Égalité de traitement entre hommes et femmes
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0173/2001) de Mme Hautala, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en uvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail [COM(2000) 334 - C5-0369/2000 - 2000/0142(COD)]

Hautala
Monsieur le Président, dans le domaine de la législation, l' Union européenne a derrière elle une tradition longue d' un quart de siècle qui nous oblige à considérer avec sérieux l' égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle. Le texte original de la directive que nous examinons en ce moment remonte d' ailleurs à 1976. Nous pouvons dire que nos sociétés ont connu à bien des égards une profonde évolution pendant ce quart de siècle ; le temps est venu de revoir nos conceptions de l' égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle à la lumière des exigences de l' époque où nous vivons. Nous avons aussi obligation de le faire en vertu du traité d' Amsterdam, qui stipule notamment que l' égalité des femmes et des hommes doit être prise en compte dans toutes les activités de la Communauté.
Nous nous trouvons devant de tout nouveaux défis, auxquels nous devons faire face par des moyens législatifs. Dans cette directive, l' Union européenne présente pour la première fois des mesures à caractère contraignant pour les États membres en vue de lutter contre le harcèlement sexuel, qui est général sur les lieux de travail. Précisons que les études montrent que dans l' Union européenne une femme sur deux a été l' objet de harcèlement sexuel sur son lieu de travail. Bien évidemment, le harcèlement sexuel peut occasionnellement toucher les hommes, eux aussi peuvent en être victimes, mais pour l' instant, en règle générale, il concerne majoritairement les femmes. De ce point de vue, la commission des droits de la femme et de l' égalité des chances propose d' aller un peu plus loin que ce que la Commission européenne entendait faire à l' origine. La commission des droits de la femme et de l' égalité des chances veut que les États membres prennent des mesures préventives pour lutter contre le harcèlement sexuel et que les employeurs aient l' obligation de mettre en place des conditions de travail dans lesquelles le harcèlement sexuel a peu de chances de se manifester. J' ai également souligné le fait que de telles dispositions étaient susceptibles d' améliorer la position de l' employeur en ce sens que s' il peut démontrer qu' il a pris de telles mesures préventives, sa position en cas de différend s' en trouvera certainement renforcée.
Dans le domaine la protection de la maternité, là encore, des mesures de renforcement sont nécessaires. Je viens de Finlande et on croit souvent que la Finlande est un vrai pays modèle en matière d' égalité. Or, il faut bien dire que dans notre pays non plus tout n' est pas au mieux : ainsi, les femmes ayant la trentaine recourent à l' avortement bien plus souvent qu' il ne serait nécessaire. En recherchant les causes du phénomène, on a constaté que c' était peut-être la conséquence de la si forte concurrence qui règne sur les lieux de travail : les femmes qui ont l' âge auquel elles ont habituellement des enfants font l' objet d' une discrimination de la part des employeurs. Cela, nous voulons maintenant le rendre définitivement impossible. Il s' agit d' une discrimination fondée sur le sexe, qui est interdite.
La directive donne aussi aux victimes de discrimination fondée sur le sexe une meilleure protection juridique et elle stipule que même lorsque la discrimination fondée sur le sexe intervient après la cessation de la relation de travail, la victime pourra entreprendre une action en justice. Elle pourra à cet effet obtenir de l' aide de la part d' autorités indépendantes que cette directive fait obligation d' instaurer.
Une telle autorité indépendante chargée des questions d' égalité existe certainement déjà dans la plupart des États membres, mais je voudrais souligner toute l' importance de cette question au regard à la situation des pays candidats. La commission des droits de la femme et de l' égalité des chances a déjà eu l' occasion d' attirer l' attention avec énergie sur le fait que les questions d' égalité entre les hommes et les femmes n' ont absolument pas la place qui leur revient dans les négociations d' adhésion. Un des moyens d' y remédier serait d' instaurer les institutions adéquates, auxquelles la loi fixerait la mission de veiller à la mise en uvre du principe d' égalité, voire de promouvoir l' égalité.
Je voudrais souligner le fait que l' évolution de la société a fait surgir de nouvelles questions dans le domaine de l' égalité. Nous avons abondamment discuté en commission de la question de savoir si les hommes jeunes et les jeunes pères ne devraient pas bénéficier d' une meilleure protection contre la discrimination fondée sur le sexe. Je pense que nous avons trouvé un bon compromis qui nous permet d' inclure dans cette directive les pères et les droits des pères. Il s' agit là à mon avis d' une manière de voir tout à fait actuelle, puisque le débat sur l' égalité s' est orienté en grande partie vers la question de savoir comment les hommes peuvent participer à la mise en uvre de leurs obligations familiales. C' est de cette manière que nous pourrons progresser vers une réelle égalité.

Damião
Monsieur le Président, la commission de l'emploi et des affaires sociales a considéré que, malgré les progrès législatifs enregistrés, les discriminations salariales et la segmentation du marché subsistent, les bas salaires se perpétuant dans les secteurs traditionnels et tendant à se maintenir dans les services et dans ladite "nouvelle économie". Quarante % de la croissance de l'emploi des femmes est représentée par le travail à temps partiel et indépendant, avec des salaires minimums. S'agissant d'une alternative au chômage et à la conciliation possible de la vie familiale, cela constitue une nouvelle discrimination indirecte qui est sous-estimée dans les statistiques. Tout comme le recrutement de personnes trop qualifiées à des postes inférieurs.
Les fonds structurels doivent inciter les partenaires sociaux à adopter des pactes d'égalité. Les décisions du Conseil de Lisbonne, les orientations pour l'emploi 2001, l'Agenda social et les nouvelles formulations du Traité définissent l'importance de rehausser le niveau, quantitatif et qualitatif, de l'emploi des femmes, non seulement pour réaliser un droit, mais surtout pour l'équilibre économique et la durabilité des retraites. L'important est d'écrire droit même sur des lignes de travers.
Dans ses textes, la commission de l'emploi et des affaires sociales propose de nouvelles formules pour les concepts d'action positive, pour la discrimination indirecte dont sont victimes une ou plusieurs personnes et pour le harcèlement comme phénomène d'assujettissement et d'humiliation, avec ou sans abus sexuel direct. Nous disons donc : optons pour une conceptualisation plus large et appropriée à nos yeux.
Les membres de cette commission ont été unanimes pour étendre la protection de la maternité, de la paternité, de l'adoption et de la grossesse. Nous recommandons à nouveau, comme le Parlement l'a déjà fait, la révision de la directive 92/85/CE. Le droit du retour à l'emploi prévu par la directive 76/207/CEE - nous nous écartons sur ce point du rapport de Mme Hautala - doit permettre, pour la protection de l'emploi après la maternité, à la femme d'occuper un emploi équivalent en cas de caducité ou de changement de l'emploi précédent ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Lulling
Monsieur le Président, il y aura bientôt six ans, après le fameux arrêt du 17 octobre 1975 de la Cour européenne de justice, que nous discutons de la modification de la directive de 1976 sur l'égalité en matière d'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et sur les conditions de travail.
La Commission avait cru bien faire en nous soumettant, en 1996, une proposition de modification de cette directive, cette directive qui a quand même eu le grand mérite de promouvoir concrètement l'égalité des hommes et des femmes au travail dans les domaines concernés.
La proposition de modification de 1976 visait uniquement à sauver les actions positives menacées par l'arrêt de 1975. En tant que rapporteur sur cette proposition de modification qui ne me rassurait pas, j'ai cru bien faire en entendant un autre arrêt de la Cour dans un cas analogue, le cas Marshall, arrêt qui est intervenu en novembre 1997 et qui, cette fois, ne donnait pas raison à M. Marshall qui se sentait discriminé par une action positive en faveur d'une collègue. Nous avons reconsulté des aspects pour savoir si effectivement les actions positives ne sont pas discriminatoires parce qu'il y avait volte-face de la Cour.
Sur la base, quand même, de la vérité de la Palice qu'en haute mer et devant les juges, nous sommes tous dans la mer de Dieu, la commission des droits de la femme et de notre Parlement à l'époque ont bien voulu me suivre en demandant à la Commission de retirer sa proposition jugée inadéquate, surtout parce qu'entre-temps le traité d'Amsterdam avait été signé. Nous avons donc demandé, le 8 mars 1999 en cette enceinte, à la Commission non seulement de retirer sa proposition mais de nous en soumettre une nouvelle sur la base du traité d'Amsterdam ratifié. Nous avons précisé cette demande en soulignant qu'en vertu des articles 2, 3, 141 du traité d'Amsterdam le droit à l'égalité des hommes et des femmes est un droit fondamental d'une société démocratique, qui exige que cette égalité soit réalisée par un ensemble de mesures actives dans les actions positives.
Notre message était clair. La proposition de directive devait contenir un mandat juridique impératif de prendre des mesures positives toutes les fois qu'elles sont nécessaires pour réaliser l'égalité des hommes et des femmes et pour remédier à la sous-représentation des femmes dans la prise de décision.
La Commission s'est exécutée. Elle nous a proposé, il y a presque un an déjà, une modification de la directive de 1976. Personnellement, j'aurais préféré qu'elle présente une toute nouvelle mouture au lieu de bribes de modifications ça et là, parce que son texte a provoqué de la part du rapporteur et des différentes commissions impliquées presque 200 amendements rédigés souvent en ignorant le texte de base et dans l'intention, certainement louable, de vouloir réinventer dans cette directive toute la politique d'égalité dans beaucoup de domaines couverts par d'autres directives. On peut juger avec raison ces autres directives perfectibles, mais cette modification n'a rien à voir avec ces directives.
Cela n'a pas facilité ma tâche en tant qu'ancien rapporteur et en tant que rapporteur fictif, cette fois pour mon groupe, parce que malheureusement je n'étais pas prête à oublier le message précité dans le cadre de mon rapport de 1999. Personnellement, je suis d'avis que le texte proposé par la commission des droits de la femme surcharge la barque et est par endroits juridiquement peu solide, ne répond pas à la responsabilité que le Conseil et la Commission sont en droit d'attendre du colégislateur qu'est le Parlement.
J'ai essayé de faire entendre raison, mais je n'ai que partiellement réussi. Je regrette surtout les amendements qui ignorent l'article 141 du Traité. Je regrette les amendements qui introduisent de soi-disant définitions. Je regrette le méli-mélo en matière de protection de la maternité et la confusion entre congé de maternité pour femmes, parental, ...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Ghilardotti
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier le rapporteur, Mme Hautala, pour son travail sérieux et pour sa disponibilité à tenir compte de toutes les contributions et suggestions apportées par les groupes politiques dans une matière aussi délicate. L'intervention précédente a montré combien la discussion au sein de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a été intense, parce qu'il est certes vrai que la directive de 1976 a joué un rôle extraordinaire, mais vingt-cinq ans se sont entre-temps écoulés et les comportements sociaux et le rôle des femmes ont évolué. Nous avons derrière nous de nombreux arrêts de la Cour de justice, mais surtout le traité d'Amsterdam qui nous offre l'occasion, du point de vue juridique, de consolider et de rendre plus efficaces les instruments juridiques qui - nous le savons - ne sont que des instruments, mais des instruments indispensables pour mettre en uvre des politiques et pour assurer le caractère concret et exigible du principe de l'égalité des chances, ainsi que de l'accès à l'emploi.
La tentation de vouloir affronter par cette modification de la directive un grand nombre des problèmes rencontrés par les femmes a été forte. Mme Lulling a ici raison, mais je crois que le résultat de notre travail est, du point de vue juridique, tout à fait cohérent avec les propositions et les objectifs de la proposition de modification que la Commission nous a présentée. Les définitions de "discrimination directe" et de "discrimination indirecte" que nous avons perfectionnées en prenant comme base la proposition de la Commission peuvent à mes yeux clarifier le recours à cet instrument sur le plan juridique. L'insertion des violences et des violences sexuelles en tant qu'élément de discrimination est sans aucun doute tout aussi claire, comme le fait de préciser qu'à l'instar du droit à la paternité, le droit à la maternité ne peut servir à des fins discriminatoires. La possibilité de mettre en uvre des actions positives, tout comme d'ailleurs la possibilité qui nous est donnée par l'article 141, paragraphe 4, du Traité, constitue selon moi un atout bien évident pour que la directive - qui deviendra, je l'espère, opérationnelle d'ici la fin de l'année et qui sera utilisable par tous les États membres, par toutes les femmes, par toutes les organisations - vienne vraiment s'ajouter à l'éventail législatif que l'Union européenne a mis à la disposition des États membres.
Quelqu'un a soulevé le problème d'une ingérence trop forte éventuelle de la part de l'Union européenne vis-à-vis du principe de subsidiarité. Je crois que même cet élément ne peut être utilisé comme excuse par qui que ce soit, parce que l'on précise ici les instruments juridiques pouvant être adoptés et qui sont parfois entravés, parfois favorisés selon la législation des États membres. Je crois cependant et j'espère qu'aujourd'hui, l'Assemblée approuvera à une large majorité la proposition de Mme Hautala, qui bénéficie du soutien d'une écrasante majorité de la commission des droits de la femme, parce que je pense que cela sera un progrès dans le sens de la réalisation concrète d'un des principes fondateurs de notre Communauté : celui, justement, de l'égalité des chances.

Van der Laan
Monsieur le Président, je désire me joindre aux félicitations adressées à ma collègue Heidi Hautala : elle a su chercher des compromis et tenir compte de nos différentes préoccupations. J' espère donc de tout cur que ses efforts seront récompensés à onze heures, car un rapport qui a nécessité tant de travail et qui devrait bénéficier d' un ralliement aussi large mérite de recevoir une majorité solide de la part de ce Parlement. Vous pouvez de toute façon compter sur l' appui de mon groupe.
Lorsque les gens me demandent en quoi consiste la valeur ajoutée de l' Europe, il m' est toujours très facile de citer tout simplement en exemple l' action européenne en faveur de l' égalité de traitement entre hommes et femmes. Énormément de choses ont déjà changé, y compris dans mon pays, les Pays-Bas. Parfois, nous pensons être en tête, mais cela nous expose aux déceptions, car il reste encore énormément à faire. Cette révision est essentielle à cet égard et je suis donc satisfaite que ce dossier progresse en Europe.
Monsieur le Président, l' intimidation sexuelle sur le lieu de travail doit être bannie. Ce phénomène est extrêmement difficile à combattre. Les victimes ont le sentiment d' être seules. Que nous assimilions désormais ces situations à de la discrimination représente un grand pas en avant, car cette approche nous permettra de mieux lutter contre ce problème. Bien sûr, l' adage disant "mieux vaut prévenir que guérir" garde toute sa signification. Si les entreprises se voient obligées de prendre des mesures préventives, ce problème, lorsqu' il se présentera, sera tout simplement éliminé.
La maternité sera mieux défendue par cette législation car, malheureusement, en cas de candidatures ou de décisions concernant la carrière de leurs employés, les employeurs prennent encore en considération la possibilité de "perdre" une femme pendant un moment, car c' est bien comme cela qu' ils considèrent encore cette situation, pour cause de congé de maternité. L' unique manière de faire en sorte que cette considération ne pèse plus dans la balance et de faire disparaître cette discrimination consiste à mieux répartir les tâches entre hommes et femmes. C' est la raison pour laquelle notre groupe estime qu' il est important que le congé de paternité puisse également être pris par les hommes, et que, si cela n' est pas possible, il puisse aussi être question de discrimination. D' où notre amendement. Je dois dire que j' ai été sincèrement étonnée que les chrétiens-démocrates, au sein de la commission des droits de la femme et de l' égalité des chances, aient tenté de le supprimer. J' ai compris qu' il y avait maintenant un accord à ce sujet. J' espère que c' est effectivement le cas et que, tous ensemble à onze heures, nous pourrons donner ce signal et dire aux pères qu' ils peuvent également prendre ce congé.
Enfin, Monsieur le Président, un mot sur l' exemple que devraient donner les institutions européennes. Je veux parler de la modification prévue du statut des travailleurs d' institutions comme par exemple ce Parlement, mais aussi comme la Commission. Les possibilités de congé de maternité dans les institutions européennes, et surtout sur le congé de paternité, sont affligeantes. J' espère que le commissaire pourra attirer l' attention de ses collègues sur le fait que les institutions européennes ont vraiment une fonction d' exemple à cet égard, qu' elles doivent montrer que nous appliquons ici des politiques bien déterminées qui sont autant de signaux donnés à l' Europe.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le onzième rapport annuel sur les fonds structurels, dans lequel sont examinées, pour la première fois, les mesures communautaires en faveur de l'égalité des hommes et des femmes, signale que bien que la participation active de la femme sur le marché de l'emploi ait augmenté de manière continue au cours des trois dernières décennies, il n'en subsiste pas moins d'importantes différences entre les deux sexes.
Dans la plupart des États membres, les taux de chômage sont plus élevés chez la femme que chez l'homme. La différence dans les taux d'emploi entre les deux sexes atteint dans les États membres une moyenne proche des 20 %. L'emploi chez les femmes dépend du nombre d'enfants. Les femmes assument la majeure partie du travail non rémunéré dans les foyers, dont celui de s'occuper des enfants et d'autres personnes à charge. Même dans les pays où les taux d'emploi sont élevés, ce sont principalement les femmes qui travaillent à temps partiel et, souvent, de façon involontaire. Par ailleurs, les différences de rémunération entre les hommes et les femmes sont toujours considérables : 28 % en moyenne à échelle communautaire.
En définitive, dans cette Europe, porte-drapeau des droits de l'homme, les femmes ne jouissent pas des mêmes droits que l'homme dans la pratique. Elles sont toujours sous-représentées dans les institutions publiques et dans les postes de décision des entités privées, et elles sont toujours les premières victimes de mauvais traitements au sein du couple et de la violence sexuelle.
Je suis convaincu que la femme ne pourra être véritablement libre, égale à l'homme, tant qu'elle n'aura pas les mêmes chances de trouver un emploi, qu'elle n'aura pas une rémunération égale et qu'elle ne sera pas économiquement indépendante. Le jour où elle aura atteint tous ces objectifs, les autres inégalités auront également disparu.
Il est vrai que le Conseil européen de Lisbonne avait pour ambition d'augmenter le taux moyen d'emploi des femmes au sein de la Communauté de 51 % actuellement à plus de 60 % en 2010. Or, quand je pense que, en Espagne par exemple, le pourcentage de femmes actives atteint à peine les 35 %, il me semble que ni dans 10 ni même dans 20 ans nous pourrons parler d'une véritable égalité entre les deux sexes, en particulier si les postes de travail en général continuent à faire défaut.
Il est peut-être temps de prendre plus au sérieux, par exemple, les propositions d'Orio Giarini et de Patrick Liedtke, reprises dans leur rapport au Club de Rome, intitulé "Le plein emploi : dans l'économie de service" - dans lequel ils préconisent le partage du temps de travail - ou encore, les propositions de Peter Hall qui orientent la fiscalité vers les consommations des entreprises et libèrent de toutes charges le facteur coût de la main-d'uvre.
Le défi de l'égalité est avant tout le défi de l'emploi. Pour cette raison, je salue l'initiative visant à modifier la directive 76/207/CEE, vieille de 25 ans, relative à l'application du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Je tiens également à féliciter la députée Heidi Anneli Hautala, présidente du groupe des verts/ALE pour son excellent rapport.

Eriksson
Monsieur le Président, je souhaite me joindre à mon tour aux félicitations adressées à Mme Hautala, qui a vraiment travaillé dur sur cette question. J'imagine qu'il n'a pas dû être facile, en tant que rapporteur, de concilier toutes les opinions, même si une majorité de femmes a participé à ce travail.
Je voudrais souligner le fait que la réalité précède souvent la législation. Je rappelle également que la législation ne suffit pas toujours, et que lorsque nous mettons au point une loi, elle doit être complétée. C'est pourquoi je voudrais insister sur la nécessité de programmes en faveur de l'égalité des chances, et sur la responsabilité qui incombe aux employeurs, dans une société moderne.
Mme Ghilardotti a dit que le rôle des femmes avait changé au cours des 25 dernières années, mais c'est aussi le cas du rôle attribué aux hommes, et par conséquent de la vie professionnelle. Je pense que le dernier bastion qui restera bientôt à prendre sera précisément celui des employeurs et de leurs organisations.
Nous avons beaucoup parlé du harcèlement sexuel. C'est un concept difficile à définir, mais des juristes suédois s'efforcent de déterminer comment on peut définir un comportement non désiré et malvenu d'une personne à l'égard d'une autre, sur le lieu de travail. Il est intéressant de s'efforcer de définir des phénomènes qui ont été mis à jour récemment, même s'ils existent de longue date.
Nous avons aussi parlé de ce qu'on appelle le congé de paternité. Je voudrais souligner le fait que l'on ne choisit pas d'être des parents. On devient parents une fois pour toutes. Or les employeurs, au moment de l'embauche, se posent la question de savoir dans quelle mesure le candidat à l'emploi a des chances d'avoir des enfants, ou s'il a l'intention d'en avoir. Le travail professionnel est une partie de la vie, et non la vie toute entière. Ceci vaut pour les femmes comme pour les hommes, et également pour les enfants. J'espère que nous obtiendrons une large majorité en faveur des propositions de Mme Hautala.

Della Vedova
Monsieur le Président, au nom des députés radicaux italiens de la liste Bonino, j'annonce que nous ne soutiendrons pas le rapport de Mme Hautala, non que nous soyons opposés aux principes exposés et aux objectifs poursuivis - évidemment -, mais parce que nous croyons que l'on utilise de plus en plus souvent au sein des institutions européennes des moyens erronés pour atteindre des buts et objectifs louables justes. On le fait souvent de façon bureaucratique, en jouant toujours la carte d'une loi, d'une directive, d'une nouvelle obligation. La directive de 1976 a joué un rôle fondamental sur lequel je ne m'attarderai pas. Cependant, on tente aujourd'hui avec ce rapport, avec cette directive, d'approfondir par le biais d'instruments juridiques la réalisation de l'égalité des chances, ce qui nous entraîne selon moi sur une mauvaise voie, où les bénéfices risquent d'être plus que contrebalancés par les dégâts causés.
Par exemple, l'inversion de la charge de la preuve bafoue les principes libéraux de l'État de droit au nom de la cause défendue. Par exemple, la légitimation des actions positives doit être mise en corrélation avec l'évaluation de leur durée et de leur proportionnalité. La création d'organismes nationaux indépendants - c'est valable dans ce cas mais, à mes yeux, cela doit valoir dans tous les autres - assumant des tâches préjudiciaires ou parajudiciaires, ferait un double emploi incroyable avec le recours en justice traditionnel.
Enfin, pour ce qui est de l'accès au marché du travail, je crois qu'il faut d'abord prendre en considération - cela s'applique à l'exemple italien - certaines mesures tout à fait traditionnelles, comme la flexibilité du marché du travail ou la révision des dépenses sociales entièrement englouties par les retraites, des mesures qui iraient ou qui vont déjà en partie dans le sens de l'égalité des chances, sans qu'il ne faille de nouvelles lois ou de nouvelles tracasseries bureaucratiques.

