Conclusions du Conseil européen des 29-30 octobre 2009 y inclus le mandat et les attributions du président du Conseil Européen et du haut-représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-président de la Commission, ainsi que la structure de la nouvelle Commission (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur les conclusions du Conseil européen des 29-30 octobre 2009 y inclus le mandat et les attributions du président du Conseil européen et du haut-représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-président de la Commission, ainsi que la structure de la nouvelle Commission.
Fredrik Reinfeldt
Monsieur le Président, j'ai grand plaisir à me retrouver parmi vous pour vous présenter les résultats d'une réunion du Conseil européen qui s'est avérée très compliquée mais stimulante.
Permettez-moi de vous présenter la situation à la veille de ce Conseil européen. Nous étions en contact permanent avec Prague et d'autres capitales. Comment allions-nous résoudre la requête tchèque concernant la Charte des droits fondamentaux? Il y a eu beaucoup de points de vue différents et des demandes d'exemptions diverses et de considérations spéciales de la part de plusieurs autres États membres.
Par contre, le message a été plus clair en ce qui concerne le changement climatique, qui était l'autre grand sujet de cette réunion. Un certain nombre d'États membres ont estimé qu'ils n'étaient pas prêts à s'engager sur des chiffres concernant le financement de la politique climatique, à savoir le mode de financement des efforts d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets dans les pays en développement.
Compte tenu des circonstances, je suis satisfait du résultat de cette réunion. Permettez-moi de vous en présenter les temps forts.
Lors de ce Conseil européen, notre objectif était, à l'approche de la conférence de décembre sur le changement climatique à Copenhague, de continuer de montrer la voie en matière de changement climatique. Il ne faut pas se faire d'illusions. Les négociations ont été longues et difficiles, mais nos discussions ont finalement conduit le Conseil européen à approuver l'estimation faite par la Commission de 100 milliards d'euros d'ici 2020; de plus, il a jugé que le niveau de l'aide publique internationale devrait être de l'ordre de 22 à 50 milliards d'euros pour la même année.
2020, c'est dans dix ans seulement. Il nous faut agir plus rapidement, et le Conseil a donc noté que nous avions en outre besoin d'une enveloppe globale de 5 milliards d'euros par an de 2010 à 2012.
Un dernier chiffre sera fixé à la lumière de la conférence de Copenhague. L'Union européenne et les États membres sont prêts à payer leur juste part, si les autres acteurs clés font des efforts comparables. Je suis très content qu'à l'occasion de ce Conseil européen, nous ayons pu nous mettre d'accord en faveur d'un mandat fort sur cette question.
Il y a quelques jours, je me suis entretenu avec le Premier ministre Singh lors du sommet Union européenne-Inde à New Delhi, et la semaine dernière, j'ai parlé avec le président Obama à l'occasion du sommet Union européenne-États-Unis à Washington.
Grâce à l'accord obtenu lors du Conseil européen, l'Union européenne a été en mesure de négocier en s'appuyant sur une position très forte. Notre unité nous a donné une crédibilité propre à encourager les autres. Nous avons pu présenter nos engagements. Nous avons pu exprimer nos attentes. Et, encore une fois, nous avons pu montrer la voie à suivre concernant une question qui est fondamentale pour tous les citoyens.
La réunion de la semaine dernière a également porté sur la situation économique et financière. Bien qu'il y ait des signes d'amélioration dans l'économie mondiale, le Conseil européen a souligné qu'aucune autosatisfaction n'est permise. L'année prochaine, tous les États membres, à une exception près, risquent de dépasser le plafond des 3 % de déficit, et notre produit intérieur brut collectif a baissé de 4,7 % depuis le début de 2008. Voilà deux bonnes raisons de ne pas renoncer à nos mesures de soutien avant que notre redressement soit assuré. Entre-temps, il nous faut renforcer la confiance et poursuivre le travail concernant nos stratégies de sortie de la crise.
Au cours de ce Conseil européen, nous avons réalisé des progrès notables dans le renforcement de la surveillance du secteur financier. Nous avons obtenu un large consensus sur l'établissement d'un Comité européen du risque systémique.
La Présidence va maintenant lancer le débat sur ces propositions avec le Parlement. Nous voulons parvenir à un accord sur un paquet pour une nouvelle structure de surveillance. Nous voulons nous assurer que nous ne subirons pas une répétition de la crise financière que nous venons de connaître.
Une fois tout ceci en place et en bonne voie, nous devrons nous concentrer sur le maintien de l'emploi. Plus de cinq millions d'Européens ont déjà perdu leur emploi, et beaucoup trop encore vont devoir faire face au chômage. Il nous incombe d'inverser cette tendance.
Lorsque, le 15 juillet, je vous ai présenté les priorités de la Présidence suédoise, j'ai dit que l'Union européenne devait sortir renforcée de la crise. J'ai ajouté que le traitement de la crise économique et financière était l'une de nos tâches les plus importantes. Elle continue de l'être. C'est pourquoi nous entendons aborder encore ces questions importantes lors de la réunion du Conseil européen de décembre.
Un autre résultat important de cette réunion a été l'adoption de la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique, stratégie dont l'initiative revient à ce Parlement. Avec cette stratégie, notre ambition est de faire face aux défis urgents que pose l'environnement dans la région de la mer Baltique et de contribuer au succès économique de celle-ci. Je suis persuadé que cette initiative aura un impact positif sur d'autres parties de l'Europe, en rassemblant les régions et en apportant une contribution positive à la compétitivité de l'Union européenne dans son ensemble.
Nous avons également discuté de la justice et des affaires intérieures. Nous nous sommes félicités des progrès accomplis dans la mise en œuvre de mesures concernant l'immigration clandestine en Méditerranée et nous avons appelé à poursuivre le travail dans un certain nombre de domaines particuliers.
Je sais que vous allez également débattre de questions institutionnelles cet après-midi. Bien entendu, celles-ci ont été un élément important de nos discussions.
Effectivement, l'une des questions essentielles était de garantir l'entrée en vigueur rapide du traité de Lisbonne, indispensable si nous voulons être en mesure d'affronter tous ensemble les défis qui nous attendent.
Les consultations ont été nombreuses et elles ont été très compliquées, mais finalement nous avons réussi à obtenir un accord concernant la requête faite par la République tchèque.
Avec cet accord en place, le président Václav Klaus était prêt à signer le Traité, et comme vous l'avez tous constaté, il l'a enfin fait il y a une semaine. Le dernier instrument de ratification vient d'être déposé par la République tchèque auprès des autorités italiennes. Ce qui signifie que le traité de Lisbonne entrera en vigueur le 1er décembre. Je sais que la grande majorité d'entre vous partage aujourd'hui ma satisfaction et mon soulagement que ce long chapitre des préparatifs de réforme institutionnelle arrive enfin à son terme.
Le Conseil européen a également évalué d'autres préparatifs du Traité. Il est d'accord avec les orientations pour le service européen d'action extérieure et il a invité le futur haut-représentant à présenter une proposition pour l'organisation et le fonctionnement dudit service.
Venons en maintenant à la question des noms. Nous devons pourvoir les postes créés par le traité de Lisbonne. Nous devons, tous ensemble, désigner une nouvelle Commission. Je projette de convoquer une réunion des chefs d'État ou de gouvernement le 19 novembre afin de nommer le président du Conseil européen, le haut-représentant et le secrétaire général du Conseil.
Permettez-moi de souligner que la nomination du haut-représentant devra avoir lieu avant que la nouvelle Commission ait été désignée, et que ceci devrait être précédé de contacts appropriés avec ce Parlement. Comme vous le savez, puisque cette personne, homme ou femme, sera également vice-présidente de la prochaine Commission, elle sera soumise au vote d'approbation du Parlement.
Je ne vais pas spéculer sur l'identité de ces personnes, mais je voudrais dire que ce n'est pas seulement le nom qui importe mais également ce qu'elles feront et la manière dont elles le feront.
Le Conseil européen de la semaine passée nous a permis d'avancer de manière significative, non seulement sur une question clé, mais sur plusieurs questions essentielles pour l'avenir de l'Europe et essentielles pour l'avenir de notre planète.
Je suis reconnaissant envers mes collègues de leur attitude constructive à l'égard des défis auxquels nous nous trouvons confrontés ensemble. Néanmoins, nous savons, vous et moi, qu'il reste encore beaucoup à faire. Je peux vous promettre que les semaines à venir vont être très chargées. Je suis impatient de poursuivre notre étroite collaboration avec ce Parlement sur nombre de sujets importants.
