Règles communes pour l'exploitation de services aériens (refonte) (débat) 
La Présidente
Le point suivant est le débat commun sur la recommandation pour la deuxième lecture d'Arūnas Degutis, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (16160/4/2007 - C6-0176/2008 -.
Arūnas Degutis
L'objectif de ce règlement est la mise en œuvre efficace de la législation européenne sur le marché intérieur du transport aérien. Il est d'une importance critique pour le fonctionnement effectif et économique du marché des services aériens au sein des règles harmonisées et coordonnées.
Ce règlement remplace et combine trois règlements existants: le règlement sur les licences des transporteurs aériens et la location d'avions, le règlement sur le libre accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires et le règlement sur la libéralisation des tarifs des services aériens.
Le règlement que nous avons en face de nous aujourd'hui est pour sa plus grande partie basé sur l'expérience acquise au cours de la mise en œuvre des règlements existant en la matière.
Le Parlement a achevé la première lecture de ce règlement en juillet 2007. Le Conseil a adopté sa position commune le 18 avril 2008.
En tant que rapporteur, et avec les rapporteurs fictifs, je me suis plongé dans des discussions en profondeur avec les parties et les institutions intéressées. De plus, après la première lecture au Parlement, nous avons eu plusieurs réunions avec les représentants du pays qui occupait la présidence du Conseil pour garantir que les questions sur lesquelles nous travaillions soient reflétées dans la position commune.
Après avoir analysé en profondeur la position commune, je peux confirmer qu'elle correspond à l'accord politique adopté par le Conseil en décembre dernier, qui reflète assez bien les questions qui nous concernent.
Avec comme objectif une mise en œuvre adéquate des droits sociaux, des références sont faites dans l'annexe au document, sur la base de la position tant de la Commission que du Conseil, au fait que les États membres devraient garantir une application appropriée de la législation du travail et des conditions de travail, y compris la durée de travail maximum et les périodes de repos minimum.
À partir de maintenant, comme le Parlement l'a affirmé, la transparence des tarifs des services aériens, y compris leur présentation sur l'Internet, sera garantie.
Les propositions sur les accords de location d'avion avec et sans équipage adoptées par le Parlement, ainsi que la position sur les restrictions pour la location d'avion avec équipage, ont également été adoptées.
Le Parlement a également réussi à atteindre la position qui veut que la répartition entre les routes de trafic aérien doive dépendre de la communication directe entre les aéroports concernés.
Le Conseil a accepté sans réserve 29 des amendements du Parlement et en a rejeté 8, principalement à cause de questions de forme.
C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, je pense que nous pouvons accepter la position commune du Conseil. Je ne pense pas que des amendements supplémentaires ou une troisième lecture apporteraient des résultats significatifs. Nous sommes arrivés là où nous voulions arriver. Par conséquent, je voudrais vous recommander d'accepter la position commune du Conseil, car elle a été fondamentalement influencée par la première lecture au Parlement.
Cette position a été acceptée par une majorité à la commission des transports et du tourisme.
Une adoption rapide de ce règlement permettrait au secteur de l'aviation de s'adapter à l'environnement légal aménagé parce qu'il n'y aura plus qu'un seul règlement au lieu de trois.
Je pense que ces résultats fondamentaux permettront aux députés de soutenir la position commune sans amendements et de voter en faveur de la résolution.
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - (FR) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, la proposition dont vous débattez ce soir est très importante car elle va permettre de moderniser et de compléter la réglementation de 1992 qui a créé le marché unique de l'aviation en Europe.
Elle vise avant tout la simplification et la consolidation de la législation actuelle. Je crois que l'accord qui est sur la table, après la première lecture du Parlement en juillet 2007 et l'adoption de la position commune du Conseil en novembre dernier, permet d'atteindre les principaux objectifs.
Le premier: d'abord la révision assure un nettoyage du texte consistant à supprimer les parties obsolètes liées à la phase de transition vers les marchés libéralisés. Le texte est clarifié et trois règlements se trouvent consolidés en un seul texte.
