Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Kellett-Bowman
Madame le Président, je constate que le procès-verbal mentionne un tas de votes par appel nominal. Or j'ai remarqué hier que vous ne nous précisiez pas qui avait demandé un appel nominal. Il pourrait être utile que le procès-verbal d'aujourd'hui indique le coût moyen d'un appel nominal et peut-être, pour aller un peu plus loin, la quantité d'arbres que nous consommons sur une année, souvent pour des motifs assez frivoles.

Le Président
Je prends bonne note de votre observation. Je peux vous répondre à propos du fait que je n'ai pas chaque fois précisé qui avait demandé un vote par appel nominal: c'est parce que à peu près tous les groupes politiques - je crois - en ont demandé et que j'ai voulu, chaque fois, gagner quelques secondes, étant donné la longueur des votes prévus. Mais chaque fois, le procès-verbal a pris bonne note du groupe qui faisait cette demande. Et maintenant, je prends bonne note de votre observation.
(Le procès-verbal est adopté)

Rapport d'activité du médiateur européen (Présentation)
Le Président
L'ordre du jour appelle la présentation, par le médiateur européen, de son rapport annuel pour 1995.

Söderman
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés au Parlement européen, permettez-moi tout d'abord de vous remercier pour avoir ménagé, dans un emploi du temps déjà bien chargé, un créneau me permettant de présenter mon rapport. En adoptant pour principe que le médiateur en personne présente son rapport, le Parlement européen s'aligne sur le meilleur de la tradition parlementaire des États membres qui ont créé une institution classique de médiateur. Je suis convaincu que cette pratique se révélera bénéfique pour nos idéaux communs qui visent à une Union européenne ouverte et démocratique.
Je voudrais également attirer l'attention sur le sérieux et le dévouement à l'égard des droits des citoyens européens que j'ai constatés au niveau de la commission des pétitions et du Parlement dans son ensemble. Cette attitude augure bien d'une coopération fructueuse et efficace entre le médiateur et le Parlement européen, en particulier la commission des pétitions, au profit des citoyens européens.
Il s'agit du premier rapport annuel du médiateur européen. Il est très important pour moi, à ce stade précoce de mise en place du bureau du médiateur, de recueillir vos avis à vous, membres du Parlement européen, sur ce que j'ai fait jusqu'ici et sur ce qui devrait être fait. En outre, vous avez l'occasion de formuler des remarques sur mon rapport ainsi que sur celui de la commission des pétitions. Cela me sera très utile pour mon travail futur.
Des voix se sont élevées pour dire que le bureau du médiateur n'avait obtenu aucun résultat. Mon rapport annuel couvre seulement une courte période allant de septembre 1995, moment où je suis entré dans mes fonctions, à décembre 1995. Le rapport contient également des statistiques sur les plaintes déposées jusqu'à la fin du mois de mars. Depuis lors, la situation a considérablement évolué. Mon bureau est à présent en mesure de prendre des décisions et de proposer des solutions. Jusqu'à hier, mon bureau avait reçu un total de 647 plaintes. 599 cas, soit plus de 90 % des plaintes, avaient déjà été soumis à un examen de recevabilité. Une enquête préliminaire a été ouverte pour 132 cas. 16 enquêtes ont déjà pu être clôturées: 6 avec une solution favorable pour le plaignant; 1 avec une remarque critique à l'adresse de l'institution; dans un autre cas, le plaignant a laissé tomber l'affaire et dans les 8 cas restants, les enquêtes n'ont pas conclu à une mauvaise administration.
Mon bureau a seulement pu commencer à s'occuper véritablement des plaintes au début de cette année. L'institution visée par la plainte dispose normalement de trois mois pour émettre un avis sur la plainte. Après cela, le plaignant a un mois devant lui pour réagir à l'avis de l'institution. Ce n'est par conséquent que le mois dernier que nous avons pu commencer, pour les premiers cas, à passer au stade suivant de la procédure.
Des critiques ont également été émises au sujet du nombre élevé de cas non recevables. Il ne faut pas oublier que le mandat «mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires» est limité. Seulement 40 % environ des plaintes tombent sous le coup de ce mandat. Le statut du médiateur européen lui impose de respecter d'autres exigences avant de pouvoir ouvrir une enquête. Le mandat limité octroyé par le Traité et les restrictions supplémentaires imposées par le Parlement expliquent pourquoi environ 20 % seulement des plaintes parviennent au stade d'une enquête. Je suis tenu d'agir conformément à ces dispositions. Le rapport annuel présente les procédures de travail et les statistiques. Je suis certain que les chiffres seront nettement plus favorables dans le prochain rapport annuel.
L'article 8 D du Traité établissant la Communauté européenne confère deux droits importants aux citoyens européens, à savoir le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen et le droit d'introduire des plaintes auprès du médiateur européen. Ce sont deux droits dont jouissent les citoyens et il leur appartient de décider s'ils veulent adresser une pétition au Parlement ou introduire une plainte auprès du médiateur. Cependant, il n'est pas toujours évident pour le citoyen de savoir quelle action est la plus appropriée. C'est pourquoi mon bureau et la commission des pétitions ont coopéré étroitement, afin de préciser leurs fonctions respectives et de mettre au point des méthodes de coopération. Il existe une procédure pour le transfert de cas entre la commission des pétitions et le médiateur, avec l'accord de l'auteur de la pétition ou du plaignant.
En principe, le médiateur ne s'occupe pas d'une affaire en instance auprès de la commission des pétitions, à moins que cette dernière ne la lui transmette. Le médiateur ne s'occupe pas non plus de cas qui ont été examinés et traités par la commission des pétitions, sauf intervention de nouveaux éléments pertinents qui justifient le recours au médiateur.
Des plaintes au sujet de décisions de la commission des pétitions elle-même sont considérées comme irrecevables, dès lors que les décisions de cette commission, comme celles du Parlement, sont de nature politique. Le droit de pétition créé par le Traité est celui d'adresser des pétitions au Parlement européen. La commission des pétitions agit en son nom. Il appartient au Parlement de superviser les travaux de sa propre commission et, par exemple, de veiller à ce que les ressources de la commission soient suffisantes pour lui permettre d'accomplir les tâches qui lui sont confiées.
Les mandats de la commission des pétitions et du médiateur sont différents et complémentaires. Ensemble, ils constituent une possibilité unique de promouvoir les droits des citoyens européens. Mon expérience de la coopération avec la commission des pétitions a été très positive. Je suis disposé à contrôler la procédure établie en vue de la coopération. Je recherche de nouveaux moyens d'améliorer la coopération en faveur des droits du citoyen européen.
Le médiateur lui-même doit agir de manière aussi transparente que possible, de manière à ce que les citoyens européens puissent parfaitement comprendre ce qu'il fait et à constituer un bon exemple pour les autres. C'est pourquoi il a été décidé d'ouvrir le registre des plaintes au public. La plainte, le premier avis de l'institution ou de l'organe concerné, ainsi que la décision qui met un terme à la plainte seront également accessibles au public. Cependant, les enquêtes qui font suite au premier avis de l'organe institutionnel concerné ne sont pas rendues publiques, de manière à garantir une totale coopération et à promouvoir la recherche d'une solution à l'amiable.
Il faut respecter le droit à la vie privée du plaignant. S'il y a demande de confidentialité, la plainte et tous les documents qui s'y rapportent sont traités comme documents confidentiels. L'inscription dans le registre, la décision qui finalement clôt la plainte, ainsi que tout rapport ou recommandation au Parlement européen, seront anonymes de manière à ce que le plaignant ne puisse être identifié.
Cela dit, la tâche du médiateur ne se limite pas à promouvoir la transparence dans son propre bureau. Une partie de sa mission consiste à améliorer les relations entre les institutions et organes communautaires et les citoyens européens. La création du bureau du médiateur visait à faire valoir l'engagement de l'Union européenne en faveur d'une administration ouverte, démocratique et responsable. Le besoin de transparence au niveau de l'Union est mis en avant par Mme Ahern dans son rapport et par la commission des pétitions dans sa proposition de résolution.
Au cours des premiers mois où j'ai occupé ma fonction, j'ai reçu plusieurs plaintes au sujet de l'accès du public aux documents des institutions et organes communautaires. La Commission et le Conseil ont déjà établi un code de conduite concernant l'accès du public aux documents qu'ils détiennent. Cependant, je ne dispose d'aucune information m'indiquant qu'un autre organe institutionnel communautaire a adopté des règles générales sur l'accès du public aux documents. J'ai par conséquent pris l'initiative de demander aux autres institutions et organes communautaires de me faire connaître leur position à cet égard. Cette initiative concerne tous les organes et institutions à l'exception du Conseil et de la Commission. Par exemple, elle concerne le Parlement, la Cour de justice, mais seulement pour les documents administratifs, la Cour des comptes, la Banque européenne d'investissement et l'Institut monétaire européen. J'espère que cette initiative sera bien perçue et qu'elle aboutira à une plus grande transparence au sein de ces institutions et organes.
Il faut du temps pour créer un nouveau bureau. Jusqu'à présent, la mise en place du bureau du médiateur européen s'est déroulée sans trop de problèmes, ce qui s'explique en grande partie par l'attitude serviable et coopérative du Parlement européen et de son administration, de la Commission et du Conseil et des autres institutions et organes communautaires. Sur l'ensemble des plaintes que j'ai reçues, la proportion des plaintes irrecevables est relativement élevée. Il faudra du temps et des informations aux citoyens européens pour comprendre ce que le médiateur peut et ne peut pas faire.
C'est pourquoi une brochure d'information sur la manière d'introduire une plainte auprès du médiateur européen a été publiée. Cette brochure contient un formulaire standard qui peut servir à introduire la plainte. Elle est largement diffusée au travers des bureaux du Parlement et de la Commission dans les États membres, des bureaux des médiateurs nationaux et autres organes de nature comparable et au travers d'un nombre considérable d'organisations s'occupant d'affaires européennes. Depuis la semaine dernière, le texte de la brochure est également disponible sur le réseau Internet.
Le fait que des plaintes soient irrecevables n'a rien d'inhabituel. Les médiateurs à tous les niveaux en reçoivent beaucoup. Chaque fois que je ne suis pas en mesure de m'occuper d'une plainte, je m'efforce de conseiller au plaignant un autre organe qui pourra l'aider, ce qui revient d'ailleurs très souvent à conseiller une pétition au Parlement européen. Dans certains cas, il est indiqué de renvoyer le plaignant devant la Commission en tant que gardienne des traités. La propre procédure de la Commission en matière de plaintes offre de nombreuses possibilités pour aider les citoyens européens à protéger leurs droits au titre de la législation communautaire lorsque des autorités nationales sont impliquées. J'espère que cette activité importante de la Commission sera un jour mieux connue du public.
Enfin, j'attache une grande importance à la coopération avec les médiateurs nationaux et autres organes de nature comparable. Cette coopération, qui est conforme au principe de subsidiarité, revêt une grande importance pour promouvoir la totale mise en oeuvre de la législation communautaire à tous les niveaux de l'Union. Un séminaire doit avoir lieu en septembre, ici, à Strasbourg, pour examiner avec les parties concernées les principes de cette coopération et pour arrêter des activités communes pour l'avenir.
Le travail du médiateur européen ne constitue qu'un aspect du processus visant à permettre aux citoyens européens de profiter des avantages d'une administration ouverte, démocratique et responsable. Le bureau du médiateur ne pourra obtenir des résultats que si les institutions et organes communautaires s'engagent fermement en faveur de ces principes et en faveur d'une totale coopération avec le médiateur. Me fondant sur ma propre expérience, je pense que cet engagement existe. J'attends avec confiance de continuer à développer un partenariat avec les autres institutions et organes communautaires en vue de protéger les droits des citoyens européens. Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie pour votre attention.
(Vifs applaudissements) .

Rapport d'activité du médiateur européen (Débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0176/96) de Mme Ahern, au nom de la commission des pétitions, sur le rapport d'activité annuel (1995) du médiateur de l'Union européenne (médiateur européen) (C40257/96).

Ahern
Madame le Président, je me félicite très sincèrement de la déclaration du médiateur européen aujourd'hui et je le remercie pour la coopération sérieuse qui s'est instaurée avec ce Parlement, en particulier avec la commission compétente, la commission des pétitions, au cours de l'année dernière, pendant qu'il mettait en place son bureau.
Le Traité de l'Union européenne a créé cette nouvelle fonction de médiateur de l'Union européenne et garantit le fonctionnement en toute indépendance de ce nouvel organe pour défendre les citoyens contre la mauvaise administration des organes et institutions de l'Union. Il n'en reste pas moins vrai que le médiateur est un médiateur parlementaire, comme sa présence ici aujourd'hui en témoigne. Il est désigné par le Parlement, il présente son rapport au Parlement et bien sûr, il coopère avec le Parlement et nous souhaitons vivement que ce Parlement coopère avec lui. Nous nous félicitons en particulier de son pouvoir d'enquête: il constitue une protection utile pour les citoyens de l'Europe contre les cas de mauvaise administration de la part du Conseil, de la Commission et même du Parlement.
On a reproché à juste titre aux institutions d'être fermées aux citoyens, élitistes et impénétrables. Le défi qui est à présent posé au médiateur consiste à secouer la Commission, le Conseil et, d'ailleurs, le Parlement, afin d'ouvrir le cercle fermé des institutions de l'Union européenne pour que tout le monde puisse voir ce qui s'y passe.
L'Union européenne est un ensemble de tendances contradictoires. Le conflit entre l'idéal d'une Europe se présentant comme un système de collaboration entre des États souverains et l'idéal d'une Europe fédérale a retardé le développement d'institutions communautaires modernes, démocratiques et ouvertes aux citoyens. Si nous voulons créer des institutions démocratiques de ce genre, la prochaine étape consiste à faire de l'accès aux informations un engagement explicite des institutions, conformément aux orientations du code de conduite relatif à l'accès aux documents.
Dans le rapport qui vous est soumis aujourd'hui, nous vous demandons d'approuver l'engagement explicite qui est demandé aux institutions et de veiller à ce qu'il soit respecté. Nous avons déjà reçu la promesse de Mme Gradin, le commissaire responsable, qu'elle insisterait très fermement sur cet aspect au cours de la Conférence intergouvernementale.
La commission des pétitions est l'organe parlementaire auquel le médiateur soumet son rapport et qui doit établir une relation de travail complémentaire, compte tenu de leurs responsabilités respectives en matière de pétitions et de plaintes des citoyens de l'Union européenne. En pratique, cela se traduit par un nouveau rôle pour la commission des pétitions, qui doit assurer le contrôle des fonctions du médiateur en rapport avec le Parlement européen.
Je souhaiterais à présent évoquer son rapport proprement dit. La première partie du rapport est particulièrement utile, notamment parce qu'elle explique dans quelles conditions il est possible d'adresser une plainte au médiateur et expose la procédure arrêtée par celui-ci pour l'examen des plaintes. Le rapport du médiateur précise donc qui peut adresser une plainte - citoyens ou résidents -, contre qui - les institutions et les organes communautaires - et il convient de noter à ce sujet que le médiateur européen représente lui-même un nouvel organe de la Communauté. A quel propos une telle plainte peut-elle être formulée? Sagement, le rapport ne se risque pas à proposer une définition de la mauvaise administration. Je suis certaine que nous aurons des rapports très intéressants en temps utile sur ce qu'il faut exactement entendre par mauvaise administration, lorsque le médiateur nous présentera concrètement des cas qu'il n'aura pas été en mesure de résoudre. Sa capacité à régler des plaintes par le biais de la médiation constitue bien évidemment un aspect important de son travail.
Le rapport décrit ensuite la procédure suivie: les plaintes déclarées admissibles et fondées prima facie sont communiquées à l'institution ou à l'organe concerné, qui doit donner un premier avis. Lorsque ce premier avis et les commentaires éventuels du plaignant ont été examinés, le médiateur s'efforce de trouver une solution avec les deux parties. Si après avoir émis des recommandations appropriées, le médiateur constate que sa médiation ne donne pas de résultats, il adresse un rapport au Parlement européen, qui prendra alors les mesures appropriées, ainsi qu'à l'institution concernée qui, on peut l'espérer, prendra également les mesures qui conviennent.
Le pouvoir du médiateur de mener des enquêtes de sa propre initiative est essentiel pour l'ouverture des institutions. Par exemple, s'il pense devoir le faire, il peut examiner vos propres dossiers, Madame le Président, ainsi que ceux de M. Santer, du Président Hänsch, de n'importe quel membre du Parlement ou de n'importe quel membre de la Commission. Cette forme d'enquête peut devenir beaucoup plus importante au cours des années à venir, dans l'intérêt du fonctionnement démocratique de l'Union et partant, dans l'intérêt du Parlement et des citoyens.
Pour conclure, nous espérons que la coopération particulière que nous avons établie avec le médiateur continuera de fonctionner dans les années à venir.

Marín
Madame le Président, monsieur le médiateur du peuple, madame le rapporteur, comme indiqué dans le Traité, le Parlement est le destinataire du rapport annuel du médiateur du peuple. Permettez-moi, toutefois, que je vous signale, au nom de la Commission européenne - et en particulier de ma collègue Anita Gradin que j'ai l'honneur de représenter -, le point de vue de la Commission sur l'institution et les travaux réalisés.
Il est évident que, par la création du médiateur du peuple européen, la citoyenneté européenne en tant que concept s'est substantiellement enrichie parce que la bonne administration des institutions européennes, la transparence et l'équité de son fonctionnement constituent des droits fondamentaux des citoyens de l'Europe. Et le médiateur du peuple européen peut contribuer à garantir l'exercice effectif de ces droits.
En ce qui concerne la position de la Commission, nous sommes convaincus que le contrôle que les citoyens ont, par l'intermédiaire du médiateur du peuple, la possibilité d'exercer sur le fonctionnement de notre administration ne pourra que nous encourager à mieux travailler, à corriger nos défauts et nos erreurs et, naturellement, à augmenter notre transparence.
Dans le rapport du médiateur du peuple, il est indiqué avec pertinence que des relations harmonieuses entre la Commission européenne et le propre médiateur du peuple sont fondamentales. Entres autres choses parce que - comme l'indique également le rapport - une grande majorité des plaintes adressées au médiateur du peuple affectent la Commission ou ses travaux. La Commission européenne a déjà eu l'occasion de répondre à des demandes d'informations en ce qui concerne les plaintes mettant en question l'administration de la Commission ou la manière dont elle administre son quotidien. Au nom de la Commission européenne, je pense que je peux affirmer que la Commission a répondu sans réticences dans un esprit de transparence et en respectant les prérogatives de chaque institution.
Bien que certains problèmes se soient posés dans des cas limités - en particulier, en ce qui concerne les délais de transmission des réponses de la Commission -, je puis vous assurer que la Commission s'est engagée à surmonter sans retard ces problèmes. Sachant que le médiateur du peuple, monsieur Södermann, est particulièrement sensible au problème des délais, je tiens à l'informer qu'à la Commission, des mesures opportunes ont été prises pour qu'effectivement, les délais indiqués pour les réponses soient respectés lorsqu'une plainte est présentée au bureau du médiateur du peuple.
En conclusion, je tiens à féliciter, au nom de la Commission, monsieur Södermann, madame le rapporteur, le Parlement européen en souhaitant à monsieur Södermann, naturellement, le plus grand des succès dans sa mission de protection des droits des citoyens et lui garantissant une pleine collaboration de la Commission européenne. Ayez l'assurance que nous allons corriger les défauts que vous avez soulignés dans vos rapports et qu'il est effectivement facile de corriger, à notre avis.

Newman
Madame le Président, au nom du groupe du parti des socialistes européens, je tiens à féliciter le médiateur européen, M. Söderman, pour son excellent premier rapport. Je tiens également à féliciter le vice-président et rapporteur de la commission des pétitions, Mme Ahern, pour son excellent rapport au nom de cette commission.
Le médiateur s'est révélé une personne sérieuse, assidue et déterminée, qui se consacre à la protection des droits des citoyens de l'Union européenne. Une excellente relation de travail s'est déjà développée au cours des derniers mois entre M. Söderman et moi-même, qui assure pour le moment la présidence de la commission des pétitions. Je suis certain que cette relation sera toujours aussi bonne avec les futurs présidents de la commission des pétitions.
Comme on l'a dit, la commission des pétitions est la commission parlementaire responsable des relations avec le médiateur européen et du contrôle du travail du médiateur européen. Le médiateur européen est indépendant et partant, la commission des pétitions n'interfère pas dans les enquêtes en cours suite à des plaintes. Lorsque par la suite, la commission sera saisie de rapports de mauvaise administration établis à l'issue d'enquêtes sur des plaintes individuelles, nous les examinerons avec intérêt. Nous nous félicitons de l'initiative du médiateur qui demande un meilleur accès du public aux documents des organes et institutions communautaires.
Les travaux du médiateur européen et de la commission des pétitions sont complémentaires. L'un, le médiateur, examine les plaintes de mauvaise administration au sein d'institutions et d'organes communautaires tandis que l'autre, la commission des pétitions, est compétente pour le domaine plus général des activités de l'Union européenne, en particulier le non-respect par les États membres de la législation de l'Union européenne et les propositions visant à améliorer les politiques de l'Union européenne.
Pour en venir aux amendements, le groupe socialiste rejettera tous les amendements car nous pensons que le rapport est excellent tel qu'il se présente. Les amendements de M. Pex en particulier ne servent à rien et ont été à juste titre rejetés par la commission des pétitions. Ils font d'un rapport sur le rapport du médiateur un rapport sur les relations entre le médiateur et la commission des pétitions. En particulier, l'amendement 4 incite le médiateur à remettre en question des décisions de la commission des pétitions fondées sur des motifs qualifiés d'inappropriés. Comment va-t-on déterminer que les membres de la commission des pétitions ont pris une décision sur la base de motifs inappropriés? Ce sera vraisemblablement l'argument invoqué lorsqu'un membre ne sera pas d'accord avec une décision prise à la majorité de ses collègues, ou lorsqu'un membre sera trop occupé ailleurs pour participer à une décision de la commission qu'il désapprouve.
Enfin, et pour terminer sur une note plus positive, je tiens à dire clairement, au nom du groupe socialiste, que nous soutiendrons le travail du médiateur de l'Union européenne, en respectant son indépendance, en formulant le cas échéant des critiques bienveillantes, mais avant tout en le soutenant et en l'aidant dans son action auprès des institutions et organes communautaires pour qu'ils mettent en oeuvre les recommandations contenues dans ses rapports, en particulier lorsqu'il aura conclu à un cas de mauvaise administration. Les représentants démocratiquement élus des citoyens de l'Europe peuvent l'aider en le soutenant fermement dans sa mission, qui consiste à combattre la mauvaise administration au sein de la Communauté européenne.

Perry
Madame le Président, au nom du parti populaire européen, j'ai moi aussi le plaisir de féliciter M. Söderman pour son premier rapport au Parlement et Mme Ahern pour son rapport. La fonction de médiateur européen est l'un des fruits les plus valables et les moins controversés du Traité de Maastricht. Étant donné que la fonction de médiateur à l'échelle nationale a vu le jour en Scandinavie, nous avons beaucoup de chance d'avoir, en la personne de M. Söderman, non seulement une personne expérimentée pour occuper cette fonction, mais également un médiateur qui apporte avec lui toute l'expérience accumulée en Finlande dans l'exercice de ce rôle.
Il est important que les institutions de l'Union soient au service du citoyen européen et pas le contraire. C'est ce qui confère au rôle de médiateur toute sa valeur. Les citoyens doivent savoir qu'il existe quelqu'un, un être humain comme eux, pour se ranger de leur côté si la bureaucratie fait mine d'ignorer leurs droits.
Les députés expérimentés de cette Assemblée n'auront aucun mal à comprendre le concept de mauvaise administration et saisiront très facilement quelle est la sphère de compétence du médiateur. Les députés au Parlement européen sauront faire la différence entre les responsabilités des médiateurs nationaux, du médiateur européen et de la commission des pétitions. Cependant, ce ne sont pas des concepts faciles et c'est pourquoi un maximum de publicité simple et originale est nécessaire pour expliquer clairement de quelle manière le médiateur peut aider les citoyens et en quoi son rôle diffère de celui de la commission des pétitions. M. Söderman a fait allusion à sa brochure sur la manière de présenter une plainte au médiateur européen. Je donnerais à cette brochure une note de 2 sur 10 pour la simplicité et l'originalité. J'ai reçu des déclarations d'impôts qui étaient plus originales et plus engageantes que ce document. Pour le comparer, par exemple, à la brochure que j'ai ramassée hier soir, lors de la dégustation des vins de Provence, cette dernière me donne réllement envie de boire un verre de vin de Provence, alors que je ne suis pas du tout certain que la brochure du médiateur européen lui soit très favorable. N'y a-t-il personne dans toute la Communauté européenne, n'y a-t-il pas de meilleurs graphistes capables de trouver le concept nécessaire pour donner à cette brochure une allure plus personnelle?
Pour en venir au rapport de Mme Ahern, je me félicite de l'amendement 1 qui concerne l'utilisation des nouvelles technologies pour s'adresser au médiateur. Nous devons avoir recours aux moyens de communication modernes et faciles, mais je vous en prie, il ne faut pas en faire un prétexte pour justifier des moyens en papier lamentables lorsqu'il s'agit de faire connaître le médiateur ou de le contacter. La coopération, la communication entre le médiateur et la commission des pétitions sont également très importantes si nous entendons véritablement mieux protéger les droits de nos citoyens. A ce propos, je pense que les amendements 2, 3 et 4 améliorent le rapport en soulignant le rôle complémentaire du médiateur et de la commission des pétitions. J'ajouterai que cette Assemblée, en tant qu'institution de la Communauté européenne, ne devrait certainement pas hésiter à permettre au médiateur d'enquêter sur ses propres procédures.
En conclusion, et tout bien réfléchi, je donne au médiateur une note de 9 sur 10 pour son premier rapport, mais je réduis encore la note pour la brochure - 1 sur 10 - et je demande que quelqu'un se manifeste pour la rendre plus attrayante, afin que les citoyens sachent qu'ils peuvent compter sur le médiateur et le Parlement.

Santini
Madame le Président, le rapport de Mme Ahern a de nombreux mérites, le plus grand étant de savoir se projeter à l'intérieur du rapport du médiateur avec grande précision. Le médiateur, à son tour, nous a présenté un document simple et fidèle, accessible à tous.
Il convient également de souligner la fonction pédagogique de ce rapport, comme le disait le collègue: à savoir, faire connaître ce qu'est le médiateur et surtout à quoi il sert à tous les citoyens de l'Union.
Une autre qualité du document présenté par Mme Ahern est sa concision. Je pense, cependant, qu'il est possible d'améliorer le texte final et c'est la raison pour laquelle mon groupe vote en faveur de tous les amendements qui ont été présentés et qui peuvent transformer ce texte en un document plus transparent, plus adapté à ce que demande le citoyen qui veut comprendre mais, surtout, participer.
A propos de citoyen, je voudrais trouver une forme un peu plus moderne pour faire connaître cette Institution, et par citoyen, j'entends naturellement non seulement celui qui est né au sein de l'Union, mais aussi celui qui est arrivé dans l'Union pour y vivre, pour y travailler et pour lequel il est peut-être moins facile d'accéder à cette Institution. Bon travail, Monsieur le médiateur!

Dybkær
Madame le Président, je voudrais moi aussi remercier le médiateur et Mme Ahern de leur rapport respectif. Le rapport du médiateur porte le nom de rapport annuel, mais il s'agit en réalité d'un rapport trimestriel étant donné que le médiateur n'a pas été en fonction très longtemps. Cependant, je trouve qu'il est parvenu à faire beaucoup depuis qu'il a pris ses fonctions. Il me semble également que le médiateur aborde son travail sous le bon angle, à savoir en examinant les plaintes des citoyens au lieu de s'attacher à donner des définitions politiques au détriment de l'institution - l'Union en tant que telle. Une telle démarche eût été très facile mais il n'est pas sûr, à long terme, qu'elle contribue à rendre plus compréhensible le travail de l'Union. Cela dit, je conviens avec M. Perry que l'on pourrait éventuellement souhaiter des propos un peu plus glorifiants sur le médiateur, mais nous pourrons nous efforcer d'en être les inspirateurs au cours de l'année à venir.
Je commenterai ensuite les amendements déposés, le budget et la question d'un bureau à Bruxelles. Pour ce qui est des amendements 1, 2, 4 et 5, nous pouvons voter en leur faveur. Je ne suis pas sûre qu'ils soient particulièrement nécessaires, mais d'un autre côté ils n'ont aucun effet nuisible. En ce qui concerne l'amendement 3, je regrette que le groupe conservateur n'ait pas obtenu plus de précisions sur cet amendement. Nous sommes en fait d'accord sur le fait qu'il doit être possible d'appliquer l'article 169, mais nous ne trouvons pas particulièrement judicieux de mélanger la commission des pétitions avec le médiateur. C'est pourquoi nous omettrons de voter pour cet amendement.
Pour ce qui est du budget, le médiateur a bien entendu comme tout le monde mené avec la commission des budgets des discussions difficiles, qui vont vraisemblablement se poursuivre. Je recommande au médiateur de rendre compte, dans toute la mesure du possible, des raisons pour lesquelles un personnel plus nombreux est nécessaire et de la nature des tâches impossibles à assumer en l'absence des ressources financières suffisantes.
En ce qui concerne le bureau de Bruxelles, nous aimerions reprendre cette discussion ultérieurement. Nous comprenons le point de vue du médiateur, qui estime nécessaire de disposer d'un bureau à Bruxelles afin de rendre plus efficace le travail effectué à Strasbourg, et nous aimerions donc dans l'année qui vient discuter des possibilités d'installer ce bureau sans créer de conflit avec l'existence de celui placé à Strasbourg, que le médiateur lui-même souhaite conserver.

Gutiérrez Díaz
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, le rapport annuel du médiateur du peuple européen, M. Södermann, pour l'année 1995 possède deux caractéristiques qui, à mon avis, méritent d'être soulignées. Je veux dire que c'est le premier rapport du médiateur du peuple au Parlement européen et que la période examinée est très brève.
Ces deux caractéristiques confèrent à ce document un rôle essentiellement pédagogique dont a été conscient, sans aucun doute, le médiateur du peuple au moment de son élaboration. C'est pourquoi, en marge de sa fonction comme instrument d'information et de bilan, il faut évaluer l'importante contribution qu'apporte M. Södermann dans ce document à la connaissance de cette nouvelle institution européenne et à ses objectifs et mécanismes d'accès pour obtenir son intervention.
Mais, malgré le peu de temps écoulé sur lequel porte le rapport, son expérience préalable comme médiateur du peuple en Finlande permet à M. Södermann de nous offrir une notable casuistique des interventions qui, avec raison, amènent Madame Ahern, dans l'excellent rapport qu'elle présente au nom de la commission des pétitions, à féliciter M. Södermann de son rapport intéressant et détaillé.
Les considérations que formule le médiateur du peuple au sujet de ses relations avec la commission des pétitions sur la base d'une claire définition du contexte de leurs compétences respectives méritent particulièrement d'être mentionnées car elles jettent les bases d'une féconde collaboration qui a déjà pris corps dans la pratique comme nous l'a rappelé M. Newman avec une plus grande autorité que moi-même.
Tout indique, Madame le Président, que cette nouvelle institution parlementaire créée dans les accords de Maastricht a commencé de s'engager dans la bonne direction. Il sera nécessaire maintenant que, dans la nouvelle modification des Traités qui doit couronner l'actuelle conférence intergouvernementale, des progrès soient réalisés pour un fonctionnement plus ouvert et plus démocratique de toutes les institutions européennes, comme le mentionne Mme Ahern dans les conclusions de son rapport.
Enfin, Madame le Président, il convient de signaler qu'une large diffusion du rapport de M. Södermann contribuera non seulement à mettre dans les mains des citoyens européens un instrument efficace en cas d'éventuels actes de mauvaise administration dans le contexte européen, mais encore contribuera en outre à élargir et à consolider l'identité de la citoyenneté européenne.
Pour toutes ces raisons, je pense que le Parlement européen doit exprimer son accord total sur le contenu du premier rapport annuel du médiateur du peuple européen et encourager M. Södermann à poursuivre son travail avec la même sensibilité et la même rigueur qu'il a montrées jusqu'à présent.

Tamino
Madame le Président, je voudrais, en mon propre nom et au nom du groupe des Verts, féliciter le médiateur européen, Monsieur Söderman pour le rapport déposé, ainsi que Mme Ahern pour l'excellent rapport présenté au nom de la commission des pétitions.
Ce premier rapport du médiateur définit - malgré le temps très court pendant lequel il a exercé son activité, l'année dernière -quels sont les problèmes qui peuvent se poser au citoyen lorsqu'il décide de recourir à ce nouvel organe de l'Union européenne. De plus, je tiens à souligner l'importance de l'interaction entre le médiateur européen et le Parlement européen à travers sa commission des pétitions, pour garantir les droits des citoyens que ces deux Institutions sont appelées de défendre. C'est là une étape importante vers le concept de citoyenneté européenne ainsi qu'une façon de garantir la transparence et le bon fonctionnement des institutions de l'administration européenne.
Nous savons que la notion de citoyenneté européenne fait également l'objet de l'attention de la Conférence intergouvernementale actuellement en cours et je crois qu'il est important - pour que puisse se concrétiser ce concept de citoyenneté européenne - que le rapport du médiateur soit présenté à la Conférence intergouvernementale et que lui soit accordée toute la considération qu'il mérite. J'estime, par conséquent, qu'il serait bon de tout mettre en oeuvre pour faire connaître aux citoyens la possibilité d'en appeler soit au médiateur, en lui adressant un recours, soit au Parlement, par la présentation de pétitions à la commission constituée à cet effet. Je crois qu'il est important d'expliquer à tous les citoyens européens dans quels cas il convient de recourir au médiateur ou à la commission des pétitions. Cet effort, nous devons tous l'accomplir et c'est pour cela que les Verts sont pleinement favorables et qu'il voteront en faveur de ce rapport.

Leperre-Verrier
Madame le Président, je souhaiterais, moi aussi, féliciter M. le médiateur pour ce premier rapport.
Certes, trois mois c'est bien court pour faire un premier bilan d'une activité totalement nouvelle au sein de nos institutions. Néanmoins, je pense qu'il faut souligner un certain nombre de points qui indiquent, à l'évidence, que les citoyens de l'Union auront à leur disposition une institution indépendante, transparente mais discrète, à laquelle ils pourront s'adresser en cas de conflit avec l'Administration européenne et lorsqu'ils se sentent lésés dans leurs droits.
Mme Ahern, dans son excellent rapport, analyse avec précision ces trois conditions et j'approuve tout à fait son travail, en particulier quand elle trace la coopération qui devra s'instaurer entre la commission des pétitions et le médiateur.
Reste, Monsieur le Médiateur, l'immense problème de l'information et de la sensibilisation des citoyens à cette nouvelle institution, qu'en pionnier vous incarnez aujourd'hui. C'est, me semble-t-il, l'élément le plus important.
Tout d'abord, une suggestion. Ne pensez-vous pas que nous pourrions faciliter la démarche de ceux qui souhaitent s'adresser à vous, en leur permettant une saisine par les voies offertes par les nouvelles technologies? Mon groupe a déposé un amendement en ce sens et j'invite mes collègues à le soutenir. Je crois, en effet, qu'en autorisant les citoyens et résidents de l'Union à s'adresser au médiateur par la voie télématique, nous améliorerons les conditions pratiques d'exercice de leurs droits. Ce serait un pas et un progrès. Néanmoins, l'information des citoyens européens sur l'institution que vous représentez est un élément majeur et j'aimerais avoir, je l'avoue, davantage d'informations sur la façon dont vous concevez la publicité dont elle doit bénéficier.
En effet, Monsieur le Médiateur, vous avez acquis une expérience certaine de cette fonction dans votre pays, mais il ne faudrait pas que vos atouts se transforment en handicaps, car les citoyens européens n'ont pas l'expérience, ni la connaissance de l'institution de la médiation qu'ils ont pu acquérir dans leur État membre. Or, l'institution d'un médiateur et sa reconnaissance sont un élément très important dans l'émergence de cette citoyenneté européenne que nous appelons de nos voeux. Et les articles 8D, 138D et E de notre traité ne trouveront véritablement leur bien-fondé que lorsque les citoyens européens auront conscience que leurs institutions, qu'ils connaissent d'ailleurs fort mal, peuvent être aussi un garant contre la mauvaise administration ou l'injustice. Or, vous avez un rôle capital à jouer. N'oubliez pas que vous êtes le premier médiateur et qu'à ce titre, vous avez la lourde tâche de donner à cette noble institution sa première image. Mais, Monsieur le Médiateur, nous sommes sûrs que vous êtes pleinement conscient de cette responsabilité.

Striby
Madame le Président, Monsieur le Médiateur, mes chers collègues, même si le premier rapport du médiateur européen ne couvre qu'une période de trois mois, il nous fournit des indications très utiles sur ce nouvel organe et sur la façon dont M. Söderman entend accomplir son mandat, fort de son expérience de médiateur national. Je me réjouis notamment de l'étroite coopération qui s'instaure entre le médiateur et la commission des pétitions de notre Assemblée.
Néanmoins, permettez-moi de soulever une question qui me tient à coeur: je veux parler du lieu à partir duquel le médiateur exerce sa fonction. En effet, lors de son élection, M. Söderman avait clairement affirmé son intention de fixer le siège de son secrétariat à Strasbourg, siège du Parlement européen. Cette décision était conforme à l'esprit des textes. Or, nous avons appris, il y a quelques jours, que le médiateur avait demandé à la commission des budgets une augmentation de son budget de fonctionnement de 150 %, comprenant un quasi-doublement de son organigramme, passant de 10 à 17 emplois. On pourrait comprendre cet accroissement, chers collègues, s'il s'inscrivait dans la perspective d'un développement normal de ses activités, mais il semble que cette demande vise en réalité à transférer, progressivement, le siège du médiateur de Strasbourg à Bruxelles, en ouvrant à la capitale belge un secrétariat annexe dès 1997.
Aussi, sachant que M. Söderman va donner une conférence de presse tout à l'heure, je souhaiterais savoir si une telle mesure relève bien de ses intentions et quelles en sont les raisons. Si cette orientation devait se confirmer, chers collègues, nous assisterions, une nouvelle fois, à une dérive de la question du siège et des institutions et organes de l'Union européenne, et mon groupe, dans ce cas-là, s'y opposerait fermement.

Paakkinen
Madame le Président, le médiateur européen, M. Söderman, constate dans son rapport d'activité annuel pour 1995, que nous examinons ici en ce moment, et tout particulièrement dans sa conclusion, que les attributions formelles et le pouvoir du médiateur ne sont qu'un élément du processus visant à garantir que le citoyen de l'Union européenne puisse jouir des avantages d'une administration transparente, démocratique et responsable. Son opinion est que le service du médiateur ne peut satisfaire à sa tâche que si les institutions et organes de la Communauté adhèrent sans équivoque à ces principes et à celui de la collaboration avec le médiateur. À la lecture de ces documents, je constate que le médiateur pense pour sa part qu'une telle collaboration est déjà née, même si son mandat ne court que depuis trop peu de temps pour pouvoir être évalué.
Le médiateur européen s'occupe essentiellement des dysfonctionnements de l'administration. De ce point de vue, il a la possibilité d'agir sur le développement d'une bonne administration. Chaque citoyen de l'Union européenne a le droit constitutionnel de déposer une plainte auprès du médiateur sur le fonctionnement des institutions ou organes de la Communauté, si le plaignant considère avoir été victime d'une négligence, d'un abus de pouvoir, d'une erreur de procédure, de discrimination, de retard abusif ou de procédé injuste. Le rapport expose très bien le mode de fonctionnement du service du médiateur et la façon dont les citoyens doivent procéder pour faire examiner leurs plaintes. La manière du médiateur de guider et de conseiller les citoyens est très positive et particulièrement importante dans les premiers stades du fonctionnement d'une nouvelle institution.
La proposition du rapporteur d'assurer une large diffusion au rapport dans les États membres doit recevoir notre soutien. Le petit guide élaboré par le médiateur vise au même but. Il faut se féliciter que le guide ait été publié si rapidement et, personnellement, j'en trouve le contenu très bon. Je pense que nous devrions également encourager les citoyens de l'Union européenne et les autres citoyens résidents de l'Union européenne, ainsi que les entreprises, les associations et organisations, à s'informer sur l'institution du médiateur et au besoin à en utiliser les services. Je soulignerai encore que du présent rapport émane un désir de coopération. Le médiateur doit être indépendant dans son action et c'est la condition sine qua non de sa crédibilité. La coopération est pourtant aussi nécessaire. Le Parlement doit être le soutien du médiateur. Je félicite la commission et je remercie le médiateur pour son précieux travail.

Toivonen
Madame le Président, le premier rapport annuel du médiateur européen, M. Söderman, est, comme le constate Mme Ahern dans son rapport, extrêmement intéressant et informatif. Ce rapport devrait réellement être diffusé le plus largement possible, parce qu'il contient une description claire des pouvoirs du médiateur européen et constitue ainsi une précieuse source d'information pour les citoyens.
Puisque pour des raisons pratiques une vaste diffusion du rapport n'est sans doute pas possible, il faut se féliciter que l'une des premières tâches du médiateur ait été d'avoir élaboré un guide à distribuer aux citoyens de l'Union «Comment porter plainte auprès du médiateur de l'Union européenne». Le guide a été publié dans toutes les langues de l'Union européenne et est distribué dans les États membres, dans les bureaux du médiateur ou de la Commission.
Avec la diffusion de l'information, le nombre de plaintes va croître rapidement. C'est un fait dont il faudra tenir compte lors de l'attribution des crédits. Sur le plan de la protection juridique, il est indispensable que l'auteur d'une plainte reçoive une réponse dans un délai raisonnable. C'est pourquoi les services du médiateur doivent disposer d'un personnel en proportion avec le nombre de plaintes. Le médiateur s'est installé à Strasbourg, mais souhaite avoir une annexe à Bruxelles, avec du personnel. Les statistiques de 1996 montrent que sur 86 plaintes, 78 concernaient la Commission. De ce point de vue, il semblerait naturel que le bureau du médiateur soit implanté à Bruxelles, même si le siège officiel de Parlement européen est à Strasbourg.
Dans la liste des tâches du médiateur, on mentionne que son devoir est de veiller à la concrétisation des droits des citoyens à tous les niveaux de l'administration de l'Union européenne, et de promouvoir la transparence des institutions et organes communautaires. Le premier rapport est très prometteur sur les deux plans.

Barros Moura
Madame le Président, effectivement, je considère que le rapport de notre médiateur est important. J'estime toutefois que son initiative en faveur de la transparence ne suffit pas à résoudre les problèmes qui peuvent compromettre l'importance de son action pour le bien de la citoyenneté européenne.
Premièrement, du fait de limitation inhérentes au traité. De fait, le médiateur n'a pas compétence pour connaître des actes des États membres relevant d'une mauvaise administration du droit communautaire.
En deuxième lieu, il s'agit de la visibilité publique du Médiateur Soederman et de son articulation avec les médiateurs et les parlements nationaux. Il importe que les citoyens sachent qu'existe un médiateur, et que celui-ci peut recevoir leurs plaintes. A mon avis, l'exil strasbourgeois du médiateur et de ses services, dont le fonctionnement normal est éloigné des institutions communautaires et de la presse européenne spécialisée en questions communautaires, nuit beaucoup à sa visibilité. Monsieur le Médiateur Soederman, je vous souhaite beaucoup de chance dans l'exercice de vos fonctions et, en particulier, en tant que député élu par le Portugal, je souhaite que vous traitiez bien des premières affaires portugaises, car la suite que vous leur donnerez sera importante pour que les citoyens de mon pays puissent penser qu'il est utile de recourir à vos services.