Nous ne sommes en fait qu'à 25 jours de la réunion de Copenhague. La crise économique est loin d'être terminée, mais nous disposons d'un mandat solide pour aborder les négociations sur le climat. Nous sommes déterminés à poursuivre notre coopération en vue de produire de nouvelles sources de croissance et plus d'emplois.
Je remercie ce Parlement de son soutien constant. Je suis prêt à répondre à vos commentaires.
José Manuel Barroso
Monsieur le Président, permettez-moi de compléter l'évaluation du Conseil européen faite par M. le Premier ministre Reinfeldt en évoquant deux aspects, l'un concernant la politique et l'autre les questions institutionnelles.
En ce qui concerne la politique, le principal objectif était l'accord très important sur notre action en matière de changement climatique. Nous savons tous qu'il s'agit de questions délicates. Avec tant d'éléments en jeu, la route ne sera jamais aisée. Sincèrement, les résultats obtenus par le Conseil européen ont dépassé mes attentes de départ. Nous avons obtenu l'approbation des chiffres proposés par la Commission, accompagnée d'une forte conditionnalité.
Le message est clair: l'Union européenne est prête pour Copenhague et prête à accompagner notre action visant à réduire les émissions en présentant une offre puissante de financement de la lutte contre le changement climatique, telle que l'a proposée la Commission en septembre, sous la forme d'un financement à long terme et à mise en œuvre rapide.
Si nous voulons que les pays en développement viennent à la table des négociations en s'engageant fermement sur la réduction des émissions, il faut que les pays développés mettent de l'argent sur la table. Selon notre évaluation, d'ici 2020, les pays en développement auront besoin de 100 milliards d'euros supplémentaires par an pour faire face au changement climatique, et ceci a reçu le plein soutien du Conseil européen; ce chiffre représente la part probable du financement international public et l'Union européenne a accepté de prendre en charge la part de la facture qui lui incombe.
Une chose est claire également: nos autres partenaires doivent montrer qu'ils peuvent être à la hauteur du sérieux de nos intentions. Notre politique ne consiste pas à ce que l'Union européenne ouvre la voie avec le vague espoir que les autres lui emboîteront le pas. Elle consiste à utiliser nos moyens de pressions pour que le maximum soit fait en termes d'efforts mondiaux pour réduire les émissions.
Lorsque j'étais à Washington et à New Delhi la semaine dernière, on m'a rappelé à quel point, depuis un an environ, ces deux partenaires ont avancé. La même chose est exacte pour d'autres, comme la Chine. Bien entendu, nous continuerons de respecter le principe important de responsabilité commune, mais différenciée, à l'égard du changement climatique; cependant, comme je l'ai dit plusieurs fois récemment, nous sommes tous sur le même navire, et nous continuerons, au sein de l'Union européenne, à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour amener tous les autres partenaires à apporter de réelles contributions. Nous devons rester concentrés sur le but final, à savoir des réductions ambitieuses, sérieuses et mesurables de nos émissions afin de nous assurer que nous respectons notre objectif de limitation de l'augmentation de la température à moins de 2 °C.
Quelles sont donc les perspectives pour Copenhague? Il semble désormais probable qu'on ne parviendra pas à l'accord global que nous avons réclamé et continuerons de réclamer. Mais ce n'est pas une raison pour accepter moins qu'une percée décisive dans ces négociations. Finalement, le contenu importe plus que la forme. Selon moi, nous devrions essayer de parvenir à un accord pleinement opérationnel, fondé sur des engagements politiques concrets, qui entre rapidement en vigueur et qui réunisse tous les partenaires principaux autour du financement et des réductions d'émissions. Et nous devrions continuer de lutter pour parvenir à un accord définitif sur un traité - un traité contraignant. Pour ce faire, nous devons rassembler toutes nos forces dans les semaines qui nous séparent de Copenhague.
Nous venons de montrer que nous pouvions, grâce à une action commune résolue, nous mettre d'accord sur un traité qui est très longtemps demeuré évasif. Cela a été l'autre grand résultat du Conseil européen: il a levé le dernier obstacle politique à la ratification finale du traité de Lisbonne. Nous pouvons maintenant regarder l'avenir avec confiance, parce que, comme l'a dit le Premier ministre Reinfeldt, le traité de Lisbonne entrera en vigueur au début du mois prochain. En fait, la Commission travaille à sa mise en œuvre. Aujourd'hui, la Commission a lancé une consultation sur l'initiative des citoyens comme première étape concrète.
Je voudrais rendre hommage au Premier ministre Reinfeldt pour la fermeté avec laquelle il a mené ce bateau à bon port. La Présidence suédoise a fait un travail remarquable en obtenant ce consensus final pour le Conseil européen. Mais maintenant, il nous faut achever la tâche de la transition. Bien entendu, elle portera en grande partie sur l'occupation des nouveaux postes.
Je n'ai pas de commentaires à faire sur les candidats à la Présidence du Conseil européen mais, en tant que président de la Commission et en tenant compte des questions institutionnelles, j'espère de tout cœur que les chefs d'État ou de gouvernement choisiront la personnalité qui saura donner au Conseil européen un leadership efficace, un président avec un engagement européen fort qui saura apporter une cohérence durable à l'activité du Conseil européen à la fois sur le plan intérieur, pour que les priorités puissent être fixées pour une période de temps assez longue, et pas juste pour six mois, et sur le plan extérieur, pour qu'en matière de politique étrangère et de sécurité commune, nous envoyions des messages cohérents à nos partenaires internationaux.
Je me suis engagé à travailler en tandem avec ce président du Conseil européen, parce que ce partenariat fera toute la différence. Nous devons organiser au niveau des chefs d'État ou de gouvernement la politique étrangère et de sécurité commune, et le président du Conseil européen représentera l'Union européenne à ce niveau. Nous devons aussi réunir toutes les compétences communautaires - de l'économie au commerce, de l'élargissement au développement, de l'énergie à la justice - là où le président de la Commission européenne représente l'Union européenne conformément au Traité. Je m'engage à faire fonctionner ce partenariat dans l'intérêt d'une Union forte et efficace en Europe et dans le monde.
Il en va évidemment de même du choix du haut-représentant. Je reconnais y avoir un intérêt particulier, parce que le haut-représentant sera également l'un des vice-présidents de la Commission européenne. À un niveau très pragmatique, parce que la désignation du vice-président/haut-représentant, et les autres propositions des États membres pour la Commission, me permettront de passer à la phase de finalisation du prochain collège et d'attribution des portefeuilles. À un niveau politique, parce que je suis persuadé que ce haut-représentant/vice-président, appuyé par un service d'action extérieure fort unissant l'expertise européenne en matière de diplomatie intergouvernementale à nos compétences communautaires, peut signifier un réel bon en avant pour l'efficacité de notre action extérieure.
Ceci m'amène à parler de la Commission dans son ensemble. Je veux une Commission composée d'Européens compétents et engagés, une Commission prête à user de son droit d'initiative. Mes discussions finales avec les États membres me servent à m'assurer que cela est le cas. J'ai demandé aux États membres de me présenter des noms, y compris des noms de femmes. La décision sur les portefeuilles me reviendra ensuite. Ceux-ci ne seront pas attribués à des pays mais à des personnes qui se sont engagées en faveur de notre projet européen.
Je veux aussi d'une Commission avec un mandat démocratique fort. C'est pourquoi je suis déterminé à respecter complètement la procédure des auditions au sein de ce Parlement. Les retards occasionnés par le Traité nous ont mis devant un défi commun. Nous ne devons pas retarder l'arrivée de la nouvelle Commission, mais nous ne pouvons court-circuiter les auditions. J'attends de discuter de la manière de traiter cette question à la conférence des présidents de la semaine prochaine.
Le traité de Lisbonne nous permettra de mieux répondre aux attentes des citoyens; pour ce qui est de savoir si nous utiliserons les possibilités qu'il offre, ce sera, d'abord et surtout, une question de volonté. Le Traité nous donne la capacité d'agir, mais nous avons besoin de la volonté d'agir ensemble.
Cela me ramène au début de cet après-midi. L'Europe représentée aujourd'hui ici - une Europe unie dans la liberté et la solidarité - n'aurait pas été possible sans l'engagement et le dévouement de ceux qui ont fait que des choses extraordinaires se sont produites il y a 20 ans. Il nous faut raviver cette flamme. Nous devons retrouver l'esprit de 1989. Si nous montrons le même dévouement et le même engagement, je suis sûr que nous réussirons.
