Immigration - Immigration légale - Priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers (débat)
La Présidente
Le point suivant concerne
les déclarations du Conseil et de la Commission sur l'immigration,
le rapport de Mme Lilli Gruber, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur le programme d'action relatif à l'immigration légale et
le rapport de M. Javier Moreno Sánchez, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur les priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale de ressortissants de pays tiers.
Manuel Lobo Antunes
Président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'Union européenne reste confrontée à des problèmes considérables pour répondre à l'évolution de la situation en matière d'immigration.
L'approche globale sur la question des migrations adoptée par le Conseil européen en décembre 2005, constitue encore le cadre de base pour définir une réponse à ces problèmes. Lors de l'adoption de cette approche globale, le Conseil européen avait souligné la nécessité d'une approche équilibrée, globale et cohérente qui couvre les politiques de lutte contre l'immigration illégale et, en coopération avec les pays tiers, exploiter les avantages que présente l'immigration légale. Les présidences successives ont fait de la mise en œuvre de l'approche globale une priorité majeure.
L'approche globale sur la question des migrations n'est pas restée statique, mais elle a été redéfinie et développée par le Conseil européen au fil des événements et des progrès accomplis dans sa mise en œuvre. Elle est désormais intégrée à la politique globale européenne en matière de migrations.
Lors de sa réunion des 21 et 22 juin de cette année, le Conseil européen a adopté des conclusions sur le développement et le renforcement de l'approche globale. Ces conclusions prévoient, en particulier, l'application de l'approche globale aux régions voisines, à l'est et au sud-est de l'UE, et le développement de partenariats entre l'Union européenne et les pays tiers en matière de migrations circulaires et de mobilité.
Les événements de l'été et, en particulier, ceux qui se sont déroulés aux frontières maritimes méridionales de l'UE ont souligné l'importance de mettre en œuvre de cette approche globale. Dans le cadre de la poursuite de l'application de l'approche globale, il importe de prendre à la fois des mesures pour lutter contre l'immigration illégale et des mesures visant à offrir des possibilités pour l'immigration légale.
Le Conseil s'est efforcé d'avancer dans le sens de ces deux objectifs indissociables. Lors de sa réunion de juin, il a discuté de la situation aux frontières sud de la Méditerranée. Il a réaffirmé le rôle clé à jouer par Frontex et a décidé de réaliser de nouveaux travaux à la lumière des propositions de Malte. Ces travaux ont été réalisés et ont débouché sur l'adoption de conclusions sur le renforcement de la gestion des frontières maritimes méridionales de l'UE, lors de la réunion du Conseil du 18 septembre. Certaines de ces conclusions appellent à une prise d'action urgente afin de renforcer les mesures actuelles et les dispositifs existants. Les États membres sont encouragés à apporter un soutien bilatéral aux États membres qui subissent une pression exceptionnelle en termes d'immigration illégale en raison de leur situation géographique et du degré de coopération avec les pays tiers voisins. Cette coopération couvrira, par exemple, les mesures de retour, les conditions d'accueil, les responsabilités concernant les demandeurs d'asile, les réfugiés et les mineurs.
Les conclusions ont également souligné la nécessité de renforcer la coopération dans ce domaine avec les pays tiers d'origine et de transit, notamment pour gérer la gestion de leurs propres frontières, assumer la responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage, lutter contre le trafic des êtres humains et la contrebande, et établir un cadre efficace pour le retour des migrants illégaux.
L'accent a été mis sur la nécessité d'une coopération étroite avec les organisations internationales comme l'HCR (Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés) et l'OIM (Organisation internationale pour les migrations). Un autre élément essentiel est de tenter de renforcer les activités de Frontex, notamment par la mise en place d'opérations conjointes à long terme et le développement des activités au sein du réseau européen de patrouilles côtières.
Pour ce qui est des mesures à long terme, le Conseil a invité la Commission à présenter un rapport sur d'éventuelles mesures supplémentaires ainsi qu'une analyse approfondie de certaines propositions soumises par Malte, une étude des sections pertinentes de droit maritime et un engagement, dans le cadre du débat en cours à propos du Livre vert de la Commission sur le futur régime d'asile européen commun, en faveur de la création d'équipes d'experts en matière d'asile.
Le rôle de Frontex chargée de s'assurer que les États membres exercent un contrôle efficace aux frontières extérieures de l'UE prend de l'ampleur. Comme vous le savez Frontex n'est opérationnelle que depuis octobre 2005, mais dans ce laps de temps relativement court, elle a développé ses capacités opérationnelles et a pris d'importantes mesures destinées à renforcer la sécurité des frontières extérieures de l'Union européenne en se concentrant sur la lutte contre l'immigration illégale. Diverses opérations conjointes sous la coordination de Frontex ont été menées et d'autres sont en cours dans l'océan Atlantique et en mer Méditerranée. Un événement particulièrement important aura été le lancement, en mai de cette année, du réseau européen de patrouilles côtières qui sera intégré à terme dans le futur système européen de surveillance.
Un autre événement majeur aura été l'adoption du Conseil, en juillet de cette année, et l'entrée en vigueur le 20 août du règlement instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières, connues sous le nom de RABIT. Ce règlement institue un mécanisme visant à fournir une assistance opérationnelle d'intervention rapide pour une période limitée à la demande d'un État membre confronté à des situations urgentes et exceptionnelles, en particulier dans le cas d'une arrivée massive aux frontière extérieures de ressortissants de pays tiers tentant d'entrer illégalement dans l'Union européenne.
Frontex met actuellement ce règlement en œuvre. Cependant, pour garantir l'efficacité des opérations coordonnées par Frontex, il est indispensable de disposer des équipements appropriés. Conformément au règlement Frontex, Frontex a mis en place un inventaire centralisé des équipements techniques disponibles, connu sous le nom de CRATE. Cet inventaire contient une liste détaillée reprenant les hélicoptères, aéronefs, bateaux et autres équipements que les États membres acceptent de mettre à la disposition dans le cadre des opérations coordonnées par Frontex.
En ce qui concerne les mesures législatives relatives à l'immigration clandestine, les organes compétents du Conseil ont déjà commencé à examiner la proposition de directive de ce Parlement et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Cette proposition destinée à lutter contre le travail clandestin en tant que facteur favorisant l'immigration illégale, a été présentée par la Commission en mai 2007.
S'appuyant sur la procédure de codécision afin de parvenir rapidement à un accord, le Conseil a également accordé une grande priorité à la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elle est actuellement examinée par les organes compétents du Conseil.
En matière de politique de réadmission, il y a lieu de préciser qu'à la suite de l'entrée en vigueur en juin de l'accord de réadmission signé avec la Russie, une décision de signer l'accord de réadmission avec l'Ukraine est déjà intervenue, tandis qu'un ensemble d'accords de réadmission ont été signés avec les pays des Balkans occidentaux et la Moldova. Tous ces accords seront finalisés, une fois que le Parlement européen aura rendu son avis.
Maintenant, j'aimerais dire quelques mots sur le programme d'action relatif à l'immigration légale. Comme vous le savez, le Conseil et la présidence portugaise placent au rang de priorité la promotion de l'immigration légale. Une conférence de haut niveau consacrée à la question de l'immigration légale a été organisée à Lisbonne par la présidence les 13 et 14 septembre. Elle réunissait des ministres, des hauts fonctionnaires et d'éminents universitaires ainsi que des représentants de ce Parlement et de la Commission. Cette conférence a abordé les questions de l'immigration légale, telles que les canaux de l'immigration légale et la gestion des flux migratoires, l'intégration et l'agenda de Lisbonne, l'immigration et le développement. Les résultats de cette conférence revêtiront une grande importance pour l'orientation de notre travail au cours des quelques prochains mois.
Le Conseil va aussi bientôt entamer son travail sur des propositions concernant une directive-cadre sur les droits des immigrés en séjour régulier dans un État membre afin de travailler et de créer un permis de séjour unique, et une directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés, dont nous espérons qu'elle seront présentées par la Commission dans les mois à venir. Ces deux propositions, de même que d'autres propositions qui seront présentées dans les années à venir, sont les prochaines étapes du programme d'action politique relatif à l'immigration légale présentée par la Commission en janvier 2006.
Le Conseil a déjà commencé à examiner la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale. L'objectif de cette proposition est d'étendre aux bénéficiaires d'une protection internationale la possibilité d'obtenir un statut de résident de longue durée. Le Conseil attend simplement l'avis du Parlement, de sorte que le projet puisse être rapidement adopté.
Concernant les relations extérieures dans le domaine de l'immigration, je dois vous informer que le Conseil a activement conduit la mise en œuvre de l'approche globale sur la question des migrations, comme défini par le Conseil dans ses conclusions de décembre 2005 et 2006. J'attire également votre attention sur les conclusions du Conseil adoptées juin concernant le développement et le renforcement de l'approche globale sur la question des migrations. En décembre 2006, le Conseil européen a invité la Commission à soumettre des propositions sur les modalités d'application de l'approche globale aux régions voisines à l'est et au sud-est de l'Union européenne, à proposer des moyens d'intégrer des possibilités pour l'immigration légale dans les politiques extérieures de l'UE, afin de développer un partenariat équilibré avec les pays tiers selon les besoins spécifiques du marché du travail des États membres, de proposer des solutions visant à faciliter la migration circulaire temporaire, et enfin, de présenter des propositions détaillées sur les possibilités d'améliorer l'organisation et d'apporter des informations sur les diverses formes de circulation légale entre l'Union européenne et les pays tiers.
La Commission a présenté deux communications en réponse à ces demandes et, à la suite de l'adoption de ces communications de la Commission, la présidence a présenté le projet de conclusions au Conseil dont l'objectif est d'initier des travaux sur des actions identifiées par la Commission.
La conférence ministérielle Euromed sur l'immigration se tiendra en novembre. Elle a pour but d'élaborer des initiatives et des actions dans le cadre de la mise en œuvre de questions liées à l'immigration. En outre, une attention particulière a été accordée à l'Afrique, l'objectif étant de poursuivre et d'intensifier le dialogue sur les questions liées à l'immigration entamé en 2005 avec les pays africains. La priorité a également été accordée au suivi des conférences ministérielles sur l'immigration et le développement qui ont eu lieu à Rabat en juillet 2006 et à Tripoli en novembre 2006. Ces conférences ministérielles dont la première avait un caractère régional et la seconde un caractère continental, ont permis d'identifier un ensemble de domaines dans lesquels il est possible de renforcer la coopération entre les pays d'origine, pays de transit et pays de destination des migrants.
Le Conseil travaille activement dans ce domaine, afin de traduire les programmes conjoints décidés à Rabat et à Tripoli en mesures concrètes.
Franco Frattini
Vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis très reconnaissant au représentant du Conseil pour sa description des grandes lignes de notre action commune, et je souhaiterais adresser particulièrement mes remerciements aux deux rapporteurs, Mme Gruber et M. Moreno Sánchez, pour les deux rapports discutés et commentés aujourd'hui.
Une observation initiale est que, bien entendu, l'Europe a fait de grands pas en très peu de temps, en d'autres termes une note d'optimisme. Nous avons tous en mémoire le sommet de Hampton Court d'octobre 2005, lorsqu'il planait même des doutes sur la capacité de l'Europe à se doter d'une stratégie commune en matière d'immigration. Aujourd'hui, c'est non seulement devenu un mot d'ordre pour nous tous, mais nous sommes déjà en train de mettre en œuvre certaines initiatives qui ont été décidées et ont commencé à déboucher sur des avancées appréciables.
Cela est la démonstration que l'Europe a un rôle à jouer dans la gestion du phénomène migratoire mondial irrépressible; l'action des États membres au niveau nationale ne s'avère plus suffisante. Il en va de même de l'action européenne qui est bénéfique pour l'Europe elle-même, les États membres et tous nos partenaires, au sud - principalement les pays africains -, mais aussi nos voisins à l'est, car, comme il nous l'a été rappelé, la Commission a proposé d'étendre l'approche globale vers l'est, c'est-à-dire aux flux migratoires venant de l'est. Le Conseil y est tout à fait favorable.
Nous discutons régulièrement de l'approche globale. Nous admettons tous désormais que cela passe par l'établissement d'un lien absolument inextricable entre la dimension externe et les politiques d'immigration internes. Nous ne saurions nous limiter à gérer l'immigration uniquement à l'intérieur de notre territoire; nous devons nous attaquer aux causes sous-jacentes de l'immigration qui, encore aujourd'hui, concerne très majoritairement des personnes dans des situations désespérées qui fuient la persécution, la pauvreté ou la guerre, pour lesquelles ne se pose pas le choix de quitter leur pays d'origine ou d'y rester. Ils doivent abandonner leur patrie, il y va de leur survie.
Dès lors, il va de soi que l'on ne saurait s'attaquer aux causes sous-jacentes de l'immigration par le seul biais d'une approche basée sur la sécurité, même si patrouiller la Méditerranée s'est avéré essentiel et continuera de l'être, afin de protéger la zone autour des îles Canaries. Nous ne pouvons nous contenter de cette seule stratégie, et nous devons certainement reprendre une demande qui émane des États membres de l'UE: gérer l'immigration légale. C'est l'un des meilleurs moyens de lutter contre l'immigration illégale.
Plus nous serons à même de gérer l'immigration économique, ce qui est indispensable, plus nous pourrons minimiser cette nébuleuse grise que constitue l'immigration illégale. C'est pourquoi, je souhaite commencer mon intervention par l'immigration légale que nous avons discutée à Lisbonne, il y a quelques jours de cela. Nous avons parlé des perspectives d'avenir, et j'ai l'impression - ce que confirmera je l'espère ce Parlement - qu'il y a un élan politique positif pour envisager une immigration économique, sans considération idéologique.
Très franchement, nous devons le faire sachant que nous avons besoin de travailleurs non communautaires, et sachant que nous ne devons pas être alarmistes en avançant des chiffres énormes pouvant donner une fausse impression. Certains observateurs, voire des articles de grands journaux font circuler l'information selon laquelle "nous serions disposés à faire entrer 20 millions d'immigrés légaux". Ces chiffres sont manifestement dangereux. C'est une chose de mettre en évidence une tendance démographique évidente: l'Europe vieillit et la population active européenne va diminuer, conséquence du déclin démographique, c'en est une autre d'imaginer maintenant des chiffres qui pourraient s'avérer être la bonne réponse dans cinquante ans.
Dès lors, il est important que nous gérions toutes les facettes de ce phénomène, à commencer par le déclin démographique en Europe. La seconde facette consiste néanmoins à mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne en termes de compétitivité et d'attractivité de l'économie européenne. Pour ce faire, nous avons besoin de main-d'œuvre dans tous ces secteurs qui, pourrait-on dire, semblent avoir été en quelque sorte abandonnés par un grand nombre de nos concitoyens en Europe. Le troisième facteur est que l'immigration ne saurait constituer le seul moyen d'appréhender le déclin démographique.
Nous ne devons pas oublier, par exemple, qu'à l'heure où nous parlons de l'immigration issue des pays tiers, il existe encore des obstacles à la libre circulation des travailleurs communautaires. Certains de nos concitoyens européens ne sont pas entièrement libres de travailler dans tous les autres pays de l'UE. Dans le jargon technique, on parle de "préférence communautaire", mais elle doit s'expliquer par une action politique et non pas par un terme bureaucratique. Cela signifie que l'Europe ne disposera d'une mobilité à part entière qu'une fois que les barrières auront été éliminées pour les travailleurs européens; et je fais évidemment allusion à ceux issus des nouveaux États membres. Il s'agit donc d'un autre élément qui doit entrer en ligne de compte.
La quatrième facette implique de refuser de considérer le déclin démographique comme une fatalité à laquelle il faut se résigner, en se disant "peu importe, les travailleurs viennent d'Afrique". Le déclin démographique que nous connaissons, tout comme notre avenir, sont des problèmes qui méritent d'être pris au sérieux. C'est pourquoi, par exemple, des mesures en faveur de la famille et pour stimuler le taux de natalité des Européens sont tout aussi importantes dans ce contexte que la gestion du phénomène de l'immigration extracommunautaire.
Évidemment, nous adoptons des initiatives dans le sens de ces objectifs, et certaines ont déjà été adoptées dans le domaine de l'immigration. Je suis en mesure de vous dire que nous somme en train de lancer l'appel d'offres pour le portail de l'immigration européenne. J'espère que l'appel d'offres sera achevé d'ici quelques mois, si les démarches administratives le permettent; nous disposerons ainsi du premier portail unifié pour l'immigration en Europe. Ce portail offrira un accès à des opportunités, des offres, des recherches et des secteurs d'emploi où il existe une demande de main-d'œuvre, et ainsi de suite. Les capacités de l'Europe dans ce domaine s'en verront notablement renforcées.
Le Fonds européen d'intégration est enfin devenu une réalité. Nous en avons discuté à d'autres occasions, et vous avez exprimé votre soutien à celui-ci. Je dois dire que le Conseil a légèrement revu à la baisse l'enveloppe financière que j'avais initialement proposée, mais il a au moins le mérite d'exister et de fonctionner. Nous disposons de près d'un milliard d'EUR à consacrer à cette composante majeure de notre stratégie d'immigration. L'immigration implique l'intégration. Maintenant, le fonds européen existe. Nous finançons des cours de langue et de formation professionnelle dans les pays d'origine. Il s'agit là d'une autre condition essentielle pour la gestion de l'immigration économique; en effet, si ceux qui arrivent ici ne disposent pas de la formation professionnelle que nous exigeons dans ce secteur ou qu'ils ne parlent pas la langue du pays où ils travaillent, ils sont alors condamnés à l'isolement social et c'est une chose que nous ne voulons pas. L'Union européenne finance déjà des initiatives dans ce domaine.
