
Le président.
   - Je déclare ouverte la session 2006-2007 du Parlement européen. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0036/2006) de M. Paasilinna, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur un modèle européen de société de l’information pour la croissance et l’emploi (2005/2167(INI)). 
Reino Paasilinna (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque j’ai commencé à rédiger ce rapport, le secteur des télécommunications était plutôt mal en point. La plupart des États membres n’avaient même pas encore déposé leur communication nationale relative aux progrès accomplis en matière de mise en œuvre de la réglementation. Depuis, la situation s’est améliorée: aujourd’hui, la Commission est en possession de toutes les communications nationales et, d’une manière ou d’une autre, presque tous les États membres ont mis en application cinq directives. Toutefois, entre-temps, bon nombre des pays de l’Union ont protégé leurs monopoles pendant de nombreuses années et ont donc engrangé l’argent nécessaire à la pénétration des marchés des États membres qui les avaient ouverts en temps voulu.
Cependant, ces directives sont déjà obsolètes. Ce secteur évolue à un rythme tel qu’il est indispensable d’élaborer de nouvelles mesures législatives afin de garantir la viabilité et le développement du marché, ainsi que son potentiel de création d’emplois. Pour cette raison, la décision de la Commission de proposer la stratégie i2010, qui vise à créer un espace commun viable fondé sur la connaissance, est une bonne chose. Nous devons protéger l’investissement et les ressources allouées à la recherche, et veiller à ce que tous les Européens aient accès à ce système, y compris les personnes défavorisées.
Les technologies évoluent plus rapidement que la législation. C’est pourquoi je suis parti du principe que la stratégie proposée dans mon rapport devait être aussi transparente que possible et que les technologies devaient être neutres. Ainsi, pourront être créées des conditions favorables à l’accès au marché de toutes sortes de nouvelles inventions, options et concurrents. Nous changerons davantage le monde avec les technologies qu’avec la politique. Mais qui devrait prendre la tête de ce changement? Nous devrions nous tourner vers la société de l’information omniprésente. Désormais, «technologies de l’information et de la communication» ne rime plus avec «technologie de l’audiovisuel». La transmission d’informations a lieu, par exemple, entre un pneumatique et une voiture, entre un réfrigérateur et un terminal portable, entre un portefeuille et un trousseau de clés, entre la climatisation domestique et un navigateur internet. Il est dès lors question de technologie numérique, laquelle est présente partout et à chaque instant.
Une personne vêtue de vêtements intelligents en devient-elle plus intelligente? Elle représente une source mobile - ainsi qu’une cible - d’informations. Je me demande simplement dans combien de temps nous commencerons à la contrôler comme un robot. Par ailleurs, les technologies numériques facilitent grandement la vie de bon nombre d’entre nous, si bien que nous commençons à rechercher des stimulants hors de cet environnement. Selon des estimations, 80% de nos richesses nationales sont immatériels - il s’agit de l’éducation, de la connaissance, de l’administration -, tandis que les ressources naturelles représentent 3% seulement de ces richesses. Il est donc alarmant de constater notre retard et notre indifférence dans les domaines compris dans ces 80%. Nous n’investissons pas, ne faisons pas de recherche, ni ne mettons en œuvre des directives d’une manière convenable et à un rythme acceptable. Seuls les pays scandinaves, ainsi que quelques autres, principalement, font exception à la règle.
Les technologies de l’information et de la communication constituent le secteur industriel le plus rapide en termes de croissance. Elles créent la plupart des emplois dans l’industrie. Si nous ne nous ressaisissons pas, nous courons à la catastrophe. Les investisseurs dans ce secteur s’orienteront vers des pays tels que la Chine et l’Inde pour trouver des partenaires, et les vieilles économies en déclin - c’est-à-dire les nôtres, les européennes - seront laissées pour compte. Dès à présent, des Chinois et des Indiens hautement qualifiés pénètrent dans ce secteur, et en nombre bien plus élevé que les Européens. Avant-hier, l’Organisation de coopération et de développement économiques a mis en garde l’Europe contre ce changement. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, n’est-il pas temps de passer à l’action, ainsi que le suggère également la Commission?
Plusieurs amendements ont été apportés à mon rapport. Ma collègue, Mme Riera Madurell, et moi-même en avons rédigé trois, qui peuvent être conservés sous leur forme résumée, en tant que compromis. Ces trois amendements ont pour objectif de prendre clairement en considération l’égalité entre hommes et femmes, ainsi que l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, mais aussi d’abréger légèrement cet avis. J’espère que cette approche sera perçue favorablement. Par ailleurs, mon collègue, M. Guidoni, a rédigé quelques amendements que nous avons rejetés en commission, principalement en raison d’une erreur dans la traduction. Je pense également être en mesure de les approuver. 
Viviane Reding,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord adresser mes remerciements au Parlement, en particulier à son rapporteur, M. Paasilinna, pour son rapport très détaillé. Il a travaillé en très étroite collaboration avec les autres rapporteurs et a réuni leurs avis. Je les remercie tous.
Il est très encourageant de voir que le Parlement partage les principales préoccupations de la Commission et les priorités politiques relatives à la société de l’information pour les cinq prochaines années. Comme les différentes commissions et les rapporteurs l’ont démontré, il est très difficile de savoir aujourd’hui de quoi sera faite la société de l’information de demain; c’est pourquoi nous avons opté pour un cadre stratégique général et ambitieux, au lieu d’un plan d’action détaillé, étant donné que ce cadre stratégique permet de réaliser des révisions et des adaptations en réponse aux défis qui se présenteront. L’initiative i2010 a donc pour but de créer un cadre politique durable.
Je suis ravie de constater que le Parlement et la Commission sont du même avis sur les éléments clés d’i2010, à savoir les engagements pris de manière à ce que la législation sur les TIC soit tournée vers l’avenir et capable de répondre aux changements occasionnés par la convergence. Par conséquent, cette législation doit être neutre sur le plan technologique et soutenir la concurrence et, en même temps, les États membres doivent mettre œuvre entièrement le cadre réglementaire existant, ce qui n’est, malheureusement, pas toujours le cas, mais vous savez que je me bats pour qu’ils y parviennent.
Nous éprouvons un besoin similaire en ce qui concerne l’approche de la gestion du spectre, qui peut apporter une réponse à l’évolution technologie rapide et à celle de la demande et qui est soutenue par les organismes de contrôle, les opérateurs et d’autres parties concernées. Nous aurons beaucoup de travail dans ce domaine au cours des prochains mois.
Parmi nos priorités communes, citons également le soutien en faveur de la création et de la diffusion par l’UE de contenus européens, la protection de la propriété intellectuelle, la promotion de la sécurité et la protection des utilisateurs contre les contenus préjudiciables. La Commission et le Parlement partagent également la même opinion quand il s’agit d’insister auprès des États membres et des entreprises pour qu’elles accroissent les investissements dans la recherche menée sur les TIC. Par ailleurs, les deux institutions considèrent qu’il est nécessaire de garantir des ressources financières appropriées pour les TIC dans le septième PCRD et le PCI.
Nous sommes également d’accord sur la nécessité de promouvoir et de protéger les droits des citoyens dans la société de l’information et c’est la raison pour laquelle nous devons informer les citoyens sur la manière dont ils peuvent, au sein de la société de l’information, faire valoir leurs droits, leur liberté d’expression, la vie privée, la protection des données à caractère personnel et le droit de recevoir ou de diffuser des informations.
Avec l’appui du Parlement, j’invite fermement les États membres à recourir aux plans nationaux de réforme pour répondre à leurs propres priorités en matière de TIC, afin d’améliorer leurs services publics, tels que les initiatives relatives à l’administration en ligne, qui ont fortement progressé en matière d’accroissement des investissements dans l’utilisation des TIC dans les services publics.
Comme le Parlement, je m’inquiète de la fracture numérique. Nous devons nous assurer que chacun puisse participer et pas seulement les personnes qui vivent en ville, les personnes qui ont un certain niveau d’éducation et les jeunes. C’est un objectif très ambitieux et une occasion à saisir. Nous travaillerons ensemble sur les mesures permettant de combler cette fracture numérique.
En faisant référence à la «fracture numérique», je veux également parler de la promotion de la culture numérique pour tous, ce qui m’amène à aborder la participation des femmes dans tous les domaines éducatifs et professionnels liés aux TIC. Nous avons une bonne nouvelle: nos statistiques montrent que le sexe ne constitue plus le facteur principal de la fracture numérique; ce facteur s’amenuise très rapidement. Cela m’encourage, mais cela ne signifie pas que nous ne devons rien faire pour résoudre le problème restant. Nous devons collaborer et poursuivre nos efforts en vue de promouvoir un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes dans les domaines liés aux TIC, tels que la science. De nombreux gouvernements prennent des initiatives à cet effet.
Je suis d’accord avec vous sur l’importance cruciale de l’internet pour une économie fondée sur l’information. C’est pourquoi l’UE a également joué un rôle actif en négociant l’accord sur l’internationalisation progressive de la gouvernance de l’internet au sommet mondial sur la société de l’information qui s’est tenu à Tunis l’année dernière. J’estime qu’il s’agit de la meilleure approche de la gouvernance de l’internet. La Commission, avec l’aide du Parlement, continuera de suivre cette voie en organisant un forum cette année.
Par ailleurs, je renforce en ce moment les activités de surveillance dans le domaine du pluralisme des médias et je publierai prochainement un document de travail sur cette question. Ce document de travail constituera un exercice d’évaluation destiné à se rendre compte de la grande diversité des situations observées dans les différents États membres, mais, en même temps - et je continue de le répéter -, mon point de vue sur la propriété et le pluralisme des médias n’a pas changé. Les États membres sont compétents en matière de propriété: ils doivent assumer leurs responsabilités et les exercer d’une manière efficace et conforme au principe de subsidiarité. C’est pourquoi la Commission soutient simplement les États membres; elle ne leur impose pas sa volonté dans ce domaine essentiel de la vie nationale.
Cela dit, je vous ai promis de suivre cette question et de collaborer avec vous à cet égard. Je proposerai bientôt au Parlement des mesures relatives à cette question.
En ce qui concerne votre demande d’accélération de l’initiative pour l’e-inclusion - qui est prévue pour 2008 -, je vous prie de ne pas simplement prendre en considération la date de 2008, car c’est en 2008 que nous aurons atteint notre objectif. Pour ce faire, les préparatifs se déroulent maintenant. J’ai donc discuté avec les prochains États membres qui assureront la présidence de l’UE, à savoir la Finlande, l’Allemagne et le Portugal, et des mesures concrètes seront mises en place jusqu’à ce que nous parvenions à l’initiative pour l’e-inclusion en 2008.
Depuis la publication du plan d’action i2010, nous avons largement fait connaître les questions relatives aux TIC. Nous avons commencé à accomplir des progrès dans le cadre d’objectifs clés en adoptant plusieurs initiatives, en préparant d’autres propositions et en prenant des initiatives qui n’étaient pas inscrites dans l’initiative i2010. La souplesse du plan d’action nous permet d’ajouter des initiatives lorsqu’elles s’avèrent nécessaires. La dernière initiative que j’ai prise concerne la consultation sur les systèmes d’identification par radiofréquence, qui associent la nécessité économique et le besoin de protéger la vie privée de nos concitoyens.
Quoi qu’il en soit, la réalisation de nos objectifs ambitieux nécessite des ressources financières appropriées. Dès qu’un accord interinstitutionnel sur les perspectives financières est atteint, nous devons inclure des décisions et des adaptations cruciales dans le septième programme-cadre et dans le programme pour la compétitivité et l’innovation. Par conséquent, je vous demande instamment de vous assurer que ces deux programmes bénéficient des ressources financières de base afin de soutenir les TIC, considérées comme un moteur de la compétitivité et de la croissance. Je suis extrêmement ravie de constater que non seulement ce Parlement, mais également les trois institutions partagent cette opinion et cet objectif, ce qui constitue une garantie de succès.
Teresa Riera Madurell (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je prends la parole au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, et je souhaiterais avant tout féliciter le rapporteur pour son excellent travail. Je souhaite également exprimer mon soutien à la commissaire et souligner la nécessité, pour atteindre les objectifs de Lisbonne, de créer une société de l’information pleinement fondée sur l’inclusion, garantissant à chacun l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, et ce dans des conditions d’égalité.
Dans ce contexte, la faible présence de femmes dans les domaines relatifs à ces technologies démontre l’existence d’un véritable fossé numérique des genres au sein de l’Union européenne, lequel a de fortes répercussions sur l’emploi et doit être comblé en prenant des mesures spécifiques.
Nous devons supprimer les causes de cette fracture. Pour ce faire, il importe de promouvoir les actions de formation destinées à accroître le nombre de femmes hautement qualifiées dans ce secteur à tous les niveaux, et d’augmenter la présence et la participation des femmes au sein de tous les organes de décision et d’élaboration des politiques liées aux technologies de l’information et de la communication. Les femmes se font encore très rares dans ce domaine.
Nous demandons qu’une attention particulière soit accordée aux femmes vivant dans les régions rurales, isolées et géographiquement éloignées, pour qui les TIC pourraient se révéler un moyen efficace de participer à la vie économique, sociale et politique.
Pour toutes ces raisons, nous devons absolument disposer de données fiables, réparties par genre, ainsi que d’un cadre juridique prenant en considération la perspective de genre et nous permettant d’identifier et de combattre les causes de la discrimination. Le nouvel Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes est susceptible de jouer un rôle fondamental à cet égard.
Notre rapport mentionne également l’usage sexiste d’images de femmes dans les médias, particulièrement dans les médias numériques. Nous invitons par conséquent la Commission à élaborer un code de l’égalité entre les hommes et les femmes dans ce secteur, qui favorise l’égalité de traitement, aussi bien en termes d’informations véhiculées qu’au sein des organisations des médias elles-mêmes.
Il m’est impossible de clore cette intervention sans encourager auparavant la Commission à prêter une attention particulière à l’emploi abusif des nouvelles technologies de l’information et de la communication, notamment l’utilisation de l’internet pour la traite des femmes et des enfants. Sous ce rapport, nous demandons que toutes les initiatives juridiques et technologiques nécessaires à l’abolition de ces abus soient soutenues. 
Giulietto Chiesa (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le présent rapport nous rapproche considérablement d’une compréhension du concept de «société de l’information». Je souhaiterais particulièrement mettre en évidence un aspect du rapport: celui-ci indique précisément le lien particulièrement étroit qui existe entre les évolutions technologiques stupéfiantes constatées actuellement dans le secteur technologique, d’une part, et le devenir de la démocratie, d’autre part.
Il est bon que ce rapport ait révélé les effets de la société de l’information sur l’emploi et la croissance, et qu’il ait présenté les bienfaits, les problèmes et les solutions qui en découlent. Toutefois, les implications sont plus profondes: les médias jouent déjà un rôle fondamental dans le conditionnement des idées et du comportement de milliards d’êtres humains et, de ce fait, occupent une place importante et souvent décisive socialement parlant. La propriété des médias ne peut être différenciée de la responsabilité envers la société, et les répercussions de ceux-ci ne doivent pas être perçues exclusivement en termes de marché.
Dans le cas présent, ce sont toutes nos valeurs, nos droits, voire l’avenir de la paix et la survie de l’humanité, qui sont en jeu. Il n’est pas uniquement question de problèmes économiques et techniques, mais aussi des droits fondamentaux tels que le droit à l’information, à l’expression et à la communication, en particulier du fait que la société de l’information ne cessera d’évoluer vers une société de l’image en mouvement. Celle-ci deviendra le langage dominant du futur.
Ceux qui ne pourront pas déchiffrer les images et se protéger de leur pouvoir manipulateur ne seront pas libres: nos enfants ne deviendront des citoyens à l’esprit critique que si nous les aidons à apprendre ce langage. 
Pilar del Castillo Vera,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier la commissaire pour le rapport élaboré par la Commission. Celui-ci nous a permis, me semble-t-il, de mener un débat particulièrement intéressant, car il met à nouveau l’accent sur les points de l’agenda de Lisbonne que j’estime absolument fondamentaux.
S’il est un domaine crucial pour ce qui est de la mise en œuvre de cet agenda, ce sont les technologies de l’information et de la communication, qui constituent un sujet prioritaire pour cette Assemblée et les institutions européennes.
Je profiterai de cette occasion pour évoquer les questions budgétaires, qui ne sont pas encore totalement définies à ce jour. Concernant le septième programme-cadre par exemple, nous ne devons pas oublier le rôle essentiel et décisif des TIC dans l’agenda de Lisbonne.
Je me contenterai de mentionner deux aspects du débat qui s’est tenu au sein de ma commission et au cours duquel nous sommes parvenus à un accord sur le présent rapport. Le premier concerne l’article 66, adopté par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, et souligne la nécessité de ne pas oublier la déréglementation. Celle-ci est indispensable au secteur, dont la réglementation n’était nécessaire que pour un temps limité et répondait aux exigences de l’époque.
De mon point de vue, il est extrêmement important de ne pas oublier la déréglementation: si nous n’en tenons pas compte et ne votons pas en sa faveur aujourd’hui, nous irons à l’encontre de l’agenda de Lisbonne.
Deuxièmement, pour ce qui est de la question des femmes, tous les groupes sont parvenus à un amendement de compromis que nous avons approuvé. Cependant, à ce moment-là, huit amendements semblaient traiter de ce thème, tandis que M. Paasilinna nous annonce à présent que leur nombre a été réduit à trois amendements.
La redite n’intéresse pas les femmes. Elles veulent des mesures décisives. En cas de problème, il est inutile de répéter vingt fois la même chose. Les femmes souhaitent la prise de mesures sérieuses et décidées une fois pour toutes. Par conséquent, nous soutenons l’amendement de compromis, mais rejetons un amoncellement de procédés rhétoriques, tels que ceux contenus dans ces amendements supplémentaires. 
Catherine Trautmann,
   . - La société de la connaissance ne peut se concevoir qu’avec la résorption de la fracture numérique sous toutes ses formes. Existant entre pays riches et pays pauvres, la fracture numérique existe également au sein de l’Union. Pour lutter efficacement contre ce problème, il convenait de s’attaquer à ses différentes dimensions, technologiques mais aussi socio-économiques. La connaissance des TIC est en effet la meilleure réponse que l’on puisse apporter. La stratégie i2010 a pour objectif le développement d’une bonne utilisation des biens et des services offerts par les TIC ainsi que celui d’une participation interactive et critique à la société de l’information pour tous et au profit de tous. Ce plan d’action est donc particulièrement bienvenu.
Nous avons souhaité, dans nos amendements, que les publics fragiles comme les personnes âgées, handicapées, isolées ou en difficulté sociale ne soient pas oubliées. Une analyse des effets économiques, culturels et sociaux du passage à la société de l’information me semblerait également très utile pour notre bonne compréhension et le suivi de ce plan, car je crois qu’il n’y a pas de compétitivité sans partage des savoirs et des compétences. 
Anne Laperrouze,
   . - Monsieur le Président, l’innovation dans le domaine des TIC est tellement rapide que nous pouvons craindre que l’Union européenne, qui n’investit que 80 euros par habitant, contre l’équivalent de 350 euros pour le Japon et de 400 euros pour les États-Unis, ne soit rapidement dépassée. L’UE doit donc accroître ses investissements dans la recherche et exhorter les États membres à en faire de même.
D’autre part, devant cette innovation galopante, nous pouvons craindre un élargissement de la fracture numérique et, par conséquent, des écarts sociaux, au détriment de la cohésion sociale et territoriale, que nous recherchons. Il est donc essentiel de bâtir une société de l’information fondée sur l’inclusion, sur un large usage des technologies de l’information et de la communication dans les services publics, les PME et les ménages.
Le succès de la stratégie «i 2010» exige de la part de la Commission européenne des propositions pour rendre accessibles à tous les citoyens les technologies, en tenant compte du rôle crucial dévolu aux régions, pour garantir les principes de liberté et de pluralisme des médias, pour définir des actions claires en matière de protection contre les contenus illicites et nuisibles, de protection des mineurs et de dignité de l’homme, tout en veillant à protéger la vie privée. La Commission devra aussi mettre l’accent sur le bon usage des TIC dans les services publics, notamment dans la santé et dans l’éducation.
Enfin, si j’approuve, à moyen terme, l’ouverture des marchés après une période de transition vers la mise en œuvre des règles générales de concurrence, je rappelle que les traités définissent les règles de la libre concurrence, tout en appelant à la cohésion économique et sociale, à la cohésion territoriale.
La libre concurrence dans le domaine des TIC ne doit pas avoir pour conséquence le refus, de la part du privé, d’investir dans des infrastructures non rentables. Le rôle des États et des régions sera alors déterminant pour encourager les infrastructures nécessaires.
Il nous appartient à tous de faire des TIC de véritables outils pour le développement économique et pour la cohésion sociale et territoriale de l’Union européenne. Je remercie M. Paasilinna pour la qualité de son travail, ainsi que mes collègues pour leur contribution au débat. 
Umberto Guidoni,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la technologie de l’information occupe une place stratégique dans la construction d’une société culturellement plus riche et plus unie. La société de l’information devrait être ouverte à tous et constituer un instrument démocratique prenant en considération la diversité culturelle et favorisant la participation des citoyens en tant que protagonistes, et non en tant que simples consommateurs.
Nous devons travailler à l’élimination de la fracture numérique, un problème qui a trait au développement équilibré et, avant tout, à la justice sociale. Nous devrions considérer comme fondamental le rôle de l’investissement public dans la conservation de la nature ouverte des TIC, en vue de garantir le développement de ressources techniques et d’instruments culturels permettant à tous les citoyens de bénéficier d’un volume sans cesse accru de services d’information et de communication. Afin de parvenir à la bonne gouvernance et de garantir la plénitude de la citoyenneté à tous les Européens, nous devrions adopter une charte européenne des droits des consommateurs dans le monde numérique - appelés «e-droits» - dotée de principes et d’orientations communes et définissant un cadre des droits des citoyens. Cette charte devrait notamment inclure le droit à l’accès libre et gratuit - et, partant, non discriminatoire - à une information transparente, multiple et exhaustive dans un environnement sûr au moyen de services et de plates-formes de télécommunications basés sur des normes ouvertes et interopérables, tels que la portabilité des adresses électroniques.
La directive i2010 confère à l’Europe la responsabilité capitale d’atteindre l’objectif de l’accessibilité de la société de l’information à tous. 
Mieczysław Edmund Janowski,
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais exprimer ma satisfaction à l’égard de deux documents: le présent rapport et la communication de la Commission.
J’évoquerai brièvement divers sujets. Dans leur acceptation la plus large, les services TIC, principalement l’internet, sont supposés influer sur le conscient, voire le subconscient, des êtres humains. Il est donc essentiel de mettre en place des garanties technologiques, juridiques et de distribution afin d’empêcher la transmission de contenus préjudiciables par le biais de ces services. Je pense à des contenus susceptibles d’inciter à la dépravation, à la haine ou à l’adoption de comportements criminels. Il importe également de garantir une protection efficace des services financiers et administratifs, d’interdire leur accès aux personnes non autorisées. Veillons particulièrement au matériel destiné aux enfants et aux jeunes. Nous devons accorder la priorité à la promotion des réseaux d’information à haut débit. Il convient par ailleurs d’encourager une utilisation plus généralisée des réseaux électriques domestiques pour la transmission de données. Il est absolument capital d’éduquer et d’informer la société à ce sujet. Tandis que nous répertorions les actions à accomplir dans ce domaine, gardons à l’esprit que ce problème ne concerne pas uniquement l’Union, mais le monde entier. Par conséquent, agissons au maximum de nos possibilités pour que tous nos citoyens puissent réellement accéder au réseau de l’information et en tirer le meilleur profit. 
Nikolaos Vakalis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les développements et les évolutions technologiques constatés aujourd’hui dans le secteur des TIC se succèdent à une cadence étourdissante qu’il est difficile de suivre. Il en résulte l’apparition d’une fracture numérique entre États membres, entre régions et, plus important, entre personnes présentant des différences d’âges peu marquées. J’aborderai deux points que j’estime essentiels à la réalisation des objectifs de i2010. Le premier concerne le cadre institutionnel, le second, le cadre de financement.
Concernant le premier point, la stratégie i2010 débattue aujourd’hui identifie la nécessité d’un cadre institutionnel et prévoit la révision du cadre actuel sur la base de la nouvelle situation en matière de convergence numérique. Il s’agit là d’un défi majeur, car le nouveau cadre institutionnel doit répondre aux exigences suivantes: a) il doit être flexible, afin de pouvoir s’adapter aux développements technologiques rapides et aux besoins du marché sans pour autant étouffer les idées novatrices et b), il doit protéger le développement et la production des contenus, ainsi que garantir à chaque citoyen l’accès illimité à l’information. Certains de ces paramètres sont contradictoires. Toutefois, nous devons mettre au point des mesures drastiques destinées à résoudre les problèmes aux goulets d’étranglement et à garantir la compétitivité de l’Europe, ainsi que sa position de leader.
Pour ce qui est du second point, la nouvelle stratégie établit des objectifs ambitieux. Cependant, en matière de financement de la recherche et de l’innovation dans les secteurs des TIC, même une augmentation des ressources de 80% telle que proposée par la nouvelle stratégie ne suffira pas à rattraper le retard de l’Europe - son sérieux retard par rapport à ses concurrents, dirais-je, pour être plus précis. Cette situation me rend pessimiste et je pense qu’il s’agit de l’un des points fondamentaux méritant une attention soutenue de notre part.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, des objectifs privés des ressources nécessaires à leur réalisation ne sont pas des objectifs. 
Eluned Morgan (PSE ).
   - Monsieur le Président, je me félicite de ce rapport. Cette question constituait bien sûr l’une des dix principales priorités de la présidence britannique, indispensable à la réalisation des objectifs de Lisbonne. Aujourd’hui, les TIC représentent 40 % de la croissance de la productivité en Europe et 25 % de la croissance du PIB de l’UE. Pour moi, comme pour la commissaire et le rapporteur, l’une des questions fondamentales ne concerne pas simplement les objectifs économiques de Lisbonne, mais réside dans le fait que les objectifs de Lisbonne doivent les englober tous. L’inclusion sociale est, bien entendu, un facteur clé.
Je connais des parents isolés pauvres à Ely, à Cardiff - où j’ai été élevée -, qui n’ont pas de voiture. Quand ils veulent faire leurs courses hebdomadaires, ils n’ont pas la possibilité de prendre un bus. Ils doivent porter d’innombrables sacs et emmener leurs jeunes enfants, de telle sorte qu’ils prennent un taxi pour environ 10 livres sterling. Maintenant, s’ils faisaient leurs courses en ligne, ils ne devraient pas payer ces 10 livres sterling, ce qui ferait une énorme différence pour de nombreuses familles pauvres. La démonstration des avantages pratiques des TIC est essentielle pour garantir que les citoyens plus pauvres de notre société profitent des nouvelles technologies.
Enfin, nous devons faire preuve de réalisme à propos des TIC. Les principaux investissements consacrés à ce secteur doivent provenir du secteur privé. Le secteur public ne peut répondre assez rapidement à l’évolution de la technologie. Nous avons pour responsabilité de fournir un cadre législatif stable à ce type d’investissements. 
Angelika Niebler (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d’abord remercier chaleureusement notre rapporteur pour son excellent rapport, ainsi que pour sa coopération constructive.
La numérisation engendre des changements gigantesques dans le paysage des médias et des communications. À l’avenir, la distinction entre infrastructure et contenu s’affaiblira, car tout type de contenu sera accessible sur tout type de plate-forme, par le biais de tout type de technologie, qu’il s’agisse du téléviseur, de l’ordinateur ou du téléphone portable. Autre fait révolutionnaire évident: l’intégralité de ce contenu est disponible dès aujourd’hui - à des niveaux de qualité élevés - sur toutes les plates-formes et via toutes les technologies. Le marché des sociétés de télécommunications, des opérateurs du câble, des diffuseurs par satellite, des sociétés de téléphonie mobile, des fournisseurs de contenus, des fournisseurs de services internet - parmi bien d’autres acteurs - compte un nombre sans cesse croissant d’opérateurs. Chacun de ceux-ci conçoit ses propres modèles commerciaux, et aucun d’entre eux ne sait - pas plus que nous - quel modèle surpassera finalement les autres, ni, au fond, à quels les services les spectateurs désirent réellement avoir accès, ce qu’ils souhaitent visionner, ni le genre de contenu recherché.
Naturellement, cela nous pose problème, à nous, législateurs européens, étant donné que nous devons élaborer le cadre juridique et, ce faisant, prédire ces impondérables et la façon dont évoluera la situation, alors que nous n’en avons aucune certitude. Au cours des semaines et des mois à venir, nous serons amenés à répondre à un très grand nombre de questions.
Je suis profondément reconnaissante à M. Paasilinna et à tous les députés qui ont contribué à ce rapport d’avoir reformulé et résumé plusieurs points essentiels contenus dans ce document. Permettez-moi d’en mentionner quelques-uns. Quel niveau de réglementation sera encore nécessaire ultérieurement dans le domaine des télécommunications? Quelle influence l’Union européenne devrait-elle avoir dans ce domaine? Comment voulons-nous formuler la politique des fréquences? L’un des problèmes qui contrarient particulièrement les citoyens concerne l’itinérance internationale, car elle entraîne des frais beaucoup trop élevés en cas d’appels transfrontaliers sur téléphones mobiles. Nous nous attacherons à répondre à ces questions au cours des prochaines semaines et des prochains mois. Je suis impatiente d’engager avec vous un dialogue intéressant, et je pense que le monde numérique, source de bon nombre de problèmes pour les législateurs tels que nous, accaparera sans nul doute notre attention dans les semaines et les mois à venir. 
Reino Paasilinna (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi de profiter de cette minute qui m’est accordée pour souligner la nécessité de disposer d’informations pertinentes. Si les citoyens ne reçoivent pas des renseignements d’une importance capitale pour leur vie, nous ne pourrons pas garantir un développement durable. Les informations essentielles forment le noyau de la société de l’information: elles représentent son aspect le plus important. Cette société est aujourd’hui ensevelie sous les jeux et un monde de divertissements irréaliste, au milieu duquel il est difficile de repérer et de glaner les renseignements indispensables permettant aux citoyens de contrôler leur vie et de participer à la démocratie. Nous sommes donc confrontés à un problème fondamental en matière de démocratie. Je suppose que la commissaire a examiné sérieusement la question et je souhaiterais qu’elle nous expose maintenant - tandis qu’elle accueille ce haut responsable - son opinion concernant cette question des informations pertinentes. 
Viviane Reding,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi de remercier les rapporteurs pour avis et tous les parlementaires qui se sont engagés dans ce domaine extrêmement important, non seulement pour l’évolution économique et industrielle, mais aussi pour le bien-être de nos sociétés.
Je voudrais, pour commencer, répondre brièvement à la question de M. Paasilinna concernant l’information. Il y a deux niveaux d’information, le premier étant le , qui est effectué sur une base annuelle. Je suis consciente, Monsieur le rapporteur, qu’on peut améliorer ce et ces chiffres. Je suis, moi aussi, parfois frustrée de ne pas avoir de chiffres mettant mieux en exergue l’importance du secteur et son évolution. Une des difficultés réside dans le fait que ce n’est pas un secteur stable mais au contraire un secteur qui bouge vite. Il faudrait donc revoir nos informations pratiquement tous les deux ou trois mois.
Deuxième niveau: quelles informations reçoivent les consommateurs? À cet égard, il est extrêmement important que nous prenions les choses en mains. Je viens ainsi de lancer une enquête et une consultation sur les RFID parce que je trouve qu’il faut développer l’économie et l’industrie des RFID, mais aussi discuter avec les associations de consommateurs, avec les organismes de protection de la vie privée, de l’influence des nouvelles technologies sur le citoyen ainsi, peut-être, que des mesures nécessaires à prendre pour mieux protéger le citoyen. Des efforts sont donc faits. Je compte sur le Parlement européen pour être le porte-parole de ces discussions sur le secteur de la citoyenneté.
Permettez-moi, Monsieur le Président, de répondre brièvement à certaines questions qui ont été posées.
Presque tous les intervenants ont, avec raison, parlé de la sécurité sur l’Internet. L’Internet est une chose formidable, mais qui, comme tout ce qui est formidable, présente aussi des aspects négatifs: le mauvais usage de l’Internet en est un. C’est la raison pour laquelle nous allons, dans les semaines à venir, présenter une communication sur le , le et le . Ce fut l’objet du séminaire «» organisé en février de cette année, sous présidence autrichienne. C’est pourquoi nous travaillons avec les organismes de protection de l’enfance et de protection des femmes. En effet, des criminels opèrent sur le net et il faut leur mettre des barrières. Dans cette perspective, nous allons, dans le domaine de la recherche, présenter en 2007 le qui couvre tous les aspects - cryptographie, biométrie, , authentification, RFID, etc. - pour lesquels il faut toujours avoir présents à l’esprit les problèmes de sécurité.
Un deuxième thème récurrent, qui a été cité à juste titre par tous les intervenants, est celui de la fracture numérique et du développement régional. En effet, si on laisse faire la concurrence, celle-ci va bien sûr se développer là où il y a des retours sur investissement, c’est-à-dire dans nos villes. Il faut donc que la politique donne aux nouvelles technologies la possibilité de se développer aussi en dehors de nos villes. C’est dans cette perspective que la Commission présentera une initiative à la fin de ce mois, qui couvrira aussi le développement régional et le développement rural.
Un troisième thème, qui a été soulevé par certains parlementaires, est le niveau des compétences et surtout la nécessité de mesures spécifiques pour les femmes. En ce qui concerne les compétences, nous savons déjà que, dans le domaine des technologies, le développement économique accuse aujourd’hui un déficit de 15 % dû au manque de techniciens et d’ingénieurs. Il est donc de la première importance de réformer notre enseignement en la matière. Nous avons aussi les statistiques concernant le manque de femmes dans ce domaine. Je dois reconnaître que les statistiques sont moins mauvaises que ce que je pensais au départ. Les femmes font mieux que ce qu’on pense en général. Il ne faut donc pas s’exciter trop mais il faut agir. Aussi allons-nous, avec le commissaire responsable pour l’éducation et le commissaire responsable pour la recherche, fixer un pour mieux intégrer les femmes et dans l’apprentissage des sciences et dans la recherche. Nous incitons aussi les femmes chercheurs à s’engager davantage dans la recherche technologique.
En 2007 nous allons aussi présenter un guide européen des meilleures pratiques en la matière. Je souscris tout à fait à l’appel budgétaire en faveur de la recherche dans le domaine des TIC. Il faut que vous sachiez, Mesdames et Messieurs les parlementaires, que les succès d’aujourd’hui en technologie − le GSM par exemple, qui est devenu un standard mondial fondé sur la recherche européenne −, prennent appui sur la recherche des années quatre-vingt. Si nous voulons, demain encore, être à la pointe du progrès mondial dans les technologies, c’est la recherche d’aujourd’hui qui va donner les résultats de demain. Donc, si l’on n’investit pas dans la recherche, on peut être sûr que demain il n’y aura pas de secteur économique qui va se développer en la matière.
Donc, si je demande suffisamment de fonds pour la recherche technologique, ce n’est pas pour me faire plaisir à moi-même, mais pour développer l’économie et, donc, créer des emplois demain aussi, ici, en Europe, et pour empêcher que délocalisations il y ait en dehors de l’Europe.
Certains d’entre vous ont évoqué le cadre réglementaire. Je serai très claire à ce sujet: le règlement Télécom − un exemple très positif, d’ailleurs, sur lequel on songe maintenant à se fonder pour réformer le marché et le cadre réglementaire dans les domaines du transport et de l’énergie − n’est pas fait pour réglementer, il est fait pour déréglementer, pour ouvrir les marchés à la concurrence.
Nos statistiques nous montrent une chose: là où les marchés sont ouverts à la concurrence, les prix baissent, le des technologies par les citoyens est beaucoup plus élevé. En revanche, là où les marchés sont fermés, où il y a des monopoles, le est inexistant parce qu’il n’y a pas d’offre sur le marché et parce que les prix sont trop élevés. Consultez les statistiques, sur le broadband, la bande large, par exemple, et vous comprendrez que seule la concurrence fait fonctionner ce marché, mais - et je répète ce que j’ai dit avant - concurrence sur des marchés qui peuvent être concurrents. Il faut des correctifs sur les marchés qui sont trop chers pour l’économie industrielle, c’est-à-dire la politique régionale qui doit être soucieuse des régions un peu à l’écart des centres urbains.
Cela dit, le cadre règlementaire est en phase de révision. J’ai commencé les premières discussions, et vous présenterai avant l’été une révision des marchés concernés et un premier projet de réforme du paquet Télécom. Les consultations à ce sujet commenceront dans la deuxième partie de l’année et, à la fin de l’année, je vous présenterai un nouveau paquet Télécom, lequel sera très simplifié par rapport au paquet Télécom qui est sur la table ou en vigueur. Mais - je serai très claire à ce propos - ce nouveau paquet ne permettra pas que de nouveaux monopoles se réinstallent: je suis très ferme sur ce point.
On a parlé aussi de l’itinérance. Je crois que vous savez que je déclarais à l’été de l’année passée que je ne tolérerais pas plus longtemps des prix surfaits; vous vous rappellerez que j’ai présenté en octobre dernier une comparaison des prix sur un site de la toile Je suis en train d’élaborer une comparaison entre l’évolution des prix depuis octobre. Frustrée de l’évolution de ces prix, j’ai annoncé un règlement pour les faire baisser. Miracle! Depuis que j’ai annoncé le règlement, les prix de l’itinérance internationale baissent, ce qui est une bonne chose.
Dans quelques semaines, je vous annoncerai ce que je vais faire en la matière et vous dirai s’il faut réglementer, s’il ne faut pas réglementer. Je pense qu’il faudra réglementer: je vous soumettrai donc un règlement pour que les prix de l’itinérance internationale reviennent aux prix réels et ne soient pas fondés sur des prix fantaisistes qui grèvent le budget des ménages. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11h30.
Edit Herczog (PSE ).
   - Il y a 120 ans, Thomas Edison a déclaré: «L’éclairage électrique sera si peu coûteux que seuls les gens très riches s’éclaireront à la bougie». De nos jours, seules les personnes très riches peuvent se passer d’un numéro de téléphone portable ou d’une adresse électronique. Sans l’un et l’autre, il est très difficile de postuler à un emploi et il est inutile d’essayer de monter une entreprise.
La création de la société de l’information ne constitue pas uniquement un instrument, mais également une condition indispensable pour augmenter la croissance et l’emploi. Nous devons garantir un développement simultané, rapide et flexible dans toutes les régions.
Nous devons également construire des réseaux dans les régions ne présentant aucun intérêt du seul point de vue du marché. Cette obligation doit être incluse dans notre politique de cohésion.
Nous devons garantir à la population un accès abordable aux réseaux. Le marché s’engagera à réaliser cet objectif si nous ne l’entravons pas inutilement.
Nous devons fournir un contenu sûr et de haute qualité et, sous ce rapport, une formation moderne, l’innovation, la recherche et le développement, ainsi qu’à n’en pas douter, une protection plus efficace des droits de propriété intellectuelle, sont nécessaires.
Si nous avions tardé à appuyer sur l’interrupteur, la cire de la bougie nous aurait brûlé les doigts. Si nous reportons davantage les questions relatives à la société de l’information, l’économie mondialisée des TIC se fera un plaisir de nous doubler. Nous devons passer à l’action de toute urgence. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0031/2006) de M. Cottigny, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur les restructurations et l’emploi (2005/2188(INI)). 
Jean Louis Cottigny (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tenais avant toute chose à remercier mes collègues, qui m’ont fait confiance en me chargeant de ce rapport.
Pour préparer ce travail, l’une des méthodes que j’ai employées a été l’écoute. J’ai reçu l’ensemble des partenaires sociaux - salariés, patronat -, je suis allé à la rencontre du Conseil économique et social et du Comité des régions et j’ai eu un entretien avec le commissaire Špidla et les partenaires de la Commission.
Nous avons aussi fait un énorme travail de concertation avec les rapporteurs fictifs et je tenais à remercier, ici, Mme Bachelot, Mme McDonald, Mme Schroedter, M. Beaupuy, pour leur sens du compromis et la qualité de leurs travaux.
Quand on entend parler de restructurations, on a toujours l’impression de tomber des nues et de se retrouver face à une nouveauté. Pourtant, le phénomène est séculaire et inéluctable. La société change, progresse, se modernise. Il est normal que son activité économique suive la même courbe d’évolution.
Les progrès technologiques faits par l’homme depuis des siècles sont générateurs de restructurations. Je prendrai un exemple, qui ne fâchera personne dans cet hémicycle: de la chasse à l’élevage, nos ancêtres ont connu nombre de restructurations importantes. Cela dit, il est vrai que ces phénomènes de restructuration ont pris, avec l’accélération du progrès et la dimension désormais mondiale du marché, un visage nouveau.
Chaque nouvelle décision prise par nous peut être génératrice de restructurations. C’est pourquoi je tenais à féliciter ici, si je puis me permettre, la Commission pour avoir reconnu, dans sa communication, que l’Union, étant parfois, comme dans le dossier du textile, à l’origine de mouvements restructurants, il lui incombait d’en supporter sa part de responsabilité en les accompagnant au mieux.
Comme vous avez pu le constater, j’ai tenu, tout au long de mon rapport, à réaffirmer le caractère nécessaire des restructurations, car elles sont à mes yeux les garantes du maintien de la compétitivité économique de nos entreprises et, donc, de la sauvegarde de l’emploi. Mais, en étudiant ce dossier, nous ne pouvons ignorer les restructurations basées sur des prétextes fallacieux, derrière lesquels se cache la simple recherche du profit immédiat. On est en droit de juger immoraux de tels comportements, car il est inadmissible, aujourd’hui, en Europe, qu’un salarié père de famille puisse se retrouver le lundi matin devant la porte close d’une usine qui aura été vidée à la hâte pendant le week-end.
Le rôle de nos institutions, ainsi que celui des partenaires sociaux, est d’intervenir au maximum en amont, afin de mieux prévoir les restructurations et d’en atténuer les conséquences en termes de coût social. En effet, qu’elles soient justifiées ou non, bien souvent, les restructurations laissent des gens au bord de la route.
Les restructurations ne constituent pas un phénomène touchant tel ou tel État membre en particulier. Il ne faut pas céder au chant des sirènes cherchant à nous dresser les uns contre les autres dès que l’on aborde le thème de l’emploi dans cet hémicycle. Il n’y pas deux blocs avec, d’un côté, les anciens États membres et, de l’autre, les nouveaux États membres. Non, il y a 450 millions d’Européens qui, du jour au lendemain, de Tallinn à Lisbonne, peuvent être confrontés à cette situation.
Dans mon rapport, j’essaye de définir trois champs d’action. Premièrement, un champ d’action pour accompagner, disons-le, les entreprises citoyennes, avec le renforcement des outils d’analyse du phénomène, pour les prévenir en amont, des aides accrues aux petites et moyennes entreprises, l’encouragement de la formation professionnelle tout au long de la vie, qui est un droit pour les salariés et un atout indéniable pour les entreprises, une réforme des aides d’État pour soutenir la croissance et, surtout, la mise en place d’un fonds d’ajustement à la mondialisation.
Deuxièmement, un champ d’action pour sanctionner les entreprises «gangsters» - permettez-moi le terme - qui sont de loin les moins nombreuses certes, mais aussi celles dont on entend le plus parler. Ce type d’action passe par un meilleur contrôle de l’utilisation des Fonds européens, pour chasser le tourisme à la subvention, par la remise en cause de certaines restructurations, dont les motifs seraient douteux, par le respect de l’acquis juridique communautaire et sa bonne application.
Troisièmement, un champ d’action pour accompagner les premiers touchés par le phénomène des restructurations: les salariés. Il s’agit de mettre en place des cellules de reconversion permanentes, pour que le délai entre la perte d’un emploi et une nouvelle embauche soit le plus court possible. Il s’agit de renforcer le rôle des partenaires sociaux, qui sont notre véritable atout dans le traitement de ces phénomènes, et c’est pourquoi je demande une fois de plus à mes collègues d’imaginer la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens. Il s’agit encore d’encourager la participation des salariés au capital de leur entreprise et de mettre en place un guichet unique pour permettre à tous les citoyens de l’Union un accès égal aux soins.
Pour terminer, nous pouvons, je pense, aux côtés des partenaires sociaux et au-delà de tout parti pris politique, aider à l’accompagnement des restructurations pour gagner la bataille de l’emploi. Pensons-y quand, d’une poignée de secondes à l’autre, il est possible, à l’autre bout de la planète, sur la simple décision d’un conseil d’administration, de réduire à néant, ici, sur nos territoires, les fruits de plusieurs dizaines d’années de travail. Ce dossier nous offre l’occasion d’intervenir sur la vie de nos citoyens, car c’est bien de cela qu’il s’agit au détour de tous nos termes techniques: d’hommes et de femmes qui n’aspirent qu’au bonheur. Dans l’esprit même des pères fondateurs qui ont fait l’Europe de la paix, il nous appartient, aujourd’hui, de contribuer à celle de la paix sociale. 

Vladimír Špidla,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les restructurations sont indispensables, car elles permettront à l’économie de se développer en supprimant les activités les moins productives et en renforçant des secteurs clés. Toutefois, les nouveaux emplois ne sont d’ordinaire pas les mêmes que ceux qui ont été perdus. La grande majorité sera créée dans le secteur des services et les professions les plus qualifiées. Les emplois moins qualifiés et dans l’industrie disparaîtront, ce qui engendrera des dépenses sociales. C’est pourquoi il est indispensable d’anticiper les restructurations et de veiller à ce que des mesures d’accompagnement soient en place, ce qui incombe aux pouvoirs publics, aux entreprises et aux partenaires sociaux. La communication sur les restructurations du 31 mars 2005 s’inscrivait précisément dans cette optique. La Commission est reconnaissante à M. Cottigny et à tous les députés qui ont contribué à la rédaction du rapport, lequel soutient en principe le consensus général apparu lorsqu’on s’est penché sur la question des restructurations.
La Commission est ravie que le Parlement soutienne l’apport d’un financement considérable de la part de l’Union européenne afin d’anticiper les restructurations et de veiller à ce que les mesures d’accompagnement soient en place. Il convient de recourir davantage aux Fonds structurels pour soutenir les mutations économiques et sociales dans les régions et pour recycler les travailleurs les plus touchés par les restructurations, de manière à les aider à trouver un nouvel emploi de meilleure qualité. En outre, la Commission a récemment adopté une proposition de création d’un Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, que l’on vous a déjà transmise. L’objectif de ce Fonds est de garantir à l’avenir le degré nécessaire de solidarité entre ceux qui bénéficient de la libéralisation des échanges et ceux qui perdront leur emploi en conséquence de la mondialisation.
La Commission note plusieurs points intéressants dans le rapport de M. Cottigny, qu’elle compte approfondir. Il s’agit de l’idée d’un guichet européen unique pour la restructuration, que je juge particulièrement intéressante. Quant à l’amélioration du contrôle du mode d’utilisation des fonds communautaires, la Commission a proposé pour la période 2007-2013 de rendre les règles d’octroi de fonds communautaires plus strictes en cas de délocalisation et d’étendre les responsabilités pour garantir le rendement des investissements. La Commission propose également que les entreprises qui enfreignent cette législation soient tenues de rembourser l’aide perçue et ne puissent plus recevoir d’aide à l’avenir.
Si nous voulons poursuivre une approche concrète et constructive à l’égard des mutations économiques et sociales, il est indispensable que les pouvoirs publics participent, aux niveaux européen, national et régional. Parallèlement, les restructurations doivent principalement impliquer ceux qui en sont les acteurs et qui devront en supporter les conséquences, c’est-à-dire les entreprises et les travailleurs. C’est précisément pour cette raison que la communication de l’année dernière était également axée sur les partenaires sociaux européens et les invitait à poursuivre comme tâche commune l’élaboration et l’application de procédures préventives et concrètes en matière de restructuration. La Commission a également invité les partenaires à trouver des solutions pour renforcer le rôle des comités d’entreprise européens. Le programme de travail des années à venir, qui a récemment recueilli le soutien des partenaires européens, prévoit de poursuivre les travaux sur ces deux questions. La Commission appelle les partenaires sociaux à accélérer le pas dans l’obtention de résultats dans ce domaine.
Mesdames et Messieurs, les restructurations ne doivent pas devenir synonyme de reculs sociaux et de perte de substance économique. Elles peuvent également contribuer au développement économique et social, à condition qu’elles soient anticipées à temps afin que les entreprises soient en mesure de les gérer avec rapidité et efficacité, et que les pouvoirs publics puissent apporter leur contribution par les mesures d’accompagnement qui s’imposent. Je suis ravi de voir que cet avis se reflète dans l’introduction du rapport du Parlement européen. Il doit nous servir de guide sur la voie de la croissance, de la cohésion sociale et de l’amélioration du niveau de vie. 
Roselyne Bachelot-Narquin,
   . - Monsieur le Président, mes chers collègues, les restructurations croisent deux mondes: celui de l’économie, où elles sont nécessaires pour affronter les mutations entraînées par la mondialisation et les exigences des consommateurs, et celui du social, où elles sont bien souvent source de souffrance et d’anxiété pour les salariés. Ces restructurations prennent une autre ampleur avec l’émergence de nouvelles puissances, qui induisent une nouvelle dimension de partage du travail, laquelle aboutirait à condamner l’Europe à développer le secteur des services en renonçant à rester une puissance agricole et industrielle. Nous ne nous résignons pas à cette perspective.
Dans ce contexte, le groupe PPE-DE refuse toute diabolisation des restructurations indispensables, mais considère que le marché européen doit promouvoir un cadre régulé pour amortir les chocs de cette mondialisation. Le marché intérieur n’est pas la cause des restructurations, il en est l’antidote.
Pour autant, ce modèle européen est aussi un modèle humaniste et nous devons prendre en considération les souffrances causées aux hommes et aux territoires touchés par ce phénomène. La question est posée: comment promouvoir des restructurations socialement responsables? Le rapport de M. Cottigny permet d’explorer plusieurs pistes, auxquelles notre groupe a apporté sa contribution.
Une première piste consiste à revoir la directive sur le comité d’entreprise européen et à accroître le rôle des partenaires sociaux après une concertation approfondie avec eux: le rapporteur a proposé un amendement en ce sens, qui recueille notre accord. Autres pistes, l’accès à l’expertise et l’échange de bonnes pratiques, qui constituent un champ pertinent pour la méthode ouverte de coordination; la formation professionnelle et, à ce sujet, nous nous félicitons que le fonds d’accompagnement proposé par M. Barroso suive la requalification des salariés touchés et ne soit pas consacré à des sauvetages hasardeux; optimiser le soutien des politiques de solidarité par les fonds structurels FSE/FEDER, à condition toutefois, Monsieur le Commissaire, de ne pas les compromettre par des perspectives financières en recul. Je citerai enfin, bien sûr, la recherche et l’innovation.
Je veux terminer en remerciant le rapporteur Cottigny pour son ouverture d’esprit, qui nous a permis de trouver de nombreux compromis et devrait permettre à notre groupe, sauf accident, de voter en faveur de son rapport. 
Jan Andersson,
   . - Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord remercier le rapporteur pour la transparence dont il a fait preuve lors de la rédaction de ce rapport, qui lui a permis d’unifier la commission parlementaire. Sa manière d’y parvenir était excellente.
Je partage l’avis du rapporteur selon lequel les restructurations ne sont rien de nouveau. Si je jette un coup d’œil à ma ville natale, je remarque que les grandes entreprises qui s’y trouvaient quand j’étais enfant ont disparu et des entreprises entièrement nouvelles se sont répandues. Cette évolution a provoqué la mutation de la société et les entreprises sont désormais d’une plus grande qualité que lors de mon enfance. Cette évolution se poursuivra. Ce qui est nouveau, c’est qu’elle est beaucoup plus rapide dans le monde globalisé d’aujourd’hui, raison pour laquelle nous devons recourir aux restructurations en tant qu’instruments.
On peut les considérer comme des menaces ou des perspectives, mais puisqu’on a choisi de ne pas relever le défi, de se déclarer incapables de concurrencer les bas salaires et les conditions de travail particulières de la Chine et de l’Inde et de maintenir les salaires et les conditions sociales à un niveau élevé, il faut utiliser les restructurations en tant qu’instruments dans le cadre du processus de Lisbonne. La question, dans ce cas, est de savoir comment mettre en œuvre ces restructurations.
Premièrement, nous avons besoin d’une planification à long terme. Il nous faut pouvoir dégager des tendances. En outre, nous devons agir à temps, car en reportant les mesures à prendre, nous risquons d’agir trop tard. Les usines devront alors tout bonnement mettre la clé sous la porte. Il n’y aura pas d’autre solution. Nous devons agir à temps pour apporter des changements.
Deuxièmement, les acteurs concernés doivent participer. Les partenaires sociaux, dont les travailleurs, doivent participer à l’ensemble du processus, de manière à ce que tout le monde soit préparé à la restructuration, qui prend la forme d’un perfectionnement des connaissances et autres.
Troisièmement, il convient de partager les expériences. Je me suis rendu le week-end dernier au Dublin Institute. Il a procédé à une analyse en profondeur des restructurations fructueuses et dispose d’une banque de données les concernant. Je sais par exemple qu’à la suite de la fermeture d’Electrolux l’année dernière à Västervik, 75% de ses travailleurs ont déjà trouvé un nouvel emploi. L’entreprise a coopéré avec les partenaires sociaux et la collectivité locale afin de créer de nouveaux emplois.
Alors que nous créons un Fonds d’ajustement à la mondialisation, n’oublions pas les instruments existants: le Fonds social et le perfectionnement des connaissances, ainsi que les responsabilités assumées aux niveaux national et régional. Je suis partisan du Fonds d’ajustement à la mondialisation s’il sert les citoyens et l’emploi et ne protège pas les vieilles structures. Toutefois, nous devons également utiliser les instruments existants, tels que le Fonds social, pour promouvoir le perfectionnement des connaissances. 
Jean Marie Beaupuy,
   . - Monsieur le Président, mes chers collègues, je trouve que ce rapport est assez exemplaire, à bien des égards. Je crois que la première raison en est que le rapport qui nous est présenté pose bien le problème.
Un certain nombre d’entre vous ont rappelé, et parmi eux le rapporteur lui-même, que ce n’était pas un problème nouveau, que cela existait depuis des millénaires. Je voudrais tout simplement souligner que ces questions d’adaptation - parce que les restructurations ne sont que des volets des adaptations des entreprises - sont une nécessité pour mieux répondre aux besoins du client consommateur que nous sommes, chacun d’entre nous.
Je ne vais pas reprendre les différents points que le rapporteur a évoqués dans la présentation du sujet. Ce que je voudrais dire, parce que trouve cela exemplaire, c’est qu’il a fait des propositions très pragmatiques, que je regrouperais en six catégories. Cela a été souligné par les uns et par les autres. Premier point, c’est la nécessité de travailler le plus en amont possible. D’ailleurs, je le soulignerai à l’intention de nos collègues si besoin était, de la plus grande majorité des restructurations, on n’en entend pas parler, parce que, précisément, elles sont décidées en amont.
Deuxièmement, il faut associer les partenaires, les partenaires de l’entreprise évidemment, mais aussi les partenaires régionaux et extérieurs.
Enfin, et ce point a été évoqué, c’est le soutien aux salariés. J’insisterai toutefois sur un aspect bien précis, c’est le soutien individualisé aux salariés, car il n’y a pas que des réponses globales. Il faut vraiment une réponse individualisée. Chaque salarié - au moyen d’information, d’aides à la recherche d’un emploi, etc., doit pouvoir trouver une réponse.
Quant aux entreprises, on distinguera, comme vous l’avez dit, les entreprises fraudeuses - qui sont quelques-unes - des entreprises les plus essentielles, qui ont besoin d’être soutenues. J’évoquerai enfin le soutien aux régions pénalisées.
Merci, Monsieur le Rapporteur pour la façon dont vous avez travaillé. Comme l’a dit Mme Bachelot pour son groupe, je dirai que, pour ce qui est de mon groupe, il y a de fortes chances, de très fortes chances, que nous vous soutenions.
En conclusion, je souhaite, bien entendu, Monsieur le Commissaire, que la Commission entende les propositions de notre Parlement, mais souhaite aussi qu’au-delà de nos institutions européennes, les différents acteurs - dans les États membres, dans les régions, dans les chambres de commerce - et les différents acteurs professionnels entendent le contenu de ce rapport et l’esprit de ce rapport pour que les restructurations ne soient pas une fatalité, mais, justement, l’occasion d’un rebond pour ces entreprises et pour ces salariés. 
Elisabeth Schroedter,
   . - Monsieur le Président, il est vrai que les entreprises procédant à une restructuration affirment toujours qu’elles y sont contraintes par ce qu’elles comparent à une force de la nature qui les submerge subitement, mais je ne pense pas qu’elles aient raison de le faire.
Les entreprises sont constamment tenues de se restructurer et de se moderniser: il s’agit d’une obligation sociale envers leurs travailleurs. Elles sont responsables du perfectionnement de leurs connaissances, et je suis d’accord avec le rapporteur sur ce point: les travailleurs ont droit à des formations, qu’elles soient de base, avancées ou continues. Il est bien entendu possible que des organismes publics organisent des formations professionnelles, mais il serait scandaleux que les entreprises décrètent qu’il s’agit là d’une obligation du secteur public et qu’il doit les prendre en charge.
Je reconnais que la restructuration ou les délocalisations entraînent une hausse considérable du chômage dans certaines régions, mais, à ceux qui se sont retrouvés dans une telle situation, je rappelle les instruments, tels que les pactes territoriaux pour l’emploi, que nous avons mis au point, cette Assemblée et la Commission. Selon des études, l’implication de tous les acteurs locaux concernés est ce qui les a rendus vraiment remarquables. Ils sont efficaces. Ils ont été soutenus par les Fonds structurels européens et ils ont produit de bons résultats. Je suis vraiment très étonnée que la Commission soit plus réticente à l’idée de soutenir ces pactes territoriaux pour l’emploi et n’y recourt plus comme avant.
Permettez-moi juste d’évoquer le Fonds d’ajustement à la mondialisation. Notre groupe est, lui aussi, favorable à ce Fonds, mais il convient de le limiter aux entreprises qui assument véritablement la responsabilité sociale des formations continues et du développement au lieu de la reléguer à quelqu’un d’autre. C’est la seule manière d’empêcher que ce Fonds soit simplement un geste symbolique. C’est pour cette raison que la participation du secteur public doit être conditionnée à la participation de toutes les parties prenantes, dont les entreprises, à la planification sociale. 
Ilda Figueiredo,
   . - Ce rapport aborde l’un des principaux problèmes actuels de l’Union européenne, un problème qui a de graves répercussions en matière de chômage et d’inégalité économique et sociale, entrave le développement et conduit à l’abandon de vastes régions.
Nous estimons qu’il est indispensable que les restructurations d’entreprises ne soient autorisées que si elles ont pour objectif de sauver des emplois et de contribuer au développement des entreprises et jamais d’uniquement accroître les profits à coups de licenciements ou pour des raisons purement financières ou spéculatives, comme cela arrive de plus en plus fréquemment.
Nous estimons par conséquent qu’il convient d’adopter une législation stricte pour combattre ce type de restructuration, qui entraîne des investissements sans emploi et des milliers de licenciements. Il faut également que les pouvoirs publics contrôlent efficacement l’octroi de l’aide communautaire aux entreprises et son utilisation. La nouvelle législation doit garantir que l’octroi de l’aide soit subordonné à la protection des emplois et des droits et au développement régional à moyen terme et interdire aux entreprises la perception de l’aide si elles ne se conforment pas à ces exigences.
En conséquence, nous estimons que les travailleurs - par l’intermédiaire de leurs représentants, à savoir les comités d’entreprise européens - doivent avoir le droit d’être impliqués dans toutes les étapes du processus, autrement dit avoir le droit de voter, et c’est pourquoi je demande que l’on révise la directive sur les comités d’entreprise européens. 
Derek Roland Clark,
   . - Monsieur le Président, je vois que nous devons discuter cet après-midi du secteur européen de la chaussure. Je le considère comme un exemple de restructuration, car j’habite à Northampton, qui était un temps la capitale de la chaussure britannique. Ces quarante dernières années, les grandes marques - les fabricants de Northampton qui emploient de nombreuses personnes - sont passées de sept ou huit à une seule, tandis que toutes les entreprises d’ingénierie de la ville sont parties. En même temps, la taille de la ville et le nombre de demandeurs d’emploi ont doublé, mais Northampton n’a pas connu de problèmes de chômage, dont le taux est aujourd’hui légèrement inférieur à la moyenne britannique, qui est de 5,5 % et qui est la plus basse de l’Union européenne, mis à part la Suède et le Danemark.
Comment y sommes-nous parvenus? Comment avons-nous organisé la restructuration? Nous n’avons pas utilisé de programmes de l’UE: tout a commencé avant que le Royaume-Uni rejoigne ce que l’on appelait alors la Communauté européenne. De même, nous n’avons pas eu recours à des fonds de l’UE. Nous y sommes arrivés nous-mêmes, en attirant dans notre ville le secteur des services. Par exemple, le siège de Barclaycard, qui est l’une des plus grandes sociétés de carte de crédit, est établi à Northampton depuis très longtemps.
Je sais que vous n’appréciez pas cette méthode d’autoassistance: elle ne se prête pas à l’ingérence, aux règles et aux règlements de l’UE et à la restitution à grande échelle de l’argent d’un pays par l’intermédiaire d’assemblées régionales non élues et d’agences d’investissement. Pas plus tard qu’hier, M. Schulz se plaignait que les députés élus de ce Parlement n’avaient pas autant d’influence que le Conseil et la Commission non élue.
Annulons donc l’objectif 2 de Lisbonne et laissons les gouvernements nationaux et les assemblées régionales des États membres mener le travail pour lequel ils ont été élus démocratiquement. 
Zdzisław Zbigniew Podkański,
   . - Monsieur le Président, on ne peut attendre autre chose des entreprises que leur besoin de s’ajuster aux nouvelles conditions et aux nouveaux défis découlant de l’internationalisation de l’économie, de la hausse de la compétitivité et des mutations sociales. Notre rôle est de prendre les mesures qui s’imposent pour veiller à ce que ces mutations visent à accroître la compétitivité tout en réduisant les dépenses sociales.
Puisque nous envisageons des nouvelles solutions juridiques au niveau européen, nous ne devrions pas nous concentrer exclusivement sur la nécessité d’améliorer les résultats financiers et la rentabilité. Notre principale préoccupation doit toujours être d’œuvrer pour le bien des citoyens. Ce sont eux qui nous ont élus pour représenter leurs intérêts et promouvoir leur bien-être. Les moyens dont nous disposons doivent servir principalement les régions les plus faibles, qui se trouvent pour la plupart dans les derniers pays à avoir adhéré à l’Union.
En conclusion, pour revenir au débat tenu hier sur les délocalisations dans le contexte du développement régional, je me risque à souligner que beaucoup, y compris des députés de cette Assemblée, ont eu vite fait d’oublier les espoirs suscités au sein des nouveaux États membres au cours des campagnes de préadhésion. On a également tendance à oublier les engagements envers ces États. Nous devons nous rappeler que c’est dans ces pays que la situation est particulièrement difficile et que le chômage est le plus élevé. 
Alessandro Battilocchio (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m’exprime au nom du nouveau parti socialiste italien. Aujourd’hui dans cette Assemblée, on se trouve à nouveau à un croisement: l’Europe doit choisir entre, d’une part, la poursuite de l’ouverture des marchés en respectant aveuglément la loi naturelle de la concurrence et, d’autre part, la protection de ses travailleurs contre les risques liés à une libéralisation excessive.
Une fois encore, en tant que réformiste, j’estime que la bonne voie est la voie moyenne: empêcher les restructurations est une chimère. L’UE peut et doit au contraire les encadrer à l’aide d’incitations en faveur des petits entreprises, afin de les rendre les plus concurrentielles possible à l’échelle internationale, et d’effets dissuasifs contre ce que l’on appelle le tourisme des subventions. Il convient en outre d’adopter une stratégie appropriée pour faciliter par tous les moyens possibles la pleine intégration, à un niveau satisfaisant, de nos ressources humaines afin de lutter contre le chômage et de prévenir la fuite des cerveaux à l’étranger.
En cas de restructuration inévitable, l’UE devrait également apporter tout le soutien nécessaire pour limiter les licenciements et garantir une protection équitable aux travailleurs, avec l’aide des fonds ad hoc que le rapporteur revendique à juste titre. 
Philip Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis d’accord avec le commissaire, qui a affirmé, en entamant ce débat, que la restructuration est nécessaire pour que l’on réduise l’activité qui n’est plus suffisamment productive. La question est de savoir comment gérer la restructuration et qui doit mener cette gestion. Encore une fois, je suis d’accord avec le commissaire sur le fait que celle-ci incombe aux entreprises elles-mêmes, aux employeurs et aux travailleurs directement concernés.
Au départ, ce rapport devait être soumis au vote lors de la session de février, mais les principaux groupes politiques ont eu tout à fait raison de décider de reporter ce vote d’un mois, afin de tenter d’améliorer le rapport. Ce délai supplémentaire a certainement été nécessaire. Des progrès ont été accomplis à propos de certains amendements qui sont maintenant présentés. En effet, ma collègue Mme Bachelot-Narquin a joué un rôle très actif à cet égard et je l’en remercie. Mais nous ne devons pas uniquement adopter les amendements positifs. Nous devons vraiment supprimer certains paragraphes initiaux dans leur intégralité, faute de quoi ce rapport sera principalement axé sur l’opposition au changement et sur l’encouragement de la capacité des syndicats à y faire face. Il devrait porter sur l’encouragement du changement et de la capacité des travailleurs à y répondre.
Le rapporteur constatera clairement que je n’apprécie toujours pas son rapport. Il ne faut pas simplement l’améliorer; il faut - si je puis dire - le restructurer. Comme il le sait, je faisais partie des personnes qui ont voté contre son rapport au sein de la commission, en partie pour nous permettre de soumettre d’autres amendements pour cette session. Toutefois, je devrais préciser maintenant que mes collègues conservateurs britanniques, ainsi que d’autres délégations nationales que je connais, se réservent le droit de voter contre le rapport lors de la séance plénière de demain. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un rapport législatif, il serait regrettable de rejeter par le vote un rapport sur un sujet d’une telle importance. Mais il vaudrait encore mieux le rejeter que de faire savoir à tort que ce Parlement essaie davantage de préserver le passé que d’aider les employeurs et les travailleurs à affronter l’avenir. 
Françoise Castex (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, après le rapport Hutchinson, dont nous avons débattu hier soir, le rapport Cottigny pose le débat des restructurations et des délocalisations d’entreprises.
Je voudrais remercier les deux rapporteurs d’avoir posé ces problèmes socio-économiques, qui sont parmi les plus générateurs d’angoisse et d’insécurité sociale pour nos concitoyens. Il est heureux que notre Parlement en débatte: il est urgent, M. le Commissaire, que la Commission prenne des mesures. Ces questions posent à l’Union européenne le défi de la compétitivité économique de nos entreprises et le défi de la sécurité d’emploi de nos salariés. Dans l’esprit des salariés européens, délocalisations et restructurations sont liées et quasiment synonymes car ils en subissent les mêmes conséquences: la perte de leur emploi après des années de travail dans le même secteur d’activité, parfois même dans la même entreprise, la même remise en cause de leur valeur professionnelle. Cela ne devrait pas être, car les restructurations sont parfois le signe d’un progrès, d’un progrès technique. Les restructurations ne recouvrent pas les même causes économiques que les délocalisations et il appartient au législateur d’apporter à chaque problème sa solution adaptée.
Je voudrais insister ici sur la question des restructurations d’entreprises pour des raisons de mutation technologique. C’est en fait la question centrale du rapport Cottigny. Cette question pose à l’Union européenne le défi de sa capacité à s’adapter aux mutations de plus en plus rapides de notre ère de progrès techniques. Elle nous pose réellement le défi de les anticiper. On dit que gouverner, c’est prévoir! De même, entreprendre, être à l’avant-garde de la production et de la compétition économiques, c’est aussi prévoir. Il ne s’agit pas de s’adapter aux progrès, il faut les anticiper, il faut les inventer. Dans ce domaine, la responsabilité des entreprises est entière, elles doivent produire et elles doivent aider leurs salariés à anticiper en veillant à leur formation continue. C’est la question du rapport Cottigny et je vous demande, chers collègues et M. le Commissaire, de soutenir ces propositions. 
Gabriele Zimmer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je suis très reconnaissante à M. Cottigny pour les très gros efforts qu’il a déployés pour ce rapport. Toutefois, je doute que l’objectif sous-jacent du rapport - à savoir amortir l’impact social des restructurations - puisse réellement être atteint.
Premièrement, l’Union européenne vise au renforcement de la compétitivité sur les marchés internationaux en tant qu’objectif de l’activité économique, et donc des restructurations. Il s’agit ni plus ni moins d’une tentative de déceler les régions faibles en dehors de l’Union européenne vers lesquelles envoyer les perdants.
Deuxièmement, si la société veut vraiment être en mesure d’atténuer les conséquences des restructurations, les fonds destinés à ceux qui se retrouvent perdants face à la mondialisation devraient être tellement conséquents qu’eux-mêmes réduiraient la compétitivité. Dès lors, au sein de l’UE, si nous ne voulons pas exporter nos problèmes, nous devons dire «oui» aux restructurations, mais nous poser la question de savoir comment l’appliquer. Ce qu’il faut, c’est un autre mode de gestion économique, une autre manière de produire les biens de la société, manière qui soit vraiment fondée sur le développement durable sur les plans social et international. L’objectif ne doit pas être de l’emporter sur nos concurrents à tout prix, et nous ne devons pas laisser ce principe dominer notre réflexion. Voilà le véritable défi que nous devons relever. 
Georgios Karatzaferis (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, assez de belles paroles, il est temps de passer à l’action. Nous devons colporter tous les propos tenus dans cette Assemblée jusque dans votre circonscription à Thessalonique, en Macédoine ou à Naoussa, qui est une ville morte: les délocalisations y ont apporté le chômage, la pauvreté, l’injustice sociale et la mort. Voilà la vérité.
