Ratification et mise en œuvre des conventions de l'OIT mises à jour (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle la question orale à la Commission sur la ratification et la mise en œuvre des conventions de l'OIT mises à jour d'Alejandro Cercas, au nom du groupe S&D, Marian Harkin, au nom du groupe ALDE, Jean Lambert, au nom du groupe VERTS/ALE, et Gabriele Zimmer et Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL - B7-0228/2009).
Alejandro Cercas
Madame la Présidente, chers députés, chers membres de la Commission, nous savons tous que la mondialisation économique, la crise financière internationale et tous les défis futurs doivent être abordés au niveau mondial. Nous ne pouvons plus régler ces problèmes au niveau national, voire régional. La coopération entre l'Union européenne et l'Organisation internationale du travail (OIT) est donc devenue un point essentiel de notre agenda.
L'OIT, avec son fonctionnement tripartite, réalise un travail incommensurable pour rendre notre monde cohérent et rationnel. Nos valeurs sont les mêmes que celles sur lesquelles a été créée l'OIT. Nous travaillons et elle travaille à l'élaboration d'un modèle social qui respecte la dignité des personnes et nous croyons que nous pouvons travailler ensemble. Il est clair que l'Europe a besoin de l'OIT pour conserver son modèle social - nous ne pourrions pas le faire dans un monde injuste - et que l'OIT nous donne l'occasion d'être un acteur mondial dans les relations internationales.
L'Union européenne et ses États membres affirment travailler très étroitement avec l'OIT et promouvoir le programme "Travail décent pour tous" et le pacte mondial pour l'emploi, sous l'égide de l'OIT. Toutefois, Mesdames et Messieurs de la Commission, il y a un manque de cohérence entre nos paroles et nos actes. Il est dès lors absolument essentiel que nous discutions ce soir de la ratification des conventions de l'OIT et que demain nous adoptions une résolution en la matière, de manière à fournir certaines garanties à l'OIT et à notre propre projet.
Dans votre communication sur un agenda social renouvelé, vous avez à nouveau demandé des choses aux États membres, mais ils n'ont pas réagi. Vous les avez invités à ratifier et mettre en œuvre les conventions, sans grand succès. Il semble désormais que vous deviez mener des actions bien plus ambitieuses. Il ne sert à rien de dire que les États membres ont déjà ratifié les conventions fondamentales. En effet, l'OIT a mis à jour 70 de ses conventions, et même certains pays du tiers-monde et certaines économies en développement avancent plus vite que l'Union européenne. C'est difficile à comprendre pour le reste du monde, et l'Europe perd sa crédibilité et laisse passer de bonnes occasions.
Dès lors, Mesdames et Messieurs de la Commission, il est assez scandaleux que l'Europe défende le travail décent et l'OIT sans en ratifier les conventions. Elle ne joint pas le geste à la parole.
D'où ma question. Ainsi, demain, tous les groupes de cette Assemblée voudront que vous alliez plus loin et demandiez aux États membres de ratifier les conventions, afin d'assurer une cohérence entre nos paroles et nos actes. Cette absence de cohérence en politique est l'une des raisons pour lesquelles nous perdons de la crédibilité auprès des citoyens et pour lesquelles l'Europe perd de sa crédibilité dans le reste du monde.
Marian Harkin
Madame la Présidente, je suis très heureuse de soutenir l'appel à la ratification et à la mise en œuvre par les États membres des conventions de l'OIT mises à jour. Il convient certainement de rappeler que lorsque l'OIT a été créée en 1919 après le traité de Versailles mettant fin à la Première Guerre mondiale, elle se fondait sur la croyance que la paix universelle et durable ne pouvait être atteinte que si elle reposait sur la justice sociale. Au cours des 80 ans qui ont suivi, l'OIT a répondu aux besoins des personnes en matière d'emplois décents, de moyens de subsistance et de dignité dans le monde entier.
Ce soir, nous demandons à tous les États membres de l'UE de ratifier et de mettre en œuvre les conventions de l'OIT mises à jour. Toutefois, cette demande n'émane pas uniquement des auteurs de cette question, mais aussi des autres agences et organes. En examinant le code de conduite des Nations unies réservé à ses fournisseurs, vous vous apercevrez que les conventions de l'OIT ont servi de base à une grande partie de celui-ci. L'ONU attend de tous ses fournisseurs de biens et de services qu'il adhère à ce code. Dès lors, ces conventions doivent être ratifiées et mises en œuvre dans le monde entier afin que tous les fournisseurs puissent y adhérer. Nous y arriverons sûrement dans l'UE.