Comme vous le savez probablement, la Commission adoptera deux initiatives législatives sur ma proposition d'ici quelques jours. Le représentant du Conseil les a évoquées. Il s'agira de deux directives de caractère assez innovant; la première concerne les travailleurs hautement qualifiés. Elle ne sera certainement pas consacrée au jeu des chiffre: de combien d'ingénieurs l'Italie a-t-elle besoin ou de combien de médecins la Belgique a-t-elle besoin. Ces questions feront l'objet de décisions conjointes des gouvernements et des marchés du travail des pays concernés. Ce qui nous importe c'est de rendre l'Europe plus attractive que ces concurrents, entre autres, les États-Unis, le Canada, et l'Australie qui attirent 95 % des travailleurs hautement qualifiés non européens - ceux des pays africains et asiatiques -, dans un contexte où l'ensemble de l'Europe n'attire que 5%. C'est trop peu!
L'idée d'un permis de travail, une "carte bleue" européenne est la suivante: un travailleur hautement qualifié dont un pays donné a besoin, obtient, après un certain temps, le droit de s'installer dans un autre pays européen, dans lequel il dispose évidemment d'un travail, sans formalités ni procédures compliquées. Cette personne est habilitée à rentrer dans son propre pays, si elle le souhaite, et de revenir ensuite en Europe après un certain laps de temps, si elle le souhaite. Ce type d'immigration circulaire est aussi un moyen de prévenir une fuite des cerveaux permanente des pays d'origine.
La seconde directive relative aux droits communs des migrants économiques, sera évidemment aussi importante, étant donné que nous disposerons, pour la première fois, de permis de travail et de permis de séjour réunis dans un seul document. La personne entre en Europe pour travailler. Je ne parle évidemment pas de demandeurs d'asile ni de regroupement familial; je parle de personnes qui entrent en Europe pour travailler: des migrants économiques. En principe, il ne devrait pas y avoir de documents distincts de séjour et de travail, et ce type de document doit être transparent.
D'évidence, il en découlera une harmonisation des droits. Dans certains États membres, le droit aux soins médicaux n'est pas entièrement garanti, alors que dans d'autres il l'est. La proposition que la Commission doit soumettre au Conseil et au Parlement laissera, bien entendu, aux États membres la possibilité d'aller au-delà du niveau existant dans la mesure où, par exemple, certains systèmes nationaux sont déjà plus favorables. Nous ne nous attendons évidemment pas à ce qu'un pays plus vertueux réduise son niveau de droit, par contre nous invitons les pays moins vertueux à relever le niveau de leurs droits aux services sociaux, éducatifs, médicaux et d'autres natures.
En 2008, je soumettrai des propositions concernant les autres catégories de travailleurs migrants: les saisonniers, ceux qui participent à des cours de formation payés, et les transferts au sein d'une même société. Si, par exemple, une entreprise possède des bureaux dans diverses villes européennes, l'idée est de faciliter la mobilité au sein d'une même entreprise sans devoir recommencer les procédures depuis le début dans chaque pays. Ensuite, cela sera, bien entendu, au tour des travailleurs non qualifiés, c'est-à-dire la plus grande catégorie pour laquelle des travaux exploratoires assez conséquents s'imposent encore. Plutôt que de formuler une proposition législative dès maintenant, je préfère présenter des options ou des propositions ouvertes - ce que je ferai au début de l'année prochaine -, l'objectif étant de recueillir les observations et les suggestions avant d'élaborer la meilleure proposition possible. Il n'est pas question ici d'un groupe limité, mais de la majorité écrasante de ceux qui arrivent en Europe sans disposer de la moindre formation professionnelle. De nombreux aspects sont à aborder, à cet égard.
Un aspect clé - et là je fais référence au rapport de Mme Gruber - est évidemment la coopération avec les pays d'origine pour prévenir la fuite des cerveaux. Cet aspect-là me préoccupe tout particulièrement. Comme je l'ai déjà dit, l'idée d'une immigration circulaire doit justement servir cette finalité: éviter de saper le dynamisme en permanence. La coopération avec certain pays africains en Afrique subsaharienne a déjà commencé, par exemple, particulièrement afin de voir quel est le meilleur moyen de traiter la plupart des travailleurs les plus qualifiés qui travaillent en Europe pour un certain temps et retournent dans leur pays d'origine, là où ils peuvent être employés et déployés pour le bienfait de leur pays d'origine.
C'est un dialogue ouvert que j'entends mener avec toute l'énergie qui se doit dans les mois à venir, en partie, grâce au soutien appuyé de l'actuelle présidence portugaise, comme je l'ai fait avec les présidences précédentes. À cet égard, une belle occasion se présente. Deux sommets ministériels s'annoncent: le sommet euro-méditerranéen déjà évoqué, et le sommet réunissant les leaders africains et européens. J'espère et je crois que ce sommet nous permettre d'avancer, car naturellement j'attends des chefs de gouvernement au sommet Afrique-Union européenne qu'ils adoptent une véritable déclaration entre l'Europe et l'Afrique dans les domaines de l'immigration, de la mobilité et de l'emploi.
Si tel est le cas, je pense que nous aurons obtenu une avancée majeure, en partie parce que, comme convenu avec la présidence portugaise, la proposition que nous avons discutée sous la présidence allemande avec le ministre de la République fédérale de l'emploi et de l'intérieur, sera maintenant présentée devant le premier Conseil conjoint des ministres de l'intérieur et de l'emploi. Début décembre, pour la première fois, une action politique tangible sera prise qui rassemble les divers éléments de notre stratégie d'immigration: pas seulement la sécurité, mais aussi la dimension économique et de l'emploi qui est si importante pour toutes les raisons que j'ai exposées.
Une autre question porte sur les accords de coopération signés avec les pays d'origine. La Commission a commencé à mener des actions avec certains pays sur une base expérimentale dans ce domaine. En deux mots, nous avons établi des profils par pays. Les pays sont différents les uns des autres, et nous ne pouvons gérer le flux d'immigration du Mali de la même manière que celui du Sénégal. Chaque pays possède ses propres caractéristiques et doit être considéré distinctement.
Ce faisant, nous offrons des possibilités de partenariat comme composante d'un accord global. Nous les avons simplement appelées "plateformes de coopération". Il s'agit d'accords comportant une plateforme de thèmes à convenir: lutter conjointement contre le trafic des êtres humains, car ce type de trafic commence dans le pays d'origine; l'objectif est donc de combattre la corruption qui protège le trafic des être humains, ainsi que d'exploiter les opportunités d'emploi grâce à la diffusion d'informations et à une offre de formation professionnelle et linguistique. Nous avons ouvert le premier centre pour l'emploi à Bamako, la capitale du Mali grâce à des fonds européens. Nous avons également dit que ce centre offrira des informations sur la législation européenne, les opportunités d'emploi et les formations. Et c'est d'ailleurs déjà le cas. Le Mali est le premier pays à avoir exprimé son intérêt et nous avons déjà une initiative avec lui. Nous voulons en faire autant avec d'autres pays s'ils en expriment le souhait.
Pour ce qui est de l'intégration, permettez-moi de préciser très brièvement que l'intégration est une composante cruciale de la politique d'immigration, et de toute évidence, le fonds servira à toutes les politiques destinées à l'inclusion sociale de ceux qui respectent nos règles. Enfin, l'immigration illégale fait également partie de notre stratégie politique. Je sais, et je suis satisfait de voir que la commission LIBE a approuvé le rapport de M. Weber sur la politique européenne de rapatriement. Nous en discuterons dans le futur, mais c'est aussi un aspect important.
Combattre l'immigration illégale signifie ne pas encourager le travail non déclaré qui attire la main-d'œuvre illégale. Comme vous le savez de plus en plus d'immigrants en Europe perdent leur travail. C'est une source de préoccupation majeure. Initialement, il y avait du travail pour beaucoup - travail saisonnier, dans l'agriculture, le tourisme et les travaux publics - alors que maintenant, on assiste malheureusement à une montée du chômage. Que faire avec les personnes qui perdent leur emploi?
Par conséquent, n'encourageons pas l'immigration illégale: punissons les employeurs qui profitent des immigrés clandestins; veillons à garantir une politique de rapatriement respectueuse des droits humains fondamentaux, mais qui soit aussi très claire et très ferme quant à nos objectifs. Nous ne pouvons tolérer l'illégalité ni les agissements illégaux répétés.
L'agence européenne Frontex a permis de stopper le périple de milliers d'immigrants illégaux. Rien que cet été, elle a sauvé plus de 1 200 personnes qui, sinon, auraient péri, comme tant d'autres, et nous devons exprimer notre reconnaissance aux équipages des bateaux, des aéronefs et des hélicoptères engagés dans les missions Frontex. Toutefois, Frontex a également été en mesure de réduire le flux d'immigrés illégaux dans les zones où elle patrouille. Elle a été, elle est et elle restera un instrument fondamental de cette approche globale.
En conclusion, Madame la Présidente, je dirais que l'immigration fera partie de la mission qu'il nous faudra assumer dans les décennies à venir, et pas seulement dans les quelques mois qui viennent. C'est donc une bonne chose que l'Europe se rende compte que c'est pour elle une excellente opportunité de jouer un rôle sur la scène internationale dans cette sphère comme dans d'autres.
Lilli Gruber
rapporteur. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'immigration n'est ni un phénomène urgent ni un phénomène passager. L'année 2006 a vu 18 millions et demi d'immigrés dans l'EU des 27. Maintes raisons l'explique, comme vous le savez: les guerres, la pauvreté, les catastrophes naturelles et les dictatures impitoyables dans de nombreuses régions du monde. L'Union européenne, en tant qu'acteur majeur dans le monde, se doit de mettre fin à ses atermoiements et d'élaborer des politiques structurelles pour répondre au défi qui nous concerne tous. Seuls, nous ne parviendrons à rien!
De nombreux efforts ont été déployés dans la bataille contre l'immigration illégale, mais cela reste insuffisant. La meilleure façon de lutter contre l'immigration illégale consiste à offrir des voies légales d'entrée dans l'Union européennes. Ce sont là les deux faces d'une même médaille, c'est pourquoi avec Javier Moreno Sánchez nous avons décidé de présenter nos rapports ensemble.
Nos économies ne pouvaient plus se passer de travailleurs migrants, et sans leurs cotisations de sécurité sociale notre système social serait paralysé, sous la menace de l'effondrement des taux de natalité. Les chiffres d'Eurostat sont on ne peut plus clairs: en 2050, un tiers des 490 millions d'Européens aura plus de 65 ans. Le plan d'action 2005 de la Commission représente une avancée importante, car il présentait des propositions concrètes offrant des voies légales d'immigration uniformément applicables au niveau de l'UE. Il va de soi que les États membres sont toujours libres de fixer leurs propres quotas d'entrée.
Parmi les cinq directives que vous proposerez dans les prochains mois, commissaire Frattini, notre priorité ira à celle relative au cadre commun des droits des migrants. Je vous souhaite bonne chance, car nous savons tous que les négociations avec le Conseil ne seront certainement pas des plus faciles, mais vous pouvez compter sur le soutien du Parlement. C'est pourquoi, il est essentiel que nous passions à la codécision et abolissions le droit de veto au Conseil.
Mon rapport a été adopté à la quasi-unanimité à la commission LIBE, avec un vote contre, je suis extrêmement reconnaissant à mes collègues des autres groupes pour leur fervent soutien. Dans le rapport, nous demandons à disposer de statistiques cohérentes et fiables au niveau de l'UE. Il est impossible de légiférer sur l'immigration sans en connaître la portée réelle; sans chiffres à l'appui, on risque de se retrouver avec un instrument de propagande.
Ce phénomène mérite d'être appréhendé sans démagogie, sans populisme, ni tabous. C'est pourquoi, je pense qu'il est crucial que les politiques et les journalistes fassent preuve de davantage de sens des responsabilités, lorsqu'ils traitent d'un sujet aussi sensible. Ces deux groupes, comme vous le savez, jouent un rôle clé dans le processus d'intégration.
L'intégration est un processus à double sens, avec des droits et des obligations pour les deux parties, une participation active des immigrants à la vie économique, sociale et politique du pays d'accueil est essentielle. J'adhère à vos propos, M. Frattini, lorsque vous faites allusion au principe d'égalité de traitement s'agissant des droits socio-économiques, car parmi les droits fondamentaux figurent l'égalité de salaire et la sécurité au travail, mais aussi la reconnaissance des qualifications, la transférabilité des droits à pension, le regroupement familiale et la reconnaissance aux femmes d'un statut légal indépendamment de leur époux.
S'agissant de la directive sur les travailleurs hautement qualifiés, il est possible que la "carte bleue", comme on l'appelle, soit un excellent moyen d'attirer les professionnels dont l'Europe a tant besoin. En tout cas, nous aimerions en savoir un peu plus sur cette carte bleue, Commissaire, étant donné qu'aujourd'hui - comme vous le rappeliez - seuls 5 % des travailleurs immigrants sont hautement qualifiés, contre 95 % sans qualification.
La directive sur les travailleurs saisonniers devrait permettre de combler les lacunes dans les droits de cette dernière catégorie de travailleurs, et je pense que les travailleurs saisonniers qui respectent les règles devraient se voir offrir la possibilité d'accéder en priorité à d'autres formes d'immigration temporaires et permanentes. Toutefois, M. Frattini, les propositions ouvertes ou les options, comme vous les avez appelées, concernant les migrants faiblement ou non qualifiés sont une très bonne chose, mais combien de temps devrons-nous attendre avant d'obtenir une directive en la matière? Ma question s'adresse surtout au Conseil.
Le temps qui m'était imparti est écoulé, Mesdames et Messieurs. Nous souhaitons appeler les gouvernements et le Conseil à faire preuve de plus de réalisme et de courage. Une politique responsable s'impose pour contrecarrer les craintes et les incertitudes qui planent sur nos sociétés qui sont en proie à une fébrilité croissante. Il n'existe pas de frontières hermétiques et nous ne sommes pas envahis par les immigrants! L'immigration est une nécessite, et si elle est appréhendée intelligemment, elle peut se révéler être un atout pour une société civile respectueuse de la différence.
(Applaudissements)
Javier Moreno Sánchez
rapporteur. - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mme Gruber, Mesdames et Messieurs, imaginer l'avenir de l'Europe et de nos sociétés sans immigration, à l'ère de la mondialisation, reviendrait à nier la réalité. L'immigration est nécessaire et positive pour la stabilité démographique de l'UE, pour sa croissance économique et sa diversité culturelle.
Ce dont nous avons besoin, ce sont des immigrés légaux avec des droits et des obligations, pas des esclaves. Le développement et le succès d'une politique d'immigration légale dépendent de la constance avec laquelle sera menée la lutte contre, le revers de la médaille: l'immigration illégale.
Les États membres ne sont pas en mesure d'assumer individuellement la gestion et la maîtrise des flux migratoires, il ne fait pas l'ombre d'un doute qu'il s'agit là de l'aspect le plus sensible de la politique globale commune en matière d'immigration que l'Union européenne se doit d'élaborer.
Les récents déséquilibres sociaux et économiques, les conflits internationaux et le changement climatique vont multiplier les flux illégaux vers l'UE. Ces flux se déplacent plus vite que notre réponse politique et ils ne s'arrêteront pas d'eux-mêmes. Nous devons agir dès maintenant.
Nous nous félicitons de l'approche de la Commission et la soutenons. Elle est essentielle à la définition d'une politique plus cohérente et plus efficace par les États membres, qui se base sur le plein respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux, dans un esprit de solidarité, de responsabilité partagée, de transparence et de confiance mutuelle.
Premièrement, il importe que nous sécurisions les frontières terrestres, ariennes et maritimes grâce à un système intégré de surveillance et de suivi, et, en l'occurrence, la voie à suivre ce sont Frontex et RABIT: la voie vers une responsabilité et une solidarité partagées.
Mesdames et Messieurs, Frontex fonctionne. Là où des opérations ont été menées, des vies ont été sauvées et l'immigration illégale notablement réduite. Les immigrants illégaux ont dû chercher d'autres itinéraires, comme il l'a été constaté récemment en Espagne et Italie.
Cependant, Frontex n'est qu'un nouveau-né, un enfant de l'UE qui ne peut grandir et remplir ses fonctions qu'avec le soutien de ses parents, les États membres, à qui nous aimerions demander de répondre à leurs engagement en mettant à disposition les ressources humaines et logistiques requises.
En outre, il est essentiel d'établir, à des fins dissuasives, une politique européenne de retour dans le plein respect des droits de l'homme et de s'efforcer d'élaborer des accords de réadmission avec les pays tiers. Nous souhaitons voir l'adoption d'une directive relative au retour pendant la présidence portugaise.
Mesdames et Messieurs, nous devons avoir le courage et le désir politique de remédier à ce qui constitue le facteur d'attraction essentiel de l'immigration illégale: l'emploi illégal. Nous devons gagner la bataille contre les mafias et les entrepreneurs sans scrupules qui exploitent les immigrants illégaux. C'est un marché où d'énormes intérêts cachés et sommes d'argent sont en jeu, d'où la nécessité d'une réponse ferme et énergique.
Comme vous l'avez dit, Monsieur le Vice-président, il importe d'appliquer une tolérance zéro au travail illégal, afin de réduire l'économie clandestine qui crée un "effet d'appel". Il y a une dimension psychologique évidente. S'il n'existe pas de possibilités de travailler illégalement dans l'UE, il y aura moins d'incitation à émigrer en Europe.
Nous aimerions aussi demander aux États membres d'agir résolument en consacrant les ressources financières nécessaires pour lutter contre le trafic des êtres humains grâce à la coopération judiciaire et policière, en accordant une attention particulière aux catégories les plus vulnérables, à savoir les femmes et les enfants, et en veillant à ce qu'ils bénéficient d'un accès aux soins de santé et à l'éducation.
Dans le cadre de l'action extérieure, il faut stimuler le dialogue et une coopération étroite avec les pays d'origine et de transit. Nous devons poursuivre dans la voie initiée par les conférences ministérielles qui se sont tenues à Rabat et à Tripoli, et le Forum mondial de Bruxelles, en mettant l'accent sur le lien entre immigration et développement.