Blak
Madame le Président, j'estime que c'était améliorer la démocratie au sein de l'Union européenne et protéger les droits des citoyens que de décider de créer par le traité de Maastricht l'institution du médiateur. Le médiateur européen est d'une importance cruciale dans la mesure où nous devons veiller à ce que les citoyens soient plus étroitement liés à l'Union et puissent déposer une plainte lorsqu'ils estiment qu'ils font l'objet d'un traitement injustifié. Avec la nomination par le Parlement du Finlandais Jakob Söderman, j'estime que nous avons choisi la personne parfaitement adaptée à cette fonction. M. Söderman occupe ce poste depuis peu de temps. Il a traité 131 plaintes sur les 298 qu'il a reçues en 1995. En revanche, je trouve préoccupant que 80 % de ces 131 plaintes aient été déclarées irrecevables parce qu'elles portaient sur des questions ne relevant pas de la compétence du médiateur. Il est essentiel que les citoyens aient connaissance de l'existence du médiateur. C'est pourquoi j'appuie pleinement la proposition du rapporteur visant une large diffusion du rapport du médiateur.
Pour conclure, je voudrais inviter toutes les institutions communautaires, et autres, à respecter le médiateur et à se montrer aussi coopératives que le travail du médiateur le demande.

Papakyriazis
Madame le Président, je félicite et remercie à mon tour M. Söderman. Je le félicite pour le rapport complet, concis, circonstancié et utile qu'il nous a présenté, d'abord à la commission des pétitions, puis aujourd'hui dans cette enceinte. Je ne manquerai pas non plus de souligner la contribution de notre rapporteur, Mme Ahern, à la commission des pétitions et au rapport que nous avons adopté à l'unanimité.
Permettez-moi de qualifier brièvement ce rapport d'»historique», puisqu'il est le premier que soumet au Parlement le premier médiateur européen. Je pense que ce bilan de la période considérée où le médiateur a commencé à intervenir, avec les initiatives qu'il a prises et leurs effets, justifie et consacre le choix de sa personne par le Parlement et la confiance que nous avons mise en elle, tout en offrant les meilleures garanties possibles pour l'avenir de cette nouvelle fonction. Une fonction que je considère comme vraiment fondamentale et conforme à la vocation de l'Union européenne, car c'est bien de cette dernière qu'il s'agit en définitive et non de tel ou tel de ses divers organes ou institutions. Et permettez-moi de dire que les deux piliers en sont la démonstration du droit fondamental de chaque citoyen européen d'adresser une plainte et dans le même temps la possibilité pratique pour lui d'une participation directe, de l'exercice d'une influence permettant ainsi de transformer et faire évoluer l'Union européenne en lui soumettant une expérience personnelle de son fonctionnement.
Pour ces raisons, j'estime moi aussi qu'il convient de mettre l'accent sur l'accès du citoyen à cette nouvelle institution et de le favoriser. Non pour donner le change mais pour apporter la preuve tangible que, ce faisant, nous luttons pour une démocratie complète au sein de l'Union européenne.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Trafic de substances radioactives
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0066/96) de M. Schulz, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le trafic illicite de substances radioactives et de matières nucléaires (COM(94)0383 - C4-0227/94).

Schulz
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, cette journée de présentation du rapport est pour moi l'épilogue d'un long travail. Il a pour objet une communication de la Commission concernant le trafic illicite de substances radioactives au sein de l'Union européenne. Mais tout d'abord, il me paraît utile de souligner que le rapport de la Commission est incomplet. Il est tendancieux et ne reflète pas la situation de menace réelle associée au trafic illégal de substances nucléaires au sein de l'Union européenne.
Ce trafic existe non seulement au sein de l'Union européenne, mais également au niveau mondial, selon les informations recueillies. Ma tâche a consisté - et je m'y suis consacré de manière approfondie - à examiner la situation réelle. Est-il vrai que le vol de matières nucléaires soit monnaie courante dans toutes les installations nucléaires de la CEI et de l'Europe centrale et orientale? Est-il vrai que la criminalité organisée et les terroristes soient les principaux clients et acquéreurs de ces substances nucléaires? Est-il vrai qu'il existe un trafic florissant de ces substances, lequel constitue une importante source de revenus pour la criminalité organisée? La réponse est que ces informations, bien qu'étant probablement vraies, restent difficiles à démontrer. Je tenais à l'indiquer avant toutes choses car nous devons distinguer entre légende et vérité au moment d'aborder l'analyse du trafic illicite de substances nucléaires. Nous devons faire la part des choses entre ce qui relève du domaine de l'invention, du roman de science-fiction ou du roman policier et ce qui correspond à la réalité. Le premier domaine, c.-à-d. le roman de science-fiction, paraît toujours plus captivant que la réalité prosaïque. Toutefois, j'aimerais aujourd'hui me pencher sur ce dernier aspect. Le fait est qu'il existe réellement certains dangers potentiels que l'on ne peut ignorer et qu'il importe de prendre au sérieux. Les indices de faits criminels se multiplient désormais, de même que les tentatives faites par des hommes d'affaires sans vergogne, de se procurer du plutonium, de l'uranium ou d'autres substances nucléaires qu'ils iront ensuite revendre à n'importe quel acheteur à des fins lucratives.
Cela est-il vraiment aussi simple? Un criminel espagnol, allemand ou italien peut-il sans problème faire escale en Russie, remplir une valise de plutonium, s'envoler vers un autre pays et débarquer sur le marché noir en disant: »Viens voir la marchandise: 400 grammes de plutonium, je te les laisse pour 2 millions de marks»? Non, cela ne tient pas debout! Pourquoi? Réfléchissons: parmi les personnes ici présentes, qui est capable, hormis sans doute M. Gmelin, de distinguer au premier coup d'oeil du plutonium d'un amas de poussière ordinaire? Moi pas! Qui est en mesure, en tant que trafiquant d'armes dépourvu de connaissances scientifiques, de dire de but en blanc et sans équipement technique: »C'est de l'uranium fortement enrichi utilisable aux fins d'armement»? Qui est en mesure de monter de telles opérations de manière à disposer également de l'équipement et des connaissances scientifiques nécessaires?
La criminalité organisée ordinaire, celle que nous avons étudiée en tant que groupe-cible et qui a tenté de faire commerce de telles substances au sein de l'Union européenne, n'était pas en mesure de monter de telles opérations, vu qu'elle ne disposait ni de la formation scientifique nécessaire, ni du savoir-faire indispensable.
Il s'ensuit une constatation importante. Le commerce de telles substances n'est intéressant pour l'acheteur que dans la mesure où celui-ci réunit les conditions techniques et scientifiques nécessaires pour atteindre un objectif déterminé au moyen de la marchandise achetée. Nous devons réserver une attention particulière à ce problème, car les acquéreurs potentiels existent réellement.
Il existe naturellement des États qui ont l'ambition de réaliser des programmes d'armements nucléaires en contournant les dispositions du traité de non-prolifération. On comprend naturellement que ces États tentent par tous les moyens de se procurer les matières nécessaires à la réalisation de leurs programmes illégaux. Le cas échéant, ils peuvent tenter de se les procurer en profitant de la zone d'ombre existant entre le commerce légal des États et le trafic illégal et criminel. Cette zone d'ombre est généralement le terrain dans lequel évoluent les services secrets. Je tiens ici à le dire haut et fort. Je me demande seulement ce qui peut pousser un État qui poursuit un programme d'armements nucléaires à confier à un criminel quelconque la mission de se procurer du plutonium dans les PECO ou au sein de la CEI pour le faire passer en fraude dans un pays comme l'Allemagne où il existe précisément des contrôles sévères dans les ports, les aéroports et aux frontières, où les autorités chargées du contrôle disposent de tout l'équipement pour détecter si quelqu'un transporte des matières radioactives, tandis qu'à la frontière entre l'Afghanistan et la Russie, il n'en coûte que quelques dollars pour acheter une vie humaine. Il serait beaucoup plus simple pour un État comme l'Irak ou l'Iran de faire transiter ces matières par le défilé de Kaiber, plutôt que par un aéroport allemand. Ceci nous amène à un autre constat important: ce trafic existe! Il existe indubitablement dans la sphère des services secrets, car il est évident que sans cela des pays comme le Pakistan ou l'Inde n'auraient guère réussi à se doter d'armes atomiques tout en contournant les dispositions du traité de non-prolifération. Toutefois, ce trafic n'existe probablement pas sous la forme décrite dans la communication de la Commission, ni sous celle présentée par certains gouvernements nationaux ou par certains journalistes.
Naturellement, il y a danger lorsque des criminels entrent en possession de plutonium ou d'uranium ou lorsque des organisations terroristes réussissent à se procurer ces matières aux fins de menacer l'État. Naturellement, il y a danger lorsqu'une secte comme la secte Aum-Shinrikio au Japon, par exemple, avec ses phantasmes apocalyptiques, réussit à se procurer des matières qui leur permettent si elles le souhaitent d'empoisonner les réserves d'eau souterraine d'une grande agglomération ou de produire des catastrophes majeures par dispersion de substances dans l'atmosphère ou par le feu. C'est pourquoi, il importe de tout mettre en oeuvre pour éliminer ces sources de danger potentiel. En fait, celles-ci se trouvent également parmi les installations nucléaires de la CEI et des PECO, dont les experts et les ingénieurs ne perçoivent plus aucun salaire depuis deux ans pour certains, ce qui les rend vulnérables à la corruption. Ce problème concerne également les personnes qui savent précisément de quelles quantités de substances elles disposent, comment les manipuler et comment les proposer à la vente. C'est pourquoi nous devons tout mettre en oeuvre afin d'éliminer cette source de danger potentiel. Mais si nous devons réellement tout mettre en oeuvre pour y parvenir, alors je me demande - comme je l'ai d'ailleurs indiqué dans mon rapport - pourquoi la Commission d'un côté rédige une communication dans laquelle ces scénarios sont décrits à juste titre, tandis que nous lisons en même temps dans le projet de budget, à propos des normes d'effectifs et dans les domaines financier et technique - lesquelles devraient être développées d'urgence - qu'il convient de les réduire de 30 %! Une explication de la Commission serait bienvenue à ce sujet. Ce n'est certes pas le poste indiqué pour faire des économies.
Toutefois, nous avons également besoin d'une évaluation réaliste de la situation. A cet égard, j'ai présenté dans mon rapport une information statistique qui, comme je le sais déjà, va donner lieu à une tentative, en particulier de la part du côté droit de cette assemblée, afin qu'elle ne soit pas reprise dans mon rapport, si bien que je suis assez surpris de constater que l'on ne puisse même plus faire mention de statistiques. Mais je vais quand même vous en citer une: l'Institut des transuraniens, c.-à-d. l'établissement d'analyse de l'Euratom, situé à Karlsruhe, a étudié 34 cas de saisies de matières nucléaires. Les services de police ont en effet saisi des matières radioactives dans 34 affaires depuis 1991, lesquelles ont été transmises pour analyse à l'Institut des transuraniens. Ces saisies se répartissent à raison de une pour la Belgique, de gravité relativement faible en l'occurrence, trois pour l'Italie et trente pour la République fédérale d'Allemagne. Cela veut dire que 12 États membres de l'Union européenne n'enregistrent à ce jour aucun cas de saisie de matières radioactives.
Les 30 cas recensés en République fédérale sont tellement dramatiques pour certains, qu'il me paraît utile d'en relater un à titre d'exemple. Dans le cas que je vous cite, tout débute par un contrôle de bagages effectué à l'aide d'un compteur Geiger. L'agent contrôleur inspecte une valise et constate: »Mon appareil fait du bruit, il y a une émission radioactive». A l'intérieur de la valise, on découvre des détecteurs de fumées et des appareils d'extinction d'incendie provenant de l'ex-RDA, à l'intérieur desquels se trouvent dissimulés du plutonium de même nature que celui des programmes d'armements nucléaires. Les journaux publient en gros titres: »Nouvelle saisie de matières nucléaires, nouveau trafic mis à jour!». En l'occurrence, tout indique qu'une personne sans cervelle s'est procurée des détecteurs de fumée qu'elle a placés en grand nombre dans une valise pour faire comme si elle avait quelque chose à vendre.
Il est certes dangereux d'ignorer une menace réelle, mais il l'est tout autant d'en donner une image fausse. C'est pourquoi la Commission, nous-mêmes au sein du Parlement, ainsi que les gouvernements nationaux sont invités d'urgence à fournir un relevé de la situation de menace réelle. Cela n'a vraiment aucun sens lorsque, comme on l'a vu à Munich, des services secrets allemands, en collaboration avec les services de la police judiciaire du Land de Bavière, chargent des criminels espagnols d'introduire en Allemagne du plutonium de Russie, l'opération étant montée de telle sorte que ces mêmes fonctionnaires de police instigateurs de l'opération, aient l'opportunité d'appréhender eux-mêmes ces criminels et d'annoncer à l'opinion: »Vous voyez, nous contrôlons désormais la situation dans ce trafic illégal de matières nucléaires!» De tels procédés sont contre-productifs et ne servent guère à découvrir la vérité. Ce qui sert la vérité, par contre, c'est de présenter les choses telles qu'elles sont réellement. Et c'est ce que j'ai tenté de faire.
Toutefois, on ne peut tolérer que le gouvernement d'un État membre fasse preuve d'une telle légèreté dans une question aussi grave. Car dans cette affaire, des individus transportant 400 g de plutonium dans une valise Samsonite montent à bord d'un avion de la Lufthansa sur le vol Moscou-Munich dans lequel ont pris place plusieurs centaines de passagers et personne n'a pris la précaution de prévenir les personnes présentes à Munich, ni les passagers à bord de l'avion, de la gravité du danger auquel ils vont être exposés, car le plutonium n'est pas de la poussière ordinaire. Le plutonium est une matière extrêmement dangereuse et je ne vois pas pourquoi un gouvernement qui néglige d'informer l'Euratom au préalable et dans les délais utiles de cette opération - tout en osant affirmer l'avoir fait -, je ne vois pas pourquoi la Commission ne pourrait pas inviter ce gouvernement à s'expliquer: »Qu'avez-vous fait? Avez-vous réellement mis en danger plusieurs centaines de personnes et contourné la législation européenne, uniquement afin de démontrer le bien-fondé de votre calcul politique quant à l'existence d'une menace réelle, laquelle était seulement apparente».
J'ai essayé de présenter un rapport détaillé sur les conditions de menace réelle, ainsi que de nombreuses propositions sur la manière d'y faire face. Je vous demande d'approuver mon rapport et les propositions d'amendement.

Chichester
Monsieur le Président, nul ne contestera que le trafic illégal de substances radioactives et de matières nucléaires est à la fois dangereux et source d'inquiétudes, des inquiétudes auxquelles ce rapport fait correctement écho. Cependant, on peut également regretter que le présent rapport, au lieu de se concentrer sur le problème principal, cherche à élargir le débat en y incluant des problèmes de politique de défense nationale, qui ne sont pas de la compétence de ce Parlement, en mettant en cause la responsabilité d'un État membre dans le domaine de la justice et en exploitant, une fois encore, cette occasion pour lancer un débat antinucléaire plus général.
Le présent rapport contient plusieurs affirmations d'ordre scientifique et juridique très douteuses. Je me félicite des amendements déposés afin de supprimer une bonne partie d'entre elles. Mais surtout, je me félicite des amendements qui visent à supprimer les références aux stocks militaires et aux compétences des États membres de l'Union en matière de défense. Le rapport va même jusqu'à suggérer que le trafic illégal prend naissance au sein de l'Union et que ce phénomène a un rapport avec les stocks des États membres. La source du problème se situe en dehors de l'Union européenne, ce qui implique d'ailleurs aussi qu'elle est en dehors de nos compétences. Il semble donc ridicule de vouloir créer un lien entre des problèmes extérieurs et les compétences des États membres en matière de défense et de sécurité.
Pour ce qui est des affirmations scientifiques, je pense qu'une bonne part de l'opinion mettrait en doute les vues exprimées au considérant C. En outre, une bonne partie de l'opinion dans l'industrie ne serait certainement pas d'accord avec l'avis exprimé au paragraphe 3 au sujet du combustible MOX. Parmi les recommandations contenues dans le rapport, figure une demande à la Commission pour qu'elle réorganise la structure interne de ses départements responsables des questions nucléaires. Je serais curieux de savoir combien de fois cette demande a été adressée à la Commission pour d'autres problèmes et quel chaos cela risquerait d'entraîner au sein de la Commission si elle y donnait suite chaque fois.
Pour conclure, permettez-moi d'insister sur le risque que nous courons, en tant que Parlement, en nous dispersant, c'est-à-dire en ne nous concentrant pas sur le problème principal et en voulant absolument mettre notre nez dans des affaires qui ne sont pas de notre compétence. Le risque est que le Parlement continuera de ne pas être pris au sérieux comme il le devrait et n'aura pas plus d'autorité au sein de la CIG.

Grossetête
Monsieur le Président, chers collègues, je dois dire d'abord que je partage l'avis de M. Chichester, qui est intervenu avant moi. Je crois en effet qu'il ne faut pas inclure les problèmes de politique de défense nucléaire dans ce dossier, car je suis persuadée que nous pouvons faire confiance aux pays qui disposent de ce type de défense.
Par contre, je dirais que, face à l'émergence du trafic illégal de matières radioactives dangereuses, acquises frauduleusement et revendues clandestinement - M. Schulz a d'ailleurs donné quelques exemples concernant la Belgique, l'Italie, ou l'Allemagne - il était important que la Commission élabore une communication. Je m'étonne, néanmoins, qu'elle ait proposé une nouvelle communication le 19 avril dernier, mais je me réjouis aussi qu'elle ait introduit, dans cette nouvelle communication, la notion de radioprotection.
Je crois qu'il faut rappeler que le trafic illicite requiert une réponse globale et coordonnée de l'Union européenne. Le règlement des problèmes liés à ce trafic illicite était laissé, jusqu'à présent, à la bonne volonté des États membres. Ils doivent faire l'objet d'une réglementation communautaire. D'ailleurs, la Commission opère une distinction entre les matières nucléaires et les substances radioactives à juste titre puisque les conséquences du trafic sont différentes. Les premières sont l'uranium, le plutonium, le thorium. Il s'agit là de prolifération nucléaire. Ce trafic présente un danger immédiat pour la paix et la sécurité.
En revanche, le trafic de substances radioactives est plus dangereux du point de vue de la contamination, car il est souvent le fait d'individus qui ne sont pas des scientifiques et qui ne connaissent pas les risques qu'ils encourent. Il occasionne une contamination différée par dispersion dans l'environnement et, parfois même, on l'a vu, imprégnation dans la chaîne alimentaire. Je songe au cas des fameuses pistaches contaminées que l'on a retrouvées à la frontière germano-polonaise.
Une action de prévention, sous forme d'assistance technique à l'ancien bloc soviétique pour restaurer des contrôles efficaces sur les installations de l'ex-URSS, est donc importante. Il est important aussi de mettre en place une coopération politique par le biais d'accords de partenariat et de coopération avec les pays concernés, une coopération impliquant les États membres de l'Union et les milieux industriels concernés et axée sur les secteurs douanier, policier et judiciaire.
J'adhère donc aux mesures qui sont proposées par la Commission exécutive, sachant qu'il est important, dans ce cas, de renforcer l'article 5 de la directive Euratom 80/863/ du 15 juillet 1980, afin de protéger la population contre les rayonnements ionisants et d'informer les États membres voisins.

Gahrton
Monsieur le Président, c'est avec un certain étonnement que j'ai écouté les orateurs précédents, étant donné que la commission qui a le plus de responsabilité en matière de politique étrangère et de sécurité a voté son avis à l'unanimité. Dans cette déclaration unanime, nous disons, entre autres, que l'incitation à renoncer à des armes nucléaires serait évidemment plus convaincante si les états qui en disposent prenaient l'initiative de détruire leurs propres arsenaux nucléaires. Nous soulignons également le fait que tous les états devraient, bien entendu, renoncer aux essais nucléaires en attendant un accord international les interdisant totalement. En ce qui concerne l'énergie nucléaire, nous disons également qu'au delà du problème du trafic, c'est toute notre façon de produire de l'énergie qui doit être changée, en raison du risque écologique que représente le nucléaire. Ceci est le grand défi du siècle à venir.
Cette déclaration provient d'une commission qui n'est pas en premier lieu chargée des questions relatives à l'environnement et à l'énergie, mais qui doit s'intéresser à la politique étrangère. J'ai étudié avec intérêt la liste de présence de la réunion où nous avons voté cet avis unanimement. Cette liste comprend les députés Matutes, Carrère d'Encausse, Aelvoet, Bertens, Caccavale, Colajanni, Goerens, von Habsburg, König, Lenz, McGowan, Poettering, Sakellariou, Viola, et moi-même. Il s'agit de toute une série de députés qui ont peut-être pris d'autres positions dans d'autres contextes.
Lorsque je vois que le rapport principal de M. Schulz n'a été adopté qu'à 12 voix contre 2, et, 16 députés s'étant abstenus, je commence à me poser quelques questions sur le fonctionnement du processus de décision au sein de ce Parlement. On doit tout de même supposer que les parlementaires qui ont soutenu à l'unanimité un avis ne somnolaient pas au moment du vote, mais qu'ils le soutiennent vraiment. J'espère qu'ils le montreront lors du vote d'aujourd'hui.

Smith
Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Schulz, non seulement pour la qualité de son rapport, mais également pour sa présentation du rapport ce matin, qui était excellente.
Le bien-être futur de la race humaine n'est-il pas à coup sûr de la compétence de ce Parlement? Je veux que le monde dont héritera ma petite-fille soit en meilleur état qu'il ne l'est à présent. Je pense que nous devons affronter les menaces qui pèsent sur nous.
Comme l'a dit M. Schulz, il est incontestable que le nombre de cas prouvés de trafic illégal de matières nucléaires a augmenté de façon troublante et spectaculaire. Et que dire du nombre de cas dont il n'est pas fait état ou qui ne sont pas connus! Ce qui est clair cependant, c'est que le moment est venu de se poser sérieusement la question de l'efficacité des contrôles internationaux sur les matières nucléaires. J'ai écouté avec beaucoup d'attention ce que la Commission a dit en réponse aux demandes d'action formulées par M. Schulz dans son rapport.
Permettez-moi de profiter de cette occasion pour revenir sur une question que j'ai récemment posée à la Commission au sujet d'informations selon lesquelles des matières nucléaires couvertes par les garanties Euratom et stockées à l'usine de retraitement Itrec près de Rotondella, dans le sud de l'Italie, auraient illégalement quitté ce site. Je ne parle pas de l'ancienne Union soviétique, mais bien de quelque chose qui se serait passé ici, sur le territoire de l'Union! Je serais très curieux de savoir si la Commision pourrait me fournir de nouvelles informations sur cette affaire, avant tout parce que cet incident illustre bien certaines questions que nous nous posons au sujet de l'industrie nucléaire.
Il y a d'abord la question de l'information du public. Un public bien informé est l'un des meilleurs garde-fous que nous pourrions espérer. Par conséquent, les informations relatives au stockage, au transport ou à la transformation doivent être du domaine public.
Ensuite vient cette association étroite et suspecte entre l'industrie nucléaire et l'industrie nucléaire civile: l'industrie nucléaire civile plonge ses racines dans l'industrie nucléaire et est encore fortement soumise aux impératifs de la sécurité nationale. Nous devrions lâcher du lest et lever quelque peu le voile sur les activités de l'industrie nucléaire civile.
Enfin, viennent les risques associés aux substances radioactives qui ne sont pas couvertes par les garanties Euratom: il y a là matière à demander un réexamen des contrôles dont font l'objet ces substances.
Pour conclure, je plaide en faveur d'une coopération plus active entre les nations et de contrôles internationaux plus sévères et efficaces, afin de circonscrire certaines des menaces les plus graves auxquelles nous sommes confrontés.
Le rapport de M. Schulz nous ouvre les yeux sur certaines de ces menaces et nous devons agir sur cette base dès maintenant.

Posselt
Chers collègues, le charme des déclarations de notre collègue M. Schulz réside dans leur contradiction. Il souligne d'une part, à juste titre, qu'il s'agit, dans le domaine de la criminalité internationale, de l'une des plus grandes menaces pour le présent et l'avenir, et d'autre part il essaie, de manière intolérable, d'en minimiser l'importance pour des raisons de politique intérieure.
J'estime personnellement que les propos qu'il a tenus aujourd'hui le confirment à l'évidence car il confond sans cesse les pompiers et l'incendiaire. Il est bien évident que les services secrets opèrent dans la zone d'ombre, car c'est seulement à l'intérieur de cette zone qu'ils sont en mesure d'appréhender les criminels à l'oeuvre. L'information statistique que vous avez citée est donc très révélatrice et je me réjouis que vous y ayez fait mention, même si la formulation de votre proposition ne recueille pas mon adhésion. Elle est révélatrice car elle démontre que les pays d'Europe centrale c.-à-d. les pays situés le long de l'ancien rideau de fer sont particulièrement touchés par la criminalité internationale organisée et par la criminalité nucléaire. Dès lors, nous ne pouvons que nous réjouir de ce que les services de sécurité allemands et autrichiens, de même que les services de sécurité hongrois, tchèques et polonais développent des efforts importants pour enrayer cette criminalité. Et nous devrions être reconnaissants envers la police bavaroise et envers le ministre de l'Intérieur bavarois Beckstein d'avoir relevé le défi et d'avoir ainsi rendu service à l'ensemble de l'Union européenne.
A cet égard, la Bavière s'investit, pour l'ensemble de l'Union européenne, sur un front décisif dans la lutte contre la criminalité organisée et lorsque vous essayez de vous en prendre aux services de sécurité, cela ne peut qu'engendrer une vive inquiétude parmi ces services de police, lesquels opèrent de manière remarquable, inquiétude qui s'est d'ailleurs répandue depuis longtemps dans vos Länder de Rhénanie du Nord et de BasseSaxe, ce que nous remarquons au vu de la situation qui y règne sur le plan de la sécurité intérieure. Ce thème revêt une grande importance. Il s'agit d'un thème européen et je regrette que vous l'ayez ramené à ce niveau de politique intérieure dans vos propositions.
C'est une menace! Dans un rapport pour les Nations unies, M. Attali a fait référence à des centaines de cas de trafic illégal de matières nucléaires. Selon les Nations unies, il semble que la Russie et de nombreux États de la CEI ne soient pas en mesure de lutter, tant au niveau légal qu'en termes d'effectifs, contre cette criminalité en voie d'expansion. C'est pourquoi nous devons développer nos efforts dans ce sens. Ce ne sont guère des extravagances de quelque nature qui ont motivé le Conseil, les États membres et la Commission à renforcer et à coordonner leurs efforts, ainsi qu'à entamer la discussion sur le développement des moyens. C'est pourquoi nous soutenons également vos propositions opérationnelles, lesquelles vont totalement à l'encontre de ce que vous prônez ici pour des raisons démagogiques. Vous savez très bien qu'il est nécessaire de combattre la criminalité internationale au niveau européen. Tel est le sens de nos propositions d'amendement et de celles de notre collègue M. Caccavale.

Caccavale
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais avant tout remercier M. Schulz de son rapport ainsi que du sérieux avec lequel il a abordé cette matière. Il s'y est appliqué en profondeur, puisqu'il nous a fourni toute une série de documentations et de données aptes à nous faire comprendre la dimension du problème.
Je partage toutefois quelques-unes des réserves émises par certains des orateurs qui m'ont précédé. Je crois que le rapport est allé un peu au-delà des compétences strictes de ce Parlement et de la commission dont provient le document. Effectivement, l'objet du rapport - je voudrais rappeler son titre: »Trafic de substances radioactives» - s'élargit pour inclure les politiques d'énergie et de défense.
Il est parfaitement vrai que les problèmes sont liés les uns aux autres. Je me rends bien compte, comme le dit M. Schulz, que le problème n'est pas uniquement celui des matières nucléaires en tant que telles, mais aussi celui des scientifiques, ceux de l'ex-Union Soviétique surtout, qui font la contrebande, dans le monde entier, de leur expérience en la matière mais aussi de leurs technologies.
De plus, il n'y a, à mon avis, aucun inventaire précis des données du problème. On ne sait effectivement pas combien et quels sont les auteurs de cette grande menace qui est en train de se répandre dans le monde. Et il s'agit véritablement d'une grande menace, car de nombreux pays, où il n'existe aucun contrôle réellement démocratique, risquent de devenir pour nous, pour l'avenir de l'humanité, une grave, une très grave menace, à cause du trafic de ces matières radioactives et de la construction de puissances nucléaires.
Par ailleurs, nous ne pouvons pas ignorer que ce trafic s'est désormais transformé en un grand business. Il me semble, alors, que l'on ne peut absolument pas proposer de le résoudre par des proclamations. Nous devons nous rendre compte qu'il s'agit là d'un trafic difficile, que dans ce domaine l'achat et la vente ne sont pas aussi faciles que pour la drogue, par exemple. Il est par conséquent clair que le discours des services secrets joue un rôle important. Je crois qu'il nous incombe, en tant que pays démocratiques représentés dans ce Parlement, en tant que membres de ce Parlement, de veiller à ce qu'il soit procédé à un contrôle minutieux de cette activité, de cette «zone grise» concernant les services secrets. Le problème ne peut être uniquement celui de la criminalité organisée.

Wiebenga
Monsieur le Président, jusqu'à présent, le trafic illicite de matières nucléaires n'a encore provoqué aucun accident grave. Mais imaginez ce qui se produirait si ces matières nucléaires tombaient entre les mains d'un dictateur ou d'un groupe terroriste malintentionné; ce serait une catastrophe aux conséquences incalculables. Cela signifie que nous devrons tout faire pour éviter et, au besoin, combattre le trafic illicite de matières nucléaires.
Le groupe des libéraux est d'avis que c'est sur ce sujet que le débat d'aujourd'hui doit porter et non sur le pour et le contre de l'énergie nucléaire en tant que telle, comme je viens de l'entendre dans le coin des Verts.
Monsieur le Président, il va de soi que nous devons aider les pays d'Europe orientale à résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés. La résolution demande à juste titre à la Commission européenne d'indiquer quelles seront les conséquences financières de cette aide et c'est un droit du Parlement que d'être informé.
Monsieur le Président, à propos de la lutte contre ce trafic, je prononcerai le seul mot d'Europol. Il est bien entendu scandaleux qu'Europol ne puisse encore fonctionner de façon satisfaisante. A la commission des affaires intérieures, on aurait dit que la discussion portait sur la politique intérieure allemande et je dois dire que je n'ai pas beaucoup apprécié le ton hautain des députés allemands, nos collègues et amis. Le sujet est bien trop important pour cela. En tant que Parlement européen, nous ne devons pas nous mêler à une discussion sur la politique intérieure allemande, mais ce même Parlement européen doit adopter une résolution, car sans résolution, ce Parlement aurait les mains vides, et le sujet est bien trop important pour cela.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, dans cette discussion sur le trafic illégal de matières nucléaires, les questions sont, semble-t-il, beaucoup plus nombreuses que les réponses. En premier lieu, il semble qu'il ne soit fait référence qu'aux vendeurs. Qui sont les acheteurs et où se trouvent-ils? S'il y a des vendeurs, il y a forcément des acheteurs. Une deuxième question qui reste aussi sans réponse est celle de savoir pourquoi on enregistre en Allemagne 30 cas de saisies sur les 35 recensés. La saisie de 277 kg d'uranium fortement enrichi récemment découverts dans un garage de Bavière est certainement incluse dans ce nombre. Cela veut-il dire que la police allemande soit particulièrement efficace ou que le marché y soit particulièrement important? Ou alors la police est-elle moins efficace dans d'autres pays?
La troisième question est la suivante: comment se fait-il que le gouvernement fédéral allemand prétende avoir averti l'Euratom le 27/7, alors que l'Euratom déclare avoir été informé le 10/8 et plus précisément au moment de l'arrivée de l'avion. Il y a là quelque chose qui ne tient pas debout. L'argument selon lequel nous aurions besoin d'Europol, ignore les faits. J'aimerais rappeler que les matières nucléaires dépendent du contrôle de l'Euratom, conformément à la législation en vigueur. Par conséquent, il convient de doter les services de protection de l'Euratom des moyens nécessaires, à la fois en termes d'effectifs et au niveau financier, afin qu'ils puissent enfin exercer leur contrôle de manière appropriée. Nous nous irritons, avec raison certes, pour 400 g de plutonium, mais nous en avons des tonnes en Angleterre et en France. En France, sur les 265 installations dotées de matières nucléaires, seules 116 peuvent être contrôlées par l'Euratom. Parmi ces dernières, 30 sont des installations dites «mixtes», c.-à-d. à utilisation à la fois civile et militaire - installations que nous devons également déduire de notre calcul, vu que la France a toujours la possibilité de dire «Non, pas aujourd'hui». En outre, on dénombre 103 installations dans lesquelles seules des matières nucléaires en provenance de pays étrangers sont entreposées. Il est à noter qu'en France, l'Agence internationale de l'énergie atomique ne peut contrôler qu'une seule installation par année. C'est cela qui est scandaleux!
Nous devons donc réclamer la publication de l'inventaire de toutes les matières fissiles civiles et militaires de tous les États détenteurs d'armes nucléaires et, naturellement, l'arrêt total de toute utilisation de plutonium, ainsi que l'arrêt de ces transports insensés de matières d'un pays à l'autre. Car c'est là que réside le véritable danger actuel en Europe, alors que je n'ai pas encore parlé de la CEI. Nous n'avons encore de ce danger qu'une idée vague. Nous aurions dû consacrer des sommes beaucoup plus importantes dans ce domaine, de manière à permettre aux services de protection de l'Euratom de se tenir informés de la situation dans ce domaine. Mais ils doivent se contenter de miettes, ce qui ne leur permet guère d'effectuer ces contrôles.

Blokland
Monsieur le Président, dans sa communication, la Commission expose de façon équilibrée comment, à la suite de la dissolution de l'Union soviétique, le trafic illicite de matières nucléaires a provoqué une situation dangereuse, et elle a recherché de façon structurée des instruments permettant à l'Union européenne de s'attaquer à ce problème.
Mais le rapport que M. Schulz nous présente ensuite est franchement décevant. Au lieu d'un rapport contenant des recommandations précieuses pour la Commission, on nous propose maintenant un document chaotique dans lequel sont enfourchés toutes sortes de chevaux de bataille politiques n'ayant rien à voir avec notre sujet. De façon prépondérante, on y prône le désarmement nucléaire, l'abandon de la politique de l'énergie nucléaire, on y fait des insinuations, notamment à l'adresse de la police allemande. Ce qui est caractéristique, c'est que le groupe socialiste n'a décidé de voter pour le rapport que lorsque les démocrates-chrétiens ont fait savoir qu'ils s'abstiendraient.
Car, dites-le moi, quels sont ceux qui, dans cette enceinte, ne désirent pas lutter contre le trafic illicite de matières nucléaires? Il ne devrait y avoir aucun problème à soutenir largement une résolution; la crédibilité de ce Parlement en serait certainement renforcée.
A mon grand regret, je dois dire que la résolution qui nous est proposée n'est absolument pas satisfaisante. J'espère que les amendements pourront en rectifier le contenu; mais si ce n'est pas le cas, je voterai certainement contre ce rapport.

Stirbois
Monsieur le Président, chers collègues, il y a dans le rapport de M. Schulz des choses intéressantes. Oui, le trafic de matières nucléaires représente un danger mortel, oui, ce trafic connaît un développement formidable depuis la dissolution de l'Union soviétique. Mais il ne faudrait pas en conclure que l'URSS préservait l'Europe des dangers de l'atome. En effet, des centrales nucléaires menaçant d'exploser, des sous-marins atomiques dans la mer du Nord, des tonnes de déchets radioactifs jetés dans les océans, sont l'oeuvre des communistes au pouvoir jusqu'en 1991.
Aujourd'hui, de nouveaux pays sont en passe de se doter de l'arme atomique, notamment l'Iran - État terroriste - aidé par l'ancienne nomenklatura communiste. L'administration américaine porte aussi une responsabilité dans ce processus. La guerre du Golfe a détruit l'Irak, seule puissance capable, dans la région, d'équilibrer celle des ayatollahs de Téhéran.
L'ampleur du danger n'est donc pas à négliger et le Front national a été le premier parti en France, dans les années soixante-dix, à mettre en garde les gouvernements contre leur politique du tout-nucléaire. Néanmoins, dans un monde de plus en plus dangereux, où de nouvelles puissances atomiques apparaissent, la protection de nos nations repose, Monsieur, sur l'acquisition d'une force de dissuasion nucléaire crédible, un système de protection civile comparable à celui dont bénéficient les Suisses, le rétablissement des contrôles aux frontières. M. Schulz, dans son rapport, prône le désarmement nucléaire de la France et de la Grande-Bretagne. On est bien loin du trafic des matières nucléaires. Il fait aussi l'impasse sur la protection civile et, bien sûr, n'entend, par frontières, que celles de l'Europe de Maastricht.
D'autre part, la volonté de donner des pouvoirs étendus à la Commission, à Euratom, s'inspire de la même philosophie. Sous prétexte qu'il existe un danger de dimension planétaire, les États se voient dépossédés de leur attribution au profit d'institutions supranationales.
Or, aujourd'hui la crise de la vache folle, qui est d'abord un échec de la Commission, illustre de façon dramatique l'incapacité de nos institutions à protéger nos populations et le danger que représente l'ouverture à tout-va de nos frontières.

Mombaur
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un des principaux défis pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne est désormais la lutte à mener contre la pieuvre que représente le crime organisé au niveau international. On connaissait le travail forcé et le trafic de stupéfiants et voici que se répand de plus en plus le trafic de matières nucléaires, lequel est notamment soutenu par des États qui entendent se doter d'armes nucléaires par des voies illégales. Il s'agit là d'un problème très grave. La Commission a présenté une bonne communication. Toutefois, la discussion est en butte au discrédit lorsque d'aucuns l'utilisent à des fins de politique intérieure ou la déforment à l'instar d'un programme de divertissement ou pour plaider en faveur d'une politique de l'énergie irréaliste. Une telle vision est totalement irréaliste, naturellement, et ne tient pas compte du fait que sans l'énergie nucléaire, il ne serait guère possible de couvrir les besoins énergétiques de la plupart des États de cette planète dont la population augmente chaque jour de 260.000 individus. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle 55 centrales nucléaires sont actuellement en construction.
Mais il s'agit d'un autre problème en l'espèce. Déjà en 1992, le Parlement avait proposé des projets de surveillance internationale, la classification des délits au rang des formes grave de la criminalité internationale, ainsi que la formation d'experts. Les recommandations de la Commission et les discussions du Parlement s'inscrivent également dans cette perspective: sécurité du stockage, surveillance précise, détection rapide, identification et poursuite, assistance professionnelle et technique pour les pays les plus touchés, inventaire, comptabilité et contrôle. En d'autres termes: transparence accrue du système, développement de la coopération entre États membres au niveau de la sécurité des installations et, naturellement, renforcement d'Europol.
Toutefois, j'aimerais particulièrement attirer l'attention sur les points 11 et 14 des conclusions de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, laquelle fait naturellement observer qu'il importe de rendre le trafic moins attrayant en donnant aux chercheurs la possibilité d'utiliser leurs connaissances à des fins pacifiques. Il conviendrait surtout de développer les méthodes permettant de neutraliser le plutonium, notamment pour ce qui a trait à la transformation du plutonium en éléments combustibles MOX. On estime que le désarmement devrait générer 100 tonnes de plutonium de qualité armement au cours des prochaines années, quantité qu'il va falloir transformer et neutraliser.

Fitzsimons
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter M. Schulz pour son rapport et pour la présentation du rapport et aussi, pour avoir attiré notre attention sur les problèmes qui se posent dans ce domaine. Il est terrifiant de penser que des substances comme le plutonium pourraient tomber entre de mauvaises mains, par exemple entre les mains de terroristes et de criminels; il est effrayant de penser qu'ils seraient ainsi en mesure d'agiter le spectre des explosifs nucléaires.
Nous sommes préoccupés en Irlande par les millions de tonnes de plutonium disponibles au Royaume-Uni et il va de soi que cela nous inquiète. En outre, ce n'est un secret pour personne que des pays comme l'Irak et la Corée du Nord essaient de se doter de la capacité de produire une bombe nucléaire. Pour toutes ces raisons, il est important que nous fassions en sorte de maîtriser les mesures de surveillance des matières nucléaires. On sait - la conférence internationale a d'ailleurs été informée par l'Allemagne - que 19 cas de vol impliquant des matières nucléaires ont été découverts au cours des deux dernières années. Ces cas s'étaient produits en Russie. Mais les autorités allemandes ont également découvert, en 1994, 267 cas de trafic indirect ou d'offres frauduleuses en vue de vendre des substances nucléaires, le cas le plus spectaculaire ayant été bien entendu la saisie de plutonium à l'aéroport de Munich.
En proposant de renforcer le corps d'inspection des garanties Euratom et de développer des liens plus étroits avec le Centre international des sciences et des technologies dans le cadre du programme TACIS, la Commission réagit comme il convient. Cependant, il faut également améliorer la coopération juridique entre les États membres de l'Union européenne et les républiques de l'ancienne Union Soviétique dans le but de résoudre le problème du trafic illégal de matières nucléaires. Cette coopération devrait être conforme aux dispositions d'Europol, l'office central européen de police criminelle de La Haye. On peut également envisager un renforcement des contrôles aux frontières de l'Union européenne avec l'Europe de l'Est et enfin, nous devrions envisager de mettre au point divers accords de partenariat avec les pays d'Europe de l'Est pour résoudre ce problème. Une action commune pour lutter contre ce problème qui prend de plus en plus d'ampleur pourrait également être envisagée dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne.

Heinisch
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais tout d'abord indiquer que mon groupe et moi-même sommes toujours très inquiets au sujet de l'insécurité très grande des réacteurs de l'exURSS, de même en ce qui concerne l'inefficacité du contrôle du matériel nucléaire. Dans ces conditions, nous sommes également très préoccupés par le trafic illégal de matières nucléaires et de substances radioactives. Toutefois, nous devons en tout cas essayer de résoudre ce problème en coopération avec les services russes et non par la confrontation.
Toutefois, une série d'arguments s'avèrent incompréhensibles ou difficiles à appréhender du point de vue de mon groupe. Le rapport tend à mélanger les questions de prolifération d'armes nucléaires avec celles liées au trafic de matières nucléaires. Il conviendrait de faire ressortir davantage les différences entre ces deux questions. Il est également difficile d'appréhender le fait que le rapport postule l'abandon de l'énergie nucléaire tout en soulignant l'intérêt que présente la possibilité d'utiliser du plutonium à des fins pacifiques au sein de l'Union européenne. C'est à mon avis totalement absurde, car pourquoi faudrait-il rendre les réacteurs plus sûrs au sein de l'ex-URSS et prendre des mesures pour améliorer la surveillance du matériel nucléaire et mettre un terme au trafic illégal, alors que chez nous, les réacteurs jugés plus fiables sont mis à l'arrêt?
Dans le cas présent, nous avons uniquement affaire à des problèmes existant au sein de l'ex-URSS, lesquels ont effectivement pris des proportions dramatiques. Les pays de l'ex-URSS et notamment la Russie, ont besoin d'urgence de l'énergie indispensable à leur survie. C'est pourquoi il ne peut être question pour ces pays de renoncer à l'énergie nucléaire. En outre, leurs systèmes de contrôle ont besoin d'être modernisés d'urgence, car ils ne sont plus en mesure de garantir une surveillance suffisante du matériel et des matières nucléaires, ni des substances radioactives. J'ai pu m'en rendre compte personnellement voici deux semaines, lors d'une conférence qui s'est tenue à Novossibirsk dans le cadre de la coopération entre la Russie et l'Euratom dans le domaine du contrôle du matériel nucléaire, ainsi qu'au cours de la visite d'une usine russe de fabrication d'éléments de combustible. La situation y est dramatique.
En ce qui concerne le problème de la lutte contre le trafic de matières nucléaires, mon groupe demande que tous les efforts soient entrepris au niveau de l'Union afin de constituer un réseau reliant les différents services exécutifs, de manière à pouvoir enfin instaurer une coopération suffisamment étendue. En outre, nous réclamons un renforcement de la coopération avec la Russie aux fins de prévention du trafic illicite de matières nucléaires. Il convient à notre avis de réunir les fonds nécessaires et de les investir dans ce sens. Car il est indubitablement moins onéreux et plus avantageux d'aider autant que possible les services russes à moderniser et à aménager leurs systèmes de contrôle que de collecter ici au sein de l'Union européenne leur matières nucléaires et leurs substances radioactives en éléments dispersés.

