Heure des questions (questions à la Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B7-0407/2011).
Nous allons examiner une série de questions adressées à la Commission.
Première partie
Objet: Régimes de valorisation des produits alimentaires
En février dernier, la Commission a enregistré la millième dénomination de qualité pour un produit alimentaire. Il est clair cependant que le succès des labels IGP, AOP et STG varie considérablement d'un État membre à l'autre. À quoi la Commission attribue-t-elle cette disparité? Peut-elle commenter l'avis émis par certains producteurs selon lequel les formalités d'enregistrement sont longues et bureaucratiques, ce qui fait qu'elles découragent les candidats? De quelle manière la procédure d'enregistrement pourrait-elle dès lors être facilitée aux utilisateurs?
La Commission peut-elle fournir des informations sur la connaissance que les consommateurs ont de ces régimes? De quelle manière la reconnaissance des labels AOP, IGP et STG pourrait-elle être améliorée et rendue plus pertinente pour les consommateurs, en particulier dans les États membres où les produits enregistrés sont peu nombreux?
László Andor
Monsieur le Président, quand le système européen des appellations d'origine protégées (AOP), des indications géographiques protégées (IGP) et des spécialités traditionnelles garanties (STG) a été mis en place, des systèmes équivalents existaient déjà dans certains États membres.
Le concept des indications géographiques était donc familier et certains noms avaient déjà été enregistrés au niveau national. Cela explique pourquoi certains États membres comptent déjà autant de noms enregistrés. Néanmoins, beaucoup d'États membres manifestent depuis lors un intérêt accru à leur endroit.
La procédure d'enregistrement prend généralement plusieurs années. En effet, le groupement demandeur doit pour cela définir des caractéristiques et les faire approuver au niveau national et puis par la Commission. La fiche-résumé des caractéristiques des indications géographiques ou des caractéristiques des spécialités traditionnelles est alors publiée au Journal officiel de l'Union européenne afin de permettre la présentation d'objections.
La période d'objection est de six mois. Si aucune objection n'est présentée, le nom peut être enregistré. Si en revanche une objection est présentée, les parties intéressées disposent de six mois pour aboutir à un accord. Si aucun accord n'est conclu, la Commission prend une décision qui est ensuite soumise au vote du Comité permanent. Cette procédure explique le temps nécessaire pour procéder à un enregistrement. Par ailleurs, une fois qu'un nom a été enregistré, il bénéficie d'une forte protection et d'une reconnaissance internationale et peut recourir à certains outils de communication, notamment à l'utilisation d'un logo.
La Commission se rend compte de la nécessité d'accélérer les procédures d'enregistrement. Des propositions ont été présentées à cet effet dans le cadre du paquet "qualité", notamment afin de réduire à six mois le temps dont dispose la Commission pour examiner les demandes et à deux mois la période d'objection.
La notoriété du système varie considérablement d'un pays à l'autre et dépend bien souvent du nombre de noms enregistrés dans un pays. La Commission met des fonds à la disposition des exploitants pour la promotion des produits de qualité afin de sensibiliser les consommateurs au système.
Jim Higgins
Monsieur le Président, je tiens à remercier la Commission pour sa réponse. Je pense que l'étiquetage des produits alimentaires est une initiative qui mérite d'être saluée. Mais le Commissaire a soulevé un certain nombre de questions: premièrement, le fait qu'il existe plusieurs sortes de normes; deuxièmement, le temps nécessaire entre la demande d'enregistrement et l'enregistrement effectif. Il s'agit là d'un bel exemple de bureaucratie à l'échelle de l'Union.
Dans mon pays, il faut cinq ans au ministère de l'agriculture pour traiter une demande d'enregistrement. Étant donné la crise survenue en Allemagne, il faut plus d'étiquetages alimentaires, plus de normes et plus de contrôles de qualité. J'invite instamment la Commission à raccourcir les délais nécessaires.
Barbara Matera
(IT) Monsieur le Président, je poursuis la discussion sur la qualité des denrées alimentaires.
Ces deux dernières semaines, l'Italie a subi des pertes financières de l'ordre de 20 millions d'euros, en raison des légumes invendus - en particulier des concombres -, du fait de la bactérie EHEC. Il a été dit que la suspension des importations russes avait à elle seule occasionné une perte de 4,4 millions d'euros.
Tout le secteur des fruits et légumes est à genoux. J'aimerais donc que la Commission me fasse part des mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour protéger le marché des fruits et légumes et pour éviter la diffusion d'informations peu fiables sur les origines de la bactérie EHEC qui frappe l'ensemble du secteur des fruits et légumes et sème la panique au sein de la population. Nous parlons ici de la qualité des denrées alimentaires!
László Andor
Ma réponse à la première question est que la Commission est consciente de la nécessité d'accélérer les procédures d'enregistrement. Des propositions ont été présentées à cet effet dans le cadre du paquet "qualité", que j'ai évoqué dans ma première réponse.
Les propositions de la Commission prévoient de réduire à six mois le délai d'examen des demandes qui lui sont soumises et à deux mois la période d'objection. Si le Parlement et le Conseil décident d'adopter les propositions de la Commission, cela permettra d'abréger la procédure de près d'un an - ou en tout cas de dix mois - pour la majorité des demandes.
En ce qui concerne l'autre question, le Conseil "Santé" l'a justement abordée lors de sa réunion d'hier. Il faudra y revenir plus tard, lorsque nous disposerons des conclusions du Conseil "Agriculture" extraordinaire qui se tient aujourd'hui. Je ne suis pas en mesure, pour le moment, de fournir d'autres détails, mais nous y reviendrons.
Marian Harkin
(EN) Monsieur le Président, je serai très brève. Je suis désolée d'être arrivée trop tard pour entendre le début de la réponse du commissaire. Ma question se rapporte au fait que, dans de nombreux pays, la sensibilisation des producteurs est faible, parfois même très faible. La Commission prend-elle toutes les mesures pour essayer d'accroître la sensibilisation non seulement des consommateurs, mais également des producteurs?
László Andor
Monsieur le Président, la notoriété du système varie considérablement d'un pays à l'autre et le nombre de noms enregistrés varie également en fonction des pays. Des fonds européens pour la promotion sont mis à la disposition des exploitants pour promouvoir des produits de qualité. En effet, plus de 19 millions d'euros ont été consacrés à quinze programmes de promotion entre 2006 et 2010.
Par ailleurs, la Commission souhaite réexaminer la politique de promotion des produits agricoles. Un Livre vert est prévu pour cet été. Ce sera l'occasion de rediscuter des objectifs de cette politique et d'examiner les attentes en matière de promotion, de qualité des produits et de diffusion des informations dans ce contexte.
Objet: Chômage des jeunes
La crise économique a eu des effets dramatiques sur l'emploi des jeunes diplômés. En novembre 2010, le taux de chômage des jeunes a atteint 21 % dans l'Union européenne.
Le taux de chômage des jeunes est inférieur à 10 % dans trois pays seulement: l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Autriche. Dans d'autres pays, la situation est dramatique: dans les pays baltes, en Irlande, en Grèce et en Slovaquie, le taux de chômage des jeunes est de 30 % et plus; en Espagne, il dépasse les 40 %.
Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour empêcher un exode des jeunes hors d'Europe?
Comment la Commission entend-elle faire appliquer à l'échelle de l'Union européenne les meilleures pratiques de l'Allemagne, des Pays-Bas et de l'Autriche?
László Andor
Le taux de chômage élevé chez les jeunes est l'une des principales priorités de la Commission et l'une de mes principales préoccupations. Le déficit d'emplois pourrait entraîner un exode des jeunes hors d'Europe, mais la grande majorité des jeunes qui se déplaceront dans un autre pays pour trouver du travail le feront probablement dans un autre État membre. C'est pourquoi il est si important de favoriser la liberté de circulation des travailleurs dans l'Union.
Cette liberté est une solution dans les régions où le chômage chez les jeunes est élevé, vu les pénuries de main-d'œuvre dans certains secteurs de certains États membres, qui apparaissent clairement dans le nouveau système de suivi des offres d'emploi de la Commission. La promotion de la mobilité chez les jeunes au sein de l'UE est l'un des objectifs de l'initiative phare "Europe 2020": Jeunesse en mouvement. Elle décrit un large éventail de mesures visant à réduire le taux de chômage élevé des jeunes.
Laissez-moi vous donner quelques exemples. La mobilité des jeunes sera notamment favorisée par un nouveau projet de mobilité professionnelle de l'UE intitulé "Ton premier emploi EURES", qui a été lancé avec le soutien de ce Parlement et du Conseil. Son but est d'aider les jeunes à trouver un emploi sur le marché du travail européen et d'aider des employeurs à recruter de jeunes travailleurs mobiles européens.
"Ton premier emploi EURES" offrira des conseils, la possibilité de chercher un emploi ou de recruter des candidats, ainsi qu'un soutien financier s'élevant, en moyenne, à 1 000 euros, destiné à plus de 2 000 jeunes en recherche d'emploi et aux entreprises désireuses de recruter de jeunes travailleurs de l'UE.
La Commission encourage également les États membres à offrir des garanties à la jeunesse afin de s'assurer que tous les jeunes poursuivent leurs études, bénéficient d'une formation supplémentaire ou travaillent dans les quatre mois suivants la fin de leur enseignement général. En Allemagne, en Autriche et aux Pays-Bas, comme vous l'avez très bien souligné, les taux de chômage des jeunes sont relativement bas. Cela est dû, du moins en partie, aux systèmes globaux de formation professionnelle mis en place dans ces États membres, qui facilitent l'intégration des jeunes sur le marché du travail.