Joseph Daul
au nom du groupe PPE. - Monsieur le Président, chers collègues, le traité de Lisbonne est ratifié par les 27 États membres de l'Europe et a une obligation de résultat.
Obligation de résultat sur les institutions, notamment sur la mise en place, rapide, des postes de responsabilité. Obligation de résultat sur le climat et l'énergie. Obligation de résultat, enfin et surtout, sur la reprise économique.
Avec la signature du président tchèque, le processus de ratification du traité de Lisbonne s'est enfin achevé. Merci à Fredrik Reinfeldt.
Le groupe PPE, qui a largement marqué ce Traité de son empreinte, est naturellement satisfait de cette évolution, mais il faut maintenant cesser de monopoliser le débat public européen sur les institutions, qui ne sont qu'un outil au service d'ambitions politiques, pour se concentrer sur ces ambitions.
C'est pourquoi mon groupe vous demande, Monsieur Reinfeldt, de faire le maximum pour obtenir un accord au plus vite sur les noms du président du Conseil et du haut-représentant, et c'est pourquoi mon groupe vous demande, Monsieur Barroso, dès que les États membres auront désigné leurs candidats, de répartir au plus vite leurs compétences, avant qu'ils ne soient interrogés par le Parlement européen, dans le cadre d'auditions que nous voulons aussi approfondies que possible.
Je ne vais pas vous apprendre, Monsieur le Président du Conseil et Monsieur le Président de la Commission, que le débat sur le profil de ces personnalités n'intéresse que le microcosme bruxellois.
Encore une fois, que veulent nos concitoyens? Que l'on règle leurs problèmes de chômage, de crédit, de formation, que la conférence de Copenhague sur le climat réserve de bonnes surprises et que nous veillions à ce que l'hiver 2009-2010 ne soit pas marqué par des problèmes de fourniture de gaz qui mettent la moitié du continent dans une situation impossible.
Nous sommes donc, nous, institutions européennes, au moment où je vous parle, et tout spécialement vous, Monsieur Reinfeldt, dans l'obligation de faire fonctionner le train de l'Europe à la vitesse TGV et non pas de continuer à la vitesse omnibus!
Chacun connaît, dans cette enceinte, les difficultés de la tâche, le difficile équilibre que vous devez trouver entre sensibilité politique, origine géographique, souci de parité et disponibilité des personnalités. Mais c'est votre devoir de finaliser au plus vite un accord au Conseil, comme c'est le devoir du Parlement et des groupes parlementaires de se prononcer sur ces choix de façon responsable et dans le respect de l'intérêt général européen. J'espère encore que cela pourra être l'un des succès de la Présidence suédoise, mais pour que cela soit le cas, il faut agir vite, très vite.
Messieurs les Présidents, chers collègues, plus encore que sur les institutions, le temps presse sur le climat, à quelques semaines de la conférence de Copenhague. Je veux surtout saluer l'attitude responsable du Conseil européen qui, tout en réaffirmant son engagement à faire de la lutte contre le réchauffement climatique et de la réduction du CO2 un objectif quantifié et planifié, attend de nos partenaires qu'ils s'engagent avec la même détermination.
Il serait de bien mauvaise tactique pour l'Europe d'abattre toutes ses cartes avant Copenhague et de laisser ses partenaires américains, chinois, indiens et autres mener la danse. États-Unis, Chine et Inde sont aujourd'hui des puissances mondiales qui doivent aussi assumer leurs responsabilités. L'Europe assume les siennes, mais elle ne peut le faire toute seule pour la planète. À Copenhague, un accord politique ne suffira pas. Ce qui compte, ce sont les engagements chiffrés des États.
Chers collègues, je parlais en commençant, d'obligation de résultat. Cette obligation, elle concerne en premier lieu la reprise économique et l'emploi. Les deux sont liés. Même si se dessinent des perspectives de retour à une petite croissance, le tout est de savoir si la reprise de l'activité sera accompagnée d'emploi, et si elle repose sur des fondamentaux sains, et notamment sur un marché à la fois ouvert, régulé et non protectionniste.
Telles sont les vraies préoccupations des Européens, et telle doit être la préoccupation numéro un de l'Europe et de ses États membres, au-delà des questions d'intendance. Nous l'avons vu aujourd'hui: il y a 20 ans, ce sont des hommes volontaires qui ont réussi à faire basculer le Mur. Je vous le demande aussi, Monsieur Reinfeldt: faites basculer les chefs d'État et de gouvernement!
Hannes Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur Barroso, peut-être est-ce une coïncidence - une heureuse coïncidence cependant - si ce débat intervient immédiatement après le discours de Václav Havel, un homme qui nous a rappelé à quel point ce processus était important il y a vingt ans. Je ne suis né qu'à quelques kilomètres à l'ouest du Rideau de fer, mais cela aurait pu tout aussi bien être à l'est de celui-ci. Je me trouvais à l'époque dans la zone d'occupation soviétique, et j'ai vu les réfugiés hongrois de 1956, les réfugiés du Printemps de Prague en 1968, notamment mon collègue, Libor Rouček. Je vois dans le traité de Lisbonne une extension de ce processus de réunification de l'Europe.
Il n'était sans doute pas dans l'intention de Václav Klaus de conclure ce processus de ratification le mois même où nous célébrons le 20e anniversaire de la chute du mur de Berlin, mais c'est une heureuse coïncidence que ce Traité obtienne à ce moment précis une validité de fait, même s'il n'est pas encore tout à fait valide juridiquement.
Il nous faut maintenant prendre des décisions concernant les personnes. Je ne vous envie pas cette tâche, Monsieur Reinfeldt. Mais j'ai une prière ou une question à vous adresser: êtes-vous prêt, dans vos négociations des prochains jours avec les chefs d'État ou de gouvernement, à garantir que, dans cette Europe, nous allons parvenir à une sorte d'équilibre géographique représentatif de la nouvelle Europe? Êtes-vous également prêt à garantir une plus forte représentation féminine? Je ne dis pas cela seulement à cause de Mmes Malmström et Wallström, ici présentes. L'Europe peut-elle aujourd'hui se permettre d'avoir des postes de haut niveau - et je m'adresse également à mon propre groupe - où si peu de femmes sont représentées? Est-ce l'image que l'Europe veut donner aujourd'hui à sa population? Le Président du Parlement s'est déjà exprimé à ce propos. Naturellement, vous n'êtes pas responsable si cela n'est pas le cas, mais je vous demande, au moins au cours des négociations, d'insister sur le fait que nous avons besoin en Europe d'un meilleur équilibre géographique et, surtout, d'un meilleur équilibre entre hommes et femmes, afin de montrer que nous représentons l'ensemble de la population européenne.
Vous avez parlé du haut-représentant. Êtes-vous prêt, Monsieur Reinfeldt, à veiller également à ce qu'il soit précisé que, lorsque vous aurez désigné un haut-représentant, celui-ci ou celle-ci n'assumera pleinement ses fonctions qu'après ratification ou une décision de ce Parlement? Je sais qu'il y aura, bien entendu, un délai, mais il doit être clair que, dans sa fonction conjointe de vice-président de la Commission, le haut-représentant doit être approuvé par le Parlement. En donnant cette approbation, il nous faudra être très prudents et consciencieux. Il nous faut préciser que, particulièrement dans ce domaine, nous ferons ce qui doit être fait et, Monsieur Barroso - je crois que nous pouvons vous le promettre - bien que nous voulions mener ces auditions dans le règles, nous voulons également obtenir des décisions au plus vite, car les citoyens européens demandent que nous travaillions et prenions des décisions rapides et que nous ne perdions pas des mois à discuter de personnes.
Le dernier point que je veux aborder ici concerne la crise financière, que vous avez évoquée, parce qu'il s'agit d'une chose qui nous préoccupe beaucoup. Vous avez, à juste titre, parlé du chômage, qui va vraisemblablement continuer d'augmenter. Vous avez dit également que nous ne pouvons pas interrompre les mesures de soutien tant que nous aurons un chômage de cette ampleur, étant entendu que les citoyens s'attendent aussi à ce que, dans cette nouvelle Europe, nous n'acceptions pas un taux de chômage aussi élevé qu'actuellement.
