Explications de vote 
Explications de vote orales
Nicole Sinclaire
(EN) Monsieur le Président, je souhaite faire part des commentaires suivants à mes collègues du Parlement.
Aujourd'hui, c'est la première fois depuis Lisbonne que nous avons voté sur le budget. Vous vous êtes tous applaudis et vous pensez que vous avez fait du bon boulot mais, en vérité, alors que des pays de l'Union européenne doivent réduire leurs services et leurs budgets publics, vous avez voulu augmenter les vôtres.
Vous avez augmenté votre budget de divertissement de 2 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 85 %. Est-ce vraiment le message que vous souhaitez envoyer aux citoyens européens? Vous avez également voté des dispositions relatives à l'allocation de maternité qui auront une lourde répercussion sur ma circonscription au Royaume-Uni. Il en coûtera des emplois, les services publics en seront affectés. J'espère que vous êtes fiers de vous aujourd'hui. Ce n'est pas une façon de gérer l'Europe.
Licia Ronzulli
(IT) Monsieur le Président, à ce stade, par souci d'équité, je donnerai une explication de vote favorable au résultat obtenu par le rapport Estrela.
Le Président
Ne prolongeons plus ce débat cependant. Nous avons donné la parole à deux députés. Pour les autres explications - il y en a 61, il en reste donc encore 59 - décidez si vous souhaitez les donner par écrit ou les donner demain à la fin du vote.
Explications de vote écrites
Luís Paulo Alves
J'ai voté pour la révision de l'accord-cadre qui régira les relations entre le Parlement et la Commission, à la lumière du traité de Lisbonne, car je pense que cette révision contribue à accroître la transparence et le dynamisme de la relation entre le Parlement et la Commission. Jusqu'au traité de Lisbonne, et conformément à la base juridique de l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les traités n'encourageaient pas explicitement les institutions de l'Union européenne à conclure des traités interinstitutionnels. C'est pourquoi je pense que cette révision de l'accord-cadre reflète l'équilibre institutionnel qui a été créé par le traité de Lisbonne et consolide les accomplissements réalisés grâce à ce nouveau traité. Ce texte constitue donc un compromis entre les deux parties et garantit une application plus cohérente et judicieuse du traité de Lisbonne.
Mara Bizzotto
Dans tous les systèmes démocratiques, le contrôle parlementaire des actes de l'exécutif est fondamental, tout comme une communication réciproque intense entre le gouvernement et les représentants des citoyens revêt une grande importance. Cet accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission satisfait, autant que faire se peut dans un système complexe et en mutation constante comme celui de l'Union européenne certaines demandes légitimes avancées par le Parlement concernant la Commission européenne. C'est donc une bonne chose que le contrôle du Parlement sur la Commission soit facilité, car cette dernière est un organe technique qui ne peut être le cerveau politique d'un continent entier et qui doit répondre du contenu, des raisons et des méthodes de ses actes. Un autre élément positif est sans nul doute que l'on explore la possibilité d'accroître davantage la participation de la Commission aux travaux du Parlement, notamment au cours des séances plénières, afin qu'elle puisse répondre aux questions des représentants des citoyens de l'Union européenne et répondre en temps utile de la position de la Commission concernant les questions politiques, économiques, sociales et internationales actuelles. Une certitude s'impose: si l'Union européenne souhaite évoluer vers une structure démocratique différente de celle qu'elle connaît aujourd'hui, les relations entre la Commission et le Parlement devront s'améliorer et s'intensifier. J'ai voté pour le rapport de M. Rangel.
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) Cette proposition a abouti au premier accord-cadre constructif. Les compétences renforcées du Parlement européen à la suite du traité de Lisbonne sont très importantes pour renforcer la coopération avec la Commission européenne et pour l'avenir des relations concernant la mise en œuvre des futurs accords. Ce document fixe donc de nouvelles lignes directrices pour la coopération entre ces deux institutions. Le Parlement européen et la Commission seront en mesure d'établir un dialogue régulier sur le programme de travail de la Commission et les accords internationaux. Le Parlement aura accès aux documents confidentiels. Le Parlement sera tenu informé des progrès des négociations internationales et pourra en outre également agir en qualité d'expert et soumettre des propositions à la Commission sur ces matières. L'accord-cadre prévoit également un contrôle parlementaire exhaustif, des dispositions détaillées sur l'élection du Président de la Commission et de cette dernière en tant que collège ainsi que concernant la composition de la Commission, les modifications éventuelles et les remaniements de celle-ci. Le Parlement s'efforce d'arriver à une coopération plus transparente et de meilleure qualité avec les autres institutions. Je salue le fait qu'une coopération plus étroite entre ces deux institutions aidera les États membres à transposer la législation de l'Union européenne en droit national aussi rapidement et efficacement que possible.
Lara Comi
L'architecture constitutionnelle de l'Union européenne prend de plus en plus la forme d'un État-nation. Outre les considérations qui en résultent concernant l'avenir de l'Union, nous devons admettre et accepter cette similitude. En fait, le façonnement des relations entre la Commission et le Parlement en découle, à juste titre selon moi, d'une manière qui est déjà été expérimentée et rôdée depuis des décennies (si pas des siècles) dans les États membres. Plus particulièrement, il convient d'apprécier le rôle de contrôle et de questionnement du Parlement dans la mesure où celui-ci contribue à réduire ce que l'on appelle le déficit démocratique et à rendre la relation entre les citoyens et la Commission plus transparente.
Mário David
par écrit. - (PT) Je salue le succès des négociations et les compromis atteints dans ce nouvel accord-cadre, le quinzième accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission. Ce nouvel accord marque indéniablement un pas en avant important dans les relations avec la Commission. Même si le compromis adopté ne satisfait pas tous les objectifs du Parlement, nous disposons d'un accord qui garantit une application cohérente et judicieuse du traité de Lisbonne. Je voudrais souligner l'importance des négociations relatives à la dimension interinstitutionnelle des relations internationales de l'Union européenne, qui doivent permettre au Parlement d'être informé pleinement et en temps utile, de sorte qu'il puisse toujours formuler un avis sur les accords internationaux au cours du processus de négociation. Enfin, concernant l'obligation de fournir des informations, je voudrais souligner que la coopération avec le Parlement au stade initial concernant les demandes d'initiative législative résultant des demandes des citoyens sera cruciale pour assurer le lien entre le Parlement et les citoyens. Je vote donc pour le plus gros des propositions figurant dans ce rapport.
Robert Dušek
par écrit. - (CS) Le projet de rapport sur la révision de l'accord-cadre portant sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne vise à réaliser l'équilibre interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission préconisé dans le traité de Lisbonne. Si les accords interinstitutionnels ne modifient pas l'adoption du droit primaire, dans ce cas, ils clarifient les relations entre les institutions européennes. La version finale de la proposition est, pour le rapporteur, un compromis équilibré entre les vues et les positions des deux parties institutionnelles, tandis que les négociations les plus délicates ont concerné les relations internationales de l'Union européenne. Le Parlement devrait être pleinement informé pour pouvoir donner son approbation en connaissance de cause et pour éviter un nouveau déficit d'accords internationaux. Les négociations à leur sujet se sont déjà achevées.
Le Parlement a acquis de nouvelles compétences que lui confère le traité de Lisbonne pour un suivi plus étroit et de meilleure qualité de la transposition de la législation européenne dans le droit national et de son application, ce qui est très positif. La législation commune européenne n'a guère de sens si certains États membres ne l'appliquent pas au niveau national. J'approuve les termes du rapport et voterai en faveur de son adoption.
Diogo Feio
Les accords interinstitutionnels au sein de l'Union européenne sont cruciaux pour l'efficacité du suivi, le contrôle et l'équilibre des pouvoirs. Je suis donc ravi de constater que grâce aux modifications bien nécessaires introduites par le traité de Lisbonne les pouvoirs du Parlement sont renforcés dans ses relations avec la Commission. Comme le rapport le reflète, cela débouchera sur un contrôle renforcé et plus efficace du Parlement sur les propositions de la Commission, avec une plus grande transparence dans la procédure législative.
Il s'agit par conséquent d'un pas de plus vers l'exercice efficace du pouvoir démocratique qui rapprochera l'Europe de ses citoyens. Je m'en voudrais par ailleurs de ne pas signaler le grand talent de négociateur que cette proposition a demandé, en particulier de la part du rapporteur, M. Rangel. Je voudrais lui adresser mes félicitations à ce stade.
José Manuel Fernandes
Je salue l'adoption de ce rapport et l'excellent travail accompli par le rapporteur M. Rangel. Ce rapport reflète l'équilibre institutionnel mis en place par le traité de Lisbonne et lui donne forme, ce qui constitue une amélioration claire et importante des relations avec la Commission. Le projet d'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement et la Commission est le cinquième accord de ce type conclu entre les deux institutions. En ce qui concerne la procédure législative et la planification, il est important de signaler les changements apportés à l'approche "mieux légiférer" et l'annonce d'une révision de l'accord interinstitutionnel sur ce point, ainsi que les nouvelles réglementations relatives aux études d'impact menées par la Commission. Concernant la dimension interinstitutionnelle des relations internationales de l'Union européenne, l'objectif du Parlement est d'avoir le droit d'être informé de manière à pouvoir donner son approbation en connaissance de cause, et d'éviter que les accords internationaux ne soient pas signés alors que les négociations ont été menées à terme. Je voudrais également attirer l'attention sur l'octroi du statut d'observateur aux députés lors des conférences internationales, ce qui leur permet désormais de participer à toutes les réunions utiles. Ce rôle est crucial pour renforcer les pouvoirs démocratiques du Parlement, en particulier pendant les négociations de conférences internationales majeures comme les conférences des Nations unies sur le changement climatique.
Nathalie Griesbeck
par écrit. - Mercredi dernier, nous avons approuvé la révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne; une révision qui inscrit, dans cet accord, les nouveaux pouvoirs du Parlement, issus du traité de Lisbonne.
Ces nouveaux pouvoirs du Parlement européen sont essentiels et marquent une évolution radicale dans la procédure institutionnelle européenne. Le renforcement du contrôle parlementaire sur la Commission, le pouvoir d'approbation du Parlement pour les accords internationaux, la participation du Parlement au programme de travail de la Commission ou encore la participation du Parlement à l'élection du président de la Commission européenne sont autant d'évolutions capitales dans la construction d'un espace européen plus démocratique.
Ce qui me semble également fondamental, ce sont les garanties supplémentaires que nous obtenons en matière d'obligation d'information du Parlement: nous aurons un meilleur accès aux documents confidentiels relatifs aux accords et négociations internationales. Le Parlement européen devrait et doit être impliqué dans ces "procédures internationales", en amont et en aval. Cet accord établit ainsi un nouvel équilibre pour un espace européen plus démocratique et il est bien que tout ceci soit établi dans un accord officiel.
Sylvie Guillaume
par écrit. - Approuvé à une large majorité, la révision de l'accord-cadre marque un progrès incontestable dans les relations entre le Parlement européen et la Commission.
Il est en effet temps de refléter rigoureusement l'équilibre institutionnel mis en place par le traité de Lisbonne. Parmi les éléments-clés de cette révision, il faut notamment saluer l'égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil, en particulier en matière d'échange d'informations et d'accès aux réunions. À cet égard, je ne peux que me réjouir des dispositions introduites concernant la négociation d'accords internationaux. Comment le Parlement pourrait-il donner son approbation en toute connaissance de cause s'il n'est pas informé tout au long de la procédure de négociation?
Et les députés sont bel et bien décidés à pleinement mettre en œuvre les pouvoirs renforcés dont ils disposent depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne: j'en veux pour preuve le rejet en février dernier de l'accord Swift. Une chose est sûre, il nous faudra donc rester vigilants pour maintenir cette nouvelle dynamique institutionnelle.
Peter Jahr
Le traité de Lisbonne confère au Parlement européen de nouveaux pouvoirs de codécision d'une ampleur considérable. Par conséquent, il doit, notamment, y avoir un approfondissement de la démocratie dans l'Union européenne et une meilleure participation des citoyens européens.
En codifiant ces droits et en les rendant effectifs, le nouvel accord-cadre prend ces exigences et le nouvel équilibre entre la Commission et le Parlement en considération. Cela est très louable car le Parlement sera désormais mieux en mesure de rendre justice à son rôle de représentant des citoyens de l'Union européenne. Il nous appartient à présent d'exercer ces nouveaux droits de manière responsable.
David Martin
Il s'agit d'un grand accomplissement pour le Parlement et d'un cadre positif pour les relations entre le Parlement et la Commission. J'apprécie particulièrement que l'accord mette le Conseil et le Parlement sur un pied d'égalité et je salue les conséquences qui en découlent concernant l'accès du Parlement aux documents confidentiels, son droit d'être informé des réunions de la Commission avec les experts nationaux et sa participation aux conférences internationales. Je me réjouis également du rôle fort que le Parlement jouera dans la programmation législative et des fréquentes occasions qu'il aura de débattre de ces questions et de les étudier avec la Commission en séance plénière et en commission.
Nuno Melo
Les relations entre le Parlement et la Commission ont été considérablement modifiées à la suite de l'adoption du traité de Lisbonne, qui a renforcé les pouvoirs du Parlement dans diverses matières, en particulier celles qui ont trait à la procédure législative ordinaire et aux questions budgétaires, et qui a renforcé son rôle dans la politique extérieure de l'Union européenne. Ces changements impliquent que le peuple européen a maintenant un nouveau rôle à jouer dans le processus décisionnel de l'Union européenne. Il est donc nécessaire et opportun de réviser l'accord-cadre qui régit les relations entre le Parlement et la Commission.
Alexander Mirsky
J'approuve entièrement le rapport de M. Rangel. Jusqu'ici, la Commission européenne, en bien des occasions, n'a pas prêté attention aux résolutions du Parlement européen. Je trouve cela est inacceptable. Ainsi, la résolution du Parlement européen du 11 mars 2004, dans laquelle le Parlement européen recommandait que la République de Lettonie octroie aux non-citoyens le droit de participer aux élections locales et simplifie le processus de naturalisation pour les personnes âgées n'a pas été mise en œuvre jusqu'ici. Je voudrais savoir pourquoi les commissaires européens compétents doivent encore adresser des questions au gouvernement letton. Pourquoi cette résolution du Parlement européen est-elle ignorée? Peut-être que grâce à la conclusion du nouvel accord sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, ce genre d'inaction de la part de la Commission sera jugé comme il se doit par le Parlement européen, et peut-être les personnes qui ne font pas correctement leur travail seront-elles, à la prochaine occasion, exclues de la Commission.
Maria do Céu Patrão Neves
Je salue cordialement la préparation du rapport sur l'accord-cadre révisé concernant les relations entre le Parlement et la Commission. J'approuve également son adoption en plénière, à laquelle j'ai contribué, en tant que cadre essentiel pour le renforcement de la démocratisation de l'Union européenne par une répartition des pouvoirs entre la Commission et le Parlement qui respecte mieux leurs compétences respectives.
Cet accord-cadre est particulièrement important parce qu'il s'agit du premier accord-cadre depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui ait conféré des pouvoirs renforcés au Parlement, notamment au niveau législatif.
Je pense qu'en vertu de ce nouvel accord-cadre, le Parlement sera un partenaire plus actif dans la construction du projet européen, parce qu'il pourra exercer ses pouvoirs de manière plus complète, efficace et responsable.
Marc Tarabella
par écrit. - Malgré les mesures non négligeables que propose la résolution de Mme Figueiredo sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe, je regrette que la majorité du Parlement européen n'ait pas été plus ambitieuse. En tant que socialiste, je considère en effet qu'une directive-cadre est indispensable pour lutter efficacement contre la pauvreté qui touche 17 % de la population européenne.
Cette directive-cadre, proposée par mon collègue Frédéric Daerden, établirait le principe d'un revenu minimum adéquat en Europe, qui doit être déterminé sur la base de critères communs à tous les États membres et conformément aux pratiques nationales de négociation collective ou au droit national. Nous nous devons d'être ambitieux pour une Europe plus sociale!
Aldo Patriciello
par écrit. - (IT) Jusqu'au traité de Lisbonne, avec la nouvelle base juridique de l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les traités n'encourageaient pas explicitement les institutions de l'Union européenne à conclure des accords interinstitutionnels. Si ces accords ne permettent pas de modifier les dispositions du droit primaire, ils les clarifient dans bien des cas.
Je suis convaincu que ce projet reflète rigoureusement l'équilibre institutionnel mis en place par le traité de Lisbonne. J'ai donné mon approbation parce que cet accord marque un progrès incontestable et notable dans le domaine des relations avec la Commission. Comme pour tous ces accords, le texte final représente un compromis entre les deux parties, mais ce compromis peut être considéré comme un juste milieu et il constitue une application raisonnable et cohérente du traité de Lisbonne.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Le rapport Rangel souligne les avancées les plus importantes pour le Parlement européen figurant dans l'accord-cadre révisé:
Concernant la "procédure législative et planification: coopération mutuelle", il inclut l'amélioration de la participation du Parlement, le réexamen de toutes les propositions en souffrance au début du mandat d'une nouvelle Commission, compte étant tenu des avis émis par le Parlement, et l'engagement pris par la Commission de rendre compte du suivi donné aux demandes d'initiative législative conformément à l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Concernant le "contrôle parlementaire", il inclut de nouvelles dispositions relatives à la participation des commissaires à des campagnes électorales, l'obligation pour la Commission de consulter le Parlement si elle entend revoir le code de conduite des commissaires, et l'obligation pour les candidats au poste de directeur d'agence de se présenter devant les commissions parlementaires compétentes pour une audition.
Il prévoit également l'obligation de fournir des informations et l'exigence pour la Commission d'être présente au Parlement.
Czesław Adam Siekierski
par écrit. - (PL) L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a conféré de nouveaux droits à la fois à la Commission européenne et au Parlement européen. Le projet de texte modifié de l'accord-cadre est l'expression d'une mise en œuvre plus efficace des modifications découlant du traité sur la base des relations entre les deux institutions. Il apporte des changements salutaires à la procédure législative, au contrôle parlementaire et introduit l'obligation de fournir des informations. Il marque un progrès majeur dans le domaine des relations avec la Commission et constitue un pas important vers une coopération plus étroite. Les échanges d'informations et le dialogue constructif nous permettront d'atteindre des résultats plus efficaces et plus transparents, ce qui est un élément essentiel du point de vue des citoyens européens dont nous représentons les intérêts. C'est pourquoi j'estime si important d'accorder la priorité dans l'accord à la participation des membres de la Commission aux séances plénières et aux autres réunions en rapport avec les activités du Parlement. Je suis particulièrement ravi que la Commission ait entrepris de coopérer étroitement avec le Parlement dès le début dans toutes les demandes d'initiative législative émanant des citoyens.
De cette manière, nous, les députés au Parlement, pourrons nous rapprocher de nos concitoyens, ce qui renforcera notre démocratie. Toutefois, si elle veut agir efficacement dans l'intérêt des citoyens de l'Union européenne, la Commission devrait accorder le statut d'observateur aux députés du Parlement dans toutes les conférences internationales et, quand c'est possible, faciliter notre présence à toutes les autres réunions pertinentes dans une mesure encore plus large, et informer le Parlement des positions adoptées par la Commission dans la négociation à ces réunions et ces conférences.
Eva-Britt Svensson
par écrit. - (EN) J'ai voté pour le rapport Rangel. Toutefois, je ne suis pas du tout d'accord avec l'hypothèse du rapporteur pour qui "le traité de Lisbonne approfondit sensiblement la démocratie dans l'UE, donnant aux citoyens de l'Union, principalement par le truchement du Parlement, un pouvoir renforcé en matière de contrôle de la Commission".
Viktor Uspaskich
par écrit. - (LT) Ce nouvel accord-cadre sur les relations pourrait consolider les avancées du traité de Lisbonne, et cela représenterait une percée considérable. Les modifications améliorant les procédures juridiques et renforçant le contrôle parlementaire sont particulièrement importantes. J'approuve toutes les modifications qui contribuent à améliorer l'échange d'informations et à promouvoir l'efficacité des relations entre le Parlement européen et la Commission européenne. Il importe de s'assurer que ce partenariat institutionnel sera entravé le moins possible par la bureaucratie. Le nouvel accord-cadre sur les relations régit le "partenariat spécial" entre le Parlement et la Commission européenne. Mais nous ne devons pas oublier que le partenariat le plus important de tous est le partenariat entre l'Union européenne et ses citoyens. L'Union européenne doit consentir plus d'efforts pour trouver un terrain d'entente avec ses citoyens et prouver son importance dans leur vie quotidienne.
Le rapporteur signale à juste titre que cet accord représente un "nouvel équilibre interinstitutionnel", c'est-à-dire un compromis sain. Il y a cependant des matières sur lesquelles l'Union européenne ne peut négocier: ce sont les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Des pouvoirs renforcés signifient une plus grande responsabilité. Une chose est de parler de valeurs communes, c'en est une autre est d'appliquer et de défendre ces valeurs. Tant que cela ne sera pas fait, les différentes branches du système institutionnel de l'Union européenne seront incapables de réaliser pleinement leur potentiel. Pour être une force de cohésion, l'Union européenne doit avoir de la crédibilité.
Mário David
par écrit. - (PT) Maintenant que la révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission a été adoptée, la suite logique est d'adapter en conséquence le règlement du Parlement à l'accord-cadre précité. C'est pourquoi je vote pour ce rapport.
José Manuel Fernandes
Je suis d'accord avec les modifications du règlement du Parlement visant à l'adapter à l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement et la Commission. Vu l'ouverture d'esprit de la Commission s'agissant de livrer plus d'information aux députés, ces derniers s'engagent à respecter les règles du Parlement relatives au traitement des informations confidentielles. L'ouverture d'esprit de la Commission en ce qui concerne la fourniture d'informations plus amples aux députés requerra que les présidents et les rapporteurs de la commission compétente et de toutes les autres commissions concernées prennent ensemble les mesures appropriées pour s'assurer que le Parlement reçoit des informations immédiates, régulières et complètes, si nécessaire à titre confidentiel, à tous les stades de la négociation et de la conclusion des accords internationaux, y compris le projet de texte et le texte final adopté concernant les directives pour la négociation.
Nuno Melo
Les relations entre le Parlement et la Commission ont été considérablement modifiées à la suite de l'adoption du traité de Lisbonne, qui a conféré des pouvoirs accrus au Parlement dans diverses matières, en particulier celles portant sur la procédure législative ordinaire et les questions budgétaires, et qui a renforcé son rôle dans la politique extérieure de l'Union européenne. Ces changements impliquent que le peuple européen a maintenant un nouveau rôle dans le processus décisionnel au niveau de l'Union européenne. Il est donc nécessaire et opportun d'adapter le règlement à l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement et la Commission.
Maria do Céu Patrão Neves
L'adaptation du règlement du Parlement à l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne constitue la suite logique de la révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne et permettra de faire adopter immédiatement l'accord-cadre et de le mettre en pratique comme demandé. Le contexte et la conformité des deux rapports justifient également mon approbation du dernier cité.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Le rapport Rangel indique les accomplissements les plus importants pour le Parlement européen contenus dans l'accord-cadre révisé:
Concernant la "procédure législative et planification: coopération mutuelle", il inclut l'amélioration de la participation du Parlement, le réexamen de toutes les propositions en souffrance au début du mandat d'une nouvelle commission, compte étant tenu des avis émis par le Parlement, et l'engagement pris par la Commission de rendre compte du suivi donné aux demandes d'initiative législative conformément à l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Concernant le "contrôle parlementaire", il inclut de nouvelles dispositions relatives à la participation de commissaires à des campagnes électorales, l'obligation pour la Commission de consulter le Parlement si elle entend revoir le code de conduite des commissaires, et l'obligation pour les candidats au poste de directeur d'agence de se présenter devant les commissions parlementaires compétentes pour une audition.
Il prévoit également l'obligation de fournir des informations et l'exigence pour la Commission d'être présente au Parlement.
Eva-Britt Svensson
par écrit. - (EN) J'ai voté pour le rapport Rangel. Toutefois, je ne suis pas du tout d'accord avec l'hypothèse du rapporteur pour qui "le traité de Lisbonne approfondit sensiblement la démocratie dans l'UE, donnant aux citoyens de l'Union, principalement par le truchement du Parlement, un pouvoir renforcé en matière de contrôle de la Commission".
Bairbre de Brún et Søren Bo Søndergaard
par écrit. - (EN) J'ai voté pour les rapports Rangel et. Toutefois, je ne suis pas du tout d'accord avec l'hypothèse du rapporteur pour qui "le traité de Lisbonne approfondit sensiblement la démocratie dans l'UE, donnant aux citoyens de l'Union, principalement par le truchement du Parlement, un pouvoir renforcé en matière de contrôle de la Commission".
Joe Higgins
Je me suis abstenu de voter sur les rapports Rangel et. Même si j'approuve de nombreuses mesures figurant dans les rapports, comme le rôle renforcé du Parlement dans l'élaboration du code de conduite des commissaires et dans les négociations internationales, je ne suis pas du tout d'accord avec l'hypothèse du rapporteur pour qui "le traité de Lisbonne approfondit sensiblement la démocratie dans l'UE, donnant aux citoyens de l'Union, principalement par le truchement du Parlement, un pouvoir renforcé en matière de contrôle de la Commission".
Marisa Matias
J'ai voté pour les rapports Rangel et. Toutefois, je ne suis pas du tout d'accord avec l'hypothèse du rapporteur pour qui "le traité de Lisbonne approfondit sensiblement la démocratie dans l'UE, donnant aux citoyens de l'Union, principalement par le truchement du Parlement, un pouvoir renforcé en matière de contrôle de la Commission".
Alexander Mirsky
M. Rangel propose d'apporter des modifications très importantes au règlement du Parlement européen. Il se peut qu'en conséquence directe de ces ajustements que nous allons apporter au règlement du Parlement européen, les problèmes dont nous débattons trouvent une solution plus rapide. Je souhaiterais plus particulièrement que les décisions et les recommandations du Parlement européen soient appliquées dans les États membres de l'Union européenne. C'est seulement si nous remettons de l'ordre dans notre maison que les recommandations de l'Union européenne à l'égard des pays tiers prendront nettement plus de poids. Par exemple, les recommandations figurant dans la résolution du Parlement européen du 11 mars 2004 sur la situation des non-citoyens en Lettonie n'ont toujours pas été mises en œuvre. J'espère que le règlement révisé du Parlement européen aidera les institutions de l'Union européenne à se faire une idée précise des violations des droits fondamentaux de l'homme qui sont perpétrées en Lettonie.
Alfredo Pallone
Par cet accord, le Parlement s'est amélioré et renforcé, et la démocratisation de l'Union européenne a été renforcée. L'adoption de ce rapport est un signal fort de la volonté de consolider le principe de la séparation des pouvoirs. L'accord-cadre revêt une grande importance dans la mesure où il définit les relations entre le Parlement et la Commission au moment où le Parlement a acquis des pouvoirs accrus, notamment dans la procédure législative, se trouvant à présent au même niveau que le Conseil. Effectivement, malgré les traités et les protocoles supplémentaires et d'application, une nouvelle législation visant à spécifier et à mieux définir certaines matières était nécessaire. Je salue particulièrement le fait que l'accord-cadre clarifie les points relatifs à la responsabilité politique des deux institutions, à la circulation des informations, aux relations extérieures, aux accords internationaux et aux élargissements, à l'exécution budgétaire, au programme politique et législatif de la Commission et au programme pluriannuel du Parlement européen, à la compétence législative de la Commission et à l'exercice de ses pouvoirs spécifiques, au suivi de l'application du droit de l'Union et à la participation de la Commission aux travaux du Parlement.
George Becali
J'ai voté en faveur de ce règlement. Il contient des détails techniques, financiers et administratifs et explique les relations interinstitutionnelles que ce service européen et ses structures doivent avoir. Notre volonté a toujours été que l'Union européenne soit un acteur puissant et reconnu dans la politique étrangère. Nous avons aussi besoin pour cela de règles et de règlements européens adaptés.
Alain Cadec
par écrit. - Suite à la création du service européen pour l'action extérieure, il a été nécessaire de modifier le règlement financier afin d'améliorer le contrôle et le suivi de la mise en œuvre du SEAE.
Le rapport Grässle-Rivellini renforce la responsabilité budgétaire et financière, améliore la transparence et promeut l'efficacité du SEAE. Les améliorations proposées contribueront à installer une culture de l'intégrité financière nécessaire pour instaurer la confiance dans le bon fonctionnement du SEAE.
Je salue également les éléments du rapport qui exigent un fort pouvoir de contrôle par le Parlement. Je rejoins ainsi les rapporteurs pour demander que le Parlement soit en mesure d'exercer pleinement ses droits de décharge et que les chefs de délégations présentent leurs rapports d'exécution budgétaire à la commission CONT.
Mário David
par écrit. - (PT) Je vote en faveur de la plupart des mesures proposées dans ce rapport, qui visent à donner au service européen pour l'action extérieure une culture d'intégrité financière indispensable pour que règne la confiance à l'égard du bon fonctionnement du SEAE. Les bagages différents des agents feront du SEAE un creuset pour une multitude de cultures d'entreprise et le service devra progressivement se forger sa propre culture. S'agissant de la définition de la structure de ce nouveau service, il est important d'arrêter sa réglementation financière et de prévoir les garanties maximales de probité financière dès le départ, de telle sorte que l'intégrité financière fasse partie intégrante de la culture d'entreprise du SEAE. Je souhaiterais également souligner qu'en vue de garantir le contrôle démocratique et améliorer la confiance des citoyens européens à l'égard des institutions européennes, il devrait être soumis chaque année au Parlement une déclaration d'assurance concernant les systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place dans les délégations de l'Union.
Marielle De Sarnez
par écrit. - Le service européen pour l'action extérieure (SEAE), est désormais sur la bonne voie pour devenir un corps diplomatique opérationnel. Le Parlement a obtenu que 60 % du personnel soit issu des autres institutions européennes, ce qui va assurer ainsi une certaine indépendance vis-à-vis des États membres. Le principe de l'équilibre géographique a été introduit pour qu'une présence appropriée et significative de ressortissants de tous les États membres soit assurée.
Ce vote a renforcé le rôle du Parlement: les chefs des délégations de l'Union européenne nommés dans des régions "stratégiquement importantes" seront en effet auditionnés par la commission parlementaire des affaires étrangères. De plus, le Parlement aura un droit de regard sur l'utilisation du budget du SEAE et ses fonctionnaires devront suivre une formation spécifique sur la gestion du budget.
Philippe de Villiers
par écrit. - Le Parlement européen a été appelé à se prononcer sur le projet de résolution législative présenté par Ingeborg Gräßle et Crescenzio Rivellini, portant sur la mise en place d'un budget général des Communautés européennes pour le service européen pour l'action extérieure.
Il est impossible de soutenir la mise en place de la future diplomatie communautaire qui sera sous tutelle administrative, budgétaire et politique de la Commission. La France, qui peut se vanter d'avoir la plus vieille diplomatie du monde, va encore devoir laisser des prérogatives diplomatiques dans le giron d'une Union européenne dont les citoyens sont complètement indifférents aux prises de positions.
Cette diplomatie qu'a souhaitée avec tant d'ardeur la Commission européenne sera en complète rupture avec les héritages nationaux. Les fonctionnaires du SEAE ne pourront recevoir d'instructions des États membres et devront œuvrer pour l'intérêt général "supérieur" d'une Union européenne qui n'est un point de repère que pour les eurocrates eux-mêmes.
Diane Dodds
par écrit. - (EN) Monsieur le Président, j'ai toujours été opposée à la création du SEAE - rien ne m'aurait fait changer d'avis. Mais je suis au courant des garanties données tandis que l'Union européenne menait sa campagne de persuasion et récoltait ainsi du soutien en faveur du SEAE.
On nous a dit que le SEAE serait neutre sur le plan budgétaire. Pourtant, où en sommes-nous aujourd'hui? La neutralité budgétaire n'est aujourd'hui qu'une énième promesse portée par le vent de l'Union européenne. Nous dépassons le budget prévu de 34 millions à cause d'une demande d'encore plus d'agents et d'autres coûts de démarrage, et le SEAE n'est même pas opérationnel!
Le SEAE représente un énième exemple de gaspillage de l'argent du contribuable, pour un service dont mes électeurs ne veulent pas mais qui leur est imposé par des bureaucrates qui cherchent à ravir de plus en plus le pouvoir des gouvernements nationaux au profit de l'Union européenne. Une telle bureaucratie est inacceptable et doit être réduite en ces temps de crise économique et non renforcée.
Diogo Feio
La proposition de règlement vise à modifier le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en raison de l'institutionnalisation du service européen pour l'action extérieure (SEAE) découlant de l'adoption du traité de Lisbonne par les États membres. Cette nouvelle entité ne dispose pas de cadre budgétaire, d'où la nécessité de cette modification. L'assimilation du SEAE à une institution lui permet de jouir d'une autonomie budgétaire et lui confère le pouvoir de gérer ses propres dépenses administratives, sous réserve de la décharge du Parlement.
J'espère que le SEAE accomplira ses tâches de manière compétente, efficace, complémentaire et, surtout, sans concurrencer les représentations diplomatiques des États membres. À ce sujet, la Commission a exprimé son souhait de garantir que le SEAE puisse accomplir cette mission d'action extérieure unifiée sans que cela n'affecte la bonne gestion financière, l'obligation de rendre compte et la protection des intérêts financiers de l'Union. J'espère que cela se fera.
Elisabeth Köstinger
par écrit. - (DE) Le service européen pour l'action extérieure (SEAE) sera le futur porte-parole de l'Union européenne en ce qui concerne la politique étrangère. Dans ce service, nos différentes positions trouveront une seule voix - communiquant un message fort - et il est important de lui apporter notre soutien. Pour que le SEAE puisse fonctionner efficacement, un contrôle financier efficace est nécessaire. Le meilleur contrôle possible ne peut être garanti que si le SEAE fait partie de la Commission. La distribution claire des droits et des obligations permettra son bon fonctionnement. Je soutiens le rapport fructueux de Mme Gräßle et de M. Rivellini, et j'ai, bien sûr, voté en faveur de cette contribution constructive émanant du Parlement européen.
Giovanni La Via
J'ai voté en faveur du rapport de Mme Gräßle et de M. Rivellini établissant le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure (SEAE), parce que je pense que la promotion de l'intégrité financière est importante pour veiller à ce que les institutions européennes fassent l'objet d'une gestion correcte et transparente. La création de ce nouveau service diplomatique, tel qu'elle est prévue par le traité de Lisbonne, représente un grand pas pour l'Union européenne, qui peut enfin bénéficier d'un corps diplomatique unique chargé de faciliter les actions visant à rendre les relations extérieures de l'Union européenne plus cohérentes, sûres et efficaces. Enfin, il est important de souligner que le service européen pour l'action extérieure gèrera son propre budget administratif ainsi que certains éléments du budget opérationnel relevant de sa compétence.
Nuno Melo
Le nouveau service européen pour l'action extérieure, créé à la suite de l'adoption du traité de Lisbonne, nécessite un budget pour mener à bien ses activités et réaliser les objectifs fixés dans le traité. À cette fin, il est nécessaire de modifier certaines dispositions du règlement financier approprié, dans le but de prendre en considération les modifications introduites par le traité de Lisbonne.
Willy Meyer
par écrit. - (ES) J'ai voté contre cette résolution législative du Parlement européen, car la création du service qu'ils veulent financer représente un pas supplémentaire vers la militarisation de la politique extérieure de l'Union européenne. Outre mon opposition à cette philosophie militariste dans le domaine des affaires étrangères, mon vote négatif se justifie par l'absence des principes les plus élémentaires de transparence et de démocratie tout au long du processus de création du service européen pour l'action extérieure (SEAE). L'organisation et le financement de ce service ne comportent pas le contrôle rigoureux nécessaire du Parlement européen sur le personnel et le financement, ce qui signifie que le SEAE souffre d'un déficit inquiétant de démocratie et de transparence. Il n'est donc pas surprenant que la structure proposée du SEAE relègue le Parlement européen à une deuxième place sans importance dans la politique extérieure de l'Union européenne, ce que mon groupe et moi-même rejetons fermement. C'est pourquoi j'ai voté contre ce rapport. Je ne peux pas appuyer les budgets proposés pour ce type de service à tendance militariste.
Franz Obermayr
par écrit. - (DE) Outre les structures doubles qui seront créées par le service européen pour l'action extérieure (SEAE), les coûts de personnel grimperont également de la manière excessive et bureaucratique propre à l'Union européenne. Sur les 1 643 postes de départ que comptera le SEAE au 1er décembre, 50 seront, croyez-le ou non, des postes de directeur général, et pendant les phases initiales, il y aura à peine plus de 30 agents placés sous la responsabilité d'un directeur-général. Lorsque la structure finale sera complète, il n'y en aura à peine 80. Les directeurs généraux précités toucheront, en moyenne, 17 000 euros par mois. Sous ces directeurs généraux, on trouvera un autre niveau comprenant 224 directeurs et 235 chefs d'unité. En outre, nous attendons toujours que les missions et les objectifs spécifiques du personnel du SEAE soient définis. Nous souhaitons que l'Union européenne ait une voix forte dans le monde, mais cela ne nécessite certainement pas un appareil administratif démesuré qui coûtera des milliards aux citoyens européens à cause de doubles structures et d'agents qui bénéficieront d'une source de revenus très lucrative. C'est pourquoi j'ai voté contre ce rapport.
Justas Vincas Paleckis
par écrit. - (LT) Dans les négociations avec des représentants du Conseil européen et de la Commission, le Parlement et, notamment, les négociateurs du groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates, sont parvenus à faire en sorte que le budget pour le nouveau service diplomatique de l'Union européenne soit utilisé de façon plus transparente. Le Parlement approuvera la décharge de son budget chaque année et la Commission devra fournir régulièrement aux députés du Parlement des informations détaillées sur ses dépenses. J'ai voté pour ce rapport parce qu'il souligne qu'en ce qui concerne l'engagement de citoyens des États membres de l'Union européenne, une plus grande couverture géographique sera garantie ainsi qu'une représentation correcte et significative des citoyens de tous les États membres.
Je suis d'accord avec le rapporteur sur le fait que nous devons chercher à faire en sorte que les employés soient sélectionnés sur la base de leurs compétences et que l'égalité entre les hommes et les femmes soit également respectée. Il est important que le service européen pour l'action extérieure, dont le lancement est prévu pour le 1er décembre, devienne rapidement efficace et incarne avant tout les intérêts de l'Union européenne et, quand ce sera nécessaire, les intérêts nationaux.
Aldo Patriciello
Le service européen pour l'action extérieure (SEAE) gèrera son propre budget administratif et en sera responsable. En fait, s'agissant de la mise sur pied du nouveau service, et en particulier de l'élaboration de sa réglementation financière, il est nécessaire de prévoir les garanties économiques appropriées dès le départ.
Par conséquent, en vue de promouvoir sa probité financière, il est important de veiller à la bonne interaction des différents services chargés de contrôler les aspects financiers, en particulier au sein des délégations de l'Union européenne. En renforçant ces garanties, nous espérons accroître la confiance des citoyens européens à l'égard des institutions européennes. Les améliorations structurelles présentées dans cette proposition visent donc à imposer l'intégrité financière indispensable pour que règne la confiance à l'égard du bon fonctionnement du SEAE.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Le parcours a été chaotique, mais grâce aux efforts du Parlement, le service européen pour l'action extérieure a maintenant le potentiel d'être la force motrice d'une politique européenne extérieure plus efficace et plus légitime. Nous nous félicitons du fait que les principales préoccupations des Verts - comme l'équilibre entre les hommes et les femmes et une formation commune pour créer un esprit de corps - aient été largement abordées, et que le Parlement soit appelé à avoir un plus grand contrôle démocratique sur le fonctionnement du SEAE, notamment par l'introduction de lignes budgétaires individuelles pour les principales opérations d'outre-mer de l'Union européenne. Le Parlement européen a également réussi à préserver la méthode communautaire et, grâce à la pression des Verts, les priorités en matière de développement.
Angelika Werthmann
Pour pouvoir représenter plus efficacement les intérêts des États européens sur la scène internationale, les actions de politique extérieure doivent être débattues à l'avance et communiquées ensuite au monde extérieur d'une seule voix. Une tentative est faite à présent, par le truchement du service européen pour l'action extérieure (SEAE), de réunir les instruments de la politique extérieure de l'Union sous un cadre cohérent - les ressources existantes sont réunies et complétées par de nouvelles ressources. Vu la nature originale de cette structure, des dispositions ambitieuses en matière de transparence et de responsabilité budgétaire et financière doivent être appliquées. Comme l'autorité budgétaire du Parlement inclut le SEAE, le service doit être intégré à la structure de la Commission, sinon, il sera impossible de donner décharge au sens des traités. Les rapports annuels d'activité seront également transmis aux autorités budgétaires.
George Becali
Je pense aussi, comme mes collègues, que le SEAE doit disposer d'une autonomie s'agissant du statut des fonctionnaires européens. J'approuve la disposition qui prévoit que les fonctionnaires de l'Union européenne et les agents temporaires provenant des services diplomatiques des États membres doivent avoir les mêmes droits et pouvoir poser leur candidature à de nouveaux postes. J'espère que le recrutement sur la base géographique la plus large possible, et par cela, je fais allusion aux nouveaux États membres, deviendra une réalité.
Diogo Feio
Le service européen pour l'action extérieure est un instrument essentiel pour une Union européenne plus ouverte au monde et capable d'établir des contacts fructueux avec beaucoup de régions et de pays différents. Pour que ce service fonctionne, il est essentiel d'attribuer à ses agents des rôles appropriés et de clarifier leur statut ainsi que celui des agents temporaires provenant des services diplomatiques nationaux qui ont un rôle à y jouer. Cette modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés montre qu'elle est donc pleinement justifiée. J'espère que le service fonctionnera en tandem avec les services diplomatiques nationaux et agira comme un facteur positif pour améliorer leurs performances. J'espère que les principales priorités de la politique européenne ne négligeront pas leur composante extérieure et que, au long de leur action, le service ne néglige pas le rôle crucial des langues européennes dans la communication universelle, ni les langues européennes mondiales qui sont les plus appropriées pour établir une communication directe avec de larges parties du monde.
José Manuel Fernandes
Le service européen pour l'action extérieure fait désormais partie intégrante de l'administration européenne: il est ouvert, efficace et indépendant, en vertu des dispositions de l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Dans la modification du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents, je souhaiterais souligner le statut égal octroyé aux fonctionnaires de l'Union européenne et aux agents temporaires provenant des services diplomatiques des États membres, en particulier en matière d'accès à tous les postes dans des conditions équivalentes et en matière de promotion de l'égalité pour le genre sous-représenté.
Tunne Kelam
par écrit. - (EN) Je me suis abstenu lors du vote final sur le rapport Rapkay le 20 octobre 2010 J'approuve totalement la formation d'un service européen pour l'action extérieure et j'apprécie grandement les efforts d'Elmar Brok et d'autres députés qui ont réussi à équilibrer le projet initial présenté par la haute représentante. Mon intention était d'attirer l'attention sur le fait que l'amendement sur la représentation géographique, qui a été soutenu par les commissions AFET et BUDG, n'a pas été adopté par la commission JURI. Il en résulte que des doutes planent sur la capacité de la version finale du rapport à fournir au Parlement européen une base juridique concernant l'équilibre géographique.
Andrey Kovatchev
Je vous souhaite bonne chance Madame Ashton ainsi qu'au nouveau SEAE, dans lequel nous mettons de grands espoirs qu'un autre rêve européen se réalisera, et j'espère que l'Europe s'adressera au monde d'une seule voix, avec force et autorité. C'est ce que souhaite une immense partie de notre Parlement. Vous pouvez être certaine que nous vous y aiderons.
