Sommet UE-Canada (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le sommet UE-Canada.
Catherine Ashton
Monsieur le Président, le Canada est un des partenaires les plus anciens et les plus proches de l'Union européenne. Nous travaillons ensemble sur une large gamme de questions - à la fois de manière bilatérale et, bien sûr, dans le monde entier.
Notre relation repose sur une histoire partagée qui remonte loin et sur des valeurs communes auxquelles nous tenons profondément. C'est sur cette base que nous coopérons pour défendre nos intérêts communs, au service, bien sûr, des citoyens européens et canadiens, mais aussi de la promotion de la sécurité et de la prospérité dans le monde.
Il s'agit donc d'une relation importante. Nous devons l'alimenter et investir en elle pour réaliser tout son potentiel. Tel est le but du prochain sommet UE-Canada qui se tiendra à Bruxelles le 5 mai.
Le moment est bien choisi. En effet, comme le Canada assure la présidence du sommet du G8 et du G20 à la fin de juin, notre sommet UE-Canada nous permettra de faire le point et d'aligner nos stratégies sur les thèmes mondiaux qui figureront à l'ordre du jour des sommets du G8 et du G20, par exemple comment promouvoir une reprise économique durable, la coopération en matière de réforme et de régulation du marché financier, la lutte contre le changement climatique et la lutte contre la prolifération nucléaire.
J'ai participé récemment à la réunion des ministres des affaires étrangères du G8 au Canada où nous avons évidemment abordé bon nombre de ces questions.
Nous aurons également la possibilité de débattre des relations bilatérales UE-Canada et de notre façon de travailler ensemble dans le domaine des crises régionales. Nous tablons sur un sommet centré sur ses objectifs et professionnel.
En ce qui concerne nos relations bilatérales, le sommet s'efforcera d'améliorer et de moderniser la relation entre l'UE et le Canada. Ce sera pour nous une excellente occasion d'apporter notre soutien au niveau politique le plus élevé afin d'aboutir à un accord économique et commercial ambitieux le plus tôt possible.
Nous allons dresser le bilan des progrès réalisés durant les trois premiers cycles de négociations et nous imprimerons également un nouvel élan à ces négociations, en ayant à l'esprit leur importance pour la multiplication des échanges et la création d'emplois. En ce qui concerne les échanges, le sommet devra envoyer le signal clair que l'UE et le Canada rejettent le protectionnisme, en rappelant notre engagement à parvenir à une conclusion ambitieuse, globale et équilibrée du cycle de Doha pour le développement.
Ce sommet devra également traiter de la question de la réciprocité des déplacements sans obligation de visa. Notre objectif est clair: nous voulons le plus tôt possible parvenir à une situation dans laquelle tous les ressortissants de l'UE peuvent se déplacer au Canada sans obligation de visa.
Nous aurons également l'occasion de débattre de notre coopération en matière de gestion des crises, laquelle s'étend rapidement, ce dont je me réjouis. Plusieurs opérations de gestion de crises sont actuellement en cours, notamment notre mission de police en Afghanistan, où notre coopération avec le Canada est exemplaire.
Haïti figurera également à l'ordre du jour du sommet pour des raisons évidentes. Le Canada joue un rôle très important à Haïti. Le lien entre la gestion des crises et le développement à plus long terme est l'un des domaines dans lesquels nous pouvons et nous devons renforcer nos efforts communs. J'ai insisté sur ce point lors de la conférence de New York sur Haïti le 31 mars. Cette conférence était co-présidée à la fois par l'UE et le Canada, ainsi que par la France, l'Espagne et le Brésil.
Avec mes collègues Andris Piebalgs, commissaire au développement, et Kristalina Georgieva, commissaire à la coopération internationale, à l'aide humanitaire et à la réponse aux crises, j'ai eu le plaisir d'annoncer à New York que l'UE contribuerait pour plus de 1,2 milliard d'euros à la reconstruction et au développement d'Haïti.
L'UE et le Canada se sont engagés à long terme à aider Haïti sur la voie de la reconstruction; à reconstruire pour un avenir meilleur.
Le sommet couvrira le changement climatique. Compte tenu du contexte de l'après Copenhague, l'adaptation et l'atténuation du changement climatique continueront de figurer en tête des priorités et nécessiteront des politiques énergétiques adaptées. Il existe un large soutien en faveur de l'idée que la coopération UE-Canada devrait se concentrer sur les mécanismes de financement ainsi que sur l'aide au développement propre des pays tiers.
La conséquence du changement climatique pour l'Arctique constituera un autre élément important de nos discussions lors du sommet. Nulle part ailleurs les effets du changement climatique ne se font autant sentir que dans la région de l'Arctique. Les changements environnementaux ont un impact croissant sur les populations la biodiversité et le paysage de l'Arctique - à la fois sur terre et en mer. La protection de la région, y compris de sa population, est un objectif essentiel de la politique arctique de l'UE en pleine évolution, comme je l'ai dit lors de la session plénière du mois de mars, pour ceux qui s'en souviennent. Comme plus de 40 % de la masse émergée du Canada se trouve dans le Nord, ce pays partage notre intérêt pour la protection de l'environnement arctique et pour le développement économique et social durable de la région.
Enfin, lorsque nous parlons d'améliorer et de moderniser la relation entre l'UE et le Canada, nous visons l'accord-cadre de 1976 entre la Communauté européenne et le Canada. Il est toujours en vigueur, mais dépassé. La coopération UE-Canada s'est étendue à d'autres domaines comme la politique étrangère et de sécurité ou une coopération plus étroite dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Par conséquent, nous avons besoin d'un accord-cadre modernisé qui englobe tous nos accords sectoriels, y compris l'accord économique et commercial global, et nous sommes en pourparlers exploratoires avec le Canada afin de remettre cet accord au goût du jour.
Dans un monde aux défis énormes et en constante évolution, nous avons besoin de partenaires. Le Canada fait partie des partenaires les plus importants de l'Union européenne. Nous tablons sur un sommet productif aux résultats clairs.
Elisabeth Jeggle
Monsieur le Président, Madame Ashton, Mesdames et Messieurs, merci, Madame Ashton, pour votre déclaration détaillée. Comme vice-présidente de la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Canada, je suis particulièrement heureuse que nous discutions au Parlement du sommet à venir entre l'UE et le Canada. Comme vous le savez, le vote a malheureusement été reporté au début du mois de mai. Je voudrais néanmoins présenter brièvement les points qui sont importants pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens).