Montfort
Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, personne ne peut s'opposer à l'égalité hommes/femmes. Encore faudrait-il savoir de quoi on parle, car il est bien difficile de se faire une opinion claire sur votre rapport, tant il renferme de formules floues, contradictoires, voire absurdes, comme l'amendement 69 où il eut mieux valu parler de "congé parental" pour le père ou la mère. Comment oser parler d'égalité, si on tolère des exceptions comme dans l'amendement 10 ou l'amendement 24 ? Parler d'égalité, c'est reconnaître l'égale dignité de toute personne humaine, homme ou femme. Parler d'égalité, c'est reconnaître la spécificité de l'homme et de la femme dans l'organisation de nos sociétés. Spécificité qui conduit à une complémentarité plutôt qu'à une rivalité entre hommes et femmes. Je ne peux que m'étonner que ce rapport n'ait été voté en commission que par des femmes. Bravo l'égalité !
Je voudrais d'ailleurs saluer mes collègues masculins qui ont eu le courage de prendre la parole ce matin. Je m'étonne aussi que l'amendement 40 donne à des associations le droit d'ester en justice sans obligation du consentement de la victime en cas de discrimination. De quelles associations s'agit-il ? N'est-ce pas plutôt le rôle de nos États de faire appliquer la loi, et de vérifier qu'aucune entorse à la loi n'existe ?
Alors, quelles perspectives pouvons-nous envisager ? Il faut sortir de cette dialectique qui promettait la libération des femmes et ne proposait qu'une compétition avec nos partenaires masculins pour devenir de super-femmes. Nous ne sommes pas un clone de l'homme, nous ne sommes pas un rouage du système de production. On ne peut pas séparer les droits de la femme de la reconnaissance de sa spécificité.
Notre société aspire à un nouveau féminisme. Nous sommes femmes, épouses et mères. En tant que femmes, nous voulons évoluer selon notre propre modèle, notre sensibilité, notre intuition et notre intelligence. L'homme ne pourra jamais être la référence unique du développement de l'être humain. En tant qu'épouses, la complémentarité hommes/femmes implique une nécessaire coopération dans la vie professionnelle, dans la vie sociale et dans la vie familiale. En tant que mères, nous portons l'avenir de l'humanité et, Madame Hautala, vous avez raison de souligner que rien ne doit empêcher une femme de donner la vie. Alors, "oui" à l'égalité hommes/femmes, mais dans le respect de la spécificité et de la dignité de chacun.

Avilés Perea
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous discutons aujourd'hui de la directive relative à la mise en uvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail. Les modifications tiennent compte du traité d'Amsterdam et de la jurisprudence de la Cour de justice au cours de ces dernières années.
Il s'agit donc d'adapter la directive à la réalité sociale et de répondre aux demandes des femmes afin de résoudre les problèmes d'inégalité de traitement dans le domaine du travail. Pour la première fois, on considère que le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est une discrimination basée sur le sexe. Nous demandons des mesures préventives et des mesures aidant les femmes pour lesquelles le harcèlement sexuel nuit à leur travail et à leur carrière professionnelle.
Il faut souligner que les modifications introduites constituent un soutien pour la femme en ce qui concerne la grossesse et la maternité, car elles lui garantissent de retrouver son poste de travail et de bénéficier des éventuelles améliorations qui auraient pu se produire pendant son absence. Les mesures d'actions positives destinées à équilibrer la représentation dans les différents secteurs de travail constitueront également une aide efficace.
Les femmes, et en particulier les plus jeunes, possèdent aujourd'hui de hautes qualifications professionnelles, qui ne correspondent pas au développement de leur vie professionnelle car elles occupent généralement des postes de qualification inférieure qui ne leur permettent pas de satisfaire pleinement leurs attentes professionnelles.
La directive donnera la solution à ces problèmes, mais ce sont les États membres qui, dans leur législation nationale, devront finalement faire en sorte que la femme puisse travailler pleinement sans que cela ne crée des problèmes dans sa vie personnelle et familiale. Ceux qui, comme moi, pensent qu'il faut soutenir la famille savent qu'il faut d'abord soutenir les femmes afin de faciliter la conciliation entre la vie de famille et la vie professionnelle et en faire un principe de la législation communautaire.
Je tiens à signaler qu'il a été véritablement difficile de travailler sur cette proposition mais nous avons fait un effort pour dégager les points d'entente et les objectifs visés par la directive au-delà de tous les différends logiques entre des groupes politiques différents.

Gröner
Monsieur le Président, au nom du groupe social-démocrate, je salue cette réforme de la directive de 1996, relative à l' égalité de traitement entre hommes et femmes, et je félicite Mme Hautala pour l' immense travail qu'elle a accompli pour parvenir à un consensus au sein du Parlement. La modification de la directive arrive à point nommé, puisque nous disposons enfin maintenant, dans le traité d' Amsterdam, d' une véritable base juridique, et elle concrétise la protection des femmes contre la discrimination dans l' exercice de leur métier et dans le milieu professionnel. C' est pour moi un élément véritablement constructif, notamment dans le cadre de la stratégie globale de gender mainstreaming que nous présentons ici.
Grâce aux amendements du texte de la Commission que nous avons défendus, le champ d'application de la directive est élargi et il devient plus concret. Nous définissons de façon précise la discrimination directe et indirecte sur le lieu de travail. Pour la première fois, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail a été reconnu comme une discrimination en raison du sexe et ces modifications offrent aux employées de nouvelles possibilités de se défendre et de demander de l' aide auprès d' une structure indépendante.
Nous introduisons également le droit de retrouver - après un congé parental - un poste de travail équivalent. Nous présentons un nouvel amendement qui protège également les pères qui sollicitent un congé parental. Ils sont déjà si peu nombreux. À l' échelle européenne, environ 2 % des pères font usage de ce droit et ces pères modernes ne doivent pas être tenus à l' écart de nos préoccupations. J' espère que cette proposition d' amendement recueillera ici un large soutien. Je considère également cela comme un élément constructif important pour le gender mainstreaming. Nous, les sociaux-démocrates, voulons rompre avec des structures désuètes et encroûtées et ne pas reproduire une distribution stéréotypée des rôles.
La directive oblige les États membres à devenir actifs contre la discrimination et nous sortons du champ d' application facultatif. Je crois qu' en Allemagne également, la discussion sur ce thème vient d' être relancée. Là aussi, on réclame l' application de la directive concernant l' égalité de traitement entre hommes et femmes à l' économie privée. J'espère qu' après les affaires dont nous avons eu connaissance, nous allons enfin obtenir ensemble des progrès pour les femmes.

Thors
Monsieur le Président, je m'abstiens en général, à la manière nordique, de distribuer des louanges à tout venant, mais cette fois, je suis heureuse de pouvoir lire un rapport qui va dans le sens du progrès, et qui renferme précisément les éléments cités par Mme Gröner, à savoir les droits des jeunes hommes et femmes, par exemple celui de retourner à la vie professionnelle après un congé parental. J'estime que c'est une bonne chose.
L'une des questions les plus centrales est celle des règles destinées à bannir la discrimination envers les femmes, c'est-à-dire la question du droit au travail au sortir d'un congé parental. Selon cette proposition, un salarié du secteur privé ou un fonctionnaire aurait le droit, après un congé parental, de retrouver son ancien emploi, ou un emploi équivalent, dans des conditions aussi avantageuses.
Dans le même temps, toute attitude visant à défavoriser une femme au travail, et qui aurait un lien direct ou indirect avec la grossesse, la maternité, ou le fait de concilier famille et vie professionnelle, tomberait sous le coup de la loi en constituant une discrimination directe.
Je citerai un exemple qui s'est produit dans la commune où je passe mes vacances d'été, la commune d'Oravais. Un fonctionnaire titulaire a été contraint de démissionner pour que l'on puisse licencier même le remplaçant. Une telle pratique est à mon sens contraire au droit, puisqu'il s'agit d'un acte de discrimination directe et d'une violation du droit au retour au travail. Le procédé utilisé par cette commune est totalement contraire aux futures dispositions en la matière.
Cet exemple montre que la nouvelle directive répond à une nécessité. Il est important que nous obtenions des règles qui fassent obstacle aux procédés discriminatoires dont sont victimes les femmes occupant des postes-clefs dans le secteur privé, comme dans l'administration publique. C'est à mon avis l'un des éléments les plus essentiels de la proposition, notamment si l'on pense au nombre important de jeunes femmes qui sont aujourd'hui employées comme intérimaires. Ces nouvelles dispositions devraient leur fournir une protection.
Il est un point sur lequel j'espère que nous pourrons continuer à réfléchir. Il s'agit des organismes dont les membres exercent un métier donné. Je crois que nous devrions, à ce propos, réfléchir à l'articulation entre deux droits fondamentaux qui sont inscrits dans la constitution de beaucoup de pays, à savoir la liberté d'association et le droit à une protection contre la discrimination, le droit à l'égalité des chances. Je pense par exemple aux associations de femmes juristes, auxquelles je tiens personnellement beaucoup. Nous devons veiller à ce que de telles associations puissent perdurer.

Fraisse
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais remarquer à quel point aujourd'hui, finalement, nous ne sommes pas tous d'accord ici, dans cette enceinte, ce qui est un point tout à fait positif. Pour répondre à mon collègue du groupe TDI, c'est quand même bien dommage qu'il puisse penser que l'égalité des sexes échapperait à la législation. Comment faire pour qu'on produise de l'égalité sans lois ? Je n'ai, dans l'histoire de l'humanité, jamais vu ça. Je ne vois pas pourquoi les femmes devraient être un cas à part de la législation relative à l'égalité. Il faut donc de la loi, et je remercie vivement Mme Hautala pour le travail qu'elle a fait par elle-même et avec nous, de manière constante, pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Je dois dire que cela donne des résultats importants. Importants pourquoi ? Parce que cette directive est la plus connue des directives concernant l'égalité des sexes dans l'histoire de l'Europe. C'est la plus connue dans chacun de nos pays membres. C'est donc qu'elle est extrêmement importante, et je crois que la révision qui a été faite est à la hauteur de cette importance.
Voilà pourquoi j'aurais souhaité voter l'amendement 42 qu'avait proposé Mme Hautala, demandant à la Commission de bien vouloir envisager un appareil global législatif concernant les femmes. Il serait temps que différentes directives soient mises ensemble, restructurées ensemble. D'ailleurs, on a beaucoup parlé du traité d'Amsterdam, on pourrait aussi parler de la Charte des droits fondamentaux qui pose, à l'article 23, l'égalité des sexes dans tous les domaines, ce qui est une grande avancée par rapport à l'égalité professionnelle et économique seule.
Mais revenons à notre sujet. Cette approche globale, pour ma part, j'ai tenu à y faire introduire la référence à l'égalité de rémunération - directive de 1975 - et je suis heureuse qu'elle soit ici présente, car elle me paraît extrêmement importante à rappeler en matière d'égalité de traitement. Pourquoi cette directive est-elle importante ? Elle est importante aussi en ce qui concerne les pays candidats à l'élargissement. Nous savons que les conditions d'emploi des femmes ont plutôt diminué, depuis la chute du mur de Berlin, dans certains pays candidats. J'aimerais, si possible, que la révision que nous sommes en train de faire puisse servir aux discussions avec les pays candidats, et vis-à-vis de l'élargissement. Mais nous n'allons pas seulement porter la bonne parole, nous pouvons aussi la porter dans nos États membres. Nous venons de voter en France une loi pour l'égalité professionnelle bien en-deçà de ce que nous proposons aujourd'hui.
J'aimerais que nos États membres soient aussi à la hauteur de ce que nous proposons aujourd'hui.

Klaß
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la proposition de la Commission apporte des améliorations. Elle renforce la protection des employées qui ont porté plainte pour discrimination. Elle définit pour la première fois le harcèlement sexuel sur le lieu de travail comme une discrimination en raison du sexe et reconnaît aux femmes une protection particulière en raison de leur condition biologique. Une chose est sûre, et nous devons y réfléchir avec toute notre bonne volonté : tous les droits conférés par la directive devront pouvoir faire l' objet d' un contrôle juridictionnel. C 'est pourquoi il ne pourra être demandé de compte à l' employeur que dans la mesure où celui-ci était informé, par exemple, de cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
Il faut que les structures existantes puissent être intégrées à l' application de l'égalité de traitement, comme par exemple les conseillers chargés de l' égalité de traitement ou les conseils d' entreprise. Ceux-ci doivent pouvoir continuer à exercer leur fonction dans le cadre de la directive modifiée, de façon telle qu' il ne soit pas nécessaire de mettre en place de nouvelles structures de conciliation coûteuses en moyens humains et financiers. Les contrôles et le dénombrement des objectifs atteints sont importants, mais là encore, il est possible d' élargir de bons enregistrements nationaux au sens de la directive de façon à ce que la Commission ait la possibilité d'établir des statistiques à l'échelle européenne.
L' exigence de présentation d' un rapport annuel relatif à l' égalité de traitement constitue pour les petites et moyennes entreprises une charge disproportionnée. Les femmes qui mettent des enfants au monde bénéficient d' une protection juridique particulière. Des progrès importants ont été faits au cours des ans, dans ce domaine, dans le pays membres de l' Union européenne. La directive européenne relative à la protection des mères donne ici des indications claires.
Je ne suis pas contre le fait d' y inclure les pères, bien au contraire. Je suis toutefois contre le fait que l' on veuille précipiter les choses et que l'on mette sur le même pied la protection des mères et celle des pères. Il y a une différence subtile. Les enfants sont mis au monde par les mères et non par les pères. C' est pourquoi il nous faut ici, conformément à la nature, pouvoir différencier les choses. Mais, dans ce cas, la proposition manque de solidité. Nous voulons l' égalité de traitement, l' égalité des chances dans la société au regard du travail et de l' emploi, c'est notre but avoué. Nous devons cependant respecter le juste équilibre des choses afin que le travail féminin reste attractif, également à l' avenir.

Swiebel
Monsieur le Président, la directive de 1976 s' est avérée une arme puissante dans la lutte contre la discrimination des femmes sur le marché du travail européen. Nous débattons aujourd' hui de la nécessaire révision de cette directive. Comme d' autres orateurs l' ont déjà dit, cette opération est complexe et nous n' en voyons pas encore le bout. Tout ce que nous avons vu sur la table ne sentait pas toujours la rose, mais j' ai bon espoir d' approcher d' un dénouement heureux.
À mon sens, les trois considérations suivantes devraient nous guider à l' avenir et je voudrais poser trois questions à la commissaire à ce sujet.
Premièrement : les législations en matière d' égalité des sexes, aujourd' hui éparpillées entre huit directives, devraient faire montre de clarté et de cohérence sur le plan juridique et de transparence à l' égard des citoyens. Je me demande si l' actuelle opération de révision peut nous rapprocher de cet objectif. Je voudrais donc demander à la commissaire ce qu' elle pense d' une codification des législations européennes existantes en matière d' égalité de traitement des hommes et des femmes.
Deuxièmement : la législation européenne en matière d' égalité de traitement devrait offrir un niveau de protection identique quel que soit le motif de la discrimination, et présenter autant de définitions similaires que possible de la notion de discrimination, des clauses d' exemption, des sanctions, etc. Et cela non pas seulement en vertu du principe d' égalité lui-même, mais surtout dans le but de former une jurisprudence cohérente. Les libertés prises par rapport à ce principe devraient l' être en vertu de la nature de l' affaire même, comme par exemple en cas de grossesse, ou des dispositions du traité, comme dans le cas des mesures positives.
Au cours du processus complexe de législation, il arrive que ce principe soit négligé, mais je pars du principe que la commissaire partage mon point de vue. C' est pourquoi j' aimerais entendre ce qu' elle peut et veut faire par rapport à cette situation. Pourrait-elle par exemple demander à son réseau d' experts juridiques de faire une étude comparative de la législation portant sur les différents motifs de discrimination ?
Ma troisième question a trait au champ d' application de la législation sur l' égalité de traitement. Lui aussi nous contraint à plus d' égalité. Quand verrons-nous arriver la législation si souvent promise concernant l' égalité de traitement des hommes et des femmes en dehors du marché du travail, et quand nous présentera-t-on une législation concernant les autres motifs de discrimination ?

Dybkjær
On est parfois en droit de se demander pourquoi il est encore nécessaire, en 2001, de discuter du problème de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Qui peut bien y être opposé ? Mais quand on entend certains orateurs dans cet hémicycle, on se rend compte de l'impérieuse nécessité d'organiser un tel débat. Il se peut que personne ne soit opposé au concept même d'égalité de traitement, mais, en réalité, nombreux sont ceux qui sont opposés à la mise en pratique de ce concept, ce que nous essayons précisément de faire par le biais de la présente législation. Je tiens à remercier Mme Hautala pour le vaste travail qu'elle a réalisé dans le cadre de cette législation ; cela montre clairement à quel point il est nécessaire de disposer d'une législation sur laquelle nous puissions nous reposer en vue de la mise en pratique du concept d'égalité de traitement. C'est ce qu'ont du reste montré tous les jugements. Mme Hautala est parvenue à élaborer un rapport progressiste - je m'en réjouis - et je me réjouis également de constater qu'elle est parvenue à obtenir un vaste soutien de la part de l'Assemblée en faveur de son rapport. Heureusement, car, comme vous le savez, il faut 314 voix "pour" pour que le rapport soit adopté.
L'égalité de traitement constitue un des domaines à propos desquels l'Union européenne est communément à l'avant-plan. C'est un fait sur lequel nous, les femmes, devrions davantage insister lorsque nous discutons publiquement de l'UE, notamment lorsque nous nous trouvons face à des opposants très déterminés, qui estiment que l'UE ne fait rien pour ses citoyens. Cet exemple montre très clairement que l'UE se soucie de ses citoyens et qu'elle occupe une position d'avant-garde, même par rapport aux pays nordiques. On peut parler d'un effet de synergie très positif entre les États membres et la Commission. La proposition a trait à plusieurs choses telles que le harcèlement sexuel, les congés de maternité, mais également les possibilités offertes aux pères. J'estime que l'idée de mettre les pères davantage à l'avant-plan est très bonne, car il est indispensable, si nous voulons une véritable égalité de traitement, d'impliquer davantage le sexe masculin.

Uca
Monsieur le Président, chers collègues, la véritable égalité des hommes et des femmes est l' une des plus importantes missions sociopolitiques. Les femmes sont, encore aujourd' hui, victimes de discrimination sur le marché du travail. Comme avant, elles gagnent moins que les hommes. Les femmes sont sous-représentées dans les fonctions de direction. Le chômage des femmes est, dans l' ensemble de l' Europe, plus élevé que celui des hommes.
Le rapport Hautala est une contribution importante en vue de cette égalité. Je crois cependant que la directive devrait prendre en compte plusieurs aspects du quotidien de la vie professionnelle des femmes.
La réforme présentée ne va pas assez loin. Il manque par exemple des dispositions concernant l'égalité dans les conditions de recrutement. Les femmes doivent, pour un travail équivalent, obtenir un salaire égal à celui des hommes ! Nous avons besoin d' une réglementation précise concernant la réintégration après une interruption de l' activité professionnelle. Je m' emploie à ce que les femmes et les hommes obtiennent les mêmes chances dans tous les domaines de la vie sociale. Je demande au Conseil et à la Commission de prendre les mesures nécessaires afin d' atteindre ce but !

Martens
Monsieur le Président, la directive que nous considérons actuellement adaptera la directive existante de 1976 aux changements sociaux intervenus ces dernières années. Je félicite la Commission d' avoir pris l' initiative d' adapter la législation dans ce domaine au niveau européen et également de donner de nouvelles impulsions.
La directive doit être considérée comme formant un tout avec la recommandation sur la garde des enfants, la directive sur les congés de maternité et de paternité et la directive fixant des conditions minimales pour l' amélioration de la sécurité et de la santé des femmes au travail, ainsi qu' avec la directive dont nous avons discuté l' année dernière sur la base de l' article 13 et à propos de laquelle nous avons adopté un rapport.
Monsieur le Président, dans de nombreux pays et de nombreuses situations, les femmes sont toujours reléguées au second plan et font toujours l'objet de discriminations. La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale continue souvent de poser problème, non seulement pour les femmes, mais aussi pour les hommes qui désirent concilier vie professionnelle et vie familiale. Peu d' hommes prennent en fait le congé de paternité : selon les dernières données, sept hommes sur cent femmes au Danemark, par exemple, un sur cent en France et deux sur cent en Allemagne.
J' applaudis donc à ces amendements visant à compléter ces mesures qui veillent à la protection de la grossesse et de la maternité grâce à des mesures concernant la paternité. Madame Van der Laan, je le fais de même que de très nombreuses autres femmes du groupe chrétien-démocrate.
L' intimidation sexuelle est un autre problème, Monsieur le Président. Il se produit dans des situations de travail plus souvent que nous l' aimerions. Le rapport formule des propositions visant à combattre et à prévenir ce phénomène. L' année dernière, j' ai été rapporteur pour avis concernant l' article 13 de la directive, qui comporte un grand nombre de points communs avec la directive dont nous discutons aujourd' hui. J' avais alors insisté sur le rôle important des personnes de confiance. Celles-ci ne doivent pas par définition être des personnes spécialement détachées à cette fin - cet objectif ne serait pas envisageable dans de petites organisations - mais des personnes qui jouissent de la confiance de beaucoup de gens au sein de l' organisation et à qui l' on s' adresse en cas de problème.
J' ai également plaidé pour la création d' un organe indépendant traitant ce genre de plainte. Je soutiens les amendements tendent à cette fin. Le rapport aura également un impact sur les travailleurs, c' est inévitable, par exemple en matière de rapport et de récupération du même emploi. Je pense que nous pourrons donner une impulsion positive tout en imposant aux travailleurs des exigences acceptables.

Van Lancker
Monsieur le Président, je voudrais, durant ma courte intervention, me concentrer sur une nouveauté importante de la directive et de l' excellent rapport de notre collègue Hautela, à savoir l' intimidation sur une base sexuelle. Différentes enquêtes ont prouvé que des centaines de milliers de travailleurs, dont une majorité de femmes, doivent faire face à ce type de problème, avec toutes les conséquences néfastes que cela entraîne pour leur santé et leur carrière. Je voudrais rappeler à mes collègues que c' est la raison pour laquelle le PPE était favorable, il y a déjà trois ans, à l'organisation de conventions collectives pour résoudre ce problème. Malheureusement, l' organisation des travailleurs a toujours refusé. Raison pour laquelle il est nécessaire et utile que le législateur agisse.
Je me réjouis donc, Madame la Commissaire, que la proposition considère l' intimidation sexuelle comme une sorte de discrimination fondée sur le sexe. Je pense que le système de sanctions proposé par la Commission européenne est bon, mais peut-être insuffisant. C' est pourquoi le Parlement européen serait bien inspiré de formuler une politique de prévention efficace, comme le prévoyait d' ailleurs le code de conduite de la recommandation de 1991 sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail.
Nous estimons que les travailleurs doivent également assumer une part de responsabilité pour empêcher que ne se produise une intimidation fondée sur le sexe dans un environnement de travail. En Belgique, la ministre Onkelinx a récemment introduit un projet de loi proposant d' obliger toutes les entreprises de rédiger un plan de prévention et de désigner un conseiller en matière de prévention. Je trouve cette approche excellente : elle mérite de faire école en Europe. J' espère dès lors que cette directive, y compris les modifications qui y ont été apportées par notre commission, pourra être approuvée sous la présidence belge.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter Mme Hautala pour son rapport. L' Europe a une longue tradition de lutte pour l' égalité des droits entre les hommes et les femmes. La position des femmes en particulier a revêtu une importance essentielle : salaire égal pour travail égal, égalité de traitement dans la sécurité sociale, droits à l' indépendance pour ce qui concerne les pensions et la sécurité sociale et plusieurs réglementations permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale.
La législation d' aujourd' hui pose un nouveau jalon. La présente proposition donne un contenu neuf au principe de discrimination tel qu' il découle du traité d' Amsterdam, mais très certainement aussi des arrêts de la Cour de justice, dont l' engagement dans la lutte pour les droits de la femme est allé croissant.
De même, pour la première fois au niveau européen, la notion d' intimidation sexuelle se voit donner des contours précis. L' intimidation sexuelle est une violation du principe d' égalité entre hommes et femmes et va également à l' encontre de la dignité des hommes et des femmes. Il sera désormais possible de mieux s' attaquer à cette problématique.
Concernant le contenu donné au principe de discrimination, je remercie le rapporteur d' avoir accepté immédiatement mon amendement, qui avait pour but d' élargir cette notion en faisant mention non seulement du lieu de travail mais également de l' accès à l' emploi ainsi qu' à la formation et à la promotion professionnelles qui mènent au lieu de travail.
Je tiens à exprimer mon irritation par rapport au tumulte que vient de faire Mme Van der Laan. Elle a utilisé une partie de son temps de parole pour insister sur le fait qu' elle seule, Mme Van der Laan, avait eu l' idée de traiter également de la question des hommes et des parents. Madame Van der Laan, si vous aviez été attentive, vous auriez remarqué que cette pensée aurait eu de toute façon l' assentiment d' une majorité de notre groupe également. Je pense donc que le vote sur ce point montrera qu' il n' existe pas de grandes contradictions.
Enfin, la discrimination dépend souvent du sexe. Le seul problème qui subsiste pour moi a trait à la notion d' adoption, qui ne dispose d' aucune base juridique. Je me demande si nous ne devrions pas y pourvoir.

