
La Présidente
 Mes chers collègues, je n' ai pas besoin de vous dire à quel point nous avons tous été choqués par ce qui s' est passé cette nuit en Arménie. Je pense que vous êtes tous au courant. Je fais allusion, bien sûr, à l' assassinat du Premier ministre et de huit députés. À cette heure, les terroristes ont été arrêtés, les otages ont été relâchés, mais bien entendu, compte tenu de la gravité de ce qui s' est passé, et si vous en êtes d' accord, j'exprimerai, en votre nom, notre solidarité et nos condoléances au peuple arménien, et je le ferai en adressant une lettre au Président de la République d' Arménie.

Adoption du procès-verbal de la séance précédente
La Présidente
Le procès-verbal de la séance d' hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Hughes
Madame la Présidente, en concluant mon intervention dans le débat d'hier sur la restructuration des entreprises, j'ai fait remarquer à la présidence qu'une anomalie s'était glissée dans la résolution commune que nous allons voter en fin de journée. La résolution que j'ai signée au nom de mon groupe mardi contenait une référence à Michelin dans le paragraphe final. Le texte a été maintenant distribué et seules les versions anglaise et espagnole mentionnent cette référence, qui a disparu dans les autres langues.
D'après l'explication que j'ai obtenue du service des actes de la séance plénière, quelqu'un du groupe PPE a été contacté et a dit que ce point avait été supprimé. Madame la Présidente, les auteurs de la résolution et les signataires de la résolution commune n'ont pas été consultés. En ce qui me concerne moi, ainsi que les autres signataires, cette référence doit être maintenue dans le texte qui va être mis aux voix aujourd'hui.
(Applaudissements à gauche)

Pronk
Madame la Présidente, il règne une très grande confusion à ce sujet, du fait qu' une faute s' est glissée dans la version qui a été signée en définitive. La version négociée de la résolution ne comportait aucune remarque concernant Michelin. Je voudrais m' en tenir à cela. Il se fait qu' il existe à présent toute une série de versions. Il y aurait donc lieu de savoir si c' est la version anglaise qui est correcte ou si ce sont les autres. Nous avons maintenant affaire à des versions différentes. En conséquence, il me semble préférable de voter cette résolution à Bruxelles après la période de session de Strasbourg. Cela me paraît la solution la plus simple.

Hughes
Madame la Présidente, je n'ai pas l'intention de faire traîner la discussion et de frustrer mes collègues députés qui attendent de voter sur le budget. Le test à faire est très simple. Il suffit de prendre la version du texte comportant les signatures des différents groupes qui ont pris part à cette résolution commune et voir si elle mentionne la référence à Michelin. Si c'est le cas, c'est alors sur ce texte que nous devrons voter aujourd'hui. Je refuse que le vote soit reporté à la session de Bruxelles.

Plooij
Van Gorsel (ELDR). (NL) Madame la Présidente, je voudrais aussi m' exprimer à ce propos, parce que j' ai négocié cette résolution au nom du groupe libéral. Le principe de départ était que le mot "Michelin" ne devait pas figurer dans la résolution, car sinon, nous ne pourrions pas arriver à une résolution commune. Dans aucune des versions, le mot "Michelin" n' apparaît à l' exception de la version anglaise. Je vous demanderais par conséquent de retenir la version française ou allemande comme étant l' original et de la soumettre au vote. Je crois qu' en politique on ne peut pas agir ainsi. Si nous concluons des accords, j' espère que les socialistes s' y tiendront également.

La Présidente
 Madame Plooij-Van Gorsel, nous allons regarder très attentivement laquelle des versions est celle qui doit faire foi.

Poettering
Madame la Présidente, je ne prends pas la parole maintenant en arguant du fait que j'ai suivi de près les événements des derniers jours. Je ne suis pas un expert comme Mme Plooij-Van Gorsel ou M. Pronk. Je voudrais toutefois insister sur le fait que les accords conclus - également au sein de la Conférence des présidents - soient respectés.

Je voudrais rappeler qu'au cours de la Conférence des présidents - mes voisins s'en souviendront, Pat Cox, Mme Hautala, M. Barón Crespo et les autres -, nous avions discuté de la question de savoir si nous traiterions le cas de Michelin ou si nous aborderions la mondialisation et la restructuration des entreprises d'une façon générale. La décision unanime des présidents fut qu'on ne discuterait pas de Michelin en particulier, mais de la restructuration des entreprises dans le cadre de la mondialisation en général. Voilà ce qu'on avait décidé.
Quand maintenant le nom de Michelin apparaît dans l'une ou l'autre langue, je me pose la question suivante : qui en est responsable ? Cela ne correspond pas aux règles du jeu définies. Je m'insurge contre le fait que les textes contiennent des points n'ayant pas été négociés. Mon groupe ne marquera pas son accord ! Je demande à tous les groupes de respecter les principes de correction et les accords communs.
(Vifs applaudissements à droite)

Wurtz
Madame la Présidente, nous n'allons pas rouvrir un débat qui s' est clos hier. Je tiens simplement à apporter une précision. Il n' y a pas eu un avis unanime à la Conférence des présidents pour supprimer la référence à Michelin dans le débat. Il y a eu un consensus majoritaire, auquel il a bien fallu se soumettre, de ne pas mettre le mot Michelin dans le libellé. En ce qui me concerne, je suis intervenu à la Conférence des présidents pour dire que, bien entendu, chacun serait libre d' intervenir dans le débat comme il le souhaite et que, pour ma part, je considérais que Michelin était au cur de ce débat sur la restructuration des entreprises. À partir de là, je ne vois pas ce qui s'opposerait à ce que des groupes qui discutent d' un texte estiment que le problème de Michelin doit figurer dans la résolution. Je tiens à préciser que mon groupe n' a pas signé ce compromis qui, de toute façon, ne lui paraissait pas satisfaisant.

La Présidente
 Mes chers collègues, je crois que nous ne pouvons pas prolonger trop longtemps ce débat. Nous avons une idée bien claire de la situation. Je dois dire d' ailleurs que, ayant présidé cette Conférence des présidents, j' ai les mêmes souvenirs que ceux qui viennent d' être évoqués.

Flautre
Madame la Présidente, j'interviens au sujet de cette résolution. Pour nous, l' affaire est très simple : nous avons apposé notre signature sur un document qui mentionnait clairement Michelin, donc pour nous le compromis est clair sur ce point. S' il devait y avoir une ambiguïté ou si le terme Michelin devait ne pas être repris contre la signature que nous avons formulée, bien évidemment cette signature ne serait plus valide.

La Présidente
 Très bien. C' est très clair. Nous avons bien compris.

Barón Crespo
Madame la Présidente, en fait, c'est moi qui ai proposé que l'on transforme l'urgence en un débat plus général sur la mondialisation, ce que la Conférence des présidents a accepté. J'ai également proposé de supprimer le nom de l'entreprise, dont nous faisons la publicité et qui se trouve entre parenthèses dans le titre. C'est ce qui a été convenu, mais nous parlons ici d'autre chose : une proposition de résolution a été déposée dans laquelle figure, au dernier point, une question presque de courtoisie, et le fait est qu'on allait envoyer la résolution au président de cette entreprise. Ce qui se passe, c' est que la résolution de transaction présentée portait ce nom.
Et la question est très simple : ceux qui s'opposent à ce que cette référence figure concrètement dans la résolution peuvent demander un vote séparé. Mais il n'est pas convenable de modifier une proposition de résolution, en même temps, au sein de l'organisme correspondant du Parlement, sans en avertir les signataires.
La résolution sur l'accord de pêche a subi le même problème, car elle a été modifiée à l'insu des signataires. Je demande donc à la Présidente de procéder à un contrôle rigoureux dans le registre quant aux modifications non autorisées des propositions, ce qui est, selon moi, un problème de modification et de faux d'un document public du Parlement.

La Présidente
 Monsieur Barón Crespo, vous avez tout à fait raison. Mme Miguélez Ramos, d' ailleurs, devait me demander la parole au sujet de l' accord de pêche avec le Maroc. Je me suis informée auprès des services. Il semble qu' il y ait eu une erreur technique, c' est ce que l' on m' a dit, et que le texte qui sera mis aux voix demain, vendredi, sera dûment rectifié. Donc, les choses sont bien claires. Je m' en excuse, mais il y a eu cette erreur technique. Je crois que nous devons, en effet, veiller à l' avenir à ce que des erreurs de ce genre ne se reproduisent pas, parce qu' elles sont tout de même très dommageables.

Dell' Alba
Madame la Présidente, je saisi l' occasion de l' adoption du procès-verbal pour faire savoir que, même aujourd' hui, avec le collègue Turco, nous ne participerons pas au vote, comme nous l' avons annoncé.
Au sujet du procès-verbal proprement dit, à la page 7, là où il est fait état de l' intervention de Mme Bonino, et où il est écrit que M. Corbett et M. Madelin sont intervenus, je pense qu' un procès-verbal devrait mieux refléter les propos tenus par les auteurs. En particulier, M. Madelin est intervenu en soutien de cette proposition. Je pense qu' il serait logique que cela figure au procès-verbal.

La Présidente
Le compte rendu in extenso des débats pourra donner la teneur exacte des propos tenus par M. Madelin.

Bigliardo
Madame la Présidente, je voudrais dire qu'à partir de ce matin, je m'associe à la lutte que le groupe radical mène en faveur du groupe technique indépendant. Je les rejoins afin d'améliorer la situation générale du Parlement et du groupe des non-inscrits. Je ne prendrai donc pas part au vote, ni sur le compte-rendu, ni sur les autres points, me déclarant en grève comme eux.

Hautala
Madame la Présidente, le problème ne touche pas le procès-verbal, mais je voudrais attirer l'attention de tous les collègues sur un événement tragique qui a eu lieu hier à Erevan en Arménie. Je vous demande d'envisager si nous pourrions observer une minute de silence pour le président du parlement arménien et le premier ministre qui ont péri dans cette agression armée. En outre, soixante personnes ont été blessées lors de cette attaque dirigée contre un parlement démocratiquement élu. Je voudrais que vous nous fassiez observer une minute de silence pour cet acte, ce que nous, en tant que membres du Parlement, ne pouvons en aucun cas approuver. Au contraire, nous devons faire notre possible afin que la paix parlementaire revienne.

La Présidente
 Madame Hautala, je regrette infiniment que vous n' ayez pas assisté au début de cette séance, parce que, comme vous pouvez l' imaginer, j' ai évoqué cette tragédie et j' ai dit que je transmettrai, en votre nom bien évidemment, mes condoléances et ma sympathie au peuple arménien. Nous sommes donc tout à fait en phase sur cette question.
(Le procès-verbal est adopté)

Schleicher
Madame la Présidente, en début de séance, vous avez non seulement évoqué les événements tragiques qui se sont déroulés en Arménie, mais vous avez aussi indiqué que vous enverriez un message de condoléances. En tant que présidente de la délégation pour les relations entre l'Union européenne et l'Arménie, je voudrais vous en remercier.
Nous sommes tous choqués par la tragédie survenue hier soir au parlement arménien. Le chef du gouvernement, le président de l'assemblée et plusieurs autres personnes y ont été assassinées. Nous devons nous demander si un développement pacifique est maintenant possible en Arménie. Cette attaque a plongé la jeune république, située dans les environs immédiats de la Tchétchénie, dans un état d'exception, dont les conséquences ne sont pas encore perceptibles. Je pense que vous partagez mon espoir que l'indépendance de l'Arménie n'en soit pas de nouveau affectée.

Varela Suanzes
Carpegna (PPE). (ES) Madame la Présidente, par rapport à la question de la pêche dont M. Barón a parlé précédemment, vous avez dit qu'il y a eu une erreur technique. Je voudrais vous demander, puisqu'il s'agit d'une question très importante et assez grave, de m'informer, en tant que président de la commission de la pêche, de cette erreur technique. En quoi a-t-elle consisté ? Je voudrais aussi que vous informiez les groupes politiques qui ont signé cette proposition de résolution afin qu'ils sachent exactement ce qui s'est passé, s'il s'agit d'une erreur technique de ceux qui l'ont présentée ou d'une erreur de ceux qui l'ont acceptée.
En même temps, je voudrais vous dire, Madame la Présidente, que la proposition de résolution sera débattue cet après-midi et je pense que, conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement, elle devrait être votée après le débat et donc, cet après-midi et non demain comme vous l'aviez dit.
Je voudrais que vous apportiez quelques éclaircissements sur ce point.

Miguélez Ramos
Madame la Présidente, hier, je me suis adressée à vous par écrit pour dénoncer certains faits qui, selon moi, méritent réflexion au sein de cette Assemblée. D'après les informations que m'ont fournies les services de la séance, une personne non identifiée s'est présentée devant eux le mardi 26 octobre pour retirer une proposition de résolution qui avait été déposée par les groupes PPE, PSE et UEN, ainsi que la proposition de résolution présentée par le groupe ELDR sans le consentement ni l'accord d'aucun des signataires. Et, plus grave encore, ces propositions de résolution ont été remplacées par une soi-disant proposition de résolution commune, non signée, dans laquelle figuraient, en plus de toute une série de noms de députés qui avaient été ajoutés, les noms d'une partie de ceux qui avaient signé la première proposition de résolution.
Madame la Présidente, c'est un journaliste, qui m'a appelée d'Espagne, qui m'a avertie de ces faits. Madame la Présidente, je ne vais pas qualifier ici le comportement de certains collègues qui, sans avoir contribué en aucune manière au texte de la résolution, peuvent être inscrits comme coauteurs de cette résolution. C'est inqualifiable et cela illustre bien le parlementarisme actif, si vous me permettez l'ironie.
Ma question, Madame la Présidente, est liée à la procédure. La procédure suivie dans cette Assemblée permet-elle que cela se produise ? Parce que rien ne m'aurait fait plus plaisir que d'être cosignataire du texte de la Constitution espagnole et, Madame la Présidente, j'y serais parvenue en suivant cette procédure.

La Présidente
Mes chers collègues, je crois que nous n' allons pas pouvoir prolonger cette discussion. Je peux vous assurer, Madame Miguélez Ramos, que je prendrai des dispositions pour que ce genre d' incident, inadmissible, ne se reproduise plus. Il faut que nous soyons bien clairs.
Monsieur Varela Suanzes-Carpegna, vous avez eu la réponse : les trois propositions qui avaient été initialement déposées ont été rétablies et seront donc soumises au vote. Il y a eu, pour dire les choses pudiquement, une erreur technique, qui est plutôt une sorte de manipulation et, en effet, cela ne doit plus se reproduire.

Souchet
Madame la Présidente, je veux intervenir pour appuyer très fortement les deux interventions qui viennent d'avoir lieu. Notre groupe était cosignataire de cette résolution de compromis. Il est absolument inadmissible que de telles résolutions de compromis puissent être modifiées à l'insu de leurs auteurs. Je vous demande donc, Madame, de prendre des mesures extrêmement énergiques contre ce qui vient de se passer et qui absolument déplorable.

La Présidente
 Tout à fait. Comptez sur moi. Je viens de le dire et je crois que nous sommes bien d'accord.

Nogueira Román
Madame la Présidente, je suppose que ce problème sera motivé parce que dix députés, dont je fais partie, qui appartiennent concrètement au groupe Verts/ALE, connaissaient une résolution commune des trois groupes parlementaires et ont eu l'idée de la soutenir, croyant user d'un droit dont nous disposons tous en tant que députés individuels. En ce sens, nous avons tous les dix présenté un écrit au registre, disant que nous soutenions cette résolution, que nous croyions commune aux groupes PPE, PSE et UEN, et c'est tout. Nous sommes totalement étrangers à tout autre problème. Seulement, la résolution présentée nous a semblé si bonne que nous l'avons soutenue, et nous la soutenons encore. Toute le reste n'est que pure confusion, que nous ne parvenons pas à comprendre et, en tout cas, nous n'arrivons pas à comprendre pourquoi on présente de manière si problématique une chose aussi normale que le fait qu'un groupe minoritaire de députés soutienne les groupes majoritaires. Si vous ne voulez pas que l'on vous soutienne, dites-le et la prochaine fois nous ne le ferons plus.
(Applaudissements du groupe Verts/ALE)

Langenhagen
Madame la Présidente, je partage votre déception et je suppose que de telles erreurs ne se reproduiront plus. J'ai moi-même signé la résolution du PPE et j'ai été bien entendu fort surprise, pour ne pas dire choquée, d'apprendre ce qui s'était passé. Je dois ajouter que ce n'est malheureusement pas la première fois. J'ai déjà vécu pareil événement, sous une autre forme toutefois, au sein de la commission du contrôle budgétaire. Il faut donc agir au plus vite !

Cohn
Bendit (Verts/ALE). Madame la Présidente, je voudrais simplement demander aux collègues s' ils ne se posent pas la question de savoir si on n' est pas complètement ridicule dans cette histoire, pour la simple raison qu' on peut avoir sur la mondialisation, sur Michelin, les positions qu' on a, les uns à gauche, les autres à droite. Mais aujourd' hui, en Europe, faire une résolution sur la mondialisation et ne pas parler de Michelin, ce serait être complètement à côté de la plaque. Que ceux qui sont d' accord avec Michelin aient le courage de dire et que ceux qui ne sont pas d' accord avec Michelin et avec le licenciement le disent, mais ne tournons pas pendant des heures autour du pot, c' est complètement ridicule.

VOTES
La Présidente.
Je vous signale que nous procédons à des votes en bloc, en tenant compte des demandes de vote séparé, par division et par appel nominal. Pour les nouveaux collègues, vous verrez que c' est un peu compliqué, mais nous essaierons de faire aussi simple que possible avec le concours actif de notre rapporteur, M. Bourlanges, auquel je donne tout de suite la parole.
Bourlanges (PPE), rapporteur général. Madame la Présidente, je rassure les nouveaux collègues, ils n'auront pas droit à un nouveau discours. Comme dirait M. Napolitano, quand on fait un discours, c'est autre chose que ce que je vais faire maintenant. Je voudrais simplement, en propos liminaire au vote, faire une déclaration sur des points d'ordre technique, Madame la Présidente. Je dois vous signaler, à l'attention des services du procès-verbal, que des erreurs purement techniques ou linguistiques ont été relevées dans certains amendements. Les corrections nécessaires devront être apportées afin qu'ils reflètent le vote de la commission des budgets.
Il s'agit des amendements suivants : 409, 471, 520, 621, 612, 565, 637 et 459. Je puis assurer les collègues qu'il n'y a pas l'once d'un problème politique derrière ces rectifications techniques.
Je vous remercie et j'espère que le procès-verbal pourra effectivement faire ces ajustements nécessaires.

La Présidente
 Monsieur Bourlanges, je puis le confirmer et vous dire que les services linguistiques ont déjà eu connaissance de ces problèmes et apporteront les modifications qui s'imposent.
Au sujet de l'amendement 460

Buitenweg
Madame la Présidente, nous en arrivons maintenant à une série d' amendements concernant la réforme des dépenses administratives et la restructuration des bureaux d' assistance technique. La question qui se pose est de savoir s' il faut traiter cela ici, c' est-à-dire après un débat en commission des budgets, ou bien s' il convient d' en discuter en détail dans le cadre d' un débat sur la réforme de la Commission en général au sein des différentes commissions concernées. Nous craignons que, de modification en modification, la gestion de la Commission ne s' en trouve pas favorisée. C' est pourquoi mon groupe votera contre cet amendement. Néanmoins, de nombreux amendements suivants comporteront ce point spécifique. Je tiens donc à indiquer que nous ne voterons à l' avenir que les points additionnels à ces amendements et que notre voix sur ce point reste valable pour l' ensemble du vote, faute de quoi je vous aurais imposé plus de vingt votes séparés.
Au sujet du chapitre B1-400 La Présidente. Nous passons à présent au chapitre B1-400 qui requiert une majorité de 314 voix. Je vais tout de suite donner la parole à notre rapporteur, M. Bourlanges, qui souhaite, je crois, faire une proposition de compromis.

Bourlanges
Madame la Présidente, ce n' est pas exactement moi qui fais une proposition de compromis parce que, en tant que rapporteur de la commission des budgets, je suis évidemment tenu par ce qui a été voté par la commission des budgets. Cela dit, nous avons eu une réunion de concertation avec les coordinateurs des différents groupes et, sur les amendements de la sous-section B1-4, un compromis a été trouvé entre les coordinateurs.
Ce compromis comporte un changement des montants des amendements adoptés par la commission des budgets. Il permet de couvrir toutes les lignes de la sous-section B1-4. Si cet amendement était voté, la demande de vote séparé introduite par M. Walter, le coordinateur du groupe socialiste, et autres devrait donc être retirée. Donc, si ce compromis est adopté, il restera encore à voter le commentaire de la ligne B1-4050, amendement 507, avec un avis favorable de votre commission des budgets et avec un vote par division demandé par le groupe des Verts, ainsi que le commentaire de la ligne B1-406 sur l' amendement 69, avec cette fois un vote par appel nominal.
Donc, l' amendement de compromis porte sur les lignes B1-400, B1-401, B1-02, B1-4030, B1-404, B1-4050, B1-406, B1-4070, B1-408 et il porte en totalité sur un montant de 115 millions d' euros, ou plus exactement, il prélève sur la marge un montant de 115 millions d' euros.
Voilà donc la teneur de cet amendement oral. Je crois qu' il doit être mis aux voix et, s' il est adopté, évidemment, l' ensemble de la section sera réglé dans les conditions que je viens de rappeler. Je vous remercie. En tant que rapporteur de la commission de budgets, je ne peux pas m' y associer. Je voterai cet amendement à titre personnel.

La Présidente
Pour ceux d' entre nous qui sont moins initiés, cela peut paraître un peu compliqué, mais c' est finalement assez simple. Pour les visiteurs qui nous observent, tout cela doit paraître aussi un peu compliqué.

La Présidente
Je voudrais, avant de poursuivre, saluer une très importante délégation du Sénat français avec, à sa tête, son président, M. Christian Poncelet, qui nous font l' honneur d' une visite.
(Vifs applaudissements)
Nous sommes très heureux de votre présence au Parlement européen.

Görlach
Madame la Présidente, je voudrais, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, remercier les coordinateurs de tous les groupes représentés au sein de la commission des budgets d'avoir trouvé ce compromis. J'apprécie également la générosité du rapporteur principal qui était lui-même d'un autre avis. C'est compréhensible, et je sais aussi que le président de la commission défend un autre point de vue, mais nous devons respecter le travail difficile abattu par tous les responsables de la commission des budgets. La commission de l'agriculture et du développement rural est d'accord sur ce point.

Staes
Madame la Présidente, chers collègues, j' ai essayé d' écouter attentivement le rapporteur, M. Bourlanges. J' ai compris que l' amendement 69 sur la ligne B1-406 est repris dans l' amendement oral. Cet amendement 69 a été introduit par quelques collègues flamands et wallons. Je n' ai pas compris par contre ce qui subsiste de cet amendement s' il est intégré dans le compromis global. Serait-il possible de me fournir une explication, s' il vous plaît ?

Bourlanges
Oui, c'est exact, Madame. Il nous reste à voter le commentaire de la ligne B1-4050, amendement 507 et le commentaire de la ligne B1-406 sur l'amendement 69. L'amendement 69 ne pose pas de problème entre les coordinateurs quant à son montant. En revanche, le commentaire pose un problème et comme vous l'avez très bien dit, nous le voterons de façon séparée.
Au sujet de l'amendement 65

Graefe zu Baringdorf
Madame la Présidente, l'amendement 65 introduit par la commission de l'agriculture et du développement rural figure à présent dans la proposition de compromis sous une forme quelque peu modifiée, mais il y figure. De la sorte, les ressources génétiques d'origine végétale et animale représentent un chapitre. Le Conseil doit encore s'exprimer. On a glissé quelque chose dans le compromis et nous ne devons donc plus le voter. Nous le retirons.

Bourlanges
Madame la Présidente, je voudrais simplement faire un commentaire d'orientation politique sur tous les amendements la rubrique 3. À la suite de la discussion en commission des budgets et avec l'ensemble des commissions compétentes pour avis nous sommes arrivés à des propositions qui sont globalement satisfaisantes pour chacun mais le prix à payer est que nous sommes tout à fait à la limite de la marge. Or, l'accord interinstitutionnel, auquel nous nous référons comme à une bible, prévoit que nous votons le budget d'un bout à l'autre de la procédure, dans le respect des plafonds.
Alors, mes chers collègues, vous voterez évidemment tout à fait librement, comme vous l'entendez, mais sachez que dès que vous votez un amendement de dépenses au-delà de ce qui a été convenu je dirais "autour" de la commission des budgets, bien davantage que "par" la commission des budgets, vous prenez le risque de nous mettre en situation très délicate vis-à-vis de la marge. Je voulais que ceci soit précisé pour que chacun prenne ses responsabilités.

