Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le 5 septembre 1996.

Ordre des travaux
Le Président
L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.
Le projet d'ordre du jour définitif, tel qu'il a été arrêté par la Conférence des présidents du 12 septembre 1996 conformément à l'article 95 du Règlement a été distribué.
Mardi:
Le groupe des Verts au Parlement européen demande l'inscription à l'ordre du jour de sa question orale à la Commission sur la Convention des droits de l'homme et la biomédecine et ce, au début de la séance d'aujourd'hui. Le groupe du Parti populaire européen demande également l'inscription à l'ordre du jour de ce thème. Je rappelle qu'il était prévu de discuter de ce thème vendredi. La demande propose de traiter en début de séance la question orale sur la Convention des droits de l'homme et la biomédecine.
Mme Roth s'exprime sur le bien-fondé de cette demande.

Roth
M. Hänsch, chers collègues, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe se réunit du 23 au 27 septembre. Lors de cette réunion, le projet d'une convention bioéthique sera notamment abordé. Au sein de cette Assemblée, nous avons déjà longuement et depuis longtemps débattu de cette question importante. Toutefois, nous n'avons malheureusement pas, en tant que Parlement, adopté de position sur ce thème car le rapport Pelttari n'a pas été adopté lors de la session de juillet.
Nous pensons qu'il est absolument indispensable que le Parlement européen prenne position sur ce thème qui a une influence considérable sur les personnes et sur leur avenir. C'est pourquoi nous demandons que la question orale de notre groupe soit inscrite à l'ordre du jour de cette semaine, et j'espère que les démocrates-chrétiens le demanderont également pour la question orale du groupe PPE. Le Parlement européen doit s'exprimer sur ce thème. Sinon, le danger existe que le Conseil de l'Europe prenne des décisions à cet égard et que le Parlement européen n'ait même pas un avis sur la question. Cela serait tout simplement irresponsable.
En vertu de l'article 96 du règlement, nous avons demandé que l'on vote nominativement aujourd'hui sur cette proposition, conformément à l'article 119. Nous vous laissons déterminer quel est le moment le plus approprié pour y procéder. Il ne fallait pas interpréter notre proposition comme une demande de commencer cette discussion dès aujourd'hui. Nous voulons simplement que l'on discute et que l'on vote sur ce thème dans le courant de cette semaine.

Le Président
Mme Roth, vous m'avez demandé par écrit d'inscrire ce thème à l'ordre du jour de cette semaine, le lundi 16 septembre à 17 heures. Je constate que ce n'est pas ce que vous vouliez dire. Vous avez voulu dire que vous vouliez que ce thème soit traité cette semaine. Donc, la proposition demande d'inscrire cette question orale à l'ordre du jour de cette semaine. Mme Oomen-Ruijten désire intervenir en faveur de cette proposition.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, il est quand même très étrange, lorsqu'un groupe parlementaire a déposé une question orale, que ce soit un autre groupe qui intervienne en premier lieu ! Quoi qu'il en soit, il est très important de déterminer notre position sur la convention en matière de bio-éthique. Au mois de juillet, nous n'y sommes pas parvenus, en raison d'une série de malentendus. Je voudrais vivement vous inviter, ainsi que les collègues, à définir cette semaine la position du Parlement européen, car n'avoir aucun avis est bien la pire situation dans laquelle nous puissions nous trouver. Je lance donc un nouvel appel aux collègues en leur demandant d'appuyer cette question orale au cours de la présente période de session.

Cot
Monsieur le Président, je voudrais en effet me prononcer, au nom de mon groupe, contre la demande qui vient d'être exprimée. Nous savons bien que les débats sur la bioéthique sont des débats difficiles, qui divisent l'ensemble de nos groupes et qui posent des questions de conscience, mais le problème n'est pas là. Je voudrais donner trois raisons pour lesquelles nous nous opposons à cette demande.
Première raison, il y a eu décision et il y a eu vote. Ce débat a été longuement mené au sein de la commission juridique et des droits des citoyens, sous l'autorité de M. Pelttari, et d'autres commissions ont été associées à notre discussion. Celle-ci a abouti à un vote et nous ne pouvons commencer, par le biais de questions orales, à remettre en cause un vote qui a été négatif: aucun parlement au monde ne peut travailler ainsi.
Deuxième observation: contrairement à ce que dit Mme Oomen-Ruijten, il n'y a pas eu confusion. En tout cas, comme coordinateur du groupe socialiste pour les affaires juridiques, je tiens à le dire, au nom de mon groupe: nous avions fixé un minimum en-deça duquel les droits élémentaires tels que nous les concevons, notamment les droits de la femme, ne seraient plus respectés par le texte qui a été soumis. La liste des votes en séance nous a conduits à prendre la responsabilité de voter contre. Il n'y a eu aucune confusion en ce qui nous concerne. Le vote a été parfaitement clair.
Troisième observation: en tout état de cause, notre opinion n'aura aucune importance. La Cour de justice des Communautés européennes a clairement indiqué en mars dernier que la Communauté ne pourrait pas être partie à la convention. La Commission a refusé de demander un mandat de négociation et Mme Cresson s'en est expliquée...
(Le président interrompt l'orateur) Notre vote serait donc un voeu pieux que le Conseil de l'Europe serait nécessairement conduit à ne pas prendre en considération.
(Applaudissements)
Le Président
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la proposition)

Le Président
Il n'y a pas de propositions d'amendement pour la période de mardi à vendredi. Je tiens toutefois rappeler que l'heure des questions au Conseil de mercredi est supprimée. C'est pourquoi les membres recevront des réponses écrites à leurs questions. La cause en est claire, vous le savez, cela est dû au nombre des points inscrits à l'ordre du jour de mercredi après-midi.

Green
Monsieur le Président, il est inscrit à l'ordre du jour de mercredi après-midi, que le Conseil et la Commission doivent faire respectivement des déclarations sur la situation politique en Turquie et sur la mise en oeuvre de l'union douanière avec la Turquie.
Or la semaine dernière, la Conférence des présidents a convenu que la question de Chypre, des événements qui s'y sont déroulés cet été et de la tension actuelle, serait traitée jeudi après-midi dans le cadre du débat sur l'urgence indépendamment du débat sur la Turquie. Je voudrais dire au nom de mon groupe, et je sais que cela a été dit à la Conférence des présidents par notre représentant, que ceci est parfaitement inacceptable. Nous soutiendrons que nos relations avec la Turquie doivent être, et sont en réalité, influencées par le maintien de l'occupation turque et des troupes d'invasion dans la partie septentrionale de l'île de Chypre.
Comme nous venons de l'apprendre, le ministre des Affaires étrangères turc a déclaré, à la Grande Assemblée nationale turque, qu'il débloquait la somme de 65 millions de lires turques pour envoyer à Chypre un groupe de «loups gris», organisation fasciste, pendant l'été. Or ces mêmes personnes, payées par l'État, ont été impliquées dans des attaques et des meurtres à Chypre. Il est inacceptable que nous accordions à peine trois ou quatre minutes, dans le cadre d'un débat sur les questions d'actualité et urgentes, pour aborder la question d'un candidat à l'adhésion à l'Union européenne traversant une période de crise et de tensions.
Mon groupe abordera la question de Chypre dans le cadre du débat sur la situation politique en Turquie. Nous espérons que les autres groupes respecteront notre décision. Nous essaierons également de commenter ces événements dans la résolution. Nous ne cherchons nullement à retirer cette question des débats sur les questions d'actualité et urgentes. Si les députés veulent un deuxième débat sur la question du respect des droits de l'homme à Chypre, soit! Mais il s'agit ici d'une question politique et elle doit être traitée comme telle. Nous ferons, quant à nous, tout notre possible pour qu'il en soit ainsi.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, nous aussi avons pu rencontrer dans notre groupe M. Matsis, président de parti à Chypre, et nous avons eu avec lui un excellent débat. Je partage entièrement l'avis de Mme Green et demande, comme elle, d'inscrire la Turquie et Chypre à l'ordre des travaux, en tous cas mercredi après-midi. En revanche, je n'ai pas très bien compris s'il fallait maintenir une résolution urgente pour jeudi. Ma question est donc la suivante: ne pouvons-nous prolonger le débat mercredi après-midi, quitte à examiner deux résolutions ? Cela ne changerait rien, mais au moins nous libérerions le jeudi pour aborder d'autres points.

Le Président
Puisque nous ne sommes pas encore tombés d'accord - nous en sommes toujours à l'ordre du jour -, je désire vous faire une proposition sur la base des interventions de Mmes Green et Oomen-Ruijten. Les groupes sont bien sûr libres, dans le cadre des points à l'ordre du jour concernant la déclaration du Conseil vis-àvis de la situation politique actuelle en Turquie et concernant la déclaration de la Commission relative à la réalisation de l'union douanière, de poser toutes les questions ayant trait à Chypre. Cela dépend de la manière dont vous organisez le débat. Il s'agit également d'une question qui s'adresse aux groupes. Vous décidez de ce que vous voulez inclure dans la résolution. Par ailleurs, vous avez la possibilité, si vous êtes d'accord sur cette procédure, de modifier la listes des urgences mercredi matin, et d'inscrire un autre point en lieu et place du point «Chypre». Cela peut se faire sans difficulté aucune. S'il n'y avait pas assez de temps mercredi, je suis même prêt à permettre que la séance plénière dure jusqu'à 20 heures.
Si vous êtes d'accord, nous pouvons procéder de cette manière.

Ephremidis
Monsieur le Président, j'exprime l'avis de mon groupe puisque son président, pour des raisons indépendantes de sa volonté, ne peut être présent en cet instant. Et, me faisant son interprète, je tiens à dire que nous approuvons la proposition visant à ce que la question de Chypre soit abordée dans le cadre des déclarations du Conseil et de la Commission.
Monsieur le Président, avec l'expérience qui est la nôtre, il est inconcevable qu'on discute de la situation en Turquie, qu'on examine si l'union douanière se concrétise et dans quelle mesure, et cela sans évoquer le problème chypriote qui est absolument lié à ces deux questions. Ainsi, le débat sera plus complet et il y aura une résolution qui portera naturellement sur les trois points: situation en Turquie, union douanière, problème de Chypre. Pour la procédure d'urgence, c'est autre chose: dans ce cas, après les crimes perpétrés au mois d'août, c'est uniquement de Chypre qu'il s'agit de débattre. Les deux débats ne sont pas à confondre.

Le Président
Donc, nous sommes d'accord sur la manière dont nous allons procéder. Les groupes s'exprimeront mercredi sur ce qu'ils estiment nécessaires, et vous déciderez mercredi matin si vous gardez le point d'urgence «Chypre» à l'ordre du jour ou non.

Stewart-Clark, Sir Jack
Monsieur le Président, j'espère que la suppression de l'Heure des questions au Conseil est une exception absolue. Puis-je vous faire remarquer qu'au moment où il fut décidé de reporter l'Heure des questions à une heure moins tardive, il nous fut certifié qu'elle ne serait pas supprimée de l'ordre du jour. C'est pourquoi je voudrais vous entendre confirmer qu'il s'agit là d'une exception.

Le Président
Sir Jack, il s'agit bien là d'une exception. Les présidents de groupe ont été unanimes sur le fait que, vu les circonstances exceptionnelles auxquelles nous devons faire face cette semaine, l'heure des questions ne pouvait avoir lieu par manque de temps.

Dell'Alba
Monsieur le Président, juste une petite rectification à l'ordre du jour de mardi, à propos du rapport Rocard. Jeudi dernier, lors de la Conférence des présidents, il avait été convenu que le débat commencerait à 16 h 30 pour répondre à la demande du Conseil, mais pas qu'il serait limité à une heure seulement, c'est-à-dire jusqu'à 17 h 30. Il avait donc été convenu que le rapport Rocard commencerait à 16 h 30 et pourrait, le cas échéant et compte tenu de l'importance du thème, se poursuivre le soir aussi. Il s'agit là d'une simple rectification qui me paraît conforme à ce qui avait été décidé par les présidents des groupes.

Le Président
C'est exact, M. Dell'Alba. Le débat sur le rapport Rocard peut être repris après l'heure des questions à la Commission. Nous voulions disposer, cet après-midi-là, d'une heure supplémentaire en présence de la présidence irlandaise. Cela aura donc lieu entre 16 h 30 et 17 h 30, comme prévu dans l'ordre du jour.

Posselt
Monsieur le Président, je suis d'avis que la suppression de l'heure des questions n'est malheureusement pas une exception. Depuis que l'heure des questions n'a plus lieu en soirée, elle a souvent été déplacée ou raccourcie et - si je ne me trompe pas - supprimée pour la deuxième fois. Je crains que ce procédé ne se reproduise car plus personne ne participe à l'heure des questions depuis qu'elle n'a plus lieu en soirée. C'est pourquoi je pense qu'il y a lieu de la placer à nouveau en soirée.
Le seul aspect négatif réside dans le fait que le Conseil doit encore travailler une heure et demi après avoir pris son repas du soir. Cela ne devrait quand même pas être si grave.

Le Président
Voilà qui conclut ce point.

Berès
Monsieur le Président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 103 de notre Règlement.
Pourriez-vous vérifier que Jean-Marie Le Pen, député de notre Parlement, a bien eu communication du recueil des traités dans lequel figure la Déclaration commune sur le racisme et la xénophobie, du 11 juin 1986?
Par cette déclaration, nous, notamment, condamnons avec vigueur toutes les manifestations d'intolérance, d'hostilité et d'utilisation de force à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différences raciale, religieuse, culturelle, sociale ou nationale.
Les déclarations récentes de ce député sont une honte pour notre Parlement et sont manifestement en contradiction complète avec l'ensemble des textes qui fondent notre Communauté.

Le Président
Chère collègue, tout le monde a reçu tous les documents dont vous venez de parler.
Non, il n'y aura pas de débat sur cette question. Nous avons établi l'ordre du jour. Il s'agissait d'une question fondée sur l'article 103 du règlement. Je ne permettrai aucun débat sur ce sujet.

Modification de l'article 80, paragraphe 1
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0208/96), de M. Wijsenbeek, au nom de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, sur la modification de l'article 80, paragraphe 1 du règlement concernant la conclusion de la procédure d'avis conforme.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, le rapport que j'ai l'honneur de présenter au nom de la commission du règlement représente un petit pas sur la voie de la révision permanente des procédures parlementaires. Il fait partie d'un processus normal, constaté dans tous les parlements, continuellement contraints à s'adapter à l'évolution des tâches et des opinions. Par ailleurs, ce pas est indispensable pour éviter de s'enraciner dans des habitudes qui ne sont pas toujours très transparentes pour ceux que nous représentons en tant que députés.
La perception du Parlement européen dans l'opinion publique n'est pas toujours facile. C'est dû en partie à la situation malheureuse liée au double siège. Quand nous nous réunissons ici à Strasbourg, il se passe souvent encore tellement d'événements intéressants à Bruxelles, que la presse préfère rester là-bas. Et quand un point important figure à notre ordre du jour, il faut déjà très bien connaître nos procédures et assurer une présence continue pour comprendre les mécanismes existants. Nous n'avons pas moins de vingt compétences différentes, chacune dotée de ses propres caractéristiques. Ces procédures vont de la simple consultation, avec une seule lecture, à la codécision avec éventuellement trois lectures et une médiation, ou à la procédure budgétaire en cinq temps au niveau de la plénière, si nous comptons la décharge. Monsieur le Président, espérons que la CIG simplifiera cette situation.
Toutefois, ce qui précède ne constitue pas l'objet du présent rapport. Celui-ci ne vise qu'une seule procédure, à savoir l'avis conforme, qui prévoit que le Parlement donne son accord définitif avant toute conclusion d'un accord international ou d'une proposition législative. Les procédures relatives à l'adhésion de nouveaux États membres et aux accords internationaux sont précisées dans les articles 89 et 90 du Règlement, mais ces autres dispositions ont un point commun avec l'article 80: comme le Parlement en a l'habitude, la délibération et le vote se fondent sur un rapport de la commission compétente.
Imaginons que la commission parlementaire compétente conclut que l'accord, le traité d'adhésion ou la proposition législative pour lesquels l'avis conforme est requis, n'en vaillent pas la peine. À ce moment, si la plénière suit la commission et accepte le refus, elle est tenue de s'exprimer positivement et donc de voter «oui» pour le rapport, alors que le résultat est précisément le rejet de l'accord, du traité d'adhésion ou de la proposition législative. Par ailleurs, si la plénière marque son accord sur la proposition sous-jacente, contrairement à la position prônée dans l'avis de la commission parlementaire, le vote doit être négatif.
Mes chers collègues, vous conviendrez que la dernière chose que je souhaite faire est exprimer un jugement de valeur sur l'intelligence des membres de cette Haute Assemblée, encore moins critiquer celle des journalistes qui relayent nos travaux, et certainement pas insulter les électeurs. Ces derniers ne peuvent être que très intelligents, car ils nous ont élus. Mais la procédure est susceptible de semer la confusion, même chez ceux dont le QI est élevé. C'est pourquoi, à votre demande Monsieur le Président, la commission du règlement m'a autorisé à présenter le présent rapport.
Il évite l'inversion éventuelle de l'approbation ou du rejet des accords, traités et propositions législatives, sur la base des rapports parlementaires: désormais, nous voterons simplement «oui» quand nous sommes en faveur de la proposition sous-jacente, et «non» -»kata», pour ceux qui connaissent le grec - quand nous voulons rejeter l'accord, etc.
Si le Parlement approuve cette modification du Règlement à la majorité requise des deux-tiers, il fournira une contribution à une meilleure transparence vis-à-vis des médias et du public. Je conclus ma présentation en exprimant l'espoir que le Conseil et la Commission suivront ce bon exemple et rendront également leurs procédures plus limpides.