Je souhaite expliquer pourquoi je me suis abstenu de voter sur la modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Je pense que des objectifs indicatifs en matière d'équilibre géographique sont bénéfiques pour la nouvelle institution. Nous avons besoin d'un service diplomatique hautement qualifié qui compte des agents provenant de chaque État membre, de manière à ce qu'ils puissent améliorer la représentation de l'Union européenne dans le monde.
Je suis sûr que le service sera une réussite s'il peut bénéficier de l'expérience de tous les États membres. J'ai conscience que le nombre d'États membres a plus que quadruplé depuis le début du processus d'intégration européenne. Il est compréhensible que les pays admis récemment aient du retard à ce stade au niveau de la représentation. Cependant, il doit y avoir de la détermination et des textes législatifs clairement définis pour surmonter ce retard.
Je crois en votre volonté et votre détermination, dont vous nous avez fait part à de nombreuses occasions, d'œuvrer en faveur d'une vraie représentation géographique appropriée pour le nouveau service, afin que vous puissiez être la haute représentante de l'ensemble de l'Union européenne. Nous suivrons de près ses activités.
Edvard Kožušník
par écrit. - (CS) J'apprécie que nous ayons réussi à introduire dans le rapport, sous la forme d'amendements, des dispositions particulières qui garantiront qu'au moment d'attribuer les postes au sein du service européen pour l'action extérieure, les fonctionnaires de certains États membres ne seront pas avantagés par rapport aux fonctionnaires d'autres États. La politique extérieure de l'Union européenne n'est, après tout, qu'un domaine spécifique unique, et donc, outre les qualifications et la large représentation géographique, le principe doit s'appliquer que les fonctionnaires de tous les États membres seront convenablement représentés parmi le personnel du service européen pour l'action extérieure. Je pense donc qu'il est très important que le Parlement ait proposé de supprimer des dispositions qui permettaient le transfert de fonctionnaires du Conseil ou de la Commission vers le service européen pour l'action extérieure sans publication préalable du poste vacant.
Nuno Melo
Le service européen pour l'action extérieure travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux. Ainsi, pour respecter le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents, le SEAE devrait être traité comme une institution de l'Union européenne. Pour cela, les fonctionnaires de l'Union européenne et les agents temporaires provenant des services diplomatiques des États membres devraient avoir les mêmes droits et obligations et bénéficier d'une égalité de traitement, en particulier en termes d'accès à tous les postes dans des conditions équivalentes. La modification apportée dans cette résolution est donc nécessaire.
Alajos Mészáros
J'ai approuvé ce rapport qui a été précédé de débats très sérieux, principalement concernant le pourvoi des postes du service européen pour l'action extérieure. Le principe d'équilibre géographique constituait le thème principal de ces débats, un principe qui - avec les priorités de l'équilibre institutionnel et de l'équilibre entre les hommes et les femmes - a finalement été inséré dans le rapport sous une forme très atténuée.
Les nouveaux États membres ne sont sans aucun doute pas tout à fait satisfaits, mais c'est néanmoins une bonne chose qu'un compromis ait été atteint, et nous espérons que dans le futur il pourra être révisé pour être encore plus équitable. Pour cela, nous devons faire tout ce qui est possible pour veiller à ce que les diplomates désignés par les États membres individuels possèdent des qualifications élevées comparables. Nous devrions être ravis, cependant, du fait que nous ayons fait un pas si important vers une représentation étrangère unifiée et efficace de l'Union européenne, étant donné que, vu les défis actuels et futurs, il s'agit de l'un des aspects les plus importants de la politique de l'Union européenne.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Nous avons adopté à une large majorité le paquet de compromis reflétant la position des Verts, auquel notre groupe a considérablement contribué.
György Schöpflin
par écrit. - (EN) Pour ceux d'entre nous qui sont originaires des nouveaux États membres, l'absence de tout engagement juridiquement contraignant envers l'équilibre géographique dans le service européen pour l'action extérieure est une déception. Il est vrai qu'il y a eu plusieurs déclarations politiques promettant que les intérêts des nouveaux États membres seraient pris en considération. Aussi positif que puisse être un engagement politique, l'absence de dispositions juridiques est regrettable. Sans dispositions juridiques, il est difficile d'imaginer comment les électeurs des nouveaux États membres pourraient penser que le service est bien à eux. C'est pourquoi nombre d'entre nous ont hésité à apporter notre soutien entier au rapport Rapkay.
Czesław Adam Siekierski
par écrit. - (PL) Nous arrivons à la fin de travaux plutôt tumultueux sur la forme que doit revêtir le service européen pour l'action extérieure, qui fait l'objet d'un vote aujourd'hui. Nous avons beaucoup parlé du développement durable en termes de genre et de géographie, et beaucoup de la transparence du recrutement sur la base de règles et de réglementations clairement définies, mais la question la plus importante est de savoir si le SEAE sera bon et efficace, ce qui explique pourquoi des critères méritocratiques sont si importants en matière de recrutement du personnel. Je souhaiterais souligner le besoin, en fait la nécessité de veiller à ce que les employés provenant des directions de la Commission européenne qui sont compétents en la matière, ainsi que ceux provenant du Conseil et du Parlement, participent à ces services.
La question n'est pas la représentation des institutions européennes mais la fait que ces personnes devraient posséder les bonnes qualifications dans les diverses sphères de compétences de l'Union européenne, comme les aspects complexes des questions en matière d'énergie, de commerce, d'agriculture et autres, sans parler des droits de l'homme et du terrorisme. J'ai peur que la plupart des personnes occupées dans le SEAE aient des compétences diplomatiques générales mais ne soient pas familières avec les questions complexes qu'ils auront à traiter.
Róża Gräfin von Thun und Hohenstein
S'abstenir de voter n'est pas une solution. Ceux qui s'abstiennent ont toujours tort. Je pense que dans la résolution en général, il y a beaucoup plus de bonnes mesures que celles qui ont moins d'importance. Nous avons besoin d'un service européen pour l'action extérieure. Il devrait commencer à fonctionner le plus vite possible, afin d'accroître l'importance de l'Europe dans le monde.
La résolution qui a été adoptée dit que tous les États membres seront représentés au sein du service. Nous devons veiller à ce que cela se produise vraiment. Cela créera de la confiance dans le processus d'instauration du service pour l'action extérieure. Il convient de rappeler que c'est sur la confiance mutuelle que l'Union européenne a été construite et que la Pologne en a grandement bénéficié. Je vais suivre le processus très attentivement.
Rafał Trzaskowski
Il y a à peine un an, l'introduction du concept d'équilibre géographique dans le débat sur le service européen pour l'action extérieure a suscité une très forte opposition, même au sein du Parlement européen. Aujourd'hui, personne ne doute qu'il s'agit bien d'un problème et qu'il doit être réglé. L'engagement trouvé dans tous les documents les plus importants relatifs au SEAE de prendre des mesures pour assurer une représentation équitable de tous les États membres de l'Union européenne dans le nouveau service diplomatique européen est un succès. Le réexamen prévu pour 2013 nous permettra de juger si ces mesures ont été prises.
Traian Ungureanu
par écrit. - (EN) Les résultats du vote sur le rapport Rapkay montrent qu'un nombre considérable de députés des nouveaux États membres se sont abstenus ou ont voté contre. Je fais partie des députés qui se sont abstenus. Ma principale inquiétude est le manque d'ambition de sa formulation sur le principe d'équilibre géographique dans la politique d'emploi et le personnel du futur service européen pour l'action extérieure (SEAE). Le rapport n'a pas introduit d'engagement juridiquement contraignant concernant l'équilibre géographique au sein du SEAE et ne s'appuie donc que sur des promesses politiques faites par des décideurs européens de premier plan dans le domaine des affaires étrangères. C'est pourquoi la plupart des nouveaux États membres ne se sentent pas rassurés concernant l'application correcte du principe d'équilibre géographique au sein du futur SEAE. Il est regrettable que le rapporteur ait opté pour une ligne si minimaliste, tandis que la réticence du Conseil à accepter explicitement cet engagement contraignant suscite encore plus d'inquiétude. J'invite le Conseil et la Commission à examiner soigneusement le résultat du vote sur ce rapport et à honorer leurs promesses concernant le respect du principe d'équilibre géographique lors du recrutement des futurs agents du SEAE. L'une des priorités des députés du Parlement sera de suivre étroitement ce processus dans le futur.
Maria Da Graça Carvalho
J'ai voté en faveur de la résolution du Parlement car je suis d'accord avec le fait qu'il est capital que l'Union européenne puisse déployer toute la gamme de ses instruments externes dans une structure cohérente, et que ce rapport a pour objectif politique l'affectation de ressources budgétaires en 2010 à la création de cette structure.
Nikolaos Chountis
J'ai voté contre le rapport, qui fait référence au service européen pour l'action extérieure créé sur la base du traité de Lisbonne. Une aide financière ou sous toute autre forme pour ce service est inacceptable car il déploie des ressources politiques et militaires pour des actions peu judicieuses dans le cadre de la politique étrangère de l'Union, qui conduisent finalement à renforcer la militarisation de l'Union européenne. En même temps, il éloigne l'Europe du rôle indépendant et pacifique qu'elle devrait jouer dans la résolution des problèmes internationaux. Il en fait un élément de la tension et une force participative dans des interventions militaires qui divisent l'opinion dans les zones de conflit.
Diogo Feio
Il devient nécessaire d'adapter les instruments budgétaires à la nouvelle réalité du service européen pour l'action extérieure (SEAE). Cependant, je pense que les efforts visant à assurer des fonds adéquats pour ses capacités et son fonctionnement efficace et rentable conformément à ce qui était visé, et pour le suivi efficace de ses coûts, sont largement justifiés.
Au début de son existence effective, les institutions européennes et les États membres devraient prêter une attention spéciale au SEAE pour contrôler correctement ses activités et identifier ses principaux problèmes.
José Manuel Fernandes
Cette proposition de budget rectificatif s'inscrit dans la réalisation du traité de Lisbonne en vue de faciliter la mise en œuvre et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (SEAE). Je soutiens donc cette initiative, et il est important de veiller à ce qu'elle soit mise en œuvre dans les principes de gestion efficace des ressources européennes, tout en soulignant une bonne relation entre les coûts et les bénéfices, avec l'exigence de contrainte budgétaire, en raison de l'impact de la crise économique sur les finances publiques.
João Ferreira
Notre vote contre ce rapport, qui représente un pas supplémentaire vers la création et le recours à ce service européen pour l'action extérieure (SEAE), est une position cohérente avec notre opposition à la création de ce service. Point central du traité de Lisbonne et élément fondamental du fédéralisme dans l'Union européenne, ce service impliquera plus de 5 000 personnes dans les 130 futures ambassades de l'Union européenne dans les divers pays.
Une mégastructure diplomatique qui subordonnera inévitablement les représentants et les intérêts des États membres, leur imposant, ici également, les intérêts des puissances qui déterminent le cours de l'Union européenne. De plus, il n'y a pas de garantie que le SEAE ne sera pas associé à des structures militaires et de renseignement. Il y a donc la perspective d'une militarisation inquiétante de l'Union européenne et des relations internationales, que nous combattrons vigoureusement.
Il faudrait aussi se demander, vu que le budget de l'Union européenne est extrêmement réduit, d'où viendront les contributions pour couvrir cette dépense. Tout cela à un moment où les effets de la crise empirent, avec les politiques dites d'austérité qui mettent une pression énorme sur les budgets nationaux; avec les salaires et les allocations de sécurité sociale qui sont réduits, et les taxes sur les revenus du travail qui sont augmentées.
Nuno Melo
Après la modification du statut des fonctionnaires et une modification du règlement financier permettant d'insérer la création du service européen pour l'action extérieure dans ces documents, il est maintenant nécessaire d'approuver un budget pour son bon fonctionnement. C'est pourquoi, pour que ce service fonctionne correctement et atteigne les objectifs pour lesquels il a été créé, il doit être doté d'un budget suffisant pour fournir les ressources humaines et matérielles nécessaires pour mener à bien ses activités.
Willy Meyer
par écrit. - (ES) J'ai voté contre cette résolution législative du Parlement européen, parce que la création du service qu'ils veulent financer représente un pas supplémentaire vers la militarisation de la politique extérieure de l'Union européenne. Outre mon opposition à cette philosophie militariste dans le domaine des affaires étrangères, mon vote négatif se justifie par l'absence des principes les plus élémentaires de transparence et de démocratie tout au long du processus de création du service européen pour l'action extérieure (SEAE). L'organisation et le financement de ce service ne comportent pas le contrôle rigoureux nécessaire du Parlement européen sur le personnel et le financement, ce qui signifie que le SEAE souffre d'un déficit inquiétant de démocratie et de transparence. Il n'est donc pas surprenant que la structure proposée du SEAE relègue le Parlement européen à une deuxième place sans importance dans la politique extérieure de l'Union européenne, ce que mon groupe et moi-même rejetons fermement. C'est pourquoi j'ai voté contre ce rapport. Je ne peux pas appuyer les budgets proposés pour ce type de service à tendance militariste.
Andreas Mölzer
Il faut assurément prêter attention à la forme précise que le service européen pour l'action extérieure (SEAE) doit prendre. Un système dans lequel chacun des 50 directeurs généraux aurait au début 30 agents et un bon 80 par la suite entraînerait une administration démesurée et coûteuse.
De même, la création du SEAE devrait entraîner une vague de promotions. Quelques points n'ont pas encore été suffisamment éclaircis. Les répercussions éventuelles sur le prix des bâtiments doivent être soumises à un examen préalable. D'autres points, comme le fait de donner à l'allemand un poids correspondant à son importance comme langue de travail, ainsi que le prévoient les traités, ont été ignorés. Pour ces raisons, je pense que, sous sa forme actuelle, le financement du SEAE doit être rejeté.
Maria do Céu Patrão Neves
J'ai voté en faveur de la résolution du Parlement car je suis d'accord avec le fait qu'il est capital que l'Union européenne puisse déployer toute la gamme de ses instruments externes dans une structure cohérente, et que ce rapport a pour objectif politique l'affectation de ressources budgétaires en 2010 à la création de cette structure.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) L'instauration du service européen pour l'action extérieure (SEAE) requiert une modification du budget 2010 et du budget proposé pour 2011. Une nouvelle section X doit être créée dans le budget et le budget 2010 doit être modifié pour fournir 100 postes supplémentaires dans le tableau des effectifs du SEAE et une enveloppe financière permettant de couvrir 70 postes contractuels supplémentaires. La majeure partie des ressources nécessaires sera simplement transférée des sections "Conseil européen et Conseil" et "Commission". Le sentiment dominant au sein de la commission des affaires étrangères (AFET) est que la haute représentante, la baronne Ashton, n'a pas totalement tenu les promesses qu'elle a faites au Parlement européen concernant la mise sur pied du SEAE. L'AFET considère que le Parlement européen devrait être consulté concernant les priorités en matière d'attribution des postes au sein du service (par exemple en matière d'équilibres géographiques) et que la question de l'équilibre entre les femmes et les hommes serait mieux abordée dans la procédure de recrutement pour le SEAE. Du point de vue du groupe Verts/ALE, le fait que la baronne Ashton n'ait jusqu'ici pas transféré le personnel de l'unité de Réponses aux crises et consolidation de la paix au sein de la DG RELEX de la Commission vers le SEAE est considéré comme un manquement majeur, d'autant que la haute représentante a formulé des messages d'assurance au Parlement européen concernant ce transfert.
Bruno Gollnisch
par écrit. - Monsieur le Président, mes chers collègues, nous sommes résolument hostiles à la création d'un service européen d'action extérieure. Les affaires étrangères, la diplomatie, relèvent de la souveraineté nationale. Et c'est pourquoi nous avons voté contre l'ensemble des rapports sur ce sujet.
Une politique étrangère commune menée dans le seul intérêt de l'Union européenne se retrouvera forcément, un jour ou l'autre, en contradiction avec les intérêts fondamentaux d'un, de plusieurs, ou de tous les États membres. À l'occasion d'un conflit dans lequel on voudra impliquer les pays, contre la volonté de leurs citoyens. À l'occasion de la promotion d'une politique particulièrement hostile ou particulièrement favorable à un pays ou à un groupe de pays, contre les traditions séculaires de certaines diplomaties ou les intérêts vitaux de certains membres.
Mais pire: les traités prévoient d'ores et déjà que tout ceci sera quoiqu'il arrive soumis à d'autres engagements ou contraintes, encore plus larges, voire mondiaux: l'OTAN, l'ONU, que sais-je? Ce n'est donc même pas une diplomatie forte et indépendante que l'on nous propose, c'est un instrument de soumission à des leaderships étrangers à notre continent.
Luís Paulo Alves
Étant donné que l'allocation annuelle d'aide financière pour les mesures de contrôle dans le secteur de la banane s'est élevée à 75 millions en 2010, dont la majeure partie provenait d'une réaffectation de la rubrique 4 du budget, qui équivalait à 55,8 millions d'euros, et qu'en 2011, cette rubrique ne représente que 875 530 euros, nous sommes d'accord avec la proposition du Parlement d'inviter la Commission à soumettre une nouvelle proposition pour mettre en œuvre l'instrument de flexibilité pour le solde de 74 124 470 euros. Cette proposition se justifie compte tenu du besoin d'aide financière pour les mesures de contrôle dans le secteur de la banane, notamment lorsque nous estimons que l'aide financière de l 'UE aux pays ACP fournisseurs de bananes touchés par la libéralisation du statut de "Nation la plus favorisée" dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) doit être garantie si l'UE souhaite conserver son influence en tant qu'acteur sur la scène mondiale. N'oublions pas par ailleurs qu'il est tout à fait normal de mettre en œuvre cette proposition, car ces mesures sont prévues au point 27 de l'accord interinstitutionnel sur l'utilisation de l'instrument de flexibilité.
Maria Da Graça Carvalho
J'ai voté en faveur de la résolution car je suis d'accord sur le fait que l'aide financière de l'UE aux pays ACP fournisseurs de bananes touchés par la libéralisation du statut de "Nation la plus favorisée" dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne devrait pas être remise en question, et qu'il ne faut pas faire obstacle à l'effort budgétaire. J'approuve donc la proposition de la Commission de modifier le règlement (CE, Euratom) n° 1905/2006 afin de permettre le financement des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB) de 2010 à 2013, avec une enveloppe globale de 190 millions d'euros, avec un potentiel supplémentaire de 10 millions d'euros, si les marges le permettent.
Marielle De Sarnez
par écrit. - Le secteur de la banane est un secteur vital pour certaines régions de l'UE, particulièrement les DOM TOM, c'est pourquoi, face à la concurrence des pays d'Amérique latine exacerbée par les accords en cours de négociation, le Parlement a adopté des mesures de financement destinées à aider ce secteur fragilisé.
Les députés européens souhaitent que l'instrument de flexibilité soit mobilisé à hauteur de 74,12 millions d'euros. C'est un signal fort du Parlement vis-à-vis de la Commission et du Conseil qui ne prévoyaient que 18,3 millions. De même, c'est l'occasion pour le Parlement de rappeler qu'il est temps de cesser de piocher dans le budget destiné aux actions extérieures de l'UE pour financer les mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane. Les 190 millions d'aides promises pour la période 2010-2013 devront être financées par de nouveaux fonds, c'est ce qu'exigera le Parlement lors des nouvelles perspectives financières.
José Manuel Fernandes
La Commission propose une modification du règlement (CE, Euratom) n° 1905/2006 afin de permettre le financement des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB) de 2010 à 2013, avec une enveloppe globale de190 millions d'euros. La ventilation annuelle proposée prévoit un montant de 75 millions en 2010. Il convient de noter que la marge disponible sous la rubrique 4 s'élève à seulement 875 530 euros. La partie la plus importante de cette aide financière en 2010 provient d'une reprogrammation au sein de la rubrique 4 du budget, à savoir 55,8 millions d'euros sur un total de 75 millions d'euros, ce qui touche les instruments et les actions que l'UE, et notamment le Parlement, considère comme présentant un intérêt majeur. De plus, la nécessité d'accorder une aide financière liée à des mesures d'accompagnement pour le secteur de la banane n'a pas été prévue dans l'adoption du cadre financier pluriannuel (CFP) en vigueur. Cependant, l'aide financière de l'UE aux pays ACP fournisseurs de bananes touchés par la libéralisation du statut de "Nation la plus favorisée" dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne devrait pas être remise en question, et l'effort budgétaire ne devrait pas être bloqué. J'approuve donc la modification du projet de budget rectificatif n° 3/2010, comme le propose le rapporteur.
João Ferreira
Le rapport vise à établir les mesures nécessaires relatives à une aide financière aux pays du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) qui seront touchés par la libéralisation du commerce de la banane entre l'UE et 11 pays d'Amérique latine, en vertu de laquelle l'UE s'est engagée à s'abstenir d'appliquer des restrictions quantitatives ou des mesures équivalentes sur les importations de banane sur son territoire.
Lors de la signature de l'accord de Genève, qui prévoit cette libéralisation, l'UE s'est engagée à canaliser 200 millions d'euros vers les pays ACP à titre de compensation des conséquences que cette mesure aurait sur les exportations vers l'UE. Nous avons critiqué cet accord à l'époque, car il profitera principalement aux multinationales américaines qui dominent le marché mondial dans ce secteur.
Plusieurs pays ACP, ainsi que plusieurs producteurs de bananes dans ces pays, ont fait part de leurs inquiétudes sur les conséquences de l'accord, estimant que le montant de 200 millions ne compensera pas tous ses effets. Désormais, le rapport prévoit "une enveloppe globale de 190 millions d'euros, avec un potentiel supplémentaire de 10 millions d'euros, si les marges le permettent". De plus, il n'y a eu aucun avertissement d'usage concernant les incidences sur les pays et régions de l'UE producteurs de bananes, comme la région autonome de Madère. C'est pourquoi nous nous sommes abstenus de voter sur ce rapport.
Giovanni La Via
La proposition de résolution du Parlement européen sur la position du Conseil relative au Projet de budget rectificatif n° 3/2010 de l'Union européenne au titre de l'exercice 2010, Section III - La Commission alloue de nouvelles ressources pour financer les mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane pour les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique). La proposition de la Commission, faite à vrai dire sans la participation des branches de l'autorité budgétaire, prévoit un crédit de 75 millions d'euros à inscrire dans la réserve dans l'attente de l'adoption du règlement modificatif pertinent. Je me dois d'indiquer que le Parlement et le Conseil ne sont pas parvenus à un accord en la matière. Le Parlement avait, à vrai dire, envisagé de recourir à l'instrument de flexibilité, qui s'est avéré excellent dans le traitement de situations similaires. Car les fonds en question sont prêts à être mobilisés et ont un fondement juridique. Le Conseil, pour sa part, avait une idée différente, en raison de la réticence des États membres à utiliser l'instrument de flexibilité, qui entraînait une augmentation de leurs contributions en conséquence. C'est pourquoi la commission des budgets a admis l'impossibilité de parvenir à un accord sur le budget de 2010.
Nuno Melo
L'UE s'est toujours efforcée d'aider les pays en développement, notamment les pays ACP. Le cas spécifique qui est traité dans cet avant-projet de budget rectificatif est celui des pays ACP producteurs de bananes. Cette aide spéciale prend la forme de la libéralisation du commerce de la banane entre l'UE et 11 pays latino-américains producteurs de bananes. Ce type d'aide est, à notre avis, meilleur et plus efficace que l'aide directe où les fonds sont utilisés sans retenue. En soutenant le secteur de la banane dans ces pays, nous les aidons à développer leur économie.
Andreas Mölzer
L'idée est que pour surmonter la crise économique il faudrait consacrer le plus d'argent possible au financement des priorités de l'UE pour 2010. Cela a été rendu possible en réaffectant certaines ressources budgétaires. Le soutien financier pour les mesures d'accompagnement pour le secteur de la banane n'a pas été envisagé au moment où le cadre financier pluriannuel actuel était élaboré.
Pour amortir les effets de la libéralisation du commerce au niveau de l'OMC et de la réduction concomitante des tarifs douaniers associés au statut de la nation la plus favorisée, on nous annonce que l'aide financière de l'Union européenne pour les pays ACP producteurs de bananes doit à présent être maintenue. Ce genre d'utilisation de l'instrument de flexibilité doit être rejeté, surtout à une époque où l'UE elle-même est confrontée à la crise économique.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Vu l'évolution du régime des échanges, notamment la libéralisation du commerce au sein de l'OMC, la réduction de la marge préférentielle pour les pays ACP exportateurs de bananes a eu des effets négatifs.
La Commission européenne propose par conséquent d'aider les principaux pays ACP exportateurs de bananes en prenant des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB), avec un budget de 190 millions d'euros sur 4 ans (2010-2013). Cette assistance a pour but d'aider les exportateurs de bananes des pays ACP à lancer des programmes d'ajustement. Bien que la question des bananes ne date pas d'hier, le financement des MAB demeure problématique.
La Commission et le Conseil ne l'ont pas intégré dans la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2007-2013, et la commission du développement estime que la proposition n'est pas compatible avec le plafond de la rubrique 4 du CFP et demande à la Commission d'y apporter des modifications substantielles ou de la remplacer par un autre texte.
Maria Da Graça Carvalho
Je suis satisfait du projet de budget 2011, sujet de la discussion d'aujourd'hui, car il se penche précisément sur les priorités fixées. Pour la première fois, le Parlement se trouve sur un pied d'égalité avec le Conseil sur ces questions. C'est le premier budget qui a suivi le traité de Lisbonne. C'est pourquoi, et aussi en raison la crise que subit l'Europe actuellement, il est important que le processus de réconciliation soit couronné de succès. Il est essentiel qu'une enveloppe budgétaire soit allouée à l'UE pour la mise en œuvre des priorités et l'application des nouveaux pouvoirs qui lui ont été conférés en vertu du traité. Il est important de nous battre pour nos convictions et pour un budget visionnaire en temps de crise. La proposition du Parlement reflète cette ambition. En revanche, les valeurs proposées par le Conseil reflètent l'austérité des budgets adoptés à un niveau national au sein de l'UE. L'UE doit cependant pouvoir réagir aux changements de politiques induits par des défis majeurs. L'UE a le devoir de présenter un budget européen ambitieux, capable de soutenir la relance économique. Ce n'est qu'en renforçant des domaines comme la science et l'innovation et en contribuant à la croissance économique et à la création d'emplois plus nombreux et de qualité que l'on peut rendre l'Europe plus agréable pour vivre et travailler.
Ole Christensen, Dan Jørgensen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen
Nous, les députés sociaux-démocrates danois au Parlement européen, avons voté en faveur des amendements 700, 701 et 706 du budget. Nous l'avons fait, même si les observations contiennent un passage indiquant que l'UE devrait évoluer vers une économie sobre en carbone. Nous savons bien que les partisans de l'énergie nucléaire essayent de recourir à cette clause pour cacher qu'ils discutent en réalité d'une économie dans laquelle l'énergie nucléaire joue un rôle décisif comme source d'énergie. Nous voudrions souligner que nous pensons que dépenser les ressources de l'UE dans l'énergie nucléaire est une très mauvaise idée, et c'est avec cette réserve que nous avons voté en faveur de l'amendement.
Anne E. Jensen
Lors du vote sur le budget 2011 de l'UE, le parti libéral danois a voté contre une série d'amendements relatifs à la suppression du soutien financier pour les restitutions à l'exportation. Les dépenses liées aux restitutions à l'exportation sont définies par le droit et seront donc payées indépendamment du montant fixé dans le budget. Cependant, si les dépenses ne sont pas prévues dans le budget de l'UE, les débours devront être consentis par les États membres. À une époque où les budgets nationaux sont progressivement supprimés, il serait économiquement irresponsable de mettre à la charge des États membres ces surcoûts considérables. Le parti libéral danois se réjouit de la réduction substantielle des subventions à l'exportation de l'UE ces dernières années et il continuera d'œuvrer au changement dans la législation correspondante afin que la suppression progressive puisse se poursuivre. Le parti libéral danois a également voté contre une déclaration qui empêche le versement d'une prime spéciale aux taureaux pour les bovins mâles utilisés pour la tauromachie.
La raison pour laquelle le parti libéral danois a voté contre cette proposition tient au fait que cette prime n'est payée qu'au Danemark, en Suède et en Slovénie, où, comme nous le savons, la tauromachie n'existe pas. Enfin, le parti libéral danois a voté contre une allocation de 300 millions de DKK à un fonds laitier européen. Les prix du lait ont augmenté l'année dernière et, dans ce contexte, la Commission en a conclu que, dans le système actuel, il ne sera pas possible de payer en prélevant sur ce fonds.
Véronique Mathieu
par écrit. - J'ai voté en faveur de l'amendement sur le budget qui met en réserve une partie du budget 2011 du Collège européen de police. Je me réjouis du vote de la plénière qui, avec 611 voix en faveur, 38 contre et 6 abstentions, renforce la position du Parlement sur le CEPOL. En effet, le Parlement débloquera les crédits de cette réserve s'il reçoit de l'agence des informations satisfaisantes sur le suivi donné à la décharge 2008.
Ces demandes sont claires: informer le Parlement des résultats de l'enquête de l'OLAF, publier la liste des membres du Conseil d'administration, fournir un rapport final d'un commissaire aux comptes externe sur les crédits utilisés pour financer des dépenses privées et que des changements soient opérés au sein du Conseil d'administration afin que cette situation ne se reproduise pas à l'avenir. J'espère vivement la réaction rapide du CEPOL, et le témoignage de sa volonté de coopérer pleinement avec le Parlement.
Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström
Une Europe forte et moderne requiert un budget axé sur l'avenir et la croissance, tandis que, dans le même temps, la situation économique exige réflexion et retenue. C'est pourquoi nous avons choisi de conserver un budget restrictif consacré aux investissements diversifiés dans la recherche, le développement et l'innovation qui génèrent de la croissance et de l'emploi conformément à la stratégie Europe 2020. Puisque nous tenons à voir une Europe qui soit durable du point de vue économique, en matière sociale et climatique, nous avons voté en faveur des investissements dans l'environnement et en capital humain et dans le contrôle des marchés financiers, mais toujours dans le cadre des ressources existantes.
Une partie injustifiablement significative du budget est toujours utilisée pour la politique agricole de l'UE, et les problèmes de demain ne seront pas résolus en appliquant la politique d'hier. Nous avons donc voté contre la proposition de fonds laitier de 300 millions d'euros et avons déposé notre propre proposition d'abolir les subventions à l'exportation de l'UE pour les produits agricoles, par exemple, ainsi que les subventions pour la culture du tabac. Et comme chacun doit apporter sa pierre à l'édifice en ces temps économiques difficiles, nous avons également voté en faveur de la réduction des coûts administratifs de l'UE.
Luís Paulo Alves
Compte tenu de la fragile reprise de la zone euro et du piètre état des finances publiques dans de nombreux États membres, si le budget est utilisé de façon judicieuse, il peut stimuler la reprise économique, mais il faut savoir comment en tirer le meilleur parti. En ce qui concerne les citoyens, il convient de noter l'augmentation dans la rubrique "Compétitivité pour la croissance et l'emploi" et la rubrique "Cohésion pour la croissance et l'emploi", malgré une réduction pour l'éducation et la formation. Le Fonds social européen (FSE) a considérablement augmenté, mais il est regrettable que seulement 1,4 % des fonds soit affecté à la mise en œuvre de la politique sociale, où l'enveloppe allouée à la santé baisse de 15,77 millions d'euros par rapport à 2010. Le domaine du développement régional augmente d'environ 3,2 %, ce qui est considéré comme essentiel. En ce qui concerne l'agriculture, il convient de noter l'extrême volatilité du secteur laitier, ce souligne la nécessité d'une approche permanente pour aborder cette question, en l'occurrence par l'intermédiaire d'un fonds destiné au secteur laitier. Dans le domaine de la pêche, on déplore une réduction des dotations allouées à la politique commune de la pêche (PCP).
Charalampos Angourakis
Le budget de l'UE pour 2011 vise à renforcer la rentabilité des grandes entreprises et l'attaque sauvage des monopoles et des gouvernements bourgeois contre les droits des travailleurs en matière de travail et de protection sociale. Il prévoit encore plus d'argent frais, de subventions et de facilités pour les groupes monopolistiques, en plus des quelque 5 billions qui leur ont déjà été octroyés par les gouvernements nationaux bourgeois afin de renforcer leur position dans l'impitoyable concurrence entre impérialistes, dans le but déclaré de ramener à la vie le système capitaliste. Son approche fondamentale est, d'une part, d'injecter de l'argent dans le capital et, d'autre part, de sabrer dans les dépenses - déjà dérisoires - consacrées aux travailleurs, aux petites entreprises commerciales et d'artisanat, aux exploitations agricoles pauvres de moyenne envergure et aux jeunes, et de fournir même plus d'argent pour les interventions impérialistes de l'UE et pour les mécanismes auxquels elle a recours pour opprimer et persécuter les citoyens.
Le premier budget approuvé par le Parlement européen, avec ses pouvoirs prétendument renforcés en vertu du traité de Lisbonne, est à la hauteur de sa nature réactionnaire. Il démontre une fois de plus que le Parlement européen sert fidèlement les besoins et les intérêts des monopoles et est profondément hostile aux travailleurs et aux classes populaires. Le mouvement de la classe ouvrière et populaire doit intensifier sa lutte pour que les travailleurs n'aient pas à payer le prix de la crise capitaliste.
Liam Aylward, Brian Crowley et Pat the Cope Gallagher
Ces dernières années les marchés laitiers internationaux ont été marqués par une instabilité accrue. Les 300 millions d'euros de financement exceptionnel du budget 2010 ont rendu un fier service aux producteurs laitiers, qui ont considérablement souffert de la crise. Nous avons voté en faveur d'une nouvelle ligne budgétaire, pour qu'il existe un fonds laitier d'aide à l'innovation, à la diversification et à la restructuration, et pour augmenter la capacité de négociation des producteurs laitiers afin que les déséquilibres dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire puissent être rectifiés. De plus, nous nous réjouissons de ce qui est dit dans le rapport sur l'aide octroyée au système de distribution de lait aux écoles ainsi que de la proposition de la Commission relative à l'augmentation du financement de ce système et du programme de consommation de fruits à l'école.
La politique agricole commune vise à assurer la sécurité de la chaîne alimentaire, pour protéger l'environnement et la biodiversité et pour garantir un revenu correct aux agriculteurs. À cet égard, nous accueillons favorablement ce que mentionne le rapport concernant la demande faite à la Commission d'inclure un tampon financier dans le budget de 2011 en cas d'instabilité accrue des marchés en 2011, pour réduire la paperasserie, et pour améliorer et clarifier l'accès au financement.
George Becali
Je soutiens mes collègues qui ne sont pas favorables aux réductions budgétaires proposées par le Conseil. Le meilleur argument s'y opposant est la situation des États membres qui ont procédé de la sorte au niveau national. Je pense en particulier à la Roumanie. La pression exercée sur la consommation en la restreignant ne nous a pas sortis de la crise, mais a plutôt entraîné une pression sociale sans précédent. J'approuve donc l'augmentation de 300 millions d'euros du fonds laitier. J'ai adopté le même point de vue à l'appui de subventions supplémentaires pour ce produit pendant toute la durée de la crise européenne. Je défends vigoureusement l'idée du mécanisme européen de stabilisation et du besoin de disposer des deux nouvelles lignes budgétaires créées spécifiquement, avec les chiffres et non en blanc comme cela est le cas maintenant, afin que cet instrument européen d'intervention puisse devenir une réalité plutôt qu'une simple théorie. J'espère que le point de vue du Parlement sera respecté pendant la conciliation, qu'un accord sera conclu avec le Conseil et que nous serons en mesure de voter en novembre en faveur du budget 2011 de l'UE.
Zuzana Brzobohatá
Le Parlement européen a, pour la première fois de son histoire, discuté du projet de budget général de l'Union européenne pour 2011 en appliquant les nouvelles règles du traité de Lisbonne. Un certain nombre de modifications que la plénière du Parlement a clairement indiquées montrent que le degré de contrôle et le fonctionnement démocratique de l'Union européenne a augmenté. Pour l'amélioration des procédures démocratiques, mais également de la structure du budget, j'ai soutenu cette proposition.
Maria Da Graça Carvalho
J'ai voté en faveur de la résolution du Parlement car j'approuve les priorités transversales du Parlement pour 2011 dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation et de la mobilité, qui exigent, dans les différentes politiques, un investissement transversal spécifique comme facteur de croissance et de développement dans l'UE. Je suis d'accord avec l'augmentation proposée pour le financement de tous les programmes relatifs à ces priorités, à savoir la formation tout au long de la vie, les programmes PESSOA et Erasmus Mundus. Je suis également d'avis que la mobilité de l'emploi des jeunes est un outil essentiel pour garantir le développement d'un marché du travail compétitif et dynamique en Europe, et en tant que tel, elle doit être renforcée. Je me félicite de l'augmentation du financement du service européen de l'emploi et soutiens donc avec fermeté le lancement de l'action préparatoire "Votre premier emploi à l'étranger", qui vise à aider les jeunes à entrer sur le marché du travail ou à accéder à des emplois qualifiés dans un autre État membre comme premier pas vers un programme spécifique non-universitaire pour la mobilité des jeunes.
Françoise Castex
par écrit. - Ce budget n'est pas à la hauteur des besoins de l'Union européenne pour sortir de la crise, créer la reprise et tenir ses responsabilités de solidarité. Je regrette à ce titre que la proposition du groupe socialiste de création d'une ligne "ressources propres" alimentée par une taxation des transactions financières ait été purement et simplement rejetée par le PPE. Cette incohérence entre les discours et les actes de la droite est scandaleuse, dans la mesure où celle-ci explique depuis des mois, aux citoyens et dans les médias, être en faveur d'une telle taxe; mais à l'heure du choix et alors que le Parlement européen en a le pouvoir, c'est elle-même qui enterre cette proposition. Alors que l'Europe s'élargit, et que les compétences qui lui sont confiées s'étendent, les moyens dont elle dispose s'amenuisent. C'est un mauvais signal pour la reprise de la croissance et de l'emploi en Europe, en général, et pour les citoyens européens, en particulier.
Anna Maria Corazza Bildt, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic
Nous voudrions que les priorités de l'UE pour le budget s'orientent davantage vers l'avenir, une compétitivité accrue, des investissements dans l'infrastructure et la recherche, plutôt que de porter la politique agricole à bout de bras. Nous avons aujourd'hui respecté nos priorités en votant pour la sécurité juridique, l'augmentation des crédits pour la recherche et plus d'argent pour les mesures de protection du climat, mais également pour une réduction des crédits pour les subventions agricoles, les subventions à l'exportation, la culture du tabac et les fonds laitiers. Bien qu'il ne contienne pas toutes les priorités que nous aurions voulu y voir inscrites, nous avons, bien entendu, voté en faveur du budget de l'UE pour 2011.
Marielle De Sarnez
par écrit. - Nous venons d'adopter le budget 2011 souhaité par le Parlement européen. Ce vote nous a permis de rappeler nos priorités à l'égard des plus démunis, pour lesquels une enveloppe de 100 millions a été réclamée, à l'égard des producteurs laitiers également pour lesquels nous souhaitons que le fond laitier perdure.
Les entreprises en difficultés doivent aussi continuer à pouvoir être soutenues par le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation qui devrait être permanent et bénéficier d'un budget propre. Enfin nous souhaitons que le budget européen puisse se doter de ressources propres et qu'une taxe sur les transactions financières soit enfin mise en place.
Christine De Veyrac
par écrit. - À l'heure où les États, les collectivités locales, les contribuables, les entreprises, consentent des efforts financiers, l'Union ne peut s'exonérer de ce processus vertueux. L'augmentation démesurée, souhaitée par certains, du budget communautaire n'est pas acceptable. Le temps n'est pas pour autant venu de couper dans des dépenses stratégiquement essentielles, comme la PAC grâce à laquelle nous disposons d'une indépendance alimentaire et d'une source d'exportations (et donc d'enrichissement).
En revanche, il serait opportun de s'interroger sur les dérogations de paiement dont bénéficient certains États, pour des raisons historiques qui n'ont plus lieu d'exister aujourd'hui. L'idée d'un impôt européen ne peut s'envisager dans le contexte actuel: il convient, au préalable, de diminuer la pression fiscale au sein des États membres.
Philippe de Villiers
par écrit. - Le Parlement européen se prononce sur le projet de résolution législative sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011.
L'examen par le Parlement européen du budget général de l'Union européenne est toujours l'occasion de mieux voir l'extension des pouvoirs de cette Union au fil des ans et par effet de vases communicants, la perte de souveraineté des États membres.
Ce rapport est révélateur de la pression fiscale qui va être exercée sur les contribuables. Alors même que le désenchantement des citoyens pour l'Union européenne est clair, cette dernière augmente encore son budget de 6 % pour financer les politiques qu'elle s'est arrogées. Pourquoi cette augmentation alors que 10 à 15 % des ressources ne sont pas utilisés et que la Commission exige la rigueur dans tous les États membres?
Diane Dodds
par écrit. - (EN) J'estime que toute proposition visant à augmenter le budget de l'UE est inacceptable, simplement parce que je ne peux justifier devant mes électeurs une augmentation des dépenses de l'UE d'environ 6 % en 2011. Aujourd'hui, le chancelier de l'échiquier du Royaume-Uni expose les grandes lignes des réductions draconiennes des dépenses publiques, réductions que les États membres ont été invités à appliquer par l'UE. Pourtant, au même moment, la même UE juge approprié d'augmenter le budget de notre institution de 6 %. "Faites ce que je dis, pas ce que je fais" semble être la politique officielle de l'UE. Je trouve cela inacceptable.
Je ne pourrais pas regarder mes électeurs en face, car certains perdront sans aucun doute leur travail en conséquence des réductions des dépenses au Royaume-Uni, et leur dire que les députés européens ont dépensé encore plus de leur argent à bon escient - et souvenez-vous qu'il s'agit de leur argent - en gonflant les coffres du SEAE, d'Europol et la réglementation des services financiers. Et je ne pourrais certainement pas justifier non plus une augmentation du budget de divertissement de notre institution. C'est pourquoi j'ai voté contre ce budget. Je laisse aux autres le soin de justifier leur approbation.
Lena Ek
Une Europe forte et moderne requiert un budget axé sur l'avenir et la croissance, tandis que, dans le même temps, la situation économique exige réflexion et retenue. C'est pourquoi j'ai choisi de conserver un budget restrictif axé sur des investissements diversifiés dans la recherche, le développement et l'innovation qui génèrent de la croissance et de l'emploi conformément à la stratégie Europe 2020. Puisque je tiens à voir une Europe durable du point de vue économique, en matière sociale et climatique, j'ai voté en faveur des investissements dans l'environnement et en capital humain et dans le contrôle des marchés financiers, mais toujours dans le cadre des ressources existantes.
Une partie injustifiablement significative du budget est toujours utilisée pour la politique agricole de l'UE. Malheureusement, la structure actuelle de la politique agricole commune s'attache rarement à être à la hauteur des défis de l'avenir. Avoir des zones rurales prospères est très important. Cependant, continuer d'octroyer des subventions à l'exportation et des subventions pour la culture du tabac n'est pas la bonne voie à suivre. Il faut plutôt des conditions raisonnables pour la production alimentaire en Europe, une protection décente des animaux et des incitations des agriculteurs à produire de l'énergie verte. Puisque chacun doit apporter sa pierre à l'édifice en ces temps économiques difficiles, j'ai également voté en faveur de la réduction des coûts administratifs de l'UE.
Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson et Marita Ulvskog
Nous, sociaux-démocrates suédois, avons aujourd'hui voté en faveur du projet de budget de l'UE pour 2011. Il s'agit d'un budget mesuré, mais qui contient également les investissements nécessaires pour la recherche, l'énergie et les initiatives pour les jeunes, et il permet l'établissement du nouveau service pour l'action extérieure de l'UE et des nouvelles autorités de surveillance financière.