Le Communiqué de Bruges de décembre 2010 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels pour la période 2011-2020 est une réussite européenne importante en la matière. Il décrit des objectifs et identifie les actions requises pour améliorer la qualité de la formation professionnelle et la rendre plus accessible et plus adaptée aux besoins du marché du travail.
Je voudrais également attirer votre attention, en complément à ma réponse, sur la campagne Youth@Work. Cette campagne, lancée à Budapest le 29 avril dernier, rassemblera des PME et de jeunes chercheurs d'emploi. Elle fournira des informations et apportera son soutien aux jeunes désireux de créer leurs propres entreprises. Plus de 30 événements sont prévus d'ici la fin de 2012, date à laquelle cette campagne prendra fin.
Chers députés, j'espère que les pistes et les initiatives que je vous ai présentées seront suivies de mesures efficaces dans les États membres.
Jim Higgins
(EN) Les chiffres sont effrayants: dans les pays baltes, en Irlande, en Grèce et en Slovaquie, 30 %; en Espagne, 40 %; dans votre propre pays, Monsieur le Président, un million de jeunes de moins de 25 ans n'ont aucune perspective d'emploi. En Italie, 76 % des jeunes indiquent vouloir émigrer. J'aimerais penser que la mobilité des jeunes en Europe est la solution, mais la plupart des pays européens, hormis les trois que vous avez mentionnés, sont confrontés à des problèmes de chômage.
Ce dont nous avons vraiment besoin, c'est de nous concentrer sur le fait que la population en Europe est vieillissante. Nous ne pouvons pas nous permettre cette fuite des cerveaux. Il s'agit de jeunes très bien formés et fortement motivés. Il faut les retenir, les garder et introduire des programmes imaginatifs du type de ceux mis en œuvre dans les trois États membres mentionnés, à savoir l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Autriche. Je me réjouis que la Commission recommande des initiatives aux États membres. Je pense cependant que certains des États membres nécessitent une aide financière pour former les individus et les garder sur leur territoire, car je pense que ceux-ci iront alimenter les marchés du travail de l'Australie et d'autres pays lointains, plutôt que le marché du travail de l'UE.
Janusz Władysław Zemke
(PL) Monsieur le Président, ma question au commissaire est quelque peu différente. Le commissaire a évoqué diverses mesures censées réduire le chômage, mais il n'a pas dit le moindre mot sur le fait qu'il serait important et plus efficace que les États membres s'accordent sur la reconnaissance mutuelle des qualifications acquises dans d'autres États membres. Il est courant de nos jours pour les jeunes de rechercher du travail dans d'autres pays, où ils doivent passer des examens identiques à ceux qu'ils ont déjà passés. Quelles mesures sont envisagées à cet égard?
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Monsieur le Président, un taux de chômage élevé signifie que les investissements réalisés par les États membres dans l'éducation des jeunes sont gaspillés au moment où ces derniers se sentent obligés d'émigrer en dehors de l'Union européenne. Je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, sachant que le taux de décrochage scolaire atteint 16 %, et parfois même 40 % dans le cas du Portugal, ce qu'il en sera du chômage des jeunes d'ici 15 ou 20 ans, et quelles sont les mesures que vous entendez adopter pour pallier ce problème.
László Andor
J'ai insisté, dans ma réponse, sur les mesures définies dans la stratégie "Europe 2020". Celles-ci sont sur le point d'être mises en œuvre dans plusieurs États membres grâce à des programmes efficaces de la Commission.
Il est également vrai qu'il s'agit plutôt d'une question horizontale pour la Commission et qu'il existe, dans d'autres initiatives de l'UE, des propositions particulièrement adaptées, telles que les recommandations nationales spécifiques que nous venons de publier aujourd'hui et d'importantes références à la nécessité de réformer les politiques d'éducation et d'améliorer la performance des systèmes d'éducation et de formation dans divers États membres, afin de mieux concilier le contenu de l'enseignement et de la formation aux besoins du marché du travail.
Cela permettra d'améliorer considérablement les offres d'emploi des jeunes dans un certain nombre d'États membres, y compris en Espagne et dans d'autres pays où la situation est plus difficile et où la réforme du système d'éducation a été retardée ou tout simplement laissée de côté ces derniers temps.
Il est également important de mettre l'accent sur l'Acte pour le marché unique qui, entre autres initiatives, vise à favoriser la reconnaissance des qualifications et des diplômes, rendant de ce fait le marché du travail européen plus transparent et plus efficace, et générant plus d'opportunités qu'auparavant.
Il faut également insister sur le fait que bon nombre de ces actions sont soutenues par les instruments financiers de l'UE, et plus particulièrement par le Fonds social européen, mais il ne faudrait pas oublier de mentionner le nouvel instrument de microfinancement. Ces outils offrent respectivement des programmes et des opportunités de travail indépendant. Je pense que ces dimensions doivent aussi se refléter dans la prochaine proposition de cadre financier pluriannuel. J'espère que le Parlement apportera son soutien à ce secteur dans le cadre financier pluriannuel.
Objet: Immigration et Schengen
La crise qui frappe l'Afrique du Nord met en péril le principe de la libre circulation dans l'espace Schengen. C'est ce qu'il ressort du débat qui a lieu entre l'Italie et la France au sujet du déplacement des immigrants qui proviennent principalement de Tunisie et de la réintroduction des contrôles aux frontières. C'est également ce qu'il ressort de déclarations de hauts fonctionnaires français, qui soulignent l'importance de réexaminer certaines dispositions de l'accord Schengen.
Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin d'éviter que la libre circulation dans l'espace commun de Schengen, pierre angulaire de l'unification européenne, soit remise en cause?
Étant donné que l'instauration de l'espace Schengen a transféré la responsabilité de la surveillance des frontières extérieures de l'Union européenne à un nombre limité d'États membres, de quelle manière la Commission parviendra-t-elle à persuader l'ensemble des États membres de faire preuve d'une solidarité plus importante et plus effective face à des afflux massifs d'immigrants et à venir à bout de leur réticence manifeste à prendre leurs responsabilités afin de garantir un partage équitable de leur charge?
Cecilia Malmström
Monsieur le Président, la question qui a été soulevée par M. Papanikolaou porte - tout comme d'autres questions - sur les différents angles et perspectives de Schengen, sur la crise migratoire et sur la pression mise sur Schengen. Laissez-moi tout d'abord répondre à M. Papanikolaou.
Nous avons discuté plus tôt du rapport de M. Coelho et de la nécessité de sauvegarder Schengen, l'une des plus belles réalisations de l'Union européenne. Le droit de se déplacer librement est en effet une concrétisation fondamentale du projet européen. Plus de 1,25 milliard de voyages frontaliers sont réalisés tous les ans par des touristes au sein de l'UE. La libre circulation permet également de stimuler le marché intérieur et de lui offrir une position privilégiée. Il est donc essentiel pour la Commission de préserver cet acquis. C'est également une priorité absolue en ce qui me concerne.
Laissez-moi souligner une fois de plus que l'approche de la Commission est de renforcer Schengen, d'améliorer l'évaluation - comme nous l'avons déjà proposé avant Noël -, de clarifier les règles, d'identifier les outils, d'aider les États membres dans le besoin et, si possible, de présenter un mécanisme susceptible d'apporter une réponse coordonnée au niveau communautaire aux situations exceptionnelles, par exemple lorsqu'un État membre ne parvient pas à contrôler ses frontières intérieures.
Le principal objectif de la Commission est d'adopter une approche préventive. Les changements proposés pour renforcer le mécanisme de surveillance, qui est conçu pour maintenir la confiance mutuelle entre les États membres, et leur capacité d'appliquer de manière efficace les mesures d'accompagnement permettront de préserver un espace sans frontières.
Cela se fera par plus de visites sur place pour vérifier l'application de l'acquis de Schengen par les États membres. Ces contrôles pourraient déboucher sur des recommandations aux États membres les enjoignant à prendre des mesures immédiates et leur fixant des échéances pour les mettre en œuvre. La confiance accrue entre les États membres permettra également de réduire le recours, par des États membres, à des initiatives unilatérales pour rétablir temporairement les frontières intérieures ou pour intensifier les contrôles de police aux frontières intérieures.
L'esprit de Schengen est un esprit de confiance et de solidarité. Il est important que l'UE se montre solidaire envers les États membres les plus affectés par des afflux importants d'immigrants et de personnes nécessitant une protection internationale. Cette solidarité peut prendre différentes formes, comme une assistance particulière aux endroits où les frontières extérieures sont sous pression. Frontex joue un rôle crucial à cet égard et nous avons montré avec la récente intervention des équipes d'intervention rapide aux frontières à la frontière gréco-turque et avec l'opération navale commune Hermes que les États membres étaient prêts à s'entraider.
Nous devons également stimuler la coopération quotidienne entre les autorités nationales dans le domaine de la surveillance des frontières. C'est le but du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), qui est progressivement développé depuis 2008 et pour lequel la Commission présentera une proposition législative dans le courant de cette année.