Valenciano Martínez-Orozco
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous élargissons aujourd'hui les frontières de l'égalité de traitement et les étendons à tous les aspects liés à la vie professionnelle des femmes et j'entends par là, non seulement l'emploi mais également toute la chaîne de formation et de travail ainsi que les conditions de travail.
Dans la mesure où l'égalité entre les hommes et les femmes est un objectif et une mission de l'Union européenne, il est nécessaire d'adapter, de mettre à jour et aussi d'imaginer de nouvelles stratégies, de nouveaux textes législatifs qui nous permettront de réaliser efficacement cette tâche.
Il faut souligner le chapitre relatif au harcèlement sexuel, et je ne vais pas m'étendre sur ce sujet car il en a déjà été suffisamment question. De même, il est important - selon moi - de définir les discriminations directes et indirectes et d'instituer l'action positive en tant qu'outil d'équilibre des inégalités, outil transitoire jusqu'à l'égalité. Dès le début, la Communauté européenne a voulu éradiquer l'inégalité de traitement mais, malheureusement, des inégalités flagrantes persistent aujourd'hui dans ce domaine et sur lesquelles je ne m'étendrai pas non plus.
Une organisation internationale a déclaré que, au rythme où vont les choses, nous devrions atteindre l'égalité dans quatre ou cinq siècles et je pense qu'aucun d'entre nous n'est disposé à attendre tout ce temps. Il est nécessaire d'intervenir avec des mesures comme celle-ci pour modifier un ordre des choses qui est profondément injuste et contraire au développement de nos sociétés.
La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a réalisé un travail rigoureux et exhaustif qui améliore de manière significative la proposition de la Commission. Je nous en félicite toutes et, plus particulièrement, Mme Hautala.

Smet
Monsieur le Président, mes félicitations à la Commission et au rapporteur. Je suis d' accord avec la majeure partie de ce qu' ont dit mes collègues et je me contenterai d' aborder seulement quelques points.
Si je considère mon propre pays - car je pense malgré tout que nous tentons tous d' analyser l' impact de la directive sur notre pays -, je décèle trois points cruciaux.
Premièrement, le rapport annuel sur l' égalité de traitement entre les hommes et les femmes que cette directive impose aux entreprises. J' ai introduit cette idée dans mon pays. Cette politique se heurte à une extraordinaire résistance et il n' y a jamais été donné suite, bien qu' il s' agisse d' une obligation légale.
Deuxièmement, les actions positives. Ce point demeure également complexe, y compris chez les femmes.
Troisièmement, l' égalité des salaires. Diverses voies ont été trouvées pour éviter cet écueil.
Avec ces trois exemples, je désire montrer que si nous voulons parvenir à appliquer cette directive sur le terrain, et je pense que c' est une bonne directive, nous devrons entamer un dialogue probablement plus approfondi qu' auparavant avec les partenaires sociaux. Seul leur soutien sur le terrain et leur volonté de collaborer à la mise en application peut garantir de quelconques résultats sur le terrain. Prenons l' exemple de l' égalité des salaires. En période de récession, le discours tenu consiste à prendre prétexte des coûts pour justifier l' impossibilité d' accorder des salaires tout à fait égaux. Pourtant, lorsque la conjoncture est bonne, rien ne change. Je pense que nous devons accentuer la pression sur eux, avant tout parce que nous acceptons tous qu' ils soient les premiers responsables du marché du travail.
Je voudrais encore dire rapidement quelques mots sur l' intimidation sexuelle. Il y a environ quinze ans, j' ai lancé en Belgique une campagne sur ce thème, intitulée "Sekscollega, ex-collega". Depuis lors, toute une législation a été élaborée, des personnes de confiance ont été désignées, un réseau de personnes de confiance développé, et celles-ci reçoivent une formation. Je dois dire que cela fonctionne très bien et que les partenaires sociaux soutiennent également ce système.

Kauppi
Monsieur le Président, Madame le rapporteur, Madame la Commissaire, je suis très heureuse de voir le nombre de députés qui ont évoqué les amendements portant sur la situation des parents - notamment des jeunes parents. La maternité, la grossesse et la paternité ne doivent pas être des obstacles empêchant les travailleurs de progresser dans leur carrière professionnelle. L' amendement 25, en particulier, me paraît extrêmement bien conçu et justifié. On a déjà évoqué devant cette Assemblée le fait qu'en période de croissance économique, les couples attendaient souvent pour avoir des enfants, chose extrêmement préoccupante du point de vue des femmes jeunes.
L' amendement 42 me paraît bienvenu également ; cet amendement porte sur le problème de l' égalité de rémunération, qui reste, à mon sens, le plus grave problème en matière d' égalité des femmes et des hommes en Europe. Il est totalement injustifiable que dans de nombreux secteurs, y compris le secteur public, à formation et à carrière égales, les revenus moyens des femmes soient, de nos jours encore, moins élevés que ceux des hommes. Notre société et notre économie ne peuvent pas se permettre de ne pas exploiter pleinement les talents de toute la population. Notre société doit offrir à tous ses membres des chances égales et illimitées de se développer sur la voie qu' ils ont choisie. Il ne faut pas que des structures archaïques et artificielles constituent un obstacle au développement de l' être humain, qu' il s' agisse du développement de la profession, de l' éducation, de la carrière ou de la personne - et ce, quel que soit le sexe.
Le harcèlement sexuel est un phénomène répugnant. Je le dis haut et fort : la valeur intrinsèque de l' individu et son inviolabilité sont des valeurs inaliénables, en particulier pour nous, les conservateurs. Le harcèlement sexuel, sujet longtemps tabou, doit faire l' objet d' une réaction énergique. Toutefois, il n' y a lieu d' agir au niveau communautaire que si nous ne sommes pas à même de mettre en place une législation suffisamment efficace au niveau national. Sur ce point, je suis d' avis que des structures sociales saines et une législation nationale efficace sont les meilleurs moyens de prévenir le harcèlement sexuel.
Il faut aussi que la législation communautaire satisfasse aux exigences juridiques d' ordre général auxquelles doit satisfaire toute législation. Une rédaction claire, précise et détaillée des textes est une de ces exigences. Quand une personne fait valoir ses droits lors d' un procès, il faut qu' elle puisse fonder ses prétentions sur un texte de loi clair. Sur ce point, je dois dire que je partage l' opinion de Mme Lulling, qui trouve que le présent rapport n' est pas assez précis sur tous les points, juridiquement parlant. J' ajoute que je suis formellement opposée à l' amendement 40, où l' on parle de la possibilité d' adopter l' action collective dans des cas de harcèlement sexuel. Ce n' est pas que je pense que l' action collective soit une mauvaise chose dans ce domaine précisément, simplement je suis contre l' introduction du mécanisme de l' action collective dans le système judiciaire européen en général.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Hautala et tous les membres de la commission qui ont participé à cette opération très complexe.
Premièrement, l'Union européenne a proposé une combinaison d'instruments politiques en vue de créer de la valeur ajoutée en respectant la politique de l'égalité des chances, combinaison constituée de sa législation, du cinquième programme, de la stratégie pour l'emploi, des lignes directrices, des politiques d'intégration de la dimension de genre, du fonds social, etc.
La législation constitue un des instruments les plus importants et les plus efficaces et il n'est pas nécessaire de proposer continuellement de nouvelles législations. Nous devons moderniser celles qui existent, les adapter et les ajuster à un monde qui change. C'est ce que nous avons essayé de faire en tenant compte de la famille, de la société, ainsi que de nouveaux modèles de production. Nous avons tenu compte du nouveau Traité, de la nouvelle base juridique et, bien entendu, de la jurisprudence de la Cour de justice.
Je voudrais brièvement répondre à certaines des questions qui ont été posées. Premièrement, la codification : oui, nous présenterons notre travail sur la codification de la législation sur les mêmes bases juridiques. Deuxièmement, un groupe d'experts se réunit trois fois par an et ceux-ci examinent les problèmes de compatibilité entre les législations européenne et nationales. Troisièmement, on m'a demandé si nous allions poursuivre l'élaboration de nouvelles directives qui dépassent le domaine de l'emploi. Nous sommes engagés à le faire et des propositions seront établies l'année prochaine. Pour ce qui est du harcèlement sexuel, nous avons accepté autant de propositions qu'il était possible.
La coopération entre la commission de l'emploi et des affaires sociales et la Commission a été excellente et je crois sincèrement qu'un accord sur cette proposition peut être conclu lors du Conseil "emploi et affaires sociales" le 11 juin. Il est très important de conclure cet accord lors de ce Conseil, pour que nous puissions procéder à son adoption finale au cours de la présidence belge.
Je suis dans l'obligation de mentionner chaque amendement et d'expliquer pourquoi nous les refusons ou nous les acceptons. Permettez-moi, dès lors, de lire quelle est la position exacte de la Commission. Il est très important de dire que la Commission peut accepter 49 des 69 amendements, bien que nous préférerions une formulation différente pour 17 d'entre eux et que nous ne puissions accepter que 17 de ces amendements en partie.
Je soutiens les amendements 7 et 21, qui fournissent une définition de la discrimination directe, indirecte, du harcèlement et du harcèlement sexuel dans un article unique. La Commission peut également accepter, en principe, une partie des amendements 39 et 68, qui étendent les pouvoirs des organismes indépendants en vue de couvrir toutes les directives dans le domaine de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Toutefois, la Commission ne peut accepter la partie de l'amendement 39 qui prévoit des moyens financiers et des ressources humaines pour ces organismes. En outre, la Commission ne peut accepter que ces organismes puissent examiner et donner suite à des plaintes pour des personnes ou des organisations sans leur consentement.
Les amendements 15 et 40, en partie, autoriseraient certaines organisations et associations juridiques à engager des procédures judiciaires au nom d'un plaignant. La Commission ne peut l'accepter que dans le cas où le plaignant donne son approbation ou son consentement. L'esprit de l'amendement 10 et une partie des amendements 25, 46 et 69 soulignent l'importance de la réconciliation de la vie familiale et professionnelle et appelle à prendre des mesures complémentaires en matière de congé de paternité. Nous pouvons accepter les amendements 12 et 38 sur la protection des victimes de discrimination, y compris des employés et des délégués syndicaux, contre tout traitement défavorable. L'amendement 33 clarifie le fait que l'application du principe de traitement égal en ce qui concerne l'affiliation à et l'engagement dans une organisation n'interdit pas les organisations composées de personnes du même sexe. La Commission n'a jamais eu l'intention de mettre en uvre une telle interdiction.
Nous acceptons également les amendements 14 et 42 invitant les États membres à encourager les employeurs à élaborer des plans annuels sur l'égalité en vue de promouvoir l'égalité de traitement, ainsi que l'amendement 41 relatif à l'encouragement du dialogue avec les organisations non gouvernementales qui ont un intérêt à promouvoir l'égalité des chances.
La Commission ne peut accepter une partie des amendements 11 et 27, ni l'amendement 55, dans la mesure où ceux-ci introduisent une définition des actions positives dans le texte même de la directive. La définition des actions positives est déjà contenue dans le texte du Traité et, par conséquent, ne devrait pas faire partie de la directive. Toutefois, la Commission peut accepter une mention à la déclaration 28 du Traité, qui prévoit, dans les considérants et le texte de la directive, la priorité pour les femmes en ce qui concerne les mesures relatives aux actions positives. La Commission peut accepter une partie du reste des amendements 11 et 27, à savoir l'établissement de rapports relatifs aux actions positives tous les deux ans, non des rapports annuels et qui ne sont pas liés au processus de l'emploi. Cela s'avérerait irréaliste et trop complexe.
Je ne peux accepter l'amendement 1 et certaines parties de divers amendements qui remplacent "égalité de traitement entre hommes et femmes" par "égalité des femmes et des hommes". Cela serait incompatible avec le texte du Traité. C'est une question fondamentale : il ne s'agit pas de différences politiques ni d'un problème idéologique. Nous devons utiliser le texte du Traité, qui utilise l'expression "égalité de traitement entre hommes et femmes". La Commission peut accepter cette dernière formulation.
D'autres amendements que la Commission rejette pour des questions de principe font partie des amendement 9 et 59, étant donné qu'ils mentionnent la nécessité de modifier une autre directive communautaire sur l'égalité de traitement relative à la maternité. Une directive ne peut prévoir de modifications futures d'autres directives concernant la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Elle ne peut accepter non plus l'amendement 4, qui mentionne la nécessité pour la Commission d'établir des propositions sur la base de l'article 13 en vue de couvrir des domaines allant au delà de l'emploi et de la formation professionnelle. Une telle disposition ne peut être contenue dans une directive qui ne dépasse pas ces domaines. Mais, comme je l'ai déjà dit, nous proposerons des mesures en 2002.
La Commission ne peut accepter les amendements 36 et 61, qui étendent la protection juridique à tous les cas où la discrimination intervient après la cessation de la relation de travail. Cela dépasse le champ d'application de la directive. L'amendement 44, qui prévoit la conformité contractuelle eu égard à l'égalité de traitement, en particulier dans le contexte des appels d'offres publics, dépasse le champ d'application de cette directive, mais nous en avons discuté avec la commission et je vous ai expliqué que je collabore avec M. Bolkestein. Nous publierons une communication et nous soutiendrons et encouragerons les États membres à tenir compte de cet aspect.
Finalement, comme vous pouvez le voir, la Commission peut accepter la plupart des amendements du Parlement. Je soulignerais le fait que nous acceptons les amendements 7 et 21, définitions de la discrimination directe et indirecte, du harcèlement et du harcèlement sexuel, ainsi que l'amendement 39 en partie, constituant le champ d'application des pouvoirs des organismes indépendants. J'accepte l'esprit des amendements 2, 3, 6, 7, 8, 10, 15, 16, 20, 21, 32, 33, 34, 35, 37, 38, 51 et 60 et, en partie, les amendements 5 et 9, dont la première partie, dans l'esprit, l'amendement 11, première partie, les amendements 12, 17, 19, 23, 25, 27, 30, 39, 40, 43 (deuxième partie), 46 (deuxième partie), 50 (deuxième partie) et 69 (deuxième partie). De nombreux amendements pourraient être acceptés dans leur totalité, tels que les amendements 13, 14, 18, 22, 24, 26, 28, 29, 31, 41, 42, 45, 47, 60, 66 et 68. Toutefois, je rejette les amendements 1, 4, 36, 43 (première partie) et les amendements 44, 48, 49, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 61, 62, 63, 64, 65 et 67.
C'est la première fois que la commission des droits de la femmes et de l'égalité des chances participe à la procédure de codécision. Cette première expérience a été couronnée de succès, étant donné qu'un travail d'une telle complexité a fourni d'excellents résultats. Je voudrais vous féliciter. Je voudrais vous remercier pour votre collaboration, grâce à laquelle nous pourrons faire en sorte que cette directive entre en vigueur dans les plus brefs délais.

Le Président
Je vous remercie, Madame Diamantopoulou.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.

Marché européen intégré de l'emploi 1998-1999
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0169/2001) de M. Ribeiro e Castro, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport de la Commission sur les activités EURES 1998-1999 "Vers un marché européen intégré de l'emploi : la contribution d'EURES" [COM(2000) 607 - C5-0104/2001 - 2001/2053(COS)].

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, peu de gens connaissent l'existence de EURES, créé en 1993 et successeur de l'ancien SEDOC. Peu de gens savent ce que fait EURES, ce qu'il met déjà à la disposition des personnes qui cherchent un emploi dans un autre pays de l'Union ou des employeurs qui admettent des candidats provenant d'un autre pays. Peu de gens savent ce que EURES peut représenter à l'avenir.
C'est pourquoi notre première recommandation vise une divulgation plus large de EURES et de sa base de données, ce qui doit avoir des répercussions sur son budget, sur son plan d'activités et sur l'exécution budgétaire, ainsi que dans les différents États membres, où il doit être dûment accompagné et suivi par les services publics de l'emploi respectifs, qui sont aujourd'hui déjà articulés entre eux à travers EURES.
EURES est un réseau de réseaux composé d'environ 500 Euroconseillers, d'organismes et de partenaires publics et associatifs, il offre une possibilité précieuse de consultation directe via Internet en réseau ouvert. Il vise à promouvoir la transparence du marché du travail européen avec des fonctions d'information, de conseil et d'aide au placement. Il couvre non seulement l'Union, mais l'espace économique européen et concerne actuellement 17 pays. En outre, il vise à faciliter l'exercice effectif du droit à la libre circulation des travailleurs et à favoriser la mobilité, que nous considérons non pas comme une fin politique en soi, mais comme une nécessité pour répondre aux sollicitations volontaires et spontanées des personnes.
Mais tout cela n'a pas beaucoup de sens si, à la base, on ignore son existence. La première priorité vise donc sa promotion et divulgation. De plus, grâce au recours croissant à Internet, l'efficacité de EURES dépendra toujours plus de la connaissance générale du grand public et nettement moins de simples améliorations du fonctionnement du réseau bureaucratique de services et d'organismes.
Un secteur spécifique de EURES mérite qu'on s'y attarde en particulier. Il s'agit du domaine concernant la coopération transfrontière dans le domaine de l'emploi et de la mobilité de la main-d'uvre, qui présente clairement un niveau de réponse plus marqué : EURES transfrontière. Il existe déjà aujourd'hui vingt structures spécifiques dans ce cadre, mais il reste encore beaucoup à faire. Je rappelle tout spécialement le cas de la frontière de mon pays avec l'Espagne, encore largement à découvert, et je n'oublie pas non plus les nouveaux défis et occasions que le prochain élargissement ne manquera pas de créer dans ce domaine. Grâce aux virtualités importantes que les structures de EURES transfrontière offrent en termes de développement local, de dialogue social décentralisé, de développement spécifique de la mobilité transfrontière, pouvoir travailler dans un autre pays sans changer de résidence, voilà clairement une autre priorité pour l'avenir.
Concernant à proprement parler la période 1998-1999, couverte par le rapport de la Commission, celui-ci contient des données positives que nous avons relevées. Ainsi que des aspects négatifs à retenir et à corriger immédiatement : la grande ignorance du public, que nous avons déjà mentionnée ; le faible niveau de développement des organisations patronales en termes relatifs ; le grand déséquilibre national entre la présence des différents États membres, donnée préoccupante et inacceptable ; certaines insuffisances relevées en ce qui concerne le site web, notamment quant à sa nature effectivement multilingue, condition d'égalité pour tous les citoyens européens ; et l'absence de toute mention des régions ultrapériphériques, qui nous amène à demander aussi à l'avenir d'accorder une attention spéciale à leur problématique spécifique dans ce domaine.
Le rapport de la Commission contient à notre avis certains défauts que nous avons signalés. Spécialement l'absence de diagnostic, ainsi que le manque d'évaluation du point de la situation en termes à la fois d'évolution du service en soi et d'état effectif de la mobilité de la main-d'uvre dans le cadre de l'Union et de l'espace économique européen. Les rapports futurs de EURES seront bien plus utiles et mieux compris politiquement s'ils présentent une vision critique des résultats et échecs constatés, s'ils incluent plus d'informations pertinentes, à la fois statistiques et qualitatives, s'ils nous permettent d'affiner la définition des priorités, des objectifs et stratégies futures, et s'ils nous permettent aussi de nous livrer à une bonne vérification parlementaire des fondements des choix opérés.
Cette nouvelle qualification des futurs rapports biennaux de EURES et de leur contenu s'impose avec une force particulière après les conclusions du dernier sommet de printemps, qui a eu lieu à Stockholm, notamment celles adoptées à la suite de la communication de la Commission au Conseil intitulée "De nouveaux marchés du travail européens ouverts et accessibles à tous", que nous soutenons, que nous saluons et dont nous recommandons vivement l'articulation dans ce contexte.
Nous proposons aussi un programme concernant l'élargissement, un programme d'actions préparatoires, qui doit être accessible et qui est nécessaire. Alors que s'annonce une nouvelle base légale pour l'organisation de EURES, probablement en 2002, la demande du Parlement est très simple : le Parlement souhaite participer à cette nouvelle définition.

Stauner
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la libre circulation des travailleurs - une pierre angulaire des traités de Rome et la plus importante des quatre libertés fondamentales de notre marché intérieur - ne peut fonctionner que si l' activité des services publics de l'emploi ne s' arrête pas aux frontières nationales. C' est le rôle d' EURES, un service qui doit assurer l' information, le conseil et servir d' intermédiaire dans la recherche d' un emploi au-delà des frontières nationales.
Le présent rapport du collègue Ribeiro e Castro recueille notre assentiment dans tous les points essentiels. Je remercie ici également le rapporteur pour son travail de qualité. Nous partageons notamment les remarques critiques - qu' il vient par ailleurs de réitérer oralement - du considérant A, qui demandent clairement à la Commission, dans ses rapports ultérieurs, plus d' arguments objectifs et d'informations statistiques. Notre travail en sera grandement simplifié.
Par ailleurs, le rapport succombe également, comme tant d' autres, à la tentation d' ajouter toute une série d' exigences à celles déjà soulevées par la Commission pour une amélioration dans le futur. La répétition d' exigences allant de soi et l'effort de notre propre institution - qui frôle souvent la perfection - pour énumérer toutes les exigences possibles et imaginables ne rend pas, selon moi, un rapport plus efficace, ni notre requête commune plus crédible.
Je n' approuve pas la méthode selon laquelle le Parlement se sent obliger d' ajouter par exemple cinq exigences aux cinq exigences déjà soulevées par la Commission. Car ce n' est naturellement pas le nombre d' exigences que nous soulevons dans un cas concret qui compte, mais leur mise en uvre véritable. Dans ce sens, il me semble par exemple déjà exagéré, comme le demande le rapport dans son point 15, de concevoir et mettre en place des systèmes d' information permanente notamment en collaboration avec les organisations de la jeunesse, les universités et les médias. Cela devrait, selon moi, être laissé en toute confiance et selon le principe de subsidiarité, à l' appréciation des cellules du réseau EURES sur place.
Je suis également réservée face à la création de nouveaux comités, comme ces noyaux opérationnels dont il est fait allusion au point 16, car ils sont peu concrets et ne servent souvent qu' à masquer l' éventuelle défaillance d' instances déjà existantes.
L' importance croissante d' EURES dans la perspective de l' élargissement à l' est doit être nettement renforcée - tel que le souligne le rapport - , car seul un service de conseil et de placement qualifié sera capable de canaliser les souhaits de mobilité qui seront sans aucun doute très importants. Ce n' est pas pour autant que le but d' une plus grande intégration du marché du travail des Quinze doit être mis à l' écart.
Une restructuration des bases de financement et une révision de la base juridique sont absolument indispensables comme le demande l' article 27 du rapport. Les problèmes sur terrain le montrent ainsi que les questions auxquelles on est confronté, dans ce domaine, en tant que parlementaire. C' est pourquoi le Parlement, en tant que représentation des citoyens sur place, doit jouer un rôle décisif dans ce domaine .

