voulue.

Krarup
Monsieur le Président, le président en exercice, la Commission et les chefs d'État et de gouvernement ont déclaré, plus ou moins de concert, que le traité de Nice garantirait les cadres d'une Europe unie. Certains s'en félicitent plus que d'autres, mais le message de base est clair : l'Europe peut désormais être réunie au sein d'une Union européenne démocratique et élargie, qui sera, grâce au traité de Nice, proche des citoyens. De telles déclarations dénaturent à ce point la réalité qu'il faut revenir aux pires moments de la propagande passée pour trouver des comparaisons de même nature. Car, ce qui a été décidé à Nice, c'est une coopération renforcée, la domination des grandes puissances, les chartes des droits, la mise sous contrôle de la démocratie et un renforcement de la capacité militaire. Les décisions prises ne sont pas nécessairement favorables à l'élargissement et aucune décision n'a été prise sur les points concernant la réussite de l'élargissement.
Le traité de Nice renferme un certain nombre de mesures capitales vers une Union européenne élitiste ainsi que plusieurs mesures destinées à éloigner l'Union des démocraties et des citoyens. La centralisation et la domination des grandes puissances vont s'accroître sensiblement - comme si cela ne suffisait pas déjà. Y a-t-il là une Europe unie et démocratique ? Non, il s'agit de renforcer un pouvoir élitiste et d'assujettir malheureusement les pays de l'Europe de l'Est. Nous décidons à la place des pays candidats au lieu de négocier avec eux. Ils ne peuvent participer aux décisions relatives au traité de Nice et l'UE dicte toutes les conditions de leur adhésion, et aucun - je dis bien aucun - des problèmes essentiels liés au projet d'élargissement, à l'intégration de systèmes sociaux et économiques incompatibles n'est reconnu en tant que tels. L'UE et sa politique économique ne constituent pas la solution ; c'est la politique économique de l'UE qui engendre les problèmes.

Brok
Monsieur le Président, chers collègues, je peux être très bref aujourd'hui. Il y a presque, un an, vous nous avez envoyés, mon collègue Tsatsos et moi-même, participer aux travaux préparatoires de la Conférence intergouvernementale. Je peux vous dire aujourd'hui que notre mission a échoué. La mission que nous avions était de contribuer à ce que l'Union européenne devienne plus démocratique et capable d'agir, afin d'être prête pour cet élargissement que nous désirons tant. Sa capacité d'action n'a pas augmenté, bien au contraire. Le mécanisme de décision au Conseil de ministres est encore plus compliqué, les barrières ont été placées encore plus haut. Il sera bien plus facile à l'avenir de mettre en place une minorité de blocage dans ce Conseil de ministres.
Dans les domaines décisifs, où nous avons besoin de la décision à la majorité pour qu'une Union européenne à 27 soit capable d'agir, nous avons presque totalement échoué. Dans certains domaines, on a carrément reculé. Nous devons observer que, dans le domaine démocratique, le principe d'Amsterdam n'a pas été maintenu. Là où la législation prévoit le vote à majorité, il y a codécision. Nous avons quatre domaines essentiels, dont la politique structurelle, dont l'article 133 et deux autres cas, pour lesquels le Parlement européen est exclu de la procédure législative. Cela signifie que le déficit de démocratie s'est accru. De plus, le nombre de membres du Parlement européen a été établi contre notre volonté et sans consultation de ce Parlement. Je trouve cela également inacceptable.
Les intérêts particuliers dominent. Les vainqueurs ont été ceux qui ont imposé leurs intérêts nationaux. À chaque fois, ils sont fêtés chez eux. Personne ne se vante d'avoir fait quelque chose pour l'Europe, mais tout le monde dit : là, j'ai bloqué ça, car mon intérêt national ne peut pas être soumis au veto.
Cette méthode est finie, cette méthode de l'Europe des chancelleries n'a aucune chance. Nous devons en venir à une Europe des citoyens transparente et démocratique, afin de lui donner une chance de développement. C'est pourquoi, à l'avenir, pour faire avancer ce continent, nous devons avoir une méthode selon laquelle une Conférence intergouvernementale repose sur une convention, dans laquelle les parlementaires, et non les chancelleries, aient le dernier mot. De plus, dans le domaine de la législation, le Conseil de ministres doit être à l'avenir une manifestation parlementaire publique, où le contrôle et la transparence trouvent leur place, parce qu'on ne peut pas poursuivre dans l'état actuel des choses.
En conséquence de tout cela, lorsque nous procéderons au vote sur ce traité de Nice, mon vote ne pourra être que négatif.

Napolitano
Monsieur le Président, nous devrons mener au cours des semaines qui viennent une analyse rigoureuse et approfondie des conclusions de la Conférence intergouvernementale et des questions de fond qui en découlent. Je ne reviendrai pas sur les considérations exprimées par plusieurs orateurs sur la méthode ou sur d'autres sujets comme ceux que vient d'évoquer M. Brok.
S'agissant des questions de fond, la première est que les conclusions de Nice ne garantissent pas sur le plan institutionnel, comme il l'aurait fallu, la continuité et le développement du processus d'intégration dans l'Union plus large qui va bientôt naître. Nous pouvons dès lors ne pas les appeler reliquats, ou leftover, mais les problèmes n'ayant pas reçu une solution adéquate à Nice se reposeront inévitablement : je pense au passage au vote à la majorité dans des domaines qualitativement essentiels et aux autres mécanismes de prise des décisions à la majorité. L'expérience nous dira sur quels problèmes il nous faudra revenir, bon gré mal gré.
La seconde question de fond est d'ordre politique plus qu'institutionnel. L'atmosphère du Conseil de Nice, l'esprit de fermeture dont nous a parlé le président Prodi, l'étroitesse de vue qui a caractérisé les attitudes de divers gouvernements - défense entêtée d'intérêts ou orientations nationaux - nous posent malheureusement le vrai problème : un grave obscurcissement du sens de l'intérêt commun européen, de l'horizon commun européen.
Eh bien, les bonnes réponses à ces deux questions de fond, institutionnelles et politiques, qui constituent l'héritage le plus négatif du Conseil de Nice, doivent être cherchées dans la perspective du débat, du processus de vérification et d'élaboration à développer sous le titre "avenir de l'Union". Réfléchissons sérieusement à ce qui est arrivé. En trouvant un accord in extremis sur le Traité, on a évité une crise ouverte qui aurait remis l'élargissement en question, mais on peut parler d'une crise latente qu'il faut maintenant régler.
Pour construire l'Europe unifiée, il faut une vision à long terme et de la cohérence. Nous ne demandons pas d'aller trop vite, c'est ce que je voudrais dire au président Chirac. Nous demandons de ne pas faire un pas en avant et puis un pas en arrière, de ne pas promouvoir la rédaction et la proclamation de la Charte si c'est pour ensuite ne pas même oser la citer dans le Traité, de ne pas inventer gaiement la nouvelle formule de la Convention si c'est pour ensuite ne pas oser en parler comme une procédure possible pour l'après-Nice. Nous demandons d'appeler par son nom la perspective de la constitutionnalisation ; nous demandons que l'on réponde avec une vision claire et conséquente de l'avenir de l'Europe aux désillusions et aux craintes qui s'instillent parmi les citoyens quant à ce qu'est ou pourra devenir l'Union.
Tel est notre engagement, Monsieur le Président Prodi, Monsieur le Commissaire Barnier. Nous sommes certains que le Parlement et la Commission iront ensemble dans cette direction, comme ils l'ont fait tout au long de cette difficile année 2000.

Malmström
Monsieur le Président, le résultat le plus important de la réunion de Nice réside dans le fait que l'on est malgré tout parvenu à un traité, de sorte que nous pouvons maintenant préparer leur place aux pays candidats. Par ailleurs, ce sommet n'apparaît pas comme un événement historique, ni comme un succès particulier.
Pendant la courte minute qui m'est impartie, je voudrais évoquer cinq points, au nom du groupe libéral :
1. Il n'est pas acceptable que les pays les plus importants utilisent des moyens de pression à l'encontre des plus petits. De telles méthodes sont totalement contraires à la pensée européenne.
2. Le fait que l'on n'ait pas pu avancer davantage sur la question de la majorité qualifiée est dramatique. L'Union, désormais, sera marquée par la lenteur et l'inertie, et la procédure de décision devient plus compliquée.
3. La conférence intergouvernementale en tant que méthode de travail fermée et exclusive, est obsolète et antidémocratique. Il faudra, dans l'avenir, impliquer les citoyens.
4. Le futur débat constitutionnel devra viser à la simplification, à la répartition des compétences et au renforcement de la démocratie. L'UE doit se doter d'une constitution commune.
5. La tenue d'une nouvelle conférence intergouvernementale ne devra pas être prise comme prétexte pour repousser les échéances de l'élargissement. Nos nouveaux collègues devront pouvoir participer au dialogue en tant que membres égaux et à part entière.

Frassoni
Monsieur le Président, le président Chirac a banalisé, en les qualifiant d'irréalistes, de non pragmatiques, les réactions négatives de nombreux parlementaires vis-à-vis des résultats de Nice.
En réalité, l'irréaliste, c'est le président, s'il pense qu'il sera possible d'élargir l'Union avec un tel Traité. Je ne crois pas qu'il soit plus réaliste de se battre pour réaffirmer son propre prestige national que pour l'efficacité du fonctionnement de l'Union et je ne crois pas que les citoyens européens se soient mobilisés en masse pour suivre les manuvres de flibusterie menées à Nice par leurs gouvernants.
Je pense que la faute la plus grave de la présidence française a été de vouloir orienter le débat vers une lutte de pouvoir entre États - une lutte mesquine, sans pudeur, pour un petit point en plus ou en moins - plutôt que vers une discussion de fond sur les politiques de l'Union. Par crainte de remettre en question la parité avec l'Allemagne, la présidence a accepté passivement que ses propositions d'extension du vote à la majorité soient ramenées d'environ quarante à moins de la moitié. Mais même les États amis de l'Europe se sont peu battus et se sont à la fin pliés à un compromis décevant.
Quant au Parlement européen, seule la Commission en a défendu la légitimité, ce dont je remercie le président Prodi et le commissaire Barnier. Ils étaient malheureusement seuls, ce qui se ressent dans le compromis final.
Nous espérons vraiment que cela aura été la dernière conférence intergouvernementale, également parce que le déroulement du Sommet a montré la rupture de la solidarité communautaire. Les vrais vainqueurs de cette conférence, ce sont MM. Blair et Aznar, les "messieurs Non" de l'Europe. C'est leur Europe, celle du marché et du droit de veto, qui gagne et non la nôtre, celle de la démocratie et de l'avenir durable.
Il n'y a qu'un petit espoir, mais celui-ci a lui aussi été entravé par la présidence française jusqu'au bout. Il s'agit du fameux processus de l'après-Nice, même s'il reste des points ambigus à éclaircir d'urgence. Tout d'abord, 2004, c'est trop loin : il faut agir avant cela. Nous voulons qu'un processus démocratique soit défini avant le mois de juin et lancé à la fin de l'année. L'objectif ce processus doit être la promulgation d'une Constitution européenne. La Charte s'est faite en huit mois, une Constitution peut être mise au point en moins de quatre ans. Telle sera notre prochaine bataille. J'espère que nous y arriverons cette fois avec et non, encore une fois, contre les gouvernements.

Cossutta
Monsieur le Président, on avait dit qu'un échec valait mieux qu'une conclusion décevante. En vérité, on n'a pas voulu bien échouer, mais on n'a pas su conclure non plus.
Il émerge des contradictions et des reports : premièrement, la Charte des droits a été approuvée, mais elle n'entre pas dans les Traités et n'aura de ce fait pas force de loi. Une constitution européenne reste plus nécessaire que jamais.
Deuxièmement, on accepte la ligne de la défense militaire européenne, mais on ne définit pas clairement pour l'instant son efficacité qui ne peut être garantie que par son autonomie vis-à-vis des États-Unis, par le dépassement de l'OTAN, devenue totalement anachronique.
Troisièmement, on indique l'exigence d'un agenda social : emploi, santé, instruction, environnement, droits, mais on reste dans le vague, sans préciser quels sont les obstacles à surmonter et comment les surmonter afin de garantir la justice et la liberté.
Enfin, on envisage et on promet l'élargissement à l'est et au sud. Bien, mais on ne fixe pas avec certitude les normes institutionnelles permettant de le rendre opérant. Des intérêts et privilèges particuliers prévalent. Après Nice, l'Europe que nous voulons n'est plus proche mais au contraire encore lointaine. Le Conseil ne peut plus faire abstraction du Parlement européen, les gouvernements ne peuvent plus négliger les parlements nationaux et ceux-ci ne peuvent plus ignorer leurs citoyens.

Madelin
Monsieur le Président, le rendez-vous de Nice était et devait être un rendez-vous historique, le coup d'envoi de la nouvelle Europe, celle du nouveau siècle, la grande Europe, l'Europe de tous les Européens. Et quel beau projet, tout de même, onze ans après la chute du mur de Berlin ! Mais pour cela, nous avions besoin de vision, d'ambition, de souffle, de générosité, d'audace. Hélas, trois fois, hélas !
Depuis longtemps nous savons que l'on ne fera pas entrer la grande Europe dans les institutions de la petite Europe. Nous savons qu'il faut penser l'Europe autrement et que nous avons besoin de nouvelles institutions. Mais, faute de vision d'avenir, faute de savoir poser les bonnes questions, on a tergiversé, on a marchandé et finalement on a bricolé à Nice.
"Mieux vaut pas d'accord qu'un mauvais accord", disait la présidence française avant le Sommet de Nice, et ce matin, si j'ai bien compris, on nous a dit en substance "mieux vaut un mauvais accord que pas d'accord du tout". Certes, l'accord de Nice ouvre la voie à l'adhésion des pays candidats, mais nous avançons sur cette route dans le brouillard, le pied sur le frein, avec la certitude que le véhicule Europe n'arrivera pas en l'état à destination.
Alors, oublions Nice, regardons l'après-Nice - et vous me permettrez de placer mon espoir dans le projet de grande convention avancé par la Belgique pour sa présidence, car la preuve est faite, il nous faut faire du neuf, il nous faut changer de méthode, il nous faut accélérer l'histoire : 2004 c'est trop tard, c'est trop loin, c'est trop dangereux. Oui, une grande convention avec les institutions européennes, avec les gouvernements, avec les parlements des pays membres et des pays candidats qui doivent être, impérativement bien sûr, associés à cette maison commune. Voilà l'espoir que je formule.

Hänsch
Monsieur le Président, le résultat de Nice est décevant, insuffisant et ne fait montre d'aucune grandeur. La capacité d'action de l'Union dans des questions réellement décisives n'a pas été améliorée. Le résultat des compromis de Nice n'est pas un gain en transparence, mais un gain en camouflage. La légitimation démocratique de la politique européenne n'a pas été augmentée. Au lieu de cela, on a ouvert la porte à une intergouvernementalisation sournoise de la politique européenne, et ainsi à une bureaucratisation plus grande encore. Il doit sûrement y avoir un après-Nice, et une petite lueur à la fin du tunnel, que nous ne voulons pas ignorer.
L'élargissement vous a et nous a tous placés devant la même tâche que les Monnet, Schuman et autres il y a cinquante ans, à savoir celle de développer une méthode, une structure et une vision pour l'avenir de l'Europe. À l'époque, ils avaient dû le faire pour la moitié de l'Europe, et maintenant nous devons le faire pour l'Europe tout entière. L'élargissement serait une chance mais, Monsieur le Président du Conseil, vous avez gâché cette chance à Nice. C'est la principale critique que je vous adresse. Certes, il se peut que Nice rende l'élargissement de l'UE possible du point de vue arithmétique. Mais l'omission historique de Nice est que, derrière les décisions, on ne perçoit aucune vision pour une Union qui se composera de 27 États. C'est cet esprit, l'esprit de Monnet, de Schuman et d'autres, qui a manqué à Nice, et dont nous aurions eu besoin. Au lieu de cela l'esprit qui a régné à Nice a été, au lieu de se demander comment faire avancer réellement l'Europe, celui de se demander comment on pouvait bloquer, comment on pouvait obtenir un système de décision au niveau intergouvernemental, comment on pouvait se vanter, une fois rentré chez soi, d'avoir été le défenseur des intérêts nationaux. Si les Monnet, Schuman, Adenauer, de Gasperi et autres avaient agi de la sorte, nous n'aurions jamais eu les Communautés européennes et nous n'aurions toujours pas d'Union européenne. Le président Chirac a parlé de ces chefs de gouvernement qui insistaient sur le fait que l'opinion publique n'aurait ni compris, ni accepté davantage de progrès. C'est peut-être vrai. Mais cela tient surtout, et essentiellement, au fait qu'aucun chef de gouvernement n'a le courage de conduire l'opinion publique, de la former, de la porter en avant, au lieu de la suivre. Le malheur de l'Europe est que, parmi tous ceux qui veulent la diriger, bien peu sont prêts à lier leur propre destin politique à l'unification européenne.

Costa, Paolo
Monsieur le Président, je suis de ceux qui ont longtemps espéré un miracle à Nice : une conférence intergouvernementale, un sommet, un traité capables tant de réorganiser les institutions européennes que de favoriser le processus d'élargissement. Ce miracle ne s'est pas produit ! Les marques les plus évidentes de l'échec sont l'annonce de la nouvelle conférence intergouvernementale pour 2004 et la qualité et l'importance des sujets placés au centre du débat de l'après-Nice, qui vont de la répartition des compétences au sein de l'Union à la valeur de la Charte des droits fondamentaux.
Le miracle ne s'est pas produit dans le détail des décisions touchant la réorganisation des institutions, surtout en raison de l'entêtement des gouvernements et de leur droit de veto, ainsi que du manque d'engagement du Parlement européen ; c'est le signe d'une absence de vision à long terme, parce qu'à ce jour, le Parlement constitue le seul instrument de légitimation populaire de l'Union. Le miracle ne s'est pas non plus produit en termes d'organisation du patrimoine commune de la Charte des droits fondamentaux. Le Parlement et la Commission ont déjà déclaré vouloir respecter celui-ci. Qu'est-ce qui empêche le Conseil pour prendre la même décision ?
Il ne nous reste qu'une petite satisfaction : l'élargissement. L'obstacle institutionnel ne pourra plus être invoqué après Nice. Les vainqueurs, les seuls vainqueurs, de Nice, ce sont les pays candidats à l'adhésion qui voient se dégager la voie vers l'Union européenne. Avec eux, les seuls qui puissent se réjouir de plein droit sont ceux qui ont toujours cru en la valeur stratégique de l'élargissement.

Voggenhuber
Monsieur le Président, aucune des grandes tâches de l'intégration européenne n'a été résolue à Nice, et elles resteront ainsi pour des années. La prétention des gouvernements nationaux de donner une constitution à l'Europe a définitivement fait naufrage. L'espoir que les chefs d'État et de gouvernement se considèrent les défenseurs de l'idée de l'unification européenne a définitivement échoué. Non, ils ont fait de l'Europe un bazar d'intérêts nationaux, empreint de nationalisme. Ce devant quoi nous nous trouvons après Amsterdam et Nice, c'est une Europe des princes, une Europe des administrations nationales, et non une Europe de l'unification politique.
Quelles étaient leurs tâches ? Selon l'article premier du traité sur l'Union européenne, ils avaient le devoir de réaliser une union politique toujours plus étroite. Mais non, les chefs d'État et de gouvernement se sont opposés à cette idée d'unification. Revenus de Nice, ils se présentent fièrement, non pour ce qu'ils ont donné à l'Europe, mais pour ce qu'ils ont retiré à l'Europe. Ils tiennent haut les étendards des vetos, des obstacles et des retards. Ce n'est pas cela, l'Europe dont nous parlons depuis des décennies. C'est une Europe des administrations. Maintenant, c'est au tour des parlements, l'heure est venue de montrer que les parlements sont nés de l'idée qu'il faut freiner le pouvoir des gouvernements et ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Van Velzen
Monsieur le Président, la mission du Sommet de Nice était d'élaborer une Union qui soit en mesure d'accueillir douze nouveaux États membres, une Union européenne qui puisse fonctionner de manière efficace, transparente et démocratique. Les pays d'Europe centrale et orientale souhaite en effet une Union dynamique et qui soit capable de prendre des décisions.
L'adoption à Nice d'un calendrier relatif à l'accession des premiers pays d'Europe centrale et orientale qui corresponde au programme du Parlement est un élément positif. Mais ce qui frappe, c'est que le Conseil s'est surtout occupé de lui-même durant ces quatre jours d'isolement. Aucune réponse n'a été fournie à la question de savoir comment les institutions d'une Union élargie pourront mieux fonctionner. Le Conseil a très bien pris soin de lui-même, une certaine amélioration a sûrement été apportée pour la Commission et une sucette a été prévue pour le Parlement européen, comme il sied à un bon père de famille. Mais quel contraste flagrant avec l'attention que le Conseil a consacrée à son propre cas.
Quatre problèmes cruciaux me viennent à l'esprit. Premièrement, le déséquilibre institutionnel : beaucoup pour le Conseil et peu pour la Commission et le Parlement. Deuxièmement, ce sont les intérêts nationaux qui ont primé. Seul le Premier ministre belge, M. Verhofstadt, a constitué une exception exemplaire. Troisièmement, il y a le déficit démocratique. Les lacunes anciennes n'ont pas été comblées et d'autres ont été ajoutées. Quatrièmement, et enfin, les mécanismes décisionnels sont impossibles à expliquer chez soi tant ils sont complexes. Quand M. Prodi affirme qu'il n'y a plus de reliquats de Nice, je me permets d'en douter. Nous ne pouvons pas continuer sans décision à la majorité qualifiée sur les thèmes essentiels. Nice entrera dans histoire comme le Sommet de l'occasion manquée, comme le Sommet de l'absence de vision européenne, comme le Sommet du non à l'Europe, comme le Sommet après lequel l'Union européenne s'est aliénée plus encore l'espoir que les citoyens fondaient en elle.

Tsatsos
Monsieur le Président, la Conférence intergouvernementale avait pour but de préparer l' Union européenne à pouvoir fonctionner élargie. C' est à juste titre, selon moi, que le Parlement européen fait dépendre son jugement de la réunion de deux préalables : efficacité et démocratisation. Notre collègue M. Brok et moi-même, en tant que représentants du Parlement européen, nous nous sommes battus pour les deux, mais sans le résultat requis.
Nous ne pouvons, bien sûr, passer sous silence le fait que certains pas ont été accomplis dans les deux domaines. Dans le domaine de l' efficacité, nous sommes passés à la majorité qualifiée dans un nombre appréciable de cas, le droit du Parlement à être requérant à des procès sur des matières constitutionnelles a été consacré et l' institution de la coopération renforcée est devenue davantage applicable. De même, certaines avancées ont eu lieu en ce qui concerne la Commission européenne. Dans le domaine de la démocratisation aussi, nous devons relever l' extension de la codécision sur plusieurs questions, le pouvoir conféré au législateur européen de fixer le statut des partis politiques européens, de même que des mesures préventives utiles pour la défense de la démocratie et de la liberté dans les États membres.
Mais malheureusement, pour le Parlement européen, les défauts du Traité pèsent davantage. Dans une série de questions législatives où l' unanimité a été abrogée, le pouvoir de codécision du Parlement n' est pas adopté. Il n' est pas fait mention dans le Traité de la Charte des droits fondamentaux. Le Parlement européen ne contribue pas suffisamment à la procédure de la coopération renforcée. Des domaines essentiels continuent à relever de l' unanimité. Le système décisionnel au sein du Conseil comprend certes le principe de la double majorité, mais il est devenu assez compliqué et a réduit l' équilibre entre grands et petits pays.
Enfin, Monsieur le Président, le grand dilemme devant lequel va se trouver le Parlement européen quand, au début de la nouvelle année, il va procéder à l' évaluation finale du Traité tient à la clause que comporte Nice concernant le cours de l' après-Nice. Cette clause reprend le point de vue du Parlement européen selon lequel, avec la méthode intergouvernementale appliquée jusqu' ici, l' Union ne peut plus évoluer. Cette méthode a fait son temps. La clause sur l' après-Nice, bien qu' elle comporte des exagérations et des louanges peu fondées, fait pointer une lumière au fond du tunnel, pour reprendre la formule de mon ami M. Hänsch. D' après la procédure qui se dessine, il incombera aux instances politiques et sociales, à commencer par les parlements nationaux et le Parlement européen, d' inspirer les nouvelles propositions concernant l' Europe de demain. Sans cette clause sur l' après-Nice, le Traité, je le crains, eût été inacceptable pour le Parlement européen. Avec cette clause, le Traité reste mauvais. Mais une décision négative de la part du Parlement européen appellera questionnement et réflexion.

Moscovici
Monsieur le Président, je voudrais d'abord m'associer, moi aussi, aux éloges que vous venez de faire à M. Brok et M. Tsatsos. Je crois que nous avons travaillé, chacun à notre place, de la meilleure façon avec le commissaire Barnier pour contribuer à ce traité de Nice.
C'est vrai que - je paraphraserai M. Bayrou - je suis à ce banc depuis ce matin ; d'abord aux côtés du président de la République, puis par moi-même et les critiques fusent, me semble-t-il, modérées, amicales, mais critiques tout de même. Échec, déroute, traité étriqué, je ne voudrais pas faire le résumé de toutes ces proclamations. Je note d'ailleurs qu'elles reflètent une contradiction dans laquelle nous vivons tous. Nous avons l'Europe comme patrimoine commun, mais nous appartenons ici à des nations différentes, à des partis différents et les critiques qui sont adressées à ce traité de Nice - critiques qui sont adressées à l'Union européenne de façon générale - sont malheureusement, ou heureusement, totalement contradictoires.
Il y a ceux qui veulent plus de ceci, ceux qui veulent plus de cela, ceux qui veulent plus d'Europe, ceux qui veulent plus d'Europe sociale, ceux qui veulent plus d'Europe libérale, ceux qui veulent moins d'Europe tout court, et on a eu quelques très beaux échantillons de cela ce matin. Il y a ceux qui veulent plus de fédéralisme et ceux qui en veulent moins et à ce moment-là on comprend que personne ne soit parfaitement satisfait. Je crois que c'est au fond la nature d'un compromis européen que de ne pas satisfaire.
Je n'en déduirais pas pour autant que ce traité de Nice est exactement celui que nous aurions voulu, mais je crois, pour résumer ma pensée, qu'il est le meilleur traité possible dans l'état de nos institutions, dans l'état de nos visions de l'Europe et dans l'état d'ailleurs de nos pensées, dans l'état de l'Europe elle-même. Moi aussi - comme le président de la République, ce matin - j'essaie d'imaginer ce qui se serait passé si nous étions arrivés, ici, sans traité de Nice. Les conséquences pour l'Europe en auraient été absolument incalculables. Je crois que l'élargissement en aurait été compliqué, et je note d'ailleurs une satisfaction chez les pays candidats. Je crois que, du point de vue économique, la confiance dans l'Europe aurait été ébranlée, et que du point de vue du fonctionnement, nous serions retournés quelques années en arrière. La présidence française éprouve une certaine satisfaction d'avoir fait son travail qui consistait, trois ans et demi après Amsterdam, cinq ans après le début de la réflexion sur ce chantier institutionnel, de l'avoir clos, tout simplement.
Je voudrais reprendre simplement quelques-unes des critiques, ou des leçons que j'ai entendues, ici ou là. D'abord sur la grille de repondération qui a, par exemple, choqué François Bayrou ou chiffonné Pervenche Berès. Il ne faut pas oublier que c'est la première fois, en fait, depuis 1957, qu'on réforme, qu'on révise vraiment la grille. À Amsterdam, on avait échoué, malgré un excellent travail de la présidence néerlandaise. Là, nous avons réussi, bien que ce soit une question extrêmement sensible et complexe. Non, nous n'avons pas joué à la roulette. Je ne crois pas que le président de la République ait un tempérament de croupier. On a essayé, à défaut de contenter tout le monde, de ne pas mécontenter tout le monde. C'était un peu la quadrature du cercle.
Il y avait un système qui était effectivement simple, mais qui avait des effets - de notre point de vue, ce n'était pas forcément le point de vue de la Commission, qui l'exposera peut-être - de distorsions trop fortes, à savoir le principe de la double majorité. Nous avons essayé de travailler sur un principe de repondération simple, dans cette quadrature du cercle, et je crois qu'au total le résultat est équilibré. Je dis à Mme Sjöstedt que je ne crois pas, sincèrement, que l'accord se soit fait sur le dos des petits. On a un vrai rééquilibrage en leur faveur, et des garanties. Par exemple, vous savez qu'au début de l'Union européenne, la minorité de blocage pouvait réunir ce qu'on appelle deux "grands" pays, et aujourd'hui il en faut trois. Dans l'Europe à 27, il faudra nécessairement au moins un État supplémentaire, donc ce n'est plus trois, mais quatre pays, qui devront être réunis pour une minorité de blocage.
Avant Nice, il y avait d'ailleurs une situation où c'était, au contraire, les grands qui étaient sous-représentés et il fallait rééquilibrer cela. Je note en plus qu'au cours de la discussion, nous avons ajouté deux "filets" comme on dit. Un filet d'États : toute majorité qualifiée doit réunir une majorité d'États. C'était une demande forte de ceux qui s'appellent "les petits", et puis les 21 pays les moins peuplés, représentant 30 % de la population, auront 50,7 % des voix au Conseil. Il y a de plus un filet démographique. Je crois honnêtement que le système - ont je e prétendrai pas qu'il est clair et lisible - est un système équilibré.
Pour le reste, beaucoup d'orateurs sont intervenus sur l'après-Nice. C'est un sujet, de toute évidence, essentiel, pour les parlementaires, les députés européens, et ce n'est pas étonnant. Nous en avons parlé souvent ici, en octobre et en novembre. La présidence, d'ailleurs, n'a jamais nié - vous le savez - l'intérêt de la réflexion, mais reconnaissez qu'il fallait se concentrer sur les questions difficiles, qu'il fallait Nice, avant l'après-Nice, et je crois que nous n'avons, là-dessus, jamais étouffé le post-Nice, que nous avons voulu le penser. Il faudra d'autres méthodes. Plusieurs l'ont évoqué ici et d'ailleurs vous aurez noté que, dans les conclusions sur l'après-Nice, est évoquée une vaste consultation de la société, de différents acteurs, du Parlement aussi, avec une conclusion sur une CIG que nous espérons brève.
Mais, en même temps, je ne crois pas - je le dis amicalement à Elmar Brok - qu'on puisse réunir le Conseil sous le contrôle du Parlement européen, l'associer oui, mais je ne suis pas sûr que davantage de contrôle ou de présence facilitent les choses. Nous sommes dans des systèmes constitutionnels et les pouvoirs ne peuvent pas être confondus. C'est difficile. J'appartiens à un pays où a été inventée la séparation des pouvoirs et je crois que c'est d'une insuffisante séparation de ceux-ci dont nous souffrons parfois. Mais c'est un bon système qui a fait ses preuves historiques.
La réflexion sur le futur doit être approfondie - et je note d'ailleurs au passage les mêmes contradictions - que ceux qui veulent une réflexion sur l'après-Nice, ne sont pas forcément d'accord sur l'objectif. Je prends l'exemple du débat sur la Constitution, où les uns veulent que ce soit une constitution fédérale et les autres, au contraire, une constitution subsidiariste. Avant de se mettre d'accord, il faut que l'Union européenne continue à fonctionner. C'est un travail ingrat. C'était un travail pénible, difficile, mais il fallait le faire. Cette réforme était en chantier depuis cinq ans. La présidence française l'a mené à bien sans en tirer d'autosatisfaction, mais avec la satisfaction du travail accompli. Nous verrons ensuite, ensemble, tous ensemble, comment on fait pour continuer. Les jalons sont posés, l'élargissement est possible, le Parlement européen aura sa place dans le débat, dans l'approfondissement des pistes et des idées.
Je veux dire aussi à Giorgio Napolitano - qui a beaucoup travaillé sur cette question - que finalement l'atmosphère de Nice, l'esprit des chefs d'État et de gouvernement, l'esprit de la Commission, n'a pas été à la défense des intérêts nationaux, mais à la recherche d'un sens commun au milieu de ces intérêts nationaux. On peut comprendre que des chefs d'État et de gouvernement se préoccupent de leur opinion, de leur parlement et de leur sensibilité. On ne peut pas - je le dis sincèrement au Parlement européen - on ne peut pas faire l'Europe sur le dos des citoyens ou à leur insu.
Je voudrais, pour terminer - ce sera une de mes dernières interventions devant vous - vous dire d'abord quel plaisir j'ai eu à intervenir de nombreuses de fois, ici, avec la Commission, avec le président de la Commission, mais aussi faire une réflexion sur le rôle du Parlement européen lui-même. Ce sera la seule et vous me la permettrez. Quand vous adressez des critiques - la critique étant unanime, même si elle est diverse - au Conseil européen de Nice, au futur traité de Nice, prenez garde au fait que vous vous adressez aussi à tous vos gouvernements, à tous les peuples d'Europe qu'ils représentent légitimement et qui vous ont aussi élus. Je crois qu'il faut y prendre garde parce que, les uns et les autres, chacun à notre place, les trois institutions, la Commission, le Parlement européen, le Conseil, nous représenterons ceci : que personne ne se croit dépositaire d'un intérêt supérieur de l'Europe, alors que d'autres ne seraient que des marchands et des boutiquiers. Je crois profondément dans la méthode communautaire, et qui dit méthode communautaire dit équilibre entre trois institutions qui doivent vivre ensemble, et bien vivre ensemble.
Voilà ce que je retiendrai de ce débat, de cette présidence et aussi de cette Conférence intergouvernementale. Le travail a été difficile. Je suis persuadé qu'il sera utile à l'avenir de l'Europe. C'est un chantier qui continue, mais il ne peut pas continuer si les uns et les autres nous ne travaillons pas ensemble au bien de l'idéal européen.

Le Président
 Je vous remercie vivement, Monsieur le Ministre. Je suis sûr que le Parlement poursuivra sa réflexion sur les relations entre les institutions.

Jonckheer
Monsieur le Président, Monsieur Prodi, Monsieur Barnier, je voudrais intervenir sur deux points.
Premier point, je pense que, contrairement à ce que M. Chirac et M. Prodi ont affirmé, il y a des reliquats de Nice, pas seulement pour les Quinze, mais aussi et plus encore pour les Vingt-sept. La question est effectivement : est-on prêt pour l'élargissement et pour quels objectifs ? Et non seulement la question de la Commission est un reliquat, mais l'absence d'extension de la majorité qualifiée et de la codécision renforce la concurrence entre les États membres, entre les Quinze et a fortiori entre les Vingt-sept, et mine l'avenir du modèle social européen.
Concernant l'après-Nice, il faut affronter la question suivante : voulons-nous continuer d'un même pas à Quinze, et a fortiori à Vingt-sept ? Je pense que ce ne sera pas possible. Il faut lever la règle du consensus, y compris dans une future convention. Le bien public européen, dont personne n'est dépositaire - M. Moscovici a raison sur ce point - ne peut se fonder sur l'addition des intérêts nationaux qui se croisent et se neutralisent et, en ce sens, le Premier ministre Verhofstadt, a eu un message salutaire à cet égard.

Méndez de Vigo
Monsieur le Président, dans ma langue, on dit "filer à la française" pour décrire ce que vient de faire la présidence en exercice. Dès lors, je remercierai tout d'abord M. Prodi, qui est resté. La Commission démontre qu'elle s'intéresse au débat au sein de cette Assemblée.
En ce qui concerne le traité de Nice, il y a peu de choses à dire, parce que nous n'avons pas encore les conclusions du Conseil européen et, par conséquent, nous ne pourrons rien ajouter tant que nous ne les verrons pas.
Je crois qu'il y a deux thèmes pour lesquels le Parlement européen joue un rôle important. Le premier est la Charte des droits fondamentaux. La Charte a été proclamée et c'est très bien. Mais elle n'a pas été incorporée aux Traités et n'a pas été mentionnée dans l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne. Et, surtout, j'ai l'impression que la proclamation n'a pas été solennelle. Il s'est agi d'une proclamation en cachette. Je voudrais dès lors remercier très sincèrement les paroles de notre présidente, de Mme Fontaine, et du président Prodi : pour le Parlement européen et pour la Commission, la charte fait force de loi et produit des effets, et ce, dès à présent. Cela me semble positif.
L'autre point sur lequel le Parlement jugera Nice est l'extension de la majorité qualifiée et de la codécision du Parlement. À cet égard - d'après ce que j'ai pu entendre ici ce matin - les nouvelles sont vagues et ne semblent pas très encourageantes. Il faudra attendre avant de pouvoir établir les critères du Parlement.
Je rappelle que lorsque Dimitri Tsatsos et moi-même avons élaboré le rapport sur le traité d'Amsterdam, nous avions parlé de Ortega y Gasset, qui disait, en citant le vieux Cervantes, qu'il fallait souvent choisir entre faire du surplace et aller de l'avant. Nice est le chemin qui nous permet d'aller de l'avant dans deux différents domaines, dont l'élargissement. Cet élargissement va être réalisé - nous le savons aujourd'hui -. Le deuxième domaine est l'euro. Je crois qu'une défaite à Nice aurait signifié un coup dur pour l'euro.
Par conséquent, nous nous trouvons peut-être au sein de ce Parlement dans une situation paradoxale et totalement distincte de celle d'Amsterdam. Le Conseil européen de Nice n'a peut-être pas été aussi positif que celui d'Amsterdam pour le Parlement. Mais le Conseil européen de Nice a peut-être ouvert la voie de l'espoir et de l'avenir pour l'Union européenne.
Nous le verrons, Monsieur le Président, lorsque nous lirons les conclusions. Ce n'est qu'alors que le parti populaire européen donnera sa position.

Corbett
Monsieur le Président, après l'Acte Unique Européen, après Maastricht, après le traité d'Amsterdam, le Parlement a dû évaluer les résultats. Chaque fois, nous en sommes arrivés à la conclusion que si ces traités n'étaient pas entièrement satisfaisants et ne répondaient pas à toutes nos aspirations, ils représentaient un pas en avant et étaient du moins préférables au statu quo. Nous avons recommandé leur ratification.
Cette fois, nous avons un traité qui, sur un point du moins, représente un pas en arrière et dont on peut dire qu'il est pire que le statu quo. Je veux parler du nouveau système pour le vote à majorité qualifiée au sein du Conseil, qui rend la prise de décision encore plus difficile qu'elle ne l'est aujourd'hui. Il introduit un triple seuil : nombre d'États, population et pourcentage de votes à un plus haut niveau qu'aujourd'hui. Actuellement, ce pourcentage s'élève à 71 %. C'est déjà très élevé. On l'avait fixé à un tel niveau pour s'assurer qu'en cas de permutation cette majorité qualifiée représenterait la majorité de la population. Maintenant que nous avons de toute façon un critère population, il aurait dû être possible de baisser le seuil du nombre des votes. Il semble néanmoins qu'il ait été augmenté, même si au moment où je vous parle, j'attends toujours de voir le texte final. Visiblement, il y a eu une correction en la matière à la dernière heure de la CIG. J'évaluerai ce résultat lorsque je verrai le texte. La situation est toutefois très préoccupante.
Du reste, le Traité est un mélange d'éléments non satisfaisants et positifs - non satisfaisants, mais cependant préférables au statu quo, je suppose, du moins en ce qui concerne l'extension du vote à la majorité qualifiée, l'extension de la procédure de codécision pour le Parlement européen et les dispositions en matière de coopération renforcée. Tout cela est meilleur que ce que nous avons aujourd'hui, même si nos demandes et désirs n'ont pas tous été entendus.
Enfin, il existe quelques éléments positifs : la nouvelle version de l'article 7 du Traité, l'article sur les partis politiques et leur statut, le droit de ce Parlement de traduire l'autre institution devant la Cour de justice - il s'agit également là d'un important élément de contrôle politique -, la nouvelle formule pour la Commission européenne, qui met ce qu'on appelle la "loi Prodi" dans le Traité, qui renforce le président et la nouvelle composition de la Commission - compromis raisonnable que j'accepte et qui fonctionnera, avec le temps, et, comme mon collègue, M. Tsatsos, le faisait remarquer, le chemin vers l'avenir. L'histoire n'est pas terminée. Il y aura de nouvelles réformes et nous devons en tirer parti.
Bref, nous avons là un mélange du bon, de la brute et du truand. Nous devrons maintenant l'examiner en profondeur. Je crois que nous recommanderons la ratification et la progression vers une nouvelle réforme, mais nous devons lire le texte en détail avant de décider si c'est là la bonne voie.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, je vous prierai de m'excuser si mes remarques manquent de préparation. Je viens à l'instant d'une réunion et, les salles de réunions de ce bâtiment n'étant pas équipées de téléviseurs, il est très difficile de rester au courant de ce qui se passe dans l'hémicycle. J'espère qu'il sera remédié à ce problème en temps utile.
Beaucoup d'entre nous considèrent que le traité de Nice est inacceptable, mais les raisons en sont très diverses. Comme beaucoup l'ont déjà dit, le grand problème, s'agissant du traité de Nice, est qu'il est impossible de donner un avis mûrement réfléchi car nous ne disposons pour l'heure d'aucun texte. Nous ne savons pas si la menuiserie de Nice a produit une boîte de Pandore pour l'activisme de la Commission ou un cercueil pour la démocratie, mais - quoi qu'il en ressorte - il est enduit d'un vernis - français - et nous espérons que le résultat final sera favorable à l'Union européenne.
Je crois que les deux échecs sont le manque de démocratie, parce que la possibilité d'ouvrir le Conseil à l'examen du public a été ignorée alors que nombre d'entre nous sentent que le temps était venu de le faire, et l'illogisme de la repondération des votes, avec une approche pour le Conseil et une autre pour le Parlement européen. Nombreux sont ceux qui, en examinant le traité de Nice, s'interrogeront sur cette issue. Personnellement, je pense que la repondération des votes doit tenir compte de la population, à l'instar du Parlement européen, et aurait dû se faire au sein du Conseil également.
Une raison de plus pour s'opposer au traité de Nice est l'accroissement de la bureaucratie dans l'Union européenne. Qui pourrait réellement prétendre que les trente domaines à présent soumis au vote à la majorité qualifiée sont essentiels au processus de l'élargissement ? Je pense que la plupart des pays candidats - tout en acceptant le Traité tel qu'il est parce qu'il existe et ouvre la porte à leur adhésion en temps utile, plus tôt que tard, j'espère - examineront ces points et, comme la plupart d'entre nous, se rendront compte qu'ils n'ont aucun rapport avec leurs préoccupations quotidiennes. Aucune réforme de la politique agricole commune, aucune réforme des politiques de développement, qui sont très mal utilisées. Il y a ensuite l'intégration de la Charte des droits fondamentaux en tant que mécanisme obligatoire : cela produira une confusion, comme aux États-Unis, entre les tribunaux de l'Union européenne. Il y a le fait que le Parlement européen ne joue aucun rôle dans le cadre de la coopération renforcée, alors que certains leaders de partis nationaux - y compris celui du parti travailliste lors de son discours à Varsovie - avaient promis que l'on ne procéderait à aucune réforme des fonds structurels en termes réels avant 2013. Il ne s'agit pas d'une recette pour l'élargissement, il s'agit d'une recette pour renforcer la bureaucratie et affaiblir la démocratie.