Nous pouvons également nous montrer solidaires sur le plan financier. Il existe, cette année, un programme-cadre qui tient compte de la gestion des flux migratoires. Nous disposons d'un mécanisme financier pour améliorer la gestion de ces flux au niveau européen et pour renforcer la solidarité entre les États membres. Bien entendu, nous sommes en train de mener un vaste processus de consultation et nous devons faire face à des restrictions budgétaires, mais vous pouvez compter sur moi. Je vous garantis que ce fonds continuera à être alimenté.
Les États membres les plus exposés aux pressions migratoires et situés aux frontières extérieures de l'UE doivent recevoir une compensation financière appropriée pour les tâches qu'ils effectuent dans l'intérêt de l'espace Schengen dans son ensemble, car cela permettra d'assurer une répartition équitable des charges et d'aider les États membres exposés à des afflux importants de personnes nécessitant une protection internationale.
Il va de soi que toute décision relative à la relocalisation d'immigrants irréguliers et de bénéficiaires de protection internationale dépend du Conseil et de la bonne volonté des États membres. De façon générale, les États membres n'ont pas encore exprimé le moindre soutien à une telle approche, à une seule exception: le projet pilote de soutien aux personnes séjournant à Malte et nécessitant une protection internationale. Afin d'assurer un suivi adéquat, j'ai organisé une conférence des donateurs il y a un mois. Je suis heureuse de vous annoncer que plus de 300 places ont été libérées dans des États membres et dans des pays associés. J'espère que d'autres se libéreront prochainement. C'est un signe de solidarité concrète. Je tiens à remercier ces pays et j'espère qu'ils pourront continuer à contribuer à l'avenir.
Georgios Papanikolaou
(EL) Madame la Commissaire, merci beaucoup. Je suis absolument d'accord avec vous, tout comme - je le pense - l'ensemble du Parlement. Tout cela apparaissait déjà clairement lors du débat sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Toutefois, comme vous le savez, il y a des problèmes d'unanimité au Conseil sur la question de la Bulgarie et de la Roumanie.
Vous avez évoqué la question de la confiance. Oui, nous voulons continuer à renforcer la confiance. Le Danemark, avec le choix qu'il a fait, est-il toutefois d'accord avec la déclaration que vous venez de faire?
Vous avez également abordé la question du nouveau mécanisme. À la lumière du sommet, cette discussion sur le mécanisme renforce-t-elle le climat de confiance - si je ne me trompe, l'article 23 du code frontières Schengen prévoit déjà un mécanisme pour des situations exceptionnelles -, ou génère-t-elle de nouvelles inquiétudes dans les États membres et dans l'ensemble des États de l'espace Schengen?
Giovanni La Via
(IT) Madame la Commissaire, avant la fin du mois prochain, la Commission européenne formulera la proposition pour le nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
Outre Frontex, que vous avez déjà mentionné, quelles actions la Commission européenne entend-elle financer pour soutenir les États membres les plus affectés par les demandes d'asile et, surtout, pour empêcher l'intensification future de l'afflux d'immigrants économiques? En d'autres termes, quelles actions entend-elle financer au moyen des politiques euro-méditerranéennes de voisinage pour enrayer la hausse de l'immigration dans les prochains mois et les prochaines années?
Cecilia Malmström
Il n'est pas possible d'imposer la confiance, elle doit se mériter et se gagner. Nous ne pouvons qu'essayer d'améliorer la confiance entre les États membres en exerçant une gouvernance plus vigoureuse sur Schengen, et nous assurer que l'évaluation se fait, non pas par un système d'examen par les pairs comme aujourd'hui, mais par un mécanisme indépendant au niveau communautaire, avec la participation de l'Union européenne, afin d'identifier le plus tôt possible des problèmes ou des faiblesses dans le régime de Schengen. Nous devons aussi veiller à disposer des outils nécessaires pour venir en aide sans délai aux États membres en difficulté. Si tout se passe bien, cela devrait nous permettre d'accroître la confiance.
Pour répondre à Mme La Via, je voudrais dire que nous sommes actuellement en train de négocier le cadre financier, je ne suis donc pas en mesure de vous donner de chiffres. Cependant, nous nous attelons aujourd'hui à accroître l'indépendance et les ressources de Frontex. Nous cherchons également à faciliter l'accès des États membres aux divers fonds consacrés à la migration en simplifiant les démarches, notamment lorsqu'il s'agit de frontières, d'asile, d'intégration, etc.
Naturellement, nous devons distinguer les immigrants irréguliers des immigrants nécessitant une protection internationale. Comme vous le savez, le Conseil et le Parlement sont en train de négocier pour mettre en place le programme de réinstallation. C'est également un domaine dans lequel la Commission européenne pourrait envisager d'accorder un financement relativement important. En ce qui concerne nos voisins du sud du bassin méditerranéen, nous cherchons, dans les partenariats pour la mobilité, à inclure tous les aspects de l'asile, qu'il soit irrégulier, légal ou de protection internationale, dans le volet sur la migration.
Tout cela exige beaucoup de volonté politique et des ressources supplémentaires. Je ferai de mon mieux pour m'assurer que des ressources y soient consacrées.
Deuxième partie
Objet: Réglementation en matière de visas pour le Kosovo
La Commission pourrait-elle indiquer où en est l'exemption de visas pour le Kosovo (réglementation facilitant la délivrance de visas), et quel calendrier est prévu pour cette question urgente?
Cecilia Malmström
La Commission surveille actuellement en permanence toutes les mesures prises par les autorités de Kosovo pour remplir les conditions exigées pour le lancement du dialogue relatif à la libéralisation du régime des visas. Nous répétons sans cesse que deux questions clés doivent encore être résolues avant d'engager un tel dialogue: une réadmission saine et des politiques de réintégration conformes aux normes de l'UE.
La mise en œuvre de la loi sur la réadmission et des accords bilatéraux de réadmission avec les États membres de l'UE doit se poursuivre de manière satisfaisante. Il y a eu deux missions d'évaluation au Kosovo - en juin et en décembre de l'année dernière - pour évaluer la situation actuelle du processus d'intégration au Kosovo. Celles-ci ont démontré que de nombreux progrès avaient été réalisés, mais que beaucoup restait à faire. Nous sommes en contact avec le gouvernement du Kosovo afin de les aider pour ces dernières choses. Des progrès sont également nécessaires au niveau municipal.
Nous recevons des informations régulières du Kosovo et je rencontre les ministres responsables. Une fois tous les éléments réunis, nous serons prêts à organiser une nouvelle mission et à nous rendre sur place pour étudier les mesures à adopter afin de pouvoir entamer le dialogue relatif à la libéralisation du régime des visas. Nous n'en sommes pas encore à ce point là, mais beaucoup de progrès ont été réalisés au Kosovo et nous travaillons en étroite collaboration avec le gouvernement afin de les soutenir et de les aider à progresser.
Bernd Posselt
(DE) Je vous remercie, Madame la Commissaire, pour votre réponse précise. Je voulais également vous demander si vous pensiez qu'il était possible que cette mission au Kosovo ait encore lieu cette année, ou est-ce une chose sur laquelle vous ne pouvez vraiment pas vous prononcer? Ne serait-il pas important qu'un si petit pays, que nous finançons et que nous soutenons, puisse également offrir à ses jeunes l'occasion de véritablement connaître l'Europe? Il est certainement contre-productif de "retenir" sa population. Je sais que vous ne vous opposez pas à l'idée d'ouvrir les frontières, mais estimez-vous qu'il soit réaliste d'imaginer que cette mission puisse encore avoir lieu pendant la Présidence polonaise?
Cecilia Malmström
Monsieur Posselt, je partage entièrement votre ambition de tout faire pour empêcher d'isoler le Kosovo dans cette région où nous essayons de supprimer les obstacles à la délivrance de visa pays après pays. Nous n'allons certainement pas abandonner le Kosovo. Le timing dépend entièrement du gouvernement du Kosovo. Nous travaillons avec les Kosovars. Dès qu'ils auront fait tout ce que nous leur avons demandé, ils nous le communiqueront et nous dépêcherons cette mission. Tout dépend d'eux, mais nous n'avons aucun délai. Nous sommes prêts à partir dès qu'ils nous appelleront et dès que des progrès raisonnables auront été réalisés.
Objet: Lutte contre l'utilisation de l'internet par les malfaiteurs
Le développement rapide de la technologie, et en particulier de l'internet, rend les organisations criminelles de plus en plus difficiles à infiltrer. Désormais, pour communiquer entre eux, les malfaiteurs utilisent l'internet plutôt que les téléphones portables, comme ils le faisaient jusqu'à une date récente.
Que propose la Commission pour combattre l'utilisation de l'internet par les organisations criminelles à travers l'Europe?
Cecilia Malmström
La cybercriminalité est en effet une menace croissante. Elle est de plus en plus mobile et une analyse des menaces récente suggère que le crime organisé est de plus en plus impliqué dans des activités criminelles dans le cyberespace. La Commission a donc entrepris diverses actions dans ce domaine pour améliorer la cybersécurité dans son ensemble, prévenir la cybercriminalité et lutter contre ce fléau.
Au niveau politique, des objectifs spécifiques et des feuilles de route ont été définis dans de récents documents stratégiques. Nous disposons de l'agenda numérique pour l'Europe et de la stratégie européenne de sécurité intérieure. Dans cette stratégie, la cybercriminalité est clairement identifiée comme étant l'une de nos priorités pour l'avenir.
