Ouverture de la session annuelle
Le Président
Je déclare ouverte la session 2000-2001 du Parlement européen.

Ordre du jour
Lannoye
Monsieur le Président, le deuxième point de l'ordre du jour de ce matin est la recommandation pour la deuxième lecture concernant les produits de cacao et de chocolat, pour laquelle je suis rapporteur. J'ai appris hier, tout à fait incidemment, à 20 h 30, que le vote aurait lieu ce midi. Or, il était initialement prévu, me semble-t-il, pour demain midi. J'ai donc été pris totalement au dépourvu, n'ayant même pas eu l'opportunité de préparer la liste des votes et de voir s'il y avait des appels nominaux ou pas.
Vous savez comme moi que le sujet est assez controversé et médiatisé. Je suis dans ce Parlement depuis dix ans et j'ai toujours été prévenu, en tant que rapporteur, d'un changement de l'ordre des votes. Je souhaiterais que ce vote ait lieu demain. Cela m'arrangerait personnellement, sans léser, je crois, personne, puisque c'est un vote relativement bref.

Swoboda
Monsieur le Président, nous n'avons rien contre le report de ce vote. Je voudrais juste insister pour que les autres votes prévus, en particulier sur le sommet de Lisbonne, aient également lieu demain. À cette condition, nous ne nous opposons pas au report.

Le Président
Les services compétents m'informent du fait que nous avons une liste de votes plutôt longue pour demain.

Blokland
Monsieur le Président, j' ai moi-même, tout comme M. Lannoye, été confronté hier dans la soirée au fait que le vote de mon rapport en deuxième lecture est également prévu pour 12 heures. Les groupes politiques m' ont prié instamment de vous demander que le vote n' ait pas lieu à 12 heures, mais bien demain car les groupes politiques n' ont pas eu l' opportunité de demander des votes par appel nominal ou des votes par division. Le fait que le vote était prévu pour 12 heures constitue une surprise de taille. De mon côté, j' exprime cette demande de report du vote à demain au nom d' un nombre important d' autres personnes.

Le Président
Monsieur Blokland, les fonctionnaires des services compétents me disent que votre rapport sera automatiquement mis aux voix demain. Je demande maintenant à l'Assemblée si elle est d'accord sur le renvoi à demain du vote sur le rapport Lannoye. Si nous sommes d'accord, nous en resterons à ce qui a été convenu.

Programme législatif annuel (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le programme législatif annuel de la Commission européenne pour 2000.

Prodi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'an 2000 doit être et sera une année-charnière pour l'Europe. Nous avons déjà montré, lors du débat sur la plan quinquennal, comment cette année marquera le début de la "décennie de l'Europe" et constituera donc une année-charnière pour la Commission. L'explication du plan quinquennal nous a donné le cadre de référence général et nous avons déjà illustré le programme de la Commission pour les cinq ans à venir. Nous devons dire qu'un mois seulement après ce débat, nous avons déjà commencé à travailler de façon concrète et lancé la longue opération de l'élargissement aux différents pays qui en ont fait la demande. C'est un travail de premier plan, qui a une grande signification, et je voudrais rappeler à cette Assemblée que la Commission s'est particulièrement attelée à ce travail. D'aucuns auront pu vérifier que ma déclaration sur notre engagement sans réserves en faveur de l'élargissement, mais aussi de la tranquillisation de l'opinion publique de nos pays sur ce sujet, n'est pas restée lettre morte. Je voudrais répéter ici que c'est une promesse sérieuse, solennelle, dont le but n'est pas de repousser l'élargissement mais d'y procéder dans des délais réalistes, réels et sérieux. Si nous ne le faisons pas, nous arriverons un jour au moment où l'élargissement deviendra impossible. C'est donc justement l'engagement fondamental qu'a pris la Commission pour ce quinquennat.
Nous avons également entamé notre action sur deux autres points du plan quinquennal : la modernisation de la Commission et la préparation de la Conférence intergouvernementale. Aujourd'hui, nous organisons le discours d'une façon différente et plus analytique et les critiques qui m'ont été adressés au cours du débat précédent, d'ordre purement général, étaient justifiées, parce que le plan quinquennal était alors vague. Vous avez aujourd'hui devant vous un document analytique et bien spécifique, parce que tel doit être le plan annuel. Il s'agit d'un plan d'action précis, d'un document détaillé. Vous aurez remarqué que le service de la Commission responsable de chaque initiative est indiqué, de même que la procédure, la date d'adoption, l'instrument de travail, le type de document prévu et la base juridique proposée. Toutes les étapes franchies par ces décisions avant d'être concrétisées sont donc mentionnées. Il est évident que nous avons insisté en particulier - je ne le dis pas parce que je suis face au Parlement, mais parce que cela me semble essentiel - sur l'intérêt de la procédure de codécision du Parlement. Nous avons publié ce programme sur l'Internet, non pour sacrifier à la mode - qui n'en est en fait pas une, mais plutôt un bouleversement culturel - mais pour que tous les citoyens puissent se le procurer et l'évaluer. Il n'est désormais plus question de plans cachés ou confidentiels. Ce plan-ci est public.
Passons maintenant au fond de ce plan. Le plan est guidé par un esprit fondamental, une ligne directrice : apporter une réponse aux problèmes spécifiques des citoyens. C'est un programme annuel et nous nous devons donc d'entrer dans les détails. Nous avons abordé tous les sujets de premier plan et je voudrais revenir sur quelques-uns d'entre eux, comme l'environnement, la santé, l'énergie, les transports, la protection des consommateurs, ainsi que l'énorme problème de la justice.
Commençons par ce dernier point. Concrètement, les citoyens européens demandent une justice qui leur assure la sécurité de leur vie quotidienne. Quand j'ai parlé de l'élargissement, j'ai tenu compte de cet aspect parce qu'il est primordial de penser au contexte général. La Commission formulera des propositions concrètes en matière de sécurité afin d'arriver à une collaboration plus étroite entre les forces de l'ordre de l'ensemble de l'Europe, à une action commune de lutte contre la criminalité et parce que nous devons faire face à de gros problèmes, dont certains sont tout nouveaux. Nous assistons à l'émergence de nouvelles tensions raciales, de problèmes de minorités, de difficultés de cohabitation. Nous devons garantir, protéger et discipliner cette cohabitation. Cette année, nous chercherons donc des mesures efficaces dans le domaine de l'immigration et du droit d'asile. Nous présenterons des propositions concrètes sur ces sujets cette année encore. Notre ligne est bien claire : il faut conjuguer ouverture, tolérance, hospitalité et sécurité. Nous avancerons également des mesures favorisant la reconnaissance réciproque des peines relevant du droit civil et du droit commercial.
L'espace de justice est indispensable pour que le marché unique fonctionne. Sans cet espace de justice, le marché unique restera à l'état d'idée théorique et ne deviendra jamais opérationnel. Pour mesurer les progrès dans ce domaine, nous proposerons, comme dans les autres domaines, un tableau d'évaluation des résultats, c'est-à-dire un tableau reprenant les difficultés rencontrées mais aussi les résultats obtenus, comme le Conseil européen de Tampere nous l'a demandé. Nous avons promis de le mettre en uvre ; l'espace unique de justice constitue donc un de nos objectifs fondamentaux.
Quant à l'environnement, nous savons qu'il s'agit d'un des plus graves problèmes que nous ayons à affronter. Chaque année, nous devons en effet déplorer que les nouveaux problèmes cachent les résultats atteints. Nous sommes en butte au même défi que Sisyphe. Nous devons déployer de gros efforts parce que, si nous ne donnons pas un coup de fouet à notre politique environnementale, il sera pour ainsi dire impossible de remonter la pente. Nous avons adopté un Livre blanc sur la responsabilité environnementale et la stratégie permettant d'atteindre les objectifs de Kyoto sur la réduction des émissions. Nous devons maintenant travailler sur tout le cadre légal concernant l'environnement et les organismes génétiquement modifiés. En outre, nous ne pouvons nous permettre de ne pas présenter un cadre général et une stratégie pour l'industrie chimique européenne si nous voulons ne pas devoir remonter éternellement le rocher en haut de la montagne.
Je voudrais citer comme exemple un autre chapitre de notre plan d'action : la question de la pêche et de l'utilisation des ressources naturelles, qui est étroitement liée au problème de l'environnement. Nous devons lancer un programme visant à réduire le nombre des bateaux de pêche parce que l'équilibre entre les prises et la reproduction a été rompu. Il faut reconstituer cet équilibre et protéger l'environnement mais, en même temps, ne pas oublier ceux qui vivent de la pêche et qui sont concentrés surtout dans des régions qui ne comptent certainement pas parmi les plus favorisées de l'économie européenne. Nous nous emploierons à conclure l'accord avec le Maroc et à simplifier la législation européenne en matière de pêche, parce que la coexistence de plus de vingt règlements ne permet pas d'assurer l'ordre et de garantir que l'équilibre dont nous parlions soit maintenu. En ce qui concerne l'environnement, notre point de référence est la Conférence de 2002, qui aura lieu dix ans après celle de Rio. Nous devrons alors y présenter des résultats concrets.
Pour ce qui est de l'énergie, il s'agit d'un sujet particulièrement important de nos jours, parce que je crois que l'Europe doit occuper une place de plus en plus grande dans ce domaine. Une fois l'élargissement terminé, nous serons les plus gros consommateurs d'énergie au monde. Nous devrons donc présenter un document sur les différentes sources énergétiques ayant pour objectif la sécurité de l'approvisionnement.
Dans le domaine des transports, nous nous attelons à la création d'un espace aérien européen unique. C'est un travail auquel la vice-présidente Loyola de Palacio est déjà occupée, et nous aurons un cadre complet dans quelques mois. À cela, il faut ajouter le problème de la sécurité des transports maritimes et pas seulement des transports aériens, un problème lié au discours sur l'écologie qui revêt une importance fondamentale.
Enfin, il reste les droits des consommateurs et la santé. Pour les droits des consommateurs, priorité est donnée à la sécurité des produits et des services. Les citoyens ont besoin d'une législation plus claire pour pouvoir être protégés contre les pièges comme la publicité mensongère. Dans ce domaine, les citoyens ont le droit d'avoir une pleine connaissance de ce qu'ils achètent. En matière de santé, nous avons préparé une stratégie dans le domaine sanitaire. Nous adopterons sur ce sujet un programme d'action qui sera évidemment lié à la sécurité alimentaire dont nous venons de parler. L'an 2000 sera l'année de la concrétisation des propositions de création d'une autorité européenne dans le secteur alimentaire. Nous avons déjà le Livre blanc et nous aurons à l'automne le texte législatif qui fera avancer cette initiative. Nous devons y associer d'autres propositions, actuellement en cours d'élaboration, sur le problème de la défense des droits des animaux dont a tant parlé ces derniers mois.
Tels sont les schémas logiques de notre programme annuel. Ils diffèrent du discours de référence du programme quinquennal, ils sont bien spécifiques et concrets. Aux exemples que j'ai cités aujourd'hui, nous pouvons bien sûr en ajouter d'autres dans d'autres domaines, mais ce qui compte, c'est la liste détaillée, les délais, le sérieux des actions. Voilà ce qui constitue, pour ainsi dire, notre chiffre d'affaires quotidien : la livraison de nos produits pour lesquels nous sommes engagés vis-à-vis des citoyens européens. Ces aspects touchent en effet notre vie à tous, et c'est pour cette raison que le Parlement joue un rôle déterminant. Vous devez être le lien avec les citoyens européens et nous devons collaborer pour que la réponse soit claire, concrète et immédiate. Nous avons conclu la discussion l'autre jour en affirmant que le reflet de notre succès sera le taux de participation aux prochaines élections européennes. Je crois que les mesures concrètes que j'ai évoquées aujourd'hui préparent le terrain pour la confiance et les relations avec les citoyens.
Je vous remercie pour votre collaboration et je vous invite à la renforcer de sorte que nous puissions apporter les réponses concrètes que les citoyens attendent.

Poettering
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, le programme législatif annuel de la Commission pour l'an 2000 devrait tous nous inciter à nous pencher sur les fonctions et missions fondamentales de la Commission mais aussi des institutions européennes.
Monsieur le Président de la Commission, en tant que groupe PPE-DE, nous éprouvons un profond intérêt en faveur d'une Commission européenne forte. Là où notre influence nous l'autorise, nous ne permettrons pas que le Conseil se saisisse pour ainsi dire de fonctions de la Commission pour les traiter au sein du Conseil de ministres. Pour nous, la Commission est la gardienne des Traités et détient le droit d'initiative en matière de législation européenne. Nous défendrons ce principe.
Nous rappelons toutefois également que l'Union européenne repose sur un ensemble de valeurs et de principes et que, d'une manière générale, elle repose sur le droit européen. Dans deux mois, le 9 mai, nous aurons l'occasion de nous souvenir de Robert Schuman qui avait formulé, le 9 mai 1950, la formidable proposition de création d'une Communauté européenne du charbon et de l'acier. Il avait déclaré à ce propos qu'il ne s'agissait pas d'établir un équilibre entre les intérêts des nations européennes mais d'unir les intérêts des nations européennes. Tel est le principe et l'amorce d'une résolution de conflits fondée sur le droit européen - et là aussi, nous veillerons attentivement à la manière dont vous exercez cette fonction, en tant que gardiens des Traités. Le droit européen ne peut être violé par qui que ce soit. Il y a des limites où l'honnêteté, l'égalité de traitement et le droit de l'Union européenne, de la Communauté européenne, se confondent.
Si j'avais eu la parole hier en présence du président du Conseil, j'aurais dit hier ce que je dis maintenant. Je suis grandement préoccupé lorsque je constate que la présidence du Conseil, et donc le Conseil, traite un État membre différemment des autres. J'estime incompatible avec les principes de l'Union européenne et l'esprit d'une communauté de droit que le président du Conseil prépare un Sommet en visitant les capitales européennes - ce qui est une procédure habituelle depuis de nombreuses années - mais en en ignorant une et en mandant les représentants de ce pays à Bruxelles.
(Applaudissements à droite)
C'est pourquoi je dis la chose suivante à l'adresse de la Commission : Monsieur le Président de la Commission, nous n'avons, jusqu'ici, pas eu matière à vous critiquer. Vous avez traité cette question de manière correcte et régulière et c'est très bien ainsi. Mais à l'avenir, notre jugement de la Commission dépendra aussi de ce que la Commission demeure la gardienne des Traités et garantisse avec nous le respect du droit communautaire. Si le droit communautaire et l'équité étaient violés, il nous faudrait clairement élever la voix pour mettre un terme à toute velléité.
(Applaudissements à droite)
Je voudrais émettre une réflexion sur le principe de subsidiarité. Certains perçoivent ce principe comme le levier permettant de transférer les missions européennes au niveau communal, régional ou national. Il peut en être ainsi dans certains cas et nous devons examiner, lors de toute procédure législative, si la mission visée peut être mieux exécutée au niveau national, régional ou local. Nous devons le faire. Mais le principe de subsidiarité implique aussi que l'Union européenne doit assumer ces missions si ces dernières ne peuvent raisonnablement pas être remplies au niveau national, régional ou local.
Monsieur le Président, vous avez le droit d'initiative. Selon les Traités, le Parlement européen peut inviter la Commission à formuler une proposition législative. Jusqu'à présent, nous avons constaté qu'il n'était pas toujours fait suite à de telles demandes. Dans un accord conclu le 15 septembre de l'année dernière, la Commission s'est largement engagée à donner suite aux demandes d'initiative législative formulées par le Parlement. Je vous prie de prendre cet accord au sérieux, Monsieur le Président de la Commission. Si le Parlement invite la Commission à transmettre des propositions, nous attendons à l'avenir de la Commission qu'elle tienne parole et y fasse suite.
Sur cette base, je peux vous dire, au nom de notre groupe, que nous contribuerons autant que possible, non seulement à une Europe forte, mais aussi à une Commission forte dont nous défendrons les droits vis-à-vis du Conseil de ministres. En ce sens, nous nous attellerons, dans l'intérêt de l'Europe, à une bonne collaboration, à un bon dialogue entre la Commission et le Parlement européen et nous appuierons donc aussi, là où nous le pourrons, votre politique pour l'an 2000.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, lorsque les citoyens et citoyennes d'Europe cherchent cette Europe, ils la cherchent avant tout à Bruxelles et auprès de la Commission. En tant que parlementaire, cela ne me réjouit pas mais je dois bien l'admettre, ne serait-ce que momentanément et jusqu'à plus ample information. Toutefois, cela signifie aussi qu'un défi peu commun pèse sur les épaules de la Commission. Si elle veut provoquer ce grand changement dont vous avez parlé, Monsieur le Président de la Commission, vous devrez vous atteler à la tâche au plus vite.
Compte tenu de cette responsabilité, vous avez proposé, Monsieur le Président de la Commission, lors de votre dernière intervention dans cet hémicycle, de vous concentrer davantage sur le cur de votre travail. On pourrait décrire cette proposition comme l'imposition et la mise en uvre du principe de subsidiarité. Ce faisant, il doit néanmoins être clair qu'il ne peut être question de repousser des missions que la Commission considère trop compliquées ou trop difficiles. Il doit être clair aussi, Monsieur le Président de la Commission, que l'on doit dès à présent se pencher sur ces critères et sur ce travail. Nous ne pouvons attendre un Livre blanc car, à l'heure actuelle, trop de choses sont déjà sur la table de la Commission : il faut peut-être envisager la situation sous cet aspect tandis que d'autres choses doivent être mises en uvre plus clairement et plus rapidement.
Nous autres, sociaux-démocrates, ne nous différencions pas tant d'autres groupes de cette Assemblée par le nombre de tâches et la quantité de propositions que nous voudrions voir venir que par l'orientation, bien entendu. Nous voulons très clairement renforcer le rôle international de l'Europe et augmenter la compétitivité. Pour nous, il doit avant tout s'agir de façonner une Europe plus sociale, de créer une Europe de l'égalité des chances et d'augmenter la sécurité et la qualité de la vie en Europe. Pourtant, nous ne voulons ni bureaucratiser ni centraliser l'Europe. Telle n'est pas notre idée de l'Europe. Si vous travaillez à cela, Monsieur le Président de la Commission, nous vous appuyons sans réserve.
J'en viens à un autre point. La Commission a transmis au Parlement une longue liste de projets. Dans notre sagesse, nous avons décidé de rédiger une résolution qui n'est peut-être pas aussi longue mais qui vous soumet toute une série de propositions et, pour une part, de contre-propositions.
Cet échange de listes n'est pas la forme optimale de dialogue. À l'avenir, nous devrions dès lors trouver autre chose. Je vous prierais, Monsieur le Président de la Commission, de faire précéder votre prochain programme d'une évaluation des succès et des échecs que vous avez connus et d'expliquer dans quelle mesure vous avez atteint ce que vous vous proposiez d'atteindre afin que nous puissions entamer un dialogue d'une meilleure qualité, optimal et constructif. Cela me semble être bien plus raisonnable que ce que nous pratiquons - il est vrai - une fois encore cette semaine, pour la dernière fois je l'espère.
Monsieur le Président de la Commission, je voudrais revenir une fois de plus sur votre concept d'année du changement. Il est de notre devoir à tous de suivre les débats sur l'Europe dans chaque pays et pas uniquement dans nos pays respectifs. À cet égard, je suis à vrai dire régulièrement effrayé du fait que nous ne soyons pas encore parvenus, dans le cadre de ce débat, à convaincre les citoyennes et citoyens de la nécessité de cette Europe et, surtout, que nous ne soyons pas parvenus à leur faire comprendre que notre seule chance d'influer sur la mondialisation consistait en une Europe forte, une Europe forte qui ne doit pas tout régler mais néanmoins régler ce qui constitue une valeur ajoutée européenne. Il ne s'agit pas d'éviter la mondialisation ; nous n'y parviendrions d'ailleurs pas. Il ne peut s'agir que de la façonner sur la base de nos valeurs, de notre diversité. Pour ce faire, nous devons par conséquent parvenir à améliorer sensiblement la communication dont vous avez également parlé.
Vous êtes occupés à élaborer une stratégie de communication pour l'élargissement de l'Union européenne. Mais nous parviendrons à un réel changement, Monsieur le Président de la Commission, que si nous parvenons, ensemble, à nous demander comment convaincre les citoyennes et citoyens de la nécessité de chaque projet, de chaque projet revêtant un aspect législatif rigoureux. Si nous ne parvenons pas à cette meilleure technologie de communication, nous ne pourrons atteindre notre objectif commun, à savoir une participation accrue aux prochaines élections européennes. Ce ne serait pas seulement dommage pour nous autres, députés de cette Assemblée, qui ne serions peut-être plus présents dans cette enceinte ; ce serait dommage pour l'Europe.

Wallis
Monsieur le Président, mon groupe souhaite réserver un accueil favorable au programme législatif annuel. Mais la procédure nous préoccupe quelque peu.
Je participe à cette procédure en tant que membre relativement nouveau de cette institution. C'est avec une certaine incrédulité que je me vois confrontée à ces divers projets de résolutions émanant de chacun des groupes, et qui ressemblent tous beaucoup à des listes de courses de longueurs variées et reprenant des ingrédients différents. Pour filer la métaphore, si nous devons préparer un repas avec tout cela, cela risque d'être plutôt long et assez indigeste.
Je sais bien que la tradition exige que l'on produise docilement ces listes. Je ne suis pas particulièrement radicale ni révolutionnaire, mais il a semblé à mes collègues qu'il manquait quelque chose à cette procédure, surtout à un moment où nous essayons de rétablir la communication entre l'Europe et ses citoyens, où nous voulons qu'ils comprennent parfaitement ce que nous faisons ici.
On a beaucoup parlé de se concentrer sur les tâches essentielles et d'améliorer la qualité de la législation européenne plutôt que de légiférer davantage. Tout cela colle plutôt mal avec ces listes interminables. En conséquence, nous avons rédigé une résolution d'une page mettant en lumière certains domaines clés. Cependant, ceci n'a pas atteint la résolution de compromis, et nous voulons donc maintenant poser des jalons solides en ce qui concerne la manière dont ce processus devrait se dérouler à l'avenir. Étant donné qu'il s'agit d'un processus et d'un moment très importants de notre cycle législatif, et aussi pour permettre à la Commission et au Parlement de le traiter de manière constructive, nous nous permettons de suggérer que le discours annuel sur l'état de l'Union soit combiné à une résolution du Parlement sur les principales priorités politiques, et qu'il soit ensuite transmis aux commissions pour un débat plus approfondi. Ce qui permettrait d'éviter le système de la liste de courses et serait davantage centré sur la politique. Cela permettrait au Parlement de participer pleinement au processus, et pas seulement en échangeant des listes avec vous.
C'est parce que nous voulons donner plus de pertinence et d'importance à cette procédure que l'ELDR a l'intention de ne pas signer l'actuelle liste de huit pages - non pas parce que nous avons des objections sur son contenu, mais parce que nous pensons que ce système risque de devenir un rituel annuel sans substance et dénué de véritable signification. Ce que nous aimerions faire, c'est surprendre l'imagination des citoyens européens.

Lannoye
Monsieur le Président, je ne répéterai pas la critique globale que nous avons émise au cours de la séance précédente du Parlement à l'égard des orientations du travail de la Commission européenne. Le programme qui nous est soumis pour cette année est copieux, c'est le moins que l'on puisse dire.
Il contient du positif et du moins positif. Je voudrais attirer l'attention sur un chapitre qui me paraît un peu lacunaire, celui de la politique sociale. Ce ne serait pas trop grave si, au cours des cinq années précédentes, il y avait eu des avancées significatives, mais ce n'est pas le cas. Or, en ce qui concerne la politique sociale, la Commission et le Parlement ont la possibilité de promouvoir beaucoup de choses. Dans le cadre du chapitre I du titre 11 du Traité, en particulier, je pense notamment aux problèmes des conditions de travail et de l'amélioration du milieu de travail.
En ce qui concerne en particulier la sécurité et la santé des travailleurs, nous vivons maintenant dans le cadre d'une directive qui date de 1989. À mon avis, comme de l'avis de mon groupe, cette directive aurait besoin d'être réévaluée à la lumière, notamment, d'une étude importante qui a été publiée en 1997 par la Fondation de Dublin. Celle-ci montre une dégradation générale des conditions de travail dans un certain nombre de secteurs importants. Cela mérite réflexion et je souhaiterais que la Commission se penche sur ce dossier de façon sérieuse et fasse une évaluation de ce qu'il faudrait modifier dans cette directive pour améliorer la situation.
Je ne vais pas poursuivre sur le fond, et je voudrais maintenant examiner quelques instants le processus lui-même, lié au programme législatif, c'est-à-dire le dépôt du programme et sa réalisation. À cet égard, j'émettrai deux demandes fermes de la part du groupe des verts, que j'aurais souhaité être des exigences du Parlement, mais il suffira, pour aujourd'hui, qu'il s'agisse de demandes fermes.
Premièrement, lorsqu'une résolution du Parlement européen a été adoptée, dans le cadre, notamment, d'une initiative de ce Parlement, il me paraîtrait démocratique que, dans un délai raisonnable, la Commission fasse un suivi sérieux d'une demande de ce type. Par exemple, dans le domaine de l'environnement, nous avons un Livre blanc sur la responsabilité civile en matière d'environnement. C'est une avancée importante, mais je rappelle quand même que ce Livre blanc fait suite à une résolution du Parlement votée en 1994, c'est-à-dire il y a six ans. Et après le Livre blanc, il faudra sans doute attendre pas mal de temps pour avoir une directive. On voit là que la procédure est très lente et pour justifier cette lenteur, il me paraîtrait important d'avoir un rapport.
Deuxième élément : lorsqu'on annonce une proposition législative dans le programme législatif, et que sa réalisation ne se fait pas durant l'année en cours, il faudrait que l'on sache pourquoi. Je donne un exemple. On annonce, aujourd'hui, une proposition de directive sur les déchets électriques et électroniques. Cette proposition a déjà été présentée à plusieurs reprises, mais n'a jamais été déposée. Nous savons que c'est sous la pression du gouvernement américain qui menace d'intenter une action devant l'OMC, mais il serait pertinent, juste, démocratique et transparent que la Commission nous explique ce qui se passe dans les coulisses et pourquoi elle traîne avant de déposer cette directive.

Manisco
Permettez-moi, Monsieur Prodi, d'exprimer quelque appréhension et inquiétude sur l'organisation du programme pour l'an 2000, que vous avez défini comme une année-charnière, et ce, pas seulement en raison du manque de propositions vraiment innovatrices. Non, ce qui nous préoccupe, c'est l'organisation programmatique, semi-idéologique de ce plan de travail, son adoption subordonnée et non critique du modèle américain, de ce modèle de développement asocial et faussé qui trouble le sommeil de personnages au-dessus de tout soupçon comme le président de la Réserve fédérale, Alan Greenspan. L'organisation que vous proposez n'a pas de vision autonome - nullement antithétique - de l'Europe d'aujourd'hui et de demain, inconsciente sinon aveugle face à des éléments réveillant la conscience de tant de vos collègues européens : événements typiques de l'époque, comme Seattle, que vous voulez relancer à tout prix ou refus à répétition de Washington vis-à-vis des candidats au FMI, levés à la dernière minute grâce à l'insistance européenne sur le nom de Horst Köhler. Face au rouleau compresseur américain, vous vous employez à atténuer au maximum, à aplanir les conflits transatlantiques, au nom d'un hypothétique partenariat entre la superpuissance planétaire et l'impuissance programmée qui frappe l'Europe, à cause notamment du travail incessant de lobbies comme RT.
Je n'ai pas le temps de m'appesantir sur les autres aspects élusifs et modérés, trop modérés, de votre programme, tels que l'environnement, la santé, la justice, les transports, la sécurité, l'élargissement précipité de l'Union - qui a suscité les critiques de votre prédécesseur Jacques Delors -, le développement de l'économie en ligne, qui constitue une des innombrables panacées pour le chômage, ou la protection des consommateurs citoyens et non des citoyens consommateurs.
Monsieur Prodi, je me permets de vous faire une suggestion amicale. Nous ne vivons pas dans le meilleur des mondes. Des nuages menaçants d'étoiles et de bandes planent sur l'Europe, comme dans les mots immortels lancés par Charles de Gaulle au général Leclerc qui venait de libérer cette belle ville de Strasbourg. Monsieur Prodi, préparez votre défense, c'est la défense de l'Europe.

Gallagher
Monsieur le Président, je suis favorable à la majeure partie des propositions présentées par la Commission dans son programme législatif annuel pour l'an 2000. La question la plus importante qui sera traitée cette année sera la réforme des procédures de prise de décision de l'UE, pour que le processus d'élargissement se déroule de manière rationnelle et structurée. Je soutiens l'élargissement de l'Union, mais un tel processus ne peut être mis en uvre tant que les institutions clés de l'UE, y compris la Commission, le Conseil et, évidemment, le Parlement n'auront pas réformé leurs procédures internes de prise de décision.
En tant que membre du Parlement représentant la circonscription de Connaught, Ulster, en Irlande, une région périphérique de l'Union, je suis ardemment partisan d'une représentation réelle et tangible des petits États membres au sein des structures de l'UE. Actuellement, les cinq plus grands États membres ont deux postes à la Commission européenne, tandis que les plus petits ont en chacun un. Quelle que soit la teneur de la réforme, il est d'une importance vitale que les plus petits États membres conservent leur droit de nommer un membre à la Commission.
Il ne fait aucun doute que le Conseil européen, qui représente les quinze gouvernements, devra réformer ses structures. Dans une perspective irlandaise, je crois fermement que les gouvernements des États membres doivent avoir un droit de veto en matière de modifications fiscales au niveau européen. Pour le moment, aucune modification ne peut être adoptée au niveau européen en matière de politique fiscale sans le soutien unanime de tous les États membres de l'UE. Je pense que c'est un droit important qui devrait rester de la compétence nationale des États membres.
Dans mon pays, le régime fiscal est tout à fait novateur à divers titres. Les charges fiscales sur les revenus faibles et moyens ont été constamment réduites, tandis que des avantages fiscaux significatifs ont été accordés pour encourager les entreprises. On ne peut pas en dire autant de beaucoup d'autres États membres. Toute proposition de donner au Conseil européen le pouvoir de voter à la majorité qualifié en matière de justice et d'affaires intérieures serait, je crois, tout à fait malavisée.
Pour terminer, je dirai que je suis très content que le Président ait parlé de la pêche ce matin. Il a dit qu'il pensait que cette question était à la traîne - que de vrais progrès doivent être faits en 2002, parce que la pêche se pratique dans des zones où il n'y a pas d'alternatives d'emploi possibles. Naturellement, nous voulons nous assurer que d'ici l'an 2002 les pays qui ont le plus souffert de la mise en uvre de la politique communautaire de pêche en 1983 reçoivent à l'avenir une part juste et équitable des ressources.
Pour terminer sur un sujet plus général, je voudrais dire qu'il est important que l'Union européenne, en tant qu'entité économique, ne prenne pas de retard dans la recherche des opportunités mondiales offertes par le commerce électronique. La Commission doit soutenir les programmes éducatifs et de formation, de manière à garantir que les entreprises puissent tirer parti des possibilités offertes par Internet et le commerce électronique en général. La révolution des technologies de l'information est en marche. Face à de tels changements, nous ne pouvons pas rester passifs. Nous devons être les guides de nos milieux d'affaires et de nos institutions d'éducation, afin que les technologies de l'information soient intégrées à tous les principaux secteurs socio-économiques de notre société.