Ford
Monsieur le Président, je serai très bref. Tout d'abord, je voudrais remercier M. Wijsenbeek pour son rapport qui apporte une révision technique au règlement visant à le simplifier et à l'éclaircir. M. Wijsenbeek a lui-même très bien résumé le problème dans son exposé des motifs en disant, je cite: »Comment, en effet, les médias et a fortiori les citoyens de la Communauté pourraient-ils comprendre et suivre dans des conditions satisfaisantes des procédures où, pour dire une chose, il conviendrait d'exprimer son contraire?». Conformément à la révision du règlement nos votes seront en harmonie avec nos propos. Sur cette base, le groupe des socialistes recommande et soutient l'amendement apporté au règlement.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Droits de l'homme dans l'UE
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0223/96) de Mme De Esteban Martín, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne en 1994.

De Esteban Martín
, rapporteur. (ES) Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier tous les groupes politiques de l'intérêt et du zèle dont ils ont fait preuve lors de l'élaboration du rapport sur la situation du respect des droits de l'homme en Union européenne en 1994.
Comme vous le savez tous, un rapport de cette nature ne manque pas de certaines difficultés qui ont exigé un plus grand effort de dialogue et de coopération pour essayer d'arriver à un accord qui amalgame, dans la mesure du possible, les différents critères et positions.
Nous savons tous que l'étude et le traitement des droits de l'homme constituent une tâche vaste et complexe car nous avons à faire face à une multitude de normes nationales différentes de par leur nature et qui correspondent à différentes traditions constitutionnelles découlant de l'histoire et des particularités de chacun des États membres. De même, au niveau international, il existe de nombreux instruments qui abordent la problématique des droits de l'homme. En raison de cette complexité et tenant compte des dispositions du traité sur l'Union, paragraphe 2 de l'article F, j'ai considéré, en temps opportun, que la Convention européenne de 1950 sur les droits de l'homme constituait la base juridique fondamentale de l'élaboration de ce rapport. Il est important que nous sachions distinguer entre ce qui est établi, dans la Convention européenne sur les droits de l'homme, en tant que droits de l'homme classiques et l'incorporation dans ce rapport de la protection de certains droits économiques et sociaux qui - il ne vous échappe pas, Mesdames et Messieurs les députés - se différencient tant par leur nature juridique que par leur degré de protection. Les droits de l'homme classiques sont des droits propres des personnes conformément aux dispositions établies par le droit applicable qui implique la faculté du sujet juridique de poursuivre ceux qui leur portent atteinte en lui fournissant les moyens nécessaires à cette fin. En revanche, les droits économiques sont programmatiques et découlent de l'évolution du droit, de la politique et de l'économie et, pour cette raison, l'État doit les garantir comme conséquence de son engagement. Mais cela ne signifie pas que, d'une manière générale, le sujet juridique ait la faculté directe et immédiate d'exiger de l'État concrètement et spécifiquement la prestation incluse dans l'essence de la reconnaissance du droit. L'obligation de l'État se fonde sur l'impératif de prévoir, dans la limite de ses possibilités économiques et financières, les ressources nécessaires pour satisfaire ces droits économiques, sociaux et culturels.
Cette distinction étant faite, Monsieur le Président, dans le rapport, j'ai essayé de refléter quelle était la situation réelle du respect des droits de l'homme en Europe en 1994, en privilégiant les sources juridiques directes ou officielles - telles que la législation, les coutumes et la jurisprudence - au niveau tant national qu'international et communautaire, principalement les rapports du Conseil de l'Europe et les sentences du Tribunal des droits de l'homme qui nous ont aidé à recueillir des informations fiables sur la situation réelle du respect des droits de l'homme en Europe, de même que les contributions de certaines organisations non gouvernementales.
Il est évident que les États membres de l'Union appartiennent à un groupe de pays qui garantissent pleinement le respect des droits de l'homme au moyen de systèmes politiques, démocratiques et pluralistes, sur la base d'institutions parlementaires effectives et de systèmes judiciaires indépendants. Néanmoins, nous avons pu constater tout au long de 1994 des cas où ces droits fondamentaux avaient été lésés: actions perpétrées contre le droit à la vie de la part de groupes terroristes, quelques situations de mauvais traitements - surtout ceux touchant la situation de la surpopulation des prisons -, la préoccupation au sujet des droits des accusés et, surtout, la lenteur des procès, l'établissement de certaines garanties de procédure dans la législation des États membres, les droits de l'enfance et la garantie du principe du droit à l'égalité de traitement et la non-discrimination dans son sens le plus large, en condamnant spécifiquement toute manifestation de racisme ou de xénophobie.
Il est essentiel que l'engagement selon lequel l'évolution du droit doit se faire dans le cadre du respect universel des droits fondamentaux de l'être humain et tout projet de société véritablement démocratique doit avoir comme principal objectif la liberté et la dignité de l'être humain. C'est pourquoi l'Union européenne qui s'engage dans la voie d'un avenir politique commun dont la légitimation doit se fonder sur les principes démocratiques fondamentaux s'est préoccupée de la défense et de la protection de ces droits fondamentaux et le Parlement européen, en tant qu'institution élue au suffrage universel libre et direct, a un devoir spécial de surveillance du respect de ces droits. Nous ne pourrons avoir d'autorité morale pour dicter des résolutions sur la situation du respect des droits de l'homme dans les pays tiers si ce Parlement est incapable de procéder à un acte de réflexion et d'autocritique constructive sur la situation interne du respect des droits de l'homme dans l'Union.
C'est pourquoi je fais appel à la responsabilité des membres de cette Assemblée pour qu'entre tous, nous faisions un effort pour mettre en oeuvre un rapport ayant de telles caractéristiques et dont j'ai mentionné auparavant les difficultés et la complexité. Le Parlement européen doit être capable d'approuver des résolutions comme celle qui lui est présentée aujourd'hui pour être en mesure de maintenir son prestige, son autorité et son influence.

Schulz
Monsieur le Président, chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier Mme Laura De Esteban Martín pour son engagement dans le travail qu'elle a accompli ces derniers mois. J'espère que ce travail mènera au but recherché - et je répercute ici l'appel qu'elle nous a tous envoyé -, à savoir que cette Assemblée soit en mesure d'adopter cette année un rapport sur la situation des droits de l'homme dans l'Union européenne.
Nous n'y sommes pas parvenus l'année dernière à cause d'un débat idéologique, aux conséquences d'ailleurs très amères. En effet, le Parlement européen peut difficilement débattre longuement et prendre des décisions en matière de non-respect des droits de l'homme en dehors de l'Union européenne s'il ne consigne ou ne peut consigner dans un rapport les abus et les observations sur la situation au sein de l'Union même, parce que nous ne pouvons nous mettre d'accord sur la conduite à adopter dans la définition et la description des droits de l'homme.
C'est pour cette raison que je voudrais répéter au nom de mon groupe que le rapport, tel qu'il nous est présenté aujourd'hui, répond largement à nos attentes, et ce grâce à Mme Laura De Esteban. Il bénéficie en effet en grande partie de l'assentiment de notre groupe. C'est pourquoi nous remercions le rapporteur et la commission pour l'avis qu'elle a émis.
Il faut ici prendre en considération que nous sommes à l'aube du XXIe siècle, et que la conception bourgeoise et traditionnelle des droits de l'homme des XVIIIe et XIXe siècles doit pouvoir être étendue sous la forme de droits fondamentaux, aujourd'hui essentiels pour les citoyens d'Europe et du monde. Il s'agit de droits fondamentaux dans le domaine de l'environnement, car la protection des personnes passe par la protection de l'environnement. Il s'agit de droits fondamentaux dans les domaines social et culturel que les sociétés avancées, comme celles d'Europe occidentale, doivent pouvoir garantir. Telles sont les perspectives et les exigences que nous voulons voir figurer dans ce rapport sur les droits de l'homme.
Nous espérons, chers collègues, et en particulier du groupe du PPE, que vous suivrez le rapporteur, qui est une élue de votre groupe, elle qui a permis et qui a fait en sorte que le rapport prévoie que nous cherchions ensemble une extension du concept des droits de l'homme, sans toutefois négliger leur traditionnel contrôle dans l'Union européenne, et sans oublier d'évaluer la situation et de faire l'état du respect de ces droits. Dans ce sens, il est très important que vous contribuiez au soutien de ce rapport dans cette Assemblée en vous ralliant à une large majorité, et que vous ne vous associiez pas au rejet en votant, comme l'extrême-droite, contre le rapport sur les droits de l'homme de Mme Laura De Esteban.
Cette année-ci, le débat sur les droits de l'homme ne peut plus échouer comme l'année passée, parce que l'extrême-droite rejette le rapport sur les droits de l'homme au sein de cette Assemblée. Cela fut le cas l'an dernier. Ou bien voulons-nous permettre à des gens qui siègent en cette Assemblée, et qui devraient justement figurer dans ce rapport, de décider de l'orientation que doit prendre le débat sur les droits de l'homme dans l'Union européenne? Voulons-nous que Le Pen, raciste et fasciste avéré, décide de l'orientation du débat sur les droits de l'homme? Il peut traîner devant la justice tous ceux qui en France le traitent de raciste et de fasciste. Il peut aussi le faire avec moi. C'en est un! Les partis d'extrême-droite essaient, par des méthodes fascistes dignes des années 20 et 30, d'appeler le citoyen européen aux plus bas instincts, à opprimer encore plus les faibles, les minoritaires et les exclus. Et dire que ces gens siègent parmi nous et votent comme nous sur ce rapport sur les droits de l'homme.
Il tient à vous, chers collègues du groupe de l'UPE ou du PPE, que nous fassions ensemble en sorte que cette racaille ne puisse décider des droits de l'homme au sein de l'Union européenne! Nous acceptons pour cela le rapport de Mme Laura De Esteban sous sa forme actuelle. Nous voterons les propositions d'amendement que nous n'avons pas encore introduites, et nous reprendrons également une partie des propositions introduites par Mme De Esteban. J'espère, chers collègues des groupes conservateurs, que nous avons trouvé une plate-forme commune, afin de mener à bien et avec honneur le débat sur les droits de l'homme au Parlement européen.

Le Président
M. Schulz, je ne peux laisser passer le terme «racaille» pour désigner certains de nos collègues!

Nassauer
Monsieur le Président, le rapport sur les droits de l'homme ne peut devenir un obstacle à la discussion sur la politique intérieure. Votre discours, M. Schulz, comportait quelques passages essentiels qui menaient sur cette voie. Comment pouvez-vous parler de droits de l'homme, si vous vous faites finalement admonester par le Président? Nous désirons comme vous que Le Pen et associés disparaissent de ce Parlement. Mais ce sont les électeurs qui doivent le décider, vous ne pouvez l'entreprendre en tant que minorité! C'est le devoir des électeurs.
Mme Laura De Esteban Martín a accompli un excellent travail, et elle a tenu un discours exceptionnel auquel je me rallie sans limite. Ce Parlement a eu jusqu'ici - pour parler prudemment - peu de chance avec le rapport sur les droits de l'homme. Les rapports furent soit rejetés soit controversés. La cause en est que ces rapports répercutaient moins la situation des droits de l'homme en Europe que les discussions de politique intérieure sur la conception de ces droits. Tant que pareille situation perdurera, tant que nous ne nous mettrons pas d'accord sur une conception commune des droits de l'homme, nous ne pourrons prétendre à la crédibilité et à la légitimation dans nos discours à ce sujet.
Il s'agit de ne pas laisser s'effilocher ce rapport sur les droits de l'homme. Dans l'ancien rapport, on exigeait des choses comme le droit au logement, au travail, à un environnement sain, à la formation continue. Voilà autant de positions bien légitimes, mais - comme l'a exposé bien à propos Mme De Esteban - ce ne sont pas des droits de l'homme, mais bien des positions de campagne électorale. De telles positions sont soumises à la lutte politique, ce qui ne devrait pas être le cas des droits de l'homme. C'est pourquoi il convient de se limiter au concept des droits de l'homme et de renoncer aux exigences politico-électorales. Nous disposons pour cela d'un atout simple: la Convention des droits de l'homme, que nous avons tous signée, ainsi que la Cour européenne des droits de l'homme siégeant ici à Strasbourg. Ce qui peut être l'objet d'un recours ici doit être du ressort des droits de l'homme, le reste pas.

Andrews
Monsieur le Président, un débat sur les droits de l'homme dans l'Union européenne devrait être l'occasion de soulever des questions d'importance majeure. Or bon nombre d'éléments du rapport que nous considérons actuellement sont inacceptables, et je m'empresse de dire que le rapporteur n'y est pour rien. Je reviendrai sur cet aspect des choses un peu plus tard.
Je n'éprouve aucune difficulté à soutenir la demande de la Commission invitant à élaborer une communication sur les instruments permettant de lutter contre la traite des êtres humains; nous aurons d'ailleurs l'opportunité, dans le courant de la semaine, de revenir sur ce sujet dans le cadre de la question orale posée par notre groupe sur la nécessité de prendre des mesures communautaires pour lutter contre le recours à la violence à l'égard d'enfants. Ce sujet est d'une tragique actualité, si l'on considère les récents événements qui se sont produits en Belgique. Je n'aurai pas non plus de difficulté à m'associer, voire même à souligner, le besoin de mettre en oeuvre une coopération efficace afin de lutter contre les cartels de la drogue, dont les membres sont responsables de tant de morts et de vies détruites, ce dont ils n'ont cure. Les politiques actuelles en la matière n'ont pas réussi à éviter le trafic illégal de la drogue, actuellement plus intense et meurtrier que jamais. Il faut cesser de prendre des gants à l'égard des dealers et des barons de la drogue invisibles. Il s'agit de savoir qui représente la loi: les barons de la drogue et les escadrons de la mort, la police et la justice ou les hommes politiques.
Dans mon propre pays la guerre des gangs, leur politique d'intimidation, les meurtres, deviennent trop fréquents, notamment dans ma propre circonscription. A l'Est de Dublin, dans ma propre circonscription et dans les vieux quartiers de la ville, la crise de la drogue et la dépendance envers l'héroïne ont atteint des proportions épidémiques. Dans certains quartiers, les habitants ont même décidé de faire justice eux-mêmes pour protéger leurs enfants, allant parfois jusqu'à outrepasser la loi. Le meurtre, accompli de sang froid, d'une journaliste irlandaise de mes amis, Veronica Guerin, par l'un des barons de la drogue dont l'identité est connue mais qui esquive les poursuites judiciaires, est un cas récent. Ces hommes mauvais qui jouent indistinctement avec des vies d'adultes et d'enfants, qui brisent ces vies au mépris des droits de l'homme, doivent être forcés à rendre compte de leurs actes; la rigueur de la loi doit s'abattre sur eux. Il faut geler leurs biens mal acquis et les empêcher de transférer leurs actifs où que ce soit dans l'Union. Il faut mettre sur pied, de toute urgence, une coopération au niveau européen entre la police et la justice.
L'on est en droit de se demander qui dirige la société. C'est une question que se posent actuellement la plupart de nos citoyens. Sont-ce les forces légitimes de la loi et de l'ordre ou les barons de la drogue qui sévissent partout en Europe avec leurs vastes fortunes et la terreur semée dans nos cités et nos villes par leurs tueurs à gages.
Le vote de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures a faussé l'équilibre du rapport de Mme Esteban Martin. D'une part nous demandons une coopération efficace pour lutter contre les barons de la drogue, et de l'autre nous faisons de ce rapport une sorte de charte des prisonniers, avec de rares références aux besoins et aux droits des victimes du crime. Nombre de ces prisonniers sont pourtant responsables de crime organisé, d'avoir tué et terrorisé des personnes âgées. Aucune référence n'est faite au transfert de prisonniers susceptibles de contribuer au rétablissement du cessez-le-feu de l'IRA.
Il y aurait beaucoup à dire en faveur de ce rapport, et je tiens à féliciter Mme de Esteban Martin pour le travail accompli. Malheureusement, je pense que lorsque nous en viendrons au vote, nous devrons soit nous abstenir, soit voter contre en raison de la complexité de la question.

Haarder
Monsieur le Président, je commencerai mon propos dans ce débat par une mise en garde. Dans le monde, on n'a jamais vu de listes de droits de l'homme aussi longues que dans le texte des constitutions des anciens pays communistes. Des pages et des pages y énuméraient tous les droits prévus par les démocraties populaires communistes, et comme ces droits étaient extrêment nombreux, il était toujours possible d'en réprimer un en faisant référence à un autre. Les droits sociaux servaient de prétexte à la répression des droits à la liberté politique, et la liberté politique n'existant pas, il était évidemment impossible de vérifier l'éventuelle répression des droits sociaux. Ces droits étaient donc bien entendu réprimés eux aussi, et par conséquent la population ne jouissait ni de l'une, ni de l'autre catégorie de droits.
C'est pourquoi nous nous sommes heurtés, au sein de notre Parlement, à des divisions répétées en matière de rapports sur les droits de l'homme. Nous sommes un certain nombre de députés à considérer sérieusement que c'est nuire aux droits de l'homme en Europe que d'inclure dans ces rapports toutes sortes de choses issues des programmes de nos partis nationaux respectifs. Si M. Newmann n'est jamais parvenu à faire adopter son rapport sur les droits de l'homme, c'est parce qu'il n'a pu s'empêcher d'y ajouter toutes sortes d'éléments, sûrement fort sensés, du programme de son parti britannique, mais des éléments de programme qui n'avaient pas leur place dans un rapport sur les droits de l'homme.
Le présent rapport de Mme De Esteban est bien meilleur. Il est plus concis, et donc plus fort. Je suis heureux qu'il aborde également la question de la liberté d'association. Il ne suffit pas de mettre l'accent sur la liberté de former des associations et des syndicats et de lutter pour faire valoir des droits. Il faut également souligner la liberté de rester hors de ces syndicats sans pour autant se voir menacé dans sa profession, dans son métier. J'estime également nécessaire que soit incluse une phrase concernant la nécessité que les pays sanctionnent les crimes commis à l'encontre d'enfants, même s'ils sont commis dans des pays ne prévoyant pas d'interdiction. Car dans la déclaration d'indépendance des Etats-Unis aussi, le droit à la vie était tout de même cité comme le tout premier droit.
Le Groupe Libéral votera contre plusieurs éléments du présent rapport. J'en appelle à votre compréhension, car nous allons également voter contre des éléments sur lesquels nous sommes peut-être d'accord, mais qui, selon nous, n'ont pas leur place dans un rapport sur les droits de l'homme. Nous espérons que le Groupe Socialiste fera preuve de sagesse et s'abstiendra de faire adopter tant d'éléments politiques relevant de programmes de partis que nous finirons par être contraints de voter contre. Nous souhaitons voter en faveur du rapport tel qu'il se présente à présent, mais les modifications que nous pourrons accepter sont limitées et nous estimons que plusieurs éléments, tels qu'ils apparaissent dans la présente version du rapport, doivent être retirés. Les libéraux que nous sommes sont animés d'une grande ardeur en faveur des droits de l'homme. Les droits de l'homme sont si importants pour nous que nous ne voulons pas les mêler à tout un tas d'autres choses.