Il est important que nous fassions de l'immigration un facteur de développement dans les pays d'origine et les pays d'accueil, et que nous veillions à tirer profit du co-développement afin d'appréhender conjointement les causes profondes de l'immigration illégale.
Nous devons aussi maximiser les retombées positives des fonds que les immigrants envoient pour le développement de leurs pays respectifs et examiner le potentiel que représente le microcrédit.
En outre, il nous faut adopter une politique extérieure cohérente qui soit compatible avec les objectifs commerciaux et l'aide au développement, afin de permettre aux pays moins développés d'exporter leurs produits, sans devoir exporter leurs propres ressortissants.
Mesdames et Messieurs, je ne voudrais pas conclure mon discours sans remercier tous les rapporteurs dont j'ai apprécié l'étroite coopération dans un climat positif, comme le reflète le large consensus obtenu au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Ne nous trompons pas d'objectif, Mesdames et Messieurs, nous devons combattre l'immigration illégale et nous attaquer à ses causes et ses canaux, mais nous ne devons pas livrer un combat contre les immigrants illégaux, car ce ne sont pas des criminels: émigrer n'est pas un crime. Nous devons mettre fin au discours populiste xénophobe qui associe immigration à insécurité, délinquance, terrorisme ou chômage. Personne n'émigre par lubie: c'est toujours par nécessité. Agissons pour éliminer cette nécessité et transformons-la en choix personnel.
(Applaudissements)
Manolis Mavrommatis  
rapporteur pour avis de la commission du développement. - (EL) Madame la Présidente, tout d'abord, je souhaiterais féliciter Lilli Gruber et Javier Moreno Sánchez pour l'excellent travail qu'ils ont réalisé et la bonne coopération entre nous dans le cadre de l'élaboration de ces deux rapports.
La position établie de la Commission européenne est en faveur d'une véritable politique d'immigration commune à adopter par les 27 États membres. L'immigration doit impérativement aller de pair avec le développement et, face à l'actuel problème démographique de l'UE, l'immigration légale est dorénavant une solution partielle aux nombreux problèmes de l'Europe, et pas seulement un problème de plus.
La possibilité de rendre un avis, nous a permis, à la commission du développement, dans le rôle du Parlement européen, de garantir l'égalité des droits des deux sexes, de protéger les groupes les plus vulnérables que sont les femmes et les enfants qui émigrent, ainsi que de fournir des informations et d'offrir des cours de langues aux nouveaux immigrés.
Il a en outre été tenu compte de la fuite des cerveaux de régions du monde comme l'Afrique dont les besoins en ressources humaines sont particulièrement importants dans le secteur de la santé. À chaque fois qu'un médecin quitte son pays pour tenter sa chance dans l'UE, cela affecte la région concernée.
C'est pourquoi nous saluons la proposition de la Commission de renforcer la migration circulaire. Les immigrants auront ainsi la possibilité de retourner dans leur pays d'origine après une période d'une année en ramenant dans leur pays les connaissances et les expériences acquises dans les États membres de l'UE.
Il est également primordial que la Commission fournisse davantage d'informations sur le cadre légal qui couvrira le terme "migration circulaire". Sur ce point, je souhaiterais remercier le commissaire Franco Frattini pour l'intérêt qu'il a montré au thème de l'immigration au cours de ces deux dernières années et pour ses efforts soutenus pour parvenir à mettre d'accord les 27 États membres sur une politique d'immigration commune.
(Applaudissements)
Maria Badia i Cutchet
rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l'éducation. - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que as rapporteur de la commission de la culture et de l'éducation, j'ai souligné combien il était important de considérer les aspects sociaux, éducationnels et culturels à propos de l'immigration. Ces facteurs contribuent de manière déterminante à la croissance économique, à la cohésion sociale. Il est également important de faciliter l'intégration de ces personnes dans les pays d'accueil et de dissiper le climat de méfiance mutuelle.
S'agissant de l'éducation, j'ai proposé d'introduire des politiques pour permettre aux immigrants d'accéder au système éducatif et de l'intégrer, grâce à la reconnaissance des qualifications universitaires et professionnelles acquises dans des pays tiers.
Dans le souci de prévenir la fuite des cerveaux, nous nous sommes concentrés sur la proposition de la Commission visant à encourager l'embauche de travailleurs étrangers dans les pays où l'émigration de professionnels qualifiés est susceptible de déstabiliser la situation sociale et économique.
Enfin, je souhaiterais attirer l'attention sur l'importance et la responsabilité des médias lorsqu'ils diffusent des informations tant dans les pays d'origine que dans les pays d'accueil, afin d'éviter les vues tendancieuses du phénomène de l'immigration.
Maria Panayotopoulou-Kassiotou  
rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. - (EL) Madame la Présidente, la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres regrette que tant la communication sur le projet de stratégie en matière d'immigration légale et le texte soumis au vote aujourd'hui n'évoquent que très peu le problème de l'égalité des femmes.
Nous appelons donc la Commission, les États membres et les groupements divers du Conseil compétents en la matière d'intensifier leurs efforts. La coordination des politiques en matière d'immigration légale doit prévoir d'accorder une protection particulière du droit des femmes immigrées victimes d'une double discrimination. Il faut s'opposer à l'immigration illégale; elle favorise les réseaux de formes variées d'exploitation des hommes, des femmes et des enfants qui se trouvent dans des situations vulnérables.
Nous soulignons l'importance d'adopter une approche globale aux politiques de migration légale. Il est nécessaire de prévoir des mesures d'intégration bilatérales pour renforcer à la fois l'acceptation des sociétés d'accueil et la bonne volonté des hommes et des femmes immigrés à s'intégrer.
Les femmes et leurs familles jouent un rôle notable dans ce processus, et le regroupement familial devrait être facilité grâce à un statut indépendant. Nous devons lutter contre la discrimination, les amputations, les mariages forcés, la polygamie, les crimes d'honneur et toutes les formes de violence dans la société d'origine et renforcer l'évolution juridique des compétences des femmes.
Joseph Daul
au nom du groupe PPE-DE. - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Frattini, chers collègues, parce qu'elle se confond souvent avec des drames humains, la question de l'immigration est un sujet politique à part. Le groupe PPE-DE a conscience de la gravité de ce débat et nous pensons aux centaines de vies sacrifiées pour avoir rêvé de l'Europe. Le respect de la vie reste primordial au moment de concevoir notre politique d'immigration.
Je félicite nos collègues rapporteurs pour leurs travaux, ainsi que le commissaire Frattini pour son volontarisme et sa détermination politique. Il est de notre devoir de tout faire pour encadrer les flux migratoires. C'est la cohésion de notre société, notre capacité d'accueil, notre détermination à combattre le racisme, l'intolérance et la xénophobie qui sont en jeu. Pour piloter l'immigration, une approche fondée sur le respect de la dignité humaine, du réalisme et un cadre juridique solide sont indispensables.
Chers collègues, quand on évoque l'immigration, il convient de faire la distinction entre demandeurs d'asile, réfugiés temporaires et immigrants économiques, qui sont, et de loin, les plus nombreux. Concernant cette dernière catégorie, il faut séparer l'immigration illégale, pour laquelle l'Union européenne est compétente, de l'immigration légale, qui est du ressort des États membres.
Concernant l'immigration illégale, nous sommes en faveur de mesures strictes. L'Europe doit assumer ses responsabilités et lutter contre le fléau des mafias qui profitent de la misère humaine. Nous reconnaissons des avancées: la création de l'Agence Frontex, le Fonds européen pour les frontières extérieures ou la création des équipes d'intervention rapide aux frontières. C'est encore insuffisant, les ressources humaines matérielles et financières manquent. Nous sommes prêts à doter ces instruments des moyens supplémentaires nécessaires. Mais, pour être efficaces, les États membres gardiens de nos frontières doivent opérer selon des normes communes. Le choix d'un véritable protocole communautaire pour la protection des frontières extérieures, complété d'un monitoring, est fondamental.
Nos États membres ne sont pas tous égaux face aux flux migratoires. Gardons-nous bien de distinguer les États membres gardiens de nos frontières des autres États membres. Au sud et à l'est de notre Union, la tâche est énorme. La solidarité doit ici jouer tout son rôle et il convient de soutenir, en moyens techniques, logistiques et financiers, ceux d'entre nous qui sont en première ligne face à une immigration illégale massive. Si la lutte contre l'immigration illégale nécessite des moyens aux frontières, elle doit mobiliser aussi à l'intérieur du territoire européen. Entre 10 et 15 millions de personnes résident de façon illégale sur notre territoire.
Si le principe directeur de nos démocraties est l'égalité des citoyens devant la loi, une politique de retour systématique dans le pays d'origine des personnes entrées illégalement est impérative. L'Union européenne doit, dans le plus strict respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine, faciliter l'organisation du retour des clandestins. Si l'Europe doit rester un refuge pour ceux qui fuient les persécutions, nous nous opposons à la régularisation en masse des immigrés clandestins. Loin d'être une solution, elle donne l'illusion aux illégaux et aux aspirants à l'immigration qu'ils seront régularisés tôt ou tard. Ces régularisations contribuent avant tout à pérenniser les réseaux mafieux d'immigration clandestine et les trafics d'êtres humains. Nous accueillons avec satisfaction la proposition de la Commission de sanctionner les employeurs qui font travailler les migrants illégaux.
Concernant à présent l'immigration légale, notre groupe parlementaire estime que l'engagement du pays d'origine à lutter contre l'immigration illégale doit être une condition lors des négociations avec les pays tiers. Bien entendu, la gestion de l'immigration légale est de la compétence des États membres, et pas de l'Union. Nous devons néanmoins, pour une efficacité et une cohérence accrues, mieux coordonner nos efforts à 27. La piste d'une procédure commune d'accueil sur le marché du travail européen pour les travailleurs hautement qualifiés ou pour certaines compétences spécifiques doit être explorée. La proposition d'une carte bleue européenne mérite approfondissement et débat, de même que le projet d'immigration circulaire pour les travailleurs non qualifiés.
Chers collègues, l'immigration est subordonnée à l'équilibre entre cohésion sociale forte et ouverture aux autres et respect de l'État de droit. Loin de fermer nos portes, nous voulons nous assurer, comme le font d'autres régions du monde, que les candidats à l'immigration soient accueillis et intégrés dignement dans notre société.
Claudio Fava
au nom du groupe PSE. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier les deux rapporteurs pour leur travail qui s'est révélé très précieux et parfaitement pertinent.
Je voudrais commencer en évoquant cette image qui a marqué nos esprits à tous pendant des mois: la photo de ces 40 survivants d'un naufrage s'accrochant à un filet de pêche au thon au beau milieu de la Méditerranée pendant deux jours et deux nuits. En cette occasion, sauver le poisson a été apparemment plus important que sauver les vies de ces personnes désespérées: ils n'ont pas été pris à bord par le bateau de pêche qui s'est trouvé sur leur chemin. Je dis cela car, comme nous l'a rappelé le commissaire, notre approche du thème de l'immigration doit être globale mais différenciée. Cette approche doit combiner équilibre, solidarité et - comme l'a rappelé Mme Gruber - être sans tabous.
L'immigration ne doit pas être considérée uniquement comme une question de sécurité. Il s'agit d'un problème que l'Europe doit affronter; c'est un aspect de l'intégration et du développement social auquel nous devons faire face. Le commissaire Frattini a dit que l'Europe a un rôle à jouer; nous adhérons à cette position. L'Europe a un rôle à jouer, à condition d'être en mesure d'appréhender cette question dans toute sa complexité.
Dans les quelques secondes qu'il me reste, je souhaiterais relever trois principes fondamentaux qui apparaissent dans ces deux rapports. Le moyen le plus efficace de juguler l'immigration illégale est d'ouvrir les canaux d'immigration légale, pour autant que les migrants et les pays qui les accueillent aient des droits et obligations réciproques.
S'agissant de l'immigration illégale, je voudrais dire qu'il y a lieu d'établir un principe de solidarité entre les États membres, à condition qu'il s'applique à l'ensemble des États membres, et pas seulement à ceux qui s'étendent le long de la Méditerranée. Parallèlement, comme nombre de mes collègues députés l'ont déjà dit, nous devons lutter contre l'immigration en créant des conditions dans les pays d'origine propres à soulager les causes des situations de désespoir profond que fuient ces personnes, à savoir les causes sous-jacentes évoquées par M. Frattini.
Enfin, Madame la Présidente, le respect des droits de l'homme demeure un critère indispensable pour nos politiques. La solidité et la portée du processus d'intégration européenne dépendent de la capacité de l'Europe à ne pas fermer ses portes aux immigrants.
Graham Watson
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, le cas de ces pêcheurs tunisiens n'est-elle pas l'illustration la plus convaincante de la nécessité de se doter d'une politique européenne commune en matière d'immigration? Tout dans cette tragédie - les migrants sur un bateau en caoutchouc en haute mer, les passeurs qui les y ont mis, les autorités qui ont mis leurs sauveurs en prison - témoigne de l'échec de l'approche de l'immigration de l'Europe.
À chaque tragédie humaine, pendant une décennie d'inaction désespérante, l'alliance des libéraux et démocrates a posé une simple question: combien de personnes devront-elles encore périr avant que les gouvernements se rendent à l'évidence que lever le pont-levis de la forteresse Europe ne sert aucun intérêt? Gérer la migration est tout autant dans notre intérêt que dans celui de ceux qui veulent atteindre nos rivages ou sont prêts à mourir pour y parvenir. Alors que le populisme a propulsé une politique forgée sur la peur, regardons les faits en face.
Fait numéro 1: au cours des 20 prochaines années, l'Europe va perdre 20 millions de travailleurs - des travailleurs du secteur des services dont les contributions fiscales financent les services aux citoyens.
Fait numéro 2: les gouvernements nationaux dissuadent les personnes dont l'Europe a besoin si nous voulons résister - en fait, survivre - à la concurrence acharnée sur le marché mondial. Quatre-vingt-cinq pour cent des meilleurs cerveaux vont aux États-Unis ou en Australie, dissuadés par la bureaucratie, notre esprit étriqué et nos obstacles à la liberté de circulation.
Fait numéro 3: sur le migrants qui arrivent en Europe, seuls 3 sur 20 sont qualifiés; la majorité n'est pas qualifié, prête à tout et déshéritée. Les propositions du commissaire Frattini s'attaquent à la moitié de ce problème, s'appuyant sur les idées de Mme Hennis-Plasschaert d'une carte verte européenne pour combler les lacunes en matière de qualifications. Mais sa "carte bleue" a ses propres lacunes: aucune référence n'est faite, par exemple, aux travailleurs dont nous avons besoin dans les secteurs de la restauration, de la santé et du tourisme. Elle pourrait permettre de répondre aux défis économique et démographique si, parallèlement, les travailleurs issus des nouveaux États membres de l'UE pouvaient circuler librement, mais cela ne résout guère le problème de l'immigration illégale le long de nos frontières sud.
Ne commettons pas d'erreur: le gentil petit calcul de la Commission qui veut que l'on prenne le meilleur et l'on laisse le reste ne fonctionnera pas. Poussés par la pauvreté, la faim, la misère et la guerre, les gens continueront de traverser la Méditerranée qu'ils répondent aux critères ou pas. Pourquoi? Car nos politiques agricole et de la pêche rendent leurs produits plus chers et razzient leurs ressources naturelles.
Bien sûr que nous devons patrouiller les frontières européennes. Il est bon que le rapport Moreno Sánchez exige que l'on accorde à Frontex le budget, le personnel et les équipements nécessaires à l'accomplissement de sa mission - bien que suspendre Gibraltar de Frontex équivaut à laisser un trou dans la clôture, cela dépasse l'entendement, à dire franc. À plus long terme, seule une politique européenne globale qui punisse les passeurs, prévoit des voies légales et crée l'espoir là où règne le désespoir, sera à même de contrecarrer les tendances actuelles.
La vérité est que nous n'avons qu'un choix dans nos relations avec les pays en développement: soit nous prenons leurs produits soit nous prenons leur population. Si nous voulons qu'ils soient moins nombreux à entrer, alors nous devons les aider chez eux, comme il l'est, à juste titre, précisé dans le rapport de Mme Gruber. C'est pourquoi la présidence portugaise doit redoubler d'efforts pour faire baisser les droits de douane agricoles européens et mener à bien Doha, et la Commission doit élaborer un programme généreux pour l'Afrique, en subordonnant des aides financières et l'ouverture des marchés au respect des droits de l'homme et à l'État de droit, pour donner aux gens l'espoir d'une vie meilleure dans leur pays.
M. Lobo Antunes, M. Frattini, tenez donc votre prochaine réunion du Conseil dans le musée de l'immigration installé à New York sur l'île d'Ellis. Apprenez donc de notre histoire d'immigration vers l'ouest alors que vous êtes en pleins préparatifs du sommet UE-Afrique de décembre. L'immigration ne disparaîtra pas: elle est stimulée par ce cocktail grisant que sont le désespoir et l'espoir, elle obéit à la loi de l'offre et de la demande, mais elle porte en elle, dans la mesure où elle est bien gérer, un potentiel d'enrichissement et de dynamisme pour l'Europe.
(Applaudissements)
Cristiana Muscardini
au nom du groupe UEN Group. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il existe déjà diverses directives sur l'immigration légale et d'autres vont être proposées, mais le véritable problème non résolu reste toujours de prévenir l'immigration illégale et non contrôlée, de même que de définir et de veiller au respect des lois et réglementations en vigueur dans les pays de l'UE: c'est une condition fondamentale de la coexistence civile.