Lukas
Monsieur le Président, chers collègues, du point de vue d'un État membre dépourvu de centrale nucléaire, les faits objectifs exposés par le rapporteur - j'entends mettre l'accent sur «objectifs» - sont importants à plus d'un titre car nous avons affaire en l'occurrence à un problème majeur dans le contexte européen et international. Le problème de la lutte contre le trafic illicite de substances radioactives et de matières nucléaires intéresse naturellement l'ensemble des nations et devrait donc être examiné dans le cadre des Nations unies et être considéré comme un crime contre l'humanité, à l'instar du génocide, aux termes de la convention des Nations unies de 1948.
Eu égard au développement du trafic illégal de matières nucléaires, il semble désormais permis de se demander si les efforts pour un retrait de l'industrie nucléaire ne devraient pas être une tâche prioritaire de l'Union européenne. En ce qui concerne les négociations pour l'adhésion de nouveaux États à l'Union européenne, il paraît en tout cas recommandé de porter la plus large attention à la politique de ces pays en matière de sécurité des centrales nucléaires.

Schulz
Monsieur le Président, mon intervention ne prendra pas plus de deux minutes. Je voudrais seulement vous demander de bien vouloir me permettre d'éclaircir un point particulier. A la limite, je veux bien accepter une critique du genre «totalement absurde» mais je n'accepterai pas le terme de «démagogie» en parlant de mon discours. C'est pourquoi je voudrais faire une constatation objective et qui n'a rien de démagogique.
Douze États membres de notre Union sont actuellement épargnés par le problème du trafic illégal de matières nucléaires, tandis que trois autres y sont confrontés. Les services de police de ces trois pays m'ont confirmé personnellement, en tant que rapporteur, qu'aucune activité de criminalité organisée n'a été constatée dans les affaires traitées. C'est ce qu'ont déclaré les polices allemande, italienne et belge. Je tenais à apporter ces précisions aux questions «criminalité organisée» et «démagogie».

Marín
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, étant donné l'absence de mon collègue Christos Papoutsis dont la présence était inévitablement nécessaire au Conseil de l'Energie qui a lieu en ce moment à Luxembourg car il est possible qu'aujourd'hui soit adoptée l'importante décision de libéraliser dans une première phase le marché de l'énergie, il m'incombe, représentant la Commission au nom de mon collègue Papoutsis, de vous répondre en ce qui concerne la problématique extrêmement compliquée du trafic de produits nucléaires qui peuvent servir à fabriquer des engins atomiques explosifs et autres substances radioactives.
Comme vous le savez, la Commission a traité - à mon avis avec sérieux - ce problème dès le début comme on peut le vérifier dans la communication du 7 septembre 1994 adressée au Parlement et au Conseil de ministres, objet du rapport présenté par M. Schulz.
Depuis la première communication de septembre 1994, la Commission n'a pas épargné aucun effort pour résoudre le problème et elle a déjà eu plusieurs occasions de donner des informations, tant en séance plénière qu'aux commissions parlementaires, sur les initiatives et les mesures qui étaient mises en route. Par ailleurs, après la présentation du rapport de M. Schulz le 1er mars 1996, la Commission a adopté le 19 avril, dans le cadre du Sommet de Moscou du G-7 sur la sécurité nucléaire, une deuxième communication adressée au Conseil et au Parlement en ce qui concerne l'application des lignes directrices fixées dans la communication précédente et dans les conclusions du Conseil européen d'Essen en décembre 1994.
Je tiens à rappeler ici que le G-7, au Sommet de Moscou, est convenu d'un ambitieux programme pour prévenir et combattre le trafic illégal de substances nucléaires et a lancé un appel aux gouvernements des autres pays pour qu'ils s'unissent au G-7 en vue de l'application de ce programme. Dans le cadre de ses compétences, la Commission applique déjà le programme établi au Sommet du G-7 à Moscou. Sur la base de ces antécédents, vous comprendrez que la Commission ait considéré avec grand intérêt le rapport adopté par la commission des libertés publiques et des affaires intérieures.
En premier lieu, la Commission souhaite remercier le Parlement de son grand intérêt et de son appui en la matière et féliciter, en particulier, le rapporteur, M. Schulz, du travail important qu'il a réalisé pour préparer ce rapport. La Commission apprécie le grand effort déployé par l'ensemble des députés pour analyser à fond les divers aspects d'un problème complexe et de portée mondiale. Et sur ce point, j'aimerais mettre l'accent sur un aspect signalé dans l'intervention de M. Schulz et d'autres collègues: naturellement, la Commission est très sensible à la question du trafic illégal de matières atomiques; il est certain que nous sommes très sensibles et que nous sommes préoccupés par la criminalité ou le phénomène de la criminalité organisée au niveau mondial - bien entendu, nous sommes préoccupés! -. La Commission approuve donc l'engagement du Parlement et est d'accord sur la plupart des messages que contient le rapport de M. Schulz qui en appellent à la coopération, la coordination de mesures, à l'usage efficace des ressources et à la rationalisation des efforts. Je puis vous dire que, tout au long de ces dernières années et dans le contexte de nos limites financières - et dans celui de nos compétences -, la Commission a essayé d'agir intensément dans cette direction.
Néanmoins, la Commission aimerait également exprimer sa préoccupation en ce qui concerne certaines informations figurant dans le rapport dont nous sommes saisis aujourd'hui: en premier lieu, il faut tenir compte, en toute indépendance de la position idéologique ou politique de chacun de nous, que l'Union européenne joue un rôle de première importance dans le secteur nucléaire. On peut être en faveur ou contre le secteur nucléaire, comme l'ont mentionné certains députés; on peut être en faveur ou contre, mais la réalité - tout au moins pour la Commission - consiste à se rendre compte que l'Union européenne, dans le secteur nucléaire au moins, a un poids spécifique au niveau mondial.
En deuxième lieu, une autre caractéristique de l'Union européenne réside, comme vous le savez, à côté de l'orbite d'énergie nucléaire ou secteur nucléaire de caractère éminemment civil, il existe une autre orbite de caractère militaire. Tout le matériel nucléaire civil est soumis au contrôle de sécurité de la Commission et, dans sa plus grande partie, également soumis aux contrôles de l'Organisation internationale de l'énergie atomique dans les 13 États qui ne possèdent pas d'armes nucléaires. Seul a été explicitement exclu le contrôle du matériel nucléaire militaire selon le traité Euratom et les accords spécifiques avec la OIEA.
Néanmoins, il faut signaler que, selon le traité Euratom, tout matériel nucléaire qui sort de l'orbite militaire sera automatiquement inclus dans le champ de contrôle de sécurité d'Euratom. La Commission est d'avis actuellement que le système fonctionne bien et que l'histoire montre que la cause du trafic illégal n'est pas l'utilisation du plutonium et de l'uranium hautement enrichi en Union européenne. Bien entendu, la Commission partage l'idée de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures de continuer à encourager le désarmement nucléaire et la transformation des matériels nucléaires de grande valeur stratégique en d'autres matériels moins dangereux, mais la Commission doit considérer toutes les options et elle ne peut exclure la possibilité de recycler le plutonium ou l'uranium hautement enrichi d'origine militaire pour les utiliser justement dans des réacteurs nucléaires civils.
Il est intéressant d'observer que, indépendamment des options finales - vitrification, transmutation, recyclage, le MOX - les contrôles correspondants devront être maintenus et même renforcés. La Commission, monsieur Schulz, a pris note de vos préoccupations en ce qui concerne le rôle éventuel des services secrets dans le montage de cas de contrebande. Sans entrer à fond dans cette question qui a déjà fait l'objet d'un débat exhaustif dans les commissions parlementaires, la Commission souhaite insister en ce sens qu'elle s'est toujours strictement tenue aux accords en vigueur établis avec les autorités nationales. Et indépendamment de cet incident particulier, face à la constante augmentation du nombre des cas de contrebande, en général, qui implique un risque considérable pour la population et l'environnement, la Commission souligne clairement la nécessité d'un effort permanent de notre part et du Parlement européen également.
Pour le moment, considérant tous les éléments d'information dont dispose la Commission européenne, nous sommes convaincus que le trafic trouve son origine essentiellement dans la grave situation économique de l'exUnion soviétique. En conséquence, bien que cela exige un grand effort - y compris des ressources humaines et financières suffisantes - et bien qu'il existe de nombreuses difficultés pratiques, la Commission continue de penser que la prévention par la coopération est nécessaire.
Et sur ce point de nouveau, monsieur Schulz, j'interviendrais par une considération de caractère politique. Si la base consiste en la coopération entre tous les États membres pour contrôler non seulement le trafic illégal de matériels nucléaires mais également la drogue et le terrorisme, nous devrions nous demander comment il est possible que, la nécessité de la coopération étant évidente, à l'heure actuelle nous n'ayons toujours pas approuvé le statut définitif d'Europol. Parce que l'on estime qu'Europol serait précisément le mécanisme qui rendrait efficace la coopération entre les États membres. En conséquence, je pense qu'en matière de conception, il est possible d'être d'accord et que nous devons arriver à ce que, le plus rapidement possible, les instruments de coopération soient mis en marche.
Une considération de caractère interne en ce qui concerne la Commission. Nombre d'entre vous ont mis en évidence qu'il s'agit d'une question qui, en raison de sa délicatesse et de son intérêt, exigerait plus de moyens matériels, humains et financiers. Tenant compte que le Parlement européen est également la deuxième branche de l'autorité budgétaire, croyez-moi la Commission accueillerait avec le plus grand enthousiasme que le Parlement européen prenne l'initiative d'augmenter, dans le cadre de la marge budgétaire, les fonds disponibles afin de doter la Commission d'un plus grand nombre de fonctionnaires, de plus de moyens logistiques et de plus de moyens financiers.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Votes
Novo
Monsieur le Président, pour ce qui est du paragraphe 4, il y a un amendement, l'amendement 5, dont le texte, conformément à l'amendement oral que mes collègues connaissent serait le suivant: »Réitère que la réduction de l'effort de pêche ne doit pas exclusivement dépendre du démantèlement d'embarcations, mais surtout de politiques actives de conservation des ressources halieutiques». Voilà le texte de mon amendement et de mon groupe.

Péry
Monsieur le Président, cet ajout oral ne change pas le sens du paragraphe, et nous avions décidé de le rejeter, non pas pour le fond de cet amendement, mais parce que ces mêmes idées se retrouvent à plusieurs reprises déjà dans le rapport.

Baldarelli
Monsieur le Président, je demande, au nom du groupe socialiste, que l'on ne procède pas au vote sur l'amendement oral.
(Le Parlement adopte la résolution)

Hoff
Monsieur le Président, nous avons déjà dépassé le temps imparti et nous avons encore quatre propositions de résolution avant le rapport Schulz. Ce rapport est très important et compte tenu de la réduction du nombre de participants, je demande au nom de mon groupe, de reporter le vote sur le rapport Schulz à la prochaine semaine de réunion. Je vous demande de soumettre ce point au vote.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, d'après la liste, il ne reste plus beaucoup de votes à effectuer, et en y mettant un peu de bonne volonté, nous pourrions être prêts à 13h30. Notre groupe préfèrerait donc poursuivre les votes.

De Vries
Monsieur le Président, je trouve dommage que chaque fois, nous ne réussissions pas à organiser l'heure des votes de façon à consacrer notre temps de façon sensée. Ces derniers mois, les votes se sont chaque fois prolongés en retardant la suspension de séance. Je pense que nous devons mieux nous organiser. Je voudrais, dans le cas présent, soutenir la suggestion du groupe socialiste de remettre le rapport Schulz aux voix dans deux semaines à Bruxelles.

Roth
Monsieur le Président, comme il est déjà si tard, j'aimerais soutenir la proposition de Mme Hoff et de M. De Vries, car c'est un sujet trop important que pour le traiter dans le temps qui nous reste. Je pense également que nous devrions reporter le vote de ce rapport à la prochaine réunion.

Gutiérrez Díaz
Monsieur le Président, si j'ai bien compris, l'ordre du jour qui nous est proposé indique qu'à 18 heures, le cas échéant, le vote de la matinée se poursuivra. Je comprends par conséquent, Monsieur le Président, qu'une période utile est prévue à partir de 6 heures du soir.

Le Président
La proposition visant à ce que le vote sur le rapport de M. Schulz n'ait pas lieu ce soir ou demain mais soit reporté à la prochaine période de session de Bruxelles est mise aux voix.
(Le Parlement approuve la proposition)

Hoff
Monsieur le Président, naturellement ce qui a été dit au sujet du rapport Schulz vaut également pour le rapport Titley. Toutefois, je n'aurais rien contre l'idée de passer dès maintenant au vote.

Le Président
La proposition visant à poursuivre les votes sur les rapports de M. Giansily et M. Titley est mise aux voix.
(Le Parlement approuve la proposition)

Posselt
Après ce qui vient de nous être imposé une nouvelle fois aujourd'hui, à savoir de travailler pendant des heures sans finalement passer au vote, je voudrais en profiter pour demander que l'on rétablisse enfin l'Heure du vote du jeudi soir. Sans cette Heure de vote, il ne sera pas possible de faire ici du bon travail parlementaire. Je demande de faire état de ce problème au bureau et à la conférence des présidents.

Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
L'exemption de passeports pratiquée par les pays nordiques depuis environ 40 ans a fonctionné parfaitement. Ils ont supprimé l'obligation d'être porteur d'un passeport pour leurs propres citoyens, tout en maintenant le contrôle frontalier. Cette liberté ne doit pas être remise en question par cette entreprise à haut risque que représenterait une adhésion à la convention de Schengen.
Si, pour plusieurs raisons, la Norvège ne peut participer au groupe de Schengen ou se voit contrainte de le quitter ultérieurement, la Suède se trouvera dans une situation extrêmement difficile, voire impraticable, étant donné l'impossibilité de surveiller la longue frontière entre les deux pays.
L'éventuelle adhésion suédoise au groupe de Schengen constituerait une menace contre la libre circulation entre les pays nordiques, et érigerait de nouvelles barrières contre les pays baltes, l'Europe de l'Est et le reste du monde. La Suède risque de faire partie d'un état européen sécuritaire, qui fiche et contrôle ses citoyens et empêche les ressortissants d'autres pays d'accéder à la «forteresse européeene».
En Suède et en Norvège, on présente Schengen comme une extension de l'Union nordique des passeports. Cette description est fausse, car si les pays nordiques ont supprimé la vérification des passeports, ils ont maintenu le contrôle frontalier.
Le contrôle frontalier une fois abandonné, il convient de prendre des «mesures de surveillance» sous forme d'actions policières communes, ce qui suppose un système de contrôle gigantesque, Schengen Information System (SIS), localisé à Strasbourg, Europol, qui s'oriente vers une configuration de police fédérale, à l'instar du FBI. On risque également que l'exemption de passeport soit remplacée par l'obligation de porter, à tout moment et en tous lieux, une carte d'identité spécifique. Schengen signifie aussi des règles plus strictes en ce qui concerne le droit d'asile, l'attribution de visas et l'accueil des réfugiés, avec, pour la Suède, une augmentation du nombre de pays pour lesquels le visa sera obligatoire. La suppression des contrôles frontaliers augmente également le risque de trafic d'armes ou de drogues.
Nous avons voté contre ce rapport, car il signifie bien trop de points d'interrogation pour la Suède. Nous sommes totalement opposés à ce que la convention de Schengen soit incluse dans le Traité.

Wibe
L'Union nordique des passeports a fonctionné parfaitement bien et ne doit pas être mise en péril par l'entreprise à haut risque que constitue, à plusieurs égards, une éventuelle adhésion à la convention de Schengen.
Si, pour plusieurs raisons, la Norvège ne peut participer au groupe de Schengen ou se voit contrainte de le quitter ultérieurement, la Suède se trouvera dans une situation précaire, voire impraticable, étant donné l'impossibilité de surveiller la longue frontière entre les deux pays.
Pour la Suède, une autre raison de s'abstenir jusqu'à nouvel ordre réside dans les mesures compensatoires qu'elle serait censée mettre en oeuvre à partir du moment où seraient démantelés les contrôles frontaliers avec les pays signataires de la convention de Schengen. On ne nous a toujours pas présenté ces mesures compensatoires. Étant donné les nombreux points obscurs pour la Suède dans cette affaire, je ne puis voter en faveur de cette résolution. À titre d'exemple, la Suède entrerait, par la convention de Schengen, dans un espace commun, caractérisé par la libre circulation des biens et des personnes. Partager un tel espace avec les Pays-Bas, qui ont une attitude totalement différente vis-à-vis des stupéfiants, nous semble extrêmement risqué.
Sur le rapport Pery
McKenna
Monsieur le Président, je vous avouerai mon grand étonnement au sujet du rapport Perry. Nous avions déposé un amendement relatif au problème des États membres qui contournent le programme pluriannuel d'orientation en transférant leurs navires vers des pays tiers et en utilisant des pavillons de complaisance. Je suis surprise de constater que 47 votes seulement ont été émis en faveur de cet amendement, en dépit du fait que même mon pays, l'Irlande, se plaint de ce problème. Les Britanniques, par exemple, se plaignent sans cesse des pavillons de complaisance et du fait que leur gouvernement n'est pas parvenu à retirer ses pavillons de complaisance et, au lieu de cela, les a revendus à des pays comme l'Espagne et la France.
Cette situation est assez effrayante car elle montre bien que l'on ne se résoud pas à admettre que les flottes européennes sont de loin trop importantes et doivent être réduites. C'est une chose que les États membres doivent admettre. Mais certains États membres exploitent la situation et ceux qui représentent les États membres qui en souffrent n'en ont même pas conscience.
Il est honteux que 47 membres seulement aient voté en faveur de mon amendement dénonçant les États membres qui transfèrent leurs navires vers des pays tiers d'ores et déjà surexploités par les accords de pêche ou qui transfèrent leurs navires vers des pays comme la Grande-Bretagne. Ces navires battent pavillon de complaisance et lorsqu'ils transgressent les réglements, les États membres concernés, par exemple l'Espagne, font volte-face et rétorquent: »oui, mais ce navire battait pavillon britannique», alors qu'en réalité, il appartenait bien à l'Espagne. Les États membres qui agissent de la sorte doivent reconnaître qu'ils ne respectent pas leurs obligations.

Cushnahan
Nul ne conteste qu'il est urgent de préserver les réserves halieutiques en réduisant la capacité de la flotte. Ce qui est contesté par contre c'est l'ampleur de cette réduction et la manière de la mettre en oeuvre.
Depuis son adhésion à la CEE, l'Irlande n'a jamais été traitée équitablement en ce qui concerne le total admissible des captures qui lui est attribué. Malgré que l'Irlande compte à elle seule 20 % des eaux côtières européennes, elle n'a droit qu'à 4 % des quotas de pêche. Il faudrait profiter de la proposition visant à réduire la flotte de pêche de l'Union européenne pour rétablir l'équilibre et pour cela, il ne faudrait pas appliquer à l'Irlande des réductions au prorata.
En outre, si l'on veut véritablement réduire, dans une mesure importante, l'activité de pêche, il faut contrôler énergiquement cette réduction pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de pêche illégale. Or, compte tenu des préoccupations légitimes des pêcheurs irlandais au sujet de l'accès de l'Espagne à la zone irlandaise, l'UE doit prévoir les ressources nécessaires pour surveiller cette zone et d'autres.

Howitt
J'interviens pour plaider la cause des pêcheurs de Southend, Leigh et Canvey dans ma circonscription, qui sont une fois encore menacés par la dernière communication de la Commission. Ces pêcheurs ont toujours connu les eaux du Kent et de l'Essex, ils ont de petits bateaux de moins de 17 mètres et leurs prises ont déjà diminué de plus de la moitié au cours des dix dernières années. Des navires plus importants en provenance de Belgique, des Pays-Bas et d'autres régions britanniques se sont approprié leur part.
Alors que dans nos eaux, les stocks de poisson se sont mieux maintenus qu'ailleurs dans la mer du Nord, sous la pression de ces dernières réductions de quotas, un nombre plus important encore de navires venus d'autres régions risque d'envahir cette zone et de détruire le gagne-pain des pêcheurs locaux. C'est pourquoi l'appel que nous lançons aujourd'hui en faveur d'une participation plus importante des pêcheurs eux-mêmes et l'amendement que j'ai cosigné pour interdire les «récupérations de quotas» de poisson britannique par d'autres navires européens se justifient pleinement.
Le but que nous poursuivons dans l'Essex est de développer notre propre pêche régionale, dotée de sa propre organisation de producteurs, afin que l'importante industrie de la pêche traditionnelle qui opère au large des côtes de cette région puisse avoir un bien meilleur contrôle sur ses propres eaux et, partant, sur son propre avenir.

Nicholson
Les pêcheurs de l'Irlande du Nord ne se sont jamais sentis plus isolés. La récente annonce par la Commission de son intention de diminuer de 40 % les flottes de pêche européennes leur a porté un coup final. Une telle mesure aurait un effet dévastateur sur l'industrie de la pêche et sur les communautés dans lesquelles vivent les pêcheurs car il n'existe aucune alternative.
Cette approche dictatoriale, sans consulter l'industrie de la pêche et les pêcheurs, est inacceptable et nous lui résisterons jusqu'au bout.
La Commission prétend qu'il y a moins de poisson à pêcher. Les pêcheurs de ma circonscription prétendent eux que ce n'est pas vrai et les experts ne les contactent jamais ou ne leur demandent jamais leur avis sur les stocks disponibles. Cette situation est impossible pour la Commission et les pêcheurs. Bruxelles est trop loin et il faut trouver un système plus fiable, avec un plus grand pouvoir de contrôle dévolu aux administrations qui sont plus proches de la base.
Il faut trouver une solution au problème des récupérations de quotas et des transferts de pavillons car il suscite un profond ressentiment au sein de l'industrie de la pêche.
Nous avons actuellement une politique commune de la pêche qui ne fonctionne pas et que ni les pêcheurs ni l'industrie ne comprennent. Nous avons besoin de propositions positives pour donner un coup de fouet à l'industrie de la pêche et lui instiller la confiance nécessaire à sa survie.

Theonas
La démarche adoptée par l'Union européenne touchant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique dans le secteur de la pêche est déficiente et inefficace, et elle ne contribue d'aucune manière à son essor. Elle contribue au contraire à dévaloriser et condamner à l'inactivité un secteur traditionnellement dynamique et productif, principalement dans les régions littorales et insulaires périphériques dont la survie dépend presque exclusivement de cette activité.
L'adoption de directives communautaires qui ne respectent pas les spécificités nationales, qui imposent une réduction toujours plus drastique de la flotte de pêche au lieu de favoriser sa modernisation, l'absence d'infrastructures et l'indigence des crédits alloués à la recherche halieutique qui prive le monde de la pêche d'un appui technique et scientifique, ont conduit ce secteur à des impasses qui tendent à devenir insurmontables. On en a déjà des indices inquiétants, même dans des pays comme la Grèce ayant une grande tradition et expérience en matière de pêche et bénéficiant pour cette activité d'atouts géographiques et naturels.
Nous estimons qu'il est impératif d'accorder aux Etats membres la possibilité de gérer leurs ressources, d'instituer des restrictions sélectives afin de préserver des stocks précieux et de prendre certaines mesures techniques (critères et contrôles pour la délivrance des licences de pêche, protection et études visant à la protection des zones de concentration des juvéniles, mesures de lutte contre la pollution des mers par les déchets toxiques et nocifs, etc.).
Nous pensons que la surpêche et la surexploitation des ressources marines ne sont pas tellement imputables au grand nombre de personnes pratiquant la pêche côtière qui ne capturent que quelques kilos de poisson, qui ont existé de tout temps (mais dont le nombre baisse chaque année) et qui contribuent à l'équilibre économique et écologique de leurs régions. Le problème est apparu et n'a cessé depuis de s'aggraver avec les flottes de pêche industrielle, les navires-usines qui approvisionnent le marché mondial, fixent les prix et écument les zones de pêche côtières, entraînant un bouleversement économique, social et écologique. Et cela avec la tolérance ou le concours de la politique commune de la pêche de l'Union, laquelle, notamment en Méditerranée, favorise dans ce domaine comme dans celui de l'aquaculture la gestion des ressources marines par les multinationales qui ont tendance à fixer la politique concernée en fonction de leurs intérêts.
Nous pensons que l'activité halieutique peut et doit être renforcée, mais par une autre politique de la pêche qui favorisera une exploitation judicieuse des ressources marines, qui prendra sérieusement en compte l'écosystème marin, en adoptant des mesures efficaces de lutte contre la pollution, principale cause de réduction de la pêche, et qui assurera aux travailleurs de ce secteur un revenu satisfaisant et un niveau de vie digne.
Sur le rapport Arias Canete
Berthu
Monsieur le Président, le rapport Arias Cañete sur les problèmes de la pêche dans la zone du Nord-Ouest de l'Atlantique nous est soumis au milieu d'une actualité brûlante, puisque la déclaration eurocanadienne qui aurait dû être adoptée par le Conseil la semaine dernière est toujours, aujourd'hui, à l'examen. Parmi les obstacles rencontrés, il faut citer la volonté de la Commission de glisser du libre-échangisme partout, même quand le Conseil n'en veut pas, ainsi que son étrange omission de tout l'acquis des relations entre les États membres de l'Union et les provinces canadiennes. Espérons que ces défauts seront corrigés. Reste aussi l'épineux problème de la pêche, qui nous a occupé aujourd'hui.
Sur ce point, la Communauté européenne demande au Canada de ratifier l'accord bilatéral «Pêche» de 1992, qui prévoyait notamment, et pas seulement, la réouverture des eaux et des ports canadiens aux navires communautaires. Le rapport Arias Cañete, tel qu'il a été voté, soutient très fermement cette demande et nous la soutenons également.
On découvre, à l'occasion de ce dossier de la pêche, une bizarrerie institutionnelle, qui peut contribuer à expliquer l'apparente faiblesse de l'Union dans la gestion quotidienne de ses problèmes. Au sein des organes de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique nord, comme au sein de beaucoup d'autres organisations internationales du secteur de la pêche, l'Union européenne ne dispose que d'une voix au total, et non pas d'une voix par État membre. Ainsi, au sein de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest, l'Union européenne considérée dans son ensemble pèse le même poids que Cuba. Il faut vraiment que le désir de la Commission d'apparaître comme le gouvernement unique de l'Europe soit bien fort pour qu'on en soit venu à tolérer une pareille anomalie. Elle devrait impérativement être corrigée dans l'avenir.

Holm
Le rapport sur la pêche contient des affirmations qui méritent toute notre attention, notamment les points suivants:
J), à propos de la législation canadienne que l'UE ne peut soutenir. Cette législation en matière de pêche n'est pas l'affaire de l'UE. Celle-ci doit apprendre à respecter la souveraineté des différents états dans une activité économique qui leur est essentielle. V), concernant le souhait du Canada d'appliquer un quota zéro à la pêche à la morue, attitude que l'UE estime non justifiée tant que l'on ne dispose pas de nouvelles données scientifiques. Pour les quotas de pêche, nous considérons qu'il convient de prendre des mesures de prudence afin de pas réduire voire exterminer les espèces. L'UE doit respecter l'opinion canadienne sur le quota zéro comme une mesure préventive sur le plan écologique.
Sur le rapport Mather
Blak
Les sociaux-démocrates danois votent en faveur du rapport sur les prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives. Les travailleurs doivent bénéficier de la meilleure protection possible.
Mais la cohérence fait défaut entre cette proposition de directive et d'autres propositions de directives correspondantes, portant par exemple sur les produits chimiques. Il paraît étrange d'adopter une réglementation particulière alors que l'on n'a pas encore mis en place de base plus large relative aux produits chimiques. La portée de la directive manque donc de clarté. C'est pourquoi nous espérons que la Commission soumettra prochainement une proposition sur les produits chimiques.
Sur le rapport Stenius-Kaukonen
Holm
Le benzène étant une substance non seulement extrêmement dangereuse, mais aussi très répandue, j'ai l'intention de voter pour les exigences les plus radicales qui ont été présentées. J'espère, bien entendu, que même la majorité du Parlement européen osera stipuler des normes sérieuses pour la protection des employés.
Même avec une valeur seuil de 1 ppm, qui est celle proposée par le rapport, le risque de contracter une leucémie reste élevé. Il est donc raisonnable de baisser la valeur seuil à partir du 1er janvier 2001, comme le propose l'amendement 20 émanant du groupe des Verts. Cette valeur est aussi applicable actuellement au Danemark.
Dans ce contexte, il est essentiel qu'on affiche clairement le caractère obligatoire de cette disposition et qu'aucune exception ne soit tolérée. Je soutiens, bien évidemment, les amendements qui posent des exigences dans ce sens.
Sur le rapport Barón Crespo
Caudron
Est-il nécessaire de réaffirmer l'impérieuse nécessité que constitue le programme MEDA d'aide aux pays du Bassin méditerranéen? Je le crois! Et je veux chaleureusement féliciter notre collègue et ami Barón Crespo pour la qualité de son travail.
En décembre dernier, nous avions pris position pour une aide efficace aux pays méditerranéens, conscients que la paix et la stabilité dépendaient pour beaucoup du développement économique de cette zone, touchée gravement par la crise en certains endroits. Nous savons aussi le rôle que nous devons jouer dans le rétablissement du dialogue entre les pays de cette région du monde, dialogue qui peut permettre d'éradiquer le terrorisme et de développer partout la démocratie.
En décembre donc, nous avions posé deux conditions à la mise en oeuvre du programme: une plus grande transparence dans l'attribution et l'utilisation des fonds envoyés. Cette condition me paraît bien minime, mais indispensable, et mériterait parfois d'être utilisée dans d'autres subventionnements communautaires. L'autre condition tenait au respect, par les pays potentiellement bénéficiaires, des droits de l'homme; et là, le sujet à prêté à de nombreux débats sur les procédures de suppression de l'aide à mettre en oeuvre en cas de violation des droits de l'homme. Que de débats stériles, qui peuvent cacher un vrai débat de fond!
Oui, il faut que les droits de l'homme soient respectés et je crois, sincèrement, que les pays méditerranéens font l'effort, peut-être encore insuffisamment pour certains. Quoi qu'il en soit, je veux dire, ici, la terrible subjectivité que représente la violation des droits de l'homme; faudra-t-il définir des critères de convergence?
Mais plus solennellement, je ne voudrais pas penser que les débats sur les droits de l'homme puissent cacher une réticence à l'égard de l'aide pour la Méditerranée. Dans ces temps budgétaires difficiles, il faut faire des choix, certes. Je ne crois pas que favoriser le développement de certains partenaires par rapport à d'autres soit le bon!
L'Union européenne doit s'inscrire au centre d'une zone allant de l'Est à la Méditerranée. Soyons audacieux et ne prenons pas le risque d'exclure la Méditerranée. Nous savons tous ici que, tôt ou tard, les malheurs des pays méditerranéens auront des répercussions en Europe.
Soyons conscients de la chance qui nous est offerte de développer et consolider des partenaires multiples avec des pays aux héritages et aux traditions nombreux et enrichissants.
Sur le rapport Titley
Lang Carl
Le rapport Titley sur l'aide à la reconstruction en ex-Yougoslavie est plein de bons sentiments. Il est cependant dommage que cette sollicitude ne se soit pas manifestée plus tôt, au moment où plusieurs États de l'ex-Yougoslavie avaient, il y a cinq ans de cela, manifesté le désir d'accéder à l'indépendance et à la souveraineté. À cette époque, une reconnaissance de ces indépendances par l'Union européenne aurait permis sans doute d'éviter la guerre, dont nous payons aujourd'hui, au sens propre, les destructions.
Nous ne voterons pas ce rapport pour cette raison et pour beaucoup d'autres: parce que le seul pays bénéficiaire est pour l'instant la Bosnie, alors que la Croatie, dont un tiers du territoire a été ravagé par les combats, s'est vu refuser l'accès au programme PHARE, suspendre les négociations d'un accord de coopération avec l'UE, claquer au nez la porte du Conseil de l'Europe, qui venait pourtant d'accueillir la grande «démocratie» russe. Parce que l'Europe, malgré les promesses des autres donateurs, assume un tiers des dons théoriques et deux tiers des dons effectués. Parce que, surtout, il ne nous semble pas que l'Europe sorte grandie politiquement en assumant financièrement les conséquences des actions de police internationale des États-Unis sous la houlette de la très mondialiste Organisation des Nations unies. À moins que votre Europe ne considère que sa dimension politique internationale ne puisse s'affirmer que dans l'ombre de l'administration Clinton.
Sur le rapport Pex
Schroedter
Le rapport Pex aborde la question de savoir comment le Conseil a traité le Parlement européen au cours de la dernière procédure de négociation. En l'occurrence, la question suivante se pose: »Qu'est-ce qui motive le Conseil à ignorer de la sorte les propositions de modification du Parlement européen?» Pour le Parlement, il ne s'agit pourtant pas de conflits de compétences en ordre principal, comme on le suppose généralement, mais bien du fond des mesures. La proposition de règlement du Conseil s'inscrit largement au-dessous des possibilités de subventions accordées jusqu'à présent aux États de la CEI. En outre, cette proposition ne tient pas compte des nouvelles réalités, à savoir que l'UE possède désormais une longue frontière commune avec la Russie. Et finalement, les mesures de compromis n'ont pratiquement d'autre finalité que de déterminer la manière de faire profiter au mieux les pays européens des fonds TACIS, de sorte que tous les pays de l'UE en reçoivent une part.
En outre, il n'est guère tenu compte du fait que les principaux intéressés sont les habitants de la CEI euxmêmes et que les autorisations sont devenues pratiquement inexistantes pour les petits projets. Le fait de supprimer l'ensemble de la dimension sociale de même qu'une part importante des secteurs environnement et santé, nuit considérablement au processus de transformation de ces pays. L'attitude du Conseil démontre qu'il refuse également ces améliorations de fond et qu'il se retranche dès lors derrière l'argumentation des mesures de compromis.

Le Président
L'heure des votes est close.
(La séance, interrompue à 13 h 40, est reprise à 15 heures)

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les sept propositions de résolution suivantes:
de M. La Malfa, au nom du groupe ELDR, sur les élections en Albanie (B4-0735/96); -de Mme Green et autres, au nom du groupe PSE, sur les élections en Albanie (B4-0774/96); -de MM. Pasty et Caligaris, au nom du groupe UPE, sur le processus électoral en Albanie (B4-0783/96); -de M. Dell'Alba, au nom du groupe ARE, sur les élections en Albanie (B4-0791/96); -de M. Puerta et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les élections en Albanie (B4-0794/96); -de Mme Aelvoet et autres, au nom du groupe V, sur le processus électoral en Albanie (B4-0813/96); -de Mme Pack et autres, au nom du groupe PPE, sur le processus électoral en Albanie (B4-0826/96).
Daskalaki
Madame le Président, dans le débat qui s'ouvre, la question n'est pas de savoir si les élections qui se sont déroulées en Albanie ont bel et bien bafoué les règles démocratiques. Malheureusement, tout le monde - et même ceux qui s'évertuent à nous peindre la situation en rose - s'accorde pour constater qu'il s'est produit un déchaînement de violence dont l'opposition a été victime. Et l'on peut se rendre compte de l'illusion nourrie par certains et selon laquelle il y aurait d'un côté les bons, partisans de l'Occident, et de l'autre les méchants, suppôts du régime déchu, lorsqu'on connaît le rôle joué par tous aujourd'hui comme hier. Car tous sont les produits de l'ancien régime. Mais le fait que neuf partis de l'opposition aient boycotté le second tour des élections et que la commission albanaise de contrôle des opérations électorales ait dû ellemême annuler les résultats dans 17 circonscriptions et que la reprise du scrutin dans celles-ci ait eu lieu sans la présence d'observateurs internationaux sont des phénomènes qui ne plaident pas en faveur de la bonne marche de la démocratisation en Albanie.
Ce pays est membre du Conseil de l'Europe. Il aspire à développer des relations plus étroites avec l'Union européenne. Il est vrai qu'il cherche sa voie en Europe tout comme il est vrai que la voie de la démocratie n'est pas facile, surtout lorsque des traditions font défaut à cet égard.
Mais ces derniers événements ne sont nullement encourageants. Et si le Parlement européen et l'Union européenne veulent réellement aider le peuple albanais à trouver la voie de la démocratie, ils ont alors le devoir d'adresser un sérieux avertissement à M. Berisha et de condamner sans ambages un comportement qui peut, à moyen terme, servir certains intérêts dans la région, mais qui, à long terme, va y susciter des regains de tension. Une région déjà fort sensible et où les maux se multiplient en raison des jeux auxquels, hélas, se livrent ouvertement les grandes puissances et des zones d'influence qu'elles cherchent à nouveau à s'y tailler.

Bertens
Madame le Président, des élections peu démocratiques se sont déroulées en Albanie, pays membre du Conseil de l'Europe. L'absence de média libres, l'exclusion des élections de certains partis d'opposition et la constatation d'irrégularités grossières ont fait des ces élections albanaises une véritable farce. Le rapport de l'OSCE est très clair à ce sujet.
Nous devons tout mettre en oeuvre pour que l'Albanie revienne le plus rapidement possible sur la voie d'une démocratie digne de ce nom. Les Albanais y ont droit, mais nous y avons droit également. C'est pourquoi il faudra procéder à de nouvelles élections, libérer les prisonniers politiques et améliorer considérablement les conditions dans lesquelles devront se dérouler ces nouvelles élections.
L'Union doit pour cela exercer une forte pression sur les autorités albanaises et différer la coopération avec l'Albanie. Le Parlement européen doit émettre un signal explicite. C'est la raison pour laquelle le groupe des libéraux soutiendra les amendements du groupe socialiste, car toute déclaration ambiguë encouragera le Président Berisha à poursuivre ses actions contraires à la démocratie. Il doit comprendre que dans les circonstances actuelles, il n'y a pas de démocratie; autrement dit, ce n'est pas à nous qu'il doit donner satisfaction, c'est à la volonté démocratique de son propre peuple, qui est enfin libéré de ce qui les a fait tant souffrir.

Hoff
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, bien que les élections aient eu lieu il y tout juste un mois, l'opinion publique a déjà presque oublié les événements qui ont marqué la tenue de ces élections. Ceux-ci ne peuvent pas être ignorés au sein des institutions de l'Union européenne. Tous les observateurs internationaux présents sur place ont fait état du fait que de graves infractions au principe d'élections libres et démocratiques ont été commises au cours de ces élections. Des manoeuvres d'intimidation des électeurs et des irrégularités systématiques ont été observées à plusieurs endroits, dans des proportions telles que l'organisation internationale des droits de l'homme Helsinki-Watch a indiqué dans son rapport que les résultats de ces élections ne pourraient pas être reconnus en raison des violations systématiques constatées à l'encontre des règles nationales et internationales en vigueur.
Déjà avant les élections, le Président Berisha et son gouvernement avaient pris de nombreuses mesures limitant considérablement les chances des partis de l'opposition, laquelle n'a pratiquement pas eu accès aux médias pour la présentation de son programme.
Ces violations du processus électoral démocratique ont amené l'ensemble des partis d'opposition à se retirer du deuxième tour de scrutin. Là où l'opposition est absente, il n'y a pas d'État démocratique. Le Président Berisha a donc atteint un objectif majeur: contrairement à l'année 1994 au cours de laquelle, souvenez-vous, il avait vu son projet de constitution rejeté par une nette majorité de la population, il a désormais la possibilité d'organiser l'État albanais selon ses propres conceptions et de dicter sa politique au sein du pays.
Sous la pression internationale, les élections ont été renouvelées dans 17 circonscriptions électorales, mais sans la participation des partis d'opposition. Il est clair que cela ne sauve guère la démocratie en Albanie. Seule la tenue de nouvelles élections générales dans le respect des règles internationales peut contribuer au rétablissement du processus démocratique en Albanie.
Au sein de l'Union européenne, aucun parti démocratique ne peut se permettre de continuer à collaborer avec un parti qui manifeste aussi peu de respect pour la démocratie et dont les préoccupations se limitent uniquement à la conservation du pouvoir. Faire comme si rien ne s'était passé, c'est tout simplement de l'hypocrisie!
En ce qui concerne la manière dont les démocrates-chrétiens en appellent au parti gouvernemental dans leur proposition, à savoir, je cite: »... afin de conforter de manière responsable et avisée votre position une nouvelle fois confirmée en tant que parti de la majorité et permettre, chaque fois que possible, de larges consensus...», c'est trop peu. C'est la légitimation de la tromperie et une menace pour la démocratie. Pour les démocrateschrétiens européens, ce n'est pas la couleur du parti gouvernemental qui est importante. Seul compte pour nous le respect de la démocratie. Une reconnaissance totale ou partielle de ces élections équivaut à nier les principes démocratiques en faveur de l'Albanie. C'est pourquoi nous en appelons au Conseil des ministres et à la Commission afin de geler les relations avec l'Albanie, jusqu'à la tenue de nouvelles élections dans ce pays, selon les règles démocratiques internationales en vigueur.

Dell'Alba
Madame le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, mes chers collègues, dans un hémicycle désert comme celui auquel nous sommes désormais réduits - situation qui est devenue pratiquement normale et qui fait en sorte que la politique soit évacuée - nous nous occupons à juste titre de l'Albanie et du déroulement d'élections manifestement irrégulières, totalement, ou en partie, ou en grande partie, comme le soutiennent de nombreux orateurs.
Et dans ce contexte, nous assistons, pour une fois, à un cas fort singulier: les deux plus grands groupes de cette assemblée, qui comptent à eux seuls près de 400 députés, et peut-être même plus, ne signent pas un texte sur l'Albanie, ne prennent donc aucune position, sinon celle de départ, et n'adhèrent pas au compromis qui, par ailleurs, avait aussi été négocié avec le groupe socialiste et avec le groupe du parti populaire. Ce document, signé par les libéraux, par l'alliance radicale européenne, par les verts, par le GUE, s'efforce d'être un document équilibré, fort, un appel fort, certes, mais non pas déséquilibré comme semble le dire Mme Hoff. Je serais disposé à partager le point de vue de Mme Hoff si la philosophie du groupe socialiste était appliquée à toutes les situations dans lesquelles ce fait peut être perçu et je trouve par conséquent étrange que, dans le cas de l'Albanie, le groupe socialiste veuille adopter une position qui se heurte de front avec celle de l'autre partie de l'Assemblée et qui, surtout, est appliquée de manière plutôt unilatérale à ce pays et non pas à d'autres.
J'invite donc les rares membres présents aujourd'hui des groupes cités à réfléchir afin que le texte que nous avons élaboré comme compromis fort, mais acceptable, puisse être voté sans exagérations ni dans un sens ni dans l'autre.

Novo
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la communauté internationale est au courant des fraudes électorales survenues lors du récent pseudo-processus électoral en Albanie. La communauté internationale connaît les violations des droits politiques et des droits de l'homme d'innombrables dirigeants de partis, de syndicats et de la société civile albanaise, perpétrées avant, pendant et durant la tenue de ce pseudo-processus électoral.
Dans ce contexte, soit le Parlement européen adopte une position claire sur la question, soit il créera de graves précédents pour de futures situations de ce genre. Le Parlement européen doit avoir une position claire et se garder de pactiser avec toute mystification de la démocratie. Pour que cette position soit nette, nous avons soumis, avec le groupe socialiste, des propositions d'amendement qui exigent clairement la répétition de ces élections, de bout en bout, et conformément aux règles internationalement reconnues, faute de quoi toute coopération économique et politique pourra être suspendue.