Cependant, c'est également un budget dans lequel un grand nombre de nouvelles priorités de l'UE manquent de financement raisonnable, par exemple, la nouvelle stratégie de l'UE pour la croissance et l'emploi (UE 2020), la politique climatique et la politique étrangère de l'UE et la politique d'aide, notamment l'aide à la Palestine.
Pour tirer le budget vers le bas, nous avons proposé plus de coupes dans les aides agricoles de l'UE, mais cela a été rejeté lors du vote. Nous avons également voté en faveur d'un examen du système des ressources propres de l'UE, y compris une taxation des transactions financières. Quelle que soit la forme qu'un nouveau système pour assurer les revenus de l'UE puisse prendre, il doit être budgétairement neutre et respecter la compétence des États membres dans le domaine fiscal.
En ce qui concerne le propre budget du Parlement, nous estimons que les commissions dont la charge de travail est accrue à la suite du traité de Lisbonne doivent être renforcées. Cela justifie l'accroissement des effectifs pour les secrétariats du Parlement et des groupes. Cependant, nous ne pensons pas que les députés européens aient besoin de plus de personnel. Le Parlement a maintenant décidé de maintenir les crédits pour augmenter les indemnités des assistants de réserve et cela ne devrait être communiqué que si toutes les conditions sont réunies. Nous aurions préféré que les ressources du Parlement soient augmentées au moyen de redistributions et de mesures visant à renforcer l'efficacité, plutôt que d'accroître le budget total.
Diogo Feio
Le budget de l'UE est essentiel au développement des activités de l'UE, et, surtout en temps de crise, à l'affectation effective des fonds relatifs à la politique de cohésion.
Je considère que le Conseil ne devrait pas réduire ces fonds arbitrairement, comme on le constate pour les priorités telles que les fonds alloués à l'innovation, et pour les objectifs de croissance et de compétitivité. Le Conseil a réduit les crédits d'engagement de 0,55 % et les crédits de paiements de 2,77 %, approuvant un budget définitif de 141,8 milliards d'euros de crédits d'engagement et 126,5 milliards d'euros de crédits de paiement, ce qui peut être particulièrement critique si cela influe sur la croissance et la compétitivité.
Je soutiens donc la décision du Parlement de maintenir le financement initial alloué à ces domaines.
José Manuel Fernandes
Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la distinction entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires a été supprimée, ce qui signifie que le Parlement et le Conseil sont coresponsables de l'utilisation de tous les fonds de l'UE, et qu'ils en décident ensemble. De plus, le processus budgétaire annuel devient une procédure législative spéciale dont le budget est approuvé par un règlement, qui risque d'être considéré comme une procédure spéciale de codécision ou, pour éviter toute confusion, comme une décision commune du Parlement et du Conseil. Le budget 2011 proposé par le Parlement est ambitieux, intelligent et respectueux des engagements pris de manière rigoureuse et réaliste. Nous donnons la priorité à des politiques d'éducation des jeunes, orientées vers l'éducation, la recherche, la compétitivité et l'innovation. Je tiens à souligner l'action préparatoire dans laquelle j'ai été personnellement impliqué: "Votre premier emploi à l'étranger". Cela encouragera la mobilité des jeunes au sein de l'UE et contribuera à combattre le chômage. Ce budget de l'UE représente toujours 1 % du produit national brut. Cela démontre clairement le besoin de réviser le cadre financier pluriannuel, étant donné les faibles marges de ses rubriques, et notamment les rubriques 1A, 3B et 4. Il est clair également qu'un débat doit urgemment avoir lieu sur la nécessité de nouvelles ressources pour le budget de l'Union.
João Ferreira
Nous sommes d'accord avec les critiques formulées sur les réductions et compressions arbitraires effectuées par le Conseil sur le projet de budget, le laissant à presque 7 milliards d'euros de moins en 2011 que ce qui avait été convenu dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013. Cela est d'autant plus inacceptable que la somme convenue dans le CFP est déjà extrêmement basse, compromettant d'emblée toute cohésion économique et sociale. En conséquence, cela accentue les effets néfastes des politiques menées par l'UE.
Nous sommes donc d'avis qu'une réévaluation substantielle du budget est absolument nécessaire, de même qu'une révision immédiate des limites maximales de l'actuel CFP. Cependant, cette critique ne saurait nous conduire à accepter l'intention de "lisbonnisation" du budget qui est mentionnée dans le rapport, le maintenant dans un état de subordination par rapport aux piliers fondamentaux du traité de Lisbonne: néolibéralisme, fédéralisme et militarisme. En d'autres termes, le garder inféodé aux mêmes politiques qui ont provoqué la crise profonde à laquelle sont actuellement confrontés les travailleurs et les peuples d'Europe. Il faut - à commencer par l'indispensable renforcement du budget de l'Union, basé sur des contributions des États membres proportionnellement à leur produit national brut - une rupture avec ces politiques et un réel engagement en termes de cohésion, de progrès social et de protection de l'environnement.
Bruno Gollnisch
par écrit. - Monsieur le Président, mes chers collègues, Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre dernier. Il donne à l'Union européenne de nouvelles compétences, donc de nouvelles occasions de dépenser de l'argent. Personne ou presque ici n'a la décence de souligner ce qu'il y a de scandaleux à demander une hausse des ressources allouées à l'Union européenne ou la création d'un nouvel impôt, alors que les États membres sont sommés de pratiquer des politiques d'austérité et de sabrer dans leur protection sociale.
En France, l'Europe a un coût direct énorme: 8 milliards d'euros nets par an, en augmentation constante. Soit une grosse partie du déficit de la sécurité sociale par exemple. Et un coût indirect encore plus important, en termes de chômage, faiblesse de la croissance, délocalisations, etc., lié aux politiques européennes. Le budget européen n'est pas complémentaire des budgets nationaux, il en est prédateur et concurrent. Avec les systèmes de cofinancement des politiques structurelles, qui ne sont qu'un saupoudrage clientéliste, il est de plus une incitation à la dépense. Circonstance aggravante: depuis 15 ans, la Cour des comptes européenne n'est pas en mesure d'approuver la gestion de ces dizaines de milliards d'euros par la Commission. Je crois qu'il est temps d'en finir avec tout ceci.
Sylvie Guillaume
par écrit. - J'ai soutenu la résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l'UE pour l'année 2011. Si nous voulons pouvoir assumer les priorités politiques de l'Union européenne, les nouvelles dépenses rendues nécessaires par la crise économique et les nouvelles compétences apportées avec le traité de Lisbonne, nous devons soutenir un projet de budget ambitieux, à même de permettre les investissements nécessaires à une amélioration de l'emploi, au retour d'une croissance durable, en un mot un budget à la hauteur de l'Europe que nous voulons.
Le Conseil souhaiterait revoir le budget de l'Union à la baisse, car les États doivent faire face à des déficits importants. C'est pour cela que nous avons introduit une nouvelle ligne pour des ressources propres de l'Union, le budget pouvant ne plus dépendre aussi fortement des contributions nationales. Nous déplorons que l'amendement demandant l'instauration d'une taxation des transactions financières ait été une fois de plus rejeté par la droite.
Elisabeth Köstinger
Je soutiens les propositions du Parlement européen pour le projet de budget 2011. Les domaines politiques importants et les opinions individuelles ont été pris en compte dans le rapport. Le Parlement reconnaît qu'à l'avenir l'Union européenne ne peut parvenir à accomplir ses tâches diverses et de grande ampleur avec moins de ressources financières. Cela s'applique surtout à l'agriculture. L'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural sur le budget 2011 reflète déjà une inquiétude du fait que, dans la planification et l'utilisation des ressources inutilisées, les hypothèses de la Commission sont trop optimistes. Les projets de recherche européens à grande échelle sont financièrement couplés aux recouvrements, dont le montant est inconnu de tous à l'avance. On demande à la Commission de veiller au financement à long terme de la recherche et du développement à l'avenir et d'élaborer des plans financiers précis. Les recouvrements financiers provenant de la cagnotte agricole devraient être utilisés conformément à leur destination initiale.
Petru Constantin Luhan
J'ai voté en faveur de ce rapport parce que le Parlement européen considère que ses priorités principales sont ses politiques dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation et de la mobilité. J'ai moi aussi soutenu à plusieurs reprises le fait qu'elles constituent des éléments essentiels et nécessaires de la stratégie de reprise économique de l'UE et de la stratégie Europe 2020. La jeunesse, l'éducation et la mobilité requièrent des investissements transversaux spécifiques dans les politiques appropriées afin de promouvoir la croissance et le développement de l'UE.
Je soutiens donc le besoin d'augmenter les prêts pour tous les programmes relatifs à ces priorités, tels que la "formation tout au long de la vie", le programme "Personnes" et Erasmus Mundus. Il est également tout aussi important d'augmenter les prêts destinés au réseau européen des services publics de l'emploi. À cette fin, j'appuie le lancement de l'action préparatoire "Votre premier emploi EURES", qui vise à aider les jeunes à entrer sur le marché du travail ou à accéder à des emplois qualifiés dans un autre État membre comme premier pas vers un programme spécifique non-universitaire pour la mobilité des jeunes.
David Martin
par écrit. - (EN) Lors des votes individuels, j'ai voté contre les dispositions dont j'estime qu'elles ont des conséquences négatives pour les citoyens de l'UE et les populations des pays en développement. Cela inclut le financement de l'UE pour la production de tabac ainsi que les subventions agricoles à l'exportation de l'UE qui font du tort aux pays en développement. J'ai également voté contre les augmentations des lignes budgétaires relatives aux dépenses, déplacements et frais administratifs. Cependant, je me réjouis des éléments positifs de la première lecture du Parlement, y compris du financement du développement économique dans nos régions, du soutien à la recherche fondamentale et au développement, et à l'augmentation de l'aide pour les régions d'outre-mer conformément à l'objectif britannique d'accroître l'aide au développement. Je considère que le budget de l'UE est nécessaire pour fournir une stabilité à long terme contre les mesures d'austérité sévères prises actuellement par des gouvernements nationaux en Europe. Tandis que des gouvernements nationaux procèdent à des réductions drastiques avec, dans certains cas, une vision à court terme, le budget de l'UE peut offrir une stabilité et une planification à long terme, contribuant ainsi - par l'intermédiaire de fonds tels que les fonds structurels et les fonds de cohésion - à créer des emplois, proposer des formations professionnelles et favoriser les économies européennes grâce à la reprise, notamment en fournissant des fonds aux régions défavorisées les plus durement touchées.
Barbara Matera
Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le budget européen a été adopté en une seule lecture. C'est également la première fois que le Parlement exerce un impact décisionnel plus fort que le Conseil. Ce pouvoir accru doit toutefois s'accompagner d'un sens élevé des responsabilités et d'un réalisme imposés par la persistance de la crise économique.
À cet égard, la commission des budgets a envoyé un signal clair en optant pour le respect des marges imposées par la situation financière actuelle et en mettant en œuvre une politique dure basée sur les priorités pour encourager la croissance en mettant l'accent sur la recherche, l'innovation et la jeunesse. Je salue la décision de la Chambre de suivre les orientations de la commission des budgets et des États membres, qui sont souvent contraints de s'endetter en raison des avances de trésorerie excessives de l'UE.
Le budget de l'Union doit néanmoins être reconsidéré à la lumière des nouveaux pouvoirs issus du traité de Lisbonne et du besoin en ressources propres. Ces sujets exigent de la fermeté au moment de la conciliation afin d'offrir un soutien financier adéquat à un projet aussi ambitieux que la stratégie EU 2020.
Nuno Melo
L'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) a renforcé les politiques de l'UE et créé de nouveaux domaines de compétences, à savoir la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), la compétitivité et l'innovation, l'espace, le tourisme, la lutte contre le changement climatique, la politique sociale, la politique énergétique, la justice et les affaires internes. Ces nouveaux pouvoirs présupposent un budget qui leur permettra d'être appliqués et requièrent donc que tous les organes disposant de l'autorité budgétaire soient constants et cohérents eu égard à leurs pouvoirs financiers accrus. Nous devons donc proposer un budget communautaire avec les fonds nécessaires pour lui permettre de réaliser les objectifs présentés pour 2014, afin de ne pas compromettre la stratégie Europe 2020. Bien sûr, dans cette situation de crise, les États membres font de la résistance vis-à-vis de l'augmentation des contributions, mais ils doivent reconnaître les intentions de l'UE et le besoin de ne pas compromettre tout ce qui a été réalisé en matière de cohésion et d'intégration.
Andreas Mölzer
Une des choses que le traité de Lisbonne a changé, ce sont les structures financières de l'UE, notamment, le cadre financier pluriannuel (CFP) et la procédure budgétaire annuelle. Le traité confère au CFP un statut juridique contraignant et prévoit qu'il doit être fixé par le Conseil statuant à l'unanimité après approbation du Parlement. Il n'y a plus de distinction à faire entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires s'agissant des décisions pour lesquelles les deux autorités budgétaires sont désormais coresponsables, et dont le processus est simplifié en conséquence. Le fait que le Parlement ait désormais un droit de codécision sur l'ensemble du budget renforce le contrôle démocratique. De nouvelles mesures de simplification de la bureaucratie sont également envisagées. Il est important que le Parlement européen, en sa qualité de seule institution européenne élue directement, dispose de droits budgétaires renforcés afin de pouvoir influencer les décisions importantes de l'UE telles que l'exigence de réduction des coûts dans le nouveau service européen pour l'action extérieure. Cependant, je ne puis soutenir les tendances à la centralisation.
Alfredo Pallone
J'ai voté en faveur du projet de budget car j'approuve sa position générale et son contenu. Je suis d'accord avec le rétablissement des plafonds par rapport aux réductions effectuées par le Conseil. Je pense que ce vote est extrêmement important et j'applaudis la position exprimée par le Parlement, qui fait vraiment usage des nouvelles prérogatives. En effet, grâce à la nouvelle procédure budgétaire introduite par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement peut affirmer son importance et ses pouvoirs par rapport au Conseil en défendant un budget solide et ambitieux, qui est, en même temps, serré, en étant conscients que pour relancer l'économie de l'Union européenne mise à rude épreuve par la récente crise économique et financière, d'importants investissements dans des secteurs clés tels que la recherche et l'innovation technologique sont indispensables.
Georgios Papanikolaou
Le projet de budget initial déposé devant la commission de la culture et de l'éducation par la commission des budgets n'a pas été concluant dans la mesure où il n'a pas adopté les mesures ambitieuses indispensables pour atteindre les objectifs principaux de la stratégie Europe 2020 dans l'éducation, la formation et la mobilité. Pour être précis, la commission compétente a initialement adopté la position de la Commission et du Conseil et proposé un gel des crédits pour la formation tout au long de la vie, l'éducation, et les programmes d'entreprenariat chez les jeunes. Il est toutefois réconfortant qu'à la suite de l'opposition et des inquiétudes exprimées par les membres de la commission de la culture et de l'éducation concernant la dévalorisation des politiques d'éducation et de formation, particulièrement en des temps où le chômage s'aggrave et pose des problèmes dans de nombreux États membres de l'Union européenne, la commission des budgets ait déposé les amendements nécessaires, que je soutenais, et augmenté les crédits initialement prévus (par exemple pour la rubrique 150202 concernant les programmes de formation tout au long de la vie).
Maria do Céu Patrão Neves
J'ai voté en faveur de la résolution du Parlement car j'approuve les priorités transversales du Parlement pour 2011, surtout dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation et de la mobilité, qui requièrent, en vertu des diverses politiques, un investissement spécifique entre les secteurs pour favoriser la croissance et le développement pour l'UE. Je suis d'accord avec l'augmentation proposée pour financer tous les programmes concernant ces priorités, à savoir, la formation tout au long de la vie, PESSOA et les programmes Erasmus Mundus.
Je pense également que la mobilité de l'emploi des jeunes est un outil essentiel pour garantir le développement d'un marché du travail compétitif et dynamique en Europe, et qu'en tant que tel, elle doit être renforcée. Je me félicite donc de l'augmentation du financement du service européen de l'emploi et soutiens fermement le lancement de l'action préparatoire "Votre premier emploi à l'étranger", qui vise à aider les jeunes à entrer sur le marché du travail ou à accéder à des emplois qualifiés dans un autre État membre comme premier pas vers un programme spécifique non-universitaire pour la mobilité des jeunes.
Frédérique Ries
par écrit. - 142 650 milliards d'euros, tel est le budget pour l'année 2011 adopté par le Parlement européen ce midi. Un budget étriqué, quasi similaire à celui proposé par la Commission européenne, et voté sur fond d'austérité. Pourtant, nous savons tous que l'Europe ne peut faire plus et mieux avec moins d'argent!
C'est pourquoi je plaide, aux côtés de nombreux députés européens, mais aussi du commissaire au budget, Janusz Lewandowski, pour que l'Union européenne se dote de ressources propres: Un mécanisme de financement qui assurerait autonomie et marge de manœuvre face aux États membres qui, situation de crise ou pas, ont depuis longtemps abandonné l'idée de donner à l'Europe les moyens de ses ambitions. Et je vois au moins deux raisons de ne pas brider le budget européen.
La première découle de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et des nouvelles compétences européennes en matière de politiques étrangère, d'énergie, de surveillance financière, pour ne citer qu'elles. La seconde a trait à la nouvelle stratégie 2020 qui est censée remettre l'Europe sur les rails de la croissance durable, des grands travaux et de l'innovation. De nouveaux défis et compétences qu'il faudra bien financer! On en revient à l'unique solution du financement direct de l'Union européenne.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Le débat budgétaire de cette année souligne à nouveau la nécessité de se mettre d'accord sur un système cohérent de ressources propres pour l'UE. Les querelles annuelles entre les institutions européennes concernant les budgets conduisent à une prise de décision chaotique et crée une âpre controverse, qui pourrait être si facilement évitée si l'on disposait d'un système de ressources propres, comme l'imputation des recettes d'une taxe sur les transactions financières de l'UE, sur le carburant d'aviation, ou d'une taxe carbone pour financer le budget de l'UE. Malgré cela, le vote d'aujourd'hui réussit largement à trouver un équilibre entre la réponse aux nouvelles demandes créées par le traité de Lisbonne, tout en limitant la hausse des budgets de l'UE pour répondre aux difficultés budgétaires actuelles.
Eva-Britt Svensson
J'ai choisi de m'abstenir concernant la décision relative au projet de budget du Parlement. Le renforcement du programme Daphné qui traite de la violence faite aux femmes est encourageant. Je me réjouis également du rejet par le Parlement de la proposition de la Commission et du Conseil de réduire l'aide financière à l'Autorité palestinienne. Cependant, je voudrais également souligner que je pense que le Parlement agit actuellement de manière irresponsable en octroyant au système de l'UE et à lui-même des sommes aussi importantes sous forme de programmes et de subventions et d'aide à la bureaucratie, alors que les États membres sont contraints d'effectuer des coupes sombres dans leurs budgets respectifs pour satisfaire aux exigences du Pacte de stabilité, en d'autres termes le pacte néolibéral que la majorité du Parlement soutient sans réserve.
La grande gagnante est l'agriculture, notamment la mise en place d'un fonds laitier de 300 millions d'euros. Il nous sera, à nous députés européens, extrêmement difficile d'expliquer cette décision aux personnes qui luttent et manifestent dans divers pays. Pourquoi faudrait-il qu'ils souffriraient alors que les dépenses budgétaires du système communautaire sont complètement déconnectées de la réalité?
Nuno Teixeira
Il s'agit du premier budget de l'UE voté en toute première lecture conformément aux règles du traité de Lisbonne. Bien que certains points sensibles demeurent pour la conciliation, qui traitent de problèmes que je considère comme étant d'une importance primordiale, telle que l'enveloppe allouée à la cohésion et à l'agriculture, je me félicite de cette proposition.
Le document approuvé rétablit la proposition initiale de la Commission relative à la partie consacrée à la cohésion pour la croissance et l'emploi après que le Conseil eut réduit le montant alloué. Bien que le montant pour 2011 soit déjà fixé par le cadre financier pluriannuel (CFP) avec un plafond maximal de 50,65 milliards d'euros aux prix courants, il convient de noter que le rapporteur indique que cette rubrique nécessitera une augmentation des niveaux de paiements.
Je salue également les crédits alloués à la section relative à la compétitivité pour la croissance et l'emploi, qui renferme une disposition pour le financement de la plupart des propositions du Parlement, comme celles qui concernent les petites et moyennes entreprises (PME) et les programmes destinés aux jeunes, à l'éducation et à la mobilité.
Je vote en faveur de ce document, bien qu'il ne comporte pas les propositions faites par le Parti populaire européen (PPE) concernant les mesures d'intervention sur le stockage des céréales, du lait et des produits laitiers et du lait en poudre, qui ont malheureusement été rejetées par la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI).
Róża Gräfin von Thun und Hohenstein
L'abstention lors des votes n'est pas une solution. Les absents ont toujours tort. Je pense que la résolution dans son ensemble comporte bien plus de bonnes mesures que de mesures de moindre valeur. Nous avons besoin du service européen pour l'action extérieure. Il devrait commencer son travail dès que possible, afin de renforcer la place de l'Europe dans le monde.
La résolution qui a été adoptée indique que tous les États membres seront représentés dans le service. Nous devons veiller à ce que cela s'applique vraiment. Cela donnera confiance dans le processus d'instauration d'un service pour l'action extérieure. Il convient de rappeler que l'Union européenne s'est construite sur la base de la confiance mutuelle, et que la Pologne en a grandement bénéficié. Je vais suivre très attentivement le déroulement du processus.
Derek Vaughan
par écrit. - Je me réjouis des éléments positifs du budget 2011, qui incluent le financement du développement économique au Pays de Galles, le soutien à la recherche et au développement et l'aide pour les régions d'outre-mer. Je reconnais que les dépenses supplémentaires résultant du service européen pour l'action extérieure et les nouvelles autorités européennes de surveillance sont nécessaires et soutenues par tous les États membres, dont le Royaume-Uni, au Conseil. Cependant, je m'inquiète des dépenses dans un certain nombre de domaines peu rentables ou ayant des conséquences négatives pour les citoyens de l'UE et les populations des pays en développement. Cela concerne notamment le financement de l'UE pour la production d'alcool et de tabac, qui est contraire aux objectifs de l'UE en matière de santé, ainsi que les subventions aux exportations agricoles de l'UE, qui désavantagent les pays en développement, et les augmentations des lignes budgétaires relatives aux dépenses, déplacements, publications et autres frais administratifs. Dans le contexte économique actuel, il est plus important que jamais de justifier nos dépenses sur nos priorités en nous attaquant à toutes les dépenses superflues et excessives dans d'autres secteurs. Je ne suis pas en mesure de m'opposer à ce budget. En cette période de marasme économique, voter contre un financement vital pour toute une série de priorités serait contre-productif. Cependant, je pense également que certaines augmentations n'étaient pas justifiées et j'ai donc décidé de m'abstenir.
Angelika Werthmann
Les points-clés du budget communautaire pour 2011 sont les investissements dans la formation, la recherche et l'innovation: une nécessité face à la situation actuelle sur le marché du travail. La réduction du chômage que nous connaissons actuellement doit être au cœur de chaque décision, notamment quand il s'agit de mettre en œuvre les ambitieux objectifs d'Europe 2020. Définir des priorités concernant les jeunes en liaison avec les programmes de formation et de mobilité est un investissement très rentable, avec de bonnes possibilités de développement pour le marché du travail. On constate des augmentations, mais également des réductions: le budget est un compromis, comme toute décision collégiale. Réallouer les fonds dans la recherche nucléaire ne saurait cependant profiter aux citoyens européens et ces fonds seraient mieux dépensés, par exemple, pour des sources d'énergies renouvelables.
Glenis Willmott
par écrit. - (EN) Le parti travailliste au Parlement européen se félicite des éléments positifs de la position du Parlement en première lecture, et notamment du financement du développement économique dans nos régions, du soutien à la recherche fondamentale et au développement, et de l'augmentation de l'aide pour les régions d'outre-mer conformément à l'objectif britannique d'accroître l'aide au développement. Nous reconnaissons également que les dépenses supplémentaires résultant du service européen pour l'action extérieure et les nouvelles autorités européennes de surveillance sont essentielles à la mise en œuvre de ces nouvelles activités importantes et sont soutenues par tous les États membres, dont le Royaume-Uni, au sein du Conseil. Cependant, nous nous inquiétons vivement des dépenses dans un certain nombre de domaines peu rentables ou ayant des conséquences négatives pour les citoyens de l'UE et les populations des pays en développement. Cela concerne notamment le financement de l'UE pour la production d'alcool et de tabac, qui est contraire aux objectifs de l'UE en matière de santé, ainsi que les subventions aux exportations agricoles de l'UE, qui désavantagent les pays en développement, et les augmentations des lignes budgétaires relatives aux dépenses, déplacements, publications et autres frais administratifs. Dans le contexte économique actuel, il est plus important que jamais de justifier nos dépenses sur nos priorités en nous attaquant à toutes les dépenses superflues et excessives dans d'autres secteurs. Le parti travailliste au Parlement européen a voté contre la résolution budgétaire définitive à ce stade, pour envoyer un message clair avant les négociations entre les institutions.
Artur Zasada
J'ai l'immense plaisir de féliciter la rapporteure, Mme Jędrzejewska, pour son rapport extrêmement bien préparé. Aujourd'hui, pour la première fois, nous avons adopté un budget communautaire en appliquant les dispositions du traité de Lisbonne et, également pour la première fois, nous n'avons pas dépassé les limites financières inscrites dans les perspectives financières actuelles. Je pense que les solutions proposées par Mme Jędrzejewska traduisent une approche réaliste et pragmatique en ces temps difficiles de crise économique. Je constate également avec satisfaction que le budget adopté aujourd'hui renforce les priorités du Parlement en termes financiers.
Luís Paulo Alves
L'extension de la durée du congé de maternité de 14 à 20 semaines devrait être considérée comme un droit fondamental. Il ne faut pas voir dans cette durée une menace, même en tenant compte de la mise en œuvre de droits pour les pères. Les implications de cette extension sur le cadre législatif des différents États membres sont négligeables, comme l'est d'ailleurs son impact sur l'économie, si nous pensons par exemple à la possibilité de créer des offres d'emploi temporaires au niveau européen qui encouragent la mobilité professionnelle, laquelle peut elle-même stimuler le partage de bonnes pratiques et la continuité des fonctions professionnelles des femmes qui sont en congé de maternité. La garantie d'un salaire mensuel de 100 % pendant le congé de maternité ainsi que l'extension de six mois à un an de la période d'interdiction de licenciement ne doivent pas être remises en question, tant à la lumière des préoccupations démographiques qu'en raison du climat économique actuel. Parmi les autres mesures simples mais pourtant importantes, je citerai par exemple la possibilité d'avoir des horaires de travail flexibles durant la période qui fait suite au congé de maternité, les mesures préventives en matière de santé et de sécurité, et l'extension de ces droits aux couples qui adoptent des enfants, une mesure qui promeut un cadre juridique plus équitable.
Roberta Angelilli
Malheureusement, en Europe, le taux de natalité varie d'un pays à l'autre et dépend souvent non seulement de la garantie des droits qui sont protégés, mais également des services sociaux disponibles pour les mères qui travaillent, comme les crèches, par exemple. Il nous reste beaucoup de pain sur la planche pour réconcilier vie professionnelle et vie familiale.
Le système de protection de la maternité en vigueur en Italie est, dans l'ensemble, conforme aux nouveaux paramètres proposés dans la directive, à la fois concernant le nombre de semaines obligatoires de congé de maternité, et concernant le paiement d'une compensation de 100 % du salaire pour assurer un revenu durant la période d'absence. Il est significatif que la directive introduise sans ambages le congé de paternité: il s'agit d'un objectif important en vue de garantir l'égalité des droits entre les hommes et les femmes et de renforcer le partage des responsabilités entre parents.
George Becali
Je marque mon accord avec l'extension de la durée du congé de maternité à un minimum de 20 semaines à taux plein de salaire, tout en laissant malgré tout une certaine flexibilité aux États qui disposent déjà des dispositions relatives à ce type de congé. Les travailleuses qui prennent leur congé de maternité doivent recevoir leur salaire plein, c'est-à-dire 100 % du dernier salaire mensuel ou des derniers salaires mensuels moyens. Les amendements adoptés empêcheront le licenciement des femmes enceintes entre le début de leur grossesse et six mois après le terme du congé de maternité. Qui plus est, les femmes doivent avoir le droit de retrouver leur travail ou un travail équivalent en termes de rémunération, de catégorie professionnelle et de développement de carrière à celui qu'elles avaient avant de prendre leur congé de maternité.
Jean-Luc Bennahmias
par écrit. - Durée du congé de maternité allongée, conditions de travail améliorées... Les femmes étaient aujourd'hui au cœur du débat au Parlement européen! Dix-huit ans après la première directive sur les travailleuses enceintes, jeunes mamans et/ou allaitantes, la situation économique et démographique de l'Europe a changé! Aujourd'hui, nous avons donc voté en session plénière pour adapter la législation en vigueur sur le congé maternité; pour favoriser l'emploi des femmes tout en leur permettant d'avoir une famille dans les meilleures conditions possibles!
Permettre aux femmes de concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle, mais aussi remplir les objectifs en matière d'égalité hommes-femmes, c'est ce que nous défendons aujourd'hui pour toutes les femmes européennes! Le Parlement européen s'est prononcé en majorité pour un congé de 20 semaines pleinement rémunéré. Il va donc nous falloir négocier désormais avec les États membres pour trouver une position de compromis sur ce texte.
Izaskun Bilbao Barandica
S'il nous fallait donner un titre aux résultats de cette initiative alors que nous avons pris connaissance des résultats du vote, nous opterions pour la Rébellion des couloirs. Avant le vote, nous savions que des députés de divers groupes refusaient d'adopter l'extension du congé de maternité à 20 semaines, de reconnaître la nécessité de payer l'intégralité de leur salaire aux personnes dans cette situation, d'étendre ces mesure au cas des enfants handicapés et d'inclure le congé de paternité. Tout semblait indiquer que ces mesures ne seraient pas adoptées, mais il n'en a rien été. Le fait que de nombreux députés ne se soient pas conformés aux listes de vote de leur groupe a rendu le miracle possible. Aujourd'hui, le Parlement s'est montré à la hauteur des attentes des hommes et des femmes d'Europe. Nous avons également franchi une étape supplémentaire sur la voie de l'égalité, que nous sommes encore bien loin d'avoir atteinte, mais que nous devons concrétiser en travaillant main dans la main, hommes et femmes.
Vilija Blinkevičiūt
Je me réjouis qu'au terme de discussions très attendues, le Parlement européen ait aujourd'hui approuvé cette directive très importante. En vertu de cette nouvelle directive, la longueur du congé de maternité sera portée de 14 à 20 semaines à taux plein de salaire. Aujourd'hui, afin de résoudre aussi rapidement que possible les problèmes démographiques auxquels nous sommes confrontés à cause des faibles taux de natalité et du vieillissement de la société, nous devons partager les engagements familiaux. Aussi est-il absolument essentiel que cette directive établisse le droit des hommes de prendre un congé de paternité de deux semaines minimum. Un enfant a également le droit indiscutable de consolider le lien avec les deux parents. Cette proposition nous permettra de créer un meilleur équilibre au sein des familles et d'améliorer l'intégration dans le marché du travail. Le Parlement a démontré qu'il est capable d'atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020 qui doivent permettre aux familles de mieux équilibrer travail et vie personnelle tout en recherchant la croissance économique, le bien-être, la compétitivité et l'égalité entre hommes et femmes. J'espère sincèrement que cette directive adoptée par le Parlement le sera également par le Conseil, et au plus vite.
Sebastian Valentin Bodu
L'UE est actuellement confrontée à des problèmes démographiques causés par la chute des taux de natalité et l'augmentation du nombre de personnes âgées. L'amélioration des dispositions encourageant un équilibre entre vie professionnelle et vie privée constitue l'une des voies possibles pour répondre au déclin démographique. Les stéréotypes liés aux genres ont la vie dure, de toute évidence, ce qui constitue un obstacle à l'accès des femmes à l'emploi et, surtout, à l'emploi de qualité. Les femmes continuent à être perçues comme les principales responsables des soins aux enfants et aux autres personnes à charge et sont donc souvent confrontées à la nécessité d'opter entre maternité et épanouissement professionnel.
Les femmes sont fréquemment considérées comme des travailleuses à "risque élevé", de "second choix" ou "problématiques", compte tenu de la probabilité élevée de devenir enceinte et de bénéficier d'un droit au congé de maternité. Il est donc fondamental que les nouvelles formes de congé ne viennent pas refléter ou renforcer les stéréotypes existant dans la société. L'implication des deux parents dans la vie de l'enfant, dès les premiers mois de la vie, est essentielle pour le bon développement physique, émotionnel et psychologique de l'enfant.
Vito Bonsignore
D'évidence, le taux de natalité de nombreux États membres reste très bas. C'est pourquoi les institutions doivent encourager les naissances au moyen d'une politique appropriée de soutien à la famille. J'ai apporté mon suffrage au rapport de Mme Estrela parce que c'est cette direction qu'il prend. Je considère qu'il est adéquat, en vérité, d'harmoniser les droits de maternité entre les États membres (en prenant toujours en considération, avant toute autre chose, la santé des nouvelles mères et de leurs nouveau-nés) afin d'éviter les écarts ainsi qu'une diminution de la compétitivité des États qui ont adopté des mesures plus poussées de protection de la maternité il y a quelque temps.
Dans ce contexte, je me réjouis de la proposition d'étendre le congé de maternité à 18 semaines dans tous les pays de l'Union, une pratique qui est déjà en vigueur dans plusieurs États membres: l'Italie, par exemple, garantit un congé de vingt-et-une semaine et demi. Dernier point, je considère qu'il est fondamental de garantir le droit de reprendre le même emploi ou de retrouver un emploi équivalent.
David Casa
Je suis opposé à l'idée d'un congé de maternité de 20 semaines indemnisé à 100 % et j'ai voté contre cet amendement. En revanche, j'ai décidé de voter en faveur du texte final tel qu'amendé en raison de l'insertion d'une clause négociée par le PPE qui permet un certain degré de flexibilité durant les quatre dernières semaines. J'ai donc décidé de soutenir mon groupe politique dans la réalisation de ce compromis.
Françoise Castex
par écrit. - Je suis satisfaite que le Parlement européen ait avancé sur cette question depuis le débat sur le défi démographique pour lequel j'ai été rapporteure en 2007. Ce vote démontre qu'il est encore possible aujourd'hui d'obtenir de nouveaux acquis sociaux: la mobilisation et l'action politique permettent de protéger les bénéfices des victoires passées, mais également d'obtenir de nouveaux droits! Aujourd'hui, nous avons renforcé les droits des femmes, mais également ceux des hommes, avec le congé de paternité. Ce dernier représente une véritable évolution des mentalités, qui avec les années participera à l'amélioration de la répartition des rôles entre les parents.
John Bufton, William
Concernant l'amendement 9: le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni a voté en faveur de cet amendement qui affirme simplement que "tous les parents ont le droit de prendre soin de leur enfant". Le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni ne soutient aucunement la légitimité de cette directive, puisque c'est aux gouvernements nationaux élus qu'il revient de décider des politiques de protection sociale. Le gouvernement britannique se montre néanmoins bien trop cavalier lorsqu'il place les enfants sous la protection des autorités, aussi voter en faveur de ce considérant leur servira d'avertissement. Concernant la proposition dans son ensemble, le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni ne soutient aucunement la légitimité de cette directive puisque c'est aux gouvernements nationaux élus qu'il revient de décider des politiques de protection sociale. Cette directive générera des coûts invraisemblables pour les employeurs et le gouvernement, qu'ils ne peuvent absolument pas se permettre en cette période. Ces mesures aggraveront également la discrimination des femmes en rendant leur embauche encore plus coûteuse qu'elle ne l'est déjà, en particulier pour les petites entreprises, qui constituent l'épine dorsale de l'économie du Royaume-Uni. Le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni éprouve par ailleurs de la sympathie pour les parents d'enfants handicapés et les parents qui ont recours à l'adoption. En revanche, l'UE n'a pas le droit de créer de telles règles concernant la maternité et ne peut disposer de la légitimité pour le faire. Le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni a voté contre cette directive afin que la responsabilité de l'action législative soit sanctionnée par les urnes et non par les bureaucrates de Bruxelles.
Nikolaos Chountis
J'ai apporté mon suffrage au rapport parce qu'il revêt une importance majeure pour l'égalité des genres et la défense des droits des travailleurs - hommes et femmes - en matière de droits de maternité et de paternité. Il s'agit d'une étape essentielle pour la défense et la promotion des droits de la femme et de l'égalité au travail en général puisque, selon le rapport, "en raison de la vulnérabilité de la travailleuse enceinte, accouchée ou allaitante, il est nécessaire de lui accorder le droit à un congé de maternité d'au moins vingt semaines continues, réparties avant et/ou après l'accouchement, et de rendre obligatoire un congé de maternité d'au moins six semaines après l'accouchement".
J'ai aussi voté pour le rapport en raison de l'un de ses éléments complémentaires très importants: sa reconnaissance du droit des pères à un congé de paternité de deux semaines.
Derek Roland Clark et Paul Nuttall
Concernant la proposition en général, le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni n'accepte pas la légitimité de cette directive puisque c'est aux gouvernements nationaux élus qu'il revient de décider des politiques de protection sociale. Cette directive générera des coûts invraisemblables pour les employeurs et le gouvernement, qu'ils ne peuvent absolument pas se permettre en cette période. Ces mesures aggraveront également la discrimination des femmes en rendant leur embauche encore plus coûteuse qu'elle ne l'est déjà, en particulier pour les petites entreprises, qui constituent l'épine dorsale de l'économie du Royaume-Uni.
Le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni éprouve par ailleurs de la sympathie pour les parents d'enfants handicapés et les parents qui ont recours à l'adoption. En revanche, l'UE n'a pas le droit de créer de telles règles concernant la maternité et ne peut disposer de la légitimité pour le faire. Le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni a voté contre cette directive afin que la responsabilité de l'action législative soit sanctionnée par les urnes et non par les bureaucrates de Bruxelles.
Carlos Coelho
Cette proposition vise à améliorer les conditions de sécurité et de santé associées à la parentalité. Concernant cette question, je soutiendrais qu'il faut s'attacher à réduire les asymétries entre hommes et femmes et promouvoir une conciliation équilibrée entre vie professionnelle et vie de famille et vie privée. Tel est l'unique moyen de promouvoir une parentalité basée sur le partage des responsabilités. Sur la base de ce présupposé, je me rends à la proposition de la rapporteure et estime que l'extension du congé de maternité à 20 semaines, dont six à prendre obligatoirement après la naissance, et que les parents peuvent se partager, est appropriée.
Je me réjouis aussi de la proposition du rapport qui vise à garantir le paiement du salaire mensuel plein pendant le congé de maternité, c'est-à-dire 100 % du dernier salaire mensuel ou des salaires mensuels moyens. Enfin, il me semblerait approprié d'appliquer les mêmes mesures dans le cas de l'adoption d'un enfant de moins de 12 ans et de les appliquer aux travailleuses indépendantes.
Je déclare avoir voté en faveur de ce rapport pour les raisons décrites plus haut.
Lara Comi
L'égalité entre hommes et femmes n'est souvent qu'un slogan, une déclaration de principe creuse qui ne s'accompagne bien souvent ni d'une prise de responsabilités, ni d'arguments solides. Cette proposition de directive, en revanche, trouve un bon équilibre entre le rôle biologique de la femme et les droits dus à celles qui assument pleinement ce rôle. Compte tenu d'une situation démographique qui ressemble de plus en plus à une urgence et d'une économie qui exige des taux d'emploi des femmes de plus en plus élevés, ces mesures sont une réponse qui relève du bon sens. La reconnaissance de l'égalité est complète lorsque certains droits sont également étendus aux pères, ce qui permet un partage aussi approprié que possible des tâches au sein de la famille, et lorsque la flexibilité organisationnelle est laissée à chaque famille.
Corina Creţu
J'ai voté pour améliorer la sécurité et la santé au travail des travailleuses enceintes par respect pour le principe de l'égalité des droits liés au genre et de la non-discrimination basée sur le genre, ainsi que pour encourager les femmes à prendre une part plus active sur le marché du travail.
Cette mesure, entre autres choses, a pour résultat de créer une compatibilité de la vie professionnelle et de la vie familiale pour les femmes. De plus, les femmes ont besoin de ce soutien législatif pour protéger leur santé et leurs enfants. L'interdiction de licencier les femmes durant la période allant du début de leur grossesse jusqu'à six mois, au minimum, après le terme du congé de maternité constitue un autre aspect important de cette mesure visant à garantir la sécurité d'emploi des femmes. Un plafond salarial a également été fixé concernant la durée du congé de maternité, une fois encore pour répondre aux besoins au niveau de la sécurité sociale.
Dernier point, mais non des moindres, l'un des arguments cruciaux du soutien à ce vote est l'augmentation du taux de natalité, un problème particulièrement grave auquel sont confrontés les États membres de l'UE.
Vasilica Viorica Dăncilă
Selon les statistiques, le taux de natalité dans l'UE est en baisse. Combiné avec le vieillissement de la population, ce faible taux de natalité nous posera un problème réel au niveau du paiement des charges des pensions et des soins médicaux en Europe. Il ne faut pas que les familles, et en particulier les femmes, soient pénalisées parce qu'elles veulent des enfants. Les travailleuses enceintes ou allaitantes ne doivent pas exécuter des tâches qui, sur la base d'une évaluation, présentent un risque d'exposition à certains agents ou conditions de travail particulièrement préjudiciables qui mettent en danger leur sécurité ou leur santé. Pour toutes ces raisons, je suis favorable à l'idée de la mise en œuvre de mesures encourageant les améliorations relatives à la sécurité et à la santé des travailleuses accouchées ou allaitantes. Ces mesures ne doivent ni mettre les femmes en situation désavantageuse sur le marché du travail, ni porter préjudice aux directives sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes.
Michel Dantin
par écrit. - La France est l'un des pays de l'Union qui enregistre le plus fort taux de natalité. Cela est du à un ensemble de dispositions incluses dans une politique familiale globale. Telle que la résolution se présente à l'issue du vote des amendements, elle n'apporte pas de réelle amélioration mais, au contraire, elle va conduire à des remises en cause parce que le poids budgétaire des dispositifs ne peut pas être accru en ce moment. Tels sont les motifs qui me conduisent à ne pas approuver ce texte, au demeurant, sympathique.
Mário David
Je me range pour l'essentiel aux mesures proposées dans ce rapport, car je pense que cette question constitue l'un des défis majeurs que l'Europe aura à relever dans les prochaines décennies: le vieillissement de la population. C'est le cas au Portugal, par exemple, où je peux l'observer de près. Comme dans d'autres pays, le taux de natalité n'est pas assez élevé pour assurer le remplacement des générations, et cette situation difficile hypothèque l'avenir. Je suis convaincu que des politiques plus flexibles en matière de congé de maternité et de paternité peuvent contribuer à renverser ces tendances. Il est donc vital d'envoyer aux familles un message cohérent de soutien à la maternité et à la paternité, accompagné de mesures concrètes favorisant une meilleure conciliation entre vies professionnelle, privée et familiale. Relever ce défi est essentiel pour atteindre les objectifs économiques et sociaux fixés dans la stratégie Europe 2020 et pour tenter de contrer le vieillissement démographique sur notre continent. Au Portugal également, le congé de maternité est d'ores et déjà indemnisé à 100 % de la rémunération durant 120 jours. J'estime par conséquent que les salaires des femmes durant le congé de maternité doivent bénéficier de la garantie décrite dans ce rapport.
