Explications de vote
Explications de vote orales
Laima Liucija Andrikien
(LT) Aujourd'hui, au Parlement européen, nous avons adopté la résolution relative aux règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté en deuxième lecture.
Nous amendons le règlement en vigueur depuis 1992 et j'aimerais à nouveau mettre en exergue les amendements, qui sont de la plus haute importance pour nous citoyens, et surtout pour les passagers et les membres d'équipage. Je veux parler des mesures envisagées qui nous permettraient d'assurer la transparence dans les tarifs aériens et d'interdire plus activement la publicité trompeuse et la concurrence déloyale dans le domaine des transports aériens.
Les amendements ayant pour but d'assurer un plus grand respect des normes de sécurité aérienne ainsi que des garanties sociales pour le personnel navigant sont très importants. Il semble que tous les désaccords entre la Commission et le Conseil soient résolus, ce qui signifie que le règlement devrait entrer en vigueur à la fin de l'année.
J'espère vraiment que le règlement amendé sera dûment mis en œuvre dans tous les États membres.
Zuzana Roithová
- (CS) Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, après 16 ans, nous sommes enfin parvenus à donner le feu vert à la simplification, à l'unification et en même temps à des restrictions plus sévères quant à l'octroi et au retrait de licences d'exploitation dans le secteur aérien. J'espère que le règlement n'aura pas pour conséquence la liquidation de petites sociétés sportives. J'ai voté en faveur de ce règlement. Je pense sincèrement qu'il permettra de retirer leur licence d'exploitation aux compagnies qui flouent leurs clients en annonçant leurs tarifs hors taxes, redevances et surcharges de carburant et qui n'indiquent donc pas le prix total des billets d'avion. J'espère que l'agence de contrôle se concentrera également sur la discrimination des prix sur base du lieu de résidence. Je pense que le règlement amendé renforcera la sécurité dans l'exploitation des services aériens, particulièrement en uniformisant les conditions de crédit-bail d'aéronefs avec équipage dans l'UE ainsi qu'en provenance de pays tiers.
Gyula Hegyi
(HU) Merci beaucoup, Monsieur le Président. En tant que socialiste responsable de cette question, j'ai soutenu les propositions de recommandations soumises par M. Ouzký. Je considère comme une réussite pour le Parlement ainsi que pour le groupe socialiste le fait que le Conseil ait également accepté la nécessité de réduire davantage les deux solvants au glycol et ainsi protéger la santé de nos citoyens.
La substance appelée DEGME nuit à la santé lorsqu'elle est absorbée par la peau. Il est de notoriété publique qu'elle limite également la capacité de reproduction. C'est donc une grande réussite que d'avoir interdit son utilisation, non seulement dans les peintures mais également dans les produits de nettoyage et d'entretien des sols. Au départ, la Commission ne voulait interdire le DEGME que dans les peintures, mais grâce à la collaboration de tous les partis, nous sommes également parvenus à le faire disparaître des produits de nettoyage.
L'inhalation de ce solvant appelé DEGME nuit à la santé humaine. D'après le rapport de la Commission européenne, il n'aurait été interdit quand dans les peintures par pulvérisation, mais une fois de plus, sur recommandation des socialistes, il a également été interdit des produits de nettoyage en aérosol. Dans la mesure où il n'y a pas eu de débat en plénière, je voulais mentionner le contenu des recommandations de compromis.
John Attard-Montalto
(MT) Il est important que le Parlement européen soit conscient de la situation dans mon pays quant aux prix de l'eau et de l'électricité et quant à l'effet de la décision d'aujourd'hui en la matière. C'est la raison pour laquelle j'explique mon vote. Depuis que le gouvernement a revu le prix du pétrole à la hausse, il a fait grimper la note pour le consommateur en lui imposant une surtaxe. Ce mois-ci, il a annoncé que cette surtaxe passerait à 96 %. Ceci entraînera une nouvelle pauvreté, une pauvreté qui sera connue sous le nom de pauvreté énergétique. Parallèlement à cela, le gouvernement ne présente pas de solution à court terme ni à long terme. La politique en matière d'énergies de substitution est inexistante, bien qu'il y ait dans mon pays beaucoup de soleil et de vent, et cela vaut également pour une énergie plus propre comme le gaz, dans la mesure où le gouvernement n'a pas encore commencé à y réfléchir. C'est la raison pour laquelle j'ai voté comme je l'ai fait et c'est pourquoi notre vote d'aujourd'hui est important, voire historique.
Oldřich Vlasák
(CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'expliquer pourquoi j'ai voté comme je l'ai fait en ce qui concerne la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil amendant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. L'élément clé de la directive concerne sans aucun doute la proposition visant à séparer les structures de propriété, ce qui empêcherait expressément les entreprises intégrées verticalement à garder un intérêt dans la fourniture et la transmission du gaz. J'ai voté en faveur de la proposition de compromis amendée parce que je suis convaincu qu'il faut tenir compte des préoccupations des pays qui étaient opposés à une dissociation complète des structures de propriété. Je suis d'accord avec la Commission pour dire que le marché européen du gaz naturel souffre d'un manque d'investissement dans les réseaux de transport et d'un faible degré de coordination entre les différents gestionnaires de réseaux de transport. Toutefois, nous devons d'après moi tenir compte de la diversité structurelle des marchés du gaz naturel et de l'électricité et donc faire la distinction entre eux. La libéralisation du marché du gaz doit être progressive et symétrique. Nous devons nous concentrer sur l'harmonisation du degré d'ouverture des marchés nationaux.
Marco Cappato
(IT) Monsieur le Président, je me suis abstenu lors du vote final et j'ai voté contre ce que l'on a appelé la "troisième solution" concernant la séparation des fournisseurs et des réseaux dans le marché du gaz, parce que nous avons manqué une grande occasion d'affirmer le principe de libre concurrence dans ce marché. Nous aurions dû suivre l'exemple du marché de l'électricité. La différence ici est que cette troisième solution offre dans la pratique une garantie aux monopoles et anciens monopoles en Europe; nos marchés nationaux continueront donc de manquer de comparabilité, rendant ainsi toute perspective d'en arriver à un véritable marché européen de l'énergie encore plus improbable.
Ce qui est encore pire, c'est que cette troisième solution ambiguë signifie concrètement que les anciens monopoles seront encore davantage encouragés et aidés à conclure des accords comme ceux qui existent avec le géant gazier russe, Gazprom.
Hubert Pirker
(DE) Monsieur le Président, comme chacun le sait dans cette Assemblée, nous disposons depuis 2004 d'un règlement communautaire sur les systèmes européens de sécurité sociale mais, malheureusement, sans règlement d'application. La décision prise par le Parlement européen nous donne enfin ces règles d'application, ce qui signifie que nous disposons d'un instrument avec lequel nous sommes en mesure d'encourager la mobilité dans l'Union européenne sans perte de sécurité sociale.
La création d'organes de liaison nous permet également d'offrir une assistance technique à ceux qui travaillent en dehors de leur pays d'origine, par exemple en répondant aux questions de savoir où et comment ils devraient demander leur pension. En d'autres termes, nous, au Parlement européen, nous sommes assurés que les citoyens peuvent obtenir une réelle aide en matière de prestations sociales.
Frank Vanhecke
(NL) Je me suis abstenu lors du vote sur le rapport Bozkurt, bien qu'en principe, je n'aie pas d'objection quant à une forme limitée de coordination par les États membres de leurs systèmes de sécurité sociale, surtout si cela présente un avantage pour les citoyens européens vivant dans un autre État membre que le leur.
J'aimerais toutefois lancer une nouvelle mise en garde contre l'harmonisation ou pire, l'uniformité dans les différents systèmes de sécurité sociale dans les États membres. En tant que Flamand, je suis en quelque sorte un observateur privilégié de la manière dont un système unitaire de sécurité sociale en Belgique pour deux groupes de population, Flamands et Wallons, est totalement ingérable et entraîne d'énormes abus. Alors bon sang, laissez chaque État membre organiser et financer son propre système de sécurité sociale lui-même, sans quoi vous finirez par aboutir à un système victime d'abus, de moins bonne qualité, plus coûteux et moins efficace, et qui crée en fin de compte non pas plus mais moins de solidarité entre les peuples européens.
Hubert Pirker
(DE) Monsieur le Président, je tenais également à expliquer que j'avais voté en faveur de ce rapport parce qu'il propose un nouveau règlement à la place de l'ancien, garantissant ainsi une meilleure coordination de nos systèmes de sécurité sociale, parce que les dispositions légales en la matière ont été simplifiées et modifiées. Le rapport Lambert nous permet également d'atteindre nos objectifs d'apporter une nouvelle contribution à une plus grande mobilité dans l'Union européenne et de permettre aux citoyens d'emmener leurs droits à des prestations sociales lorsqu'ils trouvent un emploi dans un autre État membre.
C'est une contribution à la sécurité sociale dans l'Union européenne.
Frank Vanhecke
(NL) Merci, Madame la Présidente. Nous voici donc dans la phase deux des efforts de M. Corbett de tailler le Parlement encore plus sur mesure pour en faire le petit chien-chien de la caste eurocrate politiquement correcte.
Il a été décidé hier que les députés européens seraient à peine autorisés à poser des questions parlementaires et qu'un système d'autocensure serait exercé par le Président du Parlement. Aujourd'hui, la formation de groupes politiques est facilitée, et le rapporteur reconnaît tout à fait avec une certaine honnêteté que cette mesure vise avant tout la droite eurosceptique du Parlement. La boucle est donc bouclée. Le point de vue eurosceptique dans cette assemblée, en tout cas celui de la droite politique, doit être muselé. Le vote eurosceptique lors des référendums en Irlande, aux Pays-Bas et en France est, comme d'habitude, tout simplement ignoré comme s'il n'avait jamais existé. C'est une version européenne de la démocratie à la manière de Mugabe. Vous parlez d'une démocratie!
Bruno Gollnisch
Monsieur le Président, en effet, le rapporteur, M. Corbett, s'est exprimé en des termes d'ailleurs insultants, en dehors de la commission, sur la famille politique dont je suis ici l'un des représentants, ce qui met évidemment en cause son impartialité.
Le rapport est extrêmement contestable et il avait été amputé en commission; il n'en restait plus que des modalités destinées à assurer la survie des groupes politiquement corrects qui seraient en dessous du minimum requis, et on y a glissé un amendement destiné précisément à empêcher notre famille politique de constituer un groupe. Les motifs qui sont avancés sont totalement fallacieux; il suffit de se reporter à l'annexe du rapport pour vérifier qu'il n'y a aucun parlement des États membres qui aille au-delà de vingt députés pour constituer un groupe. Souvent d'ailleurs, ils sont beaucoup moins nombreux: 15, 10, 8, et quelquefois une seule personne suffit pour constituer un groupe politique.
Le rapport Corbett est donc une atteinte à la démocratie et tout simplement aux règles élémentaires du fairplay.
Philip Claeys
(NL) Ce rapport Corbett a pour seul et unique but de museler les voix nationales de la droite au Parlement européen. Le Président du groupe de M. Corbett ne s'en cache pas. Lorsque le groupe ITS a été formé en janvier 2007, il a déclaré ouvertement que le règlement serait amendé spécifiquement afin de bloquer la formation de groupes d'extrême droite à l'avenir.
D'autres groupes en subiront très certainement les conséquences, mais cela n'empêchera pas M. Corbett de dormir. Sa proposition vise probablement un groupe eurosceptique. De toute évidence, c'est un anathème pour les socialistes au Parlement que les groupes de toutes les couleurs politiques disposent des mêmes moyens et des mêmes droits politiques. Cette réflexion à la Mugabe fait partie intégrante du déficit démocratique en Europe, tout comme on s'entête à ignorer le verdict démocratique des électeurs en France, aux Pays-Bas et en Irlande. Soyez assuré, M. le Président, que nous en ferons un thème électoral l'année prochaine en Flandre.
Daniel Hannan
Monsieur le Président, le simple fait que nous ayons voté sur ce point aujourd'hui me semble violer le règlement intérieur du Parlement. La commission a rejeté le rapport parce que je pense que son Président avait mal évalué qui était présent dans la salle, ce qui l'a amené à faire fi de la procédure et à aller de l'avant sur une version amendée du texte.