Le deuxième: ensuite, elle assure une application efficace et homogène des règles communautaires via la définition de critères plus précis et plus stricts. Par exemple, en ce qui concerne l'octroi et la surveillance des licences d'exploitation. Elle renforce également le suivi de la viabilité financière des compagnies.
La troisième: elle renforce également la coordination entre les États membres en matière de services intercommunautaires.
Le quatrième: elle promet de nouveaux droits pour les passagers, ce qui est très important. Le droit de disposer d'une information complète sur le prix réel d'un billet, taxes, charges et frais compris, et le droit de ne pas faire l'objet de discrimination en fonction de la nationalité ou de la résidence lors de l'achat d'un billet.
J'insiste sur les droits des passagers parce que, si nous voulons défendre les débats européens, nous devons toujours nous rappeler que l'objectif de notre travail, ce sont les citoyens européens. C'est pourquoi je me réjouis de la rapidité avec laquelle ce dossier a avancé et je tiens à souligner, une nouvelle fois, le travail effectué par le rapporteur, M. Degutis, et la commission TRANS sur ce texte qui a été sensiblement amélioré.
Compte tenu de l'absence de divergences entre les deux institutions, j'espère que nous pourrons adopter rapidement ce nouveau texte et permettre qu'il entre en vigueur sans tarder.
Elisabeth Jeggle
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je veux d'abord remercier chaleureusement M. Degutis pour la bonne coopération sur ce paquet de libéralisation. Nous sommes arrivés à de bons compromis et nous soutiendrons son rapport demain. Un consensus a été rapidement atteint sur les grandes lignes du règlement sur l'aviation que nous voterons demain. Comme il l'a dit, ce règlement nous fait faire un grand pas en avant vers une réduction de la bureaucratie.
Trois règlements existants ont été réunis dans un texte législatif facile à comprendre. Grâce à cette position commune, la législation européenne existante sur les services aériens a été alignée sur la pratique actuelle. En plus de l'octroi de licences aux compagnies aériennes, le règlement couvre des questions techniques et la transparence des prix, qui est le sujet que je veux aborder en particulier au nom de mon groupe.
Dès le début, nous avons demandé avec insistance de mettre fin aux publicités trompeuses qui offrent des tarifs de transport aérien ridiculement bas. Nous voulons introduire des simplifications substantielles pour le consommateur, qui se font attendre depuis longtemps. Ce règlement de l'UE mettra fin aux trucs et incitations de la publicité qui embrouillent souvent le consommateur. Les compagnies aériennes ne peuvent plus escroquer les consommateurs en faisant de la publicité pour des vols - en particulier sur l'Internet - à des prix ridicules, par exemple 9,99 euros, et puis les mettre face à de grosses dépenses supplémentaires sous la forme de taxes et de frais.
À l'avenir, les tarifs des transports aériens devront être établis d'une manière compréhensible et transparente. Le consommateur doit être capable d'identifier quelle partie du prix va à l'État et quelle partie va dans les poches de la compagnie aérienne et de l'aéroport. Cela s'applique avant tout aux offres sur l'Internet. C'est pour cela que nous avons également appelé à la transparence des prix. Nous serons heureux de voter demain en faveur du rapport.
Ulrich Stockmann
au nom du groupe PSE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je veux d'abord remercier M. Degutis pour son bon travail, et, bien sûr, pour son excellente coopération. Nous adoptons enfin la mise à jour nécessaire du troisième paquet de libéralisation. Ce texte de refonte insuffle une nouvelle clarté et une nouvelle efficacité, particulièrement en ce qui concerne l'autorisation de mise en service, la location d'avions, la répartition du trafic et la sécurité du service aérien. Il rend également clair que les législations sociales européennes et nationales doivent être appliquées correctement, indépendamment de l'État membre dans lequel la compagnie aérienne a sa base opérationnelle. Néanmoins, les conditions sociales et de travail dans l'aviation européenne restent un problème et doivent être remises à l'ordre du jour. Le texte ne pouvait pas non plus résoudre la question du modèle d'assurance dans l'éventualité d'une faillite de compagnie aérienne, à cause de sa complexité. C'est une autre tâche pour la Commission.