La Présidente
 Merci, Monsieur Bourlanges. Alors, Monsieur Graefe zu Baringdorf, je voudrais que le président de la commission de l'agriculture me dise s'il retire cet amendement ? C'est le cas.
Au sujet de l'amendement 430

Walter
Madame la Présidente, puis-je demander pourquoi on a modifié l'ordre des votes ? Nous voyons que l'amendement 430 sur l'Année européenne des langues est le prochain amendement à mettre aux voix. Quelqu'un peut-il nous fournir une explication, soit M. Bourlanges, soit vous ?

Bourlanges
Parce que c'est toujours celui de la commission des budgets qu'on fait voter. C'est un usage, peut-être immérité, mais comme pour tous les usages il faut faire attention avant de les remettre en cause !

Wynn
Madame la Présidente, dans la foulée de ce qu'a déclaré M. Bourlanges, en votant le dernier amendement nous avons à présent dépassé la marge de la rubrique 3, ce qui signifie que tout amendement qui ne suit pas les recommandations de la commission des budgets risque de nous poser de sérieux problèmes. Nous en avons déjà un. Nous avons dépassé la marge. Il est ridicule de continuer de voter de la sorte. Je vous demande de respecter les recommandations du rapporteur sur la rubrique 3.
Au sujet du cinquième programme-cadre Bourlanges (PPE), rapporteur général. Madame la Présidente, les amendements concernant le cinquième programme-cadre de la recherche devraient être modifiés suite à un compromis intervenu hier avec la Commission, compromis qui a été laborieux à obtenir, mais dont je remercie Mme Schreyer d' avoir veillé à ce qu' il soit obtenu. Ce compromis a reçu non seulement l' accord de la commission des budgets, mais également celui de la commission compétente au fond, notamment avec l' appui de Mme McNally, son rapporteur, que je remercie de sa coopération. Cela veut dire, en termes de procédure, que les amendements 647, 648, 649, 650, 651, 652, 653 et 654 devront être votés par vote séparé. Par ailleurs, une ligne pour les frais administratifs est créée pour chaque programme et les montants des différentes actions clés seront inscrits dans les commentaires.
Donc, le compromis est très simple. Il s' agissait de savoir si on créait une ligne par action clé, comme ça avait été envisagé par la commission des budgets ou si on maintenait une ligne globale pour la recherche comme le souhaitait la commission exécutive, en échange de garanties d' information sur les mouvements de fonds entre les actions clés à l' intérieur de cette ligne. Les assurances ayant été fournies par Mme Schreyer, nous pouvons donc voter le compromis selon les termes procéduraux que je viens de rappeler.
Au sujet de l'amendement 394

Heaton
Harris (PPE). (EN) Madame la Présidente, un certain nombre de députés présents aujourd'hui risquent ne pas comprendre grand-chose à ce qu'il s'est passé autour de l'amendement du Lobby européen des femmes.
L'amendement 394 a été déposé par une de mes collègues, Mme Scallon. Plusieurs d'entre nous souhaiteraient voter en faveur de son amendement mais nous ignorons comment nous y prendre en raison de ce qu'il s'est passé lors des réunions des coordinateurs. Merci de nous éclairer sur la façon de soutenir l'amendement 394 original.

Bourlanges
Madame la Présidente, je crois qu' il n' y pas moyen de faire voter sur cet amendement puisqu' il n' a pas été réintroduit après avoir fait l' objet d' un vote, je dirais, de transformation au sein de la commission des budgets. Donc, nous avons un amendement de la commission des budgets qui a été, je dois le dire mes chers collègues, voté avec une certaine confusion et qui représente un être assez hybride puisqu' il a le titre du lobby européen des femmes et le contenu de l' amendement de Mme Scallon.
Or, il ne vous aura pas échappé à divers signes que les positions ne sont pas identiques entre le lobby européen des femmes et Mme Scallon, mais c' est l' amendement qui a été voté par la commission des budgets. Je comprends qu' on vote contre. Je suis supposé le soutenir, mais je le trouve un peu incohérent. Si on vote contre, on votera ensuite pour ou contre l' amendement du lobby européen des femmes. On n' a pas le moyen de réintroduire procéduralement l' amendement de Mme Scallon dans le circuit car il n' y a aucune base de compromis pour présenter un amendement oral.
Je crois simplement que les problèmes qui ont été posés à cette occasion seront certainement examinés par la commission des budgets, dans le cadre du groupe de travail mis au point par le président Wynn, sur l' ensemble de la politique de subvention de notre institution. Je rassure mon collègue sur ce point mais, à mon avis, nous ne pouvons voter que sur les deux amendements qui sont là : celui de la commission des budgets et celui qui a été réintroduit par la commission des femmes.
Après le vote de l'amendement 443

Theorin
Madame la Présidente, maintenant que le Parlement a refusé l'amendement 443, nous avons résolu le problème. En d'autres termes, le Lobby européen des femmes est maintenu et obtiendra les 600 000 . Elle est maintenue aussi bien dans le plan des comptes que dans les notes explicatives. C'était exactement ce que voulait obtenir à l'unanimité la commission des droits de la femme, et nous pouvons donc à présent retirer la proposition d'amendement 10. Nous retirons donc la proposition contenue dans l'amendement 10, puisque nous avons obtenu par ce vote exactement ce que nous voulions.

Virrankoski
Madame la Présidente, dans ce bloc figure le poste 503 qui concerne les promotions. Je voudrais proposer la suppression d'un point du rapport. Seuls les chiffres subsisteront parce le Conseil de ministres a déjà réglé la question. Dans ces conditions, ce point du rapport est inutile et il n'en reste que le numéro.
Rapport (A5-0030/1999) de M. Bourlanges, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l' Union européenne pour l' exercice 2000 - Section III Commission (C5-0300/1999)
(Le Parlement adopte la résolution)

La Présidente
 La résolution est adoptée et je félicite très chaleureusement notre rapporteur, M. Bourlanges, et tous ceux qui ont contribué à ce succès.

Bourlanges
Madame la Présidente, je vous remercie de vos félicitations. C' est un travail assez considérable que nous avons fait avec les rapporteurs, avec les membres de la commission des budgets, avec vous tous, et c' est évidemment avec une certaine émotion que j' accueille ces votes.
Je voudrais, mes chers collègues, remercier tous ceux qui ont voté pour ce budget, remercier aussi ceux qui ont voté contre et qui contribuent à l' expression démocratique. Je voudrais surtout remercier, avec un soin particulier, le secrétariat de la commission des budgets qui a fait un travail absolument considérable.

Il faut être rapporteur pour savoir à quel point la vie générale de l' ensemble des collaborateurs du secrétariat de la commission des budgets est perturbée par le rythme infernal de cette procédure, et je crois qu' il faut en être conscient.
À part cela, je voudrais dire deux mots, si vous m' y autorisez, au Conseil et à la Commission. Monsieur le Représentant du Conseil, Madame la Commissaire, je pense que vous avez pu constater à quel point ce Parlement était rassemblé, uni pour combattre, non seulement pour ses droits, mais pour un certain nombre de changements fondamentaux.
L' année que nous sommes en train de vivre a été caractérisée par deux crises fondamentales : la crise internationale dans les Balkans, et la crise qui a affecté nos institutions avec le départ de la Commission. Sur ces deux points, les votes que vous avez émis, mes chers collègues, marquent la détermination de notre Parlement à aller de l' avant et à apporter à ces deux problèmes les solutions qui s' imposent. Demain, nous serons ouverts à la discussion avec le Conseil et avec la Commission, mais ne doutez pas, chers amis, du dialogue interinstitutionnel, ne doutez pas de la détermination de cette Assemblée !
(Vifs applaudissements)

de Gaulle
Monsieur le Président, je voulais dire, que contrairement à M. Bourlanges, j' ai voté contre cette résolution et je ne me suis pas abstenu.
Rapport (A5-0031/1999) de M. Virrankoski, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 (C5-0300/1999)
Section I - Parlement européen - Annexe médiateur
Section II - Conseil
Section IV - Cour de justice
Section V - Cour des comptes
Section VI - Comité économique et social et Comité des régions
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0032/1999) de M. Pittella, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget opérationnel de la CECA pour 2000 (SEC(1999) 803 - C5-0017/1999)
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0036/1999) de M. Napolitano, au nom de la commission des affaires institutionnelles, sur les modifications du Règlement suite à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de
lutte antifraude (OLAF)
Le Président. J'ai reçu, de la part du groupe PPE, une demande de renvoi en commission.

Poettering
Monsieur le Président, il s'agit ici d'un fait qui nécessite une large majorité que nous voulons d'ailleurs assurer. Il subsiste toutefois, dans la forme actuelle de ce rapport, quelques zones d'ombre sur deux points. Premièrement, il n'y a pas de définition claire de ce que sont les membres et les députés. Il faut encore clarifier ce point. Deuxièmement, un flou subsiste ainsi qu'une procédure que nous ne trouvons pas juste, à savoir que les fonctionnaires doivent rapporter à d'autres fonctionnaires les ratés du Parlement. Nous pensons plutôt que, quand on assiste à des irrégularités, les fonctionnaires doivent en aviser le président du Parlement. Nous devons encore débattre de ces questions. C'est pourquoi nous demandons le renvoi du rapport en commission des affaires constitutionnelles.
La commission pourrait tenir une réunion extraordinaire la semaine prochaine et nous pourrions si nécessaire procéder au vote définitif jeudi prochain à Bruxelles, ce qui amènerait à un large consensus au sein de cette Assemblée si les éclaircissements ont été faits. Mais, en cas de rejet du renvoi, nous ne serons pas en mesure de voter en faveur de ce rapport aujourd'hui, ce que nous déplorons vivement.
Nous demandons donc, dans l'intérêt d'une large majorité sur cette question primordiale, le renvoi en commission.

Barón Crespo
Monsieur le Président, j'interviens contre la proposition formulée par M. Poettering de renvoyer ce rapport en commission.
En réalité, il s'agit d'un accord interinstitutionnel qui a été signé par le président du Parlement précédent. Qu'importe la couleur politique du président, c'était M. Gil-Robles, c'était le président de notre Parlement. Et le Parlement était d'accord. Et nous devons être conséquents avec nos propres actes.
Aujourd'hui, j'ai appris que deux nouveaux arguments étaient avancés pour que l'on réexamine ce rapport et cela me semble surprenant car il s'agit en réalité d'autre chose, d'un autre point de vue politique et ce serait bien que cela soit dit clairement. Du point de vue, non pas de mon groupe politique, mais du Parlement précédent, de la commission des affaires constitutionnelles, qui a approuvé ce rapport à l'unanimité, il n'y a vraiment aucun problème de clarté.
Qui plus est, par rapport à l'éventuel manque de clarté entre les députés et les fonctionnaires, je dois dire que le Bureau, dont vous faites partie, a clairement adopté lundi dernier des instructions d'adaptation de cette norme en fonction de ses compétences.
C'est donc tout à fait clair. De plus, nous sommes convoqués par le Conseil depuis un mois car nous ne tenons pas notre parole.
Il n'y a donc aucun problème de clarté. Il y a ici une volonté politique de créer un conflit avec le Conseil et de ne pas tenir notre parole. Mon groupe s'oppose donc radicalement à cette proposition.

Lehne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il ne s'agit pas ici d'empêcher quoi que ce soit. Il ne s'agit pas d'entraver le travail de l'OLAF, ni de l'empêcher. Nous voulons tous que l'OLAF puisse fonctionner correctement le plus vite possible pour le bien de l'Union européenne. Toutefois, cette proposition renferme des carences juridiques substantielles qui nécessitent une étude approfondie. Les articles 2 et 4 de l'annexe au règlement contiennent des prescriptions en contradiction flagrante avec le protocole sur les privilèges et immunités qui touchent le statut des députés et qui règlent d'ailleurs la question de l'immunité en marge de ce qui figure dans les règlements correspondants de ce protocole. Je suis donc convaincu qu'il faut retravailler le sujet et je demanderai donc de suivre la proposition de M. Poettering.

Napolitano
Monsieur le Président, en ma qualité tant de rapporteur que de président de la commission, je dois dire que je suis vraiment surpris. Cette demande est tout à fait inattendue. Lundi, en cette Assemblée, on a discuté du rapport que j'ai présenté au nom de la commission des affaires institutionnelles - qui l'avait approuvé à l'unanimité - et deux orateurs représentant le groupe du parti populaire européen - ceux qui ont parlé au nom de ce groupe - ont exprimé clairement leur soutien en faveur du rapport. Nous apprenons maintenant qu'il contiendrait carrément de sérieuses lacunes de caractère juridique. Bien entendu, je respecte la culture juridique du collègue qui a pris la parole, mais je m'étonne du fait que ces graves lacunes n'aient pas frappé tous les membres de la commission des affaires constitutionnelles, des personnes qui, en matière de culture juridique, n'ont de leçon à recevoir de personne. Je veux dire que la commission ne peut en aucun cas aller plus loin parce que l'insertion de cet accord interinstitutionnel dans notre règlement nécessite certes des ajustements techniques, mais des ajustements qui ne remettent pas en question l'accord négocié et signé au nom de notre Parlement.
Par conséquent, permettez-moi de dire qu'en ce qui nous concerne, un renvoi en commission n'aurait aucun sens.

(Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission)

Corbett
Monsieur le Président, je crois que ce n'est pas tout à fait exact. Nous avons opposé notre veto. Nous n'avons pas atteint la majorité nécessaire pour accepter de mentionner dans le règlement une référence à l'annexe. Toutefois, il nous reste à nous décider si nous voulons ou non annexer l'accord interinstitutionnel lui-même à notre règlement.
Il existe beaucoup d'exemples d'accords interinstitutionnels annexés au règlement sans qu'il soit fait spécifiquement référence au texte annexé dans le règlement même. La partie restante du rapport de la commission peut être acceptée - seule la majorité simple étant requise - pour annexer l'accord interinstitutionnel au règlement. Tout est parfaitement en ordre.

Dell'Alba
Monsieur le Président, nous nous trouvons face à une situation très grave. Sans vouloir évidemment remettre en question de l'autorité du président de la commission qui vient de s'exprimer, je pense qu'il serait sage, face à une demande provenant du groupe le plus important, d'agir avec une plus grande prudence parce que la majorité absolue rend le vote pour le moins difficile, comme on l'a bien vu. Il me semble que l'argument de M. Corbett n'est pas recevable. Il s'agit d'une modification du règlement. La gravité de ce vote impose la décision que vous avez prise. C'était selon moi la meilleure chose à faire. Il est évident que cette modification du règlement est un élément essentiel au renvoi d'un texte qui, ayant valeur de règlement, ne peut être approuvé qu'à la majorité absolue.

Corbett
Monsieur le Président, vous avez absolument raison : modifier le règlement requiert la majorité absolue des membres de l'Assemblée. Nous venons de décider de ne pas modifier le règlement et, partant, de ne pas ajouter ce nouvel article.
Toutefois, le reste du rapport est soumis à l'article 186 du règlement qui nous autorise à décider, à la majorité simple, d'ajouter un point aux annexes du règlement. Il fait spécifiquement référence aux accords interinstitutionnels et va même jusqu'à les classer. C'est à l'Assemblée de décider - comme pour tout autre accord interinstitutionnel - à la majorité simple si elle souhaite l'ajouter sous forme d'annexe au règlement, sans modifier celui-ci. La référence dans le règlement n'était pas vraiment nécessaire. Il s'agissait d'une option supplémentaire dont nous avons décidé de nous passer. Nous pouvons encore décider d'intégrer cet accord interinstitutionnel au règlement.

Martin, David
Monsieur le Président, la première partie de votre décision est tout à fait correcte. Il est exact que modifier un article requiert une majorité qualifiée. Cependant, ce qu'a dit M. Corbett est très important. Tout ce que nous faisons avec le reste du texte est d'annexer la mise en uvre de l'accord interinstitutionnel au modus vivendi de ce Parlement.
Je prie l'Assemblée de bien réfléchir à ce qu'elle fait ici. Au stade actuel, la situation est la suivante : la mise en uvre de l'accord interinstitutionnel a été acceptée en ce qui concerne la Commission, le Conseil et le personnel du Parlement, à travers une décision du Bureau du Parlement. Seuls les députés ne sont pas concernés. Veut-on vraiment que l'on dise que les députés européens craignent de se voir appliquer les règles de l'OLAF ? N'en arrivons pas là de grâce !
(Vifs applaudissements)

Le Président
Chers collègues, comme vous le voyez, la situation est assez complexe. Je donne maintenant la parole à M. Nassauer parce qu'il me l'a demandée, mais je vous invite à réfléchir à ceci : dans pareille situation, il est difficile d'avancer quand les décisions nécessitent la majorité. Nous devrions vraiment tenir compte de la situation fort délicate que notre Assemblée doit, si possible, affronter en faisant preuve d'une grande convergence.

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, on va certainement voter à la majorité simple sur l'annexe au règlement. L'addition d'une annexe au règlement constitue toutefois une modification du règlement et impose dès lors la majorité absolue. Nous ne pouvons pas modifier le règlement par une annexe. C'est bien évident. Je voudrais rappeler que nous venons de décider que le règlement général contenu dans l'accord interinstitutionnel était applicable au sein du Parlement, avec les mesures nécessaires en vue de permettre un déroulement fluide des enquêtes de l'Office, conformément à la décision du Parlement jointe en annexe au règlement. Cette décision n'a pas obtenu la majorité nécessaire. C'est pourquoi elle ne peut être légitimée sur la base du règlement. Je crois que nous serions bien inspirés de renvoyer cette affaire en commission et de ne pas poursuivre le débat sur le règlement.

Hautala
Monsieur le Président, au nom de l'ouverture, je dois faire une remarque sur ce qui s'est produit. En effet, la conférence des présidents de jeudi dernier a débouché sur deux compromis. Le premier touchait ce à quoi M. Poettering a fait référence ce matin, à savoir qu'on ne mentionnerait pas le nom de l'entreprise Michelin dans la déclaration sur la restructuration des entreprises. À ce sujet, je partage l'avis de M. Barón Crespo.
Nous avons également trouvé un second accord. Comme on craignait au sein de certains groupes de la pusillanimité, avons décidé de débattre lundi et de voter jeudi. De cette manière, les groupes ont eu toute la semaine pour discuter du caractère délicat du projet. Je ne comprends pas pourquoi les présidents de certains groupes font référence aux accords sur les deux points, mais ceux-ci ne signifient rien. Selon moi, nous aurions dû traiter le sujet selon la procédure normale et voter aujourd'hui sans vivre le moindre incident.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, mon intervention sera rationnelle. Je pense personnellement que nous commettons une erreur, motivée en partie par la manière dont le règlement original de l'OLAF a été rédigé, mais c'est un autre problème. Ici, nous devons bien comprendre les raisons pour lesquelles les questions qui concernent les députés requièrent la majorité absolue au sein de l'Assemblée. Vous en avez donné la raison, Monsieur le Président : nous recherchons un large consensus. Nous ne pouvons pas nous réfugier derrière une question technique qui veut que certains accords ne soient pas intégrés au règlement. C'est un sujet qui doit être annexé au règlement et il est donc logique et raisonnable - et les règles, puisque le droit est le droit et pas seulement des textes officiels, doivent être raisonnables - qu'il soit soutenu par une majorité absolue de l'Assemblée. Toute autre optique serait, dans le fond, contraire à l'essence même du règlement du Parlement.

Buttiglione
Monsieur le Président, l'autoréglementation interne du Parlement constitue un des fondements de son indépendance. Le droit à l'autoréglementation, pour le Parlement, constitue un élément essentiel qui lui permet, ou lui garantit, d'assumer ses fonctions souveraines en tant que représentant du peuple. Telle est l'histoire constitutionnelle de tous les parlements. C'est également la raison pour laquelle des précautions particulières sont introduites pour empêcher que, d'une façon ou d'une autre, cette souveraineté soit limitée. Prendre des décisions de manière impulsive et à la majorité, sur un thème de ce genre, en donnant une interprétation du thème des annexes qui ne traduit pas l'importance fondamentale des questions dont traitent ces accords, revient à ne pas tenir compte de la raison fondamentale, de la finalité de l'existence de la norme dont nous parlons.

Maes
Monsieur le Président, je ne conteste pas que le règlement constitue la loi fondamentale de notre Assemblée. Je ne conteste pas non plus qu' un amendement au règlement doive être adopté. Cependant il est apparu clairement au cours de cette semaine, tandis que nous discutions en détail cet amendement, que des voix autorisées de tous les groupes se sont élevées pour amender maintenant ce règlement. Il est absolument stupéfiant de constater que des combats d' arrière-garde ont conduit à ce que le plus grand groupe de ce Parlement soit maintenant prêt à donner un signal négatif au monde extérieur. Nous avons émis durant la semaine une mise en garde contre un tel geste. Nous avons déclaré : ne vous dissimulez pas derrière des objections formelles. Personne n' a pu prouver que les objections formelles demeureraient après l' adoption de cet amendement. Or, on dit maintenant qu' il n' existe plus de majorité favorable à l' amendement en question. Eh bien ! je vous le dis tout net : nous commettons la même erreur qu' en mai. À cette occasion, nous avions déjà émis un signal négatif en montrant qu' il existait encore toujours au Parlement une majorité désireuse de conserver une position privilégiée, contrairement à tous les accords conclus. Pour moi, ces accords sont sacrés. J' espère que nous pourrons adopter cet amendement.

Swoboda
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec M. David Martin et il serait scandaleux que nous ne procédions pas au vote aujourd'hui. Je ne voudrais toutefois pas parler du contenu, je souhaite seulement - vous en assumerez alors la responsabilité - garantir que cette question sera approfondie. En effet, nous nous trouvons face à une grave crise réglementaire parce que le sujet doit être renvoyé en commission bien que la majorité de cette Assemblée l'ait refusé. Je demande donc de veiller à ce que cette résistance d'une certaine fraction, à cause de laquelle apparaît la situation où seuls les députés échappent au contrôle de l'OLAF ne perdure pas. C'est justement ce que vous avez provoqué ! Monsieur le Président, je vous demande d'agir conformément au règlement de sorte que nous puissions régler cette histoire avec la bienséance et la dignité qui siéent à cette Assemblée. Dans le cas contraire, nous ne pourrons plus soutenir le regard des citoyens.

Le Président
Chers collègues, après avoir entendu tous les avis, je crois que nous ne pouvons pas passer au vote sur le projet de décision parce que celui-ci avait été rédigé sur la base de la modification du règlement. Je pense dès lors que nous devrons réétudier le sujet, j'espère le plus tôt possible.
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0026/1999), au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle (programme " Culture 2000 ") (13328/2/1998 - C5-0023/99 - 1998/0169(COD)) (Rapporteur : M. Graça Moura)

De Palacio
Monsieur le Président, la Commission accepte les amendements 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 12 et 14. La Commission est disposée à accepter en partie les amendements 7, 11 et 13, et elle rejette donc l'amendement 3.
(Le Parlement adopte la position commune ainsi modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0038/1999), au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement et du Conseil établissant le programme d'action communautaire "Jeunesse" (13175/1/1999 - C5-0022/1999 - 1998/0197(COD) (Rapporteur : Mme Gröner)

De Palacio
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter, au nom de la commissaire Reding, Mme Gröner et l'ensemble des membres de la commission qui ont beaucoup travaillé sur l'ensemble de ce document.
Je tiens à dire que le travail est tellement positif qu'aucun amendement ne sera rejeté et, en ce sens, je signale que la Commission accepte les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 12 et 13. Elle accepte donc pratiquement tous les amendements et, en ce qui concerne les amendements 7 et 8, elle ne peut accepter leur énoncé mais accepte l'esprit qu'ils contiennent.
Je peux dire que c'est un travail remarquable, que nous nous en félicitons et qu'aucun amendement n'est clairement rejeté.