Il y a également le débat concernant la taxe sur les transactions financières. Je sais qu'il a déjà été attribué cinq fois à d'autres, mais c'est aussi probablement un débat important pour montrer que nous prenons le contrôle au sérieux, et non parce que nous voulons des charges fiscales élevées. Mais il nous faut montrer clairement que nous voulons utiliser tous les instruments qui nous permettront d'endiguer la spéculation et que pour éviter une nouvelle crise, les ressources sont disponibles pour soutenir les banques qui, malgré cela, sont toujours en difficulté. Nous devons, à cet égard, envoyer un signal clair.
Le directeur de Goldman Sachs a déclaré récemment - et il nous faut prendre calmement la mesure de ces paroles - "Je ne suis qu'un banquier faisant le travail de Dieu". Il s'agit assurément d'une déclaration particulièrement cynique et sans doute blasphématoire, mais elle est révélatrice de l'état d'esprit qui anime nombre de ces personnes. Pour parler sans ambages, ils spéculent au nom de Dieu. Nous ne prétendons pas faire le travail de Dieu avec notre réglementation financière, car c'est plutôt aux hommes qu'il revient de protéger les habitants de ce continent du chômage et de la spéculation, et c'est ce que nous devons faire. J'espère que vous serez encore en mesure d'envoyer un message dans ce sens avant la fin de la Présidence suédoise.
Guy Verhofstadt
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, je veux d'abord commencer par féliciter M. Reinfeldt, et Cécilia aussi, naturellement, pour la ratification du traité de Lisbonne. Il faut souligner le fait que c'est grâce à votre détermination que cela a été possible, grâce à votre sens du compromis que nous y sommes enfin arrivés. Parce qu'il y avait beaucoup de pessimistes, dans cette salle également, qui pensaient qu'on devait attendre les élections britanniques, ou même ne plus attendre du tout la ratification de ce Traité. C'est donc grâce à vous, et je vous remercie au nom de tous pour le travail qui a été accompli. Cela veut dire que c'est presque dix ans de travail qui se trouvent ainsi couronnés de succès.
Je veux aussi vous remercier pour le débat d'aujourd'hui, pour avoir accepté un débat avec les chefs de groupe sur le profil du haut-représentant, du président du Conseil et sur la structure de la Commission, parce que ce débat sera le seul sur cette question. Tout le reste ne se fait pas vraiment dans la transparence, on doit le dire! On lit beaucoup de choses dans la presse, et il est heureux qu'il y ait encore la presse pour savoir un peu ce qui se passe, mais je crois que, pour l'avenir, il va falloir réfléchir à la façon d'établir un peu de transparence dans un processus qui est extrêmement important pour l'Union européenne.
Et je vais m'exprimer dans un ordre un peu différent concernant les différents points, les différentes nominations.
Je vais commencer, Monsieur le Président de la Commission, par les structures de la Commission, parce que, pour le Parlement, c'est le plus important. C'est notre compétence, enfin c'est votre compétence, mais c'est en relation avec vous qu'on doit faire le choix. C'est nous qui contrôlons, tandis que ce n'est pas le cas avec le président du Conseil.
Dans vos propositions, ce qu'on vous demande de faire pour la première fois, c'est d'utiliser des "clusters" dans la répartition des compétences. Ce qu'on vous propose c'est de constituer en fait quatre clusters, c'est-à-dire des groupements de portefeuilles de la Commission: l'action étrangère, ce qui est évident, puis l'innovation, le climat et la durabilité, ensuite tout ce qui concerne les affaires de justice financière et économique et, finalement, les affaires intérieures.
C'est absolument nécessaire. Et pourquoi ne pas instaurer des vice-présidents qui prendraient vraiment la tête, la responsabilité, de chacun de ces regroupements qui semblent découler du bon sens à l'intérieur de la Commission? Cette organisation aurait l'avantage d'améliorer encore l'action de la Commission sous votre présidence. D'autre part, il doit y avoir également un équilibre dans la représentation des femmes dans la Commission. Je crois que c'est aussi un souci de votre part d'avoir des candidatures qui donnent cette possibilité.
En ce qui concerne le deuxième point, Monsieur le Président, à savoir le poste de haut-représentant, ce qui est le plus important, c'est surtout d'avoir quelqu'un qui ait la volonté d'emmener une politique cohérente de la PESC et des politiques communautaires, quelqu'un qui défende aussi les droits de l'homme et qui fasse entrer cet élément dans chaque action qu'il mène. Et, enfin, avoir quelqu'un qui croit en un service d'action extérieure européen puissant. Voilà les trois éléments-clés pour caractériser cette personnalité. On a besoin d'une personne qui croit vraiment que PESC et politiques communautaires doivent être intégrées - ce qui a tout son sens puisqu'elle sera aussi vice-présidente de la Commission.
Alors j'en viens tout naturellement à la troisième nomination, celle dont on parle le plus, celle qui est, disons, la plus sexy de toutes, à savoir le président du Conseil. Monsieur Reinfeldt, là mon groupe a trois avis à exprimer. Ce ne sont que des avis, puisque c'est le Conseil qui va décider. Mais heureusement, le Parlement peut donner des avis et le faire ouvertement.
Tout d'abord, cette fonction doit revenir à un chairman plutôt qu'à un president, pour utiliser ces deux mots anglais. Ensuite, il doit s'agir de quelqu'un qui croit en l'intégration européenne. Si on élit un pape, on prend un catholique quand même! Donc si on élit maintenant un président du Conseil, il nous faut prendre quelqu'un qui croie en l'intégration européenne et non pas quelqu'un qui soit sceptique, comme c'est parfois le cas ...
Enfin, pour être sûr de sa conviction en faveur de l'intégration européenne, il faut que ce soit quelqu'un qui croie dans la méthode communautaire. C'est la méthode communautaire qui fait avancer l'Europe, ce n'est pas le gouvernementalisme! Le gouvernementalisme, c'est une idée de grands pays! Même s'il y a heureusement des grands pays qui ne croient pas à cette méthode intergouvernementale. C'est la méthode communautaire que le président du Conseil doit défendre.
Un dernier mot pour conclure, Monsieur le Président: je demande naturellement à M. Reinfeldt qu'il trouve un consensus au sein du Conseil, et que la coalition pro-européenne qui existe dans ce Parlement se traduise dans les nominations et la répartition des différentes fonctions. Donc, ce que nous voulons, c'est bien un compromis, mais qui reflète aussi la composition de cette alliance pro-européenne qui fait avancer l'Europe dans ce Parlement européen.
Rebecca Harms
Monsieur le Président, Monsieur Reinfeldt, Monsieur Barroso, je crois que c'est notamment le souvenir des événements historiques d'il y a 20 ans qui nous a permis aujourd'hui d'éclairer d'une lumière critique la guéguerre autour des moyens de mise en œuvre des possibilités offertes par la ratification du traité de Lisbonne. D'un côté, les paroles fortes de Václav Havel et ses idées sur l'Europe et de l'autre les discussions pusillanimes dans les coulisses du dernier Conseil pour placer ses favoris, voilà un contraste bien peu harmonieux, pourrait-on dire.
Pour le moment, il me semble que le soulagement consécutif à la ratification du traité de Lisbonne, après presque dix ans, fait place à la préoccupation de savoir si, oui ou non, il va être totalement sapé par les gouvernements des États membres. Cependant, ce pour quoi nous devons lutter - d'autant plus que nous avons vivement applaudi au discours de M. Havel - et ce que nous devons parvenir à faire, c'est nous mettre d'accord sur le fait que l'Union européenne a besoin d'hommes forts et de femmes fortes à sa tête et que les intérêts particuliers, y compris ceux des pays qui sont en fait opposés à une intégration plus forte, doivent prendre un peu de recul.
Monsieur Reinfeldt, je ne suis pas encore en mesure de vous féliciter, parce qu'il n'y a pas encore de proposition convaincante concernant de tels hommes et de telles femmes à la tête de la politique européenne.
Les grands éloges que divers orateurs ont adressés à propos de ce que nous avons réalisé avant Copenhague, même cela, je ne puis malheureusement le partager. Je rentre de la dernière conférence préparatoire des Nations unies à Barcelone, et, comme l'a confirmé le sommet de Bruxelles, nous nous rendons à Copenhague avec des attentes de plus en plus faibles.