Van Lancker
Monsieur le Président, pour commencer, je souhaite féliciter de tout cur mon collègue Ribeiro e Castro pour son brillant rapport et le remercier pour l'excellente collaboration que nous avons eue au sein de la commission. Contrairement à notre collègue Stauner, je suis convaincue qu'il a travaillé de manière très créative sur la base du rapport de la Commission européenne.
Chers collègues, l'Union européenne souhaite réaliser un marché intégré de l'emploi : c'est une bonne chose. Mais nous devons être conscients du fait que les personnes qui souhaitent profiter de cette opportunité ne sont pas toujours protégées. Il est tout sauf facile d'être un travailleur transfrontalier mobile sur le marché européen de l'emploi. Si nous voulons réellement un marché européen de l'emploi, nous devons faire tomber les obstacles et, à cet égard, le réseau EURES a fait ses preuves. Les 450 conseillers EURES qui entretiennent chaque jour des contacts avec des travailleurs mobiles peuvent témoigner des difficultés qu'ils rencontrent.
Mais même dans leur propre organisation, qu'il s'agisse de bureaux de placement ou de syndicats, ils ne reçoivent pas toujours l'attention qu'ils méritent. J'estime que la politique doit davantage recourir à leur savoir-faire et à leur expertise. Je suis dès lors particulièrement heureuse que la Commission ait étudié ma proposition visant à organiser une audition avec les conseillers EURES et j'espère, Madame la Commissaire, que les résultats de cette audition pourront également être utilisés par la Commission pour préparer le nouveau programme.
La Commission a formulé un certain nombre de propositions et notre collègue les a complétées de manière utile. Je pense par exemple qu'il est très positif que l'on utilise EURES de manière plus efficace dans le cadre de la stratégie pour l'emploi, et, pour cela, la base juridique d'EURES doit en effet être modifiée. J'estime également important que l'on améliore la coordination avec les autres initiatives communautaires. Mais je voudrais tout particulièrement attirer votre attention sur deux éléments supplémentaires.
Premièrement, je pense que les activités EURES-T, en particulier, doivent assurément encore être étoffées à l'avenir, surtout dans le cadre de l'élargissement aux nouveaux États candidats que nous connaissons à présent.
Deuxièmement, qui dit élargissement et valorisation d'EURES doit oser parler de moyens financiers supplémentaires et ce, Madame la Commissaire, de préférence dans le cadre d'un plan pluriannuel, car le saucissonnage annuel n'est pas très pratique pour EURES.
Je voudrais profiter de ce débat pour aborder deux dossiers connexes ayant trait à la mobilité transfrontalière et au sujet desquels nous sommes constamment interpellés par les habitants des régions transfrontalières. Il s'agit avant tout, Madame la Commissaire, de la question que le Parlement met sur la table depuis quelques années déjà et portant sur l'introduction d'un test européen qui pourrait contrôler, au niveau transfrontalier, les conséquences possibles de la législation sociale et fiscale dans les autres pays. Les Pays-Bas ont récemment appliqué ce test de manière volontaire, dans le cadre d'un accord fiscal bilatéral. Par ailleurs, nous avons demandé une fois encore, dans l'agenda social, que la réalisation d'un tel test soit permise au niveau européen. Je voudrais vous demander à nouveau de bien vouloir réfléchir sérieusement à cette question.
Le deuxième dossier connexe dont je veux parler est celui du projet de simplification et d'adaptation de la coordination des droits en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants, qui se trouve à l'examen depuis des années déjà et à propos duquel nous savons que la présidence belge a l'intention de marquer un tournant politique. Cela ne sera pas facile tant que les décisions concernant ce dossier devront être prises à l'unanimité. Je voudrais dès lors exprimer l'espoir de voir les États membres qui traînent encore les pieds consacrer une attention accrue au problème de la mobilité transfrontalière et fournir quelques efforts supplémentaires dans le cadre de ce règlement également.
La Commission européenne nous a promis qu'une conférence sur le travail frontalier sera organisée à la fin de l'année, pendant la présidence belge. Nous espérons vivement, Madame la Commissaire, que cette conférence contribuera non seulement à améliorer la compréhension des problèmes des régions frontalières mais également, et surtout, à lever les obstacles à la mobilité transfrontalière sur le marché européen de l'emploi.

Lambert
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter le rapporteur pour l'approche sérieuse et très circonstanciée de son travail. Je soutiens bon nombre de ses remarques préliminaires, ainsi que bon nombre de celles formulées par ma collègue, Mme Van Lancker. Il ne fait aucun doute que le travail à l'étranger est de plus en plus populaire, surtout parmi les jeunes. Les entreprises cherchent également à élargir leur champ de recrutement, mais, pour que ce soit possible, il faut que ces personnes estiment qu'elles peuvent disposer d'informations précises et mises à jour quant aux conséquences que peut entraîner le fait de travailler dans un autre État membre, parce que ces informations leur permettent de choisir véritablement de travailler à l'étranger ou non.
Pour l'heure, nous disposons d'un ensemble très confus de règles et réglementations diverses et il ressort clairement de plaintes adressées à nous-mêmes et à la commission des pétitions du Parlement que les autorités pertinentes - et même au sein des États membres -, ne fournissent pas toujours des conseils clairs. Les irrégularités apparentes n'ont pas contribué elles non plus, sur le plan de la coordination et des droits en matière de sécurité sociale, à niveler les diverses définitions du travail autonome. Le réseau EURES fournit une ressource très utile pour les éventuels travailleurs mobiles. Il constitue également une ressource utile, sinon sous-exploitée, pour les employeurs. De nombreuses petites et moyennes entreprises n'ont pas la capacité ou l'expérience d'effectuer leur recrutement transfrontalier. Le réseau EURES joue pour eux un rôle important et il est bien dommage que les bureaux de placement et les organisations d'employeurs ne participent pas davantage dans le développement de ces services.
Jusqu'à présent, le réseau EURES a joué un rôle particulièrement important dans les régions frontalières, mais il ne couvre toujours pas toutes ces régions, ce qui est regrettable. Il est évident, comme d'autres personnes l'on dit, que le réseau EURES doit être financé, étendu et promu de manière adéquate si l'on veut qu'il atteigne son plein potentiel et qu'il réponde aux besoins des individus. Nous devons également reconnaître que l'élargissement fera naître des demandes d'informations supplémentaires et tout à fait légitimes.
Nous soutenons la demande consistant à fournir davantage d'informations détaillées et nous convenons qu'un financement pluriannuel est essentiel pour le développement harmonieux de ces services. Toutefois, sa tâche serait rendue beaucoup plus aisée si les États membres adoptaient une approche plus déterminée et cohérente en vue de concrétiser la libre circulation au lieu de ressasser un idéal qu'ils semblent toutefois incapables de fournir. Les gouvernements doivent prendre des mesures positives afin que des personnes puissent faire l'expérience d'un travail effectué autre part : Mme Van Lancker a déjà mentionné la coordination des systèmes de sécurité sociale à cet égard. Il y a également la question des problèmes fiscaux pour les travailleurs frontaliers. Nous rencontrons encore d'énormes problèmes en ce qui concerne la reconnaissance adéquate des qualifications, en particulier des qualifications professionnelles. Les États membres doivent reconnaître que la libre circulation ne constitue pas une menace pour eux, que cela ne constitue pas un désagrément, mais que c'est une manière utile d'augmenter la compréhension et de développer la coopération au sein de l'Union.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour présenter mes remerciements à M. Ribeiro e Castro pour son excellent rapport. J'adhère à la majeure partie de ce qui a été dit au cours de la discussion, et notamment par les tout derniers orateurs.
J'ajouterai deux choses. Tout d'abord, je voudrais souligner combien je suis satisfait que le rapport soit si fortement marqué par le souci de faire en sorte que la libre circulation que nous voulons voir se développer en Europe repose sur le principe du libre choix. Si j'éprouve la nécessité de souligner ce point, c'est parce que dans mon pays comme dans d'autres, les agences pour l'emploi ont souvent été utilisées comme une sorte d'instrument de contrainte permettant d'obtenir, au moyen d'incitations financières, des déplacements de populations entre diverses régions d'un même pays. J'espère que rien de tel ne pourra se faire à l'échelle de l'Europe.
Je voudrais aussi dire combien je suis étonné que personne, au cours de la discussion, n'ait fait allusion au fait que nous discutions de mesures techniques et d'obstacles concrets à la libre circulation entre nos frontières, au moment même où des États membres importants mettent en place des obstacles concrets et politiques tout à fait similaires pour arrêter la circulation des personnes entre les marchés de l'emploi des pays candidats et ceux des actuels États membres. Cela montre bien que lorsque nous parlons de la libre circulation en Europe, il s'agit d'un problème politique, et non pas uniquement pratique.

Hyland
Monsieur le Président, le rapport qui nous est présenté aujourd'hui par notre collègue, M. Ribeiro e Castro, contient une analyse exhaustive des activités du réseau EURES pour la période allant de 1998 à 1999 et s'avère constructif quant aux propositions qu'il fait pour les futures activités de ce réseau. Je le félicite pour tout le travail qu'il a fourni en vue de préparer et d'achever ce rapport et je conviens avec lui qu'il est nécessaire de souligner le rôle important du réseau EURES en tant que moyen de mettre en uvre la stratégie européenne pour l'emploi.
Les offres d'emploi du réseau EURES sont passées de 43 000 au début de 1998 à 166 000 au début de l'an 2000. Le nombre placements obtenus grâce à EURES est passé de 26 449 en 1998 à 44 460 en 1999 : cela représente une augmentation de plus de 68 % en un an et le potentiel de placements supplémentaires est beaucoup plus important. Cela constitue un des nombreux exemples qualitatifs de l'UE au service des citoyens.
L'adhésion à l'Union européenne a apporté d'énormes bénéfices à l'Irlande. Le fait que nous soyons proche du plein emploi constitue un exemple pratique de ce qui peut être réalisé. Je suis sûr que notre peuple reconnaîtra ce fait de manière pratique lors du vote sur le traité de Nice la semaine prochaine. Nous voulons partager les bénéfices de l'adhésion à l'UE avec nos voisins d'Europe centrale et orientale : le contraire équivaudrait à rejeter le concept et l'esprit du traité de Rome. Gardons à l'esprit leur courage et leur sacrifice consenti pour sauvegarder la liberté et la démocratie. Cet objectif prime d'autres objections mineures ou forcées à l'encontre de Nice.
Une des fonctions clés d'EURES est de rendre disponibles des informations sur les postes actuellement vacants au sein des États membres. Hier soir, je me suis connecté au site web et celui-ci reprenait 7 197 postes vacants. À l'examen des 200 premiers postes vacants, on constate que l'éventail des postes est étendu. En Irlande, les postes vacants comprennent : des assistants comptables, des gérants de bâtiments, des responsables de ventes et de réservations. Dès lors, pour toutes ces raisons, il est très clair que ce programme EURES dispose d'un potentiel énorme. Une fois de plus, je félicite mon collègue, M. Ribeiro e Castro, pour son approche étendue et constructive de cet important rapport.

Blokland
Monsieur le Président, le rapport de M. Ribeiro e Castro nous livre une analyse claire et approfondie du document de la Commission et de ses imperfections.
Le rapporteur demande tout d'abord davantage de données sur les résultats du réseau EURES. Je soutiens vivement cette démarche, car nous ne savons toujours pas clairement comment les résultats d'EURES se situent par rapport à la situation sur les marchés de l'emploi en Europe.
Deuxièmement, le document de la Commission indique clairement que les États membres devraient exploiter davantage le potentiel du réseau EURES, étant donné les différences par État membre au niveau du nombre de postes vacants dans le réseau. L'obligation d'inclure tous les postes vacants est un peu exagérée. Les embauches au niveau international ne seront pas réalistes pour tous les postes vacants.
Ainsi, l'appel visant à inciter toutes les régions frontalières à s'associer à un partenariat EURES-T n'est pas argumenté par la nécessité d'un soutien communautaire depuis les régions mêmes. Les entraves ne se situent pas en premier lieu entre les régions limitrophes mais plutôt au niveau de la mobilité sur les plus grandes distances. Autrement dit, au niveau transnational et non transfrontalier. L'élargissement de l'Union européenne implique un glissement plus évident du concept de mobilité transfrontalière vers celui de mobilité transnationale.
Ma troisième remarque porte sur la nécessaire subsidiarité. Tant la Commission que le rapporteur affirment que la notoriété locale du réseau laisse à désirer. L'information locale est pourtant une tâche qui incombe aux acteurs locaux. Aussi, réserver une importante partie du budget à la promotion, comme le propose le rapport, n'est pas souhaitable. En revanche, je soutiens sans réserve l'appel à la décentralisation.
La programmation dans le temps du budget est lui aussi un point à controverse. La Commission souhaite un budget pluriannuel car cela permet une meilleure planification. Ce caractère pluriannuel en soi ne me pose pas de problème, mais il n'en va pas de même de l'étendue et de la nature du domaine de compétence communautaire proposé par la Commission. Cela me fait donc préférer un établissement annuel du budget.
Enfin, l'attention qu'accorde le rapporteur à l'élargissement mérite mon adhésion. Lorsque la libre circulation des travailleurs pour les États candidats aura été décidée au niveau politique, la mobilité du travail ne pourra plus être entravée par une mauvaise coopération en matière d'emploi.

Gollnisch
Monsieur le Président, mes chers collègues, le très utile rapport de M. Ribeiro y Castro mentionne notamment l'exigence de transparence et l'importance de statistiques fiables en matière d'emploi. Il est vrai que, dans mon pays, la France, à grands coups de manipulation de chiffres et de créations coûteuses d'emplois publics au rabais, dépourvus d'utilité réelle, le gouvernement peut annoncer une baisse prétendue spectaculaire du chômage alors qu'en réalité il stagne, voire même qu'il augmente.
Depuis le début de l'année, les plans de licenciements succèdent aux plans de licenciements : chez Marks et Spencer, qui se relocalise, chez Danone qui en rationalise d'autres encore, et l'on tire à boulets rouges sur les entreprises qui licencient alors qu'elles font du profit. Mais les gouvernements portent leur part de responsabilité, car au projet européen initial de libre circulation et de concurrence entre pays de niveau de vie et de protection sociale comparables, on a substitué l'ouverture indistincte des capitaux et des produits fabriqués ailleurs qu'en Europe dans des conditions proches de l'esclavage.
Pour les entreprises soumises aux lois imposées par les parlements et les États, le marché de l'emploi n'est pas seulement européen, il est mondial.
Pour les travailleurs, c'est une autre affaire, et je note que, très justement, le considérant C du rapport de M. Ribeiro y Castro déclare "qu'un degré élevé de mobilité géographique sur le marché de l'emploi n'est pas une fin en soi". Deux cent mille Français, excédés par le poids des impôts et des lourdeurs infinies de l'administration dans leur pays, n'ont pas attendu EURES pour partir travailler enfin et vivre mieux, du moins l'espèrent-ils, au Royaume-Uni. Alors, avoir un réseau permettant à ceux qui le souhaitent de trouver un emploi dans un autre pays de l'Union européenne est certainement chose utile. Mais permettre aux entreprises de créer des emplois pour les nationaux dans leur propre pays doit demeurer notre priorité.

Bastos
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le droit et l'opportunité de vivre et de travailler dans différents États membres de l'Union européenne constitue une importante aspiration politique des citoyens européens. Le réseau EURES repose sur l'existence de ce droit légal de libre circulation des travailleurs sur le territoire de l'Union européenne et de l'espace économique européen, ainsi que sur la constatation malheureuse qu'il existe encore des obstacles à la mobilité de la main-d'uvre. Ce réseau, centré sur l'échange d'informations et d'expériences dans le conseil et l'aide au placement de professionnels, s'appuie sur des conseillers EURES en dialogue et en articulation avec les services publics de l'emploi des États membres, ainsi que sur un service d'accès à Internet qui devra être mieux connu à l'avenir, pour faciliter les consultations et les recherches effectuées par l'utilisateur ordinaire. EURES contribue à une souplesse majeure du marché européen du travail et à une plus grande mobilité, il offre toute une gamme de possibilités de formation professionnelle dans les régions frontalières. Comme le rapporteur, M. Ribeiro e Castro, que je félicite, le dit à juste titre, il convient de renforcer les caractéristiques positives du réseau, telles que la facilité d'accès et l'échange d'informations sur les possibilités d'emploi dans ce vaste espace, le contenu multilingue de ce système, qui doit être rapidement et rigoureusement mis en uvre, ainsi que l'assistance légale aux citoyens, surtout en ce qui concerne les régimes fiscaux et de sécurité sociale.
Cela dit, il importe de ne pas surestimer EURES. Ce réseau, très positif, est un simple instrument de mise en uvre de la stratégie européenne pour l'emploi. En vérité, il existe des directives spécifiques dans le domaine de l'emploi qui visent l'élimination des obstacles sociaux, culturels et linguistiques, qui gênent la mobilité au sein de l'Union européenne.

Gillig
Madame la Commissaire, Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord me tourner vers le rapporteur pour le remercier de la qualité de l'analyse du rapport de la Commission. L'analyse qu'il en a faite est très fine et nous permet effectivement de bien nous interroger sur la pertinence, l'efficacité de ce service européen de l'emploi tant dans sa stratégie et ses objectifs que par rapport aux moyens qui sont mis en uvre pour accomplir pleinement cette mission d'aide à la mobilité des travailleurs et d'accès au marché du travail européen.
Je crois que, comme les orateurs précédents, je souhaite souligner l'intérêt du rapport d'activités. Souligner aussi sa faiblesse, quand même, sur le manque d'évaluation critique, mais le texte qui est présenté par notre rapporteur vient compléter le rapport sur ce point.
Ce rapport est opportun dans la mesure où il souligne le rôle qu'EURES peut et doit jouer dans le cadre plus global de la stratégie européenne pour l'emploi, notamment si la formalisation demandée de sa base juridique dans les traités est revue. EURES doit parfaitement s'intégrer à la stratégie précisée à Lisbonne et renforcée à Stockholm concernant la levée des obstacles à la mobilité sur le marché du travail.
Trois points, me semble-t-il, doivent être soulignés. La question de la mobilité, qui a été évoquée. Tout le monde en vante les mérites. Je crois qu'elle ne doit pas s'entendre comme une fin en soi, ni comme un pari risqué sur l'avenir et encore moins comme un choix qui se ferait par défaut parce qu'aucune autre possibilité d'emploi n'existerait chez soi. Il doit pouvoir s'agir d'un choix positif et la mobilité, alors, ne doit pas se heurter à toutes sortes d'entraves sur les questions de la cohérence des régimes de sécurité sociale, de la fiscalité, de la double imposition, de la reconnaissance des diplômes, etc.
Deuxièmement, soulignons l'importance de l'information sur l'existence du service européen de l'emploi, notamment dans les régions frontalières. La communication doit être renforcée, se diriger de façon privilégiée vers les organisations professionnelles, les centres de formation, les universités. La lisibilité de la plus-value européenne n'est pas nécessairement évidente. Or, pourtant, cette stratégie communautaire en faveur de l'emploi se traduisant très concrètement par les ouvertures sur le marché du travail à l'échelle européenne en est un excellent exemple.
Enfin, je termine mon propos en évoquant la question de l'élargissement. Face aux craintes qui s'expriment ici et là au sein de certains États membres de l'Union quant à la perspective d'une arrivée massive et incontrôlée de travailleurs des pays candidats, je pense que EURES devrait avoir un rôle à jouer en permettant d'anticiper ces difficultés réelles ou supposées, notamment en favorisant un dialogue, en développant les capacités de travail entre les services de l'emploi des pays concernés et les différents partenaires sociaux impliqués dans cette question majeure qu'est la mobilité professionnelle dans l'Union aujourd'hui et dans l'Union élargie de demain.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, le rapport de M. Ribeiro e Castro a permis de mener un débat de fond sur un thème qui constitue un des défis majeurs de la politique européenne, à savoir le marché européen de l' emploi. Jusqu' à présent, la stratégie pour l' emploi, les lignes directrices et les recommandations ont eu un caractère strictement national. Les plans d' action nationaux se rapportent aux marchés nationaux de l' emploi. Il est clair, cependant, qu' aux quatre coins de l' Europe émerge ce qu' il est convenu d' appeler le marché européen de l' emploi. Celui-ci implique de nouvelles exigences, des exigences uniformes qui concernent la qualité des qualifications nécessaires pour trouver un emploi aux quatre coins de l' Europe.
La mobilité des travailleurs entre les pays européens est extrêmement faible, puisqu' elle n' est que de 0,4 %. Souvent, les différences culturelles fournissent une explication facile aux problèmes de mobilité - la question de la langue, de la culture, des systèmes nationaux d' enseignement. Pourtant, il est clair qu' il n' y a pas que cela. Il y a aussi les problèmes de retraite, les systèmes d' assurance sociale, la nécessité de mieux mettre en uvre, et plus rapidement, les règlements relatifs à la mobilité des travailleurs et à leurs problèmes de retraite, ainsi qu' on l' a déjà mentionné. Il y a le problème important de l' information, que beaucoup de rapporteurs ont soulevé, à savoir l' information qui doit être fournie au demandeur d' emploi et qui porte sur ses droits, les conditions du marché du travail, les questions de logement, d' éducation des enfants, les questions liées à ses droits à la pension, la faculté de transférer ses droits en cas de retour au pays. Ces problèmes ont une dimension nationale et européenne et, il faut le dire, sont parmi les questions qui occupent le Conseil de l' emploi et des affaires sociales, au sein duquel d' importantes divergences existent encore.
EURES constitue un outil important pour créer ce marché européen de l' emploi. Depuis 1993, le Parlement soutient la Commission dans cet effort ; j' en veux pour preuve le budget de cette année, qui est de l' ordre de 13 millions. EURES a déjà une certaine expérience de fonctionnement. Nous assistons à une augmentation des demandes d' informations, et à une augmentation de leur circulation au niveau interétatique, qui a atteint 40 % l' année dernière, ce qui démontre aussi que l' existence et l' élargissement d' EURES sont nécessaires.
Je voudrais mentionner certaines options de la Commission qui visent à promouvoir et à renforcer cet outil. Premièrement, il y a une plus grande collaboration entre les chefs des services publics, qui sont de plus en plus nombreux à décider d' intégrer EURES dans leurs bases de données afin de fournir des services communs aux clients. On envisage d' élargir l' éventail de services à l' intention non seulement des demandeurs d' emploi, mais aussi des employeurs. La Commission devrait annoncer, dès le mois de juin, un nouveau service grâce auquel EURES permettra, via l' Internet, à ceux qui recherchent un emploi dans des secteurs marqués par la pénurie de déposer leur curriculum vitae et qui, dans le même temps, permettra aux employeurs de s' inscrire pour utiliser ce service.
Après huit années de fonctionnement, nous avons demandé aux États membres de mentionner dans leurs questionnaires les problèmes ou les nouveaux services qui pourraient être demandés d' EURES. Le rapport que nous rédigerons sur la base de ces questionnaires sera soumis au Parlement.
Pour conclure, je dois signaler que suite à l' élargissement, une nouvelle approche de cet outil sera effectivement nécessaire, mais pour l' heure, nous devons le développer autant que possible entre les États membres. Enfin, je pense qu' il est intéressant de rappeler la nécessité de revoir le fondement juridique d' EURES de manière à ce qu' il puisse être adapté et amélioré afin de répondre aux besoins futurs de ces services.