Seguro
Monsieur le Président, nous nous sommes déjà livrés à une évaluation rigoureuse de ce qui s'est passé à Nice, mais il convient de rappeler que Nice est parti d'un ordre du jour très restreint. Le Conseil a demandé au Parlement européen de ne pas étendre cet ordre du jour parce qu'il voulait se concentrer exclusivement sur les reliquats d'Amsterdam. Le Conseil disait qu'il voulait le faire pour permettre plus tard aux institutions européennes de mieux fonctionner à 27 qu'elles ne le font aujourd'hui à 15. Quel a été le résultat de cet exercice et de ce travail ? On n'a pas traité ce qui était précisément le plus fondamental et le plus important pour rendre le fonctionnement des institutions fonctionnel, décidé, flexible et opérationnel. Le Conseil s'est surtout concentré sur les questions de pouvoir, c'est-à-dire qu'il y a eu plus de calcul et moins de politique à Nice. Les images qui ressortent de Nice sont celles d'une Europe où chaque pays a voulu s'occuper de lui-même, en laissant entendre que demain l'Europe verra s'affronter les grands et les petits pays. Je me demande s'il ne s'agit pas là d'excellents arguments pour les eurosceptiques et les ennemis de l'Europe ... Je me demande si cette image qui a été donnée à Nice n'interpelle pas la conscience des Européens convaincus, ceux qui ne veulent pas seulement un marché unique, ceux qui ne veulent pas seulement une monnaie unique, face à ce que je considère comme une absence de temps européen.
Pour moi, Nice a été la deuxième partie d'Amsterdam et nous nous trouvons actuellement dans une phase, dans un intervalle, entre Amsterdam et une CIG qui aura lieu en 2004, mais dont on ignore quand elle cessera. Les Européens convaincus doivent combattre maintenant l'image qui ressort de Nice et dire que la solidarité a une signification, dire qu'il est possible de construire une Europe dans laquelle grands pays et petits pays peuvent coexister. En d'autres termes, on ne peut se dispenser d'aucun pays dans ce projet européen et les égoïsmes nationaux n'ont pas de sens dans cette Europe. D'où l'appel que je souhaiterais lancer à cette Assemblée et à la Commission : il faut que quelqu'un fasse uvre de pédagogie européenne pour dire que le projet européen n'est pas la somme des intérêts nationaux, que c'est un projet solidaire, comme le président Prodi a eu l'occasion de le dire. C'est en regardant vers l'avenir que les institutions doivent se donner la main, aujourd'hui, pour que l'élargissement soit une réalité, pour que les citoyens voient l'Europe comme nous voulons qu'ils la voient et pour que la politique revienne à la construction du projet européen et pas seulement à la défense du pouvoir et, surtout, du pouvoir des grands pays.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, on a dit, et je crois à juste titre, que l'Europe est née du besoin et qu'elle ne se décide à faire un pas en avant que lorsque le besoin frappe à la porte. Et, à Nice, le besoin a frappé à la porte de l'Europe, avec urgence, sous la forme de sclérose, dans la perspective d'une Europe élargie.
L'on pourrait faire de nombreuses évaluations de ce qui s'est passé à Nice, et nous en avons eu la preuve ce matin, et également cet après-midi dans la poursuite du débat. Mais le Conseil européen de Nice, à l'instar de bien d'autres sommets de l'histoire de l'Union européenne, constitue une victoire de la réalité, une victoire du pragmatisme sur l'utopie. Bien que nous aurions tous aimé élargir nos compétences en matière de codécision - et malgré les disputes entre grands pays, entre grands et petits pays et entre petits et moyens pays -, il est évident qu'une Commission dont le président voit ses compétences augmenter ; un processus décisionnel dans lequel il y a plus de décisions - pas toutes celles que nous aurions souhaitées - qui sont prises à la majorité qualifiée ; une clarification du rôle des coopérations renforcées ; et aussi, pourquoi ne pas le dire, une repondération du vote au Conseil de ministres, bien qu'elle ne soit pas parfaite, sont des pas en avant, qui, s'ils ne sont pas spectaculaires, comme l'a dit le président Prodi ce matin, vont dans la bonne direction.
Mais Nice, Monsieur le Président, n'est pas le bout de chemin, mais bien le point de départ d'une nouvelle étape comportant de nombreux défis. Nous devons réaliser avec succès l'adhésion, consolider le marché intérieur, lancer la monnaie unique, développer une véritable politique de sécurité et de défense commune et ouvrir un large débat sur l'avenir de l'Europe. Des défis qui ne pourront pas être relevés, Monsieur le Président de la Commission, en tournant le dos aux citoyens. Pour ce faire, il nous faudra davantage de générosité, davantage de réalisme et une plus grande implication des institutions qui défendent l'intérêt communautaire et il faudra que chacun recherche, dans ce type de conférences, Monsieur le Président, comme le disait Jean Monnet, et c'est ainsi que je terminerai, son intérêt dans l'intérêt commun.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il y des vainqueurs et des perdants de Nice, mais l'Europe n'appartient certainement pas au camp des vainqueurs, pas plus que la démocratie et la transparence. C'est vraiment la quintessence de ce que le président Prodi a dit en des termes très clairs et sans équivoque, et il faut lui en être reconnaissant.
Observons les choses : la charte n'a pas été reprise dans les Traités, elle n'est même pas mentionnée. Sur le sujet de la politique de sécurité et de défense, des progrès ont peut-être été réalisés, mais ils ne revêtent aucune dimension parlementaire. En ce qui concerne les décisions prises à la majorité, elles n'ont été élargies que d'une façon restreinte, et la procédure est devenue plus compliquée et opaque. Certes, il y a les coopérations renforcées ; nous verrons bien comment cela fonctionnera. Après quelques propositions tout à fait confuses et inacceptables, le rapport entre grands et petits a finalement été réglé de façon très raisonnable, et la Commission a été renforcée, même si le couplage au nombre des membres n'est certainement pas une décision très raisonnable et très favorable.
Le ministre Moscovici a tout à fait raison lorsqu'il dit qu'il ne suffit que nous nous disions cela ici, mais que nous devons le dire aussi à la population. Il est vrai aussi que la population regarde probablement l'intégration d'une manière plus critique que nous ne le faisons dans cette Assemblée. Et nous aurions peut-être eu plus de difficultés à convaincre la population si nous avions eu un meilleur résultat, mais si nous avions pu rapporter chez nous ce meilleur résultat de Nice, nous aurions aussi eu une plus grande force de conviction. Nous aurions pu transmettre à la population un résultat européen meilleur et plus fort, en ayant la conscience plus tranquille.
Je voudrais revenir à ce qui a été déjà évoqué plusieurs fois ici, aujourd'hui. Nous devons nous pencher sur ce résultat de manière détaillée. Je pense toutefois que nous devrions nous en occuper concrètement seulement lorsque nous aurons du Conseil une déclaration claire et nette sur la manière dont se poursuivra le processus, plus particulièrement en ce qui concerne une plus forte implication du Parlement européen. Ce que l'on a trouvé et dit à Nice est trop vague pour moi : oui à la participation du Parlement. Quelle participation ? J'estime scandaleux que nous devions à nouveau nous battre pour que deux représentants peut-être puissent participer, si possible, à la plupart des réunions. Les choses ne peuvent pas se passer ainsi. Ce Parlement doit, de même que c'était le cas lors de la convention, jouer un rôle important dans ce processus. Nous voulons prouver aux chefs de gouvernement que nous pouvons faire mieux. Si nous comparons la convention avec ce qui se passe au sein de la Conférence intergouvernementale, dans le cadre d'une problématique relativement plus légère et avec moins d'intérêts nationaux en jeu que dans une Conférence intergouvernementale bien sûr, la convention, avec la façon de travailler et la méthode de travail qui y prévalent, s'en tire nettement mieux. C'est pourquoi je suis d'avis que nous ne devons nous occuper en détail de ce qui a été fait à Nice que s'il est clair que le Parlement jouera dans le processus futur un rôle important et déterminant. Nous voulons prouver aux chefs de gouvernement que nous pouvons faire mieux.

Sudre
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, tous mes collègues ont souligné l'attente qui a entouré le Sommet de Nice qui avait pour objectif de permettre à l'Union européenne de continuer à fonctionner de façon efficace, démocratique et transparente après l'élargissement historique que nous attendons. Certes, le Sommet de Nice a permis de réaliser des avancées importantes pour l'ensemble des dossiers qui affectent directement la vie de nos citoyens, que ce soit la préservation de la santé, la protection de l'environnement, la politique sociale ou encore l'adoption d'un statut pour les entreprises européennes. Autre point positif, la Charte des droits fondamentaux a été officiellement proclamée, même s'il n'est pas prévu à ce stade qu'elle ait une valeur contraignante. Enfin, les décisions prises dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune sont indéniablement autant de pas en avant.
Ce Sommet aurait été une pleine réussite si la révision indispensable des Traités avait été couronnée d'autant de succès que les chapitres que je viens de mentionner. S'il semble en effet qu'on soit parvenu à éviter la paralysie totale de la future Union européenne élargie, les ambitions de la présidence française n'ont pas pu se traduire dans le nouveau projet de Traité. Qu'il s'agisse en effet du nombre trop limité de domaines passant de l'unanimité au vote à la majorité, ainsi que de ceux où la codécision sera la règle, qu'il s'agisse de la révision à la hausse du nombre de députés européens dans l'Europe de demain, ou encore de l'incertitude qui pèse sur le nombre de commissaires après les élargissements, le compte n'y est pas, loin de là.
Au-delà des aspects techniques de cette réforme, ce qui nous préoccupe avant tout est la difficulté croissante des pays membres de l'Union européenne à décider ensemble, en fonction de l'intérêt commun des citoyens. Permettez-moi enfin, en tant que rapporteur sur les régions ultrapériphériques de l'Union, de regretter très vivement le caractère assez décevant des conclusions du Sommet de Nice, qui ne sont qu'un simple accusé de réception du programme de travail de la Commission. Les régions ultrapériphériques méritent mieux et le Parlement continuera, avec l'aide, j'en suis sûre, de M. le commissaire Barnier, de travailler d'arrache-pied pour leur donner toute la place qui leur revient au sein de l'Union.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, Nice n'a pas été un succès. En dépit des déclarations élogieuses faites à son propre sujet ce matin par le gouvernement français, la CIG ne s'est pas bien terminée. Certes, la coopération renforcée et la force d'intervention européenne ont décollé. Cette dernière avec quelques restrictions toutefois du côté anglais. En revanche, le thème le plus important, le passage du mode de décision à l'unanimité vers celui de la décision à la majorité, n'a pas pu décoller, lui, précisément sur les thèmes cruciaux : la fiscalité, la sécurité sociale, la justice, le droit d'asile, l'agriculture, les Fonds structurels. Tous ces thèmes qu'il aurait fallu régler avant les nouvelles adhésions ne sont pas résolus. Le Sommet a tout simplement échoué. Les intérêts nationaux ont prévalu sur l'intérêt commun européen. Et plus grave encore, dans un certain nombre de cas où l'on est bel et bien parvenu à une décision à la majorité, on n'a pas prévu de compétence "colégislative" pour le Parlement. Le fossé démocratique s'est donc encore un peu plus creusé. Quelle mauvaise inspiration a pu toucher les participants au Sommet pour qu'ils fassent aussi peu de cas de la démocratie ?
Ensuite il y a eu l'attitude néerlandaise. Pendant le Sommet, on a eu l'impression que le seul but des Pays-Bas était de remporter une sorte de match de football contre la Belgique. Toute cette dépense d'énergie s'est soldée par une repondération des voix de 12-13 au lieu de 10-10. Qu'est-ce que cela représente sur 300 voix ? Par ailleurs, pourquoi la France était-elle si farouchement opposée à la prise en compte de la densité de population ? Il s'agit pourtant d'un principe démocratique classique. Les Pays-Bas ont donc obtenu une voix de plus que la Belgique au Conseil. Par contre, si l'on regarde le nombre de sièges au Parlement européen, on constate que les Pays-Bas passent de 31 à 25 sièges, et la Belgique de 24 à 22. Les Pays-Bas ont donc payé le prix de cette voix supplémentaire au Conseil.
Enfin, il est évident que la CIG traditionnelle ne fonctionne plus. Lorsqu'il faudra préparer un nouveau Sommet en 2004, il vaudra mieux suivre le principe de la convention et laisser les 15 représentants des gouvernements, 30 députés nationaux et 15 eurodéputés préparer la CIG. Cela a bien fonctionné pour la Charte et cela fonctionnera également mieux qu'une CIG classique. Ce sera aussi plus démocratique.
En ce qui me concerne, Monsieur le Président, j'estime tout simplement que Nice mérite la mention insuffisant.

Suominen
Monsieur le Président, selon des informations provenant de la presse, le premier commentaire du premier ministre finlandais, M. Paavo Lipponen, suite au sommet de Nice aurait été le suivant : "Il va falloir refaire ce traité". Nous sommes certainement d'accord avec lui mais nous savons qu'il ne sera possible d'exaucer ce vu qu'après de nombreuses années, si, comme je le crois, les parlements nationaux ratifient le traité de Nice. J'espère pourtant que Nice a prouvé à la Finlande et aux autres petits pays que l'accentuation du caractère intergouvernemental européen du rôle du Conseil entraîne continuellement des pertes pour les petit pays au niveau décisionnel. Personne n' a fait entendre la voix de l' Europe pendant le sommet. Lorsque la Commission s'est efforcée de le faire, son président a été littéralement mis à la porte, comme nous l'avons vu. Merci quand même pour cette action.
Il est cependant triste pour l'avenir de l' Europe que des hommes d'État européens ne se soient pas manifestés là-bas. Chaque pays ou presque s' est présenté avec ses propres problèmes de politique intérieure. En rentrant chez eux, les premiers ministres ont ensuite souligné leurs victoires au niveau de ces problèmes de politique intérieure. "Nous avons réussi à garder les choses en main" ou "Nous avons réussi à bloquer les décisions européennes", racontent-ils dans leurs propres pays. Ils ont ainsi montré aux pays candidats un très mauvais exemple qui provoquera un étonnement certain de Tallinn à Budapest en passant par Prague. Il est bien entendu positif que l'élargissement puisse désormais avancer. Il faut transmettre clairement ce message aux pays candidats. Après l'élargissement, les sommets comme celui de Nice et les conférences intergouvernementales seront impossibles sous leur forme actuelle : soit l'intégration réalisera des progrès véritables, soit nous assisterons à une désintégration. L'intégration sous sa forme actuelle ne peut être conservée.
Il est à espérer que l'on trouvera en Europe des hommes d'État. A la différence des politiciens, qui savent bien ce que le peuple désire aujourd' hui, les hommes d' État savent ce que le peuple désirera vraiment dans vingt ans.

Ferber
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, je ne suis pas de ces députés intelligents qui peuvent déjà soupeser en détail ce qui a été décidé à Nice, pour la bonne raison que je ne dispose pas encore des textes. Mais si nous avons appris et devons apprendre quelque chose de Nice, c'est que l'Europe a bien trop de prix pour que l'on puisse la laisser entre les seules mains des chefs d'État et de gouvernement. Le modèle de la Conférence intergouvernementale a fait son temps. C'est le premier enseignement, essentiel, que nous devons tirer des négociations de la semaine passée.
Je peux remarquer positivement que l'on a réussi à s'engager dans la délimitation des compétences. C'est une vieille exigence que nous avions toujours posée en Bavière ; si on en riait encore il y a plusieurs années, maintenant, c'est une conclusion du Conseil. Je considère cela comme un grand succès. Mais si j'observe la manière dont on s'est battu pour l'obtenir à Nice, il aurait été plus important de discuter dès maintenant sur la délimitation des compétences. Peut-être qu'il aurait été alors plus facile d'arriver à un compromis raisonnable. Formellement, il n'y a plus de "reliquats" d'Amsterdam. Mais en réalité, les compromis ont été trouvé sur la base du plus petit commun dénominateur. On ne pourra pas faire avancer l'Europe durablement si on travaille uniquement sur la base du plus petit commun dénominateur.
Je souhaite que ce Parlement tire également les bons enseignements. L'Assemblée doit avoir davantage conscience de son rôle, surtout face au Conseil de ministres, si nous ne voulons pas qu'à long terme, la bureaucratie et la diplomatie secrète prennent le dessus en Europe.

Beazley
Monsieur le Président, la présidence française n'étant pas présente à ce débat, il n'est pas facile de la critiquer. Je comprends bien que le président Chirac, MM. Védrine et Moscovici doivent assister à d'autres réunions importantes, mais je suis sûr que le président de la Commission européenne, M. Prodi, et le commissaire Barnier doivent eux aussi assister à d'importantes réunions, mais ils nous ont fait la courtoisie d'attendre la fin de ce débat pour s'y rendre.
M. Moscovici dit que nous ne devrions pas lui adresser de reproches, que nos devrions adresser ces reproches aux autres gouvernements au sein du Conseil. Il est à regretter qu'il n'ait pas jugé possible de trouver un remplaçant pour demeurer ici jusqu'à la fin de nos délibérations. Après tout, nous espérons être rejoints par les pays candidats d'Europe centrale et orientale, qui sont habitués à l'arrogance des gouvernements, aux absences, aux orateurs qui disparaissant après avoir prononcé leur discours. Je déplore que M. Moscovici n'ait pas trouvé de remplaçant.
Le Sommet de Nice est-il une réussite ? M. Moscovici affirme que nous devrions adresser nos critiques à nos gouvernements nationaux. Je le ferai avec plaisir. M. Blair est rentré au Royaume-Uni tel un héros conquérant parce qu'il a résisté sur tel ou tel point et a lutté pour les intérêts britanniques. Je le soutiens évidemment sur ce point, mais qu'a-t-il réellement obtenu ? Il nous dit qu'il a veillé à ce que l'élargissement soit garanti. Je ne sais pas si la Commission répondra à la fin de ce débat, mais je me demande, en l'absence du Conseil, si la Commission est tout aussi sûre qu'en 2004, le Parlement européen comptera des députés tchèques, hongrois et polonais et des députés baltes.
M. Moscovici affirme que l'on doit modérer son idéalisme et faire preuve de réalisme. Je lui demanderai seulement si le général De Gaulle ou Winston Churchill ont modéré leur idéalisme et fait preuve de réalisme. "L'opinion publique ne tolérera pas cela." "Nous ne pouvons pas faire passer cela à la chambre des communes." "Oh, il y a un référendum" Vraiment ? L'Union européenne n'a-t-elle pas de leadership ? Où est le Conseil ? Où sont les gouvernements ?
C'est regrettable et le seul signe d'espoir est que la Commission européenne a clairement retrouvé sa confiance. Le Parlement européen se joindra à la Commission européenne pour demander avec insistance que l'on réponde à nos attentes.

Bodrato
Monsieur le Président, le Sommet de Nice a prouvé que la méthode de la conférence intergouvernementale a fait son temps. Nous sommes à la veille de l'élargissement de l'Union à l'est, un bouleversement qui remet en question la stratégie des petits pas. Si on ne remédie pas au déficit démocratique des institutions européennes, l'Union ne peut s'attendre à bénéficier du soutien des peuples.
La liste des problèmes abordés à Nice est longue mais, comme le président Prodi l'a clairement dit, les réformes institutionnelles et le rôle du Parlement n'y ont pas bénéficié de l'attention nécessaire. Peut-être nous sommes-nous rendus à Nice avec de trop grandes ambitions. L'ambition du Parlement ne constitue toutefois pas un manque de sens des responsabilités. Si nous acceptons l'avis des réalistes, nous rangeons la Charte des droits fondamentaux dans un tiroir et nous nous contentons d'un espace de libre échange confié aux grandes corporations et aux intérêts nationaux. Quelque chose ne fonctionne pas, ce qu'ont bien compris les jeunes fédéralistes qui ont demandé aux chefs de gouvernement d'avoir plus de courage, d'avoir le même courage que les pères de la Commission européenne. Il faut entamer un grand débat sur l'avenir de l'Europe : tel doit être l'après-Nice si nous voulons relancer l'européisme dans une réalité profondément changée.

Prodi
Monsieur le Président, je serai très bref parce que je n'interviendrai que pour dire merci : merci non seulement pour la courtoisie que vous avez affichée à notre égard, mais aussi pour le contenu de vos interventions. Monsieur Beazley, nous ne sommes pas restés par politesse ; le commissaire Barnier et moi sommes restés également pour connaître vos opinions, vos passions et vos humeurs, parce que pense que si nous devons construire une Europe, nous devons le faire ensemble, Parlement et Commission.
Nous n'avons pas caché les satisfactions, et encore moins les insatisfactions, que suscitent le traité de Nice, parfois pour des raisons différentes, mais toujours avec le même sentiment et les mêmes inquiétudes.
Nous n'avons pas caché la nécessité de continuer, avec la même vigueur et la même détermination que nous avions avant Nice, sur la voie de l'élargissement pour atteindre notre objectif, à savoir le plus grand rendez-vous avec l'histoire que le Parlement et la Commission aient pour les prochaines années.
Nous n'avons pas non plus caché, Mesdames et Messieurs les Députés, la nécessité de travailler ensemble, Parlement et Commission, pour construire la nouvelle Europe, parce que c'est à nous qu'incombent cette grande mission et cette grande perspective.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Président de la Commission.
J'ai reçu des députés six propositions de résolution, présentées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 10 heures.

Budget 2001 (suite)
Le Président
 L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le budget 2001.
M. Wurtz a la parole.

Wurtz
Monsieur le Président, en première lecture, mon groupe avait accompli l'acte politique symbolique de déposer une motion de rejet du budget. Nous souhaitions attirer l'attention sur des caractéristiques, à nos yeux inacceptables, du projet qui nous était alors soumis. Nous affirmions le principe "à politiques nouvelles, crédits nouveaux". À la place des redéploiements prévus au détriment des priorités traditionnelles, nous demandions la révision pluriannuelle des perspectives financières, en particulier pour les actions extérieures, quoiqu'un problème similaire se soit posé pour les dépenses en faveur de l'emploi et de la défense de l'environnement. Nous ne voulons pas, disions-nous, être placés demain par le Conseil dans une situation où nous devrions choisir entre deux priorités, également légitimes à nos yeux : les Balkans et la Méditerranée.
Aujourd'hui, nous sommes précisément dans cette situation que nous souhaitions éviter. Aux termes du compromis conclu entre la délégation du Parlement et le Conseil, la coopération euroméditerranéenne subit une coupe de 200 millions d'euros par rapport au budget 2000. Beau signal adressé à nos proches partenaires du Sud. Quant aux Balkans, ils ont donné lieu à un laborieux et très précaire montage financier. Celui-ci comprend un transfert vers le budget 2001 de crédits du budget 2000 d'aide à l'Amérique latine, ou encore des crédits destinés au Maroc dans le cadre du projet d'accord de pêche et non utilisés cette année. D'autre part et surtout, le problème du financement des Balkans reste entier pour les années à venir. Quant au chapitre 3, c'est-à-dire les actions internes, il mérite également une observation, puisque l'initiative "emploi", rebaptisée "programme esprit d'entreprise" a été amputée de 87 millions d'euros, les réseaux transeuropéens de 23 millions d'euros, et la défense de l'environnement de 42 millions d'euros.
Au total, avec environ 1,09 % du produit intérieur brut européen, voire moins, le budget 2001 sera, en termes relatifs, l'un des plus bas des dix dernières années, puisqu'il se situe nettement en dessous du plafond, déjà très restrictif, établi dans le cadre de l'Agenda 2000 à Berlin en mars 1999. Voilà pourquoi le groupe de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique ne pourra malheureusement pas apporter son soutien au rapport de Mme Haug.

Turchi
Monsieur le Président, je voudrais avant tout que l'on souligne que le budget de cette année est dû surtout au travail de tous les membres de la commission, ainsi évidemment qu'au travail de son président, M. Wynn, qui a sagement géré les diverses situations que nous avons vécues, y compris les situations de tension. Je remercie également la commissaire, Mme Schreyer. Cela ne signifie toutefois pas que l'on pouvait faire plus et mieux. Je voudrais scinder les deux secteurs. D'une part, le côté positif : nous pouvons rappeler les quelque 60 millions d'euros affectés aux dépenses agricoles pour les tests - on a ici accompli un pas important même si, à mon avis, ce n'est pas assez - ; la dotation d'environ 450 millions d'euros destinés aux petites et moyennes entreprises, parce que l'on a enfin compris que l'économie européenne ne se base pas sur les multinationales mais sur les PME, ce qui pourra relancer le développement et l'emploi ; enfin, le niveau d'augmentation des paiements qui a été limité à 3,5 % et l'augmentation des crédits aux Balkans, importante d'un point de vue politique. La commission a ici fait quelque chose de fondamental.
Je voudrais maintenant revenir sur deux aspects qui nécessitent selon moi une certaine attention et suscitent l'inquiétude : d'une part, l'utilisation peut-être excessive de l'instrument de flexibilité qui, comme tous les excès, est un facteur négatif, raison pour laquelle cet instrument ne doit devenir un parachute ; de l'autre, le fait que les nouveaux emplois sont simplement dus à des départs à la retraite anticipés. Cela ne doit pas constituer un précédent au sein de nos institutions. Enfin, je souhaite que la commission adopte une plus grande stratégie budgétaire, surtout pour renforcer et protéger notre monnaie, l'euro.

Dell'Alba
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je devrais dire Madame la Présidente du Conseil, mais je ne la vois pas parmi nous. Il est vrai que notre Assemblée est plutôt clairsemée. Mais le débat budgétaire a malheureusement duré plus longtemps que prévu et nous n'aurons pas, les orateurs qui me suivent comme moi-même, l'occasion d'aborder le sujet avec la présidence.
Je voulais à mon tour féliciter les rapporteurs, le président de la commission des budgets, la Commission, le Conseil et la présidence pour le travail qui a été accompli, pour la conclusion de cet accord qui nous permettra de voter le budget de l'année 2001. Mais je reprends à mon compte toutes les observations faites notamment par M. Colom I Naval concernant ce sujet extrêmement délicat que sont les perspectives financières. Un accord vient d'être conclu à Nice pour permettre l'élargissement. Or, les élargissements précédents ont donné lieu à d'importantes dotations financières. Les États membres, à l'époque, ne craignaient pas leurs opinions publiques et l'élargissement, à l'Espagne et au Portugal, s'est accompagné d'une importante mobilisation de ressources. Quand je vois que notre budget est en diminution par rapport à l'année 2000, tant en termes réels qu'en termes de pourcentage du PNB, que nous sommes tellement éloignés des objectifs fixés à Edimbourg, je me rends compte que le vrai problème est là. Refuser de s'y atteler revient à décrébiliser la construction et l'élargissement de l'Union.

Van Dam
Monsieur le Président, lors de l'élaboration du budget 2001, le débat du Parlement s'était concentré sur un nombre restreint de sujets. L'un de ceux-ci était et est encore aujourd'hui l'augmentation des perspectives financières de la politique étrangère. Le Conseil rejette avec raison cette révision car cela n'a aucun sens de fixer un plafond de dépenses pour une période de six ans comme cela a été décidé à Berlin, si ce plafond est remis en cause chaque année. Ces maxima obligent la Commission à fixer des priorités dans les limites d'un budget déterminé comme toute autorité doit le faire.
Un autre sujet souvent abordé cette année est l'instrument de flexibilité. Un instrument de 200 millions d'euros défini au terme d'un compromis avec le Conseil et destiné à l'aide dans les Balkans. Notre collègue Colom I Naval fait remarquer à juste titre qu'une telle utilisation de l'instrument de flexibilité dépasse la destination qui lui avait été donnée à l'origine, qui était de soulager des besoins budgétaires imprévus. Sincèrement, je me demande s'il aurait fait la même remarque si cet instrument avait été utilisé de la même manière inappropriée pour le programme MEDA comme ce Parlement avait proposé de le faire. Lors de la première lecture du budget, j'avais déjà donné à entendre la même critique et je ne me souviens pas de l'accueil qu'elle avait reçue. Je ne suis évidemment pas opposé au fait d'apporter de l'aide aux Balkans. L'Union en tant que coopération d'États nationaux, qui a trouvé son origine dans la nécessité de promouvoir la paix en Europe, considère comme son devoir moral de financer le processus de paix et de réconciliation dans les Balkans. Toutefois, j'estime que dans une opération d'une telle ampleur, les besoins d'assistance doivent d'abord être inventoriés avant de mettre la main au porte-monnaie. Le zèle que déploient la Commission et le Parlement pour procurer cette aide en profusion aux Balkans contraste de façon criante avec la réduction de l'aide destinée aux pays candidats à l'adhésion.
Monsieur le Président, peut-être devrions-nous réserver dès à présent l'instrument de flexibilité au bénéfice des pays candidats pour le budget 2002. Ceux-ci pourraient désirer, tout à fait inopinément, devenir plus rapidement membres de l'Union.

Ilgenfritz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les principes de l'économie et de l'équilibre social et économique ont été respectés dans l'élaboration du budget. Il faut en remercier les rapporteurs. Il est bon aussi que des moyens supplémentaires aient été mis à disposition des petites et moyennes entreprises, qui sont les principaux employeurs. Ainsi de nouveaux emplois seront créés, et la lutte contre le chômage poursuivie. Nous reconnaissons aussi l'approbation de la lettre rectificative nº 2 de la Commission. Aux termes de celle-ci, quelque 900 millions peuvent être épargnés dans la catégorie I. Mais cette approbation ne devrait plus être possible. Premièrement, le valeur de l'euro s'est entre-temps améliorée, et donc le potentiel d'épargne a diminué. De plus, on peut estimer dès maintenant que les moyens prévus dans le budget pour combattre la crise de la vache folle ne seront pas suffisants. L'approbation d'un BRS sera donc indispensable, et donc, le potentiel d'épargne se réduira à nouveau de manière conséquente, sinon dans sa totalité.

Costa Neves
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur général, Mme Jutta Haug, dont le travail a fortement contribué au climat constructif qui a entouré notre activité au sein de la commission et du Parlement en général.
Le vote qui suivra ce débat conclura un long et complexe processus d'adoption du budget de l'Union européenne pour l'année 2001. Après d'intenses négociations et compromis successifs entre les différentes institutions, les conditions raisonnables sont enfin réunies pour son adoption. Je voudrais cependant souligner certains aspects reportés aux années à venir. Le budget ne représente, en crédits de paiement, que 1,056 % du PNB communautaire. Les perspectives financières pour 2001 prévoyaient 1,11 %, alors qu'il était question de 1,27 % il y a quelques années. Par ailleurs, le budget continue de prévoir le caractère pluriannuel des perspectives financières dans le domaine de la coopération extérieure, la différence entre les engagements et les paiements ne cesse de croître, certains projets restent peu ou mal exécutés, certains paiements enregistrent des retards injustifiables et insoutenables, le Parlement a été mis face à des faits accomplis ayant une implication budgétaire. Si, quant au premier aspect mentionné, celui du PNB, il n'y a pas pour l'instant de solution et si, quant au deuxième aspect, je suis certain que le Parlement apportera des preuves de sa constance lors d'occasions futures, en ce qui concerne le troisième aspect je voudrais dire que, selon moi, la grande nouveauté du processus budgétaire des prochaines années est l'accord auquel le Parlement et le Conseil sont parvenus concernant l'élaboration par la Commission, avant le 30 juin 2001, d'un rapport qui sera soumis aux deux premières institutions et qui fera état des progrès réalisés dans toute une série de domaines fondamentaux, comme la réduction du reste à liquider - le RAL -, la simplification du cycle des projets, la meilleure exécution des programmes, la révision de la comitologie, la réforme de la Commission, la définition et la réalisation d'objectifs d'exécution, notamment de la coopération extérieure, l'information plus complète du Parlement dans différents domaines. Si la présentation de ce rapport ne correspond pas qu'à l'accomplissement d'une formalité, alors l'attente que beaucoup d'entre nous placent dans cette nouvelle étape est justifiée.

Wynn
Monsieur le Président, en nous félicitant l'un l'autre sur ce dossier, nous avons parfois dû ressembler à une société d'admiration mutuelle. Je ne m'écarterai légèrement de cette tendance qu'en ce qui concerne le Conseil - je ne vise pas nécessairement la présidence française, mais le Conseil en général.
Ne nous leurrons pas, ce budget est bon. Ce n'est pas le budget que nombre de mes collègues et moi-même aurions voulu, mais nous pouvons nous en estimer satisfaits. En football, on parlerait d'un match nul. Mais, grâce à l'instrument de flexibilité, nous pouvons estimer que nous avons gagné au tir des penalties.
La proposition initiale de la Commission tendant vers la révision des perspectives financières, qui consiste à transférer 300 millions d'euros de la rubrique 1 à la rubrique 4, était une bonne idée. Elle méritait notre soutien et était éminemment sensée. Malheureusement, la majorité de mes collègues ne partageaient pas mon avis, de sorte que nous n'avons pas pu poursuivre dans cette voie. Il n'existait pas non plus de majorité qualifiée au sein de ce Parlement pour revenir à l'article 272. C'est pourquoi nous avons dû rechercher une solution selon les moyens que l'accord interinstitutionnel nous donnait pour pouvoir arriver à un budget décent. C'est ce que nous avons fait : nous avons évité une crise budgétaire en revenant à l'article 272 ; les perspectives financières ont été maintenues, même si nous avons utilisé l'instrument de flexibilité. Nous ne pouvions espérer de meilleur résultat, sans révision ou sans l'article 272.
M. Colom i Naval a fait ses observations ce matin parce qu'il était clair, pour ceux qui comme nous étaient là lors de l'accord sur l'AII, que l'instrument de flexibilité ne devait pas être utilisé aux mêmes fins pendant plusieurs années de suite. J'admire la réponse que Mme Parly a donnée ce matin, mais nous avons fermé les yeux sur ce point. Le Kosovo et la Serbie sont en fait la même chose. Nous avons ignoré ce dont nous étions convenus. Nous avons également dit que l'instrument de flexibilité ne serait pas une réserve annuelle pour la rubrique 4 mais c'est exactement ce qu'il est devenu. C'est pourquoi M. Colom i Naval n'est pas le seul frustré de la tournure qu'a pris cette procédure budgétaire ces deux dernières années.
Il faut le dire, et je le déclare publiquement, la présidence française aura été un bon partenaire dans la recherche de solutions.
S'agissant de la classification, je ne vois aucun problème pour ce qui est des deux points soulevés : les pensions sont des dépenses obligatoires. Ce dont nous parlons, c'est d'un plan de retraite anticipée qui, pour l'heure, n'a aucun fondement juridique. Nul ne sait si ce qui sera proposé sera obligatoire ou non, et c'est finalement un p.m. qui figure dans la ligne.
En ce qui concerne l'accord de pêche, nous avons seulement modifié les observations pour les lignes A. En d'autres termes, les observations qui concernent les dépenses non obligatoires. Dans les deux cas, nous n'avons modifié aucun chiffre. Il ne devrait pas exister de conflit sur ce point.
Précisément parce que nous avons un budget et parce que nous sommes arrivés à un accord lors de la conciliation, n'imaginons pas que tous nos problèmes ont été réglés. Les problèmes demeureront tant que nous n'aurons pas décidé de ce que nous ferons des dépenses extérieures.
Cette année, il m'est arrivé de supposer naïvement que, dès que la Commission aurait élaboré ses propositions de révision, nous pourrions arriver à un accord avec le Conseil. J'avais tort. Ensuite, lorsque j'ai découvert qu'il n'y aurait pas de débat sur la révision concernant l'article 25 de l'AII, j'étais assez déçu, et le mot est faible. Il semble que l'attitude du Conseil dans ce match de football était de ne pas se soucier du ballon mais de poursuivre le match. Permettez-moi juste de dire au Conseil que, concernant ce jeu, il nous reste des ballons et que, de ce côté, nous entendons jouer tant que nous n'aurons pas obtenu le bon résultat.
Enfin, je remercie tous ceux qui ont participé, non seulement les rapporteurs, mais également le secrétariat de la Commission, les services du Parlement et le personnel des groupes politiques.

Mulder
Monsieur le Président, avant toutes choses, je tiens à remercier tous ceux qui ont participé à l'élaboration du budget, la commissaire, le Conseil et les rapporteurs. Je voudrais aussi remercier en particulier M. Wynn, dont c'est, je crois, le premier anniversaire en tant que président de la commission des budgets, et cela en pleine procédure budgétaire dont il s'est excellemment acquitté à mon avis.
Ce budget me satisfait. Je suis surtout content que nous soyons revenus cette fois dans les limites des perspectives financières. J'estime que le Parlement doit s'en tenir aux accords et que ces accords ne peuvent être rompus que dans des cas d'extrême nécessité. Or je n'ai encore observé cette année aucun cas qui soit d'une extrême nécessité.
La commissaire en éprouve toujours de la fierté et déclare que les dépenses pour l'agriculture augmentent cette année de façon spectaculaire par rapport aux années précédentes. C'est un fait, mais ce sont également des accords qu'il faut respecter. Ils existaient déjà avant que la commissaire ne soit en fonction et je pense que ce serait tout à son honneur si elle pouvait respecter ces accords de Berlin.
Qu'y a-t-il d'autre qui affecte le budget de l'agriculture ? Nous connaissons tous le contenu de la note des modifications d'octobre et, si tout va bien, si le dollar reste à 91 cents, nous pourrions avoir un excédent d'environ 1,3 milliard d'euros en catégorie 1A. Supposons que cela ne soit pas le cas, comme le prétend M. Duisenberg, comment allons nous financer alors la crise de l'ESB ? Voilà ma question. Allons-nous raboter d'autres dépenses du secteur agricole, allons-nous faire des reports sur les années suivantes, y a-t-il encore une possibilité d'utiliser l'excédent de 2000 ou pouvons nous concevoir un système d'assurance comme cela a déjà été formulé dans une résolution antérieure du Parlement ?

Garriga Polledo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, Mesdames et Messieurs les Rapporteurs, le Parlement européen gagne du terrain sur le plan budgétaire à chaque exercice. Cette importance ne vient pas de nulle part mais des Traités, bien que le Conseil ait parfois du mal à le reconnaître.
L'année dernière, avec le rapport Bourlanges, on a mobilisé l'instrument de flexibilité pour la première fois et on a également obtenu une déclaration institutionnelle qui reconnaissait la possibilité d'une insuffisance financière de la catégorie 4.
Cette année, avec le rapport Haug, on a profité de cette déclaration institutionnelle de l'année dernière pour discuter de la nécessité de réviser les perspectives financières. Il s'est avéré que le moment n'était pas venu de procéder à une révision, qu'il y avait une marge suffisante pour répondre aux engagements concernant les Balkans et le programme MEDA sans modifier les prévisions de Berlin 1999, et il s'est avéré que seuls ceux qui ont voté à l'époque contre l'Agenda 2000 voulaient la contrainte de révision.
Cependant, le Parlement européen ne peut pas continuellement revoir à la baisse ses engagements vis-à-vis de l'extérieur. Cette année, on a à nouveau eu recours à l'instrument de flexibilité, mais nous ne devons pas suivre cette voie.
Nous ne voulons pas qu'une proposition de révision pour l'année prochaine figure déjà dans la résolution Colom, parce que nous voulons attendre l'évaluation de la Banque mondiale, mais nous partageons son point de vue critique lorsqu'elle affirme que cette manière de résoudre l'insuffisance financière dans la catégorie 4 dénature le caractère pluriannuel des grands objectifs extérieurs de l'Union et la définition elle-même des perspectives financières.
Cette fois, le secret du succès résidera plus que jamais dans l'exécution correcte du budget.

Naranjo Escobar
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais avant toute chose féliciter le rapporteur général, Mme Haug, le président de la Commission et les collègues qui négocient de l'excellent travail qu'ils ont accompli.
Le bilan final des négociations est positif, ce qui démontre que pour atteindre des objectifs précis, il faut non pas arriver seuls et en avance mais bien ensemble et à temps. Nous voulions effectivement un budget qui soit le reflet de nos efforts et de ceux des États membres en vue de contribuer à la croissance économique et au développement de l'emploi, c'est pourquoi l'accord atteint sur le montant pluriannuel pour le programme des petites entreprises est positif. Mais le soutien de cette priorité ainsi que d'autres priorités politiques du Parlement doit être compatible avec la stabilité budgétaire des dépenses.
L'Union connaît certes la situation économique la plus favorable depuis 10 ans, comme le prouve la nette amélioration des soldes budgétaires. Mais c'est justement pour cette raison que l'accord convenu sur les crédits de paiement me paraît raisonnable, parce qu'il unit les efforts dans la direction nécessaire à une croissance soutenue.
La stratégie budgétaire du Parlement marque un précédent et s'avère prometteuse en ce début de millénaire. Parce que les négociations ne touchent pas seulement les montants finaux et leur répartition, mais également la mise en uvre d'instruments qui permettront de mesurer jusqu'à quel point la volonté politique de ce Parlement se traduit dans les faits. Je vais aller un peu plus loin, parce qu'il ne suffit pas de disposer de règles exigeantes et transparentes dans l'exécution du budget, telles que l'annulation d'engagements après deux ans d'inexécution. Ces règles doivent être accompagnées d'un engagement du collège des commissaires vers une répartition juste et efficace des ressources humaines et matérielles pour la gestion des différentes politiques, c'est-à-dire que la priorité politique du Parlement et la priorité de gestion de la Commission doivent coïncider.

Stenmarck
Monsieur le Président, au moment où nous voici parvenus à la décision définitive sur le budget de l'UE pour 2001, nous pouvons dire que nous avons eu à nous battre pied à pied pour réussir à boucler ce budget dans les cadres qui avaient été établis à Berlin, en mars 1999, lors de l'adoption du projet de budget. Nous constatons aujourd'hui que ce combat a abouti. Nous pourrons adopter le budget en respectant ces cadres, ce qui représente un grand progrès. Je pense réellement que les États membres, tout comme les contribuables, seront reconnaissants que les dépenses n'augmentent pas encore davantage.
Je considère aussi comme un net progrès le fait que nous puissions aborder un nouvel exercice budgétaire avec plus de marge que ce n'était le cas auparavant. Nous utilisons 1,06 % du PNB des États membres, ce qui nous donne une marge plus importante qu'elle ne l'a jamais été, et plus importante aussi que ce qui avait été prévu à Berlin, il y a un peu moins de deux ans. Cela nous donne la possibilité d'être un partenaire, aussi bien lorsqu'il s'agit de l'élargissement de l'Union vers l'Europe centrale et orientale, que de notre contribution à la reconstruction de la paix et de la prospérité en Serbie et en Yougoslavie.
Pour que tout ceci soit possible, nous aurons à définir, pour l'avenir également, des priorités de grande ampleur. Ce sera une nécessité si nous voulons que les mesures à long terme que nous avons prises soient un succès, ce qui est naturellement possible dans la mesure où notre objectif est d'uvrer pour une Union européenne forte, mais qui sache aussi se limiter dans ses compétences.
Nous sommes, à mon avis, confrontés aujourd'hui à une lourde menace, avec la crise de l'ESB. Néanmoins, il est important d'établir que nous devrons réussir à faire face à cette situation elle-même, en respectant les cadres budgétaires qui ont été fixés. Cela signifie que si la solution au problème devait exiger encore davantage d'argent, il faudrait recourir à un financement pris sur les économies réalisées sous la rubrique 1, ou en demander aux États membres d'assumer une part plus importante des coûts.

Sommer
Monsieur le Président, chers collègues, je concentrerai sur un point essentiel mes remarques sur les dotations prévues au budget dans le domaine de la politique de l'environnement, de la santé et de la protection des consommateurs. En général, on doit constater que la partie du budget consacrée à la sauvegarde et à la préservation de l'environnement est beaucoup trop réduite. Cela est particulièrement irritant dans un contexte où la politique environnementale représente une tâche transversale, car - si on veut qu'elle réussisse - une politique environnementale n'est possible qu'à un niveau transfrontalier. Nous savons tous cela. C'est donc un devoir commun de l'Europe que de contribuer à la sécurité et à la régénération de l'environnement. Mais cela signifie aussi que nous devons enfin prendre vraiment l'argent en main. Nous ne pouvons pas toujours nous limiter seulement à approuver continuellement des directives et des règlements, bien souvent sans informations suffisantes sur le contexte, sans base scientifique et, en règle générale, dans l'urgence.
Que l'on me permette une remarque : au vu de cette situation, je ne suis pas la seule à avoir constamment l'impression de ne siéger à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs que pour empêcher le pire dans cet empressement qui nous est imposé pour légiférer !
En matière de politique de l'environnement, nous ne pouvons pas nous perdre dans l'établissement de petites mesures, appliquées à des espaces limités, aussi utiles que puissent être celles-ci, ni même dans le financement permanent et a-critique d'institutions dont le travail ne donne pas de résultats particulièrement remarquables, comme c'est par exemple le cas, à mon avis, de l'Agence européenne de l'environnement à Copenhague.
Ce qui manque à la politique européenne de l'environnement, c'est un cadre d'action qui repose sur des bases scientifiques. Nous n'avons pas de cadre d'action, parce que il nous manque une base. Nous devons investir enfin dans les recherches et les analyses scientifiques. Ce n'est que de cette manière que nous pourrons élaborer des perspectives réalistes, des perspectives où les politiques de l'environnement et de la santé soient associées aux autres domaines politiques, des perspectives de résolution des problèmes qui soient réalistes et promises au succès. Ce n'est que de cette manière que l'argent qui est mis à la disposition de nos concitoyens, sera utilisé correctement et judicieusement.

