Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes
Le Président
Le point suivant de l'ordre du jour concerne les allocutions d'une minute sur des sujets politiquement importants.
Erna Hennicot-Schoepges
(FR) Monsieur le Président, depuis plus de deux ans, un poste d'universitaire à la représentation du Parlement à Luxembourg est vacant. Je voudrais savoir quel est le résultat de la publication du poste, pourquoi il y a eu un candidat qui n'avait pas toutes les pièces dans son dossier, quelles sont ces pièces? Pourquoi est-ce qu'il n'y a pas eu d'information à ce sujet? Et j'aimerais savoir quelles sont les intentions de l'administration concernant le remplacement de ce poste vacant depuis si longtemps?
Antonio Masip Hidalgo
(ES) Monsieur le Président, je vous remercie chaleureusement pour les paroles adressées au début de cette séance plénière à la famille de l'officier de la Garde Civile assassiné, aux Forces Armées espagnoles et, bien entendu, au peuple espagnol. Merci, Monsieur le Président.
Je pense que la seule façon de vaincre l'ETA et les terroristes est de rester unis contre le terrorisme.
Je pense que tous les démocrates d'Europe devraient manifester leur unité et leur soutien aux gouvernements d'Espagne et de France dans cette tâche collective, et que nous devons mettre de côté les différends absurdes du passé récent. Montrons tous notre unité face au terrorisme.
Jelko Kacin
(SL) Le 28 avril, un avion appartenant à la compagnie aérienne MAT, en vol vers l'Égypte avec 76 passagers à bord, a été contraint d'atterrir à Istanbul parce que les autorités grecques lui ont refusé l'accès à l'espace aérien grec.
En février, les autorités grecques avaient refusé d'octroyer à MAT un permis d'opérer des vols charter à destination de Corfou, invoquant comme motif le nom de la compagnie, MAT (Macedonian Airlines). L'objectif de l'accord sur la création d'un espace aérien commun européen, signé en juin 2006, était de créer une zone d'aviation commune élargie et comprenant les États voisins, y compris l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine.
Selon les termes de cet accord, les autorités grecques sont tenues d'accéder à la demande de MAT. Le blocus imposé par la Grèce aux vols de MAT constitue une violation du droit en vigueur, des traités européens et du droit international de la navigation aérienne. Le fait de justifier cette décision en invoquant le nom de la compagnie est également contraire aux valeurs européennes.
J'aimerais savoir quelles mesures les institutions européennes et la Commission envisagent de prendre pour mettre fin à cette pratique discriminatoire, contraire au principe de libre circulation des personnes, biens et services, et visant des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
László Tőkés
- (HU) Monsieur le Président, en Europe centrale et en Europe de l'Est, nous sommes confrontés aux conséquences désastreuses du communisme sur l'environnement. Il ne s'agit là en aucune façon d'un problème purement intérieur, mais bien d'un problème commun à toute l'Europe et qui nous concerne tous. Au moment du changement de régime, nos pays, y compris la Roumanie, étaient mal préparés à la mise en place de stratégies de protection de l'environnement.
Je soutien le rapport de M. Hartmut Nassauer du groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates chrétiens) et des Démocrates Européens (groupe PPE-DE) concernant la protection de l'environnement par le biais du droit pénal, et je souhaite que ceux qui causent des dommages écologiques sérieux doivent en répondre dans le cadre du droit pénal en renforçant et en assurant le respect de la législation de l'Union européenne.
Il faut interdire la technologie au cyanure à Roşia Montană (Verespatak). La destruction de forêts dans la région du Szekler et d'autres régions de Roumanie nuit également à l'environnement. De même, l'autoroute actuellement en cours de construction en Transylvanie pourrait avoir de graves conséquences pour l'environnement. Les travaux de construction du Canal de Bystroye en Ukraine continuent. En Bulgarie, une nouvelle centrale nucléaire est en cours de construction après que cet État Membre a été contraint de fermer la centrale de Kozloduy. Nous devrions accorder davantage d'attention à ces problèmes.