Bonde
Monsieur le Président, la Commission Prodi ne tiendra pas cinq ans, car les gens n'accepteront pas que leurs comportements soient constamment réglementés dans les moindres détails par Bruxelles. Il est difficile de prédire qui assénera le coup salutaire et quand cela se fera. C'est souvent ainsi avec les événements historiques. Des événements fortuits se produisent, des choses insignifiantes prennent tout d'un coup une grande importance, car une chose insignifiante peut devenir le symbole d'un mal profond. La contradiction fondamentale provient du fait que l'Union se proclame de plus en plus démocratique alors que la démocratie est systématiquement rognée dans nos États. Les électeurs s'exclameront un jour, à l'instar du petit garçon dans le conte d'Andersen Les habits neufs de l'empereur : "Mais il n'a pas du tout d'habit". Le mois passé, M. Prodi s'était exprimé en faveur d'une décentralisation radicale des activités de l'Union alors que le programme quinquennal prévoit une centralisation radicale avec transfert de nouvelles matières législatives - et de nombreuses nouvelles matières - des parlements nationaux et régionaux des États membres vers la Commission Prodi à Bruxelles et l'adoption par 62 des 87 voix au Conseil. On se croirait dans un roman d'Orwell. L'intitulé "décentralisation" cache en fait une centralisation. L'intitulé "démocratie" cache en fait un abandon de la démocratie. Sous le titre "Davantage de transparence", la Commission propose un système qui entend interdire l'accès à des documents qui sont aujourd'hui accessibles. Lors de son investiture, M. Prodi avait solennellement promis, devant notre groupe ainsi que devant l'Assemblée, qu'il adopterait une attitude tout à fait novatrice en matière de transparence. Tout document fourni par la Commission à d'autres nous serait également fourni. Les élus du peuple ne seraient plus les derniers à être informés. Nous n'aurions plus à patienter derrière les fenêtres des représentations permanentes et regarder les étudiants consulter des documents que nous ne pouvons obtenir. Finie l'époque où les employeurs européens ou le comité des organisations professionnelles agricoles pouvaient consulter des documents que nous ne pouvions obtenir. Une règle fondamentale de la démocratie consiste à faire en sorte que le pouvoir exécutif serve les électeurs et les élus du peuple. Au sein de l'UE, le pouvoir législatif est transféré vers le pouvoir exécutif. Les élus du peuple sont gratifiés de privilèges, mais des documents de base, qui émanent du pouvoir décisionnel, sont tenus secrets. Nous avons décidé, lors de la conférence des présidents, de convoquer le médiateur ainsi que M. Prodi afin d'avoir des explications sur la notion de transparence. J'espère que M. Prodi dira : "Excusez-moi, mais j'ignorais que mes services faisaient l'inverse de ce que j'avais promis. Je reste fidèle à mes propos ; voici ma signature pour la transparence que j'avais promise". Je vous remercie, Monsieur le Président, pour autant que je doive adresser des remerciements.

Hager
Monsieur le Président, c'est sous le coup de la condamnation prématurée de l'Autriche par quatorze États membres que je voudrais prier la Commission, depuis cette tribune, d'élargir son programme ambitieux en raison du traitement injuste dont l'Autriche fait l'objet.
À ce sujet, je remercie particulièrement M. Poettering des propos qu'il a tenus. Comme cela a également été particulièrement souligné en prélude à la Conférence intergouvernementale, la capacité de fonctionnement de l'Union européenne est indispensable à la réussite du processus d'unification européenne. Cependant, cette capacité même est menacée au plus haut point par le refus - même s'il n'est que bilatéral - de discuter manifesté par les quatorze partenaires de l'UE et le manque de communication qui en résulte. Dans une telle situation, la Commission ne peut demeurer inactive. Elle se doit de veiller à protéger la solidarité inscrite dans les Traités.
Je vous prie donc, Monsieur le Président Prodi, de vous atteler personnellement à l'organisation d'une réunion de crise entre les ténors du gouvernement autrichien et les quatorze partenaires de l'UE pour contribuer à détendre la situation et à normaliser les relations. Assumant ma responsabilité de parlementaire, j'ai moi-même adressé, hier encore, un courrier en ce sens à l'ensemble des chefs de gouvernement.

Van Velzen
Monsieur le Président, tout d' abord, je souhaite remercier le président de la Commission, M. Prodi, pour son programme de travail. Je partage les remarques qui ont été formulées quant à la nécessité de cibler d' avantage ledit programme, mais également d' améliorer le lien l' unissant au plan quinquennal. On a, en effet, l' impression qu' il s' agit de deux documents différents.
Le programme de travail débute, à juste de titre, par un premier chapitre dont le titre est le suivant : l' Europe, ses voisins et le monde. Je vous cite une des premières phrases de ce premier chapitre que j' accueille favorablement : "Sur le plan régional et sur la scène internationale, l' Union européenne doit adopter une attitude active." Toutefois, pour pouvoir jouer ce rôle, il est de prime importance qu' une forme pratique de collaboration soit élaborée entre le haut représentant du Conseil, M. Solana, la Commission européenne et le Parlement européen et, plus particulièrement, que le contrôle démocratique et la responsabilité démocratique soient renforcés.
Nous estimons également qu' il est du plus haut intérêt que soit renforcé le rôle de la Commission dans le domaine de la politique étrangère. Nous souhaitons que le caractère communautaire de la politique étrangère européenne soit intensifié. Toutefois, il s' agit également d' une question d' instruments. Il s'agit des moyens nécessaires à l' analyse des crises non militaires et à une prompte réaction. Prenez le cas du Mozambique. Combien de temps avons-nous dû attendre avant qu' une véritable action puisse être entreprise ? Il s' agit d' affaires très concrètes telles que la capacité de transport. Pour atteindre cet objectif, une coordination plus efficace au sein de l' Union européenne s' avère dès lors indispensable.
Considérez le pourcentage énorme de mortalité du bétail en Mongolie. Nous savons qu' il y a des fonds disponibles de l'Union européenne via Tacis et Echo. Pourquoi ne leur apportons-nous pas notre aide ? Cela est dû aux obstacles bureaucratiques dont le nombre est trop important. La représentation externe de l' Union européenne devra cependant mieux répondre à notre besoin futur d' une politique étrangère européenne renforcée . En résumé, la mise en uvre opérationnelle occupe une position centrale.
Les relations avec la Russie sont d' une importance primordiale. Pour nous, il est clair que nous ne pouvons en rester à la critique émise au sein du Conseil de l' Europe quant à la politique tchétchène de la Russie. Il nous apparaît extrêmement regrettable de devoir constater que la liberté de la presse n' est pas encore garantie en Russie. Nous avions invité le journaliste Babitski à nous rendre visite ici jeudi prochain. Mais, les autorités russes ne lui ont pas permis de venir. J' espère que la Commission européenne fera savoir aux autorités russes qu' elle désapprouve totalement cette attitude.

Goebbels
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, quand un Parlement discute de priorités législatives, tout devient prioritaire. Pour moi, les premières priorités sont : l' emploi - et, partant, la croissance économique - et la qualité de la vie - et, partant, la défense de l' environnement, la sécurité alimentaire et les droits des consommateurs.
Je voudrais maintenant faire quelques observations sur le domaine économique et social. Une des initiatives de la Commission méritant une priorité élevée est l' initiative e-Europe. Nous avons débattu hier du Sommet de Lisbonne pour le renouveau économique et social de l' Europe. J' ai appelé de mes vux des objectifs de croissance communs afin de nous permettre d' aller vers le plein emploi.
Le plein emploi ne signifie pas l' absence totale de toute forme de chômage. Il y aura toujours du chômage conjoncturel, des travailleurs demandant à changer d' emploi, des jeunes entrant sur le marché de l' emploi. Mais le plein emploi sera rétabli lorsqu' il n' y aura plus de chômeurs de longue durée, lorsque chaque jeune se sera vu offrir au moins un stage de formation au plus tard six mois après son entrée au marché du travail. C' est possible si nous investissons davantage dans ce que M. Guterres a appelé hier "le capital humain", c' est-à-dire l' éducation de base et puis, surtout, la formation tout au long de la vie.
Dans ce contexte, l' initiative e-Europe vient à point nommé. À l' avenir, les emplois auront un contenu informatique de plus en plus prononcé. Or, nous manquons de travailleurs qualifiés dans ce domaine, les États-Unis aussi. C' est pourquoi, le Sénat américain a ouvert, pour quatre années, un quota total de près de 500 000 visas réservés à des travailleurs immigrés hautement qualifiés.
Nous, nous devons former nos propres cerveaux et les retenir en Europe. Un document de la Commission vient de démontrer que la moitié des jeunes effectuant un troisième cycle aux États-Unis y restent. Pour garder nos cerveaux, pour attirer les meilleurs cerveaux, pour en former davantage, nous devons investir massivement dans la recherche et le développement.
Les deux seuls pays européens qui investissent une part plus importante de leur PIB dans la recherche et le développement que ne le font les États-Unis, à savoir la Finlande et la Suède, sont également les seuls pays européens qui, en matière de technologies de la communication, font jeu égal avec les Américains. Ne serait-ce pas un exemple à suivre pour les autres Européens ? Ne devrait-on pas établir, à Lisbonne, une sorte de critère de convergence technologique demandant, par exemple, aux États membres de se rapprocher dans un délai de cinq ans d' un taux de dépenses de recherche et développement équivalant à au moins 2,5 % de leur PIB, c' est-à-dire même pas le niveau atteint actuellement les États-Unis ?
Dans ce contexte, j' aimerais également saluer l' initiative du commissaire Philippe Busquin en faveur de la création d' un espace européen de la recherche. Des conditions de vie meilleures, l' emploi et la qualité de l' emploi resteront intimement liés à notre capacité de dynamiser la recherche européenne. Dans cet ordre d' idées, un vrai brevet européen, le développement du capital-risque, le soutien aux jeunes entreprises sont également d' une importance cruciale.
Le président Prodi avait repris hier soir mon expression sur le déficit de l' avenir de l' Europe. Je crois qu' il m' avait mal compris : je n' avais pas accusé la présidence portugaise ou la Commission de manquer de perspicacité, mais j' avais insisté sur la peur de l' avenir que connaissent beaucoup de nos concitoyens dans un monde en mutation profonde.
Nous savons tous que nous vivons un changement de paradigme avec l' avènement de la société de l' information et du développement. Mais dans un monde où 1,5 milliard de gens vivent encore sans électricité, donner à tout citoyen du monde l' accès à la société de l' Internet n' est pas pour demain.
Le défi le plus important pour l' humanité est d' éviter la cassure entre pays inforiches et pays infopauvres, d' éviter l' avènement de sociétés où, selon l' heureuse expression de mon ami Claude Desama, la fracture digitale sera la nouvelle fracture sociale.

Clegg
Le programme législatif annuel est la manifestation la plus concrète du pouvoir clé, constitutionnel et politique détenu par la Commission européenne, à savoir le droit exclusif d'initiative. Un tel pouvoir doit à tous moments être scrupuleusement justifié et clairement expliqué. Cependant, le programme de travail de cette année, à l'instar de toutes les années précédentes, ne fournit toujours pas de justification détaillée de chacune des innombrables nouvelles mesures proposées. Un résumé général de 15 pages ne peut rendre compte avec exactitude les 500 initiatives citées dans l'annexe.
Par conséquent, l'ELDR insistera à l'avenir pour que toutes les mesures annoncées dans le programme de travail soient clairement justifiées et fassent l'objet d'un débat parlementaire spécialisé. En particulier, nous veillerons à avoir la preuve que chaque nouvelle proposition a été correctement évaluée du point de vue des principes de subsidiarité et de proportionnalité, et nous exigerons des débats spécifiques par secteur au sein des commissions spécialisées du Parlement européen. Autrement dit, il est maintenant grand temps d'entreprendre une révision générale de la manière quelque peu archaïque suivant laquelle ce document de programmation crucial est élaboré et discuté.

Elles
Monsieur le Président, je voudrais remercier le Président de la Commission pour les deux discours qu'il nous a adressés en l'espace de 24 heures. Hier soir, il a clairement signalé que nous avons devant nous la perspective de deux ou trois années d'économie européenne florissante et qu'il est évident que, si nous avons une croissance inopinément plus élevée que la normale, alors cela nous aidera à mettre en application ce programme législatif annuel.
Trois préoccupations me viennent à l'esprit après son discours de ce matin. La première concerne la subsidiarité, à propos de laquelle notre groupe est convaincu, à l'instar de ce que les Libéraux viennent de dire, qu'il faut tester chaque proposition présentée afin de montrer qu'elle est de l'intérêt de l'Europe. La subsidiarité doit être appliquée : il est clair que nous ne devons pas légiférer lorsqu'il n'est pas nécessaire de le faire.
La seconde de ces préoccupations concerne les budgets. Étant donné que nous avons un taux de croissance plus élevé que ne le prévoyaient les perspectives financières, qui tablaient sur une croissance de 2,5 %, nous pouvons envisager de prendre des mesures budgétaires légèrement différentes de celles que nous aurions prises autrement. Au nom de mon groupe, je voudrais à ce stade déconseiller à la Commission de faire passer les dépenses agricoles de la catégorie 1 à la catégorie 4. En Grande-Bretagne en particulier, notre agriculture est dans une situation désespérée et certains secteurs agricoles ont besoin d'aides financières : dans ces conditions, les agriculteurs comprendraient difficilement que l'on fasse passer l'argent destiné à l'agriculture d'une ligne de budget à une autre.
Enfin, une mise en garde à propos du problème de l'information. C'est cette question qui a empoisonné les relations entre notre Parlement et la précédente Commission : le fait que, selon les Traités, nous ayons accès, un droit d'accès, en principe, à toute l'information.
Il semble que nous allons au devant de difficultés en ce qui concerne notre accord cadre. Par conséquent, si nous voulons que la Commission et le Parlement travaillent ensemble, j'insiste sur le fait que nous devons être capables de trouver une solution à ce problème le plus vite possible et il ne peut y avoir de limites aux documents que nous mettons à la disposition des citoyens. Comme Monsieur Bonde le soulignait à juste titre, dans l'Union européenne le flux des informations doit passer librement des institutions à l'ensemble des citoyens.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, Monsieur Prodi, nous avons déjà tenu cette discussion il y a quelques semaines. À cette occasion aussi, vous avez dit vouloir mesurer le succès de votre travail à la participation aux élections européennes de 2004. Et je vous avais déjà dit, à cette occasion, que c'était une attitude fort présomptueuse pour un organe n'étant pas directement élu par le peuple. Mais telle est votre idée et j'y reviendrai plus en détails.
Le Parlement européen, tous mes collègues et moi-même, qui, chaque jour, uvrons directement pour cette politique européenne dans les rues et sur les places d'Europe et non dans les hautes sphères - sans aucune connotation -, sommes mandatés pour son fonctionnement et c'est pourquoi je conclus de ce que vous avez dit que la Commission collaborera plus clairement encore, main dans la main, avec le Parlement européen, que vous collaborerez avec nous dans un esprit d'ouverture, de transparence et de partenariat. Nous verrons si les tendances des dernières semaines, qui laissent espérer une réelle ouverture et une réelle transparence, se confirmeront et c'est à cela que je vous jugerai.
Monsieur Prodi, vous avez aujourd'hui énormément parlé des domaines dont j'ai la responsabilité au nom de mon groupe. Il s'agit de l'environnement, de la protection des consommateurs et de la santé. Pour la première fois, je n'ai pas eu à entendre de votre part un exposé économique parsemé de quelques rares références aux autorités alimentaires, au dopage ou aux retards dans les transports aériens et je vous en félicite expressément. Je le fais d'autant plus volontiers que je le fais rarement. Une fois n'est pas coutume, il s'agissait au contraire d'un discours réellement plus concret et que je pouvais comprendre.
Dans le détail, je ne peux naturellement pas vous féliciter. Cela ne vous étonnera pas, pas plus que mes collègues. Êtes-vous donc cohérent, Monsieur Prodi ? J'ai lu votre programme, que vous avez présenté pour l'ensemble de votre Commission. Vous dites, par exemple, que vous voulez intégrer la politique environnementale dans tous les autres domaines. Le seul domaine dans lequel cela a eu lieu est celui de Mme Palacio, à savoir le domaine des transports. Où donc est-il question de l'intégration de la politique environnementale dans les autres secteurs ? En matière d'élargissement par exemple - un problème gigantesque -, de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs ? À quel endroit du texte est-ce évoqué ? La politique commerciale par exemple : rien, pas un mot, Monsieur Prodi. En matière de concurrence, de politique économique ; pas un mot. Nulle part ! Cela signifie qu'on en reste à nouveau aux déclarations d'intention. En matière de politique environnementale, on trouve, comme toujours, qu'elle doit être intégrée, comme un exercice imposé. Mais en réalité, vous ne le faites pas. Je devrais juger votre action à cette aune également.
Nulle part, vous n'avez exposé clairement le lien ou les dépendances réciproques potentielles entre les différents domaines politiques. Vous ne pouvez pas abandonner cela aux autres services. Vous devez le critiquer et vous ne devriez pas le publier sous cette forme. Vous avez dit de nombreuses choses quant à des projets concrets, ce qui est très bien et me plaît beaucoup, mais cela ne suffit pas. Votre succès, Monsieur Prodi, est en effet contrôlé de manière hebdomadaire, mensuelle et annuelle. Le contrôle hebdomadaire touche à ce qui se passe au sein de la Commission et sous quelle forme. Quant au contrôle mensuel, il porte sur ce qui a lieu en commission et en plénière.
Comment se comporte la Commission en commission et en plénière ? Quelle est votre attitude, par exemple, à l'égard des propositions d'amendement du Parlement européen ? Si vous voulez collaborer avec nous et si nous disons tous deux - vous, Monsieur Prodi, au nom de la Commission et nous, le Parlement européen - que le contrôle de notre succès à tous sera les élections de 2004 et leur taux de participation, j'aimerais entendre de votre part que la Commission reprendra toutes les propositions d'amendement votées à la majorité de ce Parlement. Quant à votre contrôle annuel, il a lieu lorsque nous prenons le programme de travail de l'année précédente et vérifions ce que vous avez accompli et présenté et quelle est la qualité de ce que vous avez présenté. Voyez-vous, Monsieur Prodi, c'est bien plus simple que vous ne le craignez. Vous ne devez pas attendre jusqu'en 2004 : vous recevez régulièrement des notes et ne devez pas attendre jusque là. Et vous recevez ces notes sous une forme qui nous était coutumière à l'école : dure mais juste. C'est ce que nous ferons aussi avec ce programme de travail qui est très ambitieux et dont j'espère que vous aurez au moins accompli une partie à la fin de l'année.

Thors
Monsieur le Président de la Commission, lorsque vous êtes entré en fonction, vous avez déclaré que la Commission serait marquée par l'esprit de transparence. C'est également ce qu'ont dit aujourd'hui de nombreuses personnes. Or quelle est la situation à l'heure actuelle ? Pourquoi les conférences de presse de la Commission ne sont-elles pas retransmises en direct par les satellites de télévision, de façon à ce que tout le monde puisse les suivre, dans toutes les régions d'Europe ? J'espère que M. Prodi m'écoute.
Monsieur Prodi, je voudrais vous poser la question suivante à propos de la lettre que vous avez adressée à Mme Fontaine concernant le médiateur : est-il vrai que vous considérez le médiateur comme lié à un quelconque principe de coopération loyale entre les institutions ? En ce cas, sur quel texte législatif appuyez-vous cette conviction, et estimez-vous qu'un tel principe peut ôter au médiateur le droit de s'exprimer librement dans la presse ?
Je voudrais par ailleurs élucider le point suivant, à propos de l'article que vous avez publié dans le Wall Street Journal, et où vous faites référence à un colloque du mois d'avril sur la transparence, comme preuve que notre règlement a été préparé en toute transparence. En fait ce colloque a été organisé par la Fédération européenne des journalistes, par les députés Lööw, Hautala, quelques autres et moi-même, et la proposition qui y a été discutée n'a rien à voir avec celle dont il est question aujourd'hui. Celle-ci a été en grande partie préparée en secret. Mais la question, Monsieur le Président de la Commission, est avant tout de savoir si le principe de coopération loyale doit passer avant le droit d'expression. Sur quel texte se fonde un principe qui vous permet d'étouffer le droit d'expression du médiateur et de soumettre celui-ci à de telles exigences ?

Fiori
Monsieur le Président Prodi, je reviendrai sur quelques points du rapport ambitieux et complexe que vous avez présenté.
Premièrement, l'attention toute nouvelle que vous avez montrée pour le bassin méditerranéen ne peut que me satisfaire, que ce soit en tant que contribution de l'Union européenne au processus de paix au Moyen-Orient ou en tant que récupération et élargissement des liens historiques et politiques qui unissent les pays du sud de l'Europe. Nous pensons qu'avec les processus géopolitiques en cours, la frontière que constitue la Méditerranée a la même importance que l'élargissement vers l'est auquel travaillent le Parlement et la Commission.
Deuxièmement, le marché intérieur. Travaillant au Parlement européen, nous estimons indispensable une harmonisation de la législation existante en matière de droit civil. On devrait peut-être commencer à travailler également dans le domaine du droit administratif. De plus, nous voyons se renforcer de jour en jour la nécessité d'un droit commun coordonné entre les sources.
Troisièmement, les actes préparatoires. Je ne puis que m'associer aux demandes d'en limiter l'utilisation, présentées à plusieurs reprises et par plusieurs groupes politiques du Parlement européen. Bien qu'ils aient le grand mérite d'approfondir le débat, les Livres verts, Livres blancs et communications entraînent un effet collatéral malvenu, parce qu'ils retardent généralement l'intervention législative dans des domaines où il faut agir rapidement.
Enfin, il m'a semblé, à la lecture du programme de la Commission, qu'on négligeait deux secteurs nécessitant une attention particulière de la part des institutions européennes, surtout à la lumière du développement sans cesse plus important du commerce électronique. Je pense que la Commission devrait formuler des propositions de résolution extrajudiciaire des litiges concernant les contrats dits en ligne et de modification de la directive sur les contrats à distance et ce, dans le sens d'une meilleure protection des consommateurs.

Schulz
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission européenne, Mesdames et Messieurs, le domaine des affaires intérieures européennes n'occupe pas une place très large mais une place néanmoins très importante dans ce que le président de la Commission a couché par écrit et exposé dans cette enceinte. À cet égard, l'important n'est d'ailleurs pas la masse mais bien la qualité de ce qui est présenté.
Hier soir, heureusement, le commissaire Vitorino a présenté, en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et au nom de l'ensemble de la Commission, ce qu'on appelle un scoreboard - un calendrier donc, assorti d'attributions de compétences et de descriptions des tâches - sur la création d'un espace de sécurité, de liberté et de justice. Celui qui examine ce document pourra constater sans peine qu'en l'an 2000, la Commission entamera une confrontation ouverte avec le Conseil en ce qui concerne ses idées en vue de la création d'un espace de sécurité, de liberté et de justice - espérons qu'elle le fera avec une majorité du Parlement. Confrontation ouverte, également avec le Conseil parce que l'Union européenne fait la chose suivante : elle abolit les frontières extérieures et les frontières intérieures. Elle crée la liberté de circulation, elle crée la liberté d'établissement, elle crée un espace économique qui permet l'activité économique sans frontières - et, ce faisant, en outre, une activité économique illégale sans limites. Pour la combattre, elle crée une force de police européenne. Elle crée une monnaie unique. Elle crée toutes les institutions possibles pour doter l'espace économique européen d'un cadre juridique.
Se pose à présent la question décisive : comment l'UE crée-t-elle cela ? Crée-t-elle l'économie exclusivement sur une base juridique communautaire et l'organisation du secteur de la sécurité exclusivement au niveau intergouvernemental ? Ces deux choses ne vont pas ensemble. Il s'agit d'un système contradictoire sur le plan juridique qui ne peut en fait mener que là où il a toujours mené jusqu'ici : à l'immobilisme.
Les choses dépendent donc de la Commission. Je l'assure du plein soutien de mon groupe si la Commission s'engage en faveur de la communautarisation de ce qui doit l'être à tout prix, de ce qui est lié, dans le domaine de la sécurité intérieure, dans le domaine des libertés fondamentales du citoyen - je mentionnerai la Charte des droits fondamentaux - au transfert de droits souverains du niveau national au niveau européen - ce qui est précisément l'objet de la lutte entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Si la Commission a le courage de dire qu'elle entrera en confrontation avec le Conseil en tant que gardienne des Traités européens et de l'intégration européenne, elle trouvera aussi, je l'espère, une majorité au sein de ce Parlement. Toutefois, vous devez avoir le courage de le faire. J'espère que vous ferez montre de ce courage.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, en ce qui concerne la pêche, je ne vais pas entrer dans les détails des propositions législatives de la Commission. Je voudrais en revanche obtenir de la Commission qu'elle s'engage clairement à chercher une solution pour transposer rapidement les recommandations des organisations régionales et internationales de pêche dans la législation communautaire.
Lors de la dernière séance plénière, Monsieur le Président, nous avons déjà pu, à l'occasion du rapport Gallagher sur les recommandations de la CICTA concernant le thon rouge dans la Méditerranée, débattre ce sujet des retards de la Commission. Ces retards deviennent un problème extrêmement grave, parce que même si ces recommandations deviennent contraignantes dans un certain délai, leur absence de la législation communautaire favorise la non-exécution des mesures par les flottes et peut entraîner le déclenchement de procédures d'infraction à l'encontre de l'Union européenne.
La lenteur des transpositions est un problème endémique de la Commission. Par exemple, nous attendons depuis 1996 l'intégration de l'interdiction de débarquement du Honduras et du Belize à la législation communautaire ; nous attendons également depuis 1998 le contrôle de l'effort de pêche du thon blanc dans les eaux communautaires.
La Commission dénonce tous les jours les États membres parce qu'ils ne transposent pas les décisions ou les directives de la Commission dans leur législation nationale alors qu'elle fait exactement la même chose en matière internationale.
Il est évident que la proposition de la Commission concernant une communication de réforme des organisations internationales, au nom d'une plus grande rapidité, tente d'écarter le Parlement et le Conseil de la procédure législative. Ce Parlement doute fort que ce soit la meilleure solution.
J'espère que le président Prodi s'engage ici à ce que cette question soit résolue une fois pour toutes et que le Parlement soit, en tout cas, toujours associé à la procédure législative d'intégration des recommandations des organisations internationales de pêche à la législation communautaire.

Medina Ortega
Monsieur le Président, après l'intervention du président en exercice du Conseil, qui a dressé un portrait assez optimiste du développement communautaire, le président de la Commission, M. Prodi, a pris la précaution de signaler que le développement économique que nous connaissons présente l'énorme inconvénient de s'accompagner d'une augmentation de l'exclusion sociale au sein de la Communauté européenne. Il s'agit d'un phénomène dont M. Schulz vient de parler, au nom des socialistes, parce que le danger qui nous menace actuellement est que, à la suite d'une libéralisation de l'économie communautaire dans le cadre de la mondialisation de l'économie, il est possible que les différences sociales s'accentuent et que le modèle social européen, dont nous sommes si fiers, disparaisse.
Monsieur le Président, la Commission précédente s'était fixé pour devise "faire moins pour faire mieux", en opposition avec le prétendu activisme de la Commission Delors. Comme nous le savons, ce n'est pas une question de quantité mais de qualité, ce dont ont également parlé MM. Schulz et Swodoba, au nom du groupe socialiste. Le problème est de savoir où va cette Commission. J'espère que la Commission actuelle, la Commission Prodi, ne sera pas celle qui fera moins pour faire mieux mais qu'elle sera celle qui fera ce qu'elle a à faire. Si la Commission Delors nous a conduit de l'Acte unique au Traité sur l'Union et à un vaste élargissement de la Communauté européenne, j'espère que la Commission Prodi sera la Commission de l'Europe sociale, la Commission qui veillera à ce que le développement économique ne s'accompagne pas de discriminations sociales mais de progrès social. Pour ce faire, j'espère que la Commission tiendra compte des points de vue exprimés au Parlement européen. Comme le président de la Commission le sait, dans l'actuel Traité sur l'Union, il y a une espèce de lien entre le Parlement européen et la Commission, de sorte que même si la Commission a l'initiative en matière de législation, celle-ci doit tenir compte des avis du Parlement pour mettre en uvre le travail législatif.
À cet égard, je voudrais aborder le sujet de la codification du droit communautaire. Actuellement, le droit communautaire est une jungle impénétrable, absolument incompréhensible pour les citoyens de la Communauté, même pour ceux dont l'exercice du droit est le métier. Actuellement, le droit communautaire s'est développé sur la base d'une casuistique similaire à celle des législateurs médiévaux, de sorte que nous sommes totalement dépourvus de système, concrètement dans les aspects concernant le droit civil, la concurrence, la protection des consommateurs et la propriété intellectuelle.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais rappeler un texte que reprend la communication de la Commission. Il s'agit du point 2.3 du programme législatif de la Commission relatif au statut des régions ultrapériphériques que doit développer la Commission. Aujourd'hui, la Commission doit précisément se prononcer sur le premier document à ce sujet et j'espère qu'elle le fera en tenant compte des besoins de ces régions ultrapériphériques de la Communauté.

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le président de la Commission a proclamé l'année du changement. Je voudrais vous inviter, Monsieur le Président, à inclure dans ce concept la refonte de la relation entre la Commission et les États membres. La Commission est la gardienne des Traités. Jusqu'ici, cela signifie qu'elle met un accent particulier - et à juste titre - sur les droits de la Communauté. Mais, derrière les Traités, il y a les droits, non écrits, des États membres et je pense qu'il est temps que la Commission se voit davantage, dans l'accomplissement de son travail, en tant que gardienne des droits des États membres. Je voudrais vous inviter, Monsieur le Président de la Commission, à vous faire également l'avocat des droits des États membres car ce qui nous gêne occasionnellement dans le travail de la Commission est que, dans l'urgence, elle cherche parfois à s'arroger des droits. Nous devons voir qu'à l'avenir, les droits des États membres devront être mieux protégés. C'est une condition indispensable pour que l'Europe soit acceptée.
C'est le cas, par exemple, de l'organisation fédérale de la République fédérale d'Allemagne et des droits originaires des Länder. Ils doivent également être acceptés par la Commission. Il est difficilement concevable que nous modifiions l'ensemble des accords sans, par exemple, l'approbation des Länder en Allemagne. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Président, de vous faire l'avocat des droits des États membres. C'est pourquoi nous demandons un catalogue des compétences qui établisse clairement quels sont les droits de la Communauté et quels droits sont maintenus chez les États membres. La Commission ferait beaucoup pour l'assentiment des citoyens à l'Europe si elle adoptait la ligne de conduite que nous l'invitons expressément à adopter.