Le Président
Je vous remercie, Madame Diamantopoulou.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.
(La séance est suspendue quelques minutes dans l'attente de l'heure des votes)

VOTES
Rapport (A5-0170/2001) de Mme Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur les propositions de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords entre la Communauté européenne et Chypre [COM(2000) 879 - C5-060/2001 - 2000/0342(CNS/ACC)], la République de Malte [COM(2000) 875 - C5-0059/2001 - 2000/0345(CNS/ACC)], la République de Bulgarie [7440/2001 - COM(2000) 866 - C5-0174/2001 - 2000/0346(CNS/ACC)], la République d'Estonie [7442/2001 - COM(2000) 877 - C5-0175/2001 - 2000/0347(CNS/ACC)], la Turquie [COM(2000) 873 - C5-0056/2001 - 2000/0350(CNS/ACC)], la République slovaque [7441/2001 - COM(2000) 870 - C5-0176/2001 - 2000/0351(CNS/ACC)], la République de Slovénie [7436/2001 - COM(2000) 872 - C5-0177/2001 - 2000/0352(CNS/ACC)], la République de Lettonie [7438/2001 - COM(2000) 876 - C5-0178/2001 - 2000/0354(CNS/ACC)], la République de Hongrie (7437/2001 - COM(2000) 874 - C5-0179/2001 - 2000/0355(CNS/ACC)], la République tchèque (7433/2001 - COM(2000) 867 - C5-0180/2001 - 2000/0356(CNS/ACC)], la Roumanie [7435/2001 - COM(2000) 871 - C5-0181/2001 - 2000/0357(CNS/ACC)], la République de Lituanie [7439/2001 - COM(2000) 878 - C5-0182/2001 - 2000/0359(CNS/ACC)] et la Pologne (7434/2001 - COM(2000) 869 - C5-0183/2001 2000/0360(CNS/ACC)], concernant la participation de ces pays à l'Agence européenne pour l'environnement et au Réseau d'information et d'observation européen pour l'environnement

(Par des votes successifs, le Parlement adopte les treize résolutions législatives)
Rapport (A5-0177/2001) de Mme Schörling, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (C5-0118/2001 - 1996/0304(COD))
(Le Parlement approuve le projet commun)
Rapport (A5-0178/2001) de M. de Roo, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/23/CEE du Conseil relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage (C5-0130/2001 - 1997/0348(COD))
(Le Parlement approuve le projet commun)
Rapport (A5-0168/2001) de MM. Méndez de Vigo et Seguro, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le Traité de Nice et l'avenir de l'Union européenne (2001/2022(INI))
Après le vote sur l'amendement 54
Corbett (PSE). (EN) Madame la Présidente, après avoir rejeté l'amendement 54 au considérant E, vous avez ensuite mis le considérant E lui-même aux voix, bien qu'il n'y ait pas eu de demande de vote séparé pour l'amendement et bien que, conformément à notre règlement, vous ne deviez pas le faire. Permettez-moi de vous demander de ne pas mettre le considérant original aux voix, à moins qu'il y ait eu une demande de vote séparé : premièrement, parce que cela rallonge considérablement l'heure de vote et, deuxièmement, parce que les listes de vote dont les groupes disposent ne font pas mention d'un vote séparé en la matière. En outre, cela peut amener la confusion sur la manière dont nous avons l'intention de voter.

La Présidente
Merci, Monsieur Corbett, nous allons gagner un temps précieux.
Au sujet de l'amendement 75

Dimitrakopoulos
Madame la Présidente, j'ai devant moi le texte anglais. L'amendement oral consiste, là où le texte anglais dit : "qualified majority is unworkable", à remplacer le mot "unworkable" par la phrase "it is difficult to work".

La Présidente
Merci, Monsieur Dimitrakopoulos.
Y a-t-il des objections à la prise en considération de cet amendement oral ?
(Le Parlement accepte l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0175/2001) de Mme Myller, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire pour l'environnement pour la période 2001-2010 (COM(2001) 31 - C5-0032/2001 - 2001/0029(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Corbett
Monsieur le Président, je voudrais simplement dire qu'après ce vote, j'espère que tout le monde est convaincu de la nécessité de réformer notre règlement.

Provan
Monsieur le Président, je n'ai aucunement l'intention de critiquer de quelque manière que ce soit la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ou le rapporteur, mais, à l'instar de M. Corbett, je voudrais souligner le fait qu'il doit y avoir une meilleure manière de procéder aux votes. Nous avons besoin d'effectuer certaines modifications constitutionnelles, afin de permettre aux commissions de travailler correctement, plutôt que de faire travailler l'Assemblée dans son ensemble comme une commission.

 
Rapport (A5-0141/2001) de Mme Hedkvist Petersen, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes (COM(2000) 815 - C5-0684/2000 - 2000/0315(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0173/2001) de Mme Hautala, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en uvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail (COM(2000) 334 - C5-0369/2000 - 2000/0142(COD))
Au sujet de l'amendement 70

Le Président
Je dois recueillir l'assentiment de l'Assemblée avant de mettre aux voix l'amendement 70.

Lulling
Monsieur le Président, nous avons découvert dans notre groupe et après la réunion du groupe qu'il y avait un amendement de compromis 70. Je tiens à préciser que nous n'avons pas été invités à participer à ce soi-disant compromis qui, pour beaucoup d'entre nous, contient des propositions avec lesquelles nous ne pouvons pas être d'accord. La commissaire non plus, elle nous l'a dit. Mais sur un amendement de compromis, il n'y a malheureusement pas de vote séparé.
Je dois donc expliquer que pour certains d'entre nous, tout en étant d'accord avec l'esprit selon lequel il ne faut pas discriminer la paternité, encore qu'il reste une différence entre paternité et maternité jusqu'à nouvel ordre pour autant que les hommes ne peuvent pas être enceints et ne peuvent pas accoucher, je voudrais dire que nous avons donné un vote libre, parce que nous aurions bien voulu participer à un compromis, parce que nous avons un amendement qui ...
(Le Président retire la parole à l'oratrice)

Lulling
Monsieur le Président, je peux aussi demander à mon groupe de ne pas voter pour mettre cet amendement au ...
Le Président. Chère collègue, contestez-vous la mise aux voix de cet amendement ou pas ?
Lulling. Dans ces conditions, oui.

Le Président
Bien, vous connaissez notre règlement.
Je vais demander à l'Assemblée si elle veut que cet amendement de compromis soit pris en considération.
(Le Parlement marque son accord)
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0176/2001) de M. Dell'Alba, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de règlement (CE, CECA, EURATOM) du Conseil portant sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2000) 461 - C5-0627/2000 - 2000/0203(CNS))
Au sujet de l'amendement 71

Dell'Alba
Monsieur le Président, c'est un petit oubli que nous pouvons corriger, avec l'accord de mon corapporteur, M. van Hulten : au dernier paragraphe de l'amendement 71, on lit : "parallèlement, l'ordonnateur délégué transmet ses rapports à l'auditeur interne", et nous voulons ajouter oralement, si la plénière en est d'accord : "et au comptable". On avait oublié le "comptable", et il vaut mieux le restaurer, il a droit également à cette information.

Le Président
Y a-t-il une opposition à la prise en compte de cet amendement oral ?
(Le Parlement marque son accord)
Après le vote sur la proposition de la Commission

Dell'Alba
Monsieur le Président, je voudrais d'abord me permettre de vous féliciter pour la manière brillante avec laquelle vous avez mené ce vote,

qui me semble être salué par l'Assemblée, et vous dire que, conformément à ce que nous avions annoncé lors du débat, et en accord avec mon corapporteur, M. van Hulten, que je remercie beaucoup, et les autres groupes, je demande l'application de l'article 69, paragraphe 2, c'est-à-dire de ne pas voter le texte législatif, mais de garder la position du Parlement telle quelle, en reportant le vote final, pour nous permettre une négociation, que j'espère efficace et utile, avec la Commission et le Conseil, étant donné, pour justifier cela, la non-réponse de la Commission à l'ensemble des points d'hier soir.

Le Président
Voilà qui est clair.
L'Assemblée est-elle d'accord avec la proposition du rapporteur d'appliquer l'article 69, paragraphe 2 ?
(Le Parlement approuve la demande)
(Le Parlement décide le report du vote sur le projet de résolution législative)

Hulthén
Monsieur le Président, je voudrais apporter un éclaircissement concernant le point 11, à propos duquel nous allons voter. Il ne s'agit pas de créer de nouveaux processus, mais d'ajouter la dimension écologique au processus de Lisbonne.
Je sais que ce point a donné lieu à des réflexions et des doutes, mais c'est bien de cela qu'il retourne : ajouter la dimension écologique à un processus qui est déjà lancé.
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0169/2001) de M. Ribeiro e Castro, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport de la Commission sur les activités EURES 1998-1999 "Vers un marché européen intégré de l'emploi : la contribution d'EURES" (COM(2000) 607 - C5-0104/2001 - 2001/2053(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
EXPLICATIONS DE VOTE- Rapport Schörling (A5-0177/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, je suis allé hier à Rome pour prendre connaissance de la composition du nouveau parlement italien. Parmi les élus à la Chambre des députés, on trouve entre autres le député Fatuzzo. Vous penserez que c'est moi, Monsieur le Président, mais ce n'est pas le cas. Tout comme Jules César appartenait à la gens Julia, le député Fabio Fatuzzo, qui a été élu au parlement italien, appartient à la famille Fatuzzo. Je me suis donc rendu auprès de lui pour le féliciter de son élection, accompagné de mon chauffeur, Ugo Gustinetti, retraité, qui m'a dit : "En tant que retraité, je suis très favorable à ce rapport sur le programme pour l'environnement naturel, parce que nous devons respirer de l'air pur. Exprime donc un vote favorable !" C'est ce que j'ai fait, j'ai suivi le conseil d'Ugo Gustinetti, chauffeur du parti des retraités.

Meijer
Qui veut à tout prix la croissance économique le paie par une dégradation de la nature et de l'environnement. Nous en avons aujourd'hui un exemple on ne peut plus clair avec le gouvernement du président américain Bush, qui estime l'accroissement de l'extraction du pétrole beaucoup plus important que le respect de l'accord de Kyoto sur le climat. Après que l'UE a consacré des fonds communautaires considérables à la destruction, involontaire, de l'environnement, la nécessité de protéger ce dernier devient à présent de plus en plus évidente. Espérons qu'il en résultera des choix plus tranchés que d'autres décisions de l'UE, sur la base desquelles on dissuade le tabagisme et subventionne en même temps la culture du tabac. On observe également le même type de contradiction dans les États candidats, qui veulent de l'argent pour la construction d'autoroutes traversant des zones naturelles, pour la construction de barrages détruisant des cours d'eau et des terres situées le long des berges et pour des restructurations à grande échelle des campagnes. Ceux qui n'osent pas choisir entre la suprématie de l'économie et la protection de notre environnement se retrouvent à coup sûr enfermés dans des décisions contradictoires. C'est pour cela qu'il est positif que le compromis en troisième lecture oblige les États membres à informer l'opinion publique de même que les organisations concernées et qu'ils leur donnent une chance de se prononcer sur les projets. Le fait que des financements soient effectués à partir de fonds européens ne peut plus justifier la poursuite de dépenses nuisibles à l'environnement.
Rapport de Roo (A5-0178/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, M. de Roo a présenté la directive relative aux pneumatiques. J'ai parlé à ma fille Cristina, bien connue en cette Assemblée, qui m'a dit : "Je comprends maintenant pourquoi M. de Roo s'occupe des pneumatiques !" "Vraiment ? lui ai-je répondu. Mais comment as-tu compris ?" "Eh bien, M. de Roo porte un nom très clair : il s'appelle R-o-o. Tu ne vois pas ? Dans son nom, on trouve les pneumatiques, on trouve les roues. Personne d'autre ne pouvait traiter ce sujet aussi bien que lui." M. de Roo est particulièrement sympathique et il me pardonnera. Je suis donc très heureux de voter en faveur de son rapport parce que personne en Europe ne pouvait nous fournir des pneumatiques plus silencieux et plus sûrs que M. de Roo.
Rapport Méndez de Vigo/Seguro (A5-0168/2001)

Nogueira Román
Monsieur le Président, le jugement que nous portons sur le rapport de MM. António José Seguro et Íñigo Méndez de Vigo est ambivalent. Après les amendements qui ont été introduits, nous reconnaissons qu'il se dégage un engagement clair en faveur de la convocation d'une convention pour la réforme des traités et que le rapport accepte le lancement d'un processus constitutionnel. Mais nous devons dire aussi que le rapport n'est pas assez critique quant aux résultats de la conférence intergouvernementale de Nice. Dans ce rapport, le Parlement s'écarte malheureusement de la sensation d'échec qui domine dans une société européenne qui a ressenti l'incapacité des chefs d'États et de gouvernement à se mettre d'accord sur la voie à suivre pour construire l'Europe politique, aujourd'hui plus que jamais nécessaire pour l'élargissement aux États de l'Est et de la Méditerranée. Une fois de plus, les députés et les députées de la majorité de ce Parlement ignorent leur condition de représentants des citoyens européens et subordonnent leurs décisions à celles de leurs gouvernements nationaux. Paradoxalement, ils se sont laissés finalement dépasser par les responsables politiques nationaux.
Ainsi, après que le président Johannes Rau, le chancelier Gerhard Schroeder et le Premier ministre Lionel Jospin se sont exprimés, j'ai l'amère conviction et sensation que le rapport que nous venons d'adopter aurait été bien différent, si les députés de la majorité avaient connu au préalable les positions de ces dirigeants nationaux importants. Notamment, à notre plus grande honte, en ce qui concerne la considération du Parlement comme lieu et institution centrale de l'Union politique européenne. J'espère que, dans le futur processus constitutionnel, le Parlement fera preuve d'un amour propre plus responsable, spécialement par rapport aux intérêts et aspirations des nouveaux citoyens. J'espère enfin que nous retiendrons la leçon et que nous serons conscients du rôle qui est le nôtre dans l'Europe politique.

McKenna
Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport sur le traité de Nice, mais je trouve qu'il est ironique que mes collègues issus des principaux partis de l'establishment d'Irlande, qui ont critiqué la campagne en faveur du non dans ce pays en déclarant qu'il n'y avait pas de raison d'émettre des jugements négatifs, aient adopté aujourd'hui un rapport extrêmement critique à l'égard du traité de Nice. Ils tiennent dans mon pays un certain langage et ils agissent ici de manière très différente. J'estime également qu'il est tout à fait alarmant que ce Traité adopte fondamentalement le concept global d'une constitution européenne qui n'a pas fait l'objet d'un débat au sein des parlements nationaux. En fait, en Irlande, lorsque nous soulevons cette question lors du processus relatif au référendum, on nous dit qu'une telle chose ne se produira pas. Aujourd'hui, il est tout à fait clair que cela se produira et il convient d'être plus honnête envers les citoyens.
Le fait que le Premier ministre suédois soit venu hier pour encourager le vote en faveur du Traité est plutôt inquiétant. On essaie d'exercer une pression sur l'Irlande en arguant que si nous ne votons pas en faveur du Traité, nous mettons un terme à l'élargissement, alors que ce n'est pas le cas. L'Europe que propose le traité de Nice est bien plus défavorable aux pays d'Europe orientale, parce il divise l'Europe. Nous devrions avoir pour objectif une Europe qui ne soit pas divisée entre pays de première et de seconde classe.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, je pense que l'histoire ne retiendra du traité de Nice qu'un exemple d'occasion manquée due au particularisme des irréductibles défenseurs du pouvoir des États.
Les États sont des structures politiques nées d'une plus grande capacité de production et de mobilité liée à la découverte de la machine à vapeur, la seconde grande révolution technologique de l'humanité selon le penseur américain Alvin Tofler, et qui a rendu petit et obsolète le cadre politique des anciens royaumes, comtés, duchés et domaines qui, jusqu'alors, avaient structuré les sociétés. Mais depuis que Marshall McLuhan nous a parlé du monde en tant que village global et que le même Tofler a évoqué la révolution des technologies de l'information comme étant la troisième révolution de l'humanité, la mondialisation des relations politiques de commerce, de l'économie, de la défense, des loisirs et de tant d'autres choses, a pour conséquence que les États sont toujours aussi petits et faibles et qu'ils sont incapables de répondre aux besoins actuels des citoyens.
Pour cette raison, l'avenir de l'Union européenne ne peut se dessiner avec les mesures adoptées à Nice : il faut réduire les compétences des États membres et accroître celles des institutions européennes. Il faut une constitution, un Parlement, un gouvernement européen et un président élu par les citoyens.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce rapport sur le traité de Nice, que j'ai lu avec l'attention du secrétaire d'un parti. Vous savez que je suis le secrétaire d'un parti qui n'en est pas un et qui s'appelle parti des retraités. Je suis convaincu que le traité de Nice contient un point important que nous devons creuser, à savoir celui qui en appelle à la création, à la conservation et au développement des partis politiques européens. Le pouvoir, Monsieur le Président - vous serez peut-être d'accord avec moi - est très souvent entre les mains des partis. Si nous voulons une Europe, nous devons également avoir des partis européens.

Gorostiaga Atxalandabaso
Monsieur le Président, j'ai voté contre la résolution de M. Méndez de Vigo et de M Seguro pour de nombreuses raisons, mais particulièrement en raison de ce qui s'est déroulé ce matin, à savoir le rejet de l'amendement 28. Celui-ci proposait, d'une manière relativement modeste, de reconnaître, lors de tout débat sur l'avenir de l'Europe, les pouvoirs politique et législatif des quinze États actuels. Le problème est que cette résolution est tout à fait hypocrite en ce sens que même si celle-ci déclare reconnaître son engagement à observer les droits et libertés établis dans la Charte, ces libertés, telles que celle citée dans l'article 4 de cette Charte, ne sont pas respectées au sein de l'Union européenne, comme on peut le voir dans le cas des tortures commises en Espagne.

Berès
Le Conseil européen de Nice, qui s' est tenu du 8 au 11 décembre 2000, a permis à la Conférence intergouvernementale des avancées certaines.
On notera plus particulièrement :
la déclaration 23 sur l' avenir de l' Union, et le lancement d' un "débat large et approfondi" ;
la révision de l' article 7 du traité UE sur le respect des droits fondamentaux dans les États membres ;
l' assouplissement des procédures permettant d' engager une coopération renforcée ;
l' accroissement des pouvoirs du Président de la Commission et sa nomination à la majorité qualifiée du Conseil, qui, combinés aux récentes propositions du Premier ministre français, Lionel Jospin, sur l' élection de ce dernier, permettent de renforcer considérablement sa légitimité, et donc son autorité.
La présente résolution doit encourager les chefs d' État et de gouvernement à aller plus loin encore, notamment en se prononçant en faveur de la convocation d' une convention à l' image de celle qui était chargée d' élaborer la Charte des droits fondamentaux, et dont la participation à la prochaine révision des traités est indispensable. Cette convention ne pourra se contenter d' être un simple forum : nous entendons la voir participer de manière active et normative au débat et à la rédaction du prochain traité sous une forme constitutionnelle.
Il est indispensable que les parlements nationaux ratifient le traité de Nice : la théorie de la crise refondatrice qui justifierait un appel à la non-ratification est une chimère, qui fait courir des risques à l'élargissement et interdit le nécessaire débat qui s' engage.

Berthu
Nous avons vu hier, dans cet hémicycle, un bon exemple d' une des méthodes utilisées habituellement dans les affaires européennes pour occulter les problèmes, et pour éviter qu' ils ne soient posés devant l' opinion publique. Dans le débat sur le traité de Nice, il n' a guère été question que de "l' après-Nice". Tous les orateurs fédéralistes sont montés au créneau les uns après les autres pour réclamer la mise en place, lors du prochain Conseil de Laeken, sous présidence belge (justement une présidence favorable à l' ultra-fédéralisme), d' une "Convention" qui ouvrirait un "processus constituant", lequel devrait produire une "Constitution fédérale européenne" que la Conférence intergouvernementale de 2004 serait sommée d' adopter. Ainsi, la ratification de Nice est tenue pour acquise. On n' en discute même pas. Le débat sur 2004 chasse le débat sur Nice, avant sans doute que le débat sur 2010 ne serve à occulter le débat sur le futur projet soumis à ratification en 2004.
Le résultat, dans l' immédiat, c' est que pratiquement personne n' a parlé de Nice, et que les opinions publiques sont toujours aussi ignorantes - sauf en Irlande où se tient un référendum - du contenu d' un traité très important qui va être soumis en catimini à la ratification de leurs parlements nationaux.
Nous avons publié notre contre-rapport sur le traité de Nice pour tenter de faire échapper le débat français à cet escamotage. En particulier, il faut absolument souligner que le traité de Nice, dans son ensemble, s' oppose fondamentalement à l' esprit et à la lettre de la Constitution française, esprit qui est celui de la souveraineté nationale.
Certaines dispositions la contredisent même ouvertement. On peut mentionner notamment : l' introduction d' un objectif d' intégration pour l' Union et la Communauté (article 43 du traité UE), l' uniformisation du statut des députés européens (article 190-5 TCE), la création d' un statut des partis politiques au niveau européen (article 191 TCE), la désignation de la Commission à la majorité qualifiée (article 214-2 TCE), l' approbation à la majorité qualifiée de certains accords internationaux de la PESC (article 24 du traité UE), les nouvelles mesures prises à la majorité pour l' introduction de l' euro (articles 111 et 123-4 TCE), la communautarisation des négociations commerciales internationales concernant les services et la propriété intellectuelle (article 133 TCE), l' inscription d' une compétence communautaire "modernisation de la sécurité sociale" (article 137 TCE), ou la mise en place, dans le flou, d' une force militaire d' action rapide (article 17 du traité UE).
Il est extravagant, dans ces conditions, que le gouvernement français, à l' heure qu' il est, n' envisage même pas de saisir le Conseil constitutionnel.

