Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Posselt
Monsieur le Président, excusez-moi, mon intervention ne concerne pas le procès-verbal d'hier mais celui d'avant-hier. J'ai malheureusement constaté trop tard que je ne figurais pas sur la liste de présence. J'étais pourtant présent toute la journée et ai participé à tous les votes par appel nominal et autres. Je demande donc à ce que cette erreur soit corrigée.

Le Président
Monsieur Posselt, il va sans dire que le procès-verbal sera corrigé dans ce sens.

Staes
Monsieur le Président, Mme Maes n' est pas présente dans la salle. Elle se trouve à la réunion du bureau de notre groupe parlementaire. Mais je remarque qu' elle n' est pas reprise dans la liste des présences d' hier alors qu'elle était pourtant bien présente. Elle a pris la parole dans le débat sur la présidence suédoise. Je vous prierais de bien vouloir modifier la liste des présences dans ce sens.

Le Président
Ce sera fait, Monsieur Staes.
(Le procès-verbal est approuvé)   

Laguiller
Monsieur le Président, lundi après-midi, le Parlement a proposé que la situation des salariés du trust européen "Danone", qui se voit menacer de 3000 suppressions d'emplois dans sa branche biscuiterie, dont 1700 en France, soit examinée par la commission de l'emploi et des affaires sociales. Or, nous ne savons pas quand la commission va se réunir sur ce sujet et il y a urgence, car le comité de groupe européen de Danone se réunit demain.
Aujourd'hui les salariés de cette entreprise, en tout cas en France, sont en grève et je veux, en attendant votre réponse à propos de cette commission, affirmer ma solidarité et celle de mes camarades vis-à-vis de ces travailleurs, car il est révoltant qu'un trust multimilliardaire puisse pousser au chômage et à la misère des milliers de travailleurs dans toute l'Europe.

Le Président
Madame Laguiller, étant donné l'importance et la nature de ce sujet, je vous suggère de vous adresser au président de la commission des affaires sociales, M. Michel Rocard.

Marinos
Monsieur le Président, je ne sais si vous avez eu connaissance d' un article exclusif, paru aujourd' hui dans Le Figaro. Cet article, qui reproduit l' interview d' un terroriste corse, est titré : "Armata corsa : menace terroriste sur Paris et Strasbourg". Le terroriste en question appartient à l' organisation Armata corsa. Dans son interview, publiée à la une du Figaro d' aujourd' hui, il prévient que l' Armata corsa menace de commettre, dans un avenir immédiat, des attentats à Paris et Strasbourg, s' il n' est pas donné satisfaction aux exigences de l' organisation, à savoir la libération de détenus et autres. Le journal affirme qu' il publie cette interview afin d' alerter l' opinion publique française du danger imminent et signale également, à titre informatif, que des mesures de sécurité exceptionnelles ont été mises en place à Paris dans l' éventualité d' un attentat immédiat. De Strasbourg, il n' est pas fait mention. J' aimerais attirer l' attention de la présidence sur cette question majeure et demander, si elle en a connaissance, si des démarches ont été faites auprès des autorités de Strasbourg pour que soient prises des mesures de sécurité supplémentaires pour la protection du Parlement, vu que, si j' ai bien compris, l' entrée du Parlement est ouverte à tous, et je crains que nous n' ayons à affronter des situations aussi dangereuses qu' imprévisibles.

Le Président
Monsieur le Député, je voudrais tout d'abord vous remercier de cette information ou, du moins, de sa diffusion. La plénière a le sentiment - partagé je crois par tous les députés - que les instances qui gouvernent cette Assemblée font attention et accordent une grande priorité à la question de la sécurité. Je pense donc que tout est fait afin de garantir le bon fonctionnement de l'Assemblée à Strasbourg ou à Bruxelles, dans les meilleures conditions de sécurité possibles. Quoi qu'il en soit, merci de cette information.

Schröder, Jürgen
Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense sur l'adhésion de la République tchèque à l'Union, j'ai une demande à vous adresser. Nous avons appris qu'un député tchèque, M. Ivan Pilip, a été arrêté à Cuba. Il lui est apparemment reproché de s'être livré à l'espionnage. La vérité est qu'il a rencontré des militants des droits civiques et a agi comme il appartient de le faire à tout député d'un parlement démocratiquement élu.
Monsieur le Président, je vous demande d'intervenir pour que soit réclamée aux autorités cubaines la libération immédiate de M. Pilip et de ses compagnons car le régime cubain n'a pas le droit moral de donner des leçons de démocratie aux députés d'un parlement démocratiquement élu. Ma demande est d'autant plus fondée qu'en avril prochain doit avoir lieu à Cuba une réunion de l'Union interparlementaire. Il n'est évidemment pas justifiable qu'une telle réunion soit organisée dans un pays où les députés sont mis en prison lorsqu'ils parlent avec des militants des droits civiques.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Schröder, je ferai part de votre information et de votre préoccupation - que tout le monde partage je crois - à la présidente du Parlement, Mme Nicole Fontaine, qui ne manquera pas d'affirmer la position de principe du Parlement sur cette question.

Rübig
Monsieur le Président, je souhaiterais que les menaces terroristes lancées contre ce Parlement soient prises au sérieux et que le secrétaire général élabore un plan en vue de garantir efficacement la sécurité du Parlement.

Le Président
Je répète ce que j'ai dit il y a peu : je pense que le Parlement accorde une grande priorité aux questions de sécurité, nous comprenons tous que les circonstances dans lesquelles nous travaillons et la notoriété du Parlement lui-même font de lui une cible. Les instances compétentes sont donc très attentives à cette question et étudient les mesures de renforcement, afin de nous permettre de travailler en toute tranquillité et sécurité.

Van Orden
Monsieur le Président, pour embrayer sur cette question de la sécurité de l'Assemblée, vous vous rappellerez que, le 28 novembre 2000, le ministre turc des affaires étrangères s'est adressé à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense de ce Parlement et que, à cette occasion, il a été interrompu par des manifestants.
Cet incident a soulevé nombre de préoccupations. À cette époque, nous avons attiré l'attention de notre Présidente sur cette question. Elle a promis d'examiner ces événements, d'en déterminer les circonstances, de découvrir comment les manifestants se sont introduits dans les bâtiments du Parlement et de prendre les mesures appropriées en vue d'éviter que cela ne se reproduise.
Compte tenu de ce dont nous avons discuté, la sécurité de cette Assemblée, je me demandais si vous pourriez assurer le suivi de cette affaire, déterminer quelles mesures ont été prises pour améliorer la sécurité et nous informer sur l'incident survenu au mois de novembre.

Le Président
Monsieur Van Orden, la présidente du Parlement et le bureau prennent bonne note de votre observation et donneront bientôt une réponse à l'importante question que vous avez soulevée.

Participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0373/2000), de Mme Karamanou, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social concernant la mise en uvre de la recommandation du Conseil 96/694 du 2 décembre 1996 sur une participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision (COM(2000) 120 - C5-0210/2000 - 2000/2117(COS)).

Karamanou
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, c' est un fait avéré que la question de la reconnaissance des droits de la femme et de leurs libertés fondamentales n' a été posée que très récemment.
En effet, ce n' est qu' au XXe siècle que les femmes ont conquis le droit d' accès à l' instruction, aux sciences, aux arts, au travail rémunéré et qu' elles ont enfin été reconnues comme des individus possédant des droits politiques. Le XXe siècle a débuté avec la lutte des femmes pour la conquête du droit de vote.
En ce début de XXIe siècle, les revendications de la moitié de la population de la planète se focalisent sur la possibilité d' un juste partage, entre les deux sexes, de toutes les responsabilités et de toutes les obligations, dans tous les domaines de la vie économique, sociale, familiale et politique.
Que les femmes participent à la prise de décision et que la représentation des femmes et des hommes dans les institutions démocratiques soit équilibrée, à l' image de l' équilibre des sexes que la nature a prévu, constitue un préalable de la démocratie et de la paix, de la cohérence et de la compétitivité de l' Union européenne.
Pour répondre à ce besoin, le Conseil, sur la base des propositions documentées du réseau européen d' experts que la Commission a formé en 1992, le Conseil a adopté, en décembre 1996, une recommandation importante aux États membres, afin de promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes aux procédures de décision. Nous fondant sur les données fournies par les États membres, nous avons constaté, d' une part, un léger progrès au cours des trois dernières années, et, d' autre part, de larges écarts entre les États membres. Les résultats les plus encourageants émanent des pays qui, depuis longtemps déjà, s' efforcent de promouvoir l' égalité des deux sexes, des pays tels que la Suède et la Finlande, où la présence féminine au parlement et au gouvernement dépasse les 40 %. On n' ignore pas que la Suède a un gouvernement composé de 10 ministres femmes et 10 ministres hommes. Et, bien sûr, aux antipodes, se trouvent des pays comme la Grèce et l' Italie où le taux de représentation des femmes est approximativement égal ou inférieur à 10 %.
Le problème, bien sûr, concerne non pas tant les échelons inférieurs de l' administration, mais les postes de responsabilité où se trouvent les vraies compétences de prise de décision et d' exercice du pouvoir, où sont décidées la planification et l' organisation de l' avenir de l' Union européenne. Il ne fait aucun doute que des mesures vigoureuses sont nécessaires pour trouver des solutions aux problèmes et aux contradictions émanant du contrat désuet entre les sexes. Nous avons besoin d' un nouveau cadre institutionnel et social qui reflétera pleinement les changements qui se sont produits jusqu' à aujourd' hui. Un nouveau cadre qui garantira l' égalité des chances, qui répartira, de manière juste et équilibrée, toutes les responsabilités entre les deux sexes, de sorte que toute décision sera, à l' avenir, l' expression des désirs, des valeurs, des priorités, des intérêts et des compétences des deux genres qui constituent l' humanité.
À présent que les femmes participent pleinement au processus de la production et que leur participation dans les universités européennes est supérieure à celle des hommes, il est injuste de les exclure des fonctions politiques et de prise de décision, de même qu' il est injuste que les femmes supportent seules tout le poids des obligations familiales et des travaux domestiques. Les études et les recherches effectuées sur cette question ont démontré que la coopération et la codécision entre les deux sexes, l' équilibre du féminin et du masculin, peuvent aboutir à l' avènement d' un monde juste et équilibré. Cet équilibre, bien sûr, ne saurait être garanti par une représentation inférieure à 40 % pour chacun des sexes, pourcentage qui a été admis, notamment dans les pays scandinaves où il est appliqué depuis déjà longtemps.
Il est certain que la question d' une masse critique de femmes aux postes décisionnels poserait, dans le calendrier politique, les questions prioritaires liées à la qualité de la vie, au même titre que la protection de l' environnement, la politique et les prestations sociales, l' assistance médicale, l' instruction, la lutte contre la drogue et la traite des êtres humains, le règlement pacifique des différends. Dans cette optique, c' est-à-dire pour parvenir à la représentation équilibrée des sexes, il est nécessaire de prendre des initiatives et des mesures précises, comme, par exemple, réviser les structures des partis et les procédures de sélection des candidats. Il faut que la législation sur le financement public des partis prévoie des fonds supplémentaires en faveur des partis qui garantissent un équilibre des sexes dans leurs alliances de partis et, à l' exemple de la récente décision prise par la France, que des sanctions soient prévues contre les partis qui n' accueilleraient qu' un petit nombre de femmes. Les gouvernements, notamment ceux des pays où la représentation des femmes est inférieure à 30 %, doivent sérieusement examiner les possibilités d' adapter ou de réformer leurs systèmes électoraux. En outre, pour que le système des quotas soit efficace, il devra être accompagné d' autres mesures concernant les partis et l' adaptation du système électoral. Il est également nécessaire de lutter contre les stéréotypes par l' entremise de l' école et des rôles attribués aux sexes, dès le plus jeune âge, et de cultiver la capacité des femmes à occuper des postes de direction. Il est nécessaire de renforcer les infrastructures sociales prévues pour aider et soutenir le troisième âge et, enfin, il est indispensable que les États membres soumettent, lors de la prochaine conférence intergouvernementale, des amendements au Traité, afin de donner une base juridique solide apte à garantir une participation équilibrée des deux sexes dans les organes institutionnels de l' Union européenne, pour enfin parvenir à l' évidence même, autrement dit pour que l' équilibre naturel des sexes se reflète aussi dans les instances décisionnelles, de sorte que toutes les décisions qui détermineront l' avenir de l' Europe ne soient pas prises en l' absence des femmes.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, comment parvenir à établir un équilibre entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, que ce soit dans le secteur privé ou dans les institutions publiques, à l'échelon européen ou à l'échelon national ? Ce dont nous avons besoin, c'est d'une stratégie efficace qui mène à des mesures positives. Il faut lutter contre l'incompréhension et les stéréotypes surannés. Notre idéal, ce sont des femmes pleines d'assurance qui occupent des fonctions de direction et participent activement à la vie sociale. Ce qu'il leur faut, c'est la possibilité - de la même manière que les hommes - de gérer les tâches familiales aussi bien que les exigences professionnelles.
Au nom du groupe PPE-DE, je félicite Mme Karamanou pour son rapport qui contient de nombreux éléments importants, notamment sur la revalorisation du rôle de la femme et la lutte contre la trop faible présence de femmes dans les organes de direction et de décision dans les entreprises mais aussi dans les syndicats. L'inégalité des chances sur le marché du travail doit être contrée par l'encouragement précoce de talents. Nous soutenons également la demande d'établissement de statistiques ventilées par sexe afin d'effectuer des analyses pertinentes de la situation réelle et optimale. Nous sommes favorables à une coopération des deux sexes et souhaitons par conséquent que les préoccupations, les idées et les expériences des femmes soient prises en considération car celles-ci enrichissent le monde des hommes.
Par contre, certains points n'ont pas obtenu la majorité parmi les membres PPE-DE de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. C'est pourquoi, de façon bien équilibrée, une moitié de la commission a voté pour et l'autre contre ce rapport. Avec Mme Lulling, j'ai exposé nos principales réserves à travers quatre amendements. L'un d'entre eux a déjà été accepté par Mme Karamanou, à savoir, le fait que travail et famille ne doivent plus être considérés comme un double handicap avec lequel les femmes doivent se battre mais comme une double charge dont elles doivent et peuvent venir à bout.
Un autre amendement s'oppose à l'idée que, pour favoriser la progression des femmes, il y a lieu de les former, par exemple, à la prise de parole en public et à l'affirmation de soi. Premièrement, certains hommes ont également d'importants déficits dans ce domaine. Deuxièmement, bon nombre de femmes aujourd'hui n'attendent pas seulement d'être aidées financièrement. Elles font cela elles-mêmes, et elles y sont déjà arrivées depuis longtemps.
Les deux principaux amendements concernent toutefois le refus de la fixation de quotas. Nous le savons, les réglementations dans ce domaine diffèrent selon les États membres. Les uns appliquent des quotas, les autres des recommandations indicatives. Les uns veulent une sorte de système fermoir, c'est-à-dire, un homme pour une femme alors que dans d'autres États, il est stipulé que les partis doivent verser des amendes lorsque les listes ne garantissent pas une proportion suffisante de femmes. Dans cette question, c'est le principe de subsidiarité qui doit prévaloir. On ne peut admettre que des mesures individuelles appliquées dans les États membres soient démantelées par la suite à l'échelon européen.
Dans d'autres pays encore, les gouvernements sont invités à surveiller l'écart résultant des différents systèmes électoraux. Ce n'est pourtant pas le rôle des gouvernements mais celui des partis. C'est à eux d'estimer cela et d'établir avec précision leurs listes électorales en conséquence. Ces amendements sont pour nous si importants que nous avons demandé un vote par appel nominal. Si vous nous souteniez dans nos demandes, Madame Karamanou, votre rapport pourrait être assuré d'un vote largement majoritaire.
Agir pour l'égalité des chances implique de veiller non seulement à ce que l'objectif soit bon mais aussi à ce que les détails soient bons. Plus la formulation sera précise, plus la crédibilité sera grande - en particulier auprès de ceux qui n'ont pas encore acquis suffisamment d'expériences dans ce domaine - et plus vite nous pourrions aujourd'hui encore obtenir un large consensus.

Gröner
Monsieur le Président, chers collègues, mon groupe parlementaire social-démocrate s'est battu pour ouvrir l'accès à des fonctions de décision à chaque citoyenne de l'UE au niveau local, régional, national et européen. La participation équitable des femmes aux prises de décisions politiques et sociales est non seulement un droit légitime mais une nécessité sociale. Nous n'enrichissons pas le monde des hommes, nous le partageons dans tous les domaines.
En ce début de nouveau millénaire, nous continuerons de nous battre avec notre collègue Karamanou - que je remercie vivement pour son travail assidu - afin de nous rapprocher de l'objectif de partage équitable du pouvoir entre les hommes et les femmes. Le chemin a été long entre le premier octroi de droit de vote des femmes en Finlande en 1904 et l'introduction des listes électorales paritaires en France et il faudra encore beaucoup de temps avant que l'image de femmes présidentes, maires, ministres et présidentes de partis fasse naturellement partie de notre quotidien.
L'Union européenne a déjà accompli des progrès considérables dans ce domaine. Nous sommes parvenus à faire passer à 30 % la représentation des femmes au Parlement, avec une plus large proportion dans les groupes politiques de gauche que dans les groupes conservateurs et de droite. Nous avons une proportion de femmes de 25 % à la Commission, de 24,8 % dans les gouvernements des États membres et de 22,5 % dans les parlements nationaux. Je suis fière d'annoncer une bonne nouvelle en provenance de mon pays. Après remaniement du gouvernement en Allemagne, nous avons pu atteindre une proportion de 37,5 % de femmes au sein du gouvernement fédéral, dont des membres de mon parti, de ma famille politique.
C'est en ayant conscience de notre rôle moteur dans la question de l'égalité des sexes que nous soutenons les exigences formulées dans le rapport Karamanou. Dans les trois questions qui viennent de nous être exposées par M. Mann, je ne peux qu'inviter l'Assemblée à suivre le rapporteur, c'est-à-dire, le texte initial présenté par la commission. Le rejet de l'introduction de quotas serait une erreur, qui a été conseillée aux partis. Nous avons d'ailleurs également soutenu l'idée des quotas dans le rapport sur la conférence des Nations unies sur les femmes qui s'est déroulée à Pékin. C'est en effet la meilleure façon de maintenir tous les instruments ouverts aux femmes.

Dybkjær
Monsieur le Président, permettez-moi, tout d'abord, de remercier Mme Karamanou pour la très grande qualité de son rapport. J'estime qu'il a été rédigé d'une manière très représentative. Le rapport souligne bien les énormes différences qui existent entre les États membres, mais il y a une chose que tous les pays ont en commun : l'absence d'une égalité des chances, y compris dans les pays qui sont fortement en avance comme, notamment, les pays scandinaves. Ces pays possèdent une très grande avance sur le plan parlementaire, aussi bien parmi les élus du peuple qu'à l'échelon gouvernemental. Seules la Suède et la Finlande sont citées alors que le Danemark ne fait l'objet que d'une remarque subsidiaire. C'est pourquoi je voudrais vous dire quelques mots sur le Danemark. Je tiens à signaler le fait que sur les 21 ministres que compte le gouvernement danois, 9 sont des femmes et que tant le poste de ministre de l'économie que celui de ministre des finances sont occupés par des femmes. Mon propre parti a actuellement 4 ministres de sexe féminin et un ministre masculin. Il a, en outre, une chef de groupe au parlement danois ; la présidente du parti est une femme et je suis la seule à avoir été élue au Parlement européen. Nous n'avons heureusement jamais eu recours à un système de quotas, car si cela avait été le cas, je pense que les hommes pourraient en tirer parti.
Mais même dans les pays scandinaves, la situation n'est pas brillante en ce qui concerne le nombre de femmes occupant des postes à responsabilités, en tout cas pour les postes les plus élevés. Le Danemark n'a pas de quoi pavoiser et, pour autant que je sache, la Suède non plus. Comme je l'ai entendu hier, la délégation représentant le premier ministre suédois n'est composée que d'hommes. Ce n'est pas normal. Je pense personnellement que cette situation résulte des exigences requises de la part des femmes dans le système hiérarchique. Mais cela prête à discussion. La mondialisation et les technologies de l'information et de la communication vont dans deux directions opposées. Les technologies de l'information et de la communication ont une structure horizontale, ce qui est favorable aux femmes alors que la mondialisation a une structure verticale, ce qui constitue un désavantage pour les femmes, car elles sont généralement perdantes dans un système hiérarchisé. Permettez-moi de conclure, Monsieur le Président, sur ces mots : Nous pouvons véritablement nous réjouir de la coopération à l'échelon européen, mais que cela ne nous empêche pas de reconnaître que les différents pays sont confrontés à des problèmes de natures très diverses ; c'est pourquoi les initiatives que nous prendrons devront refléter cette diversité. Ce message est très important. Nous devons faire la distinction entre les choses qui nous sont utiles à tous au sein de la Communauté comme, par exemple, des statistiques comparables et les domaines qui ne peuvent être qu'une source d'inspiration mutuelle. Cette considération ne sera pas moins vraie dans le cadre de l'élargissement. Ce sont des pays qui ont mis en uvre la législation adéquate, mais les réalités sont différentes ; c'est pourquoi nous devrons leur offrir notre aide commune.

Evans, Jillian
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Karamanou pour ce rapport très bon et très complet. L'un des principaux thèmes en est la nécessité d'une stratégie intégrée. C'est essentiel si nous voulons mettre un terme au déséquilibre très grave qui existe entre hommes et femmes en matière de représentation, non seulement dans la sphère politique mais aussi dans l'ensemble des processus décisionnels, à tous les niveaux de la société.
Nous devrions nous rappeler que, l'année dernière encore, la présidence finlandaise a examiné neuf secteurs dans l'ensemble des États membres, y compris les parlements nationaux, régionaux et locaux, les administrations et les cours suprêmes. À tous les niveaux, elle a noté la sous-représentation des femmes. Si les problèmes sont identifiés de longue date, on n'a guère avancé pour les résoudre.
Ces rapports nous amènent à nous répéter en permanence, à exiger une amélioration des statistiques et de la formation, des campagnes de conscientisation en vue d'encourager un plus grand nombre de femmes à s'engager en politique - de la même manière qu'elles sont souvent déjà devenues des actrices essentielles au sein de leurs communautés et de leurs groupes locaux -, et des mesures visant à concilier la vie familiale et professionnelle des hommes et des femmes.
Nous devons continuer d'insister sur ces points parce qu'ils sont nécessaires. Mais, en outre, nous avons besoin d'action positive, sous la forme de quotas par exemple, afin de faire réellement la différence.
Ce rapport ne dispose pas de ce qui devrait être fait dans les États membres mais appelle les gouvernements à examiner leur situation et à s'atteler à l'amélioration de l'équilibre entre hommes et femmes, le cas échéant par la voie législative, comme certains l'ont déjà fait.
Ces mesures ont amené des résultats là où elles ont été exploitées : non seulement ont-elles amené davantage de femmes au sein des parlements mais elles ont aussi participé à la prise de conscience, ont offert des modèles aux autres femmes - en particulier aux jeunes femmes - et ont amélioré la qualité des débats et des processus décisionnels. Le groupe des verts/alliance libre européenne soutiendra donc toutes les conclusions de ce rapport car celui-ci nous aidera à atteindre l'égalité et la démocratie véritable.

Eriksson
Monsieur le Président, dans L'encyclopédie de l'histoire des femmes, on peut lire sous la rubrique Patriarcat ce qui suit :
"Système de société reposant sur les relations hiérarchiques entre les hommes et érigé de telle sorte que les processus de décision sont contrôlés d'en haut et que les femmes en tant que sexe faible ont une position subordonnée. La motivation idéologique est fournie par un système de valeurs constitué de philosophes masculins et bâti sur la compréhension de la réalité des hommes.
La base matérielle du système repose sur une répartition du travail en fonction du sexe, qui à tous les niveaux de la hiérarchie, attribue aux femmes les tâches non rémunérées ou les moins bien rétribuées. Pour cela, il et nécessaire de contrôler la sexualité et la fécondité des femmes. Ce contrôle exige à son tour, d'une part, une oppression structurelle à l'encontre des femmes et, d'autre part, que les femmes exercent une auto-oppression".
Monsieur le Président, je reviendrai peu sur la manière dont nous exerçons l'auto-oppression. Ce n'est pas seulement dans cette chambre que des représentants du PPE - cela se fait longtemps parmi les membres de la société - discutent de quotas et ont une peur panique de la promotion de l'égalité des chances et ce, pour des raisons impénétrables à mes yeux. On dit que les femmes doivent réussir en fonction de leurs mérites, mais je voudrais poser une question que, de toute évidence, les employeurs et les hommes politiques de sexe masculin ne se posent pas souvent : quels mérites voulons-nous voir ? Nous savons bien qu'à l'heure actuelle les femmes et les hommes occupent dans une large mesure des places différentes dans la société.
La gauche unitaire n'est en rien contre le fait que cent pour cent des députés nous soutiennent derrière le rapport Karamanou - que du contraire. Nous attendons ledit effet de tache. Cela fait maintenant 150 ans que nous patientons, et nous n'avons pas envie d'attendre encore deux ans avant que quelque chose ne se produise.

Cappato
Madame Karamanou, je ne pense pas que la faible représentation des femmes, ou même des jeunes, dans nos assemblées parlementaires, soit due à un excès de démocratie, mais bien à un déficit, et je pense que les listes électorales préparées par les partis, préparées directement - comme vous le laissez entendre dans votre rapport - comme des listes bloquées, où il n'est même pas possible d'exprimer un vote de préférence, constituent un excellent système pour avoir une représentation proportionnelle des partis, c'est-à-dire des fonctionnaires de parti et des candidats choisis par les partis, femmes ou hommes qui sont dans nos assemblées. Je crois, au contraire, que le retard dans la représentation des femmes, ou des jeunes également, dans nos assemblées est dû justement à des systèmes électoraux qui empêchent les candidats de se mesurer, de se s'affronter et d'être choisis, éventuellement par le biais d'élections primaires, par les citoyens plutôt que par les secrétaires de parti.
Je ne pense pas que l'on puisse avoir des preuves statistiques particulièrement nettes dans un sens ou dans l'autre - je ne sais pas ce que penseraient Margaret Thatcher ou Hillary Clinton de votre position à l'égard du système majoritaire - mais je pense que de nombreuses données et évidences prouvent le contraire de ce que vous avancez dans vos thèses.
Vous recommandez également, dans les motifs de votre rapport, l'octroi d'encouragements par financement public aux partis qui envoient le plus grand nombre de femmes au parlement. Je pense que cette voie, bien que basée sur d'excellentes intentions, risque d'être la voie bureaucratique et subventionnée à la représentation et à la représentativité de nos assemblées, une voie dont je ne pense pas qu'elle soit la voie à suivre. Il faut davantage, et non pas moins, de démocratie pour la représentativité des femmes.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, le point central de toutes les réflexions doit être la concrétisation de l'égalité des chances entre hommes et femmes. Par égalité des chances, je ne veux pas dire nivellement mais plutôt possibilités équivalentes pour les femmes ayant des qualifications égales de participer aux processus de décision et à la vie professionnelle, en termes d'accès et de promotion. Cela implique par exemple la suppression des différences de salaires entre hommes et femmes pour un travail de valeur équivalente. Les chiffres nous montrent que dans presque tous les pays, les femmes constituent au moins la moitié de l'électorat mais sont considérablement sous-représentées dans les postes de décision de la vie économique et de la fonction publique. J'estime que la tâche prioritaire des politiques doit être d'éliminer tous les obstacles à l'égalité des chances. Il s'agit donc de créer les conditions cadres permettant aux femmes de décider elles-mêmes de leur vie personnelle. Une politique qui rejette cette mission sur les acteurs économiques se fait la partie belle sur le dos des concernées. En effet, ce dont il est question ici, c'est de protection sociale, de valorisation des responsabilités familiales, de qualification, de conditions de travail, d'organisation du temps de travail et de bien d'autres choses encore.
Il ne s'agit pas de quotas et de discrimination positive. Permettez-moi d'ailleurs de dire que ce concept est en soi déjà absurde. Comment une discrimination peut-elle être positive ? J'aime mon métier non pas parce que je suis une femme mais parce que je suis qualifiée pour ce métier. Je pense que beaucoup de femmes partagent cette opinion.

Avilés Perea
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ce rapport a pour objet la participation équilibrée des hommes et des femmes aux processus de décision et se fonde sur l'analyse des différentes situations et de la faible participation des femmes. Nous avons toujours fait remarquer que nous, les femmes, constituons la moitié de la population et que, par conséquent, il faut que la participation soit plus importante afin que les femmes se sentent correctement représentées.
Cependant, il est important de signaler que l'intégration de la femme dans la vie publique et sa présence sur le marché de l'emploi, à des postes à responsabilité, est un phénomène récent. Il faut également signaler que cela a pu se faire grâce à l'initiative des femmes elles-mêmes, qui ont dû surmonter d'énormes difficultés. Nous avons encore un long chemin à parcourir avant qu'il ne soit normal de trouver des femmes à des postes traditionnellement occupés par des hommes et que des rapports comme celui-ci ne soient inutiles.
Les femmes ont besoin de soutien, d'une meilleure formation, de facilités quant aux horaires et d'aide suffisante pour pouvoir concilier vie professionnelle et vie familiale. Une plus grande participation de la femme suppose le renforcement de la démocratie et la pleine reconnaissance de ses droits d'y participer dans les mêmes conditions que l'homme.
Nous soutenons le rapport dans ses grandes lignes - nous voulions le soutenir dans son intégralité - à l'exception de la mention expresse d'instaurer des quotas fixes de façon obligatoire, car cela pourrait constituer, pour les femmes, des problèmes supplémentaires.
Nous défendons et soutenons une participation plus équilibrée et plus élevée que celle constatée actuellement dans certains pays de l'Union européenne notamment. Le réseau européen de commissions pour l'égalité des chances des parlements nationaux, déjà existant, devrait être plus puissant car il constitue un forum idéal pour l'échange d'expériences et de bonnes pratiques.
Les femmes doivent être présentes dans tous les domaines - pas seulement dans la défense de leurs propres droits - en participant à la recherche de solutions aux problèmes de la vie quotidienne depuis les institutions et les organes dirigeants des entreprises, des syndicats et des organisations sociales et culturelles.

Theorin
Monsieur le Président, un homme célèbre a un jour déclaré que la moitié du ciel était portée par les femmes. Mais il y a trop peu de votes de femmes sur les décisions clés et priorités importantes. Les femmes, qui représentent plus de la moitié de la population mondiale, sont en effet largement sous représentées dans les secteurs politique, économique et social. C'est inacceptable dans une démocratie. L'abîme entre l'égalité des chances de jure et de facto n'est nulle part aussi importante qu'au sein du processus de prise de décision. Pour parvenir à un équilibre, il faut un plan d'action concret avec un calendrier précis. Le système de benchmarking est un élément essentiel pour un plan de ce type.
Je me réjouis de voir que Mme Karamanou recherche un tel système. Je propose que les objectifs pour les femmes au sein du processus de décision reposent sur la moyenne des trois États membres réussissant le mieux dans chaque domaine, tandis que les États membres transmettraient un rapport annuel.
Ce sont surtout les femmes qui sont victimes du non-respect des droits de l'homme, au travers des viols, des atteintes sexuelles, des mauvais traitements domestiques et de la traite des femmes. Les hommes sont sous représentés auprès des organes juridiques et législatifs qui jugent ces violations. Ce qui fait qu'on ne leur donne pas une priorité suffisamment grande ; bien souvent, les auteurs de ces actes ne sont pas poursuivis en justice. La participation des femmes sur un pied d'égalité dans le processus de décision n'est pas seulement une nécessité en matière de justice sociale et de démocratie mais c'est une obligation si l'on veut que l'expérience et les connaissances des femmes soient pleinement prises en compte. Ne pas exploiter les capacités des femmes au sein du processus de décision est un gaspillage inacceptable.
En Suède, le parti social-démocrate s'est prononcé en faveur du quota ; cela après de nombreuses années de lutte pour faire entrer plus de femmes, et c'est de femmes qualifiées qu'il s'agit. Nous avons 50 pour cent de femmes au gouvernement et 44 pour cent au parlement. Le seul parti à s'y être opposé ouvertement est le parti conservateur, mais toutes ces femmes sont qualifiées. Les femmes ne doivent pas seulement porter la moitié du ciel ; elles doivent également engager leur responsabilité dans les décisions qui concernent l'ensemble de notre planète.

Schmidt, Olle
Monsieur le Président, merci pour cet excellent rapport. Que l'on offre aux hommes et aux femmes les mêmes chances de participer au processus de décision à tous les niveaux devrait être une évidence pour tous, ce qui n'est malheureusement pas le cas. Qu'est-ce que l'on peut faire ? Nous avons besoin d'une plus grande égalité à la maison, d'un accès à de bonnes garderies d'enfants, d'une responsabilité parentale partagée, d'un meilleur stimulant dans le système éducatif pour pouvoir mettre fin aux rôles de genre traditionnels et de temps de travail flexibles pour pouvoir répondre à des besoins individuels. Par dessus tout, nous avons besoin de formes de travail au sein de la politique, de la vie économique et du monde des organisations syndicales qui ne reposent pas sur les priorités des hommes.
Même si la politique reste dans une très large mesure un monde d'hommes - dans certains pays plus que dans d'autres - le problème est encore plus important au sein de la vie économique et des organisations syndicales. C'est inacceptable et cela doit faire l'objet d'une plus grande considération.
L'égalité des chances n'est pas une question de femmes et n'est possible que si les deux personnes des deux sexes collaborent. Dès lors, les hommes doivent s'impliquer d'une toute autre manière qu'aujourd'hui dans le travail lié à l'égalité des chances. Il faut notamment qu'un plus grand nombre d'hommes soient actifs dans le travail lié à l'égalité des chances dans ce Parlement. Il faut davantage de femmes dans le processus de décision, mais - et là je suis d'accord avec Mme Theorin - pas parce qu'elles sont d'un certain sexe, mais parce qu'il est inacceptable de gâcher tant de compétences et d'expérience.