Laschet
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, permettez-moi de faire trois remarques sur ce qui a été dit durant cette discussion. La première, c'est vous qui nous l'avez rappelée ce matin, Madame Schreyer. Par rapport à certains budgets nationaux, nous observons une augmentation plus importante dans ce budget, mais par rapport à la quote-part des États, nous continuons à rester bien en deçà et à montrer l'exemple pour beaucoup de budgets nationaux. À cet égard, il faut dire à l'opinion publique que, lorsque les ministres nationaux des affaires étrangères, ou d'autres, délèguent de plus en plus de tâches au niveau européen, comme par exemple tous les programme pour les Balkans, il faut aussi penser qu'il est nécessaire d'avoir de l'argent pour accomplir ces tâches, et que cet argent doit être mis à disposition.
La deuxième remarque concerne la politique étrangère et de sécurité commune. Il y a eu des progrès considérables dans ce domaine dans les années quatre-vingt-dix. Lors du conflit en Bosnie, l'Europe n'a pas été en mesure de parler d'une seule voix : on accusait tel pays d'être du côté des Serbes, tel autre d'être du côté des Croates. Nous étions presque revenus à la politique des alliances du XIXe siècle. Aujourd'hui, à la fin de cette décennie, à la fin des années quatre-vingt-dix, l'Europe parle d'une seule voix, l'Europe est le plus grand constructeur civil dans les Balkans, plus grand que les États-Unis ; elle fournit un travail réel et, par son budget et sa politique, elle a contribué de manière tout à fait déterminante à ce qu'une révolution pacifique soit possible en Serbie. Après cette décennie de confusion dans les Balkans pour la politique européenne, cela devait être clairement dit au terme de cet exercice budgétaire !
Les budgets pour les actions extérieures deviennent plus importants pour nous, et nous attendons de la Commission qu'elle fournisse aussi le travail qu'on attend d'elle grâce aux postes qui sont mis à sa disposition. Ceux-ci constituent des félicitations anticipées que nous vous octroyons, et vous pouvez être certains que nous chercherons à vous contrôler sévèrement dans le futur.
Il est beaucoup question de l'après-Nice. Encore une fois, Nice a été un marchandage pour des budgets particuliers. En politique étrangère, nous l'avons largement emporté, et j'espère que, lors des prochaines discussions budgétaires, on décidera plus sur le fond, que l'on analysera plus les problèmes et que l'on marchandera moins autour des intérêts nationaux dans ce budget.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais aborder seulement quelques aspects qui ont été mentionnés dans ce débat. Tout d'abord, à propos de la structure du budget 2001 : on a dit que le budget agricole n'augmentait pas assez. Je voudrais cependant insister sur le fait que le taux de croissance du budget agricole est très élevé : 5,7 %. Si nous ajoutons déjà à ce calcul le BRS à venir, on arrive presque à 8 %, alors que dans tous les autres domaines - qu'il s'agisse de la politique de la formation, de tout le domaine des actions internes, y compris la recherche, la politique extérieure, l'administration et l'aide de préadhésion -, nous avons seulement un taux de croissance de 1,1 %. En d'autres termes, il faut souligner que le Parlement aussi, dans les domaines où il a le dernier mot, a montré une très grande discipline budgétaire, mais je crois qu'il a amené malgré tout à un très bon résultat, avec des priorités claires.
À propos de la remarque de M. Mulder : vous avez observé que, vu que le budget est resté sous la marge en politique agricole, au terme de la deuxième lecture, le risque d'une variation sur le marché des changes devait être calculé lui aussi, car cela pourrait s'avérer souhaitable si le rapport euro/dollar évoluait à la hausse. Je dois ici attirer l'attention sur les réglementations, y compris celle de l'accord interinstitutionnel, selon lesquelles un "risque de change" doit être financé à partir du budget agricole jusqu'à concurrence de 200 millions d'euros, et qu'il peut être ensuite récupéré sur la réserve monétaire. Mais je pense que nous devrions effectivement veiller, dans le budget supplémentaire, à ce que cette réserve reste d'un montant de 200 millions, afin que d'autres mesures ne doivent pas être prises à la moindre variation sur le marché des changes.
À propos de la remarque de Mme Sommer, pour qui le budget de l'Union européenne négligerait l'aspect environnemental, je voudrais signaler qu'un tiers du budget est dépensé pour la politique structurelle, et que nous avons dans cette politique le concept du mainstreaming ; premièrement, le gender mainstreaming, aux termes duquel les mesures de politique structurelle doivent favoriser l'égalité de chances entre hommes et femmes. L'argent doit aussi être investi de manière à favoriser l'augmentation du niveau d'emploi, et enfin - et c'est le troisième mainstreaming -, il doit être investi au service de l'amélioration de la situation environnementale. Il y a là naturellement une quantité d'argent à disposition.
Je dois ajouter à cela que, dans les 4,5 milliards d'euros, dont nous avons parlé aujourd'hui, qui sont prévus dans la politique agricole pour la promotion et le développement de l'espace rural, sont contenues une série de mesures de promotion en faveur de la protection de l'environnement. En outre, dans ce domaine, il y a en politique agricole une chose qui n'est pas courante dans la politique environnementale et qui peut être observée de manière critique par les fondamentalistes : la renonciation à des mesures qui nuisent à l'environnement est effectivement dédommagée. Ici aussi, vous avez des mesures qui favorisent de manière très explicite la protection de l'environnement.
Je voudrais encore revenir à la question passionnante de M. Colom i Naval, qui demandait ceci, ce matin : quelle est donc la différence entre la révision des perspectives financières et l'utilisation de l'instrument de flexibilité ? Vous avez naturellement raison d'en revenir toujours à cette question. À mes yeux, la différence est celle-ci : une révision des perspectives financières signifie que, si l'on augmente quelque chose d'un côté, on doit décider simultanément où des économies seront opérées. Cette exigence n'existe pas avec la réserve de flexibilité. Il est donc d'autant plus difficile de comprendre l'opposition des ministres des finances à la révision des perspectives financières. On en apprend toujours à ce sujet. C'était encore certainement un exemple de ce que les principes comptent parfois plus que les intentions de politique budgétaire.
Je pense que c'est un bonne chose d'avoir réussi à activer quand même l'instrument de flexibilité et d'apporter l'aide nécessaire à la Serbie, même si je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire qu'en arriver à la situation d'un instrument de flexibilité itinérant à travers l'Europe, à travers les différents pays et régions, et utilisé chaque fois que le besoin s'en fait sentir, ne peut pas devenir une stratégie.
En conclusion, je voudrais souligner encore une fois que, du point de vue de la Commission, le budget 2001 est vraiment une bonne base pour pratiquer une bonne politique communautaire pour l'Europe, et je voudrais vous remercier très chaleureusement pour la bonne collaboration. Puisque cette collaboration est si bonne, nous aurons encore certainement l'occasion de la poursuivre en janvier, lors de la présentation du budget supplémentaire. Mais je voudrais d'abord vous souhaiter, à vous qui êtes l'autorité budgétaire, une bonne pause de Noël !

Le Président
 Merci beaucoup, Madame la Commissaire. L'Assemblée vous souhaite également de joyeuses fêtes.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 10 heures.

Stratégie commune de l'Union à l'égard de la Fédération de Russie
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0363/2000) de M. Oostlander, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la mise en uvre de la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Fédération de Russie [2000/2007(INI)].

Oostlander
Monsieur le Président, les relations avec la Russie ont été fondamentalement modifiée avec la fin de la guerre froide. Il n'y a plus de crainte d'une agression militaire ou d'une expansion possible d'un régime dictatorial.
L'attitude de l'Union européenne et de ses États membres correspond plutôt à un sentiment de coresponsabilité dans le rétablissement de la cohésion sociale en Russie. On peut considérer qu'il s'agit d'une sorte de devoir moral mais aussi qu'il y va de l'intérêt de l'Union européenne, car quel intérêt aurait-elle à ce que l'anarchie et la pauvreté règne dans ce grand pays voisin ?
Par ailleurs, l'évolution de la Fédération de Russie demeure pour beaucoup d'entre nous une affaire douteuse et je peux par conséquent m'imaginer que l'on considère aussi parfois la question avec scepticisme au sein de ce Parlement. Quoi qu'il en soit, le mieux que nous puissions faire dans le cadre de notre stratégie à l'égard de la Fédération de Russie, c'est de suivre une double stratégie. D'une part, nous devons récuser nettement et sévèrement les violations des droits de l'homme et l'utilisation disproportionnée de la force ; d'autre part, nous devons engager la coopération dans différents secteurs. Les deux stratégies doivent être suivies simultanément pour promouvoir l'évolution de la Russie sur la voie d'un État de droit démocratique et prospère. C'est notre intérêt réciproque. Cela signifie donc que nous condamnons la violence brutale en Tchétchénie et que nous devons rechercher les moyens de contribuer à la fin de la guerre et au soulagement de la détresse. La présence de l'Union européenne et de l'OCDE est donc indispensable. Nous savons heureusement que la Russie n'est pas insensible à notre critique. Cela apparaît dans bien des discussions qui y sont à l'ordre du jour. La Russie souhaite d'ailleurs être évaluée selon les mêmes critères que ceux que nous acceptons pour nous-mêmes.
Le commentaire critique au sujet des mesures prises récemment qui introduisent des visas pour la Géorgie nous convient tel qu'il figure dans les amendements. Je m'attends à ce qu'un débat plus approfondi ait lieu le mois prochain dans le cadre du débat d'actualité et je propose de n'accorder qu'une place limitée à ce débat dans les résolutions. J'espère notamment pouvoir accepter la moitié de cet amendement des Verts sur cette question. La critique envers les relations entre la Russie et les États baltes qui n'ont toujours pas pu être réglées de manière satisfaisante nous convient également. Il ne faut pas en imputer la faute à ces derniers. C'est une nécessité pour eux que la Russie trouve une solution et règle définitivement ces questions avec eux.
En ce qui concerne la coopération avec la Russie, la réponse de cette dernière au document stratégique de l'Union européenne offre des points de convergence encourageants. La mise en application de la coopération scientifique et technologique avec la Fédération de Russie est un bon exemple. Considérée a posteriori, l'interruption de cette coopération n'a pas été une réussite, notamment en raison du peu de coordination qu'il semble y avoir dans ce genre d'action entre l'Union européenne d'une part, et d'autres acteurs importants comme le Japon et les États-Unis d'autre part. C'est une leçon qu'il nous faut retenir pour l'avenir.
La dimension nordique est un exemple très clair de coopération devant être programmée concrètement. Ce concept est en fait sous-exploité d'un point de vue politique. Dans le secteur de l'approvisionnement énergétique, de la protection de l'environnement, de l'élimination des déchets nucléaires, du démantèlement des sous-marins nucléaires notamment, il s'agit d'un concept essentiel. Il y a en outre diverses formes de coopération transfrontalière qui sont possibles et qui permettent d'éviter l'apparition d'une fracture du point de vue de la prospérité. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les initiatives de coopération avec la région de Kaliningrad.
Nous plaidons en faveur d'une ligne budgétaire séparée pour le développement cohérent de cette dimension nordique, comme c'est le cas pour la coopération avec les pays baltes. Je suis en outre d'avis que l'intérêt pour la Russie ne s'exprime pas vraiment dans le budget, mais notre avis diverge sur ce point avec celui des sociaux-démocrates. En y regardant bien, on constate que la Russie se situe, dans le budget, sensiblement au même niveau que le Maroc, ou un peu plus haut, et je ne crois pas que cela soit normal. Je pourrais par ailleurs admettre que le considérant G sur ce point soit supprimé, si une plus large majorité en faveur de cette résolution peut être obtenue ainsi auprès des sociaux-démocrates, car alors le signal adressé à la Russie n'en sera que plus clair.
Nous espérons que la coopération s'étendra aussi à la politique étrangère. La résolution fait appel à la Commission en tant qu'initiatrice de la politique et au Haut représentant en tant que coordinateur de cette politique. Plusieurs zones peuvent être énumérées dans lesquelles des points de convergence peuvent être trouvés, comme par exemple dans les Balkans, dans la région du Caucase et en Asie centrale. Une négociation plus détendue des intérêts réciproques en matière de sécurité serait utile elle aussi, compte tenu du fait que pour moi comme pour d'autres, parmi lesquels la plupart des députés de mon groupe, l'OTAN, et au sein de celle-ci le lien avec l'Amérique du Nord, garde évidemment un caractère primordial.
Nous suivons avec grand intérêt l'évolution de la société et de la politique intérieure en Russie. Nous espérons qu'une véritable société civile s'y instaurera à temps car elle constitue la base durable nécessaire à un véritable régime démocratique. J'espère que des contacts pourront se nouer à tous les niveaux entre les organisations, les personnes et les associations de l'Union européenne et leurs équivalentes de la Fédération de Russie. C'est ainsi que l'attachement aux valeurs que nous partageons pourra le mieux s'étendre.

Van Orden
Monsieur le Président, la Russie doit encore se connaître elle-même. Elle doit décider du type de société qu'elle souhaite instaurer et définir sa position sur la scène mondiale. Pendant près de soixante-dix ans, son développement a été déformé et freiné par les monstrueuses expériences du communisme qui ont fini par nous menacer tous. Je dois dire que je salue vivement le rapport de M. Oostlander pour son approche très raisonnable et équilibrée, qui prône des réformes constructives tout en critiquant les violations évidentes des droits de l'homme. Mais, si vous me le permettez, je dirai quelques mots sur notre partenariat stratégique.
Si nous encourageons un partenariat économique solide entre l'Union européenne et la Russie, uni à des efforts sur le plan de la coopération politique, nous devons veiller à ne pas tomber dans une certaine dépendance stratégique à l'égard de la Russie. On a, par exemple, suggéré, dans le cadre de la politique de défense européenne - point sur lequel je dois dire que nous continuons d'émettre des réserves - que l'Union européenne se tourne vers la Russie pour fournir des capacités stratégiques d'emport instantané pour compléter les accords déjà en vigueur entre l'UEO et l'Ukraine. Je suis favorable à ce que l'on encourage la Russie et l'Ukraine à se rapprocher de nous et à coopérer avec d'autres pays alliés dans le cadre de missions de gestion de crise, mais je ne serais pas favorable à ce que nous nous rapprochions d'eux ou à ce que nous alignions nos politiques afin de les satisfaire.
Il serait très dangereux que les Européens deviennent dépendants de la Russie sur le plan logistique. Si nous n'avons pas notre propre capacité stratégique d'emport instantané, les États-Unis représentent pour nous un allié qui a fait ses preuves - dans ce contexte, je suis sûr que M. Oostlander ne souhaite nullement que la Russie supplante les États-Unis en tant que partenaire stratégique de l'Europe. Nous devons uvrer le plus harmonieusement possible avec les États-Unis à nos relations avec la Russie et nous ne devons certainement pas donner l'impression à la Russie qu'il existe des divisions exploitables. Ce ne serait dans l'intérêt de personne.
Deuxièmement, nous devons veiller avec grand soin à la diversité de la production et de l'approvisionnement énergétique. Près de 40 % de l'approvisionnement de l'UE en gaz naturel provient de la Russie et une part croissante des importations de pétrole vient à présent des pays de la CEI, où les réserves connues sont plus importantes que celles des États-Unis et de la mer du Nord réunies. Cette ressource transite bien souvent par des lieux en proie à de grands conflits. Il est dans notre intérêt de faire tout ce que nous pouvons pour contribuer à la stabilisation de cette région par des moyens économiques et politiques, en nous assurant que nous n'encourageons ni ne soutenons l'instabilité dans le Caucase et dans les régions méridionales de la Russie.

Krehl
Monsieur le Président, chers collègues, la stratégie commune pour la Russie a été la première stratégie commune dans l'histoire de l'Union européenne. Cela montre déjà l'importance que l'UE accorde à ses relations avec la Russie. De l'avis de mon groupe, la double stratégie de coopération et de critique, que M. Oostlander développe dans son rapport, est adaptée à la situation de la Russie. Une telle stratégie constitue toutefois un thème complexe, car il exige de la part de toutes les institutions et de tous les États membres une action coordonnée et prudente.
Comme le montre le rapport de notre collègue M. Oostlander, cela n'est souvent pas si simple, et nous devons veiller, en tant que Parlement, à travailler sur ce sujet de manière très ordonnée.
À propos des points essentiels du rapport, la Russie est incontestablement un partenaire important de l'Union en matière de politique de sécurité et d'économie, et l'APC offre ici la base contractuelle nécessaire, de même - si on l'applique totalement - que les instruments appropriés pour pouvoir réagir à toutes les évolutions possibles. Ainsi l'accord comprend-il une clause sur les droits de l'homme, de même que des dispositions concernant les problèmes de l'établissement d'un État de droit démocratique. Nos relations économiques avec la Russie ont connu ces dernières années des oscillations extrêmes, au gré des différentes situations de crise. Mais ce qui manque surtout en Russie, ce sont des investissements directs étrangers. À cela s'ajoute une énorme fuite des profits des entreprises russes.
Si la Russie ne modifie pas au plus vite cette situation en créant le cadre nécessaire de droit et de sécurité, et ce faisant un climat favorable aux investissements, il n'y aura guère d'issue à cette situation économique critique, et ce malgré les prix pétroliers actuellement élevés. Et un programme comme TACIS n'a qu'un effet très limité dans un tel contexte, pour ne pas dire qu'il ne représente qu'une goutte d'eau dans l'océan.
Le devoir prioritaire de la Commission devrait donc être d'accroître l'efficacité d'engagement des ressources de ce programme, et surtout d'en accroître la visibilité. Je pense qu'il est important que ce programme reste du domaine de la responsabilité politique des rapporteurs, et qu'il ne devienne pas un programme de gestion de projets.

Schroedter
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que l'on sous-estime toujours le fait que l'équilibre avec la Russie est une garantie de paix pour l'Europe. Cela souligne l'importance de la stratégie avec la Russie et aussi l'importance de votre rapport, Monsieur Oostlander. La Russie est un partenaire difficile, on l'a déjà dit. Même si le président Poutine nous garantit le développement démocratique de son pays, il n'est pas automatiquement le garant d'une Russie stable et démocratique. L'ordre fondamental démocratique n'est pas encore une réalité en Russie. À mon avis, c'est un problème surtout pour la coopération avec l'Union européenne, car nous considérons la reconnaissance des droits de l'homme et des minorités comme une base pour une telle collaboration, et nous l'avons déclaré. Cela signifie que cette stratégie à deux voies, qui est l'idée de ce rapport, est très importante. Nous voulons une coopération rehaussée avec la Russie, mais nous n'acceptons pas non plus que la Russie poursuive la guerre contre sa propre population en Tchétchénie, comme elle le fait sans interruption depuis un an !
Nous critiquons aussi durement la politique des visas provocatrice de la Russie à l'égard de la Géorgie, et exigeons un retrait immédiat de la décision. Nous ne tolérons pas non plus que la liberté de presse soit foulée aux pieds en Russie.
Je trouve que le plan Prodi peut apporter une nouvelle qualité à la coopération avec la Russie, et qu'il constitue une base importante. Rappelons-nous que, dans l'Union européenne aussi, le plan du charbon et de l'acier a constitué la base qui a garanti une coopération pacifique durable pour l'Allemagne et la France. Et où en sommes-nous aujourd'hui ? La communauté énergétique avec la Russie peut, de la même façon, revêtir une dimension politique. Cela signifie que nous avons une responsabilité commune pour la paix dans le Caucase, pour la protection de l'environnement en Russie et pour les droits des peuples indigènes qui vivent là-bas.

Seppänen
Monsieur le Président, il faut coopérer avec cet État blessé qu'est la Russie pour qu' il devienne un État européen, tourné vers la culture. Le rapport de M. Oostlander est critique et orienté vers la coopération. Il faudra guérir ensemble les blessures infligées à la Russie par presque dix ans d'un capitalisme pur et dur. Les boycottages n'ont, dans cette optique, aucun effet. À l'heure actuelle la population russe va mal. La classe moyenne n'existant pas, on ne trouve que des personnes très riches ou très pauvres. La moitié de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté. La déchéance morale est grande, presque autant qu' à Sodome et à Gomorrhe. On craint que le nombre de séropositifs ne s' élève à presque 600 000 personnes au cours des années à venir, et la maladie est en train de frapper la jeunesse elle aussi. Sur les personnes actuellement contaminées, 80 % sont âgées de moins de 25 ans. La natalité baisse, la mortalité augmente et la perte nette du nombre d'habitants est d'un million de personnes par an. C'est la preuve du malaise ressenti par la population.
Le pays doit aussi supporter le poids de la protection de la nature et des hommes contre les erreurs du passé. Il reste 300 tonnes de cette bactérie du charbon, créée pour la guerre biologique alors qu'une toute petite dose suffit pour tuer. Il faudra, conformément aux négociations sur le désarmement, détruire des dizaines de tonnes de plutonium usagé. L'UE doit aider la Russie car de cette manière elle prévient aussi les risques qui la menacent.
La politique énergétique, qui est liée à la politique des grandes puissances, est un domaine important de la coopération. On peut citer comme exemple le problème de l' itinéraire emprunté pour le transport du pétrole et du gaz d'est en ouest. À l'heure actuelle, 30 à 40 % déjà du gaz consommé par les pays de l'UE provient de Russie et dans 10 ans, l'UE sera presque complètement dépendante du gaz russe. Il n'existe pas de pays au nord, à l'ouest ou au sud, d'où il serait possible d'importer du gaz. Les pays de l'UE ne doivent pas servir de "prolongement géopolitique" des États-Unis en matière de gazoducs et d' oléoducs. Ce n'est pas l'UE qui représente un danger pour les Russes, mais bien le monde unipolaire dirigé par les États-Unis. Les Russes n' ont en tout cas pas encore les moyens de s'opposer à l'élargissement insidieux de l'OTAN, opéré par le biais de la militarisation des structures de l'UE. Nous ne devons pas être insidieux mais au contraire construire une Europe de coopération économique.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je pense qu'il faut rendre hommage à M. Oostlander pour avoir insisté sur l'importance du rôle de la Commission, en particulier du rôle de M. Patten, le commissaire chargé des relations extérieures, dans la mise en uvre de cette stratégie commune. Contrairement à ce qu'ont dit d'autres intervenants, je ne crois pas que cette stratégie ait été jusqu'à aujourd'hui un succès. Les grands scandales financiers qui continuent de ponctuer les relations russes avec la finance internationale et avec un certain nombre de projets de la communauté internationale sont malheureusement là pour nous le rappeler.
Je ne suis pas vraiment d'accord avec M. Oostlander concernant son approche de la question des droits de l'homme, de la question de la démocratie dans le contexte de la Fédération de Russie. J'ai présenté un certain nombre d'amendements qui visent à insister un peu plus fermement sur ces questions. M. Oostlander n'a pas l'habitude de réserver un accueil favorable à mes amendements et je n'ai donc pas été très surpris de ne pas les voir.
Concernant la Tchétchénie en particulier, je ne pense pas qu'on puisse dire, Monsieur Oostlander, que la solution ne peut pas être seulement militaire. Je pense que la solution ne peut pas être militaire, que la situation le démontre assez et que la solution ne peut être que politique. M. Poutine lui-même, et nous ferions moins bien que M. Poutine, dit que la question du statut futur de la Tchétchénie n'est pas la question principale. Et nous, nous n'osons pas dire pareille chose dans notre rapport. Je pense que ce n'est pas acceptable. Comme je pense qu'il n'est pas acceptable de ne pas dire qu'il est absolument intolérable, après un an et demi de guerre en Tchétchénie, que notre commissaire à l'aide humanitaire, M. Nielson, n'ait pas encore vraiment mis les pieds en Tchétchénie. Comme je pense qu'il n'est pas acceptable que l'Union européenne reste sans rien faire face aux assassinats de journalistes qui couvrent la guerre de Tchétchénie. Ce ne sont pas des cas isolés, ce sont des cas qui se répètent. Un membre de mon parti, un militant radical, journaliste, a été assassiné il y a quelques semaines à Tbilissi, ville clairement sous mandat des forces russes. Je ne pense pas que la Commission, le Conseil puissent rester sans réagir face à un événement d'une telle gravité.
Concernant le Caucase, M. Van Orden a parfaitement raison. Nous sommes en train d'assister à une dégradation de la situation en Géorgie qui est absolument épouvantable. Ce pays est complètement déstabilisé, étranglé littéralement par la Fédération de Russie. Il "crève" et l'Union européenne n'oppose aucune réponse concrète à ce refus, à cette interdiction des autorités russes, à cette affaire d'introduction des visas. Elle pourrait répondre en supprimant les visas pour les Géorgiens se rendant dans l'Union européenne, elle pourrait et elle devrait commencer à penser à l'adhésion de la Géorgie avant qu'il ne soit trop tard, avant qu'il n'y ait un nouveau Balkans aux portes de l'Europe.

Belder
Monsieur le Président, le cap suivi actuellement par le Kremlin n'incite pas du tout à l'optimisme. Sur le plan l'intérieur, le président Poutine a clairement choisi l'option d'une politique de recentralisation forcée selon la formule : "tout le pouvoir au Kremlin". Sur le plan extérieur, Moscou ne souhaite pas se plier aux obligations internationales. La position de la diplomatie russe au sommet de l'OSCE à Vienne fin novembre en dit long : pas de retrait des troupes russes de Moldavie, pas de fermeture des bases militaires russes en Géorgie.
Comment l'UE se positionne-t-elle d'ailleurs par rapport à la dernière manuvre russe à l'encontre de la Géorgie, à savoir l'introduction d'un visa obligatoire pour les Géorgiens, à l'exception des Abkhazes et des Ossètes du Sud. Cela ne cadre absolument pas avec l'idée du rapporteur qui voit une certaine convergence entre la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne et celle de la Russie dans le Caucase ! On donne en effet ainsi un signal erroné au seigneur du Kremlin, Poutine, à un moment tout à fait inopportun.
Ces derniers jours, l'opposant politique russe bien connu, Grégory Iavlinsky occupait à nouveau les colonnes des journaux occidentaux. Il blâmait en termes cinglants l'attitude peu critique des occidentaux face au nouvel occupant du Kremlin. Je cite : les hommes politiques de l'Ouest ne comprennent pas la Russie. Pire, ils en ont peur. C'est pourquoi ils choisissent la voie la plus facile. Il veulent avoir un ami au Kremlin. Ce que deviennent la Russie, sa population, sa société, leur est indifférent.
Le rapport du collègue Oostlander contredit cette critique sans plus, toutes mes félicitations ! Et pourtant l'esquisse que nous donne Iavlinsky de notre gesticulation européenne devant le phénomène russe est très pertinente.

Väyrynen
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier et de féliciter, au nom du groupe libéral, mon collègue, M. Oostlander, pour son rapport bien rédigé. À la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, nous avons pu faire adopter nos principales propositions et nous avons soutenu l'adoption du rapport lors du vote final.
Le rapport Oostlander critique clairement le recours excessif à la force dont la Russie se rend coupable en Tchétchénie. Les manquements dans l' application des droits de l'homme et de la démocratie sont aussi clairement exposés. En revanche, le rapport soutient un partenariat stratégique entre l'UE et la Russie et appelle à un renforcement de la coopération avec la Russie. Il propose, pour la dimension nordique, une rubrique budgétaire à part et défend une augmentation globale de l'aide destinée à la Russie. Le rapport soutient le développement de la coopération entre l'Union et la Russie en matière énergétique. Il est essentiel pour l'Union que l'approvisionnement en pétrole et en gaz naturel soit garanti par la création d' alternatives. L'exploitation des ressources de gaz et de pétrole de la région de Barents doit être accélérée, la production de la région de Komis et de la mer Caspienne ainsi que les réseaux de transfert en provenance de ces régions doivent être améliorés sur le plan technique.
À l'heure actuelle, alors que le sommet de Nice semble ouvrir la voie à un élargissement rapide de l'Union, il est important de saisir résolument les problèmes que l'élargissement menace de créer au niveau des rapports entre les nouveaux États membres et la Russie. Il faudra faire preuve de flexibilité, surtout en ce qui concerne l'organisation du commerce et la mobilité des personnes. La solution fondamentale consiste cependant à approfondir la coopération entre l'Union et la Russie de manière à ce que les barrières tombent. À l' heure où l'Union s' élargit, il est également important de réfléchir sur sa différenciation interne, ce qui pourrait aussi partiellement soulager les problèmes des régions frontalières. Il est d'ailleurs souhaitable que la Fédération de Russie elle aussi considère une telle décentralisation du pouvoir décisionnel et une différenciation interne, ce qui permettrait de faire tomber les frontières. J'entends par là la création de zones économiques particulières à Kaliningrad, à Mourmansk, en Carélie et dans d'autres régions russes contiguës à l'Union, par exemple.

Gahler
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Oostlander pour son rapport excellent et complet, y compris pour le temps peu banal qu'il y a investi et pour sa disposition à accepter d'autres suggestions.
Si l'on observe la Russie de l'extérieur et que l'on reçoit ponctuellement des impressions directes d'interlocuteurs russes, on court vite le risque de parler d'une manière sélective d'une réalité russe qui est en fait l'image que l'on s'est faite soi-même de la Russie. La discussion actuelle sur les symboles de l'État russe nous montre qu'il y a plusieurs réalités en Russie. Nous avons le drapeau de Pierre le Grand à côté du drapeau rouge de l'armée, il y a l'aigle bicéphale tsariste comme étendard de l'État à côté de l'hymne national stalinien. Ces symboles, opposés dans chaque cas, ne sont peut-être pas si éloignés que cela : ils représentent chacun à leur manière un État pour le moins autoritaire.
Mais le spectre entre ces moments historiques aux antipodes l'un de l'autre a lui aussi beaucoup de facettes et, dans sa dynamique, la société russe ne se laisse certainement plus réduire ou orienter vers l'une ou l'autre solution alternative autoritaire. De mon expérience personnelle, la rencontre de jeunes Russes, qui montrent de l'ouverture d'esprit et une bonne formation, m'enthousiasme de plus en plus, alors que je suis de plus en plus déprimé par les structures russes, que ce soit au niveau de l'État, de l'économie ou même des structures mafieuses. Nous aiderons la Russie si, d'une part, nous nous abstenons de la condamner en bloc, mais en parlant également de structures malsaines ou de certaines politiques, comme la politique tchétchène. D'autre part, nous devrions aussi apprécier les évolutions positives, sans pour autant nous contenter de beaux discours, de beaux articles et de belles pensées sur la Russie. Nous contribuons de l'extérieur à la stabilité si nous donnons à la Russie des signaux clairs et concrets sur la manière dont nous entendons établir la coopération. Avec l'entrée de la Pologne et des pays baltes dans l'UE, nous voulons profiter de la plus grande proximité avec la Russie, qui en sera la conséquence, pour renforcer la coopération dans la zone de Saint-Pétersbourg, Novgorod et Kaliningrad. Les domaines des transports, de l'énergie, de l'environnement et de la sécurité intérieure figurent aux premières places sur la liste des possibilités.
Des solutions créatives pour la population de la zone de Kaliningrad, dans la perspective de la future liberté de transit entre la Lituanie et la Pologne, devraient être négociées et prêtes avant l'entrée de la Pologne et de la Lituanie dans l'UE. Pourquoi le district de Kaliningrad ne pourrait-il pas devenir un projet-pilote à deux égards : d'une part, en ce qui concerne le potentiel de coopération de la Russie avec l'UE, et d'autre part, pour ce qui est de la capacité de la Russie de réaliser, dans cette zone et avec notre soutien, des réformes fondamentales comme celles de l'agriculture, du fisc et de l'administration ? Voilà la voie par laquelle on peut associer la Russie à l'UE.

Hoff
Monsieur le Président, l'Union européenne a approuvé ces dernières années plusieurs documents qui concernent la Russie et qui constituent une bonne base pour des relations étroites avec la république de Russie. La stratégie commune est l'un de ces documents. Dans l'esprit des Européens, la Russie appartient sans aucun doute à l'Europe, malgré toutes ses contradictions, et il est de notre intérêt d'avoir une Russie stable, orientée vers la démocratie et connaissant un bon développement économique, une Russie qui ait conscience de sa place dans la politique internationale, et qui contribue à donner une forme à celle-ci. L'Occident a aussi besoin de la Russie comme d'un partenaire international important, car il s'agit de réorganiser l'Europe après la chute du rideau de fer. À partir de cet intérêt, l'Union a développé des champs d'action concrets dans beaucoup de domaines, aussi bien dans sa stratégie commune pour la Russie que dans les autres documents.
Parmi ce actions figurent l'ancrage de l'État de droit et le renforcement des institutions de l'État. Il y a aussi la formation d'une société citoyenne comme condition importante pour l'établissement de la démocratie. Sur le plan économique, l'Union s'efforce d'inclure la Russie dans un espace économique et social commun. Avec plus de 40 %, l'Union est déjà aujourd'hui le plus important partenaire de la Russie en matière de transformations, d'investissements et de commerce. Et pourtant, il y a ici encore de grandes réserves. Des experts ont calculé que le commerce de l'Union européenne avec la Russie ne représente qu'un tiers de ce que l'on pourrait escompter au vu du produit national russe et de la proximité de la Russie avec les marchés de l'UE.
Sur le plan politique, la stratégie commune propose à la Russie d'engager un dialogue permanent sur la politique et la sécurité et de créer à cet effet un mécanisme permanent. Il serait intéressant de s'y attarder, mais c'est impossible vu le peu de temps. L'UE accorde une grande importance dans sa politique russe à la protection de l'environnement et à la sécurité nucléaire. Malheureusement, la dynamique des relations entre la Russie et l'Europe se heurte aussi à des tendances inverses - pensez à la Tchétchénie. Les relations en ont été fort alourdies. Le contenu et les méthodes de la consolidation intérieure voulue par le régime Poutine auront une influence considérable sur le caractère des relations. Aussi nous espérons que le partenariat pratiqué aujourd'hui dans un sens pragmatique et réaliste deviendra un jour peut-être un partenariat stratégique réel.

Laguiller
Monsieur le Président, étant donné l'importance économique et géopolitique de la Russie, l'Union européenne considère devoir rechercher une stratégie commune à son égard. Le rapport contient beaucoup de phrases creuses et surtout des vux pieux. Ce n'est pas seulement parce que chacune des grandes puissances européennes est surtout préoccupée de défendre les intérêts de ses propres groupes capitalistes, mais sur le fond, qu'est-ce que l'Europe capitaliste a à offrir à la Russie ?
La croissance économique ? Mais depuis dix ans, l'économie russe ne fait que s'effondrer. La fin du règne des files d'attente ? Mais à quoi bon les magasins plus ou moins approvisionnés, si avec le chômage, les retraites et les salaires bas ou même non payés, un tiers de la population vit en dessous du seuil de pauvreté et n'a pas l'argent pour acheter les produits ? La démocratie ? Mais sous ce nom c'est le règne des mafias officielles et officieuses. La liberté ? Mais la liberté que la réintroduction du capitalisme a apportée à la Russie se limite à la liberté, pour une petite couche de bureaucrates issus du régime précédent, de piller les richesses naturelles et de transférer les fonds dans les banques occidentales. Et puis, que signifie la liberté pour le peuple tchétchène ?
En votant contre ce rapport, je veux souligner l'incapacité de l'économie capitaliste et du monde occidental à apporter le progrès et le bien-être aux peuples de la Fédération de Russie, de même qu'à la majorité des peuples de la planète.

Sacrédeus
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Oostlander pour les efforts méritoires qu'il a fournis comme rapporteur. En tant que chrétien-démocrate suédois, je soutiens le modèle de double stratégie qu'il présente : une critique vigoureuse, cohérente et persévérante de tous les crimes, notamment des violations des droits de l'homme en Russie, tout en pratiquant une coopération étroite et confiante avec ce pays, notre grand voisin de l'Est.
Dans l'exposé des motifs, nous lisons, au point JJ : "considérant que, la Russie constituant avec la Biélorussie une union politique, il importe, pour la légitimité démocratique de la Russie, que le président Poutine et le gouvernement russe soulignent clairement et fermement la nécessité impérieuse de réformes et de progrès démocratiques en Biélorussie, vu notamment le rapport remis à Minsk le 16 octobre 2000 par la troïka parlementaire de l' Union européenne, du Conseil de l' Europe et de l' Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)." Monsieur le Président, je suis l'auteur de ce considérant, qui a été approuvé par la commission des affaires étrangères. Dans ce paragraphe, j'ai voulu souligner combien il est important de bien marquer le fait que la Russie se trouve réellement en union politique avec la Biélorussie.
En relation avec le rapport que nous avons remis à Minsk, nous avons d'abord souligné le fait que certains pouvoirs font défaut au parlement biélorusse, qu'il ne peut légiférer, qu'il n'a pas de droit de veto contre les décrets présidentiels et qu'il ne peut voter le budget. Deuxièmement, nous avons signalé qu'en raison de la loi électorale, un quart des candidats ont été exclus du soi-disant scrutin parlementaire du mois d'octobre dernier. Troisièmement, nous avons évoqué le caractère injuste de l'accès aux médias dans un système contrôlé par l'État. Quatrièmement, nous avons mis l'accent sur la loi pénale administrative qui interdit d'appeler au boycott des élections.
La Biélorussie est donc en union politique avec la Russie. Il est important, également pour la Russie elle-même, que nous soulignions la réalité de ce lien.

Paasilinna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les questions de droits de l'homme sont pour nous très importantes et aucun pays ne peut les considérer comme une affaire interne. La guerre en Tchétchénie et, par exemple, la législation du travail examinée actuellement, réduisent les droits des travailleurs de manière assez dramatique. Nous avons pourtant essayé la solution du boycottage mais elle n' a eu aucun effet sur cette guerre. La double stratégie présentée par M. Oostlander crée une issue et je lui en suis reconnaissant. C'est, dans notre histoire, la première stratégie concernant la Russie. Une coopération polyvalente contribuera à stabiliser les conditions en Russie. C'est la première étape. Il s' agira dans un second temps de parvenir au respect des lois. Le progrès économique contribuant lui aussi à cette stabilisation, la quatrième étape consiste à amener les caractéristiques d'une société civile. Le résultat final implique un renforcement des droits de l'homme, ce que nous souhaitons tous. Le processus se présente donc comme un bâtiment à plusieurs étages que concrétise ce rapport. C' est pour cette raison que l' ouverture revêt, à mes yeux, de l' importance. Nous avons instauré une période de coopération en Russie, pays qui a vu la direction politique changer de mains. Nous maintiendrons la critique sans mettre un terme à nos contacts, comme nous l'avons fait après la guerre civile et son cortège de persécutions staliniennes et d' horreurs.
L' importante dimension nordique obtient dans cette proposition un crédit budgétaire propre, ce qui est un point vraiment essentiel. Quant à moi-même, je propose que les questions énergétiques deviennent la locomotive de cet important projet. En effet, un véritable besoin existe à ce niveau. L'argent circulant dans ce secteur peut aussi être utilisé pour l' infrastructure hospitalière, les questions d'environnement et ainsi de suite. Énergie contre devises, les deux parties ont besoin de ce genre de coopération, surtout dans les régions septentrionales de la Russie vers lesquelles j' encourage Moscou à se tourner. La paix règne là-bas et les canalisations n' ont pas besoin d' être surveillées par des soldats. Pensez-vous appuyer un tel projet, M. Patten ?

Alavanos
Monsieur le Président, voici quelques jours, la Douma a décidé que l' hymne national de la Russie sera l' hymne soviétique. La musique ou les paroles, et ce qu' a décidé la Douma, cela n' a pas tellement d' importance. Ce qui en a, c' est que la majorité des citoyens russes ait soutenu cette décision. Et la question que je me pose est de savoir pourquoi tous ces gens n' ont pas choisi la Marseillaise ou le God save the Queen comme hymne national d' espoir en quelque chose de nouveau mais sont revenus en arrière vers un régime que beaucoup de collègues ont qualifié d' inhumain, criminel, etc.
Qu' a signifié cette décennie où la Russie a accédé soudainement et brutalement à l' économie de marché, au contact des valeurs de l' Occident ? Nous ne savons pas ce qu' elle signifie ? Certes, il faut avant tout l' imputer à la Russie, au passé comme au présent. Mais l' Union européenne, les États-Unis ou d' autres puissances sont-ils sans responsabilités ? On a parlé de mafia. Sur quel fumier a poussé cette mafia, sinon celui du Kremlin lui-même ? Quels étaient les protecteurs, les agents d' Eltsine pendant tant d' années ? Quels sont ceux qui ont soutenu Eltsine bec et ongles en Russie ? On parle de pouvoir truand. À quelles banques vont les montants des prêts de l' étranger ou de la capitalisation intérieure de la Russie ? À la Banque de La Havane ou d' Alger ? Ils vont aux grandes banques occidentales ! Et quel contrôle existe-t-il de ces fonds ? Et où opèrent les réseaux de prostitution ?
Je veux dire par là qu' il y a des responsabilités pour cette décennie, il y a des responsabilités aussi au sein de l' Union européenne. Et d' après les propos de certains intervenants que nous avons entendus, nous avons vu que c' est le modèle du vainqueur qui a cours. Le modèle de la guerre froide a été remplacé par le modèle du vainqueur. Pourquoi a-t-on peur ? Pourquoi parle-t-on de dépendance à l' égard de la Russie ? Se peut-il vraiment que toute l' Union européenne, avec l' Allemagne, le Royaume-Uni, l' Italie, l' Espagne, tous ceux que nous avons vus à Nice, dépende de la Russie ? Ou va-t-on s' engager dans un processus de dépendance mutuelle, comme nous le faisons avec chaque autre grande puissance qui existe dans le monde actuel ?
On parle du rôle de la Russie. Quel était le rôle de la Russie quand l' OTAN prenait les décisions concernant l' espace voisin des Balkans, ignorant jusqu' à l' ONU à laquelle participe la Russie, ignorant l' Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ? N' est-ce pas là terroriser cette puissance ? Je veux dire, Monsieur le Président, que nous devons changer notre attitude, ne pas avoir peur et ne pas répandre la peur, et rechercher un partenaire qui a besoin aujourd' hui de notre soutien et de notre aide.