L'année dernière, nous avons également déposé deux propositions législatives: la première, en mars, était une directive sur l'exploitation des enfants sur l'internet, qui a été adoptée par la Commission et je sais qu'elle en est à présent au stade de la négociation, et la deuxième, en septembre, était une proposition de directive concernant les attaques contre les systèmes d'information en ligne, elle en est également au stade de la négociation entre le Parlement et le Conseil, et je sais que des progrès substantiels ont été réalisés.
Cela a naturellement pour objet d'adapter la législation européenne au vu des menaces récentes dans le cyberespace. Nous avons, notamment, inclus des dispositions pour pénaliser l'utilisation d'outils tels que les codes malveillants qui sont utilisés pour créer des réseaux zombies, auxquels ont recours les criminels.
La coopération internationale est elle aussi cruciale dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité, c'est pourquoi nous collaborons avec des partenaires internationaux sur ces questions. Le groupe de travail entre l'UE et les États-Unis, créé en novembre dernier, a permis de rassembler à plusieurs reprises différents experts en la matière. Nous présenterons un rapport sur les progrès réalisés lors du prochain sommet UE-États-Unis en novembre prochain. Nous envisageons également de créer un cybercentre où nous pourrons coordonner au niveau européen les efforts consentis dans les différents États membres.
La cybercriminalité est directement influencée par les avancées technologiques qui apparaissent rapidement dans les nouveaux modèles commerciaux, mais également par la capacité des forces de l'ordre et de la société dans son ensemble à s'adapter à l'instabilité propre au cyberespace. La cybercriminalité devient un crime de masse. C'est pour cette raison que nous devons mettre nos systèmes en place et partager nos informations afin de prendre cette question à bras le corps. S'il y a raison de croire que des organisations criminelles sont derrière de plus en plus des crimes sur l'internet, il convient d'appliquer les mêmes techniques d'investigation que celles utilisées dans la détection et la poursuite du crime organisé en dehors de l'internet, parallèlement, bien sûr, à un mécanisme amélioré de coordination.
Pour conclure, il y a dix ans, la convention du Conseil de l'Europe - la convention de Budapest - sur la cybercriminalité a été adoptée. Dix ans plus tard, les États membres n'ont pas encore tous signé et ratifié cette convention. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour que le processus de ratification soit terminé d'ici la fin de l'année, pour le dixième anniversaire, car cela témoignerait de l'engagement de tous les États membres à combattre ces crimes.
Gay Mitchell
(EN) Merci pour votre réponse, Madame la Commissaire. Je comprends bien que certaines personnes se vantent de mener des activités criminelles sur l'internet, et que ces organisations criminelles sont actives dans le trafic de stupéfiants, le trafic des êtres humains, la prostitution, le trafic d'armes, le passage aux frontières d'immigrants clandestins, et même le meurtre, le vol, la fraude, le vol à main armée et bien d'autres choses encore. Tout cela se passe sur Facebook, grâce à l'internet, et les criminels ne s'en cachent pas. Europol et les fournisseurs d'accès pourraient très bien identifier certaines de ces personnes, peut-être même en collaboration avec la Commission. Plus leur sentiment d'impunité grandira, plus leur nombre croîtra.
Je voudrais vous demander, Madame la Commissaire, d'envisager l'adoption de mesures spéciales, pour coordonner une réponse efficace face à ce que certaines de ces personnes font sur l'internet.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Le nombre, la portée et la gravité des attaques informatiques se sont développés ces dernières années. Leurs victimes sont des citoyens ordinaires, des entreprises ou même des institutions publiques, locales, nationales ou européennes. L'Union européenne doit développer sa stratégie de lutte contre la cybercriminalité. Je voudrais que vous me disiez, indépendamment du cadre législatif et de la prolongation du mandat de l'ENISA, quelles mesures la Commission entend prendre pour accroître son rôle central en matière de cybersécurité?
Cecilia Malmström
Oui, en effet, le crime ordinaire se retrouve aujourd'hui également sur l'internet parce que c'est un outil utile, mais il existe de nouvelles sortes de crime qui sont par ailleurs facilitées par l'internet. C'est notamment le cas de l'usurpation d'identité ou du pillage des comptes bancaires.
Vous pouvez être certains que nous suivons cela de très près. Tout récemment, Europol a porté un sérieux coup à certaines de ces organisations, par exemple en identifiant des organisations européennes transfrontalières impliquées dans la pornographie enfantine ou dans le trafic de drogues. À Europol, de nombreux experts se penchent sur cette question.
Naturellement nous devons faire plus. Nous devons relier tous les centres de contrôle de l'Union européenne pour partager les statistiques et les informations et également travailler davantage en coopération avec des entreprises privées afin d'identifier, dans une certaine mesure, les solutions à ce problème. Nous prévoyons également - nous sommes d'ailleurs en train de mener une étude de faisabilité à cet égard - d'installer un cybercentre européen d'ici 2013 pour coordonner ce travail. Celui-ci fera office de centre de contrôle et soutiendra les différents cybercentres nationaux qui existent déjà. Nous suivons cela de très près et Europol, tout comme les différentes administrations nationales, fait de son mieux pour essayer de lutter contre cette forme de criminalité en pleine expansion.
Objet: Évaluation de Schengen et suspension éventuelle
Il est à craindre que les propositions de la Commission relatives à la gouvernance de l'espace Schengen ne soient considérées comme privilégiant la procédure européenne par rapport au contenu européen. La Commission suggère un rôle prépondérant pour elle-même dans un système d'évaluation révisé, cependant que le Parlement propose de modifier cette approche de manière à rétablir l'équilibre entre le rôle des experts européens et celui des experts nationaux. S'agissant de la suspension de Schengen, la Commission propose un mécanisme de l'UE au lieu d'une décision des États membres mais cela a été largement (mal) interprété comme signifiant que le rétablissement des frontières intérieures se trouverait facilité dans la pratique. Étant donné qu'il pourrait s'avérer excessivement difficile, du point de vue politique, d'appliquer la méthode communautaire pour l'évaluation et la suspension, ce qui serait pourtant souhaitable, ne serait-il pas préférable de donner la priorité au contenu européen en engageant des procédures d'infraction, lorsque cela s'avère nécessaire, contre les États membres qui ne respectent pas les règles de Schengen?
Objet: Application du traité de Schengen
L'instauration de l'espace Schengen sans frontières intérieures et la libre circulation des citoyens européens constituent l'un des principes fondamentaux de l'UE et l'un des piliers de la construction européenne. Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l'UE ne saurait résoudre le problème de l'immigration. C'est là une mesure qui va compliquer la vie des citoyens européens et raviver les nationalismes.
Si l'on considère également la déclaration du Président du Parlement européen, soulignant que "la liberté de circulation est peut être l'aspect de l'UE que les Européens estiment le plus", la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes: quelle attitude compte-t-elle adopter vis-à-vis du Danemark après la récente décision de ce pays de rétablir les contrôles aux frontières? Est-elle disposée à adopter d'autres mesures visant à renforcer les frontières extérieures de l'UE? Compte-t-elle promouvoir une révision du principe de la compétence exclusive de l'État où la première entrée illégale a été constatée?
Cecilia Malmström
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je répondrai à ces deux questions en même temps parce qu'elles sont presque identiques. Toutes deux portent sur le défi de maintenir et de continuer à développer Schengen en pleine crise migratoire. J'ai brièvement abordé ce point dans ma réponse à la question de M. Papanikolaou, mais ces éléments devraient, naturellement, être pris en considération dans ce contexte également.
Dans sa question, Mme Ludford me fait part de sa crainte selon laquelle les négociations pour les nouvelles règles d'évaluation et de suspension de Schengen pourraient être longues et difficiles à définir. Elle demande par ailleurs à la Commission de donner la priorité à des procédures d'infraction contre des États membres qui ne respectent pas les règles de Schengen. Je voudrais être très claire sur ce point: le non-respect des règles de Schengen ne peut être toléré, mais une approche n'empêche pas l'autre. Nous prévoyons également de suivre une approche parallèle.
Nous sommes les gardiens du droit européen. La Commission continuera de s'assurer que les règles de Schengen sont correctement appliquées et respectées par tout le monde. Notre travail doit se baser sur la législation existante. Je suis convaincue que la législation actuelle peut couvrir une grande majorité des situations. Lorsque des divergences d'interprétation ou d'exécution apparaissent, la Commission doit consulter les États membres concernés et clarifier les règles. Cela peut être fait par la publication de directives ou de recommandations.
La Commission est prête à utiliser tous les moyens disponibles pour garantir la bonne application du droit européen, y compris à engager des procédures d'infraction si nécessaire. En même temps, nous travaillerons sur des mesures préventives qui devraient nous aider à éviter de recourir à des procédures d'infraction. Dans ce contexte, des négociations entre la Commission, le Parlement et le Conseil sont en cours en vue d'établir un système d'évaluation plus efficace pour Schengen. Nous sommes en train d'étudier si ce mécanisme d'évaluation peut être complété, et si oui, comment, afin de créer une confiance mutuelle et de garantir une application cohérente des règles.