Pailler
Monsieur le Président, chers collègues, les droits de l'homme comportent de vastes problèmes et, sans négliger tous les autres aspects relatifs à ces droits de l'homme, souvent bafoués dans les États membres, je ne parlerai aujourd'hui que de la situation des familles de sans-papiers, victimes de la violence du gouvernement français.
Ces familles aspirent à une solution rapide de leur problème. Notre Assemblée peut y contribuer en se montrant solidaire de leur lutte. En France, les lois Pasqua de 1993 sur l'immigration ont «clandestinisé» - si je puis dire - de nombreuses familles immigrées et les ont installées dans une insécurité juridique permanente. Des parents d'enfants nés en France se voient refuser le droit de séjour et sont menacés d'expulsion. Des demandeurs d'asile sont refoulés dans les charters de la honte et le ministre de l'Intérieur se félicite de ces expulsions comme d'un véritable tableau de chasse.
Depuis le mois de mars, les sans-papiers mènent des actions admirables et je voudrais en particulier saluer le courage des grévistes de la faim. Ils bénéficient de l'appui d'associations, d'églises, de syndicats et de partis politiques, ne vous en déplaise. Une importante délégation de sans-papiers sera présente à Strasbourg ce mercredi pour informer les parlementaires des raisons et des objectifs de leur action et faire souffler dans notre enceinte l'esprit de Saint Bernard qui ferait beaucoup de bien à certains d'entre nous. À leur soif de reconnaissance et de justice, le gouvernement français a répondu par le mépris, la plus extrême violence ou l'arbitraire le plus total dans le règlement des cas individuels.
Notre groupe soutient la lutte des sans-papiers contre un gouvernement qui a réduit sa politique d'immigration à des opérations de basse police pour de sordides calculs politiciens. La nécessaire lutte contre l'immigration clandestine, ses réseaux et ses trafiquants, ne peut se mener au mépris du droit des gens. Nous demandons que la situation des sans-papiers, installés pour des raisons légitimes, soit régularisée sans attendre, dans le respect des droits humains et des conventions internationales. Et de ce point de vue je me félicite de ce qui se passe en Espagne et au Portugal.
Sur le plan européen, par contre, je déplore et je condamne les recommandations ou les résolutions du Conseil qui sont toujours plus restrictives et discriminatoires en matière d'immigration et d'asile. Non à l'Europe forteresse! Oui à l'Europe de la fraternité, de la solidarité. Il faut d'urgence mettre un terme à cette stratégie du bouc émissaire, car il est dangereux de manipuler l'immigration comme un enjeu politique qui sert uniquement à renforcer et à crédibiliser tous ceux qui incitent à une politique démagogique d'exclusion et de xénophobie. La hache brandie par la police française à l'église St Bernard préparait le terrain pour les scandaleux propos racistes de Le Pen sur l'inégalité des races et que je sache, il est élu dans cette enceinte.

Roth
Monsieur le Président, chers collègues, justement aujourd'hui que l'on devrait parler des droits de l'homme dans nos pays, donc devant notre propre porte, j'ai l'impression que beaucoup tiennent le même discours que le Pharisien au verset 11 du chapitre 18 de l'Évangile selon St Luc: »Ô Dieu, je te rends grâce de ce que je ne suis pas comme le reste des hommes». Ainsi donc, les droits de l'homme seraient bafoués partout, sauf chez nous. Cette position présente deux facettes: d'une part, nous invoquons ardemment les droits de l'homme, et de l'autre nous les appliquons de manière sélective. Dans nos pays, la politique en matière de droits de l'homme relève avant tout d'une politique intéressée.
Vis-à-vis des pays pratiquant la torture et ne respectant pas les droits de l'homme d'une manière classique, une théorie de la relativité politique est en vigueur: plus la violation est grave, plus la réaction européenne est timorée.
Il est évidemment plus simple, et j'en reviens au début, de dénoncer les crimes des autres que d'avouer les siens. Et pourtant cela relève de la crédibilité. Vérifier consciencieusement la stabilité du terrain sur lequel reposent les droits de l'homme dans l'Union européenne, ou - pour citer Brecht - »que chacun confesse ses fautes». Être crédible, c'est ne pas chicaner sur le papier au sujet de la meilleure forme des droits de l'homme, car nous la retrouvons dans des procès-verbaux, des conventions, des conclusions et des déclarations. Être crédible, c'est plutôt réfléchir et s'interroger sur la réalité des droits de l'homme, et l'analyse de ces droits doit être conforme à une interprétation des droits de l'homme au sens large, et ne pas être réductrice. Ainsi, quand je parle des droits de l'homme, je pense aussi au droit à un environnement intact, au rôle important que jouent la pauvreté et l'exclusion, aux droits des femmes et des enfants, des personnes âgées, des invalides, des homosexuels, des étrangers et des réfugiés. Les conservateurs se sont amusés du prétendu délayage de l'idée classique et bourgeoise des droits de l'homme. Il devra avoir donc lieu si les droits sociaux et écologiques sont incorporés. Depuis longtemps déjà, les pays en voie de développement sont critiqués pour cette raison, parce que, exposés à la misère et à la souffrance, ils exigent des droits sociaux pour subvenir à leurs besoins.
Pourtant, que fait l'Europe? Ce sont justement les États membres de l'UE qui dénaturent les conventions classiques, comme la Convention de Genève sur les réfugiés, par une application maladroite. Le danger pour les droits de l'homme réside donc dans le fait qu'ils soient rendus facultatifs, non tant par leur élargissement que par leur non-application dans l'Union européenne. C'est seulement si cette Assemblée appréhende les abus actuels et intervient dans les débats de politique intérieure que le rapport annuel sur les droits de l'homme sera plus qu'une simple obligation morale.
Je remercie le rapporteur pour son travail qui a permis une conception plus vaste des droits de l'homme, et j'espère que ce rapport sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne en 1994 bénéficiera, maintenant en septembre 1996, du soutien de la majorité nécessaire au sein de ce Parlement.

Pradier
Monsieur le Président, naturellement notre groupe votera l'excellent rapport de notre collègue De Esteban Martin. Cependant, on ne peut pas évoquer les droits de l'homme au sein de l'Union en se contentant de parler de la façon dont les États et les gouvernements européens se comportent vis-à-vis de leurs nationaux. Il faut ici, dans ce Parlement, évoquer la façon dont nous nous comportons vis-à-vis des citoyens des pays tiers, comportements qui doivent s'inscrire dans les textes de lois, dans les règlements, dans l'attitude des pouvoirs publics et dans la vie quotidienne et concrète.
Mais que signifie au juste, très concrètement, se battre pour les droits de l'homme? C'est s'opposer au fait qu'on défonce à coups de hache les portes d'une église pour s'emparer des grévistes de la faim qui y sont alités. C'est écraser l'infâme affirmation qui tendrait à nous faire croire que les hommes ne naissent pas égaux en droit. Bien sûr, la salve de semonces que le fascisme militant vient de tirer en France a une portée limitée. Cependant, prenons garde! La façon dont on traite aujourd'hui les Africains, les Turcs ou les Arabes, l'inhumanité dont on a fait preuve à leur égard préfigurent, à coup sûr, la façon dont nous, citoyens de l'Union, nous serons traités si on laisse la voie libre aux nationalistes, ennemis de la démocratie, qui deviennent si facilement des assassins, comme ils l'ont montré sur notre propre continent il y a peu de mois encore.

Berthu
Monsieur le Président, le respect des droits de l'homme, qui s'enracine dans notre attachement à la dignité de la personne et, donc, dans nos traditions spirituelles les plus anciennes, mérite que les pays européens lui portent une extrême attention. C'est pourquoi les États membres de l'Union sont particulièrement vigilants sur ce chapitre, et notamment la France, qui a parfaitement respecté les droits de l'homme dans l'affaire des immigrants sans papiers, des immigrants qui avaient violé nos lois, n'en déplaise à Mme Pailler. C'est pour protéger ces droits que les pays membres adhèrent à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La question est aujourd'hui posée de savoir si l'Union européenne devrait adhérer, en tant que telle, à cette convention. Le rapport De Esteban Martin répond positivement. Nous ne sommes pas de son avis sur ce point, car cette adhésion, de peu d'utilité pratique, ferait faire à l'Union un saut institutionnel non maîtrisé. En effet, l'article F du Traité proclame déjà que l'Union respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et, de son côté, la Cour de justice les a intégrés dans sa jurisprudence.
En réalité, la seule question résiduelle est celle d'une éventuelle discordance d'appréciation sur des questions de droit communautaire entre la Cour de Strasbourg et celle de Luxembourg, hypothèse assez secondaire et ne comportant aucune difficulté qui ne puisse être résolue avec le temps.
En revanche, la proposition d'adhésion de l'Union à la Convention européenne entraînerait un montage juridique complexe et d'utilisation très lente, puisqu'il faudrait ajouter aux délais de notre Cour de justice ceux d'un appel éventuel devant la Cour de Strasbourg. Dans ces conditions, cette adhésion directe de la Communauté aurait pour tout mérite de la rapprocher un peu plus de cet objectif auquel elle vise depuis longtemps: se faire passer pour un État. En outre, si l'Union devait adhérer en tant que telle, il faudrait d'abord lui donner la personnalité juridique, ce qui nous entraînerait une fois encore sur un chemin non balisé.
Enfin, si la Communauté, ou l'Union, pouvait conclure des conventions internationales en matière de droits de l'homme, cela signifierait sans doute qu'elle possède désormais dans ce domaine une compétence générale que les traités lui ont toujours refusée. Ce serait encore plus vrai, évidemment, si l'on inscrivait dans le Traité une liste de droits fondamentaux, comme certains le réclament. À l'occasion d'un tel basculement de compétences techniques vers des compétences générales, nous ne serions plus très loin d'un changement de nature des institutions européennes.

Blot
Monsieur le Président, mes chers collègues, il est plaisant de voir ce Parlement parler des droits de l'homme alors que, tout à l'heure, le président du Parlement lui-même m'a refusé la parole deux fois lorsque je voulais répondre à Mme Berès, puis à M. Schulz, qui ont insulté directement notre collègue Jean-Marie Le Pen et, par conséquent, indirectement, les dix autres députés du Front national qui sont membres de cette Assemblée, dont moi-même.
D'ailleurs, je dois dire que, dans ce débat-là, le peuple a tranché puisqu'hier soir, quatre élections partielles ont été marquées par une progression très forte du Front national malgré le débat qui est mené depuis une semaine dans les médias.
Donc, l'article 108 du règlement n'a pas été respecté. Dont acte. Les droits de l'homme sont, il est vrai, le sujet le plus favorable au culte d'un vice particulièrement détestable qui s'appelle l'hypocrisie, et le rapport qui nous est soumis aujourd'hui a malheureusement une très lourde tradition historique derrière lui puisque dès 1793, Robespierre avait fait adopter par la Convention une déclaration des droits de l'homme particulièrement démagogique et y avait associé un terrorisme d'État qu'on a appelé la Terreur.
Autre exemple cité tout à l'heure par un collègue: l'URSS de Staline, qui a signé sans sourciller une magnifique Déclaration universelle des droits de l'homme à la Convention de San Francisco. Cela ne l'a absolument pas gêné d'avoir un goulag avec des millions de prisonniers. D'ailleurs, le grand philosophe Hegel, dans ses analyses sur la Révolution française, a très bien montré comment le totalitarisme moderne se fondait précisément sur l'application de normes juridiques et philosophiques générales, qu'on appelle les droits de l'homme, pour écraser l'individu.
En dehors de ce débat philosophique, je constate que le rapport ne parle pas d'un certain nombre d'atteintes aux droits de l'homme qui sont pourtant indéniables. Á titre d'exemple, l'atteinte à la liberté d'expression - je citerai le cas de mon pays parce que je le connais mieux - notre mouvement - le Front national - est en butte à des atteintes à la liberté d'expression extrêmement graves, qui sont le fruit non seulement de comportements parfois arbitraires des médias et du gouvernement, mais aussi d'une loi d'inspiration communiste - la loi Gayssot -, loi totalitaire qui ne devrait pas avoir cours dans un pays démocratique. D'ailleurs, au moment où elle a été votée, le ministre de la Justice en avait reconnu le caractère totalitaire.
Autre exemple: l'atteinte à la liberté des nations, en Europe, de décider ou non, par référendum, si elles souhaitent vraiment devenir des pays d'immigration. À cet égard, je vous renvoie aux travaux de Kant, qui disait dans son projet de paix perpétuelle, que les populations de souche avaient toujours le droit de se prononcer sur l'acceptation ou non de populations immigrées sur leur territoire. Il faut dire que Kant voulait protéger les Indiens d'Amérique qui ont subi l'immigration à un tel point qu'ils ont aujourd'hui - les malheureux - presque disparu, en tout cas en tant que peuple souverain.
Autre exemple encore: l'atteinte à la sécurité des personnes dont on parle, curieusement, très peu dans ce rapport. Je constate que les crimes et les délits ont quintuplé dans l'ensemble des pays de la Communauté européenne depuis 1957. Comme toujours dans les atteintes aux droits de l'homme, ce sont surtout les pauvres qui en sont victimes.
Autre atteinte, très grave, l'atteinte au droit du travail - le rapporteur l'a évoquée, d'ailleurs -, mais il s'est bien gardé de dire que le chômage massif est produit par la politique européenne de déflation monétaire et de libreéchangisme échevelé. Vingt millions de chômeurs, cela frappe aussi, comme par hasard, les plus faibles, de même que l'immigration et l'insécurité.
Toutes ces atteintes ignorées, ou négligées, dans ce rapport touchent évidemment les plus faibles de nos concitoyens et constituent un recul de notre civilisation dans la vie quotidienne, malgré tous les textes que l'on s'acharne à publier sur les droits de l'homme, jour après jour.
Tout cela prouve en fait que l'Europe mondialiste est un projet oligarchique, qui défend les intérêts d'une classe dirigeante extrêmement arrogante, qui a mis la main sur le pouvoir en Europe et qui conduit sa politique au mépris des intérêts populaires.
Quelques exemples concrets m'ont choqué particulièrement: tout d'abord, je m'étonne que le rapport ne dise mot du droit à la vie de l'enfant à naître, qui n'est visiblement pas du tout reconnu, ce qui bafoue deux mille ans de tradition chrétienne et deux mille cinq cents ans de tradition humaniste, puisque Hippocrate lui-même reconnaissait déjà ce droit cinq siècles avant l'apparition de Jésus-Christ.
Autre exemple: l'immigration. Le rapport n'évoque pas la nécessité d'une clause démocratique, encore une fois pour que les peuples puissent se prononcer sur le bien-fondé de cette immigration.
Je voudrais également dénoncer le paragraphe 60 qui stigmatise l'attitude de l'État grec. Je considère qu'il s'agit là d'une atteinte à la souveraineté nationale de la Grèce, que je ne peux pas admettre dans le cadre des institutions européennes.
En ce qui concerne l'exemple de la condamnation du racisme, au paragraphe 86, je constate que, nulle part, on n'évoque la nécessité de protéger les populations de souche contre le racisme exercé à leur encontre par certains immigrés. On a l'impression que le racisme s'exerce toujours contre les mêmes mais, en fait, toute population peut effectivement subir des atteintes de type raciste. C'est le cas de la majorité des populations de souche des pays européens, mais le rapport n'en parle pas.
Enfin, le paragraphe 93 affirme que les partis d'extrême-droite favorisent la xénophobie. Je ferai observer que la xénophobie a toujours régné, à droite comme à gauche, à toutes les époques. Les Hébertistes, sous la Révolution française, étaient xénophobes; Blanqui était xénophobe. Il y a aujourd'hui une xénophobie anti-irakienne sur toutes les chaînes de télévision et je ne parle pas de la xénophobie anti-russe, qui s'exerce dans certains journaux français comme le grand quotidien Le Monde.
S'agissant du droit au regroupement familial, on aurait dû préciser qu'il doit se faire dans le pays d'origine et non dans le pays d'accueil.
Dernière remarque: les droits économiques sont bafoués par l'économie européenne actuelle, mais je l'ai déjà dit tout à l'heure. Par conséquent, je crois qu'il y a d'énormes lacunes dans ce rapport, qui est un monceau d'hypocrisie très caractéristique de l'état du débat politique actuel.