Les Européens ont tort d'adopter à présent la position suivante: dans le fond, nous avons déjà fait tout ce qui était en notre pouvoir et c'est maintenant aux autres d'agir. Si nous considérons ce que les Européens ont réellement déjà fait en termes de politique climatique efficace pour réduire les émissions de CO2, ce qui a été réalisé concrètement, ce que nous avons défini en termes d'objectifs de réduction, les dispositions juridiques présentes dans notre paquet climat, rien de cela n'est suffisant pour atteindre l'objectif des deux degrés dont il est partout question. Chacun sait cela, même au niveau international.
Si les Européens commencent maintenant à remettre en question le fait de savoir si nous voulons réellement un accord juridiquement contraignant, ce sera alors un processus mené sous l'égide des Nations unies et qui a été défendu par beaucoup d'Européens pendant plusieurs années qui sera remis en question. Je pense que vous devez soigneusement réfléchir au message que vous allez faire passer en vous rendant à Copenhague. Au fond de moi, il y a toujours une chose que je crains: très souvent, il est question dans cette Assemblée des stratégies de développement durable, de l'efficacité des ressources et de la protection climatique comme devant être les nouveaux paradigmes de la politique économique et industrielle européenne. M. Havel a également été très applaudi à ce propos. J'ai l'impression que les Européens, qui ont si souvent souligné ce point et y ont si volontiers applaudi, ont perdu toute confiance dans ces emplois d'avenir pendant la crise économique et que, par conséquent, précisément pendant cette crise économique, ils mettent au rancart les bonnes stratégies qui devraient nous permettre de créer de nouveaux emplois et les marchés du futur. Tout ceci me préoccupe sérieusement. La crise économique est la pire des justifications pour ne pas prendre les mesures ambitieuses nécessaires pour protéger le climat. La protection climatique et le développement économique sont en fait les deux faces de la même médaille. Mais cela ne se voit dans aucune des décisions européennes prises au Conseil européen.
Timothy Kirkhope
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter la Présidence suédoise pour les progrès qu'elle a accomplis lors du récent sommet en renforçant la position de l'Union européenne sur le changement climatique. La manière d'aborder le changement climatique est l'une de nos priorités majeures et le type de questions pour lesquelles nous attendons et souhaitons que l'Union européenne donne un exemple fort. Nous nous félicitons de l'accord équilibré et mesuré sur la procédure de financement qui met l'Union en position de force au moment de préparer Copenhague.
Mais il me faut parler du débat qui semble maintenant dominer les questions à l'ordre du jour en Europe, à savoir les nominations du président du Conseil européen et du haut-représentant. Nous devrions commencer par définir clairement le cadre et la nature de leurs compétences avant de déterminer les qualités et l'expérience des personnes requises pour remplir ces fonctions. Certes, il est logique que le Conseil européen sollicite des nominations formelles et auditionne les candidats, et peut-être même M. Verhofstadt, avant la décision.
Au lieu de cela, la discussion dégénère en un débat médiocre entre responsables gouvernementaux qui semblent uniquement préoccupés de se partager des postes, quels que soient les pays, petits ou grands, du Nord, du Sud, de l'Est, de l'Ouest, à gauche ou à droite, et non de savoir quel est en fait le meilleur candidat pour assumer ces responsabilités.
Et ce qui est pire, certains ont même essayé de diviser l'Union européenne en deux catégories de citoyenneté, en disant que seuls des individus venant d'un État membre de la zone euro devraient être éligibles. Ceci, j'ai le regret de le dire, est une discrimination inacceptable, et d'autant plus en un jour historique où nous nous souvenons de tous ceux qui sont tombés à la guerre et au cours d'une semaine où nous avons évoqué les horreurs de la Nuit de cristal et les événements tragiques qui lui ont succédé, et où nous avons célébré les réalisations de tous ceux qui ont contribué à la chute du communisme, en Pologne, où cela a commencé, en Hongrie, dans les États baltes, dans tous les pays de l'Europe centrale et orientale et, bien entendu, finalement, à Berlin.
Il est juste de lutter pour la liberté et les valeurs communes, non pour de bons jobs destinés à quelques heureux élus.
Lothar Bisky
Monsieur le Président, le traité de Lisbonne a été ratifié par l'ensemble des 27 États membres. Beaucoup vont fêter cela comme une grande réussite, mais mon groupe ne se joindra pas à ces célébrations. J'en ai déjà formulé les raisons à plusieurs reprises devant cette Assemblée et je n'ai pas l'intention de recommencer.
Malheureusement, le fait que la Charte des droits fondamentaux ne s'appliquera pas aux citoyens de trois États membres me fait douter de l'importance des progrès de l'Union en termes de protection des droits fondamentaux. C'est précisément en raison de notre séance commémorative d'aujourd'hui et du discours de Václav Havel que j'en parle. Mais c'est justement parce que la Gauche en Europe veut une intégration sociale, paisible et durable en termes d'écologie que nous continuerons également d'utiliser le cadre fourni par le Traité à cet effet. Nous l'avons fait jusqu'à présent et nous continuerons de le faire.
À ce propos, je ne puis que me féliciter du fait que le Parlement européen aura à présent plus de droits. Au milieu de toutes ces réjouissances, les chefs d'État ou de gouvernement eussent également été bien inspirés d'utiliser leur dernier sommet pour des politiques plus concrètes. Le changement climatique est le plus grand défi auquel le monde se trouve confronté. Dans la période préparatoire à la conférence mondiale sur le climat à Copenhague, l'Union européenne a, malheureusement, perdu le rôle de leader qu'elle s'était assigné. Tout d'abord, la substance des engagements à réduire les émissions de CO2 ne correspond pas à ce qui est en fait nécessaire. De plus, il est inacceptable que les États membres de l'Union veuillent assez clairement échapper à leurs responsabilités financières, même dans une situation où nous ne pouvons pas nous permettre de différer notre action.
Il ne s'agit pas de savoir si la Suède va bientôt devenir une grande région vinicole, même si je vous le souhaite de bon cœur. Il est tout simplement question de survie et, incidemment, de paix dans notre monde également. Le changement climatique est déjà à l'origine de la misère et de la faim et oblige des millions de personnes à fuir leurs pays. Chacun dans cette Assemblée a certainement une fois ou l'autre parlé de défis mondiaux ne pouvant être surmontés à l'échelle nationale. La protection climatique, la paix et la lutte contre la pauvreté constituent justement de tels défis. Si l'Union européenne n'agit pas de manière cohérente et exemplaire à cet égard, elle perdra son crédit sur la scène internationale.
William  Dartmouth
Monsieur le Président, le nouveau poste de président du Conseil, qui semble passablement obnubiler tout le monde, ne correspond qu'à une nomination d'une durée de deux ans et demi et avec très peu de pouvoirs définis. Quelqu'un devrait donc dire à Tony Blair de ne pas trop se formaliser s'il ne l'obtient pas!
Après Lisbonne, le véritable Saint Empereur romain du XXIe siècle - le Charlemagne de notre temps - dont le mandat va bien au-delà de celui d'un empereur du passé, est, bien entendu, le président de la Commission, notre Senhor Barroso à nous. J'ose le dire, malgré les remarques du Senhor Barroso sur le partenariat.
Mais les choses sont plutôt différentes s'agissant du nouveau haut-représentant. Il y a pour lui en effet un budget important permettant d'ouvrir de nouvelles missions diplomatiques, et je dois signaler que l'existence du poste de haut-représentant menace les sièges permanents au Conseil de sécurité des Nations unies qui reviennent au Royaume-Uni et à la France aussi, Monsieur Daul.
Toutefois, le gros problème auquel sont confrontés les États nations de l'Europe, ce n'est pas qu'il y ait trop peu de missions diplomatiques mais beaucoup trop de chômeurs. Les députés ici présents ont célébré le 20e anniversaire de la chute du mur de Berlin, et à juste titre. Mais, à présent, un nouveau mur de Berlin se dresse devant nous, non pas aux frontières entre les nations mais à l'intérieur même de ces nations. Ce mur sépare les responsables politiques professionnels et l'establishment politique de la population.
Il est un peu trop tard maintenant pour demander de la transparence, Monsieur Verhofstadt. Il y a ceux d'entre nous qui veulent continuer de parler pour les gens et sans mâcher leurs mots contre ces institutions qui, comme le groupe EFD l'a dit auparavant en maintes occasions et le répétera encore, manquent de légitimité démocratique.