Pourquoi se donner tant de mal? Qu'est-ce qui est si important pour que nous en arrivions à tout simplement ignorer nos règles de la sorte? Eh bien, la réponse, comme nous le savons - et le rapporteur a été clair sur ce point - est qu'on a voulu empêcher les eurosceptiques de constituer un groupe.
Mais pourquoi avez-vous si peur? Qu'est-ce qui vous rend si nerveux? Nous ne sommes que 50, peut-être 60 au maximum, sur un total de 785 députés européens. Peut-être que ce qui vous inquiète, ce sont vos propres électeurs, et que vous sublimez et projetez sur nous le mépris et la crainte que vous ressentez vis-à-vis des électeurs qui disent "non" chaque fois qu'ils le peuvent, que vous reportez sur nous, leur porte-parole visible dans cette chambre, ce que vous n'osez pas dire de ceux qui vous y élisent?
Si j'ai tort, prouvez-le-moi: organisez les référendums que vous avez un jour promis. Pactio Olisipiensis censenda est!
Bogdan Pęk
(PL) Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport de M. Corbett dans la mesure où je pense qu'il s'agit d'un symptôme de discrimination extrême au cœur même du prétendument démocratique Parlement européen, qui tente d'utiliser des méthodes administratives afin de rendre impossible la formation de groupes politiques qui ne pensent pas et n'agissent pas de la manière considérée par la majorité comme étant politiquement correcte. Il s'agit d'une double discrimination parce que des méthodes administratives sont utilisées afin d'empêcher la formation de groupes et, par ailleurs, un soutien financier complémentaire considérable est octroyé aux groupes politiques organisés, ce qui leur confère un avantage supplémentaire. Cette discrimination est contraire à la base de l'Union européenne et aux fondements sur lesquels elle est censée reposer. Je proteste violemment contre cette initiative. Ne vous faites pas d'illusions: même si vous parvenez à la faire passer, vous n'arriverez pas à l'imposer aux nations d'Europe, qui s'y opposeront sans aucun doute.
Richard Corbett
. - (EN) Monsieur le Président, j'ai rarement entendu des inepties telles que celles que viennent de débiter le Vlaams Blok, le Front national et Dan Hannan. Ce rapport ne censure personne et ce changement de règle ne fera perdre à personne son droit de vote, de parler et de travailler en tant que député européen.
L'objet de cette modification est le suivant: à quel niveau fixe-t-on le seuil à partir duquel des députés peuvent créer un groupe et ainsi obtenir davantage d'argent du contribuable et davantage de ressources pour exercer leurs activités politiques? Chaque parlement national qui connaît un système de groupes fixe un seuil. Le nôtre était particulièrement peu élevé. Proportionnellement inférieur à presque tous les parlements nationaux. Il est bon que nous fassions le point et que nous examinions les choses.
Je remarque qu'en fin de compte, pratiquement tous les groupes ont appuyé le compromis, les grands groupes comme les petits. Je remarque que l'intervenant du groupe Indépendance/Démocratie lui-même - le groupe eurosceptique IND/DEM - a proposé comme solution de rechange le taux de 3 %: 22 députés. Ils reconnaissent donc eux-mêmes que le nombre actuel doit être revu à la hausse, qu'il est trop bas. Franchement, la différence entre le nombre de 22 et celui de 25 qui a été adopté est-elle vraiment une attaque contre la démocratie? À d'autres!
Leopold Józef Rutowicz
(PL) Monsieur le Président, le rapport de M. Buzek fournit une évaluation détaillée de toutes les mesures stratégiques dans le domaine des technologies énergétiques. Malheureusement, un manque de financement de toute la recherche nécessaire, combiné à l'augmentation soudaine des prix du gaz et du pétrole, nous a forcés à axer notre recherche sur des thèmes liés à la réduction de leur utilisation à des fins de génération d'électricité. Cette priorité réduira également les émissions de CO2 et devrait être incluse dans la stratégie. Je pense qu'il est important de promouvoir la recherche en matière de construction de centrales nucléaires sûres et modernes et de construction des centrales électriques les plus récentes basées sur la production d'hélium et d'hydrogène ainsi que sur des biocarburants de troisième génération qui peuvent être produits à l'échelle locale, allégeant ainsi des coûts de carburant excessifs. Lors du vote, j'ai soutenu les amendements en faveur de ces priorités.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Mesdames et Messieurs, nous avons accepté l'important rapport préparé par le Professeur Buzek. La dépendance croissante de l'Union européenne vis-à-vis des importations d'énergie, qui devraient atteindre 65 % d'ici 2030, nous a forcés à agir afin de garantir la sécurité d'approvisionnement en matières premières utilisées pour la génération d'électricité en nous basant sur le principe de solidarité. Des instruments supplémentaires devraient également être créés pour réduire les risques à la sécurité énergétique des différents États membres causés par la libéralisation continue du secteur de l'énergie. Afin d'atteindre les objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables et de réduction de gaz à effet de serre, nous devons promouvoir le développement de nouvelles technologies, surtout en matière de captage et de stockage du carbone. Il est important de soutenir des technologies au charbon propres, d'intensifier nos activités liées aux biocarburants de deuxième et troisième génération et de renforcer la recherche dans l'énergie nucléaire. Les travaux visant à améliorer l'efficacité et les économies d'énergie ont également gagné en importance.
Explications de vote écrites
Alessandro Battilocchio  
par écrit. - (IT) Monsieur le Président, je vote en faveur de cette résolution. Je suis le rapporteur de la commission du développement sur le programme Erasmus Mundus et mon rapport a récemment été adopté à l'unanimité. J'espère que nous serons en mesure d'adopter le texte final lors de la plénière de septembre, de sorte que le nouveau programme puisse commencer en janvier 2009.
Le but est d'exporter l'excellence de notre système universitaire au-delà des frontières de l'Union, permettant aux étudiants étrangers de venir étudier dans nos facultés - et donnant aux étudiants de l'UE l'occasion, par le biais d'un soutien, d'acquérir de l'expérience dans un pays en dehors de l'UE. Je pense qu'Erasmus est un instrument clé pour le développement durable puisque, comme mon rapport le souligne, il devrait promouvoir le retour des étudiants dans leur pays d'origine et ainsi contribuer, par la richesse d'idées, de connaissances et de contacts internationaux qu'ils ont acquise, à la croissance des économies de leur pays.
Une importante part du financement, liée à l'action 2, provient des crédits réservés au développement. À mon sens, il est nécessaire de garantir que les crédits pour les programmes d'action annuels pour 2008 pour l'Argentine et le Brésil, réservés particulièrement pour la promotion du développement et du bien-être économiques, soient utilisés à des fins d'éducation et d'action concrète sur le terrain et fournissent les infrastructures et les moyens de production dans un esprit de développement durable.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) Dans la mesure où il est impossible de mentionner tous les points importants dans ce rapport, j'aimerais insister sur le fait qu'après le NON très clair du peuple irlandais au traité de Lisbonne, ce Parlement continue de faire comme si de rien n'était.
Il ne tient même nullement compte du résultat, comme en témoigne l'ambition éhontée de ce rapport. La majorité des États membres est notamment d'avis que:
La position de chaque pays, c'est-à-dire ses politiques extérieures, devrait être liée à une plateforme politique contraignante créée par l'UE;
L'UE devrait envisager une réorganisation et un renforcement de ses bureaux à l'ONU eu égard à "l'extension des compétences et des responsabilités dont les représentants de l'Union seront investis une fois le traité de Lisbonne ratifié";
Le Conseil devrait définir "dans les plus brefs délais, les modalités de l'exercice du statut d'observateur de l'Union européenne auprès des Nations unies";
Les États membres devraient convenir "d'une plus grande cohésion au sujet de la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies, sans renoncer à l'objectif final d'un siège permanent pour l'Union européenne dans une Organisation des Nations unies réformée, mais en visant également à renforcer le poids de l'Union".
Le fédéralisme, sous la coupe des grandes puissances, Allemagne en tête, dans une de ses ambitions et de ses manifestations claires...
Richard Howitt  
par écrit. - (EN) Le parti travailliste au Parlement européen salue ce rapport et se félicite particulièrement des appels forts aux États membres pour qu'ils concentrent et renforcent leurs engagements vis-à-vis des objectifs de développement du millénaire. Nous sommes tout à fait d'accord sur le fait qu'il faut mettre l'accent sur le respect des promesses faites et renforcer les procédures existantes.
Les députés européens travaillistes ne sont toutefois pas d'accord avec la recommandation d'un siège unique pour l'UE au Conseil de sécurité de l'ONU et ne peuvent soutenir cette recommandation. Nous ne pensons pas que ce soit une bonne chose pour le poids de la représentation européenne. Au titre de l'article 19, les membres européens du Conseil de sécurité n'y présentent pas explicitement les points de vue de l'UE. En outre, la charte des Nations unies elle-même dispose que cela ne peut pas être le cas. Néanmoins, un processus sain et informel de coordination a lieu tant à New York que de façon plus générale, et c'est cela qui devrait être encouragé.
Alexander Graf Lambsdorff  
par écrit. - (IT) Le groupe des Verts/ALE a toujours estimé que l'Union européenne devrait disposer d'un siège permanent au Conseil de sécurité des Nations unies, comme cela est dit dans le rapport Lambsdorff. Cependant, notre groupe n'accepte pas le statut "prioritaire" qui a été accordé à l'initiative connue sous le nom de "Overarching Process" (processus global) dans le cadre duquel on assisterait à une augmentation du nombre de membres nationaux permanents et qui, d'après nous, ne doit être perçu que comme une initiative parmi d'autres.
David Martin  
par écrit. - (EN) Je salue le rapport de M. Lambsdorff fixant les priorités de l'UE pour la 63e session de l'Assemblée générale des Nations unies. Je soutiens particulièrement la nécessité de continuer à tenter d'obtenir un engagement ambitieux vis-à-vis des objectifs de développement du millénaire (ODM) lors du sommet. L'agenda ODM de l'UE devrait donner l'exemple à l'échelle mondiale et nous devrions insister pour que cet exemple soit suivi par le reste de la communauté internationale lors de l'Assemblée générale de l'ONU au mois de septembre. J'ai voté en faveur du rapport.
Erik Meijer  
par écrit. - (EN) Aujourd'hui, la proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil de M. Lambsdorff sur les priorités de l'UE pour la 63e session de l'Assemblée générale des Nations unies a été adoptée sans vote en plénière. Non seulement cette pratique, autorisée par l'article 90, est très discutable, mais elle donne également la fausse impression que le PE soutient dans sa totalité le contenu du rapport, ce qui n'est certainement pas le cas. Nous rejetons fermement la recommandation qui veut que le statut actuel du traité de Lisbonne demande "une réorganisation et un renforcement de leurs bureaux de New York et de Genève eu égard à l'extension des compétences et des responsabilités dont les représentants de l'Union seront investis une fois le traité de Lisbonne ratifié". Ce n'est pas seulement une insulte aux électeurs irlandais qui ont rejeté le traité de Lisbonne à une grande majorité lors du référendum, c'est également une tentative d'interpréter le traité de Lisbonne de manière à "conférer une personnalité juridique à l'UE", en en faisant ainsi un super-État.
Cristiana Muscardini  
par écrit. - (IT) Le rapport Lambsdorff (et la recommandation qui y est liée) donne un signal politique clair pour le renforcement du profil de l'Union européenne au sein des Nations unies. En additionnant la Commission et les États membres, l'Union apporte aux Nations unies plus de 40 % de leur budget, mais elle n'a pas encore obtenu de poids politique ni de capacité d'influence en échange.
Cependant, une partie du texte est trompeuse et causera du tort aux discussions en cours à New York sur la réforme du Conseil de sécurité. Tout en insistant sur l'objectif à terme d'un siège permanent pour l'UE en tant que telle, la recommandation ne cite parmi les initiatives de négociation que le processus dit "Overarching Process" (processus global), un exercice mené par les pays qui ne comptent soutenir qu'une seule des propositions en présence, à savoir celle d'une augmentation du nombre de membres permanents nationaux. Cette proposition, qui a été appuyée par moins d'un tiers des membres, semble depuis le départ une source de division et de déséquilibre, comme le Président de l'Assemblée générale l'a lui-même indiqué.
Tout en précisant que nous saluons tout à fait l'attention politique que le Parlement européen accorde au renforcement général du profil de l'Union européenne aux Nations unies, nous estimons que nos réserves et objections sur la partie de la recommandation concernant le "Overarching Process" devraient être actées.