Je suis reconnaissante au commissaire Frattini pour les propositions qu'il nous a présentées. Toutefois, le problème demeure entier dans la mesure où des décisions rendus par des juges - je me reporte à des affaires en Allemagne et en Italie - stipulant que les parents d'une fille obligée de rester à la maison ne peuvent être poursuivis, ou qu'une demande de divorce d'une femme victime de violences répétées de son mari ne peut être entendue car, selon ces magistrats, ce type de comportement est conforme aux us et coutumes dans les pays d'origine des immigrants. Tout cela est d'autant plus grave que le projet de traité de réforme prévoit une politique d'immigration commune, mais elle n'est pas pour demain, alors que pour juguler l'immigration illégale, cette politique commune s'impose immédiatement.
En février 2004, j'étais le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur Frontex créée en 2004 et opérationnelle depuis 2005, mais dont les ressources restent insuffisantes. Souvent, elle ne dispose par des moyens nécessaires pour contrôler non seulement les frontières officielles, mais aussi nos frontières, car ce sont les frontières de nos pays qui requièrent des contrôles accrus. Pour établir une société équitable, sans conflits apparents ou cachés, dont les risques sont manifestes - y compris celui de dénaturer notre propre identité et celle d'autres gens - nous avons besoin d'une politique forte pour combattre les agissements illégaux. Nous appelons la Commission et le Conseil, d'une part, à intensifier les contrôles aux frontières de l'UE et, d'autre part, à introduire une législation harmonisée visant à sanctionner les passeurs d'êtres humains rapidement et résolument, et de promouvoir de meilleurs accords avec les pays d'origine des immigrants.
La protection des droits de l'homme et de la dignité individuelle est en désaccord complet avec les politiques révélant des carences qui favorisent la menace du terrorisme et le malaise social. C'est pourquoi nous attirons l'attention sur le fait que l'absence de règles commune sur le droit d'asile vient exacerber la situation, mais nous constatons que les groupes politiques ne sont guère actifs.
Jean Lambert
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, je voudrais remercier la Commission, le Conseil et nos deux rapporteurs pour avoir enfin reconnu la complexité des questions et la nécessité d'adopter une approche cohérente. Nous savons que l'immigration constitue une réalité de la vie, nous savons que c'est un moteur du développement, et nous savons que nombre de ressortissants nationaux au sein de l'UE choisissent aussi cette voie, désireux de gagner plus d'argent, d'apprendre ou aspirant à une vie meilleure meilleur, au même titre que ceux qui viennent de l'Afrique subsaharienne.
Nous saluons l'intention manifestée de garantir des droits égaux à tous les groupes de migrants ici, car nous étions inquiets à l'idée de considérer cette question sous l'angle sectoriel, ce qui aurait compliqué encore plus la situation, avec de droits différents pour des travailleurs différents.
Nous sommes néanmoins aussi soucieux de trouver un statut pour ceux qui ne peuvent pas, pour le moment, retourner dans leur pays d'origine en raison de conflits, et qui se retrouvent donc démunis, souvent à la rue.
Nous saluons également l'appel lancé aux États membres pour qu'ils fassent preuve d'une plus grande honnêteté quant aux besoins de travailleurs immigrés dans nos économies actuelles. La mondialisation a accéléré l'immigration, et j'adhère absolument à la position des députés sur le besoin de changer nos règles commerciales. Comme nous l'avons entendu, si vous prenez notre poisson, vous prenez aussi nos pêcheurs. Dans ce cas, je demande avec insistance à certains députés de s'abstenir de répandre des larmes de crocodile sur la situation désespérée de certains migrants - et de voter contre les accords de pêche dans ce parlement et contre les règles commerciales aux conséquences dévastatrices pour les économies des pays tiers.
Nous avons aussi raison de nous pencher sur l'emploi dans le cadre de ce débat, en ce qui concerne l'égalité des droits, l'égalité des salaires, des contrôles efficaces, des éléments positifs pour tous les travailleurs qui doivent connaître leurs droits. Si nous sommes préoccupés de la fuite des cerveaux, il conviendrait aussi que nous envisagions des mesures de maintien de nos propres travailleurs qualifiés. Il importe que nous exploitions et développions les compétences des travailleurs migrants qui viennent chez nous, et EQUAL nous a donné quelques fantastiques exemples en l'occurrence qu'il ne faut pas perdre.
Et si nous voulons attirer les personnes hautement qualifiées, la question ne se limite pas à la libre circulation; il faut également gérer le racisme et la xénophobie qui pourrait aussi dissuader de nombreuses personnes hautement qualifiées de se rendre dans l'Union européenne.
(Applaudissements)
Giusto Catania
au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le commissaire Frattini nous a d'abord parlé aujourd'hui d'immigration légale et ensuite d'immigration clandestine. Si les politiques de l'Union européenne suivaient cette logique, je pourrais adhérer à ses propos, mais ce n'est malheureusement pas le cas.
Ces dernières années, les politiques de l'UE utilisaient surtout un langage comme la non-admission, la criminalité des immigrés, la répression, le spectre de l'invasion; maintenant, ce n'est pas trop tôt, nous commençons à parler de politiques d'entrée. Dès lors, nous pouvons tous être d'accord sur le caractère crucial d'une politique d'immigration, afin de prévenir le trafic des êtres humains, les traversées sur la mer par les prétendants à l'immigration et de mettre fin à une Méditerranée en train de devenir un cimetière marin. Nous devons aussi, quoi qu'il en soit, respecter une certaine logique. Par conséquent, avant de proposer des politiques de non-admission, nous devrions discuter des moyens d'étendre les canaux d'entrée légale et de solutions pour remédier au problème démographique.
Je n'ai pas vraiment compris ce à quoi M. Frattini faisait allusion aujourd'hui, s'il parlait de fuites dans la presse. En réalité, la prévision de 20 millions d'immigrants d'ici 2030 émane de la Commission européenne elle-même, dans son Livre vert qui précise que la crise démographique de l'Union européenne est telle que nous aurons besoin de 20 millions d'immigrants d'ici 2030. Cependant, 20 millions d'immigrés ne signifie pas pour autant 20 millions d'immigrés qualifiés. Nous prenons les problèmes à l'envers: d'abord, nous mettons en œuvre des politiques de non-admission, ensuite nous prenons des décisions sur les moyens d'attirer des immigrés qualifiés et, enfin, nous nous attaquons au problème majeur du traitement à appliquer à tous les autres.
Je pense que nous devrions examiner plus avant les politiques mises en œuvre ces dernières années et les analyser. Nous devons également évaluer le type de politique que nous souhaitons sur la non-admission. Prévoir une détention administrative de 18 mois constitue en soi, je crois, un délit et ni plus ni moins qu'une violation des droits de l'homme.
Nous devrions également nous pencher sur ce que fait Frontex. Cette année, nous avons dépensé 45 millions d'EUR; Frontex a 90 membres du personnel et a réalisé quatre missions en mer cet été. Je ne pense pas que nous puissions être satisfaits de la politique menée par Frontex. Sa politique a été d'accorder la priorité à la non-admission plutôt que de sauver des vies.
Je souhaiterais conclure sur ce point: sauver des vies doit être une priorité. À la demande du président de notre groupe et d'autres, il avait été demandé à la Commission de nous rendre compte de l'affaire des sept pêcheurs tunisiens incarcérés en Italie pour avoir sauvé la vie de 44 immigrés. J'espère que le commissaire Frattini sera en mesure de nous éclairer sur cette affaire, qui reste dans la logique d'une pénalisation de l'immigration.
Roger Knapman
au nom du groupe IND/DEM. - Monsieur le Président, ce pauvre M. Frattini est, comme nous pouvons le voir, toujours perdu dans le labyrinthe de Hampton Court, l'UE tournant de plus en plus le dos à la démocratie. Comparons notre position - cela ne sera pas la première fois - avec celle de la Suisse.
La Suisse sait bien que la connaissance des conditions locales est la clé de l'immigration. L'UE cherche à centraliser le contrôle de l'immigration au niveau supranational. Les Suisses, par contre, délèguent vers le bas, autant que faire se peut, au niveau des cantons. En Suisse, le quota annuel d'immigrants est partiellement décidé par le gouvernement fédéral et partiellement par les cantons. Les projets concernant une agence fédérale chargée de l'immigration ont été rejetées là-bas.
Les cantons suisses et leur longue tradition de démocratie directe ont été les moteurs historiques d'une politique d'immigration qui bénéficie à l'économie nationale et garantit une bonne intégration des immigrants dans la société suisse. Comme le Professeur Windisch de l'université de Genève l'a déclaré à la Fondation française pour l'innovation politique dans sa lettre d'information d'avril 2006, la démocratie ouverte suisse a dû - ouvertement et très tôt - faire face aux questions ayant trait à l'immigration et à l'intégration par voie - loin de moi cette pensée! - de référendums et d'initiatives populaires. Il a ajouté: "Contrairement à un pays extrêmement centralisé comme la France, le débat a été mené à la fois à l'échelle fédérale et à l'échelle cantonale et communal, appelant à des réponses au niveau des communautés, et prévoyant des initiatives comme l'instauration d'un bureau de l'intégration dans chaque canton et la répartition géographique des nouveaux arrivants."
La leçon à tirer pour ceux d'entre nous qui, contrairement aux Suisses, n'ont pas eu la chance de rester en dehors de l'UE est la suivante: la politique d'immigration fonctionne en Suisse, car elle est décidée en fonction des besoins locaux et nationaux, et parce que les communautés locales, et non pas la bureaucratie anonyme centralisée, sont responsables de l'intégration des immigrés sur la base de ces besoins. Au Royaume-Uni, soumis comme il l'est provisoirement à l'adhésion à l'UE, la politique d'immigration s'écarte de plus en plus de cette source d'information locale, et nous, au parti indépendant britannique, nous nous sommes empressés de relever les lacunes de cette approche.
Alessandro Battilocchio
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer en remerciant les deux rapporteurs pour leur excellent travail. Promouvoir et réglementer l'immigration légale est la seule solution plausible, non seulement pour lutter contre les agissements délictueux liés aux flux migratoires, mais aussi pour protéger et garantir les droits de l'homme. Comme tous les citoyens européens, les immigrés doivent être intégrés et inclus dans les communautés respectives et doit satisfaire tous les droits et obligations associés.
Il y a un an, j'étais rapporteur de la commission du développement pour le rapport sur le franchissement des frontières extérieures. Je soulignerais maintenant, comme je l'ai fait alors, la nécessité pour l'Europe de débloquer des fonds suffisants pour disposer de centres d'accueil décents, de formation pour nos personnels, d'un accès pour les citoyens étrangers aux informations sur leurs droits et obligations, des peines graves à l'encontre de quiconque exploite les immigrés clandestins et, surtout, une coopération pleine et entière entre les États membres.
Maintenant que Frontex a été lancée, elle doit recevoir les ressources appropriées et associer aussi activement possible que d'autres pays voisins affectés par les flux migratoires.
Mikel Irujo Amezaga
- (ES) Oui, Monsieur le Président. Je suis désolé, j'avais quelques problèmes avec l'interprétation, et en outre, si vous me donnez quelques secondes, je souhaite simplement dire ...
(L'intervenant parle en basque)
Je m'excuse: j'ai simplement souhaité ajouter quelques mots en euskarien en cette Journée européenne des langues étant donné que, comme déjà évoqué dans le débat, nous ne sommes pas des criminels; nous souhaitons juste parler notre langue.
Alfredo Antoniozzi
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je dois rendre hommage au vice-président Frattini et le remercier d'avoir présenté son plan d'action qui nous offre enfin une base significative pour débattre et appréhender l'immigration légale dans le futur.
En ce qui concerne le rapport, je pense qu'il s'agit d'un texte équilibré, le fruit de négociations utiles et d'amendements de compromis importants entre les divers groupes politiques, d'où notre large soutien à ce texte et, par conséquent, en tant que parlement, notre soutien au futur travail de la Commission européenne en la matière. Je soulignerais que la position du groupe PPE-DE a ajouté à l'équilibre fondamental et à l'essence de ce rapport.
Les éléments clés de la position que notre groupe a toujours défendus sur le phénomène de l'immigration ont été confirmés. Parmi ces points spécifiques, je rappellerais notre engagement à prendre des mesures fermes et décisives pour lutter contre l'immigration illégale, à associer davantage immigration légale et immigration illégale, et à trouver davantage de mécanismes de dialogue et d'intégration des immigrés.
Ce rapport peut sans aucun doute être qualifié de rapport européen, et non pas pour le seul effet rhétorique, en ce sens qu'il considère que l'ensemble des partenaires européens doivent appréhender le phénomène de l'immigration à la fois dans ses aspects positifs et négatifs. Tout le monde doit faire preuve de solidarité et ainsi s'attaquer aux problèmes avec le même degré d'attention et de détermination, même s'ils ont des effets plus importants sur certains pays que d'autres. Qu'un bateau transportant des immigrés illégaux fasse naufrage au large de la Sicile ou des îles Canaries, il faut le considérer comme un problème commun.
Une politique au niveau européen pour coordonner le phénomène d'immigration s'impose pour le moins. Ce rapport nous mène dans la bonne direction pour confirmer cette conviction, tout en exprimant clairement un plein respect des compétences au niveau national pour ce qui est des aspects quantitatifs et des flux d'immigrés.
Bárbara Dührkop Dührkop
- (ES) Monsieur le Président, comme tout le monde, je souhaite d'abord féliciter les rapporteurs pour cet excellent travail.
Le phénomène de l'immigration n'est pas une nouveauté, comme nous en sommes tous bien conscients, mais ce qui est nouveau c'est son accélération notable au cours de ces dernières années et qui est due à l'augmentation des niveaux de pauvreté et au nombre croissant de pays frappés par la pauvreté.
J'estime donc que le principal défi consiste actuellement à maîtriser les flux migratoires, à les structurer selon les besoins réels, et à s'assurer d'une meilleure intégration de ces personnes dans les pays d'accueil, de même qu'à intensifier la surveillance de nos frontières associée à des politiques pour le rapatriement vers les pays d'origine.
Nous devons par-dessus tout nous pencher sur le problème des mafias responsables du trafic des êtres humains. Il est essentiel d'y apporter une réponse et de mettre fin aux tragédies humaines liées à l'immigration illégale: nous sommes d'accord sur ce point.
Il n'en demeure pas moins que les contrôles aux frontières doivent concerner tous les États membres. Une responsabilité et une solidarité partagées doivent aller de pair.
Maintenant, je souhaiterais dire quelques mots sur Frontex qui a effectué un bon travail dans une certaine mesure, et je m'adresse ici au Conseil qui vient de nous énumérer une longue liste de bateaux et d'hélicoptères. Maintenant, je ne peux m'empêcher de me poser cette question: mais où sont-ils? Cela ne suffit pas d'en avoir une liste. J'ai également le sentiment qu'il y a quelque chose de schizophrénique dans l'action du Conseil qui requiert une assistance accrue pour Frontex et qui, dans le même temps, réduit le budget de 2,5 %, alors que les crédits pour l'année 2007 sont déjà épuisés.
Malgré l'action de Frontex, nous sommes néanmoins conscients que l'afflux d'immigrés se poursuivra, que nous soyons tout à fait disposés ou pas à la contrôler: c'est notre volonté qui est demandée ici, et non une législation, car la Commission et le Conseil se sont opposés à une directive unique sur les conditions d'admission légale dans l'UE.
C'est comme si tout ce que nous avions espéré à Tampere, tout ce que notre groupe socialiste a défendu avec tant de ferveur, était tout bonnement parti en fumée.
Jeanine Hennis-Plasschaert
- (NL) Monsieur le Président, dans un monde où nous sommes de plus en plus confrontés à des conflits régionaux et où il existe d'immenses disparités de richesse, la maîtrise des flux migratoires se fera plus pressante et sera, dans le même temps, difficile. L'UE est-elle en mesure d'exercer ses responsabilités avec un ensemble complet de mesures en matière d'immigration, légale ou illégale? Cela fait déjà un certain temps que nous en avons discuté: les facteurs d'incitation et d'attraction au départ, l'importance du retour au calme dans les régions, les conditions souvent inhumaines dans lesquelles vivent les populations, le partage projeté de la charge entre les États membres, le retour des immigrés clandestins, le manque d'opportunités d'immigration légale, le risque de fuite des cerveaux, sans parler du problème de l'évolution démographique de l'Union. Tous ces aspects ont été traités, tant bien que mal, ou le seront dans un proche avenir à travers des directives, des plans d'action et d'autres instruments. À cet égard, je voudrais remercier le commissaire Frattini. Jeudi dernier, vous avez présenté vos objectifs une fois de plus avec le même enthousiasme à la conférence "Shaping Migration Strategies" que j'ai organisée avec des collègues.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, j'admire les déclarations du ministre Socrates. Les pays de l'Union européenne porte en effet une responsabilité historique vis-à-vis de ceux qui font maintenant le voyage en sens inverse. Vous, en tant que président en exercice du Conseil, avez montré des ambitions considérables, mais la réalité nous montre que l'UE a encore du chemin à faire lorsqu'il s'agit de prendre des responsabilités au niveau international. Le débat sur l'immigration est complètement polarisé dans de nombreux pays. Aucune distinction n'est opérée entre les demandeurs d'asile et les migrants économiques, ces derniers étant souvent clandestins. Le débat est dominé par des problèmes d'intégration. Les systèmes de sécurité sociale sont apparemment en jeu et si nous n'y prêtons pas attention, l'immigrant moyen sera assimilé à un terroriste. Un débat ouvert, juste et transparent est bien souvent quasiment impossible. Malheureusement, cela se reflète dans les procédures décisionnelles d'une lenteur exaspérante au Conseil, lorsque le Conseil décide de s'attaquer à l'harmonisation, mais n'aboutit en fin de compte qu'aux normes les plus minimales que l'on puisse concevoir. Lorsque des mesures concrètes sont décidées, c'est toujours sur la base du plus petit dénominateur commun. Oui, c'est dans ma nature d'être impatiente, mais j'ai juste pensé qu'il fallait que j'évoque cela.