En ce qui concerne le plan du gouvernement danois relatif aux contrôles aux frontières intérieures danoises évoqué par Mme Koppa, vous savez bien entendu que le président de la Commission a immédiatement écrit au Premier ministre danois pour lui signifier que la première analyse réalisée par la Commission nous portait à douter fortement de la conformité des mesures proposées avec les obligations auxquelles le Danemark est soumis en vertu du droit européen et international. Le président Barroso a insisté sur le fait que les États membres ne pouvaient pas effectuer de contrôles systématiques des marchandises ou des personnes aux frontières intracommunautaires et a demandé au Danemark de s'abstenir de prendre des mesures unilatérales. Nous sommes en train d'analyser les informations fournies par le Danemark et nous statuerons ensuite sur l'adoption d'éventuelles mesures.
Mme Koppa a également demandé si la Commission entendait proposer une révision du principe de compétence exclusive de l'État de première entrée illégale. Je voudrais souligner que, selon ce principe, une personne séjournant illégalement sur le territoire d'un État membre est renvoyée dans l'État où s'est effectuée la première entrée dans l'UE. Cette règle spécifique établit, en vertu du règlement de Dublin, que les États membres doivent déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite sur leur territoire. Ce n'est donc pas un instrument conçu pour relever les défis propres à l'immigration illégale.
Dans la proposition de la Commission pour une réforme du règlement de Dublin, ce principe demeure inchangé. Les États membres qui jouent le plus grand rôle dans l'entrée du demandeur dans l'UE devraient être responsables de l'examen de sa demande d'asile. Le Parlement européen a exprimé un soutien sans faille à ce principe lors du vote de la proposition en mai 2009. Ce soutien a été confirmé par le vote intervenu au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en novembre de l'année dernière.
Sarah Ludford
(EN) Madame la Commissaire, je me réjouis naturellement de vous entendre une nouvelle fois souligner l'importance que vous attachez au maintien de l'espace Schengen. Je vous sais parfaitement sincère, mais je m'inquiète néanmoins, car l'opinion publique semble se fourvoyer à ce propos et l'impression selon laquelle, d'une certaine manière, la Commission ne voyait pas d'un trop mauvais œil la réintroduction de contrôles aux frontières internes s'est propagée. Ainsi, la semaine dernière un article du Financial Times indiquait que "Schengen, tout comme la zone euro, était en train de se désagréger".
Je crains que, même si la Commission met, pour ainsi dire, l'accent sur ses propres droits institutionnels, dans la pratique, elle n'affiche pas une grande détermination ou un zèle particulier à engager des procédures d'infraction le cas échéant. Je n'ai pas entendu dire que Rome ou Paris avait reçu une lettre du type de celle que le président a envoyée à Copenhague.
Maria Eleni Koppa
(EL) Merci, Madame la Commissaire, pour votre réponse claire sur la question de Schengen et pour avoir fait référence à une question précédente relative à la mesure visant à redistribuer les immigrés dans les États membres, en fonction de critères démographiques, économiques et géographiques.
Quoi qu'il en soit, je voudrais préciser, en ce qui concerne la question du règlement de Dublin II, que pour certains pays comme le mien, la Grèce, qui se trouvent aux frontières extérieures de l'Union et qui accueillent en réalité environ 90 % des immigrés qui débarquent en Europe, le règlement de Dublin II est inacceptable. Ce règlement est tout simplement inacceptable pour les populations locales et pour les pays concernés. C'est pourquoi nous demandons depuis longtemps une réforme basée sur les récents développements en la matière.
Georgios Papanikolaou
(EL) Madame la Commissaire, vous avez fait référence à l'accent mis sur le concept de solidarité et sur le partage équitable des charges. Vous nous avez très justement rappelé que les négociations sur la réinstallation des réfugiés de pays tiers devraient débuter d'ici peu. Vous avez également annoncé l'année dernière que nous attendions le nouveau programme sur la réinstallation interne. Pourriez-vous s'il vous plait nous dire si la Commission entend faire prochainement une annonce à ce propos?
En ce qui concerne Dublin II, je voudrais ajouter ceci à ce que Mme Koppa nous a dit. La France a suspendu les retours vers la Grèce, tout comme l'Allemagne. La Cour européenne des droits de l'homme nous a condamnés pour des motifs particuliers, à savoir Dublin II et son caractère opérationnel. Que nous faut-il d'autre pour comprendre que Dublin II doit être immédiatement réformé, comme l'a demandé le Parlement?
Cecilia Malmström
Je suis désolée d'avoir éventuellement pu dégager une fausse impression au sujet de la position de la Commission sur Schengen. Je ne pense pas avoir parlé de quoi que ce soit d'autre que de Schengen ce mois-ci! J'ai souligné à quel point Schengen était important, j'ai rappelé l'atout que cela représentait pour l'Union européenne et plaidé pour son renforcement, pas pour son affaiblissement.
Nous étudions très scrupuleusement tous les rapports sur la suspension de Schengen. Nous avons engagé un dialogue avec l'Italie, la France et le Danemark afin de clarifier ce qui avait été fait, ce qui était proposé, et de déterminer si tout cela était conforme aux règles de Schengen. Nous étudions également la manière dont nous pouvons renforcer l'évaluation de Schengen afin de nous assurer que le système actuel d'évaluation par les pairs, qui n'est pas très performant, sera remplacé par un autre mécanisme fonctionnant au niveau européen, avec un rôle accru pour le Parlement européen.
Nous devons avoir plus d'outils à notre disposition pour soutenir les États membres. Nous devons améliorer la publication des lignes directrices. Nous devons également clarifier les circonstances exceptionnelles dans lesquelles il est possible de suspendre Schengen, afin d'éviter qu'une action unilatérale ne compromette le système tout entier. Vous pouvez donc être tout à fait certains que nous ferons l'impossible pour renforcer Schengen et que nous avons besoin de plus d'engagement européen à cet égard, pas de moins d'engagement.
Dublin est, naturellement, lié à cela, mais c'est un processus parallèle. Il fait partie des négociations sur le paquet "asile" qui se tiennent actuellement entre le Parlement et le Conseil. La Commission a proposé de maintenir la responsabilité du premier pays d'asile dans le règlement de Dublin, mais également de réintroduire un mécanisme de secours afin de suspendre ce mécanisme dans des circonstances particulières. Ce point est très controversé au sein des États membres. En effet, très peu soutiennent un tel mécanisme de secours. C'est l'un des points les plus difficiles des négociations sur le paquet "asile".
Ce n'est donc pas la solution au problème grec. Parallèlement à la mise en place du système d'asile dans l'ensemble de l'Europe, ce qui permettrait par ailleurs une meilleure répartition des charges, car si tous les États membres disposaient d'un système performant, tous les États membres pourraient accueillir des demandeurs d'asile, la solution pour la Grèce est de poursuivre la mise en œuvre des plans de réforme dans le cadre du plan d'action en Grèce. La Commission et les États membres soutiennent la Grèce en lui apportant des sommes colossales, de l'expertise, des interprètes et des administrateurs. Nous aidons la Grèce dans le travail considérable qu'elle réalise en vue d'élaborer un système conforme à la loi européenne. Beaucoup de progrès ont été réalisés, mais beaucoup reste à faire. Cela doit se faire parallèlement aux négociations sur le système d'asile.
Objet: Avenir du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)
Plusieurs votes et déclarations démontrent que ce fonds fait consensus dans l'Union sur différents points.
D'abord, il reste différent du Fonds social européen, tant par sa méthode que par ses objectifs, et les deux instruments ne peuvent donc pas être confondus formellement ou pratiquement.
Ensuite, malgré un démarrage laborieux, la modification du règlement d'application en 2009 a permis que le FEM soit mieux utilisé. En effet, on note une nette accélération des demandes de mobilisation de cet outil qui rapproche l'Union de ses travailleurs. Sa nécessaire pérennité ne fait donc pas de doute.
Finalement, cet aspect concret du FEM requiert qu'on le considère comme un fonds permanent à part entière, doté d'assez de crédits de paiement pour ne pas avoir à effectuer des transferts pour le mobiliser.
Que pense la Commission d'un véritable fonds à l'égal des autres comme solution à tous les besoins du FEM, sans réduire le rôle du Parlement européen tellement impliqué dans ce dossier?
László Andor
Je vous suis reconnaissant pour l'intérêt que vous portez au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Cette année sera cruciale pour l'avenir de ce fonds, car la Commission a l'intention de présenter une proposition sur les règles régissant le fonds et sur la façon dont il fonctionnera durant la prochaine période de programmation.
Ces derniers mois, la Commission a procédé à des consultations à ce sujet auprès des principales parties prenantes au fonds. Nous avons notamment examiné de manière approfondie l'excellent rapport du Parlement sur le FEM, élaboré par M. Portas il y a quelques mois. Grâce à l'expérience acquise avec le fonds dans sa forme actuelle et aux suggestions présentées lors des consultations, nous avons bon espoir que notre proposition permettra d'améliorer de manière significative le fonds après 2013 et de résoudre deux des problèmes du mécanisme de financement actuel.
La première question est celle du temps nécessaire pour accorder une participation financière une fois qu'un État membre en a présenté la demande. Une grande partie de ce temps est consacrée à l'évaluation de la demande. La Commission cherche un moyen de clarifier ou de simplifier les informations que les États membres devront fournir pour démontrer que les demandes sont éligibles. Beaucoup de temps est également nécessaire pour demander et obtenir, pour chaque demande, l'approbation des deux branches de l'autorité budgétaire. Cela retarde également le versement des participations financières du fonds, et ce au détriment des travailleurs, puisque certains États membres sont peu disposés à payer anticipativement pour des formations, de l'aide à la recherche d'emploi et d'autres mesures.