L'adoption des règles sur la transparence des prix est un grand succès. À l'avenir, il ne sera plus possible d'escroquer les citoyens européens avec des offres tentantes. Tous les clients seront à présent capables de voir non seulement le prix final, mais aussi la proportion des frais qui va à la compagnie aérienne, à l'aéroport et à l'État. C'est une contribution majeure à la protection du consommateur.
Une fois encore, je remercie le rapporteur pour la bonne coopération.
Seán Ó Neachtain
au nom du groupe UEN. - (GA) Madame la Présidente, je fais l'éloge de ce rapport. Il montre comment les institutions peuvent collaborer en mettant en œuvre des amendements qui protègent les passagers, les consommateurs et le milieu des affaires.
Le transport aérien a changé de manière spectaculaire en une période très courte, au bénéfice des passagers, dans un monde qui devient toujours plus mondialisé. La diversité des vols disponibles de nos jours montre l'énorme changement dans la société en ce qui concerne les pratiques d'affaires et les loisirs. La concurrence accrue entre les compagnies aériennes a débouché sur un plus grand nombre de vols et des vols moins chers pour les passagers ordinaires.
Nous avons vu comment cela s'est produit du jour au lendemain dans mon propre pays, l'Irlande, avec l'introduction de la déréglementation dans l'industrie aéronautique et la naissance de Ryanair. Une concurrence constante dans l'industrie a mené à un plus grand choix et à des vols moins chers. Bien sûr, cela a créé de l'emploi et, dans certains cas, cela a amélioré l'économie régionale.
Néanmoins, il serait négligent de notre part de ne pas considérer les aspects négatifs de ce vaste développement de l'industrie aéronautique en Europe, qui a débouché sur certains problèmes sociaux et de sécurité.
Les profits des compagnies aériennes ne devraient pas amoindrir la sécurité des passagers et du personnel ou d'autres aspects sociaux. Je fais l'éloge des recommandations tant du Parlement que du Conseil sur ces aspects. Plus de coopération et de compréhension et un marché plus efficace doivent exister entre les États membres pour que le marché du transport aérien se développe d'une façon durable. Nous avons déjà vu comment la transparence des prix se fait au bénéfice des passagers.
Le transport aérien sera constamment en changement étant donné que la vie et la société changent. Cependant, nous devons avoir une approche unifiée pour que tous ces développements soient durables et qu'ils bénéficient à tous ceux qui dépendent de l'industrie. Je fais l'éloge du rapporteur, M. Degutis, pour son travail et je me réjouis sans réserve de la coopération du Parlement et du Conseil. Nous voterons en faveur de ce rapport demain.
Jaromír Kohlíček
au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Ce règlement régit l'octroi de licences aux transporteurs pour qu'ils louent des avions (avec et sans équipage) et accèdent librement aux routes aériennes intracommunautaires, y compris certaines dérogations, en particulier pour les obligations de service public. En plus d'exigences de santé financière, le règlement appelle à plus d'insistance sur l'importance de respecter les normes de sécurité, en ce qui concerne la location également. Les restrictions de ce règlement visent, en particulier, à réduire la probabilité du dumping social et à garantir que dans le cadre de l'Espace économique européen les transporteurs agissent de manière plus transparente. Je ne suis pas entièrement d'accord avec l'orateur précédent pour dire que Ryanair est l'exemple idéal de la manière de traiter les conditions du trafic aérien. Je félicite le rapporteur pour avoir trouvé un accord tant avec la Commission qu'avec le Conseil et je me réjouis du résultat, malgré le fait qu'un consensus général n'a pas encore été atteint en ce qui concerne certaines conditions sociales (temps de travail et nombre maximum d'heures de travail). Le groupe GUE/NGL accueille favorablement le règlement et le soutient.
Brian Simpson
Madame la Présidente, je voudrais remercier M. Degutis pour son excellent rapport et pour le travail qu'il a fourni ces dernières semaines.
À part les retards des vols, la plupart des plaintes que je reçois à propos des compagnies aériennes concernent la manière dont elles attirent les gens avec ce qui semble être des tarifs avantageux et ne leur dévoilent de façon pratique le véritable prix qu'à la toute fin du processus. Les compagnies aériennes à bas prix sont passées maîtres en la matière ces dernières années.