IKEA a ouvert à Athènes et 2500 petits magasins et artisans ont fermé leurs portes. Comment sont-ils censés se restructurer? Comme vous le savez, lorsque des grandes entreprises s’installent, les petites se noient. C’est à présent la jungle, un océan dans lequel les gros poissons dévorent les petits. Carrefour arrive avec 20 000 mètres carrés et tous les petits magasins de l’ensemble de la région ferment. Que pouvons-nous y faire? Que devons-nous faire? Comment aider? Voilà la réalité. Nous avons un gros problème. Le capitalisme est effréné: il s’ingère dans le quotidien et détruit les rêves des plus faibles. Rien ne fonctionne aujourd’hui. Nous avons approximativement 20% de chômage dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, qui fut jadis le chantier de l’ensemble de l’Europe. Qu’allons-nous y faire? Comment allons-nous sauver ce monde du besoin et de la pauvreté? Levons une nouvelle armée de nouveaux pauvres. Voilà le problème. C’est à cet égard que vous devez intervenir, à cet égard que votre aide est nécessaire. 
Guntars Krasts (UEN ).
   - Monsieur le Président, la proposition de la Commission sur les restructurations et l’emploi tire notamment comme conclusion que les politiques visant à contrecarrer le changement et à geler les structures économiques ne feraient que déplacer le problème dans le temps et amplifier ses effets négatifs. Malheureusement, les diverses mesures en matière de restructuration mentionnées dans le rapport du Parlement vont précisément dans cette direction et risquent d’entraver la possibilité des entreprises de s’adapter aux mutations des marchés.
L’analyse de la situation et les conclusions présentées dans le rapport contredisent les mesures proposées. À titre d’exemple, le rapport évoque la faiblesse de la croissance de l’économie de l’Union européenne, de la compétitivité des entreprises et de la mobilité de la main-d’œuvre. Toutefois, le rapport indique plus loin que la restructuration ne doit pas servir à accroître la rentabilité des entreprises en réduisant le nombre de travailleurs. La proposition avancée dans le rapport d’un Fonds d’ajustement à la croissance est encore un autre exemple de pensées à court terme. Le meilleur moyen de préserver les emplois est d’en créer de nouveaux. Le rapport devrait également souligner cette nécessité. En conséquence, dans le domaine de la restructuration, la politique devrait avant tout être orientée vers l’application des modèles socio-économiques axés sur les mutations permanentes. Les mesures prises devraient encourager le développement de capacités d’autoréglementation au sein des États membres et de l’Union européenne dans son ensemble. Ce n’est qu’alors qu’il sera aussi possible de concilier croissance et faible taux de chômage à long terme. 
Jacek Protasiewicz (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, on a longuement parlé dans cette Assemblée du fait qu’à l’heure actuelle les économies sont de plus en plus mondialisées et concurrentielles. C’est une réalité et les entrepreneurs doivent donc mettre en œuvre une gestion moderne. Un facteur clé de ce type de gestion est la capacité de réagir avec souplesse aux mutations des conditions de marché, notamment face aux nouveaux défis que pose la concurrence. Dans ces circonstances, il est impossible de gérer les entreprises efficacement sans analyser les coûts ni être disposé à procéder aux restructurations nécessaires. Il importe de garder à l’esprit qu’en répugnant à mener les restructurations qui s’imposent, les conséquences sont toujours pénibles, aussi bien pour les entrepreneurs que pour les travailleurs. Nous devons sans cesse garder cette réalité à l’esprit lorsque nous débattons du rapport de M. Cottigny sur les restructurations et l’emploi.
Je suis sûr que les travaux de la commission de l’emploi et des affaires sociales ont considérablement amélioré la qualité du document. Néanmoins, je me vois contraint de dire que, selon moi, le texte reste controversé, car il adopte une position trop méfiante à l’égard des restructurations ou des projets de restructuration des entrepreneurs. En tant que député représentant l’un des pays qui ont récemment adhéré à l’Union européenne, je suis particulièrement préoccupé par la proposition d’infliger des sanctions aux entreprises qui transfèrent tout ou partie de leurs activités dans les régions de l’Union où les coûts de production sont moins élevés. Les entrepreneurs qui prennent ce type de décisions n’effectuent certainement pas de «démarches immorales ou prédatrices» - pour reprendre les termes du rapport à l’examen. À mon sens, c’est tout le contraire. Ils font preuve de bonnes capacités de gestion et prennent leurs responsabilités pour l’avenir de l’entreprise. Ils agissent donc pour promouvoir le développement de l’économie de l’Union et renforcer sa compétitivité. Je vous rappelle que c’est là l’un des objectifs fondamentaux de la stratégie de Lisbonne, qui nous est si chère à tous.
L’introduction de mesures de planification centrale dans l’économie européenne n’est pas non plus la bonne solution pour répondre aux conséquences sociales des restructurations. Ces mesures se sont déjà avérées inefficaces et pas seulement dans les États postcommunistes. La seule réponse appropriée consiste à améliorer les qualifications, à promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie des travailleurs et à encourager leur mobilité. Je voudrais lancer un appel supplémentaire à cet égard et demander la suppression des accords transitoires concernant l’accès aux marchés de l’emploi dans les plus brefs délais. 
Emine Bozkurt (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter M. Cottigny pour son rapport. Dans mon pays, les Pays-Bas, les restructurations et la mondialisation sont des sujets importants, et les opinions divergent quant à la réponse à y apporter. Les sociaux-démocrates, auxquels j’appartiens, sont d’avis qu’il est inutile de transférer des fonds des Pays-Bas vers Bruxelles pour les réinjecter ensuite dans le pays. il ne s’agit pas là de la solution.
S’il s’ensuit que tous les citoyens de mon pays ne sont pas ravis du Fonds d’ajustement à la mondialisation proposé, je voudrais néanmoins faire part de mon soutien en sa faveur et ajouter que j’estime que nous devons tirer profit autant que possible des structures existantes du FSE. Pourquoi y suis-je favorable tout bien considéré? Parce que les citoyens ont besoin d’aide pour endurer les effets négatifs de la mondialisation. Si leur gouvernement ne leur apporte pas cette aide - aux Pays-Bas, c’est le cas de certaines régions, le nord par exemple -, nous sommes ravis de l’obtenir de l’Europe. 
Vladimír Špidla,
   . - Mesdames et Messieurs, j’ai écouté votre débat avec intérêt et j’estime qu’il a été préparé avec rigueur et que le consensus affiché est très solide. Je voudrais répondre à certaines des questions qui ont été directement ou indirectement soulevées. Concernant l’information aux travailleurs et leur consultation, elles relèvent de la deuxième étape de la consultation des partenaires sociaux. S’agissant de la garantie du droit des travailleurs à être consultés et informés au préalable des mesures de restructuration, cette obligation est inscrite dans plusieurs directives communautaires. Ces directives doivent être appliquées à la lettre.
Je voudrais souligner l’importance fondamentale du dialogue social dans les entreprises, puisqu’il sert d’instrument d’anticipation et de gestion des restructurations. En conséquence, la communication présente la deuxième étape de la consultation des partenaires sociaux européens comme une démarche impliquant tout autant les restructurations d’entreprises que les comités d’entreprise européens. J’espère que les partenaires sociaux vont commencer à œuvrer de manière intensive en faveur de l’introduction de mécanismes d’application et de contrôle des principes de référence esquissés il y a un an et demi en matière de restructuration et qu’ils tireront profit des comités d’entreprise européens en tant que médiateurs des mutations au sein des entreprises. La Commission est d’avis que c’est là l’une de leurs prérogatives principales. La voie législative ne peut être totalement exclue, mais à ce stade il serait plus approprié et bénéfique de laisser les partenaires sociaux traiter ces questions.
Concernant l’assistance communautaire en cas de délocalisations, je voudrais indiquer que le cadre actuel prévoit l’annulation de l’aide issue des Fonds structurels aux entreprises qui procèdent à des changements de taille, notamment qui se délocalisent dans les cinq ans à compter de la date de la décision d’octroi et l’attribution des ressources. Je voudrais également dire que pour la période de programmation 2007-2013, la Commission propose un allongement de cette garantie à sept ans, ainsi que l’obligation, en cas de violation de cette règle, de rembourser les aides perçues et l’impossibilité pour toute entreprise qui enfreint la règle de bénéficier d’aides à l’avenir.
La Commission a adopté récemment une proposition de règlement créant un Fonds d’ajustement à la mondialisation. Il vous appartiendra d’en débattre avec le Conseil et de décider de l’approuver. La Commission est pleinement préparée à débattre des modalités d’application du Fonds. J’ai noté plusieurs idées que je juge importantes à cet égard, parmi lesquelles indubitablement l’idée que les entreprises elles-mêmes apportent leur contribution dans le cadre des restructurations, et qu’on ne peut soutenir la stratégie de transfert de toutes les dépenses vers le trésor public. Je voudrais également souligner la nature directe et à court terme de l’assistance fournie grâce à ce Fonds, à la différence des activités plus structurées des Fonds structurels, surtout du Fonds social européen. Ce Fonds est donc intégralement et explicitement conçu comme complément des instruments existants et les complète dans des régions où ils ne sont pas efficaces. Comme je l’ai déjà dit, le Fonds social, ainsi que d’autres Fonds structurels, permettent des activités à long terme visant à adapter des régions, des secteurs et des processus de travail aux mutations économiques et sociales, à la différence des exigences à court terme découlant de situations exceptionnelles. Il s’agit d’une priorité visant à remplir l’objectif des Fonds structurels, qui est la compétitivité et l’emploi de la période 2007-2013.
Mesdames et Messieurs, l’idée unificatrice dans ce débat est sans conteste que la restructuration offre des perspectives, mais que le montant élevé des coûts humains sera inacceptable s’il n’est pas géré convenablement. Ces perspectives découlent de la structure fondamentale de notre société et du développement moderne en général, en ce sens que cette structure promeut la recherche de solutions toujours plus efficaces et plus avancées technologiquement dans les sphères économiques et sociales. Mesdames et Messieurs, il est inscrit en tant que principe de base dans le traité sur l’UE que nos efforts doivent avoir pour objectif la qualité de la vie dans le sens courant de cette expression. À mon sens, la communication et le rapport que le Parlement présente aujourd’hui sont des documents inspirants qui représentent un pas dans la bonne direction. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0043/2006) de Mmes Gröner et Sartori, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, sur la création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (COM(2005)0081-C6-0083/2005-2005/0017(COD)). 
Vladimír Špidla,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes répond à une demande fondamentale d’élaboration d’un nouvel instrument pour la politique européenne d’égalité des genres, permettant de faire davantage de progrès. Je suis convaincu que vous conviendrez que l’égalité des sexes est un objectif tant économique que politique ainsi qu’une pierre angulaire essentielle de notre société démocratique. Elle constitue un principe fondateur de la vie économique, sociale et politique de l’Europe. La pleine participation des femmes, avec une totale égalité des chances et leur entière participation sur le lieu de travail, est devenue un élément clé de l’économie européenne au sein d’une Union qui doit faire face à une population vieillissante et à une perte démographique. Les rapports de la Commission sur l’égalité des genres pour les années 2005 et 2006 montrent toutefois que les progrès en la matière sont lents. De nombreux obstacles demeurent à l’obtention de cet objectif social.
Mesdames et Messieurs, si nous n’exploitons pas le potentiel offert par les femmes, nous n’atteindrons pas les objectifs de Lisbonne et, qui plus est, nous ne serons pas à même d’être compétitifs sur la scène internationale. L’égalité des genres, outre les aspects politiques qui la sous-tendent, constitue pour nous un facteur compétitif clé dans l’arène de la concurrence mondiale féroce. Redoubler d’efforts au niveau de l’Union et des États membres, en attachant une attention particulière à l’hétérogénéité accrue de l’Union élargie, est maintenant une priorité de premier ordre si l’on veut éliminer toute inégalité subsistante entre hommes et femmes. C’est pourquoi la création d’un instrument fonctionnant à l’échelon européen est considérée essentielle depuis 1999. En juin 2004, le Conseil européen a dès lors appelé la Commission à présenter une proposition. Cette dernière a suggéré de mettre sur pied une institution qui serait un instrument technique aidant les organes européens, et en particulier la Commission, à élaborer des politiques et à guider les États membres pour leur mise en œuvre. Il faudra en priorité rassembler, analyser et distribuer des données objectives, fiables et comparables dans un cadre communautaire. Cet Institut développera également des moyens méthodologiques appropriés destinées notamment à intégrer une perspective de genre dans les politiques communautaires. Enfin, il contribuera aussi à améliorer la visibilité de la politique communautaire, aspect particulièrement important à l’heure actuelle et qui constitue en principe une autre pierre angulaire du processus politique démocratique, dans la mesure où il est impératif que tout le monde puisse voir les problèmes. Lorsqu’un problème n’est pas visible, ou s’il a été caché, il est très difficile de mobiliser l’opinion publique et de recueillir l’assentiment de la majorité.
Notre proposition se fonde sur de nombreuses analyses et prend en considération les résultats de deux études de faisabilité, ainsi que les innombrables discussions qui ont eu lieu. Une de ces études a été menée par la Commission et l’autre par le Parlement européen, qui appuie la création de cet Institut depuis 2002. La proposition tient compte des restrictions budgétaires et n’implique pas de nouvelles dépenses au titre du budget européen.
Mesdames et Messieurs, la Commission veut que cette institution devienne un centre d’excellence. Pour le moment, il n’existe aucun centre de ce type au niveau européen. Il y a bien quelques excellentes universités ou autres entités de ce genre, mais pas pareil centre. Il est donc essentiel que nous réagissions, c’est pourquoi la Commission a décidé de répondre à la demande pressante de tous les citoyens. 
Lissy Gröner (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette Assemblée réclame depuis longtemps un institut sur l’égalité. Nous soulevons non seulement cette question chaque année à l’occasion de la Journée internationale de la femme, mais nous voulons également voir de réelles améliorations de la qualité de la politique sur l’égalité, et c’est pour cela que nous souscrivons à la proposition de la Commission.
Afin de garantir un large soutien, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a confié l’élaboration de ce rapport aux deux grands groupes, incarnés par Mme Sartori et moi-même. Nous nous sommes mises d’accord sur des compromis et avons conjointement déposé une série d’amendements visant en général à réduire la bureaucratie et à assurer la primauté des politiques. Nous voulons éviter les doubles emplois ainsi que tout chevauchement avec d’autres agences. Nous voulons faire en sorte que toute l’expertise en matière d’égalité acquise par les instituts nationaux - les experts en égalité des genres, les universités, les organisations non gouvernementales - puisse être regroupée en un seul réseau. Nous avons proposés des ajouts à la proposition de la Commission en vue d’impliquer la société civile et de lui conférer un rôle consultatif.
L’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes aura un rôle très important à jouer pour que nous, les décideurs politiques, puissions rapidement utiliser les résultats de la recherche en la matière afin d’améliorer ainsi la procédure législative. Cet Institut devrait être un centre d’excellence indépendant, même s’il suivra bien entendu les lignes directrices fixées par l’Union européenne et par nos politiques. Ce sera un jalon et il aura des répercussions bien au-delà des frontières de l’Union européenne, même si d’aucuns risquent de dire - comme certains députés de cette Assemblée le font déjà - que nous ne voulons pas d’un institut axé spécifiquement sur les questions d’égalité entre les hommes et les femmes, mais qu’il devrait plutôt être combiné avec l’Agence des droits de l’homme.
Le grand danger que cela comporterait, je pense, serait que la visibilité des programmes de l’Union européenne auprès de la population ne serait plus garantie. Comme pour le programme sur l’égalité, il nous faut un instrument tourné vers l’extérieur. Je ne pense pas que Progress nous a permis de garantir la visibilité, et nous devons avoir la certitude que l’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes le fera. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un petit institut de grande qualité qui travaille d’arrache-pied.
Dire «non» aujourd’hui serait un sévère revers pour la politique sur l’égalité de l’Union européenne ainsi que pour la feuille de route sur l’égalité présentée la semaine dernière de façon tellement convaincante. M. Barroso, le président de la Commission, a lui-même fixé le calendrier la semaine dernière. Disons «oui» au rapport Sartori/Gröner aujourd’hui et garantissons ainsi le respect du calendrier et l’absence de retards. 
Amalia Sartori (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais, à l’instar de ma collègue, Mme Gröner, appuyer un vote sur cette proposition de la Commission qui comble un besoin ressenti dans tous les pays d’Europe, et pas uniquement par les femmes.
En réalité, comme M. le commissaire et Mme Gröner l’ont déjà expliqué, cette question est débattue depuis longtemps: l’idée de créer un institut du genre remonte à plus de dix ans, sur la suggestion du ministre suédois de l’égalité des chances de l’époque. Les travaux se sont poursuivis pendant cinq ans et le débat était approfondi. En 2000, le Conseil européen de Nice a reconnu que nous devions nous doter d’un outil pour promouvoir l’échange d’expérience et partager les informations sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
La Commission européenne a préparé une étude de faisabilité, l’a présentée et, voici un an, le 8 mars, la décision a été prise. Il a déjà été dit que cette étude était le fruit d’un effort conjoint et significatif de notre commission parlementaire, qui a pris des mesures pour garantir que cet Institut devienne ce que nous voulions tous: un instrument technique très flexible, chargé de réunir toutes les données fournies par les organismes statistiques et de diffuser ces informations afin de donner à tous les opérateurs et à toutes les personnes chargées de légiférer et d’agir l’occasion d’opérer des choix en tenant compte de la perspective de genre.
Certaines personnes doivent se demander si un institut du genre est réellement nécessaire. Je pense vraiment qu’il l’est, et des données accessibles à tous le confirment. À titre d’exemple, la directive européenne sur l’égalité des rémunérations a été adoptée il y a trente ans, en 1975, mais aujourd’hui en Europe, on relève toujours une inégalité moyenne de 15%, et ce chiffre atteint même près de 30% dans certains pays.
Les données sur l’emploi en disent long aussi: Lisbonne ne deviendra une réalité que si de plus en plus de femmes ont accès au marché de l’emploi, sans parler des problèmes que posent la chute du taux de natalité et la violence.
Selon moi, cet Institut est nécessaire. Nous avons encore besoin d’un institut du genre pour les femmes, ciblant les femmes. Sa structure sera fortement consolidée: le comité consultatif se composera de neuf membres du conseil d’administration, plus un représentant de la Commission et un représentant de chaque pays.
Pour terminer, je voudrais dire que deux types de positions s’opposent: certaines personnes veulent tout fusionner en un institut pour les droits de l’homme, et il existe déjà des plans pour sa mise en place à Vienne. Si je voulais aider le commissaire Frattini, je serais d’accord, mais je pense que ce n’est pas de cela dont les femmes ont besoin. D’autres estiment que cette institution coûterait trop cher, mais je leur réponds que l’Europe compte quatre organismes s’occupant de l’emploi, qui coûtent 66 millions d’euros par an; en revanche, cet Institut-ci n’en coûtera que huit. 
Jutta D. Haug (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons en effet besoin dans l’Union européenne d’un autre instrument efficace nous permettant de progresser à plus grands pas vers l’égalité entre les femmes et les hommes, parce que si nous poursuivons sur la voie actuelle, nos arrière-petites-filles devront encore lutter pour l’établissement de l’égalité. L’Institut pour l’égalité prévu pourrait être cet instrument supplémentaire. Cependant, en tant que députés européens - et nous les femmes en particulier -, nous voulons non seulement travailler dur, mais également que notre travail s’inscrive dans la durabilité. Le futur institut du genre doit par conséquent aussi pouvoir évoluer dans les bonnes conditions-cadres, qui incluent les fonds mis à sa disposition pour son fonctionnement.
La commission des budgets et son rapporteur permanent sur les agences voudraient formuler deux commentaires à cet égard. Tout d’abord, nous disposons déjà de 23 agences, dont beaucoup sont en cours de création ou de restructuration, qui ont toutes besoin de pas mal d’argent. Si l’accord sur le prochain cadre financier que nous avons conclu avec le Conseil donne lieu, à tous les niveaux, à l’allocation de moins d’argent que ce que cette Assemblée n’avait proposé, cette réduction affectera également les organismes décentralisés.
Ensuite, la Commission a proposé - et cette Assemblée ne s’y est pas opposée - que l’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes soit entièrement financé par le cinquième domaine d’activité de Progress. En juin dernier, dans sa position sur les perspectives financières, le Parlement avait alloué plus de 850 millions d’euros à Progress, mais en décembre, le Conseil a réduit ce montant de près de 300 millions. Or, sans financement adéquat, nous ne serons pas en mesure de produire des effets durables en ce qui concerne l’égalité. La politique réelle et le travail réel requièrent des moyens financiers réels si nous ne voulons pas construire d’autres villages Potemkine, frustrer les travailleurs et jeter de la poudre aux yeux des citoyens. 
Borut Pahor (PSE ),
   - Avant de vous faire part de quelques-unes de mes réflexions, je voudrais soutenir ma collègue qui vient juste de prendre la parole de l’importance que revêt le financement pour que l’institut puisse bien travailler.
Je m’exprime en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires constitutionnelles et je tiens à dire que je suis satisfait de la proposition de création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. J’avais en fait proposé en commission des affaires constitutionnelles de qualifier cet organisme d’«agence» plutôt que d’«institut». Par cet amendement, j’ai voulu mettre l’accent sur l’engagement politique de l’institution plutôt que sur sa dimension académique que le terme «institut» laisserait entendre.
Quoi qu’il en soit, en prenant cette décision lors de la Journée internationale de la femme, le Parlement européen encourage une nouvelle étape dans l’établissement de l’égalité des chances, que j’estime être l’une des ambitions fondamentales d’une Europe moderne. J’espère que cet Institut ne sera pas simplement un office statistique passif servant à mesurer l’égalité ou l’inégalité, mais qu’il proposera aussi activement des nouvelles stratégies qui garantiront de réels progrès en matière d’égalité.
Je ne puis résister à la tentation de dire à cette Assemblée distinguée que la Slovénie s’est portée candidate pour accueillir le siège de l’Institut. Si elle est choisie, cette décision sera de bon augure puisque, d’une part, si nous avons particulièrement bien réussi notre transition, les données indiquent cependant que les hommes ont connu plus de succès que les femmes. D’autre part, les autorités s’efforcent activement de changer les choses et, à cet égard, installer l’Institut dans un nouvel État membre serait une décision prometteuse dans la mesure où elle encouragerait des changements positifs. 
Anna Záborská,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j’exprime ma profonde reconnaissance à Lissy Gröner et à Amalia Sartori pour leur excellent travail d’équipe au sein de la commission des droits de la femme.
J’ose poser la question iconoclaste: pourrait-on se passer d’un pôle de vigilance traitant exclusivement des différences de traitement entre les hommes et les femmes?
Depuis trente ans, malgré toutes nos directives européennes, l’inégalité persistante de traitement hommes/femmes dans toutes les activités économiques est une insulte à notre démocratie. La question démographique n’est pas résolue. Dans l’intérêt des pères, des mères et des enfants, il nous faut d’urgence réaliser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. La stratégie de Lisbonne est loin d’être une réussite. Qui prend au sérieux la création du capital humain des futures générations? Qui prend au sérieux la solidarité entre les générations? Ces activités économiques, informelles et non monétaires représentent un travail dur et majoritairement accompli par des femmes. Le rôle des hommes dans le processus de l’égalité des genres n’est, lui non plus, absolument pas pris en compte.
Par conséquent, il ne me semble pas inutile de promouvoir les moyens de surveiller et de dénoncer les différences inacceptables dont les femmes restent victimes par rapport aux hommes. Toute initiative dénonçant objectivement ces injustices, bien au delà des clivages politiques, ne pourra être que la bienvenue. 
Sarah Ludford,
   . - Monsieur le Président, il ne convient pas de mesurer la force de l’engagement d’une personne envers l’égalité entre les hommes et les femmes par son soutien en faveur de l’établissement d’un Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Les rapporteurs expliquent qu’ils soutiennent cet organisme, car «ce serait là un moyen de faire en sorte que l’objectif primordial de l’égalité entre les hommes et les femmes […] ne soit subordonné à aucune autre politique antidiscriminatoire conduite au plan communautaire». Cet objectif peu judicieux montre qu’un institut indépendant est, en fait, une mauvaise idée. Il n’existe pas de hiérarchie de l’oppression. Les promoteurs considèrent que le prestige d’un organisme indépendant est plus important que la réalité d’une transformation à tous les niveaux de la société.
En fait, l’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes devrait faire partie de la nouvelle Agence européenne des droits fondamentaux, comme le sera l’Observatoire européen des phénomènes racistes. Si l’égalité entre les hommes et les femmes est le seul objectif d’égalité que l’Agence des droits fondamentaux ne prend pas en considération, cette mise à l’écart créera un modèle déséquilibré et affaiblira cette agence. Il mettra également l’égalité entre les hommes et les femmes sur une voie de garage au lieu de la mettre en valeur, comme ses partisans l’ambitionnent.
Il me semble que vous vous tenez réellement sur la défensive en affirmant que vous avez besoin d’un institut indépendant pour garantir que l’égalité entre les hommes et les femmes reste l’une des priorités de l’ordre du jour politique de l’UE. Au contraire, les femmes peuvent mener la campagne en faveur de l’égalité des droits de l’homme pour tous au travers de l’Agence des droits fondamentaux. C’est l’opinion de la commission britannique pour l’égalité des chances et je la soutiens. 
Hiltrud Breyer,
   . - Monsieur le Président, le groupe des Verts/Alliance libre européenne appuie sans réserve un institut du genre indépendant et efficace et souscrit au rapport de Mmes Gröner et Sartori dans son ensemble.
Beaucoup de députés de cette Assemblée se demandent pourquoi nous avons besoin d’un nouvel institut. Pourquoi en avons-nous besoin? Parce que l’égalité hommes-femmes est le trait distinctif de l’Union européenne, parce que l’Union européenne a déclaré que nous considérons l’égalité comme une des valeurs de l’Union et parce que nous savons que les femmes font toujours l’objet de discriminations. Contrairement à ce que Mme Ludford vient de dire, nous ne parlons pas ici uniquement de violations des droits de l’homme. Cette discrimination a lieu sur le marché du travail, dans le sport et dans beaucoup d’autres domaines. Nous savons que les femmes ont un rôle à jouer dans le façonnement de l’avenir, non seulement à la lumière de leur potentiel dans le cadre du processus de Lisbonne, mais aussi, par exemple, en termes de démographie, où leur rôle est absolument crucial. Les mères, en particulier, ont un rôle central à jouer concernant les violations des droits des immigrantes. Hier, le commissaire Frattini nous a dit que nous manquons encore de statistiques sur la prostitution forcée. L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes est ce dont nous avons besoin.
Autrefois, l’Union européenne était un modèle en matière de politique d’égalité. Un vote négatif serait un désastre; il entraînerait une véritable rupture dans l’Union européenne et il équivaudrait à l’admission, par ce Parlement, que sa politique d’égalité n’avait plus rien à offrir. C’est pour ces raisons que je demande instamment à cette Assemblée de voter en masse en faveur de cet Institut pour l’égalité. Il doit ainsi être rendu visible.
L’institut du genre ne remplace toutefois pas une initiative législative. Nous serons vigilants et veillerons à ce que la politique d’égalité n’en arrive pas au point mort. Cet Institut ne doit pas servir à apaiser la population ni à détourner l’attention de l’absence d’action législative. Un institut du genre ne fera pas de la politique d’égalité une composante moins nécessaire de la législation, et nous demanderons vraiment à la Commission de s’y tenir.
Permettez-moi dès lors de demander une fois de plus un très grand soutien pour ce rapport. 
Eva-Britt Svensson,
   . - Je tiens à remercier mes collègues de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, en particulier Mmes Gröner et Sartori, pour leur travail engagé sur ce thème. L’ensemble du groupe et moi-même le soutenons entièrement. Nous sommes bien conscients qu’un institut ne peut à lui tout seul améliorer l’égalité, mais nous apprécions le fait que, s’il est bien conçu, il peut constituer un outil extrêmement important pour une bonne promotion de l’égalité.
Je voudrais mentionner deux propositions qui renforceraient encore davantage le travail de l’Institut: premièrement, qu’il soit effectivement possible d’évaluer les conséquences pour les femmes ou, éventuellement, pour les hommes des décisions prises à tous les niveaux et, deuxièmement, que le conseil d’administration se compose de six personnes du Conseil, six de la Commission et trois autres issues, selon le cas, d’une organisation d’employeurs ou de travailleurs et d’une organisation bénévole. Je pense que ces trois dernières personnes devraient également avoir voie délibérative et que l’organisation bénévole devrait être une organisation de femmes. 
Urszula Krupa,
   . - Monsieur le Président, dans le but de parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes, la Commission européenne a l’intention de consacrer 50 millions d’euros aux activités de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes prévu. Cet organe sera chargé de garantir l’égalité des rémunérations pour un travail égal, de se débarrasser des stéréotypes liés au genre et aussi de promouvoir l’égalité hommes-femmes au-delà de l’Union européenne.
Cela dit, je voudrais rappeler à cette Assemblée que près de 70 millions des 450 millions d’habitants de l’Union européenne vivent dans la pauvreté. Cela représente 15% de la population et un signe manifeste d’inégalité. C’est également une violation des droits fondamentaux de l’homme et un affront à la dignité humaine.
Dans l’intérêt de la paix, il conviendrait d’aider les pauvres, d’éliminer le chômage et de régler la situation des services de santé. Ce serait bien plus bénéfique que d’encourager l’hostilité entre les hommes et les femmes, ce qui entraîne toujours des conséquences négatives pour les femmes. Il serait possible de remédier à toutes les inégalités relatives à la rémunération au moyen d’un seul acte juridique, qui ne nécessiterait pas autant de fonds. Au lieu de tenter d’aplanir les déséquilibres naturels dans divers domaines de l’économie et de la vie professionnelle et de promouvoir l’égalité au-delà de l’Union, nous devons nous concentrer sur l’égalité au sein de l’Union. Ces fonds seraient dépensés plus utilement pour aider au moins les enfants vivant dans la pauvreté en améliorant leurs conditions de vie. La promotion de la famille devrait avoir la préséance sur l’élimination des stéréotypes liés au genre et contribuerait à inverser la tendance actuelle consistant à reléguer la famille au rang de curiosité culturelle démodée. 
Wojciech Roszkowski,
   . - Monsieur le Président, l’égalité entre les hommes et les femmes est une litanie souvent répétée au sein de l’Union européenne. Mais le bon sens nous dit que c’est loin d’être une mince affaire. Les hommes et les femmes sont appelés ainsi précisément parce qu’ils sont différents. Ils sont égaux en termes de dignité, mais ils sont différents. Cet état de fait est manifeste dans le monde du sport cité plus tôt. J’ai récemment tenté de découvrir comment la Commission européenne comprend cette formule, en particulier dans la mesure où elle s’accompagne très souvent d’un corollaire dans tous les domaines. Soit. J’ai dès lors demandé si cette égalité découle de la loi de la nature ou de la loi écrite et ce que l’on peut faire pour permettre aux hommes de porter des enfants. M. le commissaire Špidla a répondu que le principe de l’égalité des genres ne s’applique qu’à l’emploi et à l’accès aux biens et services. C’est contraire aux faits. Après tout, l’article 23 du chapitre III de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fait clairement référence à tous les domaines. Si la Commission européenne n’est pas capable de résoudre le problème au moyen du droit européen, je doute que l’Institut prévu parvienne à le faire. 
Lydia Schenardi (NI ).
   - Monsieur le Président, une chose est sûre, les structures, réseaux en tous genres, ayant vocation à étudier et défendre les femmes, ne manquent pas. On peut citer l’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes, les diverses ONG, comités ad hoc, agences des droits fondamentaux, les forums consultatifs sur les droits des femmes, le lobby européen des femmes, ou notre propre commission au sein du Parlement.
Alors, est-il réellement raisonnable de créer un nouvel institut européen en charge de l’égalité entre hommes et femmes? Dans cette nébuleuse de structures ne fonctionnant pas toujours en parfaite harmonie dans l’échange des informations, ce nouvel organe censé mettre en réseau toutes ces informations aura-t-il les moyens réels d’exister? En clair, peut-on nous l’assurer, aujourd’hui, et ce au-delà même de son éventuelle opérabilité, de sa totale indépendance politique et financière?
Il semble que non, la Commission n’étant pas disposée à donner trop de marge de manœuvre à ce futur institut. En effet, sa réticence à laisser le directeur de l’Institut responsable uniquement devant son conseil d’administration et non pas devant elle, est, à cet égard, très révélateur.
Pour toutes ces raisons et d’autres encore, je ne peux pas approuver cette initiative de création de ce que je me permettrais d’appeler «une énième usine à gaz».
Zita Pleštinská (PPE-DE ).
   - Mesdames et Messieurs, la création d’un institut européen pour l’intégration de la dimension de genre, une tâche considérable à long terme soulignée par le traité d’Amsterdam et influencée positivement par le processus qui a suivi la quatrième conférence mondiale sur les femmes de Pékin, alimente les discussions politiques entre partisans et opposants.
Je fais partie de ceux qui soutiennent l’avis partagé par les rapporteurs, Mmes Gröner et Sartori, qui sont parvenues à trouver une solution commune au nom des deux plus grands groupes politiques du Parlement européen. J’admire et apprécie leur travail sur ce rapport, et en particulier leur patiente campagne de sensibilisation prônant la création de l’Institut en tant que coordinateur qui aura pour mission d’apporter un soutien technique à la mise en œuvre de la politique communautaire sur le genre, de stimuler et d’œuvrer en partenariat avec les institutions existantes, de diffuser les informations et de renforcer la visibilité des questions relatives à l’égalité des genres.
Je ne soutiens pas l’amendement qui propose que l’Institut soit intégré dans l’Agence européenne des droits de l’homme basée à Vienne, dans la mesure où l’ensemble du domaine d’action ferait alors partie d’un programme existant, et cela ne permettrait certainement pas à l’UE de concrétiser son ambition de consolider sa politique sur l’égalité des chances. Comme le suggèrent aussi les derniers rapports, les inégalités entre les hommes et les femmes persistent. L’existence d’inégalités concerne la société dans son ensemble et non simplement les femmes. La création de l’Institut sera une pierre angulaire majeure pour la feuille de route sur la mise en œuvre de la politique sur l’égalité des chances récemment adoptée. Sur le plan financier, l’Institut ne représentera pas une charge importante, vu que le financement proviendra de sources qui sont déjà en place. La valeur ajoutée de l’Institut comprendra aussi des activités dirigées vers l’extérieur de l’Union européenne, en particulier en vue de son élargissement, dans des pays où l’égalité des chances est, et restera, une question à l’ordre du jour.
En conclusion, je suis convaincue qu’installer l’Institut dans l’un des nouveaux États membres défendra la cause de la décentralisation institutionnelle équitable dans l’Union européenne. 
Teresa Riera Madurell (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter les rapporteurs pour leur rapport et dire que je suis satisfaite des efforts consentis par la Commission pour doter l’Union européenne d’un organe indépendant spécialement consacré aux questions d’égalité entre les hommes et les femmes.
Je voudrais insister sur le fait que cet Institut doit être totalement indépendant, sans aucune condition quelle qu’elle soit. C’est fondamental pour que l’Institut soit capable de remplir ses objectifs, qui ne se limitent pas à apporter une assistance technique à la Commission, loin de là.
Quant à la méthode de travail, je pense que l’idée de créer un réseau européen sur l’égalité des genres est clairement très novatrice et efficace, surtout en vue de respecter les impératifs relatifs au temps et à l’espace dans le partage et l’échange des connaissances, des informations et des politiques.
Pour ce qui est de la structure de l’Institut, je pense qu’une solution acceptable au problème de la composition du conseil d’administration a finalement été trouvée. Elle prévoit une répartition équitable et efficace des fonctions entre les trois institutions et est adaptée à la situation réelle d’un organe qui manquera malheureusement de fonds et de personnel. À ce propos, je voudrais souligner que, pour que l’Institut puisse remplir ses objectifs, un financement adéquat qui donne de la crédibilité à l’engagement de l’Union européenne envers l’égalité des genres est essentiel.
Voilà un élément que nous devons pour le moment tous garder bien présent à l’esprit dans les négociations sur le financement qui ont lieu entre les différentes institutions. 
Anneli Jäätteenmäki (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je suis favorable à la création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes séparé, actif et indépendant. La politique résolue de l’UE sur l’égalité serait une ressource. Les femmes participent de plus en plus au marché du travail et les hommes, de moins en moins. À l’avenir, nous ne pourrons pas nous permettre de négliger ni d’ignorer les ressources humaines existantes. L’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes pourrait toutefois avoir une influence sur cette situation. Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, la question de l’égalité avait beaucoup de poids au début, mais elle a été oubliée. Cet aspect devrait se voir accorder bien plus d’importance et, à cet égard, un institut actif pourrait parvenir à rendre l’UE plus forte et plus compétitive que jamais. 
Irena Belohorská (NI ).
   - Je voudrais remercier les rapporteurs d’avoir élaboré ce rapport, qui devrait culminer par la création de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Il aura pour tâche de collecter et d’analyser les données sur l’égalité des genres dans les pays de l’Union européenne ainsi que d’organiser des conférences et des campagnes. Selon moi, il est tout à fait erroné de remettre en question la création de cet Institut et, à ce propos, je m’oppose aussi à la façon dont le doute a été jeté sur la République slovaque en tant que siège potentiel de l’Institut.
Je ne vais pas énumérer toutes les institutions installées sur le territoire des quinze anciens États membres. Je respecte le fait que, durant la création de l’Union européenne, ces centres ont dû être établis et développés dans le cadre d’une action commune coordonnée. Je vous appelle par conséquent à voter en faveur de la création de cet Institut.
L’institut du genre pourrait fonctionner comme un médiateur pour les femmes, un médiateur entre le gouvernement et les organisations non gouvernementales pour éliminer les injustices telles que la discrimination dans les relations professionnelles. Après tout, il est de notoriété publique que les salaires les plus bas sont généralement versés dans les secteurs dits «féminins», à savoir l’éducation et les soins de santé, tandis que les salaires les plus élevés sont typiquement versés pour des professions dominées par les hommes, comme les forces armées et la police. La santé et l’éducation des générations futures seraient-elles moins importantes? 
María Esther Herranz García (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais bien évidemment féliciter les deux rapporteurs et tous les membres de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, qui ont tant travaillé à ce rapport.
Je pense que cet Institut doit être un instrument utile, mais son utilité dépendra de si les gouvernements ont réellement ou non la volonté politique de parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes.
Je dis cela parce que, comme Mme Sartori l’a affirmé, une législation garantissant que les hommes et les femmes reçoivent la même rémunération pour le même travail est en place depuis plus de cinquante ans. Or, nous sommes en 2006 et de nombreuses femmes gagnent encore moins que les hommes pour le même travail ou ont des contrats qui ne correspondent pas aux tâches qu’elles accomplissent effectivement.
Par conséquent, ces mesures effectives, dont les femmes de notre société européenne ont besoin, nécessitent la mise en œuvre des lois et non l’élaboration de toujours plus de lois. Pour ce faire, il faut une volonté politique qui se traduit en argent, de l’argent qui doit être prévu dans les budgets, à l’échelon national comme européen.
Je veux une véritable égalité et ce dont je ne veux bien évidemment pas, c’est de la propagande politique. Lorsque des gouvernements qui se prétendent très progressifs présentent des plans tels que, par exemple, le plan national de réforme présenté par le gouvernement de mon pays, ils incluent souvent des phrases telles que «des avantages seront accordés pour l’embauche de jeunes hommes au chômage de moins de trente ans», alors qu’ils ne prévoient aucune mesure pour les femmes de moins de trente ans, parmi lesquelles, dans mon pays, le taux de chômage est bien plus élevé que chez les hommes. J’appelle cela de la démagogie: dire une chose mais en faire une autre, et c’est précisément ce que nous devons éviter dans l’Union européenne.
C’est pourquoi je dis oui à cet Institut, mais il doit remplir un véritable objectif. 
Marie-Line Reynaud (PSE ).
   - Je tiens à féliciter les deux corapporteurs, M. Gröner et Mme Sartori, pour l’excellent travail qu’elles ont accompli. Le rapport apporte en effet, au texte initial de la Commission, un certain nombre d’améliorations que j’avais également suggérées dans mon projet d’avis en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
J’en citerai quatre. D’abord le rôle proactif reconnu a l’institut, en particulier à travers ses missions d’analyse et d’expertise et la possibilité qui lui est accordée de soumettre des recommandations et des orientations aux institutions communautaires. Ensuite, l’importance de la coopération avec l’agence des droits fondamentaux. Ensuite encore, la nécessité d’une présence équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil d’administration et, enfin, le rôle du Parlement européen, notamment concernant la nomination du directeur de l’institut et des membres du conseil d’administration et le suivi de leur travail.
Cet institut du genre est indispensable pour une vraie Europe des citoyens et des citoyennes et j’ai été extrêmement déçue que mon projet d’avis ait été rejeté en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, dix-huit voix contre dix-huit, en raison de la volonté d’une partie du PPE et des libéraux d’empêcher cet institut de voir le jour. Cela dit, je suis heureuse également de voir et de constater que les corapporteurs ont intégré l’essentiel de mes préoccupations dans leur rapport. 
Eugenijus Gentvilas (ALDE ).
   - Ce rapport m’enchante. Je pense qu’il est très important pour l’identité de la nouvelle Europe moderne. Le problème de l’égalité des chances est particulièrement pertinent dans les pays d’Europe de l’Est. En effet, ce n’est pas un hasard si la Slovénie, la Slovaquie et la Lituanie aspirent à accueillir l’Institut dans leur pays. En Europe de l’Est, les femmes sont toujours souvent considérées comme des femmes au foyer et ne sont pas intégrées dans les processus économiques. La Parlement européen a sa commission sur les droits de la femme et l’égalité des genres. De nombreux États européens disposent de ministères, de départements et d’autres institutions voués à l’égalité des genres. C’est pourquoi j’estime qu’il est logique d’établir pareille institution dans l’ensemble de l’Union. J’apprécie donc les efforts déployés par les rapporteurs, Mmes Gröner et Sartori, et je souscris à leur argument selon lequel un institut indépendant peut agir avec bien plus d’efficacité qu’un institut faisant partie d’une autre agence. Je voudrais mettre l’accent sur le fait que l’Institut est nécessaire tant pour les hommes que pour les femmes, et il est honteux que la majorité des députés qui ont pris la parole aujourd’hui soient des femmes. 
Maciej Marian Giertych (NI ).
   - Monsieur le Président, le ridicule slogan des féministes sur l’égalité des genres nuit aux femmes. Ce slogan attribue une grande valeur aux caractéristiques des hommes et suggère que les femmes les possèdent aussi. Il n’en est rien. Les femmes possèdent des caractéristiques qui leur sont propres et il faut également leur accorder de la valeur. Les références aux femmes qui ne travaillent pas sont insultantes parce que ces femmes travaillent très dur dans leur foyer. Leur travail devrait être apprécié et reconnu comme valant au moins autant que le travail effectué par les hommes, si pas plus. L’une des plus fâcheuses caractéristiques de la société contemporaine est que les femmes sont forcées de travailler en dehors de la maison pour des raisons financières, parce qu’il est impossible de subvenir aux besoins d’une famille avec un seul salaire. Cela se passe dans un contexte de chômage élevé. L’on ne peut demander aux femmes d’apporter la même contribution que les hommes. Par exemple, on ne peut attendre d’elles qu’elles travaillent par équipes ou qu’elles passent plusieurs jours loin de chez elles. Et ce parce que nous ne sommes tout simplement pas égaux. Les femmes ont une valeur inestimable en raison de leur rôle de mères et elles méritent par conséquent une considération et une protection spéciales. Elles n’ont pas besoin d’un institut. 
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE ).
   - Monsieur le Président, un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes est nécessaire de toute urgence parce que, même au cœur de l’Europe du XXIe siècle, nous sommes régulièrement témoins de discriminations pour des motifs de genre.
Les femmes représentent 52% de la population européenne et elles sont sans cesse victimes de discrimination dans de nombreux domaines de leur vie. Ce nouvel Institut ne doit pas simplement se contenter de collecter des données statistiques s’il veut promouvoir et mettre en œuvre efficacement une politique sur l’égalité des genres dans l’Union élargie. Il doit au contraire se concentrer sur l’analyse en détail des données et sur l’élaboration des conseils et des lignes directrices nécessaires pour intégrer le concept d’égalité hommes-femmes efficacement dans le système juridique européen. Il ne faut pas oublier que l’égalité des genres, que l’Institut est chargé de promouvoir, est un droit fondamental et une politique communautaire prioritaire. Elle est consacrée dans le Traité et doit être mise en œuvre dans tous les domaines de l’activité sociale et économique, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi et l’esprit d’entreprise.
Il serait bon que le siège de l’Institut se trouve dans la nouvelle partie de l’Europe unifiée, peut-être en Pologne. La Pologne est le plus grand des nouveaux États ainsi qu’un pays où non seulement la discrimination est légion, mais où elle est en outre minimisée par les autorités. 
Justas Vincas Paleckis (PSE ).
   - Émile Zola a dit que la femme est l’axe autour duquel tourne la civilisation. Cet Institut devrait devenir l’axe autour duquel tournent la politique européenne d’égalité des genres et sa mise en œuvre. Pour faire de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes une réalité, il suffit de comprendre le problème et d’avoir la volonté politique ainsi que des fonds. Il est considérablement plus difficile pour l’Institut de changer les attitudes envers les femmes et d’éradiquer la discrimination dont elles sont victimes dans de nombreux pays européens. L’Institut ne devrait pas simplement employer n’importe quels spécialistes, mais bien des personnes des deux sexes qui sont passionnées par ses activités. L’influence du Parlement européen sur la formation de l’équipe de l’Institut et un contrôle parlementaire constant sont nécessaires. L’Institut devrait évaluer la situation dans chaque domaine, dans chaque pays et présenter des propositions. Sur cette base, les institutions européennes prendraient des mesures efficaces et exigeraient la même chose des gouvernements nationaux. L’Institut devrait commencer ses travaux dans l’un des nouveaux États membres. Vilnius offre non seulement ce que la Lituanie peut faire grâce à la mise en œuvre de l’égalité, mais aussi la possibilité de combiner l’expérience des principaux pays scandinaves avec le potentiel de l’Europe centrale, et en fait de l’Europe dans son ensemble. 
Vladimír Špidla,
   . - Mesdames et Messieurs, j’ai écouté votre discussion avec beaucoup d’intérêt et j’espère que vous m’autoriserez à dire un mot sur plusieurs des questions qui ont été soulevées. Tout d’abord, je voudrais indiquer que j’apprécie beaucoup la qualité exceptionnelle du rapport élaboré par les rapporteurs, qui ne saurait être qualifié que de brillant au vu de la complexité du sujet. Mesdames et Messieurs, au cours du débat, plusieurs arguments et avis ont été avancés qui, selon moi, demandent une réponse.
Le premier avis qui a été exprimé était que cette institution devrait faire partie de l’agenda sur les droits de l’homme. Plusieurs députés qui ont pris la parole pendant la discussion étaient d’avis - et je suis tout à fait d’accord avec eux - que la question de l’égalité des chances va bien au-delà de la simple question des droits de l’homme, même si ceux-ci revêtent une importance fondamentale. La problématique de l’égalité des chances est plus vaste.
La question a été posée de savoir s’il était bon que l’Union européenne promeuve l’égalité des chances même dans ses relations internationales. Je dois dire que je suis résolument convaincu que c’est nécessaire. L’UE est impliquée dans d’innombrables relations internationales, avec les États membres comme dans le cadre de l’aide au développement et au niveau multilatéral, et chacun d’entre eux offre l’occasion de renforcer efficacement l’égalité des genres.
Mesdames et Messieurs, je suis persuadé que l’égalité des sexes, promue et appuyée à l’échelle mondiale, sera une source majeure de stabilité mondiale et qu’elle est capable de pacifier nombre de nos conflits actuels. J’estime également que l’argument présenté dans le débat selon lequel l’Institut conférera une visibilité et une transparence politique accrues pour les questions relatives à l’égalité des droits et des chances est correct. Je le soutiens sans réserve. Il est également bon de nous rappeler, comme cela a été affirmé fréquemment au cours de ce débat, qu’il reste fort à faire. À l’évidence, nous tentons de définir des politiques sur la base d’arguments, et c’est là un des beaux résultats de la vie dans l’Europe d’aujourd’hui. Je pourrais ajouter que ces politiques reposent sur des preuves et des avis concrets. Même de ce point de vue, l’Institut peut hausser la qualité.
D’après moi, il est manifeste qu’une multitude d’informations importantes qui ne sont pas utilisées efficacement dans le processus décisionnel politique. Lequel d’entre vous, par exemple, sait qu’en Espagne, les hommes passent 52 millions d’heures par an à prendre soin des autres alors que les femmes y passent 200 millions d’heures? C’est certainement un important indicateur montrant à quel point nous partageons inégalement certaines tâches et responsabilités qui nous incombent en tant qu’êtres humains - hommes et femmes. Et pourtant, aucune de ces informations n’est utilisée dans le processus décisionnel politique. Je suis persuadé que l’Institut rendra de nombreuses choses possibles.
Mesdames et Messieurs, l’un des principes de base de la vie parlementaire européenne est le multilinguisme et nous découvrons souvent qu’une question particulière peut être exprimée plus élégamment et précisément dans une autre langue européenne. J’espère que vous me permettrez dès lors de citer l’expression allemande . Je suis totalement convaincu que rester là où l’on est signifie en réalité reculer. Mesdames et Messieurs, permettez-moi d’exprimer une opinion sur les amendements qui sont définis dans le rapport ou qui font partie de votre vote imminent. L’attitude de la commission concernant la nature de l’Institut nous permet d’être flexibles et d’accepter la plupart des amendements qui renforcent le rôle et les méthodes de travail de l’Institut, y compris la création de son réseau. Ces amendements sont acceptables dans leur forme initiale, en partie ou après remaniement. La deuxième catégorie inclut les amendements qui améliorent la lisibilité du texte et que la Commission peut aussi accepter dans leur formulation initiale ou à la suite de petits remaniements. Le troisième groupe, ce sont les amendements ayant trait aux techniques de présentation juridique qui, même s’ils sont constructifs, s’éloignent des dispositions initiales relatives aux instruments existants et ne peuvent dès lors être adoptés, pour des raisons de maintien de la cohésion. Enfin, il y a les amendements qui portent sur des questions horizontales, en d’autres termes sur toutes les agences et organisations, eu égard aux procédures de sélection des directeurs, à l’extension de leurs mandats et à l’évaluation des organisations. Ces amendements ne peuvent être acceptés parce qu’il est nécessaire de maintenir une certaine cohésion entre toutes les agences.
J’ai laissé pour la fin la question de la composition du conseil d’administration. Nous sommes ravis que la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres se soit déclarée en faveur de la limitation du nombre de membres du conseil d’administration et qu’elle ait suivi la résolution du Parlement européen de décembre dernier sur un cadre opérationnel pour les futures agences réglementaires. Cette proposition peut maintenant nous guider, même si le nombre de représentants de la Commission n’est pas le même que pour le Conseil. L’équilibre entre les deux organisations et entre les deux niveaux d’intérêt, c’est-à-dire les niveaux national et communautaire, pourrait être mieux garanti si, conformément à la proposition et là où la Commission est responsable, la voix de son représentant avait le même poids que la voix de tous les représentants du Conseil ensemble, dans le nombre très restreint de cas impliquant l’approbation de budgets et de programmes de travail. Nous acceptons par conséquent les amendements 66, 82 et 85 relatifs à la composition du conseil d’administration et aux règles sur le vote. Dans le même esprit, nous convenons que le nombre de membres peut être réduit à 25 représentants des États membres seulement, comme affirmé dans les amendements 67 et 83 et nous considérons qu’il est suffisant que les parties participantes soient présentes aux réunions du conseil d’administration, sans avoir voix délibérative. Nous espérons que le Conseil sera en mesure d’adopter votre proposition concernant le conseil d’administration, qui, avec le système de rotation, permettra aux représentants de tous les États membres d’alterner sur une période de trois mandats.
En conclusion, je voudrais dire que nous nous sommes employés à adopter autant de vos amendements que possible. La Commission peut maintenant adopter les amendements 2 à 10, 13, 15, 17, 18, 20, 24, 25, 26, 28, 29, 35, 36, 38 à 42, 44, 45, 48, 53, 55, 59 à 69, 74 et 76 à 85. La Commission ne peut accepter les amendements 1, 11, 12, 14, 16, 19, 21 à 23, 27, 30 à 34, 37, 43, 46, 47, 49 à 52, 54, 56 à 58, 70 à 73 et une partie du 75. Nous devrions également prêter attention aux discussions au sein du Conseil et nous devons déployer tous les efforts pour garantir qu’un compromis acceptable soit trouvé avant la fin de l’année. La Commission compte sur le soutien du Parlement européen pour mettre en place cet institut européen si nécessaire, et il importe de s’assurer que l’organisation commence à travailler en 2007, dans l’intérêt du progrès et afin d’améliorer l’image de la politique d’égalité des genres. Je soumettrai bien évidemment un avis écrit sur chacun des amendements plus tard.
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui à 11h30.
Hélène Goudin (IND/DEM ).
   - La Liste de juin estime que les questions d’égalité des sexes sont importantes et qu’il va sans dire que les femmes et les hommes devraient être traités de la même manière en toute circonstance. Le nouvel Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes analysera l’égalité au sein de l’UE en comparant les données des différents États membres.
La question évidente à poser est: quelle valeur ajoutée cette autorité apportera-t-elle? Aura-t-elle une tâche pratique et significative à accomplir ou sera-ce essentiellement une manière pour les institutions européennes de montrer qu’elles sont capables d’agir? Cette autorité contribuera-t-elle à augmenter l’égalité hommes-femmes ou constituera-t-elle surtout une sorte d’alibi et une façon de montrer que l’UE se soucie de l’égalité?
Les arguments présentés dans le rapport ne sont pas convaincants. Les tâches de l’autorité pourraient être menées à bien dans le cadre de structures existantes. L’UE a déjà son office statistique central, Eurostat, qui est capable de produire des statistiques comparatives sur l’égalité des genres dans les pays de l’UE. Il y a également des autorités nationales qui œuvrent à l’égalité et qui peuvent coopérer au-delà des frontières nationales.
La Commission se compose de 18 hommes et 7 femmes. Environ 30% des eurodéputés sont des femmes. Les institutions européennes devraient commencer par appliquer l’égalité au sein de leurs propres structures et ainsi montrer l’exemple avant de mettre sur pied de nouvelles autorités européennes centralisées. La coopération peut également avoir lieu de façon plus décentralisée, sans que l’UE s’élargisse grâce à la création de nouvelles autorités pour chaque question importante. 
Katalin Lévai (PSE ).
   - Mesdames et Messieurs, la création de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, qui facilitera l’élimination de toutes les formes de discrimination entre les hommes et les femmes dans l’ensemble de l’Europe, revêt une importance capitale.
Je suis d’accord avec le souhait exprimé par les rapporteurs, à savoir que les activités de l’Institut ne devraient pas simplement se limiter à la collecte de données, à la tenue de registres et à la recherche. Les analyses devraient être intégrées dans les politiques des États membres de façon innovante, de sorte que l’égalité des chances devienne une ligne directrice politique maîtresse pour les législateurs et qu’ils l’intègrent dans leurs travaux. Parallèlement, les résultats de la recherche devraient être rendus accessibles au grand public, pour permettre aux citoyens européens d’adopter une position vis-à-vis des questions relatives à l’égalité des genres en connaissance de cause. Toutefois, pour cela, il faut que la relation de l’Institut avec le secteur civil et les forums responsables de la communication soit renforcée et institutionnalisée. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que la coopération avec les médias et l’emploi de moyens de communication modernes constituent une tâche importante de l’Institut.
Des ressources doivent être débloquées pour assurer que les résultats de la recherche vont au-delà de la sphère professionnelle et sont disponibles et utilisables le plus largement possible. Le travail de l’Institut ne sera efficace que s’il agit véritablement en tant que réseau européen sur l’égalité des genres, s’il est capable de coordonner les centres, organisations et spécialistes des États membres impliqués dans la mise en œuvre générale de l’égalité des chances et si son message parvient aux gouvernements et aux citoyens d’Europe.
Je félicite les rapporteurs et je propose que le document soit accepté!
Merci de m’avoir donné la parole! 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’Heure des votes.
Aujourd’hui, notre Heure des votes sera scindée en deux parties pour faire place à la séance solennelle consacrée à l’allocution du Président de la République fédérale d’Allemagne.
Le Président.
   - Je vais à présent suspendre la séance quelques minutes en attendant l’allocution du Président Horst Köhler. Nous reprendrons nos votes immédiatement à la suite de la séance solennelle.

Le Président.
   - Monsieur le Président de la République fédérale d’Allemagne, Mesdames et Messieurs, avant d’accueillir notre illustre invité d’aujourd’hui, je dois vous informer que, au cours de la réunion que nous avons eue avec le président Köhler avant de venir dans cette Assemblée, nous est parvenue la triste nouvelle du décès de M. Lennart Meri, qui fut président de l’Estonie de 1992 à 2001. Comme vous le savez, le président Meri était considéré comme un symbole de la lutte de l’Estonie pour la liberté et l’identité nationale et son décès nous prive d’une personnalité européenne importante, dont nous allons honorer la mémoire aujourd’hui.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est un grand honneur pour moi et pour l’ensemble du Parlement européen de vous accueillir aujourd’hui à cette séance solennelle.
Monsieur le Président, permettez-moi de souligner votre engagement personnel en faveur du projet européen, qui s’avère particulièrement utile et nécessaire à un moment où la situation de l’Union européenne plonge les citoyens dans le doute. Je sais qu’il s’agit là pour vous d’un motif de préoccupation, que vous exprimez avec passion. Je sais que vous êtes tout à fait conscient de la responsabilité que nous partageons tous en ce qui concerne les problèmes qui préoccupent les Européens aujourd’hui, et qui ne peuvent être résolus sans davantage d’Europe.
Nous avons connaissance des initiatives que vous adoptez dans le but d’étendre et d’approfondir le débat européen. Une de ces initiatives est notamment l’invitation que vous avez envoyée à vos homologues de Finlande, d’Italie, de Lettonie, d’Autriche, du Portugal et de Hongrie pour qu’ils participent à une réunion qui s’est tenue à Dresde - dont je suis certain que vous allez parler ce matin - avec des étudiants et des personnalités venant de ces pays, afin de débattre de l’identité européenne et de l’avenir de l’Europe.
Cette initiative importante n’est pas unique en son genre. Vous saisissez chaque occasion qui vous est offerte d’échanger des points de vue avec les citoyens et, en particulier, avec les jeunes. Curieusement, c’est justement ces jeunes qui expriment le plus grand scepticisme à l’égard de ce projet si important pour leur avenir.
Vous faites également suivre vos discours d’actions: vous ne vous contentez pas de parler de l’«Europe» lors de manifestations officielles, mais vous travaillez aussi au quotidien sur des questions spécifiques qui figurent à l’ordre du jour de l’Europe.
Votre expérience personnelle fait presque de vous le modèle européen. Vous étiez jeune, un enfant réfugié, au cours des dernières étapes de la Seconde Guerre mondiale. Lors de ma visite en Allemagne, vous m’avez raconté vos expériences de façon très directe et personnelle: vous m’avez parlé de la manière dont vous avez subi la guerre et l’exode du camp de réfugiés, de la façon dont vous avez fait de votre vie un succès dans un pays en ruines qui était également en train de bâtir progressivement son avenir sur les décombres de l’histoire.
Votre expérience personnelle vous a éloigné de l’Europe. Vous avez vécu hors des frontières européennes et vous nous avez observés de l’extérieur, et c’est justement pour cette raison, parce que vous avez vécu des choses dramatiques au sein de l’Europe et que vous l’avez regardée se construire de l’extérieur, que vous savez que l’Europe n’a pas d’autre choix que celui qui s’offre à elle par son projet pour l’Union européenne.
Toutefois, vous savez également que ces valeurs et projets doivent être défendus activement au quotidien et qu’ils ne sont pas gratuits ou automatiques, et je voudrais donc vous remercier d’être présent parmi nous aujourd’hui afin de nous transmettre vos idées, qui apporteront sans aucun doute une contribution notable à notre vaste débat sur l’Europe.
Monsieur le Président Köhler, je suis heureux de vous donner la parole. 
Horst Köhler,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, chers députés de ce Parlement européen, votre honorable Assemblée représente pour l’UE le centre des politiques publiques et de l’opinion démocratique. Je suis reconnaissant d’avoir la possibilité de m’exprimer dans ce lieu au sujet de l’Europe et de son avenir.
Aux yeux du monde, l’Europe présente plusieurs aspects curieux. Pourquoi, peu de temps après sa réunification, apparaît-elle déjà si divisée? Pourquoi, en dépit du succès du marché intérieur européen, n’a-t-elle pas plus confiance en ses atouts? Pourquoi, malgré toutes ses forces et ses possibilités, fait-elle preuve d’autant d’hésitation?
Dans le cadre de mon travail pour la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et pour le Fonds monétaire international, j’ai appris à connaître de nombreux pays à travers le monde. Regarder l’Europe de l’extérieur m’a permis de me faire une idée plus nette de celle-ci, et j’ai pu observer comment d’autres pays percevaient notre continent et l’Union européenne. Pour nous, la démocratie fondée sur la liberté, le règlement pacifique des litiges et la solidarité mutuelle entre les vingt-cinq États membres ont longtemps fait partie de notre quotidien. Mais en regardant de l’extérieur, on perçoit bien plus clairement l’incroyable réussite que nous devons à ce qui constitue aujourd’hui notre quotidien, à peine deux générations après la Seconde Guerre mondiale et une demi-génération après la chute du Rideau de fer.
C’est pour cette réussite que l’Europe fait l’objet de l’admiration de nombreuses personnes à travers le monde, mais bien que celles-ci nous admirent, elles commencent lentement à faire preuve d’impatience et d’incompréhension à notre égard. À leurs yeux, nombre d’Européens manquent étonnamment de conscience de soi, sont assaillis par le doute et manquent de courage, et elles disent gentiment: «Europe, si tu es fatiguée, pousse-toi, nous voulons avancer». Qu’avons-nous à répondre à cela?
Ma réponse est la suivante: l’Europe sera toujours animée d’une effervescence créative. Nous, Européens, n’avons pas peur des défis, nous les utilisons. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne se prépare à connaître un avenir florissant.
Je souhaite étayer les trois affirmations que je viens de formuler.
Ceux qui veulent comprendre l’Europe doivent prendre en considération son histoire et saisir quels sont les idées et les idéaux qui nous lient en tant qu’Européens. Selon nous, la valeur inaliénable de tout être humain, dans toute sa spécificité, sa dignité et sa liberté, est au centre de tout. Il y a des milliers d’années déjà, les Européens considéraient ces valeurs comme des cadeaux qu’il fallait se montrer digne de recevoir en les utilisant au maximum et, si nécessaire, en luttant encore et encore pour les protéger. C’est précisément ce que les Européens ont fait - inlassablement et en dépit d’horribles revers. Ils ont exploité leurs talents pour s’ouvrir aux profondeurs de l’esprit, par le biais de la philosophie, des sciences et des richesses des arts. Ce faisant, les Européens ont également appris à remettre en question leurs croyances et à réclamer - et à fournir - de bonnes raisons pour chaque action, et ce processus d’édification ne se terminera jamais.
Nous avons très tôt compris et pris à cœur l’importance de la cohésion sociale, de l’autodétermination et de l’autonomie, pas seulement dans les cités de la Grèce antique, mais aussi dans les républiques de l’Italie médiévale, avec non seulement la conscience de soi de l’Espagne, de la France, de la Pologne et de l’Angleterre, mais aussi avec la diversité colorée du «Saint-Empire romain de la nation germanique».
Dans tous ces lieux, les Européens étaient aussi croyants qu’assidus. Tant chez eux qu’ailleurs, ils percevaient le travail comme une obligation religieuse. Ils faisaient des affaires et apprenaient comment coexister avec des personnes issues d’autres croyances et cultures et comment vivre avec elles.
Il est vrai que, ce faisant, les Européens ont commis plus d’une fois de terribles péchés à l’encontre d’autres personnes et cultures, et également à l’encontre des leurs, mais ils en ont tiré des leçons: ils se battent maintenant pour les droits de l’homme, la paix et la démocratie et souhaitent que d’autres tirent les mêmes leçons qu’eux. L’Europe porte également la marque d’une culture d’amour actif pour ses voisins et d’une lutte active pour la justice sociale.
Ces caractéristiques positives existent bien entendu sur tous les continents, et l’Europe les a pris comme modèles, mais le mélange européen spécifique composé d’amour de la liberté, de lutte pour la vérité et d’effervescence créative est unique et apprécié par les nombreuses personnes hors d’Europe qui attendent de nous que nous apportions notre contribution à la paix et au bien-être du monde, tout comme il sera apprécié de ceux qui viendront après nous.
Une fois encore, de grands défis attendent l’Union européenne et ses États membres.
À travers le monde, de nouvelles régions de croissance naissent et les rapports de concurrence changent. De nouvelles sphères d’influence apparaissent et de nouvelles lignes de conflit sont tracées. Dans nombre de pays européens, le chômage se trouve à un taux horriblement élevé.
Les citoyens et l’électorat prennent manifestement leurs distances par rapport à l’Union européenne et le traité constitutionnel européen n’est pas parvenu à gagner l’approbation des peuples de deux des États fondateurs de notre Communauté.
Tant de défis, tant de possibilités! Nous devons nous rappeler les nombreuses fois où l’Europe a réussi à surmonter les épreuves, justement parce qu’elle était capable de renouveau. Il n’y a qu’à voir le marché intérieur européen et l’Union économique et monétaire.
Il y a trente ans, le ministre des affaires étrangères néerlandais, M. Van der Stoel, disait que la devise des Communautés européennes n’était plus «accomplissement, approfondissement et élargissement», mais plutôt «inertie, revirement et fuite». À cette époque, l’Europe était confrontée à une profonde crise économique et institutionnelle.
Il y a vingt ans, l’Acte unique européen faisait du marché intérieur un objectif. Il existait à cette époque tant d’obstacles à la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux que, pour prendre un exemple, Philips devait produire sept versions différentes du même rasoir électrique pour le marché européen, alors que Siemens devait produire vingt-cinq prises électriques différentes.
Il y a dix ans, l’objectif du marché intérieur a largement été atteint. L’Union européenne l’a maintenant placé sur une base institutionnelle et a renforcé la cohésion économique et sociale entre les États membres. Depuis lors, les sociétés européennes produisent pour un marché intérieur qui compte aujourd’hui 450 millions de consommateurs. De nouvelles possibilités de succès sont apparues, notamment pour les prestataires de services des plus petits États membres, qui sont maintenant en mesure de produire leurs articles en quantités plus importantes et, partant, de façon plus compétitive. Et par-dessus tout, le marché intérieur est un excellent programme pour rendre les entreprises européennes aptes à faire face à la concurrence mondiale. Celles qui réussissent à prouver leur valeur sur le marché intérieur n’ont pas à craindre la concurrence des pays d’outre-mer.
L’union économique et monétaire était et reste l’issue logique du marché intérieur, le protégeant contre la possibilité d’être à nouveau divisé par des dévaluations arbitraires, contre les crises monétaires et les vagues de spéculation que nous connaissions encore en Europe au début des années 90. Elle donne aux entreprises la sécurité de pouvoir planifier, permet aux consommateurs de comparer les prix sans aucune difficulté et supprime les frais élevés associés au change de devises et à la nécessité de se prémunir contre les risques de change. C’est pourquoi l’euro - à l’instar du marché intérieur - a longtemps été synonyme de réussite, et sa force sur les marchés des devises témoigne de la confiance du monde entier dans le fait que les enseignement tirés il y a longtemps restent valables aujourd’hui: l’Europe est capable de transformer des défis en perspectives, et c’est une chose dont vous devez vous souvenir, encore et encore, jour après jour.
Nous allons répéter ce succès, mais à deux conditions: nous ne pouvons pas permettre que nos principes et réalisations qui ont fait leurs preuves soient minés et nous devons, sérieusement et honnêtement, nous atteler à la tâche de corriger ce qui est allé de travers et de mettre de l’ordre là où c’est nécessaire.
Tout ce qu’il y à dire sur la première condition est que ceux dont le protectionnisme affaiblit le marché intérieur européen se font finalement du tort à eux-mêmes.
Ceux qui en reviennent à la vieille attitude «charité bien ordonnée commence par soi-même» sous-estiment la dimension de la concurrence mondiale et offrent à leurs concitoyens une sécurité de façade.
À long terme, ils sapent la capacité de l’Europe à conserver sa place sur la scène mondiale, à créer des emplois durables et à trouver des ressources pour une société plus équitable.
Il s’ensuit donc qu’il ne reste que l’autre méthode. L’Europe doit retrouver sa forme. Pour chacun d’entre nous, cette tâche commence à la maison. Certains États membres ont fait des progrès considérables sur la voie des réformes structurelles et ont dorénavant ce qui est nécessaire. D’autres doivent consentir davantage d’efforts dans ce sens. De nombreux exemples prouvent que les efforts sont payants, et nous ne devons pas épargner nos efforts.
L’Union européenne a également besoin de retrouver sa forme. La première question à soulever est celle des domaines dans lesquels elle doit être active en tant qu’Union. En fin de compte, elle ne doit pas faire tout ce qu’il est possible de faire, mais plutôt tout ce qu’il est nécessaire de faire, et cela n’inclut pas ces choses qui peuvent être mieux accomplies aux niveaux local ou régional ou par des États-nations individuels. Le respect des principes de subsidiarité implique le respect, dans la mesure du possible, de la responsabilité personnelle et de l’identité des citoyens de l’UE, et quiconque connaît la manière dont les décisions sont adoptées au niveau de l’Union européenne sait qu’il s’agit là d’une obligation qui incombe non seulement aux gouvernements des États membres, mais également aux institutions de l’Union européenne.
Néanmoins, si l’Union européenne passe à l’action pour une bonne raison, elle doit le faire avec le moins de paperasserie administrative possible et d’une manière que les citoyens peuvent comprendre. Après tout, nous sommes les héritiers d’une grande tradition de droit et d’administration en Europe, ce qui devrait nous encourager une fois pour toutes à faire un peu le ménage dans l’appareil bureaucratique. Notre enthousiasme passé pour la législation nous a laissé suffisamment d’occasions pour ce faire, et c’est donc une bonne chose que la Commission européenne ait lancé un programme ambitieux visant à débroussailler le maquis juridique dont nous disposons à présent et à simplifier le droit européen. Je viens justement d’avoir une bonne discussion à ce sujet avec le commissaire Verheugen.