En outre, le nombre de demandes soumises au fonds, et donc le montant global demandé, a augmenté sensiblement au cours de ces deux dernières années. Il est ainsi devenu de plus en plus difficile d'identifier les marges suffisantes pour les participations financières. C'est un problème. En 2011, l'approbation de la Commission des demandes au fonds a dû, pour la première fois, être reportée parce que les crédits de paiement n'ont pas pu être trouvés suffisamment rapidement. Je suis sûr que vous conviendrez que cela n'aide en aucune façon les travailleurs qui ont été licenciés et qui ont besoin d'une aide urgente. Nous devons trouver des solutions à ces problèmes et adapter le mécanisme pour mieux ajuster le financement à ces objectifs.
Plusieurs options sont actuellement sur la table. Par exemple, le fonds pourrait être intégré dans le Fonds social européen. Il pourrait être doté d'un budget propre. La Commission n'a encore pris aucune décision sur la meilleure façon d'aborder ces questions, mais elle entend présenter une proposition en automne sur l'avenir du Fonds d'ajustement à la mondialisation, en tenant compte des meilleurs intérêts des travailleurs européens. Je serai ravi d'entendre vos points de vue.
Pervenche Berès
suppléant l'auteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au nom de M. Daerden, permettez-moi de vous remercier de cette réponse. Nous soutiendrons évidemment toutes les initiatives qui permettront d'accélérer les procédures lorsqu'elles viennent en aide aux travailleurs victimes de licenciements dans le cadre ou de la mondialisation ou de la crise.
Simplement, nous voudrions attirer votre attention sur deux difficultés. La première, c'est que le caractère de soutien aux travailleurs doit rester la priorité. Ce qui signifie que, à travers la révision des procédures, nous nous opposerons à l'idée que le Fonds d'ajustement à la mondialisation devienne un outil parmi d'autres, par exemple d'une politique de cohésion, car alors tout l'argent communautaire, en-dehors de celui de la politique étrangère ou de la recherche et du développement, deviendra de la politique de cohésion. Nous avons des objectifs particuliers à poursuivre et il faut avoir ces outils. Le Fonds d'ajustement à la mondialisation en fait partie.
Nous vous demandons également d'articuler la gestion du fonds, en collaboration avec vos collègues commissaires, avec les autres politiques qui ont un impact dans ce domaine, que ce soit le domaine de la concurrence ou le domaine de la politique industrielle.
Nikolaos Chountis
(EL) Monsieur le Commissaire, en début d'année, lorsque j'ai demandé si la Grèce avait introduit une demande pour activer le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, vous avez répondu qu'elle ne l'avait pas fait. Cette réponse a provoqué un véritable émoi en Grèce, vu la situation économique et sociale que traverse le pays.
Ma question est très simple: six mois plus tard, mon pays a-t-il introduit une demande pour activer le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, afin de soutenir les travailleurs affectés par la crise financière? Si oui, et si vous disposez de cette information, je vous demande de me dire si elle a été acceptée. Sinon, pouvez-vous m'expliquer la raison pour laquelle la Grèce n'a pas introduit de demande?
Marian Harkin
(EN) J'avais encore une question pour le Commissaire, que nous ne pourrons pas aborder ce soir, et qui consistait à lui demander son opinion sur la fusion du FSE et du FEM, que vous avez évoquée sans me dire ce que vous en pensiez. Donc, si vous êtes en mesure de me donner votre avis sur la question, je voudrais l'entendre. De plus, si fusion il y a, pensez-vous que les crédits budgétaires du Fonds social seront augmentés?
Mon autre question portait sur le calendrier. Vous avez évoqué les difficultés rencontrées avec la Commission et avec l'autorité budgétaire. Pourquoi ne pas encourager les États membres, et ce dès l'introduction de leur demande d'intervention du FEM, à commencer à mettre en place les mesures sur lesquelles porte leur demande d'intervention du FEM? Cela permettrait au moins de garantir aux travailleurs de ne pas devoir attendre l'affectation du Fonds.
László Andor
Je suis heureux de vous entendre confirmer les objectifs de la Commission de renforcer le FEM et d'en améliorer l'efficacité dans la prochaine perspective financière pour soutenir les travailleurs licenciés. Cet élément est également soutenu par le fait que, dans un avenir proche, l'assainissement budgétaire demeurera à l'ordre du jour dans la plupart des États membres. Il leur sera donc particulièrement utile de disposer d'un instrument performant, rapide et efficace au niveau européen pour soutenir les travailleurs soudainement licenciés.
Comme je l'ai précisé, certaines questions, comme les relations entre le FEM et le FSE, demeurent ouvertes. Comme vous le savez, le FSE est mis en œuvre à travers une gestion partagée et je crois que le système de gestion du FSE actuel n'est pas compatible avec les objectifs du FEM. Peu importe le format adopté, je pense que cette question de la gestion influencera largement les dispositions finales. Ce n'est pas une question de noms, mais de nécessité de disposer de fonds séparés et de faire particulièrement attention à la rapidité.
Naturellement, même maintenant, et probablement aussi à l'avenir, les divers États membres auront la possibilité de financer des programmes à l'aide du FEM ou du FSE, tout en disposant d'une certaine marge de manœuvre, mais il est très important que le FEM reste disponible pour tous les États membres au cas où il serait nécessaire de répondre à de soudaines crises dans le domaine de l'emploi.
La deuxième question portait sur le problème de définir l'éligibilité dans le règlement actuel. C'est également une question que nous étudions de près pour pouvoir éclaircir les choses, mais à l'heure actuelle, nous cherchons simplement à prolonger la règlementation temporaire jusqu'au terme de cette perspective financière. Je parle ici des règles qui ont été présentées en réponse à la crise et pour améliorer l'efficacité du FEM face à l'impact de la crise sur les travailleurs.
Liam Aylward
(EN) Monsieur le Président, pourriez-vous nous indiquer combien de questions supplémentaires vous seriez prêts à accepter dans cette section?
Le Président
Monsieur Aylward, j'ai expliqué avant votre arrivée que nous disposions de 20 minutes par commissaire, ce qui voudrait dire que nous pourrions probablement arriver jusqu'à la question n° 15 de Mme Blinkevičiūtė, mais j'ai peur de ne pas avoir le temps d'arriver jusqu'à la vôtre. Peut-être pourriez-vous effectuer un rajout à une autre question?

Objet: Régime de conventions collectives
En recourant au mécanisme de soutien, la Grèce, l'Irlande et le Portugal se sont vu imposer de manière pressante par la Commission et le FMI, par le biais de "mémorandums", l'introduction d'importants changements dans les relations de travail et les procédures applicables aux négociations collectives, qui ont fait disparaître les garanties nationales en faveur des travailleurs.
Par exemple, le mémorandum grec prévoit que le gouvernement doit s'assurer que les conventions conclues au stade de l'entreprise ont primauté sur les accords sectoriels lesquels, à leur tour, l'emportent sur les conventions conclues au niveau des organisations professionnelles. Le gouvernement doit abroger la disposition qui autorise le ministère du travail à étendre toutes les conventions sectorielles aux personnes qui ne sont pas représentées dans les négociations.
Sachant que l'article 156 du traité FUE dispose que les matières relatives aux conventions collectives relèvent du principe de subsidiarité, la Commission comprend-elle que ces tactiques, non seulement créent un cercle vicieux de diminution continue des droits salariaux et des droits du travail, mais vont également à l'encontre des traités que la Commission est tenue de respecter?
László Andor
La Commission reconnaît que la crise grecque a un coût social élevé pour plusieurs couches de la population en Grèce, mais ce coût est principalement le résultat des déséquilibres financiers, de la diminution de la compétitivité et des difficultés financières. Ce sont ces mêmes difficultés que le mémorandum cherche à résoudre et non pas à aggraver.
Certains affirment que, puisque ces mesures se retrouvent dans le mémorandum, elles ne respectent pas le principe de subsidiarité prévu dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Je ne pense pas que cela soit vrai. Les mesures reprises dans le mémorandum ont été élaborées en étroite collaboration avec le gouvernement grec et approuvées par le Parlement grec. Cela prouve qu'elles respectent le principe de subsidiarité.
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne va dans le même sens. L'article 28 de la Charte dispose que les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève. Cependant, l'article 51 de la Charte déclare que ses dispositions s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.
Aucune législation communautaire ne règlemente la hiérarchisation des accords collectifs lorsqu'ils sont conclus à différents niveaux. De même, aucune législation communautaire spécifique ne règlemente la possibilité de prolonger des conventions collectives conclues au niveau sectoriel grâce à une intervention de l'État. Ces questions demeurent donc exclusivement du ressort du droit national, dans le respect des obligations internationales de la Grèce, y compris des conventions de l'Organisation internationale du travail.
J'espère avoir répondu aux questions de manière satisfaisante. J'espère également vous avoir convaincu que les mesures fiscales, financières et structurelles comprises dans le mémorandum étaient vitales pour sortir la Grèce de la crise. J'espère avoir apaisé les craintes que vous pourriez nourrir au sujet d'une éventuelle violation du principe de la subsidiarité.