La réalité est, néanmoins, que de nombreux États membres manquent d'ambition. Le manque de solidarité est consternant et je pense à Frontex, mais les exemples sont nombreux. Quand les États membres feront-ils preuve d'un soutien dans une optique à long terme, n'agiront-ils plus sous l'emprise de la peur, ne se laisseront-ils plus dominer par un article critique en première page d'un journal ou les prochaines élections. D'excellentes conclusions du Conseil ne suffiront pas à garantir les résultats. Dès lors, Monsieur le Président en exercice du Conseil, ma question est que faites vous pour essayer de changer cette situation? Le Président en exercice du Conseil est-il disposé à accorder au Parlement le pouvoir de codécision en ce qui concerne les nouvelles directives sur l'immigration légale, comme la "carte bleue", en attendant le traité. Cela serait, Monsieur le Président en exercice du Conseil un signal adéquat.
Mario Borghezio
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le président Doyle nous met en garde contre les risques que présentent les solutions simplistes. Le travail accompli par Frontex dont il convient d'accroître les dotations, montre que quelque chose commence à se produire et que l'on obtient des résultats. La politique menée par la France va dans le bon sens et pourrait servir d'exemple. Il en va de même de certaines décisions judiciaires rendues, par exemple, en Italie où l'on commence à saisir des maisons louées à des immigrés clandestins. Ce type de mesures concrètes devrait être mis en œuvre dans toute l'Europe.
Quel raisonnement spécieux que nous donne à entendre la gauche bien intentionnée et ouverte d'esprit, quoi qu'il en soit! Je suis désolée, Mme Gruber, mais je suis étonné d'entendre une personne aussi intelligente vous affirmer que l'immigration légale peut être promue et l'immigration illégale combattue en ouvrant la porte aux immigrés légaux. En vérité, c'est absolument le contraire! C'est en éradiquant le fléau de l'illégalité que nous pourrons nous ouvrir à ce qui est acceptable et tolérable, y compris en termes numériques, autrement dit une immigration régulière, propre et transparente. Avez-vous jamais entendu parler de mafia? À vrai dire, le mot est absent de votre rapport; il en va de même du mot "terrorisme", mais la mafia et le terrorisme continuent de se nourrir et de s'enrichir du trafic et de la mort de pauvres immigrés clandestins. Même vous devriez comprendre cela; ce n'est pas difficile!
Kathalijne Maria Buitenweg
- (NL) Monsieur le Président, je voudrais lire un extrait d'un rapport de recherche financé par le Parlement qui précise que:
"On peut raisonnablement conclure que le nombre de personnes qui sont décédées aux frontières européennes s'est accru de manière significative depuis que les contrôles ont été étendus aux frontières extérieures en 1995."
(NL) Monsieur le Président, en réalité le nombre de personnes qui cherchent un moyen d'entrer en Europe n'a pas augmenté, mais les frontières sont bien mieux surveillées, de sorte que les gens prennent des itinéraires plus difficiles et plus dangereux. Ce rapport précise également que:
"Les propositions du Conseil européen vont probablement accroître le coût humain, en raison de l'orientation en faveur d'une sécurité et d'une surveillance intensifiées."
(NL) Monsieur le Président, j'aimerais beaucoup entendre une réponse là-dessus de la Commission et du Conseil. Je pense que nous ne devrions pas nous appuyer sur ce type de travail de recherche, mais nous devrions recueillir nos propres données sur les traversées fatales. Êtes-vous d'accord et qui devrait alors s'occuper de recueillir ces données?
Monsieur le Président, je ne prétends pas qu'il ne devrait y avoir aucun contrôle aux frontières, mais j'affirme qu'il devrait exister davantage de possibilités d'immigration légale. À ce propos, je voudrais donc saluer la proposition de "carte bleue" de la Commission. La "carte bleue": ce nom évoque la couleur bleu du drapeau européen, mais apparemment les étoiles seraient principalement concernées. Un complément d'information s'impose. Je suis contente que la Commission ait annoncé qu'elle allait s'en préoccuper. J'attends avec impatience ses propositions, car je pense qu'il s'agit d'un complément indispensable aux propositions présentées à ce jour.
Nils Lundgren
(SV) Monsieur le Président, l'immigration est un phénomène qui s'est manifesté tout au long de l'histoire humaine. Elle a été l'un des moteurs fondamentaux de cette histoire. Lorsque nous parlons d'immigration entre pays, nous abordons donc des questions tout à fait fondamentales, des questions existentielles relatives à la liberté humaine. Chacun n'est-il pas en droit de choisir le lieu dans le monde où il souhaite vivre? Rien de tout cela n'est en réalité à l'ordre du jour ici. L'État-providence est inconciliable avec une immigration libre et difficile à concilier avec une immigration de plus grande envergure en général en raison des différences de niveaux de vie.
L'immigration comme moyen de rajeunir nos propres populations est quasiment fichu selon la recherche. L'immigration par des membres de familles n'a que des effets mineurs sur la structure démographique. Il faudrait que 50 à 70 % de toute la population d'un pays immigrent pour rajeunir la population d'un pays comme le Japon.
La fuite des cerveaux est un problème majeur pour nombre de pays en développement. En l'occurrence, il est effectivement proposé de dérober aux autres pays leurs populations éduquées. Une nouvelle approche s'impose.
Marine Le Pen
(FR) Monsieur le Président, chers collègues, les derniers chiffres fournis par le rapport annuel consacré aux activités d'Eurodac en 2006, outil biométrique utilisé à l'échelle européenne pour les demandeurs d'asile, montre que le nombre de personnes qui ont franchi illégalement une des frontières de l'Union a augmenté de 64% par rapport à 2005! Augmentation consternante qui prouve, si besoin en était encore, que l'Europe est impuissante à maîtriser ses frontières extérieures et à endiguer la croissance exponentielle d'une immigration clandestine, en provenance d'Afrique notamment.
Seul soulagement dans ce rapport, le Parlement semble avoir pris conscience que les régularisations en masse des immigrés entrés clandestinement sur le territoire de l'Union n'était pas une solution en soi et ne résolvait pas les problèmes. Alléluia! Il aura néanmoins fallu que l'Espagne, la Belgique, la France, l'Italie et les Pays-Bas recourent à cette dangereuse politique de régularisations, produisant inévitablement un phénomène dit "d'aspiration" et influençant, par là même, les flux migratoires de leurs voisins européens, pour que cette prise de conscience minimum ait enfin lieu.
Soyons positifs. C'est déjà un début, mais, afin de lutter efficacement contre l'immigration clandestine, une seule et première mesure est à prendre d'urgence: le rétablissement des contrôles aux frontières extérieures de l'Union. Ce n'est pas le gadget de Frontex, véritable coquille vide dotée de peu de matériel, de peu d'hommes et qui, par ailleurs, n'obtient pas le soutien de certains pays européens, soucieux de préserver leur souveraineté en matière de gestion de l'immigration, qui pourra sortir l'Europe de cette spirale infernale.
C'est l'Europe elle-même qui est à l'origine de cette immigration continue et exponentielle, en participant aux criminels accords de Schengen. Qu'elle les résilie, et vite!
Irena Belohorská
(SK) L'Union européenne dispose d'une législation étendue sur la politique d'immigration. Nous avons les conventions de Genève, la convention de Dublin, plusieurs règlements et d'innombrables directives.
Toutefois, des problèmes majeurs se posent quant à leur mise en œuvre, et leur grand nombre rend tout le système opaque. De plus, la législation des États membres n'est pas appliquée correctement, et le statut de réfugié et le statut de demandeur d'asile ne font souvent qu'un.
Mon temps étant limité, je m'en tiendrais à la question des enfants qui ne sont pas accompagnés par leurs parents et qui quittent leur pays d'origine pour demander l'asile dans un autre pays: 5 % des demandeurs d'asile sont justement des enfants. Nous disposons de statistiques sur le nombre de ces enfants qui ont demandé l'asile, mais nous ignorons combien d'entre eux ont franchi la frontière et n'ont pas demandé l'asile. Nous savons combien se voient accorder l'asile, mais nous ne disposons d'aucune information sur ceux dont les demandes ont été refusées.
Par ailleurs, à leur arrivée dans un pays, les enfants doivent se voir désigner un représentant légal chargé de défendre leur intérêt supérieur, sans véritablement savoir ce recouvre cette notion d'"intérêt supérieur de l'enfant". Le représentant légal d'un enfant ne saurait être un bénévole sans expérience, un étudiant, ni une personne morale prise dans un conflit d'intérêts.
Patrick Gaubert
(FR) Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis heureux d'avoir lu ces derniers jours les appels du PSE à débattre ce matin sans démagogie. En vous entendant d'ailleurs ce matin, je trouve que vos positions se rapprochent dangereusement de celles de mon groupe.
Je suis d'accord avec Lilli Gruber pour dire que les États membres ne peuvent plus gérer l'immigration chacun dans leur coin. Je suis d'accord avec Moreno Sánchez pour dire que nous voulons aider les pays d'émigration à se développer afin que les gens restent chez eux. Je suis d'accord avec Claudio Fava quand il dit que "l'Europe doit se montrer ferme vis-à-vis des entrepreneurs qui exploitent sans scrupules la main-d'œuvre".
Il y a ceux ou celles qui parlent de l'immigration avec violence et qui prétendent que les immigrés sont la cause de tous les maux de leur pays. Ceux-là ne partagent pas les valeurs fondamentales de l'Union européenne.
Il y a, heureusement, ceux qui luttent avec humanité contre l'immigration illégale, qui fabrique des esclaves modernes, qui soutiennent l'immigration légale, qui peut être une chance pour nos pays du point de vue économique, culturel et intellectuel.
Nous le savons au Parlement européen: il n'y a pas de bonne solution qui soit seulement nationale. La voie à explorer ne peut être que celle d'une politique européenne concertée. Nous n'avons pas créé Frontex pour repêcher des noyés au Sud de l'Europe ni pour récupérer, à l'Est, des enfants morts de faim et de soif. Frontex n'est pas une frontière infranchissable, c'est un moyen d'éviter l'arrivée trop massive d'émigrés, ingérable humainement et matériellement.
La gestion de nos frontières n'est pas technique, elle n'est pas guerrière, elle est politique. Je suis comme vous, je cherche la solution la plus réaliste, la plus humaine. La solution, nous la connaissons tous, elle est ici, autour de la table de l'Europe, entre nous et les dirigeants des pays source d'immigration. À nous d'initier une nouvelle forme de codéveloppement plus efficace, dont la conséquence sera une régulation intelligente des flux migratoires et l'arrivée pacifiée d'immigrés chez nous.
Mes chers collègues, les immigrés n'ont souvent pas le choix de leur vie. Nous, le choix, nous l'avons: celui de les recevoir avec intérêt, dignité et intelligence. À nous de réussir là où d'autres ont, depuis trop longtemps, échoué!
(Applaudissements)
Martine Roure
(FR) Monsieur le Président, nous avons, en effet, souhaité ce débat conjoint car il est aujourd'hui impossible d'avoir une véritable politique européenne d'immigration efficace et cohérente si nous n'abordons pas ces deux sujets ensemble et au niveau communautaire.
Nos pays ont, depuis plusieurs années, mené une politique migratoire restrictive. Or, cette politique n'a pas arrêté les migrants. Au contraire, ceux-ci continuent à venir en Europe, au péril de leur vie, pour y trouver des conditions de vie meilleures, et nombreux sont ceux pour qui c'est une question de survie. Aujourd'hui, le monde est un village. Nous ne pourrons jamais arrêter ceux qui fuient la misère et le désespoir. Certains alimentent le fantasme de la fermeture des frontières, et ce sont des irresponsables!
C'est donc une question de morale et de solidarité, et nous devons aider tous les pays en détresse. C'est pourquoi, d'ailleurs, je souhaite que nous ne limitions pas ce débat à Frontex. Certes, il faut que le Conseil européen nous explique pourquoi Frontex a été contraint d'arrêter ses actions en Méditerranée, mi-août, par faute de moyens opérationnels. Mais nous devons nous concentrer sur ceci: comment permettre à ceux qui le souhaitent d'arriver en Europe régulièrement?
Nous devons étudier, bien sûr, la possibilité de mettre en place une "Carte bleue européenne": celle-ci devrait permettre aux migrants de se déplacer librement entre l'Europe et les pays d'origine, dans la transparence et sans danger. Il est par ailleurs important que la Commission fasse, en préalable, une proposition pour définir un socle commun des droits des migrants. Nombreux sont ceux qui sont scandaleusement exploités dans nos pays. Nous devons prendre pleinement conscience qu'il devient urgent pour notre monde en mutation de permettre aux pays qui vivent encore dans la misère de se développer harmonieusement. C'est notre devoir! Chaque personne doit avoir le droit de rester vivre au pays: actuellement, ce choix n'existe pas!
J'espère enfin que les États membres respecteront le mandat de la Conférence intergouvernementale pour permettre le passage au vote à la majorité qualifiée et à la codécision pour l'immigration légale. Je le répète, c'est absolument nécessaire pour mener une politique européenne cohérente.
Jean-Marie Cavada
(FR) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, enfin, nous pouvons traiter conjointement l'immigration illégale et l'immigration que l'on appelle légale: les deux facettes concertées sans lesquelles aucun pays, à ce jour, n'a réellement réussi sa politique d'immigration. Tout juste, la majorité d'entre eux ont-ils réussi à provoquer des déséquilibres électoraux qui radicalisaient les problèmes qui n'ont vraiment pas besoin de cela pour être traités sur le fond.
Aucun État membre, à l'heure actuelle, ne peut prétendre vouloir gérer seul sa politique d'immigration et le drame de notre Union européenne est que beaucoup de nos pays sont des pays qui, historiquement, pendant plus de deux siècles, ont connu ces questions d'immigration, dont ils étaient alors victimes. Aujourd'hui, on agite des chiffons politiques, mais maintenant je crois qu'il faut passer au cran supérieur. Dans un espace de libre circulation, les décisions prises dans un État membre affectent immédiatement les voisins. De même, les frontières extérieures étant désormais des frontières communes à tous les pays de l'Union, on ne peut pas laisser les États membres au sud et à l'est de l'Union faire face, seuls et démunis, à l'arrivée massive de migrants, comme on l'a vu à Malte, aux Canaries, à Lampedusa, à l'est des frontières et même au nord-ouest, maintenant.
La solidarité s'imposant, il faut désormais une vraie volonté politique que je ne sens pas suffisamment chez les États membres. On ne pourra pas développer une véritable politique d'immigration européenne si on ne met pas un terme aux déséquilibres des traités actuels: la lutte contre l'immigration irrégulière doit être véritablement communautarisée et une unanimité paralysante pour la politique d'immigration légale n'est plus tolérable aujourd'hui.
C'est pourquoi je tiens à insister une nouvelle fois sur la nécessité de prévoir, pour la politique d'immigration légale et d'intégration, comme cela figure dans le mandat de la Conférence intergouvernementale, la prise de décision à la majorité qualifiée et en codécision avec le Parlement européen. C'est le seul moyen de répondre efficacement et démocratiquement à l'un des plus grands défis posés à l'Union européenne.
Roberts Zīle
(LV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis particulièrement heureux que le Parlement, en renforçant l'approche communautaire, se confronte aussi aux questions de l'immigration légale dans mon pays - la Lettonie - liée au sous-emploi dans divers secteurs tels que la construction et les services de restauration. Oui, nombreux sont les Lettons à avoir quittés la Lettonie pour travailler légalement dans ces secteurs dans divers pays de l'UE, et des citoyens de pays tiers occupent ces emplois dans notre pays, légalement et illégalement. Pour ceux qui souhaitent, néanmoins, vivement renforcer le rôle du Parlement européen et réduire celui des États membres, en particulier les petits États membres, sur les questions d'immigration, je souhaiterais mettre l'accent sur autre chose. Nous devrions faire le maximum d'efforts pour convaincre divers États membres d'arrêter de limiter l'entrée sur le marché du travail aux États membres qui ont adhéré à l'UE en 2004, sans parler de l'attitude vis-à-vis des États membres entrés en 2007, politique qui encourage l'emploi illégal, même pour les citoyens de l'UE. Soyez cohérents, Mesdames et Messieurs! Je vous remercie.
Hélène Flautre
(FR) Monsieur le Président, lorsque vous proposez des canaux légaux d'immigration, pour l'essentiel motivés par les besoins économiques européens qui sont assez peu sensibles aux besoins réels des populations du Sud, vous décidez, en fait, non pas tant du nombre de migrants en Europe, mais plutôt de ceux qui, parmi les migrants, pourront entrer légalement sur le territoire. Et pour les autres?
Pour les autres, cela reste le périple de tous les dangers. Empêchement de quitter son pays, interception en mer, réseaux parallèles, enfermement, sauvetage ou noyade en mer - je voudrais vous entendre dire et redire que le devoir de sauvetage en mer est un devoir universel, fondamental, en pleine affaire des sept pêcheurs tunisiens, c'est le minimum que nous puissions attendre -, retour forcé, errance sans fin dans les pays de transit hostiles et violation grave des droits.
Comme commissaire en charge de la justice et des libertés, le respect des droits des personnes devrait être votre obsession principale - comme notre obsession principale - et vos pouvoirs en ce domaine sont grands, nous le savons, ils sont même immenses!
Lorsque des ressortissants tchétchènes se voient refuser l'accès aux procédures d'asile en Slovaquie, pour être ensuite expulsés vers la Russie, via l'Ukraine, comment pouvez-vous garantir qu'ils ne seront pas victimes de mauvais traitements? Quel est votre bilan des premiers accords de réadmission négociés par l'UE dans ce domaine? Comment garantir le principe de non-refoulement dans ces retours en cascade?
Lorsque les patrouilles de Frontex interceptent des embarcations de migrants en mer, comment garantissez-vous que les personnes ont la possibilité effective de déposer une demande d'asile et que ces patrouilles traitent de manière spécifique les mineurs, dans leur intérêt supérieur, comme le stipule le droit international?