Lindeperg
C'est très pénible, Monsieur le Président, d'entendre ce que l'on vient d'entendre lorsqu'on a encore...
(Interruption d'un député) Est-ce là, la liberté d'expression! Laissez-moi m'exprimer, je n'ai rien dit, moi, quand M. Blot a parlé.
Je disais que c'était très pénible, Monsieur le Président, d'entendre ce que l'on vient d'entendre quand on a encore en tête les images vues à la télévision française, hier soir, d'une manifestation, d'une exploitation ignoble d'un drame humain qui a touché la France, par le parti auquel appartient M. Blot...
Liberté d'expression, Monsieur Blot, liberté d'expression!
Non, je n'attaque pas M. Blot personnellement, j'attaque simplement l'exploitation d'un drame qui a touché la France par un parti politique, dans un but uniquement raciste et électoraliste. Pourquoi? Parce que la décision de la manifestation, Monsieur Blot, a été prise...
(Applaudissements) Cette décision, vous le savez bien, a été prise uniquement lorsque les gens du Front national on eu la confirmation de l'origine, je ne dis pas de la nationalité, mais de l'origine de la personne qui était l'auteur du crime. Celle-ci était d'origine marocaine et M. Le Pen, hier soir, à la télévision, a parlé d'un Marocain. Il a insisté, face à Christine Ockrent, lui disant: »non, ce n'était pas un Français, c'était un Marocain». Alors que nous savons que c'était un Français, avec une carte d'identité française. Malheureusement il avait une mère marocaine. Mais cela en dit long sur les intentions. Cela veut dire très exactement -ce qui a été dit d'ailleurs dans un certain nombre de déclarations anciennes du Front national- que si vous arriviez au pouvoir, vous ne feriez pas grand cas de la nationalité des gens et que vous pourriez, comme on l'avait fait du temps de Vichy, revenir en arrière.
Excusez-moi, Monsieur le Président, mais je reviens maintenant à ce que je comptais dire, à savoir que notre Parlement consacre une partie non négligeable de son temps à dénoncer les atteintes aux droits de l'homme dans les pays tiers et c'est à juste titre qu'il le fait. On dit en France que quand on grimpe au cocotier il faut avoir la culotte propre. Or, peut-on se permettre de donner des leçons lorsque les droits de l'homme ne sont pas parfaitement respectés dans l'Union européenne, alors que chacun sait bien qu'il y a effectivement de nombreuses entorses.
Pendant le peu de temps qui me reste, je ne citerai qu'un seul exemple: c'est le sort de plus en plus lamentable réservé en Europe au droit d'asile qui se réduit, d'année en année, comme une peau de chagrin. C'est pourtant un devoir imprescriptible pour l'Union européenne que d'offrir une protection à ceux qui sont persécutés, comme la Convention de Genève lui en fait l'obligation. Mais à force de faire des interprétations restrictives de la Convention de Genève, cette protection n'est plus assurée et le nombre de statuts accordés diminue actuellement, bien que le respect des droits de l'homme dans le monde n'ait pas fait de considérables progrès. Par exemple, parmi les sans-papiers parisiens, il y avait des déboutés du droit d'asile dont le HCR reconnaissait qu'ils couraient des risques réels dans leur pays.
Je voudrais terminer en disant qu'il est indispensable, pour le moins, de dénoncer, comme on le fait pour les pays tiers, les atteintes aux droits de l'homme à l'intérieur de l'Union européenne. C'est l'objet du rapport dont nous discutons aujourd'hui. Or, l'an dernier, nous avons été incapables d'adopter et de nous mettre d'accord sur celui concernant les droits de l'homme 1993. Ce rejet sanctionnait l'opposition de deux conceptions différentes des droits de l'homme: une conception statique, figée sur le socle des droits fondamentaux et une plus large, évolutive, prenant en considération les évolutions de la société. Ce différend perdure, on l'a vu tout à l'heure, cette année encore, avec le risque de conduire aux mêmes conséquences.
Je voudrais donc souligner, moi aussi, les efforts remarquables accomplis par le rapporteur pour parvenir à concilier ces deux points de vue divergents. Elle y a mis beaucoup de courage, dans des conditions extrêmement difficiles. J'espère que ses efforts ne seront pas vains. Un vote positif amorcerait peut-être une approche plus sereine pour les années à venir. Il en va de notre crédibilité à l'extérieur.

Bazin
Monsieur le Président, je tiens à protester sur la façon dont vous avez appliqué le Règlement, ou plutôt dont vous ne l'avez pas appliqué. Il est tout à fait scandaleux, quel que soit le fond du débat, qu'un orateur inscrit, qui bénéficie d'un temps de parole, puisse en fait le voir quasiment doublé pour, d'une part, invectiver l'un des collègues, quel qu'il soit, et faire ensuite son intervention.
Ceci est proprement inadmissible et je demande que ce soit noté au procès-verbal.

Le Président
Monsieur Bazin, ce sera certainement inscrit au procès-verbal, mais ma générosité se doit à l'interprétation que j'ai faite des événements. Il m'a semblé que notre collègue avait été brusquement interrompue et je lui ai donné vingt ou trente secondes supplémentaires; il ne me semble pas que ce soit une violation du règlement.
Mais nous allons continuer sereinement notre débat et j'espère avec Madame Colombo Svevo.

Colombo Svevo
Monsieur le Président, nous avons besoin d'un rapport de ce type et nous avons aussi besoin de nous interroger sur l'objet, autrement dit sur l'identité de ce rapport. Mais il est également nécessaire que nous fassions chaque année le point de la situation de ces droits à l'intérieur de l'Union européenne. C'est ce qu'a tenté de faire le rapporteur - et elle l'a fort bien fait, à mon avis - mais la diatribe se répète tous les ans à ce sujet, entre ceux qui pensent que le rapport doit s'occuper strictement des droits fondamentaux de l'homme et ceux qui voudraient les étendre aux droits économiques et sociaux.
Les raisons ne manquent pas en faveur d'une thèse ou de l'autre, mais si l'on devait suivre rigoureusement la première, à savoir la position de ceux qui ne voudraient s'occuper que des droits fondamentaux, l'on devrait, en liaison avec le Conseil de l'Europe, parvenir à mettre en évidence toutes les violations et carences présentes dans ce domaine. Il faudrait, par exemple, réfléchir sur le droit à la vie et sur les droits de l'homme, sur ce qui se passe dans le domaine de la bioéthique. Il faudrait rechercher de libres expressions et de nouveaux langages susceptibles d'ouvrir sans cesse de nouvelles voies de réflexion.
Cela ne serait pas restrictif; cependant, il faudrait dire honnêtement que les autres droits devraient faire l'objet d'un rapport semblable sur les droits sociaux et économiques. Si l'on veut tenter de les inclure dans un seul rapport - ce qui me semble parfaitement possible - alors il est évident que les droits sociaux et économiques ne peuvent se réduire, dans le rapport sur les droits de l'homme, à une liste répétitive de tous les objectifs que nous élevons au niveau de droits mais qui, en fait, du point de vue juridique, ne le sont pas.
Il faudra donc s'efforcer de trouver un point de convergence, de manière à identifier également ce rapport. Ce point peut aisément être trouvé, car il existe des arrêts de la Cour lesquels soulignent que, si la Convention des droits de l'homme énonce essentiellement les droits civils et politiques, ceux-ci ont toutefois le plus souvent des répercussions économiques et sociales et qu'aucune cloison étanche ne les divise. Cette Convention se propose, en effet, de défendre non seulement des droits théoriques mais aussi des droits concrets, raison pour laquelle les moyens mis en oeuvre par l'Etat pour réaliser ces droits sanctionnent une interdépendance entre droits civils et politiques.
Je demande par conséquent qu'un débat s'ouvre sur ce thème - sur cette convergence possible - avant le prochain rapport, afin que notre Parlement puisse procéder à l'approbation la plus vaste possible de ce rapport sur les droits de l'homme. Il est important que tous les pays parviennent là-dessus à un très large consensus: tel est le but que notre rapporteur s'est proposée et je la remercie pour le travail accompli.

Caccavale
Monsieur le Président, bien que je n'aie pas assisté au débat tout entier, j'ai en tout cas écouté avec grande attention la dernière intervention. Il me semble que Mme Colombo Svevo a touché au fond du problème, qu'elle l'a, grâce à son expérience, parfaitement appréhendé: en ce moment, le rapport est à nouveau dans l'oeil du cyclone, car on ne parvient pas à se mettre d'accord, dans ce Parlement, sur la notion de «droits de l'homme», on ne réussit pas à établir si notre Communauté est à même ou non d'appeler l'attention générale sur les violations des droits civils, généraux, des citoyens de l'Union.
Le fait est que cette notion a été étendue, à notre avis, à un cadre extrêmement risqué, extrêmement dangereux. Lorsque l'on commence à parler de droits sociaux, économiques, syndicaux et, d'une manière générale, de droit au logement, au travail, à la santé, l'on s'aventure sur un terrain extrêmement périlleux. Et je crois qu'une réflexion s'impose à ce sujet. Par exemple, je ne pense pas que l'on puisse parler de droit au travail, mais plutôt de droit à l'accès au travail; je ne pense pas que l'on puisse parler de droit au logement, mais plutôt de droit à habiter; je ne pense pas que l'on puisse parler de droit à la santé, au sens strict du mot, mais plutôt de possibilité donnée au citoyen de choisir entre différents types de systèmes sanitaires.
Mme Colombo Svevo a donc raison de dire qu'il faut nous mettre d'accord. Je crains toutefois que nous ne finissions par nous disputer à nouveau ou peut-être par ne pas faire approuver à nouveau ce rapport 1994 sur les droits de l'homme à l'intérieur de l'Union. Je crains, en somme, que nous ne montrions pour la énième fois la grande faiblesse de ce Parlement où il est impossible de s'entendre sur les violations des droits civils, fondamentaux, des citoyens.
Un exemple entre tous: la question de la justice dans nos pays. Eh bien, si nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur la base de départ, c'est-à-dire sur ce point, nous n'obtiendrons jamais aucun résultat. Je voudrais donc profiter de l'occasion pour conseiller - et même pour demander officiellement - de trouver un dénominateur commun, de rédiger un code d'autoréglementation intérieur au Parlement, pour que nous puissions enfin nous entendre sur ce que sont les droits de l'homme. Monsieur le Président, mes chers collègues, sans ce code intérieur de réglementation, nous continuerons à nous disputer, nous continuerons à ne faire passer aucun rapport sur les droits de l'homme, ni de 1993, ni de 1994, ni de 1995.

Bertens
Monsieur le Président, le rapport De Esteban constitue la première tentative réussie marquant un certain respect pour l'objet de notre débat, à savoir les droits de l'homme dans l'UE. Madame De Esteban, je vous en remercie.
Il subsiste cependant un point que je souhaite critiquer: le droit d'association des appelés du contingent et des militaires de carrière. Avec beaucoup d'autres, ici au Parlement, je me bats depuis des années pour ce droit. Certes, la résolution le reconnaît, mais d'une manière qui laisse subsister bien trop de possibilités de le refuser aux conscrits et aux militaires de carrière. Elle mentionne par exemple les caractéristiques spécifiques liées à la hiérarchie et à la discipline, ou des limitations jugées indispensables compte tenu des tâches de défense. Je peux vous garantir que quiconque se trouve un peu subalterne sur le terrain sait qu'il ne dispose absolument d'aucun droit de réfléchir ne fût-ce qu'un instant à ce que nous appelons les droits de l'homme.
Dans un État démocratique, le droit d'association est un droit fondamental. Je m'oppose par conséquent aux conditions strictes avancées par le rapporteur. Il serait heureux qu'un amendement puisse redresser la situation, car il est grand temps que les États membres en discutent dans le contexte européen. En effet, la mise en place de forces multinationales et la définition de notre identité européenne en matière de défense nous y contraignent.

Mohamed Alí
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter cette Assemblée de ce pas en avant et de la maturité politique qu'elle démontre en abordant un rapport sur le respect des droits de l'homme en Union européenne parce qu'effectivement, dans les États membres de l'Union, les droits de l'homme sont violés et non seulement les droits dénommés modernes, c'est-à-dire droits sociaux, économiques et écologiques, mais également - plus grave encore - les droits inclus dans la Convention sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
J'ai confiance que, sans plus d'atermoiements, demain nous serons capables d'approuver la résolution figurant dans le rapport de Mme Esteban et, en conséquence, nous aurons le courage politique suffisant et la cohérence pour faire une autocritique à voix haute qui mènera nos États à prendre les mesures pertinentes pour corriger ces violations des droits de l'homme.
Je tiens à rappeler à cette Assemblée que, lorsque j'ai eu l'occasion au cours de la période de session de juillet, d'inclure dans la liste des débats d'urgence une résolution sur l'expulsion illégale de 103 immigrants sans documents à Melilla (Espagne), elle l'a rejetée catégoriquement en laissant ainsi échapper une occasion en or de dénoncer publiquement un cas concret de violation des droits de l'homme des autorités espagnoles en expulsant ces immigrants au mépris total de la Convention européenne des droits de l'homme et des propres lois espagnoles, comme l'a récemment signalé le médiateur du peuple espagnol. En revanche, je me félicite maintenant que le sujet soit traité au cours de cette période de session et qu'enfin, cette Assemblée fasse preuve de cohérence, car il n'y aurait aucun sens de tenir ce débat et d'oublier le passé.
Car, Monsieur le Président, nous demandons dans notre résolution que l'on garantisse que la détention préalable à l'expulsion d'immigrants sans documents ne soit prononcée que pour une courte période et que l'expulsion d'une personne vers un pays où elle court le risque d'être persécutée constitue une violation des droits de l'être humain, tous deux phénomènes qui se sont produits dans le cas de Melilla, surtout lorsque la plupart des expulsés attendaient de recevoir la réponse officielle à leur dossier de demande d'asile et de refuge.
En conséquence, il me semble important que nous abandonnions la rhétorique et que nous agissions face à des cas concrets. Comme l'on dit dans mon pays, que nous passions des paroles aux actes, parce que je suis convaincu que notre sensibilité en matière de droits de l'homme ne se manifeste pas uniquement lorsqu'il s'agit de la violation de ces droits au-delà des frontières de l'Union européenne.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'excellent rapport de Mme De Esteban Martín devrait nous inciter à la modestie, nous autres parlementaires européens, si prompts à dénoncer les atteintes aux droits de l'homme dans le reste du monde. Car il montre à quel point les droits fondamentaux de la personne humaine sont aussi bafoués dans nos pays dits démocratiques. Certes, dans l'Union européenne, la notion de droits de l'homme doit sans doute être appréhendée de façon plus fine. En effet, le chômage, l'exclusion, la pauvreté dont souffrent un nombre croissant de nos concitoyens ouvrent un champ de droits qu'il conviendrait de mieux respecter, et la Charte sociale européenne répond à cette nouvelle exigence.
Pourtant, on ne peut pas tout ranger sous l'expression «droits de l'homme». Ce serait hypocrite et inopérant, car les manques que nous constatons en matière de justice sociale requièrent une politique volontariste qui n'est pas tout à fait de même nature que le règlement de ces problèmes d'atteintes aux libertés publiques. D'autant - et ce n'est sans doute pas un hasard - que ce sont précisément des domaines où l'Union européenne se montre bien timide, sans doute pour cause de subsidiarité.
Quoi qu'il en soit, une actualité récente nous a montré combien précaires sont les acquis en matière de droits de l'homme, notamment dans mon pays. Je ne reviendrai pas sur le racisme scandaleux de certaines déclarations. Je ne reviendrai pas non plus sur l'expulsion des sans-papiers qui vient de se produire en France. La brutalité avec laquelle ceux-ci ont été traités est particulièrement inacceptable, d'autant que, je le rappelle, la reconduite collective aux frontières est tout à fait contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.
En conclusion, je voudrais dire également un mot des droits de l'enfant. Les atteintes qui leur sont portées rendent urgente l'inscription dans le traité sur l'Union européenne d'une charte des droits de l'enfant.

Van der Waal
Monsieur le Président, la thèse de l'indivisibilité des droits de l'homme peut s'appuyer sur des arguments solides, mais il convient néanmoins de distinguer, au niveau des principes, les droits fondamentaux classiques de ceux poursuivant des objectifs socio-économiques. Le rapport De Esteban Martin n'opère pas cette distinction.
Au cours des décennies antérieures, les droits sociaux ont acquis une visibilité croissante, mais parallèlement nous avons perdu de vue que tout nouveau droit obtenu crée ipso facto des responsabilités nouvelles. Pour moi, le rapport reflète typiquement l'esprit de notre culture: nous posons des exigences, car nous avons des droits.
Dans l'intervalle, nous nous montrons incapables d'adopter des positions fondamentales sur la vie humaine. Si la note condamne la peine de mort, elle reste muette sur les droits du foetus. Apparemment, les législations des États membres régleraient ce sujet, mais dans mon pays les situations sont parfois absurdes: un prévenu d'avortement illégal risque une peine d'emprisonnement de douze années, parce qu'une vie humaine a été supprimée par des moyens violents, ce qui est assimilé à un meurtre, alors que si une femme demande ellemême une interruption volontaire de sa grossesse, la sécurité sociale rembourse tous les frais, au titre du dit droit à l'autodétermination.
Heureusement, bien des progrès sociaux ont pu être accomplis. Il paraît à présent sensé de formuler des objectifs clairs pour les nombreux problèmes sociaux de nos collectivités. N'oublions cependant jamais qu'aucune société ne peut se passer de fondements spirituels ou de normes éthiques.
Le contraste entre un niveau de prospérité jamais égalé, un enseignement, des avantages sociaux et des soins de santé d'une qualité sans précédent dans l'histoire, d'une part, et la montée de la criminalité, de la violence et de toxicomanies toujours plus présentes, d'autre part, devrait nous inciter à méditer.
Une société dans laquelle le Dieu de la Bible et ses commandements sont devenus les grands absents, et où les idéaux ne vont pas plus loin que la vie hic et nunc ne peut que suggérer que l'acquisition de droits autonomes constitue la clé du véritable bonheur. Faut-il alors s'étonner que nombreux sont ceux qui se sentent désemparés devant le sens à donner à la vie? Et que l'avidité, le crime et le racisme viennent réclamer leur dû?