Luigi Ciriaco De Mita
Le vote d'une proposition de résolution législative modifiant la directive 92/85/CEE visait non seulement à soutenir des mesures nouvelles et meilleures du point de vue de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, mais également, d'une façon plus générale, à soutenir de nouvelles mesures visant à assurer une meilleure compatibilité de la vie professionnelle et de la vie familiale. Bien que le système juridique italien soit plus novateur, l'augmentation du nombre de semaines du congé de maternité à l'échelon européen représente un puissant encouragement en faveur de l'aide familiale aux nouveau-nés. Le soutien du congé de paternité marque par ailleurs un pas dans la même direction, même si son caractère obligatoire n'est peut-être pas le meilleur moyen de poursuivre l'objectif louable qui consiste à assurer une plus grande présence effective des deux parents durant la période la plus exigeante pour le nouveau ménage et à faire en sorte que le père soit à la fois plus conscient et plus impliqué. Le soutien et l'extension des droits des enfants adoptés permettent un renforcement et, espérons-le, une simplification du processus d'adoption. Enfin, pour trouver un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, j'ai le sentiment qu'il est aussi essentiel d'avoir soutenu l'appel lancé aux États membres pour qu'ils renforcent les services à l'enfance par des services de garde destinés aux enfants qui n'ont pas encore atteint l'âge de l'obligation scolaire.
Marielle De Sarnez
par écrit. - Le vote du rapport Estrela sur les droits des femmes enceintes et des jeunes mamans au travail va permettre d'harmoniser a minima la durée du congé maternité et sa rémunération. Le Parlement européen a choisi d'avoir une position forte pour négocier avec le Conseil et a donc soutenu le principe d'un congé de 20 semaines rémunéré à 100 % (je rappelle qu'en Suède, le congé de maternité peut aller jusqu'à 75 semaines, dont 14 réservées à la mère, le reste pouvant être partagé avec le père).
C'est un geste fort pour les parents européens, femmes et hommes qui seront ainsi aidés à trouver un meilleur équilibre entre la vie de famille et la vie professionnelle. Il revient maintenant aux gouvernements européens d'étudier la possibilité budgétaire d'assumer un tel changement et de l'accepter. Au final, il est probable que le congé minimal sera celui proposé par la commission européenne et soutenu par la délégation MODEM, à savoir un congé de 18 semaines, qui correspondrait aux recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT).
Anne Delvaux
par écrit. - Ce vote survenu à une large majorité est pour moi un signal fort que l'on envoie au Conseil: outre l'extension du congé de maternité de 14 à 20 semaines entièrement indemnisé, nous avons voté en faveur de l'instauration d'un congé de paternité de 2 semaines. Il est de notre devoir de faire en sorte que personne n'ait à choisir de sacrifier ses enfants pour son travail ou son travail pour ses enfants.
Par ailleurs, je me félicite du fait que le Parlement ait voté en faveur des dispositions qui permettent d'assimiler juridiquement les mères adoptantes aux mères accouchées. Un parlement a enfin reconnu les mêmes droits aux mères adoptantes et aux mères biologiques. Les parents adoptants sont des parents à part entière qui méritent d'être considérés commet tels. Les législations ne peuvent plus continuer de discriminer ce type de parentalité!
C'est donc un grand jour pour les nombreuses familles qui ne parviennent pas à concilier vie de famille et vie professionnelle. Et ce n'est pas parce que le contexte économique est difficile qu'il fallait décider de laisser en rade pendant encore des décennies toutes ces familles qui apportent aussi une contribution non négligeable à notre société.
Christine De Veyrac
par écrit. - L'extension à 20 semaines du congé maternité à taux plein de salaire est une fausse bonne idée. Une telle législation nuira à l'employabilité des femmes au sein d'entreprises qui y verront une trop forte charge à supporter en cas de maternité. Elle compromettra, en outre, la réintégration de la femme sur exactement le même poste que celui qu'elle occupait avant son départ. Enfin, opter pour une indemnisation à 100 % du salaire sur une longue période représente un coût pour les régimes de sécurité sociale (dans un contexte où les instances européennes appellent fermement les États à réduire leurs déficits publics).
Ce sont les raisons pour lesquelles je ne peux soutenir ce rapport et considère qu'il convient de rester réalistes et de conserver, sur ce point, une certaine flexibilité pour les États membre.
Harlem Désir
par écrit. - Le Parlement vient de voter en première lecture pour l'allongement des congés maternité à 20 semaines minimum dans toute l'Europe, payés 100 % du salaire, sauf pour les hauts salaires, et la possibilité pour les pères de prendre au moins 2 semaines de congé à la naissance d'un enfant. C'est une victoire pour les partisans de l'Europe sociale et une étape vers plus d'égalité entre les hommes et les femmes en Europe.
Une partie de la droite a pris prétexte des coûts futurs de ces mesures pour refuser ces avancées. Mais aider les parents à concilier vie familiale et professionnelle facilitera le retour à l'emploi des parents, encouragera la natalité européenne, protégera la santé des mères et des nourrissons.
La gauche du Parlement, avec la rapporteure socialiste portugaise Edite Estrela, a tenu bon, la droite européenne s'est divisée et la voie du progrès l'a emporté. Il faut maintenant gagner la bataille au Conseil, où plusieurs gouvernements menacent de bloquer cette directive. Les parlementaires nationaux devraient s'en saisir et intervenir auprès de leur gouvernement pour qu'ils ne défassent pas ce que le Parlement européen propose pour une Europe protectrice des droits de ses citoyens.
Diane Dodds
Bien que je soutienne les droits des femmes enceintes, je ne puis accorder mon suffrage à ce rapport dans le climat économique actuel. L'estimation qui ressort de l'évaluation d'impact pour le Royaume-Uni, dans l'hypothèse d'une extension du congé de maternité à 20 semaines, s'élève à près de 2,5 milliards de livres sterling par an en moyenne. En d'autres termes, cette mesure entraînerait la multiplication par deux du coût du congé de maternité au Royaume-Uni. Des éléments probants montrent qu'à l'heure actuelle les femmes bénéficient largement des dispositions déjà en place au Royaume-Uni, puisque 9 femmes sur 10 prennent les 20 semaines de congé de maternité et 3 femmes sur 4 prennent la totalité de leur congé payé. Compte tenu de ce taux d'utilisation élevé, il est évident que toute bureaucratie européenne qui s'ajouterait à la législation actuelle est superflue au Royaume-Uni.
Qui plus est, la proposition visant à rendre obligatoire 20 semaines indemnisées à 100 % serait un recul social, car les femmes qui touchent les salaires les plus élevés recevront les indemnisations les plus élevées. Je soutiens sans réserve la nécessité d'un congé de maternité mieux conçu et plus flexible, mais j'estime qu'il appartient au gouvernement britannique de décider, en concertation avec les parents et leurs employeurs, des montants que notre économie peut se permettre et des modalités de mise en œuvre d'un train de mesures relatif au congé de maternité.
Lena Ek, Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström
Œuvrer à une société dans laquelle hommes et femmes sont égaux est une question de principe extrêmement importante - personne ne doit souffrir d'une discrimination du fait d'être parent. Il nous faut ajouter qu'il est absolument crucial au plan socio-économique que les femmes et les hommes soient en mesure d'assurer la compatibilité de leur vie familiale et de leur vie professionnelle, pour atteindre un taux d'emploi élevé.
Nous pensons par conséquent qu'il est regrettable que le rapport ne représente pas clairement un pas en avant vers l'égalité en Europe. Il reflète une vue dépassée de l'égalité dans laquelle, en lieu et place d'un partage des responsabilités entre les deux parents, la mère doit assumer la responsabilité principale des enfants. Il est par ailleurs erroné de proposer, comme le fait le rapport, d'interdire aux femmes de travailler durant les six semaines suivant l'accouchement.
Pour ces raisons, nous avons choisi de voter en faveur des parties qui nous paraissent positives, comme l'amendement qui protège les systèmes nationaux plus ambitieux du point de vue de l'assurance parentale, l'extension de la durée minimale du congé de maternité et l'inclusion du congé de paternité dans la directive. En revanche, nous nous sommes abstenues de voter sur le rapport dans son ensemble parce que nous pensons que ses termes sont trop vagues, trop ambigus et trop dépassés.
Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson et Marita Ulvskog
Nous, les sociaux-démocrates suédois, avons choisi de soutenir le rapport de Mme Estrela sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.
Nous aurions souhaité que la directive se concentre sur le congé parental et non sur le congé de maternité. Nous aurions également souhaité qu'il soit moins détaillé et plus flexible, tout particulièrement parce qu'il s'agit d'une directive fixant des normes minimales, par exemple concernant le niveau de rémunération et le délai de la période qui suit immédiatement l'accouchement. Nous pensons toutefois que le rapport améliore considérablement la directive actuelle, qui n'offre que des possibilités très restreintes de concilier travail et parentalité dans de nombreux États membres. Grâce à cette décision, nous avons à présent une première offre de négociation à l'égard de laquelle le Conseil doit adopter une position.
Diogo Feio
Le Centre démocratique et social - Parti populaire (CDS-PP) considère depuis longtemps le taux de natalité comme une priorité publique et reconnaît qu'il est impossible de stimuler le taux de natalité sans protection des parents. Les chapitres consacrés à la famille et au taux de natalité n'entraînent aucun ajout dans nos programmes. Il n'y a rien de neuf non plus dans notre défense du droit des mères et des pères de fonder une famille sans que cela soit considéré comme une charge supplémentaire ou une cause de difficultés sur le plan professionnel.
Les politiques de soutien des familles et du taux de natalité, comme celles que nous défendons, sont cependant transversales et ne se bornent pas une extension du congé de maternité. En revanche, ayant nous-mêmes défendu l'extension du congé parental à six mois dans notre programme gouvernemental de 2009, nous applaudissons cette mesure. Aussi aimerions-nous avoir le Parti socialiste à nos côtés au Parlement pour défendre les mères et les pères. Ce serait une attitude très éloignée de celle qu'a adoptée ce parti dans le champ politique national, où il réduit les allocations familiales, le remboursement des coûts des médicaments destinés aux malades chroniques et les déductions de l'impôt sur le revenu destinées aux dépenses d'éducation et de santé, et où il alourdit sévèrement la charge fiscale qui pèse sur la population, en particulier sur les familles à faible revenu avec enfants.
José Manuel Fernandes
L'Union doit relever un défi démographique marqué par un faible taux de natalité et une proportion croissante de personnes âgées. L'amélioration des dispositions visant à promouvoir une compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale permet de s'attaquer de front à ce déclin démographique. Au Portugal, le taux de natalité n'est pas assez élevé pour assurer le remplacement des générations, ce qui hypothèque l'avenir. Je pense par conséquent que pour contrer cette tendance, il faut encourager les mesures visant à promouvoir la santé et la sécurité des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes, et qui appellent à la promotion d'une conciliation équilibrée entre vie professionnelle, d'une part, et vie privée et familiale, d'autre part. Je me range derrière la position de la rapporteure et les changements introduits, comme l'extension de la période minimale du congé de maternité de 14 à 20 semaines, le principe de l'indemnisation au niveau du salaire plein, l'imposition d'exigences de santé et de sécurité sur le lieu de travail et l'interdiction du licenciement. J'exprime également mon accord, si elle est adoptée, avec la reconnaissance du droit de diviser la période de congé parental entre les deux membres du couple.
Ilda Figueiredo
Le vote en faveur du rapport sur l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail représente le point culminant d'un long processus de discussion au sein du Parlement européen, qui avait été reporté au cours de la législature précédente et auquel nous avons apporté notre participation active, contribuant ainsi à l'adoption du rapport.
Même si nous n'en sommes encore qu'à la première lecture de la proposition de directive, cette première mouture est positive par le message qu'elle envoie dans le domaine des droits de la femme et qui s'adresse en particulier aux pays qui n'appliquent encore ni le congé de maternité de 20 semaines indemnisé à 100 %, ni le congé de paternité de deux semaines, également rémunéré à 100 %.
L'adoption de cette proposition en vue des négociations avec le Conseil traduit une reconnaissance de la valeur sociale fondamentale de la maternité et de la paternité et respecte les droits des travailleuses qui souhaitent devenir mères.
L'adoption de cette proposition est aussi synonyme de victoire sur les positions les plus conservatrices qui subsistent encore au sein du Parlement européen. En d'autres termes, la lutte pour la défense des droits des femmes, des droits de maternité et de paternité et des droits des enfants continue!
Nous espérons que le Conseil acceptera la position du Parlement européen, qui fait passer la proposition de la Commission de 18 à 20 semaines et vise à modifier la directive actuellement en vigueur qui ne réserve que 14 semaines au congé de maternité.
Robert Goebbels
par écrit. - J'ai soutenu ma collègue Edite Estrela dans ses positions en faveur de l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. La femme est l'avenir de l'homme, a écrit Louis Aragon. Les enfants sont précieux. Ils doivent être protégés. Leurs mères également.
Nathalie Griesbeck
par écrit. - En se prononçant en faveur d'un congé de maternité de 20 semaines minimum (contre 14 semaines actuellement), indemnisé à 100%, et pour la reconnaissance dans l'Union européenne d'un congé de paternité obligatoire de deux semaines, le Parlement européen est allé dans le sens d'un progrès social indéniable.
Cela étant, je ne me suis pas prononcée pour un allongement de la durée du congé maternité à 20 semaines, mais en faveur d'un allongement à 18 semaines. En effet, il me semble qu'une durée de 20 semaines, bien qu'il s'agisse d'une proposition extrêmement généreuse, risque de se retourner contre les femmes et de servir d'argument supplémentaire pour ne pas les recruter ou compliquer leur retour au travail. En outre, je regrette que la disposition qui prévoyait la possibilité d'un allongement du congé de maternité en cas de difficulté (naissance prématurée, handicap...) ait été rejetée.
Françoise Grossetête
par écrit. - Je regrette le résultat de ce vote. Nous partageons tous la volonté de permettre aux jeunes mamans de construire un lien fort avec leur enfant lors de la période de récupération de l'accouchement. Je déplore cependant l'impact économique d'une telle mesure qui coûtera 1,5 milliard d'euros à notre pays.
En ces temps de crise économique, ce n'est pas la démagogie qui paiera la facture! Les entreprises ne le pourront pas, les budgets des États membres encore moins. De telles mesures pourraient pénaliser certaines carrières ou constituer un frein à l'embauche des jeunes femmes. Perpétuer un système traditionnel où le père rapporte le salaire et où la femme s'occupe des enfants, comme le veulent certains, marque un retour en arrière. La liberté de choix est aussi un droit pour les femmes.
Les négociations qui vont s'ouvrir entre les gouvernements des 27 États membres au Conseil seront difficiles.
Pascale Gruny
par écrit. - Pascale Gruny n'a pas souhaité soutenir ce rapport dans la mesure où le passage de 14 à 20 semaines rémunérées à 100 % aurait des conséquences financières catastrophiques pour de nombreux États membres. L'étude de l'OCDE démontre des coûts très importants pour les comptes sociaux des États membres.
Pour la France, le montant se chiffre à 1,3 milliard d'euros et 2,4 milliards de livres pour le Royaume-Uni par année. La situation économique actuelle ne permet pas d'intégrer des augmentations de ces budgets. De plus, les entreprises auraient à supporter ces coûts supplémentaires, ce qui est impossible. Pourtant accompagner les femmes dans leur maternité est essentiel! L'application de ces mesures constitue un très grand risque pour l'emploi des femmes. L'étude de l'OCDE montre aussi que l'allongement du congé maternité se traduit par la baisse de l'emploi des femmes.
En voulant aider les femmes, il existe un risque de les pénaliser sur le marché de l'emploi. Pascale Gruny souhaite aider les femmes dans leur emploi et les accompagner dans leur maternité. L'augmentation de 14 à 18 semaines, proposée par la Commission européenne, était un réel pas en avant. Une autre avancée aurait été d'avoir des mesures progressistes sur les modes de garde.
Sylvie Guillaume
par écrit. - J'ai voté pour le rapport Estrela et je me réjouis que le Parlement ait pris une telle position progressiste envers les mères, les futures mères, et les pères. L'allongement du congé de maternité à 20 semaines est un progrès social indéniable, qui incarne l'Europe sociale que nous appelons de nos vœux. Ce texte améliore la conciliation de la vie familiale et professionnelle.
L'instauration d'un congé de paternité obligatoire de deux semaines est également un grand pas en avant dans l'évolution des mentalités et la répartition des rôles entre les parents. L'argument des coûts supplémentaires que cette mesure induirait serait recevable si les femmes ne complétaient pas aujourd'hui déjà leur congé de maternité par des congés maladie et/ou des congés payés. Les coûts existent déjà pour les entreprises et les systèmes de protection sociale.
Richard Howitt
Je suis fier d'avoir voté en faveur de l'extension des droits de maternité, et je blâme les députés conservateurs et libéraux-démocrates qui ont tout d'abord comploté pour faire obstruction à l'adoption parlementaire de cette directive et qui, par leur vote d'aujourd'hui, ont refusé des droits décents aux travailleuses. Je souhaite faire remarquer que je souhaitais en fait voter en faveur d'un compromis différent concernant la longueur du congé de maternité, mais que je respecte la suppression de cette option après qu'une majorité du Parlement s'est prononcée en faveur de 20 semaines. Je sais qu'il y aura un autre cycle de négociations sur ce point avant que la directive ne soit finalement adoptée et qu'il était essentiel que le Parlement s'accorde enfin sur un texte afin que le processus puisse avancer. Je marque mon plein accord avec mes collègues travaillistes britanniques qui cherchent à protéger tout particulièrement les femmes faiblement rémunérées et, à cet égard, je prie instamment le gouvernement britannique de respecter pleinement la clause de non-régression figurant dans la directive.
Romana Jordan Cizelj
Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a souligné que de nombreuses propositions (amendements) mises sur la table vont au-delà du champ et de l'objet de la directive. Je rejoins cette vue mais, en arrêtant mon vote, j'ai fait cette fois une exception. La situation des femmes dans l'Union, du point de vue de l'emploi, des salaires, de l'exposition à la pauvreté... est nettement plus faible que celle des hommes. Il me semble que l'égalité des chances constitue l'un des principes élémentaires qui sous-tendent les travaux de l'Union et, par conséquent, je ne négligerai pas la moindre chance de rendre égales les positions des hommes et des femmes. Le vote d'aujourd'hui n'est pas un vote définitif, mais il nous donnera une position de négociation bien affirmée face au Conseil.
Cătălin Sorin Ivan
L'extension de la durée du congé de maternité à 20 semaines indemnisé à 100 % est une mesure qui rétablit la dignité des mères. C'est pourquoi j'ai voté sans réserve en faveur de la proposition figurant dans le rapport, dans l'espoir que les États membres tiendront compte de notre décision et l'intégreront dans leur législation nationale.
Outre qu'il soutient les mères, ce rapport recommande par ailleurs aux États la mise en œuvre d'un congé parental indemnisé à 100 %, reconnaissant ainsi le rôle des deux parents dans l'éducation des enfants. Grâce à notre vote d'aujourd'hui, nous avons envoyé un message important qui appelle à une vie décente et qui dépasse les cadres idéologiques et les systèmes sociaux nationaux.
Philippe Juvin
par écrit. - Philippe Juvin n'a pas souhaité soutenir ce rapport car l'allongement de la durée du congé maternité de 14 semaines (tel que prévu par la directive actuelle) à 20 semaines rémunérées à 100 % aurait un impact financier considérable pour les États membres (1,3 milliard d'euros pour la France) dans une période de crise économique peu favorable à l'accroissement budgétaire.
Deuxièmement, les charges supplémentaires pour les entreprises au sein des États membres où ce sont ces dernières qui financent en partie les congés maternité (ex. Allemagne) seraient très élevées. Ensuite, les conséquences négatives sur l'employabilité des femmes sont réelles, notamment en termes de retour sur le marché du travail.
Enfin, le Parlement européen, en adoptant des mesures qui ne sont pas financièrement applicables et qui peuvent même être contre-productives en termes de participation des femmes sur le marché du travail, se décrédibilise dans le processus de décision européen. L'allongement du congé de maternité à 18 semaines, tel que proposé par la Commission, aurait été un pas important pour l'amélioration de la situation des femmes en évitant les écueils du texte tel que finalement adopté par le Parlement européen, l'essentiel étant de permettre aux femmes de concilier vie professionnelle et vie familiale.
Jarosław Kalinowski
Face au vieillissement de la population et aux difficultés que rencontre actuellement l'économie européenne, il nous incombe d'utiliser toutes les possibilités à notre disposition pour encourager les femmes à avoir des enfants et faciliter leur retour au travail. De nombreuses femmes sont d'éminentes spécialistes dans leurs domaines et l'économie européenne ne peut se passer des services de cette main-d'œuvre hautement qualifiée. La situation des femmes qui vivent et travaillent à la campagne n'est pas différente. Bien souvent, elles ne bénéficient pas d'un congé de maternité au plein sens du terme et doivent au contraire se dépêcher de retourner à leur travail. Il est évident que cette situation met en péril leur santé comme leur enfant. C'est pour cette raison qu'elles devraient disposer des mêmes privilèges que les femmes qui ne travaillent pas dans l'agriculture.
Sandra Kalniete
par écrit. - (LV) J'ai voté en faveur de l'extension de la durée minimale obligatoire du congé de maternité à 18 semaines, mais contre son extension à 20 semaines. Je suis pleinement consciente de la nécessité de garantir des conditions appropriées aux mères accouchées. En revanche, à long terme, l'extension de la période minimale de congé à 20 semaines jouera en défaveur des jeunes femmes qui prévoient d'avoir une famille et une carrière professionnelle. De plus, dans la situation présente, les budgets des États membres seront tout simplement incapables de supporter les coûts supplémentaires. Les entreprises se sont opposées au congé de maternité d'une durée minimale de 20 semaines parce que cette mesure génèrera des coûts supplémentaires qu'il est impossible d'assumer dans la situation économique actuelle. Par conséquent, de nombreux employeurs risquent ni plus ni moins de ne pas engager de jeunes femmes. Nous pouvons déjà constater que les jeunes gens éprouvent des difficultés à trouver un emploi, aussi l'allongement du congé de maternité réduira-t-il plus encore la compétitivité des femmes sur le marché du travail vis-à-vis des hommes. Je pense que nous ne pouvons pas permettre qu'un tel scénario se réalise et que nous devons penser à long terme. Fixer le congé de maternité à 20 semaines se traduira par des coûts budgétaires qui se comptent en milliards partout en Europe. Ce sont des coûts que ni les gouvernements nationaux, ni les contribuables ne peuvent se permettre pour le moment. Nous essuierons bien entendu les critiques d'une partie de la société, mais nous sommes ici pour travailler et pour prendre des décisions aussi pertinentes que possible et qui vont dans l'intérêt de tous les Européens.
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
J'ai exprimé un avis différent au cours des votes sur la question du congé. Je préfère la proposition relative à une durée de 18 semaines mise sur la table par la Commission.
Cette proposition est réaliste et équilibrée au regard des conditions du marché, non seulement à cause de la crise économique, mais également eu égard aux demandes ainsi qu'aux obligations et aux ambitions des travailleuses elles-mêmes.
Il ne faut pas que les femmes soient des êtres surprotégés bannis du marché du travail.
En outre, comme je l'ai fait valoir systématiquement, les efforts déployés en vue de concilier la vie familiale, le travail et l'éducation des enfants exigent surtout des infrastructures sociales et une prise de responsabilité sociétale de la part des entreprises, et cela tout au long de la vie professionnelle des femmes.
Constance Le Grip
par écrit. - J'ai voté contre le rapport ESTRELA car l'allongement du congé de maternité à 20 semaines est en réalité une fausse bonne idée. Cet allongement est présenté en effet comme octroyant plus de droits aux femmes alors qu'il aurait, à mon sens, des répercussions négatives sur l'accès au marché du travail de ces dernières.
Il est à craindre que cette proposition, si elle devait être appliquée, ne se retourne contre les femmes et n'ait pour conséquence de rendre plus difficile leur employabilité. Contrairement à ce que prétendent le rapporteur et ceux qui soutiennent ce texte, il n'existe pas de lien automatique entre le taux de natalité et la durée du congé de maternité.
De plus, la proposition d'allongement de 14 à 20 semaines rémunérées à 100% n'est pas une position financièrement acceptable pour de nombreux pays. En effet, les surcoûts liés à cet allongement ne pourront être payés ni par les entreprises ni par les États membres. La proposition initiale de la Commission européenne, à savoir le passage de 14 à 18 semaines, constituait une avancée suffisante.
Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Je souhaiterais préciser qu'en ce qui concerne le rapport de Mme Estrela, j'ai voté en faveur des règles qui portent la durée du congé de maternité à 20 semaines et protègent les femmes d'un licenciement abusif six mois après leur retour au travail; j'ai aussi voté en faveur d'une indemnisation à 100 % et de la protection des femmes allaitantes, bien que sans recommandations spécifiques dans ce dernier cas, dans la mesure où j'estime que ces règles devraient continuer à relever de la compétence des États membres.
Dans le cas de naissances multiples, je pense que le congé devrait être allongé en proportion. Je soutiens toujours toutes les idées susceptibles d'aider les femmes à vivre une expérience de maternité dans la sécurité et de leur garantir de meilleures conditions lorsqu'elles retournent sur le marché du travail.
Toine Manders
La délégation du Parti Populaire néerlandais pour la Liberté et la Démocratie (VVD) au Parlement européen a aujourd'hui voté contre la proposition de directive étendant le congé de maternité (rémunéré) à 20 semaines. Nous sommes d'avis que la période minimale de 14 semaines en vigueur auparavant est suffisante. Les femmes jugeant qu'elles sont toujours dans l'impossibilité de reprendre le travail au terme de leur congé de maternité peuvent prendre un congé sur la base des dispositions découlant de la législation sur le congé de maladie de leur pays. Cette proposition entraînerait une extension de la sécurité sociale, un domaine qui devrait être laissé à la discrétion des États membres, en particulier durant une période comme celle-ci, alors que tous les États membres doivent procéder à des économies. Il existe d'autres moyens, moins rigides de mettre en place un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Cette proposition crée le risque d'une diminution des possibilités dont disposent des femmes jeunes et talentueuses sur le marché du travail parce que les employeurs ne voudront pas courir le risque de devoir payer de nombreux mois de congé de maternité à leurs travailleuses. Ce n'est pas non plus au niveau de l'UE qu'il convient de réglementer sur l'augmentation du nombre des naissances dans l'UE, la solution recherchée au problème du vieillissement de la population. En ce qui concerne le VVD, les règles européennes réglementant l'exemption du travail à des fins d'allaitement sont superflues. Le groupe VVD au Parlement européen: Hans van Baalen, Jan Mulder et Toine Manders
David Martin
J'ai voté en faveur de ce rapport. Tous les citoyens de l'Union européenne ont le droit de vivre et de travailler partout dans l'Union. Il est vital que nous accordions aux femmes le droit minimal de prendre un congé de maternité, quel que soit l'endroit où elles travaillent au moment où elles ont leur bébé. La garantie d'un congé de maternité décent s'inscrit dans un débat plus large qui est celui de la participation des femmes au marché de l'emploi et des implications financières du vieillissement de la population. L'Union poursuit l'objectif d'une participation au marché de l'emploi de 75 % d'ici 2020 et donner à toutes les mères la possibilité de prendre un congé de maternité qu'elles peuvent se permettre et de retourner au travail constituera un élément crucial de cette politique. Dans une société qui vieillit, où la demande de services sociaux augmente et le nombre de personnes prodiguant ces aides diminue, il est nécessaire de mettre en place des congés plus réalistes, à l'image du congé de maternité. Les femmes ne doivent pas avoir l'impression qu'avoir des enfants est incompatible avec leur travail, et nos politiques doivent garantir des soins à toutes les personnes, jeunes et vieilles. La mise en œuvre de ces mesures n'aura pas lieu avant au moins 5 ans. De plus, une augmentation de la participation des femmes au marché du travail de seulement 1,04 % serait suffisante pour absorber les coûts supplémentaires associés à l'allongement du congé de maternité.
Clemente Mastella
par écrit. - (IT) L'une des priorités inscrites à l'agenda social de l'Union européenne est la nécessité de promouvoir des politiques facilitant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, pour les femmes comme pour les hommes. La recherche d'une meilleure conciliation entre travail et vie privée fait également partie des six domaines d'action prioritaire établis dans la Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010.
L'amélioration de ces dispositions fait donc partie intégrante de la politique européenne menée en réponse à la diminution de la population récemment enregistrée. La maternité et la paternité constituent assurément des droits fondamentaux inaliénables qui servent l'équilibre social. Nous espérons par conséquent que la révision de la directive en question bénéficiera tant aux travailleuses qu'aux travailleurs qui souhaitent assumer la responsabilité de leur famille.
Nous ne pouvons pas dissocier le respect d'un meilleur équilibre entre le principe de protection de la santé et de la sécurité de celui de l'égalité de traitement. En revanche, ces aspects, et d'autres encore, me persuadent de soutenir la nécessité de laisser aux États membres une grande marge de manœuvre et une importante flexibilité concernant l'établissement des règles relatives au congé, lorsque cela s'avère nécessaire. Il ne faut voir dans cette réserve qu'un souci de viabilité économique, afin de couvrir les coûts additionnels.
Marisa Matias
Le rapport adopté propose un congé de maternité de 20 semaines sans aucune perte de revenus. Cette seule mesure pourrait se traduire par une amélioration sociale non négligeable de la vie des femmes dans près de deux tiers des pays de l'Union européenne. C'est le cas du Portugal où les femmes n'ont droit qu'à 16 semaines indemnisées à 100 %. L'inclusion d'un congé de paternité de deux semaines marque par ailleurs une étape importante dans la lutte pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Mais il est encore plus significatif que nous ayons adopté ce rapport alors qu'il va à l'encontre des mesures prises récemment dans le cadre des politiques d'austérité, qui préfèrent pratiquer des coupes sombres dans les dépenses publiques et réduire les droits sociaux. Je forme donc le vœu que ce rapport puisse contribuer à renforcer les droits du travail et les droits sociaux partout dans l'Union européenne et dans tous les États membres.
Nuno Melo
La lenteur de la croissance de la population, résultant des faibles taux de natalité, est unanimement considérée comme l'un des problèmes majeurs de l'Union européenne. Tout ce qui peut contribuer à changer cette situation revêt donc un caractère essentiel. La protection des femmes enceintes ou allaitantes au travail et la réduction des déséquilibres entre hommes et femmes sont des mesures cruciales dans cette direction. En dépit de la crise que nous subissons actuellement, les mesures approuvées ici même aujourd'hui sont absolument indispensables pour inverser la tendance à la diminution de la population à laquelle l'Union sera confrontée dans un avenir proche.
Willy Meyer
Je me suis prononcé en faveur de la résolution législative du Parlement européen sur "la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail" parce que je pense que l'amélioration des droits des femmes au travail constitue un véritable pas en direction de l'égalité entre les sexes dans un domaine où, malheureusement, les obstacles sont nombreux. La discrimination dont souffrent les femmes sur le marché de l'emploi est très inquiétante parce que, dans la plupart des cas, ce sont elles qui doivent se charger des tâches domestiques et les combiner avec leurs responsabilités professionnelles. Cette situation est aggravée durant les mois qui précèdent et qui suivent la naissance, ce qui oblige à accroître la protection des femmes afin de prévenir la discrimination dont elles souffrent aujourd'hui. Il me semble que l'allongement d'une période continue de congé de maternité d'au moins 20 semaines avant et/ou après l'accouchement, avec une période minimale obligatoire de six semaines avant la naissance, rapproche les femmes d'un meilleur exercice du droit à l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle.
Louis Michel
par écrit. - L'allongement de la durée du congé de maternité est un projet important pour la place qui est faite aux bébés et à la parentalité dans notre société. Je soutiens la proposition d'octroyer 18 semaines de congé de maternité ainsi que le principe du congé de paternité. Il faut éviter les effets pervers des mesures trop généreuses risquant d'entraîner des discriminations à l'embauche. Je suis par ailleurs partisan de plus de liberté de choix pour les femmes enceintes ou ayant récemment accouché. Elles doivent pouvoir déterminer quand elles désirent prendre la partie non obligatoire de leur congé de maternité. Ceci devrait les aider à mieux concilier leur vie privée et leur vie professionnelle et à préserver leur employabilité.
Il est également important de développer un véritable statut de la femme rentrante qui, après une interruption de carrière, souhaite retrouver un travail. J'attire également l'attention sur le fait que le droit au congé parental et la garantie de retrouver le poste de travail doivent pouvoir être supportés par les employeurs, en particulier dans les petites et moyennes entreprises qui risquent sinon d'hésiter à engager ou à promouvoir des femmes en âge d'avoir des enfants.
Miroslav Mikolášik
Face aux changements démographiques de grande ampleur et au vieillissement de la société européenne, l'Union européenne doit prendre des mesures vigoureuses de soutien à la parentalité.
À mes yeux, l'extension de la durée minimale obligatoire du congé de maternité tient comme il se doit compte du fait que les premiers mois de la vie d'un enfant sont essentiels pour son bon développement et son équilibre mental. Je soutiens par conséquent le paiement de l'intégralité du salaire durant la période du congé de maternité. Cette mesure devrait avoir un effet positif sur les femmes, qui pourront ainsi devenir mères sans avoir à s'inquiéter des risques de pauvreté et d'exclusion sociale. Il faut garantir le droit des femmes de retrouver, après la naissance, les mêmes fonctions professionnelles ou des fonctions impliquant des conditions de travail équivalentes. En outre, il convient de leur donner la possibilité de demander une modification des horaires de travail ou des conditions de travail, et de refuser les heures supplémentaires juste après l'accouchement.
Elisabeth Morin-Chartier
par écrit. - Je suis opposée au projet de porter le congé de maternité à 20 semaines rémunérées à 100%. L'adoption de ce dispositif aurait des conséquences majeures sur les budgets des États et des entreprises; pour la France, le coût annuel supplémentaire s'élèverait à 1,3 milliard d'euros, une charge financière insupportable en période de restrictions budgétaires. Si cela reste une belle idée, les conséquences sur l'emploi des femmes risquent d'être négatives. Il ne faudrait pas que cela signifie un retour en arrière pour les femmes. Le retour à l'emploi des femmes après leur grossesse et l'accès à l'emploi des jeunes femmes risquent d'être fortement pénalisés par cette mesure. Au contraire, la proposition de 18 semaines plafonnées permettait d'être socialement juste. Je demande au plus vite la mise en œuvre d'idées novatrices en matière de garde d'enfants et de conciliation de la vie privée et de la vie familiale pour permettre aux mères comme aux pères de jouer pleinement leur rôle de parents
Alfredo Pallone
Ma décision d'accorder mon suffrage à cette proposition correspond à la nécessité d'améliorer la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. La modification de la directive vise en fait à promouvoir l'égalité des genres dans le monde du travail et à améliorer les possibilités de concilier vie familiale et vie professionnelle. Les femmes sont fréquemment perçues comme des individus à "risque" ou de "second choix" du fait qu'elles ont de fortes chances de tomber enceinte ou de prendre un congé de maternité. Il est essentiel d'accorder notre soutien à certaines formes de congé pour lutter contre certains préjugés et stéréotypes. Pour autant, et si notre objectif consiste bien à faire en sorte qu'il soit possible de concilier vie familiale et vie professionnelle, nous ne devons pas perdre de vue que la maternité et la paternité sont des droits essentiels. Il y a sans doute un certain nombre de points en rapport avec certains amendements à propos desquels j'ai fait valoir un avis différent. Je suis persuadé, en fait, que le droit européen doit établir un cadre général qui offre des garanties minimales à l'intérieur duquel les États peuvent disposer de la marge nécessaire pour prendre, à leur discrétion, les mesures les plus adéquates. Il existe en effet des différences liées à la culture, à la protection sociale et aux systèmes de sécurité sociale qu'il convient de prendre dûment en considération mais aussi en raison du respect dû au principe de subsidiarité.
Georgios Papanikolaou
J'ai voté en faveur du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Deux facteurs importants ont déterminé mon vote concernant certains amendements: premièrement, l'importance cruciale de garantir la sécurité et la santé des jeunes et futures mères et, deuxièmement, le fait que Grèce possède une législation spécifique pour protéger les femmes enceintes.
Maria do Céu Patrão Neves
J'ai apporté mon suffrage aux propositions concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, qui comportent un congé de maternité de 20 semaines et deux semaines de congé de paternité, tous deux sans aucune réduction des revenus.
Ce sont là des mesures sociales qui correspondent à l'Europe de nos vœux, et dont l'objectif consiste à soutenir le taux de natalité, la famille, la santé des bébés et les emplois des parents.
Il s'agit toutefois d'un projet difficile à mettre en œuvre qui pourrait, par un effet pervers, exacerber la discrimination contre les femmes dans le monde du travail parce qu'il 1) entraîne une pression supplémentaire pour les systèmes de sécurité sociale, qui, pour bon nombre d'entre eux, se trouvent déjà à la limite de la viabilité, et 2) introduit des contraintes nouvelles sur le marché du travail, qui ne répondent déjà plus aux besoins de la main-d'œuvre actuelle. Je crains par conséquent que ces mesures de soutien aux parents qui travaillent ne conduisent à une augmentation des taux de chômage et/ou du travail précaire chez les jeunes mères.
Pour que la future loi, une fois entrée en vigueur, concrétise et promeuve vraiment les valeurs de la proposition votée cette semaine en plénière, il faudra que les négociations du Parlement avec le Conseil soient placées sous le signe du réalisme et du pragmatisme, mais également sous celui de l'ambition.
Aldo Patriciello
Grâce à mon vote, j'appelle de mes vœux une nouvelle approche globale qui permettra d'envoyer aux entreprises le message fort que la reproduction humaine concerne les hommes autant que les femmes. L'accord cadre sur le congé parental est un aspect essentiel de la politique en matière d'égalité des chances, qui œuvre en faveur de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée et familiale, mais il se limite à fixer des exigences minimales et peut donc être seulement considéré comme un premier pas.
Je marque mon accord avec la communication qui considère que les droits des enfants sont une priorité de l'Union et prie instamment les États membres de respecter la Convention des droits de l'enfant des Nations unies et ses protocoles facultatifs ainsi que les objectifs du Millénaire pour le développement. Dans le contexte de cette directive, cela signifie garantir à tous les enfants la possibilité de recevoir des soins appropriés à leurs besoins de développement ainsi que l'accès à des soins de santé adéquats et de haute qualité.
Rovana Plumb
Aujourd'hui, le Parlement européen a réalisé un investissement dans l'avenir de l'Union européenne en encourageant la maternité par l'extension de la durée du congé de maternité à 20 semaines, indemnisé à 100 %. Cette évolution peut être qualifiée d'amélioration à la fois quantitative et qualitative. L'argument simpliste des avantages économiques à court terme n'a pas fait le poids, la viabilité de la société européenne l'a emporté, viabilité impossible à assurer sans une démographie saine et donc, par extension, sans une meilleure protection des mères et de leurs enfants.
J'ai rédigé l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, et j'ai voté en faveur des points suivants: la maternité ne doit pas être pénalisée et l'intégralité du salaire doit être accordée, interdiction de licencier les travailleuses enceintes entre le début de leur grossesse jusqu'à six mois après la fin de leur congé de maternité, droit des mères de retrouver leur emploi ou un "emploi équivalent", ce qui signifie avec la même rémunération, dans la même catégorie professionnelle et avec les mêmes perspectives de carrière que ce qu'elles avaient avant de partir en congé de maternité, prise du congé de maternité sans préjudice pour leur régime de pension, interdiction de contraindre les travailleuses de prester des heures supplémentaires ou du travail de nuit au cours des 10 semaines précédant la date du terme prévu de l'accouchement et pendant le reste de leur grossesse, si cela s'avère nécessaire pour protéger la santé de la mère ou celle de l'enfant à naître, et pendant toute la période de l'allaitement.
Cristian Dan Preda
J'ai voté contre cette résolution parce que je pense que le congé de maternité est une matière qui relève du niveau national, en vertu du principe de subsidiarité. Par ailleurs, je pense qu'en période de crise l'adoption de cette mesure pourrait avoir l'effet totalement opposé parce qu'elle agira comme un élément dissuasif pour les entreprises désireuses d'employer des femmes.
Evelyn Regner
Je soutiens l'amélioration de la norme minimale européenne en matière de protection de la maternité. Néanmoins, j'ai finalement voté contre le rapport, dans la mesure où je viens d'un pays qui a mis en place une combinaison particulière de protection de la maternité et de congé parental indemnisé/non indemnisé. Outre un congé de 16 semaines indemnisé à 100 % et une interdiction absolue de travail, les femmes ont également le droit de prendre un congé de maternité sans indemnisation avec allocations familiales. Le montant des allocations familiales perçues pendant le congé de maternité sans indemnisation est fonction de sa durée et du niveau du salaire le plus récent. Les règles autrichiennes vont beaucoup plus loin que les normes minimales prescrites dans ce rapport.
Je suis par ailleurs favorable à la mise en œuvre d'un congé de paternité indemnisé à 100 %, mais il conviendrait d'opter à cet égard pour une autre base juridique. J'estime que ce n'est pas la directive sur la protection de la maternité qui devrait régir le congé de paternité et qu'il vaudrait mieux que le congé de paternité fasse l'objet d'une directive spécifique ne visant pas à protéger la santé des mères et des enfants.
Mitro Repo
J'ai voté en faveur du congé de maternité d'une durée de 20 semaines. L'allongement de la durée du congé de maternité est important pour le développement et le bien-être de l'enfant, qui représente la meilleure forme de capital pour la société. En Finlande, nous possédons un système viable de congé de maternité et de congé parental. Tous les Européens n'ont cependant pas accès à un système tel que le nôtre. C'est pour cette raison qu'il important de faire en sorte que les femmes n'aient pas à souffrir financièrement si elles décident d'avoir des enfants. La charge financière du congé de maternité ne devrait par reposer uniquement sur les épaules des entreprises: il ne fait aucun doute que le secteur public doit participer aux coûts. Les petites et moyennes entreprises, notamment, risquent d'être confrontées à des difficultés. Et il faut éviter que les secteurs dominés par l'emploi féminin ne soient soumis à une pression économique excessive. La position des femmes en matière salariale est alarmante. Il ne faudrait pas l'affaiblir plus encore. Il est absolument crucial de veiller à ce qu'un tel scénario ne se réalise pas.
Raül Romeva i Rueda
En fin de compte, le Parlement a quelque peu rendu justice aux travailleuses de l'Union européenne, même si ce n'est pas toute la justice qu'elles méritent. Le chemin a été long. À la fin de la législature parlementaire précédente, nous étions sur le point d'adopter un texte qui aurait été synonyme d'immenses progrès pour les droits des mères qui travaillent. Nous n'avons pas pu le voter parce que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), le groupe PPE, ainsi que le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, le groupe ALDE, se sont alliés pour lui faire barrage et ont décidé de renvoyer le rapport devant la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.
À l'issue de mois de travail, nous avons aujourd'hui revoté sur un texte qui, même s'il n'est pas aussi ambitieux que le texte précédent, rejeté par les groupes PPE et ALDE, est assez courageux: il permet aux mères de conserver leur salaire pendant leur congé de maternité, il améliore leur protection juridique contre le chômage, il permet une flexibilité accrue au niveau du temps de travail afin de mieux concilier maternité et travail, il porte le congé de maternité à 20 semaines au moins (même si certains d'entre nous auraient voulu le porter à 24 semaines, comme le recommande l'Organisation mondiale de la santé), il facilite la mobilité des mères qui travaillent dans l'Union européenne et réalise des avancées dans le domaine de la responsabilité conjointe des pères, même si certains d'entre nous auraient aimé aller plus loin à cet égard.
