Établissement, fonctionnement et utilisation de SIS II (règlement) - Établissement, fonctionnement et utilisation de SIS II (décision) - Accès à SIS II des services chargés de l'immatriculation des véhicules (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
, de M. Coelho, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) - C6-0174/2005 -
, de M. Coelho, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) - C6-0301/2005 - et
, de M. Coelho, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des états membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) - C6-0175/2005 -.
Franco Frattini
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur, M. Coelho, pour l'excellent travail qu'il a accompli sur le paquet législatif concernant le système d'information Schengen de seconde génération. Je profite également de l'occasion pour faire référence au travail conséquent réalisé par la présidence finlandaise en vue de finaliser les discussions sur ce paquet législatif.
Le Parlement, le Conseil et la Commission ont tous adopté une attitude extrêmement proactive en vue de trouver des compromis dans ce dossier très sensible et complexe. En début de ce mois, le Conseil "Justice et affaires intérieures" a confirmé que l'outil SIS reste une priorité absolue et que la Commission continue d'accorder la plus haute importance à ce dossier.
SIS II constituera un outil important dans le but de garantir un échange d'informations efficace entre les autorités compétentes. SIS II contribuera à renforcer le niveau de sécurité étant donné qu'il bénéficiera de fonctionnalités plus importantes que le SIS actuellement utilisé. En outre, il conviendra mieux aux besoins opérationnels de la police ou d'autres autorités.
Aller de l'avant avec l'outil SIS II constituera une étape décisive en vue d'étayer la libre circulation, les contrôles frontaliers efficaces et la lutte actuelle contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. Parallèlement à ces avancées, des sauvegardes renforcées ont également été intégrées: par exemple, des règles précises de protection des données ont été introduites. Ces règles devraient aussi accroître la transparence et la responsabilité.
J'espère vivement que le Conseil et le Parlement accepteront un compromis de première lecture, car le cadre législatif constitue un élément clé - voire un pré-requis - qui permettra à la Commission de parachever le développement de SIS II, mais aussi d'aborder sa phase opérationnelle. D'autres retards sur le plan juridique auront inévitablement des répercussions négatives sur le calendrier revu de SIS II, et donc, sur la levée des frontières intérieures de l'Union européenne.
C'est pour cette raison que j'accepte la proposition du rapporteur et que je continuerai d'espérer un compromis de première lecture dans le but d'accélérer la procédure de mise en œuvre.
Carlos Coelho 
rapporteur. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, nous avons trois documents sur la table: deux règlements et une décision. Je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur cinq points, le premier portant sur les institutions et, plus précisément, sur l'absurdité du processus législatif.
Nous avons trois documents juridiques soumis à deux procédures différentes: les règlements sont soumis à la procédure de codécision et la décision au processus de consultation. Les trois documents font référence à la même situation. Nous n'avons pas trois systèmes d'information Schengen: nous n'en avons qu'un, sur lequel nous légiférons en employant différents systèmes juridiques. Il s'agit d'une situation absurde qui doit cesser. Si la Constitution européenne avait été adoptée, nous ne nous trouverions pas dans cette situation ridicule.
Cela a donné lieu à une procédure législative complexe obligeant tout le monde à faire preuve d'un grand esprit de coopération. Je voudrais remercier publiquement les rapporteurs fictifs et tous les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Je voudrais remercier en particulier M. Lax, Mme Mastenbroek et Mme Kaufmann pour leur aide inestimable et pour avoir travaillé sous une énorme pression afin de parvenir à un accord en première lecture.
Le deuxième point que je voudrais souligner est que ce résultat est, je pense, positif pour l'Europe, car il nous apporte plus de sécurité et une meilleure protection des données. Le système a été renforcé. Les données biométriques permettent d'identifier plus facilement les personnes, de sorte qu'un lien plus fiable peut être fait entre l'individu et la pièce d'identité, ce qui permet de renforcer les normes de sécurité. De plus, les signalements peuvent être traités de manière plus intelligente. C'est ce que nous appelons la mise en relation des signalements. Cela permet à un policier de faire la différence entre un délit mineur et un acte qui pourrait être lié à un réseau criminel ou à une série de crimes, ce qui demande une réponse plus complexe en matière de sécurité. Non seulement nous pouvons gérer les informations de façon plus intelligente, mais nous aidons également les forces de l'ordre à assurer la sécurité de manière plus efficace. Grâce aux trois documents sur lesquels nous nous apprêtons à voter, nous contribuons à rendre le contrôle de nos frontières extérieures plus efficace et la circulation dans l'espace communautaire plus sûre.
Troisièmement, je crois que ce résultat est positif pour les nouveaux états membres, qui aspirent - et c'est légitime - à offrir à leurs citoyens le sentiment d'être des citoyens à part entière, jouissant du même droit à la libre circulation que les autres citoyens de la Communauté. C'est pourquoi nous ne pouvons retarder le processus législatif. Il est essentiel qu'un accord soit trouvé en première lecture. Dès que cela sera fait, nous serons en mesure d'adopter une base juridique avant la fin 2006, comme nous l'avions promis.
Quatrièmement, Monsieur le Président, je pense que ce résultat est positif pour le Parlement, car nous avons réussi à atteindre une grande partie des objectifs pour lesquels nous nous battions, parmi lesquels j'aimerais souligner les suivants: une gestion communautaire du système central, sous le contrôle démocratique du Parlement européen et le contrôle juridique de la Cour de justice (il est prévu de créer, en codécision avec le Parlement, une agence communautaire dans un délai de cinq ans); une plus grande harmonisation des signalements aux fins de non-admission dans l'espace Schengen contenus dans le système d'information Schengen (SIS) (la Commission est invitée à proposer, dans un délai de trois ans, des initiatives visant à atteindre un niveau plus élevé d'harmonisation); le fait que les mandats d'arrêt européens soient inclus dans le système central du SIS; le fait que les données biométriques ne soient utilisées en tant que critère de recherche qu'après l'élaboration d'un rapport, qui sera présenté au Parlement et sur lequel celui-ci se prononcera; le renforcement des règles relatives à la protection des données et des droits des individus par rapport au système; le renforcement du système de contrôle, au niveau européen comme au niveau national; et l'obligation d'élaborer des rapports afin d'augmenter la transparence du fonctionnement global du système.
Monsieur le Président, en guise de cinquième et dernier point, je voudrais faire une remarque au Conseil et remercier la Commission. Je tiens à remercier la Commission, et particulièrement M. Frattini, qui a travaillé en coopération étroite avec le Parlement tout au long du processus et - permettez-moi d'insister sur ce point - a contribué à ce que la Commission et le Parlement puissent trouver un terrain d'entente. Je voudrais également remercier les deux présidences - autrichienne et finlandaise - pour l'énorme travail qu'elles ont fourni au cours de ce processus. Je voudrais particulièrement remercier M. Rajamäki, le ministre finlandais des affaires intérieures et actuel président du Conseil "Justice et affaires intérieures", et toute son équipe, ainsi que le président du groupe de travail "Schengen". Ce travail a été très difficile, mais a été, je pense, mené à bon terme, tant au vu des solutions juridiques que nous avons trouvées que des engagements institutionnels que nous avons pris. Par exemple, la présidence s'est engagée à déployer tous ses efforts pour adopter la décision-cadre relative à la protection des données dans le troisième pilier d'ici la fin de l'année.