Newman
Monsieur le Président, il existe différentes approches de la question des droits de l'homme dans l'Union européenne. Ceux d'entre nous qui érigent les droits sociaux et les droits du travail au rang de droits de l'homme sont accusés par ceux qui ont recours à la démagogie stalinienne utilisant l'aspect social ou collectif comme excuse pour supprimer les droits de l'homme. Si ceci était vrai de l'ex-bloc soviétique, ce ne l'est certainement pas pour moi ni pour ceux d'entre nous qui soutiennent le rapport amendé.
Je suis de ceux qui soutiennent que tous les aspects généralement classés dans la catégorie des droits de l'homme, en ce compris le droit à la vie, à la liberté de conscience, de religion, de parole, le droit à la vie privée, les droits démocratiques, le pluralisme, la souveraineté de la loi.
La nouveauté de notre approche consiste à classer des questions comme les droits sociaux, écologiques et culturels au rang des droits de l'homme fondamentaux.
Considérons les approches des deux principaux groupes de cette Assemblée qui s'opposent à cette conception plus vaste des droits de l'homme fondamentaux: s'inscrivant dans le droit fil du soutien des libertés individuelles, les libéraux pratiquent des politiques énergiques concernant certains droits individuels. Or ce qui semble dominer chez eux c'est la liberté économique du laissez-faire, permettant aux individus de faire ce qu'ils veulent sur le marché sans trop se soucier des répercussions que cela pourrait avoir sur les personnes moins dotées du goût ou de la capacité d'entreprendre, ou ayant simplement moins de pouvoir économique. Dans cette approche idéologique, les libéraux, sont soutenus par d'autres libéraux économiques, dont la plupart des conservateurs britanniques. Pour les libéraux, les individus ont le droit fondamental de chercher à devenir millionnaires, de créer de grandes entreprises, ou de vivre dans des châteaux, mais pas de vivre à l'abri de la pauvreté, d'avoir un emploi ou de vivre dans un logement décent. Lorsqu'elle a dit qu'il n'y avait pas de société mais bien des individus, Mme Thatcher a cristallisé cette philosophie.
L'autre grand groupe qui s'oppose à une définition plus vaste des droits de l'homme est celui des démocrates chrétiens. En Europe occidentale et méridionale, les conservateurs n'ont pas combattu en première ligne pour les droits individuels. Bien sûr, ils les acceptent à présent, et avec eux les normes démocratiques qui existent dans l'UE. Plus préoccupés que les libéraux par l'idée de solidarité sociale dans les valeurs collectives, et convaincus qu'il existe une société qui a le devoir d'aider les plus faibles, les démocrates chrétiens trouvent néanmoins des raisons pour voter contre lorsqu'il s'agit de prendre un engagement spécifique dans ce domaine et recourent, dans le meilleur des cas, au paternalisme.
La société a le devoir de s'organiser, et nous avec elle, afin de fournir à tous ses membres du travail, un logement décent, et un enseignement gratuit. Cela implique une planification et une intervention et non pas de tout laisser à l'anarchie d'un marché libre et sans entraves. Les démocrates chrétiens soutiendront-ils ces droits fondamentaux si ceux-ci sont décrits comme des devoirs fondamentaux (car ce ne sont pas uniquement des droits mais également des devoirs)?.
Pour terminer, j'exhorte tous les membres démocratiques de cette Assemblée à soutenir ce rapport et à avoir le courage de soutenir pleinement les droits de l'homme dans l'Union européenne à l'aube d'un siècle nouveau.

Cederschiöld
Monsieur le Président, mesdames et messieurs, l'un des fondements les plus importants de l'Union est la volonté forte de protéger les droits de l'homme. Leur respect est un critère imposé aux états qui souhaitent devenir membres de l'Union. Notre Parlement réclame aussi une part plus grande dans les processus de décision. Il doit donc se montrer digne de l'influence qu'il veut exercer. S'il n'y parvient pas, il mérite de rester à la traîne, dans la situation constitutionnellement anormale que nous connaissons par moments. L'attribution au Parlement d'un pouvoir législatif accru suppose que l'on attende de lui plus de sérieux. Tout ne peut pas être résolu par les politiciens, tout ne peut pas se décider au niveau européen.
Il existe une sphère privée qui ne dépend pas de la politique, une sphère qui, dans beaucoup de pays, doit s'étendre. Notre président, M. Hänsch, qui défend vraiment le Parlement, a formulé cette idée devant la commission institutionnelle. Je le cite: »Nous ne devons pas attribuer à l'UE des tâches dont nous savons qu'elle n'est pas mandatée pour les exécuter, ou qu'elle n'en a pas les moyens».
C'est exactement cela. Or les partis de gauche proposent que soient pris en compte des droits dont on ne peut surveiller l'application, pour lesquels personne ne sait si l'on dispose de ressources et qui ne reposent sur aucune base législative. En agissant ainsi, la gauche menace la capacité du Parlement à fonctionner comme un organe législatif efficace. Nous risquons de voir s'amenuiser notre influence, et, ce qui est le pire, de voir le concept de protection des droits de l'homme se vider de son sens.
Nous, membres du PPE, estimons qu'il faut établir des droits fondamentaux dont l'application peut faire l'objet d'une surveillance par la Cour européenne des droits de l'homme. Alors que celui qui contrevient aux droits énumérés comme simples voeux par la gauche, ne risque rien. Émettre ce genre de listes de voeux ne signifie rien de plus qu'exploiter ses propres droits à poursuivre des buts politiques, pour forcer par la petite porte les moyens économiques que l'on n'arrive pas à obtenir au plan national.
Le combat héroïque mené par le rapporteur pour fixer des droits fondamentaux a été vain. Les 126 droits formulés dans le rapport constituent, en partie, une bien pénible lecture, un triste et flagrant exemple du fait que le Parlement ne doit pas s'occuper de tout. Si vraiment le Parlement doit faire ces rapports annuellement, les partis de gauche auront de quoi méditer sur le proverbe: »le mieux est l'ennemi du bien», ou encore: »un tiens vaut mieux que deux tu l'auras». Puisse cette affaire servir d'avertissement à l'avenir.

Lindqvist
Monsieur le Président, chers collègues, parmi toutes les questions dont nous partageons la responsabilité, en tant qu'élus du Parlement européen, avec le Conseil de l'Europe et les parlements nationaux, la protection des droits de l'homme est peut-être celle qui, vis-à-vis de l'opinion publique, a le plus de poids. Il s'agit avant tout du droit à la vie, de la condamnation de la peine de mort, de la torture et de la violence exercées à l'encontre des détenus, ainsi que du droit d'asile.
Je suis un peu inquiet à ce sujet, Monsieur le Président, au moment où certaines politiques envers les réfugiés, les immigrés, les demandeurs d'asile et de visas ont tendance à se durcir, et où l'on est en bonne voie pour bâtir autour de l'UE un rempart qui la séparerait de tous les pays non membres. Il ne faut pas que cela se produise. Les accords de Schengen montrent malheureusement la direction à ne pas suivre. Ils peuvent servir de terreau au racisme et à la xénophobie que nous voulons précisément empêcher de surgir, et qui constitue l'un des thèmes principaux de ce rapport.
Dans ce débat, la chose la plus importante est peut-être, Monsieur le Président, que nous réfléchissions sur le bilan des années passées, que les états qui sont actuellement membres de l'Union, ceux qui sont candidats à l'adhésion, ou avec lesquels nous avons conclu des accords, par exemple la Turquie, respectent les exigences que nous avons posées, et que nous montrions au monde qui nous entoure qu'il ne s'agit pas là pour nous de vains propos.

Manisco
Monsieur le Président, ce rapport sur les droits de l'homme a eu des précédents tourmentés, des parcours difficiles. Nous ne pouvons donc que féliciter le rapporteur, Mme de Estebán Martin, d'avoir mené à bien une entreprise des plus ardues, entreprise qu'avait déjà tentée en vain, avec grand courage et dévouement, notre collègue M. Newman, à qui nous exprimons toute notre gratitude.
Le rapport de Mme de Estebán Martin est valable sous de nombreux aspects; il contient bon nombre d'éléments positifs et l'on peut dire que sa formulation générale ne laisse aucun point dans l'ombre. Nous aurions cependant souhaité y trouver une identification plus détaillée des violations des droits de l'homme, non seulement à l'intérieur mais aussi à l'extérieur de la Communauté. S'il est opportun que dans son préambule le rapport énonce dix-sept traités existants sur les droits de l'homme, force est de constater également, avec une consternation croissante, qu'une très grande partie de ces énonciations de principes sacrés sont restées lettre morte pendant de nombreuses années. Une consternation qui n'est certes pas allégée par le fait que les partis de droite de cette Assemblée préfèrent souvent glisser sur les violations qui impliquent leurs pays d'appartenance.
Quelques exemples: le décret-loi approuvé par le parlement italien qui viole les droits des immigrés; en France, l'expulsion par acte exécutoire des sans papiers dont Mme Pailler a parlé avec éloquence; en Allemagne, la politique vexatoire et discriminatoire à l'égard de plusieurs milliers d'ex-citoyens de la DDR. De même, comment peut-on ignorer que la Turquie est subitement accueillie au sein de l'union douanière alors qu'elle continue à emprisonner - les faits remontent à la semaine dernière - les opposants politiques au régime?
Nous aurions également préféré que le rapport parle des violations dans les pays qui souhaitent entrer dans la Communauté ou qui, par leur puissance ou leur poids spécifique, en influencent les décisions positivement ou négativement. Nous nous référons aux récents massacres survenus en Tchétchénie, au drame du peuple kurde, aux 560.000 morts - et la plupart d'entre eux étaient des enfants - provoquées en Irak par les sanctions économiques prolongées des Etats-Unis, sanctions aggravées par des interventions militaires déjà effectuées ou actuellement en cours. Le rapport de Mme de Estebán Martin conserve cependant toute sa valeur, nous en prenons acte et nous voterons donc pour qu'il soit approuvé.

Zimmermann
Bien que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit un des principaux devoirs de l'Union, nous nous rendons toujours la tâche difficile. Cela se remarque également dans le débat d'aujourd'hui, ainsi que dans le rejet du rapport présenté l'an dernier par M. Newman.
Nous devons être particulièrement attentifs, au sein de l'Union, à ne pas fermer les yeux face aux violations des droits de l'homme commises devant notre porte. Chaque mois, nous prenons beaucoup de décisions et nous discutons souvent des droits de l'homme dans les pays tiers, mais nous ne parlons qu'une fois par an de la situation dans l'Union.
Je voudrais revenir sur ce qui est important à mes yeux à l'aide de trois exemples tirés du rapport de Mme De Esteban Martín. Le premier concerne la formation scolaire.
Nous sommes tous unanimes sur le droit à l'éducation que tout enfant doit avoir, afin de pouvoir s'épanouir et vivre dans notre société. Mais le droit à l'éducation n'englobe pas les enfants des rues ou les enfants des demandeurs d'asile, car ces enfants n'ont pas le droit de se rendre à l'école.
Je désirerais ensuite aborder la situation des demandeurs d'asile. Certains de mes prédécesseurs à la tribune en ont également parlé. Les demandeurs d'asile sont des personnes qui cherchent refuge chez nous. Si elles proviennent de pays tiers dits sûrs, il n'est pas certain qu'elles ne seront pas expulsées, et elles pourraient finir dans un pays où les droits de l'hommes sont foulés du pied. Selon moi, il n'est pas acceptable que ces personnes soient repoussées vers de tels pays, ni qu'elles soient incarcérées avec des prisonniers ordinaires avant d'être expulsées. Une demande d'asile n'est pas un crime, et elle ne doit pas être traitée comme tel.
Je voudrais enfin attirer une fois de plus l'attention sur le fait que le droit au refus du service militaire n'est toujours pas reconnu dans tous les États membres de l'Union. Je suis d'avis que le refus de faire son service militaire pour des raisons morales doit être accepté et ne pas être considéré comme répréhensible.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, je sais ce que sont les droits de l'homme. Ce rapport a été précédé d'une polémique qui accompagnait déjà le rapport élaboré l'année dernière. Si nous manquons cette occasion, nous laisserons s'échapper la deuxième possibilité de jeter un regard à l'intérieur de l'Union européenne et de voir ce qui s'y passe en matière de droits de l'homme et je pense que, bien qu'intuitivement, nous savons tous - si nous faisons tous preuve de sincérité - ce dont nous parlons.
Nous parlons de l'inclusion dans ce rapport de situations concernant le respect des droits de l'homme - que nous connaissons bien, j'insiste, lorsque nous parlons de pays tiers - qui se détériore ou simplement n'existe pas. Et à partir de là, nous devons effectuer un travail efficace parce que j'estime qu'aucun des citoyens de l'Union ne saura avec certitude si cette détérioration du respect des droits de l'homme affecte les groupes de population les plus faibles et les moins protégés.
Je me rends compte que de nombreux socialistes espagnols se sont abstenus l'an dernier au moment du vote sur ce rapport. Je pense que, parfois, contrairement à ce que pensent certaines personnes de notre groupe, il faut faire un effort pour sauvegarder ce rapport dans son intention - que nous connaissons tous, j'insiste. C'est pourquoi nous devrions faire un effort et ne pas laisser s'échapper cette deuxième opportunité. Et je demanderais également aux autres groupes d'en faire autant parce qu'il me semble que ce serait plutôt frustrant de conclure le vote sans approuver le rapport, car un tel vote mettrait, de plus, en danger les futurs travaux dans ce domaine.

Elliot
Monsieur le Président, ces rapports sur les droits de l'homme ont posé, ces deux dernières années, des difficultés considérables en raison des différences de point de vue sur la notion même de droits de l'homme ou d'autres problèmes similaires. Il me semble toutefois que nous avons cette fois un rapport qui, bien que n'étant pas à la hauteur des espérances de tous, justifie un vaste soutien. Nous avons travaillé d'arrache-pied au sein de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures pour produire un rapport qui tente de pallier à la plupart des injustices et des abus commis sur le plan des droits de l'homme dans notre communauté. L'Union européenne serait nettement mieux si toutes les propositions contenues dans ce rapport étaient adoptées.
Ce serait formidable que ce rapport soit adopté par une vaste majorité au sein du Parlement. Je suis de ceux qui pensent que des injustices telles que la pauvreté, l'absence de logement et le chômage sont des négations et des abus des droits de l'homme. Je dirai à ceux qui auraient des doutes à ce sujet, qu'il est impossible de jouir de droits tels que la liberté d'expression ou de religion, même dans la conception légaliste la plus étroite, en l'absence d'un emploi, d'un logement et d'autres conditions de vie de base. Nous pourrions peut-être tous tomber d'accord sur le fait que le droit à la santé est l'un des droits les plus importants, car toutes les statistiques tendent à démontrer que les sans-abri, les chômeurs, tous ceux qui souffrent de la pauvreté, vivent nettement moins longtemps et ont une santé nettement moins bonne que ceux dont les droits sociaux sont préservés.
Je voudrais en particulier émettre un commentaire sur deux des points contenus dans ce rapport, qui me semblent excellents. Il s'agit du considérant «p» et du paragraphe 34 qui traitent du sort réservé aux employés de maison ressortissants de pays tiers dans mon propre pays et dans beaucoup d'autres. Certaines personnes aisées ont le droit de faire pénétrer sur notre territoire des employés de maison ressortissant de pays tiers, privés par ailleurs de tous leurs droits. Ces derniers doivent se voir garantir les mêmes droits en matière de législation de l'emploi et autres droits civils que toutes les personnes résidant dans ces pays. Le paragraphe 51 fait référence aux droits des personnes arrêtées et détenues à l'étranger à ne pas voir leur procès indéfiniment remis à plus tard en raison de problèmes techniques tels que l'absence de traduction et l'incompréhension des systèmes légaux d'autres pays. Ce ne sont là que deux des points très précieux contenus dans ce rapport dont j'espère qu'il suscitera un vaste soutien au Parlement.