Patten
Je salue vivement ce rapport et souhaite rendre hommage à M. Oostlander pour l'avoir produit. Son rapport a été salué par toutes les parties du Parlement, si ce n'est, peut-être, par ceux qui voient avec nostalgie le bon vieux temps - pas si bon que cela, du reste - immortalisé par un très grand nombre de dissidents soviétiques courageux. Mais il s'agit là d'un excellent rapport qui, comme la stratégie commune elle-même, souligne l'importance que nous accordons aux relations - au partenariat stratégique - entre l'Union européenne et la Russie.
Le rapport soutient la "stratégie double" envers la Russie, qui consiste à adopter un franc-parler sur des dossiers tels que la Tchétchénie - sujet sur lequel je reviendrai dans quelques instants - tout en poursuivant nos efforts en vue d'établir des relations effectives fondées sur des valeurs communes et la coopération.
La stratégie commune et la stratégie à moyen terme de la Russie pour le développement des relations avec l'UE ont créé un nouveau dynamisme. La stratégie commune a identifié des initiatives en matière de politique étrangère, de sécurité et de lutte contre la criminalité. D'autres domaines où nous tentons de soutenir les efforts de coopération de l'Union européenne à l'égard de la Russie sont l'État de droit et la consolidation de la démocratie, la société civile, les jumelages, la coopération régionale et transfrontalière et, surtout, l'initiative Nida, que plusieurs députés ont évoquée.
Nous soutenons fermement le programme de réforme économique du gouvernement russe, vital pour améliorer le climat des investissements. Dans ce contexte, comme le Parlement le sait, au cours du dernier sommet entre l'Union européenne et la Russie, Romano Prodi a entamé un dialogue approfondi sur l'énergie.
Dans tous ces domaines, la Commission a une immense contribution à apporter, comme le rapport le souligne clairement à plusieurs reprises. Notre programme d'assistance technique - en particulier Tacis - répond déjà à de nombreuses priorités identifiées dans ce rapport. Le cur du programme Tacis, dont la valeur s'élève à 34 millions d'euros, se centre sur l'éducation, l'État de droit, la démocratie, le développement de la société civile, y compris la liberté des médias régionaux, la protection des droits individuels et le soutien de l'autonomie. L'action programme suivante - d'une valeur de 58 millions d'euros - se concentre sur la consolidation des institutions, sur l'État de droit dans le domaine de l'économie et sur l'amélioration du climat des investissements.
Le rapport du député souligne à juste titre la nécessité que notre délégation à Moscou joue un rôle plus important dans la gestion de notre aide financière, et je suis résolu à voir d'importants progrès en ce sens, en tant que partie de notre réforme plus large des programmes d'aide extérieure de l'Union européenne.
Le rapport aborde la dimension nordique. Nous aussi, nous considérons qu'il s'agit là d'un important mécanisme pour la coopération régionale, pour le développement les régions russes du nord-ouest ainsi que Kaliningrad. Je souhaite vivement travailler étroitement avec la présidence suédoise à venir afin de réaliser des progrès concrets au sujet de la dimension nordique. Cela signifie que nous devons concentrer nos efforts sur des domaines clés tels que l'environnement - plusieurs députés en ont parlé -, la sécurité nucléaire, l'enclave de Kaliningrad elle-même et l'amélioration de la coordination entre les différentes ressources financières.
Nous savons parfaitement qu'il est urgent de s'attaquer aux menaces environnementales que représentent les installations de stockage des déchets nucléaires et les sous-marins déclassés et rouillés, en particulier au nord-ouest de la Russie, autour de la péninsule de Kola, par exemple. Il s'agit là d'une tâche immense. Cela demande un effort international et russe. La Commission joue un rôle déterminant dans les négociations d'un accord international portant création du programme nucléaire et environnemental multilatéral pour la Fédération de Russie. Ces négociations en sont maintenant à une phase essentielle et nous espérons que d'importants progrès seront réalisés avant mars 2001.
Le renforcement de la sensibilisation de la Russie à l'égard de l'environnement constitue également un besoin urgent. Tel est exactement l'objectif du programme de travail environnemental pour la Fédération de Russie, entamé en juin dernier dans le cadre de notre accord de partenariat et de coopération.
Un petit mot sur Kaliningrad. L'accord de partenariat et de coopération donne déjà un cadre institutionnel à notre dialogue avec la Russie en matière de commerce, de visas et de problèmes frontaliers. En même temps, le développement de la région a déjà tiré profit des projets Tacis pour un montant de près de 30 millions d'euro depuis 1991. Nous parachevons à présent une communication au Conseil sur Kaliningrad et nous sommes en train d'ouvrir un bureau à Kaliningrad. J'espère vivement me rendre personnellement à Kaliningrad au début de l'année prochaine, et pas uniquement parce qu'Emmanuel Kant y a passé toute sa vie. Nous devons traiter cet important sujet en considérant qu'il fait partie de la dimension nordique.
Dans tous les domaines que j'ai évoqués, nous travaillons étroitement avec la Russie dans notre intérêt mutuel. Nous travaillons à consolider la démocratie russe, à renforcer l'État de droit et à transformer l'économie russe. Tout cela, c'est très bien, mais il reste un grave obstacle à la poursuite du resserrement des liens entre la Russie et l'Union européenne. Je veux bien sûr parler de la Tchétchénie.
Lors du dernier sommet UE-Russie, qui s'est tenu en octobre, le président Poutine admettait qu'il était urgent de trouver une solution politique au conflit. Je dois vous dire, Messieurs les Députés - et je résumerai ce que j'aurais pu dire en bien plus de temps -, que nous nous préoccupons vivement de la situation humanitaire en Tchétchénie. Les rapports qui ne cessent de dénoncer les violations des droits de l'homme, que dressent, par exemple, des ONG telles que Médecins sans Frontières et Human Rights Watch, suscitent notre inquiétude. Nous espérons que nous pourrons accomplir beaucoup plus d'avancées avec les autorités russes pour répondre à ces problèmes au cours des prochains mois. Le sort qui attend probablement des milliers de réfugiés en Ingouchie et Tchétchénie au cours de cet hiver nous inquiète vivement.
C'est parce que nous prenons notre relation avec la Russie avec grand sérieux que ces problèmes comptent. Nous ne pouvons nous contenter de les mettre au placard. Nous devons les aborder sans cesse, mais nous devons également continuer, comme le rapport du député le reconnaît avec sagesse, de mener un combat contre la Russie. Nous devons éviter l'erreur qu'un député a évoquée plus tôt, qui a été commise au début du siècle dernier, lorsque la Russie était exclue des affaires européennes après la révolution léniniste de 1917. Nous savons que les conséquences en seront désastreuses. Nous devrons donc persévérer avec la stratégie commune afin de profiter des progrès réalisés pour tenir compte de nombre de points soulevés dans le rapport du député et, surtout, pour renforcer la position de la Fédération de Russie.
Quelques mots encore sur un point qu'ont soulevé quelques orateurs au cours de ce débat, sur le problème de la Géorgie et des visas. Nous avons déjà exprimé notre vive inquiétude à l'égard de la manière dont la Russie a unilatéralement introduit des exigences de visas pour les citoyens géorgiens le 5 décembre. La communauté internationale entière, y compris la Russie, est engagée dans le soutien de la souveraineté et l'intégrité territoriale des États indépendants. Les actions de n'importe quel pays de la région risquant de miner cette souveraineté comportent d'importantes implications. En appliquant des exigences plus favorables en matière de visas pour les habitants de régions sécessionnistes ou en les en exemptant complètement, l'on soutiendrait la légitimité de leur régime.
La Géorgie est membre des Nations unies, de l'OSCE, du Conseil de l'Europe, et a un accord de partenariat et de coopération avec l'Union européenne. Elle mérite notre soutien. Nous appelons les États de la région à utiliser les mécanisme de l'OSCE pour régler leurs différends rapidement avant que tout dommage réel ne se produise.
Je félicite une fois de plus l'honorable député de son excellent rapport, qui concerne un sujet d'une très grande importance, sur lequel je suis sûr que nous pencherons encore et encore au sein de ce Parlement au cours des prochaines années. L'honorable député nous a fourni une base politique et intellectuelle très importante et très utile pour nos prochains débats.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B5-0559/2000).
J'appelle la

M. Mihail Papayannakis
question nº 1 de (H-0864/00) :
Objet : Organismes et cultures génétiquement modifiés Depuis le printemps 2000, de nombreux cas ont été constatés de libération dans l'environnement, dans différents pays de l'Union européenne, d'organismes et de cultures génétiquement modifiés, dans le secteur du coton, du colza et du maïs. Tantôt des mesures ont été prises, tantôt non, et parfois il n'y a même pas eu de communication ou de confirmation officielle. Or, il convient de signaler que dans de nombreux cas, il y a eu violation répétée et flagrante de la directive 90/220/CEE. Comment le Conseil compte-t-il réagir et porter remède à ce phénomène et, en particulier, quelle position compte-t-il défendre en l'espèce à court et à plus long termes ?

Moscovici
Comme vous le savez, le Conseil a adopté une position commune relative à la révision de la directive 90/220/CE. Ce nouveau texte prévoit des conditions beaucoup plus strictes d'utilisation et de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés. La Commission estime que cette nouvelle directive, une fois entrée en vigueur, permettra d'améliorer la situation actuelle.
Le Conseil, pour sa part, souhaite l'adoption rapide de cette directive afin d'encadrer plus étroitement l'introduction de nouveaux OGM sur le territoire de l'Union européenne. Le Conseil tient également à rappeler que c'est à la Commission qu'il appartient de contrôler l'application de la législation communautaire.
En mettant en uvre la directive par le biais de leurs législations nationales, les États membres devront veiller à l'application correcte de la directive citée et envoyer à la Commission, à la fin de chaque année, un bref rapport factuel sur le contrôle de l'utilisation de tous les produits mis sur le marché, conformément à l'article 18 de cette directive. Les États membres et la Commission se rencontrent en outre régulièrement pour échanger des informations sur l'expérience acquise en matière de prévention des risques liés à la dissémination d'OGM dans l'environnement.
Enfin, la Commission a présenté, lors du Conseil "Marché intérieur, consommation et tourisme" du 30 novembre dernier, un rapport d'information sur l'étiquetage et la traçabilité des OGM. Le Conseil examinera les propositions de la Commission lors du Conseil "Environnement" des 18 et 19 décembre.

Papayannakis
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre pour votre réponse. La question était la suivante : il y a eu des cas où cette directive n'a pas été suivie et où des OGM ont été répandus dans la nature. Je vous donne des exemples dans ma question. Vous me mettez dans une position très difficile. La Commission devrait veiller à ce que la directive soit respectée. Elle ne l'a probablement pas fait ou elle l'a mal fait, je ne sais pas. Les États membres devraient appliquer la directive et la transposer dans leur droit interne. Il ne l'ont pas fait dans le cas qui nous préoccupe. Je veux bien croire que c'était par erreur.
On nous a dit, par exemple, en Grèce, à propos du coton modifié, qu'il serait exporté. La Commission nous a répondu, dans une question semblable à celle que je vous ai posée, que les agriculteurs allaient être indemnisés et que le coton génétiquement modifié serait exporté. Est-ce que le Conseil peut me sortir de cette position difficile ? À qui m'adresser pour obtenir des informations ? Est-ce que les exportations de ce type de matériel sont légales ? Cela me paraît quand même incroyable, Monsieur le Ministre. Je voudrais bien une réponse.

Moscovici
Je vous rappelle que le Conseil a arrêté une position commune sur cette proposition et, donc, que la conciliation touche à sa fin. L'ensemble de la procédure devrait s'achever le 4 janvier 2001 au plus tard. Dans cette position commune, les États membres se verront imposer des obligations beaucoup plus sévères. Donc, je pense que c'est de ce côté que vous pourrez trouver la réponse aux questions que vous vous posez. Je vous ai donné toutes les informations dont je disposais, Monsieur le Député.

Purvis
Le président en exercice convient-il que les OGM peuvent apporter des bénéfices substantiels pour l'environnement, la santé humaine, les pays en développement et la science et le commerce européens ? N'y a-t-il pas un risque, en répondant à l'hystérie plutôt qu'aux faits scientifiques, que l'Europe manque cette occasion ?
Selon les déclarations du Sommet de Lisbonne, l'Union européenne devait devenir l'économie fondée sur la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde. Le Conseil est-il prêt à montrer l'exemple en soutenant l'industrie biotechnologique par l'accélération du rythme des essais sur le terrain et l'approbation des produits par les États membres ?

Moscovici
Je crains que nous entrions là dans un débat de fond que nous n'avons pas le temps de traiter ici. Je crois qu'il faut mesurer à la fois les portées et les limites de tout progrès scientifique.

Rübig
Monsieur le Président, je voudrais dire que ce débat est très important, car la crise de la vache folle a d'énormes effets sur les produits alimentaires, sur la fabrication et l'importation de produits alimentaires. Nous avons actuellement l'interdiction des farines animales, et il est donc absolument nécessaire que nous adoptions ici une position claire, car le temps presse, précisément par le biais de la crise de la vache folle. Quand, selon vous, pourra-t-on affirmer que nous disposons d'aliments garantis sans OGM à 100 % ? Aurons-nous dans les délais les plus rapides ce label, afin que le consommateur puisse être assuré qu'il dispose d'aliments garantis sans OGM à 100 % ?

Moscovici
Je ferai la même réponse à ce député qu'à son prédécesseur. Ce débat doit avoir lieu, mais je pense que l'Heure des questions n'est pas faite pour cela.

Purvis
Cette situation est inacceptable. C'est précisément à cela que sert l'heure des questions ! Nous posons une question, nous avons la possibilité de poser une question supplémentaire et nous attendons bien sûr une réponse appropriée du Conseil de ministres. C'est pour cela que nous sommes venus ici. Monsieur le Président, j'espère que vous ferez des remontrances au Conseil.

Moscovici
Je voudrais quand même répondre à l'insatisfaction de M. le député, pour que ce soit dans le procès-verbal, car on ne peut pas non plus laisser dire quelque chose qui n' est pas juste. Nous sommes ici dans le cadre d'un exercice qui est extrêmement réglementé : on demande au Conseil de répondre à un très grand nombre de questions extrêmement précises en très peu de temps, et personne, je crois, ne peut avoir ici la prétention de développer en une minute des sujets de société extrêmement complexes. Ce serait, de la part du Conseil, à la fois imprudent et stupide. Donc, je suis tout prêt à proposer que ce débat ait lieu : simplement, il faut en choisir le cadre le plus adapté. Je pense que, si je me mettais à improviser des questions sur les OGM en une minute, je serais irresponsable, et cela n'a pas été l'esprit de cette présidence.

Le Président
J'appelle la

M. Bernd Posselt
question nº 2 de (H-0871/00) :
Objet : Situation en Tchétchénie Que pense le Conseil de la situation actuelle en Tchétchénie et quelles démarches a-t-il entreprises au cours des six derniers mois pour mettre fin à l'effusion de sang ?

Moscovici
Le Conseil reste profondément préoccupé par la situation en Tchétchénie : les violences se poursuivent, la situation humanitaire demeure très préoccupante à l'entrée de l'hiver. Il n'y a, pour le moment, pas de signes d'un règlement politique du conflit. Le Conseil a exprimé sa préoccupation lors des nombreuses réunions avec la Russie, à tous les niveaux, en particulier pour l'amener à éviter l'utilisation excessive de la force ainsi qu'une éventuelle extension du conflit, à procéder à des enquêtes indépendantes et effectives sur les violations des droits de l'homme, à soutenir le groupe d'assistance de l'OSCE dans l'accomplissement de sa mission et enfin à veiller à l'acheminement de l'aide humanitaire. Le Conseil a notamment souligné constamment que seule une solution politique pouvait mettre un terme à cette crise.
Lors du dernier Sommet Union européenne/Russie du 30 octobre dernier à Paris, la question a été évoquée par les deux présidents. M. Poutine s'est montré d'accord sur la nécessité et l'urgence de trouver une telle solution. Pour la première fois, la Russie a accepté une formulation en ce sens du communiqué conjoint du Sommet. Dans ce contexte, et tout en se montrant opposé à un dialogue avec ce qu'il appelle "les terroristes", M. Poutine a souligné qu'il fallait distinguer ces derniers de ceux qui ont lutté de bonne foi pour l'indépendance de la Tchétchénie. M. Poutine a par ailleurs affirmé que le groupe d'assistance pourrait retourner prochainement en Tchétchénie. Je constate que cela n'a pas encore été réalisé.

Posselt
Monsieur le Président, deux petites questions supplémentaires. Premièrement : le Conseil a-t-il eu des contacts avec le président Maskadov, démocratiquement élu au cours d'élections placées sous la surveillance de l'OSCE, ainsi qu'avec d'autres forces démocratiques tchétchènes, pour trouver des solutions de paix ?
Deuxièmement, le Conseil s'est-il informé auprès du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui est bien représenté sur place ?

Moscovici
Je n'ai pas d'éléments d'information assez précis me permettant de répondre à votre question complémentaire. Le seule chose que je peux dire est que nous restons en relation étroite avec le commissaire aux droits de l'homme.

Dupuis
Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous avons essayé vainement au Parlement d'inciter M. Nielson, le commissaire en charge des affaires humanitaires, à se rendre en Tchétchénie, pas seulement en visite, mais pour y faire une étude sérieuse sur la situation humanitaire. Nous n'avons pas réussi. La présidence française pourrait-elle nous relayer et contacter M. Nielson pour l'inviter avec une certaine insistance à se rendre très rapidement en Tchétchénie ?

Moscovici
La Commission sera bien sûr informée de la teneur de nos débats.

Rübig
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure : il est habituel dans ce Parlement que lorsque les questions n'ont pas fait l'objet d'une réponse orale satisfaisante, elles soient traitées ensuite par écrit. Je prierais M. le président de Conseil, s'il ne lui est pas possible de répondre oralement à nos questions, de le faire au moins pas écrit.

Le Président
Comme vous le savez, nous sommes en train d'examiner la réorganisation de nos travaux. Parmi les divers points à l'examen du document présenté par le vice-président Provan, figure également le déroulement de l'heure des questions au Conseil et à la Commission. En effet, nous avons enregistré à plusieurs reprises une certaine insatisfaction, tant de la part du Conseil que de la Commission ou des députés. Dès lors, si le Conseil le souhaite, il peut répondre par écrit, en accédant ainsi à votre requête. Il faut cependant garder à l'esprit qu'il est effectivement parfois impossible, parfois difficile et, dans quelques cas, assez simple de répondre aux questions complémentaires.

Posselt
Monsieur le Président, je voulais seulement dire que, sous les autres présidences du Conseil, il était habituel que l'on réponde avec précision aux questions complémentaires. M. le président du Conseil doit tout de même savoir s'il a rencontré M. Maskadov ou non. Il ne peut quand même pas nous dire qu'il n'a pas d'informations précises à ce sujet !

Moscovici
Je veux abonder dans le sens de ce que disait le président, il y a une seconde. À l'évidence, cette heure de questions n'est pas satisfaisante. Je suis venu très souvent devant le Parlement européen. Je me suis livré à toutes sortes d'exercices passionnants. Celui-là ne l'est pas, parce que vous voyez bien que l'hémicycle est loin d'être plein. Vous êtes ici une dizaine. Je dis que ce n'est satisfaisant ni pour le Conseil ni pour le Parlement. Ne vous émouvez pas.
(Interruption de M. Posselt)
Écoutez, arrêtez un peu avec ça, de toute façon c'est une affaire ridicule. J'essaie de vous exposer simplement une question de fonctionnement collectif, à propos de laquelle j'ai d'ailleurs écrit à Madame la Présidente, Nicole Fontaine, qui est d'accord avec moi.
Je pense que ce procédé doit être réformé d'une façon très simple, pour que les députés puissent avoir des réponses plus précises à des sujets qui doivent être mieux organisés. La présidence du Conseil, cher Monsieur, ce n'est pas un gouvernement ou une personne, c'est un pays qui travaille avec les services du secrétariat général du Conseil et nous vous donnons ici les réponses précises que nous avons à des questions précises.
Si vous voulez faire, comme on dit, du flibustering, cela peut durer pendant des heures. Il faudra donc modifier ou réformer cette procédure. J'insiste sur ce point et cela n'a rien à voir avec des jugements de valeur totalement déplacés, Monsieur le Député.

Le Président
J'appelle la

M. Giorgio Lisi
question nº 3 de (H-0876/00) :
Objet : Position du Conseil sur les problèmes liés à la manutention des alcools soumis à accises Le Conseil a-t-il connaissance de ce problème grave qui se pose dans de nombreux États membres de l'Union (Belgique, Royaume-Uni, Danemark, Allemagne, Pays-Bas et Italie), des coûts qu'il implique pour les entreprises qui expédient les alcools et des risques élevés de fraude et de contrebande ?
Quelles modifications le Conseil entend-il apporter à la directive de référence 92/12/CEE afin que les responsabilités des expéditeurs et des destinataires soient établies de manière précise et excluant toute possibilité de fraude ?
Quelle est l'appréciation du Conseil quant à la possibilité de résoudre ce problème grave grâce à un contrôle informatisé réalisé par les douanes du pays de départ et du pays d'arrivée ou de transit ? Estime-t-il que cette solution éventuelle pourrait être mise en uvre à très bref délai, compte tenu du fait que les propositions et groupes de haut niveau évoqués par la Commission montrent que celle-ci est très intéressée à la résolution de ce problème et qu'elle est prête à prendre des mesures concrètes dans ce domaine ?

Moscovici
Le Conseil rappelle à l'honorable parlementaire les conclusions qu'il a adoptées lors de sa réunion du 19 mai 1998 en matière de fraude dans les secteurs de l'alcool et du tabac. À cette occasion, il avait souligné la nécessité, pour les États membres et pour la Commission, de s'attaquer à la fraude dans le domaine des droits d'accise sur l'alcool et sur le tabac. Il avait également approuvé le résumé du rapport du groupe de haut niveau "fraudes sur les tabacs et alcools". Enfin, il avait souligné l'importance, sous réserve du résultat d'une étude de faisabilité proposée par la Commission, d'un système de contrôle informatisé comme objectif à long terme.
Le Conseil s'était également engagé à prendre, en attendant, des dispositions visant à mettre en uvre sans tarder un système efficace d'alerte rapide opérant de manière sélective. Depuis lors, la Commission a travaillé en ce sens. Sur ce sujet, le Conseil invite l'honorable parlementaire à s'adresser directement à cette institution pour connaître le détail et le degré d'avancement des mesures citées plus haut.

Lisi
Monsieur le Président, je crois que la question était assez précise. Le parlementaire en question, c'est-à-dire le soussigné, a voulu s'adresser à la Commission, qui lui a fourni de manière informelle des informations sur une situation que nous pourrions qualifier de situation au point mort.
Cette directive date de 1992. On connaît le problème par cur, il s'inscrit dans de celui, plus grave, des fraudes fiscales, auquel nous sommes tous fort sensibles, mais il cause également des dommages importants aux entreprises qui ne possèdent aucun instrument leur permettant plus ou moins de le coordonner ou de le contrôler.
C'est pourquoi j'ai dû me tourner vers le Conseil. Je prends maintenant acte que vous parlez d'un engagement. Je voudrais demander, en guise de question complémentaire, si vous êtes à même de donner une prévision, vu que la Commission semblerait prête, tandis que le Conseil, si j'ai bien compris, affiche une certaine réticence, voire un désaccord. Si vous pouvez me dire le contraire, je serai fort heureux et j'en déduirai que tout ira très vite.

Moscovici
Je peux vous donner la position du Conseil, à savoir que, de manière générale, la situation actuelle sur le plan de la fraude dans le domaine des impôts, à la fois indirects et directs, et la possibilité de renforcer la coopération administrative dans ces domaines ont fait l'objet d'une discussion lors du Conseil "Écofin" en sa session du 5 juin 2000, il y a donc peu de temps.
À cette occasion, le Conseil a été saisi du rapport d'un groupe ad hoc sur la lutte contre la fraude fiscale institué par le Coreper en date du 8 septembre 1999. Ce rapport montre, comme vous le dites fort bien, que la fraude fiscale dans la Communauté a atteint un niveau préoccupant. Tous les États membres ont confirmé leur volonté d'intensifier la lutte contre la fraude, tant au niveau interne que dans leurs relations. Le Conseil a invité la Commission à présenter aussitôt que possible des propositions à partir de toutes les recommandations qui ont fait l'objet d'un accord unanime au cours des travaux du groupe ad hoc. Cela se réfère aussi aux mesures qui pourraient être prises pour résoudre les problèmes spécifiques de fraude dans le domaine des accises.
C'est dans ce contexte-là que je vous ai effectivement indiqué que, sans que j'aie pour ma part connaissance d'un désaccord quelconque, la Commission a travaillé en ce sens et je crois qu'effectivement vous pouvez l'interroger sans craindre de discordances de vues avec le Conseil.

Maes
Avez-vous le sentiment que les États membres disposent maintenant des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs ? J'ai l'impression que la lutte contre la fraude devrait bénéficier de beaucoup plus de ressources communautaires et je pense que la coordination entre États membres n'a jusqu'ici pas donné les résultats escomptés. Les nouvelles mesures permettront-elles d'atteindre effectivement ces résultats ?

Moscovici
Vous avez raison, la lutte contre la fraude n'est jamais suffisamment développée. Vous savez que nous nous sommes dotés au fil des ans d'instruments qui commencent à fonctionner, mais je conviens bien volontiers que c'est un combat qu'il convient de poursuivre sans arrêt. C'est dans ce sens qu'il faudra travailler.

Le Président
J'appelle la

M. Jonas Sjöstedt
question nº 4 de (H-0881/00) :
Objet : Renforcement de la responsabilité des transporteurs dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine Lors d'une réunion du Conseil, la Présidence française a proposé, dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine, un renforcement de la responsabilité des transporteurs, notamment des compagnies aériennes, lorsque ces derniers assurent le transport à destination de l'UE de personnes sans document d'identité ou visa en règle. Dans bon nombre d'États membres, la notion de responsabilité signifie que le transporteur concerné est tenu d'organiser à ses frais le voyage de retour, obligation assortie, dans certains pays, de sanctions pécuniaires. À présent, la Présidence souhaite que ces dernières soient rendues systématiques, invoquant que la responsabilité des transporteurs constitue un moyen efficace pour empêcher que les demandeurs d'asile ne pénètrent dans l'UE. Sachant que de nombreux réfugiés pouvant se prévaloir de motifs d'asile ne parviennent pas à obtenir le passeport et le visa leur permettant de pénétrer sur le territoire de l'UE, la responsabilité des transporteurs fait que leur cas ne sera pas examiné par l'UE, car les personnes concernées auront été écartées en amont par des employés des compagnies aériennes, aéroports et autres sociétés de transport. Le Conseil estime-t-il que ces employés sont compétents pour décider concrètement de l'avenir des demandeurs d'asile ?

Moscovici
La proposition à laquelle se réfère le député est une initiative de la présidence française en vue de l'adoption d'une directive du Conseil relative à l'harmonisation des sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des États membres des ressortissants des pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être admis.
Ce texte, qui a été transmis au Parlement européen pour consultation le 6 septembre 2000, est actuellement en cours d'examen dans les instances compétentes du Conseil. L'objectif de cette initiative est de mettre en uvre une politique cohérente contre ce véritable fléau qu'est l'immigration illégale et la traite des êtres humains, et ce au niveau européen.
La responsabilisation des transporteurs en constitue un des axes essentiels. Aussi, la proposition de directive introduit un dispositif minimum commun à tous les États membres en matière de responsabilité des transporteurs, en fixant les obligations de contrôle qui incombent aux transporteurs et en harmonisant les sanctions actuellement prévues par les États membres. Il ne s'agit pas d'instaurer de nouvelles sanctions contre les transporteurs, mais bien d'harmoniser celles qui sont déjà prévues par les dispositions de la Convention de Schengen.
Je voudrais attirer l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que le projet de directive mentionne bien, dans son considérant 3, que son application ne porte pas préjudice aux engagements qui découlent de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le protocole de New-York du 31 janvier 1967. L'Union européenne a affirmé à plusieurs reprises le respect absolu qu'elle attache au droit d'asile. Il faut concilier celui-ci avec des mesures efficaces de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains. C'est là un impératif et l'invitation expresse en a été faite au Conseil par le Conseil européen de Feira à la suite du drame de Douvres.

Sjöstedt
Monsieur le Président, je remercie le ministre français pour sa réponse. Néanmoins, j'estime que la proposition présentée par la présidence française est totalement inacceptable, et qu'elle n'a en fait qu'un but : maintenir les demandeurs d'asile en dehors de l'UE, ce qui, en pratique, risque d'avoir pour conséquence l'augmentation de l'immigration clandestine.
De plus, les réfugiés qui entrent dans le cadre de la Convention de Genève ne sont pas les seuls auxquels puisse être accordé le droit d'asile. Ce sont des groupes de population beaucoup plus importants qui sont concernés. Ces groupes ne font manifestement pas l'objet d'une exception dans la nouvelle proposition.
J'ai aussi posé une question précise, à savoir de quelle compétence les employés des compagnies aériennes et des aéroports disposent pour régler, dans la pratique, les affaires de droit d'asile. Si les personnes qui répondent aux critères de la Convention de Genève font effectivement l'objet d'une exception, quelle capacité le personnel d'enregistrement de l'aéroport d'Istanbul a-t-il de décider en pratique du destin d'un réfugié ? Car c'est bien de cela qu'il s'agit ici. Je trouve que c'est une question tout à fait pertinente, puisqu'on met le destin des réfugiés entre les mains des employés des compagnies aériennes et des aéroports, par exemple. Je suis d'avis que ces personnels ne sont pas compétents en la matière, qu'ils n'ont pas la formation nécessaire, et que c'est donc là, au fond, un état de fait irresponsable.

Moscovici
C'est plus une opinion qu'une question. Je répète que nous sommes tenus de prendre des dispositions efficaces contre un fléau qui a donné lieu à un véritable drame et que nous devons le faire dans le respect absolu que l'Union européenne attache au droit d'asile. J'insiste : le respect absolu. Tel ou tel pays peut avoir des problèmes. Nous y travaillons. À lui de les faire entendre. Mais c'est, je crois, un chemin sur lequel nous devons poursuivre.

Sacrédeus
Merci pour cette réponse. Je voudrais poser la question secondaire suivante : quelle est, aux yeux du Conseil, l'ampleur du problème, et dans quelle mesure envisage-t-il avec sérieux le fait que des transporteurs organisent l'entrée dans l'Union européenne de personnes qui n'ont ni visas, ni papiers d'identité en règle ?

Moscovici
C'était précisément l'objet de la question à laquelle j'ai tenté de répondre et je vous répète que c'est un sujet d'une extrême gravité, d'un très grand sérieux.

Le Président
J'appelle la

M. William Francis Newton Dunn
question nº 5 de (H-0882/00) :
Objet : Proposition sur tout à l'exception des armes Le Conseil se réjouit-il que cette proposition de la Commission - qui pourrait bien avoir des conséquences désastreuses pour les producteurs de betteraves sucrières de l'Union européenne déjà fortement sous pression - puisse être adoptée sans que le Parlement européen, élu au suffrage direct, ait été consulté ?

Moscovici
La proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2820/98 du Conseil, présentée récemment par la Commission, afin d'étendre aux produits originaires des pays les moins avancés la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative, découle des initiatives de la Communauté visant à améliorer l'accès des pays les moins avancés au marché.
À cet égard, l'accord de partenariat ACP-Communauté européenne signé à Cotonou en juin 2000 prévoit que la Communauté assurera au plus tard d'ici 2005 l'accès en franchise de droits pour l'essentiel des produits originaires des PMA.
Compte tenu des réformes en cours de l'organisation commune des marchés du sucre, du riz et des bananes, la proposition de la Commission prévoit que l'accès au marché pour ces pays sera libéralisé progressivement sur une période de trois ans à compter de janvier 2001. La proposition prévoit d'accorder aux produits des PMA l'accès en franchise de droits en modifiant le régime de préférences tarifaires généralisées actuellement appliqué par la Communauté. Dans la mesure où cette proposition concerne la politique commerciale commune, elle relève de l'article 133 du Traité, qui n'implique pas la consultation du Parlement européen.
Je peux néanmoins vous assurer que le Conseil examine cette proposition avec beaucoup d'attention et qu'il se penche en particulier sur les conséquences que peut avoir pour les producteurs communautaires l'accès proposé en franchise de droits et sur la cohérence de cette proposition avec les projets actuels visant à réformer l'organisation commune des marchés dans certains secteurs. Je pense au sucre.

Newton Dunn
Le mois dernier, lorsque j'ai posé une question supplémentaire durant l'heure des questions, ce président en exercice l'avait tout bonnement éludée en me disant : "Je ne puis que répéter ma réponse précédente" et il a ensuite relu sa réponse. Cette fois, je lui donnerai l'occasion de ne pas relire la réponse précédente, je lui demanderai un engagement et un accord. Le président en exercice convient-il qu'il ne devrait pas y avoir de décision sur cette proposition tant que nous ne disposerons pas d'une évaluation complète de son impact sur l'Union, les pays ACP et les PMA ? Oui ou non ?

Moscovici
La présidence et plusieurs États membres ont déjà reçu du Comité européen des fabricants de sucre différents courriers relatifs à la proposition de la Commission dont ils tiendront compte dans leurs délibérations. L'impact réel de l'accès en franchise de droits proposé pour les producteurs européens constituera un facteur déterminant dans la décision finale du Conseil.

Clegg
Je voudrais répéter une question que j'ai posée en plénière à M. Moscovici, la semaine dernière. Peut-être devait-il répondre à trop de questions pour pouvoir s'occuper de mon cas.
Vous pourriez peut-être me répondre ce soir, lorsque l'atmosphère sera plus intime. Il s'agit du rôle du Parlement européen dans la politique commerciale, teneur de la question de M. Newton Dunn. Pensez-vous qu'il sera possible, pour vous, pour moi ou pour quiconque en Europe de prôner une plus grande transparence et responsabilité dans la politique commerciale de l'OMC tant que cette institution n'aura pas de rôle formel et sérieux de contrôle et de vérification des décisions en matière de politique commerciale prises par le Conseil de ministres et la Commission européenne ?
Pour reprendre les propos de mon cher ami, M. Newton Dunn, la meilleure réponse à cette question est sans doute "oui" ou "non".

Moscovici
Je voudrais simplement faire comprendre, puisque c'est ma dernière séance ici, en quoi consiste cet exercice. Je vous rappelle que la présidence n'est pas là pour exprimer les opinions de tel ou tel, qu'il ne s'agit pas de tel ou tel gouvernement, mais bien d'exprimer ce que sont, à un moment "x", un instant "t", les positions du Conseil. Je peux donc avoir, en tant que responsable politique, des convictions - et j'en ai, n'en doutez pas, y compris sur ce sujet - mais je m'en tiendrai à ce qu'est la position du Conseil à ce jour.

Kinnock
Vous avez cité l'accord signé à Cotonou. Savez-vous que cet accord promet également la réalisation d'études d'incidences qui pourraient affecter les pays qui ne sont pas des PMA, de même qu'une consultation. Aucune de ces deux choses n'a été accomplie. Il n'est pas bon d'organiser une consultation après les événements. Savez-vous que, hormis les producteurs de sucre d'Europe, certains pays sont inquiets, en particulier ceux qui, pour acquérir des produits de base - notamment dans les Caraïbes -, dépendent du sucre, des bananes et du riz, produits que vous avez cités ?

Moscovici
Je puis assurer à l'ensemble des parlementaires qui m'ont interrogé que le Conseil prendra en compte leurs observations.

Le Président
 Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la

Mme María Izquierdo Rojo
question nº 6 de (H-0886/00) :
Objet : Mesures de prévention concernant la maladie de la vache folle Afin d'enrayer la propagation de la maladie de la vache folle, le Conseil a-t-il examiné la possibilité de suspendre temporairement l'utilisation de farines animales en général ? Quelles mesures compte-t-il proposer dans l'immédiat pour les pays qui ont été déclarés à risque ?
et la

M. Efstratios Korakas
question nº 7 de (H-0932/00) :
Objet : Danger immédiat présenté par l'encéphalopathie spongiforme bovine Les cas répétés de maladie "de la vache folle" ont créé de graves inquiétudes, non seulement parmi les consommateurs mais également chez les éleveurs. Les décisions du récent Conseil Agriculture ont fortement irrité des citoyens des États membres dont la santé est mise en danger par la consommation de viande impropre.
Quand le Conseil entend-il prendre des mesures draconiennes pour protéger la santé des consommateurs en modifiant le mode d'organisation ainsi que les critères de développement de la production animale, c'est-à-dire en utilisant comme source de protéines des fourrages d'origine végétale comme les légumineuses, en introduisant de profonds changements dans la PAC : l'interdiction des exportations de viande bovine de France et d'autres pays où apparaissent des problèmes semblables, le contrôle généralisé des bovins, l'interdiction de la production et de l'utilisation de farines animales pour l'alimentation des ruminants ?

Moscovici
Le Conseil tient à rappeler que sa politique constante vise à assurer le niveau de protection des consommateurs le plus élevé possible. En particulier, il a veillé, par ses décisions récentes, à assurer aux consommateurs une viande offrant le maximum de garanties à cet égard, notamment par sa décision visant à garantir une meilleure traçabilité de l'origine des viandes et l'élimination de la chaîne alimentaire d'une liste de matériels à risques spécifiés, à laquelle il vient d'ajouter les intestins des bovins.
Par mesure de précaution et pour éliminer les risques de contamination croisée, le Conseil a décidé de suspendre, à partir du 1er janvier 2001, l'utilisation des farines carnées dans l'alimentation des animaux de rente. Enfin, les animaux non testés de plus de trente mois ne peuvent désormais plus entrer dans la chaîne alimentaire. Un système d'achat-destruction sera mis en place pour ces bovins non testés, afin de dédommager les éleveurs au prix du marché. Le Conseil estime que l'ensemble des mesures prises doit permettre d'éviter le risque dénoncé par les honorables parlementaires.
S'agissant du mode d'organisation et des critères de développement de la production animale, le Conseil rappelle que, dans le cadre de ses décisions, prises au titre de la réforme Agenda 2000, l'accent a déjà été mis, notamment par le biais de primes, sur une plus grande incitation à la production extensive. En outre, le Conseil a, le 4 décembre 2000, pris note des déclarations de la Commission concernant la production de plantes riches en protéines et appelé cette institution à approfondir rapidement son analyse et à en tirer les conséquences sur la politique menée aujourd'hui dans ce secteur, et pour le gel des terres, y compris, le cas échéant, par des propositions appropriées.
Le Conseil, par l'ensemble de ces décisions, entend restaurer la confiance des consommateurs de l'Union européenne. Toutefois, compte tenu de l'impératif de maintenir les principes régissant le marché intérieur, il entend privilégier les mesures communautaires plutôt que de proposer des mesures spécifiques pour certains États membres.

Izquierdo Rojo
Je voudrais tout d'abord dire que, selon moi, le président en exercice du Conseil n'a pas encore répondu à la question de M. Korokas.
Ensuite, et ceci concerne ma question spécifique, je remercie beaucoup le président du Conseil de sa réponse. Je crois que le Conseil a fait preuve d'audace et qu'il a pris rapidement certaines mesures importantes. Nous devons cependant faire face au très grave problème du non-respect des mesures convenues. Le Conseil sait que, déjà en 1989, tant les aliments fabriqués à partir de protéines animales destinés à l'alimentation des ruminants que la production de farines animales ont été interdits au Royaume-Uni. Cela montre que les mesures que nous avons approuvées à ce moment-là étaient bien pensées et offraient des garanties. Ceci dit, le problème est qu'elles n'ont pas été appliquées, qu'il y a eu fraude dans le respect de ces mesures. C'est pour cette raison que je voudrais demander au président en exercice du Conseil si le Conseil de ministres entend donner des garanties quant au respect des normes communautaires, s'il va garantir le respect des mesures existantes sur l'interdiction des farines animales dans la fabrication du fourrage. Quels inspecteurs seront désignés pour veiller au respect de ces normes ? Quels contrôles seront effectués ? Cette préoccupation a-t-elle été latente au Conseil de ministres ? Répondez-moi concrètement s'il vous plaît : quelles garanties offrira-t-on quant à l'application de ces mesures en matière de sécurité alimentaire ?

Moscovici
J'ai rappelé à Mme la parlementaire, Mme Izquierdo Rojo, quelles étaient les décisions du Conseil. Comme vous l'avez souligné vous-même, ce sont des décisions audacieuses, récentes, puisque la dernière que j'ai citée date du 4 décembre, donc il y a une semaine. La présidence française, dès le début, a eu comme souci de permettre une réponse européenne à cette crise qui est une crise alimentaire, une crise de société et une crise sanitaire. Elle a, jusqu'au bout, insisté et convaincu pour que ces mesures soient prises, et soyez certains que la France, en redevenant membre de l'Union européenne, hors de la présidence, continuera d'insister pour ce faire. En tout cas il y a désormais, je crois, au niveau de l'Europe toute entière, une prise de conscience qui permettra d'aller aussi loin qu'il est nécessaire pour combattre cette maladie.

Maes
Je voulais demander si l'on a procédé à une évaluation des mesures prises. J'ai le sentiment que si des mesures radicales avaient été prises plus tôt, on ne se trouverait pas confronté à un tel scénario de catastrophe. Est-ce également l'évaluation du Conseil ?

Moscovici
Vous savez, nous agissons à chaque instant dans l'état de nos connaissances et donc je ne peux pas tout à fait faire mienne cette analyse. Je crois par ailleurs que nous devons renforcer ces connaissances et c'est aussi le sens de la mise en place d'une autorité européenne de sécurité des aliments, pour laquelle le Conseil européen de Nice a pris une décision de principe dans sa réunion de la semaine dernière. Il faut maintenant mettre en place cette autorité et je crois que la prise de conscience des autorités européennes est forte et qu'il faudra aller de l'avant.

Le Président
Madame Maes, on me dit - personne parmi nous ne connaît le règlement par cur - que vous n'aviez pas le droit de poser cette seconde question, parce que les députés ont le droit de ne poser qu'une seule question complémentaire au cours de l'heure des questions.
Son auteur étant absente, la question nº 8 est caduque.

Lucas
Il me semble que, voici deux jours, les services ont été informés de ce que je remplacerais Mme McKenna pour poser la question. Nous savions en effet qu'elle devait rentrer à Dublin pour une affaire urgente.

Le Président
Aucun des assistants ne me dit que cette proposition a été avancée et, par conséquent, je ne puis accepter qu'elle soit présentée maintenant.
J'appelle la question nº 9 de M. Olivier Dupuis (H-0890/00) :
Objet : Algérie : interdiction du parti WAFA
Selon la presse internationale, le ministre de l'intérieur algérien, M. Yazid Zerhouni, refuse, en violation des procédures prévues par la loi sur la création d'associations et de partis politiques, de reconnaître le parti WAFA, dirigé par l'ancien ministre Ahmed Taleb et créé dans le plein respect des lois en vigueur. Ce parti qui entend concilier Islam et modernité et qui pourrait apporter une contribution importante à la relance d'une dynamique démocratique pour le moins essoufflée et, par conséquent, à la consolidation de l'État de droit, se voit frappé d'interdiction sous le prétexte - éculé - qu'il représenterait "une menace pour la sûreté de l'État".
Quelles sont les initiatives que le Conseil a prises ou entend prendre en direction des autorités algériennes afin qu'elles respectent leurs propres lois et, par là, favorisent également la relance d'un débat et d'une dynamique politique démocratiques qui permette à l'Algérie de sortir de la situation de crise grave dans laquelle elle se trouve ?

Moscovici
Dans le cadre du processus de Barcelone, l'Algérie a souscrit à un certain nombre de principes dont celui du respect de l'État de droit. Dans les conclusions de la présidence, adoptées à l'issue de la quatrième conférence euroméditerranéenne de Marseille des 15 et 16 novembre dernier, il est fait état de la nécessité d'un renforcement du dialogue politique à 27, y compris donc au niveau ministériel, en particulier sur les thèmes suivants : le processus de consolidation de l'État de droit et le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques.
Dans le cadre du dialogue politique bilatéral que l'Union européenne mène avec l'Algérie, les objectifs que vous avez soulignés dans votre question, à savoir la relance d'un débat et d'une dynamique politique démocratique, sont visés. En effet, l'Union a entamé il y a trois ans un tel dialogue politique au niveau ministériel sur la base de certaines orientations. D'abord, condamnation de la violence et du terrorisme, solidarité avec le peuple algérien, nécessité pour les autorités algériennes de poursuivre des réformes politiques et économiques, nécessité d'un dialogue entre le gouvernement et l'opposition, bonne volonté de la part de l'Union européenne de développer ses relations et la coopération avec l'Algérie ; enfin, souhait de voir s'établir en Algérie un processus politique ouvert et global.
Voilà les initiatives que le Conseil a prises ou entend prendre en direction des autorités algériennes. Je puis vous assurer que l'Union européenne entend poursuivre et renforcer son dialogue politique avec les autorités algériennes, notamment dans le cadre de la troïka ministérielle.

Dupuis
Concrètement, le représentant de la présidence, en l'occurrence l'ambassadeur de France en Algérie, a-t-il rencontré M. Ahmed Taleb ? L'ambassadeur de France, ou d'autres responsables du Conseil, ont-ils établi avec les autorités algériennes une discussion pour comprendre comment dépasser cette situation ?

Moscovici
Dans l'état de mes informations, je veux simplement rappeler, effectivement que l'Union européenne a entamé un dialogue politique au niveau ministériel en 1997 et que la présidence française tient en principe une réunion de la troïka ministérielle avec l'Algérie, mais qu'elle n'a pas encore fixé de date. À ma connaissance, le Conseil n'a jamais discuté jusqu'à présent de la question de la non-reconnaissance du parti WAFA ni adopté une déclaration. Dans l'enceinte du groupe de travail, c'est ce qu'on me dit, il a été constaté que cette mesure reflétait une lutte au sein du pouvoir algérien. Vous voyez que je ne dispose pas d'informations secrètes ni, hélas, d'informations précises. Je répondrai par écrit, le Conseil répondra par écrit à votre deuxième question.

Le Président
J'appelle la

Mme Glenys Kinnock
question nº 10 de (H-0892/00) :
Objet : Session spéciale des Nations Unies sur les enfants La session spéciale de l'Assemblée générale des NU sur les enfants, qui se tiendra en septembre 2001, traitera de la situation des enfants dans le monde et envisagera d'adopter un nouveau plan d'action pour que les droits de l'enfant soient appliqués partout dans le monde.
Le Conseil pourrait-il présenter succinctement ses priorités politiques pour la session spéciale de l'Assemblée générale des NU sur les enfants ? Le Conseil compte-t-il consulter largement les organisations de la société civile, comme l'a demandé le Secrétaire général des NU, lors de l'établissement de ses priorités politiques futures pour les enfants, à la fois au sein de l'Union européenne et dans les pays en développement ?