Gröner
Monsieur le Président, je remercie la Commission de réagir aussi vite à nos travaux rapides. Le gros du travail nous attend toutefois encore et il nous faut maintenant convaincre le Conseil. Le problème principal est lié au budget. Le Parlement réclame 980 millions d'euros, le Conseil propose 350 millions et le programme septennal parle de 490 millions d'euros. Le grand débat va bientôt débuter et si la Commission et le Parlement unissent leurs forces, le Conseil devrait également faire un mouvement.
(Le Parlement adopte la position commune ainsi modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0023/1999), au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision de base relative au programme Socrates pour y faire figurer la Turquie parmi les pays bénéficiaires (8076/1/1999 - C5-0024/1999 - 1996/0130(COD)) et relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision de base relative au programme Jeunesse pour l'Europe III pour y faire figurer la Turquie parmi les pays bénéficiaires (8077/1/1999 - C5-0025/1999 - 1996/0131(COD)) (Rapporteur : M. Gargani)
(Le Parlement adopte les deux positions communes)
Rapport (A5-0024/1999) de M. Gargani, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel (COM(1999)0111 - C5-0019/1999 - 1996/0066 (CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Résolution commune sur la restructuration des entreprises

Flautre
Vous l'aurez compris, Monsieur le Président, à l'occasion du débat de ce matin, il y a un problème, c'est que nous ne sommes pas d'accord sur le texte de compromis.
Donc, il serait bon de savoir d'abord de quoi est fait ce texte de compromis, notamment en ce qui concerne le paragraphe 17. Je crois, personnellement, que si nous devions adopter des textes de compromis qui ne sont pas ceux que les députés ont signés et sur lesquels ils ont engagé leur groupe, on induirait là une méthode extrêmement dangereuse.

Le Président
Tous les collègues présents au début de la séance, dans cette Assemblée, ont déjà assisté au débat et nombre d'entre eux sont déjà intervenus. Il convient, évidemment, d'éviter de répéter maintenant la discussion que nous avons déjà menée, tant sur l'accord passé entre les groupes quant au fait qu'il faille ou non mentionner le nom de l'entreprise dont on a tellement parlé ce matin que sur la question spécifique de savoir si les signataires d'un texte de compromis déterminé avaient ou non connaissance du fait qu'une partie de ce texte avait été modifiée.
Je voudrais vous faire deux propositions. Premièrement, je crois que le secrétaire général du Parlement doit effectuer une enquête rapide sur le déroulement exact des faits. Je pense qu'il est juste qu'on nous informe et qu'on nous fournisse une explication. Certains collègues soutiennent avoir signé un texte, d'autres affirment en avoir signé un autre. Je crois que nous devons tous être informés du vrai déroulement des choses. Le secrétaire général du Parlement nous en fera part au plus vite.
Deuxièmement, en ce qui concerne la question dont nous débattons, je voudrais vous proposer ce qui suit. S'il n'y a pas d'objections, je peux mettre au vote également la partie d'un texte concerté dont certains affirment qu'il figure dans le compromis et dont d'autres soutiennent le contraire. Je ne mettrai cette partie au vote que si vous êtes tous d'accord. En effet, puisqu'on a deux versions, je ne peux pas dire qu'il y ait accord. On peut néanmoins tous convenir qu'il est opportun de voter, malgré ces deux interprétations contraires, la partie controversée par division. Je le répète : je ne peux faire procéder à ce vote qu'avec l'accord de tout le monde. Si l'un d'entre vous conteste cette hypothèse de travail, il est évident que je ne pourrai le faire.
Afin d'éviter de raviver le débat, je demanderai aux collègues qui ne sont pas d'accord avec la proposition que je viens de faire de le dire immédiatement, de sorte que nous sachions si, arrivés à ce point, nous pourrons passer au vote ou non. S'il y a une objection, je le répète, ce ne sera pas le cas. Y a-t-il une objection à ce sujet ou êtes-vous tous d'accord de voter cette partie de l'amendement ? Il n'y a pas d'objections ? Bien, alors quand nous arriverons à ce point, nous procéderons à un vote par blocs.
(Le Parlement adopte la résolution)

Auroi
Monsieur le Président, je suis intervenue hier. Je rappelle que je suis élue de la ville où siège l'entreprise Michelin, puisqu'aujourd'hui nous n'osons pas la nommer, alors que Mme la commissaire Diamantopoulou, hier, a eu le courage de le faire. Je crois que les syndicalistes de chez Michelin, qui étaient parmi nous hier, sauront apprécier à sa juste valeur la façon dont une majorité de ce Parlement les traite.

Le Président
Je vous remercie, Madame Auroi, mais les explications de vote se font plus tard.
Résolution commune du Parlement européen sur le rejet par le Sénat des États-Unis d'Amérique du traité d'interdiction complète des essais nucléaires
(Le Parlement adopte la résolution)

EXPLICATIONS DE VOTE- Budget général 2000, rapport Bourlanges (A5-0030/1999), rapport Virrankoski (A5-0031/1999)

Cox
Monsieur le Président, je voudrais apporter une brève explication de vote en ce qui concerne le rapport Bourlanges et notamment notre vote sur le document A5-0030/1999. Dans celui-ci, M. Bourlanges expose dans les paragraphes 7, 8 et 9 les motivations qui se cachent derrière la conclusion du Parlement de rejeter les propositions du Conseil. Le paragraphe 8, en particulier, était un signal politique clair adressé au Conseil.
Au sein de mon groupe, qui est partagé sur la question, une minorité avait l'intention de voter contre le paragraphe 8 et l'a fait. Cependant, j'ai également conduit par mégarde la majorité du groupe à voter contre ce paragraphe 8 à cause d'une mauvaise indication de vote.
Je souhaite préciser à M. Bourlanges et au Parlement que la majorité de mon groupe était disposée à voter en faveur de la stratégie visée au paragraphe 8. Je voudrais que cela soit pris en considération et dûment enregistré.

Berthu
Monsieur le Président, j' ai voté contre la proposition budgétaire du Parlement européen pour l' année 2000, car elle ne me semble pas rigoureuse, à la différence de celle du Conseil.
Je voudrais à cet égard appeler l' attention sur deux points particuliers, qui me semblent très révélateurs de l' esprit et des méthodes régnant dans les institutions de l' Union. Il s' agit d' abord de l' obstination avec laquelle le Parlement européen, envers et contre toutes les règles en vigueur, cherche à distribuer l' argent des contribuables à de prétendus partis politiques européens. Le Conseil d' Amsterdam qui a donné son accord au Traité du même nom s' était penché sur cette question et avait explicitement refusé de reconnaître l' existence de partis politiques européens, et encore moins de leur accorder un financement public. Nous en restons donc à la rédaction actuelle de l' article 191 du Traité, l' ancien article 138A, qui évoque seulement, de manière assez vague, l' action des partis politiques, je cite : "au niveau européen", ce qui est très différent, en tout cas le Conseil et le Traité l' ont voulu ainsi, de la notion de "parti politique européen" stricto sensu.
Or, dans le budget du Parlement, à la rubrique 3710, nous lisons avec surprise le libellé suivant : "Contributions en faveur des partis politiques européens", avec l' explication suivante "La Commission devrait, dans les plus brefs délais, soumettre un statut des partis politiques européens".
Voilà en peu de mots une triple irrégularité : il n' existe pas de parti politique européen ; il n' est pas prévu de contribution publique en leur faveur et la Commission n' a aucun droit de préparer un tel statut, non conforme au traité. Ainsi, le Parlement européen pousse ses pions en toute illégalité. Certes, il n' a inscrit pour le moment aucun crédit à ce poste, mais, en revanche - et c' est mon second point - il a inscrit un crédit énorme, 60 millions d' euros, dans une réserve pour le statut des membres, assez obscure puisque ce statut n' existe pas encore à ce jour, et que, de toute façon, même si un statut des députés venait à être adopté, il ne s' appliquerait certainement pas à la législature en cours.
Ces deux problèmes, sans lien en apparence, m' inspirent une réflexion commune. Pas plus tard que l' année dernière, la Cour de justice des Communautés a sévèrement condamné l'engagement de dépenses budgétaires sans base légale par la Commission, avec la complicité du Parlement européen. Je constate que ces pratiques continuent et que, même, elles s' aggravent puisque maintenant le Parlement européen lui-même y participe directement. On applique donc toujours ici la vieille règle européenne : toutes les turpitudes sont autorisées à partir du moment où elles contribuent à la construction de l' Europe fédérale.

Kauppi
Monsieur le Président, contrairement à la majorité des membres de cette Assemblée, je pense que l'Union doit financer son action éventuelle au Kosovo, au Timor-Oriental et en Turquie au moyen de fonds ne dépassant pas le maximum prévu au titre 4 des perspectives financières. Il en va de même pour la mise en application de l'accord de pêche avec le Maroc.
Comme le Conseil l'a constaté, aucune indication précise ne figure sur l'estimation de l'aide d'urgence pour les autres pays que le Kosovo. Il est donc prématuré de définir l'année prochaine le montant global des fonds destinés à l'action extérieure. En outre, les moyens ont déjà été réaffectés aux défis précités.
En ce qui concerne le point 11 du rapport Virrankoski, je pense que le Parlement s'est déjà de son côté engagé l'été dernier à renouveler son règlement de telle sorte que les indemnités de voyage soient payées sur la base des coûts effectifs. Si j'ai moi aussi accepté personnellement le système de remboursement sur cette base, j'exige que le Conseil s'aligne sur la solution globale proposée par le Parlement.

Manders
Monsieur le Président, à propos du rapport Virrankoski, je voudrais faire savoir aux électeurs que nous, les députés au Parlement européen, ne sommes pas seulement de grands dépensiers, des big spenders, mais que nous savons aussi regarder à la dépense. J' ai donc été déçu que le Parlement n' ait pas adopté l' amendement que j' avais déposé.

Alavanos
Le budget 2000 marque un nouveau tournant dans la question des financements alloués à la Turquie. Le Conseil introduit les montants pour la mise en uvre d'actions destinées à l'approfondissement de l'union douanière UE-Turquie et au développement économique et social de ce pays, sans fixer les préalables politiques que l'on sait en vue d'une approbation ultérieure et sans relier ces montants aux actions concernant les effets du tremblement de terre.
Par son amendement, pour la première fois depuis des années, la commission des budgets accepte non seulement les crédits inscrits par le Conseil mais va jusqu'à les augmenter, en réintroduisant les réductions opérées par ce dernier en raison du Kosovo. De même, au lieu de maintenir les préalables politiques que posait à chaque fois le Parlement, elle se borne à mentionner, dans les "Commentaires", un mécanisme institutionnel de contrôle d'une efficacité douteuse si l'on en juge d'après l'expérience correspondante acquise à ce jour avec le programme MEDA.
Malheureusement, la position du Parlement ne favorise ni une évolution démocratique ni les droits de l'homme en Turquie, pas plus que la solution des problèmes chypriote et kurde ou une assistance aux malheureuses victimes du tremblement de terre.

Fruteau
. Le Parlement européen, en sa séance de ce jour, a adopté le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2 000.
Le vote du budget représente un moment fort dans le calendrier parlementaire. Le groupe du parti des socialistes européens a, tout au long du processus d'élaboration budgétaire, défendu avec forces les idées de solidarité et d'engagement de l'Union à l'égard des plus démunis afin de satisfaire l'objectif d'éradication de la pauvreté.
En tant que membre de la commission du développement et de la coopération, j'ai été tout particulièrement attentif à l'évolution de la rubrique 4, destinée à financer les actions extérieures de l'Union et à favoriser l'aide au développement. En effet, la responsabilité historique et politique de la communauté vis-à-vis des pays en voie de développement doit être pleinement assumée par notre Assemblée et représente une de nos priorités absolues. Dans une logique de réduction généralisée des crédits accordés à l'aide au développement, la Communauté européenne est, et doit demeurer, le principal partenaire des pays les plus défavorisés. À cet égard, nous ne pouvions accepter la proposition du Conseil d'opérer une réduction de 10 % sur les crédits alloués à la coopération et au développement pour financer la reconstruction du Kosovo ainsi que l'aide à la Turquie après le tremblement de terre ou encore le soutien au Timor oriental. Ces efforts de solidarité, par ailleurs légitimes, ne doivent pas être supportés par les pays les plus pauvres de la planète. En effet, comment pourrions-nous cautionner une quelconque diminution des sommes consacrées à la prévention du Sida lorsque l'on sait que, sur le continent africain, 25 millions de personnes sont d'ores et déjà condamnées à mourir de ce fléau ? Les pays industrialisés dans leur ensemble et les États membres de l'Union plus particulièrement ne doivent pas se désengager de l'aide au développement car cela aurait des répercussions sanitaires, sociales, économiques et politiques graves sur l'équilibre toujours fragile des pays les plus défavorisés.
C'est pourquoi, tout en ayant pleinement conscience que la progression des dépenses communautaires est parfois difficile à supporter pour les finances publiques des États membres, j'ai malgré tout voté la résolution proposée par le rapporteur général du budget.

Gill
Le Lobby européen des femmes représente plus de 3000 organisations différentes de défense des droits des femmes à travers l'UE. Il défend les intérêts des femmes avec compétence et professionnalisme. Le groupe a apporté des informations et une assistance précieuses, notamment concernant l'impact des programmes européens sur la vie des femmes. À titre individuel, il nous a également été possible d'accéder à des informations, d'obtenir des témoignages et des analyses lorsque cela s'avérait nécessaire. Les documents élaborés par le Lobby sont d'une grande qualité, tout comme les forums, les séminaires et les conférences qu'il organise. J'en veux pour preuve cette conférence d'un jour rassemblant des femmes venant des quatre coins de l'UE, laquelle a été organisée à Cardiff simultanément au sommet convoqué sous la présidence britannique.
Il est évidemment inopportun de répartir des fonds entre différentes organisations qui, par définition, seraient incapables d'identifier les éléments clés qui font du service fourni par le Lobby européen des femmes un service si unique. L'objectif poursuivi par le Lobby est clair et inattaquable : promouvoir les problèmes, les priorités et les intérêts des femmes.
Les accusations portées à l'encontre du Lobby, qui ne servirait qu'une seule et unique cause, sont tout simplement non fondées quand on sait qu'il représente un si grand nombre de femmes à travers ses 3000 organisations membres.

Ilgenfritz
La représentation du FPÖ rejettera en bloc tant la proposition de résolution de M. Bourlanges (Section III - Commission) que celle de M. Virrankoski (autres sections) parce que les principes de transparence et d'efficacité dans l'exécution du budget n'ont pas été observés.
Il n'est pas non plus possible de mener un contrôle effectif de l'utilisation des fonds de l'Union.
En outre, la Commission travaille par trop maladroitement. Le traitement des demandes et leur paiement aux citoyens de l'Union prend dans certains cas plus d'un an et demi, ce qui cause la critique justifiée de l'administration de l'Union.
Le budget 2000 ne consacre pas suffisamment de moyens et de programmes aux problèmes réels, tels que par exemple le fort taux de chômage. L'Union est presque sans réaction face aux conséquences de la mondialisation et de l'introduction de l'euro.
Au lieu de retravailler les programmes pour l'emploi, les programmes d'aide aux petites et moyennes entreprises, l'Union se permet le luxe d'une administration trop coûteuse et, par exemple, de deux bâtiments pour le Parlement.
Le défi de l'avenir sera de savoir si l'UE parvient à mettre au point des principes communs garantissant une reprise économique en Europe qui permettrait de résoudre en grande partie les problèmes liés au marché du travail. Toutefois, il sera pour cela également nécessaire que les structures administratives de l'Union et des États membres soient plus efficaces.
Vu que nous ne voyons pas que l'Union peut contribuer à la relance économique en Europe, nous rejetons le budget 2000 dans son intégralité.

Korakas
L'avant-projet de la Commission et surtout le projet de budget de l'UE pour l'exercice 2000 que nous a soumis le Conseil sont marqués au coin d'une austérité et de coupes draconiennes, même par rapport à ce qui avait été décidé au Conseil européen de Berlin.
Il s'agit d'un budget d'extrême rigueur, avec des compressions drastiques des dépenses agricoles, structurelles et sociales, d'un budget taillé aux mesures du pacte de stabilité et des coupes imposées aux États membres, qu'ils appartiennent ou non à la zone euro. Les victimes de cette politique sont les larges couches populaires, les travailleurs, les paysans, les petits commerçants et artisans, les jeunes et les femmes.
En ce qui concerne plus particulièrement le volet agricole, il est flagrant qu'avant même que ne se soient ouvertes les négociations multilatérales de l'Organisation mondiale du commerce, l'UE souhaite convenir avec les Américains d'une réduction de la protection et des interventions par le biais d'une diminution des aides aux divers produits agricoles, ce qui implique une nouvelle baisse des revenus des producteurs et une nouvelle limitation des cultures. Il est particulièrement inquiétant de constater que, parallèlement à la réduction des dépenses de soutien des marchés de produits agricoles, on procède à une hausse et à une systématisation, au titre du deuxième pilier de la PAC, des dépenses consacrées à l'élimination des petites et moyennes exploitations.
Nous relevons une nouvelle baisse des ressources des fonds structurels, ce qui démontre que les belles proclamations sur les actions destinées à atténuer les inégalités sociales et régionales ne sont que pure démagogie. Il en va de même pour les dépenses sociales, qui font aussi l'objet de coupes sombres et n'ont pas pour but de faire reculer le chômage et d'améliorer les conditions de vie des travailleurs mais de favoriser les mesures de démantèlement des relations de travail.
Nous nous élevons également contre la tentative visant à dégager des crédits en faveur de la Turquie au titre de l'union douanière et de la promotion des relations euro-turques, tout en soumettant à cet égard des propositions pour l'approbation des bases légales indispensables, bien que l'on sache que la situation des droits de l'homme ne s'est pas améliorée dans le pays, que la politique reste la même sur la question kurde et qu'une partie importante du territoire chypriote est toujours occupée. Nous dénonçons également l'hypocrisie de l'UE sur la question du Kosovo. D'un côté, elle a dévasté la province avec son agression non provoquée et criminelle contre la Yougoslavie, de l'autre elle s'évertue à la reconstruire, sans qu'il ne lui en coûte évidemment rien et en fixant comme préalable le renversement du gouvernement légal et du président de ce pays.
Le rapport, bien qu'il comporte certains amendements louables sur tel ou tel point, accepte les conditions de toute façon restrictives et inadmissibles convenues à Berlin au titre de l'Agenda 2000.
Il serait certes naïf de s'attendre à une approche différente de la part des institutions de l'UE, lorsque le budget communautaire et les budgets nationaux s'inscrivent dans le cadre rigoureux et antisocial des critères de Maastricht et des compressions budgétaires très sévères, lorsque la politique étrangère de l'UE se caractérise par une hypocrisie insondable, un contrôle étouffant, une sujétion toujours plus grande des pays, ainsi que par toute une série d'ingérences ouvertes dans leurs affaires intérieures, comme en témoignent le processus de l'élargissement et le pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est.
Pour ces raisons, cette année encore nous voterons contre le projet de budget.

Nicholson of Winterbourne
Les démocrates libéraux britanniques votent cette ligne budgétaire comme le propose la commission des budgets, en attendant toutefois un nouveau débat qui permettra de prendre en considération les points importants soulevés par M. Jan Mulder, eurodéputé, et de dégager des ressources supplémentaires au sein de l'enveloppe globale sans pour autant épuiser les réserves ni faire appel au Conseil pour qu'il débloque de nouveaux fonds.
L'aide à la reconstruction du Kosovo est essentielle mais l'accumulation d'anciennes lignes budgétaires non dépensées mérite des discussions plus approfondies.

Scallon
J'ai soulevé le problème, que m'ont exposé des citoyens européens, d'un monopole inacceptable au sein du processus de financement européen. "L'amendement Scallon" n'a pas été accepté par la commission des budgets. Mes collègues qui font partie de cette commission ont rédigé un amendement visant à ouvrir le financement européen à un plus large éventail de groupes de défense des femmes. Le Parlement s'est penché aujourd'hui sur cette question et le vote qui en ressort poursuit cette tendance monopolistique. Le débat continuera certainement tout au long de l'année prochaine.
Toutes les femmes et les groupes qui défendent leurs droits devraient accéder sur un même pied d'égalité au financement communautaire, a fortiori lorsque celui-ci a pour finalité de favoriser la représentation au niveau des NU d'organisations européennes. C'est une question de principe.
Tout le monde est bien conscient qu'il est parfois nécessaire de prendre position sur le principe de la transparence et de l'équité au sein de nos structures démocratiques. Il faut empêcher que des accords monopolistiques soient pris. Même si je n'ignore pas que l'on a permis à une situation monopolistique de perdurer, je me félicite du renouvellement de l'enveloppe de 600 000 euros. J'espère que celle-ci augmentera à l'avenir et qu'elle contribuera, bien sûr, à faire entendre la voix de toutes les femmes.
Rapport Napolitano (A5-0036/1999)

Gil Robles - Gil Delgado
Monsieur le Président, je veux qu'il soit clair que j'ai voté contre le renvoi en commission du rapport Napolitano et pour l'inclusion au règlement de l'annexe qui figure dans ce rapport. Je l'ai tout d'abord fait pour des raisons élémentaires de cohérence parce que lorsque j'ai signé le texte de l'annexe au nom du Parlement, je l'ai fait conformément à un mandat des organes compétents de ce Parlement. Le vote d'aujourd'hui me semble grave à partir du moment où il implique un désaveu, pas le mien, ce qui n'aurait pas d'importance, mais celui des organes du Parlement lui-même au cours de la législature précédente.
La deuxième raison est que je ne vois nulle part ces soi-disant irrégularités juridiques qui justifieraient un rejet du texte, on ne les a pas remarquées à l'époque, pas plus que maintenant.
En troisième lieu, je l'ai fait pour des raisons politiques. D'après moi, ce serait une grave erreur politique que nous, les députés, puissions échapper à toute poursuite, alors que le Conseil et la Commission ont établi un système selon lequel leurs propres membres, les commissaires, les ministres et chefs de gouvernement des États membres peuvent faire l'objet d'une enquête en cas d'irrégularité,.
Ce sont les trois raisons pour lesquelles j'ai voté en faveur du rapport Napolitano et contre son renvoi en commission.

Martin, David
Monsieur le Président, comme M. Gil-Robles, j'ai voté contre le renvoi et en faveur de l'amendement qui, malheureusement, a été rejeté. Je dois dire qu'une partie du groupe PPE s'est un peu moquée du monde sur ce sujet.
Il est opportun de faire une distinction entre les affaires concernant le personnel, qui relèvent de la responsabilité du Bureau, et celles qui concernent les députés, relevant de la responsabilité plénière. L'amendement 2 aurait réglé cette question s'il n'avait pas été rejeté. Je suis déçu car les démocrates chrétiens et les socialistes ayant associé leur nom à cet amendement 2, celui-ci aurait pu être voté et couvrir dès lors ce problème. Comme l'a souligné M. Gil-Robles, et comme je l'ai dit précédemment, nous sommes arrivés à un point où l'accord interinstitutionnel concernant l'OLAF s'applique à la Commission, au Conseil et au personnel de cette institution mais pas aux députés européens.
Nous qui représentons l'institution qui, à juste raison, a fait grand cas de la lutte antifraude dans les institutions européennes, comment les citoyens d'Europe pourront-ils comprendre que les seuls avec qui l'OLAF n'est pas parvenu à un accord en matière d'enquêtes internes sont les députés du Parlement européen ? Cela nous met dans une situation intolérable.

Corbett
Monsieur le Président, au nom du groupe des socialistes, je voudrais dire que nous avons soutenu l'approbation de l'accord interinstitutionnel que nous considérons comme une pièce essentielle au rétablissement de la crédibilité de l'Union européenne en ce qui concerne sa politique de lutte contre la fraude et sa façon de traiter les allégations de fraude.
Il est extrêmement regrettable que nous n'ayons pas pu l'approuver aujourd'hui pour les raisons soulignées par mon collègue M. David Martin. Cela met le Parlement dans une situation très embarrassante et, à quelques honorables exceptions près (notamment M. Gil-Robles), l'attitude du parti populaire européen est hautement hypocrite. Il a apporté son appui à cette proposition en commission. Il a fait de même au cours du débat de lundi, à l'occasion duquel il a fait savoir de façon claire et sans équivoque qu'il soutiendrait la proposition, et voilà qu'aujourd'hui il fait marche arrière en ne l'adoptant pas.
Comment pourrons-nous encore nous montrer devant notre électorat et comment le groupe PPE pourra-t-il encore se montrer devant ses électeurs quand après avoir fait, à juste titre, si grand cas de la fraude durant la campagne électorale, au moment d'agir aujourd'hui, il ne tient plus ses promesses ?
Le groupe PPE doit faire son examen de conscience, et sans tarder, car il a créé aujourd'hui au sein du Parlement une situation embarrassante pour chacun de nous.