Sakellariou
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, vous avez parlé, dans votre introduction, d'un programme précis. Je voudrais compléter ce programme, ou plutôt demander une précision supplémentaire, sur deux points : la politique de sécurité et de défense commune et, sur la question de l'élargissement, le cas concret de la Turquie.
Monsieur le Président de la Commission, je suis favorable à la constitution d'une identité européenne en matière de défense, en ce compris la dimension militaire, et je salue sans équivoque les résultats de la rencontre officieuse des ministres de la Défense à Sintra. Mais cela ne peut tout de même suffire. Ce qui est difficile d'une part, nouveau et important d'autre part, c'est la prévention des conflits ; bref, l'aspect non militaire de notre politique de sécurité. La prévention des conflits est difficile car nous ne disposons, pour développer ces éléments d'une politique de sécurité, d'aucun exemple - tel que l'OTAN - à copier ou à imiter.
Dans ce domaine où tout est à faire, la Commission doit assumer la responsabilité, lancer des initiatives et présenter des projets. Nous avons besoin de propositions concrètes en vue de la mise en place d'instruments de gestion non militaire de crises : fourniture et engagement d'aide humanitaire - à l'heure actuelle, le Mozambique en serait un bon exemple -, aide au développement d'institutions et de procédures démocratiques, observation d'élections, mise sur pied d'une troupe de conseillers en matière de conflits, de forces de police et d'autres choses similaires. Je ne dois pas procéder à une énumération interminable des instruments. Je vous prierais, Monsieur le Président de la Commission, de prendre position à ce sujet.
Pour ce qui est de la Turquie, vous déclarez, dans votre programme, vouloir entamer une stratégie de préadhésion. Je l'approuverais volontiers si je savais ce que vous entendez par là. Ce que le Parlement européen a souhaité, à la suite des décisions d'Helsinki, c'était un catalogue de mesures et un calendrier détaillé aux termes desquels la Turquie se rapprocherait de manière concrète et structurée du respect des critères de Copenhague - en particulier, des critères politiques de Copenhague. Mon groupe s'est très fortement engagé pour que la Turquie obtienne le statut de candidat à l'occasion du sommet d'Helsinki. Nous avons salué cette décision et voulons vraiment que cet État se rapproche de l'Union européenne. Compte tenu des carences politiques de la Turquie, cette tâche sera difficile. Nous avons d'autant plus besoin d'une politique très claire, concrète et détaillée ; c'est-à-dire d'un catalogue de mesures et d'un calendrier.
Pouvons-nous compter sur le fait que votre Commission présentera prochainement des propositions adéquates en vue de l'ancrage progressif de la Turquie à l'UE ?

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, le président de la Commission ne sera pas surpris que je lui parle du marché intérieur. Mais pour ne pas répéter ce qui a déjà été dit - et en particulier ce qu'a dit mon collègue Fiori, avec lequel je suis d'accord -, je vais parler de l'autre axe du débat, qui est la réforme de la Commission.
Quel est le rapport entre la réforme de la Commission et le marché intérieur ? Il est grand.
Monsieur le Président de la Commission, lorsqu'on lit votre Livre blanc sur la réforme de la Commission, on peut clairement percevoir que la ligne directrice, la philosophie qui inspire cette réforme, est quelque chose de très obtus que nous ne pouvons accepter dans ce Parlement. Cette ligne directrice est principalement la protection des intérêts financiers de la Communauté. Il s'agit évidemment d'une préoccupation que nous avons tous mais il s'agit seulement du point de départ. À partir de là, la Commission doit commencer à travailler, elle doit s'acquitter des missions qui lui incombent, conformément aux Traités.
Laissez-moi vous donner un exemple, puisque le temps de parole dont je dispose ne me donne pas beaucoup l'occasion de développer cette idée. Prenons la réforme concernant les procédures d'infraction. Que prétend-on faire en la matière ? Seulement administrer les ressources dont on dispose à chaque niveau, au lieu de s'occuper des demandes de ce Parlement visant à créer une véritable procédure administrative pour la sécurité juridique, nécessaire du point de vue du citoyen européen, autrement dit, du point de vue de celui qui peut entamer cette procédure d'infraction. On dit simplement que cette procédure administrative ne sera pas mise sur pied, mais que les demandes seront sélectionnées. Comment ? Comme on sélectionne d'autres choses, de manière totalement arbitraire.
Pour ce Parlement, ce type de détournement est inadmissible. Nous comprenons qu'il faille réformer la Commission, nous partageons les objectifs de cette réforme mais, évidemment, pas au point de nous débarrasser, au nom d'un important intérêt que nous partageons tous - comme l'est la protection des intérêts financiers de la Communauté - de la forte impulsion de la construction européenne, impulsion qui revient en premier lieu à la Commission, conformément aux missions que lui confère le Traité.

McNally
Merci Monsieur Prodi pour votre exposé et votre documentation. Félicitations pour l'utilisation d'Internet pour le grand public - une excellente idée.
Je commence par le commerce. Nous convenons avec vous que nous avons besoin d'un système d'échanges commerciaux encadré par des règles. C'est essentiel. Seattle a échoué parce que les États-Unis, en particulier, se sont révélés incapables de comprendre la légitimité de politiques telles que la protection de l'environnement, la préservation des communautés rurales par la politique agricole commune, le bien-être des animaux, les questions de santé et les droits sociaux. Ils ont montré une incroyable insensibilité face aux préoccupations légitimes des pays en développement et, jusqu'à présent, les pays en développement ont, honnêtement dit, peu de raisons de remercier l'OMC. Nous attendons de l'Union européenne qu'elle poursuive les négociations en maintenant fermement nos positions sur toutes ces questions et en utilisant nos liens avec les pays en développement pour veiller à ce que le prochain round soit un round équitable. Pourrions-nous, s'il vous plaît, avoir d'ici les trois prochains mois des propositions détaillées sur la manière de réaliser cet objectif ?
Innovation et connaissance - deux mots qui vont très bien avec "21e siècle". Dans quelle mesure l'innovation est-elle entrée à la Commission ou même, oserais-je le dire, au Parlement ? Nous avons eu un Livre blanc sur l'innovation il y a quelques années - que s'est-il passé depuis ? Je voudrais insister particulièrement sur un fait : nous sommes très préoccupés par le suivi, pas uniquement en matière de bonnes communications, là-dessus nous sommes d'accord, mais par le suivi, le suivi, le suivi !!!! Le cinquième programme-cadre est en cours - qu'est-il advenu de ce que nous avons appris du quatrième ? Où en est la diffusion des nouvelles idées, des nouveaux produits, des nouvelles comparaisons entre systèmes socio-économiques ? Encore une fois du suivi, s'il vous plaît.
À propos, nous sommes favorables à la formation de l'espace de recherche européen que le commissaire Busquin et vous-même avez proposé. C'est une excellente façon de commencer le siècle. Je suis favorable à la communication sur les entreprises qui va être publiée sous peu, mais j'espère que les travaux antérieurs seront examinés également avant que nous n'allions plus loin.
Je vais maintenant utiliser un cliché terriblement galvaudé - "la plus grande ressource de l'Union européenne, ce sont ses citoyens". N'est-ce pas une honte que dans de grands États membres comme le mien et comme l'Allemagne on ne puisse trouver suffisamment de personnes qualifiées en technologie de l'information ? N'est-ce pas une honte qu'ils soient obligés de faire venir des personnes d'autres pays où l'on a besoin de ces qualifications ? C'est une honte et j'espère que vous y penserez lorsque légiférerez.
Un autre gaspillage de ressources choquant, Monsieur le Commissaire, c'est les femmes dans les domaines techniques, scientifiques et des technologies de l'information, qui gâchent leurs compétences. J'espère qu'il y aura un suivi du Livre blanc sur la Science.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président de la Commission, la réforme interne de la Commission a déjà commencé. Qu'elle soit la bienvenue !
Ce n'est pas la première fois que l'on essaie de faire de la Commission un service public de classe mondiale mais nous, Monsieur Prodi, nous voulons croire en la sincérité et en la résolution de votre promesse devant cette Assemblée.
Nous disposons déjà actuellement d'une série de mesures et d'un Livre blanc. Vous êtes en train de l'analyser avec les membres du Conseil, avec les syndicats des fonctionnaires et finalement, ce Parlement vous offrira son soutien, collaborera avec vous à ce grand objectif de faire de la Commission européenne la meilleure administration au monde. En avant !
Je vais de toute façon vous signaler une lacune dans votre Livre blanc. Il lui manque une analyse de la raison pour laquelle le système précédent a échoué, et M. Kinnock devrait l'avoir faite parce qu'il est expert en la matière puisqu'il travaille à la Commission depuis cinq ans.
Par exemple, il y avait déjà auparavant des mesures punitives ou des mesures pour évaluer le mérite des fonctionnaires mais, Monsieur Prodi, elles n'étaient pas utilisées. Les fonctionnaires responsables, même les commissaires, n'utilisaient pas ces mesures, ces procédés qui existaient alors. Pourquoi, si nous créons des mesures différentes, seraient-elles aujourd'hui utilisées ? Vous êtes le seul à connaître ce secret.
Le niveau de démotivation parmi d'excellents fonctionnaires est élevé. Nous devons intervenir ici et l'exemple doit venir d'en haut.
La réforme de la Commission, Monsieur Prodi, ne doit pas se contenter de protéger les intérêts financiers de la Communauté. Une administration inefficace et démotivée entraîne une perte de ressources bien plus grande encore. C'est plus que cela, il faudrait même accepter que les fonctionnaires qui prennent des responsabilités et des risques puissent se tromper. Vous l'avez dit dans votre discours, que vous préfériez vous tromper mais que vous ne cesseriez pas d'agir pour autant. Continuez, Monsieur Prodi. La persévérance dont vous faites preuve doit être une persévérance historique. Vous n'êtes pas le premier à essayer mais nous espérons que vous y arriverez.

Hughes
Monsieur le Président, que Monsieur Prodi nous ait présenté aujourd'hui un programme de travail est une bonne chose ; cependant notre ordre du jour ne mentionne qu'un débat sur un programme législatif. Si l'on considère la chose du point de vue de la politique sociale et de l'emploi, ce que l'on nous présente n'est certainement pas un programme législatif. En fait, cela fait des années que nous n'avons pas de programme législatif. Ce que nous avons eu à la place, c'est un mécanisme de consolidation et de développement de certains processus de convergence tels que ceux développés et lancés à Luxembourg.
Nous sommes favorables à la procédure de Luxembourg. Nous espérons qu'elle sera approfondie, renforcée et étendue à d'autres domaines, comme la convergence en matière de protection sociale. Mais cela signifie-t-il que nous avons fait notre travail en termes de législation dans le domaine social ? Je ne le pense pas.
Dans un certain nombre de domaines, la législation sociale que nous avions adoptée dans le passé doit être adaptée et modernisée. Avec le développement et le renforcement du marché intérieur et la globalisation, il y a de plus en plus en plus de fusions, d'absorptions et de mutations au sein de l'Union européenne. À mon avis, cela veut dire que nous devons repenser l'ensemble du cadre juridique élaboré en grande partie dans les années 70 dans ces domaines - mutations, licenciements collectifs, insolvabilité et, récemment, sur les comités d'entreprise.
Il est nécessaire de moderniser et de renforcer la législation, non pas pour arrêter la mondialisation ou le développement du marché intérieur - bien sûr que non - mais dans le but de gérer les changements induits par ces circonstances, dans un esprit de partenariat avec tous les travailleurs de tous les secteurs et dans toute l'Union européenne. Ce qui veut dire que nous devons poursuivre fermement notre politique d'information et de consultation sur le lieu de travail.
En matière de santé et de sécurité également, la législation adoptée dans le passé doit être adaptée et modernisée : la directive sur les femmes enceintes au travail, qui attend depuis cinq ans d'être révisée ; la directive de 1986 sur le bruit, dont la révision est en retard de dix ans ; et un certain nombre de directives qui nécessitent une adaptation et une modernisation radicales.
Mais est-ce seulement une question d'adaptation ? Non. Nous n'avons pas besoin d'une vague de nouvelle législation sociale, par contre il y a des domaines qui n'ont pas encore été abordés. Nous avons des promesses à tenir en matière de législation sur le travail à domicile, le télétravail ; il y a le vide béant de la sécurité sociale en matière de travail atypique, pas encore comblé depuis maintenant près d'une décennie ; nous devons tenir notre promesse de directive spécifique sur les maladies musculo-osseuses faite lors du dernier programme d'action sociale à moyen terme.
Il y a d'autres domaines. Par exemple, une femme, qui s'appelle Mme Angela Elliot Mathis, est venue me trouver récemment. Elle travaillait pour Lucent Technologies. Elle avait été recrutée pour cette société par un "chasseur de têtes" et engagée à un poste de très haut niveau, comme directrice et membre du Conseil d'administration. Elle avait auparavant travaillé dans divers pays européens pour des sociétés de technologie de pointe. Treize mois après son entrée en fonction, elle a été licenciée sans préavis et sans motif. Elle ne connaît toujours pas la raison de son licenciement. Le plus remarquable dans cette affaire, c'est qu'elle n'est protégée ni par les lois belges - elle travaillait en Belgique - ni par la législation européenne. Tant que ce type de protection n'existera pas, les gens ne saisiront pas les opportunités qui s'offrent à eux de vivre, de se déplacer et de travailler partout dans l'Union européenne.
Voilà les lacunes que nous devons combler. Faisons-le dans le cadre du nouveau programme d'action sociale à moyen terme

Pirker
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais brièvement me pencher sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice et je peux constater, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, que les accents qu'on a choisi de placer à ce sujet ont été bien choisis. Les défis essentiels sont véritablement abordés. Vous venez de mettre l'accent sur le domaine de l'asile et de l'émigration. C'est absolument indispensable car nous n'avons ni normes minimales dans le domaine de l'asile, ni entrepris les premiers pas dans la concrétisation des décisions de Dublin, ni réellement avancé dans la concrétisation d'Eurodac.
Vous avez mis l'accent sur la lutte contre la criminalité organisée et sur la prévention. Cela aussi est absolument nécessaire car, aujourd'hui déjà, 25 à 30 % des crimes sont à imputer à la criminalité organisée. Là aussi, il serait nécessaire d'aller plus loin, en mettant rapidement en place l'académie européenne de police par exemple, pour assurer une norme commune de qualité en matière de formation. Vous avez placé un autre accent : la lutte contre le blanchiment d'argent. Là aussi, vous avez notre plein soutien car le blanchiment est pour ainsi dire le moteur de la criminalité organisée. Vous avez évoqué un quatrième point : la coopération judiciaire. Dans ce domaine, nous avons hélas un retard de 10 à 20 ans sur la coopération policière et le besoin urgent d'un programme de rattrapage. Vous avez notre plein soutien mais le fait est que nous discutons chaque année de telles questions. Selon nous, le progrès décisif est que nous disposons à présent d'un scoreboard qui établit réellement les responsabilités, qui établit réellement les délais, qui nous offre la possibilité d'effectuer un contrôle deux fois par an et d'exiger que soient assumées les responsabilités en matière d'exécution. Vous avez notre soutien lorsqu'il s'agit de la transparence, de l'élan de Tampere que nous voulons conserver, et parce que la possibilité existe d'exercer une pression sur le Conseil. Mais, dans l'ensemble, tout ce qui touche au scoreboard n'aura la chance de se concrétiser que si tous les représentants du Conseil se tiennent véritablement à l'esprit des Traités et aux Traités eux-mêmes. Il sera alors possible de mettre en uvre vos projets avec nous. Quoi qu'il en soit, vous avez notre soutien.

Simpson
Monsieur le Président, je voudrais mettre en lumière les domaines du programme de travail qui affectent directement les travaux de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. En ce qui concerne la politique régionale, mon groupe aimerait que la Commission veille à la pleine application du principe de partenariat à tous les niveaux de programmation des Fonds structurels.
Comme tous les autres groupes de ce Parlement, nous attendons toujours que la Commission nous présente une proposition arrêtant les modalités pratiques pour la mise en uvre d'un code de conduite qui favoriserait la coopération et les examens approfondis. Monsieur le Président, quand la Commission ira-t-elle plus loin en matière de planification spatiale et soumettra-t-elle de nouvelles propositions afin de développer la décision prise lors des réunions informelles du Conseil, notamment à Potsdam et à Tampere ?
En ce qui concerne les transports et le tourisme, mon groupe et moi-même sommes favorables aux propositions renforçant la sécurité dans les transports, bien que nous ayons besoin de propositions plus concrètes en matière de sécurité routière et, en particulier, sur la question du taux d'alcoolémie sanguine et des limitations de vitesse. Je suis également favorable à l'engagement actuel en faveur du projet Galileo et à la révision de la stratégie TEN, surtout dans ses rapports avec le secteur des chemins de fer, un secteur dont nous pensons qu'il est très important.
Par ailleurs, mon groupe déplore le fait que plusieurs dossiers soient bloqués au Conseil pour le moment. Nous souhaitons aussi avancer en ce qui concerne la directive sur le temps de travail, la directive sur l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports et les mesures destinées à mettre fin à l'énorme problème des retards qui accable actuellement le contrôle du trafic aérien en Europe.
Monsieur le Président Prodi, nous sommes également préoccupés par l'absence de propositions concernant le secteur du tourisme, secteur dans lequel travaillent pourtant beaucoup de citoyens européens.
Je regrette que les questions de transport ne semblent pas véritablement avoir été prises en compte au chapitre de l'élargissement et j'encourage la Commission à présenter des propositions visant à assurer une meilleure coordination entre les actions structurelles et les instruments et les programmes PHARE et TACIS. Je voudrais également insister pour que les avis et les souhaits du Parlement en matière de services postaux, souvent exprimés en ces lieux, soient pleinement pris en compte dans toute nouvelle proposition.
Certes, je suis reconnaissant envers Monsieur Prodi d'avoir tracé les grandes lignes du programme de travail de la Commission ce matin, mais je dois dire qu'en matière de politique régionale, de transports et de tourisme, le programme est plus remarquable par ses lacunes que par ce qui s'y trouve, et j'espère que l'année prochaine il sera remédié à ce problème.

Langenhagen
Messieurs les Présidents, hier encore, j'assistais, dans ma circonscription, à une manifestation du groupement de producteurs de pêche au crabe. Une centaine de propriétaires de chalutiers et de pêcheurs y traitaient exclusivement de la politique de la pêche de l'UE. On y parlait d'organisation du marché, du règlement de contrôle, du règlement structurel, des mesures techniques, de l'IFOP, de MAP IV, de la directive FFH et de sa mise en uvre douteuse et, enfin, de la collaboration trilatérale très fructueuse - parce que volontaire - avec le Danemark et les Pays-Bas. Celle-ci a enfin dégagé des prix plus élevés. En 1999, la saison du crabe a été très bonne sur le plan financier. Les hommes étaient étonnamment jeunes. D'ailleurs, trois jeunes pêcheurs ont réussi leur examen avec distinction et on n'a pas entendu de coup de sifflet à l'adresse de l'UE, comme cela a été plus que souvent le cas auparavant.
Naturellement, j'ai reçu des tuyaux pour la Commission et un journal de bord qui est un must pour tout pêcheur depuis le 1er janvier 2000. Le ton était bien entendu ironique mais l'objectif est clair. Tout comme les pêcheurs, nous devrions nous aussi, à Bruxelles et à Strasbourg, nous atteler à noter minutieusement nos prises quotidiennes, en clair : nos succès. Au même moment, une institutrice demandait à ses élèves de primaire : "quels métiers y a-t-il à la côte ?" Un enfant répondit "pêcheur". Réponse de l'institutrice : "mais ils ont disparu". L'enfant le savait mieux qu'elle, son père est pêcheur. Je lis ensuite le programme de la Commission pour l'an 2000, Monsieur Prodi, et je me demande si, pour la Commission aussi, la pêche a déjà disparu, étant donné qu'elle n'y est pas mentionnée.
Tout de même ! La pêche est l'une des réelles politiques communautaires de l'UE. Mais il y a pourtant la Conférence intergouvernementale 2000, les reliquats du traité d'Amsterdam, le retrait des promesses faites par la Commission à l'époque des auditions quant à la codécision du Parlement européen. La politique commune de la pêche à partir de 2002 ainsi que la mauvaise base législative dont dispose le Parlement en matière de négociation d'accords internationaux. Pourtant, vous avez évoqué la pêche aujourd'hui, Monsieur Prodi. Je suis soulagée et je pourrai dire aux pêcheurs de ma région que nous vivons encore. Et vous devriez également le signifier à cette institutrice par vos actes, Monsieur Prodi.

Garot
Monsieur le Président, je voudrais m' adresser à la Commission pour lui dire mon souhait que l' année 2000 nous permette d' avancer dans le sens général de la cohérence, en particulier dans le domaine de l' agriculture. En effet, si l' Union européenne entend se battre pour d' autres règles en matière de commerce international, si elle défend son modèle européen de l' agriculture, force est de reconnaître qu' il reste beaucoup à faire pour traduire dans la réalité ses choix politiques. Sur le dossier de la banane, par exemple, nous n' avons pu, jusqu' ici, concilier les intérêts de nos producteurs, ceux des ACP, avec les exigences de l' OMC. Pourquoi ? Tout simplement parce que l' OMC selon le modèle Marrakech ne le permet pas ou ne le permet que très, très difficilement. Or, après avoir maintes fois déclaré que l' OMC doit intégrer des mécanismes de régulation sociale et environnementale, que l' Union européenne entend garantir des avantages aux PVD, pourquoi la Commission s' en tient-elle encore à une unique perpective de libéralisation du marché dans ce secteur ?
Après la mise en cause à Seattle des accords existants, inadéquats, de l' OMC, je plaide vigoureusement pour que l' Union traite ce dossier en conformité avec les règles que nous entendons faire prévaloir dans les échanges internationaux.
Même appel à la cohérence sur un autre domaine : la gestion de la crise porcine. Vous savez que sous l' effet de cette crise, qui dure depuis deux ans maintenant, de nombreux producteurs indépendants se retrouvent de simples travailleurs à façon pour des firmes ou d' autres producteurs intégrateurs. C' est une situation totalement a contrario de notre modèle européen d' agriculture fondé sur des exploitations familiales nombreuses, diversifiées et multifonctionnelles. Là aussi, Monsieur le Président de la Commission, je tire la sonnette d' alarme et j' invite la Commission à proposer des dispositifs nouveaux et réellement adaptés à la gestion de ce type de crise, au-delà, bien entendu, de ce que vous proposez déjà, à savoir un fonds de solidarité.
Dernier point : la préparation du budget 2001. Certes, les lignes agricoles du budget peuvent être examinées en vue de participer à la solidarité en faveur des Balkans, c' est vrai. Mais attention, cependant, à respecter les engagements pris à Berlin pour la PAC et, surtout, à conserver des marges de sécurité suffisantes pour, notamment, faire face aux crises qui détériorent le tissu agricole et le tissu rural.

Jarzembowski
Monsieur le Président, très cher Président de la Commission, vous devez regarder à droite. On pourrait vraiment s'imaginer que nous ne sommes pas au Parlement mais à une séance du conseil d'administration d'une grande société. Vous seriez pour ainsi dire le président du conseil d'administration qui vient de présenter un bon rapport d'activité et un bon projet. Permettez-moi donc de vous faire part, si j'ose dire en tant que président du conseil d'administration, de quelques remarques à l'adresse de vos collègues au sein de ce conseil.
Tout comme Brian Simpson, je trouve que votre vice-présidente, Mme Palacio, effectue un très bon travail. En décembre, elle a pu parvenir, de manière très élégante, à l'ouverture du système ferroviaire avec la présidence finlandaise. Elle travaille aussi très durement à un thème dont vous, Monsieur le Président, vous étiez déjà saisi en juillet de l'année dernière, à savoir la question d'un contrôle aérien européen efficace. En ce sens, je dirais donc que c'est positif. De même, les propositions de M. Barnier sont excellentes car il a parfaitement coopéré avec le Parlement sur la question d'Interreg et d'URBAN. Néanmoins, nous devrons à présent nous entretenir avec lui à propos d'ISPA. Mon collègue Simpson a déjà soulevé la question : comment lions-nous la préparation de l'élargissement avec la politique des transports, mais aussi avec la politique structurelle ? C'est une question importante.
Je vous dirais donc, Monsieur le Président du conseil d'administration, de transmettre nos meilleurs vux et notre reconnaissance à ces deux collègues mais je vous prie de signifier à un autre de vos collègues que nous ne sommes pas contents de lui. Il s'agit de M. Liikanen. Car ce qu'il fait en matière de politique touristique n'est pas acceptable et n'est pas du niveau d'un membre du conseil d'administration. Lorsqu'on considère qu'aujourd'hui, le tourisme génère plus d'emplois que l'ensemble de l'agriculture, génère davantage de parts de croissance que l'agriculture, l'attitude de M. Liikanen, qui ne présente aucune nouvelle approche stratégique de la politique touristique, est scandaleuse.
Monsieur le Président de la Commission, je vous prie de signifier à votre collègue Liikanen qu'il doit faire ses devoirs. Il nous faut une bonne politique touristique dans l'Union.

O'Toole
Je saisis cette occasion pour exprimer mon assentiment au programme, dans le contexte du plan stratégique quinquennal. Je voulais en particulier féliciter Monsieur le Président Prodi pour avoir souligné la question de la conduite des affaires dans le processus général de planification. The Economist était assez caustique la semaine dernière au sujet de l'importance attachée à cette question. Cependant, s'attaquer à l'architecture institutionnelle dont nous avons besoin pour modeler le 21e siècle représente un énorme défi, car cette architecture doit être en rapport avec nos responsabilités et notre position dans le monde. Les échauffourées de Seattle et Davos, par exemple, n'étaient pas dues uniquement à ces questions - il s'agissait aussi de mouvements populaires, de citoyens essayant d'engager le dialogue avec un nouvel ensemble d'institutions et ne sachant trop comment s'y prendre. Par conséquent, montrer aux citoyens les coulisses de la prise de décision européenne est absolument vital !
Je suis favorable au programme annuel, notamment parce que dans le plan quinquennal il y avait une omission. Il y manquait tout le domaine de l'éducation, de la jeunesse et de la culture, qui n'y apparaissaient pas du tout. Le nombre de projets consacrés à ces domaines dans le programme annuel reflète l'importance qu'ils ont acquise : en effet, ce sont eux qui nous fournissent les bases solides dont nous avons besoin pour relever les défis auxquels nous sommes confrontés.
Cette Europe élargie qu'il nous faut modeler nous place devant un défi important : la mobilité en Europe - celle des étudiants, par exemple - est encore très faible. 2 % seulement des étudiants du programme Erasmus - qui existe depuis longtemps - sont réellement mobiles en Europe, ce qui est tout à fait insuffisant pour bâtir une nouvelle économie. Nous sommes à l'aube d'une nouvelle ère technologique et, encore une fois, je félicite la Commission ainsi que la Présidence portugaise pour le travail réalisé en vue du passage à l'ère des technologies et de l'information. Je le répète, il nous faut un programme d'éducation correspondant aux meilleures pratiques dans l'ensemble de l'Europe. Nous ne pouvons pas développer un ensemble d'initiatives basées sur les petites entreprises ou sur les soins de santé en ligne, par exemple, sans former les citoyens à ces nouvelles technologies. Cela signifie qu'il faudra peut-être reconsidérer tous nos programmes d'éducation afin qu'ils servent les projets qui nous tiennent tant à cur.
Pour terminer, j'ajoute que d'ici à la fin de l'année nous aurons lancé quatre nouveaux programmes - Media, Culture 2000, Jeunesse et Socrates. J'espère que nous évaluerons le travail réalisé par les programmes précédents afin de nous assurer que les nouveaux ne sont pas simplement une répétition de ce qui a déjà été fait mais qu'il s'agit réellement du début d'un nouveau parcours dont le terme sera une citoyenneté européenne éclairée.

Stevenson
Monsieur le Président, je dois exprimer mon opposition la plus totale à la proposition, contenue dans le présent programme législatif, de réduire le budget de l'agriculture de EUR 300 millions au profit de la reconstruction du Kosovo.
Bien que j'éprouve la plus vive sympathie à l'égard de la nécessité de reconstruire le Kosovo, et que je sache parfaitement que la PAC représente près de la moitié de toutes les dépenses de l'UE, je m'oppose néanmoins à ce que le budget de l'agriculture soit considéré comme un puits dans lequel on peut puiser à volonté chaque fois qu'un autre secteur a soif. Je sais bien que l'on nous a donné la garantie que le retrait de cette somme du budget n'affectera aucune des obligations financières que la Commission doit remplir dans le cadre de la PAC, mais je n'y crois tout simplement pas. Je refuse de croire que cela restera un événement purement exceptionnel.
Alors que les agriculteurs de ma circonscription, en Écosse, subissent la pire des récessions depuis plus d'un siècle, comment pourrai-je leur expliquer que EUR 300 millions seraient mieux employés au Kosovo ? Quand tous les jours des agriculteurs font faillite au Royaume-Uni et que le taux de suicide parmi les fermiers et les ouvriers agricoles atteint un niveau sans précédent, que l'économie de la Grande-Bretagne rurale est prise dans une spirale de déclin, comment pourrai-je leur expliquer qu'il serait préférable de dépenser EUR 300 millions au Kosovo ? En de telles circonstances, ce serait folie de faire une telle coupe sombre dans le budget. Nous devrions dépenser plus pour enrayer cette crise plutôt que d'envisager de dépenser moins. Mesdames et Messieurs les Députés, lorsqu'il s'agira de voter sur cette question, je vous conjure de voter contre cette proposition.