Depuis 1959, le Canada est un des partenaires les plus proches et anciens de l'Union européenne. Le Canada et l'Union européenne ont de nombreuses valeurs en commun et sont viscéralement favorables à une approche multilatérale des défis mondiaux. En 2010, le Canada assure la présidence du G8 et accueillera son prochain sommet. Pour ce qui est des négociations actuelles concernant un accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, il importe pour nous d'approfondir et de renforcer les bonnes relations entre les deux partenaires à l'occasion du prochain sommet.
C'est pourquoi nous plaidons dans notre résolution commune pour une approche coordonnée et cohérente des défis auxquels nous sommes confrontés, en particulier pour ce qui concerne la crise économique et financière, la politique étrangère et de sécurité, la coopération au développement, la politique climatique et énergétique et les négociations du cycle de Doha. Nous demandons aussi que le sommet à venir entre l'UE et le Canada trouve une solution au problème de la réintroduction partielle par le gouvernement canadien d'une obligation de visa pour les ressortissants européens de République tchèque, de Bulgarie et de Roumanie. Dans ce contexte, nous saluons l'ouverture d'un bureau des visas auprès de l'ambassade canadienne à Prague et la mise sur pied d'un groupe de travail réunissant des experts en la matière.
Enfin, je voudrais souligner encore une fois que je suis convaincue que le sommet UE-Canada permettra d'approfondir une relation déjà étroite entre les deux parties. Merci pour votre engagement et votre attention.
Ioan Enciu
Comme Mme Ashton, la haute représentante, l'a dit elle aussi, le Canada est un des plus anciens partenaires de l'Union européenne et le sommet de cette année est important afin de poursuivre et de consolider cette étroite coopération dans tous les domaines: économie, commerce, changement climatique et armée. Je me réjouis des mesures qui ont été prises jusqu'à présent et qui visent la signature d'un accord commercial UE-Canada et j'espère que la réunion de cette année apportera l'élan nécessaire à sa finalisation.
Compte tenu de la situation économique actuelle et de l'état du climat, je me dois d'insister sur la nécessité d'une étroite coopération afin de trouver des solutions de remplacement aux sources traditionnelles de production d'énergie, qui respecteront les caractéristiques particulières des deux parties, l'Union européenne et le Canada, qui se sont engagées dans le développement et l'utilisation d'une technologie à faibles émissions de CO2. En même temps, il faudrait également promouvoir la coopération dans le secteur énergétique et climatique et dans le secteur maritime dans la région de l'Arctique.
Le sommet abordera également des questions délicates. Je fais référence ici aux questions écologiques, au réchauffement de la planète, à l'ACAC, à l'AECG, au secteur bancaire, à la stabilisation des marchés financiers et économiques, à la conférence CITES et à l'accord UE-Canada sur les données PNR. Je pense que, compte tenu des expériences du passé, l'Union européenne et le Canada parviendront à résoudre autant de ces questions que possible. Ces questions doivent cependant être abordées avec tact et compréhension, sans aucune récrimination, simplement en regardant vers l'avenir et en prenant en considération les intérêts des citoyens des deux partenaires. La garantie de la réciprocité des relations bilatérales est l'un des principes de base de l'Union européenne. Nous espérons que, dans un avenir proche, le Canada supprimera les exigences de visa concernant les ressortissants roumains, tchèques et bulgares, pour garantir ainsi un traitement juste et équitable à tous les citoyens de l'Union européenne.
Enfin, compte tenu que l'avis du Parlement européen est nécessaire pour la signature de tout traité international, il faut l'impliquer et le consulter dès la phase initiale de tout projet. Je profite de cette occasion pour demander à la Commission d'établir une communication efficace avec le Parlement européen afin d'obtenir des résultats durables.
Wolf Klinz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le partenariat entre l'UE et le Canada fonctionne très bien, non seulement dans le domaine de l'économie, mais aussi pour les questions de politique étrangère, comme l'Iran, l'Afghanistan, Haïti et d'autres cas similaires.
Malgré cela, nous sommes confrontés à plusieurs défis sérieux. Je suis sûr que la force de notre partenariat et de notre amitié nous permettra de les surmonter. Je pense à cinq points en particulier. Premièrement, nous devons réguler comme il se doit le secteur financier. Le G20 a promis beaucoup et je crois qu'il importe de montrer clairement au sommet du G20 de Toronto, organisé par le Canada, que les pays du G20 prennent des mesures concrètes et ne font pas que des promesses.
Mon deuxième point a déjà été mentionné. Nous avons des objectifs très similaires en ce qui concerne la politique climatique. En Europe, nous avons vraiment des choses à apprendre du Canada en ce qui concerne les projets de piégeage et de stockage du carbone et d'autres développements dans ce secteur. Nous espérons pouvoir convenir de normes communes en matière de réductions.
Mon troisième point concerne la nécessité d'un nouvel accord commercial. Je pense que nos objectifs sont très proches dans ce domaine également. Je voudrais souligner deux points qui appellent une action et sur lesquels nous entendons nous rapprocher, mais pour lesquels nous sommes encore un peu éloignés. L'un deux a trait au déplacement sans obligation de visa, que vous avez déjà mentionné, Madame Ashton. J'espère qu'il sera possible de traiter les minorités ethniques de l'UE de la même manière que tous les autres citoyens de l'UE.
Mon dernier point se rapporte à l'accord concernant les données des passagers qui a expiré à l'automne de l'année dernière. Il est toujours en vigueur de facto, mais il ne possède plus de base juridique. Nous avons besoin d'une nouvelle base juridique pour pouvoir produire un nouvel accord. Cette nouvelle base juridique doit garantir que les droits civils sont respectés. Les possibilités technologiques modernes de mise en réseau ne doivent pas servir à rendre disponibles telles quelles toutes les données sur les noms, les dates de naissance, les détails de vol, les cartes de crédit, etc., de sorte que ces données puissent être utilisées à mauvais escient. Nous espérons pouvoir travailler ensemble pour créer une base juridique qui corresponde à notre concept européen des droits civils.
Reinhard Bütikofer
Monsieur le Président, Madame Ashton, le Canada est un bon ami et un important partenaire de l'UE. C'est aussi un acteur international important et une démocratie mûre depuis longtemps dont nous pouvons apprendre beaucoup de choses. Toutefois, comme cela fait longtemps que nous n'avons plus adopté de résolution sur le Canada dans notre Parlement, nous devrions profiter de cette occasion pour considérer plus sérieusement la relation entre l'Europe et le Canada que ne le fait cette résolution.
Je trouve qu'il est plutôt embarrassant que la résolution fasse référence aux nombreux défis communs, mais qu'elle n'inclue pas la politique concernant l'Arctique. Il n'est pas question de protéger l'Arctique en établissant des objectifs et des normes. L'Arctique est seulement mentionné en passant et le fait que le Canada a empêché en mars la participation de la Suède, de la Finlande et de l'Islande, ainsi que des peuples indigènes, à une réunion internationale sur l'Arctique, d'une manière plutôt inamicale, est complètement passé sous silence.