Hans-Peter Martin
(DE) Monsieur le Président, la démocratie a besoin d'une révolution, et il n'est jamais mauvais, Monsieur Dartmouth, de parler en faveur de la transparence, comme M. Verhofstadt. Vous en particulier, à la Présidence suédoise, pourriez en être le phare et nous dire ce qu'il se passe au juste au cours de ces âpres négociations pour de très hauts postes, qui sont totalement indignes du projet européen et aussi - M. Barroso pourrait vous précéder sur ce point - en ce qui concerne la nomination des commissaires. L'Allemagne et l'Autriche sont à cet égard loin d'être exemplaires, et les autres aussi malheureusement.
Il y a des gens qualifiés qui siègent dans cette Assemblée, mais ils n'auront aucune chance d'être acceptés. S'il vous plaît, maintenant que le traité de Lisbonne a été adopté, soyez courageux et honnêtes et admettez qu'il nous faut des structures de décision bien plus claires et transparentes pour la Commission et pour les postes à hautes responsabilités. Avec autant de compétences, il doit être possible de trouver ces bonnes personnes au sein du Parlement européen plutôt que d'aller les chercher dans quelque province ou ailleurs.
Fredrik Reinfeldt
Monsieur le Président, je remercie beaucoup les honorables députés pour leurs précieux commentaires et leurs questions.
Comme quelqu'un l'a indiqué, cela a pris un certain temps pour que 27 États membres ratifient le Traité. Cela fait de nombreuses années que nous discutons de ce Traité, et je suis toujours surpris de trouver ensuite des questions portant sur la rapidité avec laquelle nous pourrions nous arrêter de vivre après cette Constitution, parce que je dois fonder mon travail sur les Traités. Il a été défini dans ceux-ci que les entités déterminantes pour le président du Conseil sont les Premiers ministres et les chefs d'État européens. C'est en fait ce qui figure dans les Traités.
Outre cela, il y a pour moi un problème évident qui concerne le fait que la plupart des personnes citées sont les Premiers ministres actuels de différents pays européens. C'est en fait une affaire plutôt délicate que de se présenter soi-même comme candidat à un poste que vous n'obtiendrez peut-être pas, en signalant à vos concitoyens que vous aller quitter le pays et ensuite, de retour chez vous, de dire: "Eh bien, je suis encore là!" Je pense que nous devrions comprendre que c'est un facteur à prendre en considération quand on en viendra à cette question.
En ce qui concerne le haut-représentant, vous aurez davantage de transparence, davantage de débat, parce qu'il fera partie de la Commission, partie d'une décision prise après les auditions au Parlement. Or, pour répondre à M. Swoboda, il est clair, dans le Traité entrant en vigueur le 1er décembre, que le haut-représentant entre immédiatement en fonction, mais il ou elle doit faire partie de la Commission approuvée par le Parlement.
Ceci est, bien entendu, compliqué mais, pour enfoncer une porte ouverte, comme je l'ai dit la dernière fois, nous ne pensions pas que les événements prendraient cette tournure. Les choses étaient censées déjà être en place avant la Présidence suédoise. C'est un processus beaucoup plus long que ce que l'on prévoyait.
Concernant la question de l'équilibrage, parce que c'est quelque chose que j'entends également, je viens de mener aujourd'hui un premier cycle de consultations avec mes 26 collègues. Le problème, c'est que c'est beaucoup d'équilibrage pour seulement deux personnes. Il a été question de géographie et de parité homme-femme, mais le premier équilibrage auquel je prête attention se situe entre le centre-gauche et le centre-droit. Il y a beaucoup d'équilibrage à trouver, et j'aurais aimé avoir plus de postes pour être à même de répondre à tous les critères qui ont été mentionnés ici. Il va sans dire que nous essayons de trouver le meilleur équilibre possible.
Comme je l'ai dit, jeudi prochain, lors de notre réunion au sommet, après un dîner de bonne heure, nous accéderons à vos demandes d'accélération du processus. C'est ce que nous avons essayé de faire. Il y a eu des commentaires à propos de savoir qui prend cette décision. Cela prend un certain temps de consulter tout le monde. Et nous sommes une Union à 27. Une consultation complète avec mes collègues représente deux jours de travail, c'est fantastique, mais ça prend du temps.
À propos du climat, je suis d'accord avec Rebecca Harms pour dire que l'Europe n'en fait pas assez. Je veux aussi vous rappeler que nous avons prévu une situation où il nous faut intensifier nos efforts en Europe dans le cadre d'objectifs juridiquement contraignants, mais la conditionnalité doit être prise en considération. Ceci reflète les positions de nombre de mes collègues. Ils insistent sur le fait que si nous devions aller même plus loin en Europe, il nous faut le même type d'engagements de la part des autres parties du monde.
Je me félicite des décisions d'initiative nationale qui ont été plus loin. Nous en avons beaucoup d'exemples. Par exemple, mon pays, la Suède, a pour objectif national une réduction de 40 % d'ici 2020, et c'est vrai pour l'Allemagne aussi.
Nous devons faire davantage - et nous ne sommes pas du genre à demander de diluer la décision que nous devons prendre à Copenhague - mais il reste encore beaucoup à faire pour faire bouger les autres. Comme je l'ai dit, je reviens d'Inde et des États-Unis et je dois me rendre en Chine un peu plus tard dans le mois, et il nous faut un accord des dirigeants pour avancer. La chose est difficile. Il s'agit d'un défi mondial dans un monde où nous n'avons pas le type de direction ou de prise de décision globale que nous avons dans l'Union européenne. Il est d'autant plus difficile de nous en tenir à nos objectifs, mais, en même temps, nous devons le faire.
L'Union européenne, comme vous le savez, ne représente que 13 % des émissions mondiales. Nous ne pouvons résoudre ce problème tout seuls: nous avons aussi besoin de l'engagement des autres, en particulier celui des plus grands émetteurs, et ce sont ceux qui semblent lever la main pour dire qu'ils ne veulent pas prendre part à l'accord. Cela n'est pas possible, puisque nous ne pourrions ensuite tenir bon sur l'objectif de 2° C.
Pour terminer, au cours de la Présidence suédoise, nous allons essayer de parvenir à une meilleure surveillance des marchés financiers, ce qui est nécessaire pour obtenir un meilleur fonctionnement de ceux-ci à l'avenir.
Nous allons également entamer des discussions qui seront relayées par la Présidence espagnole; elles porteront sur la compétitivité, sur la manière d'obtenir un meilleur fonctionnement du marché de l'emploi et sur la manière de sortir de la crise dès que nous apercevrons des signes clairs de relance. Il s'agit donc d'un équilibre entre l'expérience acquise des problèmes que nous avons traversés et la création de marchés financiers fonctionnant mieux, mais aussi entre les discussions et les décisions nécessaires pour avoir une meilleure compétitivité et un marché de l'emploi plus efficace ici en Europe.
José Manuel Barroso
Monsieur le Président, je voudrais commenter brièvement quelques-unes des questions qui ont été posées directement au cours de ce débat.
Tout d'abord, en ce qui concerne le climat, soyons clairs. L'Union européenne s'est engagée en faveur d'un traité contraignant. Nous nous sommes engagés en faveur du protocole de Kyoto et l'avons ratifié. Tous nos États membres ont ratifié Kyoto, et nous sommes en faveur d'un traité contraignant pour l'avenir. S'il y a quelqu'un qui ne veut pas d'un traité contraignant, ce n'est pas l'Union européenne.
Mais la réalité, c'est que quelques-uns de nos partenaires les plus importants ne sont simplement pas prêts à cela, et il y a donc deux possibilités. La première consiste à insister sur une chose dont nous savons qu'elle ne fonctionnera pas, la seconde est d'essayer d'obtenir à Copenhague le résultat le plus avancé et le plus ambitieux possible. Je crois que c'est toujours réalisable et nous nous battrons pour cela. Afin d'avoir l'accord le plus ambitieux possible à Copenhague et - du moins pour la Commission européenne, et je suis sûr que les chefs d'État ou de gouvernement seront d'accord - nous continuerons de nous engager en faveur d'un traité contraignant fixant des objectifs clairs pour les pays développés et des actions claires pour les pays en développement, y compris les économies en croissance rapide, les grandes économies émergentes qui ont également une responsabilité à partager. Nous devons également financer les pays en développement, en particulier les plus pauvres et les moins développés, parce que nous savons très bien que, sans ce soutien, ils ne seront pas en mesure d'accomplir les efforts d'adaptation et de réduction qui sont nécessaires.