Fraisse
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que le rapport de Mme Karamanou insiste sur une question importante : l'égalité entre les hommes et les femmes est quelque chose d'extrêmement fragile. Tous les chiffres le montrent en permanence. Nous avançons lentement. C'est pour cette raison, selon moi, qu'il faut insister sur la question de la prise de décisions et sur ce que l'Europe peut faire. L'Europe a joué un rôle moteur dans la lutte pour l'égalité de traitements, d'une part, et pour l'égalité dans la prise des décisions, d'autre part. Même si c'est largement insuffisant, quand on considère le contenu de la charte des droits fondamentaux, où il n'est question, par exemple, en matière de prise de décisions politiques, que des élections européennes et municipales.
Je voudrais juste vous parler un instant du cas français. Dans les batailles que nous menons, puisque nous avons une loi qui est en cours d'application en ce moment pour les élections municipales, nous constatons qu'il y a tous les jours dans la presse en France des articles et des débats absolument passionnants sur la transformation de la réalité. Car, Madame Karamanou, la France est, avec la Grèce, le dernier pays d'Europe dans le domaine. Aujourd'hui, avec le jeu des chaises musicales au gouvernement, nous sommes 8 % au parlement national. Nous sommes donc en dessous de 10 %. C'est dire si le cas français est important. Le débat que nous menons aujourd'hui dans cette salle, nous le menons sans discontinuer depuis deux ou trois ans en France. Moi, je n'avais pour finir qu'un seul argument pour défendre la parité, soucieuse que j'étais tout de même de défendre l'égalité en général et pas seulement l'égalité politique.
Cet argument est le suivant. Il est politique et philosophique : il n'existe pas, je mets au défi le PPE de me prouver le contraire, d'égalité sans contraintes. Ne parlons pas de quotas de discrimination positive ou de je ne sais quoi d'autre. Il ne peut y avoir de production dans notre société qui n'impose des contraintes propres à assurer l'égalité. C'est le seul commentaire que je voudrais faire. C'était notre ultime argument dans la bataille pour la parité.
C'est pourquoi j'ajouterai très rapidement, pour conclure, qu'il y a pourtant quelque chose d'important qu'il faut préciser dans ce débat que nous tenons aujourd'hui sur la prise de décisions, qui ne porte pas sur l'ensemble du problème de l'égalité des sexes ; il s'agit de la différence entre le politique et l'économique. Nous savons désormais comment faire dans le domaine politique. Je crois que nous avançons. En tout cas, l'expérience que je suis en train de vivre dans mon pays m'apporte beaucoup. Mais pour ce qui est de l'égalité économique, en général, et de la prise de décisions, le problème est beaucoup plus grave, beaucoup plus important. Mon collègue libéral vient de le rappeler : ce qui se passe dans le milieu syndical, ce qui se passe au niveau des élections professionnelles est à peine élaboré aujourd'hui. Nous devons y travailler. La chose est beaucoup plus difficile. Je crois que désormais nous ne devons plus parler de parité politique sans trouver les mécanismes, qui ne seront pas les mêmes, je crois, en termes de contraintes, que ceux utilisés dans l'espace politique. Il faut trouver les moyens d'assurer de meilleures représentations des femmes au niveau prud'homal, au niveau professionnel.

Smet
Monsieur le Président, lorsque je me suis lancée dans la politique il y a environ trente ans et que je me suis rendue à la réunion préparatoire de la Conférence mondiale des Nations unies sur la femme à Mexico, qui se déroulait à New York, j' accompagnais la seule diplomate de notre pays à cette époque. Toutes ces discussions à New York sur la manière d' aider les femmes à faire leur chemin dans le processus de décision, dans le monde du travail, et cetera, lui échappaient. Car elle avait atteint son objectif par ses propres moyens mais pour ce faire, elle avait dû renoncer à tant de choses qu' elle était devenue une femme que je déconseillerais aux autres de prendre comme modèle. En effet, les femmes qui ont fait leur chemin dans la politique, la diplomatie, etc. il y a de nombreuses années, sont des femmes qui ont dû renoncer à énormément de choses.
Nous souhaitons donner aux femmes la possibilité de faire également leur chemin, de façon normale et avec un peu d' aide de la société, dans le processus de décision, en politique et dans le monde du travail. Et alors, on peut se demander : de quelle manière ? Comment pouvons-nous aider les femmes ?
Nous cherchons depuis des années des stratégies pour la société, laquelle avoue que les femmes doivent avoir toutes les chances mais participe si peu à la recherche de stratégies efficaces et concluantes pour y parvenir. Les seules stratégies qui ont été trouvées sont toujours des stratégies avec des objectifs ou des quotas. Vous pouvez utiliser le terme que vous voulez. Le système d' objectifs ou de quotas n' est pas un système qui s' applique uniquement aux femmes. Dans mon pays, où deux régions linguistiques - l'une francophone, l'autre néerlandophone - doivent vivre en bon terme l' une avec l' autre, nous appliquons également des quotas aux rapports linguistiques.
Le système de quotas n' est donc pas un système spécifiquement destiné aux femmes. On fait comme s' il s' agissait d' un système s' appliquant uniquement aux femmes mais c' est un système appliqué dans de nombreux domaines de la société. Et, à l' avenir, il sera peut-être encore étendu à d' autres. J' en ai donc donné un seul exemple. Je ne comprends dès lors pas les personnes redoutant un tel système.
Je me demande souvent si ce n' est en fin de compte quand même pas pour faire obstacle aux femmes que l' on s' oppose au système de quotas, ou agit-on réellement sur le fond de l' affaire ? Je suis favorable à un système de quotas. Une grande partie de mon groupe parlementaire ne partage pas mon opinion à ce sujet mais quelques autres me suivent. Je suis partisane du système. Je l' ai introduit avec succès en Belgique, seul pays en Europe à l'appliquer, qui a ensuite été suivi par la France. Je pense qu' il s' agit là d' un des rares moyens pratiques qui existent à l' heure actuelle. Je soutiens le rapport Karamanou. Félicitations.

Valenciano Martínez-Orozco
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, bien que l'intégration des femmes dans l'éducation, l'emploi et la politique soit en constante progression, il est évident que nous sommes toujours en proie à de grandes difficultés et discriminations suivant les secteurs sociaux de référence. Ceux qui pensent que, grâce à l'égalité formelle et au temps qui passe, les mécanismes d'autorégulation agiront en faveur de l'équilibre social se trompent car ils ignorent que, si l'égalité devant la loi et l'égalité des chances sont des conditions nécessaires, elles ne sont toutefois pas suffisantes. Les femmes compétentes ne parviennent que rarement à briller alors que nous connaissons tous des cas d'hommes qui accèdent à des postes de pouvoir sans en avoir les mérites suffisants, lesquels n'ont jamais été surnommés "hommes quota".
La démocratie paritaire, que nous invoquons depuis plusieurs années, est un instrument qui veut, par le biais d'une représentation équilibrée, en finir avec le modèle de pouvoir structurel qui a maintenu les femmes à l'écart des sphères de décision. La création de structures administratives encourageant et garantissant l'égalité entre les sexes est indispensable ; il serait également fort intéressant de reprendre le travail du réseau européen d'expertes pour la promotion des femmes dans la prise de décisions, qui a connu un succès certain par le passé.
Par ailleurs - comme le suggère Mme Karamanou dans son excellent rapport -, il serait particulièrement judicieux de favoriser une participation des hommes et des femmes dans toutes les politiques suivant la proportion de 40 % minimum et 60 % maximum. À cet égard, les systèmes "fermeture éclair", introduits dans quelques partis politiques, ont fait leur preuve. Ainsi verra-t-on à l'avenir, l'approbation de règles électorales nationales qui exigent la constitution de listes paritaires. La prochaine conférence intergouvernementale devra introduire les amendements au Traité dans ce sens, afin que cet objectif soit atteint dans toutes les institutions et politiques de l'Union.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chères collègues, si nous voulons améliorer notre démocratie - et c'est l'objectif que nous devons poursuivre ici - nous devons partager les responsabilités et le pouvoir.

Figueiredo
Monsieur le Président, la participation des femmes à la prise de décision est non seulement une condition nécessaire pour que les droits et les intérêts des femmes soient respectés, mais aussi une base essentielle pour la concrétisation de la justice et le développement de la démocratie. La réalité montre que malgré les différentes recommandations et résolutions, il s'agit d'un domaine où subsistent de grands déséquilibres et où les femmes demeurent fortement sous-représentées au sein des organes de prise de décision, tant dans la sphère de l'activité socio-économique que dans la vie politique, ce qui contribue au maintien des inégalités et discriminations existantes.
Il faut donc, comme le souligne le rapporteur que je félicite, prendre des mesures courageuses pour promouvoir la participation des femmes à la prise de décision - ce qui implique aussi que les hommes et les femmes assument une même part de responsabilité dans les domaines public et privé - et que l'on encourage de nouvelles pratiques antidiscriminatoires, y compris dans les partis politiques et dans les administrations publiques et privées, afin d'éliminer les obstacles psychologiques et pratiques à la participation des femmes dans les structures de prise de décision et dans la vie politique, en mettant fin aux marches arrière, comme au Portugal, où le gouvernement a récemment supprimé le ministère pour l'égalité des sexes. Cette situation doit changer !

Lulling
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis pour une participation beaucoup plus équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision que ce n'est le cas actuellement. Mais je ne suis pas aussi prétentieuse que notre rapporteur, pour prétendre que tout serait différent et mieux si les femmes participaient à égalité aux processus de décisions.
Il ne faut quand même pas faire un procès d'intention aux hommes en général, par exemple, en matière de défense des droits des enfants, ou d'environnement, pour ne citer que quelques domaines évoqués dans ce contexte par notre rapporteur. Il y a heureusement des hommes qui sont des défenseurs talentueux et fervents des droits et des intérêts qui nous tiennent à cur. Il y a aussi, malheureusement, des femmes politiques sur lesquelles on ne peut compter, même lorsqu'il s'agit de présenter plus de candidates sur les listes électorales. Dans ma longue carrière politique, je peux vous dire que c'étaient surtout les femmes, effrayées de ma concurrence, qui ont essayé de mettre des bâtons dans les roues.
Nous devons bien sûr constater que, malgré la bonne politique d'égalité de traitement et de chances, développée depuis 1975 par la Communauté et surtout, malgré la recommandation bien intentionnée du Conseil de 1996 sur une participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision, les progrès vers ces objectifs sont lents, leur vitesse étant plutôt celle des escargots et des tortues que celle d'un cheval de course. Si cependant, j'ai voté, en commission des droits de la femme, contre ce projet de résolution sur le rapport de la Commission européenne, c'est qu'il comporte certaines prétentions et revendications exagérées, voir contre-productives pour les femmes qui désirent participer à part entière aux processus de décision.
Ainsi je suis contre la mention d'un quota de 40 %, en dessous duquel on demande des mesures pour favoriser la représentation équilibrée de chaque sexe. Je suis d'avis que de telles mesures s'imposent maintenant et à l'avenir, abstraction faite du pourcentage de participation atteint. Je suis contre la revendication qui s'adresse aux partis politiques pour qu'ils adoptent des systèmes de quotas et notamment le système "fermoir" pour mettre sur pied les listes électorales. Ce système "fermoir" serait incompatible avec la loi électorale de mon pays, où ce n'est pas le parti, heureusement pour moi, qui décide de la place d'un candidat sur la liste pour être élu, mais le peuple, par des votes de priorité.
Ce qu'il faut faire, c'est inviter les partis politiques à réformer leurs structures et procédures, en vue de supprimer les obstacles, directs et indirects, à la participation des femmes, étant entendu que les États pourraient, même par des incitations financières, encourager les partis à mettre sur les listes électorales un nombre élevé de candidatures féminines. Enfin, je trouve aberrant de demander la formation seulement des femmes à un rôle dirigeant et à la prise de décisions, alors que beaucoup d'hommes, qui ont déjà un tel rôle et des postes, en auraient grandement besoin.
Mon groupe a déposé des amendements pour éliminer les demandes contre-productives décrites ci-dessus et j'espère que ces amendements seront adoptés. Permettez-moi encore une remarque, que je ne dois pas faire avant le vote, sur la traduction française de nos amendements. Elle est défectueuse, dans la mesure où ces amendements deviennent non seulement incompréhensibles, mais je dois dire, comme coauteur, que je me retrouve dans la situation, si je lis ces amendements en français, d'un chat qui ne retrouve plus ces petits. Alors c'est le texte allemand qui fait foi, Monsieur le Président. Je demande d'en prendre connaissance et d'en tenir compte lorsque nous voterons.

Prets
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, comme le rapporteur vient de nous le dire, le nombre de déclarations, de résolutions et de promesses concernant l'égalité des chances est déjà considérable. Mais c'est en définitive le traité d'Amsterdam qui constitue la base juridique de référence et qui établit l'égalité des chances comme l'une des grandes priorités de la politique européenne. Si on peut certes constater de légers progrès en la matière, les déficits sont cependant encore éclatants. Il existe encore un important déséquilibre sur le plan de la participation des femmes et des hommes aux processus de décision ainsi que des différences alarmantes entre les États membres. Dans toute l'Europe, la proportion de femmes occupant des postes de direction dans l'administration et les instances politiques est particulièrement faible. Par conséquent, il importe de mobiliser tous les acteurs économiques et sociaux afin de parvenir à un partage équilibré des responsabilités dans les secteurs public et privé, ainsi que dans les domaines économique, politique et familial. Nous devons par-dessus tout prendre conscience que cette inégalité des chances sur le marché du travail est due, d'une part, à la faible proportion de femmes occupant des fonctions de direction dans l'économie européenne, dans les syndicats et l'administration publique et, d'autre part, à l'inadéquation des infrastructures sociales, aux stéréotypes déformés et à l'insuffisance des niveaux de salaires.
La formation est un premier domaine d'action important. Les femmes doivent notamment apprendre à revendiquer une participation aux processus de direction et de décision. Dans tous les domaines politiques - que ce soit au niveau européen ou national - on ne peut parler d'équilibre en dessous d'un taux de participation de 40 %. L'introduction de quotas offre donc un instrument utile pour se rapprocher de cet objectif. Mais il ne s'agit pas seulement d'augmenter le nombre de femmes, il faut aussi valoriser leur rôle dans la société et reconnaître la qualité de leur travail.
Les structures des partis et les structures gouvernementales doivent être revues et des conditions communes obligatoires doivent être créées là où elles font défaut, je pense par exemple à la création de ministères de l'égalité des chances. L'amélioration de la participation des femmes à la vie publique doit être régulièrement mesurée au moyen de statistiques qui mettraient en évidence les progrès accomplis mais aussi les régressions en la matière. Autrement dit, il faut se battre pour l'égalité des chances et, parallèlement, défendre l'acquis.

Bordes
Monsieur le Président, je voudrais exprimer le point de vue des femmes travailleuses, à la fois parce que, de toutes les femmes, c'est sur elles que pèse le plus le poids de l'organisation sociale, mais aussi parce que le mouvement ouvrier peut s'enorgueillir d'avoir été le premier à se battre pour la reconnaissance de l'égalité des hommes et des femmes.
Bien avant que la classe dominante accorde aux femmes le simple droit de vote, le mouvement ouvrier avait déjà donné en son sein à de grandes figures féminines la place qu'elles méritaient. Le sort des femmes travailleuses est lié à la condition ouvrière elle-même. Ce sont les femmes qui sont les principales victimes de la précarité, du temps partiel imposé et des bas salaires qui en découlent. Ce qui est inadmissible, c'est qu'existent la précarité, le temps partiel imposé et les bas salaires.
Les discours sur l'égalité entre hommes et femmes resteront des discours tant que de nombreuses familles ouvrières seront privées de logement correct et tant qu'il n'y aura pas d'équipements collectifs, de crèches et d' écoles maternelles en nombre suffisant.
Dans tous ces domaines, il n'existe pas davantage de politique favorable aux intérêts des femmes travailleuses au niveau des institutions européennes qu'au niveau des États membres.
Si je vote le rapport présenté en raison des bonnes intentions qui y sont affirmées, celles-ci n'en restent pas moins que de bonnes intentions.

Klaß
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'égalité des chances dans tous les domaines est encore loin d'être chose acquise aujourd'hui, nous sommes tous d'accord sur ce point. Mais nous savons également très bien que la participation - des femmes comme des hommes - ne peut être réclamée sans discernement. Le domaine, l'expertise et la compétence sont des facteurs qui influencent chaque cas particulier et qui doivent entrer en ligne de compte pour tous les hommes et toutes les femmes qui sollicitent une fonction, une position ou une admission dans un organe.
Mais nous nous posons la bonne question : en est-il toujours ainsi ? N'y a-t-il pas encore et toujours dans notre société des préjugés qui jouent en défaveur d'une personne ou d'un sexe ? L'éducateur en classe maternelle ou la femme pompier restent des cas isolés. Tout aussi rares sont les femmes qui parviennent à la tête d'un conseil d'administration, à des postes de direction ou dans les instances politiques. En règle générale, cette sous-représentation n'est pas due à un manque de capacités et de compétences. La femme doit, plus que les hommes, sans cesse faire ses preuves. Ses capacités mais aussi son cadre de vie global jouent un rôle déterminant. Le fait d'avoir des enfants, une famille et même la simple idée qu'elle appartient au sexe faible lui barrent parfois la route.
Nous avons trop longtemps seriné aux femmes qu'elles devaient être meilleures que leur homologues masculins. Ne fût-ce que pour cette raison, il est nécessaire de secouer régulièrement la société avec des rapports comme celui qui nous est présenté aujourd'hui afin que les choses continuent d'évoluer. Selon moi, la double charge représentée par les obligations familiales et l'activité professionnelle ne peut être considérée comme une discrimination ou un double handicap comme il est dit au point D des considérants. Pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle est plutôt la preuve d'une bonne dose de talent d'organisation et d'une expérience de vie non négligeable. Ce doit être vu comme une qualité spécifique de dirigeants. La responsabilité familiale incombe en principe autant à l'homme qu'à la femme et nous toutes qui discutons ici ce matin ne pourrions faire tout cela si à la maison - lorsque la famille est là - les hommes, les pères ne se dévouaient pas eux aussi pour la famille.
Mais malheureusement, nous n'en sommes pas encore là et l'expression "la famille épaule l'homme, la femme a la famille sur les épaules" est toujours d'actualité. C'est pourquoi, dès le plus jeune âge, il faut combattre ces clichés sociaux par l'éducation. Je doute que la simple exigence de quotas et de pourcentages soit la bonne voie vers une plus grande participation des femmes et il n'appartient pas non plus au Parlement d'exiger un taux de représentation féminine de 40 % dans tous les domaines politiques, à l'échelon national et international.
Il faut accroître la prise de conscience et pour ce faire, il faut des rapports et des documents de réflexion qui soient équilibrés et qui présentent positivement la participation des femmes aux processus de décision. C'est pourquoi, je vous invite à soutenir les amendements proposés par le groupe PPE-DE.

Torres Marques
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais féliciter tout d'abord notre collègue Anna Karamanou pour l'excellent rapport qu'elle nous présente. Je ne le fais pas seulement pour respecter les formes, je le fais pour être juste et pour des raisons substantielles. Ce rapport n'est pas seulement excellent. Son exposé des motifs est du plus haut intérêt pour ceux qui se préoccupent de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes, il constitue certainement un texte bibliographique de référence pour l'avenir. Cela montre combien la décision du bureau de notre Parlement de réduire à une page l'exposé des motifs est singulière. Notre Assemblée ne produit pas du papier au mètre. Nous faisons de la politique et la politique doit être fondée. Votre rapport, Madame Anna Karamanou, est un bon exemple de l'importance des textes politiques élaborés dans ce Parlement.
Je concentrerais mon intervention sur le système électoral. Il s'agit d'un problème déterminant parce qu'il vient avant la participation politique. Il faut donner aux femmes la possibilité d'être élues pour qu'elles puissent prouver de quoi elles sont capables. Or, certains systèmes électoraux rendent la participation des femmes encore plus difficile. Ce sont les systèmes qui utilisent les circonscriptions uninominales. Ce système pénalise les femmes. Ce n'est pas tant l'électorat qui le fait, ce sont les structures des partis politiques qui créent des difficultés énormes en recourant souvent à des moyens peu légitimes.
Ainsi, alors qu'il y a un mouvement en faveur de la modification de ce système électoral aux circonscriptions uninominales, que l'on crée comme en France des processus pour corriger et atteindre les 50 % pour chaque sexe, au Portugal, le gouvernement a annoncé la présentation d'une nouvelle législation électorale remplaçant partiellement le système proportionnel par le système uninominal. C'est une initiative très inquiétante, qui lèse objectivement les femmes qui souhaitent prendre une part active à la politique.

Diamantopoulou
, Commission. (EL) Monsieur le Président, j' aimerais féliciter Mme Karamanou non seulement de sa remarquable présentation de la réalité européenne, relativement à l' égalité des deux sexes, mais aussi de son approche intégrée des propositions et des solutions. Je regrette que le rapporteur du PPE, qui a opposé des objections fondamentales au rapport, ne soit pas présent, car, vraiment, le dialogue était des plus intéressants.
Permettez-moi une première remarque d' ordre politique. Le titre du rapport : "La participation équilibrée des deux sexes aux centres de décision" offre une interprétation duelle. Les fonctions de pouvoir, mais aussi la cellule de la plus haute importance pour l' avenir, à savoir la famille, constituent les centres de décision. Elle concerne donc les deux sexes et la participation des femmes aux centres de décision ne peut s' accroître numériquement sans que s' accroisse proportionnellement le temps de participation des hommes aux affaires familiales. Ce qui revient donc à dire que, pour atteindre l' objectif souhaité, il est besoin de changements quant à la famille, la société, l' économie, l' identité culturelle que nous portons depuis des siècles.
Le débat a tourné, dans une large mesure, autour de la question de savoir si les quotas, c' est-à-dire un pourcentage de participation que l' on est tenu de respecter, peut ou non constituer une solution. Je dirais, dans une approche philosophique, qu' un ensemble de chiffres ou de règles ne peut jamais changer une réalité sociale. Néanmoins, l' histoire montre que les règles et les objectifs ont changé les réalités, lorsqu' ils étaient étayés par un ensemble de politiques. Par conséquent, ce qui importe et qui apparaît clairement dans le rapport de Mme Karamanou, est de mettre simultanément en uvre trois catégories de politiques pour atteindre cet objectif important qui, dans nos sociétés, concernent la démocratie.
La première catégorie de politiques est le mainstreaming dans l' économie et l' emploi, dans les systèmes sociaux et la protection sociale, dans les systèmes éducatifs et l' identité culturelle de nos sociétés. La seconde catégorie de politiques prévoit des mesures et des actions positives spécifiques en faveur de cette politique de participation aux centres de décision. Ces mesures touchent les systèmes électoraux, là où il a été prouvé qu' il existe une relation étroite entre les systèmes électoraux et la participation des femmes, elles touchent les données statistiques régulières qui permettent de mettre en relief la réalité, elles concernent, bien entendu, les partis politiques et leurs engagements politiques internes, de même qu' elles concernent les actes législatifs en matière d' actions positives. Des exemples remarquablement pertinents ont été cités dans cette enceinte, où il a été démontré que, lorsque les quotas ont été appliqués avec l' ensemble des politiques que j' ai mentionnées plus haut, ils ont eu des résultats positifs. Et il est impossible de ne pas tenir compte du fait que les seuls pays qui ont aujourd' hui à présenter de sérieux succès en matière de participation des femmes sont ceux où ont été menées des politiques spécifiques. Pas toujours, d' ailleurs, au moyen de quotas imposés par la loi, mais aussi au moyen d' engagements politiques de la part des partis ; toujours, cependant, en se fixant des chiffres cibles précis.
Enfin, il y a une troisième catégorie de politiques qui concerne l' intervention de l' Union européenne et la coopération entre les États membres. Il s' agit des réseaux politiques de femmes, des indicateurs au niveau européen - je me réfère à la présidence finlandaise et aux 9 indicateurs dont l' application pourrait créer des engagements et des objectifs nationaux -, du benchmarking, des formations, et, enfin, du soutien apporté aux femmes des États nationaux et de la scène politique européenne appelées à tenir un rôle international important, parce que c' est ainsi que se créent, pour les générations à venir, des modèles de pouvoir, des modèles de femmes politiques.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je conclurai en répétant en substance ce qu' a dit le Premier ministre du Luxembourg lorsque l' on discutait s' il fallait ou non se fixer des objectifs précis pour l' emploi dans les États membres, à savoir que l' expression de la volonté politique, l' expression des intentions politiques, ne suffit pas ; la politique sans objectifs quantitatifs et moyens précis, c' est de la littérature.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Compétitivité de la filière bois et industries dérivées
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0384/2000) de M. Seppänen, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'état de la compétitivité de la filière bois et de ses industries dérivées dans l'Union Européenne [COM(1999) 457 - C5-0306/2000 - 2000/2159(COS)]

Seppänen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pour commencer, je tiens à remercier les personnes dont la contribution a permis de déplacer l' examen de ce rapport de telle sorte que nous puissions en débattre et procéder au vote aujourd' hui dans la journée. Si le rapport n' avait été examiné que ce soir, cela aurait été une insulte pour les quatre millions de travailleurs impliqués directement ou indirectement dans la filière bois. Le secteur en question représente un dixième de la production industrielle de la Communauté et un tiers de toute la production forestière mondiale. Nous tous qui sommes ici présents savons les problèmes qui, dorénavant, seront le lot des séances du jeudi soir.
Lors de l' examen de la communication de la Commission, il est apparu que la filière bois et ses industries dérivées sont un secteur très hétérogène. Si les maisons d' éditions et les imprimeries utilisent des produits de l' industrie forestière, nombre d' entre elles se considèrent avant tout comme des producteurs de contenu. La production de l' industrie du contenu est certes caractérisée par l' utilisation du papier, mais aussi par la nouvelle réalité électronique, la communication électronique. Le rapport exprime le souhait que la Commission tienne compte des aspects propres à la compétitivité de ces nouveaux secteurs. Il recommande l' inclusion de l' industrie de la tourbe dans cette filière. Dans les pays nordiques et en Irlande, surtout, la tourbe a un rôle à jouer en connexion avec la filière bois et ses industries dérivées. Le rapport ne se prononce pas sur la question de savoir si la tourbe est un combustible renouvelable ou fossile. Mais comme elle est produite de façon industrielle, il faut bien que les producteurs en question aient une place quelque part dans l' organigramme communautaire. Votre rapporteur estime que l' on a adjoint au rapport un nombre inutile de conclusions sur la sylviculture, mais c' était là la volonté de la commission de l' industrie, et ce en dépit du fait que le Parlement européen se soit déjà prononcé sur les questions forestières dans le rapport Thomas, relativement récent. Il n' y a rien à y ajouter. En revanche, la Commission européenne devrait se montrer plus active pour mettre en uvre les conclusions qui y sont exposées.
La Commission doit étudier attentivement les conclusions présentées par M. Pesälä au nom de la commission de l' agriculture et du développement rural. La filière bois et ses industries dérivées constituent un secteur économique ouvert, qui fonctionne sur un marché soumis à la concurrence mondiale. C' est pourquoi je ne peux pas accepter l' amendement proposé par Mme Schierhuber et M. Rübig, selon lequel l' industrie forestière devrait être du ressort de la DG de l' agriculture. L' agriculture n' est pas, dans l' Union européenne, habituée à fonctionner selon les conditions d' un secteur ouvert à la concurrence. Le même problème se retrouve dans l' amendement proposé par Mme Ainardi. L' amendement de Mme Flesch a, à mon avis, été pris en considération dans le texte retenu par la commission de l' industrie, et ce en grande partie sur la base de ses propres amendements. Les besoins spécifiques de l' industrie du contenu sont examinés de façon exhaustive dans mon rapport, et pour cette raison, j' estime que l' amendement est inutile à ce stade.
Le bois est une ressource naturelle renouvelable. Il existe de nombreuses possibilités de remplacement notamment dans l' industrie énergétique. Le rapport fait sien le principe selon lequel les produits forestiers ne devraient servir à la production d' énergie que lors de la phase finale de la chaîne de production, quand il n' y a plus d' autre possibilité de le recycler ou de l' exploiter. Les États membres sont les meilleurs spécialistes de la gestion de leurs propres forêts. L' application du principe de subsidiarité est le moyen le plus efficace de mettre en uvre l' exploitation des forêts à des fins multiples, leur utilisation comme puits à carbone et leur conservation, et il n' y a pas lieu d' accroître les compétences de la Commission dans les questions forestières. En revanche, la Commission a une importante mission dans la préservation de la compétitivité de la filière bois. La politique commerciale doit tenir compte des besoins de l' industrie forestière. La filière bois européenne sera florissante même face à une forte concurrence, si les règles sont identiques pour tous. Si l' exploitation outrancière de la nature et de l' Homme n' est pas permise en Europe, elle ne doit pas l' être non plus ailleurs.
De nombreuses formes d' utilisation du bois permettent d' améliorer l' emploi, notamment dans les régions rurales : la forêt est donc aussi un élément de la stratégie communautaire pour l' emploi. La science et la recherche doivent trouver de nouveaux débouchés pour le bois : l' utilisation de l' herbe pour la fabrication de la cellulose permettrait par exemple d' exploiter le bois à d' autres fins. Ce genre des choses doit faire l' objet d' études dans le nouveau programme-cadre de recherche-développement. L' utilisation du bois comme matériau de construction peut être accrue : c' est un matériau respectueux de l' environnement et ne présentant pas de risques pour la santé. Et pour finir, si les forêts se portent bien, les gens se portent bien aussi.

Pesälä
, rapporteur pour avis de la commission de l' agriculture et du développement rural. (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au nom de la Commission de l' agriculture et du développement rural je tiens tout d' abord à remercier chaleureusement le rapporteur, M. Seppänen, et la commission de l' industrie pour son excellent rapport et son excellente coopération. La Commission européenne a rédigé une communication digne d' éloges sur l' état de la compétitivité de la filière bois au niveau mondial. Ce document place les questions forestières au centre d' un débat plus que nécessaire - ce n' est pas souvent le cas, il faut le déplorer.
La commission de l'agriculture et du développement rural est pour l' essentiel satisfaite des orientations de la Commission européenne et du rapport du Parlement européen. Nous voudrions dans notre avis souligner l' importance de la rentabilité de toute la chaîne forestière, y compris de la sylviculture et de la collecte du bois, pour le caractère durable de la gestion forestière européenne. Comme on le sait, celle-ci repose toujours sur la petite propriété et sur l' activité de douze millions de propriétaires forestiers privés.
La conférence climatique internationale de La Haye a été un échec. Au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural, nous avons suivi de près le processus sur les accords climatiques, car, à notre avis, le protocole de Kyoto ne tient compte que de façon très lacunaire de l' importance de la forêt. Les forêts et tous les produits dérivés du bois sont de gigantesques puits à carbone ; leur rôle à ce titre doit être reconnu.
La coordination des questions forestières est déficiente dans l' Union européenne. Plusieurs DG s' occupent de ces questions, mais il y a un manque d' homogénéité. Les ressources humaines dans le secteur environnemental ont été accrues, mais la DG de l' Agriculture, qui est responsable des questions forestières, fonctionne avec des ressources très limitées, et c' est aussi le cas de la DG de l' Industrie Aussi suis-je favorable à l' amendement 1 proposé par Mme Schierhuber au nom du groupe PPE-DE. De même, je soutiens en particulier les amendements 3 et 4, qui sont tirés de l' avis de la commission de l'agriculture et du développement rural. Notre commission les a retenus à une large majorité.

Chichester
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je commencerai par une déclaration d'intérêt personnel - à deux titres - sur cette question. J'ai hérité de mon père d'intérêts dans une entreprise forestière en Nouvelle-Zélande : il s'agit donc d'un intérêt pratique. Plus récemment, je me suis rendu en Finlande à l'invitation de la CEPI, la Confédération européenne des industries du papier, afin de voir travailler le secteur du papier. Vous constatez donc que même mon intervention conserve la forte coloration finlandaise de ce rapport.
Permettez-moi de saluer cette communication et de dire combien je suis heureux qu'elle mette l'accent sur l'importance de cette filière. Comme l'ont fait le rapporteur et d'autres collègues, j'affirme que l'industrie forestière est une filière très importante, tant pour l'économie que pour l'environnement.
Je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail. Il constitue, en tant que tel, une sacrée contribution à l'économie de papier et il faut s'en réjouir, même si nos collègues de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ont dû allonger ce document au-delà de ce qu'aurait souhaité le rapporteur. Mais pour ce qui est de l'industrie forestière, mieux vaut en dire trop que trop peu.
J'ai pris note avec intérêt de la référence faite aux télécommunications et aux changements en cours dans le secteur de la communication. J'ai tendance à croire, en dépit de tous les aspects merveilleux de la technologie moderne, que nous continuerons d'avoir besoin de papier pour nos lectures, car il reste le support préféré de la plupart des gens - et je m'y inclus sans aucun doute. De même, nous continuerons bien entendu d'avoir besoin de bois pour toutes les autres utilisations qu'on en fait, que ce soit la construction ou d'autres usages encore. Le rapporteur et la commission de l'agriculture attirent d'ailleurs l'attention sur le potentiel que recèlent les travaux de recherche visant à de nouvelles utilisations du bois.
Si vous me permettez un avertissement, il est quelque peu irréaliste de demander à la Commission de garantir la compétitivité des prix du papier en Europe. Il me semble que ce serait par trop étendre les pouvoirs du commissaire. Je le vois sourire : peut-être est-il d'accord avec moi.
Quoi qu'il en soit, la Commission doit garantir une concurrence équitable. Voilà l'élément essentiel, plutôt que de tenter de favoriser notre industrie. Il s'agit d'un secteur précieux, durable, très important pour l'économie de l'Europe et notre environnement, et ce rapport arrive à point nommé.

Paasilinna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je remercie le rapporteur pour l' intransigeance - qui lui est coutumière - avec laquelle il a réalisé ce rapport, vaste fresque de la vie humaine dans l' environnement forestier. Un tiers de la surface de l' Union européenne est recouvert par la forêt, et quand l' Union aura de nouveaux membres venant de l' est de l' Europe, il y aura encore plus de forêt. L' industrie de la filière bois emploie bel et bien deux millions et demi de personnes, ce qui n' est pas peu, et, comme nous le savons, elle représente un dixième de la production industrielle.
Dans le décompte de la quantité de carbone fixée par la forêt, il faut à mon avis aussi prendre en compte le stock de bois sur pied cultivé et géré avant 1990. Sinon, ce stock, fruit du travail de dizaines et dizaines d' années, ne serait pas pris en compte en tant que compensation pour les émissions de gaz à effet de serre. Cela aurait pour conséquence que l' on ne récompense que ceux qui ont déforesté leurs terres et essayent maintenant de planter quelque chose à la hâte, après avoir supprimé les arbres pendant des centaines d' années. Ceux qui ont se sont efforcés de reboiser consciencieusement pendant des dizaines d' années, qui ont vécu du stock de bois sur pied et qui connaissent ce fragile équilibre, seraient pénalisés, parce qu' il y a des États membres où il n' y a plus d' endroit où planter des arbres - à part sur les toits des maisons. C' est pourquoi l' amendement 17 du rapport est très important. Les océans et les forêts jouent un rôle important de piégeage et de stockage du gaz carbonique, et on a constaté que la capacité des sols forestiers à absorber le carbone est encore plus grande que celle des arbres. Mais, mes chers collègues, le problème est que l' on ne peut pas accroître la superficie des océans : de ces deux éléments, nous ne pouvons faire pousser que les forêts.
La forêt est pour nous source de paix. Son importance pour les loisirs et le bien-être ne cesse de croître - à mon avis, elle vaut largement les jeux vidéos Nintendo - et elle est source d' équilibre écologique. Même mort, l' arbre est sympathique, on peut s' y adosser, qu' il fasse froid ou chaud tandis que sur la pierre, on ne peut s' adosser que quand il fait chaud. Bref, il y a lieu de diversifier l' utilisation du bois, surtout à notre époque où la communication se fait de moins en moins sur du papier tiré du bois. Je propose que la Commission rassemble en un seul document toutes les idées sur l' exploitation multiple du bois afin de l' annexer à un document adéquat, la production de la filière bois se trouvant justement au sommet de la vague. À principe d' action nouveau, modes d' action nouveaux.