Tamino
Madame le Président, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de la précédente séance qui s'est tenue à Bruxelles, presque tous les observateurs, de toutes provenances, ont constaté l'irrégularité des élections en Albanie, et ce, dans la phase qui a précédé le vote, autrement dit durant la campagne électorale - par exemple, à travers l'impossibilité pour tous de faire une campagne électorale adéquate - durant le vote, à travers des irrégularités évidentes d'accès au vote et l'empêchement du contrôle du vote lui-même, et enfin après le vote, à travers une antidémocratique impossibilité de vérification du scrutin et une répression des actions de protestation des oppositions.
Nous nous trouvons donc face au non-respect des règles habituelles de la démocratie. Et il nous faut alors nous poser une question: quel est, en ce moment, le processus de démocratisation en cours en Albanie? Nous sommes, pour la première fois peut-être, en présence d'un processus de régression du développement démocratique normal. Les élections précédentes s'étaient déroulées plus correctement que celles-ci: cela veut dire que les structures internationales, y compris l'Union européenne, n'ont pas suffisamment veillé à ce que le processus fût progressif et non pas régressif. Et, dans ce contexte, il est fort regrettable que, durant le débat du semestre italien, le Président Dini n'ait pas abordé la question de l'Albanie.
Compte tenu des circonstances, je pense qu'il serait nécessaire d'organiser de nouvelles élections dans le respect des règles démocratiques. Nous devons donc faire en sorte que le gouvernement albanais change de politique et donne des garanties dans ce sens, mais nous devons aussi faire en sorte de garantir un rapprochement entre le gouvernement et les oppositions pour que s'instaure à nouveau un dialogue en Albanie. Et cela, nous pouvons le faire également en tenant compte du fait qu'il est nécessaire de remplacer l'accord 92 en matière d'échanges de coopération économique: les instruments de pression ne nous manquent donc pas.
Je voudrais rappeler, pour finir, qu'il serait bon, désormais, d'utiliser les mêmes méthodes et les mêmes critères à l'égard de tous les pays où un processus de démocratisation est en cours.

Pack
Madame le Président, chers collègues, je voudrais m'en tenir aux faits, sans m'occuper des histoires que quelqu'un aurait lues quelque part. Premièrement, tous les partis ont pris part au premier tour de scrutin des élections en Albanie. A ce stade et selon ses propres déclarations, l'opposition n'a guère rencontré de problèmes insurmontables susceptibles d'entraver sa participation à l'élection.
Deuxièmement, les partis d'opposition sous la conduite du parti socialiste ont retiré leurs candidats et même leurs assesseurs, deux heures avant la fin du scrutin, après l'annonce des prévisions extrêmement défavorables des résultats, telles qu'établies par un institut de sondage américain.
Troisièmement, cet institut a manifestement joué un rôle instigateur dans les irrégularités commises dans certains bureaux de vote. Quatrièmement, la commission électorale indépendante a constaté des irrégularités et des violences dans 17 circonscriptions électorales, si bien qu'une seconde élection a été organisée dimanche dernier dans ces bureaux.
Cinquièmement, l'opposition a refusé de participer à ce deuxième scrutin. Personne n'a été exclu, Monsieur Bertens! Sixièmement, l'appel au boycott lancé par l'opposition a entraîné une baisse de 18 % de la participation électorale. Septièmement, le large consensus en faveur du parti démocratique s'est donc confirmé lors du deuxième scrutin. Huitièmement: les différents observateurs présents lors du premier tour n'ont pas abouti à des conclusions unanimes. Je me souviens, par exemple, du groupe »Helsinki Human Rights Group» . Et comme le rapport ODIHR de l'OSZE est le seul à avoir été pris en considération, on ne peut qu'émettre des réserves au sujet de l'élection. La composition du groupe d'observateurs électoraux est éminemment suspecte. Je n'ai pu identifier que 14 jeunes socialistes parmi ces observateurs, des jeunes socialistes de bon aloi, mais aucun parlementaire. En outre, deux marxistes étaient présents, lesquels étaient considérés comme des hôtes de marque en Albanie à l'époque de Hoxha. Ces 14 personnes ont d'abord été invitées en tant qu'observateurs des communistes et n'ont été recrutées que plus tard par le groupe ODIHR pour l'observation des élections.
En outre, nous devrions considérer le fait que les ambassadeurs de l'UE et l'ambassadeur américain à Tirana ont rédigé hier un document dans lequel ils épluchent le rapport ODIHR. Ils se sont fermement opposés à toute utilisation quelconque de leurs conclusions dans le cadre de cette assemblée. Nous devrions prendre note de cela et ne pas nous baser uniquement sur ce qui s'accorde avec notre calcul politique.
Neuvièmement, les albanais ont voté selon leurs propres conceptions et non selon le souhait de la gauche de cette assemblée, ce dont je me réjouis vivement. Dixièmement, en ce qui concerne la demande de libération des prisonniers politiques, je constate que je ne connais pas de prisonnier politique en Albanie. J'ai seulement connaissance du cas d'une éminente personnalité de la gauche qui a été emprisonnée pour faute financière. Il s'agit donc d'un problème juridique dans lequel je ne veux pas m'immiscer. Onzièmement, j'attends du gouvernement albanais qu'il adopte, avec sa majorité importante, une attitude modérée, ainsi que Mme Hoff l'a déjà indiqué, et que l'opposition prenne part aux travaux et revienne sur sa décision de ne pas coopérer. J'espère que l'opposition aura une attitude constructive, vu qu'elle représente également une partie du pays et des habitants.
Douzièmement, en l'espace de cinq ans, l'Albanie est passée du Moyen Age aux temps modernes, accomplissant la transition entre un fief de haute sécurité du communisme et la démocratie. C'est un parcours extrêmement difficile qui sera encore longtemps parsemé d'erreurs. Par conséquent, évitons les excès de présomption et de partialité dans notre jugement! Nous aussi nous avons dû lutter pour la conquête de nos valeurs démocratiques. Nous pouvons en être fiers. Mais à présent nous devrions aider l'Albanie à affiner davantage ces valeurs. C'est notre tâche et non celle du refus.

Wiersma
Madame le Président, je voudrais réagir à ce qui a été dit par d'autres intervenants. Je me rallie à ce qu'a dit M. Bertens à propos de l'attitude de son groupe et du signal explicite que son groupe veut émettre à l'adresse du gouvernement albanais, pour indiquer qu'à notre avis, la situation qui s'est développée là-bas est inacceptable. En écoutant Mme Pack parler au nom du groupe démocrate-chrétien, j'ai constaté que nos avis sur la situation divergent quelque peu. Pour nous, il ne s'agit pas de porter un jugement politique sur la situation, mais de constater qu'il y a eu tant d'irrégularités au cours de ces élections que l'on ne peut plus parler de résultats certains; si l'incertitude et le doute sont aussi profonds, alors nous pensons que l'on devrait procéder à de nouvelles élections. Ce n'est pas un choix politique en soi. Il s'agit de porter un jugement objectif sur ce qui se passe en Albanie. Les observateurs - et Mme Pack ne les a pas tous cités - ont constaté de nombreuses irrégularités et là où il n'y avait pas d'observateurs, il a pu se passer également bien des choses: en fait, on peut donc parler de fraude systématique.
Dans une telle situation, si les doutes sont si nombreux, nous estimons qu'il faut procéder à de nouvelles élections et qu'en tant que Parlement, nous devrions porter à ce propos un jugement clair et net. Nous pouvons nous quereller longtemps pour déterminer qui était ou qui est toujours coupable de la situation, mais cela ne nous aidera pas à déterminer si les élections ont été honnêtes. Pour la conscience démocratique des Albanais, il vaut mieux reconnaître que des fautes ont été commises et procéder à de nouvelles élections. Cela vaut mieux que de discuter indéfiniment pour savoir dans quels districts exacts des irrégularités ont été commises et où l'on devrait procéder à de nouvelles élections.
Je pense également, pour finir, que nous devons traiter l'Albanie, comme nous tentons de le faire pour les autres pays, selon les normes en vigueur au Conseil de l'Europe et nous ne pouvons pas adapter ces normes à chaque situation politique. C'est la raison pour laquelle mon groupe a fait connaître clairement son point de vue, notamment par le biais d'amendements à la résolution commune. Bref, nous nous sommes manifestement rangés du côté des électeurs dupés en Albanie.

von Habsburg
Madame le Président, en écoutant Mme Pack, j'ai pensé que j'aurais dû lui céder mes deux minutes de temps de parole, car ses propos étaient tellement intéressants, tellement clairs et tellement objectifs, et ils donnaient une réponse appropriée à cette démagogie sans scrupules à laquelle nous sommes confrontés à l'heure actuelle. La vérité est que notre époque connaît actuellement un recul sensible de la démocratie.
Ceux qui connaissent un peu l'Albanie - malheureusement, ces personnes sont encore trop rares aujourd'hui - , doivent se souvenir de la situation que ce pays a connue. M'étant rendue sur place peu après la chute du régime communiste, j'ai vu à quel point la situation y était effroyable. Naturellement, il est évident qu'on ne peut pas encore parler de démocratie comme en Suisse ou en Angleterre, par exemple. Toutefois, il est indéniable que des progrès considérables ont déjà été accomplis. Diverses mesures sont actuellement entreprises en Albanie en faveur de la population. Le pays dispose d'un gouvernement qui a de fait la volonté d'une amélioration et nous devons le reconnaître. Il est indéniable que des irrégularités ont été commises lors des élections. Cela est notamment confirmé par le fait que celles-ci ont dû être renouvelées dans 17 circonscriptions électorales. Toutefois, dans la plupart des circonscriptions, le scrutin s'est déroulé dans les règles. Je regrette vivement que l'opposition - composée quasi exclusivement de communistes -, ait retiré ses observateurs avant la fin du scrutin. Le fait est qu'ils n'ont pas voulu apprendre la vérité, car ils savaient déjà, grâce aux sondages réalisés en cours d'élection, qu'ils allaient essuyer une grave défaite. C'est pourquoi j'estime que nous devrions tout faire pour que l'Albanie obtienne enfin ce qu'elle mérite, à savoir d'être accueillie dans la communauté des démocrates européens, même si cela demande encore du temps.

Caccavale
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, il est incontestable que les élections en Albanie n'ont pas été parfaitement démocratiques et qu'il y a même eu de graves violations des principes les plus élémentaires d'une compétition démocratique: cela est incontestable, cela est indiscutable.
Il me semble, toutefois, que nous passons, comme d'habitude, d'un extrême à l'autre. Nous avons déployé tous les efforts pour qu'il y eût une sorte de protection européenne de ces élections en Albanie, afin de parvenir à une transition autant que possible non violente vers la démocratie, et voilà que nous demandons, à présent, de tout démolir, d'organiser de nouvelles élections, de créer à nouveau le chaos dans le pays. Je crois que cela ne peut être accepté. Je crois plutôt qu'il faut exercer une forte pression sur le gouvernement albanais qui est sorti vainqueur de ces élections - certes, dans de nombreux cas non démocratiques - pour que celles-ci soient refaites dans les circonscriptions où des irrégularités ont été constatées, mais, je le répète, dans ces circonscriptions uniquement. Je crois, par contre, qu'il est juste que l'Europe suive avec attention - sans provoquer encore plus de confusion - cette phase de transition en Albanie: il en va de la démocratie mais, surtout, de la coexistence civile dans toute la région des Balkans.

Marín
Madame le Président, le rapport final de l'OSCE sur les élections en Albanie confirme les rapports précédents qui mentionnent les irrégularités commises pendant le vote et indique des cas où il y a eu, effectivement, des infractions à la nouvelle loi électorale approuvée en février de cette année.
L'Union européenne a formulé une déclaration énergique sur ces événements et a demandé que de nouvelles élections soient tenues dans les circonscriptions où des irrégularités ont été commises. Elle a également indiqué que la poursuite du processus électoral selon les normes démocratiques internationales constituait un élément essentiel d'un futur développement profitable des relations entre l'Albanie et l'Union européenne.
Nous condamnons également la violente réaction policière à la manifestation du 28 mai. La Commission a reçu à Bruxelles les dirigeants des partis de l'opposition albanaise afin de connaître leurs points de vue et leurs critiques sur la façon dont se sont déroulées les élections et il s'est avéré que de nouvelles élections étaient indispensables dans diverses circonscriptions. La décision prise par le gouvernement albanais de tenir de nouvelles élections dans dix-sept de ces circonscriptions est un pas dans la bonne direction mais il faut déplorer qu'il n'ait pas été possible, pour une question de temps de tenir compte et d'évaluer le rapport final de l'OSCE et de permettre aux observateurs d'assister à ces nouvelles élections.
Hier, justement hier, à Vienne a eu lieu une réunion officieuse du conseil permanent de l'OSCE avec une délégation albanaise afin de débattre du rapport de l'OSCE. Des représentants de cette organisation ont été invités à Tirana pour traiter des recommandations et aspects techniques du rapport. Celui-ci - le rapport de l'OSCE - comporte des recommandations sur la manière d'améliorer les processus électoraux et la tenue des élections. Il ne formule aucun jugement sur la validité générale des élections ni sur le nombre précis de circonscriptions où il conviendrait d'en tenir de nouvelles. Il est évident que le respect des principes démocratiques et de la légalité sera décisif pour le futur développement des relations avec l'Albanie.
IL est certain, comme l'ont signalé certains parlementaires que l'Albanie est un important facteur de stabilité dans une région extrêmement instable et il est certain également qu'au cours des dernières années, un progrès important a été réalisé dans le domaine économique. Il faut donc continuer de soutenir cette évolution qui, j'insiste, va dans une direction favorable.
Au cours des derniers mois, la Commission était en train de préparer un mandat de négociation en vue d'un nouvel accord commercial et de coopération avec l'Albanie. Pour le moment, la Commission a préféré attendre de voir comment évoluait la situation en Albanie et si, par l'action du parti au pouvoir et le dialogue entre le président Berisha et les partis de l'opposition, le calme pouvait être rétabli dans la vie politique albanaise et assurer progressivement un fonctionnement démocratique normal.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Marín.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la proposition de résolution des députés La Malfa et autres, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs sur les élections en BosnieHerzégovine (doc. B4-0734/96).

Bertens
Madame le Président, il est primordial que des élections démocratiques se déroulent en Bosnie. La date a été fixée et nous devons nous y tenir. Aussi légitime que cela puisse paraître dans les circonstances actuelles, le report de ces élections présenterait de nombreux dangers, comme par exemple la poursuite de la division de la Bosnie et la prolongation de la période au cours de laquelle nous devons négocier avec les «warlords» des années passées. La Bosnie a besoin d'une autorité stable et légitime, basée sur des élections démocratiques. C'est pourquoi nous devrons tout mettre en oeuvre pour améliorer les conditions dans lesquelles se dérouleront ces élections.
Premier point: il faut pour cela étendre le mandat de l'IFOR à l'arrestation des criminels de guerre et à l'accompagnement des réfugiés qui rentrent chez eux. Il faut encourager la liberté de la presse. Il faut intervenir durement contre les forces séparatistes. Il faut non seulement mettre Mladic et Karadzic derrière les barreaux, mais également nous opposer à l'indépendance des Croates bosniaques et condamner avec vigueur l'attentat perpétré contre Silajdzic. L'annonce que les Serbes bosniaques vont fonder leur propre tribunal et juger euxmêmes leurs criminels de guerre constitue le énième soufflet infligé au processus de paix. Il faut que nous montrions manifestement et résolument que nous sommes opposés à ces événements. Nous devons à cet effet disposer de tous les instruments nécessaires.

Oostlander
Madame le Président, j'applaudis la résolution préparée par les libéraux. Mais ce que je lis au point c ne me plaît pas beaucoup: »considérant qu'il vaut mieux avoir des élections que pas d'élections du tout, même si les conditions laissent beaucoup à désirer».
J'ai compris que cela ne concerne pas l'Albanie, mais la Bosnie-Herzégovine. Les normes à respecter sont donc un peu différentes, mais je ne voudrais tout de même pas que cela soit exprimé dans une résolution. Je voudrais donc demander à mes collègues du groupe libéral de retirer le considérant c ou du moins la deuxième partie de ce considérant, car c'est en fait une invitation à ceux qui veulent semer le trouble; en fait, nous leur disons à l'avance: eh bien, nous acceptons cela. C'est vrai, mais il vaut mieux ne pas le dire. C'est en fait mon message pressant à l'adresse du groupe des libéraux.
Nous avons encore un certain nombre d'amendements qui leur plairont, à mon avis. Je pense également que c'est à juste titre que la résolution insiste sur le fait que tout doit être mis en oeuvre pour encourager à la participation à ces élections. Participation, également, des réfugiés qui veulent voter à distance ou sur place; ils ne doivent pas en être empêchés et on ne doit leur supprimer aucun avantage pour le seul fait qu'ils sont allés voter. Il faut éviter également que ces élections puissent en même temps constituer une sorte de confirmation de la division ethnique, ce qui est bien l'un des dangers auxquels nous pouvons nous attendre.
Madame le Président, je voudrais souligner, pour finir, qu'il est inadmissible que les représentants de la soidisante république de Srpska parlent de la Bosnie-Herzégovine comme de la soi-disante république de BosnieHerzégovine. Ils doivent la reconnaître intégralement, sinon ils n'ont pas leur place parmi nous. Cela est également le cas pour les Croates qui sont quasiment en train de recréer un gouvernement en BosnieHerzégovine. Voilà des chose que nous ne pouvons absolument pas admettre ici. Nous devons lutter vigoureusement contre ces deux phénomènes.

Marín
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission appuie pleinement la résolution du Parlement européen sur la tenue d'élections en BosnieHerzégovine. Elles constituent un élément crucial pour le processus de paix et elles seront la base de la constitution de Bosnie-Herzégovine qui donnera la légitimité à ses institutions. Au conseil d'application de la paix en ex-Yougoslavie tenu à Florence la semaine dernière, la préparation des élections a été l'un des sujets principaux. Bien que les conditions soient loin d'être idéales, il a été considéré vital de maintenir la date du 14 septembre. Retarder les élections renforcerait la division de la Bosnie-Herzégovine et laisserait le pays sans instruments adéquats pour travailler à son avenir. L'OSCE doit certifier que les conditions nécessaires à la tenue des élections sont satisfaites et en fixer la date. On peut considérer que la décision sera adoptée vers la fin de ce mois de juin.
Il sera donc nécessaire de déployer un énorme effort dès maintenant jusqu'aux élections dans le but d'améliorer la difficile situation actuelle. La lenteur du retour des réfugiés et personnes déplacées, en raison de l'absence de liberté de mouvement, complique sans aucun doute la préparation des élections. La liberté de mouvement existe officiellement mais, en pratique, de nombreux problèmes subsistent et créent un climat de crainte et de méfiance accentué par la présence en République de Srpska de gens comme Karadzic et Mladic accusés par le tribunal de crimes de guerre. La relation entre les entités est soumise à des tendances séparatistes et au sein de la fédération musulmane croate, les progrès sont également insuffisants.
Par ailleurs, l'accès de tous les partis politiques aux moyens de communication continue d'être restreint. Depuis janvier, l'OSCE que les accords de Dayton ont chargée de surveiller la préparation et la tenue des élections a travaillé sur le terrain dans les difficiles conditions politiques et pratiques que je décris. Pour surveiller le processus, une commission électorale provisoire a été créée, ainsi que les normes concernant le registre électoral, le droit de vote - y compris celui des réfugiés - et l'accès aux moyens de communication. De même, un ensemble de programmes destinés à l'éducation civique a été mis en route.
Les États membres de l'Union et la Commission appuient pleinement les activités de l'OSCE. Les États membres - et la Commission également - ont fourni un solide soutien au fonds volontaire de l'OSCE utilisé pour financer la préparation des élections. La contribution du budget communautaire au matériel d'éducation civique et la fabrication d'isoloirs et d'urnes s'élève à deux millions d'écus. Grâce à une action commune de l'Union européenne, nous financerons à concurrence de trois millions d'écus le déploiement des surveillants qui contrôleront la préparation adéquate des élections. De même, une aide importante est fournie aux moyens de communication indépendants. Dans ce contexte, la Commission appuiera à concurrence de deux millions d'écus la proposition de Carl Bildt en vue de la création d'une chaîne de télévision indépendante. Et naturellement, l'Union européenne en tant que telle participera également à la surveillance des élections selon des modalités qui seront étudiées avec le coordinateur de la surveillance des élections de l'OSCE.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Marín.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les 34 propositions de résolution suivantes:
Timor oriental et Indonésie
de MM. de Melo et Cunha, au nom du groupe ELDR, sur la situation à Timor oriental (B4-0776/96); -de M. Marinho et autres, au nom du groupe PSE, sur la situation à Timor-Est (B4-0782/96); -de M. Vieira et autres, au nom du groupe UPE, sur les événements à Baucau (Timor oriental) (B4-0784/96); -de MM. Pradier et Vandemeulebroucke, au nom du groupe ARE, sur la situation à Timor-Oriental et les événements de Baucau (B4-0785/96); -de M. Ribeiro et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur Timor-Est (B4-0806/96); -de Mme McKenna et autres, au nom du groupe V, sur la situation des droits de l'homme au Timor oriental et en Indonésie (B4-0819/96); -de M. Lucas Pires, au nom du groupe du PPE, sur la répression et l'emprisonnement par les autorités indonésiennes des manifestants timorais à Baucau (B4-0831/96); -de Mme d'Ancona et autres, au nom du groupe PSE, sur la condamnation de l'ancien ministre indonésien des Relations avec le Parlement (B4-0764/96); -de M. Pimenta, au nom du groupe ELDR, sur l'absence de libertés fondamentales en Indonésie (B4-0777/96); -de M. Ribeiro et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits de l'homme en Indonésie (B4-0800/96); -de MM. Telkämper et McKenna, au nom du groupe V, sur la situation des droits de l'homme en Indonésie (B4-0817/96); -de M. Moorhouse, au nom du groupe PPE, sur la situation des droits de l'homme en Indonésie (B4-0825/96); Nigeria
de Mme André et autres, au nom du groupe ELDR, sur l'assassinat de Mme Abiola au Nigeria (B4-0737/96); -de M. Macartney et autres, au nom du groupe ARE, sur l'assassinat de l'épouse de l'opposant nigérian Moshood Abiola (B4-0787/96); -de M. Pettinari et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'assassinat de Mme Kudiratu Abiola au Nigeria (B4-0799/96); -de Mme Müller et autres, au nom du groupe V, sur l'assassinat de Mme Abiola au Nigeria (B4-0815/96); -de M. Moorhouse et Mme Maij-Weggen, au nom du groupe PPE, sur les droits de l'homme au Nigeria (B40827/96)Birmanie
de Mme André et M. Bertens, au nom du groupe ELDR, sur la Birmanie (B4-0740/96); -de MM. Vinci et Sierra, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'interdiction de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) en Birmanie (B4-0801/96); -de MM. Telkämper et Aelvoet, au nom du groupe V, sur les violations des droits de l'homme au Myanmar (B4-0822/96); -de M. Moorhouse et autres, au nom du groupe PPE, sur les droits de l'homme au Myanmar (B4-0832/96); Turquie
de M. Newens et autres, au nom du groupe PSE, sur les droits de l'homme et la situation en Turquie (B40769/96); -de M. Carnero et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des droits de l'homme et les conditions de détention en Turquie (B4-0797/96); -de Mme Roth et autres, au nom du groupe V, sur les violations des droits de l'homme en Turquie (B40820/96); -de M. Moorhouse et autres, au nom du groupe PPE, sur la situation des droits de l'homme en Turquie (B40828/96); Chili
de MM. Kreissl-Dörfler, au nom du groupe V, Pradier, au nom du groupe ARE, Gasoliba i Böhm, au nom du groupe ELDR, Fernandez-Albor, au nom du groupe PPE, Sornosa Martinez, au nom du groupe GUE/NGL, Pons Grau, Miranda, au nom du groupe PSE, sur l'amnistie accordée aux kidnappeurs présumés de Carmelo Soria (B4-0762/96); -de Mme Sornosa et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'amnistie accordée aux ravisseurs présumés de Carmelo Soria (B4-0795/96); -de MM. Kreissl-Dörfler et Telkämper au nom du groupe V, sur l'amnistie accordée aux ravisseurs présumés de Carmelo Soria (B4-0811/96); Raghbir Singh Johal
de MM. Tomlinson et Murphy, au nom du groupe PSE, sur la détention de M. Raghbir Singh Johal (B40780/96); Suppression de la commémoration de la catastrophe de Tchernobyl
de Mme Reding et M. Moorhouse, au nom du groupe PPE, sur la décision des autorités bélarussiennes d'interdire aux organisations non gouvernementales la fourniture d'une aide médicale aux enfants victimes de la catastrophe de Tchernobyl (B4-0829/96); Chine
de MM. Sauquillo et Kinnock, au nom du groupe PSE, sur la grave situation de Wei Jingsheng et sur les violations des droits de l'homme en Chine (B4-0772/96); -de Mmes Larive et Gredler, au nom du groupe ELDR, sur Wei Jingsheng et le déni des droits fondamentaux en Chine (B4-0778/96); -de M. Dupuis et autres, au nom du groupe ARE, sur la grave situation de WEI Jingsheng et sur les violations des droits de l'homme en Chine (B4-0792/96); -de M. Ripa di Meana et autres, au nom du groupe V, sur les violations des droits de l'homme en Chine et sur la situation de WEJ Jingsheng (B4-0816/96).
Costa Neves
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, une fois de plus nous sommes ici pour dénoncer le comportement des autorités indonésiennes qui ne cessent de recourir à la répression militaire sur la population du Timor-Oriental, et en particulier, contre sa jeunesse. En effet, ce mois, une fois de plus, les autorités indonésiennes ont tué, blessé et arrêté de jeunes citoyens timorais qui manifestaient pacifiquement à Baucau, en faveur de la liberté de culte, à la suite d'actes de provocation et d'intolérance religieuse qui ont abouti à la profanation d'une image religieuse catholique.
A Djakarta, la police indonésienne, une fois encore a abattu un jeune Timorais. Dans les geôles du TimorOriental et d'Indonésie, des centaines de prisonniers politiques sont encore détenus et le gouvernement indonésien continue d'ignorer toutes les prises de position de la communauté internationale exigeant le respect des doits de l'homme et le droit à l'autodétermination du peuple du Timor-Oriental. C'est intolérable.
Il est important que ce Parlement, lui aussi, une fois encore, condamne les autorités indonésiennes pour recourir à la répression militaire sur le peuple du Timor-Oriental, exige la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, notamment du chef de la résistance, Xanana Gusmão, et manifeste sa solidarité aux Timorais en lutte pour l'autodétermination et pour la fin de l'occupation illégale de leur territoire. Nous ne pouvons en rester aux mots. En déclarant notre solidarité avec les victimes et leurs familles, force nous est d'en appeler, une fois encore, à tous les États membres pour que cesse la vente d'armes et l'assistance militaire à l'Indonésie.

Marinho
Madame le Président, les incidents faits de violence, de sang et de mort, décrits dans les considérants de la résolution commune, démontrent que la sensibilité de la plupart des députés de cette Assemblée ne se laisse plus leurrer par la propagande pro-Indonésie et que la lutte du Timor-Oriental pour l'application des résolutions de l'ONU et le respect des droits de l'homme est connue, soutenue et respectée par la majorité des groupes politiques siégeant dans cette enceinte comme, au Conseil, par les États membres.
Cette résolution ne fait que confirmer que la cause du peuple du Timor-Oriental engrange une reconnaissance et un soutien politique international croissants, à mesure que la répression de la dictature indonésienne insiste sur la violence. C'est pourquoi, en plus des positions communes adoptées en temps utile par le Conseil - dont la publication a connu les vicissitudes que l'on sait du fait de l'attitude britannique - qui sommaient l'Indonésie de respecter les résolutions de l'ONU, je relève la volonté commune de ce Parlement qui attend de l'Indonésie qu'elle réponde vite et clairement à l'initiative du Premier ministre portugais, et fasse ainsi premier pas significatif vers une résolution politique du problème du Timor-Oriental.

Vieira
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, l'occupation illégitime, illégale et sanguinaire du Timor-Oriental par l'Indonésie est l'un des conflits les plus graves et les plus violents des dernières décennies. Vingt ans de guerre et de répression militaire ont causé un nombre considérable de morts, de blessés, d'estropiés et de prisonniers, ainsi que des attentats contre la culture, l'histoire et la sensibilité du peuple maubère dont le martyr va croissant.
Les événements de la semaine dernière à Baucau démontrent, une fois de plus, combien étaient fausses les promesses de paix et illusoire le respect des droits de l'homme et du libre exercice du culte à Timor. Les autorités indonésiennes ont participé à cette infâme provocation des sentiments de la population, généralement catholique. On a insulté gratuitement les symboles d'une religion qui doit être respectée et l'on a aveuglément tué, blessé et arrêté qui a osé faire entendre une protestation légitime.
Il importe de condamner vivement tous ces faits. Malheureusement, certains pays parlent de paix et de respect des droits de l'homme, tandis qu'ils fournissent armes et appui logistique pour que se poursuive la propagation de la guerre et de la violence.
Comme on l'a affirmé en décembre, l'hypocrisie internationale alimente, elle aussi, les crimes hideux pratiqués sans relâche et, disons-le, en litis consortio . Aussi est-il vrai que les résolutions de condamnation émises par ce Parlement, par les Nations unies ou toute autre enceinte seront inutiles, en l'absence d'un vouloir énergique, d'une réelle volonté de libérer Timor du joug indonésien et de rétablir la paix et la sécurité pour son peuple. En vérité, si beaucoup d'États et de nations qui disent défendre la liberté et les droits de l'homme le voulaient, la solution pour Timor pourrait surgir plus vite qu'on ne le pense. Il est temps de dire: assez. Il est temps d'agir au lieu de proclamer. Il est temps de dire que cette barbarie est insoutenable et que c'est une honte pour toute l'humanité. Pour empirer encore mes propos, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, sachez qu'aujourd'hui même, on peut trouver dans la salle de presse un communiqué qui attaque violemment le Portugal, un pays de l'Union européenne qui n'a fait que défendre la liberté de Timor, un communiqué daté du 3 juillet 1995, je dis bien: 3 juillet 1995, ce qui traduit l'attitude et l'inflexibilité persistante de leurs auteurs. Dans cette affaire, un an sans changer une seule virgule, c'est une éternité.

Ribeiro
Monsieur le Président, encore Timor, ce qui provoque chez quelques collègues une réaction d'ennui, reflet d'une certaine lassitude.
Quant à nous, même si le peuple timorais était lui aussi las - ce n'est pas le cas, et honneur à lui - ou si l'Indonésie parvenait à faire aboutir le génocide, sous le regard tolérant de la communauté internationale en dépit de ses propres positions, jamais nous ne serions ennuyés ou lassés. Notre indignation n'en serait que plus grande.
Y a-t-il quelque chose de nouveau? Certes: il y a toujours des agressions et des provocations nouvelles et renouvelées, dans la foulée de l'occupation militaire, comme il y a toujours des manifestations différentes et répétées de l'exigence d'un peuple à l'autodétermination.
Mais il est également un fait nouveau: le fait que nous débattions conjointement des droits de l'homme en Indonésie et de l'occupation et de la répression qui se poursuivent sur un territoire qui n'est pas encore décolonisé. Une même racine pour deux maux. Et un avertissement, pour nous capital: se garder de penser que la question politique internationale de Timor se résoudra d'elle-même avec le progrès de la démocratisation en Indonésie, ce qui pourrait revenir à accepter tacitement que Timor fait partie de l'Indonésie.
Des représentants du peuple de Timor rencontrent des démocrates indonésiens. C'est un signe positif dont nous nous réjouissons. Mais ils se rencontrent pour coordonner des luttes différentes et non pas pour tout confondre en une même lutte à l'»intérieur» de l'Indonésie.
Et que d'autres, qui sont au service de l'actuel régime indonésien - qu'ils en profitent, puisqu'ils n'en tirent aucun honneur - ne viennent pas accuser le Portugal d'avoir été colonialiste, en vue d'escamoter l'inachèvement de ce processus de décolonisation et de distraire l'attention tournée vers le gouvernement indonésien, dont on attend - encore? - qu'il réponde à l'initiative portugaise dans le cadre des négociations sous l'égide des Nations unies.
Avec l'opportunisme, les manoeuvres et la bassesse, nous ne pactisons pas, nous les répudions. La question, la vraie question, est le droit d'un peuple à l'autodétermination dont il est privé par une occupation militaire qui est aussi un génocide religieux, culturel, physique.

McKenna
Madame le Président, j'espère que le Timor oriental fera partie des premières priorités de l'Irlande en matière de politique étrangère au cours de la présidence irlandaise. Je pense que le meilleur moyen pour nous d'aider le Timor oriental consiste à critiquer ouvertement nos partenaires au sein de l'Union européenne qui fournissent des armes à la dictature indonésienne, une dictature qui, depuis vingt ans, assassine, viole, torture et opprime la population du Timor oriental. Nous ne devons pas avoir peur d'offenser nos partenaires au sein de l'Union en condamnant les liens de coopération qu'ils entretiennent avec cette dictature. C'est d'ailleurs un des problèmes que pose la résolution commune: elle est trop faible à cet égard.
Cette année, au moins trois États membres de l'Union européenne ont été impliqués dans des contrats commerciaux portant sur la livraison d'armes au régime du Général Suharto. Au mois d'avril, la GrandeBretagne a exporté vers l'Indonésie deux avions Hawk qui étaient les premiers d'une série comportant 24 appareils. Cette livraison fait partie d'un contrat de 2 milliards de livres au bénéfice de la British Aerospace . Les pilotes de ces avions doivent recevoir un entraînement au Pays de Galles. La Suède a décidé de reprendre ses ventes d'armes à l'Indonésie. Au mois de mars, la Finlande a donné l'autorisation d'exporter 60 transporteurs de troupes armées vers Djakarta.
Je pense que le moment est bien choisi pour parler de ce problème car c'est aujourd'hui que Xanana Gusmao, le chef de la résistance timoraise qui subit une peine d'emprisonnement de vingt ans pour s'être opposé au régime indonésien, fête son cinquantième anniversaire. Aux yeux des Timorais, il est leur Nelson Mandela. De nombreux gouvernements et de nombreuses organisations s'occupant des droits de l'homme ont réclamé sa libération ainsi que la libération de tous les prisonniers politiques. Par ailleurs, les Indonésiens doivent également prendre conscience du fait que nous devons pouvoir accéder au Timor oriental. Je n'ai moi-même pas pu m'y rendre. Le Parlement devrait exiger de l'Indonésie qu'elle laisse les personnes qui le souhaitent pénétrer dans le pays afin de voir ce qui s'y passe réellement.

Lucas Pires
 Madame le Président, d'aucuns sont las de voir le Parlement européen fréquemment saisi de la question de Timor. Ce problème aurait cependant une solution bien facile: il suffirait que l'Indonésie cesse de violer systématiquement les droits fondamentaux, y compris le droit à l'autodétermination, le droit à la vie, et dans le cas concret de Baucau, le droit à la liberté de culte. D'aucuns pensent que ces choses-là valent moins que les routes que les Indonésiens auraient construites à Timor. Ce qu'ils ont certainement construit, c'est davantage de prisons. Heureusement, d'autres ne troquent pas les valeurs de la liberté et de l'identité contre des travaux en béton. Voilà qui ne peut qu'accroître notre estime.
Somme toute, pourquoi cette question recueille-t-elle le consensus du Parlement européen depuis près de dix ans, depuis que les Portugais sont entrés ici? Pourquoi les Nations unies ne reconnaissent-elles pas l'occupation indonésienne? Êtes-vous tous aveugles? Pourquoi, à Timor, y a-t-il des balles à la place d'élections? Pourquoi arrive-t-on à ce comble du cynisme qui est le lancement par le Président Suharto d'une automobile appelée «Timor», dont la vente serait exempte d'impôts, lui qui nie la plus élémentaire liberté de circulation aux Timorais à l'intérieur et à l'extérieur du pays?
Quoiqu'il ait été légalement désigné puissance administrante par les Nations unies, le Portugal rejette toute solution unilatérale et propose à l'Indonésie un dialogue et une solution concertée. Le Premier ministre portugais a récemment formulé une proposition concrète dans ce sens. Ce qui est grave, c'est que l'Indonésie, au lieu de répondre à cette proposition, donne des coups de bâton. Tant que l'Indonésie préférera le bâton au dialogue, nous viendrons ici, demander que le Parlement européen la condamne, en sachant que cette institution et l'Europe, dans son ensemble, doivent être parmi les grands phares des droits fondamentaux dans le monde. Et nous viendrons ici aussi souvent que nécessaire. C'est le moins que l'on puisse faire pour le plus lointain et le plus ignoré des peuples opprimés du monde.

D'Ancona
Madame le Président, il est regrettable qu'un pays comme l'Indonésie, pour lequel nous éprouvons également souvent de l'admiration, ne soit pas capable de résoudre un certain nombre de problèmes structurels dans le domaine des droits de l'homme. Plus grave encore est le fait que l'Indonésie elle-même ne prend pas au sérieux et ne cherche pas à résoudre la répression aveugle et dépourvue de sens, la restriction la liberté de la presse, l'utilisation de la violence contre des citoyens sans défense, comme l'arrestation du docteur Sri Bintang Pamungkas. Il y a parmi nous des personnes qui voudraient s'efforcer de trouver des solutions de concert avec les Indonésiens. Cela vaudrait mieux, madame le Président, que de produire des résolutions auxquelles l'Indonésie fait la sourde oreille, mais les Etats membres aussi, à ce qu'il semble, car entre temps, l'aide militaire et l'exportation d'armes continuent sans relâche. Madame le Président, il faut sortir de l'impasse.

Telkämper
Madame le Président, trois thèmes retiennent continuellement notre attention au sein de cette assemblée, lesquels concernent le droit à l'autodétermination d'un peuple et sont le tribut de l'époque coloniale. Il s'agit de l'occupation du Sahara occidental, de Mururoa et, comme toujours, de Timor-Oriental. Nous avons une responsabilité particulière à l'égard du conflit de Timor-Oriental. Nous devons dire aux Indonésiens qu'ils doivent respecter les droits de l'homme. Il s'agit en l'occurrence du droit à l'autodétermination du peuple de Timor-Oriental. Nous avons cette responsabilité en tant que Parlement et en tant qu'Union européenne.
Pendant des années, nous avons parlé des conflits de Dili. Des manifestations et des incidents ont à nouveau éclaté. Les 9 et 11 juin, deux personnes ont été tuées à Baucau. Et comme toujours, on déplore des blessés, des emprisonnements et une nouvelle poussée de la répression. Il ne s'agit pas d'un conflit religieux, mais de formes de répression systématiques. Même à Djakarta, Imanuel Suares (25 ans), a été exécuté. Des actes de répression sont également signalés à Irian Jaya et il est fait état, parmi les incidents majeurs, de l'emprisonnement de l'ancien député Sri-Bantang Pamungkas, après qu'il se soit ouvertement exprimé en Allemagne. On lui reproche d'avoir voulu organiser des manifestations en Allemagne contre l'Indonésie. C'est absurde car nous pourrions autant le faire nous-mêmes. Mais nous lui avons garanti la liberté d'expression. Il convient d'en tenir compte. C'est pourquoi nous réclamons sa libération.
Nous avons appris que de nouvelles armes ont été livrées au départ de la Grande-Bretagne, de la Suède et de la République fédérale. L'UE ne peut le tolérer. Il est demandé à la Commission d'intervenir. Et en tant que Parlement, il nous incombe de mettre enfin sur pied la délégation prévue conformément à la décision de 1991, délégation que nous n'avons cessé de réclamer par d'innombrables discours. A cet égard, j'attends une réponse de votre part, Madame le Président, ainsi que de M. Hänsch. Quand cette délégation du Parlement verra-t-elle le jour? Combien de fois devrons-nous encore en parler ici? Est-ce pour la galerie que nous tenons ces discours ou bien le Parlement est-il prêt à agir? Cette réponse ne peut venir que de vous au sein du bureau. J'espère que ce thème sera examiné à la prochaine réunion du bureau.

André-Léonard
Madame le Président, je vous parlerai du Nigéria, où l'assassinat de Mme Abiola noircit le contexte politique déjà peu brillant. Cet assassinat ravive le souvenir, il y a tout juste trois ans, de la victoire de M. Abiola, son mari, aux élections présidentielles et de l'annulation du scrutin par les militaires. Depuis lors, les emprisonnements et l'exil ont réduit l'opposition à une portion congrue. Accusé de trahison, M. Abiola est détenu, pratiquement au secret, et risque la peine de mort.
Nous réclamons d'une part qu'une commission d'enquête internationale soit associée aux investigations nécessaires afin de punir les responsables du meurtre de Mme Abiola et d'autre part que des sanctions soient prises contre le régime de Lagos. À cet égard, après l'exécution des Ogoni, la junte avait, suite aux pressions internationales, promis un programme de désengagement prévoyant la remise du pouvoir aux civils en octobre 1998. En attendant, pour qu'une telle normalisation intervienne au plus tôt, il faut que les sanctions soient renforcées et prises d'un commun accord par le Commonwealth, les Nations unies, les États-Unis et l'Union européenne.

Taubira-Delannon
Madame le Président, l'accroissement et l'accélération des violations des droits de l'homme perpétrés par le gouvernement nigérian nous placent à la croisée des chemins. Ces violations prennent des formes multiples: restriction de la liberté d'expression et d'association, détention abusive sans jugement, harcèlement des opposants, persécution des intellectuels, banalisation de la peine capitale et des exécutions collectives.
La croisée des chemins nous indique deux voies: celle de l'indifférence ou de la résignation, où l'Union européenne céderait à la realpolitik dictée par les richesses pétrolières du Nigéria, ce qui la conduirait à mettre en berne son drapeau des droits de l'homme et des idéaux démocratiques.
Le deuxième chemin serait celui du courage et de la dignité, celui qui nous conduirait à exiger la libération des prisonniers politiques, au premier rang desquels M. Abiola, celui qui nous permettrait de mettre en place une commission d'enquête internationale et de faire la lumière sur l'assassinat de Mme Abiola et, enfin, celui qui nous conduirait à décider des mesures politiques et économiques fermes qui donneront du poids aux exigences que nous aurons à exprimer. C'est à cette condition, et à elle seule, que nous serons fiers, un jour, de saluer le nouveau Nigéria, comme nous avons été fiers, à juste titre, par notre action, de saluer un jour la nouvelle Afrique du Sud.

Pettinari
Monsieur le Président, notre Parlement doit protester encore une fois, par une autre résolution, pour condamner un assassinat perpétré par le gouvernement nigérian. Celui de Mme Abiola n'est que le dernier et très grave épisode d'une longue série de violations de la démocratie et des droits de l'homme au Nigeria. Le moment est venu de se demander - et je m'adresse ici à la Commission - si nous devons attendre encore longtemps ou bien s'il ne serait pas bon de tenter la voie d'une intervention significative.
Je crois que ce dernier épisode peut nous induire à demander enfin que soient découverts les auteurs du meurtre de Mme Abiola. Le seul moyen d'y parvenir est de recourir à une commission d'enquête internationale, car nous ne pouvons certes pas nous attendre à ce que les assassins fassent une enquête sur eux-mêmes! Voulons-nous le faire? Voulons-nous intervenir de cette manière? De même, je crois que l'isolement de ce régime nigérian au sein du continent africain ne peut plus être différé. De notre côté, nous disposons, en tant qu'Union européenne, des instruments pour le faire, puisque le Nigeria fait partie de l'Assemblée de l'ACP. Nous devons agir au niveau international et l'Europe peut le faire, car il existe des rapports commerciaux. Je crois donc que le moment est venu de prendre des sanctions exemplaires, qui ne peuvent plus être renvoyées.

Telkämper
Madame le Président, nous sommes scandalisés par l'assassinat de Mme Abiola dont le mari est actuellement en prison, bien qu'il ait été élu en toute légalité. Nous sommes scandalisés par la manière dont le gouvernement nigérian se comporte à notre égard. L'assassinat de Ken Saro-Wiwa a soulevé de vives protestations au niveau international. Il y a eu des résolutions et des discussions. Il y a eu de la part du gouvernement nigérian de l'arrogance à notre égard au sein de la commission du développement et lors de la réunion de l'ACP et enfin il y a eu l'espoir d'entamer le dialogue et de progresser dans la voie de la démocratisation. Cet espoir naissait également du fait que nous entretenons des relations économiques avec le Nigeria et que de nouveaux accords ont été conclus.
Quelque chose s'est une nouvelle fois brisé à travers cet assassinat. Cette dictature est soutenue par les relations commerciales, par l'achat de pétrole - au lieu de l'embargo - et enfin, par les ventes d'armes de l'Union européenne.
Nous ne devrions pas continuer à nous salir les mains de la sorte. Nous devrions arrêter dès à présent et exiger du gouvernement nigérian la mise en oeuvre d'un processus de démocratisation, la libération immédiate de M. Abiola, l'ouverture de la voie vers de nouvelles élections et l'engagement de poursuites contre les assassins de Mme Abiola. Seules ces mesures peuvent être le signe de la mise en oeuvre d'un processus de démocratisation et d'une réelle prise en compte des droits de l'homme.