Blak, Lund et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont voté ce jour pour le rapport sur le traité de Nice et l'avenir de l'Union européenne. En dépit de certaines lacunes, le traité de Nice mérite un soutien clair et net dans la mesure où il permettra à l'Union européenne d'être prête pour l'élargissement. Il ne faut pas sous-estimer cet aspect. Pendant toute la période qui a précédé la clôture de la conférence intergouvernementale, nous étions favorables à un ordre du jour restreint et nous avions voté contre les souhaits exagérément vastes exprimés par le Parlement européen. Cette position se reflétera dans nos votes sur certains éléments du rapport pour lesquels nous avons voté "non" comme, par exemple, le chapitre relatif à la coopération renforcée.
La conférence intergouvernementale, qui s'est achevée à Nice, a mis en évidence les vastes lacunes existant dans la manière dont l'UE apporte actuellement des modifications aux traités. À l'instar des autres députés, nous sommes favorables à la Déclaration 23 sur l'avenir de l'Union européenne, mais nous sommes opposés à l'organisation de vastes campagnes d'information centralisées. Nous souhaiterions, par contre, vivement que l'UE et tous les États membres organisent un débat général sur l'avenir de l'Union afin de bien mieux préparer la prochaine conférence intergouvernementale par rapport à celle qui s'est achevée à Nice et afin que la prochaine CIG soit beaucoup plus transparente au niveau du processus décisionnel tout en reposant sur des idées progressistes quant à l'avenir de l'UE. La création d'une convention, comme celle qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux l'année dernière, pourrait, à cet égard, représenter une contribution intéressante.

Caudron
. Tout le monde s'accorde sur les résultats décevants de la précédente CIG qui sont symptomatiques des limites de la méthode purement intergouvernementale. Les chefs d'État et de gouvernement l'ont d'ailleurs admis dans la Déclaration sur l'avenir de l'UE annexée au Traité. Ce constat a conduit la commission des affaires constitutionnelles à exiger que la convocation de la nouvelle CIG (chargée de procéder à la prochaine révision des Traités) soit fondée sur un processus radicalement différent, transparent et ouvert. Elle propose de s'inspirer de la méthode efficace et unanimement applaudie qui a permis l'élaboration de la Charte européenne des droits fondamentaux.
Il s'agirait donc de convoquer une convention qui serait composée par des membres du Parlement européen, des parlements nationaux, de la Commission et des gouvernements des États membres. Elle se réunirait dès le début de 2002 et serait chargée de présenter à la CIG (à convoquer pour le 2ème semestre 2003) une "proposition constitutionnelle" fondée sur les résultats d'un large débat public. Ce processus constitutionnel devra se traduire par l'adoption d'une Constitution de l'UE.
Le rapport lance par ailleurs un appel aux parlements nationaux pour qu'ils s'engagent en faveur de la convocation d'une telle convention lorsqu'ils devront se prononcer sur le traité de Nice.
Si le traité de Nice à engendré beaucoup d'insatisfactions, il a néanmoins levé le dernier obstacle formel à l'élargissement. Cela étant dit, l'adhésion de nouveaux États membres exige une révision en profondeur du fonctionnement de nos institutions, qui sont déjà souvent au bord de la paralysie alors que nous ne sommes que 15 États membres. Le débat est lancé. Plusieurs personnalités politiques ont eu l'occasion d'y apporter leur contribution. Il reste à y associer le plus large éventail possible d'acteurs, et l' ensemble des citoyens européens.
Je terminerai en insistant sur le fait que la Charte des droits fondamentaux devrait être intégrée dans le Traité pour acquérir force obligatoire. Cela constituerait un signal politique fort à l'attention de nos concitoyen(ne)s. Nous avons, en effet maintenant, trois ans pour construire enfin des institutions qui assurent "démocratie", transparence et citoyenneté au service d' un projet européen social fort.

Crowley
J'étais présent, mais je n'ai pas participé au vote.
Je voudrais déclarer publiquement mon soutien au traité de Nice. Toutefois, dans le contexte du référendum qui aura lieu la semaine prochaine en Irlande, j'estime qu'il ne serait pas opportun de participer à ce vote, étant donné qu'il dépasse le cadre du texte du Traité lui-même.
Je me réjouis de la ratification du Traité. Par la suite, il conviendrait d'aborder les autres questions soulevées.
Je soutiens l'élargissement de l'UE. L'adoption de ce Traité éliminera quant à elle le dernier obstacle à ce développement.

Eriksson, Figueiredo, Frahm, H. Schmid, Seppänen and Sjöstedt
Nous, membres des divers partis au sein du groupe GUE/NGL, n'avons pas voté en faveur du rapport portant sur le rapport après-Nice.
Nous nous opposons au développement de l'Union européenne en un État disposant de pouvoirs supérieurs à ceux des États membres dans tous les aspects de la politique, comme le rapport le préconise dans la pratique. Au lieu de transformer l'UE en État, nous sommes d'avis que l'UE doit être démocratisée. La démocratisation de l'Union européenne doit être réalisée par le biais d'une diminution des pouvoirs de la Commission et l'introduction de l'ouverture et de la transparence dans les pratiques législatives du Conseil. Le futur débat sur l'Union européenne doit également concerner le rôle des parlements nationaux au sein de la future Europe. Aujourd'hui, le débat politique en Europe se focalise sur les élections parlementaires nationales (à l'exception des élections présidentielles dans certains États) et on peut également le constater au taux de participation lors des diverses élections. Le rôle des parlements nationaux doit être renforcé dans le processus décisionnel en Europe.
En outre, nous protestons contre la militarisation de l'UE. Nous insistons pour que l'UE demeure une organisation civile et pour que le statut spécial des pays non alignés soit respecté.
Nous sommes d'avis que la future conférence intergouvernementale doit reconsidérer la construction de l'UEM et réévaluer le déficit démocratique de l'union monétaire, ainsi que les politiques de droite qu'elle mène.
Nous exigeons que le pacte de stabilité soit reconsidéré et l'article 56 reformulé en vue d'amener la BCE sous contrôle démocratique.

Gasòliba i Böhm
Mon vote favorable au rapport Méndez de Vigo-Seguro est davantage basé sur la proposition visant à dépasser les limites qui, en ce qui concerne l'Union, subsistent encore depuis le traité de Nice que sur le fond de celui-ci. J'adhère à la vision critique sur le traité actuel car il manque d'ambition et de volonté politique pour doter les institutions communautaire, et en particulier le Parlement et la Commission, d'un contenu politique plus dense, pour accroître leur capacité de décision et de participation qui leur permettrait de dépasser un fonctionnement de plus en plus basé sur l'intergouvernementalité. Il est regrettable qu'un processus de codécision n'ait pas été introduit dans tous les nouveaux domaines pour lesquels il a été décidé à Nice que les décisions seraient prises à la majorité qualifiée.
Bien que je reconnaisse que Nice a pu permettre le processus d'élargissement, je pense que ce n'est pas suffisant. De fait, les États membres ont reconnu les limites de Nice, prévoyant de se réunir pour une nouvelle CIG qui révisera le traité de Nice en 2004, avec des objectifs déterminés qui devront être définitivement fixés lors de la réunion de Laeken, sous la présidence belge, à la fin de l'année.
J'approuve les priorités que la présidence belge a annoncées à cet égard et, particulièrement, l'idée d'admettre les régions constitutionnelles au débat sur le contenu du prochain traité. Logiquement, je défends la déclaration de Bruxelles signée ce lundi par sept régions constitutionnelles, dont la Catalogne, étant donné qu'il faut s'assurer que les régions européennes dotées d'une compétence législative jouent un rôle prépondérant non seulement dans le débat préparatoire, d'abord à Laeken et ensuite lors de la CIG de 2004, mais également dans les processus de décision des politiques de l'Union. Pour le parti et la coalition que représente Convengència i Unió, cet aspect revêt une importance capitale s'il l'on veut s'assurer une plus grande participation des citoyens de l'Union, et il est clair que les régions constitutionnelles constituent déjà un élément de représentation, de responsabilité et de contribution à échelle européenne que l'Union ne peut négliger.
Je souhaiterais réaffirmer mon soutien à la proposition afin que du débat post-Nice naisse un processus constitutionnel car il s'agirait là de la meilleure manière de clarifier et fixer les contenus politiques de l'Union du XXIe siècle.

Ferrer
La nécessité de doter l'UE d'instruments capables de faire face au défi de l'élargissement explique l'importance de la réforme institutionnelle qui devait avoir lieu à Nice mais aussi la déception devant les résultats obtenus et, notamment, devant le manque d'ambition et de volonté politique dont font preuve les chefs d'État et de gouvernement, davantage préoccupés par les manières de bloquer les décisions que par la recherche de formules qui permettraient d'avancer ensemble vers une avenir commun. Il est vrai que quelques progrès ont été réalisés, mais la conférence de Nice est très loin de ce que l'on attendait et demandait d'elle, car la réforme ne permet pas de rendre l'UE plus efficace et démocratique en vue de l'élargissement, comme le démontre, par ailleurs, l'annexe sur relative à l'après-Nice qui accompagne le procès-verbal final du Traité.
Pour cette raison, le rapport Méndez de Vigo-Seguro aurait dû être plus tranchant, car il était important que le Parlement mette en exergue les insuffisances de Nice et donne un signal clair en ce sens ; à cet égard, je regrette également que plusieurs des amendements présentés allant dans ce sens n'aient pas abouti. Ceci dit, le rapport renferme quelques aspects, notamment en ce qui concerne la nécessité de suivre une méthode similaire à celle de la convention qui a rédigé la Charte des droits fondamentaux et la nécessité d'entamer un processus constitutionnel qui culminera par l'adoption de la constitution de l'Union européenne, qui m'ont incité à voter favorablement, bien que je sois convaincue qu'une occasion a été manquée à Nice.

Inglewood
L'état de bouleversement constitutionnel permanent, caractéristique de l'UE d'aujourd'hui, constitue un défaut majeur de nos accords constitutionnels. Avec le traité de Nice, qui succède si rapidement au traité d'Amsterdam et qui doit être suivi d'une CIG supplémentaire en 2004, nous vivons dans une ère de révolution permanente. Certains signes annoncent que la prochaine CIG pourrait aboutir à un certain degré de stabilité constitutionnelle, ce dont il faut se réjouir, et, pour y arriver, il est nécessaire de passer par le traité de Nice, malgré ses défauts évidents.

Krivine
Les résultats de la Conférence intergouvernementale de Nice sont bien en deçà des attentes des populations et des peuples européens.
Tout d'abord, la priorité aurait dû porter sur le contenu de l'Union, en premier lieu sur la satisfaction des besoins et des droits de chaque citoyen. Il aurait fallu mettre en débat une vraie charte des droits sociaux et des libertés, et non pas ratifier une charte des droits fondamentaux au rabais. Une fois la question du contenu posée, il aurait fallu aborder la question d'un financement juste des politiques européennes, notamment revoir la fiscalité et exiger des mécanismes de gestion démocratiques pour satisfaire ces besoins. Taxer les capitaux (type taxe Tobin) et sanctionner les entreprises qui licencient et font des profits aurait été un premier pas.
Ensuite se pose la définition du contenant. Il faut que l'Europe se donne les moyens d'une démocratie réelle portant sur tous les grands enjeux de société respectant la diversité des peuples européens, tout en permettant l'émergence d'une citoyenneté européenne. Il faut donner aux salariés et aux citoyens les moyens de débattre et d'influer sur les questions du droit du travail et des choix économiques, mettre sous contrôle les exécutifs et la Banque centrale. Le traité de Nice, comme les orientations proposées par ce rapport, sont aux antipodes de cette démarche. C'est pourquoi je n'ai pas émis de vote positif.

Lulling
C' est avec plaisir que j' aurais approuvé la résolution qui nous a été proposée concernant le traité de Nice et l' avenir de l' Union européenne, avec les propositions d' amendements de notre groupe, si j' avais eu la possibilité d' exprimer clairement, par un vote par appel nominal, ce que je ne peux absolument pas soutenir.
Je suis de l' avis, partagé d' ailleurs par le précédent président de la Commission Jacques Delors, que nous ne devrions pas avoir de constitution européenne tant qu'il existera des États membres avec leur propre constitution et tant qu' il n' y aura pas de peuple européen.
Par ailleurs, je ne suis pas de ceux qui regrettent qu' à Nice, la règle du vote à la majorité qualifiée n' ait pas été étendue aux affaires fiscales. Nous n' en sommes pas encore au point où une majorité de hasard, dans cette maison, puisse codécider, par dessus la tête des parlements nationaux, du montant et du type d'impôts que les États membres doivent prélever. C' est pourquoi j' aurais souhaité pouvoir m' exprimer par un vote par appel nominal contre ce point particulier.
J'ai toujours préconisé que les questions fondamentales et constitutionnelles doivent être soumises à un vote à l' unanimité. C'est pourquoi j' aurais souhaité pouvoir voter au moyen du vote par appel nominal contre le paragraphe qui veut laisser croire, d' ailleurs de façon trompeuse, que cela porterait préjudice à l'approfondissement de l'intégration politique et sociale de l'Union. Afin de pouvoir exprimer clairement ma position sur cet aspect, je ne pouvais donc approuver la résolution dans son ensemble.

Marchiani
Mes collègues de la délégation française du groupe Union pour l'Europe des nations et moi-même avons voté contre le traité de Nice ; mais compte tenu de la nature disparate des motivations de ceux qui se sont également exprimés ainsi, il nous apparaît indispensable de préciser les nôtres afin que les choses soient claires.
Nous n'avons pas voté contre le traité de Nice parce qu'il n'a pas été assez loin, comme le pensent les tenants du fédéralisme le plus effréné, ou parce qu'il est allé au contraire trop loin, comme le déplorent dans les couloirs un certain nombre de schizophrènes qui rêvent secrètement d'enclencher la marche arrière, mais parce que, tout simplement, il est allé dans la mauvaise direction.
Pourtant, fort inquiets des suggestions toujours en pointe de ce Parlement dès lors qu'il s'agit d'envisager de nouveaux abandons de souveraineté de la part des États-nations membres de l'Union, nous avons été, ça et là, agréablement surpris par le texte final : d'une part, parce que, sur le plan fonctionnel, il marque un sérieux coup de frein à la dérive supranationale qui cherche à nous conduire au plus vite à l'effacement définitif des États au profit d'une Commission boulimique et incontrôlable ; d'autre part, parce qu'en passant outre d'assez mesquines réticences, il persiste à préparer l'élargissement et rappelle ainsi qu'avant d'être un marché unique normalisé et uniformisé, l'Europe est en principe et avant tout une construction politique dans laquelle, bien évidemment, les peuples de l'Europe de l'Est et du Centre ou de la Méditerranée qui en sont encore exclus ont, bien entendu, leur place.
Mais malgré ces quelques réactions saines, le traité de Nice n'a pas su s'extraire de cette logique mortifère pour les démocraties et peuples européens qui consiste à engager l'Union européenne, conformément à la déclaration 23 sur le processus post-Nice, dans une dynamique de type "constitutionnel", qui ne peut conduire qu'à un État fédéral européen dont l'affirmation et le fonctionnement futur sont tout à fait incompatibles, n'en déplaise aux deux têtes de l'exécutif français, MM. Chirac et Jospin, avec la persistance d'États-nations. Et même si la sémantique politique a déjà connu quelques rapprochements tout aussi incongrus que cette impossible fédération d'États-nations - il n'y a qu'à se souvenir de l'impayable centralisme démocratique - l'histoire nous apprend que les peuples, tôt ou tard, ne se laissent plus abuser par ce qui est, au mieux, une erreur tragique, au pire, un mensonge impardonnable.
(Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)

Meijer
. (NL) Le Sommet de Nice était axé sur l'élargissement de l'UE mais certainement pas sur une démocratisation et une plus grande transparence du processus décisionnel au sein de l'UE. Au lieu d'accomplir enfin des progrès en vue de l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, on nous a annoncé une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, au statut totalement flou. Bien que le Conseil ait déjà perdu depuis longtemps son droit d'exister en tant que gardien des intérêts nationaux et qu'il ne contribue plus qu'à garantir le secret et le chaos, la pondération des voix au sein de cet organe s'est encore avérée plus importante que le pouvoir du Parlement européen et des parlements nationaux. Nice ne rend pas le labyrinthe européen plus accessible ou plus supportable. Alors que l'UE comptera peut-être bientôt plus de 30 États membres, son processus décisionnel complexe et opaque s'enlise désespérément. C'est pourquoi je plaide pour un modèle différent, sans le Conseil mais avec une influence accrue pour les électeurs : la Commission européenne fait des propositions, le Parlement européen prend la décision finale sur celles-ci et les parlements nationaux décident ensuite chacun séparément si leur État membre se lie à ces décisions. Ce n'est pas un modèle supranational ou intergouvernemental mais bien interparlementaire, fondé sur la reconnaissance de la démocratie et de la diversité et non sur un État pluriethnique qui laisse les véritables décisions aux mains des groupes internationaux et de l'OTAN. Le rapporteur ne propose pas cette alternative. C'est pourquoi une grande partie de mon groupe et moi-même votons contre.

Miller
Les membres travaillistes du groupe socialiste accueillent favorablement le traité de Nice, qui ouvre la voie de l'élargissement de l'Union européenne, objectif que tous les États membres de l'Union ont cherché à atteindre, tout comme les gouvernements britanniques successifs. L'idée selon laquelle le traité de Nice transforme l'Union européenne en un super-État centralisé n'a pas de sens et c'est à juste titre qu'elle a été qualifiée de ridicule lors du débat qui s'est déroulé hier.
Cette résolution reconnaît que les derniers obstacles institutionnels à l'élargissement ont été levés et nous nous en réjouissons. Elle envisage également la nécessité d'effectuer des réformes supplémentaires, auxquelles le parti travailliste s'est engagé en vue de rendre l'Union européenne plus efficace, plus transparente et plus responsable.
Toutefois, la résolution contient certaines critiques infondées à l'encontre du traité de Nice, ainsi que certaines propositions qui anticipent le débat concernant l'avenir de l'Europe, qui devra se dérouler dans les prochaines années. Certaines de ces propositions sont prématurées et il est peu probable que d'autres soient jamais souhaitables ; c'est pourquoi les membres travaillistes ont décidé de s'abstenir de voter sur ce texte.

Sacrédeus
. (SV) La conférence intergouvernementale de Nice avait pour tâche principale de rendre possible l'élargissement de l'UE. L'ensemble de nos quinze parlements nationaux ratifieront le traité de Nice au cours de l'année 2001, bien qu'une majorité des députés du Parlement européen semblent ne pas être satisfaits de ce texte. C'est la raison pour laquelle les chrétiens-démocrates suédois considèrent que le point 42 du rapport présenté aujourd'hui, qui porte notamment sur l'accord du Parlement européen à propos des traités d'adhésion, pourrait être formulé d'une façon beaucoup plus positive et accueillante envers les pays candidats. Comment ce point 42 sera-t-il perçu, par exemple, par l'Estonie, la Pologne ou Chypre ?
Le parti auquel j'appartiens ne saurait accepter le point 25 de ce même rapport, qui ouvre la porte à l'instauration à une fiscalisation européenne, reposant en outre sur des règles de décision à la majorité qualifiée. Toutes les expériences du passé montrent que la création de nouveaux niveaux de décision en matière fiscale conduit à une augmentation des prélèvements, et donc à une diminution de ce qui reste aux citoyens que nous représentons.
Outre celle du droit fiscal, une autre question essentielle pour la compétence de tous les parlements et gouvernements nationaux est celle de la politique de défense. Le parti chrétien-démocrate suédois ne peut donc pas non plus approuver le point 31 du rapport actuel, qui émet le souhait que la politique de défense puisse faire l'objet de la "coopération renforcée" ou d'une "intégration souple".
Les chrétiens-démocrates se félicitent de deux propositions contenues dans le rapport qui instaurent des progrès à la fois historiques et absolument nécessaires. Il s'agit d'abord de l'amélioration du droit de regard et de contrôle que pourront exercer les citoyens et les parlements nationaux sur le travail du Conseil, les réunions du Conseil devenant publiques lorsque celui-ci a pour tâche de légiférer. C'est un point en faveur duquel j'ai plaidé systématiquement au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, et qui y a recueilli un soutien croissant. Il recueille à présent l'approbation de l'ensemble du Parlement. Pour pouvoir parler de démocratie - et non pas seulement de diplomatie - dans l'Union européenne, il faut que cette transparence devienne réalité. Autrement dit, nous préconisons l'adoption du point 11 et de l'amendement 68.
Il s'agit d'autre part de mettre en application et de préciser le principe de subsidiarité. Il existe dans l'Union, non pas un peuple européen, mais des peuples multiples. On n'y parle pas une langue européenne, mais une multiplicité de langues. Il n'y a pas de nation commune européenne, mais une multiplicité de nations. Il n'y a pas de culture commune européenne, mais une multiplicité de cultures.
Partant de cette constatation, et sur la base de valeurs fondamentales telles que les droits de l'homme, la démocratie, la transparence, la clarté des responsabilités politiques et le respect de l'égalité culturelle et linguistique au sein de l'Union, les chrétiens-démocrates suédois estiment bienvenu l'amendement 77, qui prévoit une délimitation claire des domaines de compétence politique de l'UE. C'est une idée qui s'inscrit dans la logique qui veut que nos concitoyens ne souhaitent pas voir se creuser la distance entre eux-mêmes et les preneurs de décision, ni augmenter la centralisation politique européenne.

Savary
Comme toujours, la construction européenne procède par épreuves et nécessités successives. L'épreuve essentielle qu'elle s'est infligée pour les prochaines années, qui est aussi un impératif historique, est naturellement le choix de réconcilier la géographie du continent avec son histoire, et de procéder à l'élargissement que permet aujourd'hui la démocratisation et les réformes économiques considérables des PECOs.
Le traité de Nice, que le rapport Méndez de Vigo aborde et commente avec beaucoup d'honnêteté et de rigueur, est d'abord le choix politique considérable d'une Europe enfin réunifiée sous ses valeurs fondatrices de démocratie, de liberté, de solidarité et de culture. À cette ambition politique considérable pour notre avenir, qui, à elle seule, justifie sa ratification, le traité de Nice, c'est vrai, n'a pas apporté les réformes institutionnelles adaptées à un exercice démocratique et cohérent, d'un pouvoir politique européen assumé à 27 pays et davantage.
La difficulté de s'accorder à 15, à Nice, sur les futures institutions de l'Union, démontre, s'il était besoin, les limites de l'exercice intergouvernemental, dans un ensemble plus nombreux encore d'États membres.
C'est la raison pour laquelle je me félicite que notre rapporteur propose la création d'une Convention, sur le modèle de celle qui a élaboré la Charte européenne des droits fondamentaux, afin de préfigurer et de proposer à la future CIG une Constitution de l'Europe future.
Cette étape, ne nous le cachons pas, constituera un moment historique de la construction européenne, qui a vocation à lier nos peuples et leur avenir, de façon irréversible.
C'est la raison pour laquelle un débat démocratique et public, un débat ouvert à chacun de nos peuples doit précéder cette étape préconstitutionnelle afin de lever toute ambiguïté sur l'Europe que nous voulons bâtir ensemble : une Europe politique ou une Europe-business ? Une Europe puissance ou un club de pays paralysés par la règle du consensus ?
Le débat public décidé à Nice, comme la méthode de la convention, que nous venons d'affirmer ici, sont les conditions de cette impérative démocratisation du débat et des enjeux européens.