Pasqualina Napoletano  
par écrit. - (IT) Monsieur le Président, j'aimerais exprimer un avis positif concernant le rapport Lambsdorff, qui souligne une fois de plus l'engagement du Parlement européen quant au renforcement du profil de l'Union européenne aux Nations unies.
J'aimerais néanmoins souligner qu'en ce qui concerne la question de la réforme du Conseil de sécurité, le rapport exprime un jugement de valeur préjudiciable aux discussions toujours en cours à New York.
Plus particulièrement, parmi les différentes possibilités de réforme en présence, le rapport mentionne le "Overarching Process" (processus global - paragraphe Q), une proposition visant à augmenter le nombre de membres permanents nationaux du Conseil de sécurité.
Jusqu'à présent, cette proposition a été soutenue par moins d'un tiers des États membres de l'Assemblée générale des Nations unies.
Je voudrais donc vous demander d'acter ma réserve sur ce passage de la recommandation.
Gianni Pittella  
par écrit. - (IT) Le rapport Lambsdorff donne un signal politique clair pour le renforcement du profil de l'Union européenne au sein des Nations unies. En additionnant la Commission et les États membres, l'Union apporte aux Nations unies plus de 40 % de leur budget, mais elle n'a pas encore obtenu de poids politique ni de capacité d'influence en échange.
Une partie du texte est trompeuse et causera du tort aux discussions en cours à New York sur la réforme du Conseil de sécurité. Tout en insistant sur l'objectif à terme d'un siège permanent pour l'UE, la recommandation ne cite parmi les initiatives de négociation que le processus dit "Overarching process" (processus global), soutenu par les pays qui ne veulent qu'une seule des propositions en présence, à savoir celle d'une augmentation du nombre de membres permanents nationaux. Cette proposition, qui a été soutenue par moins d'un tiers des membres, semble depuis le départ une source de division et de déséquilibre, comme le Président de l'Assemblée générale l'a lui-même indiqué.
Tout en précisant que nous saluons tout à fait l'attention politique que le Parlement européen accorde au renforcement général du profil de l'Union européenne aux Nations unies, j'estime que mes réserve et objection sur la partie de la recommandation concernant le "Overarching Process" devraient être actées.
Luís Queiró  
par écrit. - (PT) Il est inquiétant que la question de la réforme des Nations unies réapparaisse aussi régulièrement. Le besoin de réforme est reconnu depuis plusieurs années, mais il en va de même pour l'incapacité à mener à bien une telle réforme. Cette impasse est grave pour deux raisons. Tout d'abord, elle aggrave les facteurs contribuant aux lacunes organisationnelles, et celles-ci sont assez nombreuses. Ensuite, elle favorise l'apparition d'un discours étayé et justifié par le besoin de solutions de rechange.
Le renforcement de la coopération entre démocraties est clairement une idée qui mérite d'être encouragée, même si cela ne suppose pas de partager entièrement le projet de Ligue des Démocraties. Il serait cependant sage de faire preuve de réalisme. C'est la raison pour laquelle l'ONU doit s'adapter aux réalités du pouvoir, pas tellement pour une question de légitimité mais plutôt de viabilité.
Quant au rôle de l'Union européenne, nous devons reconnaître qu'aucun des pays siégeant au Conseil de sécurité ou pouvant y obtenir un siège n'accepte de se faire remplacer par un siège unique de l'UE.
Enfin, nous avons vu que le nouveau Conseil des droits de l'homme des Nations unies est loin de remédier à toutes les faiblesses de son prédécesseur.
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra
par écrit. - (ES) En ce qui concerne la recommandation pour la 63e session de l'Assemblée générale de l'ONU qui doit se tenir à New York au mois de septembre, l'article 90, paragraphe 4 du règlement intérieur stipule qu'une recommandation dans le cadre de la PESC qui a fait l'objet d'un vote en commission est réputée adoptée et reprise à l'ordre du jour de la plénière sans que celle-ci ne doive ratifier le texte et sans débat ou procédure d'amendement.
Par conséquent, dans la mesure où nous somme satisfaits de la quasi-totalité du document à l'exception d'un paragraphe, mon groupe aimerait réserver sa position sur le paragraphe relatif aux services de santé en matière de sexualité et de procréation. Ce concept, qui est quelque peu ambigu, englobe des questions qui relèvent dans une grande mesure de la conscience et de la morale individuelles, et nous estimons qu'il ne devrait PAS faire l'objet de prises de position de la part de ce Parlement, surtout à propos de la prochaine session des Nations unies. Notre groupe a demandé un vote distinct en commission AFET et voté contre pour les raisons que j'ai évoquées.
Konrad Szymański  
par écrit. - (EN) Le rapport et la recommandation Lambsdorff revêtent une grande importance politique dans la mesure où ils promeuvent le renforcement de l'Union européenne au sein des Nations unies. Il peut être utile de rappeler que bien que la Commission et les États membres fournissent plus de 40 % du budget, l'impact et l'influence de l'UE aux Nations unies restent beaucoup plus limités que ce qu'ils devraient être.
Néanmoins, le texte du rapport contient un passage trompeur concernant les discussions en cours à New York sur la réforme du Conseil de sécurité. Tout en confirmant l'objectif à long terme d'un siège permanent pour l'UE, la recommandation ne cite qu'une proposition parmi bien d'autres, à savoir ce que l'on appelle le "Overarching Process" (processus global). Il est de notoriété publique que cette proposition s'est avérée être source de grandes divisions et a obtenu le soutien de moins d'un tiers des membres de l'ONU, comme l'a souligné le Président de l'Assemblée générale.
Par conséquent, tout en exprimant ma grande satisfaction de manière générale quant au contenu et à la structure de cette recommandation du Parlement européen, j'estime nécessaire de mettre en exergue une réserve et une objection explicites sur le passage mentionnant le "Overarching Process".
Marcello Vernola  
par écrit. - (IT) Le rapport Lambsdorff (et la recommandation qui y est liée) donne un signal politique clair pour le renforcement du profil de l'Union européenne au sein des Nations unies. En additionnant la Commission et les États membres, l'Union apporte aux Nations unies plus de 40 % de leur budget, mais elle n'a pas encore obtenu de poids politique ni de capacité d'influence en échange.
Cependant, une partie du texte est trompeuse et causera du tort aux discussions en cours à New York sur la réforme du Conseil de sécurité. Tout en insistant sur l'objectif à terme d'un siège permanent pour l'UE, la recommandation ne cite parmi les initiatives de négociation que le processus appelé "Overarching Process" (processus global), un exercice mené par les pays qui ne comptent soutenir qu'une seule des propositions en présence, à savoir celle d'une augmentation du nombre de membres permanents nationaux. Cette proposition, qui a été soutenue par moins d'un tiers des membres, est depuis le départ une source de division et de déséquilibre, comme le Président de l'Assemblée générale l'a lui-même indiqué.
Tout en précisant que je salue tout à fait l'attention politique que le Parlement européen accorde au renforcement général du profil de l'Union européenne aux Nations unies, j'estime que mes réserve et objection sur la partie de la recommandation concernant le "Overarching Process" (processus global) devraient être actées.
Bernard Wojciechowski  
par écrit. - (PL) Je suis très heureux que le Parlement européen ait aujourd'hui examiné la question des priorités de l'Union européenne pour la prochaine réunion de l'ONU. La proposition du rapporteur mentionne le fait que l'ONU recherche "la création de nouveaux organes, la refonte radicale d'autres entités, la restructuration de la gestion des opérations sur le terrain, la réorganisation de l'acheminement de l'aide et une réforme en profondeur du Secrétariat de l'Organisation". C'est extrêmement important.
Cependant, il ne faut pas oublier que le but de toutes ces activités est l'homme et les droits humains qui découlent de la dignité humaine. Le Pape Jean Paul II a déclaré il y a quelques années lors d'un forum de l'ONU que le premier type de menace systématique aux droits de l'homme était lié au domaine de la répartition des biens matériels, qui est souvent injuste; qu'un second type de menace provenait des différentes formes d'injustice dans les choses de l'esprit, et qu'il était possible de blesser une personne dans sa relation personnelle à la vérité, dans sa conscience, dans le domaine de ce que l'on appelle les droits des citoyens, auxquels tout le monde a droit sans discrimination fondée sur l'origine, la race, le sexe, la nationalité, les convictions religieuses ou politiques. D'après moi, ses paroles devraient servir à orienter les activités des Nations unies.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) La proposition actuelle fait partie d'un paquet (ainsi que les propositions de directives sur l'interopérabilité et sur l'Agence ferroviaire européenne) qui cherche à "faciliter la libre circulation des locomotives dans l'UE", dans le cadre de la libéralisation du transport ferroviaire dans l'UE.
Nous devons donc souligner avant tout que le principal objectif de cette directive est d'éliminer tout obstacle à la libéralisation du transport ferroviaire en harmonisant la législation de chaque pays en matière de sécurité des chemins de fer.
Il ne fait aucun doute qu'il faut adopter et mettre en œuvre les normes les plus avancées de chaque pays en matière de sécurité ferroviaire. Cependant, il faut garder à l'esprit que la libéralisation et la privatisation des transports ferroviaires ont été remises en question dans certains pays, comme au Royaume-Uni, après qu'une dégradation des services et d'autres événements graves ont amené à repenser l'attaque menée contre ce service public.
J'insiste sur le fait que l'harmonisation de la législation en matière de sécurité ferroviaire au niveau communautaire ne doit jamais menacer les lois les plus poussées de chaque pays ni ôter le droit à chaque pays de maintenir de telles lois.
Jörg Leichtfried  
par écrit. - (DE) J'ai voté en faveur du rapport de Paolo Costa concernant l'amendement de la directive 2004/49/CE sur la sécurité des transports ferroviaires dans la Communauté.
La sécurité du réseau ferroviaire européen n'est pas possible sans la fixation d'objectifs communs et d'actions conjointes, raison pour laquelle je salue tout à fait le paquet ferroviaire. Un de ses aspects clés est l'autorisation de véhicules ferroviaires. D'après les constructeurs et les exploitants ferroviaires, les exigences actuelles en matière d'homologation imposées par les autorités compétentes ne sont pas vraiment justifiées d'un point de vue technique. Les directives relatives à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires doivent également être consolidées et fusionnées.
Le fait que la nouvelle proposition législative contienne des règles claires quant à l'entretien des véhicules est un autre élément positif. La prochaine étape est donc une décision de la Commission en faveur d'un système de réglementation contraignant pour l'entretien.
David Martin  
par écrit. - (EN) J'ai soutenu le rapport de M. Costa intitulé "Sécurité des chemins de fer communautaires". Les recommandations du rapporteur contribueront à alléger la législation et à faciliter la libre circulation des trains dans l'UE. Ces recommandations réduiront la bureaucratie et devraient dynamiser le développement du transport par rail en Europe.
Luís Queiró  
par écrit. - (PT) Il est essentiel d'harmoniser les procédures nationales de sécurité dans les États membres. Cette question nous fournit un exemple de plus de la nécessité d'insister sur les investissements dans le transport ferroviaire. Si nous voulons que le système européen de transports connaisse un développement durable et si nous voulons atteindre les objectifs et respecter les engagements pris auprès des citoyens ainsi qu'au niveau international ces dernières années, nous devons investir dans les chemins de fer et garantir l'interopérabilité du système ferroviaire européen.
Des mesures de simplification et l'introduction du principe de reconnaissance mutuelle sont les éléments fondamentaux de ce rapport. Un autre point très important est l'application de mesures de formation et de certification plus strictes pour toutes les parties intéressées et responsables du marché ferroviaire de la Communauté, des entreprises ferroviaires aux gestionnaires d'infrastructures.
Je pense que ce rapport est un pas positif de plus dans notre recherche de la multimodalité comme axe principal de la politique européenne des transports.
Peter Skinner  
par écrit. - (EN) J'ai voté pour exempter les chemins de fer à caractère patrimonial du champ d'application de cette directive. Cela reflète encore le fait que je considère ces sociétés comme un cas tout à fait particulier. Si ces compagnies avaient dû respecter les dispositions de la directive, cela aurait entraîné des coûts écrasants pour les organisations fonctionnant essentiellement avec des bénévoles. Des chemins de fer tels que le Romney, Hythe and Dymchurch Railway et le Kent and East Sussex Light Railway (dont je suis membre à vie) font partie du tissu historique du secteur touristique du sud-est de l'Angleterre et de l'Union européenne. Il est dommage que certains membres de cette assemblée qui se présentent comme d'aspiration "nationaliste" n'aient pas pu soutenir cette exemption.