Maij-Weggen
Madame le Président, au Nigéria, la junte militaire gouverne le pays fusil à la main et arrête et assassine sans pardon les opposants politiques et les représentants de la société civile. La dernière victime, la plus frappante, a été Mme Abiola, l'épouse du président démocratiquement élu, M. Abiola. Mme Abiola se contentait de défendre la cause de son époux, qui avait été arrêté pour avoir gagné les élections présidentielles en 1993, la junte militaire ne reconnaissant pas cette victoire. Et afin de réduire l'opposition démocratique au silence, on terrorise et, au besoin, on assassine les opposants politiques.
Le Nigéria est une grande puissance africaine. Le Nigéria a le plus grand nombre d'habitants d'Afrique et de nombreux pays d'Afrique lui sont attachés en raison des réserves de pétrole. La junte militaire nigériane en est consciente et elle pense que quand on a des réserves de pétrole, on peut faire ce que l'on veut. Nous devons en fait constater que cette attitude arrogante tient au fait que si la protestation internationale se fait bien entendre, aucune mesure n'est prise.
Nous avons vu au cours de la dernière réunion ACP comment agissent les Nigérians: quinze diplomates sont arrivés en avion spécial, afin d'intimider les autres pays africains au point de les empêcher de voter en faveur d'une résolution critique à l'adresse du Nigéria. Et ce n'est que parce que nous avons proposé une mesure de fortune - un vote secret - que finalement, cette résolution a été adopté à la grande majorité des voix.
Nous nous plaignons depuis des années du comportement du gouvernement nigérian et je pense qu'il est temps de prendre des mesures. Je voudrais donc inviter le commissaire à faire enfin preuve de détermination en suivant par exemple les grandes lignes tracées par M. Mandela; cela signifie en fait que l'on ne peut rien faire d'autre que de décider d'un boycott diplomatique, d'un boycott pétrolier ou d'un boycott de l'armement. Ayuant agi comme il l'a fait, je pense que le gouvernement nigérian ne sera sensible qu'à des mesures rigoureuses. J'invite donc la Commission à réagir dans ce sens.

André-Léonard
Monsieur le Président, de nouvelles mesures répressives visant Mme Suu Kyi et son parti viennent d'être prises par la junte militaire. Objectif évident: museler l'opposition, en lui infligeant de lourdes peines pouvant aller jusqu'à vingt ans d'emprisonnement. Mais cela n'empêche pas l'opposition birmane de se réunir par milliers devant les grilles de la résidence surveillée de Mme Suu Kyi. Ses partisans savent qu'en se réunissant ils bravent la junte au pouvoir.
La détérioration de la situation en Birmanie inquiète l'ANASE qui avait répondu à l'appel de la junte en lui faisant crédit. C'est pourquoi ses États membres hésitent à prendre des sanctions contre elle, qui risqueraient d'avoir pour effet une répression brutale des activités de la LND, le parti de Mme Suu Kyi.
Jusqu'ici, il est déplorable que certains États d'Asie aient fait preuve de compréhension à l'égard de la junte militaire, pour des raisons d'opportunité commerciale. Nous les invitons donc à isoler politiquement et économiquement le SLORC, le sigle désignant la junte au pouvoir.
La marge de manoeuvre de l'opposition birmane étant très étroite, il appartient à l'Europe de répondre à l'appel d'ouverture, de dialogue, lancée par elle pour résoudre la question birmane sans nouvelle effusion de sang.

Telkämper
Monsieur le Président, ce troisième thème des droits de l'homme soulève lui aussi le problème de l'opposition de l'Union européenne à un régime dictatorial et le problème du rapport entre politique et pouvoir économique.
Il s'agit cette fois de la Birmanie et en particulier de la Ligue nationale pour la démocratie, ainsi que du sort de Mme Aung San Suu Kyi et de l'opposition birmane. Les dernières mesures de Rangoon afin de réprimer l'opposition birmane - que nous soutenons -, nous ont bouleversé. Dès lors, la question se pose en l'occurrence: que pouvons-nous faire? Je pense que nous pouvons protester au niveau politique. Mais je pense aussi que nous devrions agir au sein de nos différents États, en collaboration avec les acteurs économiques et par le biais des entreprises, afin d'obtenir l'application de ce que nous réclamons au niveau politique, à savoir le respect des droits de l'homme. Les entreprises devraient soutenir concrètement nos revendications dans le cadre de leurs négociations avec les autorités politiques de ces pays. La possibilité éventuelle pour BMW en Allemagne, Heineken aux Pays-Bas ou Total en France de s'implanter en Birmanie ne devrait être envisagée que dans la mesure où un dialogue politique s'instaure dans la coopér ation économique. La référence à la démocratie ne peut faire défaut en l'occurrence. Celle-ci doit également être présente lors des négociations que la Commission poursuit au nom de l'Union européenne ainsi que lors des négociations que nous menons avec les États membres de l'ANASE, afin que les droits de l'homme y soient respectés et afin que l'opposition retrouve sa liberté de mouvement et d'expression.

Moorhouse
Monsieur le Président, le mois dernier, nous adoptions une résolution sur les droits de l'homme en Birmanie qui semblait tenir suffisamment compte de la situation à ce moment-là dans le pays. Malheureusement, la situation politique semble s'être encore détériorée, avec de nouvelles menaces formulées par le SLORC à l'encontre, non seulement de Mme Aung San Suu Kyi, mais également de ses partisans.
Ainsi, quiconque vient écouter l'allocution hebdomadaire de Mme Suu Kyi risque une peine pouvant aller jusqu'à vingt ans de prison. On craint à présent pour la sécurité personnelle de Mme Suu Kyi et de ses partisans. C'est pourquoi nous formulons deux propositions dans la résolution. La première pour inviter la Commission à mener une enquête sur la situation des droits de l'homme en général en Birmanie. La deuxième pour demander à notre propre commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense d'envisager l'envoi d'une mission du Parlement européen en Birmanie pour discuter de la situation avec le SLORC. Nous souhaiterions également que la Commission nous dise ce qu'elle sait du travail forcé des enfants en Birmanie et si elle compte retirer le système des préférences généralisées.

Newens
Monsieur le Président, depuis que ce Parlement a approuvé, en décembre de l'année dernière, l'union douanière avec la Turquie, la situation sur le plan des droits de l'homme, des droits des Kurdes et la situation dans le sud-est de la Turquie, loin de s'améliorer, se sont en réalité détériorées, en dépit de toutes les promesses et de tous les espoirs formulés au cours de la période qui a abouti à notre vote du mois de décembre. Leyla Zana et les trois autres anciens députés kurdes sont toujours en prison et ont entrepris une grève de la faim avec des Kurdes emprisonnés dans de nombreuses autres prisons turques.
La torture est toujours pratiquée et les Turcs et les Kurdes qui s'expriment en faveur de la liberté font toujours l'objet de poursuites, de peines d'emprisonnement et de mauvais traitements. L'armée intensifie ses opérations et les troupes turques ont a nouveau pénétré sur le territoire du Kurdistan irakien, en dépit de la déclaration de cessez-le-feu du PKK le 15 décembre. Nous en appelons très sérieusement au prochain gouvernement turc pour qu'il mette un terme à cette sempiternelle saga de l'oppression et de la guerre civile, pour qu'il libère les prisonniers politiques et pour qu'il s'efforce de résoudre le conflit qui déchire le sud-est par des moyens pacifiques et non par la force.
Parallèlement à cela, nous en appelons au Conseil et à la Commission pour qu'ils saisissent et exploitent toutes les occasions possibles de promouvoir des initiatives visant à mettre un terme à cette situation tragique, sans nouvelles souffrances et pertes de vies humaines. Nous apprenons aujourd'hui que le médecin désigné par les autorités carcérales pour veiller sur la santé des grévistes de la faim a été arrêté après avoir établi un rapport selon lequel les prisonniers en question seraient sur le point de mourir. J'espère que l'on pourra convaincre ces prisonniers d'arrêter leur grève de la faim et qu'il sera possible d'éviter de nouvelles pertes de vies humaines, des pertes qui viendraient encore alourdir un bilan effrayant en termes de souffrances humaines infligées à des individus qui, après tout, sont tous des citoyens turcs.
Nous souhaitons tous une association plus étroite avec la Turquie et ses citoyens, mais j'espère que les autorités turques verront dans cette résolution une déclaration établissant clairement que nos relations mutuelles sont appelées à se détériorer sérieusement si des mesures ne sont pas prises pour améliorer considérablement la situation sur le plan des droits des Kurdes et des droits de l'homme et pour mettre un terme aux souffrances.

Pailler
Le vernis démocratique badigeonné par les autorités turques pour l'organisation de la Conférence mondiale Habitat II à Istanbul s'est vite écaillé. Des manifestations ont été réprimées, des intellectuels sont une fois de plus poursuivis devant les tribunaux.
Leyla Zana - je vous rappelle qu'elle a eu le prix Sakharov de notre Parlement - et trois autres députés du DEP sont toujours en prison dans des conditions intolérables. L'armée a intensifié son offensive dans les provinces kurdes; plus de 3000 villages ont déjà été rayés de la carte, en refusant de répondre à l'appel au cessez-le-feu lancé par le PKK dès le 15 décembre 1995.
Cette situation, qui n'a que trop duré, est intolérable. L'approbation de l'Union douanière était une mauvaise solution puisqu'elle a été reçue par les autorités turques comme un encouragement à persévérer. Souvenonsnous que ceux qui nous ont demandé, presque suppliés de voter cette Union douanière, prétendaient que cela contribuerait à améliorer la situation, que nous aurions ainsi plus de force. Or, avant l'Union douanière, j'ai pu rendre visite à Leyla Zana et aux députés emprisonnés. Aujourd'hui, nous ne pouvons plus le faire.
Il faut donc reprendre le chemin des initiatives sous toutes les formes et à tous les niveaux, pour faire respecter les droits de l'homme et aboutir à l'ouverture des négociations avec les organisations kurdes, pour une solution politique et pacifique de la question kurde, et ils le demandent depuis très longtemps. Ne soyons donc pas indifférents aux grévistes de la faim pour le soutien des prisonniers politiques.
L'adoption de notre résolution s'inscrit dans cette campagne qui doit être relancée auprès de la Commission et du Conseil, mais aussi auprès des gouvernements qui font preuve d'une coupable complaisance, voire de complicité, par exemple, la France, le gouvernement français, qui fait le forcing pour développer ses échanges commerciaux en se moquant aussi bien des droits de l'homme que des droits du peuple kurde. Assez de complaisance. Liberté pour Leyla Zana et tous les prisonniers politiques.

Aelvoet
Chers collègues, à Istanbul, nous avons pu voir de nos propres yeux comment la police turque a chassé les organisations des droits de l'homme des locaux qu'elles avaient loués pendant Habitat II, comment les parents des disparus, qui s'informaient de leur sort, ont été intimidés par la police, comment une collaboratrice de notre propre groupe a été arrêtée pour avoir commis le seul crime de distribuer une invitation à un séminaire organisé par les Verts, comment la présidente du groupe des Verts a été interrogée pendant une heure par la police pour avoir donné une conférence de presse sur Habitat II. Nous avons constaté ce genre d'actions à nos propres dépens; ce qui est plus grave encore, c'est ce que l'on fait subir aux Turcs qui, dans ces circonstances, se posent des questions sur la politique suivie. De ce point de vue, j'ai été particulièrement frappée de voir à quel point il est impossible d'aborder la question Kurde. On est immédiatement classé parmi les sympathisants des terroristes et des séparatistes. Nous sommes donc actuellement extrêmement inquiets sur le sort des grévistes de la faim, parmi lesquels Leyla Zana, qui a reçu le prix Sakharov de notre Parlement. Nous prions donc instamment la Commission de transmettre au Parlement un rapport intérimaire sur les droits de l'homme. Les droits de l'homme en Turquie, bien entendu.

Moorhouse
Monsieur le Président, mon groupe regrette profondément de se sentir une nouvelle fois obligé de présenter une résolution sur les droits de l'homme en Turquie, mais j'ai le sentiment que c'est pour nous un devoir moral. Lorsque nous avons, en tant que Parlement, marqué notre accord pour l'union douanière avec la Turquie, avant Noël, nous l'avons fait à la condition expresse que des mesures seraient prises pour garantir une véritable liberté d'expression et le total respect de la personne humaine. Malheureusement, il apparaît que peu de progrès, voire aucun, n'ont été accomplis dans cette direction. C'est pourquoi, en tant que Parlement, nous continuons de refuser notre accord à l'adoption du règlement relatif au protocole financier et je vois difficilement comment nous pourrions changer d'attitude.
Les informations faisant état de mauvais traitements dans les prisons d'Istanbul, mentionnées par les collègues qui sont intervenus avant moi, sont à mon avis particulièrement inquiétantes. Ensuite, nous avons le cas de l'ancien député, Leyla Zana, et d'autres qui croupissent toujours en prison, tandis que le célèbre écrivain Yasar Kemal continue de faire l'objet de tracasseries. De nouvelles initiatives seraient donc peut-être nécessaires et c'est pourquoi nous proposons, dans la résolution, d'inscrire le problème kurde et le problème de la Turquie à l'ordre du jour des travaux de l'OSCE. Nous aimerions que le commissaire nous dise ce qu'il en pense et aussi, peut-être, qu'il explore d'autres pistes. Quoi qu'il en soit, nous attendons de la Commission qu'elle nous fournisse les nouveaux rapports qu'elle nous a promis sur la situation des droits de l'homme en Turquie.

Miranda de Lage
Monsieur le Président, la vie de Carmelo Soria, citoyen espagnol fonctionnaire des Nations unies détaché au Chili, s'est éteinte le 14 juillet 1976. Il fut torturé et assassiné par le major Salinas Torres et le sous-officier San Martín, membres de la DINA.
C'est un paradoxe qu'à la date emblématique de la Révolution française, un 14 juillet, un démocrate soit assassiné par les collaborateurs de l'assassin de la liberté au Chili, le général Pinochet.
La famille Soria, de même que les familles de toutes les victimes de cette sinistre période, veulent la justice. La dignité qu'elles méritent est la dignité qu'elles réclament pour leurs proches; ni Carmelo Soria ni ceux qui ont connu ce même et tragique destin ne la recouvriront jusqu'à ce que les coupables soient jugés. Personne ne veut un règlement de comptes, uniquement que les coupables de telles barbaries soient jugés avec garanties - celles que n'ont pas eues leurs victimes - et qu'ils soient condamnés.
La transition à la démocratie au Chili n'est pas facile. Le pouvoir militaire continue d'être trop présent dans la vie sociale et politique de cette nation. La constitution octroie à Pinochet le pouvoir de nommer des sénateurs, droit qu'il exerce; cette situation révèle jusqu'à quel point la démocratie chilienne est contrôlée par Pinochet. Ceci lui permet de continuer de protéger ceux qui ont collaboré ou commirent des assassinats et des tortures.
Ce débat n'a pas pour but de faire la critique du gouvernement actuel, il s'agit uniquement d'une plaidoirie pour défendre les droits de l'homme, d'une exigence de la dignité, il faut que ce soit un soutien pour que l'action continue de s'exercer par-devant les tribunaux. Ce peut être même un soutien pour que la justice chilienne agisse en toute liberté et sans crainte. C'est une condamnation morale des assassins et ce doit être la mémoire vivante des victimes et également de Carmelo Soria.

Gutiérrez Díaz
Sans justice, il n'y a pas de démocratie. Mesdames et Messieurs les députés, elle doit être compréhensive, généreuse et indulgente pour celui qui commet un délit et qui, après avoir été jugé, fait preuve de sa volonté de s'intégrer à la coexistence démocratique. Mais ceci n'a rien à voir avec les silences coupables qui se moquent de la justice et discréditent la démocratie. C'est pourquoi nous demandons ici aujourd'hui qu'en faveur de la consolidation de la démocratie au Chili, le Parlement européen fasse entendre sa voix en dénonçant la tentative d'éviter honteusement l'action de la justice dans le cas de l'assassinat politique du citoyen européen Carmelo Soria.
De toute évidence, Monsieur le Président, monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés - Madame Miranda l'a dit -, ce n'est ni la rancoeur, ni même la répugnance que nous cause le souvenir du crime qui nous font agir. Ce qui nous pousse, c'est le principe fondamental que nous formulions au début de cette intervention, c'est-à-dire que sans justice, il n'y a pas de démocratie. Et dans ce Parlement européen, Monsieur le Président, monsieur le commissaire, nous désirons que le Chili vive en pleine démocratie.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, chers collègues, force est de constater que le Chili n'a toujours pas surmonté les terribles séquelles de la dictature de Pinochet. Plus de mille disparitions restent toujours inexpliquées à l'heure actuelle, tandis que les assassins et les tortionnaires du régime n'ont toujours pas été retrouvés, ni condamnés. Leurs crimes restent toujours impunis. Une loi d'amnistie décrétée en violation du droit international pour la période de 1973 à 1978, est toujours en vigueur actuellement. Malheureusement, je dois ajouter que la torture est toujours pratiquée dans les prisons. Cinq détenus politiques sont actuellement menacés de la peine de mort, tandis que le dernier rapport annuel d'Amnesty International dresse un bilan particulièrement sombre et alarmant.
Aujourd'hui, il s'agit d'un collaborateur espagnol du CEPAL assassiné en 1976 par les services secrets chiliens. Son dossier a été clos injustement. En fait, le problème est plus vaste, car l'assassinat de Carmelo Soria n'est pas un cas unique. Parmi les mesures réclamées d'urgence, figurent la levée de la loi d'amnistie promulguée par les assassins du régime, ainsi que l'épuration complète de l'appareil gouvernemental, militaire et policier à l'encontre de tous ceux qui se sont rendus coupables de crimes commis pendant la dictature militaire. Les familles ont le droit de savoir qui a tué leurs proches et de voir les coupables punis comme ils le méritent.
La torture doit être supprimée et doit disparaître à tout jamais du Chili. Le Président Frei devrait fournir des assurances à cet égard par la signature prochaine de la convention Union européenne-Chili.

Tomlinson
Monsieur le Président, j'en viens à présent au cas de Raghbir Singh Johal, un journaliste, rédacteur en chef d'un journal du Penjab, qui a vécu en paix dans ma circonscription pendant de nombreuses années et que je connais. Il est à présent en prison depuis le 29 mars 1995, c'est-à-dire depuis plus de 15 mois, sans avoir fait l'objet d'aucune plainte ou d'aucun jugement. L'organisation Amnesty International a publié, au mois de février de cette année, un rapport intitulé «Wrongful Detention of Asylum Seeker Raghbir Singh ». Il attend d'être expulsé pour, je cite: »des raisons relevant de la sécurité nationale et pour d'autres raisons de nature politique, à savoir à des fins de lutte contre le terrorisme international».
Cette Assemblée a souvent fait valoir que l'État de droit reposait sur la présomption d'innocence tant que la culpabilité n'était pas établie. Dans le cas qui nous préoccupe, il s'agit d'un exemple prima facie de violation de droits de l'homme internationalement reconnus. Nous demandons par conséquent au gouvernement britannique de produire une preuve de complicité avec le terrorisme international ou alors, de relâcher immédiatement Raghbir Singh Johal.

Reding
Monsieur le Président, il y a dans notre Europe un énorme idéalisme. Il y a des hommes et des femmes qui donnent leur temps libre, leur énergie et leurs moyens financiers pour aider des enfants irradiés, les enfants victimes de la catastrophe de Tchernobyl. Et pour ce faire, ils sont des centaines, des milliers dans nos pays qui donnent de leur superflu, certes, mais qui donnent aussi de leur personne pour aider ces enfants. Ils envoient des convois en Biélorussie, ils envoient des aides techniques, des aides médicales, des médicaments, et ils offrent aussi la possibilité à ces enfants irradiés de passer des vacances chez nous, en Europe, dans nos familles riches, dans nos familles où l'on mange bien, où l'on vit bien, où l'on a la liberté et la santé.
Cela a très bien fonctionné jusqu'à ce jour. Mais, qu'est-ce qu'on voit maintenant, Monsieur le Président? On voit - et on apprend - que les autorités de Minsk ont refusé aux organisations non gouvernementales qui fournissaient régulièrement des médicaments pour les enfants biélorusses irradiés, d'entrer dans le pays, si elles n'acceptaient pas de leur confier la livraison de ces médicaments. En d'autres termes, au lieu que ces médicaments aillent directement aux nécessiteux, à leurs médecins, à leurs hôpitaux, ils sont à présent déviés par d'autres canaux, et on ne sait plus en fin de compte s'ils vont arriver jusqu'aux enfants.
Cette situation est scandaleuse. Je pense que cela doit cesser et nous prions les autorités de Minsk, les autorités de la Biélorussie de mettre un terme à leur obstruction et de laisser, comme par le passé, les organisations non gouvernementales apporter leur aide, ô combien précieuse, aux malheureux enfants irradiés de Tchernobyl.

Bertens
Monsieur le Président, la situation des droits de l'homme reste préoccupante. Lors de la commémoration de la place Tienanmen, 50 dissidents ont été détenus pendant quelque temps afin d'empêcher des manifestations. 9 d'entre eux sont toujours en détention. Entre temps, de nouvelles informations provenant entre autre d'Amnesty, nous apprennent que plus de 2000 exécutions ont eu lieu en 1995 et qu'au cours de l'année précédente, il y a eu plus de 3000 nouveaux condamnés à mort. On peut citer des centaines de raisons de condamner mondialement la Chine pour violations graves des droits de l'homme. Je n'en citerai que deux: le traitement scandaleux infligé à M. Wei Jingsheng et aux centaines de milliers de citoyens détenus dans des camps de travail. Début mars, à la suite de nombreuses machinations, la Chine a réussi, malgré des efforts importants de la part de l'Union, à faire rejeter une résolution très critique de la commission des droits de l'homme des Nations Unies. Il s'en est fallu d'une seule voix. Monsieur le Président, je termine. L'Union doit continuer à montrer à la Chine qu'elle a mauvaise réputation et à tenter d'obtenir une condamnation mondiale de la Chine. Nos normes et notre respect de la démocratie nous y obligent. Nous ne devons pas laisser les intérêts économiques nous retenir. Il faut chercher à coopérer largement avec d'autres partenaires, afin que la pression exercée soit la plus grande possible.

Dupuis
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Vice-Président de la Commission, l'absence de toute politique de l'Union et des États membres à l'égard de la République populaire de Chine n'est en fait qu'apparente. Cette politique existe, c'est la vieille politique de la raison d'État et des seuls intérêts commerciaux. Seul notre Parlement semble vouloir la dénoncer. D'aucuns diront qu'il s'agit là d'une ultérieure manifestation du caractère marginal de notre Assemblée. Je suis, pour ma part, convaincu du contraire.
Je crois que notre Parlement, bien que trop timidement encore, est en train de jeter les bases d'une véritable politique à l'égard d'un pays qui sera l'un des enjeux majeurs du siècle prochain. Pays continent que tant les gouvernements des États membres que la Commission s'obstinent à considérer avant tout comme une terre de conquête commerciale, où le chacun pour soi prévaut toujours plus, oubliant donc au passage ces raisons qui sont à l'origine de leur union, mais oubliant aussi, et surtout dirai-je, que cette soi-disant politique a un prix, celui de la liberté et de la démocratie pour 1 milliard 200 millions de personnes, qu'ils soient Hans, Uygurs, Tibétains, Mongols ou Mandchous.
Je crois que cette différence de notre Parlement est tout à son honneur, et les récentes prises de position des parlements danois et luxembourgeois, de la commission des affaires étrangères belge, de 200 parlementaires français, qui s'inspirent directement des résolutions votées par notre Parlement sur la question de l'invasion et de l'occupation du Tibet par la République populaire de Chine en sont toutes des démonstrations éloquentes.
Aujourd'hui, nous nous apprêtons à voter un autre texte important. A partir de la dénonciation de la situation de Wei Jingsheng, figure exemplaire et centrale de l'opposition démocratique et non violente au régime communiste de Pékin, ce que nous voulons souligner c'est la situation des centaines de milliers de personnes prisonnières des lao gai , celle des milliers de personnes condamnées à la peine de mort, celle des dizaines de milliers de personnes victimes de la torture.
Ce rappel des faits, nous l'adressons, bien sûr, aux autorités chinoises, mais plus encore à l'Union et aux États membres, pour que l'Europe rompe enfin avec cette politique de complicité de fait avec le régime en place et ne reproduise pas avec la Chine la politique munichoise qui a été la sienne à l'égard de l'Union soviétique.

Orlando
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, un problème très grave se présente encore une fois à l'attention distraite de l'opinion publique: celui de la succession d'exécutions capitales en Chine qui ne cessent d'augmenter, qui se rapportent parfois à des délits d'opinion ou bien à de simples délits d'ordre économique et fiscal ou qui sont liés au marché clandestin d'organes humains pour transplantations; le tout, au mépris des droits fondamentaux de l'homme et des procédures judiciaires régulières.
Dans ce contexte, la demande de fermeture immédiate des camps de travail et de détention, plus connus sous le nom de laogai , revêt également une valeur symbolique; il en est de même pour la demande de réouverture de l'affaire Wei Jingsheng, par une révision juridique indépendante ouverte aux observateurs internationaux, pour mettre fin à la persécution du plus célèbre dissident choisi, détenu dans des conditions sanitaires préoccupantes. Dans ce contexte s'inscrit également notre demande d'attention ainsi que l'invitation - que nous adressons à la Commission - de présenter au Parlement européen un rapport sur la politique actuelle de l'Union vis-à-vis de la Chine. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les Chinois sont un grand peuple et la Chine est un grand pays, mais la Chine est aussi un marché économique et de consommation fort intéressant: ce n'est pas une bonne raison pour permettre - et en cela je m'adresse à vous, Monsieur le Commissaire - que l'Europe soit la complice silencieuse d'un marché inacceptable de vies humaines et de droits fondamentaux.

Van Bladel
Monsieur le Président, je voudrais vous faire revenir dans un autre triste pays, le Nigéria. Malgré la pression internationale, les événements au Nigéria prennent toujours une mauvaise tournure et il n'y a toujours aucun signe indiquant que les dirigeants sont un tant soit peu disposés à tolérer l'opposition. Au contraire. Les mesures prônées par le Parlement européen dans ses précédentes résolutions ne sont apparemment pas suffisantes pour ramener le dictateur Abacha à la raison. En outre, hélas, l'Unité africaine émet trop peu de critiques et prend trop peu de mesures. Monsieur le Président, je cite cette organisation parce que l'affaire nigériane incombe également aux Etats africains.
Dans le projet de résolution qui nous est proposé - c'est d'ailleurs le troisième en peu de temps - on parle d'un renforcement des sanctions. Cela me semble effectivement la seule conclusion logique et nous pourrions en outre prendre une nouvelle initiative, déjà proposée par Mme Maij-Weggen: le boycott des diplomates. Sinon, nous n'obtiendrons aucun résultat.

von Habsburg
Monsieur le Président, tout d'abord j'aimerais indiquer que je ne m'exprime pas ici au nom du groupe EVP, car je représente seulement l'avis d'une minorité au sein de ce groupe. Le point de vue de la majorité a déjà été exprimé par M. Moorhouse. J'aimerais seulement dire, au nom de cette minorité, que nous sommes un parti libéral qui autorise une large diversité d'opinions parmi ses membres. Nous avons tendance à considérer systématiquement certaines nations comme les boucs émissaires du monde entier, au sujet desquels tout peut être affirmé. Il est clair que la Turquie figure parmi ces nations. En même temps, on estime que la Turquie devrait être notre amie et que cela est dans l'intérêt de l'Europe. Pour ma part, j'estime que nous avons été élus au sein de cette assemblée afin de représenter l'Europe et afin de représenter les intérêts européens et non pour faire des excursions dans le monde entier, lesquelles sont probablement merveilleuses mais ne produisent aucun résultat.
En tant qu'européens, nous avons tout simplement l'obligation de rétablir certaines vérités, c'est dans notre intérêt. Monsieur le Président, je ne voterai certainement pas en faveur de ces résolutions absurdes.

Le Président
Monsieur von Habsburg, je vous remercie. Je pense que dans cet hémicycle se retrouvent 626 personnes qui sont parfaitement libres d'exprimer ce qu'elles veulent. Je voudrais seulement vous rappeler que, à notre connaissance, vous avez été inscrit pour exprimer l'opinion de votre groupe.

Caccavale
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, il nous faut malheureusement, une nouvelle fois encore, parler de la Chine, des violation des droits de l'homme, des camps de travail - les laogai - des exécutions capitales qui ont lieu tous les jours. Nous en parlons aujourd'hui, mais nous en parlerons aussi demain, et après-demain, car il ne se passera absolument rien, car les affaires avec la Chine se poursuivront, car le grand business de cette grande frontière est trop important pour le marché international, car l'Europe est totalement impuissante, car, Mesdames et Messieurs, nous ne comptons absolument rien dans ce sens.
Je crois donc, Monsieur le Commissaire, que le moment est venu de faire quelque chose de concret et de ne plus continuer à parler à tort et à travers sur ce que, en fait, nous savons tous: en Chine, les droits de l'homme sont quelque chose de totalement utopique en ce moment.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire également deux mots sur le Nigeria: le Commissaire Marín connaît bien la question de la coopération avec les pays en voie de développement. En ce qui concerne le Nigeria, nous disposons d'une arme efficace: Monsieur le Commissaire, flanquons le Nigeria à la porte de la Convention de Lomé!

Bertens
Monsieur le Président, M. Caccavale m'a pris de vitesse en ce qui concerne le Nigéria; il est évident que la terreur exercée par le régime se poursuit. Le meurtre de Mme Abiola a été suffisamment abordé. Je voudrais encore attirer l'attention sur l'arrestation d'un nouvel activiste pour la démocratie et l'environnement, M. Nwimmo Bassey, que l'on a mis en prison par crainte qu'il ne devienne un deuxième Ken Saro-Wiwa. Il faut donc, bien évidemment, exercer une forte pression sur les militaires; cela n'est pas facile, mais nous avons un certain nombre d'instruments et un certain nombre de résolutions dans lesquelles ces instruments nous sont proposés; il n'y a aucun autre moyen d'empêcher les sbires d'Abacha d'exterminer l'opposition.
L'ouverture de l'enregistrement des partis politiques pour les élections de 1998, telle qu'elle a été annoncée, fait présager qu'Abacha n'est pas disposé à tenir des élections démocratiques. Les conditions posées rendent pratiquement impossible l'enregistrement des partis d'opposition. Je le répète, l'Union européenne doit tirer vigoureusement le signal d'alarme et utiliser, de concert avec d'autres pays, tous les instruments permettant d'exercer une pression maximale sur le régime militaire du Nigéria.
Monsieur le Président, je voudrais parler de l'organisation du débat. Je ne parlerai pas du Nigéria. Mais il me semble opportun de souligner ce qui suit. Si j'étais assis à la tribune ou si j'étais journaliste, je n'y comprendrais absolument rien. Pourquoi n'est-il pas possible de parler des sujets dans l'ordre et, malgré l'orientation internationale du commissaire, de ne pas passer du Nigéria à la Chine et à la Patagonie orientale. Ces sujets méritent une meilleure organisation.

Le Président
Vous savez parfaitement, Monsieur Bertens, que ce problème a déjà été soulevé à plusieurs reprises et vous avez certainement bien fait d'utiliser la possibilité d'un rappel au Parlement. Mais ce n'est pas de cette façon qu'on peut le résoudre. Je crois que la meilleure façon est - comme certains d'entre vous l'on déjà fait - de s'adresser à son chef de groupe, afin que la Conférence des présidents de groupe se décide à trouver une solution meilleure, puisque cette exigence est ressentie de nous tous.

Gutiérrez Díaz
Monsieur le Président, je souhaite intervenir pour faire une observation à M. Bertens. J'ai eu l'honneur de présider l'une de ces séances et Mme d'Ancona et Mme Lenz ont attiré l'attention sur le fait qu'au chapitre des droits de l'homme, il y avait des interventions qui allaient d'une chose à l'autre. J'ai pris note de ces préoccupations et je les ai transmises au président et les services de l'Assemblée nous ont déjà présenté un débat ordonné où sont séparés les différents sujets relatifs aux droits de l'homme.
Monsieur Bertens n'a peut-être pas fait attention qu'en ce moment, chacun des sujets apparaît séparément à l'ordre du jour. En définitive, quelques interventions se sont mélangées, mais pendant tout le débat, les interventions ont été séparées. Monsieur le Président, rendons à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu.

Le Président
Le président Gutiérrez a déjà répondu en partie à M. Bertens. Sa réponse ne sera probablement pas tout à fait satisfaisante et j'invite donc, de nouveau, M. Bertens à s'adresser à son chef de groupe.

Sierra González
Je regrette de devoir répéter, Monsieur le Président, comme l'ont déjà fait d'autres collègues dans cette Assemblée, la préoccupation que suscitent les violations répétées des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ont lieu en Turquie, malgré le fait que ce pays soit signataire de la convention européenne sur la protection des droits de l'homme et qu'il se soit engagé à l'observer, engagement qui n'empêche pas l'existence de prisonniers politiques, le mauvais traitement des prisonniers - situation d'autant plus douloureuse qu'ils ne disposent d'aucun moyen de défense quel qu'il soit - et la violence exercée contre le peuple kurde qui s'est durcie après la signature de l'accord douanier.
Une telle situation constitue de la part de la Turquie - et on l'a dit maintes fois - une violation de l'esprit qui préside à l'union douanière et fournit des motifs pour solliciter - à notre regret - au Conseil et à la Commission de demander instamment aux autorités turques de prendre des mesures pour garantir la cessation des mauvais traitements, la libération des prisonniers politiques et la fin de la violence contre le peuple kurde.

Holm
Monsieur le Président, nous devons encore une fois soulever la question indonésienne au sein de ce Parlement. L'oppression de la population par l'armée indonésienne continue, et frappe même depuis quelque temps les jeunes gens, qui demandent simplement que soient respectés les libertés et droits fondamentaux revenant à tous les citoyens de la terre. Les autorités indonésiennes ont également emprisonné un grand nombre d'opposants politiques dont, nous exigeons, bien entendu, la libération immédiate.
Tant que le régime indonésien poursuivra cette oppression, les États membres de l'Union devront évidemment cesser leurs exportations d'armes ainsi que toute aide militaire destinée à ce pays. À la stupéfaction de tous, les exportations d'armes, pratiquées entre autres par la Suède et la Finlande ont repris, notamment pour les canons et les munitions. Cela se fait derrière des formulations de «livraisons de suivi technique». Les canons ne sont pourtant pas des pièces de rechange et ne constituent pas non plus des «livraisons de suivi technique». Ceci est donc totalement inacceptable. Il faut y mettre un terme au plus vite.

Pradier
Monsieur le Président, chacun sait, ici en Europe, que l'impunité des criminels est un facteur de récidive. Chacun d'entre nous sait aussi que la lutte contre l'impunité, c'est à la fois un signe et un gage de démocratie.
Or, au Chili, aujourd'hui, les assassins de Carmelo Soria, fonctionnaire des Nations unies - je vais quand même les citer, il s'agit du commandant Salinas Torres et du sergent Riós San Martín, qui étaient à l'époque sergent et capitaine et qui doivent être aujourd'hui, après de si brillants services, général et colonel - sont en tout cas libres. Ils dorment dans leur lit et nous devons faire en sorte qu'ils soient enfin jugés.
À ce sujet encore, conservons un minimum de cohérence à nos actions, faute de quoi toutes nos déclarations apparaîtront à juste titre comme des gesticulations dont les tyrans n'ont pas fini de se moquer.

Le Rachinel
Monsieur le Président, mes chers collègues, notre Assemblée s'intéresse entre autres, aujourd'hui, au Timor oriental. On ne peut que s'en féliciter.
Le texte de compromis contient de bonnes choses, notamment la dénonciation de l'occupation du Timor oriental par l'Indonésie. Hélas, il est à craindre que cette heure de débat et le vote qui suivra n'améliorent guère le sort de ce petit peuple catholique. Pour cela, il faudrait que nos gouvernements prennent des mesures concrètes pour obtenir de l'Indonésie qu'elle respecte le droit international, d'autant plus que le Timor oriental relève de la souveraineté d'un État membre, le Portugal.
Certes, à la suite de la révolution des oeillets, l'administration portugaise s'est écroulée et le territoire est tombé entre les mains de deux factions rivales, les communistes du Fretilin et les mouvements musulmans à la solde de l'Indonésie. Mais la proclamation unilatérale par les communistes de l'indépendance du Timor, le 28 novembre 1975, n'a pas plus de légitimité que le rattachement de ces territoires catholiques à l'Indonésie, le 31 mai 1976. N'ont été consultés ni la population du Timor oriental, ni le Portugal, puissance souveraine.
Depuis, les 500 000 Timoriens catholiques, devenus une minorité dans un État peuplé de 160 millions de musulmans, subissent le sort que connaissent toutes les communautés chrétiennes dans les pays musulmans: l'anéantissement. L'alternative représentée par le mouvement communiste n'est guère plus réjouissante. À nous, face à ces deux formes de totalitarisme qui menacent aussi nos pays, d'offrir aux Timoriens une autre perspective: le rétablissement de la souveraineté portugaise.

Murphy
Monsieur le Président, j'ai rencontré l'épouse de Raghbir Singh Johal il y a quelques mois, dans l'un des plus importants gurdwaras sikhs en Europe: ils étaient en effet plusieurs milliers réunis dans le temple de Sedgely Street , à Wolverhampton. Elle était complètement affolée. Elle ne parvenait pas à s'exprimer correctement tant elle pleurait; cette affaire de détention l'inquiétait terriblement. Il n'est pas normal qu'en 1996, un pays démocratique garde un homme derrière les barreaux pendant plus de 15 mois, sans jugement ou motif d'inculpation.
Je dois rendre hommage à la Fédération Sikhe britannique et à l'Association nationale des journalistes qui ont mené campagne sans relâche en faveur de M. Singh Johal. Cependant, ce Parlement qui - disons-le franchement et carrément - est l'incarnation physique par excellence de la démocratie dans quinze pays européens différents doit adresser au gouvernement britannique un message clair: soit il produit la preuve incontestable des liens de Raghbir Singh Johal avec le terrorisme international, soit il le relâche immédiatement. Tel est le message simple, musclé et clair que doit envoyer cette Assemblée.

Dimitrakopoulos
Il est vraiment regrettable qu'il me faille, moi aussi, revenir pour la énième fois sur la question de la Turquie, surtout après la ratification de l'accord d'union douanière.
Il existe au moins deux domaines où ce pays doit changer de comportement à la fin. Le premier concerne les droits de l'homme pour lesquels on continue à enregistrer des actes et des manquements qui violent toutes les règles prescrites au plan international. Le deuxième concerne la tactique adoptée envers un pays membre de l'Union européenne, mais aussi d'autres pays méditerranéens voisins, tactique contraire à la philosophie et à l'esprit de Barcelone ainsi qu'au droit international.
Monsieur le Président, la politique de la Turquie dans la région crée des problèmes et comporte des risques pour la sécurité et la stabilité du flanc sus-est de l'Union européenne. C'est pourquoi il faut, de cette enceinte, lui adresser un sérieux avertissement.

Kaklamanis
Monsieur le Président, les arguments employés par les représentants de la Commission et du Conseil devant le Parlement européen voici six mois pour convaincre ce dernier de voter en faveur de l'union douanière résonnent encore à mes oreilles. Que nous disait-on? Qu'il fallait dire oui à l'union douanière afin de conjurer le risque islamiste, et notamment le parti de M. Erbakan. On nous disait qu'il fallait aider la démocratie et les droits de l'homme et qu'enfin le peuple turc en tirerait de gros avantages économiques. Six mois plus tard, le parti de M. Erbakan est arrivé en tête avec une avance confortable sur les autres partis. Les droits de l'homme et la démocratie ont reculé, Monsieur le Commissaire, comme le prouve le rapport de M. Lake qui est entre vos mains. Le représentant de l'Union européenne en Turquie a adressé à la Commission un rapport qui confirme ce recul. Quant aux avantages économiques, vous n'avez qu'à interroger le peuple turc.
Mais il y a un autre point qui, personnellement, m'inquiète vivement. Tous les grands quotidiens turcs ont rapporté que M. Yilmaz, s'adressant au groupe parlementaire de son parti, a déclaré que Mme Çiller, quand M. Demirel s'est enquis auprès d'elle du sort des 6, 5 millions de dollars de fonds secrets qui s'étaient volatilisés après sa chute, a répondu qu'ils avaient servi à «acheter» l'union douanière! Qu'entendait-elle par là, Monsieur le Président? Qu'entendait-elle par «acheter l'union douanière»? Qui a-t-elle acheté à cette occasion?
La Commission se doit de répondre à cette accusation de Mme Çiller! Car nous avons aussi, nous autres, le devoir de répondre à ceux qui nous écoutent et nous regardent de ces tribunes, je veux parler des peuples de l'Europe.

Goerens
Monsieur le Président, la liste actuelle des atteintes aux droits de l'homme en Turquie est longue: mauvais traitements infligés aux détenus, disparition ou mort de prisonniers. Les faits incriminés sont pratiquement toujours les mêmes, fait assez étrange dans un pays membre du Conseil de l'Europe ayant souscrit aux valeurs de liberté et de respect de la dignité humaine.
Fait étrange, oui et non, car aussi longtemps que la Turquie se refusera à déclarer véritablement la guerre à la torture, l'espoir de pouvoir mettre fin à cette honte restera vain. Aussi longtemps que la Turquie pourra s'abriter derrière les dispositions de l'article 11 de la convention contre la torture - et s'opposer de ce fait à la publication des rapports dans lesquels la commission de contrôle, dont c'est la mission, dénonce les violations - les droits de l'homme seront violés dans l'anonymat, voire dans l'indifférence générale.
L'union douanière Union européenne/Turquie, faut-il le rappeler à ceux de nos collègues qui l'ont ratifiée prématurément, produit des résultats bien décevants, eu égard à l'offensive de charme déployée par la Turquie avant décembre 1995, c'est-à-dire avant la ratification de l'union douanière.
Monsieur le Président, ayons au moins le courage de leur imposer la transparence en matière de respect des droits de l'homme.

Schroedter
Monsieur le Président, tous ceux qui, comme moi, connaissent, aiment, et apprécient la Biélorussie et ses habitants constatent avec inquiétude que les violations des droits de l'homme commises dans ce pays sont continuellement à l'ordre du jour des séances de cette assemblée. Les nouvelles qui nous parviennent sur l'affaiblissement de la démocratie, continuent à affluer. La Biélorussie s'isole de plus en plus. De larges couches de la population, c.-à-d. non seulement le front populaire biélorusse, mais également les organisations non gouvernementales, ainsi que les forces libérales-démocrates et sociales-démocrates au sein du Parlement biélorusse s'efforcent d'orienter ce processus de transformation dans la voie des réformes. Toutefois, ces efforts sont continuellement réduits à néant par la course obstinée du gouvernement.
Nous devons donc continuer à soutenir les forces démocratiques de ce pays tout en restant logiques dans nos décisions. Nous devrions sans cesse rappeler au gouvernement biélorusse qu'en signant la convention transitoire, il a également signé la clause de démocratie, laquelle nous concerne également. Il est incompréhensible que le gouvernement biélorusse attache aussi peu d'importance à la décision de la commission des affaires étrangères de ce Parlement et la relègue au rang des animosités personnelles.