Les citoyens apprécieront également que les décisions en Europe soient adoptées de façon plus transparente. À l’heure actuelle, les processus décisionnels au niveau de l’UE sont souvent à des années-lumière des personnes qu’ils affectent, la plupart d’entre elles ne sachant pas vraiment qui est responsable de quoi en Europe et qui doit finalement être tenu pour responsable de ce qui se passe. Par conséquent, les citoyens deviennent apathiques et suspicieux, ce qui n’augure rien de bon.
Toutefois, les citoyens veulent être plus que de simples spectateurs qui comprennent l’intrigue. En plus des élections européennes, ils souhaitent être impliqués autant que possible dans le processus démocratique. Ils veulent être entendus et être en mesure de prendre l’initiative en ayant une influence sur ce que font les institutions européennes.
Vous allez me rétorquer que toutes ces choses - subsidiarité, participation démocratique, droit à l’initiative citoyenne - se trouvent dans le traité constitutionnel européen. Elles s’y trouvent effectivement, et le traité contient bien d’autres choses valables et justes qui ne devraient pas être abandonnées trop facilement, notamment lorsqu’on considère le fait que 14 États membres ont déjà voté en sa faveur.
L’Europe s’accorde aujourd’hui une «pause de réflexion», appelée «» en allemand, ce qui peut à la fois signifier une pause pour réfléchir et une pause dans la réflexion. Nous devrions utiliser cette pause comme une occasion de mener une réflexion approfondie. D’ici là, nous devons dialoguer avec pondération et sérieux - non seulement au sein des institutions et des partis européens, mais aussi dans les forums publics destinés aux débats politiques des États membres - notamment dans le cadre de discussions avec ceux qui n’étaient pas contents d’entendre ce que j’avais à dire.
Ce débat européen ne pourra que bénéficier de la diversité et de la créativité, mais la seule chose qui comptera sera le pouvoir d’une argumentation solide. La tenue d’un débat approfondi dans les États membres sur l’objet et la substance de l’intégration européenne sera instructive, dans le meilleur sens du terme. À long terme, cela permettra aux citoyens de mieux accepter l’UE. Je fais confiance aux peuples d’Europe, au public européen. Nous devons au moins leur faire confiance pour quelque chose.
Nous, Européens, réclamons et fournissons de bonnes raisons; c’est un élément qui, selon moi, nous caractérise. Je pense dès lors qu’il existe plus d’une bonne raison pour que l’Europe, dans le nouvel ordre mondial qui est en train d’émerger, s’exprime d’une seule voix sur des questions de politique étrangère et de sécurité commune. Cela nous confère plus de poids, par exemple lorsque nous discutons avec d’autres de la dimension internationale de la responsabilité sociale et de la protection de l’environnement. Le public a toujours été conscient du fait que, dans le cadre de la concurrence mondiale, plus nous sommes chers, plus nous devons être bons. Pour les perspectives d’avenir de l’Europe et pour les trop nombreux jeunes qui sont sans emploi, l’éducation, la formation, la recherche et le développement sont donc des éléments cruciaux, et cette raison suffit pour dégager de nouveau à cette fin des sommes considérables provenant du budget européen et pour récolter, ce faisant, les applaudissements de nos États-nations.
Les citoyens se réjouiront également du fait que l’UE se fixe de nouveaux objectifs et entreprenne le type d’actions qui facilitent la vie des Européens et qui leur assurent une plus grande sécurité. C’est en effet possible, comme la politique énergétique l’a récemment démontré de manière criante. Toute personne sensée sait que tous les États membres ont un intérêt vital à ce qu’il y ait une fourniture sécurisée et abordable d’énergie écologique et qu’ils doivent travailler de concert pour trouver le moyen le plus efficace d’atteindre cet objectif. L’attitude «charité bien ordonnée commence par soi-même» ne tiendra pas la route. La Commission européenne a présenté un livre vert sur la politique énergétique, dont je me réjouis énormément. Lorsque ces questions sont en jeu, nous devons prendre aussi vite que possible les bonnes décisions. Les débats dont j’ai parlé et qui garantiront à l’Union européenne un avenir prometteur sont déjà en cours.
Permettez-moi de vous donner un petit exemple de ceci: il y a quelques semaines, je me suis rendu à Dresde avec six autres présidents européens. Nous avons poursuivi un dialogue entamé par l’ancien président portugais Sampaio, et nous avons parlé avec des jeunes, avec une centaine d’étudiants provenant de sept États membres. Nous leur avons demandé ce qu’ils pensaient de l’Europe, quels étaient selon eux les bienfaits qu’elle peut apporter et ce qu’ils attendaient de l’Union européenne et de ses États membres. Ces étudiants n’avaient pas été triés sur le volet. Ils avaient été sélectionnés au moyen d’une loterie publique, mais ils étaient bien préparés. Ils avaient passé une journée et demie à discuter entre eux et ils ont appelés les conclusions de leurs propres délibérations les «revendications de Dresde pour la cohésion européenne». Ils pensent, par exemple, à un droit de vote unique et souhaiteraient la création d’une maison européenne de l’histoire. Ils proposent de mettre de côté cinq pour cent du produit intérieur brut pour la recherche et le développement.
Et ils veulent une armée européenne et un service civil européen.
Je joins à mon discours une copie de ce que ces jeunes ont écrit afin qu’elle soit ajoutée aux archives de cette honorable Assemblée. C’est vrai, leur groupe n’était pas représentatif et leurs demandes semblent idéalistes, mais leur idéalisme est impressionnant. Il témoigne d’un enthousiasme semblable à celui des citoyens qui ont reconstruit l’Europe après la guerre et qui ont combattu pour son unité dans la liberté. La voilà, l’effervescence créative typique. Les voilà, les Européens qui attendent quelque chose de l’Europe et qui sont prêts à faire quelque chose pour elle. Ils se trouvent en Europe.
Au fait, certains de ces étudiants avaient bénéficié d’une bourse du programme Erasmus. Réjouissons-nous de cette génération Erasmus et encourageons-la!
Et tant que j’en suis à parler de cela, les stagiaires et apprentis devraient également se voir offrir plus de possibilités d’apprendre de leurs voisins et d’apprendre par l’expérience la valeur de l’Europe.
C’est Jacques Delors qui a proposé le chèque-formation européen et j’implore cette Assemblée de tirer ce chèque.
Prenons l’enthousiasme de ces jeunes gens en exemple. Montrons-nous de vrais Européens. Au lieu de nous inquiéter pour l’avenir, montrons-nous pétris d’agitation créative, pour l’Europe et pour l’Union européenne. Regroupons-nous pour transformer tous nos défis en perspectives, dans l’intérêt de tous; l’Europe demeurera ce qu’elle est aujourd’hui, c’est-à-dire un endroit agréable à vivre et une force au bénéfice du bien dans ce monde qui est le nôtre.
Réclamations de Dresde pour la coopération européenne (5 février 2006)
I. Rapprocher l’Europe des citoyens
1. Programme d’échange pour toutes les tranches de la société
2. Droit électoral uniforme à travers l’UE
3. Donner un visage à l’Europe au moyen d’un président directement élu
4. Une Constitution européenne courte et compréhensible
5. Donner à l’Europe un «habillage visible» par le biais de symboles plus forts tels que:
- une maison de l’histoire européenne;
- une croix du mérite européenne;
- une journée de l’Europe qui serait un jour férié dans toute l’Europe;
- un passeport européen bleu, etc.
6. Organiser des «études européennes» dans toutes les écoles d’Europe et créer un «centre européen pour l’éducation politique»
7. Développer «Euro-News» en une «chaîne européenne» populaire
8. Une campagne «Nous sommes l’Europe»
9. Un «Eurobus» pour amener l’Europe dans les campagnes
II. Saisir les occasions de l’Europe
1. Utiliser 5% du PIB des États membres de l’UE pour la recherche et les sciences
2. Accorder au Parlement européen les pleins pouvoirs concernant le budget
3. Réduire et réformer les subventions agricoles
4. Développer le «service volontaire européen»
III. Ensemble pour la sécurité et la responsabilité
1. Mettre le Belarus à l’agenda politique
2. Créer une «armée européenne» dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune
3. Ancrer de façon permanente le principe de durabilité dans la législation européenne
Le Président.
   - Merci, Monsieur le Président.
Avant de poursuivre la séance, je voudrais adresser quelques mots de remerciement à l’intention du président pour son discours.
Il est vrai qu’à une époque, nous disposions de vingt-cinq types de prise différents. Aujourd’hui, nous avons la même prise, mais vingt-cinq réseaux électriques différents.
Comme vous l’avez souligné, l’étape suivante est de progresser vers l’Europe de l’énergie et dans nombre d’autres aspects qui doivent devenir communs.
Merci beaucoup pour votre discours et pour vos encouragements, Monsieur le Président.

Le Président.
   - Chers collègues, nous allons à présent reprendre notre Heure des votes. 

Benoît Hamon (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais proposer comme amendement oral à l’amendement 9 la suppression de la référence à la société civile. Le reste de l’amendement serait inchangé. 
Le Président.
   - Y a-t-il des oppositions à la prise en compte de cet amendement oral?
Le Président.
   - L’Heure des votes est close. 
Jean-Pierre Audy (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de ma collègue Piia-Noora Kauppi relatif à la proposition de modification de la directive du Parlement européen et du Conseil traitant du capital des sociétés anonymes.
Tout en protégeant les droits des actionnaires et des créanciers, il devenait urgent de simplifier les modalités de fixation et d’évolution du capital des sociétés anonymes devant la multiplication des situations diverses auxquelles sont confrontés les agents économiques. Dans le prolongement des réflexions qui sont à l’origine de ces évolutions législatives, il devient nécessaire, à mon avis, d’engager une réflexion politique plus large visant, notamment pour les personnes physiques ou morales non domiciliées dans l’Union européenne, à règlementer l’accès, direct ou indirect, au capital des sociétés agissant sur le marché intérieur européen. 
Frank Vanhecke (NI ).
   - Monsieur le Président, par souci de clarté, je tiens à dire que j’ai voté contre le rapport Gröner, pas parce que suis contre l’égalité des sexes, ce qui est loin d’être le cas, mais parce que ce rapport et l’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes auquel il fait référence sont typiques de la correction politique étouffante qui resserre peu à peu l’étau sur l’Europe.
La Charte des droits fondamentaux, un document stratégique correct de gauche mis en œuvre par un bureau des droits fondamentaux tout aussi politiquement correct, ainsi que les quotas d’emplois et les autres mesures proposées dans la Constitution européenne, qui, bien qu’enterrée, revient sans cesse sur le tapis, sont construits sur la même idéologie.
Je vous implore de mettre de côté ces questions et de vous concentrer sur ce qui importe vraiment, à savoir le fait que les femmes doivent être soumises aux mêmes conditions de travail et recevoir, à travail égal, le même salaire que les hommes. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Tout le reste n’est rien de plus que de la correction politique. 
Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite insister sur le fait que je suis absolument persuadée de la nécessité de protéger les droits de l’homme, tant des hommes que des femmes, mais je ne suis pas sûre que ce texte spécifique défende ces droits ou la subsidiarité des États membres concernant les questions auxquelles il se rapporte. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous avons voté en faveur de ce rapport parce que nous reconnaissons l’importance de l’établissement d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Nous souhaitons également souligner que cet institut ne doit pas se limiter à des études, à des analyses et à la préparation de statistiques, toutes importantes que ces activités puissent être.
La coopération et le dialogue avec des ONG et des organismes qui sont spécialisés dans l’égalité des chances doivent être intensifiés, tant aux niveaux national et local qu’avec les pays tiers. Les mesures visant à mettre un terme à la discrimination doivent également être encouragées.
Il s’avère également indispensable que nous analysions et suivions l’intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques et dans le processus budgétaire de l’UE, surtout en ce qui concerne l’impact des politiques communautaires nationales pertinentes sur les hommes et les femmes. C’est une proposition que nous avons formulée et qui, malheureusement, n’a pas été adoptée.
Pour finir, nous espérons qu’un financement communautaire adapté sera mis à la disposition et que le bon sens prévaudra lorsque le moment de nommer les membres du conseil d’administration sera venu. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   . - Ce rapport propose la création d’un nouvel Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes.
L’attitude fondamentale de la Liste de juin consiste à accorder la plus haute priorité aux questions d’égalité. L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes constitue une exigence impérative à laquelle doivent satisfaire tous les pays de l’UE. Toutefois, cela ne signifie pas que l’UE doit créer une autre bureaucratie à cet effet. La Suède a fait du chemin avec son travail sur l’égalité, et la Liste de juin est convaincue que c’est au niveau national que ce travail est le mieux réalisé. Un Institut pour l’égalité des sexes au niveau européen implique plus de bureaucratie et moins d’efficacité.
Si l’on veut que les citoyens des deux sexes s’engagent dans la lutte en faveur de l’égalité, celle-ci doit être menée par le bas dans les États membres, et pas par le haut, par des eurocrates attitrés. Eurostat peut se charger de la nécessité de disposer de statistiques comparatives dans ce domaine.
Nous avons donc choisi de voter contre le rapport dans son intégralité. 
Timothy Kirkhope (PPE-DE ),
   . - Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même sommes de fervents partisans de l’égalité des chances dans la société. Nous croyons que tant les hommes que les femmes doivent exercer pleinement leur rôle dans la vie de notre propre nation et ailleurs et s’opposer à toute discrimination fondée sur le sexe.
Toutefois, nous avons voté aujourd’hui contre ce rapport, car nous ne soutenons pas la prolifération de nouvelles agences et instituts européens qui alourdiront la charge pesant sur le contribuable et augmenteront la bureaucratie sans assurer d’avantages aux personnes qu’ils sont censés servir. La création d’un institut distinct consacré à cette question risque de provoquer la ghettoïsation de ce sujet en le soumettant aux groupes de pression qui se vouent à une cause unique et cette situation le rendrait plus propice à être négligé et marginalisé. Il conviendrait d’aborder la question de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de l’approche globale des droits fondamentaux. 
Christa Klaß (PPE-DE ),
   . - La Commission européenne a annoncé la création de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes avant même que le Parlement n’ait présenté son rapport sur le sujet. Du point de vue de la procédure, ce n’est pas la chose à faire. Nous votons sur ce rapport aujourd’hui, et la voix du Parlement est importante dans cette affaire.
Le but est de créer, à l’aide d’un budget de 54,5 millions d’euros, un institut dont la fonction spécifique serait de surveiller l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en produisant des statistiques et des rapports. Cependant, pour des raisons pratiques et financières, cette Assemblée a, pas plus tard que l’année dernière, recommandé que l’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes fasse partie de l’Agence européenne pour les droits de l’homme. Plus d’actions et de ressources sont nécessaires pour soulever les questions d’égalité de façon efficace, mais aucune disposition à ce sujet n’a été prise pour ce faire. Il s’ensuit que l’idée initiale consistant à fusionner les deux agences en une seule Agence pour les droits fondamentaux mérite tout notre soutien.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé l’amendement 73. Le rejet de la création d’un institut indépendant pour l’égalité entre les hommes et les femmes ne doit en aucun cas être perçu comme l’expression d’une hostilité à l’égard des stratégies en faveur des femmes. L’argent dont nous disposons devrait être investi dans l’éducation des femmes. Cela constituerait le premier pas vers l’égalité. Le débat actuel sur la réduction de la bureaucratie est une autre raison pour laquelle une agence supplémentaire n’a pas de sens et serait difficilement explicable aux citoyens. C’est pourquoi je n’ai pas voté en faveur de ce rapport. 
Astrid Lulling (PPE-DE ),
   . - Depuis plus de 40 ans, je mène une campagne en faveur des droits des femmes et de l’égalité des sexes.
On ne peut donc pas m’accuser de manquer de compréhension pour le sujet.
Je me demande néanmoins pourquoi la création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes serait nécessaire, tout simplement parce que l’idée d’un tel institut a vu le jour il y a plus de dix ans, mais depuis lors, de l’eau a coulé sous les ponts et nous nous sommes fixé d’autres priorités pour dépenser plus efficacement des ressources qui se font rares.
Je peux trouver de meilleures façons de dépenser plus de 50 millions d’euros et d’encourager par l’occasion l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qu’en créant un institut dont les fonctions et les pouvoirs recouperaient ceux de nombreux organismes aux niveaux national, européen et mondial.
La vue de cette liste de recommandations - ce à quoi se résument ces 85 amendements - suscite mon inquiétude quant aux coûts de ce qui s’avérera être une cour de récréation surdimensionnée pour des partisans de la libération de la femme aux idées démodées.
Je soutiens l’amendement qui nous rappelle que cette Assemblée a déjà décidé qu’un tel institut devait faire partie de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cela permettrait en tout cas de limiter les dégâts qu’il pourrait occasionner.
Étant donné les nombreuses incohérences qu’il contient et le fait qu’il ne mentionne pas du tout les perspectives financières, je ne peux voter en faveur de ce rapport aujourd’hui. 
David Martin (PSE ),
   . - Je me réjouis de ce rapport et en particulier des efforts consacrés à la création d’un organisme indépendant qui s’occupe uniquement des questions relatives à l’égalité des genres. J’approuve l’idée d’un organisme qui traite exclusivement des problèmes d’égalité entre les hommes et les femmes, car il garantit que l’objectif d’égalité des genres, tel qu’il est énoncé dans le Traité, n’est subordonné à aucune autre politique antidiscriminatoire conduite au plan communautaire. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Le fait que les opinions soient pratiquement policées et qu’un mode de pensée unique ait presque été établi a transformé des débats sérieux et pertinents sur des questions urgentes en réaffirmations de foi en certaines politiques. C’est clairement le cas lorsqu’il s’agit de politiques dites «de genres».
C’est une chose de reconnaître la nécessité de parvenir à un meilleur équilibre dans la société, st caractérisé par une répartition du travail qui correspond davantage au monde moderne et par une plus grande liberté de choix, mais les politiques qui mettent soi-disant en œuvre ces idées nous sont bien trop souvent imposées.
C’est comme si certains domaines politiques excluaient la possibilité d’avoir des avis divergents quant aux méthodes et aux mécanismes. C’est là l’essentiel de mon objection principale à l’idée d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Le fait que je soutienne, comme je l’ai dit précédemment, un meilleur équilibre dans l’organisation de nos sociétés ne me pousse pas à défendre la création de cet institut.
La bureaucratisation de la liberté ne me paraît pas être la bonne voie à suivre. La fin ne justifie pas toujours les moyens. Qui plus est, la prolifération des «agences» et «instituts» ne me semble pas être un modèle adéquat pour l’organisation des institutions communautaires. 
Reinhard Rack (PPE-DE ),
   . - Nous, députés du Parlement européen appartenant au parti populaire autrichien, sommes en faveur de l’égalité des sexes ainsi que des politiques qui jouent un rôle actif dans ce domaine. Nous estimons donc que le fait que cette question soit traitée par l’Agence européenne des droits de l’homme adresserait le message approprié. Nous souhaitons aussi réitérer notre approbation du fait que les questions d’égalité soient considérées comme une tâche importante pour l’Agence, comme il est dit dans la résolution du Parlement européen du 26 mai 2006 sur le rapport Gal.
Néanmoins, nous sommes opposés à l’établissement d’institutions indépendantes supplémentaires, qui aura pour résultat final de conduire à l’existence de nouvelles bureaucraties onéreuses, et, dans la mesure où les questions financières n’ont pas été résolues, nous rejetons les obligations financières non garanties qui s’élèvent à quelque 52 millions d’euros. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ),
   . - L’UE a trop d’autorités et d’agences. En dépit de cela, je vote en faveur de la création de cet institut. L’égalité des sexes est un désastre, symbolisé en particulier par des règles surannées régissant le congé parental, par le manque total d’éducation aux questions d’égalité des sexes, par une législation très maigre et par le fait que 83% des postes importants sont occupés par des hommes. Cela vaudrait peut-être la peine que nous dépensions quelques millions d’euros pour essayer d’améliorer un peu la situation avec l’aide d’un institut conçu pour compléter celui qui existe déjà afin de lutter contre la discrimination à l’encontre des minorités. En effet, il pourrait s’avérer logique de disposer d’un institut qui lutte contre la discrimination vis-à-vis de la majorité, à savoir les femmes. 
Liam Aylward (UEN ),
   . - C’est un excellent rapport. C’est avec désolation que nous avons pris conscience de la multiplication et de l’aggravation des catastrophes naturelles dans l’UE et dans le monde. En revenant sur les quinze derniers mois, par exemple, nous avons connu la catastrophe provoquée par le tsunami en Asie, le puissant cyclone tropical en Louisiane et au Mississippi, les inondations dévastatrices survenues en Roumanie, en Bulgarie, en Suisse, en Autriche, en Allemagne et en France, la grave sécheresse en Espagne et au Portugal et les incendies qui ont détruit près de 180 000 hectares de forêts au Portugal. Il est évident que les dangers naturels constituent une menace planétaire et exigent des réactions au niveau international.
Je me félicite donc de la proposition de règlement du Conseil et du rapport du Parlement européen, notamment en ce qui concerne la notion de prévention dans l’élaboration d’une réaction de l’UE aux catastrophes naturelles. La prévention est, à tous les égards, aussi cruciale que la réaction aux catastrophes naturelles et je me réjouis de l’inclusion du concept de prévention dans le rapport.
Je suis également d’accord sur le fait que la base juridique est plus claire à l’article 175, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et je soutiens le rapporteur.
Je conviens que la doctrine de l’UE en matière de protection civile doit être fondée sur une approche «ascendante» et que la responsabilité initiale en matière de protection civile doit incomber aux États membres. 
Johannes Blokland (IND/DEM ),
   . - Les députés de l’Union chrétienne et du SGP ne sont pas en mesure de soutenir la recommandation du Conseil concernant l’instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures. Plus particulièrement, nous ne soutenons pas le changement de base juridique, l’extension du champ d’application de l’instrument pour permettre le financement de mesures préventives et l’augmentation du budget.
Nous regrettons plus spécifiquement le changement de base juridique, d’autant plus que le Parlement avait décidé, lors de votes précédents et analogues, que l’article 308 était la seule base juridique correcte. L’extension de la définition de l’article 175 du Traité afin que cet instrument puisse tomber dans son champ d’application ne constitue pas la bonne façon de procéder et peut être interprétée comme une position de la majorité au Parlement afin d’étendre son influence dans le but d’inclure des sujets qui ne font pas partie des attributions que lui confère le Traité.
En outre, les conséquences financières du déploiement d’équipes d’aide ne devraient pas être régies par un instrument communautaire, mais constituent plutôt une question de solidarité entre les pays. 
David Casa (PPE-DE ),
   . - Bien que de nombreuses améliorations aient été apportées en matière de réaction à une urgence liée à une catastrophe, je pense qu’il reste malheureusement beaucoup à faire. Il faut donc que nous consentions un effort collectif afin d’être préparés le mieux possible à faire face à ces catastrophes.
Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que quand nous nous engageons à travailler pour prévenir des catastrophes à l’échelle nationale, nous voulons également éviter à nos pays et à l’Union européenne de devoir payer les coûts énormes auxquels nous sommes confrontés du fait de notre politique actuelle.
Nous devons être prêts à investir de l’argent et des ressources humaines afin qu’une étude soit réalisée pour indiquer clairement, ou même mieux, pour évaluer, les endroits et régions qui sont les plus sujets à ces catastrophes.
De la sorte, nous serons préparés à toute éventualité qui pourrait survenir et, comme je l’ai dit précédemment, nous économiserions des millions tout en remplissant notre devoir moral qui est de protéger la vie de ceux qui sont le plus exposés aux catastrophes.
Je pense que nous devrions fournir une orientation politique au moyen de laquelle tout pays pourrait compter sur l’aide de l’Union afin de lancer des projets destinés à améliorer le niveau de vie de ceux qui vivent dans ces régions qui sont principalement sujettes à des problèmes de grande envergure.
Je pense qu’il vaut mieux prévenir que guérir, et nous devons donc concentrer notre énergie pour être préparés à toute éventualité. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Les récentes catastrophes naturelles, par exemple, les inondations, la sécheresse extrême et les feux de forêt qui affectent non seulement des pays de l’UE, mais aussi des pays situés hors de l’UE - notamment le tsunami en Asie et les ouragans aux États-Unis - témoignent de l’importance de mécanismes efficaces de protection civile.
L’instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures proposé par la Commission est destiné à renforcer la capacité de réaction de l’UE dans le contexte du mécanisme de protection civile et à maximiser l’assistance en termes de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures. Toutefois, il n’aborde pas le sujet de la prévention. Nous sommes donc d’avis que ce rapport doit être adopté dans la mesure où il accorde la priorité à cette question, en proposant qu’elle soit incluse dans le champ d’application de cet instrument.
Nous tenons également à mettre en exergue les propositions relatives aux ressources environnementales et naturelles intégrées, y compris la gestion des forêts, des régions qui courent le plus de risques d’inondation, des zones humides et des autres écosystèmes fragiles, et l’évaluation des risques dans les zones urbaines. En outre, nous saluons la primauté accordée aux zones isolées et ultrapériphériques, à une plus grande information, à la sensibilisation du public et à une meilleure formation pour ceux qui travaillent dans le secteur. 
Duarte Freitas (PPE-DE ),
   . - Le texte présenté par la Commission contient certaines propositions judicieuses quant à la protection civile au niveau européen. Les mesures et activités pour lesquelles cet instrument peut être activé produiront des bénéfices notables en termes de préparation et de réaction aux urgences.
Grâce aux amendements déposés par ce Parlement, la prévention de ces phénomènes a désormais un rôle à jouer dans l’instrument. Il s’agit là d’un facteur crucial dans l’effort visant à mettre en œuvre des objectifs aussi importants que la protection des communautés, de l’environnement et de la propriété.
Dans un pays comme le Portugal, frappé année après année par des incendies de forêts et par la sécheresse, qui ont laissé des cicatrices indélébiles, cette proposition rendra possible la formation de personnel spécialisé, l’établissement de mécanismes de préparation et le partage d’équipements et de meilleures pratiques avec des pays qui sont plus évolués dans ce domaine.
À ce titre, je soutiens le rapport Papadimoulis et les amendements au texte de la Commission. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   . - Les gouvernements des États membres ont de bonnes raisons d’accorder la priorité à des mesures visant à réduire le risque de catastrophes naturelles. Néanmoins, nous doutons que l’UE doive assumer le rôle de premier plan que le Parlement européen souhaite qu’elle joue à ce sujet. Entre autres choses, le Parlement européen veut que:
- l’UE joue un rôle actif dans la prévention des catastrophes telles que la sécheresse extrême en Espagne et au Portugal ou les feux de forêt dans les pays du sud de l’Europe;
- l’UE s’implique dans les catastrophes qui surviennent hors de l’UE au moyen, par exemple, d’une intervention de protection civile;
- le budget alloué à un instrument de préparation et de réaction rapide soit élevé à 105 millions d’euros (plus que le montant proposé par la Commission) pour la période 2007-2013.
Nous estimons qu’il incombe principalement à chaque État membre d’agir quand une catastrophe naturelle survient. De nombreuses formes de catastrophes naturelles (comme la sécheresse et les incendies) sont récurrentes et peuvent être prédites. Il devrait s’avérer tout à fait possible que les États membres engagent indépendamment les investissements visant à minimiser le risque d’occurrence d’une catastrophe de ce genre.
Qui plus est, l’ONU exploite déjà un système d’aide aux pays frappés par des catastrophes et par de graves accidents. Les États membres feraient bien d’utiliser ce système au lieu de développer une structure parallèle et, partant, de risquer une duplication inutile des efforts. Sur la base de ce raisonnement, nous avons décidé de voter contre ce rapport. 
Françoise Grossetête (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de ce règlement.
J’accueille avec satisfaction le renforcement des mécanismes de protection civile de l’Union européenne en cas d’urgence. Cet instrument de réaction communautaire doit être visible, coordonné, et très réactif. C’est une course contre la montre qui se joue lors de catastrophes naturelles. La clé de réussite de ces interventions réside dans la parfaire coopération entre les différents acteurs.
J’ai souhaité, par des amendements, insister sur l’aspect préventif. En effet, s’il est important de savoir comment réagir face à une catastrophe, il est encore plus important de savoir comment l’éviter. La prévention constitue un élément fondamental de la réduction des risques. Par exemple, les incendies sont très souvent d’origine humaine. Aussi, un appel à la vigilance accompagné d’une information sur les peines encourues est un moyen de prévention à ne pas négliger.
D’autre part, avant d’établir des plans d’action, nous avons besoin d’un inventaire des moyens matériels et humains existants. Cet inventaire devrait être réalisé par la Commission européenne en coopération avec les États membres.
Enfin, la responsabilité initiale en matière de protection civile incombe aux États membres. Aussi, ces mécanismes communautaires doivent venir en complément des politiques menées par les autorités nationales, régionales ou locales. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Nous soutenons naturellement les propositions contenues dans le rapport et destinées, notamment, à introduire la dimension de prévention dans le contexte de cet instrument, et à lui accorder la priorité, en tant que facteur clé pour la réduction des risques de catastrophes naturelles, à intensifier le rôle de l’ONU dans la gestion des urgences et l’aide aux communautés et à veiller à la protection de la santé publique et du patrimoine culturel.
Toutefois, le débat relatif à la solidarité entre différents pays en cas de catastrophe sert également à démontrer - ou, plutôt, à mettre en relief - l’épouvantable gaspillage de ressources lié à la course aux armements et à la militarisation des relations internationales menées par les principales puissances capitalistes sous la direction des États-Unis.
On peut se demander ce qu’il serait possible de réaliser en utilisant les ressources financières colossales de la militarisation et de la guerre pour financer la prévention, l’aide d’urgence et la réaction immédiate, ainsi que la reconstruction des régions affectées par des catastrophes.
Combien de vies, combien de souffrances et combien de ressources économiques, sociales et environnementales gaspillées pourraient être épargnées à l’aide d’une politique de détente des relations internationales, de résolution pacifique des conflits, de désarmement et de coopération efficace et mutuellement bénéfique entre différents pays et peuples? 
Caroline Jackson (PPE-DE ),
   . - Les conservateurs britanniques sont également d’avis que dans certains cas d’urgence majeurs, les États membres souhaiteront exprimer la solidarité européenne en apportant une contribution collective provenant du budget de l’UE afin de compléter les efforts déployés par un État membre ou par plusieurs États. Par conséquent, nous votons en faveur de l’ensemble du rapport. Mais nous ne soutenons ni les modifications proposées pour la base juridique ni la proposition visant à étendre la réaction aux urgences survenant en dehors de l’UE ni l’augmentation du budget. Si la réaction devait s’appliquer au monde entier, aucun budget européen imaginable ne serait suffisant pour la soutenir. Le Parlement ne devrait pas faire naître des espoirs que l’UE ne voudra pas réaliser. 
Diamanto Manolakou (GUE/NGL ),
   . - Les faits démontrent que les classes pauvres et populaires sont les premières victimes de ce qui s’avère souvent être un manque criminel de mesures appropriées visant à les protéger des catastrophes naturelles.
Les fortes inondations à la Nouvelle-Orléans ont tué des milliers de personnes, qui savaient pourtant comment adopter des mesures préventives et qui auraient pu le faire. En revanche, à Cuba, où le gouvernement applique des mesures universelles de prévention et de protection, il n’y a eu aucune victime.
En ce sens, des mesures préventives sont nécessaires pour protéger la santé et l’environnement dont les seuls gouvernements sont responsables, et non les ONG, et, bien entendu, des ressources adéquates doivent être mises à la disposition.
La proposition de la Commission ignore la question de la prévention, parce que si elle l’abordait, elle devrait soulever les raisons sociales et économiques qui causent ou exacerbent les conséquences et fournir les ressources nécessaires, qui sont toujours inadaptées.
Toutefois, il est curieux de voir comment les urgences et le besoin de solidarité communautaire en cas de catastrophes naturelles, industrielles ou technologiques vont de pair avec la solidarité en cas d’actes terroristes. Dès lors, l’article le plus repoussant de la Constitution européenne sur la solidarité en cas d’actes terroristes s’est frayé un chemin par la porte de service parce que, comme nous le savons, la définition du terrorisme est élastique, adaptée aux circonstances par le capital unificateur de l’Europe et destinée essentiellement au mouvement populaire de masse et à sa lutte contre les politiques répressives et antisociales de l’UE et des gouvernements. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - L’UE s’est montrée proactive et solidaire en réponse aux demandes formulées par certains États membres pour recevoir de l’aide en cas d’urgences majeures. Ceci étant dit, les récentes catastrophes majeures, comme la sécheresse extrême et les incendies de forêts au Portugal et en Espagne, ont démontré que le renforcement du mécanisme de protection civile de la Communauté devait passer au rang de priorité immédiate avant que de nouvelles urgences ne surviennent.
Le texte qui est devant nous améliore clairement la proposition de la Commission afin d’étendre le champ d’application du règlement et d’augmenter le financement alloué à la prévention, à la préparation et à l’assistance en cas de catastrophe.
La question de la pollution marine se pose également. Après tout, nous devons reconnaître qu’un pays côtier ne peut faire face seul à une urgence environnementale provoquée par un important déversement accidentel de pétrole sur ses côtes.
Nous sommes aussi une union ouverte, dotée de politiques dont le but est la solidarité internationale. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir lorsque d’autres communautés sont touchées par des urgences majeures, la priorité cruciale dans cette affaire étant de renforcer l’assistance mutuelle entre États membres de l’UE.
Pour résumer, ces mesures nous permettrons de réagir de la manière la plus appropriée aux demandes d’assistance, et c’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ),
   . - Les pays de l’UE devraient mettre en place des structures d’entraide en cas de feux de forêt et d’autres catastrophes naturelles. Ce sont là des domaines typiques où la coordination internationale se révèle constructive et nécessaire. Le Parlement change également la base juridique, ce qui augmentera les possibilités pour la société civile d’exercer son influence.
Je vote donc en faveur de la proposition, malgré le fait que je me sois retrouvé en minorité en m’opposant à la proposition d’inclure les attentats terroristes. Je pense que ces attentats sont d’une nature tout à fait différente des autres catastrophes et que, afin de nous protéger contre ceux-ci, des mesures totalement différentes sont nécessaires. Ils ne devraient donc pas être couverts par le fonds. Un type différent d’intervention est requis dans le cas du terrorisme et seuls les aspects purement civils d’une telle intervention, comme l’aide à la reconstruction après un attentat, devraient être couverts.
Le terrorisme affecte principalement des pays dotés de politiques étrangères coloniales. Au lieu de changer ces politiques, comme ils devraient le faire, ces pays veulent les exporter, ainsi que leurs conséquences, vers tous les pays de l’UE. Toutefois, il est probable que seule une infime partie du fonds sera utilisée à ces fins, et la proposition s’avère donc acceptable. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Le FMI est une des institutions de Bretton Woods qui, à l’instar de la Banque mondiale et du GATT-OMC, a servi à enraciner le développement inégal entre le centre et la périphérie du monde capitaliste. Il a favorisé la libéralisation du commerce des biens et des services et a fait la promotion de l’idéologie néolibérale dominante, qui plaide notamment en faveur de la réduction du rôle de l’État, des privatisations et d’un marché du travail plus flexible, tous ces éléments faisant partie de ladite «stratégie de Lisbonne».
Les programmes d’ajustement structurel sont une tentative d’effectuer ce qu’ils considèrent comme une adaptation des économies des pays du Sud à ce qu’on appelle l’économie de marché et de la concurrence, par l’intermédiaire de laquelle les marchés de ces pays s’ouvriront aux investissements étrangers et des modèles de spécialisation économique favorisant le centre seront introduits. Les conséquences économiques et sociales désastreuses de ces programmes sont bien connues. Même la stabilisation tant vantée qu’ils prétendent rechercher est toujours invisible. Qui plus est, le système monétaire international perd de sa stabilité et les crises se succèdent à une fréquence accrue.
Nous avons besoin d’un système monétaire différent, qui tourne autour de l’ONU et qui soit basé sur l’avantage réciproque et sur la promotion du développement. Même si elle était fondée sur une plus grande implication des pays en développement, ce qui n’est pas le cas, la réforme du FMI n’altère en rien la nature de cette organisation. D’où notre abstention. 
David Martin (PSE ),
   . - Je me réjouis de ce rapport, qui encourage l’étroite coordination des États membres lors des négociations menées au sein du FMI. Étant donné l’absence de reconnaissance totale d’une représentation unique de l’UE, dont les pouvoirs délégués sont approuvés par les États membres, il est essentiel que chaque État membre continue d’assurer sa représentation au FMI. De nombreuses questions fondamentales, telles que le développement, nécessitent un grand nombre de voix pour faire accepter un point de vue. 
Claude Moraes (PSE ),
   - Je me réjouis de l’étroite coordination des États membres lors des négociations menées au sein du FMI. En l’absence d’une reconnaissance totale d’une représentation unique de l’UE, dont les pouvoirs délégués sont approuvés par les États membres, je crois que chaque État membre devrait continuer d’assurer sa représentation au FMI, comme au sein d’autres organismes internationaux, tels que les Nations unies. De nombreuses questions fondamentales, comme les questions relatives au développement, nécessitent un grand nombre de voix à la table des négociations pour faire accepter un point de vue. 
Peter Skinner (PSE ),
   . - Le parti travailliste du Parlement européen se réjouit de l’étroite coordination des États membres lors des négociations menées au sein du FMI. En l’absence d’une reconnaissance totale d’une représentation unique de l’UE, dont les pouvoirs délégués sont approuvés par les États membres, le parti pense que chaque État membre devrait continuer d’assurer sa représentation au FMI, comme au sein d’autres organisations internationales, telles que les Nations unies. De nombreuses questions fondamentales, notamment les questions relatives au développement, nécessitent un grand nombre de voix à la table des négociations pour faire accepter un point de vue. Le fait de réduire les voix de l’UE à une seule voix peut, dans certaines circonstances, avoir un effet marqué sur le poids de l’opinion internationale. 
Oldřich Vlasák (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous expliquer pourquoi j’ai voté contre ce rapport. Il s’agit d’un rapport superflu, mal équilibré et qui n’est basé sur aucun résultat réel, mais bien sur des suppositions non fondées. La prolongation du délai de protection de cinq à sept ans est inacceptable et va à l’encontre des principes de libre circulation. Si nous persistons à établir de nouvelles réglementations au lieu de supprimer les restrictions imposées aux entreprises et de libéraliser le marché du travail et des services, cela n’aidera pas l’économie de l’UE, mais provoquera au contraire sa stagnation persistante. 
Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE ),
   . - Dans l’ensemble, nous, sociaux-démocrates suédois, soutenons le rapport de M. Hutchinson, mais nous adoptons la position suivante quant à la délocalisation. Nous ne pensons pas que les ressources de l’UE devraient être utilisées pour déplacer la production, car, dans la pratique, cela implique le déplacement du chômage et la mise en concurrence des travailleurs des différentes régions. Toutefois, nous ne pensons pas que toutes les délocalisations sont automatiquement mauvaises. Il doit être possible de délocaliser des industries si celles-ci sont vouées à se développer. Un niveau accru de connaissances et de compétences dans une région ou un pays peut donner lieu à un besoin de délocalisation s’il est possible de développer la région. 
Jean-Pierre Audy (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport traitant des délocalisations dans le contexte du développement régional, car il est essentiel de rassurer nos concitoyens sur le fait que l’Union européenne est source de solutions dans le cadre des grandes mutations économiques et sociales d’aujourd’hui, et non à l’origine des problèmes.
La gravité des questions économiques et sociales liées aux délocalisations mérite une politique européenne forte afin de concilier les nécessaires mutations et l’objectif de cohésion. Je voudrais souligner avec une très grande satisfaction la demande visant à obtenir toutes informations objectives et prospectives sur le phénomène des délocalisations. Ces informations nous seront indispensables, notamment dans le cadre des négociations devant l’Organisation mondiale du commerce au sujet de secteurs économiques très exposés à ces mutations, lesquelles peuvent être très brutales. De même, il devenait urgent de clarifier le régime des aides européenne au regard des délocalisations, notamment en instaurant un lien entre l’aide et l’obligation de production sur le territoire de l’Union.
Enfin, je salue la demande relative à l’instauration de clauses sociales dans les traités internationaux et ce, sur la base des conventions prioritaires de l’Organisation internationale du travail
Brigitte Douay (PSE ),
   . - J’ai voté pour le rapport Hutchinson sur les délocalisations dans le contexte régional après avoir participé aux débats en commission et l’avoir amendé.
Ce rapport propose d’éviter que les fonds structurels ne favorisent des mesures contribuant aux délocalisations qui génèrent dans nos régions un coût social élevé.
Il préconise la mise en place d’une stratégie européenne de lutte contre les délocalisations et la création d’un Observatoire européen des délocalisations pour chiffrer l’impact réel des aides européennes sur les délocalisations.
Il ne s’agit en aucun cas de revenir à une économie administrée ni de nuire à la concurrence libre et non faussée, fondement du marché commun. Il ne s’agit pas non plus de contrôler toutes les entreprises ni d’empêcher le développement des nouveaux États membres. Mais il est important de rappeler que les fonds structurels doivent être des outils de développement et de cohésion sociale et non des armes de guerre entre nos régions. Car il existe encore, même dans les pays les plus riches de l’Union européenne, des régions pauvres où les travailleurs voient partir avec désespoir leur outil de travail, bien souvent sans possibilité de reconversion. 
Lena Ek et Cecilia Malmström (ALDE ),
   . - Un monde toujours plus globalisé génère de nouvelles exigences. Il crée de nouveaux problèmes auxquels il faut s’attaquer et donne naissance à de nouvelles possibilités d’en tirer parti. Aujourd’hui, le Parlement européen vote sur le rapport d’initiative de M. Hutchinson sur les délocalisations dans le contexte du développement régional. Nous avons décidé de voter contre ce rapport, car nous pensons qu’il ne s’attaque pas comme il faut aux problèmes des sociétés qui délocalisent leurs activités.
Nous convenons que rien ne justifie l’utilisation de ressources communautaires provenant, par exemple, des Fonds structurels pour financer l’amélioration des conditions de concurrence en faveur de sociétés européennes qui décident peu de temps après de déplacer leurs activités en dehors de l’UE. Toutefois, ni l’État ni les autorités de l’UE ne devraient intervenir pour contrôler la façon dont les entreprises gèrent leurs affaires et pour imposer des exigences afin d’empêcher les sociétés de prendre des décisions rationnelles pour assurer leur survie.
Nous ne favoriserons pas le plein emploi en renforçant le contrôle de l’État, mais en facilitant la vie à davantage de sociétés et en encourageant de nouveaux investissements dans le marché privé. Par conséquent, nous ne pouvons pas non plus voter en faveur d’une nouvelle restriction à la circulation des entreprises au sein du marché intérieur, comme le propose ce rapport. Si nous voulons vaincre les problèmes et gérer les délocalisations survenant dans un marché mondialisé, nous avons besoin d’un point de départ autre que cette nouvelle tendance basée sur le patriotisme économique. 
Anne Ferreira (PSE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport de M. Hutchinson sur les délocalisations qui souligne l’urgence pour l’UE de prendre en compte la gravité des effets des délocalisations des entreprises sur les populations et les territoires.
La lumière doit être faite sur l’évolution de ce phénomène et sur ses conséquences, ce qu’un observatoire devrait permettre.
Mais cela doit également passer par un cadre législatif plus contraignant au sein de l’UE, l’inclusion de clauses sociales et environnementales dans les échanges commerciaux internationaux.
L’intérêt des salariés et la préservation de l’emploi doivent être au cœur de nos préoccupations politiques. Cela est indispensable pour atteindre les objectifs de plein emploi et de la Stratégie de Lisbonne tels que préconisés en 2000, objectifs que nous ne réussirons pas à atteindre faute de politique industrielle européenne. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   . - Ce rapport, qui évolue en dehors de la procédure législative, traite d’un sujet important. Toutefois, nous aurions souhaité formuler différemment les problèmes qui entourent cette affaire.
Nous sommes d’avis que nous ne devons pas intervenir dans la délocalisation d’entreprises vers des pays tiers situés hors de l’UE. En règle générale, ce sont les considérations de marché qui doivent déterminer l’endroit du monde où les sociétés vont finalement s’implanter. Dans ce contexte, les États membres de l’UE peuvent faire des efforts pour rivaliser lorsqu’il est question, par exemple, de l’offre de connaissances, de compétences et de stabilité.
En ce qui concerne la délocalisation d’entreprises au sein de l’UE, nous devons prêter attention au problème découlant du fait que certains États membres complètent l’aide structurelle offerte par l’UE par un allègement fiscal discriminatoire et par des subventions d’État. C’est ce qui s’est passé en 2002 lorsque la fabrique de pneus de Gislaved, Continental, a annoncé sa fermeture pour investir dans une fabrique de pneus située dans le nord du Portugal. Qu’une telle chose se produise au sein du marché intérieur de l’UE représente, à nos yeux, un problème majeur.
Dans son exposé des motifs, le rapporteur affirme également qu’un Observatoire européen des délocalisations pourrait éventuellement être créé dans l’UE. Au lieu d’établir un nouvel organe de surveillance, nous devrions faire en sorte que la Commission suive de près les fermetures issues de restructurations et de systèmes fiscaux discriminatoires.
Nous avons donc décidé de voter contre le rapport. Nous estimons que cette question est en principe importante, mais nous aurions souhaité que cette résolution adopte une approche différente vis-à-vis de ce dossier crucial. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - La résolution adoptée par le Parlement sur la délocalisation des entreprises représentait la seule solution possible, car, en rejetant les amendements que nous avons proposés, le compromis atteint par les forces politiques dominantes, à savoir les sociaux-démocrates et la droite, a tourné le dos à une solution plus complète. Nos propositions étaient les suivantes:
- souligner le fait que, dans la plupart des cas, le but des délocalisations est d’obtenir le maximum de profits, de s’assurer des réductions d’impôts et un soutien financier et d’exploiter une main-d’œuvre bon marché privée de droits;
- mettre en évidence le fait que les délocalisations s’inscrivent dans le cadre de la libéralisation des échanges commerciaux et de la déréglementation du marché du travail à l’échelle mondiale, sous les auspices de l’Organisation mondiale du commerce;
- établir un cadre juridique réglementaire qui, entre autres choses, aborde: la définition d’une période contractuelle d’au moins sept ans, en garantissant la création d’emplois stables et durables et le développement économique régional, en prévoyant des sanctions à appliquer en cas de non-respect des obligations contractuelles (restitution de l’aide octroyée et interdiction de recevoir de nouvelles aides communautaires), et en protégeant les travailleurs en les informant et en leur accordant une implication significative, y compris des droits de vote;
- élaborer une communication annuelle relative aux délocalisations et à leur impact.
Nous espérons cependant que ce qui a été adopté sera au moins mis en œuvre. 
Marine Le Pen (NI ),
   . - En demandant le remboursement des aides européennes versées aux entreprises délocalisant leurs activités, le rapport de M. Hutchinson reprend une des propositions faites en Île de France, lors des élections régionales, par le Front national, à propos des subventions du conseil régional.
Les institutions européennes commencent à prendre conscience des conséquences économiques et sociales de leurs choix politiques: beaucoup de nos entreprises sont obligées de délocaliser leurs activités parce que la destruction des frontières les met en concurrence avec des producteurs ayant des coûts de main-d’œuvre extrêmement bas.
Pour protéger nos économies de ce dumping social, garder notre modèle social, il nous faut mettre en œuvre une autre politique: rétablir nos frontières, rendre nos entreprises plus compétitives en assurant le financement de notre sécurité sociale par une TVA sociale qui remplacerait les cotisations. Pour cela il faudrait que les gouvernements nationaux aient conservé leur souveraineté en matière de fiscalité.
Telles sont quelques-unes des mesures économiques et sociales de bon sens que pourrait prendre, non pas l’actuelle Europe de Bruxelles, désavouée par les Français l’année dernière, mais une Europe des nations libres et souveraines. 
Toine Manders (ALDE ),
   . - La délégation du VVD a cru bon de voter contre le rapport Hutchinson sur les délocalisations dans le contexte du développement régional parce que ce rapport soutient ouvertement la proposition de la Commission consistant à établir un fonds de mondialisation, auquel le VVD s’oppose strictement pour la simple et bonne raison que cette forme d’aide d’État est contraire au marché intérieur. Il revient aux États membres eux-mêmes de prêter attention à la politique sociale. Qui plus est, il existe déjà un système européen qui prévoit des possibilités de reconversion des travailleurs dans la mesure où les Fonds structurels européens existants donnent aux États membres les moyens financiers d’assurer la reconversion de leurs citoyens. Le rapport Hutchinson contient également plusieurs dispositions bureaucratiques inutiles et importunes qui restreignent la liberté d’établissement et qui ralentissent le marché intérieur. 
David Martin (PSE ),
   . - Je me félicite de ce rapport sur les délocalisations dans le contexte du développement régional. Grâce au principe de partenariat, il est de la responsabilité des États membres et de la Commission de refuser toute implication dans les Fonds structurels aux entreprises qui, ayant bénéficié d’une aide financière de l’Union européenne, délocalisent leurs activités dans un autre État membre ou dans un pays tiers, dans un délai de sept ans à dater de l’octroi de l’aide.
À cet égard, il est primordial que l’UE établisse une stratégie européenne de lutte contre les délocalisations coordonnée avec l’ensemble des États membres et qu’elle crée un Observatoire européen des délocalisations dont la mission consiste à étudier, à évaluer, à suivre et à élaborer des propositions concrètes à propos d’accords à long terme dans le domaine de l’emploi et du développement local.
Étant donné l’augmentation du nombre de régions d’Écosse touchées par l’effet statistique, il est plus important que jamais de prendre des mesures favorables afin de veiller à ce que les fonds attribués soient dépensés de manière efficace et respectent l’ensemble de la période de programmation. 
Jean-Claude Martinez (NI ),
   . - Faire un marché unique entre 25 États à coûts salariaux, sociaux et fiscaux très différents devait conduire à la délocalisation des entreprises vers les pays à faibles coûts de production. C’est ce qui est arrivé. Les dix nouveaux États attirent les entreprises de la «vieille Europe» et même des entreprises des États-Unis basées au Mexique.
C’est d’autant plus choquant que ces États s’offrent une pression fiscale attractive et font ensuite payer leurs équipements sanitaires, sociaux, routiers et autres par les États de l’Ouest qui, en augmentant leur fiscalité pour financer les Dix, aggravent du même coup leur handicap de production.
Pour les délocalisations hors de l’Union, une solution de fond existe. Il faut inventer des droits de douane de nouvelle technologie avec trois caractéristiques: être modulables selon le différentiel de coûts de production entre deux pays considérés. Être remboursables. Le droit de douane supporté par l’exportateur deviendrait un «crédit d’impôt» déductible par achat sur l’économie de l’importateur. Autrement dit, le droit de douane offrirait à l’exportateur un droit de tirage sur l’économie de l’importateur, enclenchant un multiplicateur de commerce international .
Enfin, ils seraient bonifiables lorsque l’importateur voudrait accorder un avantage à l’exportateur. Le crédit douanier deviendrait alors un comme le droit fiscal international en connaît déjà. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Mon soutien en faveur du rapport repose essentiellement sur le diagnostic, bien le traitement prescrit me semble suivre une voie qui s’est révélée largement malheureuse.
Dans ce contexte, et en dépit de ces objections, je partage l’idée exprimée dans ce rapport selon laquelle, trop souvent, nous ne prêtons attention aux délocalisations qu’après qu’elles aient eu lieu. Cela me semble très peu utile, mais également symptomatique d’une terrible incapacité à anticiper des situations. Je pense donc que plusieurs mesures législatives devraient être proposées dans le but de prévenir l’abus des ressources publiques et d’interdire l’utilisation d’aides publiques lorsque des sociétés privées ne sont pas gérées avec un sens approprié des responsabilités.
Toutefois, je ne pense pas que certaines formes de délocalisation puissent être évitées. Je suis également d’avis que ce débat ne devrait pas pouvoir se tenir sans prendre en considération le bilan dans son entièreté, y compris les pertes et les gains. En d’autres termes, en plus de faire le total du nombre d’emplois qui ont été perdus en raison de la libéralisation des marchés, nous devons prendre en compte les emplois qui ont été créés, sans parler des avantages pour le consommateur. Oui, nous devons éviter que la «loi de la jungle» ne prédomine, mais nous ne devons pas, ce faisant, rejeter quelque chose qui s’avère nécessaire. Bien au contraire, nous devrions essayer d’en tirer le plus de bénéfices possibles. 
Milan Gaľa (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me suis abstenu de voter sur le rapport Matsakis sur la stratégie communautaire sur le mercure, et je voudrais expliquer pourquoi. J’ai suivi une formation de dentiste et je sais que les amendements qui concernent l’interdiction immédiate des amalgames dentaires ne sont pas réalisables, spécialement dans les nouveaux États membres, et ce pour des raisons économiques avant tout. Les obturations dentaires fabriquées à partir de matériaux autres que des amalgames étant trois fois plus chères, leur utilisation accablerait exagérément les compagnies d’assurance-santé. En même temps, les preuves concernant les effets néfastes des amalgames sont à la fois obscures et incomplètes. Nous devrions certainement améliorer l’enlèvement des déchets d’amalgames dans les départements de dentisterie, mais nous ne devrions pas interdire aux dentistes d’utiliser du mercure. J’estime également que les États membres devraient être responsables de la législation en la matière. Cet avis est partagé par la chambre slovaque des dentistes, et c’est la raison pour laquelle je n’ai pas voté pour que le rapport soit adopté. 
Johannes Blokland (IND/DEM ),
   . - Si les députés de l’union chrétienne et du SGP peuvent soutenir le projet de résolution sur la stratégie sur le mercure, ils souhaiteraient ajouter que des exceptions à l’interdiction d’utiliser du mercure dans les dispositifs de mesure et de contrôle doivent rester envisageables.
Une de ces exceptions doit s’appliquer à la production de baromètres au mercure traditionnels, comme il est indiqué dans le texte adopté de la résolution. La quantité utilisée pour leur production est minime et le risque qu’elle implique pour l’environnement est relativement faible dans la mesure où le mercure est contenu dans du verre.
Plusieurs petites entreprises dans l’UE tirent leurs revenus de la fabrication de baromètres et devraient, en l’absence de solutions de remplacement viables, fermer leurs portes en cas d’interdiction totale du mercure. Nous pensons que la production de cet héritage européen devrait continuer à être autorisée dans un environnement contrôlé. 
Duarte Freitas (PPE-DE ),
   . - Cette proposition de la Commission a pour objectif de remédier aux lacunes et de proposer une stratégie européenne pour les années à venir en ce qui concerne la production et l’utilisation de mercure en Europe.
Parmi les points importants soulevés dans ce rapport figurent la cessation des exportations de mercure, la fin de l’utilisation de mercure dans les dispositifs de mesure et les amalgames dentaires, le contrôle des émissions, et des études portant sur les effets du mercure contenu dans les vaccins, ce qui pourrait susciter des bienfaits évidents pour la santé publique.
Le permis prévu à l’amendement 2 protège les activités des petits producteurs dans des conditions contrôlées, les pièces de musée, les baromètres traditionnels et les objets ayant une valeur historique. L’amendement 6 avance le délai pour la restriction des exportations. Cela pourrait être une mesure précipitée et nuire à l’Europe en favorisant uniquement les exportateurs de mercure des pays tiers.
Je soutiens la proposition de la Commission ainsi que l’idée maîtresse du rapport Matsakis. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   . - La Liste de juin soutient la proposition visant à ce que des mesures soient prises pour réduire et finalement supprimer graduellement les émissions de mercure. Il s’agit d’une question environnementale transfrontalière pour laquelle une stratégie commune et coordonnée se justifie. Nous avons donc choisi de voter en faveur de ce rapport.
Nous souhaitons toutefois formuler des remarques concernant certains points spécifiques de la proposition du Parlement européen. Nous estimons, par exemple, que les États membres sont tout à fait capables de mener des campagnes d’information indépendantes au sujet des risques pour la santé que comporte une exposition au mercure. En outre, nous sommes d’avis qu’il incombe essentiellement aux États membres, et non à l’UE, de faire face aux conséquences sociales liées à la fermeture des mines de mercure. 
Françoise Grossetête (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de ce texte.
Nous devons avoir une stratégie communautaire ferme à l’égard du mercure. Pour autant, être ferme c’est aussi être réaliste.
Le merthiolate, qui contient du mercure, est utilisé comme conservateur dans certains médicaments, y compris dans les vaccins. Il existe environ 1 million de doses de vaccins pour lesquels le merthiolate rentre dans le processus de fabrication à des fins de décontamination. Cela représente 0,0000003% du mercure utilisé annuellement en Europe.
Aussi, au regard du formidable impact positif que constitue la vaccination sur la santé publique, y compris pour les pays en voie de développement, il ne serait pas justifié d’imposer une interdiction immédiate de ce produit dans les vaccins.
Pour autant, il convient d’encourager la recherche de méthodes alternatives afin de réduire ou d’éliminer à l’avenir l’utilisation du merthiolate.
Je rappelle également que, conformément à la réglementation pharmaceutique, les fabricants doivent prouver que leurs produits ne portent pas préjudice à l’environnement. 
David Martin (PSE ),
   . - Je me félicite de ce rapport sur la stratégie communautaire relative aux effets du mercure sur l’environnement et sur les êtres humains. Le mercure est une substance extrêmement toxique et il est vital de recourir à la preuve scientifique afin d’établir les domaines dans lesquels on peut l’utiliser en toute sécurité et les domaines où il devrait faire l’objet d’une interdiction. Je prie la Commission de présenter de toute urgence les résultats de ses recherches. 
Linda McAvan (PSE ),
   . - Les députés travaillistes soutiennent la stratégie de contrôle du mercure proposée par la Commission. Le mercure est une substance hautement toxique qui doit faire l’objet de contrôles stricts. Cependant, nous estimons qu’il ne faut instaurer les interdictions et les limitations qu’après avoir mené un dialogue avec les parties intéressées et après une évaluation approfondie des conséquences, tout en accordant à l’industrie un délai de transition suffisant pour s’adapter aux changements. 
Claude Moraes (PSE ),
   . - Mon vote sur le rapport de M. Matsakis sur la stratégie communautaire relative à la gestion du mercure dans l’environnement s’explique par le fait que la Commission a identifié les domaines qu’elle souhaite examiner plus en détail avant de recommander une nouvelle législation ou action de l’UE. Je reconnais que le mercure est extrêmement toxique et je soutiens la stratégie proposée par la Commission et l’évaluation des effets. 
Frédérique Ries (ALDE ),
   . - En adoptant ce mardi le rapport de mon collègue Marios Matsakis sur la stratégie communautaire sur le mercure, le Parlement européen vient de délivrer un signal fort à la communauté internationale: les substances chimiques les plus toxiques doivent être sévèrement encadrées et l’Europe des 25 doit montrer l’exemple en interdisant rapidement leur exportation.
C’est le lot qui sera réservé dans le futur au mercure, un métal lourd toxique pour l’être humain et les écosystèmes dont l’Europe est le principal exportateur au monde.
Je me félicite en particulier de l’adoption du paragraphe 17 qui propose de limiter pour la fin 2007 l’utilisation du mercure dans les amalgames dentaires. Le Parlement confirme ainsi son vote du 25 janvier 2005 sur mon rapport relatif au plan d’action européen pour l’environnement et la santé qui, en son point 6, proposait l’utilisation d’alternatives plus sûres au mercure utilisé dans les amalgames dentaires. C’est le bon sens ici qui l’a emporté. L’exposition humaine doit être limitée au strict minimum. C’est pourquoi il est tout aussi essentiel que l’Union européenne trouve rapidement une solution au traitement des 12 000 tonnes de déchets de mercure que produira dans les quinze prochaines années l’industrie du chlore et de la soude. 
Karin Scheele (PSE ),
   . - Le mercure et ses composés sont très toxiques pour l’être humain, les écosystèmes et les animaux sauvages. Le mercure figure sur la liste des substances dangereuses prioritaires au titre de la directive-cadre sur l’eau et retarde également l’activité microbiologique dans les sols.
Le mercure est une substance persistante et peut se transformer dans l’environnement en méthylmercure, dont les effets sur la santé humaine sont extrêmement nocifs.
Les amalgames dentaires, qui sont libérés lors d’une opération de chirurgie dentaire ou émis par les crématoriums, constituent des sources importantes d’émission de mercure.
Il s’avère donc nécessaire de procéder à l’enlèvement correct des déchets d’amalgames dentaires.
L’utilisation de mercure dans les amalgames dentaires est un sujet brûlant. L’approche à soutenir consiste à examiner tous les dangers potentiels liés à l’utilisation de mercure dans les amalgames dentaires et à agir sur la base de ce qui ressort de ces examens. 
Nina Škottová (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de formuler quelques observations qui serviront à expliquer mon vote contre le rapport de M. Paasilinna sur un modèle européen de société de l’information pour la croissance et l’emploi. Parmi les objectifs de la stratégie i2010 figurent l’innovation et l’investissement dans la recherche. J’ai été surprise de découvrir que le rapport ne couvrait pas la recherche de façon plus détaillée et n’accordait pas à cette question l’attention qu’elle mérite. La recherche n’est mentionnée qu’en rapport avec l’aide en faveur de la recherche sur des technologies individuelles.
D’autre part, la recherche donne toutefois naissance, dans tous les secteurs de l’activité humaine, à une demande de technologies de l’information et de la communication. C’est précisément cet aspect de retour qui manque selon moi au rapport, et qui peut pourtant se révéler être l’un des moteurs de la croissance économique et de la création d’emplois dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. La vague référence au septième programme-cadre n’est pas proportionnelle à l’importance de ce programme pour la croissance et l’emploi. Les aptitudes en technologies numériques sont désormais considérées comme des compétences clés et nous devons les développer dans le cadre d’un apprentissage tout au long de la vie. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, nous voilà en train de chercher de nouvelles façons de numériser de plus en plus de choses. Les bibliothèques numériques, l’équipement numérique destiné à enregistrer des voyages, les passeports biométriques et le gouvernement en ligne sont sensés faire des miracles. Le fait que les technologies de l’information et de la communication représentent 40% de la croissance économique est effectivement impressionnant.
Face à cette euphorie entourant les nouvelles technologies, nous ne devons toutefois pas perdre de vue la réalité. Même s’il existe, je le répète, des signes encourageants de croissance dans le secteur numérique, ceux-ci favoriseront davantage la perte d’emplois que la création de nouveaux emplois, car le fait est que le secteur de la haute technologie est particulièrement mobile, se déplaçant d’abord vers les États membres de l’Est pour progresser ensuite, en temps voulu, vers des pays comme l’Inde ou la Chine.
Une fois de plus, les souhaits de l’UE de disposer d’une machine à créer des emplois ne s’exauceront pas, mais il est bon de voir que les petites et moyennes entreprises ont de plus en plus tendance à moderniser leur équipement afin de devenir plus productives et compétitives et d’ouvrir de nouveaux marchés. Ce sont ces petites et moyennes entreprises qui auront le plus besoin de notre aide. 
Jean-Pierre Audy (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport relatif à un modèle européen de l’information pour la croissance et l’emploi car je considère que l’accès aux technologies de l’information et de la communication est une condition nécessaire au développement économique et au progrès social. L’utilisation de ces technologies touche quasiment tous les secteurs techniques, administratifs, commercial, culturels, social, santé, etc.... Il est impératif que tous les habitants de l’Union européenne soient à égalité de chances dans l’accès à ces technologies et, ce, à un coût qui corresponde à un prix de marché normal. Je salue l’idée de combattre la fracture numérique et il est bon de rappeler combien l’Union européenne a raté une occasion d’appliquer une politique cohérente avec les licences de la 3ème génération de téléphonie mobile: l’UMTS (Universal Mobile Telecom System) qui ont été vendues aux enchères par les États membres dans des conditions lamentables au regard des possibilités qu’offrait cette technologie en matière de cohérence politique. Il ne faudra pas renouveler cette erreur. Je soutiens sans réserve la nécessité d’investir en faveur de la recherche et l’innovation dans ces technologies qui sont d’importants catalyseurs de la compétitivité, de la croissance et des emplois. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous sommes déçus de constater que les amendements à ce rapport déposés par notre groupe, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne, n’ont pas été adoptés. Nos amendements visaient à garantir un libre accès aux technologies et aux connaissances, la libre circulation et l’échange de connaissances et à renforcer le rôle de la propriété intellectuelle en rapport avec la libre circulation et la diffusion des connaissances. Sans cela, on risque de voir une société basée sur les connaissances confinée à une élite.
Le rapport soutient la continuation de la politique de libéralisation et l’utilisation des communications à des fins de transmission des «idées et valeurs européennes», en d’autres termes celle qui consiste à transformer les technologies de l’information et de la communication (TIC) en un autre instrument de propagande de l’UE.
Bien que le rapport fasse référence au rôle des TIC dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale et mette en garde contre le risque que les nouvelles technologies puissent servir à renforcer l’exclusion sociale, il ne développe pas le sujet et n’avance aucune proposition pour empêcher que cela ne se produise.
Nous nous sommes abstenus de voter en raison des contradictions contenues dans le rapport. 
Marian Harkin (ALDE ),
   . - Je soutiens l’idée de base du rapport Paasilinna et je reconnais tout à fait la contribution considérable que les TIC peuvent apporter à la réalisation des objectifs de Lisbonne. Toutefois, je m’oppose à la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, car j’estime qu’il conviendrait d’appliquer le principe de subsidiarité et de conserver au niveau national les décisions relatives à la fiscalité. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   . - Je tiens à féliciter M. Paasilinna pour son rapport important et opportun sur un modèle européen de société de l’information pour la croissance et l’emploi, auquel j’accorde mon soutien le plus complet. Je me réjouis plus particulièrement de l’appel à l’adoption rapide du septième programme-cadre de recherche et du programme pour la compétitivité et l’innovation (2007-2013), qui ont tous deux pour objectif de fournir les ressources financières adaptées pour soutenir les technologies de l’information et de la communication (TIC) en tant que forces motrices pour la concurrence, la croissance et l’emploi.
Ces deux programmes contribueront à développer l’esprit d’entreprise et une culture d’entrepreneuriat en Europe, qui sont indispensables au développement régional dans la mesure où ils mettront un terme à «l’isolation numérique» et aideront les PME à développer des projets innovants. 
David Martin (PSE ),
   . - Je me félicite de ce rapport, qui a été entamé en juin 2005 en vue de stimuler la croissance et l’emploi dans la société de l’information et dans le secteur des médias.
Le rapport présente trois objectifs prioritaires: la promotion d’un espace de l’information sans frontières, l’encouragement de l’innovation par les investissements et la recherche, et l’accessibilité des TIC dans toute l’UE et par tous les citoyens de l’UE.
En dépit des inquiétudes face à l’adoption d’une future réglementation, je suis encouragé par le fait qu’i2010 devrait profiter à tous les citoyens en permettant de combler la fracture numérique et de réduire les déséquilibres sociaux et régionaux. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Ce rapport contient deux idées maîtresses qui m’ont incité à voter en faveur, bien que je désapprouve certains points soulevés dans ce même rapport.
D’une part, je considère qu’il importe au plus haut point de se rendre compte qu’en termes de nouvelles technologies, presque tout ce qui est dit reflète une approche rétrograde. Nous ne savons pas de quoi l’avenir sera fait; nous savons juste qu’il sera en mouvement constant et nouveau. Par conséquent, l’objectif de ce règlement doit être, d’une part, d’ouvrir les marchés à la concurrence et, d’autre part, d’encourager les investissements dans l’innovation. L’économie de l’Europe ne sera compétitive que si elle est stimulée par l’innovation et que si elle devient une économie de l’avenir proche et non une économie du présent.
Ceci étant dit, je partage la préoccupation relative aux questions de confidentialité et de sécurité des informations. La société qui est en train d’être créée court le risque de devenir une société vigilante sous étroite surveillance, ce qui serait une tragédie moderne majeure en termes de libertés publiques.
Pour terminer, nous reconnaissons que l’innovation, en particulier les nouvelles technologies, est responsable d’une révolution démocratique dans les sociétés modernes, et c’est un fait dont nous devrions nous réjouir et que nous devrions préserver et encourager. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale de M. Barón Crespo, au nom de la commission du commerce international, à la Commission, sur la situation du secteur européen de la chaussure, un an après la libéralisation (O-0005/2006 - B6-0007/2006). 
Enrique Barón Crespo (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le secteur de la chaussure revêt une grande importance économique dans la Communauté européenne et est renommé dans le monde entier pour l’excellence de ses produits.
Ce secteur est essentiellement composé de petites et moyennes entreprises, souvent situées dans des régions où elles représentent la principale source d’emploi. En 2005, il comptait plus de 11 000 entreprises employant directement ou indirectement plus de 500 000 travailleurs, et produisant environ 700 millions de chaussures, soit 10 % de la production mondiale. Je voudrais également souligner que, à la suite du processus d’ouverture, le secteur de la chaussure a subi de profondes restructurations et concentre désormais sa production sur le haut de gamme. Je dirais que la spécialité la plus évidente de l’Europe est l’industrie du cuir.
Comme ce fut le cas pour les textiles, le processus de libéralisation a eu un impact important dans le sens où il a mis fin au système des quotas. Le système de contrôle mis en place par la Commission démontre clairement que les importations - de Chine en particulier, mais pas seulement - ont enregistré une progression spectaculaire. L’an dernier, la hausse moyenne des importations dépassait, en termes de valeur et de quantité, 450 % et atteignait parfois 900 %.
Le prix moyen des chaussures importées a sensiblement diminué, mais pas leur prix de vente au détail. Ce constat ne vient donc pas corroborer la thèse - une thèse qui devrait, nous sommes tous unanimes à ce propos, être défendue - selon laquelle les véritables bénéficiaires de la libéralisation du commerce devraient être les consommateurs.
Il y a un an, la Confédération européenne des industries de la chaussure déposait une plainte concernant des pratiques de dumping dans le secteur des chaussures en cuir. Il s’agit d’une des plus grandes affaires de ce genre dans l’Union européenne et ses répercussions sur nombre d’industries se chiffrent à plus de 800 millions d’euros.
Le 23 février, le commissaire Mandelson a annoncé aux médias que la Commission s’apprêtait à recommander une augmentation des tarifs, de 19,4 % pour la Chine et de 16,8 % pour le Vietnam. Les chaussures pour enfants et autres, qui représentent une part extrêmement élevée, n’étaient pas visées par ce type de mesure. Le fait est que la Commission a adopté une décision sans précédent, en introduisant des tarifs provisoires pour une période de cinq mois en guise de mesure antidumping. Il faut souligner que, compte tenu de la valeur unitaire des produits, cette mesure ne peut être considérée comme extrême. Il s’agit d’un pourcentage relativement modeste.