Pohjamo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens moi aussi à remercier le rapporteur, M. Seppänen, pour son excellent travail et son désir de coopération dans cet important dossier. La Commission mérite aussi des remerciements pour sa communication d' un modèle nouveau, qui examine un secteur industriel particulier de façon globale dans l' optique de la compétitivité mondiale. Dans son état actuel, le rapport est exhaustif. Lors de l' examen en commission, on y a adjoint un objectif fixé lors de la présidence portugaise : faire en sorte que, dans le secteur forestier aussi, l' Union européenne ait l' économie la plus dynamique et la plus compétitive du monde.
Notre groupe soutient les vues exposées dans le rapport et la plupart des amendements qui y ont été apportés. Nous avons nous aussi préparé quelques amendements que nous vous demandons de soutenir. Je tiens en particulier à citer l' amendement 3, où il est question du rôle des PME. Dans les circonstances idéales, le secteur forestier peut servir de modèle aux autres secteurs, en montrant comment les ressources naturelles renouvelables peuvent être exploitées, comment le carbone de l' atmosphère peut être piégé et comment les acquisitions de matériaux tout au long se la chaîne se font d' une manière respectueuse de l' environnement, sans cesser d' être rentable. La construction en bois devrait de ce point de vue être encore mieux mise en avant.
Il est important aussi de reconnaître le rôle du secteur forestier pour les zones en retard de développement et en particulier pour le milieu rural, qui connaît de grandes difficultés. Ce rôle transparaît de façon particulière dans l' emploi. L' Union européenne devrait faire preuve de plus d' efficacité à l' avenir, par exemple dans le développement des petites entreprises utilisant le bois comme matière première.

Ahern
Monsieur le Président, je me réjouis que le rapporteur mette l'accent sur une industrie sylvicole durable, laquelle est en effet d'une importance capitale pour l'Union européenne. Toutefois, la communication de la Commission est un fourre-tout qui rassemble, bon gré mal gré, le secteur de l'édition, fondé sur la connaissance et axé sur le contenu ; l'industrie sylvicole primaire et, aussi, la production de papier. Le secteur de l'édition est mécontent et perplexe - c'est un euphémisme - et ce n'est pas ainsi que nous promouvrons l'Union européenne et que les choses fonctionnent dans les États membres.
Ce secteur estime qu'on ne reconnaît pas assez ses exigences particulières eu égard au secteur de la TI en expansion. La Commission pourrait en effet se voir accuser de préférer peut-être un secteur de la TI dénué de tout contenu. Je vous recommanderai, Monsieur le Commissaire, d'examiner sérieusement cette question et de revoir cette division du travail dans son ensemble.
Permettez-moi également de marquer mon désaccord avec le paragraphe 2 du rapport : la tourbe n'est pas un succédané du bois, il s'agit d'un combustible et d'un fertilisant à part entière. Je sais que les Irlandais et les Finlandais ont des intérêts particuliers en la matière mais je ne crois pas que nous puissions accepter que le secteur de la tourbe compte parmi les industries forestières. Il s'agit d'un secteur tout à fait distinct lorsqu'on parle de combustible et d'un secteur qui touche également aux fertilisants.
Sur les changements climatiques, le rapporteur émet quelques commentaires intéressants. À son instar, j'estime que nous devrions appliquer le protocole de Kyoto de toute urgence. C'est ce que nous voulons tous faire. Les forêts constituent, bien entendu, d'importantes sources d'absorption de C02 mais le potentiel d'expansion des forêts dans l'UE - pour bienvenu qu'il soit - demeure limité. Quoi qu'il en soit, je ne peux comprendre la référence faite aux océans. Nous avons eu des océans aussi loin que porte la mémoire terrestre et cela n'a rien à voir avec les problèmes actuels de changement climatique : je suis donc d'accord avec mes collègues et ne peux percevoir la pertinence de ce paragraphe.
En ce qui concerne, enfin, l'industrie du papier, ce secteur devrait remédier à ses mauvais résultats en matière de pollution de l'environnement, et il importe également de se pencher sur les difficultés que posent les monopoles dans le secteur du papier, en particulier les ententes dans le secteur du recyclage.

Hyland
Monsieur le Président, je voudrais brièvement évoquer l'importance de l'industrie forestière du point de vue du développement rural et de l'exploitation familiale. L'agriculture européenne sera toujours essentielle à la prospérité des économies rurales européennes - elle représente en effet la principale option d'activité économique.
Toutefois, les contrôles exercés sur la production font que nombre de fermiers ne peuvent augmenter leurs revenus agricoles et, dès lors, les alternatives de revenus issus d'activités extérieures à la ferme sont essentielles si l'on veut que les populations rurales profitent de la croissance économique. Nous avons observé le succès de programmes de développement rural - tels que l'initiative Leader et autres activités similaires - qui ont contribué à la création d'emplois tout à fait indispensables dans des petites et moyennes entreprises situées dans des régions rurales aux quatre coins de l'Europe. Toutefois, l'option d'entamer une activité forestière peut également être très constructive et constituer pour les fermiers un mécanisme écologique en vue d'augmenter leur revenu existant.
Le plan de développement national du gouvernement irlandais pour la période 2000-2006 prévoit un total de IEP 580 millions pour les activités forestières. Ces fonds seraient cofinancés par le programme de développement rural de la politique agricole commune. Cet investissement servira à soutenir un programme irlandais de reboisement couvrant quelque 20 000 ha par an sur la période de programmation. L'accent sera mis sur l'activité forestière au sein de l'exploitation, avec des prêts et des primes au boisement, à la maintenance ainsi qu'au revenu. Outre l'aide et les mesures prises au titre de la PAC, une allocation de IEP 80 millions a été prévue dans le programme régional opérationnel en vue d'investir dans des équipements de récolte, des routes forestières et l'amélioration générale des zones forestières.
En ce qui concerne le programme opérationnel de l'UE pour la sylviculture et les fonds généreux dégagés pour le boisement, il est impératif que le produit fini résultant de cet investissement soit un produit forestier durable et de qualité, qui soit à même d'assurer, à terme, un retour sur investissement pour le fermier et la communauté.
Les arbres ayant une certaine tendance à survivre, les nécessaires pratiques sylvicoles pourraient être négligées dans les premières années d'implantation de nouvelles forêts. C'est à éviter si l'on veut que le secteur européen puisse relever, à l'avenir, le défi de la qualité et de la compétitivité.
Pour élargir la perspective, le Parlement devrait prendre conscience de la menace sérieuse qui pèse sur les forêts tropicales de la planète, lesquelles perdent 15 millions d'hectares chaque année. Les recherches entreprises sur la culture des bois durs tropicaux ne sont pas suffisantes. À cet égard, nous devrions avoir conscience du travail de l'Institut forestier européen et savoir qu'il encourage la plantation de nouvelles forêts tropicales et mène des recherches dans ce domaine. Si nous voulons répondre à la nécessité du développement durable, nous devons faire face très tôt à ces problèmes.

Mathieu
Monsieur le Président, chers collègues, la communication de la Commission est d'une actualité qui reste brûlante, quand on pense à la situation, toujours aussi préoccupante, des professionnels du bois, victimes des tempêtes de décembre 99. Il y a donc lieu de se féliciter d'une approche élargie dans sa conception de la politique industrielle et de la stratégie forestière communautaire. Parler de compétitivité à l'heure d'une vive concurrence mondiale, des défis de l'élargissement et de la restructuration du monde rural sur fond de reconnaissance de la diversité et de la multifonctionnalité de la forêt est, bien entendu, une bonne chose.
Je me permets cependant de dire à M. Seppänen que j'ai été quelque peu déçue par son rapport qui me semble assez réducteur dans l'approche qu'il a de la compétitivité de la filière. Il me donne la fâcheuse impression d'aborder les forêts exclusivement comme des ensembles de production industrielle basés sur des monocultures intensives nécessitant une révolution tous les trente ans.
Revenant de Finlande où j'ai effectivement observé ce genre de culture intensive, qu'il est absolument indispensable à l'industrie papetière de promouvoir, je pense tout de même, Monsieur Seppänen, que la richesse de l'Europe réside justement dans la diversité. Et si je reste convaincue du bien-fondé de cette approche de la culture des forêts nordiques, je pense qu'il aurait fallu tenir compte dans ce rapport, des forêts où la biodiversité, comme par exemple en France, demeure, ainsi que des industries autres que les industries papetières. Il me semble qu'on a eu tendance à oublier tout ce qui est bois d'uvre et autres matériaux de construction en bois qui sont fabriqués dans d'autres parties de l'Europe.
En conclusion, nous soutiendrons ce rapport, pour avoir trouvé une approche tout à fait significative, ainsi que les excellents amendements de nos collègues, mis à part l'amendement nº 5, qui nous a semblé hors sujet.

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, pour de multiples raisons, il est très important pour l'Europe de mettre en place une industrie sylvicole et une filière bois durables et rentables.
Permettez-moi notamment de souligner les aspects environnementaux ainsi que les aspects socio-économiques et économiques. En tant que matière première, le bois est la plus importante source d'énergie renouvelable en Europe. L'importance, en termes de politique régionale, des petites et moyennes entreprises dans la filière bois ainsi que dans l'industrie sylvicole en tant que créatrices d'emploi dans les régions rurales ne doit pas être sous-estimée et est un facteur essentiel pour le développement d'une agriculture et d'une sylviculture multifonctionnelles. La sylviculture et la filière bois assurent ensemble des millions d'emplois en Europe.
Une sylviculture durable peut en outre contribuer considérablement à la protection du climat et à la réalisation des objectifs du protocole de Kyoto. À l'échelle mondiale, il importe de protéger nos forêts afin de nous épargner des catastrophes. Je remercie donc vivement l'oratrice précédente pour son commentaire. Je voudrais aussi attirer l'attention sur les forêts de protection dans les Alpes.
Des propositions ciblées doivent être davantage développées dans le secteur de la construction. L'utilisation du bois et des produits du bois dans la construction doit être encouragée et il faut arriver à ce que le bois remplace de plus en plus d'autres matériaux de construction. La forte capacité de fixation du CO2 sur une longue période est un autre des avantages du bois. Je soutiens donc l'idée d'une sensibilisation de la population aux produits de la sylviculture par le biais d'actions de marketing et de publicité ciblées. Les consommateurs européens doivent être informés et conseillés sur les avantages du bois.
Je ne suis pas favorable à une politique forestière commune mais bien à une stratégie forestière commune où la Commission assurerait la fonction de coordination. Cette coordination des aspects touchant à la sylviculture devrait être assurée par une seule direction générale, en toute logique, par la direction générale de l'agriculture. Il est également nécessaire de prévoir des ressources humaines en suffisance pour accomplir cette tâche complexe. Sans la sylviculture, il n'y a pas d'industrie du bois. J'espère que cette Assemblée suivra cette logique et approuvera les amendements 1 et 2.

Martin, Hans-Peter
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur, M. Seppänen, mais aussi à exprimer quelques regrets sur ce rapport. Certes, il contient à peu près toutes les informations importantes et pertinentes sur le thème de la filière bois.
Permettez-moi tout de même de formuler quelques remarques. Premièrement, il n'est pas suffisamment fait référence aux développements dramatiques que connaît ce secteur en termes de fusions et d'acquisitions. Dans l'industrie du papier, nous voyons que de plus en plus d'entreprises doivent s'associer et qu'elles pensent devoir le faire pour rester compétitives. Mon inquiétude est qu'en Europe, nous nous trouvions de plus en plus dans des situations similaires à celles du Canada et à d'autres pays où la pression qui pèse sur les entreprises se répercute tout simplement sur les forêts qui sont sauvagement exploitées. Je souhaiterais donc que dans ce domaine, la Commission présente des propositions soutenables, éventuellement sous la forme de directives.
Sur le thème de l'environnement, inutile de nous raconter des histoires. Neuf ans après Rio, nous sommes encore loin d'avoir d'une quelconque façon mis en pratique les intentions de durabilité que nous avions formulées. À la longue, il faudra bien s'attendre à devoir compenser avec nos forêts nordiques ce qui dans le Tiers Monde, pour toutes sortes de raisons, ne peut être obtenu de la forêt tropicale. À l'avenir, le rôle de la forêt sera donc surtout très étroitement lié à la préservation de l'environnement, ce qui m'amène à ma troisième remarque, sur l'Internet.
Personnellement, j'espère que la vision d'un bureau sans papiers - ou peut-être même un jour d'un Parlement sans papiers - grâce aux possibilités offertes par Internet ne prêtera plus à sourire mais deviendra réalité. Il y aura certes des répercussions sur l'emploi dans ce secteur, mais ce serait une bonne chose sur le plan écologique. Voici pour ma dernière remarque.
En résumé, la lecture du rapport laisse une impression négative. Il y est trop fait référence aux industries existantes et donne un peu l'impression que l'on essaie ainsi de protéger quelque chose qui ne peut plus être protégé. Rappelons-nous à ce sujet le cas de l'industrie métallurgique.
Introduire des subventions dans ce secteur ne me paraît pas sensé. L'idée contenue dans l'amendement 3 de soutenir les petites et moyennes entreprises me paraît par contre très positive. Dans le contexte des récents développements observés dans ce secteur industriel, il est également extrêmement important que nous portions nos réflexions sur les problèmes liés à la cartellisation.

Flesch
Monsieur le Président, contrairement à Monsieur Chichester, je n'ai pas de liens avec le fil rouge finlandais traversant ce rapport, à ceci près que j'ai travaillé à la Commission sous l'autorité du commissaire Liikanen, et ce avec grand plaisir. Monsieur le Président, je voudrais remercier la Commission d'avoir présenté cette communication "filière bois", féliciter le rapporteur et le remercier d'avoir accepté certains de mes amendements au sein de la commission de l'industrie, même s'il trouve maintenant mon amendement 5 superflu.
Je voudrais me limiter, Monsieur le Président, à une seule question, liée précisément à cet amendement 5, et relative au point d'ancrage du secteur de l'édition au sein des services de la Commission. J'ai relevé dans la presse qu'en novembre 2000, Madame la commissaire Wallström a reconnu le fait que l'industrie de l'édition ne doit pas être considérée comme faisant partie de la filière bois comme la place qu'elle occupe actuellement au sein de la Commission européenne peut le laisser penser. Est-ce également l'avis de la Commission ? Si tel est le cas, quels sont ses projets pour l'avenir ?

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le bois est un matériau renouvelable, un matériau de construction qui a de l'avenir. Le bois repousse, le bois se décompose et se réintègre dans la nature. C'est la raison pour laquelle le sixième programme cadre de recherche ne doit pas négliger la filière bois et au contraire l'intégrer au maximum, notamment dans le domaine de la biotechnologie. Je pense qu'à l'avenir, le bois va devenir pour nous beaucoup plus important que dans le passé.
Le bois étant fortement utilisé partout dans le monde dans le secteur de la construction, la filière bois se heurte à de nombreuses difficultés. Elle est en effet confrontée à d'innombrables obstacles techniques, normes nationales et critères d'acceptation, et parfois aussi à des exigences bureaucratiques en termes de contrôle, de surveillance et de certification. La Commission européenne devrait appliquer la SLIM dans ce domaine. Peut-être serait-il bon également que des procédures types soient établies pour la filière bois, peut-être même la BEST ?
Je tiens également à remercier ici Hans-Peter Martin car le soutien aux petites et moyennes entreprises constitue naturellement une préoccupation centrale et la Commission est à cet égard un partenaire important.
Il y a lieu aussi d'adapter les lois et dispositions dans le domaine de la construction car les prescriptions en matière d'incendie sont très variables en Europe. Nous pensons qu'il est grand temps de faire aboutir la directive sur les matériaux de construction car elle permettra de grands progrès dans la commercialisation du bois.
S'agissant du commerce international, je voudrais souligner que le Japon applique dans ce domaine des règles très restrictives. Nous devrions également en discuter car en définitive, le bois a non seulement sa place en tant que produit et matériau de construction, mais il est aussi appelé à jouer un rôle de plus en plus grand dans le secteur de la biotechnologie. Nous voulons donc encourager les petites centrales biomasse qui contribuent à l'indépendance de l'approvisionnement énergétique de l'Europe et qui, à l'avenir, vont de plus en plus utiliser le bois.

Korhola
Monsieur le Président, je tiens à remercier la Commission et M. Seppänen, l' auteur du rapport. Ce qui m' enthousiasme particulièrement, en tant que membre de la commission de l' environnement, c' est la manière dont le rapport a su tenir compte des aspects écologiques et en partie même socio-économiques dans un secteur soumis aux lois du marché.
Personnellement, je voudrais évoquer la question de la tourbe, abordée au point 2 de la proposition de résolution. Le rapport demande que le secteur de la tourbe soit inclus dans l' ensemble des industries forestières. Cette demande est tout à fait fondée. Si l' on pense à la politique énergétique de l' Union européenne, elle va dans le sens de la réalisation de nombreux objectifs poursuivis par l' Union européenne et réaffirmés récemment dans le Livre vert sur l' énergie. La tourbe renforce notre sécurité d' approvisionnement et notre indépendance énergétique, qui baissent à un rythme alarmant, elle favorise la cogénération d' électricité et de chauffage et introduit une synergie dans l' exploitation du bois et de la tourbe à des fins de production d' énergie. Dans la mesure où la couche de tourbe croît annuellement, il s' agit sans conteste d' une source d' énergie renouvelable Enfin, la tourbe a de nombreux effets positifs dans le domaine du développement régional et de l' emploi.
D' une façon générale, la tourbe devrait plutôt être mise en parallèle avec le bois, et non pas le charbon, avec lequel elle aujourd' hui assimilée dans la classification communautaire, en dépit des réalités. Le caractère renouvelable de la tourbe est un fait biologique avéré et incontestable. La tourbe se crée continuellement par le processus de photosynthèse et de décomposition des feuilles des arbres dans les marais. Fondamentalement, le processus de production de la tourbe est absolument identique à celui des autres biomasses végétales, comme celle du bois. Le temps nécessaire à cette production est cependant plus long. D' après une étude scientifique indépendante récente, il faudrait bel et bien distinguer la tourbe des combustibles fossiles, dont la formation dure des millions d' années. Du fait de son mode de production et de son caractère renouvelable, la tourbe peut être assimilée aux combustibles de biomasse, mais comme elle se renouvelle plus lentement que les autres, il faudrait créer pour elle une troisième catégorie, entre les sources d' énergie à renouvellement rapide et les sources d' énergie fossiles. Il s' agit d' une énergie de biomasse à renouvellement lent.
La combustion de la tourbe, comme celle du bois, produit, c' est incontestable, des émissions de gaz à effet de serre. Le protocole de Kyoto n' inclut pas les émissions résultant de la combustion du bois dans la charge d' émissions de la Terre, car le carbone fixé dans le bois serait de toute façon libéré quand le bois pourrit. De nouvelles études ont paru ces dernières années sur le bilan carbonique et le cycle gazeux des tourbières, études dont les résultats montrent qu' il y aurait lieu de procéder à une réévaluation des émissions provenant de la combustion de la tourbe, réévaluation prenant en compte le bilan gazeux global des tourbières.
Quand on parle de tourbe, il est bon aussi de se rappeler sur quelle échelle on se place. La superficie exploitée pour la production d' énergie est très petite en comparaison avec la superficie de marais utilisée pour la foresterie et l' agriculture. La superficie totale des tourbières exploitées pour la récolte de la tourbe dans les pays nordiques est de moins de un pour mille. L' exploitation économique de la tourbe n' en a pas moins une importance certaine dans les régions où les tourbières occupent une grande surface. En Finlande, par exemple, on exploite chaque année moins de la moitié de la couche de tourbe qui croît annuellement. On ne touche donc pas au capital, puisque les intérêts suffisent à eux seuls.
Le rapport invite la Commission à renforcer la coordination et la cohérence entre les politiques sectorielles de la Communauté qui ont des incidences sur le secteur forestier etsur la filière bois et ses industries dérivées, et ce afin d' améliorer la compétitivité. Ce besoin de coordination et de cohérence semblerait concerner particulièrement la tourbe, et le fait de modifier la classification et le statut de celle-ci pour les faire correspondre à sa réelle nature constituerait un pas important dans cette direction.

Liikanen
Monsieur le Président, permettez-moi pour commencer de remercier tous les membres du Parlement, et en particulier le rapporteur, M. Esko Seppänen, pour ce rapport digne d' éloges. La Commission prend acte avec satisfaction du rapport et de la proposition de résolution. Ils vont dans le sens des vues de la Commission. Le rapport est très détaillé et s' intéresse aux nombreux facteurs affectant la compétitivité de l' industrie forestière, facteurs aussi bien matériels qu' immatériels. Je suis du même avis que vous, notamment sur le fait que les facteurs immatériels, tels que les compétences professionnelles, les innovations ainsi que la recherche et le développement, sont les pierres angulaires de la compétitivité de l' industrie européenne. Parmi les priorités les plus importantes figure justement la préservation d' un niveau élevé de compétences.
Je voudrais d' abord, en quelques mots, illustrer l' importance de ce secteur industriel. Il représente dix pour cent de la production industrielle de toute l' Union européenne, tant en termes de plus-value de production que d' emplois. Il convient de se rappeler que pas moins de 12 millions de propriétaires forestiers privés fournissent du bois à l' industrie et que le secteur est représenté partout sur le territoire de l' Union européenne. L' industrie est souvent située dans des régions ultrapériphériques, où elle contribue à maintenir une activité économique, de l' emploi et des infrastructures. Les cinq secteurs principaux de cette industrie représentent un des plus grands secteurs industriels de l' Union européenne. La valeur de la production est de plus de 300 milliards d' euros, et la plus-value, de 110 milliards d' euros. Il fournit directement un emploi à 2,5 millions de personnes, et à beaucoup plus indirectement.
Dans la communication de la Commission sur l' état de la compétitivité de la filière bois et de ses industries dérivées, le secteur en question a été envisagé d' une façon nouvelle, comme une filière, dans laquelle les performances de chaque secteur influent sur la compétitivité des autres. Dans une analyse globale de ce genre, l' analyse de tel ou tel secteur particulier est moins poussée, mais les questions peuvent être envisagées sous un angle de vue plus large. La communication constitue une base pour une évaluation continue des facteurs influençant la compétitivité de l' industrie en question. C' est pourquoi la Commission a effectué une série d' études sectorielles sur l' industrie forestière et les industries dérivées. Les études concernant l' industrie du livre et l' industrie mécanique sont déjà parues. En outre, la Commission a institué, dans le prolongement de la présente communication, deux instruments pour le traitement des différentes questions. L' un est le comité consultatif sur la filière bois et ses industries dérivées, dont les activités ont redémarré en 1997, et l' autre, le forum sur l' industrie forestière et les autres industries annexes. Ce forum joue un rôle essentiel parce qu' il permet une analyse systématique des questions clés et un dialogue efficace entre les entreprises, les organisations industrielles et les autres parties concernées. Participent également à ce forum des représentants des institutions communautaires, par exemple du Parlement européen et de la Commission, et des États membres.
Le premier forum s' est tenu ici même à Strasbourg début septembre, à un niveau très élevé, et je précise au passage que le rapporteur, M. Seppänen, a aussi participé à ce forum. On y a aussi parlé des questions liées à l' édition qu' évoquait Mme Flesch : commerce électronique, droits industriels et droits d' auteur. Le forum suivant se tiendra en juin à Stockholm. Il sera l' occasion d' examiner de plus près la question de savoir comment la filière bois et les industries dérivées peuvent contribuer à faire progresser le développement durable et comment elles peuvent optimiser leur contribution à la protection de l' environnement dans toutes les phases de la chaîne du bois, de la forêt au produit final.
La prise en considération du développement durable devient de plus en plus importante. En juin se tiendra le Conseil européen de Göteborg, au cours duquel d' importantes décisions seront prises dans ce domaine. La filière bois est un des secteurs où toutes les composantes, économiques, sociétales et environnementales du développement durable sont fortement interdépendantes. La filière bois utilise une matière première renouvelable et les méthodes les plus modernes de recyclage et de récupération de l' énergie, sa contribution sur le plan du développement durable peut donc être particulièrement significative.
Pour répondre à la question de Mme Flesch, je dirai ceci : nous comprenons très bien que le secteur de l' édition diffère aujourd' hui de l' industrie forestière proprement dite. Il comporte une production fondée sur le papier et bien d' autres choses encore. Le problème, à la Commission, c' est que les ressources de la DG chargée des entreprises ont été réduites de 20 pour cent au cours de l' année dernière. La réduction de personnel chez nous a porté sur un total de 210 personnes. Nous avons été obligés de réunir des directions et des bureaux. Je suis toutefois disposé à soumettre de nouveau cette question au débat, essentiellement pour trouver le secteur dans lequel ou en relation avec lequel l' édition serait le plus à sa place. Je serai en contact avec les représentants du secteur après ce débat.
Je voudrais encore une fois remercier M. Seppänen pour son excellent rapport et les autres membres du Parlement européen pour leur contribution à ce travail.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.

Ferri
Madame la Présidente, je désire adresser une prière à vous-même et à l'Assemblée. La discussion du rapport dont je suis le rapporteur, qui devait avoir lieu ce matin, a été reportée à cet après-midi, ainsi que le vote. Malheureusement, je dois m'absenter, et je vous serais obligé pour ce motif de bien vouloir la reporter à la prochaine période de session.

Pack
Madame la Présidente, c'est exactement ce que nous craignions avec la suppression de la séance du vendredi, à savoir, que nous ne puissions plus travailler non plus le jeudi après-midi.

La Présidente
Madame Pack, vous comprendrez qu'il n'appartient pas à la Présidente de commenter ce commentaire. Je dirai seulement que, s'agissant du cas précis qui m'est soumis, le rapport de M. Ferri était programmé ce matin, mais nous n'avons pas eu le temps de l'examiner. M. Ferri est absent cet après-midi et ne peut rester pour présenter son rapport. Il me semble, sauf s'il y a des objections, que nous pouvons donner suite à son souhait de reporter ce rapport en raison de son absence cet après-midi et étant donné que le rapport n'a pu être examiné au moment prévu.

Swoboda
Madame la Présidente, que vous fassiez preuve de clémence nous agrée. Je tiens tout de même à appuyer l'objection de principe de Mme Pack et à souligner que si nous raccourcissons la période de session, il n'est pas acceptable que les rapports ne puissent être soumis au vote parce que les rapporteurs ne sont plus là le jeudi soir. Nous sommes d'accord avec la procédure proposée aujourd'hui, mais je rappelle - y compris aux présidents de commissions - la nécessité d'assurer la présence des députés jusqu'au jeudi soir.

La Présidente
Monsieur Swoboda, je suis tout à fait d'accord avec vous. Si le rapport de M. Ferri n'avait pas été programmé ce matin, je n'aurais pas eu cette possibilité.

Gillig
Madame la Présidente, mes chers collègues, je ne peux qu'appuyer les remarques de Mme Pack et de M. Swoboda, mais je pense que le problème des modifications de programmation est dû aussi à ce que j'appellerais une mauvaise programmation dans l'ordre du jour, puisque nous ne pouvons jamais le respecter. Il nous faut toujours décaler l'examen des rapports. Je crois que ceci tient au fait que le temps n'est peut-être pas suffisamment maîtrisé et qu'il nous faut peut-être aussi modifier et envisager un certain nombre d'éléments de fonctionnement de notre Assemblée, mais je pense que la réduction de la session à quatre jours est le principal élément responsable de l'ensemble de ces dérives. Si nous ne pouvons plus travailler en session plénière que trois jours et demi, ce sera ensuite deux jours. À quoi sert cette Assemblée ? C'est tout de même l'ensemble des députés qui doivent manifester ici le sérieux de leur travail par rapport à leur engagement parlementaire. Je crois que cette question se pose une nouvelle fois.

van Hulten
Madame la Présidente, je voudrais faire deux brèves remarques à cet égard. La première est que nous avons entendu, tout au long de la semaine, des orateurs s'exprimer quant à la décision de suppression de la séance du vendredi. Quelle que soit la décision qui a été prise et quelle que soit notre avis à son propos, cette Assemblée a pris une décision démocratique et la prochaine occasion de la modifier se présentera à l'occasion du débat sur le calendrier 2002. Je pense qu'il n'est guère démocratique de continuer à soulever cette question.
Deuxièmement, si nous consultons l'ordre du jour de cette semaine, nous constatons que la soirée de lundi était libre. Nous pourrions donc peut-être rechercher des moyens de mieux exploiter le temps dont nous disposons et profiter des lundis soirs pour organiser des débats. Nous en aurions alors tous fini dès le jeudi après-midi et nous pourrions rentrer chez nous et nous livrer à nos activités le vendredi.

Wurtz
Madame la Présidente, je fais partie de ceux qui sont les moins suspects d'être favorables aux sessions sans vendredi. Je suis donc à l'aise pour dire que je pense que, quand une demande est faite d'un report du vote d'un rapport qui est prévu à la fin de la journée du jeudi, et qui doit être présenté par un membre qui a 2000 km à faire pour rentrer chez lui et qui, s'il ne peut pas prendre le seul vol disponible, le jeudi après-midi, se voit contraint de rentrer chez lui le vendredi soir, on peut également se montrer souple dans l'appréciation de sa situation à l'avenir. Malheureusement, c'est un vote que j'estime irresponsable, qui nous met dans cette situation ; nous devons le gérer de la façon la plus responsable possible dans les mois à venir.

La Présidente
Nous n'avons pas à entamer un débat sur cette question.

Doyle
Madame la Présidente, toujours sur ces questions, la semaine de quatre jours a engendré un douloureux problème de transports. Jusqu'à décembre prochain, il sera impossible de prendre le vol Strasbourg-Bruxelles de 16h30, le jeudi après-midi. Résultat, nombre de nos collaborateurs et nombre d'attachés de presse se voient contraints de prendre le vol de 12h30. Ce n'est pas acceptable. Pourriez-vous vous adressez à qui de droit afin que des vols supplémentaires vers Bruxelles soient rétablis le jeudi soir et que notre personnel puisse donc rester ici tout au long de la journée du jeudi ?

La Présidente
Madame Doyle, puisque vous abordez cette question, je puis vous dire que la Mairie de Strasbourg a nommé M. Ries chargé de mission pour suivre tous les problèmes, ceux-là, et d'autres, qui pouvaient apparaître. J'ai rencontré M. Ries longuement cette semaine et nous avons abordé très précisément, à mon initiative, ces différents problèmes, parce que j'en suis bien consciente, pas seulement pour une nationalité d'ailleurs, mais pratiquement pour tous les collègues de cette Assemblée.

Bordes
Madame la Présidente, le Parlement a voté la réduction à quatre jours de la session de Strasbourg, ce qui entraîne une réduction des journées travaillées pour le personnel auxiliaire. Quant à nous, nous demandons qu'il ne soit pas pénalisé financièrement...

La Présidente
Ce n'est pas une motion de procédure, Madame Bordes.

VOTES
Fatuzzo
Madame la Présidente, j'étais dans l'avion qui m'emmenait de Milan à Strasbourg et, comme cela arrive quelquefois, je me suis trouvé dans le poste de pilotage pour faire un brin de causette avec le pilote, qui m'a exposé tous ses problèmes de temps de travail, de salaire et aussi de plan de retraite. Alors je l'ai rassuré en lui disant que, comme l'on devait en discuter au Parlement européen, ainsi que des règles techniques, et aussi des procédures administratives du secteur de l'aviation civile, parmi lesquelles est également prévue la réglementation du travail des salariés de l'aviation, je demanderais que l'on invite les États membres à donner des retraites plus élevées et anticipées aux pilotes, lesquels sont si importants pour notre sécurité.

Gorostiaga Atxalandabaso
Madame la Présidente, j'ai pris la parole lundi dernier pour informer les honorables parlementaires de la récente décision prise par le gouvernement espagnol d'accorder la clémence à quatorze tortionnaires. Aucune proposition de résolution sur les droits de l'homme ne fait la plus petite référence au royaume d'Espagne, bien que de nombreux pays y soient spécifiquement mentionnés.
C'est tout à fait regrettable, attendu que la clémence octroyée par le gouvernement espagnol l'a été afin de garantir l'impunité aux tortionnaires et de maintenir la torture comme une composante fondamentale de sa stratégie de répression.
Une fois de plus, ce Parlement a fait preuve d'hypocrisie sur la question des droits de l'homme.
Commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève

Alavanos
La libéralisation du secteur des transports aériens et la concurrence sauvage que se livrent les compagnies aériennes ont entraîné de graves problèmes de sous-estimation des critères de sécurité dans les aéronefs civils. C' est pourquoi il est particulièrement important d' harmoniser les normes de fonctionnement des transports commerciaux aériens, afin de maintenir un haut niveau de sécurité qui ne soit pas affectée par la concurrence.
La commission des transports et le rapporteur ont amélioré les propositions de la Commission. Il est également important, au cas où les intéressés ne soumettraient pas de propositions de règles communes, que le Parlement européen prenne lui-même l' initiative des horaires de vol, des heures de service et autres exigences requises pour l'équipage et le personnel de cabine jusqu' au 1er mai 2001, tout en prenant en considération les besoins des travailleurs et les exigences de sécurité.
Tout ceci devient d' autant plus impératif que, malheureusement, la Commission, sous les pressions des compagnies aériennes, ne propose dans son texte aucune disposition prévoyant la limitation des heures des vols.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. L'unique raison pour laquelle nous avons voté cette proposition de résolution commune est la prise de position en faveur de l'abolition de la peine de mort et l'affirmation de quelques principes élémentaires concernant l'égalité des femmes, le traitement des enfants et l'opposition à la discrimination raciale.
Si la résolution cite cependant un certain nombre de pays, comme le Tibet, la Chine, l'Afghanistan, la Papouasie ou la Tchétchénie, où les droits humains sont en effet violés dans bien des domaines, voire dans tous, il n'y a pas un mot sur ces grandes puissances, notamment de l'Union européenne, qui, quand elles ne violent pas certains droits de l'homme chez elle, les violent dans leurs ex-colonies, directement ou en protégeant des dictateurs qui foulent ces droits aux pieds.
Quand les revendications de droits de l'homme viennent de ceux qui sont victimes de leur absence ou quand elles viennent des associations qui uvrent sincèrement pour alléger le poids de l'oppression, au moins dans les domaines dont elles s'occupent, nous en sommes solidaires. Mais, pour les grandes puissances responsables de l'exploitation et de l'oppression de la majorité de la planète et pour leurs représentants politiques, les références aux droits de l'homme ne sont, en général, qu'affirmations hypocrites contredites par toutes leurs actions diplomatiques et militaires et par cette "raison d'État" derrière laquelle se cachent en général les intérêts sordides de grands groupes financiers qui n'ont que faire des hommes, ni de leurs droits.
Rapport Hedkvist Petersen (A5-0381/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'étais toujours dans le poste de pilotage de l'avion qui m'emmenait de Milan à Strasbourg et, continuant à bavarder avec le pilote - je me souviens de son prénom : Antoine - je lui ai fait part de mes préoccupations sur le transport aérien en lui disant : "Mais sommes-nous en sécurité, est-ce qu'il n'arrive pas, de temps à autre, que le vol ne soit pas sûr ? Il n'y aura pas d'accidents ?" "Mais non, qu'allez-vous dire là, Monsieur Fatuzzo !" m'a répondu le pilote. "L'avion est le moyen de transport le plus sûr qui soit ! C'est avec les voitures qu'il y a le plus grand nombre d'accidents. De tous les moyens de transport, l'automobile est celui qui provoque, dans l'absolu, le plus de morts et de blessés."
J'accueille donc très favorablement - et j'ai voté pour - ce document par lequel l'Europe entreprend concrètement une action pour limiter les graves dommages provoqués par les accidents de la route.

