Adaptation de certains actes conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil amendée par la décision 2006/512/CE - Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (première partie) ***I - Adaptation de certains actes à la décision 1999/468/CE du Conseil amendée par la décision 2006/512/CE - Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (troisième partie) (débat)
Le Président
Le point suivant concerne le débat commun sur:
le rapport de M. Szájer, au nom de la commission des affaires juridiques, concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle - Première partie - C6-0432/2007 -; et
le rapport de M. Szájer, au nom de la commission des affaires juridiques, concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle - Troisième partie - C6-0474/2007 - 2007/0282 (COD)).
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - Monsieur le Président, le dossier sur la comitologie présente deux principales caractéristiques. D'une part, il est extrêmement technique, et tout citoyen lambda éprouverait certainement des difficultés à le comprendre. D'autre part, il est très important, car il traite de la façon dont le Parlement exerce son contrôle sur les actes d'exécution. La réforme de 2006 de la décision relative à la comitologie a introduit ce qu'on appelle la "procédure de réglementation avec contrôle", accordant au Parlement un droit de véto pour les mesures de portée générale qui modifient un acte adopté en codécision.
D'ici la fin 2006, 26 actes définis comme particulièrement urgents ont déjà été adaptés à la nouvelle procédure, qui garantit un rôle plus important pour le Parlement, et je suis ravie de constater qu'aujourd'hui, nous sommes là pour accueillir un progrès supplémentaire.
Entre novembre 2007 et février 2008, la Commission a proposé d'adapter plus de 220 actes conformément à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle. Pour faciliter l'examen de ces dossiers par le Parlement et le Conseil, nous avons opté pour le regroupement des propositions dans une approche "omnibus". Quatre omnibus ont été adoptés.
La Commission est ravie de voir qu'un accord en première lecture est possible pour la première et la troisième proposition omnibus et que des solutions de compromis de bonne qualité et équitables ont été trouvées entre les trois institutions. J'aimerais remercier le rapporteur en particulier et les commissions parlementaires qui ont travaillé très dur et très rapidement.
La Commission souhaiterait prononcer la déclaration suivante. Dans le cadre de la révision de la directive 2005/36/CE, tel que prévue à l'article 60 de la directive, la Commission évaluera notamment la mise en œuvre de ses compétences déléguées au titre de la clause dérogatoire de l'article 61 de la directive.
La Commission soutient vivement la volonté politique d'avancer en l'espèce et la volonté du Parlement de progresser le plus vite possible. Nous espérons voir un engagement fort de la part du Conseil également. Je soulèverai la question avec la présidence française et je suis certaine qu'elle se montrera active en l'espèce. Nous continuerons de coopérer étroitement avec les deux institutions pour parvenir à un accord sur les deux propositions omnibus restantes.
József Szájer
rapporteur. - (HU) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, j'aimerais commencer par répéter les propos de la vice-présidente de la Commission, à savoir qu'il s'agit vraiment d'une question à deux visages. D'une part, il s'agit d'une question très technique - même si j'ajouterais que c'est notre travail de résoudre les problèmes techniques et d'effectuer les tâches qui s'y rapportent, donc nous devons comprendre ces choses-là. D'autre part, elle offre en même temps une nouvelle occasion pour les citoyens, car la nouvelle procédure, celle qui prévoit le contrôle pour la première fois, donne aux citoyens l'occasion, par le biais de leurs représentants élus au suffrage direct, de contrôler les mesures d'exécution et les mesures normatives de la Commission européenne.
Vous aurez entendu un tas d'histoires, largement colportées dans les cercles d'eurosceptiques, sur comment la Commission européenne et la bureaucratie européenne veulent réglementer toute une série de points caractéristiques. Nous en connaissons très bien certains - de la taille des œufs à la couleur du paprika, les histoires effrayantes sont légion. Bien sûr, nous ignorons dans quelle mesure ces histoires sont vraies, mais en tout cas les mythes qui entourent la bureaucratie à Bruxelles s'avèrent persistants. Une des raisons qui expliquent la longévité de ces mythes est que, jusqu'à présent, le Parlement européen ne disposait pas d'un véritable pouvoir de contrôle efficace s'agissant des mesures normatives déléguées à la Commission.
