Actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (brève présentation)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Diana Wallis, au nom de la commission des affaires juridiques, sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
Diana Wallis
Monsieur le Président, cela fait plus de dix ans que nous discutons d'un droit européen des contrats. L'heure est venue aujourd'hui de passer à l'action car le marché n'a jamais eu autant besoin que maintenant d'un coup de fouet sous la forme de transactions supplémentaires.
La commission des affaires juridiques est en faveur d'un instrument facultatif, un deuxième droit européen des contrats pour l'ensemble des citoyens et des entreprises. Nous estimons que celui-ci pourrait apporter une aide précieuse. Mais nous avons précisé qu'il y aurait des critères stricts pour la prochaine étape. Il doit y avoir un niveau élevé de protection des consommateurs, supérieur à celui en vigueur dans bon nombre de nos États membres. Ce droit doit être simple et convivial pour les PME; il doit leur conférer un gage de respectabilité leur permettant de mener leurs affaires dans le cadre de ce contrat facultatif, sans que cela se fasse au détriment du droit national.
Le processus doit reposer sur des éléments de fait, faire l'objet d'une analyse des incidences et pouvoir compter sur une implication parlementaire totale et, dans ces conditions, comme je l'ai dit, le temps des discussions est révolu et nous devons à présent aller de l'avant. Certains sont nerveux et se retranchent derrière l'idée d'une boîte à outils. Je voudrais demander à ces personnes de faire preuve de prudence car je crains qu'une boîte à outils dépourvue d'instrument facultatif ne soit en fait plus invasive pour le droit national qu'une boîte à outils accompagnée d'un instrument facultatif volontaire, qui respecte l'autonomie des parties et ne nuit pas au droit national.
Réfléchissons plutôt à une solution qui, à mesure que nous avançons, offre une justice préventive aux citoyens et aux petites entreprises de l'UE; nous disposerons alors vraiment d'un instrument qui rend justice à la croissance. C'en est assez des discussions, passons à présent à l'action.
Raffaele Baldassarre
(IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, avant toute chose, permettez-moi de féliciter la rapporteure, Mme Wallis, pour son travail et le contenu de son rapport, avec lequel je suis entièrement d'accord.
J'estime que seul un instrument facultatif adopté par un règlement permettra d'atteindre de manière adéquate les objectifs de la réforme intégrale du droit européen des contrats. En outre, un instrument facultatif ne devrait ni harmoniser, ni remplacer les droits nationaux des contrats, mais plutôt fonctionner en parallèle avec ceux-ci, en tant qu'instrument alternatif garantissant la liberté de choix des parties contractantes.
Dès lors, je ne suis pas d'accord avec les propositions présentées par ceux qui préféreraient limiter la portée de cet instrument aux seuls contrats de commerce électronique, car cela créerait une distinction artificielle et, surtout, inutile entre les transactions en ligne et en face à face.
Notre mission, en tant que législateur, n'est pas de limiter la nature juridique du règlement sur la base de spéculations ou des projections du marché, mais de garantir la certitude juridique et de poser les fondations d'un langage juridique commun dans le domaine du commerce.
Evelyn Regner
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Reding, la vision du droit européen des contrats est clairement merveilleuse. Mais, en fin de compte, elle doit apporter quelque chose de positif aux citoyens européens, sinon l'idée d'un droit européen des contrats ne sera rien d'autre que de l'art pour l'art. Pourquoi le rapport débute-t-il par les parties les plus vulnérables à cet égard, à savoir les consommateurs? Le principal élément du rapport de Mme Wallis, à savoir la recommandation concernant l'instrument facultatif, est une demande déraisonnable pour les consommateurs, c'est le moins que l'on puisse dire. Cet instrument est déroutant pour eux et, d'un point de vue pratique, les consommateurs n'auront jamais la possibilité de choisir le droit national des contrats qu'ils veulent utiliser et ce sont leurs contreparties, en particulier les grandes entreprises, qui décideront.
Quoi qu'il en soit, le moment n'est pas encore venu de dire que l'instrument facultatif clôt le sujet, et nous devrions également examiner de plus près d'autres options - tels la boîte à outils qui a été mentionnée et les modèles de contrats.
Jaroslav Paška
(SK) Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Wallis pour sa démarche audacieuse. J'ignore comment la situation évoluera, mais il est clair que nous devons essayer de garantir aux citoyens européens, aux détaillants européens et aux consommateurs européens ce que je qualifierais de règles égales, de manière à ce qu'ils puissent acheter, vendre et faire des affaires sur la base des mêmes règles.
Au vu de la complexité du droit européen et de la législation nationale, un système facultatif unique qui pourrait être déployé à l'échelle de l'Union européenne constitue une perspective attrayante, mais probablement aussi une tâche sisyphéenne, car nous serons clairement gênés par les divers systèmes juridiques, les protestations du monde juridique et les problèmes de juridiction. Je crains qu'un tel système soit très difficile à mettre en place, mais nous devons faire de notre mieux et voir ce qui se passe.
Zuzana Roithová
(CS) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, même si une législation volontaire sur les contrats pourrait donner lieu à des problèmes juridiques en termes d'application, elle constitue une solution pour se débarrasser des différents systèmes de droit des contrats, qui sont l'une des raisons expliquant le taux d'échec élevé des achats transfrontaliers par les consommateurs, qui est estimé à 60 %. Malheureusement, les entrepreneurs sont confrontés à plusieurs autres embûches. L'harmonisation complète du droit des contrats ne suffit pas, elle doit également s'étendre au droit des consommateurs. Il existe des différences substantielles au niveau des régimes fiscaux et des normes comptables. Les paiements font souvent l'objet de frais bancaires supplémentaires et l'utilisation transfrontalière de contenus numériques est souvent bloquée pour des questions de licence. En outre, les consommateurs de 10 États membres n'ont pas pu trouver d'offres nationales pour au moins la moitié des 100 produits testés, tandis que les consommateurs de 13 États membres ont trouvé des offres de prix transfrontalières inférieures d'au moins 10 % à celles de leur propre pays. Je soutiens dès lors la proposition relative à la publication de contrats volontaires standardisés contraignants traduits dans toutes les langues. Par ailleurs, je voudrais demander à la Commission de jouer un rôle plus actif dans la résolution des problèmes urgents en suspens, de manière à mettre fin à la fragmentation du marché intérieur.