Dans sa communication sur l'agenda social renouvelé, la Commission européenne déclare que: "La Commission invite [...] tous les États membres à montrer l'exemple en ratifiant et en appliquant les conventions de l'OIT" mises à jour. Dans une résolution sur l'agenda social renouvelé adoptée par le Parlement européen précédent en mai de cette année, nous considérons que le renforcement de la mise en œuvre et de l'exécution du droit national et communautaire du travail au titre des conventions de l'OIT doit être une priorité pour les institutions et les États membres de l'UE. Ainsi, ce soir, au sein de cette Assemblée, nous réitérons cet appel. Nous demandons à la Présidence en exercice d'être aussi ambitieuse que possible en la matière. Nous invitons les États membres à tenir compte des arguments sociaux forts en faveur de la ratification et de la mise en œuvre de ces conventions, et nous demandons à la Commission d'envisager l'adoption d'une recommandation aux États membres visant à encourager la ratification des conventions mises à jour.
Nous pensons également que l'UE doit garantir une cohérence entre ses politiques intérieures et extérieures. Dans cette Assemblée, on nous rebat les oreilles avec les échanges de meilleures pratiques entres les États membres. Il s'agira là certainement d'un bel exemple de bonne pratique si tous les États membres ratifient les conventions concernées et encouragent les meilleures pratiques à l'extérieur et dans le monde, comme le suggère la Commission elle-même, en donnant l'exemple et en ratifiant les conventions mises à jour. À la date d'aujourd'hui, le 25 novembre 2009, 7 650 conventions de l'OIT ont été ratifiées dans le monde, dont 47 au cours des 12 derniers mois. Nous espérons que l'Europe montrera l'exemple sur le changement climatique à Copenhague. Nous ferions du tout aussi bon travail en ratifiant l'ensemble des conventions de l'OIT.
Emilie Turunen
Madame la Présidente, au nom du groupe Verts/Alliance libre européenne, je tiens à souligner que nous estimons que les messages véhiculés par cette décision sur la ratification et la mise en œuvre des conventions de l'OIT sont très nécessaires et très urgents, et ce pour deux raisons. Premièrement, l'UE devrait être un précurseur en matière de lutte pour un travail décent. Elle doit être une pionnière mondiale s'agissant de promouvoir les bonnes conditions de travail et le travail décent.
Deuxièmement, comme il a déjà été dit aujourd'hui, un fossé se crée entre ce que nous disons et ce que nous faisons, un fossé entre les réponses intérieures et extérieures de l'UE. Si l'UE oublie, ou si ses États membres oublient ou refusent de ratifier et d'appliquer les conventions mises à jour, ce n'est pas uniquement mauvais pour les travailleurs européens, cela envoie également un très mauvais signal aux pays hors-UE à qui nous demandons de ratifier les mêmes conventions. Nous devons prêcher par l'exemple.
Il est essentiel que l'UE montre l'exemple au niveau mondial, qu'elle montre qu'elle est une région qui parvient à combiner les bonnes conditions de travail à un niveau élevé de compétitivité. L'OIT est notre acteur mondial lorsqu'il s'agit de réglementer au niveau international. Il est essentiel que l'UE soutienne l'OIT en tant qu'institution et que nous prenions les conventions de l'OIT au sérieux. En conséquence, le groupe des Verts est totalement d'accord avec les messages véhiculés par cette décision et nous appelons les organes compétents de l'UE à dire aux États membres qu'ils doivent prendre cette ratification avec le même sérieux que nous le faisons ce soir.
Ilda Figueiredo
Madame la Présidente, nous soutenons l'invitation lancée aux États membres afin qu'ils prennent en considération les arguments sociaux forts en faveur de la ratification et de la mise en œuvre des conventions répertoriées comme étant à jour par l'OIT.
Depuis 1919, l'Organisation internationale du travail gère et développe un système de normes internationales du travail qui couvre un large éventail de sujets, y compris le travail, l'emploi, la sécurité sociale, la politique sociale et les droits humains qui s'y rapportent.