Le processus actuel, qui se terminera par les deux votes de demain, permettra au Parlement d'exercer du moins en partie cette sorte de contrôle; à partir de maintenant, ces mesures normatives feront l'objet d'un contrôle politique. Par rapport à ce qu'on qualifie souvent de déficit démocratique, je dois dire qu'il s'agit d'une étape importante. C'est aussi une étape importante en termes de suppression du déficit démocratique sans impliquer d'amendements au traité. J'ai toujours fait de mon mieux pour y parvenir, et le Parlement également; il s'agissait de l'accord conclu en 2006 entre la Commission européenne et le Parlement qui a servi de base aux modifications dont nous débattons aujourd'hui. J'ai toujours soutenu l'idée que nous ne devions pas attendre que le traité de Lisbonne étende ses compétences au Parlement. Nul n'est besoin d'attendre, car l'accord entre les deux institutions et les propositions qui se trouvent sous nos yeux résolvent amplement ces problèmes. En outre, je doute que quiconque puisse dire aujourd'hui avec certitude quand le traité de Lisbonne entrera en vigueur.
Le Parlement a besoin de ces compétences. Un avertissement, cependant: c'est une tâche colossale, et une tâche dont le Conseil se charge depuis de nombreuses années par le biais des comités de comitologie. Pour le Parlement, il s'agit d'une toute nouvelle fonction, et il faudra abattre un volume de travail considérable pour garantir que nous soyons véritablement capables d'exercer les nouvelles compétences qui nous sont conférées. En outre, il ne s'agit pas simplement de pouvoir exercer ses compétences en tant que Parlement européen; à partir de maintenant, ce sera une obligation, car les citoyens européens peuvent nous demander des comptes en tant que représentants sur la manière dont nous gérons ces questions. Je tiens à remercier sincèrement la Commission pour avoir avancé ces propositions, et j'aimerais attirer l'attention sur le fait que seuls 12 actes sur 30, ou plutôt 46 environ, repris dans la "Liste 3" ont été déposés jusqu'à présent, et nous vous demandons de déposer les 34 actes restants le plus vite possible de sorte que nous puissions les traiter. Les négociations avec le Conseil sur le premier et le troisième paquets omnibus se sont terminées avec succès.
Je suis certain que la Conseil continuera ce processus - il s'est en effet engagé à le faire - et si possible, il résoudra les problèmes et achèvera le processus d'ici la fin de l'année. Pour que cela se produise, toutes les institutions doivent naturellement continuer de coopérer entre elles. Une autre raison qui explique son importance est que, en l'espèce, la Commission et le Conseil cèdent tous deux des pouvoirs constitutionnels importants au Parlement. Je peux également dire combien c'est louable, et combien nous sommes reconnaissants d'avoir reçu ces compétences. Cependant, je pense sincèrement qu'ils ont pris cette mesure dans l'intérêt de la démocratie dans l'Union européenne, et dans celui de l'élimination des procédures bureaucratiques excessives et de la garantie d'une Union européenne plus efficace, plus transparente et plus démocratique. Je remercie les institutions pour leur collaboration, et je remercie toutes les commissions d'avoir travaillé rapidement pour permettre au Parlement de résoudre le problème, du moins s'agissant des première et troisième propositions omnibus. Je vous remercie de votre attention.