Enfin, et pour terminer, pouvez-vous nous expliquer clairement pourquoi vous n'avez pas une politique proactive pour demander aux États membres de ratifier la Convention internationale sur le droit des travailleurs migrants et de leurs familles?
Pedro Guerreiro
(PT) Dans une intervention d'une minute, nous ne pouvons que souligner qu'il importe de mettre fin aux politiques répressives axées sur la sécurité qui criminalisent, à la fois les hommes et les femmes qui aspirent à travailler et à mener une vie dans la dignité. Il convient de mettre fin aux centres de détention pour migrants et à la politique de rapatriement inhumaine. La xénophobie, le racisme et toutes les politiques, de même que la corruption qui les favorise doivent être combattues. La situation des travailleurs migrants doit être régularisée en garantissant des droits du travail et sociaux, condition indispensable pour mettre fin à d'intolérables situations d'exploitation. Une véritable politique d'intégration s'impose qui prévoit spécifiquement le regroupement familial.
Nous considérons que développer une politique d'immigration commune n'est pas une réponse adéquate à ces questions et problèmes, comme le montre les résultats d'autres politiques communes. La situation en matière d'immigration est différente dans chaque pays qui compose l'Union européenne. Les décisions prises en la matière doivent respecter la souveraineté de chaque État ce qui n'empêche pas, bien sûr, la coopération dans ce domaine au niveau de l'UE. Plutôt qu'une politique commune, ce dont nous avons besoin, c'est une politique différente et différentes mesures qui protègent effectivement les droits des migrants.
Patrick Louis
(FR) Monsieur le Président, mes chers collègues, renonçons à la langue de bois! Le droit d'asile et l'immigration issue d'une même civilisation ne sont pas le problème. La question porte essentiellement sur l'immigration extra-civilisationnelle, qu'elle soit légale ou illégale, et celle-ci n'est une chance pour personne.
L'immigration de travail commet une double injustice: elle vole les compétences payées par les pays d'origine et, dans le pays d'accueil, elle tire le marché du travail vers le bas et soustrait aux chômeurs locaux l'occasion d'un emploi.
L'immigration d'allocations présente deux erreurs: elle déracine les pauvres gens, hypnotisés par le miroir aux alouettes de la ville occidentale, et, dans le pays d'accueil, elle déséquilibre les budgets sociaux, qui sont nés et ne peuvent perdurer que dans le cadre restreint et protecteur de la nation.
Ainsi, et contrairement à ce qui a été écrit sur les murs du restaurant des députés à Bruxelles il y a un mois, l'Union européenne n'a pas besoin d'immigration. Au contraire: l'Europe a besoin d'une grande politique familiale et démographique, de coopération souveraine entre les nations, de frontières et non pas de Frontex, et le monde a besoin de comprendre, d'une part, que la paix, ce n'est pas l'immigration, mais le développement autocentré et, d'autre part, que la vraie prolétarisation, c'est le déracinement culturel.
Jim Allister
Monsieur le Président, la capacité d'un État nation à contrôler ses propres frontières et à faire évoluer sa politique d'immigration membre comme les circonstances l'exigent est la preuve tangible de sa souveraineté.
Le fait que le Royaume-Uni ne soit désormais pas en mesure de rectifier la grave erreur d'évaluation commise en 2004, avec sa politique d'ouverture vers l'Europe de l'est, en dit long sur le niveau de souveraineté que nous avons concédé au Royaume-Uni pour faire partie de ce club. Je parle de "grave erreur d'évaluation" car, au lieu des 13 000 travailleurs immigrés escomptés, nous en avons eu 750 000, sans parler de la ponction sur notre système social qui en résulte représentant plusieurs millions par an et des crédits d'impôt au titre des enfants qui ne vivent même pas au Royaume-Uni, mais qui sont pris en compte parce que leurs pères travaillent là. À cause des règles de l'UE, nous sommes impuissants et ne pouvons rien faire pour y remédier, et pourtant, certains aimeraient nous voir concéder encore plus de pouvoir à Bruxelles. Nous serions bien idiots de nous prêter à ce jeu.
József Szájer
(HU) Mesdames et Messieurs, les insuffisances de la politique d'immigration européenne et les difficultés rencontrées jusqu'ici dans le cadre de l'action commune ont fini par saper le soutien au sein de la société pour des valeurs communes comme la libre circulation des citoyens dans l'Union européenne.
Nous avons ouvert nos frontières internes, mais nous ne disposons pas de politique commune d'immigration. Cela est complètement absurde. Entre-temps, les citoyens européens estiment qu'avoir des frontières ouvertes au sein de l'UE entraîne une immigration non contrôlée. Si nous voulons maintenir la paix dans nos sociétés et le soutien public de la liberté de circulation, nous avons besoin d'une Europe forte, plus forte que ce qu'elle ne l'est à l'heure actuelle, sur la question de l'immigration. À cet égard, nous ne devrions toutefois pas oublier que les citoyens des nouveaux États membres sont toujours confrontés à des restrictions majeures en termes de politiques d'immigration, en dépit du fait qu'ils sont des citoyens européens.
Le Parti populaire européen pense qu'il faut satisfaire les conditions suivantes pour une politique d'immigration commune en Europe. Premièrement: la solidarité entre les États membres ce qui exclurait toute décision unilatérale qui affecte tout le monde, conséquence des frontières ouvertes, comme dans le cas de la décision du gouvernement espagnol. Deuxièmement: la dignité humaine doit être le principe directeur.
Troisièmement: nous devons agir avec fermeté contre l'immigration illégale. Un collègue député du groupe socialiste a déclaré auparavant que l'immigration n'est pas un crime. Quoi qu'il en soit, Mesdames et Messieurs, toute personne qui enfreint la législation européenne ou la législation des États membres commet en effet une infraction pénale et, c'est pourquoi, cela s'appelle l'immigration illégale. Pour agir contre l'immigration illégale, il convient d'intensifier la protection de nos frontières extérieures par rapport à la situation actuelle, et prévoir des dispositions légales régissant le retour des immigrés vers leur pays d'origine.
Quatrièmement: les règles régissant l'immigration illégales doivent être renforcés et gagner en transparence - je suis désolé, je voulais dire les règles régissant l'immigration légale -, en fonction de la demande d'emploi dans nos pays.
Cinquièmement: la politique d'immigration ne doit pas commencer à nos frontières. Il est stupéfiant de voir que, bien que l'Union européenne soit l'une des principales pourvoyeuses d'aide dans le monde, nous n'imposons guère de conditions en matière de corruption, de respect des droits de l'homme et de démocratie aux pays bénéficiaires. Il faut en finir avec cette situation et imposer des conditions de ce type à ces pays. Qui plus est, mon sentiment est que l'Europe a besoin d'une politique d'immigration plus forte.
Stavros Lambrinidis
(EL) Monsieur le Président, il y a quelques décennies de cela, des millions de nos concitoyens européens ont immigré en Amérique, en Australie, en Afrique du Sud et dans d'autres pays européens. Ils n'étaient pas riches, mais fuyaient la pauvreté.
Nous avons demandé à ce qu'ils soient acceptés et se voient conférer des droits. L'argent qu'ils ont renvoyé chez eux a soutenu nos économies. Des milliers de drapeaux italiens, grecs et irlandais flottent les jours de fête nationale. Ils aiment leur pays d'adoption, mais ils ont aussi le droit d'aimer leur pays d'origine; personne ne se sent menacé par cet amour dual. Ils ont excellé et ont stimulé les économies et la richesse culturelle et démocratique de leurs pays d'accueil.
Par conséquent, l'immigration ne devrait certainement pas être fondamentalement traitée comme un phénomène relevant de la police et, encore moins, comme une possible source de terrorisme, comme il en est finalement débattu en Europe.
Il est indispensable de se doter d'une politique d'immigration globale qui couvre un ensemble d'aspects:
premièrement, améliorer les canaux d'immigration légaux;
deuxièmement, lutter contre l'immigration clandestine, notamment les réseaux de trafic d'immigration et faire respecter les droits de l'homme dans les centres de détention. Le seul crime de ces gens est d'être nés dans des pays pauvres ou déchirés par la guerre;
troisièmement, se pencher sur la raison de l'afflux des immigrés: les guerres, la pauvreté, le sous-développement, les dictatures; l'Europe doit s'attaquer à ces phénomènes dans le cadre de sa politique étrangère et économique;
quatrièmement, demandons-nous pourquoi l'Europe exerce un tel pouvoir d'attraction sur les immigrés. Parallèlement, il nous faut combattre le travail non déclaré;
cinquièmement, les besoins démographiques, en recherche, éducationnels et économiques de l'Union européenne; nous devons attirer la main-d'œuvre qui fait cruellement défaut;
sixièmement, le respect des droits fondamentaux;
septièmement, jeter un pont entre les peuples et les cultures, renforçant ainsi notre politique étrangère.
Très peu des points relevés ci-dessus impliquent l'action de la police. Par contre, ils impliquent des politiques perspicaces et audacieuses. Je suis heureux qu'après son approche initiale axée sur la répression, la Commission progresse désormais dans la voie d'une approche globale bien meilleure. Mes félicitations à M. Frattini!
Mogens Camre
(DA) Monsieur le Président, au cœur des problèmes en l'occurrence se trouve le déséquilibre démographique dans le monde. Légaliser l'immigration illégale ne résoudra aucun problème: gérer l'immigration selon un ensemble uniforme de règles, encore moins. Seule l'aide apportée en matière de développement et de démocratie permettra de progresser. Les pays de l'UE sont si différents que des règles uniformes sont impossibles à gérer. Au Danemark, plus de la moitié de l'ensemble des immigrés issus de pays non occidentaux sont indisponibles pour le marché du travail et pour ceux qui le sont, les taux de chômage sont élevés. C'est pourquoi ce pays a des salaires minimums élevés et des prestations sociales élevées - si élevés en fait que peu dans ce parlement peuvent comprendre que le Danemark ne puisse tout simplement pas trouver des personnes sans qualifications sur le marché du travail, quelle que soit la nationalité de la personne concernée et malgré les initiatives de soutien financier conséquentes.
Dans tous les États membres, l'opposition à une immigration accrue issue de cultures étrangères devrait être suffisante pour convaincre le Parlement européen d'écouter davantage son électorat.
Raül Romeva i Rueda
- (ES) Monsieur le Président, tout débat sur l'immigration doit s'appuyer sur au moins quatre constats. Des gens vont encore risquer leur vie ici, quel que soit le nombre de murs, de barreaux de prison et de bateaux que nous déploierons. Ces gens ne vont pas en Espagne, à Malte et en Sicile, ils se rendent en Europe. Toutes les études indiquent que la population immigrée est nécessaire dans l'UE afin de garantir le niveau actuel de l'État-providence. Il n'en demeure pas moins qu'il existe encore un niveau préoccupant d'abus commis à l'encontre de nombreux immigrés par des hommes d'affaires peu scrupuleux qui tirent parti de la vulnérabilité de leur situation pour les exploiter.
Si tel est le cas - et je me permets de vous rappeler que cela a déjà été démontré et qu'il ne s'agit aucunement de préjugés ni de soupçons -, si tel est le cas, ce que nous devons faire maintenant est développer une politique européenne rationnelle et judicieuse sur l'accès à nos frontières: interdire aux gens de les franchir ne contribue en rien à maîtriser le processus; cela ne fait qu'exacerber davantage la situation.
De la même façon, nous devons adopter une attitude responsable en ce qui concerne notre processus d'accueil, en garantissant le statut de demandeurs d'asile et de réfugiés aux immigrés, un traitement individuel pour chacun et des solutions réalistes.
Kyriacos Triantaphyllides
(EL) Monsieur le Président, nous avons lu avec attention les rapports de nos deux honorables collègues députés. Ils ne contiennent aucune proposition qui diffère notablement des mesures et politiques proposées par le Conseil et la Commission.
Frontex qui doit être dotée de fonds supplémentaires, n'est pas seulement un instrument de contrôle de nos frontières, il peut également servir de plateforme pour le contrôle des pays tiers voisins ayant une frontière avec l'UE. La solution pour lutter contre l'immigration illégale n'est pas d'établir des mécanismes de répression et d'intervention. Nous ne devrions pas créer des centres de détention, ni recueillir de données biométriques dans des bases de données centrales, ni encore traiter systématiquement ceux qui tentent de franchir nos frontières comme des terroristes ou comme des criminels.
De même, la création d'un cadre de dispositions pour l'immigration légale n'est pas non plus un moyen de combattre l'immigration illégale. Il est important que nous ne continuions pas d'utiliser ce cadre comme un prétexte pour la promotion de mesures qui serviront à l'Union européenne globalement, sans prendre en compte les droits des immigrants eux-mêmes.
L'exposé des motifs pertinent ne critique pas l'utilisation des données biométriques; il n'établit pas de distinction entre les contrôles et la gestion de l'immigration, pas plus qu'il ne considère les immigrés qui n'entrent pas dans les catégories de compétences intellectuelles intéressantes ou de compétences manuelles essentielles pour servir les besoins des multinationales.
L'immigration est une relation qui va dans les deux sens impliquant offre et dialogue, échange et influence mutuelle, compréhension et garantie d'égalité des chances. Il est dès lors de notre devoir d'adopter cette approche, et uniquement celle-ci.
Manfred Weber
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons longuement parlé d'immigrés aujourd'hui. Je voudrais me concentrer un instant sur ce que nos citoyens attendent de nous. La question que nous posent les citoyens est la suivante: nous avons des millions de chômeurs dans l'Union européenne, et pourtant en même temps, nous parlons d'immigration de travailleurs hautement qualifiés. En tant que politiques, nous devrons consacrer un maximum d'efforts à expliquer à nos citoyens que lorsqu'il est question de travailleurs compétents, nous avons besoin des meilleurs cerveaux du monde.
Les citoyens nous posent aussi une autre question: "Prenez-vous nos préoccupations au sérieux à ce propos?" Nous parlons de migration circulaire. Au cours de ces dernières décennies, nous avons fait entrer des citoyens turcs dans mon pays et nous les avons intégrés à la main-d'œuvre. En République tchèque, nous avons les Vietnamiens. La migration circulaire - en d'autres termes, les travailleurs retournent chez eux - n'a pas fonctionnée dans ces pays jusqu'à présent. Nos citoyens demandent: "Comment entendez-vous résoudre ce problème? Comment faire coller tous ces éléments ensemble?"
Nous devrons également bien faire comprendre aux citoyens que nous considérons qu'il est du devoir des migrants de s'intégrer, comme l'a dit M. Lambrinidis, ce qui signifie apprendre la langue et faire un effort d'intégration. Nous parviendrons à gagner la compréhension des citoyens pour une politique européenne d'immigration - pour une immigration légale -, si nous énonçons clairement que, dans le cas de l'immigration illégale, les migrants clandestins seront tenus de quitter l'Europe. C'est la seule manière de recevoir l'approbation des citoyens sur l'immigration légale.
L'élément le plus important dans le rapport est, à mon avis, l'engagement manifeste que nous prenons vis-à-vis des citoyens européens que les quotas - autrement dit, la mission consistant à déterminer combien de personnes entreront le marché du travail - continueront de relever de la compétence des États membres, comme c'était le cas auparavant. C'est sur ce point que la confiance des citoyens est nettement plus importante.
Je voudrais remercier nos deux rapporteurs qui ont soumis un rapport de qualité. Au nom de mon groupe, le groupe PPE-DE, permettez-moi de dire que nous sommes très satisfaits de voir que nos collègues députés issus des partis de l'aile gauche de ce Parlement ont réorienté leur position dans le sens de la nôtre, dans bon nombre de domaines, notamment pour ce qui est d'adopter une politique de retour ferme, de laisser la détermination des quotas relever du processus décisionnel national et d'établir des contrôles aux frontières effectifs. Pour moi, il est extrêmement gratifiant que, en tant que groupe PPE-DE, nous soyons parvenus à affirmer notre position, en l'occurrence.
Magda Kósáné Kovács
(HU) Merci, Monsieur le Président. L'Europe a besoin d'une politique d'immigration commune. Tampere, La Haye, les deux excellents rapports d'aujourd'hui élaborés parClaude Moraes et Patrick Gaubert, toutes les communications de la Commission - telles ont été les étapes de ce processus au cours duquel nous avons été en mesure d'établir que la sévérité en matière de politique d'immigration n'est pas payante en soi.
Notre tâche consiste à coordonner et différencier. Nous devons coordonner les phénomènes complexes que sont les facteurs d'immigration, y compris les personnes qui immigrent uniquement pour des motifs économiques, mais aussi celles qui franchissent la frontière clandestinement. Parmi ces personnes, nous devons distinguer les demandeurs d'asile de ceux qui s'infiltrent dans le cadre d'activités criminelles et ceux qui ont éventuellement été poussés à des agissements illégaux par les autorités elles-mêmes.
Jusqu'à présent, nous, les nouveaux États membres, nous avons été des pays de transit, mais désormais nous serons aussi des pays de destination et notre responsabilité grandira alors que nous aussi nous avons besoin de nouvelle main-d'œuvre. Nous n'avons cependant pas besoin de muscles supplémentaires, ou de matière grise à exploiter, mais d'une nouvelle main-d'œuvre pour notre marché du travail. C'est pourquoi, je salue les règlements qui précisent la place des immigrés en fonction de la situation de notre marché du travail. Je salue également le programme législatif commun et les instruments proposés dans ce programme législatif commun.
Enfin, je voudrais souligner que la coopération avec les pays d'origine représente un réel avenir à visage humain, une situation dans laquelle l'immigration légale ou illégale n'est pas une décision avec des implications pour une vie entière, et ne signifie pas fuir son propre pays et son foyer; il faudrait plutôt qu'elle soit une période temporaire prévoyant la fixation de conditions de retour grâce à la compréhension et à l'intégration. Je vous remercie, Monsieur le Président.