Licia Ronzulli
Le vote d'aujourd'hui encourage les travailleuses qui veulent devenir mères et marque un pas en avant important en direction d'une meilleure protection qui aidera des millions de femmes européennes à concilier plus efficacement leurs rôles de mère et de travailleuse. Les intérêts économiques n'ont pas aidé: nous nous engageons aujourd'hui sur la voie d'une réponse aux besoins des nouvelles familles. Le résultat du vote témoigne d'une société qui place la croissance, la formation et l'éducation au centre de l'action politique. J'estime qu'il n'y a pas de raison de craindre que l'extension du congé de maternité à 20 semaines sans perte de salaire puisse pénaliser les femmes: il est précisément de notre devoir de protéger les travailleuses les plus faibles et de leur donner le droit de rester chez elles avec leurs enfants. La victoire remportée aujourd'hui au sein du Parlement représente aussi une satisfaction personnelle au vu des efforts que j'ai déployés à titre personnel pour faire en sorte que les travailleuses allaitantes n'aient ni à exécuter des tâches lourdes ou dangereuses, ni à prester des heures supplémentaires ou du travail de nuit. Nous passons aujourd'hui le témoin aux États membres, de la part desquels j'attends un engagement maximum. Fort de la décision qu'il a prise aujourd'hui, le Parlement européen a démontré qu'il ne veut plus des femmes piégées dans un dilemme, mais des femmes libres et conscientes du rôle qui est le leur dans notre société.
Oreste Rossi
Dans une Europe vieillissante, il est indispensable de mener des politiques favorables aux femmes qui souhaitent avoir des enfants. Aujourd'hui, avec la fragmentation de la législation, le soutien à la maternité souffre de trop nombreuses différences d'un État membre à l'autre, ce qui empêche de nombreuses femmes de pouvoir devenir mères. Cette directive instaure un congé de maternité d'une durée minimale de 20 semaines, dont six au moins seront intégralement rémunérées.
Il est évident que dans des pays comme l'Italie, cette loi est superflue parce que la période indemnisée à 100 % est beaucoup plus longue que la période minimale prévue dans la directive et que les périodes au cours desquelles les femmes sont autorisées à s'absenter du travail pour s'occuper de leurs enfants se prolongent jusqu'à ce que ces derniers atteignent l'âge de huit ans. Dans d'autres pays, en revanche, ces mesures signifient que l'on jettera enfin des fondations aptes à garantir la dignité des mères. La proposition prévoit également que les pères pourront prendre deux semaines de congé de paternité afin de pouvoir rester aux côtés de leur épouse durant la période suivant immédiatement l'accouchement.
Daciana Octavia Sârbu
J'ai voté aujourd'hui en faveur de droits améliorés et d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents qui travaillent. Les dispositions de ce rapport concernant les femmes allaitantes au travail revêtent une importance particulière. Les pauses d'allaitement donnent aux mères le temps dont elles ont besoin pour donner à leur enfant en développement la forme de nutrition la plus naturelle. La nutrition est l'un des facteurs les plus déterminants de la santé tout au long de la vie. Je me réjouis que ce rapport s'avère favorable aux mères qui sont retournées au travail mais qui n'en ont pas moins choisi d'allaiter leur enfant et de les faire bénéficier des avantages de cette forme de nutrition.
Carl Schlyter et Isabella Lövin
Nous pensons qu'un congé parental légal et convenablement conçu est de la plus haute importance pour chaque pays. Lors du vote final, nous n'avons cependant pas voulu nous prononcer en faveur de la proposition législative du Parlement parce qu'elle va à l'encontre de plusieurs principes absolument essentiels à nos yeux. Premièrement, la proposition vise à mettre en œuvre un congé obligatoire de six semaines destiné uniquement à la mère.
Nous estimons qu'il revient aux parents de choisir comment ils prennent leur congé parental et que cette proposition représenterait un pas dans la mauvaise direction en matière d'égalité des genres en Suède. Deuxièmement, nous ne pensons pas qu'il soit raisonnable de fixer le niveau de rémunération du congé parental à 100 % du salaire. En ce qui concerne la Suède, le financement d'un système aussi coûteux pourrait entraîner une réduction de la longueur de l'assurance parentale. Nous estimons que l'organisation des systèmes de sécurité sociale relève de la compétence des parlements nationaux.
Brian Simpson
Le parti travailliste au Parlement européen soutient sans réserve la nécessité d'améliorer la protection des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes et j'ai par conséquent apporté mon suffrage à quelques-unes des propositions principales de la directive. Parmi celles-ci figurent l'extension du congé de maternité à 20 semaines, l'indemnisation à 100 % des mères durant les six premières semaines obligatoires qui suivent la naissance et le congé de paternité de deux semaines sans perte salariale. Le parti travailliste au Parlement européen s'inquiète toutefois de ce que les propositions adoptées par le Parlement puissent entraîner des conséquences imprévues dans des pays qui ont déjà recours à un ensemble plus complexe de dispositions en matière de maternité. Nous craignons en particulier que les propositions ne permettent à un gouvernement régressif de revoir à la baisse son régime de maternité, de sorte que les travailleuses les moins bien rémunérées pourraient en réalité perdre de l'argent pendant la durée de leur congé de maternité. Même si certains aspects de ce rapport apporteront une amélioration inestimable dans les États membres où le régime de maternité est peu développé, ces amendements pourraient causer un recul social dans d'autres pays.
Bogusław Sonik
Aujourd'hui, le Parlement européen a adopté un rapport visant à protéger la santé des femmes enceintes et de celles qui sont en congé de maternité. En adoptant une position commune de cette forme, nous envoyons le signal clair que nous avons la volonté de changer le système en vue d'améliorer les normes européennes de protection des jeunes mères. Dorénavant, les femmes auront la garantie de pouvoir prendre un congé de maternité d'une durée minimale et désormais sans perte de salaire. En interdisant le licenciement abusif, nous avons également amélioré la protection des emplois des femmes qui retournent au travail après leur congé de maternité.
Les changements introduits par la directive constituent un pas dans la bonne direction, dans la mesure où ils garantissent aux femmes d'Europe un droit minimum au congé de maternité. Je note aussi avec satisfaction que les pères seront encouragés à s'occuper de leurs enfants grâce à la mise en œuvre d'un congé de paternité de deux semaines.
Catherine Soullie
par écrit. - Le vote du rapport de Mme Estrela est d'une importance cruciale. La position adoptée est purement démagogique et irresponsable. En exigeant vingt semaines de congé maternité, nous décrédibilisons le Parlement européen. Nous sommes la voix des citoyens; adopter des positions aussi irréalistes n'est pas leur rendre justice. Des coûts très importants pour les comptes sociaux des États membres sont à attendre: pour la France, par exemple, le montant se chiffre à 1,3 milliard d'euros.
La situation économique actuelle ne permet pas d'intégrer ce genre d'augmentation dans les budgets étatiques, sans oublier les conséquences pour nos entreprises qui auront à supporter une partie de ces coûts supplémentaires. Il nous faut accompagner et encourager les femmes à mieux concilier leur maternité et leur vie professionnelle, pas saborder leurs opportunités d'embauche!
L'augmentation de 14 à 18 semaines, proposée par la Commission européenne, était un réel pas en avant; un pas qui aurait été valorisé par une réflexion sur les nouveaux modes de garde. Le message véhiculé par ce texte porte une responsabilité énorme: la maternité serait clairement un frein à l'épanouissement professionnel.
Marc Tarabella
par écrit. - Je me félicite de l'adoption de ce rapport sur la proposition de directive concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail et de mesures visant à aider les travailleurs à concilier vie professionnelle et vie familiale. Nous avons allongé et mieux rémunéré le congé maternité, et nous avons pour la première fois dans l'histoire européenne créé un congé de paternité. Ce vote fera date dans l'histoire des droits fondamentaux des mères et des pères européens.
À tous ceux qui voulaient sacrifier les droits sociaux sur l'autel de la crise économique, je leur dis d'aller chercher l'argent où il se trouve, et de ne pas pénaliser encore plus les citoyens. Un congé maternité plus confortable et la création d'un congé paternité, ce sont aussi des combats pour une société un peu plus humaine alors que la famille est, de plus en plus, le dernier rempart face aux tourments de la vie.
Keith Taylor
Aujourd'hui, au sein du Parlement, j'ai voté en faveur d'une proposition législative qui garantit un congé de maternité et de paternité amélioré et étendu. Je choisi cette option après avoir écouté les arguments des partisans et des opposants. Je suis parfaitement conscient de la situation financière des citoyens au Royaume-Uni, qui va encore s'aggraver après les récentes communications budgétaires annonçant de nouvelles réductions des dépenses publiques. Il n'en reste pas moins que le Parlement européen était favorable à un congé de maternité de 20 semaines indemnisé à 100 % ainsi qu'à un congé de paternité, et je pense qu'il s'agit d'un investissement sensé dans notre économie, qui l'aidera à atteindre l'objectif européen d'une participation au marché de l'emploi de 75 % d'ici 2020. Il améliore la santé des bébés tout en protégeant la santé et le bien-être des mamans et représente un pas vers la suppression de l'écart salarial entre les femmes et les hommes. En moyenne, dans l'Union européenne, les femmes gagnent 17 % de moins que les hommes. Si nous ne garantissons pas des salaires décents pendant le congé de maternité, les revenus des femmes sont sanctionnés parce qu'elles ont des enfants. Ce texte encourage aussi les pères à prendre une part plus importante dans les soins aux enfants, ce qui est positif. Mis à part la mort et les impôts, la naissance est la seule certitude de la vie. Nos enfants représentent l'avenir et les améliorations adoptées aujourd'hui leur permettront de prendre un départ meilleur et plus sûr dans la vie.
Marianne Thyssen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si notre volonté est de préserver notre prospérité, et si nous voulons être en mesure de payer les pensions, nous devons mettre plus d'hommes et de femmes au travail et veiller à ce qu'ils continuent de travailler. De plus, alors que la concurrence internationale se fait rude et que nos budgets subissent la rigueur, nous devons avoir le courage de prendre des mesures qui investissent dans les familles et atténuent quelque peu la pression sur celles et ceux qui jonglent entre vie familiale et professionnelle. L'extension du congé de maternité est l'un des moyens pour ce faire. C'est la raison pour laquelle je soutiens l'allongement du congé de maternité. Veillons toutefois à nous montrer réalistes en cette période de difficultés budgétaires. Un congé de maternité de vingt semaines rémunéré à 100 % n'est pas une solution faisable pour nos systèmes de sécurité sociale et nos budgets publics. Aussi me suis-je abstenue lors du vote final, même si je soutiens par ailleurs l'extension du congé de maternité. D'un autre côté, je soutiens la proposition de départ de la Commission, favorable à une extension du congé de maternité à 18 semaines, pour autant que soit mis en œuvre le régime de compensation actuel plafonné. J'espère que cette proposition aura de meilleures chances de passer en deuxième lecture.
Silvia-Adriana Ţicău
Je me suis prononcée en faveur du rapport sur la proposition de directive concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.
Je crois qu'il est en tout point fondamental que les travailleuses en congé de maternité perçoivent l'intégralité de leur salaire et que l'allocation de maternité s'élève à 100 % de leur dernier salaire mensuel ou du salaire mensuel moyen, si le dernier salaire mensuel est inférieur à celui-ci. En d'autres termes, les femmes ne seront plus pénalisées pour la période de congé de maternité qu'elles ont prises au niveau de leur pension de retraite.
Eu égard aux tendances démographiques à l'œuvre dans l'Union européenne, il convient de stimuler le taux de natalité par des législations et des mesures spécifiques visant à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et familiale. Pour aider les travailleuses et les travailleurs à trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie privée, il faut absolument autoriser un allongement de la durée des congés de maternité et de paternité, y compris dans le cas de l'adoption d'enfants âgés de moins de 12 mois. Fixer la durée légale du congé de maternité à 20 semaines est conforme à la recommandation de l'Organisation mondiale de la santé du 16 avril 2002 sur une stratégie globale d'alimentation du nourrisson et de l'enfant en bas âge.
Thomas Ulmer
Je me suis opposé à ce rapport parce qu'il ne respecte pas rigoureusement le principe de subsidiarité et empiète tant sur les arrangements nationaux en matière d'allocations que sur les obligations des États membres. En outre, il contient des éléments comme l'avortement et la liberté de se reproduire dont je ne puis partager la responsabilité pour des raisons de nature religieuse.
Viktor Uspaskich
Mesdames et Messieurs, on ne peut pas punir les femmes parce qu'elles ont décidé d'avoir des enfants. La question n'est pas uniquement éthique, mais également stratégique - l'Union européenne connaît actuellement des changements démographiques causés par un faible taux de natalité et l'augmentation du nombre des personnes âgées. En ces temps difficiles, évitons plus que jamais de détourner les femmes du marché de l'emploi. Nous devons faire augmenter le nombre des femmes au travail pour que l'Union puisse accroître sa compétitivité au niveau mondial. Le temps est venu de lutter contre les stéréotypes qui se sont enracinés dans la société. Les travailleuses sont souvent perçues comme des travailleurs à "risque élevé" ou de "second choix". Il est donc essentiel que les nouveaux arrangements présentés dans ce rapport contribuent à briser ces stéréotypes. Nous devons aussi offrir une aide accrue aux femmes que la société a abandonnées. Les statistiques de l'Union montrent qu'en Lituanie, les mères célibataires courent le risque le plus important de tomber dans la pauvreté. Le risque de pauvreté pour les travailleuses appartenant à cette partie de la population s'élève à 24 %. Il en aura fallu du temps avant que l'UE ne garantisse juridiquement l'égalité entre les sexes. Nous devons pourtant faire encore mieux et transformer cette égalité théorique entre les sexes en égalité réelle, tangible, qui s'applique dans la vie de tous les jours.
Frank Vanhecke
J'ai voté en faveur du rapport Estrela parce que je tiens à éviter tout malentendu sur les points suivants: il va sans dire que les femmes ont des besoins particuliers pendant et immédiatement après la grossesse, il est tout à fait dans l'intérêt de la société dans son ensemble que ces besoins soient rencontrés et que la société assume par conséquent une large part de responsabilité à cet égard. Je voudrais pourtant poser quelques questions de principe. Premièrement, est-il vraiment raisonnable que, depuis notre tour d'ivoire européenne, nous imposions des règles obligatoires qui s'appliqueraient dans toute l'Union, et donc aussi aux États membres qui ont encore bien du chemin à parcourir en termes économiques?
Qui payera cette addition? Ce qui m'amène à ma deuxième question fondamentale: est-il raisonnable de faire reposer le fardeau de ces mesures, si je puis m'exprimer ainsi, sur les épaules des employeurs? Cela ne va-t-il pas mener en définitive à une situation qui sera à l'exact opposé de celle qui était recherchée, c'est-à-dire que les emplois disponibles pour les jeunes femmes seront moins nombreux parce que les employeurs ne seront tout simplement pas enclins à supporter seuls les conséquences auxquelles ils s'exposent dans l'hypothèse où leurs jeunes travailleuses tombent enceinte? C'est bien beau de voter "social" dans cette Assemblée, mais ce n'est pas nous qui devons supporter le fardeau de ce vote social.
Marie-Christine Vergiat
par écrit. - La directive sur le congé de maternité a enfin été adoptée le 20 octobre par le Parlement européen. J'ai voté pour ce texte qui représente un réel progrès pour les femmes.
La directive doit encore être acceptée par le Conseil. Le texte voté aujourd'hui vise à accorder un droit pour les femmes de l'Union européenne à un congé de maternité de 20 semaines, soit 4 semaines de plus qu'en France, où les femmes ont actuellement droit à 16 semaines de congé de maternité.
Le texte adopté prévoit aussi un droit à un congé de paternité de 20 jours (plus que les 11 jours accordés pour l'instant en France).
La directive prévoit également que lors de leur congé, les femmes doivent recevoir l'intégralité de leur salaire. Un rappel non négligeable dans le contexte actuel de crise.
En outre, le texte bénéficie d'une clause de non-régression sociale, c'est-à-dire que si le droit des États membres est plus protecteur sur certains points, il continuera à s'appliquer. Il s'agit donc bien d'un progrès et je m'en félicite.
Luís Paulo Alves
J'ai voté pour ce rapport en raison de l'importante disparité qui existe dans l'Union européenne en ce qui concerne les conditions de paiement aux entreprises lorsque des entreprises publiques, des petites et moyennes entreprises (PME) et des grandes entreprises sont impliquées. Dans le contexte actuel de la crise économique et des difficultés accrues qui y sont associées, les entreprises rencontrent de plus en plus de difficultés de trésorerie et sont carrément exposées, dans plusieurs États membres, à un risque accru de faillite. L'incidence de la directive qui tentait de réglementer cette matière est restée limitée et la proposition que nous venons d'adopter constitue un pas important vers l'instauration et le respect de délais de paiement pour réguler les relations entre les entreprises et les organismes publics, mais aussi pour améliorer les relations entre les entreprises. Cette nouvelle législation introduit un système de respect des délais de paiement plus efficace, avec un mécanisme clair de pénalités en cas de retard de paiement, et elle constitue une réelle amélioration dans la lutte contre les abus fréquents de position dominante des entreprises publiques et des grandes entreprises à l'égard des PME. Il faut maintenant que les États membres mettent rapidement en œuvre cette directive pour éliminer enfin les graves problèmes posés par les longs délais et les retards de paiement.
Roberta Angelilli
Honorer les obligations contractuelles résultant des transactions commerciales n'est pas simplement un devoir civique pour les administrations publiques et privées. Il s'agit aussi de leur faire porter la responsabilité d'une série de conditions négatives susceptibles d'accabler les entreprises créancières et en particulier les PME. Pour ces entreprises, pouvoir compter sur un prompt paiement est une garantie de stabilité, de croissance et de possibilité de créer des emplois et de réaliser des investissements.
Malheureusement, d'après les données de la Commission européenne, les retards de paiement sont fréquents en Europe et nuisent à la compétitivité. Les administrations publiques sont particulièrement responsables de cette situation difficile, souvent à cause d'une mauvaise gestion de leurs budgets et flux de liquidités ou d'une bureaucratie excessive dans leur appareil administratif. Il arrive également qu'elles décident de travailler sur la base de nouvelles structures de dépenses, sans tenir compte des engagements pris précédemment et censés être honorés dans les conditions contractuellement convenues.
Je considère dès lors qu'il est de notre devoir de remédier aux lacunes de la précédente directive 2000/35/CE et de tenter de décourager le phénomène des retards de paiement par des mesures incitant les débiteurs à renoncer aux paiements tardifs et d'autres mesures permettant aux créanciers d'exercer pleinement et efficacement leurs droits en cas de retard de paiement.
Liam Aylward
J'ai voté pour ce rapport opportun et la fixation d'un délai de paiement de 30 jours. Les PME sont la pierre angulaire de l'économie européenne. Elles représentent 99,8 % des entreprises de l'UE et créent 70 % des emplois dans l'UE. Les mesures proposées dans le rapport pour s'attaquer aux retards de paiement sont des mesures concrètes qui soutiennent les PME et veillent à ce que les plus petites entreprises ne soient pas perdantes à cause de factures impayées.
Ces nouvelles règles devraient créer de meilleures conditions pour les investissements et permettre aux PME de se concentrer sur l'innovation et le développement. J'apprécie en outre le fait que le rapport indique qu'il est essentiel que les nouvelles mesures n'augmentent pas le niveau de bureaucratie existant et ne génèrent pas un surcroît de bureaucratie ou des problèmes administratifs pour les PME.
Zigmantas Balčytis
J'ai voté pour ce rapport et je suis ravi que le Parlement européen et le Conseil soient parvenus à cet accord très important, en particulier pour les petites entreprises. Alors que la compétitivité de l'Union européenne repose sur les petites et moyennes entreprises et que ce secteur est le plus grand créateur d'emplois, la crise a très clairement montré que les propriétaires de petites et moyennes entreprises sont aussi les plus vulnérables. Par ailleurs, la politique poursuivie par les États membres n'est pas particulièrement favorable à leur promotion et à leur développement parce que la législation de l'UE - par exemple, le Small Business Act - n'est pas totalement mise en œuvre et appliquée. De nombreuses entreprises sont tombées en faillite durant la crise et c'est une perte immense. Je me félicite donc de ce pas en avant, certes petit, mais très important pour les petites entreprises parce qu'il clarifie la question des délais de paiement. Nous commençons à créer un environnement clair et compréhensible pour les petites entreprises et contribuons ainsi à établir une culture d'entreprise.
Sergio Berlato
Par l'adoption de la nouvelle directive concernant la lutte contre les retards de paiement - une mesure qui apporte un soutien tangible aux entreprises et notamment aux petites et moyennes entreprises -, le Parlement européen sert de manière décisive l'intérêt des citoyens et du système de production européen. La directive remaniée fixe des délais de paiement catégoriques et des pénalités appropriées pour inciter les administrations publiques et les entreprises privées à un règlement rapide des paiements dans l'Union. Selon les estimations, cette mesure devrait remettre dans le circuit économique quelque 180 milliards d'euros, la somme actuellement due par les administrations publiques aux entreprises dans l'Union européenne.
Les retards de paiement sont particulièrement ressentis en Italie, où le délai de paiement des administrations publiques est de 128 jours en moyenne contre une moyenne européenne de 67 jours. Les effets négatifs des retards de paiement dans les transactions commerciales sont donc considérables. J'espère que les gouvernements nationaux mettront rapidement en œuvre cette directive afin d'éliminer l'un des plus grands obstacles au développement du marché intérieur européen.
Mara Bizzotto
Après des mois de report, nous y sommes enfin arrivés: le rapport sur lequel nous avons voté est une réelle bouffée d'oxygène pour l'avenir de nos entreprises. Les retards de paiement - spécialement en Italie - ont mis à genoux des dizaines de milliers d'entreprises et, selon les estimations d'associations professionnelles, ont déjà coûté quelque 30 milliards d'euros au système économique italien. Au-delà des considérations spécifiques et des situations nationales, je vote pour ce rapport qui fixe noir sur blanc, une fois pour toutes, des règles pour les opérateurs publics et privés. La crise économique a déjà provoqué un nombre dramatique de faillites, de fermetures d'usines et d'entreprises et la cessation d'activités commerciales. À travers cette mesure, l'Europe peut réellement tendre la main à de nombreuses petites entreprises étranglées en permanence par les crédits bancaires en raison de la crise et parfois déjà en grave difficulté à cause des créances impayées qui tardent à arriver. Lorsque cette directive sera appliquée, nous éviterons au moins les nombreux cas où des entreprises sont contraintes de cesser leurs activités à cause d'un endettement provoqué par d'autres opérateurs publics ou privés.
Sebastian Valentin Bodu
Dans un climat économique instable, les retards de paiement peuvent avoir des répercussions très néfastes sur les petites et moyennes entreprises qui ont besoin d'argent pour payer leurs salariés et leurs fournisseurs. Les nouvelles règlementations sur les retards de paiement dans les transactions commerciales, adoptées par le Parlement et le Conseil le 5 octobre, devraient faciliter et accélérer la procédure de recouvrement des créances par les entreprises. Ce sont les petites et moyennes entreprises qui maintiennent l'économie en vie, même durant une crise, et il en est ainsi dans tous les pays de l'Union européenne. Le Parlement européen a fait en sorte que toutes les parties se trouvent sur un pied d'égalité et que les règles s'appliquent à tous, dans l'intérêt de nombreuses PME européennes.
Grâce à cet accord, les PME cesseront de servir de banques aux entreprises publiques ou aux grandes entreprises. Tout comme la recommandation du Parlement européen visant à ce que les PME règlent la TVA après avoir été payées, la fixation d'un délai précis pour le paiement des factures aidera toutes les entreprises qui craignent pour leur survie dans une période de déclin des marchés.
Vito Bonsignore
J'ai voté pour ce rapport parce que je pense qu'il est capital de déployer toutes les actions possibles pour renforcer la compétitivité des PME. Il importe de renforcer la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, un abus inacceptable, en particulier dans une période de récession économique comme celle que nous traversons. Les effets négatifs des retards de paiement sont considérables. Ils représentent des coûts considérables pour les entreprises créancières, réduisent les flux de liquidités et les possibilités d'investissement et ont une incidence sur la compétitivité des PME.
Cette directive inclut à juste titre des mesures visant à dissuader les débiteurs d'effectuer des paiements tardifs, des mesures permettant aux créanciers d'exercer leurs droits et des règles spécifiques et précises telles que les mises en demeure, l'indemnisation des frais de recouvrement et le délai de paiement de 30 jours, sauf dérogations particulières. Ces règles imposent une obligation aux administrations publiques et les dissuadent d'adopter des formes de comportement susceptibles de nuire aux PME et de compromettre la crédibilité des politiques adoptées.
Le prompt paiement est également une condition nécessaire et préliminaire pour l'investissement, la croissance et la création d'emplois.
Françoise Castex
par écrit. - Je me déclare également satisfaite de la solution trouvée en matière de délais de paiement et me réjouis que soit reprise dans le texte la proposition des socialistes et démocrates de permettre un délai supplémentaire pour les services publics de santé, dont les procédures budgétaires complexes entraînent des délais de paiement plus longs. De plus, si la liberté contractuelle entre entreprises privées est respectée, un garde-fou important est instauré en interdisant des délais de paiement abusifs à l'égard des créanciers, qui sont souvent des PME.
Nikolaos Chountis
Je me suis abstenu lors du vote parce que ce rapport renforce les efforts de la Commission visant à mettre la pression sur les États débiteurs, en proposant des mesures strictes alors que leurs finances publiques sont mal en point. La pression pour un règlement immédiat des dettes, associée à la menace de lourdes sanctions financières sous la forme d'intérêts, sert principalement les intérêts des entreprises qui profitent de la crise pour tenter de diminuer la protection sociale et geler ou réduire les salaires des travailleurs. L'argument que cette règlementation aidera les petites et moyennes entreprises ne tient pas car les chiffres cités dans le texte indiquent que les entreprises en question ne sont pas des petites et moyennes entreprises. Ce type d'action se justifierait s'il y avait, en amont, un soutien radical de l'économie réelle des salariés et une action pour promouvoir la cohésion sociale et économique.
Lara Comi
Je suis convaincue de la nécessité de renforcer la directive 2000/35/CE et d'identifier les instruments nécessaires pour éliminer ou réduire les retards de paiement dans les transactions commerciales. Ma priorité va aux PME, qui représentent une part essentielle du marché européen en termes de création de richesses et d'emplois. Ce choix politique de la Commission européenne est un pas dans la bonne direction, l'objectif étant de créer un climat des affaires plus favorable aux PME. En ce qui concerne le taux d'intérêt dissuasif de 8 %, les résultats dans certaines régions de mon pays et dans d'autres États européens qui s'efforcent réellement de respecter les nouvelles règles me préoccupent un peu. J'espère que cette nouvelle approche pourra apporter une réelle occasion de changement. Il faut maintenant se concentrer sur le contrôle de la mise en œuvre de la directive dans les systèmes juridiques internes, en impliquant les autorités locales et régionales, afin de garantir son application uniforme.
Vasilica Viorica Dăncilă
J'espère que l'entrée en vigueur de la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales profitera à la majorité des petites et moyennes entreprises de l'Union européenne, qui seront ainsi mieux protégées et auront des ressources plus importantes pour augmenter les investissements et créer des emplois. Parallèlement, j'espère que la directive facilitera le développement de mécanismes de recouvrement des créances car les retards de paiement pratiqués par les administrations publiques provoquent des déséquilibres dans le fonctionnement des petites et moyennes entreprises et, par extension, dans celui du marché.
Luigi Ciriaco De Mita
Les retards de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises et entre entreprises et administrations publiques sont un des facteurs qui freinent la reprise de la croissance économique. L'adoption de la nouvelle directive concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales représente une innovation majeure, qui exigera une préparation appropriée, notamment dans le secteur public, tant sur le plan politique que sur le plan administratif. Sur le plan politique, une préparation est nécessaire afin que la planification financière et budgétaire tienne compte non seulement de l'impact des règles européennes sur le pacte de stabilité et de croissance, mais aussi de l'impact des nouvelles règles sur les retards de paiement qui, en cas de gestion inadéquate, pourrait avoir un "effet réflexe" direct sur la marge de manœuvre des gouvernements à divers niveaux. Sur le plan administratif, une préparation appropriée est nécessaire pour la bonne gestion financière des organismes publics - à commencer par la gestion du rapport entre engagements et dépenses - afin que les recettes fiscales et, partant, les citoyens ne souffrent pas de charges telles que les paiements d'intérêts, ce qui pourrait avoir des répercussions importantes sur les finances publiques. Enfin, il semble important de faire preuve d'une attention et d'une flexibilité particulières à l'égard de plusieurs secteurs tels que celui de la santé, où les administrations publiques ont accumulé d'importants retards dans les paiements aux entreprises de biens et services réguliers.
Diane Dodds
Dans le climat économique actuel, les petites et moyennes entreprises ont déjà suffisamment de mal à survivre sans la difficulté supplémentaire causée par les retards de paiement dans les transactions commerciales. Il convient donc de saluer la mise en place de tout mécanisme contribuant à protéger ces entreprises contre les coûts additionnels et les implications financières liés aux retards de paiement.
Cependant, je pense qu'il appartient au gouvernement britannique et non à l'Union européenne de réglementer cette matière et de s'assurer que les entreprises et les organismes publics respectent leurs obligations de paiement. Ce rapport, certes non dépourvu de fondement, requiert des éclaircissements sur certains aspects et j'ai donc préféré m'abstenir de voter cette fois-ci.
Edite Estrela
J'ai voté pour le rapport concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales parce qu'il permettra l'adoption de mesures harmonisées, qui, dans la situation actuelle de crise économique, pourraient avoir une incidence importante sur la performance des entreprises et notamment des petites et moyennes entreprises. Prévoir un système de dérogations pour le secteur de la santé me semble toutefois une mesure positive.
José Manuel Fernandes
Les retards de paiement ont des conséquences extrêmement graves pour la santé de l'économie mondiale et un impact particulièrement dévastateur sur les petites et moyennes entreprises (PME). Les effets de ce phénomène sont encore plus pernicieux en cette période de crise économique et financière. Le mauvais exemple donné par les administrations publiques - particulièrement grave au Portugal - est inacceptable. Des mesures sont nécessaires pour réduire les retards de paiement dans les transactions commerciales afin de protéger la bonne santé de l'économie européenne et d'éviter ainsi l'asphyxie financière des structures de production et les coûts supplémentaires des produits financiers qui augmentent la dépendance à l'égard du secteur bancaire. Je tiens à mentionner le cas particulier des producteurs agricoles, qui subissent souvent des retards dans les paiements qu'ils attendent des supermarchés et des distributeurs. Le délai maximum de 30 jours - avec la possibilité, par dérogation, de l'étendre à 60 jours - fixé pour le paiement après prestation et facturation de services est relativement raisonnable pour l'équilibre des relations commerciales et essentiel pour promouvoir une culture de prompte exécution des engagements.
Louis Grech
L'adoption du rapport Weiler marque un changement important dans l'approche des délais de paiement dans les relations commerciales. Actuellement, il est courant - et, plus inquiétant encore, accepté - que les administrations publiques fassent pression sur les PME pour qu'elles signent des accords autorisant le paiement tardif des factures.
C'est notamment le cas à Malte. De nombreuses PME - qui représentent plus de 70 % de l'emploi dans le secteur privé - ont été confrontées à de graves difficultés de trésorerie à cause des retards de paiement d'entreprises et en particulier d'administrations publiques, y compris du gouvernement.
Dans plusieurs États membres, la fixation du délai de paiement à 60 jours maximum pour les administrations publiques constituera une clause de protection importante pour les PME et les citoyens. Cependant, pour que cette disposition soit réellement efficace, il faut une transposition et une mise en œuvre correctes de la directive dans chaque État membre, ainsi qu'un contrôle strict de la Commission. Ce n'est que dans ces conditions que cette nouvelle règle pourra réellement se traduire en bénéfices tangibles pour les citoyens et les PME en particulier.
Jarosław Kalinowski
La fixation de délais de paiement dans les transactions commerciales est primordiale pour le bon fonctionnement des économies européennes. Malheureusement, il y a des disparités considérables entre les États membres en ce qui concerne le respect des délais de paiement et cette situation nécessite un réexamen minutieux de la directive 2000/35/CE du 8 août 2002, actuellement en vigueur.
Le manque de discipline dans les transactions représente une menace importante pour les petites et moyennes entreprises dans les pays qui ont été frappés par la crise économique. Les retards de paiement sont fréquemment la cause de difficultés, dans le marché intérieur comme dans les échanges internationaux. C'est la raison pour laquelle je soutiens la proposition de la rapporteure de renforcer la législation, de mettre en place des instruments pour protéger les entreprises et d'instaurer une indemnisation obligatoire des frais encourus pour obtenir l'exécution du paiement des factures et des intérêts.
Elisabeth Köstinger
Je salue cette décision de s'engager fermement aux côtés des petites et moyennes entreprises. Les retards de paiement posent un énorme problème économique dans les transactions commerciales au sein de l'UE. Le secteur agricole en souffre également lorsque les difficultés de trésorerie sont répercutées sur les exploitations agricoles. La fixation de délais de paiement précis va mettre fin à ces pratiques. Je suis favorable à la proposition de fixer un délai de paiement de 30 jours comme norme, ainsi qu'à l'introduction d'un délai maximum général de 60 jours. Les retards de paiement de fonds publics dans les transactions avec des administrations publiques de nombreux États membres sont pour moi incompréhensibles. Cette pratique nuit gravement au climat des affaires et au marché intérieur et a des répercussions directes sur les États membres. L'indemnité forfaitaire demandée, payable à compter du premier jour de retard de paiement, est un moyen concret d'éviter tout cela.
Giovanni La Via
J'ai voté pour le rapport de Mme Weiler parce que je pense qu'il est essentiel de protéger les créanciers des administrations publiques, qui sont essentiellement des petites et moyennes entreprises. Cette mesure permettra de remettre en circulation environ 180 milliards d'euros, ce qui correspond au montant global de la dette des administrations publiques à l'égard des entreprises dans l'UE. Elle constitue donc un pas vraiment important car les entreprises bénéficieront du droit automatique d'exiger le paiement d'intérêts de retard et d'obtenir un montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre d'indemnisation des frais de recouvrement de la créance. Les entreprises pourront également, dans tous les cas, réclamer le remboursement de tous les frais raisonnables encourus à cet effet. Je pense que cette initiative va inciter les États membres à élaborer des codes de prompt paiement. En fait, ils peuvent maintenir ou introduire des lois et règlements contenant des dispositions plus favorables aux créanciers que celles établies par la directive.
Erminia Mazzoni
Dans les nombreuses propositions contenues dans le Small Business Act, la modification de la directive 2000/35/CE figurait, selon moi, parmi les plus urgentes. Les retards de paiement sont devenus pratique courante dans les administrations publiques de plusieurs pays (et l'Italie en fait certainement partie). Si la moyenne européenne est de 180 jours à compter de la date d'échéance, on ne peut qu'imaginer à quels extrêmes peuvent parvenir les retards dans certains cas et les conséquences que cela peut avoir pour les dirigeants de petites et moyennes entreprises.
Le paradoxe est qu'un État exige le paiement rapide des droits de douane et taxes, en appliquant des sanctions et des intérêts dès le premier jour de retard, mais ne respecte pas ses propres engagements lorsqu'il est débiteur. La modification que nous venons d'adopter est très importante, surtout en cette période de graves difficultés économiques, mais ne suffira pas à résoudre le problème. Si les États membres ne modifient pas leurs procédures de recouvrement des créances dues par les administrations publiques pour rendre ces procédures plus courtes et plus efficaces, les dispositions adoptées resteront inefficaces.
Nuno Melo
Les retards de paiement dans les transactions commerciales, que ce soit entre entreprises ou entre entreprises et entités publiques, sont responsables de problèmes de trésorerie dans les petites et moyennes entreprises (PME) et provoquent souvent de nouveaux retards de paiement, créant ainsi un cercle vicieux qu'il est difficile de briser. Nous sommes certains que la mise en œuvre des nouvelles règles proposées ici contribuera de manière significative à mettre fin à cette situation et aideront ainsi les entreprises à surmonter cette période de crise économique et financière. Les pénalités proposées sont proportionnées et nécessaires et il faut espérer qu'elles décourageront les mauvaises pratiques commerciales adoptées par certains opérateurs commerciaux.
Alajos Mészáros
L'adoption de la résolution sur la directive concernant la lutte contre les retards de paiement était essentielle et j'ai donc voté pour cette résolution. Le débat de ce matin a également montré que les effets de la crise qui n'a pas épargné nos États membres récemment sont encore fortement ressentis. De nombreux changements sont nécessaires pour un bon fonctionnement du marché intérieur. Dans ce contexte, le rapport recommande à juste titre le passage à une culture de prompt paiement. Grâce à cela, les retards de paiements auront des conséquences qui les rendront désavantageux.
D'après l'analyse d'impact qui a précédé la révision, les administrations de plusieurs États membres sont connues pour leurs mauvaises pratiques de paiement. J'espère sincèrement que la décision d'aujourd'hui permettra également de changer cette situation. Finalement, faciliter la vie des PME peut aussi être au centre de nos préoccupations à cet égard. Les mécanismes alternatifs de résolution des litiges proposés dans le rapport peuvent offrir une solution, tout comme le fait de dénoncer les pratiques des États membres. Tirer un parti optimal des possibilités offertes par le portail européen e-Justice peut aider les créanciers et les entreprises à travailler plus sereinement.
Miroslav Mikolášik
Je salue la proposition de la Commission s'attaquant aux retards de paiement, qui deviennent un problème sérieux, notamment dans les transactions commerciales internationales, parce qu'il constitue une entorse inacceptable à la sécurité juridique.
Pour que les conséquences du retard de paiement aient un effet dissuasif, il est nécessaire, dans le cadre de l'établissement d'une culture de prompt paiement, de mettre en place des procédures de recouvrement rapide pour les dettes non contestées liées à des retards de paiement. La proposition de modification qui vise à obtenir l'exécution forcée du paiement de ces créances à l'encontre d'une entreprise ou d'une administration publique au moyen d'une procédure en ligne largement accessible constituera un pas positif vers le recouvrement simplifié et accéléré de ce type de dettes. Elle sera surtout bénéfique pour les petites et moyennes entreprises, qui souffrent le plus des retards de paiement et des procédures de recouvrement laborieuses.
Andreas Mölzer
Les créances représentent un risque financier considérable, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. L'absence de morale de paiement, spécialement en temps de crise, peut fortement restreindre les liquidités. Il y a certainement un bénéfice à tirer de mesures conduisant à une plus grande sensibilisation à la question des paiements. Je me suis abstenu de voter parce que je ne suis pas convaincu que réglementer cette question au niveau paneuropéen soit une bonne chose ou puisse avoir un impact positif sur la morale de paiement.
Claudio Morganti
Le rapport s'attaque au problème des retards de paiement, qui déstabilise le marché et, surtout, nuit aux petites et moyennes entreprises, qui ont toute ma considération. J'ai voté pour ce rapport dans l'espoir de voir naître une nouvelle culture commerciale plus prompte aux paiements, où les retards de paiement seront considérés non comme une pratique normale mais comme un abus inacceptable de la position de client et un manquement aux obligations contractuelles.
RadvilMorkūnaitė-Mikulėnien
J'ai voté pour cette législation parce que je pense qu'une meilleure gestion des modalités de paiement est bénéfique pour les petites et moyennes entreprises (PME) et, plus généralement, pour la culture d'entreprise. Selon moi, ce document comporte une disposition particulièrement novatrice, à savoir, la demande de publication d'une liste des bons payeurs. Ces mesures devraient inciter les entreprises (en particulier les PME) à régler leurs transactions dans les délais, réduisant ainsi les risques de problèmes de trésorerie, mais aussi accroître la crédibilité et, partant, la compétitivité de ces entreprises.
Alfredo Pallone
J'ai voté pour le rapport de Mme Weiler car je pense qu'il est essentiel de fixer un délai maximum pour les paiements dus aux entreprises. Cette nécessité est encore plus urgente et capitale en ces temps de crise. Les petites et moyennes entreprises, ainsi que les entrepreneurs, jouent un rôle considérable dans nos économies et sont d'importants créateurs d'emplois et de revenus ainsi que des moteurs d'innovation et de croissance. Malheureusement - et trop souvent ces derniers temps - nous avons vu des entreprises contraintes de fermer ou de se déclarer en faillite alors que des administrations publiques leur devaient plusieurs millions. À l'origine de ces situations: les retards de paiement. J'espère donc que lors de la phase de mise en œuvre, d'autres facteurs seront aussi pris en considération et qu'il y aura un relâchement des contraintes du pacte de stabilité pour les administrations publiques et, simultanément, une diminution progressive des délais de paiement. Les deux exigences seraient ainsi réunies et tout le système du pays en bénéficierait. J'espère que la directive sera rapidement transposée par les États membres afin d'être appliquée le plus tôt possible. C'est un devoir pour les législateurs et un droit que nous devons aux entreprises créancières.
Robert Rochefort
par écrit. - Les retards de paiement peuvent entraîner des difficultés financières, voire la faillite de certaines entreprises, surtout des PME: selon la Commission européenne, les retards de paiement coûtent annuellement à l'économie européenne environ 180 milliards d'euros. D'autres études évoquent 300 milliards d'euros par an, soit un montant équivalant à celui de la dette publique grecque! Dans le climat économique actuel, je me réjouis que le Conseil et le Parlement aient pu rapidement se mettre d'accord sur une révision ambitieuse de la législation européenne en ce domaine. L'impact du Parlement européen a été majeur dans ce dossier. Nous avons obtenu que le texte final s'inspire de beaucoup d'améliorations votées en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, notamment: des taux d'intérêts légaux plus élevés payables en cas de retard; pour les transactions entre entreprises, une règle des 30 jours par défaut et une extension à 60 jours prolongeable à certaines conditions; pour les établissements publics, un plafond maximal de 60 jours; une plus grande flexibilité pour les établissements publics de santé et établissements médicosociaux publics; et enfin, une simplification de l'indemnisation pour les frais de recouvrement (40 euros forfaitaires).
Crescenzio Rivellini
Je félicite Mme Weiler pour son excellent travail. Le Parlement européen a donné son feu vert à l'adoption de nouvelles lois limitant les retards de paiement des administrations publiques à leurs fournisseurs, qui, en majorité, sont des petites et moyennes entreprises. Le Parlement a voulu que les administrations publiques paient les services ou les biens qu'elles achètent dans un délai de 30 jours. À défaut, elles devront verser des intérêts de retard fixés à 8 %.
Le principe du paiement à l'échéance est un principe fondamental de bonne conduite, mais c'est aussi un élément primordial pour déterminer la solidité d'une entreprise, ses ressources disponibles et son accès au crédit et à la finance. Cette nouvelle directive, qui sera transposée dans les systèmes juridiques nationaux dans les 24 mois suivant son adoption, sera donc bénéfique pour l'ensemble de l'économie européenne.
Raül Romeva i Rueda
Le problème des retards de paiement ayant des causes multiples et imbriquées, la seule façon de le combattre est d'adopter un train de mesures complémentaires. Le Parlement considère dès lors qu'une approche purement juridique dans le but d'améliorer les recours en en cas de retard de paiement est nécessaire mais n'est pas suffisante. L'approche "dure" de la Commission, axée sur des sanctions sévères et des mesures de dissuasion doit être élargie pour y inclure des mesures "douces", axées sur des incitations positives à lutter contre les retards de paiement.
En outre, des mesures concrètes telles que l'utilisation des factures électroniques devraient être encouragées parallèlement à la mise en œuvre de la directive.
Marco Scurria
L'Italie est le pays où les entreprises souffrent le plus des retards de paiement des administrations publiques. Le délai de paiement aux fournisseurs est, en moyenne, de 180 jours, par rapport à une moyenne européenne de 67 jours. Cela engendre des problèmes financiers, une réduction substantielle des perspectives d'investissement et une perte de compétitivité, en particulier dans les PME.