Scallon
Sauf le respect que je dois au rapporteur, M. Méndez de Vigo, j'ai voté aujourd'hui contre le rapport sur le traité de Nice ; toutefois, cela ne signifie pas un "non" à l'Europe.
Le peuple irlandais n'a pas eu droit à un débat adéquat en ce qui concerne les répercussions des changements proposés dans le traité de Nice sur la souveraineté et l'indépendance de l'Irlande. Aucune décision concernant ce Traité ne doit être prise d'ici la fin de 2002. Pourtant, le gouvernement presse le peuple irlandais à voter, bien qu'il n'ait eu approximativement que trois semaines pour assimiler le minimum d'informations qu'on lui a fourni. L'électorat irlandais a le droit de savoir quelles sont les conséquences du Traité pour le peuple irlandais et l'Europe dans son ensemble, y compris les pays candidats à l'adhésion.
Un sondage national récent indique que neuf Irlandais sur dix ne comprennent pas le traité de Nice et que l'indifférence des votants est extrêmement élevée. Je suis persuadée que cette situation se reflète au sein d'autres États membres, et il est certain que ce n'est pas de cette manière que les citoyens se sentirons politiquement impliqués aux niveaux local, national et européen.
Le traité de Nice suscite de nombreuses raisons de s'inquiéter pour une petite nation. En voici certaines : l'Irlande ne peut faire partie de la coopération renforcée en raison de ses politiques en matière de fiscalité des sociétés et de l'énergie ; la perte future du veto, le seul moyen sûr grâce auquel un petit pays peut influencer des décisions et protéger ses intérêts ; la menace à l'encontre de la neutralité de l'Irlande dans une Europe de plus en plus militarisée, que le traité de Nice dote d'une armée, appelée Force de réaction rapide, associée à l'OTAN et, pour la première fois, à une structure de commandement militaire au sein de l'UE.
De profondes inquiétudes s'expriment également quant à une Charte des droits fondamentaux dont il est clair qu'on a l'intention de la rendre juridiquement contraignante en 2004, sous la forme d'une constitution ou d'un traité-constitution qui pourrait primer notre constitution irlandaise ainsi que nos tribunaux par le biais des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes. Notre constitution est un document habilement rédigé et consacre les valeurs et convictions qui ont soutenu le peuple d'Irlande dans les meilleurs et les pires moments.
Elle consacre, entre autres, la protection constitutionnelle de la vie, du mariage et de la famille et ne devrait pas être exposée aux décisions prises sans le consentement complet du peuple irlandais accordé en toute connaissance de cause.
Malheureusement, les fondements et l'héritage chrétiens de l'Union européenne brillent par leur absence de la Charte. Il est certain qu'une Europe qui s'efforce de devenir une puissance continentale, fière de son progrès économique et de son capital intellectuel, ne devrait pas craindre de reconnaître sa dimension spirituelle, qui nous prêtera sa force dans notre recherche de la paix et de la sécurité.

Souchet
La colère des fédéralistes contre le traité de Nice, à laquelle fait scrupuleusement écho le rapport Méndez de Vigo-Seguro, est à première vue surprenante. Car loin de constituer un changement de cap, loin d' amorcer une réforme fondamentale du processus de construction européenne qui favoriserait une réunification harmonieuse de notre continent, le traité de Nice utilise au contraire l' élargissement comme une justification et une incitation nouvelles pour mettre en place davantage de supranationalité, davantage de centralisation, davantage de super-État. Le traité de Nice s' inscrit donc parfaitement dans la lignée idéologique de ses prédécesseurs. Il renforce les institutions supranationales et crée de nouveaux éléments de supranationalité tels que les partis politiques européens ou le statut unifié des députés européens. Il inscrit pour la première fois dans les traités l' objectif d' intégration, en l' appliquant non seulement au domaine communautaire, mais aussi, rien n' arrête l' idéologie, au domaine intergouvernemental.
Alors pourquoi tant de vociférations, au sein de ce vieux chaudron du fédéralisme qu' est le Parlement européen, contre un traité qui en déploie hardiment la philosophie dominante ? Serait-ce que nous nous trouvons avec Nice, comme le laisse entendre Georges Berthu, devant l' expression d' un nouvel avatar du fédéralisme s' écartant plus radicalement encore de la composante étatique pour privilégier celle du nombre, celle de l' importance des populations ? S' esquisserait alors, avec notamment la repondération des voix au Conseil et à la Commission étroitement liée aux niveaux de populations, avec la notion de filet démographique, un nouveau visage des institutions européennes, où les notions d' équilibre et de parité s' effaceraient au profit de la domination des États ou des groupes d' États ayant la population la plus nombreuse. On s' acheminerait ainsi vers une Europe composée non plus d' États égaux (et également respectés) mais de peuples inégaux.
Pour enrayer cette dérive effectivement redoutable, en appeler au fédéralisme ancien contre le fédéralisme nouveau ne constitue certainement pas la bonne voie. Pour éviter les dérives antidémocratiques qui la menacent, ce qu' il faut c' est refonder la construction européenne sur le respect des démocraties nationales.
(Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)

Sylla
J'ai décidé de voter contre le rapport Méndez de Vigo/Seguro, alors que je suis un Européen convaincu et soucieux de l'avenir de l'Union européenne. Mais je ne pense pas que le préambule offre une garantie réelle pour des conditions d'élargissement équitable pour tous les pays.
De plus, le fait que la Charte des droits fondamentaux ne soit pas contraignante ne permet pas de donner une ossature à une Europe où les droits des plus démunis doivent rester une priorité : la protection des salariés face à l'arrogance de certains patrons, par exemple.
Enfin, l'absence d'une affirmation claire de l'égalité des droits sociaux, économiques et politiques entre les étrangers/immigrés et les ressortissants européens m'inquiète énormément, au moment où la flambée du vote xénophobe populiste embrase le cur de l'Europe, de l'Autriche, la Lombardie, l'Italie, la Suisse, l'extrême violence des mouvements d'extrême et d'ultra-droite en Allemagne ou des hooligans en Grande-Bretagne, le sort de milliers de personnes vivant dans nos pays, y résidant et n'ayant pas de papiers, et qui sont aux mains de marchands de sommeil et trafiquants en tout genre, sont autant de manquements graves. L'absence de poursuites contre les violences "d'Elexilo" (Espagne) qualifié de "pogrom" par les commentateurs n'est pas digne de l'Europe.
Enfin, la dimension d'une Europe tournée vers les pays du Sud, notamment l'Afrique qui s'enfonce dans une misère économique, sanitaire , écologique, ne constituant pas réellement une priorité et rien n'étant prévu pour une suppression pure et simple de la dette des pays du tiers monde et une augmentation des aides, mais aussi l'absence de réflexion sur un rééquilibrage du franc CFA face au dollar, au yen et à notre euro, vont renforcer un déséquilibre croissant.
Le mea culpa du FMI et de la Banque mondiale aurait mérité que l'on fasse du développement de l'Afrique une priorité, eu égard à notre histoire coloniale.
Ceci n'enlève rien au travail sérieux des rapporteurs et aux récentes déclarations du Premier ministre français, M. Lionel Jospin, qui vont dans le sens d'une Europe plus fraternelle, solidaire et juste, mais semblent en contradiction avec les positions de M. Schröder et Blair. Notre Europe mérite que le traité de Nice soit à l'image des récentes déclarations ou du moins plus proches des déclarations des deux têtes de l'exécutif français.

Vachetta
Le traité de Nice a confirmé l'absence d'un projet politique, démocratique et ouvert pour la construction européenne.
Sur la question de l'élargissement, la seule option proposée est de prendre au Sud pour donner à l'Est, tout en s'efforçant de réduire les fonds de la politique agricole commune (PAC). Si l'on veut que l'élargissement ne soit pas uniquement l'extension d'un marché et de la zone euro, il faut que l'Europe porte ses efforts sur les Fonds structurels dans le but de réduire les écarts de développement en aidant les régions les moins développées de l'Union. Les fonds actuels sont insuffisants eu égard aux besoins des nouvelles populations qui vont, de fait, intégrer l'UE, mais aussi parce que perdurent d'intolérables inégalités dans l'Union telle qu'elle est aujourd'hui.
Tout nouveau projet européen doit s'accompagner d'une transformation radicale de la logique de la PAC. Il faut que les paysans d'Europe de l'Est puissent s'inscrire dans cette redéfinition de la PAC (emplois, aménagement de l'espace, écologie, solidarité avec les paysans du tiers monde, productivisme, politique de subventions encourageant les exportations). Enfin, il ne peut y avoir réussite de l'élargissement si l'Europe ne place pas au cur du processus les questions sociales, notamment celle des conditions de vie et de travail des populations.
Ce rapport aborde la question de l'élargissement quasi exclusivement sous l'angle des institutions de l'UE, sans poser comme préalable le nécessaire assentiment et l'adhésion des peuples et des populations.
Rapport Myller (A5-175/2001)

Gutiérrez-Cortines
Je souhaiterais justifier le vote négatif du groupe du PPE au rapport Myller en disant que nous, nous soutenons pleinement le projet et le programme d'action de la Commission pour l'environnement. La Commission a élaboré un excellent programme, très équilibré, scientifique, porté sur l'avenir et qui devait être présenté à Johannesburg comme un document digne de l'Europe, comprenant une politique environnementale viable, réalisable, accessible aux citoyens et capable de s'adapter et de se conformer à la réalité.
Toutefois, de nombreux amendements ont été introduits au sein de ce Parlement. Nous ne saurions, en tant que groupe, tous les accepter. Nous, en tant que groupe, et afin de démontrer notre volonté, nous avons élargi l'horizon habituel de l'environnement, nous avons clairement soutenu l'environnement urbain, qui n'existait pas auparavant, nous avons accru l'intérêt pour le paysage et le milieu rural, nous avons également soutenu la participation des municipalités, qui ne figurait pas dans la proposition, et nous avons également soutenu, avec grand enthousiasme, la santé publique.
Cependant, nous constatons que des mesures irréalisables pour les citoyens ont été introduites. Le niveau est tellement élevé que les pays de l'élargissement ne pourront y accéder. Nous pensons qu'il faut gouverner avec la tête et l'esprit de solidarité avec les citoyens. Nous ne pouvons imposer des décisions pour que nous, les députés, puissions poser sur la photo et nous vanter d'appartenir au groupe le plus "vert" de tous, au mépris des intérêts des citoyens.
Par exemple, en ce qui concerne l'étiquetage, le respect de la norme exigerait que toutes les entreprises, même les plus petites, disposent d'une grande bureaucratie occupée à remplir des étiquettes ; en outre, les petites entreprises devraient contracter des assurances de responsabilité civile. Ce serait de la folie pour les citoyens s'ils devaient appliquer ces mesures. En ce qui concerne les taux, un taux généralisé européen se retournerait contre les pauvres, contre ceux qui vivent en dehors des villes, etc. Pour toutes ces raisons, nous avons voté négativement parce que nous défendons les citoyens ainsi qu'un modèle viable et raisonnable.

Beysen
Monsieur le Président, le rapport Myller tel qu'il a été mis aux voix est un rapport sans plan d'action concret. Le vague qui le caractérise présente notamment le danger que l'on ne se concentre que sur un certain nombre de "gros titres" tels que l'introduction de la taxe CO2 et la norme de Kyoto. Ce rapport passe donc à côté de l'essentiel, notamment à côté de la question de savoir comment l'environnement peut être mieux protégé qu'il ne l'est en ce moment. Jusqu'à maintenant, on s'est surtout attaché à augmenter les charges, au lieu de proposer des incitants concrets afin de vivre de manière plus écologique. En outre, on passe également à côté de la nécessité absolue d'arriver à une harmonisation au niveau international, car tant que l'on n'y arrivera pas, il en résultera un effet négatif pour l'Europe surtout, et le commerce s'en trouvera entravé. Pour toutes ces raisons, je me suis abstenu lors du vote.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai moi aussi voté contre le rapport Myller, mais pas pour les raisons que Mme Cristina Gutiérrez a bien exposées. Il m'arrive souvent de parler avec des personnes âgées et avec des retraités. J'ai donc discuté aussi de l'environnement, matière que nous réglementons tant et plus ici, en cette belle enceinte bruxelloise, et dans la salle encore plus grande et plus belle de Strasbourg. Ces personnes âgées et retraités m'ont fait part d'un doute, d'un problème. Ils m'ont dit : "Est-ce que vous essayez, avec vos rapports, avec vos programmes sur l'environnement, de faire respirer de l'air pur, d'avoir de beaux paysages ? Et pour qui le faites-vous ? Pour les jeunes, pour les personnes d'âge mûr, pour les personnes âgées ?" Et voilà, je vois qu'il manque dans ces plans l'objectif de l'environnement sain pour les personnes âgées, celles qui en ont le plus besoin. Si l'environnement est sain et proche des personnes âgées, il le sera également pour les jeunes comme vous, Monsieur le Président.

Berès et Garot
La délégation socialiste française a toujours défendu et encouragé un renforcement des relations positives existant entre l' agriculture et l' environnement. C' est pourquoi nous soutenons les objectifs généraux du rapport Myller.
Pour autant, nous ne pouvons accepter que, sous couvert d' un amendement (150), on tente de remettre en cause les fondements mêmes de la PAC. Nous ne pouvons cautionner le remplacement des aides à la production. La PAC d' aujourd' hui n' a plus rien à voir avec celle d' il y a quarante ans, elle a été réformée en profondeur. Nous voulons poursuivre ce travail, mais pas de façon insidieuse. Des réorientations sont d' ores et déjà possibles et souhaitables. Nous les soutenons. Mais nous ne pouvons entériner cet amendement qui conduirait à remettre en cause un pan entier de la PAC sans l' intégrer dans une réorientation globale.

Fitzsimons
En tant que membre de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs du Parlement européen, j'espère que le gouvernement des États-Unis et l'Union européenne pourront conclure un accord adéquat garantissant une réduction durable du niveau des gaz à effet de serre. Le fait est que plus l'utilisation des gaz à effet de serre est élevée, plus les conséquences sur le changement climatique seront importantes, ce qui, ensuite, aura des effets dévastateurs sur les communautés côtières et insulaires, non seulement en Europe, mais partout dans le monde.
Je suis tout à fait conscient de la préparation de l'Union européenne au sommet mondial pour le développement durable qui se tiendra en Afrique du Sud en 2002. Je soutiens les quatre lignes d'action élaborées par la Commission européenne en préparation à ce sommet mondial. L'objectif de l'Union européenne sera de protéger les ressources naturelles, à la base du développement économique, de s'efforcer de promouvoir l'efficacité environnementale, de promouvoir l'utilisation durable des zones aquifères et de l'énergie, ainsi que de garantir que le cercle vicieux de la pauvreté et de la dégradation environnementale soit brisé.
Je me réjouis également de ce que la Commission européenne reconnaisse que c'est dans le cadre des Nations unies qu'on conviendra le mieux de la meilleure approche à adopter en vue de garantir que ces mesures soient couronnées de succès.
Dix ans après le sommet crucial de Rio de Janeiro, les attentes n'ont pas été satisfaites. Les pressions exercées sur l'environnement se sont accrues et la pauvreté continue à gagner du terrain dans le monde. Nous devons tous redoubler d'efforts pour que le sommet de l'année prochaine soit à la hauteur du défi consistant à garantir que le développement soit durable et qu'il protège les communautés existantes.
Le cinquième programme d'action communautaire pour l'environnement protège les citoyens des effets néfastes de la pollution aérienne. Étant donné qu'il est clair que l'objectif à long terme fixé par le cinquième programme d'action pour l'environnement ne sera pas aisément atteint, la Commission a décidé, à juste titre, d'adopter une approche progressive fixant ce qu'on appelle des objectifs environnementaux à mi-parcours pour 2010.
À cet égard, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs continuera à jouer un rôle important de coordination.

Gallagher
En tant que membre du Parlement européen, j'espère que le gouvernement des États-Unis et l'Union européenne pourront conclure un accord adéquat garantissant une réduction durable du niveau des gaz à effet de serre. Le fait est que plus l'utilisation des gaz à effet de serre est élevée, plus les conséquences sur le changement climatique seront importantes, ce qui, ensuite, aura des effets dévastateurs sur les communautés côtières et insulaires, non seulement en Europe, mais partout dans le monde.
Je suis tout à fait conscient de la préparation de l'Union européenne au sommet mondial pour le développement durable qui se tiendra en Afrique du Sud en 2002. Je soutiens les quatre lignes d'action élaborées par la Commission européenne en préparation à ce sommet mondial. L'objectif de l'Union européenne sera de protéger les ressources naturelles, à la base du développement économique, de s'efforcer de promouvoir l'efficacité environnementale, de promouvoir l'utilisation durable des zones aquifères et de l'énergie, ainsi que de garantir que le cercle vicieux de la pauvreté et de la dégradation environnementale soit brisé.
Je me réjouis également de ce que la Commission européenne reconnaisse que c'est dans le cadre des Nations unies qu'on conviendra le mieux de la meilleure approche à adopter en vue de garantir que ces mesures soient couronnées de succès.
Dix ans après le sommet crucial de Rio de Janeiro, les attentes n'ont pas été satisfaites. Les pressions exercées sur l'environnement se sont accrues et la pauvreté continue à gagner du terrain dans le monde. Nous devons tous redoubler d'efforts pour que le sommet de l'année prochaine soit à la hauteur du défi consistant à garantir que le développement soit durable et qu'il protège les communautés existantes.
Le cinquième programme d'action communautaire pour l'environnement protège les citoyens des effets néfastes de la pollution de l'air. Étant donné qu'il est clair que l'objectif à long terme fixé par le cinquième programme d'action pour l'environnement ne sera pas aisément atteint, la Commission a décidé, à juste titre, d'adopter une approche progressive fixant ce qu'on appelle des objectifs environnementaux à mi-parcours pour 2010.

Goebbels et Poos
Nous avons voté en faveur du rapport Myller parce que nous jugeons qu'il va dans la bonne direction et qu'il donne une impression globale des politiques à entreprendre dans le cadre de la protection de l'environnement. Il importe que la notion de développement durable soit prise en compte à tous les niveaux de décision et dans tous les secteurs. Le pouvoir public (européen, national, communal, local) est également interpellé à intégrer ces considérations.
Les entreprises ont une grande part de responsabilité dans les problèmes actuels. Cependant, il ne faut pas oublier que les citoyens ont un pouvoir énorme via la demande et peuvent ainsi orienter les considérations environnementales en matière d'investissements des entreprises. Une des priorités doit rester la sensibilisation du grand public. De plus, et même si l'environnement ne connaît pas de frontières, il importe que le législateur européen respecte le principe de subsidiarité, c'est-à-dire qu'il ne surréglemente pas trop au niveau européen, laissant le soin aux autorités nationales de définir localement le développement durable, notion englobant non seulement la protection de l'environnement, mais également le contexte économique et social nécessaire aux êtres humains.
Voilà pourquoi nous n'avons pas voté en faveur de certains amendements qui nous ont semblé dépasser ce cadre.

Grossetête
J'ai voté contre.
La vocation de ce programme d'action est de fixer des objectifs, d'établir une base de réflexion, pour mener à bien les futures actions communautaires dans ce domaine.
Avec beaucoup de mes collègues du PPE, j'ai pris une position ferme sur ce rapport. Il s'agit, lors d'une première lecture, d'adresser un signal fort afin qu'en deuxième lecture une meilleure cohérence, un équilibre favorable et une vision réaliste soient trouvés.
Le rapport voté ce jour va engendrer des difficultés.
Il indique des objectifs trop précis qui vont entraîner une grande rigidité et bloquer complètement les prochaines initiatives communautaires. C'est le cas de la fixation d'écotaxes ou d'indications trop précises sur la réforme de la PAC, que je souhaite cependant.
Ensuite, certains amendements vont à l'encontre de directives déjà adoptées par le Parlement européen, ou encadrent de façon trop restrictive celles qui seront prochainement étudiées. C'est le cas de la responsabilité environnementale.
Un tel rapport doit laisser la souplesse nécessaire pour adapter les actions européennes en fonction de l'évolution de la recherche scientifique, des progrès techniques.

Krivine et Vachetta
Nous voterons pour le rapport de Mme Riitta Myller, notamment parce qu'il éclaire le problème de fond que posent les propositions du Conseil sur le Sixième programme d'action communautaire pour l'environnement. Les intentions, les ambitions et les priorités affichées sont souvent louables. Mais la clarification des objectifs (qu'est-ce que le développement durable ?) comme la définition des politiques, des moyens et des échéances restent particulièrement vagues.
Quand il s'agit d'imposer les réformes économiques libérales et de défendre les intérêts particuliers des puissances financières privées, le Conseil édicte des réglementations contraignantes. Quand il s'agit de faire face à la crise écologique et de défendre par là les intérêts collectifs de la population, il se contente de très générales professions de foi. Le contraste est saisissant. Il se comprend aisément.
La crise écologique, aujourd'hui d'origine humaine, est alimentée par la dynamique prédatrice de ce capitalisme libéral que promeut le Conseil. La mise en uvre d'une politique de développement durable exige un changement radical de cap dans le domaine économique. Un changement de cap que les traités de Maastricht et d'Amsterdam veulent interdire au nom de la concurrence commerciale, du droit patronal et de la liberté d'investissement privé. Entre la défense des grands actionnaires et les exigences écologiques (ainsi que les besoins sociaux du plus grand nombre), il faut choisir.

Meijer
. (NL) La dégradation de l'environnement est l'uvre de l'homme. Au lieu de partager plus équitablement le produit de nos ressources naturelles, nous avons cherché à l'intensifier toujours plus afin de rendre tout le monde un peu moins pauvre ou encore un peu plus riche. La pollution de l'air, de l'eau et du sol, l'érosion du sol, les inondations et les glissements de terrains constituent un problème transfrontalier que nous devrions avoir la volonté de résoudre tous ensemble même si l'Union européenne n'existait pas. La détermination des fins et des moyens à cet effet dans un programme d'action constitue une première étape. Même s'il s'agit de moyens douloureux - comme l'amendement 121 - qui mettent fin aux subventions en faveur de l'utilisation de charbon. Le prochaine étape consiste à briser l'opposition de ceux qui estiment toujours que le choix de l'environnement porte préjudice à leur propres intérêts. Certains États et certaines grandes entreprises trouvent encore leurs gains et leur croissance beaucoup plus importants. Le gouvernement des États-Unis et les groupes pétroliers qui l'ont aidé à accéder au pouvoir ne se soucient pas du fait que le changement climatique va provoquer un accroissement de la surface des mers et des déserts, ce qui rendra inhabitable une partie de la surface terrestre. Je vois le sixième programme d'action pour l'environnement, et surtout la reformulation des fins et des moyens proposés par le rapporteur et les trois rapporteurs pour avis, comme un signal indiquant que les peuples européens ne souhaitent pas se résigner à l'impuissance que l'Amérique essaie de nous imposer.

Fatuzzo
Monsieur le Président, une idée m'est venue en tête au sujet de ce rapport sur la ceinture de sécurité. Monsieur le Président, vous jetteriez-vous d'un pont, un élastique accroché aux pieds, comme le font tant de jeunes d'aujourd'hui ? Je ne crois pas. En tout cas, moi, je ne le ferais certainement pas ! Et pourtant, pensez, Monsieur le Président, qu'une présentatrice de la télévision italienne a été élue au parlement italien et a participé à la première réunion de la Chambre des députés : la belle, sympathique et célèbre Gabriella Carlucci - que l'on doit maintenant appeler la députée Gabriella Carlucci - qui a sauté à l'élastique du haut d'une grue. Je trouve que rien ne sert de rédiger des directives visant à assurer notre sécurité en voiture en nous y attachant si c'est pour donner ensuite des exemples de témérité et de vie dangereuse.