Bernard Wojciechowski  
par écrit. - (PL) La création d'un marché ferroviaire commun pour les services de transport exige des changements aux réglementations existantes. Les États membres ont élaboré leurs propres normes de sécurité, surtout pour les voies nationales, sur base des concepts techniques et opérationnels nationaux. Il devient essentiel de créer des structures réglementaires harmonisées dans les États membres, des textes communs pour la réglementation en matière de sécurité, des certificats de sécurité uniformes pour les compagnies ferroviaires, des responsabilités et des compétences similaires pour les autorités chargées de la sécurité et pour les procédures d'enquête lors d'accidents ferroviaires.
Il faudrait créer dans chaque État membre des organes indépendants de réglementation et de suivi de la sécurité des chemins de fer. Afin de garantir une bonne coopération entre ces organes au niveau de l'UE, ceux-ci devraient disposer de la même gamme de tâches et de responsabilités minimales.
La protection de la sécurité et de l'ordre publics, qui passe par le maintien de bonnes communications ferroviaires pour le grand public, devrait être une des tâches fondamentales dont l'UE serait responsable.
Glyn Ford  
par écrit. - (EN) J'ai soutenu tous les amendements au rapport de la commission du transport et du tourisme sur la modification du règlement (CE) n° 881/2004 instaurant une Agence ferroviaire européenne.
Au Royaume-Uni, nous avons assisté à une croissance de plus de 20 % du nombre de passagers des trains. À court terme, ceci a entraîné d'énormes difficultés car les trains bondés ont entraîné d'énormes congestions et car les passagers dans certaines régions - dont la mienne, le sud-ouest de l'Angleterre, ont protesté face au déplacement du matériel roulant dans le pays. Parallèlement à cela, des campagnes se mettent en place pour demander la réouverture de gares et de lignes fermées afin de faire face à la demande et au besoin de réduire les émissions de carbone, comme la campagne menée à Radstock, dans le Somerset.
À plus long terme, de nouvelles commandes de matériel roulant apaiseront la crise mais, si nous voulons que les chemins de fer européens continuent de se développer, nous avons besoin d'idées stratégiques qu'une Agence européenne du rail renforcée pourra peut-être fournir.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) La proposition actuelle fait partie d'un paquet de mesures (ainsi que les propositions de directives sur l'interopérabilité et la sécurité) visant à libéraliser le transport par rail dans l'UE, paquet dans lequel "l'Agence" joue un rôle central de "régulateur".
Cette politique encouragera la détérioration progressive du transport ferroviaire en tant que service public et octroiera les tracés les plus rentables à des sociétés privées via la privatisation (partenariats publics-privés) aux frais du contribuable et sans tenir compte des intérêts et des besoins de chaque pays et de ses habitants.
Au Portugal, comme le temps l'a montré, la mise en œuvre de cette politique a entraîné une détérioration des services publics, a restreint la mobilité et augmenté les tarifs. Cela a eu pour conséquence la fermeture de centaines de kilomètres de tracé, la fermeture de gares, une réduction du nombre de passagers et de la qualité des services, une réduction du nombre d'employés du secteur ferroviaire et une offensive contre leur salaire et leurs droits.
Le secteur ferroviaire est stratégique pour le développement socioéconomique. Nous avons besoin d'une politique qui promeut le développement et l'amélioration de systèmes publics de transport ferroviaire dans nos pays.
Jörg Leichtfried  
par écrit. - (DE) J'ai voté en faveur du rapport de Paolo Costa sur la modification du règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne.
L'amélioration du cadre juridico-technique des chemins de fer de la Communauté dans le cadre d'un troisième paquet ferroviaire est une nouveauté essentielle et positive, qui comprend des mesures visant à renforcer l'Agence ferroviaire européenne. En tant qu'organe central, l'Agence doit s'assurer qu'une stratégie uniforme est appliquée partout en Europe. À ce titre, il est particulièrement important d'assurer la poursuite du développement du système européen de gestion du trafic ferroviaire, dont l'interopérabilité et la compatibilité doivent être garanties à tout prix.
La création d'une procédure de vérification communautaire est une manière adéquate à cette fin, mais son efficacité dépendra de l'existence d'une Agence ferroviaire européenne solide et efficace. Pour cette raison, je soutiens le développement futur de l'Agence proposé par le rapporteur.
David Martin  
par écrit. - (EN) Le rapport de Paulo Costa sur l'institution d'une Agence ferroviaire européenne soutient notamment l'appel à un système européen de gestion du trafic ferroviaire, reposant sur la technologie de sécurité ferroviaire la plus avancée. Je soutiens cette initiative qui, combinée au rapport "sécurité des chemins de fer communautaires", permettra l'existence d'un réseau ferroviaire européen plus cohérent. J'ai voté en faveur du rapport.
Robert Navarro  
par écrit. - La question de l'interopérabilité ferroviaire est capitale pour le développement et le succès des chemins de fer européens. Je me félicite donc que l'on ait pu aboutir à un compromis pour faire progresser la législation communautaire dans ce domaine. Si j'ai voté en faveur des propositions du rapporteur, Paolo Costa, je n'en suis pas moins conscient des limites de ce compromis. Dix ans pour arriver à la certification de tous les types de véhicules ferroviaires, c'est bien long. Quant au rôle de l'Agence Ferroviaire, il aurait pu être bien plus étendu, notamment en ce qui concerne le développement et la mise en service de l'ERTMS. Les États-membres en ont décidé autrement, par crainte de voir les Agences et autres organismes nationaux - récemment créés, il est vrai - condamnés à l'obsolescence. Mais si on en est arrivés là, c'est qu'en 2004, déjà, ils n'avaient pas eu le courage de donner un élan véritablement européen au rail. Ainsi va la construction européenne : par à-coups et par petits pas. Mais à ce petit jeu, on risque fort de laisser passer certaines opportunités, c'est pourquoi j'espère que les États-membres joueront le jeu en appliquant avec rigueur ce qu'ils ont eux-mêmes proposé.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) Tout en réaffirmant notre critique de l'objectif principal, qui est la libéralisation du transport aérien en tant que service public au sein de l'UE, nous aimerions vous rappeler ce que nous avons souligné il y a un an. On constate ici une tentative:
De cacher le fait que la libéralisation a eu un impact négatif sur l'emploi et les conditions de travail; Les effets de ce changement sur la sécurité et la maintenance de flottes de qualité devraient être évalués;
Pour éviter de sauvegarder le plein respect des droits des travailleurs et éviter de mentionner le fait que:
a) Les contrats et les conditions de travail du personnel de cabine seront réglementés par cette législation, par des conventions collectives et par des droits liés du pays dans lequel les travailleurs effectuent généralement leur travail ou dans lequel ils commencent ou dans lequel ils rentrent après leur travail, même s'ils sont temporairement détachés dans un autre pays.
b) Les employés du transport aérien "communautaire" qui prestent des services depuis une base opérationnelle située en dehors du territoire des États membres seront soumis à la législation sociale et aux conventions collectives du pays dans lequel l'opérateur a son siège.
c) La participation des organisations de représentation des travailleurs aux décisions prises quant au secteur du transport aérien sera garantie.
Małgorzata Handzlik  
par écrit. - (PL) Le règlement qui a été adopté par le Parlement européen modifie la législation régissant la prestation de services aériens dans l'Union européenne, tant au profit des transporteurs aériens que des passagers. Le règlement est important pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Il crée un environnement plus compétitif pour les activités des transporteurs européens qui se mesurent à leurs concurrents internationaux.
Par son truchement, les mêmes conditions s'appliqueront pour l'octroi et le retrait de licences d'exploitation, ce qui devrait éliminer les distorsions de concurrence actuellement présentes sur le marché et qui sont notamment dues à l'existence de plusieurs réglementations concernant les exigences relatives aux licences d'exploitation, à la discrimination à l'encontre de certains transporteurs de l'UE en raison de leur nationalité ou encore à la discrimination dans les destinations couvertes dans les pays tiers.
Cependant, le principal bénéficiaire des modifications qui ont été introduites sera le consommateur. En rendant obligatoire la prise en compte de toutes les taxes et frais supplémentaires dans le prix du billet aérien, nous assurerons une plus grande transparence des prix et un soutien plus fort au principe de rendre les paiements supplémentaires facultatifs. Cela empêchera également les consommateurs d'avoir à payer des tarifs plus élevés et cela leur permettra de faire des choix plus éclairés. En outre, en éliminant les compagnies aériennes qui ne sont pas saines financièrement, les passagers ne courront plus le risque que leur transporteur fasse faillite.
Jörg Leichtfried  
par écrit. - (DE) J'ai voté en faveur du rapport d'Arûnas Degutis relatif aux règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.
Il faut encourager les initiatives visant à renforcer et à améliorer les dispositions légales existantes, surtout en ce qui concerne la transparence des tarifs aériens. Les passagers ont le droit de recevoir une ventilation détaillée du prix de leur billet aérien. Le nouvel instrument rendra les tarifs plus transparents et plus compréhensibles. De cette manière, l'Union européenne contribue à lutter contre la publicité trompeuse et à créer des conditions de concurrence plus égales basées sur la qualité et non sur l'attrait apparent des offres, particulièrement sur internet.
Les mesures visant à assurer le respect des dispositions en matière de prestations sociales représentent une amélioration de plus apportée par ce nouvel instrument offrant aux employés une meilleure couverture et des conditions de travail plus uniformes. Les règles communes garantiront les droits des consommateurs et des employés ainsi que les nécessaires transparence et publicité de l'information de la part des transporteurs aériens dans la Communauté.
Bogusław Liberadzki  
par écrit. - (PL) Je suis d'accord avec le point de vue du rapporteur concernant l'adoption de la position commune du Conseil sans amendements. Je pense également que ce règlement renforce et améliore les dispositions légales existantes concernant le contrôle des licences d'exploitation, le crédit-bail d'aéronefs, la répartition du trafic aérien et la transparence des prix.
David Martin  
par écrit. - (EN) Le rapport d'Arûnas Degutis sur les règles pour l'exploitation de services aériens garantira que le prix que vous voyez pour des vols est vraiment celui que vous payez. Les prix finaux doivent désormais inclure les tarifs, les taxes, les frais d'aéroport et autres surcoûts. Il s'agit d'une évolution positive vers une plus grande transparence dans le secteur de l'aviation et de la protection des consommateurs. Les travailleurs du secteur des services aériens jouiront également d'une meilleure protection sociale d'après les propositions du rapport. J'ai par conséquent voté en faveur des recommandations de ce rapport.
James Nicholson  
par écrit. - (EN) Je soutiens entièrement ce rapport, qui mettra fin à la pratique injuste des compagnies aériennes qui annoncent des tarifs hors taxes, hors frais et hors toute une série d'autres surcoûts. La situation actuelle permet aux compagnies d'annoncer en toute impunité des tarifs trompeurs qui s'avèrent tout simplement être faux.
Par conséquent, nous connaissons un important manque de transparence des prix en matière de tarifs aériens, ce qui crée des distorsions de concurrence et affecte la capacité du consommateur à faire des choix éclairés. Dans de nombreux cas, les gens finissent par payer beaucoup plus que ce qu'ils pensaient au départ, puisque les tarifs annoncés n'ont plus grand-chose à voir avec le coût final.
La Commission et le Parlement ont collaboré pour s'assurer que cela change. Ce rapport signifiera que les tarifs aériens doivent être annoncés simplement et clairement en incluant toutes les taxes et frais supplémentaires. La "répression" de l'Union européenne contre cette pratique est une excellente nouvelle pour le consommateur.
Małgorzata Handzlik  
par écrit. - (PL) Les statistiques sont largement utilisées, et pas seulement par les entreprises et les institutions intervenant dans l'économie. Elles jouent un rôle important dans la planification ou le suivi des tendances de marché. Pour cette raison, il est important que les indicateurs utilisés pour recueillir ces statistiques soient fiables et qu'ils reflètent correctement la réalité et les changements du marché. Les indicateurs existants devraient être revus, mais il faudrait également examiner les nouveaux domaines de collecte de données.