Monsieur le Président, je voudrais toutefois signaler que le Conseil n'a pas toujours agi comme il le fallait. Il n'a pas respecté la promesse qu'il avait faite au cours du trialogue informel de haut niveau qui s'est tenu en mai à Strasbourg. Cela a conduit la présidence autrichienne à une défaite majeure. J'espère que le Conseil ne fera pas de même avec le compromis trouvé le 26 septembre, lors du trialogue de Bruxelles. Je dis cela parce que, bien que nous avions réussi à trouver un excellent accord au cours du trialogue du 26 septembre, 48 heures - autrement dit, deux jours - avant le vote sur le texte de compromis au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le Conseil a voulu, sur l'initiative d'un état membre, accorder l'accès au système d'information Schengen aux services secrets des états membres. Il convient de dire qu'en termes de contenu, cette proposition n'a aucun sens. Nous ne pouvons, d'un côté, renforcer les exigences en matière de protection des données personnelles - ce que nous avons fait dans le texte de compromis - et, de l'autre, accorder l'accès à des structures des états membres qui, par définition, ne dépendent pas - totalement ou en partie - des autorités responsables de la protection des données. Ce paradoxe n'a aucun sens. Cette proposition est également absurde pour des raisons procédurales, dans la mesure où elle voudrait modifier le texte qui avait été convenu lors du trialogue avec la présidence et M. Frattini deux jours avant que le Parlement ne vote sur ce texte. On ne change pas des négociations et un compromis en 48 heures.
Les relations entre les institutions européennes devraient être caractérisées par la loyauté et la bonne foi. Le président du parlement européen est un homme de parole. Nous sommes prêts à voter sur un texte auquel nous sommes arrivés après de nombreux mois et de longues négociations. J'espère que le Conseil respectera également son engagement et que le SIS de deuxième génération sera opérationnel dès que possible, qu'il sera efficace et qu'il apportera plus de sécurité.
(Applaudissements)
Mihael Brejc
au nom du groupe PPE-DE. - (SL) Les négociations concernant ces trois documents ont été longues et fastidieuses, mais nous avons enfin pu trouver un compromis au sein du Parlement européen et, un peu plus tard, au cours de nos négociations avec la Commission et le Conseil. Nous sommes conscients de la responsabilité que nous détenons vis-à-vis d'un projet aussi exigeant que celui de l'élargissement de l'espace Schengen. C'est pourquoi nous avons, au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, adopté les bases juridiques pratiquement à l'unanimité - c'est-à-dire, à une large majorité. Je crois qu'il en sera de même lors du vote en session plénière. Tout nouvel atermoiement susceptible de retarder encore l'adoption des bases juridiques affectera la mise en service du SIS II. C'est pourquoi il est nécessaire que le Parlement européen adopte ces bases de toute urgence, car elles constituent clairement une pierre angulaire de l'élaboration technique du SIS II. Quant à savoir ce que fera le Conseil et comment se déroulera la prochaine étape de l'harmonisation, c'est une autre question.
Il est maintenant évident que l'élargissement de l'espace Schengen sera retardé pour des raisons techniques. Ces difficultés sont probablement considérables. Les nouveaux états membres - et parmi eux la Slovénie - qui ont déployé d'énormes efforts pour satisfaire aux critères de Schengen, ont confirmé qu'ils répondaient à tous ces critères. Par conséquent, ce retard n'est pas dû à un manque de préparation de notre part. Un problème extrêmement grave est lié à cette situation: celui des coûts que nous devrons supporter en raison du retard de notre adhésion à l'espace Schengen.
C'est pourquoi je soutiens les solutions alternatives qui permettraient l'adhésion au SIS I des seuls états membres ayant finalisé leurs préparatifs, c'est-à-dire ceux qui remplissent tous les critères pour pouvoir être intégrés dans le système d'information Schengen, dans les délais qui étaient initialement prévus. J'espère que le Parlement adoptera les bases juridiques précitées et je voudrais remercier M. Coelho et le commissaire Frattini pour leur coopération remarquable.
Martine Roure
au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier, bien sûr, M. Coelho et les rapporteurs fictifs des groupes pour leur travail intensif.
La mise en place du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) doit permettre de contribuer à lever les frontières intérieures avec les dix nouveaux États membres. L'élargissement de l'espace Schengen est une priorité pour notre Parlement. Nous comprenons les difficultés de nos collègues des pays de l'Est de l'Europe pour expliquer à leurs concitoyens pourquoi ils ne peuvent pas circuler librement en Europe. C'est pourquoi, nous avons souhaité trouver un accord en première lecture afin de ne pas retarder la libre circulation de tous les citoyens européens.
Le système d'information Schengen doit permettre un haut niveau de sécurité pour lever les frontières, mais toute banque de données centralisée doit respecter les principes de proportionnalité et de finalité afin de garantir la protection de la vie privée de chacun. C'est pourquoi nous nous félicitons de voir dans ce texte une référence directe et spécifique à la future décision-cadre sur la protection des données dans le cadre du troisième pilier, et j'en remercie particulièrement M. Coelho. J'espère que le Conseil pourra nous faire parvenir sa première lecture de ce texte très rapidement, comme il s'était engagé à le faire lors de notre dernière session plénière.
Le SIS est un outil de contrôle mis en œuvre au niveau des frontières extérieures qui s'est substitué aux anciens postes fixes supprimés dans le contexte de la libre circulation des personnes. Nous avons souhaité définir de façon stricte les autorités ayant un accès direct aux données. Ainsi, la liste des autorités disposant d'un accès sera publiée au Journal officiel, ce qui permettra d'éviter toute utilisation abusive des données en permettant d'identifier par qui, à quel moment et pourquoi les données du système ont été exploitées. Par ailleurs, nous avons pour priorité d'autoriser l'accès des personnes aux informations les concernant, en leur offrant une possibilité de recours et de correction.
Nous avons travaillé ensemble, dans un esprit de compromis, afin de trouver un texte commun aussi rapidement que possible. Je comprends les inquiétudes des nouveaux États membres suite à l'annonce faite par la Commission du retard pris dans la mise en place du système. Il s'agit cependant de problèmes techniques du système non imputables au Parlement européen. Enfin, je souhaite appeler les États membres à ne pas imposer de demande de dernière minute qui mette en péril le compromis accepté par toutes les institutions, et à ne pas retarder de nouveau l'adoption de ce texte nécessaire en vue de la libre circulation.
Henrik Lax
au nom du groupe ALDE. - (SV) Nous, les rapporteurs fictifs, nous sommes rapidement joints au rapporteur pour approuver toutes les propositions législatives nécessaires afin d'étendre l'espace Schengen aux nouveaux états membres. Je tiens à remercier tout particulièrement le rapporteur, M. Coelho, ainsi que les rapporteurs fictifs pour le remarquable consensus auquel nous sommes arrivés et pour le résultat constructif de notre travail.
Le calendrier est la seule ombre au tableau. Malgré tous nos efforts pour supprimer les frontières intérieures aussi vite que possible, l'élargissement de Schengen sera retardé. Nous ne savons pas encore pour combien de temps. Le groupe de l'alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe considère que nous n'avons pas eu d'explications suffisantes de la part du Conseil et de la Commission quant à la raison de ce retard qui, par ailleurs, menace de durer un certain temps. Tous les citoyens qui attendent de ne plus devoir passer par les contrôles aux frontières intérieures ont le droit de savoir où est le problème. Par conséquent, nous proposons que la Commission ouvre immédiatement une enquête indépendante afin de déterminer les raisons de ce retard.