Berthu
Monsieur le Président, je vois qu'il y a une avalanche d'explications de vote de dernière minute sur l'affaire du renvoi en commission du rapport Napolitano. J'ai l'impression que la mienne a été mal transmise et j'aurais voulu en faire une également. Je vous remercie.
Je crois, mes chers collègues, que la question posée n'est pas de savoir s'il faut contrôler sévèrement ou non les dépenses des députés. Je suis le premier à dire, et je l'ai expliqué longuement dans mon intervention de lundi dernier, qu'il fallait absolument procéder à un contrôle, mais un contrôle spécifique, adapté à la qualité d'élus des députés. À cet égard, j'ai entendu, à mon avis, beaucoup d'approximations tout à l'heure. Dans l'accord institutionnel, il est vrai que l'on parle explicitement des membres des institutions, mais lorsqu'on lit cette expression dans son contexte, on s'aperçoit qu'il s'agit plutôt des membres salariés, comme les membres de la Commission, et que les dispositions prises ne sont pas adaptées à des membres élus comme ceux du Parlement européen. Il ne faut donc pas confondre les deux catégories de membres. Il en découle d'ailleurs un deuxième amalgame dans le rapport Napolitano, entre la situation des députés et des fonctionnaires. Il est bien clair que, pour les fonctionnaires, la décision aurait déjà pu être prise depuis longtemps. En outre, Monsieur le Président, l'annexe était, à mon avis, liée à l'article principal et par conséquent on ne pouvait pas, comme vous l'avez justement décidé, voter sur l'annexe à partir du moment où on avait rejeté l'article principal. Un renvoi en commission est donc tout à fait justifié. Le rapport Napolitano avait été discuté trop vite, dans l'urgence, et beaucoup de choses avaient été oubliées.

Caudron
. Je tiens à féliciter M. Napolitano, président de la commission des affaires constitutionnelles, pour son excellent rapport. C' est la consécration d' un nouveau mode de fonctionnement des institutions communautaires basé sur la plus grande transparence possible. C' est aussi un gage donné aux citoyens européens de notre volonté de tirer les leçons des crises qui ont agité la Commission européenne au début de l' année.
Suite à la démission de la Commission européenne, les trois institutions, le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil ont conclu un accord interinstitutionnel qui a eu pour objet de préciser les modalités de mise en uvre des enquêtes administratives de l' Office de lutte antifraude (OLAF).
Il s' agit d' intégrer ces nouvelles données à notre règlement intérieur. Il va sans dire que nous ne pouvons que nous réjouir de l' introduction de plus de transparence au sein du Parlement européen.
La décision établit une obligation d' information pour tout fonctionnaire ou agent du PE qui "acquiert la connaissance d' éléments de fait laissant présumer l' existence d' éventuels cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts des Communautés".
De leur côté, les députés qui auraient connaissance de faits analogues doivent en informer le Président du PE ou, s' ils l' estiment utile, directement L' OLAF. Il s' agit d' un engagement ferme de ne plus "tolérer" des pratiques que l' on savait irrégulières mais qui étaient entrées dans les murs.
J' ajouterai toutefois une nuance : cette obligation doit respecter les critères de confidentialité spécifiés soit dans les textes à caractère législatif, soit dans le règlement du PE (notamment les faits dont ont connaissance les membres des commissions parlementaires d' enquête).
Je suis par ailleurs très satisfait que l' on ait décidé d' insérer une clause de protection pour les fonctionnaires qui respectent l' obligation d' information : ils ne doivent en aucun cas subir un traitement inéquitable ou discriminatoire. On se rappelle la façon dont a été traité le fonctionnaire par qui le scandale est arrivé !
Je souhaite sincèrement que nous ayons dépassé les déclarations d' intention et qu' il s' agisse d' un changement en profondeur dans le mode de fonctionnement de chacune de nos institutions.
Recommandation pour la deuxième lecture Graça Moura (A5-0026/1999)

La Perrière
. Le projet sur lequel nous devons nous prononcer au travers du rapport de notre collègue Graça-Moura ne se prête guère à la controverse et emporte légitimement le soutien de l'ensemble de ce Parlement.
L'Union européenne a en effet un rôle central à jouer pour le développement des arts et de la culture en Europe. Dans la conception d'une Europe des nations, qui est celle que je défends ici, c'est précisément dans ce type d'action que la coopération européenne apporte une valeur ajoutée significative.
Mais je tiens à souligner que nous ne sommes pas dupes pour autant : le fait que ce Parlement souhaite remplacer le terme "coopération culturelle" par le terme "politique culturelle" est révélatrice de la tentation uniformisatrice d'une soit-disant politique culturelle européenne qui viendrait se substituer à celles des États membres.
La culture ne doit pas être le terrain d'expérimentation utilisé par les idéologues de la création du "peuple européen". Il n'y a pas de culture européenne, pas plus qu'il n'y a un peuple européen. Il y a, et c'est une formidable richesse, des peuples participants à l'Union européenne, et des cultures nationales. Ce programme, je l'espère, contribuera à faire découvrir à l'ensemble des citoyens des États membres cette richesse et cette diversité. Le groupe Union pour l'Europe des nations soutiendra toujours les programmes qui visent à favoriser les échanges, à développer l'appétit culturel des citoyens de nos États membres. Pour autant qu'il s'agisse réellement d'échanger et de découvrir et non de créer l'Homo Europeus sachant par cur les discours de Jean Monnet.
Cette nouvelle articulation de la coopération culturelle européenne revêt une importance toute particulière à la veille des négociations de Seattle qui ne manqueront pas, je le crains, de conforter l'hégémonie culturelle américaine.
C'est pourquoi je mets en garde la Commission et ce Parlement contre la tentation d'utiliser ces programmes comme un instrument de propagande ou d'uniformisation, l'enjeu est trop important.
D'autre part, et pour finir, il me semble que la bataille de chiffres à laquelle se livrent le Parlement, le Conseil et la Commission dans ce dossier est particulièrement stérile. Nous savons tous que l'Union européenne doit faire face à des choix, des choix douloureux peut-être, mais des choix cruciaux, pour assurer son élargissement. Alors, de grâce, chers collègues, sachons prendre nos responsabilités, et n'accusons pas le Conseil de pingrerie, alors qu'il fait simplement face aux responsabilités que les électeurs et les contribuables de nos États membres lui ont confiés.
Restructuration des entreprises

Berthu
. Le groupe Europe des Nations s'est associé à la résolution commune sur les restructurations d'entreprises face à la mondialisation, car elle montre le début d'un esprit nouveau, prenant quelque distance à l'égard du libre-échangisme, et appelant à concevoir le commerce international "en fonction de l'objectif plus complexe du développement durable". Je crois en effet que, s'il serait très malvenu de remettre en cause le libre-échange international, en revanche il faut maintenant l'obliger à prendre en compte un certain nombre de coûts non chiffrés infligés à nos sociétés. Il faut en quelque sorte continuer à recueillir ses avantages tout en neutralisant ses inconvénients.
Parmi les coûts non chiffrés figurent des coûts sociaux, conséquence des délocalisations d'entreprises. Certes, la réallocation internationale des actifs peut contribuer à leur meilleure utilisation, et donc bénéficier finalement à tous. Mais en même temps, la concurrence par les salaires marginalise les personnes les moins qualifiées des sociétés développées, ce que nous ne pouvons pas accepter.
L'entreprise Michelin, qui vient de procéder en France à des licenciements controversés, se trouve précisément dans une situation de ce genre, puisque son principal concurrent produit des pneus dans les pays de l'Est au prix de salaires cinq fois moins élevés. Le ministre français des affaires sociales, Madame Aubry, a lancé l'idée de faire payer à Michelin une cotisation chômage exceptionnelle. Cette proposition paraît absurde, car en l'occurrence cette entreprise est plutôt la victime.
Pour ma part, je proposerais plutôt le contraire : que ce soit les entreprises fabriquant dans les pays à bas salaires, qui aient l'obligation de payer une cotisation chômage exceptionnelle à l'occasion de leurs importations en France, ou en Europe. Cette cotisation constituerait un élément - mais sans doute pas le seul - d'un système de rééquilibrage des coûts sociaux susceptible de mieux réguler le commerce international entre zones hétérogènes, sans toutefois nous priver des avantages du libre-échange.
Cette proposition devrait selon nous être mise sur la table des prochaines négociations commerciales du Millénaire qui vont s'ouvrir à Seattle. Je voudrais d'ailleurs à cette occasion rappeler les principaux objectifs du groupe Europe des Nations à l'orée de ces négociations.
1) Nous voulons que soit soulignée l'importance des problèmes non résolus par l'Uruguay Round, et dont nous commençons à voir aujourd'hui les effets nocifs, dans les domaines des coûts sociaux que j'évoquais à l'instant, mais aussi dans ceux de l'environnement, de la santé publique, de l'alimentation, etc. Il faut quand même rappeler que, seuls contre tous, ou presque, nous avions refusé d'approuver l'Uruguay Round, tant à l'Assemblée Nationale française qu'au Parlement européen, précisément pour cette raison : nous trouvions très dangereux d'accepter des réductions importantes de tarifs douaniers sans avoir résolu au préalable les problèmes collatéraux essentiels. Il faut donc maintenant essayer de rattraper le temps perdu en inscrivant ces questions de coûts sociaux, environnementaux, sanitaires, à l'ordre du jour de Seattle.
2) Nous voulons que soit établi un bilan objectif et complet de l'Uruguay Round, appuyé sur une consultation transparente des gouvernements et des organisations non gouvernementales spécialisées. Nous refusons de négocier dans l'obscurité actuelle. L'ouverture de la négociation est inopportune dans de telles conditions, et il faut décider un moratoire en attendant l'établissement des bilans.
3) A fortiori, nous refusons que soient ajoutés à l'ordre du jour de Seattle certains sujets aujourd'hui proposés par l'Union européenne, et dont nous ne maîtriserons absolument pas les conséquences. Je citerai notamment la question des investissements internationaux, qui conduirait à une réédition de la tentative d'Accord Multilatéral sur l'Investissement (AMI), de sinistre mémoire. Je citerai aussi la définition d'une politique mondiale de la concurrence qui, telle qu'elle est présentée aujourd'hui, conduirait encore plus sûrement à une remise en cause des services publics que la politique européenne actuelle.
4) Enfin nous exigeons que les futures négociations affichent d'emblée la reconnaissance d'un principe fondamental : chaque peuple a le droit de choisir ses lois, et le commerce international doit les respecter. Conséquence logique : chaque peuple a le droit d'exprimer des choix et des préférences. Les zones de préférence, qu'elles soient exprimées sur une base régionale (Communauté européenne) ou sur une base fonctionnelle (Convention de Lomé), doivent être reconnues légitimes dès lors qu'elles reposent sur des décisions démocratiques des peuples concernés.

Lienemann
. Le ridicule ne tue pas. Heureusement pour le Parlement européen qui aurait dû avec clarté dénoncer l'attitude de la direction de Michelin qui vient d'annoncer un train massif de réduction d'effectifs et de licenciements, alors même que les résultats et profits de cette entreprise ont considérablement augmenté !
La simultanéité des annonces a bien sûr mis à nu, de façon criante, le côté scandaleux et injuste de la logique économique actuelle et de ce capitalisme financier devenu dominant en Europe et dans le monde.
Bien sûr, en premier lieu, le Parlement européen doit, dans ce cas précis, condamner avec fermeté la direction de Michelin, lui demander de revenir sur ces réductions d'emplois et assurer les salariés du groupe de sa solidarité.
Mais notre Assemblée doit aussi tirer les leçons qui s'imposent pour améliorer la législation communautaire, afin d'assurer une protection des salariés face à de telles pratiques.
À l'évidence, la directive concernant la procédure de licenciements collectifs doit être révisée et des mesures plus protectrices pour les travailleurs et l'emploi doivent y être introduites. Il convient, en particulier, que les salariés puissent contester le fondement même de ces licenciements et leur caractère d'impératif économique avant leur exécution et très en amont de la procédure.
Par ailleurs, la mise en place de véritables comités de groupe, de comités européens ayant de réels pouvoirs, est chaque fois plus indispensable. Là aussi, il convient que le Parlement européen relance la directive sur ce point.
Notre résolution manque singulièrement de détermination et il est à craindre que, sans une mobilisation d'envergure, l'Europe sociale demeure durablement lettre morte.

Theonas
Le phénomène - qui tend à faire boule de neige - des licenciements massifs de travailleurs par les grandes multinationales apporte un démenti cinglant aux grands discours sur la lutte contre le chômage et la reprise de l'emploi dans l'UE.
Les groupes Goodyear, Renault, et Michelin aujourd'hui, s'ajustant aux modèles de développement mis en avant par la création du marché unique et intégrés dans les traités de Maastricht et d'Amsterdam ainsi que dans l'UEM, ont tiré parti des conditions de libéralisme débridé ainsi ménagées, en supprimant progressivement toute notion de responsabilité sociale et de protection des travailleurs et en acculant un nombre sans cesse croissant de ceux-ci au chômage et à l'exclusion.
Ces opérations de restructuration à grande échelle et de fusion d'entreprises ont favorisé le boom de la spéculation au détriment des investissements productifs et ont conduit à une recrudescence des licenciements collectifs. La jungle de la concurrence effrénée et de la pleine licence accordée au grand capital ne cherche même plus à se parer de prétextes, d'où l'annonce simultanée par la direction de Michelin d'une hausse de 17 % de ses bénéfices et de 7 500 suppressions d'emploi qui viennent s'ajouter aux 15 000 des années précédentes. L'indifférence et le cynisme ne sont pas seulement avalisés par l'UE et ses institutions mais ils bénéficient même d'un soutien financier au titre d'aides directes ou indirectes visant à renforcer la compétitivité au plan international.
Le facteur humain est laminé sous la rouleau compresseur du capitalisme le plus sauvage. Le travailleur est invité, l'arme du chômage pointée contre sa tempe, à s'afficher solidaire des hausses de bénéfices en acceptant des conventions aux clauses, conditions et rémunérations humiliantes, comme dans le cas de Michelin, avant d'être finalement conduit à perdre son emploi.
L'UEM s'avère une voie royale pour des monopoles qui visent uniquement à accroître leurs profits et à renforcer leur pouvoir. Les travailleurs n'ont rien à gagner à emprunter cette voie. Au contraire, ils sont acculés au chômage, à la dégradation de leurs conditions de vie, à la marginalisation, à la misère. À une époque où les toutes les clauses de protection des travailleurs sont ignorées et supprimées, où chaque droit est outrageusement bafoué, le regroupement et le front uni des travailleurs contre les choix des monopoles et l'UEM, leur lutte pour le plein emploi, pour l'amélioration de leurs conditions de vie et pour un développement et un bien-être social véritables, sont la seule voie qui s'offre à eux.
Le Parlement européen, par sa résolution d'aujourd'hui, se fait en pratique le complice de la mise en uvre de la politique la plus antisociale à l'encontre des travailleurs. Il s'agit d'une résolution inadmissible et contre laquelle nous votons, au nom des travailleurs.
Essais nucléaires

Figueiredo
La restructuration et la délocalisation des entreprises, notamment des multinationales, dans toute l'Europe, a provoqué des dizaines de milliers de licenciements. Cette situation est inacceptable et condamnable à cause des conséquences économiques et sociales graves pour les travailleurs, la région et le pays atteints.
Des cas comme ceux de Michelin en France, de Renault, de Gründig, de Siemens et de Texas Instruments, entre autres, au Portugal, ont montré clairement qu'il est urgent de renforcer la législation européenne et des États membres afin de protéger les droits des travailleurs, notamment leur emploi, et d'empêcher les multinationales de continuer à agir de manière arbitraire, uniquement dans le but d'augmenter leurs bénéfices.
Il est particulièrement important d'accorder une attention spéciale à l'octroi de tout type d'aides à ces entreprises, ces aides devant être toujours conditionnées au maintien de l'emploi, elles doivent prévoir des sanctions lourdes et entraîner des remboursements en cas de manquement.
Il importe également de prendre les mesures nécessaires pour augmenter les droits et les conditions d'intervention des comités d'entreprise européens prévus par la directive 94/95, notamment quant au droit à la suspension des licenciements.

Theonas
L'arrogance dont la superpuissance américaine a donné la preuve la plus flagrante avec les bombardements criminels contre la Yougoslavie revêt désormais les dimensions d'une provocation et d'une mentalité hégémonique à l'égard de tous les peuples de la planète, avec les décisions successives du sénat en matière de recherche et de mise au point d'armes nucléaires. Après sa récente décision de ranimer la " guerre des étoiles " en votant les crédits nécessaires en violation du traité ABM, le refus de ratifier le traité de non-prolifération des armes nucléaires constitue un défi hautain à une opinion internationale qui exige l'arrêt général et définitif des essais nucléaires.
À une époque où, dans le monde entier, les mouvements populaires luttent pour le démantèlement complet des arsenaux nucléaires, où l'opinion perçoit les dangers d'une résurgence des antagonismes dans ce domaine et exige que soient réduites les dépenses militaires et à jamais conjuré le risque d'un cataclysme nucléaire, les États-Unis adoptent une attitude d'extrême agressivité qui sape tous les efforts de stabilisation des relations internationales et compromet à dessein l'instauration d'un climat de paix et de sécurité dans le monde.
Ce geste suscite de vives alarmes concernant la dissémination des armes nucléaires, le surarmement de certaines régions de la planète et le perfectionnement des armes de destruction massive.
Les dernières révélations sur la dispersion d'armes et de têtes nucléaires dans des pays tiers qui ne sont pas des puissances nucléaires, et cela dans l'ignorance de leurs populations, confèrent une nouvelle et terrible dimension au risque de catastrophe nucléaire. Malheureusement, au nombre de ces pays figurent des États membres de l'UE comme la Grèce.
Nous faisant, avec la dernière énergie, les interprètes du mouvement mondial en faveur de la paix, nous exigeons des initiatives immédiates et concrètes en vue de l'élimination des armes nucléaires et autres armes de destruction massive, l'interdiction générale et définitive des essais nucléaires, l'interdiction de l'installation d'armes nucléaires en dehors des frontières des États qui en détiennent conformément aux traité de non-prolifération, le retrait des armes nucléaires qui sont installées ou entreposées dans d'autres pays et l'interdiction d'exporter des déchets nucléaires.
Si les montants fabuleux destinés aux essais nucléaires et aux armements sont réaffectés à des investissements productifs en faveur de la cohésion économique et sociale, de l'éducation, de la culture et de la protection de l'environnement, ils peuvent renforcer les facteurs de réconciliation et de coexistence pacifique des peuples et contribuer à resserrer entre eux les liens de réciprocité et de coopération sur un pied d'égalité. Ce sont ces investissements-là et eux seuls qui renforcent et garantissent la stabilité et la paix. Les autres conduisent au surarmement en répondant aux intérêts insatiables des monopoles et de l'impérialisme, et par-dessus tout de l'impérialisme américain qui représente désormais un défi et une menace pour tous les peuples du monde.
(La séance, suspendue à 13h18, est reprise à 15 heures)

Transport de marchandises dangereuses par chemin de fer
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0027/1999) de M. Hatzidakis, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/49/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer [COM(1999) 157 - C5-0005/1999 - 1999/0087(COD)].

Hatzidakis
Monsieur le Président, comme vous venez de l'annoncer, le rapport a trait à une proposition de la Commission qui concerne les transports de marchandises dangereuses par chemin de fer. Au cours de ces dernières années, ce type de transport a connu une expansion formidable, d'où des risques accrus d'accidents. Les transports internationaux de marchandises dangereuses par chemin de fer sont régis par le règlement relatif au transport international ferroviaire de marchandises dangereuses, connu sous le sigle RID. Tous les États membres sont parties contractantes à la convention en question dont le champ d'application géographique dépasse les frontières de l'Union européenne. Cette convention ne s'applique qu'aux transports transfrontières et non aux transports domestiques de marchandises dangereuses par le rail. C'est pourquoi, afin d'assurer un degré élevé de sécurité pour les transports nationaux et internationaux et garantir la suppression des distorsions de concurrence, l'Union européenne a adopté la directive 96/49/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les transports de marchandises dangereuses par chemin de fer.
Cette législation communautaire a pour objet essentiel d'étendre le règlement susmentionné concernant les transports internationaux ferroviaires de marchandises dangereuses (RID) aux transports nationaux, à savoir aux opérations de transport effectuées à l'intérieur du territoire de chaque État membre.
La directive précitée est entrée en vigueur en janvier 1997, mais elle prévoyait certaines dérogations, restrictions et exemptions. Plus concrètement, des dispositions transitoires venant à expiration le 1er janvier 1999 et concernant la construction, l'utilisation et les conditions de circulation de nouvelles citernes et de nouveaux récipients destinés au transport de gaz autorisaient les États membres à maintenir les dispositions de leur législation nationale. La raison en était que le Comité européen de normalisation, plus connu sous le sigle CEN, n'avait pas encore achevé les références à des normes de construction et d'utilisation de citernes et récipients.
La proposition à l'examen vise à reporter les périodes transitoires susmentionnées jusqu'au 1er juillet 2001 et même au-delà, pour certains équipements sous pression transportables pour lesquels il n'existe pas de prescriptions techniques détaillées ou de références suffisantes aux normes européennes pertinentes. Dans ces cas, la date d'entrée en vigueur des dispositions de la directive doit être fixée par le comité dont cette dernière prévoyait la mise en place. La raison de ce report tient au fait qu'en raison du retard que l'on a enregistré dans les travaux de normalisation du CEN, le RID 1999 ne comporte pas de normes de construction et d'utilisation des citernes et récipients pour le transport de gaz de la classe 2.
La proposition a pour deuxième objet de modifier certaines dispositions de l'article 6 concernant les dérogations afin de fixer de manière plus détaillée la procédure de leur recevabilité. Plus concrètement, il s'agit de préciser les modalités d'application de certaines dérogations par lesquelles il est accordé aux États membres de délivrer, à titre exceptionnel, des autorisations administratives valables uniquement sur leur territoire pour des opérations "ad hoc" de transport de marchandises dangereuses.
Le transport de marchandises dangereuses et les mesures qui s'y rapportent sont une question qui préoccupe vivement l'opinion publique. Garantir des normes élevées de qualité et de sécurité au cours des transports ferroviaires de ces marchandises doit être le premier souci de l'Union européenne lorsqu'elle prend une initiative législative dans ce domaine.
Le problème majeur tient au fait que le Comité européen de normalisation (CEN) n'a pas encore établi de normes de construction et d'utilisation des citernes et récipients destinés au transport de gaz de la classe 2. Il existe dans tous les États membres diverses dispositions de leur législation dans les domaines de l'industrie et du secteur des transports qui spécifient le conditionnement et le transport de cette catégorie de gaz. Les cadres réglementaires nationaux présentent parfois de grandes différences entre eux, notamment pour des raisons techniques ou même climatiques, ce qui conduit au sein des frontières de l'Union européenne à un degré de fragmentation du marché incompatible avec le marché unique.
Il est par conséquent difficile d'expliquer au grand public les raisons pour lesquelles les normes européennes communes requises n'ont pas encore été reprises dans l'annexe du texte législatif communautaire pertinent. Cela étant, je ne saurais assurer que la proposition de la Commission me satisfasse. Mais je comprends la nécessité de proroger les délais prévus par la directive 96/49/CE afin que les États membres ne se retrouvent pas dans l'obligation de modifier leur législation nationale pour une très brève période, ce qui entraînerait des frais supplémentaires pour eux et pour leur industrie.
En ce qui concerne le deuxième volet de la proposition qui stipule les conditions dans lesquelles un transport peut être considéré comme "ad hoc" et qui précise la procédure de recevabilité des dérogations, j'accueille favorablement et approuve, pour ma part, la proposition de la Commission dont les dispositions sont plus strictes que la législation actuellement en vigueur.