De Rossa
Madame la Présidente, je souhaite m'exprimer sur ce rapport parce que l'Union européenne doit trouver une méthode plus efficace en vue de garantir que les États membres qui prennent des engagements sur des questions de vie et de mort respectent effectivement lesdits engagements.
Le rapport souligne que, dans le courant des années 1990, le nombre de morts sur les routes a chuté de 26 % dans l'Union européenne. En Irlande cependant, la diminution n'a été que de 13 %. Nous avons le troisième taux d'accident et le plus haut taux de mortalité dans l'Union européenne.
En août dernier, le National Safety Council, organe en charge de la sécurité routière, a indiqué que, pour sa part, il ne décelait aucun engagement politique visant à traiter effectivement et efficacement de la sécurité routière. Il estimait que, des 62 000 jeunes passant l'examen de fin d'études secondaires en juin 2000, 1 000 succomberaient à un inutile accident routier dans un délai de huit ans. Cela me semble être une situation grotesque qui ne devrait tout simplement pas être tolérée dans l'Union européenne. Si les États membres prennent des engagements dans l'exécution de matières qui touchent à la vie de nos concitoyens, il nous faut trouver les moyens de nous assurer qu'ils respectent ces engagements.

Darras
. Félicitations à Madame Petersen pour son travail, sérieux, fouillé et novateur. En effet, la sécurité routière est un thème grave sur lequel on ne peut se permettre hypocrisie et effets de langage (ce qu'évite assurément notre collègue).
Certains, dans notre Assemblée, en profiteront pour demander un renforcement du principe de subsidiarité, pour laisser aux États membres le soin de gérer comme ils l'entendent les décisions de sécurité routière. Pour ma part, je partage l'avis du rapporteur, qui, tout en reconnaissant la position forte des États dans ce domaine, reconnaît pourtant qu'il s'agit là d'un secteur de compétences à caractère partagé entre les autorités communautaires, nationales, régionales et locales. En effet, les fortes disparités existant entre les États membres, notamment quant aux limitations de vitesse et au taux d'alcoolémie "autorisé" dans le sang, n'améliore pas la diminution du nombre d'accidents sur les routes européennes ! (Les accidents de la circulation constituent dans l'UE la première cause de mortalité chez les enfants et les adultes de moins de 45 ans.).
C'est pourquoi, avec le rapporteur, il me paraît nécessaire que la Commission ne se contente pas d'une recommandation sur le taux d'alcoolémie, mais le limite clairement à 0,5 mg/l. De même, il faut un soutien supplémentaire au Programme européen d'évaluation des nouveaux modèles de voitures (Euro Ncap). Ceci pourrait se faire, notamment, sous forme de proposition de directive. De la même façon, il nous faut envisager un renforcement du lien existant entre environnement et sécurité routière (pour nous amener, par exemple, à reconsidérer les équipements de signalisation routière afin qu'ils soient plus sûrs).
Nous devons tous prendre nos responsabilités, et c'est ce que se propose de faire Mme le rapporteur dans cette initiative qui est tout à son honneur. Je voterai donc en faveur de ce rapport.

Collins
Je voudrais féliciter Mme Hedkvist Petersen pour son rapport très fouillé sur un sujet qui nous concerne tous au plus haut point. Les statistiques sont assez effarantes : 42 000 morts par an sur les routes de l'UE et quelque 1,7 million de blessés à des degrés divers.
Il est clair que ce dossier exige la concertation des efforts de toutes les parties concernées : l'UE, les autorités nationales et locales ainsi que les nombreuses organisations et initiatives volontaires qui visent à s'attaquer au problème des accidents de circulation.
Le nombre d'accidents mortels varie grandement d'un États membre à l'autre : il va de 60 à 243 par million d'habitants ; la moyenne UE est quant à elle de 116. Dans mon pays, l'Irlande, 129 personnes par million d'habitants sont tuées sur les routes, chaque année. Je trouve particulièrement inquiétant que les accidents de la route constituent la principale cause de mortalité parmi les enfants et les personnes de moins de 45 ans au sein de l'UE.
C'est là une situation intolérable. Les chiffres montrent clairement que le nombre d'accidents mortels peut être réduit de manière significative à travers l'UE. Il est crucial que notre engagement à sauver des vies sur les routes - en particulier celles des jeunes gens - aille au-delà de la déclaration d'intention. Des ressources adéquates doivent être engagées en faveur de politiques proactives au niveau de l'Union en vue d'aider les États membres à améliorer leurs résultats en matière de sécurité routière.
À l'heure actuelle, le budget consacré par la Commission à la sécurité routière est de 8 millions d'euros par an. Je crois que la Commission doit envoyer un signal fort de sa détermination à réduire le nombre de morts sur les routes. Je l'invite par ailleurs à augmenter significativement le budget consacré à la sécurité routière et à encourager les États membres à faire de même.
L'argent consacré à la réduction du nombre d'accidents de la route est de l'argent bien dépensé. L'inadéquation de la sécurité routière coûte beaucoup à la société et aux États membres. Si la tragédie humaine ne peut être mesurée, on a tenté de quantifier les dégâts, et il en ressort que le coût économique des accidents de la route - qu'il s'agisse des interventions des services médicaux et des services d'urgence, des coûts occasionnés aux biens d'autrui ou des pertes de revenus - atteint la somme gigantesque de quelque 100 milliards d'euros par an.
À coup sûr, les choses évoluent dans la bonne direction. Durant les années 1990, le nombre de morts sur les routes de l'UE a chuté de 26 %. Cette tendance doit dorénavant être maintenue et renforcée.
Le Parlement a régulièrement affirmé que l'un des objectifs politiques majeurs de la politique des transports est d'accorder la priorité aux mesures visant à améliorer la sécurité de l'ensemble des modes de transport et à fournir les ressources financières nécessaires à cette fin. Le nombre de décès et de blessures sur les routes d'Europe n'est pas un élément prédéterminé. Nous devons donner la priorité à l'amélioration de la sécurité routière et dégager les ressources financières adéquates.

Esclopé
. Si tout le monde s'accorde à condamner le nombre considérable d'accidents de la route dans les différents États membres européens, le groupe EDD ne peut être totalement d'accord avec le rapport de M. Hedkvist Petersen sur les moyens à mettre en uvre afin d'y parvenir. En effet, la solution ne peut être, toujours plus d'Europe, toujours plus d'argent, et toujours plus de répression. Ce cocktail, déjà mis en place à différentes échelles dans plusieurs pays, a fait la preuve de son inefficacité.
Par contre, une meilleure adéquation entre les mesures concrètes et les spécificités nationales semble être la voie à explorer si on désire de réels résultats positifs.
Le mode de transport qu'est l'automobile, avec tout ce que cela comporte, relève davantage d'une question de formation, de comportement et de culture. Comment dès lors vouloir trouver des solutions harmonisées à l'échelle européenne ?
Le rapport de M. Hekvist Petersen constitue pour nous la négation même de la subsidiarité que nous nous efforçons de préserver, non de façon dogmatique, mais afin d'être le plus efficace possible en respectant les différences de chacun, et ce au plus grand profit de nos populations.
Qu'en est-il de la mise en uvre des véritables solutions, celles qui nécessitent des investissements importants ? Une réforme de la formation (par exemple l'apprentissage de la route dès l'âge scolaire, ou du freinage d'urgence à l'auto-école), la systématisation des éléments de sécurité active et passive dès les véhicules bas de gamme au moyen d'incitations fiscales en faveur des constructeurs automobiles, ou encore la modification des infrastructures en supprimant totalement les "points noirs", sont les véritables enjeux d'une politique de sécurité routière intelligente. Alors bien sûr, cela est certainement plus difficile que le tout répressif qui consiste par exemple à mettre un radar dans une voiture banalisée, au bas d'une descente d'autoroute à trois voies totalement dégagée !

Titley
Je soutiens de tout cur le rapport de ma collègue socialiste, qui appelle de nouvelles mesures en vue de faire face au problème des morts sur les routes et de promouvoir la sécurité routière en Europe.
Des statistiques choquantes illustrent la gravité du problème. Il est tout bonnement inacceptable que, chaque année, 42 000 personnes soient tuées et que plus de 1,7 million soient blessées sur les routes de l'Union européenne.
Bien sûr, les chiffres varient d'un pays à l'autre. Au Portugal et en Grèce, on compte respectivement pas moins de 243 et 212 morts par million d'habitants tandis que, à l'autre bout du spectre, on n'en compte que, respectivement toujours, 60 et 61 pour la Suède et le Royaume-Uni. Chaque personne tuée est un mort de trop. Chaque cas représente une tragédie personnelle qui déchire une communauté.
Nous devons absolument améliorer la sécurité routière par le biais d'équipements de sécurité dans les véhicules, de campagnes en faveur de la ceinture de sécurité et d'une amélioration de la signalisation routière. Le gouvernement travailliste britannique est aux premières loges dans ce combat, menant une campagne contre l'alcool au volant. Les vies de nos concitoyens, en particulier de notre jeunesse, sont trop précieuses pour qu'on n'y prenne garde.
Rapport Poli Bortone (A5-0358/2000)

Eriksson, Frahm, Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt
Les accidents de la route sont la principale cause de mortalité chez les enfants et les personnes de moins de 45 ans dans l'UE, ce qui fait de ce problème une question de santé publique primordiale. En Suède, le parlement uni s'est fixé pour objectif global en matière de sécurité routière de réduire le nombre de morts à zéro. Pour cela, de véritables mesures sont toutefois nécessaires. Une surveillance du trafic rigoureuse qui implique le contrôle des véhicules, la surveillance de la vitesse avec des techniques vidéo modernes, les alcotests, l'évaluation avec un pupillomètre en cas de suspicion de consommation de drogue, ainsi que le contrôle du port de la ceinture, sont autant de mesures nécessaires à court terme pour diminuer le nombre de victimes de la route. Pour que l'objectif de zéro mort devienne réalité, la proportion des transports publics doit également augmenter aux dépens du trafic routier.
Nous soutenons le rapport dans le vote final, mais nous estimons qu'il va trop loin dans ses efforts d'harmonisation. Le rapport est une initiative du Parlement dont l'orientation générale est d'arriver à une proposition d'harmonisation de la sécurité routière au niveau de l'UE. Nous estimons que le désir d'accroître la sécurité du trafic routier part de bons sentiments, mais ce n'est pas un problème dans lequel l'UE doit investir des ressources, mais bien une question qui doit être traitée au niveau des États membres.

Fatuzzo
Madame la Présidente, une fois retourné à la place qui m'avait été attribuée dans l'avion, je me suis mis à bavarder avec mon voisin - un retraité qui s'appelle Lino Miserotti - qui, à un certain moment, me dit : "Regarde, nous survolons Düsseldorf !" J'ai regardé dehors à travers le hublot et j'ai vu la ville, dans les faubourgs de laquelle se dressaient de vastes hangars, visibles même à cette altitude considérable. "Mais qu'est-ce que c'est, ces hangars ?" ai-je demandé au retraité assis à côté de moi. Et lui de me répondre : "Ce sont des hangars pour le stationnement des camions et des wagons de chemin de fer. C'est un centre intermodal. C'est très utile, ces centres de transport intermodaux, parce que les marchandises doivent être déposées dans ces hangars, de manière à ce que les transports fonctionnent mieux, plus rapidement et à moindre coût." C'est pour cela que j'ai voté pour.

Ebner
Madame la Présidente, je tiens à préciser que j'ai voté pour le rapport Poli Bortone, en particulier parce que l'amendement 1 avait été accepté. Cet amendement exprime en effet l'inquiétude quant aux retards pris dans la création des réseaux et couloirs ferroviaires transeuropéens. Cette problématique touche particulièrement la région des Alpes - d'où je viens - et notamment la transversale alpine Munich-Vérone, et nous espérons qu'avec le nouveau vote émis par le Parlement, la Commission va se sentir incitée à accélérer les travaux préparatoires nécessaires et à progresser avec une concentration et une ardeur plus grandes, afin que cet urgent problème de la région alpine trouve enfin une solution.
Rapport Costa Paolo (A5-0345/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, je me trouvais sur l'autoroute entre Bergame et Milan, très fréquentée, en compagnie, encore une fois, du retraité Lino Miserotti, et nous parlions du prix du péage sur l'autoroute. Lino Miserotti m'a dit : "Je suis retraité et je trouve juste, pour pouvoir utiliser cette autoroute, d'avoir à payer le péage, et de contribuer ainsi à la construction et à l'entretien de l'autoroute, qui est une importante infrastructure de transport. Mais il serait bon que les travailleurs qui travaillent et ne sont pas encore retraités ne paient aucun péage."
Alors j'ai voté en faveur de ce document, mais je demande que l'on fasse une distinction entre ceux qui utilisent la route pour aller travailler et ceux qui l'utilisent pour leurs loisirs : les premiers ne devraient donc pas payer autant que les seconds.

Costa, Paolo
Le rapport adopté en commission atteignait un très soigneux équilibre entre ceux qui veulent avancer plus vite en vue de faire progresser le cadre communautaire de tarification des transports et de l'assortir de mesures concrètes et ceux qui estiment que l'opinion publique n'est pas encore prête pour une refonte aussi radicale de la manière dont la société finance l'utilisation de ses infrastructures de transport.
Le rapporteur est satisfait de l'accord substantiel atteint sur les principes fondamentaux du rapport, à savoir qu'il appartient à la Communauté d'établir une méthodologie commune de calcul du coût des transports ; que les coûts externes devraient être inclus dans de telles évaluations ; que les revenus devraient être consacrés à la réduction des dégâts environnementaux et à la promotion de modes de transport alternatifs et moins polluants ; que la mise en uvre devrait être soumise au principe de subsidiarité ; que les utilisateurs et les pollueurs devraient amener une participation proportionnelle à l'utilisation qu'ils font de l'infrastructure ; et que des exceptions devraient avoir cours pour les membres les moins mobiles de notre société et les personnes vivant dans des zones rurales.
Pour toutes ces raisons, et même si nombre des amendements déposés par le groupe des verts/alliance libre européenne en vue de mesures concrètes recueillent ma sympathie, je ne peux soutenir lesdits amendements car ils menaceraient le consensus atteint sur les principes susmentionnés et pourront être examinés plus tard, dans le courant de la mise en uvre d'un cadre de tarification.

Lang
. Comme d'habitude, sous des intentions au premier abord louables, on devine le pire dans un rapport du Parlement européen
Ici, il s'agit de tarification des infrastructures de transport. Mais on doit lire entre les lignes pour comprendre de quoi il s'agit exactement et on retombe sur deux des marottes de cette institution : la création d'une taxe environnementale et la guerre faite au transport routier et à l'automobile. En effet, ce qui est ici proposé en filigrane ne tient qu'à une seule chose : taxer encore et toujours les usagers de la route, déjà considérés en Europe comme des vaches à lait. Peut-être même instaurer des péages et des taxes pour l'utilisation des routes nationales ou départementales. On nage en pleine folie.
Quand le prix du carburant est prohibitif, quand il atteint cinq à six fois son prix de sortie de raffinerie parce que plus de 80 % de ce prix est composé de taxes, on se dit que l'usager de la route paye déjà très largement le fait d'utiliser les infrastructures routières publiques en proportion de l'utilisation qu'il fait de son véhicule. Et je ne parle pas de toutes les autres taxes liées à la route : la liste est trop longue et les montants trop déprimants.
D'ailleurs, après avoir fini de lire ce rapport, on se pose la question de savoir à quoi peuvent bien servir les impôts que nous payons. Visiblement, à rien puisqu'en France par exemple, prélever la moitié de la richesse nationale au profit de collectivités publiques ne permet ni la sécurité des citoyens, ni la réalisation d'un bien être collectif, ni la préservation d'un cadre de vie, ni une politique de transport cohérente et efficace.
L'État, les États, devraient d'abord songer à l'usage qu'ils font de notre argent avant de donner à Bruxelles un quelconque pouvoir d'aggraver inutilement la situation.

Vachetta
. Je partage l'approche préliminaire du rapport qui souligne la nécessité d'une meilleure prise en compte des coûts externes de la tarification. Les infrastructures doivent être rigoureusement entretenues et modernisées, bien évidemment.
Mais quels financements doivent être sollicités ? Le rapport souligne que rien ne doit entraver le développement du marché dans les États membres, c'est-à-dire que les profits des entreprises ne doivent pas être mis à contribution. Le dumping social pratiqué par le secteur routier ou le scandale des concessions autoroutières, par exemple, ne sont absolument pas remis en cause.
Ne pas vouloir l'augmentation de la fiscalité, c'est empêcher aussi que les États n'interviennent pour ne pas entraver la sacro-sainte règle de la concurrence. Au contraire, "les distorsions à la concurrence entre les États doivent être combattues" comme le préconise le rapporteur. À aucun moment dans le rapport, il n'est fait référence à une réponse publique aux besoins sociaux, mais au contraire, la seule réponse au "tout marché" est l'appel à des sociétés privées, tant pour la construction que pour la gestion des infrastructures.
Par conséquent, les seuls payeurs clairement identifiés dans le texte sont les usagers. C'est pourquoi je ne voterai pas pour ce rapport.
Rapport Karamanou (A5-0373/2000)

Miranda
Nous sommes d'accord sur certains aspects mentionnés dans ce rapport, notamment quant à la nécessité de développer les infrastructures de transport dans le sens de la durabilité environnementale, de la préservation et du renforcement du droit à la mobilité de tous les citoyens et à l'accessibilité des services de transport d'intérêt public, bien que nous pensions que ces références mériteraient une plus grande attention dans l'ensemble de la résolution.
Nous ne pouvons cependant que nous opposer à l'établissement de critères communautaires traitant d'une manière égale tous les usagers des moyens de transport et ne tiennent pas compte des différents niveaux des infrastructures existantes dans les États membres.
Pour ces raisons, nous ne pourrons pas voter pour ce rapport.

Raschhofer
La politique doit développer un système permettant de faire triompher le principe de transparence des coûts des modes de transport. Cette résolution constitue un pas important et une invitation à la Commission à présenter enfin des propositions concrètes.
Les problèmes de transport ne peuvent être résolus qu'à l'unisson européen. En tant que représentante d'un pays confronté à de gros problèmes avec le transit alpin, j'appelle l'Union européenne à se pencher avec davantage d'énergie sur cette problématique car elle n'a pas encore suffisamment assumé ses responsabilités dans ce domaine.
Une concurrence plus juste entre les modes de transport n'est possible que si les coûts externes sont inclus dans les taxes. Dans ce système harmonisé, il est également impératif de prendre en considération les aspects écologiques et géographiques. Tout cela, dans l'intérêt de l'environnement et des populations.

Sacrédeus
. (SV) Si l'on considère le principe de subsidiarité et de démocratie, je ne peux pas imaginer que l'Union européenne puisse avoir sa propre fiscalité. Cela vaut également dans le secteur des transports.
La présente résolution devrait, selon les calculs du gouvernement néerlandais, augmenter le prix de l'essence de 15 pour cent supplémentaires, le prix du diesel de 21 pour cent et, pour les billets de train pour les moyens et longs parcours, cette augmentation pourrait atteindre 50 pour cent du prix.
Les conséquences pour les régions faiblement peuplées de Suède déjà touchées, par exemple le Dalarna qui connaît une délocalisation et une diminution de la population considérables, sont évidentes et particulièrement dévastatrices.
Le rapporteur veut appliquer de nouveaux impôts nationaux et européens, ainsi que des taxes sur les routes, les chemins de fer et les aéroports, les assurances voitures, les poids lourds et les bus, l'essence et le diesel. Les ressources ainsi dégagées iraient d'une part aux gouvernements des États membres et seraient donc affectées aux investissements infrastructurels, tandis que l'autre partie serait à la libre disposition de la Commission.
Si la résolution doit passer au Parlement européen et au Conseil de ministres, l'UE devra se voir conférer son propre droit fiscal direct, comme dans un véritable État. C'est une évolution à laquelle les démocrates chrétiens ne veulent pas participer.
Je prends très au sérieux le fait d'augmenter encore les coûts des transports de personnes et de marchandises. Il est évident que cela frappe impitoyablement les régions faiblement peuplées. En outre, ce n'est guère dans l'optique de la Communauté européenne de faire en sorte qu'il soit plus difficile et considérablement plus cher pour les hommes de se rencontrer à l'intérieur et à l'extérieur de leur pays.

Fatuzzo
Madame la Présidente, dans le rapport de Mme Karamanou il est beaucoup question de quotas. Je me suis abstenu de voter. Pourquoi ? Je suis secrétaire national du parti des retraités d'Italie depuis 1983, et depuis 1983, bien que je sois représentant du parti des retraités, l'on me dit : "Mais vous n'êtes pas retraité ! Vous êtes trop jeune, vous n'êtes pas retraité." Ce qui me fait plaisir, mais me préoccupe très souvent parce que je me dis : "Mais pourquoi ? une personne qui n'est pas retraitée ne peut peut-être pas défendre les retraités ?"
Vous pensez, Madame la Présidente, que je ne peux pas défendre les retraités avec fermeté, avec conviction, avec constance, parce que je ne suis pas encore retraité ? Et alors nous les hommes, même si nous ne sommes pas des femmes, nous ne pouvons pas tout aussi bien défendre les droits des femmes ? Voilà pourquoi je ne suis pas tellement favorable aux quotas !

Mann, Thomas
Madame la Présidente, le groupe PPE-DE a majoritairement voté contre le rapport Karamanou. Ce signal pourrait être mal compris ou même récupéré pour lancer une polémique contre nous. Nous ne sommes naturellement ni contre la politique d'égalité des chances ni pour la discrimination des femmes. Nous sommes d'accord avec les principes qui ont été exposés ici ce matin par Mme la commissaire Diamantopoulou en conclusion du débat. Nous sommes pour l'intégration de la dimension femmes dans l'économie et dans les institutions publiques ainsi que dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la culture. Nous sommes pour la mise en place de réseaux politiques et reconnaissons la nécessité de disposer d'indicateurs européens, par exemple, par le biais d'analyses comparatives. Nous sommes également favorables aux actions et mesures concrètes qui sont mises en uvre dans les États membres de l'UE. Nous en avons d'ailleurs apporté la preuve dans les pays où les chrétiens-démocrates et les conservateurs ont des responsabilités politiques. Au sein de nos partis, les femmes occupent manifestement avec succès des postes de direction. Ainsi, en Allemagne, c'est une femme qui dirige mon parti, la CDU, et dans le groupe PPE-DE, un nombre considérable de chefs de délégations nationales sont des femmes. Que nous soyons attachés à la réalisation de l'objectif d'égalité des chances ne fait pas l'ombre d'un doute et nos interventions de ce matin l'ont encore démontré si nécessaire.
Mais le rapporteur, Mme Karamanou, et son groupe socialiste ne se sont pas montrés disposés à soutenir nos amendements visant à rejeter l'idée de la fixation de quotas en Europe. Les États membres de l'Union européenne appliquent divers systèmes pour garantir une représentation équilibrée des femmes. Contrairement à ce que dit le rapport, ce ne sont pas les gouvernements qui en décident mais bien les partis lorsqu'ils établissent leurs listes électorales. Les choses doivent rester ainsi, c'est le principe de subsidiarité. La tentative de reprocher à notre groupe d'être opposé à une participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision parce qu'il a majoritairement rejeté le rapport Karamanou est par conséquent vouée d'avance à l'échec. Madame la Présidente, il n'y a pas que le sens général des idées et des initiatives qui doit être valable, il faut aussi - et c'est même essentiel - que les détails soient valables.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous avons voté, bien entendu, contre l'amendement de la droite qui considère apparemment comme excessive la proposition du rapport voulant que, dans les corps élus, les femmes comme les hommes soient représentés au moins à 40 %.
Nous avons voté l'alinéa contesté du rapport Karamanou bien que nous ayons la conviction que la fixation de quotas ne règle pas, loin de là, l'inégalité qui est imposée aux femmes, aussi bien dans les postes de décision que, bien plus encore, dans la société.

Banotti
J'ai voté pour le rapport Karamanou. Les rapports et les contributions à ce débat nous ont rappelé que quelques-unes de nos craintes les plus graves sont justifiées.
La discrimination a toujours cours et les femmes doivent encore suer sang et eau pour se frayer un chemin dans le réseau serré de préjudices dissimulés et se faire une place dans les organisations politiques, commerciales et autres.
Les mesures d'action positive demeurent nécessaires - jusqu'à ce qu'il y ait égalité réelle, non seulement lorsqu'il y a grand talent mais aussi pour toutes celles qui sont moins énergiques.
Les femmes souffrent d'une sous-représentation universelle là où sont prises les décisions.

Alyssandrakis
À l'aube du troisième millénaire, les femmes ont encore bien du mal, dans le système capitaliste, à acquérir, ne serait-ce que formellement, ce droit à la participation, que le socialisme, dès le début du siècle, leur avait déjà donné. Le parti communiste de Grèce estime que le problème de l' insuffisante participation des femmes aux centres de décision n' est pas simplement un problème de démocratie, mais s' avère aussi l' indice de l' inégalité sociale et de l' exploitation de classes. C' est pourquoi il concerne principalement les femmes des couches populaires.
Le soi-disant intérêt qui, dans la proposition de résolution, est accordé à la démocratie au sein de la famille vise, en réalité, le renversement du temps plein (ce qui est d' ailleurs ouvertement avoué dans la proposition), la réduction et la privatisation des prestations sociales. En outre, il a été prouvé que lesdites politiques de l' égalité des chances, tout comme les divers programmes de l' Union européenne, ne sont rien d' autre que des moyens de favoriser les restructurations capitalistes. Elles tendent vers une répartition égale des charges, ainsi que vers la réduction des prestations sociales accordées à la famille, elles frappent les couches populaires, aggravent en pratique la situation des femmes et, de cette manière, portent la responsabilité de la non-participation des femmes aux affaires publiques.
Les femmes ne pourront gagner la place qui leur revient, dans la famille comme dans la vie politique et sociale, qu' en participant au mouvement populaire de masse qui lutte pour le renversement des politiques responsables de leur sous-représentation. On ne peut parvenir à une véritable représentation des femmes à l' aide de pourcentages de participation à des institutions qui s' opposent à leurs intérêts et promeuvent le travail à temps partiel, la privatisation de la santé, de l' assistance et de l' éducation, l' augmentation du temps de travail et le recul de l' âge de la retraite.
Nous nous opposons aux quotas imposés aux partis, parce que ce sont des organisations auxquelles la participation est volontaire et qui sont seuls investis du droit de décider de leur structure et de leur fonctionnement. Imposer des quotas aux partis constituerait une ingérence dans leurs affaires intérieures, ainsi qu' une violation de la volonté collective d' un organisme politique.
Nous ne nous opposerons pas aux mesures administratives favorisant la participation des femmes aux centres de décision, si ces mesures sont accompagnées de mesures politiques en faveur du peuple, de sorte à ce qu' elles contribuent efficacement à lever les obstacles qui s' opposent à la participation des nombreuses femmes. En cas contraire, toute mesure administrative est illusoire et trompeuse. C' est pourquoi nous ne pouvons soutenir des mesures isolées de caractère administratif, telles qu' en propose la résolution.
Pour les raisons précédentes, le parti Communiste de Grèce s' est abstenu de voter.

Vachetta
. Je voterai le rapport parce qu'il a le mérite de soulever à nouveau un problème récurrent sur la participation des femmes dans la vie politique. Il est, à juste titre, souligné que l'éducation est un outil indispensable dans la lutte contre les stéréotypes et dans la formation égalitaire, dès leur plus jeune âge, des enfants des deux sexes.
Néanmoins, il manque deux éléments essentiels à mes yeux. Le premier est d'ordre économique : tant que les femmes seront les premières victimes d'un système économique qui leur impose temps partiel, salaires d'appoint et précarité, leur participation à la vie politique restera un vu pieux.
Le second est d'ordre politique : le rapport pourrait au moins proposer un statut de l'élu qui permettrait que les élus puissent être renouvelés à chaque mandat, autorisant un turn-over qui favoriserait la place des femmes. De même, le cumul de mandats devrait être totalement interdit, le renouvellement du mandat pourrait également être limité dans la durée.
Rapport Seppänen (A5-0384/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, la semaine dernière je suis allé trouver un retraité dans un village d'une vallée bergamasque : il s'appelle Giuseppe Carminati et il est bûcheron. Il m'a dit : "Je passe une bonne partie de mon temps seul dans la montagne, au milieu des bois, parfois la nuit parce que, si on coupe le bois pendant la pleine lune, il brûle mieux dans les cheminées" - c'est ce qu'il m'a dit mais cela, je le sais depuis longtemps - "et je me sens très seul. Mais maintenant que le Parlement européen vote une aide à la filière bois et aux industries dérivées, dites à la Présidente du Parlement, dites-le en tant que représentant de vous tous, que je sentirai le Parlement européen plus proche de mon travail de bûcheron. Même la nuit, par pleine lune, j'aurai l'impression d'avoir avec moi Mme Fontaine, pour me tenir compagnie et rendre mon labeur moins lourd."

Alavanos
Le rapport Seppänen sur les industries forestières et autres industries connexes emprunte une bonne direction et se propose de dépasser les bornes étroites d' une compétitivité commerciale. Ouvrant ainsi une perspective plus large et plus profonde relativement à la forêt européenne, il est d' une importance particulière pour :
le développement de l' industrie forestière dans le cadre du développement durable ;
la garantie de la possibilité de renouvellement des ressources naturelles ;
l' élaboration d' une stratégie forestière et la coordination des diverses politiques communautaires qui l' influencent ;
la promotion de la recherche et la mise en valeur des produits forestiers destinés à diverses utilisations, tels que, par exemple, les utilisations médicales.
Je dois signaler l' importance particulière qui doit être accordée à la forêt méditerranéenne et balkanique qui, autrefois, était une source de subsistance pour de nombreuses communautés et qui, aujourd' hui, risque de disparaître. C' est pourquoi il faut élaborer des programmes spéciaux d' action communautaire pour la protection de la forêt méditerranéenne et balkanique.

Belder
. Le rapport Seppänen n' a pas obtenu notre soutien et ce, pour plusieurs raisons.
Ainsi, la Commission et le rapporteur limitent en grande partie la durabilité dans le secteur de la sylviculture à la plantation de remplacement à l' abattage. Cela n' est toutefois pas correct. En premier lieu, M. Seppänen ne tient, de cette manière, pas compte de la biodiversité, alors que les forêts de production peuvent facilement conduire à la monoculture. Il est donc nécessaire de planter une diversité d'essences. Le producteur joue un rôle important à cet égard mais il est souvent mis sous pression par le libre marché. Une limitation du fonctionnement du marché est par conséquent nécessaire. Le rapport n' y accorde malheureusement que peu d' attention.
En deuxième lieu, le rapport ne s' attarde pas suffisamment sur la nécessité de la minimalisation des émissions. La combustion du bois ne constitue pas une source d' énergie durable parce qu' elle libère du CO2 et d' autres substances polluantes. Il existe des alternatives plus durables telles que la gazéification et le compostage.
Ensuite, l' utilisation des bois en tant que puits de carbone pour parvenir aux objectifs de réduction d' émissions de Kyoto est discutable. En effet, la combustion doit également être prise en considération comme source de carbone.
À cela s' ajoute le fait que le rapporteur ne tient pas compte du principe de subsidiarité lorsqu' il demande une intervention communautaire dans les domaines de l' enseignement, de la technologie et des moyens pour la Commission.
La durabilité constitue un facteur concurrentiel d' importance croissante aussi bien au sein de l' Union européenne qu' en dehors de celle-ci. Elle mérite dès lors d'être stimulée dans une plus grande mesure que ne le propose le rapporteur.
(La séance, suspendue à 12h55, est reprise à 15 heures)

Deprez
Monsieur le Président, chers collègues, j'interviens sur l'ordre du jour de nos travaux de cet après-midi.
Ce matin, Madame la Présidente a bien voulu proposer le report du rapport de M. Ferri. J'ai accepté - je suis rapporteur du rapport sur les visas de long séjour - que le rapport soit discuté cet après-midi à 17 h 30. Mais, depuis lors, j'ai enregistré les excuses de toute une série de collègues qui avaient l'intention de participer à ce débat. J'ai enregistré les excuses du président de la commission des libertés publiques, M. Watson. Il s'excuse, il ne sera pas là. M. Pirker, coordinateur pour le groupe du PPE et Mme Terrón i Cusi, coordinatrice pour le groupe socialiste, orateur prévu cet après-midi, s'excusent pour le même motif, de même que M. Hernández Mollar, prévu dans le débat. Et d'autres collègues sont exactement dans la même situation.
J'estime que cette absence de collègues pour un rapport qui était une des priorités de la présidence française ne permettrait pas d'avoir un véritable débat, comme il sied dans une matière où le Parlement doit être consulté avant que le Conseil puisse décider. Dès lors, Monsieur le Président, en tant que rapporteur et au nom du groupe du PPE, je demande le report de mon rapport à une prochaine session.