L'espace Schengen est l'une des plus belles réussites de l'UE. L'abolition des frontières internes est un moyen très concret de créer une identité européenne commune. On pourrait dire qu'il s'agit là d'une des tâches les plus importantes de l'UE.
Au cours des travaux de préparation du SIS II, l'introduction de la biométrie - c'est-à-dire le stockage d'empreintes digitales dans une base de données - a peut-être été la question la plus controversée. La solution consistant à introduire la biométrie en deux étapes est une bonne solution. Pendant la première phase, les empreintes digitales serviront uniquement à confirmer l'identité d'une personne. Dans la deuxième phase, il sera également possible de faire des recherches sur la base de critères biométriques.
Je suis convaincu que la biométrie ne devrait être utilisée qu'avec prudence et discernement. Toutefois, son utilisation dans le système SIS II ne prête pas réellement à controverse, puisque la base de données en question ne contient essentiellement que des informations sur des personnes recherchées par les autorités.
En revanche, l'utilisation des empreintes digitales dans les futurs visas Schengen communs, qui seront également émis par les nouveaux états membres, est beaucoup plus controversée. Dans ce cas-ci, nous avons principalement affaire à des touristes, des hommes d'affaires ou des personnes allant visiter leur famille, qui n'ont jamais eu aucun problème avec les autorités.
Sur le plan technique comme sur le plan administratif, la question de l'utilisation de critères biométriques est beaucoup plus importante dans le cas du système de visas qu'elle ne l'est dans le cas du SIS II. Pour les visas, les empreintes digitales de 20 millions de personnes devront être relevée chaque année. Par conséquent, il importe certainement que les gouvernements examinent sans tarder la possibilité d'exclure les empreintes digitales du système, du moins au début. Sinon, il y a de fortes chances que l'élargissement de Schengen soit également retardé dans cet important domaine et nous ne le souhaitons vraiment pas.
Carl Schlyter
au nom du groupe des Verts/ALE. - (SV) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Coelho pour le travail qu'il a réalisé afin d'améliorer cette proposition. Il importe que nous renforcions la protection des données, et c'est ce que le Parlement européen essaie de faire. Il faut que les citoyens puissent savoir quelles informations les concernant sont conservées et pour quels motifs.
Je pense que Schengen, y compris le système d'information Schengen, connaît des problèmes depuis le début. Concrètement, nous avons remplacé les simples contrôles frontaliers par un système permettant aux autorités de constamment garder un œil sur les personnes lorsqu'elles se trouvent effectivement dans leur pays. Ce qui est proposé ici est d'augmenter le nombre d'autorités ayant accès à ces données. Cette proposition implique une plus grande utilisation de ces données, nous devrions donc être encore plus vigilants quant aux informations que nous communiquons. C'est pourquoi je pense que nous ne devrions pas communiquer de données biométriques.
Lorsque les états-Unis ont parlé de suivre cette voie, ils ont autorisé la Cour suprême à examiner les options envisageables. Leur décision aura des conséquences pour nous: nous courrons le risque que des personnes qui ont le droit de rentrer sur le territoire européen ne puissent pas le faire ou - dans le cas où les marges de sécurité seraient réduites - que des personnes indésirables puissent y entrer. De nombreuses personnes - par exemple, certains travailleurs manuels, dont les empreintes digitales sont moins nettes - ne pourront être identifiées avec certitude à l'aide des empreintes digitales. Des personnes innocentes pourraient donc être refoulées, tandis que des criminels pourraient passer à travers les mailles du filet.
De plus, les données biométriques coûtent excessivement cher. Il est inacceptable d'augmenter l'utilisation de ces données, puisqu'il sera maintenant possible de les rechercher. Il est tout aussi inacceptable qu'une décision sur cette question soit prise dans le cadre d'une procédure de comité. L'utilisation des données biométriques constitue une atteinte à la vie privée, notamment parce que des personnes innocentes pourraient s'en trouver affectées. Nous ne devrions pas nous engager dans cette voie.
Plusieurs gouvernements souhaitent maintenant introduire, à la dernière minute, une disposition selon laquelle la police pourrait avoir accès aux données en question. Cela signerait l'arrêt de mort du principe même de la protection des données, du droit de savoir quelles données ont été enregistrées nous concernant, de la certitude juridique et de l'état de droit. Il serait préférable, je pense, que le Conseil retire cette question de l'ordre du jour. La police ne doit pas avoir accès à ce genre d'informations.
Sylvia-Yvonne Kaufmann
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, même si la principale raison pour laquelle le SIS II est nécessaire est qu'il permet aux citoyens des nouveaux états membres de profiter d'une totale liberté de circulation sur le territoire communautaire, mon groupe votera néanmoins contre ce projet de législation. Nous avons pris cette décision pour deux raisons.
La première a trait à la protection des données. Le fait est que le SIS II ne concerne pas seulement la libre circulation des personnes, mais également - et surtout - la coopération entre la police et les autorités judiciaires, ainsi qu'un système d'enquête. Nous savons tous, cependant, que les modalités actuelles de protection des données dans le cadre du troisième pilier sont insuffisantes. La décision-cadre relative à la protection des données personnelles est nécessaire afin de garder un certain équilibre entre les droits des citoyens et les exigences en matière de sécurité.
C'est une chose que cette Assemblée a récemment soutenue par un vote à l'unanimité, mais que fait le Conseil? La décision-cadre tarde à venir. Comme nous l'avons entendu, certaines personnes au Conseil émettent encore des réserves à son sujet. En clair, cela signifie qu'au jour d'aujourd'hui, nous ne savons ni quand cette décision-cadre entrera en vigueur, ni quels changements substantiels le Conseil y a apportés. Pourtant, les considérations relatives aux droits de l'homme font qu'il est impératif qu'une protection des données adéquate soit garantie avant même que ce genre de base de données complète ne soit créée.
Deuxièmement, l'intégration des données biométriques est problématique et ce, pour une multitude de raisons. Tout d'abord, l'impact de l'utilisation de données biométriques dans un système aussi large n'a pas été évalué et les conditions de l'intégration de ces données n'ont pas été établies de manière appropriée. De plus, mon groupe considère qu'il est inacceptable que la question de savoir quand les données biométriques pourront être utilisées en tant que premier critère de recherche soit résolue sans consulter le Parlement.
Pour conclure, je voudrais remercier le rapporteur, M. Coelho, pour son esprit de coopération. Cependant, puisque j'aborde ce sujet, je voudrais souligner que j'apprécie peu la façon dont le Conseil a agi ces derniers jours vis-à-vis de cette Assemblée - en grande partie à cause de la pression exercée par mon pays. Il est inacceptable que de nouvelles revendications soient faites après la fin du trialogue, mettant ainsi le couteau sous la gorge du Parlement.