Caudron
 Le rapport que nous avons voté aujourd'hui en première lecture porte sur une proposition législative visant à améliorer la directive 91/671/CEE. Ce texte, il faut l'admettre, a contribué à la sécurité routière dans l'Union européenne. En effet, il a imposé le respect du port de la ceinture de sécurité et l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants. Ces dispositions sont essentielles dans la mesure où elles permettent d'atténuer la gravité des blessures en cas d'accident. Les recherches en matière d'accidents ont montré que, pour les enfants qui ne sont pas retenus par un dispositif adapté, le risque d'être grièvement blessés était sept fois plus élevé que chez les autres.
La révision de ce texte datant de 10 ans paraît pourtant indispensable. Ainsi, en vertu de la législation actuelle, les enfants de moins de 3 ans peuvent utiliser une ceinture ordinaire de siège arrière. En tant que père de jeunes enfants, je suis bien placé pour dénoncer cet état de fait qui met en danger leur santé et leur vie. Les dispositifs de retenue disponibles sur le marché sont de nos jours suffisamment perfectionnés pour qu'on impose de les utiliser !
Il faut donc harmoniser davantage et rendre plus sûre l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants.
La proposition de la Commission étend également le champ d'application de la directive en y incluant le port de la ceinture de sécurité, pour le conducteur et les passagers assis, dans tous les véhicules à moteur qui en sont équipés.
Cette proposition, bien que satisfaisante, n'est pas assez précise. C'est la raison pour laquelle la commission des transports a souhaité apporter des précisions supplémentaires. Parmi celles-ci, il est question de lancer une campagne d'information sur le danger que représentent les airbags pour les enfants transportés à l'avant sur des sièges adaptés et fixés dos à la route.
En ce qui concerne les conditions de sécurité des enfants de moins de 12 ans, j'estime, à l'instar du rapporteur, qu'il est plus logique de prendre en compte leur taille plutôt que leur poids puisqu'ils ne nécessitent pas de dispositif particulier s'ils mesurent un minimum de 150 cm.
Il est de la responsabilité collective de garantir la sécurité de nos enfants, j'ai donc voté tous les amendements allant en ce sens !

Markov
L' efficacité de l' utilisation de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour passagers dans les véhicules à moteur afin de diminuer les blessures graves et les cas de décès n' est plus à démontrer. Cela est particulièrement pertinent en ce qui concerne l' utilisation de dispositifs de retenue pour enfants.
La proposition de la Commission ainsi que les amendements retenus par la commission améliorent et concrétisent la directive du Conseil 91/671/CEE du 16.12.1991, jusqu 'ici applicable en la matière :
1. Le conducteur et les passagers de tous les types de véhicules doivent utiliser les ceintures de sécurité quand ceux-ci en sont équipés.
2. Les dérogations en vigueur, concernant les dispositifs de retenue, notamment pour enfants, sont supprimées.
3. La taille de l' enfant est considérée comme le facteur déterminant pour l' utilisation de ceintures de sécurité.
4. Les sièges pour enfants, fixés dos à la route sur le siège passager avant, ne sont autorisés que si le coussin de sécurité concerné est mis hors service.
5. Amélioration de l' obligation d' information.
Malgré des points importants encore manquants tels que
l' équipement général des véhicules avec des points d' ancrage pour les sièges d' enfants,
l' introduction d' affichages indiquant si le coussin de sécurité du passager avant est désactivé,
la définition de la forme sous laquelle l' information concernant les ceintures de sécurité et les dispositifs de retenue devra être introduite dans les véhicules,
mon groupe approuve la rapport sans réserve.

Sanders-Ten Holte
. (NL) Je souhaite tout d'abord remercier le rapporteur, Mme Hedkvist Petersen, pour son travail et exprimer mon soutien en faveur de ce rapport sur l'adaptation de la directive 91/671/CEE. Les systèmes de ceinture de sécurité seront ainsi désormais obligatoires dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes. Par ailleurs, les sièges pour enfants fixés dos à la route seront interdits, à moins que le coussin de sécurité ne soit désactivé, et les conducteurs devront porter des ceintures dans tous les véhicules qui en sont équipés.
Mon groupe se réjouit du fait que tous ses amendements ont été adoptés. Les sièges pour enfants seront ainsi obligatoires non seulement pour les enfants de moins de 12 ans mais également pour ceux mesurant moins de 150 cm. Des voix demandent également une campagne d'information sur les coussins de sécurité afin de mettre en garde contre le transport d'enfants dans des sièges pour enfants lorsque le coussin de sécurité est activé. Les coussins gonflables "intelligents" pourraient représenter une solution. Et, enfin, les fabricants devront fournir une meilleure information aux consommateurs quant aux sièges pour enfants qui sont les plus adaptés.
L'objectif principal de la directive est de réduire les incohérences résultant des différentes applications de la directive actuelle dans les États membres. La réglementation en devient plus transparente et plus prévisible. Les problèmes de circulation intracommunautaire sont résolus car la législation des États membres est harmonisée.
La question de savoir dans quelle mesure la présente directive relève de la compétence de la Communauté ou des États membres a provoqué un certain débat au sein du groupe libéral. Après avoir étudié avec soin cette question de subsidiarité, je suis d'avis que la législation européenne est nécessaire à cet égard afin de renforcer la transparence en ce qui concerne le port obligatoire de la ceinture de sécurité et l'utilisation de la ceinture de sécurité. Il s'agit d'une compétence partagée en vertu de l'article 251 du Traité. Le problème du morcellement de la législation dans les États membres peut à présent être réglé grâce à l'entrée en vigueur d'une directive uniforme au niveau communautaire.
Rapport Hautala (A5-0173/2001)

Lulling
Après les discussions qui ont abouti à ce rapport, mon groupe, par des amendements juridiquement solides, progressistes, dans l'esprit du traité d'Amsterdam, qui cadrent avec la directive et qui, surtout, n'aboutissent pas à des charges bureaucratiques exagérées pour les employeurs, a contribué à améliorer la proposition de la Commission. Malheureusement, malgré des compromis avec lesquels nous étions largement d'accord, le rapporteur et d'autres groupes, sans nous consulter, ont à nouveau introduit des amendements pour remettre en cause les compromis et pour déposer en dernier lieu un soi-disant amendement de compromis 70.
À ce sujet, je tiens à préciser que, tout en étant d'accord avec l'idée qu'il ne faut pas non plus discriminer la paternité, des membres de mon groupe n'ont pas pu voter pour cet amendement, parce qu'il restera toujours une différence entre "maternité" et "paternité". Au moins jusqu'à nouvel ordre, les hommes ne peuvent pas être enceints et ne peuvent donc pas accoucher. En plus, il y a un méli-mélo dans cet amendement, avec lequel les gens qui aiment des textes juridiques solides ne peuvent pas être d'accord.
En ce qui concerne le vote final, beaucoup d'entre nous n'ont pas pu être en faveur du rapport, parce que, contre notre avis, des amendements, comme les 4, 36, 44, ont été votés. Comme l'a dit Mme la commissaire, ils sont inacceptables parce qu'ils ignorent les procédures les plus élémentaires, et les dispositions du Traité notamment. Si ce Parlement est colégislateur, il ne doit pas confondre un texte législatif avec une résolution dans laquelle on peut étaler tout son wishful thinking. Un texte législatif doit être applicable. N'oublions pas non plus qu'en voulant faire des femmes au travail des protégées tous azimuts, nous risquons de nuire et de mettre en péril leur accès à l'emploi et leur promotion. Et de grâce, cessons de nous comporter comme des excités en matière de harcèlement sexuel, et pour finir, surtout dans ce domaine comme dans d'autres, n'ignorons pas le principe de subsidiarité.
Voilà des raisons qui ont fait que beaucoup de membres de mon groupe n'ont pas pu voter ce rapport. J'attends la deuxième lecture et la sagesse du Conseil en ce qui concerne les propositions farfelues que nous avons adoptées.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce rapport. Je suis en effet favorable à toutes les mesures qui favorisent l'égalité entre hommes et femmes. À propos des hommes et des femmes, je voudrais dire quelques mots sur la présence des femmes dans les parlements nationaux. Au sein du nouveau parlement italien, le nombre de femmes a diminué. Nous avons donc reculé. Je voudrais maintenant lancer un appel à M. Berlusconi, qui sera le chef du gouvernement. Monsieur Berlusconi, est-il vrai qu'il n'y aura aucune femme dans le nouveau gouvernement italien ? J'espère que non ! Même s'il n'y a qu'une seule femme ministre, cela voudra dire que M. Berlusconi a entendu mon explication de vote, ce qui me réjouirait beaucoup.

Gorostiaga Atxalandabaso
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'opportunité de féliciter Mme Hautala pour l'excellent travail qu'elle a effectué. Elle a franchi le premier pas, mais après avoir entendu la commissaire Diamantopoulou, nous pouvons nous attendre à de nouveaux pas importants en vue d'améliorer la législation communautaire actuelle dans ce domaine. Je pense que la plupart des Européens considéreraient le vote d'aujourd'hui sur ce sujet comme une des étapes les plus importantes franchies vers l'amélioration de la crédibilité de cette Assemblée. Aujourd'hui, il est probable que nous en ayons fait plus pour la promotion du Parlement européen que tous les euros dépensés pour la propagande officielle de cette institution.

Fatuzzo
Je ne sais pas, Monsieur le Président, si M. Berlusconi m'écoutera et répondra à l'invitation que je viens de lui adresser, mais je dois dire que M. Prodi, président de la Commission européenne, a écouté ma sur Anna Maria Fatuzzo en ce qui concerne ce document. Pourquoi ? me demanderez-vous. Hier à Rome, je parlais du budget de la Communauté européenne à ma sur Anna Maria, et elle m'a dit : "À mon avis, vous devriez disposer de plus de fonds dans votre budget. L'Europe devrait avoir plus d'argent." Vous ne me croirez pas, Monsieur le Président, mais le lendemain, tous les journaux italiens - et, je pense, de toute l'Europe - relayaient la déclaration du président Prodi qui demande une taxe, payée par les citoyens, appelée "taxe pour l'Europe". Il ne s'agit pas d'un impôt supplémentaire - chose avec laquelle je ne serais pas d'accord -, mais du fait que le financement des fonds européens ait lieu à travers un certain pourcentage des taxes payées par les citoyens européens. Sans doute vaudra-t-il mieux que je fasse venir ici ma sur Anna Maria car on l'écouterait peut-être plus que moi parce que c'est une femme...

Le Président
C'est très clair, Monsieur Fatuzzo. Personne ne voterait dans ces conditions !

Figueiredo
Ce rapport permet d'approfondir les propositions initiales de révision de la directive 76/207/CEE sur la concrétisation de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et sur les conditions de travail, en élargissant son champ d'application à l'égalité dans tous les aspects liés à la vie professionnelle des femmes, en essayant de contribuer positivement à la disparition des innombrables discriminations qui persistent dans le monde du travail.
Nous avons apporté notre contribution au débat préparatoire, notamment à travers la présentation de propositions découlant de réunions de travail, au Portugal, avec des syndicalistes appartenant à des secteurs d'activité à prédominance féminine, notamment dans le commerce et les services, les industries textiles, l'habillement, la chaussure, le matériel électrique et électronique.
Toutes nos propositions n'ont pas été retenues, mais une partie de leur esprit se retrouve implicitement dans le rapport, notamment en ce qui concerne la nécessité d'empêcher toute discrimination à l'encontre des travailleuses du fait de la grossesse et de la maternité, la défense de la nécessité d'adopter les mesures nécessaires pour concilier la vie familiale et la vie professionnelle, ainsi que l'augmentation des restrictions à toute possibilité de discrimination dans l'accès à l'emploi.
Il y a aussi tout un ensemble d'amendements positifs dans le domaine de la lutte contre le harcèlement sexuel au travail et de la protection des mesures de prévention et des actions positives dans la protection de l'égalité en cas de discrimination.
C'est pourquoi nous avons voté ce rapport.

Grossetête
Je me suis abstenue, car de nombreux amendements votés ont peu de rapport avec la vocation initiale de ce texte.
Le Parlement européen a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la prise en compte de l'égalité des chances, de la spécificité féminine dans le milieu social et professionnel, et je m'en félicite.
Mais, en faisant de la surenchère permanente, nous risquons d'obtenir l'effet inverse de celui souhaité, et de créer une véritable discrimination envers la femme.
Qu'elle sera l'attitude des dirigeants de PME face à des textes de plus en plus contraignants ; ne préféreront-ils pas embaucher d'abord des hommes plutôt que des femmes ? Est-ce cela que nous voulons ?
Protéger la femme, ce n'est pas imposer des règles toujours plus strictes, plus contraignantes, mais c'est avant tout inscrire des principes forts, tout en s'autorisant la souplesse nécessaire aux contraintes du travail.

Krivine et Vachetta
Les propositions d'amendements du rapport Hautala à l'ancienne directive en matière d'égalité de traitement entre femmes et hommes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et aux conditions de travail sont très largement progressistes. L'intégration d'actions positives en faveur des femmes, les distinctions entre discriminations directes et indirectes, la définition du harcèlement sexuel, la revendication pour que les femmes, au terme de leur congé de maternité, ou après l'adoption ou l'accueil d'un enfant, aient le droit de reprendre leur propre travail, de même que les pères ayant bénéficié d'un congé, visent à lutter contre les discriminations et à instaurer une plus grande égalité entre femmes et hommes dans le monde du travail.
Il serait désormais important de s'atteler à la formation initiale qui, par le biais de l'école, reproduit, dès le plus jeune âge, les divisions sexuées des tâches et donc des inégalités que l'on retrouve dans le monde du travail et contre lesquelles les amendements cherchent à lutter. De la même manière, il faudrait également instaurer et intégrer des mesures contraignantes visant au plein respect des lois ou directives adoptées. Ainsi, en France, malgré l'égalité des droits inscrite dans la loi, les différences de salaire, par exemple, entre femmes et hommes restent de 27 % en moyenne. C'est en référence à une égalité réelle que nous avons soutenu le rapport Hautala.
Rapport Dell'Alba (A5-0176/2001)

Cashman
J'ai soutenu les amendements 14 et 179 du rapport susmentionné. Bien que le rapport ne porte pas sur le droit du public à l'accès aux documents des institutions, le texte de la Commission semble introduire une exception nouvelle et mal définie de l'accès aux documents, à savoir "les intérêts de l'Union", ce qui pourrait nuire au droit du Parlement à l'accès aux documents.
Je crois que la proposition de la Commission, en ce qui concerne les parties que les amendements 14 et 179 cherchent à modifier, entre en conflit avec la réglementation récemment adoptée sur l'article 255 (accès du public aux documents). Cette réglementation dispose que toutes les règles concernant l'accès aux documents des institutions sont conformes au règlement récemment adopté (considérant 12).

Caullery
Durant plus de 30 ans, les finances des Communautés européennes et de l'Union ont vécu au rythme d'un règlement financier inchangé, si l'on excepte les mesures d'application, et quelques 17 années se seront écoulées avant d'aboutir au projet de réforme de ce règlement.
La proposition de réforme du règlement applicable au budget de l'Union que la Commission européenne soumet au Conseil de ministres est certainement l'un des textes majeurs de cette législature, texte qui régira pour longtemps les finances de l'Europe. C'est dire l'importance que revêt pour l'avenir de l'Union européenne ce texte rénové, aujourd'hui soumis à notre Assemblée.
Six domaines vitaux sont concernés par cette proposition de réforme sans précédent : la réaffirmation des principes de droit budgétaire, l'exécution du budget, les marchés et subventions, la comptabilité et la reddition des comptes, les actions extérieures de l'Union européenne, ainsi que d'autres aspects majeurs comme la décharge, le FEOGA-Garantie, les Fonds structurels, la Recherche et Développement, l'OLAF et les crédits administratifs.
Le 16 mai, la commission des budgets, en adoptant le projet de rapport de M. Dell'Alba, rappelait à juste titre que la primauté du règlement financier sur toute autre réglementation financière devait être précisée dans son dispositif. Elle demandait aussi, ce qui nous paraît aller dans le bon sens, que les lignes budgétaires auxquelles sont affectées les recettes, soient plus clairement précisées, ainsi que la finalité des crédits.
Elle s'exprimait également en faveur d'une intégration dans le budget communautaire de l'ensemble des Agences européennes, y compris les futures agences ; or, intégrer ces agences dans le vote annuel de l'autorité budgétaire aurait pour effet de leur faire perdre toute autonomie, alors qu'elles ont été précisément créées pour être autonomes, le Parlement européen votant déjà leur subvention annuelle et leur décharge.
En ce qui concerne les agences encore, il n'est pas inutile de rappeler, au delà du fait qu'elles doivent rester indépendantes, que l'OLAF dépend de la Commission, alors qu'Europol et Eurojust sont financés sur les budgets nationaux.
(Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)
Rapport Blokland (A5-0172/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, M. Blokland a présenté un rapport sur l'environnement et sur l'économie, sur les besoins de l'environnement et sur la politique économique. J'y pensais hier dans l'avion qui m'amenait de Rome à Bruxelles. Malheureusement, le temps était mauvais - nuages noirs, pluie, éclairs, tempête - et l'avion commençait à être secoué. J'ai passé dix minutes d'angoisse, Monsieur le Président. Je me souviens - j'étais justement en train de lire ce rapport - que je me demandais : "M. Blokland - que je voyais aux commandes de l'avion - réussira-t-il à vaincre également les tempêtes, les ouragans, les nuages noirs que l'environnement nous fait malheureusement subir ?" Je l'ai pensé, je l'ai souhaité et l'avion a immédiatement retrouvé le calme, la sérénité, et a atterri à Bruxelles. Vive M. Blokland ! Et, bien entendu, j'ai voté favorablement.

Le Président
Monsieur Fatuzzo, je suis émerveillé par la quantité de choses que vous avez pu faire hier à Rome et lors de votre déplacement à Bruxelles. Franchement, votre agenda est plus souple que le mien.
Rapport Hulthén (A5-0171/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, il est écrit en page 15 du rapport Hulthén : "la survie de l'humanité est étroitement liée à une gestion adaptée et durable des ressources terrestres". J'ai lu cette partie du rapport Hulthén à ma mère qui vit à Rome et à qui je vais souvent rendre visite, comme je l'ai fait justement hier. Elle m'a dit : "Mais pourquoi veux-tu que je m'intéresse à la survie de l'humanité ? J'ai 88 ans : mon avenir, c'est aujourd'hui. Demande plutôt - c'est ce que je fais maintenant - que Mme Hulthén et le Parlement européen s'occupent certes de la survie de l'humanité - chose excellente, raison de mon vote favorable - mais aussi de la vie de l'humanité, qui ne nous réjouit pas souvent mais qui est très importante pour nous qui sommes présents en ce moment."
Rapports Myller (A5-0175/2001), Blokland (A5-0172/2001), Hulthén (A5­0171/2001)

Isler Béguin
Les trois rapports sur l'environnement et le développement, soumis au vote de la plénière le 31 mai 2001, donneront le ton du PE pour la préparation du Sommet des Quinze à Göteborg.
Dix ans après que le concept de développement durable a été reconnu comme le système de développement pouvant concilier économie et écologie, malgré une armada de normes et de règlements, de manière globale, l'environnement a plus pâti du développement qu'il n'en a bénéficié.
Si le concept de développement durable semble être compris par la Commission et certains États membres, il y a fort à parier que ce n'est pas la généralité des Quinze. Quelques membres de la Commission continuent même à penser le développement économique dans la durée en l'ajustant d'une pointe d'environnement.
Pourtant, l'Union européenne se drape des termes de développement durable alors que ses politiques en matière agricole, économique, de transports, d'énergie, et la politique extérieure et du développement, obstinément, prouvent le contraire. Le volet environnemental reste toujours la dernière roue de la charrette.
Cette réalité est parfaitement explicitée dans les rapports présentés au PE. Les résolutions ont su intégrer concrètement nos responsabilités et nos obligations face à la dégradation continue de la planète, de son réchauffement, à la disparition de la biodiversité, et rappellent que seule une réorientation des politiques pourrait tenter d'inverser ces tendances.
En ce sens, la suppression de subventions ayant un impact néfaste sur l'environnement, les écotaxes, la responsabilité environnementale, la subordination de la réforme de l'OMC au volet environnemental, l'évaluation annuelle des avancées des politiques à l'aide de critères crédibles vont dans le bon sens. Le Conseil et la Commission auront-ils le courage de reprendre à leur compte la position du PE ? On peut en douter. Malgré la grande lucidité des politiques face aux défis du réchauffement de la planète et les engagements oraux ou scellés dans les traités, directives et autres accords internationaux, la concrétisation de ces vux pieux reste des plus modeste - pour mémoire, il faudrait réduire de 80 à 90 % les émissions de gaz à effet de serre sur 50 ans pour enrayer le processus de réchauffement. 8 % ont été consentis.
Les Quinze connaissent ces enjeux. Auront-ils le cur et le courage de changer de cap et de braquet en osant s'attaquer à la réorientation de la PAC, des transports polluants et de l'énergie à Göteborg ? Sinon, c'est en connaissance de cause qu'ils devront assumer les conséquences économiques, sociales, environnementales et financières de leur inconséquence politique.
Rapport Ribeiro e Castro (A5-0169/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, permettez-moi de vous féliciter pour votre français parfait. Je vous ai entendu parler à haute et intelligible voix, à telle point que j'ai pensé que vous étiez en fait un Français qui s'exprime de temps en temps en espagnol. J'ai vu maintenant, comme je l'avais pensé, que vous êtes un Espagnol qui parle très bien français.
J'ai voté en faveur du rapport sur les activités EURES qui nous dit qu'il faut informer les citoyens de leurs droits à la retraite. Monsieur le Président, chaque semaine, je suis l'invité de télévisions privées et j'informe les citoyens italiens des règles en matière de pensions. Je suis donc moi aussi un EURES-Fatuzzo ou un Fatuzz-EURES, et suis de ce fait favorable à ce rapport. Comme je l'ai dit, j'ai voté pour et je souhaite que l'on en fasse toujours plus pour l'information de tous les citoyens, et en particulier des retraités.

Meijer
. (NL) Cette proposition plaide pour étendre les activités du réseau EURES existant à celles d'un service européen de placement. Le rapporteur se base, à juste titre, sur le principe de la mobilité volontaire des personnes qui vont travailler dans un autre État membre ou en Suisse. Mais qu'est-ce qui est volontaire ? Ceux qui, dans les années '60, sont venus en masse des pays de la Méditerranée pour travailler en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg l'ont-ils fait volontairement ou ont-ils été forcés d'agir ainsi en raison de la pauvreté, du chômage et de la dictature ? Aux États-Unis, la migration pour cause de travail est encore beaucoup plus courante qu'en Europe. Ceux qui y deviennent chômeurs doivent accepter un nouvel emploi des milliers de kilomètres plus loin, un emploi souvent incertain et moins bien rémunéré que le précédent. Parce qu'il ne faut pas considérer cela comme un phénomène d'émigration vers un autre pays et parce que l'on reste dans la même région linguistique, les autorités estiment normal le fait que les gens soient coupés de leur famille et de leurs connaissances. Les Européens sont à l'abri de ce genre de contrainte tant que personne ne peut les forcer à chercher du travail à l'étranger ou dans une autre région linguistique. Il vaut beaucoup mieux amener le travail aux gens que les gens au travail. Mais c'est justement en cela qu'une économie libérale échoue, car elle concentre toutes les activités dans des régions jouissant d'une situation favorable d'un point de vue de la circulation. Dans ces circonstances, un marché européen unique de l'emploi ne bénéficie justement pas aux travailleurs ou à la société dans son ensemble.

Le Président
L'ordre du jour est épuisé. Le procès-verbal de cette session sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine période de session.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 13h50)