Simon Busuttil
(MT) Merci Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire. L'agence Frontex déploie des efforts considérables, mais je dois dire que nous sommes encore loin d'avoir atteint les résultats visés. En juillet dernier, la mission de Frontex en Méditerranée a permis de diminuer de moitié les arrivées d'immigrés dans mon pays, Malte, comparé au mois de juillet de l'année précédente. Chose incroyable, malgré cela, la mission s'est arrêtée fin juillet et, en réalité, au mois d'août le nombre d'arrivées a doublé par rapport à l'année précédente. Ce mois-ci, la mission de Frontex s'est poursuivie, mais nous avons encore connu une augmentation, en comparaison avec le mois de septembre de l'année dernière. Que signifie tout cela, Monsieur le Président? Cela signifie, premièrement, qu'il est indispensable de renforcer encore l'action de Frontex et c'est pourquoi le Parlement préconise d'augmenter le budget de Frontex et non pas de le diminuer, à l'instar de ce que le Conseil tente de faire. Cela signifie que les États membres qui ont promis tant de bateaux, d'hélicoptères et d'aéronefs à Frontex, n'honorent pas leurs promesses et j'attends de Frontex et de la Commission qu'ils collaborent avec ce Parlement pour obliger les États membres à honorer leurs responsabilités. Cela signifie aussi qu'il est indispensable de redoubler d'efforts pour inciter les pays tiers comme la Libye à coopérer avec nous dans le domaine de l'immigration. Toutefois, cela signifie aussi, Monsieur le Président, qu'il règne encore un climat d'hypocrisie à propos de la politique d'immigration européenne. Tout le monde s'accorde à dire que la priorité absolue devrait être de sauver la vie des gens qui se noient en Méditerranée. Parfait, il n'est que juste d'agir ainsi. Toutefois, lorsque nous demandons, comme Malte l'a fait, qui est censé accueillir ces personnes sauvées de la noyade, il se fait un lourd silence.
Wolfgang Kreissl-Dörfler
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c'est une bonne chose que d'avoir finalement reconnu que la question n'est pas seulement de déployer des efforts communs pour lutter contre l'immigration illégale, mais que des stratégies globales s'imposent aussi pour gérer et coordonner l'immigration légale sur une base commune, en particulier dans une Europe sans frontières. Cependant, cette mission ne doit pas reposer uniquement sur les ministres des affaires intérieures qui conviennent à la hâte de mesures à l'encontre des migrants clandestins; c'est une mission qui revient aussi aux ministres du travail et des affaires sociales.
Dès lors, je me félicite de l'initiative du Conseil et de la Commission d'associer les ministères concernés, notamment notre vice-chancelier, M. Müntefering, par exemple. La réalité veut que migration légale aille toujours de pair avec immigration dans le marché du travail et, par conséquent, aussi dans les systèmes de sécurité sociale.
Cependant, nous devons aussi combattre plus intensément les causes de l'immigration et les raisons qui incitent tant de personnes à chercher à améliorer leurs conditions de vie en fuyant leur pays qui connaissent des situations affligeantes. Nous devons créer des opportunités d'emploi légal. La "carte bleue" et la migration circulaire sont une première étape dans la bonne direction.
J'ai aussi une observation à formuler sur Frontex: l'attitude de certains États membres en l'occurrence est scandaleuse. La solidarité qui est toujours requise doit s'appliquer à tous les pays de l'UE, pas seulement à quelques-uns, et il est, à mon avis, indispensable que les réfugiés soient répartis entre tous les États membres selon un système qu'il reste encore à convenir. Cette question ne saurait seulement concerner Malte, les îles Canaries ou la Grèce. Enfin de compte, Frontex ne peut avoir que l'efficacité que les États membres veulent bien lui donner.
Permettez-moi une remarque accessoire sur Frontex: Frontex s'inspire de la mythologie grecque pour désigner ses opérations; "Nautilus" en est un exemple. Il s'avère toutefois que la prochaine opération porte le nom "Hydra". Cela me semble d'assez mauvais goût. À mon avis, le nom de l'opération devrait être modifié, pour quiconque connaît un tant soit peu la mythologie grecque sait ce qu'"Hydra" signifie.
(Applaudissements)
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
- (ES) Monsieur le Président, je ferais quelques remarques et soulignerais simplement certaines statistiques. Selon Eurostat, 45 % des étrangers qui entrent sur le continent européen choisissent de rester en Espagne. Du 21 septembre au petit matin du 24 septembre, 595 ressortissants subsahariens sont arrivés sur des plages espagnoles. Depuis le début de l'année, 11 000 immigrants ont atteint les îles Canaries seuls, et 9 000 depuis la mise en œuvre de la mission "Hera" le 23 avril.
Malgré les opérations "Hera", "Hermes", "Nautilus", "Poseidon" et "Malta" menées par Frontex, les chiffres montrent que les mafias impliquées dans le trafic des êtres humains disposent de moyens qui leur permettent d'esquiver les mécanismes de contrôle et d'ouvrir de nouveaux itinéraires maritimes. Un exemple en l'occurrence est les innombrables immigrés qui atteignent la côte est de l'Espagne, ou plus de 4 000 immigrés du Sri Lanka et du Pakistan sur des plages de Guinée Conakry qui attendent d'être conduits en Europe.
Il importe donc d'accorder la priorité aux missions visant à identifier et à arrêter les membres des mafias, et d'intensifier la coopération policière et internationale grâce à la mise sur pied d'équipes conjointes d'enquêteurs. Frontex doit maintenir ses missions dans les zones de crise sur une base permanente. Il est essentiel que le Conseil fasse avancer le réseau européen de patrouilles côtières pour développer les missions de contrôle et de surveillance.
L'UE doit, en tant qu'entité, soutenir et encourager les accords de coopération et les campagnes d'information, et pas seulement sur un plan linguistique et professionnel; il est indispensable de faire prendre conscience aux pays d'origine des risques courus par les immigrés et de leurs morts.
Enfin, une coordination des politiques d'immigration s'impose, afin de prévenir les lois permissives et les processus de régularisation qui créent un "effet d'appel". Nous devons aussi favoriser une politique d'asile généreuse et humaine, et la protection internationale qui se doit.
Je conclus maintenant, Monsieur le Président: on ne peut parler au Conseil de 20 % de solidarité. Frontex fournit 80 % des bateaux, des aéronefs, du carburant, de tout, sauf l'amortissement du matériel. En conséquence, le Conseil doit encourager 20 % de solidarité, et s'abstenir de tenir un double langage à propos d'une politique qui concerne l'ensemble de l'Union européenne.
Inger Segelström
(SV) Monsieur le Président, permettez-moi de commence par remercier les rapporteurs pour leur travail de très grande qualité. Je suis satisfaite des projets visant à mener la vie dure aux employeurs et aux personnes privées qui emploient des personnes illégalement. L'emploi illégal dans les services domestiques et de garde d'enfants, par exemple, concerne principalement des femmes souvent issues de l'immigration. Il y a des conséquences non seulement pour les individus concernés, mais aussi pour les systèmes de sécurité sociale et de financement, et la concurrence dans les pays en question. Je suis également satisfaite du soutien qui continuera d'être apporté à la lutte contre le trafic des êtres humains, notamment des femmes et des enfants, qui prédomine. Je suis reconnaissante du soutien apporté à l'objectif de diminuer de moitié le nombre de victimes dans les dix ans à venir en vue d'éliminer complètement cette pratique.
Par contre, je suis déçue de ne pas avoir obtenu le soutien du groupe conservateur au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures pour aider les femmes et les enfants à s'affranchir et à reprendre une nouvelle vie. Voter l'amendement 29 offre une nouvelle opportunité de soutenir les femmes et les enfants, afin qu'ils puissent rester dans l'UE ou de les aider dans leur retour. Faites-le pour que ces femmes puissent avoir une vie - après la traite des êtres humains.
Je suis également satisfaite que nous continuions de dire "non" aux camps de réfugiés en dehors de l'UE. Ce contre quoi je voudrais néanmoins mettre en garde, c'est la main-d'œuvre constituée de migrants économiques qui viendront, si nous ne permettons pas aux familles, partenaires et enfants de les accompagner. Alors, nous aurons principalement des jeunes hommes qui viendront, ce qui n'est pas une bonne chose pour aucune des sociétés de l'UE.
Nous discutons des frontières de l'UE. Il est important que l'on interdise l'accès à l'UE aux personnes impliquées dans le trafic des êtres humains, des activités criminelles, la drogue, le trafic des armes et le blanchiment d'argent, tandis que les personnes qui nécessitent une protection doivent être accueillies dans une UE humaine. Elles sont l'ossature de l'UE et ne sauraient être exclues de l'avenir commun de l'UE. L'immigration sera importante, pas seulement pour nous qui vivons, ici et maintenant, mais aussi pour les générations futures, et nous devons parvenir à une prospérité mondiale et à notre propre prospérité.
Carlos Coelho
(PT) Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, le débat d'aujourd'hui s'appuie sur deux rapports qui, d'évidence, représentent deux approches complémentaires: le programme d'action relatif à l'immigration légale et les priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale. Favoriser l'une et négliger l'autre serait une grossière erreur. Elles sont indissociables. L'immigration est aujourd'hui un phénomène d'une ampleur gigantesque. Le nombre d'immigrés dans l'Union européenne serait actuellement de quelque 26 millions, légaux et illégaux confondus. L'immigration est un phénomène qui revêt manifestement une dimension européenne, non seulement parce que les États membres ne saurait, chacun de leur côté, la gérer efficacement, mais surtout parce que tout changement apporté à la politique d'immigration d'un État membre peut avoir des effets sur les flux migratoires et leur évolution dans d'autres États membres.
Monsieur le Vice-président de la Commission, je soutiens évidemment l'idée de la "carte bleue" et aussi la création d'un portail de l'immigration européenne offrant des informations, à grande échelle, sur les conditions et les options d'une immigration légale dans l'Union européenne. Je salue la stratégie qui consiste à abandonner l'idée d'une directive unique, vu les années d'impasse au sein du Conseil, et à adopter une méthode progressive prévoyant la présentation de quatre directives sectorielles au cours des trois prochaines années. Je voudrais souligner la nécessité de développer une politique d'aide au développement qui conduise à la signature d'accords avec des pays tiers de manière à gérer efficacement l'immigration. La coopération avec les pays d'origine est essentielle pour lutter contre le trafic des êtres humains et l'emploi illégal.
Finalement, Monsieur le Président, nous devons aussi garantir le contrôle des frontières et l'utilisation de ressources telles que Frontex et RABIT (équipes d'intervention rapide aux frontières) qui doivent disposer des ressources nécessaires à l'accomplissement de leur travail.
Genowefa Grabowska
(PL) L'immigration n'est pas seulement un problème qui se pose dans le sud de l'Europe. Elle concerne l'Union européenne dans son ensemble, y compris mon pays, la Pologne, situé au nord-est du continent.
La frontière est de la Pologne est la plus longue frontière terrestre de l'UE, et nous sommes responsable de sa sécurité. En outre, Frontex, dont on attend tant, se trouve à Varsovie. Nous avons confié certaines missions à Frontex, et il est souhaitable de s'assurer qu'elle dispose des outils et des ressources nécessaires, pour lui permettre d'agir et de protéger nos frontières efficacement.
Quasiment trois millions de mes compatriotes ont quitté la Pologne ces dernières années. Ils se sont rendus dans d'autres États membres de l'Union, tirant parti des principes du marché commun. Nous avons néanmoins, aussi reçu des milliers de personnes venant d'Extrême-Orient, par exemple, de Corée et du Vietnam. Des gens sont évidemment aussi arrivés d'Ukraine et du Belarus. Nous avons besoin de ces nouveaux arrivants. Ils participent à la construction de la Pologne.
C'est pourquoi je salue les rapports de Mme Grüber et de M. Moreno Sánchez, en particulier celui relatif à la politique d'immigration, car il se base sur une immigration civilisée grâce à la création de canaux d'immigration légale. Ces deux rapports se complètent très bien. Ensemble avec la proposition de directive prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs d'immigrés clandestins examinée actuellement par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, ils forment une base juridique solide pour la politique d'immigration de l'Union. Je suis contente que le Parlement joue un rôle majeur à cet égard.
J'aimerais ajouter un dernier commentaire. L'immigration ne devrait pas être perçue comme un problème. Nous devrions y voir une opportunité dans le contexte d'une Europe vieillissante! Nous devrions tirer parti de l'énergie et de l'enthousiasme des personnes qui arrivent chez nous légalement, et les associer à la création de nouvelles nations et de notre Europe commune!
Barbara Kudrycka
(PL) Monsieur le Président, il est intéressant de considérer ce sur quoi l'accent est mis dans le rapport sur l'immigration illégale. Le rapport se concentre principalement sur le bassin méditerranéen. Il exprime également une confiance excessive dans les instruments de l'action communautaire.
Nous sommes tous conscients du fait que la responsabilité des contrôles aux frontières relève des États membres. Il n'en demeure pas moins, qu'à cet égard, beaucoup dépend encore des capacités de l'État membre concerné, en dépit des références au principe de subsidiarité et à l'existence de Frontex.
La situation le long de la frontière terrestre du sud-est mérite également notre attention, des ressources financière et une action commune, même s'il ne s'agit pas, à l'heure actuelle, d'un itinéraire majeur d'immigration illégale.
En outre, l'élargissement de la zone Schengen exacerbe les problèmes liés à la migration. C'est pourquoi la politique d'immigration légale de l'Union est une question aussi importante. Or, afin de pouvoir gérer la migration économique légale, nous devons tout d'abord nous préoccuper d'exploiter le potentiel et la mobilité de la main d'œuvre au sein de l'Union européenne.
L'existence de périodes transitoires d'ouverture des marchés du travail aux citoyens des nouveaux États membres, et la levée sélective de ces dispositions prévoyant l'ouverture des marchés du travail uniquement à des travailleurs hautement qualifiés perturbent considérablement toutes les projets en faveur d'une politique d'immigration communautaire à l'intention des citoyens des pays tiers.
Les facteurs culturels et géographiques intervenant dans l'immigration légale jouent également un rôle significatif. En fonction de leurs similarités au plan de leur situation géographique, culturelles et linguistiques, les États membres sont forcément plus enclins à adopter une politique de migration vis-à-vis de pays tiers spécifiques. Je fais allusion aux pays dont les citoyens trouvent qu'il est plus facile de s'intégrer à la culture et aux valeurs européennes en raison de la proximité et de la connaissance su pays, ne serait-ce que de la langue concernée. Ce type de migration légale renferme une double valeur ajoutée.
Josep Borrell Fontelles
- (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Méditerranée est la frontière la plus inégale au monde. En termes économiques et en termes de revenus, la différence immense qui existe entre ses deux rives génère un afflux de personnes qui ne saurait être contrôlé par les seules forces de police.
L'été 2006, j'ai eu l'occasion de féliciter le commissaire Frattini car, lui et quelques pêcheurs espagnols, avaient sauvé l'honneur de l'Europe grâce au sauvetage d'un groupe de personne à la dérive, et nous avons dû être les témoins d'un marchandage indécent pour décider de ce qu'il adviendra d'eux. Une année a passé, sommes-nous, Commissaire, dans une meilleure position pour traiter de ce problème?
Nous avançons effectivement très lentement, et l'état des progrès accomplis est sans commune mesure avec la gravité du problème qui se présente à nous. Nous ne parviendrons pas à résoudre ce problème sans un renforcement du développement des pays d'origine. Nous devons nous mettre cela dans la tête. Nous ne parviendrons pas à résoudre ce problème sans un renforcement du développement des pays d'origine car, bien que nous ayons besoin de nombreux immigrants, nous ne sommes pas en mesure de faire face à la totalité de l'excédent démographique de l'Afrique sub-saharienne.
De plus, ce qui se produit là-bas, c'est le terrible cocktail de la faim, d'un côté, et des antennes paraboliques, de l'autre. Le bol vide dans la cuisine et l'antenne parabolique chargé d'espoir constitue le meilleur terreau que l'on puisse trouver pour stimuler l'immigration illégale, que nous pourrons contrôler à condition de contribuer au développement des pays d'origine et d'éviter le véritable "effet d'appel", à savoir l'emploi illégale.
(Applaudissements)
Philip Bradbourn
Monsieur le Président, le thème que nous discutons aujourd'hui est sans aucun doute d'une importance extrême pour l'Europe et les problèmes qui y sont liés diffèrent d'un État membre à l'autre. C'est justement pour cette raison, que nous traitons la migration illégale ou légale, et qu'il ne faut pas que nous nous engagions dans la voie d'une approche uniforme. Il importe que les questions d'immigration demeurent un droit souverain de chaque État membre.
Néanmoins, je suis favorable à une coopération accrue entre les États membres, lorsque l'on peut identifier des points communs et lorsqu'il en ressort un avantage pour tous. Et, comme d'autres intervenant, je souhaiterais attirer l'attention du Parlement sur le système Frontex; nous avons récemment débloqué 12 millions d'euros supplémentaires pour cette agence.
Dès le départ le système a connu des difficultés, car des États membres, bien qu'ayant promis des ressources n'ont pas honoré leurs engagements. Si l'on veut donner toutes ses chances à ce projet, nous devons nous assurer que les ressources promises soient mises à la disposition de l'opération selon les besoins.
Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit là du seul instrument dans les efforts déployés pour enrayer l'immigration. Nous devons envisager de nouvelles solutions innovantes à la source même, là d'où partent les migrants. Nous devons envisager des campagnes ciblées en véhiculant un message clair, à savoir que l'Europe n'est pas une porte ouverte. Par-dessus tout, nous devons aussi cibler le trafic des êtres humains.
Le revers de cette médaille signifie que nos États membres doivent disposer de politiques de rapatriement efficaces pour dissuader à la fois ceux qui cherchent à immigrer illégalement et ceux qui organisent cette immigration illégale.