Piecyk
Monsieur le Président, il est ici question de réglementations et de détails techniques. On peut se demander si le Parlement doit vraiment se pencher sur de tels détails. La sécurité des transports, peu importe le moyen, a toujours été importante aux yeux du Parlement, en particulier bien sûr pour les transports des marchandises dangereuses.
Ce qui est plus grave dans cette affaire, c'est que le CEN, le Comité européen de normalisation, est fort défaillant. Nous devons dès lors accorder un prolongement des délais car cela n'aurait aucun sens, comme le dit le rapporteur, que tous les États membres adoptent des dispositions propres pour une période déterminée.
C'est pourquoi il nous faut un règlement commun qui soit le plus strict possible également en matière de transport de marchandises dangereuses. On ne peut donc que soutenir pleinement la proposition du rapporteur, du président de notre commission, et le remercier pour le travail qu'il a dû accomplir. C'eut été superflu si les autres autorités avaient fait leur travail dans les temps.

Krivine
Monsieur le Président, si nous souhaitons que le transport des marchandises et des matières dangereuses se réalise prioritairement par chemin de fer, il semble urgent de poser des exigences quant à ses conditions. En effet, il présente de plus en plus de risques pour les populations et les personnels travaillant dans ce secteur, et ce pour plusieurs raisons. D' abord, la privatisation des réseaux de chemin de fer, notamment tout ce qui concerne leur entretien, pose des problèmes graves pour la sécurité, avec une multiplication des accidents entraînant parfois de réelles catastrophes humaines, comme on vient de le voir en Grande-Bretagne.
La nécessité de faire des profits et la compétitivité sont érigées en normes européennes. Elles imposent des réductions drastiques des coûts, toujours au détriment des salariés qui jouent pourtant un rôle essentiel dans le domaine de l' entretien et de la sécurité. Cela se fait sans aucun contrôle. Ni les agents, ni les usagers, ni les citoyens ne sont appelés à donner leur avis. La diversité des législations propres à chaque État complique également les questions de sécurité et accroît les risques. Pour nous, il est important que le principe de précaution et de sécurité maximales soit prioritaire. C' est particulièrement vrai pour le transport des déchets radioactifs, traité avec une intolérable légèreté en France, notamment dans le cas de La Hague, au mépris de la santé des cheminots et de la population.
Il est donc aujourd' hui urgent d' arrêter les privatisations, d' augmenter les personnels et de les former sérieusement, d' imposer des budgets impératifs réservés à l' entretien et à son contrôle, de mettre en place des comités de contrôle usagers/professionnels sur le trafic, d' imposer un droit de veto face aux transferts lorsque les risques sont réels. Cela permettrait d' agir préventivement, plutôt que d' attendre les catastrophes qui risquent de se multiplier si aucune action publique et citoyenne n' intervient.

Blak
Monsieur le Président, il est essentiel que nous disposions de certaines règles communes en matière de transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et il faut que ces règles garantissent un niveau de protection très élevé. Le risque d'accidents a augmenté à mesure qu'augmentait ces dernières années le transport de marchandises dangereuses. J'ai personnellement été témoin de l'accident d'un train transportant des produits dangereux et cet accident m'a presque coûté la vie. Il y a quelques années, un wagon contenant du poison s'est renversé dans ma ville natale, Næstved, et les conséquences furent catastrophiques. Le liquide dangereux a jailli du wagon. Si le vent avait été fort, des milliers de personnes auraient pu être empoisonnées. L'accident était si grave que l'équipe chargée du nettoyage était vêtue de combinaisons spatiales, qui commençaient pratiquement à fondre. Je me réjouis par conséquent de la décision prise par l'UE de veiller à mettre en uvre des normes très sévères pour ce type de transport.
La directive actuelle stipule que les règles internationales en vigueur dans ce domaine s'appliqueront également aux transports intracommunautaires. Nous avons malheureusement dû accorder certaines dérogations, parce que les experts européens n'ont pas eu le temps d'élaborer des normes concernant les transports des gaz. Les États membres ont donc obtenu l'autorisation de conserver leurs dispositions nationales pendant une période de transition. Les experts n'ont toujours pas terminé leurs travaux, ce qui entraîne une prolongation de la période de transition. C'est pourquoi j'estime que nous devons voter pour le rapport, car il garantit un niveau de protection élevé à l'échelon national et il pourra être maintenu tant que nous n'aurons pas adopté des règles internationales acceptables. Il y a cependant urgence, car il faudrait éviter qu'un accident grave ne se produise. Nous avons eu de la chance, mais combien de temps cela durera-t-il ? Pendant combien de temps pourrons-nous encore échapper à un accident grave ? Il arrivera un beau jour et je pense que cela nous rendra alors tous amers de ne pas avoir agi plus rapidement. Veillons dès à présent à bien faire les choses.

Konrad
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je soutiens le rapport de M. Hatzidakis parce que nous avons tout simplement besoin d'un rapprochement des législations pour les marchandises dangereuses en Europe, mais j'ajouterai que ce rapport décrit aussi le conflit entre le rail et la route. Dans les accords que nous devons trouver, nous avons attiré l'attention sur le fait que le transport ferroviaire doit être renforcé. Tant mieux, car nous aurons besoin de ce moyen de transport en particulier quand il sera question de marchandises dangereuses. C'est indubitable.
Nous devons évidemment aborder honnêtement le thème et nous demander si nous disposons des capacités nécessaires dans ce secteur. J'éprouve quelques doutes à ce sujet. Nous évoquons tous dans nos laïus les capacités dans le secteur ferroviaire qui sont en fait totalement absentes, soit parce que le réseau n'est pas suffisant, soit parce que celui-ci est envahi par le transport de personnes.
Je crois qu'il nous faut faire preuve de plus d'honnêteté dans ce débat. Je viens moi-même d'une région d'Allemagne, la Ruhr, où existe un réseau ferroviaire très dense et nous devons constater que les capacités y sont tout bonnement insuffisantes, malgré tous les efforts déployés.
Permettez-moi dans ce contexte d'aborder un deuxième aspect que j'estime très important. À chaque fois que le Parlement européen se penche sur ces sujets et sur d'autres, je m'aperçois que c'est un domaine où nous devons agir au niveau européen, comme maintenant pour le rail ou pour le transport de marchandises dangereuses. Cela sera accepté si nous menons une politique commune des transports, une politique environnementale commune. C'est comme cela que le Parlement et la politique européenne gagneront en crédibilité. En effet, à quoi servent les règlements nationaux - par exemple pour le transport par route des marchandises dangereuses - alors que nous avons besoin de règlements communautaires ? Tel est le point décrit dans ce rapport. Nous ne devons pas justifier aux citoyens de l'Union le fait qu'il nous faut une politique environnementale européenne, une politique européenne de sécurité relative au domaine des marchandises dangereuses. C'est généralement accepté et compris. Cela vaut également pour d'autres secteurs de la politique des transports.
Je ferai une brève parenthèse pour dire que personne en Europe ne comprend actuellement que la sécurité aérienne est régie au niveau national et non au niveau européen. Je me réjouis donc que le président Prodi en ait fait un point du programme de la Commission. Nous devons en finir avec nos perpétuelles jalousies nationales et dire que nous pourrions garantir la sécurité du trafic aérien en Europe avec cinq stations de contrôle !
Il nous faut ici des solutions européennes, pas nationales. Dans ce domaine, les États n'abandonnent pas une partie de leur souveraineté. On ne fait que compléter ce qui est nécessaire pour assurer la sécurité. Les États ont depuis longtemps perdu leur souveraineté dans les domaines de l'environnement, du transport aérien ou de la sécurité. L'Europe doit apporter un plus. Et bien que ce rapport, pris isolément, semble spécifique, on comprend, si on le place dans le contexte européen, qu'il décrit plus que le seul thème particulier du transport par rail des marchandises dangereuses. Il démontre que nous avons conscience des relations existantes et je tenais à le souligner. Adoptons ce rapport et ayons toujours une vue d'ensemble de ces thèmes afin d'encore rapprocher l'Europe des citoyens !

De Palacio
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier M. Hatzidakis, rapporteur et président de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, pour l'excellent rapport qu'il a rédigé sur la proposition de modification de la directive-cadre relative au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer.
En réalité, la directive-cadre est entrée en vigueur en janvier 1997 et la présente proposition de la Commission tente de résoudre les problèmes d'application des dispositions transitoires concernant les citernes et les récipients destinés au transport de gaz. En effet, comme M. Hatzidakis l'a bien dit, cette directive prévoit certaines dispositions transitoires, expirant au 1er janvier 1999, afin de permettre le parachèvement de certains travaux du Comité européen de normalisation. En ce sens, je tiens à dire que je suis d'accord avec M. Hatzidakis et un autre orateur et que je regrette que le Comité européen de normalisation ne soit pas encore parvenu à un accord qui permettrait aux États membres de légiférer conformément à ce qui doit être la réglementation définitive et ne pas être réduits - si, aujourd'hui et au cours des semaines à venir, nous ne sommes pas capables de modifier la directive actuelle - à légiférer pour changer à nouveau la législation peu de temps après, avec tous les problèmes que cela entraînerait.
Il s'agit de l'application, à court terme, de l'article 6, paragraphe 4, dans lequel on fait référence aux citernes et aux récipients destinés au transport de gaz de la classe 2. L'échéance de cette disposition pose des problèmes et il faut donc voir comment nous allons remédier à cette situation. Nous tentons simplement de résoudre un problème qui ne se poserait pas aujourd'hui si le Comité avait fait son travail en temps et en heure et en bonne et due forme.
Par ailleurs, le second objectif de la présente proposition est de modifier certaines dispositions sur les dérogations pour apporter plus de précisions et de modifier la procédure pour leur approbation. Étant donné le bon accueil réservé à ce point, qui se traduit dans son approbation sans amendement par le Parlement, il ne me reste qu'à vous remercier de votre collaboration, de votre étude et de votre travail.
Je tiens néanmoins à évoquer quelques points qui ont été abordés au cours du débat. Tout d'abord, il est évident qu'une directive est nécessaire car nous modifions une directive antérieure. En ce sens, le niveau normatif nécessaire pour modifier une directive est une autre directive.
Dans un tout autre ordre de choses, je répondrais à M. Pohjamo que la directive 96/35 concernant les conseillers sécurité, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000, doit contribuer à l'application de la législation sur le transport de marchandises dangereuses, la rendre plus transparente et plus conforme à tout ce que nous voulons.
Enfin, dans le prolongement de l'intervention de M. Konrad je tiens à faire une brève réflexion quant à la capacité de transport par rail et au fait que la Commission et les États membres misent sur le chemin de fer. Il est vrai, comme vous dites, que nous nous trouvons face à une situation de surcharge dans certaines régions, avec des infrastructures qui sont déjà très utilisées et qui servent principalement au transport de personnes, actuellement prioritaire dans la politique ferroviaire de l'ensemble des États membres. Ces dernières années, lorsque l'on a misé sur le chemin de fer dans nos États, cela a été principalement sur le transport de personnes. Grâce à ces efforts remarquables, qui ont été couronnés de succès, nous disposons aujourd'hui de trains à grande vitesse qui relient, par exemple, Bruxelles et Paris en un peu plus d'une heure.
Mais il y a en effet le problème du transport de marchandises par rail. Je pense que c'est là que nous faisons un blocage et que nous devons travailler parce que la prévision d'expansion du transport de marchandises au cours des années à venir est - heureusement ou non, c'est selon - très importante. Cette expansion va résulter d'une augmentation du développement et de la croissance dans nos pays et, d'une certaine manière, si elle ne se produisait pas, cela serait un mauvais signe en ce qui concerne d'autres comportements de notre économie et, par conséquent, de notre société.
En ce sens, nous devons améliorer les infrastructures et surtout l'interopérabilité de nos trains. Comme M. Konrad l'a si bien dit, lorsque vous arrivez à une frontière dans un train de marchandises, il vous faut peut-être six ou sept heures pour passer la frontière. Mais ce problème apparaît également dans le transport aérien. Ainsi, par exemple, si une personne part en voiture et passe la frontière franco-allemande, personne ne lui demande de s'identifier ou de signaler qu'elle traverse le pays. Par contre, si elle part en avion, elle doit demander l'autorisation pour passer de l'autre côté et, parfois, lorsque celle-ci lui est accordée, cette personne est déjà dans un autre pays, car elle l'a déjà traversé entre-temps.
Monsieur le Président, je tiens à réitérer mes remerciements et à dire que j'espère que nous allons bientôt achever le processus de cette directive, qui permettra de donner l'occasion au Comité de normalisation de faire son travail en bonne et due forme.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Accord de pêche CE/Maroc
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale (B5-0031/1999) de M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission de la pêche, relative à l'accord de pêche CE/Maroc posée à la Commission.

Varela Suanzes
Carpegna (PPE). (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens tout d'abord à préciser que je déplore que le Conseil ne puisse répondre à la question orale que notre commission avait posée à la Commission et au Conseil. Pour une raison ou une autre, le Conseil ne va pas y répondre.
Néanmoins, je me réjouis que ce débat ait lieu aujourd'hui, au lieu d'être un des derniers points de l'ordre du jour du dernier jour de nos sessions de Strasbourg, comme c'est le cas habituellement. J'espère que nous pourrons conserver ces débats durant les séances des "jours importants" de Strasbourg parce que la pêche le mérite, et un accord de la catégorie dont nous allons parler aujourd'hui à plus forte raison.
Je tiens à remercier tout particulièrement M. Fischler pour sa présence régulière et parce qu'il a tenu la promesse qu'il avait faite devant la commission de la pêche, au cours de l'audition du 30 août, lorsqu'il nous avait déclaré qu'il allait donner la priorité à l'accord de pêche avec le Maroc, ce que l'on a pu vérifier par la rapidité avec laquelle la proposition de mandat de négociation a été formulée. Je tiens à ce que ce soit clair.
Nous devons également nous féliciter que le Conseil ait approuvé cette proposition de mandat malgré les grandes difficultés. Nous disposons donc déjà d'un mandat de négociation pour l'accord de pêche avec le Maroc. Si nous y ajoutons le fait que les deux autorités budgétaires - à savoir, le Conseil et le Parlement - se sont prononcées en faveur de la priorité politique du financement de cet accord de pêche, nous conclurons, Monsieur Fischler, qu'il ne vous "reste" qu'à le négocier et à parvenir à un accord. C'est sans aucun doute à présent votre défi mais, dans cette mission, vous pourrez compter sur le soutien de ce Parlement et, bien entendu, sur celui de la commission de la pêche que je préside.
À ce propos, je tiens à vous dire que notre commission va procéder le 29 à une longue audition du secteur concerné par cet accord de pêche avec le Maroc et qu'il serait également souhaitable que la Commission européenne y participe.
Monsieur Fischler, je pense qu'il n'est pas nécessaire d'insister une fois de plus sur l'importance de cet accord avec le Maroc pour certains États membres, comme l'Espagne et le Portugal, et pour certaines Communautés autonomes, comme la Galice, l'Andalousie et les Canaries qui relèvent toutes, comme vous le savez, de l'Objectif 1. Ces régions dépendent fortement de la pêche, ne disposent actuellement plus de pêcheries alternatives pour leurs flottes et ont une structure d'entreprise qui empêche certaines formes de coopération. Vous-même, Monsieur le Commissaire, aurez l'occasion de vérifier nos dires au cours de votre prochaine visite en Galice, où nous vous recevrons à bras ouverts.
Un important approvisionnement du marché européen en poissons, de nombreux emplois directs et plus encore d'emplois créés dans l'industrie et les services dépendent de cet accord. Les propositions de résolution présentées parlent d'elles-mêmes et je m'en remets à elles.
Le récent séminaire euro-marocain qui s'est déroulé au siège de notre Parlement a mis en évidence le grand intérêt, au plus haut niveau, que porte le Royaume du Maroc à l'Europe. "Coopération" a été le mot le plus récurrent. La coopération que réclame actuellement l'Union européenne au Maroc existe dans un domaine concret : la pêche. Dans ce domaine, nous sommes condamnés à nous entendre et à coopérer. Il ne s'agit pas de changer des fruits contre des poissons. Il s'agit de coopérer en matière de pêche. Il s'agit d'arriver au meilleur accord de coopération de pêche possible. Quand ? Comment ? Heureusement, l'Union européenne est une puissance économique, financière et commerciale. Heureusement, nous disposons de mécanismes structurels qui prévoient ces circonstances fortuites de négociation. Et actuellement, j'en appelle spécialement à la présidence finlandaise pour qu'elle mène à bien le règlement IFOP lors du prochain Conseil et à la Commission, Monsieur Fischler, pour qu'elle soit flexible sur ce texte afin de se rapprocher des positions du Parlement européen. Il est urgent de prévoir ces circonstances fortuites dans nos aides structurelles ainsi que des cas exceptionnels, tant pour les armateurs que pour les pêcheurs.
Ainsi, nous ne devrions pas trop nous hâter, pour que nos prévisions législatives et budgétaires nous permettent d'affronter une négociation plus longue que souhaitée. Mieux vaut une négociation prolongée qui s'achève sur un bon accord qu'un mauvais accord conclu à la hâte.
Quel accord, Monsieur le Commissaire ? L'accord qui continue à autoriser l'activité des différentes flottes qui opérant aujourd'hui dans ces eaux. Quelle coopération ? La plus large possible, qui doit également inclure la coopération en matière de pêche. Si l'Europe représente le principal marché d'exportation du poisson marocain, il ne serait pas souhaitable de limiter la coopération à la commercialisation et à la transformation, étant donné que le marché est contrôlé depuis les centres de consommation davantage que depuis les centres de production. En tout cas, Monsieur Fischler, une véritable politique d'association devrait entraîner l'ouverture de ce pays aux investissements européens, même dans le domaine de la pêche, pour qu'Européens et Marocains puisse rivaliser dans les mêmes conditions.
La concurrence doit également être réelle et effective et, par conséquent, non discriminatoire en ce qui concerne les moyens de conservation des ressources. Prenez garde, Monsieur le Commissaire, que ce qui s'est passé avec l'accord avec l'Argentine ne se reproduise plus. Il faut des mesures efficaces de suivi et de contrôle de ce qui a été convenu, applicables de la même manière aux deux parties. Personne ne s'intéresse plus à la protection des ressources et à la pratique d'une pêche responsable que l'Union européenne. Que l'autre partie fournisse des garanties qu'elle appliquera ces mesures dans les zones de reproduction des espèces, où les flottes européennes ne pêchent pas et que là où le font les Européens et les Marocains, il y aura des interdictions et des arrêts biologiques, de la même manière, sans discrimination et avec un contrôle mutuel.
Le Parlement européen, Monsieur le Commissaire, vous apportera son soutien politique et financier. C'est pourquoi nous avons demandé à être associés à cette négociation, ce qui sera approuvé, je l'espère, au cours des prochaines réunions de trilogue. Par conséquent, Monsieur Fischler, il vous faut à présent - comme on dit dans mon pays, dont vous finirez par être un expert, sans aucun doute - prendre le taureau par les cornes. Bonne chance !

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur Varela, comme vous le savez, le Conseil a déjà approuvé le 15 octobre un mandat pour reprendre les négociations avec le Royaume du Maroc. De notre côté, toutes les mesures ont été prises depuis longtemps afin de pouvoir entamer ces pourparlers. Je vous remercie, Monsieur Varela, pour vos vux de réussite. Vu que cette affaire concerne les bateaux, il est peut-être plus approprié de souhaiter un bris de mât ou une rupture de cloison étanche qu'une fracture du cou ou de la jambe. C'est ce qu'on se dit entre pêcheurs.
L'objectif de ces négociations est de chercher ensemble de nouvelles formes de collaboration dans le domaine de la pêche, en phase avec le développement du secteur marocain de la pêche et avec le maintien des activités de la flotte européenne. Comme vous le savez, et malgré tous les efforts déployés par la Commission, et en partie également par mon prédécesseur, le Maroc n'a pas encore voulu tenir de réunions de contact. À l'occasion de la rencontre dont vous avez déjà parlé, Monsieur Varela, j'ai proposé le 21 octobre au Premier ministre Youssoufi de reprendre les négociations au Maroc. Entre-temps, les autorités marocaines se sont rapprochées de nous pour fixer un calendrier. Puisque cela a été évoqué, je ferai remarquer que j'ai été invité à participer à la séance de la commission de la pêche du 29 novembre. C'est la date qui m'a été communiquée. Pour parler franchement, j'entrevois certaines difficultés dans la mesure où je devrais à ce moment-là également être à Seattle pour l'ouverture du tour de négociations dit "du Millénaire" de l'OMC. J'en appelle donc à votre compréhension et vous demande soit de remettre cette rencontre, soit de la mener sans ma présence.
Je suis d'accord avec vous sur le fait que nous devons tout mettre en uvre pour mener cet accord à bien. Mais nous savons également tous que cela sera extrêmement difficile. Vous avez parlé du dialogue avec le Maroc la semaine dernière. Je l'ai vécu en partie moi-même et je dois constater que la position marocaine à notre égard a été jusqu'ici tout sauf positive. Je voudrais évoquer un autre point et ce, au cas où on devrait en venir à une interruption forcée des activités de pêche après le mois de novembre, date d'échéance de l'accord. En la matière, la Commission a l'intention d'utiliser correctement les dispositions du droit communautaire en faveur des équipages et des entreprises de pêche concernés. La base juridique de cette utilisation, surtout après le mois de décembre, réside toutefois dans les nouvelles mesures structurelles. Il s'avérera donc primordial que le Conseil arrête une décision en temps utile pour que nous ayons une base juridique, un instrument nous permettant de garantir une aide financière aux pêcheurs et aux entreprises de pêche concernés.