Le besoin de moderniser nos statistiques découle également de l'existence de différents systèmes et de différentes pratiques statistiques dans les États membres, ce qui complique souvent la comparaison de données dans l'Union européenne.
Bien entendu, les changements dans ce domaine ne devraient pas augmenter la charge en matière de rapports pour les entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises. L'approche sophistiquée utilisée dans le Programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce devrait encourager la rationalisation ainsi que la coordination des méthodes d'obtention de statistiques auprès de différentes sources et, surtout, cette approche signifiera que les entreprises ne devront pas fournir les mêmes informations à différentes institutions participant à la collecte de données.
Je pense que le Programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce est un bon pas vers la réduction de la charge administrative pour les entreprises, ce qui contribuera à atteindre l'objectif fixé par la Commission européenne de réduire cette charge de 25 % d'ici 2012.
David Martin  
par écrit. - (EN) Je soutiens le rapport de M. Konrad portant sur le Programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce. Ce rapport vise à apporter les investissements afin d'améliorer l'efficacité de la production statistique de manière à répondre à de nouvelles demandes tout en réduisant la charge pour les entreprises. J'ai voté en faveur du rapport.
Bernard Wojciechowski  
par écrit. - (PL) Je suis en faveur de ce rapport. Les piles et accumulateurs qui ne respectent pas les exigences de la directive 2006/66/CE devraient être retirés et ne devraient pas êtres autorisés à la vente. La Commission a décidé que les piles qui sont conformes aux règlements existants et qui sont apparues sur le marché de l'Union européenne avant le 26 septembre 2008 ne seront pas retirées. J'estime que c'est une solution très raisonnable.
Le retrait de piles qui ne respectent pas les exigences entraînera une augmentation des déchets. Je pense que la manière la meilleure et la plus simple de résoudre cette situation est d'apposer des autocollants sur ces piles et accumulateurs disant qu'ils ne sont pas conformes à la réglementation européenne.
David Martin  
par écrit. - (EN) Avec le rapport de M. Ouzky, l'utilisation de deux substances, le 2-(2-methoxyethoxy)éthanol (DEGME), le 2-(2-butoxyethoxy)éthanol (DEGBE) sera fortement réduite voire interdite dans certains cas, dans des produits vendus au grand public. Les recommandations du rapport renforcent la protection des consommateurs et j'ai voté en faveur de ce rapport.
Bernard Wojciechowski  
par écrit. - (PL) Les substances toxiques contenues dans des produits de nettoyage, de rinçage et de désinfection ainsi que dans des peintures et des solvants, peuvent représenter un risque pour la santé humaine en irritant les voies respiratoires et les yeux ainsi qu'en causant des allergies.
Le fait de restreindre l'accès au marché pour des produits qui ne respectent pas les normes de sécurité fixées pourrait contribuer de manière significative à la protection de notre santé et de l'environnement. La majorité de ces produits peut être dangereuse à l'utilisation et causer divers symptômes désagréables. Ils peuvent également être nocifs pour l'environnement après être entrés dans l'écosystème. Lorsqu'ils polluent le sol et les sources, il est souvent impossible de prédire les résultats.
Le fait de limiter les MEE et les BEE dans différents types de détergents ou de produits de nettoyage est une évolution très positive et c'est la raison pour laquelle je pense que l'Union européenne devrait réaliser tous les efforts nécessaires pour éliminer ces substances malsaines de nos vies et de l'environnement.
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) Nous avons voté contre ce rapport parce qu'il fait partie du paquet de libéralisation du marché du gaz et qu'il soutient expressément les mesures visant à achever le marché intérieur le plus rapidement possible bien qu'il n'approuve pas, de manière générale, les instruments et les règlements proposés par la Commission européenne.
On y trouve des observations critiques intéressantes concernant: l'analyse d'impact présentée, le non respect par moments du principe de subsidiarité ainsi que la répartition incohérente des pouvoirs entre les structures européennes.
Cependant, l'approche adoptée par le rapport est de faciliter l'accès pour les entreprises aux réseaux de distribution de gaz naturel, c'est-à-dire de faciliter la privatisation de ce qui reste du secteur public et de le mettre au service de la stratégie de groupes économiques qui veulent entrer sur le marché.
David Martin  
par écrit. - (EN) Le rapport d'Atanas Paparizov sur les conditions d'accès aux réseaux de distribution du gaz naturel facilitera l'intégration du marché intérieur du gaz. Le rapport aborde des questions transfrontalières entre États membres et renforcera la surveillance réglementaire au niveau européen. Il est important que l'UE œuvre en faveur d'un marché intérieur du gaz et j'ai voté en faveur du rapport.
José Albino Silva Peneda  
par écrit. - (PT) Ce rapport mérite un vote favorable de ma part et de tous mes collègues qui pensaient que la cohérence du troisième paquet énergie dépendait de la réglementation réelle et pas seulement apparente du commerce du gaz naturel.
Je salue la volonté de créer les conditions pour l'augmentation des investissements dans les réseaux de gaz. Cela permettra déjà d'augmenter le potentiel de compétitivité et de concurrence dans le secteur.
Je salue les efforts en faveur de la libéralisation effective des marchés nationaux du gaz et de l'accès de tiers au réseau, ce qui augmente le degré de transparence.
Enfin, je salue la volonté inhérente de ce document de traduire dans la pratique le désir des citoyens européens d'en arriver à un marché de l'énergie plus transparent et moins monopolisé.
Le troisième paquet énergie ainsi que nos citoyens européens ont besoin que le présent rapport soit adopté.
John Attard-Montalto  
par écrit. - (EN) La position que j'ai adoptée reflète mon opinion concernant l'importance du gaz naturel et de sa disponibilité pour les consommateurs au plus bas prix possible. Un gazoduc va relier la Libye et la Sicile. Il passera à proximité de Malte et donc, pour que mon pays en profite, il devra soit se joindre au gazoduc soit, comme cela a été proposé, il faudra construire un gazoduc de la Sicile à Malte. Mon pays ne dispose pas d'un grand marché national et sa consommation varie entre 16 et 18 millions chaque année. Si l'utilisation du gaz naturel était appelée à augmenter, cela changerait sans aucun doute la politique énergétique de Malte et de Gozo. C'est possible si on utilise du gaz pour la production d'énergie à proprement parler. Il y a environ 15 ans, j'ai attiré l'attention du gouvernement nationaliste de l'époque sur l'importance de disposer de centrales électriques au gaz.
Le gouvernement n'y a accordé aucune attention et n'a construit en fin de compte qu'une petite centrale au gaz qui est l'extension d'une autre centrale. De plus, dans la mesure où les distances à Malte sont courtes, il est envisageable d'utiliser le gaz pour la propulsion de véhicules privés et commerciaux. La conversion de moteurs de véhicules n'est pas un problème. En outre, le gaz est bien meilleur marché et plus propre que l'essence ou le gazole. Mais le gouvernement et son agence, EneMalta, n'ont même pas réfléchi à l'infrastructure nécessaire pour la distribution.
Athanasios Pafilis  
La proposition de directive sur le marché intérieur du gaz fait partie du "troisième paquet énergie", qui complète la privatisation des services d'approvisionnement en gaz naturel.
La proposition de directive et le rapport visent à éliminer le degré élevé de centralisation qui existe toujours dans certains pays, afin de compléter la pénétration de monopoles de l'UE dans le marché, accélérant ainsi la mise en œuvre de la libéralisation, tout en imposant des sanctions aux États membres qui ne l'ont pas encore réalisée.
Le paquet est composé de deux éléments clés: séparation des activités de fourniture de gaz de celles de transport et de stockage, de sorte que le capital puisse efficacement utiliser l'infrastructure publique de production, de stockage et de transport de gaz qui subsiste dans les États membres. La délégation de responsabilité à des autorités de réglementation soi-disant indépendantes afin d'éliminer la possibilité pour les États membres de procéder à des ajustements nationaux ou à des interventions étatiques garantit l'immunité totale pour les groupes d'entreprises qui s'attaqueront au secteur du gaz.
Cette politique de l'UE aura les mêmes résultats catastrophiques pour les employés que la privatisation d'autres secteurs énergétiques: hausse des prix et dégradation de la qualité des services. La lutte contre les intérêts monopolistiques afin d'inverser cette politique est la seule manière de répondre aux besoins actuels des familles ouvrières.
José Albino Silva Peneda  
par écrit. - (PT) Cette mesure démontre sans ambiguïté notre volonté commune d'atteindre l'objectif de libéralisation du marché de l'énergie. Je vote donc en faveur du rapport.
À cette fin, je pense qu'il est nécessaire de séparer les réseaux de distribution du matériel de production de gaz naturel, mais cela n'est pas en soi une condition suffisante.
D'où la volonté de créer les conditions nécessaires pour encourager les investissements internationaux dans les infrastructures de réseau.
D'où la volonté de demander l'égalité de traitement pour les pays tiers ayant l'intention d'investir dans le marché européen de l'énergie.
D'où la volonté d'améliorer la coordination entre régulateurs nationaux du secteur de l'énergie.
Cette mesure rendra le marché compétitif et est donc dans l'intérêt des consommateurs, qui bénéficieront des nouvelles règles pour un marché de l'énergie plus sain, plus libre et plus transparent.
Carl Schlyter  
par écrit. - (SV) Je vote pour ce rapport parce qu'il facilitera la vie des personnes déménageant ou se déplaçant d'un État membre à un autre, sans qu'aucun pouvoir ne soit transféré à l'Union européenne.
Marian Zlotea  
par écrit. - (RO) J'ai voté en faveur du rapport Lambert car il répond aux besoins des citoyens. Nous vivons dans une société mondialisée où des milliers de personnes travaillent dans un autre pays que leur pays de résidence, et une coordination des systèmes de sécurité sociale est nécessaire pour tous ceux jouissant de leur droit de travailler dans d'autres États afin de garantir et de soutenir la mobilité qui est un droit fondamental dans l'Union européenne.
L'Europe nous permet de nous déplacer librement mais elle devrait aussi nous offrir des droits sociaux qui ne s'arrêtent pas aux frontières.
Espérant que du point de vue de la sécurité sociale, les citoyens européens pourront bénéficier d'un traitement égal et non discriminatoire, je soutiens l'initiative de faciliter la libre circulation des travailleurs. Nous devons supprimer toutes les entraves à la mobilité.
Carl Schlyter  
par écrit. - (SV) Je vote contre ce rapport parce qu'il contient des propositions pour une réglementation détaillée au niveau européen de questions telles que le paiement des allocations familiales suédoises, ce qui entraînera des difficultés dans les évaluations individuelles et donnera trop de pouvoir à l'Union européenne.
Andrzej Jan Szejna  
par écrit. - (PL) L'objectif de ce document est d'améliorer la qualité et l'efficacité de la réglementation européenne relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale des différents États membres. Les règles qu'il contient simplifieront indéniablement la vie du citoyen européen moyen bénéficiant de la liberté de circulation dans toute l'Union européenne. Tout individu, qu'il soit employé, fonctionnaire dans l'administration, étudiant, retraité ou homme d'affaires, pourra conserver son droit aux contributions de sécurité sociale après avoir changé de pays de résidence. Je soutiens entièrement cette nouvelle suppression d'un obstacle à la libre circulation des personnes dans l'UE et ce document constitue un pas supplémentaire et considérable dans ce sens.
Bruno Gollnisch  
par écrit. - J'ai deux remarques sur le rapport Lambert, et le règlement qu'il amende.
1. Bien que le rapporteur s'en défende, le projet de règlement anticipe sur la libre circulation, et la liberté d'installation et d'accès au marché du travail des ressortissants des pays tiers sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, toutes choses, faut-il le rappeler, qui ne sont pas encore, heureusement, devenues des réalités. Il participe un peu plus du dépouillement des États membres de leurs prérogatives en matière de politique d'immigration, c'est-à-dire de leur droit souverain de choisir et de contrôler l'entrée, la résidence, et l'étendue des droits des étrangers sur leur territoire.
2. Il semble normal de faire bénéficier les citoyens des États membres de l'UE d'une coordination des systèmes de sécurité sociale, et de garantir que la protection sociale qu'ils sont en droit d'attendre (en raison de leur travail et de leurs cotisations) ne souffre pas de la mobilité "internationale" à laquelle on les incite. Mais vouloir à tout prix instaurer en la matière une totale égalité de traitement entre les citoyens européens et les autres, sans jamais se préoccuper de réciprocité, ne fait que renforcer l'incitation à l'immigration que représente déjà l'immense, aveugle et suicidaire générosité de nos systèmes sociaux.