Sylvia-Yvonne Kaufmann
- (DE) Monsieur le Président, lors des débats relatifs au traité de Lisbonne en Allemagne, certains groupes de gauche prétendent, en invoquant la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, que ce traité réinstaurerait la peine de mort, et prétendent également qu'il deviendrait possible d'exécuter des personnes qui auraient fomenté une révolte. Ceci est un affront porté à la CEDH, qui représente le cœur inaliénable du système de valeurs européen et qui est donc le symbole d'une Europe consacrée à la paix, à la liberté et au droit.
Je suis scandalisées que l'on puisse exposer la population à de telles diffamations concernant la CEDH, à laquelle l'UE doit adhérer selon les dispositions du traité de Lisbonne. Je proteste également avec véhémence contre les affirmations proférées par certains adhérents de la gauche et assimilant le traité modificatif à la loi d'habilitation passée par Hitler en 1933. Ces déclarations ne sont pas seulement absurdes, elles impliquent également une minimalisation monstrueuse du fascisme allemand. Ceci dépasse les limites de la décence et de la moralité.
Gerard Batten
Monsieur le Président, le Royaume-Uni est l'un des sept pays proposant une décision visant à adopter une décision-cadre du Conseil pour des règles communes sur l'application des décisions juridiques prises in absentia. Cela signifie qu'un citoyen britannique pourrait être jugé et condamné dans un autre pays sans être présent au tribunal, puis extradé vers ce pays pour y subir une peine de prison. Ces personnes se verront dans la position de ne pas pouvoir se défendre elles-mêmes au tribunal, mais devoir prouver leur innocence après avoir été condamnées.
Même si la possibilité d'un nouveau procès est prévue, tous les États membres ne prévoient pas la possibilité d'un nouveau procès dans leur système juridique. Ceci ne peut que continuer à éroder le principe de l'habeas corpus et de la protection contre l'arrestation et l'emprisonnement arbitraires dont jouissent traditionnellement les citoyens britanniques et qui représentent des piliers fondamentaux du droit et de la liberté britanniques. Tout ce que le Royaume-Uni avait de bon est progressivement détruit par son appartenance à cette organisation maléfique connue sous le nom d'Union européenne.
Slavi Binev
- (BG) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les actions des autorités bulgares au cours de ces dernières semaines montrent clairement qu'elles n'ont ni l'intention, ni la volonté de s'attaquer au principal problème auquel notre pays est confronté: la réforme du système judiciaire et des affaires intérieures. Au lieu de protéger la vie et les droits des citoyens, le président, le Premier ministre, le parquet, le Ministère de l'Intérieur et le maire de Sophia ont fusionné en symbiose et utilisent les leviers du pouvoir dans le seul but de soumettre à un chantage politique ceux qui défendent une opinion différente de la leur.
Pire encore, la plupart des médias bulgares, qui devraient être le dernier rempart assurant l'irréversibilité du développement démocratique de notre pays, se sont alliés pour raisons financières au monde du crime et au pouvoir en place, dont ils sont devenus les complices et les défenseurs acharnés.
Quiconque exprime un désaccord avec le pouvoir en place se trouve muselé, et perd tout accès à la scène publique. Malheureusement, tous nos efforts pour soulever ces problèmes et en discuter en Bulgarie se sont heurtés à la résistance des autorités corrompues, c'est pourquoi nous avons été obligés de faire appel à la Cour de justice européenne afin de sauver l'appareil d'État de notre pays.
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
(EL) Monsieur le Président, j'aimerais dire quelques mots sur la situation critique et préoccupante du Liban.
Le Parlement suit le développement de cette situation, et a débattu à de nombreuses reprises des conséquences d'une crise prolongée causée par la faillite des institutions, l'incapacité à élire un président de la République, l'impasse économique provoquée par l'occupation du centre commercial et administratif, et la crainte des attaques terroristes.
Cette situation a atteint son paroxysme au travers d'actes de violence commis par le Hezbollah suite à la décision du gouvernement d'interdire le fonctionnement du réseau de télécommunications incontrôlé de celui-ci.