C'est d'autant plus inacceptable quand on sait pourquoi Berlin a décidé d'exercer ce chantage sur le Conseil. Que la police ait accès au SIS II, soit! Mais je me dois de dire à l'Assemblée que les services secrets ne devraient pas, à mon avis, être autorisés à y accéder, car - comme nous avons trop souvent pu nous en apercevoir - ceux-ci ne rendent de comptes à personne. C'est pourquoi nous ne devrions pas rendre le SIS II plus accessible qu'il ne l'est déjà.
Roberts Zīle
au nom du groupe UEN. - (LV) Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir me réjouir du fait que le Parlement européen examinera ce paquet de trois documents au cours de la période de session d'octobre et que nous prendrons probablement une décision assez rapidement, ce qui signifie également qu'il s'agira d'une codécision. Bien que j'aie une haute opinion de la position générale du rapporteur, qui se fonde sur la position habituellement adoptée par le Parlement européen, et bien que des questions très importantes aient été débattues - ainsi que des questions qui, selon moi, n'ont aucune espèce d'importance, comme l'emplacement de l'agence communautaire - nous avons, en réalité, oublié de communiquer avec le public et nous n'avons pas vu le temps passer. Les citoyens des nouveaux états membres ont du mal à comprendre pourquoi les ressources techniques, financières et humaines affectées aux frontières intérieures des nouveaux états membres devront l'être deux années de plus que prévu et pourquoi les droits découlant de l'accord de Schengen ne seront pas étendus aux citoyens de ces états avant 2009 dans le meilleur des cas. En réalité, l'espace Schengen représente, aux yeux des citoyens des nouveaux états membres, un symbole de l'unité européenne bien plus important que la constitution de l'Union européenne.
Johannes Blokland
au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, l'Union européenne s'efforce aujourd'hui de renforcer le contrôle aux frontières extérieures, ce qui est important, mais nous avons également des frontières intérieures et des incidents concernant des suspects ayant franchis ces frontières soulèvent des questions quant au contrôle exercé aux frontières intérieures. Je considère Schengen comme un concept romantique. Dans l'Union européenne, il n'y a pas que les citoyens innocents qui profitent de la libre circulation des personnes. Cela a également été le cas d'Hussein Osman, âgé de 27 ans et suspecté d'avoir participé aux attentats de Londres, qui a pu se rendre à Rome sans aucune difficulté. Cela ne peut être l'objectif de Schengen.
Il faudra donc mettre en place des contrôles plus fréquents et plus ciblés, non seulement aux frontières nationales, mais également sur les ferries, dans les aéroports et dans les grandes gares ferroviaires. C'est là qu'un système d'information efficace comme le SIS II peut être utile. Il est impensable de revenir à l'époque pré-Schengen. Après tout, la libre circulation des personnes et le bon fonctionnement de l'Union européenne vont de paire et le premier est une condition essentielle du deuxième.
Marek Aleksander Czarnecki
(PL) Monsieur le Président, le système d'information Schengen est un système extrêmement complexe de transfert d'informations relié à une base de données informatisée. Dans sa forme actuelle, ce système ne peut servir qu'un maximum de 18 pays participants. Aucune disposition n'a été prise afin de l'étendre aux nouveaux états membres de l'Union européenne après l'élargissement. C'est l'une des raisons pour lesquelles il était nécessaire de commencer à travailler sur un nouveau système d'information de deuxième génération, à savoir SIS II. Les nouveaux états membres voudraient rejoindre ce système dès que possible. Au départ, cela était prévu pour octobre 2007, mais, il y a trois semaines, la Commission a confirmé que cette échéance serait retardée d'un an. Le commissaire Frattini a déclaré que le nouveau système d'information SIS II serait prêt, au mieux, en juin 2008. Ce n'est pas tout à fait vrai, puisque cette date concerne uniquement les anciens états membres. Les nouveaux arrivants, comme la Pologne, seront connectés plus tard. Nos experts estiment que cela pourrait ne pas arriver avant la mi-2009. Nous ne pouvons accepter un tel retard. Nous comprenons que le système ait encore besoin d'être perfectionné, mais la mi-2009 est une date inacceptable. Nous voulons que nos ressortissants aient le sentiment d'être des citoyens européens à part entière lorsqu'ils voyagent.
Barbara Kudrycka
(PL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier M. Coelho ainsi que tous les groupes politiques pour leur travail sérieux et réfléchi sur le paquet SIS II. Cependant, je rejoins le rapporteur pour dire qu'il est inacceptable que le Conseil introduise des amendements au compromis déjà obtenu au cours du trialogue. C'est pourquoi il est extrêmement important, à ce stade, que nous adoptions ce paquet législatif en première lecture. Le paquet SIS II garantit une plus grande sécurité, une meilleure protection des données personnelles et des contrôles frontaliers plus étroits. Il augmente également la liberté et la sécurité de tous les citoyens qui vivent et voyagent dans l'Union européenne, et pas seulement de ceux des nouveaux états membres. Évidemment, il est tout aussi important de mettre en œuvre la législation que de l'adopter et nous sommes impatients de débattre de la mise en œuvre du SIS II en présence de M. Frattini. Je voudrais souligner qu'à ce jour, aucune information n'a été communiquée à cette Assemblée, ni sur l'étendue du retard dans la construction de l'unité centrale du SIS II, ni sur les raisons de ce retard. Par conséquent, nous attendons avec impatience les conclusions du rapport d'audit, promis par M. Kallas, sur les travaux menés par la Commission pour créer le SIS II. Ce rapport d'audit et le prochain sommet européen, qui fixera un calendrier pour la suppression des contrôles frontaliers avec les nouveaux états membres, seront l'occasion de discuter de cette question tellement importante pour les gens ordinaires. Le SIS II est créé afin de respecter les engagements qui ont été pris au plus haut niveau politique dans le traité d'Amsterdam, le traité d'adhésion et le programme de La Haye. Il est capital que l'Union européenne respecte ses engagements en temps voulu: il en va de sa crédibilité. Elle sera jugée sur sa capacité à respecter ses obligations et à offrir à ses citoyens les bienfaits et les avantages concrets qu'elle leur a promis.
Edith Mastenbroek
(EN) Monsieur le Président, permettez-moi de profiter de l'occasion pour remercier M. Coelho de l'excellent travail qu'il a réalisé sur ce dossier. Après tout, c'est grâce à lui et à ses compétences de négociateur que le processus décisionnel relatif à ce dossier législatif primordial et complexe a pu être terminé à temps. M. Coelho s'est vu confronté à des choix extrêmement difficiles au cours de ce processus. Produire des lois à un rythme record est certes efficace, mais il faut bien admettre que cette efficacité se fait aux dépens de la transparence.
Mon groupe est inquiet quant au manque de protection des données inhérent à la seconde génération du système d'information Schengen. Le Conseil a enfin accepté de se référer à la décision-cadre relative à la protection des données dans le troisième pilier. C'est là le minimum que l'on puisse faire pour protéger les droits de nos concitoyens et nous n'en sommes pas encore là, loin s'en faut. Au départ, le Conseil avait refusé de prendre cette orientation, car la décision n'avait pas encore été prise. C'est la stricte vérité, mais pourquoi? N'est-ce pas le Conseil qui freine l'avancée de ce dossier? N'est-ce pas le Conseil qui tente de délayer cette décision à un point tel qu'il ne restera que très peu de choses à protéger.