Corbett
Monsieur le Président, j'aimerais revenir au programme législatif annuel, après cette digression sur le budget européen. Je voudrais seulement aborder un sujet en particulier, à savoir ce qu'il est advenu des initiatives prises par le Parlement en vertu de l'article 192 du traité CE.
Comme Monsieur Prodi le sait, ce nouvel article ajouté au Traité par le traité de Maastricht a donné au Parlement le droit de demander à la Commission de soumettre des propositions législatives. Le Parlement précédent a exercé cette nouvelle responsabilité à six reprises, mais la Commission n'a répondu qu'une seule fois à notre demande, à savoir la présentation de propositions dont l'origine était le rapport de mon collègue, Monsieur Rothley, sur le problème de l'assurance pour les personnes utilisant leur véhicule dans des États membres autres que le leur. C'est un très bon exemple, mais qu'en est-il des cinq autres ? Il semble que la Commission n'ait pas répondu.
La Commission n'est pas tenue de répondre, mais nous nous serions attendus à ce que la Commission, dans un esprit de coopération avec le Parlement, examine ces propositions avec la plus grande attention et qu'elle y réponde dans la majorité des cas. Une fois sur six, ce n'est vraiment pas suffisant.
Nous avons maintenant une Conférence intergouvernementale chargée de la révision des Traités. À la suite de l'ajout de cet article au Traité à Maastricht, nous n'avons pas insisté pour que la CIG d'Amsterdam donne au Parlement un plein droit d'initiative qui nous permettrait de soumettre une proposition au Conseil sans passer par la Commission. Nous étions satisfaits du compromis que représentait l'article 192, mais s'il s'avère que ce compromis ne fonctionne pas, et s'il n'est pas considéré comme satisfaisant du point de vue du Parlement, il y aura inévitablement des pressions pour que le Traité soit amendé de manière à donner au Parlement un plein droit d'initiative, ce que la Commission ne souhaite pas parce qu'elle tient énormément à son monopole du droit d'initiative. Je mets la Commission en garde : si elle ne veut pas que cet article soit amendé, alors elle doit assumer plus sérieusement les responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article sous sa forme actuelle.
À l'avenir, quand le Parlement présentera une proposition de législation selon cette procédure, j'insiste auprès de la Commission pour qu'elle en tienne compte, sinon dans tous les cas, du moins dans la majorité de ceux-ci.

Rack
Monsieur le Président, la Commission a établi un programme de travail ambitieux pour l'an 2000. On ne peut qu'approuver sans réserve ce programme. Mais il recèle toutefois des lacunes déplorables. Je voudrais en souligner une en particulier, dont vient aussi de parler M. Jarzembowski.
Le tourisme est totalement absent, à mon sens, du programme de travail. Il s'agit de l'une des branches économiques les plus importantes au sein de l'Union et à l'extérieur des frontières de l'Union européenne. Depuis longtemps, on nous promet des mesures dans ce domaine. Une amélioration du contexte est nécessaire et urgente mais rien ne se passe.
Pourtant, la Commission n'est pas seulement investie de tâches importantes dans le domaine législatif. Comme l'a déjà signalé aujourd'hui notre collègue Poettering, elle a aussi une fonction tout à fait cruciale en tant que gardienne des Traités. À cet égard, la Commission s'est donnée pour tâche - je le dis puisqu'on m'en donne l'occasion - du surveiller particulièrement un États membre. En tant que citoyen de ce pays, cette façon de faire ne me pose aucun problème. Et mon pays non plus n'aura pas de problème à se soumettre à l'examen européen en matière de droits de l'homme, de droits des étrangers, de politique contre le racisme. Bien au contraire : nous avons montré, dans le passé, que notre pays avait l'un des meilleurs bilans sur tous ces points. Nous le maintiendrons à l'avenir.
Mais s'il s'agit de préserver les Traités, Monsieur le Président de la Commission, que ce soit de manière complète, s'il-vous-plaît. Le comportement des quatorze, ou du moins de certains d'entre eux, peut également enfreindre le droit communautaire et celui-ci a été enfreint ces derniers jours, ces dernières semaines, sur certains points : que ce soit sur la question de la capitale culturelle pour l'an 2000, des programmes d'échanges étudiants de l'Union et d'autres domaines. Je lis ici : "et ainsi de suite". J'espère qu'il n'en ira pas ainsi. C'est pourquoi je prie la Commission, dans ce domaine aussi, de bien vouloir exercer sa fonction de gardienne des Traités et de rester vigilante.

Prodi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie pour ce débat sérieux, concret et simple. Je vous demanderai seulement de considérer mon discours comme une partie d'un discours global que nous tenons jour après jour. La technique des discours brefs, que le Parlement a choisie, nous oblige à les envisager comme un tout dont font partie les discours tenus hier et il y a un mois. Je le répète, tout comme nous nous sommes montrés synthétiques le mois dernier en présentant les grandes lignes, nous avons été analytiques aujourd'hui parce que le programme annuel doit être analytique.
Le rôle primordial de notre collaboration ressort de plus en plus de ce débat. Tous les sujets évoqués ce matin - la nécessité d'une coordination étroite du budget, de l'action commune et celle d'avoir une position sur la Conférence intergouvernementale et les rapports avec le Conseil - exigent un travail commun entre le Parlement et la Commission.
Notre façon d'aborder la prochaine Conférence intergouvernementale est importante parce que c'est justement là qu'on déterminera les règles pour l'avenir, vu qu'il n'y en aura pas d'autre directement après celle-ci. Nous ne pouvons en organiser indéfiniment.
Quelqu'un a aujourd'hui exprimé un certain malaise face à la longue liste. Eh bien, je pense qu'aujourd'hui était le moment de l'énumération et de l'analyse. Certes, certains chapitres manquent dans cette liste. Nombre d'entre vous ont à juste titre relevé l'absence du chapitre du tourisme qui, comme on l'a dit, concerne plus de monde que l'agriculture. Nous devons bien sûr être attentifs à cet aspect même si, comme vous le savez, les pouvoirs de la Commission en la matière sont assez limités.
Quoi qu'il en soit, la liste reprend beaucoup de sujets dont les détails devront être étudiés au sein des commissions. On a évoqué - je le rappelle en partageant l'objection faite par un des parlementaires présents - la sécurité et la santé des travailleurs, la politique sociale, le renforcement de la politique étrangère, l'élimination des retards bureaucratiques dramatiques dans le chef de la Commission, les divers projets concrets tels que GALILEO, la politique régionale et l'enseignement. Nous avons donc toute une série de problèmes à résoudre ensemble cette année. Nous avons cependant également une belle occasion, que beaucoup d'entre vous ont heureusement appelée, à savoir la possibilité de disposer d'une économie saine pendant au moins deux ou trois ans. Nous ne pouvons faire autrement qu'exploiter cette possibilité, puisque nous avons mis en exergue un problème budgétaire grave. Si nous prenons en considération les discours tenus aujourd'hui au Parlement, il en résulte une analyse précise mais aussi sans pitié. En ce qui concerne l'agriculture, nous ne pouvons renoncer aux ressources existantes, considérées prioritaires pour la survie de certaines régions rurales, mais d'autre part, nous avons des devoirs dans le domaine de la politique étrangère comme le Kosovo ou d'autres, et il en découle donc des incompatibilités dans notre budget. Nous y remédierons en partie - comme l'a rappelé M. Elles - grâce à une économie que nous espérons voir se développer de plus de 3 % par an et rapporter ainsi plus de fonds, mais nous savons que ces ressources ne suffiront pas non plus à assurer la compatibilité des programmes et des objectifs cités dans le débat de ce matin.
Les relations entre le Parlement et la Commission deviennent essentielles pour prendre ces décisions. Voici venu le temps de la vérité, le moment où nous devons voir ensemble de quoi sera fait notre avenir, c'est-à-dire définir les limites budgétaires, les décisions fondamentales à prendre et les actions à entreprendre.
Nous avons d'un côté le sujet fondamental qui devra nous occuper au cours des mois qui viennent et de l'autre le problème, que certains d'entre vous ont rappelé, des compétences, de la gouvernabilité, de la constitution européenne, à savoir les pouvoirs des pays, des régions, des Länder. Je suis pleinement conscient de ce fait. J'ai rencontré la semaine dernière les représentants officiels des Länder allemands pour discuter de ce problème et le discours ne s'est pas attardé sur la décentralisation mais s'est avéré bien plus profond. Nous avons parlé des niveaux de gouvernabilité à atteindre en Europe et pas de questions liées à la décentralisation.
C'est pour cette raison que j'ai insisté sur la nécessité d'un Livre blanc sur la gouvernabilité. Nous inventons quelque chose de nouveau. Nos actions peuvent faire l'objet de critiques, de limites, elles peuvent connaître des difficultés, mais nous levons la barrière intellectuelle et expérimentale de la politique. Pour ce faire, nous devons agir ensemble. Le Livre blanc sur la gouvernabilité et les problèmes de compatibilité budgétaire constituent les deux piliers sur lesquels nous devons développer une action politique commune pour l'avenir proche.
Je ne puis vous assurer qu'une seule chose : la méthode employée par la Commission part véritablement d'un tableau blanc - et non d'un tableau noir - sur lequel nous devons écrire ce que nous pensons pouvoir être bénéfique aux institutions dont nous sommes responsables.
Nous devons évidemment faire preuve de diligence dès le moment où nous ne devons pas nous borner à délimiter de grands projets. C'est à cela que vient se greffer la troisième demande qui m'a été adressée, celle sur le compte-rendu de nos actions. Nous présentons un rapport annuel sur les actions menées. Nous avons présenté en février celui sur les actions de 1999. Nous voulons l'approfondir, mais il reprend déjà toutes les actions et nous y proposions d'uvrer à une meilleure information sur le travail courant.
Tel est le projet d'une grande Union européenne, projet qui poursuit un objectif bien déterminé. Si nous ne le mettons pas en uvre, nous ne trouverons pas notre place dans la nouvelle donne mondiale. Quelqu'un a critiqué ici la mondialisation. Je trouve cette critique inutile parce que la mondialisation est bien réelle et que le problème consiste plutôt en la façon de la gérer. Voulons-nous être les chefs de file de cette mondialisation ? Voulons-nous la gérer de façon responsable vis-à-vis des pays en voie de développement et du tiers-monde ? Je crois que c'est une stratégie vraiment importante. Nous ne pouvons nous permettre de négliger Seattle, nous devons au contraire reprendre les négociations et ce, tout de suite, en essayant bien entendu, ou plutôt en voulant absolument remédier aux erreurs qui les ont fait échouer. Nous ressentons la nécessité d'une conscience mondiale, d'une protection du monde entier, qui dépasse le cadre de nos seuls intérêts personnels. Prenons garde à ne pas freiner la mondialisation, car c'est le seul espoir de l'Inde, de la Chine, des pays qui doivent s'affirmer dans cette économie mondiale. Nous ne pouvons imaginer de pouvoir étouffer ces pays dans un moment aussi délicat.
Voilà donc notre destin, où notre devoir sera de créer une Europe capable de jouer un rôle. L'élargissement fait partie de ce processus global. Ce n'est pas seulement un instrument de sauvegarde de la paix, c'est un instrument permettant de définir notre rôle.
Pour en revenir à l'élargissement, la position de la Commission est une position forte et courageuse, mais aussi sévère et sérieuse, parce que les objections sont de nature double. D'un côté, on souhaite que l'élargissement ait lieu tout de suite, ce qui est également notre désir, mais de l'autre, on demande d'éclaircir les conséquences de l'élargissement et les instruments qui le permettront. Quand j'ai dit que nous devions procéder à l'élargissement en rassurant l'opinion publique des pays candidats et de nos pays, j'ai été entendu avec perplexité dans certains pays candidats à l'adhésion. Mais je l'ai dit dans leur intérêt et pas seulement dans le nôtre parce que, s'il subsistait le moindre soupçon que l'élargissement n'est que superficiel, on créerait une opinion publique opposée à ce mouvement historique, à cet événement qui marquera notre action et qui donnera un sens moral à la politique que nous menons.
Dès lors, nous devons assurer dans le budget, dans l'élargissement et dans la gouvernabilité cet équilibre, ce sens de la mission, ce sens de la compatibilité qui guide les actions de tous les parlements et de tous les gouvernements.

Thors
Monsieur le Président, j'ai posé à Monsieur le Président de la Commission une question très précise et tout à fait d'actualité sur la relation entre la liberté d'expression et le devoir de coopération loyale entre les institutions. Je n'ai malheureusement pas eu de réponse. Il s'agit d'une question dont on débat, en ce moment, partout en Europe, et nous aurions été très intéressés par son opinion. No, not this time either !

Le Président
 Merci beaucoup, Madame Thors.
Monsieur le Président de la Commission a répondu comme il l' a entendu et nous devons maintenant poursuivre le débat.
Je vous communique que j' ai reçu cinq propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à midi.

Produits de cacao et de chocolat
Le Président
 L' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0047/2000), au nom de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l' adoption d' une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l' alimentation humaine (9947/1/1999 - C5-0252/1999 - 1996/0112(COD)) (Rapporteur : le député Lannoye).

Lannoye
. Monsieur le Président, je crois qu'il est utile de rappeler que nous avons voté en première lecture sur cette proposition de directive relative aux produits de cacao et de chocolat en octobre 1997. En réalité, donc, le Conseil de ministres a mis beaucoup de temps pour parvenir à un accord sur une position commune, puisqu'il a fallu attendre octobre 1999 pour disposer de cette position commune. Il a fallu deux ans, et je crois qu'une certaine lassitude s'est emparée de l'opinion, en particulier de notre Parlement, à ce sujet, au point qu'un certain nombre de députés - par souci de correction, je préciserai qu'ils sont même majoritaires au sein de la commission de l'environnement - pensent qu'il s'agit là d'un compromis équilibré. La position commune est un compromis équilibré et il ne faut pas trop y toucher.
Personnellement, je considère que le vote en première lecture du Parlement aboutissait à un compromis équilibré et je regrette profondément que la Commission européenne n'ait absolument pas soutenu la position du Parlement lors des tractations au sein du Conseil. À aucun moment, la Commission n'a relayé les amendements du Parlement et d'ailleurs, lors du débat en commission de l'environnement, la Commission s'est à nouveau prononcée pour ne pas toucher à cette position commune : en clair pour rejeter tous les amendements. La commission de l'environnement a cependant adopté deux amendements importants. Je m'en félicite, même si, à mon avis, ce n'est pas suffisant.
À dire vrai, je crois qu'il ne s'agit pas d'un compromis acceptable et qu'on a banalisé l'emploi des matières grasses végétales en n'apportant pas aux consommateurs une information suffisante, en ignorant le problème de la non-fiabilité de la méthode d'analyse, en supprimant la subsidiarité et en répondant aux exigences des multinationales du chocolat, tout en ignorant les préoccupations des artisans chocolatiers et des PME, le droit des consommateurs et l'avenir de millions de paysans producteurs de cacao. Je songe en particulier aux producteurs de cacao d'Afrique occidentale qui sont plus de dix millions et dont l'avenir est manifestement compromis.
Pourquoi est-ce que je dis cela, alors qu'une annexe proposée dans la position commune semble répondre au problème ? Il y a effectivement une annexe qui limite à six substances la liste des matières grasses végétales autorisées, parmi lesquelles le beurre de karité, qui est un produit de la cueillette provenant de quelques pays pauvres d'Afrique, dont le Mali et le Burkina Faso. Malheureusement, cette limitation n'offre pas toutes les garanties pour l'avenir. D'une part, en effet, il est possible de fabriquer des équivalents au beurre de cacao sans le karité, et je ne doute pas que, pour des raisons de coût et de fiabilité du produit, on se tourne vers de telles solutions.
D'autre part, des procédés industriels, chimiques ou de génie génétique, permettent d'obtenir des équivalents au beurre de cacao avec une substance de base peu coûteuse qui figure parmi les six retenues : l'huile de palme issue de cultures industrielles et dont le prix sur le marché peut être dix fois inférieur à celui du beurre de cacao. En opposant les producteurs de karité, qui méritent notre attention, aux producteurs de cacao, les promoteurs des matières grasses végétales, avec l'appui de la Commission européenne, ce que je regrette totalement, masquent une réalité que je trouve incontestable : les seuls bénéficiaires de l'entrée en vigueur du texte proposé par le Conseil dans sa forme actuelle sont les multinationales du chocolat, dont l'objectif est d'augmenter leurs profits en privilégiant les matières grasses végétales bon marché et en accentuant la pression à la baisse sur le cours du cacao.
C'est pourquoi je pense qu'un certain nombre d'amendements déposés à l'initiative de collègues de différents groupes politiques, notamment Mmes Thomas-Mauro, Ries ou Isler Béguin, sont de nature à rétablir la position, adoptée en première lecture, du Parlement et à donner plus de valeur au texte. Je citerai notamment la mention obligatoire sur la face principale du produit de la présence de matières grasses végétales ; l'exigence d'une validation préalable d'une méthode d'analyse fiable ; le principe de subsidiarité, qui a été supprimé par le Conseil alors qu'il avait été proposé par la Commission au départ ; le refus de méthodes de génie génétique et de méthodes chimiques - je signale que la commission de l'environnement soutient le refus de l'utilisation du génie génétique ; et, enfin, dernière proposition et non des moindres, une sérieuse étude d'impact, non pas longtemps après l'entrée en vigueur de la directive, mais au moment de son entrée en vigueur, sur la situation socio-économique des pays producteurs de cacao susceptibles d'être les premières victimes de ce texte.
Voilà, Monsieur le Président, chers collègues, me semble-t-il, une approche qui correspond à ce que nous avions voté il y a deux ans. Certes, elle heurte la position commune du Conseil, mais je crois que le rôle du Parlement est d'exister dans le processus de codécision et pas de s'incliner devant les décisions du Conseil, même si elles ont été acquises après un accouchement très long, qui a duré deux ans.

Thyssen
Monsieur le Président, le chocolat a fait l' objet d' un débat houleux en première lecture. Et ce, à juste titre et non sans résultat. À juste titre car la proposition initiale ne pensait qu'au marché intérieur. La qualité du produit semblait être d' ordre secondaire et pour ce qui est des obligations éthiques et juridiques à l' égard des pays en voie de développement, la Commission ne s' en était guère préoccupée. Le débat n' a pas été sans résultat. Quiconque analyse en profondeur la position commune doit avouer que la démocratie fonctionne réellement. Nous ne nous sommes pas résignés en maugréant, mais nous avons pris des amendements de manière active. Autoriser d' autres lois ? Oui, s' il le faut, mais alors à nos conditions. Nous voulions uniquement des matières grasses tropicales, la position commune les énumère de manière limitative. Nous voulions un double étiquetage, la position commune nous l' accorde, bien que nous eussions préféré que les informations complémentaires soit indiquées sur la face antérieure de l' emballage. Nous avions exigé une étude d' impact. Nous l' aurons, deux ans et demi après l' entrée en vigueur de la directive. Nous exigions que la Commission présente une proposition de modification. Et bien, elle doit s' y soumettre et nous pourrons, si cela s' avère nécessaire, user à nouveau de notre droit d' amendement. Nous ne voulions pas de comitologie pour des modifications essentielles. Nous avons obtenu la codécision. Et nous avions demandé des méthodes d' analyse plus précises ; je pense que l' institut de recherche de l' Ispra n' a pas mal fait son travail.
Comme beaucoup de députés, nous n' étions pas satisfaits de la proposition de la Commission. Nous n' avons pu empêcher l' introduction de matière grasses autres que le cacao, mais nous avons pu en limiter l' usage de telle manière que les pays en voie de développement reconnaissent eux-mêmes que le texte actuel est enfin acceptable et que le "chocolat de qualité" ne contenant que du cacao peut être distingué des autres types de chocolat.
Monsieur le Président, en qualité de contre-rapporteur du groupe politique PPE, je suis fier que la quasi-totalité des amendements issus de la première lecture, qui ont influencé si fortement la position commune, soient le produit de notre travail artisanal. Plus aucun amendement n' a dès lors été introduit au nom du PPE. Toutefois, certains collègues soutiendront encore des amendements proposés par d' autres et ce, d' autant plus qu' il s' agit des amendements que nous avions proposés en première lecture et qui ont été repris. Même si aucun amendement n' est adopté, le résultat n' en est pas moins visible.
Je souhaite terminer par la réflexion suivante. Au cours du débat sur le chocolat, le mot éthique a été prononcé à plusieurs reprises. À mes yeux, un comportement éthique implique également qu' en cas de succès de cette Assemblée, nous devions aussi pouvoir le dire et oser prendre des mesures. Lorsque l' on remporte une victoire, on doit également pouvoir en jouir. Peut-être devons-nous également commencer à l' apprendre, chers collègues.

Whitehead
Monsieur le Président, il nous a fallu vingt-cinq ans pour aboutir à une position commune qui représente un réel compromis.
Je voudrais rendre hommage à Monsieur Lannoye. C'est un parlementaire extrêmement compétent, et il a défendu sa cause avec force et conviction. Mais il sous-estime sa propre contribution à ce débat, car c'est grâce à son action et à celle d'autres personnes que nous sommes parvenus à une position qui peut être considérée comme un compromis équitable. Ceux qui affirment le contraire et disent que nous sommes toujours dans une position de totale obstruction - ainsi que ceux qui ont l'intention de rejeter la position commune lors du vote de demain - admettent en fait qu'ils ne veulent pas du tout de cette directive. Ils ne veulent pas que l'on ajoute des matières grasses végétales où que ce soit, dans aucun État membre, sous aucune forme, dans tout produit appelé chocolat. C'est une position que ni la majorité des États membres ni la majorité des consommateurs de l'Union européenne n'accepterait, ne serait-ce qu'une minute, et je voudrais employer mon bref temps de parole à défendre la position inverse.
Si nous abandonnons l'harmonisation à zéro pour cent de matière grasse végétale, ce qui a toujours constitué le fond du débat, nous passons à une position où nous demandons des mesures de protection pour les consommateurs, pour les producteurs de base, et surtout pour les normes que nous avons établies nous-mêmes pour l'Union européenne.
Les amendements présentés par la commission de l'environnement étaient des amendements désastreux, à l'exception de ceux qui ont été adoptés. Ils étaient faits pour reporter toute résolution de ce problème jusqu'à la fin du mandat de ce Parlement et jusqu'à la fin du mandat de cette Commission, ce qui est inacceptable. Ils demandaient des études d'impact à réaliser avant que la directive elle-même ne soit entrée en vigueur, ou des formes d'étiquetage supplémentaire en plus et au-delà du double étiquetage figurant déjà sur l'emballage à l'intention des consommateurs.
Mon groupe soutient la position commune à quelques exceptions près, et ils exprimeront tous leur avis dans ce débat. Nous estimons que c'est une bonne chose pour les consommateurs. Ils auront un plus grand choix de produits et un étiquetage spécifique et pertinent. C'est une bonne chose pour les producteurs de tous les types de matières grasses végétales, y compris les producteurs de beurre de cacao. Le beurre de cacao est l'ingrédient principal de toutes les formes de chocolat, et il le restera ; c'est une bonne chose aussi pour ceux qui produisent les six matières grasses végétales autorisées, dont la liste spécifique ne peut être modifiée qu'avec l'avis conforme et le consentement de ce Parlement.
Si j'étais citoyen du Burkina Faso ou du Mali ou de l'un de ces pays qui produisent du beurre de karité et si l'on me disait que les coopératives de femmes qui récoltent les noix de karité - qui représentent une part substantielle de leurs exportations vers l'Europe - sont condamnées ou en danger de l'être parce qu'elles sont les laquais des multinationales, cela me mettrait franchement en colère.
J'ai encore le temps d'aborder un dernier point, celui des producteurs de chocolat de qualité utilisant des méthodes spécialisées, comme en Belgique et dans certaines autres régions. La qualité plaide sa propre cause. Vous pouvez avoir un étiquetage supplémentaire si vous voulez. Les gens comme moi continueront à le consommer, mais ce que nous voulons, c'est que les consommateurs aient le plus vaste choix possible de produits susceptibles d'augmenter les importations vers l'Union européenne de cacao et de matières grasses végétales.

Maaten
Monsieur le Président, le citoyen moyen qui entend le présent débat afférent à la directive relative aux produits de cacao et de chocolat commence déjà à se lécher les babines à la pensée de se régaler et de faire bonne chair de toutes sortes de gourmandises. En effet, le chocolat est synonyme de plaisir et ce, pour notre plus grand malheur. En tant que nouveau député, le temps pendant lequel ce sujet a fait l' objet de discussions me paraît bien long et rien ne peux m' ôter l' impression que le chocolat a apporté à ce Parlement tout, sauf du plaisir. Ce calvaire prend aujourd' hui fin.
On compte un grand nombre de parties intéressées à ce débat. Il y a les producteurs de cacao, les producteurs de matières grasses végétales, les organisations non gouvernementales, les producteurs de chocolat et bien d' autres encore. Tous leurs points de vue sont intéressants. Toutefois, le plus intéressant est, à mes yeux, le point de vue du consommateur. En ce qui me concerne, je considère que le principe le plus intéressant est celui de la liberté de choix de ce même consommateur. Nous devons, en tant qu' hommes politiques, être extrêmement prudents sur ce point. En effet, les goûts et les couleurs, cela ne se discute pas.
Le Parlement européen ne peut et ne doit imposer un eurogoût harmonisé. En ce qui nous concerne, il n' est dons pas nécessaire que soit indiqué sur la face antérieure des emballages de chocolat un texte de mise en garde en lettres fluorescentes qui clignotent. Il ne s' agit pas de cigarettes.
Naturellement, il y a d' autres intérêts qui doivent être pris en considération. Nous devons, par exemple, tenir compte de la situation précaire des pays producteurs des matières premières du chocolat. Mais ici aussi, la prudence est de mise. Car il est question d' intérêts contradictoires. Alors que la Côte d' Ivoire exporte du cacao, d' autres matières premières concurrentes proviennent du Mali et du Burkina Faso.
La position commune du Conseil en son état actuel tente de trouver un équilibre entre tous ces intérêts. En ce qui nous concerne, certains points auraient pu être plus satisfaisants. Toutefois, ce que l' on peut dire de mieux de ce compromis est qu' aucune des parties concernées n' a obtenu entière satisfaction. Il n' y a pas de gagnants, mais il n' y a pas non plus de perdants.
La majorité du groupe politique libéral est en mesure de respecter cet équilibre fragile. Nous soutenons dès lors la position commune et nous sommes d' avis que la directive doit être adoptée dans les plus brefs délais.
Passons à l' ordre du jour et faisons usage du chocolat pour ce à quoi il est destiné, à savoir pour être source de plaisir.

Isler Béguin
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, à défaut de pouvoir rejeter la directive sur le chocolat, qui, en l'état actuel, est inacceptable, le Parlement se doit, au minimum, de l'améliorer.
Dans un premier temps, nous devons nous poser la question de la pertinence de cette directive qui va modifier la définition du chocolat. Le Parlement européen doit savoir que le codex alimentarius, qui donne la composition du chocolat au niveau international, indique qu'il est fabriqué à partir de beurre de cacao. Dès lors, de quel droit l'Union européenne, au regard des traditions alimentaires de certains États membres qui appellent, à tort, "chocolat" des produits qui incorporent des graisses végétales autres que le beurre de cacao, imposerait-elle la modification de la définition même du chocolat ?
En autorisant aujourd'hui le rajout de 5 % de matières ou graisses végétales autres que le beurre de cacao, le Parlement européen ouvrirait la voie à bien d'autres impostures. Pourquoi ne pas qualifier, demain, d'huile d'olive, de l'huile à laquelle on aura ajouté de l'huile de palme ?
Dans un deuxième temps, si le texte de la position commune n'est pas changé, les consommateurs auront besoin d'une loupe pour rechercher la composition des produits chocolatés C'est pourquoi, vraiment, je demande à mes collègues de voter les amendements qui permettront aux consommateurs de faire du premier coup d'il la différence entre le vrai chocolat et le chocolat enrichi en graisses végétales autres que le beurre de cacao.
Enfin, nous, pays producteurs qui, aujourd'hui déjà, savons que le prix du cacao est au plus bas, risquons demain, avec une position, de le faire s'effondrer. Pour éviter le chaos aux pays producteurs, le Parlement européen doit imposer une étude d'impact sur la situation des exportations. C'est pourquoi je vous demande de soutenir tous les amendements qui sont présentés par les membres de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Boudjenah
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les amateurs le savent, un bon chocolat est fabriqué avec du beurre de cacao. Toute adjonction d'autres matières grasses en détériore le goût. C'est pour défendre cette qualité d'ailleurs que la directive de 1973 interdisait l'utilisation de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao.
Avec l'entrée de nouveaux pays dans l'Union européenne, des dérogations à cette stricte interdiction sont entrées en application. Au nom de la libre circulation des marchandises, il fallait harmoniser. La Commission pouvait alors choisir d'aligner le standard européen vers le haut et étendre l'interdiction à tous les États membres. Mais sous la pression des firmes multinationales qui voulaient baisser leurs coûts de production, la Commission a proposé, en avril 1996, une directive autorisant l'adjonction moins élevée de matières grasses végétales.
Au cours de sa première lecture, le Parlement a mis le doigt dans un engrenage dangereux qui revient à accepter la directive à certaines conditions. Le Conseil s'est engouffré dans la brèche en adoptant sa position commune, qui reconnaît l'appellation "chocolat" même avec l'adjonction d'autres matières grasses végétales. C'est, une fois de plus, la victoire du profit de quelques-uns contre la qualité pour tous.
Mais le Parlement européen, en deuxième lecture, peut faire échec à cette directive dont l'application aurait de graves répercussions. Consommateurs et artisans chocolatiers subiraient une baisse de qualité et un nivellement vers le bas. Les pays ACP producteurs de cacao, eux, connaîtraient une baisse importante de leurs débouchés et de leurs revenus. Plus de 300 millions de dollars pour la seule Côte d'Ivoire. C'est peu de dire ici qu'ils sont très inquiets.
Soucieux des intérêts des consommateurs et des pays ACP, mon groupe, dans sa grande majorité, est donc favorable à l'interdiction des matières graisses végétales pour défendre l'authenticité et la qualité du vrai chocolat. C'est pourquoi nous avons déposé une motion de rejet de la position commune du Conseil.
Les artisans chocolatiers sont venus alerter les députés à la période de session de janvier, à Strasbourg. Eh bien, j'appelle toutes celles et tous ceux qui s'en sont déclarés solidaires à soutenir notre motion de rejet.