Viviane Reding
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier la rapporteure, Mme Diana Wallis, de même que Hans-Peter Mayer et Sirpa Pietikäinen, pour leur excellent travail sur ce dossier.
Il est clair que, au lendemain de la crise économique mondiale, le marché intérieur a besoin d'être stimulé. Le marché intérieur est nécessaire si nous voulons assurer la croissance, la création d'emplois et l'innovation. Quelle est la situation actuelle? Une entreprise sur quatre seulement a des activités transfrontalières et, lorsque c'est le cas, ces entreprises limitent leurs opérations à quelques États membres. Cela signifie qu'elles ne profitent pas de la possibilité d'exploiter le marché intérieur.
Quelles sont les conséquences pour les consommateurs? Ils ne profitent pas non plus des avantages du marché intérieur. De nombreuses commandes transfrontalières - 61 % des commandes sur le marché en ligne - ne sont pas exécutées pour cette raison. On assiste donc à un dysfonctionnement du marché intérieur tant pour les entreprises que pour les consommateurs. C'est la raison pour laquelle la Commission a lancé une consultation sur les options politiques dans le domaine du droit des contrats, sur laquelle le Parlement exprime aujourd'hui son avis.
Nous avons vu que les défaillances du marché intérieur sont en partie dues aux différences entre les droits nationaux des contrats. Nous sommes conscients qu'il y a d'autres raisons à ce dysfonctionnement, mais les récentes études Eurobaromètre montrent que les obstacles liés au droit des contrats arrivent en tête des onze obstacles identifiés aux transactions entre entreprises et consommateurs. C'est pourquoi nous devons éliminer ces obstacles un par un, en commençant sans plus tarder par le droit des contrats.
Soit dit en passant, le Parlement examine le droit des contrats depuis dix ans, et les experts extérieurs depuis 30 ans. Tout le travail réalisé en termes d'analyse et de formulation de propositions est donc sur la table, sans que nous n'en ayons jamais profité. C'est pourquoi je partage l'avis du rapporteur selon lequel l'heure est venue d'agir et d'examiner les mesures à prendre.
J'ai pris note de l'évaluation du rapport sur les options politiques présentées dans le livre vert et du soutien en faveur d'un instrument facultatif, une solution innovante qui a pour but non pas d'harmoniser, mais d'offrir la possibilité aux consommateurs et aux entreprises d'avoir un système à l'échelle européenne. J'ai également pris note du soutien en faveur d'un instrument applicable à la fois aux transactions B2C et B2B, qui privilégie un champ d'application matériel couvrant les contrats de vente, les contrats pour la fourniture de contenu numérique et certains contrats de service. J'ai pris bonne note des déclarations du Parlement selon lesquelles tout instrument futur, quelle que soit sa forme, devra offrir un niveau élevé de protection aux consommateurs afin de ne pas les priver de la protection que leur apporterait le droit national. Il s'agit là d'une condition sine qua non. Si nous n'obtenons pas cela, toutes nos actions échoueront.
Où en sommes-nous à l'heure actuelle? Le 3 mai 2011, la Commission a publié les résultats d'une étude de faisabilité réalisée par le groupe d'experts dans le domaine du droit européen des contrats et nous avons invité l'ensemble des parties prenantes à nous faire part de leurs commentaires. La Commission analyse actuellement les résultats de la consultation publique, après quoi elle préparera une évaluation d'impact détaillée afin d'identifier la prochaine étape qui, en ces temps de crise, donnera un coup de fouet au marché intérieur et favorisera la croissance et la création d'emplois dans le marché intérieur en élargissant les marchés, principalement pour les PME, et en offrant aux consommateurs la possibilité de faire des choix plus appropriés et de conclure des transactions plus profitables.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 8 juin à 12 heures.
Déclaration écrite (article 149)
Cristian Silviu Buşoi
Malgré l'existence d'un marché intérieur, les entreprises et les consommateurs ne profitent pas suffisamment des possibilités qu'il leur offre, la proportion de transactions transfrontalières demeurant relativement faible. Le marché intérieur peut être redynamisé en encourageant les transactions transfrontalières. J'estime que ce rapport contribuera à la réalisation de cet objectif.
Il va de soi que nous devons respecter les différences entre les systèmes juridiques des États membres et le principe de subsidiarité, raison pour laquelle j'estime que l'harmonisation totale n'est pas la solution la plus appropriée. Je pense par ailleurs que l'application facultative de règles communes pour les contrats transfrontaliers constitue une alternative viable. En outre, j'estime que si un État membre souhaite étendre le champ d'application du droit européen aux transactions nationales également, il doit pouvoir avoir la liberté de le faire. Il est juste de dire qu'il ne s'agit pas là de la solution à tous les problèmes. D'autres obstacles entravent également les transactions transfrontalières, en plus de ces différences de droit des contrats, et sont liés à des domaines tels que les questions fiscales, la propriété intellectuelle ou la disponibilité de modes de paiement électronique. Je pense toutefois que cet instrument facultatif mérite d'être testé car il pourrait éliminer une partie de la charge administrative qui empêche actuellement les PME d'étendre leurs activités en dehors de leur propre État membre.