Oldřich Vlasák
au nom du groupe PPE-DE. - (CS) Monsieur le Président, Madame le Commissaire Wallström, Mesdames et Messieurs, la Commission européenne joue un rôle capital dans la mise en œuvre de la législation européenne. Sa tâche consiste à mettre en œuvre la législation européenne au niveau communautaire et à garantir que les États membres respectent celle-ci. La comitologie est un des instruments clés qui permettent de gérer ce processus. La comitologie se justifie et elle joue un rôle essentiel dans le processus décisionnel. Elle a été créée en réponse au besoin pratique de changer et de modifier les règlements communautaires, souvent de nature assez technique, pour qu'ils soient conformes à la réalité et à la situation sur le terrain. Cependant, cela ne veut pas dire que le système actuel est l'idéal. Dans le cadre de la comitologie, nous devons tout d'abord rechercher l'équilibre entre la Commission, le Conseil et/ou les États membres et le Parlement européen.
L'importance du Parlement européen et son rôle dans l'adoption de la législation européenne est irremplaçable. Cela dit, il ne faut pas oublier que la possibilité de contrôler la mise en œuvre des instruments législatifs est limitée dans le temps, compte tenu des aspects et des connaissances techniques. Selon moi, le Parlement est trop impliqué dans le processus, ajoutant ainsi une bureaucratie supplémentaire et mettent en péril l'ensemble du processus. Notre objectif doit être exactement le contraire: réduire la bureaucratie. Des centaines de comités de comitologie, des milliers de réunions et d'actes d'exécution contribuent à peine à accroître la transparence de la comitologie. Selon moi, il faudrait un niveau plus élevé de formalisation du système de comitologie. Il ne fait aucun doute que l'ensemble du processus doit être rationalisé et simplifié. Mesdames et Messieurs, la comitologie, comme le traité de Lisbonne, est quelque chose que les citoyens ne comprennent pas. Pour les objectifs de notre débat sur la comitologie, nous devrions donc considérer le "non" irlandais comme un avertissement.
Manuel Medina Ortega
Monsieur le Président, ce soir, le Parlement fait quelque chose de nouveau. Je pense que tous les orateurs, à commencer par le commissaire, ont souligné la nature quelque peu absconse de la comitologie. La preuve en est que nous ne voyons personne du grand public suivre le débat de ce soir, et si je devais expliquer à mon électorat ce que je fais ici à 23 heures, ce serait très difficile.
Je pense que les différents orateurs ont évoqué cette difficulté, et je pense que, avec notre envie de rendre les institutions européennes un peu plus attirantes, il nous faudra trouver une sorte de procédure pour expliquer aux citoyens ce dont nous débattons réellement.
Bien sûr, le paquet de mesures que nous examinons est très large. Comme le commissaire l'a indiqué, on compte quatre paquets omnibus. Nous ne nous occupons que du premier et du troisième et, un article après l'autre, nous découvrons les problèmes qui se posent du point de vue de la mise en œuvre. Comme le rapporteur et d'autres orateurs l'ont indiqué, il s'agit d'un exercice nécessaire, mais nous devons manifestement essayer de l'expliquer.
Cela vaut peut-être la peine de citer certains des sujets. Par exemple, la directive du Conseil 76/160/CEE relative à la qualité des eaux de baignade ou la directive du Conseil 91/271/CE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. La procédure adoptée aura des conséquences pratiques pour les citoyens, mais la question est de savoir comment les en avertir.
Je pense que M. Szájer a fait du bon travail, qu'au sein du Parlement, nous avons tenté d'agir en prenant nos responsabilités, que nous allons continuer sur cette voie et que la seule chose qu'il nous restera à faire est cette partie, à savoir communiquer aux citoyens ce que nous faisons réellement ici, et cela s'avère assez difficile. Je pense que ce sera notre défi, et en continuant ce que nous avons accompli et ce que nous faisons ce soir, je pense que nous aurons cette deuxième partie dans le futur de sorte que le débat parlementaire ne sera pas aussi maussade que celui que nous tenons ce soir.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(PL) Monsieur le Président, l'ajout du Parlement européen dans les procédures de comitologie est nécessaire compte tenu du développement de ses compétences législatives et notamment comme faisant partie de la procédure de codécision prévue à l'article 251 du traité. Telle est la direction suivie par la décision du Conseil du 17 juillet 2006 et l'article 5a introduisant la nouvelle procédure au titre de laquelle le Parlement décidera conjointement avec le Conseil des motifs visant à proposer certaines compétences d'exécution. La nouvelle procédure de réglementation avec contrôle se rapportera aux mesures de portée générale qui cherchent à modifier des éléments non essentiels d'un instrument de base conformément à la codécision.