Moscovici
- J'ai déjà eu l'occasion, il y a quelques semaines, de vous présenter quelques réflexions sur la préparation de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée au suivi du Sommet mondial pour les enfants qui aura lieu en septembre 2001. À cette occasion j'avais souligné l'importance d'une bonne préparation de cet événement et le rôle tout à fait fondamental que l'Union européenne devait jouer dans ce processus préparatoire.
Dans cet esprit, le 20 novembre dernier, la date anniversaire de l'adoption de la Convention des droits de l'enfant, les ministres des États membres compétents dans le domaine de l'enfance et un représentant de la Commission se sont réunis à Paris et ont pris des engagements communs, qui contribueront à renforcer l'action de l'Union européenne dans le cadre de la préparation de la session extraordinaire.
Je souhaite répondre à votre première question et vous faire part des priorités politiques que nous avons identifiées dans le cadre de cette préparation. L'objectif principal de la session extraordinaire sera de renouveler la détermination de la communauté internationale en faveur des droits et du bien-être des enfants. À cette fin, il faudra dresser un bilan des dix années écoulées en ce qui concerne les engagements et les objectifs fixés lors du Sommet mondial, il faudra aussi prendre pleinement en compte les engagements énoncés dans les déclarations du Millénaire, qui sont complémentaires du Sommet mondial. Ces engagements portent sur l'accès à l'éducation, sur la réduction de la mortalité maternelle et infantile, sur la lutte contre les maladies transmissibles, en particulier le sida.
Pour ce qui est de votre deuxième question, le Conseil partage entièrement le point de vue du secrétaire général des Nations unies visant à une implication, dans cet exercice, de l'ensemble des institutions concernées ainsi que des experts, organismes de recherches ou institutions académiques qui portent un intérêt à la question des enfants.
La participation des organisations non gouvernementales au processus préparatoire et à la session extraordinaire nous paraît être une condition fondamentale pour assurer une pleine réussite à cette réunion.
Nous nous félicitons des dispositions proposées à cet égard par le comité préparatoire et décidées par l'Assemblée générale en ce qui concerne le mode d'accréditation des organisations non gouvernementales, au processus préparatoire et à la session extraordinaire de septembre 2001. Nous avons des contacts permanents avec des représentants des organisations non gouvernementales y compris dans le cadre de séminaires. Lors de ces contacts, nous avons tiré profit de leur expérience et de leur engagement en faveur des enfants.

Kinnock
Nous pouvons féliciter la présidence française d'avoir pris cette initiative visant à préparer la session extraordinaire de l'ONU. Vous vous êtes clairement engagés à impliquer la société civile. Vous engagerez-vous également à consulter réellement les enfants, étant donné que ces événements les concernent ? J'espère que leurs avis seront également entendus ces prochains mois.
Deuxièmement, si de nombreux États membres sont très actifs en matière de droits de l'enfant, il semble qu'il soit en réalité bien plus difficile d'être proactif dans le cadre de l'Union européenne. Selon vous, quelles avancées pourrons-nous accomplir pour garantir une base juridique au travail de l'Union européenne concernant les enfants et la promotion des droits de l'enfant ?

Moscovici
Oui, Madame la Députée, la Suède va également organiser une Conférence sur les enfants réfugiés, à Stockholm au printemps 2001.

Le Président
J'appelle la

M. Alexandros Alavanos
question nº 11 de (H-0894/00) :
Objet : Obligations de la Turquie dans le cadre de son accord de partenariat avec l'Union européenne Aux termes de la proposition de la Commission relative à l'accord de partenariat entre l'Union européenne et la Turquie, le Conseil est appelé à réexaminer la situation des différends en suspens, eu égard aux conséquences pour le processus d'adhésion, notamment, dans le but de promouvoir leur solution par le truchement de la Cour internationale de justice, ce pour la fin de l'an 2004 au plus tard. Par ailleurs, le Parlement européen, dans sa résolution A5-0297/2000 (procès-verbal de la séance du 15 novembre 2000), fait référence à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire nº 15318/89 "Loïzidou contre Turquie", qui "...n'a toujours pas été appliqué à ce jour" et "...invite le gouvernement turc à se conformer aux décisions...de la Cour européenne des droits de l'homme...". Le Conseil a-t-il l'intention de faire figurer dans le partenariat d'adhésion l'obligation pour la Turquie d'accepter la juridiction de la Cour internationale de La Haye et d'appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, comme le Conseil de l'Europe le demande à l'unanimité ?

Moscovici
Oui, un accord politique a été dégagé au Conseil "Affaires générales" sur le texte "Partenariat pour l'adhésion de la Turquie¨" ainsi que sur le règlement-cadre qui en définit les principes et les modalités. La présidence est très satisfaite de ce résultat qui marque une étape importante dans la mise en uvre de la stratégie de pré-adhésion turque définie l'année dernière à Helsinki.
Le Conseil n'a pas modifié en profondeur la proposition initiale de la Commission telle qu'adoptée par le collège des commissaires, le 8 novembre dernier. Seules les priorités, relatives aux critères politiques et au dialogue politique renforcés, ont été amendées.
S'agissant de la mention de la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme, la proposition de la Commission n'a pas été modifiée. Le partenariat comporte plusieurs références à la Convention européenne des droits de l'homme. Il souligne par ailleurs la nécessité de renforcer les possibilités juridiques de réparation des atteintes aux droits de l'homme.
De surcroît, il insiste sur l'importance attachée à l'amélioration de l'appareil judiciaire et à la formation des magistrats turcs, notamment dans le domaine des droits de l'homme.
En ce qui concerne le règlement pacifique des différends, le texte du partenariat pour l'adhésion rappelle, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki, que cette question est un thème important, abordé dans le cadre du dialogue politique entre l'Union et la Turquie.
Cette dernière doit, comme les autres candidats, déployer tous les efforts nécessaires pour résoudre tous litiges frontaliers subsistants.

Alavanos
Je remercie M. le ministre pour sa réponse. La question avait été adressée avant que le dossier du partenariat n' eût été finalisé. Je comprends la fatigue accumulée au cours de toutes ces journées et c' est pourquoi, dans ma deuxième question, je m' attacherai essentiellement à l' affaire Loïzidou, autrement dit à l' arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l' homme de Strasbourg aux dépens de la Turquie pour la détention de biens chypriotes grecs situés dans la partie occupée de l' île. Affaire Loïzidou : par deux fois, un arrêt condamnant la Turquie. Le Conseil, dans le cadre du partenariat dont il vient de nous parler, compte-t-il aborder cette question avec le gouvernement turc ?

Moscovici
Je vous ai rappelé, Monsieur le Député, très simplement, les conditions à la fois générales et précises dans lesquelles a été adopté ce partenariat pour l'adhésion. C'est dans ce contexte que se poursuivront les discussions avec ce candidat, dont nous avons reconnu la candidature et pour lequel nous avons des exigences ou des demandes particulières.

Le Président
Son auteur étant absente, la question nº 12 est caduque.
J'appelle la

M. Neil MacCormick
question nº 13 de (H-0897/00) :
Objet : Droits fondamentaux et justice pénale La présente question fait référence à la réponse de M. Moscovici à ma question et à ma question complémentaire, du 14 novembre (H-0854/00). Cette réponse n'explique nullement pourquoi le Conseil estime que la mise en uvre du principe de reconnaissance mutuelle des arrêts contribuera en soi à assurer le respect des garanties prévues aux articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, et requises aux articles 48 et 49 de la Charte des droits fondamentaux.
Les garanties auxquelles l'auteur de cette question fait référence concernent notamment le droit pour tout accusé de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ; de se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience ; d'être jugé dans un délai raisonnable, ou libéré pendant la procédure.
S'agissant des cas individuels tels que ceux mentionnés dans ma question complémentaire, comment le Conseil peut-il prétendre qu'un processus de reconnaissance mutuelle contribuera en soi à générer des améliorations ?

Moscovici
Comme le Conseil l'a fait valoir auprès de l'honorable parlementaire dans sa réponse précédente, le processus de reconnaissance mutuelle des décisions pénales permettra une meilleure protection des droits des personnes. La reconnaissance mutuelle des décisions pénales permettra, en effet, de mieux garantir la sécurité des personnes, puisqu'elle facilitera la lutte contre la criminalité sur le territoire de l'Union grâce à une amélioration de la coopération judiciaire. La poursuite des enquêtes et des infractions ne connaîtra plus, à terme, les limites imposées par la diversité des systèmes judiciaires nationaux.
Ensuite, cette reconnaissance mutuelle favorise une meilleure sécurité juridique au sein de l'Union européenne, dans la mesure où elle garantit qu'un jugement prononcé dans un État ne sera pas remis en question dans un autre État membre. Il s'agit là de l'application du principe non bis in idem : les mêmes faits ne seront pas rejugés, les décisions définitives ne seront pas remises en question. C'est un aspect très important de la protection des personnes.

MacCormick
Sauf tout le respect que je dois au Conseil, Monsieur le Président, il me semble qu'une fois de plus, celui-ci n'est pas parvenu ou a refusé de répondre au problème particulier auquel je lui ai demandé de répondre. La fois dernière, le Conseil alléguait un manque d'information sur ce point. Cette fois, je soulève essentiellement le même point, pour la deuxième fois en un mois, et j'espère une réponse. Les citoyens de l'Union sont détenus en l'attente d'un jugement pendant des périodes de temps tout à fait inacceptables, leur détention est étendue et étendue. Cela se passe en particulier dans la prison française de Longuenesse et s'applique aux conducteurs de poids lourds du Royaume-Uni et d'autres pays. Je trouve qu'il est tout à fait inacceptable que ce problème soit tout bonnement balayé, et nous sommes sûrs que la reconnaissance mutuelle des jugements contribuera d'une manière ou d'une autre à résoudre ce problème. Je tiens à savoir pourquoi cette question, très claire et simple, demeure sans réponse. Respecte-t-on les droits de défense, et la reconnaissance mutuelle y contribuera-t-elle ?

Moscovici
Je vous donne l'interprétation que le Conseil fait de votre question, et la réponse qu'il lui donne. En ce qui concerne les cas particuliers que vous avez mentionnés, la reconnaissance mutuelle n'aboutira pas à valider une décision de justice qui aurait été prise au mépris des droits essentiels, tels que le droit d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ou encore celui de se faire assister gratuitement par un interprète. D'une part, il s'agit de droits auxquels tous les États ont réaffirmé leur attachement et qui constituent le socle commun des systèmes de justice pénale, d'autre part la reconnaissance mutuelle est un processus qui n'a rien d'automatique et qui dépend de la nature de la décision concernée. Ainsi, comme l'a affirmé le Conseil dans sa précédente réponse, le programme de reconnaissance mutuelle ne peut qu'apporter des améliorations en matière de droits fondamentaux.

Lucas
Monsieur le Président, je dois dire qu'avec le président en exercice, ne pas répondre aux questions devient une forme d'art. Je voudrais le presser encore. Que fera le Conseil pour veiller à ce que les États fassent le genre de choses qu'il vient d'expliquer ? Quelle garantie avons-nous que la théorie que ce que vous venez d'exposer sera réellement mise en uvre ?

Moscovici
Je n'ai pas d'élément complémentaire à donner. Je crois simplement que nous sommes en présence d'une petite incompréhension. J'essaie en fait de vous expliquer que le Conseil agit justement pour répondre à vos attentes.

Le Président
J'appelle la

M. Esko Olavi Seppänen
question nº 14 de (H-0899/00) :
Objet : Mandat de la force de réaction rapide L'Union européenne est en train de mettre en place une force de gestion des crises. Quelles sont les décisions relatives au mandat permettant de recourir à cette force ? À quelles fins y aura-t-on recours ?

Moscovici
Il appartient au Conseil de décider du lancement éventuel d'une opération militaire conduite par l'Union dans le cadre des missions de Petersberg. Conformément à l'article 23 du Traité sur l'Union européenne, le Conseil adopte cette décision à l'unanimité, comme c'est d'ailleurs le cas pour toute autre décision ayant des implications dans le domaine de la défense.
Par ailleurs, il appartient à chaque État membre de prendre la décision nationale, souveraine, d'engager ou non des troupes nationales dans l'opération. Le Conseil européen de Nice a noté les modalités qui pourraient amener le Conseil à prendre une décision dans une situation de crise. Ainsi, dans la perspective du lancement d'une opération, le comité politique et de sécurité pourrait adresser au Conseil une recommandation appuyée sur les avis du comité militaire. Le Conseil, dont les délibérations sont préparées par le Coreper selon les procédures habituelles, pourrait statuer sur cette base. La décision de lancer une opération prendrait en principe la forme d'une action commune. Le COPS, qui est la cheville ouvrière de la politique européenne de sécurité et de défense et de la PESC, a un rôle central dans la définition de la réponse de l'Union à une crise. Il assure notamment le contrôle politique et la direction stratégique d'une opération militaire de gestion de crise. Le recours à la force de réaction rapide pourrait être décidé pour tout le spectre des missions de gestion de crise, les missions de Petersberg telles que définies à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix.

Seppänen
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, je voudrais demander si des décisions de principe ont été prises en ce qui concerne l'obligation de disposer ou non d'un mandat de l'ONU ou d'une autre organisation internationale pour accomplir de telles missions, le droit international prévoyant qu' il n' est légalement possible d'envahir des zones appartenant aux autres États que sous le mandat d'une organisation internationale. Je voudrais encore demander comment les missions liées au déploiement des forces de gestion des crises ont été juridiquement définies au sein du Conseil ?

Moscovici
Nous disposons d'un rapport qui était annexé au rapport de la présidence au Conseil européen de Nice sur la politique européenne de sécurité et de défense. Il donnera à M. Seppänen l'ensemble des réponses nécessaires. Il est fort long, mais tout y a été prévu d'une façon extrêmement précise.

Le Président
Leurs auteurs étant absents, les questions 15 à 21 sont caduques.
J'appelle la

M. Lennart Sacrédeus
question nº 22 de (H-0918/00) :
Objet : Importance de l'impôt pour le fonctionnement du marché intérieur Le président de la Commission, M. Prodi, a récemment assuré dans un article de novembre du Financial Times qu'il ne souhaitait pas d'harmonisation fiscale ni de taux d'imposition communs au sein de l'Union européenne en précisant que le taux d'imposition "relève des parlements nationaux et doit le rester". Parallèlement, dans ce même article, il estime que pour que l'Union européenne soit dynamique et compétitive, les décisions relatives à la fiscalité devraient être prises à la majorité "lorsque le fonctionnement du marché intérieur l'exige".
Quels sont, selon la Présidence, les impôts qui n'ont aucune influence sur le dynamisme et la compétitivité du fonctionnement du marché intérieur ?

Moscovici
Avec votre permission, Monsieur le Président, ce sera la dernière question à laquelle je pourrai répondre pendant cette Heure des questions.
La question de l'honorable parlementaire concerne les opinions exprimées à titre officieux par le président de la Commission. Il n'appartient donc pas au Conseil de se prononcer sur cette question. Je voudrais simplement rappeler que le système du Traité fait une différence de traitement entre les taxes et les impôts indirects dont l'harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur - c'est l'article 93 - et le rapprochement, prévu à l'article 94, des législations qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun, parmi lesquelles figurent celles qui concernent la fiscalité directe. Les décisions prises par le Conseil sur la base des articles 93 et 94 relèvent de l'unanimité. Après le Traité de Nice, elles continueront, malheureusement, à relever de l'unanimité.

Sacrédeus
Je remercie la Présidence française pour sa réponse. Je voudrais encore demander si le Conseil apprécie que le président de la Commission fasse ce genre de déclarations extrêmement floues et contradictoires. Il est clair que si l'on veut que la coopération entre le Conseil, le Parlement et la Commission se déroule dans la confiance, il est malvenu que le président de la Commission tienne des propos aussi vagues. En effet, la seule interprétation possible de cette déclaration est qu'il veut ouvrir la voie à une harmonisation dans le domaine fiscal, mais qu'il enveloppe la chose dans des circonlocutions brumeuses.

Moscovici
Je répète que je ne peux pas faire de commentaires sur des déclarations prêtées au président de la Commission. Mais la question de savoir si les décisions en matière fiscale devraient être prises à la majorité a été examinée dans le cadre de la Conférence intergouvernementale. Comme vous le savez, malheureusement, aucun progrès n'a pu être enregistré à Nice dans ce domaine.

Le Président
Les questions 23 à 32 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 heures)

Accord de stabilisation et d'association UE/République de Croatie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0364/2000) de M. Baltas, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur le rapport de la Commission sur la possibilité de négocier un accord de stabilisation et d'association avec la République de Croatie (COM(2000) 311 - C5-0506/2000 - 2000/2244(COS)).

Baltas
Monsieur le Président, c' est avec une vive satisfaction que je présente aujourd' hui à la plénière du Parlement européen le rapport sur l' accord de stabilisation et d' association de la Croatie avec l' Union européenne. La Croatie a accompli des progrès importants tant dans le domaine économique que dans les domaines politique et social. L' accord de stabilisation et d' association est donc la conséquence naturelle de ces progrès. Jetons un bref regard sur ces trois grands domaines.
Domaine économique. Évidemment, il faut encore un effort plus soutenu pour que la Croatie parvienne à assimiler l' acquis communautaire en ce qui concerne le fonctionnement du marché. Mais les efforts et les résultats des réformes structurelles et économiques sont manifestes, notamment dans les privatisations réalisées avec des procédures transparentes et dans la protection des investissements étrangers. L' accord de stabilité, de stabilisation et d' association, avec l' aide économique qui est prévue et, d' une manière générale, l' assistance financière octroyée par le biais des programmes communautaires pertinents, va renforcer ces progrès dans le domaine économique et accélérer la préparation à la future adhésion de la Croatie à l' Union européenne.
Les progrès de la Croatie, Monsieur le Président, sont manifestes, non seulement dans le domaine économique mais aussi dans le domaine politique. La démocratie et l' État de droit sont le pari du nouveau gouvernement de coalition issu des récentes élections. Son attachement à la démocratie et au renforcement juridique de celle-ci n' est pas une simple proclamation mais une pratique quotidienne s' accompagnant de la mise en place d' institutions et d' une réforme législative, par exemple dans le domaine de la protection des réfugiés, du droit d' asile et d' immigration. Il convient de noter, sur ce point, que le gouvernement a pris ses distances par rapport aux initiatives de certains représentants de la communauté croate de Bosnie visant à rétablir le petit État de Hertzeg-Bosna, créé pendant la guerre, qu' il respecte les clauses des accords de Dayton et collabore avec le Tribunal pénal international pour l' ex-Yougoslavie.
De même, dans le domaine social, les progrès sont patents et je n' ai, à cet égard, qu' à vous lire un extrait des constatations du Conseil de l' Europe :
"La Croatie a accompli des avancées majeures", est-il noté, "quant au respect de ses obligations en tant que membre de la communauté internationale, notamment en ratifiant la Convention européenne des droits de l' homme, la Convention européenne de prévention contre la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, la Convention cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne de l' autonomie locale et la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires".
Monsieur le Président, après les changements et les évolutions démocratiques survenus en Yougoslavie, après l' accord de stabilisation et d' association de l' ancienne République yougoslave de Macédoine avec l' Union européenne et l' accord de stabilisation et d' association avec la République de Croatie soumis pour adoption, la démocratisation et la normalisation à l' ouest des Balkans s' inscrivent dans une perspective favorable, et le rôle particulier que peut jouer la Croatie dans cette direction est déterminant.
L' accord de stabilisation et d' association de l' Union européenne et de la République de Croatie arrive au bon moment. Notre Parlement peut être très satisfait que l' approbation de cet accord ait été accélérée dans le courant de l' année 2000. Les conclusions du Conseil européen de Nice, qui vient juste de s' achever hier matin, montrent à quel point le Parlement avait raison. Je vous lis cet extrait de l' exposé du chapitre "Balkans occidentaux" :
"Le Sommet de Zagreb du 24 novembre, qui a réuni pour la première fois les pays de la région revenus à la démocratie, a salué le changement historique intervenu dans les Balkans occidentaux, d'abord en Croatie, puis en République fédérale yougoslave. Il confirme que le processus de stabilisation et d'association est au cur de la politique de l'Union en faveur des cinq pays concernés, qui bénéficient chacun d'une démarche individualisée."

Stenzel
Monsieur le Président, le rapport sur l'accord de stabilisation et d'association tient compte des nouveaux développements démocratiques intervenus en Croatie et souligne les perspectives européennes pour ce pays qui est parvenu au cours de cette année à s'intégrer dans la communauté internationale. L'adhésion au partenariat pour la paix de l'OTAN et à l'Organisation mondiale du commerce ainsi que la conclusion d'accords bilatéraux avec les pays de l'AELE et d'accords de libre-échange avec les pays de l'ALECE puis, plus récemment, les négociations entamées le 8 novembre sur un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne sont autant de manifestations du tournant pris par la Croatie depuis les élections du 3 janvier 2000.
L'Union européenne l'a d'ailleurs rappelé lors du Sommet de Zagreb du 24 novembre. Cela dit, ce Sommet a aussi clairement mis en évidence le caractère toujours fragile et conflictuel de la situation intérieure en Yougoslavie. Si l'attitude classique suivant laquelle "dans le doute, restons ennemis" persiste, cela pourrait faire exploser le pacte de stabilité de l'Europe du Sud fondé sur le principe de coopération régionale. En effet, des pays comme la Croatie se demandent déjà si la contrainte de coopération régionale n'aurait pas plutôt comme effet de ralentir leur propre cheminement vers l'Europe. La Croatie, de même qu'une Serbie démocratisée - dont la démocratie va, je l'espère, être consolidée le 23 décembre prochain -, peuvent devenir des facteurs de stabilité importants dans cette région détruite par des guerres et des conflits ethniques. Il est important que l'Union européenne et le Parlement européen mettent tout en uvre pour protéger et renforcer sur un plan économique le processus démocratique dans ces pays. Même si la route vers l'Europe est encore longue pour ces pays, cette aide économique et politique est pour eux porteuse d'espoir et le rapport de M. Baltas est conscient de ce principe.
Il importe cependant aussi d'appliquer le principe de différenciation dans cette région. La Croatie a fait des progrès importants, notamment via la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Convention européenne de prévention contre la torture, de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires. Le rapport du Parlement européen y fait d'ailleurs référence, à juste titre. Le changement d'attitude des autorités croates nouvellement élues à l'égard du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie s'inscrit également dans le bilan positif de la Croatie.
La Croatie s'est toujours sentie attachée à l'Europe occidentale et la civilisation occidentale. Elle a besoin de soutien et d'encouragement pour poursuivre les réformes entreprises dans les domaines économique et politique.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je commencerai par féliciter M. Baltas pour son rapport et surtout pour la rapidité avec laquelle il a produit ce rapport. Il était en effet important de réagir rapidement à la suite des changements intervenus en Croatie, dont Mme Stenzel vient de nous parler. J'ai eu également de bons contacts avec les membres du précédent gouvernement. Ces contacts ont été en partie très productifs mais toujours caractérisés par un nationalisme extrême, une coopération peu empressée avec le Tribunal pénal international et une attitude très mitigée vis-à-vis de la Bosnie-Herzégovine. Les choses ont maintenant changé. Le nouveau gouvernement croate a non seulement approuvé, mais il a soutenu la politique européenne dans les Balkans. C'est pourquoi il était juste que l'on réagisse rapidement.
Je ne vois pas de contre-indication au fait de développer des relations individuelles entre l'Union européenne, la Croatie et les pays des Balkans et de développer en même temps une coopération régionale, d'autre part. Nous avons besoin de cette coopération régionale. Nous en avons par exemple besoin avec la Bosnie-Herzégovine et on peut se réjouir que le gouvernement ait fait part de sa volonté de soutenir la Bosnie-Herzégovine, ce qui d'ailleurs ne lui a pas attiré que des sympathies de la part des Croates de Herzégovine. Il s'agit d'une démarche courageuse, claire et déterminée et il faut qu'elle soit poursuivie.
Nous avons également besoin de la coopération avec la Yougoslavie et plus précisément d'une coopération bilatérale. Nous devons persévérer dans nos actions pour que les réfugiés d'origine serbe ayant fui la Croatie puissent y revenir, pour que cela ne se limite pas à une volonté du gouvernement mais que cela puisse se concrétiser en dépit d'une résistance locale dans les différentes régions, villages et localités. Mais nous avons besoin d'une coopération avec la Yougoslavie pour la réussite de ce processus mais aussi pour la stabilisation dans cette région. Même si nous manifestons actuellement un peu de circonspection et de réserve - et ma collègue Mme Pack est là aussi pour le dire -, nous avons dit très clairement devant M. Kostunica que nous devons attendre aussi de la nouvelle Yougoslavie - dont nous espérons que le système démocratique sortira renforcé des élections du 23 décembre - une collaboration avec le Tribunal pénal international, une coopération régionale et une volonté de résoudre pacifiquement les conflits.
Enfin, troisième et dernière remarque : le Sommet de Zagreb a lancé un signal clair. Notre Parlement a déjà introduit la clause évolutive dans l'accord conclu avec la Macédoine. À présent, il faut aussi que la voie soit bien préparée. La décision ou plutôt la non-décision de Nice est à cet égard quelque peu affligeante. La complexité du processus de décision à la majorité est déjà énorme dans le contexte de l'élargissement actuel, mais sera encore plus importante dans le cas d'un élargissement vers l'Europe du Sud-Est. Dans ce domaine, l'Union a encore beaucoup à faire.

Schroedter
Monsieur le Président, chers collègues, à la question de savoir si la Croatie est prête pour un accord de stabilisation et d'association, nous pouvons également répondre oui. La Croatie joue de plus en plus un rôle de stabilisateur dans la région et son évolution sur le plan démocratique est positive. Néanmoins, permettez-moi de souligner que le fait de saluer ces progrès ne signifie pas que nous pensons que la Croatie est déjà arrivée au but. Les prochaines étapes sont maintenant la réforme législative, notamment dans les domaines des droits des minorité, de la liberté de la presse et de la justice indépendante. Il est du devoir de la Commission d'évaluer ces points de façon critique lors de la préparation de l'accord de stabilisation et d'association. Je tiens également à mettre en lumière les efforts entrepris par la Croatie pour rétablir complètement les relations avec ses voisins. L'évolution dans ce domaine est particulièrement appréciable.
Il est important de montrer à la Croatie que nous attachons une importance centrale au rôle stabilisateur qu'elle joue en Bosnie-Herzégovine et dans la Fédération. C'est sur cet aspect que l'action de stabilisation de la Croatie doit en effet être mesurée.
Je trouve par contre fâcheux que dans les accords de stabilisation et d'association, l'UE associe l'aide économique à un accord de réadmission de réfugiés. Cette question doit être soumise à d'autres conditions, à savoir, que l'accès à l'asile en Croatie doit satisfaire les normes internationales et se dérouler dans des conditions humaines. Je pense que ce problème doit être traité séparément et ne pas faire partie de l'accord.

Marset Campos
Monsieur le Président, notre groupe soutient le travail accompli par M. Baltas concernant le rapport sur la possibilité de négocier un accord de stabilisation et d'association avec la République de Croatie. Nous estimons également que la Commission a agi de manière adéquate pour la mise en uvre de cette proposition.
Nous pensons que le travail a été réalisé en un temps record, et nous félicitons M. Baltas pour l'efficacité de son travail en commission.
Nous pensons qu'il est opportun, parce que si nous, la gauche européenne, nous avons en son temps critiqué certains pays d'Europe occidentale pour le rôle qu'ils ont joué dans le démantèlement de l'ex-République yougoslave, en encourageant, en facilitant et en stimulant la haine ou les agressions ethniques et d'autre nature, qui ont donné lieu à l'apparition de la Croatie, je crois que pour l'heure, on peut affirmer que le passé récent de la Croatie a également changé, et je crois également que le fait que l'Union européenne fasse un pas en avant pour aider au retour de la tolérance, de la démocratie, du respect des droits de l'homme, de la vie en commun avec les autres républiques et zones de la région est un signe de bon augure, étant donné leur importance capitale pour l'Union européenne.
Nous ne devons pas oublier la souffrance des presque trois cent mille personnes d'origine serbe qui ont été violemment expulsées de Krajina en une semaine, par des méthodes terroristes, et qui ont dû se réfugier en Serbie. Je crois qu'il est important de reconnaître que ces expulsions étaient des erreurs et de faciliter le retour de ces personnes dans leurs foyers, si elles le désirent. On pourrait de cette manière prouver que la tolérance, la cohabitation et le respect des opinions différentes dans la région des Balkans sont possibles et l'on améliorerait la perspective de notre avenir dans cette zone.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, c'est avec enthousiasme que je vois se concrétiser la possibilité d'entamer des négociations sur un accord de stabilisation et d'association avec la Croatie car ces négociations vont ouvrir pour ce pays des perspectives qu'il mérite enfin. Contrairement à la Slovénie, ce pays n'a pu entreprendre son développement immédiatement après son indépendance en 1991 pour figurer déjà parmi les pays candidats à l'adhésion. En effet, un tiers du pays fut occupé cette année-là et les Croates expulsés de ces territoires. En 1991-1992, plus de 250 000 Croates ont ainsi été chassés de Krajina, de Slavonie occidentale et de Slavonie orientale. Ce n'est qu'en 1995, après ce que j'estime une juste reconquête de ces régions, qu'ils ont pu rentrer chez eux. Sur place, ils ont retrouvé leurs biens dévastés. Lors de cette reconquête, des Serbes ont malheureusement été expulsés en guise de représailles, non seulement par des Croates mais aussi par leurs dirigeants serbes qui ont agi de même en Bosnie-Herzégovine et à Sarajevo.
Il y a malheureusement eu aussi de graves débordements lors de cette reconquête. Mais il ne faudrait pas maintenant confondre cause et effet. Nous avons sévèrement puni la Croatie pour cette reconquête en interdisant toute aide à ce pays. Cette sanction explique notamment le fait que beaucoup de choses ont mal tourné, que les privatisations se sont mal faites et qu'il y a eu des actes de corruption.
Le nouveau gouvernement a aujourd'hui choisi la voie européenne dans de multiples domaines politiques. Il poursuit sa coopération avec La Haye. Il a renoncé à soutenir les tentatives séparatistes en Bosnie-Herzégovine. Il applique actuellement des mesures économiques sévères pour remplir les conditions préalables à l'ouverture de négociations. Je pense donc que la Croatie mérite notre soutien et qu'elle peut être un facteur de stabilisation pour l'ensemble la région.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, j'ai eu, durant les années où j'ai exercé le mandat de Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, l'occasion d'accompagner de nombreux Croates dans leurs efforts vers la liberté et la prospérité qu'ils identifiaient à leur intégration dans les institutions européennes, à l'instar d'autres peuples de notre continent.
Tout au long du XXe siècle, la Croatie est passée par les mêmes étapes que celles que ceux qui intègrent aujourd'hui l'Union européenne ont surmontés. Au cours des 60 dernières années, la Croatie a vécu un fascisme particulièrement odieux. Un fascisme tel qu'on l'a connu en Allemagne, en Autriche, en Italie ou en Espagne : un parcours dès lors très européen.
Les Croates se sont ensuite libérés du nazisme grâce à une résistance antifasciste particulièrement militante. Cette résistance fait également partie du meilleur patrimoine communautaire.
Après une nouvelle et longue période d'autoritarisme, l'indépendance a éclaté, née des forces nationalistes et d'autres encore basées sur des aspirations purement démocratiques. Balancés entre les unes et les autres, les Croates ont dû passer par une nouvelle étape d'autoritarisme ultranationaliste, paradoxalement alimentée par leurs homologues serbes, par l'occupation d'une partie de leur territoire et par la guerre.
En voulant la paix et la consolidation démocratique, le peuple a opté pour la voie de la modération et de la tolérance, de la liberté et du respect. Et il a clairement identifié cette option avec sa pleine participation au projet de la construction européenne.
L'intégration de la Croatie au Conseil de l'Europe a contribué de manière décisive à affirmer l'évolution positive qui était en cours dans le pays et cela a représenté un pas de plus vers le chemin qui mène à l'accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne, dont nous débattons aujourd'hui et que nous souhaitons concrétiser le plus vite possible. Cet accord n'est qu'un pas de plus vers le chemin de l'adhésion de la Croatie en tant que membre de plein droit de l'Union européenne, sans que ce pays ne doive remplir des conditions distinctes de celles des autres pays candidats.
Les Croates ont droit à cette adhésion, mais il me semble en outre évident que le projet européen ne sera pas terminé tant que la pièce croate manquera au puzzle, comme celle des autres voisins de l'ex-Yougoslavie. C'est pour cela que nous voterons en faveur des propositions que nous fait notre ami Baltas et que nous nous engageons à continuer à soutenir la Croatie dans ses efforts pour devenir un membre de plus de l'Union européenne.

Patten
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de m'exprimer sur l'excellent rapport de l'honorable membre, M. Baltas. Ce rapport sur la possibilité de négocier un accord de stabilisation et d'association avec la République de Croatie a, ainsi que l'on souligné plusieurs députés, été établi avec une grande célérité.
Nul doute que cette année est à marquer d'une pierre blanche pour l'Europe du Sud-Est. C'est la Croatie, il ne faut pas l'oublier, qui a donné le coup d'envoi en organisant des élections il y a un an. C'est pourquoi je me réjouis que nous célébrions la fin de cette année en ouvrant avec ce pays des négociations en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association.
L'ouverture officielle des négociations a eu lieu à un moment bien choisi, le Sommet de Zagreb il y a quinze jours, et le premier tour complet de négociations aura lieu lundi à Bruxelles. Nous espérons progresser à grands pas dans le cadre de ces négociations et être en mesure de les conclure rapidement. La rapidité des progrès ne dépendra, dans une certaine mesure, pas seulement de nous, mais également de l'équipe des négociateurs croates, qui sont extrêmement bien préparés. Au vu des résultats enregistrés par la Croatie cette année, je vous avouerai que je ne doute pas de notre capacité à progresser à vive allure. C'est d'ailleurs ce qu'a fait la Croatie ces derniers mois, montrant l'exemple à ses voisins et apportant la preuve que l'on peut rapidement retourner une situation politique pour peu que l'on en ait le courage politique et suffisamment de vision..
Je tiens à rendre un chaleureux hommage aux dirigeants croates et à la population pour ce qu'ils ont réussi à faire. Par exemple, la Croatie a courageusement transformé ses relations avec La Haye, en se fondant sur la sage affirmation de son président selon laquelle le seul moyen pour un pays de se laver totalement d'accusations de culpabilité collective consiste à établir les culpabilités individuelles. Voilà un sage conseil qui ne vaut pas seulement pour la Croatie mais aussi pour n'importe quel cas où il y a présomption de crimes de guerre.
Comme l'a fait remarquer Mme Stenzel, la Croatie a rejoint le PPP et l'OMC et a pris toute une série d'autres engagements internationaux. Le nouveau gouvernement a radicalement modifié les relations de la Croatie avec la Bosnie et l'Herzégovine ; ainsi, il a clairement pris ses distances vis-à-vis des extrémistes d'Herzégovine et a institué une relation financière plus transparente avec les composantes croates de l'armée fédérale. La Croatie a ouvert la voie en ce qui concerne la conclusion d'accords de libre-échange avec l'ARYM et la Slovénie et, aujourd'hui, avec la Bosnie et l'Herzégovine. Elle a joué un rôle extrêmement utile lorsqu'il s'est agi d'aider le gouvernement démocratiquement élu du Monténégro à résister aux pressions du régime de Milosevic.
Parallèlement à cela, sur le plan intérieur, le gouvernement a mis en chantier toute une série de réformes politiques et économiques authentiques qui nous ont amenés à conclure que la Croatie serait en mesure de faire face aux obligations considérables qu'implique un accord de stabilisation et d'association. Vous savez que, le mois dernier, la Croatie a accueilli avec une efficacité très impressionnante et beaucoup de finesse diplomatique l'historique Sommet de Zagreb. Je ne pense pas que l'on puisse parler de maigre bilan sur un an. Je suis par conséquent ravi, à défaut d'être surpris, que le Parlement se rallie à notre avis selon lequel il fallait agir vite pour entreprendre ces négociations avec la Croatie.
Je partage nombre des observations contenues dans le rapport. Par exemple, je suis tout à fait d'accord pour reconnaître que nous devons augmenter sensiblement notre soutien financier à la Croatie dans le cadre du programme CARDS. Une équipe de fonctionnaires est présente en Croatie cette semaine pour y étudier la programmation pour l'année prochaine. Je soutiens fermement l'avis du Parlement à ce sujet. Je sais que le gouvernement croate tient absolument à ce que les pays participant au processus de stabilisation et d'association soient jugés sur une base individuelle, en fonction de leurs mérites respectifs.
Les accords doivent être adaptés aux circonstances particulières et ajustés en fonction du rythme auquel les pays progressent. C'est bien ce que nous pensons, et la diligence avec laquelle nous avons ajusté notre politique à l'égard de la Croatie ces derniers mois en témoigne. Naturellement, nous souhaitons aussi que les pays participant au processus de stabilisation et d'association montrent l'exemple en établissant des relations plus étroites, non seulement avec l'Union européenne, mais aussi entre eux.
Il ne s'agit pas - et j'insiste sur ce point - d'un quelconque moyen détourné pour essayer de recréer la Yougoslavie. Il s'agit plutôt d'insister, dans nos relations avec ces pays, sur ce qu'a été notre propre expérience. Nous avons surmonté des divisions politiques épouvantables, et nous sommes venus à bout de la tourmente en nous unissant, en nous efforçant de travailler ensemble sur les plans politique et économique. Les pays qui souhaitent améliorer et approfondir les relations qu'ils ont avec nous, qui souhaitent nous rejoindre au sein de la famille européenne ne devraient par conséquent pas être surpris lorsque nous insistons pour qu'ils fassent exactement la même chose.
Au cours de l'année écoulée, la Croatie est montée avec audace et détermination sur la route qui mène à l'Europe, mais en dépit de ses progrès récents, il lui reste du chemin à parcourir. Il faudra que la Croatie, comme les autres gouvernements de la région, prenne un engagement ferme et définitif concernant le retour des réfugiés, un point que deux d'entre vous ont évoqué ce soir.
Par-dessus tout, nous attendons de la Croatie qu'elle poursuive ses réformes économiques et institutionnelles, qu'elle mette en place une économie de marché authentique, qu'elle réforme la législation sur la propriété, qu'elle renforce l'indépendance du pouvoir judiciaire et qu'elle veille à la protection des droits des minorités. Il faudra aussi que le pays procède à une sérieuse réforme des médias, avec un réel effort pour créer dans ce domaine un environnement véritablement ouvert et pluraliste, à la hauteur des normes professionnelles d'impartialité et d'indépendance les plus élevées, en ce qui concerne la télévision en particulier.
Nous aurons donc encore besoin du soutien du Parlement à l'heure où nous insistons auprès de nos amis croates pour qu'ils poursuivent ces différentes réformes, dont bon nombre causeront pas mal de souffrance avant d'en apercevoir les avantages. Nous avons pu compter jusqu'à présent sur le soutien du Parlement, concernant notamment l'importante question de la base juridique des accords de stabilisation et d'association. Il s'agit pour nous d'un point important et nous pourrons, je l'espère, compter sur votre soutien lorsque nous reviendrons vous consulter formellement une fois l'accord négocié. La conclusion de l'accord de stabilisation et d'association devra bien sûr être soumise à l'approbation de cette Assemblée.
Avec l'ouverture de ces négociations, la Croatie est entrée dans une nouvelle ère de ses relations avec l'Union européenne. La Croatie s'est fait de nombreux amis en Europe grâce au rôle qu'elle a joué au cours de l'année écoulée et grâce aux progrès qu'elle a accomplis. Certes, à bien des égards, le plus dur reste à faire, mais je ne doute pas un instant de la capacité des habitants de ce pays à relever le défi, à parcourir le difficile chemin des réformes, le chemin qui s'offre à eux et qui conduit à l'Europe. Nous nous réjouissons, au sein de la Commission européenne, à l'idée d'aider la Croatie à relever ce défi et de l'aider tout au long du processus.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, cette année a commencé avec le peuple de Croatie et son nouveau gouvernement démocratique allumant une bougie. Je pense qu'il s'agissait d'un événement d'une importance remarquable pour l'ensemble de la région. Nous devons à la Croatie d'apporter au gouvernement et au peuple de ce pays toute l'aide possible dans les années à venir et nous sommes très reconnaissants envers l'honorable député qui a la sagesse de nous inciter à poursuivre dans cette voie.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
Je tiens à remercier tous les collègues qui ont contribué à ce débat et ont strictement respecté leur temps de parole. C'est inhabituel dans ce Parlement. Je vous préviens que je veillerai sévèrement à ce qu'il en soit désormais ainsi.

Développement de relations plus étroites UE/Indonésie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0323/2000) de Mme Maij-Weggen, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Développement de relations plus étroites entre l'Indonésie et l'Union européenne" (COM(2000) 50 - C5-0288/2000 - 2000/2152(COS)).

Maij-Weggen
Monsieur le Président, chers collègues, lorsque la Commission a produit, il y a un an, sa communication sur les relations entre l'Indonésie et l'Union européenne, l'Indonésie, sous son nouveau gouvernement Wahid, semblait engagée sur la voie d'une véritable démocratie. Un an plus tard, le tableau est nettement moins optimiste.
La voie vers la démocratie, vers le respect des droits de l'homme, vers une administration et une justice efficaces, vers l'élimination de la corruption, ressemble à une longue route jonchée d'une multitude d'obstacles. Les réactions d'opposition au gouvernement Wahid sont nombreuses et le processus semble stagner. Ces réactions d'opposition à ce gouvernement élu démocratiquement émanent de milieux divers : militaires, arrière-ban du régime corrompu de Suharto, groupes de musulmans fanatiques, milices armées.
Le président est sur la sellette pour l'affaire Bulog et celle de Brunei. Il est toutefois important de constater que le vice-président et le président du parlement lui ont témoigné leur confiance. Le problème auquel le gouvernement est confronté devient très manifeste dans les régions qui, sous le régime Suharto, étaient utilisées, comme terres de migration pour faire face au problème de surpopulation et exploitées comme s'il s'agissait de territoires conquis.
La situation en Irian Jaya et dans les Moluques est la pire. À ce propos, il est incompréhensible que des milliers de membres du Laskar Jihad aient pu, au printemps, se rendre dans les Moluques afin d'y attiser une nouvelle fois les conflits. Depuis lors, les Moluques comptent des milliers de morts et quelques centaines de milliers de réfugiés. En ce moment, la crainte y est très grande d'assister à une escalade de la situation à la Noël, crainte également partagée par les 50 000 citoyens moluquois des Pays-Bas. Selon nos informations, Laskar Jihad prépare une nouvelle offensive, en Irian occidental notamment, mais aussi dans de petits pays tels que Gorom et Lusalaut. Des gens y sont assassinés parce qu'ils sont chrétiens. Des gens sont enfermés dans les églises et forcés de se convertir à l'islam. Il paraîtrait même que le Laskar Jihad a dit qu'aucune cloche d'église chrétienne ne pourrait sonner à Ambon à Noël. Il est tout simplement question de terreur religieuse. En ma qualité de rapporteur, je trouve cela inacceptable et je demande donc au commissaire ce que peut faire l'Union européenne à l'encontre du gouvernement Wahid afin d'éviter de nouveaux bains de sang.
Il est également question d'une escalade de la violence en Irian Jaya. De nouveaux morts y sont tombés ce week-end et, la semaine passée, des centaines d'étudiants ont été arrêtés. Quatre d'entre eux ont été renvoyés morts à leurs parents. Des chefs papous sont toujours emprisonnés eux aussi.
Nous avons voulu, dans notre résolution, respecter expressément l'intégrité territoriale de l'Indonésie. Mais cela ne veut pas dire que les habitants du Irian Jaya doivent renier leurs propres culture et identité. Ce type de violence ne fait qu'éveiller des sentiments de haine. Je souhaite me rallier à l'avertissement du gouvernement des États-Unis, qui a déclaré que la violence doit cesser. L'UE devrait faire de même.
La paix n'est pas non plus rétablie au Timor et à Aceh. Au Timor, des milices bloquent le retour des réfugiés et les secouristes se font harceler. Le meurtre du journaliste néerlandais Thoenes n'a toujours pas fait l'objet d'une enquête. À Aceh, trois membres d'association humanitaires ont trouvé la mort la semaine passée, et quinze en décembre.
Monsieur le Président, cette problématique régionale est la plus grave que connaisse en ce moment l'Indonésie. À cet égard, les projets de renforcer l'autonomie de ces régions sont positifs, de même que les promesses de leur accorder une plus grande part des ressources procurées par les matières premières. En ce qui concerne l'approche générale en l'Indonésie, la situation évolue en fait de manière positive. Mais ces problèmes dans ces régions restent flagrants.
Quel rôle l'Union européenne peut-elle jouer ? L'Indonésie est l'un des principaux pays de l'ANASE. Il importe pour toute cette région que l'Indonésie devienne un État de droit stable et démocratique, entretenant de bonnes relations au sein de l'ANASE ainsi qu'à l'extérieur de celle-ci. L'Union européenne doit soutenir les développements démocratiques et socio-économiques, mais elle ne doit pas pour autant être dépourvue d'esprit critique. Nous devons assortir notre aide et notre soutien de conditions. Le processus de démocratisation doit enregistrer des progrès, la situation des droits de l'homme doit s'améliorer, ceux qui violent les droits de l'homme doivent être jugés, il faut lutter contre la corruption et réduire le pouvoir de l'armée, sans quoi il faut suspendre notre aide si nécessaire.
Par ailleurs, l'aide au niveau européen devrait être beaucoup plus coordonnée. L'ambassade de l'UE à Djakarta peut se charger de cette coordination. Nous demandons également à la Commission européenne de suivre cette orientation.
Enfin, avec tout le respect que nous avons pour la souveraineté de l'Indonésie, nous estimons qu'une action internationale ne serait pas à exclure si des actes de violence éclataient à nouveau aux Moluques et en Irian Jaya aux alentours de Noël. Je pense à l'envoi d'observateurs de l'ONU dans les régions en crise qui en ont le plus grand besoin, mais aussi, éventuellement, à des actions d'aide humanitaire. Les meurtres doivent cesser, en particulier les meurtres dont se rendent coupables les unités de l'armée, les milices et les militants musulmans. Sinon, quelle est la différence entre le gouvernement de Wahid et l'ancien régime de Suharto ?
Notre sommes très inquiets et attendons une réaction de la Commission européenne à ces développements.