Camisón Asensio
Monsieur le Président, nous revenons au cas du Chili et, pour nous, nous estimons que ce débat est non seulement opportun mais également nécessaire parce que le Parlement européen ne doit pas rester indifférent face à l'asservissement de la justice et du droit international par un artifice déguisé d'amnistie ou de pardon qui, en réalité, ne fait qu'occulter des actions intolérables, comme c'est le cas de l'assassinat du citoyen espagnol, Carmelo Soria, au Chili en juillet 1976. Et à plus forte raison aujourd'hui où dans cette nation, au Chili, s'est déjà installée une démocratie jeune mais respectable.
Effectivement, la démocratie chilienne est récente, mais cela n'empêche pas qu'il faille reconnaître que le degré de démocratie au Chili se trouve déjà - heureusement - parmi les mieux consolidés du continent latinoaméricain. La situation réelle étant ce qu'elle est, il ne convient plus de regarder ailleurs lorsque là-bas il y a des années - et justice n'a pas été faite - les droits de l'homme ont été piétinés.

Eisma
Monsieur le Président, une seule remarque à propos de la résolution sur l'action des autorités de Minsk, en Biélorussie. Dans cette résolution, nous constatons qu'à Minsk, les ONGs indépendantes fournissent une aide médicale aux enfants victimes de la catastrophe de Tchernobyl. Il s'agit effectivement d'ONGs indépendantes. Elles veulent fournir des médicaments destinés aux enfants irradiés en Biélorussie et les autorités de Minsk refusent tout simplement à ces ONGs d'entrer dans le pays. On leur dit qu'elles doivent en confier la livraison au gouvernement. Nous trouvons cela très étrange. Nous demandons au commissaire s'il comprend pourquoi les autorités adoptent cette attitude. Quelle en est la raison? Nous demandons également au commissaire s'il veut profiter des relations actuelles avec la Biélorussie pour s'informer de la situation à ce propos.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, j'interviens au sujet de la Chine et en particulier, du cas de Wei Jingsheng. Lors de la visite de la délégation du Parlement européen en Chine le mois dernier, on nous a demandé à plusieurs reprises pourquoi nous consacrions autant de résolutions à ce pays. Jusqu'à présent, le Parlement a déposé 24 résolutions sur la Chine et les droits de l'homme. L'explication de ce phénomène est assez simple. Le Parlement européen se conforme au Traité et, dans sa déclaration du 4 décembre 1995 sur les relations avec la Chine, le Conseil affirmait que les relations de l'UE avec la Chine avaient pour objectifs fondamentaux: la promotion de la démocratie et de structures fondées sur l'État de droit et le respect des droits de l'homme.
Dans le cas de Wei Jingsheng, c'est précisément l'État de droit qui n'est pas respecté; non pas l'État de droit de l'Union européenne mais l'État de droit de la Chine elle-même, parce que Wei Jingsheng est en prison, qu'il n'y a pas de chef d'accusation et que cela dure depuis 14 ans. C'est parce que la Chine fait fi des droits fondamentaux et de son propre État de droit que nous pouvons la critiquer. J'espère que le Parlement soutiendra la résolution déposée à ce sujet et l'amendement qui demande à la Commission si elle tiendra compte de la dimension droits de l'homme dans sa recommandation sur la demande d'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce.

Marín
Monsieur le Président, tout d'abord en ce qui concerne l'Indonésie, je dois dire que la Commission et ses États membres ont protesté en de nombreuses occasions auprès du gouvernement indonésien en raison de la situation des droits de l'homme dans ce pays. Ces protestations incluent non seulement des demandes pour qu'un juste accord soit conclu au sujet des aspirations du peuple du Timor oriental, mais également la condamnation d'actions injustifiables, l'exigence de jugements impartiaux, une représentation légale adéquate et l'accès aux prisonniers en général.
En décembre 1995, la présidence a réalisé une gestion auprès du gouvernement indonésien en ce qui concerne les jugements prononcés contre des journalistes. Comme vous le savez, la question des droits de l'homme a été soulevée également au cours de la dernière rencontre Asie-Europe tenue à Bangkok en mars 1995. La déclaration finale du président indiquait clairement que le dialogue devait s'établir sur la base du respect mutuel, de l'égalité et de la défense des droits de l'homme. Au cours de cette rencontre Asie-Europe, le ferme engagement vis-à-vis de la Charte des Nations unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme et le programme d'action de la conférence mondiale sur les droits de l'homme ont été également réaffirmés.
La Commission appuie le projet - pour répondre à une demande de M. Telkämper - d'envoyer une délégation du Parlement européen en Indonésie et la Commission, naturellement, continuera de défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans ses relations avec le gouvernement indonésien.
Je passe maintenant aux interventions concernant le Nigéria. Quel doute y a-t-il que la Commission partage la peine de tous les orateurs au sujet du récent assassinat de Mme Abiola. Jusqu'à un certain point, les circonstances de sa mort continuent d'être mystérieuses. La Commission a entamé récemment une analyse des mesures actuelles de l'Union européenne contre le Nigéria, mesures appliquées à la suite de la pendaison de Ken Saro-Wiwa en novembre 1995.
Effectivement, la Commission considère que de nouvelles mesures doivent être prises, en particulier pour offrir un soutien plus important aux groupes nigérians engagés dans la lutte pour la démocratie et les droits de l'homme et qu'il faudrait étudier des sanctions supplémentaires visant le gel des actifs financiers et dirigées contre l'industrie pétrolière. L'objectif de ces mesures serait d'accélérer le retrait pacifique des militaires des positions de pouvoir dans le gouvernement nigérian et l'élection d'un gouvernement de coalition, ainsi que la restauration des droits de l'homme et de l'indépendance du pouvoir judiciaire. La Commission garantit aux membres du Parlement européen qu'elle fait autant que faire se peut en son pouvoir dans le cadre de ses compétences pour essayer d'accélérer la transition pacifique vers un gouvernement élu démocratiquement au Nigéria.
Et à cet égard, on étudie la manière d'intensifier le dialogue avec les autorités nigérianes sur ces sujets. La possibilité d'expulser le Nigéria de la convention de Lomé a été évoquée. Mais selon l'expérience acquise dans d'autres cas précédents que je n'ai pas besoin de citer, lorsque la Commission l'a tenté, elle a échoué, nous devons être prudents avant de mettre en marche ce type de décisions. De toute façon, je vous ai déjà signalé que la Commission est en faveur de l'instauration de sanctions supplémentaires.
En ce qui concerne la Birmanie, la Commission partage avec Mesdames et Messieurs les députés la préoccupation pour la récente détention de 262 membres élus de l'opposition, ainsi que les menaces continuelles proférées contre les mouvements démocratiques par le gouvernement - la Junte de Myanmar - depuis que cette Junte a mis fin en 1990 à la démocratie naissante. La Commission continue de surveiller étroitement la situation interne du Myanmar mais, en dehors de la libération de Aung San Suu Kyi en juillet l'an dernier, elle n'a pu constater aucune amélioration significative en matière de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'une quelconque mesure ait été prise pour restaurer la démocratie. En conséquence, on peut considérer que le problème de la Birmanie continue d'être préoccupant et qu'aucune évolution n'a été enregistrée de la part des autorités de ce pays.
Pour cette raison, la Commission européenne a proposé la suppression de tous les avantages du système de préférences généralisées en faveur de ce pays, premier cas où vont être appliquées les nouvelles modalités prévues dans le système de préférences généralisées dans l'hypothèse d'inobservation des droits de l'homme.
En ce qui concerne la Turquie, il faut tenir compte qu'elle traverse une grave crise politique après les élections générales de décembre 1995. Au mois de mars dernier, dans son discours d'investiture, le Premier ministre d'alors, M. Yilmaz, avait inscrit clairement dans son programme gouvernemental la consolidation de la démocratie en Turquie; de même, le Premier ministre d'alors avait formulé quelques déclarations positives sur les droits culturels des populations kurdes de Turquie.
Pendant le voyage de mon collègue, M. van den Broek, en Turquie au mois d'avril dernier, de même qu'au cours de la visite qu'a rendue le Premier ministre Yilmaz au président Santer, au début de ce mois, la Commission a eu l'occasion de signaler à nouveau à nos interlocuteurs turcs l'importance qu'elle attachait - de même que le Parlement européen - à la poursuite des réformes entreprises l'an dernier et à la mise en oeuvre des déclarations de M. Yilmaz dans ce domaine. Ce n'est un secret pour personne que la coalition gouvernementale en Turquie n'a pas duré longtemps et il est évident que l'engagement accepté par le Premier ministre d'alors, M. Yilmaz, pourra difficilement être appliqué.
Et non seulement ce processus a été interrompu - tout au moins en termes de déclaration - au deuxième semestre de l'an dernier, mais nous devons également déplorer qu'en Turquie, de nouveaux comportements douteux aient été adoptés aggravant encore notre préoccupation en matière de droits de l'homme.
De toute façon, nous avons l'intention de poursuivre le dialogue sur ces questions, connaissant la sensibilité du Parlement européen à cet égard, dès qu'une nouvelle équipe gouvernementale sera au pouvoir en Turquie.
M. Moorhouse a demandé que la Commission envoie un rapport annuel sur la situation des droits de l'homme et sur l'évolution du processus démocratique en Turquie. Ce rapport annuel sera envoyé au Parlement européen en octobre.
Quant au Chili, la Commission est d'accord avec Mesdames et Messieurs les députés que, dans le cas de M. Carmelo Soria, ce fut réellement un assassinat et dans cette optique, la propre délégation de la Commission européenne à Santiago du Chili a réalisé diverses actions afin de sensibiliser les autorités nationales compétentes. Et je dois vous informer également que, suivant l'orientation exprimée dans la résolution, le 5 juin dernier - il y a deux semaines à peine -, une gestion spécifique de la Troïka a été réalisée à Santiago du Chili manifestant au ministère des Relations extérieures le besoin que, par ce cas, l'exemple puisse être donné en matière d'application de la justice et de la révision d'un cas qui, comme je vous l'ai déjà dit, constitue purement et simplement un assassinat politique.
En ce qui concerne Tchernobyl et la Biélorussie, la Commission a reçu des informations des limitations imposées par le gouvernement de Biélorussie aux organisations non gouvernementales indépendantes. Ce sont des faits, naturellement, qui doivent nous préoccuper mais qu'il faut vérifier. Effectivement, aucune action gouvernementale ne doit entraver la distribution de l'aide humanitaire en Biélorussie ou dans n'importe quelle autre zone géographique.
Cependant, la Commission tient à vous informer qu'en ce qui concerne les programmes d'aide de l'Union européenne en Biélorussie, ils se réalisent normalement et, tout au moins, les organisations non gouvernementales qui collaborent avec l'Union européenne n'ont manifesté aucun motif de plainte ni d'interférence du gouvernement de Biélorussie. Les droits de l'homme sont autre chose. Dans ce cas, la Commission a exprimé au Premier ministre, M. Chygir, en mars 1996, et plus récemment au ministre des Relations extérieures, M. Syanko, notre avis à cet égard. En même temps, les ambassadeurs des États membres ont effectué une autre gestion diplomatique le 13 juin pour manifester nos préoccupations.
La situation des droits de l'homme en Biélorussie, y compris la liberté de la presse, continuera d'être l'objet d'une grande attention de la part de la Commission en tant que base de la révision continue de la coopération bilatérale Union européenne-Biélorussie.
Et finalement, le cas de la Chine. La question des droits de l'homme en Chine a été abordée de façon systématique dans le cadre du dialogue politique avec ce pays, la dernière réunion ayant eu lieu le 14 juin à Pékin. C'est un fait que, en dépit de certaines réformes significatives - comme la nouvelle législation modifiant la loi chinoise sur la procédure criminelle -, la situation des droits de l'homme continue d'être l'objet de préoccupation pour l'Union européenne et que, dans les sujets mentionnés dans les résolutions de Mesdames et Messieurs les députés, figurent justement les thèmes qu'abordera par priorité l'Union européenne avec la Chine. La Commission informera ultérieurement le Parlement européen de l'évolution de ces contacts.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui, à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les propositions de résolution suivantes:
B4-0736/96 de MM. Bertens et Larive au nom du groupe ELDR, sur les essais nucléaires; -B4-0768/96 de Mmes Malone et D'Ancona au nom du groupe PSE, sur le Traité d'interdiction compléte des essais nucléaires et la Chine; -B4-0788/96 de MM. Mamère et Dupuis au nom du groupe ARE, sur les essais nucléaires en Chine; -B4-0805/96 de M. Piquet et autres au nom du groupe GUE/NGL, sur le nouvel essai nucléaire chinois et les négociations sur le traité d'interdiction des essais nucléaires; -B4-0812/96 de Mme McKenna et autres au nom du groupe V sur les essais nucléaires chinois et les négociations relatives au traité d'interdiction globale des essais nucléaires.-B4-0830/96 de MM. Fabra Vallés et Oostlander au nom du groupe PPE sur les essais nucléaires chinois.
Bertens
Monsieur le Président, le temps presse en ce qui concerne l'aboutissement des négociations sur le traité d'interdiction des essais nucléaires. A la fin de la semaine prochaine, ces négociations devront avoir abouti, sinon la cérémonie de signature ne pourra pas avoir lieu lors de la prochaine assemblée générale des Nations Unies en septembre. Des compromis sur les systèmes de vérification et les conditions d'entrée en vigueur du traité sont en préparation. La Chine a enfin accepté la possibilité de ne plus procéder à des essais nucléaires pacifiques. C'est en tout cas un résultat. Mais entre temps, une mauvaise nouvelle a été anoncée: l'Inde a indiqué aujourd'hui qu'elle n'adhèrerait pas au traité d'interdiction des essais nucléaires. Il faut que la pression internationale fasse changer l'Inde d'avis. De plus, les difficiles négociations sont constamment entravées par la pratique sur place. Les récents essais nucléaires chinois et l'annonce qu'il y aurait encore un petit essai en septembre représentent un affront pour les négociateurs.
Par ailleurs, monsieur le Président, l'annonce faite par les Américains du report des essais nucléaires d'importance secondaire à l'année prochaine n'est pas non plus particulièrement encourageante et cela sape la crédibilité du CTBT qui doit être signé. L'Amérique, la Chine et l'Inde doivent réaliser qu'elles mettent en danger l'ensemble de l'édifice du désarmement nucléaire.

Malone
Monsieur le Président, vous vous souvenez certainement qu'il y a exactement un an, le monde entier condamnait les essais nucléaires français et ce Parlement disait sans détour au Président Chirac, ici même, dans cet hémicycle, ce qu'il pensait des actes de son gouvernement. Je regrette sincèrement que la République populaire de Chine ait procédé à un nouvel essai nucléaire, après la clôture de la conférence sur le Traité de non-prolifération nucléaire.
Dans la résolution qui nous est soumise aujourd'hui, nous demandons au gouvernement chinois de se conformer au moratoire adopté au niveau international. Les Chinois doivent comprendre que la poursuite des essais nucléaires est incompatible avec la mise en oeuvre du Traité d'interdiction des essais nucléaires. Le gouvernement chinois demande avec insistance que l'on autorise la poursuite des explosions nucléaires pacifiques, les ENP. Un programme d'explosions nucléaires pacifiques peut s'intégrer dans un programme plus large de recherche et de développement dans le domaine nucléaire et l'organisation Greenpeace soutient que l'intérêt de la Chine pour les explosions nucléaires pacifiques s'explique en grande partie par les encouragements des experts en armement de la Russie et des États-Unis. Ceux-ci ne peuvent en effet pas procéder à des explosions nucléaires pacifiques dans leur propre pays pour des motifs écologiques et financiers.
Pour ce qui est du considérant E du texte de la résolution de compromis, je voudrais simplement faire remarquer que je n'ai pas participé aux négociations et je voudrais savoir s'il serait possible de se mettre d'accord pour le modifier, car il contient une erreur. En fait, la Chine propose de reconsidérer la question des explosions nucléaires pacifiques lors d'une conférence de révision du Traité d'interdiction des essais nucléaires, dix ans après son entrée en vigueur, et propose que cette révision soit automatique, sauf si une majorité des parties s'y oppose. Serait-il possible d'avoir un vote séparé sur le considérant E?
L'année dernière, comme des millions de gens dans le monde entier, nous étions préoccupés par les conséquences pour la santé et l'environnement des essais nucléaires de Mururoa, dans le Pacifique Sud, et la plupart des membres de cette Assemblée se souviendront de l'audition publique qui avait été organisée ici, dans ce Parlement, au sujet précisément de ces problèmes de santé et de sécurité publique. Je ne connais pas et je ne suis pas qualifiée pour me prononcer sur les conséquences des récents essais sur la santé des habitants de la région de Lop Nor. Mais il y a manifestement là matière à inquiétude et il est normal que le Parlement exprime ces inquiétudes. Je demanderai à tous les membres de soutenir cette résolution.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, chers collègues, au moment où notre Assemblée s'apprête à voter la résolution demandant à la Chine de mettre un terme à ses essais nucléaires - que tout notre groupe, bien sûr, va soutenir - je cherche en vain, dois-je le préciser, les Fausto Bertinotti, Carlo Ripa di Meana et consorts, les amis du groupe socialiste, les amis de la gauche unitaire, les amis du groupe Vert, si actifs, si déterminés il y a quelques mois à peine, lorsqu'au mépris de la plus élémentaire courtoisie, ils prirent à partie, d'une manière dont tout un chacun se souvient, le président Chirac.
Je cherche leurs calicots, je cherche leurs banderoles et je ne vois rien. Le nucléaire de la République populaire de Chine serait-il sans risque ou d'une autre nature?

Pailler
Monsieur le Président, quelques secondes pour dire à mon cher collègue que nous sommes quelques-uns à être présents de la gauche unitaire européenne et j'en fais partie. Chez les Verts, je les vois aussi, mais je ne vois pas leurs banderoles, ni leurs calicots.
Je considère que je commence là mon intervention mais il fallait peut-être ouvrir les yeux et les oreilles de notre ami, pour qu'il puisse l'entendre.
Juste après avoir annoncé qu'elle appliquerait, à partir de septembre, un moratoire sur ses essais, la Chine a procédé le 8 juin à son 44ème essai nucléaire souterrain. Il faut reconnaître que ce n'est pas là le meilleur moyen de faire aboutir les négociations qui se déroulent actuellement à Genève, sur le traité d'interdiction des essais nucléaires.
Au nom de mon groupe, je me joins à la protestation internationale et je condamne l'essai nucléaire chinois, comme j'ai condamné récemment la série d'essais du gouvernement français. Interdire les essais nucléaires y compris en laboratoire constitue le premier pas indispensable sur la voie du désarmement, de la nonprolifération et de l'élimination de toutes les armes nucléaires et de destruction massive.
Notre groupe appelle toutes les parties qui négocient actuellement à Genève - et notamment les États membres - à tout mettre en oeuvre pour que ces négociations aboutissent, avant la date limite du 28 juin, à un accord reprenant l'option zéro, c'est-à-dire l'interdiction de tout essai d'armes nucléaires ou de toute autre explosion nucléaire, complétée par un système de vérification et de contrôle efficace au niveau international.
Je me félicite donc que la résolution de compromis ait repris l'essentiel des ces propositions. Son adoption permettra d'adresser un signal clair aux négociateurs de Genève et à l'Assemblée générale des Nations unies afin d'ouvrir la perspective de l'interdiction des essais et de l'établissement d'un calendrier contraignant des désarmements nucléaires en vue de l'élimination totale de toutes les armes nucléaires.
Enfin, je voudrais dire à Monsieur Dupuis, que je n'ai pas eu le visa pour aller à la Conférence intergouvernementale des femmes à Pékin, peut-être parce que je me suis trop souvent, dans cet hémicycle, mis la Chine à dos. Alors, je n'ai pas de leçon à recevoir, ni mon groupe, de votre part.

Aelvoet
Monsieur le Président, permettez moi de répondre personnellement aux propos quelque peu provocateurs de notre jeune collègue. Mon groupe a bien manifesté avec des banderoles et des calicots devant l'ambassade de Chine parce que c'est la Chine que ces actions doivent viser. D'ailleurs, si le président de la Chine se présentait ici, nous agirions de même et je souhaiterais que M. Dupuis se joigne alors à nous.

Le Président
Mme Aelvoet, il ne s'agissait naturellement pas d'un fait personnel, mais d'un commentaire politique sur l'intervention précédente. En tout cas, pour l'instant, le président de la Chine ne pourra venir ici comme président en exercice du Conseil: cela est totalement exclu!

Dell'Alba
Monsieur le Président, grâce à votre sagesse, je renonce à mon temps de parole. Je voudrais seulement dire que je prends acte de ce qu'a dit Mme Aelvoet: j'ai moi aussi parfaitement compris qu'il ne s'agissait pas d'un fait personnel.

McKenna
Monsieur le Président, pour ce qui me concerne, M. Chirac n'a eu ici que ce qu'il méritait. En fait, s'il n'avait tenu qu'à moi, il n'aurait même pas pu se présenter devant ce Parlement. Nous n'avons jamais mis de gants pour condamner les essais nucléaires.
Pour en venir au Traité d'interdiction totale des essais nucléaires, qui fait actuellement l'objet de négociations à Genève, il ne doit contenir aucune faille qui permettrait à des pays de procéder à des essais nucléaires. Si ce Traité n'est pas d'une sûreté sans faille, certains pays trouveront le moyen de procéder à des essais nucléaires, en avançant des arguments absurdes pour démontrer combien ils sont essentiels à la paix mondiale, exactement comme l'a fait M. Chirac l'année dernière lors du débat sur les essais français à Mururoa.
Mme Malone a raison: le considérant E est trompeur. La Chine a bénéficié pendant longtemps d'une dérogation à ce Traité pour des explosions nucléaires dites pacifiques. Ce concept a vu le jour aux États-Unis en 1957, comme méthode de recherche sur les usages non militaires des explosifs nucléaires. L'ensemble du concept est une véritable farce, car les résultats de ces explosions soi-disant pacifiques peuvent facilement être exploités pour mettre au point de véritables instruments de guerre. Ainsi, l'Inde a qualifié son unique essai nucléaire d'»explosion nucléaire pacifique», mais se sert encore des résultats de cette explosion pour développer son programme d'armement.
Un autre aspect regrettable est que ce Parlement, après avoir échoué sur toute la ligne dans l'affaire des essais nucléaires français, n'a pas véritablement la grandeur morale nécessaire pour condamner les essais nucléaires, pas plus que la Commission d'ailleurs, puisque celle-ci n'a pas levé le petit doigt alors qu'elle avait le pouvoir d'intervenir et qu'elle a préféré ne rien faire. Les États membres qui ont laissé la France poursuivre ses essais nucléaires se sont tous sali les mains, alors nous ne pouvons nous permettre de donner des leçons de morale.

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, il est incontestable que les essais nucléaires sont contraires à l'esprit et à la lettre des traités de réduction des armements nucléaires puisqu'ils favorisent l'amélioration qualitative de ceux-ci, question plus importante que leur prolifération et leur extension géographique. Et il est tout aussi incontestable que la Chine doit arrêter immédiatement ses essais nucléaires.
Et puis, Monsieur le Président, il va de soi que nous devons insister auprès de la Chine pour qu'elle procède à cet arrêt immédiat que nous exigions aussi de la France, pour qu'il n'y ait pas deux poids et deux mesures dans notre position.

Marín
Monsieur le Président, je remercie Mesdames et Messieurs les députés qu'après la réalisation des essais souterrains dans le désert de Lop Nor en Chine, ils aient souligné dans leur proposition de résolution l'importance et l'urgence que pose la question du traité d'interdiction totale des essais nucléaires. Après avoir approuvé la prorogation indéfinie du traité de non-prolifération des armes nucléaires en mai 1995 au sujet duquel l'Union européenne avait entrepris une activité diplomatique sans précédent, il existe encore à l'heure actuelle une nouvelle opportunité dans le cadre du désarmement nucléaire multilatéral que ne peuvent laisser échapper, de l'avis de la Commission, les membres de la communauté internationale.
La signature d'un traité de non-prolifération totale des armes nucléaires qui inclut l'option zéro constitue un objectif fondamental de la politique extérieure et de sécurité commune. Et en ce sens, la Commission s'est associée à la déclaration de l'Union européenne du 22 avril de l'an dernier. Dans cette déclaration, l'importance d'entreprendre des négociations qui permettent d'arriver à la signature du traité à l'automne a été soulignée justement au moment de l'ouverture de la cinquante et unième Assemblée générale des Nations unies. De même, il convient d'essayer que le traité ait un caractère universel et qu'il soit possible de contrôler réellement son application à l'échelle internationale.
En conséquence, les huit prochains jours sont fondamentaux et j'ai l'assurance que tous les États membres de l'Union européenne et les États qui s'y sont associés feront un effort dans le but que, comme je l'ai indiqué auparavant, au moment de la prochaine ouverture de l'Assemblée générale des Nations unies, la nécessité de signer ce traité de non-prolifération totale des armes nucléaires devienne une réalité.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui, à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les propositions de résolution suivantes:
B4-0770/96 de Mme Sauquillo Pérez del Arco et autres, au nom du groupe PSE, sur l'assassinat de personnel humanitaire au Burundi; -B4-0779/96 de Mme André-Léonard et autres, au nom du groupe ELDR, sur le Burundi; -B4-0786/96 de M. Pradier, au nom du groupe ARE, sur l'assassinat de trois membres du CICR au Burundi; -B4-0789/96 de Mme Baldi et autres, au nom du groupe UPE, sur l'assassinat de trois délégués du CICR au Burundi; -B4-0798/96 de M. Pettinari, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'assassinat de trois délégués de la CICR au Burundi; -B4-0821/96 de Mmes Aelvoet et Telkämper, au nom du groupe V, sur le Burundi; -B4-0824/96 de Mme Günther et autres, au nom du groupe PPE, sur la situation au Burundi.
Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord proposer un amendement verbal à la proposition de résolution commune. Il s'agit d'ajouter à la fin du point 5, une demande à la Commission pour qu'elle maintienne son bureau de représentation au Burundi. Au cours de la semaine écoulée entre la présentation de cette résolution sur les morts du personnel humanitaire au Burundi et aujourd'hui, 70 autres civils, à cette occasion hutus , ont été assassinés. Toutes les morts ont la même valeur; cependant, l'assassinat de trois membres du comité international de la Croix rouge marque un changement qualitatif dans l'escalade du conflit. Pour la première fois, on s'est attaqué à la présence internationale qui joue un rôle fondamental dans la restriction du conflit grâce à l'aide humanitaire.
Dans chaque événement marquant de cette guerre, le Parlement européen a approuvé une résolution avec des propositions concrètes. Maintenant que nous allons voter une autre résolution, nous devons nous demander quelle est l'utilité de ce genre d'actions. La politique n'a de sens que si elle se concrétise dans la pratique et qu'elle ne demeure pas uniquement un discours réitératif de moins en moins percutant.
A cet égard également, le problème se pose de savoir si une contradiction persistante entre nos propositions et les résultats obtenus, outre le drame humain, dans ce cas pour la population du Burundi, ne nous amène pas à mettre en question notre propre fonction et l'efficacité de notre institution, le Parlement européen.
Au Burundi, la paix ne sera possible que si, par la concertation internationale, on réussit à imposer un embargo effectif sur les armes avec des sanctions pour ceux qui le violent, le contrôle du désarmement de toutes les parties impliquées, milices et forces armées et la promotion de négociations officielles immédiates sous la surveillance d'une autorité internationale et en présence d'observateurs.
Ces négociations devraient impliquer la réforme de l'armée et de la police, la solution du problème des réfugiés et des personnes déplacées sous contrôle international, la mise en marche d'un système judiciaire efficace et la création d'un système de protection de l'aide et du personnel humanitaire. Cependant, ni la Commission, ni le Conseil, ni les États membres de l'Union européenne, individuellement, n'ont fourni les moyens pour que ces mesures s'appliquent et qu'en conséquence, la paix devienne une réalité au Burundi.
Une fois de plus nous formulons la dénonciation, mais nous voulons aussi dénoncer l'absence de mise en pratique de ces mesures.

Pradier
Monsieur le Président, face à ce qui se passe au Burundi depuis plusieurs mois, on est effectivement partagé entre la tentation d'une résignation un peu morose et la volonté d'imposer le silence aux armes et à ceux qui les servent.
Dans cette propre enceinte, des dizaines de textes, plus ou moins fracassants, des déclarations de tous ordres, des tonnes de papier, des hectolitres d'encre ont été dépensés, et les massacres n'en continuent pas moins au Burundi, faisant plusieurs centaines de victimes chaque semaine.
Loin de nous considérer comme innocents, Monsieur le Président, il nous faut admettre que nous avons notre part de responsabilité dans les camions pleins de cadavres qui vont alimenter les fosses communes de ce pays. Et aujourd'hui même, où le Comité international de la Croix-Rouge, les organisations spécialisées des Nations unies comme le PAM, le CNUD, l'OMS s'en vont, où les organisations non gouvernementales ellesmêmes s'en vont, nous, l'Union européenne, pouvons tenter au moins deux gestes. Le premier, c'est de rester sur place, le deuxième, c'est de maintenir aux frontières une force armée d'intervention rapide, capable de se déployer en quelques heures.

André-Léonard
Monsieur le Président, je suis moi aussi effrayée par la détérioration constante de la situation au Burundi. Blocage des missions de médiation menées par MM. Nyerere et Ajello, dû à la méfiance entre les différentes parties, et notamment à l'attitude des extrémistes; fermeture des écoles belges et françaises à Bujumbura; suspension de la coopération française sur le plan militaire et civil; suspension des activités de certaines ONG; dialogue politique national au point mort, escalade de la violence dans l'arrièrepays; violence de l'armée, n'ayons pas peur des mots, Monsieur le Président, à l'encontre des civils.
Pourtant les initiatives diplomatiques internationales oeuvrant pour ramener la paix ne manquent pas. Mais le sentiment que l'on a, est qu'il y a du pour et du contre pour chacune d'elles, à tel point que c'est le statu quo pour toutes. L'intransigeance des uns et des autres est dangereuse, parce qu'elle risque de plonger le pays dans le désespoir, ouvrant la porte aux règlements de compte. C'est ce que souhaitent, depuis longtemps déjà, les extrémistes, qui deviennent chaque jour de plus en plus incontrôlables.
Alors, Monsieur le Président, à quand l'embargo sur les armes?

Aelvoet
Monsieur le Président, chers collègues, sil y a un sujet sur lequel, à mon avis, tout a déjà été dit et répété mais pour lequel rien d'adéquat n'a été fait, c'est bien celui de la situation au Burundi. Nous sommes en plein dans une sorte de guerre civile particulière et c'est à tort que l'on parle de groupes extrémistes, car il est de notoriété publique que l'armée du Burundi elle-même est l'une des parties concernées. J'ai reçu toute une liste des meurtres commis dans un certain évêché, celui de Muinga, et il en ressort clairement que dans la moitié des cas, c'est l'armée elle-même qui est rendue responsable. Si l'on y ajoute que l'on sait que le meurtre des trois membres de la Croix-Rouge, pour lequel l'urgence a été programmée ici même, a été perpétré par l'armée du Burundi, il est alors question d'une situation plus grave que celle de forfaits commis par des groupes extrémistes. C'est bien à un problème politique fondamental que nous sommes confrontés ici. A ce propos, il faut dire deux choses.
D'abord, que le dialogue politique pour lequel Nyerere a fait tant d'efforts est en ce moment dans l'impasse en Tanzanie, car l'UPRONA a refusé de signer l'accord qui avait été obtenu, ce qui remet en question l'affaire politique. En second lieu, il faut souligner qu'en ce moment, toutes les organisations internationales sont en train de se retirer du Burundi, y compris le représentation de la Commission européenne. A ce propos, je voudrais insister pour que les membres de cette représentation puissent rester là-bas s'ils en font la demande, à condition, bien entendu, que leur protection soit assurée. De plus, il est à mon avis inévitable de déclarer nécessaire la présence dans cette région d'une force internationale d'intervention, prête à intervenir si la situation se détériore, et personne ne peut fermer les yeux devant ce réel danger.

Pettinari
Monsieur le Président, les collègues ayant déjà opportunément dénoncé le climat de violence encore présent au Burundi, je me bornerai à demander des éclaircissements à la Commission sur le fait que, ces derniers jours, ces dernières semaines, la violence a de nouveau frappé les organisations humanitaires.
Il est évident qu'en frappant ces organisations, les parties les plus violentes veulent éliminer l'un des rares instruments dont disposent ceux qui recherchent aujourd'hui la paix et la coexistence civile au Burundi. Je demande, alors, de quelle façon, et si, l'Union européenne compte intervenir pour éviter que ces organisations ne quittent le Burundi. J'estime qu'il est extrêmement important de confirmer notre plein engagement pour que le personnel humanitaire continue d'être présent; et ce, de deux façons: avant tout, en garantissant l'acheminement direct des aides européennes vers les populations et puis en demandant à la Commission de veiller ce que soit assurée une plus grande protection du personnel des organisations humanitaires.

Günther
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, par cette résolution commune, nous réclamons trois choses: la mise sur pied d'une force armée internationale, le respect inconditionnel du plan de Carcassonne et le soutien en faveur du rétablissement d'un système judiciaire efficace.
J'aimerais rappeler d'autres problèmes en suspens. Qu'en est-il de nos revendications de dissolution des milices armées? Qu'en est-il de notre revendication de soutenir l'OUA afin de lui permettre de prendre part à la réalisation de ce plan d'action global? Qu'en est-il de notre revendication de traduire les criminels devant la justice et d'aider au rétablissement de la légalité? Qu'en est-il de la délégation d'experts des droits de l'homme sous l'égide du HCR? Qu'en est-il de notre revendication visant à exercer une certaine pression sur le Conseil de sécurité afin de séparer les participants au conflit? Nous avons déjà présenté cette revendication le mois dernier! Qu'en est-il de la revendication du Parlement invitant le Conseil et les États membres à élaborer des plans d'urgence pour parer à l'éventualité d'une escalade de la violence et à créer des zones de sécurité destinées à protéger la population civile? Là encore, nous avons présenté cette revendication en mai de cette année. Qu'en est-il de notre revendication de soutenir l'envoyé spécial des Nations unies, de tenir des conférences régionales pour la paix et la sécurité et d'accorder une aide financière d'urgence pour la stabilisation de l'État burundais avant l'escalade de la violence. Qu'en est-il du document de décembre de l'année dernière sur la diplomatie préventive, adopté par le Conseil? Qu'en est-il des mesures que nous avons réclamées pour la protection du personnel humanitaire? Et que va-t-il advenir de nos revendications de ce jour?

Caccavale
Monsieur le Président, lorsque les massacres ont commencé au Rwanda, ces dernières années, certains ont dit que l'Europe avait été prise au dépourvu, qu'elle ne s'était par rendu compte du grave danger que l'on courait dans la région des Grands Lacs. Aujourd'hui, plus personne ne pourra le dire: personne ne pourra dire que l'on ne s'était pas rendu compte du danger que l'on courait dans cette région tourmentée par des rivalités ethniques et des haines séculaires qui ont débouché sur des massacres incroyables, aberrants.
Le dernier épisode dont nous avons connaissance frappe, certes, la Croix-Roupe par le meurtre de quelquesuns de ses délégués, mais continue aussi de frapper la population civile du Burundi par des actes de banditisme et des violences quotidiennes: nous ne pouvons, devant tout cela, rester inertes. Une intervention nette est aujourd'hui nécessaire: je demande donc à la Commission de créer une force internationale prête à intervenir militairement, si besoin est, au Burundi avec un plan d'action global de l'Union européenne pour une politique commune efficace dans cette région.

Bertens
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous devons une fois de plus constater que le monde laisse passer une occasion d'éviter, au moyen d'une diplomatie préventive active, la détérioration d'un conflit. Le massacre de membres de la Croix-Rouge et d'autres ONGs au Burundi sera lourd de conséquences. Pendant combien de temps la communauté internationale pense-t-elle que les ONGs poursuivront leur aide humanitaire si elles continuent a servir de cible à des bandes et des jeunes incontrôlés. Quand allons nous enfin décider de prendre nos responsabilités? Nous avons l'impression de prêcher dans le désert lorsque nous demandons la mise en oeuvre du plan de Carcassonne. Il semble impossible de former une force d'intervention internationale. Srebrenica ne doit tout de même pas avoir pour conséquence que nous ne voulions plus prendre part à des opérations de paix sous les auspices des Nations Unies. Nous devons faire face à nos responsabilités, ne serait-ce qu'en offrant entraînement et assistance lors de la création d'une force d'intervention africaine. De plus, il nous faut continuer a faire des efforts sur le plan politique également. Il faut applaudir le travail de Nyerere - cela a déjà été dit - et de l'envoyé spécial européen.

Van der Waal
Monsieur le Président, la guerre tribale entre les Hutus et les Tutsis s'envenime de nouveau, mais c'est maintenant le Burundi qui en est le théâtre. Des extrémistes des deux bords y ont pris le dessus. L'armée tutsi perd le contrôle sur les campagnes et divers groupements de guérilla hutus procèdent à des attaques de plus en plus fréquentes dans différentes régions. La guerre civile prend en outre un caractère de plus en plus régional.
De plus, il faut souligner le rôle extrêmement douteux joué par le président zaïrois Mobutu. Il prétend soutenir le retour des réfugiés rwandais et burundais dans leur patrie, mais en réalité, il soutient les rebelles hutus. Il y a même certains indices portant à croire que l'armée zaïroise aide les Hutus lors des épurations ethniques. Les médias jouent également un rôle important dans la guerre ethnique. Il est même question d'une presse hutu et d'une presse tutsi.
La dernière fois que l'on discuta des combats dans la région des Grands Lacs, on pouvait encore plaider pour une conférence régionale. Cette époque est maintenant révolue. L'arrêt des effusions de sang doit maintenant avoir la toute première priorité. D'où l'urgence d'une intervention internationale au Burundi. La question est cependant de savoir si, en limitant l'intervention au Burundi, on ne ferait pas simplement se déplacer les combats vers les pays voisins du Rwanda et du Zaïre.
La question primordiale est la suivante: quel pays doit prendre l'initiative d'une intervention dans la région des Grands Lacs? Les Etats-Unis, pensant à l'action menée en Somalie, ont déjà fait savoir qu'ils voulaient bien fournir du matériel mais pas de troupes. Il est incertain que la France prenne la direction des événements, car ce pays est étroitement lié aux parties en cause dans la région.
Ce qui est donc à craindre, c'est de devoir attendre une catastrophe comme celle qui s'est produite au Rwanda pour voir écartées toutes les objections à une intervention. Mais cela sera trop tard pour des milliers de personnes.

Marín
Monsieur le Président, la Commission déplore profondément l'assassinat de trois collaborateurs de la Croix rouge et les menaces proférées récemment au Burundi contre leurs collègues. Il s'agit d'un témoignage tragique dans le cadre d'une situation de sécurité qui se détériore rapidement. Par ailleurs, cela démontre les risques que court le personnel qui travaille actuellement dans les programmes d'aide au Burundi et qui ont, à notre avis, atteint un niveau difficilement supportable.
C'est pourquoi la Commission, en étroite consultation avec ses États membres, a décidé d'évacuer du Burundi les familles et le personnel qui n'est pas considéré comme essentiel. Cependant, la Commission continue d'être présente sur le terrain et appuie les efforts de rétablissement de la paix et de la stabilité dans la région et au Burundi en particulier. Le Burundi a été visité par des missions de la Troïka , de nombreuses gestions diplomatiques ont été effectuées et tant l'Union que le Parlement européen ont formulé diverses résolutions.
L'Union européenne essaie de jouer un rôle actif dans ces efforts et la nomination de M. Aldo Ajello comme envoyé spécial de l'Union européenne dans cette zone en est un témoignage extrêmement clair. M. Ajello est déjà reconnu comme un collaborateur apprécié dans les efforts de paix. Son mandat consiste à soutenir les activités en cours - en particulier, celles de l'ex-président Nyéréré - et d'encourager la tenue d'une conférence régionale sous les auspices de l'OUA et de l'ONU. Dans toutes ces initiatives diplomatiques et politiques, le message a été identique: la violence doit cesser immédiatement; un dialogue de réconciliation nationale doit être entamé, une solution militaire est impossible; la paix et la stabilité au Burundi - et dans toute la région - ne peuvent être rétablies qu'à la table de négociations.
Nous avons de grands espoirs dans les efforts louables de l'ex-président Nyéréré pour unir - réunir - autour de la table de négociations en Tanzanie les parties au conflit. La Commission, de son côté, a fait tout son possible pour appuyer cette initiative, de même que celles d'autres personnalités importantes qui prêtent leur talent et leur expérience dans la recherche d'un règlement pacifique des conflits de la région. Depuis le début de la crise dans la région des Grands lacs, le budget communautaire a fourni plus de 700 millions de dollars américains en aide humanitaire et travaux de réhabilitation. Des sommes considérables sont encore disponibles et la Commission serait disposée à les mobiliser à condition que la situation politique des droits de l'homme et de la sécurité le permette.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui, à 17 h 30.

Votes
Newman
Monsieur le Président, la traduction en anglais de l'amendement 4 de M. Pex pose un problème. Pourriez-vous demander à l'auteur de l'amendement d'expliquer ce qu'il entend par «decisions taken on improper grounds ». Cela ne veut rien dire en anglais.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, M. Pex m'a demandé de dire qu'il faut se baser sur la version néerlandaise; hélas, le président de la commission des pétitions ne peut lire la version néerlandaise, mais cette dernière est absolument limpide.

Ahern
Monsieur le Président, je suis contre cet amendement. Il ne veut pas dire grand chose en anglais et il est relativement contraire au Traité. Nous ne pouvons accepter cet amendement dans sa forme actuelle. M. Pex le sait et m'a avoué l'admettre.
(Le Parlement adopte la résolution)

Hautala
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le médiateur européen pour le succès de sa première année d'activité. Le médiateur a une mission extrêmement importante, celle de participer à la mise en place de la citoyenneté de l'Union européenne, qui n'est pour l'instant qu'une petite ébauche de ce vers quoi elle pourrait évoluer.
Il est extrêmement réjouissant que le médiateur ait entrepris d'oeuvrer en faveur d'une chose aussi essentielle pour les citoyens que l'ouverture dans l'Union européenne. L'ouverture est l'une des pierres angulaires de la démocratie et M. Söderman a du reste envoyé une enquête aux institutions pour qu'elles l'informent des modalités par lesquelles les habitants de l'Union européenne peuvent obtenir les documents qu'elles détiennent. Il y a lieu d'espérer que cette enquête contribue elle aussi à faire progresser l'ouverture et la transparence dans l'Union européenne.
Les attributions du médiateur sont intimement liées au statut constitutionnel réel du citoyen dans l'Union européenne, et je suppose que quand sa position sera bien assise, il y aura lieu d'ouvrir, rapidement s'il le faut, le débat sur l'extension des droits fondamentaux du citoyen de l'Union européenne, par quoi les pouvoirs du médiateur pourront croître également et atteindre leur pleine mesure.
Nous pouvons donc dire de la sorte que le médiateur est un élément absolument essentiel dans le processus qui fera, je l'espère, de l'Union européenne une authentique communauté de citoyens.

Krarup
Le médiateur européen en tant qu'institution présente à la fois des aspects positifs et négatifs. Il en va de même du rapport de M. Jakob Söderman.
Parmi les aspects positifs, il convient de mentionner que tout système de recours peut contribuer à promouvoir la sécurité juridique en détresse. Il ressort d'ailleurs de plusieurs avis rendus par M. Söderman qu'il est un juriste sérieux qui dans plusieurs cas s'est opposé tant au Conseil qu'à la Commission, particulièrement sur des questions de transparence.
D'un autre côté, l'institution du médiateur européen aux termes de l'article 138 E du traité sur l'Union européenne constitue clairement une initiative de type fédéral qui sert à doter l'Union et le Parlement européen d'une légitimité démocratique qui est fausse. C'est là l'expression d'un renforcement de l'Union, sur le plan réel comme sur le plan symbolique. Malheureusement, M. Söderman a accepté ce rôle dès sa déclaration liminaire à l'occasion de sa prise de fonctions en septembre 1995. Cela fait mal aux oreilles de l'entendre dire que «la pensée ayant présidé à l'institution du médiateur européen était de promouvoir la citoyenneté de l'Union».
L'Union européenne ne connaît pas de pénurie en matière d'appareils de contrôle, qui ont tendance à devenir des appareils bureaucratiques se suffisant à eux-mêmes. Si le médiateur devait être le gardien efficace de la sécurité juridique au même titre que les médiateurs nationaux, un énorme appareil bureaucratique serait nécessaire. A titre de comparaison, le médiateur danois s'est entouré d'une équipe de 25 juristes.