Je ne m’étendrai pas davantage sur le dumping. En tant que président de la commission du commerce international, je tiens cependant à formuler quelques commentaires sur un principe fondamental, à savoir la nécessité de respecter les règles que nous avons définies dans le cadre de l’OMC, tant à l’intérieur qu’en dehors de la Communauté. Je sais que nous ne sommes pas ici confrontés à une simple affaire de dumping. Dans certains cas, il est question de la survie du secteur en Europe et de la délocalisation en tant que réponse potentiellement appropriée à l’évolution observée. Comme vous le savez, chacun a son raisonnement en pareil cas; il est toutefois inconcevable que l’industrie européenne tout entière soit déplacée.
En même temps, il faudrait souligner que la Chine tente d’obtenir un statut d’économie de marché au sein de l’OMC. Certains aspects des enquêtes menées par la Communauté indiquent qu’en l’occurrence, la Chine n’a manifestement pas respecté les obligations imposées par l’OMC, que ce soit dans le domaine des subventions - cachées ou non - ou des contrefaçons. Nous avons donc là une occasion, Monsieur le Commissaire, de montrer aux citoyens que la Commission va faire tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que les règles du commerce soient respectées, en ayant au besoin recours à l’organe de règlement des litiges de l’OMC.
Ces distorsions du marché ne se limitent pas au secteur de la chaussure. Des soupçons fondés indiquent que certaines formes d’aides illégales sont proposées régulièrement à des entreprises d’exportation chinoises. Monsieur le Commissaire, eu égard aux attentes du secteur en question et à la sensibilité de l’opinion publique européenne, je voudrais savoir quelles seront les actions mises en œuvre par la Commission pour garantir le respect des règles de l’OMC par la Chine. Les considérations politiques ne doivent pas prendre le pas sur les conclusions techniques lorsqu’il est question de combattre le dumping. Les mesures que vous avez proposées sont controversées. L’industrie européenne et certains États membres ne sont pas satisfaits de votre proposition. Des objections publiques se sont élevées quant à la «créativité» dont la Commission a fait montre dans son application des règles et pratiques bien établies en matière d’antidumping. J’ignore si ces allégations sont véridiques. Je sais par contre que les enquêtes antidumping reposent sur des lois qui doivent être appliquées pleinement, sans considération parallèle d’aucune sorte.
En conclusion, je peux vous affirmer, Monsieur le Commissaire, que la commission du commerce international du Parlement européen va suivre de très près les déroulements de toute l’affaire, parce que nous pensons que la mesure prise par la Commission représente un premier pas et qu’elle doit s’accompagner d’une attitude qui permette à la Chine et à d’autres pays comme le Vietnam de jouir de possibilités accrues dans le cadre du commerce international, tout en respectant les règles que nous avons instaurées. 
Peter Mandelson,
   . - Monsieur le Président, pour répondre aux questions, pour lesquelles je vous remercie, permettez-moi de souligner que je me suis fermement engagé à accroître les échanges commerciaux bilatéraux et les relations en matière d’investissement entre l’Europe et la Chine, ainsi qu’avec d’autres marchés asiatiques, y compris le Viêt Nam. Je pense qu’il n’y aura pas de plus belle récompense pour la politique commerciale communautaire au cours des prochaines années que de voir ces relations se développer de manière harmonieuse.
Je crois que l’Europe doit respecter les avantages naturels de ces économies et s’y adapter, en s’orientant vers des secteurs et des produits dans lesquels ses propres compétences et technologies lui confèrent un avantage. C’est ainsi que le commerce fonctionne et c’est ainsi que les économies européennes se sont développées au cours des siècles.
En matière de concurrence internationale, l’industrie européenne de la chaussure est en première ligne. Malgré toute leur ingéniosité, leur créativité et leur excellence, les fabricants européens de chaussures en cuir se trouvent face à un défi extraordinaire imposé par les producteurs asiatiques. Néanmoins, le cas de dumping m’oblige à établir une distinction entre cette nouvelle concurrence âpre, d’une part, et le commerce réellement déloyal, d’autre part.
Les mesures de défense de l’Europe visent les pratiques commerciales déloyales. Elles ne peuvent pas nous protéger contre une concurrence extrême. Elles ne peuvent pas nous protéger face aux avantages naturels et en termes de coût, qui sont légitimes. Cependant, lorsque des pratiques déloyales et contraires aux règles de la concurrence s’ajoutent à ces avantages comparatifs, nous avons le droit et l’obligation d’agir. C’est pourquoi, après que mes services m’ont remis une analyse préliminaire et une évaluation, j’ai recommandé à la Commission et aux États membres l’imposition de droits provisoires dans ce cas.
Il est prouvé de manière incontestable que le secteur de la chaussure en Chine et au Viêt Nam bénéficie d’une large intervention publique: financement à bon marché, abattements fiscaux, loyers fonciers non conformes aux prix du marché et évaluation incorrecte des actifs menant à des pratiques de dumping, lesquelles occasionnent un préjudice grave aux producteurs de l’UE.
Les droits antidumping que je recommande garantiront que les détaillants ayant des marchandises en transit ne soient pas frappés soudainement d’un coût inattendu à l’arrivée de celles-ci à la frontière. Je propose une introduction progressive de ces droits sur cinq mois, en partant d’un niveau de base de 4 % en avril. Cela signifie que les importateurs peuvent planifier leurs opérations sur les six prochains mois avec un maximum de transparence et de prévisibilité. Il n’en reste pas moins qu’après six mois, le taux plein s’appliquera et que les effets dommageables du dumping seront contrecarrés.
Comme je suis légalement tenu de le faire, j’ai très sérieusement examiné l’intérêt des consommateurs et celui des détaillants dans cette affaire. J’ai proposé d’exclure les chaussures de sport de haute technicité, qui ne sont plus fabriquées en grandes quantités en Europe. J’ai également proposé d’exclure les chaussures pour enfants, afin de veiller à ce que les hausses de prix, même minimes, ne frappent pas les familles les plus pauvres.
Je sais que certaines personnes s’inquiètent de l’éventuelle incidence sur les prix pour les consommateurs. En me basant sur les faits, je pense que la chaîne d’approvisionnement dispose d’une marge suffisante pour absorber un droit minime sur les coûts à l’importation en le répercutant sur les gammes de produits et la chaîne de distribution. Comme je l’ai dit, il s’agit de propositions de mesures provisoires, qui seront débattues avec les États membres et que le collège des commissaires devra confirmer.
Je crois proposer une solution équilibrée qui mérite le soutien des États membres et de ce Parlement. Elle corrige le préjudice, mais elle laisse aussi une prévisibilité maximale aux importateurs et répercute des coûts supplémentaires minimes sur les consommateurs. Les importations de chaussures en cuir venant de Chine et du Viêt Nam ne feront ne l’objet ni de contingentements ni de restrictions. J’ai fait savoir aux pouvoirs publics chinois et vietnamiens que je souhaite collaborer avec eux afin d’examiner la manière dont ils peuvent aborder les inquiétudes soulevées par l’enquête de l’UE.
Le fait d’instituer un droit sur des marchandises faisant l’objet d’un dumping ne constitue pas une mesure protectionniste. Il ne s’agit pas de demander aux consommateurs de subventionner des producteurs européens non concurrentiels, car l’on avance trop souvent cette comparaison facile. Il convient également de préciser que le dossier relatif aux chaussures ne constitue pas une nouvelle affaire relative au textile. La question du textile concernait les importations de textiles commercialisés de manière équitable. Les mesures antidumping que nous proposons pour les chaussures en cuir visent, au contraire, à lutter contre la concurrence déloyale. La Commission a l’obligation légale d’enquêter sur ce type de pratiques et a légalement le droit de protéger les producteurs européens contre de telles pratiques.
Certaines de vos questions portent sur la situation générale du secteur européen de la chaussure. Permettez-moi de les aborder brièvement. La contraction du secteur de la chaussure est un processus à long terme, qui a commencé bien avant la libéralisation, en 2005, du commerce de la chaussure avec la Chine. Néanmoins, il est évident que, dans ce changement, le malheur des uns fait le bonheur des autres. Certains producteurs ont augmenté leurs exportations, tandis que pour d’autres, y compris la Turquie et certains pays ACP, les exportations vers l’UE et d’autres régions sont restées stables ou ont chuté.
Il apparaît clairement que, par l’étalement de sa production et sa capacité d’exportation, c’est la Chine qui a en a tiré le plus grand avantage. En Europe, depuis 2001, plus de 40 000 emplois ont été perdus dans le secteur de la chaussure et plus de 1 000 fabricants de chaussures ont fermé leurs portes. La production européenne de chaussures en cuir a chuté de 30 % et les marges bénéficiaires atteignent péniblement un peu plus d’un pour cent.
Toutefois, nous ne devrions pas prétendre que la forte pression concurrentielle qui pèse sur les fabricants européens de chaussures est seulement due aux produits faisant l’objet d’un dumping. Elle est largement due à la modification des modèles de production et de consommation dans l’économie internationale. J’estime que nous devons l’admettre, tout en aidant les fabricants touchés à s’adapter à ces changements. Nous devons également reconnaître que les producteurs européens ont considérablement contribué aux changements en délocalisant leurs activités de production en Asie, dans de très nombreux cas. Par conséquent, nous devons prendre en considération toute une série d’intérêts des producteurs européens lorsque nous évaluons nos intérêts dans ce domaine.
Le fait de relever le défi que pose l’Asie exige beaucoup d’efforts de la part de nos entreprises et de nos travailleurs. La stratégie de croissance et d’emploi proposée par la Commission se fonde sur l’idée selon laquelle l’Europe doit s’engager à équiper les Européens d’aujourd’hui de manière à pouvoir relever ce défi et créer les emplois de demain. Nous ne pouvons pas empêcher la mondialisation et les changements économiques. Je ne crois pas qu’il est dans l’intérêt de l’Europe de le tenter. Penser que le commissaire chargé du commerce peut inverser l’évolution économique internationale revient à demander au roi Canut d’arrêter la marée.
Cependant, nous pouvons modeler la mondialisation et même utiliser à bon escient son potentiel dynamique de renouvellement et, effectivement, d’innovation en Europe. Je crois que le problème plus vaste de la chaussure nous montre que nous devons nous soumettre à cet impératif. Nous devons investir dans le changement, nous devons investir dans les entreprises touchées par le changement, mais, ce faisant, nous devons faire face au monde en évolution. Nous devons également défendre avec fermeté les règles et la concurrence équitable. Nous devons reconnaître que si nous voulons sortir gagnants du vaste débat politique sur le libre-échange, nous devons être prêts à défendre et à soutenir le commerce équitable.
Toutefois, nous ne pouvons ignorer ni les avantages comparatifs de l’Asie ni son industrie concurrentielle, qui sort de la misère des centaines de millions de citoyens du monde en développement. La seule solution durable face à cette concurrence est la créativité, l’innovation et l’engagement des entreprises européennes mêmes, qui seront soutenues grâce à l’aide appropriée fournie par les pouvoirs politiques.
Je serai ravi de revenir en détail sur l’un de ces points et de répondre aux observations que les députés pourraient formuler ultérieurement. 
Robert Sturdy,
   . - Monsieur le Président, je suis quelque peu inquiet que nous, et la Commission en particulier, n’ayons tiré aucun enseignement du problème de ce que l’on a appelé la «guerre des soutiens-gorge», lorsque nous avons dû revoir notre position. Je comprends parfaitement la situation relative aux mesures antidumping et j’approuve tout à fait le point de vue de la Commission à ce sujet. Cependant, Monsieur le Commissaire, un ou deux points de votre intervention me préoccupent.
En faisant référence au Viêt Nam et à la Chine, vous avez déclaré que, dans certains cas, ces pays bénéficiaient de subventions, de conventions de financement particulières, d’abattements fiscaux, etc. Cela n’arrive-t-il jamais dans l’Union européenne dans certains cas? N’existe-t-il pas de cas où cela se produit très souvent dans l’Union européenne? Plus particulièrement, des subventions européennes, des Fonds structurels, etc. n’ont-ils jamais été utilisés? Risquerions-nous peut-être d’être poursuivis devant l’OMC en raison de l’ampleur de nos mesures ou de notre soutien dans la lutte contre le dumping?
Pourriez-vous également répondre à une ou deux autres questions? Je comprends très bien la situation avec la Chine et j’accepterai volontiers votre position, mais l’une des choses que nous essayons de faire en ce moment dans le monde occidental est d’éradiquer la pauvreté. C’est un sujet dont nous avons beaucoup parlé. Toutefois, il y a 30 ans et il y a 10 ans encore, le Viêt Nam était un pays très pauvre, probablement plus pauvre que bon nombre de pays subsahariens. Pourquoi a-t-il été dans le besoin? Ce pays a certainement pu entrer en concurrence avec d’autres sans réellement mettre en place un mécanisme de soutien. Pourriez-vous répondre à cela? Il s’agit d’un pays qui a réussi à ne plus figurer parmi les pays les plus pauvres et qui maintenant possède au moins une certaine infrastructure.
Je m’inquiète que nous envisagions de protéger l’industrie européenne de la chaussure. Vous dites que non, mais je suis toujours inquiet.
Je souhaiterais que vous répondiez à une dernière question. Je pense que nous, les députés, et vous, la Commission, n’avons pas saisi l’occasion de faire passer le message sur le dumping. Les citoyens nous considèrent comme des protectionnistes. Votre personnel m’a affirmé qu’une paire de bottes de style venant de Chine coûte environ 180 euros en Europe et à peine 10 euros si elles proviennent de Chine. Si les 19 % sont directement répercutés sur le consommateur, seront-ils calculés sur les 180 euros ou sur les 10 euros correspondant au coût de l’importation? 
Erika Mann,
   . - Monsieur le Président, j’ai quelques questions et je ne pourrai pas parler au nom de mon groupe sur ce sujet, car, comme pour les affaires de lutte contre le dumping, je pense que nous sommes plutôt divisés et que nous avons nos propres points de vue sur cette question. Quoi qu’il en soit, je voudrais remercier le commissaire pour son opinion et son intervention.
Je tiens tout d’abord à préciser qu’il convient de prendre très au sérieux les mesures et les instruments antidumping. À cet égard, je soutiens mon collègue M. Sturdy, qui a raison. Si nous n’utilisons pas l’instrument d’une manière transparente et équitable, nous pourrions connaître de grandes difficultés.
Ma première question au commissaire est la suivante: l’UE mènera-t-elle une évaluation globale des conditions de concurrence et de l’intervention publique dans la République populaire de Chine? Le Parlement européen souhaite également obtenir un rapport sur le respect par la Chine des règles de l’OMC et des engagements pris lors de son adhésion à l’OMC, voici cinq ans.
La CE engagerait-elle une action devant l’OMC si la Chine et le Viêt Nam ne cessent pas leurs pratiques déloyales dans un délai raisonnable et quelles seraient ces mesures?
Monsieur le Commissaire, êtes-vous d’accord sur le fait que l’accord de la CE et les résultats des enquêtes antidumping sont confidentiels et que des fuites peuvent entraîner des distorsions du marché? Pouvez-vous expliquer en détail la raison de l’exclusion des chaussures pour enfants, notamment en considérant que dans certains pays des adultes portent des chaussures pour enfants? Pouvez-vous expliquer pourquoi la publication des résultats du système d’antisurveillance a été tant retardée? Si je ne me trompe pas, le retard était d’un an. Un dernier point: comment considérez-vous cette enquête par rapport à une autre évaluation actuellement menée concernant l’octroi du statut d’économie de marché à la Chine? 
Johan Van Hecke,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, des chiffres récents émanant de vos services et que vous connaissez apparemment depuis longtemps nous ont appris que, depuis la libéralisation des importations européennes l’an dernier, les importations mensuelles de chaussures en provenance de Chine ont augmenté de 400 %, voire 900 % dans certains cas. Jusqu’à présent, vous n’aviez annoncé aucune taxe antidumping. D’aucuns disent que la réponse est trop faible et trop tardive. Ils pensent que vous auriez pu empêcher la dégradation de la situation en vous montrant davantage sur le qui-vive et en réagissant plus promptement.
Le secteur européen de la chaussure est relativement restreint, il se limite à quatre pays européens et a déjà fait l’objet d’une délocalisation majeure. La question qui se pose consiste à déterminer si c’est là une raison suffisante pour laisser l’ensemble du secteur aller à vau-l’eau, certainement lorsqu’il doit lutter - et vous avez vous-même utilisé des termes très pertinents à ce sujet - contre des pratiques commerciales déloyales telles que le dumping ou les aides d’État directes et indirectes.
Aujourd’hui, le marché libre est un marché socialement ajusté, où tous les acteurs sont tenus de respecter les règles applicables au niveau mondial. Ce n’est manifestement pas le cas ici. La Chine se montre désireuse de profiter des avantages de l’adhésion à l’OMC, mais oublie les obligations que celle-ci comporte. De toute évidence, c’est l’ensemble du marché mondial qui risque de s’en trouver désarticulé. Hier le textile, aujourd’hui les chaussures, de quoi demain sera-t-il fait?
Je voudrais demander au commissaire pourquoi la Commission n’a pas réagi plus tôt. Se pourrait-il qu’elle craigne réellement de tirer l’oreille au grand géant jaune? Et surtout, le commissaire peut-il nous expliquer comment nous pouvons convaincre les travailleurs du secteur européen de la chaussure des bienfaits d’une mondialisation de ce genre, alors qu’ils risquent de perdre leur emploi en raison de cette concurrence déloyale? 
Caroline Lucas,
   . - Monsieur le Président, ce débat donne une impression de déjà vu. Bien que la lutte contre le dopage soit effectivement différente de l’exemple de l’accord multifibre, je crois que le fait que cette crise survienne après la fin des quotas n’est pas une coïncidence. Il est évident que dans un monde où les échanges sont totalement libéralisés et sans entrave, ce que l’on appelle le «prix chinois» entraînera à la baisse les coûts et les normes dans le monde entier, les plus pauvres subissant l’impact le plus sévère. Je crois que nous observerons davantage de cas de ce type tant que nous ne reconnaîtrons pas que la solution consiste en un système de contingents qui permette à chacun, et non à quelques-uns seulement, de tirer profit du commerce.
M. Mandelson parle d’une Europe pouvant s’adapter en progressant dans la chaîne de la valeur ajoutée, mais nous en avons déjà discuté maintes fois. Il sait que je pense que la Chine, principalement, va suivre exactement le même mouvement; pourquoi ne le ferait-elle pas? Cela n’apportera de solution ni à l’Europe ni au reste du monde.
Ce qui est intéressant dans cette affaire, c’est la lenteur extraordinaire de la Commission pour donner l’impression qu’il s’agit d’un dossier bien moins important qu’il ne l’est réellement. On dirait presque que le dogme et l’idéologie néolibéraux tirent le meilleur parti des faits sur le terrain.
Par conséquent, certaines questions essentielles nécessitent une réponse, comme la question des taux des droits de douane, fondés sur le préjudice, que le commissaire a trouvés: 19,4 % pour la Chine et 16,8 % pour le Viêt Nam. Ces taux se basent apparemment sur des ajustements qui n’ont jamais été utilisés dans la Communauté européenne. L’industrie s’inquiète réellement du fait qu’ils ne seront pas suffisants. L’exclusion des chaussures pour enfants et de sport a pour effet d’exclure environ 42 % des chaussures importées à des prix de dumping, tandis que les droits antidumping ne seront pas payés. Je ne crois pas que ce soit honnête envers les fabricants européens; mais ce n’est pas non plus honnête envers les travailleurs chinois, qui travaillent pour des salaires de misère - environ 12 dollars par semaine, comme le mentionnent des rapports du  -, alors que, en même temps, les droits sociaux sont réduits au strict minimum. À moins que nous ne supposions que le consommateur en tire un avantage, je crois qu’il convient de faire remarquer que les droits antidumping, au lieu d’entraîner une hausse des prix pour les consommateurs, réduiront les marges bénéficiaires des importateurs.
Je pense que nous devons nous préoccuper sérieusement des incidences de la concurrence d’entreprises situées en Chine - non seulement sur l’Europe, mais aussi sur des pays pauvres, tels que les pays euro-méditerranéens -, et que nous devons reconnaître que, tant que nous ne possédons pas de système d’organisation des échanges commerciaux , les gagnants seront toujours une poignée de quelques pays et les perdants constitueront la majorité. 
Vittorio Agnoletto,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne et les États-Unis dirigent les négociations relatives à l’entrée de la Chine dans l’OMC depuis dix ans. Beijing a maintenant appris la leçon et n’hésite pas à appliquer les règles de l’Organisation mondiale du commerce avec une détermination impitoyable digne de ses maîtres.
Il semble que les mesures antidumping ne sont en rien conformes à la législation ou à la jurisprudence européenne et qu’elles peuvent avoir un effet extrêmement négatif sur tout le système de politique commerciale de l’UE et sur les consommateurs: nous devrions dès lors procéder à une révision complète des doctrines du laissez-faire prônées par l’OMC.
Nous pensons qu’il est essentiel pour l’Union européenne de conserver un modèle économique qui accorde la place centrale au respect des clauses sociales et aux droits des travailleurs, dans le monde entier.
L’Europe devrait s’impliquer plus activement dans les divers organismes internationaux qui s’attachent à promouvoir le travail avec dignité. L’Europe devrait édicter des réglementations aptes à valoriser les appellations destinées à garantir l’origine géographique et le respect des normes sociales et environnementales.
Si nous ne remettons pas en cause les politiques de laissez-faire de l’OMC, une longue liste de produits sont voués à suivre les textiles et les chaussures. 
Nigel Farage,
   . - Monsieur le Président, je voudrais témoigner ma sympathie au commissaire Mandelson. Monsieur le Commissaire, vous avez effectué un travail impossible. Comment 25 pays peuvent-ils disposer d’une politique commerciale commune? Il n’y a pas de taille unique, tant pour la politique commerciale que pour les chaussures.
De plus, votre problème est que vous êtes un partisan du libre-échange, un mondialiste, un modernisateur. Vous reconnaissez ce qui se passe dans le monde, mais vous luttez contre le nationalisme économique ravivé dans l’Union européenne. Vous ne pouvez pas simplement faire votre travail et contrôler un régime empreint de protectionnisme et de pure hypocrisie, car il est évident que nous subventionnons notre propre agriculture et que nous conserverons les subventions à l’exportation jusqu’en 2013.
Mais, comme l’a dit l’autre jour John Blundell, directeur général de l’: «reconnaissez-vous que la vaste majorité des entreprises britanniques veulent que le Royaume-Uni se retire de la politique commerciale commune pour que nous gérions à nouveau notre propre politique commerciale?» Le reconnaissez-vous? 
Cristiana Muscardini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la libéralisation du marché de la chaussure depuis le 1er janvier 2005 s’est traduite par une augmentation de 500 % en un an des importations en provenance de Chine, donnant ainsi lieu à une nouvelle contraction de l’industrie européenne de la chaussure, à un nombre plus élevé de faillites et à la hausse du chômage.
Les prix à l’importation sont artificiellement bas; il ne peut y avoir de concurrence loyale lorsque les postulats de départ sont aussi éloignés et il n’est pas question d’équité lorsque le dumping est la règle. Les conséquences de cette situation ont également affecté les fournisseurs de chaussures et de pièces issus de pays non membres de l’UE, y compris des pays candidats et des pays en développement, qui ont été éjectés du marché communautaire.
À la suite des plaintes déposées par l’industrie européenne contre la Chine et le Vietnam, la Commission a ouvert une enquête antidumping, la plus importante jamais mise en œuvre par l’UE.
Le Parlement ne se satisfait toutefois pas de bonnes intentions; nous réclamons des informations sur certains points spécifiques. Quel impact la disparition du système de quotas a-t-elle eu sur l’industrie européenne et les pays en développement? Comment la Commission a-t-elle l’intention d’aborder l’indispensable restructuration du secteur européen de la chaussure? Quelles appréciations la Commission peut-elle fournir à propos des résultats du système de contrôle de l’UE dans le secteur? Comment se déroulent les enquêtes antidumping et quelles sont les perspectives en ce qui concerne la protection des intérêts de l’UE? La Commission projette-t-elle de lancer d’autres initiatives à l’échelle internationale, comme c’était le cas pour les textiles, ou attend-on qu’il soit trop tard? La Commission a-t-elle envisagé la nécessité de lancer une enquête à propos de la Chine dans le cadre du mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits?
Le niveau de protection défini dans la proposition est trop faible et inapproprié, en particulier s’il s’étend sur six mois, au cours desquels les Chinois n’attendront pas l’obligation d’atteindre 20 % pour exporter d’énormes quantités de chaussures. Tout cela, Monsieur le Président, Monsieur Mandelson, ne peut être qualifié de marché libre. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, il est on ne peut plus évident que l’Europe doit se protéger. On peut rapidement saisir l’ampleur de la menace à laquelle nous sommes confrontés si l’on considère le fait que les importations de chaussures en provenance de Chine ont augmenté de plusieurs centaines de pour cent. La situation est encore pire en ce qui concerne le Vietnam, un pays encore plus dynamique. Il est clair que nous devons avoir recours à certains instruments qui sont, en apparence seulement, contraires à l’esprit du marché libre. Je dis «en apparence seulement», parce que sur un continent comme l’Asie, la production du secteur en cause n’est en rien comparable avec le marché libre, étant donné que la main-d’œuvre locale est bon marché à l’extrême. Il tombe sous le sens que l’Union européenne a le droit de se défendre et d’avoir recours à des procédures et des instruments économiques ordinaires.
Je plaide cependant en faveur de la cohérence. Une analyse élargie révèle en effet que le chômage dans ce secteur a affecté deux ou trois États de l’Union en particulier. Elle révèle également que ces mêmes États refusent de reconnaître le marché libre au sein de l’Union européenne. Selon moi, cette situation témoigne d’un certain manque de cohérence et j’invite les gouvernements des États membres en question à y remédier. 
Tokia Saïfi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous nous avez donné les chiffres: aujourd’hui, la production de chaussures en Europe a reculé d’environ 30 %, les prix à l’importation ont chuté de plus de 20 % et, surtout, le secteur a perdu près de 40 000 emplois. Six mois après le textile - nous l’avions prévu à l’époque -, le marché communautaire se retrouve de nouveau confronté à des pratiques commerciales déloyales. En effet, nous disposons, vous nous l’avez signalé, de preuves d’une intervention étatique et de l’octroi de subventions déguisées en faveur des producteurs de la Chine et du Vietnam. Or, confrontée à la constatation d’une telle violation des pratiques commerciales, l’Union européenne a le devoir de réagir et de corriger le préjudice causé à l’industrie communautaire, et ce, conformément aux règles de l’OMC.
Voilà pourquoi il est nécessaire, comme vous l’avez démontré, Monsieur le Commissaire, de mettre en place des mesures antidumping sur ces importations. Instituer un droit sur des marchandises faisant l’objet d’un dumping ne revient pas à demander au consommateur de subventionner des entreprises européennes non concurrentielles. Il s’agit plutôt, en effet, de garantir les conditions d’un commerce équilibré, qui préserve l’intérêt des consommateurs et l’intérêt des producteurs. Aussi, intervenir pour limiter les effets négatifs d’un dumping ne doit pas être perçu comme du protectionnisme.
L’Union européenne aspire à avoir des relations commerciales harmonieuses et ouvertes avec ses partenaires asiatiques pour sortir aussi ces populations de la pauvreté, mais elle aspire aussi à faire respecter des règles commerciales loyales et équitables pour tous. 
Francisco Assis (PSE ).
   - Un an après la levée des dernières restrictions applicables aux importations de chaussures chinoises, nous sommes en mesure d’évaluer objectivement l’impact de la libéralisation commerciale dans ce secteur. Nous avons observé une brusque augmentation des importations, avec des conséquences inévitables pour le secteur manufacturier européen.
Eu égard à cette nouvelle situation, il est d’autant plus indispensable de surveiller le processus de restructuration dans le secteur de la chaussure en encourageant les entreprises à s’adapter, tandis que la structure économique des régions les plus directement touchées par l’impact social des changements en cours doit être remaniée. En même temps, la Commission doit s’engager à détecter et à combattre les exemples manifestes de concurrence déloyale, qui exacerbe une situation déjà problématique. La concurrence déloyale est la plus grande alliée des impulsions protectionnistes. L’UE doit se montrer particulièrement ferme en la matière.
Dans ce contexte, nous devrions nous féliciter de la décision de la Commission d’adopter des mesures antidumping, après qu’il est apparu que la Chine et le Vietnam ont eu recours à des pratiques déloyales telles que la fixation de prix artificiellement bas pour les exportations dans ce secteur. Ces pratiques sont tout particulièrement inacceptables, attendu que ces pays jouissent déjà d’avantages extraordinaires sur leurs concurrents. Rien ne justifie dès lors une quelconque approche manipulatrice.
Bien que les mesures adoptées reçoivent un accueil largement favorable, quelques points nous préoccupent. La mise en œuvre progressive de droits antidumping, en partant d’un niveau peu élevé, pourrait se traduire par une hausse immédiate des importations souscrites à l’avance en provenance de Chine et du Vietnam, ce qui ne ferait qu’aggraver la situation actuelle. Il s’agit d’une sérieuse préoccupation. Par ailleurs, l’idée de ne pas appliquer les mesures à certaines catégories de produits mérite une analyse approfondie, compte tenu de la menace d’attitude agressive, qu’il est seulement possible de combattre si - comme nous l’espérons - ces importations font l’objet d’un contrôle sévère. 
Sajjad Karim (ALDE ).
   - Monsieur le Président, en septembre, j’étais présent dans cet hémicycle et j’ai demandé au commissaire de faire preuve d’une plus grande prévoyance en ce début de période faisant suite à la suppression des contingents. J’étais alors loin de savoir que, depuis juin, la Commission possédait des statistiques indiquant une hausse de près de 700 % des importations de chaussures provenant de Chine, ce qui démontrait la considérable intervention publique dans ce secteur, que la Commission a révélée cinq mois plus tard. Mon cynisme me pousse à penser que l’on a tiré le rideau sur ces statistiques afin de mettre un terme à la «guerre des soutiens-gorge», c’était une sorte de rustine, alors que l’UE a besoin de solutions à long terme.
Pour comble, la Commission a ensuite publié ses projets de droits antidumping appliqués aux chaussures en cuir, avant même que les États membres, et encore moins le Parlement, ne reçoivent les propositions. Monsieur le Commissaire, les fabricants et les détaillants de l’UE qui craignent l’avenir dans un marché débordant de produits asiatiques bon marché ont besoin de réponses, que vous leur cachez. Ils ont besoin de confiance et d’espoir, que vous leur enlevez. Ils ont surtout besoin d’innovation, d’idées et d’une gestion de votre part, que vous semblez incapable d’apporter.
Monsieur le Commissaire, d’abord c’étaient les textiles, maintenant ce sont les chaussures, ensuite ce seront les meubles. À moins que vous soyez davantage prévoyant et que vous communiquiez pleinement avec vos partenaires de l’UE, nous ne pourrons pas collaborer et aider l’industrie européenne à relever le défi que ces nouveaux marchés posent. 
Bastiaan Belder (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, alors que moins d’une année s’est écoulée depuis les problèmes survenus dans le secteur textile, l’Europe est sur le point d’engager un nouveau conflit commercial avec la Chine. Inlassablement, le développement économique rapide des pays asiatiques prend l’Europe au dépourvu et l’Europe se trouve une fois de plus divisée. L’UE ne devrait toutefois pas être paralysée par les points de vue contradictoires adoptés dans les États membres du Nord et du Sud. Une fois encore, la politique de la Commission constitue un faible compromis entre le libre-échange et le protectionnisme. Pour cette raison, la Commission devrait accorder la priorité à l’élaboration d’une politique commerciale solide et dépourvue d’ambiguïté avec la région asiatique, de façon à briser l’enchaînement des conflits sociaux.
Bien que je puisse comprendre la frustration des importateurs et des États membres qui ne possèdent pas d’industrie propre, je considère qu’il est vital de rappeler à la Chine les règles de l’OMC. Comme ces paroles doivent être étayées par des actions, je voudrais vous inviter, Monsieur le Commissaire, à inclure l’aide d’État relevée dans le secteur de la chaussure dans les négociations relatives au statut d’économie de marché de la République populaire de Chine. 
Luca Romagnoli (NI ).
   - Monsieur Mandelson, Mesdames et Messieurs, c’est toujours la même histoire: après avoir aboli toutes les restrictions applicables à l’importation de chaussures d’Extrême-Orient et après avoir causé tant de dommages à l’industrie européenne et italienne, avec les conséquences que l’on sait pour l’emploi, nous voilà en train de jeter les fondations de futurs risques définis pour les petites et moyennes entreprises. Celles-ci finiront broyées par la concurrence déloyale de marchandises proposées aux prix les plus bas, produites sans qu’aucun contrôle approprié ne soit exercé sur les conditions de production et de distribution, que ce soit par rapport à l’impact environnemental ou aux prestations de sécurité sociale et de chômage offertes à la main-d’œuvre.
Tels sont les facteurs de production sur lesquels repose l’avantage de coût des entreprises, en faussant déloyalement toute capacité concurrentielle et en la transformant en un dumping ouvert qui va non seulement à l’encontre des intérêts d’un secteur, mais de la Communauté tout entière, au lieu de favoriser le libre jeu du marché.
Je demande à la Commission d’agir et de défendre le secteur de la chaussure contre la concurrence déloyale des importations de pays extérieurs à l’UE, en gardant à l’esprit que les mesures de surveillance adoptées à ce jour par l’UE se sont, dans la pratique, avérées inutiles.
Nous exhortons non seulement à la vigilance, mais aussi à une défense active du savoir-faire spécifique et de la qualité du secteur européen de la chaussure, par le biais de limitations strictes des importations, par l’imposition de droits et la certification des qualités éthiques des produits tant sur le plan social qu’environnemental, comme je l’ai déjà demandé à d’autres occasions. 
Georgios Papastamkos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je fais partie des partisans favorables à un système commercial mondial multilatéral, équilibré et libre, doté d’une réelle cohérence institutionnelle et politique. J’entends par là un système fondé sur des règles encore plus sévères, des institutions plus fortes, des procédures plus transparentes et plus démocratiques.
L’augmentation des importations de chaussures en cuir, qui a atteint 500 % en 2005 - un pourcentage que M. Baron Crespo a porté à 900 % -, ne résulte pas seulement de la libéralisation et il faut le savoir. Elle est aussi le fruit des pratiques déloyales menées par les deux économies émergentes que sont la Chine et le Vietnam, des pratiques contraires aux règles du commerce international.
Comme d’autres députés l’ont dit précédemment, nous avons perdu des milliers d’emplois et des centaines d’unités de production ont disparu dans l’industrie textile européenne hier; aujourd’hui, le même scénario se reproduit dans le secteur de la chaussure. L’Union européenne doit envoyer un message clair, comme vous l’avez souligné, Monsieur le Commissaire, et nous sommes tous avec vous pour faire passer ce message. Vous avez notre soutien. Oui à la concurrence, non à ses distorsions évidentes ou dissimulées. Les droits antidumping - et il importe de le comprendre - ne sont pas des mesures de protection; il s’agit d’une mesure de défense commerciale légale et si l’on veut assurer l’efficacité de cette mesure, les droits doivent être proportionnels à l’ampleur du dumping.
À tous ceux qui avancent l’argument du meilleur prix contre l’imposition des droits, je rétorque par la question suivante: les consommateurs ont-ils bénéficié de la réduction des prix à l’importation qui a suivi la libéralisation? Je pense personnellement que seuls quelques fournisseurs originaires de Chine et du Vietnam en ont tiré profit. La Commission devrait organiser son attaque institutionnelle, une attaque dont les fers de lance sont la convergence systématique et une protection efficace des droits de propriété intellectuelle et industrielle, une attaque lancée contre le dumping écologique et social, contre les pratiques et les aides d’État opaques et déloyales. Faute de cela, l’accumulation des infractions aux règles du commerce international, où l’Union réagit après coup, peut ébranler la confiance des citoyens européens dans le principe fondamental de la libéralisation du système commercial mondial. 
Kader Arif (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, depuis la suppression du régime des quotas, l’an dernier, les importations en provenance de la Chine ont, cela a été évoqué, augmenté de manière spectaculaire: environ 500 %.
Ceci a de lourdes conséquences sur la compétitivité du secteur européen de la chaussure, qui, face à cette déferlante d’importations à très bas prix, connaît un nombre de faillites dramatique, sans compter les pertes d’emplois qui les accompagnent.
Par ailleurs, nos fournisseurs traditionnels, pays candidats et pays de la zone Euromed, ont été évincés du marché communautaire. La Commission reste muette à ce sujet et ne semble pas vouloir évaluer l’impact des dommages de cette libéralisation.
Suite à la plainte déposée par les acteurs de cette filière, vous avez ouvert une enquête antidumping. Ses résultats alarmants mettent au jour des preuves incontestables d’interventions étatiques et de pratiques de dumping social, avec un préjudice matériel pour nos industries.
Pour lutter contre cette distorsion des règles élémentaires du commerce international, vous nous proposez aujourd’hui des mesures. Je m’inquiète cependant de l’entrée en vigueur progressive de ces droits antidumping sur une période de cinq mois, un précédent qui me semble peu opportun, juridiquement contestable et non exempt d’effets pervers. Ces droits devraient permettre d’éliminer ou le dumping ou le préjudice. Or, les taux progressifs proposés ne répondent à aucune de ces deux conditions alternatives. Enfin, l’exclusion des chaussures pour enfants me paraît injustifiée et incompréhensible. Vos propositions pourraient, très vite, se révéler insuffisantes face à l’ampleur des préjudices subis par nos entreprises.
D’autres initiatives pour contrer ces pratiques commerciales déloyales pourraient être prises, par exemple la possibilité d’ouvrir une enquête dans le cadre du mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations chinoises, instrument qui a pour avantage d’être simple et efficace.
Si les États membres vous en faisaient la demande, la Commission envisagerait-elle d’y avoir recours? Est-il envisageable, Monsieur le Commissaire, de faire une évaluation de la mise en œuvre effective des règles commerciales de l’OMC par la Chine ainsi que du respect par celle-ci des pratiques commerciales équitables et loyales, à l’inverse des violations patentes du droit de l’OMC auxquelles elle se livre? Vos propositions ne sont ni fortes ni éclairées. Après le textile l’an dernier et la chaussure aujourd’hui, quels autres secteurs auront à subir, demain, ces pratiques déloyales? 
Giulietto Chiesa (ALDE ).
   - Monsieur Mandelson, Mesdames et Messieurs, la situation du secteur italien de la chaussure m’incite à plaider en faveur d’une modification substantielle des mesures que vous avez proposées et qui ont été partiellement approuvées par le gouvernement italien. L’Italie paie déjà un bien lourd tribut en termes d’emploi.
Ma requête, je ne vous la présente pas au nom du protectionnisme, mais au nom d’une évaluation de l’impact social. Il ne s’agit pas d’affirmer ou de refuser la mondialisation ou le marché, et l’analyse est mesurée sur le plan théorique, ainsi qu’à l’aune de la réalité. C’est une question d’emphase: le sentier entre l’enfer et le paradis est étroit. De même qu’il existe une distinction ténue, comme vous l’avez encore souligné ici, entre une âpre concurrence et une concurrence déloyale.
Je m’appuie moi aussi sur vos paroles: la Chine et le Vietnam ont enfreint les règles. Vous proposez de réagir, mais l’ampleur du dumping semble bien plus importante que les droits proposés. Pour être tout à fait honnête, je pense qu’il faudrait réviser vos mesures en modifiant à la fois les chiffres et les délais. Autrement dit, les droits devraient être appliqués sur-le-champ et non dans quelques mois et ils devraient être plus élevés, en excluant aussi de l’exemption des droits les chaussures de sport de haute technicité Faute de telles mesures, il sera impossible de protéger les intérêts des producteurs européens et ceux des consommateurs européens; par ailleurs, le marché ne sera pas mieux loti. 
Patrick Louis (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, à Romans, dans la Drôme, le taux de chômage est de 18% − le double de la moyenne française − car le secteur de la chaussure y est sinistré et les savoir-faire ancestraux partent. Cette faillite provient de l’application anachronique du modèle ricardien qui fonde votre politique. La nouvelle division internationale du travail a poussé les pays à bas salaires à se spécialiser dans les industries de main-d’œuvre, quand les pays à haute épargne se concentrent sur les industries très capitalistiques.
Aujourd’hui le capital, assoiffé de croissance, part également dans ces pays. Ainsi, les pays de l’Union, qui avaient une haute productivité et de hauts salaires, sont terrassés par des pays à productivité égale et à bas salaires.
Pour que l’issue ne soit pas fatale, il faut relire le libéral Maurice Allais, il faut redécouvrir les vertus de feu le tarif extérieur commun, il faut se protéger à l’extérieur pour être libre à l’intérieur de l’Union. Sans cela, toutes nos industries de main-d’œuvre suivront le pas de l’industrie de la chaussure. 
Christofer Fjellner (PPE-DE ).
   - Monsieur le Commissaire, l’histoire de l’UE en matière d’antidumping est effrayante. Des intérêts spécifiques bien organisés sont autorisés, encore et encore, à imposer des droits de douane dans leur course aux petits profits, qui se muent en coûts élevés pour les consommateurs.
Lorsque la Commission a introduit des droits de douane sur les téléviseurs, les consommateurs devaient payer 2 SEK pour chaque couronne gagnée par l’industrie. Dans le cas des taxes sur le linge de lit originaire du Pakistan, chaque couronne qui est allée aux fabricants coûte 3 SEK aux consommateurs. Si l’on prend l’exemple du saumon norvégien, c’est encore pire: chaque couronne gagnée par les producteurs de saumon coûte jusqu’à 70 SEK aux consommateurs. La Commission ne tient donc pas suffisamment compte des consommateurs et, par conséquent, des intérêts communautaires.
À présent, on refait la même erreur - avec les chaussures en provenance de Chine et du Vietnam - mais, cette fois, nous connaissons d’avance le coût de la politique. Le gouvernement danois a réalisé une étude démontrant que les coûts étaient, pour les consommateurs de l’UE, huit fois plus élevés que les bénéfices des fabricants et que l’UE perdait au final plus de 2,5 milliards SEK.
Pour la Suède, les chiffres sont tout aussi consternants. Chaque couronne gagnée par les fabricants suédois coûte 44 couronnes aux consommateurs suédois. Dans l’ensemble, les consommateurs suédois peuvent s’attendre à débourser près de 60 millions SEK de plus pour leurs chaussures. Le seul pays de l’UE où le secteur est jugé rentable est la Slovaquie, qui devrait gagner 300 000 SEK selon les estimations. Le coût serait moindre si nous mettions, au sein de ce Parlement, nos fonds en commun pour éviter aux citoyens de devoir payer des taxes.
Honnêtement, je ne pense pas que ce serait une erreur. Malgré tout, la Commission a délibérément choisi de faire des comparaisons avec les chaussures coûteuses du Brésil et a mesuré la hausse des importations avant l’abolition des quotas par rapport à celle observée après la suppression de ces mêmes quotas. Pas une seule usine n’a reçu le statut d’économie de marché, bien qu’il ait été reconnu que des usines achètent du cuir et de la main-d’œuvre dans le respect des conditions du marché. Je suis extrêmement préoccupé par l’avancée du protectionnisme dans l’UE et j’espère que c’est la dernière fois que la Commission accède aux demandes des protectionnistes aux dépens des citoyens. 
Joan Calabuig Rull (PSE ).
   - Monsieur le Président, le secteur européen de la chaussure connaît des difficultés pour deux raisons: d’une part, il est victime de pratiques déloyales et, d’autre part, Monsieur le Commissaire, il se heurte toujours à des problèmes tarifaires et d’autres obstacles dès qu’il s’agit d’accéder aux marchés de pays tiers.
Je pense que, compte tenu de tous ces éléments, il est indispensable de prendre des mesures efficaces contre le dumping, en nous permettant de réagir loyalement, mais promptement, afin d’éviter les mouvements de spéculation et, en fin de compte, une hausse encore plus importante des importations pendant que nous attendons l’adoption de mesures, comme cela s’est produit dans le cas des textiles.
La proposition de la Commission concernant l’application d’une procédure antidumping pour les chaussures originaires de Chine et du Vietnam est raisonnable et équilibrée, mais elle renferme des éléments surprenants qui sont incompréhensibles pour bien des gens, je songe notamment à la non-application des mesures que vous avez proposées aux chaussures pour enfants - qui, comme vous le savez, ne sont pas seulement portées par des enfants - ou aux chaussures de sport intégrant une technologie particulière (STAF).
Face au dumping, il faudra imposer des droits capables de garantir des conditions de concurrence loyales et, à cet égard, le niveau des droits et leur application pratique devraient reposer sur leur efficacité, c’est-à-dire la mesure dans laquelle ils réussissent à contrer le dumping. 
Daniel Caspary (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce qui fait défaut à l’Union européenne, c’est une stratégie lui permettant de faire face à la mondialisation. Le Fonds européen à la mondialisation nous offre à présent un moyen de composer avec le passé, mais quelles solutions avons-nous pour l’avenir? Face à tout cela, j’ai d’abord pensé qu’il s’agissait du même type de protectionnisme que celui observé en rapport avec les textiles, ce qui serait une mauvaise chose, car nous avons besoin d’un accès libre et équitable aux marchés du monde entier. C’est important pour les producteurs européens et il est essentiel que nous nous en tenions, dans l’Union européenne, aux règles fixées, comme nous l’exigeons de nos partenaires commerciaux.
Après avoir rassemblé un peu plus d’informations, je me suis aperçu qu’il ne s’agissait pas de protectionnisme, mais de dumping, et il m’est apparu aussi clairement que les mesures mises en place sont, techniquement parlant, mieux planifiées que celles prises à l’époque pour les textiles. Cependant, je constate également que nos actions, aujourd’hui comme alors, manquent de cohérence, et l’incohérence sera considérée comme un signe de faiblesse par les Chinois. Je peux encore comprendre que l’on ait exclu les chaussures de sport de la procédure, mais pourquoi avoir fait de même avec les chaussures pour enfants? Ou il est question de dumping ou ce n’en est pas.
Je pense qu’il est insensé d’argumenter en partant de l’impact sur les consommateurs, car ceux-ci n’ont nullement profité des prix à l’importation réduits ces dernières années et lorsqu’on sait qu’une chaussure importée pour 6,50 EUR peut se vendre à 120 EUR au détail, il devient évident que rien ne peut justifier les avertissements de hausses de prix lancés par les importateurs qui pourraient, dit-on, être de l’ordre de 20 %.
Penchons-nous sur la question de la Chine. Qu’est-ce qui se cache derrière ce dumping? Pour ma part, j’estime qu’un aspect est profondément dérangeant: les entreprises sont incapables de tenir une comptabilité nette ou d’assurer une gestion adéquate. C’est là un élément d’explication. Par ailleurs, je suis aussi extrêmement préoccupé par le rôle croissant de l’État dans le dumping, les prix injustifiés des terrains, les allégements fiscaux offerts aux entreprises exportatrices, les prêts irrécouvrables des banques, les coûts subventionnés des matières premières et bien d’autres choses. Il est donc simplement insensé de reconnaître à la Chine un statut d’économie de marché, comme certains semblent désireux de le faire au sein de la Commission. Ici aussi, nous devons faire montre de cohérence.
Je fais le vœu qu’à tous ces égards, nous démontrions à l’avenir une plus grande cohérence et un meilleur respect des règles. 
Elisa Ferreira (PSE ).
   - Je voudrais commencer par exprimer mon soutien à la proposition visant à adopter des mesures antidumping dans le secteur de la chaussure. C’est bien le moins que nous puissions demander, étant donné que le dumping détruit l’essence même du libre-échange. Le secteur européen ne doit pas mourir d’apathie ni de complicité avec de telles pratiques.
Faute de temps, je me limiterai à deux remarques. Premièrement, puisque nous savons où le dumping a lieu, il est insensé de continuer à le tolérer. Or, c’est ce qui se passera si l’on retient la proposition de mise en œuvre graduelle des mesures antidumping. Rien ne justifie cette approche graduelle.
Deuxièmement, il est tout à fait inacceptable d’exclure les chaussures pour enfants. Aucune justification, aucune base juridique et aucun fondement technique ne motivent une telle exclusion. Tendre dans cette direction et vers d’autres exclusions injustifiées mine complètement la crédibilité de ces mesures. J’exhorte par conséquent au réexamen complet de ces aspects.
Enfin, il est capital que la Commission abandonne sa position constamment réactive et commence à obtenir des résultats en ce qui concerne sa priorité politique d’ouverture des marchés de pays tiers aux exportations de chaussures européennes, en se concentrant en particulier sur le marché japonais, les mécanismes d’accès au marché russe et, bien entendu, le marché chinois. 
Syed Kamall (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier la Commission d’avoir tiré les leçons de l’expérience vécue. Je suis ravi qu’elle ait pris la décision de ne pas imposer de contingents sur les importations, car cela se serait avéré catastrophique pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et pour les consommateurs et je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point.
Toutefois, nous devons nous demander à qui profite l’imposition de ces droits antidumping. Je ne vois pas comment les consommateurs en profiteront. Que nous l’appréciions ou pas, ce qui compte pour les citoyens européens, c’est leur portefeuille, et ils achètent donc des chaussures importées. L’imposition de droits pourrait sanctionner les consommateurs en augmentant le prix qu’ils paient pour leurs chaussures.
Il est vrai que certaines hausses de prix prévues peuvent être alarmistes, mais des augmentations de prix auront bien lieu. Nous apprenons qu’un droit de 20 % sur le prix des chaussures importées ne devrait pas entraîner de forte augmentation du prix de détail. Les détaillants et d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement devraient absorber les droits. Néanmoins, par les temps qui courent, je suis ébahi que la Commission croie qu’elle connaît mieux que quiconque la manière dont les détaillants et les fabricants de chaussures doivent gérer leur entreprise et le montant qu’ils doivent demander à leurs consommateurs. Qu’est-il arrivé aux lois de l’offre et de la demande entre les vendeurs et les citoyens et consommateurs européens?
Si la Commission estime vraiment que la marge que les détaillants appliquent sur les chaussures est trop élevée, elle devrait entamer une enquête sur la compétitivité de l’industrie de la chaussure et ne pas sanctionner les détaillants et la chaîne d’approvisionnement par la méthode brutale d’application de droits antidumping. L’augmentation des prix des chaussures venant de Chine et du Viêt Nam va-t-elle réellement aider les fabricants européens ou va-t-elle simplement obliger les détaillants à s’approvisionner en chaussures sur des marchés situés en dehors de l’UE, tels que l’Inde?
Enfin, pouvons-nous vraiment occuper des postes clés et nous plaindre des subventions que les autorités chinoises octroient à l’industrie de la chaussure, alors que nous dépensons le même montant de notre budget communautaire pour les subventions accordées à des agriculteurs inefficaces? Dans l’UE, nous devrions abandonner le modèle protectionniste d’après-guerre et prendre la tête en épousant la cause de la mondialisation. 
Pia Elda Locatelli (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Mandelson, Mesdames et Messieurs, j’ai l’impression que cette mesure est maintenant vidée de sa moelle. Les chaussures de sport ont été exclues, mais comment définissons-nous les chaussures de sport? Les chaussures pour enfants ont été exclues; or, moi-même et nombre d’autres femmes portons ces chaussures, bien que nous ne se soyons plus des enfants depuis longtemps.
L’application des mesures antidumping a été instaurée avec une lenteur jamais vue auparavant et, qui plus est, tous les droits antidumping proposés ne sont pas suffisants pour s’attaquer à une situation de concurrence déloyale que la Commission elle-même qualifie de grave.
Je vous pose donc la question suivante: ne pensez-vous pas que, derrière la volonté de défendre les consommateurs, et en particulier les familles moins aisées, comme vous l’avez écrit dans le de dimanche, se cache aussi - si pas essentiellement, je ne sais pas - une tentative de protéger les intérêts des multinationales?
Ne croyez-vous pas que la politique de la Commission, qui est à mon sens ambiguë à certains moments, pourrait compromettre l’instrument important, pour ne pas dire unique, de la politique commerciale européenne?
Je voudrais enfin que vous commentiez ce qui s’est passé dans le secteur du linge de lit, puisque, dans ce cas également, il est difficile de comprendre la mesure adoptée par la Commission. 
Peter Mandelson,
   . - Monsieur le Président, si vous n’y voyez pas d’inconvénient, je ne vais pas aborder maintenant, dans les réponses, le point concernant la literie. Durant le temps dont je dispose, je pense qu’il vaudrait mieux s’en tenir aux chaussures, mais je peux vous assurer que la question d’un droit antidumping sur la literie sera évaluée et appliquée de manière appropriée, comme c’est le cas pour le moment, je crois.
Je pense que la valeur de débats tels que celui-ci et le rôle essentiel de ce Parlement se reflètent dans les observations très importantes et perspicaces formulées ces 45 dernières minutes. Mon rôle de représentant de la Commission consiste à écouter ce qu’ont à dire les honorables députés et à mener une réflexion très attentive sur les points et les arguments soulevés. Je peux vous assurer que je réfléchirai à ces points et aux observations des États membres, de telle sorte que, lorsque je retournerai à la Commission en emportant les dernières recommandations, je pourrai y réfléchir après avoir entendu l’ensemble des différents points et arguments que vous avez exposés.
Cependant, après avoir entendu cet après-midi tant de députés se plaindre que mon intervention est protectionniste, inutile et injustifiée et un peu plus de députés trouver que je ne vais pas assez loin, que mes actions ne sont pas adéquates et que je devrais aller plus loin, je suis tenté de me laisser aller à une observation toute simple: j’ai peut-être pris des mesures à mi-chemin entre ces deux points de vue contraires! Néanmoins, aussi tentante que soit cette observation plutôt facile, je vais l’éviter.
Quoi qu’il en soit, je voudrais préciser que je suis particulièrement d’accord avec M. Papastamkos et Mme Saïfi, qui considèrent tous deux qu’il est non seulement nécessaire d’agir contre les pratiques anticoncurrentielles et provoquant une distorsion du marché employées par nos partenaires, mais qu’il est aussi indispensable de prendre ces mesures avec une certaine prévoyance et un équilibre qu’il m’appartient, je pense, de faire respecter. Je pense que M. Assis a raison, en ce sens que, dans les mesures provisoires qui sont introduites, il est essentiel que nous continuions de contrôler et de surveiller attentivement les incidences des mesures que nous prenons, afin de nous assurer que, en cas de contournement des droits que nous instituons, nous pouvons réexaminer la situation et éventuellement revoir nos mesures lorsque nous arriverons au dernier stade de l’élaboration de nos mesures plus tard dans l’année.
Permettez-moi de répondre rapidement à quelques autres points qui ont été soulevés.
Certains députés ont fait le parallèle entre la mesure proposée pour les chaussures et la mesure que nous avons prise pour le textile. Ce sont deux questions tout à fait différentes. Dans le cas du textile, il s’agissait de marchandises commercialisées de manière équitable, bien que sujettes à une hausse spectaculaire et brusque du volume à la suite de la suppression, début 2005, des contingents sur les textiles chinois. En conséquence, nous avons adopté une mesure de protection en instaurant des quotas, comme nous sommes habilités à le faire. Contrairement à l’affaire des chaussures, nous n’avons pas traité de pratiques anticoncurrentielles - pratiques de dumping -, qui impliquent des mesures antidumping sous la forme d’un droit tarifaire, qui n’est ni un contingent ni une limitation physique. Par conséquent, je ne m’attends pas à ce que nous connaissions les problèmes initiaux temporaires que nous avons eus dans l’affaire du textile. Je conseille à ceux qui considèrent que la période de l’affaire du textile nous a entraînés dans un certain type de guerre ou de bataille avec la Chine de s’en souvenir. Ce n’est pas du tout le cas. Nous avons pu convenir avec la Chine des mesures que nous avons prises, d’une manière totalement pacifique.
Je voudrais aborder deux autres points soulevés par certains députés. Tout d’abord, voyons les conséquences sur les prix pour les consommateurs en les mettant dans leur contexte. Cela ne concerne que 9 % des paires de chaussures achetées par les consommateurs européens, ce qui, en d’autres termes, représente une faible proportion de la gamme de produits. Un droit atteindrait à peine plus de 1,50 euro sur un prix de gros moyen de 8,50 euros pour des chaussures vendues ensuite entre 40 euros et 120 euros, alors que le droit s’élève simplement à 1,50 euro. Ne me dites pas que les importateurs et les détaillants ne peuvent faire en sorte que la chaîne d’approvisionnement absorbe le montant de 1,50 euro. Je pense en particulier aux importateurs et aux détaillants qui ont bénéficié de faibles prix à l’importation pour des chaussures venant de Chine et du Viêt Nam, mais qui n’ont pas répercuté la baisse de ces prix à l’importation sur les consommateurs, une question que les consommateurs peuvent poser à leurs détaillants s’ils peuvent les rencontrer à l’avenir.
Certains députés m’ont demandé pourquoi je propose d’exclure les chaussures de sport de haute technicité et les chaussures pour enfants. Les chaussures de sport sont exclues de l’enquête parce qu’elles ne sont pas fabriquées en grandes quantités en Europe et ne risquent donc pas d’être touchées par le dumping. Par conséquent, les producteurs européens ne subissent aucun préjudice puisqu’il en existe très peu dans le secteur des chaussures de sport.
Dans le cas des chaussures pour enfants, je propose l’exclusion dans l’intérêt de la Communauté. Les jeunes enfants ont besoin de trois à quatre nouvelles paires de chaussures par an. L’incidence d’un droit sur le prix de telles chaussures est donc potentiellement plus importante que pour les chaussures ordinaires.
Selon moi, les parents ne devraient voir aucun obstacle potentiel à l’achat de chaussures de bonne qualité pour leurs enfants. Les personnes qui souhaitent que je reclassifie la segmentation douanière pour ce type de chaussures devraient se rappeler que, dans la classification douanière pour les enfants, la pointure va jusqu’au 37½ et les talons doivent mesurer moins de 3 cm. Bien que je sois disposé à en discuter avec mes collègues au sein de la DG Fiscalité et union douanière, cette classification existe; ce n’est pas moi qui la propose.
Permettez-moi de formuler brièvement une ou deux remarques supplémentaires. On a laissé entendre que l’enquête a pris trop de temps. Cet échantillonnage prend du temps. Les règlements en vigueur dans la Communauté européenne m’obligent à observer des procédures extrêmement strictes et à me servir de pays et des entreprises de référence bien précis lorsque je mène l’enquête sur les entreprises d’un autre pays qui ne possède pas le statut d’économie de marché.
C’est pourquoi, tout comme je ne peux prévoir les plaintes antidumping - certains députés se plaignaient que je ne fasse pas preuve de suffisamment de prévoyance, comme si j’avais une boule de cristal qui m’indiquerait d’où viendrait la prochaine plainte antidumping -, je ne peux anticiper les procédures adéquates et les enquêtes qui sont définies dans nos règlements et que je suis obligé de suivre en détail.
Je voudrais répondre à l’allusion selon laquelle il y aurait eu une violation de la confidentialité. Je ne la comprends pas. Les États membres ont reçu le document de travail de la Commission avant ma conférence de presse du 23 février. Je peux vous assurer que ces documents de travail sont transmis pratiquement en même temps aux États membres et aux médias. Je dois donc apporter immédiatement des éclaircissements sur ces documents et expliquer et justifier ce que je fais. Cette situation ne prive certainement pas les États membres de leur droit d’exprimer une opinion sur le dossier en question ou de recevoir des réponses détaillées de la part des services de la Commission.
Je vais en rester là, mais je voudrais encore préciser, pour conclure, qu’il est fondamental que nous observions la situation en Chine, au Viêt Nam, en Inde et dans d’autres pays asiatiques sous un certain angle. Bien sûr, la concurrence est rude et les producteurs et fabricants européens doivent relever un défi difficile. De plus, nous avons l’obligation de faire tout notre possible pour aider les producteurs européens à relever ce défi et pour aider les travailleurs de ces entreprises à s’adapter aux défis et aux nouvelles circonstances du commerce international que nous connaissons. Je ne crois pas que le moyen le plus approprié d’aider les personnes à s’adapter à ces nouvelles puissances de l’économie internationale consiste à les encourager à s’en protéger ou à prétendre que, si nous fermons les yeux et que nous nous voilons la face, ces changements, ces défis et ces nouvelles sources de concurrence s’éloigneront, en quelque sorte, et nous laisseront seuls, si bien que nous ne devrons pas y répondre.
Tout responsable politique qui ferait passer ce type de message aux citoyens se rendrait coupable de capacités de direction illusoires et médiocres vis-à-vis des citoyens, qui ont besoin de comprendre ce qui se passe et d’être aidés pour y répondre. Nous ne pouvons pas continuer en Europe de prétendre pouvoir échapper d’une certaine manière au défi de l’économie internationale en se voilant la face tout en parvenant à maintenir notre niveau de vie et notre prospérité. Nous ne pouvons adopter cette attitude et nous ne le ferons pas.
Nous devons relever ce défi en mettant l’accent sur notre compétitivité, sur l’innovation et sur notre capacité à réagir aux changements et à participer à la concurrence d’une manière plus efficace à l’avenir. Si nous n’acceptons pas ce défi et que nous ne le présentons pas à nos concitoyens, nous ne pourrons pas ensuite leur reprocher de réagir avec crainte et perplexité à l’évolution de l’économie internationale.

Erika Mann (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais demander au commissaire de commenter brièvement une question que bon nombre de nos collègues ont soulevée à propos de l’octroi du statut d’économie de marché à la Chine. 
Peter Mandelson,
   . - Monsieur le Président, la Chine n’a pas encore les qualités requises pour recevoir de l’Europe le statut d’économie de marché. La Chine doit satisfaire à des critères techniques et elle progresse à cet égard. En effet, nous pouvons et devrions fournir à la Chine, comme nous le faisons actuellement, toute l’assistance nécessaire pour lui permettre d’apporter plus aisément et rapidement les modifications techniques qui l’aideront à satisfaire à ces critères. Il est essentiel que nous apportions notre contribution.
À ce propos, permettez-moi d’ajouter un commentaire. Le contexte dans lequel les États membres et les députés de ce Parlement apprécient le statut d’économie de marché de la Chine sera favorisé par les efforts supplémentaires que la Chine doit déployer pour ouvrir ses marchés à nos exportations et au commerce d’autres pays, afin de s’assurer qu’elle respecte pleinement les engagements qu’elle a pris lors de son adhésion à l’OMC et afin de garantir que, lorsqu’elle dépasse le délai raisonnable pour arriver à respecter pleinement ses engagements et les règles de l’OMC, elle apporte les changements nécessaires dès que possible. Si la Chine devait y parvenir et répondre aux inquiétudes éprouvées en Europe et dans le monde entier à l’égard de la croissance de sa capacité d’exportation d’une manière permettant de rééquilibrer les termes de l’échange - de sorte que l’arrivée de plus en plus de biens de Chine soit compensée par le départ de ces conteneurs à destination de la Chine, remplis de marchandises d’Europe et d’ailleurs -, elle permettrait, plus que toute autre chose, d’apaiser les inquiétudes des citoyens à propos de ce qu’ils voient en Chine. Il est compréhensible que les citoyens européens considèrent la croissance du marché chinois comme une menace, mais nous devons la considérer comme une magnifique occasion pour nous, Européens, de vendre à l’avenir nos propres biens et services sur ce marché.
Cependant, la Chine a la responsabilité de s’assurer qu’aucun obstacle artificiel ou exagéré n’entrave la vente de biens et de services européens en quantités croissantes sur le marché chinois. Lorsque ce problème sera résolu, les citoyens pourront peut-être envisager d’une manière plus favorable et plus technique la question du statut d’économie de marché de la Chine.
Le Président.
   - Le débat est clos.
Alessandro Battilocchio (NI ).
   - Je salue l’empressement de la Commission à écouter les demandes des petites et moyennes entreprises européennes inquiètes par la hausse des importations en provenance de pays non membres de l’UE et la dernière proposition en date, à savoir l’application de droits antidumping compensateurs sur les chaussures en cuir, contre la Chine et le Vietnam. Je pense néanmoins que les mesures avancées sont tout à fait inadéquates, compte tenu de la gravité de la situation. Les droits proposés sont inadéquats, car ils sont trop peu élevés et, partant, inefficaces. Le délai de mise en œuvre progressive (six mois) est lui aussi inadéquat, puisqu’il s’agit d’une procédure trop faible pour répondre à un dumping de cette ampleur. L’exclusion des chaussures de sport non professionnelles et des chaussures pour enfants (qui peuvent aussi inclure des chaussures pour dames) est dès lors inacceptable.
Je voudrais encore souligner une autre demande fondamentale, à savoir l’introduction obligatoire d’un label d’origine pour les produits entrant dans l’UE, une question en suspens depuis deux ans vu l’incapacité des États membres à trouver un accord.
Il est en outre indispensable de s’attaquer à l’inquiétante progression de la pratique du - autrement dit, des mouvements anormaux de marchandises dans le but de contourner des contrôles douaniers plus sévères (les importations en provenance de Belgique ont ainsi enregistré une hausse de 17,8 %, ce qui est absolument inexplicable). Les appels lancés par la Commission en vue d’instaurer des changements novateurs sont raisonnables et intéressants, mais ils ont seulement du sens dans un environnement de concurrence réellement équitable et loyal; il incombe donc à la Commission de veiller à ce que le marché international corresponde à cette description. 
Glyn Ford (PSE ).
   - Je voudrais présenter au commissaire la situation critique d’une usine de ma circonscription - «Dickies», à Midsomer Norton, près de Radstock, dans le Somerset - dont l’avenir et la main-d’œuvre sont menacés par une issue défavorable de l’enquête antidumping que mènent actuellement vos services sur les chaussures de protection importées de Chine.
J’ai rencontré des représentants de la direction et des travailleurs, y compris des représentants syndicaux de GMB, et ils s’accordent tous à dire que les emplois et les moyens d’existence sont menacés si la Commission devait imposer des droits antidumping à ce secteur particulier. Les chaussures importées de Chine soutiennent les services de distribution et de fabrication à l’usine de Midsomer Norton. Ceux qui ont déposé la plainte ne fabriquent généralement pas en Europe, mais s’approvisionnent auprès d’autres pays tiers plutôt qu’en Chine. Je crois que l’enquête montrera que ces importations de Chine n’ont occasionné aucun préjudice à l’industrie européenne. En fait, les usines concernées, dont la plupart demandent le statut d’économie de marché, n’ont pas eu recours au dumping. Mettez un terme à cette menace de taxe de protection, apaisez les inquiétudes compréhensibles des citoyens et clôturez ce dossier dès que possible. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ).
   - La situation dans le secteur de la chaussure est alarmante, notamment au Portugal.
Pour vous citer un exemple, des dizaines d’entreprises - dont Ecco et Rhode - du district d’Aveiro ont fermé leurs portes ou licencié des travailleurs en 2005. Le chômage et le risque de pauvreté ont progressé, comme en témoigne l’affaire C [amp] J Clarks à Castelo de Paiva, où des travailleurs avaient reçu des promesses d’emploi, de formation et de subventions et se retrouvent congédiés deux ans plus tard.
Une fois de plus, il faut insister sur les points suivants:
- la hausse étourdissante des importations de chaussures en provenance de pays tiers n’a pas gonflé le portefeuille des consommateurs, mais bien celui des grands revendeurs et distributeurs, qui ont engrangé des bénéfices fabuleux;
- ce ne sont pas les pays tiers qui sont responsables de la fermeture des entreprises et des pertes d’emplois; la responsabilité incombe à l’UE, toujours première lorsqu’il s’agit de promouvoir la concurrence et la libéralisation des échanges internationaux et qui maintient l’euro à un niveau préjudiciable pour les secteurs de la production et de l’exportation, comme on peut le voir dans le cas des chaussures.
Les véritables perdants d’une telle politique sont les travailleurs, les petites, moyennes et micro-entreprises, ainsi que des pays comme le Portugal: un constat étayé par diverses études et, plus important encore, la réalité. 
David Martin (PSE ).
   - Il est évident que l’UE se trouve face à de nouveaux défis concurrentiels sur le marché internationale, des défis qui suscitent des inquiétudes et des doutes pour notre industrie, nos travailleurs et nos consommateurs. Toutefois, en nous adaptant au nouvel environnement international, nous devons éviter l’attrait populiste de mesures protectionnistes, qui sont, au mieux, une panacée à court terme pour des maux de longue durée.
Quoi qu’il en soit, il ressort clairement dans le cas présent qu’il s’agit bien de dumping et de préjudice à l’industrie européenne. Bien que je craigne que certaines entreprises de l’UE garantissant de bonnes conditions d’emploi et des avantages en Extrême Orient (comme les chaussures Clarks) soient touchées par ces mesures, je suis ravi de constater que des exonérations de droits dissuasifs proposés par la Commission ont été obtenues dans le secteur sensible des chaussures pour enfants.
Tout compte fait, je pense que la Commission était bien dans la note à ce sujet. J’ai tendance à être d’accord avec le commissaire lorsqu’il affirme que les consommateurs devraient davantage s’inquiéter du bénéfice que les détaillants ont tiré jusqu’à présent des biens produits à bas prix dans de mauvaises conditions d’emploi et d’environnement, puis vendus à un prix inférieur au coût de production. Nos partenaires doivent maintenant aborder ces problèmes sociaux et d’emploi, problèmes que nous avons connus et pour lesquels nous avons consacré beaucoup de temps et d’efforts, afin de les résoudre ensemble, à l’aide du projet européen. 
Le Président. 
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0049/2006) de Mme Hazan, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur l’évaluation du mandat d’arrêt européen (2005/2175(INI)). 
Adeline Hazan (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me réjouis de l’occasion qui nous est donnée de débattre aujourd’hui de l’espace judiciaire européen, sur la base du rapport que j’ai rédigé sur l’évaluation, très récente encore et donc forcément parcellaire, d’une année de pratique du mandat d’arrêt européen. Nous avons déjà eu l’occasion de discuter de cette question.
Avant de m’arrêter précisément au mandat d’arrêt européen, je voudrais faire un petit rappel, car, derrière ce concept d’espace de justice, né très progressivement après l’appel de Genève en 1996, il y avait l’ambition de donner au citoyen un sentiment commun de justice dans un environnement où les autorités mettent tout en œuvre pour empêcher que cette liberté ne soit détournée ou ses droits bafoués.
En octobre 1999, le Sommet de Tampere avait marqué une étape importante, avec l’instauration du principe de la reconnaissance mutuelle. Ce changement a été radical. Il implique une confiance mutuelle, l’exercice d’une souveraineté partagée et la reconnaissance de l’espace de l’Europe comme un territoire commun.