Andreas Mölzer  
par écrit. - (DE) La confiance des citoyens à l'égard de l'Union dépend en grande partie de leur foi en la stabilité sociale de l'Europe, un domaine marqué par d'importants changements au cours de ces dernières décennies. Concrètement, avec la généralisation du travail à temps partiel et l'évolution des contrats d'embauche ("McJobs"), les employés européens se retrouvent bien souvent avec un salaire à peine supérieur aux allocations de chômage. La hausse de la pauvreté et de l'exclusion sociale n'est que le revers d'une croissance économique débridée et des réductions constantes en termes de dépenses sociales.
En 2005, 16 % de la population de l'Union européenne - l'une des régions les plus riches au monde - vivait sous le seuil de pauvreté. Parallèlement à la hausse des prix du pétrole et des denrées alimentaires, de plus en plus de citoyens européens passent sous ce seuil ou sont en passe de tomber dans le dénuement. L'UE doit de toute urgence s'employer à lutter contre la pauvreté qui frappe ses propres citoyens et leur garantir un accès prioritaire aux systèmes de protection sociale.
Catherine Boursier  
par écrit. - J'ai apporté aujourd'hui mon soutien au rapport CORBETT sur la modification de l'article 29 du règlement du Parlement européen sur la constitution des groupes politiques, à savoir la nécessité de représenter au moins 1/4 des États membres (au lieu d'1/5 actuellement) et de réunir au moins 25 membres (au lieu de 20), et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, parce que je considère qu'il s'agit d'une réforme indispensable pour permettre un meilleur fonctionnement de notre institution et en finir avec la fragmentation qu'elle subit fortement, avec des règles qui sont restées inchangées malgré les élargissements successifs et la taille accrue de notre Assemblée depuis 2004.
Par ailleurs, la solution proposée par mon collègue socialiste, qui a jusqu'au bout permis de parvenir à un compromis avec la majorité des groupes politiques, me paraît très raisonnable par rapport à ce qui se pratique au niveau national au sein de l'Union européenne.
En outre, étant donnés les moyens, tant humains que financiers, mis à la disposition des groupes politiques par l'institution, une représentativité claire me paraît suffire à justifier également ce changement.
Enfin, il s'agit ni plus ni moins de promouvoir une certaine cohérence des forces politiques au niveau européen; notre démocratie ne pourra qu'en sortir renforcée.
Sylwester Chruszcz  
par écrit. - (PL) Ce document illustre la volonté constante de la majorité d'imposer son point de vue au détriment de la minorité. L'arrogance affichée par les groupes politiques majoritaires au Parlement européen atteint ici son paroxysme. Ce texte a pour seul but de faire passer de 21 à 30 le nombre minimal de députés requis pour former un groupe politique. L'existence de groupes plus modestes tels que le Groupe Indépendance/Démocratie s'en voit très clairement menacée. Sans surprise, j'ai voté contre ce document.
Andrew Duff  
par écrit. - (EN) Le groupe de l'ALDE s'est opposé à une réforme de l'article 29 pour les raisons suivantes:
la présence des sept groupes actuels ne pose aucune difficulté en termes d'efficacité;
les points de vue minoritaires ont tout autant le droit que les opinions majoritaires de bénéficier d'une organisation professionnelle;
s'il veut être crédible, le Parlement européen doit refléter l'immense diversité d'opinions observée au sein de l'Union: nous n'avons pas vocation à reproduire la situation des parlements nationaux, dont le but est de suppléer à l'action du gouvernement;
la disparition des petits groupes obligerait des députés rétifs à rejoindre de plus grands groupes, renforçant par-là même leur incohérence, ou à gonfler les rangs des non-inscrits, rajoutant à l'inefficacité de l'institution;
la taille du Parlement est en tout état de cause vouée à passer de 785 députés à 751 (Lisbonne) ou à 736 (Nice).
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) Notre décision de voter contre ce rapport et ses dispositions s'inscrit dans notre volonté de défendre le pluralisme, la démocratie et le respect de l'opinion d'autrui. Nous ne pouvons accepter de modifier les règles de formation des groupes politiques et de leur imposer de nouvelles barrières après les prochaines élections.
Jusqu'à présent, il fallait au minimum 20 députés issus de six États membres pour former un groupe politique.
La proposition acceptée aujourd'hui fait passer ce seuil à 25 députés et à sept États membres. En d'autres termes, il sera d'autant plus difficile de créer de petits partis au sein du Parlement européen, ce qui rajoutera à la difficulté d'avancer des opinions qui diffèrent de l'idéologie dominante dans une Union européenne toujours plus libérale, militariste et fédéraliste.
Notre dernière remarque porte sur la méthode adoptée par les groupes majoritaires. Le PPE-DE et PSE ont dans un premier temps soumis une proposition prévoyant un minimum de 30 députés pour former un groupe politique. Ils ont ensuite soumis de plus petits partis à un chantage pour rallier leur soutien à une soi-disant proposition de compromis - celle qui vient d'être adoptée. En ce qui concerne les députés du parti communiste portugais, nous avons toujours maintenu notre position et nous sommes opposés dès l'entame à tout nouvel obstacle à la formation des groupes politiques.
Mikel Irujo Amezaga  
par écrit. - (ES) Bien que des règles pragmatiques me semblent nécessaires pour présider à la création de groupes parlementaires, j'ai choisi l'abstention car le nombre de députés et d'États membres proposé est à mes yeux trop élevé. Si le Parlement européen entend défendre la pluralité et la diversité, il est préférable que les personnes concernées forment un groupe politique plutôt que de gonfler les rangs des non-inscrits, un groupe toujours plus hétérogène et inefficace.
Anneli Jäätteenmäki  
par écrit. - (FI) Les groupes majoritaires ont commencé par proposer un minimum de 30 députés issus de sept États membres. Heureusement, cette proposition a été rejetée par une courte majorité en commission des affaires constitutionnelles, par 15 voix contre 14.
Aujourd'hui, j'ai également voté contre les amendements car j'estime que les petites formations politiques seront trop souvent tenues à l'écart des décisions. Il est erroné de vouloir restreindre la diversité des points de vue et de compliquer encore plus le fonctionnement des petits groupes politiques.
Cela me paraît d'autant plus étrange compte tenu des importantes divergences d'opinion qui caractérisent bien souvent les groupes politiques. Le plus important groupe, les conservateurs, se scinde en deux voire trois courants sur de nombreuses thématiques.
Timothy Kirkhope  
par écrit. - (EN) Les députés conservateurs ont voté contre les amendements de M. Corbett visant à revoir à la hausse le seuil de députés nécessaires à la formation d'un groupe politique. L'équilibre entre le bon fonctionnement du Parlement et la nécessaire reconnaissance de la pluralité des opinions est un équilibre précaire mieux garanti par les seuils actuels. Bien que les arguments en faveur d'une révision à la hausse de nombre de parlementaires requis pour former un groupe ne manquent pas, nous sommes d'avis que les groupes et les délégations plus modestes seraient injustement et inutilement désavantagés par une hausse du seuil minimal d'États membres. Par conséquent, après avoir débattu du rapport de M. Corbett, la commission des affaires constitutionnelles a jugé préférable de ne recommander aucune modification des seuils prévus à l'article 29.
Les députés conservateurs ont néanmoins voté en faveur de l'amendement déposé à l'origine par M. Kirkhope et approuvé par la commission des affaires constitutionnelles. Cet amendement offre une approche plus pragmatique et plus raisonnable des circonstances dans lesquelles un groupe politique ne réunit pas les critères requis.
David Martin  
par écrit. - (EN) Je soutiens le rapport de Richard Corbett modifiant l'article du règlement relatif à la formation des groupes politiques. Dans une Union qui compte désormais 27 États membres, il est nécessaire d'adapter les règles en la matière. Le Parlement européen ne peut continuer à dépenser des millions d'euros versés par les contribuables pour financer des formations ou des partis, en particulier fascistes, qui se regroupent dans le seul but d'en retirer des avantages financiers.
De tous les parlements existants, le Parlement européen applique le plus faible seuil pour la constitution d'un groupe. Cette nouvelle règle ne menace en rien les groupes existants, pas plus qu'elle ne constitue une tentative d'écraser les eurosceptiques - qui disposent quoi qu'il arrive du nombre minimal requis. J'ai donc voté en faveur du rapport de M. Corbett.
Erik Meijer  
par écrit. - (NL) Les deux plus grands groupes préfèrent manifestement un système bipartite. Dans ce type de système, les deux partis partagent un intérêt commun, celui d'empêcher les autres partis d'avoir leur mot à dire dans le processus décisionnel et donc de présenter un quelconque intérêt aux yeux des électeurs. Seuls les plus grands groupes comptent. Toute protestation, tout point de vue alternatif est systématiquement tenu à l'écart. Si, fait exceptionnel, d'aucuns parviennent malgré tout à entrer au Parlement, ils se voient généralement attribuer les places les moins intéressantes qui soient, à l'image d'individus dont les droits auraient été rabotés.
Certains membres de ce Parlement ne sont rattachés à aucun groupe, un choix le plus souvent dicté par les pressions exercées par d'autres députés. Cette même pression incite certains députés à rejoindre un groupe dont ils ne partagent pas tous les points de vue. Par pur intérêt, certains groupes choisissent d'accueillir des députés dont les opinions diffèrent largement de la ligne établie par le parti. Cette situation s'explique par l'obligation de réunir au moins vingt députés aux points de vue plus ou moins semblables. Si l'objectif est de représenter toutes les nuances d'opinion exprimées par la société, le mieux est encore de supprimer ce seuil minimal, au lieu de le faire passer à vingt-cinq ou trente et d'introduire des règles strictes défavorables aux points de vue dissidents. Je m'oppose formellement à cette proposition.
Andreas Mölzer  
par écrit. - (DE) À mes yeux, il n'existe aucune raison valable d'augmenter le seuil minimal requis pour la création d'un groupe politique. À y regarder de plus près, les arguments avancés par le rapporteur sont fallacieux, en particulier lorsqu'il évoque les seuils soi-disant plus élevés appliqués dans les parlements nationaux. Pour établir une comparaison non biaisée, il faudrait uniquement tenir compte des chambres élues au scrutin direct. Les chambres basses se composent le plus souvent de délégués des États fédérés ou des régions et ne peuvent dès lors servir de point de référence. La valeur moyenne utilisée par les parlements nationaux élus au suffrage direct est virtuellement identique au seuil appliqué par le Parlement européen.
Quoi qu'il en soit, cette proposition est manifestement motivée par d'autres objectifs. En commission, le rapporteur a par exemple mentionné la formation du Groupe "Identité, tradition et souveraineté" (ITS) en insistant sur le fait que de tels malheureux concours de circonstances devaient être évités à l'avenir. Compte tenu de cette attaque en règle contre la démocratie et la liberté d'expression et de cette remise en cause de l'égalité entre députés, contraires au Traité et au règlement du parlement, je m'oppose tout naturellement à ce rapport.
Athanasios Pafilis  
Le rapport tel qu'adopté s'ajoute aux principes inacceptables du règlement du Parlement européen visant à contrôler et à museler quiconque n'adhère pas pleinement à l'Union européenne. Cette décision autoritaire et peu soucieuse des principes démocratiques constitue un nouvel obstacle à la création des groupes politiques. L'objectif politique ne fait que peu de doutes: exclure les formations radicales, et en particulier communistes, et réduire au silence les voix dissidentes et les formes d'expression qui remettent en cause l'UE et ses politiques.
Cette initiative antidémocratique s'est en outre probablement doublée d'un chantage politique, le PPE-DE et le PSE obligeant d'autres formations à accepter cette augmentation du seuil en les menaçant de voter en faveur d'une proposition prévoyant une hausse plus importante encore (trente députés) s'ils ne se ralliaient pas à cette position de compromis. L'évolution des votes montre que ce sont les partisans de l'Europe à sens unique qui ont orchestré cette manœuvre en guise d'alibi pour leur décision antidémocratique.
Les députés de Nea Demokratia, du PASOK et de Synaspismos ont voté en faveur de cet amendement déplorable et soutenu la décision dans son ensemble, démontrant par-là même que sur les grands points, les forces de l'Europe à sens unique font cause commune.