Je ne peux m'empêcher de mentionner la proposition du gouvernement allemand de faire de la protection des données dans le troisième pilier une priorité au cours de sa présidence, à condition que nous acceptions de réaliser des changements de dernière minute in situ. Cela laisse effectivement un goût amer en bouche après que le gouvernement britannique a promis d'agir si le Parlement marquait son accord quant à la conservation des données et qu'il n'a pas tenu sa promesse, après que les présidences autrichienne et finlandaise ne semblent guère disposées à poursuivre le dossier, mais diluent néanmoins la proposition. Oui, le gouvernement allemand devra faire de la protection des données l'une de ses priorités, mais sans rien attendre en échange. Vous devrez le faire parce que les citoyens le méritent, et le méritent dès maintenant. Le manque de protection des données est d'autant plus inquiétant que le Parlement a été prié de renoncer à ses droits décisionnels relatifs à la biométrique. Encore une fois, tout ceci s'inscrit dans un souci d'efficacité, mais aux dépens de la transparence et, donc, de la démocratie.
Alors pourquoi suis-je donc en train de vous proposer de voter en faveur de ce projet en dépit de toutes ces critiques? Pour de nombreuses raisons. Je n'en citerai que quelques-unes. Les citoyens européens ne semblent pas être particulièrement préoccupés par les codécisions ou les décisions-cadres; ils sont par contre préoccupés par le nombre croissant de voitures volées retrouvées dans les États membres d'Europe orientale, et ils veulent que nous prenions les mesures nécessaires afin de lutter contre cet espace croissant de criminalité. Au sein d'une zone dépourvue de frontières internes, une approche commune de l'immigration illégale est également nécessaire. Aussi difficile que soit la question pour un grand nombre d'entre nous, nous avons besoin d'un instrument commun afin de pouvoir gérer la présence d'immigrants illégaux. Aussi, le système d'information Schengen conférera davantage de sens et de substance au mandat d'arrestation européen et renforcera le rôle d'Europol et d'Eurojust grâce à une coopération accrue entre nos forces de police et de sécurité.
Marco Cappato
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter le rapporteur.
Je crois que cet énorme retard technique dans la préparation du SIS est un grand mystère. On pourrait supposer qu'il y a une raison politique derrière le fait que le SIS, un instrument conçu pour assurer la libre circulation, cède de plus en plus le pas devant les exigences en matière de sécurité, qui sont naturellement des exigences légitimes. Je pense toutefois que nous dépasserions la limite en laissant - comme semble vouloir le faire le gouvernement allemand - les services secrets accéder à ces bases de données.
Cette situation, ainsi que l'utilisation de plus en plus fréquente de la biométrie, sont probablement le résultat "techniquement nécessaire" des politiques de repli sur soi en matière de libre circulation et d'immigration. Par conséquent, je pense que la raison de ce retard technique ne peut revêtir qu'un caractère éminemment politique.
Giusto Catania
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que derrière un objectif louable - la libre circulation des citoyens de l'UE et l'abolition des frontières intérieures - se cache un instrument inacceptable. Le système d'information Schengen de deuxième génération introduit une nouvelle forme de contrôle social et l'utilisation illimitée des données biométriques affaiblira, en réalité, la protection des données personnelles.
Nous sommes inquiets parce que, ces derniers temps, ces données ont été utilisées à mauvais escient, en exerçant une véritable forme de contrôle. Comme nous l'avons répété à plusieurs reprises, nous pensons qu'il est inacceptable que ces données finissent dans les mains des services secrets. Nous sommes inquiets, car une fonction administrative est en train de devenir un instrument de contrôle policier.
Bien que nous saluions le travail admirable effectué par M. Coelho, notre groupe votera donc contre, car nous pensons que nous ne sommes pas en train de discuter de la libre circulation des citoyens de l'UE, mais des moyens de les contrôler totalement.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
(PL) Monsieur le Président, le retard que connaît l'élargissement de l'espace Schengen aura des conséquences politiques et financières pour les nouveaux états membres. Les conséquences politiques entraîneront un creusement du fossé entre les "égaux" et les "plus égaux" au sein de l'Union, alors que ce fossé devrait justement disparaître. Les implications financières seront considérables, car ce sont les nouveaux états membres qui devront supporter la plus grande partie des coûts liés à ce retard. Par conséquent, j'espère vraiment que la plupart de ces coûts seront couverts par le budget de l'Union européenne, comme l'ont proposé huit pays lors du Forum de Salzburg. J'espère également que la Commission jouera désormais franc jeu avec les nouveaux états membres. La Commission connaissait l'ampleur des retards depuis longtemps, mais a choisi de ne pas les rendre publics. Pire encore, il est prévu que les anciens états membres adoptent le SIS II en juin 2008, mais les nouveaux états membres ne pourront les rejoindre que dans un futur lointain, peut-être pas avant la fin 2009. Une telle discrimination à l'encontre des nouveaux états membres est tout simplement inacceptable.
Georgios Karatzaferis
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la question est de savoir si l'accord de Schengen a été efficace jusqu'à présent. A-t-il arrêté les fondamentalistes islamiques à Madrid? A-t-il arrêté les fanatiques islamistes aux quatre coins de l'Europe? Les a-t-il arrêté à Londres? Alors pourquoi devrions-nous l'appliquer si nous ne pouvons pas défendre l'Europe?
Dites-moi, y a-t-il un corps de garde-côtes dans la mer égée? Vous n'avez pas déterminé où se trouvent les frontières de l'Europe. Chaque jour, deux milles personnes essaient d'entrer en Grèce et deux milles autres essaient d'entrer en Espagne. Par conséquent, nous les aidons. Une fois qu'ils sont entrés en Grèce, ils peuvent aller en Italie, en Autriche, en Allemagne et en France. Nous les aidons en abolissant les frontières intérieures. Qu'est-ce que nous y gagnons? Et maintenant, nous voulons une deuxième génération. Qu'offrons-nous à nos citoyens? Des agents qui mettent leur téléphone sur écoute, des caméras qui les surveillent, le système Schengen qui enregistre leurs données personnelles. Nous créons donc un déficit démocratique sans en tirer aucun bénéfice.
Il va de soi que je voterai contre ce nivellement par le bas de la démocratie.
Koenraad Dillen
(NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question essentielle de ce débat est la suivante: comment le futur système d'information Schengen modifié peut-il être utilisé dans une stratégie européenne commune en tenant compte des deux plus grands défis que l'Europe rencontre aujourd'hui: l'immigration illégale massive - dont nous observons les conséquences chaque jour - et le danger du terrorisme islamiste. C'est la question centrale de ce débat.
Un système d'information auquel tous les pays participent et qui possède plus de fonctions que son prédécesseur pourrait s'avérer utile pour localiser et expulser les immigrants illégaux, ainsi que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Mais ce système d'information a subi un coup dur pas plus tard que l'an passé, lorsque la Cour de justice des Communautés européennes a établi qu'un pays ne pouvait interdire à une personne d'entrer sur le territoire sous le seul prétexte qu'elle était signalée dans le système en tant que danger pour l'ordre public. En effet, la Cour a précisé qu'un pays devait pouvoir décider lui-même si la personne concernée constituait une menace.