Thomas-Mauro
Monsieur le Président, la protection du consommateur est notre préoccupation première. L' enjeu de la directive sur la production et la commercialisation du chocolat l' est tout autant.
L' Union doit montrer la voie de la simplification, de la confiance, de l' authenticité et du respect des différences. Depuis 1973, la législation européenne stipule que la dénomination "chocolat" doit être accordée aux produits ne contenant que du cacao ou du beurre du cacao. Certains États bénéficient d' une dérogation depuis leur adhésion. Très bien, que chacun reste roi de sa tablette de chocolat, chez lui. Je veux effectivement pouvoir acheter dans mon magasin, à Reims, une tablette de chocolat selon les traditions gastronomiques de mon pays, sans avoir à retourner le produit dans tous les sens, en chaussant simultanément mes lunettes, pour m' assurer de sa qualité.
Certes, cette frénésie d' étiquetage est nécessaire puisque la confiance n' existe plus. Mais si, chers collègues, vous renoncez à une certaine définition du chocolat, faites-le au moins en toute clarté et visibilité. C' est pourquoi, je vous demande de soutenir les amendements 29 et 18.
Il est certain que les goûts sont culturels. Si vous cédez au compromis, entrera sur notre territoire, sous l' appellation "chocolat", un aliment qui, pour nous, n' en est pas. Nous défendons une conception authentique du chocolat. Le beurre de cacao constitue l' essence même du chocolat. Respectons-en la garantie gustative.
Il ne suffit pas de publier un Livre blanc sur la sécurité alimentaire pour rassurer les consommateurs. Ce n' est pas aux artisans et petites entreprises à inventer une manière de promouvoir leur savoir-faire ou à marquer leurs différences par une indication du type "pur chocolat" ou "pur beurre de cacao". C' est tout le tissu des artisans et PME que nous condamnons si nous acceptons une définition différente du chocolat.
Ce vote aujourd' hui est symbolique. Il nous faut privilégier l' information du consommateur et les intérêts des pays africains, producteurs de cacao, associés à l' Europe dans la Convention de Lomé. Au royaume de l' Absurdie ne programme-t-on pas une étude d' impact sur leur économie, des années après l' application d' une directive ?
Pour contenter les multinationales, les consommateurs devraient se compliquer la vie, les étiquettes devraient être créatrices et rassurantes, les artisans devraient créer un label "qualité chocolat", les pays exportateurs de cacao devraient s' adapter... Et vous nous parlez d' une Europe proche des citoyens, généreuse, transparente et respectueuse de la diversité des cultures ! Nous ne voulons pas de votre chocolat de compromis, nous en connaissons trop bien la recette fédéraliste.
L' entente culinaire entre les peuples est difficile, elle reflète trop bien, trop concrètement, nos différences, ce qui ne va pas dans le sens d' une harmonisation tous azimuts. Sachez, chers collègues, que ce n' est pas en rendant l' Europe insipide que nous la ferons aimer.

Martinez
Monsieur le Président, pendant des siècles, les vaches ont mangé de l'herbe et le chocolat était fait avec du cacao. Puis, il y a quelques années, la Grande-Bretagne, qui a donné à l'humanité la viande avec la confiture, les hooligans et Adam Smith, a commencé à nourrir les vaches avec des cadavres et à fabriquer du chocolat sans cacao. Ces aberrations auraient dû demeurer confinées aux îles Britanniques, mais la suppression des frontières a laissé circuler le chocolat frelaté. Au point qu'aujourd'hui, dans sept pays sur quinze, les consommateurs avalent sans le savoir du chocolat manipulé, y compris dans l'Autriche de M. Haider qui, là, se retrouve avec le Portugal de M. Guterres. Pour nous rassurer, on nous dit que la contrefaçon du cacao sera limitée à six produits tropicaux : l'ilipé de Bornéo, le beurre de karité - avec lequel on fabrique aussi des huiles de moteur d'avion, - etc. Mais, de directives en amendements, les six produits deviendront sept, huit, neuf, jusqu'à intégrer le soja, le colza et les OGM.
On nous dit aussi que la fraude au cacao sera limitée à 5 %... pour commencer, puis à 10 %, sans compter qu'aucun contrôle ne sera effectué, de la même façon que l'on ne contrôle pas, par exemple, les cartons de bananes Chiquita qui doivent peser dix-huit kg et qui, en fait, en pèsent vingt. D'ailleurs, les contrôles ne servent à rien, puisqu'on nous dit que la marge d'erreur est de 1 %, alors que les scientifiques nous disent qu'en réalité, elle est de 40 %. On nous dit surtout : "Croquez, buvez, avalez sans crainte, il y a une étiquette qui nous protège". Mais l'étiquette est une imposture graphique, puisqu'elle est illisible, et une hypocrisie scientifique, puisque, par exemple, la mention "huile de palme" sera noyée dans une liste d'ingrédients. C'est comme pour le porto : on ne nous dit pas : "contrefaçon d'Afrique du Sud" ; pour le cacao, on ne nous dira pas : "contrefaçon".
Dès lors, faute d'arguments pour justifier la fraude au chocolat, les multinationales disent : "Il faut accepter 5 %, sinon la fraude sera intégrale. Et alors ? Il suffit que le produit s'appelle "karitélat" si c'est du karité, "sojalat" si c'est du soja, mais pas "chocolat". Il faut que les 388 000 tonnes de chocolat français, par exemple, soient faites avec du cacao, et que les 19 milliards de francs du chiffre d'affaires français, par exemple, soient gagnés honnêtement par les artisans.
C'est une obligation juridique à l'égard de la Côte d'Ivoire, des paysans africains. Nous sommes liés par la Convention de Lomé et par la convention sur les produits de base auxquelles l'Union européenne a adhéré, s'agissant du cacao. C'est aussi une obligation financière : faute de la respecter, nous serons obligés, via le mécanisme du Stabex, d'indemniser les pertes de ces pays. C'est une obligation en matière de santé et de sécurité alimentaire, car les produits remplaçant le cacao, telle la noix du Brésil, peuvent créer des pathologies immunologiques.
C'est, enfin, une question de vérité, une question de morale. Il faut en finir avec le mensonge généralisé, parce qu'on commence avec du faux chocolat et on finit avec une Commission faussement européenne dont les membres sont des organismes américainement modifiés et dont le drapeau est un pavillon de complaisance cachant une marchandise mondiale.

Bernié
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les organismes génétiquement modifiés, la vache folle, n' ont pas suffi à calmer les ardeurs des manipulateurs alimentaires.
L' homme continue à jouer à l' apprenti sorcier, à jongler avec la sécurité alimentaire. Voici, lobbying industriel oblige, le chocolat additionné de matières grasses végétales. Sa teneur en cacao va baisser de 15 %, mais il bénéficiera quand même de l' appellation chocolat. C' est là tout le problème. Manque de transparence évident, on distingue pourtant le beurre de la margarine. Une inscription discrète figurera, en petits caractères, au dos de l' emballage, indiquant sa nouvelle composition.
Une altération de la qualité, bien sûr, mais aussi du goût, une tromperie manifeste sur la marchandise. Une concurrence déloyale, cet ersatz, ce pseudo-chocolat étant vendu moins cher que le chocolat pur élaboré artisanalement, dans le respect de l' authenticité, de l' éthique et de la tradition. Mais de gros profits en perspective pour les multinationales, qui uvrent en coulisse depuis une quinzaine d' années pour aboutir à leurs fins, c' est-à-dire obtenir que les dérogations accordées au gré des adhésions successives à l' Union deviennent la règle générale. Des inquiétudes, en revanche, pour les artisans chocolatiers et pour les pays en voie de développement producteurs de cacao, que l' on songe sérieusement à indemniser.
Enfin, problème majeur : si nous savons aujourd' hui détecter les MGV dans le chocolat, nous sommes toujours incapables de les identifier et de les quantifier. Donc, il n' y a aucune traçabilité et c' est la porte ouverte à tous les abus.
Pour nous, il convient d' interdire l' appellation de "chocolat" à tout produit comportant d' autres composants que le sucre et le cacao. On ne doit pas tromper le consommateur en appelant "chocolat" n' importe quoi.
L' Europe ne doit pas se rendre complice d' une tricherie, d' une manipulation alimentaire, au moment où la sécurité alimentaire devient une de ses priorités. L' Europe ne doit pas niveler par le bas. Elle doit veiller à la qualité des produits et à la santé du consommateur. Attachés à ces principes, nous ne pouvons cautionner les objectifs de cette directive. La repousser constituerait un signe fort pour les citoyens, une attitude responsable pour le Parlement. C' est tout le sens de notre amendement, sinon, à quand le vin sans raisin et le beurre sans crème ?

Schnellhardt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en général, on dit du chocolat qu'il a pour effet d'engendrer des moments de félicité et de contribuer à la pondération chez l'être humain. La directive sur le chocolat est une exception de taille au sein de ce Parlement et de l'Union européenne : elle constitue un thème brûlant et libère des émotions dont on a parfaitement pu se convaincre aujourd'hui. M. Maaten a parlé d'un calvaire : c'en fut un, effectivement. À présent, il faut en finir.
À vrai dire, l'affaire est pourtant des plus simples. On parle toujours de ce qui pourrait arriver. Nous avons deux sortes de chocolat dans un marché intérieur européen uniformisé. Réaffirmons-le clairement, il y a déjà du chocolat qui contient ces 5 % d'autres graisses végétales qui font l'objet de la controverse et des pays au sein desquels l'adjonction de graisses autres que le beurre de cacao n'est pas autorisée. Pour les acteurs du marché, et donc aussi pour les consommateurs, ce marché est dominé par l'incertitude et l'insécurité juridique. Il faut y mettre un terme. La question n'est pas, Monsieur Lannoye, d'être pour ou contre les intérêts des multinationales. J'ai discuté avec des petites et moyennes entreprises. Elles se réjouissent que cette directive entre enfin en vigueur.
Pour ce qui est des exigences du Parlement : le Parlement a exigé un étiquetage. L'étiquetage est prévu et séparé de la liste des ingrédients. C'est tout de même une exigence que nous avons toujours posée. Le Parlement a demandé une méthode d'analyse. L'ISPRA a démontré que cette méthode d'analyse existe. Nous ne contrôlons pas non plus les pommes assorties d'un label écologique sur le marché mais bien sur leur lieu de production. J'estime donc que cela peut aussi être le cas pour le chocolat.
Bien entendu, la question des répercussions sur les pays producteurs a toujours joué un grand rôle dans cette discussion. Une lettre ouverte a été publiée à cet égard dans laquelle on prétendait que la directive sur le chocolat serait le dernier clou du cercueil de onze millions de personnes en Afrique occidentale. J'estime qu'il est tout à fait irresponsable de déformer ainsi la réalité et de dramatiser le débat. Car, tout de même ! Il est clair que nous avons demandé cette liste car elle vient des pays en développement et qu'on peut prévoir que les pays en développement retireront des avantages supplémentaires de cette nouvelle donne.
Je suis heureux que la position commune ait recueilli une majorité. Refusons les propositions d'amendement et approuvons la position commune pour donner au consommateur l'occasion de choisir et au marché intérieur du chocolat une plus grande diversité et la sécurité juridique.

Van Brempt
Monsieur le Président, chers collègues, la position commune afférente à la directive relative aux produits de cacao et de chocolat constitue - et je cite littéralement pour l' occasion le groupe de pression de l' industrie du chocolat - une directive qui crée un véritable marché unique des produits de chocolat, respectant les traditions nationales en matière de chocolat, offrant des informations complètes aux consommateurs et garantissant les intérêts des pays en voie de développement. Mais est-ce réellement le cas ?
Je commence par les informations aux consommateurs. La Commission a elle-même admis qu' il n' existe pas de méthode d' analyse suffisamment fiable. Il existe une marge d' erreur de 2 %. Sur 5 %, cela représente 50 % en plus. Cela me semble inacceptable. Qui plus est, le contrôle dépend du type de chocolat ainsi que des informations que le producteur souhaite donner. Nous ne sommes pas sérieux, ni vis-à-vis de nous-même, ni surtout vis-à-vis du consommateur, lorsque nous introduisons une directive que nous ne sommes pas en mesure de contrôler de manière efficace.
Les intérêts du tiers monde : le fait que tant les partisans que les opposants de la position commune avancent constamment cet argument me préoccupe sérieusement. Les uns affirment que cette directive a des répercussions positives pour les pays du tiers monde tandis que les autres avancent que plus d' un million de paysans d' Afrique occidentale en ressentiront des conséquences néfastes. Qu' en est-il à l' heure actuelle et qu' en sera-t-il alors ? Est-ce tellement demander que de vérifier, de contrôler et d' analyser préalablement quelles seront les conséquences de cette directive au niveau, par exemple, des exportations et du développement durable des pays producteurs de cacao ?
Enfin, chers collègues, je souhaite encore soulever un point qui me tient à cur. Il est dit, à tort et à raison, que ce Parlement ne peut adopter aucun amendement car, dans le cas contraire, cela risquerait de compromettre ce fragile compromis. Et bien, si tel est le cas et si ceci constitue un argument, je vous propose que nous fermions maintenant nos livres. Chaque position commune constitue toujours un équilibre fragile entre les intérêts nationaux, les exigences écologiques et les considérations sociales. Le Parlement européen doit également jouer son rôle dans le présent dossier et veiller à ce que la position commune soit amendée sur un certain nombre de points et à ce que nous obtenions une directive aux effets positifs tant pour les consommateurs que pour le tiers monde.

Davies
Monsieur le Président, l'un des plaisirs que l'on a lorsqu'on passe un certain temps en Belgique ou en France, c'est de savourer le chocolat fabriqué dans ces pays. C'est merveilleux certes, mais des millions de personnes en Europe apprécient aussi le chocolat britannique. Personne n'est lésé dans cette affaire. Quelle qu'en soit la composition, ils sont contents d'appeler ce produit "chocolat".
Ces jeux sémantiques sur la définition du mot sont insultants pour nous. Les citoyens que nous représentons ne sont pas des imbéciles. Ils sont capables de différencier diverses variétés de chocolat et ils doivent avoir le droit de choisir eux-mêmes. Je suis sûr que ce compromis favorisera la croissance de l'ensemble du marché. Le point noir, c'est que personne parmi nous, que ce soit les Belges, les Français ou les Britanniques, ne paie aux producteurs de cacao un prix équitable pour leurs efforts et que le contraste entre notre plaisir de savourer ce produit de luxe et leur pauvreté est une honte.

Sjöstedt
Monsieur le Président, je représente, sur cette question, une minorité des députés du groupe GUE/NGL. Je considère que nous n'avons pas besoin de cette directive, qu'elle est en fait inutile. Je trouve parfait le fonctionnement de la situation actuelle, où l'on applique à la fabrication du chocolat des réglementations différentes selon les pays. Il n'est ici nullement besoin d'une harmonisation à l'échelle de l'Union. On pourrait tout à fait conserver le système actuel.
Mais si tant est qu'il nous faille harmoniser les règles, comme le Conseil de ministres semble l'avoir décidé, je suis d'avis qu'il vaut mieux autoriser une teneur en graisses végétales autres que le beurre de cacao pouvant aller jusqu'à cinq pour cent. On pourra alors continuer à disposer des deux sortes de chocolat, et choisir d'acheter selon son goût personnel ou en fonction des traditions nationales. La solution alternative, qui consisterait à interdire les autres graisses végétales aurait pour conséquence l'interdiction d'un grand nombre de produits que les consommateurs apprécient et auxquels ils sont habitués. Je pense que ce serait en l'occurrence un démarche absolument inutile. En revanche, il est important que le chocolat soit clairement étiqueté, nécessité qui se trouve traduite, me semble-t-il, dans la proposition, de façon à ce que le consommateur puisse réellement choisir ce qu'il souhaite acheter et manger.
Il n'est pas non plus certain que les pays en voie de développement, d'une façon globale, trouvent un bénéfice à ce que l'on interdise l'adjonction d'autres graisses végétales. Car d'une part, des graisses végétales comme le beurre de karité se trouveraient désavantagées, ce qui nuirait à certains pays. D'autre part, il est vraisemblable que le marché du chocolat régresserait, et donc par là-même également la consommation de beurre de cacao.
Ma conclusion est que je préférerais voir conserver l'ancien système où des réglementations nationales différentes cohabitent. Puisque cela ne peut être, j'estime toutefois que la position commune peut être acceptée.

Sandbæk
Monsieur le Président, j'ai de fortes raisons de penser que nous allons aboutir à un bon compromis à propos de la directive sur les produits de cacao et de chocolat, notamment grâce aux efforts réalisés par M. Paul Lannoye. J'approuve la volonté de rendre l'étiquetage clair, c'est-à-dire donner de bonnes informations aux consommateurs. Dans la mesure où un certain nombre de pays n'ont connu jusqu'ici que le chocolat dont la matière grasse végétale servant à sa fabrication est du beurre de cacao, il peut être intéressant pour les consommateurs de ces pays de savoir qu'une autre matière grasse végétale a été utilisée. Par contre, je ne pense pas que l'on puisse ou que l'on doive laisser sous-entendre que la qualité du chocolat produit à partir de noix de karité soit inférieure à la qualité du chocolat produit à partir de beurre de cacao. Cette considération ne repose sur absolument aucun critère objectif et le Conseil a bien raison de laisser aux consommateurs le soin d'apprécier eux-mêmes la qualité. N'oublions pas que les noix de karité représentent une base vitale aussi importante pour les pays qui les exportent que le cacao pour les pays exportateurs de cacao. C'est pourquoi une prochaine étude permettant de mesurer l'impact de la présente directive sur les exportations des pays en voie de développement devra également inclure le cacao et les noix de karité. L'essentiel pour moi consiste à garantir que la graisse végétale contenue dans le chocolat ne puisse être modifiée ni de manière enzymatique ni par le génie génétique. Une telle interdiction représente le seul moyen permettant d'assurer aux pays en voie de développement le maintien de leurs exportations de denrées produites naturellement.

Grossetête
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, on sait que le chocolat pur beurre de cacao rend euphorique. Ce n' est pas le cas de cette directive dont nous n' avions absolument pas besoin . Ce n' est sûrement pas le cas non plus de ce chocolat trafiqué aux graisses végétales recommandé par le Conseil, qui n' a malheureusement pas suivi les recommandations du Parlement européen en première lecture. Il y aurait d' ailleurs beaucoup à dire de l' attitude de certaines délégations au sein de ce Conseil.
Le consommateur en a aujourd' hui assez d' être trompé. Que propose le Conseil pour y remédier ? Une information timide, peu lisible, cachée sur la face postérieure de l' emballage. Ce n' est pas ce que nous demandons. Le consommateur ne pourra pas choisir en connaissance de cause. Nous voulons une information évidente, bien faite, sur la face antérieure de l' emballage. C' est ce que nous avions obtenu au Parlement européen en première lecture. Nous savons que le coût des matières grasses pouvant remplacer le cacao est beaucoup moins élevé. C' est pourquoi la grande industrie y est favorable. Toujours moins cher : est-ce cela la promotion de l' Europe ? Peu importe le consommateur aujourd' hui, peu importe son goût, peu importe l' opinion publique qui demande toujours plus de transparence !
Aujourd' hui, qui peut prétendre contrôler les fameux 5 % de graisses végétales qui remplaceraient le pur beurre de cacao ? Personne. Alors, que faire ? Faisons confiance, heureusement, à nos PME des artisans chocolatiers qui vont devoir travailler sur un label de qualité. C' est cela que demande le consommateur. Et, surtout, soutenons notre rapporteur, M. Lannoye.

Le Président
 Merci beaucoup, Madame Grossetête.

Souhaits de bienvenue
Le Président
 Mesdames et Messieurs les Députés, avant de poursuivre, permettez-moi de saluer au nom de vous tous la présence parmi nous de M. Herman De Croo, Président de la Chambre des Représentants du Parlement de Belgique, ainsi que d' une délégation du Comité fédéral consultatif pour les questions européennes, que M. Herman De Croo préside également.

Je voudrais profiter de ce moment pour rappeler la haute qualité et la constance des relations entre le Parlement européen et le Parlement belge qui, grâce à l' engagement majoritaire de nos collègues belges en faveur de la cause européenne, se sont toujours situées bien au-delà des simples relations de bon voisinage qui sont un devoir commun largement partagé. À la veille de la conférence intergouvernementale, et à l' occasion des travaux de la convention chargée de l' élaboration de la Charte européenne des droits de l' homme, nous ne pouvons que souhaiter que les relations entre le Parlement belge et notre institution continuent d' être exemplaires. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir afin que la visite de M. Herman De Croo et de ses deux collègues soit couronnée de succès.

Produits de cacao et de chocolat (suite)
Ries
Monsieur le Président, Monsieur De Croo, chers collègues, après 25 ans de débat, nous voici donc à nouveau réunis pour discuter du chocolat, une appellation si savoureuse et une question pourtant si polémique. Il est question d' harmonisation, de goût, d' habitude, quasiment de culture. Bref, le chocolat divise et les clivages ne sont ni idéologiques ni même nationaux, quoi que certains puissent en penser.
Qu' y a-t-il d' idéologique, je vous le demande, à défendre les pays producteurs de cacao ? On est ici dans le domaine de l' éthique. D' un point de vue social, nous parlons de millions de familles qui vivent de la production de cacao. Nous avons des engagements formels à leur égard. Alors pourquoi un tel délai ? Soixante-six mois pour la réalisation d' une étude d' impact de cette directive : cette période sera suffisante pour causer des dégâts irréparables aux structures d' exportation de ces pays. Cet impact doit être connu préalablement, c' est une évidence.
Par ailleurs, si harmonisation il doit y avoir, pour un consommateur plus exigeant que jamais sur la qualité de ce qu' il mange et qui, soit dit en passant, n' a rien demandé et strictement rien à gagner dans cette affaire, le minimum minimorum, à mon sens, serait de ne qualifier de qualité ou de tout autre label d' excellence que le chocolat 100 % cacao, le vrai chocolat. Toute autre harmonisation consacrera le nivellement par le bas, et de cette Europe-là, le consommateur ne veut pas.

Meijer
Monsieur le Président, les règles sont utiles dès lors qu' elles ont pour objectif de protéger les hommes contre le pouvoir de l' argent, contre les risques de détérioration de la santé et contre la pauvreté. Si l' Union européenne édicte des règles afférentes à la production des produits de chocolat, elles doivent dès lors être axées sur la protection des paysans du tiers monde producteurs de cacao, à savoir les paysans d' Afrique. Les règles sont également importantes dans le cadre de la protection des consommateurs contre les manipulations génétiques et contre l' introduction de substances insoupçonnées. Enfin, les règles sont importantes dans le cadre de la protection des professionnels au sein de l' Europe.
Ce qui risque d' arriver à l' heure actuelle est en complète contradiction avec ces objectifs. Le libre-échange doit-il bénéficier de toutes les priorités ? Cela cadre peut-être bien avec l' évolution actuelle de l' Union européenne. Une évolution due à un projet développé par les sociaux-démocrates et les démocrates chrétiens. Ce projet est orienté sur des mesures de protection qui ont pour objectif de libéraliser à outrance l' économie. Une économie au sein de laquelle tout est permis, ce qui favorise l' émergence de la concurrence. Et une économie au sein de laquelle est déclaré roi le choix du consommateur. Le prix qui doit être payé pour y parvenir, plus particulièrement par les paysans africains, est trop élevé.
J' apprécie les tentatives de M. Lannoye afin de limiter les conséquences négatives autant que faire ce peut, mais il serait encore mieux de conserver dans son intégralité la protection actuelle s' opposant à l' incorporation de produits autres que le beurre de cacao.

Bushill-Matthews
Un certain nombre de documents ont été remis aux députés avant ce débat spécial, et je voudrais simplement attirer l'attention sur l'un d'eux, rédigé par le rapporteur et dans lequel il dit que les seuls bénéficiaires de l'entrée en vigueur du texte proposé par le Conseil seront les multinationales du chocolat. Je respecte infiniment l'engagement du rapporteur pour sa cause, mais je me permets néanmoins de dire à ce Parlement que c'est un non-sens. Il ne s'agit pas seulement d'une affaire de gros sous : c'est extrêmement important pour le consommateur ordinaire, pour des millions de personnes dans toute l'UE qui souhaitent, et méritent, d'avoir le droit de choisir, sans que des appellations péjoratives soient appliquées à certains produits.
Monsieur Lannoye dit qu'il va revenir sur certains des amendements originaux. J'invite le Parlement à considérer qu'il n'est plus temps de reculer - il est temps d'avancer, d'aller de l'avant. Il s'agit d'un problème de marché unique ; ce Parlement ne doit pas faire obstacle à la mise en uvre du marché unique mais au contraire le promouvoir activement.
Je voudrais évoquer une brève anecdote historique concernant mon propre pays : la première fois qu'il est fait mention de chocolat solide vendu au Royaume-Uni remonte à 1657, lorsqu'un Français ouvre une boutique de chocolat à Londres. Alors, s'il était légal en 1657 qu'un Français vende son chocolat à Londres, puis-je suggérer à ce Parlement que, quelque 350 ans plus tard, il devrait enfin être légal pour un Anglais, et en fait pour tout citoyen européen, de vendre son chocolat dans toute l'UE, y compris dans le pays du rapporteur.

Paulsen
Monsieur le Président, 25 ans de discussions sur le thème "être ou ne pas être" à propos du chocolat et de sa définition, voilà qui ridiculise l'Union européenne elle-même. Ce débat m'ouvre d'une certaine façon les yeux, à moi qui suis né pendant la guerre, sur ce à quoi devait ressembler l'Europe à l'époque où les peuples s'y battaient pour des symboles d'une valeur autrement plus importante que le chocolat. Car après tout, il s'agit d'un produit sans incidence sur la santé publique. Ni le chocolat scandinave, ni le chocolat belge, ni le chocolat anglais n'est dangereux. Il ne s'agit pas non plus d'un produit dont la fabrication a des effets particulièrement importants sur l'environnement. Cette affaire est donc globalement assez ridicule !
En ce qui concerne les pays en voie de développement : si les Britanniques, les Scandinaves et d'autres encore n'ont plus le droit de manger le chocolat qu'on leur donnait dans leur enfance, ils mangeront à la place, le samedi soir, des marshmallows et des souris en gélatine. Qu'est-ce que le Tiers Monde y aura alors gagné ?

Arvidsson
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas, nous, Parlement européen, affirmer qu'il existe un chocolat de meilleure qualité qu'un autre. Nous ne pouvons pas non plus dire qu'il y en ait un dont le goût soit meilleur. C'est à chaque consommateur qu'il revient de juger quel est le chocolat le meilleur en qualité et en goût. Le choix du consommateur est le principe sur lequel se fonde l'économie de marché, et la classe politique ne doit pas s'attribuer charge de tutelle.
Le précédent premier ministre de Malte, Dom Mintoff, a tenté, dans les années soixante-dix, de réduire les importations de chocolat et de modifier la consommation que faisaient de ce produit les Maltais comme les touristes. Avec l'aide de la Chine, il a fait construire une fabrique de chocolat sur l'île. Mais la population n'appréciant pas cette production locale, la consommation de chocolat a chuté. Si nous alignons l'évolution de la production de chocolat sur une seule tradition de fabrication à l'échelle de l'UE, les pays producteurs de cacao risquent d'être les perdants de l'opération, car il y a de fortes chances pour que la consommation totale de chocolat dans l'Union baisse sensiblement. Ne commettons donc pas la même erreur que Dom Mintoff.
La proposition qui consisterait à indiquer le contenu de certains types de chocolat sur la face avant de l'emballage est discriminatoire et totalement inutile. Cette mention ferait presque le même effet que l'avertissement inscrit sur les paquets de cigarettes.
Monsieur le Président, la guerre du chocolat fait rage dans l'Union européenne depuis vingt-cinq ans. Elle nous a ridiculisés en tant que classe politique, et a ridiculisé l'UE en tant qu'institution. Il faudra bien que l'UE, même à l'avenir, ménage la place pour deux traditions différentes de fabrication du chocolat au sein d'une société marquée par la diversité. Nous avons la possibilité de mettre fin, d'une façon honorable pour toutes les parties, à cette guerre européenne du chocolat qui dure depuis vingt-cinq ans. Il faut donc suivre la position commune à la virgule près.

Sterckx
Monsieur le Président, je suis Belge et pourtant, je ne suis pas contre la position commune. Si le chocolat que j' apprécie au plus haut point était en danger, si la tradition des chocolatiers belges était en danger, je serais bien évidemment un fervent opposant de cette position commune.
Ce matin, j' ai acheté une tablette de chocolat à Strasbourg, et le vendeur français de ce chocolat m' a très bien indiqué ce que je venais d' acheter. Sur la face antérieure du produit, il était indiqué : Prestige noir intense 72 % de cacao et ce, en lettres d' or, et détail quand même bien particulier pour la France, il était également indiqué chocolat belge. Je sais donc ce que j' ai acheté.
Avec la directive que nous aurons maintenant, je pense qu' il sera encore plus aisé pour les producteurs de "chocolat de qualité" de se distinguer de manière positive des autres s' ils le souhaitent.
Je partage l' opinion du rapporteur sur un seul point. Les producteurs de fèves de cacao, les petits paysans des pays pauvres du tiers monde, sont vulnérables. Nous devons en tenir compte et c' est d' ailleurs pourquoi je vois favorablement le fait que nous soit soumise, au plus tard deux ans après l' entrée en vigueur de la directive, une étude de la Commission relative aux conséquences de cette directive. Laissons donc cette affaire se régler et assurer, de ce fait, que chacun puisse déguster le chocolat qu' il apprécie et que naisse un véritable marché intérieur du chocolat.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la position commune relative aux produits de cacao et de chocolat est le résultat de discussions longues et complexes. Elle représente un compromis délicat, qui a été obtenu à grand peine, mais qui est équilibré.
La position commune permet la libre circulation de ces produits, mais à des conditions strictes en ce qui concerne le mode de fabrication et l'information des consommateurs. Elle autorise l'utilisation de graisses végétales autres que le beurre de cacao, en plus de la teneur minimale en cacao prévue par la directive. Cependant, cette adjonction d'autres graisses végétales ne pourra excéder cinq pour cent. Les seules substances autorisées seront celles énumérées dans l'annexe. Elles sont toutes d'origine tropicale, produites par les pays ACP. La présence de ces graisses devra être mentionnée séparément sur l'emballage, dans la même zone que la désignation du produit et la liste des ingrédients. Les consommateurs pourront donc choisir et faire la différence entre ces produits et ceux fabriqués exclusivement à base de cacao.
Ces conditions et ces limites, qui ne sont aucunement liées à des questions de santé, constituent le point de gravité sur lequel repose tout l'équilibre du texte. La position commune répond en outre aux questions et aux préoccupations des consommateurs, comme à celles des pays exportateurs de cacao et des pays producteurs de chocolat, qu'ils utilisent ou non d'autres graisses végétales. Toute modification compromettra dangereusement l'équilibre de cet accord sur lequel le Conseil est parvenu à s'entendre, et risquerait de le condamner à l'échec.
La recommandation du Parlement en deuxième lecture contient deux propositions d'amendements. La première reprend la politique de la Commission, et peut donc être acceptée. La seconde n'a en fait pas sa place dans une directive spécifique, puisque l'arrivée des organismes génétiquement modifiés sur le marché européen doit être traitée d'une façon globale et homogène, comme cela se fait dans le cadre des dispositions sur la diffusion volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, ou de la directive sur les nouveaux produits et ingrédients alimentaires. Cette seconde proposition d'amendement, peut tout de même être acceptée, d'un point de vue de principe. Toutefois, il convient d'étudier de façon approfondie les conséquences que pourraient avoir ces deux propositions, face à l'Organisation mondiale du commerce et au protocole de Montréal. Les autres propositions d'amendements, qui ont été rejetées par la direction générale de la Commission chargée de l'environnement, portent sur des questions déterminantes pour l'équilibre de la position commune, et ne peuvent donc être approuvées.
La position commune représente un compromis réel et un net progrès par rapport à la législation actuellement en vigueur, qui remonte au début des années soixante-dix et qui est très incomplète, surtout en ce qui concerne l'étiquetage et l'information fournie aux consommateurs. En résumé, les seules propositions d'amendements acceptables sont les deux premières, pour les raisons que j'ai évoquées précédemment.