Van den Broek
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je saisis l'occasion de remercier Mme De Esteban Martin en mon nom personnel et en celui de la Commission. Je voudrais souligner toute l'importance du rapport et de la possibilité d'en débattre ici. Vous avez dès lors tout mon appui afin que ce rapport bénéficie d'une attention bien méritée.
L'Union européenne est avant tout une communauté de droit. Les droits de l'homme y occupent une place de choix, comme dans nos relations extérieures. Je me réjouis d'ailleurs à l'avance de la perspective du débat de vendredi prochain du PE, sur le rapport Carnero Gonzalez, qui aborde les clauses des droits de l'homme dans nos accords et traités avec les pays tiers.
La plupart des requêtes de la présente proposition de résolution s'adressent en fait aux États membres. Si la Communauté est compétente en matière d'application des dispositions communautaires fondées sur le respect des droits de l'homme, les Traités ne donnent pas pour autant compétence à l'Union pour garantir le respect des droits fondamentaux à l'intérieur de chacun des États membres. Je me bornerai par conséquent dans ma réponse à reprendre les remarques qui s'adressaient spécifiquement à la Commission européenne.
Mais avant d'entrer dans les détails du rapport, permettez-moi, à l'occasion des discussions informelles des ministres des Affaires étrangères à Tralee, de prononcer quelques mots sur l'exploitation sexuelle d'enfants. La Commission soutient les initiatives proposées par plusieurs États membres visant à combattre ce phénomène insoutenable. Elle a élaboré trois initiatives concrètes liées directement ou indirectement à cette problématique.
Avant tout, la Commission tient à faire avant la fin de cette année une communication à l'intention du Conseil et du Parlement reprenant des mesures dans ce domaine; cela à l'occasion de la conférence sur la traite des femmes de Vienne de juin 1995. Ensuite, elle déposera cet automne une proposition destinée à lutter contre le tourisme sexuel. Enfin, elle présentera des propositions destinées à lutter contre les réseaux de pédophiles, par exemple sur Internet. La Commission espère que ces actions concrètes contribueront à mettre en place des solutions rapides et efficaces. Elle se réjouit de voir ces sujets à l'ordre des travaux du Parlement européen mercredi prochain.
Comme vous le savez, la Commission a insisté lourdement par le passé sur l'adhésion de la Communauté à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Ce sujet reviendra sur la table pendant la Conférence intergouvernementale. Force m'est cependant de dire, au vu notamment de l'avis récent de la Cour de justice, que les progrès dans ce domaine seront très ardus. En fait, cette discussion est pendante depuis des années, sans que nous apercevions chez les États membres, ou du moins chez une majorité d'entre-eux, une réelle volonté de franchir un pas décisif.
En ce qui concerne le principe de l'égalité de traitement, la recommandation du Conseil demandant la participation égale des hommes et des femmes aux mécanismes de prise de décisions, n'est toujours pas approuvée. Le 30 mai 1996, la Commission a présenté une proposition revue, reprenant les amendements du PE. Il convient toutefois de signaler que les directives existantes dans le domaine de l'égalité de traitement -actuellement sept au total- ont déjà contribué de manière significative à l'amélioration des conditions de travail des femmes et des hommes en Europe. Par ailleurs, la Commission a l'intention de prendre une série de mesures spécifiques pour améliorer l'égalité des femmes et des hommes devant le droit.
J'en viens à la lutte contre le racisme et la xénophobie. On sait que le Conseil de ministres a décrété officiellement 1997 Année européenne contre le racisme. C'est une pierre blanche dans l'histoire de la Communauté car, pour la première fois, il existe un accord interinstitutionnel sur des mesures concrètes visant à lutter contre le racisme au sein des institutions, sur la base d'une proposition de la Commission. Le signal est positif et très encourageant.
Bien sûr, l'Année européenne ne constitue qu'une partie de la stratégie contre le racisme. Des progrès concrets ont été enregistrés depuis le Conseil européen de Cannes: deux résolutions ont été approuvées dans le contexte des compétences partagées et l'on peut parler d'actions communes dans le cadre du troisième pilier. C'est pourquoi nous sommes optimistes quant à la mise sur pied éventuelle et prochaine d'un Observatoire du racisme.
Dans son avis relatif à la Conférence intergouvernementale, la Commission s'est prononcée en faveur de l'insertion, dans le Traité, de dispositions interdisant et condamnant toute forme de racisme et de xénophobie. Elle estime que l'approbation de textes législatifs offrant une protection minimale contre toute discrimination dans l'Union peut être un pas capital pour la réalisation des objectifs du nouveau Traité. La Commission étudiera une nouvelle fois cette problématique à la lumière des progrès enregistrés lors de la Conférence intergouvernementale.
Monsieur le Président, je conclus en attirant votre attention sur le fait que la pauvreté sous toutes ses facettes a fait l'objet, depuis 20 années, d'un souci européen constant dans le cadre des programmes institués par le Conseil. Le sujet a donc fait l'objet, à mes yeux, de nombreux débats et d'une attention soutenue au cours des années écoulées, à juste titre d'ailleurs.
Je termine en remerciant le rapporteur pour son travail complet et bien agencé. Je suis convaincu, comme les années précédentes, que le rapport du Parlement sur les droits de l'homme dans l'Union européenne est susceptible de fournir une contribution importante à la cohérence de notre politique dans ce domaine. En outre, et c'est certainement de même importance, il contribue à la crédibilité de l'Union dans ce domaine vis-à-vis des pays tiers.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0252/96), au nom de la commission des transports et du tourisme, sur les positions communes arrêtées par le Conseil en vue de l'approbation
I.du règlement du Conseil modifiant le règlement CEE no 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (C4-0366/96-95/0122(SYN)); II.de la directive du Conseil concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté (C4-0367/96-95/0121(SYN)); III.du règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE no 1107/70 du Conseil relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (C4-0368/96-95/0123(SYN)). (Rapporteur: M. van der Waal)
Van der Waal
Monsieur le Président, permettez-moi de signaler d'emblée que le commissaire Kinnock m'a fait savoir qu'il ne pourrait pas, à son grand regret, être présent parmi nous ce soir. Il m'en a informé par lettre, ce que j'apprécie particulièrement. Bien sûr, il est excusé. Je salue dès lors son remplaçant, le commissaire Van den Broek, dont la présence est appréciée par tous.
Monsieur le Président, au mois de février de cette année, le Parlement a exprimé son avis sur un ensemble de mesures proposées par la Commission relatives à la navigation intérieure. Très vite, le Conseil a fixé sa position commune. En fait, il s'agit de trois propositions imbriquées visant à assainir, à libéraliser et à encourager la navigation intérieure, dans le but ultime de renforcer sa compétitivité. La position commune du Conseil marque son accord avec chacune des réglementations proposées, sous réserve de quelques modifications concernant chacune des trois parties. Permettez-moi quelques commentaires.
Premièrement, le programme d'assainissement. La modification la plus visible est que le Conseil limite le cofinancement à l'année 1996. Or la Commission et le Parlement avaient prévu la participation de l'Europe dans les coûts de déchirage pour l'ensemble de la période, soit trois ou quatre années. La commission des transports estime dès lors que la position du Conseil est particulièrement décevante, mais compte tenu des limitations budgétaires et de la prise de décision difficile au sein du Conseil, ne fût-ce que pour mettre à disposition les 20 millions d'écus déjà programmés dans le budget 1996, la commission des transports renonce à réintroduire les mêmes amendements. Certes, nous continuons à penser que la situation excédentaire dramatique dans les transports par bateaux-citernes exige des mesures de déchirage supplémentaires. C'est pourquoi nous maintenons l'amendement visant à créer une facilité supplémentaire dans ce domaine.
En ce qui concerne la libéralisation, le Conseil marque son accord sur la proposition initiale de la Commission. Elle vise la suppression par étapes du système du tour de rôle d'ici le 1er janvier 2000. La commission des transports et le Parlement avaient déjà donné le feu vert, sans en rester là! Bien sûr, nous parlons de l'an 2000, mais les années qui suivent ont aussi toute leur importance. C'est précisément au cours de la période ultérieure, quand l'assainissement et la libéralisation de la flotte intérieure auront produit leurs effets et qu'un équilibre raisonnable du marché sera rétabli qu'il importera de disposer d'instruments pour corriger d'éventuels nouveaux déséquilibres. Les deux amendements supplémentaires introduits par le Parlement en première lecture poursuivaient ce but: le premier afin de proroger ledit règlement «vieux-pour-neuf» jusqu'au-delà du 1er janvier 2000, le second afin d'élargir la tâche et la composition du comité d'experts chargés d'accompagner les travaux de déchirage, pour préserver une concertation permanente et périodique avec la Commission, même lorsque les mesures actuellement en cours auront été exécutées.
À l'époque et pendant le débat, le commissaire s'était prononcé de manière positive sur ces deux souhaits. On estimait toutefois que les amendements n'avaient pas leur place parmi les propositions avancées. C'est pourquoi la commission des transports n'a pas renouvelé ces deux amendements en deuxième lecture. Elle reste néanmoins totalement convaincue que la navigation intérieure mérite notre attention soutenue après le 1er janvier 2000. La commission des transports a dès lors soumis ces deux dossiers, par courrier séparé, au commissaire compétent, en le priant de prendre les mesures adéquates. Elle aurait sans aucun doute demandé au commissaire Kinnock de s'expliquer maintenant, mais peut-être le commissaire Van den Broek peut-il réagir. La motivation réside dans le fait que le secteur de la navigation intérieure se compose d'un grand nombre de petits entrepreneurs, si bien que toute fluctuation dans le marché peut aisément déboucher sur une nouvelle surcapacité, en raison de nouveaux investissements. En outre, les transports par voie d'eau seront amenés à jouer un rôle central et croissant dans toute politique durable des transports. Pour ces raisons, la navigation intérieure devra encore figurer en bonne place à l'ordre de nos travaux après l'an 2000. Il est toutefois d'autres problèmes qui la concernent à plus court terme: je pense notamment au mandat confié à la Commission pour conclure un accord avec les pays PECO. Le Parlement aura certainement l'occasion de se prononcer sur l'issue de ces négociations dans un avenir proche.

Simpson
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. van der Waal pour son rapport et sa participation d'aujourd'hui.
Mon groupe est préoccupé par la crise que connaît le secteur des voies navigables intérieures, et soutient donc le rapport de M. van der Waal et les efforts de ce dernier pour réduire les capacités excédentaires existant actuellement. Nous soutenons le programme de déchirage et le concours nécessaire pour le financer. Il est regrettable que les voies navigables intérieures du secteur des transports soient sous-utilisées partout dans l'Union européenne, tout comme les voies ferroviaires d'ailleurs, ce qui est principalement imputable au fait que la grande majorité des marchandises sont actuellement transportées par route. Or nous pouvons constater la congestion et la pollution environnementale que cela provoque.
Notre groupe est favorable à toute évolution tendant à aider les secteurs ferroviaire ou maritime qui permettrait d'alléger le transport routier. Pendant de nombreuses années, les voies navigables intérieures ont été le parent pauvre du secteur des transports. Cela ne signifie pas pour autant qu'il faille l'oublier et ne pas consentir d'investissements, car c'est bien ce dont ce secteur a besoin. Il faut consentir des investissements afin de réduire les capacités excédentaires, ce qui passe par une participation au programme de déchirage. Cela signifie également qu'il faut aider les petites entreprises à se lancer sur le marché. Nous devons également consentir des investissements dans les infrastructures portuaires de notre réseau de voies navigables intérieures. Tant que cela n'aura pas été fait, je crains fort que ce secteur ne reste à la traîne, confiné dans son rôle de parent pauvre de ces services, et ne doive se contenter de miettes éparses ramassées sous la table du secteur des transports routiers.
Notre groupe souhaiterait voir prospérer le secteur des voies navigables intérieures. Nous soutenons le rapport van der Waal car nous pensons que les principes et les réflexions qu'il contient sont justes, et que c'est le seul moyen de faire évoluer le secteur des voies navigables intérieures.

Grosch
Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, chers collègues, le PPE estime que la navigation intérieure doit être considérée comme un moyen de transport propre et sûr. On la connaît peut-être mal en tant que moyen de transport mais elle mérite d'être soutenue, et c'est ce que doivent donc faire le Parlement, la Commission et le Conseil. Nous avons accueilli avec beaucoup de satisfaction le rapport de M. van der Waal, que nous saluons au passage, et tout le travail accompli - de même que les propositions de la Commission -, tout simplement parce qu'ils ont apporté des éléments très positifs en matière d'affrètement, de formation du fret, d'assainissement structurel, ainsi qu'en ce qui concerne les règlements relatifs aux subventions en faveur de la navigation intérieure.
Nous saluons également le fait que les distorsions de marché, par exemple le système du tour de rôle, ont été éliminées et que les surcapacités ont été éliminées par le fonds de déchirage et également par les mesures qui font que les anciens bateaux sont remplacés par des nouveaux. Il faudrait cependant également créer des aides pour permettre d'améliorer, voire de moderniser, ce moyen de transport. La position de la Commission et les travaux de M. van der Waal ont été très positifs. Nous avons toutefois été déçus par la position du Conseil, qui n'a accepté que très peu de propositions d'amendement.
Nous sommes cependant prêts, par rapport à ce que le rapporteur a proposé, à adopter une position raisonnable et à ne pas réintroduire toutes les propositions d'amendement. Nous aurions bien sûr aimé que le Conseil prolonge les aides accordées à ce secteur très important, même s'il demeure méconnu. D'autre part, il aurait été possible d'éliminer plus tôt le système du tour de rôle, qui crée des distorsions sur le marché et, dans certains secteurs, entraîne des différence de prix allant jusqu'à 100 % pour un même fret transporté sur une distance identique.
Nous sommes cependant convaincus que le travail accompli constitue un grand pas en avant. Nous défendons toujours quelques propositions d'amendement et pensons notamment qu'il y a lieu de prendre des mesures sociales d'accompagnement au bénéfice des entreprises qui désirent quitter ce secteur. Nous devrions aider ces entreprises à franchir ce pas. Sinon, il se pourrait que, dans le secteur des transports, qui est soumis à une très forte concurrence, la Communauté européenne doivent accorder des aides supplémentaires en sus de celles que les États membres accordent déjà.
Selon le principe de un tiens vaut mieux que deux tu l'auras, nous acceptons ces propositions et nous rallions à ce que M. van der Waal nous a proposé.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, il y a quelques années nous avons déjà eu un débat sur la navigation intérieure, et après l'intervention de M. Van der Waal, M. Van der Lek avait pris la parole. À l'époque, celui qui avait préparé la réponse de la Commission était M. Van Rijn du service juridique. Quant à M. Van den Broek, son nom fait référence, comme tous les précédents, à de l'eau, mais cette fois «broek» signifie marais, une eau où la navigation est difficile. Nous sommes néanmoins curieux d'entendre la réponse de la Commission. Cela dit, nous renouvelons notre soutien au rapporteur. Il a déjà présenté à maintes reprises des rapports sur la navigation intérieure. Reste cependant un problème que je voudrais soumettre à la Commission avec l'espoir d'obtenir une réponse satisfaisante: les mesures d'aide et de déchirage. Parfait, car nous encourageons tous le trafic fluvial qui est écologique. En outre, les capacités sont plus que suffisantes, de nouvelles installations existent pour les conteneurs et le stockage, les installations portuaires et les ports fluviaux: tout cela est parfait. Mais le problème vient du fait que ce mode de transport concerne avant tout les marchandises en vrac et parmi ceux-ci surtout les produits pétroliers. Comme l'OTAN a besoin de moins d'essence, ses oléoducs servent à présent également pour le transport de produits pétroliers sur une base commerciale. C'est parfait, car ainsi les risques sont réduits. Mais c'est aussi à l'origine d'une surcapacité dans le domaine des bateaux pétroliers, si bien que, comme le prône le rapporteur, il convient d'y consacrer une attention prioritaire pour le déchirage. Or on constate que ce sont surtout les bateaux citernes de petite capacité qui se trouvent les premiers sur les listes. Ce phénomène a toutefois un effet pernicieux: de nombreux ports plus petits ne sont plus accessibles et les grands bateaux restants se concentrent sur le trajet de Bâle à Rotterdam. Voici ma question à la Commission: est-il possible d'introduire une différentiation dans le règlement de déchirage en vue d'éviter que seuls les petits bateaux disparaissent, car le risque existe alors de voir le rayon d'action de la navigation intérieure s'atrophier.

Tamino
Monsieur le Président, les Verts estiment qu'il est très important de développer, assainir et promouvoir la navigation intérieure: comme l'ont déjà rappelé mes collègues, il s'agit en effet d'une forme de transport écologiquement compatible, à condition qu'elle ne suppose pas des projets infrastructurels importants, pouvant avoir un fort impact sur l'environnement.
Il n'en est pas moins vrai que cette forme de transport est selon nous valable. Nous sommes convaincus qu'il est nécessaire de rééquilibrer le transport en déplaçant les marchandises et les passagers du transport par route au transport par chemin de fer, par mer et par fleuve; d'autre part, pour ce qui est des marchandises dangereuses, la navigation intérieure présente moins de risques.
Pour les raisons que nous venons d'évoquer, nous estimons très négatif que le Conseil ait rejeté la plupart des amendements approuvés en première lecture par le Parlement. En tout cas, nous comprenons - et partageons - les raisons exposées par le rapporteur M. van der Waal et nous invitons le Parlement à voter en faveur des quelques amendements qui ont été représentés. Certes, nous nous attendions à un comportement différent de la part du Conseil.
La crise du secteur exige que la libéralisation soit accompagnée de normes de sûreté sociale concernant notamment le transport par bateaux-citernes. Il est tout à fait juste, à notre avis, que l'amendement prévoyant des mesures supplémentaires pour le secteur ait été à nouveau présenté. Pour finir, nous prenons acte du fait que, en ce qui concerne la promotion de la navigation intérieure de la part du Conseil, il y ait eu une acceptation de la position du Parlement européen. Je crois que cela pourra aussi constituer un précédent pour la disposition sur la promotion dans le secteur ferroviaire dont je suis le rapporteur. Je terminerai en confirmant le vote en faveur des amendements et de la proposition qui a été présentée par le rapporteur M. van der Waal.