À présent, non seulement les clients verront le véritable prix, mais les taxes de sécurité levées par les gouvernements nationaux devront également être mises en évidence séparément. Cette transparence doit être une bonne chose, et j'espère que cela mettra fin à ce qui a été ces dernières années un exercice de tromperie menée par certaines compagnies aériennes qui essayent d'escroquer le public des voyageurs en leur faisant croire qu'ils achètent un billet très bon marché alors qu'il en va tout autrement.
Je dois également mentionner le durcissement du rapport quant aux règles de location d'avion avec équipage hors de l'UE et son engagement pour garantir que le dumping social ne soit pas acceptable lorsque les compagnies aériennes louent un avion - à nouveau, quelque chose qui s'est fait dans le passé.
Il est inquiétant que le nombre d'avions loués avec équipage hors de l'UE soit à un niveau inacceptable, ce qui compromet non seulement nos lois sociales mais aussi nos lois sur la sécurité et ce qui sape notre propre industrie aéronautique civile européenne, et notre rapporteur a abordé ce problème.
C'est un excellent rapport pour les consommateurs, le personnel des compagnies aériennes et l'aviation européenne. Il est si bon, en fait, que je suis presque sûr que les compagnies aériennes ont déjà commencé à rechercher une faille - à nouveau une chose qui s'est produite dans le passé et, à nouveau, un art que nos compagnies aériennes ont perfectionné.
Luís Queiró
(PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, à un moment où le secteur du transport aérien passe par une de ses crises les plus difficiles à cause de l'augmentation sans précédent des prix du carburant, il est vital que nous investissions notre attention et notre effort législatif dans des mesures qui contribueront à maintenir la force et le dynamisme de ce secteur.
Dans ce contexte, l'engagement pour améliorer les règles communes pour le fonctionnement de services aériens dans la Communauté doit couvrir certains points fondamentaux: tout d'abord, le renforcement des exigences de santé financière pour les compagnies aériennes, étant donné la relation potentielle entre la santé financière des transporteurs et la sécurité; deuxièmement, la transparence dans l'établissement des prix des billets avec une indication claire, en plus du coût de base, des taxes, droits et autres frais, et finalement, la définition sans équivoque des obligations de service public, y compris les conditions résultant de contraintes spécifiques dans les régions ultrapériphériques et de la nécessité de protéger la concurrence.
Le rapporteur propose que nous acceptions la position commune du Conseil. Cela veut dire que, en plus des points déjà mentionnés, les objectifs principaux identifiés par le Parlement en première lecture ont été atteints. En effet, ce texte formule et définit des règles adéquates sur les questions de l'octroi des licences, de la location des avions, des obligations de service public et des règles de répartition du trafic, tout en renforçant le marché intérieur et les droits du passager. Il donne donc à la Commission le droit de négocier des droits de trafic intracommunautaire avec des pays tiers et il renforce les droits sociaux de ceux qui travaillent dans le secteur.
Je dois donc féliciter M. Degutis pour son travail à cet égard et je soutiens l'acceptation de la position commune du Conseil sans amendement supplémentaire. Les deux bras de l'autorité législative ont travaillé pour arriver à un accord important. Le résultat nous aidera-t-il à surmonter la crise? J'ai été heureux d'entendre la réponse du Commissaire. Cela va-t-il contribuer à garantir un marché interne de l'aviation meilleur et plus efficace qui sera à l'avantage de l'économie et des gens? Nous l'espérons.
Jörg Leichtfried
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, laissez-moi d'abord chaleureusement féliciter M. Arūnas Degutis pour ce rapport équilibré. Il est particulièrement important aujourd'hui, à l'ère de l'Internet, de fournir une plus grande transparence des prix des tarifs aériens et d'ainsi empêcher des offres trompeuses, tout en garantissant des conditions égales de concurrence. C'est la seule manière d'atteindre une qualité minimum et, au nom de la protection du consommateur, d'empêcher les gens qui ont peu ou pas d'expérience dans la réservation de voyages d'être séduits par des offres trompeuses. D'une certaine manière, cela crée de l'interopérabilité.