Queiró
Monsieur le Président, pour une motion d' ordre, je voudrais prendre la parole pour défendre le respect dû au Parlement européen et à ses députés. Comme vous vous en rappelez tous, le Parlement a, lors de la dernière séance plénière qui s' est tenue ici à Strasbourg, débattu et approuvé une résolution par laquelle il exprimait sa préoccupation et condamnait les conditions difficiles dans lesquelles les journalistes exercent leur profession en Angola, les jugements successifs auxquels ils sont constamment soumis et, par conséquent, l' absence de liberté d' expression et de presse engendrée par cette situation.
M. Mário Soares, qui a également souscrit à la résolution majoritairement approuvée, est entre autres intervenu dans ce débat. Le gouvernement angolais a réagi, d' une façon inhabituelle, à la participation de Mário Soares dans ce débat par l' intermédiaire de l' un de ses ministres et d' un député, en recourant à la diffamation, à la calomnie et à l' insulte, accusant sans aucune preuve notre collègue d' être l' un des principaux bénéficiaires du trafic illicite de diamants et d' ivoire mené par l' UNITA, le principal opposant du MPLA en Angola.
Or, ces déclarations inacceptables émanant du gouvernement angolais touchent non seulement Mário Soares mais également tous ceux qui, comme nous, ont approuvé la résolution en question. Dans ces circonstances, je voudrais, Monsieur le Président, d' une part exprimer à Mário Soares toute ma solidarité face à cette campagne diffamatoire dont il a été la cible, et d' autre part, demander à Mme la Présidente du Parlement européen de manifester aux autorités angolaises, par les moyens appropriés, les signes de protestation du Parlement les plus vifs et les plus indignés face à cette insulte dont ce Parlement a également été victime et qui représente, en outre, une ingérence intolérable par rapport au principe d' indépendance dont jouissent les députés dans l' exercice de leur mandat.

Seguro
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais souscrire intégralement à l' intervention de M. Queiró à ce propos et ajouter un élément à ce débat.
Lors de la dernière séance de février, un débat sur la situation de l' Angola a eu lieu, au terme duquel ce Parlement a adopté une résolution et, en réponse à cette résolution, M. l' ambassadeur d' Angola à Paris a adressé une lettre au Parlement européen. Cette lettre, dont je détiens ici une copie, insinue qu' un collègue de notre Assemblée, M. Mário Soares, a des relations politiques, idéologiques et d' "autre nature" avec le criminel de guerre Jonas Savimbi. Postérieurement à cette lettre, il y a eu des déclarations, qui sont fausses, insultantes et qui prétendent entacher la dignité et l' honneur d' un de nos collègues, qui fut en outre un excellent président de la République d' un État membre de l' Union européenne.
Monsieur le Président, nous avons tous le droit, au sein de cette Assemblée et dans une démocratie, d' exprimer nos opinions. Nous pouvons être d' accord ou ne pas être d' accord. Mais il est inacceptable qu' un État qui a des relations avec l' Union européenne se permette de répondre en essayant de porter atteinte à la dignité et à l' honneur d' un collègue de ce Parlement.
C' est pour cela, Monsieur le Président, que je pose la question suivante : la présidence du Parlement européen a-t-elle déjà répondu au gouvernement angolais par l' intermédiaire de M. l' ambassadeur à Paris ? Dans l' affirmative, quel a été le contenu de cette réponse ? Si le Parlement n' a pas encore adressé de réponse au gouvernement angolais, il est indispensable que la position de cette Assemblée soit claire et sans équivoque quant à la désapprobation de l' attitude du gouvernement angolais face à notre collègue, et face à ce Parlement européen, qui est comme on le dit un espace de liberté et de démocratie où nous avons tous le droit de nous exprimer.

Le Président
Chers collègues, je partage les préoccupations d'ordre politique, institutionnel et humain qui ont suscité ces interventions. Je cède à présent la parole à M. Pacheco, qui l'a demandée, mais nous nous arrêterons ici parce que je crois qu'il n'est pas juste de lancer un débat sur un sujet certes important mais qui n'était pas prévu. Je m'informerai ensuite des décisions prises ou non par notre présidente et sur les activités qui seront menées en votre nom par notre présidente.

Pacheco Pereira
Monsieur le Président, je partage les objections de nos collègues qui se sont exprimés sur l' attitude inadmissible qu' a adoptée le gouvernement de l' Angola, ce pays qui alimente depuis de nombreuses années un processus de guerre civile sur son territoire et qui est accusé, à l' échelle internationale, par diverses organisations, d' être un gouvernement corrompu, en se permettant d' attaquer la liberté d' intervention d' un député de ce Parlement, qui a justement pris la parole pour critiquer les violations des droits de l' homme en Angola.
Mais je voudrais également dire très clairement qu' il ne s' agit pas seulement d' obtenir la protestation et le rejet de cette attitude au niveau des institutions européennes. Il serait souhaitable que le Conseil, dont le président est actuellement le Premier ministre portugais, réponde avec la même vigueur aux critiques qui ont été faites à un député portugais de cette Assemblée, et qu' il ne maintienne pas la position ambiguë qu' il a adoptée face à l' offense du gouvernement angolais envers le député portugais de ce Parlement et les institutions de l' Union européenne. C' est pour ces raisons que ce Parlement désapprouve sans équivoque l' attitude de l' Angola et que nous espérons que la Présidence du Conseil de l' Union sera également capable d' exprimer en toute clarté cette désapprobation et qu' elle ne répondra pas à ces accusations par le silence.

Le Président
Je remercie les collègues Queiró, Seguro et Pacheco pour leurs interventions. Notre présidente transmettra cette protestation aux représentants officiels angolais et communiquera la demande faite au président du Conseil, afin qu'il y ait également une initiative de la part du Conseil et de son président en exercice en vue de réagir à ces attaques inqualifiables.
Nous passons maintenant à l'heure des votes.

VOTES
Wijkman
Monsieur le Président, je regrette d'avoir occasionné ces quelques légères complications en ce qui concerne l'ordre du jour de la séance plénière. Après avoir consulté les autres membres de la commission du développement et de la coopération, je vous prie de bien vouloir reporter le vote de ce règlement à demain.
Il y a deux raisons principales à ma demande. L'une est qu'une demande de votes séparés sur les amendements aurait dû être introduite avant 19 heures hier. Cette demande n'a pu l'être en raison d'un malentendu. Poursuivre le vote comme un vote groupé serait, selon moi, regrettable. Des consultations informelles avec le Conseil m'ont amené à penser qu'il serait possible de concilier les divergences entre le Conseil et le Parlement, mais si nous votons en bloc, nous pourrions gâcher cette chance.
L'autre raison se réfère à la comitologie. Nous tirerions profit de discussions supplémentaires au sein des groupes politiques, à propos de certains détails relatifs à quelques-uns des amendements. C'est pourquoi, je vous demande, en ma qualité de rapporteur, de tenir compte de ma recommandation de reporter le vote.
(Le vote est reporté à l'heure des votes de demain)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0048/2000) de la commission du développement et de la coopération relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement [12487/1/1999 - C5-0014/2000 - 1999/0015(COD)] (Rapporteur : M. Fernández Martín)

Wallström
Pour reprendre ce qu'a déclaré mon collègue, Poul Nielson, hier, la position de la Commission sur les amendements est la suivante.
La Commission appuie l'amendement 11, en principe, et soutient les amendements 4, 7, 9, 10, 13, 14 et 15. La Commission ne soutient pas les amendements 1, 2, 3, 5, 6, 8 et 12.
(Le Parlement approuve la position commune ainsi modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0043/2000) de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison [11195/1/1999 - C5-0251/1999 - 1998/0249(COD)] (Rapporteur : M. Bouwman)
Amendement 6 :

Bouwman
Monsieur le Président, je souhaite attirer l' attention sur les conséquences du vote par division. Normalement, il est coutume dans les cercles parlementaires de voter en premier lieu la proposition s' écartant le plus du texte initial et ensuite la proposition s' écartant le moins du texte initial. De part ce vote par division, nous votons tout d' abord la proposition s' écartant le moins du texte initial et ensuite la proposition s' écartant le plus du texte initial. Etant donné que je suis relativement nouveau au sein de ce Parlement, je ne sais quelle solution peut être apportée à ce problème. Je souhaite néanmoins recommander à tous ceux qui apprécient l' environnement et qui sont partisans du principe du pollueur-payeur, de voter en faveur des deux parties distinctes.
(Le Parlement approuve la position commune ainsi modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0040/2000) de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme sur la position commune du Conseil en vue de l' adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant sur les routes de la Communauté européenne [111287/1/1999 - C5-0323/1999 - 1998/0097(COD)] (Rapporteur : M. Piecyk)
(Le Parlement approuve la position commune ainsi modifiée)

EXPLICATIONS DE VOTE- Recommandation pour la deuxième lecture Fernández Martín (A5-0048/2000)

Laguiller
Monsieur le Président, j'ai voté les considérations de bon sens concernant la catastrophe écologique qui menace la planète si l'évolution actuelle se poursuit. Mais les préoccupations sont noyées dans un fatras de déclarations velléitaires.
Ni la Commission de Bruxelles, ni le Parlement européen n'ont envie d'agir ni même de désigner clairement les responsables d'une évolution écologique désastreuse.
Les institutions européennes se contentent de vux pieux pour la protection de la forêt tropicale, par exemple, alors que les grands trusts de la filière bois, qui sont les massacreurs industriels de la forêt dans nombre de pays d'Asie du Sud-Est ou en Afrique, imposent leurs agissements aux populations locales, et ces massacreurs sont parfaitement connus.
Dans nombre de pays pauvres, bien sûr, c'est la population qui détruit les forêts en déboisant, soit pour y trouver un minimum de revenus, soit pour défricher et avoir accès à une terre à laquelle elle n'a pas accès autrement.
Mais prétendre intégrer la dimension environnementale dans le processus de développement est pure hypocrisie lorsque les classes dirigeantes des pays riches ferment en réalité la voie du développement devant les pays pauvres et maintiennent la majorité de leurs populations dans la pauvreté.

Souchet
Le texte du rapport qui nous est proposé aujourd' hui répond à une nécessité, celle de préserver les forêts tropicales. L' Union européenne et ses États membres ont en effet une responsabilité dans la protection d' un écosystème nécessaire à l' équilibre de l' environnement de l' ensemble de la planète. Cette responsabilité est liée tout d' abord à l' histoire et aux engagements des États membres en faveur de pays où se situe l' essentiel de ces forêts. Ces liens historiques, cette expertise doivent être mis au service de la protection de cet écosystème. D' autre part, notre responsabilité est engagée en tant que consommateurs : beaucoup de produits consommés en Europe proviennent de ces régions et ont en général un impact négatif sur la forêt.
Enfin, l' Union européenne compte, sur le territoire de ses États membres, en particulier celui de la France, d' importantes zones de forêts tropicales. Le département de la Guyane française en particulier est quasiment recouvert entièrement de ce type de végétation. Il convient en particulier de permettre un réel développement de ces zones, en respectant la culture et les traditions de ses habitants, sans les figer dans un rôle purement passif de conservation écologique.
L' Union européenne peut apporter une contribution dans ce domaine, si elle sait coordonner les efforts et les compétences sans chercher à contrôler et à imposer une stratégie unique aux États membres. C' est pourquoi nous avons soutenu les amendements du PPE-DE qui maintiennent la souplesse nécessaire à l' ensemble du dispositif.
Recommandation pour la deuxième lecture Bouwman (A5-0043/2000)

Berthu
 Le naufrage récent du pétrolier Erika au large des côtes bretonnes a fait prendre conscience au grand public du problème, entre autres, des "dégazages", des rejets sauvages d' huiles usées, de détritus ou d' autres déchets liés aux cargaisons des navires, auxquels certains capitaines sans scrupules procèdent en pleine mer. En effet, alors qu' officiellement les brèches de l' épave étaient colmatées, des nappes de pétrole continuaient à s' échouer sur les rivages, montrant, soit que d' autres fuites existaient, soit que des navires passant à proximité en profitaient pour nettoyer leurs cuves, soit sans doute les deux à la fois. Dans la jungle du transport maritime, ces comportements sont malheureusement fréquents. Ils contribuent à transformer nos mers et nos plages en poubelles, et à mettre en danger l' équilibre écologique du milieu marin.
Or, il se trouve justement que le Parlement européen examine aujourd' hui en seconde lecture un projet de directive en discussion depuis deux ans, qui tire au niveau communautaire les conséquences de la Convention internationale Marpol de 1973, ratifiée par tous les États membres. Cette convention impose aux navires de déposer leurs déchets, lors des escales, dans les installations de réception portuaires prévues à cet effet, et en échange demande aux États parties de mettre en place les installations adéquates. Nous ne pouvons donc qu' applaudir au projet de directive européenne qui permettra d' appliquer ces principes.
Mais en même temps, nous voulons poser la grande question : qu' en sera-t-il des contrôles ? Le projet prévoit que les navires faisant escale dans un port de la Communauté ne pourront le quitter que sur présentation de certificats prouvant que leurs déchets et résidus ont été effectivement déposés dans des installations appropriées. Mais qu' en sera-t-il des navires qui arrivent de l' extérieur de la Communauté ? Leur demandera-t-on aussi des certificats ? Et comment les navires qui passent sans faire escale seront-ils contrôlés ?
Nous pensons, pour commencer, que les ports des pays membres devraient être interdits aux navires qui ne présentent pas de tels certificats, même s' ils viennent de l' extérieur. De plus, les États membres - qui par la directive vont prendre l' engagement de renforcer leurs contrôles dans les ports - doivent s' engager aussi à renforcer leurs dispositifs de contrôle en mer. Nous savons trop quelle est la pression de la concurrence dans le transport maritime. Il ne sert à rien d' adopter des conventions ou des directives si, ensuite, elles doivent rester lettres mortes faute de moyens de contrôle.

Caudron
Le rapport que nous sommes amenés à voter aujourd' hui est révélateur de la position que souhaite adopter notre Parlement européen dans le débat sur la sécurité maritime, relancé par le dramatique naufrage de l' Erika.
Je rappellerai que la proposition de directive dont nous débattons aujourd' hui a pour but d' améliorer la disponibilité et l'utilisation des installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison. Elle se situe dans le droit fil de la convention Marpol 73/78 (prévention de la pollution par les navires), tout en se concentrant plus particulièrement sur les dispositifs de prise en charge des déchets dans les ports. Elle fait partie de la stratégie communautaire globale de gestion des déchets et impose à tous les ports de fournir des installations de réception adéquates, répondant aux besoins des navires.
Aujourd' hui, nous sommes confrontés à des problèmes de pollution maritime que nous devons prendre à bras-le-corps en adoptant des mesures audacieuses. En effet, comme le souligne le rapporteur, des réglementations existent déjà, mais elles ne sont pas respectées. Le système qui s' applique de manière générale est celui régi par le principe du pollueur-payeur, principe qui brille par son inefficacité ! C' est pourquoi il nous faut trouver une alternative. Cette alternative nous est proposée dans un amendement que j' ai soutenu.
Il s' agirait en effet de mettre en place un régime de redevance à payer systématiquement par tous les navires à chaque passage dans un port, qu' ils utilisent ou non les installations de dépôt des déchets. Cette redevance servira à financer, à hauteur de 90 %, les installations en question. Ce régime incitera inévitablement les navires à décharger leurs résidus d' exploitation ou autres déchets dans les ports plutôt que de dégazer en pleine mer, pratique condamnable qui est monnaie courante aujourd' hui. Chacun sait que certains navires ont même profité de la pollution causée par le naufrage de l' Erika pour décharger leurs déchets en mer. C' est parfaitement scandaleux et insupportable. Les exemples de bonnes pratiques existent pourtant, puisque les pays riverains de la mer Baltique fonctionnent déjà suivant ce mode depuis 1998.
J' ai bien conscience du fait que cela engendrera des bouleversements dans l' organisation des ports de nombreux États membres et entraînera des frais supplémentaires pour les navires. Mais n' est-ce pas là le prix à payer pour garantir la propreté de l' environnement marin, d' autant que la directive prévoit que les navires moins polluants devraient pouvoir être identifiés et bénéficier de redevances réduites ? Ce système me semble juste, je vote donc dans ce sens.

Darras
Cette proposition de directive est la bienvenue au sein de l' Union européenne. Elle fait partie de la stratégie communautaire globale pour la réduction de la pollution marine et pour la gestion des déchets et oblige tous les ports de l'Union, y compris les ports de plaisance, à fournir des installations de réception adéquates répondant aux besoins des navires.
Une réglementation internationale existait déjà puisque la Convention Marpol impose à tous les navires des règles internationales contraignantes aux termes desquelles tout rejet en mer est interdit. Mais le problème qui se pose est bien celui de l' application et du respect de ces normes ! Le principe honorable du "pollueur-payeur", auquel de nombreux États membres, dont le mien, sont attachés, est loin d' être respecté ! La catastrophe de l' Erika témoigne malheureusement de cet état de fait, de même que les trente-neuf dégazages qui ont eu lieu impunément en l' espace d' une semaine !
C' est pourquoi le Parlement européen et sa commission de la politique régionale, des transports et du tourisme ont, confirmant la première lecture de la précédente législature, proposé que chaque navire entrant dans le port d' un État membre supporte 90 % des coûts de réception et de gestion des déchets, indépendamment de l' utilisation réelle qu' il fait des installations. Ceci nous parait être le seul moyen réel et juste d'éviter ces rejets intempestifs en mer. En effet, si les installations portuaires n' étaient financées (à un taux significatif) que par les navires qui les utilisent, il y aurait fort à craindre qu' un grand nombre de ces derniers ne se soustraient à cette charge, le rejet en mer étant moins onéreux. Par ailleurs, nous souhaitons également fixer à 25 % des navires la proportion des inspections obligatoires.
À l' aube de la présidence française de l' Union européenne, voici la position que les socialistes français s' apprêtent à défendre. Je ne peux qu' inciter notre Assemblée à en faire de même. Il s' agit d' un combat politique ; or, notre rôle n' est-il pas, justement, de le mener, même si cela doit nous conduire à prendre des décisions politiques ambitieuses qui vont parfois plus loin que celles de nos gouvernements et qui sont toujours d'envergure et porteuses d'espoir ?

Savary
On ne peut ignorer, aujourd' hui, la coïncidence fortuite de cette seconde lecture de proposition de directive contre la pollution maritime, avec l' actualité tragique du naufrage de l' Erika.
Certes, ce texte ne concerne pas les causes accidentelles de pollution, mais nous savons bien que pour être plus insidieuses, les conséquences des pratiques pirates de dégazages en mer n' en sont pas moins graves. La dernière semaine de février, 39 dégazages sauvages ont été identifiés dans la seule zone où se trouve l' épave de l' Erika. Ces pratiques sont intolérables, mais elles sont difficilement contrôlables, de nuit ou par temps de brouillard, notamment.
Cette proposition de directive et l' amendement visant à instaurer une taxation portuaire universelle des navires, dans tous les ports européens, pour financer le traitement de leurs déchets, présentent un double intérêt : celui d' obliger les ports à s' équiper ou à s' organiser pour traiter les déchets d' exploitation des navires, en régie directe ou en sous-traitance, à des opérateurs compétents spécialisés ; surtout, celui de dissuader les navires de se soustraire à leurs obligations de traitement des déchets, puisqu' ils en paieront de toute façon le prix.
Il faut cependant veiller à ce que cette mesure de taxation universelle soit le plus possible mutualisée et assortie de dispositions financières nationales ou européennes permettant aux petits ports d' accéder à des services de traitement des déchets, sans grever inconsidérément leur économie et donc leur pérennité.
Sous cette condition, ce que nous propose cette directive est une première réponse exemplaire de l' Europe à l' émotion légitime qu' a suscitée la pollution causée par le naufrage de l' Erika. Elle inaugure, en quelque sorte, la reconnaissance et la constitution d' un espace maritime européen, soumis à des règles communes.

Souchet
Le Conseil avait déjà dû longuement débattre au sujet de cette directive sur les installations de réception portuaires pour les déchets d' exploitation des navires, mais le texte auquel il était parvenu respectait les principes de renforcement de la protection de l' environnement marin en prenant en compte les réalités de chacun des États membres, sans bouleverser les pratiques nationales, ce qui n' est pas le cas du texte du rapport qui vient de nous être soumis.
En effet, un État comme la France a déjà mis en uvre les dispositions de la Convention Marpol en garantissant dans chaque port des installations de réception et de traitement de qualité, confiées à des sociétés privées, qui adressent directement leur facture à l' armateur en fonction du type de déchets et de leur nature : la réduction du coût d' utilisation pour les navires dits écologiques est donc "naturelle".
Cette solution, qui avantage les navires les plus respectueux de l' environnement, apparaît comme beaucoup plus juste qu' une réduction arbitraire dont bénéficieraient - sur la base de quels critères ? - les bateaux labellisés "écologiques", et qu' une contribution indépendante de l' utilisation des installations appliquée sans discernement : nous refusons donc de substituer à une taxation qui prend en compte la nature des déchets une politique aveugle de taxation du flux des navires, indépendante de leur dangerosité pour l' environnement.
Il convient également de dire que le "déballastage" en mer est malheureusement très largement indépendant du système de taxation : seuls des contrôles en mer et des contrôles plus fréquents de la flotte faisant escale seraient susceptibles de limiter les rejets en mer.
C' est pour toutes ces raisons que le groupe UEN, rappelant son accord avec la position commune du Conseil, s' oppose au texte de ce rapport qui a dénaturé les principes de la position commune. Il invite avec force les États membres à assumer toutes leurs responsabilités en mettant en uvre le plus rapidement possible les mesures de contrôle qui, assorties d' un dispositif de sanctions illustrant le principe du "pollueur/payeur/nettoyeur", permettront peut-être d' éviter que se reproduisent des catastrophes comme celle qui vient, récemment et si scandaleusement, de défigurer les côtes françaises.
Recommandation pour la deuxième lecture Piecyk (A5-0040/2000)

Zimeray
Le Parlement européen s' est exprimé aujourd' hui sur la proposition de directive relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires lourds.
Il est, en effet, indispensable d' améliorer le niveau de sécurité et d' atténuer l' impact sur l' environnement de ces véhicules dont le trafic est en constante augmentation. Instaurer des contrôles routiers aléatoires obligatoires afin de vérifier tout au long de l' année leur niveau d' entretien est une idée pertinente, encore faut-il la mettre en uvre efficacement.
Cette proposition de directive viendrait compléter très utilement les efforts entrepris dans les villes, notamment grâce aux plans de déplacements urbains, et en particulier dans l' agglomération rouennaise, que traversent chaque jour 5 000 véhicules lourds.
Il est également urgent de songer à recourir à des modes de transport alternatifs pour les marchandises (voie fluviale, chemin de fer, ...) et au développement de véhicules propres.
Telles sont les raisons pour lesquelles, chers collègues, j' ai soutenu aujourd' hui la proposition de directive concernant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires lourds.
(La séance, suspendue à 12 h 35, est reprise à 15 heures)

Charte des droits fondamentaux de l'UE
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0064/2000) de MM. Duff et Voggenhuber, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Duff
Madame la Présidente, la commission des affaires constitutionnelles propose de placer une Charte des droits fondamentaux au centre du système de l'Union, avec effet obligatoire sur l'Union européenne, ses institutions et ses organismes. Nous présentons cette proposition parce qu'il y a une grande concentration de pouvoir au centre de l'Union et qu'il faut, de toute évidence, protéger les citoyens de tout éventuels abus de pouvoir.
Nous pensons que la Charte aura trois effets essentiels : primo, elle renforcera le caractère constitutionnel du Traité ; secundo, elle constituera une référence pour ceux, y compris ce Parlement, qui désirent faire avancer l'intégration européenne avec un degré accru de légitimité démocratique ; tertio, une Charte élégante et puissante renforcera l'image de l'Union auprès de ses citoyens actuels et à venir. Cette résolution donne mandat à la délégation du Parlement européen qui participe à la Convention.
La Convention a, d'ores et déjà, entamé le processus de rédaction de la Charte en se basant sur les principales lignes que nous lui avons proposées et sur la présomption que le résultat final sera contraignant. Un vote fort en faveur de cette résolution permettra à la Convention d'achever sa mission et d'établir des critères d'évaluation des résultats par ce Parlement.
Nous devrions éviter d'être obnubilés par la question de la subsidiarité. La rédaction de la Charte s'inspirera certainement de l'application de ce principe, mais il est primordial que la Charte soit le reflet de la société européenne moderne dans tout son pluralisme et sa diversité. L'effet de la Charte sera constant et progressif, et non soudain et révolutionnaire. Le rapport entre la nouvelle Charte de l'Union européenne et la Convention européenne des Droits de l'homme fait également l'objet d'une controverse. Nous proposons que l'Union européenne ratifie elle-même la CEDH de sorte que les droits inscrits à la Convention existante constituent l'élément central de la Charte.
Madame la Présidente, l'objectif que nous poursuivons est de rédiger une charte si admirable que les États membres seront honteux de la refuser dans le cadre de la juridiction de la Cour de justice européenne. La Charte est l'occasion de bâtir une société post-nationale moderne et représente un audacieux pas en avant par rapport au chagrin et à la pitié de l'Europe du vingtième siècle. Je recommande vivement la résolution.

Voggenhuber
Madame la Présidente, chers collègues, s'il est vrai qu'on ne peut unifier que ce qui possède déjà une unité interne, que ce qui va ensemble, cela soulève la question de savoir ce qu'est en réalité l'unité de l'Europe. Nous ne sommes pas un peuple. Nous n'avons pas la même origine ethnique. Nous ne parlons pas la même langue. Nous n'avons pas une culture unique ou une seule religion. Notre histoire est marquée par la guerre, par les guerres que nous nous sommes livrées, et les frontières incertaines de l'Europe ne nous permettent pas de nous reconnaître clairement comme une entité géographique.
Qu'est-ce donc qui nous relie ? Qu'est-ce qui nous permet de vivre ensemble ? La réponse peut paraître fragile à certains. Pourtant, je pense qu'elle représente tout ce dont nous disposons : la démocratie et les droits de l'homme. Voilà l'unité de l'Europe. En dépit de tout ce que ce continent a pu produire de suspect, la démocratie et les droits de l'homme sont un message qui vaut incontestablement partout dans le monde. Après un XXe siècle qui fut celui de l'horreur et du crime ultime, c'est l'impératif moral de ce continent. La dignité humaine est intangible.
C'est pourquoi nous ne pouvons nous satisfaire de ce que tous les États membres sont partie à la Convention européenne des droits de l'homme mais que l'Union ne l'est pas. C'est pourquoi on ne peut considérer plus longtemps que nécessaire que le droit de l'UE enfreint le droit national, voire même le droit constitutionnel des États membres, sans que l'Union elle-même dispose d'un ordre juridique fondamental clair et exhaustif. C'est pourquoi nous devrions nous inquiéter de voir éclater de nouveaux conflits juridiques dans le domaine des sciences de l'information et de la communication, dans le domaine des biotechnologies, sans que l'Europe puisse y amener une réponse sous la forme d'un consensus juridique.
C'est pourquoi il ne peut nous être égal de noter l'affaiblissement évident du contrôle parlementaire et juridique - et, partant, de la garantie des droits fondamentaux - dans un domaine hautement sensible de l'Union politique, en matière, par exemple, de coopération policière et judiciaire ou de politique extérieure et de sécurité. C'est pourquoi l'Union européenne demeurera incomplète aussi longtemps que croîtront certes le règne du droit et le pouvoir des institutions mais que cette croissance ne sera pas similaire pour les droits des citoyens en matière de défense et de liberté ainsi que pour les garanties et la protection juridiques dont ils bénéficient.
Le Parlement européen dispose d'une tradition longue et ininterrompue en matière de défense des droits fondamentaux et des droits de l'homme. C'est pourquoi les décisions des sommets de Cologne et de Tampere peuvent également être considérées comme la concrétisation d'exigences répétées par le Parlement pendant de nombreuses années. Ces exigences du Parlement répondent à cette tradition et découlent de la nature de la chose, de la nature des droits fondamentaux, ce qui signifie qu'aucun droit ne peut être promis sans devenir un droit pour les citoyens. Le caractère juridiquement contraignant et l'accès aux tribunaux est irrévocablement lié aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme.
Il en est de même de l'indivisibilité des droits fondamentaux. Toutes les politiques, toutes les institutions, tous les organes de l'Union européenne doivent être soumis à cette Charte des droits fondamentaux. Faute de quoi, il s'agirait d'une promesse de droits fondamentaux octroyés aux citoyens et habitants de l'Union qui demeurerait une simple proclamation. Elle ne répondrait qu'en apparence aux attentes des citoyens. Et la résolution qui vous est soumise, si elle est adoptée, reprend une vieille exigence du Parlement qui n'a jamais été aussi importante qu'aujourd'hui. Cette Charte des droits fondamentaux doit être la clé de voûte, l'élément essentiel du processus nécessaire qui veut doter l'Union européenne d'une constitution. L'établissement d'une démocratie européenne dans un espace supranational est liée à cette Charte des droits fondamentaux.
Madame la Présidente, c'est peut-être par un caprice de l'histoire que vous avez nommé, aujourd'hui, un Autrichien comme rapporteur, comme co-rapporteur, pour cette Charte des droits fondamentaux. Je vous remercie de cette confiance et, c'est peut-être inhabituel mais, avec votre permission, je voudrais dédier la contribution que j'ai apportée à ce travail au cours des derniers mois à l'écrasante majorité de la population autrichienne qui défend, contre vents et marées, le grand consensus européen. La dignité humaine est intangible.