McIntosh
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter M. van der Waal pour la patience dont il a fait preuve dans cette recommandation pour la deuxième lecture sur une position commune. Je voudrais attirer l'attention de mes collègues sur le fait que ce point semble faire l'unanimité du nouveau parti travailliste et de l'ancien parti conservateur.
Il faut mettre l'accent sur le problème des capacités excédentaires et, à cet égard, j'applaudis les commentaires de M. van der Waal invitant à assurer le financement communautaire pour les années 1996, 1997 et 1998, et demander au Conseil de prolonger le programme de déchirage jusqu'à la fin de 1999. Nous devons en effet veiller à disposer des fonds jusqu'au moment où le problème de la capacité excédentaire aura été résolu. Comme cela a été mentionné, la capacité excédentaire pourrait atteindre 20 % de la flotte des navires-citernes. C'est la raison pour laquelle je soutiens en particulier l'action de déchirage supplémentaire visant à retirer du marché, au cours de la première année, au moins 10 % supplémentaires de la capacité.
Je rappellerai à mes collègues que les axes de cette position commune sont de libéraliser et d'ouvrir le marché. La position commune peut être subdivisée en trois parties: libéralisation, restructuration et promotion du secteur des voies navigables intérieures. Il faut espérer que ces trois éléments pèseront d'un même poids dans la balance.
En ce qui concerne la dernière position commune relative aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, celle-ci est particulièrement bienvenue dans la mesure où elle permettra de rationaliser le processus de prise de décisions, et de réduire la bureaucratie. Or si nous nous réjouissons du fait que l'accent soit mis sur le transport combiné, en particulier au RU, sous un gouvernement conservateur visant à renforcer le transport de marchandises par voie ferroviaire, déchargeant de la sorte, le cas échéant, le réseau routier, il faut éviter que ce soit au détriment des opérations de transport de marchandises conventionnelles. Ne perdons pas de vue notre bon vieux camion. Peut être le Commissaire pourrait-il nous faire part de son opinion à ce sujet.

Lindqvist
Monsieur le Président, il s'agit pour nous de constater ce qui a été adopté en février par le Parlement, quand nous nous sommes prononcés en faveur d'une série de mesures destinées à soutenir les transports empruntant les voies navigables intérieures. À mon avis, le point principal de la proposition d'amendement est le fait que l'on souhaite aujourd'hui stimuler et développer ce type de transports dans l'ensemble des pays membres, notamment dans mon pays, la Suède, où les voies d'eau et les lacs sont particulièrement nombreux.
Les transports par rail ou voie d'eau sont effectivement des alternatifs plus écologiques que le camion, dont l'importance s'est accrue dans des proportions inquiétantes ces dernières années. C'est un phénomène contre lequel nous devons réagir, puisque les camions dégagent beaucoup plus de gaz d'échappement. C'est pourquoi nous soutenons ce rapport.
Pour que cette orientation se concrétise et que les transports par camion diminuent, il est important de mettre en oeuvre des programmes de reconversion et de stimulation de types divers. Les propositions présentées dans le rapport vont dans le bon sens. Le Conseil, manifestement, ne l'a pas compris; aussi devons-nous lui adresser une critique sévère. Nous voterons donc pour les amendements proposés, puisqu'à notre avis, ils contribueront à une extension et une amélioration de moyens de transports plus favorables à l'environnement.

Cornelissen
Monsieur le Président, à notre grand regret, le commissaire Kinnock ne peut être présent parmi nous. Dès lors, permettez-moi d'exprimer ma joie de le voir remplacé par le commissaire Van den Broek. En effet, il s'agit d'une activité où les bateliers néerlandais ont fait leurs preuves depuis longtemps. Je m'associe volontiers aux félicitations adressées au rapporteur. Notre collègue Van der Waal a non seulement fait son ouvrage rapidement, mais il a parfaitement défini le cap, permettant de faire face à la crise profonde que traverse actuellement la navigation intérieure en offrant de surcroît des perspectives d'avenir. De toute évidence, la navigation intérieure est et sera encore amenée à jouer un rôle important dans toute politique durable des transports.
Certes, c'est le secteur lui-même qui devra avant tout exploiter les nouveaux défis et les nouvelles opportunités, ce qui n'empêche pas les pouvoirs publics de leur tendre une main secourable. Je demande une attention particulière pour la flotte des bateaux-citernes, car de nombreux exploitants risquent littéralement de sombrer.
Les deux lettres d'accompagnement adressées par ma commission au commissaire Kinnock constituent un aspect important de notre approche. Me référant à des discussions antérieures, j'y vois une sorte de gentleman's agreement entre la Commission et le Parlement. Puis-je considérer que la Commission partage cet avis? Le commissaire Van den Broek peut-il me donner l'assurance que la Commission est consciente de la nécessité d'empêcher toute concurrence déloyale et toute perturbation du marché par les bateliers originaires des PECO? Quand aurons-nous des accords avec ces pays? Sous quelle forme? Et le Parlement sera-t-il associé à ces accords?
Pour conclure, Monsieur le Président, le commissaire Van den Broek pourrait-il, dans sa réponse, faire une communication sur son approche des problèmes toujours quasiment insurmontables auxquels nous sommes confrontés aux frontières avec les pays de l'Europe de l'Est, cette fois dans le domaine des transports par route?

Van den Broek
Je commencerai par exprimer ma satisfaction d'avoir l'honneur de remplacer le commissaire Kinnock ce soir. Je voudrais également remercier plus particulièrement M. Van der Waal des paroles avec lesquelles il a accepté ce remplacement. L'occasion est également intéressante pour une autre raison: je peux informer M. Van der Waal que j'ai commencé ma carrière comme jeune avocat spécialisé dans les collisions en matière de navigation intérieure. Cela l'amusera certainement de savoir que le premier dossier que j'ai eu à traiter était «De Here regeert » (Le Seigneur dispose) contre «Het is me altijd wat » (Il y a toujours quelque chose), les avocats ayant coutume de nommer leurs dossiers d'après les noms des bateaux entrés en collision. Monsieur le Président, ces deux noms conviennent bien à une situation que nous connaîtrons probablement encore longtemps en matière de navigation fluviale.
Comme les honorables députés le savent, les propositions examinées aujourd'hui par le Parlement comprennent un ensemble intégré de mesures destiné à améliorer la compétitivité du secteur de la navigation intérieure, ce qui me permet de répondre à M. Cornelissen que la Commission est parfaitement consciente de la nécessité de stimuler cette compétitivité et donc aussi d'empêcher dans la mesure du possible toute concurrence déloyale. Il me permettra de laisser à M.Kinnock le soin d'exposer, le moment venu, les méthodes et la manière dont la Commission entend revigorer cette approche en y associant le Parlement.
Les mesures dont nous débattons visent à permettre au secteur de la navigation intérieure d'opérer de manière quasiment autosuffisante sur un marché libéralisé, afin de maintenir sa part de marché dans l'ensemble des transports européens, voire de l'augmenter. Cet objectif cadre donc parfaitement dans le contexte de ladite «mobilité durable».
La première proposition relative à l'affrètement et à la formation des prix, dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté, vise la libéralisation du transport sur les voies d'eau intérieures, par le biais de l'harmonisation des initiatives législatives prises actuellement par les États membres concernés pour libéraliser complètement le marché au 1er janvier 2000.
La deuxième proposition relative à une extension des assainissements structurels, étalés sur trois années, de 1996 à 1998, concerne les mesures d'accompagnement du processus de libéralisation. Une éventuelle contribution financière de l'Union pour renforcer les fonds de déchirage des divers pays concernés est également prévue.
La troisième proposition relative aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable permet aux États membres d'octroyer des subventions, jusqu'au 31 décembre 1999, en vue d'encourager les investissements dans des terminaux de navigation intérieure et dans de l'équipement fixe et mobile pour le chargement et le déchargement. Les nouvelles dispositions reprises dans la position commune du Conseil sont conformes aux objectifs cités dans les propositions de la Commission.
En ce qui concerne la deuxième proposition, le Conseil a estimé nécessaire de limiter la contribution de la Communauté aux assainissements structurels à l'année 1996. La Commission accepte de se rallier à la position du Conseil, étant donné qu'elle maintient l'objectif de réduire la capacité de la flotte d'environ 15 % sur une période de trois années. Pour réaliser cet objectif, les États membres concernés devront mettre ensemble suffisamment de moyens à disposition.
La Commission a dès lors accepté les amendements du Conseil. C'est pourquoi j'invite le Parlement, également au nom de M. Kinnock et de la Commission, d'approuver la position commune.
La Commission a étudié attentivement les deux amendements introduits en deuxième lecture par la commission des transports. J'ai le regret de vous annoncer que ces amendements sont inacceptables pour M. Kinnock et la Commission. Mais permettez-moi de m'expliquer.
L'amendement 1 vise à donner aux États membres la possibilité d'adopter des mesures d'accompagnement social pour les bateliers qui cessent leur activité. Le Conseil a rejeté cette nouvelle proposition et la Commission a marqué son accord, parce que le règlement 1101/89 du Conseil prévoit déjà cette possibilité dans son article 9.
L'amendement 2 concerne le mémorandum financier relatif à la rubrique budgétaire sur le déchirage et les transports par voie navigable intérieure, ainsi que la description de la mesure et son objectif général. La commission des transports estime que la surcapacité dans le secteur des bateaux-citernes atteint au minimum 20 %. C'est pourquoi elle propose d'organiser une action supplémentaire, centrée sur les bateaux-citernes, au cours de la première année du programme de déchirage, s'ajoutant à ce que la Commission prévoit. Ainsi au moins 10 % supplémentaires de la flotte des bateaux-citernes pourraient être déchirés. Les États membres concernés devraient constituer des Fonds séparés à cette fin, avec de nouvelles modalités de financement. La Commission estime que ce second amendement est superfétatoire, car elle dispose déjà aujourd'hui, sur la base du règlement actuel, de la possibilité d'orienter une part plus grande des moyens disponibles vers le déchirage de bateaux-citernes, si cela s'avérait nécessaire. Par ailleurs, au niveau des procédures, une modification du mémorandum financier n'est pas à même de changer un texte législatif.
J'estime également que la position commune est conforme aux objectifs cités dans les propositions. J'invite dès lors le Parlement à accorder son soutien à la position commune. Permettez-moi de renouveler à cette occasion mon appréciation du travail de M. Van der Waal, et aussi de la commission des transports dans son ensemble.
Avant de conclure, je voudrais encore répondre à trois questions. M. Van der Waal a fait référence aux lettres que la commission des transports a adressées au commissaire Kinnock et, dans une des lettres, il est notamment suggéré de créer un nouveau groupe d'experts pour les voies d'eau intérieures. La commission recevra bientôt une réponse dont j'ai ici le projet. Je ne vous en communique que la conclusion dans laquelle M. Kinnock estime qu'en ce moment un tel groupe d'experts ne lui paraît pas réellement indispensable. Je suis certain qu'il aura encore l'occasion d'expliquer son point de vue. Il ajoute toutefois que la Commission continuera à entretenir des rapports étroits avec le secteur socio-économique de la navigation intérieure et avec toutes les commissions existantes. De même, il consultera régulièrement les comités ad-hoc du secteur afin de connaître leurs opinions, avis, etc. En d'autres termes, M.Kinnock ne voit aucune raison d'intensifier davantage les contacts avec le secteur concerné par l'installation d'un énième nouveau groupe d'experts.
La deuxième question qui lui a été soumise par écrit concerne une extension éventuelle de cinq années du système dit «vieux pour neuf». Il vous expliquera plus en détail que la Commission n'est pas nécessairement adversaire du système et de sa prorogation, mais qu'il estime prématuré de déjà porter sur un jugement définitif aujourd'hui. Il voudrait par conséquent faire dépendre la décision d'une éventuelle prolongation de ces mesures de l'évolution future du marché et convenir avec la commission que le rapport sur cette évolution, demandé à la Commission dans le courant de la première moitié de 1998, puisse être un des instruments pour évaluer si le prolongement reste sensé après la période actuellement fixée.
Voilà ce que je déduis des projets de réponses dont je dispose. Certes, je l'explique certainement avec moins de clarté que ne l'aurait fait le commissaire Kinnock, mais je pense vous avoir donné un aperçu du sens dans lequel il s'oriente.
M. Wijsenbeek a demandé s'il était possible de veiller à ce que ce ne soient pas automatiquement les petits bateaux-citernes qui -et je le dis avec mes propres mots- fassent les premiers les frais des déchirages, étant donné que les oléoducs de l'OTAN sont également utilisés aujourd'hui pour des transports commerciaux.
Les experts de M. Kinnock qui me secondent ici m'assurent que la réglementation actuelle est en fait greffée sur le principe: le premier venu est le premier servi (FIFO), quelle que soit la taille du bateau. Il ne semble donc pas nécessaire d'introduire une distinction artificielle, car dans la réalité l'ordre des demandes est respecté, indépendamment du tonnage.
Enfin, la question de Mme McIntosh sur les fonds prévus pour le déchirage. On me communique que les États membres ont fourni des assurances garantissant que les ressources nécessaires et prévues seront effectivement disponibles.
Je conclus en vous présentant des excuses pour l'une ou l'autre ambiguïté pouvant subsister. Le commissaire Kinnock se tiendra toutefois à votre disposition pour tout éclaircissement complémentaire.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, avec tout le respect dû à la réponse de M. Van den Broek, nous savions bien sûr déjà que les premières demandes sont aussi les premières à être honorées. Le problème provient cependant du fait que ce sont les grands bateaux qui se présentent d'abord, car leur déchirage rapporte plus. Je voudrais donc vous demander si le commissaire Kinnock accepte un débat sur des réglementations futures, à proroger au-delà de l'an 2000, de manière à introduire une différentiation telle que les grands bateaux ne soient pas les seuls à disparaître, ce qui réduirait le rayon d'action et l'efficacité de la navigation intérieure.

Cornelissen
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier à mon tour le commissaire Van den Broek pour les efforts qu'il a déployés afin de répondre le mieux possible. Mais comme certains projets de réponses existent déjà, je voudrais l'inviter à demander au commissaire Kinnock de relire convenablement nos lettres! Bien sûr, je les connais pour les avoir signées au nom de ma commission: nous ne demandons nullement la mise en place d'un nouveau comité. Nous précisons, bien au contraire, que ce n'est pas notre intention, et que nous voudrions des réponses à nos souhaits au sein des commissions et comités existants. Pour éviter toute correspondance inutile, puis-je demander au commissaire Van den Broek de soumettre cette question à son collègue Kinnock, de manière à ce que ce dernier relise attentivement nos lettres.

Van den Broek
Monsieur le Président, je transmettrai bien sûr fidèlement les requêtes qui m'ont été adressées et notamment la question de M. Wijsenbeek, bien que la réponse paraît déjà claire. Toutefois, je préfère que M. Kinnock fournisse les réponses. Il est, je le suppose, également l'interlocuteur que M. Wijsenbeek préférera.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Responsabilité des transporteurs aériens
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0228/96) de M. Sánchez García, au nom de la commission des transports et du tourisme sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (COM(95)0724 - C4-0209/96-95/0359(SYN)).

Sánchez García
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, monsieur le commissaire, la responsabilité civile des compagnies aériennes en cas d'accident survenu pendant un voyage international a été réglementée jusqu'à cette date par les dispositions de la convention de Varsovie et autres instruments complémentaires qui constituent le dénommé «système de Varsovie».
Les dispositions de cette convention établissent la présomption de responsabilité de la compagnie et une limite de responsabilité de 10.000 dollars. Néanmoins, elle prévoit que la compagnie peut être exonérée de responsabilité si elle démontre qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter les dommages ou, le cas échéant, verser une indemnité inférieure si elle démontre la négligence de la personne ayant subi des lésions.
L'insuffisance de ce système de responsabilité subjective et l'absence d'un mécanisme automatique d'adaptation du montant de l'indemnité ont donné lieu à une action unilatérale de la part de nombreux États, parties contractantes, tendant à augmenter les limites établies. Ainsi, l'accord de Montréal de 1966 portait à 75.000 dollars le montant de l'indemnité pour toutes les compagnies dont la destination, l'origine ou les escales étaient situées aux Etats-Unis. De la même manière, la plupart des pays européens ont, au cours des dernières années, établi des limites de responsabilité plus élevées que celles prévues par le système de Varsovie, pour leurs vols tant nationaux qu'internationaux.
Cette action unilatérale - nécessaire certainement - a eu pour résultat une croissante hétérogénéité entre les normes nationales relatives à la responsabilité des compagnies aériennes, situation qui menace de fragmenter l'actuel marché intérieur de l'aviation civile. Par ailleurs, la politique communautaire des transports aériens tend à ce que l'aviation soit perçue comme le moyen de transport le plus sûr qui existe et cette finalité est contredite par la réglementation actuelle de la responsabilité qui envisage le passager comme quelqu'un qui doit courir un risque.
En outre, il existe également une contradiction entre les normes relatives à la responsabilité et la politique de défense des consommateurs que défend la Communauté, puisque les passagers et leurs familles se voient obligés d'affronter des situations d'incertitude lorsqu'ils essaient d'obtenir des indemnisations supérieures à la limite établie, outre le fait qu'ils sont confrontés à de longues et coûteuses procédures.
Dans ces conditions, la Communauté a considéré nécessaire de prendre des mesures pour créer des conditions acceptables pour le secteur du transport aérien, en garantissant des normes de responsabilité communes ainsi qu'un traitement équitable des usagers.
La proposition de règlement dont nous sommes saisis aujourd'hui répond à cet engagement. La Commission a conservé dans sa proposition les éléments de base du système en vigueur car le système de Varsovie, malgré ses insuffisances, constitue un fondement juridique uniforme, reconnu à l'échelle mondiale. Partant de cette base, on a essayé d'adapter la teneur des normes aux nécessités actuelles, en éliminant tout genre de limites et en garantissant des procédures simples et rapides, tout en améliorant sensiblement le niveau de protection des usagers et la position des transporteurs.
Je partage en substance la proposition. Les amendements que je formule dans mon rapport ont pour but d'introduire des nuances et des améliorations, sans changer, bien entendu, la philosophie du texte. Dans cet ordre d'idées, je considère qu'il convient d'augmenter la limite proposée par la Commission pour la responsabilité objective, qui devrait être portée de 100.000 à 120.000 écus. En réalité, cet amendement ne fait que refléter d'un point de vue législatif ce que font, dans la pratique, la plupart des compagnies aériennes. Cette augmentation n'entraîne, en aucun cas, un préjudice pour les compagnies ni même en termes de primes d'assurance comme l'ont démontré les études précédentes réalisées par la Commission et, en revanche, ce montant s'avère mieux adapté aux circonstances actuelles.
Quant à l'annulation de toutes les limites de responsabilité prévue dans la convention, je considère que c'est une mesure cohérente par rapport à la minimisation des risques dans le secteur du transport aérien et cohérente par rapport à l'objectif visant l'augmentation de la protection des consommateurs, en tenant compte en outre que, du point de vue des compagnies, elle n'impliquerait qu'une augmentation minimale des coûts opérationnels.
De même, j'ai considéré qu'il convenait d'éliminer la référence au montant qu'il faut verser pour faire face aux premiers frais parce que j'estimais que les dispositions prévues à cet effet par les plans de chaque compagnie sont plus avantageux que les 50.000 écus que propose la Commission.
Enfin, je tiens à mettre l'accent sur un aspect que je considère de la plus haute importance: en raison de la structure du système de Varsovie, toute modification des normes implique au préalable un accord entre les parties contractantes. Il est évident que les effets de l'action communautaire se limiteront aux compagnies aériennes communautaires, les compagnies de pays tiers qui opèrent à l'intérieur du territoire communautaire en demeurant exclues. Etant donné l'impossibilité juridique d'étendre ces normes aux compagnies de pays tiers, je propose à la Commission qu'elle accroisse ses efforts au cours des négociations relatives à l'accord sur l'aviation civile.
Je saisis l'occasion, Monsieur le Président - et permettez-moi de le faire - pour faire mes adieux à ce Parlement car je pars demain. En conséquence, je tiens à remercier tout le monde et, en particulier, les membres de la commission des transports et du tourisme de la déférence qu'ils ont manifestée à mon égard. Je retourne aux îles Canaries. Merci beaucoup.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Sánchez García. Nous aussi nous vous souhaitons tout le succès dans votre nouvelle étape professionnelle ou politique.