La nécessité de respecter la législation sociale est le second point majeur du rapport et il ne fait aucun doute que les États membres doivent garantir que les dispositions sociales, tant communautaires que nationales, s'appliquent aux employés des compagnies aériennes si des avions et leur équipage sont loués pour faire face à un pic saisonnier ou pour compenser les nombres insuffisants d'opérateurs basés dans d'autres pays. Cela répond aux besoins des opérateurs de compagnies aériennes, aux besoins des employés et, en particulier, aux besoins des consommateurs.
Laima Liucija Andrikien
(LT) Je voudrais souligner plusieurs points en ce qui concerne le règlement dont nous débattons, points dont je pense qu'ils sont d'une importance énorme pour nos citoyens. Tout d'abord, cela concerne les passagers comme les compagnies aériennes, leurs propriétaires et les équipages de vol.
Premièrement, les mesures anticipées vont non seulement permettre une augmentation de la transparence des tarifs aériens, mais elles vont aussi contribuer à combattre les informations trompeuses, comme cela a déjà été mentionné, et la concurrence déloyale. Deuxièmement, le règlement établit des mesures pour augmenter la sécurité des vols, ce qui est très important. Troisièmement, le règlement fournit des informations sur les droits sociaux des équipages et sur les moyens de les préserver. C'est pourquoi je voudrais également féliciter M. Degutis et le remercier pour son travail. J'attends avec impatience le vote de demain.
Saïd El Khadraoui
(NL) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, pour commencer, je voudrais saisir cette opportunité pour remercier le rapporteur de son travail et le féliciter pour l'accord conclu avec la Commission et le Conseil. Il s'agit d'une simplification de la législation dans bien des domaines.
C'est pourtant bien plus que cela. Je voudrais adhérer à ce qui a été dit par mes collègues députés sur l'importance de la transparence en ce qui concerne les prix des billets d'avion. C'est un grand pas en avant. Cela a également toujours été une exigence importante de la part du Parlement. Soyons absolument clair: nous n'avons rien contre les prix peu élevés, mais le consommateur doit, en toute transparence, avoir à l'avance une idée claire du prix d'un billet d'avion, toutes taxes comprises. La même exigence s'applique également à tous les types de services supplémentaires et d'assurances que les clients doivent demander explicitement. Par conséquent, M. Degutis, je suppose que votre rapport pourra compter demain sur un large soutien du Parlement.
Reinhard Rack
(DE) Madame la Présidente, je veux reprendre un sujet que presque tous les orateurs ont abordé, à savoir une plus grande transparence de la tarification, et je veux insister sur ce que M. Simpson a très justement observé.
Tous ceux qui ont déjà réservé des vols via l'Internet - ce qui est le cas de bon nombre d'entre nous - savent que des problèmes peuvent survenir, non seulement en rapport avec la transparence des prix mais aussi si vous ne complétez pas correctement quelques petits détails de la réservation. Dans ce cas, tout fait machine arrière et vous terminez avec plus d'assurances que ce que vous ne vouliez réellement et non pas un billet bon marché sinon un billet à un prix excessif suite à des frais et des assurances supplémentaires. Les compagnies aériennes elles-mêmes ne devraient pas promouvoir cette pratique et la Commission en particulier ainsi que nous au Parlement devrions surveiller un tel comportement. C'est la seule manière d'organiser un système raisonnable, convivial pour nos citoyens.
Mieczysław Edmund Janowski
(PL) Madame la Présidente, je voudrais féliciter le rapporteur pour son rapport vraiment excellent.
Nous avons débattu à plusieurs occasions de l'aviation dans cette période de session. Aujourd'hui, nous voulons transformer en réalité des règlements vieux d'environ 16 ans sur les règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté. Ces amendements devraient contribuer à améliorer la sécurité et - je voudrais le souligner - la qualité des services aériens, ainsi que la protection des passagers. Des informations claires sur la tarification des billets d'avion sont un problème particulièrement important. Il est bien que nous considérions également la question des permis pour garantir que les opérateurs soient fiables.