Posselt
Monsieur le Président, je voudrais me porter en faux, Monsieur Deprez, contre vos déclarations. Je comprends parfaitement votre situation, mais nous avons fixé l'ordre des travaux en début de semaine et d'ailleurs, ce que M. Ferri a dit tout à l'heure est faux. Il a affirmé que son rapport avait été inscrit ce matin même à l'ordre du jour. Lisez l'ordre du jour ! Le débat est prévu de 17h30 à 18h30 et son rapport ainsi que celui de M. Deprez figurent en fin de liste. Autrement dit, il était prévu depuis le début que les rapports Deprez et Ferri soient traités et soumis au vote ce soir. Je m'y suis préparé et je n'y renoncerai pas. Ce midi, la présidente a encore dit que les votes auraient lieu à 18h00 au lieu de 18h30 et que le débat d'actualité serait clôturé à 17h30. Cela signifie que nous avons une demi-heure pour traiter le sujet. Je suis vice-président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et je peux vous dire que si des collègues sont absents, je suis tout disposé à reprendre leur temps de parole intégral afin d'exprimer ma position sur le rapport Deprez, par ailleurs excellent.

Le Président
Monsieur Posselt, ceci annonce une intervention de presque vingt minutes pendant le débat sur le rapport Deprez.

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la menace de M. Posselt de nous parler durant 20 minutes d'affilée sur le rapport Deprez pourrait être un véritable argument en faveur du report de ce rapport. Mais le problème de fond n'est pas là. M. Posselt a effectivement dit tout ce qu'il y avait à dire sur la question. Ce qui se passe en fait ici - et nous en avons déjà discuté ce midi, de même que lundi et mardi - c'est, pour dire les choses crûment, une tentative d'affaiblissement systématique des sessions du Parlement à Strasbourg. C'est en tout cas la meilleure méthode pour y parvenir.
Cher Monsieur Posselt, ce serait vraiment un enrichissement que de vous écouter pendant 20 minutes - je pourrais moi aussi parler 20 minutes puisque plus aucun membre de notre groupe politique n'est là -, il n'en resterait pas moins que le travail que M. Deprez a fourni avec grand soin ne pourrait plus être débattu comme il le mérite. Je comprends donc le souhait de M. Deprez de voir son rapport discuté, comme il se doit, en séance plénière sur la base des arguments développés en commission. Je comprendrais que la discussion d'un rapport aussi important soit ajournée et recommande pour ma part d'accéder à la demande de M. Deprez.

Le Président
Il ne s'agit pas d'ouvrir un débat sur une question de procédure, mais d'écouter une proposition, un avis contraire et un favorable. Ceci dit, à propos de ce que M. Deprez a déclaré, je dois faire la remarque suivante. Monsieur Deprez, vous avez demandé, au nom de votre groupe, l'ajournement du débat. Ensuite, nous avons écouté l'intervention de M. Posselt, du même groupe que vous, qui a un avis différent. De toute façon, ceci est un problème secondaire, parce que l'article 146 du Règlement ne prévoit pas que sur un thème de ce genre l'on décide maintenant. Nous ne pouvons pas voter, maintenant, sur ce point. Vous avez la possibilité de demander et de proposer - c'est-à-dire qu'un groupe politique ou trente-deux députés au moins peuvent le faire - au début du débat, de renvoyer ce débat à un autre moment des travaux parlementaires. Maintenant, ce n'est pas possible. Vous-même, vous ne pouvez présenter, au nom du groupe, cette proposition, que lorsque le débat commence à 17h30, pas maintenant.

Deprez
Pardonnez-moi, Monsieur le Président, mais dans ce cas la règle aurait dû être la même ce matin pour le rapport de M. Ferri. Le rapport de M. Ferri a été reporté ce matin alors même que cela n'aurait pas pu se faire, si je suis votre interprétation du règlement. En conséquence, puisqu'on a pu le faire pour M. Ferri, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas le faire au moment où je le demande pour la bonne organisation des travaux de cet après-midi. Je ne demande pas un privilège, je demande simplement l'application de la procédure qui a eu lieu ce matin.

Le Président
Et moi, au contraire, je n'applique pas la procédure de ce matin ; j'applique l'article 146 que je vous lis, malgré les applaudissements de M. Ford et d'autres : "Un groupe politique ou trente-deux députés au moins peuvent, à l'ouverture du débat sur un point de l'ordre du jour, présenter une motion ayant pour objet de reporter le débat à un moment précis. Le vote sur cette motion a lieu immédiatement", c'est-à-dire non pas maintenant, mais à 17h30.

DÉBAT D'ACTUALITÉ
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Procès aux anciens "Khmers Rouges" au Cambodge
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0055/2001 de M. Belder, au nom du groupe EDD, sur la loi relative au procès des Khmers Rouges ;
B5-0057/2001 de M. Maaten, au nom du groupe ELDR, sur la loi relative au procès des Khmers Rouges ;
B5-0063/2001 des députés Hautala, Maes, Gahrton et McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, sur la loi relative au procès des Khmers Rouges ;
B5-0070/2001 de MM. Tannock et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la loi relative au procès des Khmers Rouges ;
B5-0075/2001 des députés Randzio-Plath, Van den Berg, Corbett et Iivari, au nom du groupe PSE, sur le tribunal international au Cambodge ;
B5-0080/2001 des députés Vinci, Herman Schmid et Manisco, au nom du groupe GUE/NGL, sur la loi relative au procès des Khmers Rouges au Cambodge.

Belder
Monsieur le Président, les dirigeants du régime de terreur des Khmer Rouges vont finalement comparaître devant un tribunal "international". Nous sommes heureux que le parlement du Cambodge ait unanimement marqué son accord sur ce point et nous souhaitons une exécution aussi rapide que possible des décisions prises par la justice.
Il est en effet inacceptable, surtout pour les proches parents des victimes, que pas un seul dirigeant des Khmers Rouges n' ait jamais été puni pour ses crimes et que les protagonistes d' antan circulent encore au Cambodge comme des citoyens libres, sans parler du fait que d' anciens Khmers Rouges soient membres du gouvernement.
Le contenu de la proposition de loi adoptée nous pousse toutefois à faire quelques observations critiques. Après les années de tension entre les États-Unis et le Cambodge, il devient clair qu' un compromis bancal a été atteint. Les aspects juridiques repris dans le modèle adopté sont précisément ceux contre lesquels les experts des Nations unies avaient, il y a trois ans, exprimé leur veto dans leur avis. Les dirigeants du pays, toujours hors de cause, sont parvenus à tirer le maximum des négociations.
Les déclarations inquiétantes des chefs du gouvernement cambodgien sont le signe de tentatives de retarder et de faire traîner en longueur une procédure équitable. "Le principe directeur de cette loi", a récemment déclaré le ministre en charge de ce dossier, Sok An, "est le maintien de la stabilité et de la paix dans ce pays." En d' autres termes : les anciens Khmers Rouges dont les témoignages sont susceptibles de compromettre la stabilité actuelle du gouvernement du premier ministre Hun Sen ne doivent pas être jugés. Le roi Sihanouk protège également les autorités récalcitrantes en feignant que "la stabilité est plus importante que la vengeance".
Pour conclure, Monsieur le Président, nous demandons à la communauté internationale et au Cambodge de veiller à un jugement rapide, équitable et exhaustif des Khmers Rouges meurtriers et de veiller à éviter que le tribunal ne se transforme en un procès-spectacle !

Maaten
Monsieur le Président, je pense que ce que vient de déclarer M. Belder est parfaitement juste. Il est naturellement très heureux que ce procès ait enfin lieu. Il est important que le Cambodge affronte les fantômes de son passé, qui le hantent toujours. Nous ne sommes toutefois pas enthousiastes quant à la suite des événements. Il est ici question d' un tiens qui vaut mieux que deux tu l' auras. Nous n' avons pas beaucoup d' autre choix que de marquer notre accord. Le parlement du Cambodge est d' accord. Qui sommes-nous pour dire comment doivent se dérouler les choses ? Mais nous nous posons de grandes questions sur la manière dont ceci a été mis sur pied.
En premier lieu : tous les tribunaux du Cambodge éprouveront des difficultés à garantir leur propre indépendance. Dans ce cas, les juges cambodgiens sont nommés par le Conseil suprême de la magistrature cambodgien, qui est contrôlé par le parti au pouvoir. Comment ces juges peuvent-ils être indépendants ? Des juges internationaux peuvent bien sûr également être nommés, et ils joueront certainement un rôle eux aussi, mais ce rôle sera-t-il assez important pour qu' il soit évident pour les victimes des Khmers Rouges que les jugements rendus le sont effectivement en toute indépendance et tiennent compte de cette situation ? En soi, il est naturellement déjà remarquable que des personnes comme Ieng Sary, qui ont joué un rôle important sous Pol Pot, soient d' ores et déjà exemptées de jugement parce que le Premier ministre les en a dispensées, et que cela ne soit pas le résultat d' un tribunal mais de Hun Sen.
Nous sommes heureux que ce jugement ait finalement lieu mais nous en suivrons les développements avec grande suspicion. Nous ne pourrons conclure que ce qui se passe est bien ou mal qu' à l'issue des procès. Nous espérons donc que cela se passera bien, mais nous avons de sérieux doutes.

McKenna
Monsieur le Président, je me réjouis particulièrement de la mise en place de tribunaux chargés de juger les personnes suspectées d'avoir participé à l'ancien régime des Khmers rouges. Il importe, pour que le Cambodge puisse aller de l'avant, que les personnes responsables des crimes odieux commis à l'encontre de la population cambodgienne soient traduites en justice.
Responsable de quelque 1,72 million de morts au cours de son bref règne de quatre ans, le régime des Khmers rouges est l'un de ceux qui a commis les pires violations des droits de l'homme au cours du XXe siècle. Si je me réjouis de la mise en place de ces tribunaux, j'émets un certain nombre de réserves. Nous devons nous souvenir que les membres du parti au pouvoir, le parti du peuple cambodgien, y compris le Premier ministre Hun Sen, ont autrefois été des Khmers rouges, au service du dictateur Pol Pot. Hun Sen a déjà décidé qui pouvait être traduit en justice et qui ne pouvait l'être, défiant donc les pouvoirs de tout tribunal. Les craintes de voir plusieurs hauts responsables du régime échapper à la justice - en particulier, l'ancien ministre des affaires étrangères des Khmers rouges, Ieng Sary-, sont réelles. Il s'est vu accorder une amnistie partielle après avoir quitté le pays avec 10 000 partisans, en 1996.
Ieng Sary et d'autres dirigeants des Khmers rouges ont été condamnés à mort par contumace par le tribunal du peuple en 1997, tribunal mis en place par l'armée vietnamienne qui occupait le Cambodge à cette époque. L'amnistie accordée par le roi Sihanouk ne vise que cette seule condamnation et ne fait aucune mention d'une condamnation ultérieure : il est dès lors important qu'il soit jugé.
Aucun dirigeant khmer rouge n'a jamais été jugé et seuls deux sont en détention, l'un d'entre eux étant celui qui dirigeait le tristement célèbre centre de torture à Phnom Penh, dont seuls sept détenus sur plus de quatorze mille sont sortis vivants.
Le cadre de ce tribunal est assez inhabituel, puisqu'y participeront des juges et des procureurs internationaux et cambodgiens. Normalement, seuls des juges et procureurs étrangers siègent au sein des tribunaux ayant à juger de crimes de guerre. C'est d'autant plus préoccupant quand on sait que, si les juges nommés par les Nations unies feront l'objet d'un examen par le Conseil suprême de la magistrature cambodgien, organe contrôlé par le parti au pouvoir à Phnom Penh, les Nations unies n'ont pas le moindre pouvoir de vérification à l'endroit des juges nommés par le Cambodge.
Enfin, nous devons également nous pencher sur l'implication de la Chine dans tout ceci. Bien que cette dernière ait toujours affirmé qu'elle s'est contentée de fournir aux Khmers rouges des conseils techniques dans le domaine de l'agriculture, le centre de documentation cambodgien a récemment découvert des preuves de l'implication directe de la Chine dans la mise en place du centre d'interrogatoire et de torture de Phnom Penh, dans lequel sont morts des milliers de Cambodgiens.

Tannock
Monsieur le Président, certains membres de cette Assemblée sont assez vieux pour ne pas avoir oublié les nouvelles extraordinaires et atroces qui parvinrent du Cambodge en 1975, accompagnées de vues aériennes de la capitale désertée. Les Khmers rouges, dont les dirigeants avaient été formés dans le respect des principes violents de la tradition révolutionnaire française et possédaient un mélange d'idéalisme politique et de psychopathologie de masse, déplacèrent en effet deux millions de personnes vers la campagne afin de créer une nouvelle société en l'an "zéro" sous la direction du "grand" Pol Pot. Les malades furent traînés hors des hôpitaux ou abandonnés à leur sort. Ce qui suivit choqua le monde. Les violations des droits de l'homme commises en Bosnie, au Kosovo, au Sierra Leone, au Chili ou en Angola ne pèsent guère face à l'étendue des atrocités perpétrées sous le régime des Khmers rouges. L'élimination délibérée de 1 à 2 millions de personnes constitue un véritable génocide. Peut-être nous faudrait-il, pour être exact, parler d'un "sectocide" car l'intention n'était pas d'exterminer une race mais une classe toute entière, les victimes étant sélectionnées sur la base de leur niveau d'éducation, du fait que leurs mains témoignaient ou non d'une activité manuelle ou, même, du fait qu'elles portaient ou non des lunettes.
Il n'est dès lors pas surprenant qu'à la suite de la mort de Pol Pot et de la défaite des Khmers rouges, une sorte de catharsis nationale s'impose par le biais de l'application de la justice et de l'obligation de rendre des comptes. Personnellement, j'espère que les poursuites ne seront pas limitées aux 20 plus hauts dirigeants mais viseront aussi ceux qui brutalisaient et exécutaient des victimes au quotidien. Si le peuple cambodgien veut que ces procès aient lieu - et la situation politique est suffisamment stable pour l'autoriser -, il n'est que naturel que la communauté internationale souhaite y contribuer par le biais des Nations unies. Nous devrions toutefois nous garder d'imposer la justice à d'autres États, particulièrement si de telles procédures risquent de menacer la trêve ou tout autre forme d'arrangement politique qui a apporté la paix ou la stabilité à la région concernée et laisse augurer d'un avenir meilleur.
Les amnisties, si elles peuvent être difficiles à accepter, sont parfois nécessaires. Au Cambodge, il semble toutefois que le peuple et le gouvernement soient prêts à prendre le risque de revenir sur d'anciennes amnisties afin que justice soit faite. Si tel est le cas, nous devrions leur souhaiter tout le succès possible dans cette aventure.

Iivari
Monsieur le Président, il faut se féliciter que le projet de loi concernant les procès des anciens Khmers Rouges ait été adopté à l' assemblée nationale du Cambodge et que le roi Sihanouk compte signer le texte après examen par la commission constitutionnelle. L' ONU et le Cambodge se sont mis d' accord sur les modalités des procès. Comme l' appareil judiciaire du Cambodge est encore fragile, les procès seront organisés de telle sorte qu' y participeront des juges locaux et des juges étrangers. Pratiquement tous les avocats du pays ont été tués lors de la période des Khmers Rouges et un nouvel appareil judiciaire fonctionnel et compétent n' a pas encore pu se constituer.
La communauté internationale a exprimé sa préoccupation devant le fait que de nombreuses personnes coupables de génocide resteront impunies, en dépit de la loi sur les procès. Cette préoccupation est justifiée. Ceux qui ont causé la perte de l' État du Cambodge et les souffrances indicibles de son peuple doivent être rendus juridiquement responsables de leurs actes. Malgré ce principe, il faut aussi tenir compte de ce que demandent l' avenir et la stabilité du pays. J' ai pu personnellement constater l' été dernier comment les gens ordinaires s' efforcent de pardonner, pour que la vie puisse continuer. Il n' est pas toujours facile de faire une distinction nette entre victimes et persécuteurs. Il faut veiller à ne pas relancer un vaste cycle de vengeance.
Bien que les problèmes du Cambodge et son histoire sanglante soient encore proches de nous dans le temps, le pays s' est efforcé de poser les premières pierres d' une démocratie progressiste. Le Cambodge est le seul pays d' Asie du Sud-est à avoir aboli la peine de mort. Un de mes amis travaillant dans la région a dit qu' à l' heure actuelle le Cambodge était le seul pays de l' ancienne Indochine française où il y ait un régime pluraliste, même s' il reste encore beaucoup à faire pour consolider la démocratie et l' État de droit. Tout en nous félicitant de la loi sur les procès, nous devons uvrer avec détermination pour soutenir le processus positif qui s' est engagé dans le pays.

Posselt
Monsieur le Président, nous venons de voir comment, après le vendredi, il est maintenant tenté de démolir également la journée du jeudi, notamment en remettant en question ces débats d'actualité. Je tiens toutefois à dire que le thème du Cambodge apporte justement la preuve de l'importance de nos débats d'actualité.
Comme mon collègue Tannock l'a rappelé à juste titre, le génocide perpétré au Cambodge a souvent été passé sous silence dans les années 1980. Personne ne s'est préoccupé du Cambodge. C'est cette Assemblée qui, depuis sa première élection directe de 1979, est la première devenue la voix morale des peuples opprimés, bien qu'à l'époque, elle n'avait encore pratiquement aucune compétence. Notre Parlement a véritablement pris fait et cause pour le destin des Cambodgiens et je me souviens que dans les années 1980, notre collègue Otto von Habsburg - j'étais à l'époque son collaborateur - remettait systématiquement à l'ordre du jour le problème du Cambodge. Et lorsque les Cambodgiens ont voulu entrer en contact avec les peuples d'Europe, c'est à travers les débats d'actualité du Parlement européen à Strasbourg qu'ils l'ont fait. Son San, un homme politique démocrate aujourd'hui décédé qui suivait la voie difficile entre les Khmers rouges, d'une part, et le régime fantoche pro-vietnamien, d'autre part, a uvré pas à pas pour le rétablissement d'un Cambodge démocratique, grâce en particulier à l'aide de l'UE et du Parlement européen.
Aujourd'hui, nous pouvons nous appuyer sur ces bases et je suis très heureux que ce terrible génocide commis par les Khmers rouges puisse à présent faire l'objet d'un procès équitable. Il est également positif - et sur ce point je rejoins ma collègue Iivari - que l'Union européenne ait la possibilité de soutenir activement la démocratie, l'État de droit et la pluralité dans le Cambodge d'aujourd'hui. À la lumière de ce cas, nous devrions cependant reconnaître que cela n'est pas toujours uniquement lié à des pouvoirs souverains. Dieu merci, cette Assemblée a depuis 20 ans acquis davantage de compétences en politique extérieure. Cela est dû au fait que des individus privés de leurs droits reçoivent une voix morale et c'est là l'un des premiers rôles de cette Assemblée.

Nielson
Monsieur le Président, la Commission a appuyé sans la moindre réserve les efforts déployés par les Nations unies et les autorités cambodgiennes en vue de parvenir rapidement à un accord sur le tribunal chargé de juger les crimes commis par les Khmers rouges. Au cours de l'année écoulée, la Commission a appelé le gouvernement cambodgien - tant sur une base bilatérale qu'avec l'appui des États membres de l'UE - à exprimer son soutien au processus devant mener à la conclusion d'un accord sur le tribunal et a rappelé que ce tribunal devait répondre aux normes internationales en matière de justice, d'équité et d'honnêteté des procédures.
Après quelques retards connus dans le cadre de l'adoption de la législation, le projet de loi a été adopté par l'assemblée nationale le 2 janvier et par le sénat le 15 janvier. Elle doit à présent être ratifiée par le Conseil constitutionnel et le roi Norodom Sihanouk.
Si nous nous réjouissons de l'adoption de ce texte par l'assemblée nationale et le sénat, il faut garder à l'esprit que nous attendons toujours la déclaration officielle des Nations unies à son propos. Certains indices laissent croire que le texte n'est pas tout à fait conforme avec ce qui avait été convenu avec les Nations unies. Quoi qu'il en soit, la première réaction de l'ONU - après réception d'une traduction officieuse - a été prudemment positive et la Commission espère par conséquent que les questions encore pendantes pourront être résolues afin que l'ONU puisse améliorer ce nouveau tribunal et que l'accord conclu entre le gouvernement cambodgien et les Nations unies puisse être rapidement mis en uvre.
Autre problème en souffrance que la Commission suivra de près : la question de savoir quels dirigeants khmers rouges seront jugés. Bien que le Premier ministre Hun Sen ait garanti que personne ne serait exempt de poursuites, il a également indiqué qu'il s'agissait d'un dossier très sensible pour certains pans de la population cambodgienne. En particulier, Hun Sen a signalé que "la guerre pourrait éclater" si l'ancien Vice-premier ministre khmer rouge Ieng Sary était traduit en justice. Nous avons donc de très bonnes raisons de suivre cela de près.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu cet après-midi, à 18h30.

Octroi des visas entre la Russie et la Géorgie
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0056/2001 de M. Belder, au nom du groupe EDD, sur la situation en matière de visas entre la Géorgie et la Russie ;
B5-0058/2001 de M. Haarder, au nom du groupe ELDR, sur le régime des visas imposé à la Géorgie par la Fédération de Russie ;
B5-0061/2001 des députés Dupuis, Pannella, Bonino, Turco, Della Vedova, Dell'Alba et Cappato, du groupe TDI, sur la Géorgie (visas) ;
B5-0064/2001 des députés Gahrton, Lagendijk, Schroedter et Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la question des visas entre la Géorgie et la Russie ;
B5-0071/2001 des députés Schleicher et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur le régime de visas imposé à la Géorgie par la Fédération de Russie ;
B5-0076/2001 de M. Van den Berg, au nom du groupe PSE, sur le régime de visas imposé à la Géorgie par la Fédération de Russie ;
B5-0081/2001 de MM. Markov et Vinci, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en matière de visas entre la Géorgie et la Russie.

Belder
Monsieur le Président, nous pouvons certainement soutenir grosso modo la présente résolution. Elle prend en effet clairement ses distances par rapport à l' établissement unilatéral d' une obligation de visa par la Fédération de Russie à l' encontre de la Géorgie. La formulation du paragraphe 2 - à savoir la demande de suspension du régime de visas imposé par Moscou à Tbilisi - mérite à notre avis d' être complétée. Nous attendons sans plus des deux parties la volonté d' arriver à un accord mutuel.
Nous estimons beaucoup plus grave l'omission dans le considérant D. Elle touche directement le point crucial de la stabilité politique géorgienne. Le considérant D demande à juste titre des garanties de sécurité pour le groupe de quelque 35 000 réfugiés géorgiens qui sont entre-temps retournés - certains d'entre eux du moins - dans le secteur de Gali, au sud, ou qui s' y rendent chaque jour pour leur travail. Aujourd' hui, le pouvoir séparatiste abkhaze exerce le pouvoir dans cette région. Attention, en présence des troupes russes, ce sont de soi-disant soldats du maintien de la paix qui se comportent de façon tout à fait passive.
Ce qui manque également dans le considérant D, c'est, à notre avis, une référence au grand groupe de réfugiés géorgiens originaires d' Abkhazie, qui séjourne jusqu' à présent sur le territoire de la Géorgie. Selon les estimations, il est ici question de 175 000 à 190 000 personnes. Ces réfugiés et expatriés vivent dans des conditions réellement lamentables.
Ce problème humanitaire spécifique constitue une menace directe pour l' autorité du président Chevardnadze. Les réfugiés d' Abkhazie exercent à l' heure actuelle une forte pression sur les autorités géorgiennes afin de mettre leur retour en uvre. Bref, ils constituent une continuelle source d' agitation en Géorgie. Une situation que la Russie aime visiblement entretenir en n' imposant pas à l' Abkhazie d' accepter une solution pour ces réfugiés. Sous contrôle international, différents règlements ont en effet déjà été élaborés, mais les Abkazes les ont traînés en longueur jusqu' ici.
Au vu de cette situation politique et d' autres situations quelque peu explosives dans le Caucase, nous accueillons avec joie la suggestion du paragraphe 8 - à savoir la possibilité de désigner un envoyé spécial européen pour cette région, si importante stratégiquement et économiquement. Peut-être la vigilance de l' Europe aura-elle également un effet préventif dans ce foyer de crise et peut-être notre présence favorisera-t-elle, c'est à espérer encore davantage, le respect par les autochtones de droits fondamentaux auxquels il a été souscrit formellement.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous avons dû patienter beaucoup pour avoir à l'ordre du jour cette résolution. La Géorgie, c'est évidemment bien loin, et les Balkans, il y a quelques années, semblaient aussi bien loin. On a vu ce qu'il en est résulté, on a vu qu'ils étaient au contraire tout proches.
Je crois que, sous maints aspects, la Géorgie et le Caucase tout entiers, ce sont déjà aujourd'hui les Balkans d'hier, les Balkans des années 90. La Tchétchénie, le Karabagh, l'Abkhazie, l'Ossétie du Sud et la Géorgie tout entière connaissent déjà, très souvent, des situations tragiques.
La Géorgie est aujourd'hui un pays littéralement asphyxié par son grand voisin, un pays soumis au chantage des fournitures de pétrole, des fournitures de gaz, des fournitures d'électricité, au chantage des visas, avec cette discrimination incroyable entre les citoyens d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie d'une part, et les autres citoyens géorgiens, d'autre part. Cette situation est l'uvre de Moscou, de cette nouvelle politique impériale mise en uvre par le Président Poutine. La Géorgie est en train de sombrer, la misère s'installe partout et l'Union européenne, permettez-moi l'expression, s'en fout. Elle se fout de la Géorgie, elle se fout de ce nouvel abcès aux portes de l'Europe.
Aucune solution n'est envisagée, alors qu'il serait très possible, dans une Union européenne qui aura 450 millions de membres, d'en avoir 455 millions. On ne propose pas l'unique chose qui pourrait stabiliser l'ensemble de la région, pour être aux portes de la Tchétchénie, pour mettre un frein à l'emprise de la Russie dans cette région, l'unique proposition sérieuse, à savoir, une proposition d'adhésion à l'Union européenne en bonne et due forme pour la Géorgie. Il suffirait de se rendre compte qu'il est urgent que l'Union européenne se rende en Tchétchénie, et cette invitation s'adresse en particulier au commissaire Poul Nielson.

Isler Béguin
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, qui sème le vent récoltera sans doute la tempête. Ces mots, appliqués aux pays du sud du Caucase, prennent tout leur sens. Quelle région de notre continent, ou voisine, est plus balayée de tensions et d'enjeux ? Quelle région appelle plus la pacification et la normalisation ? En effet, le sud du Caucase est pris dans l'étau de puissances régionales - la Russie et la Turquie - des conflits d'intérêt, et donc militaires, afférents, du plateau du Haut-Karabagh aux montagnes de Tchétchénie, ou des régions d'Abkhazie et d'Ossétie du sud. Cette région stagne, sclérosée dans des processus de transition politique, économique et énergétique bien théoriques. Une situation jusqu'à présent maintenue dans un statu quo végétatif considéré pourtant comme un moindre mal. Au moins, tout était fait pour désamorcer les casus belli dans le cadre d'un pacte de stabilité ad hoc. Au moins l'entrée récente au Conseil de l'Europe de ce trio de pays, aussi petits géographiquement que stratégiques régionalement, pouvait-elle se lire comme une marque d'attention témoignée par les nations d'Europe. Un espoir de normalisation pour cette région et un gage d'avenir plus favorable pour ces populations.
Dès lors, comment lire la décision unilatérale récente du gouvernement russe de décréter un régime de visas à l'encontre des citoyens géorgiens, sinon comme un ostracisme volontaire qui fissure les échanges économiques et les liens historiques d'anciens frères soviétiques. Comment interpréter cette ségrégation administrative entre citoyens d'un même pays reconnu par la communauté internationale, entre ceux d'Abkhazie, d'Ossétie du sud, et de Tbilissi, sinon comme une ratification officielle extérieure qui raye l'intégrité d'un État souverain.
Un projet de loi, d'ailleurs, déposé à la Douma, ne prévoit-il pas la possibilité d'intégrer un État étranger ou partie de celui-ci, même en l'absence de frontières ? Autant de coups de lame volontaires et calculés dans le jeu trouble des intérêts géopolitiques de la Russie, et autant de raisons pour nous de témoigner par notre voix en condamnant ces agissements de la Russie sur son ancien vassal et par notre action en uvrant concrètement à la stabilisation politique de cette région et à son décollage économique. Et bien sûr de désigner, comme le propose la résolution, un envoyé spécial pour le Caucase du Sud : une bourrasque dans le Caucase du Sud pourrait en effet emporter l'Europe.

Schleicher
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, notre délégation au Parlement européen pour les relations avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie est très inquiète face aux événements dramatiques qui se déroulent actuellement là-bas. La décision unilatérale d'imposer un visa pour la Géorgie, à l'exclusion de deux régions dépendantes de la Géorgie, apporte de nouvelles difficultés dans un pays qui fait partie du Conseil de l'Europe, qui veut une évolution démocratique et avec lequel nous avons conclu un accord pour la soutenir dans tous les domaines.
La conséquence de ces événements sont des tensions avec les pays voisins, de gros obstacles pour les Géorgiens eux-mêmes qui travaillent en partie en Russie et qui se heurtent à présent à des difficultés. Pour obtenir ce visa, ils doivent se rendre à Tiflis. Il n'en ont pas toujours les moyens financiers. D'autre part, ces perturbations ont naturellement aussi des conséquences économiques.
Cette situation nous inquiète fortement, en particulier parce que l'ensemble du Caucase du Sud, à cause de ses gisements de pétrole, est l'enjeu d'intérêts commerciaux et représente un foyer explosif pour l'Europe. Nous ne devrions pas seulement nous en préoccuper, mais faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter cela. Nous savons par nos amis parlementaires géorgiens et par l'ambassade, qui a pris contact avec nous, que la population est vraiment dans une situation de malaise et qu'elle craint la suite des événements, d'autant plus qu'il est également mis des bâtons dans les roues des relations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan qui, selon Moscou, semblent être de grands amis. La Géorgie craint de se trouver isolée. Il s'agit donc de processus réellement dramatiques. Fin décembre, les gazoducs reliant la Russie à la Géorgie ont été fermés sous prétexte que les paiements n'avaient pas été effectués, alors que le financement se passe tout autrement. Ce sont toutes des choses qui, justifiées de façon logique, semblent anodines mais montrent cependant que la situation s'est aggravée de façon dramatique ces six derniers mois.
Nous requête adressée à la Commission est donc, qu'en coopération avec le Conseil, elle se demande si nous ne devrions pas mieux gérer ces situations de crise et commencer, avec des décisions allant dans la bonne direction, à aider les gens sur place qui veulent construire une société démocratique et ont besoin de visions d'avenir pacifique et, parallèlement, à soutenir la Géorgie afin qu'elle puisse respecter les droits de l'homme et satisfaire les autres engagements pris dans le cadre du Conseil de l'Europe.
Dans ces circonstances pénibles, il est très difficile pour la Géorgie de respecter tout ce qui est finalement aujourd'hui un devoir humain. C'est pourquoi il est demandé à la Commission de faire quelque chose. Nous avons posé des exigences et tous les groupes politiques de ce Parlement s'accordent à dire que quelque chose doit être fait. Trouvons ensemble des solutions permettant des développements pacifiques.

Posselt
Monsieur le Président, je tiens à exprimer mon plus grand soutien à Mme Schleicher qui fait preuve d'un très grand engagement envers la région du Caucase et plus particulièrement envers la Géorgie. Nous savons tous à quoi sont liées ces représailles. Elles sont liées, d'une part, à des intérêts géostratégiques et énergétiques et, d'autre part, à la guerre d'extermination brutale menée actuellement contre le peuple tchétchène. Nous voyons clairement qu'après la Tchétchénie, c'est maintenant la Géorgie que l'on veut déstabiliser. Nous avons tous intérêt à une stabilisation de l'État de droit encore très fragile ainsi que des timides approches de démocratie dans cette région et en Géorgie.
C'est pourquoi j'appelle le Commissaire à garder un il plus attentif que jamais sur cette région. L'aide humanitaire, au-delà de son aspect humanitaire, a justement un effet stabilisateur important. Je me réjouis de savoir qu'une délégation de nos voisins, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est actuellement en Tchétchénie et j'invite le Commissaire à se rendre rapidement en Géorgie et en Tchétchénie afin de se rendre compte avec précision de la situation des droits de l'homme sur place, comme le fait activement le Conseil de l'Europe. J'appelle également le Commissaire à faire de notre aide humanitaire une priorité nº1 - pour les États-Unis et la Russie, cela fait longtemps que la région du Caucase figure parmi les priorités - car j'ai le sentiment que l'Union européenne - à l'exception de Mme Schleicher qui effectue un énorme travail - est en train de renoncer à relever le défi. Après l'expérience des Balkans où nous nous sommes réveillés trop tard, nous ne pouvons pas une deuxième fois nous rendre fautifs en agissant trop tard ou trop faiblement.

Nielson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire quelques mots sur l'aide humanitaire à cette région. Nous sommes le plus grand fournisseur d'aide humanitaire au nord du Caucase et, depuis des années, nous sommes également le principal fournisseur d'aide humanitaire dans le sud du Caucase.
Il y a juste un an, j'étais en Ossétie du Nord et j'ai essayé de pénétrer en Tchétchénie. Mais les autorités russes ne l'ont pas permis pour des raisons de sécurité. Pourtant, nous sommes toujours là.
Pour l'heure, notre principal problème est l'enlèvement des personnes qui travaillaient pour l'une des organisations que nous finançons en Tchétchénie. Cet événement a bien entendu soulevé de nombreuses préoccupations. La réaction immédiate a été de se retirer de Tchétchénie. Toutefois, de nombreuses organisations présentes en Russie nous ont exhortés à reconsidérer cette décision et de revenir. En tant que fournisseur d'aide humanitaire, cela nous place face à un dilemme. D'un côté, nous devons être là et nous sommes très heureux que le Parlement comprenne qu'en les circonstances, il est nécessaire pour ECHO d'agir sur la base d'une "opération commandée à distance". De l'autre côté, il est parfois par trop facile pour nous de dire aux organisations que nous finançons de se rendre sur place - ce sont les volontaires qui doivent s'y rendre. En tant que donateur, nous devons trouver un équilibre qui soit acceptable sur le plan éthique. À l'heure actuelle, nous envisageons l'opportunité de retourner en Tchétchénie, puisque le besoin s'en fait sentir.
J'en viens à la Géorgie. L'UE a déjà exprimé sa grave préoccupation quant à la décision unilatérale prise par la Fédération de Russie de décréter un régime de visas à l'encontre des citoyens géorgiens. La communauté internationale dans son ensemble - en ce compris, la Russie - s'est engagée en faveur de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des États indépendants. Appliquer un régime spécial en matière de visas ou décréter des exceptions pour les habitants de régions sécessionnistes pourrait impliquer le soutien à la légitimité de leurs régimes et miner la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie.
Outre l'introduction de ce régime de visas, la Géorgie a fait face, au cours des derniers mois, à un certain nombre d'autre crises dans ses relations avec la Russie, en particulier en ce qui concerne les interruptions des livraisons de gaz, le rythme du retrait des bases militaires et la modification du calendrier des discussions avec le Club de Paris.
Pour ce qui est fournitures russes de gaz à la Géorgie, nous demandons que toute action repose exclusivement sur des considérations commerciales et contractuelles. Je voudrais insister sur le fait qu'il dans l'intérêt de la Russie d'être perçue comme un fournisseur de gaz crédible et fiable sur le plan international. Je dis cela en tant qu'Européen.
Nous sommes naturellement préoccupés par les conséquences humanitaires, sociales et économiques de cette crise pour le peuple géorgien, ainsi que pour la stabilité globale du Caucase. La Russie non plus n'a aucun intérêt à voir l'instabilité s'accroître dans le Caucase.
La Géorgie est membre des Nations unies, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe et a signé un accord de partenariat et de coopération avec l'UE. Elle mérite notre appui. Nous invitons les États de la région à recourir aux mécanismes de l'OSCE ainsi qu'à tout autre instrument pacifique adéquat afin de résoudre rapidement ce différend.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu cet après-midi à 18h30.