Je regrette que les problèmes des sables bitumineux, du thon rouge et de l'interdiction de la chasse au phoque ne soient pas traités. Il ne s'agit pas de provoquer le Canada. Néanmoins, quand on a une discussion sérieuse avec un ami, il est idiot et honteux de ne pas mentionner les problèmes existants. Il n'est fait aucune mention du fait que le Canada n'a pas adopté une attitude particulièrement positive à Copenhague. Le problème de la politique des visas, surtout en ce qui concerne la République tchèque et ses Roms, devrait être souligné plus clairement.
Nous devons travailler ensemble en toute amitié, mais nous ne devons pas occulter les problèmes car cela ne sert personne. C'est pourquoi mon groupe veillera au moment du vote à ce que le problème des sables bitumineux et de l'importation de produits dérivés du phoque figure dans la résolution.
Philip Bradbourn
Monsieur le Président, en tant que président de la délégation pour les relations avec le Canada, je salue chaleureusement cette résolution, qui est en fait une première partie d'un sommet UE-Canada. Comme cela a été dit, le Canada est un des plus anciens partenaires de l'Europe et le renforcement de nos relations atlantiques est devenu une priorité pour les deux partenaires. Comme la baronne l'a dit dans ses remarques en introduction, les discussions progressent avec le Canada sur un accord économique et commercial global qui constituera, espérons-le, la norme des futurs accords commerciaux entre l'UE et les pays tiers.
Le Parlement devra approuver ces accords et j'espère que la Commission informera pleinement les députés, surtout la délégation interparlementaire et la commission du commerce international, et qu'elle les impliquera à toutes les étapes de ces discussions.
Je peux soutenir sans réserve la résolution qui nous est soumise car elle est concise et qu'elle colle aux questions du sommet et à nos relations avec le gouvernement canadien. La résolution donne une coloration positive aux futures discussions et illustre la volonté de ce Parlement de s'engager positivement avec notre plus ancien partenaire commercial. Elle peut servir non seulement la réputation de notre Assemblée, mais aussi les négociations futures avec d'autres pays tiers.
Joe Higgins
Monsieur le Président, il n'y a eu aucune évaluation des effets sociaux, environnementaux et économiques d'un accord économique entre l'Union européenne et le Canada.
Le Syndicat canadien de la fonction publique, qui compte 600 000 membres dans des secteurs comme la santé, l'éducation, les municipalités locales, les services publics et les transports, s'inquiète sérieusement des effets d'un tel accord. Le Syndicat national des employées et employés généraux du service public, qui compte 340 000 membres au Canada dans les secteurs public et privé, est tout aussi inquiet, tout comme l'Alliance de la fonction publique du Canada, qui compte 165 000 membres.
Ces travailleurs sont inquiets parce qu'ils estiment qu'un tel accord sera mis en œuvre tout d'abord dans l'intérêt économique des grandes entreprises à la fois au Canada et dans l'Union européenne, et non pas dans l'intérêt des travailleurs ou de la justice sociale.
Les entreprises transnationales européennes et canadiennes veulent faire leur entrée sur le marché de la fourniture de services publics au Canada - en visant une maximisation des profits, bien sûr. Elles voient dans un accord UE-Canada le vecteur d'une large privatisation dans des secteurs comme le transport public, la distribution d'eau et d'électricité. Un tel développement serait de mauvais augure pour les salaires et les conditions des travailleurs canadiens. Cela pourrait être le début d'un nivellement par le bas exactement de la même manière qu'en Europe, où la Commission européenne elle-même appuie les droits des entreprises privées fournisseuses de services qui exploitent les travailleurs, comme elle l'a démontré en assignant le Luxembourg en justice pour avoir voulu que les travailleurs migrants dans le secteur des services reçoivent la même protection que les travailleurs luxembourgeois.
Le secteur de l'eau au Canada est la cible privilégiée des multinationales. Quelques multinationales européennes ont par le passé causé des dégâts dans des pays comme la Bolivie avec la privatisation de l'eau, et leur sinistre influence se fait déjà sentir au Canada.
Heureusement, la population canadienne est prête à lutter pour protéger son approvisionnement public en eau. Elle devra rester vigilante.
Les syndicats européens du secteur public sont également concernés et j'invite à la fois les syndicats canadiens et européens à faire réellement campagne pour protéger le caractère public des services publics avec un contrôle démocratique plutôt que de privilégier la maximisation du bénéfice privé. Il ne faut pas seulement une convergence au niveau des dirigeants, mais aussi une implication réelle de la base pour protéger les services publics.
Anna Rosbach
au nom du groupe EFD. - (DA) Monsieur le Président, l'Europe et le Canada entretiennent un bon partenariat depuis de nombreuses années, il est donc tout naturel que nous cherchions à étendre le libre-échange. Cela étant, la méthode actuelle est-elle la meilleure, vu le temps que les négociations ont duré? L'appareil de l'UE est-il trop lourd et bureaucratique pour s'occuper de cette tâche?
Le Canada voudrait un accord de libre-échange avec l'UE, mais en même temps, il refuse d'interdire l'horrible méthode de mise à mort des phoques qui est absolument contraire à toutes les règles du bien-être animal.
De même, le Canada veut avoir le droit de taxer la navigation dans le passage du Nord-Ouest en toute saison. Toutefois, une route au nord de l'Amérique doit être disponible gratuitement pour tous. Le passage du Nord-Ouest est une route idéale pour économiser du temps, de l'argent et du carburant et pour bénéficier à l'environnement. Il améliore la compétitivité de tous les pays de l'hémisphère Nord. Pour cette raison, j'invite instamment le Canada à se ranger derrière les idées de l'accord de libre-échange et à laisser tomber toute idée de taxation de l'utilisation de la haute mer.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, comme s'il n'était pas déjà suffisamment embarrassant que les informations aient filtré en plein milieu des négociations sur un accord économique et commercial global (AECG), les bruits courent que le Canada serait contraint d'adapter sa législation en matière de droit d'auteur aux normes américaines et européennes dans le cadre de l'AECG et de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC). Il semble que l'AECG fasse référence à une privatisation, une dérégulation et une restructuration significatives. Cela implique que l'on empêche les collectivités locales d'appliquer des lignes directrices locales ou ethniques spécifiques en matière de marchés publics. Bien sûr, cela a du sens de soumettre des marchés publics plus importants à appels d'offres, mais il doit y avoir des règles pour garantir que la corruption et le népotisme ne sévissent pas.