Monsieur le Président, permettez-moi de vous rappeler la consultation nationale actuellement en cours au Qatar. Nous devons tenter tout ce qui est en notre pouvoir pour encourager de dialogue national, qui doit être mené dans le respect des intérêts des citoyens du Liban et de leur désir de prospérité, de sécurité et d'indépendance nationale. Profitons de toutes les opportunités qui nous sont offertes par notre accord d'association avec ce pays.
Proinsias De Rossa
Monsieur le Président, je vous invite à vous joindre à moi, au nom du Parlement européen, pour exprimer tous nos vœux de réussite aux troupes des États membres de l'Union européenne actuellement en mission au Tchad. Cette mission européenne à haut risque, approuvée par les Nations unies, implique le déploiement de 4 000 soldats européens au sol pour protéger et aider les 430 000 réfugiés et déplacés internes actuellement répartis sur 42 camps. Parmi ces troupes se trouvent plusieurs centaines de soldats irlandais, dans la fière tradition de maintien de la paix et d'action humanitaire de l'armée irlandaise.
Cette mission est un exemple de ce que nous pouvons faire actuellement au niveau européen, mais aussi un indice de ce que nous pourrions faire encore plus efficacement et en temps plus opportun dès que nous serons en mesure d'implémenter l'aide humanitaire, les tâches de Petersberg et les dispositions relatives à la politique commune de défense et de sécurité du traité de Lisbonne.
Je vous invite, Monsieur le Président, à communiquer nos meilleurs vœux de réussite aux troupes sur le terrain.
Graham Watson
Monsieur le Président, je souhaite aborder la situation de la minorité rom et des citoyens des nouveaux États membres en Italie. À Rome, ces derniers jours ont vu des raids policier sur des communautés roms. L'expulsion immédiate de 188 des personnes détenues a été décrétée, et le nouveau maire a annoncé son intention d'expulser 20 000 personnes. Des camps roms dans la banlieue de Naples ont fait l'objet d'incendies criminels, avec des foules empêchant les services de pompiers d'intervenir pour éteindre les feux. Des centaines de familles d'immigrants ont fui pour sauver leur vie, et on signale un certain nombre d'enfants disparus. Ma collègue, Viktória Mohácsi, s'est rendue à Rome. Elle a envoyé des rapports préoccupants, et j'espère qu'elle aura l'occasion de répondre demain à la déclaration du Conseil.
Nous savons que les attaques visant les communautés immigrées constituent un problème dans de nombreux États membres, mais le niveau de violence observé en Italie est inhabituel. L'OSCE a accusé l'Italie de stigmatiser les immigrants, et il me semble que la récente campagne électorale a donné naissance à une culture d'impunité pour ceux qui participent à ces attaques. Même le commissaire Frattini, qui fut le premier à faire la leçon aux nouveaux États membres sur l'intégration des minorités ethniques, remet aujourd'hui en question les accords de Schengen. Ce problème concerne toute l'Europe. Elle est au cœur des raisons pour lesquelles l'Union européenne a été créée, et j'invite la Commission et le Conseil à débattre d'urgence de la question pour voir ce qui peut être fait pour aider.
Ewa Tomaszewska
- (PL) Monsieur le Président, lors du sommet de Lima, un membre du Parlement européen a mis sur la table des amendements pro-avortement à la résolution sur la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette question ne fait pas partie des pouvoirs décisionnels des institutions de l'Union européenne. Ces questions sont régies par la législation nationale.
Lors des délibérations du comité des Affaires Sociales, des Programmes d'Échange, de l'Environnement, de l'Éducation et de la Culture, lors d'un vote séparé pour les représentants des deux continents, les représentants du Parlement européen ont rejeté cet amendement, et le comité ne l'a donc pas adopté. Aucun des deux parlements n'a jugé opportun d'adopter cet amendement. Entre les délibérations du comité et la séance plénière, la procédure de scrutin a été modifiée pour permettre un vote conjoint des représentants des deux parlements. Les amendements ont alors été adoptés grâce aux voix des parlementaires latino-américains. Le fait d'accepter cette pratique signifierait que chacun d'entre nous pourrait introduire dans des textes internationaux, au nom de l'Union européenne, des conditions qui dépassent le mandat de l'UE mais qui engagent sa responsabilité. Je proteste contre de telles pratiques.