Enfin, permettez-moi de résumer en disant que c'est de coopération, et non de réglementation, dont les États membres ont besoin. Une approche uniforme ne saurait apporter une solution aux problèmes de l'immigration, et nous devons éviter le piège qui consiste à penser que la solution réside dans "plus d'Europe".
Louis Grech
- (MT) Monsieur le Président, il est vrai qu'au cours de ces derniers mois, l'engagement persistant du commissaire Frattini ainsi que la priorité donnée par la présidence portugaise ont produit quelques résultats, en dépit de l'incroyable bureaucratie et de l'absence tangible de solidarité à certains égards, qui retardent l'efficacité de certaines initiatives. Toutefois, cette question tragique mérite une politique européenne qui s'attaque d'urgence aux "problèmes" fondamentaux, notamment l'adoption de politiques prévoyant une répartition de la charge entre tous les États membres, la révision de Dublin II comme proposé au point 18 du rapport Sánchez, un soutien financier approprié ou un soutien pouvant prendre d'autres formes, y compris les fonds destinés à des projets d'infrastructure, ainsi qu'une évaluation sur la viabilité, ou alors, la création de centres comme des agences pour l'emploi dans les pays d'origine et de transit, l'élaboration d'une politique de retour réaliste, la mise en œuvre d'une politique d'intégration opportune et la lutte contre le crime organisé impliquant le trafic des êtres humains, tout comme la xénophobie et le racisme. Malheureusement, nous ne disposons pas d'agence européenne basée en Méditerranée pour élaborer une politique commune en matière d'immigration et d'asile. Frontex ne pourra jamais remplir son rôle si son cahier des charges n'est pas remanié en profondeur. Enfin, Monsieur le Président, je voudrais remercier les deux rapporteurs qui nous ont montré en termes concrets le retard de l'Union à cet égard. Ils ont abordé les droits et la dignité des immigrants qui sont fréquemment victimes de la répression politique, de la pauvreté et du crime organisé, ainsi que les difficultés que rencontrent les plus petits États membres comme Malte qui supporte un poids disproportionné, souvent sans trouver de solidarité réelle.
Libor Rouček
(CS) Mesdames et Messieurs, l'Europe est confrontée à deux défis. D'un côté, nous connaissons un vieillissement de la population et un déclin démocratique, de l'autre, des centaines de milliers, voire des millions de personnes des pays en développement souhaitant entrer légalement ou illégalement, frappent aux portes au sud et à l'est de l'Union. Il faut relever ce défi dans l'Union européenne grâce à des efforts conjoints: aucun pays, quel que soit son poids ne saurait résoudre ce problème tout seul.
Je salue donc les efforts de la Commission pour rechercher et proposer des solutions conjointes, comme l'utilisation de Frontex pour prévenir l'immigration illégale. Un autre exemple est la gestion de l'immigration grâce au système de carte bleue ou des accords de coopération avec les pays d'origine. Je me félicite aussi de l'appel répété d'aujourd'hui du commissaire Frattini aux pays de l'Union européenne qui n'ont pas encore ouvert leurs marchés du travail aux citoyens des nouveaux États membres de l'UE de le faire au plus vite.
Manuel Lobo Antunes
Président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je serai bref. Cela a été certainement l'un des débats les plus complets, les plus approfondis et exhaustifs que j'aie eu l'honneur de présider et auquel il m'ait été donné de participer au sein du Conseil et de ce Parlement. C'est un débat dont j'ai relevé et dont j'ai évidemment pris diverses suggestions, conseils et propositions qui, à mon avis, sont extrêmement importants et essentiels pour le travail qu'il nous faut accomplir dans le futur.
Vu l'ensemble de ces considérations, j'ai le sentiment de pouvoir légitiment conclure que l'Union européenne dispose d'une stratégie cohérente et globale pour répondre aux questions d'immigration et qu'elle est en bonne voie pour mettre en œuvre des politiques qui matérialisent et concrétisent cette stratégie. D'évidence, il y aura des hésitations, certainement des doutes et, bien sûr, la nécessité de se montrer un peu plus ambitieux, mais je dois souligner que tout sera équilibré dans le contexte où nous vivons et selon les difficultés auxquelles nous serons confrontés. Je pense que nous sommes sur les bons rails et que nous pouvons, et devons, aller de l'avant avec détermination pour mettre en œuvre une approche véritablement globale de l'immigration.
À notre avis, deux termes essentiels que sont "humanité" et "solidarité" forment notre politique: "humanité" parce que cette politique repose sur des êtres humains et qu'elle leur est destinée. Cette question d'humanité ne peut être négligée et n'est jamais négligé par la présidence. Comme il a été dit, nous parlons de personnes qui, en tentant d'intégrer nos sociétés, aspire légitimement à trouver une vie meilleure pour elles-mêmes et leurs familles. C'est une aspiration et un souhait humains qu'il nous faut pleinement respecter. L'autre mot essentiel c'est "solidarité" car, comme il l'a été dit, il ne s'agit pas là d'une question ou d'un problème qui peuvent être résolus par un État membre seul, voire deux ou trois même. C'est un problème qui touche tout le monde à laquelle correspond et à laquelle il faut une réponse conjointe. Heureusement, nous pensons qu'une prise de conscience fait son chemin sur la nécessité d'allier ces deux concepts - humanité et solidarité - lorsque l'on définit et que l'on met en œuvre les politiques de migration européennes.
Nous avons déjà créé un instrument conjoint pour lutter contre l'immigration illégale, l'agence Frontex qui existe depuis deux ans. Au cours de cette période, elle a entamé son travail et, à notre avis, malgré quelques difficultés, elle s'est convenablement acquittée de sa tâche. D'évidence, nous devons redoubler d'efforts pour la doter des instruments requis pour lui permettre d'atteindre les objectifs à l'origine de sa création avec davantage d'efficacité, de rapidité et de précision Cependant, nous considérons que cet instrument collectif a jusqu'à présent démontré la nécessité et le bien-fondé de sa création.
Dans le contexte de l'immigration légale, il a été évoqué, à juste titre, aujourd'hui la nécessité de renforcer notre dialogue avec les pays tiers, en particulier avec les pays qui sont à la source des flux migratoires. Ce dialogue est tout à fait fondamental, comme il l'a été dit, j'adhère totalement au fait que si on omet de considérer, d'analyser, et d'une certaine manière, de s'attaquer aux causes qui, dans ces pays d'origine, expliquent les flux migratoires, nous ne parviendrons jamais à trouver une solution permanente à ce problème.
Nous avons intensifié le dialogue dans ce domaine avec l'Afrique et nous espérons obtenir des résultats conséquents lors du prochain sommet, et à terme en matière d'immigration légale, dans le contexte de l'immigration et du dialogue sur les migrations avec les pays d'origine. La présidence portugaise a mis l'immigration légale au rang de ses grandes priorités d'action de son programme de six mois. La Commission s'est également montrée active dans ce domaine et a présenté deux propositions que nous considérons comme très intéressantes. Celles-ci seront discutées pendant notre présidence, au cours de laquelle nous espérons, comme nous l'avons dit, réaliser des progrès notables.
En résumé, malgré certaines difficultés, malgré les problèmes épineux auxquels nous devons faire face, nous estimons être dans la bonne voie. Peut-être qu'ici et là, nous devons nous montrer un peu plus ambitieux. Peut-être qu'ici et là, nous devons nous monter plus rapides, mais j'ai le sentiment que personne de bonne foi ne saurait nier qu'un travail important a déjà été accompli ces dernières années.
Évidemment, le Conseil salue et encourage ce débat avec le Parlement européen. La question de la codécision et du traité modificatif a été évoquée aujourd'hui. Comme vous le savez, le traité de réforme trouve son origine dans le mandat approuvé par le Conseil européen et donc par tous les États membres. Les décisions de ce type doivent être prises par tous les États membres et, bien entendu pas seulement par la présidence. En tout cas, je pense que le traité de réforme, comme le traité constitutionnel, prend des mesures extrêmement importantes dans le sens d'une extension du processus de codécision à de nombreuses initiatives législatives au sein de l'UE.
Franco Frattini
Vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, moi aussi, je suis reconnaissant à tous ceux qui se sont exprimés dans ce débat extrêmement important. Je pense qu'il est indispensable que l'Europe soit véritablement unie dans son approche globale de ce phénomène d'ampleur mondiale qui concerne des millions d'enfants, de femmes et d'hommes, et touche tous les continents.
Tout d'abord, il a été dit - et je suis d'accord - que nous devons lutter contre les agissements illégaux par le biais de mesures à l'encontre des trafiquants et de ceux qui exploitent les immigrés illégaux, d'une politique de rapatriement qui soit à la fois crédible et parfaitement respectueuse des droits individuels, de la dignité de chaque être humain. L'Union européenne a déjà entrepris quelques activités concernant le rapatriement et pourraient poursuivre dans cette voie. Permettez-moi de rappeler que les initiatives de rapatriement sont souvent déléguées au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, pour garantir un maximum de transparence dans notre respect des droits de l'homme.
Je pense qu'une politique européenne se doit de lier aide, respect des droits de l'homme, politique commerciale avec l'Afrique et immigration. J'adhère tout à fait aux propos pertinents de M. Watson évoquant ces pays: "soit nous prenons leurs produits soit nous prenons leurs populations". Nous devons mener une réflexion à ce propos, en particulier parce que la stratégie doit être globale et ne doit pas exclure les relations commerciales ou notre politique d'aide au développement vis-à-vis de l'Afrique.
Les contrôles aux frontières extérieures sont également vitaux. Certains d'entre vous les ont évoqués, d'autres ont exprimé des doutes. Je pense que Frontex mérite notre soutien. Elle mérite notre soutien car, comme cela s'est produit cet été, non seulement des vies ont pu être sauvées, dans d'autres circonstances ces personnes auraient en effet péri, mais les responsables ont aussi arrêté un grand nombre de personnes: 400 personnes, membres d'organisations responsables de trafics, ont été attrapés et remis aux autorités. C'est un nombre important, puisqu'il ne couvre que l'été dernier.
J'espère donc que ce Parlement reconnaîtra la nécessité de doter Frontex de ressources supplémentaires dans le budget 2008. Je sais qu'un amendement préconise de geler jusqu'à 30 % des coûts opérationnels de Frontex avec effet immédiat. J'ose espérer que cette proposition sera réexaminée et que le budget sera au lieu de cela augmenté, moyennant un suivi et une attitude parfaitement responsable en matière de dépenses.
Il y a eu bien sûr de nombreuses évocations de la migration économique. La proposition détaillée que j'entends réalisé sur un permis de travail européen ne signifie certainement pas que nous allons décider à Bruxelles du nombre d'immigrants dont chaque pays a besoin. Cet aspect continuera de relever de la responsabilité du gouvernement national et du marché national de chaque pays, je veux donc rassurer tous ceux qui ont des questions et des doutes à ce propos. En d'autres termes, chaque État membre sera libre de décider du nombre de travailleurs non communautaires de chaque catégorie dont il a besoin. Quoi qu'il en soit, Mesdames et Messieurs, les États membres ne pourront pas dire "nous n'avons besoin de personne" et continuer à tolérer l'immigration illégale et l'exploitation du travail clandestin. Cela ne sera pas possible, car il existera des règles européennes.
L'immigration nous conduit bien sûr à une valeur universelle que certains d'entre vous ont évoquée, à savoir la mobilité entre les peuples. Je pense qu'il existe des opportunités, mais aussi des droits. Des droits vont toujours de pair avec des obligations. Une politique qui ne prévoirait que des droits, mais pas d'obligations, est inconcevable. Nous ne pouvons et nous ne souhaitons pas imposer notre législation européenne ou notre financement à quiconque sans le consentement des autres parties concernées. Le message que nous devons faire apparaître très clairement: notre idée, notre politique, c'est le partenariat. C'est celui d'un pacte à grande échelle avec les pays d'origine et de transit des immigrés.
Un tel pacte devrait inclure - et il s'agit là d'une composante clé - un respect total sur notre territoire de nos lois, de nos droits fondamentaux et de nos valeurs les plus absolues et universelles: la vie, la dignité de chaque homme et de chaque femme, le respect de l'individu. Cela m'amène à la question de l'intégration.
Intégrer des immigrés, c'est respecter leurs origines et leur religion, car ils sont une source d'enrichissement pour nous tous, mais cela implique également de leur part qu'ils respectent nos traditions, notre milieu, notre culture et notre religion. C'est pourquoi, comme je le conçois, l'intégration est synonyme de participation.
Pour être franc, nous ne pouvons pas intégrer à coup de loi ceux qui ne souhaitent pas s'intégrer, ceux qui ne sont pas disposés à avancer, ceux qui pensent que l'Europe peut encore tolérer les mariages forcés ou la polygamie. Tout cela n'est pas acceptable, car nous avons nos lois et nos valeurs universelles.
Cela signifie donc éducation, cela signifie apprentissage d'une langue, cela signifie emploi légal et le rejet de toute forme d'illégalité. Cela signifie adopter une position ferme vis-à-vis de l'illégalité. Quelqu'un a exprimé cette idée à laquelle j'adhère tout particulièrement: les immigrés qui commettent des délits sont les pires ennemis des honnêtes immigrés qui travaillent et gagnent leur vie normalement.
La raison est que nous devons expliquer cette politique à nos citoyens très inquiets: ils ne devraient pas avoir peur de l'immigration en tant que telle, mais de ceux qui commettent ces délits. Il est de notre devoir de veiller à ce que les personnes qui commettent des délits soient punies, car autrement nous n'établissons pas de distinction pour nos citoyens et nous négligeons de considérer cette crainte qui se transforme alors en racisme et devient de la xénophobie, un phénomène déplorable mais qui grandit au sein de l'Union européenne.
En conclusion, Monsieur le Président, je dirais que les politiques doivent faire des choix. Je pense que nous devons choisir d'établir un pacte global de droits et d'obligations entre égaux, entre les différentes parties. Il ne saurait y avoir une partie qui fixe les conditions et l'autre qui les accepte; de la même façon, on ne saurait nous imposer des conditions que nous jugeons inacceptables. C'est ce dont nous avons besoin, car il s'agit ici de la dignité et des droits des êtres humains. Ce dont il est question ici, ce n'est ni de remède économique ni de remède bureaucratique.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
(La séance est suspendue à 11 h 45 et reprend à 12 heures)
Déclarations écrites (article 142)
Filip Kaczmarek  
par écrit. - (PL) L'immigration illégale est une notion quelque peu paradoxale. J'ai grandi sous un système politique dans lequel certains termes étaient jugés a priori positifs ou négatifs par ceux au pouvoir et leur propagande. Par exemple, la perception d'"international" était positive alors que celle de "cosmopolite" était négative. Nous devons nous garder de tomber dans tout piège sémantique de cet acabit. Vu que la xénophobie est une mauvaise chose, on peut difficilement considérer que ce soit une très bonne chose pour un pays ou l'Union européenne de se protéger contre l'immigration illégale. Ce serait plutôt un mal nécessaire.
J'ai vu "Personne n'est illégal" inscrit sur un mur de Poznań, la ville d'où je viens. Parfois il faut prendre le temps de réfléchir un instant et considérer si un être humain peut réellement être illégal. Il n'y a pas que dans l'océan Atlantique et en mer Méditerranée que des gens risquent leur vie pour franchir les frontières de l'UE. La semaine dernière, une Tchétchène et ses trois jeunes filles sont mortes à la frontière entre l'Ukraine et la Pologne. Elles fuyaient la tragédie qui est arrivée à leur patrie. Il n'est guère surprenant que des gens tentent de fuir la Tchétchénie, et même au péril de leur vie.
La présence de plusieurs millions d'immigrés en Europe, entrés illégalement dans l'Union européenne, constitue un problème très réel. Dans le cadre de nos efforts pour y remédier, nous ne devons pas perdre de vie les valeurs universelles sur lesquelles repose l'intégration européenne. Nous devons aussi nous rappeler que l'immigration en soi n'est pas un phénomène négatif, pour la bonne et simple raison qu'aucun être humain n'est un phénomène négatif.
Katalin Lévai  
par écrit. - (HU) Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, 85 % des immigrés sans qualification issus des pays en développement vivent dans l'Union européenne, contre seulement 5 % aux États-Unis, alors que seuls 5 % des immigrés hautement qualifiés arrivent dans les pays du vieux continent et que plus de la moitié est raflée par l'économie américaine. Je note avec grand plaisir que l'objectif du rapport de Mme Gruber est, entre autres, de mettre fin et d'inverser ce processus.
Je pense que nous devons trouver des moyens d'attirer une main-d'œuvre hautement qualifiée, tout en évitant une "fuite des cerveaux" dans les pays en développement. Il convient donc de définir "main-d'œuvre hautement qualifiée" ainsi que d'uniformiser et d'établir des critères de formation communs au sein de l'Union européenne.
Cette fois-ci, je ne soutiens pas la Commission dans son application du principe "plus c'est mieux", et j'adhère à l'idée de fusionner les cinq directives. Limiter les démarches administratives devrait aussi s'avérer un facteur incitatif pour les travailleurs qualifiés.
Avant d'élaborer la/les directive/s, je propose que soit réalisée une évaluation d'impact initiale qui prenne aussi en compte les facteurs sociaux. Cette évaluation devrait contribuer à garantir que, à travers la représentation des intérêts réels des citoyens, la législation conçue ira de pair avec des millions d'euros d'économie pour l'Union européenne.
La proposition formulée par M. Frattini concernant l'introduction de paquets de quotas d'entrées légales pourrait, à mon avis, favoriser une diminuer de la migration illégale au sein de l'Union européenne, mais il pourrait aussi en résulter un contrôle plus efficace de la migration illégale dans les pays tiers.
Au lieu de la carte verte de l'UE proposée dans le rapport, je pense que le nouveau système de carte bleue a de meilleures chances de nous permettre de réaliser nos objectifs en ce qui concerne l'immigration légale.