Paciotti
Madame la Présidente, voici enfin le vote du Parlement européen sur le rapport longuement étudié sur la rédaction de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et je souhaite que le travail patient des rapporteurs trouvera l'assentiment de l'Assemblée. Je souhaite que soient repoussés les amendements destructeurs de ceux qui voient en l'élaboration d'une Charte des droits rien moins qu'une atteinte à la démocratie. Ce sont pourtant des droits existant généralement déjà dans l'Union parce qu'ils sont prévus çà et là dans les Traités, dans la Convention européenne des droits de l'homme, dans les traditions institutionnelles communes des États membres, dans les conventions internationales signées par tous. Comment peut-on avoir peur d'une Charte des droits fondamentaux ? Elle représente uniquement la sanction formelle, l'expression cohérente des droits individuels, inviolables, sans lesquels la démocratie devient la loi des nombres, prévarication potentielle des pouvoirs constitués.
L'Union européenne, c'est la cohabitation pacifique et solidaire de divers peuples, de diverses cultures, grâce à une tradition de respect des droits individuels. La Charte sera une table de principes communs définissant l'identité de l'Europe dans le monde, une identité qui n'est pas fondée sur le sang, sur l'appartenance ethnique, sur l'appartenance territoriale, mais sur des valeurs communes. Dans la reconnaissance attentive des droits communs en vigueur, il faudra trouver une place pour les droits sociaux fondamentaux dont la nature n'est pas fort différente des autres droits, comme le droit de liberté d'association syndicale, les droits fondamentaux à la vie et à la sécurité sur le lieu de travail ou le droit à l'instruction, plus que jamais essentiel pour garantir le développement, l'emploi et la compétitivité dans le marché mondial. Il faudra trouver une place pour les droits politiques des citoyens et les droits individuels. Il faudra préciser les droits fondamentaux face aux nouveaux dangers. Un catalogue des droits fondamentaux, reconnus contraignants par les institutions européennes, montrera aux citoyens les devoirs qu'ils doivent respecter. Il constituera un espace civil, juridique, de liberté, non seulement économique, mais aussi de sécurité et de justice, couvrant un vaste territoire qui fut auparavant le théâtre de conflits sanglants récurrents. Champ de bataille jusqu'il y a cinquante ans, l'Europe devient aujourd'hui une garantie de paix et de liberté, d'indépendance vis-à-vis de la peur et du besoin. Voilà la signification que doit prendre pour nous la Charte des droits fondamentaux. Personne n'a de bonne raison de craindre la primauté du droit sur la force.

Cederschiöld
Madame la Présidente, chers collègues, l'Europe s'est construite sur des droits fondamentaux. C'est aussi le cas de la constitution américaine, qui est également fondée sur nos droits européens, sur la philosophie de John Locke et sur les idées de la Révolution française. Les citoyens américains peuvent en référer à nos droits fondamentaux dans leurs tribunaux, ce qui représente pour eux-mêmes un motif de fierté, de conscience nationale et un moyen d'action.
Les droits fondamentaux peuvent être à la base de l'identité individuelle et de la citoyenneté. Ils peuvent en outre aider chaque citoyen à faire usage des possibilités dont il dispose aujourd'hui dans le cadre de l'Europe, grâce à la libre circulation, à la monnaie unique et aux technologies de l'information, autrement dit, de ces possibilités qu'engendre la nouvelle économie. Ce qui, en Europe, constitue nos ressources, en l'occurrence nos différences culturelles, sera plus facile à sauvegarder et à accepter si les citoyens savent qu'ils peuvent exiger le respect de leurs droits, où qu'ils se trouvent dans l'Union. La libre circulation suppose, tout simplement, la garantie des droits fondamentaux. Sans cette garantie, l'élargissement de l'UE pourrait même être un échec et ruiner notre développement économique. Une Charte à caractère obligatoire est une nécessité impérative dans une constitution tout aussi indispensable.
Je voudrais mettre en garde contre une adhésion à la convention du Conseil de l'Europe, en particulier si une telle adhésion devait intervenir sans être associée à une charte obligatoire. Il est nécessaire d'examiner de plus près ces complications. J'espère que nous obtiendrons une version modernisée et reformulée de l'article 6 de la convention du Conseil de l'Europe, où se trouve résumée et condensée la liste des droits déjà existants, auxquels ont été ajoutés le thème des biotechnologies modernes et celui de la protection des données. La charte devra être facilement accessible aux citoyens et suffisamment claire. Elle ne devra pas être divisée en deux parties, ni contenir une trop grande quantité de références. La charte devra avoir un caractère obligatoire et s'appliquer aux institutions européennes elles-mêmes. Car on ne saurait accepter que les citoyens restent sans protection face aux atteintes dont ils peuvent être l'objet de la part d'institutions comme OLAF ou Europol, par exemple. Ce projet aura pour effet de renforcer les droits de l'individu en Europe.

Van den Burg
Madame la Présidente, en qualité de rapporteur pour avis de la Commission de l' emploi et des affaires sociales, je me concentrerai principalement sur le point des droits sociaux fondamentaux.
Les droits sociaux fondamentaux font partie intégrante des droits fondamentaux classiques. En effet, quelle utilité aurait le droit de la liberté d' expression si la personne en bénéficiant était complètement exclue de la vie sociale pour des raisons de pauvreté et de chômage. Certains droits sociaux fondamentaux ont un caractère identique aux libertés civiles classiques et, de ce fait, en font partie intégrante. À titre d' exemple, je cite la liberté d' organisation et d' association qui peut être développée dans le droit aux libres transactions en matière de conditions de travail et dans le droit d' organisation d' actions collectives. Ces droits devraient dès lors être insérés dans la première partie de la Charte.
D' autres droits sociaux fondamentaux nécessitent l' existence d' un lien entre la formulation du droit fondamental et les effets dudit droit fondamental sur les individus. C' est pourquoi ces droits fondamentaux sont souvent décrits comme étant des normes d' instruction qui sont explicitées par les autorités dans la législation sociale. Ces normes n' en sont pas pour autant moins essentielles en tant qu' éléments de base de la Charte.
C' est également cette catégorie de droits fondamentaux qui est à l' origine des malentendus exprimés avec le plus de virulence sur la signification que devrait aujourd' hui avoir la Charte au niveau européen. Le premier malentendu réside dans la croyance selon laquelle la Charte européenne remplacera les garanties nationales en matière de protection des droits fondamentaux. Comme si les individus allaient désormais devoir s' adresser à l' Union européenne ou à la Cour de justice européenne et non plus à leurs propres autorités et juridictions. Et comme si les droits fondamentaux afférents au travail, au logement, à la sécurité sociale relèveraient subitement de la compétences des instances européennes. Il n' en est nullement question. Et encore moins, par ailleurs, en ce qui concerne la garantie de la liberté d' expression ou d' une procédure pénale équitable. L' objectif de la Charte est de contraindre les institutions européennes ainsi que la politique européenne à respecter lesdits droits fondamentaux.
Ce point me permet également d' enchaîner directement sur un deuxième malentendu largement répandu. Il est erroné de penser que la Charte devrait uniquement comprendre des droits pour lesquels l' Union européenne serait la première instance compétente. Même dans les cas où l' Union ne possède aucune compétence, des mesures politiques qui ont été prises par ou du fait de l' Union européenne peuvent enfreindre les droits fondamentaux. Dès lors, même les droits fondamentaux ne pouvant être garantis au niveau de l' Union européenne mais pouvant être enfreints par l' Union se doivent d' être inscrits dans cette Charte.
Ensuite, encore une remarque relative aux traités internationaux afférents aux droits sociaux fondamentaux. L' avis de la commission sociale cite un certain nombre de ces traités : la Charte sociale européenne du Conseil de l' Europe et les conventions essentielles de l' OIT et des Nations unies. Dans l' amendement 22 au rapport Duff/Voggenhuber, je plaide pour qu' il soit non seulement fait référence à la CEDH à l' article 6 du Traité de l' Union, mais également à la Charte sociale européenne dans les conventions essentielles de l' OIT et des Nations unies.
Un autre amendement relatif à une variante plus poussée, l' amendement 23, indique que devrait être réalisée l' adhésion à la CEDH ainsi qu' à ces normes sociales internationales.
Je souhaite faire une dernière remarque quant à la nécessité d' un large soutien social et de l' instauration d' un dialogue avec les organisations sociales et ce, également après que nous ayons édicté la Charte. Nous devrons également organiser un large débat à ce moment là.

Swiebel
Madame la Présidente, en ma qualité de rapporteur pour avis de la Commission des droits de la femme et de l' égalité des chances, je souhaite répondre à deux questions.
Premièrement, quel est l' intérêt de la présente Charte et ce, plus particulièrement pour les femmes en Europe et, deuxièmement, quel est le rapport existant entre la présente Charte et l' intégration de la dimension de l' égalité des chances entre les hommes et les femmes tel que visé à l' article 3, paragraphe 2 du traité CE ? La question de l' égalité des hommes et des femmes en Europe, au sein de laquelle il s' agit d' une norme juridique, s' est ressentie de la loi de l' avance modératrice. Sur l' ancienne disposition relative à l' égalité de rémunération est venue se greffer une véritable construction législative afférente à l' égalité de traitement qui, depuis lors, fait partie de l' acquis communautaire. Ces instruments juridiques contraignants ont énormément stimulé l' égalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein des États membres. Toutefois, ces dispositions trouvant leur origine dans la réalisation du marché intérieur, le champ d' application de toutes ces directives et recommandations est, en toute logique, restreint au domaine de l' emploi et des conditions de travail. Comme cela a récemment été mis en évidence par la série de projets de réglementation dans le domaine de la lutte contre la discrimination sur la base de l' article 13 du traité instituant la Communauté européenne, il existe encore et toujours une réticence importante à considérer l' égalité des hommes et des femmes comme une question requérant que des mesures soient également prises en dehors du marché de l' emploi. À mon sens, il s' agit d' une erreur. La discrimination des femmes est un fait qui est, malheureusement, inhérent à la structure organisationnelle de notre société en tant que telle. C' est pourquoi l' ancrage législatif du principe de l' égalité de traitement reste nécessaire sur toute la ligne. Une reconnaissance explicite au sein de la future Charte des droits fondamentaux de l' Union européenne comportant une interdiction générale de discrimination fondée sur le sexe et, de ce fait, l' intégration de cette interdiction dans les Traités, offrirait dès lors l' espace suffisant nécessaire à l' émergence d' une nouvelle politique de l' UE visant à renforcer la position des femmes dans tous les domaines sociaux importants.
Madame la Présidente, dans de nombreuses discussions portant sur les droits fondamentaux, il arrive assez souvent que les droits de la femme soient repris dans la catégorie des droits particuliers. Les femmes considérées en tant que catégorie sociale sont dès lors citées d' un trait avec une foule d' autres catégories telles que les handicapés, les personne âgées, les immigrés, etc. Loin de moi l' idée de démontrer que l' une de ces discriminations est plus importante que les autres. Raisonner en termes de hiérarchie de droits fondamentaux est un piège que nous nous devons d' éviter. Et, c' est justement la raison pour laquelle nous devons insister sur le fait que les droits de la femme ne sont pas des droits propres à une catégorie de personnes particulières qui, en raison de leur différence par rapport à la norme masculine, devraient bénéficier d' une protection particulière. Il n' en va pas d' avantage, en ce qui concerne les droits de la femme, de droits appartenant à un groupe, comme si elles pouvaient être comparées à des minorités nationales.
Les droits des femmes font partie intégrante des droits universels de l' être humain, des droits fondamentaux et des droits civils. Il n' existe pas de droits spéciaux des femmes. Par contre, il existe réllement une intégration d' une perspective des genres dans le débat concernant les droits fondamentaux. Des questions telles que les droits de la famille requièrent que soit pris en compte ce principe de l' intégration de la dimension de l' égalité des chances entre les hommes et les femmes. Quant au reste de mon exposé, vous pourrez la lire dans la version écrite que je dois encore publier.

Fourtou
Madame la Présidente, avant tout, je tiens à féliciter tous les rapporteurs pour la richesse de leur travail. Ils ont su affirmer l'importance de ce sujet pour le Parlement, l'Europe et ses citoyens.
Le but de ce rapport est de donner à nos collègues, membres de la Convention, un mandat clair et précis des attentes du Parlement européen et de transmettre à nos concitoyens un fort témoignage de notre engagement pour le respect effectif de leurs droits fondamentaux par les institutions de l'Union.
Le domaine de compétence de la commission des pétitions légitimise son intérêt pour l'élaboration de la Charte. Les nombreuses pétitions qui lui parviennent permettent de déterminer la perception que les citoyens ont de l'Union et des droits qu'ils entendent qu'elle protège. L'avis de la commission des pétitions a pour but de mettre en lumière les aspirations exprimées par les Européens qui saisissent le Parlement sur le non-respect d'un droit octroyé par l'Union européenne.
Les pétitionnaires qui s'adressent à nous montrent une conviction opiniâtre et sans faille d'être titulaires d'un ensemble de droits, donnant ainsi l'impression que le citoyen européen est persuadé qu'existe déjà une constitution matérielle de l'Union où tous ces droits sont consignés, anticipant en cela les décisions de la convention.
Ainsi, notre avis souligne deux points essentiels que les rapporteurs, d'ailleurs, semblent partager. Premièrement, la nécessaire visibilité de la Charte comme texte de référence pour les citoyens. Ce point appelle une rédaction claire et concise dans un texte unique et compréhensible.
Deuxièmement, la force contraignante de cette Charte qui s'affirme par une justiciabilité effective des droits reconnus. La conséquence naturelle de cette volonté est l'inclusion de la future Charte dans le corps des Traités. En conclusion, je dirai qu'il est nécessaire de faire un saut qualitatif dans la protection des droits fondamentaux. Ce rapport doit être un message unanime du Parlement pour que le Conseil et la Convention répondent à cette attente des pétitionnaires.

Méndez de Vigo
Madame la Présidente, le Conseil voulait sans doute entendre l'avis des groupes politiques, ce qui me semble très salutaire.
Madame la Présidente, je voudrais dire que ce débat a lieu à un moment idéal. La Convention chargée de rédiger la Charte des droits fondamentaux a entamé ses travaux et je pense que nous avons déjà atteint notre vitesse de croisière. Nous entamons le contenu des droits civils et politiques et nous passerons ensuite aux droits des citoyens et aux droits économiques et sociaux.
Par conséquent, il est important que ce Parlement définisse le mandat des membres de la délégation qui le représentent et qu'il fixe également - ce qui me semble plus essentiel encore - les objectifs politiques que ce Parlement poursuivra avec cette Charte des droits fondamentaux.
Parce que, en fin de compte - la représentante de la commission des pétitions a raison -, les citoyens nous demandent souvent à quoi servira cette Charte des droits fondamentaux. Ceux-ci sont reconnus dans nos constitutions, ils sont respectés par les États membres de l'Union européenne. Il y a une Convention de Rome, garantie par la Cour de Strasbourg, qui représente une dernière garantie lorsqu'il y a violation.
À quoi cette Charte va-t-elle servir ? Je pense que le message politique que ce Parlement doit envoyer est très clair : la Charte des droits fondamentaux est un plus par rapport à ces droits garantis dans nos constitutions. Le fait qu'elle soit européenne apporte une valeur ajoutée positive. Et, avec la Charte, nous voulons précisément lier les institutions européennes à une liste de droits fondamentaux, et lier les États membres à ces mêmes droits lorsqu'ils transposent ou appliquent le droit communautaire.
Tel est le message politique que nous devons envoyer : être européen est positif, cela apporte une valeur ajoutée à ce que nous avons déjà en tant que citoyens nationaux.
Il me semble que le rapport que nous débattons aujourd'hui et que nous voterons demain énonce clairement les objectifs politiques de ce Parlement. Nous voulons que la Charte ne soit pas uniquement une déclaration, nous pensons qu'une déclaration n'est pas suffisante. Nous voulons que la Charte soit intégrée aux Traités, précisément parce que nous voulons que les citoyens aient davantage de droits et de garanties.
Évidemment, l'intégration ou non de la Charte aux Traités dépend du travail que la Convention sera capable de faire. Cette intégration ne sera possible que dans la mesure où le travail sera utile et pourra être intégré aux Traités. Mais je crois qu'il est essentiel que ce Parlement ait cet objectif politique à l'esprit au moment de rédiger la Charte. Il me semble également important d'affirmer, comme le fait ce rapport, que la protection actuelle ne va en aucun cas porter préjudice à la protection des droits fondamentaux. Il ne va pas y avoir de double emploi avec la Convention de Strasbourg, que ce soit bien clair. Ce que nous voulons - j'insiste -, c'est donner aux citoyens européens une garantie supplémentaire lorsqu'il s'agit de l'application du droit communautaire.
Je crois qu'en affirmant l'indivisibilité des droits fondamentaux, comme le fait cette résolution ou en affirmant son caractère innovateur, nous faisons un pas en avant vers une amélioration des conditions de vie des citoyens européens.
C'est pourquoi, Madame la Présidente, je tiens à terminer mon intervention en félicitant du fond du cur les rapporteurs et les rapporteurs pour avis. C'est une clause de style de ce Parlement de les féliciter, mais je tiens à le faire d'un point de vue politique et au nom de mon groupe parce que je crois que MM. Duff y Voggenhuber, et tous les rapporteurs pour avis, ont su trouver la réponse politique à ce dont ce Parlement a besoin actuellement.
C'est pourquoi j'espère, Madame la Présidente, que le vote ratifiera demain le bon travail des rapporteurs par un vote massif en faveur de ce rapport.

Berès
Madame la Présidente, Monsieur le Représentant du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois que l' exercice dans lequel nous sommes aujourd' hui engagés vient à temps, et l' actualité est là pour nous rappeler tous les jours l' urgence de cette charte de l' Union européenne. C' est dans ce cadre-là que nous nous situons.
Une charte de l' Union européenne, cela signifie clairement que la charte s' adressera à chacun de nos concitoyens, certes, mais aussi aux résidents, aux personnes de passage sur le territoire de l' Union ... Cela compte. Cela compte au moment où l' Union européenne connaît des soubresauts en son sein même ; cela compte aussi - et nous tenons à le rappeler dans le texte qui sera voté demain - alors que nous engageons une procédure d' élargissement de notre Union à des pays pour lesquels le respect des droits fondamentaux est une question qui a du sens ; cela compte, enfin, à un moment où nous considérons - et nous souhaitons le préciser dans le texte que nous voterons demain - que l' Union a dépassé le stade de l' intégration économique et est clairement engagée dans un processus d' intégration politique et sociale. Cette charte doit y contribuer.
La résolution que nous voterons demain n' a certainement pas pour objet de donner un mandat impératif à nos collègues - et, partant, à moi-même - dans la perspective de la convention, puisque nous avons déjà engagé le travail. Il s' agit bien plutôt de dire ce que le Parlement attend de la convention. À cet effet, je voudrais insister sur deux points.
En premier lieu, qu' attendons-nous de l' exercice ? Franchement, chers collègues, si le but visé était de réunir une convention, originale dans sa forme et dans sa composition telle que nous la connaissons aujourd' hui, pour aboutir simplement à la proclamation d' un texte revêtu de la signature des présidents des trois institutions, je crois que nous ferions fausse route. Nous voulons davantage. C' est dans cet esprit-là que nous travaillons au sein de la convention, que ce soit sur le plan du calendrier ou de la forme.
Mon deuxième point concerne le contenu. Notre résolution comporte peu de choses à ce propos, mais le Parlement a déjà eu, à trois reprises au moins, l' occasion de dire ce qu' il attendait d' une charte des droits fondamentaux. Tel n' était pas l' objet aujourd' hui, mais il convient tout de même de rappeler trois éléments. Un : si nous ne réunissons une instance aussi originale que pour codifier le droit existant à la lettre près, je crois que ce n' était pas la peine de concevoir cet organisme nouveau. Deux : si la convention doit se contenter de recopier tout ou partie de la Convention européenne des droits de l' homme pour vider de sa substance la question de savoir si l' Union doit adhérer ou non à celle-ci, je crois aussi que nous ferions également fausse route. Trois : il me semble que, pour ce qui est du contenu, nous avons là l' occasion de réaffirmer à l' échelle de l' Union un certain nombre d' engagements auxquels souscrit chaque État membre, mais que nous devons confirmer au nom de l' Union européenne en tant que telle : la reconnaissance d' un certain nombre de droits, en particulier dans le domaine économique et social.
Je mesure ici la difficulté du mandat tel qu' il nous a été donné à Cologne : reconnaître des droits sociaux qui ne seraient pas que des objectifs. Mais justement, c' est aussi l' enjeu du travail qui sera mené dans la convention, et au nom de mon groupe, je veux dire l' importance que nous attacherons au contenu de la charte pour ces questions-là.
Dans cet esprit, je soutiens entièrement la proposition que vient de faire Ieke van den Burg : si l' Union se pose la question de son adhésion à la Convention européenne des droits de l' homme, elle devrait aussi se poser celle de son adhésion à la Charte sociale européenne.
Enfin, je pense que le Parlement européen s' engagera dans la bonne voie afin que cette charte soit prête - que ce soit sur le fond ou sur le calendrier - à être intégrée durant la présidence française. Elle permettrait la reconnaissance en bonne et due forme des droits fondamentaux, à la place qu' ils méritent dans notre ordre juridique interne, un ordre qui est, aujourd' hui, observé avec beaucoup d' attention par les citoyens à l' intérieur de l' Union européenne, certes, mais aussi par les pays qui aspirent à nous rejoindre.

Van den Bos
Madame la Présidente, la nécessité d' une Charte contraignante est de nature plus politique que juridique. Mais cela ne lui ôte pas pour autant de son importance. Les droits fondamentaux occupent au sein des traités actuels une place de second rang. Quand ils sont traités, c' est d' une manière complètement confuse et peu claire. Ceci est inacceptable et ce, d' autant plus que l' Europe prétend également être une Communauté dotée de valeurs. La Charte se doit dès lors d' assurer au citoyen une protection contre le non-respect du droit supra-national dont l' ampleur va toujours croissant. La CEDH doit dans ce cadre faire office de prescription minimale avec, en sus des droits spécifiques à l' Union européenne. En effet, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour préserver les constitutions nationales en leur état. Il n' est cependant pas exclu que ces normes influent les constitutions nationales. La Charte doit en effet pouvoir servir de base à de nouveaux droits fondamentaux lorsque l' évolution sociale le requiert.
Enfin, Madame la Présidente, il est essentiel que l' Union européenne adhère à la Convention européenne des droits de l' homme. Strasbourg ne doit en effet pas être affaiblie, mais bien renforcée.

Boumediene-Thiery
Chers collègues, la charte des droits fondamentaux doit être une étape essentielle dans la construction européenne. Nous devons nous donner les moyens d' en faire l' élément fondateur de l' identité européenne qui ferait faire à l' Europe le saut qualitatif dont elle a encore besoin pour se sentir véritablement exister. Dans cette perspective, je voudrais m' associer à mes collègues pour rappeler la nécessité de donner à cette charte un caractère contraignant. Les citoyens, en effet, comprendraient mal que l' Union européenne travaille à la définition de droits fondamentaux qui ne seraient pas juridiquement garantis. Des droits fondamentaux, et j' insiste sur ce mot, ne peuvent qu' être obligatoires, faute de quoi la construction européenne elle-même perdrait aux yeux de beaucoup son caractère fondamental. La future charte doit donc être incluse dans les traités, et ce, à l' occasion de la prochaine CIG, probablement la dernière réunissant quinze pays. La France, qui se revendique aux yeux de tous comme la patrie des droits de l' homme, doit en effet impérativement profiter de sa présidence au second semestre 2000 pour inscrire cette modification des traités à l' ordre du jour. Ceci est un appel solennel que nous lançons au gouvernement français.
Mais il y a deux points que je voudrais ici évoquer. D' une part, je souhaite affirmer la nécessité que la charte développe le concept de citoyenneté européenne de résidence. Il est plus que jamais impératif d' éviter que coexistent, en Europe, différentes catégories de personnes bénéficiant de droits distincts. Par exemple, comment pourrait-on accepter qu' un Algérien travaillant et payant des impôts depuis trente ans en France ne puisse pas voter aux élections municipales européennes, alors qu' un Européen résidant depuis six mois dans un autre pays de l' Union européenne peut y participer ? Cette charte doit tout mettre en uvre pour faire évoluer notre définition de la citoyenneté européenne à partir de la notion de résidence. Les droits que nous définissons, pour être fondamentaux, doivent s' appliquer à tous.
D 'autre part, je voudrais insister sur l' urgence que revêt l' introduction, dans la charte, d' une protection efficace des données informatisées à caractère personnel. Le Parlement européen a en effet voté le mois dernier un amendement demandant la création d' une commission de l' informatique et de libertés européenne. Or, celle-ci ne pourra véritablement exister qu' en reposant sur une norme juridique solide. La charte doit donc veiller à définir les limitations du contenu des fichiers, les moyens autorisés pour la collecte des informations et les modalités d' accès. D' ailleurs, à l' heure où certains systèmes de communication, d' espionnage, sont condamnés, nous devons garantir les droits du citoyen face aux nouvelles instances européennes qui se développent, garantir les droits du citoyen via le contrôle parlementaire, mais aussi les droits du consommateur face aux nouvelles techniques de marketing sur internet. Il s' agit là d' un enjeu majeur pour la garantie des libertés fondamentales du XXIe siècle.

Kaufmann
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la Charte des droits fondamentaux est des plus urgentes et nécessaire sur le plan politique. L'intégration avançant, une lacune toujours plus grande s'est révélée en matière de protection des droits fondamentaux. Elle s'explique par le fait que les États ont transféré toujours davantage de droits souverains et de compétences à l'Union mais que la protection des droits fondamentaux des personnes vivant dans l'Union est restée confinée au cadre national. Il faut enfin combler cette carence en matière de protection des droits fondamentaux.
La Charte des droits fondamentaux est aussi une grande chance pour l'Europe. Pourquoi ? Premièrement parce que, après de nombreuses années, on se saisit enfin d'un projet exigé depuis longtemps par nombre de citoyennes et citoyens engagés, par des organisations non gouvernementales, par différentes forces politiques et aussi par cette Assemblée.
Deuxièmement, c'est une chance parce que cela peut donner une impulsion identitaire positive à l'intégration européenne, d'une part, en renforçant la démocratie et, d'autre part, parce qu'en fixant les droits des personnes vivant dans l'Union, on peut enfin rendre cette Europe visible et compréhensible pour chaque individu.
J'estime que c'est extraordinairement important. Nous avons tous assez souvent constaté combien était grands l'incompréhension et le rejet de ce Bruxelles imaginaire et lointain. Sempiternellement, on nous demande fort justement ce qu'est réellement cette Europe. Quel sens a-t-elle ? Que puis-je en retirer sur un plan tout à fait personnel ? Si nous voulons que les citoyennes et citoyens disent que cette Europe est aussi leur projet, la Charte des droits fondamentaux peut y contribuer.
Que doit amener cette Charte afin que nous profitions toutefois réellement de cette chance ? Je voudrais aborder cinq points. Premièrement, les normes de cette Charte des droits fondamentaux ne peuvent être inférieures ni aux droits fondamentaux existant dans nos pays, ni à ceux qui sont fixés dans la Convention européenne des droits de l'homme. Dans le même temps, elle doit pouvoir faire face au XXIe siècle, tenir compte des développements les plus modernes survenus dans nos sociétés.
Deuxièmement, elle doit bien entendu concerner toutes les politiques de l'Union, tant le droit communautaire que les deuxième et troisième piliers, et donc obliger tous les organes et institutions à garantir les droits fondamentaux dans le cadre de leurs décisions et de l'élaboration et la mise en uvre de leurs politiques.
Troisièmement, et je ne peux, sur ce point, qu'approuver ma collègue du groupe des verts/Alliance libre européenne, la Charte des droits fondamentaux doit fixer les droits de toutes les personnes vivant dans l'Union et non créer des droits de première et de deuxième classe pour des citoyens de première et de deuxième classe.
Quatrièmement, je partage l'exigence avancée dans le rapport qui veut que la Charte des droits fondamentaux soit juridiquement contraignante et partie intégrante du traité sur l'UE. À cet égard, j'estime que le Conseil est appelé à reconsidérer et à revoir sa position. Si la Charte n'était pas une composante du Traité et, partant, ne pouvait être invoquée par chaque individu, les citoyens feraient fort justement montre de déception et d'incompréhension et diraient que rien d'autre n'aurait eu lieu à Bruxelles que la rédaction d'un document de plus.
Cinquièmement : pour notre groupe, il est particulièrement important que les droits sociaux fondamentaux ne glissent pas en dessous de la table ou ne soient considérés qu'à contrecur. À ce sujet, je voudrais appuyer avec force les propos de Mme van den Burg. Le droit au travail, le droit au logement, le droit à la santé ou encore le droit à la constitution de syndicats et le droit de grève sont inaliénables. Nous nourrissons des préoccupations en la matière, surtout après avoir constaté que presque toutes les propositions en ce sens ont été rejetées lors des votes en commission.
Nous nous engagerons résolument en faveur de l'ancrage des droits sociaux. Nous espérons aussi que, lors du vote de demain en plénière, ce Parlement émettra un signal politique clair sur cette question. Pour conclure, je voudrais encore ajouter ceci : nous ne pouvons pas tenir un Sommet extraordinaire à Lisbonne, y déclarer que le plein emploi devrait être notre objectif politique et simultanément refuser d'inscrire les droits sociaux fondamentaux dans la Charte. Je pense que, sur le plan politique, cette contradiction n'est pas tenable.

Berthu
Madame la Présidente, mon discours sera bien différent de celui des orateurs précédents, puisque je voudrais vous montrer que la charte des droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne, telle qu'elle est dessinée par le rapport Duff/Voggenhuber du Parlement européen, serait en réalité une charte réductrice des droits fondamentaux. En effet, on nous propose dans ce rapport d'inscrire les droits des citoyens jusqu'ici déterminés au niveau national dans une charte européenne uniforme, détaillée, contraignante, dont l'application serait contrôlée, donc interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes.
Je dois souligner avant d'aller plus loin que, dans l'enceinte constituée par le Conseil de Cologne pour préparer un avant-projet de charte, je ne suis pas sûr que l'ensemble des autres participants représentant les chefs d'État ou de gouvernement et les parlements nationaux soient d'accord avec cette position du Parlement européen. Donc, pour le moment, ce que je vais vous dire ne s'applique qu'au rapport Duff/Voggenhuber.
Visiblement, pour les promoteurs de la charte, la défense des droits fondamentaux, qui sont d'ailleurs bien protégés en Europe actuellement, quoi qu'ils en disent, n'est qu'un prétexte pour dissimuler un autre objectif, purement idéologique : fournir les prémices d'une constitution européenne, couronnement d'un super-État, alors même que les peuples d'Europe dans leur ensemble ne veulent ni de l'une ni de l'autre. Et ils ont raison, car cette charte détaillée, obligatoire, donnant pour toute l'Europe des définitions uniformisées des droits des citoyens, imposerait un couvercle juridique rigide enfermant chaque peuple dans des règles qui ne seraient pas entièrement les siennes.
Si nous disons que la charte ainsi prévue réduirait les droits des citoyens, c'est pour trois raisons. Tout d'abord, sous prétexte de mieux défendre les citoyens, elle les éloignerait du lieu où se définit leur droit. Elle affaiblirait la maîtrise qu'ils en ont aujourd'hui. Elle aboutirait à ce qu'un peuple ne pourrait plus modifier les droits de ses citoyens sans l'accord des quatorze autres, formule étouffante, inadaptée à la nature et aux intérêts de l'Europe, comme je l'ai expliqué dans l'opinion minoritaire jointe au rapport.
Ensuite, la charte fournirait un nouveau prétexte à une uniformisation délirante des droits des citoyens en Europe. Je m'étonne d'ailleurs que les gouvernements s'y laissent aller. N'ont-ils pas compris les leçons du passé ? Ont-ils envie, je parle ici par exemple du gouvernement français, d'avoir demain sur les bras vingt problèmes simultanés comme celui des chasseurs ?
Enfin, cette charte tendrait à contourner les droits des communautés et, au premier chef, de la communauté nationale, qui sont des droits très précieux pour les citoyens, puisque c'est dans ce cercle que s'exprime la démocratie la plus réelle et la plus légitime. Nous sommes là au cur de ce que nous avons appelé le processus de réduction des droits. Ce processus irait d'ailleurs bien plus loin qu'on ne le croit, car toute une série de quémandeurs et de minorités ont commencé à se manifester, comprenant bien que si la charte est uniforme et contraignante, adoptée en plus dans les conditions douteuses de la prétendue démocratie européenne, elle pourrait dans les années à venir constituer le maillon faible de la chaîne démocratique.
C'est pourquoi le groupe Europe des nations pense que la charte, si charte il y a, devrait être très brève, et présenter seulement les valeurs essentielles, les principes fondamentaux des pays d'Europe, sous forme de déclaration politique. On pourrait d'ailleurs imaginer que, dès la fin de cette année, les pays candidats y adhèrent, afin de bien montrer leur appartenance au cercle des valeurs européennes. Dans cette hypothèse, la proclamation de la charte par les membres actuels et les membres futurs devrait être commune.
Ce qui est certain, Madame la Présidente, c'est qu'il faut dans tous les cas éviter d'imposer aux pays d'Europe, sous prétexte de construire la société postnationale que M. Duff appelait de ses vux tout à l'heure, un texte uniforme et contraignant qui serait vécu comme une agression contre la liberté de choix des démocraties nationales. Chaque pays doit continuer à pouvoir choisir librement ses règles en accord avec sa culture et son développement propres. Nous aimerions que la Conférence intergouvernementale qui commence ses travaux garde sans cesse à l'esprit cette grande règle de respect des démocraties nationales.