Droits de l'homme
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
Situation dans les prisons en Turquie - B5-0059/2001 de M. Duff, au nom du groupe ELDR, sur la situation dans les prisons turques ;
B5-0065/2001 des députés Cohn-Bendit et Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation dans les prisons turques ;
B5-0072/2001 de M. Van Orden, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation dans les prisons turques ;
B5-0077/2001 des députés Van den Berg, Katiforis, Sakellariou et Swoboda, au nom du groupe PSE, sur l'intervention des autorités turques visant mettre un terme aux grèves de la faim en cours dans les prisons de Turquie ;
B5-0082/2001 des députés Uca, Morgantini, Ainardi, Sjöstedt, Cossutta, Korakas, Miranda, Seppänen, Frahm, Papayannakis et Theonas, au nom du groupe GUE/NGL, sur les prisons turques.
Situation en Algérie- B5-0062/2001 de Mme Caullery, au nom du groupe UEN, et de M. Morillon, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Algérie ;
B5-0066/2001 des députés Flautre, Cohn-Bendit et Maes, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation des droits de l'homme en Algérie ;
B5-0083/2001 de Mmes Boudjenah et Eriksson, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Algérie ;
B5-0086/2001 des députés Obiols i Germà, Van den Berg et Napoletano, au nom du groupe PSE, sur la situation politique en Algérie ;
Situation dans les prisons en Turquie

Frassoni
Monsieur le Président, un an après Helsinki, c'est avec peine et appréhension que nous avons suivi les événements en Turquie, où trente-trois personnes ont été tuées au cours de l'intervention des forces de l'ordre le 19 décembre. Les informations disponibles sur l'état de santé des détenus sont toujours préoccupantes ; ils ont été transférés de force et poursuivent leur grève de la faim depuis le 20 octobre dernier. En outre, nous ne pouvons que condamner la campagne de répression et d'interdiction systématique de toute manifestation en faveur des prisonniers, dont les organisations de défense des droits de l'homme ont été les premières victimes.
Et je dis ceci tout en sachant bien que la situation dans les prisons turques ne nous permet pas d'ignorer la violence et l'intransigeance de certains prisonniers, ni le fait que, dans certains cas, les autorités turques ont perdu le contrôle de sections entières d'établissements pénitenciers et qu'à plusieurs reprises des informations provenant de diverses sources autorisées nous sont parvenues relativement à des exécutions sommaires de prisonniers qui voulaient prendre leurs distances d'avec leurs organisations d'appartenance, ou à des tirages au sort pour décider qui parmi les prisonniers devait jeûner à mort. Toutefois, ce sont bien les autorités turques qui se sont révélées incapables d'assurer le calme et la sécurité dans les prisons, sauf par le recours à un usage excessif et inefficace de la force, et ce sont donc les autorités turques qui portent la responsabilité de ce qui est arrivé et qui doivent y porter remède. Mais en matière de sécurité, le remède ne peut être la répression aveugle et la paranoïa. Le gouvernement turc a le devoir d'empêcher qu'une situation déjà tendue ne se radicalise et ne s'enfonce dans une violence sans perspectives, et qui aide et renforce les groupes et les partis violents et extrémistes. C'est au gouvernement d'agir.
Évidemment, l'Union européenne et nous tous sommes directement intéressés par un processus rapide - espérons-le - de stabilisation et de pacification. Il est clair que nous avons le devoir de signaler et d'apprécier tout progrès réalisé sur la voie d'un plus grand respect des droits de l'homme en Turquie ; c'est pourquoi notre groupe soutient avec force l'idée d'envoyer le plus rapidement possible une délégation dans les prisons turques.

Van Orden
Monsieur le Président, quelles que soient les normes envisagées, les événements récents survenus dans les prisons turques sont tragiques et il est profondément déplorable qu'on ait laissé la situation se détériorer depuis si longtemps, jusqu'à parvenir à ces conséquences presque inévitables.
Ces événements doivent toutefois être placés en contexte et nous devrions reconnaître la détermination des autorités turques à mettre en place un régime carcéral plus humain, acceptable et, en fait, contrôlable. Les relations entre l'Union européenne et la Turquie évoluant d'une manière de plus en plus positive, il nous faut adopter une approche mesurée dans nos commentaires sur les problèmes de la Turquie. Parallèlement, notre relation avec les autorités turques devrait être suffisamment robuste pour nous permettre de formuler des critiques justifiées.
Je dois dire qu'au Royaume-Uni, nous avons également éprouvé, dans le passé, des difficultés à appliquer le régime carcéral approprié pour les personnes condamnées ou détenues pour des actes terroristes. Nous avons également dû faire face à des situations dans lesquelles des terroristes ont, peu ou prou, exercé un contrôle total sur leurs lieux de détention et de détente et il nous a également fallu affronter la tragédie de grèves de la faim. Ce n'est pas facile. En tant que telles, les prisons revêtent une signification symbolique. La situation dans les prisons devient une autre facette de la lutte armée contre le gouvernement en place. Nous devrions garder cette perspective à l'esprit.
Pour en venir à la résolution en tant que telle, si nous déplorons à juste titre les récents événements, j'estime que nous devrions davantage saluer et encourager les réformes initiées par le gouvernement turc. Après tout, la Turquie donne suite aux demandes que nous lui avons soumises afin qu'elle rapproche ses prisons des systèmes européens. Nous devrions nous rappeler que nombre des détenus sont des révolutionnaires qui n'accepteront rien en dehors du contrôle de leur situation. Bien sûr, un régime carcéral doit être humain et des mécanismes doivent permettre aux prisonniers d'exprimer des griefs légitimes. C'est dans l'intérêt de tous mais nous ne pouvons attendre de gouvernements qu'ils négocient avec les prisonniers leurs conditions et leurs régimes de détention.
Les problèmes actuels ont débuté parce que les groupes armés n'étaient pas prêts à céder le contrôle des prisons aux autorités. La réponse des forces de sécurité n'est pas la cause mais la conséquence du problème. Les forces de sécurité turques ont dû reconquérir les prisons par la force en faisant face à une opposition armée et organisée et, s'il va de soi que tout décès est tragique, les circonstances de nombre d'entre eux ne sont pas claires.
Je sais que les autorités turques sont fort affectées des récents événements. Elles sont également profondément favorables aux réformes et ouvertes à une coopération étroite avec la Commission, l'Union et ses États membres sur la réforme du système judiciaire. Elles perçoivent cela comme partie intégrante du processus naturel d'adoption de l'acquis.
Nous devrions effectivement exprimer notre préoccupation face aux événements et au fait que la situation ait pu à ce point se détériorer. Offrons toute l'expertise professionnelle et toute l'aide possible et encourageons des réformes rapides sans offrir de nouvelles possibilités aux forces non-démocratiques qui cherchent à renverser le gouvernement turc et à freiner la marche de la Turquie vers l'adhésion à l'Union européenne.

Katiforis
Monsieur le Président, je voudrais dire à M. Van Orden que les Britanniques ont dû libérer les prisonniers politiques irlandais en leur rendant presque les honneurs militaires. Je me rappelle les scènes diffusées sur la BBC. Ce sont là des problèmes qui ne peuvent être résolus par la violence, mais uniquement par des solutions politiques.
Monsieur le Président, notre débat d' aujourd' hui, ainsi que la résolution qui suivra, sont le prolongement du débat qui a eu lieu dans cette même enceinte, le 14 décembre de l' année passée, et qui avait abouti à l' annulation de la résolution d' urgence, suite à la décision des trois groupes politiques de retirer leurs projets. Ce geste était, de la part du Parlement européen, un geste de confiance en la volonté et capacité des autorités turques de résoudre la crise de la grève de la faim, sans violence, humainement et efficacement.
En effet, dans le projet de résolution des collègues du groupe libéral, signé par notre éminent collègue M. Duff, nous lisons en substance que le Parlement exprime sa satisfaction devant la décision du gouvernement turc de suspendre ses projets litigieux de transfert des détenus dans ces prisons et de demander une approbation sociale dans la question de la réforme du système pénitentiaire. De tels espoirs avaient également été exprimés par la résolution du groupe des verts, signée par M. Cohn-Bendit, à la suite des déclarations du ministre turc de la Justice.
Il est finalement probable que certains collègues ont été convaincus par les arguments invoqués dans la lettre de son excellence l' ambassadeur de Turquie, lequel nous a fait l' honneur de nous adresser une nouvelle lettre - selon l' usage qu' il a consacré en de telles circonstances - dans laquelle il a pris soin de souligner le sérieux des actions du gouvernement turc et la nécessité, de la part de notre Parlement, de laisser de côté les enfantillages, lorsqu' il est confronté à des questions aussi graves que celles de la politique pénitentiaire de la Turquie. Après quoi, il est tragique, chers collègues, que la frivolité du Parlement européen se soit révélée, du moins en cette circonstance, plus réelle que le sérieux et la maturité politique des autorités turques.
Quelques jours plus tard, le 20 décembre, des corps militaires et policiers ont livré leur fameux assaut, bien entendu pour sauver les vies des détenus - comme l' ambassadeur de Turquie nous en informe dans une nouvelle lettre - assaut au cours duquel 24 détenus ont été tués et 131 blessés. Bien sûr, 3 soldats turcs ont également perdu la vie pendant l' opération. Quel est le résultat de ce massacre ? La grève de la faim se poursuit à grande échelle dans les prisons turcs, ce qui pourrait conduire à de nouveaux assauts, de nouvelles morts, de nouveaux bains de sang.
Notre résolution commune met en évidence, à juste titre, la nécessité d' éviter de nouvelles tragédies et, pour cette raison, appelle le gouvernement turc à prendre immédiatement des mesures non violentes pour éviter de telles évolutions. Telle est la principale exigence. Il s' impose bien entendu de procéder à une enquête objective, avec garanties internationales, et d' attribuer les responsabilités pour les événements du 20 décembre. J' ajouterai qu' il est nécessaire de faire face à la situation avec l' aide et sous la surveillance de l' Union européenne ; je parle de surveillance, parce que, bien entendu, la Turquie est un pays candidat et son éligibilité dépend de sa capacité à remplir les critères politiques de Copenhague qui, naturellement, sont affectés par de tels événements, comme nous le sommes nous-mêmes et comme l' est, je suppose, la Commission à laquelle nous demandons, dans notre résolution, de faire mention spéciale, dans son rapport de progrès annuel, de la situation sévissant dans les prisons turques.
Voilà, je le crains, des événements inconsidérés, qui ne sont nullement pondérés par le ton supérieur, pour ne pas dire impudent, des déclarations des représentants de la Turquie à l' endroit du Parlement européen.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, cela n'a en fait aucun sens de discuter de la manière dont les prisons turques doivent être aménagées. La semaine dernière, j'ai reçu de la délégation turque du Parlement un tas d'éléments qui portent précisément sur les conditions internes dans les prisons. Mais je ne pense pas que les problèmes dont nous discutons sur le fond portent sur un régime carcéral bon ou mauvais. Une grande partie des prisonniers détenus dans les prisons turques sont en fait condamnés pour des crimes politiques. C'est évidemment en tant que prisonniers politiques qu'ils poursuivent leur lutte politique. D'un autre côté, l'intervention de l'État turc avec des troupes militaires et des mesures répressives est un autre maillon dans une lutte politique dirigée contre les Kurdes et d'autres minorités qui peuplent les prisons turques.
La situation est tout à fait désespérée pour la société turque et l'État turc. On doit choisir un tout autre chemin. Les partis politiques et les mouvements populaires en Turquie doivent pouvoir travailler aussi librement que les partis et mouvements dans le reste de l'Europe. La lutte entre les différentes forces doit se faire avec des moyens pacifiques. Tant que cela ne sera pas le cas, je ne vois pas comment la Turquie pourrait avoir une chance d'entrer dans l'Union européenne.
L'État turc doit montrer le chemin à suivre. On doit accepter que la Turquie est constituée de différents groupes nationaux et culturels ayant les mêmes droits. Les langues et la culture doivent être acceptées dans les écoles, et notamment dans les zones à forte concentration kurde. Je pense que la seule chose à faire est d'accorder à ces prisonniers politiques l'amnistie et de les libérer. Lorsque cela sera le cas, on ne rencontrera pas plus de problèmes dans les prisons turques qu'il n'y en a dans les prisons anglaises, allemandes ou françaises.

Zacharakis
Monsieur le Président, quand, au cours de la dernière séance de l' Assemblée plénière du Parlement européen, en décembre 2000, avait été prévu un débat sur la situation inadmissible sévissant dans les prisons turques, et que les projets de résolution sur cette question ont été retirés, en raison du manque de coordination des groupes politiques concernés, l' agitation, dans les prisons turques, se trouvait encore à ses débuts et la réaction des autorités turques ne s' était pas encore manifestée dans toute sa barbarie.
Bien entendu, pour un pays moins problématique que la Turquie, la simple intention manifestée par le Parlement européen de s' intéresser à la question aurait constitué un message suffisant pour que le pays en question suspende toute velléité de violer ses obligations juridiques et morales. La Turquie, cependant, démontrant une fois de plus qu' elle est vraiment un pays problématique, a fait exactement le contraire. Elle a ignoré, provocante et méprisante, le Parlement de l' Union européenne dont, pourtant, elle ambitionne de devenir membre et, suivant une tactique qui lui est habituelle et familière, a perpétré, à peine quelques jours plus tard, le massacre ignominieux de dizaines de détenus, provoquant ainsi un tollé international.
La résolution condamnatoire d' aujourd' hui - exagérément indulgente à mes yeux - constitue toutefois une réaction positive, évidente, quoique malheureusement insuffisante dans le cas de la Turquie qui a prouvé, à maintes reprises, que de tels gifles ne l' affectaient guère. Il est donc impératif que l' Union européenne, ainsi que la communauté internationale, répondent enfin à la Turquie par des actes, en adoptant les mêmes poids et mesures, les mêmes règles qui lui ont permis d' imposer, dans d' autres cas problématiques analogues, le respect des principes démocratiques, des droits de l' homme et de l' État de droit. Autrement dit, il faut agir sans retard, sans considérer les intérêts politiques et autres, sans ostensiblement témoigner d' une tolérante compréhension des soi-disant particularités turques. Et pour ce qui est, plus particulièrement, de l' Union européenne, elle doit donner clairement à comprendre à la Turquie, mais aussi à ses partisans non européens, non seulement par des mots, mais, je le répète, par des actes, que la voie qui la conduit vers la famille européenne, à laquelle de toutes façons il est douteux qu' elle appartienne, lui sera définitivement close, si elle ne soumet pas, inconditionnellement, son comportement intérieur et international aux règles fondamentales du droit et de la morale sur lesquelles reposent la structure et le fonctionnement des sociétés civilisées contemporaines.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il est en effet extrêmement attristant que nous soyons une fois de plus contraints aujourd'hui de nous occuper de la Turquie et de la situation dans les prisons turques. J'aurais souhaité pouvoir manifester aujourd'hui ma reconnaissance à la Turquie pour avoir résolu ce problème délicat de façon pacifique. Mais ce n'est malheureusement pas le cas. En tant que Parlement européen, nous devons par conséquent exiger que la Turquie analyse elle-même - et si nécessaire avec l'aide de la Commission - comment on en est arrivé à cette situation catastrophique dans les prisons pour ce qui est des grèves de la faim mais aussi pour ce qui concerne les interventions militaires et policières qui ont fait tant de morts.
Deuxièmement, nous devons absolument exiger une transparence en ce qui concerne le traitement des prisonniers. Les prisonniers doivent aussi avoir le droit de voir des médecins et ce, non seulement sous la surveillance de policiers et de gardiens mais bien dans des conditions permettant vraiment au médecin d'effectuer des examens sérieux et de parvenir à des résultats sérieux.
Troisièmement, nous devons exiger de la Turquie qu'elle tente d'établir un consensus national, en particulier avec les organisations de défense des droits de l'homme et, eu égard à la situation des droits de l'homme dans les prisons, il faut également exiger que la Turquie engage une réflexion sur la manière d'améliorer cette situation et d'établir un consensus de base dans cette matière.
Quatrièmement, il faut obtenir la libération des détenus qui sont actuellement des prisonniers politiques en vertu de dispositions actuelles et anciennes - l'existence de ces prisonniers politiques est d'ailleurs souvent admise, même en Turquie. Cela apaiserait certainement la situation dans les prisons surpeuplées.
Cinquièmement, nous devons exiger que les lois soient modifiées. Car il ne s'agit pas seulement de dire que les détenus sont traités correctement et qu'en cas de grève de la faim, on essaie de résoudre les choses pacifiquement. La question est plutôt : pourquoi y a-t-il tant de monde dans les prisons ? Et la réponse est : parce qu'il y a des lois qui rendent passibles de sanction les délits de conscience - peut-être aussi sous la forme de déclarations écrites ou verbales - et non des actes en tant que tels. C'est une chose tout simplement inacceptable dans une démocratie moderne. C'est pourquoi, Monsieur le Président, je voudrais une fois encore appeler la Turquie à enfin retirer ces dispositions des lois et à ne plus faire de prisonniers politiques.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, je veux avant tout, de la part du parti communiste de Grèce et, plus généralement, du peuple grec, exprimer notre solidarité aux détenus politiques de Turquie, à tout le peuple turc, opprimé par le régime militariste turc. Je veux ensuite souligner que tout crime suppose qu' il y a des coupables et des complices. Il y a les responsables physiques du crime, mais il y a aussi les responsables moraux. La responsabilité physique revient, bien entendu, au régime turc qui considère tout individu de gauche, tout communiste, tout Kurde, comme un terroriste en puissance et, en tant que tel, entreprend de l' éliminer. La responsabilité morale, et c' est la plus grave, est à imputer au système impérialiste international, et les responsables moraux, ce sont les États-Unis, c' est l' OTAN, c' est l' Union européenne. Tous ont des intérêts énormes en Turquie - intérêts économiques, stratégiques, politiques -, et cherchent, par tous les moyens, à apporter leur soutien au régime militariste de ce pays, un régime qui n' a pas hésité à brûler vifs des prisonniers politiques - car il est bien certain que nous n' avons pas eu à affaire à des tentatives de s' immoler par le feu, mais bien à la mise à mort des détenus par lance-flammes.
Ces responsables moraux doivent donc être condamnés, ceux qui donnent à la Turquie le titre de pays candidat, ceux qui ne font rien pour les détenus politiques. Pour notre part, nous avons dénoncé le problème dès le mois d' août, nous avons demandé, à plus de deux reprises, une intervention de la présidente du Parlement européen - sans résultat - et, la dernière fois que nous avons demandé une intervention, les opérations de répression avaient déjà eu lieu - à nouveau, sans plus de résultat. Je crains fort que la résolution que nous avons devant nous ne soit trop faible, car elle ne condamne ni les actions du régime turc, ni non plus ceux qui se trouvent derrière le régime turc.
Il aurait d' ailleurs été surprenant que ceux qui, hier, ont applaudi le criminel de guerre Javier Solana adoptent un comportement différent à l' égard de la Turquie.

Souladakis
Monsieur le Président, au cours de la séance précédente, trois groupes politiques ont retiré leurs résolutions dans des conditions imprécises. Aujourd' hui, nous demandons une résolution commune de cinq groupes sur la même question. Il ne convient pas en cet instant de juger ce qui s' est passé, ce qui a changé et ce que notre attitude a facilité. La Turquie est un pays candidat à l' adhésion à l' Union européenne. Toutefois, de bien des côtés, nous percevons un discours double et la question est très grave. Personnellement, je suis partisan de la perspective européenne de la Turquie. Néanmoins, nous avons constaté - très récemment encore - que des personnes qui ont joué et jouent encore un rôle important dans la construction européenne, telles que les ex-chanceliers Kohl et Schmidt, se rangent, quand elles parlent en tant qu' hommes politiques, en faveur de la perspective européenne de la Turquie, mais, quand elles prennent la parole au cours de congrès et de conférences, affirment que la Turquie n' a aucun rôle dans l' Union européenne.
Cette contradiction du discours débouche sur des impasses politiques. Il est probable qu' elle facilite la tâche de ceux dont nous disons qu' ils souhaitent l' Europe économique, mais elle ne facilite certainement pas la construction de l' Europe politique qui intéresse le Parlement européen. Par conséquent, plus le comportement de certains donnent l' impression que le système qui, aujourd' hui, domine en Turquie peut être établi en Europe, plus nombreuses sont les impasses. Pourquoi ? Parce que, à chaque fois que nous cherchons des arguments contre la perspective européenne de la Turquie, c' est précisément dans la non-adaptation de la Turquie aux données européennes que nous les trouvons. Or, la perspective de l' adaptation doit être, pour nous, une quête absolue.
Chers collègues, nous devons être intransigeants et nous devons être justes : intransigeants en ce qui concerne le respect des critères européens que doit remplir la Turquie, en ce qui concerne sa perspective, et justes en ce qui concerne la manière dont nous la contrôlons. Une telle politique est bénéfique pour nous, comme elle l' est pour la Turquie et pour son peuple. Si, pour quelque raison que ce soit, nous relâchons notre vigilance dans les questions touchant le respect des droits de l' homme, de la démocratie, de la liberté et, en même temps, le respect du droit international, nous ne rendons service à personne, ni à la Turquie ni à nous-mêmes.
Situation en Algérie

Coûteaux
Monsieur le Président, notre groupe, le groupe Union pour l'Europe des nations, a obtenu au début de la présente période de session qu'il soit débattu de la situation en Algérie. L'accueil qui fut réservé à sa demande était celui que l'on pouvait attendre, c'est-à-dire un flot de braves sentiments, braves mais bien gratuits, de la part de l'habituelle cohorte de ceux dont la défense des droits de l'homme à géométrie variable est devenue une sorte de tic qui se substitue à l'authentique analyse politique, quelquefois même, et c'est bien le cas ici pour quelques-uns du moins, sans autre résultat que de cacher des intentions plus obscures.
Aussi notre message, quant à nous, n'est-il pas compassionnel mais politique. Certes, nous tenons une fois encore à exprimer notre émotion devant la violence hideuse qui meurtrit chaque jour davantage le peuple algérien, mais nous savons aussi que les Algériens en ont assez de la compassion. Puisque grâce à la politique courageuse de leur président, le président Bouteflika, la preuve a été faite, et cela au moins est acquis, qu'aucun langage de raison, aucune promesse de pardon, aucune tentative de réconciliation, bref, aucune solution politique n'est acceptée par les fanatiques, il faut que nous passions aux actes et reconnaissions que ceux des États membres qui accordent asile, et quelquefois même davantage, à leurs dirigeants, sont bel et bien désormais les complices de ce que nous dénonçons ici à qui mieux mieux avec une hypocrisie croissante.
Voilà, mes chers collègues, le cur du sujet. Plusieurs pays membres sont en réalité d'une coupable complaisance avec les auteurs des massacres. Devant, ils se lamentent. Derrière, ils protègent, ils dissimulent, ils accueillent, et quelquefois même ils accueillent sciemment les auteurs d'attentats perpétrés dans mon pays, en France. Nous croyons, nous, qu'une défense des droits de l'homme bien comprise doit commencer par fortifier l'État de droit en Algérie et contribuer à assurer l'autorité du gouvernement et du président issus d'élections que nous persistons à juger démocratiques.
La vigilance démocratique en matière de droits de l'homme ne saurait exclusivement s'exprimer à l'encontre des régimes en place. Je pense notamment aux autres pays du Maghreb, au Maroc, à la Tunisie, à la Libye. Elle doit aussi servir à les soutenir, notamment, au-delà de tous les détails montés en épingle, lorsqu'ils sont confrontés à une folie meurtrière aveugle, d'autant plus dangereuse que des puissances extérieures les aident en sous-main, puissances qui ne sont pas même européennes - vous voyez auxquelles je pense - et qui profitent d'une situation instable pour tirer dans l'ombre, par le truchement de fanatiques, d'obscures ficelles. C'est le vieux jeu des empires, dont la victime n'est pas seulement la population algérienne, mais l'Algérie elle-même et ses plus anciens et finalement ses plus fidèles amis.
Ainsi donc, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, essayons une fois pour toutes de voir clair dans cette affaire algérienne. Oui, il y a des forces extérieures à l'uvre en Algérie. Oui, l'Algérie est livrée une fois encore, certes en y prêtant le flanc de par ses vieilles divisions, multiséculaires, intestines, à des conflits de puissance et mon pays, la France, qui a sans conteste des responsabilités vis-à-vis de ce pays, continuera de les assumer au nom d'une amitié ancestrale et de faire en sorte que le gouvernement, que le président que ce pays s'est donnés parviennent à assurer tant bien que mal, contre certaines vicissitudes et certaines menées extérieures, y compris, je le répète, de certains de nos amis, à assurer la paix et l'autorité d'un État qui est, encore aujourd'hui, un État de droit.

Morillon
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'espérance ne doit pas mourir. L'espérance suscitée en Algérie et dans le monde entier par l'initiative de concorde civile du Président Bouteflika ne doit pas laisser place au constat désabusé que, décidément, rien ne pourra être fait dans ce pays pour en éradiquer la violence et y établir un Etat de droit. De la même façon que nous nous sommes engagés à apporter notre soutien à ceux qui, au Pays basque, se sont révoltés contre le terrorisme aveugle, nous avons le devoir de tout faire pour soutenir, en Algérie, les partisans de la concorde et de la réconciliation. C'est le devoir de l'Europe, et cela sert aussi son intérêt. Il est dans l'intérêt de l'Europe d'étendre, au sud de la Méditerranée, dans la poursuite du processus de Barcelone, l'aire de paix et de stabilité qu'elle a réussi à établir en son sein. Il est de l'intérêt de l'Europe de s'ouvrir aux appels qui lui viennent de l'ensemble du continent africain et qui visent à instaurer une coopération renouvelée qui tourne sans complexe la page douloureuse de la décolonisation.
Nous, Européens, devons prendre conscience du fait que nous avons autant à recevoir qu'à donner dans la mise en uvre de cette entreprise. De la façon dont nous saurons aider le continent africain à sortir de la misère et du chaos dépendra notre propre avenir. Je suis résolument contre la tentation de l'enfermement dans une forteresse "Europe" qui aurait vocation, comme toute forteresse, à être un jour assiégée. C'est la raison pour laquelle j'apporterai mon soutien à la proposition de résolution commune qui sera soumise tout à l'heure au vote de notre Parlement. J'appelle, à cette occasion, les partenaires algériens à comprendre que nous ne voulons absolument pas apparaître comme des donneurs de leçons, forts du sentiment de notre supériorité, mais comme des hommes de bonne volonté, résolus à les aider, s'ils le désirent, à mettre fin à leur actuelle tragédie et à rétablir avec eux, dans l'avenir, les liens d'amitié qui nous ont unis à travers l'histoire.

Boumediene-Thiery
Monsieur le Président, chers collègues, le mois de Ramadan a été marqué en Algérie par une nouvelle escalade dans l'horreur : terribles massacres depuis 1991, au commencement de la guerre fratricide, sans oublier les milliers de traumatisés et de disparus, et la douleur, comme la terreur des familles. Malgré la concorde civile, initiée par le président Bouteflika, la violence n'a pas été stoppée. Le peuple algérien aspire toujours à la paix et à la réconciliation, inconciliables avec l'impunité. Comme le révèlent les organisations internationales des droits humains, la lutte contre le terrorisme islamiste se mène dans l'illégalité. Il est crucial que les autorités algériennes consentent à traduire en justice tous les responsables de tous les crimes.
Dans un tel contexte, une question se pose. Que signifie l'apparente impuissance et passivité des forces armées ? En Algérie, personne ne peut nier l'intransigeance de la haute hiérarchie militaire au pouvoir depuis 39 ans, qui verrouille le système politique et cultive l'opacité. L'Europe a trop longtemps choisi l'inertie face aux événements algériens, se rangeant de fait du côté du pouvoir en place. Il est urgent de réajuster la vision simplificatrice et manichéenne qui accuse l'islamisme comme seul responsable de la dégradation actuelle. La société algérienne est profondément sinistrée par la corruption généralisée et l'exclusion sociale et économique.
La position frileuse de l'Europe comporte un risque de fragilisation et d'étouffement des forces sociales du changement, porteuses d'avenir, qui tentent de s'affranchir des pressions liées au pouvoir. En restant vigilants face aux menaces qui pèsent sur les citoyens, en permettant la reconnaissance d'un droit d'asile, des passerelles solides doivent se tisser entre les deux bords de la Méditerranée. Aider l'Algérie à accéder aux libertés démocratiques exige que les rapports cessent d'être exclusivement l'affaire des États, mais soient dans l'intérêt des peuples. N'oublions jamais que toutes les atteintes aux droits affectent notamment les couches populaires et offrent un terreau idéal à tous les extrémismes.

Boudjenah
Monsieur le Président, dans la nuit de mardi dernier, onze personnes ont été assassinées à un faux barrage dans la Wilaya d'Aïn Defla ; samedi 24 décembre, une jeune chanteuse était assassinée dans une discothèque d'Annaba ; huit jours plus tôt, ce sont seize lycéens qui étaient sauvagement tués à l'intérieur même de leur internat. L'Algérie vient de vivre le ramadan le plus sanglant depuis deux ans. Plus de deux cents personnes assassinées - hommes, femmes, enfants, vieillards - des jeunes filles kidnappées et violées. La violence effroyable, si barbare et inhumaine, des groupes islamistes armés semble reprendre, si elle s'était jamais arrêtée.
Ces informations, nous les devons essentiellement aux journalistes. On ne peut que regretter en effet le silence relatif des autorités, sauf peut-être lorsqu'il s'agit d'étrangers. Oui, la presse, une des plus indépendantes du monde arabe, et à qui je veux ici rendre hommage, tant cette profession a payé un lourd tribut à ceux qui vouent une haine redoutable à toute expression libre et rêvent d'une population inculte et soumise à leurs diktats. Pourtant, depuis plus d'un an, des milliers de terroristes auraient déposé les armes en même temps qu'ils ont bénéficié d'une totale amnistie.
L'élection du Président Bouteflika avait suscité de l'espoir parmi la population. Mais force est de constater que la voie engagée par la loi dite de concorde civile est très loin d'avoir conduit à la paix. Alors qu'une formidable résistance du peuple algérien s'était déployée pour repousser l'intégrisme, l'amnistie de tels meurtres, d'aucuns disent de crimes contre l'humanité, et l'impunité dont il a été fait preuve à l'égard de ceux qui les ont commis, semblent les dédouaner totalement au point qu'ils continuent leur uvre de mort.
Ne faut-il pas plutôt entendre les associations de familles de victimes du terrorisme, qui s'indignent de ne recevoir aucune indemnisation quand des "repentis" islamistes bénéficient de moyens financiers pour réintégrer la vie sociale.
Ne faut-il pas reconnaître le combat doublement courageux des femmes algériennes, principales victimes du terrorisme et, en même temps, encore et toujours soumises à un code de la famille qui bafoue leurs droits les plus élémentaires.
Enfin, la situation économique et sociale est également lourde de dangers, elle qui avait déjà constitué dans les années 80 un terrain favorable à la montée de l'islamisme. Soumise à de fortes contraintes extérieures, je pense à la dette, l'Algérie est dans une crise qui a déjà conduit à une augmentation sans précédent du chômage. La solidarité avec les démocrates et avec l'Algérie, qui se bat contre l'horreur et la mort, et pour un avenir de liberté, est plus que jamais nécessaire et urgente.

Napoletano
Monsieur le Président, mes collègues ont déjà dit l'essentiel. Je pense que la situation dramatique de reprise d'activités terroristes qui n'épargnent même pas des enfants de trois ans nous plonge à nouveau dans une situation que nous espérions terminée ; même si nous pensons tous que l'Algérie devra, malheureusement, continuer à vivre un certain temps avec ce phénomène, la reprise de celui-ci pendant le ramadan nous ramène à des situations que nous avons vécues dans le passé.
En effet, nous espérions que l'initiative du président Bouteflika pourrait avoir des résultats positifs, mais nous sommes préoccupés par les événements survenus ces jours-ci. C'est pourquoi je crois, comme l'ont dit d'autres députés, que nous ne pouvons pas hésiter quant à notre opinion sur le terrorisme et notre offre de totale collaboration avec les autorités algériennes pour venir à bout de ce phénomène.
Ceci dit, toutefois, la reprise du terrorisme ne doit pas nous faire oublier les avancées réalisées sur la voie de la démocratie et de l'état de droit et la lutte contre le terrorisme ne peut justifier le fait que, dans ce pays, le pouvoir opaque et impénétrable de l'armée continue à prévaloir. Le Président Prodi a donc bien fait, lors de sa visite, de signer un accord et de faire don de cinq millions d'euros pour le développement de la presse indépendante et l'établissement d'un statut des journalistes. Je crois que c'est exactement cela qu'il faut faire, en plus d'offrir aux victimes de la violence un asile dans nos pays, ce qui n'est pas possible dans certains d'entre eux, alors qu'il a été possible d'y héberger de nombreux terroristes qui s'y organisent et y ont créé des réseaux très dangereux.
Enfin, je pense que nous devrions envisager l'envoi d'une délégation de notre Assemblée en Algérie. Le Parlement ne s'est pas rendu dans ce pays depuis longtemps et je crois que la première chose à faire c'est, en premier lieu, de bien comprendre ce qui s'y passe.