Nous avons donc soutenu le projet initial de résolution commune déposé ici. Toutefois, nous déplorons qu'en raison de la pression du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), les autres signataires aient permis de réduire l'importance de cette résolution et d'en limiter les pouvoirs, avec l'inclusion d'une référence à la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.
Comme nous le savons tous, c'est au nom de la stratégie de Lisbonne que la Commission européenne a présenté à cette Assemblée certaines des propositions les plus opposées aux droits du travail et aux droits sociaux par l'accent qu'elles mettent sur la flexibilité et la déréglementation du travail.
Qui peut oublier la proposition de modification de la directive sur le temps de travail, cherchant à dévaluer le travail et à le rendre encore plus précaire, à allonger la journée de travail et à limiter la négociation collective et le rôle des syndicats? Tout le contraire de ce que veulent les conventions de l'OIT!
C'est à cause de cette regrettable référence à la stratégie de Lisbonne en particulier que nous avons retiré notre soutien à cette résolution.
Toutefois, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, nous appelons les États membres à ratifier les conventions de l'OIT et exhortons la Commission européenne à tenir compte de nos propositions.
Karel De Gucht
Madame la Présidente, ces dernières années, la Commission a à maintes reprises souligné son engagement envers l'agenda pour le travail décent, fixé au niveau international, et notamment envers la promotion des conventions de l'OIT.
La Commission a activement soutenu les États membres et coopéré étroitement avec l'OIT pour adopter des normes juridiques ambitieuses permettant de relever les défis d'une économie mondialisée et de contribuer à la mise en œuvre de l'agenda de l'OIT pour le travail décent. Le Conseil et le Parlement européen ont souligné l'importance de cet agenda et des activités de la Commission à cet égard.
Les États membres de l'UE ont déjà ratifié toutes les conventions de l'OIT concernant les normes fondamentales en matière de travail, ainsi qu'un grand nombre d'autres conventions de l'OIT. La Commission a réaffirmé son engagement envers l'agenda pour le travail décent dans le cadre de son agenda social renouvelé. En particulier, elle a appelé tous les États membres à montrer l'exemple en ratifiant et en mettant en œuvre les conventions de l'OIT répertoriées comme étant à jour par cette organisation. Ce faisant, la Commission souligne la dimension interne et externe de l'agenda pour le travail décent. En outre, lorsque les conventions de l'OIT concernaient des compétences communautaires exclusives, la Commission a soumis, dans les temps, des propositions de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier les conventions concernées. Elle a dans le même temps invité les États membres à ratifier les normes au plus vite, notamment la convention du travail maritime et la convention sur le travail dans la pêche.
Enfin, le rapport 2008 sur le travail décent prévoit le suivi des développements politiques concernant le processus de ratification. Le résultat de cette analyse devrait être reflété dans le rapport de suivi sur le travail décent qui sera publié en 2011.
Csaba Őry
Je me réjouis tout d'abord du fait que les groupes aient réussi à s'entendre sur le texte de la résolution relative à la ratification et à la mise en œuvre des conventions révisées de l'Organisation internationale du travail. C'est pourquoi nous soutiendrons cette résolution.
Comme nous le savons, l'Organisation internationale du travail est l'un des plus anciens organes internationaux. Elle a été créée en 1919 avec l'objectif fondamental de créer des réglementations de travail régissant le développement des conditions de travail et des environnements de travail difficiles pour contrer l'exploitation. Elle a par la suite élargi ses activités pour inclure la politique sociale et un système de coopération technique.
Au sein du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), nous estimons que les normes de travail élaborées par l'Organisation internationale du travail aident à réduire les effets nuisibles de la concurrence sur le marché international, augmentant ainsi les chances d'arriver à une croissance économique équilibrée. Cela revêt une importance particulière à un moment où nous sortons peut-être de la crise actuelle et renforce certainement la légitimité de ces normes et le fait que ces normes aient été dégagées à la fin d'un processus tripartite et basées sur un processus démocratique distinct mené en coopération avec les gouvernements, les employeurs et les syndicats. C'est pourquoi nous traitons ici des droits et obligations sur le lieu de travail et d'un système global qui les couvre tous. Ces droits et obligations doivent être respectés par les pays qui acceptent de ratifier les conventions. En même temps, nous ne pouvons ignorer le fait que l'Union européenne, en tant que communauté, ne peut ratifier des accords. Seuls les États membres individuels peuvent le faire. Cela soulève donc en tout cas la question de l'application correcte de la compétence communautaire et de la subsidiarité. C'est pourquoi le texte comprend, de manière très appropriée, un appel à l'UE pour que celle-ci définisse exactement quels domaines juridiques et réglementations les concernant relèvent des compétences de la Communauté et des États membres. Cela signifie qu'en tenant compte du principe de subsidiarité, nous soutiendrons l'élaboration d'une recommandation, facilitant ainsi la ratification de la convention le plus rapidement possible.