Depuis lors, on l’a vu, des difficultés perdurent et une prise de conscience est nécessaire. Le souffle et l’ambition qui animaient les chefs d’État à Tampere n’ont pas animé d’un même enthousiasme, il faut le dire, les discussions sur les textes présentés depuis lors. La reconnaissance mutuelle a inspiré de nombreux projets, mais la mesure emblématique, certes, est la création du mandat d’arrêt européen. Il constitue en effet une avancée certaine, qui se heurte toutefois à des difficultés persistantes.
Quel était donc l’objectif de cette mesure, officiellement entrée en vigueur le 1er janvier 2004?
Le mandat d’arrêt européen s’applique à un plus large éventail de délits que ceux couverts par l’extradition. Grâce à ce mandat, la remise, et c’est un avantage, est devenue un processus totalement judiciaire et non plus politique. Enfin, le droit de l’Union devient lisible par les praticiens alors que le droit actuel en matière d’extradition s’appuie sur un millefeuille de conventions bilatérales et nationales. De plus, il est rappelé à plusieurs reprises, notamment dans l’article premier de la décision-cadre, que, dans l’émission comme dans l’exécution du mandat d’arrêt, les États membres et les autorités judiciaires doivent veiller au respect scrupuleux des principes reconnus dans la Charte des droits fondamentaux.
Une fois posés les principes de cet instrument, qu’en est-il de la pratique? Nous disposons aujourd’hui d’une évaluation menée par la Commission européenne sur une courte période, je l’ai dit, et nous devons donc rester prudents face aux résultats de cette évaluation, qui devra être complétée. Certains des objectifs prévus ont été parfaitement atteints. Récemment, par exemple, le mandat d’arrêt a été d’une grande utilité dans la poursuite d’un Éthiopien suspecté par les autorités britanniques d’avoir participé aux attentats de Londres. Son extradition par les autorités italiennes a été obtenue en un temps record. Un autre succès fut l’arrestation d’une magistrate corrompue, recherchée par son pays, la Grèce.
Le mandat d’arrêt européen est un succès indéniable, avec 3 000 mandats émis en 2004, 1 000 personnes arrêtées et 650 personnes remises. Les chiffres de 2005 montreront certainement une augmentation mais ils ne seront officiellement disponibles que d’ici juin/juillet. La procédure d’extradition est très raccourcie. Avec le remplacement de l’ancienne procédure d’extradition par le mandat d’arrêt européen, la durée moyenne des procédures est passée de neuf mois à 43 jours, ce qui est un gain appréciable à la fois pour les juges et pour les justiciables. Et, enfin et surtout, la procédure n’est plus du tout politisée puisqu’elle ne passe plus par les gouvernements mais seulement par la justice.
Force est toutefois de constater plusieurs pierres d’achoppement sur lesquelles bute son application. À titre d’exemple, à l’automne dernier, la justice espagnole a déclaré nul le mandat d’arrêt européen émis par l’Allemagne, en réponse au refus de Berlin d’extrader le ressortissant germano-syrien Mamoun Darkazanli, figure présumée d’Al-Qaïda. Plusieurs États membres tentent aussi de récupérer des éléments du système traditionnel, c’est-à-dire le contrôle de la double incrimination. Aux motifs facultatifs de non-exécution prévus par la décision-cadre, certains États ont ajouté d’autres motifs de refus.
Plus important encore, la question des droits fondamentaux a donné lieu à des problèmes de transposition importants en Pologne et en Allemagne. Il faut interpréter cette difficulté par une incompréhension du principe de la reconnaissance mutuelle. Or, ce principe est précisément la base de toute la construction de l’espace judiciaire européen.
En conclusion, je dirais que le mandat d’arrêt européen marque un grand pas en avant dans la lutte contre la criminalité, avant tout au service des citoyens, et dans l’instauration de l’espace judiciaire européen. Il n’en reste pas moins que les difficultés sont encore nombreuses et qu’elles ne doivent pas être sous-estimées. La première difficulté tient à la trop grande disparité de nos systèmes judiciaires. La seconde difficulté est que la plupart des États tiennent encore trop à vouloir contrôler l’entraide judiciaire internationale. Même si le système judiciaire est le produit de l’histoire, il va falloir régler les questions qui se posent. Conclusion: faut-il plus ou moins d’harmonisation? Je pense qu’il en faut plus. Faut-il aller plus avant dans la reconnaissance mutuelle des systèmes? Je le pense également. 
Karin Gastinger,
   . -  Monsieur le Président, Monsieur le vice-Président Frattini, Madame Hazan, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi d’abord de vous remercier chaleureusement au nom de la présidence pour ce rapport sur l’évaluation du mandat d’arrêt européen, que j’ai lu avec un grand intérêt. La présidence - à commencer par moi-même - partage votre sentiment que le mandat d’arrêt européen est, par essence, une réussite. Il s’agit sans aucun doute d’une étape décisive pour l’amélioration de la coopération entre les États membres de l’Union européenne, notamment au regard de notre désir commun de lutter contre la criminalité et le terrorisme.
J’estime que nous pouvons en outre affirmer qu’il présente un caractère relativement novateur et exemplaire et qu’il contribue fortement au renforcement du principe de reconnaissance mutuelle, que Mme Hazan a évoqué à plusieurs reprises et dont nous avons convenu lors du Conseil de Tampere. Au sein du Conseil, nous considérons en tout cas le mandat d’arrêt européen comme la base de tout le travail ultérieur que nous réaliserons dans ce domaine. Je suis particulièrement heureuse que votre Assemblée partage notre point de vue.
Peut-être devrions-nous nous souvenir un instant à quel point les procédures d’extradition étaient auparavant longues, lourdes et, à bien des égards, tributaires de décisions politiques. Nous qui sommes actifs dans ce domaine trouvions cette situation intolérable. Les 25 États membres ont désormais tous transposé dans leur système juridique la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. Si nous examinons l’état actuel des choses, nous constatons que la procédure de remise des suspects est maintenant rapide, efficace et, par principe, réservée à des tribunaux indépendants. Il s’agit d’une avancée assez considérable qui a été rendue possible par cette décision-cadre.
Il est également important de constater qu’il a été possible - comme l’a expliqué l’honorable députée qui s’est exprimée avant moi - de réduire assez nettement la durée de la procédure d’extradition. Jusqu’à aujourd’hui, elle prenait généralement neuf mois, alors que maintenant le délai moyen a été raccourci à 40 ou 45 jours. Il s’agit d’un progrès substantiel, notamment en termes de droits fondamentaux, car vous savez tous que l’article 5, paragraphe 3, de la convention des droits de l’homme nous impose de veiller à accélérer les procédures impliquant la mise en état d’arrestation des personnes concernées. Cette décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen nous a permis de répondre largement à cette obligation.
Malgré les craintes que vous avez exprimées dans votre rapport au sujet des critiques formulées dans différents arrêts de cours constitutionnelles nationales concernant la transposition dans certains États membres, la présidence n’a connaissance d’aucun rejet fondamental du mandat d’arrêt européen à l’échelon national. Je n’en connais personnellement aucun et je suis convaincue qu’il n’en existe pas. À cet égard, nous devons toutefois également garder à l’esprit le fait que la confiance de l’opinion publique dépend dans une grande mesure de notre capacité à concéder la possibilité - certainement motivée par de bonnes raisons juridiques - de mise en œuvre au niveau national, laquelle est prévue dans la décision-cadre moyennant un contrôle minutieux par les cours suprêmes nationales. Il s’agit d’un point essentiel. Si ce contrôle minutieux révèle la nécessité d’apporter des modifications à la transposition au niveau national, ces changements seront introduits, mais l’essentiel est que la population ait confiance en ce que nous faisons à l’échelle européenne.
Un autre point important susceptible de donner lieu à des difficultés d’interprétation récurrentes - même si je ne le vois pas d’un œil aussi critique que vous dans votre rapport - est le caractère exemplaire de la clause sur les droits fondamentaux, qui n’est pas, formellement parlant, un motif de rejet. Il s’agit là aussi d’un élément capital.
Néanmoins, il est primordial que nous autorisions nos tribunaux nationaux à exercer leur fonction essentielle au sein des États membres, à savoir vérifier si le système juridique de leur pays garantit la protection des droits fondamentaux. Je ne vois aucune contradiction potentielle à ce propos.
Je perçois toutefois une contradiction dans ce rapport dans le sens où, d’une part, il souligne le risque d’une utilisation discriminatoire de la clause des droits fondamentaux, tout en insistant d’autre part - chose que j’appuie entièrement - sur la nécessité que le mandat d’arrêt européen protège, dans son application, tout spécialement les droits de l’homme et les libertés individuelles. Il convient de veiller à ce que les uns et les autres n’entrent pas en conflit.
Comme je l’ai déjà dit, le rôle des tribunaux nationaux doit consister à faire en sorte que, partant de ladite clause, les droits fondamentaux de nos concitoyens ne soient pas bafoués. Cette dimension doit également faire partie de la procédure dans le cadre du mandat d’arrêt européen.
Tant que je parle de ce sujet, je voudrais mentionner une affaire portée par la Belgique devant la Cour de justice européenne, afin que celle-ci examine les éléments du mandat d’arrêt ayant trait aux droits fondamentaux. Nous nous attendons à ce que la Cour de justice européenne livre un jugement sans équivoque non seulement quant à la question de la base juridique, mais également concernant la liste des infractions pour lesquelles la double incrimination n’est plus vérifiée. Cette liste de 32 catégories d’infractions fait régulièrement l’objet de débats et nous attendons impatiemment une déclaration claire à cet égard.
Une fois qu’un tel jugement sans ambiguïté aura été rendu, il y aura sans aucun doute d’autres délibérations quant à la révision éventuelle de cette liste et peut-être pourrons-nous en rester là. Il faudra alors tirer de nouvelles conclusions pour déterminer si une telle démarche est pertinente ou utile.
Je profite de l’occasion pour souligner que la présidence du Conseil juge capital que nous considérions comme prioritaire l’application uniforme de la décision-cadre dans les différents États membres de l’Union européenne. C’est indispensable si nous voulons que le principe de reconnaissance mutuelle devienne réalité.
Personne ne conteste non plus le fait que lors de l’exécution du mandat d’arrêt européen, l’État exécutant celui-ci est tenu de préserver les droits de l’homme et, plus précisément, de respecter les garanties procédurales. Nous devons également partager cette préoccupation commune.
La présidence, à l’instar de votre Assemblée, estime évident dans ce contexte que l’application et le fonctionnement du mandat d’arrêt européen fassent l’objet d’une évaluation approfondie et impartiale. Il s’agit d’un point essentiel et c’est la raison pour laquelle le Conseil a déjà décidé d’un quatrième cycle d’évaluation mutuelle. Le travail à accomplir dans ce cadre est en cours de planification. Nous espérons que cette évaluation fera ressortir de nouveaux résultats dérivés de la pratique, à partir desquels nous pourrons dégager des enseignements précis applicables à la mise en œuvre sur le terrain.
Quant à l’utilisation concrète du mandat d’arrêt européen, je voudrais dire - très brièvement étant donné le temps disponible - qu’il existe un soutien à long terme pour sa mise en œuvre sous la forme d’informations mises à disposition sur l’internet et fournies non seulement par le secrétariat du Conseil, mais également par le réseau judiciaire européen. En outre, l’atlas judiciaire rend également d’énormes services en facilitant considérablement les contacts directs entre les autorités judiciaires, facteur devenu si urgemment nécessaire pour la meilleure application possible du mandat d’arrêt européen.
Permettez-moi également de souligner un autre aspect non négligeable concernant l’application sur le terrain, à savoir que le mandat d’arrêt européen permet de réduire au strict nécessaire les formalités, telles que les certifications et autres, lors des procédures entre deux États, puisque nous savons désormais que nous n’en avons plus besoin si nous nous faisons confiance et que le principe de reconnaissance mutuelle est une réalité. À mes yeux, le mandat d’arrêt européen joue un rôle relativement vital en la matière.
Dès lors, je suis impatiente d’écouter la suite du débat, à l’issue duquel j’aurai quelques petites observations à ajouter lors de mon intervention finale. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, Madame la Ministre Gastinger, Madame le rapporteur, je crois que l’on peut dire que le mandat d’arrêt européen constitue une mesure emblématique de la coopération judiciaire européenne en matière pénale, qui met en application, pour la première fois, le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et qui, je l’espère vivement, sera bientôt complétée par d’autres instruments, tels que la proposition sur le mandat européen d’obtention de preuves. Outre les institutions européennes, il est très important d’associer les parlements nationaux au débat, comme ce fut le cas en octobre dernier, lors de fructueuses sessions parlementaires organisées par ce Parlement européen.
Le rapport de Mme Hazan a enrichi, je crois, et actualisé sur plusieurs points les conclusions que la Commission avait tirées sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen. Nous en tiendrons compte pour élaborer notre second rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt. Ce second rapport sera transmis au Parlement en juin prochain. D’ores et déjà, en janvier de cette année, la Commission a présenté une mise en œuvre de son premier rapport pour y inclure l’Italie. Une transposition tardive n’avait en effet pas permis de prendre en compte cet État membre dans le premier rapport.
Je partage l’essentiel de la proposition de recommandation à l’intention du Conseil. S’agissant de réfléchir, comme l’indique la proposition de recommandation, à la possibilité d’étendre la liste des trente-deux catégories d’infractions pour lesquelles le contrôle de la double incrimination est supprimé, je crois pouvoir vous dire que, pour moi, tout progrès possible en ce sens est a priori souhaitable.
Cependant, la Commission va veiller à ce que la cohérence entre les différents instruments de reconnaissance mutuelle soit préservée. La Commission se réserve à ce titre le droit de présenter des propositions visant à modifier la décision-cadre à la lumière d’une expérience plus longue. Monsieur le Président, je laisse à présent la place au débat, au terme duquel j’interviendrai sans doute pour d’autres remarques. 
Panayiotis Demetriou
   , . -  Monsieur le Président, Monsieur le vice-Président de la Commission, Madame la Présidente en exercice du Conseil, le rapport de Mme Hazan est exceptionnel. Je souscris à l’ensemble des recommandations et des commentaires que cette dernière formule. Félicitations, Madame Hazan!
Mesdames et Messieurs, le mandat d’arrêt européen teste la volonté de coopérer et l’esprit de confiance et de respect mutuels unissant les États membres de l’Union européenne. Il constitue un pas de géant vers la création d’un espace unique de justice et de sécurité, ainsi qu’une mesure forte dans la lutte contre la criminalité. Il empêche les fugitifs d’échapper à la justice et met un terme aux complications du processus politique d’extradition des suspects au pénal.
L’invocation présomptueuse par certains États membres de la souveraineté nationale, des droits de l’homme et de la présumée suprématie de leur droit national afin de tourner le mandat d’arrêt européen est dangereuse. Il va sans dire que tous les États membres, pris individuellement et collectivement, ont l’obligation fondamentale de respecter et d’appliquer fidèlement les droits de l’homme dans leurs procédures judiciaires, sans qu’il y ait de place pour le moindre doute.
Il faut renforcer l’institution du mandat d’arrêt européen et cette consolidation doit se faire en trois étapes: premièrement, il convient de transférer l’institution du mandat d’arrêt européen du troisième pilier vers le premier. Deuxièmement, le Conseil doit adopter, le plus rapidement possible, la proposition d’harmonisation de critères minimums dans les procédures pénales. Troisièmement, il faut abolir tout obstacle constitutionnel à l’application du mandat d’arrêt européen. Dans mon pays, Chypre, la constitution fera déjà l’objet d’amendements lors des prochains jours afin que Chypre puisse s’aligner sur cette institution. La lutte contre la criminalité n’est pas qu’un enjeu national, elle revêt une dimension paneuropéenne. C’est la raison pour laquelle nous devons tous contribuer au renforcement du mandat d’arrêt européen. 
Martine Roure,
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier notre rapporteur pour son travail très complet. En effet, ce rapport nous permet d’évaluer le mandat d’arrêt européen, premier instrument concret de l’espace judiciaire européen, mais nous donne également l’occasion de redéfinir nos priorités pour la mise en œuvre d’un réel espace judiciaire européen.
Le mandat d’arrêt européen, nous l’avons dit, a remporté un franc succès: 2 600 mandats ont été émis dans toute l’Union européenne depuis sa création, et les procédures judiciaires ont ainsi été accélérées considérablement.
Les frontières ne constituent donc plus un obstacle à la justice. Ce succès montre que les États membres sont disposés à travailler ensemble. Nous renforçons ainsi le principe de confiance mutuelle, pierre angulaire de l’espace judiciaire européen. Le mandat d’arrêt européen a néanmoins rencontré des obstacles, imposés dans son application par certains gouvernements, et je regrette le retard de la transposition enregistré en Italie. Ce retard a conduit à une évaluation tardive de la Commission sur ce pays.
Par ailleurs, les États membres interprètent différemment le mandat dans leurs lois nationales. Cela illustre aussi le manque de volonté politique des États et les limites imposées par le mode décisionnel dans ce domaine. Cependant, le succès du mandat d’arrêt européen démontre qu’il est impossible de nous limiter au droit civil. Nous devons être plus ambitieux et étendre la coopération judiciaire au droit pénal.
C’est pourquoi il nous semble essentiel de faire appel à l’article 42 et à la clause-passerelle, afin de permettre une harmonisation minimum des droits pénaux européens. Nous pourrons ainsi mettre fin à la règle de l’unanimité, qui freine la mise en œuvre d’un réel espace de liberté, de sécurité et de justice.
Par ailleurs, nous devons combler le déficit démocratique, et seule une implication pleine et entière du Parlement européen dans la mise en place de l’espace judiciaire européen permet la protection des droits fondamentaux. D’autre part, comment avancer avec efficacité si nous nous limitons au domaine sécuritaire? Des avancées dans le domaine policier certes, mais nous devons aussi être exigeants pour les droits fondamentaux. Ainsi, la proposition sur les garanties procédurales doit être abordée en parallèle.
Pour terminer, je pose une question précise à la Commission et au Conseil: quand pourrons-nous, enfin, avancer sur d’autres instruments concrets, tels que l’échange de preuves et l’échange de données entre casiers judiciaires? 
Graham Watson,
   . - Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Hazan, le rapporteur du Parlement. Mon groupe partage grosso modo son évaluation et ses préoccupations. C’est moi qui, en tant que rapporteur, ait conduit cette question devant l’Assemblée. Cet honneur m’est revenu en 2001. Toutefois, je ne serais pas en train de m’exprimer au nom de mon groupe aujourd’hui si notre collègue, M. Duquesne, qui était ministre belge de l’intérieur à l’époque et qui est fortement en faveur de cette mesure, n’était malheureusement pas hospitalisé dans un état grave à l’heure qu’il est.
À l’époque où nous avons fait passer cette mesure, nous pensions que le mandat d’arrêt européen offrait des solutions pratiques aux questions qui préoccupent le plus les citoyens de l’Europe, à savoir leur sûreté et leur sécurité.
L’expérience démontre que le mandat constitue l’atout clé de l’Europe dans la lutte contre la criminalité transfrontalière en ce qu’il permet à nos autorités judiciaires de réduire la procédure d’extradition à 13 jours dans plus de la moitié des cas. Treize jours comparés aux mois d’attente qui étaient nécessaires auparavant. Les États membres ont bien tiré profit de cet instrument, qui, dans l’ensemble, est efficace.
Personne ne nie qu’il y ait eu quelques difficultés initiales. En plus des retards de mise en œuvre, des décisions de justice controversées en Pologne et en Allemagne ont provoqué quelques froncements de sourcils - et suscité des accusations affirmant que cette mesure viole les droits fondamentaux. Néanmoins, tous les États membres sont liés par la Convention européenne des droits de l’homme et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, comme le spécifie cette mesure.
Aujourd’hui, je souhaite poser deux questions. La première s’adresse au Conseil. Le Conseil nommera-t-il et couvrira-t-il de honte les États membres qui bloquent la décision-cadre relative aux droits procéduraux, qui dissiperait les inquiétudes relatives à des violations des droits fondamentaux dans cette mesure? Quel est, d’après le Conseil, le calendrier probable pour l’adoption de la décision-cadre?
La seconde question s’adresse à la Commission. Le commissaire pourrait-il nous dire si le mandat a été correctement appliqué dans son pays et si d’autres États membres traînent les pieds pour l’appliquer? Va-t-il lancer des procédures d’infraction contre les États membres qui ont mal appliqué la loi ou qui en ont limité les effets? 
Kathalijne Maria Buitenweg
   , . - Monsieur le Président, nul ne peut contester le fait que le mandat d’arrêt européen porte déjà ses fruits à de nombreux égards. Cela dit, même s’il rend le système d’extradition plus efficace, nettement plus rapide et également moins arbitraire, il présente toujours des failles. À l’époque, mon groupe s’était opposé à son introduction parce qu’il n’était pas étayé par des accords fixant des normes minimales pour les procédures pénales. Le travail effectué à présent porte uniquement sur le pistage des suspects, sans mettre en place les garanties nécessaires pour la protection de leurs droits. Sous l’apparence d’une action décisive et d’un coup dur porté à la criminalité, il s’agit en même temps d’un obstacle à la coopération en matière d’extradition.
Trois ans après l’adoption du mandat d’arrêt européen, la situation reste inchangée. Le Conseil n’a pas encore adopté la décision-cadre relative aux droits procéduraux des suspects. Je me joins à M. Watson pour demander comme lui au Conseil d’expliquer clairement quels États membres s’opposent à une amélioration des droits des suspects et pour quels motifs. En effet, ce que nous entendons, comme l’a également dit M. Demetriou, c’est que même si tous les États membres doivent respecter les droits des suspects et la convention des droits de l’homme, il y a aussi un grand nombre d’affaires juridiques en cours à Strasbourg. De plus, il existe de très nombreuses différences entre les États membres, surtout s’agissant de ces procédures.
Si nous nous accordions tous sur les droits des suspects, la signature de cette décision-cadre relative aux droits procéduraux serait, bien entendu, une simple formalité. Or, ce n’est pas le cas, puisque les nombreuses divergences majeures qui existent poussent à présent les tribunaux nationaux à déterminer les conditions autorisant l’extradition de citoyens. Cette situation fait que dans de nombreuses affaires juridiques, les personnes concernées ne sont pas extradées vers d’autres États membres. Je citerai l’exemple d’une affaire à Bolzano au cours de laquelle le tribunal local a refusé la remise d’un citoyen italien à l’Autriche.
Lorsque nous disposerons d’un accord commun sur les droits des suspects, ceux-ci seront également livrés beaucoup plus facilement. Par conséquent, je demande au Conseil de ne pas considérer ce point comme un bonus pour les droits des suspects, mais comme un élément indispensable. En d’autres termes, il faut envisager la répression et le pistage comme allant de pair, tout en garantissant parallèlement la primauté du droit, même à l’échelle européenne. Après tout, le manque de confiance mutuelle entre les États membres influence également négativement la dimension du pistage. 
Giusto Catania,
   . -  Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour évaluer le mandat d’arrêt européen, il convient de réaliser une analyse complète des répercussions de la décision-cadre sur la coopération judiciaire, la reconnaissance mutuelle des infractions, le respect des différentes garanties procédurales et des libertés civiles.
Malheureusement, nous connaissons actuellement d’énormes problèmes, certains États membres éprouvant des difficultés à appliquer le mandat, gênés qu’ils sont par leur constitution nationale. Ce serait toutefois une erreur de penser à déformer les constitutions nationales afin de faire fonctionner le mandat d’arrêt.
L’évaluation d’aujourd’hui, malheureusement, a dû composer sans les données d’un pays: l’Italie qui, en vue de protéger des intérêts privés à cause d’un ministère résolument eurosceptique et anti-européen, n’a pas transposé la législation de l’UE dans le délai imparti.
Enfin, il n’est pas envisageable de penser à établir un mandat d’arrêt européen sans fixer au préalable des normes minimales pour les procédures pénales et sans mettre en place des garanties procédurales partagées. Le Parlement a déjà exprimé un avis quant aux procédures minimales et nous attendons que le Conseil avance sur ce point. C’est comme si nous construisions un immeuble en commençant par le toit au lieu des fondations.
En réalité, le mandat d’arrêt européen peut certainement être un outil très utile pour retirer l’extradition des criminels des compétences politiques et plusieurs exemples positifs corroborent ce constat, mais la procédure est viciée par un vice de forme fatal, un péché commis à l’origine parce que d’aucuns ont réagi hâtivement aux attentats terroristes en promulguant cette législation d’urgence.
Je souscris entièrement à l’évaluation avancée par Mme Hazan dans son rapport. Le texte a subi des améliorations en commission et nous avons également évité l’extension de la liste des 32 catégories d’infractions, mais notre jugement repose inévitablement sur une base erronée dictée par l’obsession de la sécurité. Il y a un vieux proverbe italien qui dit «hâtez-vous lentement». Il s’applique parfaitement à l’évaluation de la première année d’application du mandat d’arrêt européen. 
Johannes Blokland,
   . -  Monsieur le Président, j’appuie cette mesure visant à combattre plus efficacement le terrorisme. Lors du débat en 2002, j’ai soutenu qu’il fallait uniquement faire figurer dans la liste les infractions pour lesquelles il existait une définition européenne ou internationale. La liste actuelle des infractions est trop large et est susceptible d’entraîner des incertitudes juridiques et des discriminations. Les États membres saisissent dès lors chaque occasion d’appliquer le critère de la double incrimination.
Mme Hazan a raison de demander au Conseil de veiller à l’abolition de cette double incrimination. Au départ, elle avait même demandé l’extension de la liste des infractions, une requête rejetée par la Commission. Étant donné les indicateurs actuels, ce n’était pas du tout opportun. Il est préférable de suivre très attentivement l’évolution au cours des deux prochaines années. Je m’attends à ce qu’une évaluation vienne plutôt réduire la liste actuelle. Cette liste ne peut être étendue tout en garantissant des certitudes juridiques que si toutes les infractions sont définies à l’échelle européenne. Il ne serait toutefois pas souhaitable d’harmoniser le droit pénal subrepticement sur le dos de cette décision. 
Brian Crowley,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail sur le sujet. Malheureusement, à l’instar de nous tous dans ce Parlement, le rapporteur semble toutefois travailler en position de faiblesse parce que nous n’avons pas encore accès au mécanisme d’évaluation du Conseil et de la Commission concernant l’application du mandat d’arrêt européen.
Nous pouvons tirer des leçons de l’expérience déjà acquise. L’aspect positif est que, comparé à l’ancienne procédure d’extradition, le délai a été réduit de façon spectaculaire. Certains députés parlent d’un délai compris entre 42 et 90 jours, mais la durée de certaines procédures d’extradition entre États membres de l’Union européenne, qui auraient auparavant duré des années, est maintenant réduite à 42 jours.
Cependant, nous devons veiller à avancer avec précaution en ce qui concerne les droits constitutionnels et les libertés fondamentales. Certains tribunaux ont émis des doutes quant à la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen, que ce soit au niveau de sa transposition dans le droit international par le mécanisme utilisé ou au niveau de la manière dont certains tribunaux ont interprété des éléments de la procédure du mandat d’arrêt.
Harmonisation mise à part, cette idée de respect, de confiance et de compréhension mutuels entre les autorités judiciaires est le premier pas vers la création d’une sphère de fonctionnement judiciaire plus large et plus globale. L’une des difficultés que nous rencontrons est que nous disposons, au sein des États membres, de systèmes juridiques différents, qui ont créé des organes de droit et des précédents. Cela affecte dans une certaine mesure la manière dont nous pouvons utiliser au mieux ce domaine. C’est la raison pour laquelle la limitation des catégories d’infraction à 32 était une bonne idée à l’origine. Toutefois, grâce à l’expérience que nous avons acquise, nous pouvons aujourd’hui étudier la question de plus près.
Ma dernière remarque est que nous ne devons pas nous hâter d’atteindre tous ces objectifs à court terme. N’oublions pas que certains pays ont seulement transposé la décision-cadre au cours des derniers mois. Nous avons besoin de plus de temps pour étudier l’évaluation et pour garantir l’application adéquate du mandat.
Pour finir, le respect fondamental des droits de l’homme et des libertés doit être au cœur de notre travail dans ce domaine. 
Koenraad Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a deux semaines, lorsque notre sûreté de l’État a réussi à laisser s’échapper Fehriye Erdal, une dangereuse terroriste appartenant au mouvement terroriste turc DHKP-C, la veille de sa condamnation à quatre ans d’emprisonnement, sans même qu’un ministre n’en soit tenu responsable, la Belgique s’est une nouvelle fois ridiculisée aux yeux de l’Union européenne toute entière. Dans d’autres États membres, le DHKP-C est épinglé comme un dangereux groupe terroriste depuis longtemps, mais pas en Belgique, où Mme Erdal a trouvé refuge et asile en toute quiétude.
Ce fait m’est revenu à l’esprit, malgré moi, lorsque nous avons commencé à évaluer l’évolution du mandat d’arrêt européen. Si nous voulons réaliser une évaluation efficace menant à des règles et des procédures uniformes pour lutter contre la criminalité transfrontalière, y compris le terrorisme, à l’aide du mandat d’arrêt européen entre autres choses, la seule conclusion qui me vient lorsque ce genre de bévue se produit, c’est que l’Union européenne a encore un long chemin à parcourir. 
Jaime Mayor Oreja (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi d’abord de féliciter le rapporteur, Mme Hazan, pour son rapport qui est sans conteste précis et rigoureux.
Je voudrais dire que l’approbation du mandat d’arrêt européen - et nous ne devons jamais l’oublier - ne se résumait pas simplement à homologuer un instrument juridique de plus, ni à remplacer un système d’extradition obsolète; il s’agissait en réalité d’un symbole, d’une réponse reflétant une nouvelle attitude.
Il a symbolisé l’urgente nécessité de créer un espace judiciaire et policier européen. Ce fut la réponse européenne aux terribles attentats du 11 septembre contre les tours jumelles à New York et, en même temps, le reflet du sentiment politique qu’il fallait combattre activement le terrorisme et assurer la sécurité au moyen d’une politique communautaire interne, l’un des grands objectifs que nous devrions mettre un point d’honneur à poursuivre.
Je dois faire remarquer que j’ai eu l’occasion de présenter ce mandat d’arrêt à l’époque où je siégeais au Conseil de ministres mais malheureusement, il n’a pas été approuvé avant que les attentats du 11 septembre ne surviennent. Il est, par conséquent, capital que nous ne réintroduisions pas la vérification de la double incrimination, que nous résolvions les diverses formes d’incompatibilité avec les différentes constitutions et que les juges nationaux n’ajoutent pas d’instruments supplémentaires avant qu’un autre attentat nous oblige à apporter dans l’urgence des modifications à ce mandat d’arrêt extrêmement important.
Dès lors, il ne doit y avoir ni obstacle, ni timidité à ce sujet. Il faut indubitablement une volonté sans équivoque et nous devons également nous souvenir du travail extrêmement important réalisé par un ministre de l’intérieur, M. Duquesne, qui n’est pas présent aujourd’hui mais qui a joué un rôle décisif et crucial dans l’émergence du mandat d’arrêt européen, le sujet de notre débat de cet après-midi. 
Stavros Lambrinidis (PSE ).
   -  Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le vice-Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais à mon tour féliciter le rapporteur pour son rapport. Le mandat d’arrêt européen en lui-même n’est pas un outil adéquat pour créer un espace européen de sécurité, de liberté et de justice. Nous ne parviendrons pas non plus à l’appliquer correctement sans renforcer d’une manière substantielle la confiance mutuelle entre les juges, sans instaurer des règles communes minimales aux procédures pénales qui sauvegardent les droits fondamentaux des suspects et sans parvenir à un rapprochement rudimentaire des droits nationaux.
C’est pourquoi nous demandons également, en guise de première étape, l’approbation de la décision-cadre, y compris des amendements du Parlement européen, portant sur certains droits procéduraux dans le cadre des poursuites pénales au sein de l’Union européenne. Nous espérons, en outre, que le futur service des droits de l’homme assumera un rôle majeur pour veiller à la protection et au respect des droits humains et des libertés individuelles, ainsi que dans le contexte du mandat d’arrêt européen. 
Sarah Ludford (ALDE ).
   - Monsieur le Président, l’utilité du mandat d’arrêt, surtout pour les électeurs de ma circonscription à Londres, a été illustrée lorsque Hussein Osman, un suspect dans les attentats du 21 juillet, a été livré à la Grande-Bretagne pour être traduit en justice en quelques semaines plutôt qu’en quelques années. Toutefois, deux tiers des États membres l’ont rejeté pour des motifs explicites: la violation des droits fondamentaux. Dans la mesure où cet argument est valable, il justifie le changement d’avis bienvenu de la présidence autrichienne, qui est désormais persuadée qu’un accord doit être trouvé sur des normes minimales pour des actions en justice équitables.
Nous devons toutefois en faire plus pour investir dans la justice pénale, comme l’a réclamé le Parlement européen il y a un an. Malheureusement, de nombreux responsables politiques de premier plan cèdent à la tentation de critiquer les juges pour des décisions qu’ils n’apprécient pas. L’année dernière, le Premier ministre britannique, Tony Blair, se vantait de la manière dont il avait détruit le système de justice pénale. Au lieu de remettre en question les droits fondamentaux, comme la présomption d’innocence et l’, et de nous associer éventuellement aux vols de la torture et aux extraditions spéciales, nous devons relever les normes, et pas les abaisser. 
Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Madame Gastinger, Monsieur le Commissaire, au mois de juillet de l’année dernière, la cour constitutionnelle fédérale allemande a déclaré nulle et non avenue la loi de l’Allemagne relative à la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen. Elle a assez justement exigé des législateurs allemands qu’ils s’acquittent entièrement de leur responsabilité quant à la protection et au maintien des droits civils fondamentaux garantis par le droit général allemand, et ce jugement a été sans conteste une sérieuse claque pour eux.
Dans ces circonstances, Madame Gastinger, je trouve tout bonnement incompréhensible que le Conseil laisse traîner à ce point, sans réagir jusqu’à aujourd’hui, la décision relative aux droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales. C’est tout simplement inacceptable et les prévenus doivent bénéficier de bien plus de droits dans le cadre du mandat d’arrêt européen. Je partage l’avis déjà exprimé par de nombreux députés de cette Assemblée.
Ces droits comprennent évidemment l’obligation d’informer le prévenu de ses droits dans une langue qu’il connaît. Il doit pouvoir recourir aux services d’un interprète et la traduction des documents ayant trait à la procédure pénale doit, bien entendu, être garantie.
Madame Gastinger, le Conseil doit enfin réagir à ce sujet. Il est vital qu’il le fasse, car les citoyens de l’Union européenne doivent avoir la certitude que leurs droits sont protégés et respectés de la même manière dans l’ensemble de l’Europe. 

Ashley Mote (NI ).
   - Monsieur le Président, les pays habitués aux droits romain et napoléonien doivent accepter que l’État régisse leur vie, mais en Grande-Bretagne, une telle idée est abominable. Dans le pays d’où je viens, l’État n’existe pas indépendamment, et le gouvernement en place doit répondre de ses actes devant nous, c’est-à-dire les personnes qui l’ont élu.
Nos protections contre toute tentative de l’État d’interférer dans les libertés et les droits remontent à des centaines d’années et sont protégées par le droit coutumier et le droit écrit. Aucun Européen n’a le droit de retenir et de faire sortir un citoyen britannique du Royaume-Uni sans un procès en bonne et due forme, ce qui signifie que tout citoyen est protégé de l’emprisonnement après trois jours sauf si un tribunal entend les preuves et en décide autrement. Cela signifie également qu’il n’y a pas de délit qui ne soit pas un délit au Royaume-Uni: la xénophobie, par exemple, peut être considérée comme un chef d’accusation au Royaume-Uni. Nous jouissons toujours de la présomption d’innocence, de la garantie d’un procès avec jury et de l’absence de double peine, en dépit des efforts scandaleux déployés par le gouvernement Blair pour s’aligner sur ce que l’UE choisit d’appeler la loi.
Les citoyens de vos pays seraient bien mieux s’ils bénéficiaient des droits et des libertés dont jouissent les Britanniques. Prenez-en de la graine et vous commencerez peut-être à séduire vos concitoyens. Quelqu’un devrait dire à Mme Wallström…
Carlos Coelho (PPE-DE ). - 
   Madame Gastinger, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, je commencerai également par féliciter Mme Hazan pour son excellent rapport. Comme l’a dit M. Mayor Oreja, nous saluons la création du mandat d’arrêt européen en tant qu’outil novateur et extrêmement efficace pour améliorer la coopération judiciaire et intensifier la collaboration et la confiance mutuelle. Le mandat d’arrêt garantira une protection juridique égale aux citoyens de l’UE et deviendra un des principaux instruments de lutte contre le terrorisme et le crime organisé.
Malheureusement, cette première évaluation a révélé plusieurs problèmes entravant sa pleine mise en œuvre et sapant la confiance mutuelle. Des difficultés ont freiné sa transposition: plusieurs États membres, par exemple, ont eu recours à leur juridiction constitutionnelle et des obstacles pratiques sont apparus s’agissant de l’utilisation du mandat, notamment des problèmes de traduction, de transmission et d’emploi de formulaires divergents. Certains États membres ont également fait preuve de résistance en souhaitant conserver certains éléments du système d’extradition traditionnel, comme le contrôle de la double incrimination ou l’intervention du pouvoir politique dans la procédure judiciaire.
Je voudrais mettre en évidence trois points: premièrement, je rappelle les avantages qu’apporterait l’adoption du projet de traité constitutionnel en matière de coopération judiciaire et policière, en particulier la suppression des piliers. Comme l’a expliqué M. Demetriou, nous devons exploiter les ressources à notre disposition, notamment la passerelle prévue à l’article 42 du traité, qui permet aux États membres d’incorporer le mandat d’arrêt européen dans le premier pilier de façon à assurer une plus grande transparence et un meilleur contrôle démocratique par le Parlement, ainsi qu’un contrôle juridique par la Cour de justice.
Deuxièmement, je voudrais insister sur l’utilité de nous inspirer du mandat d’arrêt nordique pour accroître l’efficacité de son équivalent européen. Le mandat d’arrêt nordique privilégie certains mécanismes innovants, notamment un système plus efficace de délivrance et des délais procéduraux plus courts.
Troisièmement, il est crucial, comme l’a expliqué M. Frattini, que le Parlement comme les assemblées nationales participent à la prochaine évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen. 
Genowefa Grabowska (PSE ). - 
   Monsieur le Président, je m’associe aux orateurs précédents pour féliciter le rapporteur.
En 2002, l’Union européenne a proposé un nouveau mécanisme dans le cadre de ses initiatives visant à lutter contre la criminalité. Je veux parler du mandat d’arrêt européen. Aujourd’hui, pratiquement quatre ans plus tard, nous devons évaluer l’efficacité de sa mise en œuvre et fournir une réponse à la question consistant à se demander ce qu’il convient de faire pour que les criminels ne se sentent plus à l’abri en Europe. Permettez-moi de formuler simplement deux commentaires.
Premièrement, il est regrettable que selon le système juridique actuel, le mandat d’arrêt européen soit un instrument du troisième pilier et ne relève des compétences ni du Parlement européen, ni de la Cour de justice européenne. De toute évidence, un changement s’impose. Toutefois, il faut garder à l’esprit que la Constitution européenne prévoit la suppression des piliers et le déploiement d’instruments pour l’administration de la justice. En outre, davantage de procédures feront partie des compétences communautaires. En conséquence, l’Union devrait gagner en efficacité et ses décisions devenir plus transparentes et plus démocratiques par nature. À cet égard, il vaut la peine de souligner que la partie du traité constitutionnel décrivant ces méthodes n’a jamais fait l’objet d’aucune protestation. Elle n’a été contestée en aucune manière lors des récentes campagnes de ratification, ce qui est de bon augure pour cette institution.
Mon second commentaire est que malgré la réussite globale de la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen, elle s’est heurtée à divers obstacles juridiques importants dans certains pays. L’Assemblée connaît la situation en Allemagne et à Chypre. Nous sommes au courant de la position de la Belgique et de l’Italie également. La mise en œuvre du mandat d’arrêt européen est également laborieuse dans mon pays, la Pologne. Il fait partie du code pénal et est d’application mais en avril 2005, la cour constitutionnelle a jugé que le mandat d’arrêt était inconstitutionnel. Nous nous sommes vu accorder 18 mois pour remédier à la situation et il ne reste maintenant plus que 7 mois. J’ose espérer que la Pologne résoudra cette situation contradictoire à temps. 
Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE ).
   -  Monsieur le Président, les deux grands axes de la coopération européenne en matière pénale sont le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et l’harmonisation des lois des États membres. Ces deux principes sont complémentaires; néanmoins, leur mise en œuvre est difficile et demandera beaucoup de temps.
Toutefois, il ne faut épargner aucun effort pour imposer une politique pénale commune au sein de l’Union européenne. Le mandat d’arrêt européen constitue une première étape importante s’agissant du principe de reconnaissance mutuelle des jugements pénaux et il aide à consolider une culture juridique commune. Naturellement, malgré les progrès accomplis dans la procédure d’adaptation du mandat d’arrêt européen, il subsiste encore certaines difficultés, notamment en ce qui concerne la transposition uniforme ou non uniforme de la décision-cadre dans les droits nationaux des États membres et les catégories d’infractions dont l’incrimination n’est pas vérifiée. Il convient d’accorder une attention particulière à ces difficultés.
De même, et je m’adresse ici à la ministre autrichienne présidente en exercice du Conseil, Mme Gastinger, je me demande pourquoi il doit y avoir cette liste de 32 infractions et pourquoi nous ne simplifions pas l’ensemble du processus en disant que toutes les infractions sanctionnées par plus de trois ans d’emprisonnement sont soumises à cette disposition. Cette façon de procéder arrangerait beaucoup à la fois les législateurs et les juges nationaux. Je suis sûr qu’avec cette compétence qui vous distingue, Madame la Ministre, vous ne manquerez pas de régler cette question. 
Karin Gastinger,
   -  Monsieur le Président, Monsieur le vice-Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés, dans mon intervention de clôture, je voudrais réaffirmer en des termes généraux qu’en dépit des critiques globalement justifiées que vous avez exprimées aujourd’hui sur divers points, nous pouvons tous être fiers du mandat d’arrêt européen. Il est, en réalité, le premier cap vital que nous avons franchi sur la voie de la lutte commune contre la criminalité et le terrorisme, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle. C’est très important et nous ne devons jamais le perdre de vue.
Plusieurs députés m’ont interpellée au sujet des normes communes minimales dans les affaires pénales et j’estime ce point très important. M. Watson, Mme Buitenweg, M. Catania, M. Lambrinidis, Mme Ludford et Mme Kaufmann ont soulevé cette question. Je suis certaine que vous n’ignorez pas tout le temps que nous avons consacré à discuter de tout cet enjeu lors de la réunion informelle du Conseil à Vienne les 13 et 14 janvier.
Vous êtes également conscients, j’en suis sûre, que cette décision-cadre - et je n’hésite pas un seul instant à le dire - est, pour le moment, dans une sorte d’impasse, chose que nous regrettons tous beaucoup au sein du Conseil. Je peux vous assurer que le Conseil est sans aucun doute animé par la volonté politique de mettre en place ces garanties procédurales minimales pour les accusés au pénal, sous la forme d’une règlementation d’un type ou d’un autre. Nous souhaitons en l’occurrence faire passer un message politique très important.
La décision-cadre proprement dite pose également des problèmes, certains États membres ayant des doutes quant à la base légale pour l’adoption d’un instrument juridique à l’échelle européenne et il s’agit d’une question à laquelle il est difficile d’échapper, comme vous l’imaginez aisément, j’en suis sûre. En nous penchant sur les détails, nous constatons que ces doutes concernent plus particulièrement la portée et d’autres points similaires dont nous discutons, mais je peux vous assurer, au nom de la présidence autrichienne, que nous considérons cette question comme hautement prioritaire et que nous voulons réellement faire avancer sa résolution au cours de notre présidence.
Néanmoins, nous devons également garder à l’esprit que les garanties procédurales minimales constituent un élément grâce auquel nous devons apporter une valeur supplémentaire à la convention des droits de l’homme, plus précisément à son article 6 qui est notre base commune en Europe et auquel nous attachons tous énormément d’importance.
Pendant notre présidence, nous tenterons donc de trouver une solution à cette question afin de passer à l’étape suivante, qui est vraiment essentielle. Ce qui compte pour nous avant tout, c’est de sortir de ce cul-de-sac dans lequel nous nous trouvons actuellement.
Mme Roure a évoqué un autre aspect important, à savoir les progrès que nous avons réalisés avec les autres instruments, essentiellement la procédure européenne d’obtention de preuves et l’échange d’informations entre les autorités judiciaires. S’agissant de la procédure d’obtention de preuves, je peux vous dire que nous avons nettement progressé en la matière au niveau du Conseil. Inutile de dire que la liste des 32 catégories d’infractions - dont il a été fait mention à maintes reprises lors de ce débat - est à nouveau inscrite à notre ordre du jour. J’aborderai cette question plus tard.
Il s’agit également d’un élément prêtant à discussion, mais j’ai bon espoir que nous avancerons nettement à cet égard aussi sous notre présidence. Nous pourrions bien parvenir à régler ce point mais même si cela s’avérait impossible, nous serions en mesure de transmettre à la présidence finlandaise un dossier proche de sa conclusion.
Permettez-moi à présent d’évoquer la décision-cadre relative à la mise en œuvre et au contenu de la procédure d’échange d’informations issues de casiers judiciaires entre les États membres, ainsi que la décision-cadre sur la protection des données personnelles traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire. Je peux vous dire que nous examinons ces points avec les groupes de travail concernés et, ici aussi, nous estimons être en mesure de faire avancer les choses.
M. Varvitsiotis a demandé pourquoi nous ne prenions pas comme base une peine de trois années d’emprisonnement plutôt que les 32 infractions figurant sur la liste. Je lui réponds que, comme vous le savez, ces 32 infractions ont fait l’objet d’une longue discussion approfondie au sein du Conseil avant de parvenir à un consensus à leur sujet. Ce fut un processus très difficile et nous sommes heureux à présent de disposer de cette liste. Ce qu’il ne faut pas perdre de vue à propos de ces 32 infractions, c’est que cette liste définit les domaines dans lesquels, en pratique, la double incrimination n’est plus sujette à une vérification supplémentaire. Tel est le contexte de la liste des 32 infractions. L’extradition et l’application du mandat d’arrêt européen continuent cependant à être des choix possibles dans d’autres domaines où seule la double incrimination est contrôlée afin que le mandat d’arrêt européen entre en jeu.
Comme je l’ai déjà dit, ces 32 infractions suscitent à nouveau un débat par rapport au mandat européen d’obtention de preuves, car nous savons bien entendu que certaines de ces infractions sont définies d’une manière très générale, tandis que d’autres concernent des faits très spécifiques. À la lumière d’aujourd’hui, ce n’est pas vraiment cohérent et nous en sommes tous conscients. Quoi qu’il en soit, nous sommes heureux de l’existence de cette liste et nous inspirant de l’expérience acquise avec le mandat d’arrêt européen, nous continuerons bien entendu à la parfaire. Je vous demande de nous accorder du temps; il nous faut du temps pour obtenir en fin de compte une bonne base permettant une meilleure coopération encore dans ce domaine. 
Franco Frattini,
    -  Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de formuler quelques observations à l’issue de cet intéressant débat.
Tout d’abord, je voudrais souligner que nous poursuivrons le suivi de la transposition de la législation sur le mandat d’arrêt européen et que le Parlement peut consulter nos évaluations concernant tous les États membres, y compris l’Italie depuis janvier dans la mesure où un rapport supplémentaire a été remis; un autre rapport sera publié en juin.
Je voudrais dire à M. Watson que malheureusement, la Commission ne peut pas engager de procédure d’infraction conformément au droit communautaire puisqu’il s’agit d’un instrument du troisième pilier. Je me réjouis tout particulièrement du fait que plusieurs députés envisagent la possibilité - à laquelle je souscris évidemment - de transférer vers le premier pilier cet instrument qui revêt une telle importance pour la lutte contre le terrorisme et la criminalité; cela permettrait clairement un contrôle encore plus efficace et convaincant que celui qu’il nous est possible d’exercer actuellement.
Nous continuerons à mettre en évidence les atouts et les faiblesses de chaque législation transposée. Ce faisant, nous resterons en contact permanent, M. Coelho, avec les parlements nationaux puisqu’il nous incombe évidemment de les sensibiliser aux problèmes existants. Ceux-ci sont parfois liés à des enjeux constitutionnels ou encore parlementaires et ils entravent la mise en œuvre complète de la procédure dans certains pays. À mes yeux, il s’agit ici de respecter le principe de coopération pertinente entre les institutions.
Pour conclure, je vous dirai qu’il est nécessaire d’intégrer ce programme d’action au mandat européen d’obtention de preuves. Je le répète à nouveau: je trouve étrange que nous ayons trouvé un accord quant au transfert de personnes d’un pays à l’autre, alors que nous ne parvenons pas à transmettre les preuves qui sont pourtant nettement moins significatives en termes d’intrusion dans les droits fondamentaux et de confiance mutuelle. Il existe une confiance suffisante pour remettre une personne en état d’arrestation et pourtant nous sommes incapables de convenir d’une procédure de collecte et de transmission des preuves d’un pays à l’autre.
Je partage l’avis de Mme Gastinger lorsqu’elle affirme qu’il faut impérativement avancer sur ce plan et j’espère que sous l’égide de la présidence autrichienne, nous dissiperons les quelques points de désaccord en suspens.
Il en va de même pour les droits procéduraux: je remercie la présidence autrichienne qui déploie d’importants efforts pour parvenir à un accord et il me semble que la base juridique ne constitue pas un obstacle. Il existe des arguments juridiques mais tous prêtent au débat.
Je suis convaincu que nous disposons des éléments pour trouver un accord autorisant une initiative européenne en matière de droits procéduraux; d’un point de vue politique, ce serait un signal extrêmement important.
Je sais que la présidence est animée d’une réelle volonté à cet égard, tout comme elle se montre déterminée s’agissant du dossier relatif à l’échange d’informations issues de casiers judiciaires. En parallèle, il s’agit d’assurer en permanence un équilibre entre l’approche répressive et la promotion des droits et des libertés, afin de nous octroyer un atout politique de plus pour combattre la criminalité. 
Le Président
   . - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0013/2006).
Nous examinerons une série de questions au Conseil.
À l’heure actuelle, 131 personnalités de premier plan de l’opposition, parmi lesquelles 10 membres élus du parlement éthiopien, des professeurs, des magistrats et des journalistes, sont détenues en Éthiopie.
Le Conseil pourrait-il préciser quelles sont les mesures qu’il a adoptées afin d’attirer l’attention du gouvernement éthiopien sur ces graves injustices, en soulignant le fait que ces détentions constituent une infraction au droit international et en considérant que l’Union européenne est le principal bailleur d’aide internationale pour l’Éthiopie? 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, je voudrais, au nom du Conseil, répondre comme suit à la question de M. Ryan concernant les personnalités de l’opposition en Éthiopie.
Le Conseil suit de près la situation des chefs de l’opposition, des représentants d’organisations de la société civile, des éditeurs de journaux et des journalistes détenus. L’Union européenne a, à la suite de leur arrestation, émis une déclaration exprimant son inquiétude et réclamant la libération de tous les prisonniers politiques le 6 novembre de l’année dernière. L’Union a également demandé la libération immédiate de tous les détenus contre lesquels aucun chef d’accusation n’a été retenu de manière régulière, en respectant certaines règles de base. Elle a par ailleurs lancé un appel pour que tous les détenus puissent recevoir la visite de leur famille et de la Croix-Rouge internationale et/ou d’autres représentants concernés de la communauté internationale. Une demande similaire a été formulée dans une déclaration commune des ambassadeurs de l’Union européenne et des États-Unis à Addis-Abeba le 6 novembre 2005.
Depuis les arrestations survenues début novembre 2005, les représentants de l’Union européenne ont fréquemment évoqué le cas de ces détenus lors de réunions avec le gouvernement éthiopien et l’ont par ailleurs soumis à l’attention directe de Meles Zenawi, le Premier ministre, dans le cadre du dialogue politique visé à l’article 8 de l’accord de Cotonou. Les représentants diplomatiques de l’Union européenne à Addis-Abeba se sont mis d’accord pour aborder le sujet du respect des droits de l’homme et de l’État de droit en tant qu’élément central du dialogue politique avec l’Éthiopie, au même titre que la demande de libération de toutes les personnes placées en détention au terme des manifestations politiques de juin et novembre et l’octroi d’un droit de visite de ces personnes à leurs parents, à leurs avocats et aux organisations humanitaires.
Permettez-moi de profiter de l’occasion qui m’est offerte pour signaler que j’ai personnellement abordé ces questions avec lord Triesman et M. Hilary Benn, car nous savons - comme je l’ai au demeurant indiqué - que les différentes démarches entreprises sous la présidence britannique ont joué un rôle crucial dans ce cadre. Or, la continuité me paraît bien évidemment essentielle dans ce domaine.
Les représentants diplomatiques se sont également mis d’accord pour insister sur la nécessité d’informer les parents des détenus sur la situation, de fournir à ceux-ci un accès à une assistance juridique et de leur réserver un traitement humain.
En outre, nous veillons tout particulièrement à garantir la présence d’observateurs locaux et internationaux aux procès des chefs de l’opposition et d’autres personnes. Nous souhaitons qu’un observateur supervise le procès de Hailu Shawel, dirigeant de l’opposition, et d’autres personnes et qu’il fasse ensuite rapport aux représentants de l’Union à Addis-Abeba.
L’Union européenne continuera à aborder ces questions avec le gouvernement éthiopien et à suivre la situation des détenus de près. 
Eoin Ryan (UEN ).
   - Je suis légèrement déçu par la réponse à cette question. Notre politique en matière d’aide au développement est axé sur la bonne gouvernance et sur le respect des droits de l’homme, ce qui ne semble certainement pas être le cas ici. Si vous considérez le fait que nous avons offert approximativement 900 millions d’euros à l’Éthiopie, il ne semble pas que les droits de l’homme se voient accorder du respect dans ce pays. Il y a beaucoup de bavardages, mais les mots sont très rarement traduits en actes.
Je voudrais soulever le cas spécifique de Berhanu Nega, le maire élu d’Addis-Abeba. Qu’advient-il de lui? Cette affaire a-t-elle été examinée par le Conseil? 
Hans Winkler,
   . - Concernant la question complémentaire, comme le sait l’honorable parlementaire et comme nous le savons tous, l’Éthiopie est l’un des pays les plus pauvres du monde. Certaines régions du pays, dans le Sud essentiellement, subissent de fortes pressions; la nourriture manque, et nous avons l’obligation d’aider la population.
Nous pensons que l’aide au développement et la coopération au développement en faveur des pauvres du pays ne doivent pas être utilisées comme des moyens pour faire pression contre le gouvernement et ne doivent pas conduire à la punition de la population. C’est pourquoi l’Union européenne ne retient pas les fonds de coopération au développement, mais les canalise aujourd’hui de manière différente. C’est un élément que nous devons garder à l’esprit.
Nous réfléchissons donc à la manière de procéder. Nous réduisons la part de notre aide qui va directement au gouvernement et essayons de trouver des moyens d’allouer ces fonds directement à la population si cela s’avère nécessaire.
Les 13 et 14 mars aura lieu à Paris une conférence sur l’avenir de l’aide au développement pour l’Éthiopie, où on trouvera de nouvelles solutions pour aider directement les pauvres d’Éthiopie sans que les fonds soient octroyés directement au gouvernement.
Pour ce qui est du cas mentionné par M. Ryan, je ne détiens aucune information spécifique à ce sujet. Je vais bien évidemment me pencher sur la question et vous ferai connaître le résultat de nos investigations. 
Ana Maria Gomes (PSE ).
   - Pourquoi l’Éthiopie est-elle l’un des pays les plus pauvres du monde, comme vous l’avez déclaré? C’est en raison de la nature du régime politique, qui se méfie de la société civile même lorsqu’il s’agit de canaliser l’aide alimentaire, comme je l’ai observé moi-même lorsque je dirigeais la mission d’observation électorale en Éthiopie. C’est également parce que 85% des habitants du pays sont des paysans: ils ne sont pas propriétaires des terres et ne sont donc pas enclins à produire.
Les réunions des donateurs d’hier et d’aujourd’hui ont-elles pris en considération les conclusions de la mission d’observation électorale de l’Union européenne, selon lesquelles les élections n’ont pas respecté les principes de véritables élections démocratiques, et qui a mis en évidence les raisons d’un tel échec? Pourquoi le Conseil a-t-il ignoré les appels au dialogue lancés par ce Parlement dans trois résolutions…
Hans Winkler,
   . - Je suis désolé, mais je n’ai pas compris la dernière partie de votre question.
Comme je l’ai dit, nous sommes tout à fait conscients des conditions politiques et sociales qui règnent dans le pays. Je peux vous garantir que nous les prenons tout à fait en considération. Je peux aussi vous assurez que la conférence qui est en train d’avoir lieu est en possession de toutes les informations relatives à la situation politique, sociale, économique et financière en Éthiopie. 
David Martin (PSE ).
   - Je suis d’accord avec le Conseil pour dire qu’on ne peut tolérer que les pauvres d’Éthiopie souffrent à cause des insuffisances de leur gouvernement.
Comment le Conseil va-t-il faire pour aider la société civile à fournir l’aide en Éthiopie? Il est clair que nous ne devons pas canaliser des fonds via le gouvernement éthiopien, mais nous devons continuer à encourager les ONG à s’impliquer en Éthiopie. Toutefois, pour y parvenir, elles ont besoin d’une aide logistique. Comment le Conseil va-t-il procéder pour assister les ONG en Éthiopie? 
Hans Winkler,
   . - Le Conseil peut agir de diverses façons, et c’est ce qu’il fait. Nous portons un grand intérêt au processus de démocratisation en Éthiopie, et nous souhaitons le soutenir.
Je voudrais mentionner brièvement quelques-uns des instruments que nous utilisons, l’un d’entre eux étant la question des procédures parlementaires. Nous les avons examinées et les avons prises en considération. Nous avons effectué plusieurs études et souhaitons aider le Parlement à améliorer ses procédures parlementaires afin d’accroître les possibilités des partis d’opposition et de relever ces procédures au niveau des normes internationales. À ce propos, nous essayons également de concevoir des programmes et des projets destinés à former les députés.
Nous fournissons une aide en matière de soutien logistique pour l’expansion et la construction d’une infrastructure parlementaire. Autant que je sache, le Parlement ne dispose d’aucune installation pour les partis d’opposition. Ces derniers ne disposent d’aucun moyen technique de communication, et nous tentons donc, en collaboration avec le PNUD, de concevoir des projets qui pourraient être utiles à cet égard.
Nous aidons également les députés - plus particulièrement ceux des partis d’opposition - à se rendre dans d’autres parlements pour y acquérir de l’expérience: les parlements d’Inde, du Royaume-Uni et des États-Unis par exemple. Comme vous le savez certainement, le paysage des partis politiques éthiopiens est encore très jeune et très sous-développé, et nous essayons de faire découvrir à ces députés inexpérimentés des parlements plus traditionnels afin qu’ils puissent en tirer des enseignements.
Nous aidons à réformer le collège électoral national, ce qui est une initiative très intéressante à mon sens. Nos ambassadeurs en Éthiopie travaillent sur la question afin de garantir que le collège électoral national réponde aux normes internationales. 
Le Président.
   - J’appelle la 
L’évolution politique en Iran est très inquiétante. Le milieu antidémocratique et réactionnaire des mollahs a renforcé son pouvoir lors de l’élection de Mahmoud Ahmadinejad au poste de président. Il est donc plus que jamais essentiel que la communauté internationale, et l’Union européenne en particulier, soutienne l’action des forces démocratiques en Iran. Il faut accroître les pressions sur les détenteurs du pouvoir politique en raison de l’absence de respect des droits de l’homme, de l’aide financière apportée aux organisations terroristes ou du développement de l’arme nucléaire. La semaine dernière, le ministre américain des affaires étrangères a indiqué que les autorités de son pays allaient débloquer 75 millions de dollars supplémentaires pour promouvoir la démocratie en Iran. Une grande partie de cette aide sera destinée aux émissions de radio et de télévision à l’intention de la population iranienne. D’importantes actions seront également entreprises pour toucher le peuple iranien au moyen de l’internet. Enfin, les États-Unis entendent renforcer leur soutien à FARDA, une radio qui diffuse, en Iran, des informations critiques sur le régime en place.
Quelles mesures la présidence compte-t-elle prendre au sein de l’Union pour renforcer l’action des radios et des télévisions indépendantes ainsi que des autres forces démocratiques en Iran? 
Hans Winkler,
   - Monsieur le Président, comme l’indiquent elles aussi les conclusions du Conseil du 7 novembre 2005, celui-ci s’accorde à reconnaître l’importance de soutenir les réformes politiques en Iran et de promouvoir les droits de l’homme et la démocratie. L’Union européenne souhaite bien évidemment voit l’Iran revêtir les traits d’une société dans laquelle les droits de l’homme, civils et politiques sont pleinement respectés, dans laquelle les valeurs démocratiques et la liberté d’expression ont la possibilité de s’épanouir et dans laquelle l’égalité de traitement et l’égalité des chances priment la discrimination.
Dans le même temps toutefois, nous comprenons que la réalisation de cet objectif nécessitera une patience et des efforts soutenus de longue haleine. Le Conseil s’est efforcé dans le passé et s’efforcera à l’avenir de promouvoir les réformes politiques, plus précisément en soutenant diverses autorités et organisations iraniennes, notamment la société civile iranienne. C’est avec cet objectif à l’esprit que l’Union a repris son dialogue politique global et qu’elle s’efforce également de restaurer un dialogue utile et constructif sur les droits de l’homme. L’Union européenne tente actuellement de trouver le meilleur moyen d’appuyer la réforme politique et la démocratie en Iran. Ses réflexions portent sur le renforcement du rôle des médias et des forces démocratiques. 
Cecilia Malmström (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Winkler, je vous remercie pour cette réponse.
Malheureusement, aucun dialogue sur les droits de l’homme n’a lieu en Iran. Rien n’a évolué. Les violations de droits de l’homme qui se produisent actuellement en Iran se caractérisent par leur ampleur. Le régime iranien enfreint la plupart de ces droits. Cet élément passe au second plan lorsque nous débattons du programme nucléaire, d’une importance bien évidemment capitale.
Selon moi, une stratégie bien pensée est indispensable pour gérer le problème des droits de l’homme en Iran et je me demande si nous ne pourrions pas profiter de l’expérience que nous avons accumulée lorsque nous soutenions l’opposition bélarussienne en diffusant depuis l’Europe des émissions en biélorusse qui lui étaient destinées. Je me demande si cette expérience peut nous servir. 
Hans Winkler,
   - Madame Malmström, nous réalisons qu’il nous est impossible de tout faire en même temps, même si nous le souhaitons ardemment. Toutefois, nous pensons que le dialogue est la seule solution qui s’offre à nous, car le rompre et «punir la société civile», pour ainsi dire, n’est certainement pas une option viable.
Il est naturellement décevant que le dialogue sur les droits de l’homme soit en suspens depuis juin 2004. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Conseil «Affaires générales» de novembre 2005 a appelé Téhéran à entreprendre des démarches afin de reprendre des pourparlers sérieux dans le cadre du dialogue. Je puis vous affirmer, Madame Malmström, que l’Iran a, ces dernières semaines, exprimé son intérêt envers la reprise de ce dialogue, même si l’Union a imposé certaines conditions-cadres à cette démarche - sachant que dialoguer pour le plaisir n’a aucun sens.
Si nous arrivons à imposer les conditions-cadres qui permettent un dialogue utile et soutiennent la société civile, nous nous réjouirons de reprendre cette discussion. Nous espérons pouvoir le faire - et nous espérons également que ce sera utile et bénéfique - encore avant la fin de la présidence autrichienne. 
Philip Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - La question porte spécifiquement sur le renforcement des forces démocratiques en Iran. L’une des principales forces démocratiques en Iran s’appelle, en français, les Moudjahiddin du peuple. Elle se trouve actuellement sur la liste des mouvements terroristes de l’UE, sans doute parce que le gouvernement iranien l’y a mis.
Je voudrais demander au président en exercice d’envisager d’aborder au Conseil la possibilité de corriger cette anomalie à un stade précoce. 
Hans Winkler,
   . - Je peux garantir à l’honorable parlementaire que je ne vais pas seulement envisager de porter cette question à l’attention du Conseil, mais je le ferai assurément. 
David Martin (PSE ).
   - J’ai été ravi d’entendre la réponse du Conseil, car la diplomatie médiatique ne marchera pas dans le cas de l’Iran.
Lorsque George Bush a fait son fameux discours dans lequel il affirmait que l’Iran se trouvait sur «l’axe du mal», l’Iran était partie au traité de non-prolifération nucléaire. Il ne l’est plus aujourd’hui, notamment parce qu’il s’est senti banni du reste du monde. Si vous traitez les gens comme s’ils étaient malfaisants, ils agiront de manière malfaisante.
Le Conseil peut-il nous assurer qu’il poursuivra le dialogue avec l’Iran, mais qu’il n’interférera pas dans les politiques internes et qu’il ne soutiendra pas - comme l’ont suggéré certains de mes collègues - des partis politiques donnés, mais qu’au contraire il ouvrira l’Iran à une discussion plus large? Le soutien de l’UE à un seul parti politique signerait l’arrêt de mort de ce parti au sein de l’Iran. 
Hans Winkler,
   . - Je remercie l’honorable député pour ses encouragements. Nous essayons de poursuivre un dialogue sensé et de ne pas répondre d’une façon qui barrerait la route à une possibilité de dialogue. Je peux vous garantir que nous continuerons sur cette voie. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Il y a peu, le gouvernement israélien décidait de faire construire une ligne de tramway qui reliera le quartier de colonisation, illégale, de Pisgat Ze’ev (Jérusalem-Est) au centre de Jérusalem-Ouest. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la stratégie d’annexion de facto de territoires palestiniens à Israël: elle viole de manière patente les principes du droit humanitaire international, en général, et la quatrième convention de Genève, en particulier, ainsi que les résolutions afférentes du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies. Qui plus est, deux entreprises privées françaises, Alstom et Connex, sont d’ores et déjà parties prenantes au projet.
Quelles démarches le Conseil compte-t-il entreprendre auprès des autorités israéliennes, qui persistent à violer le droit international comme si de rien n’était?
Pourquoi n’utilise-t-il pas l’accord de partenariat et de coopération UE-Israël pour prendre des mesures afin de faire cesser les colonisations illégales?
Quelles démarches va-t-il entreprendre auprès de la France et du gouvernement français pour que les entreprises qui sont engagées dans le projet respectent le droit international? 
Hans Winkler,
   - Monsieur le Président, je voudrais donner la réponse suivante à la question de M. Beglitis.
Le point de vue on ne peut plus clair de l’UE concernant l’ensemble des activités enfreignant le droit international menées par Israël dans les territoires palestiniens, Jérusalem-Est incluse, reste d’actualité. Il est exprimé de manière répétée, régulière, emphatique et claire à tous les niveaux dans le cadre des contacts politiques soutenus entre l’UE et Israël. Les outils utilisés par l’UE lorsqu’il s’agit de suivre cette ligne politique sont l’accord d’association conclu entre Bruxelles et Tel-Aviv, qui envisage ce type de contact, et le programme d’action UE-Israël, convenu début 2005 dans le contexte de la politique européenne de voisinage. Cette position n’a pas changé. Les deux derniers évènements qui nous ont permis d’aborder le processus de paix au Moyen-Orient et la situation dans cette région, à savoir le dernier Conseil «Affaires générales» et la réunion informelle des ministres des affaires étrangères - la «réunion de Gymnich» - tenue à Salzbourg le week-end dernier, l’ont bien montré. L’Union européenne et l’ensemble de ses ministres des affaires étrangères continuent de suivre cette ligne d’équité et de clarté - à l’égard d’Israël également - lorsqu’il est nécessaire d’attirer l’attention sur des activités que nous estimons contraires au droit international. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le représentant de la présidence autrichienne, tout en regrettant le ton bureaucratique avec lequel il a répondu, en qualité de représentant de la présidence, à ma question, qui porte sur un problème qui constitue une réelle violation des principes du droit international et de la charte fondatrice de l’ONU.
Honnêtement, je ne comprends pas, Monsieur le Ministre, le double langage utilisé par l’Union européenne à l’égard des Palestiniens et d’Israël. Je ne vois aucune déclaration, aucune mesure prise au sujet de la poursuite de la colonisation en territoire palestinien occupé. Je ne vois aucune réaction de l’Union européenne à la déclaration faite par M. Olmert, le Premier ministre israélien, qui a indiqué qu’il tracerait la frontière israélienne de manière unilatérale d’ici 2010. 
Hans Winkler,
   - Je suis navré d’apprendre que le ton de ma réponse a semblé bureaucratique à l’honorable député - telle n’était pas mon intention. Je pense avoir été très clair en affirmant que le Conseil, lorsqu’il estime qu’une action est contraire au droit international, saisit chaque occasion de le clamer haut et fort à tous les niveaux.
Pour ne citer que quelques exemples, nous avons déclaré très clairement que nous considérions le mur, la barrière de séparation érigée sur le territoire palestinien, contraire au droit international. Nous avons critiqué sans ambages la politique de colonisation d’Israël à de multiples reprises et nous continuerons à le faire. J’espère que l’honorable député n’y voit pas une démarche bureaucratique. En effet, nous ne procédons pas de manière bureaucratique, mais de manière tout à fait politique. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Dans la mesure où l’UE chérit et encourage les projets d’infrastructures transfrontalières sur son propre territoire, ne serait-il pas incongru et malvenu qu’elle s’oppose à un tel projet en Israël, étant donné que l’amélioration des liaisons de communication ne peut qu’apporter la cohésion et une plus-value économique et sociale à ces territoires disparates? 
Hans Winkler,
   . - Oui, je suis d’accord avec le fait que nous devons encourager et soutenir les contacts interpersonnels et les mesures infrastructurelles qui promeuvent ces contacts. Toutefois, ils doivent être conformes aux règles établies du droit international. C’est exactement la politique de l’Union européenne. Nous encourageons les contacts et les projets respectueux du droit international, et nous critiquons ceux qui ne le sont pas. 
Jonas Sjöstedt (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, comme le souligne la question, certaines entreprises communautaires participent à des projets d’infrastructure dans les territoires occupés. Ces projets sont manifestement contraires au droit international et à la législation humanitaire internationale. Ils concernent, par exemple, la ligne de tram reliant les colonies et le nouveau tronçon ferroviaire qui traverse la Cisjordanie pour rejoindre Jérusalem. La société française Connex participe à ce genre de projets de construction. Que pense le Conseil de ministres du fait que des entreprises communautaires participent à ces activités contraires au droit international? 