Nikolaos Chountis
(EL) Monsieur le Commissaire, je suis désolé, mais de nouveau, vous ne donnez pas de réponse claire. Vous m'avez donné plus ou moins la même réponse à mes questions écrites. Si la Commission respecte vraiment le fait que le régime de convention collective est une question de législation nationale, pensez-vous ou ne pensez-vous pas violer le rôle que vous confèrent les traités lorsque vous plaidez pour l'abolition du régime de convention collective? Votre interprétation n'est pas partagée par les syndicats européens qui ont déposé une plainte à votre encontre pour infraction aux traités.
Ma question est la suivante: qui réclame l'abolition des conventions collectives? Est-ce vous? Est-ce le Fonds monétaire international? Sont-ce les prêteurs de la Grèce, du Portugal et de l'Irlande? J'aimerais une réponse claire, s'il vous plait.
László Andor
membre de la Commission. - (EN) (microphone éteint jusqu'au milieu de la première phrase) ... une grande partie des accords institutionnels y compris des accords salariaux dans divers États membres. Ces situations d'urgence ont été gérées à l'aide de politiques développées conjointement par l'UE, le FMI, la BCE et les gouvernements des États membres concernés.
En effet, plusieurs questions restent ouvertes. D'autres encore sont soulevées par le pacte pour l'euro plus. Nous avons récemment tenu un certain nombre de discussions avec les partenaires sociaux au sujet du lien entre le dialogue social et la gouvernance économique, y compris avec la CES. Cette discussion est en cours. Je ne dis pas qu'une réponse a été donnée à toutes les questions et c'est exactement pourquoi j'ai pris l'initiative d'organiser une conférence sur les salaires et la fixation des salaires dans l'UE. Les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes participeront à cette conférence qui se tiendra en septembre. Nous poursuivrons cette discussion et trouverons espérons-le les bonnes réponses.
Objet: Révision du règlement (CEE) n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté
Le cadre de référence sur la libre circulation des travailleurs est établi dans le règlement (CEE) n°1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et a déjà été maintes fois révisé.
Le Parlement européen prépare actuellement un rapport sur la promotion de la mobilité professionnelle dans l'UE. Le représentant de la Commission, qui a participé à la réunion de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, a déclaré, le 19 avril dernier, que la Commission s'apprêtait à réviser ce règlement en vue de l'améliorer.
Quand, selon la Commission, ce processus devrait-il débuter?
László Andor
La libre circulation des travailleurs est un principe fondamental de l'UE, au même titre que la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux. C'est un pilier du marché unique qui a contribué à l'intégration européenne au cours de ces 50 dernières années.
Elle revêt également une dimension sociale significative, pour autant qu'elle stimule l'intégration sociale, économique et culturelle des travailleurs migrants de l'UE et des membres de leur famille dans l'État membre d'accueil. L'acquis communautaire sur la libre circulation des travailleurs accorde aux citoyens de l'UE le droit de se déplacer librement dans l'Union pour le travail et protège les droits sociaux des travailleurs et des membres de leur famille.
Comme vous le savez, le 1er mai 2011 était une date importante pour l'UE. Cette date marquait la fin des restrictions au droit de travailler des citoyens des huit États membres qui ont rejoint l'Union en 2004. Ceux-ci peuvent donc à présent travailler librement dans n'importe quel État membre.
La Commission espère que les États membres qui continuent d'appliquer des mesures transitoires aux travailleurs venant de Roumanie et de Bulgarie libéraliseront leur marché du travail au terme de la deuxième phase, autrement dit le 31 décembre 2011.
La fin des dispositions transitoires signifie qu'un plus grand nombre de citoyens de l'UE pourront tirer profit de l'une des libertés fondamentales de l'UE et travailler librement dans un autre État membre. Cela ouvre de vastes perspectives pour les individus, qui peuvent se déplacer là où du travail est disponible, et également pour des raisons économiques.
Je sais que ce Parlement est également soucieux de la mobilité et de la liberté de circulation des travailleurs. La Commission est satisfaite du rapport d'initiative sur la promotion de la mobilité des travailleurs dans l'Union européenne et suit avec un vif intérêt le débat qui se déroule au sein des commissions parlementaires.
Mais nous nous rendons également compte que, en dépit du vaste acquis communautaire en matière de liberté de circulation des travailleurs, la plupart des citoyens de l'UE continuent d'avoir l'impression que les obstacles à surmonter pour travailler dans un autre État membre restent considérables. Cette situation a été récemment mise en évidence à plusieurs reprises. Le rapport Monti du 9 mai 2010 intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique" précise que, alors que la liberté de circulation des travailleurs peut, de manière générale, être considérée comme un succès sur le plan juridique, elle demeure la moins utilisée de nos quatre libertés du marché unique.
Il convient, pour aborder ces problèmes, d'adopter une approche large et de mettre en œuvre le plus efficacement possible le principe de la libre circulation. L'applicabilité du droit à la libre circulation accordé par le droit communautaire est particulièrement importante en cas de discrimination fondée sur la nationalité, puisque les personnes concernées doivent alors disposer des mécanismes appropriés pour garantir que ces droits soient correctement protégés.
Les services de la Commission sont en train d'évaluer la législation communautaire en matière de libre circulation des travailleurs, et plus particulièrement le règlement (CEE) n° 1612/68. Ils envisagent à cette occasion toutes les options possibles pour améliorer l'application de la loi communautaire sur la liberté de circulation, y compris, si nécessaire, celle de présenter une initiative en 2012.
Le rapport du Parlement sur la mobilité des travailleurs arrive donc à point nommé et contribuera certainement au débat concernant l'application de la loi communautaire sur la liberté de circulation des travailleurs et au choix de toute autre action en la matière.
Vilija Blinkevičiūt
(LT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci infiniment pour votre réponse. Nous attendons avec intérêt le règlement révisé qui sera présenté par la Commission l'année prochaine, mais je voudrais savoir si vous pensez que la Commission devrait également évaluer les conséquences négatives de la libre circulation des travailleurs, au même titre que les conséquences positives. Par exemple, certains pays de l'Union européenne ont connu un véritable exode de leurs travailleurs qualifiés et bien formés, dans lesquels ils avaient pourtant énormément investi. Ces travailleurs se sont rendus dans d'autres pays de l'Union européenne. Ne pensez-vous pas qu'il serait opportun de créer un fonds pour compenser les pertes subies par ces États membres qui ont vu s'en aller des travailleurs qualifiés et bien formés.
László Andor
C'est une question récurrente. Nous avons récemment eu un certain nombre de discussions dans la perspective du 1er mai. J'ai examiné cette question avec les ministres de l'emploi des pays du groupe de Visegrád et des pays baltes. Nous nous sommes penchés sur les zones où la libre circulation pourrait générer une certaine tension, particulièrement lorsqu'elle affecte certaines professions où la libre circulation ne crée pas de phénomène circulaire, mais se développe à sens unique.
Si l'on observe ces tendances, il incombe en grande partie aux gouvernements des États membres d'élaborer les bonnes stratégies en matière de formation, de rémunération et de perspectives de carrière et d'améliorer les possibilités de développements des médecins et d'autres professionnels de la santé. Un accent particulier a été mis sur ce point lors de ces discussions.
Nous continuerons à surveiller ce problème et à en discuter avec les gouvernements des États membres concernés, comme je l'ai toujours fait.
Objet: Réaffectation des crédits des Fonds régional et de cohésion
La Commission est-elle disposée à réaffecter au moins dix pour cent des 51 milliards d'euros annuels actuellement destinés aux Fonds régional et de cohésion comme financement de démarrage pour de nouveaux réseaux électriques dans le domaine des énergies renouvelables?
Johannes Hahn
Monsieur Martin, merci infiniment pour votre question. Il est important de préciser que, pour la période de financement actuelle, de 2007 à 2013, les ressources regroupées sous la rubrique des fonds structurels ont déjà été allouées, et ce en accord avec les régions et les États membres dans le cadre des plus de 400 programmes opérationnels.
Au début de chaque période de financement, une partie du processus général consiste à déterminer les programmes qui seront financés durant la période en question et à décider le financement disponible pour les différents programmes. Selon le concept des tâches partagées ou de la gestion partagée, c'est aux États membres et/ou aux régions qu'il revient de mettre en œuvre les programmes sur le terrain. Ceux-ci sont également compétents et responsables de la sélection et de la mise en œuvre des projets et, enfin, de la surveillance, au moins dans un premier temps.
L'efficacité énergétique et la promotion des formes d'énergie renouvelables étaient déjà des aspects importants au début de cette période. C'est l'une des priorités de la politique régionale, qui est également mise en œuvre sous forme de propositions sur mesure dans plusieurs des quelque 400 programmes auxquels j'ai fait référence.
Sur la base de cet accord avec les régions et avec les États membres, un budget de 9,2 milliards est prévu pour une politique énergétique viable pendant la période actuelle, les objectifs prioritaires étant l'énergie renouvelable et l'amélioration de l'efficacité énergétique. Avec la décision de 2009 du Parlement et du Conseil, nous avons également envisagé la possibilité de consacrer jusqu'à 4 % des ressources du Fonds européen de développement régional à des mesures améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments résidentiels. Depuis lors, environ la moitié des États membres ont fait usage de cette option, la France étant particulièrement exemplaire en la matière.
Hans-Peter Martin
(DE) Monsieur le Commissaire, ne vous fâchez pas, mais restons sérieux. Je voudrais vous relire ma question. La voici: La Commission est-elle disposée à réaffecter au moins dix pour cent des 51 milliards d'euros annuels actuellement destinés aux Fonds régional et de cohésion comme financement de démarrage pour de nouveaux réseaux électriques dans le domaine des énergies renouvelables?