Titley
Je voudrais qu'il soit pris note de mon soutien en faveur du médiateur, étant donné que cette fonction constitue une nouvelle étape du processus qui consiste à rendre l'Union européenne plus accessible au commun des mortels.
En ma qualité de représentant élu, j'estime qu'il est vital pour les habitants de ma circonscription d'avoir quelqu'un à qui adresser leurs plaintes au plus haut niveau.
Je reconnais que le médiateur est déjà devenu un champion de la défense des intérêts du citoyen ordinaire. Cependant, dans la mesure où la fonction de médiateur est toute neuve, nous devons veiller, au sein de ce Parlement, à ce que le Conseil et la Commission coopèrent pleinement avec son bureau. Le Conseil et la Commission doivent fournir sans attendre toutes les informations nécessaires aux enquêtes faisant suite à des plaintes émanant de citoyens.
Maintenant que nous avons créé cette nouvelle fonction importante pour permettre à nos citoyens de mieux comprendre les décisions de l'UE, nous devons, en tant que représentants de ces mêmes citoyens, veiller à ce qu'ils ne soient pas déçus. Je ne veux pas que l'on refuse de livrer des informations lorsqu'il s'agit de doléances de citoyens de ma circonscription.

Le Président
Ceci termine le vote.

Blanchiment de capitaux
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0187/96) de M. Lehne, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur le premier rapport de la Commission sur l'application de la directive relative au blanchiment de capitaux (91/308/CEE) à soumettre au Parlement européen et au Conseil (COM(95)0054 - C40137/95).

Lehne
Monsieur le Président, il s'agit ici d'un rapport que la Commission a présenté sur l'application de la directive de 1991 relative au blanchiment de capitaux. Il nous incombe à présent, en tant que Parlement, de prendre position à ce sujet. Il ne fait aucun doute que la lutte contre le blanchiment de capitaux est l'une des tâches essentielles de notre époque, dans le cadre de la lutte contre la criminalité. Il existe un rapport très étroit entre le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée qui, comme chacun le sait, est en progressions constante, y compris à l'intérieur de l'espace européen, et menace de s'étendre dans des proportions considérables.
Dans cette optique, la Communauté européenne a publié en 1991 une directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, destinée à l'ensemble des États membres et invitant ces derniers à introduire une norme minimale pour la lutte contre le blanchiment de capitaux. Cette norme contenue dans la directive de 1991 est en fait relativement faible par rapport à la plupart des législations des États membres.
Pour simplifier, on peut dire que la criminalité liée à la drogue est le domaine de base de cette directive, lequel ne constitue toutefois que l'un des aspects de la criminalité organisée. En ce qui concerne les catégories professionnelles à inclure dans les législations nationales, il existe pour ainsi dire une seule norme minimale, laquelle englobe en principe le monde bancaire. Toutefois, il est évident que de nombreux autres domaines tels celui des casinos, par exemple, ainsi que le large éventail des entreprises prestataires de services financiers ou en rapport avec la prestation de services financiers, ne sont pas suffisamment pris en compte dans les législations nationales.
Les États membres ont certes été dispensés de promulguer leurs propres lois nationales en dehors de ce cadre minimum de la directive. La transposition de la directive dans les législations nationales s'est déroulée de manière fort différente d'un État à l'autre, ce qui constitue à vrai dire la conséquence logique de cette mesure de dispense. Parmi tous les États membres, la Grande-Bretagne est celui qui est allé le plus loin dans cette voie. Elle a intégré au catalogue dit des délits antécédents pratiquement tous les délits graves liés au blanchiment de capitaux, et a inclus pratiquement chaque catégorie professionnelle prestataire de services financiers dans le secteur des professions qui ont une responsabilité spécifique à assumer dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, y compris au niveau pénal. A l'autre extrême, on trouve - si je puis me permettre de prendre un exemple - le Luxembourg, lequel pays possède, en comparaison, une législation très libérale en matière de blanchiment de capitaux, vu qu'il n'a retenu dans sa législation que la norme minimale de la directive.
Au cours de l'année dernière, la commission des affaires intérieures et la commission juridique de ce Parlement ont tenu une audition sur le rapport que la Commission nous a soumis, de laquelle il ressort, selon les deux commissions, qu'il existe certaines insuffisances en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux en Europe, ce qui, de l'avis des deux commissions, s'explique notamment par le fait que l'harmonisation développée dans le cadre européen ne produit que des résultats insuffisants.
Le représentant de la police de la ville de Londres a notamment souligné que la coopération entre les autorités judiciaires des différents États est une source de problèmes incessants, car tandis que certaines matières sont considérées en Grande-Bretagne comme relevant du délit de blanchiment de capitaux - par exemple, dans le domaine des transactions financières avec d'autres États membres - ces matières ne sont pas nécessairement considérées comme telles dans les autres États, ce qui est une source de problèmes incessants dans les relations de coopération.
Selon les informations recueillies dans le cadre des auditions réalisées - et nous avons notamment entendu un représentant des services fédéraux de la police judiciaire de Wiesbaden -, des problèmes équivalents se posent manifestement en ce qui concerne la prise en compte des différentes catégories professionnelles. En l'occurrence, les experts ont demandé de développer une harmonisation accrue - c.-à-d., en clair, un renforcement de la directive relative au blanchiment de capitaux - afin de faciliter la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité en Europe.
Un autre aspect mis en évidence lors de l'audition est qu'il existe désormais toute une série de nouvelles formes de services financiers. Je cite à titre d'exemple les nouvelles formes de «transactions directes» (direct banking) qui, de l'avis des experts, ne sont pas suffisamment prises en compte dans la législation des États membres relative au blanchiment de capitaux, ni dans cette directive, naturellement. La commission des affaires intérieures et la commission juridique ont toutes deux estimé qu'il serait opportun d'adapter la directive aux nouvelles réalités, ainsi que les législations nationales, par voie de conséquence.
Un dernier aspect mis en évidence est le constat selon lequel une part importante des opérations de blanchiment de capitaux s'effectue non plus en Europe occidentale, mais en Europe orientale principalement et qu'il existe à l'heure actuelle non seulement en Russie, mais également dans d'autres pays d'Europe orientale, une interconnexion étroite entre le monde bancaire et le crime organisé. L'audition a mis en lumière une revendication essentielle, que nous avons reprise à notre compte au sein des commissions, à savoir que nous devons prescrire des obligations en la matière dans les conventions avec ces États, prévoyant que la norme relative au blanchiment de capitaux que ces États sont tenus de produire corresponde dans son contenu à celle que nous nous imposons à nous-mêmes.
Telles sont, pour l'essentiel, les revendications contenues dans ce rapport et pour lesquelles nous demandons l'approbation de cette assemblée. Il existe une série de points litigieux, dont la présence n'a rien d'inhabituel et que je me permets de porter à votre attention. Parmi ces points, il y a tout d'abord le problème de savoir s'il convient d'inclure uniquement le domaine de la criminalité organisée dans le champ d'application des nouvelles dispositions ou s'il convient d'y inclure également tous les «délits graves». En tant que rapporteur, je me suis prononcé contre cette possibilité éventuelle de dépasser le cadre de la criminalité organisée, car je crois qu'il serait sans cela très difficile de faire la distinction. Le deuxième problème tient au fait qu'à travers la législation sur le blanchiment de capitaux, nous nous ingérons dans une mesure considérable dans la relation de confiance existant entre la banque ou le prestataire de services financiers et le client. Pour que cette ingérence se justifie, il faut que l'État ait un intérêt majeur à agir de la sorte.
J'en ai à présent terminé et je demande à cette assemblée de voter en faveur de ce rapport.

Miller
Monsieur le Président, le blanchiment de l'argent constitue probablement aujourd'hui la transaction financière la plus sophistiquée et la plus complexe. Les jours sont loin où un petit criminel entrait dans une banque en tenant à la main un attaché-case rempli de billets de banque. Les progrès de la gestion électronique des opérations bancaires ont supprimé tout contact personnel et les transactions financières contrôlées par des criminels offrent une base légitime pour mener à bien des opérations de blanchiment d'argent.
Il s'agit là d'un phénomène mondial qu'aucune frontière internationale n'arrête. L'Union européenne doit jouer un rôle de premier plan dans les efforts déployés à l'échelle internationale pour faire face à cette criminalité mondiale.
On peut dire que les États-Unis occupent le devant de la scène dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de l'argent. Mais leurs efforts ne pourront aboutir que s'ils sont aidés et soutenus par d'autres pays. L'Union européenne pourra par conséquent toujours se reprocher de ne pas avoir encore mis définitivement en place Europol ou fourni les ressources nécessaires à cette fin. La politique d'obstruction pratiquée par un certain État membre est, pourrait-on dire, en tous points aussi criminelle que les criminels impliqués dans le blanchiment de l'argent.
Il faudrait également faire en sorte d'harmoniser vers le haut les législations relatives au blanchiment de l'argent dans tous les États membres de l'Union européenne, de manière à ce qu'il ne puisse y avoir de faille au sein de l'Union.
Nous devons également prendre en considération ce qui se passe au-delà de nos frontières, là ou l'Union européenne a une influence, spécialement dans les pays d'Europe centrale et de l'Est. Avec l'effondrement du communisme, la criminalité ouverte n'a cessé de gagner du terrain. Les institutions financières de ces pays sont a présent régulièrement utilisées comme une étape dans la chaîne du blanchiment de l'argent sale. Pour lutter contre ce phénomène, nous devons bien entendu établir une liste des banques propres, mais nous devons également envisager d'urgence de renforcer les clauses des accords avec les pays partenaires, afin de les inciter à adopter, en matière de contrôle et de transparence des transactions financières, des normes équivalentes à celles qui prévalent dans les États membres de l'Union européenne.
Le blanchiment de l'argent n'est pas seulement lié au trafic de la drogue, mais également au trafic d'armes, à la prostitution, au trafic d'oeuvres d'art et à bien d'autres activités criminelles. C'est en nous attaquant au problème des gains mal acquis que nous commencerons à résoudre le problème du crime en général. Nous ne devons pas permettre que l'Europe devienne le lieu où le crime paie.

Hlavac
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission a présenté un premier rapport sur l'application de la directive relative au blanchiment de capitaux, lequel est très utile et très instructif. Il nous offre l'occasion d'examiner en détail le phénomène du blanchiment de capitaux et de mettre à jour les points faibles de la lutte contre ce délit. Les points faibles découlent non seulement du fait que la directive ne va pas assez loin, mais également de l'adaptation incessante de la criminalité organisée, en ce sens qu'elle devient toujours plus astucieuse et ne cesse de recourir à de nouvelles techniques et à de nouvelles méthodes pour le blanchiment de capitaux. Nous savons tous que les grandes organisations criminelles que nous désignons sous la dénomination relativement peu précise de criminalité organisée sont structurées et organisées à l'instar des entreprises commerciales et que leur résistance n'a d'égal que leur fortune. Les mesures qui permettent d'éviter que les revenus de la criminalité ne soient canalisés et injectés dans le circuit légal de l'économie revêtent donc un intérêt primordial.
La proposition de résolution contient quelques revendications intéressantes à présenter à la Commission pour un élargissement du champ d'application de la directive. A cet égard, il est proposé en particulier de formuler le catalogue des délits antécédents de façon plus large dans les législations nationales sur le blanchiment de capitaux. Rien ne semble justifier le fait que seul le trafic de stupéfiants parmi les autres formes de délits professionnels et organisés serait à inclure dans le champ d'application de la directive.
A cet égard, il a déjà été indiqué que la criminalité organisée s'étend à une série de domaines tels que le travail forcé, le trafic illégal d'armes, le racket, les jeux de hasard et de nombreux autres. Il semble donc opportun d'étendre le champ d'application de la directive à tous ces domaines de la criminalité, ainsi qu'à tous les produits qui en résultent.
Il me paraît nécessaire également d'inclure d'autres catégories professionnelles dans le champ d'application de la directive. Les organisations criminelles sont ingénieuses et la vigilance dans le secteur bancaire augmente le facteur risque.
J'aimerais seulement dire une chose à propos du secteur bancaire. M. Lehne indique dans l'exposé des motifs de son rapport qu'il est permis de soupçonner qu'en Autriche une partie des comptes d'épargne serve au blanchiment de capitaux. A cet égard, j'aimerais seulement indiquer qu'il n'existe pas de comptes d'épargne en Autriche, mais seulement des livrets d'épargne. Le livret d'épargne permet à l'épargnant d'y verser ou d'en retirer de l'argent, mais ne permet pas d'effectuer des virements. Je pense qu'il était important de le signaler. Par ailleurs, le chiffre avancé de 26 millions de comptes d'épargne ne me paraît pas tellement élevé, eu égard à l'importance de l'épargne dans la vie et la culture autrichiennes, d'autant si l'on considère que chaque retraité ouvre au moins un livret d'épargne au nom de chacun de ses petits-enfants et que chaque individu est habituellement détenteur de plusieurs livrets à des fins d'épargne diverses.
En outre, j'aimerais souligner que les comptes ne sont pas anonymes - ni les comptes de domiciliation de salaire, ni les autres - et que l'anonymat a également été supprimé pour les comptes de valeurs mobilières. L'Autriche veille particulièrement à ne pas être la plaque tournante du blanchiment de capitaux.
Mais revenons-en au contenu de la résolution. On remarque effectivement que les organisations mafieuses et les hommes d'affaires détenteurs de capitaux d'origine suspecte s'intéressent de plus en plus aux secteurs de l'immobilier, des jeux de hasard, de la bijouterie et des oeuvres d'art. Par conséquent, il importe d'examiner dans quelle mesure il ne serait pas opportun d'inclure davantage dans le champ d'application de la directive certaines catégories professionnelles telles que les bijoutiers, les propriétaires de casinos, les avocats et les notaires et de mettre davantage leur aide à contribution dans la lutte contre la criminalité organisée.
Le développement technique dans le domaine des transactions financières nous place également face à de nouveaux problèmes à résoudre. L'amélioration de la coopération entre les autorités chargées de lutter contre la criminalité organisée, ainsi que la surveillance constante de son évolution constituent des défis importants à cet égard. Les organisations criminelles s'adaptent et s'organisent très rapidement en fonction des nouvelles mesures et des nouvelles méthodes. C'est pourquoi il importe de toujours rester étroitement informé et de réagir rapidement à tout changement de situation.
Dans son avis, la commission des libertés publiques et des affaires intérieures va dans le même sens que la proposition de résolution de la commission juridique et des droits des citoyens et demande également la préparation d'une nouvelle directive et un élargissement des activités criminelles à inclure dans son champ d'application.
La lutte contre les organisations criminelles internationales constitue un défi majeur pour l'Union européenne et pour ses États membres. Les citoyens européens comptent sur nous pour organiser efficacement la lutte contre la criminalité organisée. La lutte contre le blanchiment de capitaux est certainement un moyen essentiel pour lutter contre la criminalité internationale.

Howitt
Monsieur le Président, vous comprendrez que dans ma circonscription de l'Essex au Royaume-Uni, la menace de l'abus des drogues est amèrement ressentie. L'année dernière, notre communauté a subi la perte tragique d'un adolescent, Leah Betts, qui avait pris des pillules d'ecstasy dans une boîte de nuit de Basildon. A Rettendon, une route tranquille de campagne a été le théâtre de trois meurtres liés à la drogue, des meurtres qui ressemblaient à une exécution et qui n'ont toujours pas été élucidés aujourd'hui. Un homme d'affaires de Billericay a été abattu dans sa voiture et on a retrouvé, sur le tableau de bord, 5 000 livres d'argent de la drogue. Nous n'avons hélas que trop bien compris que le fléau de la toxicomanie constitue également une affaire florissante. L'entreprise de voitures d'occasion de l'homme d'affaires dont je viens de parler fait l'objet d'une enquête, car elle pourrait bien cacher un trafic de drogue et partant, offrir un moyen facile de blanchir les bénéfices de ce commerce destructeur.
C'est pourquoi nous demandons ce soir un renforcement des règlements, non pas à l'encontre de ceux qui font partie de petits gangs de style mafieux, mais à l'encontre de ces personnages tirés à quatre épingles et portant attaché-case qui, à l'échelle mondiale, tirent les ficelles de ce trafic de la drogue lourd de 500 milliards de dollars. Après les scandales de Nick Leeson et de la Barings et, la semaine dernière, de M. Hamanaka et de la Sumitomo Corporation, nous savons qu'on se livre aujourd'hui, au sein de ces institutions financières multinationales, à des fraudes et à des escroqueries massives. Lorsqu'une grand-mère de 59 ans, après avoir milité pendant 30 ans au sein du parti conservateur britannique, est condamnée à cinq ans de prison pour avoir blanchi 400 000 livres pour le compte d'Azil Nadir, qui est recherché par la police et qui finançait ce même parti conservateur au pouvoir, nous comprenons que ces criminels sévissent dans les milieux les plus improbables.
Les autorités locales, la police et les agences sanitaires feront tout ce qui est possible au niveau local pour combattre le trafic des drogues et la toxicomanie, mais elles ne pourront pas gagner la guerre contre la drogue tant que nous, agissant à l'échelle européenne, ne mettrons pas en place la coopération nécessaire entre les gouvernements, les organismes responsables de l'application des lois et les banques pour mettre un terme aux transactions financières qui se cachent derrière ce fléau. Supprimons les dollars sales et les capitaux clandestins et nous parviendrons véritablement à stopper toutes ces morts insensées et inutiles.

Mosiek-Urbahn
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, s'il est vrai que l'argent n'a pas d'odeur, selon le dicton, j'ajouterais pour ma part: à moins qu'il n'ait été «blanchi». Ceci nous mène dans le vif du sujet, à savoir le rapport de M. Lehne, dont je tiens à souligner la qualité.
Comme nous le savons, le blanchiment de capitaux n'est que le dernier maillon d'une longue chaîne d'activités criminelles, lesquelles sont souvent coordonnées par la criminalité organisées. Comme nous le savons tous, il s'agit de phénomènes transfrontaliers qui, à l'instar de la lutte contre la fraude, appellent une coopération intensive des États de l'Union européenne tant au niveau des affaires intérieures qu'en matière de justice. Par conséquent, il est nécessaire de mener une action étendue au niveau législatif afin d'améliorer la coordination des autorités nationales policières et judiciaires. Dans cette optique, il convient de mettre l'accent en particulier sur la nécessité d'introduire des règles de procédures appropriées au sein des États membres. Seules celles-ci peuvent garantir une action efficace dans les enquêtes et poursuites à mener à l'encontre des blanchisseurs de capitaux liés à des activités criminelles, par des mesures telles qu'une surveillance accrue des télécommunications ou par une saisie provisoire des éléments d'actifs, par exemple. Le rapporteur souligne à juste titre que les criminels savent très bien tirer parti des ordinateurs et des derniers progrès de la technologie. La revendication visant à adapter le système européen actuel de lutte contre le blanchiment de capitaux, en fonction des innovations techniques telles que celles que constituent les nouvelles formes de «transactions directes» et de «cartes prépayées», en évitant surtout de se laisser distancer, apparaît pleinement justifiée eu égard aux progrès considérables de la technologie. Il est évident que cela requiert également la mise en place d'équipements et de techniques de pointe en matière de contrôle, ainsi qu'une dotation en personnel spécialement formé.
Un autre aspect très important a trait à la revendication d'étendre la lutte contre le blanchiment de capitaux non seulement aux fonds provenant du trafic de stupéfiants, mais également à tous les fonds provenant de la criminalité organisée. Il nous incombe désormais, au sein du Parlement européen, d'adresser de nouveaux signes au citoyen et de renforcer sa confiance envers une action logique et efficace au niveau européen, dans la lutte contre la criminalité. Dans cette optique, le rapport Lehne constitue un grand pas en avant.

Caccavale
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais avant tout remercier M. Lehne pour son travail vraiment remarquable. Son rapport est excellent, vu que l'on demande à la Commission d'agir avec plus d'efficacité sur la recherche des données et des informations, par des communications au Parlement européen et par la sollicitation à une plus grande coopération avec les autorités nationales à travers la modification de la directive sur le blanchiment des capitaux.
Nous sommes naturellement d'accord sur tout cela, comme nous sommes d'accord sur le fait qu'il convient de ratifier EUROPOL au plus tôt, car il peut être une instrument important de lutte contre ce phénomène; d'autre part, l'ouverture vers d'autres pays, tels que la Russie, pourra être très dangereuse si l'on ne dispose pas de toutes les garanties concernant la question du blanchiment de capitaux.
Il est clair, désormais, que le blanchiment de capitaux est l'arme principale de la criminalité organisée: une arme meurtrière, grâce à laquelle la criminalité organisée peut s'emparer des centres économiques et de production des grandes, moyennes et petites activités économiques qui existent en Europe. Cependant, je ne crois pas qu'il soit possible de résoudre le problème par le biais de contrôles ou d'activités policières vis-à-vis des banques. Il en est de même pour le problème de la drogue, comme le disait tout à l'heure le collègue Howitt: ce problème n'est que le fruit d'une formulation erronée, d'une formulation répressive, qui ne fait qu'augmenter le marché de la drogue.
Je crois plutôt qu'il est important de frapper les intérêts économiques de la criminalité organisée, et donc du blanchiment, en mettant en pratique l'idée de la confiscation des produits de la criminalité organisée et ce, non seulement vis-à-vis de cette criminalité mais aussi des personnes physiques qui sont responsables de ces délits.

Sierra González
Monsieur le Président, tout d'abord je tiens à indiquer que le rapport sur l'application de la directive a mis en évidence la nécessité de tenir compte, pour être efficace dans la persécution du blanchiment de l'argent, des nouveaux types d'opérations financières et, à cet égard, la formulation de nouvelles mesures législatives capables de répondre à la complexité de ces opérations.
En deuxième lieu, il faudrait mentionner le besoin de réviser la directive actuelle pour inclure, dans son champ d'application, les professions et catégories d'entrepreneurs susceptibles d'avoir des rapports avec le blanchiment de l'argent et, de même, il serait nécessaire de réviser la directive pour assouplir les mesures d'intervention et l'embargo provisoire sur les biens soupçonnés d'avoir une origine illicite.
Enfin, j'aimerais rappeler que l'efficacité de la lutte contre le blanchiment de l'argent dépend tant de l'élargissement du champ d'application de la directive que d'une meilleure information sur les mouvements de capitaux afin d'en connaître l'origine et les incidences monétaires qui découlent des transactions effectuées avec ces capitaux. Sinon comment savoir s'ils sont légitimes ou non? Sans cet effort de transparence et bien que les mesures proposées soient positives et méritent d'être approuvées, je ne pense pas que l'on puisse éliminer la richesse dérivée du délit qui est tellement tentatrice justement en raison de son caractère lucratif.

Ullmann
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, pour le rapporteur, le problème à résoudre n'avait rien à envier à la quadrature du cercle, ni à l'oeuf de Colomb. En effet, eu égard à la directive de 1991, il s'est vu dans l'obligation de traiter sous l'angle législatif une matière qui est essentiellement de nature économique et financière. Il a dû traiter d'un catalogue des délits pour lequel il n'existe aucun droit pénal européen. Il a dû recourir à une police pour laquelle il n'existe ni base juridique, ni contrôle démocratique ou judiciaire. Et à partir de la liste de banques propres, il a dû montrer aux blanchisseurs d'argent où ils peuvent placer leur argent de la manière la plus sûre. Et lui qui, comme nous, souhaite contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux, a finalement dû demander des preuves afin de démontrer que la pratique du blanchiment de capitaux est en augmentation et que son influence est en train de s'étendre au sein du réseau des organisations criminelles.
Le rapporteur n'est certes pas responsable de la philosophie erronée qui sous-tend l'ensemble de la législation sur le blanchiment de capitaux, dont le principal défaut est d'accepter le blanchiment de capitaux comme un fait accompli au lieu de détruire ses conditions économiques et, deuxièmement, de s'ingérer dans la vie privée au niveau législatif au lieu de lui retirer la protection qui lui permet de couvrir ses activités criminelles.
Il me semble très peu probable, à plus d'un titre, que le «blanchiment des banques», c.-à-d. le développement de «banques propres» puisse devenir une arme majeure dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Dupuis
Monsieur le Président, chers collègues, même si le rapporteur, M. Lehne, apporte certaines améliorations eu égard au premier rapport de la Commission, elles sont loin d'être suffisantes, vu l'ampleur du problème.
Contrairement au rapporteur, je considère qu'un rapport énumératif, non chiffré et de surcroît tronqué, donc, un rapport qui ne fâche personne, ne peut constituer un bon rapport. En effet, il n'y est nullement fait mention de données chiffrées ni sur les filières classiques, ni sur les nouvelles filières de blanchiment, alors que l'on peut globalement évaluer à 500 milliards d'écus le blanchiment des capitaux.
Plus grave, le rapport donne un blanc seing aux douze États membres signataires de la directive. La réalité est pourtant tout autre. Comment expliquer, en effet, que les banques de Guernesey, qui dépendent de la couronne britannique, autrefois connues pour leur cheptel bovin, soient assises sur un trésor de 27 milliards de livres sterling? Comment expliquer aussi que le gouvernement des Pays-Bas ait ratifié une convention fiscale, unique en son genre, avec les dépendances des Antilles néerlandaises?
Je ne m'étendrai pas sur la législation fiscale et bancaire du Grand-Duché de Luxembourg. Je m'imagine déjà la ratification formelle, par l'Autriche, de la directive 91/308. Comment expliquer, en effet, qu'un État peuplé de 8 millions d'âmes puisse comptabiliser sur son sol plus de 20 millions de livrets d'épargne anonymes.
Penser faire preuve de fermeté en ratifiant de telles directives et continuer, en même temps, à laver son linge sale en famille; jouer au gendarme sans jamais apparaître comme le voleur aux yeux de l'opinion publique, quelle hypocrisie! Faudra-t-il attendre que l'un de nos chefs d'État soit compromis dans de sombres affaires de blanchiment de capitaux, liées à un quelconque trafic d'armes ou de drogue? Faudra-t-il un M. Samper européen pour ramener à la raison nos gouvernants? Commençons par aller à la racine du problème. Commençons par réglementer et légaliser toutes les drogues, tout de suite.
Dans cette attente, mon groupe s'abstiendra.

Malone
Monsieur le Président, le premier rapport de la Commission sur l'application de la directive de 1993 relative au blanchiment de capitaux met en évidence de profondes différences dans la manière dont la législation est appliquée par les États membres. Il en résulte que l'argent sale peut encore circuler facilement dans toute l'Europe.
Le gouvernement irlandais a déclaré que la lutte contre la drogue constitue une priorité de sa présidence. Je partage les préoccupations de M. Howitt lorsqu'il dit que les législations en vigueur ne sont pas suffisamment dirigées contre les bénéfices du crime. En effet, une importante conférence internationale sur le crime, qui a eu lieu cette semaine à Dublin, a mis en lumière les très sérieuses difficultés que rencontrent les brigades des stupéfiants des États membres de l'Union dans leurs rapports avec l'unité «drogues» d'Europol à La Haye. Par exemple, il faut parfois attendre très longtemps avant d'obtenir des informations vitales de certains pays.
Il est clair que la directive actuelle sur le blanchiment de l'argent est inefficace, compte tenu de l'ampleur du problème de la drogue dans les villes mentionnées et dans d'autres régions et aussi, de la facilité avec laquelle il est apparemment possible de recycler les bénéfices dans des affaires légales. Nous avons manifestement besoin d'un cadre législatif beaucoup plus souple, qui puisse s'adapter aux progrès technologiques des systèmes bancaires. M. Miller a fait allusion à ces progrès. Je voudrais que l'on en arrive à une situation où les criminels, qu'ils soient trafiquants de drogue, membres de l'IRA, pilleurs de banque ou fraudeurs en col blanc, ne parviendraient plus à blanchir nulle part en Europe l'argent acquis par des moyens illicites. Je demande également une coopération beaucoup plus étroite entre la police, les tribunaux, les autorités fiscales et les institutions financières.
J'ai parlé de ce problème à plusieurs comptables qui travaillent dans ce secteur. Selon eux, il faudrait entamer des poursuites au civil en même temps qu'au pénal, de manière à pouvoir confisquer les gains illégalement réalisés en cas de condamnation. Il ne faudrait pas oublier qu'Al Capone a finalement été arrêté pour évasion fiscale.
Enfin, il faudrait également étendre le champ d'application de la directive, de manière à couvrir les bénéfices de la fraude qui s'exerce à l'encontre du budget de l'UE. Nous connaissons en Irlande le scandale des restitutions aux exportations de viande de boeuf et le phénomène persistant de la contrebande massive, de cigarettes par exemple. Des sommes énormes sont ainsi détournées que nous pourrions investir très utilement dans l'Union européenne.

Toivonen
Monsieur le Président, je remercie M. Lehne pour son excellent rapport. Le blanchiment des capitaux est un problème qui prend de l'ampleur dans tous les pays de l'Union européenne.
Les autorités doivent empêcher l'argent du crime de pénétrer le système financier. C'est une chose indispensable, parce que l'argent criminel met en danger la fiabilité et la stabilité de tout le système financier. En Europe, il faut concentrer les ressources sur le soutien à l'action préventive et la facilitation des échanges d'informations entre les autorités qui reçoivent les avis, car l'échange d'informations est difficile au niveau européen, et tout particulièrement entre les autorités administratives et les autorités policières.
Il faut créer un système empêchant le blanchiment de l'argent en soutenant l'action de lutte contre le blanchiment dans les secteurs qui y sont exposés ou susceptibles d'y être exposés, système qui permette également de déceler le blanchiment, d'en retrouver la trace et de l'étudier. Le système doit être à deux niveaux. Tout d'abord un niveau préventif, qui comprend: la surveillance des points sensibles et la formation nécessaire à cet effet, l'étude et l'analyse des méthodes de blanchiment de l'argent, les initiatives législatives. Puis un deuxième niveau, celui des investigations, de la mise au clair des cas de blanchiment, car si l'argent est passé à travers les systèmes de sécurité, il faut que cet argent soit identifié, retrouvé, saisi, et que les responsables répondent de leurs actes.
Le blanchiment des capitaux peut prendre les formes les plus variées. C'est pourquoi il faut incorporer dans le champ d'application de la directive d'autres catégories professionnelles tenues à l'obligation de notification. Les agents de change et les changeurs de devises tomberont sans doute cette année sous le coup d'une obligation de déclaration. À l'avenir, ce sera également le cas des sociétés de jeux de hasard, des agents immobiliers, des professions et des entreprises s'occupant d'objets de valeurs, des experts-comptables et des sociétés ou professions prestataires de services de financement. De nombreuses organisations internationales s'occupent du problème du blanchiment des capitaux. Il y a un net besoin de coordination des mesures au niveau européen, pour éviter les actions redondantes.

König
Monsieur le Président, en tant que rapporteur, notre collègue Lehne a revendiqué à juste titre que la lutte contre le blanchiment de capitaux ne se limite pas aux fonds résultant du trafic de drogue, mais qu'elle s'étende naturellement à tous les fonds résultant de délits liés à des activités criminelles. Le Parlement européen a donc chargé la première commission d'enquête d'examiner les opérations de transit, sachant que la fraude fiscale associée à ces opérations entraîne pour les États membres et pour l'Union européenne une perte considérable, estimée à plusieurs milliards d'écus, en particulier pour ce qui a trait aux produits sensibles tels que les cigarettes, l'alcool et certaines denrées alimentaires. Car là aussi la criminalité organisée est à l'oeuvre. C'est pourquoi il importe de traiter ce problème de manière approfondie. Mais il convient également d'étendre à tous les États membres de l'UE, les dispositions relatives aux fraudes portant sur les fonds budgétaires de l'UE. Actuellement, seuls certains pays répondent à cette exigence. En outre, on ne voit vraiment pas pourquoi on crée ici des incohérences de nature à réduire ou à exclure toute possibilité d'action dans ce domaine.
En revanche, et j'aimerais dire cela à M. Dupuis, il est un peu naïf de croire qu'il puisse être envisagé de recourir aux fins de blanchir des capitaux, à des livrets d'épargne anonymes renfermant de petites sommes d'argent inférieures à la limite de 15.000 écus fixée par la directive, ou à d'autres opérations bancaires similaires non soumises à l'obligation de présenter des pièces d'identité, comme il en existe dans d'autres États membres de l'UE comme l'Italie ou l'Allemagne, par exemple. Les raisons sont tout autres. Ainsi que Mme Hlavac l'a souligné à juste titre, cela tient précisément au fait que de nombreuses personnes ouvrent des livrets d'épargne pour leurs enfants, leurs petits-enfants et pour toute la famille. Cela ne se prête guère au blanchiment de capitaux.
La criminalité organisée fait appel dans une large mesure aux sociétés-écrans, aux transferts fictifs et aux méthodes de dissimulation. C'est pourquoi il convient de mettre sur pied une coordination appropriée au sein de la Communauté, ainsi qu'un système d'information homogène qu'il sera nécessaire d'étendre aux États Visegrad en cas d'intégration à notre système.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom de la Commission, je remercie le Parlement et en particulier son éminent rapporteur, M. Lehne, pour le vaste aperçu présenté sur les travaux de l'Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et sur la question de savoir comment unir et développer nos efforts dans ce sens.
Nous sommes tous conscients des dommages qu'infligent à notre société le trafic de la drogue et les autres formes du crime organisé. En évitant que les criminels ne blanchissent, n'utilisent et n'investissent leur argent sale, on dispose d'un moyen efficace afin de lutter contre la criminalité. Comme chacun le sait, l'argent sale corrompt tout, y compris le système financier. Tel a été le point de départ des travaux de la Communauté dans ce domaine, notamment en vue de parer à l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux.
Aux termes de la directive de 1991, la Commission est tenue de faire rapport au Parlement et au Conseil sur l'application de cette directive. Nous nous sommes acquittés de cette mission et notre rapport constitue à son tour l'objet du rapport du Parlement qui vous est présenté ce soir. La Commission est convaincue que la directive remplit entièrement son rôle et que sa transposition s'est généralement bien déroulée au sein des États membres. Toutefois, cela ne veut pas dire que nous disposions en même temps de moyens efficaces pour lutter contre les causes du crime organisé.
Ainsi qu'il ressort de notre rapport, le blanchiment de capitaux constitue désormais un délit dans tous les États membres de l'Union. Comme nous le savons, ce n'était pas le cas en 1991. Nous avons brisé la protection du secret bancaire. Tous les instituts financiers doivent dorénavant informer activement les autorités compétentes de leurs soupçons éventuels et ne peuvent plus se contenter d'attendre passivement d'y être invitées. Cependant, la bataille contre le blanchiment de capitaux ne pourra jamais être considérée comme définitivement gagnée. Dès qu'une faille a été comblée dans le système, les blanchisseurs d'argent recherchent aussitôt de nouveaux points d'attaque et utilisent pour cela les techniques les plus avancées, comme on l'a déjà souligné. Mais nous pouvons leur rendre la tâche plus difficile et plus coûteuse et contrarier leurs plans, du moins au début. Les deux rapports reconnaissent la nécessité de mener ce combat sur le long terme. Je n'aborderai ici que quelques-uns des principaux points examinés dans la proposition de résolution, à défaut de disposer du temps nécessaire pour commenter chacun des 20 points de la proposition.
Comme vous l'avez vous-même souligné dans votre exposé, Monsieur le rapporteur, nombre de ces points s'adressent non pas à la Commission mais aux États membres. Il s'agit pour une part importante, de revendications que nous sommes en mesure de soutenir, notamment pour ce qui a trait à l'invitation d'inclure dans le catalogue des délits antécédents le spectre le plus large possible des délits et infractions graves, l'invitation à poursuivre les travaux concernant la Convention Europol, ainsi que l'invitation faite aux États membres de ratifier les Conventions de Vienne et de Strasbourg. Je tiens seulement à signaler que l'élargissement du champ d'application ainsi que l'amélioration de la coopération figurent aussi bien dans la Convention de Vienne que dans celle de Strasbourg.
La Commission va examiner de manière approfondie chaque point particulier que vous avez abordé et elle va surtout en discuter avec les États membres. C'est pourquoi la Commission a décidé de reporter à l'automne la réunion prévue de la commission de contact «directive», afin que ce rapport du Parlement puisse y être débattu de manière adéquate et approfondie. Quels en sont les principaux thèmes?
Tout d'abord, le rapport invite la Commission à recueillir davantage d'informations sur les cas prouvés de blanchiment de capitaux, les condamnations, les nouvelles formes de blanchiment de capitaux et les effets monétaires. Certaines de ces informations sont, comme vous le savez, extrêmement difficiles à obtenir. Pour autant que la Commission puisse accéder à des informations fiables, nous les communiquerons bien entendu au Parlement - mais vous savez que nous dépendons également des informations des États membres et de la bienveillance que ceux-ci voudront bien nous témoigner.
Le Conseil a déjà demandé un deuxième rapport sur certains aspects de la directive et nous allons à nouveau préparer un rapport pour le Parlement et pour le Conseil. Le présent rapport contient également une demande de modification de la directive, laquelle touche principalement au secteur des nouvelles techniques de financement et au domaine des nouvelles professions et activités, ainsi qu'à leur surveillance. A vrai dire, la Commission se montre actuellement réservée sur la question d'une nouvelle directive. La directive de 1991 définit l'objectif poursuivi et laisse aux États membres une certaine marge de manoeuvre pour sa mise en oeuvre. Elle ne constitue pas une mesure technique et n'examine pas non plus les différents produits et techniques financiers. Néanmoins, elle est peut être utilisée pour des points qui ne sont pas expressément cités.
En outre, du point de vue de la Commission, il n'est pas clairement établi que nous disposions d'une base juridique solide pour des mesures plus étendues, eu égard au fait que l'objectif des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux s'écarte du secteur financier formel. Ainsi que votre rapport le souligne, il est généralement admis qu'une coopération accrue dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux soit désormais nécessaire entre les autorités compétentes des États membres. Plusieurs orateurs l'ont également souligné. La coopération entre la police et les autorités judiciaires est un domaine pour lequel la Commission ne dispose jusqu'à présent d'aucun droit d'initiative. C'est pourquoi nous devons nous limiter à en appeler à une coopération accrue dans ce domaine et à réclamer ensemble, nous l'espérons, une plus grande mobilisation dans le domaine judiciaire lors de la conférence intergouvernementale.
La Commission travaille actuellement avec la commission de contact sur une série de problèmes. Parmi ceuxci, figurent le problème des abus rencontrés dans le secteur des bureaux de change et celui des opérations accomplies sans présence humaine, comme c'est le cas par exemple pour les opérations bancaires effectuées par téléphone ou par ordinateur. Cette commission fait du bon travail et la Commission européenne a l'espoir d'aboutir à de nouveaux résultats dans le cadre de la directive en vigueur. Seul un échec éventuel de ces travaux pourrait inciter la Commission à envisager la possibilité d'une nouvelle directive, mais à condition toutefois qu'une base juridique suffisamment solide puisse être trouvée. En tout cas, la Commission tiendra le Parlement informé à la fois sur les progrès accomplis et sur les problèmes rencontrés.
Permettez-moi d'évoquer brièvement le problème de l'élargissement souhaité de ces mesures aux pays d'Europe orientale. Je serais tout à fait favorable à l'idée de faire référence au fait que les clauses relatives au blanchiment de capitaux font partie intégrante des accords de partenariat et d'association avec ces pays et que nous soutenons les possibilités pratiques qui permettent de progresser dans cette voie - y compris par le biais du programme PHARE dans le domaine de l'assistance technique - afin que la justice puisse étendre son influence par delà nos frontières.
Pour terminer, j'aimerais à nouveau remercier le Parlement pour son rapport à la fois complet et constructif. La Commission poursuivra le dialogue avec vous et j'espère qu'ensemble nous obtiendrons les meilleurs résultats.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 9 heures.

Diversité linguistique dans la société de l'information
Le Président
L'ordre du jour appelle de rapport ((A4-0148/96) de Mme Mouskouri, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur la proposition de décision (CE) du Conseil concernant l'adoption d'un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information (COM(95)0486 - C4-0152/96-95/0263(CNS)).

Mouskouri
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette proposition de la Commission s'inscrit dans le cadre du développement de la société de l'information. Elle vise à instituer un programme à long terme de promotion de la diversité linguistique de l'Union européenne.
Cette proposition a deux avantages: le deuxième découle du premier. Premièrement, elle prend acte de l'existence, dans l'Union européenne, d'une diversité linguistique qui pâtit à l'heure actuelle de l'utilisation sur les autoroutes de l'information d'une seule et unique langue, l'anglais, qui non seulement monopolise le domaine de la technologie mais plus généralement celui de l'information. Ce monopole menace d'uniformiser la pensée et de priver un grand nombre de citoyens de l'Union de l'accès à l'information, des évolutions et des connaissances. C'est pourquoi l'on ne peut qu'approuver l'adoption d'un programme qui préserve et favorise notre patrimoine linguistique tout en offrant et en garantissant la pleine participation à l'information de tous les citoyens de l'Union sans aucune exception.
Le deuxième avantage est de nature économique. Il tient au fait que les entreprises dont les activités se limitaient jusqu'ici aux marchés locaux trouveront à l'avenir des débouchés internationaux grâce aux produits multilingues. En vous présentant la proposition de la commission avec certains des amendements de la commission de la culture, je tiens à appeler votre attention sur une grave question touchant la base juridique: le programme a pour but de promouvoir l'utilisation des technologies et des méthodes qui permettent la réduction du coût de la communication multilingue, de favoriser le renforcement des industries de la langue et de stimuler le développement des services multilingues. A cet égard, il faut nous demander si la promotion de la diversité linguistique de l'Union constitue un objectif en soi ou s'il est un moyen de promouvoir la société de l'information à l'échelon international.
La commission de la culture s'est prononcée clairement à ce sujet en estimant que le programme en question constitue l'objectif principal et qu'il offre les moyens voulus pour sa réalisation. Par conséquent, la dimension culturelle de ce programme l'emportait sur ses retombées industrielles, et une modification de la base juridique s'imposait. Nous réclamons avec insistance du Conseil et de la Commission qu'ils admettent que cette proposition relève de l'article 128 et pas seulement de l'article 130 qui offrirait une perspective trop restreinte.
Le Parlement européen sera prêt a saisir la Cour de justice européenne non seulement pour soutenir sa position sur ce point juridique mais surtout pour soutenir et confirmer le rôle primordial des valeurs culturelles dans l'édifice européen.
La Commission a fixé trois lignes d'action: soutenir la construction d'une infrastructure de ressources linguistiques européennes, mobiliser et renforcer les industries de la langue, promouvoir l'utilisation d'outils linguistiques avancés dans le secteur public européen.
J'en viens maintenant à certains des amendements les plus importants de la commission de la culture.
Les amendements 1, 2 et 7 ont pour but de replacer la proposition de la commission dans sa dimension culturelle en retenant pour base juridique l'article 128. De même, les amendements 8, 9 et 10 mettent l'accent sur l'aspect social de la société de l'information, sur la nécessité de permettre un accès démocratique en vue de protéger certaines catégories de population et d'éviter ainsi qu'elles ne soient isolées.
L'amendement 11 souligne le risque de «dialectisation» que court chaque langue qui resterait en marge de la société de l'information.
Les amendements 23 et 39 soulignent le point de vue économique. Les entreprises directement concernées par ce programme sont avant tout des PME, et il nous incombe de les protéger et de les aider.
L'article 25 préconise que les Etats membres utilisent les Fonds structurels pour soutenir la conservation de leur patrimoine linguistique.
De nombreux amendements demandent qu'une attention particulière soit accordée aux langues moins répandues de la Communauté, et ils s'attachent à la recherche de synergies avec d'autres programmes sociaux comme Ariane. Enfin, compte tenu de la grande importance de ce programme, il est proposé de relever son budget de 15 à 20 millions d'écus.
En conclusion, je voudrais rappeler combien il est important de préserver le patrimoine linguistique de l'Union et surtout de veiller à ce qu'il ne soit pas submergé à l'avenir par des autoroutes de l'information dont le contenu serait incompréhensible.
Je tiens enfin à remercier vivement la Commission pour sa remarquable initiative, en exprimant le voeu que cette proposition se concrétisera le plus vite possible et qu'on lui conférera la dimension culturelle qu'elle mérite.