Plooij-van Gorsel
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Maij-Weggen pour son rapport de qualité et la remercier pour sa plaisante collaboration.
La stabilité politique et le respect des droits de l'homme d'une part et un État de droit d'autre part sont les éléments clés du redressement économique de l'Indonésie après la crise asiatique. C'est également une condition en vue d'une coopération plus étroite entre l'Union européenne et l'Indonésie.
Au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, je me limiterai à trois points. Nous sommes préoccupés par l'ampleur de la corruption et du népotisme dans l'économie indonésienne. Trop nombreux sont les membres des anciennes familles dirigeantes qui y détiennent toujours le pouvoir. Ces éléments constituent un obstacle majeur à la relance économique et à la stabilité sociale dans la région. Il faut donc s'attaquer à ce problème.
Deuxièmement, la restructuration du secteur bancaire privé revêt une importance capitale pour l'Indonésie. L'Agence des restructurations bancaires indonésiennes, l'IBRA, n'a pas encore pu jusqu'ici rétablir les capacités de prêt des banques commerciales. En outre, l'IBRA détient des intérêts financiers substantiels dans divers entreprises, dont elle est même le seule actionnaire dans certains cas. Ces entreprises doivent être privatisées. Cela ouvrirait en même temps de nouvelles portes aux investissements étrangers, qui sont si nécessaires.
J'en viens à mon dernier point. Les relations économiques avec l'Indonésie sont à présent basées sur l'accord conclu avec l'ANASE. Cette dernière a jusqu'à présent accompli peu de progrès sur la voie de l'intégration économique, bien qu'il soit question depuis des années déjà de la création d'une zone de libre échange entre ses pays membres. Aussi, la commission de l'industrie demande qu'un accord de coopération bilatérale soit conclu entre l'Union européenne et l'Indonésie. Je demande, à cet égard, au commissaire Patten d'étudier cette éventualité conjointement avec son collègue Lamy.

Miranda
Monsieur le Président, les développements positifs relevés en Indonésie sont incontestables, ils justifient de nouvelles relations et une coopération effective avec ce pays. Les termes de la communication de la Commission qui date du début de l'année sont donc justifiés, même s'ils étaient empreints d'une certaine euphorie découlant certainement de ces changements.
Toutefois, les défis internes de l'Indonésie sont énormes et complexes, comme le montre son évolution plus récente. Il y a la situation explosive en Irian Jaya, exacerbée par le recours à des méthodes répressives ; il y a encore la situation difficile dans la province d'Aceh et dans les Moluques ; il y a aussi la situation dramatique dans les camps de réfugiés du Timor occidental - et l'insuffisance des mesures pour y remédier -, les milices poursuivant leur activité en toute impunité. Le tout conjugué aux pressions et à l'importante capacité de manuvre de secteurs militaires clairement identifiés à l'ancien régime de Suharto, manifestement articulés avec des mouvements intégristes et nationalistes.
Ces éléments, qui ne peuvent que nous préoccuper, plaident donc en faveur d'une certaine pondération et d'une certaine retenue par rapport à l'optimisme initial, qui ressort bien de la communication de la Commission. Il est sans doute souhaitable de renforcer la coopération avec l'Indonésie, celle-ci doit passer par le soutien aux autorités de ce pays dans des domaines comme l'amélioration de l'administration, la lutte contre la fraude et la corruption, le système judiciaire, la protection et l'amélioration de l'environnement ou le soutien humanitaire aux personnes déplacées et aux réfugiés. Mais le niveau de cette coopération doit prendre en considération les progrès effectifs enregistrés par le pays dans le règlement des problèmes régionaux et les méthodes employées, le respect des droits de l'homme et aussi la collaboration que le pays accorde à un développement positif du processus d'indépendance du Timor Lorosae, notamment pour ce qui est du règlement des problèmes auxquels sont confrontés les réfugiés du Timor occidental, en jugeant et condamnant les membres des milices qui se sont rendus coupables d'agissements criminels et qui ont assassiné récemment trois fonctionnaires des Nations unies.
J'estime que le rapport de notre collègue Mme Maij-Weggen, qui connaît bien la situation, va dans ce sens et mérite donc notre entière approbation.

Costa Neves
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais commencer par féliciter Mme Maij-Weggen pour son excellent travail. Le processus de démocratisation en Indonésie mérite une juste reconnaissance et un soutien conséquent. Les événements au Timor Oriental constituent l'une des expressions les plus fortes de ce processus, mais aussi des contradictions qui le fragilisent. Une fois accepté le droit à l'autodétermination, dans la période entre la consultation populaire et la reconnaissance de son résultat, des milices armées, encadrées par des militaires indonésiens, ont exécuté un plan minutieux de destruction des infrastructures publiques, des habitations, des cultures et des outils agricoles, de persécution de la population, laquelle, terrorisée, s'est réfugiée dans les montagnes et au Timor occidental.
Faisant partie d'une délégation de notre Parlement, j'ai été un des observateurs internationaux du processus électoral, j'ai témoigné de l'impressionnante soif de liberté du peuple timorais, mais j'ai pu aussi constater que si nous échouions, il ne resterait pas pierre sur pierre. Ces contradictions subsistent en Indonésie, que ce soit dans les Moluques, dans la province d'Aceh, en Irian Jaya ou encore aujourd'hui au Timor Oriental. Ceux qui ont commis des crimes au Timor Oriental et qui se trouvent encore sur le territoire indonésien vont être jugés. Il serait inacceptable qu'ils échappent à la justice grâce à une loi récente. Il reste plus de cent mille réfugiés au Timor occidental, véritables boucliers humains entre les mains des auteurs moraux et matériels des crimes commis au Timor Oriental.
J'ai visité ces camps de réfugiés cette année. C'est là que l'on trouve les coupables et les témoins des crimes. La justice qui n'est pas rendue et les camps de réfugiés qui s'éternisent sont des espaces de confrontation entre les pouvoirs anciens et nouveaux en Indonésie, ils témoignent de la fragilité du processus de démocratisation. Cette semaine encore, de hauts fonctionnaires de l'UNTAET ont couru de sérieux risques à la sortie du parlement indonésien à Jakarta, après une rencontre avec le président de ce parlement. Nous pouvons soutenir le processus de démocratisation et nous l'avons fait, mais nous ne pouvons pas nous substituer aux protagonistes de ce processus.

Wiersma
Monsieur le Président, l'Indonésie peine mais elle reprend le dessus. La révolution dans le pays et la manière dont elle s'est déroulée demeurent le fondement d'un optimisme prudent. Mais l'excellent rapport de Mme Maij-Weggen montre clairement que les problèmes de l'Indonésie ont plutôt augmenté que diminué. Toutefois, à cet égard, le pays ne fait pas exception. Ces problèmes sont en effet caractéristiques d'un pays qui doit réaliser une transition à de multiples niveaux. L'Indonésie doit développer une nouvelle identité ainsi qu'un meilleur équilibre entre son centre et sa périphérie. Sur le plan économique, le marché doit s'affranchir de l'intervention extrême de l'État et attirer de nouveaux investissements. Le problème de la pauvreté est urgent. D'une société hybride, l'on doit passer à une société transparente. Il faut s'attaquer à la corruption. L'UE peut jouer un rôle à cet égard en interpellant les entreprises européennes. Les anciennes structures doivent disparaître afin que l'Indonésie puisse enfin se prendre à nouveau en mains. De nombreux problèmes à l'heure actuelle trouvent leur origine dans le déficit de contrôle démocratique sur certaines parties de l'armée, par exemple, opposées au changement et à la perte de leurs privilèges. À de nombreux endroits, le dialogue est dominé par la terreur. La situation la plus inquiétante est celle des Moluques, où les combattants du Djihad jouissent d'une marge de manuvre inacceptable. Le gouvernement de Jakarta devrait en faire beaucoup plus pour reprendre le contrôle de la situation sur place et l'UE doit quant à elle continuer d'exercer la pression nécessaire, afin notamment de traduire dans les faits la responsabilité accrue qu'elle doit assumer vis-à-vis de la région. Si les résultats n'étaient pas satisfaisants, nous ne pourrions alors exclure un renforcement du rôle de la communauté internationale. Pour qu'il fonctionne à nouveau, un État de droit doit tirer un trait sur le passé. Ce processus est très lent. Les anciennes structures s'opposent à la justice nécessaire car elles sont, dans de nombreux cas, complices des crimes. Nous demandons, nous exigeons que les coupables soient retrouvés et jugés. Qu'il s'agisse de la famille de Suharto ou des assassins du journaliste néerlandais Sander Thoenes. Les relations entre l'Indonésie et l'UE ne peuvent continuer de s'améliorer que si nous savons que les interlocuteurs que nous avons devant nous représentent réellement le pouvoir et que si l'État de droit fonctionne comme il se doit.

Van den Bos
Monsieur le Président, l'Indonésie est loin d'être débarrassée des séquelles de Suharto. Certes, les militaires ont moins d'influence, mais ils en ont toujours beaucoup trop. La corruption prospère toujours. La violence incessante dont sont le théâtre les Moluques, la province d'Aceh et l'Irian Jaya causent de grandes souffrances à la population. Le président Wahid et le vice-président Soekarnopoetri ont jusqu'à présent démontré peu de vigueur dans leur autorité. Il est extrêmement important que l'Europe soutienne les développements économiques et démocratiques en Indonésie. Mais, comme l'a également dit Mme Maij-Weggen, cette aide n'est pas inconditionnelle. L'aide doit profiter aux groupes de population les plus pauvres. Les violations des droits de l'homme doivent cesser, il faut mettre la main sur l'argent de la corruption et, surtout, beaucoup mieux répartir les richesses. Il est très difficile de préserver l'unité de cet immense État. L'époque où une seule petite poignée de Hollandais pouvait le faire est heureusement révolue. Mais une mauvaise gouvernance, permettant aux militaires de donner libre cours à leurs pratiques désastreuses, alimente le désir d'indépendance. La cause du conflit dans les Moluques réside principalement dans la politique migratoire inconsidérée de Suharto, qui a perturbé l'équilibre démographique. La situation dans ces îles reste alarmante. La paix n'aura une chance que lorsqu'une armée impartiale interviendra. La communauté internationale doit mettre le plus possible Djakarta sous pression afin de mettre fin à la violence dans les Moluques. Il faut y acheminer une aide humanitaire plus importante. Cela vaut également pour ECHO, qui, au demeurant, y accomplit un excellent travail.
L'Irian Jaya est également victime de la politique migratoire. La population locale y subit elle aussi les frustrations de l'immigration des musulmans et des interventions musclées des militaires. Il est de la plus haute importance que ceux qui ont violé les droits de l'homme n'échappent pas à leur peine. Je me rallie à mes collèges qui demandent que soit ouverte immédiatement une enquête judiciaire sur le meurtre de Sander Thoenes.
Mme Maij-Weggen a rédigé un excellent rapport, et je conclurai dès lors en disant que l'Europe doit faire tout ce qui est en son pouvoir en vue de soutenir le pays sur la voie de la démocratie, mais c'est aux Indonésiens eux-mêmes qu'il revient de se débarrasser des séquelles du régime de Suharto.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, chers collègues, je commencerai par attirer votre attention sur deux dates. Demain, nous remettrons le Prix Sakharov. Il y a un an, il était décerné au président Xanana Gusmão. À cette occasion, nous avons rendu hommage à l'effort, au courage, à l'exemple du peuple timorais. En février de cette année, la Commission a entrepris une nouvelle initiative politique concernant l'Indonésie, que nous avons également eu l'occasion d'apprécier ici. À mon avis, je vous l'avoue avec tristesse, il y a eu une certaine précipitation. Je vous l'avoue avec tristesse parce que j'aurais voulu moi aussi que les choses se passent bien en Indonésie. J'aurais voulu moi aussi que le bénéfice du doute que nous nous sommes empressés d'accorder fût payé de retour, mais malheureusement cela n'a pas été le cas. Comme notre collègue Mme Maij-Weggen l'a souligné dans son introduction - je la soutiens avec vigueur, ainsi que l'effort de son rapport -, la situation en Indonésie se détériore. Nous devons tirer la leçon qui s'impose et transmettre à l'Indonésie des signaux plus clairs et sans équivoque, des signaux non contradictoires.
L'Indonésie est un grand pays qui se trouve à la croisée des chemins, il dépend de l'effort de la communauté internationale et de l'Union européenne que ce pays s'oriente définitivement vers la démocratie, le respect des droits de l'homme, l'État de droit ou, au contraire, que le désordre s'aggrave. Nous devons bien choisir les priorités, nous ne pouvons mêler les questions environnementales, sociales, économiques avec le problème essentiel du respect de la démocratie et des droits de l'homme, qui doit constituer clairement une priorité politique de nos relations avec l'Indonésie. Je dis que nous devons également donner un signal clair parce que nous ne pouvons avoir une politique à deux vitesses, où nous semblons critiquer mais où nous ne faisons rien. Nous devons profiter de l'expérience de cette année, de cette expérience honorable, pour lancer un signal très fort en faveur du changement que nous souhaitons pour l'Indonésie.

Belder
Monsieur le Président, le rapporteur, Mme Maij-Weggen, nous indique clairement là où le bât blesse dans la politique en Indonésie. Elle mentionne en effet nommément, sans ambages, les forces opposées à l'essentiel et exigeant processus de réforme. Ces forces, le rapport les présente à juste titre comme étant encore très puissantes. Les dernières nouvelles émanant de l'archipel indonésien nous obligent toutefois à nous demander si la situation du président Wahid et de ses fidèles n'est pas encore plus grave, plus critique que ne le suggère l'analyse du rapporteur. Une personne présente sur place résumait hier la situation dans la Gordel van Smaragd comme suit : "La réforme stagne et la restauration sans la famille Suharto progresse de façon ininterrompue." Une stagnation de la réforme n'implique aucunement que la voie vers un État de droit démocratique, je cite le rapporteur, "finisse en impasse". Aussi, l'Union européenne doit à présent, en fonction de ses moyens et de façon circonspecte, soutenir les forces démocratiques, lesquelles ne sont ni nombreuses ni puissantes.
Compte tenu du fardeau que l'histoire fait peser sur deux régions actuelles de l'Indonésie, les Moluques et l'Irian Jaya, la seule compréhension des Indonésiens et des Occidentaux envers cette triste hypothèque historique relâcherait une bonne part de la tension politique et soulagerait bien des maux. Voilà assurément une tâche commune.
La nouvelle qui m'est arrivée du pays de mission qu'est l'Indonésie constitue toutefois une lueur d'espoir. En dépit de ces temps difficiles, des voix s'élèvent depuis les églises chrétiennes et en appellent à l'autoréflexion, à renoncer à la défense de ses propres intérêts collectifs, à faire preuve de compassion envers son prochain, y compris envers les musulmans, et ce dans l'amour du Christ, dans la perspective d'une réconciliation de tout l'archipel, parfois si tourmenté.

Deva
Monsieur le Président, je félicite Mme Maij-Weggen pour son excellent rapport. Je sais qu'elle connaît très bien l'Indonésie et, en particulier, la communauté moluquoise qui vit aux Pays-Bas. La position que nous devons prendre à l'égard de l'intégrité territoriale de l'Indonésie est simple : nous devons nous conformer au droit international et à la résolution 2504 des Nations unies, du mois de décembre 1969. Cette résolution affirme de manière catégorique que l'Irian Jaya fait partie de l'Indonésie. C'est une chose à laquelle tous nos pays ont souscrit, qu'ils ont signée et qu'ils sont tenus de soutenir. En agissant ainsi, la communauté internationale avait reconnu la légalité du vote intervenu en Irian Jaya pour devenir partie intégrante de l'Indonésie et confirmer la déclaration 1514 de 1960 des Nations unies interdisant tout acte visant à briser, partiellement ou totalement, l'unité nationale et l'intégrité territoriale d'un pays.
La situation dans l'Irian Jaya est totalement différente, légalement et constitutionnellement, de ce qu'elle était au Timor occidental. Le Parlement ne devrait pas faire l'amalgame. Historiquement, l'Irian Jaya fait partie intégrante de l'Indonésie, ce qui n'a jamais été le cas du Timor occidental. Le droit doit par conséquent l'emporter. Bien sûr, nous devons veiller à ce que l'Indonésie continue de poursuivre les membres des forces de sécurité accusés de violations des droits de l'homme. Nous devons dans le cas présent jouer de la carotte et du bâton. Toute intervention extérieure autre qu'un soutien à la démocratisation et à l'État de droit ne peut être considéré que comme contre-productive et incendiaire pour toutes les parties. Il n'y aura pas de gagnant si nous adoptons une attitude "impériale" sur cette question, et c'est délibérément que j'emploie cet adjectif.
Ce que nous pouvons faire au niveau du Parlement européen et de l'Union, c'est demander au nouveau gouvernement démocratique de l'Indonésie de ne pas réagir de façon excessive. Toute réaction de ce type jouera en effet en faveur des séparatistes, transformant les terroristes en martyres et en héros. Ce que nous pouvons faire également dans l'immédiat, c'est soutenir massivement les projets de bonne administration menés dans ce pays : soutien en termes de ressources humaines et financières, soutien aux activités des ONG, définition de normes et de critères, de façon à pouvoir étayer les accords administratifs convenus par le président Wahid par la création d'institutions démocratiques et durables de la société civile.
Si nous voulons aider l'Indonésie, nous devons intervenir maintenant avec de l'argent et des actions concrètes, et pas seulement avec des mots.

Seguro
Monsieur le Président, je voudrais me joindre à mes collègues, tant pour ce qui est du contenu du rapport que pour les félicitations adressées à Mme Maij-Weggen pour le réalisme dont elle a fait preuve dans son rapport et, surtout, pour sa fidélité aux valeurs et aux principes de notre Union européenne. Il est fondamental pour moi, au moment d'indiquer la voie de la coopération avec l'Indonésie, de se montrer vigilant quant à l'application des valeurs et à la création de l'État de droit. Cette proposition de la Commission survient à un moment très important, puisque l'Indonésie se trouve à la croisée des chemins, qu'elle connaît une grave crise économique et que notre aide s'avère fondamentale pour encourager ceux qui veulent construire la démocratie et faire de l'Indonésie un pays fort, mais qui respecte la dignité humaine.
Si vous le permettez, je voudrais faire deux propositions et demander une chose à la Commission. La première proposition pour que le Parlement envoie une délégation chargée de visiter spécifiquement les camps des personnes déplacées, non seulement au Timor occidental, mais partout, puisque d'après le rapport de Mme Maij-Weggen, il y aurait environ un million de réfugiés. Il importe que nous ne nous limitions pas à approuver ce rapport, mais que nous puissions lui donner suite. Deuxièmement, les autorités indonésiennes doivent permettre aux organisations non gouvernementales d'apporter une aide médicale et humanitaire aux habitants de l'Indonésie et aux Timorais qui se trouvent en situation d'indignité humaine, l'accès de ces organisations ne doit pas être interdit. Il est absolument nécessaire que les principes humanitaires puissent être appliqués et respectés. Enfin, je demanderais à la Commission, à travers M. Christopher Patten, de rester vigilante dans l'application de ces principes, parce que s'il est vrai à mes yeux que l'Union européenne doit encourager la coopération avec l'Indonésie, celle-ci ne peut avoir lieu à n'importe quel prix, il faut donc un suivi détaillé de l'application de ces aides.

Lynne
Monsieur le Président, je me félicite de ce rapport, mais je le trouve un peu trop optimiste. La situation s'est certes améliorée et nous devons encourager le président Wahid, mais de très graves problèmes subsistent. Le gouvernement est faible et constamment en butte à des attaques, les militaires résistent au contrôle des civils, l'économie est fragile et, par-dessus tout, les droits de l'homme ne sont pas vraiment respectés. C'est pourquoi nous devons faire dépendre l'aide au développement d'une amélioration de la situation sur le plan des droits de l'homme.
Nous devons également faire en sorte que les meurtriers du journaliste du Financial Times, Sander Thoenes, soient traduits en justice ; que les meurtriers des trois travailleurs humanitaires et de la victime de tortures assassinée pas plus tard que la semaine dernière par les forces de sécurité indonésiennes à Aceh soient traduits en justice, ainsi que les auteurs de crimes plus anciens, au nombre desquels le président Suharto, pour qui il faudrait un nouveau procès.
Je me félicite de ce que les Nations unies aient délivré aujourd'hui des actes d'accusation pour crimes contre l'humanité au Timor oriental, et l'Indonésie doit savoir que, bon gré mal gré, ces procès auront lieu.

Patten
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter d'emblée mon amie Mme Maij-Weggen pour un rapport généralement considéré comme excellent. Il est très complet et nous est particulièrement utile dans la mesure où il fait le point de l'évolution de la situation depuis l'adoption de la communication de la Commission en février dernier.
Il va de soi que, depuis lors, les pendules ne se sont pas arrêtées en Indonésie. Je songe parfois à ce que disait un grand ami américain à moi qui fut ambassadeur en Indonésie : il pensait que de tous les pays les plus importants du monde, l'Indonésie figure au rang de ceux que nous connaissons le moins. Ce rapport est extrêmement précieux car il nous éclaire sur l'évolution des événements. Je remercie par conséquent le rapporteur et la commission pour la proposition de résolution. Je me réjouis de constater que les différents points vont plutôt dans le sens de l'action de l'Union européenne en général, et de la Commission européenne en particulier.
La communication de la Commission avait pour principal message la nécessité de reconnaître que l'Indonésie traversait une difficile période de transition pendant laquelle les forces réformatrices ont besoin de notre soutien, celui-ci devant revêtir la forme d'un dialogue politique et économique renforcé, ainsi que d'une coopération au développement mieux ciblée.
La communication avait été rédigée dans un esprit positif reflétant un nouveau départ dans nos relations. Je ne pense pas me tromper en disant - en présence, je crois, de l'ambassadeur indonésien - que l'Indonésie l'avait reconnu et s'en était félicitée.
Il est utile, pratiquement un an plus tard, de voir si nos propositions et notre analyse sont encore valables, compte tenu des récents développements politiques intervenus dans le pays. En particulier, l'année écoulée a été marquée par des troubles croissants et préoccupants, par l'instabilité et par des violations des droits de l'homme en plusieurs endroits, notamment à Aceh et dans l'Irian Jaya et les Moluques. La Commission a récemment adopté une décision visant à accorder un supplément de deux millions d'euros au titre d'ECHO pour aider les personnes déplacées dans ces deux provinces.
La situation est loin d'être stable dans les trois régions que je viens de mentionner. Ainsi que plusieurs honorables parlementaires l'ont rappelé, pas plus tard que ce week-end, trois employés locaux d'une organisation non gouvernementale danoise ont été assassinés à Aceh. Je condamne fermement ces meurtres. Ils nous rappellent les conditions extrêmement dangereuses auxquelles sont confrontés tous les travailleurs de l'aide humanitaire en maints endroits en Indonésie. Je tiens à rendre hommage à leur bravoure et à leur dévouement. Je sais que l'Assemblée y tient aussi.
La Commission et le Conseil ont réitéré leur soutien à l'intégrité territoriale de l'Indonésie. Je suis ravi que le Parlement en fasse de même. Cependant, parallèlement à ce soutien, nous avons souligné la responsabilité du gouvernement indonésien dans le maintien de la loi et de l'ordre et dans la protection des droits de l'homme sur son territoire.
Cette entreprise est une véritable gageure pour le gouvernement démocratique du président Wahid, en particulier lorsqu'il s'agit de combattre ce qu'il a appelé les démons du passé, qui s'emploient à déclencher une lutte nationale pour le pouvoir sur des terrains de bataille éloignés. Il est essentiel que le gouvernement relève ce défi, mais en même temps, il doit répondre aux aspirations authentiques qui s'expriment aux niveaux local et régional en faveur d'un partage équitable de la croissance économique et d'une plus grande autonomie.
La question, toujours en suspens, du Timor occidental constitue un cas à part. Il est assurément inacceptable que des dizaines de milliers de réfugiés est-timorais restent des otages à la merci de bandits armés qui, sous prétexte de patriotisme indonésien, tentent de s'en tirer sans payer pour leur passé criminel. Le gouvernement indonésien a bien pris quelques mesures, mais il faudrait faire beaucoup plus et beaucoup plus vite. J'ai écouté avec intérêt la proposition de l'honorable parlementaire qui est intervenu vers la fin de notre débat.
L'extraordinaire transition de l'Indonésie est loin d'être terminée : la démocratie est encore jeune et très fragile. Il y a deux ans seulement, l'Indonésie était encore gouvernée par un dirigeant autoritaire soutenu par l'armée. L'effondrement économique spectaculaire intervenu dans le sillage de la crise financière asiatique de 1997 a aggravé les tensions sociales et les conflits ethniques. Il est clair que les difficultés de l'Indonésie ne seront pas résolues en un jour. Les principaux défis sont toujours ceux que nous avions identifiés dans notre communication : premièrement, consolider l'État de droit, y compris la prédominance du civil sur le militaire, et combattre la corruption ; deuxièmement, réaliser l'autonomie régionale de manière à faire reculer les motivations qui poussent au séparatisme et, troisièmement, restructurer l'économie.
Que nous réserve l'avenir de nos relations avec l'Indonésie ? Avant tout, nous devons continuer à exprimer notre soutien au nécessaire mais fragile processus de démocratisation et aux réformes, et nous devons veiller, ainsi que nous l'avons fait tout au long de la crise, à ce que nos marchés restent ouverts.
Une députée a fait allusion, au cours du débat, à nos relations avec l'Indonésie dans le cadre de nos rapports avec l'ANASE. À ce sujet, je dois dire que ce qui ressort clairement de nos relations avec l'Indonésie, c'est la mesure dans laquelle ce pays a bénéficié de notre système de préférences généralisé. En 1998, il en était le quatrième bénéficiaire par ordre d'importance. Alors que les exportations de l'UE ont baissé en 1997 et en 1998 et qu'elles viennent seulement de se stabiliser, les importations de l'Union européenne en provenance de l'Indonésie ont considérablement augmenté, ce qui a permis à ce pays de dégager un excédent commercial qui a amorti le choc de la crise.
Comment encourager l'Indonésie dans les prochaines années ? Les principaux mécanismes à mettre en uvre ont été décrits dans la communication : un dialogue politique et économique de plus en plus intense et ouvert. Les réunions entre hauts fonctionnaires inaugurées cette année se poursuivront, notamment avec notre deuxième forum consultatif prévu pour le début de l'année 2001. Nous souhaitons également que se multiplient les contacts avec les forces réformatrices et réorienter notre coopération au développement.
Sur ce dernier point, j'ai le plaisir de vous faire savoir que la Commission a lancé un nouveau programme intitulé "bonne gestion des affaires publiques" dans le but d'aider le pays à surmonter ses faiblesses structurelles au niveau de la gestion des affaires publiques. En outre, il est prévu, en 2001, d'examiner avec nos partenaires indonésiens un document de stratégie national à long terme en matière de développement. À l'instar du Parlement, la Commission constate que la corruption est un problème toujours présent. Le soutien que nous apportons en ce moment au bureau du procureur général à Jakarta vise précisément à l'aider dans ses efforts pour combattre la corruption.
Un dernier mot : s'il est vrai qu'un optimisme prudent se justifie concernant nos relations à long terme avec l'Indonésie, nous - c'est-à-dire l'Union européenne avec toutes ses institutions - devons néanmoins maintenir notre soutien à ce pays. L'Indonésie compte énormément pour nous. Elle compte en raison de sa taille : c'est le quatrième pays du monde par sa population. Elle compte en raison de sa dimension économique, en raison de son rôle au niveau de la région et, enfin, en raison de son impact environnemental.
Dans l'intervalle entre l'emploi que j'occupais antérieurement dans une colonie et ma venue pour occuper ce poste à la Commission européenne, j'ai écrit un livre et réalisé des émissions télévisées sur l'Asie. Je me souviens m'être rendu à cette occasion en Indonésie, peu après les émeutes de 1998, et y avoir interviewé le président d'alors, le président Habibie. Je me souviens avoir eu le sentiment très net que ce grand pays était suspendu tel un fil-de-fériste au-dessus d'un gouffre, oscillant entre les émeutes et les réformes, et que nous aurions beaucoup de chance si le processus démocratique parvenait à accoucher d'un gouvernement comme celui qui est en place aujourd'hui.
Il est de notre devoir d'aider ce gouvernement à atteindre l'autre côté du gouffre. Nous payerions cher les conséquences s'il n'y parvient pas : les conséquences pour nous tous, mais aussi et surtout les conséquences pour la région et pour l'Indonésie. L'enjeu est la plus grande démocratie islamique du monde, et l'une des démocraties les plus réussies d'Asie, ou des problèmes très graves pour l'ensemble de la région. Il est important que le Parlement continue de manifester son intérêt, mais il est tout particulièrement important qu'il maintienne la pression sur l'ensemble de l'Union européenne pour qu'elle tende une main secourable à l'Indonésie et il est plus important encore que le gouvernement indonésien - le président actuel et ses successeurs - prenne les décisions audacieuses mais indispensables qui s'imposent pour que l'Indonésie puisse progresser sur la voie du respect des libertés civiles, du maintien et de la consolidation de la démocratie et de la création d'un avenir prospère et stable à offrir à son peuple.

Le Président
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Protection des intérêts financiers des Communautés
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0376/2000) de Mme Theato, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la communication de la Commission sur la protection des intérêts financiers des Communautés - Lutte antifraude - Pour une approche stratégique globale (COM(2000) 358 - C5-0578/2000 - 2000/2279(COS)).

Theato
Monsieur le Président, dans sa communication, la Commission écrit que la protection des intérêts financiers concerne tout le monde, les organes et leurs membres au niveau politique, les services publics européen et nationaux et leurs agents. Que cette protection soit assurée de manière équivalente, efficace et dissuasive dans toute l'Union européenne concerne par contre surtout le principal pourvoyeur de fonds, c'est-à-dire le contribuable européen. Nous le représentons ici et nous avons une responsabilité à assumer en son nom. Je salue par conséquent que la Commission nous présente dans son document une stratégie globale qu'elle entend appliquer pour lutter contre les abus commis contre les finances européennes.
La période de cinq ans - de 2001 à 2005 - envisagée me paraît cependant trop longue car un regard sur le passé nous montre que cela fait longtemps que ce thème de la lutte contre la fraude est sur la table. L'accroissement continu du budget a malheureusement aussi entraîné davantage d'irrégularités et de fraudes. Le marché intérieur a également ouvert les frontières aux fraudeurs alors qu'elles sont restées fermées sur le plan des enquêtes et des poursuites pénales. Certes, les règlements relatifs à la protection des intérêts financiers de la Communauté et aux contrôles sur place ont été adoptés, l'UCLAF et - il y a un an et demi - l'OLAF ont été créés, et des articles portant sur la lutte antifraude ont été ancrés dans le traité de Maastricht puis celui d'Amsterdam. Toutes ces initiatives sont louables, mais elles ne suffisent pas. Les fraudeurs ont toujours une longueur d'avance - sinon plus - sur nous. Avec l'élargissement de la Communauté et l'introduction de l'euro, les risques pourraient encore augmenter.
C'est la raison pour laquelle nous devons allier les moyens et les instruments policiers, administratifs et pénaux tant entre les États membres qu'au niveau de l'UE. Les quatre orientations de la Commission offrent à cet égard une approche qui reçoit toute mon approbation. Il y a premièrement l'adoption d'une politique législative antifraude. Dans ce domaine, l'article 280 du traité d'Amsterdam doit servir de base juridique, laquelle doit être développée afin de ramener les différentes législations nationales à un seul dénominateur et, partant, d'uniformiser les peines et les procédures. La Commission projetait de présenter un texte à ce sujet fin novembre, mais je ne l'ai pas encore reçu. Il importe par-dessus tout de clarifier la législation afin d'empêcher toute possibilité de refuge pour les contrevenants.
Vient en deuxième lieu le développement d'une nouvelle culture de coopération opérationnelle. Il est essentiel que tous les États membres unissent leurs forces. Finalement, plus de 80 % des fraudes aux intérêts financiers de l'UE sont commises par ceux-ci. Jusqu'à présent, on ne peut pas parler d'union des forces car si c'était le cas, il y a longtemps que la convention de 1995 aurait été adoptée par tous les pays et serait entrée en vigueur. Celle-ci est depuis en partie dépassée et le Sommet de Nice n'a rien modifié à la situation. Mais la Commission entend également développer une nouvelle culture interne, comme l'a promis le président de la Commission, M. Prodi. Ce devrait être fait avec la réforme interne dont nous suivons le processus avec vigilance.
Le troisième axe concerne l'instauration d'une procédure interinstitutionnelle pour prévenir et lutter contre la corruption. Il y va ici de la crédibilité des organes européens, un point très important où il convient de souligner la création et les travaux de l'OLAF, l'Office de lutte antifraude que l'on ne peut plus tout à fait qualifier aujourd'hui de nouveau. Les obstacles à son indépendance, tant au niveau du recrutement du personnel qu'au niveau de sa structure, doivent être supprimés. L'Office et la Commission sont invités à uvrer dans ce sens. Pour garantir une certaine protection des droits des inculpés, nous proposons la mise sur pied d'un conseiller-auditeur. Par ailleurs, la BEI et la BCE sont invitées à enfin adhérer à l'accord interinstitutionnel relatif à l'OLAF.
Enfin, troisième axe de la stratégie, le système de lutte antifraude doit être amélioré par le renforcement de la dimension judiciaire pénale. À titre de premier pas vers la création d'une autorité judiciaire européenne, la perspective de la Commission de désigner un procureur européen doit être soutenue, tout en soulignant qu'elle repose sur une demande formulée depuis longtemps par le Parlement. Ce procureur, assisté de procureurs délégués dans les États membres et, comme le préconise le rapport des experts Corpus Juris, d'un juge au niveau de la procédure d'enquête, fonctionnerait comme une sorte de bureau d'information et de coordination respectant le principe de sécurité juridique et de subsidiarité sans réduire les attributions des tribunaux nationaux compétents. Son pouvoir serait strictement limité au domaine de la protection des intérêts financiers et les règles et modalités nécessaires à son fonctionnement seraient établies dans le droit dérivé via la procédure de codécision.
Je suis consciente du fait qu'il y a encore beaucoup de réticences dans ce domaine. Il faut les éliminer car ce n'est qu'à travers l'adoption de règles et de mesures nationales harmonisées - ce que le Sommet de Nice n'a malheureusement pas réussi à initier - que nous viendrons à bout de la criminalité dans ce domaine. Je remercie la Commission pour ses efforts et son engagement...
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Stauner
Monsieur le Président, c'est bien connu, on ne plaisante pas lorsqu'il est question d'argent. Cela vaut aussi pour l'Union européenne. Le Parlement et tous les autres organes de l'UE sont unanimes pour dire que la protection des intérêts financiers doit être une priorité. Néanmoins, les avis divergent sur la manière dont cette protection peut être assurée. Une lutte antifraude efficace exige l'alliance de tous les moyens policiers, administratifs ou pénaux car il s'agit de l'argent des citoyens européens et de bien plus encore. Il s'agit en effet aussi de la confiance dans le sérieux des institutions européennes et surtout de la confiance dans la Commission et dans sa façon de gérer les fonds qui lui sont confiés.
Comme on le sait, cette confiance n'est pas toujours bonne puisque la Commission mentionne elle-même dans le rapport 1999 sur la lutte antifraude un montant d'environ 850 millions d'euros de pertes dues à des fraudes et irrégularités. Il est donc essentiel que par un processus de réforme interne, la Commission concrétise enfin sa volonté déclarée de ne plus tolérer aucune fraude et de les poursuivre en conséquence. Il faut en outre que l'Office de lutte antifraude fasse son travail et c'est avec raison que le présent rapport lui accorde une large place. La conclusion publiée le 5 décembre par le comité de surveillance de l'OLAF montre de façon éclatante que l'indépendance et le fonctionnement de l'OLAF sont loin d'être garantis. Le comité y explique en effet que les obstacles placés par la Commission en matière de recrutement du personnel de l'OLAF nuisent, dans certaines circonstances de façon irréversible, à la lutte antifraude. J'invite formellement la Commission à s'abstenir de toute ingérence dans le travail de l'OLAF. Enfin, je suis favorable à l'institution d'un procureur européen de manière à ce qu'en cas de fraude, les responsables puissent aussi faire l'objet de poursuites pénales.

Bösch
Monsieur le Président, je voudrais vous crier que c'est l'heure de la Commission. Le Sommet de Nice n'a permis aucun progrès non plus en ce qui concerne la protection des intérêts financiers. Il est donc maintenant crucial que la Commission fasse très rapidement, avec détermination et imagination, des propositions pour que nous puissions aller plus loin dans le cadre juridique existant. L'excellent rapport de Mme Theato présente à cet égard toute une série de possibilités. Il appuie à nouveau la proposition contenue dans le rapport des cinq experts indépendants sur la réforme de la Commission, selon laquelle la première étape vers la création d'un parquet européen est déjà possible sur la base du traité d'Amsterdam.
En mai déjà, ce Parlement avait exigé de la Commission des propositions portant sur une première étape où la compétence du procureur européen serait limitée aux délits commis par les membres et les agents des institutions européennes au détriment des intérêts financiers de l'Union. Sa mission serait donc de conduire les enquêtes menées par l'OLAF et de faciliter, à leur propos, les poursuites devant les juridictions nationales appropriées. Je suis certain, Madame la Commissaire, que si cette première étape était réalisée, la discussion sur la création d'un parquet européen perdrait son allure de guerre de religion entre opposants et partisans qui, jusqu'à présent, a empêché tout progression. Cette opportunité de faire un premier pas, la Commission l'a en main, même et surtout après Nice. Madame Schreyer, sachez que vous avez pour cela tout notre soutien.
Plusieurs choses ont déjà été dites sur l'OLAF par les orateurs précédents. La toute récente et très grave conclusion du comité de surveillance au sujet du recrutement a également été mentionnée.
Madame Schreyer, vous nous avez plusieurs fois répété ici qu'en tant que commissaire chargée de la lutte antifraude, vous considériez qu'il était spécialement de votre devoir de garantir l'indépendance de l'OLAF. Veuillez nous dire si dans cette question cruciale, vous soutenez ou non M. Brüner. Nous savons que lors de sa dernière réunion, la Commission a discuté de cette question sans pouvoir parvenir à une décision. Nous souhaiterions avoir votre perception des choses concernant l'avenir et la manière de mettre fin à cette situation de blocage.

Rühle
Monsieur le Président, je peux être brève car ce n'est pas la première discussion que nous avons sur ce thème. Je tiens d'ailleurs à remercier le rapporteur pour son obstination à remettre sans cesse le sujet à l'ordre du jour et à réclamer la mise sur pied d'un procureur européen en matière de protection des intérêts financiers. Je crois que c'est cela qui doit en résulter, et qui doit résulter aussi de Nice. Nous devons continuer à uvrer avec obstination dans ce sens. Nous constatons qu'il y a de gros blocages au Conseil, qu'aucun progrès n'a été accompli dans les États membres depuis 1995 et que les blocages y persistent également. Nous constatons néanmoins aussi, et je m'en félicite, que la Commission actuelle s'est attaquée au problème, qu'elle s'est efforcée de préparer une proposition pour Nice et qu'elle coopère avec le Parlement dans ce domaine. Je pense qu'il y a une chance à saisir ici car le Parlement et la Commission peuvent ensemble aboutir à un résultat. Ce sera d'ailleurs la seule manière de briser les résistances dans les États membres. Dans ce domaine, il est capital de rendre public notre travail.
Nous avons eu récemment une consultation et je pense que nous devons la poursuivre. Nous devons également convaincre les députés des parlements nationaux car c'est la seule façon de pouvoir continuer à travailler et progresser. Il est par ailleurs urgent de progresser dans ce sens afin que les électeurs et surtout les contribuables voient qu'au niveau européen aussi, la lutte contre la fraude est vraiment prise au sérieux et que nous nous battons pour que les mêmes critères soient appliqués au niveau européen et au niveau national.

Camre
Monsieur le Président, mon groupe est très favorable à une intensification des efforts déployés en vue de lutter contre la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent, et nous ne pouvons en aucun cas accepter que l'argent cédé par les contribuables des États membres à l'UE soit aussi mal géré et qu'il soit à ce point canalisé vers d'autres objectifs que ceux qui avaient été initialement définis. Nous ne pouvons guère plus accepter l'augmentation de la criminalité transfrontalière dans de telles proportions. Nous voterons cependant contre le présent rapport, car nous ne croyons pas que les moyens proposés en vue de lutter contre la fraude et la criminalité auront un impact positif. Quelle que soit la sympathie que nous éprouvions pour le rapporteur, Mme Theato, et pour son mérite, nous nous opposerons à la création d'un ministère public européen indépendant, car il s'agirait d'une étape vers une Europe fédérale à laquelle nous nous opposons.
C'est l'établissement même d'une administration financière à l'échelon européen qui crée les problèmes vu la mauvaise conception des modèles de distribution de l'argent des contribuables européens dans le cadre de ladite "Communauté" ; du reste, ces modèles ne sont, dans de nombreux cas, nullement souhaités. Bref, moins il y aura d'argent dans les caisses de l'UE, moins importante sera la fraude. Mme Theato avait expressément déclaré le mois dernier, à l'occasion de la réunion des ministres allemands de la justice des différents Länder, que l'ouverture des frontières facilitait les activités criminelles. C'est une idée que je partage. L'accord de Schengen est catastrophique pour l'intégrité, mais qui a donc créé Schengen ? L'Union européenne. Nous ne pensons pas qu'un accroissement des solutions à l'échelon communautaire puisse améliorer la lutte contre la criminalité dans la mesure où nos efforts seront empreints d'autant d'indifférence, de laisser-aller et de cachotteries que l'administration générale de l'UE. L'examen des rapports rédigés par la Cour des comptes ces dernières années nous montre clairement le zèle avec lequel certaines forces puissantes, y compris au sein de cette Assemblée, cherchent à empêcher que la clarté ne soit faite sur les cas de fraude plutôt qu'à poursuivre en justice les responsables. Nous aimerions que les États membres entament des négociations en vue de l'adoption d'une législation homogène dans le domaine de la criminalité, mais nous refusons que nos pays dépendent d'un ministère public fédéral relevant de l'UE.

Dell'Alba
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, j'ai voté contre le rapport Theato en commission et mon groupe, le groupe radical, s'exprimera demain en raison du manichéisme et du sens de l'autoréférence qui caractérisent ce rapport et de l'activité de la commission du contrôle budgétaire en général, ou du moins de certains de ses membres.
Tout ce que fait la commission du contrôle budgétaire est bien et tout ce que font les autres est mal ; telle est la raison pour laquelle le rapport regorge de références à la résolution précédente. Comme nous l'avons dit il y a trois mois, il semble que le monde doit se plier uniquement à ce que demande la commission du contrôle budgétaire.
Monsieur le Président, nous voterons contre pour deux motifs. Premièrement, nous avions auparavant l'UCLAF et on aurait alors juré que l'UCLAF était l'émissaire de Dieu sur terre. Tout ce que disait l'UCLAF était parole divine et nous avons fait démissionner une Commission sur la base d'enquêtes menées par l'UCLAF. Maintenant - qui sait pourquoi ? -, les anciens fonctionnaires de l'UCLAF ne sont plus bons et doivent être renvoyés pour conférer à un directeur de l'OLAF le droit de vie ou de mort sur des fonctionnaires qui ont bien travaillé. Comme le demande la commission du contrôle budgétaire, ces fonctionnaires devraient démissionner de l'OLAF, vu qu'ils faisaient partie de l'UCLAF et que l'UCLAF était parfaite aux yeux de certains, au point de nous faire destituer la Commission.
Deuxièmement, en ce qui concerne la demande d'instituer d'un procureur européen, il ne suffit pas d'introduire une référence au juge des libertés, mais il faut aussi veiller une fois pour toutes à ce qu'il y ait un système de garanties. En effet, un procureur non accompagné d'un système de garanties ne constitue pas une avancée dans le sens de la démocratie, mais d'un système inquisitorial qui risque de s'avérer dangereux. C'est si vrai que la proposition n'a pas connu un franc succès à Nice.