Alors que nos collectivités locales se plaignent déjà ici de ne pouvoir recourir à des entreprises qui font preuve d'engagement social et d'être obligées en général d'accorder des contrats aux firmes qui dominent le marché, il devient encore plus incompréhensible que nous imposions des réglementations similaires à d'autres pays. Lorsque des accords de libre-échange permettent aux entreprises multinationales de poursuivre des gouvernements en justice pour dommages et intérêts à cause de leurs décisions en matière de politique environnementale et de santé, il est clair que l'Union européenne a tiré trop peu de leçons de la crise financière et économique, et qu'elle continue de se fourvoyer dans son orientation néolibérale.
Si l'UE veut réellement être là pour ses citoyens, comme les harangueurs publics le disent toujours, alors elle doit abandonner cette mauvaise voie et s'ériger en rempart contre la mondialisation, tout en soutenant les puissances amies comme le Canada.
Cristian Dan Preda
(RO) Comme d'autres collègues, je voudrais tout d'abord souligner que le sommet UE-Canada représente une grande occasion d'approfondir notre partenariat avec cette démocratie importante. Cette relation est extrêmement importante pour l'UE car elle implique des partenaires qui partagent les mêmes valeurs et qui travaillent ensemble depuis longtemps.
En même temps, je voudrais vous rappeler la déclaration du précédent sommet UE-Canada de Prague en mai 2009, qui a réaffirmé l'objectif commun des partenaires, je cite, "d'améliorer la libre circulation, en toute sécurité, des personnes entre l'UE et le Canada, en vue d'étendre dès que possible à tous les citoyens de l'UE la possibilité de se rendre au Canada sans visa".
Un an plus tard, nous sommes obligés de constater que cet objectif est loin d'être atteint. Actuellement, non seulement les Roumains et les Bulgares sont toujours soumis à l'obligation de visa, mais, comme vous le savez, les visas ont été réintroduits pour la République tchèque l'année dernière.
Je pense que nous avons là avant tout un problème de réciprocité. Étant donné que, comme vous le savez, tous les États membres de l'UE ont supprimé l'obligation de visas pour les ressortissants canadiens, conformément à notre législation, nous avons par ailleurs, si je puis dire, un problème de cohérence puisque le Canada a supprimé l'obligation de visas pour un des pays candidats, la Croatie, alors que, je le répète, il a maintenu les exigences de visas concernant des ressortissants d'États membres de l'UE.
Je pense donc que le sommet de mai doit enregistrer un progrès significatif, pour ne pas dire décisif, sur la question de la levée de l'obligation de visas pour les ressortissants de tous les États membres de l'UE. Je pense qu'il faut des mesures spécifiques et cet objectif doit figurer aussi haut que possible à l'ordre du jour parce que nous ne nous contentons plus des déclarations de principe. Cette forme de discrimination est extrêmement injuste, surtout pour mes concitoyens, qui viennent d'un pays qui a accompli un progrès technique significatif en termes de suppression des visas.
Jörg Leichtfried
(DE) Monsieur le Président, je me demande pourquoi je me sens toujours obligé de soupçonner la Commission de ne pas vouloir soumettre les choses au Parlement européen. C'est le cas de l'accord de libre-échange négocié avec le Canada. Je voudrais me joindre aux critiques de mes collègues qui ont dit que certains faits sont douteux, en particulier ceux mentionnés par M. Joe Higgins, avec qui je suis entièrement d'accord.
Pour moi, les accords commerciaux sont une bonne chose s'ils promeuvent la prospérité générale des deux côtés, mais pas lorsqu'ils servent quasi exclusivement les intérêts de quelques grandes sociétés multinationales. Quand vous découvrez que la santé, l'éducation ou la sécurité publique font soudain l'objet d'accords commerciaux et qu'elles vont être déréglementées et privatisées, alors vous commencez à soupçonner que l'accord est à l'avantage d'une minorité et portera préjudice à de nombreuses personnes. Je voudrais envoyer un avertissement à ceux qui tentent de contourner le Parlement européen en introduisant des accords de ce genre.
Le deuxième point que je voudrais évoquer est le suivant. Quand on se retrouve avec un partenaire de longue date, comme le Canada, pour négocier, il faut aborder quelques sujets déplaisants. Je pense qu'une discussion et un accord de ce genre devraient inclure la question de l'abattage des phoques. Ce n'est pas pour embêter quiconque, mais pour clarifier la position européenne et trouver une solution qui mettrait fin à une horrible activité lucrative au détriment de petits animaux.
Marian-Jean Marinescu
(RO) Mon collègue Sebastian Bodu n'a pas pu venir à Strasbourg aujourd'hui et je vais parler pour lui.
À l'heure actuelle, 39 millions de citoyens européens de Roumanie, de République tchèque et de Bulgarie ne peuvent se déplacer au Canada sans visa. Plus de la moitié - 22 millions - sont Roumains. Le fait de conserver l'obligation de visas pour entrer au Canada, à l'instar des États-Unis, crée une situation où quelques Européens sont des citoyens de seconde zone.
La libre circulation des citoyens européens doit être traitée sur le même pied. La question des visas pèse sur les relations entre l'Union européenne et le Canada. Lors des sommets précédents, le président Barroso a plaidé pour qu'une solution soit trouvée à cette affaire. Il faut continuer à soulever cette question.
Dans le cas de la Roumanie, la proportion de demandes de visas rejetées a diminué de 16 % à 5 % entre 2004 et 2008. Environ 200 000 Roumains vivent au Canada, la grande majorité d'entre eux y est arrivée grâce aux programmes d'immigration officiels du Canada. Je ne comprends pas pourquoi le Canada adopte des approches différentes. En 2009, les visas ont été supprimés pour un pays européen qui ne fait pas partie de l'Union européenne, la raison avancée étant qu'un grand nombre de ressortissants de ce pays vivent déjà au Canada.
Je pense aussi que la République tchèque doit bénéficier à nouveau de l'exemption de visas. La raison invoquée pour réintroduire les visas ne doit pas devenir un facteur pour les autres États. Le Parlement européen a introduit la question des visas à l'ordre du jour du sommet UE-Canada. L'UE doit maintenir l'attitude adoptée en octobre 2009, qui consiste à appliquer la clause de solidarité si le problème n'est pas réglé d'ici à la fin de 2010.
Madame la Vice-présidente Ashton, l'obtention d'une exemption de visas pour des États membres serait pour vous un grand succès personnel. Je vous souhaite de réussir dans cette entreprise.