Cunha
Monsieur le Président, depuis 1992, l'Union européenne possède des accords de pêche avec le Maroc. Il se fait que l'accord actuellement en vigueur expire à la fin du mois de novembre, comme chacun sait. Cet accord permet à 500 navires de l'Union européenne, dont 50 portugais, d'avoir accès aux eaux marocaines moyennant une rémunération annuelle d'environ 125 millions d'euros.
Comme en 1994, il ne fait aucun doute pour moi que les difficultés seront très grandes. Les Marocains ont conscience de la grande valeur de leurs ressources halieutiques et les grandes puissances internationales dans le secteur de la pêche, comme le Japon, la Corée du Sud ou la Russie, les poursuivent en permanence de leurs assiduités afin de pouvoir pêcher encore plus que ce qu'elles pêchent actuellement dans leurs eaux.
Il conviendrait de rappeler aussi que cet accord de pêche avec le Maroc s'inscrit dans le cadre plus vaste de la coopération et du partenariat, à l'aide duquel l'Union européenne octroie d'importantes concessions commerciales et d'importantes aides au développement du Maroc. Pour ce qui est de l'Union européenne, il importe de signaler que certains États membres jugent excessif le coût budgétaire des accords de pêche de l'Union européenne avec les pays tiers.
C'est pourquoi je voudrais souligner quatre points dans mon intervention.
Premièrement, il faut souligner que l'accord de pêche avec le Maroc est de loin le plus important de l'Union européenne. Il représente plus de 30 % de toutes les prises que la flotte communautaire effectue dans les eaux de pays tiers. Les trente mille emplois directs et indirects qui dépendent de cet accord peuvent sembler peu à l'échelle de l'Union européenne, mais le fait qu'ils se concentrent dans de petites communautés de pêcheurs, situées principalement sur les côtes espagnoles et portugaises, qui n'ont ni la tradition ni la possibilité de se reconvertir, rendrait la perte de ces emplois dramatique.
Deuxièmement, il conviendrait de rappeler aux États membres de l'Union les moins enthousiasmés par ces accords de pêche qu'une étude récente d'experts indépendants a montré que les 485 millions d'euros dépensés par l'Union en contrepartie de l'accès aux eaux de pays tiers génèrent un volume d'affaires d'environ 1.500 millions d'euros, en d'autres termes : les avantages que l'Union européenne retire des accords internationaux de pêche sont trois fois plus grands que ses coûts.
Troisièmement, je voudrais souligner également que ces accords créent une valeur ajoutée de 107 millions d'euros dans ces pays tiers et génèrent environ dix-huit mille postes de travail, ce qui signifie que, tout en respectant l'équilibre biologique des espèces, les accords de pêche de l'Union européenne avec ces pays ont contribué à leur développement durable.
Quatrièmement, je voudrais souligner l'importance de la durée de cet accord, seul un horizon à cinq ou six ans minimum pourra apporter une certaine stabilité aux opérateurs de ce secteur et une certaine vision à moyen terme pour la mise en uvre d'actions structurelles de contrôle, évaluation et imposition.
Enfin, il faut que le Conseil et la Commission fassent leur travail et qu'ils s'en expliquent devant le Parlement. Il est plutôt tard, je crois que l'on pourra critiquer la Commission, le Conseil et les États membres, surtout les gouvernements les plus impliqués en la matière, pour ce retard. Comme le veut le dicton : "mieux vaut tard que jamais". La célérité de la négociation devient un facteur prioritaire compte tenu de l'incertitude et de l'angoisse qu'une absence de décision à ce stade provoque chez les pêcheurs et leurs familles. Il faut en outre prévoir des mesures socio-économiques de compensation, à la fois pour les pêcheurs et les industries de transformation en cas d'arrêt de l'activité dû à un éventuel retard de la négociation.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, sur l'initiative du groupe socialiste et avec le soutien des autres groupes, la commission de la pêche a formulé cette question orale à la Commission européenne et au Conseil de ministres, une fois de plus absent, afin qu'ils exposent aux citoyens européens l'état actuel des contacts entretenus avec les autorités marocaines, en prévision de la négociation pour un futur accord de pêche Union européenne-Maroc.
Vous n'êtes pas sans savoir, Monsieur Fischler, que l'accord en vigueur expire le 30 novembre prochain et que le lendemain débute l'amarrage de la flotte communautaire opérant dans les eaux concernées par cet accord. Autrement dit, Monsieur Fischler, le 1er décembre, 7 000 pêcheurs européens perdront leur emploi, 477 bateaux communautaires resteront amarrés dans nos ports, 10 000 postes de travail dans les industries des conserves et de la transformation seront menacés, de même que de nombreux milliers d'autres liés à la commercialisation et aux activités portuaires.
Et ces emplois, Monsieur le Commissaire, - et je tiens à vous le faire remarquer - se trouvent dans des régions côtières qui dépendent fortement de la pêche, des régions de l'Objectif 1, où la pêche constitue l'activité principale.
En Galice, la région d'où je viens, la pêche est liée à 45 des 56 activités économiques galiciennes. La flotte communautaire qui opère dans ces eaux, Monsieur le Commissaire, a vu son nombre de bateaux et de pêcheurs se réduire accord après accord. Cela me semble normal mais on ne peut pas chercher à faire disparaître du jour au lendemain des bateaux et des hommes qui y pêchent depuis des décennies, bien avant la Convention de la Jamaïque.
On a déjà parlé des aides aux armateurs et aux pêcheurs concernés, qui seront octroyées par l'IFOP. Tout d'abord, je tiens à vous dire, Monsieur le Commissaire que ni les pêcheurs ni les armateurs ne veulent recevoir de subventions. Ce sont des travailleurs de la mer et tout ce qu'ils veulent, c'est faire le métier qu'ils connaissent et dans lequel ils risquent tant.
Par ailleurs, une partie de la population touchée par cet amarrage ne recevra jamais ces subventions. C'est le cas de Mme Manuela, qui tient une poissonnerie, de M. Antonio, qui tient un magasin d'appareils électroménagers, et des charpentiers de bateaux de l'école-atelier de Rianxo, en Galice, parce qu'il n'y aura plus de bateaux à réparer.
De plus, Monsieur le Commissaire, si ces subventions sont payées avec des fonds de l'IFOP, déjà rares et qui sont prévus pour adapter et moderniser les flottes, il restera moins de ressources pour les objectifs de ce fond pour la pêche. Il y a quatre ans, ce Parlement s'est prononcé en faveur de la création d'une ligne propre qui envisagerait les amarrages de flottes, les crises imprévues et les événements comme le retard dans le renouvellement des accords.
Après l'expiration de l'accord précédent, Monsieur le Commissaire, il y a eu un amarrage qui a duré sept mois, auxquels il a fallu ajouter les arrêts biologiques naturels et d'autres arrêts bien moins biologiques et plus arbitraires, imposés par l'administration marocaine à une Commission européenne qui n'a pas su défendre les intérêts de ses citoyens, comme le prouvent les nombreux arraisonnements injustifiés et certains même en dehors de la zone économique exclusive marocaine.
Je voudrais demander au commissaire ce qu'il a prévu de faire pour éviter que cela ne se reproduise parce que, jusqu'à présent, je l'ignore. Tout comme j'ignore - puisque M. le commissaire le mentionne - la position du commissaire et la manière dont il va défendre la pêche au sommet de Seattle. J'ai constaté que vous étiez très actif, Monsieur le Commissaire, dans la presse, pour défendre l'agriculture mais je ne vous ai pas encore entendu parler de la pêche. Je pense qu'il serait utile que vous fixiez une ligne de défense de l'activité de la pêche européenne.
Mais le Conseil joue également un triste rôle, surtout par sa passivité, incompréhensible au moment où il doit donner mandat à la Commission d'entamer les négociations avec le gouvernement marocain.
Je pense que la lenteur du Conseil ne s'explique que par le manque de pression du gouvernement de l'État membre qui devrait être le plus intéressé par cet accord. Et une preuve supplémentaire de ce désintérêt du Conseil est son absence aujourd'hui à ce débat. Désintérêt pour l'accord de pêche avec le Maroc et manque de respect envers cette Assemblée qui représente l'ensemble des citoyens européens.
Je pense que le Parlement européen, qui devra se prononcer sur l'accord futur par le biais de la procédure d'avis conforme, doit être associé aux autres institutions dans la négociation avec le gouvernement marocain. On ne peut avoir ici une consultation tardive et mauvaise, comme c'est le cas habituellement.
Et je tiens à vous dire, Monsieur le Commissaire, que je pense que l'accord actuel possède déjà les caractéristiques d'un accord de deuxième génération et que, par conséquent, vous ne devez pas camper sur vos positions, que vous avez déjà manifestées, selon lesquelles la négociation va être très difficile.
Cet accord ne se limite pas à une simple compensation financière. Il existe déjà des sociétés mixtes euro-marocaines et il y en aura encore, mais cela ne peut pas être un modèle exclusif parce qu'on ne peut exiger des armateurs qu'ils se débarrassent de leurs pêcheurs, avec tout leur savoir-faire. De plus nous, les socialistes, n'admettrons pas que la poursuite de certaines entreprises se fasse au prix de leurs travailleurs.
L'accord de pêche qui existe et celui qui existera témoignent de l'association euro-méditerranéenne et bénéficie aux deux parties. Dans le futur accord, la Communauté devra offrir ses services techniques pour que le Maroc puisse également mettre de l'ordre dans sa flotte de pêche.
Monsieur Fischler, en matière de pêche, vous n'avez rien fait ou vous avez fait peu de choses et vous les avez mal faites. Vous êtes encore un commissaire peu connu, et je dis "mal" à cause du malheureux début, l'annonce probable de la suppression de la Direction générale pour la pêche qui a provoqué, comme vous le savez, une véritable tempête dans le secteur.
Mais je tiens à vous dire, Monsieur le Commissaire, que nous n'allons pas en tenir compte. Vous étiez un commissaire en fonction et je m'associe à mon collègue Varela Suanzes-Carpegna pour vous dire qu'il faut à présent prendre le taureau par les cornes, et quel taureau ! Alors, entamez une bonne négociation, menez-la à bon port et défendez, Monsieur le Commissaire, les intérêts des pêcheurs européens comme le gouvernement marocain défendra les intérêts des siens.

McKenna
Monsieur le Président, premièrement, notre groupe n'a pas signé cette résolution pour plusieurs raisons très importantes. Nous l'avons jugée très partiale et estimons qu'elle exige impunément du Maroc qu'il cède aux volontés européennes quelles que soient les siennes. Nous, les Verts, nous pensons que le Maroc doit lui-même décider de la manière la plus efficace d'exploiter ses ressources dans ses propres eaux.
L'un des aspects les plus déplorables de cette résolution est l'impasse qu'elle fait sur le problème du Sahara-Occidental. Hier soir, un représentant du peuple sahraoui s'est entretenu avec les Verts. Il nous a appris que des bateaux battant pavillon communautaire pêchaient au large des côtes du Sahara-Occidental. La frontière du Sahara-Occidental se trouve à 27º 4'. Au nord de cette position il y a le Maroc et au sud, le Sahara-Occidental. Nous savons tous que le peuple sahraoui est censé se prononcer sur son autodétermination très bientôt à l'occasion d'un référendum, et nous savons bien sûr que les Marocains ont gravement entravé le processus.
Aucun pays de l'UE n'a reconnu la souveraineté du Maroc sur le Sahara-Occidental ; toutefois, selon le peuple sahraoui, l'UE a offert 500 millions d'euros au Maroc. Des bateaux communautaires pêchent le colin et d'autres espèces de poisson dans les eaux au large du Maroc, eaux sur lesquelles le Maroc n'a aucun droit légal. Pour beaucoup, il s'agit de pêche clandestine. Certains iraient même plus loin en appelant cela de la piraterie. Ces accusations sont très graves et j'ajouterais également que des allégations similaires ont été faites à propos de la Somalie.
Quelles assurances la Commission peut-elle nous donner que cela n'est pas le cas ? Les accords actuels avec le Maroc prévoient la mise en place d'un système satellite expérimental. La Commission peut-elle, en se basant sur les résultats, nous garantir que les bateaux de l'UE ne pêchent pas de façon illégale ? J'ajoute que le représentant a souligné que les accords UE/Maroc ne leur posaient aucun problème. Leur seule inquiétude étant qu'ils soient "légaux", c'est-à-dire qu'ils soient limités uniquement aux eaux marocaines.
Même si ce point constitue un problème de taille, ce n'est pas le seul de la résolution qui nous inquiète. Les Verts souhaitent avant tout insister sur un fait : nous ne sommes pas, comme le soutiennent beaucoup de personnes, contre les accords de pêche avec des pays tiers. Nous voulons simplement que ceux-ci soient assortis de conditions très importantes. Nous voulons qu'ils soient plus équitables, plus respectueux de l'environnement et de la société et, enfin, qu'ils soient en phase avec les autres politiques communautaires.
Il y a des critères spécifiques que nous voudrions voir respecter. Tout d'abord, tous les accords de pêche de l'UE, et pas uniquement ceux conclus avec le Maroc, devraient se baser sur une approche préventive. La plupart des personnes souscrivent à ce principe en théorie mais pas en pratique. Pour parler simplement, en cas d'accords, il faut des preuves scientifiques que la pression supplémentaire sur la pêche imposée par les activités communautaires proposées ne menace pas la durabilité des stocks de pêche. Si ne sommes pas sûrs de la disponibilité de certaines espèces de poisson, celles-ci ne doivent pas faire partie de l'accord.
Le second critère concerne le respect de l'approche régionale. Tous les pays engagés dans la pêche des stocks concernés, qu'il s'agisse d'États côtiers ou encloués, devraient procéder à des évaluations des stocks et participer à des négociations permettant de définir le volume de pêche autorisé ainsi que ceux qui ont le droit de pêcher. Cette approche est suivie avec succès dans le Pacifique-Sud pour la pêche au thon et je ne vois pas pourquoi elle ne pourrait pas être appliquée ici.
L'UE a pris l'habitude de négocier avec un État à la fois. Ce n'est pas acceptable. Le contrôle constitue également un très gros problème dans la plupart de ces accords. Les pays tiers ne disposent simplement pas des ressources nécessaires pour garantir que les bateaux de l'UE et les autres flottes de grande pêche respectent les règles.
Nous connaissons les problèmes que les États membres rencontrent dans leurs propres eaux, il doit donc être très difficile pour ces autres pays de résoudre ces problèmes. L'introduction des systèmes satellite constitue un tout petit pas en avant, mais beaucoup reste encore à faire. En 1997, le Conseil a réclamé une analyse en profondeur des accords signés entre l'UE et des pays tiers. Le rapport de synthèse est à présent disponible. Il a fait l'objet d'une discussion, mardi, au cours de la réunion du Conseil. Nous nous félicitons de cette analyse et espérons que le Conseil entamera maintenant un large débat sur ces accords communautaires de pêche, tant au sein du Conseil lui-même qu'avec d'autres secteurs de la société.
Certaines des conclusions du rapport sont discutables mais il a au moins le mérite de fournir des informations concrètes et des chiffres sur les accords. On en avait grandement besoin et on réclamait cela depuis longtemps.
Je souhaite soulever une autre point, comme l'ont fait les intervenants précédents et comme le feront, je crois, la plupart des orateurs suivants, concernant l'importance que revêt cet accord de pêche et d'autres dans ce domaine pour certaines régions de la Communauté qui dépendent fortement de la pêche. Les Verts comprennent la situation critique que vivent ces régions et espèrent qu'une compensation suffisante sera accordée aux pêcheurs qui se retrouvent sans emploi dans l'éventualité d'un arrêt des activités de pêche. Cependant, la politique actuelle de l'UE en matière de pêche leur rend un mauvais service en leur faisant continuellement espérer que des bancs de pêche sont disponibles pour eux quelque part. Cela ne fait que nourrir de faux espoirs. Il est clair que la disponibilité du poisson a des limites. Depuis longtemps, la FAO nous met en garde contre ce problème, ce qui ne nous empêche pas d'aller chercher du poisson ailleurs, jusqu'au jour où il n'y en aura plus nulle part. Si l'on examine les statistiques communautaires de l'emploi dans ce secteur, on voit clairement qu'elles sont en baisse. Cette situation est principalement due à l'industrialisation continue du secteur, mettant sur les flots des bateaux de plus en plus grands qui nécessitent un équipage de plus en plus réduit. Même si cette stratégie contribue à rendre la vie des pêcheurs plus facile et plus sûre, elle entraîne un certain coût social en termes d'emploi. La question de l'emploi dans tous les secteurs de l'industrie de la pêche doit être réétudiée. De nombreux facteurs entrent en jeu ici, y compris la politique structurelle qui ne tient pas compte de l'emploi dans les questions relatives à la taille des bateaux.
Enfin, je reviens sur le droit du Maroc de prendre lui-même ses décisions. Au nom du groupe des Verts, je me suis rendue l'année dernière au Maroc avec la commission de la pêche ; les Marocains se sont montrés très clairs : ils ne voulaient pas signer le dernier accord. Ils n'ont cédé que sous la forte pression de l'Union européenne, et suite notamment à la lettre de Jacques Santer implorant les Marocains de signer pour cette dernière fois. Cet accord serait le dernier ; l'UE avait besoin de temps pour trouver une autre solution. Mais rien n'a été fait pour trouver d'autres solutions et c'est pourtant ce qu'il convient de faire. Nous n'avons pas le droit d'imposer nos volontés aux autres pays. Nous devons respecter leurs droits. Nous devons conclure des accords équitables avec les autres pays.

Miranda
Monsieur le Président, deux mots seulement - étant donné que M. Salvador Jové Peres s'apprête à intervenir au nom de mon groupe - pour dire que ce thème revêt une importance particulière et qu'il est d'une grande actualité, à la fois du fait de la diminution des prises et du nombre d'emplois directs et indirects impliqués. De même que du fait des incidences négatives qui découleraient d'une éventuelle paralysie des flottes qui opèrent dans les eaux marocaines, avec toutes les tensions et les coûts sociaux qui y sont inhérents.
Et à ce propos je ne peux m'empêcher de souligner l'erreur, il y a quatre ou cinq ans, de la réalisation d'un accord de pêche en dehors du cadre plus large de l'accord de coopération signé entre l'Union européenne et le Maroc. Nous avions attiré à l'époque l'attention sur les dangers qui en découlaient et nous nous retrouvons maintenant face à ses conséquences inévitables, notamment aux exigences d'une plus grande présence de pêcheurs marocains embarqués sur les navires communautaires, l'octroi de licence de pêche étroitement lié aux nouvelles sociétés mixtes, l'obligation de débarquement des prises dans les ports marocains, plus des concessions dans le domaine agricole, etc.
Bien sûr nous sommes pour une négociation rapide et efficace avec le Royaume du Maroc, que nous appelons de nos vux et qui se traduise par des avantages mutuels. Mais nous estimons qu'il est essentiel que les négociations qui commencent, qui peuvent se révéler difficiles et longues, soient orientées dans certaines directions principales sur le plan communautaire. Premièrement, l'accord de pêche devra s'inscrire clairement dans l'accord global de coopération avec ce pays. Ensuite, il ne faut plus faire de concessions ou accorder de contreparties sur le plan agricole et il faut garantir les emplois actuels dans l'activité de pêche. Et enfin, mais ce n'est pas le moins important, il faudra prendre toutes les précautions et prévoir les compensations d'usage en cas de paralysie éventuelle et indésirable de la flotte communautaire.

Souchet
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, l' accord de pêche avec le Royaume du Maroc est de loin le plus important de ceux qu' a conclus l' Union européenne, en raison du nombre de navires communautaires qu' il concerne, des possibilités de pêche qu' il ouvre, des emplois qui en dépendent directement - plus de 8000 pêcheurs, plus de 20 000 travailleurs.
Un certain nombre de régions appartenant à plusieurs États membres de l' Union européenne sont étroitement, pour ne pas dire totalement, dépendantes de cet accord de pêche. Nous savons tous ici que si cet accord n' était pas renouvelé, c' est l' ensemble du secteur de la pêche dans l' Union européenne qui en subirait indirectement les conséquences. En effet, les bateaux de pêche qui ne pourraient pêcher dans les eaux marocaines déporteraient immanquablement leurs activités dans d' autres zones, risquant ainsi de provoquer des réactions en chaîne dangereuses et des ruptures d' équilibre dommageables pour tous.
Que les Marocains soient de rudes négociateurs, cela ne devrait pas être une surprise pour la Commission qui aurait dû en tirer les conséquences. Déjà, lors de la négociation de l' accord actuellement en vigueur, nous avions connu des difficultés importantes. Il est en outre parfaitement légitime que le Maroc cherche à gérer au mieux de ses intérêts à long terme sa ressource halieutique. Nous serions malvenus de lui en faire le reproche. Mais cette demande doit pouvoir être parfaitement intégrée et pleinement respectée dans le cadre d' un nouvel accord.
Pour autant, la Commission a-t-elle suffisamment sensibilisé nos amis marocains aux conséquences redoutables qu' aurait pour les États membres de l' Union le non-renouvellement de l' accord de pêche avec eux ? Nous avons le sentiment que la Commission n' a pas fait preuve, sur ce point, de tout le zèle nécessaire. L' accord de pêche arrive à échéance le 30 novembre prochain. La Commission a beaucoup tardé pour demander le mandat de négociation. La nouvelle négociation n' est pas enclenchée, alors que nous sommes à un mois de l' échéance.
Quel dispositif est envisagé, Monsieur le Commissaire, en cas de blocage de la situation pour que les navires directement affectés, les intervenants de la filière pêche touchés, les régions concernées et tout particulièrement les zones des objectifs 1 et 2 dépendantes de la pêche, comme le précise notre résolution commune, ne subissent pas de plein fouet les conséquences catastrophiques qu' aurait un non-renouvellement de l' accord ? Vous avez été, sur ce point essentiel, assez vague, tout à l' heure, Monsieur le Commissaire. Il y a donc eu incontestablement de la part de la Commission passivité, carence, laxisme, alors qu' il s' agit d' une mission essentielle que lui ont confiée les traités.
Si maintenant la Commission ne consacrait pas toute l' énergie nécessaire pour préserver ce pilier fondamental de la politique commune de la pêche que sont les accords de pêche, alors la pression des professionnels de la filière pêche serait grande et fondée pour demander la remise en cause de la politique commune de la pêche et le rétablissement d' un cadre bilatéral, permettant la conclusion directe d' accords de pêche entre États membres et pays tiers, qui respecteraient et défendraient mieux les intérêts vitaux de nos peuples.
C' est dire, Monsieur le Commissaire, que l' enjeu de la négociation avec le Maroc est particulièrement important pour l' avenir même de la politique commune de la pêche. Nous espérons donc que vous lui accorderez, à Bruxelles, à Strasbourg ou à Seattle, toute l' attention prioritaire qu' elle réclame.

Martinez
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, nous sommes saisis de la renégociation de l'accord de pêche CE/Maroc, qui expire le 30 novembre. Il s'agit de l'un des 29 accords de pêche conclus par l'Union européenne, dont une quinzaine avec des pays africains ou des pays de l'Océan indien. Ces négociations vont avoir lieu dans un contexte précis, marqué par deux éléments nouveaux, d'une part, la disparition de Sa Majesté Hassan II, le dernier géant de l'histoire du XXe siècle, et, d'autre part, le principe, accepté il y a quelques jours, de la candidature d'adhésion de la Turquie. Lorsqu'on envisage d'intégrer un pays qui n'a rien de commun avec l'Europe, il est difficile d'émettre des réserves importantes à l'encontre du Maroc qui partage avec l'Espagne ou la France au moins la langue, une histoire et des relations économiques.
Sur le plan technique, le Maroc veut une négociation globale qui porterait sur la pêche, sur la sauvegarde des ressources halieutiques, sur l'industrie locale et même plus généralement sur les relations agricoles avec le Maroc. La position de nos pays est une position essentiellement budgétaire, avec un coût de 125 millions d'euros par an. Le principal pays bénéficiaire est l'Espagne, qui réalise 20 % de sa production halieutique dans le cadre de l'accord avec le Maroc, la Mauritanie ou le Sénégal ; le Portugal et la France, quant à eux, en bénéficient dans une moindre mesure et l'Italie aussi voudrait en bénéficier. Par ailleurs, le Maroc veut conserver ses ressources halieutiques dans sa zone économique, et d'autres pays, comme la Grande-Bretagne, font part de leurs préoccupations budgétaires. Il est vrai que le budget communautaire consacré aux accords de pêche n'est pas négligeable : 300 millions d'euros, soit 5 % du budget des actions extérieures européennes. Ce n'est donc pas négligeable, même si nous ne perdons pas au change. Si j'en crois l'IFREMER : pour un euro investi, le chiffre d'affaires européen généré serait de près de trois euros, et la valeur ajoutée serait de 900 millions. Les Espagnols en sont les principaux bénéficiaires, avec les Canaries où 91 % de la flotte dépend de cet accord, avec l'Andalousie avec 75 % de la flotte, et l'absence d'accord aurait un coût. Le Maroc d'ailleurs n'est pas non plus perdant, puisque près d'un millier d'emplois sont concernés par cet accord pour une valeur ajoutée annuelle de 36 millions. Mais les Marocains évoquent, à juste titre, un risque de surexploitation halieutique. Les prises mondiales étaient inférieures à 20 millions de tonnes il y a une quarantaine d'années, elles sont aujourd'hui de près de 100 millions de tonnes. Même si l'Europe n'est pas coupable, puisque nous pêchons de moins en moins en Méditerranée où notre part ne représente plus que 40 % des prises. Il importe donc de veiller sur ces ressources halieutiques que je connais bien, depuis les petits ports de Oualidia ou de Media jusqu'à la Mauritanie en passant par le Sahara, dont je rappelle à Mme McKenna qu'il n'est pas autonome mais qu'il appartient depuis des siècles au Maroc.
Où trouver le compromis avec le ministre marocain El Khyari ? Côté européen, nous pourrions faire des concessions sur le développement de l'industrie locale marocaine de transformation, sur les aides aux études scientifiques et sur les débarquements dans les ports marocains. Il reste toutefois deux points d'achoppement : premièrement, l'abandon de la préférence communautaire dans le domaine agricole, et on connaît déjà les problèmes relatifs aux secteurs de la tomate, des primeurs ou de l'horticulture, et deuxième point, sur lequel nous ne pouvons pas céder, qui consisterait à échanger le droit de pêche pour les Espagnols contre un supplément d'immigration dans une Europe qui compte déjà 18 millions de chômeurs.
Monsieur Fischler, vous avez rappelé que vous serez à Seattle, il faut donc considérer le problème à un niveau beaucoup plus élevé. Il ne s'agit pas d'une simple négociation de pêche, mais d'une négociation beaucoup plus vaste, euroméditerranéenne, voire une négociation OMC. Alors qu'à Seattle, nous allons céder face aux États-Unis sur les aides compensatoires à l'agriculture, il est difficile de refuser au Maroc des concessions équivalentes dans le domaine agricole. Il est évident aussi que les relations Maroc-Europe doivent être évaluées au sommet. Il faudra profiter de la prochaine visite de Sa Majesté Mohamed VI au Parlement pour renégocier globalement et veiller à ne pas déstabiliser le Maroc par les sottises proférées tout à l'heure par Mme McKenna sur je ne sais quelle souveraineté saharaouie, dont on sait quelles seraient les conséquences avec une Algérie accédant à la façade atlantique.
L'Europe a besoin du Maroc et vice versa. L'accord doit donc être trouvé dans le respect des identités communes, des souverainetés et dans le respect de ce que nous sommes les uns et les autres tout en reconnaissant que l'histoire a fait du Maroc sinon une exception culturelle, du moins une exception méditerranéenne pour l'Europe en général et pour la France en particulier.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, les innombrables pressions que le Conseil, cette Assemblée et le secteur de la pêche ont dû exercer sur la Commission ont fait que, finalement, un mois à peine avant l'expiration de l'accord de pêche avec le Maroc, nous avons obtenu un mandat de négociation. Mieux vaut tard que jamais. Et, au moins, nous avons un bon mandat, surtout par son caractère ouvert, pour chercher différentes possibilités de coopération et même de nouvelles formules juridiques permettant de conserver des relations de pêche satisfaisantes pour les deux parties.
Cependant, il faut regretter la lenteur qui a engendré dans le secteur une inquiétude sociale et une nervosité que l'on aurait pu éviter, ainsi que les spéculations et déclarations qui peuvent faire plus de mal que de bien à des négociations qui, du fait de l'importance de l'accord, devraient se dérouler dans un contexte discret, tranquille et cordial. Tout cela est également regrettable parce que l'arrêt des activités de pêche semble à présent inévitable, ce qui signifie qu'il conviendra, comme cela s'est produit au moment de l'expiration de l'accord précédent, de chercher des fonds communautaires extraordinaires pour financer le temps d'arrêt de la flotte.
Je ne vais pas répéter les arguments que d'autres collègues ont déjà avancés et qui expliquent l'extrême importance de cet accord et de ses répercussions socio-économiques. Par contre, je tiens à insister sur le fait que, pour toutes ces raisons tellement connues, la flotte se trouve dans l'incertitude. Et comme elle doit également payer une partie toujours plus grande des accords de pêche, elle a déjà déclaré qu'elle n'accepterait pas de ne pas être informée de ce qui se passe durant ces négociations. Une chose est la discrétion et la réserve naturelles de négociation, une autre est le secret observé vis-à-vis de ceux qui ont tout à perdre.
Malheureusement, la commission de la pêche de ce Parlement sait très bien ce que l'on ressent lorsque l'on mendie des informations ici et là à ceux qui négocient, même durant cette période de transparence et de coopération que nous venons d'inaugurer.
C'est pourquoi je pense, comme le secteur de la pêche, que cette fois - et dans cette affaire, je regrette surtout l'absence du Conseil, parce que je me suis principalement adressée à lui - nous devons nous imposer et dire clairement, même si cela fait des années que nous demandons et supplions que l'on nous autorise à participer aux négociations des accords de pêche en tant que simples observateurs, que cette participation ne peut plus être repoussée. On voit que, dans le petit budget que représente la pêche dans les finances communautaires, l'accord avec le Maroc suppose une somme relativement importante dans la mesure où il est, Mesdames et Messieurs les Députés, le seul accord pour lequel on nous a demandé un avis conforme. Nous sommes donc juridiquement liés au résultat de la négociation et nous avons donc tout à fait le droit de disposer d'informations de première main, plutôt que de devoir attendre que des représentants du Conseil ou de la Commission aient la bonté de nous informer de troisième main lorsqu'ils en ont l'occasion ou lorsque ça les arrange.
De plus, les citoyens réclament des informations et nous sommes les représentants des citoyens, élus par eux, et ne fût-ce que pour cette raison, nous avons pris une responsabilité qui est, dans ce cas-ci, d'être au moins au courant de ce qui se passe.
Ainsi, Monsieur le Président, j'espère que la question des observateurs, qui figure au moins dans une des propositions de résolution que mon groupe a également signée, sera prise au sérieux une fois pour toutes. C'est pourquoi je demande, comme l'ont fait d'autres collègues et comme le fait la proposition de résolution, qu'elle devienne une fois pour toutes une priorité lors de la prochaine réunion de trilogue.