Heaton-Harris
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de succéder à M. Dell'Alba, car il a un ton d'eurosceptique britannique très sensé en ce lieu. J'aimerais beaucoup pouvoir féliciter le rapporteur, une personne que j'apprécie et que j'admire beaucoup en tant qu'individu et politique, pour son rapport. Malheureusement, je ne le puis pas. Si ce n'étaient les amendements concernant l'OLAF qui ont été adoptés en commission, j'aurais dû me faire violence pour trouver des éléments à soutenir dans ce rapport. Il est heureux que cette idée ait suscité très peu d'enthousiasme à Nice le week-end dernier. Le Conseil, comme vient de le faire remarquer avec beaucoup d'éloquence Mme Rühle, ne l'aime pas non plus.
Selon moi, le procureur public européen n'est qu'une première étape sur la voie qui mène au corpus juris, un organe de droit coutumier pour l'ensemble du continent. Je pense d'ailleurs que c'est également le sentiment du commissaire. Vous pourriez peut-être, Madame la Commissaire, avoir l'amabilité de me dire si c'est bien les cas, c'est-à-dire s'il s'agit bien d'une première étape vers quelque chose qui serait un organe de droit commun à tout le continent. Je pensais vous avoir entendu émettre une idée de ce genre en commission.
Je voudrais également savoir pourquoi la publication de la communication de la Commission à ce sujet a été reportée au jour suivant le référendum danois sur l'euro. La Commission n'ignore peut-être pas que si cette proposition bénéficie d'un certain soutien de la part des classes politiques en Europe, ce soutien ne va pas plus loin.
L'argument que l'on entend souvent en faveur de l'institution d'un procureur public européen est que les propositions s'y rapportant ont pour seul objectif de protéger les intérêts financiers de la Communauté, c'est-à-dire un de ces objectifs qui emportent l'adhésion de tous. Ce qui est intéressant cependant, c'est que ces propositions sont souvent vendues comme une petite étape qui ne recouvre pas grand chose. Pourquoi alors tant d'inquiétude ? Ceux d'entre nous qui continuent de parcourir laborieusement le rapport de la Cour des comptes constateront que le marché noir, le paiement des biens "à la belge" comme on dit à Bruxelles, fait partie des définitions de la fraude s'exerçant à l'encontre de la Communauté. Il s'agit d'une fraude au détriment de la Communauté car l'UE perçoit un petit pourcentage sur toutes les transactions soumises à la TVA. Une autre question vient donc immédiatement à l'esprit : si le procureur public européen est autorisé à enquêter sur toutes les transactions soumises à TVA qui s'opèrent en Europe, quelles dimensions son bureau devra-t-il avoir ?
Tant d'autres questions se posent - les rapports avec l'OLAF, qui désigne le procureur public européen, devant qui est-il responsable, qu'est-ce que cela change pour les États membres ? - que force m'est d'insister auprès des conservateurs britanniques et d'autres pour qu'ils votent contre ce rapport.

Morgan
Monsieur le Président, je dois intervenir à la suite de M. Dell'Alba et de M. Heaton-Harris, et ce sera dur. Je tiens à féliciter Mme Theato pour son rapport et, en particulier, pour avoir fait l'effort d'être présente ce soir car je sais qu'elle ne se sent pas très bien.
Le rapport porte sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et sur la manière dont nous réglons cette question. Voilà les points principaux. C'est un domaine qui suscite toujours de grands titres enflammés dans les journaux, et il est temps que nous prenions sérieusement le taureau par les cornes, faute de quoi nous continuerons à avoir affaire à une opinion largement dominée par les eurosceptiques, comme ceux que représente M. Heaton-Harris.
Nous ne devons pas oublier que 85 % des crédits sont dépensés dans les États membres. Nous ne devons pas oublier non plus que le rôle du Parlement et de la Commission veut que nous ayons une approche paneuropéenne de ces questions. Nous ne devons pas oublier par ailleurs que la notion de fraude englobe aussi la non-perception de sommes dues, un phénomène très fréquent. Nous perdons d'importantes sommes d'argent tout simplement parce qu'elles ne sont pas perçues par les États membres. En outre, il faut savoir que plusieurs pays, en dépit de leur indignation apparente à l'égard de la fraude, n'ont toujours pas ratifié la Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés. J'ai présenté un amendement visant à désigner ces pays nommément, car il est temps de dire clairement qui ils sont et qu'ils soient couverts de honte. Nous devons dénoncer ouvertement ces pays pour révéler leur hypocrisie.
Il était très intéressant d'entendre ce qu'avait à dire M. Prodi aujourd'hui, car il a semblé assez enthousiaste au sujet du procureur public européen, une position passablement différente de ce à quoi nous étions habitués. Au nom de mon groupe enfin, je tiens à insister sur le fait que l'amendement déposé par M. Bösch était essentiel pour le rapport, parce qu'il y était question de cibler les institutions de l'Union européenne et que c'est seulement dans ce sens que le procureur public européen se justifie.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la lutte contre la fraude aux intérêts de l'Union européenne occupe un rang prioritaire dans les travaux de la Commission et constitue un objectif essentiel pour la réforme de la gestion des finances assumée par la Commission. Nous discutons aujourd'hui du rapport rédigé par Mme Theato sur la communication de la Commission concernant sa stratégie de lutte antifraude. La Commission a présenté son rapport en juin de cette année et je salue le fait que nous en débattions déjà aujourd'hui.
La stratégie de la Commission en matière de protection des intérêts financiers de la Communauté et de lutte antifraude poursuit une approche globale en ce sens qu'elle intègre tous les niveaux d'action et tous les acteurs, autrement dit, les acteurs des institutions de l'Union européenne, des États membres, des pays candidats à l'adhésion ou des pays tiers qui ont une responsabilité dans la gestion de l'argent européen.
Cette stratégie s'articule autour de quatre axes : le domaine de la législation antifraude, la coopération opérationnelle entre les autorités compétentes, les démarches interinstitutionnelles pour lutter contre la fraude dans la fonction publique et le renforcement de la dimension judiciaire pénale. Par manque de temps, je me limiterai à une brève présentation de ces différents points. Dans le premier axe stratégique de développement d'une législation globale dans le domaine de la lutte antifraude figurent l'adoption de dispositions légales pour la prévention, la détection et la poursuite pénale des fraudes. Pour qu'une politique de protection des intérêts financiers soit efficace, elle doit s'appuyer sur des règles juridiques claires et facilement applicables qui contiennent des dispositions pour une gestion financière efficace.
Le deuxième axe stratégique concerne le domaine de la coopération opérationnelle avec les États membres, les pays candidats à l'adhésion et les pays tiers. À cet effet, la création de l'OLAF est un instrument très puissant dont les possibilités d'intervention doivent être élargies. Il est notamment impératif que l'OLAF puisse être davantage utilisé pour la collecte et l'exploitation d'informations dans le sens d'un intelligence service de lutte antifraude.
La prochaine étape consistera à organiser le mode de travail de l'OLAF de manière à ce qu'il puisse devenir une véritable plate-forme de services pour les États membres et les autorités actives dans la lutte antifraude. Comme vous le notez à juste titre dans votre rapport, Madame Theato, l'OLAF occupe une position centrale dans la stratégie de lutte antifraude de la Commission et c'est la raison pour laquelle la Commission - et j'insiste sur ce point - tient absolument à un développement rapide de cette autorité. Néanmoins, la base juridique pour le développement de l'OLAF cache plusieurs difficultés. Vous le savez, la Commission aurait préféré que l'OLAF soit créée en tant qu'autorité totalement indépendante. Mais c'est une autre base juridique qui a été utilisée, Monsieur Bösch. L'OLAF est indépendante sur le plan opérationnel, elle doit cependant remplir des devoirs qui lui sont fixés directement par la Commission, ce qui entraîne toujours des difficultés qu'il faut naturellement résoudre. Sur la question du recrutement, je ne peux que vous assurer une fois de plus que le directeur de l'OLAF jouit d'une liberté totale pour l'engagement de son personnel et cela ne concerne pas seulement le niveau inférieur du personnel, mais aussi le niveau supérieur et le niveau de la direction. Ce à quoi vous faites allusion, c'est la question de savoir si l'OLAF installera un comité consultatif pour rendre transparente la nomination des ses fonctionnaires supérieurs. Je suis certaine que l'OLAF considère qu'il est dans son intérêt de rendre transparent le choix de ses hauts dirigeants.
Je voudrais juste insister sur ceci : pour l'instant, nous devons vivre et travailler avec la base juridique actuelle. Le comité de surveillance présente aussi régulièrement des propositions et des réflexions intéressantes pour le développement de la base juridique et sur ce point, la Commission est très ouverte aux propositions et réformes.
Le troisième axe stratégique concerne le développement d'une approche commune des institutions européennes pour lutter et prévenir les fraudes dans la fonction publique. Sur ce plan, je tiens à souligner que les plaintes déposées par la Commission contre la BEI et la BCE pour cause de différends concernant l'OLAF sont toujours en instance, de même que la plainte déposée par 70 députés de cette Assemblée au sujet des pouvoirs d'enquête de l'OLAF.
Enfin, le quatrième axe stratégique concerne la dimension judiciaire pénale et, à travers elles, les suites judiciaires en cas de fraudes avérées, détectées ou suspectées. Dans ce domaine, la situation est toujours aussi insatisfaisante, en particulier au niveau de la coopération avec les États membres, non pas à cause d'un manque de volonté mais en raison de lacunes et de difficultés structurelles. C'est la raison pour laquelle la Commission avait entrepris de présenter à la conférence intergouvernementale de Nice une proposition d'institution d'un procureur européen. Lors de discussions préparatoires au Sommet de Nice, cette proposition avait suscité des réactions positives de la part d'un grand nombre d'États, de sorte que si on ne pouvait certes pas espérer dès à présent une modification du Traité dans ce sens, on pouvait toutefois légitimement espérer qu'une décision serait prise à Nice sur le suivi à apporter dans ce domaine. Malheureusement, samedi soir à Nice, l'objection d'un État n'a pas permis d'aboutir à cette décision, ce que je regrette profondément. La Commission ne se laissera pas pour autant décourager et nous veillerons à ce qu'il y ait un débat public sur cette question. Le prochain objectif est donc 2004 et la prochaine Conférence intergouvernementale.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Réforme des procédures de contrôle budgétaire
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0383/2000) de Mme Morgan, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la réforme des procédures et des institutions de contrôle budgétaire (2000/2008(INI)).

Morgan
Monsieur le Président, j'ai parfaitement conscience du fait que ce rapport ne figurera pas parmi les contributions les plus remarquables et les plus radicales au débat européen. La densité de l'assistance ce soir montre d'ailleurs que je ne suis pas la seule à en avoir conscience. Quoi qu'il en soit, ce rapport contient plusieurs éléments et plusieurs points. Il convient de le considérer comme une occasion pour le Parlement de réexaminer son travail en relation, non seulement avec le contrôle budgétaire, mais également avec la procédure de décharge.
Nous ne devons pas oublier que c'est la répugnance du Parlement à accorder son feu vert à la façon dont l'argent des contribuables avait été dépensé en 1996 qui a précipité la chute de la Commission en 1999. Ce à quoi nous assistons par suite de la démission de la Commission, c'est un processus radical de réforme. Cependant, nous devons veiller, au sein du Parlement européen, à ne pas passer à côté de la poutre qui est dans notre il à force de nous concentrer sur la paille qui est dans l'il du voisin, la Commission. Nous avons nous aussi des problèmes, peut-être pas aussi importants que ceux de la Commission, mais nous devons reconnaître que nous en avons aussi.
Nous ne pouvons assurément pas utiliser la procédure de décharge pour déclencher une guerre nucléaire au premier signe de malaise. Le Parlement européen doit donc utiliser avec une extrême précaution ce puissant instrument qu'il a à sa disposition. La procédure de décharge donne au Parlement la possibilité d'évaluer la gestion financière et les ressources financières de l'Union européenne, de proposer des mesures pour améliorer cette gestion et d'exprimer un jugement politique global sur sa qualité.
Il est clair que l'essentiel de nos travaux, au sein de la commission du contrôle budgétaire, portera sur la gestion de la Commission et vise à ce qu'au bout du compte, nous reconnaissions la responsabilité de la Commission dans l'exécution du budget. Nous ne devons cependant pas oublier que 85 % des crédits sont dépensés, ou gaspillés, au sein des États membres de l'Union européenne. Cela fait trop longtemps que les États membres dissimulent leurs manquements en se réfugiant derrière la masse complexe de la bureaucratie de la Commission, qui ne peut se défendre.
Prenons un exemple : les retards de paiement. Lorsque les crédits de l'UE n'arrivent pas à temps, il y a des gens qui perdent leur emploi. Cela s'est produit à plusieurs reprises, notamment en rapport avec les fonds structurels. Il existe une législation européenne pour protéger les entreprises contre les effets d'une telle mauvaise gestion et la Commission s'est à présent engagée à mettre en place ses propres règlements pour garantir la rapidité des versements. Cependant, si la Commission débourse l'argent juste pour que celui-ci se retrouve à produire des intérêts dans les coffres d'un État membre, le problème de l'utilisateur final ne sera toujours pas résolu. Où sont donc les réformes des États membres responsables de ce genre de situation ?
À cet égard, nous avons un problème, car en tant que commission du contrôle budgétaire et en tant que Parlement, nous ne pouvons faire plus que ce que nous permettent les informations qui nous sont offertes. Nous dépendons de la Cour des comptes qui nous fournit les armes avec lesquelles tirer sur les zones d'ombre. Cependant, les réticences de la Cour - et, en cette matière, de la Commission - à désigner les pays coupables font obstacle à nos travaux. Nous essayons d'éteindre un feu, mais la fumée nous fait suffoquer. Il faudrait que l'on sache d'où partent les flammes. La Cour des comptes et la Commission peuvent toujours brandir l'argument de la déclaration d'assurance, nous ne nous laisserons pas dévier de notre chemin. Il a été dit que, compte tenu des contrôles aléatoires, il serait injuste de désigner nommément des États membres. Mon collègue, M. van Hulten, a dressé un parallèle intéressant avec les contrôles aléatoires sur des athlètes qui ont ainsi vu toute leur carrière réduite à néant. S'il y a des coupables parmi eux, ils sont désignés et la honte est pour eux. Nous devrions en faire de même au sein de ce Parlement.
Nous devons aussi pouvoir disposer de tous les documents au moment de la publication du rapport annuel sur un exercice donné. Nous devons notamment savoir quels pays ont remboursé quoi. Nous devons savoir ce qui se passe au niveau des recouvrements.
Il est par ailleurs impératif que nous nous en tenions à nos attributions et que nous concentrions exclusivement nos efforts, au cours de la procédure de décharge, sur l'année concernée. Nous avons d'autres mécanismes à notre disposition pour révéler au grand jour des cas de fraude antérieurs qui étaient passés inaperçus jusque là.
Une autre grande recommandation de ce rapport vise à sortir la responsabilité de la décharge du domaine exclusif de la commission du contrôle budgétaire. Le contrôle de la gestion et des dépenses de la Commission constitue la principale justification de l'existence du Parlement européen et la procédure de décharge en est l'instrument essentiel. Nous nous sommes efforcés par le passé d'obtenir la participation d'autres commissions, mais celles-ci n'ont pas réagi. Nous voulons donc essayer de changer les règles en vigueur dans ce Parlement. Nous nous évertuons à surveiller correctement la Commission et les États membres, et ce rapport est un effort en ce sens.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, je voudrais avant tout protester contre la tenue de ce débat en soirée. Il est honteux que nous ayons à débattre de thèmes tels que celui-ci, et d'autres questions importantes en soirée. C'est une honte. Personne ne peut le comprendre, moi non plus. Mme Theato est venue à cette session de soirée alors qu'elle est malade, et j'ai pour ma part quitté un dîner avec les représentants de "Basta Ya !", le prix Sakharov de cette année. Cette situation doit changer.
Je voudrais ensuite féliciter le rapporteur pour son rapport, si important et, contrairement à ce qui a été dit, si nécessaire. Je crois que son rapport s'inscrit en outre dans le cadre de ce que nous devons considérer comme ce qui doit être politiquement correct dans les institutions, je veux parler de la transparence.
Lors du débat de ce matin sur le Conseil européen de Nice, nous avons critiqué le fait que les réunions se déroulent le soir et à huis clos. Il serait bon de savoir ce qui s'y passe et, peut-être que les États se comporteraient différemment si ces réunions étaient ouvertes au public. Et c'est précisément le grand apport du rapport Morgan. Il souhaite que l'ensemble de ce processus soit transparent, que l'on appelle les choses par leur nom, que l'on montre du doigt, que l'on désigne clairement les services qui fonctionnent mal. Je critique par exemple l'absence du Conseil lors de la présentation du rapport de la Cour des comptes, qui donne l'impression que le Parlement ne l'intéresse pas. Il me semble également critiquable que le Conseil n'assiste pas aux réunions de la Commission de contrôle budgétaire où l'on parle des défauts qui engagent précisément 80 % du budget que le Conseil dépense. Nous devrons un jour ou l'autre changer cette espèce d'absence de la "main innocente" qu'est le Conseil, qui n'est jamais coupable de rien. Madame Schreyer, vous venez de citer le Conseil en disant qu'un État membre s'est opposé à la création d'un procureur européen. Il est temps que le politiquement correct soit de dire de quel État membre il s'agit et de le citer par ses nom et prénom.
On le constate également dans de nombreux rapports. Ce matin même, par exemple, lors du débat que nous avons eu au sein de la commission de contrôle budgétaire, nous avons vu que le représentant de la Commission, lorsque nous lui avons demandé d'indiquer les États membres qui font mal les choses, a répondu : "Écoutez, le contrôle de ce que font les États membres se fait à partir d'un échantillonnage, et nous n'avons pas à pénaliser les États membres dont les irrégularités ont été découvertes grâce à un échantillonnage". Ça m'est égal, que l'on nous dise, après échantillonnage, quel État ne fait pas bien les choses.
Je voudrais terminer en disant qu'il est important de suivre l'approbation des comptes, et pour moi c'est le plus important, c'est-à-dire qu'il faut qu'il y ait une proposition d'amendement non seulement de la part de la Commission mais également du Conseil, et il est également important d'inclure dans les rapports sur les États membres des observations concernant la manière dont ils accomplissent ou dont ils n'accomplissent pas les conclusions sur l'approbation des comptes. Je souhaiterais que les États membres, ou du moins la Présidence et les représentants des États visés soient présents lors des débats en plénière et également en commission.

Casaca
Monsieur le Président, je commencerais par saluer l'opportunité de cette initiative et la diligence avec laquelle notre rapporteur Mme Eluned Morgan l'a menée à bien. L'objectif de la décharge est d'analyser les processus et procédures en vigueur et de détecter les insuffisances éventuelles pour permettre aux institutions de procéder à leur réforme. Pour bien saisir ce propos, je me permettrais de mettre en exergue quatre points que je considère fondamentaux dans le travail de l'autorité de contrôle budgétaire.
Premièrement, l'équilibre dans la manière d'aborder toutes les rubriques budgétaires : il est inacceptable que l'analyse des ressources propres effectuée par la Cour des comptes exclut expressément toutes les recettes découlant d'actes économiques non déclarés, alors que divers aspects administratifs, parfois superficiels, liés à différentes formes de dépense sont traités avec zèle. Deuxièmement, la transparence dans la référence aux cas et événements : lorsqu'elle se réfère à des cas spécifiques, la Cour des comptes doit identifier les institutions impliquées, en assumant la responsabilité de ses affirmations. Troisièmement, la rigueur de l'analyse : on ne comprend pas qu'un grand nombre de rapports spéciaux, de grande qualité, de la Cour des comptes soient oubliés dans le rapport annuel, au bénéfice d'autres thèmes traités sans analyse préalable et en fonction de critères discutables d'opportunité politique. Quatrièmement, la précision dans l'utilisation des statistiques : la statistique peut être un instrument d'analyse précieux, mais elle peut être aussi un instrument dangereux qui déforme la réalité. Utiliser des statistiques pour comparer les irrégularités détectées dans différentes institutions découlant de contrôles plus ou moins rigoureux peut servir plus facilement à cacher les choses qu'à les révéler. Les taux élevés d'irrégularités détectées peuvent constituer un bon indicateur du zèle des autorités de contrôle ou indiquer la perversion du système de réglementation.

Mulder
Monsieur le Président, même si le rapporteur dit que son rapport aurait pu être meilleur, je tiens toutefois à la féliciter.
Comme on l'a déjà dit, l'instrument de la décharge est l'une des principales armes dont dispose ce Parlement. C'est pourquoi il est de la plus grande importance que nous l'utilisions avec soin. La Cour des comptes publie des rapports, dont l'un des principaux "clients" est le Parlement. Aussi, je pense que ce dernier agit de façon très sensée en signifiant à la Cour des comptes ce qu'il attend précisément de ces rapports. Comme l'a déjà dit un certain nombre d'orateurs, nous voulons des rapports concrets et courts - afin de savoir où nous en sommes - de même que des rapports qui soient lisibles. Il faut nommer des pays, des cas, des institutions, tous les éléments qui permettent une meilleure compréhension. Mon groupe estime particulièrement important qu'on assortisse d'une DAS non seulement tout le budget, toute la décharge, mais également chaque secteur. Nous devons pouvoir juger si la situation s'améliore ou s'aggrave. Par ailleurs, j'estime excellente l'idée du rapport selon laquelle les membres de la Cour des comptes devraient assister à des réunions des commissions spécialisées du Parlement, car nous ne pouvons pas tout suivre nous-mêmes, c'est là une tâche que nous devons assumer communément.
Quant au Parlement proprement dit, son problème est le Traité. Ce dernier dispose en effet que nous pouvons donner décharge, mais il ne stipule pas que nous pouvons ne pas donner décharge. Je pense que le Parlement doit régler ce point. Nous devons pouvoir faire cela nous-mêmes, mais je pense que le refus de la décharge constitue une question politique d'une extrême importance. C'est pourquoi on peut lire dans le rapport que, si le cas se présente, le Parlement doit organiser immédiatement un débat politique au sujet des conséquences politiques d'un tel refus. L'amendement 8 du groupe libéral stipule qu'il est important que la commission des affaires constitutionnelles développe plus en profondeur les recommandations du rapport, afin de les rendre utilisables.

Stauner
Monsieur le Président, nous avons devant nous un excellent rapport qui montre que sur une question aussi controversée que celle de l'importance des procédures et des instances de contrôle budgétaire, la commission du contrôle budgétaire est capable de présenter une position cohérente et convaincante. Le contrôle budgétaire sera toujours une tâche difficile et ingrate parce qu'il ne s'agit pas ici de distribuer des compliments mais de pointer les faiblesses, les erreurs et les négligences afin d'amener la Commission à une meilleure gestion de l'argent des contribuables européens.
Pour dire les choses platement, ce rapport nous explique que la commission du contrôle budgétaire va effectuer des contrôles encore plus serrés à l'avenir et qu'elle mettra le paquet lors du constat d'arriérés inexpliqués de crédits européens. Ni la Commission ni les États membres ne pourront plus se dérober à leur responsabilité et en particulier se la rejeter mutuellement.
Le point 21 du rapport contient une décision très courageuse qui annonce qu'il devra y avoir report de la décharge si la Commission retient des informations. J'espère que cette promesse sera tenue lorsque le cas se présentera et que la bataille fera rage. Si cette décision avait été prise plus tôt par le Parlement, la décharge n'aurait pas pu être donnée en 1998. En effet, la Commission retient toujours des informations et n'a pas répondu à certaines questions, notamment en ce qui concerne l'affaire Fléchard.
Je m'attarderai aussi sur le point 20 du rapport qui reconnaît clairement les droits des députés européens de demander et d'obtenir de la Commission des informations, en ce compris des informations confidentielles. Cette reconnaissance est particulièrement importante car ces droits sont justement remis en question par la Commission. Il est d'ailleurs assez inquiétant, Madame la Commissaire, que la Commission - gardienne des Traités - doive être explicitement rappelée à l'ordre en ce qui concerne le respect des droits des députés.

McCartin
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier Mme Morgan pour son rapport et de dire qu'il s'agit, à mon avis, d'un rapport important et de qualité. Il est le produit d'une saine coopération au niveau de la commission et je tiens à faire remarquer que M. Pomés Ruiz et Mme Theato y ont eux aussi participé. Ce rapport contribuera dans une certaine mesure à clarifier les responsabilités qui sont les nôtres, ainsi qu'à aider la Commission européenne à comprendre son rôle et ce que l'on en attend. Permettez-moi par ailleurs de faire écho aux propos de M. Mulder lorsqu'il a parlé de l'importance de la procédure de décharge et souligné qu'il convient de la considérer avec un très grand sérieux. Ceux qui uvrent au sein de la commission du contrôle budgétaire ne réalisent pas toujours l'importance de cet instrument pour guider les travaux de la Communauté dans les très nombreux domaines qui sont de leur compétence. Nous devons mener cette tâche avec fermeté, mais aussi dans un esprit de modération et de compréhension, et nous ne devons pas oublier que pendant des années, elle a été considérée comme un détail, peut-être parce que les dépenses publiques au niveau européen ne représentaient qu'un tout petit pourcentage du total des dépenses publiques dans l'Union européenne : 1 % contre une moyenne de 40 % dans les États membres. Je pense que l'on a raison de dire qu'il a été très dur de faire comprendre aux États membres qu'ils devaient veiller avec la même vigilance et le même soin aux ressources de l'Union que s'il s'agissait de leurs propres ressources.
J'ai entendu - et ce n'est pas un cas isolé - le ministre britannique responsable de la sécurité sociale déclarer à la télévision que s'il parvenait à mettre un terme à la fraude, il économiserait 6 milliards de livres. Il l'a dit en toute honnêteté, regrettant qu'il en soit ainsi. Toutefois, si un commissaire européen faisait le même aveu, nous attendrions de la Commission qu'elle démissionne dès le lendemain. Nous devons donc comprendre que la fraude n'est pas un problème propre à l'Union européenne.

Heaton-Harris
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter Mme Morgan pour l'établissement de ce rapport, en particulier si l'on songe aux délais extrêmement serrés qu'elle s'est imposés en tombant enceinte. Je suis sûr que l'Assemblée lui souhaite tous ses vux de réussite dans cette entreprise, même si je crains un peu que "décharge" et "procédure" figurent parmi les premiers mots que prononcera le bébé. Je tiens par ailleurs à vous louer la façon dont, dès sa conception, ce rapport a été élaboré, en tenant compte d'autres rapports que notre commission avait déjà adoptés. Certains d'entre vous, ici, savent tout mon intérêt pour le budget en général et, en tant que rapporteur du budget pour la commission du contrôle budgétaire, j'avais rédigé un rapport qui arrivait à plusieurs des conclusions contenues dans le rapport de Mme Morgan, surtout celles du paragraphe 16. D'un stade embryonnaire dans mon rapport, elles ont donc connu une période de gestation avant de voir véritablement le jour dans le rapport aujourd'hui à l'examen.
Elles concernent plusieurs initiatives que peut prendre la commission du contrôle budgétaire lorsqu'elle constate des problèmes dans différents secteurs. Cette dernière peut par exemple recommander à la commission des budgets de geler ou de réduire le montant des crédits destinés aux lignes budgétaires concernées dans le budget de l'année suivante, ou de n'autoriser aucun virement de crédits dès lors qu'il s'agit d'augmenter les lignes budgétaires concernées et cela, jusqu'à la fin des enquêtes internes en cours. Elle peut aller jusqu'à demander que le président de la Commission exige la démission du ou des commissaires concernés par les problèmes graves qui ont été constatés, une césarienne européenne en quelque sorte.
Enfin, je recommanderai les propositions du rapporteur relatives à l'accélération de la procédure contradictoire et des différentes déclarations concernant les rapports spéciaux, encore que je doive préciser à l'attention du rapporteur que je compte m'opposer au délai de cinq mois qu'elle propose pour l'examen de ces rapports spéciaux. Un délai de neuf mois serait peut-être plus indiqué.
Je suis certain que le rapporteur sera ravie d'apprendre qu'il existe peu de divergences à faire valoir entre les principaux groupes au sujet de ce rapport. Les forceps ne seront pas nécessaires pour obtenir un accord et nous voterons pour son rapport.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, on sent bien, Madame Morgan, que ce rapport a nécessité beaucoup de travail et de discussions à l'intérieur et à l'extérieur du Parlement, à l'intérieur et à l'extérieur de la Commission et à l'intérieur et à l'extérieur de la Cour des comptes. Mais cela montre bien à quel point ce rapport est politiquement important. Je voudrais vous féliciter pour cette réussite et ce résultat équilibré.
Après les événements de l'année dernière, votre objectif, est de rendre la procédure de contrôle budgétaire et de décharge plus transparente et surtout plus efficace. Je puis vous assurer que pour sa part, la Commission s'efforce constamment d'améliorer ses propres procédures et ne manquera pas d'utiliser ce rapport comme source d'inspiration.
L'implication de la Commission et de la Cour des comptes dans l'élaboration de ce rapport a été une démarche très utile et, je pense, très délibérée de votre part. Ces organes se sont surtout efforcés de trouver des possibilités d'amélioration de la procédure de décharge.
En ce qui concerne l'accès aux documents d'élaboration du rapport sur la décharge - un point effectivement crucial, - j'attire votre attention sur le fait que le point de départ des travaux de la Commission est l'accord interinstitutionnel conclu en juillet dernier et notamment l'annexe 3 de cet accord portant sur l'accès aux informations confidentielles. Je puis vous assurer que la Commission respectera inconditionnellement cet accord. Je répondrai aussi à Mme Stauner, qui vient de soulever certaines questions précises que cet accord prévoit que les demandes d'informations confidentielles doivent être posées ou transmises à la Commission par le président de la commission parlementaire. Je peux vous affirmer ici qu'aucune question n'a été adressée à la Commission par le président de la commission parlementaire.
Le rapport réclame des inventaires détaillés des activités opérationnelles, des examens approfondis des lignes budgétaires et des irrégularités ainsi qu'un audit interne de la commission parlementaire. Nous sommes convaincus que dans ces domaines, la réforme administrative a permis et va encore permettre à la Commission de bien progresser. Le Parlement a d'ailleurs approuvé ce programme de réforme.
Une large part de votre rapport, Madame Morgan, est consacrée à la question de savoir si la Cour des comptes ne devait pas, à l'avenir, analyser séparément chacune des directions générales et services de la Commission. Je vous rappelle à cet égard que l'article 276 du traité CE fait référence à la décharge sur l'exécution du budget dans sa globalité et non pour chacun de ses éléments ou domaines. Je me dois également de souligner que le risque d'erreurs - lourdes ou légères - dans l'exécution du budget varie bien sûr beaucoup selon les services étant donné que ces services disposent de budgets totalement différents et doivent gérer des risques très différents également. Ainsi, dans le secteur de l'agriculture, le budget de M. Fischler s'élève à environ 443 milliards d'euros alors que le budget de la Direction générale du budget est quasi nul et sa gestion, par conséquent, quasi sans risques. Il faut que cela soit pris en considération. Dans ce débat, la question de fixation de tolérances d'erreur différentes va naturellement aussi se poser car il est évident que l'exécution du budget dans le secteur de l'administration, où il s'agit de payer des salaires, est beaucoup plus simple. Je dirais que dans ce cas, la tolérance d'erreur doit être égale à zéro, tandis que dans les secteurs des services externes et de la politique extérieure, les risques sont tout autres lorsqu'il s'agit par exemple d'apporter une aide humanitaire dans une région en guerre. Il faudrait aussi pouvoir en tenir compte.
Vous pouvez constater à mon discours qu'il me paraît intéressant d'approfondir la discussion sur ces propositions afin de voir comment renforcer les responsabilités dans ce domaine. C'est également votre préoccupation au niveau des États membres. Sachez que vos propositions vont servir de base aux discussions qui auront lieu lors de la prochaine rencontre avec les représentants des États membres au sujet du contrôle financier. Je rendrai bien volontiers compte à la commission parlementaire des résultats de cette discussion.
Une fois encore, toutes mes félicitations pour votre rapport !

Bösch
Monsieur le Président, permettez-moi d'apporter une petite correction à ce qui vient d'être dit. Madame la Commissaire, la base juridique relative à la transmission d'informations au Parlement européen est le traité CE et non l'accord interinstitutionnel. Je tenais simplement à ce que cela soit précisé.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Offres publiques d'acquisition
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0368/2000), au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition (8129/1/2000 - C5-0327/2000 - 1995/0341(COD)) (Rapporteur : M. Lehne).

Lehne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce projet de législation en deuxième lecture est un projet extrêmement complexe dont les tenants et aboutissants sont difficiles à expliquer. Je vais tout de même m'y employer ici.
La position commune qui nous est présentée et sur laquelle nous devons voter aujourd'hui comporte selon moi toute une série de manques importants, ce que d'ailleurs personne n'a contesté depuis le début des débats sur ce thème. Le premier défaut important de ce texte est l'absence d'harmonisation. Cette position commune sur les offres publiques d'acquisition d'entreprises recherche la protection de l'actionnaire. Il s'agit pour moi d'un objectif tout à fait louable. Mais cela nécessite un cadre général de réglementation et il devrait donc s'agir d'une directive-cadre. Pour toute une série de questions ayant trait aux acquisitions hostiles et aux acquisitions en général, cette position commune n'introduit cependant aucune réglementation.
À titre d'exemple, je citerai la problématique du seuil d'acquisition à partir duquel il y a offre obligatoire, la problématique du prix équitable à offrir aux actionnaires ou encore la question des conditions à associer à l'obligation de paiement au comptant. En Europe, nous avons affaire à des marchés financiers soudés. Je pense que dans ce contexte, il est impératif que ces questions ne restent pas en suspens mais soient réglementées. Ne fût-ce que pour cette raison, le rapport de la commission juridique et du marché intérieur que je vous présente aujourd'hui contient toute une série de propositions concrètes sur la manière dont pourraient être réglementées ces questions.
Ces propositions me paraissent également bonnes car sans elles, force est de se poser sérieusement la question de l'utilité de cette directive, du moins pour ce qui concerne les problématiques citées. Inscrire dans une directive que les actionnaires doivent recevoir un prix équitable a à peu près autant d'effet que de dire qu'une pomme, lorsqu'elle est mûre, tombe de l'arbre. Il faut aussi y inscrire ce que l'on entend par prix équitable et préciser ce dont il est question dans ce type d'opération.
Le deuxième gros problème de cette directive est l'article 9. Le but de cette directive est de créer un terrain d'égalité, c'est-à-dire, une égalité des armes dans toute l'Europe. Sans modifications, le résultat final de cette position commune serait cependant une inégalité des armes non seulement par rapport à l'Amérique du Nord mais aussi en Europe. Les Américains connaissent le business judgment rule qui offre la possibilité de se défendre contre des acquisitions d'entreprises. En Europe, la position commune prévoit une stricte obligation de neutralité, ce qui signifie qu'à l'avenir, les entreprises américaines pourront facilement acquérir des entreprises européennes.
Il n'y aurait pas non plus d'égalité des armes au sein de l'Europe, et c'est le deuxième problème. En effet, il y a toute une série d'États - dont le plus connu est la Grande-Bretagne avec la très souvent citée en exemple London Stock Exchange - où le droit des sociétés prévoit la possibilité, dans les statuts d'une société anonyme, d'exclure de fait les acquisitions, par le biais de restrictions du droit de vote. Autrement dit, l'article 9 sous sa forme actuelle aurait pour conséquence que certaines entreprises dans certains pays d'Europe pourraient être acquises beaucoup plus aisément alors que d'autres entreprises dans d'autres pays ne pourraient pratiquement jamais être rachetées dès lors que leurs statuts contiendraient ce type de dispositions. Voilà pourquoi l'article 9 doit être modifié lui aussi.
La question de l'autorité de contrôle compétente pose également problème. La position commune règle cette question en trois pages. Il est clair que ce faisant, on ouvre la porte aux conflits et on n'assure aucune sécurité juridique. Je pense donc que l'article 4 doit aussi être amélioré.
Je terminerai par une dernière remarque. À la commission juridique et du marché intérieur, nous sommes parvenus, au-delà des divergences entre les groupes politiques, à des amendements de compromis. Par définition, ces amendements de compromis feront des mécontents au sein de cette Assemblée. Mais le principal est que nous reconnaissions - et c'est incontestable - que cette directive contient de graves manques. La seule possibilité de combler ces manques est d'opter pour la voie de la conciliation à une majorité de 314 voix. Il est clair qu'à l'issue d'une procédure de conciliation, il ne ressortira ni ce que le Conseil a décidé ni ce que le Parlement décidera demain. Le résultat sera un autre compromis. Si demain, nous ne votons pas pour ces amendements, il n'y aura pas de nouveau compromis et la directive restera ce qu'elle est, une mauvaise directive.
Je ne peux donc qu'inviter cette Assemblée à approuver les amendements de compromis déposés par la commission juridique et du marché intérieur. Aux éventuelles craintes de la Commission ou d'autres milieux que la procédure de conciliation ne fasse échouer la directive, je répondrai honnêtement que je ne le crois pas. Depuis que la procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil existe, et cela fait maintenant plus de six ans, seule une directive à échoué en procédure de conciliation, celle sur le brevet relatif aux matières biologiques. Nous l'avons cependant adoptée quelque temps plus tard au Conseil comme au Parlement.
Je ne vois vraiment pas pourquoi nous n'aboutirions pas ici comme dans tous les autres cas à un compromis. Je ne partage donc absolument pas les inquiétudes formulées ici à ce sujet. Nous nous trouvons dans une procédure tout à fait normale. Nous devons mener à bien la procédure de seconde lecture et rechercher ensuite un bon compromis en procédure de conciliation.

McCarthy
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je voudrais rappeler aux députés les dispositions d'application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement telles qu'elles figurent à l'annexe 1, article 1 : "Au moment de prendre la parole devant le Parlement ou l'une de ses instances, tout député ayant un intérêt financier direct dans l'affaire en discussion le signale oralement". Étant donné que M. Lehne propose de renforcer le rôle des administrateurs de sociétés, certains députés voudront certainement déclarer un intérêt avant d'intervenir. Cette disposition ne les empêche pas d'intervenir ; elle ne concerne peut-être pas notre rapporteur, mais elle s'applique à n'en point douter à des membres de son groupe qui occupent des positions élevées au sein du groupe Bertelsmann dans le secteur des médias.

Inglewood
Monsieur le Président, je dois déclarer que je suis l'un des administrateurs du groupe CN. Mon ami, M. Lehne, a donné la position du groupe PPE. Je me ferai l'écho de la position de la délégation des conservateurs britanniques, ainsi que de plusieurs autres députés. Je n'en ferai cependant pas nécessairement une description aussi complète et pointue que celle que M. Lehne vient de faire pour le groupe PPE.
Quand une société publique est cotée en Bourse, cela revient pour la direction et les actionnaires à faire savoir au monde que les investisseurs sont libres d'acheter ou de vendre des parts de la société sans craindre que la direction ou l'État manipule le marché à leur détriment. Le marché unique européen est un marché paneuropéen au sein duquel le marché des actions doit être traité à l'instar de n'importe quel autre marché, de sorte que les frontières nationales, même si elles délimitent différentes juridictions, n'interfèrent pas avec l'équivalence fondamentale des règles sur l'ensemble du marché.
Au sein du marché unique, les investisseurs, qu'il s'agisse d'investisseurs privés, de sociétés ou de fonds de pension, devraient être en mesure d'exercer leurs prérogatives d'actionnaires au bénéfice des sociétés dans lesquelles ils investissent et pour eux-mêmes.
Nous avons, dans mon pays, de sérieuses réserves à l'égard de la position commune, mais dans un esprit de bonne volonté, nous nous sommes préparés à y souscrire. Nous pensons malheureusement que certains des amendements ne l'améliorent pas. Il y en a même qui, au contraire, vont porter un coup fatal au projet de régime unique paneuropéen en matière d'acquisitions. Pour être efficace, utile et dans l'intérêt public, une telle directive doit : premièrement, éviter l'implication directe des tribunaux en lui préférant un organe régulateur doté de vastes pouvoirs discrétionnaires sous l'autorité de la loi ; deuxièmement, disposer de règles en matière de juridiction et les clarifier, de façon à pouvoir les utiliser ; troisièmement, préciser ce qu'il faut entendre par prix équitable et fixer des seuils appropriés ; quatrièmement, veiller à ce que la direction ne puisse empêcher à tort les actionnaires de prendre les décisions qu'ils estiment devoir prendre concernant l'avenir de la société dans laquelle ils détiennent une participation.
Si nous ne parvenons pas à rectifier le tir concernant cette directive, nous montrerons au monde que l'Europe n'est pas prête à faire face aux réalités du marché mondial. Cela ne veut pas dire qu'elle ne devra pas le faire le moment venu, mais simplement que les ajustements nécessaires prendront plus de temps, qu'ils seront plus pénibles et que les victimes en seront les emplois en Europe et la prospérité européenne.

Berenguer Fuster
Monsieur le Président, il semble que nous sommes finalement arrivés au bout du chemin sur la proposition de directive qui réglementera les offres publiques d'acquisition des actions. Il s'agit d'une proposition qui a parcouru un long - et, je le crains - sinueux chemin, pour surmonter certaines difficultés existantes.
Il est certain que les difficultés ont été nombreuses. Il est également certain que l'accord politique obtenu l'année dernière au Conseil a permis d'en résoudre certaines.
C'est pour cela que je me permets de faire une réflexion sur la fonction du Parlement : dans un processus de codécision, dans lequel une affaire complexe a conduit à un accord politique, quel devrait être le rôle du Parlement européen ? Notre rôle doit-il se limiter à dire "Amen" aux propositions du Conseil ? Je crois, Mesdames et Messieurs les Députés, qu'il ne faut pas qu'il en soit ainsi.
Je ne veux pas dire par là que, une fois l'accord du Conseil obtenu, le Parlement doit s'adonner à le dynamiter. Mesdames et Messieurs, nous sommes des hommes et femmes politiques et, par conséquent, nous sommes toujours prêts à trouver des accords politiques.
Ces réflexions sont parfaitement applicables à ce rapport. Le Conseil a obtenu un accord dont l'essentiel doit être respecté, c'est d'ailleurs ce qu'a fait le rapporteur, M. Lehne, dans son magnifique rapport, dont je le félicite très sincèrement. Et je le félicite non seulement pour avoir respecté l'essentiel de cet accord, mais également pour avoir cherché des formules qui - j'insiste, en respectant l'essentiel - essaient d'améliorer la proposition législative. C'est là, à mon sens, le rôle de l'institution colégislatrice qu'est le Parlement dans le processus de codécision.
Les amendements envisagés par notre commission peuvent être répartis en trois groupes. Le premier inclut une série d'amendements techniques qui essaient, soit de clarifier les concepts, soit de combler des lacunes. Je n'insisterai pas sur ces amendements.
Le second groupe inclut une série d'amendements qui tentent d'améliorer la participation des travailleurs lorsqu'il existe une offre publique d'acquisition des actions. Nous ne pouvons pas fermer les yeux devant la réalité : une acquisition d'actions s'accompagne de restructurations de personnel, des licenciements, etc. ; bref, des mesures qui ont une incidence sur les postes de travail. C'est pour cela qu'il est important que les travailleurs et leurs représentants soient informés dès le départ de ce qui se trame et qu'ils puissent faire entendre leur voix dans le processus d'acquisition lui-même.
Le troisième groupe englobe les amendements qui, tout au long du processus, ont été plus conflictuels. Je voudrais avoir le pouvoir de conviction afin d'éviter à Mesdames et Messieurs les Députés toute crainte sur les conséquences qui peuvent découler de l'approbation de ces amendements. Il est vrai que le règlement du Parlement européen n'offre pas cette possibilité, en transformant ces débats en un simple et pur dialogue de sourds. Mais qu'est-ce qu'on peut y faire ?
Le premier amendement porte sur l'article 4, qui établit quelle doit être l'autorité compétente pour le contrôle de l'offre. Le paragraphe 1 désigne l'autorité du pays membre où la société aura son siège social, pour autant - et c'est logique - que ses titres soit admis à être négociés en bourse dans cet État membre. Que se passe-t-il lorsque ses titres ne sont pas négociés en bourse dans cet État membre ? Dans ce cas, on propose une réponse qui ne semble pas compatible avec l'un ou l'autre amendement présenté par certains députés, sans conteste de bonne foi, qui consiste à toujours appliquer le critère du domicile. Parce que si les actions ne sont pas cotées dans le pays du domicile, pourquoi cette autorité les contrôlerait-elle ?
Le deuxième amendement conflictuel porte sur l'obligation de neutralité. Nous nous trouvons ici devant des positions très divergentes, voire opposées, et nous en sommes arrivés à une formule qui permet certaines conditions exceptionnelles pour réaliser des manuvres défensives lorsqu'il n'est pas possible de convoquer l'assemblée générale.
Mon groupe et moi-même allons soutenir ces amendements.