La directive que nous venons d'adopter dissuade les débiteurs de payer tardivement et permet aux créanciers de protéger efficacement leurs intérêts contre de tels retards, dans la mesure où elle instaure le droit d'exiger des intérêts légaux pour retard de paiement, même lorsque ce n'est pas spécifié dans le contrat. Elle impose également aux administrations publiques de régler leurs paiements dans un délai maximum de 60 jours à compter de la demande de paiement, pour autant que la prestation du service soit satisfaisante.
L'adoption de cette directive va beaucoup aider nos entreprises: actuellement, une entreprise sur quatre ferme en raison de difficultés imputables aux liquidités financières insuffisantes. Ces nouvelles règles permettront aux entreprises de retrouver leur compétitivité sur le marché et éviteront les pertes d'emplois.
Marc Tarabella
par écrit. - En adoptant à une écrasante majorité le rapport de ma collègue Barbara Weiler sur la proposition de directive sur les retards de paiement, le Parlement européen a créé des règles équilibrées et claires qui soutiennent la solvabilité, l'innovation et l'emploi. Les petites entreprises et les hôpitaux publics bénéficieront des mesures que nous proposons.
Les premières ne seront plus confrontées à des problèmes financiers suite aux retards de paiement et les seconds pourront bénéficier d'un allongement de délai de paiement à 60 jours en raison de leur nature particulière, le financement provenant de remboursements en vertu des systèmes de sécurité sociale. L'accord que nous devrions avoir avec le Conseil permettra de plus une entrée en vigueur rapide de la directive et la transposition par les États membres dès janvier 2011. Je me félicite de l'efficacité de ce vote.
Salvatore Tatarella
Depuis quelques années, les retards de paiement pèsent de plus en plus lourdement sur la gestion financière des entreprises. Ce problème grave et dangereux a des répercussions négatives sur la qualité du système d'adjudication, compromet gravement la survie des petites entreprises et contribue à la perte de compétitivité de l'économie européenne. Les statistiques sont alarmantes, surtout en Italie où le délai moyen de paiement est de 186 jours et culmine à 800 jours dans l'administration régionale du secteur de la santé. C'est un véritable scandale, qui a très souvent contraint de nombreuses PME à fermer. Ce rapport permet un grand bond en avant en imposant un délai maximum de 60 jours pour les paiements du secteur public au secteur privé. L'adoption de cette législation ne résoudra évidemment pas le problème comme par magie, mais c'est un bon début pour créer un cercle vertueux, surtout dans les relations avec les administrations publiques. L'efficacité et la rapidité dont vont devoir faire preuve les administrations publiques dans le règlement de leurs factures auront aussi des répercussions positives sur l'économie européenne. J'espère que les États membres, et surtout l'Italie, transposeront très rapidement cette législation.
Nuno Teixeira
Ce rapport contribue de manière importante à résoudre le problème des retards de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises ou entre entreprises et entités publiques. L'objectif de cette initiative est d'accroître le volume de liquidités des entreprises de l'Union européenne à travers des règles d'harmonisation. La lutte contre les retards de paiement est particulièrement bienvenue en cette période de crise car les longs délais de paiement ont des répercussions négatives sur les activités des entreprises. La mesure entend contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur par une réforme urgente du délai de paiement imposé et des pénalités applicables en cas de non-respect de celui-ci.
Dans ce contexte, je salue la proposition législative dans laquelle la fixation d'un délai général de 30 jours pour le règlement des transactions entre entreprises et entre entreprises et entités publiques - ces dernières pouvant bénéficier d'un délai de 60 jours dans certains cas exceptionnels - a recueilli un large soutien au sein du groupe du parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), dont je suis membre.
La fixation d'un taux d'intérêt, applicable en cas de retard de paiement, basé sur le taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de 8 %, me paraît également une bonne chose. Selon moi, cette mesure apporte un sérieux coup de pouce à l'activité économique des petites et moyennes entreprises qui voient souvent leur performance économique gravement affectée par les obstacles bureaucratiques.
Marianne Thyssen
Nous venons de voter le texte révisé de la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cet accord a reçu mon soutien total. Les délais de paiement excessivement longs et, naturellement, les retards de paiement, menacent la saine gestion d'une entreprise, affectent la compétitivité et la rentabilité et peuvent, à terme, compromettre la survie de l'entreprise. Dans la mesure où la directive actuellement en vigueur ne semble pas suffisamment efficace pour décourager les retards de paiement, je suis également favorable au renforcement des règles existantes. En ce qui concerne les délais maximaux de paiement, nous allons offrir des garanties supplémentaires aux entreprises puisque, en principe, les paiements devront être effectués dans un délai de 30 jours. Cette mesure aura un impact particulièrement significatif sur les paiements entre les entreprises et les organismes gouvernementaux. Désormais, les États membres et les gouvernements devront donner l'exemple. Obliger à l'avenir les institutions européennes à respecter les mêmes délais légaux que tout le monde est une question de crédibilité. Un élément important dans l'application de la directive sera qu'elle précise clairement que tout écart contractuel par rapport aux délais de paiement prévus normalement ne sera possible que pour des raisons objectives et justes. En conclusion, j'espère que l'indemnisation des frais de recouvrement qui est prévue ramènera les retardataires sur le droit chemin et, mieux encore, les y maintiendra. Ce serait une bonne chose pour nos entreprises et pour les emplois.
Iva Zanicchi
J'ai voté pour le rapport de Mme Weiler concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
Les activités commerciales sont fortement entravées par les dettes ou les retards de paiement, qui sont souvent la cause de l'écroulement d'entreprises normalement solvables, selon le principe de l'effet domino. Les retards de paiement sont fréquents en Europe et nuisent aux entreprises, en particulier aux petites entreprises.
En outre, dans la plupart des États membres, les administrations publiques règlent habituellement leurs factures en retard lorsqu'elles connaissent des difficultés financières. Il était donc nécessaire de renforcer les mesures légales existantes en luttant contre les retards de paiement pour soutenir les entreprises - en particulier les PME, et de fixer des délais précis ainsi que des pénalités appropriées pour ceux qui ne respectent pas leurs obligations.
Luís Paulo Alves
J'ai voté pour ce rapport, parce que la pauvreté est un problème très grave qui touche 85 millions de nos concitoyens européens et que personne ne devrait y rester indifférent. Il faut que ce problème soit la première de nos priorités; il mérite une réponse collective qui garantisse un minimum de dignité à ceux qui se trouvent en situation de vulnérabilité sociale. La pauvreté frappe les jeunes et les personnes âgées, mais également de plus en plus de travailleurs en Europe. Six millions d'emplois ont été perdus rien qu'au cours des deux dernières années, parallèlement à l'aggravation du bas niveau et de l'instabilité des salaires des travailleurs, même lorsqu'ils parviennent à conserver leurs emplois. Nous devons adopter une approche systémique pour traiter et résoudre les causes de ces problèmes, pour étouffer dans l'œuf les problèmes naissants. Mais parallèlement nous ne pouvons pas, en ce moment, apporter de réponse immédiate et urgente à leurs conséquences. Dans ce contexte, faire en sorte que les personnes vulnérables dans notre société reçoivent un revenu minimum de subsistance et des réponses immédiates leur permettant de sortir de cette situation est non seulement une nécessité, mais également un impératif que nous devons assumer et qui doit être satisfait dans un cadre de responsabilité et d'exigence.
Roberta Angelilli
L'UE a fait la preuve de son engagement dans la lutte contre la pauvreté en Europe dans le cadre des initiatives promues en 2010 - Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale - et des efforts pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement définis par les Nations unies. En raison de la gravité de la crise économique et sociale et de son impact sur l'augmentation de la pauvreté et de l'exclusion sociale, certains groupes vulnérables de la population, comme les femmes, les enfants, les personnes âgées et les jeunes, ont ressenti plus durement les effets négatifs de la situation. Dans ces circonstances, même s'il se peut qu'un revenu minimum représente un système approprié de protection de ces catégories, il ne tient pas compte du principe de subsidiarité et, par conséquent, du fait que ce sujet relève de la responsabilité de chaque État membre.
Le fait qu'il existe des inégalités entre les salaires et les niveaux de vie en Europe rend difficile la fixation d'un seuil commun de revenu minimum. Je crois qu'il serait plus utile d'encourager chaque État membre à améliorer ses réponses politiques pour lutter contre la pauvreté, promouvoir une inclusion active, un revenu adéquat, l'accès à des services de qualité et une redistribution équitable des richesses. Mais avant tout, les États membres devraient être encouragés à faire un meilleur usage des Fonds structurels mis à leur disposition.
Elena Băsescu
La communauté internationale a confirmé en plusieurs occasions son engagement à combattre la pauvreté. Une approche mondiale est nécessaire parce que la pauvreté n'est pas limitée aux pays sous-développés d'Afrique subsaharienne ou d'Asie mais s'étend aussi à 17 % de la population de l'UE.
Je pense que le sommet des Nations unies du mois dernier marque un important développement: il a conduit à l'adoption d'un plan d'action spécifique visant à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Pour sa part, l'UE a suggéré une réduction de 25 % du nombre de personnes vivant dans la pauvreté d'ici 2020 et une affectation de 0,7 % du produit national brut à l'aide au développement. En outre, en adoptant ce rapport, le Parlement européen encourage l'inclusion active des groupes défavorisés et la promotion d'une cohésion économique et sociale efficace.
Je voudrais mentionner l'importante contribution de la Roumanie, qui s'élève à 250 millions d'euros, aux programmes des Nations unies de lutte contre la pauvreté. Comme l'aide au développement doit être réciproque, mon pays continuera de respecter ses engagements. Toutefois, je pense qu'il faut accorder davantage d'attention aux groupes à haut risque de pauvreté, comme la population rurale ou la minorité ethnique rom.
Izaskun Bilbao Barandica
Cette initiative a pour but l'adoption au niveau européen de diverses mesures visant à éradiquer la pauvreté et l'exclusion sociale. La crise économique a exacerbé la situation de nombreux Européens. Le chômage a augmenté et, dans ces circonstances, la situation des personnes les plus vulnérables, comme les femmes, les enfants, les jeunes et les personnes âgées, est plus précaire. C'est pourquoi nous devons adopter des mesures au niveau européen et national, et les systèmes de revenu minimum sont un bon outil pour garantir que ceux qui en ont besoin puissent vivre dans la dignité. Toutefois, l'objectif final est l'insertion complète dans le marché du travail, car c'est cela qui permet une véritable cohésion sociale. À cet égard, j'espère que nous serons en mesure de garantir que le développement économique s'accompagne d'un développement social et, en particulier, qu'il favorise le développement de l'économie sociale. J'espère également que nous pourrons atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et réduire de 20 millions le nombre des personnes menacées de pauvreté.
Vilija Blinkevičiūt
J'ai voté pour ce rapport parce que, malgré toutes les déclarations sur la diminution de la pauvreté, des citoyens européens continuent à vivre dans la pauvreté, les inégalités sociales se sont aggravées et le nombre de travailleurs pauvres est également en augmentation. L'Union européenne doit soutenir et étendre les efforts de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale afin d'améliorer la situation des personnes les plus exposées au risque de pauvreté et d'exclusion, telles que les travailleurs précaires, les chômeurs, les familles monoparentales, les personnes âgées qui vivent seules, les femmes, les enfants défavorisés, ainsi que les minorités ethniques, les personnes malades ou atteintes d'un handicap. Le revenu minimum, qui est l'une des mesures de base de la lutte contre la pauvreté, aide ces personnes à sortir de la pauvreté et garantit leur droit de mener une vie décente. Je voudrais attirer l'attention sur le fait que le revenu minimum n'atteindra son objectif de lutte contre la pauvreté que si les États membres prennent des mesures concrètes en vue d'établir un seuil de revenu minimum et s'ils mettent en œuvre des programmes nationaux de lutte contre la pauvreté. En outre, dans certains États membres, les systèmes de revenu minimum ne tiennent pas compte du seuil de pauvreté relative. Par conséquent, la Commission européenne devrait prendre en compte les bonnes et les mauvaises pratiques lors de l'évaluation des plans d'action nationaux. Le revenu minimum - qui est donc le principal élément de protection sociale - est sans aucun doute vital pour assurer la protection des personnes confrontées à la pauvreté et maintenir leur droit à l'égalité des chances dans la société.
Sebastian Valentin Bodu
Près de 300 000 familles en Roumanie reçoivent de l'État un revenu minimum garanti, en vertu d'une loi en vigueur depuis 2001 déjà et pour laquelle un effort budgétaire de près de 300 millions d'euros a été consenti. Dans le contexte de la crise économique actuelle, dont l'impact est particulièrement fort sur les citoyens des pays les moins développés économiquement, la recommandation faite par le Parlement européen en faveur de l'introduction d'un système de revenu minimum dans tous les États membres fournit une solution évidente. Bien que l'on puisse difficilement trouver des arguments contre la nécessité d'un tel système de revenu minimum, il est évident qu'il peut conduire à des abus.
Ce système doit être accompagné d'un bon calendrier et d'un cadre de contrôle rigoureux, car il risque d'inciter les gens à ne pas travailler. Précisément aux fins d'éviter ces abus, il est recommandé de demander à toute personne recevant un tel revenu de fournir quelques heures de travail au bénéfice de la communauté. À la fin de 2008, 85 millions personnes vivaient au-dessous du seuil de pauvreté dans l'UE. Ces chiffres mettent en lumière la nécessité d'un soutien, surtout lorsqu'il s'agit de jeunes ou de personnes âgées.
Alain Cadec
par écrit. - La crise économique a considérablement aggravé la pauvreté. Plus de 85 000 personnes vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté dans l'Union européenne. Dans le contexte de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, je salue l'engagement politique pris par le Parlement européen d'assurer une cohésion économique et sociale forte et efficace.
Le rapport Figueiredo rappelle que l'introduction d'un revenu minimum au niveau national est l'un des moyens les plus efficaces de lutter contre la pauvreté. Cependant, je m'oppose à la création d'un revenu minimum au niveau de l'Union européenne. Une telle mesure serait démagogique et totalement inadaptée dans la situation actuelle. Les Fonds structurels jouent eux aussi un rôle essentiel pour lutter contre l'exclusion sociale. Le Fonds social européen, notamment, est un investissement européen fort pour encourager l'accès au marché du travail des personnes en difficulté. Il doit demeurer un instrument fort de la politique de cohésion lors de la période 2014-2020.
Nikolaos Chountis
J'ai voté pour cet excellent rapport parce qu'il insiste sur la nécessité de prendre des mesures spécifique pour éliminer la pauvreté et l'exclusion sociale, en favorisant une juste redistribution des richesses et des revenus, ce qui garantit un revenu adéquat et donne un véritable sens à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il appelle les États membres à porter un regard neuf sur les politiques afin de garantir un revenu adéquat, sachant que des emplois décents et viables doivent être créés si l'on veut combattre la pauvreté. Il estime que les objectifs sociaux doivent faire partie intégrante de la stratégie de sortie de crise et que la création d'emplois doit être une priorité pour la Commission européenne et les gouvernements des États membres, et comme un premier pas vers la diminution de la pauvreté. Il considère que les systèmes de revenus minimums adéquats doivent s'établir au minimum à 60 % du revenu médian dans l'État concerné. Il souligne également l'importance de l'existence d'une allocation de chômage qui permette au bénéficiaire de vivre dans la dignité, mais aussi la nécessité de réduire la durée d'absence du marché du travail par le biais, entre autres, du renforcement de l'efficacité des agences publiques pour l'emploi. Il souligne la nécessité d'adopter des dispositions en matière de sécurité sociale, afin d'établir le lien entre la pension minimale prévue et le seuil de pauvreté correspondant.
Ole Christensen
Nous, les sociaux-démocrates danois au Parlement européen (Dan Jørgensen, Christel Schaldemose, Britta Thomsen et Ole Christensen), avons voté pour le rapport d'initiative sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe. Nous pensons que tous les États membres de l'UE devraient adopter des cibles en matière de pauvreté et introduire des systèmes de revenu minimum. Mais en même temps, nous pensons que ces cibles et ces systèmes devraient être adaptés aux circonstances propres à chaque État membre. Nous pensons qu'il existe de nombreuses manières d'évaluer la pauvreté et il doit incomber à chaque État membre de trouver le meilleur moyen de le faire et d'élaborer un système de revenu minimum adapté à cet État membre.
Carlos Coelho
La crise économique actuelle a eu un impact énorme à travers toute l'Europe: augmentation du chômage, appauvrissement incontrôlé et exclusion sociale. La pauvreté et l'exclusion sociale ont atteint des niveaux inacceptables: près de 80 millions d'Européens vivent sous le seuil de pauvreté, dont 19 millions sont des femmes et des enfants - soit près de deux enfants sur dix - et de nombreuses autres personnes sont confrontées à de graves difficultés en termes d'accès à l'emploi, à l'éducation, au logement et aux services sociaux et financiers. Tous les États membres affichent également des niveaux de chômage sans précédent, la moyenne européenne atteignant le taux de 21,4 % de chômeurs dont un sur cinq est un jeune. Cette situation est inacceptable et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour contribuer à résoudre la tragédie que vivent ces personnes.
À cette fin, 2010 a été désignée Année européenne de lutte contre ce fléau dans le but de renforcer l'engagement politique de l'UE et de prendre des mesures ayant un impact décisif sur l'éradication de la pauvreté. Je suis d'accord avec l'idée qu'il doit y avoir un salaire minimum dans chaque État membre, accompagné par une stratégie de réintégration sociale et d'accès au marché du travail.
Lara Comi
La cohésion économique et sociale est une condition préalable et fondamentale de toute politique commune, en Europe comme dans des contextes plus restreints. Là où les intérêts divergent, les objectifs divergeront également et il sera impossible de partager un quelconque plan commun. Élever le niveau de vie des personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté est une priorité. Dans ce contexte, les ressources publiques mises à contribution sont sans doute un investissement à moyen terme puisque, si elles sont bien réparties, elles créeront des possibilités de croissance qui se nourriront d'elles-mêmes. S'ils ne font pas partie d'un programme d'incitation plus vaste, les transferts d'argent sont toujours une entreprise incertaine. Il y a deux situations qui exigent une approche différente. La première situation, qui concerne l'aide sociale, est celle dans laquelle un travailleur ne gagne pas suffisamment d'argent pour mener une vie décente à cause d'un handicap physique ou mental, ou d'autres raisons de ce type. La deuxième situation, qui concerne des questions juridiques et économiques, implique la rigidité du marché du travail, qui ne fait pas correspondre adéquatement la productivité et les salaires, ou qui ne permet pas aux travailleurs de travailler autant qu'ils le souhaiteraient ou proportionnellement à ce qu'ils veulent gagner afin de mener une vie décente. Dans ces deux situations, le secteur public peut et doit intervenir, en laissant un encouragement à travailler davantage se créer dans les autres situations - et jamais l'inverse.
Corina Creţu
Environ un cinquième de la population de l'UE vit au-dessous du seuil de pauvreté, ce taux étant encore plus élevé chez les enfants, les jeunes et les personnes âgées. La proportion de travailleurs pauvres augmente de pair avec la multiplication des emplois précaires et des bas salaires. Dans 10 États membres, le nombre de personnes matériellement défavorisées atteint au moins un quart de la population, cette proportion dépassant la moitié de la population dans le cas de la Roumanie et de la Bulgarie. Tous ces facteurs aggravent le problème de pauvreté auquel l'UE est confrontée et qui est exacerbé non seulement par la récession, mais également par les politiques antisociales mises en œuvre par des gouvernements de droite. Le revenu minimum peut garantir la protection sociale d'importants groupes de la population qui vivent actuellement dans la pauvreté. Ce revenu minimum a un rôle absolument primordial à jouer s'agissant de prévenir les situations tragiques provoquées par la pauvreté et de mettre fin à l'exclusion sociale. Pour combattre la pauvreté efficacement, il faut également améliorer la qualité des emplois et des salaires, introduire le droit à un revenu et mobiliser les ressources financières nécessaires aux prestations sociales, aux retraites et aux allocations de chômage. 2010 est l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, dans la continuité de la campagne en faveur d'une société inclusive voulue par le traité de Lisbonne. C'est pour moi une raison supplémentaire de voter pour cette campagne.
Vasilica Viorica Dăncilă
Je pense que des mesures doivent être prises à la fois au niveau européen et national afin de défendre les citoyens-consommateurs contre les termes abusifs de remboursement de prêts et de cartes de crédit et pour instaurer des conditions d'accès aux prêts, dans le but d'éviter le surendettement des ménages qui sont ainsi amenés à la pauvreté et à l'exclusion sociale.
Marielle De Sarnez
par écrit. - En Europe, 20 États membres disposent d'une législation nationale fixant un salaire minimum et les écarts entre les pays peuvent être très importants. Ainsi, le salaire minimum au Luxembourg est d'environ 1 682 euros, alors qu'en Bulgarie, il n'est que de 123 euros.
C'est pourquoi le Parlement européen vient de réitérer sa demande d'un revenu minimum européen. Ce revenu minimum pourrait être une des solutions à explorer pour éviter que des millions d'européens ne tombent dans la pauvreté. Il nous semble important de rappeler que garantir un revenu minimum doit évidemment s'accompagner d'une stratégie sociale d'ensemble comprenant l'accès à des services de base comme la santé, l'accès au logement, l'éducation, et la formation tout au long de la vie, et ce à tout âge et d'une façon adaptée à chaque pays.
Les députés européens ont rappelé que le véritable objectif des systèmes de revenu minimum ne devrait pas être seulement d'assister mais également d'accompagner les bénéficiaires pour leur permettre de passer des situations d'exclusion sociale à la vie active.
Christine De Veyrac
par écrit. - Le soutien que j'ai apporté à ce rapport permet de souligner l'importance de la solidarité au sein de nos sociétés européennes, particulièrement en cette année européenne de lutte contre la pauvreté.
Certains États membres, comme la France, ont eu un rôle pionnier en créant il y a 20 ans un "revenu minimum d'insertion". Cependant, l'expérience nous a enseigné que ce système pouvait générer des effets pervers et, par exemple, encourager l'inactivité chez certains. C'est pourquoi l'Union se doit d'envisager des mesures qui, à l'image du revenu de solidarité active en France, responsabilisent le bénéficiaire et l'incitent à retrouver une activité professionnelle, premier réel facteur d'intégration sociale.
Anne Delvaux
par écrit. - J'ai toujours réclamé, et cela figurait déjà dans mon programme électoral des élections européennes de 2009, l'introduction d'un revenu minimal équivalant à 60 % du revenu moyen pour chaque citoyen de l'Union, mais aujourd'hui l'assemblée n'a malheureusement pas voté cette initiative législative au niveau communautaire.
En cette année européenne 2010 de lutte contre la pauvreté, je suis convaincue qu'une directive-cadre sur le revenu minimal aurait pu servir de texte de référence pour les politiques et les législations nationales.
Je trouve que c'était la manière la plus efficace de réduire la pauvreté et de sortir vingt millions de personnes de la pauvreté d'ici 2020. Pour rappel, 80 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté en Europe.
Ioan Enciu
Je pense que le risque d'exacerbation de la pauvreté en Europe doit être évité à tout prix car il peut avoir un impact structurel extrêmement négatif à long terme, au point de vue tant social qu'économique. J'ai voté pour ce rapport parce que je pense qu'un revenu minimum raisonnable doit être garanti afin d'assurer un niveau décent de protection sociale, en particulier pour les groupes de la population les plus vulnérables qui ont été durement touchés par les politiques d'austérité mises en œuvre par les gouvernements européens pendant la crise économique et financière actuelle.
Diogo Feio
Je ne suis pas insensible aux graves conséquences de la crise actuelle sur la population, car elles créent ou exacerbent une situation de pauvreté qui frappe de nombreux Européens. Mais je ne suis pas d'accord avec la vision étatiste qui entend résoudre ce problème en augmentant l'aide sociale, par exemple en fixant un revenu minimum au niveau européen.
Augmenter les aides sociales exige plus d'argent fourni par l'État, ce qui ne crée pas de richesse et ne peut être réalisé qu'en augmentant les impôts. Ce qui veut dire plus d'impôts pour chacun, ce qui appauvrit tout le monde et rend chacun plus dépendant de l'État-sangsue.
La lutte contre la pauvreté doit être menée au moyen de politiques d'emploi et de compétitivité économique. Si l'on n'assistait pas chaque semaine au Portugal à la fermeture de plusieurs entreprises, on n'y verrait pas de si nombreux Portugais au chômage et vivant dans la pauvreté. Je pense donc que la lutte contre la pauvreté devrait être conduite en stimulant l'économie et le marché, et non à coups de subventions qui devront toujours être financées par des impôts qui, comme nous le savons, étranglent les contribuables et l'économie et sont un obstacle à la compétitivité économique.
José Manuel Fernandes
Comme je l'ai dit devant cette Assemblée il y a un an, je plaide pour l'introduction dans l'Union européenne d'un nouveau concept de politique sociale capable de garantir à chaque citoyen un niveau de vie basique. Dans une Europe socialement conscientisée, juste, évoluée et cohésive, il est impératif de prendre des mesures d'éradication du dumping social et de réduction du risque de dégradation des conditions de vie des citoyens alors qu'ils sont confrontés aux effets dévastateurs de la crise économique actuelle. Pour rendre l'Europe plus forte et plus unie, nous devons assurer la protection des droits de base des citoyens dans toute l'Europe. Je considère que des normes minimales sont nécessaires dans les domaines des soins de santé, de l'éducation et des retraites, et même en matière de salaires, afin d'assurer une plus grande uniformité des conditions d'emploi. En cette Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, je salue ce rapport parce qu'il encourage tous les États membres à assumer leurs responsabilités en matière d'inclusion active en corrigeant les inégalités sociales et la marginalisation. Je voudrais souligner qu'il devrait y avoir un équilibre réaliste et que le principe de subsidiarité doit être respecté. Dans cet esprit, je vote pour ce rapport et contre les amendements proposés.
Ilda Figueiredo
Je voudrais souligner l'importance de l'adoption, en séance plénière du Parlement européen, de ce rapport proposant l'introduction de systèmes de revenu minimum dans tous les États membres de l'UE, rapport dont j'étais responsable. Il a été adopté par cette Assemblée par 437 voix pour, 162 contre et 33 abstentions, et il est apparu comme étant une mesure spécifique de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Comme il est dit dans le rapport, "l'introduction de systèmes de revenu minimum dans tous les États membres - composés de mesures spécifiques visant à soutenir les personnes dont le revenu est insuffisant à l'aide d'un apport financier et de la facilitation de l'accès à des services - est une des mesures les plus efficaces pour lutter contre la pauvreté, garantir un niveau de vie adéquat et encourager l'insertion sociale".
La résolution adoptée considère que les systèmes de revenus minimums adéquats doivent s'établir au minimum à 60 % du revenu médian dans l'État concerné. Il invite la Commission à élaborer un plan d'action destiné à accompagner la mise en œuvre d'une initiative européenne sur le revenu minimum dans les États membres. Il attire l'attention sur le nombre croissant de travailleurs pauvres et sur la nécessité de relever ce nouveau défi, et appelle à une juste redistribution des richesses et des revenus.
Bruno Gollnisch
par écrit. - J'ai rarement vu un rapport aussi démagogique et aussi décalé. Démagogique parce qu'il veut instaurer un revenu minimum au moins égal à 60 % du revenu médian dans tous les États membres et pour tous, sans aucune condition de nationalité. Du revenu médian tout court ou disponible? De la médiane du niveau de vie qui sert à calculer le seuil de pauvreté? Dans mon pays, cela revient à encourager l'inactivité assistée et à créer une formidable pompe aspirante à l'immigration.
Parce que selon la définition retenue, ce revenu pourrait être supérieur au salaire minimum, qui concerne 15 % des travailleurs en France. Un record dans les pays développés. Ce n'est pas d'assistance dont les Européens ont besoin, c'est de véritables emplois correctement payés. Or, et c'est là le décalage, le rapport passe sous silence les véritables causes de la pauvreté: la pression sur les salaires exercée par la concurrence externe des pays à bas coût où se pratique le dumping social, et par la concurrence interne de l'immigration extra-européenne; et l'explosion du chômage, des délocalisations et des fermetures d'entreprises à cause de la mondialisation sauvage. Il oublie également le cas extrêmement préoccupant de la paupérisation des classes moyennes européennes. C'est contre ces causes qu'il faut lutter en priorité.
Louis Grech
Bien que l'Union européenne soit l'une des zones les plus riches du monde, on y trouve encore un pourcentage élevé de citoyens européens confrontés au problème de l'insuffisance des revenus, ce qui limite leur capacité d'assumer les frais de base relatifs à la nourriture, la santé, l'énergie et l'éducation. La pauvreté frappe 85 millions de personnes en Europe. De plus, l'actuel ralentissement économique et financier accroît encore le risque de pauvreté, laquelle frappe principalement les enfants, les jeunes et les personnes âgées et fait peser une menace plus forte sur de nombreux ménages en réduisant leur capacité d'accès à la médecine, aux soins de santé, aux écoles et à l'emploi. Nous devons veiller à ce que la richesse soit équitablement répartie entre les États membres riches et pauvres, entre les grands et les petits pays, et entre leurs citoyens.
Il faut affecter plus de fonds à la réalisation de différentes études et analyses relatives à la pauvreté et à l'exclusion sociale afin de comparer les systèmes des 27 États membres et d'identifier quelle politique fonctionne le mieux. Nous devons continuer de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en Europe et dans le monde en prenant des mesures d'urgence et, surtout, en agissant solidairement malgré les différentes pressions budgétaires ou politiques auxquelles nous pourrions être confrontés.
Nathalie Griesbeck
par écrit. - Aujourd'hui, en Europe, 17 % de la population, soit près de 85 millions de personnes, vivent en-dessous du seuil de pauvreté. Derrière ces chiffres, c'est l'extrême pauvreté qui est la plus préoccupante et celle-ci progresse, surtout en ces temps de crise; c'est pourquoi un revenu minimum est fondamental.
Alors que 2010 est l'année européenne de lutte contre la pauvreté et au lendemain de la journée mondiale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, nous avons voté, au Parlement Européen, une résolution qui appelle à un revenu minimum européen s'élevant à 60 % du revenu médian dans chaque État membre.
Notre rapport souligne que l'introduction de systèmes de revenu minimum dans tous les États membres est l'une des mesures les plus efficaces pour lutter contre la pauvreté, garantir un niveau de vie adéquat et encourager l'insertion sociale et je me félicite de l'adoption de cette résolution.
Sylvie Guillaume
par écrit. - J'ai soutenu le rapport invitant les États membres à lutter contre la pauvreté en instaurant des systèmes de revenu minimum, sur le modèle du RSA, anciennement RMI en France. Ce type d'outil est clairement reconnu comme étant très utile pour lutter contre la grande précarité.
Le texte propose que ce type de revenu minimum représente 60 % du salaire médian de chaque pays et surtout s'intègre dans une stratégie globale d'insertion, de retour à l'emploi durable et d'accès aux services publics, au premier rang desquels le logement.
Le texte a été adopté, mais malheureusement les versions alternatives proposées par les groupes politiques de gauche, demandant une directive-cadre contraignante pour la mise en place du revenu minimum dans toute l'Union ont été rejetées. La position que nous avons prise en faveur de ces systèmes de revenu minimum est donc encourageante, mais risque d'être insuffisante.
Jarosław Kalinowski
Les statistiques actuelles montrent que les niveaux de pauvreté dans l'Union européenne sont en augmentation. Dans de nombreux États membres, la pauvreté frappe le plus durement les enfants et les personnes âgées. La multiplication des contrats de travail à durée déterminée et des revenus faibles et précaires entraîne le risque d'une détérioration du niveau de vie dans l'ensemble de la société. Ajoutons-y la crise démographique qui affecte certains pays, et nous avons tous les ingrédients d'un déclin économique assuré. C'est notre travail que d'assurer une vie décente à tous les citoyens.
Nous ne pouvons pas permettre que nos enfants et petits-enfants vivent sous la menace de la faim, du chômage et de l'exclusion sociale. Nous devons garantir aux générations futures des niveaux de salaires décents, des carrières stables, l'accès aux services public et l'insertion sociale tout au long de leur vie, de l'enfance à l'âge de la retraite.
Alan Kelly
Environ 85 millions de personnes à travers l'UE souffrent de pauvreté ou en sont menacées et je pense qu'au niveau européen, tout ce qu'il est possible de faire doit être fait pour résoudre ce problème. Il est vital que des procédures telles que celle-ci soient introduites afin de favoriser la réduction du nombre de personnes menacées de pauvreté dans l'UE, et de garantir que l'objectif de la stratégie UE 2020 de réduire de 20 millions le nombre des personnes menacées par la pauvreté soit atteint.
Petru Constantin Luhan
La crise économique et financière a exacerbé la situation sur le marché du travail dans l'ensemble de l'Union européenne. Environ 5 millions d'emplois ont été perdus récemment, provoquant pauvreté et exclusion sociale dans les États membres. Je soutiens fermement ce rapport parce que je pense que des mesures urgentes sont nécessaires pour favoriser la réinsertion des personnes concernées sur le marché du travail et pour garantir un revenu minimum qui permettra d'assurer un niveau de vie décent et une existence pouvant être vécue dans la dignité. Je pense que nous devons développer des indicateurs pertinents qui nous permettront d'introduire des systèmes de revenu minimum dans les États membres, afin d'assurer un niveau de vie adéquat propre à favoriser l'insertion sociale et à promouvoir la cohésion socio-économique dans l'ensemble de l'Union européenne.
Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Un outil efficace pour lutter contre la pauvreté consiste à assurer aux citoyens de l'Union européenne un revenu minimum incluant les salaires, les retraites et les allocations. Un revenu minimum devrait être un droit universel qui ne devrait pas dépendre de contributions liées à l'emploi.
Nous devrions accorder une attention particulière aux groupes sociaux qui sont particulièrement susceptibles de basculer dans la pauvreté et l'exclusion sociale, ce qui inclut, en particulier, les personnes handicapées ou souffrant d'une maladie chronique, les familles nombreuses et les familles monoparentales, et les personnes âgées. Une analyse de l'expérience de plusieurs États membres nous montre quel rôle important le revenu minimum joue dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et c'est pourquoi j'ai voté pour le rapport de Mme Figueiredo.
Clemente Mastella
De nos jours, il est essentiel d'inclure la prévention et la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans les autres politiques de l'UE afin de garantir le respect des droits fondamentaux de l'homme, l'accès universel aux services publics essentiels et le droit aux soins de santé, à l'éducation et à la formation professionnelle.
Tout cela exige la durabilité sociale des politiques macro-économiques, ce qui implique une redéfinition des priorités et des politiques, notamment des politiques monétaires, y compris du pacte de stabilité et de croissance, des politiques de concurrence, du marché intérieur, et des politiques budgétaires et fiscales. Ce rapport utilise le terme de "revenu minimum", une expression controversée définie comme un instrument qui permet d'accompagner les bénéficiaires pour leur permettre de passer des situations d'exclusion sociale à la vie active; il souligne également l'importance de politiques plus générales qui prennent aussi en considération les autres besoins: soins de santé, éducation, formation, services sociaux et logement.
J'ai voté pour ce rapport parce que je soutiens l'idée de la nécessité d'une stratégie de coordination européenne. Néanmoins, je pense que le revenu minimum relève de la responsabilité de chaque État membre, sur la base du principe de subsidiarité. Il est difficile d'établir un seuil minimum dans les divers États membres quand de grandes différences existent entre les salaires et le coût de la vie en général.
Barbara Matera
Il peut sembler déconcertant que les contenus du traité de Lisbonne, les dispositions de la stratégie Europe 2020 et les principes inclus dans les objectifs du Millénaire pour le développement ne se reflètent pas, même en termes de perspectives futures, dans la réalité: aujourd'hui même, un grand nombre de personnes vivent dans la misère. Rien qu'en Europe, près de 80 millions de citoyens vivent dans la pauvreté, dont 19 millions sont des enfants. Les politiques ambitieuses que la communauté internationale s'est fixées dans le but d'éradiquer la pauvreté se sont trop souvent avérées inefficaces et difficiles à mettre en œuvre ou ne se limitaient qu'à des mesures d'aide sociale.
Les objectifs seront mieux atteints en adoptant une approche plus structurelle, en évaluant les initiatives spécifiques coordonnées au niveau européen qui ont un impact sur le revenu, sur les services sociaux et sur les soins médicaux dans le but d'atténuer l'impact d'une crise financière qui a frappé les personnes les plus vulnérables sur le marché du travail, à savoir les femmes, les femmes âgées en particulier, et les jeunes. Je pense que l'évaluation des initiatives européennes visant à instaurer un revenu minimum pourrait être un moyen de lutter contre la pauvreté à condition que le principe de subsidiarité soit respecté.
Marisa Matias
L'instauration d'un revenu minimum dans tous les pays de l'Union européenne est une mesure charnière de la lutte contre la pauvreté. Je vote donc pour cet important rapport.
Toutefois, le revenu minimum est calculé pour chaque pays et ne contribue donc pas à la convergence sociale au sein de l'Europe. Les inégalités nationales sont maintenues dans la crise que nous traversons actuellement. Afin de garantir une répartition plus équitable des richesses, des politiques sociales transversales plus nombreuses sont donc nécessaires au niveau européen. C'est là un aspect important du rôle de l'UE.
Erminia Mazzoni
L'Union européenne a toujours proclamé que "l'inclusion sociale" était l'un de ses principes fondateurs. Il est difficile de combattre les nombreuses situations qui conduisent à la marginalisation, à l'expulsion et à l'abandon. Parmi celles-ci, la pauvreté doit certainement être inscrite en haut de la liste. Contrairement à des problèmes comme la maladie, les comportements antisociaux, les questions de race ou de genre, la pauvreté est une condition à l'égard de laquelle les pays civilisés devraient organiser des mesures préventives ordinaires.
Un revenu minimum pour les citoyens constitue un remède, et non une solution. Dans la résolution, je soutiens l'appel de la Commission à inclure les actions des États dans un cadre de coordination européen et à garantir que les systèmes de revenu minimum fassent partie intégrante d'une approche stratégique incluant soins de santé, éducation et logement. J'ajoute également mon appel personnel à la Commission, autrement dit que les actions de soutien de l'inclusion à but préventif soient considérées comme des priorités de la "plate-forme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale".
Nuno Melo
Les États membres ne peuvent rester indifférents aux situations d'extrême pauvreté. Ils doivent garantir que personne ne sera tout simplement abandonné à son sort dans des situations souvent contraires à la dignité humaine. Une aide extraordinaire et exceptionnelle doit être envisagée dans ces cas précis.
Néanmoins, des expériences comme celle du Portugal, qui accorde des revenus minimum sans véritable contrôle efficace, avec un nombre énorme de personnes enregistrées en tant que bénéficiaires alors qu'elles pourraient et devraient travailler, mais n'essaient même pas de le faire, sont une perversion de l'approche qui doit être traitée. En conséquence, je me suis abstenu parce que les aspects de suivi correct du système que j'ai décrits remettent celui-ci en question, tant au point de vue financier que moral.
Nuno Melo
Les États membres ne peuvent rester indifférents aux situations d'extrême pauvreté. Ils doivent garantir que personne ne sera tout simplement abandonné à son sort dans des situations souvent contraires à la dignité humaine. Une aide extraordinaire et exceptionnelle doit être envisagée dans ces cas précis.
Néanmoins, des expériences comme celle du Portugal, qui accorde des revenus minimum sans véritable contrôle efficace, avec un nombre énorme de personnes enregistrées en tant que bénéficiaires alors qu'elles pourraient et devraient travailler, mais n'essaient même pas de le faire, sont une perversion de l'approche qui doit être traitée. En conséquence, je me suis abstenu parce que les aspects de suivi correct du système que j'ai décrits remettent celui-ci en question, tant au point de vue financier que moral.
Willy Meyer
J'ai voté pour la résolution Parlement européen sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe, parce que j'approuve la plupart des demandes et avis qu'elle contient; par exemple, le fait que les États membres, le Conseil et la Commission doivent mettre en œuvre des "mesures concrètes qui éliminent la pauvreté et l'exclusion sociale" et que "la lutte contre la pauvreté nécessite la création d'emplois décents et durables, pour les catégories sociales désavantagées sur le marché de l'emploi". Sur ce point, je considère que la promotion de l'établissement d'un seuil de revenu minimum dans tous les États membres afin que toute personne, qu'elle soit salariée ou non, puisse vivre dans la dignité, est d'une grande valeur. J'ai soutenu cette résolution parce qu'n général, elle exige une plus grande intervention sociale pour combattre la pauvreté subie par des millions de citoyens. À cette fin, elle demande que les États membres et les institutions européennes prennent des mesures concrètes pour promouvoir une digne réinsertion sur le marché du travail des personnes qui vivent dans la pauvreté.
Siiri Oviir
En tant que députée européenne femme, je suis particulièrement préoccupée par le fait que, dans le contexte de la crise économique actuelle, les femmes dans l'UE sont beaucoup plus menacées d'extrême pauvreté que les hommes. Si l'on examine les chiffres d'Eurostat, on constate que 27 % des femmes, avant transferts sociaux, sont aujourd'hui menacées de pauvreté. Dans la société européenne, la tendance soutenue à la féminisation de la pauvreté montre que le cadre existant de systèmes de sécurité sociale et les diverses mesures sociales, économiques et de politique d'emploi adoptées dans l'UE ne sont pas conçues pour les besoins des femmes ou pour abolir les disparités existantes en matière de travail féminin. Je soutiens donc la rapporteure, quand elle déclare que la pauvreté et l'exclusion sociale des femmes en Europe exigent des solutions politiques concrètes, diversifiées et axées sur le genre et, en conséquence, j'ai également soutenu par mon vote l'évocation de cette question.
Alfredo Pallone
J'ai voté pour le rapport de Mme Figueiredo. L'emploi est la priorité principale de la population. La solidarité sur laquelle se fondent le modèle européen d'économie sociale de marché et la coordination des réponses nationales sont vitales. Les initiatives prises par chaque État seront inefficaces, à moins que nous ne menions une action coordonnée au niveau de l'UE. Il est donc essentiel que l'Union européenne parle d'une seule et forte voix et qu'elle ait une vision commune, laissant ensuite à chaque État le choix quant à l'application concrète des mesures, conformément au principe de subsidiarité. Dans une économie sociale de marché consacrée et encouragée par le traité, les autorités publiques doivent mettre en œuvre des mesures de règlementation visant à accélérer et à faciliter la réalisation de l'équilibre, afin de prévenir ou au moins d'atténuer les difficultés des citoyens. Nous avons besoin de politiques sociales pour protéger les familles, limiter les inégalités et l'impact et les effets de la crise. Nous devons améliorer les systèmes de protection sociale en mettant en œuvre des politiques à long terme, également en matière de marché du travail en rendant les emplois plus stables tout en évitant d'imposer des charges insoutenables à nos budgets nationaux.
Georgios Papanikolaou
J'ai voté pour la proposition de résolution - amendement 3 - (article 157, paragraphe 4, du règlement) pour remplacer la proposition de résolution non législative sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe. Cette disposition, surtout en cette époque actuelle de crise économique, n'est pas incompatible avec le principe d'économie sociale de marché, un principe auquel je souscris sans réserve.
Maria do Céu Patrão Neves
La pauvreté est un problème social majeur partout dans le monde et malheureusement l'UE n'est pas épargnée. En outre, la crise économique et financière persistante que nous subissons actuellement aggrave la pauvreté des populations en Europe, créant une nouvelle vague de pauvres dans certains pays comme le Portugal, et frappant même ce que l'on appelle communément la classe moyenne.