Ole Christensen
Madame la Présidente, l'UE dispose d'un marché intérieur dans lequel nous pouvons librement nous vendre des biens l'un à l'autre. Nous garantissons une libre concurrence et des biens peu coûteux, et c'est très bien ainsi. Toutefois, d'autres domaines doivent être abordés. Les droits fondamentaux des travailleurs doivent être garantis et respectés dans toute l'UE. Les États membres de l'UE ne doivent pas être en concurrence pour les mauvaises conditions de travail, et dans tous les États membres, il faut respecter le principe suivant: à travail égal, salaire égal. Le droit de grève est également un droit fondamental.
Il est donc important d'avoir une coopération étroite entre l'UE et l'Organisation internationale du travail, l'OIT. Nous partageons certaines valeurs communes et nous pouvons utiliser les conventions de l'OIT comme base pour développer davantage le modèle social européen. Malheureusement, ce n'est pas possible pour le moment puisque la Commission estime que les conventions sont contraignantes uniquement si elles ont été ratifiées par plus de la moitié des États membres. Nous pourrions commencer par faire en sorte que chaque État membre de l'UE ratifie et mette en œuvre au minimum les conventions répertoriées par l'OIT comme mises à jour. Trêve de discours, nous devons agir. Autrement, comment pouvons-nous demander aux autres pays du monde de ratifier et de mettre en œuvre les conventions de l'OIT et demander à l'OMC d'inclure les droits fondamentaux des travailleurs dans tous les accords commerciaux?
L'UE doit montrer l'exemple. Elle pourra alors dire aux autres pays qu'ils doivent tous ratifier et mettre en œuvre ces conventions. Nous devons promouvoir le travail décent dans l'UE et le monde en tant que réponse durable et forte à la crise mondiale qui nous frappe.
Elisabeth Schroedter
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il est vrai qu'en temps de crise, des normes mondiales minimales protègent les travailleurs contre les conditions de travail inhumaines. L'UE soutient toujours les normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) dans ses beaux discours et dans ses contacts avec les pays tiers, et elle a raison de le faire puisque ces normes protègent les travailleurs contre la discrimination et le dumping social.
Malheureusement, dans l'Union européenne, cela va rarement plus loin que ces discours. Les États membres de l'UE et l'UE elle-même ignorent les conventions de l'OIT. Ils ne les ratifient pas et ne les mettent pas en œuvre. Cela permet aux États membres et à l'UE de se soustraire à leurs responsabilités. Par exemple, la Cour de justice de l'Union européenne a supprimé le droit de grève et la Commission a salué l'initiative. Autre exemple, la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants n'a été ratifiée que par trois États membres sur 27. C'est scandaleux et la situation doit changer, 90 ans après la création de l'OIT.
Elisabeth Morin-Chartier
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier mes collègues du groupe PPE et des autres groupes politiques de notre Assemblée européenne, parce que nous avons tous voulu, autour de cette question du travail décent, nous placer sur une même ligne pour déposer une résolution commune, et les négociations de ces derniers jours ont été extrêmement positives.
Depuis 1919, l'Organisation internationale du travail a su garantir et développer un système de normes internationales du travail qui couvre un large éventail de sujets, dont le travail, l'emploi, la politique sociale et les droits de l'homme. Nous ne pouvons pas l'oublier, particulièrement en ces temps de crise.
C'est pour cela qu'il est extrêmement important que les conventions aient été classées par l'OIT comme étant à jour à la suite d'un processus tripartite, qui associe les employeurs, les travailleurs et les gouvernements. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé cette recommandation aux États membres, en les encourageant à ratifier les conventions qui ont été classées par l'OIT et en leur demandant de contribuer activement à leur mise en œuvre effective pour l'évolution et l'avancée de l'Europe sociale. Nous le souhaitons dans un délai tout à fait convenable. Nous serons vigilants sur les délais d'application de ces conventions, tout en respectant bien sûr le principe de subsidiarité.