Kriton Arsenis
(EL) Monsieur le Président, le Canada est un des alliés les plus anciens et les plus proches de l'Union européenne depuis 1959. Notre coopération doit cependant toujours reposer sur les valeurs communes et le respect mutuel.
Le Canada est un des dix plus grands émetteurs de gaz à effet de serre au monde. Bien qu'il ait signé et ratifié le protocole de Kyoto, c'est le seul pays à avoir publiquement annoncé son intention de ne pas honorer ses engagements juridiques. Au lieu de réduire ses émissions de 6 % par rapport à celles de 1990, le Canada les a augmentées de 26 %. La production de sables bitumineux en est la cause principale. Les émissions de gaz à effet de serre causées par la production de sables bitumineux sont de 3 à 5 fois supérieures à celles de la production conventionnelle de pétrole et de gaz naturel. La production de sables bitumineux nécessite aussi deux à cinq barils d'eau pour un baril de bitume extrait et engendre ensuite des déchets qui menacent à la fois la biodiversité et la vie des indigènes. Cette production détruit aussi la forêt boréale, un des plus grands puits à carbone de la planète. D'ici à 2020, les sables bitumineux auront probablement produit plus d'émissions que l'Autriche et l'Irlande. Le Canada ne dépense que 77 dollars américains par personne pour les primes écologiques, contre 1 200 dollars américains pour la Corée, 420 pour l'Australie et 365 pour les États-Unis.
Il est extrêmement important de garantir la protection de la forêt boréale et de demander au Canada de respecter les accords internationaux que nous avons signés ensemble, mais que nous sommes les seuls à respecter unilatéralement. Cela devrait constituer la base de toute coopération ultérieure.
Miroslav Mikolášik
(SK) Depuis 1959, le Canada est un des partenaires les plus anciens et les plus stables de l'Union européenne. Je me réjouis de l'amélioration de la situation économique au Canada sous l'actuel gouvernement de droite, ce qui n'a pas été le cas durant les législatures précédentes dans ce pays.
La reprise économique et le regain de vigueur du dollar canadien, qui conduisent à une plus grande prospérité pour les citoyens canadiens, ont également envoyé un signal positif à d'autres pays, en créant des conditions favorables au développement non seulement de la coopération politique, mais aussi économique. Je pense que le sommet UE-Canada de Bruxelles permettra de faire des progrès concrets dans les négociations au sujet d'un accord complexe concernant le partenariat économique.
Avec 1,7 % de l'ensemble du commerce extérieur de l'Union, le Canada est le onzième partenaire commercial de l'UE et l'UE est le deuxième investisseur au Canada, tandis que le Canada est le quatrième investisseur dans l'UE.
En 2008, le volume total des biens a frôlé les 50 milliards d'euros et les services ont représenté 20,8 milliards d'euros. La libéralisation des échanges de biens et de services entre l'UE et le Canada, couplée à un meilleur accès aux marchés, permettra de revigorer et d'approfondir les échanges bilatéraux, ce qui apportera certainement des avantages significatifs aux économies de l'UE et du Canada.
Jan Březina
(CS) Monsieur le Président, Madame Ashton, Mesdames et Messieurs, la politique commune des visas de l'UE est confrontée aujourd'hui à un défi majeur à cause des exigences de visas imposées par le Canada ces dix derniers mois aux citoyens de la République tchèque. Par cette mesure unilatérale concernant la République tchèque, le Canada a également court-circuité de manière inacceptable les organes de l'UE responsables de la politique commune des visas. Les droits des citoyens d'un État membre, ainsi que le prestige des institutions de l'UE qui soutiennent ces droits, sont donc menacés. L'action sans précédent du gouvernement canadien vis-à-vis d'un État membre de l'Union soumet toute l'UE à un test de solidarité.
Les citoyens tchèques comptent sur la Commission européenne pour qu'elle remplisse résolument son rôle de défense et de représentation d'un État membre et de ses intérêts légitimes. Le prochain sommet UE-Canada constitue à cet égard une occasion de discuter de la question des visas. Il est grand temps d'entreprendre toutes les démarches pour réaliser une percée dans cette affaire qui n'en finit pas. J'applaudis l'adoption par la Commission, en octobre 2009, d'un rapport appelant le Canada à ouvrir un bureau des visas à Prague et à établir un calendrier pour la levée de l'obligation de visas. Le Canada a rempli la première condition, mais pas encore la deuxième. Dès lors, ni la Commission européenne ni le Conseil ne devraient être satisfaits des progrès réalisés jusqu'à présent. Il ne faut pas relâcher la pression sur le Canada, il faut plutôt l'accroître. Dans ce contexte, je voudrais demander à la Commission de déclarer clairement qu'elle s'engage à proposer, en cas de progrès insuffisants, des contre-mesures impliquant l'introduction d'une obligation de visas pour les fonctionnaires et les diplomates canadiens.
Je pense vraiment que nous ne devons plus traîner les pieds. Les citoyens tchèques n'attendent pas de belles promesses et de bruits sympathiques de la part des organes de l'UE, mais des actions concrètes qui visent un résultat. À mon avis, la balle est à présent dans le camp de la Commission et surtout du président Barroso, qui sera le principal partenaire de négociation du Premier ministre canadien lors du sommet. Si nous ne parvenons pas à agir avec confiance en nous et détermination vis-à-vis du gouvernement canadien, tous nos efforts seront vains et le résultat sera que la foi des citoyens tchèques dans les institutions européennes sera sérieusement sapée. Nos paroles concernant la solidarité européenne sonneront comme des paroles creuses à leurs oreilles.
Othmar Karas
(DE) Monsieur le Président, Madame Ashton, Mesdames et Messieurs, en tant que membre de la délégation de l'UE pour les relations avec le Canada, je voudrais souligner le fait que le Canada et l'UE partagent des valeurs communes. Nos valeurs communes forment la base de la structure de notre société et sont d'une importance fondamentale à cet égard. Nous devrions nous servir plus de ces fondations communes pour assumer la responsabilité commune de restructurer les conditions globales de base. Nos liens historiques et culturels étroits et notre respect du multilatéralisme, y compris notre soutien à la charte des Nations unies, composent les fondements de notre partenariat. Nous devons améliorer et renforcer nos relations à plusieurs niveaux et en particulier, bien sûr, au niveau politique.
L'accord dont nous discutons aujourd'hui sera le premier qui reposera sur le nouveau traité et la Commission doit en être consciente. Les principales exigences pour un processus réussi de prise de décision dans le cadre de cet accord sont la transparence, la coopération et l'inclusion du Parlement. Deux sujets importants ont été soulevés lors de cette discussion. Les règles unilatérales de visas pour les citoyens tchèques sont inacceptables et devraient être abolies. La critique du Canada concernant les règles strictes pour la vente de produits dérivés du phoque montre que ce n'est pas nous qui devons changer, mais le Canada.