Seguro
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, la situation est bien connue et M. le commissaire a eu l'occasion tout au long du débat de recueillir plus de détails sur la situation problématique dans laquelle nous nous trouvons, surtout en ce qui concerne les communautés de pêcheurs les plus touchées par ce problème.
Il ne s'agit pas seulement d'un problème économique. Même si ce n'était qu'un problème économique, il aurait fallu que la Commission soit plus rapide et qu'elle prenne l'initiative en la matière. C'est également un problème de relation entre deux pays, dans une région du monde qui a besoin de paix et de tranquillité. C'est pour cela que cet accord est stratégique non seulement du point de vue de ces communautés de pêcheurs, mais aussi du point de vue de l'équilibre, de la paix à laquelle il n'est possible d'aboutir qu'à travers différentes sortes de coopération, cette dernière étant exemplaire.
Mais puisque nous en sommes arrivés à cette situation, il convient de savoir pourquoi nous en sommes arrivés là ? Et M. le commissaire n'est pas un nouveau venu à la Commission, il faisait partie de l'ancienne Commission. Il traitait précisément cette question et ce dossier, c'est pourquoi il a une responsabilité spécifique et politique propre et très concrète, non seulement dans la résolution de ce problème, mais aussi dans la résolution des problèmes jusqu'à ce que cet accord se concrétise à nouveau.
Monsieur le Commissaire, je tiens à vous dire très sincèrement que je n'ai pas senti beaucoup de conviction dans votre intervention de tout à l'heure. Je n'ai senti que peu d'enthousiasme, il m'a semblé que vous êtes venu ici pour apporter une réponse administrative à une situation préoccupante. Sincèrement, je ne pense pas être le seul dans ce Parlement à être préoccupé, d'autres collègues le sont certainement. Sur ce point concret, les pêcheurs ont besoin de savoir non pas que la Commission va prendre des initiatives, non pas que la Commission est disposée à les aider, mais bien, Monsieur le Commissaire, quel type d'initiatives vont être prises et surtout quelle sera la valeur des subventions communautaires consacrées à ces pêcheurs et pendant combien de temps la Commission est disposée à les appliquer. Car comme l'a dit ma collègue Miguélez, le problème des pêcheurs ne consiste pas à être financés dans leur activité, mais à être soutenus par l'Union européenne afin de pouvoir accomplir leur mission professionnelle, à savoir travailler et contribuer ainsi à la richesse nationale et communautaire.
C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, je vous demande de fournir des réponses concrètes. Vous savez que le Portugal n'est déjà pas très populaire à cause de la viande. Nous souhaitons que sa popularité ne baisse pas encore à cause du poisson !

Sánchez García
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, dans le cadre global des relations entre l'Union européenne et le Maroc, je voudrais souligner, à l'occasion de cette question orale sur l'accord de pêche qui nous occupe aujourd'hui, la dimension régionale de cet accord. Je parle d'une région communautaire européenne du point de vue politique mais africaine du point de vue géographique, que l'on appelle les îles Canaries et qui se trouve sur le flanc atlantique, en face du Maroc.
Au cours de ces dernières années, y compris durant l'étape démocratique espagnole, nous avons connu des situations diverses où la pêche a toujours fait l'objet d'un blocage entre les parties à cause du contentieux existant concernant la définition de nos eaux territoriales par rapport aux pays africains voisins.
Néanmoins, nous sommes récemment passés à des positions de coopération, par les accords Union européenne-Maroc, même s'il y a d'autres problèmes qui ne sont pas encore réglés, comme l'agriculture (tomates), l'environnement (politique énergétique nucléaire) et le référendum du Sahara, qui nous concerne globalement de manière significative.
En fait, la commission de l'agriculture et de la pêche du sénat espagnol a effectué une visite aux Canaries ces jours-ci pour constater sur place les problèmes qui se posent au secteur primaire : l'agriculture et la pêche.
Le chef du gouvernement des Canaries a également déclaré qu'il souhaitait se rendre au Maroc pour entretenir un dialogue et une voie de communication directe avec le gouvernement marocain, dans la ligne de bon voisinage qui doit caractériser les relations entre les deux peuples voisins et civilisés étant donné que, souvent, la viscosité de la réalité - comme l'a très bien dit l'autre jour M. Obiols, durant le débat à Bruxelles, en parlant du destin commun de l'Europe et du Maroc - ne permet pas souvent d'agir de la manière la plus adéquate.
Nous espérons que la paix et la stabilité vont régner dans notre région atlantique et ce serait une bonne occasion pour mettre cet accord de pêche ou un autre instrument européen de coopération transnational à profit pour y parvenir.
J'espère que le Maroc respectera ses engagements internationaux, comme les autorités marocaines l'ont déclaré lors du récent colloque qui s'est déroulé la semaine dernière à Bruxelles. De toute façon, j'espère que la diplomatie de la Commission européenne va permettre de défendre de manière acceptable les intérêts généraux des pêcheurs communautaires concernés par ce futur accord de pêche Union européenne-Maroc.
Enfin, je voudrais rappeler un proverbe - qui, je crois, s'applique à aujourd'hui - qui dit "qui craint de se mouiller ne prendra pas de truites". C'est pourquoi nous sommes nombreux ici pour vous convaincre, Monsieur Fischler, de l'importance sociale et économique du renouvellement de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc.

Nogueira Román
Monsieur le Président, je participe à ce débat pour faire connaître ma position et exprimer notre souhait de soutenir tous les points de vue qui contribuent, tant au Parlement qu'à la Commission européenne, à parvenir à un nouvel accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc.
En ce sens, comme l'ont dit expressément dix députés de l'Alliance libre européenne, sous-groupe du groupe Verts/ALE dont je suis, je soutiens la résolution présentée par le parti populaire européen, le parti socialiste européen et le groupe UEN. Évidemment, nous exprimons un point de vue qui découle de notre conception des relations de l'Union européenne et des intérêts concrets des pays que nous représentons ici.
En ce sens, je tiens à manifester notre soutien à la signature de l'accord pour deux raisons essentielles. La première est que nous pensons que la politique des accords avec des pays tiers est une bonne politique de l'Union européenne. C'est une politique qui, dans ce cas, touche un secteur essentiel, qui touche une partie importante de notre société et de l'emploi dans certains pays. Elle concerne un forme de vie qui occupe nos côtes, de la même manière que l'agriculture occupe notre territoire intérieur et - pourquoi ne pas le dire - elle concerne un apport essentiel de l'alimentation de l'ensemble de l'Union européenne.
Il est évident que nous voulons que la conservation des ressources soit respectée dans ces accords. Il est évident que nous voulons que les intérêts des pays tiers soient défendus et respectés. Mais je tiens à dire que les accords ne se rapportent pas uniquement à des pays pauvres, autrement dit le Maroc, l'Angola et d'autres pays, ils se rapportent également, et c'est aussi une politique de l'Union européenne, aux accords avec le Canada, les États-Unis, l'Australie, l'Argentine, pays avec lesquels, concrètement, mon pays, la Galice, a une relation directe.
Enfin, je tiens à dire, abondant dans le sens de ces arguments, que le Conseil économique et social espagnol a déclaré que les bénéfices tirés des accords avec des pays tiers de l'Union européenne sont sept fois supérieurs aux coûts que ces accords occasionnent.
Je disais que ce problème touchait particulièrement des territoires espagnols et portugais : les îles Canaries, l'Andalousie et la Galice pour l'Espagne. En Galice, plus précisément, vous savez que 120 000 emplois dépendent directement ou indirectement de la pêche et que l'accord avec le Maroc concerne particulièrement trois régions très significatives : Ribeira, O Morrazo et A Guarda où près de 150 bateaux et 1 500 marins dépendent de la signature de l'accord avec le Maroc.
Je tiens à rappeler ici que le 15 novembre 1995 a été signé l'accord de coopération économique et sociale avec le Maroc, seulement après que le Maroc eut accepté qu'il fallait signer un accord de pêche. Et je dis cela parce que ces deux accords, qui étaient considérés comme essentiels pour la tenue de la conférence euro-méditerranéenne de Barcelone, indiquent que dans notre accord de pêche, comme le veut le Maroc et comme nous le voulons, on doit envisager l'ensemble des relations politiques, économiques et sociales avec le Royaume méditerranéen voisin.
Je tiens également à dire qu'aucun type d'accord qui serait contradictoire avec le secteur de la pêche réellement existant n'est valide. Pour ce qui est du Maroc, le secteur de la pêche est constitué de petits chefs d'entreprise, d'armateurs pour lesquels il est totalement impossible de créer des entreprises mixtes à majorité marocaine et donc, le type d'accord nouveau doit être un accord de continuation, modifiant les clauses nécessaires de l'accord existant actuellement, en tenant compte que nous respectons - comment pourrait-il en être autrement - le fait que cet accord bénéficie au développement économique et social du Maroc.
Nous voulons par ailleurs, Mesdames et Messieurs les Députés, une négociation rapide et nous voulons qu'il y ait, en tout cas, un soutien économique significatif et suffisant pour l'ensemble du secteur concerné - armateurs et travailleurs - face à une hypothétique période transitoire au cours de laquelle le droit de pêcher dans ces eaux ne serait pas en vigueur.

Jové Peres
Monsieur le Président, mon groupe politique a présenté sa propre résolution et des amendements à la résolution des autres groupes politiques. Je ne vais pas insister sur les différents aspects de la résolution, que vous connaissez tous déjà, je vais simplement parler de quelques points concrets qui, j'en ai bien peur, risquent d'avoir de l'importance dans nos futurs débats.
Tout d'abord, les entreprises mixtes. Il semble que le Maroc serait prêt à signer un accord où les entreprises mixtes seraient la figure principale. Qu'est-ce que cela veut dire ? Simplement que ce serait un accord qui ne bénéficierait qu'à quelques armateurs. Le Maroc ne s'intéresserait pas à la flotte artisanale et côtière pour constituer des entreprises mixtes, et cela supposerait, dans des régions comme les nôtres où les problèmes d'emploi sont très graves, la démolition de petites embarcations et des réductions d'emploi. Par ailleurs, les entreprises mixtes se traduisent par moins d'équipage communautaire et le Maroc exige plus de débarquements dans des ports marocains. Cela signifierait d'autres réductions d'emploi. Si c'était l'aspect principal de l'accord, cela bénéficierait au type de flotte polyvalente de plus grande dimension qui, par ailleurs, cherche déjà d'autres pêcheries.
Le second point de réflexion est que le 26 octobre dernier, le commissaire Fischler, aux dires de différents médias de mon pays, semble s'être montré disposé à envisager des concessions supplémentaires dans l'importation de fruits et légumes provenant du Maroc lors de la négociation de l'accord de pêche. À ce sujet, il conviendrait de tenir compte de trois facteurs : tout d'abord, au sein de l'Union européenne, les fruits et légumes sont cultivés dans des régions où l'emploi est également une nécessité pressante ; ensuite, les fruits et légumes sont fréquemment utilisés comme monnaie d'échange dans les accords commerciaux avec les pays tiers et enfin, dans la dernière réforme de ce secteur, d'importants instruments publics de gestion des marchés ont été démantelés. Par conséquent, il est inadmissible que les fruits et légumes paient la facture d'une bonne partie de la politique étrangère de l'Union européenne.
Je rappelle que durant la négociation de l'accord de pêche qui expire à présent, le groupe de la Gauche unitaire européenne s'était opposé à ce que la signature de l'accord de pêche soit acquise par le biais de concession de contingents supplémentaires pour l'importation de fruits et légumes dans le cadre de la négociation parallèle de l'accord d'association. Il s'agissait tout d'abord d'une question d'équilibre : alors que l'accord de pêche était en vigueur de manière temporaire, les conditions pour les fruits et légumes avaient un caractère permanent.
On présente fréquemment ces concessions comme une contribution au développement de pays tiers. La réalité est néanmoins bien plus complexe. Et dans le cas du Maroc, Mesdames et Messieurs les Députés, 85 % de la production et de l'exportation des tomates est réalisée par cinq entreprises, la plus importante étant Domain Royal, qui appartient à la famille royale, et les quatre autres appartenant à la noblesse marocaine.
Les réductions accordées par l'accord de pêche pour favoriser le secteur de la pêche marocain ont seulement bénéficié au principal propriétaire de la flotte de pêche de céphalopodes, proche de l'ancien ministre des Affaires étrangères. Mesdames et Messieurs, cela ne favorise pas précisément un développement juste et solidaire, cela sert plutôt certains intérêts.
Pour terminer, je voudrais parler de la manière dont se déroulent les négociations. Traditionnellement, le Maroc ne négocie pas avant que le précédent accord n'ait expiré et que la flotte soit amarrée, avec les tensions sociales que cela entraîne. Et cette situation va se reproduire cette fois encore. Cette attitude est inadmissible de la part d'un prétendu partenaire. Mon groupe politique souhaite que l'Union européenne conclue un accord juste et équilibré avec le Royaume du Maroc mais nous pensons également que pour éviter ces marchandages périodiques qui suscitent d'énormes angoisses et des situations difficiles pour les pêcheurs, le futur accord devrait être consolidé dans le cadre de l'accord d'association.

Portas
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, voyons d'abord quels sont les faits. Le 30 novembre prochain, les navires portugais qui pêchent au Maroc cesseront de le faire. De nombreux armateurs vont donc perdre l'apport de ces embarcations, ce qui ne fera que grossir le cimetière des navires qu'est devenue la politique commune de la pêche. De nombreux pêcheurs iront tout droit au chômage et viendront grossir le rang des pauvres qu'est devenue la politique commune de la pêche. Deux autres ports portugais seront durement touchés par le non renouvellement de cet accord : nous ne pouvons ni pêcher, ni travailler, ce qui est la négation même des droits élémentaires de l'homme et du citoyen.
Voyons à présent la situation du point de vue politique. Elle correspond à l'incompétence de la Commission et du Conseil. L'accord expire le 30 novembre, le mandat de renégociation ne dépasse pas le mois d'octobre de la même année. Je n'ai jamais vu une telle négligence, un tel retard, une telle paralysie, une telle inertie, un tel mépris total des pays de pêcheurs et des pêcheurs des pays du Sud. Ne dites pas non, Monsieur le Commissaire, parce que c'est la vérité.
Deuxièmement, il s'agit d'un cas de négligence de l'Union européenne. L'intention du Maroc de ne pas renouveler l'accord était connue dès le lendemain de la signature du dernier accord. Les années ont passé et ni Mme la commissaire Bonino, ni M. le commissaire Fischler, ni les ministres respectifs n'ont fait preuve de la diligence ou de l'agilité nécessaires pour que nous ne nous retrouvions pas aujourd'hui à discuter, un mois avant l'événement, de ce que nous devons faire sur ce fait préjudiciel.
Par ailleurs, la situation révèle le caractère insensé d'une certaine vision de la politique économique de l'Union européenne. Nous avons donné au Maroc un accord commercial illimité dans le temps. Nous avons obtenu un accord de pêche limité dans le temps : ce qui signifie que le Maroc peut envoyer à volonté ses produits sur le territoire de l'Union européenne, mais que nous ne pouvons pêcher dans les eaux marocaines que jusqu'au 30 novembre 1999. Nous avons donné bien plus que nous n'avons obtenu en échange, c'est notre choix d'une globalisation sans frein, sans entrave, qui privilégie systématiquement le libéralisme sauvage, à l'échelle globale, plutôt que la défense des intérêts nationaux.
Enfin, ce cas montre bien que le fédéralisme dans les politiques communes est une erreur. Le problème du Maroc concerne essentiellement l'Espagne, tout le monde le sait, la flotte espagnole est bien plus grande, les Espagnols font concurrence aux Marocains ; la flotte portugaise est plus petite, notre pêche ne fait donc pas concurrence à celle des Marocains. Quelle est la situation du Portugal en ce moment ? L'Europe n'arrive pas à négocier avec le Maroc parce que le Maroc ne le veut pas ; le Portugal ne peut pas négocier avec le Maroc parce que l'Europe ne le permet pas ! Nous n'avons pas garanti notre droit de pêcher, nous qui sommes un pays maritime, et nous n'avons pas garanti notre droit de négocier nos propres affaires, nous qui sommes voisins du Maroc. Nous sommes entrés en Europe pour faire partie d'une solution. Pour la pêche comme pour l'agriculture, cette Europe nous isole comme une partie du problème !
La seule solution, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est que la politique commune de la pêche permette à chaque pays de signer des accords bilatéraux avec des pays tiers qui ne possèdent pas d'accords avec l'Union européenne. Au nom du principe de subsidiarité, c'est ce que je soumets à la réflexion pour la révision de la politique commune de pêche : un pays membre de la politique commune de pêche doit pouvoir signer des accords bilatéraux avec des pays tiers dès lors qu'il n'existe pas d'accords entre l'Union européenne et ces pays tiers.
Monsieur le Commissaire Fischler, je ne suis là que depuis trois mois et je vous ai vu par trois fois porter atteinte aux intérêts du Portugal : pour la vache folle, où votre décision est inconcevable ; pour l'élevage porcin, où votre volonté de persécution est inacceptable ; et à présent pour la pêche, où l'inaction de votre Commission est également impardonnable. Je voudrais simplement vous dire une chose : je finis par me demander si vous ne croyez pas que le Portugal n'est qu'une plage. Si par hasard vous vous rendez un jour sur cette plage, vous verrez que les pêcheurs portugais vous ferons comprendre aimablement que vous êtes persona non grata dans mon pays.

Medina Ortega
Monsieur le Président, cet après-midi, mes paroles iront dans le même sens que celles de la plupart des députés qui sont intervenus et je ne vais pas devoir ajouter grand-chose.
Tout d'abord, je tiens à féliciter M. Fischler de s'occuper aujourd'hui de ce portefeuille de la pêche, à un assez mauvais moment. Nous avons travaillé avec lui durant les cinq dernières années et je suis sûr qu'il mènera à bien ces questions.
Je suis contre tout discours nationaliste. Nous ne pouvons pas profiter de ce débat pour faire venir de l'eau à notre moulin politique national. Il s'agit d'un débat communautaire. La politique de la pêche est une politique communautaire. La Commission, le Conseil et les différentes institutions doivent défendre cette politique commune de la pêche qui comprend, bien sûr, les accords avec les pays tiers. Je proviens des îles Canaries, une des trois régions espagnoles les plus directement concernées par l'accord de pêche. Et je peux dire que nous avons toujours pêché dans ces eaux - mes arrière-grands-parents y pêchaient déjà - et il est donc assez inconcevable pour la population de ces régions que cet accord de pêche puisse disparaître.
Mais je crois que ce serait actuellement une erreur de dire à la Commission quelles sont les conditions de négociation. Le Parlement, ce matin même, a fait son devoir en incluant au budget de l'an 2000 un poste de 125 millions d'euros, qui n'avait pas été prévu dans les perspectives financières négociées à Berlin, en vertu de l'accord interinstitutionnel entre le Conseil et le Parlement, mais qui est essentiel pour pouvoir entamer la négociation. Je crois que le Parlement a rempli sa fonction, il a mis à la disposition de la Commission les moyens pour mener à bien la négociation et nous espérons que la Commission va poursuivre cette mission.
Mais je crois également que ce serait une erreur d'imposer d'une manière ou d'une autre des conditions à la négociation, comme certains l'ont fait ici. Je ne pense pas que nous devions dire à la Commission ce qu'elle doit faire et ce qu'elle ne doit pas faire. Je crois qu'en définitive, l'accord est important et qu'il faut le conclure.
Il y a une autre dimension importante : la proximité géographique du Maroc. Cette Communauté européenne n'a pas été construite pour attaquer ou menacer quiconque. Cette Communauté européenne doit se soucier de son propre avenir mais aussi de l'avenir des pays voisins. Actuellement, nous parlons de l'avenir des pays voisins d'Europe centrale et orientale par leur intégration à l'Union européenne, mais nous devons également nous soucier de l'avenir des pays voisins de la rive sud de la Méditerranée. Il ne s'agit pas de remplacer une chose par une autre. Je ne pense pas que la solution au problème du Maroc puisse consister à ce que nous admettions des immigrants marocains, mais le fait est que vingt ou trente Marocains arrivent dans mon pays chaque semaine dans des petites embarcations de fortune, qu'ils courent ainsi de graves dangers et que beaucoup d'entre eux périssent noyés. Nous nous trouvons face à une situation critique à quelques minutes de nos propres côtes, à une distance excessivement courte. Et je crois que dans la négociation, la Commission, au nom de cette Union européenne, qui est riche, pourra probablement offrir au Maroc des compensations suffisantes pour que l'accord de pêche devienne réalité.
Il serait évidemment regrettable qu'il y ait, comme cela s'est produit la fois précédente, un retard de sept mois. J'attends de la capacité du commissaire, de l'attitude de la Commission, de notre Conseil et de nos gouvernements que cette négociation connaîtra une fin heureuse et débouchera sur un accord permettant la poursuite de notre activité de pêche et permettant, pourquoi pas, au Maroc et aux citoyens marocains de bénéficier de ce privilège qu'ils ont d'administrer des eaux qui disposent d'un banc de pêche aussi important.