Une question plus profonde et plus fondamentale est celle savoir si les différents états membres ont eux-mêmes bien compris la logique de Schengen et l'esprit du système Schengen. La légalisation d'illégaux, des personnes qui sont entrées illégalement dans l'espace Schengen, est une violation manifeste de l'accord de Schengen. Pour résumer, le système d'information doit être placé dans un contexte plus large. Il n'est utile que si les états membres surveillent efficacement les frontières extérieures, adoptent une politique active et cohérente de localisation et d'expulsion et punissent sévèrement les trafiquants d'êtres humains qui font fortune aux frontières extérieures qui sont à peine surveillées.
Kinga Gál
(HU) L'intégration européenne a franchi une étape décisive avec le vote du Parlement européen sur les règlements établissant les bases législatives du système d'information Schengen de deuxième génération. Le Parlement a indiqué qu'il ferait tout ce qui était en son pouvoir pour garantir que les engagements pris dans le cadre du processus d'élargissement soient respectés et que les nouveaux états membres puissent rejoindre le système Schengen dès que possible. Il faut remercier le rapporteur, qui a fait tout ce qu'il pouvait pour que cela arrive.
C'est précisément pour éviter des retards supplémentaires qu'il importe que le Parlement et le Conseil parviennent à un accord en première lecture. Il est par conséquent étrange que, pendant que nous nous efforçons, ici au Parlement, de créer les bases juridiques aussi rapidement que possible et que nous sommes disposés à faire des compromis, les représentants gouvernementaux au Conseil votent des passages qui retarderont forcément la solution. La question essentielle concernant le chemin à parcourir jusqu'à l'abolition des frontières intérieures dans le cadre de Schengen est celle de savoir quand les nouveaux états membres pourront rejoindre le système d'information Schengen. Selon la Commission, cela entraîne des retards considérables. La mise en œuvre du SIS II aurait soi-disant pris plus de temps que prévu, mais on ne peut s'empêcher de penser que les raisons de ce retard sont politiques, bien que la Commission invoque des raisons techniques. Mais je voudrais vous poser cette question: cela justifie-t-il le maintien de cet situation manifestement discriminatoire? N'est-il pas irresponsable d'encombrer les nouveaux états membres d'un tel déficit sécuritaire?
Pour la Hongrie, comme pour les autres nouveaux états membres, l'un des principaux défis depuis l'adhésion a été de devenir membre à part entière de Schengen. Pour l'opinion publique, il s'agit de l'un des indicateurs de la crédibilité de l'élargissement. Par conséquent, nous devons être ouverts à toute solution permettant à ces pays de participer au système dans les délais prévus. La Commission, le Conseil et le Parlement ont une grande responsabilité à cet égard.
Magda Kósáné Kovács
(HU) Nous avons atteint une étape extrêmement importante d'un long processus. Nous voudrions remercier tous ceux qui y ont participé et, en particulier, le rapporteur.
Néanmoins, la situation actuelle n'est pas vraiment réjouissante pour nous, puisque différentes sortes de membres semblent émerger au sein de l'Union, ce que nous considérons comme inacceptable. Il n'est pas certain que les nouveaux états membres puissent rejoindre le système Schengen en octobre 2007, bien que l'abolition des frontières intérieures soit l'une des plus grandes réalisations de l'Union européenne, particulièrement pour les citoyens des états membres qui, du temps de la dictature, ne pouvaient pas voyager dans les "anciens" états membres ou ne pouvaient le faire que sous des conditions extrêmement sévères. L'ouverture des frontières dans le cadre de Schengen renforce, d'une part, le sentiment d'appartenance des nouveaux citoyens de l'UE à une communauté unique et, d'autre part, la confiance des anciens états membres envers les nouveaux. Pour cette raison, la question de savoir ce que nous pouvons rejoindre et quand est loin d'être insignifiante.
Nous avons été choqués par le retard officiellement admis par la Commission. Nous savons que des garanties suffisantes de la sécurité du nouveau système sont nécessaires, mais l'ouverture des frontières est également une question morale pour les nouveaux états membres. D'autres partagent notre opinion: la proposition portugaise le prouve. En tant que député d'un nouvel état membre, mes sentiments sont partagés. Je suis heureuse qu'il existe une solidarité entre les états membres, mais je regrette qu'il ne soit pas encore certain, à l'heure actuelle, que nous rejoignions le SIS I. Ce qui est certain, c'est que ce qui nous attend entraînera des dépassements budgétaires.
Kyriacos Triantaphyllides
(EL) Monsieur le Président, le système d'information Schengen de deuxième génération est une version améliorée de la base de données utilisée pour enregistrer les données des citoyens de l'Union européenne et des pays tiers sous prétexte de préserver l'ordre public dans l'Union européenne.
Il nous faut être clairs lorsque nous discutons du système d'information Schengen de deuxième génération. Nous ne parlons pas simplement d'une aide technique qui aidera l'Union à mieux fonctionner: nous parlons d'une institution qui a une importance stratégique et grâce à laquelle les autorités répressives joueront un rôle plus important dans la lutte contre le terrorisme et la gestion de l'immigration, sans qu'aucune importance ne soit accordée à la protection des données et sans assurance que celles-ci ne seront pas transmises à des pays tiers.
En réalité, c'est exactement le contraire qui se passe, puisque l'Union a approuvé la possibilité de transférer nos données personnelles aux services secrets de pays tiers, comme les états-Unis, par l'intermédiaire d'Europol et d'Eurojust. Nous sommes donc tous des terroristes potentiels. Ou peut-être s'agit-il d'imposer un nouvel ordre juridique, dans lequel nos libertés devront d'abord être triées par les services secrets avant de nous être accordées? Et cela ne devrait pas nous inquiéter.
Laima Liucija Andrikien
(LT) Je voudrais tout d'abord remercier M. Coelho, qui a signalé au cours de notre session d'aujourd'hui que le système SIS II était très utile pour les nouveaux états membres qui devaient rejoindre l'espace Schengen en automne 2007.
Je voudrais signaler que mon pays, la Lituanie, s'est montré très sérieux dans ses préparatifs à l'adhésion à l'espace Schengen, comme l'a confirmé la récente inspection menée par des experts de la Commission européenne sur le degré de préparation à l'adhésion à l'espace Schengen. En effet, la libre circulation des personnes, qui serait garantie par l'élargissement de Schengen, est l'une des libertés fondamentales sur lesquelles repose l'Union européenne.
Malheureusement, nous avons récemment été informés que l'élargissement de Schengen serait retardé pour des raisons techniques, car les travaux préparatoires du système d'information Schengen de deuxième génération - SIS II - ne seront pas achevés à temps.
Je soutiens totalement les idées exprimées par le rapporteur. Je voudrais signaler que nous devrions demander à la Commission de présenter au Parlement des informations complètes et transparentes, ainsi que les résultats des enquêtes, expliquant comment le projet SIS II sera mis en œuvre et les raisons de ce retard.
Nous devrions également exhorter la Commission et le Conseil à prendre des mesures afin de respecter la date initialement prévue pour l'adhésion des nouveaux états membres à Schengen.
Si cela n'est pas possible, nous devons encourager la Commission à présenter une évaluation complète de l'impact de ce retard, précisant quelles seront les ressources nécessaires pour couvrir les coûts financiers et organisationnels découlant du développement et de la mise en œuvre du SIS II et qui assumera la responsabilité de ces coûts.