En ce qui concerne la question institutionnelle, soyons absolument honnêtes entre nous. Nous sommes maintenant à la veille de l'entrée en vigueur d'un nouveau système qui est extrêmement exigeant.
La plupart d'entre nous ont beaucoup lutté pour avoir ce Traité, pendant de nombreuses années, au moins pendant neuf ans! Après Nice, on voulait un traité plus ambitieux, et maintenant nous devons le mettre en place. C'est complexe, parce que notre Union est complexe, c'est une Union d'États, une Union de citoyens.
Mais l'essentiel c'est précisément le respect des Traités. Nous sommes une communauté de droit, et le jour où notre engagement à l'égard du plein respect du Traité faiblira, nous manquerons, bien sûr, à nos devoirs.
C'est pourquoi il est essentiel dans cette transition - et quand on mettra en place le nouveau Traité - qu'on respecte les Traités et les compétences de chaque institution: les compétences du Parlement, bien sûr, les compétences du Conseil, les compétences de la Commission.
Moi, je suis de ceux qui pensent que l'Europe n'avance pas lorsqu'une institution construit son pouvoir et son autorité contre les autres. Je trouve que c'est une erreur. Je trouve que la jalousie institutionnelle c'est le propre des médiocres. Je crois, bien au contraire, que nous serons plus forts si nous nous renforçons mutuellement. Je crois que nous avons tout à fait intérêt à avoir un Parlement européen fort - et le traité de Lisbonne lui donne des compétences accrues - mais aussi un Conseil européen avec un leadership consistant et cohérent dans la durée, et une Commission forte.
D'ailleurs, d'après les Traités, et je cite le traité de Lisbonne - parce que nous en parlons tout le temps, mais il faut aussi parfois le lire -, article 17, c'est la Commission qui "promeut l'intérêt général de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l'application des Traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci". C'est-à-dire que c'est à la Commission de vérifier si les Traités sont ou non appliqués, y compris pendant cette transition. C'est un pouvoir que le Traité donne à la Commission et que la Commission va bien sûr exercer en matière de compétences.
Ceci dit, il faut travailler en termes de partenariat pour renforcer les institutions européennes. Si nous n'avons pas des institutions qui fonctionnent, qu'est-ce qu'il va se passer? Les États membres - surtout certains États membres - auront tendance à prendre leurs décisions en dehors des institutions. Est-ce ce que nous voulons? Je ne le crois pas. Nous voulons que les décisions soient prises dans le cadre institutionnel, dans le cadre d'une communauté de droit, et c'est ça que j'aimerais vous dire de façon très franche et très sincère: renforçons mutuellement nos institutions.
Nous avons écouté aujourd'hui le plaidoyer extraordinaire de Václav Havel. C'est extraordinaire effectivement, mais comme le disait Jean Monnet, rien ne se fait sans les hommes, rien ne dure sans les institutions. Il nous faut maintenant mettre en place des institutions fortes, et cela ne peut se faire que dans cet esprit de partenariat. C'est pourquoi, entre autres, je tiens à vous remercier pour vos suggestions concernant l'organisation et la structure de la Commission. Je suis, comme vous, très attaché à la méthode communautaire et au Traité, qui prévoit une répartition claire des responsabilités. La responsabilité de l'organisation de la Commission incombe au président d'après le Traité, et je n'ai nullement l'intention d'y renoncer.
Quand je présenterai la Commission, je ferai donc comme tous les auteurs modestes: je remercierai tous ceux qui m'ont conseillé, tout en acceptant la responsabilité entière pour le produit final. Et aujourd'hui j'ai écouté de bonnes et intéressantes suggestions, mais l'essentiel c'est de comprendre cela: chacun doit exercer ses responsabilités dans le respect des autres institutions en ayant, bien sûr, la plus haute considération pour l'intérêt général européen.
Íñigo Méndez de Vigo
(ES) Monsieur le Président, le président de la Commission européenne disait avoir félicité M. Reinfeldt d'avoir ramené le navire à bon port, le navire en question étant le traité de Lisbonne.
Il y a deux ans, devant cette Assemblée, je disais craindre que le traité de Lisbonne connaisse le même sort que le poisson du roman d'Hemingway, Le Vieil homme et la mer, qui, après un long combat, est arrivé au port presque comme un tas d'arêtes. Eh bien, je vois que le traité de Lisbonne n'est pas arrivé au port comme un tas d'arêtes, mais bien entier. Merci, Monsieur Reinfeldt, merci, Cecilia.
Je dois dire aussi que je crois que ce que vous avez fait, en recherchant l'accord avec le président de la République tchèque, est juste. Beaucoup d'entre nous dans cette Assemblée se sont inquiétés de l'attitude du président de la République tchèque, mais nous avons un poète espagnol qui dit: "après tout, ça n'était rien du tout"; finalement, l'important, c'est que le Traité entre en vigueur et que nous songions maintenant à la mise en œuvre de ce Traité.
Monsieur Barroso, il n'entre pas non plus dans mes intentions de vous donner des conseils sur la façon dont vous devriez composer votre Commission, en partie parce que je respecte l'autonomie et l'indépendance du président de la Commission, qui a reçu beaucoup de voix lui demandant de s'en charger. Lorsque vous présenterez votre collège des commissaires et le partage de leurs responsabilités, nous vous dirons si nous sommes pour ou contre, mais aujourd'hui, vous avez notre soutien complet.
Il est évident que je n'ai pas non plus l'intention de donner des conseils au président en exercice du Conseil, mais, si vous me le permettez, je voudrais vous faire remarquer quelque chose qui s'est passé pendant les travaux sur le traité constitutionnel. Dans la première mouture, qui a créé le poste du président du Conseil, il y avait une proposition qui disait que ce président du Conseil devrait être un Premier ministre qui avait été en poste pendant au moins deux ans et demi (pour plaisanter, Monsieur Reinfeldt, nous l'avions appelée la "clause Bruton", d'après John Bruton, parce que John nous avait dit qu'il avait été Premier ministre pendant deux ans et sept mois, et serait, par conséquent, éligible à ce poste). Mais, plus tard, nous avons retiré cette condition - M. Duff s'en souvient - et nous l'avons retirée parce que, dans cette Assemblée, on nous a demandé ce qu'il y avait dans l'ADN d'un Premier ministre qu'il n'y avait pas dans l'ADN des autres mortels. Pourquoi le président du Conseil doit-il être un Premier ministre?
Monsieur Reinfeldt, vous devriez plutôt rechercher la personne qui peut représenter le mieux l'autorité morale, qui peut être l'initiateur d'accords en Europe. Pour ce faire, nous vous avons donné un instrument, Monsieur Reinfeldt, c'est le fait que l'élection de ce président du Conseil ne requiert pas l'unanimité, mais peut se jouer à la majorité qualifiée.
Le consensus est souhaitable, s'il est possible; autrement, utilisez la majorité qualifiée pour rechercher le meilleur président du Conseil.
Marita Ulvskog
(SV) Monsieur le Président, je suis heureuse que la Présidence suédoise ait renoncé à son désir de recourir à des stratégies de sortie de crise trop rapides, qui auraient risqué de transformer les taux élevés du chômage en un problème permanent en Europe. En revanche, je suis préoccupée du fait que de plus en plus de gens nous avertissent que le sommet climatique de Copenhague ne sera pas la réussite que tant ont espérée, et ceci a été évoqué dans plusieurs des interventions de ce débat et plusieurs questions posées à M. Reinfeldt.
Ce pessimisme est aussi manifeste dans les conclusions de la dernière réunion du Conseil. Nous en convenons, le Conseil confirme que le monde développé doit réduire ses émissions de 80 à 95 % d'ici 2050, mais pour y parvenir, il nous faudra être ambitieux dans nos engagements dans un avenir très proche et ces réalisations nécessitent que nous résolvions la question du financement de ces mesures dans les pays en développement. Ce sont ces pays qui sont les moins responsables du changement climatique qui vont en souffrir le plus, et si nous ne trouvons pas de solution à ce problème de financement, nous n'obtiendrons pas non plus d'accord sur le climat.
Quelles sont les promesses du Conseil alors? Comme M. Reinfeldt nous l'a dit aujourd'hui, l'Union européenne a promis une contribution raisonnable. À mon avis, cette promesse est décevante. Aurait-il été possible de décider que l'Union européenne ne fasse pas de contribution raisonnable? Selon moi, c'est comme commencer de tricoter un gant sans aller plus loin que le pouce. La Commission a proposé une aide de quelque 5 à 7 milliards d'euros pendant les trois premières années. Le Conseil juge bon d'en tenir compte et j'ai beaucoup de mal à considérer ceci comme un engagement de quelque valeur.