Buitenweg
Monsieur le Président, cette journée est dominée par le traitement du budget 2000. L' accord de pêche avec le Maroc a déjà été discuté ce matin dans ce contexte au cours de l' examen des dépenses externes. La majorité de ce Parlement a considéré alors que cet accord serait une des nouvelles priorités du Parlement et aurait sa place aux côtés de la reconstruction du Kosovo, du Timor oriental et de la Turquie.
Quoi que l' on pense de cet accord de pêche du point de vue de ses conséquences pour la population locale et pour la flotte de pêche européenne, il se trouvera peu de gens pour souhaiter que les catastrophes humanitaires qui se sont produites au Kosovo et au Timor oriental, ainsi que le tremblement de terre en Turquie soient placés sur le même pied que cet accord commercial sur la pêche.
En outre, je trouve complètement irresponsable du point de vue budgétaire de convenir déjà d' un montant alors que les négociations ne sont pas encore à mi-chemin d' aboutir. Nous ne savons même pas si nous parviendrons à un accord. Nous ne savons pas quelle forme il aura, ni quelles seront ses implications financières. Pourtant l' argent est déjà prêt. J' aurais encore pu admettre que l' on provisionne un certain montant. Dans ce cas, le Parlement aurait encore pu voter la libération de ces fonds après avoir pris connaissance du contenu de l' accord.
Comment allons-nous faire maintenant ? La crédibilité du Parlement n' est-elle pas sérieusement affectée par le fait que nous avons déjà débloqué les fonds ? Que se passera-t-il maintenant si l' accord ne vous convient pas ? Ou bien toute forme d' accord est-elle jugée acceptable par avance ? Au cours de la deuxième lecture en décembre, vous aurez l' occasion d' un repêchage. Il vous appartiendra à ce moment d' accorder un peu plus de valeur à l' avis de la commission de la pêche au lieu de le considérer comme une quantité négligeable dès lors que tout est déjà scellé.
Le Parlement a-t-il son mot à dire ? Il n' existe aucune garantie que l' accord soit soumis à l' approbation du Parlement européen. L' accord avec la Mauritanie n' a eu droit qu' à une simple procédure de consultation. Le Parlement n' était pas d' accord et a fait appel à la Cour de justice. La Cour a jugé qu' il n' était pas nécessaire que le Parlement donnât son approbation à de tels accords. Nous nous trouvons maintenant dans une situation parfaitement obscure où il est impossible de savoir quels sont les accords qui doivent être soumis au Parlement pour approbation et quels sont ceux qui peuvent seulement être commentés. L' accord avec le Maroc peut donc très bien échapper à toute influence du Parlement européen quant à son contenu en vertu de la procédure de consultation et quant à son impact financier en raison du chèque en blanc que nous avons délivré ce matin. Le pouvoir du Parlement ne doit pas seulement être défendu par les chefs de gouvernements dans le cadre des conférences intergouvernementales, mais il doit l' être également par nous-mêmes dans notre travail quotidien.

Krivine
Monsieur le Président, la question du renouvellement de l'accord de pêche liant le Maroc et l'Union européenne illustre parfaitement la politique générale de l'Europe inscrite dans le budget discuté ce matin et dont nous avons dénoncé la logique.
Nous sommes opposés aux réductions des crédits concernant l'aide aux pays en voie de développement. L'Europe est directement concernée par la situation dramatique de l'Afrique. D'abord, en tant qu'ancienne puissance coloniale, mais aussi pour avoir continué à piller les richesses de ces pays, après leur accès à l'indépendance. Il faut complètement revoir la nature même de cette aide qui n'a permis jusqu'à présent que de maintenir des rapports néocoloniaux, favorables au pouvoir en place et aux multinationales, dont Elf donne un exemple particulièrement éloquent. Quant aux populations, elles restent plongées dans une misère sans fin. Loin d'opposer les intérêts des travailleurs de la pêche, des pays européens et ceux des pays africains, il faut chercher à faire converger leurs revendications et leur lutte face aux puissants intérêts capitalistes.
Dans le cas du Maroc et de l'accord de pêche en question, il n'est pas possible non plus d'ignorer encore une fois les droits du peuple sahraoui, à commencer par son droit à l'autodétermination, son droit à constituer un État indépendant, si c'est son choix, et à protéger les richesses naturelles de son territoire, qu'il s'agisse des gisements de phosphate et, en particulier, des ressources de sa façade maritime, menacées par cet accord.
Je voudrais, enfin, attirer l'attention sur la situation sociale particulièrement tendue dans le secteur de la pêche au Maroc. Un mouvement de grève touche la plupart des ports du pays depuis plusieurs semaines et se heurte à une violente répression des forces de l'ordre. À nouveau, comme en septembre 1998, la lutte porte sur l'obtention de liberté des droits sociaux élémentaires, de congés payés, de sécurité sociale, de la retraite à 55 ans et de la garantie d'un revenu minimum. Mais les marins pêcheurs du Maroc exigent aussi que justice soit rendue après l'assassinat par les sbires de Basri du fondateur de leur syndicat, M. Mounacir, et je tiens ici à leur manifester notre soutien solidaire.

Hernandez Mollar
Monsieur le Président, à ce moment du débat, je crois qu'on ne peut rien apporter de nouveau et d'original mais, en tant que membre de la commission de la pêche et que représentant des citoyens et des intérêts de l'Espagne et de l'Andalousie, je voudrais faire deux brèves réflexions.
La première est que des milliers de familles andalouses et espagnoles ont leurs yeux braqués sur nous. Ils espèrent vérifier dans les faits que, pour la Commission européenne et en particulier le Conseil, conclure un bon accord avec le Maroc est actuellement ce qui est prioritaire et le plus urgent. C'est difficile, Monsieur le Commissaire, comme vous venez de le dire, mais pas impossible. L'emploi est un objectif prioritaire de l'Union européenne et il ne suffit pas d'en créer, il faut éviter d'en supprimer. L'Andalousie, ma région, est la région dont le taux de chômage est le plus élevé et près de 50 % des bateaux qui pêchent dans les eaux marocaines sont andalous.
La seconde est que le Maroc est un pays prioritaire dans le cadre des relations euro-méditerranéennes. Le Maroc et l'Union européenne s'intéressent l'un à l'autre et ont besoin l'un de l'autre, et les positions intransigeantes et les mauvaises attitudes sont les ennemis de la coopération et de l'entente. Le Parlement peut et doit contribuer à l'entente dans la mesure où nous sommes les représentants légitimes de tous les citoyens européens, où ils sont actuellement dans l'expectative et où ils s'inquiètent des résultats des futures négociations. Et il n'est pas bon non plus pour le climat des négociations que l'on se donne en spectacle, à cause de volontés absurdes d'être sur le devant de la scène, comme ce fut le cas ce matin avec la résolution que différents groupes politiques dont le mien ont présentée. Faible plaisir que l'on fait aux travailleurs du secteur de la pêche et à leur famille si la seule chose que veulent certains hommes politiques, c'est une photo et une manchette dans un journal ou de mélanger les torchons avec les serviettes. Je ne pense pas que la question du Sahara ait précisément sa place dans ce débat.
La Commission, le Conseil et le Parlement doivent agir à l'unisson, de manière coordonnée et transparente. Rien ne servirait plus l'autre partie que notre désunion et les débats contradictoires sur une question aussi vitale pour nos intérêts et pour ceux du Maroc lui-même.

Casaca
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, comme on l'a déjà dit ici, on ne pourra pas dire que la fin de cet accord soit une surprise, étant donné que ce scénario était déjà écrit dès décembre 1995.
C'est donc avec une certaine perplexité que nous rendons compte que la Commission ne nous a pas encore éclairés quant à son plan pour faire face à cette situation. En confiant la matière substantielle du règlement IFOP à un règlement d'application, la Commission a fait en sorte que la pêche soit le seul secteur du domaine agricole et structurel qui n'a pas fait l'objet d'une décision au cours du premier semestre de cette année. Il faut dire aussi que la proposition de règlement d'application de la Commission, si elle avait été approuvée, ne nous serait d'aucune aide. Son article 17, point 3, relatif à la compensation financière en cas de cessation temporaire d'activité, exclut les pêcheurs de toute indemnisation et soumet les armateurs à des limites ridicules !
Je me demande si M. le commissaire s'est aperçu qu'un des plafonds financiers qu'il propose pour parer aux situations de cette nature dans les États membres est inférieur à son propre salaire de commissaire européen. Nous savons qu'au moment d'assumer ses nouvelles responsabilités en matière de pêche, M. le commissaire s'est vanté de son éloignement par rapport à la mer. Mais M. le commissaire ne devrait pas oublier qu'il est commissaire de l'Europe et qu'ici, tant sur le continent que dans les archipels comme les Açores et Madère, de nombreuses personnes vivent de la mer et, qu'à telle enseigne, ces personnes ont tendance à bénéficier du soutien le plus défavorisé et le plus défaillant.
Pour terminer, je voudrais dire que je souscris entièrement à deux choses qui ont été dites par mon collègue et camarade Manuel Medina Ortega. Nous, les socialistes portugais, nous nous opposons fermement à toute rhétorique nationaliste et de renationalisation. Mais qui plus est, nous sommes aussi fort préoccupés, comme l'a dit mon camarade Antonio José Seguro, par l'aide accordée au Maroc et non par un simple commerce, comme l'ont suggéré certains intervenants. Mais pour cela, Monsieur le Commissaire, il faut que vous adoptiez une attitude radicalement différente par rapport à celle qui a été la vôtre dans le passé, notamment vis-à-vis de mon pays.

Posselt
Monsieur le Président, Shakespeare a écrit que la Bohème touchait la mer. La Bavière étant une région frontalière de la Bohème, elle touche donc la mer elle aussi. Je dirai que dans l'UE d'aujourd'hui, c'est devenu une réalité car le Maroc est le voisin de la Bavière comme l'Espagne borde la Pologne. Tous les problèmes européens concernent l'ensemble des États membres et je dirai donc que cet accord de pêche touche l'Europe entière. Il touche l'Union européenne en tant qu'entité. Ce n'est pas un phénomène local. Bien entendu, nous devons veiller aux intérêts des pêcheurs, mais nous devons aussi percevoir qu'il existe des problèmes écologiques de plus en plus importants liés à cet accord de pêche, ainsi que des problèmes généraux en matière de politique étrangère et de sécurité qui affectent l'UE dans son ensemble.
Il nous incombe de stabiliser le Maroc. C'est pourquoi je suis choqué du ton que M. Jové a utilisé dans ce débat, tant pour ses amendements que pour son intervention. Nous devons nous réjouir de ce que les accents de lutte des classes qu'il a exprimés aujourd'hui n'aient pas encore dégénéré au Maroc par la création d'un système socialiste comme en Libye ou en Algérie, avec les conséquences duquel nous devrions maintenant composer, et que la démocratie s'installe lentement sous l'égide du nouveau roi. Nous nous devons de soutenir le plante délicate qu'est la démocratie.
L'Espagne a justement servi d'exemple pour l'Europe par sa politique égalitaire intelligente vis-à-vis du Maroc, à laquelle M. Medina Ortega a participé. J'ai trouvé son discours très mûr et très important et je voudrais dire ouvertement que notre intérêt doit être de garantir ceux des pêcheurs espagnols et des autres pêcheurs européens. Pour ce faire, veillons à ce qu'on débouche rapidement sur un accord équitable qui reprenne les questions en matière d'écologie et de politique étrangère et de sécurité et qui ne commette pas l'erreur de prendre un tour démagogique propre à déstabiliser nos relations. Il serait alors trop tard, comme dans le cas des Balkans ou du Caucase !

Langenhagen
Monsieur le Président, merci pour tous les efforts que vous avez déployés pour me retrouver aujourd'hui et pour l'occasion qui m'est offerte de m'exprimer. Monsieur le Commissaire, avec le développement du droit maritime international dans les années 70, la flotte européenne a perdu ses zones de pêche traditionnelles. Quelque 35 % des océans et 90 % des réserves halieutiques ont été soumis à la juridiction exclusive des pays côtiers. C'est pourquoi la Communauté européenne a été obligée de signer des accords internationaux afin de retrouver l'accès aux zones de pêche et d'ainsi assurer l'existence de ses pêcheurs. Plus de deux douzaines d'accords de pêche avec des pays tiers sont actuellement en vigueur, couvrant du simple échange de droits de pêche à l'accès aux réserves contre une compensation financière.
Je voudrais insister sur l'importance des accords de pêche pour l'UE. Ils constituent et permettent la garantie de l'emploi dans l'Union. Ce secteur emploie environ 40 000 travailleurs. Un accord international tel que celui-ci joue donc également un rôle essentiel dans l'approvisionnement des consommateurs et des industries de transformation et ce, à des prix encore raisonnables. Nous voyons ici ce que représentent les accords de pêche pour l'UE. Nous devons donc reprendre et intensifier les pourparlers en vue de la signature d'un nouvel accord.
Nous discutons aujourd'hui de la prolongation de l'accord avec le Maroc. Cet accord - je me souviens encore des quatre années de négociations qui ont fait l'objet de plusieurs résolutions du Parlement - entraîne des conséquences sociales et économiques extraordinairement lourdes, surtout - comme nous venons de l'entendre - pour les régions structurellement faibles d'Espagne et du Portugal. Cet accord touche directement environ 8 000 pêcheurs et 20 000 emplois dans l'industrie de transformation. Les compensations versées jusqu'ici au Maroc, de l'ordre de plus de 400 millions d'euros en quatre ans, font de cet accord le plus important accord de pêche dans le budget de la Communauté. Ces retombées financières substantielles sur le budget de l'UE - comme nous venons également de l'entendre - imposent la procédure d'avis conforme. Le Parlement est impliqué dans la décision. Les conséquences d'un non renouvellement seraient fatales. La menace est réelle de perdre des milliers d'emplois, ce qui se répercuterait non seulement sur toute la péninsule ibérique mais aussi sur la position de l'Europe dans ce secteur économique essentiel.
L'affaire n'est malheureusement pas aussi simple. Le Maroc rechigne à entamer les négociations et à arriver à un résultat rapide. Il joue la montre ! D'autre part, l'objectif de la Communauté ne peut être de conclure un accord à tout prix parce que le temps presse. Ces dernières années, le Maroc a plusieurs fois placé unilatéralement des obstacles qui n'étaient pas couverts par l'accord. Il est inadmissible que les coûts de l'accord croissent sans cesse, mais que les zones et les périodes de pêche soient réduites. Le Parlement européen et en particulier la commission de la pêche s'inquiètent de la reconduction de cet important accord. Pourquoi le Conseil a-t-il pris tant de temps pour octroyer à la Commission le mandat de négociation ? Où restent les fameuses analyses de rentabilité de la Commission, Monsieur Fischler ?
Les conséquences économiques et sociales de l'échéance de l'accord pour les pêcheurs européens sont suffisamment connues. Pourquoi dès lors hésiter et attendre que le Maroc retire le pain de la bouche de nos pêcheurs ? Il faut tirer cela au clair, et au plus vite. Dans l'intérêt des pêcheurs de l'UE, le Parlement doit trouver les mots justes. C'est ce qu'il fait, comme nous le savons, pour mettre un terme rapide à cette situation intenable. Dans le cas contraire, je crains un effet négatif sur les accords internationaux et, comme M. Posselt l'a laissé entendre, en fin de compte également sur la politique étrangère de l'Europe. C'est pourquoi j'estime urgent de lancer un signe aujourd'hui et demain et d'inviter la Commission à prendre de vraies mesures d'aide financière aux personnes concernées. En outre, j'exhorte explicitement le Parlement, représenté par nous les députés, à participer directement aux négociations sur l'accord. Cette participation ne peut plus faire l'objet du moindre doute !

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens tout d'abord à vous remercier de vos interventions. Je crois que nous procédons vraiment de manière constructive dans cette situation certainement difficile liée au futur accord de pêche avec le Maroc. M. Portas est malheureusement déjà parti, lui qui s'est exprimé tout autrement. Il semble encore y avoir des gens qui croient que la discussion et le dialogue consistent à injurier le commissaire avant de disparaître !
Vous pouvez être certains d'une chose : même si je n'ai pas évoqué au début du débat tous les éléments liés à l'importance de cet accord, en particulier pour l'économie halieutique espagnole et portugaise, j'en suis bien conscient. Je crois toutefois que nous connaissons tous l'importance de cette affaire et vous pouvez également être sûrs que je ferai tout mon possible pour que nous trouvions une solution. Je m'impliquerai moi-même si cela s'avère nécessaire, M. Nogueira. Là n'est pas le problème. Je voudrais insister sur le fait qu'on doit voir le 15 octobre et la formulation du mandat de négociation sous le bon éclairage. Il n'est pas du tout question d'un retard. Dès février, nous avons relancé les contacts directs avec les autorités marocaines. Depuis février, nous menons des discussions préparatoires afin de savoir quels sont vraiment les intérêts marocains pour l'avenir. Cela nous aurait grandement facilité la tâche de formuler un mandat sur mesure afin de pouvoir mener des discussions pointues. Vous savez tous que tous ces efforts n'ont mené à rien parce que - tout simplement - les Marocains n'étaient pas prêts à échanger ne fût-ce qu'une phrase avec nous, ni à nous rencontrer pour discuter de la question. Il s'agit donc maintenant avant toute chose de savoir comment reprendre des pourparlers judicieux.
Notre position dans ce débat a été très claire. Quand on dit que nous ne pouvons pas faire de concessions, vous devez penser à notre situation de départ. Notre position est la suivante : pour nous, comme presque tous les orateurs l'ont signalé, cet accord est vital. La position actuelle du Maroc est qu'il ne veut plus entendre parler d'un tel accord ! En ne faisant pas de concessions, je crains que nous ne parviendrons pas à faire fléchir le Maroc et à lui faire signer un accord.
Comme on l'a dit, il est donc essentiel de mettre les choses en route. Soyez certains d'une autre chose : je tiens moi aussi à ce que ces négociations soient placées sous le signe de la transparence et je suis bien entendu disposé à venir informer le Parlement à tout moment des progrès accomplis.
On a rappelé combien il serait dangereux d'établir des liens avec le volet agricole dans le cadre de cet accord, qui ne fait pas du tout partie de l'accord d'association, comme certains le pensaient.
Nous devons nous montrer très, très prudents et essayer de signer le plus vite possible un accord touchant uniquement à la pêche. Quand nous connaîtrons précisément les exigences marocaines, nous pourrons ramener le débat sur ce point.
On m'a également demandé si la durabilité de cet accord était assurée pour l'avenir et dans quelle mesure le système de surveillance par satellite servait à contrôler effectivement les activités. À ce sujet, je veux également être clair : de notre côté, les conditions sont remplies. Tous les bateaux européens croisant dans cette région peuvent être localisés par satellite. Il subsiste toutefois un problème du côté marocain. Nous leur avons proposé, dans le cadre du programme MEDA, de contribuer à la résolution de ces problèmes mais, comme on l'a dit, la mise en uvre définitive fait encore défaut du côté marocain.
En ce qui concerne les aides après le 30 novembre, j'ai déjà rappelé que nous voulions, sur la base de la structure des aides possibles, agir en principe comme nous l'avons fait la dernière fois. Les pêcheurs peuvent donc compter sur ces aides. Nous devons toutefois créer en temps voulu les conditions administratives pour ce faire. Il n'y pas de temps à perdre. Nous sommes face à une urgence et j'en appelle au soutien du Parlement.
Dernière question : pourquoi avons-nous demandé de faire figurer ces 125 millions dans le budget ? Je vous remercie de l'avoir accepté ce matin. Je crois qu'il faut voir cela sous deux angles différents. Je ne vois personne qui puisse accepter de façon réaliste qu'un accord à venir soit moins coûteux que le précédent. Si nous portons au budget ce montant, qui correspond au montant annuel alloué jusqu'ici, cela constitue bel et bien la preuve que nous ne planons pas, mais plutôt que nous voulons fixer une limite financière pour cet accord. Je pense que ce signe en direction du Maroc est bon et qu'il nous servira lors des pourparlers.
Je terminerai en disant que nous n'avancerons certainement pas si le Parlement rejette la responsabilité sur le Conseil, ou le Conseil sur la Commission, ou vice versa. Nous ne gagnerons que si les trois Institutions collaborent. C'est pourquoi je trouve dommage que le Conseil ne puisse pas donner cette garantie parce qu'il n'est pas représenté ici !

Seguro
Monsieur le Président, nous venons de prendre connaissance du fait que la Conférence des Présidents du Parlement européen vient de décider à une large majorité de décerner le Prix Sakharov à M. Xanana Gusmão. En mon nom propre et au nom du parti des socialistes ...

européens, je voudrais exprimer notre satisfaction au sujet de cette décision qui rend hommage au citoyen Xanana Gusmão, mais surtout à la résistance, à la ténacité, au courage et à la détermination du peuple du Timor oriental. Ce prix représente à notre avis un bon encouragement pour toutes les femmes et tous les hommes de par le monde, dans d'autres régions, qui luttent pour la paix, la défense des droits de l'homme, la liberté et la démocratie.
Nous, les socialistes, nous pensons que l'attribution de ce prix à M. Xanana Gusmão honore l'esprit de la création du Prix Sakharov et qu'elle honore aussi le Parlement européen.
(Applaudissements)

Medina Ortega
Monsieur le Président, très brièvement et pour appuyer les propos de mon collègue, M. Seguro, je tiens à dire que l'octroi du prix Sakharov par ce Parlement à M. Xanana Gusmão honore ce Parlement.
Je pense que nous devons être fiers qu'il existe des personnes comme Xanana Gusmão. C'est un homme qui a souffert, qui l'a fait de manière responsable et qui, nous l'espérons, pourra au cours des mois et années à venir, conduire son peuple sur le chemin de la paix et de la démocratie.
Et j'espère que les institutions européennes collaboreront avec le nouveau peuple libre du Timor oriental à son développement économique et social en démocratie.

Portas
Monsieur le Président, je souscris aux paroles de mes collègues qui m'ont précédé et je voudrais dire au nom du groupe de l'Union pour l'Europe des Nations que c'est pour nous une grande joie que dans un monde souvent guidé par une hiérarchie d'intérêts plutôt que par une hiérarchie de valeurs, notre Parlement distingue un homme de valeur qui a combattu pour une valeur, celle de la liberté de son peuple, en lui décernant le Prix Sakharov.
C'est une fierté particulière étant donné que ce prix tire son nom d'un homme de science, André Sakharov, qui a engagé son prestige et qui été soumis à toutes les épreuves dans sa lutte pour la liberté des peuples des pays de l'Est contre une des formes les plus horribles de totalitarisme que ce siècle ait connues. C'est une fierté pour nous tous et nous, les démocrates-chrétiens du Portugal, nous en sommes très heureux.

McKenna
Monsieur le Président, je voudrais m'associer à ce que d'autres ont déclaré à propos de l'octroi du prix Sakharov à M. Gusmão. Permettez-moi également de rappeler aux membres de cette Assemblée que nous devons nous intéresser à ce qui s'est passé au Timor-Oriental à l'issue du référendum. Nous venons de nous pencher sur le Maroc, et le problème du Sahara-Occidental a été mentionné. Un référendum est prévu dans ce pays. L'Union européenne doit faire extrêmement attention à ce que le même sort ne sera pas réservé aux citoyens qui se rendent aux urnes. Il faut que des procédures équitables et démocratiques soient mises place au Sahara-Occidental afin de permettre aux citoyens de voter en toute liberté. Espérons que la tragédie du Timor-Oriental - à savoir la persécution et l'assassinat par les Indonésiens de la population qui se rendait aux urnes à la suite de l'appel persuasif lancé par les Nations unies - ne se reproduira pas lorsque les Sahraouis iront voter. L'Union européenne doit se pencher sur ce problème.
Nous nous réjouissons que M. Gusmão ait obtenu ce prix. Il le mérite, tout comme le peuple du Timor-Oriental. Les Timorais méritent leur indépendance, leur liberté et le droit de vivre en paix.

Le Président
Je vous communique avoir reçu trois propositions de résolution sur la base de l'article 42, paragraphe 5, du Règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance est levée à 17h45)