Daniel Strož
- (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que les institutions et les organes compétents de la Communauté doivent s'attaquer d'urgence au phénomène grave de l'émerge ce de groupes nationalistes paramilitaires dans certains États membres, notamment en République tchèque et en Hongrie. Comme vous le savez, des groupements appelés "Gardes nationales" se sont formés dans ces pays et y sont tolérés par les autorités. L'objectif de ces organisations d'extrême droite est de soutenir le nationalisme et le racisme, et d'intimider les étrangers et toute personne exprimant des opinions de gauche. Cette attitude s'est clairement manifestée à Prague il y a quelques jours. Alors que la Garde hongroise s'attache principalement à nuire aux relations entre la Hongrie et ses voisins, la Garde tchèque, tout aussi doctrinaire, est en train de devenir un instrument d'intimidation non seulement de la gauche, mais de tous les citoyens aux convictions démocratiques. Ces organisations, incompatibles avec l'idée d'une Europe basée sur l'amitié entre les nations, sont d'autant plus dangereuses qu'elles recrutent d'anciens membres et des membres encore actifs des forces armées de ces pays. Je souhaite vous faire prendre conscience de cet état de fait et de son caractère urgent.
Thomas Mann
- (DE) Monsieur le Président, la Conférence des présidents a récemment décidé de réduire l'influence des intergroupes. Nos réunions ne peuvent donc plus désormais avoir lieu que les jeudis à Strasbourg. Ceci empêche par exemple les experts en droits de l'homme de participer aux réunions des intergroupes, puisqu'ils se trouvent ce jour-là sur la liste des intervenants sur des questions urgentes. En outre, la plupart des députés repartent pour leur circonscription les jeudis après-midi, et beaucoup d'entre eux ont de nombreuses heures de voyage pour renter chez eux.
Bien que je comprenne parfaitement la nécessité de consacrer suffisamment de temps au travail législatif, les intergroupes restent indispensables. Nous avons volontairement uni nos forces pour aborder des questions que le manque de temps ne permet pas d'aborder en commission, comme le Tibet, la protection de la famille et de l'enfance, le quart-monde, la région baltique ou le bien-être animal. On nous voit, on nous entend, et nous sommes responsables de bon nombre d'initiatives émanant du Parlement européen. Et voilà que ces députés européens si actifs sont isolés, muselés, arrêtés dans leur élan et placés devant le fait accompli sous la forme d'une décision qui les empêche de se réunir les mardis et les mercredis. Monsieur le Président, je vous demande de veiller à ce que cette décision peu judicieuse soit annulée.
Le Président
Je ne souhaite pas commenter cette décision, mais je dois dire que le Président du Parlement n'a pas tous les pouvoirs que vous semblez lui prêter. Néanmoins, je me pencherai bien entendu sur cette question.
Magda Kósáné Kovács
(HU) Merci, Monsieur le Président. La semaine dernière, le Pape a accueilli au Vatican les membres de la Conférence Hongroise des Évêques Catholiques. Lors de cet entretien, le chef de l'Église catholique a exprimé son approbation des activités de l'Église hongroise et critiqué l'état laïque, qui, selon lui, pénalise les familles. Il s'est prononcé contre la loi permettant aux couples non mariés de faire enregistrer légalement leur union sous prétexte que cette pratique légalise la cohabitation de couples non mariés et accorde des droits civils aux couples homosexuels. Il a affirmé que cette loi était non seulement contraire aux doctrines de l'Église, mais également à la Constitution hongroise.
Dans l'Europe laïque, les États membres n'interviennent pas dans les questions religieuses et l'église n'exerce pas de pression idéologique sur l'État. Le traité de Lisbonne garantit des droits de l'homme fondamentaux, parmi lesquels la liberté de culte, et définit les relations institutionnelles entre l'UE et les églises.