Nous, députés du Parti communiste de Grèce, nous sommes opposés au passage du seuil minimal à vingt-cinq députés et au rapport dans sa globalité, dénonçant les agissements antidémocratiques et les jeux politiques.
José Ribeiro e Castro  
par écrit. - (PT) Il n'est jamais bon pour un parlement de créer des obstacles excessifs à la formation des groupes politiques. Qui plus est, au-delà d'une éventuelle violation des droits fondamentaux, une telle mesure a bien souvent un résultat contraire à l'effet recherché. Cette réforme n'est par conséquent pas souhaitable.
Le Parlement européen doit s'affirmer comme un point de référence indiscutable de la démocratie, tant en Europe que sur la scène internationale. Pour ce faire, il se doit de conserver une attitude exemplaire. À cet égard, je ne pense pas que la direction suivie soit la plus judicieuse.
En outre, l'Europe se doit plus que jamais de préserver la confiance de ses citoyens, de tous ses citoyens, envers ses institutions. Tous les Européens, quels que soient leurs penchants politiques, doivent se sentir représentés. C'est la raison pour laquelle je pense que cette réforme n'est ni judicieuse, ni opportune. Je vote donc contre.
Eva-Britt Svensson  
par écrit. - (SV) Je m'oppose à toute initiative portant atteinte à la démocratie et à la pluralité d'opinion au sein du Parlement européen par le biais de mesures telles que la modification du seuil minimal de députés ou d'États membres requis pour former un groupe politique. Pourtant, j'ai voté en faveur de l'amendement de compromis du rapport Corbett, pour une raison on ne peut plus pragmatique: sans ce compromis, le risque était grand d'aboutir au final à une décision pire d'un point de vue démocratique et qui aurait encore plus compliqué la création d'un groupe politique.
Andrzej Jan Szejna  
par écrit. - (PL) Aujourd'hui, le Parlement européen a donné son approbation à l'amendement au règlement qui modifiera les principes qui régissent la formation d'un groupe politique. Après les élections de juin 2009, les groupes politiques devront se composer d'au moins vingt-cinq députés issus d'un minimum de sept États membres.
J'aimerais apporter un soutien sans réserve à cette révision à la hausse du seuil de création des groupes politiques au PE. Cette évolution devrait contribuer à empêcher l'apparition de dissensions parlementaires excessives et renforcer l'efficacité des travaux parlementaires. La présence d'un grand nombre de petites formations a longtemps pesé sur la cohésion et sur l'efficacité du Parlement européen. Toutefois, dans un souci de renforcement de la démocratie, les groupes politiques plus modestes doivent bénéficier d'une protection face aux réductions temporaires du nombre de leurs affiliés lorsqu'ils passent sous le seuil établi.
Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund  
par écrit. - (SV) Nous avons voté en faveur du rapport car la coopération et la transparence entre les tribunaux/juges nationaux et la Cour de justice des Communautés européennes jouent un rôle primordial dans le bon fonctionnement du système juridique européen. Sa transparence doit être consolidée et son application améliorée par un renforcement de la formation et la mise en place de mécanismes de travail en réseau et d'échange de connaissances. Néanmoins, nous estimons que la discussion intégrée aux paragraphes 26 et 27 concernant la juridiction de la Cour de justice pour certaines matières est une question relevant du Traité sur laquelle le Parlement européen s'est déjà exprimé.
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) Nous avons voté contre ce rapport car il fait peser une pression insupportable sur les États membres, notamment sur les juges nationaux, qui constituent la pierre angulaire du système judiciaire de tout État souverain.
Le rapport s'appuie clairement sur les intentions énoncées dans la constitution européenne et le défunt traité de Lisbonne, qu'il s'efforce de raviver dans une démarche on ne peut plus contraire aux principes de la démocratie. Le rapport fait part de la volonté de mettre en place un ordre juridique unique, via "une participation plus étroite et une responsabilisation plus grande des juges nationaux dans la mise en œuvre du droit communautaire".
Les juges nationaux jouent un rôle essentiel de garants de l'État de droit, et notamment du droit communautaire. Toutefois, le principe de subsidiarité et les questions constitutionnelles propres aux États membres ne sauraient être remis en cause par les "principes de la primauté du droit communautaire, de l'effet direct, de la cohérence de l'interprétation et de la responsabilité de l'État pour les infractions au droit communautaire", comme le souhaitent le Commission et la majorité des députés européens. Nous ne pouvons accepter cette pression continue alors que le traité a été rejeté.
Bruno Gollnisch  
par écrit. - Ce rapport ne nous prend pas en traître. Dès son paragraphe 1, il fixe son but: la création d'un ordre unique européen.
En effet ce rapport, véritable pamphlet en faveur du droit communautaire, sollicite une participation plus étroite et une responsabilisation plus grande des juges nationaux dans la mise en œuvre du droit communautaire. Ainsi, il est suggéré que la législation communautaire et la jurisprudence apparentée soient intégrées au plus vite dans les codes nationaux.
La fusion des ordres juridiques nationaux et communautaire est ainsi poursuivie sans qu'à aucun moment on ne se pose la question de l'excès de normes communautaires, de leur rédaction confuse, de leur fréquent manque de cohérence.
Que l'on s'oriente vers la simplification et la codification de la législation communautaire est certes une bonne chose. Il en va de même de l'adoption de règlements garantissant la sécurité juridique; je pense notamment à ceux relatifs à l'harmonisation de la gestion des conflits de lois. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de Justice se révèle souvent dangereuse pour le respect des droits nationaux qui se voient imposer de façon contraignante ses principes et ses dogmes et ce, même s'ils s'avèrent contraires aux traditions juridiques les mieux établies des États membres.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) "Amitié et affaires ne font pas toujours bon ménage"...
Je fais ici référence à une nouvelle contradiction opposant l'Union européenne et les États-Unis, dans le domaine de l'aviation cette fois. Malgré l'accord de 1992 sur le soutien public, on constate que chaque camp défend ses propres intérêts, car c'est ainsi que fonctionne la concurrence dans un monde capitaliste.
Le Parlement européen déplore le fait que "l'Union européenne s'est toujours pliée à l'esprit et à la lettre de l'accord de 1992 et qu'elle en a régulièrement apporté la preuve" alors que "les États-Unis ont dans une large mesure fait fi des obligations que leur imposait l'accord", "qu'ils le dénoncent unilatéralement" et qu'ils "portent l'Union devant l'OMC à propos d'avances remboursables qui ont été octroyées en totale conformité avec l'accord de 1992 et sont similaires à celles dont a bénéficié Boeing".
Parallèlement, face aux "attaques acharnées" lancées par Boeing et le Congrès contre l'octroi du contrat de lié à la recapitalisation des ravitailleurs en vol de l'US Air Force à Northrop Grumman Corporation/EADS, le Parlement européen s'efforce de calmer les esprits en soulignant la nécessité de "parvenir à un équilibre pragmatique entre le soutien civil de l'Union et l'approche militaro-industrielle des États-Unis."
Il semble que tous les pays ne soient pas égaux face à la souveraineté et au "libre-échange"...
Brian Simpson  
par écrit. - (EN) Je voterai en faveur de ce rapport, non parce que j'apprécie les différends portés devant l'OMC ou que je ressens une certaine paranoïa à l'égard des États-Unis, mais bien parce que j'en ai assez des initiatives protectionnistes lancées par les États-Unis depuis tant d'années, en particulier dans le domaine de l'aviation civile.
Les Américains sont passés maîtres dans l'art de se plaindre et de déplorer l'attitude de certains pays qui feraient obstacle au libre-échange alors qu'eux-mêmes ne se privent pas d'adopter des mesures permettant à des compagnies aériennes de poursuivre leurs activités et auraient injecté des millions de dollars d'aide pour soutenir Boeing.
La commission du commerce international a raison d'apporter son soutien à l'Union dans le litige qui l'oppose aux États-Unis à l'OMC.
Nous devons avoir pour unique objectif une concurrence juste et équitable entre constructeurs d'avions. Les compagnies aériennes doivent être libres de choisir l'appareil le plus adapté à leurs besoins et au meilleur prix qui soit.
Le devise officielle des États-Unis est "En Dieu nous croyons", mais il ne serait peut-être pas insensé de la changer en "Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais".
Göran Färm  
par écrit. - (SV) Les sociaux-démocrates suédois ont voté en faveur du rapport de M Buzek sur le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques.
Nous sommes bien entendu favorables à la capture et au stockage du CO2, mais nous nous demandons s'il est réellement nécessaire d'encourager des techniques telles que la gazéification du charbon en vue de faciliter le déploiement de cette technologie. Nous appuyons également la recherche et le développement de nouvelles sources d'énergie peu et non productrices de carbone.
Nous soutenons également l'idée d'un cofinancement de ces recherches par l'Union. Toutefois, nous estimons qu'il ne faut pas anticiper le processus budgétaire en invitant dès maintenant la Commission à réserver des montants spécifiques. C'est pourquoi nous avons préféré nous abstenir sur ces deux points.
Marian Harkin  
par écrit. - (EN) Je vote contre la seconde partie du paragraphe 26 car je désapprouve l'intégration du nucléaire parmi les points prioritaires. Néanmoins, je voterai en faveur du rapport car j'adhère à son objectif: donner un coup d'accélérateur aux innovations liées aux technologies de pointes émettant peu de carbone. Pour l'Europe, il est vital de se doter d'un plan de recherche dans le domaine de l'énergie afin d'appuyer sa politique énergétique ambitieuse et ses objectifs de lutte contre les changements climatiques.
Bogusław Liberadzki  
par écrit. - (PL) je rejoins M. Buzek sur la question des nouvelles technologies de production énergétique afin de faire face aux défis auxquels se heurte l'Union européenne: protection de l'environnement, sécurité de l'approvisionnement énergétique et maintien du niveau de compétitivité de l'Union.
Je rejoins également le rapporteur lorsqu'il évoque l'insuffisance des ressources consacrées par l'actuel cadre financier aux nouvelles technologies de production d'énergie. Nous devons garder à l'esprit que dans ce domaine, le succès passe par un partenariat entre les secteurs privé et public.
Andreas Mölzer  
par écrit. - (DE) Ainsi que nous l'avons appris à nos dépens, la volonté de l'Union européenne d'augmenter rapidement le pourcentage des biocarburants a eu d'importantes répercussions. Les monocultures, la disparition progressive des forêts tropicales humides et la concurrence avec les cultures alimentaires, qui a nourri la crise alimentaire que nous connaissons, ont poussé les ministres européens à revoir leur copie et ont porté un rude coup à l'objectif affiché d'augmenter la proportion d'énergies renouvelables dans la production de carburants à 10 % d'ici 2020.
Si nous ne pouvons que souscrire à l'idée que les biocarburants ne doivent plus être produits à base de cultures alimentaires et qu'il est souhaitable d'attendre l'arrivée de biocarburants de seconde génération, comme ceux produits à partir de déchets, cette situation ne doit toutefois pas se traduire par un relâchement des efforts consentis par l'Union dans le domaine des énergies renouvelables. La hausse alarmante des prix du pétrole rend la production et l'utilisation d'énergies renouvelables plus importantes que jamais. Les milliards d'euros consacrés à la production d'énergie nucléaire, malgré tous les problèmes que cette activité implique, doivent être réinvestis en faveur des énergies renouvelables.
Bruno Gollnisch  
par écrit. - Les fonds souverains, ces fonds d'État qui s'investissent partout dans le monde, sont-ils une bonne ou une mauvaise chose ? Plutôt une bonne chose, si l'on en croit cette résolution. Mais il est vrai qu'une Europe économiquement en panne à cause de ses propres politiques économiques et monétaires ne peut se permettre de dédaigner les milliers de milliards d'euros d'investissements potentiels qu'ils représentent.
C'est vrai, pour l'instant, les fonds souverains ne perturbent pas les marchés financiers (ils sont même venus au secours du système bancaire américain) et seraient plutôt orientés vers des investissements de long terme. Mais cela peut changer. Chacun connaît l'opacité de la plupart de ces fonds quant au montant de leurs ressources, la répartition de leurs actifs, leurs structures dirigeantes, leurs stratégies d'investissement qui vont de l'investissement éthique à la recherche de hauts rendements, de positions de contrôle et peut-être demain de capacité de nuisance. Les États détenteurs de ces fonds ne sont pas, loin de là, tous des amis de l'Europe. L'un d'eux a déjà brandi la menace de "l'arme nucléaire financière".