Stavros Lambridinis
(EL) Monsieur le Président, avec Schengen II, nous ne réinventons pas la roue, que ce soit en pire ou en mieux. Nous avons déjà l'espace Schengen en Europe pour la libre circulation et la sécurité. Nous avions promis de faire preuve de solidarité à l'égard des nouveaux états membres et la Commission a annoncé que le système ne serait pas prêt avant plusieurs années: c'est notre façon d'être solidaire.
Cependant, nous devons également nous assurer que les droits fondamentaux seront mieux protégés avec Schengen II qu'avec Schengen I. Grâce aux amendements du Parlement européen, Schengen II comporte des règles plus détaillées sur la protection des données. Il prévoit le contrôle et la responsabilité de la Communauté sur le fonctionnement du système, le contrôle du Parlement et la juridiction de la Cour de justice des Communautés européennes. Il exclut la possibilité que des pays tiers puissent y accéder et prévoit un contrôle actif exercé par le contrôleur européen de la protection des données, ainsi qu'une plus grande transparence.
Mais les ministres persistent malheureusement à refuser d'harmoniser le système des signalements. Que signifie "des indications claires qu'une personne a commis une infraction pénale grave"? Nous parlons ici de la possibilité d'actions arbitraires de la part d'officiers de police trop zélés. Heureusement, la Commission essaiera d'harmoniser ce système dans trois ans, mais vous devrez travailler là-dessus, Monsieur Frattini.
Pour finir, aucune protection des données n'est prévue dans le cadre du troisième pilier. Le Conseil avait promis au Parlement qu'il le ferait, mais il n'en est rien. Sommes-nous en train de nous leurrer nous-mêmes? Nous adoptons ici une mesure concernant l'échange de données privées avec la police et d'autres autorités. Pourtant, le Conseil refuse d'y introduire une mesure de protection des données et préfère faire pression sur nous afin que nous adoptions cette proposition.
Je vous remercie, Monsieur le Président, mais vous pouvez être certains que si cette décision-cadre n'est pas immédiatement adoptée, la voix du Parlement se fera entendre haut et fort.
Zita Pleštinská
(SK) Ces derniers jours, les incertitudes concernant la date de l'adhésion à l'espace Schengen, initialement prévue en octobre 2007, ont fait l'objet d'une grande attention médiatique dans les nouveaux états membres.
Le respect de ce délai est conditionné au développement du nouveau système d'information Schengen de deuxième génération, SIS II. À cet égard, j'estime que les trois rapports de M. Coelho sont très importants. Je voudrais saluer son travail, notamment les amendements visant à rendre la proposition de la Commission plus transparente et à garantir que le Conseil adopte l'accord en première lecture.
Même si ces trois rapports se concentrent essentiellement sur des questions techniques - plutôt que sur la date de l'élargissement de Schengen, qui est au centre de toutes les discussions - leur adoption et leur mise en œuvre harmonieuse déterminera sous quelles conditions le délai de 2007 serait encore réalisable.
Un retard dans le développement du système Schengen augmenterait sans aucun doute le coût final de sa réalisation. Rien que pour la Slovaquie, environ 6 millions d'euros ont été nécessaires jusqu'ici. C'est pourquoi nous ne pouvons tolérer aucun retard.
Dans le programme de La Haye du 5 novembre 2004, le Conseil européen a appelé le Conseil, la Commission européenne et les états membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer dès que possible les contrôles aux frontières intérieures de l'Union européenne. Près de deux ans ont passé depuis lors et les citoyens des états membres ne comprennent pas pourquoi la Commission européenne s'attaque seulement maintenant aux problèmes techniques et juridiques liés à la mise en œuvre du SIS II.
Pour conclure, je voudrais appeler au consensus et demander que le Parlement adopte cette législation en première lecture pour que l'Union européenne ne perde pas toute crédibilité aux yeux des citoyens à cause d'une bureaucratie inefficace.
Inger Segelström
(SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Coelho et les autres pour leur travail constructif.
Ceux d'entre nous dont les pays ont pu participer au SIS ont constaté les résultats immédiats produits par les fichiers de recherche dans le cadre de notre lutte contre la criminalité, qui ne connaît aucune frontière et se déplace d'un pays de l'UE à l'autre. Nous attendons impatiemment un système SIS II plus développé auquel les 25 - et bientôt 27 - pays pourront participer.
Selon les rapports qui ont été rendus publics, cette coopération nous a donné à la fois un instrument pour empêcher les personnes ayant déjà fait l'objet d'une condamnation de revenir et un outil pour lutter contre la drogue. Nous avons également obtenu un moyen de lutter contre les trafiquants d'êtres humains, qui font entrer clandestinement des enfants, non seulement pour les livrer à la prostitution, mais également pour les exploiter par le travail. Un fois que le SIS II aura été étendu et sera opérationnel, nous pourrons apporter aux Européens des preuves réelles de notre coopération. Cependant, cela signifie également que nous devons encore travailler davantage, tant que le plan de la lutte contre la criminalité que sur celui de la protection de la vie privée.
Il nous faut dialoguer pour pouvoir satisfaire aux attentes des citoyens sur la question générale de la paix, de la sécurité et de la justice en tant que base de tout ce que nous faisons. Mais ne serait-il pas possible de le faire plus rapidement?
Genowefa Grabowska
(PL) Monsieur le Président, les citoyens des anciens membres de l'Union européenne jouissent de la libre circulation dans le cadre du système Schengen depuis 1985. Cependant, ce système n'a pas réussi à faire une place aux citoyens des nouveaux états membres après l'élargissement. Par conséquent, si ces personnes souhaitent franchir une frontière, ils sont encore soumis à des contrôles et doivent attendre patiemment aux points de passage pendant de longues heures. Le temps est venu de mettre un terme à cette distinction entre les anciens et les nouveaux états membres, entre les "meilleurs" états membres dont les citoyens jouissent de la libre circulation prévue par les Traités, et les "pires" états membres pour qui le temps est suspendu depuis 1985. Bien que FRONTEX, l'agence chargée de protéger les frontières extérieures de l'UE, soit située à Varsovie, dans un nouvel état membre, les polonais et les citoyens d'autres nations n'ont toujours pas le droit de circuler librement sur le territoire de l'Union européenne. N'est-ce pas paradoxal? J'invite donc cette assemblée à adopter en première lecture les trois rapports débattus aujourd'hui. Nous devons éliminer cette frontière palpable, perçue comme un grand mur qui continue à séparer l'ancienne Union de la nouvelle. Il est de notre devoir de nous en débarrasser. Pour conclure, je voudrais remercier tous les députés qui ont exprimé aujourd'hui leur solidarité envers les nouveaux états membres.
Katrin Saks
(ET) En tant que représentante d'un des nouveaux états membres, je suis ravie que le système d'information Schengen de deuxième génération soit sur le point d'être finalisé. Le problème est que cette finalisation du système d'information a été retardée. Alors qu'en juin, le Conseil avait confirmé que tout était sous contrôle et que l'échéance ne changerait pas, deux mois plus tard, tout est différent.
Aujourd'hui, il ne fait apparemment plus de doute pour personne que l'élargissement de Schengen sera retardé, mais nous ne savons pas exactement pour combien de temps. Je crois qu'il serait préférable pour toutes les parties qu'une réponse honnête soit apportée à tous ceux qui s'inquiètent de savoir quand l'adhésion aura lieu.