La coopération ne peut toutefois se baser que sur la réciprocité. C'est pourquoi j'encourage vivement le Président de la Commission, M. Barroso, à agir sur la base du mandat qui lui a été confié et à lancer un dialogue avec l'Église catholique pour protéger l'Europe laïque et les valeurs européennes. Merci beaucoup.
Tunne Kelam
Monsieur le Président, je souhaite poursuivre sur la question soulevée par mon collègue Thomas Mann à propos du déplacement aux jeudis après-midi des réunions des intergroupes. Si l'objectif de cette mesure est d'aider les députés à se concentrer davantage sur les séances plénières, je doute de son efficacité. D'une certaine façon nous devons être des "bonnes à tout faire" et répartir notre temps entre différentes activités. Cette mesure ne peut pas non plus empêcher les députés de partir le jeudi après-midi, car la plupart d'entre eux doivent prendre un avion pour rentrer chez eux et pour rencontrer leurs électeurs le vendredi. Je crains malheureusement que cette mesure ne coince les intergroupes entre le marteau des séances plénières et l'enclume du travail dans les circonscriptions. Je pense que cela porterait un coup fatal à leurs activités intenses.
La meilleure approche serait sans doute de laisser les intergroupes le soin de déterminer eux-mêmes le modus vivendi le plus pratique et le plus souple et, Monsieur le Président, votre réponse à Thomas Mann m'encourage.
Catherine Guy-Quint
(FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est inquiétant d'avoir à rappeler à la Commission qu'elle est responsable d'une mise en œuvre équitable des politiques européennes sur chaque territoire national.
Or, en France, l'État a retiré à la seule région d'Auvergne la délégation de gestion du Fonds social européen aux Plans locaux pour l'insertion et l'emploi. Cette position est incompréhensible. Le bilan de gestion de ces structures est excellent. Cette décision partisane met en danger la vie de ces structures qui, depuis des années, travaillaient à l'insertion sociale des plus démunis.
La Commission européenne doit rappeler à l'État français ses devoirs de cohérence et de respect des règles de mise en œuvre des fonds européens. Il ne peut pas y avoir d'applications sectaires, partisanes, des accords avec l'Union européenne sur un même territoire.
Toomas Savi
Monsieur le Président, l'ouverture des négociations relatives à un nouvel accord de partenariat et de coopération avec la Fédération de Russie a connu différentes difficultés en raison du comportement de certains États membres, que beaucoup pourraient qualifier d'obstructionnistes. Je suis content que la Présidence du Conseil de l'UE, la Commission et la Lituanie soient parvenues à un consensus nous permettant de renouveler l'ancien accord, qui a expiré l'année passée.
En retardant les négociations avec la Russie, nous scions la branche sur laquelle nous sommes assis. De nombreux sujets nécessitent un accord politique global consacrant des mesures et des objectifs communs. Ces sujets incluent l'environnement, l'énergie, les régimes de visa, l'immigration, les projets transfrontaliers ainsi que des questions non résolues relatives à la Géorgie et à la Moldavie. J'ose espérer que la Commission utilisera son mandat lors de ces négociations dans l'intérêt de tous les États membres.
András Gyürk
(HU) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole. Mesdames et Messieurs, le prochain sommet organisé en Sibérie entre la Russie et l'Union européenne, peut ouvrir de nouvelles opportunités. Un résultat potentiellement important de cette rencontre sera le traité bilatéral qui pourrait définir les relations à long terme entre les deux parties. Les questions énergétiques doivent recevoir une place de choix dans cet accord, qui ne doit pas non plus négliger le principe de la réciprocité.
L'une des principales conditions préalables à l'établissement de cette réciprocité est la ratification par la Russie du traité sur la charte de l'énergie. Ce traité instaure des relations transparentes sur le marché de l'énergie, contribue à la sécurité de l'approvisionnement et stimule les investissements. Toutes ces questions revêtent une importance capitale pour la Russie également. Après tout, si les investissements en développement sont négligés, la Russie pourrait se trouver subitement dans l'incapacité de respecter ses engagements. La ratification par le Kremlin du traité sur la charte de l'énergie est donc dans l'intérêt des deux parties.