Néanmoins, un des objectifs de l'accord UE-Canada consiste à ce que nous travaillions ensemble à créer une zone d'échanges commerciaux plus forte que l'accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Il ne s'agit pas seulement de coopération économique, mais aussi d'envoyer le signal clair que le protectionnisme est inacceptable. C'est une heureuse coïncidence que M. Joe Biden s'exprime devant le Parlement européen à Bruxelles le jour où se tiendra le sommet UE-Canada parce que la coopération effective et professionnelle avec les deux parties du continent nord-américain est importante pour nous et parce qu'ensemble, nous voulons prendre plus de responsabilités dans le monde.
Zuzana Roithová
(CS) Madame Ashton, je voudrais vous signaler que le talon d'Achille de la ratification de l'accord entre l'UE et le Canada réside dans l'obligation de visa unilatérale imposée à la République tchèque, à la Roumanie et à la Bulgarie, car elle crée une forme de citoyenneté de seconde zone dans l'UE. La ratification pourra être bloquée non seulement par les autres pays, en signe de solidarité avec nous, mais aussi par de nombreux députés au Parlement européen qui auront parfaitement le droit de le faire si le Canada ne remplit pas sa promesse de durcir sa politique d'asile laxiste, qui est supposée être la condition préalable à la levée des obligations de visas. Madame Ashton, pouvez-vous me dire si vous avez signalé au Canada qu'il est inacceptable pour ce pays de reporter jusqu'à 2013 le durcissement de cette loi d'asile généreuse, qui laisse la porte ouverte à l'abus, et qu'il doit modifier cette loi dès que possible compte tenu des valeurs partagées et des bonnes relations économiques qu'il entretient avec l'Union européenne, et dont les termes doivent figurer dans le nouvel accord commercial? Madame la Vice-présidente, entre-t-il dans vos priorités d'évoquer la question du raccourcissement du délai au sommet avec le Canada, dans deux semaines, et de lever l'obligation de visa avant la signature de l'accord avec le Canada? Si tel n'est pas le cas, êtes-vous consciente de la possibilité que cet important accord puisse ne pas être ratifié ici par le Parlement européen parce que nous n'avons pas l'intention d'accepter ce comportement du Canada envers trois États membres de l'UE?
Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier au nom de millions de citoyens pour votre solidarité et me réjouir du fait que le projet de résolution, que nous voterons à Bruxelles, inclut un appel clair en faveur de la modification du système d'asile canadien et d'une levée aussi rapide que possible de l'obligation de visa pour pratiquement 50 millions de citoyens européens.
Sergio Paolo Francesco Silvestris
(IT) Monsieur le Président, Madame la Haute représentante, Mesdames et Messieurs, je pense que la discussion et le débat de cette Assemblée donnent beaucoup de poids à ses actions en vue du sommet de mai.
Les idées exprimées par chacun sont claires: l'importance de nos relations avec le Canada, l'importance du partenariat et de nos valeurs partagées avec un grand pays démocratique avec lequel nous avons le besoin stratégique de coopérer.
Néanmoins, quelques questions ont été posées qui, à mon avis, et sur la base du mandat qui vous est confié par cette Assemblée, doivent être absolument abordées et, si possible, résolues, parce que ce sont les solutions qui comptent finalement, pas les discussions.
La première concerne la nécessité de souligner le principe de réciprocité en rapport avec la libre circulation des citoyens canadiens et européens. Je ne suis ni Tchèque, ni Roumain, ni Bulgare et d'autres collègues roumains se sont exprimés avant moi, mais il n'empêche qu'en tant que citoyen européen, je sens que mes droits sont bafoués si d'autres Européens ne peuvent se déplacer librement au Canada - je parle vite parce que vous me comprenez, Monsieur le Président, peut-être voulez-vous que je répète pour la traduction - mais il n'empêche que je me sens bafoué si des citoyens d'autres pays européens ne peuvent se déplacer librement au Canada, alors que les ressortissants canadiens peuvent le faire dans les pays européens.
Pour en venir à la question du massacre des phoques: nous sommes toujours émus quand des émissions télévisées ou des enquêtes journalistiques nous montrent les actes vicieux et terribles mis en œuvre lors de certaines traques. Nous avons la possibilité dans ce Parlement d'exprimer nos opinions et je pense que nous devrions cesser de nous indigner et de protester et commencer à agir.
Nos relations avec un grand pays démocratique comme le Canada devraient également nous permettre de soulever les problèmes et de demander des moratoires. Je remercie Mme Ashton pour l'action qu'elle entreprendra et dont elle fera rapport à notre Parlement, à commencer par le sommet en mai.
Olga Sehnalová
(CS) Madame la Vice-présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, concernant le sommet UE-Canada à venir, je voudrais mentionner un des principes fondamentaux sur lesquels repose l'UE. Il s'agit du principe de solidarité. Cette valeur doit être respectée en toutes circonstances si l'UE veut garder la confiance de ses citoyens, même dans les cas qui ne posent problème que pour un seul État membre. Comme cela a déjà été dit, en juillet 2009, le Canada a introduit une obligation de visa pour les Tchèques. À la demande de la République tchèque, la question des visas avec le Canada a été incluse à l'ordre du jour de la réunion de février du Conseil "Justice et affaires intérieures". La solidarité avec la République tchèque a été exprimée lors de la réunion par la Roumanie, la Bulgarie, la Hongrie et la Slovaquie, et aussi en termes clairs par la Présidence espagnole. La Commission a elle aussi affirmé sa solidarité, sans qu'il y ait de solution concrète en vue, même après les négociations entre les groupes d'experts. Le temps passe et ne joue décidément pas en faveur de l'UE et de ses citoyens. Les ressortissants tchèques de l'UE ont du mal à avaler qu'ils doivent attendre le vote d'une nouvelle loi canadienne sur l'asile pour que l'obligation de visas soit levée, avec 2013 pour horizon le plus réaliste. Dans ce contexte, ils attendent une aide réelle de l'UE. Nous parlons souvent de la perte de confiance des citoyens vis-à-vis des institutions européennes. Elle s'explique notamment par une approche qui n'a pas été tout à fait solidaire jusqu'à présent.
Chris Davies
(EN) Monsieur le Président, j'espère que la haute représentante félicitera les Canadiens pour leurs compétences diplomatiques parce qu'ils ont quelque chose à nous apprendre. Lors de la récente conférence de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), ils se sont ligués avec leurs alliés japonais pour contrer complètement notre tentative d'introduire une interdiction de commercialisation du thon rouge.