Wallis
Monsieur le Président, je crains que nous ne risquions de perdre le fil de l'action ou de perdre de vue l'objet de cette directive. Elle s'inscrit dans le cadre du plan d'action relatif aux services financiers ; selon les propres mots de notre commissaire : un élément-clé de la création d'un marché totalement intégré dans le domaine des services financiers, donnant plus de choix aux investisseurs et aux consommateurs. Les propositions introduisent trois éléments fondamentaux au moment où intervient un changement dans le contrôle d'une société : protection des actionnaires minoritaires, transparence en ce qui concerne les informations relatives à l'offre et surveillance des opérations par les autorités réglementaires. Cela dit, quel effet risquent d'avoir les amendements que nous déposons en tant que Parlement ?
Premièrement, nous sommes loin d'être transparents. Certains de ces amendements ressemblent à une tentative déguisée d'introduire par la petite porte des éléments d'un statut des sociétés. Deuxièmement, nous adoptons des structures et des procédures rigides alors que la recommandation de la Commission était tout en souplesse, laissant aux États membres une marge de manuvre pour que les pratiques nationales puissent transparaître dans la culture d'entreprise.
Troisièmement enfin, la clarté : l'absence de clarté est particulièrement évidente dans le débat concernant la juridiction, domaine dans lequel j'ai peu d'expérience. La position commune proposait une espèce d'arrangement sur deux niveaux. Nous nous retrouvons à présent avec une proposition qui aboutirait à une véritable pagaïe, une foire d'empoigne avec son cortège de litiges potentiels à un moment délicat de la négociation. Voilà qui n'est pas d'un grand secours. La seule autorité compétente devrait être l'État membre où la société visée a son siège social. Cette solution a le mérite d'être équitable pour les actionnaires minoritaires, transparente et, surtout, claire. Je demanderai d'ailleurs au commissaire s'il peut envisager d'accepter mon amendement sur ce point essentiel.
L'éditorial du Financial Times d'aujourd'hui parlait de politique de la surenchère : il a fallu pas moins de dix années pour mettre au point ce projet et nous, le Parlement, pourrions le détruire demain en 10 minutes à peine en adoptant des amendements mal inspirés. J'espère que ce ne sera pas le cas.

MacCormick
Monsieur le Président, je tiens à dire à Mme Wallis que je voterai pour son amendement 19, pour les raisons mêmes qu'elle a évoquées, et que j'espère être suivi par le reste de mon groupe. Il s'agit d'une question où la clarté est primordiale. D'une même façon, nous rejetterons la partie critique de l'amendement 17, qui aboutirait à exclure les actionnaires de la décision sur les mérites d'une offre visant une société qu'ils détiennent. Nous estimons en effet qu'il n'appartient pas à un gouvernement, aux autorités de contrôle ou à la direction en place de décider d'accepter ou de contrecarrer une offre. Cette décision appartient aux véritables propriétaires de la société concernée : ses actionnaires.
Quelle devrait être la préoccupation dominante d'une législation régissant les acquisitions ? Voilà le principe sur lequel nous nous diviserons peut-être demain. Si vous pensez que cette préoccupation est l'équité et la transparence à l'égard de tous les actionnaires, majoritaires et minoritaires confondus, c'est cette pensée qui devra guider votre vote sur plusieurs points de la recommandation.
C'est bien volontiers que je suivrais les amendements de compromis sur plusieurs points, en particulier les amendements relatifs à la position des employés. Je comprends le souhait de M. Lehne de porter la chose en conciliation pour plus de clarification. Je suis assez sensible au problème qu'il soulève. Il reste que nous devons aborder la question sans perdre de vue le fil rouge qu'est la protection des actionnaires.

Bordes
Monsieur le Président, l'objet de ce rapport, la réglementation européenne commune des offres publiques d'acquisition des entreprises, ne concerne qu'une petite minorité de grands groupes capitalistes et leurs gros actionnaires qui monopolisent la propriété des entreprises. Dans les arguties juridiques échangées entre le Conseil et le Parlement ne sont même pas évoqués les ouvriers, les techniciens, les employés et les salariés, ceux qui font fonctionner les entreprises que se disputent à coups de milliards les grands groupes financiers. Les institutions européennes n'ont cure des suppressions d'emplois et des fermetures d'entreprises occasionnées par la quasi-totalité des rachats ou fusions d'entreprises.
Pour ma part, je n'ai que faire des problèmes juridiques de ces messieurs les gros actionnaires, et je voterai contre ce rapport. Je tiens en revanche à affirmer ici ma solidarité avec ceux qu'ils exploitent, et si le Parlement avait le moindre respect pour les travailleurs, il devrait au moins interdire que les rachats d'entreprises se traduisent par des licenciements.

Farage
Monsieur le Président, pour avoir travaillé 18 ans dans des services financiers, je ne pense pas que cette directive soit nécessaire. Au Royaume-Uni, la réglementation des reprises, par le biais du code de pratique volontaire mis en uvre par la commission des offres publiques d'achat, est une véritable réussite : voilà un bon exemple d'approche pragmatique d'un problème extrêmement complexe où la législation serait moins appropriée. Nous ne devrions pas perdre de vue que le marché des offres publiques d'achat est avant tout britannique. L'activité à Londres y dépasse le total du volume d'activité dans le reste de l'Europe, si bien que cette mesure causera surtout du tort au Royaume-Uni. Nombreux sont ceux qui pensent qu'un code juridiquement contraignant est simplement un instrument protectionniste permettant aux sociétés européennes moins performantes de se protéger contre les offre d'achat en déployant une panoplie d'instruments juridiques complexes.
Les sociétés européennes craignent-elles à ce point la concurrence qu'elles ressentent le besoin de se réfugier derrière une législation restrictive qui fera plus de mal que de bien à la compétitivité européenne ? Si ce n'est pas le cas, les députés devraient plutôt voter contre cette directive.

Cederschiöld
Monsieur le Président, si l'Europe veut prendre pied sur le marché mondial, il est nécessaire de rendre plus efficaces les structures des entreprises sur le marché européen. Les entreprises doivent avoir la possibilité de se restructurer aussi entre les différents pays de l'Union.
Cette directive ne débouchera sans doute pas sur la réglementation claire dont nous avons aujourd'hui besoin sur le marché boursier international, mais la bataille n'est pas encore perdue. Le problème est que le droit boursier est étroitement lié au droit des sociétés, et qu'il est difficile d'harmoniser un domaine sans l'autre. Quelle que soit la forme que prendront ces règles, il y aura un perdant.
Sur un petit marché comme celui de la Suède, où la propriété est relativement concentrée, l'harmonisation à 30 % de l'obligation de lancer une offre créera un problème, et nous demandons donc davantage de flexibilité. Une plus grande souplesse est également nécessaire en ce qui concerne le devoir de totale neutralité préconisé par le Conseil. Cela va entraîner des problèmes pour les entreprises allemandes, puisque le droit allemand des sociétés interdit la diversification des votes. Il faut montrer plus de compréhension pour les particularités juridiques nationales, ou cela pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les structures des entreprises de certains États membres.
Il devrait en revanche être plus facile de résoudre la question de savoir quelle sera l'autorité de contrôle compétente. La solution la plus souple consisterait à choisir l'autorité de contrôle du pays où la société concernée a élu domicile. Les entreprises peuvent être cotées sur plusieurs marchés, et celles qui ont leur siège social en Suède ne sont pas toujours cotées sur le marché suédois. Il serait pour le moins artificiel que les autorités américaines, par exemple, soient responsables de la reprise d'une entreprise européenne par une autre. Les députés qui veulent éviter que de telles conséquences ne se produisent ont la possibilité de voter pour l'amendement 19, selon lequel le lieu d'implantation du siège de la société sera, à cet égard, le critère décisif.
Si nous ne défendons pas le devoir de neutralité, l'objectif de la directive sera manqué. En outre, si nous ouvrons la porte à des mesures défensives, nous rendrons peut-être plus difficile la restructuration des marchés européens, et notamment la protection des petits actionnaires.
Je voudrais souligner la très lourde responsabilité qui revient au comité de conciliation, et réaffirmer que les progrès passent nécessairement par l'esprit de coopération.

McCarthy
Monsieur le Président, on a dit que nous avions devant nous une législation très importante, cruciale, qui est au cur du plan d'action européen concernant les services financiers. Mais ce qui est encore plus important, c'est qu'elle nous permet de faire progresser l'agenda de Lisbonne visant à la création d'une économie européenne compétitive et dynamique. À cette fin, nous avons besoin d'un marché des biens, des services et des capitaux efficace.
Monsieur Bolkestein, je partage vos préoccupations : nous ne pouvons nous permettre de courir le risque de perdre cette directive, car l'économie européenne paierait pendant des années le prix de l'occasion manquée de restructurer les sociétés européennes. Cependant, c'est bien la pente sur laquelle nous entraînent les amendements déposés par notre rapporteur. Je crains qu'ils ne sapent les effets de la restructuration des entreprises nécessaire pour donner corps à la compétitivité européenne sur des marchés mondiaux. Si nous voulons arriver à une excellence mondiale dans, par exemple, le secteur des télécommunications, nous devons faire en sorte que des reprises récentes comme Vodafone, Mannesmann, France Télécom, Orange, témoignent du bon fonctionnement des modèles européens, montrent que les opérations ne peuvent être bloquées par une action hostile ou des pilules empoisonnées. Sinon, nous tournerions le dos à la possibilité de parvenir à la compétitivité à laquelle nous aspirons.
La délégation de députés travaillistes au Parlement européen que je représente ne peut par conséquent accepter les modifications proposées à l'article 9, qui accordent aux organes de direction le droit d'user de mesures défensives pour faire échouer une offre et ce, sans l'approbation des actionnaires. M. Bolkestein lui-même a dit qu'il était indispensable, en pareil cas, que la direction des sociétés visées consulte les actionnaires.
Notre objectif premier doit être de protéger nos investisseurs, de garantir une procédure d'offre juste et équitable, de garantir un bon fonctionnement des flux sur les marchés des capitaux ; nous ne devons pas en arriver à une législation qui protège des directions potentiellement inopérantes et soutienne des sociétés en perte de vitesse. Ce n'est dans l'intérêt de personne. Avec une telle législation, les investisseurs ne considéreront pas l'UE comme un marché de capitaux intégré ; elle minera la confiance des investisseurs et aboutira à détourner les capitaux des marchés européens.
Les amendements du rapporteur génèrent une confusion autour des litiges, et nous aurions tort de voter en faveur de la confusion s'agissant de litiges potentiels.
Je dois dire que je ne comprends pas l'approche de M. Lehne rapportée par l' Economist, où il a lui-même reconnu que son compromis était inapplicable, mais qu'il l'a présenté pour contenter les socialistes et qu'il est prêt à le retirer en conciliation. C'est inacceptable.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, après plus de dix ans de consultation au niveau de l'UE, il est essentiel que la question importante de l'harmonisation minimale du droit en matière d'acquisition d'entreprises aboutisse enfin à l'adoption d'une directive-cadre utile. Or, comme M. Lehne vient de nous l'expliquer, la dernière proposition de législation reçue présente des problèmes sur le plan technique mais aussi sur le plan du contenu et nous pensons malheureusement que le texte actuel ne pourra être qualitativement modifié que dans le cadre d'une procédure de conciliation. Il convient toutefois de noter que les données ont fortement changé depuis la première lecture. Les investissements étrangers dans l'UE ont doublé entre 1997 et 1998, les fusions et les reprises internationales on atteint un niveau record. Ni le droit communautaire ni le droit national de plusieurs États membres ne disposent actuellement d'une réglementation contraignante en matière d'acquisition d'entreprises. La directive relative aux offres publiques d'acquisition semble donc indispensable pour parvenir à une concurrence équitable et à une sécurité juridique dans ce domaine.
Je suis heureux de pouvoir dire que depuis le 1er janvier 1999, l'Autriche dispose d'une loi nationale réglementant les acquisitions d'entreprises. Le droit autrichien en matière d'acquisition d'entreprises et son exécution par la commission ad hoc ont depuis plus ou moins fait leurs preuves. L'important pour nous ici au Parlement européen est finalement que les intérêts contradictoires, par exemple, le directoire versus les actionnaires, les grands actionnaires versus les petits actionnaires, les entreprises versus le marché financier, soient réglementés sous une forme minimale à l'échelon européen.
Il est en outre indispensable que les États membres, conformément aux objectifs généraux et dans le cadre de la directive, jouissent de la possibilité d'adopter des règles plus sévères telles que l'égalité de traitement de tous les actionnaires imposée par exemple par le droit autrichien actuel, par ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Martin, Hans-Peter
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de féliciter M. Lehne pour le travail accompli et la reprise de ce gros dossier. Il est dommage que ce rapport ait mis si longtemps à aboutir. Le temps nous échappe une fois de plus à nous les politiques et c'est l'économie qui fait la loi. Si nous avons eu l'impression de vivre ici un débat fantôme, ce n'est pas tant à cause de l'heure ou du peu de présences dans cette Assemblée. C'est plutôt imputable à ce que nous vivons continuellement. Nous parlons d'une Europe qui doit s'unir et qu'entendons-nous ? Des lobbyistes britanniques opposés à cette Europe et à l'introduction de la moindre parcelle du modèle social qui est pourtant sur toutes les lèvres lors des campagnes électorales. Ce serait bien si pour une fois, les travaillistes britanniques - on ne peut en effet plus attendre cela des conservateurs - dépassaient les frontières de la City de Londres. Si La Grande-Bretagne a pu dire un jour Britain rules the waves, "la Grande-Bretagne domine les flots", aujourd'hui, c'est plutôt Britain drifts away, "la Grande-Bretagne est à la dérive", qui lui conviendrait davantage. Pourquoi sommes-nous toujours pris comme otages pour cette petite City de Londres ? Pourquoi n'avons-nous pas l'honnêteté de dire que les acquisitions d'entreprises poseront un gros problème social si nous ne les tempérons pas ? Pourquoi n'osons-nous pas nous en tenir à ce que nous annonçons dans les discours électoraux ? En vérité, nous savons que 70 % des fusions tournent mal. La fusion BMW/Rover est un désastre. La fusion Daimler/Chrysler a de plus en plus toutes les apparences d'un crime quand on voit ce qui s'y passe.
Est-ce que le contenu du rapport de M. Lehne est suffisant en lui-même ? Non, mais je pense que c'est un premier pas dans une certaine direction. Personnellement, je soutiendrai les propositions d'amendements qui conduisent à plus de réglementations - et je souhaiterais que le parti travailliste britannique en fasse autant. Nous ne voulons pas de conditions à l'américain ici. Nous n'en avons pas besoin. L'économie européenne va très bien. En Grande-Bretagne, les disparités sociales deviennent de plus en plus criantes. En ce qui concerne les affaires d'initiés, nous aurions besoin de quelque chose sur les cartels et ententes. La question est : le pouvoir passe-t-il avant le droit ? Le rapport Lehne apporte ici une réponse car il constitue au moins un petit pas vers une citoyenneté européenne.

Harbour
Monsieur le Président, il était intéressant de suivre les propos de M. Martin en tant qu'Anglais, et je peux lui garantir que la situation ne va certainement pas à vau-l'eau dans l'économie britannique, même si mon parti aspire à un changement de gouvernement. Une chose que je voudrais concernant cette directive sur les offres publiques d'acquisition, c'est pouvoir la défendre très fermement devant les millions d'électeurs de mon pays et les millions de personnes qui ont des plans de retraite et des économies basés sur des investissements en bourse. Mme McCarthy nous a fort justement rappelé qu'il fallait, si nécessaire, faire une déclaration d'intérêt. Permettez-moi donc d'en faire une. J'ai un fonds de pension de mon employeur précédent. Ce fonds tire une bonne part de sa valeur d'investissements sur le marché des actions britannique, et je dépends de gestionnaires de portefeuilles pour préserver mon investissement et pour le faire fructifier en vue de ma retraite future. Voilà à n'en point douter, Monsieur Martin, une grande force de l'économie britannique car nous disposons de ces fonds au moment où notre société vieillit et où nous devons assurer le versement des retraites. Concernant les pensions financées par des fonds publics, nous n'avons pas de surplus.
C'est un aspect auquel nous serons tous confrontés dans l'Union européenne, et cette directive sur les offres publiques d'acquisition, telle qu'elle apparaîtra dans sa forme définitive, ne peut le négliger. Le problème des amendements qui nous sont soumis est que, s'ils sont adoptés, les personnes en charge de la gestion de mon fonds de pension ne seront pas en mesure de le faire fructifier au mieux de mes intérêts, et cela vaut pour des millions de citoyens ordinaires travaillant dans des sociétés un peu partout au Royaume-Uni. C'est de leur avenir dont nous parlons. Il ne s'agit pas d'un quelconque concept abstrait. Nous touchons là au cur de l'économie britannique, et le problème est appelé à se poser en termes de plus en plus critiques pour l'avenir de l'économie européenne elle-même.

Bolkestein
Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement pour l'attention qu'il consacre à la présente proposition ainsi que la commission juridique et du marché intérieur, plus particulièrement le rapporteur - M. Lehne -, pour le travail qu'ils ont effectué. Cette attention est assurément justifiée, au vu de l'importance de ce texte, lequel a été identifié comme une priorité au mois de mars 2000 par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de Lisbonne. Car une approbation de ce texte permettrait une nette amélioration du fonctionnement et de la stabilité des marchés financiers européens.
Je suis particulièrement heureux de pouvoir enfin discuter de cette position commune, que nous avons dû attendre pendant longtemps mais qui a finalement été arrêtée à l'unanimité par les États membres au mois de juin.
Certains amendement proposés par le Parlement apportent encore d'autres améliorations au texte de la position commune du Conseil. Ils mettent en effet en exergue des points pouvant donner lieu à des difficultés d'interprétation et insistent sur une transposition plus rapide de la directive.
C'est pourquoi la Commission apporte son soutien aux amendements 7, 14 et 18. Elle apprécie particulièrement l'amendement 18, qui a pour but d'écourter le délai de transposition conformément au souhait qu'elle a déjà exprimé à maintes reprises. La Commission a en effet toujours souligné la nécessité de ne pas perdre du temps lors de l'application de cette directive qu'ont tant attendue les parties concernées.
Par ailleurs, la Commission prend note des notifications apportées par le biais des amendements 5 et 13. En principe, la Commission n'a rien contre ces suggestions, mais elle rappelle que ces dernières n'ont pas leur place dans la présente directive. Le texte actuel garantit aux travailleurs des informations appropriées sur les conditions et les conséquences de l'offre. Les dispositions traitant plus en profondeur de ce domaine ne cadrent pas avec les objectifs de la présente directive, qui porte sur la protection des actionnaires. Les relations de travail et les droits des travailleurs en cas de restructuration des entreprises sont réglés dans d'autres directives communautaires.
La Commission souhaite également manifester son intérêt pour l'amendement 12. Ce dernier vise à introduire un instrument qui permettrait à un actionnaire majoritaire d'acquérir les titres restants. Cette procédure, qui existe déjà dans plusieurs autres États membres, concerne bien sûr le domaine des offres publiques d'acquisition, mais elle s'étend encore beaucoup plus loin et pourrait être éventuellement étudiée plus en détail dans le cadre du réexamen général du droit des sociétés proposé par la Commission. Aussi, je propose d'ajouter ce sujet à la liste des thèmes qui pourraient être présentés à un comité d'experts.
Pour diverses raisons, la Commission ne peut malheureusement pas approuver les autres amendements. Les amendements 2 et 10 ne sont pas acceptables dans la mesure où ils modifient le champ d'application de la directive, qui porte sur toutes les offres publiques, et exclusivement publiques, d'acquisition ou d'échange, qu'elles soient volontaires ou obligatoires.
Les amendements 4 et 15 ne sont pas acceptables car ils ne s'inscrivent pas dans les dispositions visées. Le premier concerne en effet seulement les détenteurs de titres et le second concerne seulement l'autorité de contrôle.
Les amendements 8 et 9 ne sont pas fondés. En effet, il n'est absolument pas certain que la définition de prix équitable qui est proposée est meilleure qu'une autre, car les différentes définitions utilisées actuellement dans les États membres suffisent toutes amplement.
Enfin, la Commission a étudié en détail les amendements portant sur le contenu, mais elle ne peut en accepter aucun. Ainsi, les amendements 6, 11 et 16 semblent ignorer les règles nationales que le texte de la position commune tente justement de rapprocher. L'amendement 6, en particulier, fait un amalgame entre différentes idées qui ont déjà été discutées à des degrés divers lors des négociations sur la directive et ont été rejetées car elle n'apparaissaient pas applicables. Je pense surtout à l'idée de désignation de l'autorité compétente, alors que le texte de la position commune a vu le jour à l'issue de négociations avec les autorités de contrôle elles-mêmes. Je pense ensuite à la définition du pourcentage de droits de vote qui donne le contrôle sur la société, lequel est lié aux autres réglementations dans le domaine du droit des sociétés, qui diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre.
À son tour, l'amendement 17, s'il était approuvé, pourrait rendre impossible toute offre d'acquisition hostile. La Commission n'a pas d'objection à l'extension du devoir de neutralité à la période suivant la publicité officielle de l'offre, tel que cela est proposé dans le premier paragraphe. Cependant, elle ne peut adhérer à la proposition du Parlement visant à autoriser la direction d'une société déterminée à décider de l'avenir d'une entreprise sans se soucier de la position des actionnaires en soumettant purement et simplement ses décisions à l'avis des autorités compétentes ou au juge. Une telle solution risque de générer, d'une part, une confusion autour du rôle des autorités de contrôle, qui doivent rester indépendantes et impartiales, et, d'autre part, une systématisation des procès, lesquels peuvent durer longtemps, être coûteux et ne profiteraient ni aux sociétés concernées, ni à leurs administrateurs, ni aux autres parties concernées, et encore moins aux travailleurs. À cet égard, la situation aux États-Unis peut nous en apprendre beaucoup et devrait nous inciter à une plus grande prudence.
Je voudrais enfin vous rappeler qu'il s'agit ici d'une directive-cadre, conformément au souhait qu'a exprimé antérieurement ce Parlement. Tout d'abord, la directive détermine malgré tout qu'un comité d'experts des États membres et de la Commission exerce un contrôle sur l'application et la mise en uvre du texte et, ensuite, elle comprend une clause de révision destinée à apporter les modifications qui pourraient s'avérer nécessaires à l'avenir.
Enfin, la Commission souhaite souligner le fait que si cette Assemblée approuve les amendements proposés, il pourrait s'avérer très difficile d'arriver à un accord entre le Conseil et le Parlement. La Commission est néanmoins convaincue - et elle est soutenue en ce sens par les acteurs économiques concernés - que le texte, qui est le résultat de plus de dix ans de négociations - soit plus de temps qu'il ne faut pour tenir compte de tous les intérêts de toutes les parties -, constitue un bon point de départ et qu'il est à présent temps de passer à l'action.
Finalement, je voudrais encore dire un mot à propos de deux autres amendements qui ont été déposés. L'amendement 19 n'est pas acceptable, pour les mêmes raisons que l'amendement 6. Pour ce qui est de l'amendement 20, qui ressemble l'amendement 17, il en va de même que pour ce dernier, pour des raisons quelque peu différentes. La première partie est acceptable, comme c'est le cas pour l'amendement 17, mais la seconde partie ne l'est pas dans la mesure où le "Aufsichtsrat" - pour le dire en allemand - est compris dans la notion de "administration" et est sujet aux mêmes obligations que tous les dirigeants d'une entreprise. La troisième partie n'est pas acceptable pour les mêmes raisons que celles valables pour tous les amendements dits "sociaux".
Voilà ce que je voulais dire à propos de ce qu'a proposé le Parlement. La Commission attend bien évidemment avec beaucoup d'intérêt le vote sur ce sujet.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Droit de suite au profit de l'auteur
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0370/2000) de M.Zimmerling, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une uvre d'art originale (7484/1/00 - C5-0422/2000 - 1996/0085(COD)).

Zimmerling
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement examine aujourd'hui en deuxième lecture l'harmonisation du droit de suite au profit de l'artiste et reprend ainsi pour le bénéfice des artistes, des galeries d'art et des salles de vente une réglementation qui est discutée depuis 1996. Je remercie d'ailleurs vivement tous mes collègues qui ont travaillé à ce projet. Nous avons eu beaucoup de mal à parvenir à une solution satisfaisant tous les intéressés. Nous y sommes finalement parvenus grâce à la bonne volonté de tous les groupes parlementaires, comme on a pu le voir avec la décision de la commission juridique et du marché intérieur.
Je dois tout spécialement des remerciements à mes collègues Dehousse et Echerer qui, à travers de multiples discussions, ont contribué à l'aboutissement de compromis solides. Le droit de suite est le droit incessible et inaliénable des artistes créateurs de percevoir une partie des recettes provenant de la revente de leurs uvres. Il est donc un élément de la protection sociale des auteurs et constitue l'expression de la reconnaissance sociale de la création artistique. Son harmonisation est indispensable car si ce droit existe déjà dans de nombreux États de l'UE, il n'est à ce jour reconnu ni Grande-Bretagne, ni aux Pays-Bas, ni en Irlande, ni en Autriche. Cela engendre des distorsions de concurrence considérables dans la mesure où selon les pays, l'artiste tire ou non profit de la vente de son uvre. Cette situation est inacceptable sur le marché européen étant donné qu'elle est incompatible avec les exigences du marché intérieur.
Voici les propositions d'amendements pour la position commune du Conseil : le droit de suite doit s'étendre au commerce professionnel d'uvres d'art. La commission juridique et du marché intérieur a proposé un échelonnement du montant à payer par le vendeur. Ce droit va de 4 % pour un prix de vente allant jusqu'à 50 000 euros à 1 % pour des prix de vente supérieurs à 200 000 euros. En outre, durant une période de trois ans, l'artiste aura le droit d'exiger des professionnels du marché de l'art toute information concernant les montants qui lui sont dus, ce qui est sensé puisqu'ils doivent tenir un registre des achats et des ventes. Il n'est donc pas nécessaire ici de faire intervenir une société de gestion collective.
Le nouveau montant minimum de 1 000 euros a été repris dans une proposition déposée par le Parlement européen en première lecture. Jusqu'au seuil de 4 000 euros prévu par la position commune du Conseil, la plupart des processus d'acquisition se déroulent en Europe, de sorte qu'il est nécessaire de prévoir une harmonisation. En dessous de 1 000 euros, par contre, il n'y a pas de besoin d'harmonisation étant donné que le marché européen n'est pas concerné. En application du principe de subsidiarité, il n'est pas nécessaire d'invoquer un droit de suite européen.
En outre, nous avons supprimé le plafonnement à 12 500 euros des droits versés à l'artiste comme l'envisageait le Conseil, car il n'y a aucune raison pour que les artistes en phase de succès soient pénalisés. S'agissant des délais de transposition de cette directive, la commission a décidé, sur ma proposition, de laisser deux années aux États membres, aussi bien pour mettre en uvre la directive que pour appliquer le droit de suite aux droits successoraux dans les pays qui actuellement ne reconnaissent pas le droit de suite.
Les délais respectifs de cinq et dix ans souhaités par le Conseil et en particulier par la Grande-Bretagne sont inacceptables car il signifierait pratiquement une officialisation du statu quo et profiterait uniquement au marché de l'art en Grande-Bretagne. Les inquiétudes soulevées à plusieurs reprises peuvent se répartir en deux grandes catégories. Il y a premièrement les lobbyistes britanniques qui craignent la disparition d'emplois. Je ne vois cependant aucun risque de déplacement du marché de l'art vers la Suisse ou les États-Unis étant donné que les coûts d'assurance et de transport dépassent la valeur des droits de suite, rendant ainsi cette opération peu lucrative.
À cela vient s'ajouter le fait que la Suisse et les États-Unis sont intéressés par l'introduction d'un droit de suite dans leur législation dès que nous aurons adopté un droit de suite harmonisé en Europe.
La deuxième inquiétude concerne l'Autriche, où des associations d'artistes se sont formées pour exprimer leur crainte de répercussions négatives et pour s'opposer à la directive. Il y a un malentendu à la base car ils pensent que le recours à des sociétés gestion collective sera obligatoire, comme c'est le cas actuellement en Autriche. Mais la directive ne contient justement pas de disposition dans ce sens. Par conséquent, c'est le législateur autrichien qui est visé et non le législateur européen qui ne crée que des conditions cadres positives pour les artistes et les salles de vente.
J'espère donc que nos collègues britanniques vont abandonner leur attitude de blocage adoptée à Nice et que, grâce à ce Parlement, une réglementation européenne modèle du marché de l'art verra le jour.

Fourtou
Monsieur le Président, sur les quinze pays de l'Union européenne, onze reconnaissent le droit de suite, mais huit seulement l'appliquent, avec plus ou moins de bonheur.
L'Autriche, les Pays-Bas, l'Irlande et le Royaume-Uni ne l'ont pas dans leur législation et, en dehors de l'Union européenne, ni la Suisse ni les États-Unis ne reconnaissent le droit de suite.
La mise en place d'un dispositif de droit de suite paraît à première vue se justifier par une volonté d'équité et d'aide aux artistes. En fait, le droit de suite ne va pas dans le sens d'une aide à la création, au contraire. C'est un frein au marché de l'art, qui doit être dynamique et évoluer avec un minimum de contraintes.
Pour un artiste vivant, qui voit sa cote se consolider et sa production, de ce fait, se réévaluer, ce qui compte c'est la dynamique de l'acheteur et son potentiel de vente. Le droit de suite génère une juridiction compliquée, certainement onéreuse comparée aux sommes souvent modestes, qui auront, dans de nombreux cas, du mal à parvenir aux intéressés. Il crée une administration supplémentaire, alimentant par là les reproches souvent faits aux normes européennes. Il pénalise l'action des galeries, dont les forces doivent se concentrer sur le soutien aux artistes. Il suscite des craintes, des frais supplémentaires et des tracas administratifs aux acheteurs potentiels de bonne volonté et aboutit parfois à des situations absurdes : le droit se calculant sur le prix de revente, en cas de moins-value, on valorise davantage la mobilité de l'uvre que la création.
Dès lors, faut-il étendre autoritairement ce dispositif aux pays qui n'en veulent pas - je pense notamment au Royaume-Uni, qui est actuellement le leader européen du marché de l'art - au risque de leur faire perdre toute compétitivité ?

Dehousse
Monsieur le Président, pour reprendre l'expression heureuse du Groupement européen des sociétés d'auteurs et de compositeurs, le projet que nous discutons a fait, au cours de son examen par le Conseil, l'objet d'attaques démesurées. Le compromis adopté par le Conseil n'est donc plus qu'un faible reflet de la proposition initiale de la Commission, largement soutenue par le Parlement européen en première lecture.
Le groupe socialiste, comme du reste la très grande majorité de la commission juridique et du marché intérieur, a été étonné de cette attitude du Conseil de ministres, dont la position contient plusieurs éléments inacceptables, le plus dangereux étant de porter à quinze ans le délai de transposition par les États membres alors que la proposition initiale de la Commission date déjà d'il y a quatre ans. Sur le plan des principes, un délai de quinze ans est inacceptable dans un monde aussi changeant que le nôtre, il implique la transformation complète du secteur, notamment en raison des progrès de la technologie. De surcroît, créer un précédent pareil au moment où se profile un doublement de l'Union européenne donnerait un signal complètement erroné aux États candidats. Avec un pareil délai, mieux vaudrait alors renoncer à l'idée d'une directive.
Le groupe socialiste a donc voulu que le Parlement ne se déconsidère pas en acceptant des propositions qui ridiculisent les votes qui ont eu lieu en première lecture. Nous nous réjouissons donc, d'abord, que cette attitude ait été comprise et partagée par le rapporteur, M. Zimmerling, non seulement en ce qui concerne le problème du délai, mais aussi en ce qui concerne beaucoup d'autres problèmes, ceux qu'il a énumérés, ce soir. Nous nous réjouissons, ensuite que presque tous les groupes démocratiques aient partagé le même point de vue constructif.
Le débat, et surtout le vote qui interviendra, se feront donc une fois encore entre ceux qui veulent aller de l'avant dans la construction européenne et ceux qui se laissent freiner par des intérêts nationaux, dont la légitimité paraît fort douteuse, à l'opposé des intérêts des créateurs européens. De plus, dans le sujet qui nous occupe, la nécessité d'une position commune est d'autant plus grande que seule une position commune permettra à l'Union européenne de peser au niveau international pour que l'intérêt des créateurs puisse être défendu au niveau mondial.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai du mal à comprendre comment il se fait que ceux qui sont opposés à une harmonisation de l'impôt sur le revenu sont favorables à cette directive. Lors de la première lecture de ce texte, le groupe libéral a eu beaucoup de critiques à formuler, et c'est encore le cas aujourd'hui. Nous estimons que cette directive aurait des conséquences négatives pour le marché européen si elle devait être adoptée avant une harmonisation internationale dans ce domaine juridique.
Nous ne pensons pas qu'il soit judicieux de raccourcir les délais de mise en uvre, comme le propose le rapporteur. À notre avis, il n'est pas non plus prouvé qu'il soit nécessaire de recourir à des dispositions nationales minimales sur le droit de suite pour améliorer le marché intérieur.
Comme l'a dit un orateur précédent, l'important, pour les jeunes artistes, c'est que les galeries d'exposition soient prospères et qu'ils disposent d'un bon système de bourses d'étude.

Echerer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, dans ce conflit entre les différents lobbies, j'ai toujours privilégié la parole des artistes européens. Dans mon pays, qui ne reconnaît pas le droit de suite, les artistes sont opposés à cette directive. C'est compréhensible, lorsqu'on connaît la tradition autrichienne sur le marché national, un marché de réputation internationale. J'ai encore beaucoup à faire pour convaincre la population de mon pays, mais je suis intimement persuadée que l'harmonisation du droit de suite telle qu'envisagée par le PE apportera des avantages à toutes les parties.
Je compte également sur le soutien de la Commission, du moins pour l'un des trois gros points de litige. Je pense également déjà à l'étape suivante. Nous devons à brève échéance renforcer le dialogue avec les sociétés de gestion collective, rechercher ensemble des structures plus simples et transparentes et veiller à ce que la charge administrative ne mène pas cette directive ad absurdum. Les sociétés de gestion collective ne sont pas seulement une sorte d'organisme de recouvrement, elles sont aussi des partenaires importants pour les artistes d'Europe lorsqu'il est question de leurs droits. Les avis sur le droit de suite ne tracent pas de frontières au niveau des groupes politiques mais bien au niveau des États membres. Je respecte les différentes traditions culturelles mais parallèlement, j'invite le Parlement à faire preuve du même esprit européen qui a régné ce matin. Il ne s'agit pas seulement des artistes nationaux, des galeristes nationaux et des salles de vente nationales. Il s'agit du marché européen de l'art et de tous ses acteurs, en particulier des artistes créateurs européens. J'ai confiance dans la sagesse et le discernement de cette Assemblée.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, bien qu'étant, comme vous le savez certainement, pour les réglementations européennes lorsqu'elles sont nécessaires et contre le développement d'un bazar européen d'intérêts nationaux, j'ai promis d'exposer devant l'Assemblée représentative des citoyens européens les inquiétudes du groupement opposé à l'introduction du droit de suite ainsi que celles du monde artistique. Le droit de suite est plus que jamais contesté. En définitive, il s'agit de la compétitivité du marché européen de l'art, qui a déjà bien du mal aujourd'hui à lutter contre la concurrence étrangère. Dans mon pays, les artistes disent eux-mêmes qu'ils sont forcément satisfaits et font référence à l'Allemagne où, sur 42 000 artistes, moins de 1 % ont profité du droit de suite.
Les galeries, qui contribuent largement à la promotion de jeunes artistes sont inquiètes et refusent également l'instauration d'un droit de suite étant donné que celui-ci est payable même si une uvre d'art a été vendue à perte. Les salles de vente voudraient quant à elle que le plafond de 12 500 euros soit supprimé. Il me semble important d'exposer dans ce débat les inquiétudes des salles de vente, des artistes, des galeries et du monde artistique d'un pays et d'une groupement d'artistes, et de les intégrer dans nos réflexions. Cela n'a rien à voir avec la défenses d'intérêts nationaux mais bien avec une contribution à une discussion politique ouverte et transparente.

McCarthy
Monsieur le Président, le commissaire doit savoir également qu'il y a eu unanimité au sein du Conseil en faveur de la position commune. J'espère que vous allez prendre une position aussi ferme sur les amendements de M. Zimmerling que sur le rapport Lehne.
Il s'agit ici aussi de la vitalité et de la compétitivité du marché européen de l'art. Si Berlin était au centre de l'affaire, je suis certaine que les arguments de M. Zimmerling concernant les délais de transposition et les seuils seraient bien différents. La réalité veut que, faute d'un droit de suite international, le marché européen de l'art se déplacera ailleurs. Les faits sont là qui le prouvent. Comme Mme Echerer, je dois moi aussi écouter des artistes. Ils sont divisés. C'est l'artiste contre le droit de suite. M. Zimmerling est bien dédaigneux de passer outre aux vues exprimées par ceux au nom desquels nous prétendons légiférer dans cette enceinte. Nous légiférons dans leur intérêt et nous ferions bien d'écouter aussi ce qu'ils ont à dire.
Nous pouvons constater par ailleurs que le droit de suite n'avantage pas réellement nombre d'artistes. En Allemagne, par exemple, en 1998, sur 7 000 artistes ayant transféré leurs droits, 274 seulement ont finalement récupéré de l'argent, sans compter que 40 % du droit de suite est passée en frais de recouvrement des sommes dues. La façon dont le système fonctionne pour l'instant pose donc des problèmes.
Je voudrais profiter de l'occasion pour exprimer ma consternation devant le fait que la Commission n'ait procédé à aucune analyse ou évaluation de l'impact économique du droit de suite. C'est une directive de loin trop importante pour avoir négligé de le faire. Je ne comprends toujours pas non plus comment la Commission est parvenue au seuil arbitraire de 1 000 euros sans aucune preuve scientifique pour l'étayer. Force m'est par conséquent de plaider en faveur d'une longue période de transition, afin d'ouvrir des négociations sérieuses sur un droit de suite international sans lequel nous perdrons le marché européen de l'art où qu'il soit, à Paris, Berlin ou Londres. Je pense que les artistes n'auront rien à y gagner non plus.

Wallis
Monsieur le Président, je m'efforce d'aborder cette question sous un angle pratique, car je compte dans ma circonscription une des plus grandes salles de vente d'uvres d'art situées hors de Londres. Les responsables de cette salle m'avaient déjà fait part de leur inquiétude face à ces propositions ; je les ai revus récemment et nous avons examiné ensemble quelques cas typiques. Nous avons pris le cas de tableaux d'une vente récente qui auraient été concernés par les propositions. Pour l'un d'entre eux, il aurait été très difficile de retrouver la famille de l'artiste ; seule la recherche des agents et des sociétés de recouvrement aurait donné des résultats. Dans un autre cas, le tableau avait été très certainement vendu ailleurs, en Amérique par exemple. Le seul artiste avec lequel nous avons pu entrer en contact et qui aurait bénéficié du droit de suite n'était pas intéressé ; il a dit que ce serait bien trop compliqué de l'aider lui ou sa famille.
Je crains que tout cela ne m'amène à la conclusion inévitable que nous n'avons pas besoin de cette directive, et qu'en l'absence d'un accord international, c'est une législation du marché intérieur dont nous pouvons très bien nous passer.

Inglewood
Monsieur le Président, le droit de suite est un concept juridique inconnu au Royaume-Uni dont nous ne pensons pas qu'il apporte un plus à notre législation et cela parce que, comme certains l'ont déjà fait remarquer, nombre d'artistes ont récemment déclaré que ce droit ne les aidait pas vraiment. En outre, ainsi que le montre l'expérience française, les principaux bénéficiaires en sont les héritiers de peintres riches décédés, et non des peintres eux-mêmes, vivant dans la pauvreté. Quoi qu'il en soit, au nom de quel principe devrions-nous imposer une taxe sur la revente d'un tableau et ne pas en faire de même, au bénéfice du constructeur ou du tailleur, pour une voiture ou un costume vendu en deuxième main ?
Cette directive n'est par ailleurs d'aucune utilité au marché européen unique de l'art, qui fonctionne assez bien sans cela depuis des années, ainsi que d'autres l'ont fait remarquer ce soir. En bref, il n'est nul besoin d'une harmonisation de ce genre dans le secteur concerné.
Il n'empêche qu'au Royaume-Uni, nous avons accepté, non sans craintes et dans un esprit de compromis, une formule prévoyant son introduction, en fin de compte, dans le pays. Elle est compliquée et il faudra des années pour qu'elle soit appliquée. Les esprits cyniques penseront peut-être : un peu comme le traité de Nice. Mais Londres, le centre du marché de l'art en Europe, en souffrira plus que les autres si une bonne part de ce marché se déplace ailleurs, vers Genève ou les États-Unis, exportant unilatéralement des uvres britanniques avec lui, à moins qu'un régime international ne soit mis en place pour éliminer les distorsions du commerce mondial.
Si la substance de ce compromis n'était pas respectée, nous préférerions que cette directive inutile ne devienne jamais un texte de loi. Si tel devait cependant être le cas, ce serait une grande injustice, en particulier pour ceux dont les moyens d'existence dépendent du marché de l'art, notamment du marché londonien.
Je peux vous garantir que si le dirigeant de mon parti, William Hague, remporte les élections générales, il fera sien l'engagement de l'actuel premier ministre de s'opposer à cette proposition au nom des intérêts essentiels de notre pays. Cette proposition va au-delà de ce qui avait été convenu dans la position commune.

Bolkestein
Monsieur le Président, permettez-moi de répondre de la manière suivante aux remarques qui ont été faites et aux questions qui ont été posées.
La Commission accueille favorablement la plupart des amendements proposés par votre commission juridique et félicite le rapporteur, M. Zimmerling, pour son esprit de compromis qui lui a permis de rallier le plus grand nombre sur les questions les plus importantes et, premièrement, les délais que vos amendements 11 et 15 réduisent à quatre ans en tout, soit deux ans de période transitoire et deux ans de délai de transposition. Ceci me paraît raisonnable pour permettre aux milieux professionnels de s'adapter et aux autorités nationales d'introduire les modifications réglementaires nécessaires.
Deuxième question importante, le plafond, que votre amendement 7 supprime. Cet amendement n'est cependant acceptable qu'en partie. La Commission estime en effet que le découpage en cinq tranches figurant dans la position commune reste plus efficace que celui que vous proposez pour éviter d'éventuels déplacements de vente, surtout dans les tranches de prix les plus élevés. Troisième question, enfin, le seuil, que votre amendement 6 ramène à 1 000 euros, c'est-à-dire à la proposition initiale de la Commission. À nouveau, cet amendement n'est acceptable qu'en partie, la Commission n'étant pas en mesure de vous suivre pour rendre ce seuil obligatoire. Elle estime que la suppression des droits de suite nationaux en dessous de ce seuil ne se justifie pas par des raisons de marché intérieur et, dans certains États membres, place les artistes dans une situation désavantageuse par rapport à celle prévalant avant l'harmonisation. Pour ces mêmes raisons, l'amendement 4 et la partie de l'amendement 7 liée à cette question doivent également être rejetés.
En résumé, Monsieur le Président, la Commission est en mesure d'accepter vos amendements 1, 2, 3, 5, 11, 12, 13, 14 et 15, d'accepter en partie seulement les amendements 6 et 7 pour les raisons mentionnées tout à l'heure et d'accepter sous la forme d'un considérant et non d'un article l'amendement 9. Par contre, la Commission n'est pas en mesure d'accepter l'amendement 4, qui est lié au caractère obligatoire du seuil, et l'amendement 8, au motif que la distinction opérée entre les héritiers pouvant bénéficier du droit de suite ne correspond pas à la nature de propriété de ce droit et relève exclusivement du droit national. Un amendement similaire avait été rejeté en première lecture. Elle ne peut non plus accepter l'amendement 10, au motif que l'établissement et le maintien d'une liste de pays tiers appliquant le droit de suite posent des problèmes matériels et n'ajoutent rien à la sécurité juridique.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
(La séance est levée à 0h15)