Hans Winkler,
   - Je suis en mesure de répondre à cette question concernant la participation de l’Union à des projets, puisque ce n’est pas, en soi, incompatible avec les attributions du Conseil. Je ne peux que répéter les propos que j’ai tenus précédemment et je m’excuse de cette redite. L’Union ne soutient bien évidemment que des projets conformes au droit international et aux règles. Des divergences d’opinion peuvent surgir lorsqu’il s’agit de savoir précisément ce qui est conforme au droit international et ce qui ne l’est pas, mais le Conseil estime en tout état de cause que nous ne soutenons que des projets respectant le droit international. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Quelles mesures conviendrait-il de prendre pour que le renforcement de la reconnaissance mutuelle et la simplification des procédures transfrontalières n’aboutissent pas à un affaiblissement de la protection des droits fondamentaux?
Quelles règles contraignantes sont-elles nécessaires pour clarifier l’application des garanties minimales en matière de procédures dans le cadre d’affaires transfrontalières, en particulier dans un souci de protection des droits fondamentaux? 
Karin Gastinger,
   . - Monsieur le Président, cette question touche à la protection des droits fondamentaux et au principe de reconnaissance mutuelle abordés précédemment. Je tiens à dire, en guise de réponse, que le Conseil a d’ores et déjà souligné la priorité absolue qu’il accorde au respect des droits de l’homme et qu’il fait également la promotion active de la prévention et de l’éradication de la torture et d’autres formes de traitements cruels, inhumains et dégradants, surtout sur la base de l’article 6 du traité sur l’Union européenne et des lignes directrices communautaires en la matière.
En outre, le Conseil a souligné, dans les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere, précédemment évoquées dans cette Assemblée aujourd’hui, que le principe de reconnaissance mutuelle devait devenir la pierre d’angle de la coopération judiciaire et que la reconnaissance mutuelle et le nécessaire rapprochement de la législation faciliteraient la protection judiciaire des droits individuels.
Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 26 juillet 2000, intitulée «Reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale», la Commission déclare à cet égard qu’il convient de veiller à ce que le traitement des suspects et les droits de la défense ne pâtissent pas de l’application de ce principe - celui de la reconnaissance mutuelle -, mais aussi de s’assurer que les protections soient renforcées.
Le programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales adopté par le Conseil et la Commission l’a également confirmé. Le 28 avril 2004, la Commission a adopté une proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l’Union européenne. Elle l’a présentée au Conseil le 3 mai 2005. Nous en avons déjà discuté de manière plus ou moins approfondie dans le cadre du point précédent de l’ordre du jour.
Cette proposition, actuellement examinée par les organes compétents du Conseil et sur laquelle nous nous efforcerons de réaliser des avancées substantielles sous notre présidence, vise à améliorer les droits de tous les suspects et accusés en leur garantissant un niveau de protection uniforme dans toute l’Union européenne. Le Conseil souligne de surcroît que les États membres de l’Union doivent satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international et, en particulier, à celles prévues par la convention européenne des droits de l’homme - à laquelle nous sommes en fin de compte tous parties. L’article 6 du traité sur l’UE le confirme.
La réalisation du principe de reconnaissance mutuelle dans le cadre d’une procédure purement judiciaire garantit également la protection juridique par des autorités judiciaires indépendantes, ce qui constitue un avantage non négligeable. Il importe par ailleurs de garder à l’esprit à cet égard que les instruments juridiques fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle contiennent habituellement une clause générale sur les droits de l’homme confirmant que l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques généraux visés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne ne se trouve pas affectée.
Enfin, la proposition de règlement du Conseil portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, présentée par la Commission en juillet 2005 et actuellement examinée par les organes compétents du Conseil, représente une étape supplémentaire sur la voie d’une politique des droits de l’homme communautaire efficace. 
Reinhard Rack (PPE-DE ).
   - Je remercie chaleureusement la présidente en exercice pour sa réponse complète. Je voudrais soumettre une question complémentaire concernant la Constitution européenne. Sa partie II dispose que le produit des travaux de l’ancienne convention des droits fondamentaux vise, pour ainsi dire, à compléter et, dans une certaine mesure, à renforcer les dispositions de l’article 6 du présent Traité. Pouvons-nous envisager sa mise en application par le Conseil lui aussi, précédemment évoquée par la Commission et le Parlement, et cette démarche pourrait-elle améliorer la situation globale? 
Karin Gastinger,
   - Absolument. C’est effectivement l’une des raisons pour lesquelles nous regrettons que le traité constitutionnel européen ne soit pas encore en vigueur, car il incorporerait justement cette Charte des droits fondamentaux, et c’est l’un de ses principaux avantages selon moi. Il ne serait plus nécessaire de discuter précisément de ces normes minimales de protection procédurale dont nous débattions en long et en large autrefois si nos Traités avaient une base juridique unique.
Je considère cette caractéristique comme un avantage considérable, c’est pourquoi il importe de poursuivre la discussion d’une manière ou d’une autre. En effet, j’espère que nous parviendrons à une solution sur cette question en temps utile. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Malgré toutes les assurances et promesses selon lesquelles il serait levé, l’état d’urgence est toujours décrété aux Philippines, au motif que certains auraient voulu renverser le gouvernement de la présidente Gloria Arroyo. Les poursuites et arrestations visant des responsables du mouvement démocratique de masse se multiplient, cependant que l’armée diffuse des documents tendant à prouver l’existence d’une tentative de putsch contre la présidente.
Le Conseil condamne-t-il l’instauration de l’état d’urgence, que beaucoup qualifient de loi martiale déguisée, et au nom duquel les libertés fondamentales sont suspendues? A-t-il l’intention d’exiger la levée immédiate de l’état d’urgence et le rétablissement des libertés démocratiques? 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, l’état d’urgence décrété par la présidente philippine le 24 février de cette année a été levé, comme vous le savez, une semaine plus tard, le vendredi 3 mars. Tant la présidence de l’Union, qui était déjà parvenue à un accord avec les chefs de mission locaux à Manille, que la troïka communautaire, présente dans la capitale philippine du 28 février au 4 mars en vue de la réunion du groupe de soutien intersessionnel du forum régional de l’ANASE sur les mesures de renforcement de la confiance et la diplomatie préventive, ont exprimé verbalement la préoccupation de l’UE face aux évènements récents lors de réunions tenues le 1er mars au ministère philippin des affaires étrangères. Elles ont par ailleurs réclamé le respect total de l’État de droit, du droit à un procès équitable et des droits de l’homme, ainsi que la levée rapide de l’état d’urgence - chose effectivement faite le 3 mars, comme je l’ai indiqué. 
Diamanto Manolakou (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, je vous remercie pour vos informations. Je me dois cependant de vous signaler que, malgré la levée de l’état d’urgence, cinq députés de l’opposition ont été arrêtés et se trouvent maintenant en prison. Je voudrais par conséquent vous demander ce que vous comptez faire pour obtenir la libération immédiate des députés emprisonnés et des syndicalistes se trouvant toujours derrière les barreaux. 
Hans Winkler,
   . - Je puis assurer l’honorable députée que, dans de tels cas de figure, de même que pour toute violation flagrante des droits de l’homme, surtout si elle affecte les représentants du peuple, l’Union œuvre systématiquement, régulièrement et chaque fois qu’elle en a la possibilité, afin d’assurer le respect des dispositions et normes applicables en matière de droits de l’homme.
Comme l’a indiqué à juste titre un député, ces actions ne revêtent pas toujours un caractère public parce que cela n’entraîne pas toujours l’effet désiré - la diplomatie silencieuse est parfois préférable -, mais elles sont réelles et régulières. Elles sont bien souvent assurées par les représentants locaux de l’Union - la troïka, surtout. Elles s’intègrent dans les pourparlers avec des fonctionnaires de haut rang des pays concernés. En outre, je puis une nouvelle fois garantir à l’honorable députée que nous continuerons, bien évidemment, à travailler sur les cas que vous avez mentionnés et à les suivre de près. 
Le Président.
   - J’appelle la 
L’amélioration de l’accès au droit, en particulier pour les consommateurs, est un objectif fondamental du plan d’action de Vienne et du Conseil de Tampere. Dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, plusieurs mesures ont d’ores et déjà été prises afin de faciliter l’application du droit à l’étranger. C’est pour les questions transfrontalières qu’est particulièrement ressenti le besoin de procédures simples et rapides visant à garantir l’accès au droit des citoyens européens.
Quels progrès en matière de procédures les citoyens européens peuvent-ils espérer dans ce domaine dans un avenir proche et quelles améliorations ces progrès entraînent-ils pour la condition juridique des consommateurs? 
Karin Gastinger,
   . - En réponse à la question de Mme Schierhuber concernant l’amélioration de l’accès au droit pour les consommateurs européens, je tiens à dire, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, que le Conseil s’attelle actuellement aux projets envisagés par le programme de La Haye de 2004 et par le plan d’action 2005 qui en assure la mise en œuvre, qui visent notamment à créer de nouvelles procédures permettant aux citoyens de l’Union d’obtenir une décision judiciaire plus rapidement et plus aisément en cas de litiges transfrontaliers.
Plus spécifiquement, nous nous préoccupons de deux règlements en particulier: premièrement, le règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer et, deuxièmement, le règlement instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance. S’agissant de règlements, le Parlement participe très étroitement aux deux procédures dans le cadre de la codécision.
Ces deux règlements créent de nouvelles opportunités de procédures qui renforceront tout particulièrement la protection du consommateur dans toute l’Union. Si les consommateurs sont confrontés à un litige juridique relatif à leurs transactions financières transfrontalières, ils doivent avoir recours aux institutions organisant la coopération judiciaire entre les autorités concernées des différents États membres.
Ces deux nouvelles procédures complèteront par conséquent les instruments qui ont été adoptés à ce jour dans le domaine de la coopération judiciaire - la procédure simplifiée en matière de preuve et les normes minimales d’assistance juridique, pour n’en citer que quelques-uns - et augmentent ainsi le nombre de recours légaux existant dans l’Union.
Le règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer permettra à l’avenir aux citoyens de l’Union d’obtenir, sur requête déposée auprès d’un tribunal, une injonction de payer européenne pour des notifications de paiement susceptibles de ne pas être contestées par le débiteur. Si, par la suite, le débiteur ne formule aucune objection, cette injonction de payer devient définitive et exécutable. Le créancier pourra ainsi faire valoir cette injonction plus aisément dans les États membres.
Compte tenu de l’avis positif rendu par le Parlement en décembre 2005, il s’est avéré possible de parvenir à un accord politique sur ce règlement dès le 21 février 2006, lors du dernier Conseil «Justice et Affaires intérieures». Une fois que le règlement aura été révisé par les juristes-linguistes, le Conseil devrait l’adopter en première lecture en tant que point «A» en avril 2006. Même dans un tel cas de figure, nous envisageons l’entrée en vigueur du règlement dans deux ans.
L’instauration d’une procédure européenne pour les demandes de faible importance - le deuxième point crucial dans ce dossier - devrait simplifier et accélérer l’exécution des petites réclamations transfrontières. Cette procédure, conçue en principe pour revêtir une forme écrite, permet de statuer sur des réclamations portant sur un montant plafonné à 2 000 euros. Pour que l’accélération souhaitée se concrétise, il convient d’imposer des délais, et ce même aux différentes étapes de la procédure, que les tribunaux, mais aussi les parties au procès, devront respecter.
Le tribunal est par ailleurs libre de déterminer les moyens de preuve et leur recevabilité selon le cas. Il est également possible de présenter les preuves avec les outils technologiques de télécommunication modernes, tels que la vidéoconférence ou autre - pour autant, bien entendu, que cette méthode soit également acceptée dans la procédure de l’État membre concerné. Nous avons l’intention de poursuivre activement nos travaux sur le règlement instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance sous notre présidence et nous espérons bien sûr pouvoir le faire progresser de manière significative sur la voie de la finalisation. 
Agnes Schierhuber (PPE-DE ).
   - Je remercie chaleureusement la présidente en exercice du Conseil pour sa réponse. Elle a évoqué la procédure européenne pour les demandes de faible importance ainsi que la protection transfrontalière des deux parties. Ma question complémentaire est la suivante: comment informer les consommateurs européens au sujet de leurs voies de recours judiciaires à l’avenir? 
Karin Gastinger,
   - Monsieur le Président, les citoyens de l’Union ont, d’une manière générale, de très nombreuses informations à leur disposition. L’atlas judiciaire de la Commission, accessible à tous les citoyens sur l’internet, joue notamment un rôle très précieux dans ce cadre, car il permet d’accéder très simplement à des renseignements sur la juridiction et d’autres questions similaires dans toute l’Europe. C’est un élément capital.
Nous veillons naturellement à ce que nos concitoyens soient aussi bien informés que possible - tout particulièrement en ce qui concerne l’accès à la justice. Il est donc capital de communiquer les renseignements avec rapidité. Selon nous, il est particulièrement vital d’entretenir à cette fin une coopération très constructive, très rapide et très efficace avec les principales institutions. C’est un élément crucial. Il est indispensable à mon sens d’accomplir dans les États membres un travail de grande ampleur afin d’obtenir des informations auprès des tribunaux, de manière à pouvoir les communiquer au public. C’est un deuxième aspect crucial. Un système juridique européen efficace ne peut fonctionner que si la population sait à qui s’adresser. 
Reinhard Rack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, les consommateurs ont de plus en plus recours aux nouvelles possibilités que leur offre l’internet, le commerce en ligne en particulier. Ce point a-t-il fait l’objet de débats au niveau de l’amélioration ou de la protection des voies de recours juridiques? Quand pouvons-nous escompter des résultats améliorant la situation actuelle? 
Karin Gastinger,
   - L’honorable député a bien entendu probablement raison: le secteur du commerce en ligne jouera un rôle absolument décisif dans l’Europe du futur. Il existe naturellement des instruments réglementaires dont les dispositions commencent déjà à inclure la protection du consommateur, en matière de commerce en ligne tout particulièrement, car nous savons que des abus fréquents sont possibles à ce niveau. Je sais également que certains fournisseurs en ligne utilisent déjà des labels de qualité ou autres, lesquels constituent leur propre mode d’accès. Je suppose que nous traiterons ces instruments à l’avenir également, même si ce n’est pas le Conseil «Justice et Affaires intérieures» qui s’en chargera principalement, puisque ce sujet est plutôt du ressort du Conseil «Compétitivité». 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, je pense moi aussi que le marché intérieur a besoin d’un système juridique qui fonctionne, et tout particulièrement d’un système efficace d’application des décisions efficace. Toutefois, quelles sont les dispositions prévues au niveau financier? Après tout, l’exécution des règles de droit est toujours une question de moyens. Faut-il un système européen uniforme dans ce domaine ou conservons-nous le système des règles nationales en l’état? 
Karin Gastinger,
   . - L’honorable député a soulevé une question très délicate qui représente bien entendu, tout particulièrement dans le cas du règlement instaurant une procédure européenne pour les demandes de faible importance, l’un des principaux points examinés. La procédure européenne pour les demandes de faible importance ne prévoit, au sens strict du terme, aucune représentation obligatoire par un avocat, ce qui soulève bien évidemment une question essentielle concernant la question du coût, tout particulièrement le remboursement des frais de justice, que les différents États membres régissent selon des dispositions différentes.
Globalement, nous nous sommes déjà efforcés d’instaurer des instruments juridiques, en matière d’aide juridictionnelle en particulier. Ceux-ci sont déjà appliqués. Nous devrons certainement réfléchir à des instruments supplémentaires dans l’autre domaine. Les réunions des groupes de travail du Conseil ont révélé qu’il s’agit d’un problème dont mes experts discutent. Nous serons certainement en mesure de trouver une solution à la procédure européenne pour les demandes de faible importance également. 
Le Président.
   - J’appelle la 
La présidence autrichienne envisage-t-elle de redoubler d’efforts en vue de parvenir à un accord au sein du Conseil au sujet de la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie qui a été proposée par la Commission en 2001 et a reçu un fort soutien de la part du Parlement?
Compte tenu du tableau sombre dressé par l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes basé à Vienne dans ses rapports en ce qui concerne l’ampleur de la criminalité raciste en Europe et l’échec de la lutte contre celle-ci, comment le Conseil peut-il justifier le fait de ne pas accorder la priorité à cette proposition législative visant à adopter une approche paneuropéenne en vue de proscrire tout comportement criminel motivé par la haine raciale? 
Karin Gastinger,
   - Monsieur le Président, ceci nous amène à une autre question très délicate. La Commission a, évidemment, présenté une proposition de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie le 29 novembre 2001. Malgré des discussions intensives au Conseil, il s’est avéré impossible de parvenir à un accord sur cette proposition en février 2003.
À la suite de cela, la délégation italienne a présenté une autre version de la proposition de décision-cadre en mars 2003, mais celle-ci non plus n’a pas été acceptée par les délégations. Le Conseil a ensuite chargé, le 24 février 2005, son groupe de travail sur le droit pénal de poursuivre les discussions sur la proposition. Le groupe de travail s’est donc remis à l’œuvre sur la proposition, en partant du niveau de progression atteint en 2003. Le débat tenu sur cette décision-cadre lors de la réunion du Conseil des 2 et 3 juin 2005 a démontré qu’il n’existait aucune marge de consensus parmi les États membres. Une pilule bien évidemment amère, surtout pour les États membres qui ont apporté un soutien énergique à cette décision-cadre.
Compte tenu de l’historique de cette décision-cadre que je viens de vous décrire, la présidence autrichienne estime qu’une reprise des négociations à l’heure actuelle ne semble pas prometteuse. Toutefois, la présidence ne souhaite pas laisser ce dossier capital - et en particulier le message politique qu’il véhicule - marquer un arrêt complet. Par conséquent, nous tiendrons un séminaire à ce sujet, en accord avec la Commission et l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes également, avant la fin de notre présidence. Nous attendons quelque 100 participants à cet évènement. Il se déroulera à Vienne du 20 au 22 juin 2006 et nous y aborderons une sélection de problèmes liés à cette proposition.
Vous imaginerez sans peine, j’en suis sûre, - comme l’ont également démontré les débats récents sur les caricatures - que nous nous trouvons une nouvelle fois en pleine zone de tension entre notre message politique - celui de notre rejet total du racisme et de la xénophobie - et la liberté d’expression. C’est cette tension proprement dite que nous devons désamorcer si nous voulons réellement accomplir des progrès significatifs. C’est exactement le type de problèmes que le séminaire devra examiner.
Il est prévu que deux représentants de chaque État membre, de chaque État adhérent et de chaque pays candidat participent à ce séminaire. Nous avons également l’intention d’inviter des ONG qui connaissent bien ces problèmes ainsi que des représentants du Conseil de l’Europe, du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE, du réseau communautaire d’experts indépendants en droits fondamentaux et de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance. Il va sans dire que des représentants du Parlement seront eux aussi conviés à participer. Le Parlement recevra une invitation officielle à ce séminaire fin mars. Le programme aura également été finalisé d’ici là et nous serons en mesure de le présenter.
En outre, comme indiqué précédemment dans le cadre de la question n°4 sur la protection des droits fondamentaux, je tiens à souligner que le Conseil européen a décidé en décembre 2003 de créer une Agence européenne des droits fondamentaux, ce qu’il a confirmé en décembre 2004. Le groupe de travail ad hoc du Conseil sur les droits fondamentaux et la citoyenneté examine actuellement la proposition de règlement présentée par la Commission en juin 2005. Cette Agence devrait entamer ses travaux le 1er janvier 2007. Nous savons que ce calendrier est très serré, mais nous espérons pouvoir le respecter.
La présidence attache la plus haute importance à cette question et espère pouvoir mener les négociations à leur terme, de sorte que l’Agence puisse entamer ses travaux dans les délais. 
Sarah Ludford (ALDE ).
   - Certains sujets sont épineux - tels que le déni de l’Holocauste et la protection de la liberté d’expression -, mais il est scandaleux qu’il n’y ait toujours pas, en 2006, de réaction européenne au problème alarmant et croissant de la violence raciste. Il doit être possible de parvenir à un accord à l’échelle de l’UE sur le sujet fondamental de la prévention du harcèlement racial et de la haine raciale vécus au quotidien par nombre de nos concitoyens et ressortissants.
Certains pays, tels que la Grèce, l’Italie et le Portugal, ne prennent même pas acte des agressions raciales. S’il vous plaît, nommez les États membres obstructionnistes qui retardent cet accord sur la décision-cadre et donnez un coup de collier pendant votre présidence pour proscrire les crimes de haine raciale. Tous mes vœux de réussite! 
Karin Gastinger,
   - Je ne peux qu’approuver l’intervention de l’honorable députée. La présidence estime qu’il est tout à fait dans notre intérêt d’envoyer un message politique fort à ce sujet. Nous supposons que notre séminaire donnera une nouvelle substance à cette question et produira, grâce à des avis d’experts - à de très nombreux avis d’experts -, un résultat nous permettant de trouver l’équilibre nécessaire à l’avenir entre l’aspiration que nous partageons: à savoir lutter efficacement contre le racisme et à la xénophobie, sans pour autant menacer la liberté d’expression. Quoi qu’il en soit, nous souhaitons faire des progrès considérables et nous espérons que la présidence finlandaise, avec un élan nouveau, sera en mesure de finaliser ce dossier ou, du moins, de poursuivre les négociations sur la base de nos travaux. 
Manolis Mavrommatis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Ministre, le racisme et la xénophobie ont même pénétré le sport et le football. Je suis certain que vous savez pertinemment que beaucoup d’incidents ont frappé des athlètes et des joueurs de football de couleur lors de nombreux évènements et matchs - de football en particulier - en Angleterre, en Espagne, en France etc. La présidence autrichienne a-t-elle l’intention de recommander à l’Allemagne de prendre des mesures contre le racisme et la xénophobie durant la Coupe du monde l’été prochain et quel traitement leur réserverez-vous, puisque vous occuperez toujours la présidence? 
Karin Gastinger,
   - Nous supposons que l’Allemagne est régie par l’État de droit et qu’il revient aux autorités allemandes de prendre des mesures adéquates pour lutter contre le racisme et la xénophobie, également durant la Coupe du monde. Je suis persuadée que l’Allemagne prendra les mesures qui s’imposent. 
Gay Mitchell (PPE-DE ).
   - Ma question, la question n° 8, porte également sur la xénophobie. Les réponses des ministres sont très longues. N’est-il pas possible, par courtoisie envers les députés, d’aborder simultanément les questions qui concernent un même sujet?
Je viens ici chaque mois pour déposer des questions, mais elles n’obtiennent jamais de réponse. Nous abordons un nombre très limité de questions, et on autorise des réponses interminables. La question suivante posée en mon nom porte sur la xénophobie, et je ne sais pas pourquoi elle n’a pas été abordée en même temps que la question n° 7. 
Bill Newton Dunn (ALDE ).
   - Monsieur le Président, sur une motion de procédure, la ministre de la justice autrichienne a fait un long chemin pour venir nous voir. Nous avons été priés de lui poser des questions. Nous avons dû attendre jusqu’au mois de mars. Certaines de ces questions ont été déposées en décembre, mais nous avons attendu patiemment pendant trois mois pour lui poser ces questions. Aujourd’hui, elle a été autorisée à répondre précisément à deux questions en trois mois!
Ce n’est pas de sa faute et nous sommes ravis de sa venue - merci d’être là, Madame la Ministre -, mais pourriez-vous communiquer au président Borrell que ce système est un échec. Il ne fonctionne pas. Ce système qui veut que la ministre vienne nous voir pour répondre à deux questions après trois mois n’est pas un bon système. 

La Présidente.
   - J’appelle la 
Le Conseil dispose-t-il d’un plan d’action cohérent face à la montée de la xénophobie observée dans toute l’Union, notamment vis-à-vis des citoyens d’États membres de l’UE qui vivent et travaillent dans d’autres États membres où ils constituent des minorités? 
Karin Gastinger,
   - Madame la Présidente, j’ai en fait répondu simultanément aux questions nos 7 et 8 de Sarah Ludford et de Gay Mitchell, mais vous pouvez bien évidemment me poser des questions complémentaires. 
Gay Mitchell (PPE-DE ).
   - Étant donné que la xénophobie et le racisme sont souvent évidents lors des manifestations sportives, le président en exercice pourrait-il envisager, dans le cadre de ce plan, d’utiliser le sport comme un outil pour lutter contre la xénophobie? Les petits ruisseaux font les grandes rivières.
Dans ma circonscription, le Crumlin United Football Club - un club destiné aux jeunes d’où vient Robby Keane - organise chaque année un week-end sportif où les jeunes peuvent non seulement pratiquer un sport, mais aussi avoir des échanges culturels. Le président en exercice pourrait-il envisager l’organisation d’un week-end dans toute l’Union européenne, au cours duquel des échanges sportifs et culturels du même genre seraient possibles, afin d’utiliser le sport pour lutter contre la xénophobie? 
Karin Gastinger,
   - Madame la Présidente, Monsieur Mitchell, je pense que c’est une bonne idée en principe, puisque je pense, moi aussi, que nous devons lutter ensemble pour étouffer le racisme et la xénophobie dans l’œuf en Europe. Je considère également que le sport est capable de jeter des ponts à ce niveau, car lorsque les jeunes gens en particulier - qui représentent notre avenir en fin de compte - et les adultes eux aussi bien souvent, s’exercent ensemble, ils peuvent mener des activités communes.
Pourtant, le sport n’est pas le seul à avoir un rôle potentiel à jouer dans ce cadre. Je distingue également des opportunités majeures dans le domaine de la culture. Même si ces deux secteurs ne sont pas directement liés, nous devons nous efforcer de jeter ces ponts à de multiples niveaux. Le racisme et la xénophobie tirent souvent leur origine des préjugés. Ceux-ci naissent en règle générale de la méconnaissance des cultures étrangères, l’inconnu étant souvent assimilé à la peur. Cette dernière engendrant à son tour des sentiments négatifs, le racisme et la xénophobie deviennent bien entendu parfaitement possibles. Pour cette raison, tout ce qui pourrait nous permettre de mieux nous connaître mutuellement, de renforcer les connaissances sur d’autres cultures, constitue un outil de lutte contre la xénophobie qu’il convient de saluer.
La question est de savoir - puisque l’honorable député s’est spécifiquement adressé à moi en ma qualité de ministre de la justice - si le Conseil est en fait compétent pour procéder de la sorte en vertu du traité sur l’UE. Je suis toutefois persuadée qu’il s’agit d’un message politique important que nous devons tous faire passer. 
La Présidente.
   - Je vous remercie chaleureusement pour ces commentaires. Nous en discuterons avec la présidence du Conseil et nous réfléchirons à la manière de procéder la prochaine fois afin de satisfaire toutes les parties. 
Claude Moraes (PSE ).
   - Sur une motion de procédure, je ne suis pas sûr que la remarque ait été bien comprise. La présidence autrichienne a décidé de modifier le système de réponse aux questions du Conseil, ce qui implique un délai d’attente de trois mois pour les personnes qui ont déposé des questions, y compris moi-même. M. Newton Dunn a soulevé la question.
Nous avons attendu trois mois. La ministre a été très affable. Ce n’est pas de sa faute si la présidence a décidé de changer le système. La ministre a été incroyablement courtoise de répondre à une question complémentaire. Cela ne s’était jamais produit auparavant.
Toutefois, pouvez-vous maintenant revoir cette décision et revenir à l’ancien système? Celui-ci ne fonctionne tout simplement pas. Nous avons posé des questions sérieuses sur la radicalisation et sur d’autres sujets et elles n’ont toujours pas reçu de réponse après trois mois. Je vous prie d’envisager le retour à l’ancien système. 
La Présidente.
   - Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L’heure des questions au Conseil est close. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle les questions à la Commission (B6-0013/2006). 
Carlos Carnero González (PSE ).
   - Madame la Présidente, je vous prie de m’excuser pour ma brève intervention avant le début de l’heure des questions à la Commission. Je souhaite exprimer ma surprise - ma consternation, même - en constatant le traitement qu’a subi l’une des questions que j’avais présentées tout spécialement en vue de cette séance.
La semaine dernière, j’ai appris que ma question concernant le maintien ou la modification de la décision de réduire le nombre de traducteurs espagnols à la Commission européenne serait classée en troisième position dans l’ordre des réponses données à la présente heure des questions. Cependant, hier soir, j’ai reçu une note m’indiquant que le président du Parlement avait jugé ma question irrecevable.
Aujourd’hui, j’ai reçu une lettre de M. Rømer, le secrétaire général adjoint, me signalant que cette décision résulte du fait qu’une réponse orale a été donnée à une question similaire que j’avais posée en février.
À l’évidence, M. Rømer n’a lu que le titre de ma question - qui est identique -, mais a omis de lire le texte. Celui-ci est complètement différent du contenu de la question soulevée en février. Quelqu’un serait-il par exemple en mesure de m’indiquer à quel moment la Commission a mentionné si elle avait l’intention de réduire le nombre de traducteurs du département espagnol à 67 d’ici la fin de l’année, ou de quelle façon elle envisageait de défendre une telle décision lors du prochain sommet entre l’Union européenne et l’Amérique latine, qui aura lieu à Vienne?
Je n’accepte pas que ma question soit déclarée irrecevable. J’estime que cette déclaration constitue une violation de mes droits en tant que députée au Parlement européen, et j’exige une réponse à ma question, si pas au cours de cette séance, du moins le mois prochain. 
La Présidente.
   - Merci beaucoup, M. Carnero González. Je ne manquerai pas de transmettre votre protestation à M. Rømer, du Secrétariat, qui a pris la décision. Parallèlement, je me permets néanmoins d’attirer votre attention une fois encore sur notre règlement, et plus précisément sur l’annexe II, point 3, concernant le déroulement de l’heure des questions prévue à l’article 109. Ce point prévoit l’irrecevabilité d’une question dans le cas où une question identique ou analogue aurait été déposée et aurait reçu une réponse au cours des trois mois précédents. Il s’agit là sans nul doute de la base de la décision. Je ne peux vous en dire davantage pour l’instant, mais je transmettrai de toute façon vos commentaires.
La Présidente.
   - J’appelle la 
Les moyens budgétaires alloués par la Commission au projet «Criminalité transfrontalière» (Trans Crime) sont juste suffisants pour l’UE-15. Étant donné que la majeure partie de la criminalité organisée à grande échelle provient de l’extérieur de l’Union européenne, de l’Est et du Sud-Est, ne serait-il pas plus judicieux d’accroître le budget consacré à ce projet pour faire participer les vingt-cinq États membres de l’UE? 
Franco Frattini,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, cette question aborde un sujet important, car elle concerne les fonds alloués à un projet essentiel à nos yeux, à savoir un projet de recherche sur la criminalité.
Pour des raisons techniques, il est impossible d’augmenter les fonds octroyés, comme le demande M. Newton Dunn, étant donné qu’il s’agit d’un projet de 2004 dont la fin est prévue en 2006. Toutefois, il est possible, dans le cadre de ce programme, d’organiser des séminaires traitant des activités et des analyses des nouveaux États membres, ainsi que le souhaiterait l’honorable député.
En outre, il existe un autre programme, également financé par la Commission, qui s’applique spécifiquement à tous les États membres, et qui inclut par conséquent les nouveaux pays de l’Union. Ce programme concerne précisément la collecte de statistiques et d’informations sur cinq types de délits graves: la corruption, la fraude, le trafic de biens culturels, la contrefaçon, le piratage, ainsi que l’exploitation sexuelle des enfants et la pornographie. Dans ces domaines, le projet en cours implique tous les États membres de l’UE. 
Bill Newton Dunn (ALDE ).
   - Je souhaite en remercier le commissaire. Je pense que nous sommes sur la même longueur d’ondes sur ce point et il le sait. En fait, nous avions le même objectif.
Je vous remercie donc pour cette information, Monsieur le Commissaire. Je souhaite juste savoir si vous avez une idée de la date à laquelle les résultats seront disponibles. Quand le programme sera-t-il prêt afin que nous puissions effectivement disposer d’un système harmonisé de collecte statistique pour toute l’UE? 
Franco Frattini,
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le projet en cours s’achèvera en avril 2006, dans quelques semaines. Le prochain projet a déjà débuté et se clôturera dans le courant de l’année. De ce fait, nous vous confirmons que nous disposerons cette année de statistiques mises à jour, à la fois pour les États membres entrés dans l’Union avant 2004 et, ultérieurement, d’ici la fin de l’année, pour tous les autres pays membres. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
La Commission est-elle préoccupée par le relèvement des taux d’intérêt, alors que rien en Europe ne laisse augurer pour l’instant une accélération de l’inflation?
Quelles conséquences estime-t-elle que cette augmentation des taux d’intérêt aura sur la reprise économique naissante en Europe et sur l’emploi dans la zone euro? 
Siim Kallas,
   . - La question concerne la politique des taux d’intérêt et la politique monétaire.
Au nom de la Commission, je dois dire que la politique monétaire - et donc les décisions relatives à la modification des taux d’intérêts - relève de la responsabilité exclusive de la Banque centrale européenne. Son indépendance est inscrite dans le Traité. L’objectif premier de la Banque centrale européenne est de maintenir la stabilité des prix dans la zone euro en s’assurant que les prévisions d’inflation à moyen et à long terme, dans la zone euro, restent solidement ancrées à des niveaux compatibles avec la stabilité des prix. La Banque centrale européenne soutient la croissance économique et la création d’emplois dans la zone euro. Les taux d’intérêt se maintiennent actuellement à des niveaux historiquement bas, à la fois en termes nominal et réel, à travers tout l’éventail de l’échéance.
En ce qui concerne la dernière partie de la question sur les perspectives économiques, dans ses dernières prévisions intermédiaires, la Commission s’attendait à une croissance économique de 1,9 % à 2 %, en 2006, dans la zone euro, ce qui est proche des estimations du taux de croissance potentiel de la zone. Cependant, la Commission reste prudente dans ses commentaires sur la politique de la Banque centrale européenne, car elle relève de la compétence exclusive de la Banque. 
Cristóbal Montoro Romero (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le commissaire, le respect des institutions et la prudence sont de mise, mais ne nous interdisent pas de réaliser des évaluations politiques des décisions prises par les institutions. Cela vaut notamment pour la Banque centrale européenne, dont la décision de relever les taux d’intérêt, à une époque de croissance économique faible et de création d’emplois insuffisante dans l’Union européenne, suscite une certaine inquiétude auprès de millions d’Espagnols, de millions de citoyens européens, de millions de petites entreprises à travers l’Europe et de millions de familles ayant contracté des emprunts hypothécaires.
C’est la raison pour laquelle, Monsieur le Commissaire, j’invite instamment la Commission à soumettre également une proposition politique respectueuse à la Banque centrale européenne. 
Siim Kallas,
   . - Sur le plan politique, la Banque centrale européenne est un organe totalement indépendant, comme cela a été fixé par le Traité. En tant qu’économiste et ancien dirigeant de banque centrale, je pourrais m’étendre sur ce sujet. Je souhaite seulement dire que l’objectif de la politique monétaire européenne est de lutter contre l’inflation, qui a une grande signification sociale, et dans ce contexte, l’ajustement de la politique monétaire est un mécanisme assez sophistiqué.
Tous les emprunteurs souhaitent un taux d’intérêt aussi bas que possible. Ces taux sont actuellement très bas en Europe et ils ne nuisent pas à la croissance économique. Je ne peux parler qu’en économiste. La politique des taux d’intérêt doit rester entre les mains de la Banque centrale européenne. C’est la position de la Commission. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est indéniable que la politique des taux d’intérêt a également un impact décisif sur la dette publique. Comment le commissaire considère-t-il cette politique au regard du pacte de stabilité et de croissance? 
Siim Kallas,
   . - Tout au long de l’histoire, les gouvernements et les banques centrales ont adopté des mesures variées et radicales. Par exemple, aux États-Unis, les taux d’intérêt ont été augmentés brutalement à 17 % et la masse monétaire additionnelle a été ensuite véritablement contrainte à la baisse. Or, à ce stade, le changement de taux d’intérêt reste assez modeste à la Banque centrale. C’est conforme aux prévisions, ainsi qu’aux considérations et aux perspectives économiques. Nous n’intervenons pas dans ce domaine. 
Justas Vincas Paleckis (PSE ).
   - Monsieur le Commissaire, trois pays - la Slovénie, la Lituanie et l’Estonie - vont rejoindre la zone euro l’année prochaine. Si ces trois petites économies réussissent cette adhésion, quel impact cet évènement aura-t-il sur les taux d’intérêt et l’inflation en Europe? Y a-t-il des signes de changement? 
Siim Kallas,
   . - En ce qui concerne les changements à prévoir si ces pays rejoignent la zone euro, vous connaissez tous la situation et vous savez que les critères fixés dans le traité de Maastricht sont très stricts. Je ne peux discuter de ce sujet qu’en économiste. En tant que citoyen de l’un de ces pays, je soutiens bien sûr l’élargissement de la zone euro et les pays ayant des politiques financières adéquates la renforceront sans aucun doute. Cela signifie aussi un élargissement de l’euro et de son influence dans le monde. La politique budgétaire de ces pays est stable. Ils accroîtront donc la crédibilité de l’euro. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
Lors de l’élaboration de la nouvelle série de programmes (Culture 2010, Apprentissage tout au long de la vie 2007-2013, Éducation et formation 2010 et Jeunesse en action 2007-2013), à travers quelles actions concrètes et mesures visant à simplifier la procédure et à abolir la bureaucratie la Commission se propose-t-elle de tirer parti des nouvelles possibilités offertes en matière d’éducation et de formation, qui soient axées sur l’intégration intellectuelle et scientifique des jeunes et sur l’acquisition par ces derniers d’un bagage et de qualifications professionnelles tout en visant, parallèlement, à renforcer leur sentiment d’appartenance à l’Europe, afin qu’ils soient en mesure de participer à la vie économique, sociale et politique de l’UE? 
Ján Figeľ,
   . - La question concerne la simplification et la création d’un espace convivial pour la mobilité éducative et les programmes relatifs à la jeunesse, à la culture et à la citoyenneté.
Comme vous le savez, les propositions sur l’éducation et la nouvelle génération de programmes dans le domaine de l’apprentissage tout au long de la vie, de la jeunesse et de la culture ont été adoptées, en 2004, pour la période 2007-2013. Nous prenons des dispositions pour cela. Les programmes n’ont pas encore été totalement adoptés, mais ils remplaceront les programmes existants et contribueront aussi à clarifier et à simplifier les procédures pour les utilisateurs. Les nouveaux programmes, une fois qu’ils seront totalement établis, permettront aux citoyens de mieux profiter d’un véritable espace européen commun de mobilité. Nous espérons que des financements appropriés seront disponibles. Ces programmes permettront aux institutions d’améliorer leur façon d’agir ensemble dans le domaine de l’éducation, de l’apprentissage et de la culture. Dans ce contexte, la simplification des procédures administratives et financières est cruciale. Des évaluations successives et des exercices de consultation du public à grande échelle ont démontré que les programmes actuels gagneraient effectivement à être simplifiés. Cependant, cette situation nécessite des efforts à différents stades, que ce soit au niveau des dispositions administratives pour les programmes eux-mêmes ou au niveau du règlement financier et de ses règles d’application.
Au niveau du programme, on propose une réduction du nombre de programmes dans le domaine de l’éducation et de l’apprentissage en mettant Erasmus, Leonardo da Vinci, Comenius et Grundtvig sous la même coupe: un programme intégré d’apprentissage tout au long de la vie. La conception des nouveaux programmes - spécialement dans le domaine de la jeunesse, de la culture et de la citoyenneté - est destinée à simplifier l’accès des bénéficiaires potentiels. Par exemple, dans le nouveau programme Culture 2007, nous avons créé une structure plus ouverte et accessible, avec trois objectifs principaux, alors qu’il y en avait huit auparavant. Il est donc plus facile d’en saisir l’essence, notamment parce qu’il adopte une approche non sectorielle, où tous les acteurs se sentent les bienvenus, dont le but est de favoriser explicitement la diversité des bénéficiaires.
De plus, la Commission souhaite simplifier les systèmes de candidature et de contrôle utilisés et, bien sûr, accélérer la procédure de sélection. Nous avons inclus des dispositions à cette fin dans le projet de décision. Pendant la procédure de codécision, en cours, pour l’adoption des décisions du programme, le Parlement et le Conseil ont tous deux soutenu l’objectif de la Commission de parvenir à une simplification maximale, non seulement des actions du programme, mais aussi des exigences administratives et financières et de trouver le bon équilibre entre la flexibilité et la facilité d’utilisation d’un côté et la clarté des objectifs et des garanties financières et procédurales adaptées de l’autre.
En ce qui concerne le règlement financier, la Commission a proposé une série d’amendements qui sont actuellement en cours d’examen au Parlement. Ces amendements visent, entre autres, à introduire le principe de proportionnalité, qui implique que les exigences administratives et comptables doivent être proportionnelles au montant de la subvention. En ce qui concerne les règles d’application, des progrès ont déjà été accomplis. En effet, en juillet 2005, la Commission a modifié les règles détaillées d’application du règlement financier n° 1. Cette démarche a conduit, entre autres, aux améliorations suivantes axées sur la simplification des procédures.
Premièrement, la vérification externe des comptes, à l’appui des paiements, n’est maintenant obligatoire que pour les paiements intermédiaires ou les paiements pour solde d’un compte dont le montant est supérieur à 750 000 euros pour les actions et à 100 000 euros pour les subventions d’exploitation. Le deuxième amendement augmente la limite des montants forfaitaires de 5 000 à 10 000 euros. De plus, il est maintenant possible de verser, en une seule fois, plusieurs montants forfaitaires et la Commission peut autoriser l’utilisation de montants forfaitaires même s’ils ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le document de base. 
Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse complète et informative. Je suis ravie des mesures de simplification que vous nous avez présentées. Toutefois, devons-nous peut-être comprendre que la simplification concerne également le financement de ces programmes? Les citoyens craignent que ceux-ci ne soient pas financés aussi généreusement que par le passé. Ces craintes sont-elles justifiées? 
Ján Figeľ,
   . - Je vous remercie de votre question complémentaire. J’ai écouté avec grand intérêt - bien que via une retransmission - le discours du président de la République fédérale d’Allemagne, au cours duquel il s’exprimait avec enthousiasme à propos de l’éducation, des jeunes et du programme Erasmus. De mon point de vue, il s’agit là de l’attitude qui sied à un chef d’État et citoyen européen persuadé de la possibilité qu’offrent l’éducation et la mobilité de progresser bien davantage dans les domaines économique, social, culturel et politique. Par conséquent, je suis fermement convaincu de la nécessité d’améliorer, au niveau tant qualitatif que quantitatif, les nouveaux programmes éducationnels et culturels en faveur de la jeunesse et des groupes de bénévoles, étant donné l’importance de ces programmes à la fois pour les personnes en tant qu’individus et pour la Communauté dans son ensemble. Aujourd’hui, la situation est principalement entre les mains des partenaires débattant des perspectives financières. Cependant, je pense que nous transmettons un message très opportun au pays assurant la présidence, au Parlement, à la Commission, ainsi qu’à toute l’Union élargie. Je suis particulièrement sensible au soutien indéfectible que cette Assemblée apporte aux programmes éducationnels de l’UE. Ce soutien est très précieux. 
Josu Ortuondo Larrea (ALDE ).
   - Madame la Présidente, nous évoquons en ce moment les idées d’intégration et de sentiment d’appartenance à l’Europe. Il y a quelques minutes, nous parlions de racisme et de xénophobie. Je pense que tout ceci se rejoint en plusieurs points. Il y a quelques mois, à l’occasion d’un voyage au Canada, j’ai pu observer un programme très complet d’intégration des immigrés et de leur famille.
Je souhaiterais demander à la Commission si elle entend créer l’un ou l’autre programme d’intégration des jeunes immigrés, visant à réduire le racisme et la xénophobie également dans nos pays, étant donné que ces nouveaux citoyens européens ont pareillement le sentiment d’appartenir à notre communauté? 
Ján Figeľ,
   . - Je suis certain qu’utiliser l’éducation pour lutter contre le racisme et la xénophobie et favoriser l’inclusion et l’intégration sociales est aussi une mission commune extrêmement importante. Une Europe démocratique, intégrée et libre ne peut être fondée que sur des sociétés démocratiques, intégrées et libres. Les États membres, leurs gouvernements, les pouvoirs publics au sens large du terme, et les institutions européennes sont donc invitées à soutenir de telles démarches.
Certains programmes sont déjà utilisés dans ce but. Le Pacte européen pour la jeunesse, adopté l’année dernière, est l’un des instruments spécifiques pour l’intégration et fournit des réponses à la jeunesse européenne, aux jeunes en difficulté ou en situation précaire dans certains pays. L’inclusion sociale est l’un des aspects les plus importants de la politique sociale. Je ne souhaite pas parler au nom de mes collègues, mais ces problèmes sont pris en considération et traités dans le cadre de différents programmes relevant de notre compétence.
Il est possible de faire davantage sur la base de politiques cohérentes aux niveaux européen et national. C’est un problème actuel qu’il faut aborder non seulement par le biais de l’éducation, mais aussi du sport, de la culture et du dialogue interculturel. Ce sont des outils très utiles et efficaces pour la promotion de l’inclusion et de l’intégration sociales et pour combattre notamment la violence, le hooliganisme, le racisme et la xénophobie. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, à l’instar de tous ses collègues, le commissaire parle de simplification, et ces procédures européennes complexes constituent un point de discorde majeur. Pourrait-il peut-être me fournir quelques exemples spécifiques de nouvelles simplifications et de prochaines améliorations? En deuxième lieu, existe-t-il des rapports faisant état des coûts effectifs de gestion de ces programmes et du montant des fonds prévus par ceux-ci qui bénéficieront directement aux citoyens européens dans le futur? 
Ján Figeľ,
   . - J’ai cité Erasmus, car le président allemand a utilisé cet exemple. Je pense qu’il a eu raison de le mentionner, car c’est probablement le programme le plus connu et le plus populaire. Depuis 1987, il y a eu 1,4 million de boursiers Erasmus. Ces programmes ont une influence fondamentale sur les citoyens et les sociétés. Les personnes tirent un grand bénéfice de ces programmes. On leur demande de plus en plus. J’ai exprimé ma gratitude pour le soutien du Parlement en leur faveur, car ils ont un impact. L’avenir de l’Europe serait plus incertain sans eux.
Les programmes ont un impact dans d’autres domaines: Erasmus a été le moteur du processus de Bologne, qui touche tous les étudiants, tous les professeurs et toutes les universités en Europe.
J’ai mentionné certaines des propositions qui se trouvent déjà dans les règles d’application adoptées par la Commission. La Commission a proposé plus de 100 amendements au règlement financier. C’est maintenant à votre tour de décider et de l’améliorer. Depuis janvier 2006, nous avons créé une nouvelle agence exécutive qui traite tous les cas et les projets et travaille en étroite collaboration avec les agences nationales. Ce système centralisé est un outil appréciable pour le fonctionnement de nos programmes. Les agences nationales utilisent la langue nationale des États membres. Elles sont beaucoup plus proches des citoyens, ce qui leur permet de fournir un meilleur service aux utilisateurs du programme.
Nous pourrons peut-être aller plus dans le détail à l’avenir lorsque nous discuterons du règlement financier lui-même. Il y a des mesures et des propositions concrètes visant à simplifier la vie des bénéficiaires de petites subventions, par opposition aux millions dépensés pour les infrastructures ou les projets de recherche.
Nous voulons aussi attribuer davantage de financements, par exemple, à Erasmus ou aux programmes d’apprentissage tout au long de la vie, car nous pensons que 125 euros par personne et par mois ne constituent pas un soutien européen très substantiel lorsque l’on regarde le coût réel de la vie quotidienne dans nos pays. «Plus» signifie également plus de dimension sociale. Cet argent est souvent décisif pour ceux qui ont besoin des subventions européennes pour étudier à l’étranger. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
La Commission a élaboré un plan destiné à encourager l’esprit d’entreprise, depuis l’enseignement primaire jusqu’à l’université. Elle s’y réfère à la nécessité d’une croissance économique plus soutenue et d’un esprit d’entreprise plus marqué afin de maintenir le modèle social européen à un niveau satisfaisant. L’auteur de la présente question est tout à fait d’accord avec cette nécessité. Il est cependant préoccupé par le risque que l’éducation se soumette à la logique de la concurrence et du marché et considère en effet essentiel pour le modèle social européen ainsi que pour l’épanouissement personnel que l’éducation vise à former des citoyens libres, indépendants et sensés.
En dépit de certaines bonnes pratiques dont on peut, sans nul doute, s’inspirer, comme l’accroissement des programmes de stages professionnels dans les entreprises, et sans préjudice des études de gestion des entreprises, une optique trop mercantile du système d’éducation nord-américain ne doit pas servir de modèle de référence.
La Commission n’est-elle pas d’avis que, pour le bien de l’avenir de l’éducation en tant que pilier de la citoyenneté, nous aurions tout intérêt à axer également nos efforts sur la révision des programmes scolaires des États membres afin d’améliorer la formation dans des domaines divers, y compris la culture et les humanités? 
Ján Figeľ,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le plan d’action connu sous le nom d’agenda européen de la politique de l’esprit d’entreprise a été adopté en 2004. Ces dernières années, cinq domaines politiques stratégiques ont été établis pour cet agenda. Le premier de ces domaines concerne la promotion de l’esprit d’entreprise parmi les jeunes. Dernièrement, le 13 février, la Commission européenne a adopté, dans le cadre du plan d’action, une communication intitulée «Stimuler l’esprit d’entreprise par l’enseignement et l’apprentissage», dans laquelle elle présentait brièvement une série de recommandations destinées aux États membres, vu l’absence de tout pouvoir et de toute compétence formels de l’Union européenne en la matière.
Cette démarche a pour objectif d’accroître le rôle de l’éducation dans le façonnement d’une culture d’entreprise renforcée en Europe et au sein des sociétés européennes. L’enseignement devrait encourager les jeunes à cultiver l’esprit d’entreprise et leur ouvrir de nouveaux débouchés pour leur avenir, ainsi que les moyens de développer des aptitudes entrepreneuriales fondamentales. La communication vise notamment à améliorer la préparation des jeunes à leurs vie, activités et emplois futurs. Selon la Commission, les bénéfices de l’esprit d’entreprise et de l’enseignement en la matière ne doivent pas uniquement se mesurer au nombre de nouvelles sociétés, ou d’entreprises innovantes ni au nombre d’emplois créés. L’esprit d’entreprise représente avant tout une compétence essentielle pour chacun. Il permet aux jeunes d’être davantage créatifs et entreprenants, d’affermir leur confiance en eux ainsi que de travailler et prendre des décisions de manière socialement responsable, indépendamment de l’activité accomplie.
Vu sous cet angle et dans le contexte de la panoplie de compétences élargie promue par le programme d’enseignement et de formation professionnelle pour 2010, l’esprit d’entreprise constitue l’un des éléments du cadre de référence, qui inclut huit compétences capitales et fondamentales pour l’apprentissage tout au long de la vie. À nos yeux, ces compétences clés jouent un rôle décisif dans l’accomplissement de soi, l’inclusion sociale, la citoyenneté active et l’employabilité. Par ailleurs, elles comportent une dimension civique, culturelle et éducationnelle. Dans sa communication, la Commission juge la stimulation de l’esprit d’entreprise par l’enseignement et la formation professionnelle totalement cohérente et compatible avec les objectifs que nous nous sommes fixés et avec ceux qu’ont formulés les députés européens, y compris l’auteur de cette question, Mme Badia i Cutchet, en vue d’améliorer l’enseignement général dans tous les domaines et de garantir à l’avenir aux citoyens européens la protection de leur liberté et de leur indépendance, ainsi que de meilleures conditions d’épanouissement. 
Maria Badia i Cutchet (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je tiens à vous remercier pour vos propos qui me rassurent vraiment quelque peu. En effet, après avoir lu cette communication, je crains véritablement que nous n’allions trop loin en soumettant l’éducation aux exigences de la concurrence et du marché.
Actuellement, j’entre en contact avec un grand nombre d’étudiants et je suis convaincue que certains d’entre eux envisagent de devenir entrepreneurs. Cependant, de nombreux autres cultivent peut-être des intérêts tout à fait différents, qu’il s’agisse d’intérêts culturels ou humanitaires. 
Ján Figeľ,
   . - Je suis certain que nous ne sommes pas tous des hommes d’affaires et que nos enfants ne le deviendront pas tous non plus, mais il est important de comprendre le fonctionnement des entreprises. Nous estimons - et je dis «nous» pour inclure les États membres, car il y a un fort consensus sur l’ensemble des compétences fondamentales, qui inclut l’esprit d’entreprise - que le tout est que chacun puisse comprendre la complexité, prendre des initiatives, transformer ces initiatives en actions et assumer des responsabilités personnelles.
Cette attitude est également bénéfique pour les travailleurs et pas seulement pour les employeurs: les travailleurs actifs et créatifs sont bénéfiques pour toute entreprise sérieuse. C’est pourquoi nous pensons que de telles capacités sont très utiles pour la société dans son ensemble et pour les citoyens et qu’il ne s’agit pas seulement de propager des entreprises et de produire des hommes d’affaires. Il s’agit de créer une mentalité plus mature dans un environnement changeant, dans un environnement qui requiert une compréhension en profondeur des influences et du dynamisme. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Commissaire, en principe, la Commission a raison de prendre des initiatives concernant l’esprit d’entreprise, par exemple le programme pour la compétitivité et l’innovation, ainsi que dans le cas présent. En définitive, des emplois ne sont créés que dans la mesure où quelque chose est mis en vente. Le commissaire envisage-t-il la moindre possibilité de présenter ces initiatives à un public relativement large, notamment de concert avec Mme Wallström dans le cadre des activités de relations publiques de la Commission? 
Ján Figeľ,
   . - Cela devrait faire partie d’une communication ou d’une proposition législative de la part de collègues de la Commission et de cette Assemblée, car l’Europe a tendance à comparer son potentiel avec celui de nombreux autres partenaires.
Je pense que nous avons le potentiel, mais la plupart des blocages ou des obstacles proviennent de nos règles, c’est-à-dire de la façon dont nous organisons nos économies ou nos sociétés, ou de nos mentalités. C’est pourquoi je soutiens totalement l’avis de M. Rübig selon lequel ce concept de base - ce socle de compétences fondamentales incluant l’éducation à l’esprit d’entreprise, l’éducation à la culture, la conscience culturelle, la citoyenneté et, bien sûr, les langues, les mathématiques, la science, la culture numérique et l’apprentissage des techniques d’apprentissage - est important pour chacun.
L’apprentissage tout au long de la vie est et doit être fondé sur quelques compétences fondamentales incluant la capacité d’entreprendre et l’esprit d’entreprise. C’est pourquoi je souhaiterais aussi vous inviter, ainsi que tous les partisans des PME et tous les partisans des initiatives prises par nos concitoyens et nos institutions, à promouvoir l’important concept d’apprentissage tout au long de la vie.
Je n’ai pas été surpris mais encouragé, lors de la dernière heure des questions, lorsqu’un collègue a indiqué que l’apprentissage tout au long de la vie était un droit des citoyens, un droit d’une personne vis-à-vis de l’État ou de ses autorités, au même titre que l’éducation primaire ou secondaire.
Pour mettre en place de tels dispositifs, nous avons aussi besoin d’une meilleure volonté. Je vous remercie. Travaillons ensemble sur ce point. 
La Présidente.
   - La question n° 48 a été proclamée irrecevable (annexe II, partie A, point 3 du règlement).
Depuis un an, la Turquie a émis des pièces d’une livre (d’une valeur de 0,6 euro) présentant une ressemblance incroyable avec les pièces de deux euros. Ainsi, la tête de Kemal Atatürk représentée sur les pièces d’une livre présente un certain risque de confusion avec le roi Albert II. En outre, la correspondance des caractéristiques techniques de poids et d’épaisseur ont entraîné dans l’UE un préjudice important pour les possesseurs de distributeurs automatiques. Cette pièce pose également problème pour les trieuses des banques, sans parler du simple citoyen, qui n’est peut-être même pas encore conscient du danger de confusion.
Que pense la Commission de cette récente démarche turque? Dans quelle mesure est-il licite qu’un État donne à sa monnaie des caractéristiques aussi semblables à celles de l’euro? Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour protéger le citoyen européen? 
Siim Kallas,
   . - La question concerne les pièces de monnaie turques produites depuis début 2005, qui sont quasiment identiques aux pièces de l’UE. La Commission partage bien évidemment les inquiétudes de l’honorable député sur ce problème. Ce genre de choses ne devrait pas se produire. Le droit de battre monnaie est l’un des droits souverains les plus fondamentaux d’un pays. Cependant, il est souhaitable de mener des consultations informelles. Il existe un réseau appelé l’Office d’enregistrement des monnaies, établi par la Conférence internationale des directeurs de la monnaie. Les membres des autorités monétaires sont supposés avoir consulté l’Office d’enregistrement des monnaies lorsqu’ils envisagent de créer une nouvelle pièce afin d’éviter les similitudes. Il est évident que cela n’a pas été fait correctement dans le cas présent et des pièces similaires aux euros sont apparues.
Ce n’est pas la première fois qu’une telle chose se produit. En 2000, dans quelques pays, certaines pièces étaient très similaires aux euros. Même dans mon propre pays, lorsque j’étais en charge de ce domaine, nous avons produit des pièces semblables aux marks allemands et nous avons dû en conséquence arrêter notre production.
La Commission travaille avec les autorités turques, qui ont promis de modifier rapidement leurs pièces de monnaie. La production de pièces est très coûteuse et c’est un exercice de grande ampleur.
Quoi qu’il en soit, il n’y a pas lieu de paniquer: les risques sont très limités. Les distributeurs automatiques - qui constituent le principal problème - peuvent être ajustés. Selon nos estimations, certains modèles de distributeurs anciens seront plus difficiles à ajuster, mais la majorité des nouveaux peuvent être correctement ajustés aux pièces adéquates. Visuellement, ces pièces sont assez différentes. Si elles sont manipulées par les détaillants, elles peuvent aisément être distinguées. Les risques sont donc limités.
La Commission a aussi travaillé avec les fabricants de mécanismes distributeurs de pièces afin de les informer de la nécessité d’ajuster les mécanismes à ce problème. Nous travaillons avec les autorités turques afin de s’assurer que la nouvelle production de pièces sera rapidement modifiée afin de ne pas être aussi semblable aux euros. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je me rends naturellement compte qu’il n’y a pas lieu de paniquer, comme vous l’indiquez. Toutefois, je souhaiterais vous demander s’il ne serait pas éventuellement souhaitable de soulever ce point dans le cadre des négociations d’adhésion avec la Turquie, afin de s’assurer que ces pièces sont retirées de la circulation très rapidement. En effet, les sociétés parallèles turques d’Europe - en Allemagne ou en Autriche par exemple - pourraient également être tentées de faire un mauvais usage de ces pièces. Ne serait-il pas possible d’accélérer le processus de retrait - même si, comme vous l’avez souligné, la frappe de monnaie est une activité très coûteuse - afin de réduire le préjudice causé à l’Europe et à l’économie européenne? 
Siim Kallas,
   . - Ceci doit être négocié dans tous les cadres y compris celui des négociations d’adhésion. Il y a une sorte d’accord tacite pour que ce genre de choses ne se produise pas. Si cela arrive, les producteurs de pièces plus petites doivent faire des ajustements afin que l’on puisse éviter l’utilisation de pièces similaires.
Cela sera négocié. J’aurai l’occasion de rencontrer les membres du gouvernement turc prochainement et je soulèverai certainement le problème dans un certain temps, car, comme je l’ai dit, la production de pièces est un exercice de grande ampleur et coûteux. À terme, nous pourrons résoudre ce problème, mais en attendant nous travaillerons avec les fabricants de mécanismes de distribution de pièces afin d’éviter les préjudices éventuels. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
Le Conseil supérieur des écoles européennes a adopté les critères à appliquer pour déterminer quelles sections linguistiques seront mises en place dans la quatrième École européenne, à Laeken. Le groupe de travail («groupe de suivi») présidé par le secrétaire général des écoles européennes a indiqué, dans plusieurs documents officiels, la section italienne de l’école de Bruxelles II comme l’une de celles dont le transfert à la quatrième école devrait être proposé au Conseil. Cette proposition est certainement le fruit d’une analyse comparative fondée sur le recoupement entre les critères et les différentes sections existantes.
La Commission pourrait-elle présenter cette analyse en détail? Au cas où elle n’aurait pas été effectuée, la Commission pourrait-elle expliquer comment on est parvenu à un tel résultat, et en particulier exposer comment on en est arrivé à exclure les autres sections linguistiques? Tout en étant bien entendu conscient qu’aucune décision définitive n’a jusqu’à présent été adoptée, on estime nécessaire de connaître dans le détail la procédure appliquée jusqu’à présent dans ses travaux par le groupe de suivi, afin de comprendre si ces travaux ont été menés selon des critères de rigueur scientifique suffisants pour justifier des propositions qui risquent d’avoir des effets extrêmement négatifs sur des centaines de familles d’agents des institutions européennes.
Le Conseil supérieur des écoles européennes est sur le point de se prononcer sur les sections linguistiques qui devront être installées à l’école de Bruxelles IV (Laeken). L’une des options présentées au Conseil supérieur prévoit le transfert à Laeken des sections linguistiques italienne et néerlandaise (à partir de Woluwé) et de la section germanophone (à partir d’Ixelles).
La Commission se rend-elle compte que les enfants qui se trouvent dans la zone de rayonnement de Woluwé et d’Ixelles devront faire au total entre trois et quatre heures de trajet en bus scolaire par jour s’ils sont transférés à Laeken?
La Commission pourrait-elle indiquer quelles alternatives et quelles modalités d’application elle a étudiées concernant le transfert forcé de sections, ou dire si elle se fie à l’expérience que le secrétaire général et le Conseil supérieur ont de tels déménagements, eux dont la façon de procéder a déjà conduit à des situations intolérables lors de l’ouverture d’Ixelles?
La Commission est-elle disposée à rendre publiques et à expliquer les consignes de vote de son représentant au Conseil supérieur? 
Siim Kallas,
   . - Les questions 50 et 51 sont quasiment identiques, mais, si nécessaire, j’y répondrai séparément bien que le concept soit le même.
Je dois commencer par dire que les Écoles européennes constituent l’un des problèmes les plus complexes de mon portefeuille et il y en a beaucoup. Le système est très indépendant et compliqué. Sa gestion n’incombe pas à la Commission, qui, en fait, n’est qu’un membre du Conseil supérieur, qui en comporte 29.
Le rapide élargissement de l’Union européenne a conduit de nombreuses personnes vers nos implantations - pas seulement à Bruxelles - et nous rencontrons de nombreux problèmes en raison du manque de places disponibles, pour les enfants, dans les écoles et les autres structures. L’une des solutions, qui est absolument nécessaire, serait d’ouvrir une quatrième école bruxelloise, à Laeken, en 2009. Pourquoi Laeken? Cette décision a été prise par le gouvernement belge. La Belgique est le pays hôte et contribue considérablement aux infrastructures scolaires. Toute l’infrastructure est fournie par le pays d’accueil. J’ai été en contact avec le gouvernement belge et des ministres. Le président Barroso s’est saisi du problème avec le gouvernement belge afin d’accélérer ce processus et 2009 est une date plus précoce que celle envisagée à l’origine.
Il s’agit maintenant de décider des dispositions internes à l’école et notamment des sections linguistiques qui seront ouvertes ou transférées. Premièrement, il est trop tôt pour parler de décisions. Les discussions sont en cours et la Commission n’en est qu’une des parties: elle n’a absolument pas un rôle dominant. Le Conseil supérieur prendra les décisions. Bien sûr, la Commission tente d’apporter une contribution fondée sur son expérience et sa connaissance du domaine et d’y participer afin de préserver les intérêts des parents travaillent dans les institutions européennes et de garantir des décisions transparentes et équitables.
Lors de sa réunion des 25 et 26 octobre, le Conseil supérieur a adopté une liste de critères permettant d’organiser les sections linguistiques. Un groupe de travail a été créé, le , et le secrétaire général des Écoles européennes a présenté un document préliminaire à ce groupe. Encore une fois, la Commission participe activement à ce groupe, mais nous ne sommes qu’un partenaire parmi d’autres. Au final, le doit tenir compte de toutes les considérations et proposer une solution adaptée.
Des solutions provisoires - l’option A et l’option B - ont été discutées, mais il est vraiment trop tôt pour dire si l’une des solutions est préférable à l’autre. Ce groupe discute actuellement d’options intermédiaires retenant le meilleur des deux solutions, notamment le principe - soutenu par la Commission - que les enfants actuellement inscrits dans l’une des écoles existantes, quelle que soit la section, ne soient pas obligés d’aller à Laeken. C’est probablement une bonne idée pour les parents dont les enfants fréquentent déjà ces écoles. Il est difficile d’imaginer que la solution définitive puisse satisfaire tout le monde, mais nous devons trouver une solution qui assure aux élèves la meilleure éducation.
Nous travaillons avec le Conseil supérieur et avec le gouvernement néerlandais, qui préside le Conseil, sur la réforme des Écoles européennes, car il y a de nombreux problèmes, y compris des problèmes structurels, et il est évident que ce système doit être réformé.
C’est ma réponse conceptuelle et je ne peux pas dire aujourd’hui que nous avons préparé quelque programme ou solution caché. Nous travaillons très sérieusement avec le et je peux vous assurer que nous prenons ce sujet très au sérieux, mais c’est un domaine très difficile et de nombreux problèmes se sont accumulés. Nous devons maintenant trouver des solutions définitives à long terme. Nous travaillerons dur avec le gouvernement belge et les autorités bruxelloises afin de trouver des solutions transitoires pour résoudre les problèmes à court terme et de pallier l’insuffisance de toute notre infrastructure.
Voilà l’état actuel de la situation. 
La Présidente.
   - Vous avez naturellement raison, Monsieur le Commissaire. Les questions n°s 50 et 51 doivent recevoir une réponse commune, puisque leurs thèmes sont liés. Ce sujet intéresse par ailleurs un grand nombre de députés. Toutefois, j’inviterai tout d’abord les deux auteurs à poser leurs questions complémentaires. 
Enrico Letta (ALDE ).
   - Monsieur Kallas, je vous remercie de votre réponse. La solution B semble nettement meilleure que la solution A à bien des égards. Par conséquent, je me demande s’il vous est à présent possible d’exclure l’idée que la Commission évoque un problème de coûts? De manière spécifique, pouvez-vous nous garantir que la question d’une légère augmentation des coûts n’incitera pas la Commission à bloquer l’option qui paraît de loin la meilleure? 
Siim Kallas,
   . - Bien sûr, c’est la Commission qui paie la plus grande partie de la note des Écoles européennes et le problème des coûts est également sérieux. Cependant, je ne me concentrerai pas dès le départ sur ce problème de coûts. Je mettrai plutôt l’accent sur la méthode de travail, qui vise à fournir la meilleure éducation possible aux élèves. Dans cette optique, l’option B n’est pas la meilleure.
L’option B, qui prévoit d’avoir quasiment toutes les sections partout, entraînera une fragmentation importante, avec de petits groupes et de petites classes, et il sera plus difficile d’assurer une bonne qualité d’apprentissage et d’enseignement. C’est pourquoi l’option B n’est pas la meilleure. Oui, elle est aussi beaucoup plus coûteuse, mais, à la Commission, nous ne considérons pas l’aspect financier comme le problème primordial et le plus important. Le plus important est d’assurer le fonctionnement efficace du système des Écoles européennes. Il y a aussi de nombreux problèmes concernant la qualité future de l’enseignement. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, le commissaire attire notre attention sur la complexité des procédures, de la situation. Nous en sommes tous conscients. Cependant, la situation ne peut que se compliquer davantage si la Commission n’est pas disposée à introduire une transparence accrue dans son processus décisionnel. En fin de compte, la réunion décisive du Conseil des gouverneurs se déroulera à la mi-avril. Pourquoi la Commission refuse-t-elle de déclarer tout simplement, sur la base de ses propres critères: «Voici où nous en sommes, voici les chiffres, et voici la limite que nous ne pouvons pas dépasser»?
Si le commissaire se contente de nous laisser dans l’obscurité, il ne doit pas s’attendre à une satisfaction accrue des sections linguistiques. 
Siim Kallas,
   . - Je vous remercie, mais je ne suis pas d’avis que nous ne faisons pas preuve de transparence. L’ensemble des prises de décisions a été transparent pour toutes les parties et ces options ont été présentées. Si vous voulez, la Commission prendra davantage d’initiative dans l’élaboration de ces options. Logiquement, cependant, nous devons parvenir à un consensus final entre les organisations de parents, les écoles elles-mêmes et l’équipe enseignante. La Commission apporte sa contribution et étudie absolument toutes les options possibles proposées par les autres parties. Nous tentons de jouer un rôle pour aboutir à une solution finale qui soit plus ou moins acceptable pour tout le monde.
Nous faisons preuve de transparence depuis le début et nous pensons maintenant à une sorte de solution de compromis, une option intermédiaire entre les options A et B. Les négociations sont donc transparentes et très compliquées avec toutes les parties. À cet égard, la Commission n’en est qu’un partenaire et souhaite aussi respecter les autres parties, incluant les autorités belges, qui apportent une contribution substantielle. 
Luigi Cocilovo (ALDE ).
   - Monsieur Kallas, en cas d’adoption de la solution A, celle qui, des deux considérées, a été mentionnée, c’est-à-dire celle qui prévoit le transfert de sections, se pourrait-il qu’un grand nombre de familles soit concerné par la scolarisation de leurs enfants dans des écoles différentes?
Les données diffusées au sein du groupe de suivi indiquent une croissance démographique bien plus intense dans certaines sections, par exemple la section italienne, que dans de nombreuses autres au cours des prochaines années. Cet élément ne devrait-il pas encourager la Commission à opter pour la solution B parmi les options citées? 
Siim Kallas,
   . - C’est le Conseil supérieur qui prendra la décision finale.
Vous avez mentionné que les enfants pourraient finir par fréquenter différents sites. J’ai lu des critères relatifs à cela dans les documents conceptuels de base. La Commission est d’avis qu’il faut empêcher ce genre de choses par tous les moyens. Les enfants d’une même famille, les frères et sœurs, doivent aller dans la même école.
L’option B présente d’immenses lacunes pour l’évolution future de l’enseignement. Nous ne partageons pas l’opinion selon laquelle l’option B est la meilleure, mais un travail assidu sera effectué pour trouver des solutions qui satisfassent autant de parties et de parents que possible. 