Le Président
Madame Mouskouri, au-delà de la courtoisie parlementaire qui m'oblige à vous remercier, j'aimerais aujourd'hui le faire avec grand enthousiasme car, dans cette institution, malgré toutes ses difficultés budgétaires et techniques, nous travaillons dans un multilinguisme intégral. En outre, il est prévu de donner plus de poids aux langues multiples qui existent dans le contexte de l'Union européenne. Vos paroles viennent souligner l'importance des langues comme élément de la culture qui en constituent sans aucun doute un aspect très important et je puis vous assurer que votre intervention a résonné dans tous nos coeurs comme l'une de vos meilleures mélodies.

Theato
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, tout d'abord permettez-moi de féliciter chaleureusement notre collègue, Mme Mouskouri, pour son rapport remarquable sur la proposition de décision du Conseil concernant l'adoption d'un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information.
Je la soutiens résolument dans ses efforts en vue de faire naître ce programme triennal de la vision réductrice de la Commission, déterminée par des aspects purement économiques. La diversité linguistique ne se réduit pas à un bien économique, ni à un obstacle de quelque nature. Les termes utilisés par la Commission tels que «industrie de la langue» ou «produit» en parlant de la langue, ainsi que d'autres expressions, négligent totalement de considérer que la diversité constitue une richesse culturelle et une caractéristique d'identité de haute valeur.
Il s'agit de sauvegarder ce patrimoine culturel. C'est pourquoi, il convient d'accorder la préférence à l'article 128 en tant que base juridique. Cet article concerne la culture et prévoit entre autres des échanges culturels non commerciaux. Il accorde un pouvoir de codécision au Parlement, au lieu de la simple consultation prévue à l'article 130 proposé par la Commission.
Étant chargée de faire rapport sur l'avis émis par la commission des budgets, j'aimerais à présent exposer quelques aspects financiers du programme. La dotation financière, très modeste, du programme, laquelle représente un total de 15 millions d'écus, pourrait être augmentée grâce à une modification appropriée de la perspective financière, sous peine de voir cette dotation supportée par d'autres activités de la catégorie 3. Les fonds doivent être couverts annuellement par le budget et il convient à cet effet de tenir compte de l'exécution du budget précédent. Ce montant inclut également les frais de fonctionnement du programme. La fiche financière ne tient pas compte des éventuelles recettes pouvant résulter de la participation de pays tiers au programme. Aucune indication ne figure quant au nombre de fonctionnaires déjà en place pour cette activité. Deux postes de fonctionnaires supplémentaires, ainsi que deux fonctionnaires nationaux sont sollicités. Il convient en tout cas d'éviter les doubles emplois et les frais que cela implique. C'est pourquoi il convient d'envisager des synergies avec d'autres programmes tels que le programme INFO 2000 ou le programme de recherche TÉLÉMATIQUE, par exemple. On peut se demander si le comité consultatif est en mesure d'appréhender la situation de manière telle à promouvoir non seulement les mégaprojets mais également les microprojets. Il y a lieu d'examiner ces deux problèmes concernant le comité consultatif et les postes inscrits au budget dans le cadre de la procédure annuelle de budget. Je remercie encore le rapporteur d'avoir fait siennes les propositions de la commission des budgets.

Ahern
Monsieur le Président, la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie considère qu'il est essentiel pour l'Union européenne d'établir une politique visant, d'une part, à garantir et à promouvoir la diversité culturelle et linguistique de l'Union dans la société de l'information et, d'autre part, à transformer les atouts évidents de l'Union au niveau de la connaissance et de l'expérience du multilinguisme en nouvelles opportunités économiques et de création d'emplois.
Toute action efficace doit reposer sur une bonne connaissance des données du problème. A cet égard, le document de la Commission est décevant. En effet, outre une estimation très approximative -non étayée, ni détaillée - de la dimension financière et quelques références seulement à l'emploi, il ne contient pas la moindre analyse du marché en question, ce qui nous apparaît comme une lacune très dommageable.
Il serait souhaitable que la Commission complète ses propositions d'une analyse approfondie du marché mondial et européen et des forces et faiblesses des entreprises européennes. Cela permettrait d'effectuer des choix fondés et de cibler les efforts. Il est clair que ce programme est loin d'être à la hauteur de la situation qui est décrite. Compte tenu des atouts des industries de l'Union, les activités des entreprises européennes sur ce marché méritent d'être soutenues. Or, tel qu'il se présente actuellement, ce programme n'est pas capable d'apporter l'aide nécessaire et il permettra au mieux de préparer le terrain.
Le développement de moyens de communication planétaires et multimédias risque de mettre en danger la diversité culturelle et linguistique de l'Union européenne. Il convient donc à cet égard d'élaborer une politique de défense des identités culturelles et linguistiques existantes, dont le nombre est d'ailleurs bien plus élevé que le nombre de langues officielles de l'Europe institutionnelle.
Dans ce contexte, l'arrivée de nouvelles techniques de traduction et d'interprétation peut même favoriser l'épanouissement de langues dites minoritaires. Par ailleurs, l'évolution technologique qui doit aboutir à la production de nouveaux outils de traduction et d'interprétation pourrait permettre à l'Union d'exploiter économiquement, au niveau mondial, son savoir-faire naturel dans le domaine du multilinguisme. Le marché de ces nouvelles applications des technologies des langues est très prometteur, en particulier en termes de création d'emplois et d'exportations. A cet égard, l'Union doit mener une politique interventionniste d'accompagnement et de soutien des efforts des entreprises européennes qui se sont lancées sur ce marché.
Permettez-moi à présent de féliciter le rapporteur au nom du groupe des Verts et de dire que le nouvel ordinateur que j'ai à la maison me parle, mais pas avec la richesse ou la diversité du rapporteur, ou de la voix humaine en général, et que l'ordinateur ne remplacera jamais l'homme.
Je suis d'accord avec le rapporteur lorsqu'il dit que nous devons refuser la solution de facilité du «tout en anglais»: à l'ère de l'information, nous devons agir concrètement pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique. Le droit d'accès aux technologies de l'information dans sa langue maternelle doit aller de pair avec la promotion de l'enseignement des langues.
A cet égard, les langues non officielles de l'Union qui sont reconnues au niveau régional sont utilisées comme instruments de communication, à la fois pour la transmission d'informations techniques et pour l'enseignement et les activités culturelles. La diversité des langues qui sont parlées au sein de l'Union européenne constitue une richesse qu'il faut préserver et développer de manière dynamique, pour des motifs d'ordre culturel, mais aussi dans l'optique des retombées économiques pour l'industrie des langues. Les actions envisagées dans le cadre de ce programme devraient contribuer à créer un environnement favorable au renforcement de l'industrie des langues.
Je remercie sincèrement le rapporteur pour ses efforts. Je terminerai en disant que nous devons créer un environnement favorable à l'expansion de l'industrie des langues et promouvoir le développement des services multilingues.

Hawlicek
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Madame Mouskouri pour son rapport concernant la promotion de la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information. La richesse du patrimoine culturel de l'Europe est étroitement liée à sa grande diversité linguistique. Le développement des services d'information et de communication reliés au sein d'un réseau global pourrait avoir des conséquences très importantes sur les langues que nous utilisons. Les citoyens qui ne sont pas en mesure de communiquer normalement dans les langues usuelles pourraient être privés dans une certaine mesure de la possibilité de participer pleinement à la vie de la société, laquelle est de plus en plus orientée vers l'information.
Étant donné que l'information touche à tous les niveaux de la société, offrant ainsi à chaque individu la possibilité de s'exprimer, l'égalité des chances pour tous est une exigence fondamentale. Si nous laissons la révolution de l'information s'accomplir en dehors de tout contrôle, ceci risque de déboucher sur une société duale. De nombreuses langues minoritaires rencontrent des difficultés à s'imposer en raison de l'évolution du modèle de communication. Le développement intensif des nouvelles technologies risque d'aboutir à une accélération du processus, voire à une aggravation du risque d'extinction de la diversité linguistique et culturelle de la Communauté européenne.
J'ai récemment parcouru un rapport d'»Euromosaik» sur les minorités linguistiques, lequel constatait que les propositions d'autrefois portaient essentiellement sur les activités traditionnelles à fort contenu culturel telles que le folklore, par exemple, alors qu'aujourd'hui il s'agit également d'éviter l'exclusion sociale et économique des minorités linguistiques et d'étendre l'utilisation de la langue au monde du travail. Cela signifie qu'il importe désormais de prendre des mesures à la fois au niveau culturel et économique.
Certaines critiques sont également formulées à l'égard de l'insuffisance des ressources disponibles et de ce qui apparaît parfois comme un manque d'efficacité dans leur utilisation. Des directives claires sont nécessaires afin d'établir un équilibre entre les grands groupes linguistiques et les langues des petits groupes nationaux ou régionaux, dans la perspective de l'égalité des chances. Afin de transformer les technologies de la communication en produits commercialisables, il est fait appel aux ressources linguistiques telles que dictionnaires électroniques, banques de données terminologiques, bases de données vocales et grammaires.
Il convient de développer les efforts dans ce domaine afin d'attirer les investissements du secteur privé et des petites et moyennes entreprises. En outre, il convient d'offrir une aide adéquate aux petites entreprises confrontées à des marchés importants et diversifiés, ainsi que Mme Mouskouri l'a souligné. Des investissements importants dans la production de ressources linguistiques ont déjà été réalisés par les États membres, par la Commission européenne et par les entreprises privées. Toutefois, il s'agit en grande partie de ressources monolingues, tandis que les systèmes manquent de compatibilité à l'heure actuelle.
L'Europe se distingue par une diversité linguistique considérable, en comparaison des États-Unis ou du Japon, par exemple. Elle possède naturellement des compétences scientifiques et techniques et une grande vigueur économique. Mais elle doit également avoir la volonté politique de sauvegarder sa diversité linguistique à l'ère de l'information, comme le veulent les citoyens européens. Je souligne que la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, souhaite voir porter la base de financement de 15 à 20 Mécus. Il convient de garantir le droit fondamental des citoyens à accéder librement à l'information dans leur langue maternelle. La société européenne ne peut pas se trouver divisée en deux catégories d'individus selon qu'ils ont ou non accès à l'information. La diversité de l'Europe est notre richesse. Nous devons la promouvoir et en exploiter les ressources de manière réfléchie et avisée.

Thyssen
Monsieur le Président, je commence par féliciter notre collègue Mouskouri pour son excellent travail et pour sa force de persuasion. Je veux ensuite exprimer mon estime pour la proposition de la Commission. La diversité linguistique de l'Union me tient beaucoup à coeur. Ce n'est pas uniquement un fardeau économique que nous tentons d'alléger au moyen de la technologie. C'est surtout un atout culturel, un bien précieux, qu'il faut donc choyer.
Nos citoyens y attachent de l'importance, pour de nombreuses raisons. Nous devons, depuis l'Europe, leur accorder notre soutien dans ce domaine. Dans cette optique, le programme est un pas fait dans la bonne direction.
Troisièmement, pour finir, un point de mécontentement: je ne suis absolument pas d'accord sur la base juridique et je soutiens donc entièrement le rapporteur sur ce point. Il est utile, bien entendu, de donner une place à un tel programme dans la politique industrielle. Cela stimule l'intégration économique, augmente les chances des PME et favorise la compétitivité du secteur de l'industrie linguistique. Mais juridiquement et politiquement parlant, c'est une erreur que de retenir l'article 130 comme base juridique. En premier lieu, parce que cela met ainsi le Comité des régions complètement hors jeu et le Parlement en partie. En deuxième lieu, et essentiellement, parce que c'est méconnaître la dimension culturelle de cette affaire. La langue est à la fois la base et la forme d'expression de la culture. J'aimerais obtenir de la Commission une réponse, de préférence oui ou non, à chacune des deux questions suivantes. La Commission estime-t-elle que la diversité linguistique constitue un aspect de la diversité culturelle prévue par l'article 128 du Traité? Et, pour finir: la Commission estime-t-elle que la diversité linguistique fait partie de notre patrimoine culturel, dans l'esprit de l'article 128 du Traité?

Daskalaki
Monsieur le Président, je me réjouis de la proposition de la Commission pour l'approbation du programme de promotion de la diversité linguistique dans la société de l'information, et à mon tour j'adresse mes plus vives félicitations à Mme Mouskouri.
Naturellement, la mise en réseau et l'interopérabilité des services d'archives et des centres d'information sont un facteur de progrès. Mais il faut veiller à ce que les régions périphériques ne soient pas encore plus marginalisées puisque, ne disposant pas de l'infrastructure et du savoir-faire suffisants, elles doivent consentir de plus gros efforts d'adaptation et ont davantage besoin d'assistance.
A cet égard, des risques pèsent aussi sur les langues moins répandues et sur l'avenir de la culture multilingue de l'Europe. Il nous incombe donc de dire non à une expression culturelle unilingue, et c'est un point que souligne avec force l'excellent rapport de Mme Mouskouri. Il nous faut donc soutenir les efforts visant à renforcer les produits culturels qui relèvent des diverses langues des pays de l'Union européenne.
C'est sur la base de ces considérants que nous avons du reste soutenu, avec le programme MEDIA II, une gestion avisée des oeuvres audiovisuelles multilingues. Nous avons fait de même avec INFO 2000, dans le cadre du passage des éditions imprimées aux éditions électroniques, et c'est aussi dans cet esprit qu'a été élaboré le programme Ariane concernant la traduction.
Il nous faut maintenant soutenir l'augmentation des crédits alloués à la diversité linguistique dans le cadre de la société de l'information. De même, il convient, comme on l'a déjà dit, de retenir l'article 128 en plus de l'article 130 du Traité, en vue de conférer une double base juridique au caractère éminemment culturel de ce programme. Enfin, il nous faut veiller à ce que tous les pays aient accès, chacun dans sa propre langue, aux centres d'information et aux services de la société de l'information.
La solution facile de l'anglais, comme il a été souligné ici même - et notamment, je m'en réjouis, par des collègues anglophones -, de cette langue que l'on utilise sous une forme contractée et codifiée, ne saurait à elle seule représenter ni même préserver notre Europe pluriculturelle.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, l'avenir des langues en Europe est un problème qui est au coeur de la politique de l'Union européenne, même si cette dernière semble ne pas s'en apercevoir du fait de la portion congrue réservée à ce programme dont il importe de débattre et de traiter dans toute sa richissime complexité - ce qui n'a pas encore été fait - afin de trouver des solutions issues du concours de toutes les institutions de l'Union, des États membres, des institutions spécialisées et des entreprises concernées.
Le rapport Mouskouri est un excellent inventaire de questions. Il reflète la grande ouverture d'esprit de son auteur. Je souhaiterais seulement que les priorités y soient plus clairement définies. Les politiques de la langue doivent être envisagées à divers niveaux.
Premièrement, la langue vernaculaire. Chaque pays et chaque région linguistique doit requalifier l'enseignement de sa propre langue à l'école. Voilà la base, et cette base aujourd'hui n'existe pas.
Deuxièmement, le bilinguisme fonctionnel. Chaque citoyen doit, dès l'école primaire, saisir la notion de la pluralité linguistique européenne et devenir véritablement bilingue ou, si possible, trilingue. C'est un ciment pour la citoyenneté européenne.
Troisièmement, la traduction. La circulation du savoir en Europe, qu'il soit artistique, littéraire ou scientifique, doit pouvoir se faire dans toutes les langues et, partant, reposer sur une politique commune cohérente d'infrastructures de ressources linguistiques, conduite par les États membres, et dans les cas où la subsidiarité l'exige, par l'Union européenne. Les problèmes que posent la traduction scientifique et technologique, la traduction littéraire, la traduction du multimédia doivent être traités séparément, avec la particularité que leur différente nature impose.
Quatrièmement, les politiques officielles de l'Union et des États membres. Les politiques de la langue en Europe doivent traiter de façon adéquate - qui ne signiie pas égalitaire - les langues européennes nationales, régionales, minoritaires, comme également les langues non-européennes parlées par les communautés qui résident en Europe.
Je voudrais conclure mon intervention en évoquant un dernier point et en présentant une proposition. Ce dernier point est la traduction et l'interprétation dans les fora internationaux. L'avenir de l'usage des langues dans les organisations internationales demande que l'on y réfléchisse avec sang-froid et pragmatisme. Monsieur le Président, je pense que c'est une grave erreur que de pousser les hauts cris dès que l'on parle de réduire le nombre de langues. Ce n'est pas là que se joue de fait notre identité. Je dirais, en guise de conclusion, que le lancement de ce programme communautaire de trois ans est une bonne occasion pour organiser une grande conférence internationale sur l'avenir des langues en Europe, qui nous permette de voir clairement la direction à prendre lorsque ce programme arrivera à échéance en 1998. Voilà la proposition que je lance à la Commission.

Pailler
Je voterai ce rapport et je remercie Mme Mouskouri pour l'amélioration très nette du texte de la Commission qui en avait, pour tout dire, bien besoin.
Celle-ci, en effet, - la Commission - avait une approche très économiste qui s'incarne dans le choix de la base juridique, l'article 130, paragraphe 3. On retrouve l'esprit et la lettre du rapport Bangemann lorsque l'on parle de réaliser des économies d'échelle, quand on considère le multilinguisme comme un bien économique et que l'on parle d'industrie de la langue, que l'on conçoit, enfin, la diversité linguistique comme un obstacle entraînant un coût négatif et que l'on propose de surmonter ces barrières linguistiques afin de bénéficier des avantages du marché intérieur, et j'ai beaucoup cité le rapport.
Comme le préconise le rapport, il est indispensable de retenir l'article 128 comme base juridique et de veiller qu'à l'époque du langage binaire, celui des ordinateurs, ne règne le monolinguisme anglais sur les réseaux et qu'en parallèle la société de l'information ne crée un nouveau dualisme social, fait de discrimination. Pour éviter cela, toutes les langues doivent être au coeur de la société de l'information et nous devons donc soutenir plus particulièrement les langues minoritaires, y compris les langues régionales.
De ce point de vue les fonds structurels pourraient être utilisés pour préserver et développer le patrimoine linguistique des États membres. Attention à ne pas favoriser seulement les mégaprojets; des projets plus modestes doivent être soutenus et avec eux les PME qui développent des outils, des méthodes et des services multilingues. N'oublions pas que les inégalités dans nos sociétés présentent une dimension profondément culturelle, s'exprimant en termes d'exclusion et désaffiliation.
Dans le domaine des langues comme dans les autres domaines culturels, il faut encore, comme disait Brecht, à propos du théâtre «élargir le cercle des connaisseurs». Les conditions de cet élargissement restent encore à construire et passent également par un budget digne de cette ambition.

Souchet
Je tiens à remercier Mme Nana Mouskouri de s'être acquittée, et bien acquittée, d'une mission particulièrement difficile, celle d'appréhender l'ensemble des enjeux culturels et économiques liés à l'émergence d'un nouveau type de société, la société de l'information.
Celle-ci représente à la fois une chance et un risque pour les pays de l'Union européenne. Une chance, parce que le développement de l'ingénierie linguistique va offrir la possibilité de réduire les lourdeurs et les coûts inhérents au multilinguisme en permettant des transferts rapides d'une langue à une autre. Un risque, parce que si les utilisateurs ne sont pas assez vigilants et exigeants, la tentation sera grande pour les industriels d'utiliser les progrès de la technologie linguistique au profit d'un véhicule de communication unique et uniformisateur à base d'anglo-américain basique, débouchant sur le monopole d'une langue technologique, d'un sabir, d'un idiome international appauvrissant pour tous, y compris pour la langue anglaise.
Les efforts de recherche accomplis en matière d'industrie de la langue, en font aujourd'hui un secteur important de développement industriel potentiel. Sur ce marché porteur, les pays de l'Union européenne ont de bonnes chances de s'implanter, à condition qu'ils décident de mener une politique suffisamment volontariste. Cette implantation peut se faire en coopération avec des partenaires extérieurs, notamment nord-américains. Je pense en particulier au Québec dont la recherche en matière d'industrie de la communication est particulièrement en pointe et qui recherche actuellement des partenaires industriels et financiers afin d'atteindre une taille suffisante pour affronter le marché international dans de bonnes conditions.
La diversité linguistique n'est pas un enjeu purement européen; elle constitue un défi planétaire qui concerne aussi bien notre continent que le continent américain. Nos partenaires d'outre-Atlantique ont mieux, et plus tôt que nous, pris la mesure de ce défi. Ainsi l'ALENA a-t-elle choisi de mettre en avant son plurilinguisme en adoptant trois langues officielles: l'espagnol, le français et l'anglais.
Cette société de l'information peut également avoir des effets réducteurs sur notre patrimoine linguistique parce que l'usage d'outils technologiques nouveaux implique l'utilisation d'une terminologie nouvelle qui, créée de manière pragmatique par les utilisateurs, l'est aujourd'hui le plus souvent à base d'américain dénaturé.
Le rapport de Mme Mouskouri souligne utilement, à cet égard, la nécessité de créer des terminologies évitant l'uniformisation et permettant de conserver les qualités propres de chaque langue et donc le rapport propre à notre culture commune. L'accent mis par le rapporteur sur le soutien aux technologies est également très important. On constate, en effet, que les services utilisant des langues moins courantes que l'anglais sur les réseaux d'information disposent de matériels d'une puissance généralement réduite rendant leur accès difficile. Les utilisateurs ont alors la tentation de basculer sur des serveurs plus puissants mais généralement américanophones.
Le plurilinguisme est un élément constitutif de l'Europe. Ce n'est pas un handicap, c'est une richesse qu'il importe de préserver, de respecter, de promouvoir. Pour une Europe respectueuse des peuples et des nations qui la composent, ce doit être un domaine de coopération absolument prioritaire. Le groupe Europe des nations est reconnaissant à Mme Mouskouri de l'avoir rappelé avec conviction et avec énergie.

Lukas
Monsieur le Président, notre diversité linguistique fait partie intégrante de notre patrimoine culturel et il importe de la préserver et de la promouvoir. Le programme d'action envisagé vise à soutenir cet objectif essentiel. Toutefois, j'aimerais une nouvelle fois attirer l'attention sur un aspect qui ne recueille peut-être pas toute l'attention qu'il mérite et qui est celui des langues minoritaires. Celles-ci sont une composante de cette diversité culturelle et je me réjouis de constater que le rapporteur ait choisi d'aborder ce problème essentiel de manière constructive à travers plusieurs propositions d'amendement.
Il importe de tenir compte des langues minoritaires dans les programmes, même s'il s'agit de langues qui ne jouissent du statut de langue officielle qu'à l'extérieur de l'Union européenne. Ces langues ne peuvent pas être exclues de la société de l'information.
Il existe dans la région la plus au sud du Land autrichien de Carinthie une importante minorité slovène dont les spécificités, notamment au niveau linguistique, sont largement prises en compte et préservées dans le système scolaire autrichien. Malheureusement, il n'en va guère de même pour la minorité germanophone de Slovénie. Toutefois, indépendamment de cela, il serait utile de développer des actions pilotes en faveur de ces minorités, conformément à la proposition de l'amendement 29. De telles actions pourraient déboucher sur des synergies intéressantes dans la perspective d'un élargissement vers l'Est, ce qui, naturellement, intéresse particulièrement les régions frontalières autrichiennes.

De Esteban Martín
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord je tiens également à féliciter Mme Mouskouri de son magnifique travail et souligner l'importance du sujet qui nous occupe et le rôle que le Parlement européen doit jouer en tout ce qui concerne la défense et la promotion de la diversité linguistique dans la société d'information.
La société d'information nous offre la possibilité d'enrichir le principal bastion européen qu'est le riche héritage culturel, historique et linguistique en nous offrant la possibilité de fournir de nouveaux services destinés à un plus large auditoire européen. Par l'intermédiaire des dénommées «autoroutes de l'information», la culture et les langues seront diffusées plus rapidement et plus largement en Europe et en dehors de l'Europe.
La construction européenne doit se développer sur la base du respect du patrimoine culturel et linguistique de ses citoyens et des initiatives comme celle-ci contribuent à encourager cette diversité. Nous devons tirer parti des défis et des opportunités que nous apporte la société d'information en faveur des citoyens européens en sauvegardant un des principes fondamentaux du droit communautaire qu'est l'égalité des chances. L'utilisation de toutes les langues communautaires dans les réseaux de communication est fondamental pour développer une information et une communication qui soient accessibles à tous, étant donné que nos citoyens, incapables de communiquer dans les langues de grande diffusion que peut être l'anglais, pourraient se voir privés de toute forme de communication ou, tout au moins, en infériorité de conditions vis-à-vis des autres.
Le Parlement doit participer activement au fonctionnement, à la mise en pratique et aux résultats du programme en tant qu'organe de représentation des intérêts des citoyens européens en veillant à son tour à l'établissement de synergies entre le présent programme et les autres programmes relatifs à la société d'information, étant donné qu'il est évident que la coordination économise les doubles efforts qui sont, souvent et malheureusement, une pratique courante dans l'Union.
Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, je tiens à manifester à nouveau mon appui au rapport de madame le rapporteur et, bien entendu, lui réitérer mes plus sincères félicitations pour son travail. Nous devons également appuyer des initiatives communautaires comme ce programme de promotion de la diversité linguistique qui garantit une protection plurilingue totale en matière d'utilisation de l'information électronique.

Gallagher
Monsieur le Président, je soutiens le programme de trois ans de la Commission, en vue de promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information en favorisant les nouvelles technologies et en développant les services multilingues. Je soutiens également l'amendement de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias qui vise à augmenter la dotation budgétaire de 12 millions d'écus à 16 millions d'écus. Nous devons tous veiller à ce que la propagation des technologies modernes, au lieu d'affaiblir la riche diversité linguistique du continent, la renforce.
Il ne faut pas que l'influence grandissante du réseau mondial de services d'information et de communication, dominé par l'anglais, nuise au large éventail des cultures et des langues européennes. Le présent programme vise à encourager les fabricants à fournir le matériel de support et les manuels dans différentes versions linguistiques, à développer les moyens nécessaires pour mettre les dictionnaires et les banques terminologiques multilingues en réseau et à encourager le développement des logiciels. Avec l'anglais qui se positionne résolument comme la principale langue internationale de la haute technologie, il est à craindre que ceux qui ne connaissent pas l'anglais ne puissent pas bénéficier des différents services disponibles, si bien que les retombées de la société de l'information pour les écoles, les entreprises et les foyers seraient moindres.
Certains craignent, à juste titre, que la diversité linguistique résultant des 45 langages nationaux et régionaux parlés par les 270 millions d'habitants de l'Union européenne soit étouffée par la prédominance d'une ou deux langues principales. Nous ne devons jamais oublier que 20 % de nos citoyens parlent des langues minoritaires. Il ne faut pas que ces langues puissent souffrir de la position dominante de quelques langues majoritaires. Parmi ces langues figure bien entendu la première de mon pays, l'irlandais.
Les gens doivent pouvoir accéder à l'information dans leur propre langue. J'espère que le Conseil des télécommunications qui se réunira le 27 juin prochain aura la sagesse et la prévoyance nécessaires pour soutenir ces propositions innovatrices du Parlement européen.

Larive
Monsieur le Président, David et Goliath, petites langues contre langues importantes. C'est consciemment que je fais cette comparaison, car je suis persuadée que les petites langues n'aurons pas le dessous, même s'il y a une révolution de la société de l'information. La diversité des langues est une richesse et le droit à l'information dans sa propre langue est un droit fondamental du citoyen européen. Mais les petites langues font l'objet de pressions importantes.
Début 95, je me suis opposée à Alain Lamassoure qui voulait, en cas d'élargissement, limiter le nombre de langues de travail de l'Union européenne. Il y a trois semaines, j'ai dû poser une question au commissaire Cresson qui, dans une circulaire, avait demandé à ses DG d'utiliser le français pour l'ensemble de la correspondance avec les pays d'Europe centrale et orientale, même pour répondre à des lettres formulées en Anglais ou en Allemand. J'estime que cela n'est pas très aimable: qui parle le français en Europe centrale et orientale?
Il est tout de même prometteur que la Commission, dans cette proposition, veuille favoriser la diversité linguistique de l'Union européenne, où la société de l'information devient de plus en plus dominante et où l'on opte en général pour l'anglais. L'introduction de produits multilinguistiques présente encore d'innombrables problèmes, et c'est la raison pour laquelle cette proposition est si importante. Nous devons chercher des solutions permettant de lever ces barrières linguistiques. Lorsque ces solutions auront été trouvées, nous verrons se développer de nouvelles formes d'activités économiques, dont pourront profiter notamment les petites et moyennes entreprises.
Toutes mes félicitations, madame Mouskouri. Mon groupe, lui aussi, approuve l'amendement de Mme Mouskouri consistant à retenir l'article 128 et non l'article 130 comme base juridique. Il s'agit de l'objectif de la diversité linguistique. L'industrie joue un rôle important; l'élaboration de technologies, l'élargissement de l'industrie linguistique également; mais préserver sa propre langue, c'est avant tout une question culturelle.

Le Président
Merci beaucoup, madame Larive. Vous savez bien que le maillet de la présidence n'a pas pour but de vous couper la parole mais bien au contraire pour vous avertir que votre temps de parole s'achève.

Mohamed Alí
Monsieur le Président, bien que mon groupe considère comme hautement positive la proposition du Conseil visant la création de ce programme, il déplore toutefois que l'allocation budgétaire prévue en principe soit insuffisante pour mener à bien les objectifs qu'implique la promotion de la diversité linguistique face à la nouvelle société d'information.
La charte européenne sur les langues minoritaires dit qu'il faut supprimer tout type de discrimination en ce qui concerne leur usage et la sauvegarde de ce principe peut être mise en danger par l'irruption de nouvelles formes de communication émises en langues privilégiées. Par ailleurs, il existe peut-être de la part du Conseil une sous-estimation des buts à atteindre. Si nous avons proposé dans ces programmes la garantie d'un accès démocratique des citoyens à l'information, il est essentiel qu'elle soit disponible dans leur langue. D'autre part, je pense qu'en allouant le financement approprié à ce programme, nous serions en mesure de faire en sorte que notre diversité culturelle dans la nouvelle société d'information soit véritablement une richesse et qu'en outre, cette riche diversité européenne se transforme en la clé d'identité qui nous différencie de l'univers de l'information - en langue anglaise seulement - en provenance des États Unis.
Notre groupe est convaincu de la nécessité de ne pas oublier d'accroître l'importance des langues minoritaires de l'Union ni des langues minoritaires que nous apportent d'autres personnes que nous accueillons sur notre territoire. Cela contribuera, sans aucun doute, à accroître la diversité culturelle de cette société de l'information plurielle et démocratique que nous voulons pour l'Europe.
Et je termine en me référant à l'État espagnol où les langues comme le catalan, le galicien et l'euskera forment une partie importante de notre patrimoine culturel, en tant que telles et officiellement, et méritent toutes les mesures qui peuvent être prises en faveur de leur bonne santé et de l'accroissement de leur importance.
Enfin, permettez-moi de me référer à des langues comme le berbère qui, outre qu'elle est parlée sur le territoire espagnol, est la langue de milliers d'émigrants qui contribuent également à l'enrichissement du patrimoine espagnol et européen.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Mohamed Alí. Je vous dis la même chose qu'à madame Larive. Lorsque j'utilise le maillet, ce n'est que pour vous avertir que vous avez épuisé votre temps de parole que vousmêmes pouvez gérer au cours d'une après-midi aussi intéressante et placide comme celle-ci et en si bonne compagnie.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, dans ce rapport, on corrige ce qui est parfois un oubli impardonnable des institutions européennes. On parle souvent des langues officielles de l'Union et l'on oublie que des millions de citoyens parlent des langues qui ne le sont pas, mais qui sont par contre des langues officielles dans nos différents environnements.
Parler de la diversité linguistique sans mettre au même niveau ces langues serait un sarcasme et une discrimination à l'égard des droits linguistiques des citoyens européens. Et je dirais plus encore, ces langues nécessitent une aide supplémentaire parce qu'elles sont plus faibles vis-à-vis des défis que pose la société d'information.
La Commission dit que les forces du marché en soi ne suffisent pas pour atteindre la société d'information plurilingue en Europe, qu'une action positive est nécessaire. Ceci est d'autant plus vrai, si possible, pour les langues moins répandues.
L'action du Parlement en soutenant cet aspect à la commission de la culture constitue un important progrès et son approbation définitive, j'en suis certain, le sera également.
Le soutien des langues les plus faibles, en particulier dans les zones bilingues, mérite d'être particulièrement souligné. Le bilinguisme est une richesse culturelle, mais c'est également un aspect intéressant de la tolérance et du respect mutuel. Avoir deux langues est pour certains quelque chose qui aide à comprendre un peu mieux le concept du respect d'autrui, à condition que l'on sache les assumer comme propres. Nous devons adapter des mécanismes pour que, dans la société d'information, où la communication va changer radicalement, ces langues puissent se développer.
Notre monde vit deux phénomènes différents, tous deux sont les deux faces d'une même pièce de monnaie: la globalisation par les nouvelles technologies et l'innovation comme moteur et, en même temps, le retour à ce qui est petit, propre et à ce à quoi nous nous identifions. Ces deux tendances sont positives et compatibles. Le soutien au multilinguisme dans la société d'information représente, à mon avis, un bon équilibre entre elles.
C'est pourquoi, Madame Mouskouri, nous vous remercions vivement de votre rapport qui, j'en suis certain, oeuvrera dans ce sens.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite exprimer mon soutien le plus enthousiaste au rapport de Mme Mouskouri sur l'adoption d'un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société d'information.
Le rapport - et les amendements que propose la commission de la culture - démontrent une louable sensibilité et une proposition très positive en vue de l'application de principes que contient le Traité en ce qui concerne la politique culturelle, la conservation et la protection du patrimoine culturel de l'Union et l'application du principe de l'unité dans la diversité.
Le rapport et les amendements proposés garantissent ces principes, attachent une attention particulière aux langues non officielles de l'Union qui ont un statut reconnu au niveau régional et insistent sur l'application d'une politique de garantie et de promotion de la diversité linguistique de l'Union européenne, en assurant une formation multilingue, y compris la protection et les aides aux dénommées langues minoritaires et en approuvant les ressources nécessaires d'un montant de 20 millions d'écus, selon la répartition que propose l'amendement no 2.
Pour ceux qui n'ont pas pu suivre le dialogue entre monsieur le président et moi-même, je lui ai dit, dans une langue commune que parlent des millions de citoyens européens, que nous comprenons l'importance de ce rapport justement parce qu'il y a des millions de citoyens européens capables de s'exprimer dans leur propre langue qui exprime leur identité et qui constitue une richesse spirituelle à laquelle nous ne pouvons renoncer.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Gasòliba i Böhm, bien que vous ayez manqué, et c'était très intéressant, une partie de l'intervention de M. Carles Gasoliba, je pense qu'il est également intéressant que nous nous accoutumions à cette phonétique et, en conséquence, un jour comme aujourd'hui et dans un débat comme celui-ci, il me semble très opportun d'écouter une des langues qui représente un élément de la richesse multilingue de l'Union européenne.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la citation suivante est extraite d'un livre récemment paru sur la télétraduction et est intéressante dans la mesure où elle touche au coeur de la présente proposition: »A présent que nous sommes capables de dominer les problèmes techniques, le véritable problème de la communication se fait jour et il est immense. Diverses langues attendent comme des écueils de l'autre côté de l'autoroute électronique et dissimulent totalement au regard la nature problématique de la communication transculturelle».
Trouver des solutions est la tâche éminemment difficile à laquelle la Commission entend se consacrer à travers cette proposition pour un projet de dimension européenne, en collaboration avec les États membres et les différentes institutions tant privées que publiques. Ce rapport, pour lequel je tiens à féliciter très sincèrement Mme Mouskouri, partage notre analyse quant aux effets de la société de l'information sur les langues européennes et vice versa.
Il n'existe aucune différence déterminante dans les conceptions des actions, bien que le Parlement européen témoigne d'une ambition plus grande que la Commission ne le juge opportun actuellement. J'aimerais d'emblée préciser que le programme pour une société de l'information multilingue fait partie du vaste plan d'action de la Commission «Vers la société de l'information en Europe» et qu'il est mené en coordination avec d'autres actions prévues dans le cadre de ce plan.
Après une analyse minutieuse des 59 amendements proposés, la Commission a décidé d'adopter directement 21 amendements et d'en adopter 16 autres en partie ou avec de légères modifications. Je ne puis, faute de temps, vous donner lecture de tout leur contenu. Toutefois, la Commission estime ne pas être en mesure d'adopter les 22 amendements restants. Je vais donc passer en revue les plus importants tout en indiquant les raisons à la base de cette décision.
Le Parlement européen propose d'adopter, outre l'article 130, également l'article 128 comme base juridique appropriée et justifie en conséquence d'autres d'amendements sur cette base. La Commission s'en tient à l'article 130, paragraphe 3, comme base juridique étant donné que l'objectif principal est de motiver l'industrie et de développer des produits et services multilingues en ayant recours à des outils technologiques et linguistiques avancés.
Le maintien de cette base juridique n'a pas empêché la Commission de recueillir l'avis du Comité des régions, dont vous avez certainement connaissance. Les citoyens européens utilisent de nombreuses langues pour les besoins de la communication et la société de l'information est tenue de veiller à ce qu'ils puissent encore le faire à l'avenir. Les principaux acteurs, auxquels il incombe de s'assurer que les citoyens sont en mesure d'utiliser leur langue maternelle, ne sont autres que les nombreuses entreprises, le secteur public et les organisations privées qui transmettent des informations aux citoyens et qui reçoivent des informations de ces derniers, ainsi que les entreprises et professions spécialisées ayant pour mission de faciliter la fourniture de ces services dans les différents langues.
Les actions proposées par la Commission s'adressent à vous en premier lieu, afin de créer la prise conscience nécessaire, stimuler la coopération et accroître la transparence de la fourniture de services linguistiques. Ces objectifs concrets ont incité la Commission à proposer l'article 130, paragraphe 3, comme seule base juridique, même si la Commission reconnaît pleinement les effets de ce programme sur d'autres aspects de la vie, de la collectivité et en particulier sur la protection du patrimoine linguistique.
En ce qui concerne la proposition budgétaire de la Commission, le Parlement européen a jugé celle-ci trop modeste. La Commission part du principe que, pour des raisons de subsidiarité, la demande s'adresse en premier lieu aux États membres, mais qu'il convient également de compter sur les investissements du secteur privé. Le programme proposé couvre seulement une durée de trois ans et aborde un nouveau domaine encore inexploré. C'est donc une bonne raison d'être modeste au départ. La proposition budgétaire de la Commission, pour un montant de 15 Mécus, est effectivement limitée, mais s'avère adéquate, à notre avis, pour financer des actions exploratoires, sensibiliser, mobiliser les intéressés, créer les bases des infrastructures institutionnelles et linguistiques et promouvoir l'utilisation des outils multilingues.
J'aimerais rappeler au Parlement européen que la planification financière générale limite sérieusement les nouvelles initiatives financières et que les limitations actuelles de la perspective financière du chapitre 3 sont particulièrement sévères, ce que Mme Theato a également souligné.
J'aimerais également faire observer que conformément à la déclaration commune du 6 mars 1995 sur les dispositions financières, la Commission ne fixe aucun cadre de référence dans les dossiers juridiques qui ne font pas l'objet de la procédure de codécision.
En ce qui concerne la proposition d'amendement 58, la Commission est en mesure de reconnaître la nécessité de mettre l'accent sur les lignes d'action 1 et 2, même si le rôle essentiel du secteur public en tant que démonstrateur d'une pratique multilingue ne peut être sous-estimé. En ce qui concerne les synergies avec d'autres programmes, j'aimerais souligner que la Commission autant que le Parlement estiment qu'une collaboration efficace constitue un élément clé du programme. Toutefois, le potentiel de collaboration et de synergie ne se limite pas aux seules initiatives communautaires. Il serait contre-productif de vouloir isoler cette initiative par rapport à d'autres initiatives nationales ou régionales.
Le programme pour une société de l'information multilingue peut être considéré en principe comme un exercice sur le plan de la coopération européenne, ce qui signifie que le programme doit également être attractif pour d'autres initiatives. Une gestion du programme à la fois efficace et transparente, un large soutien politique et des ressources financières appropriées sont donc indispensables. En outre, je me permettrais d'ajouter, en ce qui concerne mon propre dossier, que nous soutenons également les langues minoritaires par notre programme INTERREG notamment, ceci afin de démontrer que ces langues constituent une composante essentielle de la diversité européenne. Nous sommes donc pleinement conscients de l'importance de ce thème sur le plan de la politique régionale.
Pour terminer, je tiens à remercier les commissions du Parlement, et vous en particulier Madame Mouskouri, ainsi que la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias pour ces propositions constructives et créatives.
Je regrette que nos positions diffèrent sur le problème de la base juridique. Néanmoins, nous sommes en mesure de suivre en partie l'interprétation de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias concernant le programme. Nous reconnaissons que l'approche nécessaire pour résoudre les problèmes de communication linguistique a des conséquences culturelles, sociales et également politiques. Toutefois, selon la Commission, le programme s'adresse principalement à l'industrie et à l'industrie de la langue, même si l'expression ne fait pas forcément l'unanimité.
Des arguments juridiques interdisent à la Commission de soutenir la proposition du Parlement européen. Néanmoins, le Parlement et la Commission vont dans le même sens, même si le Parlement anticipe davantage, et plus rapidement, le chemin à parcourir, ce qui est parfaitement dans son droit. Je suis convaincu qu'il existe, entre le Parlement et la Commission, une entente commune sur la nécessité de contribuer concrètement au développement d'une société de l'information multilingue, à l'image de la diversité européenne.

Thyssen
Monsieur le Président, j'avais posé à la Commission deux questions très concrètes. J'accepte de ne pas obtenir de réponse immédiate, mais je me demande si je pourrais avoir une réponse écrite ou si je dois d'abord poser moi-même une question écrite pour être sûre d'avoir une réponse. J'aimerais être renseignée.

Mouskouri
Je vous remercie beaucoup, Madame le Commissaire, pour les réponses que vous nous avez données. J'ajouterai simplement qu'il est très difficile d'accepter que la diversité de l'Europe fasse l'objet d'une exploitation industrielle. Cela, nous ne pouvons l'admettre. L'Europe a besoin de créer son infrastrcture et de la faire reposer sur la richesse et la diversité de ses langues. Car c'est là sa culture même, à laquelle puiseront tous les Etats pour forger l'unité du continent. Je pense que le multilingisme de l'Europe constitue son identité, et que si nous limitons celle-ci à sa seule manifestation industrielle, nous la limitons aussi en qualité. Nous limitons l'identité de l'Europe si nous lui faisons emprunter les autoroutes de l'information, nous lui conférons une qualité moindre que si elle revêt la dimension qu'elle appelle et qui est la dimension culturelle.
Nous ne ménagerons aucun effort dans ce sens et nous comptons sur votre compréhension.

Wulf-Mathies
Permettez-moi simplement d'ajouter quelques mots, Madame Mouskouri. Nous ne voulons pas industrialiser la diversité de l'Europe, mais nous voulons au contraire utiliser l'industrie, le service public et la politique comme instruments afin de rendre cette dimension culturelle également profitable pour le citoyen. Ce doit être notre objectif. Nous ne pouvons y arriver seuls, en tant qu'institution. Et l'Union européenne, elle non plus, ne peut y arriver seule. Nous avons besoin pour cela de ceux auxquels il incombe d'offrir les moyens appropriés afin que les citoyens soient effectivement en mesure de communiquer dans leur langue maternelle. Et je pense que nous sommes entièrement d'accord quant à cet objectif, même si nos avis diffèrent pour ce qui a trait à la base juridique.
Je répondrai volontiers à vos questions, bien que je pensais l'avoir fait en abordant le thème du Comité des régions. Peut-être pouvons-nous une nouvelle fois passer en revue les points qui vous intéressent spécialement? Ma réponse était peut-être trop générale. Nous sommes prêts à les examiner à nouveau de manière attentive dans la mesure où vous le souhaitez.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Wulf-Mathies.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance est levée à 19 h 55)