La création d'un revenu minimum est une mesure sociale importante qui a un impact significatif en termes économiques, et nombreux sont ceux qui le considèrent comme une obligation morale. Le problème, c'est que ce revenu minimum est réglementé de telle sorte qu'il agit comme un levier pour élever le niveau de vie des personnes pauvres à un niveau acceptable mais qu'il ne pourra jamais être un incitant pour les gens qui agissent passivement dans une situation difficile, à savoir en manquant potentiellement de détermination dans la recherche d'un emploi.
Rovana Plumb
La pauvreté est une réalité qui affecte les personnes dont le revenu est insuffisant pour leur assurer un niveau de vie acceptable, et le nombre de personnes se trouvant dans cette situation est en augmentation à cause de la crise actuelle. En 2008, 17 % de la population de l'UE (soit près de 85 millions de personnes) étaient exposés à la menace de la pauvreté. Le taux de risque de pauvreté est plus élevé pour les enfants et les jeunes jusqu'à 17 ans que pour la population totale, le taux le plus élevé étant enregistré en Roumanie (33 %). Le taux de risque de pauvreté de la population ayant un emploi était de 8 % en moyenne dans l'UE-27, le taux le plus élevé étant, là encore, enregistré en Roumanie (17 %).
J'ai voté pour la nécessité d'introduire des systèmes de revenu minimum (équivalant au minimum à 60 % du revenu médian dans l'État membre concerné) dans tous les États membres, composés de mesures spécifiques visant à soutenir les personnes dont le revenu est insuffisant à l'aide d'un apport financier et de la facilitation de l'accès à des services. Cette initiative pourrait être l'une des mesures les plus efficaces pour lutter contre la pauvreté, garantir un niveau de vie adéquat et encourager l'insertion sociale.
Frédérique Ries
par écrit. - Faire sortir 20 millions de citoyens européens de la pauvreté en 2020, tel est l'objectif ambitieux affiché par la stratégie européenne 2020. Un objectif qui risque de rester un vœu pieux si l'Europe ne prend pas la mesure de la paupérisation grandissante qui touche aujourd'hui plus de 80 millions de citoyens.
C'est pourquoi l'instauration, au niveau européen, d'un revenu minimum d'existence ou sa généralisation dans tous les États membres est importante. Pensé comme le "dernier filet de sécurité", le revenu minimum joue déjà un rôle dans la lutte contre l'exclusion sociale.
Il faut désormais renforcer son efficacité en ayant à l'esprit trois idées fortes: Maintenir le différentiel entre son montant et celui du salaire minimum garanti, car le travail doit rester attractif, et être inséré professionnellement est encore le meilleur moyen de ne pas tomber dans la pauvreté. Inscrire le revenu minimum dans une politique coordonnée et globale d'aide aux populations fragilisées (accès au logement et aux soins, structure d'accueil de l'enfance, aides à domicile). Biffer le I d'intégration des objectifs qui lui sont assignés, et activer le revenu minimum comme un moyen d'accompagner financièrement, à un moment donné, une personne ou une famille en difficulté.
Robert Rochefort
par écrit. - Quatre-vingt-cinq millions de personnes sont menacées de pauvreté en Europe! La crise économique que nous traversons rend les jeunes - dont plus d'un sur cinq est au chômage -, les femmes, les parents isolés, encore plus vulnérables. La précarité s'accroît également chez les travailleurs: le nombre de ceux qui sont touchés par la pauvreté atteint aujourd'hui 19 millions. Alors que l'année 2010 a été déclarée "Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale", une étude Eurobaromètre récente sur les attitudes des citoyens face à l'UE montre que 74 % d'entre eux attendent que l'UE joue un rôle important dans ce domaine. Entendons-les, et agissons! J'ai apporté mon soutien à la résolution sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe. Les 27 États membres ne disposent malheureusement pas tous d'un système national de revenu minimum. J'ai en conséquence soutenu l'invitation faite à la Commission de faire usage de son droit d'initiative pour proposer une directive-cadre établissant le principe d'un revenu minimum adéquat en Europe sur la base de critères communs, qui a malheureusement été rejetée.
Raül Romeva i Rueda
par écrit - Avec notre proposition de directive-cadre sur le revenu minimum, le Parlement avait aujourd'hui l'occasion de doter l'Europe d'un outil essentiel pour lutter concrètement contre la pauvreté et donner, à chaque jeune, à chaque adulte, à chaque personne âgée, le droit à un revenu suffisant pour pouvoir sortir de la pauvreté et enfin vivre dans la dignité. Cela nécessitait de l'audace et du courage politique, pour mettre fin à ce scandale insupportable que représente la pauvreté durable.
Mais par sa lâcheté et son manque de cohérence politique, la droite européenne portera la lourde responsabilité de l'échec de la stratégie UE-2020 et va créer encore plus de désillusion auprès de nos concitoyens et de toutes les organisations qui se battent jour après jour auprès des plus faibles.
Oreste Rossi
Dans une société moderne composée de citoyens honnêtes et actifs, introduire un revenu minimum pour ceux qui se retrouvent au chômage serait une excellente initiative. En réalité, garantir un revenu à ceux qui ne travaillent pas conduit à une distorsion du marché du travail. En effet, de nombreuses personnes préfèreraient ne pas chercher un emploi et compléter leur revenu minimum garanti par du travail clandestin ou en s'adonnant à la petite délinquance.
De telles situations négatives affecteraient certainement des groupes de population moins bien préparés à la survie, notamment les familles non ressortissantes de l'UE qui doivent souvent se contenter de se partager un logement exigu, donc à bas prix. La garantie d'un bien-être quasi universel incitera évidemment les populations les plus pauvres du monde à essayer de vivre en Europe parce que, même si elles ne peuvent compter que sur très peu de choses, ce serait tout de même mieux que rien. Je suis fermement opposé au rapport pour ces motifs.
Czesław Adam Siekierski
La pauvreté et l'exclusion sociale sont une manifestation du manque de respect pour la dignité humaine. La lutte contre ce phénomène est une priorité de l'Union européenne; elle est également inscrite dans les objectifs du Millénaire pour le développement. Que pouvons-nous faire et quelles tâches devrions-nous accomplir à cet égard? Les facteurs les plus importants sont l'éducation et la création de conditions favorables au développement, puisque ce sont les solutions qui enseigneraient aux gens comment traiter eux-mêmes le problème de la pauvreté en utilisant leur propre potentiel, avec le soutien des solutions systémiques. Autrement dit, nous devons leur donner le savoir-faire dont ils ont besoin.
Dans les pays en développement, il est important de soutenir la construction d'infrastructures, particulièrement celles qui donnent aux populations l'accès à l'eau potable. L'aide au développement doit être liée à la création de conditions favorables au développement du commerce. Faciliter le développement et la création de nouveaux emplois est le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté dans les diverses régions du monde, les zones riches comme les zones pauvres. La pauvreté ne peut être efficacement traitée simplement à coups de règlements administratifs, même ceux qui fixent un revenu minimum.
Nuno Teixeira
La crise économique aggrave les inégalités sociales dans l'UE. À la fin de l'année 2008, près de 17 % de la population européenne - soit 85 millions de personnes - vivaient au-dessous du seuil de pauvreté. Les effets de la crise, c'est-à-dire l'accroissement du chômage et la diminution des offres d'emploi, ont placé de nombreuses personnes dans une situation difficile. Il est essentiel que l'Europe s'engage à promouvoir une société plus inclusive en prenant des mesures d'éradication de la pauvreté. 2010 a été désignée "Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale", et l'un des objectifs de la stratégie Europe 2020 est de réduire de 20 millions le nombre des personnes menacées par la pauvreté. La vérité, c'est que l'incidence de l'énorme taux de pauvreté ne se limite pas à la cohésion sociale, mais qu'elle s'étend à notre économie.
Par conséquent, et considérant l'engagement du Parlement à participer à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, je pense que le système de revenu minimum basé sur 60 % du revenu médian de l'État membre concerné représente une importante contribution à la cohésion économique et sociale. J'ai voté pour le rapport pour les raisons exposées ci-dessus et parce que je pense que ce rapport met en lumière la nécessité d'une action concrète en faveur d'une cohésion sociale et économique plus efficace et qui respecte la subsidiarité.
Thomas Ulmer
J'ai voté contre ce rapport parce qu'il se moque de la consolidation budgétaire des États membres et contient les habituelles scories communistes fleuries sur les transferts interétatiques. En outre, il contient une violation très claire du principe de subsidiarité dans la sphère sociale. En République fédérale d'Allemagne, l'assistance sociale et le revenu garanti par l'État en vertu de la loi Hartz IV sur les allocations de chômage à long terme sont déjà si élevés que, pour les emplois bas de gamme, cela ne vaut pas la peine de travailler. À ce propos, il doit y avoir une séparation minimale obligatoire entre l'aide sociale et le revenu. La condition préalable à toute prospérité reste, comme cela a toujours été, une croissance économique vigoureuse.
Viktor Uspaskich
Mesdames et Messieurs, malgré toutes les déclarations sur la diminution de la pauvreté, les inégalités sociales se sont aggravées - environ 85 millions d'habitants de l'UE sont menacés de pauvreté. C'est un énorme problème pour la Lituanie, où 20 % de la population est menacée de pauvreté. Il nous faut, en matière d'emploi, une politique forte afin de stimuler la croissance et la compétitivité de l'économie européenne sociale de marché, de prévenir le déséquilibre macro-économique et de garantir l'inclusion sociale.
Toutefois, combattre le chômage ne suffit pas. Avoir un emploi ne protège pas forcément contre la pauvreté. L'augmentation des emplois précaires et à bas salaires implique la hausse du pourcentage des travailleurs menacés de pauvreté.
D'après des rapports de l'UE, les revenus de plus de 20 % de travailleurs à temps plein en Lituanie sont inférieurs de 60 % au revenu moyen, alors que la moyenne de l'UE est de 14 %. Une augmentation du salaire mensuel minimum favoriserait la réduction de la pauvreté, mais ne garantirait pas une société où il n'y aurait pas d'isolement. Généralement, les jeunes quittent la Lituanie, pas seulement à cause du manque d'argent et de travail (l'année dernière, le taux de chômage des jeunes en Lituanie a atteint près de 30 %), mais aussi parce qu'ils se sentent abandonnés et impuissants contre les décisions qui se prennent et qui ont un impact sur leur vie quotidienne. Cela doit changer.
Derek Vaughan
Malgré les efforts consentis partout dans le monde et les engagements de nombreuses institutions internationales, dont l'UE, la lutte contre la pauvreté est encore loin d'être gagnée. Le pourcentage de personnes vivant dans la pauvreté en Europe est passé de 16 % à 17 % entre 2005 et 2008. Dans toute l'Europe, gouvernements et citoyens sont d'accord pour convenir que nous devons lutter pour éradiquer la pauvreté. Si nous examinons les engagements de la stratégie Europe 2020, nous devons une fois encore réfléchir aux mesures à prendre pour lutter contre la pauvreté.
Je soutiens le rapport Figueiredo, qui appelle à une réévaluation des engagements de l'UE en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et à l'inclusion d'objectifs clairs ambitieux mais réalisables dans la stratégie Europe 2020. Je me fais l'écho de l'appel des citoyens européens à mettre fin à la pauvreté et à l'inégalité moyennant la mise en œuvre de stratégies efficaces, inclusives et tournées vers l'avenir de lutte proactive contre la pauvreté dans le monde.
Angelika Werthmann
Environ 85 millions de personnes dans l'UE sont actuellement menacées de pauvreté. Ce chiffre inclut différents groupes: le taux de risque de pauvreté est plus élevé pour les enfants et les jeunes jusqu'à 17 ans; en d'autres termes, cela signifie qu'un enfant et un jeune sur cinq sont victimes de la pauvreté. Les personnes âgées sont également exposées à un risque de pauvreté plus élevé que la population générale. En 2008, le taux de risque de pauvreté des personnes âgées de 65 ans ou plus était de 19 % dans l'UE-27. Par ailleurs, en 2008, le taux de risque de pauvreté de la population ayant un emploi était de 8 % en moyenne - un groupe que l'on désigne sous le nom de "travailleurs pauvres". Le concept de revenu minimum contribuera de manière significative à l'insertion sociale des groupes menacés de pauvreté. Toutefois, lors de l'élaboration de la directive, la plus grande attention possible doit être accordée à l'établissement d'un contrôle extrêmement rigoureux afin d'éviter toute éventuelle "exploitation" de cette aide sociale. Si nous examinons le nombre de personnes recevant des allocations de chômage, nous constatons qu'il y a 23 millions de personnes qui ont besoin de recevoir des allocations de chômage pour pouvoir vivre dans la dignité.
Luís Paulo Alves
J'ai voté en faveur de ce rapport parce qu'il soutient les travaux de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale qui, depuis sa création, a tiré des conclusions et formulé des recommandations spécifiques sur plusieurs sujets. Un travail plus approfondi reste toutefois de mise dans le but d'établir des échanges avec les parlements nationaux dans ce domaine, de transposer ces recommandations en propositions législatives et de traduire les résultats obtenus en programme de travail. L'arrêt des travaux de cette commission spéciale porterait à croire que la crise est jugulée, alors que le marché financier reste instable et que nous ne connaissons pas encore les répercussions socio-économiques de ce grand krach dont l'impact à long terme sera considérable. La crise avérée du modèle actuel devrait constituer le point de départ à l'examen de tous les dossiers abordés ou susceptibles de l'être, notamment la Stratégie 2020 et les nouvelles directives, la gouvernance économique, les perspectives financières, la régulation et la surveillance, la réforme de la gouvernance mondiale et la représentation de l'UE. La poursuite de cette tâche devrait permettre une étude approfondie de ce vaste agenda, l'analyse et l'élaboration de recommandations politiques axées sur un programme de travail à définir et, partant, donner lieu à un rapport intérimaire disponible pour le second semestre de 2011.
Charalampos Angourakis
J'ai voté contre ce rapport parce que l'agression perpétrée par le système capitaliste et ses représentants politiques contre la classe laborieuse constitue une attaque globale sans aucun rapport avec les déficits budgétaires ni le surendettement. La position adoptée par les fonctionnaires de la Communauté européenne et définie dans la résolution du Parlement européen corrobore ce fait. Les querelles intestines des impérialistes ne cesseront pas et ne feront que s'intensifier avec le temps. L'UE et le G 20 s'attachent à élaborer des plans simples afin de réduire radicalement les revenus de base, de confier aux grandes entreprises la gestion des biens fonciers patrimoniaux et d'augmenter ainsi le profit de ces dernières, d'accroître l'exploitation de la classe laborieuse et de réduire les droits à la couverture sociale et au travail. Les mesures globales adoptées renforcent les monopoles et font peser sur les épaules des travailleurs le poids de la crise capitaliste; dans le même temps, l'UE et la ploutocratie s'efforcent de dorer la pilule en promouvant de nouveaux modèles de gouvernance économique et les économies vertes, en promettant un dénouement proche afin de créer de faux espoirs et de récolter l'assentiment des citoyens. Les manifestations massives de Grèce, de France, d'Italie et d'autres pays constituent une preuve flagrante du refus des travailleurs de cautionner les choix du système capitaliste. Ce refus peut -et doit- se transformer en rejet des monopoles et de l'impérialisme et doit déboucher sur une lutte pour le pouvoir de base.
Liam Aylward
La stratégie Europe 2020 revêt une importance primordiale pour la compétitivité, la stabilité et les composantes sociales de l'Union, et j'ai voté en faveur des propositions présentées dans le rapport concernant un intérêt renforcé pour les initiatives énergétiques, le domaine de la recherche et de l'innovation ainsi que pour les questions relatives à la santé et à l'éducation au cours des prochaines années. Je partage le sentiment que les sujets liés à l'éducation devraient occuper une place centrale dans la stratégie économique de l'Union, qu'il convient de renforcer le soutien accordé à des programmes tels que "l'apprentissage tout au long de la vie", "Erasmus" et "Leonardo" pour l'enseignement et la formation à l'étranger, et que les Européens devraient bénéficier d'un accès plus facile à ces programmes. La recherche et le développement sont essentiels et il importe de soutenir et d'encourager les étudiants et les chercheurs dans leurs efforts en vue de profiter de la mobilité transfrontalière, tout en simplifiant et en rendant plus transparent l'accès au financement.
Je soutiens aussi les propositions figurant dans le rapport en ce qui concerne la possibilité accrue pour les petites et moyennes entreprises d'obtenir un crédit, la réduction de la bureaucratie dans le domaine des marchés publics pour les PME et la création d'un guichet unique chargé des questions administratives liées à ces entreprises.
Izaskun Bilbao Barandica
Nombreuses sont les causes de la crise actuelle: le comportement spéculatif des marchés financiers et le développement de la demande intérieure basée sur le crédit à la consommation au cours des dernières années, entre autres. Il existe de nombreuses raisons dont nous avons amplement discuté au Parlement, mais le moment est venu de se tourner vers l'avenir. Le futur constitue une partie intégrante de cette initiative. Pour ce faire, l'Europe doit surmonter le problème du vieillissement de la population. Elle doit réglementer, réorganiser et contrôler le marché financier de l'Union, en améliorer la coordination et utiliser cette force afin de jouer un rôle actif au niveau mondial. Elle doit adopter des mesures destinées à renforcer la coordination entre les différents niveaux de gouvernance, à définir un nouveau modèle de croissance économique allant de pair avec le développement humain et social, et concentrer les efforts sur la solidarité européenne, l'amélioration de la compétitivité, la qualité, l'éducation, l'innovation, les nouvelles technologies et la connaissance. C'est uniquement à cette condition qu'il nous sera possible de préserver la chance unique que représente l'Europe dans le monde.
Mara Bizzotto
Nous avons voté sur un rapport excessivement long et complexe dont le texte et la structure sont sophistiqués. Un élément, toutefois, reste manifestement peu convaincant: il n'a pas été accordé suffisamment d'attention à la cause réelle et profondément ancrée responsable de la crise économique à laquelle nous sommes confrontés, bien qu'il en soit fait mention dans les considérants du texte. Cette cause n'était pas fortuite, mais bien structurelle - et pas uniquement en termes économiques. La crise financière résulte principalement de l'illusion créée par l'élite politique et financière internationale qu'au cours du troisième millénaire l'économie et la richesse seraient davantage fondées sur la finance que sur la production de biens, davantage sur la création ahurissante de produits issus de l'ingénierie financière que sur la création, la production, la vente et la commercialisation réelles de produits élaborés par des centaines de millions d'entreprises dans le monde. Si nous ne reconnaissons pas l'importance économique et financière du redressement d'une économie réelle, préférable à une économie virtuelle, le rapport risque de commettre une erreur fatale en suggérant, notamment, des solutions à la crise qui, in fine, ne constitueraient pas un véritable dénouement. L'Europe n'a pas besoin d'une centralisation accrue des puissances économiques au niveau de l'UE. Elle a besoin d'esprit entreprise et de moins de bureaucratie. J'ai, par conséquent, voté contre le rapport.
Vilija Blinkevičiūt
J'ai voté pour ce rapport parce que la crise financière actuelle qui frappe les secteurs économique et financier a engendré une situation généralisée de crise économique et sociale dans laquelle les citoyens européens continuent de vivre. La pauvreté et les inégalités sociales s'amplifient et le nombre de travailleurs appauvris croît dans le même temps.
Je voudrais souligner que le manque de coordination entre les différents plans nationaux de redressement économique a exacerbé la récession et il est, dès lors, fort probable qu'une coordination au niveau européen se serait révélée bien plus efficace que les résultats obtenus par la plupart des programmes nationaux. Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, l'Union européenne s'est engagée à combattre le chômage, à développer l'emploi et à réduire la pauvreté et l'exclusion sociale, mais cette stratégie doit faire l'objet d'un effort concerté portant sur une gestion partielle de la crise et sur un processus de planification stratégique de l'après-crise.
Je partage l'opinion du Parlement que cet objectif stratégique de l'Union européenne devrait aussi faire l'objet d'une coopération étroite avec les gouvernements nationaux, les partenaires sociaux et la société civile, et que le Parlement européen devrait s'impliquer davantage dans la réalisation de cet objectif.
Vito Bonsignore
L'adoption de ce rapport complexe représente une avancée notoire pour la communauté européenne qui revendique à cor et à cri des réponses transparentes et des solutions rapides afin de juguler cette pénible crise économique. Étant donné que le texte adopté aujourd'hui comporte des principes qui, de tout temps, ont constitué le fondement de la politique économique de mon groupe, j'ai voté pour. Je pense particulièrement à la nécessité de consolider le budget, de renforcer le pacte de stabilité et de croissance économique, et de parachever le marché unique.
Je suis en effet convaincu que l'Europe a besoin de changements radicaux destinés à doubler son potentiel de croissance, et seule une coordination soutenue des politiques économique et fiscale des États membres permettra d'atteindre ce résultat. Je pense qu'il est cependant nécessaire de revoir auparavant la réglementation financière qui, non seulement s'est révélée inadéquate, mais a constitué l'une des causes de la crise. L'UE doit s'empresser de relever les différents défis, à commencer par l'emploi, le défi démographique et le système des retraites. Mais avant toute chose, nous devons mettre en œuvre des politiques d'aide aux PME, qui constituent la force motrice et le cœur économique de l'Europe, en promouvant les initiatives et les incitations fiscales facilitant l'accès au crédit.
Maria Da Graça Carvalho
J'ai voté pour ce rapport parce que je partage l'avis que la Commission devrait assumer la responsabilité de la gestion et du financement des projets dans les domaines suivants: les nouveaux investissements dans la recherche, le développement et le déploiement d'énergies renouvelables, dans l'efficacité énergétique, en particulier dans le parc immobilier européen, ainsi que, d'une façon générale, dans l'utilisation efficace des ressources; le renforcement du réseau européen de l'énergie, en interconnectant les réseaux nationaux et en distribuant l'énergie de grandes centrales de production d'énergies renouvelables vers les consommateurs, ainsi que la mise en place de nouvelles formes de stockage de l'énergie et du "superréseau" européen haute tension courant continu (HTCC); la promotion des infrastructures spatiales européennes dans les domaines de la radionavigation et de l'observation de la terre afin de stimuler la création des nouveaux services européens et le développement d'applications novatrices et de faciliter la mise en œuvre de la législation et des politiques de l'Union européenne; la fourniture d'un accès Internet rapide dans toute l'Union, assurant la mise en œuvre rapide de l'agenda numérique de l'Union et garantissant à tous les citoyens un accès fiable et libre.
David Casa
Ce rapport examine de façon détaillée et exhaustive les causes de la crise économique et les initiatives prises au niveau européen afin de prévenir, d'anticiper et, à tout le moins, de réduire au minimum les répercussions des crises futures. Les conclusions présentées dans le rapport sont raisonnablement équilibrées et présentent un aperçu précis des tenants et aboutissants de la crise. Le rapport complète à bon escient le débat en évoquant les moyens possibles d'avancer des solutions. Eu égard à ces constatations, j'ai décidé de voter pour ce rapport.
Françoise Castex
par écrit. - Alors que la crise que nous traversons depuis l'été 2007 aura couté 60 trillions de dollars, et que la reprise n'est pas acquise, j'ai voté ce texte car, par ce vote, avec mes collègues eurodéputés, nous avons voulu faire la démonstration que responsabilité politique et ambition peuvent aller de pair. À la cacophonie entre Commission, groupe de travail Van Rompuy et tandem Merkel-Sarkozy sur la gouvernance économique, nous opposons une proposition limpide, celle de la création d'un Monsieur ou d'une Madame Euro en charge de la cohérence interne et externe des choix de politique économique de l'Union.
Nessa Childers
J'ai voté pour le rapport de Mme Berès dont je cautionne la majeure partie. Il importe cependant de poursuivre un débat exhaustif sur un sujet bien précis: l'ACCIS. Je conçois parfaitement la nécessité de veiller à ce que les différents régimes d'impôt sur les sociétés n'encouragent pas les entreprises à éluder leur responsabilité de soutenir la collectivité en partageant une partie de leurs bénéfices au moyen d'un système équitable d'impôt sur les sociétés.
Il convient toutefois d'accorder une attention particulière aux répercussions négatives que pourrait avoir l'ACCIS sur des petits pays tels que l'Irlande, dont la prospérité et le taux d'emploi dépendent, dans une large mesure, de sa capacité à attirer les investissements étrangers. Je voudrais souligner aussi que le Parti travailliste irlandais ne soutient pas l'ACCIS.
Nikolaos Chountis
J'ai voté contre ce rapport parce que la gauche ne peut pas approuver un rapport résultant d'un compromis entre les socialistes et la droite européenne, un rapport qui ne va pas au cœur du problème, notamment les causes fondamentales de la crise économique et sociale. Le rapport lie politiquement le Parlement aux propositions néolibérales désastreuses de Mme Merkel, M. Sarkozy et du groupe de travail, visant à renforcer les traités et le pacte de stabilité qui démantèlent l'état social et privent les citoyens de leurs droits.
Notre groupe a critiqué l'aspect antisocial et anti-croissance du pacte de stabilité, les lacunes institutionnelles et politiques de l'UME, le fonctionnement anti-démocratique de la BCE ainsi que la croissance déséquilibrée au sein de l'Europe; afin de juguler la crise, il a proposé des pistes respectueuses des travailleurs et des droits sociaux. Malheureusement, l'esprit et la lettre du texte sont restés fidèles aux politiques néolibérales désastreuses, préjudiciables aux travailleurs, responsables de la récession et qui exacerbent la crise.
Lara Comi
La crise nous a infligé une leçon sévère et il nous reste encore bien des choses à apprendre concernant les aspects statiques et dynamiques des politiques économiques. Nous avons le devoir de tirer profit de ces leçons et de les mettre en pratique afin de poursuivre notre tâche. Il nous incombe d'éviter les erreurs du passé et de concéder qu'aucun signe avant coureur n'avait été détecté mais, ce dont avons un besoin immédiat, c'est de définir minutieusement les rapports entre l'économie réelle et la finance, et de protéger l'emploi et le bien-être sociétal contre les chocs de cette nature. L'Union européenne doit dépasser ces objectifs. Elle se doit d'apporter une valeur ajoutée, de renforcer les instruments qui fonctionnent bien (tels que la monnaie unique), de peaufiner ceux qui peuvent l'être (en particulier la coordination des politiques budgétaire et fiscale), et de créer des économies d'échelles favorisant une reprise rapide et durable. J'apprécie que le Parlement se penche sur ces questions et qu'il garde le contrôle de la situation dès lors qu'il transpose ces signaux en mesures concrètes et effectives.
Anna Maria Corazza Bildt, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Alf Svensson
Nous avons pour ce rapport, mais contre la recommandation préconisant l'introduction d'une taxe sur les transactions financières et la ventilation de la dette entre les pays de la zone euro, à laquelle nous nous opposons fermement.
Corina Creţu
J'ai voté en faveur de l'adoption de ce rapport pour deux raisons. D'abord, pour l'excellent travail des auteurs qui a généré une analyse extensive des causes de la crise économique et de ses répercussions sur l'économie mondiale d'une part, et sur l'économie européenne d'autre part. La seconde raison à l'origine de mon vote est que le rapport comporte toute une série de recommandations importantes présentées dans le chapitre intitulé "L'avenir - une Europe qui apporte une valeur ajoutée". Il convient de reconnaître que l'obsession du profit à court terme a provoqué, en Europe, la perte de nombreux emplois dans des industries à forte valeur ajoutée alors qu'elle créait, dans le même temps, des emplois précaires et médiocres. Il est temps d'inverser cette tendance, de réindustrialiser l'Union européenne et de restaurer sa capacité d'innover et de créer des emplois dans des domaines tels que la recherche et le développement et les nouvelles technologies.
Anne Delvaux
par écrit. - Je me réjouis de ce vote car il était important d'enfin évoquer la question des sanctions en cas de non-respect du pacte de stabilité et de croissance (PCS), bien trop souvent allègrement piétiné par les États membres.
Il faut créer un mécanisme efficace d'incitations et de sanctions relatif à la mise en œuvre du PCS qui contribuerait à prévenir toute aggravation de la crise actuelle et à assurer la prévention d'une nouvelle crise à venir. C'est pourquoi j'ai soutenu le paragraphe qui priait la Commission d'instaurer un système contraignant de sanctions relevant sans ambiguïtés de sa compétence pour obliger les États membres à respecter les règles du PCS.
Harlem Désir
par écrit. - La crise a montré les défaillances de l'union économique et monétaire, elle a failli emporter l'euro, et a entraîné la perte de millions d'emplois sur tout le continent. Avec le rapport de Pervenche Berès, le Parlement européen vient d'adopter une proposition cohérente de stratégie pour sortir l'Europe de la crise et répondre aux chocs financiers, économiques et sociaux qu'elle a provoqué.
Mise en place d'un réelle supervision financière, que nous avons commencé à adopter mais qui devra être considérablement renforcée; taxe sur les transactions financières pour réguler les marchés et financer les biens publics, et réduire les déficits publics; coordination des politiques économiques et des budgets des États membres au service de la croissance durable; nomination d'un Monsieur ou Madame Euro, pour mettre un pilote dans la zone euro et unifier sa représentation au G20, au FMI; création d'une Communauté européenne de l'énergie.
Il est temps que l'Europe se remette en mouvement. C'est ce qu'attendent les citoyens. Dans un monde qui bouge, l'immobilisme, c'est le déclin. C'est pourquoi il faut maintenant passer de ce rapport aux actes.
Edite Estrela
J'ai voté pour le rapport sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre, parce que ce dernier présente des mesures concrètes destinées à juguler la crise économique et sociale en construisant une véritable économie sociale de marché européenne afin de garantir une croissance stable, l'emploi et l'insertion sociale.
José Manuel Fernandes
Les effets de la crise économique et financière dépassent de loin nos conjectures et ses répercussions sociales sont bien plus graves que prévu. Comme je l'ai affirmé et comme ce rapport en atteste, cette crise a démontré qu'il nous faut plus d'Europe. Au sein d'un espace dont les frontières sont ouvertes à la libre circulation et qui est doté d'un marché unique, il est désormais inacceptable de tolérer plus longtemps un système de médiation, de contrôle et de surveillance basé sur la puissance des États, système étriqué et de portée limitée eu égard à la conjoncture en Europe et dans le monde. Le renforcement de la gouvernance économique, la surveillance financière et la capacité des institutions de l'UE de coordonner les politiques et les matières économiques et financières garantiront une stabilité accrue et une plus grande faculté d'agir avec promptitude et efficacité. Je voudrais souligner l'importance notoire de la stratégie Europe 2020, dans le cadre de laquelle la recherche et l'innovation sont primordiales pour la compétitivité des entreprises et la création d'emplois. Je voudrais redire l'importance du marché unique et des petites et moyennes entreprises (PME) pour la survie et la revitalisation de l'économie; des mesures leur sont consacrées afin d'encourager leur renforcement et de promouvoir leur développement continu.
Ilda Figueiredo
J'ai voté contre ce rapport parce que la proposition initiale de la rapporteure a été déformée et parce que des prises de position y ont été introduites revendiquant l'application de mesures qui sont précisément responsables de la crise. Le rapport préconise en outre des sanctions à l'égard des États membres ne respectant pas le pacte de croissance et de stabilité. Bien que le rapport comporte çà et là des propositions dans le domaine social, sa tendance générale est négative.
Par contraste, les propositions que nous supportions en séance plénière ont été rejetées dans les domaines suivants:
les propositions législatives récentes de la Commission en matière de gouvernance économique, y compris les sanctions - ce qui aura un effet dépressif sur les taux de croissance déjà faibles des États membres, et l'évocation d'un plan d'investissement européen ambitieux destiné à promouvoir l'emploi;
l'appréciation positive de la participation massive à la journée européenne de mobilisation contre l'austérité et l'insécurité organisée par les syndicats le 29 septembre 2010, et la mise en exergue de leurs revendications, en particulier la sécurité d'emploi afin de préserver le salaire vital, une couverture sociale forte et la protection du pouvoir d'achat, l'assurance d'une meilleure retraite, la garantie de services publics et sociaux qualitatifs accessibles à tous;
la condamnation véhémente du rôle des paradis fiscaux favorisant la fraude, l'évasion fiscale et la fuite des capitaux.
Bruno Gollnisch
par écrit. - Comme d'habitude quand il s'agit de la crise économique, sociale, financière dans cette assemblée, le rapport de Mme Berès passe à côté de l'essentiel et se concentre sur le sauvetage du système plutôt que sur sa profonde remise en cause. Ce rapport en rajoute même dans la profession de foi dans les vertus auto-régulatrices du marché, dont on feint de croire qu'il peut être "moralisé".
On y croit aux bienfaits de la concurrence mondiale et de la libre circulation sans limites des capitaux et des biens. Surveiller un système qui ne fonctionne pas ne permettra pas d'en éviter les pires dérives. Le système bancaire a démontré son cynisme en remboursant à l'avance, pour éviter d'avoir à modifier ses comportements, y compris les plus scandaleux, les aides d'États qui pourtant lui avaient permis de ne pas sombrer.
Tout le système financier mondial, tel qu'il est aujourd'hui, est nuisible à l'économie réelle. Il encourage la spéculation et la création de produits complexes, c'est à dire souvent opaques et potentiellement toxiques. Il produit de la richesse fondée sur du vent. Il conditionne des stratégies d'entreprises à très court terme, favorise les actionnaires au détriment des autres acteurs économiques... Il ne faut pas se contenter de prétendre le surveiller. Il faut en changer.
Nathalie Griesbeck
par écrit. - Au delà de la perte de millions d'emplois sur tout le continent européen et des menaces qui ont pesé sur l'euro, la crise a eu pour effet de mettre en exergue l'absence d'une gouvernance économique forte et harmonisée au sein de l'Union européenne et les défaillances de la supervision financière.
Si je me suis ainsi prononcée en faveur de cette résolution, c'est parce qu'elle entend répondre à ces maux et souhaite l'instauration d'une taxe sur les transactions financières qui aurait pour bénéfice de limiter la spéculation sur les transactions financières, de réguler les marchés, de financer les biens publics mais aussi réduire les déficits publics. Il s'agit ici d'une mesure forte que j'appelais de mes vœux depuis longtemps et je m'en réjouis.
Sylvie Guillaume
par écrit. - J'ai soutenu le rapport de ma collègue socialiste française Pervenche Berès sur la crise financière économique et sociale. Ce texte ambitieux propose de nombreuses pistes et solutions pour sortir de la crise, assurer une reprise durable et éviter par des mécanismes de gouvernance et de surveillance que de nouvelles crises financières réapparaissent.
Par ce vote, le Parlement européen prouve que responsabilité politique et ambition peuvent aller de pair. La priorité est mise sur l'emploi, car la reprise économique risque de se faire sans baisse du chômage. Le texte invite à la mise en place d'une véritable communauté européenne de l'énergie. La nomination d'un Monsieur/Madame Euro responsable des choix économiques et monétaires de l'Union sera aussi une grande avancée. Enfin, le texte rappelle la nécessité d'une taxation des transactions financières pour qu'enfin les responsables de la crise soient mis à contribution.
Gay Mitchell, Mairead McGuinness, Jim Higgins et Seán Kelly
Les députés européens membres du Parti Fine Gael ne soutiennent pas la proposition de directive concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés mais cette décision ne les a pas incités à voter contre ce rapport, appréciable dans son intégralité.
Anne E. Jensen
Le parti libéral danois s'est abstenu de voter lors du vote final sur le rapport de Mme Berès concernant la crise financière étant donné que celui-ci préconise l'instauration d'une taxe sur les transactions financières.
Alan Kelly
Á l'instar de mes collègues du Parti travailliste, j'ai voté en faveur du rapport de Mme Berès dont je cautionne la majeure partie. Il importe cependant de poursuivre un débat exhaustif sur un sujet bien précis: l'ACCIS. Je conçois parfaitement la nécessité de veiller à ce que les différents régimes d'impôt sur les sociétés n'encouragent pas les entreprises à éluder leur responsabilité de soutenir la collectivité en partageant une partie de leurs bénéfices au moyen d'un système équitable d'impôt sur les sociétés. Il convient toutefois d'accorder une attention particulière aux répercussions négatives que pourrait avoir l'ACCIS sur des petits pays tels que l'Irlande dont la prospérité et le taux d'emploi dépendent, dans une large mesure, de sa capacité d'attirer les investissements étrangers. Je voudrais souligner aussi que le Parti travailliste ne soutient pas l'ACCIS.
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
Le rapport de Mme Berès, auquel je suis favorable, traite de questions importantes pour la stabilité de la zone euro.
Je me suis toutefois abstenue lors du vote final parce que, premièrement, une approche générale et simplifiée a été adoptée face aux problèmes économiques et financiers de l'UE et face aux mesures à prendre; ensuite le rapport évoque les propositions de la Commission concernant les sanctions applicables aux États membres, comme les nouvelles mesures d'ordre fiscal ou financier dont le Parlement n'a pas encore débattu et à propos desquelles nous n'avons pas encore tiré de conclusions.
Je me réserve par conséquent le droit d'exprimer ultérieurement une opinion mûrement réfléchie.
Giovanni La Via
J'ai voté en faveur du rapport de Mme Berès parce que je suis convaincu de la nécessité d'établir une coopération effective entre le Parlement, le Conseil et la Commission pour trouver une issue à la crise économique et financière.
Le Fonds monétaire international a récemment rendu public un bilan actualisé de l'économie mondiale révélant la fragilité persistante et le caractère localisé du processus de reprise. Dans les faits deux scénarios se présentent à nous: d'une part, une période de forte croissance pour les pays émergents et de l'autre, des taux de chômage élevés et un ralentissement généralisé de la reprise dans les États les plus avancés.
Je pense par conséquent qu'il serait opportun de nous engager à assurer un équilibre adéquat des finances publiques afin de préserver la confiance des marchés et de garantir aux citoyens qu'ils peuvent garder foi en la valeur du projet européen.
Thomas Mann
J'ai voté en faveur du rapport de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale qui constitue un compromis constructif entre tous les groupes concernés. Il ne nous faut pas moins mais plus d'Europe! Nos économies sont interdépendantes et les égoïsmes nationaux ne feront qu'intensifier la crise. Le rapport invite l'Europe à s'exprimer d'une seule voix sur les questions fondamentales. Une politique européenne financière, économique et de l'emploi doit constituer le fer de lance de notre action. Les mesures recommandées nous indiquent clairement la voie à suivre: à l'avenir, la notation des entreprises devra être confiée à une agence européenne de notation de crédit indépendante. Il y a lieu de mettre un terme au risque élevé de spéculation au moyen d'une taxe sur les transactions financières. Il faut instaurer une relation plus étroite entre le pacte de croissance et de stabilité et la stratégie Europe 2020. Nous sommes intransigeants sur la nécessité, pour la Commission, d'établir un équilibre entre la croissance, l'égalité des chances et la stabilité du marché financier. Il est nécessaire de réduire les charges qui pèsent sur le travail afin de renforcer l'investissement et, de ce fait, la compétitivité de l'Europe. Les petites et moyennes entreprises, en particulier, doivent bénéficier d'un accès plus facile au crédit.
Dans le domaine social, le progrès en matière de ressources humaines - grâce à des mesures réelles et concrètes donnant aux citoyens des possibilités de formation et de qualification - constitue une priorité absolue. De multiples auditions publiques, des ateliers et des analyses nous ont donné l'occasion, en tant que membres de la commission, de contribuer au débat public concrètement et en connaissance de cause. Il est important que le Parlement puisse proposer des réponses claires aux crises. C'est seulement en agissant de la sorte que nous pourrons renforcer notre crédibilité et notre fiabilité aux yeux des citoyens.
Mario Mauro
Seul le nouvel accord obtenu principalement grâce au groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a motivé mon vote en faveur du rapport. Le projet initialement déposé par la rapporteure constituait une provocation idéologique manifeste et a dû, par conséquent, être entièrement amendé. Pour le Fonds monétaire international, il convient avant tout de combler les lacunes qui subsistent dans le secteur financier, de garantir une croissance forte de la demande et de l'emploi, de maintenir la durabilité de la dette et de préserver l'emploi afin de mieux équilibrer la croissance mondiale et de relever les défis résultant de la volatilité considérable des capitaux. Le rapport, dans lequel est admise la nécessité impérative de garantir un équilibre approprié des finances publiques afin de préserver la confiance des marchés financiers et des marchés réels, est en parfaite adéquation avec le dernier budget adopté par le gouvernement italien, dont l'objectif est de ramener le déficit sous le seuil des 3%.
Nuno Melo
La mise en place de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale (CRIS) visait à diagnostiquer les facteurs responsables de la crise, à identifier les signaux qui ont échappé à l'UE et qui ont conféré à la crise son caractère subit, à prendre les mesures et initiatives destinées à éviter à l'avenir des situations semblables, à revitaliser les économies et à mettre un terme aux scénarios de crise persistante dans certains États membres. Je pense que la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale s'est bien acquittée de sa tâche et qu'elle suggère dans le présent document de nouvelles pistes, des mesures et des initiatives qui permettront à l'UE de mieux faire face aux éventuelles crises futures.
Louis Michel
par écrit. - Je suis favorable au rapport de Mme Pervenche Berès qui incite à plus d'Europe et non pas à moins d'Europe, à plus d'efficacité et à moins de bureaucratie, à la nécessité pour l'Union de parler d'une seule voix sur la scène internationale. Malgré le retour de la croissance, nous ne devons pas faire l'erreur de croire que la crise économique est complètement derrière nous, et surtout que nous avons réglé ses causes. Une leçon à retenir de cette crise: c'est l'absence de gouvernance mondiale (absence d'État mondial). Nous avons besoin d'une répartition plus équitable de la richesse entre pays et à l'intérieur de chaque pays. La vraie crise est là. C'est pourquoi je suis favorable à ce que le Conseil européen convoque un sommet du G20 consacré exclusivement à cette problématique
Andreas Mölzer
La crise financière a mis un terme au conte de fée des marchés financiers autorégulés. Plus particulièrement, le manque de transparence des produits financiers et des systèmes de planification à haut risque, combiné au laxisme de la politique monétaire des États-Unis et aux conflits d'intérêts dans le domaine de la notation, a engendré une crise financière mondiale. La crise économique qui a suivi, responsable à son tour des taux de chômage en hausse et des réductions infligées aux services sociaux, a donné matière à réflexion aux États membres de l'UE et à leurs citoyens. Les plans de sauvetage se sont bornés à enrayer à court terme la spirale descendante. À long terme, ils ne font que déplacer les problèmes de fond. La crise ne doit à aucun prix être utilisée pour accroître les compétences de l'UE.
L'eurocratie et sa bureaucratie ne constituent pas une réponse à la crise. Elles auraient plutôt, eu égard à l'uniformité qu'elles imposent et à leur ignorance des différences culturelles, contribué au déclenchement de cette dernière. Je suis tout à fait favorable à une meilleure coordination et à une consultation renforcée au niveau de l'UE. En revanche, il faut rejeter sans hésiter la gouvernance économique au niveau européen. Je rejette donc catégoriquement ce rapport.
Alfredo Pallone
J'ai voté en faveur du rapport à mi-parcours de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale. En tant que membre de cette commission spéciale, j'ai participé activement aux débats et contribué à l'élaboration de ce rapport. Je pense en particulier que, dans le cadre d'une économie sociale de marché que le traité cautionne et dont il s'est fait un objectif, l'administration publique devrait apporter quelques modifications destinées à accélérer et à faciliter l'établissement d'un équilibre afin d'éviter les déficits et les difficultés, ou au moins de les réduire au minimum. Plutôt que de rechercher de nouvelles pistes dans le domaine de la production, qui doit connaître des changements radicaux, nous devons nous consacrer aux plans de transformation, au crédit, aux changements d'orientations et aux autres solutions appropriées. L'Europe doit à nouveau attirer l'investissement et la production, et s'imposer comme un modèle d'innovation et de croissance de niveau mondial. Les institutions publiques et privées doivent œuvrer de concert afin de garantir un fonctionnement des marchés profitable à l'économie réelle et aux petites et moyennes entreprises, afin de donner à ces dernières la possibilité de contribuer à la reprise économique et à la croissance en Europe.