J'estime que c'est inquiétant. Bien sûr, il y a des problèmes avec les États-Unis et la Chine et avec les ambitions d'autres pays, mais les problèmes sont encore plus grands avec les objectifs de l'Union et nos propres ambitions. Il devrait être possible de remédier à ça, et si M. Reinfeldt avait jugé bon de rester ici, j'aurais aimé lui demander comment la Présidence suédoise entend obtenir un mandat plus fort avant le sommet de Copenhague, parce que celui-ci ne peut se solder par un échec.
Alexander Graf Lambsdorff
(DE) Monsieur le Président, le traité de Lisbonne, qui, heureusement, est entré en vigueur, va nous apporter plus de démocratie et une procédure d'audition du haut-représentant. Tous les commissaires viendront ici, d'abord pour que nous puissions écouter ce qu'ils auront à dire et puis pour que nous puissions, à juste titre, les soumettre à un examen approfondi. Cependant, le président du Conseil ne fera pas l'objet d'une audition ici-même ni ne sera contrôlé par nous ou par un parlement national.
D'un point de vue démocratique, son poste est mal conçu. Il ne peut être le président politique de l'Europe, il ne peut pas être plus qu'un médiateur neutre entre les divers intérêts des États membres au Conseil, et sa nomination exige au minimum qu'il y ait consensus au sein du Conseil. Comme l'a dit M. Verhofstadt, quand on élit un pape, on prend un catholique, quand on élit le président du Conseil européen, on prend un Européen, autrement dit, quelqu'un qui croit en l'idéal européen. Je pense que c'est tout à fait exact. Nous avons besoin de quelqu'un qui ramène la dimension européenne au Conseil européen.
Si ce débat - demandé par le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe - n'avait pas eu lieu au Parlement, tous nous n'aurions discuté de ce sujet que dans les médias ou dans les couloirs. Je crois que la transparence est nécessaire pour les nominations à venir.
Je voudrais dire ceci à M Reinfeldt:
(EN) Il ne s'agit pas uniquement de trouver un équilibre entre centre gauche et centre droite: il faut trouver un équilibre entre le centre, la gauche et la droite.
Yannick Jadot
Monsieur le Président, les changements climatiques, c'est déjà 300 000 morts et l'inaction, pour nous, est un crime contre l'humanité.
Nous savons qu'il y a urgence, nous savons qu'il n'y a pas de plan B, et pourtant, aujourd'hui, la négociation est bloquée. Il est facile de dire que c'est la faute des États-Unis, mais nous considérons que la responsabilité de l'Europe est également immense.
Elle n'est malheureusement plus, comme le prétend le Premier ministre, le chef de file de la négociation climatique. Généraliser à l'ensemble de la planète les engagements européens actuels, c'est 4 °C de réchauffement climatique d'ici la fin du siècle, 4 °C de réchauffement climatique! C'est inacceptable, et il ne suffit plus, comme le prétend aussi le président Barroso, de se cacher devant le seul caractère législatif de cet engagement.
Des études indépendantes montrent aujourd'hui que le Japon, la Norvège ou la Suisse sont prêts à faire des efforts supérieurs à l'Europe. Du côté des pays émergents, la Chine, l'Afrique du Sud, le Brésil ou l'Indonésie, là aussi, prennent des engagements en matière domestique qui sont supérieurs à ce que leur demande la communauté scientifique.
S'il y a une leçon à retenir du discours de M. Václav Havel, c'est la leçon de modestie et c'est la leçon de réalisme. Arrêtons de feindre que rien ne bouge en dehors de l'Europe, que le monde n'a pas changé depuis Kyoto et que l'Europe est toujours très en amont de la communauté internationale. En refusant de prendre en compte les demandes du Parlement européen et notamment de sa commission de l'environnement, le Conseil a pris une responsabilité très lourde, celle de l'échec à Copenhague.
Il n'est pas trop tard, l'Europe peut reprendre le leadership en passant immédiatement à 30 % pour son objectif de réduction et en accordant au moins 30 milliards de soutien aux pays du Sud. En faisant cela, on emmènera les pays du Sud et on arrachera un accord aux Américains.
Konrad Szymański
(PL) Monsieur le Président, le résultat du Conseil d'octobre constitue une bonne occasion d'imposer des restrictions sur les mesures totalement irréalistes que l'Europe est censée prendre dans le domaine du changement climatique.
Les mesures que nous prenons dans le domaine du changement climatique devraient être conditionnées par les efforts accomplis par la Chine, l'Amérique, l'Inde et le Brésil. La contribution que nous versons pour des technologies propres dans les pays en développement ne doit pas ruiner notre propre économie. N'oublions pas que c'est en fait la croissance économique qui nous donne l'occasion de financer les modifications technologiques qui sont d'une importance majeure pour la protection de l'environnement.
Le partage de la contribution au sein même de l'Union européenne ne doit pas donner lieu à une situation dans laquelle les pays qui consomment de grandes quantités de carbone pour générer de l'énergie paient deux fois pour les mêmes émissions - une fois en vertu du système d'échange de quotas d'émissions et une deuxième fois dans le cadre du soutien en faveur des technologies propres à travers le monde. Si nous ne tenons pas compte de ce point de vue, nous affaiblirons la position de l'Europe dans ce débat.
Mario Borghezio
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, il y a quelques jours, un arrêt important de la Cour de Strasbourg - à propos duquel la Commission européenne s'est elle-même exprimée avec beaucoup trop de prudence - a causé une blessure profonde en empêchant l'État italien d'accrocher des crucifix dans les établissements scolaires. Il ne s'agit pas tant d'une atteinte à un principe religieux que d'une atteinte au principe de liberté: c'est une violation grave du principe de subsidiarité.
Or, si c'est un avant-goût de ce qui nous attend, il y a motif à craindre la manière dont va évoluer cette question avec l'adoption du traité de Lisbonne: sommes-nous sûrs que cette dérive dangereuse du droit européen, qui réprime et fait peu de cas du droit des États membres, ne va pas se poursuivre? C'est un danger contre lequel nous devons nous prémunir. La Commission aurait dû réagir avec beaucoup plus de fermeté, notamment en raison de la protestation unanime - il y a eu aujourd'hui une réunion transversale des partis politiques italiens représentés ici - qui exprime les sentiments et la profonde sensibilité de notre peuple à l'égard de cette appartenance, qui est métapolitique, méta-religieuse et culturelle, au sens où l'entendait un grand philosophe qui nous a transmis ces mots importants: "nous ne pouvons pas dire que nous ne sommes pas chrétiens".
La question des nominations est très importante. Aujourd'hui donc, nous lisons dans la presse des rumeurs de réunions; nous ne savons même pas si une réunion extraordinaire se tiendra à Bruxelles. Toutefois je m'interroge: en examinant les noms qui circulent - par exemple, Jan Peter Balkenende, David Miliband et Herman Van Rompuy, pour ne citer que ces trois noms - est-il possible que personne n'ait remarqué que tous trois assistent régulièrement aux réunions du groupe Bilderberg et de la Trilatérale? Je crois que nous devons établir des principes de transparence, dont se réclament si souvent nos institutions, et nous devons clairement demander à ces personnes s'il s'agit de candidats représentant leur pays et leur parti politique, ou s'ils représentent des groupes occultes qui se réunissent à huis clos et prennent des décisions qui passent par-dessus la tête des gens.
Francisco Sosa Wagner
(ES) Monsieur le Président, à présent que les inquiétudes suscitées par l'approbation du traité de Lisbonne ont été surmontées, il est temps, selon moi, de réfléchir à la façon dont nous devrions, à l'avenir, nous occuper des comportements nationalistes qui font tant pour entraver l'intégration européenne. À mon avis, ces obstacles ne peuvent être sans conséquences. En gardant la tête froide, il est temps de réfléchir aux mesures éventuelles qui devront être prises dans les jours et les années qui vont suivre.
Le simple député que je suis veut à l'avenir un président du Conseil qui soit un homme ou, mieux encore, une femme qui défende le fédéralisme européen, qui se serve de l'euro, qui soit originaire de l'espace Schengen et reconnaisse et accepte la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