Le groupe PPE sera particulièrement vigilant sur l'application de ces conventions dans les États membres. La lutte contre le travail illégal, la modernité des avancées sociales, la construction d'une véritable Europe sociale, qui montre la voie au monde, est à ce prix, et nous souhaitons vraiment la faire avancer.
Sylvana Rapti
(EL) Madame la Présidente, l'une des caractéristiques les plus importantes de l'Union européenne est l'importance qu'elle accorde à la politique sociale et aux droits fondamentaux. Nous savons très bien que l'application de ces droits est une condition préalable à l'adhésion à l'Union européenne. Nous savons aussi que toute violation de ces droits nécessite que l'Union européenne prenne des sanctions.
Les droits établis relatifs à la création et au fonctionnement de l'Union s'étendent également au lieu de travail. L'importance accordée par l'Union à la défense des droits des travailleurs n'est pas seulement manifeste lorsqu'elle se concrétise en législation interne, mais elle est également démontrée dans sa politique étrangère. Nous savons bien que s'agissant de conclure des accords avec des pays tiers, une des conditions préalables est que les droits fondamentaux des travailleurs soient respectés. C'est pourquoi l'Union doit être une des premières à soutenir la mise à jour systématique nécessaire des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT).
L'OIT a récemment mis à jour ses conventions à la suite de négociations avec les travailleurs, les employeurs et les gouvernements. Le paradoxe, c'est que les gouvernements des États membres et l'Union ont participé aux mises à jour en question et que même si de nombreux États membres de l'Union européenne ont adopté des directives d'unification imposant des droits du travail plus avancés que dans les conventions de l'OIT, ils sous-estiment l'importance de la question formelle de la ratification de ces conventions au niveau national.
Comme l'image renvoyée aux pays tiers, surtout ceux en développement, est biaisée, il serait raisonnable pour nous de changer d'attitude et, pour les États membres qui ne l'ont pas encore fait, de procéder aux ratifications nécessaires. Quoi qu'il en soit, la Commission européenne ne doit pas hésiter à être plus proactive pour demander aux États membres de respecter leurs obligations, de manière à accroître la crédibilité de l'Union en encourageant des conditions de travail dignes, surtout en cette période de crise financière.
Patrick Le Hyaric
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il est évident qu'il nous faut insister pour faire appliquer les conventions de l'Organisation internationale du travail, mais je crains malheureusement que le système qui nous régit, c'est-à-dire celui de la libre concurrence, ne fasse du travail lui-même un marché et donc une marchandise. Cela engendre des menaces partout contre les codes du travail, des menaces contre les réductions du temps de travail qui étaient envisagées, des pressions à la baisse sur le coût du travail, ce qui est très préjudiciable.
Nous avons un exemple, en France, où une entreprise de roulements à billes est aujourd'hui fermée pour être délocalisée en Bulgarie, et on demande aux travailleurs de cette entreprise d'aller former les salariés bulgares. Vous voyez donc bien que cette pression à la baisse sur le coût du travail conduit à des délocalisations, à des pressions à la baisse et au recul des droits sociaux partout. Par conséquent, il nous faudrait inventer un système d'harmonisation vers le haut des droits sociaux et des niveaux de protection sociale, de telle sorte qu'il n'y ait plus cette concurrence acharnée entre les salariés, organisée par les entreprises et nos institutions elles-mêmes.
De même, il ne faudrait pas continuer à avancer vers ce qu'on appelle, dans cette enceinte et à la Commission, la "flexicurité", mais il faudrait progresser au contraire vers un système de sécurité sociale professionnelle du travail et de l'emploi, associé à des périodes de formation, qui sont nécessaires. C'est cela qui nous permettrait de sortir de la crise, de former les travailleurs pour les aider à aller vers les métiers qu'il faut inventer pour demain.
Olle Ludvigsson
(SV) Madame la Présidente, maintenant que le traité de Lisbonne a été adopté et que la charte des droits fondamentaux de l'UE est devenue juridiquement contraignante, nous avons une nouvelle occasion de renforcer la dimension sociale de la coopération européenne. À cette fin, nous devons également être en mesure de concrétiser ces occasions. Un bon début serait la ratification, dans les plus brefs délais, de toutes les conventions de l'OIT mises à jour par les États membres de l'UE.