La décision du Conseil est d'une importance révolutionnaire pour le déroulement du processus législatif, car elle permet au Parlement d'appliquer son véto sur une proposition de la Commission relative aux compétences d'exécution. Par conséquent, il sera possible de modifier une proposition ou de revenir sur la voie législative. Il est très important que le paquet d'alignement soit adopté dans les plus brefs délais, pour que la nouvelle procédure s'applique directement à l'acquis existant. Je nous invite donc, dans le vote qui va suivre, à adopter la proposition de la Commission couvrant une liste d'instruments législatifs qui doivent être alignés sur la nouvelle procédure avec les amendements proposés par les commissions parlementaires compétentes.
En même temps, j'aimerais souligner que ce qui sera d'une importance capitale pour le succès de l'actuelle réforme de la comitologie, c'est la façon dont le Parlement utilise le potentiel qui s'offre à lui. La condition d'une majorité absolue des voix pour rejeter la proposition de la Commission relative aux compétences d'exécution ou prolongeant la procédure à cause par exemple de la nécessité de traduire les documents dans les 23 langues de l'UE, peut avoir un effet négatif sur le cours de la procédure. Il ne faut pas oublier non plus que le Parlement peut devenir la cible de pressions accrues de la part de différents cercles qui ont intérêt à influencer la forme définitive des compétences d'exécution. Un défi supplémentaire, pour des raisons générales et organisationnelles, devra également tenir compte du nombre considérable d'instruments d'exécution qui arriveront devant le Parlement à l'avenir.
József Szájer
rapporteur. - (HU) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, il ne me reste pas grand-chose d'autre à faire que de remercier mes collègues députés de la commission des affaires juridiques et autres pour leur étroite collaboration. Je remercie également tous ceux qui ont travaillé aux côtés de la commission et qui m'ont apporté leur aide pour cette question difficile et très complexe. Je suis ravi que nous soyons parvenus à un accord avec le Conseil en l'espèce et j'espère que nous pourrons conclure le processus en première lecture. Je tiens également à exprimer l'espoir de voir ce processus se maintenir au même rythme pour les deuxième et quatrième propositions omnibus - la quatrième peut s'avérer un peu plus difficile et ardue. Les négociations en l'espèce ont déjà commencé, et je suis certain qu'il y a une bonne chance de conclure ce processus d'ici la fin de l'année, voire avant, et que le processus officiel pourra être lancé.
Le traité de Lisbonne introduira ce système dans le cadre d'une législation secondaire, mais il n'aurait pas été juste de perdre deux ans sans procédure de comitologie. Je suis convaincu que le Parlement a besoin de ce processus d'apprentissage; il doit apprendre comment gérer ces questions. Un orateur a indiqué qu'il était vital que nous soyons capables de distinguer les affaires importantes des celles qui ne le sont pas; le rôle de la législature est réellement de se concentrer sur les questions essentielles et c'est pourquoi elle doit déléguer certains pouvoirs à l'exécutif, c'est-à-dire à la Commission, mais nous devons retenir la possibilité et le droit de contrôler les mesures d'exécution qu'elle produit. Les commentaires formulés ont été intégrés aux propositions. Je vous remercie de votre attention, et je souhaite un grand succès au Parlement, à la Commission et au Conseil dans les tâches qu'il leur reste à accomplir, attendu que ce document législatif est le n° 60 et que la majeure partie des actes doivent encore être traités, et j'espère que la question pourra être résolue pendant le second semestre. Je vous remercie de votre attention. Merci de m'avoir écouté.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote se tiendra le mercredi 18 juin 2008.