Alfonso Andria (ALDE ).
   - Monsieur le Commissaire, j’aborderai à nouveau le même problème: selon le critère F - parmi ceux adoptés en octobre -, si une section existe dans plus d’une école, elle doit se situer dans des établissements périphériques et dans des établissements centraux. Je préciserai ma pensée en signalant ceci: dans le cas où la solution A proposée par le groupe de suivi serait adoptée, seule la section italienne serait pénalisée par sa localisation dans deux écoles situées en périphérie: Uccle et Laeken. Monsieur Kallas, cette solution ne vous semble-t-elle pas discriminatoire envers les élèves italiens? Je vous prierai donc de prendre un engagement à cet égard, en rejetant l’option A et en choisissant l’option B. 
Siim Kallas,
   . - Je ne dirai pas que nous soutiendrons l’option B. Je n’ai pas dit non plus que nous allions soutenir l’option A. Nous essayons de trouver une solution de compromis. Si vous voulez que je dise que je donnerai tous les moyens financiers à l’option B, je ne peux pas.
Je dois vous rappeler que c’est le Conseil supérieur qui prendra les décisions avec le groupe de travail - le groupe de suivi-, qui comprend les parents et les autres parties intéressées. C’est la procédure. Avec des questions aussi compliquées, je tente toujours de trouver une solution de compromis. C’est aussi probablement le cas dans ce domaine complexe. La prochaine réunion du Conseil supérieur se tiendra à la fin du mois d’avril. Tous les aspects et toutes les solutions possibles seront discutés.
Votre question concernant la section italienne a été soulevée à de nombreuses reprises et d’autres sont également concernés. Nous avons tenté de trouver une solution équilibrée et de ne pénaliser personne. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
La Commission pourrait-elle donner des informations sur les conséquences, pour les citoyens de l’Union européenne, de l’élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie dans le domaine du droit privé, en ce qui concerne notamment le régime d’adoption à l’intérieur des frontières futures de l’Union? Pourrait-elle en outre préciser si les adoptions déjà réalisées seront garanties ou soumises à révision? 
Olli Rehn,
   . - Je suis profondément conscient des cas pendants d’adoptions internationales d’enfants roumains et de l’anxiété compréhensible qu’éprouvent les familles qui souhaitent donner un nouveau foyer à ces enfants. Dans le cadre des réformes législatives en préparation pour l’adhésion à l’Union, et avec le soutien du Parlement européen depuis des années, la Roumanie a récemment adopté une nouvelle législation sur la protection des enfants.
Selon cette législation, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, l’adoption internationale est le dernier recours, si une solution adaptée, allant de l’accueil dans de petits centres au placement familial, ne peut être trouvée dans le pays. Par cette législation, la Roumanie s’aligne sur les dispositions juridiques de l’Union européenne dans ce domaine, également inscrites dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. L’application de ces dispositions vise à mettre fin aux pratiques abusives en matière d’adoption internationale en Roumanie.
Sur les aspects juridiques plus précis, il faut également noter qu’il n’existe actuellement aucun texte législatif communautaire dans le domaine de l’adoption internationale. En fait, le règlement CE n° 2201/2003 du Conseil, relatif à la reconnaissance mutuelle des jugements sur la responsabilité parentale, exclut explicitement l’adoption de son champ d’application.
Cela signifie concrètement que dans le domaine de la protection des enfants est appliqué en Roumanie et en Bulgarie. La Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant sert de base à la fois en Roumanie et en Bulgarie. Elle ne fait pas de distinction entre les frontières intérieures et extérieures de l’Union européenne. 
La Présidente.
   - Ce thème n’est pas uniquement abordé dans la présente question, mais également dans les questions n°s 55 et 56. Si les honorables députés parviennent à s’entendre à ce sujet, nous pouvons traiter ces questions en un bloc. Cependant, je cèderai tout d’abord la parole à l’auteur de la question, M. Medina Ortega, pour une question complémentaire. 
Manuel Medina Ortega (PSE ).
   - Madame la Présidente, il me semble que l’adaptation des législations bulgare et roumaine aux règles européennes représente un progrès, car, en termes d’adoptions, c’est la protection de l’enfant qui prime.
Malheureusement, nous sommes conscients du fait que, dans ces pays, comme dans d’autres, certains enfants ne vivent pas dans une situation familiale confortable, alors que l’Union européenne compte des familles prêtes à assumer un rôle parental et à offrir toutes les garanties requises dans ce sens.
Je sais qu’il n’existe pas de législation européenne en la matière. Néanmoins, l’Union européenne est en mesure de jouer en quelque sorte un rôle de médiateur auprès des autorités roumaines et bulgares afin de veiller à ce que les familles de l’Union disposées à entreprendre ce genre de démarche puissent le faire dans les meilleures conditions possibles et, partant, afin de faciliter, si nécessaire, l’adoption par les familles de l’UE.
Pourriez-vous m’indiquer si, de votre point de vue, il existe la moindre possibilité que la Commission intervienne dans ce domaine? 
Olli Rehn,
   . - Nous coopérons de façon très efficace avec le gouvernement roumain. Nous avons pris acte de la révision de sa législation et, sur la base de cette législation, un groupe d’experts passe en revue les cas pendants. Ce groupe d’experts devrait finaliser ses travaux dans le courant du mois.
Nous sommes en contact régulier avec les autorités roumaines sur ce problème. Selon nous, c’est au gouvernement roumain et aux autorités roumaines de trouver une solution dans le respect de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et de la législation européenne.
En ce qui concerne la situation dans le domaine de la protection de l’enfant, il semblerait, selon nous, et sur la base de rapports d’avancement très détaillés, qu’elle se soit améliorée sur le terrain, notamment grâce à l’aide substantielle que l’Union européenne a fournie pour la restructuration du secteur de la protection de l’enfant, environ 160 millions d’euros, ces 15 dernières années.
Globalement, la procédure de sélection des demandes d’adoption internationale introduites avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation doit être achevée ce mois-ci. Nous comptons sur les autorités roumaines pour informer individuellement tous les candidats. 
Alessandro Battilocchio (NI ).
   - Monsieur Rehn, vous avez déjà répondu partiellement à ma question, qui concerne le problème des cas d’adoption en suspens. À la suite des appels lancés par le Parlement européen dans diverses résolutions, un groupe d’experts a été créé pour examiner les situations non résolues au cas par cas. Je souhaiterais savoir si nous disposons de l’un ou l’autre nouvel élément concernant le calendrier selon lequel les demandes sont traitées et, par conséquent, si nous serons informés des résultats des travaux accomplis à ce jour par le groupe. 
Olli Rehn,
   . - Nous avons des contacts réguliers avec les autorités roumaines et, pour répondre à l’honorable député, je dirai que les autorités roumaines sont en bonne voie de trouver une solution pour les demandes d’adoption en instance, introduites avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le 1er janvier 2005.
Les autorités roumaines ont mis en place un groupe de travail qui devrait rendre ses conclusions le 31 mars, et la Commission s’est engagée à suivre ce problème de près. Nous en rendrons compte au Conseil et au Parlement dans notre rapport global de suivi, qui sera adopté, comme prévu, le 16 mai.
Concernant les autres points soulevés dans votre question, les 82 000 enfants actuellement sous protection sociale, pris en charge par un établissement spécialisé, placés en famille d’accueil ou dans des familles élargies bénéficient de structures de protection de l’enfant compatibles avec la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. C’est aussi le cas pour l’accès à la santé et à l’enseignement. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
À la lumière de son rapport global de suivi des préparatifs menés par la Roumanie en vue de son adhésion à l’Union européenne en 2007, qui fait état de ses inquiétudes devant l’absence de progrès dans certains domaines de la protection de l’enfant et dans le système de soins prodigués aux personnes handicapées et aux malades mentaux, la Commission pourrait-elle préciser quelle importance elle accorde à ces questions dans les négociations en cours avec les autorités roumaines?
Par ailleurs, la Commission a-t-elle le sentiment que des progrès suffisants ont été réalisés et continueront de l’être pour permettre à la Roumanie d’adhérer à l’Union européenne en 2007? 
Olli Rehn,
   . - J’ai en partie répondu à cette question. Je ne traiterai donc que les aspects qui n’ont pas encore été abordés.
Tout d’abord, en complément de l’évaluation générale de la protection de l’enfant et du système de soins prodigués aux personnes handicapées et aux malades mentaux en Roumanie, nous avons organisé un examen par des pairs de la psychiatrie afin d’évaluer la situation sur le terrain. Nous attendons le rapport d’experts résultant de cet examen. Nous menons un total de 15 examens d’experts, ou examens par des pairs, à la fois en Bulgarie et en Roumanie, sur un certain nombre de problèmes cruciaux. C’est l’un des domaines essentiels dans lesquels nous menons ce type d’examen, qui est mené à la fois par des fonctionnaires de la Commission et les meilleurs experts des États membres dans ce domaine.
Concernant la protection des personnes handicapées, l’objectif principal est maintenant d’élaborer une stratégie globale visant à fermer et à restructurer les grands établissements spécialisés en développant des services alternatifs basés sur la communauté, le soutien aux familles et des unités résidentielles plus petites. Nous avons financé par exemple jusqu’à 15 millions d’euros. De plus, une campagne de sensibilisation aux droits des personnes handicapées est en cours en Roumanie.
Bien que la réforme de ce secteur n’en soit qu’au tout début, la Commission estime que le pays est maintenant sur la bonne voie dans ce domaine.
Pour finir, il faut rapidement s’attaquer au problème récurrent des mauvais traitements dans les hôpitaux psychiatriques en Roumanie. Cela a été souligné dans notre rapport global de suivi d’octobre. Il convient de remédier aux déficiences notables de certains établissements en ce qui concerne les conditions de vie et de soins.
Nous avons fermement invité les autorités roumaines à faire de la psychiatrie un domaine prioritaire et à allouer des ressources suffisantes dans ce but. Les autorités roumaines sont fortement encouragées à tirer avantage de l’aide actuelle de Phare et à ébaucher une stratégie et un plan d’action pour la réforme du secteur psychiatrique.
Bien sûr, c’est l’application concrète de ces mesures qui est cruciale. L’efficacité des dispositions retenues doit être démontrée, par exemple, en allouant des moyens financiers suffisants. C’est ce que l’examen par des pairs vérifiera et cela fera partie du rapport d’avancement en mai 2006. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   - Monsieur le Commissaire, pourriez-vous aborder le problème des lits-cages en Roumanie? Puisque nous parlons de sujets de préoccupations, c’est une question pertinente que vous devriez retenir. Nous avons d’immenses inquiétudes à ce propos.
Dans le cadre de l’examen par des pairs, dont je me félicite, y aura-t-il des visites d’institutions sans notification préalable? Je pense que c’est crucial. La Commission a-t-elle une estimation du temps qu’il faudra à la Roumanie pour résoudre ce qui constitue un immense problème pour le pays? Êtes-vous convaincu que si la Roumanie adhère l’année prochaine, elle continuera sur la voie de la réforme? Je crois que c’est seulement sous la pression que nous ferons des progrès.
Lorsque nous parlons d’enfants abandonnés dans les maternités et du problème de l’adoption internationale, je souhaiterais que l’on mette les enfants au centre du problème, avant toute autre préoccupation. 
Olli Rehn,
   . - Je suis prêt à fournir plus de détails sur l’examen par des pairs si cela est nécessaire. Normalement, ils mènent à la fois des missions pour lesquelles un accord préalable a été sollicité et des missions inopinées d’inspections de différents types d’établissements sur différents sujets, allant de l’État de droit - par exemple le système judiciaire et le ministère public - à la protection de l’enfant et la psychiatrie. Ils conduisent le même type d’actions.
Combien de temps cela prendra-t-il dans ce domaine? C’est un concept très relatif. Notre préoccupation est la nécessité de preuves crédibles montrant que la Roumanie est véritablement sur la bonne voie. Ce sera l’objectif de notre examen par des pairs.
Vous avez touché le cœur même du sujet: la protection de l’enfant doit être au centre de notre évaluation et c’est ce que nous tentons de faire en menant et en présentant les résultats de cet examen par des pairs.
Dans ce contexte, nous avons aussi examiné les cas rapportés d’utilisation de lits-cages en Roumanie. Je peux vous assurer que, pendant les 15 années de suivi de la Commission, nous n’avons jamais eu de preuve de l’utilisation de lits-cages en Roumanie. La Commission suivra ce problème dans le cadre de ses contacts réguliers avec les différentes organisations non gouvernementales. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Madame la Présidente, je tiens à remercier le commissaire et à signaler que nous convenons tous de la nécessité d’aider la Roumanie à améliorer les conditions et la protection des enfants, ainsi que le système des soins de santé.
Je souhaiterais demander au commissaire si la Commission est en mesure de concentrer davantage de ressources communautaires dans le cadre de «projets de jumelage» en vue de renforcer le système des soins de santé, de garantir la protection des enfants et d’améliorer les conditions existant dans les hôpitaux psychiatriques. Je souhaiterais également m’enquérir de la possibilité d’une coopération entre la Commission européenne, d’une part, et l’Organisation mondiale de la santé ainsi que d’autres organisations internationales dans le secteur de la santé, d’autre part, afin d’améliorer la situation en Roumanie. 
Olli Rehn,
   . - Nous avons des structures jumelées avec la Roumanie dans un certain nombre de domaines relatifs à la réforme de l’administration publique roumaine. Il s’est avéré que pour l’Europe centrale et orientale - les nouveaux États membres et le futur État membre que constitue la Roumanie - le jumelage a été l’un des dispositifs les plus efficaces pour diffuser le savoir.
Oui, nous avons l’intention d’envisager de plus en plus de jumelages à l’avenir, également dans ce domaine. C’est une pratique très utile et le programme Phare fournit un cadre pour cela. Nous devons l’étudier plus attentivement pour voir quelles dispositions concrètes peuvent être prises. 
John Bowis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Commissaire, si vous n’avez vraiment aucune preuve de l’existence des lits-cages en Roumanie, je vous renvoie à la page de couverture d’une édition récente du londonien et aux cas bien documentés publiés par le Centre de défense des handicapés mentaux. J’espère que vous direz à la Roumanie, de même qu’à d’autres pays engagés dans ses pratiques barbares, qu’il est inadmissible, dans un pays civilisé, d’utiliser des lits-cages pour les enfants, les personnes séniles ou ayant des troubles psychiatriques et certainement dans un pays membre de l’Union européenne. 
Olli Rehn,
   . - J’ai déjà répondu sur la base d’une estimation très prudente de la Commission. Comme je l’ai dit, nous n’avons jamais eu de preuve de l’utilisation de lits-cages en Roumanie, mais, si vous avez des preuves concrètes sur ce point, je veux bien les étudier et je demanderai à mes fonctionnaires de reconsidérer le problème et nous pourrons alors l’aborder avec la Roumanie, si besoin est. 
La Présidente.
   - Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L’heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 19h50, est reprise à 21 heures) 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0028/2006) de Mme Bauer, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la protection sociale et l’inclusion sociale (2005/2097(INI)). 
Edit Bauer (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, à midi, le président Horst Köhler a déclaré que beaucoup ne comprenaient pas l’Europe d’aujourd’hui. Si quelqu’un voyait l’énorme quantité d’énergie que l’Europe a investie dans la reformulation de sa politique d’immigration, je suis convaincue que le problème de la pauvreté des enfants en Europe lui paraîtrait incompréhensible.
Alors que nous parlons du manque d’immigrés hautement qualifiés, nous déplorons d’énormes pertes inévitables dues à la pauvreté des enfants, des pertes dont les générations futures nous tiendront responsables, à juste titre.
Ce n’est donc pas une simple coïncidence si ce rapport sur la protection sociale et l’inclusion sociale qui vous est présenté se concentre principalement sur la pauvreté des enfants, car tandis que 15% des citoyens européens sont exposés au risque de pauvreté, ce chiffre est de 19% dans le cas des enfants, et selon les données de 2004, dans 12 des 25 États membres le risque de pauvreté des enfants est au moins 25% plus élevé que dans la population adulte. Je voudrais souligner qu’il ne s’agit pas d’une question émotionnelle ou même juridique, car la Convention des Nations unies relatives aux droits de l’enfant comprend des clauses contraignantes en la matière.
L’Europe est confrontée à un autre problème, à savoir qu’au cours des prochaines décennies, étant donné la crise démographique et le vieillissement de la population, elle aura besoin de cinquante millions d’immigrés afin de maintenir les niveaux d’emploi actuels. La pauvreté des enfants, l’exclusion qui l’accompagne ainsi que le taux élevé de sortie précoce du système scolaire suscitent des doutes quant à la possibilité de développer une société fondée sur la connaissance sans abandonner des couches sociales toujours un peu plus à la traîne.
La Commission a raison d’accorder la priorité à la question de la pauvreté des enfants, mais d’un autre côté, nous constatons que nous de disposons pas de données précises, qu’il n’existe pas de données comparables concernant la pauvreté des enfants. Il est évident qu’il convient d’y remédier très rapidement.
Dans mon rapport, j’aurais voulu mettre en exergue que l’inclusion sociale représente une valeur ajoutée pour le processus de Lisbonne. La politique sociale européenne requiert une nouvelle solidarité entre les générations, car il ne faut pas sous-estimer les dommages causés aux ressources humaines du futur par la pauvreté des enfants et les niveaux insuffisants d’éducation y afférents.
Je pourrais évidemment mentionner bien d’autres problèmes décrits dans le rapport, mais le temps m’est compté et je n’en citerai qu’un autre, à savoir l’exclusion des travailleurs âgés du marché du travail. Malgré l’existence d’une directive contre la discrimination dans ce domaine, des discriminations existent encore, mais elles sont plus difficiles à détecter. Je suis convaincue que la Commission a choisi la bonne voie en définissant des objectifs clairs pouvant faire l’objet d’un suivi, pour la modernisation de la protection sociale. Dernier point, mais non des moindres, je voudrais remercier le secrétariat de la commission de l’emploi et des affaires sociales pour son excellente coopération ainsi que mes collègues pour leurs propositions d’amendement. Je souhaiterais également les remercier pour leur présence et leur participation à ce débat. 
Vladimír Špidla,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tous vous remercier chaleureusement, particulièrement le rapporteur, Mme Bauer, pour son rapport, et je suis heureux de pouvoir annoncer que la Commission est tout à fait d’accord avec vous pour dire que la stratégie de Lisbonne est fondée sur le fonctionnement positif combiné des politiques économique, de l’emploi et sociale. J’apprécie le soutien exprimé dans le rapport pour l’initiative de la Commission visant à moderniser et à rationaliser la méthode ouverte de coordination dans les domaines de la protection sociale et de l’inclusion sociale. La question est de savoir comment contribuer davantage, au travers de la politique sociale, aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, tout en consolidant la coordination entre ces politiques. Contribuer davantage au travers du processus de la stratégie de Lisbonne de coordination sociale implique l’élaboration de fonctions actives de protection sociale et la démonstration d’une valeur ajoutée sur la base des emplois et de la croissance créés. D’un point de vue pratique, tant les nouveaux objectifs communs pour la méthode ouverte de coordination que les objectifs thématiques partiels qui viennent d’être adoptés par le Conseil seront réalisés au travers de stratégies nationales. Les nouveaux organes nationaux présenteront tout d’abord une approche stratégique pour chaque État membre concernant la modernisation de leur politique dans des domaines spécifiques. Les États membres présenteront ensuite les trois plans thématiques: inclusion sociale, retraites et santé.
La Commission a également adopté une communication marquant le début d’une consultation publique sur d’éventuelles mesures ciblées au niveau de l’Union relatives à des ajustements des salaires minimums et à l’inclusion des personnes exclues du marché du travail. La consultation concerne également le Parlement européen ainsi que d’autres institutions, bien entendu, mais vu le sujet débattu, elle sera étendue à des organes publics à tous les niveaux ainsi qu’à des organisations, des groupes d’intérêts et des partenaires sociaux. Votre rapport mentionne également la possibilité de nouveaux accords interinstitutionnels qui consolideraient le rôle du Parlement dans la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination. Il est vrai que la participation du Parlement aux travaux dans le contexte de la coordination ouverte reste limitée du fait qu’il n’y a aucun cadre réglementaire global en vigueur. Pour ma part, je peux vous assurer que je soutiens les efforts des membres de mes services visant à poursuivre le dialogue avec le Parlement. 
Věra Flasarová (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je salue vivement le rapport de Mme Bauer, dont nous avons débattu au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et que nous soutenons. Le rapport présente ses objectifs sous l’angle de l’égalité entre les hommes et les femmes, en soulignant particulièrement les besoins des femmes dans le domaine de l’inclusion sociale.
Toutefois, je voudrais parler non seulement des femmes, mais également de la façon dont la pauvreté et l’exclusion sociale touchent les enfants et les jeunes. N’oublions pas que nos attitudes à l’égard de la pauvreté dans les pays développés ont changé par rapport au passé, dans un environnement où les signes extérieurs de richesse et de prospérité ont donné lieu à une situation où un niveau de vie inférieur est considéré comme dégradant. J’irais même jusqu’à dire que c’est perçu comme quelque chose d’humiliant et d’anormal, un problème que les intéressés ne peuvent régler que par eux-mêmes. Ce que je veux dire par là, c’est que les médias et les publicitaires présentent une image d’opulence écrasante, et les personnes qui n’atteignent pas cet objectif souffrent d’un sentiment de détresse. La réussite et l’abondance matérielle qui en découle sont apparemment possibles pour tous, de sorte que ceux qui n’y arrivent pas sont exclus des avantages que la société a à offrir. Cette exclusion ne concerne pas uniquement des facteurs matériels, mais également l’éducation, la santé ou la sécurité des personnes âgées, et se transmet de génération en génération. Les enfants issus d’environnements sociaux limités ont des difficultés à accéder à l’enseignement supérieur, voyagent moins et ont des niveaux de vie inférieurs. La pauvreté n’est bien évidemment pas aussi aiguë ici que dans les pays en développement, mais quand même, dans la mesure où on la cache par honte et où elle est sous-estimée par les statistiques, elle génère un sentiment d’exclusion vis-à-vis du monde normal ainsi qu’un sentiment que quelque chose de normal et de quotidien est en même temps inaccessible.
Pourquoi faut-il qu’il en soit ainsi? Comment pouvons-nous expliquer à un enfant que, à l’inverse des autres, il devra se passer de certaines choses? Il est vrai que les différences sociales ont toujours existé et ont déterminé le développement des enfants pour leur vie entière. Jamais, cependant, l’abondance n’a été considérée comme acquise dans une telle mesure, jamais le manque de moyens financiers n’a exclu des personnes d’autant d’opportunités qu’aujourd’hui. Tel est le paradoxe des sociétés développées. Un niveau de vie décent est plus largement disponible que par le passé, mais la situation est d’autant pire, pour diverses raisons, pour ceux qui n’y parviennent pas. Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une simple question d’effets matériels, mais également de protection sociale inadéquate, surtout dans le cas des enfants et des jeunes, ce qui a des conséquences tant morales que de sécurité personnelle pour l’avenir de la société, étant donné que l’injustice sociale génère des tensions, que nous constatons autour de nous et qui peuvent exploser sous forme de violences ou pousser fuir le monde réel par les drogues ou les divertissements.
Je ne sous-estime pas les bonnes œuvres, mais il n’en reste pas moins que la protection sociale et l’inclusion sociale doivent être incorporées à un système et que les gens doivent avoir le droit d’utiliser celui-ci. Les œuvres de bienfaisance sont un don, et dans les sociétés modernes qui défendent la dignité de l’homme, elles devraient être une solution de dernier recours qui ne peut remplacer une bonne politique sociale répondant aux besoins de l’Europe du XXIe siècle. 
Marie Panayotopoulos-Cassiotou,
   - Monsieur le Président, le premier rapport conjoint de la Commission européenne sur la protection sociale et l’inclusion sociale est déjà un texte ancien, rédigé en janvier 2005, et qui doit être examiné parallèlement aux conclusions de la présidence du Conseil et au rapport à mi-parcours sur la stratégie de Lisbonne.
Le rapport Bauer est un document rédigé avec soin, ce dont je félicite l’auteur. Il est constitué de manière méthodique de différentes parties et présente tous les aspects de la nécessité urgente de maintenir au centre de la stratégie de Lisbonne l’objectif d’une réduction drastique de la pauvreté et de l’exclusion sociale d’ici 2010. Les deux cycles de la méthode ouverte de coordination sur l’intégration sociale au niveau des 15 et, depuis 2004, des 25 États membres ont démontré que la rationalisation de la méthode ouverte de coordination devait être sauvegardée en matière de protection sociale et d’inclusion sociale. La croissance économique et l’amélioration quantitative de l’emploi sont indubitablement les moyens qui permettront d’augmenter les niveaux de cohésion sociale, en conjonction avec des systèmes efficaces d’éducation et de formation.
De ce point de vue, le rapport Bauer nous rappelle qu’il convient de prendre des mesures visant à prévenir toute sortie précoce du système d’éducation ou de formation et aider les étudiants diplômés peu qualifiés en particulier à accéder à l’éducation et au marché de l’emploi.
Le rapport insiste sur les investissements dans l’éducation et la formation tout au long de la vie, qui sont stagnants, raison pour laquelle des initiatives privées sont également invitées à y participer. C’est là un excellent moyen pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Il convient également de prêter attention à l’éradication de la pauvreté des enfants et c’est pourquoi le rapporteur, Mme Bauer, souligne à juste titre que l’héritage intergénérationnel de la pauvreté doit être réglé en accélérant les travaux de la Commission au travers d’une Charte de l’enfant, dont l’objectif sera de défendre leurs droits. 
Proinsias De Rossa,
   . - Monsieur le Président, je souhaite remercier le commissaire Špidla, et Mme Bauer, pour le rapport et pour l’initiative sur la protection sociale et l’inclusion sociale. Dans l’Union européenne, près de 70 millions de personnes vivent exposées au risque de pauvreté, c’est un chiffre honteux et inacceptable.
La pauvreté est le résultat de l’activité humaine et peut être résorbée par l’action de personnes intelligentes. Nous savons comment résoudre la pauvreté. Pourtant, notre système économique reproduit la misère pour des dizaines de millions de personnes et, comme cela a été souligné, cela se transmet de génération en génération.
Cette reproduction de la misère est due à notre incapacité au niveau national à intégrer les différentes politiques économiques, sociales, culturelles et environnementales que nous poursuivons. Nous n’avons pas réussi à mettre en œuvre les solutions que différents offices et rapports ont identifiées. L’une des solutions les plus importantes n’est pas uniquement, comme on le dit souvent, l’emploi. C’est en fait l’enseignement: de la maternelle au primaire, pour aboutir au minimum à l’enseignement secondaire.
Évidemment l’emploi joue un rôle central, mais il convient de remarquer que trop de personnes, parmi nos sans-abri et nos pauvres, ont un emploi. C’est pourquoi il est clair que l’emploi doit être un emploi de qualité, avec un salaire et des conditions de travail décents, s’il doit permettre de résoudre le problème de la pauvreté.
J’ajouterai de même que la protection sociale doit être considérée dans un sens plus large que la simple sécurité sociale. Nos services publics doivent être considérés comme des mécanismes de protection sociale. Les services de santé, d’éducation, de transport et culturels aident non seulement à protéger ceux qui sont exposés au risque de pauvreté, mais aussi à sortir de la pauvreté des dizaines, si ce n’est des centaines, de millions de personnes au cours de leur existence. S’ils n’existaient pas, il y aurait encore plus de personnes dans la file d’attente pour la soupe populaire.
J’ajouterai également qu’il faut éviter de considérer la sécurité sociale comme un simple filet de sécurité et, qu’en réformant nos systèmes de sécurité sociale, nous devons veiller particulièrement à éliminer le piège de la pauvreté. 
Siiri Oviir,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’éradication de la pauvreté et de l’exclusion sociale constitue l’une des priorités stratégiques de l’Union européenne. Le rapport à mi-parcours sur la stratégie de Lisbonne critiquait les actions, ou plutôt l’absence d’actions, des États membres. 15% de la population européenne, soit 68 millions de personnes, dont un tiers sont des enfants, vivent dans la pauvreté. Les disparités entre les salaires des hommes et des femmes sont généralement de 20%, au détriment des femmes. La pauvreté alimente la pauvreté.
L’équilibre social sert les intérêts de l’ensemble de la société. L’échec personnel ne constitue pas la raison principale de la chute dans la pauvreté. L’inclusion sociale, qui prend chaque politique en considération, et la lutte contre le gaspillage des ressources humaines représenteraient un encouragement direct aux progrès que nous souhaitons réaliser dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Ce point est également mis en exergue par le rapport dont nous débattons.
L’Europe doit remettre de l’ordre chez elle. Les pays scandinaves sont un bon exemple. Ces pays ont non seulement des économies qui comptent incontestablement parmi les dix meilleures du monde, mais aussi les systèmes de protection sociale les plus efficaces qui soient.
Je voudrais souligner tout particulièrement l’appel lancé, dans le rapport, à l’ouverture des négociations pour la sélection des domaines politiques auxquels s’appliquera la méthode ouverte de coordination. L’Europe doit bien se dire que si on compte aujourd’hui 38 retraités pour cent travailleurs, ce chiffre pourrait doubler au cours de cette décennie si la politique de l’emploi n’est pas modifiée. Ce problème doit pourtant être traité aujourd’hui. L’apprentissage tout au long de la vie et l’augmentation du taux d’emploi des personnes âgées constituent des objectifs essentiels.
La législation de plusieurs États membres contient malheureusement des dispositions qui encouragent la discrimination fondée sur l’âge sur le marché du travail. De telles pratiques devraient être éradiquées de l’espace judiciaire européen.
En plus d’autres groupes à risque, le danger d’exclusion le plus important concerne les femmes âgées de plus de 50 ans, et ce risque s’accroît une fois à la retraite. Il est bon que le rapport consacre une attention importante à cette question. Les États membres sont invités à s’assurer que lorsque leurs droits en matière de retraite sont calculés, les femmes ne soient pas sanctionnées pour des interruptions d’activité professionnelle dues à des congés de maternité ou parentaux. L’une des parties de ce rapport que j’estime essentielle est l’invitation adressée à tous les États membres - spécialement les nouveaux - à revoir leurs systèmes solidaires de retraite, en prenant en considération l’espérance de vie plus courte des hommes et les importants écarts de salaire entre les hommes et les femmes, qui se reflètent dans les montants des pensions touchées par des personnes retraitées veuves, et les poussent souvent sous le seuil de pauvreté.
Je voudrais remercier Mme Bauer pour son travail d’expert et j’espère que les principes définis dans ce document seront vite mis en œuvre dans la pratique législative des États membres. 
Jean Lambert,
   . - Monsieur le Président, je souhaite remercier Mme Bauer pour le travail réalisé dans cet excellent rapport ainsi que la Commission pour son document initial.
Le rapport montre que les privations multiples sont souvent accompagnées de discrimination. Si l’on observe certains groupes particulièrement affectés - les femmes, comme nous venons de l’entendre, mais aussi les personnes présentant un handicap, celles issues de communautés noires ou de minorités ethniques et à la fois les jeunes et les plus âgées - on comprend pourquoi les directives de l’article 13 sur la non-discrimination sont si importantes et pourquoi elles doivent être appliquées aussi pleinement que possible.
Il est opportun de mettre l’accent sur la pauvreté des enfants. Nous savons qu’une mauvaise alimentation, des conditions de logement médiocres et un environnement malsain - les pauvres vivent en général dans les pires environnements - entraînent des retards éducatifs qui poursuivent ces personnes tout au long de leur vie et même celle de leurs enfants. Je me félicite qu’un Livre vert sur la pauvreté des enfants ait été sollicité. Nous devons envisager ce problème dans le contexte de la cohésion sociale globale, car il a des incidences sur la fracture entre les riches et les pauvres.
M. De Rossa a mentionné les difficultés concernant l’éducation et l’emploi. La véritable cause de la pauvreté n’est pas le manque de liquidités. On ne peut pas se fier simplement aux retombées de la croissance économique. Il faut agir de façon ciblée pour toucher ceux d’en bas. Prenez l’exemple du Royaume-Uni, où le risque de pauvreté est assez élevé. Malgré les nombreux efforts faits par notre gouvernement en ce moment, on constate que 10 % des plus pauvres représentent 2,8 % du revenu global de la population alors que 10 % des plus riches représentent 28 %, c’est-à-dire dix fois plus. On peut le constater dans ma propre région du centre de Londres, la zone la plus riche de l’Union européenne, qui atteint aussi des niveaux records de pauvreté. Nous devons faire évoluer ces pourcentages et augmenter la part de ceux d’en bas.
Je suis d’accord pour souligner l’importance des services publics et le rôle que doit jouer la sécurité sociale dans ce cadre. Les États membres doivent vérifier si leurs systèmes de sécurité sociale permettent effectivement aux personnes de suivre un enseignement et des formations ou s’ils entravent de telles perspectives en leur imposant d’être disponibles à tout moment pour un travail.
Je souhaiterais aussi faire écho aux commentaires sur la méthode ouverte de coordination et au rôle que le Parlement européen doit jouer dans ce cadre, notamment pour analyser les plans d’action nationaux et leurs résultats. 
Ilda Figueiredo,
   . - Les niveaux élevés de pauvreté et d’exclusion sociale, qui touchent plus de 70 millions de personnes dans l’Union européenne, ont déjà été mentionnés au cours de ce débat. Comme le dit le rapport, dans 14 des 17 États membres pour lesquels des chiffres sont disponibles, la pauvreté des enfants a augmenté au cours des années 1990. Actuellement, cette situation tend à empirer, avec des niveaux de chômage plus élevés, des emplois plus précaires et mal payés, la flexibilité, la privatisation des secteurs et des services fondamentaux.
Étant donné que la pauvreté est une violation des droits de l’homme, une attention plus importante devrait être accordée à ses causes. Par conséquent, les mesures nécessaires doivent être prises afin de promouvoir l’inclusion sociale, d’un point de vue multidisciplinaire. D’où les propositions que nous avons avancées, qui visent à modifier les politiques macroéconomiques et à placer l’inclusion sociale, l’emploi assorti de droits, la santé publique, l’éducation et l’accès à la justice, à la culture et à un logement décent en haut de l’agenda politique. Nous estimons donc qu’il convient de remplacer le pacte de stabilité et de croissance par un véritable pacte de développement et de progrès, et de la stratégie de Lisbonne par une réelle stratégie de cohésion économique et sociale. En outre, nous pensons que l’accent ne devrait pas être mis sur la proposition de directive relative à la création du marché intérieur des services.
Nous savons d’expérience que la méthode ouverte de coordination prévue dans la stratégie de Lisbonne n’avait pas réduit la pauvreté. À cause de la stratégie de Lisbonne, les priorités ont été la libéralisation et la privatisation des secteurs et des services publics, ce qui a exacerbé la pauvreté et entravé l’inclusion sociale. Étant donné que ces mesures étaient obligatoires, la méthode ouverte de coordination n’a forcé aucun État membre à réduire la pauvreté, telle est la différence avec ce processus hypocrite.
Les politiques publiques sont essentielles pour réduire la pauvreté et pour garantir les droits de l’homme, d’où la nécessité, d’une part, d’une politique de sécurité sociale publique universelle fondée sur la solidarité et, d’autre part, de rejeter la privatisation des systèmes de santé, comme nous l’avons proposé.
De même, l’État a le rôle crucial de garantir un enseignement public de haute qualité ainsi qu’un droit du travail qui ne viole pas la dignité des travailleurs. Par conséquent, nous insistons sur le fait qu’il ne suffit pas de simplement déplorer la pauvreté. Les politiques néolibérales à l’origine du nombre accru de personnes exposées au risque de pauvreté doivent être inversées. Tel est le défi que nous lançons au Parlement, en espérant qu’il ne s’agira pas simplement d’un débat inutile de plus. 
Guntars Krasts,
   . - Au paragraphe 37 du rapport du Parlement, qui dans l’ensemble mérite d’être salué, nous pouvons lire que les changements rapides dus à la mondialisation et à la généralisation de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication accroissent la vulnérabilité au risque social. La mondialisation et les technologies de l’information et de la communication sont évaluées comme des risques.
Selon moi, c’est une société où les changements rapides dus à la mondialisation ne sont pas accompagnés par la généralisation de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication qui est menacée. Des menaces se posent lorsque les avantages des changements sont considérés comme des risques.
La généralisation des technologies de l’information et de la communication augmente les possibilités en matière d’éducation et de formation, ainsi que les occasions de s’intégrer au marché de l’emploi, surtout pour les groupes sociaux les plus vulnérables, tels que les personnes handicapées. Grâce à l’administration en ligne, des groupes sociaux ou des personnes individuelles peuvent être directement impliqués dans le dialogue social avec leur gouvernement national. C’est également pour cette raison qu’en matière de politique sociale, nous devrions mettre l’accent sur les mesures visant à aider les personnes à profiter de ces opportunités. Il convient de coordonner les politiques de développement de la société de bien-être et de la société de l’information.
Laissons les craintes au sujet de la diffusion rapide des technologies de l’information aux dictateurs de Corée du Nord et de Biélorussie. 
Jan Tadeusz Masiel (NI ).
   -  Monsieur le Président, il est regrettable que, à en croire les dernières statistiques, l’augmentation du nombre de milliardaires dans le monde n’ait pas entraîné une augmentation de la richesse de tous les citoyens. C’est tout le contraire. Le nombre de personnes vivant dans la pauvreté augmente constamment, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres. La pauvreté, l’absence de protection sociale et la nécessaire inclusion sociale sont des problèmes qui se font sentir de manière plus aiguë dans les nouveaux États membres. En Pologne, par exemple, nous connaissons une situation paradoxale. Un ancien État socialiste garantit désormais une protection moins importante à ses citoyens que des pays qui ont toujours été capitalistes. Aux problèmes sociaux des quinze anciens États membres, nous ajoutons nos propres problèmes spécifiques, comme un taux de chômage élevé parmi les jeunes présentant un bon niveau d’éducation ou l’absence d’accès aux soins médicaux de base.
Monsieur le Commissaire, l’Union est souvent critiquée pour ses réglementations excessives, mais il me semble qu’une réglementation particulièrement importante fait défaut. L’Union devrait obliger les États membres à fixer un minimum social. Cela permettrait à tous les citoyens de se sentir en sécurité. En outre, cela favoriserait l’inclusion sociale en abaissant le niveau des craintes en matière de survie. 
Tomáš Zatloukal (PPE-DE ).
   - Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que le débat d’aujourd’hui sur la protection sociale et l’inclusion sociale est tout à fait pertinent, car bien qu’il y ait eu une baisse de 3% du niveau de pauvreté relative au cours des années 1995-2000, le niveau de 15% est sans conteste inquiétant. Face à ces chiffres et à la situation actuelle, je crains qu’il ne sera pas possible d’éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale qu’elle génère d’ici 2010. Ces phénomènes sont le résultat de changements structurels qui accompagnent le développement social et économique de notre société. Nous constatons des changements sur le marché de l’emploi, des changements technologiques dans la société, des changements démographiques, la diversité ethnique, des changements dans la constitution des foyers et la redéfinition des rôles de l’homme et de la femme. L’aide doit donc cibler en priorité les groupes les plus menacés, les chômeurs, les familles monoparentales, les personnes âgées, les personnes vivant seules, les familles avec plusieurs personnes à charge, les minorités ethniques et les personnes handicapées. Le fait que la pauvreté a souvent un impact sur les enfants est selon moi extrêmement triste et inquiétant.
De toutes les priorités politiques visant à régler les questions de pauvreté et d’exclusion sociale, je voudrais souligner l’éducation. Il s’agit de garantir le bon niveau d’éducation, un passage sans heurt du monde de l’enseignement à celui du travail et l’intégration des groupes défavorisés au système d’éducation au travers de l’utilisation de l’e-apprentissage. L’éducation, ce n’est pas uniquement l’école, il s’agit d’un système ciblé d’apprentissage tout au long de la vie. La réalisation de ces priorités ainsi que d’autres nécessite toutefois des ressources financières. Les nouveaux États membres, tout particulièrement, ne sont pas en mesure d’utiliser suffisamment l’instrument financier dans ce domaine, à savoir le Fonds social européen. J’invite donc les nouveaux États membres, surtout la République tchèque, à faire tout ce qu’ils peuvent afin d’alléger la charge administrative qui pèse sur les candidats pour les documents de programme récemment rédigés pour la période 2007-2013. Je voudrais conclure en remerciant Mme Bauer pour son excellent rapport. 
Karin Jöns (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la politique des retraites, la réduction de la pauvreté, ainsi que la santé et les soins à long terme constituent des tâches clés pour nous et des questions essentielles pour tous les citoyens de l’UE. Le Parlement doit donc accroître considérablement son implication dans la coordination ouverte pour tous les aspects de la protection sociale et de l’inclusion sociale. La procédure actuelle est totalement inacceptable. L’état des lieux dont nous discutons aujourd’hui est déjà dépassé. Le Conseil a déjà discuté du suivi de la communication de la Commission. C’est pourquoi un accord interinstitutionnel est nécessaire d’urgence.
M. le commissaire a dit aujourd’hui qu’il s’engageait à maintenir le dialogue avec le Parlement. Je lui en sais gré, mais nous ne voulons pas uniquement un dialogue décontracté; ce que nous voulons vraiment, c’est la conclusion d’un accord interinstitutionnel établissant des règles limpides. En outre, à l’avenir il conviendra d’accorder une attention accrue aux questions de conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille ainsi qu’aux services de garde des enfants, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale. 
Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN ).
   - Monsieur le Président, l’accélération de la mondialisation entraîne la restructuration tant des entreprises que du marché du travail. Une autre conséquence de la mondialisation est l’accent mis sur le niveau international, et non uniquement sur les niveaux local et national. Il existe une tendance croissante pour les grandes entreprises à chasser les petites et les moyennes du marché, avec un impact significatif sur le gagne-pain des communautés locales.
La nature des restructurations varie d’une région à l’autre. Dans les anciens États membres, elles suscitent des préoccupations quant aux pertes d’emplois, et dans les nouveaux États membres, les inquiétudes portent sur l’arrêt de la production et les licenciements en masse. Dans les nouveaux États membres, le marché du travail a été durement touché par le développement d’hypermarchés et de supermarchés, surtout ceux construits dans les centres-villes ainsi que dans les grands ensembles résidentiels. Ces grands centres commerciaux ont mis à mal les sources de revenu des petits commerçants et fournisseurs de services des zones avoisinantes, dont bon nombre ont été contraints de fermer. Pour chaque emploi créé dans un hypermarché, cinq à huit emplois sont perdus dans les environs. Souvent, les investisseurs ne prennent pas en considération le facteur humain, l’environnement naturel et le patrimoine historique. Mme Bauer a eu raison de souligner cette question dans son rapport.
En résumé, les premières victimes des lieux de travail restructurés sont les travailleurs et les fournisseurs, y compris les producteurs agricoles. Il convient d’apporter assistance et soutien à ces groupes de personnes. Il faut leur offrir la possibilité de trouver de nouveaux emplois, de nouvelles professions ou de nouveaux marchés pour leurs produits. 
Ljudmila Novak (PPE-DE ).
   - Je pense que le pays le plus engagé sur le plan social est celui qui crée les conditions pour des emplois de qualité et qui garantit l’égalité des chances pour sa population. Des emplois de qualité peuvent être garantis au travers des investissements dans le capital humain, l’apprentissage tout au long de la vie, la promotion de la flexibilité sur le marché du travail ainsi qu’au travers d’une législation favorisant l’économie.
Les citoyens ont besoin de circonstances extérieures favorables pour faire leur travail et se montrer créatifs, ainsi que pour satisfaire leurs besoins fondamentaux. La situation est toutefois différente pour les groupes à risque tels que les personnes âgées ou les jeunes sans expérience professionnelle, les malades, les personnes handicapées et les mères seules ou les familles nombreuses. Tous ces groupes requièrent notre attention et notre aide si nous voulons qu’ils soient protégés et non exclus de la société.
Je ne peux toutefois pas comprendre la décision du Conseil, lors des négociations sur les perspectives financières, de réduire les fonds affectés à l’éducation et aux bourses pour les jeunes, un domaine où les fonds relativement modestes peuvent être utilisés pour avoir un impact significatif en matière d’éducation, d’apprentissage des langues étrangères, de développement de liens internationaux et d’attitudes à l’égard de l’Union européenne. Nous nous battons pour ces valeurs dans presque tous nos documents. Tant que nous continuerons au sein de l’Union européenne à adopter des mesures concrètes en désaccord total avec nos paroles et nos positions, nous ne parviendrons pas à atteindre rapidement les objectifs que nous avons fixés.
Il est probable que dans l’histoire de l’humanité, le temps n’a jamais passé aussi vite qu’aujourd’hui, et rien n’indique que ce rythme va ralentir. C’est pourquoi nous avons également besoin de solutions simples et rapides afin de nous adapter aux changements, pour parvenir à une croissance économique plus importante et à une meilleure protection sociale pour les groupes à risque de la population. 
Marianne Mikko (PSE ).
   - Mesdames et Messieurs, en tant que sociale-démocrate, je pense que le travail est la seule source de richesse, mais celui-ci perd cependant du terrain face aux machines - en d’autres termes, le capital - en temps que facteur de production.
Bon nombre de retraités dans les anciens États membres jouissent d’une retraite confortable, car les gouvernements de ces pays ont légiféré afin que les travailleurs soient obligés de subvenir à leurs besoins à un certain niveau, mais beaucoup de personnes qui s’en sortent avec un faible salaire alors qu’elles travaillent dans l’intérêt de la société, courent le risque de passer sous le seuil de pauvreté une fois à la retraite. Dans beaucoup trop d’États membres, les systèmes des pensions sont des systèmes fondamentalement pyramidaux. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que les derniers qui rejoignent le système - les jeunes - ne seront pas suivis des personnes censées subvenir à leurs besoins ultérieurement grâce à leurs salaires. Leurs emplois, leurs salaires et leurs dettes ne leurs permettent pas d’avoir des enfants ou d’épargner.
Je salue le rapport de Mme Bauer, mais les problèmes des retraites ne peuvent être réglés par un seul rapport. Nous pouvons, cependant, prendre des mesures aujourd’hui afin d’assurer l’avenir. Les régimes de retraite de l’État comme ceux du secteur privé doivent comprendre des ressources pécuniaires réelles et ne pas être fondés uniquement sur des promesses.
La transition de l’Estonie vers un régime de retraite par capitalisation a été couronnée de succès. La compétitivité et la durabilité de l’Europe seraient grandement renforcées si les anciens États membres parvenaient à imiter cette réussite. J’espère que notre Assemblée reviendra bientôt sur le sujet des régimes de retraite. 
Zita Gurmai (PSE ).
   - Monsieur le Président, le véritable défi pour l’Union européenne est d’aider à briser le cercle vicieux de l’exclusion sociale. Il est inacceptable que 15% des citoyens européens, soit environ 68 millions de personnes, vivent exposées au risque de pauvreté, tel que le décrit le rapport de la Commission européenne publié le 27 janvier 2005.
Il est inacceptable que l’exclusion sociale touche les groupes sociaux les plus vulnérables, les femmes et les minorités ethniques. Ce sont des groupes défavorisés lorsqu’il s’agit de trouver et de garder un emploi, de salaires, de couvertures sociales, de soins de santé, d’éducation et d’accès à la culture.
Le rapport précise qu’en Hongrie le pourcentage des personnes exposées au risque de pauvreté est inférieur à la moyenne de l’Union européenne, inférieur à 10%, comme en République tchèque, en Suède, au Danemark et en Slovénie. En revanche, en République d’Irlande, en Slovaquie, en Grèce et au Portugal, ce chiffre est de 20%.
M. le commissaire Špidla a souligné lors de son intervention qu’au cours de leur vie, les femmes passaient quatre fois plus de temps à s’occuper d’autres personnes que les hommes. Lorsque nous reconnaîtrons la valeur sociale de cette situation, nous contribuerons réellement à combler ce fossé.
Les pauvres et les groupes vulnérables de la société ne peuvent briser ce cercle vicieux de l’exclusion sociale que si nous leur offrons des emplois, que si nous leur assurons une formation fondée sur le marché. Trouver un emploi est synonyme de revenus, ce qui facilite l’intégration sociale et améliore la situation financière de la personne concernée. Tel est le véritable défi, relevons-le! Je propose que nous adoptions ce rapport. 
Aloyzas Sakalas (PSE ).
   - Je voudrais remercier Mme Bauer pour son excellent rapport. Toutefois, il serait préférable de montrer quelles sont les priorités qui méritent notre attention en premier. Selon moi, la priorité la plus importante, ce sont les enfants, étant donné qu’ils représentent le début, l’adulte n’étant que le résultat de l’éducation d’un enfant. Si les enfants ne vont pas à l’école, ils n’auront pas d’emploi. Si les enfants ont constamment faim, ils commenceront à mendier et même à voler. Si les enfants connaissent la violence ou sont abusés sexuellement, une fois adultes ils deviendront eux-mêmes violents. Si les enfants n’ont pas de parents ou en sont séparés, les rues deviendront alors leur maison. Tous les cas mentionnés offrent au monde criminel un excellent prétexte pour accueillir de tels enfants et les élever pour en faire des criminels. De tels enfants n’entreront pas sur le marché du travail, étant donné qu’ils ne peuvent faire que des choses inadaptées à ce marché. C’est pourquoi la première priorité devrait être d’éradiquer les causes de l’inadaptation de ces enfants au marché du travail. Si nous ne parvenons pas à éradiquer les causes, les autres mesures citées dans le rapport se limiteront alors à lutter contre les conséquences. 
Vladimír Špidla,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je salue le niveau élevé de ce débat ainsi que les propositions soumises par les députés, et je voudrais à nouveau confirmer ma volonté de travailler avec vous à la réalisation des objectifs de l’Union ainsi qu’à celle de la tâche que les citoyens européens nous ont confiée. Je puis vous assurer que la Commission contribue avec détermination à accroître la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne. Je voudrais vous soumettre quelques idées pour nos travaux à venir.
Nous devons tout d’abord mettre davantage l’accent sur la coordination européenne. Nous sommes parvenus à développer une approche équilibrée, axée sur la nécessité de combiner des objectifs sociaux et financiers. Il s’agit d’un résultat important et il est fondamental de renforcer la confiance des citoyens dans les réformes. Nous devons améliorer le partenariat entre les États membres et l’Union. La stratégie européenne pour la croissance et l’emploi ainsi que l’agenda social n’appartiennent pas à la Commission ou aux organes européens. Ils se fondent sur l’obligation de tous les participants, les États membres, les citoyens européens, les parlements, les partenaires sociaux et les groupes d’intérêts ainsi que tous les organes et institutions de la Communauté. La réussite de ce partenariat requerra une séparation claire des rôles. Les États membres mettront en œuvre les réformes internes aux États et les politiques structurelles approuvées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne révisée. L’Union continuera de soutenir les efforts en matière de réformes et utilisera parallèlement tous les nouveaux instruments, l’aide des Fonds structurels, le respect des droits fondamentaux, le soutien au dialogue social et l’établissement d’approches éprouvées. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0058/2006) de M. Grech, au nom de la commission des budgets, sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2007
Section I - Parlement européen
Section II - Conseil
Section IV - Cour de justice
Section V - Cour des comptes
Section VI - Comité économique et social européen
Section VII - Comité des régions
Section VIII(A) - Médiateur européen
Section VIII(B) - Contrôleur européen de la protection des données (2006/2021 (BUD)). 
Louis Grech (PSE ),
   . - Monsieur le Président, le rapport que je présente à l’examen du Parlement pour approbation souligne les principales orientations relatives au budget 2007 concernant d’autres institutions. Cependant, la majeure partie de mon rapport concerne le budget du Parlement.
Le rapport met principalement l’accent sur la nécessité de consolider les réussites de ces dernières années. Aucun projet d’envergure n’est envisagé en 2007, ce qui nous laissera suffisamment de temps pour mener à bien une opération d’inventaire de grande envergure et pour étudier et évaluer de façon critique et objective ce qui doit être fait dans les années à venir.
Dans le cadre des contraintes budgétaires, la rigueur budgétaire doit s’appliquer à toutes les activités en cours afin de procurer une valeur ajoutée à l’argent des contribuables. Je souhaite souligner qu’il est important de confectionner un budget fondé sur des activités. Cela permet des estimations plus rationnelles et analytiques. De plus, les crédits doivent être rattachés à des activités spécifiques. Cela permettrait d’éviter les annulations de crédits en fin d’exercice.
Les institutions doivent fonder leurs estimations sur des besoins bien définis, en évitant la duplication de fonctions, en se concentrant sur des opérations essentielles et en éliminant les mauvaises pratiques et tous les goulots d’étranglement. Dans cette optique, les institutions sont invitées à mieux utiliser leurs ressources en favorisant la coopération interinstitutionnelle, qui doit engendrer plus d’efficacité et, espérons-le, plus d’économies. Il semble raisonnable d’envisager la répartition de certaines tâches administratives entre les institutions, sans que ces dernières ne perdent leur indépendance. Cette répartition pourrait entraîner des économies d’échelle et accroître l’efficacité des services.
Un autre aspect essentiel de ce rapport concerne la politique d’information et l’objectif du Parlement de rapprocher l’Europe et ses institutions de ses citoyens. Afin d’améliorer la perception que les citoyens ont de l’Union, il est crucial d’élaborer une stratégie d’information efficace et solide. Ceci étant dit, je maintiens que, dans tout projet d’information, il faut porter une attention particulière à l’étendue de la participation et de la coopération des groupes politiques, au pluralisme des opinions, à la valeur de son contenu et de sa structure financière. Au final, le degré de réussite de chaque projet devra être mesuré en fonction de son impact positif sur les citoyens européens.
En terme d’effectifs, si l’on garde à l’esprit les recrutements exceptionnellement importants effectués ces trois dernières années et la mise en place, avant la fin de l’année, du logiciel de rationalisation des tâches, il est légitime d’admettre qu’à l’exception de l’élargissement et du recrutement extrêmement restreint de personnel spécialisé, aucune nouvelle embauche ne devrait avoir lieu en 2007, ce qui devrait entraîner de substantielles économies à l’avenir.
Dans mon rapport, j’aborde également un certain nombre d’autres priorités pour 2007, relatives principalement à la politique immobilière, à l’élargissement, à l’assistance aux députés, au statut des assistants parlementaires et à la formation. Il est regrettable qu’en raison de contraintes de temps, je ne pourrai pas aborder tous ces thèmes en détail.
Il est fâcheux que cette procédure budgétaire débute dans un contexte d’incertitude dû à l’absence d’un nouvel accord interinstitutionnel. Naturellement, nous devons faire notre possible pour parvenir à un accord sur les perspectives financières, mais pas à n’importe quel prix. Nous ne pouvons pas et ne devrions pas nous cacher derrière des mots ampoulés à la mode tels que «croissance», «emploi», «recherche», «solidarité sociale» et «élargissement» et, dans le même temps, refuser de fournir des financements ou la liberté de manœuvre nécessaires pour y parvenir. En d’autres termes, si nous pensons vraiment ce que nous disons, nous devons traduire nos paroles en actes.
De plus, dans ces circonstances, il serait souhaitable, au moins à ce stade, de partir de l’hypothèse que nous maintiendrons le plafond auto-imposé de 20 % des dépenses inscrites sous la rubrique 5. Ceci étant dit, cependant, nous savons que le plafond que nous nous imposons n’a pas force de loi et qu’il n’est ni irréfutable, ni figé. Nous ne devons pas hésiter, à l’avenir, à remettre en cause et à revoir cet accord, si nous sommes fermement convaincus qu’il est préférable d’agir ainsi sur les plans financier et budgétaire.
Pour conclure, je suis persuadé que les différentes orientations définies dans ce rapport, s’il est effectivement adopté, amélioreront l’efficacité, la qualité, la performance et la transparence des institutions européennes, offrant ainsi plus de valeur ajoutée à nos concitoyens européens et, espérons-le, plus de valeur ajoutée à la crédibilité des institutions. 
Ville Itälä,
   . - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur, M. Grech, pour son excellente proposition et l’agréable niveau de coopération auquel nous avons pu parvenir au cours de la discussion de ce rapport. Monsieur le Président, le budget du Parlement doit être traité de manière efficace, responsable et crédible. Cette approche est subordonnée à plusieurs facteurs.
En premier lieu, nous devons cesser d’évoquer une augmentation ou un plafond annuel de 20 %. Nous ne devrions discuter et exécuter de budget que sur la base des besoins réels. Nous devons tenir compte de notre responsabilité à l’égard du contribuable. Cette attitude entretiendra la crédibilité attendue du Parlement européen. Nous ne devons pas nous lancer dans des projets ambitieux comme nos propres chaînes de télévision, mais nous devons au contraire veiller à ce que les groupes politiques s’impliquent activement dans tous les secteurs de l’information du Parlement. Nous devons également prévoir bien à l’avance toutes les informations que nous fournissons afin de définir les coûts des projets et les besoins en effectifs nécessaires. Le meilleur exemple de diffusion d’information concerne les groupes de visiteurs, et à présent, nous devons nous activer pour veiller à ce que les cinq millions d’euros attribués l’an dernier soient utilisés le plus rapidement possible.
Je tiens en outre à mentionner un amendement lié à la garderie du Parlement. Cela n’apparaît peut-être pas comme une question très importante politiquement, mais la manière dont nous traitons les membres du personnel qui ont des enfants est très importante sous l’angle du statut d’employeur du Parlement. Il s’agit avant tout d’une question d’égalité et nous ne pouvons sanctionner ni les parents célibataires ni les jeunes femmes avec des enfants qui souhaitent travailler au Parlement. C’est la raison pour laquelle il convient de maintenir une crèche le plus près possible du Parlement et des services de transports publics. De toute évidence, la proposition présentée à l’instant pour réclamer la fermeture de la crèche Eastman est parfaitement alarmante et j’espère qu’un accord pourra être dégagé sur l’adoption de cet amendement. 
Neena Gill,
   . - Monsieur le Président, je souhaite moi aussi remercier M. Grech pour ce travail difficile et l’excellent rapport qu’il a produit sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2007.
J’espère vraiment, comme le suggère le rapport, que les institutions pourront soumettre des demandes réalistes fondées sur la rigueur budgétaire en raison de l’actuelle situation financière tendue. Comme le rapporteur, je suis convaincue que toutes les institutions peuvent travailler de façon plus économique sans compromettre le respect des normes. J’incite tous les responsables - ce qui signifie chacun d’entre nous et tous les membres de toutes les institutions - à garder cela à l’esprit afin de changer nos habitudes de travail en conséquence.
Je souhaite souligner certains autres aspects du rapport qui me paraissent particulièrement importants. Il évoque le domaine de l’information et de la communication. Je me réjouis que l’accent soit mis sur les résultats et non pas simplement sur les dépenses. Les solutions coûteuses ne sont pas toujours les plus efficaces. Comme l’a suggéré le rapporteur, nous ne devons pas craindre d’abandonner les outils ou les stratégies qui ne délivrent pas les résultats escomptés. Cela signifie un contrôle régulier et une distribution claire et adéquate des responsabilités.
Il évoque les outils d’information. L’une des idées explorées concerne une chaîne de télévision sur l’internet. Je soutiens fermement cette idée. En fait, pour de nombreux jeunes, l’internet est le principal outil d’information. Si elle est gérée et utilisée de façon appropriée, elle pourrait être une nouvelle façon de communiquer avec nos concitoyens et de faire avancer nos objectifs. Nous devons trouver de meilleurs moyens, mais cela doit être traité de façon appropriée. Je suis très favorable à l’idée de créer une chaîne de télévision sur l’internet et d’observer comment les différentes institutions peuvent travailler ensemble pour transmettre nos informations aux différents membres de la société. 
Kyösti Virrankoski,
   . - Monsieur le Président, M. Grech a rédigé un excellent rapport sur les orientations de l’an prochain relatives à toutes les sections du budget, à l’exception de celles de la Commission. Je lui adresse donc mes plus sincères remerciements.
Un volet du budget de l’an prochain concerne à nouveau l’instauration du nouveau système comptable par activités au sein de toutes les institutions. Comme l’a souligné le rapporteur, il importe que toutes les institutions adoptent la même nomenclature budgétaire, auquel cas les députés du Parlement et d’autres parties intéressées seraient mieux à même de suivre l’exécution du budget. Il importe d’obtenir des données comparables sur les coûts et les résultats de toutes les activités.
Un autre volet du budget de l’an prochain concerne l’élargissement prévu. La Roumanie et la Bulgarie entreront très probablement dans l’Union l’année prochaine. Cet élargissement donnera lieu à des exigences spécifiques dont il faudra tenir compte. Nous devons souligner l’importance d’organiser le service linguistique et le recrutement de personnel. De cette manière, nous serons assurés d’une phase de transition harmonieuse.
Le rapporteur attire à juste titre l’attention sur le fait que le budget du Parlement doit rester sous la barre des 20 % pour toutes les dépenses administratives de l’UE. Ce sera là une preuve de la discipline administrative du Parlement.
Monsieur le Président, avec le budget de l’an prochain, l’objectif est d’accorder une attention très spécifique à l’information. C’est en soi une très bonne chose. Nous devons toutefois insister pour que l’information reste pertinente et appropriée. Nous ne pouvons nous permettre des solutions trop coûteuses, en particulier si l’avantage qui en découle n’est pas à l’avenant.
Nous devons nous concentrer sur les services proposés aux visiteurs et aux groupes de visiteurs. Bien que les services actuels de visite aient été améliorés, ils laissent encore fortement à désirer. Il existe trop peu de pièces dans lesquelles les visiteurs peuvent se rassembler, et les files sont trop nombreuses. Il serait bon de faire davantage appel, dans l’enceinte du Parlement, à des experts des institutions communautaires extérieurs au Parlement, de sorte que les visiteurs puissent avoir un aperçu plus varié de l’organisation qu’à l’heure actuelle. Il convient de prendre en charge de manière plus efficace les coûts réels des groupes de visiteurs. Par ailleurs, il importe davantage de rembourser plus complètement les frais de déplacement encourus par les visiteurs que d’augmenter le nombre de ceux-ci.
Concernant la suite du débat sur le budget, nous espérons que les crédits de l’an prochain seront proposés tels quels dans l’avant-projet de budget. Trop souvent, un nombre croissant de demandes concernant le budget tendent à apparaître au cours des discussions budgétaires d’automne, ce qu’on ne peut accepter. Ceci étant dit, je tiens à exprimer mon soutien en faveur de la proposition du rapporteur. 
Lars Wohlin,
   . - Monsieur le Président, je souhaite parler du Comité des régions et du Comité économique et social européen. 
Ces deux comités ont fait leur temps. Leur valeur pour l’UE est sans commune mesure avec les coûts qu’implique l’intégration actuelle. L’idée à l’origine de ces comités était qu’ils contribueraient à accroître la légitimité démocratique de l’UE. Or, aujourd’hui le Parlement européen a largement pris ce rôle à son compte. Ce qu’il reste, c’est un Comité des régions dont l’absence de responsabilité est remise en cause par la majorité des membres de la commission des budgets.
Nous avons aussi vu dans quelle mesure syndicats et employeurs ont pu mener des campagnes fructueuses en dehors du Comité économique et social. Nul ne conteste que ces parties soient bien établies aujourd’hui et peuvent faire entendre leur voix sans l’aide d’une institution financée par l’UE.
Au sein de l’UE, nous devrions solliciter directement les contributions des parties concernées. Ce faisant, nous disposerions d’opportunités aujourd’hui inexploitées de réaliser des économies. Qui plus est, il serait profitable d’obtenir des réponses des organisations et parties qui ne dépendent pas nécessairement entièrement du budget communautaire. J’estime donc que les crédits inscrits au budget 2007 doivent être sérieusement limités. 
Hans-Peter Martin (NI ).
   - Monsieur le Président, dans une démocratie parlementaire, les représentants du peuple peuvent et doivent donner l’exemple. Si bon nombre d’entre nous sont à présent contraints de demander aux citoyens de nos pays de consentir des sacrifices, dans l’esprit de la démocratie, cela ne pourra fonctionner que si nous acceptons nous aussi des sacrifices. Pour être crédible, il convient de réduire le budget du Parlement, de 1,2 ou 1,3 milliard d’euros à moins d’un milliard d’euros.
Voici quelques suggestions: les nombreux députés qui ont promis de ne déclarer dorénavant que les frais de déplacement réellement encourus devraient rembourser les montants excédentaires. En 2004, 37 députés ont représenté à eux seuls un montant ridicule de 234 000 euros. Nous savons que 26 millions d’euros sont gaspillés à cause du mauvais fonctionnement des services d’interprétation. Les longues minutes de silences inutiles de cette Assemblée coûtent des millions supplémentaires, et ainsi de suite. Cent millions d’euros par an ont été consacrés à des postes indéterminés et nous cherchons donc des postes indéterminés auxquels attribuer cet argent. Mettons fin à tout cela. Nous n’éprouverions aucune difficulté à économiser 300 millions d’euros; de cette manière, non seulement nous éviterions les titres négatifs de la presse internationale, mais nous récolterions des titres élogieux. Je le dis en ma qualité de pro-européen. Vous vous réveillerez à nouveau demain pour lire un article que vous jugez scandaleux, le vrai scandale, c’est ici qu’il a lieu. Je suis désolé, mais l’Europe ne pourra avancer tant que des économies ne seront pas (enfin!) réalisées à son sommet. 
Salvador Garriga Polledo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à rappeler ce que mon groupe considère que l’objectif essentiel du budget du Parlement doit être de maximiser l’efficacité du travail du Parlement tout en réduisant son coût au minimum.
Lors de l’élaboration du budget du Parlement européen, nous devons répondre à des questions comme celles-ci: fournissons-nous aux députés les instruments qu’ils dont ils ont besoin pour mener à bien leurs missions? Les députés du Parlement européen ont-il accès à un service d’interprétation dans toutes les langues, à une traduction rapide des documents et à une assistance technique et juridique correcte? Les députés disposent-ils d’un système informatique de qualité et d’un nombre suffisant d’assistants? Vu de l’extérieur, les députés reçoivent-ils les bonnes informations? Les groupes politiques participent-ils à la rédaction et au contrôle de ces informations? Les députés du Parlement européen ont-ils besoin de nouveaux systèmes d’information ou doivent-ils faire un meilleur usage des systèmes existants?
Le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens a présenté des amendements spécifiques pour répondre à ces questions.
Par ailleurs, nous devons penser à réduire les coûts au minimum. Est-il nécessaire d’atteindre le plafond de 20 %? Ne serait-il pas préférable que cette assemblée démontre aussi que l’austérité et l’économie sont des principes de conduite fondamentaux?
J’espère que 2007 suivra la tendance de 2006 et que nous ne reviendrons en aucune manière aux dépenses généralisées. 
Brigitte Douay (PSE ).
   - Monsieur le Président, je remercierai mon collègue Grech pour la clarté et la rigueur de son rapport, aussi complet que pragmatique. Les paragraphes consacrés à notre institution, seule représentation démocratiquement élue par la population de l’Union européenne, selon les termes mêmes de Louis Grech, ont retenu toute mon attention, plus particulièrement ceux qui concernent les visites au Parlement.
Les récents débats sur le traité constitutionnel et le résultat du référendum dans mon pays, que j’ai personnellement déploré, mettent en relief que trop de nos concitoyens ignorent la réalité et l’importance de l’Union européenne pour leur vie quotidienne. Les craintes et les idées reçues tiennent souvent lieu d’information. De ma brève expérience de nouvelle élue européenne, je retiens aussi que, chaque fois que j’ai eu l’occasion de recevoir des visiteurs, à Bruxelles ou à Strasbourg, quels que soient leur âge, leur origine, leur niveau socioprofessionnel, ils sont repartis convaincus, je l’espère, en tout cas mieux informés et toujours intéressés, j’en suis sûre.
Une règle de marketing bien connue veut qu’un client insatisfait le dise à onze personnes et qu’une personne satisfaite le dise à quatre seulement. Alors, augmentons le nombre de citoyens satisfaits, parce que mieux informés, pour mieux répandre l’idée européenne parmi nos peuples. Mais, pour cela, il faut augmenter, comme le rappelle le rapport Grech, le nombre de visiteurs par député: je soutiens sa demande. Récemment, le bureau d’information du Parlement européen pour la France a organisé dans ma circonscription un passionnant forum européen sur le thème «Dialogue sur l’Europe: réduire la distance entre l’Union européenne et le citoyen». Beaucoup de participants ont regretté que le nombre de visites parrainées au Parlement ne soit pas plus important. C’est une vraie requête.
Un mot encore: pour accueillir nos visiteurs et organiser notre travail, nos assistants jouent un rôle irremplaçable. Ils partagent notre vie d’élus, nous accordent sans compter leur intelligence et leur temps, mais de grandes disparités existent entre eux et leur situation sociale est souvent précaire. Ils méritent vraiment - Louis Grech le rappelle dans son rapport - qu’un statut réel et signifiant leur soit enfin accordé. 
Nathalie Griesbeck (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, à mon tour de m’associer tout d’abord au travail de notre collègue Louis Grech et à la très grande qualité de son rapport.
Dans le contexte actuel et avec les difficultés que nous rencontrons dans le cadre des négociations avec le Conseil sur les perspectives financières 2007-2013, ce rapport vient à point nommé faire le point sur les moyens financiers qu’il conviendra de mettre en œuvre en 2007 pour le financement des institutions majeures de notre Union: Parlement, Conseil, Cour de justice, etc.
Je souhaite m’associer ce soir aux demandes portant sur les principes de bonne gestion et, aussi, de recherche de valeur ajoutée, mais souhaiterais que nous élargissions ces principes à l’ensemble des institutions et, bien sûr aussi, tout particulièrement aux agences de l’Union européenne.
Nous devons faire davantage encore d’efforts dans l’optimisation des moyens de travail, de la gestion de l’outil informatique, des coûts liés à la transmission des données et, enfin, de notre politique des ressources humaines.
À mon tour, je voudrais insister sur notre politique de communication: il faut qu’elle permette un véritable accès de nos concitoyens non seulement à l’information, comme on l’expliquait à l’instant, mais aussi à toutes les expressions de l’Union. En effet, les citoyens de l’Union doivent pouvoir véritablement non seulement comprendre les décisions que nous prenons en leur nom, mais aussi s’approprier ce magnifique projet de société, que nous bâtissons pour eux, et je l’espère, avec eux.