Il est également bien que les droits des équipages aient été débattus ici aujourd'hui. À ce stade, lorsqu'il y a une énorme croissance de l'aviation, la réglementation est vitale. Elle ne devrait pas, cependant, gêner de nouvelles initiatives et devrait aller dans l'intérêt des passagers. Nous devrions également nous rappeler que les vols commencent et finissent dans un aéroport, de sorte qu'une bonne culture du service est également essentielle dans les aéroports.
Silvia-Adriana Ţicău   -
(RO) La nouvelle forme du règlement renforce et améliore les dispositions légales relatives à la supervision des licences pour l'exploitation d'avions, la location, la répartition du trafic et la transparence des prix.
Je pense que, de cette manière, une meilleure mise en application de la législation sociale relative aux périodes de repos et au temps de travail sera garantie et que le principe de non-discrimination entre opérateurs aériens ainsi que le principe de consulter les aéroports sur la répartition du trafic aérien seront introduits.
Les amendements proposés pour le nouveau règlement comprennent également le principe de conurbation, qui représente un groupe de localités desservies par le même aéroport. Ce concept pourrait également être utilisé pour développer d'autres types d'infrastructures.
Je pense qu'il ne devrait pas y avoir de discrimination entre les passagers en fonction de leur lieu de résidence ou de celui des offices du tourisme. Pour que les gens aient confiance dans les services aériens, tous les opérateurs aériens devraient répondre aux normes de qualité et de sécurité et, en particulier, le billet devrait indiquer explicitement tous les frais et tarifs qui s'appliquent.
Antonio Tajani
Vice-président de la Commission. - (FR) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie vivement de ce débat et de l'engagement du Parlement pour faire aboutir ce texte essentiel au fonctionnement du marché unique de l'aviation. Je pense que nous avons désormais un texte équilibré qui reprend les changements les plus importants, les principaux amendements du Parlement européen en première lecture.
En particulier, je soutiens pleinement les avancées proposées sur le lieu principal d'établissement et je partage l'évolution du texte en ce qui concerne les conditions d'octroi et de retrait des licences, les obligations de service public ou encore la répartition du trafic entre aéroports.
Mais je soutiens surtout la position qui a été exprimée par la majorité des députés qui ont parlé ce soir, en ce qui concerne la transparence des prix et les droits des passagers. Je répète, dans le cadre de ce débat, qu'il est très important pour nous tous de défendre les droits des passagers, de défendre les droits des citoyens. Nous nous sommes donc engagés pour la transparence. J'espère que la proposition de règlement, quand elle sera appliquée, sera respectée par toutes les compagnies aériennes, par tous ceux qui vendent des billets. La Commission veillera à ce que les droits des citoyens passagers soient toujours respectés.
C'est pour cela que je me félicite encore une fois de la qualité du travail, et je pense que vous avez fait un très bon travail, M. le rapporteur, avec l'aide de la Commission et avec l'aide de tous ceux qui ont participé à ce débat, surtout pour défendre les droits des citoyens passagers.
Arūnas Degutis
rapporteur. - (LT) Même sans connaître les résultats de demain, je voudrais remercier mes collègues députés et les représentants de la Commission. J'ai trouvé ce travail intéressant, utile et rempli de défis et de moments agréables. Je voudrais également souhaiter beaucoup de succès à la Commission pour mettre en œuvre et contrôler ce règlement. Comme nous le savons bien, des prix élevés vont amener des mauvais moments pour la plupart des compagnies aériennes et notre priorité sera alors de défendre les droits des passagers, ce qui pourrait être particulièrement désagréable en cas de faillites. Une fois encore, merci à vous tous pour votre coopération.
Zuzana Roithová
(CS) Madame la Présidente, j'espérais également parler sous la procédure des "mains levées" à propos de ce rapport, mais je comprends qu'il n'y aura probablement plus assez de temps. Je voudrais que le procès-verbal mentionne que j'ai également voulu avoir la parole à propos de ce rapport sur le transport aérien.
La Présidente
Mme Roithová, nous devons respecter un horaire. Cinq députés avaient déjà demandé à parler et vous aviez eu la parole pour le rapport précédent. Nous essayons de garder un équilibre pour ne pas avoir les mêmes députés qui prennent la parole sur tous les rapports, car le temps s'écoule.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