Il ne faut pas non plus oublier la dimension sociale. Si l'UE veut être un partenaire sérieux sur la scène internationale pour améliorer les conditions de travail et de vie, il est impératif que ses États membres adoptent également la convention de l'OIT. Si nous voulons influencer la situation dans les pays tiers, nous devons montrer nous-mêmes l'exemple. C'est pourquoi je souhaite inviter la Commission et la Présidence suédoise à agir de manière progressive et à faire leur possible pour veiller à ce que toutes les conventions de l'OIT mises à jour soient adoptées par tous les États membres.
Personnellement, je pense qu'il est un peu décourageant que mon propre État membre, la Suède, n'ait pas ratifié des conventions fondamentales telles la convention n° 94 sur les contrats publics. Je souhaite donc inviter la Présidence à prendre des mesures au niveau national également pour y veiller. Cela, en plus du caractère contraignant acquis par la charte des droits fondamentaux, devrait réduire le risque que la Cour de justice européenne rende d'autres arrêts comme dans l'affaire Rüffert. Nous ne pouvons nous trouver dans une situation où la législation communautaire contrevient aux conventions fondamentales de l'OIT.
Mairead McGuinness
(EN) Madame la Présidente, comme l'ont affirmé des collègues, l'OIT existe depuis longtemps - depuis 1919 -, à savoir 90 ans, et elle travaille encore sur son agenda pour le travail décent. Il est important que les États membres, comme d'autres l'ont souligné, ratifient toutes les conventions, surtout en temps de crise économique, alors que les travailleurs sont sous pression. Toutefois, je pense qu'il est également important dans ce débat de reconnaître le rôle de l'OIT dans le monde en développement et ses liens avec les organisations non gouvernementales et les nombreux programmes qu'elle gère, particulièrement axés sur les plus vulnérables. Par exemple, certaines personnes handicapées n'auraient jamais pu travailler sans ces programmes. De même, nous avons évoqué deux domaines importants au sein de cette Assemblée: le travail forcé et le travail des enfants. Ainsi, si nous voulons que l'OIT fasse du bon travail, et elle en fait, dans le monde en développement notamment, je pense que la moindre des choses que les États membres de l'Union européenne puissent faire est de ratifier complètement les conventions, pour montrer l'exemple.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Madame la Présidente, au cours de ses nombreuses années d'activité, l'Organisation internationale du travail a adopté et présenté pour ratification aux États membres de l'UE une série de conventions internationales et de directives sur divers sujets: emploi, liberté des syndicats, politique sociale et assurance sociale, ainsi que relations collectives d'emploi et conditions de travail. Les États membres devraient ratifier et mettre en œuvre les conventions que l'OIT estime actuellement mises à jour. L'Union européenne doit résolument et activement apporter sa contribution au sujet extrêmement important de la protection des droits des travailleurs à l'ère de la mondialisation.
Il faut souligner que chaque citoyen, quelle que soit son origine, sa confession ou sa race, a le droit d'améliorer sa richesse matérielle, le droit au développement spirituel dans un contexte de liberté et le droit à la dignité, à la sécurité économique et à l'égalité des chances. Nous devons nous souvenir que la pauvreté, où qu'elle soit, est une menace grave pour nous tous.
Karel De Gucht
membre de la Commission. - Madame la Présidente, chers collègues, il y a une forte convergence de points de vue sur l'utilité et la nécessité de la ratification des conventions de l'OIT, entre les intervenants du Parlement européen et la Commission. Toutefois, comme M. Őry l'a noté, la Commission ne peut s'imposer que là où elle a une compétence exclusive et, comme je l'ai dit, elle l'a fait.
Concernant le rôle des syndicats, dans sa récente décision, la Cour de justice reconnaît l'action collective comme droit fondamental. Cependant, ce droit peut être réglementé, ce qui est conforme à d'autres instruments internationaux. Je ferai néanmoins part de votre souci à mon collègue en charge de la politique sociale pour un suivi approfondi de cette matière.
La Présidente
J'ai reçu, conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement, trois propositions de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le jeudi 26 novembre 2009.