Van den Bos
Monsieur le Président, pourquoi l' Europe reste-t-elle muette à ce point au sujet des massacres commis en Algérie ? Ce silence contraste fortement avec nos condamnations de ce qui se passe ailleurs dans le monde. Les massacres en Algérie n' ont pas cessé. Des personnes continuent à disparaître de façon inexplicable. Les tortures sont toujours d' actualité.
Au cours de l' année dernière uniquement, deux cent à trois cent personnes ont été tuées chaque mois de la façon la plus abominable qu'il soit. Si nous dressons le bilan d' extrême violence de ces dix dernières années, nous constatons que les chiffres sont effrayants : 150 000 morts et 10 000 disparus. Cela fait deux fois plus que sous le régime de Pinochet.
Le président Buteflika avait fait de belles promesses, disant qu'il endiguerait la violence, engagerait le dialogue et enquêterait sur les disparitions. Mais peu de choses ont été mises en pratique. L' impunité a toujours cours. Les barbares, qui commettent leurs tueries monstrueuses sous le manteau de la nuit, sont toujours en liberté. Les troupes de sécurité, qui se rendent elles aussi coupables de crimes, ne sont pas poursuivies.
Suffisamment de raisons donc pour interpeller les autorités algériennes à ce sujet. Mais pourquoi ne le fait-on pas ? Est-ce à cause des intérêts commerciaux français dans l' ancienne colonie ? Les États membres se tiennent-ils cois parce qu' ils espèrent peut-être eux-mêmes profiter de contrats commerciaux lucratifs ? Est-ce la peur du terrorisme algérien chez nous ? Ou est-ce surtout la crainte d' attiser encore plus le fondamentalisme islamiste en Algérie ? La tâche principale de l' État est de protéger sa population. Il est décevant de constater à quel point les autorités algériennes manquent à leur devoir sur ce plan.
Il est plus que temps que l' Union européenne prenne le parti de la population d' Algérie et place ses propres intérêts à la deuxième place. La violence doit cesser. Il faut parvenir aussi rapidement que possible à un accord d' association afin que nous puissions intensifier le dialogue politique. Ma question au commissaire est la suivante : où en est la situation ? Car nous ne pouvons nous taire plus longtemps.

Nielson
La Commission partage la préoccupation du Parlement quant à la situation des prisonniers turcs qui poursuivent leur grève de la faim. La santé de certains d'entre eux est source de graves préoccupations. La Commission invite les autorités turques à rechercher une solution pacifique. Quoi qu'il en soit, les forces de sécurité turques devraient faire montre de réserve.
En ce qui concerne les opérations menées par la police et l'armée dans vingt prisons en décembre dernier, la Commission attend que des investigations soient menées quant à la cause des décès et des blessures survenus pendant ces opérations et que les responsables soient identifiés. Il faudra également enquêter sur les accusations de torture et de mauvais traitement de prisonniers pendant leur transfert à la suite de ces opérations.
La Commission rappelle que l'amélioration des conditions de détention dans les prisons turques est abordée dans le partenariat d'adhésion avec la Turquie qui a été approuvé par le Conseil le 4 décembre 2000. Ce document considère comme une priorité l'amélioration des conditions de détention afin de les rendre conformes aux règles minimales édictées par l'ONU en matière de traitement de prisonniers et à d'autres normes internationales.
J'en viens à présent à l'Algérie et je peux dire ce qui suit : la Commission soutient les autorités algériennes dans leurs efforts en vue de parvenir à la réconciliation nationale et de mettre un terme à la violence. La démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont des principes essentiels que l'Union européenne applique sans exception à l'ensemble de ses partenaires. Nous saluons le fait que l'Algérie ait accepté la clause y afférente dans les négociations en vue de la conclusion d'un accord d'association. Toutefois, la violence engendre de nouvelles victimes chaque mois. Nous sommes particulièrement préoccupés par le regain de violence constaté pendant le ramadan, lequel a coûté de nombreuses vies à travers tout le pays. L'Algérie doit également trouver le moyen de traiter les crimes passés des terroristes qui ont renoncé à la violence.
Bien qu'elle comprenne la difficulté de faire face au terrorisme en Algérie, la Commission demeure toutefois préoccupée par les violations des droits de l'homme et, en particulier, les disparitions. Il est essentiel d'agir avec résolution contre tout retour en arrière et toute violation des droits de l'homme.
Nous continuons de soulever ces questions à tous les niveaux du dialogue politique avec les autorités algériennes. M. Prodi, par exemple, a insisté sur la nécessité de rétablir la paix dans le pays lors de sa visite à Alger les 12 et 13 janvier.
Dans le cadre de cette approche et afin d'apporter une aide matérielle aux efforts de l'Algérie, la Commission, représentée par M. Prodi, a signé des accords de financement qui accordent 13 millions d'euros à deux projets dans le domaine des droits de l'homme. L'un vise à aider les médias et les journalistes du pays et l'autre a trait à la modernisation et à la formation des forces de police afin qu'elles soient à même de travailler comme le devraient des forces de police dans une démocratie.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à l'issue des débats, c'est-à-dire, vers 17h30. Comme vous le savez, après le débat d'actualité, nous aurons une courte interruption jusqu'à 17h30, moment où nous déciderons si le débat sur le rapport Deprez aura lieu ou pas. Le vote suivra immédiatement le débat sur le rapport Deprez, c'est-à-dire à 17h30 au lieu de 18h30.

Cour pénale internationale
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, six propositions de résolution :
B5-0060/2001 de Mme Malmström, au nom du groupe ELDR, sur la ratification du traité de Rome visant à instituer une Cour pénale internationale permanente ;
B5-0067/2001 de Mme Frassoni et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur la mise en place rapide d'une Cour pénale internationale permanente efficace ;
B5-0069/2001 de Mme Bonino et autres, au nom du groupe TDI, sur la rapide entrée en vigueur du statut de la Cour pénale internationale tel que défini par le traité de Rome ;
B5-0073/2001 de MM. Salafranca Sánchez-Neyra et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la ratification du traité de Rome visant à instituer une Cour pénale internationale permanente ;
B5-0078/2001 de M. Sakellariou et autres, au nom du groupe PSE, sur la ratification du traité de Rome visant à instituer une Cour pénale internationale permanente ;
B5-0085/2001 de M. Di Lello Finuoli et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Cour pénale internationale.

Maaten
Monsieur le Président, il est très heureux que cette affaire soit à l' ordre du jour car les choses vont bien pour la Cour pénale internationale pour les crimes de guerre. Le 31 décembre était la date limite pour que les États signent la convention de Rome. Nous connaissons tous les difficultés rencontrées pour y parvenir. Et pourtant, au cours des derniers jours de l' année dernière, nous avons soudainement pu voir de nombreux pays signer cette convention. 120 pays ont voté pour et sept contre. À l' heure actuelle, plus de 130 pays l' ont déjà signée, dont les États-Unis qui avaient au départ voté contre. Et Israël, l' Iran et la Yougoslavie l' ont également signée à la dernière minute.
Le large soutien qu' a remportée la convention montre en tous cas que l' on ne peut pas prétendre qu' il s' agit d' une convention du Nord ou d' une convention des pays développés. Le soutien qu'elle a recueilli est trop important.
Ce dont il est maintenant question, c' est de la ratification de la convention, et c'est de cela que traite cette résolution. Il est agréable de constater que 27 pays l' ont déjà ratifiée, dont huit pays de l' Union européenne, mais la Suède, le Royaume-Uni, le Portugal, les Pays-Bas, l' Irlande, la Grèce et le Danemark n' ont pas encore signé. Ils s' y attèlent mais cela n' est pas encore fait. Aucun des pays ayant annoncé leur souhait de rejoindre l' Union n' a encore ratifié, et la Turquie ne l' a même pas signée. Il y a donc encore du pain sur la planche, et nous prions le Conseil de mettre ce point à l' ordre du jour. Il est important que l' Europe prenne ici l' initiative. C' est quelque chose que nous pouvons faire seuls, et nous ne devons pas uniquement faire des reproches aux autres. Nous pouvons agir et il est important de le faire rapidement.

Posselt
Monsieur le Président, très rapidement : le deuxième orateur annoncé sur ce thème est M. Franz Xaver Mayer. Or, c'est M. Hans-Peter Mayer qui s'exprime au nom de notre groupe. Le premier est un homme politique de premier ordre qui s'occupe d'agriculture et le second un juriste émérite. Je tenais juste à vous le signaler afin que nous sachions clairement qui va intervenir.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Posselt. Vous êtes en quelque sorte le surveillant de service. Rien ne vous échappe ! Merci beaucoup pour l'information. Je m'en serais aperçu rapidement, car le véritable M. Mayer est aussi dans la salle.

Frassoni
Monsieur le Président, je dois dire que j'envie beaucoup à M. Posselt ses facultés de tribun, que nous ne possédons pas tous dans cette Assemblée. Ceci dit, parmi les vingt-sept États qui ont ratifié le traité de Rome, il y a huit États membres de l'Union européenne, les sept autres manquant à l'appel. C'est là un des paradoxes de l'Union européenne et également une conséquence de l'absence de véritable politique étrangère commune appropriée. En effet, quelles peuvent être les motivations des États membres de l'Union qui n'ont pas encore ratifié les statuts de la Cour, sinon une hésitation à l'égard d'une réel et important abandon supplémentaire de souveraineté et un certain manque de confiance en eux-mêmes, vu que, d'une manière ou d'une autre, ils craignent peut-être aussi de se retrouver un jour sur l'inconfortable banc des accusés ?
Manifestement, ceci est encore plus vrai pour d'autres acteurs influents de la scène internationale. Il était juste de signaler, comme cela a été fait dans notre résolution, que le président Clinton a signé le traité de Rome à la fin de l'année dernière, mais l'on est en droit de se demander s'il l'aurait fait dans le cas où le hasard du scrutin en Floride aurait attribué la victoire à Al Gore.
Il faudra encore beaucoup de temps, et franchir de nombreux obstacles avant que la Cour puisse concrètement commencer ses travaux ; comme le suggère la résolution, il faut absolument empêcher toute modification des statuts et il faut faire en sorte que le règlement d'application entre en vigueur ou, du moins, qu'il soit défini rapidement. Puisque nous sommes tous d'accord en théorie, nous espérons que l'Union européenne en fera une de ses priorités de politique étrangère et nous espérons aussi que ce Parlement pourra continuer à jouer un rôle influent afin que la Cour devienne une réalité, en mettant à l'ordre du jour de chaque réunion de ses délégations mixtes la question de la Cour pénale et en maintenant et approuvant des résolutions comme celle que nous voterons tout à l'heure.
Je suis donc très déçue que, dans la résolution commune, la question des délégations mixtes n'ait pas été reprise, mais je suis parfaitement d'accord avec cette proposition et j'espère que nous pourrons l'adopter.

Dell'Alba
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, pour la huitième fois en quatre ans notre Parlement va adopter, dans quelques instants, une résolution sur la Cour pénale internationale. Cela prouve la détermination, la résolution avec laquelle notre Parlement a voulu suivre, pas à pas, le lent développement d'une justice internationale de plus en plus nécessaire - comme le prouvent les cas Milosevic, Mladic, Pinochet et tant d'autres, auxquels commence à manquer cette impunité qui jusqu'ici avait permis à tant d'assassins, à tant de criminels de pouvoir rester tranquillement en fonctions, et même de prendre leur retraite avec tous les honneurs. Cela prouve aussi toute l'attention avec laquelle notre Parlement a suivi cette affaire, en montrant la voie, dans de nombreux cas, à l'Union européenne.
Je rappelle les premières résolutions, dans lesquelles nous réclamions avec insistance que les quinze États membres de l'Union européenne soient unis et déterminés dans cette bataille pour la défense des principes essentiels de cette Cour : l'indépendance du procureur, l'autonomie de la Cour en matière de jugement des délits, la définition de l'objet du mandat de la Cour, etc.
Ces objectifs ont été atteints. Mme Frassoni a raison de dire qu'il est important de répéter que ces objectifs et le contenu des statuts doivent être défendus par ceux qui ont signé, tels M. Clinton ou d'autres, pour continuer à faire partie de l'assemblée des États membres de la Cour, mais en réalité pour influencer négativement les négociations, en espérant peut-être une exemption pour les militaires américains.
Ce qu'il faut, ce ne sont pas des exemptions ; ce qu'il faut, c'est obtenir au plus vite les soixante ratifications : c'est un domaine où les Quinze montrent ce dont ils sont capables. J'espère qu'à l'occasion des échanges que nous aurons avec les pays tiers, ce thème sera à l'ordre du jour, et j'espère aussi que les sept pays de l'Union qui n'ont pas encore ratifié les statuts le feront avant la fin de l'année.

Mayer, Hans-Peter
Monsieur le Président, cela conduit en effet à des confusions lorsque les services administratifs du Parlement ne sont pas en mesure, dès lors que deux personnes portent le même nom, de les distinguer l'une de l'autre. Il arrive aussi parfois que le courrier soit mal aiguillé.
Les Nations unies ont relancé l'idée de constituer une Cour pénale internationale après les terribles événements de la Seconde Guerre mondiale. L'initiative s'est répétée après les violations du droit international public en Yougoslavie et les massacres au Rwanda. Certains s'interrogent sur les compétences de cette Cour pénale internationale en marge des tribunaux déjà existants. La Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg statue sur l'application et l'interprétation des traités de l'Union européenne. Le Tribunal pénal international de La Haye statue sur les litiges entre États. La Cour internationale des droits de l'homme à Strasbourg juge les violations nationales de la Convention des droits de l'homme.
La Cour pénale internationale a maintenant été créée pour statuer sur quatre délits particulièrement graves que sont les génocides, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes d'agression. Jusqu'à présent, les Nations unies avaient autorisé la constitution de tribunaux spéciaux tels que le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. À l'avenir, la Cour pénale internationale signifiera clairement que chacun de ces crimes sera poursuivi et sanctionné. Les crimes de guerre ne pourront donc plus être couverts par les limites de la souveraineté.
Pour la communauté internationale, cette nouvelle Cour pénale internationale est un pas important pour combler les lacunes en matière d'actions pénales. J'invite donc tous les États membres à ratifier rapidement le traité de Rome et recommande l'adoption de cette résolution.

Cashman
Monsieur le Président, cette proposition de résolution commune sur la ratification de la convention de Rome en vue d'établir une Cour pénale internationale permanente arrive à point nommé. Hier encore, nous débattions dans cette enceinte de nos priorités pour la séance de la commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève. À cette occasion, le Premier ministre suédois a réaffirmé l'importance qu'auront les droits de l'homme au cours de la présidence suédoise. La discussion de cet après-midi n'est qu'un rappel éclatant supplémentaire des injustices commises aux quatre coins du monde. Il doit donc s'en suivre - et j'espère que l'Assemblée sera d'accord - que, si nous sommes sérieux à propos des droits des hommes, des femmes et des enfants, nous devons disposer d'une Cour pénale internationale permanente pour poursuivre ceux qui commettent ou commanditent des crimes contre l'humanité. Nous avons besoin d'une cour pénale dotée d'une juridiction internationale, qui puisse juger de façon indépendante les personnes accusées de telles atrocités. Ce n'est que si nous nous montrons pleinement déterminés à mettre en uvre le statut de Rome que nous serons à même de mettre un terme à l'impunité des auteurs de ces crimes et de contribuer à la prévention de ces derniers à l'avenir.
Nous l'avons entendu : 139 gouvernements ont signé la convention de Rome et, pourtant, seuls 27, hélas, l'ont ratifié. Soixante ratifications sont nécessaires pour que la convention entre en vigueur et que la Cour soit mise en place. Je pense par conséquent qu'il est impérieux que les États membres donnent l'exemple. Il faut noter que l'Italie, la France, la Belgique, le Luxembourg, l'Espagne, l'Allemagne, l'Autriche et la Finlande ont déjà ratifié le statut, et c'est tout à leur honneur. À présent, il est temps que les autres États membres de l'Union suivent le mouvement.
Il est aisé de sombrer dans le cynisme et je n'y céderai donc pas. Je pense que nous devrions nous réjouir du fait que les États-Unis d'Amérique aient signé la convention en date du 31 décembre et que la Fédération yougoslave ait fait de même le 19 décembre 2000. Nous devons à présent appeler ces parlements à ratifier le statut.
Quoi qu'il en soit, et parallèlement, nous devons encourager tous les États à continuer d'appuyer le travail des tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie.
L'histoire nous apprend que nous ne devons jamais oublier. Examinez donc le millénaire écoulé. Examinez à présent le monde tel qu'il est et rappelez-vous que le prix de la liberté est la vigilance éternelle.
Les générations futures ne nous pardonneront jamais de nous détourner de ceux qui ont enduré de telles atrocités et qui continuent de souffrir à l'heure où je parle. Les mots ne suffisent pas. L'heure est venue d'agir. Signez le statut de Rome de la CPI et signalez par ce biais l'engagement et le défi que nous adressons au reste du monde. En tant que coauteur de cette proposition, j'invite l'Assemblée et le Conseil à soutenir cette dernière.

Posselt
Monsieur le Président, lorsqu'on regarde la liste des pays de l'UE qui ont déjà ratifié le traité de Rome, on constate que cinq des pays fondateurs ont procédé à cette ratification. Seuls les Pays-Bas n'y sont pas alors qu'ils se sont pourtant particulièrement engagés dans ce projet. On se demande ce que cela cache. Sur les neuf autres États membres de l'Union européenne, trois seulement ont déjà ratifié le traité, parmi lesquels l'Autriche, tant critiquée par beaucoup. Je voudrais insister auprès des autres pays de l'Union européenne pour qu'ils entament le plus vite possible le processus de ratification. Nous avons besoin de cette Cour pénale internationale pour que dans les cas de crimes internationaux contre l'humanité - dont le nombre n'a hélas pas diminué - nous disposions enfin de repères objectifs à l'échelle mondiale.
Nous venons de parler du Cambodge. Nous parlons de l'ex-Yougoslavie. Les tribunaux créés spécialement pour ces pays trouvent certainement leur justification, mais il faut savoir qu'ils sont en partie discrédités par les forces nationales de ces pays qui y voient l'application d'une justice du vainqueur. Pour que cela ne se produise plus, il est extrêmement important qu'il y ait bientôt dans ce monde une Cour pénale internationale unique qui nous évitera de devoir encore ouvrir des tribunaux spéciaux. Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie à La Haye est pleine de mérite et il a notre soutien. Mais vous avez vu que le président Kostunica, qui a récemment prononcé un discours solennel au Parlement, a refusé il y a deux jours de recevoir Mme Del Ponte sous prétexte que protocolairement, elle n'avait pas un grade équivalent au sien. C'est un scandale ! Ce cas nous montre combien il est important non seulement d'ancrer dans le droit international public des normes juridiques dirigées contre les expulsions, les massacres et les agressions, mais aussi de mettre en place les instruments de sanction correspondants. C'est la mission principale de cette Cour pénale internationale. Nous avons uvré intensément à cet effet et il est grand temps que cette Cour puisse commencer ses travaux.

Nielson
Même si la mise en place de la Cour pénale internationale n'entre pas dans ses attributions, la Commission espère que le seuil des soixante ratifications sera bientôt atteint afin que la Cour puisse être opérationnelle.
En date du 31 décembre, la convention avait été signée par 139 pays et ratifié par 27 d'entre eux. La Commission note avec satisfaction que les États-Unis ont signé le statut de Rome le 31 décembre et que la Fédération yougoslave l'a fait auparavant, le 19 décembre.
Dans ses relations avec les pays tiers, la Commission s'efforcera de rappeler la nécessité d'une signature et d'une ratification aussi rapides que possible de la convention. Dans l'intervalle, la Commission continuera de consentir des dons aux initiatives appuyant la Cour pénale internationale.
Jusqu'à présent, quelque EUR 4,8 millions ont été fournis en vue de soutenir les activités d'ONG ou d'institutions travaillant sur des campagnes d'information relatives à la Cour pénale internationale. La Commission continuera d'appuyer ces activités au cours de cette année. Nous voulons encourager cette initiative et recourir à notre coopération avec les ONG pour maintenir la dynamique et faire de cette Cour une réalité.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu vers 18h30.

Tremblement de terre au Salvador
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les propositions de résolution suivantes :
B5-0068/2001 de M. Nogueira Román et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur le tremblement de terre au Salvador ;
B5-0074/2001 de M. Galeote Quecedo et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur le Salvador ;
B5-0079/2001 de M. Seguro et autres, au nom du groupe PSE, sur le tremblement de terre au Salvador ;
B5-0084-2001 de M. Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur le tremblement de terre au Salvador.

Maes
Monsieur le Président, le Salvador a à nouveau été frappé par une catastrophe, seulement deux ans après Mitch, ce terrible ouragan dont les conséquences n' ont toujours pas été effacées et pour lesquelles l' Union européenne n' a, me semble-t-il, pas encore versé l' argent qu' elle avait promis.
Je suis contente de la résolution que nous avons pu rédiger conjointement mais je la considère pourtant minimale, au vu de toutes les catastrophes survenues au Salvador et de ce dernier tremblement de terre désastreux. J' estime qu' elle est quelque peu molle. En effet, le sentiment de solidarité qui nous anime tous et qui est à son origine est peut-être exprimé de bien jolie façon mais nous devons concrétiser notre solidarité, et c' est pourquoi nous avons, au nom de notre groupe parlementaire, encore introduit quelques amendements pour la renforcer. Entre autres afin que les actuels plans visant l' amélioration de la situation, à savoir les programmes de reconstruction entre autres, puissent être mis en pratique, mais nous devons alors verser l' argent prévu par l' Europe à cet effet. Nous pensons néanmoins que le monde entier, y compris nous, doit témoigner sa consternation et sa solidarité, à présent que des milliers de personnes sont à nouveau victimes de ce tremblement de terre.
Un tremblement de terre dans un pays pauvre est naturellement plus grave selon que ce pays a moins de résistance et d' énergie. Le Salvador a connu une guerre, le Salvador a connu des catastrophes naturelles, et ce dernier tremblement de terre vient couronner le tout. Pour travailler des conditions écologiques, le gouvernement devrait également mettre de côté ses préférences politiques pour certaines formes de politisation de l' aide, et nous devons quant à nous remplir nos obligations.

Pomés Ruiz
Je souhaiterais revenir, Monsieur le Président, sur le dernier paragraphe de cette résolution qui a reçu le soutien de tous les groupes, relatif à l'efficacité que devrait revêtir l'aide économique que nous allons consentir au Salvador et à sa population dans le besoin.
Je viens de m'entretenir avec le bureau responsable de l'aide humanitaire au Nicaragua et je voudrais faire part à cette Assemblée - et à Monsieur le Commissaire - de la grande préoccupation que partagent toutes les personnes dévouées qui s'investissent aujourd'hui dans les programmes d'aide urgente - et qui le feront demain dans les programmes de coopération - et de la préoccupation des médias espagnols et internationaux face à notre retard à débloquer l'aide financière promise après l'ouragan Mitch alors que nous sommes confrontés à une nouvelle catastrophe.
Essayons cette fois, Messieurs de la Commission, d'intervenir à temps. Je ne dis pas cela parce que j'appartiens à la délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et du Mexique, mais parce que je suis également le porte-parole coordinateur du groupe du parti populaire européen au sein de la commission du contrôle budgétaire. Dépenser si tard, c'est gaspiller de l'argent. L'argent doit être dépensé à temps et les fonctionnaires - qu'ils se trouvent au Salvador ou à Bruxelles - devront assumer leurs responsabilités. Tel est l'objectif de la réforme de M. Kinnock : vérifier si l'aide accordée pour pallier les conséquences du tremblement de terre arrivera avant qu'un autre événement ne vienne, par malheur, menacer ce pays frère.
L'efficacité signifie on time, c'est-à-dire accorder l'aide au bon moment. Sinon, pourquoi toutes ces personnes devraient-elles faire face sans aucune compensation dans ces pays, pourquoi devraient-elles attendre et pourquoi tous ces de frais administratifs ? Si nous ne trouvons d'autre alternative, octroyons l'aide via les États membres. Si nous le faisions par le biais de l'ONU - du HCR - à qui nous donnons déjà de l'argent et dont nous sommes les principaux donateurs -, seul le drapeau des Nations unies serait à l'honneur. Bien que cela soit critiquable, aidons-les par le biais de l'Espagne ou de l'Autriche, ou sous deux bannières, pourvu que l'aide d'urgence arrive et, principalement, celle de la coopération. Évitons de nous ridiculiser à nouveau.

Seguro
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les chiffres et les images qui nous parviennent de El Salvador sont alarmants, ils font état de centaines de morts, de milliers de blessés, de centaines de personnes disparues et près de 26 000 personnes sans logement. Les obstacles s'accumulent pour El Salvador et le Nicaragua. Cette situation n'est pas nouvelle en Amérique centrale. Ainsi que Mme Maes et M. Pomés Ruiz l'ont dit, tout comme pour l'ouragan Mitch, en novembre 1998, il y a eu des conséquences dramatiques, tant au niveau des personnes que du matériel, dans cette région du monde.
L'Amérique centrale est une des régions les plus pauvres du monde. Près de 40 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. L'Europe a donc une responsabilité particulière par rapport à cette région du monde, non seulement parce que celle-ci a connu des conflits très graves et qu'il existe encore de vives tensions, frontalières notamment, mais aussi parce qu'il faut l'aider à se consolider du point de vue démocratique.
Heureusement, tous les organes sont aujourd'hui démocratiquement élus, quoi qu'il subsiste encore des habitudes fort peu démocratiques dans ces pays d'Amérique centrale. En outre, sa dette extérieure est importante. Deux pays seulement sont repris dans l'initiative qui a été lancée. C'est pourquoi l'idée que nous nous faisons en parlant avec les principales autorités des pays d'Amérique centrale - comme nous avons eu l'occasion de le faire mardi en recevant le président de la République du Honduras -, c'est celle d'un peuple qui souffre. Et alors qu'il voit poindre une lueur d'espoir au bout du tunnel, lui permettant de se lever, de faire face à ses problèmes et à son histoire, le voilà confronté à des situations dramatiques provoquées par ces catastrophes naturelles.
L'Europe a agi rapidement en termes d'aide d'urgence, à la fois en novembre 1998 et aujourd'hui. Néanmoins, le problème se pose - comme mes deux collègues l'ont fort bien dit - par rapport à une aide plus structurelle. Il est indispensable que la Commission mette en pratique le programme de reconstruction de l'Amérique centrale. Ce que nous proposons, Monsieur le Commissaire Poul Nielson, c'est de pouvoir redéfinir rapidement ce programme, en prévoyant davantage de ressources humaines et financières afin d'atteindre aussi l'objectif de l'aide au Salvador. Une nouvelle réunion du groupe de San José avec l'Union européenne aura lieu au Guatemala, le 26 mars prochain. Il serait bon de conclure cette réunion du groupe de San José en procédant à l'application de ce programme de reconstruction de l'Amérique centrale avec cette nouvelle modalité d'aide aux victimes du Salvador.

Marset Campos
Monsieur le Président, mon groupe, le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, se rallie aux sentiments de solidarité envers les parents des victimes du récent tremblement de terre, ainsi qu'envers le peuple salvadorien confronté à cette nouvelle tragédie. J'ai eu personnellement l'honneur et l'agréable responsabilité de présenter devant cette Assemblée, au nom de la commission des affaires étrangères, un rapport sur l'aide à la reconstruction de l'Amérique centrale après l'ouragan Mitch qui a été approuvé à l'unanimité. En vérité, je me sens frustré parce que nos espoirs et nos efforts n'ont pas été relayés par l'efficacité des responsables de la mise en uvre de ce programme.
À cette occasion déjà, j'avais signalé que la Commission, au moment de l'ouragan, avait agi rapidement pour débloquer les premières aides. Cela a également été le cas cette fois-ci, mais il faut persévérer dans la poursuite de l'aide ; nous devons être plus efficaces.
L'ampleur du tremblement de terre est importante. Cette zone commençait à se remettre et il sera indispensable de déployer un énorme effort pour pouvoir atteindre des seuils de sécurité économique, sociale et démocratique. La tâche que doit accomplir l'Union européenne dans cette région est ardue et, parmi les problèmes qu'il faut affronter, il en est un que je voudrais souligner : celui des détournements frauduleux des aides envoyées.
L'Union européenne - plus précisément, la Commission - devrait éviter ce genre de situation, en veillant à ce que les associations, les ONG et les autorités locales participent activement à la mise en uvre de ces aides, au nom de l'efficacité et du bien-fondé des efforts réalisés par l'Union européenne.

Knolle
Monsieur le Président, le groupe PPE-DE est consterné et ébranlé par l'annonce du terrible tremblement de terre au Salvador. Nous sommes de tout cur aux côtés des nombreuses victimes et blessés ainsi que de tous ceux qui ont perdu leur famille et leur biens dans cette catastrophe. Le groupe PPE-DE se rallie à la résolution déposée par plusieurs groupes du Parlement européen. Il est réconfortant de savoir que la Communauté a réagi aussi rapidement en envoyant sur place des experts et de l'argent. C'est un bel exemple de solidarité.
Je profite de cette actualité pour dire qu'en tant que membre positif de la génération 68 et officier de réserve de l'armée allemande dans les années 1970, je n'ai pas lancé des pavés comme certains autres jeunes gens, mais j'ai participé à une opération de recherche de morts et de blessés dans une région frappée par un tremblement de terre en Italie. Nous avons pu sauver un grand nombre de personnes ensevelies. Cela procure une grande joie. J'ai encore en tête les terribles images de ce tremblement de terre en Italie dans les années 70 et je peux m'imaginer la misère qui règne actuellement au Salvador. Que l'Europe apporte une aide aussi rapidement à ce pays est une chose magnifique. Espérons qu'elle n'arrivera pas trop tard et ne sera pas déroutée vers des canaux étrangers.

Schulz
Monsieur le Président, je dois dire que je suis stupéfait de voir comment on peut, dans une discussion sur un tremblement de terre au Salvador, réussir à parler de soi en tant qu'officier de réserve dans l'armée allemande et soixante-huitard "positif" ainsi qu'à faire référence aux membres du mouvement de mai 68 qui lançaient des pavés. Je ne vois pas de rapport entre ces deux événements, sinon le fait que M. Knolle tient à nous raconter un peu de sa vie, ce qui peut être aussi très intéressant.
D'après les descriptions de mes collègues, les événements qui se sont déroulés au Salvador sont dramatiques et nous en avons eu un bon aperçu par plusieurs orateurs. Lorsque l'on pose ici la question de l'efficacité et de la rapidité de l'aide européenne, il semble que dans le cas de cette catastrophe naturelle, l'aide d'urgence soit parvenue rapidement. Ce qui nous tracasse et qui a d'ailleurs marqué la discussion sur cette résolution et sa formulation dans notre groupe, c'est le constat que cela n'a pas toujours été le cas. Nous en appelons donc à la Commission pour que l'aide fournie sur place par l'Union européenne - qu'il s'agisse de produits, de savoir-faire, d'équipements ou de ressources humaines - n'arrive pas quand les populations se sont déjà en grande partie sorties elles-mêmes de l'embarras ou quand la catastrophe suivante survient. Cela nuit en effet à la crédibilité de l'Union européenne tant à l'intérieur que dans les relations avec ses partenaires lorsque de l'argent est mis à disposition, de l'aide est promise et que tout cela ne parvient pas ou trop tard aux intéressés en raison d'obstacles bureaucratiques.
Il s'agit donc, d'une part, de garantir une aide immédiate aux plus démunis qui ont besoin de notre solidarité et, d'autre part, de prendre conscience que cette aide est vaine lorsqu'elle se perd dans des dédales bureaucratiques. Nous nous réjouissons donc que cette résolution ait été proposée par l'ensemble des groupes parlementaires. Nous espérons, Monsieur le Commissaire Nielson, que la Commission va faire preuve de la même rapidité que le Parlement pour cette résolution. Monsieur Knolle, je ne vous souhaite donc pas un ministre des Affaires extérieures lanceur de pavés.