Georgios Papastamkos
Je me suis abstenu sur le rapport de Mme Berès parce que les propositions de gouvernance économique européenne n'abordent pas les problèmes structurels d'une union économique inachevée et qu'elles ne corrigent pas le déséquilibre entre une union économique "amputée" et une union monétaire complète. Enfin et plus précisément, je me suis abstenu parce que ces propositions n'européanisent pas les politiques économiques ni le risque économique. Elles n'européanisent que les sanctions rendues encore plus rigoureuses. Il n'y a aucune directive stratégique destinée à préserver une croissance équilibrée et à stimuler la compétitivité de tous les États membres.
Maria do Céu Patrão Neves
J'ai voté pour ce rapport parce que, selon moi, la Commission devrait assumer la gestion et le financement de projets dans les domaines suivants: 1) la recherche, le développement et le déploiement d'énergies renouvelables; 2) le renforcement du réseau européen de l'énergie, ainsi que la mise en place de nouvelles formes de stockage de l'énergie et du "superréseau" européen haute tension courant continu (HTCC); 3) la promotion des infrastructures spatiales européennes dans les domaines de la radionavigation et de l'observation de la terre; 4) la fourniture d'un accès Internet rapide; 5) le positionnement de l'Union en tant que chef de file dans le domaine de la santé en ligne; 6) la mise au point de la mobilité électrique et l'élaboration de normes communes en la matière. En ce qui concerne la réglementation financière, le Parlement devrait s'efforcer de mettre au point un système de surveillance et de réglementation qui ne laisse dans l'ombre aucun marché financier, aucune transaction financière ni aucun instrument financier. Les sujets suivants revêtent par conséquent un intérêt particulier: 1) l'introduction d'une réglementation contracyclique plus étoffée; 2) la réduction du risque systémique découlant des grands établissements financiers et des marchés dérivés; 3) la consolidation de la réglementation mondiale et paneuropéenne; 4) l'examen de l'utilisation des opérations hors bilan; 5) l'introduction d'une taxe sur les opérations financières; 6) l'introduction de nouvelles normes pour les données statistiques relatives au secteur financier.
Mario Pirillo
Ce rapport à mi-parcours sur la crise financière, économique et sociale constitue un instrument utile permettant d'analyser la situation financière actuelle de l'Europe mais avant tout, il indique la voie sur laquelle l'Europe doit s'engager sans hésiter afin d'éviter que des situations semblables à celle que nous connaissons actuellement ne se reproduisent.
Pour ce faire et comme le rapport le souligne à juste titre, l'Europe doit sans plus attendre mettre en place des organismes forts et dotés de pouvoirs, capables de proposer une gouvernance normalisée des politiques économiques de tous les États. Je suis convaincu que l'Europe ne peut plus rester passive face à des États membres qui proposent des solutions partielles et contradictoires à des crises économiques dont les répercussions constituent une véritable menace pour les capacités de croissance de nos économies.
Rovana Plumb
Le processus permettant aux États membres de transposer la stratégie Europe 2020 en programmes nationaux doit favoriser la mise en place d'une Union européenne plus compétitive, plus sociale et plus durable qui placera les citoyens et la protection de l'environnement au cœur du processus de décision politique.
Il faut que les États membres se concentrent principalement sur les emplois hautement qualifiés, qu'ils assurent le bon fonctionnement du marché du travail et des conditions sociales adéquates permettant d'améliorer les performances au travail. Le taux de chômage des citoyens de l'UE s'élève à 10 % en moyenne, mais il atteint 20 % dans certains pays avec plus de 40 % de jeunes au chômage. Ces chiffres mettent en évidence l'importance d'une gestion responsable et très qualitative des dépenses publiques, alliée à la promotion du potentiel entrepreneurial et innovant du secteur privé afin d'alimenter le progrès économique et social.
J'ai voté pour marquer mon soutien à la nécessité, pour les États membres, d'élaborer des programmes viables qui boosteront le marché du travail en améliorant les incitations et la situation des travailleurs, tout en rendant aussi les incitations destinées aux employeurs plus attractives afin d'encourager ces derniers à recruter du personnel et à le garder. Dans le même temps, il y a lieu de mettre l'accent sur le travail décent, ce qui implique de combattre le travail non déclaré et d'ouvrir l'accès au marché du travail à des personnes qui en sont actuellement exclues.
Miguel Portas
C'est avec regret que j'ai voté contre le rapport de Mme Berès. En toute sincérité, la première version semblait encourageante tant en ce qui concerne l'analyse des causes de la crise que pour ce qui est des propositions visant à juguler cette dernière. Les exigences des groupes de droite ont toutefois défiguré le rapport initial sur les sujets épineux. Bien qu'il faille concéder que plusieurs bonnes propositions ont été retenues - en particulier la création d'une agence européenne de notation de crédit - il n'en demeure pas moins qu'en ce qui concerne la gouvernance économique, le rapport a été renvoyé au "Consensus de Bruxelles". Étant donné qu'il y a lieu de choisir entre déficit et dette publique d'une part, et croissance et emploi de l'autre, et que le rapport ne se prononce pas sur cette question essentielle, je ne puis le cautionner.
Paulo Rangel
J'ai voté en faveur de ce rapport parce que, selon moi, la Commission devrait assumer la responsabilité d'assurer la surveillance et le financement des projets, en particulier dans le domaine des nouveaux investissements consacrés à la recherche et au développement, ainsi qu'au déploiement des énergies renouvelables, mais aussi en ce qui concerne la fourniture d'un accès Internet rapide dans toute l'Union et la mise en œuvre rapide de l'agenda numérique de l'Union. En ce qui concerne la réglementation financière, le Parlement devrait s'efforcer de mettre au point un système de surveillance et de réglementation qui ne laisse dans l'ombre aucun marché financier, aucune transaction financière ni aucun instrument financier. La conclusion d'un tel accord nécessite le renforcement des dispositifs de surveillance et de la réglementation mondiale et paneuropéenne.
Carmen Romero López et Raül Romeva i Rueda
par écrit. - J'apprécie que le rapport ait été adopté par une majorité écrasante mais, surtout, que les efforts déployés par le groupe ALDE pour affaiblir le paragraphe consacré à la taxe sur les transactions financières aient échoué et que le texte basé sur notre amendement et revendiquant l'introduction d'une TTF au niveau européen dans un premier temps, ait été adopté.
Oreste Rossi
Le présent rapport résulte d'un compromis, dans la mesure où pas moins de 1625 amendements ont été déposés à son propos et qu'il se subdivise en plusieurs points essentiels consacrés aux causes de la crise, allant de la bulle immobilière aux produits bancaires peu fiables, au manque d'harmonisation fiscale au niveau européen et à l'impossibilité de respecter le pacte de stabilité et de croissance économique. Nous sommes tous conscients des répercussions pour chacun d'entre nous: diminution de la richesse et chômage.
Les seules réponses consistent à créer de nouveaux emplois en aidant les entreprises, la recherche et le développement, en adoptant des mesures récompensant la transparence et encourageant les règles européennes communes, notamment en ce qui concerne les taxes, la TVA et la taxation indirecte.
L'introduction d'une nouvelle taxe sur les transactions financières, qui constituerait effectivement la première taxe européenne finançant directement le budget de l'Union, reste le seul élément contestable. Il nous est impossible d'accepter que l'Europe pioche dans les poches déjà vides des citoyens dans une période de crise semblable à celle que nous traversons actuellement.
Nuno Teixeira
L'Union européenne traverse actuellement la crise socio-économique la plus grave qu'elle ait jamais connue depuis sa création. Cet état de fait crée un immense défi consistant à trouver des solutions à long terme à la situation actuelle.
J'apprécie la création de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale ainsi que le présent rapport. Je cautionne le besoin de mettre en œuvre des mécanismes de gouvernance économique, principalement en coordonnant et en contrôlant les politiques des États membres en ce qui concerne l'équilibre des finances publiques.
Je déplore toutefois que le Parlement européen ne s'engage pas plus dans la recherche stratégique de solutions à la crise: il est souhaitable que tant le Parlement européen que les parlements nationaux s'impliquent davantage à l'avenir. Je voudrais insister sur le rôle majeur des instruments de cohésion dans ce processus.
Tout d'abord, l'Europe doit renforcer la coordination et utiliser à bon escient la coopération entre les divers niveaux de gouvernance et les différentes politiques. Ensuite, il y a lieu de prendre en compte les spécificités territoriales et les répercussions inégales de la crise. En effet, comme souligné dans le rapport, la force que confère à la politique de cohésion l'établissement d'une relation entre la reprise et la croissance à long terme se schématise comme suit: élaboration des directives stratégiques, occasion donnée aux États membres et aux régions de les mettre en œuvre et mise en place des moyens de poursuivre les objectifs.
Viktor Uspaskich
Mesdames et Messieurs, l'Europe ne souffre pas uniquement de la crise financière et sociale. Nous traversons aussi une importante crise de confiance publique. Tant en Lituanie que dans toute l'Europe, il nous incombe d'aider les citoyens à reprendre confiance en nos institutions financières et politiques et de mettre en place un système financier viable et durable qui nous protègera des crises futures. Nous avons besoin d'un système de réglementation transparent à différents niveaux, d'une probité à toute épreuve, et qui soit au service de tous les citoyens.
La crise financière a durement frappé la Lituanie - en 2009, notre économie a enregistré une baisse de 15 %. En élaborant une stratégie de sortie de la crise, nous devrions prendre en compte les spécificités régionales et les répercussions asymétriques de la crise. J'apprécie que la commission spéciale insiste sur l'importance capitale des instruments de cohésion dans l'aide apportée aux régions de l'UE qui en ont le plus grand besoin. Ces derniers peuvent nous aider à surmonter les effets de la crise en soutenant les principaux investissements dans l'infrastructure, les entreprises et la création d'emplois.
La réussite de la reprise est fortement conditionnée par le succès de la stratégie Europe 2020. Il importe que toute stratégie européenne d'investissements à long terme prenne en compte le maintien de la compétitivité et le renforcement du marché intérieur (l'un des principaux moteurs de la croissance européenne).
Derek Vaughan
Les événements des dernières années ont démontré l'interdépendance de nos économies et les problèmes que peuvent engendrer une législation trop peu réglementée et l'insuffisance de cohésion des économies européennes. Tout en nous frayant un chemin hors de la crise, nous devons rechercher des solutions européennes susceptibles de mettre en place une économie européenne plus forte et des systèmes financiers mieux intégrés profitables aux Gallois et à toute l'Union européenne.
Par conséquent, j'ai voté en faveur des recommandations relatives aux mesures et initiatives à prendre au lendemain de la crise financière, économique et sociale, telles que proposées dans le rapport de Mme Berès. Il nous incombe de rechercher des solutions communes aux problèmes de l'Europe, tout en respectant les choix des États membres de l'UE et en leur permettant de définir la marche à suivre. Le Conseil, la Commission et le Parlement doivent œuvrer de concert afin que nous puissions construire une économie mondiale plus solide et plus forte au service de toute l'Union européenne.
Marie-Christine Vergiat
par écrit. - Le Parlement européen a adopté ce mercredi 20 octobre le rapport de sa commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale.
Avec le groupe GUE/NGL nous avons voté contre ce rapport, car les propositions qu'il contient sont assez surréalistes et ne tiennent nullement compte des mobilisations sociales qui ont lieu depuis des mois dans les États membres de l'Union européenne contre les plans d'austérité et les mesures antisociales et de casse des systèmes sociaux, des services publics, seules mesures envisagées pour limiter les déficits budgétaires des États de l'UE.
Il s'inscrit dans la contre-réforme des retraites proposée par Nicolas Sarkozy et son gouvernement que le mouvement social français combat et dénonce depuis des semaines maintenant.
Ce rapport continue donc de faire l'éloge du pacte de stabilité et des mesures et politiques que nous dénonçons depuis des années et dont nos concitoyens mesurent toujours plus l'échec.
La très large majorité (501 voix pour) qui a voté pour ce rapport ne comprend décidément rien aux messages des citoyens qui se mobilisent partout en Europe depuis des semaines contre les plans d'austérité et les contre-réformes qui les accompagnent.
Luís Paulo Alves
J'ai voté pour le rapport qui a été présenté et discuté ici aujourd'hui car, en préconisant la création d'une institution du même genre que le Fonds monétaire européen (FME), c'est-à-dire d'un organisme chargé de surveiller l'évolution de la dette souveraine et de compléter le pacte de stabilité et de croissance (PSC) comme mécanisme de dernier recours pour les États membres, il constitue une avancée pour l'UE. Il faut également souligner la proposition de création d'un groupe de haut niveau présidé par la Commission et chargé d'étudier d'éventuels changements institutionnels dans le cadre des réformes de gouvernance économique en cours, y compris la possibilité de créer un Trésor commun européen (TCE), l'objectif étant de doter l'Union européenne de ressources financières propres et de réduire sa dépendance vis-à-vis des transferts nationaux tout en réalisant une évaluation de faisabilité pour la mise en place à long terme d'un système permettant aux États membres de participer à l'émission d'obligations communes européennes. Ainsi, avec une évaluation d'impact judicieuse, et en détaillant les différentes options juridiques et en définissant avec précision les objectifs et les financements de l'infrastructure européenne, il sera plus aisé de réaliser les projets stratégiques à long terme visant à construire une Union européenne plus forte.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai voté pour ce rapport. La crise économique, financière et sociale actuelle a montré que le modèle de gouvernance économique existant dans l'Union n'a pas fonctionné aussi efficacement que prévu. Ces dernières années, la convergence entre les États membres a été insuffisante et les déséquilibres macroéconomiques et budgétaires se sont maintenus, voire aggravés, au cours des dix dernières années. Le cadre de surveillance a été trop faible et les règles du pacte de stabilité et de croissance n'ont pas été suffisamment respectées, notamment en ce qui concerne le volet préventif. Je soutiens les propositions de ce document qui nous appelle à mettre en place une meilleure coordination avec et entre les États membres afin, notamment, d'éviter une répétition des situations qui se sont récemment vérifiées. Il est essentiel que les États membres respectent intégralement les règles et les décisions prises au niveau de l'UE, tels que les règles et les instruments du pacte de stabilité et de croissance. Nous devons nous concentrer sur la croissance durable à long terme, sur l'instauration de conditions favorables à la création d'emplois de qualité plutôt que le profit à court terme qui a considérablement détérioré la stabilité financière des marchés européens.
Izaskun Bilbao Barandica
La crise économique actuelle a démontré que la coordination de la politique européenne et les cadres de gouvernance, de contrôle économique ou de régulation des services financiers n'ont pas fonctionné en Europe. Tout cela a semé l'instabilité et le déclin en Europe. C'est pourquoi, je souhaiterais souligner et exprimer mes remerciements pour les recommandations qui accompagnent cette proposition et qui visent à établir un cadre de contrôle cohérent et transparent des processus macroéconomiques dans l'Union et dans les États membres, ainsi qu'à renforcer les contrôles, à améliorer les règles du pacte de stabilité et de croissance, à optimiser la gouvernance économique, à établir un mécanisme solide de prévention et de résolution de la dette excessive dans la zone euro, et à réviser les instruments budgétaires, financiers et fiscaux. Je voudrais signaler que je suis tout à fait favorable à l'amélioration de la représentation extérieure de l'Union dans le domaine des affaires économiques et monétaires.
Vito Bonsignore
Je voudrais remercier M. Feio pour l'excellent travail qu'il a réalisé dans l'élaboration de ce rapport complexe pour lequel j'ai voté, parce que je considère qu'il est extrêmement important d'améliorer la gouvernance économique de l'Union européenne. La crise financière a révélé l'absence d'une véritable coordination politique et économique entre les États membres et l'inefficacité des différents instruments de contrôle. Il est donc temps que l'Europe se dote d'un cadre juridique plus fiable qui tiendra compte des objectifs de la stratégie Europe 2020, tout en mettant en œuvre des contrôles plus étroits de la dette et des recettes publiques, des incitations fiscales pour les PME, l'évolution du marché intérieur et l'intégration des marchés du travail. Toutefois, à la lumière des récents accords, je ne suis pas favorable à l'introduction de règles numériques qui pourraient s'avérer trop mécanistes et difficiles à réaliser pour certains États membres. Il ne faut pas oublier que des produits financiers toxiques et, dans une plus large mesure, un excès de dette privée (crédits hypothécaires à risque), sont à l'origine de la crise financière. En d'autres termes, la crise a été provoquée par un déséquilibre dans le secteur bancaire et dans le secteur privé, et non par les dettes publiques nationales. Pour finir, je soutiens la recommandation 3 qui vise à renforcer la coordination des États au moyen de rapports de surveillance annuelle de la zone euro.
Maria Da Graça Carvalho
J'ai voté pour ce rapport car je pense qu'il est nécessaire d'instaurer un cadre cohérent et transparent pour la surveillance multilatérale des évolutions macroéconomiques dans l'Union et dans les États membres. Je demande la mise en place d'un débat annuel entre le Parlement, la Commission, le Conseil et les représentants des parlements nationaux sur les programmes de stabilité et de convergence (PSC) et les programmes nationaux de réformes (PNR), ainsi que sur l'évaluation des évolutions économiques nationales dans le cadre du semestre européen. J'appelle également à la création, au niveau national, d'un mécanisme d'évaluation de la mise en œuvre des priorités de la stratégie Europe 2020 et de la réalisation des objectifs nationaux significatifs inscrits dans le programme national de réforme, afin de soutenir l'évaluation annuelle effectuée par les institutions de l'UE.
Nikolaos Chountis
J'ai voté contre ce rapport qui, au nom de la gouvernance économique de l'Union européenne, adopte une position et une politique souveraines qui reposent sur une stricte application du pacte de stabilité et préconisent des sanctions préventives à l'encontre des États membres qui ne respectent pas les indicateurs de Maastricht. Le rapport propose un objectif de stabilité budgétaire ainsi qu'un contrôle rigoureux des budgets nationaux et, en fin de compte, il prône des mesures sévères au détriment du revenu des travailleurs, des retraites et des droits en matière de travail et de protection sociale. Et cela alors que nous voyons les effets de ces politiques en Grèce, en Irlande, en Espagne, au Portugal et ailleurs, et que les travailleurs, dans de nombreux pays européens, manifestent dans les rues pour ne pas devenir les victimes de la crise et de la contre-attaque néolibérale lancée par l'Union européenne, la BCE et le FMI.
Lara Comi
L'adoption de l'euro a été un pari d'une importance capitale pour l'UE. Le principal facteur de risque n'est pas tant lié aux questions de technique monétaire, domaine dans lequel la Banque centrale européenne fait un excellent travail, qu'à la cohésion économique et au rapport à l'économie réelle. Le problème s'est vraiment fait sentir pendant la crise: la monnaie unique a de moins en moins de sens pour un marché encore fragmenté et des politiques budgétaires qui ne sont pas toujours suffisamment homogènes. Réfléchir à ces questions ne devrait pas et ne doit pas être un simple exercice de style ou un prétexte pour réclamer la souveraineté juridique sur des sujets qui relèvent aujourd'hui de la compétence nationale. Cela doit permettre, au contraire, de faire preuve de plus de cohérence et d'appliquer une approche systématique à l'action économique face à des situations de plus en plus complexes dans lesquelles les défis monétaires n'ont rien à voir avec ceux d'autrefois et requièrent des instruments et des objectifs différents, et dans lesquelles les responsabilités des techniciens doivent être supportées par une surveillance continue et cohérente ainsi que par une direction politique qui s'appuie sur une vision réfléchie du futur et sur une aptitude à résoudre les problèmes contingents.
Anna Maria Corazza Bildt, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark, Anna Ibrisagic et Alf Svensson
Nous avons voté pour ce rapport, tout en restant tout à fait opposés à une taxe européenne. Nous continuerons également de refuser la création d'un groupe de haut niveau chargé de discuter de la possibilité d'instaurer un Trésor commun européen en vue de doter l'Europe de ressources financières propres. Nous avons utilisé notre vote pour exprimer un avis différent sur d'autres points également.
Corina Creţu
La question de la gouvernance économique au niveau de l'Union européenne est un sujet délicat, et les réticences exprimées par certains États membres à l'égard de nouveaux transferts de souveraineté sont compréhensibles. La crise grecque a fait ressortir les limites des mécanismes d'intervention actuels ainsi que l'inadéquation des instruments nécessaires pour faire respecter les critères de convergence, notamment dans les pays appartenant à la zone euro. Instaurer un cadre cohérent et transparent afin de soutenir la surveillance multilatérale des développements macroéconomiques dans l'Union européenne et dans les États membres et de renforcer la surveillance budgétaire, comme le propose ce document, constitue une avancée dans la bonne direction, même si cela risque d'entraîner une modification partielle du traité constitutionnel. Dans l'ensemble, les recommandations proposées dans ce document sont importantes et abordent les vrais problèmes en proposant des solutions pertinentes. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de son adoption.
Mário David
C'est avec satisfaction et un sentiment de responsabilité que je vote pour les recommandations visant à améliorer la gouvernance économique de l'UE qui sont proposées dans ce rapport. Étant donné que l'UE est confrontée à la concurrence féroce des économies émergentes, que la stabilité des finances publiques est indispensable pour consolider les possibilités, promouvoir l'innovation et stimuler la croissance économique, éléments fondamentaux d'une société européenne de la connaissance, et que la croissance économique et la durabilité des finances publiques sont une condition préalable à la stabilité économique et sociale de l'UE et au renforcement budgétaire à long terme, les règles actuelles du pacte de stabilité et de croissance et leur mise en œuvre déficiente se sont avérées insuffisantes pour garantir la solidité des politiques budgétaires et macroéconomiques. Il est donc important de soutenir une application plus rigoureuse des mesures préventives et des sanctions, et d'encourager une gouvernance économique et une surveillance renforcées par des statistiques plus précises et comparables sur les politiques et les positions économiques des États membres, notamment dans la zone euro.
Marielle De Sarnez
par écrit. - En adoptant la résolution sur la gouvernance économique, le Parlement européen rappelle ses principaux objectifs lors des négociations sur les six propositions législatives de la Commission.
Les députés européens déplorent que l'application du pacte de stabilité et de croissance soit insuffisante et proposent la création d'un mécanisme efficace d'incitations et de sanctions, et insistent sur l'importance des investissements dans l'énergie, la recherche, l'innovation, la santé et l'éducation.
Pour sortir de la crise, il faut prévoir les financements nécessaires au niveau européen et l'idée de ressources propres doit être concrétisée. Nous continuons à soutenir que l'introduction d'une taxe sur les transactions financières réduirait la spéculation et améliorerait le fonctionnement du marché intérieur. En outre, le revenu généré par cette taxe pourrait contribuer à financer les biens publics mondiaux et à diminuer les déficits publics. Cette taxe devrait être établie sur la base la plus large possible, et sûrement dans un premier temps au niveau de l'Union européenne.
Diane Dodds
Il est tout à fait indiqué que le Parlement aborde ce sujet quelques jours seulement après que M. Sarkozy et Mme Merkel ont tenté de modifier le traité de Lisbonne afin de trouver des mesures permettant d'améliorer la gestion des futures crises de la dette souveraine dans la zone euro. Tout cela est évidemment imputé à la crise qui sévit toujours dans cette zone, alors que chaque jour qui passe démontre la folie du modèle de la monnaie unique. Mais ce n'est pas tout, car, de toute évidence, si la situation persiste, le gouvernement de coalition britannique sera obligé d'organiser un référendum.
David Cameron s'y est engagé, et contrairement à l'engagement solennel qu'il a pris précédemment, il doit tenir sa promesse. Si la France et l'Allemagne peuvent chercher à modifier le traité de Lisbonne, il est crucial que le gouvernement du Royaume-Uni utilise le processus de renégociation pour regagner les pouvoirs de notre parlement souverain.
Edite Estrela
J'ai voté pour le rapport Feio, qui est le résultat de négociations fructueuses entre les groupes politiques du Parlement européen, et qui s'appuie sur un large consensus relatif à la nécessité de renforcer la croissance et les politiques d'emploi afin d'améliorer la gouvernance économique qui permettra de sortir de la crise et de relancer l'économie européenne.
José Manuel Fernandes
Dans le cadre de la crise économique, financière et sociale actuelle, le Parlement a joué un rôle déterminant en fournissant à l'Union européenne des mécanismes pour garantir une intervention efficace, capable non seulement d'endiguer les crises à venir mais, surtout, d'assurer une stabilité indispensable au développement durable et à la cohésion en Europe. Ce rapport de M. Feio donne corps à la responsabilité du Parlement vis-à-vis de la consolidation de l'UE, pour une unification accrue de l'Europe et en termes d'économie mondiale, dans l'intérêt des citoyens européens et de leur bien-être. Les recommandations proposées constituent une évolution qualitative extrêmement importante pour améliorer la gouvernance économique de l'UE en soulignant le renforcement des règles visant à promouvoir la stabilité et la croissance des États membres et de l'Union et des mécanismes de prévention, mais également de correction et de résolution des problèmes et des déviations de la stratégie européenne de développement. La fiabilité des statistiques de l'EU est également un élément déterminant pour doter les structures et les autorités de meilleures capacités d'évaluation et de détermination de l'intervention. Je voudrais également souligner la préoccupation concernant la nécessité de prévenir non seulement les déficits publics mais également les situations de surendettement.
Bruno Gollnisch  (NI
), par écrit. - Ce n'est pas d'amélioration de la gouvernance économique au niveau de l'Union qu'il s'agit ici, mais d'une mise sous tutelle des politiques économiques, budgétaires et fiscales des États membres, soumis à l'impératif absolu non pas de leur prospérité économique, mais des intérêts du marché unique et de Bruxelles. Il s'agit aussi de la réactivation et de l'aggravation du pacte de stabilité, qui n'a pas cessé d'être néfaste.
Ceci n'est pas acceptable, pas plus que n'est acceptable la création d'un Trésor public commun chargé de gérer un impôt européen, l'institutionnalisation d'un gouvernement économique européen (pour faire quoi?). C'est vrai, le niveau des déficits publics et de la dette publique, majoritairement détenue à l'étranger, est dangereux, tant en termes financiers que de souveraineté. Mais ils seraient sans doute moins importants sans vos politiques, sans l'obligation pour les États d'emprunter sur les marchés. Près d'un sixième du budget de l'État français est consacré au payement des intérêts de sa dette. Tant que l'on paye cela, on ne fait pas autre chose.
Peter Jahr
La crise économique et financière nous a clairement montré qu'il était urgent d'améliorer la coopération économique au sein de l'Union européenne. Pour ce faire, le pacte de stabilité et de croissance doit être renforcé et élargi afin d'inclure des options de sanctions adaptées et efficaces. Toutefois, il est également nécessaire de surveiller étroitement les budgets nationaux et la compétitivité des États membres.
À l'avenir, il nous faut identifier plus tôt les déséquilibres entre les pays de la zone euro et les défaillances de compétitivité, et nous devons avoir la possibilité de demander des contre-mesures efficaces. L'objectif doit être de rendre l'union monétaire et l'euro durablement forts et solides pour être en mesure d'éviter une crise comme celle que connaît la Grèce.
Anne E. Jensen
Le parti libéral danois a voté contre un amendement du rapport Feio qui préconise la réalisation d'une étude sur les avantages d'établir un système européen de collecte des impôts. Le parti libéral danois a en revanche voté pour le rapport dans son ensemble, parce qu'il s'agit d'un rapport bien équilibré.
Alan Kelly
Il est très important que les règles de gouvernance économique soient renforcées, en particulier à la lumière de la crise économique que de nombreux pays européens subissent encore. Toutefois, je soutiens les amendements du Parlement relatifs à la suppression des recommandations d'application de sanctions automatiques à l'encontre des États membres qui contractent un déficit excessif car, comme l'a démontré cette crise, il est nécessaire, dans des circonstances exceptionnelles, de dépasser les critères en matière de déficit pour empêcher que ne se produisent des effets économiques plus graves encore.
Giovanni La Via
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport avec les recommandations à la Commission sur l'amélioration de la gouvernance économique et du cadre de stabilité de l'Union, en particulier dans la zone euro, sur lequel nous venons de voter, s'insère dans un débat plus large, en cours depuis plusieurs mois, sur les initiatives à entreprendre pour lutter contre la crise financière. Il est clairement nécessaire de mettre en place une gouvernance économique forte de l'Union européenne, notamment après ce qu'il est arrivé à la Grèce il y a quelques mois.
Dans quelques jours, nous recevrons le rapport final du groupe de travail européen sur la gouvernance économique instauré par le président du Conseil européen, M. Van Rompuy. Toutefois, nous pouvons d'ores et déjà affirmer qu'il est absolument nécessaire d'identifier des règles de surveillance des politiques économiques qui ne soient pas mécanistes mais réalistes et durables, capables de renforcer la politique budgétaire et d'améliorer la gouvernance européenne dans son ensemble.
Petru Constantin Luhan
La récente crise économique et financière a permis d'observer que la surveillance et la coordination économique au niveau de l'UE devaient être renforcées de manière significative. De graves déséquilibres macroéconomiques ont été constatés, et certains pays sont confrontés à une hausse importante de leur dette publique et de sa part dans leur PIB. J'ai voté pour ce rapport car je soutiens pleinement les huit recommandations formulées par le rapporteur en vue de mettre en place une bonne gouvernance et une stabilité économique dans l'Union européenne.
Je pense que nous allons faire face à des défis majeurs au cours des années à venir. Nous devons être capables de définir des priorités et de faire des choix difficiles afin de soutenir la croissance économique potentielle de l'UE et de consolider les finances publiques. À cet égard, la coordination au niveau européen sera cruciale et permettra de faire disparaître les effets néfastes.
Astrid Lulling
par écrit. - Le débat commun sur le Conseil européen, le G-20, le rapport de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale et le rapport sur la gouvernance européenne n'a pas permis de dégager de lignes claires ou de recommandations pertinentes sur la crise financière. Chacun y est allé de sa propre interprétation personnelle de textes confus et diffus. C'est malheureusement le lot de ces rapports d'initiatives qui rassemblent de larges majorités, mais qui, en même temps, n'expriment pas grand chose.
Le rapport Feio a été discuté bien trop tardivement, alors que la Commission européenne a déjà déposé les directives qui réformeront le pacte de stabilité et la gouvernance de la zone euro. À quoi bon, dans ces conditions, voter des recommandations à la Commission?
Le Parlement devrait se doter de règles de procédures bien plus rigoureuses et s'y tenir. Il en va de son efficacité et de sa crédibilité.
La réforme du pacte de stabilité et de la gouvernance de la zone euro connaîtra son moment décisif avec l'analyse des textes législatifs. Avec d'autres, je m'attèlerai à ce travail, sans a priori, mais avec application. Il est important que le Parlement soutienne une réforme réaliste et en même temps ambitieuse pour refonder l'union monétaire. C'est par un travail sérieux qu'une institution gagne sa légitimité dans l'édifice communautaire, non par ...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 170 du règlement)
Mario Mauro
L'absence de règles et de surveillance ne conduit nulle part. Appliquer les règles que nous nous sommes imposées pendant cette période de crise pour améliorer la coordination et la surveillance dans le domaine économique est le minimum que nous puissions exiger de nous-mêmes et des États membres. En ce sens, le rapport de M. Feio nous permet de nous concentrer sur des distorsions significatives en révélant comment "l'évolution récente de l'économie a démontré sans ambiguïté qu'au sein de l'Union européenne, et en particulier de la zone euro, la coordination des politiques économiques n'a pas fonctionné de façon satisfaisante et qu'en dépit des obligations qui leur incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres ont omis de considérer leurs politiques économiques comme un problème commun". Mon vote est, par conséquent, indéniablement favorable à ce rapport.
Nuno Melo
La crise financière et économique actuelle a montré que l'UE a de plus en plus besoin d'une gouvernance économique et monétaire solide pour ne pas compromettre la stabilité de l'euro et de l'Union monétaire. Aussi, la stratégie Europe 2020 devrait-elle chercher à promouvoir la croissance économique et à créer des emplois car la chute brutale du PIB, la baisse de la production industrielle et le nombre élevé de chômeurs constituent un défi économique et social majeur que seule une gouvernance forte, harmonieuse et solidaire peut surmonter. Le rapport de M. Feio identifie des moyens et définit des stratégies visant à renforcer réellement la gouvernance économique et le cadre de stabilité de l'UE en mettant essentiellement l'accent sur la zone euro. À titre d'exemple, je citerai entre autres l'établissement d'un cadre cohérent et transparent pour la surveillance, le renforcement des règles du pacte de stabilité et de croissance et l'amélioration de la gouvernance économique dans la zone euro.
Louis Michel
par écrit. - La crise économique, financière et sociale a montré les limites du modèle européen de gouvernance économique. C'est pourquoi on a besoin d'un accord au prochain Conseil européen sur la gouvernance économique et le pacte de stabilité. Il est urgent d'adopter des réformes permettant d'opérer un saut qualitatif en matière de gouvernance économique et d'instaurer des instruments de surveillance transparents et ciblés.
Je suis favorable au rapport de M. Diogo Feio car il soutient la proposition de la Commission qui est, à mon sens, une proposition de compromis équilibrée. Je suis favorable à une plus grande implication parlementaire dans la gouvernance économique de l'Union et à une centralisation au niveau européen des pouvoirs exclusifs de supervision des grandes institutions financières transfrontalières. Je pense également qu'il serait utile de doter l'Union de ressources financières propres afin de l'aider à planifier ses actions et activités.
Alexander Mirsky
Le rapport de M. Feio est, à mon avis, le rapport le plus professionnel que nous ayons eu ces trois derniers mois. Tous les problèmes et les solutions qui y sont présentés sont parfaitement opportuns. Le manque d'information, l'établissement de rapports biaisés et, parfois, les mensonges purs et simples des gouvernements des États membres ont conduit à ces résultats désastreux. En dissimulant peureusement les déficits alarmants de leurs budgets, la Grèce, la Lettonie et la Hongrie ont ébranlé la confiance dans l'euro. La Commission européenne et le Parlement doivent réagir de façon stricte et efficace à toute distorsion des faits et à toute dissimulation de la vérité. Il est essentiel d'élaborer des mesures pour les politiciens sans scrupules qui sont à l'origine de la crise dans laquelle se trouve l'UE. Afin de sortir de cette situation économique complexe, il nous faut établir non seulement des réglementations relatives à la surveillance et aux statistiques, mais également un plan de gestion de la crise. Cela signifie tout d'abord de définir des critères clairs pour la politique budgétaire ainsi que des délais et des garanties pour les contribuables. Il nous faut également veiller à ce que cette législation fiscale ne puisse être modifiée tous les jours, sur un signe des investisseurs. Aujourd'hui malheureusement, le gouvernement letton modifie ses réglementations en fonction de l'humeur des fonctionnaires du Fonds monétaire international et de la Banque européenne. J'espère que le rapport Feio servira de signal à la Commission européenne et lui montrera qu'il est temps de se mettre au travail.
Alfredo Pallone
J'ai voté pour le rapport de M. Feio mais, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, l'Europe a cruellement besoin d'une réforme majeure dans ce domaine, même si la nouvelle gouvernance économique européenne ne peut pas s'en tenir uniquement au montant de la dette publique. Nous n'avons pas besoin, pour traiter la dette, de mécanismes trop automatiques et procycliques qui risquent de ne pas atteindre les objectifs, voire d'entraver les interventions visant à stimuler la croissance économique. Je suis par contre favorable à l'adoption de mécanismes de surveillance équipés de formules souples, raisonnables et facilement applicables par les États membres. Au niveau budgétaire, les résultats et les bénéfices des réformes économiques et sociales majeures, notamment de la réforme des retraites, n'apparaissent pas immédiatement dans l'exercice financier suivant leur mise en œuvre, mais après quelques années, à moyen et à long terme, dans la durabilité des finances publiques. Il s'agit malgré tout des réformes les plus importantes et les plus nécessaires. Par conséquent, nous devons prendre davantage en considération les réformes structurelles nécessaires pour stimuler la compétitivité et la croissance économique en Europe. La concurrence apporte la croissance économique et la croissance génère plus de recettes fiscales et une consolidation financière réelle.
Georgios Papastamkos
Je me suis abstenu de voter sur le rapport Feio, parce que les propositions concernant la gouvernance économique européenne n'abordent pas les problèmes structurels d'une union économique incomplète et qu'elles ne réduisent pas l'asymétrie entre l'union économique "tronquée" et l'union monétaire complète. Pour être plus précis, je me suis abstenu de voter, parce que ces propositions "n'européanisent" pas les politiques et les risques économiques. Elles n'"européanisent" que les sanctions, lesquelles ont été durcies. Il n'y a aucune orientation stratégique pour préserver une croissance équilibrée et dynamiser la compétitivité de tous les États membres.
Maria do Céu Patrão Neves
J'ai voté pour ce rapport car j'estime 1) qu'un cadre cohérent et transparent pour la surveillance multilatérale des développements macroéconomiques dans l'Union européenne et dans les États membres doit être mis en place, assurant un débat annuel entre le Parlement, la Commission, le Conseil et les représentants des parlements nationaux sur les programmes de stabilité et de convergence et les programmes nationaux de réformes ainsi que sur l'évaluation des évolutions économiques nationales, et 2) qu'un système devrait être créé au niveau national pour évaluer la mise en œuvre des priorités Europe 2020 et la réalisation des objectifs nationaux pertinents à cet égard inscrits dans le programme national de réformes, de façon à faciliter l'évaluation annuelle par les institutions européennes.
Je crois également que les règles du pacte de stabilité et de croissance devraient être renforcées en vue 1) de tenir davantage compte du niveau, du profil et de la dynamique de la dette au niveau du rythme de la convergence vers les objectifs budgétaires à moyen terme (MTFO) spécifiques à chaque État membre devant être inclus dans les programmes de stabilité et de convergence, 2) d'encourager la mise en place, au niveau national, de mécanismes de contrôle budgétaire comportant un avertissement précoce, et 3) de mettre en place des mesures prédéfinies et anticipatives au sein de la zone euro, tant pour le volet préventif que correctif du pacte de stabilité et de croissance.
Miguel Portas
Le rapport de M. Feio est consacré à la question primordiale de la coordination économique de l'Europe. Il cherche à orienter les documents législatifs de la Commission et il est examiné 24 heures après que la position du directoire franco-allemand a été rendue publique. Les suggestions positives présentes dans le rapport sont fatalement coordonnées, soit en raison de la position franco-allemande, soit en raison des propositions de sanctions automatiques déjà présentes dans les textes du groupe de travail de la Commission et du Conseil. Le rapport ne rompt pas avec les sanctions disciplinaires en vogue dans le consensus de Bruxelles qu'il cherche simplement à édulcorer. Le Consensus n'est pas réformable: il ne peut être remplacé que par un autre consensus qui place l'emploi et la correction des inégalités graves au centre de la coordination économique.
Paulo Rangel
J'ai voté pour ce rapport, parce que je pense qu'il est nécessaire d'instaurer un cadre cohérent et transparent pour la surveillance multilatérale des développements macroéconomiques dans l'Union et dans les États membres.
Raül Romeva i Rueda
La crise économique mondiale a remis en cause les mécanismes actuels de coordination des politiques économiques dans l'UE et il a révélé certaines de leurs faiblesses.
Le fonctionnement de l'union économique et monétaire a été mis à rude épreuve en raison des échecs antérieurs à se conformer aux règles fondamentales, et parce que les procédures de surveillance et de coordination existantes n'ont pas été suffisamment globales. Ce rapport d'initiative entend présenter la position du Parlement en ce qui concerne le paquet législatif relatif à la coordination des politiques économiques (six propositions dont quatre en codécision) publié par la Commission il y a deux semaines. La position du Conseil est attendue à la fin du mois d'octobre via le rapport final du groupe de travail de M. Van Rompuy sur la gouvernance économique.
Oreste Rossi
À la suite de la crise économique et financière, le Parlement européen a approuvé une série de rapports liés à des directives de la Commission sur les issues et les moyens de sortir de cette situation. Afin d'éviter de nouvelles bulles spéculatives comme celle à laquelle nous essayons actuellement d'échapper, il est indispensable de mettre en place des mesures et des contrôles entre et avec les États membres. Le respect du pacte de stabilité et de croissance est, à ce titre, indispensable. Une surveillance rigoureuse et minutieuse aurait probablement permis d'éviter les situations extrêmes que connaissent la Grèce et l'Espagne.
Nuno Teixeira
La crise économique, financière et sociale actuelle a démontré que le modèle de gouvernance économique de l'Union européenne n'a pas fonctionné aussi bien qu'il aurait dû dans l'idéal. Il est par conséquent nécessaire de trouver des solutions pour une gouvernance économique plus appropriée et plus efficace afin d'empêcher que les effets déjà sérieux de la crise ne s'aggravent.
Dans ce contexte, le rapporteur recommande que la Commission instaure un cadre cohérent pour la surveillance économique, renforce les règles du pacte de stabilité et croissance et améliore la gouvernance économique dans la zone euro, et qu'elle revoit les instruments budgétaires, financiers et fiscaux de l'UE.
Il propose également d'établir des mécanismes solides et crédibles de prévention et d'effacement de la dette excessive pour la zone euro. Enfin, il suggère d'améliorer la fiabilité des statistiques européennes et la représentation extérieure de l'Union dans le domaine des affaires économiques et monétaires.
Par conséquent, il est nécessaire que les États membres respectent pleinement les règles et les décisions de l'Union européenne. Je voudrais également souligner l'importance d'aligner la réforme sur les objectifs de la stratégie Europe 2020 afin, notamment, de renforcer le marché intérieur et le rôle des petites et moyennes entreprises qui sont le moteur de la croissance économique.
Je vote pour ce rapport pour les raisons exposées ci-dessus.
Viktor Uspaskich
Mesdames et messieurs, les réglementations actuelles du pacte de stabilité et de croissance et le faible système de mise en œuvre n'ont pas réussi à garantir la solidité de la politique budgétaire et macroéconomique. Les recommandations formulées dans ce rapport sont un bon début. Le rapporteur constate à juste titre que nous avons besoin de procéder à des réformes structurelles dans le domaine de la politique sociale, de l'intégration des marchés du travail et des incitations fiscales pour les petites et moyennes entreprises. Le processus de réduction des déficits à long terme doit être combiné à d'autres efforts visant à stimuler l'économie, comme l'amélioration des conditions préalables aux investissements et le renforcement du marché intérieur, ce qui augmentera la compétitivité. Je salue également le fait que le rapporteur reconnaisse que toute nouvelle mesure proposée ne devrait pas avoir un impact disproportionné sur les États membres les plus vulnérables, notamment les pays baltes. Cela risquerait d'entraver nos efforts vers la croissance et la cohésion. L'année dernière, l'enthousiasme à l'égard de l'euro a légèrement diminué parmi les pays non membres de la zone euro, y compris en Lituanie. Il est donc important de nous rendre compte que les décisions prises au cours du premier semestre de l'année pour préserver la stabilité de l'euro sont temporaires et qu'elles devront être soutenues par un cadre de gouvernance économique renforcé au niveau de l'UE.
Derek Vaughan
Les objectifs de l'UE pour 2020 réaffirment la nécessité d'une intégration plus étroite des économies des États membres dans l'Union européenne afin d'encourager la productivité, la compétitivité et la croissance. La crise économique actuelle a démontré que le modèle de gouvernance existant n'allait pas assez loin et ne pouvait pas permettre l'intégration progressive qui garantira la stabilité des économies européennes.
C'est pourquoi, je vote pour soutenir les recommandations du rapport Feio qui soulignent la nécessité de renforcer les dispositions économiques de l'UE, de les réviser et de les améliorer à long terme. Je comprends que l'Europe doive porter un regard critique sur ses plans actuels de stabilité économique et financière afin d'avancer d'un seul tenant vers une économie plus forte et plus soudée, à même de réaliser pleinement son potentiel de superpuissance économique mondiale.