Cependant, nous nous abstenons sur ce texte au lieu de voter contre parce que, bien qu'il soutienne la libre circulation des capitaux au niveau mondial, il demande avec prudence une certaine surveillance et protection contre ces fonds.
Glyn Ford  
par écrit. - (EN) Le thème de cette résolution est de la plus haute importance. Les fonds souverains jouent un rôle toujours plus prépondérant dans le commerce et l'investissement sur la scène internationale. Si certains placements ont des retombées positives, c'est malheureusement loin d'être toujours le cas. Certaines administrations n'ayant aucun compte à rendre prennent des décisions visant à maximiser le profit à court terme au détriment d'États, de collectivités et de familles. Nous devons trouver des solutions afin de renforcer la transparence de ces ressources bien souvent supérieures à celles dont disposent les États-nations.
Eija-Riitta Korhola  
par écrit. - (FI) M. le Président, nous avons voté en faveur du rapport de M. Rack sur une nouvelle culture de la mobilité urbaine, qui constitue à nos yeux un volet important de la nouvelle approche de la stratégie de la Commission concernant l'énergie et le climat. Il est possible de réduire considérablement les émissions en Europe par le biais d'une planification communautaire et des transports plus efficace et plus sensée.
Toutefois, il convient de garder à l'esprit que les situations géographiques et les conditions de vie diffèrent d'un État membre à l'autre. C'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur des deux amendements déposés par notre groupe. Je viens d'un pays où il est nécessaire de parcourir de longues distances pour relier des villes relativement modestes. À l'évidence, les possibilités de réduire la quantité de déplacements motorisés privés sont bien plus faibles dans les communautés urbaines faiblement peuplées de Finlande, dans le nord, que dans les zones densément peuplées d'Europe centrale.
Jörg Leichtfried  
par écrit. - (DE) J'ai voté en faveur du rapport de Reinhard Rack consacré à la nouvelle culture de la mobilité urbaine. Le projet de rapport sur le livre vert apporte une contribution significative au débat sur le développement urbain. L'essor économique et l'accessibilité d'une ville ou d'un centre urbain dépendent de l'amélioration des conditions de mobilité, qui ne peut se faire au détriment du bien-être des habitants ou de l'environnement.
C'est pourquoi le rapport devrait accorder plus de poids aux facteurs sociaux et à la politique en matière d'emploi. Le document devrait en outre davantage tenir compte du fait que la diversité entre les États membres empêche l'adoption d'une solution uniforme à l'échelle européenne et que le respect du principe de subsidiarité doit dès lors continuer de s'appliquer. Je pense en outre qu'il serait opportun de procéder à une évaluation de l'impact sur l'emploi dans les pays où le secteur a déjà été libéralisé. De plus, je demande la mise en place d'un système de certification pour la modernisation des filtres spécifiques appliqués sur les voitures, les véhicules de transport et les véhicules tout-terrain.
Si le livre vert insiste sur la grande majorité des problèmes qui affectent la mobilité urbaine à l'heure actuelle et avance quelques pistes nouvelles et innovantes pour y répondre, il n'aborde toutefois pas tous les aspects pertinents et ne peut par conséquent être vu que comme une base pour la discussion qui nous occupe.
Bogusław Liberadzki  
par écrit. - (PL) Le principal mérite du rapporteur est d'avoir déterminé les domaines de la mobilité urbaine dans lesquels l'Union européenne devrait avoir son mot à dire.
Le rapporteur a raison d'insister sur le fait que des problèmes similaires s'observent aux quatre coins de l'Europe, mais qu'il est impossible de mettre au point une méthode unique pour y répondre. Dès lors, je soutiens l'approche du rapporteur lorsqu'il propose de laisser aux villes et aux municipalités le choix de la méthode pour la réalisation d'objectifs fixés.
Erik Meijer  
par écrit. - (NL) Les villes et les municipalités se caractérisent par une forte densité de population, par un manque d'espaces libres et par une circulation intense sur courtes distances. Il n'y a pas de place en ville pour les véhicules les plus lourds. De plus, la pollution sonore et atmosphérique est telle qu'elle appelle également à la limitation du nombre de véhicules ayant accès aux centres urbains. Bien entendu, les pompiers, les services de police, les ambulances, les dépanneuses et les véhicules des personnes à mobilité réduite doivent pouvoir y circuler, mais les rares espaces libres doivent être prioritairement réservés aux piétons, aux cyclistes, aux plaines de jeux, aux trams et aux parcs et jardins d'agrément. Faute de quoi, la vie en ville devient rapidement insupportable.
Le texte voté aujourd'hui ne prend pas un parti aussi manifeste et se contente de réconcilier des intérêts et des points de vue opposés. Heureusement, l'UE n'est pas compétente en la matière et ne peut qu'encourager l'adoption de bonnes pratiques, favoriser le partage des expériences et des améliorations apportées aux pratiques en vigueur. Ces améliorations revêtent de l'importance non seulement pour les villes qui les ont mises en œuvre, mais aussi pour les autres municipalités qui peuvent s'en inspirer. Parmi les exemples, citons le système de taxe sur la circulation instauré dans le centre-ville londonien, les nouveaux réseaux de trams de Strasbourg ou de Bordeaux et la restriction imposée de longue date au trafic routier dans le centre-ville de Groningue. Malheureusement, ce n'est pas avec ce rapport que l'Union apportera une quelconque contribution.
Gabriele Stauner  
par écrit. - (DE) J'ai voté contre ce rapport parce que l'Union n'est pas compétente dans ces domaines. Ce texte n'apporte rien en termes de sécurité juridique. Enfin, le fait que le Parlement adopte des rapports sur des sujets ne relevant pas de la compétence de l'UE n'est pas de nature à rapprocher l'Europe de ses citoyens.
Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund  
par écrit. - (SV) Nous avons voté en faveur du texte d'Olle Schmidt sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne. Cependant, en référence au passage de l'exposé des motifs soulignant la nécessité pour la Suède d'adopter l'euro, nous souhaitons insister sur le fait que nous respectons l'issue du référendum de 2003 favorable au maintien de la couronne suédoise.
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) Nous avons voté contre ce rapport parce qu'il réitère son soutien aux activités de la BCE, sans aucune critique concernant le taux de base alors que celui-ci atteint déjà 4,25 %, soit bien plus que le taux appliqué par la Réserve fédérale aux États-Unis.
En outre, le rapport passe sous silence les méfaits des activités de la BCE pour les travailleurs, la population en général, mais aussi les micro-, petites et moyennes entreprises. L'institution sert uniquement les intérêts des grands groupements économiques et du capital financier, même lorsque ceux-ci déstabilisent des économies plus fragiles et plus dépendantes, comme le Portugal.
À titre d'exemple, au Portugal, le niveau de la dette atteint désormais 114 % du PIB. Cette hausse conjuguée à la surévaluation de l'euro accentue encore un peu plus les difficultés auxquelles sont confrontées les micro-entreprises et les PME, accroît le déficit de la balance commerciale et renforce la dépendance du pays. Alors que la dette des ménages portugais atteint désormais 129 % de leur revenu disponible, cette situation compliquera encore un peu plus la réponse à apporter aux problèmes de chômage et de précarisation, aux personnes bénéficiant d'un salaire peu élevé et à la hausse généralisée des prix.
Par conséquent, nous réaffirmons la nécessité de mettre un terme à cette politique de droite et à cette autonomie de façade de la BCE, dont le seul but est de masquer le fait qu'elle est au service du grand capital.
Bruno Gollnisch  
par écrit. - Le rapport Schmidt est le satisfecit annuel octroyé par ce Parlement à l'action bienfaitrice de la Banque centrale européenne.
Et comme d'habitude, il semble passer à côté de l'essentiel: le redoutable effet de ciseau qui broie le pouvoir d'achat des Européens et dont la responsabilité incombe en partie à la BCE et à l'Union européenne. Personne ne peut croire que les chiffres officiels de l'inflation (3 % pour 2008 selon le rapport), qui ne sont que des indices composites, reflètent la réalité de la hausse du coût de la vie pour les citoyens, notamment pour les produits de base, l'énergie, le logement. Et chacun a en mémoire les déclarations des autorités de la Banque, mettant en garde contre les effets inflationnistes des hausses salariales, comme si les salaires de ces mêmes Européens ne subissaient pas plutôt une pression permanente à la baisse, à cause de la concurrence mondiale déloyale et de la politique d'immigration encouragées par l'Union européenne.
Quant au taux de change très surévalué de l'euro, c'est vrai qu'il nous évite le pire face à l'augmentation des prix du pétrole. Mais il menace la compétitivité de nombre d'industries, tentées de délocaliser, comme Airbus, vers la zone dollar.
Nous ne pouvons donc souscrire à cet aimable consensus.
Małgorzata Handzlik  
par écrit. - (PL) Dans son rapport, M. Schmidt met en exergue les défis que la Banque doit relever. De nombreuses informations inquiétantes ont circulé à propos des économies européennes ces derniers mois, bien davantage qu'en 2007. La crise des marchés financiers et la hausse soudaine des prix du pétrole et des denrées alimentaires ralentissent la croissance économique et alimentent l'inflation. Ajoutez à cela les inquiétudes liées à la hausse des chiffres du chômage. La BCE sera en première ligne parmi les institutions chargées de relever ces défis.
Les mesures adoptées en août ont permis d'insuffler des liquidités sur les marchés financiers mais n'ont pas résolu le problème. Par ailleurs, de nombreux pays devraient passer à la monnaie unique. La Slovaquie sera le premier pays d'Europe centrale et orientale à franchir le pas. D'autres suivront. L'entrée dans la zone euro des autres nouveaux États membres n'est en effet qu'une question de temps et l'expérience de la Slovaquie sera sans nul doute observée de près par tous les pays de la région qui souhaitent adopter l'euro.
Le rapporteur a également raison de signaler que le processus décisionnel de la BCE s'expose à divers problèmes: différence entre les niveaux de croissance économique, variation entre les indicateurs de croissance et le niveau de maturité des économies. C'est pourquoi je pense que la proposition visant à procéder à un examen des possibilités d'adaptation du processus décisionnel est une idée sensée. Cet examen ne devrait pas porter uniquement sur les membres actuels de la zone euro, mais également sur les membres à venir et les membres potentiels.
David Martin  
par écrit. - (EN) Je salue le rapport d'Olle Schmidt consacré au rapport annuel de la BCE. Je soutiens le rapporteur dans son invitation faite à la BCE de poursuivre la consolidation des liens avec les autres banques centrales et les autres institutions concernées. Je tiens également à rappeler la recommandation de prudence formulée par M. Schmidt concernant d'éventuelles nouvelles hausses des taux d'intérêt susceptibles de nuire à la croissance économique. J'ai voté en faveur de l'évaluation du rapporteur.
Athanasios Pafilis  
La résolution contre laquelle nous, membres du parti communiste de Grèce, avons voté n'est rien d'autre qu'une tentative provocante de décrire la "réussite" de dix années d'UEM et de l'entrée en vigueur de l'euro, et ce malgré les répercussions négatives pour les travailleurs et les classes laborieuses européennes: hausse des prix, gel des salaires et des pensions, chômage, licenciements, fiscalité excessive appliquée aux employés et aux petits indépendants, droits sociaux et démocratiques. La seule "réussite" dont il peut être ici question porte sur les bénéfices et les profits excédentaires des ploutocrates européens et est totalement contraire à l'intérêt des travailleurs et des citoyens. Dans sa fonction d'instrument du capital européen, la Banque centrale européenne est amenée à jouer un rôle plus actif en ce sens, par l'adoption de mesures antipopulaires comme les hausses des taux d'intérêt, etc.
Néanmoins, les remarques et préoccupations exprimées à l'égard des "turbulences" monétaires et des questions de cohésion qui restent pendantes et se font toujours plus criantes confirment notre point de vue concernant les crises récurrentes et inévitables du système capitaliste et de sa croissance disproportionnée. Ce système ne peut en effet être maintenu et doit être remplacé par un système économique planifié dans lequel les pouvoirs seraient confiés aux citoyens, rompant ainsi le lien avec l'impérialisme de l'Union. Dans l'Union actuelle, il est impossible de favoriser une croissance qui accorderait la priorité à la communauté.