La réussite du sommet à venir dépendra de la capacité ou non des États membres à mettre de côté leurs considérations à court terme et à parler d'une même voix pour promouvoir l'intérêt commun. Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Pervenche Berès
. - (FR) Monsieur le Président, vous avez indiqué tout à l'heure que vous n'aviez pas tous les pouvoirs. Pour autant, je suis certaine que vous avez les pouvoirs de mettre en œuvre les décisions de la Conférence des présidents.
Celle-ci a fort justement décidé, le 24 avril dernier, de demander aux questeurs de remettre en cause leur décision du 26 septembre 2007, par laquelle ils accordaient des moyens à l'intérieur du Parlement européen pour le European Business and Parliament Scheme.
Nous avons adopté, lors de notre dernière session, un rapport Stubb/Friedrich sur la question des lobbies. Mais franchement, que dans l'institution parlementaire, s'installent des représentants du patronat, il me semble que cela conduit à un mélange des genres, à un déséquilibre de nos relations avec les partenaires sociaux, qui est totalement contraire à toute la tradition parlementaire que nous connaissons au sein de l'Union européenne.
Et je ne comprends pas pourquoi, après cette décision de la Conférence des présidents, nous avons reçu un carton d'invitation de M. Vidal-Quadras, vice-président du Parlement en votre nom, pour une cérémonie de lancement de ce European Business and Parliament Scheme le 3 juin prochain.
J'espère, Monsieur le Président, que vous mettrez toute votre autorité à rétablir l'ordre au sein de cette maison et à faire respecter la décision de la Conférence des présidents.
Filiz Hakaeva Hyusmenova
(BG) Monsieur le Président, le prochain Rapport de Suivi consacré à la Bulgarie sera publié prochainement. En tant que vice-président de la Commission du développement régional et en tant que membre du Mouvement Droits et Libertés, un parti qui fait actuellement partie de la majorité au pouvoir, j'ai suivi de près l'implémentation du traité d'adhésion de la Bulgarie à l'UE. Je suis convaincu qu'au cours du mois écoulé, le gouvernement de notre pays a une fois de plus émis une analyse impartiale des points problématiques et qu'il a affirmé sa détermination à y faire face.
Un nouveau poste de vice-premier ministre a d'ailleurs été créé pour améliorer la gestion des fonds européens et pour superviser et coordonner les programmes opérationnels. Ceci permettra d'améliorer la communication avec la Commission européenne et de contrôler le respect des engagements pris.
Des modifications structurelles sont en cours pour rationaliser le fonctionnement des administrations au sein des ministères et des agences de l'État. La composition du gouvernement a été modifiée, le cadre légal régissant les affaires intérieures et la sécurité est en cours d'amendement, et des hauts fonctionnaires sont remplacés. Le nouveau ministre de l'intérieur prend des mesures pour lutter contre la corruption et la criminalité.
La Bulgarie progresse sur la voie d'une plus grande cohésion avec les autres États membres, et je suis convaincu que les institutions européennes évalueront objectivement les efforts de notre pays.
Laima Liucija Andrikien
(LT) Je souhaite saisir cette opportunité pour parler de la mission diplomatique de l'UE auprès de la République de Belarus.
La Commission européenne a ouvert très récemment un bureau à Minsk. Au total, 14 États membres possèdent des missions diplomatiques dans la capitale bélarusse. Deux autres États membres de l'Union, à savoir les Pays-Bas et la Finlande, couvrent le Belarus depuis d'autres pays européens. Cependant, pas moins de 11 États membres couvrent le Belarus depuis Moscou. Ces pays incluent l'Autriche, la Belgique, la Grèce, le Danemark, l'Espagne mais également, et malheureusement, le pays qui assure actuellement la présidence de l'UE, à savoir la Slovénie. Il me semble que nous envoyons un mauvais signal au peuple bélarusse au moment où celui-ci lutte contre le projet d'un régime qui est prêt à sacrifier le Belarus à la Russie. Je pense qu'il est temps d'encourager tous les États membres à couvrir le Belarus depuis leur propre territoire et non depuis Moscou.
Le Président
Ceci termine ce point de l'ordre du jour.