Vous nous avez expliqué énormément de choses, toutes parfaitement correctes, mais elles ne répondaient pas à la question. Ce dont il s'agit, c'est d'envoyer un signal en disant, oui, nous avons compris. Oui, nous tirons les leçons de Fukushima. Oui, nous prenons les objectifs de 2020 très au sérieux. Pour favoriser un changement énergétique, nous devons importer de l'électricité d'Allemagne du Nord et d'Autriche. Mon père était le responsable de Vorarlberger Kraftwerke, la société de production énergétique de la province autrichienne du Vorarlberg. Je suis sûr que vous avez de l'expérience en la matière. Pour faire ça, il faut des lignes électriques.
Je vous repose donc une nouvelle fois ma question, êtes-vous personnellement disposé à tout faire pour obtenir ce financement de démarrage, que chacun juge urgent de mettre en place, et à ne pas simplement vous contenter de mettre en œuvre ce que vos prédécesseurs ont décidé?
Johannes Hahn
Monsieur Martin, j'ai lu très attentivement votre question. C'est pourquoi je vous ai également donné une réponse très spécifique basée sur les règles dont nous disposons dans le domaine de la politique régionale. L'essence de ces règles réside dans les accords conclus entre les États membres et celles-ci ne peuvent pas être modifiées de manière unilatérale, ni par la Commission, ni par les régions.
Personnellement, je souhaite que les ressources disponibles soient employées à cet effet, je serais heureux si c'était le cas. Il se trouve que je me rends de conférence en conférence, d'État membre en État membre, tel un rouleau de prière tibétain vivant, pour demander que ces ressources - qui sont disponibles - soient utilisées. Étant donné que le développement des énergies renouvelables représente un des principaux points de la stratégie "Europe 2020", je suppose que, lors de la prochaine période de financement, un budget plus important, notamment dans le cadre de la politique régionale, sera consacré à ce secteur. Par ailleurs, des investissements seront certainement réalisés à cet égard, en collaboration avec M. Oettinger, dans le domaine des infrastructures de réseaux transeuropéens d'approvisionnement énergétique. Si les régions cherchent aujourd'hui à réaffecter des ressources, en plus des ressources déjà disponibles, nous nous montrerons certainement très ouverts à l'idée d'envisager cette possibilité ou, en tous cas, à mener des discussions sérieuses à ce propos. Mais, je vous le rappelle, il n'appartient pas à la Commission de modifier ces accords de manière unilatérale.
Objet: Réalisation des objectifs des dépenses des fonds structurels
Fin juin 2011, la Commission présentera sa proposition relative au prochain cadre budgétaire de sept ans (2014-2020). Or, la politique régionale de l'Union européenne a dû faire face à d'importants problèmes au niveau de la capacité d'absorption des différents programmes. Et plusieurs programmes souffrent d'un niveau insuffisant de réalisation des objectifs.
De quelle manière la Commission fera-t-elle, au cours de la prochaine période budgétaire, de la capacité d'absorption par État membre un critère d'attribution des crédits des fonds structurels?
La Commission s'accorde-t-elle à reconnaître que les paiements affectés devraient être réexaminés si une région a bénéficié, pendant plusieurs années, de crédits des fonds structurels sans réaliser les objectifs fixés?
La Commission envisage-t-elle de mettre en place un mécanisme "sunset" fixant une date butoir pour l'attribution des crédits à chaque région bénéficiaire? La Commission admet-elle qu'un tel mécanisme contribuera à l'instauration d'une politique de cohésion mieux axée sur les résultats?
Le rapport annuel de la Cour des comptes pour 2009 pointe du doigt le niveau d'erreur le plus significatif jamais relevé dans les paiements relatifs à la politique européenne de cohésion. Il en allait d'ailleurs de même les années précédentes. De quelle façon la Commission entend-elle corriger cette tendance?
Johannes Hahn
Madame Jensen, merci infiniment pour votre question. Pour ce qui est de la capacité d'absorption et de sa prise en compte dans l'attribution de fonds pour la prochaine période, il convient de se référer à la règle existante relative à la limite supérieure d'allocation des fonds, autrement dit au plafonnement. Selon une règle établie, en fonction d'une certaine échelle mobile fixée pour chaque État membre, seule une somme spécifique, mesurée par rapport au PIB global d'un État membre, est disponible pour la politique structurelle. L'attribution annuelle ne doit pas dépasser cette limite supérieure.
Pour la prochaine période, nous étudierons certainement l'opportunité de conserver la limite supérieure actuelle ou de procéder à d'éventuels ajustements afin d'améliorer ou de garantir la capacité d'absorption.
En ce qui concerne la question de savoir si les programmes atteignent leurs cibles, je dois vous rappeler que le cinquième rapport de cohésion et le réexamen de budget ont tous deux clairement montré qu'il fallait accorder une attention plus soutenue à la performance des programmes. Pour la prochaine période, un ensemble de tests et de systèmes d'incitation, proposés par la Commission dans le rapport législatif du paquet sur la politique de cohésion après 2014, sont actuellement à l'étude.
Pour ce qui est du taux d'erreurs, j'ai fait référence à plusieurs reprises, y compris dans ce Parlement, aux problèmes méthodologiques propres à l'audit des programmes pluriannuels. Environ la moitié du budget de l'UE est certainement composée de ressources consacrées à des activités pluriannuelles. L'audit réalisé par la Cour des comptes sur l'exécution du budget ne considère jamais que l'année en cours. Les problèmes d'ordre méthodologique résultent donc du fait que, dans le domaine de la politique régionale, les audits sont de troisième niveau, alors que l'audit annuel de la Cour des comptes est un audit de premier niveau et que donc le taux d'erreurs sera toujours plus important ici qu'au terme d'un cycle de programmes, comme cela a d'ailleurs déjà été prouvé.
Quoi qu'il en soit, ma prédécesseure, Mme Hübner, a également mis en place un plan d'action avec le Parlement à cet égard, dont l'efficacité est déjà patente. Une de ces mesures, cependant, donnait également aux directions générales la capacité de suspendre des paiements jusqu'à six mois, moyennant justification. À titre d'exemple, cet outil a été utilisé plus de cinquante fois l'année dernière. Toutes ces suspensions de paiement pouvaient de nouveau être levées quelques jours avant leur échéance, étant donné que les questions au sujet desquelles une objection avait été formulée étaient résolues.
En ce qui concerne le taux d'erreurs, cependant, je vous demanderai également de toujours tenir compte du fait que la politique régionale joue, si vous me passez l'expression, un rôle de chasse-neige à cet égard, dans le sens où, par rapport à certains éléments développés statutairement, nous vérifions la façon dont ils sont mis en pratique au jour le jour, à quel point ils sont efficaces et les problèmes qu'ils génèrent. La question des marchés publics fait souvent l'objet de discussions avec les États membres, les régions et les bénéficiaires finaux. Environ 70 % des erreurs se produisent à ce niveau. Si nous réussissons à simplifier ce système - et nous avons lancé une initiative à cet effet avec le commissaire Barnier - nous réduirons également le taux d'erreurs pratiques. Nous essayons de faire notre travail dans ce secteur et de progresser à cet égard.
Anne E. Jensen
(DA) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Commissaire Hahn pour son excellente réponse, ce qui prouve qu'il prend ces problèmes au sérieux. Ces problèmes ne se sont clairement pas améliorés avec la crise économique, qui complique l'accès au cofinancement de nombreux pays. La Commission accorde-t-elle une importance particulière à ce que cela pourrait engendrer pour la prochaine période de programmation? L'aide des fonds structurels permettra-t-elle vraiment de contribuer au développement de ces régions? Existe-t-il des résultats tangibles? La Commission étudie-t-elle également ce qui peut être fait pour améliorer le suivi des objectifs actuels - les objectifs globaux - en matière de développement, de sorte que ceux-ci donnent lieu non seulement à des projets, mais également à des résultats en termes de développement?
Johannes Hahn
Madame Jensen, c'est notre but affiché pour la prochaine période de programmation d'associer, sur le plan thématique, la politique structurelle - pour autant qu'elle s'en trouve affectée - avec la stratégie "Europe 2020". Dans ce domaine, des objectifs clés et des priorités doivent être appliqués dans le cadre d'une adaptation personnalisée dans les régions. Il appartiendra alors aux régions de choisir certaines priorités pour elles-mêmes, dans une sorte de menu, en particulier lorsqu'il s'agit de régions concurrentielles.
Les régions fixeront alors des objectifs très réalistes, ambitieux et quantifiables avec nous, à la Commission, dans une forme d'accord de partenariat et d'investissement de sorte que, à la fin de la période, nous puissions voir clairement si les objectifs convenus ont été atteints ou peut-être même dépassés. S'il s'avère qu'ils n'ont pas été atteints, nous aurons alors la possibilité d'examiner ensemble les causes des manquements et de savoir si ceux-ci sont dus à des facteurs internes ou externes. Sur cette base, nous pourrions alors tirer des conclusions pour la planification de futurs programmes et pour l'enveloppe financière pour la période suivante. Cela constituera un développement très concret et qualitatif de la politique régionale au cours de la prochaine période financière.
Le Président
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L'heure des questions est close.