La conférence CITES rappelait beaucoup celle sur le changement climatique à Copenhague, où la position de l'UE était floue. Nous avons semblé passer beaucoup de temps à débattre entre nous, plutôt que de débattre avec d'autres au jour le jour et nous avons fini par être battus à plates coutures.
Avant cela, le Japon et ses alliés canadiens ont passé des mois à accomplir des démarches pour gagner des amis et de l'influence ici et là afin de rassembler les voix dont ils avaient besoin pour obtenir le résultat qu'ils souhaitaient. Nous avons fini par apparaître incohérents, désorganisés et faibles.
Le commissaire à l'environnement a dit que cela ne devait jamais plus se reproduire. Il est décidé à changer les choses. Des conférences de ce genre se tiennent dans le monde tout le temps et nous devons veiller à exploiter toutes les compétences diplomatiques de l'Union européenne pour nous assurer de disposer d'une stratégie tournée vers l'avenir, de nous servir de nos ressources de manière efficace et de cesser de boxer dans une catégorie inférieure.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, je voudrais insister sur un problème très sérieux concernant l'application des droits de propriété intellectuelle dans ces négociations. Des commentaires critiques de professeurs de droit canadiens et de professeurs de Harvard indiquent que l'accord envisagé pourrait revenir à réviser complètement le droit canadien en matière de droit d'auteur, de licence et de marque commerciale.
D'une part, les Canadiens estiment être limités dans leur souveraineté et leur droit de se servir de leur propre propriété intellectuelle. D'autre part, des règles strictes et précises régissant la protection du droit d'auteur et l'extension de cette protection pour couvrir les films sont très, très importantes.
Il me semble particulièrement crucial d'inclure l'internet dans toute discussion sur la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle, parce qu'il est impossible de protéger la propriété intellectuelle sur l'internet sans des accords transfrontaliers. Je suis favorable à une interdiction spécifique des enregistrements à l'aide de caméras vidéo dans les cinémas. Cela devrait s'appliquer au Canada. Il est important cependant pour nous de trouver une voie médiane. Nous devrions soutenir la protection de la propriété intellectuelle, mais nous opposer à la surveillance générale et à la persécution sur l'internet.
Bien sûr, il est également important de prendre en considération le fait que le Canada possède une tradition juridique différente et un système juridique différent. C'est un problème très difficile à résoudre, mais j'espère que nous pourrons trouver une solution efficace.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, Madame Ashton, Mesdames et Messieurs, nous devrions nous préoccuper avant tout d'apporter un soutien aux petites et moyennes entreprises, en particulier en période de crise économique. Ces entreprises emploient deux tiers de tous les travailleurs et génèrent 80 % de l'impôt. C'est pourquoi il est essentiel que les appels d'offres ouverts donnent la possibilité aux petites et moyennes entreprises de se voir attribuer des marchés publics. Bien sûr, les règlements techniques, en d'autres termes les mesures de facilitation des échanges, doivent être dûment pris en considération eux aussi dans cet accord. J'aimerais savoir s'il y a un accord avec l'Organisation mondiale du commerce afin d'inclure les principes de base des négociations de Doha dans cet accord de libre-échange.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le transport aérien est vital pour rapprocher l'Union européenne et le Canada en facilitant le transport des biens et des personnes. L'accord UE-Canada en matière de transport aérien, signé le 18 décembre 2009, et l'accord concernant la sécurité de l'aviation civile entre l'Union européenne et le Canada, signé à Prague le 6 mai 2009, sont deux éléments importants du dialogue transatlantique entre l'Union européenne et le Canada. Le premier accord est provisoirement appliqué jusqu'à son entrée en vigueur après ratification. Le Conseil n'a pas encore reçu de notification à cet égard.
Le deuxième accord n'est pas provisoirement appliqué. Le Conseil doit envoyer la proposition de décision du Conseil et le texte de l'accord au Parlement pour avis.
Compte tenu de l'importance du transport aérien dans la coopération entre l'Union européenne et le Canada, je voudrais vous demander, Madame la Vice-présidente, quand les deux accords entre l'Union européenne et le Canada pourront entrer en vigueur comme il se doit.
Fiona Hall
(EN) Monsieur le Président, le Canada est un proche allié, mais l'UE doit être un ami critique si nécessaire. Les performances du Canada concernant le changement climatique ne sont pas bonnes et le Canada a pratiqué l'obstruction durant les négociations de Copenhague. Comme M. Kriton Arsenis l'a dit, l'industrie des sables bitumineux est particulièrement préoccupante. Il faut beaucoup plus d'énergie pour extraire du pétrole à partir des sables bitumineux qu'à partir d'autres sources. De plus, cette production est très polluante pour l'environnement local.
Comme le gouvernement canadien s'efforce actuellement d'obtenir de la Commission un assouplissement de son approche en matière de mesure du carbone dans la mise en œuvre de la directive sur la qualité des carburants, puis-je demander à la haute représentante si elle soulèvera la question des sables bitumineux lors du sommet?
Catherine Ashton
Monsieur le Président, ce débat a été extrêmement utile et précieux pour la préparation du sommet. Les orateurs ont couvert une large gamme de sujets différents et je veillerai bien sûr à ce que les deux présidents - le président de la Commission et le président du Conseil -, qui représenteront l'Union européenne au sommet, soient conscients des questions qui ont été soulevées.
Je suis très reconnaissante pour la manière très utile dont les députés européens ont fourni des informations et posé des questions dans des domaines auxquels j'avoue ne pas connaître grand-chose - par exemple en ce qui concerne le transport aérien - sur lesquels je vais devoir me renseigner pour eux.
Je voudrais simplement m'arrêter sur deux ou trois domaines clés qui ont été débattus. Il semble y avoir un consensus parmi vous pour dire qu'il s'agit d'une relation importante. Peut-être que certaines frustrations que j'ai notées dans cette Assemblée découlent du fait que nous reconnaissons l'importance du Canada et l'importance des valeurs partagées qui sont les nôtres. La frustration des députés provenant des pays particulièrement touchés par la question des visas est par conséquent tout à fait compréhensible.
Permettez-moi de commencer par le commerce, car un grand nombre de vos contributions portaient sur ce point. Nous avons raison de viser un accord commercial ambitieux. Cela ne sera pas facile et d'emblée - j'ai lancé les négociations commerciales - nous avons reconnu qu'à cause des intérêts particuliers de l'UE et du Canada, cela n'allait pas être une négociation facile. Nous devons toutefois être très ambitieux des deux côtés.