Megahy
Monsieur le Président, je voudrais me joindre à vous pour remercier et féliciter le rapporteur pour son travail. Son nom restera gravé au Parlement même s'il doit nous quitter. J'espère toutefois qu'il aura fait bon voyage, et qu'il ne devra pas faire jouer la responsabilité des transporteurs aériens.
Ce rapport compliqué, comme en conviendront tous ceux qui ont écouté le rapporteur, tente de mettre à jour la Convention de Varsovie qui remonte à 1929, et d'harmoniser les accords volontaires entre les compagnies aériennes européennes; or les accords dans ce domaine sont légion. Rédigée à une époque où l'avion était considéré comme un moyen de transport à haut risque, la Convention de Varsovie est tout à fait dépassée. Pour vous dire à quel point cela remonte loin, je vous confierai que 1929 est l'année de ma naissance. A cette époque, on ne pensait pas trop à prendre l'avion.
Je me réjouis de la proposition de la Commission dans la mesure où elle permet d'améliorer le sort de ceux qui réclament un dédommagement en cas d'accident, tant en termes de montant que des délais dans lesquels ils recevront cette aide. Pour ce faire, la Commission propose d'abolir les limites fixées par la Convention de Varsovie qui, comme je l'ai dit, sont complètement dépassées, et d'élaborer une définition plus objective de la responsabilité, bien que sur ce point je rejoigne entièrement le rapporteur lorsqu'il propose de porter le plafond d'indemnisation de 100 000 écus à 120 000 écus, dans un souci de cohérence, comme le prévoient du reste les accords de l'IATA.
Je me félicite également de la proposition d'instaurer un régime de paiements d'urgence, et en particulier d'étendre les possibilités de recours juridictionnel permettant aux victimes d'intenter une action devant les tribunaux de l'État membre où le voyageur a son domicile. Cet aspect constitue une grande évolution.
Je soutiens les différents aspects mentionnés par le rapporteur, notamment l'amendement visant à offrir aux passagers et autres intéressés une information complète plutôt que simplement adéquate.
La question des transporteurs de pays tiers a néanmoins posé problème. J'aurais aimé, idéalement, que tous les transporteurs soient soumis aux mêmes réglementations communautaires. Il y a eu des précédents dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les indemnités de refus d'embarquement. Comme l'a rappelé le rapporteur, l'Accord de Montréal, bien qu'applicable aux États-Unis, englobe en réalité des transporteurs aériens de pays autres que les États-Unis. Or lorsque cette question a été débattue en commission, nous avons dû accepter le point de vue juridique ferme de la Commission selon lequel cela n'était pas possible. Je me joins au rapporteur pour proposer des amendements d'ores et déjà acceptés, suggérant que la Commission devrait obtenir, lors de la négociation d'accords avec des pays tiers en matière d'aviation civile, que ceux-ci s'engagent à appliquer les dispositions du règlement. Si l'on y parvenait, et compte tenu du fait que la plupart des lignes aériennes offrent volontairement des indemnisations raisonnables et qu'elles sont signataires de l'accord de l'IATA (renforcé par leur propre réglementation), il y aura en fin de compte non seulement une uniformité dans ce que nous offrons aux usagers des transports aériens dans l'Union européenne, mais également un niveau d'indemnisations plus réaliste, quelle que soit la compagnie aérienne utilisée.

McIntosh
Monsieur le Président, je voudrais également adresser mes félicitations au rapporteur et lui souhaiter mes meilleurs voeux de réussite pour l'avenir. A M. Megahy je dirai que l'année 1929 a, de toute évidence, été excellente.
La nécessité de moderniser la Convention de Varsovie fait l'unanimité, et il y a eu de nombreuses tentatives dans ce sens. Si Monsieur le Commissaire ou quelqu'un d'autre a des doutes quant à l'urgence de la chose, je me limiterai à rappeler le désastre de Lockerbie. Un attentat à la bombe fit exploser l'appareil du vol 101 de la Pan Am au-dessus de l'Écosse. Les familles des victimes sont encore dans les procédures de réclamation, sujettes à l'Accord intertransporteurs de Montréal. Les indemnisations n'ont pas encore été entièrement versées. Suite à cette catastrophe, la Pan Am a fait faillite. J'ai récemment lu dans les journaux des nouvelles particulièrement inquiétantes faisant état de la résurrection de la Pan Am sous la forme d'une nouvelle compagnie gardant toutefois le même nom. Très honnêtement, nous devons, au sein de cette Assemblée nous assurer que toutes les demandes en cours soient satisfaites avant qu'une autre ligne aérienne portant le même nom soit autorisée à transporter des passagers, en tout cas dans l'Union européenne.
L'absence d'uniformité dans les accords sur la responsabilité des transporteurs aériens dans l'Union européenne est un problème qui suscite une vive préoccupation, non seulement au sein de la Commission mais également du Parlement européen.
Je voudrais revenir en particulier à la proposition de la Commission et à un certain nombre d'amendements que nous avons proposés. J'ai le regret d'informer le rapporteur qu'en ce qui concerne les amendements 3, 6 et 16, le texte de la Commission est beaucoup plus clair. Je comprends que la confusion règne à cet égard, en particulier en raison du fait qu'il s'agit d'un texte de loi, entre ce que l'on entend par «domicile» et «résidence permanente». Le texte de la Commission relatif aux amendements 6 et 16 est en effet nettement plus clair. Il est juste que nous introduisions ce qui est connu sous la formule de cinquième juridiction pour ceux qui ont actuellement leur domicile ou leur résidence permanente dans un pays de l'Union européenne. Il ne serait pas normal que cette Assemblée veuille supprimer cette juridiction.
L'amendement 4 élève la responsabilité des transporteurs de l'Union à 120 000 écus au lieu de 100 000 comme le proposait la Commission. Je soutiens ce montant car il me semble plus réaliste. La responsabilité totale devrait être illimitée, certes, mais au-delà de ce montant, le demandeur doit apporter la preuve que la compagnie aérienne était en faute.
Ma question à la Commission est la suivante: en quoi cette nouvelle situation relative à la responsabilité illimitée pourrait-elle changer quoi que ce soit? Dans le cas où il est possible de démontrer que l'accident est de la faute de la compagnie aérienne, en quoi la situation différerait-elle de la situation que nous avons connue avec la Pan Am, où la question des dédommagements a posé tant de difficultés?
Pour conclure, je dirai que je me réjouis de la disposition selon laquelle ceci serait aussi bien applicable aux voyages nationaux qu'internationaux, qu'à la cinquième juridiction, domicile et à la résidence permanente. Le fait que l'action de l'Union européenne reflète celle d'ores et déjà entreprise par l'IATA et devant être poursuivie par l'OACI, renforcera la protection des consommateurs et la loyauté de la concurrence dans le secteur de l'aviation européenne. Je tiens enfin à féliciter le rapporteur et la Commission d'avoir fait cette proposition.

Donnay
Monsieur le Président, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui sur la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident constitue une avancée très intéressante. J'en remercie donc le rapporteur.
Cette proposition de règlement réalise, en effet, un équilibre assez satisfaisant entre les parties en présence: d'un côté, la position des transporteurs sera renforcée grâce à une redéfinition précise des responsabilités de part et d'autre; de l'autre côté, les droits des usagers des transports aériens sont mieux assurés par l'introduction d'un principe de responsabilité objective du transporteur.
Par ailleurs, cette proposition instaure un régime de paiement d'urgence et étend les possibilités de recours juridictionnel. Bien sûr, nous pouvons regretter qu'il faille prendre ainsi une réglementation purement communautaire et qu'il n'y ait pas de révision approfondie de la Convention de Varsovie. Cette action demeure toujours souhaitable, pour améliorer l'indemnisation des voyageurs.
On peut aussi espérer que cette démarche servira d'exemple pour une meilleure protection des voyageurs au niveau mondial.
En attendant cette révision, le rapport qui nous est soumis aujourd'hui propose un certain nombre d'améliorations à la proposition de la Commission, pour garantir plus de cohérence entre ce texte communautaire, la Convention de Varsovie et l'accord IATA du 31 octobre 1995. C'est pourquoi mon groupe votera en faveur de ce rapport.

Simpson
Monsieur le Président, je serai bref étant donné que ce que je voulais dire a, dans une large mesure, été dit par le rapporteur et par mon collègue M. Tom Megahy. Il est vrai que la Convention de Varsovie est dépassée et qu'elle doit être mise à jour. Il est par ailleurs nécessaire d'harmoniser les différents accords existant à l'heure actuelle. L'un des problèmes que pose la question de la responsabilité des transporteurs est le fait que les passagers ne semblent pas être le principal objet de préoccupation, mais plutôt passer au deuxième plan lorsqu'un accident majeur se produit.
Comme l'a justement fait remarquer Mme McIntosh, les familles des victimes de l'accident de la Pan Am en sont encore à attendre les dédommagements. Or rien ne permet d'affirmer que les familles des victimes de l'avion de la TWA tombé dans l'Atlantique, ne devront pas attendre des délais moins longs avant de toucher les dédommagements auquel ils auraient droit. A l'approche du prochain millénaire, et après 100 ans d'aviation, la situation est intolérable.
La Convention de Varsovie semble prendre parti pour les compagnies aériennes. J'admets qu'il est important de faire en sorte que, dans toutes les négociations, les pays tiers acceptent la législation et les pratiques européennes. Je me fais l'écho, sur ce point, des remarques de M. Tom Megahy en ce sens que nous voyons, dans le secteur de l'aviation civile, l'augmentation du nombre d'espèces de pavillons de complaisance. Les pavillons de complaisance du secteur maritime semblent à présent s'étendre au secteur de l'aviation. A l'heure actuelle, les avions enregistrés en Europe de l'Est assurent régulièrement des liaisons au sein de l'Union européenne. Quels sont les droits des victimes d'un accident survenu dans un de ces avions? C'est un aspect qu'il nous faut éclaircir avec tout pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne.
Je remercie le rapporteur pour son travail. Je sais qu'il suscitera un vaste soutien et ce n'est que mérité. Je lui souhaite mes meilleurs voeux pour son retour aux îles Canaries.

Van den Broek
Monsieur le Président, permettez-moi de me joindre aux bons voeux adressés par vous et d'autres intervenants à M. Sanchez Garcia. Je lui souhaite également de notre part beaucoup de succès dans l'étape suivante de sa carrière. Bien sûr, nous le remercions tout particulièrement pour son rapport.
Monsieur le Président, puis-je vous rappeler que depuis 1989, la Commission oeuvre activement dans le domaine de la responsabilité. Nous étions et nous sommes encore préoccupés par le fait que la situation reste confuse et offre peu de protection au voyageur. Un point positif de la convention de Varsovie a toujours été de veiller à une certaine uniformité, qui n'existe cependant pas pour le montant maximum des dommages à indemniser. Actuellement, les droits des voyageurs et les devoirs des transporteurs aériens sont tributaires du point de départ et du type de service fourni; en d'autres mots, s'agit-il d'un vol national ou international? En outre, la convention de Varsovie limite la responsabilité du transporteur à environ dix ou vingt mille dollars, sauf dans les cas où le voyageur peut apporter la preuve que l'accident est dû à une négligence du transporteur. Au bout de deux décennies de vaines négociations, la question de la responsabilité obtient enfin l'attention qu'elle mérite. L'IATA a même rédigé un accord remarquable, ce qui lui vaut un succès que les gouvernements n'ont pu obtenir depuis le protocole de La Haye de 1955.
La Commission a d'emblée soutenu cette initiative et continuera à se mobiliser et à la défendre jusqu'à l'aboutissement définitif des travaux. Elle voudrait cependant éviter que l'accord entre les compagnies de navigation aérienne membres de l'IATA soit appliqué par quelques transporteurs seulement. Une telle situation serait non souhaitable, tout particulièrement au sein de l'Union européenne. C'est dans cette perspective que la Commission a élaboré sa proposition de décembre dernier.
L'objectif principal de la proposition est une meilleure protection des voyageurs aériens. Le texte précise que les plafonds actuels à l'indemnisation seront abolis. Ainsi, en cas de décès d'un voyageur ou de blessures subies par celui-ci, il ou la personne dépendant de lui, seront entièrement couverts. Les règles proposées s'appliquent à tous les vols internationaux et intérieurs organisés par des compagnies de l'Union européenne.
La proposition établit également le principe de la responsabilité objective à concurrence de 100.000 écus. Le transporteur est tenu de payer une avance au passager ou à sa famille proche, ou de la mettre à disposition. Cette clause est particulièrement utile, par exemple en cas de décès plongeant la famille de la victime dans de sérieuses difficultés financières. À cet égard, pour répondre à Mme McIntosh, la proposition complète ce qui figure déjà dans la Convention de Varsovie. Elle introduit une responsabilité stricte et instaure un régime de paiements d'urgences, payables en cas de besoins financiers immédiats, à côté de la responsabilité illimitée. De la sorte, elle crée effectivement de nouvelles ouvertures et possibilités de dédommagement en cas d'indemnisations pour attentats terroristes, ce à quoi Mme McIntosh a fait référence.
Outre les possibilités de recours juridictionnels mis en place par la Convention de Varsovie, la proposition permet aux victimes d'intenter une action en dommages et intérêts devant les cours et tribunaux de l'État membre de l'UE où le voyageur a son domicile ou sa résidence permanente.
Enfin, les pays tiers, bien que non liés par ces dispositions, sont obligés d'en informer clairement leurs passagers. Je pense que les voyageurs aériens seront ainsi sûrs d'être protégés de manière adéquate. La commission des transports et du tourisme partage cet avis, car ses amendements souscrivent explicitement à cette approche. J'annonce avec plaisir que la Commission accepte les amendements 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 16 et 18. En outre, elle accepte partiellement les amendements 7 et 15, quand il s'agit de la promesse d'insister sur l'application du règlement lors de négociations avec des pays tiers; l'amendement 11 qui améliore la définition des personnes ayant droit à un dédommagement; le 13, qui introduit une plus grande souplesse pour les paiements stipulés à l'article 4; le 14, qui étend le droit d'information des passagers aériens prévu à l'article 5. La Commission accepte également le principe des amendements suivants, moyennant une formulation adaptée: les amendements 3 et 10, qui stipulent plus clairement que le règlement ne concerne que les maxima financiers de la responsabilité; le 12, qui porte la responsabilité objective prévue à l'article 3 de 100000 à 120000 écus, conformément aux règles de l'IATA; le 17, qui introduit un nouvel article 7bis garantissant un droit de recours aux transporteurs aériens; le 19, demandant un rapport d'évaluation pour 1999.
Monsieur le Président, les amendements acceptés permettront à la Commission d'améliorer une série d'éléments dans les mesures proposées, tout en maintenant l'équilibre global du règlement. Je voudrais renouveler mes vifs remerciements à l'intention de M. Sanchez Garcia et de la commission des transports et du tourisme pour le travail accompli. Celui-ci permettra certainement d'améliorer la qualité des délibérations du Conseil, le mois prochain.

McIntosh
Monsieur le Président, je me rends bien compte que ce n'est pas du ressort du commissaire van den Broek, mais je suis néanmoins inquiète de constater que ce dernier a marqué sa volonté de changer la référence, dans la proposition, au domicile ou à la résidence permanente du demandeur, en ajoutant une référence à son lieu de domicile au moment de l'accident. Comme je l'ai déjà indiqué précédemment, je préférerais que nous nous en tenions au texte original de la Commission, à moins que cette dernière ne nous donne des raisons impératives d'apporter ces deux changements. Pour mieux assurer la protection des consommateurs, le critère doit être le domicile ou la résidence permanente au moment où le demandeur introduit sa demande. Pourquoi la Commission voudrait-elle changer ceci?

Van den Broek
Monsieur le Président, la réponse sera très brève: le commissaire Kinnock s'est fondé sur les avis juridiques qui lui ont été communiqués. Ceux-ci vont dans le sens de la définition préconisée par le Parlement, probablement plus claire et meilleure. C'est la raison de ce choix.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 20 h 05)