Les nouveaux états membres ont fait beaucoup d'efforts et cela doit continuer. L'Estonie a également des problèmes. Mais notre travail serait bien plus efficace si nous avions plus de certitudes quant à l'avenir. La libre circulation n'est pas le seul problème: l'incertitude entraîne une méfiance réciproque. Que compte faire la Commission et quelles seront les échéances? Cette question est très importante aujourd'hui.
Edith Mastenbroek
(EN) Monsieur le Président, après des mois de négociations intenses, deux minutes trente ne suffisent tout simplement pas pour faire part de mon point de vue sur la question au Parlement. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vais clôturer mon discours.
C'est à présent à la Commission européenne ainsi qu'aux autorités compétentes au sein des États membres que revient la tâche de faire fonctionner au mieux ce système dans l'intérêt de nos concitoyens. Je voudrais cependant demander au Parlement européen de s'interroger sérieusement afin de comprendre pourquoi nous insistons si souvent sur le fait d'agir via la procédure de codécision dans le seul but de l'abandonner à nouveau dès que nous pouvons l'utiliser effectivement, et de réfléchir à notre attitude changeante en ce qui concerne la protection des données. Ce n'est pas en nous battant uniquement pour des droits que nous parviendrons à convaincre les citoyens de la plus-value que représente le Parlement européen. Nous ne les en persuaderons qu'en les utilisant au profit de la société.
Konrad Szymański
(PL) Monsieur le Président, Schengen est l'un de ces projets communautaires qui permettent aux citoyens des états membres d'apprécier l'avantage d'appartenir à l'Union européenne. Il permet de voyager plus facilement, d'éviter les contrôles aux frontières et de combattre la criminalité de façon plus efficace. Le Parlement respecte sa parole et le calendrier, mais ce n'est malheureusement pas le cas de la Commission. Nous ne savons pas encore quand les nouveaux états membres pourront rejoindre le système élargi. La proposition d'un SIS 1+ constitue en fait un pas en arrière, puisqu'il s'agit d'appliquer un délai différent pour les anciens et les nouveaux états membres.
La Pologne, comme d'autres pays d'Europe centrale, a mis en œuvre les exigences coûteuses et politiquement difficiles de ses voisins occidentaux en 2003. Je serais curieux de savoir comment le commissaire Frattini compte expliquer à l'opinion publique polonaise, tchèque et hongroise que l'entrée de leur pays dans Schengen a été retardée, peut-être jusqu'en 2009.
Je me demande également si les raisons concrètes de ce retard nous seront un jour dévoilées. Peut-être que Strasbourg compte trop d'institutions communautaires centrales et qu'elle n'arrive plus à tout gérer. Peut-être aussi que cette situation est le résultat, non pas de problèmes techniques dans l'introduction du SIS II, mais de la réticence de certains états membres à traduire le Traité dans leur politique nationale. Je ne pourrai m'empêcher d'avoir ce genre de pensées amères tant que je n'aurai pas reçu de réponse à ces questions.
Franco Frattini
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je crois que les orateurs ont été une majorité à évoquer les grands problèmes rencontrés par le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), et qu'une minorité d'entre eux a évoqué la base légale. Je vais donc parler de la base légale et des problèmes majeurs que soulève la fonctionnalité du système, mais avant cela, je voudrais remercier encore une fois le rapporteur, M. Coelho, pour avoir étroitement coopéré avec la Commission européenne, et pas seulement avec le Conseil, afin d'aboutir à un bon compromis concernant la base légale dont je dirai quelques mots un peu plus tard.
Vous avez été plusieurs à parler du retard pris par la mise en œuvre du système de deuxième génération. Comme d'habitude, je serai franc avec vous: je crois que le jeu qui consiste à chercher sans cesse le coupable au lieu de résoudre le problème n'aide pas. Pourquoi? Parce que les États membres, notamment ceux dont proviennent les orateurs qui ont pris la parole ici, connaissent très bien les causes d'un tel retard. Les États membres ont déjà examiné plusieurs fois la révision des délais de mise en œuvre qui sera soumise à l'approbation au Conseil de décembre. L'un d'entre vous a parlé de 2009. Je ne peux pas vous garantir l'approbation finale par le Conseil en décembre, mais la proposition de la Commission vise non pas 2009 mais bien le mois de juin 2008 pour disposer d'un système de deuxième génération opérationnel. Quant aux retards, je le répète, ils sont liés à des problèmes purement techniques en rapport avec le fonctionnement des sites. Ainsi le site central, installé à Strasbourg, où nous sommes, a connu des retards. Mais ils sont également liés à des procédures contractuelles dans plusieurs États membres, particulièrement dans les nouveaux États membres.
Par ailleurs, les États membres ont demandé à la quasi-unanimité, en tout cas à une majorité très substantielle, des délais supplémentaires pour tester les connexions techniques des systèmes nationaux au site central. Ce sont les États membres qui ont demandé trois mois de délai supplémentaire, ce n'est ni le Conseil ni la Commission européenne. Le Conseil et la Commission se sont engagés à limiter le retard, voire à le rattraper. Je peux vous dire qu'un groupe de travail, œuvrant en collaboration avec la Commission et les États membres, a été institué pour surveiller la mise en œuvre du plan révisé que j'ai proposé, que les États membres ont examiné et qu'ils vont approuver au mois de décembre.
Nous sommes en train d'évaluer des solutions temporaires. Ainsi la proposition du Portugal, que l'on a appelée SIS Plus, est seulement une solution temporaire pour tenter de réduire le délai et ne peut en aucun cas constituer une alternative au système SIS II. Je pourrais aussi tenir compte, et je le dis ici dans ce Parlement, de l'impact financier du retard pour les nouveaux États membres. Je le dis et je confirme mais à une condition: que les États membres demandeurs ne soient pas eux-mêmes en retard pour ce qui concerne, par exemple, les procédures contractuelles. Et je peux vous dire, en toute sincérité, qu'à ce jour, seule la Slovénie serait techniquement capable de respecter le délai initial d'octobre 2007.
Quelques mots à présent de la base légale. Pour ce qui concerne la proposition soumise au Parlement, je peux dire, comme M. Coelho l'a lui-même bien dit, que c'est un bon résultat pour l'Union européenne. L'efficacité du contrôle par les autorités policières serait renforcée, avec pour résultat plus de sécurité aux frontières extérieures, tout en gardant un niveau approprié de protection des données personnelles. J'espère franchement, comme plusieurs d'entre vous, que le Conseil va donner finalement suite à l'engagement politique des Présidences autrichienne et finlandaise, je veux parler de l'accord sur la proposition de décision-cadre visant à intégrer la protection des données dans le troisième pilier pour avoir un système complet englobant sécurité et protection des droits fondamentaux.
Le Parlement, le Conseil et la Commission ont montré qu'ils étaient capables de travailler ensemble pour aboutir à un compromis équilibré. Les nouveaux États membres demandent, à juste titre, la levée des contrôles à leurs frontières extérieures. Le fait de garantir assez rapidement un espace réel de libre circulation de tous les citoyens de l'Union représente un des résultats les plus visibles de l'élargissement de l'Union européenne. Finalement, tout retard dû à la base légale va affecter ce résultat politique majeur pour l'Europe, qui a été un objectif prioritaire dans le traité d'adhésion.
Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu mercredi à 12h30.