Les droits de propriété intellectuelle sont un bon exemple. Je veillerai tout particulièrement à ce que le Canada s'assure qu'il dispose d'un bon régime. Je sais qu'il étudie la question, que les discussions et les cycles ont été jusqu'à présent extrêmement positifs et constructifs et que les choses avancent bien.
Je conviens qu'il faut informer dûment la commission du commerce international et, comme M. Philip Bradbourn l'a dit, les détenteurs d'un intérêt particulier au Canada doivent être clairement associés à ce sujet. On procédera à une évaluation de l'impact, qui a déjà commencé à l'heure actuelle, et bien sûr, le Parlement jouera son rôle en consentant ou non à cet accord lorsqu'il sera finalement présenté. Le Parlement a un rôle très clair et essentiel à jouer ici.
Je voudrais ajouter simplement deux choses à cela. L'une est qu'un bon accord commercial profite réellement à nos concitoyens. C'est à cela qu'il sert. Il sert à s'assurer qu'il y a plus de choix pour les consommateurs et plus de possibilités pour les travailleurs. Nous devons veiller à ce que tous nos accords commerciaux donnent de véritables possibilités dans toute l'Union européenne.
En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, dont je conviens qu'elles sont très importantes, une des statistiques qui m'a toujours semblé très intéressante est que seuls 8 % de nos petites et moyennes entreprises commercent en réalité et seuls 3 % commercent en dehors de l'Union européenne.
J'ai toujours pensé et je continue de penser que si nous sommes capables d'améliorer ces chiffres et d'offrir des possibilités - et les marchés publics peuvent effectivement constituer un des domaines où cela est possible -, il s'agira d'une chance dans les deux sens dont les petites et moyennes entreprises pourront profiter.
Plusieurs députés ont parlé de l'Arctique et nous avons eu des discussions à ce sujet récemment au Parlement. Je conviens qu'il s'agit d'une question très importante, ne serait-ce que parce qu'elle est liée à l'autre question importante que je voulais soulever avant de parler des visas, c'est-à-dire le changement climatique.
Selon nous, le Canada appartenait à ce groupe de pays qui, dans les négociations de Copenhague, ne nous ont pas suffisamment fait avancer. Nous pouvons débattre encore de Copenhague - et il ne fait pas de doute que dans d'autres conversations avec le commissaire responsable, les occasions ne manqueront pas de le faire. Nous avons été intéressés d'entendre le gouvernement canadien déclarer, lors du discours du trône le 3 mars, qu'il soutenait totalement l'accord de Copenhague sur le changement climatique. C'est significatif et ce que nous voulons faire dans le contexte du sommet, c'est encourager et inviter le Canada à se montrer ambitieux, notamment en augmentant son objectif d'atténuation des changements climatiques pour 2020.
Le marché international du carbone est essentiel pour orienter l'investissement vers une économie à faibles émissions de CO2. Une partie de ce que nous sommes capables de faire dans nos relations bilatérales consiste à avancer sur ces questions stratégiques de l'investissement, de la technologie verte et de la collaboration, en essayant de soutenir toutes les mesures que nous devons prendre pour atténuer les problèmes du changement climatique.
Le dernier point - il y en avait beaucoup, mais je veux simplement en relever trois - que je voulais bien sûr évoquer concerne toute la question des visas. C'est extrêmement important et comme les États membres, représentés ici par leurs députés au Parlement européen, l'ont dit, trois États membres sont actuellement touchés.
Nous travaillons beaucoup à résoudre cette question. Nous avons beaucoup dialogué avec le Canada et bon nombre des questions que le Canada doit résoudre en termes de législation à mettre en place à l'avenir sont bien connues. Vous avez eu raison de soulever cette question et elle fera partie des discussions.
La deuxième réunion du groupe de travail des experts s'est tenue à Prague. Elle était chargée d'étudier les questions particulièrement pertinentes pour la République tchèque et cela a été facilité par la Commission, donc la Commission est pleinement impliquée.
J'ai bien noté et je retire de ce débat la frustration des députés qui ont évoqué la nécessité de travailler plus vite et plus intensément pour faire face à ce problème et reconnaître ce qui est absolument le point le plus significatif, à savoir qu'il ne s'agit pas d'une question bilatérale, mais d'une question entre l'Union européenne et le Canada et que nous devons la traiter comme telle.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu lors de la première période de session de mai.
Déclarations écrites (article 149)
Sebastian Valentin Bodu  
Actuellement, 39 millions de citoyens européens de Roumanie, de République tchèque et de Bulgarie, ne peuvent pas se déplacer au Canada sans visas. Plus de la moitié, 22 millions, sont des Roumains. Il est intenable de conserver le régime des visas pour l'entrée au Canada de certains d'entre nous parce qu'il crée deux classes de citoyens européens. La libre circulation des citoyens européens doit être traitée sur une base commune, uniforme, alors que la question des visas concerne les relations entre l'UE et le Canada et pas les relations bilatérales entre le Canada et les États respectifs.
Dans le cas de la Roumanie, la proportion des demandes de visas rejetées qui émanent de citoyens roumains a chuté de 16 % à 5 % entre 2004 et 2008. Environ 200 000 Roumains vivent au Canada, dont certains sont arrivés grâce aux programmes canadiens d'immigration officiels. C'est une des raisons qui explique le grand nombre de demandes de visas. C'est le Parlement européen qui a introduit la question des visas à l'ordre du jour du sommet UE-Canada.
La position de l'UE doit consister à appliquer la clause de solidarité si la question n'est pas réglée avant la fin 2010. La levée de l'obligation de visas pour les États membres serait déjà un premier résultat pour la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Corina Creţu  
Je pense qu'une des questions prioritaires à l'ordre du jour du sommet UE-Canada, qui est prévu pour le 5 mai à Bruxelles, doit concerner la levée de l'obligation de visa pour tous les citoyens de l'Union européenne sur la base de la réciprocité et afin d'éliminer la discrimination actuelle qui empêche les Roumains, les Bulgares et les Tchèques de se rendre au Canada sans visa.
Cette situation est d'autant plus étrange que, l'année dernière, les autorités canadiennes ont levé l'obligation de visas de courte durée pour les ressortissants de la Croatie, un pays qui négocie encore son adhésion à l'UE. La Roumanie a fait des progrès significatifs ces dernières années, y compris en ce qui concerne certains critères importants pour la suppression du régime des visas. Le taux de rejet des demandes de visas, le taux de dépassement de la période légale de résidence et le nombre de demandes d'asile baissent régulièrement.
C'est pourquoi la levée de l'obligation de visas reconnaîtrait ce développement, sans oublier qu'une égalité de traitement accordée aux citoyens européens et canadiens contribuerait à renforcer la confiance mutuelle.