Nous devons, en ce sens, redoubler nos efforts de communication, affecter des moyens conformes à la mise en œuvre d’une politique de communication qui soit moderne, efficace, pédagogique, en un mot, qui soit adaptée à notre temps, à travers notamment des outils tels que la 
Dans le même sens, il me semble inévitable de souligner qu’il importe de renforcer aussi l’accueil des visiteurs et de la presse sur les divers lieux de session. Nous manquons indéniablement, dans la perspective de ce futur élargissement, d’infrastructures suffisantes. Il m’arrive très souvent de recevoir des délégations dans les couloirs du Parlement. 
Jeffrey Titford (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, en tant que citoyen britannique, je suis fortement opposé à l’accord budgétaire que M. Tony Blair prétend avoir négocié en décembre. Je préfère appeler cela «le gros cadeau «. Ouvrir son chéquier et demander combien n’est pas l’idée que je me fais de la négociation. Il est totalement inacceptable d’avoir autorisé l’augmentation de la contribution de la Grande-Bretagne d’une moyenne de 3 milliards nets de livres sterling à plus de 6 milliards par an, à partir de 2007. Cela dilapide la ristourne obtenue de haute lutte par Mme Thatcher. C’est pourquoi j’ai voté contre l’approbation du budget lorsqu’il a été présenté au Parlement, mais je suppose que mes raisons étaient un peu différentes de celles de la plupart des autres députés de l’Assemblée qui ont aussi voté contre.
Aucun parti politique majeur dans mon pays, à part le mien, n’est prêt à faire campagne honnêtement et ouvertement sur des problèmes européens en période électorale. C’est le fameux éléphant dans la boutique de porcelaine: tout le monde évite d’en parler. Ils sont aidés en cela par des médias soumis et trop désireux de participer à ce qui n’est en fait qu’une dissimulation. M. Blair et son gouvernement doivent s’estimer très adroits d’avoir évité un véritable débat sur l’UE lors des dernières élections législatives. Il y a cependant un inconvénient. Comment peuvent-ils légitimement affirmer qu’ils ont un mandat pour dilapider l’argent des contribuables dont la plus grande part sera utilisée pour subventionner des projets dans des pays d’Europe de l’Est, au détriment de nos propres infrastructures domestiques qui ne disposent pas de financements suffisants?
J’ai étudié les orientations de ce rapport. Celui-ci n’est qu’une vulgaire liste de vœux pieux pleine d’expressions à la mode, telles que le «cœur de l’Europe» et la nécessité de «mettre la barre plus haut». Selon moi, si l’UE souhaite véritablement mettre la barre plus haut, elle pourrait commencer par demander moins d’argent, et non davantage, et devrait lancer une enquête de grande envergure sur les moyens nécessaires pour rendre aux gouvernements démocratiquement élus le pouvoir qu’elle leur a pris. Il s’agit de ma liste de vœux. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0057/2006) de Mme Gräßle, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2005)0181 - C6-0234/2005 - 2005/0090(CNS)). 
Dalia Grybauskaitė,
   . - Monsieur le Président, aujourd’hui, je tiens à féliciter le Parlement en ce jour capital qui met un terme à notre débat sur le règlement financier. C’est une semaine importante, car l’opinion du Parlement va être mise aux voix au sein de cette Assemblée. Je voudrais féliciter les deux rapporteurs pour le travail qu’ils ont réalisé. Je salue le travail de titan qu’ils ont abattu pour présenter ces amendements. Je voudrais confirmer que la Commission intégrera la très grande majorité des propositions du Parlement dans sa nouvelle proposition révisée.
Je voudrais également confirmer que les objectifs du Parlement et de la Commission sont plus ou moins identiques.
Au vu de ces objectifs communs concernant la simplification des règles et la réduction des formalités administratives, je suis ravie d’annoncer que nous présenterons, dès que le Parlement aura voté, notre nouvelle proposition révisée. Nous savons que le Conseil s’apprête à nous transmettre une décision finale et une opinion définitive très bientôt.
Je voudrais vous donner quelques exemples des nombreux amendements que nous sommes heureux d’incorporer dans notre nouvelle proposition: une référence explicite au principe de proportionnalité - ce qui contribuera à alléger la procédure pour les projets de moindre ampleur -, l’information des demandeurs de subventions et les formulaires de demande standardisés pour les mêmes domaines politiques, ainsi que le renforcement de la division des marchés publics en lots spécialisés et/ou partiels. Le quatrième élément que nous évaluons positivement est la procédure en deux phases de la procédure de demande de subvention, qui évitera des coûts inutiles au cours de la phase initiale.
La Commission et le Parlement ne sont pas les deux seuls protagonistes de la procédure législative actuelle. Le Comité économique et social européen et la Cour des comptes ont rendu leurs opinions entre octobre et décembre 2005. Le Conseil est sur le point de terminer sa première lecture.
Je tiens à souligner que la procédure législative de révision des règles financières communautaires vient de faire une avancée considérable. Notre objectif commun est de disposer de nouvelles règles financières simplifiées et plus modernes, mieux adaptées à la nouvelle génération de programmes de dépenses, en vigueur - espérons-le - dès janvier 2007. C’est pourquoi le calendrier est si important et nous ne pouvons manquer nos échéances.
Je m’engage à travailler d’arrache-pied au cours des prochaines négociations interinstitutionnelles et à encourager une procédure de concertation visant à asseoir un consensus réel entre le Parlement et le Conseil. 
Ingeborg Gräßle (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire Grybauskaitė, Mesdames et Messieurs, je dépose aujourd’hui dans cette Assemblée 135 amendements au règlement financier. Je me réjouis que la commissaire ait annoncé tout à l’heure son intention d’intégrer certains éléments particulièrement fondamentaux du rapport dans la révision de la Commission.
Le Parlement met à profit cette première révision continue du texte - un texte d’une telle importance pour l’administration - afin de résoudre des problèmes fondamentaux. Nous avons entendu des critiques substantielles, extrêmement acerbes, à l’égard des procédures bureaucratiques. Un grand nombre d’organisations sollicitant des subventions, d’entreprises participant à des appels d’offres pour des marchés de biens et de services, et même d’agents de la Commission et d’autres institutions appliquant le règlement financier ont contribué à notre réforme et aux amendements du Parlement. Je leur suis à tous profondément reconnaissante. Leurs conseils professionnels permettront d’améliorer les procédures.
Parmi les personnes présentes dans cette Assemblée auxquelles j’exprime tout spécialement ma gratitude figurent le président Borrell et, bien entendu, mes collègues de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire, en particulier M. Pahor, ainsi que toutes les personnes qui ont travaillé sur les propositions durant plusieurs mois au sein de l’intergroupe. C’est non seulement grâce à leur coopération constructive, mais également grâce au fait que tout le monde est conscient du caractère urgent de la réforme, que les deux commissions ont adopté le rapport à une large majorité ou à l’unanimité. Mon assistant personnel, M. Sichel, a également accompli un travail formidable et je souhaiterais lui adresser pour cela mes remerciements les plus sincères. Enfin, les membres de la Commission auxquels je dois manifester ma reconnaissance sont notamment la commissaire Grybauskaitė, le directeur général Romero, ainsi que M. Taverne et son équipe pour les nombreuses discussions fructueuses que nous avons menées, dont j’espère sincèrement qu’elles se poursuivront dans le futur, ce que j’attends avec impatience.
Tout le monde - y compris moi-même comprise, après de longues années d’expérience dans l’application du règlement financier - se demande quelle est cette Europe qui requiert des procédures de demande aussi complexes et coûteuses. Jusqu’à un tiers du montant de chaque subvention est englouti dans le coût de la procédure de demande. Une foule d’organisations gaspillent chaque année des sommes colossales pour participer à des appels d’offres pour des politiques européennes alors qu’elles n’ont aucune chance de réussite. Une pile de 40 pages de formulaires complétés par 500 pages de manuels ne constitue pas l’exception, mais bien la règle. Seules 5 à 25 % des demandes sont acceptées. À un coût pouvant atteindre 200 000 EUR par dossier, l’on peut imaginer l’argent qui est dilapidé en Europe à chaque fois qu’une organisation participe à un appel d’offres européen.
Quelle est cette Europe dans laquelle les entreprises ne souhaitent plus participer aux appels d’offres parce qu’elles doivent présenter deux bilans annuels même pour une candidature routinière? En fait, la Commission a déjà consenti des efforts considérables en la matière et elle continuera d’y travailler et d’adapter les modalités d’exécution importantes. Je souhaiterais également encourager dans ce cadre la commissaire Grybauskaitė et je lui serais profondément reconnaissante si elle souscrivait à toutes les propositions du Parlement. Nous ne souhaitons pas en effet que la Commission soit assimilée à travers l’Europe à la lourdeur, à la bureaucratie et au gaspillage d’argent; nous souhaitons au contraire qu’elle soit perçue comme une institution au service de tous les acteurs désireux de concrétiser et de soutenir les politiques européennes.
Nos amendements les plus importants seront soumis demain à un vote par appel nominal. Ainsi que l’a d’ores et déjà annoncé la commissaire Grybauskaitė, certains seront intégrés. Je souhaiterais par ailleurs présenter quelques amendements supplémentaires. L’un a trait à une base de données pour la notification des participants aux procédures, qui évite la présentation répétée des mêmes documents et permet ainsi un gain de temps et d’argent dans la phase de candidature. Nous préférerions également que des décisions de la Commission remplacent les contrats volumineux. Les procédures pourraient ainsi être plus rapides et, surtout dans le cas de faibles subventions, plus légères.
Notre principal souhait est que, dans le futur, la Commission guide les participants dans les procédures. Il s’agirait d’une révolution culturelle, mais elle serait bénéfique à tous points de vue, en particulier pour l’image de l’Union. Nous avons pour objectif l’amélioration de la prévisibilité, de la fiabilité et de la sécurité juridique et, dans le but d’accroître la flexibilité, un amendement a été déposé sur la possibilité limitée de transfert de crédits d’engagement qui, sinon, seraient caducs. Je déposerai demain un nouvel amendement oral qui, sans préciser un chiffre, fait néanmoins référence à un plafond. Les négociations à ce sujet dépendront des perspectives financières.
J’en appelle au Conseil pour qu’il ne laisse pas la situation en l’état. Quelle est cette procédure qui bloque les versements de fonds alors que les organisations des États membres perdent tant d’argent? Le Parlement a constaté que nous ne pouvons plus continuer comme nous le faisons, d’autant que les procédures bureaucratiques complexes ne parviennent même pas à réaliser l’objectif de protection des fonds communautaires.
Telle est la motivation de ma dernière requête: attelons-nous à l’élaboration d’une nouvelle version du règlement financier à moyen terme. Dans les États membres, les règlements financiers sont des documents simples pour les administrations, parce qu’ils doivent être utilisés quotidiennement. Le règlement financier de l’UE ne doit pas être le plus complexe que l’administration ait pu concevoir pour sa propre gestion. Ce point reste également à l’ordre du jour du Parlement.
Je souhaiterais vous remercier une nouvelle fois pour votre coopération et j’espère pouvoir compter sur votre soutien demain.
Borut Pahor (PSE ),
   . - En premier lieu, je souhaiterais adresser deux remerciements, le premier au rapporteur, Mme Gräßle, qui a transmis une formidable motivation à chacune des personnes qui ont collaboré avec elle tout au long de la préparation du rapport, et le second au président de la commission du contrôle budgétaire, M. Fazakas, qui a tout mis en œuvre malgré les contraintes de temps pour faire en sorte que les deux commissions profitent d’une excellente coopération dans la présentation de ce rapport au Parlement.
En ma qualité de corapporteur et rapporteur pour avis sur le règlement financier, je tiens à souligner que l’objectif ultime du rapport consiste à rendre le règlement financier et ses modalités d’exécution moins bureaucratiques, plus faciles à comprendre, plus simples et, surtout, plus accessibles pour les utilisateurs. Nous pourrions également assurer par ce biais une utilisation plus efficace des ressources budgétaires. Ainsi que l’a déclaré le rapporteur, le rapport consacre une attention particulière au domaine des marchés publics et des libéralités. Dans les réunions successives, nous avons en effet entendu, spécialement de la part d’organisations non gouvernementales, qu’elles ne souhaitaient plus coopérer avec l’Union européenne parce que les procédures bureaucratiques étaient trop longues et, surtout, trop coûteuses.
Nul ne souhaiterait, pas plus que moi-même, modifier quoi que ce soit dans le règlement de telle manière que l’utilisation de l’argent des contribuables perdrait en transparence. Dans la rédaction du rapport, nous nous sommes efforcés de parvenir à une sorte de nouvel équilibre, plus performant, entre l’utilisation efficace des fonds d’une part et le contrôle démocratique de cette utilisation d’autre part. En particulier, la commission présidée par M. Fazakas, la commission du contrôle budgétaire, atteste d’une sensibilité exacerbée par rapport à cet aspect. C’est la raison pour laquelle les avis de la Cour des comptes ont fréquemment revêtu une importance décisive pour les deux rapporteurs et particulièrement pour la commission du contrôle budgétaire, et pour laquelle ils ont d’ailleurs été intégrés dans ce rapport.
Je me permets de terminer en remarquant que personne, spécialement en politique, ne souhaite de scandales financiers. Et aussi bien écrite soit-elle, il n’existe naturellement aucune règle qui puisse les empêcher entièrement, mais ces règles peuvent faciliter la gestion plus ou moins appropriée des ressources budgétaires et la confiance plus ou moins générale du public dans sa légalité et son efficacité. Enfin, j’ai l’audace d’affirmer que ce rapport s’oriente dans la bonne direction, que les solutions proposées permettent une forme d’équilibre, nouveau, fructueux, et j’espère que le rapport sera adopté demain. 
Simon Busuttil,
   . - Monsieur le Président, je félicite le rapporteur pour son travail splendide et assuré.
Ce rapport adresse aux citoyens un message clair et puissant: le Parlement européen souhaite qu’ils aient plus facilement accès aux financements communautaires. On accorde une attention particulière, dans le cadre du débat, aux perspectives financières, qui portent sur le volume des fonds inscrits au budget communautaire. Fort bien, mais n’oublions pas la non moins importante question de savoir comment cet argent doit être dépensé et comment nous pouvons aider les citoyens à en bénéficier plus facilement. À quoi sert-il de parler des montagnes d’argent communautaire lorsque les gens sur le terrain se sentent de plus en plus frustrés face aux formalités administratives excessives liées à l’accès à ces fonds, face aux demandes longues et incompréhensibles et aux fonctionnaires qui ne font rien, ou si peu, pour leur expliquer? Il ne faut pas s’étonner que beaucoup laissent tomber avant même d’essayer. Mais c’est injuste et nous devons changer cela. Nous devons changer cela en modifiant le règlement financier et en veillant à simplifier les choses et à les rendre plus accessibles.
C’est ce que fait le texte du rapporteur: il instaure plusieurs mesures visant à faciliter l’accès aux financements et, en ce sens, il transforme les fonds communautaires virtuels que l’on peut obtenir en des fonds communautaires réels auxquels on accède vraiment. C’est là une bonne nouvelle pour nos concitoyens, mais aussi pour les ONG et les petites entreprises. C’est pourquoi j’invite la Commission à se faire notre alliée dans cette réforme.
Notre message est clair: si nous entendons réellement rétablir le contact avec les citoyens, il nous faut simplifier les choses. 
Paulo Casaca,
   . - Les félicitations ne constituent pas en l’occurrence une simple formalité, mais bien la reconnaissance du travail extrêmement cohérent et engagé du rapporteur dans le but d’atteindre deux objectifs clairs, à savoir la simplification et la proportionnalité de la portée des règles. Sous cet angle, il s’agit d’un excellent rapport, pour lequel nous pouvons exprimer sans réserve nos félicitations.
Je souhaiterais indiquer à présent qu’il est primordial à mes yeux d’analyser les prochaines étapes dans ce processus de réforme du règlement financier. Nous devons garantir que, dans les prochaines perspectives financières, nous continuons au sein du Parlement d’exercer le pouvoir de codécision, comme nous l’avons fait jusqu’à ce jour, afin que nous puissions accomplir quatre missions essentielles dans le futur proche.
La première de ces missions consiste à actualiser les lignes directrices budgétaires dans certains domaines, par exemple le principe d’annualité et les mécanismes de flexibilité budgétaire; la deuxième est de réduire les exceptions au strict minimum - nous confirmerions ainsi la primauté du règlement financier sur la législation sectorielle et nous mettrions un terme aux recoupements et aux discordances entre, d’une part, le règlement de base, d’autre part, le règlement d’exécution et, entre les deux, les réglementations sectorielles; tandis que la troisième est de clarifier les obligations, les compétences et les responsabilités des différents acteurs budgétaires et d’assurer qu’elles reflètent dûment les normes de comptabilité budgétaire. Enfin, la quatrième mission consistera à intégrer le règlement financier et le cadre financier adopté dans l’Accord interinstitutionnel afin d’assurer leur cohérence.
Ces missions peuvent paraître simples, mais elles sont en réalité complexes et elles exigent une attention extrêmement soutenue. 
Kyösti Virrankoski,
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais d’abord remercier les rapporteurs, Mme Gräßle et M. Pahor, pour l’exercice considérable auquel ils se sont livrés dans la préparation de ce sujet. L’amendement du règlement financier représente un immense travail de préparation, un travail extrêmement technique et ardu. Il a nécessité énormément de temps et de concentration. Mme Gräßle a présidé inlassablement de nombreuses réunions des groupes de travail. Si l’avis du Parlement est limpide pour tous, c’est grâce à cet excellent travail de préparation. Je leur adresse donc mes remerciements les plus sincères.
La proposition de la Commission était destinée à modifier le règlement en vigueur depuis trois ans. Son principal objectif était d’éliminer et de simplifier la bureaucratie et d’accroître la flexibilité, tout en cherchant en même temps à garantir la sécurité financière.
L’origine de ce processus réside dans l’émergence d’une nouvelle culture administrative. En 1999, après la crise qui s’est soldée par la démission de la Commission, un groupe d’experts a proposé que l’administration de l’UE soit organisée de telle sorte que les responsabilités personnelles soient clarifiées et que l’administration financière soit simultanément simplifiée. Ce paquet législatif comprenait une réforme de la structure budgétaire, dans le sens d’une organisation par activités, et un remaniement du règlement financier et des dispositions d’exécution y afférentes. L’heure est aujourd’hui à l’évaluation intérimaire.
L’on peut dire que l’objectif ambitieux de départ est partiellement atteint. Nous pouvons désormais brosser un tableau plus clair des coûts et des résultats des différents domaines politiques de l’UE. Il subsiste toutefois une bureaucratie substantielle, de même que des contrôles et des examens considérables sont encore en place.
La proposition d’amendement du règlement financier présentée par la Commission s’inscrit à mon avis dans la direction appropriée, aussi modeste soit-elle dans sa finalité. La délégation de compétences et de responsabilités manque encore de courage et l’administration par activités a encore un long chemin à parcourir.
À nos yeux, les rapporteurs ont adopté précisément la bonne approche en essayant de mettre en rapport l’administration requise et une somme d’argent gérable. À l’heure actuelle, les procédures sont parfois tellement complexes et coûteuses que l’action n’aboutit pas à l’accomplissement des objectifs auxquels nous aspirons, tels que la coopération avec le secteur privé.
Nous pensons que le rapport adopté par les commissions est trop circonspect. Nous aurions souhaité une approche plus téméraire, plus libérale. Le Parlement reste empêtré d’après nous dans une «micro-administration». L’important dans l’administration concerne les résultats engrangés, et non les procédures déployées dans l’exécution. Les mécanismes administratifs complexes servent uniquement de protection pour les fonctionnaires inefficaces en les exemptant de l’obligation de prendre des décisions. L’administration financière doit être fondée sur des décisions rationnelles et des responsabilités personnelles.
Nonobstant ces commentaires, nous sommes disposés à soutenir le rapport dans son intégralité et nous attendons le prochain débat sur les dispositions d’exécution. 
Kathalijne Maria Buitenweg,
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais à mon tour adresser mes remerciements sincères à Mme Gräßle pour le travail qu’elle a accompli, en sacrifiant même - comme j’ai pu le comprendre - ses congés de fin d’année, et pour les nombreuses réunions fructueuses que nous avons eues ensemble. La réforme du règlement financier s’impose réellement de toute urgence.
La démission de la Commission Santer a donné lieu à des règles plus strictes et à un examen des mécanismes de contrôle, ce à quoi mon groupe a toujours été favorable. Nous avons toutefois également dû constater que cette opération de nettoyage a quelque peu dépassé le but initial. Elle a conduit à une bureaucratie excessive pour les demandes de subventions, et ce sont principalement les ONG, les organisations non gouvernementales, et les petites et moyennes entreprises qui en font les frais. Il règne aujourd’hui une telle crainte d’autoriser des dépenses inappropriées que les fonctionnaires européens refilent dès que possible la «patate chaude» aux candidats aux subventions. En conséquence, nous n’avons pas encore obtenu ce que nous souhaitions, à savoir une Commission dans laquelle les fonctionnaires sont réellement responsables et à même d’assumer cette responsabilité.
C’est pourquoi je suis extrêmement favorable aux amendements qui nous sont présentés, dont la majorité ont pour objectif de simplifier les procédures. Le principe de proportionnalité est mis sur le tapis et je me réjouis également des amendements 110 et 101, qui traitent de la règle du pourcentage. Dans la situation actuelle, lorsque les bénéficiaires récoltent des ressources propres, il est probable qu’ils soient contraints de rembourser une grande partie des subventions, entraînant ainsi un effet contreproductif de dissuasion à la recherche de ressources propres dans le futur.
La Commission a certifié qu’elle adopterait un certain nombre de points fondamentaux de ces amendements, mais bien entendu, l’affaire se corse toujours quand on entre dans les détails. Ainsi que le montrent les propositions sur la table, l’Assemblée a l’intention de simplifier les procédures. Cela ne dépend pas seulement du règlement financier, mais également, pour une part substantielle, des modalités d’exécution qui seront élaborées par la Commission. J’espère dès lors que vous adopterez le principe qu’une simplification doit être introduite, ce qui allégera réellement le fardeau.
Il est beaucoup question en ce moment d’une réduction de la pression des règles imposées par l’Europe, et l’opinion publique pense immédiatement aux grandes entreprises, qui risqueraient autrement d’être entravées dans leur compétitivité. Il est néanmoins tout aussi important pour les petites entreprises et les organisations sans but lucratif de commencer à bénéficier d’une diminution des charges administratives. Bien qu’il soit essentiel que la Commission garde cette remarque à l’esprit lors de l’élaboration des modalités d’exécution, j’espère également que le Conseil reconnaîtra que les grandes entreprises ne sont pas les seules concernées, mais que les petites entreprises et les ONG doivent elles aussi bénéficier d’une réduction de la charge administrative que leur impose l’Europe. 
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk,
   . - Monsieur le Président, en prenant la parole dans le débat relatif au rapport de Mme Gräßle sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, je souhaiterais attirer l’attention de l’Assemblée sur les points suivants.
Premièrement, la Commission européenne estime que, après trois années de fonctionnement du règlement financier, il n’est pas nécessaire de modifier sa structure ou les principes et concepts fondamentaux qu’il contient. Deuxièmement, la Commission propose néanmoins toute une série de modifications portant entre autres sur les principes budgétaires fondamentaux et sur la validation des créances. D’après la proposition, les créances des Communautés doivent être traitées par les États membres de la même manière que les créances financières nationales. La proposition établit en outre une période de cinq ans pour leur extinction. Ces dispositions doivent s’appliquer à la fois aux marchés publics et aux contrats. Elles intègrent les modifications requises pour s’adapter à la nouvelle directive communautaire adoptée en 2004 sur les marchés publics et les subventions. L’objectif consiste à simplifier les dispositions sur les contrôles et les garanties.
Le rapporteur propose une longue liste d’amendements au règlement modifié par la Commission européenne. Les changements sont destinés à simplifier la mise en œuvre du budget de l’Union et à faciliter l’accès des bénéficiaires aux ressources budgétaires. Je soutiens la plupart de ces amendements et j’espère sincèrement que le règlement financier tel que modifié par la Commission européenne et le Parlement permettra que les fonds réservés dans les perspectives financières pour la période de 2007 à 2013 soient distribués d’une manière plus efficace et transparente que cela n’a été le cas jusqu’à présent. Cela revêt une importance particulière pour les nouveaux États membres, qui doivent recevoir pour 2007-2013 des fonds bien supérieurs aux montants reçus par le passé.
En conclusion, je souhaiterais remercier Mme Gräßle pour son rapport de qualité. 
Salvador Garriga Polledo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, comme la dernière fois où nous l’avions examiné, nous débattons aujourd’hui du règlement financier au cours d’une séance nocturne. J’espère que, comme la dernière fois, la présidence en exercice du Conseil se montrera à l’écoute de nos propositions, et non dans la position d’une présidence circonspecte qui s’acharne à maintenir le statu quo en ignorant que les circonstances ont changé et que les règles de fonctionnement doivent être peaufinées afin d’améliorer l’exécution budgétaire.
Comme la dernière fois, nous avons besoin que la Commission soit compréhensive à l’égard du Parlement et exigeante à l’égard du Conseil. Le rapporteur a obtenu le soutien d’une large majorité pour sa proposition, aussi bien à la commission du contrôle budgétaire qu’à la commission des budgets, et intégré de précieuses contributions destinées à éliminer les obstacles bureaucratiques et à protéger les intérêts financiers des contribuables contre la fraude.
Au sujet des amendements présentés, je souhaiterais attirer l’attention sur la proposition de compromis du rapporteur. La proposition d’autres groupes politiques visant à autoriser le report pour la totalité des crédits d’engagement non affectés est irréaliste et pourrait affecter le principe d’annualité et, surtout, elle ne joue pas en faveur de notre proposition sur le recyclage des fonds non dépensés, qui fait partie intégrante de la stratégie de négociation sur les perspectives financières. La diminution du montant, ainsi que le propose le rapporteur dans son amendement de compromis, paraît plus raisonnable et, surtout, plus efficace dans l’optique de cette stratégie.
En outre, Monsieur le Président, je pense que la stratégie devrait établir une distinction claire entre le vote sur la proposition législative et l’adoption finale lorsque nous disposerons du texte définitif du Conseil. 
Catherine Guy-Quint (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je souhaiterais tout d’abord saluer le travail des deux rapporteurs, Ingeborg Gräßle et Borut Pahor, et les féliciter pour la qualité de leur rapport.
En tant que députés, nous nous devions en effet de procéder à la révision du règlement financier, et ce, pour plusieurs raisons. Il devenait impérieux de réformer le règlement financier. J’en veux pour preuve les différents dysfonctionnements que nous avons dû affronter en tant que représentants du peuple européen, notamment dans le domaine de l’information des citoyens. Nous devons communiquer plus et mieux avec le citoyen. La révision du règlement financier est un des moyens pour y parvenir. Les forfaits en matière de passation des marchés et d’octroi de subventions sont à saluer en tant qu’avancée dans le sens d’une meilleure gestion financière. Il en va d’ailleurs de même de la protection des intérêts financiers des Communautés, entre autres par la modification proposée en matière de recouvrement, de suspension ou d’exécution de marchés et de sanctions. Je pense en particulier aux amendements visant les mesures de simplification.
L’enjeu pour nous est de parvenir à un équilibre entre simplification et bonne gestion financière. Je salue l’approche des rapporteurs visant à rendre les règles plus simples pour les bénéficiaires, notamment grâce à l’allégement des procédures administratives, tout en renforçant le contrôle sur la façon dont notre budget est dépensé. Nous devons donner les moyens de pérenniser le dialogue avec la société civile et ne pas créer de discriminations entre les organisations, celles qui auraient les moyens de répondre aux programmes communautaires et celles qui ne les auraient pas. Le rapport permettra en effet de préserver à l’avenir les droits du Parlement, que ce soit en termes de pouvoir de contrôle ou de droit à l’information en tant que branche de l’autorité budgétaire.
Dans le même ordre d’idées, je tiens à rappeler que les dispositions concernant le financement des groupes politiques ou des partis politiques sont de première importance. Cela concerne en effet la constitution de la citoyenneté européenne, citoyenneté à laquelle le Parlement doit contribuer pour assurer le devenir de l’espace public européen. 
José Javier Pomés Ruiz (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je m’adresse aux 20 députés pour ainsi dire héroïques qui sont présents au cours de cette séance nocturne. Il est déplorable que nous devions discuter de sujets aussi importants à cette heure avancée. Nos collègues ont décidé que les séances du vendredi étaient superflues, et nous voici, à une heure indue qui n’est pas digne de la qualité et de la noblesse de notre travail parlementaire.
Je souhaite déclarer en deuxième lieu que nous devons féliciter Mme Gräßle pour son travail de qualité et affirmer que le Parlement a l’obligation de garantir que l’argent que nous donnent les citoyens n’est pas gaspillé dans des coûts administratifs et qu’il arrive bien à destination en temps utile. Telle est effectivement l’intention du rapport de Mme Gräßle.
Deux philosophies se côtoient à cet égard, et je me réjouis que la majorité des intervenants souscrivent à cette nouvelle philosophie - différente de celle qui prévalait lorsque je suis arrivé au Parlement il y a quatre mandats - qui consiste à croire que nous devons obtenir le meilleur des agents qui travaillent à l’administration du budget et que nous devons définir des responsabilités. La position politique consistant à imposer la bureaucratie aux dépenses est née de la méfiance à l’égard de nos fonctionnaires, et de notre volonté, en tant que responsables politiques, à nous exposer le moins possible aux risques.
L’idée est de se débarrasser des fonctionnaires qui commettent des erreurs et nous leur disons par conséquent que, à chaque fois qu’ils ont besoin d’acheter un crayon, ils doivent observer une procédure fastidieuse afin de nous assurer que le crayon a été acheté correctement. Nous ne tolérons pas l’erreur la plus minime, et des cas se sont produits dans lesquels nous nous sommes débarrassés de fonctionnaires qui avaient bien fait leur travail à d’innombrables reprises, mais qui avaient commis une seule erreur.
La philosophie qui vise à rendre la procédure de dépenses moins complexe aura donc pour effet de permettre que les fonds communautaires, que le Conseil rationne de plus en plus - il s’apprête à nous accorder seulement 1 % au lieu de 1,2 % -, soient attribués plus efficacement et plus rapidement, parce que l’on peut recenser une pléthore d’exemples dans lesquels les fonds communautaires sont parvenus aux contribuables, aux citoyens européens, de façon tardive et inefficace en raison de notre règlement et de notre manque de responsabilité en tant que responsables politiques.
Merci beaucoup pour cet excellent rapport, Madame Gräßle. 
Vladimír Maňka (PSE ).
   - La révision de la «bible financière» des Communautés ne concerne pas seulement l’architecture institutionnelle de l’Union européenne, mais également ses citoyens. Le rapporteur, Mme Gräßle, a réalisé un excellent travail sur la base du texte de la Commission et nous disposons à présent d’une excellente proposition. Je me propose de mettre l’accent sur les éléments que j’estime les plus importants. Nous devons définir clairement les tâches et les responsabilités conjointes des États membres en ce qui concerne la gestion des ressources financières des Communautés. Dans le domaine des Fonds structurels, et dans l’intérêt de la transparence, de la fiabilité, de l’efficacité et de la bonne image de l’Union européenne aux yeux de ses citoyens, nous devons mettre en place des procédures administratives transparentes et rapides, reposant sur des responsabilités clairement définies pour chacun des acteurs. Le même constat s’applique au secteur des marchés publics, qui connaît lui aussi fréquemment des ambiguïtés et des retards indésirables dus aux procédures. En tant qu’ancien maire, j’ai été confronté à des expériences personnelles négatives à cet égard. Je suis persuadé que, en approuvant ce document, nous contribuerons à un meilleur fonctionnement du système financier dans l’Union européenne et nous rendrons ainsi les activités de l’UE plus faciles à comprendre pour ses citoyens. 
Herbert Bösch (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais formuler trois remarques. Premièrement, je tiens à exprimer mes félicitations les plus sincères au rapporteur, Mme Gräßle, qui a accompli un travail d’une immense envergure, un travail formidable. Nous ne pouvons que la féliciter pour cette performance.
Deuxièmement, si ce travail a bien un mérite, c’est certainement celui de représenter une tentative de rehausser l’efficacité de l’administration de nos programmes et de nos fonds. Cela signifie toutefois également que l’action de la Commission doit à l’avenir être jugée de plus en plus à l’aune de son efficacité. L’importance de ce raisonnement pour les futures procédures de décharge au sein de cette Assemblée tient à ce que nous serons amenés à modifier nos méthodes et à nous départir d’une attitude à la «je-sais-tout» au profit de l’application de critères plus efficaces.
Troisièmement, en tant que député issu d’une petite région alpine, j’attends de la Commission - en ce compris dans le contexte de ses initiatives en faveur de la transparence souvent proclamées - qu’elle fournisse des informations sur la taille moyenne des entreprises participant aux programmes européens, sur la taille moyenne des petites ou moyennes entreprises bénéficiant de fonds européens, par exemple, et sur la durée pendant laquelle, au final, une entreprise doit assurer un préfinancement pour recevoir des fonds européens. Cela revêt également une importance primordiale pour les futures évaluations de l’action de la Commission et de la mise en œuvre des programmes européens. 
Szabolcs Fazakas (PSE ).
   - Monsieur le Président, à l’issue de ce débat qui se prolonge dans la nuit, je souhaiterais prononcer quelques mots en tant que président de la commission concernée, la COCOBU, et en tant que député d’un nouvel État membre.
Les députés des nouveaux États membres ont participé aux préparations parlementaires du règlement financier dans la joie et l’enthousiasme, non seulement parce qu’ils témoignent d’un engagement passionné pour le travail parlementaire, mais également parce qu’ils ont la conviction que nous sommes au service d’une Europe meilleure, plus simple et plus efficace.
Notre expérience de près de deux ans nous a en effet montré que le règlement financier de l’Union européenne est souvent trop bureaucratique et anti-productif. Mettre un terme à cette situation ne relève pas seulement d’un intérêt, mais également d’un devoir pour chacun d’entre nous.
Conscients de cet état de fait, tous les députés impliqués dans le processus ont coopéré entre eux, montrant ainsi le bon exemple, les deux commissions ont intensifié leur coopération et désigné deux excellents rapporteurs puis, depuis l’organisation de l’audition publique jusqu’au vote, elles ont tout mis en œuvre pour parvenir à un résultat. Nous sommes persuadés que la Commission et le Conseil suivront cet exemple positif dans les plus brefs délais, dans l’intérêt commun et dans l’intérêt de la nouvelle Europe. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0019/2006) de M. Ó Neachtain, au nom de la commission de la pêche, sur des méthodes de pêche plus respectueuses de l’environnement (2004/2199(INI)). 
Seán Ó Neachtain (UEN ),
   . - Monsieur le Président, je commencerai mon intervention sur la promotion de méthodes de pêche plus respectueuses de l’environnement en rappelant au Parlement que ces derniers temps, les pêcheurs ont fait collectivement l’objet d’une offensive sérieuse.
En raison des agissements illégaux de quelques-uns, l’opinion publique est de plus en plus persuadée que les pêcheurs sont tous des criminels potentiels. Je vous dis, chers collègues, et surtout à vous, Monsieur le Commissaire, que cela doit cesser. Y a-t-il des gens malhonnêtes dans le secteur de la pêche? Bien sûr qu’il y en a, comme dans tout autre secteur - économique ou autre - d’activité humaine. Si quelqu’un est coupable d’une activité criminelle, que loi appropriée se fasse sentir de toute sa force. Par contre, nous devons cesser de dépeindre insidieusement tout le secteur halieutique à gros traits uniformes de malhonnêteté. N’oublions jamais que la vaste majorité des hommes et des femmes impliqués dans le secteur sont des travailleurs honnêtes, dévoués et extrêmement endurants.
En outre, aucun changement digne de ce nom ne pourra être obtenu sans l’implication et la participation actives de ces pêcheurs et de ces femmes. Ces dernières années, la principale difficulté de maintenir une pêche durable a dans une grande mesure évolué en un débat simplifié à l’excès et polarisé sur la question de savoir si nous devons pêcher plus ou pêcher moins. En réalité, la question de la reconstitution des stocks et du maintien de la durabilité passe aussi par la conception de nouvelles méthodes de pêche grâce à l’utilisation et au développement de nouvelles technologies.
L’objectif du maintien de la durabilité doit, avant tout, poser la question de savoir comment nous pêcherons à l’avenir de manière à exploiter nos ressources marines le plus écologiquement possible. L’instauration de pratiques de pêche limitant les impacts négatifs sur nos écosystèmes est une priorité. Pour ce faire, il nous faut d’abord comprendre les effets des pratiques de pêche sur l’environnement marin et promouvoir des activités de pêche qui soient durables sur le plan écologique. Je suis particulièrement ravi que la dernière présidence irlandaise ait proposé l’initiative d’un programme communautaire majeur pour rendre les activités de pêche plus respectueuses de l’environnement afin de contribuer à reconstituer les stocks halieutiques européens.
Il y a urgence. Une urgence qu’illustre clairement un chiffre extraordinaire: 20 millions de tonnes de poissons sont rejetées en mer chaque année dans le monde, ce qui équivaut à près d’un quart du total des captures mondiales. Pour reprendre les termes de la dernière présidence irlandaise, la surpêche est un élément du problème global, mais prélever ces quantités de poissons avant de les rejeter en mer par-dessus bord est un gaspillage honteux qu’il convient de réduire drastiquement dans les plus brefs délais. Je suis sûr que vous en conviendrez: sans cela nous n’arriverons à rien, et nous devons agir concrètement à ce sujet.
Il est bon de voir que l’Union européenne est disposée à prendre l’initiative pour s’attaquer à ce problème mondial et à cette incidence désastreuse du secteur halieutique. Le programme environnemental proposé prévoit une révision de toutes les mesures techniques de conservation existantes dans les deux prochaines années, afin de diminuer les dommages causés à l’écosystème et à l’environnement. Il comprend la proposition d’accélérer le développement d’engins de pêche plus sélectifs. Il propose de simplifier nos règles actuelles en vue de faciliter ces changements.
J’ai commencé mon intervention en prenant la défense des pêcheurs. Je vais la conclure en soulignant que ce sont nos pêcheurs et femmes de pêcheurs qui joueront un rôle central dans l’avenir du secteur de la pêche européenne. Ils pourront s’exprimer dans ce processus par le biais de leurs conseils consultatifs régionaux, qui auront un rôle extrêmement important à jouer. Je n’ai pas le moindre doute que les pêcheurs souscriront pleinement à cette nouvelle approche respectueuse de l’environnement. Ils le feront parce que cela contribuera à une pêche durable. Ils le feront parce que cela contribuera à améliorer les stocks halieutiques. Ils le feront parce que cela garantira une sauvegarde adéquate des stocks pour les générations futures.
Monsieur le Commissaire, si vous souhaitez que ce programme fonctionne, vous devez veiller à prévoir des propositions en matière d’incitations financières et autres, y compris des quotas supplémentaires pour encourager les pêcheurs à adopter des engins plus sélectifs et plus respectueux de l’environnement.
J’espère que vous conviendrez avec moi, Monsieur le Commissaire, que dans le contexte actuel, ce sera là un prix dérisoire à payer. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, M. Ó Neachtain, et la commission de la pêche, pour ce rapport constructif sur des méthodes de pêche plus respectueuses de l’environnement et pour l’intérêt qu’ils ont témoigné pour la communication de la Commission. Je suis parfaitement d’accord avec ce que vient de dire le rapporteur au sujet de l’honnêteté et de l’intégrité des pêcheurs. On ne peut reprocher à l’ensemble des pêcheurs les abus de quelques-uns, et nous devons prendre des mesures sévères contre les coupables réels.
La Commission attache une grande importance à la conception de méthodes de pêche plus respectueuses de l’environnement. Améliorer la sélectivité est l’un des objectifs des mesures techniques que nous proposons dans ce contexte. À cet égard, je constate avec plaisir qu’un certain progrès a été réalisé sur les mesures techniques pour la Baltique adoptées par le Conseil en décembre, et la Commission entend accroître la sélectivité et les nouvelles mesures techniques à adopter pour la Méditerranée, l’Atlantique et la mer du Nord.
J’ai noté votre intérêt pour la lutte contre la pêche fantôme. La Commission est disposée à se tenir à l’avant-garde de cette bataille. À la suite du rapport Deepnet, des mesures ont été décidées, dans le dernier règlement sur les TAC et les quotas pour 2006, afin d’interdire provisoirement la pêche aux filets maillants de fond dans les zones couvertes par le rapport et concernées par cette activité d’ici à ce que des mesures permanentes - applicables à d’autres zones également, au lieu d’une interdiction complète - soient adoptées, cette année, espérons-le. J’ai également réservé des moyens pour financer la recherche et le repêchage des filets fantômes. La Commission continuera de suivre ces questions avec une attention particulière.
La réduction des rejets sera l’un des objectifs majeurs des nouvelles mesures techniques pour l’Atlantique et la mer du Nord. Il convient de souligner qu’en raison de la variété des captures et du volume des rejets dans les eaux communautaires, les aspects régionaux des différentes zones de pêche seront pris en considération. Les diverses zones à envisager correspondront aux sphères d’influence des différents CCR, incorporant ainsi plus aisément les propositions de ces conseils, une évaluation positive étant réalisée par le CCR compétent.
La Commission encourage le secteur à lancer des programmes pilotes en mobilisant les CCR à cette fin. Deux projets pilotes de ce genre ont déjà été mis en œuvre en France et en Suède. D’autres, en collaboration étroite avec le secteur, permettront de tester au cas par cas les mesures possibles pour réduire efficacement les rejets.
La Commission encourage également les efforts déployés en matière de gestion de la pêche dans le Kattegat en coopération avec le Danemark, la Suède et l’Allemagne. Espérons qu’ils débouchent sur des résultats positifs dans le courant de l’année. Ce genre de gestion, entre autres objectifs, vise à réduire ou à éliminer les rejets.
La réduction des prises accessoires est liée à la sélectivité et aux rejets et, au niveau international, la Commission promeut une approche globale pour les questions des prises accessoires dans le cadre de la FAO. Cela pourrait déboucher sur un plan d’action international sur la réduction des prises accessoires et/ou sur des lignes directrices techniques élaborées par la FAO.
La plupart des mesures de promotion des méthodes de pêche respectueuses de l’environnement seront intégrées aux nouvelles mesures techniques pour l’Atlantique et la mer du Nord. Comme vous le savez, les mesures techniques sont considérées comme un complément aux limitations de l’effort de pêche, aux TAC et quotas, aux plans de gestion et de reconstitution à long terme, et comme un élément du train global de mesures de gestion.
J’ai pris note de votre demande de simplifier le système réglementaire et je puis vous assurer que ces nouvelles mesures techniques constitueront une mise à l’épreuve fondamentale dans le programme de simplification mené par la Commission. Elles sont l’un des principaux éléments du plan d’action sur la simplification.
Pour en venir aux amendements: concernant l’amendement 1 sur la décentralisation et la cogestion, la Commission voudrait voir les CCR être étroitement associés à l’élaboration des mesures techniques sans toutefois apporter le moindre changement au processus décisionnel. La Commission accepte de prendre en considération les initiatives des CCR de manière à améliorer la gestion des pêches et elle peut accepter ce point à condition que les effets positifs de telles mesures soient confirmés par une évaluation scientifique. Je tiens à souligner que nous disposons déjà d’exemples prouvant que la Commission tient compte des propositions des CCR, comme les panneaux de filets à mailles carrées des Français, la grille suédoise et la nouvelle proposition de règle disposant que - pour des raisons de sécurité -, le raban de cul doit être placé à dix mètres minimum, au lieu d’un mètre, des mailles au cul des filets lorsque l’on utilise un système de pompe à bord dans les zones de pêche pélagiques.
Il est trop tôt pour donner une réaction définitive à l’amendement 2, car les discussions sur l’épuisement des stocks de pêche sont toujours en cours. Espérons qu’elles soient achevées d’ici à avril. Toutefois, le projet de proposition de la Commission prévoit déjà des mesures de compensation socio-économiques liées aux plans de reconstitution, et je puis vous assurer que ce sujet recevra l’attention qu’il mérite. 
Struan Stevenson,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter chaleureusement le rapporteur, M. Ó Neachtain, pour ce brillant rapport d’initiative sur l’introduction de mesures de pêche respectueuses de l’environnement dans le secteur halieutique communautaire.
Il a produit une conclusion très juste à une initiative qui, comme il nous l’a rappelé, a été prise tout d’abord par la présidence irlandaise. Je conviens avec lui et avec le commissaire qu’il convient de décriminaliser les pêcheurs honnêtes. C’est là un point essentiel de son intervention. Toutefois, son rapport souligne deux autres points sur lesquels je voudrais m’étendre.
Premièrement, il est nécessaire que la Commission adopte une vue plus large des mesures de protection de l’environnement marin et de reconstitution des stocks halieutiques épuisés, notamment en étudiant les facteurs autres que la surpêche qui contribuent à l’épuisement des stocks, tels que la pollution et le réchauffement de la planète. Comme vous le savez, Monsieur le Commissaire, selon des preuves de plus en plus nombreuses, la surpêche n’est pas la seule cause de l’effondrement des stocks de cabillauds en mer du Nord. Si c’était le cas, la réduction drastique du nombre de bateaux pêchant le cabillaud en mer du Nord - ces cinq dernières années, les chiffres ont chuté de 60 % grâce au déclassement - aurait entraîné une reconstitution remarquable des stocks, ce qui n’est pas le cas.
Il me semble que les autres facteurs - tels que le réchauffement de la planète, la pollution ou tout autre facteur évident - doivent à présent être à la base de votre révision du plan de reconstitution du cabillaud, que je suis ravi de vous voir accepter de mettre en œuvre.
En effet, l’autre élément du rapport de M. Ó Neachtain que je souhaite souligner est ce qu’il a dit si fermement sur les rejets, lorsqu’il a souligné que plus de 20 millions de tonnes de poissons sont rejetées en mer chaque année dans le monde. Un million de tonnes sont rejetées chaque année en Europe. Monsieur le Commissaire, vous avez dit que deux projets pilotes sont déjà en cours. Je pensais que vous mettiez également en œuvre des projets pilotes en mer du Nord. Si vous avez la moindre information complémentaire sur les projets pilotes et la moindre preuve concernant les rejets et la manière de régler ce problème à l’avenir, je serais heureux que vous en parliez dans votre intervention de clôture. 
Dorette Corbey,
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, avant tout, je voudrais féliciter M. Ó Neachtain pour son excellent rapport. Notre groupe est satisfait de ce rapport et nous soutenons aussi les deux amendements qui ont été déposés. Le rapport tombe à point nommé. Le mois dernier, l’opinion publique apprenait que plusieurs espèces de haute mer étaient menacées d’épuisement, voire d’extinction. Il n’y a pas trente-six solutions: les stocks de poissons se trouvent dans une situation désespérée et un changement de cap vers une pêche durable et respectueuse de l’environnement s’avère nécessaire de toute urgence. Nous sommes tous concernés.
Permettez-moi de dire d’emblée que les pêcheurs devront s’adapter à l’épuisement des stocks de poisson. Si des mesures techniques sont nécessaires, comme les dispositifs de dissuasion acoustique, les impulsions électriques qui permettront de ne pas déranger les fonds marins, les filets de dimension appropriée et les crochets destinés à réduire les prises accidentelles, les mesures non techniques sont au moins tout aussi importantes. Je pense surtout qu’il faut prévenir la pêche illégale et introduire des réserves marines afin de reconstituer les populations de poissons.
Cela peut sembler évident, mais ce n’est malheureusement pas le cas. Notre groupe insiste sur la nécessité d’encourager les pêcheurs à appliquer des méthodes durables. Le secteur de la pêche vit un moment difficile, dont l’une des premières causes réside dans l’augmentation des cours du pétrole. À la lumière de cet élément, nous avons besoin d’un gouvernement actif et impliqué afin de promouvoir la pêche durable. Les gouvernements doivent également assurer le contrôle et la mise en œuvre. La pêche illégale rend la situation impossible pour toutes les parties. Sans des mesures de contrôle effectives, cette situation conduira irrémédiablement à une tragédie de bon sens. Tout le monde a quelque chose à perdre et, bientôt, il n’y aura plus de poisson à pêcher.
Troisièmement, les consommateurs doivent eux aussi être impliqués dans la pêche durable. Nombreux sont les consommateurs qui souhaitent acheter du poisson qui a été pêché dans de bonnes conditions, mais ils ne savent pas quel poisson est durable. La certification et les labels de qualité s’avèrent donc importants. Le poisson durable est avant tout le poisson que l’on ne surexploite pas, dont la pêche ne donne pas lieu à des prises accidentelles et à des rejets inutiles. Les consommateurs doivent être bien informés à cet égard. Ce n’est qu’alors qu’ils pourront, en toute connaissance de cause, choisir du poisson pêché d’une façon durable.
Enfin, pour permettre un changement de cap, nous devons assumer notre part de responsabilité en tant qu’hommes politiques. Nous devons constamment attirer l’attention sur la pêche durable et nous devons agir. Nous devons répondre aux pêcheurs qui rendent possible l’introduction temporaire de réserves marines, en garantissant ainsi qu’ils ne perdent pas leur revenu à court terme. Le rapport à l’examen représente une avancée dans cette direction, une avancée qui doit trouver une concrétisation dans un avenir proche. Inutile de dire que l’industrie de la pêche doit être impliquée dans les mesures. L’avenir durable du poisson et de l’industrie de la pêche passe par la présence d’hommes politiques responsables et d’un gouvernement actif, de pêcheurs innovants et de consommateurs engagés. 
Elspeth Attwooll,
   . - Monsieur le Président, le groupe ALDE félicite M. Ó Neachtain pour son rapport. Il aborde les différents enjeux de manière claire, succincte et néanmoins exhaustive. Nous souscrivons notamment aux références qu’il fait à la biodiversité et à la nécessité d’agir en ce qui concerne tant la pêche fantôme que les rejets, ainsi qu’à l’invitation lancée à la Commission de continuer à promouvoir l’adoption d’un plan d’action international de la FAO sur la réduction des prises accessoires.
Concernant la pêche fantôme, on a souligné l’importance qu’il y a à contrôler la mesure transitoire actuelle, pour s’assurer qu’elle ne débouche pas simplement sur un déplacement de l’effort, et l’importance de la pleine participation du Parlement européen aux discussions sur les contrôles à long terme. Nous souscrivons tout à fait à l’importance que le rapport accorde au rôle que peuvent jouer les conseils consultatifs régionaux dans la promotion de méthodes de pêche respectueuses de l’environnement et à la nécessité de leur apporter un soutien technique et financier accru.
Nous regrettons de ne pouvoir voter pour aucun des deux amendements. Bien que nous comprenions l’approche exprimée dans l’amendement 1, notamment sur la décentralisation et la cogestion, le libellé nous pose quelques problèmes et nous estimons que ces points sont abordés efficacement au paragraphe 19. De la même manière, nous pensons que la question de la compensation, telle qu’elle est abordée dans l’amendement 2, est déjà suffisamment couverte par le paragraphe 6 existant.
En conclusion, nous recommandons globalement le rapport à la Commission, au Conseil et au Parlement. 
Ian Hudghton,
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier notre rapporteur, M. Ó Neachtain, et à lui assurer mon entier soutien pour son rapport, qui sera, je l’espère, adopté sans amendement.
Je ne connais personne ayant le moindre intérêt dans la pêche qui ne soutiendrait le principe de méthodes de pêche respectueuses de l’environnement: ceux qui ont le plus à gagner, après tout, de la protection de l’environnement marin et de la garantie de l’équilibre entre conservation et exploitation des stocks halieutiques, ce sont les pêcheurs eux-mêmes. La plupart des pêcheurs que je connais ne se contentent pas de pêcher pour aujourd’hui, ils espèrent qu’un jour, leurs familles pourront les suivre dans cette activité.
Mais la protection de l’environnement n’est pas une simple affaire de mesures techniques, aussi importantes que soient toujours celles-ci. La PCP elle-même, je dirais, n’est pas respectueuse de l’environnement: les TAC et les quotas mesurent non pas la quantité de poissons pêchés, mais seulement les poissons débarqués. Les rejets sont bel et bien causés par la PCP, et non pas empêchés.
De nombreux membres des communautés écossaises qui dépendent de la pêche sont totalement déçus par la gestion communautaire de la pêche, à tel point qu’aujourd’hui, le comité européen du Parlement écossais a examiné une pétition rassemblant 250 000 signatures et réclamant le retrait de la PCP. Le Parlement écossais a accepté de requérir un avis juridique sur cette question. Cela ne s’est pas fait à la légère, mais parce qu’une réforme plus radicale que ce que nous avons connu jusqu’ici est réellement et sérieusement nécessaire. 
Pedro Guerreiro,
   Je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son ouverture d’esprit et pour l’effort de synthèse dont il a fait preuve dans la rédaction de son rapport, que nous partageons largement et qui a été adopté à l’unanimité par la commission de la pêche.
Il ne fait pas de doute que la durabilité des ressources halieutiques est fondamentale pour la survie à long terme et la viabilité du secteur de la pêche.
La durabilité des ressources doit reposer sur une approche plus vaste concernant les mesures de protection de l’environnement marin et de reconstitution des stocks halieutiques, notamment en considérant et en étudiant d’autres facteurs qui ont un impact significatif sur l’environnement marin et sur l’état des ressources, tels que la pollution côtière et en mer, les effluents industriels et agricoles, le dragage des fonds marins ou le transport maritime. Cette durabilité doit reposer aussi sur des mesures techniques qui découlent de la recherche scientifique en matière de pêche, notamment à travers la mise en œuvre de périodes d’interdiction de la pêche, de zones interdites et la réglementation des maillages.
Cela dit, nous pensons que les politiques de gestion de la pêche ne doivent pas servir à pénaliser cette activité dont la valeur est stratégique et qui possède une importance économique et sociale vitale. Il convient donc de trouver un équilibre entre la satisfaction des besoins socioéconomiques et le développement durable, en particulier en mettant en œuvre des mesures socioéconomiques appropriées pour compenser les coûts de la réduction des activités liées à des programmes de reconstitution des stocks épuisés, surtout en ce qui concerne les pêcheurs qui exercent leur activité dans des régions moins développées. Étant donné que la politique de la pêche est une politique commune, nous pensons que les décideurs dans ce domaine doivent assumer la responsabilité de ces décisions. Par conséquent, nous avons déposé à nouveau un amendement qui invite la Commission à proposer des mesures de compensation socioéconomique visant à fournir un financement communautaire pour des programmes destinés à la reconstitution des stocks.
De même, comme nous croyons que les pêcheurs et les associations qui les représentent doivent être impliqués dans la définition des mesures de protection de l’environnement marin et de reconstitution des stocks, nous avons déposé à nouveau un amendement qui précise que la décentralisation et la cogestion constituent deux principes fondamentaux à la fois pour garantir l’implication des pêcheurs et des associations qui les représentent dans les mesures de protection de l’environnement marin et de reconstitution des stocks, mais aussi pour garantir l’efficacité de ces mesures, sans oublier que les pêcheurs et leurs associations, qui disposent des connaissances de première main en ce qui concerne l’état des ressources et qui sont les premiers concernés par leur préservation, seront ceux qui appliqueront de ces mesures. 
Kathy Sinnott,
   . - Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la politique commune de la pêche et le système de quota traditionnel ont entraîné l’épuisement des stocks halieutiques. L’approche plus récente des jours passés en mer ne garantit pas une pêche respectueuse de l’environnement et récompense bizarrement l’utilisation de mailles plus petites. Je suis persuadé que les politiques élaborées dans le cadre du nouveau système, qui s’appuie sur la consultation de toutes les parties prenantes, seront plus bénéfiques que les politiques venues d’en haut.
Je suis favorable aux zones fermées, comme celle, récente, du cabillaud de la mer Celtique qui, bien qu’elle soit pénible, est soutenue par les pêcheurs. Je pense que nous devons augmenter la taille des maillages pour éviter les rejets inutiles de poissons juvéniles. Quatre-vingt-dix millimètres devraient être une taille minimale pour protéger les zones de reproduction et limiter les rejets.
Un renforcement des activités de R[amp]D est nécessaire pour adapter les dispositifs de sélectivité tels que les panneaux de filets à mailles carrées et les grilles de tri afin de les rendre encore plus efficaces pour protéger les juvéniles. Cette année, la pêche au filet maillant a été interdite dans les eaux de plus de 200 mètres. De nouvelles mesures sont toutefois requises, notamment des restrictions sur la longueur des engins et des mesures pour empêcher l’arrachage et l’abandon de filets en mer. Les maillages des engins fixes doivent être harmonisés.
Je suis certaine que les mesures décrites ci-dessus, ainsi que d’autres, peuvent grandement contribuer à des pratiques viables et, au bout du compte, donner naissance à un secteur durable. 
Duarte Freitas (PPE-DE ).
   - Je souhaiterais remercier tout d’abord le rapporteur et le féliciter pour son travail. Je voudrais dire aussi que je salue sans réserve l’initiative de la Commission pour sa communication sur la promotion des méthodes de pêche respectueuses de l’environnement.
Les mesures techniques de conservation ont un rôle plus important que jamais à jouer dans l’avenir du secteur. Il est essentiel que nous adoptions des méthodes pour améliorer la sélectivité et, partant, la possibilité d’attraper des poissons à la bonne taille, en prenant en considération la biologie et le cycle de vie propre à chaque espèce.
La reproduction satisfaisante du poisson et, par conséquent, l’accroissement des stocks ne seront possibles que s’il existe des mesures appropriées de gestion, comme la fermeture temporaire de certaines zones de pêche, afin de réduire les prises accessoires à des niveaux durables, et que grâce à des contrôles effectifs des navires et des zones de pêche à l’aide de la technologie par satellite.
Il est également nécessaire de prendre conscience des caractéristiques spécifiques des pratiques de pêche dans les différents États membres. Cette connaissance nous aidera à mettre en œuvre des mesures équilibrées et appropriées qui garantiront la reconstitution et la gestion des ressources halieutiques et protégeront les intérêts des pêcheurs et des armateurs. Pour cela, il est nécessaire d’adopter une approche décentralisée qui prenne en considération les caractéristiques spécifiques des zones de pêche et des différentes espèces.
Malgré les bonnes intentions de la Commission, une approche plus décentralisée est parfois nécessaire en ce qui concerne des questions importantes et délicates qui ont trait à la durabilité économique et environnementale de la pêche. Il s’agit par exemple de la proposition initialement avancée par la Commission pour la reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine, ainsi que de la proposition plus récente concernant la reconstitution de l’anguille européenne.
Pour terminer, je voudrais dire que le développement de la recherche scientifique et le partage de la technologie au niveau de la Communauté sont des facteurs essentiels, si nous voulons adopter des règles de pêche plus respectueuses de l’environnement. Dans ce contexte, je crois que nous devons attacher la plus grande attention à canaliser les fonds qui seront disponibles à travers le nouveau cadre communautaire d’appui pour la recherche. 
Paulo Casaca (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter moi aussi sincèrement M. Ó Neachtain. Ce rapport concerne une communication de la Commission qui se trouve au cœur de la politique commune de la pêche. Je pense que, dans ce domaine comme dans d’autres, en utilisant d’autres instruments, nous devons trouver des solutions aux problèmes auxquels nous sommes confrontés. Le débat d’aujourd’hui revêt dès lors une importante capitale.
Dans la région autonome des Açores, des progrès considérables ont été réalisés ces dernières années, notamment l’interdiction des filets maillants et des chaluts de fond. Je pense néanmoins qu’il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne les méthodes plus respectueuses de l’environnement, dans la région autonome des Açores et dans toutes les eaux de la Communauté.
Il faut tout d’abord une gestion plus proche de la pêche, avec le concept fondamental qui place l’habitat marin au cœur de la mise en œuvre de la politique de la pêche. Ensuite, nous devons accorder la priorité au problème des rejets, comme le rapporteur l’a fait.
Nous savons que d’autres pays de l’Union européenne et extra européens interdisent tout rejet et je ne vois pas pourquoi nous ne devrions pas agir plus rapidement et imiter cet exemple dans l’Union européenne.
Vient aussi le problème crucial des systèmes de contrôle et de détection des navires par satellite, où beaucoup reste à faire si nous voulons que ceux-ci soient totalement conformes. Enfin, je voudrais demander à la Commission de se ranger à la nécessité de mettre en œuvre ces systèmes le plus tôt possible et de garantir leur utilisation efficace. 
Iles Braghetto (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Borg, Mesdames et Messieurs, le fait qu’elle promeut des méthodes de pêche respectueuses de l’environnement montre que l’Union européenne est tout à fait consciente des difficultés du secteur et de la nécessité d’une action structurelle pour une exploitation responsable des ressources halieutiques.
Réduire la pression sur la pêche, parce que les stocks de poissons sont dans un piètre état, optimiser les prises en évitant de rejeter d’énormes quantités de poissons à la mer parce qu’ils sont trop jeunes et réduire l’impact sur des habitats particulièrement sensibles: tels sont les objectifs principaux de la politique commune de la pêche que nous sommes en mesure d’accepter.
Adopter des mesures conçues pour protéger et conserver les ressources halieutiques en vie, en garantir l’utilisation durable, identifier les mesures de compensation pour la perte de revenus, soutenir le développement de la recherche et de l’innovation représentent des engagements prioritaires, définis dans le rapport à l’examen. Nous soutenons totalement ce rapport. En effet, si les activités de pêche sont rendues plus respectueuses de l’environnement, cela contribuera aussi à la promotion de conditions socioéconomiques positives.
Je suis convaincu qu’il ne sera possible d’appliquer correctement les règles techniques qui régissent la pêche que si les pêcheurs sont disposés à le faire. Il y a donc lieu de renforcer la coopération, le consensus et la participation de tous ceux qui sont impliqués dans l’évaluation, la mise en œuvre et la rédaction de toutes les mesures techniques qui seront adoptées, ainsi que de promouvoir une approche décentralisée. De cette manière, une fois de plus, l’Union européenne ne décidera pas pour ses citoyens, mais avec eux. 
Zdzisław Kazimierz Chmielewski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour la réflexion qui se retrouve dans le rapport et pour sa présentation.
Depuis que l’homme pêche, il recherche des méthodes de pêche respectueuses de l’environnement. Dans l’Antiquité déjà, des mesures juridiques et techniques ont été mises en place afin de limiter les prises et d’éviter d’épuiser les stocks, de porter préjudice à la biomasse et, par conséquent, à l’environnement. Ce n’est que dans les circonstances particulières du XIXe siècle que toutes les restrictions ont été levées sur la pêche. À la fin du siècle, les choses sont revenues à la normale, en d’autres termes, on a réintroduit des restrictions à des fins de protection. Il semble que des mesures de protection plus complexes, reposant sur la recherche scientifique, ont été développées vers le milieu du XXe siècle. Ces mesures ont favorisé la pêche soi-disant optimale qui impliquait la réglementation de l’âge de la première prise. Il y a eu ensuite des dispositions concernant la dimension des prises et les principes d’engin de pêche sélectif. D’autre part, ces mesures restreignaient simplement les limites, l’effort de pêche et le potentiel de pêche.
Pour ce qui est des questions spécifiques dans le document qui nous occupe, je pense qu’il convient de mentionner la nouvelle approche des principes de protection. À l’inverse des mesures de protection appliquées jusqu’à présent, qui se rapportent surtout à la pêche sélective, il est proposé à présent de protéger les éléments de la prise jusqu’ici non désirés. Je pense qu’il s’agit d’un point éminemment rationnel et noble, un cas de correction politique appliquée au poisson. Mais est-ce que cela profitera vraiment à l’environnement? L’expérience a montré que la pêche sélective affaiblit toujours la force biologique des espèces recherchées dans l’écosystème. Les espèces moins utiles peuvent combler le créneau laissé libre par les espèces plus recherchées. Il est donc capital de recommander un suivi de la population des deux groupes et de la relation qu’ils entretiennent. 
Ioannis Gklavakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur et ajouter que, malgré les actions entreprises par l’Union européenne, les stocks de poisson sont encore menacés et que cela est dû à trois facteurs très importants: premièrement, la pêche intensive; deuxièmement, les méthodes de pêche et, troisièmement, la pollution maritime.
La commission de la pêche a adopté un rapport en janvier, dont le but est de promouvoir des méthodes de pêche respectueuses de l’environnement en proposant différentes mesures techniques, comme la définition de zones de pêche, de périodes de pêche et d’engins de pêche.
Nous souhaitons tous et nous recherchons tous une exploitation durable des mers, c’est pourquoi nous devons tous aller dans cette direction. Dans le cadre de cet effort, je voudrais souligner moi aussi certaines choses.
Premièrement, les mesures mises en œuvre doivent reposer sur des études scientifiques appropriées, étayées, attentives aux particularités de chaque zone.
Deuxièmement, les organisations de pêche doivent avoir un droit de participation, d’avis et de codécision dans la procédure générale. De cette manière, les pêcheurs, qui se rendent compte de l’importance et de la nécessité de ces mesures, contribueront à leur mise en œuvre plus efficace.
Troisièmement, des méthodes de pêche plus respectueuses de l’environnement impliquent une pêche moins intensive et plus sélective, de nouveaux équipements et la perte de revenus. Il importe donc de prévoir des ressources appropriées pour soutenir ces efforts.
Quatrièmement, il est capital que des mesures plus strictes soient prises pour protéger les mers contre la contamination venant soit de la terre soit de la mer.
Cinquièmement, la mer ne connaît pas de frontières. L’Union européenne doit trouver le moyen de garantir que les mesures de protection des mers soient appliquées non seulement par les États membres, mais aussi par les pays tiers.
Pour conclure, je voudrais dire que le monde entier a pour mission sacrée de laisser aux générations futures des mers propres contenant du poisson. 
James Nicholson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je serai le dernier, ce soir, à adresser mes félicitations au rapporteur pour son excellent rapport. Cependant, une ligne m’a sauté aux yeux, à savoir celle disant que les TAC ne peuvent contrôler la mortalité par pêche parce qu’ils contrôlent les débarquements et non les captures et les rejets. C’est là un élément essentiel du problème de la politique commune de la pêche depuis plusieurs décennies, et aucune des mesures prises pour améliorer la situation n’a donné de résultat.
Le plan de reconstitution du cabillaud n’a pas atteint l’objectif. Les pêcheurs de ma région d’Irlande du Nord ont été confrontés à la fermeture en mer d’Irlande pendant de nombreuses années, et nous n’avons vu aucune preuve concrète que cette mesure a été un succès. Nous devons bien regarder où nous allons.
Laissons le passé derrière nous et tournons la page. Il y va de l’intérêt de tous les pêcheurs que les stocks de demain soient protégés et, s’il nous faut avoir des contrôles, associons le secteur au processus décisionnel. On ne peut continuer à l’exclure et à lui reprocher de ne pas coopérer. Cette possibilité nous est offerte par la procédure de consultation régionale. Accueillons tout le monde à bord, écoutons ce que le secteur a à nous dire et, par-dessus tout, tenons compte de certaines de ses très bonnes idées.
Il est absurde de penser que si un pêcheur dit quelque chose, cela doit être faux. Nous ne pouvons nous en tenir à cet avis à l’avenir. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, je suis entièrement d’accord: en définitive, nous devons considérer plus largement les raisons de l’épuisement des stocks. Mais je soulignerais aussi que notre communication traite de la pêche et de la manière de nous attaquer à ce problème, car à moins d’inverser la tendance concernant la surcapacité et l’effort de pêche, nous ne résoudrons pas efficacement le problème.
S’agissant de l’argument concernant les projets pilotes sur les rejets, certains projets ont en effet été proposés en mer du Nord en vue d’accroître la sélectivité au moyen de nouvelles mesures techniques. Je me dois toutefois de souligner que réclamer une interdiction complète des rejets dans les eaux communautaires est plus facile à dire qu’à faire. Ce point a également été soulevé par MM. Stevenson et Casaca. Même pour la Norvège, où la pêche est nettement moins mixte et complexe, cela n’a pas été sans problème. Nous nous penchons néanmoins sur différents moyens de réduire les rejets, comme je l’ai indiqué dans mon intervention initiale.
Sur un autre point abordé par M. Stevenson concernant l’étude de facteurs autres que la surpêche, tels que la pollution et le réchauffement de la planète - un point également soulevé par d’autres honorables députés -, nous sommes évidemment disposés à le faire et nous le faisons. Le problème existe, indépendamment du problème des stocks épuisés, et nous devons le régler si nous voulons rétablir une pêche durable dans l’intérêt durable des pêcheurs eux-mêmes. En fait, c’est ce que nous tentons de faire dans le cadre des nouvelles mesures techniques proposées et de la communication sur des rendements durables maximum que nous préparons.
En ce qui concerne le point soulevé par Mme Corbey, nous nous penchons sur la question de la certification et de l’étiquetage en matière de pêche durable dans le cadre de la proposition d’écolabel, que nous espérons présenter dans le courant de cette année.
Je voudrais également revenir sur le point soulevé par M. Hudghton, selon lequel les méthodes de pêche respectueuses de l’environnement sont avant tout dans l’intérêt des pêcheurs. Je ne souscris toutefois pas à son avis concernant l’abandon de la politique commune de la pêche, que je considère comme une pierre angulaire et comme la base même de la pêche durable dans l’Union européenne.
S’agissant du point soulevé par M. Guerreiro, permettez-moi de réaffirmer que la question de la compensation des mesures socio-économiques est traitée dans le cadre des discussions sur le Fonds européen pour la pêche, qui sera, je l’espère, adopté au Conseil d’avril.
En réponse au commentaire de M. Freitas sur le système de surveillance des navires par satellite (VMS), je voudrais dire que la Commission considère que cette technologie offre un instrument puissant qui permet de détecter la présence des bateaux de pêche dans les zones fermées et de nombreuses zones protégées et qu’elle soutient fermement l’utilisation des technologies commandées à distance pour le contrôle de la majeure partie de la flotte communautaire. La Commission soutient les coûts d’achat et d’installation du VMS et en fait, le montant maximal payé ces dernières années avoisine les 2 250 euros par boîte bleue. En parallèle, la Commission encourage l’utilisation de systèmes de protection des navires qui permet de détecter la présence de bateaux grâce à des dispositifs VMS s’appuyant sur une image satellite.
Je souscris à l’argument soulevé par MM. Braghetto, Gklavakis et Nicholson sur l’implication du secteur halieutique - les différentes parties prenantes et l’industrie - dans la gestion des zones de pêche et dans les diverses mesures requises pour instaurer et préserver une pêche durable. Je conviens également de la nécessité d’asseoir notre avis sur des évaluations scientifiques.
Je voudrais également remercier Mme Attwooll, Mme Sinnott et MM. Chmielewski et Casaca pour leurs opinions et leurs commentaires et remarques fort pertinents. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30. 