Nielson
Monsieur le Président, permettez-moi de répondre à M. Seguro, qui s'est exprimé sur la situation au Honduras. Je voudrais qu'il soit clair que, dans le cadre de notre décision de l'année dernière - décision appuyée par cette Assemblée - d'augmenter notre contribution à l'initiative PPLE, soit 1 milliard d'euros au total, nous avons décidé de dépenser cette somme de manière globale et non pour les seuls pays ACP. La raison en était qu'à la suite de l'ouragan Mitch, le Honduras a été inclus dans l'initiative PPLE. Nous devions trouver une ligne budgétaire extérieure au Fonds européen de développement afin que l'Union européenne puisse être équitable et soutenir le Honduras. Il en découle que le Honduras recevra EUR 15 millions à titre d'allégement de la dette. Ceci s'ajoute naturellement à ce que le Honduras reçoit au titre des mesures de réhabilitation et de reconstruction à moyen et à long terme après le passage de l'ouragan Mitch, mesures qui font partie du programme régional.
Plusieurs députés se sont dit préoccupés de la lenteur de l'intervention du volet "reconstruction" à plus long terme après le passage de l'ouragan Mitch. Je ne peux qu'approuver leurs critiques. J'ai moi-même dit qu'il s'agissait d'un véritable scandale. Il a fallu près d'un an et demi pour que les services de la Commission trouvent les six ou sept personnes à envoyer à Managua en vue de constituer l'unité chargée de la mise en uvre du programme régional de reconstruction doté de 250 millions d'euros. C'est pathétique ! Ce n'est pas seulement bureaucratique, c'est un dysfonctionnement complet entre différentes parties qui ne communiquent pas entre elles. C'est précisément pourquoi je tente toujours de me procurer davantage de TNT afin de faire exploser ce genre de structures qui empêchent tout bon travail au sein de la Commission.
Pour ce qui est de la mise en uvre de ce programme, ces personnes travaillent à Managua depuis le début de l'automne. Des EUR 250 millions, nous avons spécifiquement prévu et entamé l'exécution des fonds pour plus de EUR 80 millions dans un certain nombre de pays couverts par le programme de reconstruction. Il y a donc 80 de ces 250 millions d'euros qui "ont été mis à contribution". Les choses commencent enfin à bouger sur le terrain.
Je veux opérer une distinction très claire - et j'invite tous ceux qui se sont exprimés dans ce débat à en prendre note - entre la réponse humanitaire immédiate, à court terme, au désastre et le travail de reconstruction à long terme. Il s'agit de deux types d'activité tout à fait distincts et il faut s'en souvenir. Il n'y a pas eu de lenteur dans les actions entreprises à la suite du passage de l'ouragan Mitch, à l'exception - comme je l'ai signalé - de la sélection des sept personnes qu'il fallait envoyer à Managua. Mais ce retard est assez nuisible en soi.
Permettez-moi à présent de me pencher plus spécifiquement sur la situation tragique au Salvador. Il va de soi que la Commission partage pleinement la consternation et la solidarité exprimées dans la résolution du Parlement à la suite du terrible tremblement de terre qui a frappé plusieurs pays d'Amérique centrale et, en particulier, le Salvador. La Commission - par la voix du président Prodi, de M. Patten et de moi-même - a immédiatement adressé ses condoléances aux familles des victimes et aux autorités et annoncé une réponse rapide et efficace de la Communauté à cette catastrophe.
Tout comme nous avons assisté le Salvador après le tremblement de terre de 1986 en construisant un nouvel hôpital et fourni une aide substantielle en matière humanitaire et de reconstruction aux pays frappés par l'ouragan Mitch, la Commission se tient prête à aider l'Amérique centrale et le Salvador à faire face aux défis dramatiques qui se posent.
Dès l'annonce du tremblement de terre, l'Office d'aide humanitaire de la Commission, ECHO, a ordonné à un expert stationné au Honduras de se rendre immédiatement sur les lieux, et cet expert était là dès dimanche. Ce lundi, ECHO a également organisé une mission chargée d'opérer une première évaluation des besoins en matière de coopération avec les autres donateurs et les autorités locales. Cette mission est partie hier.
Ce lundi, j'ai décidé d'une première réponse financière d'un montant de deux millions d'euros. Cela couvrira les choses dont nous savions qu'elles seraient de toute façon nécessaires. Sans coordination d'aucune sorte ou étude plus approfondie, il était clair qu'on aurait besoin d'eau potable, d'installations sanitaires, d'abris, d'aide alimentaire et de fournitures médicales. Nous avons aussi immédiatement su quelles organisations nous devions prier d'agir au nom de la Commission, à savoir certaines ONG européennes et de la "famille" de la Croix-Rouge. Ces premières décisions seront suivies d'autres engagements de notre part, en fonction du retour que nous aurons sur notre action par rapport à celle des autres donateurs, etc.
Permettez-moi d'ajouter que cette terrible catastrophe prouve une fois encore que la pauvreté en tant que telle est dangereuse. La plupart des gens pense que les tremblements de terre et autres catastrophes du même ordre causent plus de dégâts dans nos sociétés sophistiquées et dotées d'infrastructures complexes et pourtant, au Salvador, la conséquence immédiate a été que plus de 50 % de la distribution d'eau a été interrompue à la suite de dégâts causés aux canalisations, de problèmes électriques, etc.
Les dégâts secondaires sont donc bien souvent énormes parce que les systèmes sont vulnérables et ne fonctionnent pas très bien. Les inondations au Mozambique, par exemple, ont causé des dégâts bien plus considérables aux barrages, aux routes, aux ponts, etc., qu'elles ne l'auraient fait si le pays avait disposé d'infrastructures normales, bien entretenues, solides et plus chères. La pauvreté est donc dangereuse, et il faut garder ce fait à l'esprit. C'est pourquoi nous mettons davantage l'accent sur les activités de préparation aux désastres dans le cadre de notre aide humanitaire.
Nous envisageons aussi de la manière la plus favorable possible les demandes de réaffectation des ressources disponibles dans le cadre de projets de développement soutenus par la Commission vers les zones et secteurs touchés, y compris ceux prévus dans le cadre du programme de reconstruction après le passage de l'ouragan Mitch.
Mon opinion est que ces événements exigent que nous disposions de ressources supplémentaires. Il n'est pas acceptable de prélever des fonds sur ce programme de reconstruction, qui a déjà fait face à suffisamment de problèmes à la suite de nos difficultés bureaucratiques. Par contre, le fait de disposer d'une unité en place dans la région et formée de personnes spécifiquement engagées dans ce genre d'activités de reconstruction est un atout. Il va de soi qu'il s'agit d'un atout, et nous reviendrons bien entendu aux problèmes qui se posent à plus long terme pour le Salvador lorsque nous aurons passé le cap de la réaction humanitaire immédiate.
Je vous remercie donc du très franc soutien manifesté dans cette enceinte. Nous reviendrons sur la manière d'agir.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.
Je m'adresse maintenant également aux collègues qui sont dans leurs bureaux pour leur rappeler qu'ils doivent être présents ici à 17h30 pour que nous puissions passer aux votes dès que cela sera possible, et non à 18h30 comme indiqué sur l'ordre du jour. La présidente a déjà annoncé ce midi que les votes auront lieu à 18h00 mais il se pourrait que ce soit à 17h50 ou même plus tôt selon la décision relative à la demande de M. Deprez. Je vous demande donc, afin d'être également en accord avec la Conférence des présidents, de bien vouloir prier vos collègues d'être présents dans l'hémicycle pour le vote à 17h30 et de contribuer ainsi à ce que nous soyons tous là à 17h30.
(La séance, suspendue à 17h15, est reprise à 17h30)

Visa de long séjour
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0388/2000) de M. Deprez, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour.

Deprez
Pardonnez-moi, Monsieur le Président, mais je crois que vous avez été officiellement saisi d'une demande de report de mon rapport.

Le Président
Je n'ai pas été officiellement saisi, j'attendais que quelqu'un me saisisse officiellement. C'est pour cela que j'ai marqué un temps de pause dans l'annonce du débat, mais apparemment personne ne voulait saisir la présidence.

Deprez
 À ma connaissance, Monsieur le Président, un document signé vous a été remis tout à l'heure au nom du groupe des Verts. Donc je suppose qu'il est en votre possession. Et à ma connaissance aussi, ce document est valable.

Le Président
Cela prouve bien la totale impartialité de votre président de séance. Ce document n'est pas arrivé jusqu'à moi, mais je veux bien vous croire. Vous connaissez la procédure en cas de demande de report d'un rapport : il faut qu'un orateur s'exprime pour le report, un autre contre et, éventuellement, le rapporteur s'exprimera.

Schulz
Monsieur le Président, j'étais encore distrait par M. Knolle mais je me garderai de vous dire ce qu'il voulait me dire maintenant. Ceux qui étaient présents dans la salle à l'instant me comprendront.
Si je me souviens bien, M. Deprez souhaitait reporter la discussion sur son rapport. Je ne sais pas pourquoi on me donne en premier la parole. Le rapporteur lui-même n'a pas encore justifié pourquoi il veut ce report. Il serait donc plus juste de le laisser s'exprimer d'abord. Ensuite, je vous donnerai mon opinion et celle de mon groupe politique.

Le Président
Nous demandons habituellement qui veut s'exprimer pour le report. Le premier à avoir levé la main, c'était vous, Monsieur Schulz, vous avez été le plus rapide. Mais je veux bien, évidemment, laisser notre rapporteur s'exprimer.

Deprez
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Présidente a annoncé ce matin à la plénière que le rapport de M. Ferri était reporté à une prochaine période de session. Pour ma part, j'ai accepté à ce moment-là que le rapport sur lequel j'avais travaillé, qui a d'ailleurs été adopté à l'unanimité par la commission des libertés publiques, soit reporté à cet après-midi.
Mais, dans l'intervalle, j'ai été avisé de ce que la plupart des personnes qui avaient participé à ce débat dans ma commission, et dont je souhaitais qu'elles puissent s'exprimer devant la plénière, s'étaient malheureusement excusées, et ne pouvaient pas participer au débat. Cela concerne plus de la moitié des orateurs qui étaient inscrits à ce débat sur une matière au sujet de laquelle nous sommes fondamentalement en conflit avec le Conseil, puisque les bases juridiques sont contradictoires entre ce que je propose et ce que le Conseil retient, ce qui est susceptible d'avoir des conséquences considérables pour des milliers de personnes qui, chaque année, veulent bénéficier de la liberté de circulation dans l'espace Schengen.
J'ai donc dû enregistrer à regret l'absence de M. Watson, président de la commission, de M. Pirker, coordinateur du groupe PPE, de Mme Terrón i Cusi, oratrice prévue, coordinatrice du groupe PSE, de M. Hernández Mollar, qui s'est excusé et ne peut pas être là, et de deux autres orateurs. J'ai estimé que, dans ces conditions, pour une matière dans laquelle nous avons besoin d'une prise de position claire de l'ensemble des groupes politiques, dans la mesure où il s'agit d'un conflit fondamental entre le Parlement et le Conseil, qu'il était important d'avoir un débat de fond et un vote massif. C'est la raison pour laquelle je demande le report à la prochaine période de session du Parlement.

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je soutiens sur le principe la demande de M. Deprez. Je la soutiens également au nom de mon groupe politique car nous estimons qu'il s'agit d'un sujet important - comme M. Deprez vient de nous l'exposer - qui requiert l'attention de l'ensemble de l'Assemblée. Il nous a également expliqué qu'il y avait d'importantes divergences entre les orateurs qui se sont exprimés en commission, ceux qui ce matin souhaitaient s'exprimer et ceux qui sont encore présents maintenant.
Le raisonnement qui a été appliqué ce matin pour le rapport Ferri doit être également valable cet après-midi pour le rapport Deprez. Mais il y a tout de même une remarque que tiens à faire. Dans ce débat, nous ne pouvons ignorer qu'il s'agit entre autres d'un problème d'ordre du jour et de calendrier. Si nous ne nous ravisons pas et que nous ne faisons pas du jeudi, comme du vendredi, des journées de travail, nous discuterons de ce problème jeudi après-midi.

Selon moi, nous pouvons résoudre ce problème en instaurant un système de travail cohérent et logique jusqu'au vendredi midi. Dans le cas concret qui nous occupe, M. Deprez a droit à plus de présence que c'est le cas maintenant !

Posselt
Monsieur le Président, je rejoins naturellement totalement ce que vient de dire M. Schulz, mais je tiens aussi à dire clairement qu'on observe une agitation planifiée en vue de saper le travail du jeudi après avoir éliminé la journée du vendredi. Les réactions se font par contre dans un désordre total.
Lundi, M. Seppänen a déclaré que son rapport était trop important pour être traité un jeudi soir. Après avoir entendu M. Seppänen, cette Haute Assemblée a cependant démocratiquement décidé que nous traiterions le rapport jeudi soir. Ensuite, mercredi matin, le président en exercice a déclaré, en accord avec les groupes parlementaires, que le rapport de M. Seppänen serait inscrit au programme de jeudi matin.
Ce matin, un ordre du jour nous a été présenté dont il ressort que les rapports Ferri et Deprez seront discutés ce soir. Personne n'a protesté contre cela. Ce midi, M. Ferri s'est rendu compte qu'il devait partir et a donc demandé le report de son rapport. Ce report lui a été accordé et M. Deprez était là et n'a pas protesté. Cet après-midi, M. Deprez a constaté que ses orateurs ont disparu et il veut maintenant aussi que la discussion sur son rapport soit reportée. Je dois dire que cela frise peu à peu le spectacle de marionnettes ! Je voudrais très clairement m'opposer fermement au report de ce rapport. M. Schulz, Mme Boumediene-Thiery et moi-même faisons partie de cette commission. Nous pouvons donc nous exprimer sur ce thème et nous devons mener ce débat. Quoi qu'il en soit, je souhaiterais à l'avenir que les choses soient un peu plus ordonnées.

Le Président
Je signale à l'Assemblée que la demande écrite est bien parvenue à la présidence. La procédure est donc absolument respectée. Nous allons à présent soumettre à votre vote la demande de report.
(L'Assemblée rejette la demande de report du rapport Deprez) Nous allons donc procéder au débat sur le rapport Deprez. Le vote aura lieu immédiatement après le débat.

Deprez
Monsieur le Président, je prendrai plus de cinq minutes, parce que les orateurs de mon groupe qui se sont désistés ont laissé quinze minutes. Donc, je peux prendre vingt minutes. Donc, je parlerai, Monsieur le Président, avec une parfaite lenteur, puisque je pense que vous n'avez pas l'intention de ne pas permettre un véritable débat et donc un véritable exposé de chacun des arguments.

Le Président
Cher collègue, j'appliquerai le règlement. Vous êtes inscrit pour cinq minutes et je vous donne la parole pour cinq minutes.

Deprez
Monsieur le Président, chers collègues, l'initiative de la République française qui fait l'objet de mon rapport s'intéresse aux ressortissants des pays tiers qui sont titulaires de ce que l'on appelle un visa national de long séjour - c'est-à-dire dont la validité n'est pas supérieure à trois mois - délivré par un État membre de l'espace Schengen. Lesquels ressortissants sont dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour dans l'État membre qui a bien voulu les accueillir.
Dans l'état actuel du droit communautaire, c'est-à-dire, notamment, de l'article 18 de la Convention d'application Schengen, ce ressortissant de pays tiers ne peut qu'effectuer un transit par le territoire des autres États membres pour se rendre dans le pays qui lui a délivré le visa de long séjour. Et, une fois arrivé dans ce pays, ce ressortissant ne peut plus circuler dans l'espace Schengen tant qu'il n'a pas obtenu ce que l'on appelle son titre définitif de séjour. Or, et c'est là très précisément que réside le problème, la délivrance du titre définitif de séjour peut prendre plusieurs semaines, sinon plusieurs mois, en raison principalement de la lourdeur des procédures administratives, de la mauvaise coordination des services administratifs dans certains États membres et de la difficulté pour l'intéressé de connaître avec précision la procédure à suivre.
De ce fait, et cela concerne des milliers de gens chaque année sur le territoire de l'Union, le titulaire d'un visa de long séjour, qui est en attente d'un titre définitif de séjour, est celui qui se trouve, du point de vue de la liberté de circulation dans l'espace Schengen, dans la position la plus défavorable par rapport aux ressortissants des autres pays tiers en matière de liberté de circulation.
Cette situation est d'autant plus paradoxale et, je dirais, d'autant plus scandaleuse, que l'obtention d'un visa national de long séjour est soumise, dans chacun de nos pays, à un ensemble de conditions extrêmement strictes. Hormis les cas de regroupement familial, les demandeurs font l'objet d'une enquête préalable approfondie. Ils doivent démontrer qu'ils disposent de ressources suffisantes et produire, selon les cas, soit une attestation qui certifie leur acceptation dans un établissement d'enseignement ou de recherche, soit un contrat de travail en bonne et due forme.
L'objectif poursuivi par la République française est simple et très clairement affirmé dans l'exposé des motifs. Il s'agit de rendre possible la libre circulation dans l'espace Schengen pour ces titulaires d'un visa national de long séjour qui sont dans l'attente de leur titre définitif de séjour. Et nous partageons unanimement, du moins je l'espère, cet objectif visant à faciliter la libre circulation pour ces ressortissants.
Le problème ne se trouve donc pas au niveau de l'objectif poursuivi, mais bien au niveau des moyens choisis pour l'atteindre et des conséquences que ceux-ci impliquent en termes de pouvoirs discrétionnaires confiés aux États membres par rapport aux droits des citoyens.
De manière assez surprenante, en effet, l'initiative de la République française choisit, comme base juridique, les articles 62.2 et 63.3, qui concernent tous deux les procédures et les conditions de délivrance des visas. Or, si l'objectif réel est de faciliter la libre circulation des ressortissants, la base juridique qui s'impose est l'article 62.3, lequel prévoit que le Conseil arrête, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, des mesures fixant les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois.
Chers collègues, le choix de la base juridique n'est jamais un choix innocent. En réalité, la base juridique retenue dans l'initiative française démontre que l'objectif prioritaire de cette initiative consiste à harmoniser les conditions de délivrance des visas de long séjour en les assimilant à des visas uniformes de court séjour. Cela veut dire que si on acceptait la proposition en l'état, telle que présentée par la République française, elle donnerait le droit à tous les États membres qui mettent en uvre la coopération renforcée Schengen, par le biais de ce que l'on appelle la consultation préalable, d'être informés de toute demande de visa de long séjour dans tout autre pays de l'espace Schengen et de pouvoir en conséquence faire obstacle à la liberté de circulation des demandeurs que ce pays n'agréerait pas. Cela signifie en pratique que si l'on acceptait ce dispositif, si l'Espagne décide demain d'accorder un visa de long séjour à un ressortissant algérien, par le biais de la procédure de consultation préalable, l'État français peut demander à en être systématiquement informé, et il aura le droit de s'y opposer sans que personne ne le sache, parce que personne ne sait maintenant quels sont les pays qui font usage de la procédure de consultation préalable, et le Conseil refuse de communiquer cette liste de pays.
J'ai donc, pour ma part, fait le choix d'amender l'initiative de la République française pour la mettre en accord avec son objectif déclaré, à savoir celui, proclamé dans l'exposé des motifs, de faciliter la circulation dans l'espace Schengen des titulaires d'un visa national de séjour qui attendent leur titre de séjour.
Je souscris par ailleurs à l'objectif de mettre en uvre un visa uniforme de long séjour, comme cela existe déjà actuellement pour les visas de court séjour. Mais je souhaite, et je pense que nous devons souhaiter tous, qu'une telle initiative, dont la Commission devrait être l'auteur, s'inscrive dans le cadre d'une proposition claire, cohérente et globale et non, comme ici, dans le cadre d'une initiative fragmentaire dans sa portée, et bancale dans l'équilibre de son dispositif. C'est la raison pour laquelle je demande à notre Assemblée de soutenir les amendements que j'ai introduits avec l'appui unanime de la commission des libertés et des droits des citoyens.

Lambert
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir m'exprimer au nom de la commission des pétitions. Cette question, qui concerne les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, n'est pas la seule à nous poser problème quant à la base juridique adéquate. Je pense, par exemple, aux extensions prévues au règlement 1408/71 relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale.
En 1999, le Sommet de Tampere avait évoqué la possibilité d'accorder aux ressortissants des pays tiers des droits similaires à ceux dont bénéficient les citoyens de l'UE. Pourtant, certains souhaitent toujours les considérer comme des "voyageurs de passage", plutôt que comme des gens qui ont apporté une grande contribution à l'Union. Sinon, pourquoi nos gouvernements seraient-ils si enclins à encourager les investissements exogènes en provenance de firmes américaines et asiatiques ? Nous pensons que notre action doit faire preuve de cohérence politique dans ce domaine. L'absence de cohérence explique en partie l'argument avancé quant à la base juridique.
La commission des pétitions soutient l'opinion défendue par le rapporteur, M. Deprez, et le remercie pour sa diligence en la matière. Notre commission était d'avis que nous pouvions réduire à l'avenir le nombre de désaccords avec le Conseil en réduisant le nombre d'initiatives nationales isolées dans ce domaine et en recherchant plutôt des propositions de la Commission qui passent le cap d'un examen initial. Je sais que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a déjà soulevé ce point avec la présidence suédoise et nous devons espérer que cette démarche porte ses fruits.
Sur le fond, si nous savons que tous les États membres ne sont pas partie à la convention Schengen, bien entendu, il nous a semblé que nous devrions aligner les droits des ressortissants des pays tiers sur ceux des citoyens. C'est particulièrement important lorsque des partenaires - et non des parents, comme cela figure, pour une raison très étrange, dans mon exposé des motifs - sont soumis à un statut juridique différent, et nous avons reçu un certain nombre de pétitions à ce propos que nous avons jointes à notre avis. Nous avons estimé qu'il importait également d'appuyer l'avis de M. Deprez, la nécessité de cette proposition résultant davantage de retards bureaucratiques que de la prise de décision.
Nous espérons et attendons aussi qu'à l'avenir, la commission des pétitions soit systématiquement consultée en temps opportun sur de telles questions.

Posselt
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter mon collègue Deprez pour son excellent rapport qui mérite tout notre appui. Ce rapport a effectivement fait l'objet d'un travail intense au sein la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Mon cher collègue Deprez, je ne t'aurais pas souhaité un meilleur moment pour débattre de ce rapport car c'est un moment extraordinaire - c'est toujours un moment extraordinaire lorsque le Parlement se réunit -, mais je t'aurais souhaité de meilleurs orateurs.
Mais indépendamment de cela, je pense que les orateurs qui remplacent les intervenants prévus sont tout à fait en mesure d'apporter quelque chose dans ce débat. Je tiens à dire clairement que les propos de mon collègue Deprez concernant la base juridique et la critique de l'attitude du Conseil et de la Commission reçoivent notre soutien total. Le Conseil et la Commission agissent dans cette question importante de façon aussi désordonnée que nous avons failli agir dans la question de l'ordre du jour et dont nous avons agi cette semaine. En matière d'asile et d'immigration, nous nous trouvons face à une politique totalement confuse, où sont présentées l'une après l'autre des initiatives isolées, tantôt par le Conseil, tantôt par la Commission et tantôt par l'un ou l'autre État membre ; mais il n'y a aucune approche stratégique. Et la présente proposition excellente sur le plan pratique, présente exactement le même défaut. Il n'y a pas d'approche stratégique établissant clairement la distinction entre asile et immigration, réglementant ces deux questions de façon appropriée et traitant de l'importante question de la répartition des charges. Le résultat de tout cela est que des problèmes apparaissent. Ces problèmes sont alors réglés une fois de plus sur le côté au moyen d'artifices bureaucratiques et encore, il s'agit plus de pseudo-règlements que de véritables règlements.
S'il est vrai que les personnes en situation de long séjour dans l'Union européenne vont voir leur situation quelque peu améliorée par cette initiative, je m'en félicite. Mais on ne traite pas un cancer avec de l'aspirine. La manière dont nous avons géré cette importante question ces dernières années et dont nous la gérons malheureusement encore aujourd'hui n'est plus tenable. C'est pourquoi la critique de M. Deprez me paraît plus que justifiée. D'accord pour des améliorations pratiques dans l'intérêt des personnes, d'accord pour une répartition judicieuse des charges, là où elles apparaissent et naturellement d'accord aussi pour une libre circulation des ressortissants de pays tiers à l'intérieur de l'Union européenne. Mais nous invitons le Conseil et la Commission à passer enfin d'un travail de bricolage à une politique stratégique planifiée dans ce domaine et à présenter un concept global à partir duquel nous pourrons progresser pas à pas.

Schulz
Monsieur le Président, je voudrais exprimer ma satisfaction. Lorsque cet après-midi nous avons mené nos débats et que j'aurais pu commencer mon intervention en disant : "Monsieur le Président, chère Assemblée vide", parce qu'il n'y avait pas plus de cinq collègues présents ici, M. Posselt a déclaré que s'il n'y avait plus aucun orateur de son groupe à part lui, il reprendrait à son compte tous les temps de parole du groupe PPE-DE. Autrement dit, nous aurions dû écouter M. Posselt durant 15 minutes. Imaginez-vous cela !

Maintenant que nous y avons échappé, nous pouvons nous pencher sur le sujet traité par M. Deprez. Monsieur Posselt, la répartition des charges dont vous venez de nous parler et qui est l'un de vos sujets favoris n'a rien à voir avec ce dont nous discutons aujourd'hui, bien que je vous concède que nous devrions parler de cette répartition des charges.
Permettez-moi tout d'abord de dire à l'adresse du Conseil que nous avons affaire à une initiative du gouvernement français et que ces derniers temps, nous observons régulièrement à la commission des affaires intérieures que des États membres prennent des initiatives et se trompent, souvent par hasard, de base juridique. Je vais pour une fois oser m'inspirer de la phrase prononcée par M. Posselt. Nous manquons d'une approche stratégique, en particulier au Conseil. C'est pourquoi celui-ci serait bien avisé de reprendre le concept stratégique développé par le commissaire Vitorino au lieu de bloquer ses idées comme la plupart du temps. Je dis cela par principe à l'adresse des États membres et du Conseil lui-même.
Pourquoi une approche stratégique manque-t-elle ? Pour une raison toute simple. La politique l'Union européenne, dans la mesure où elle est exercée par les gouvernements des États membres en matière de libre circulation, est empreinte dans une majorité de ces États d'une attitude de défense parce fondamentalement, la plupart des gouvernements partent du principe de la limitation et non de la garantie de la libre circulation. Celle-ci est par ailleurs l'une des quatre libertés fondamentales inscrites dans le traité instituant les Communautés européennes.
Nous avons un concept stratégique incomplet parce que nous parlons de la libre circulation des services, des capitaux et des marchandises et que celles-ci, du bétail à l'uranium, peuvent circuler librement en Europe. Seules les personnes sont soumises à des restrictions dans l'Union européenne. Elles sont soumises à des restrictions en raison d'un mécanisme de défense. Lorsque M. Posselt parle de libre circulation, il vise le plus souvent les citoyens de l'hémisphère sud ou les demandeurs d'asile. Mais moi, je parle ici d'un professeur américain qui accepte une chaire dans une université allemande, et a reçu à cet effet un permis de séjour de la République fédérale d'Allemagne et qui, s'il est invité à faire un exposé à Paris à la Sorbonne, doit introduire une demande de visa qu'il doit parfois encore attendre parce que les autorités françaises ou allemandes n'en sortent pas à cause des multiples et très hétéroclites dispositions administratives en vigueur dans les États membres.
Je parle de cet ingénieur d'une entreprise d'un pays tiers qui est envoyé dans l'Union européenne, où son entreprise a des filiales en divers endroits . Il rencontrera les mêmes obstacles bureaucratiques, ce qui par ailleurs ne devrait pas exister dans un marché libre, dans une économie libérale. C'est pourquoi, en relation avec l'excellent rapport de M. Deprez, je demande instamment que la libre circulation et sa réglementation ne soient pas toujours guidées par un mécanisme de défense vis-à-vis de ceux que nous ne voulons pas, secrètement ou ouvertement. Je demande que nous comprenions enfin que la libre circulation est premièrement un droit fondamental et deuxièmement une marque de bon sens économique au sein de l'Union européenne.
(Applaudissements)

Boumediene-Thiery
Chers collègues, l'initiative française, examinée aujourd'hui, prouve, une fois de plus, combien il est nécessaire de clarifier toutes les mesures relatives à la liberté de circulation posant le problème de l'ouverture des frontières. Toutes les statistiques montrent que les flux migratoires n'ont pas régressé et qu'ils iront même en s'accroissant ces prochaines années. La question de la libre circulation des résidents des pays tiers dans l'espace de Schengen se posera donc avec encore plus d'acuité.
Or, les citoyens européens attendent une politique migratoire globale, claire et cohérente. L'élément clé de l'initiative française repose sur la modification de l'article 18 de l'accord de Schengen. Le détenteur d'un visa de long séjour ne doit pas avoir moins de droits que celui d'un visa de court séjour. Il s'agit de faciliter la libre circulation des migrants, rentrés régulièrement, quel que soit leur visa.
Il faut savoir aujourd'hui qu'un ressortissant d'un pays tiers ne peut que transiter sur le territoire d'un autre État membre pour se rendre dans le pays qui lui a délivré son visa de long séjour. Ensuite, il ne pourra plus circuler dans l'espace de Schengen, tant qu'il n'aura pas obtenu son titre de séjour.
C'est là que le bât blesse. Au regard du principe de la libre circulation, le ressortissant du pays tiers titulaire d'un visa de long séjour est celui qui se trouve dans la position la plus défavorable, même s'il lui a fallu attendre plusieurs mois, voire plusieurs années, pour l'obtention de son visa.
De plus, le texte français ignore le problème du regroupement familial, qui se pose notamment quand les citoyens de l'Union épousent des ressortissants des pays tiers. Pourquoi donc ne pas considérer les titulaires d'un visa de long séjour comme déjà résidents, afin qu'ils puissent jouir des mêmes droits de circulation ? La base juridique sur laquelle s'appuie la proposition aurait pu, comme l'a souligné d'ailleurs notre rapporteur, être envisagée différemment et couvrir tous les aspects mentionnés par ces dispositions.
En conclusion, il paraît approprié de refuser une initiative imprécise et incomplète dans une matière aussi sensible que la politique communautaire d'immigration. Dans le souci de respecter et d'assurer pleinement le pouvoir législatif communautaire, il est urgent d'adopter, enfin, un code relatif à la liberté de circulation, au droit à l'immigration et au droit d'asile.
Le refus d'une forteresse "Europe" ne peut que passer par un véritable assouplissement de la politique des visas, qui est répressive, ne réduit en rien le flux migratoire, mais, au contraire, fait prospérer les réseaux de passeurs de clandestins.

Cashman
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec M. Deprez. Il s'agit d'un dossier vraiment important qui touche au cur même de la raison d'être de l'Union européenne. Les principes fondamentaux de l'Union sont la liberté, le respect de la démocratie, les droits de l'homme et, si vous enlevez la liberté de circulation, si vous stigmatisez des individus parce qu'ils ont demandé un visa ou sont titulaires d'un type précis de visa, je crois que vous sapez les principes fondamentaux de l'Union. Voilà pourquoi je suis favorable au rapport de M. Deprez dans ses grandes lignes. C'est un rapport soigneusement pesé et, comme il l'a dit assez justement, important pour des milliers de personnes. Mais même s'il ne concernait qu'une personne, je crains que nous agirions encore avec des années, avec des décennies de retard. Il s'agit, comme il l'a dit, d'un moyen permettant d'atteindre un objectif et je suis favorable à la base juridique qu'il propose, à savoir l'article 62, paragraphe 3.
Je partage les préoccupations de M. Deprez, dont les amendements permettent la liberté de circulation aux personnes en attente d'un titre de séjour définitif. Je me réjouis de l'amélioration qu'il apporte aux propositions françaises. Ces propositions répondent à une réelle nécessité : nous devons traiter les gens de manière équitable et digne et effacer les stigmates des visas.
Certains États membres émettront des réserves mais nous devons admettre que des changements s'imposent et qu'il ne faut pas entraver la liberté de circulation de certains par des procédures administratives injustifiables et pesantes.
Je félicite M. Deprez pour l'intelligence et la pertinence de son approche et les mesures qui facilitent la liberté de circulation des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres pour une durée maximale de trois mois. C'est une garantie. Nous devrions nous en réjouir et, par conséquent, nous réjouir de ce rapport.
Enfin, ce rapport permettra peut-être, à un moment donné, de tenir dans cette enceinte et au sein de l'Union un débat rationnel et raisonnable sur les questions relatives à l'immigration et aux visas, sans sombrer dans la fange du nationalisme et de la xénophobie. Je salue le rapport de M. Deprez.

Nielson
Monsieur le Président, je voudrais adresser, au nom de la Commission, mes félicitations au rapporteur, M. Deprez, pour son travail fouillé et complet.
La Commission soutient l'objectif poursuivi par l'initiative française qui vise à faciliter la liberté de circulation au sein de l'espace Schengen pour les titulaires d'un visa de long séjour avant qu'ils n'obtiennent un permis de séjour de statut équivalent à un visa.
Toutefois, la Commission ne peut approuver la base juridique choisie, qui a des implications évidentes sur le contenu de l'instrument en tant que tel. La Commission partage donc la position de votre rapporteur. Elle considère que la base juridique appropriée pour ce règlement est l'article 62, paragraphe 3, du traité CE, lequel traite "des mesures fixant les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois."
En vue de garantir la cohérence par rapport à cette base juridique, la Commission est également d'accord avec votre rapporteur sur la nécessité de modifier l'article 21 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, qui réglemente la circulation des étrangers, plutôt que l'article 18. Ce dernier article ne fait que spécifier que les visas de long séjour sont délivrés sur une base nationale et fixe les conditions de transit pour les titulaires de visas de long séjour.
Le seul point que la Commission pourrait ajouter à ceux évoqués par le rapporteur est le suivant : elle estime que les amendements à l'Instruction consulaire commune vont assez loin. Il est également nécessaire de modifier le manuel commun afin que la police des frontières puisse être informée sur le nouveau statut du visa de long séjour.
Enfin, la Commission peut confirmer son intention de présenter prochainement une proposition législative globale en matière de liberté de circulation dans l'espace Schengen afin d'éviter toute action fragmentaire qui ne servirait ni la transparence et la clarté pour l'opinion publique, ni la sécurité juridique.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote sur ce rapport suivra immédiatement les votes sur les urgences qui vont commencer.

VOTES (suite)
Fatuzzo
Monsieur le Président, ceci est la dernière explication de vote de cette période de session et, comme j'ai le pied fracturé et plâtré, si j'arrive à achever cette ultime explication, alors j'aurai l'espoir que les explications de vote ne sont pas faites avec les pieds.
Ceci dit, je voudrais dire qu'au sujet de ce rapport j'ai consulté ma fille Elisabetta, jeune avocate et députée régionale de Lombardie du parti des retraités. Je lui ai demandé un conseil et elle m'a répondu : "Tel qu'il est, ce rapport est excellent pour les avocats parce qu'il fera augmenter le nombre d'affaires et les actions en justice. Donc, je te conseille de le voter tel qu'il est. Mais comme je suis également députée et que je fais partie du corps législatif, je dois faire et te conseiller de faire ce qui est utile pour les citoyens et, par conséquent, de voter pour s'il est amendé". Et c'est ce que j'ai fait, Monsieur le Président.

Le Président
Nous remercions la famille Fatuzzo pour ses commentaires sur le rapport Deprez.

Alyssandrakis
La directive proposée par la République française repose essentiellement sur la reconnaissance mutuelle des décisions d' éloignement (autrement dit d' expulsion), dès le moment où l' un des États membres de l' UE prendrait une telle décision. Le parti communiste de Grèce rejette cette logique, parce que, dès l' instant où divers pays de l' UE mettent déjà à exécution des expulsions abusives, la nouvelle directive ne pourra manquer de créer un terrain propice à de nouvelles violations de la loi.
L' expérience a montré que les autorités administratives, sous prétexte de la menace que cela représente pour l' ordre public et la sécurité nationale, ne s' embarrassent pas de scrupules pour décider l' expulsion d' immigrés réguliers qui contreviendraient à des règles quelconques (ne seraient-ils coupables que d' infractions du code de la route). D' ailleurs, cette mesure est aussi prévue dans la nouvelle loi sur les étrangers, qui est votée ces jours-ci au parlement grec.
Pour les raisons ci-dessus, nous avons voté contre le rapport Deprez.

Vachetta
. En proposant que les visas de long séjour dans l'attente d'un titre de séjour offrent la même possibilité de circulation que les titres de séjour, le rapport Deprez améliore l'initiative française qui proposait que ces visas de long séjour aient la même valeur que les visas de court séjour en matière de circulation.
Lorsqu'en 1986, sous le prétexte de la lutte anti-terroriste, la France a rétabli les visas touristiques ;, le Parlement européen lui avait demandé d'y renoncer, y voyant une "discrimination à l'égard des citoyens de pays non membres de la Communauté".
Aujourd'hui, cette discrimination est banalisée par la Convention de Schengen et la communautarisation des politiques migratoires. Les visas sont refusés par les services consulaires dans une absence totale de transparence, la motivation étant rarement obligatoire. Les consulats européens se contentent d'invoquer le "risque migratoire" ou l'inscription au Système d' Information Schengen. À la masse des refus enregistrés s'ajoute le nombre incalculable de fins de non-recevoir orales. La rareté des visas occasionne de nombreux trafics dans les consulats. Cette humiliation permanente imposée aux ressortissants des peuples du Sud n'a d'autre but que de leur fermer les frontières et d'autre effet que de nourrir les filières clandestines.
C'est à juste titre que le rapport Deprez conclut à l'absence de transparence et de contrôle démocratique en matière de visas et de circulation en Europe. C'est pourquoi je voterai en sa faveur.

Interruption de la session
Le Président
Le Parlement a épuisé son ordre du jour.
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 18h15)