Speroni
Madame la Présidente, au nom de la Lega Nord que je représente ici, je suis vraiment heureux de constater qu'on procède enfin à l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux. J'aime à rappeler que c'est justement ici, en terre de France, qu'il y a deux siècles, on a commencé à étendre, à définir ces droits et qu'en Amérique du Nord à la même époque, ces droits ont été énoncés pour la première fois dans des actes officiels comme les constitutions, et plus seulement dans les livres des philosophes et des penseurs.
L'Union européenne semble pour l'instant en retard, mais le temps peut être rattrapé avec ce fourre-tout. Je dis "fourre-tout" parce que c'est évidemment un projet. Nous ne savons pas encore ce qu'on mettra dedans. Certes, le rapport reprend certains des points principaux, mais nous voudrions évaluer le texte définitif. Il est important que cette Charte soit rédigée parce que, malgré les autres conventions et traités, les droits de l'homme sont de plus en plus menacés, à l'intérieur de l'Union également. Je pense par exemple à ceux qui, en Italie, souhaitent éliminer ou réduire les procédures d'appel dans les procès pénaux, au droit à des élections libres qui est vidé de son contenu quand, par exemple, les citoyens d'un pays de l'Union votent librement d'une certaine manière et voient ensuite leur pays mis au ban de la société en raison des résultats des élections. Je pense qu'il faut respecter jusqu'au bout le droit des citoyens de voter pour qui bon leur semble, sans ensuite se prêter à des sabotages politiques vis-à-vis des gouvernements qui découlent de ces élections.
Il ne s'agit pas seulement des droits des citoyens. Il faudrait aussi clarifier le droit des collectivités, le droit des peuples, des peuples menacés d'une part par la mondialisation qui voudrait tout écraser et d'autre part par un retour à un État-nation centralisateur et oppresseur. Nous devons selon nous ouvrir la voie à une Europe des peuples, dont la reconnaissance dépasse les frontières nationales actuelles. Il faudrait en particulier modifier certaines dispositions de certains codes pénaux, comme l'article 141 du Code pénal italien, qui punit de la prison à vie ceux qui uvrent à une sécession. Je n'entends pas par là que la sécession constitue nécessairement une chose souhaitable, mais je revendique le droit de ceux qui la demandent de pouvoir agir de manière évidemment pacifique et non violente pour affirmer ce droit prévu par la Charte de l'ONU, sanctionné dans l'acte final de la conférence d'Helsinki et - je le souhaite, en dépit de ces dispositions pénales - également par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Van Dam
Madame la Présidente, comme la faible participation aux dernières élections l' a clairement démontré, l' Europe ne passionne pas les citoyens. Nous ne pouvons améliorer cette situation en offrant aux citoyens une Charte des droits fondamentaux. Les citoyens doivent voir que les institutions européennes agissent effectivement dans leur intérêt et qu' elles n' ont pas pour unique objectif d' étendre leur propre pouvoir. Si tel est le cas, la confiance des citoyens se verra renforcée plus qu' elle ne l' aurait jamais été par de nombreuses déclarations ou chartes, aussi extraordinaires eussent-elles été.
Nous ne partageons pas la prétention qui consiste à réaliser une Charte exhaustive, dans laquelle tous les droits fondamentaux actuellement en vigueur auraient leur place. Un tel document ne pourra et ne sera jamais réalisé et tendre à cet objectif n' est certainement pas la tâche de l' Union européenne. Ce pour quoi nous devons uvrer au sein de l' Union européenne est la réalisation d' une collaboration reposant sur le respect de l' identité propre des peuples et des États.
Les droits fondamentaux doivent être définis là où ils peuvent être le mieux protégés et là où ils sont enracinés au sein de la structure sociale. C' est-à-dire au niveau des États membres.
Il est également de la plus haute importance que reste inchangée la surveillance externe du respect des droits fondamentaux exercée par la CEDH, elle-même contrôlée par la Cour de justice de Strasbourg. Une Charte juridiquement contraignante aurait des répercussions négatives sur l' ancrage des droits fondamentaux dans les États membres et minerait le rôle et l' autorité de la CEDH et de la Cour de justice de Strasbourg.
Si, en dépit de cela, une Charte était adoptée, nous voudrions plaider fermement pour qu' elle ne s' applique qu' aux institutions de l' Union. Doivent uniquement être repris dans la Charte les articles contenant un message sensé pour lesdites institutions européennes. Il convient dès lors de bannir les instructions vagues ainsi que les droits dans le domaine de la politique, domaine dans lequel l' Union n' a aucune compétence.
Enfin, les droits fondamentaux ont pour fondement la valeur humaine. La valeur réelle de la vie de l' être humain ne peut néanmoins jamais être véritablement comprise si elle n' est pas considérée au travers de Dieu, le Créateur de toute chose, et de ce fait même de l' homme.

Hager
Monsieur le Président, c'est sous le coup de la condamnation prématurée de l'Autriche par quatorze États membres que je considère le projet de Charte des droits fondamentaux comme une chance de rapprocher l'Union européenne des citoyens. Je m'en réjouis donc.
Par la création de cette Charte, l'Union voudrait démontrer qu'elle respecte les droits de citoyens et se préoccupe du bien-être de l'individu. Dans le même temps pourtant, l'impression est née dans l'opinion publique que l'Union européenne ne respecte pas le droit qu'on pourrait qualifier de fondamental d'un État membre bien précis de constituer souverainement un gouvernement. L'impression aussi que quatorze États membres de la Communauté ne se tiennent pas au cadre réglementaire qu'ils ont eux-mêmes décidé et violent leurs obligations de solidarité.
Je vous le demande : comment une Union d'États membres qui, sans avoir entendu au préalable les personnes concernées, sans base légale, décide de sanctions sur la base de préjugés peut-elle faire croire que les droits fondamentaux sont autre chose pour elle qu'une déclaration d'intention ?
La décision de ces quatorze États a gravement porté atteinte à la conscience européenne de la population de l'Union européenne. Et il me semble plus que douteux que cette atteinte puisse être compensée par une Charte des droits fondamentaux.

Maij-Weggen
Madame la Présidente, de nombreuses années durant, le Parlement européen ainsi que notre groupe politique ont demandé à ce que les droits fondamentaux des citoyens européens soit décrits clairement dans les traités européens. Cela a été demandé à l' occasion du traité de Maastricht, cela a été demandé à l' occasion du traité d' Amsterdam. Je vous rappelle également, à ce propos, le rapport que j' avais rédigé avec Mme Dury dans le cadre de la préparation du traité d' Amsterdam. Cette question y avait déjà été posée. C' est d' ailleurs dans ce rapport que nous avons remporté nos premières victoires car la formulation d' un article anti-discrimination que nous avions proposé fut presque intégralement reprise dans le traité d' Amsterdam. Plus tard, au Sommet de Cologne, la demande plus vaste du Parlement a également été honorée. La constitution d' un conseil a été proposée aux fins d' établir une Charte des droits fondamentaux des citoyens européens. La question qui se pose aujourd' hui est plutôt la suivante : que convient-il d' inscrire dans la Charte et de quelle force juridique doit être dotée cette Charte ? En ce qui concerne ce dernier point, je souhaite me prononcer expressément en faveur de l' intégration d' une Charte dans les Traités et en faveur de la création d' une Charte dont le respect nécessitera la saisie des juges européens par les citoyens. Nous ne devons pas produire une Charte vide de sens ; nos citoyens auraient par ailleurs vite fait de le relever. Pour ce qui est du contenu, la Charte doit aller de pair avec les Traités existants, tels que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales du Conseil de l' Europe. Qui plus est, je suis d' avis que l' Union doit adhérer dans les plus brefs délais à cette Convention. La Charte doit, en tout cas, traiter des droits fondamentaux des citoyens, des droits politiques et des droits sociaux, ainsi qu' à mon sens, des droits des minorités, et elle doit compléter les dispositions qui existent déjà à l' heure actuelle. Il ne doit pas s' agir d' une répétition. Il s' agira principalement de prévoir les nouvelles menaces dans des domaines tels que l' information et la biotechnologie, ainsi que la protection de l' environnement dont l' homme fait également partie.
Madame la Présidente, les droits des minorités semblent constituer l' une des parties les plus difficiles de la Charte et, compte tenu du fait que cette question a été de par le passé et restera à l' avenir l' un des problèmes les plus importants de l' Europe, je plaide en faveur de l' inscription des droits fondamentaux des minorités dans la Charte. Peut-être même vais-je introduire un texte y afférent. Mais, le plus important de tout, Madame la Présidente, est que la Charte soit contraignante, qu' elle soit incorporée dans le Traité et que nos citoyens aient la certitude que l' Union européenne prend également leurs droits fondamentaux très au sérieux et qu' elle sera prête à les défendre devant la plus haute juridiction.

Napolitano
Monsieur le Président, je n'interviendrai que sur le point de l'intégration de la Charte dans les Traités. Le Parlement européen s'est prononcé nettement en faveur de cette intégration, convaincu que c'était la bonne façon de garantir la valeur juridique de la Charte et de renforcer la protection des droits également sur le plan juridictionnel, en offrant la compétence à la Cour de justice de l'Union. Les gouvernements, et avec eux le Conseil de Cologne, ont laissé la question en suspens. Ils ont laissé ouverte la question de savoir s'il faut intégrer la Charte dans les Traités et si oui, comment. Nous pensons que la Conférence intergouvernementale constitue une bonne occasion qu'il ne faut pas manquer.
Il y a, pour ainsi dire, deux exercices parallèles. La Convention doit élaborer en temps utile le projet de Charte pour que la Conférence intergouvernementale puisse décider de son intégration dans les Traités. À ce sujet, je me permets de dire au représentant du Conseil, le secrétaire d'État portugais aux Affaires européennes, que la CIG doit déjà se préparer à cette éventualité. Si la Charte est prête, la Conférence intergouvernementale devra mettre au point les modalités de son intégration dans les Traités. Comme on le sait, dans la vision du Parlement européen, la Charte devrait représenter un pas dans le sens de la constitutionnalisation de l'Union. Je sais parfaitement que ce terme est devenu douteux ces derniers temps, qu'on a peur de l'utiliser ou du moins qu'on préfère ne pas l'utiliser. Je suis parfois embarrassé parce que la commission parlementaire que je préside a changé de nom et est passée de "commission des affaires institutionnelles" à "commission des affaires constitutionnelles". Et pourtant, je crois qu'on doit aller dans cette direction et que cela ne signifie pas du tout qu'on brandisse le spectre d'un super-État européen. Je pense que rien ne met en question la valeur des constitutions nationales, tout comme la citoyenneté européenne prévue dans les Traités ne remplace pas mais intègre les citoyennetés nationales.
À Cologne, les gouvernements ont accompli un acte courageux en lançant l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux. Ils ne devraient pas aujourd'hui s'en repentir ni revenir en arrière, mais plutôt en tirer toutes les conséquences.
Chers collègues, quand on parle de droits fondamentaux, on parle d'un fait constitutionnel. L'intégration de la Charte dans les Traités est la conséquence logique de la décision prise à Cologne en pensant aux citoyens, à la possibilité de les faire participer à la construction européenne, à la possibilité qu'ils se reconnaissent pleinement dans l'Union, dans es principes, dans ses valeurs, dans ses Institutions.

MacCormick
Monsieur le Président, je partage entièrement les propos qu'a tenus à l'instant M. Napolitano. Quand on y pense, il est étrange de supposer que de grandes institutions de ce genre pourraient exister sans constitution. Nous existons, c'est un fait certain, et nous disposons, dès lors, manifestement déjà d'un certain genre de constitution. La question est de savoir si nous disposons d'une constitution adéquate et de quel genre de constitution nous voulons. Dire que nous avons besoin d'une constitution ne signifie pas que l'Union européenne devrait avoir la constitution d'un État, car l'Union n'est pas un État et n'est pas prête de le devenir. Nous nous accordons, dès lors, tous à dire qu'il devrait y avoir une reconnaissance des droits au sein de l'Union et qu'ils devraient être contraignants pour les organes et les institutions de l'Union. Le pouvoir que peuvent exercer les organes et les institutions de l'UE est tel que nous ne pouvons pas leur accorder ce pouvoir sans le contrôle adéquat qu'impliquerait une Charte des droits.
Un risque existe pourtant. L'une des grandes réussites de l'Europe est la manière dont la Cour de justice européenne, en particulier lorsque d'autres institutions étaient bloquées, est parvenue à construire le concept de l'Europe en tant que communauté en vertu du droit.
Si nous établissons une Charte des droits qui surcharge la Cour de justice et ameute des foules chaque semaine au Luxembourg, nous détruirons notre objectif. Nous devons faire en sorte que les droits soient essentiellement protégés dans les cours nationales et dans une juridiction de contrôle, telle qu'elle est exercée au niveau européen. Si nous n'atteignons pas cet objectif, nous échouerons dans tout.

Frahm
Les conventions concernent évidemment les relations entre États et citoyens ; cependant, vu que l'UE n'est pas un État, il n'est pas normal qu'elle se comporte de plus en plus comme si elle en était un et qu'elle obtienne des compétences comparables à celles d'un État. Il se forme donc une brèche par rapport aux droits fondamentaux et cette brèche doit évidemment être comblée. Cependant, notre fougue à bien faire les choses risque d'occasionner de graves dégâts. L'UE doit choisir : Devons-nous garantir nos propres droits, devons-nous nous refermer sur nous-mêmes ou devons-nous renforcer les droits de l'homme dans l'ensemble de l'Europe ? L'UE ne peut s'imposer en concurrent aux organes existants chargés de régler les différends comme, par exemple, la Cour des droits de l'homme à Strasbourg. Cela l'affaiblirait au détriment des droits de l'homme dans l'Europe tout entière. J'estime donc que la Cour européenne doit être maintenue à l'écart du projet relatif aux droits fondamentaux. L'UE devrait plutôt prendre au sérieux les jugements rendus à Strasbourg et exiger que les États membres actuels et futurs ratifient la convention européenne sur les droits de l'homme, les conventions de l'OIT ainsi que les principales conventions des Nations unies et elle devrait subordonner les accords économiques et douaniers au respect de ces conventions par les partenaires concernés. C'est ainsi que l'UE renforcera le respect des conventions actuelles et il faut qu'il en soit ainsi.

Crowley
Je voudrais m'associer aux félicitations que mes collègues ont adressées aux deux rapporteurs même si je ne partage pas entièrement leurs propos et suggestions. Il faut admettre que la mission, qui leur a été confiée d'essayer de faire la quadrature d'un cercle qui ne peut pas l'être, est impossible.
Vu le temps très court qui m'est imparti, je voudrais m'attarder sur un point spécifique, abordé par l'orateur précédent et par d'autres. Il s'agit du conflit potentiel qui pourrait opposer cette Charte à la Convention européenne des droits de l'homme. N'oublions pas que chaque État membre a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme, l'a incorporée dans sa législation nationale et est tenu de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. Au cours des 50 dernières années, la Convention européenne, grâce aux décisions de la Cour, s'est développée et a évolué pour s'adapter aux nouveaux droits et aux nouvelles libertés qui se sont développés avec la société.
Au cas où les États membres ne le sauraient pas, si l'on interprète la loi strictement, toute législation de l'UE supplante toute disposition constitutionnelle ou toute autre disposition législative nationale dans tous les États membres. Si cette Charte venait à être incorporée dans les Traités, elle remplacerait la Convention européenne des droits de l'homme, toute disposition constitutionnelle nationale et, aussi, toute disposition législative nationale. Bien qu'il soit important que chacun d'entre nous défende les libertés et les droits inaliénables dont jouit chaque citoyen et chaque groupe de citoyens, je pense que l'incorporation de la Convention dans le droit communautaire et son application au niveau des États membres serait une meilleure manière de résoudre le problème qu'une Charte.

de Gaulle
Monsieur le Président, mes chers collègues, avec ce projet de charte et quelques autres rapports dont cette Assemblée débattra demain matin, nous voilà entrés dans une nouvelle période de la construction européenne, la période "dadaïste" de la construction européenne, celle qui méprise les réalités et se cherche perpétuellement des justifications morales. En effet, vous récusez le transcendantal et le sublime parce que vous mélangez le moralisme avec la morale - vous savez que Goethe, d' ailleurs, avait dit que le moralisme est le contraire de la morale - et le juridisme avec le droit.
Comprenez bien que nous ne mettons pas en cause l' existence des droits de l' homme, mais que ceux-ci doivent être pris en considération parmi d' autres droits et que c' est l' ensemble de ces droits qui doit concourir à la formation de l' intérêt général. C' est bien l' intérêt général qui est la règle supérieure de l' action politique et non pas l' air du temps, la société du spectacle, la "médiagogie", ni la faiblesse érigée en système. D' ailleurs les droits de l' homme ne sont qu' un objet, un prétexte dont - comme le pseudo artiste Duchamp - les orateurs, ici présents, se moquent généralement.
Un prétexte, quand le titre même de ce projet de charte parle de droits fondamentaux "de" l' Union européenne au lieu de droits fondamentaux "dans" l' Union européenne. Vous cherchez à faire un préambule à une constitution introuvable parce qu' en réalité vous êtes dans une impasse et vous savez bien que la construction européenne est devenue un incroyable prêchi-prêcha de textes et de déclarations.
Les sociaux démocrates, qui oublient le peuple, se cachent, honteux, derrière les droits de l' homme. Et les libéraux furtifs deviennent des sociaux-démocrates. Mais le peuple n' a cure de ces palinodies et les rejettera un jour ou l' autre, ou bien c' est l' Occident qui disparaîtra.

Garaud
Monsieur le Président, la question que nous avons entendue plusieurs fois au cours de ce débat est : à quoi doit servir la Charte des droits de l'homme, alors qu'il existe une et même plusieurs conventions universelles des droits de l'homme, une convention européenne des droits de l'homme, que les droits de l'homme apparaissent dans les constitutions de tous les États membres, dans celles des pays candidats et, généralement, dans les constitutions de tous les pays, même de ceux qui ne les respectent pas ?
Certainement pas, comme on l'a dit précédemment, à améliorer ou à renforcer les droits de l'homme à l'intérieur de la construction européenne. Non, et il faut rendre hommage à Mme Berès pour avoir tout à l'heure clairement imprimé un sens à ce débat qui marque un tournant absolument fondamental dans l'histoire de la construction européenne : le passage d'une Europe économique, commerciale, marchande, à une Europe politique et institutionnelle.
Bien entendu, la Charte des droits de l'homme est le premier pas dans cette direction mais, comme c'est le cas de tout ce qui caractérise la construction européenne, la démarche est oblique, dissimulée, contournée, j'oserais dire "jésuitique". On ne pose pas le problème d'une constitution et de son contenu, on pose le problème d'une charte des droits de l'homme, qui est évidemment le préambule d'une constitution, étant entendu que, du préambule de la constitution naîtrait éventuellement la constitution et ensuite, éventuellement, un État. Ce qui est intéressant dans cette démarche - et il faut rendre un deuxième hommage à Mme Berès pour sa lucidité et son honnêteté, même si, elle le sait, je suis en total désaccord sur la finalité - c'est qu'elle tend à déterminer les principes qui seront ceux des collectivités européennes, ou de la collectivité des êtres humains vivant dans l'Union européenne.
Lorsque Mme Berès parle des droits s'appliquant, non seulement aux citoyens, mais aussi aux personnes de passage et aux résidents, elle aborde une question qui, je crois, est appelée à se développer dans les textes soumis et à soumettre à ce Parlement, à savoir quel sera le socle des droits qui régiront l'Union européenne ? Est-ce que ce sera la citoyenneté au sens où nous l'entendons traditionnellement, avec des droits qui caractérisent de manière particulière les hommes appartenant à une collectivité donnée ? Ou s'agira-t-il de droits s'étendant à d'autres que les citoyens proprement dits, avec un glissement, ou en tout cas une amorce de glissement, entre la démocratie fondée sur la citoyenneté et la démocratie fondée sur le traitement égal des individus qui habitent, qui résident ou qui transitent sur les territoires de l'Union européenne.
Je crois que c'est un problème dont nous ne voyons encore que les prémisses, mais il me paraît absolument essentiel d'en voir les prémisses pour pouvoir en suivre ensuite le fil.

Stockton
Monsieur le Président, je félicite les rapporteurs pour leur travail, mais je crains que cette Charte, comme la route qui mène à l'enfer, ne soit pavée de bonnes intentions.
Les nations européennes peuvent s'enorgueillir de leur passé en matière de droits de l'homme, mais ont-elles eu, pour autant, besoin de chartes ? La Grande-Bretagne fut la première à se battre pour l'abolition de l'esclavage, mais l'unique charte - et c'est d'ailleurs le nom qu'elle porte - que nous ayons jamais eue dans notre pays fut signée, à Runnymede, par le roi Jean en 1215. Il existe, bien sûr, des exceptions, des exceptions si graves que l'Europe a la responsabilité de mettre tout en uvre pour éviter que les actes d'inhumanité et les atrocités du passé ne se reproduisent. Mais cette Charte apporte-t-elle des éléments nouveaux à ceux dont nous disposons déjà ? Apporte-t-elle quelque chose ou remplace-t-elle la Convention des droits de l'homme, que tous les États membres de l'UE et les États candidats à l'adhésion ont signée, ou est-elle simplement un autre forum judiciaire, qui offre aux avocats le choix, heureux et profitable, entre la Cour de justice européenne et la Cour des droits de l'homme ?
Pourquoi ne pas se contenter d'une simple déclaration sur les droits de l'homme en vertu des articles 6 et 7 du Traité sans la nécessité d'une charte génératrice de conflits ? Les droits fondamentaux peuvent-ils être correctement protégés par une cour qui travaille déjà à la limite de ses possibilités et rend souvent ses arrêts longtemps après les événements qu'elle juge ? Cette Charte aspire-t-elle simplement à devenir un distributeur onéreux de compensations ?
S'employer à garantir les droits de l'homme fondamentaux est une très bonne intention, mais une charte génératrice de conflits et de bureaucratie est certainement une autre route vers un autre enfer.

Martin, David
Monsieur le Président, pourquoi avons-nous besoin d'une telle Charte ? Ce n'est certainement pas, comme l'a dit M. Berthu, pour créer un super État européen, mais plutôt, comme l'a souligné Mme Berès, pour que les citoyens d'aujourd'hui et de demain sachent que notre Communauté est désormais une communauté de valeurs : des valeurs basées sur la démocratie, la liberté, l'égalité, la solidarité et le respect de la diversité, des valeurs - et j'attire l'attention de Mme Garaud sur ce point - qui unissent les Européens à travers les frontières, du nord au sud, de l'est à l'ouest de la Communauté. La question n'est pas de savoir si nous avons besoin d'une telle Charte, mais quel statut cette Charte devrait avoir. D'aucuns ont affirmé que la Charte devrait être un simple recueil, sous une forme lisible, de tous les droits existant actuellement au sein de l'Union européenne. Il s'agirait d'un exercice utile : il y a, de toute évidence, un problème de conscience des droits de l'homme. De nombreux citoyens ne connaissent pas les droits qui existent aujourd'hui. Un document reprenant clairement ces droits et expliquant où et comment ces droits peuvent être exercés, serait très précieux. Mais si c'est à cela que se résume la Convention, nous aurions dû la laisser à une équipe d'universitaires, qui auraient, franchement, pu faire mieux qu'un groupe de 60 hommes politiques.
Je pense que, si nous avons une équipe de 60 hommes politiques planchant sur la Convention, c'est parce qu'il est de notre devoir de mettre le doigt sur les lacunes des droits existants, d'identifier les faiblesses des structures existantes et de montrer la volonté politique de corriger ces faiblesses. La Charte doit, dès lors, combler les lacunes des droits existants et elle doit être contraignante pour les institutions de l'Union européenne.
Il est, néanmoins, évident que tous les droits ne seront pas égaux, du moins dans leur mode d'application. Les droits doivent être divisés en deux catégories. Il doit y avoir une liste de droits qui seront directement maintenus par les cours, ainsi qu'une liste de droits généraux que les institutions de la Communauté et d'autres devront prendre en considération au moment de préparer leurs politiques ; d'aucunes pour la Cour de justice, d'autres servant simplement de base utile pour prendre d'autres décisions. Ce qui ne fait aucun doute, et ce qui unit la plupart des députés qui veulent une telle Charte, c'est qu'elle doit s'inscrire dans les Traités. Si nous voulons qu'elle fasse impression sur le citoyen, elle doit figurer dans les traités de l'Union européenne.

Hautala
Monsieur le Président, je tiens à remercier tout particulièrement les rapporteurs et la commission des affaires constitutionnelles pour avoir réussi à dégager une prise de position demandant que l' Union européenne adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme du Conseil de l' Europe. Je souhaite personnellement que cette prise de position soit maintenue lors de la plénière de demain, car elle sera d' une importance essentielle si l' on veut éviter les confusions entre les différents systèmes de protection des droits fondamentaux.
Je voudrais évoquer la question du renforcement des droits politiques des citoyens à l' aide de cette Charte des droits fondamentaux de l' Union européenne. Il a été un peu moins question de ceux-ci pour l' instant, à mon avis. Or, si nous examinons la question de savoir ce que le citoyen peut faire aujourd' hui dans l' Union européenne, comment il peut influer sur la prise de décision, il faut bien dire que ses possibilités sont limitées. Ce qu' il peut faire, essentiellement, c' est être candidat à des élections, et voter dans un autre pays de l' Union européenne. Pourquoi n' instaurerions-nous pas par cette Charte de nouvelles institutions et de nouveaux instruments permettant au citoyen d' avoir une réelle influence ? Pourquoi par exemple ne retiendrions-nous pas l' idée selon laquelle un nombre défini de citoyens - disons par exemple de trois pays différents de l' Union européenne - pourraient déposer une initiative civile, qui pourrait ensuite être examinée par le Parlement européen ? Pourquoi ne pas regarder vers l' avenir et faire en sorte que les citoyens puissent participer directement à la prise de décision par d'autres moyens ? Cela constituerait à mon avis une dimension tout à fait naturelle de la Charte des droits fondamentaux, dimension dont on n' a pour l' instant pas beaucoup parlé.

Cossutta
L'Europe a connu au cours de ce siècle deux guerres terribles, des tragédies immenses, mais elle a en même temps vu croître un irrésistible mouvement de progrès civil, culturel et social. Par leurs batailles, les classes ouvrières ont conquis et consolidé des résultats importants en matière de défense de leurs droits et décisifs pour le développement de la démocratie. Je suis surpris et amèrement frappé de voir qu'il manque dans ce document une référence précise et explicite à ces droits sociaux qui constituent en vérité la substance la plus significative du vaste processus démocratique qui s'est affirmé en Europe au cours de ce siècle. Je rappellerai les droits essentiels, sans lesquels la démocratie n'est plus la démocratie. Les libertés de pensée, d'expression, de la presse, d'association, etc., forment l'ossature même de la démocratie. Mais à l'intérieur de cette ossature, grâce à cette ossature, doit émerger un contenu vigoureux et substantiel à même de concilier liberté et justice. Dans un document comme celui-ci, on ne peut oublier le droit au travail. On ne peut l'oublier, on ne doit l'oublier. Les droits sociaux ont certes été mentionnées, mais ils doivent être expliqués, clarifiés, concrétisés : droit au travail, droit à la santé, droit à l'instruction, droit au logement, droit à la retraite, droit à la vie, à la vie que chacun doit pouvoir vivre avec les mêmes chances, selon les principes de liberté et d'égalité qui ont animé notre histoire séculaire. C'est pourquoi je demande que les quelques amendements explicites en la matière que je présente avec Mme Kaufmann soient approuvés par le Parlement européen.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, la seule chose vraiment fondamentale que revêt l' idée de l' élaboration d' une Charte des droits fondamentaux de l' Union est la tentative, sous des apparences généreuses, de conduire à ladite constitutionnalisation des États, ou même, plus directement, à une constitution européenne d' un État européen. C' est pour cela que nous nous y opposons.
Le contenu de la Charte n' est pas en cause. Nous venons d' un pays dont la constitution présente l' une des énumérations les plus larges des droits fondamentaux existants. Et nous sommes issus d' un parti fondé sur la lutte pour la démocratie, qui a toujours considéré la défense intransigeante des droits de l' homme comme une priorité. Mais nous nous opposons à cette Charte car nous y percevons l' idée d' une espèce de "cheval de Troie" du fédéralisme, un piège politique qui porte en son sein d' autres conséquences politiques et juridiques, lourdes pour les États et les peuples d' Europe. Nous estimons qu' en ce moment, il n' est pas correct, et encore moins opportun de porter atteinte ou de rompre l' équilibre des traités. Au contraire, les temps et les défis sont d' une telle envergure que nous pensons qu' il est plus important que jamais de défendre les traités et de nous engager à nouveau sur les chemins sûrs tracés par les pays fondateurs qui nous ont conduits jusqu' ici. L' Union européenne n' a pas besoin d' une Charte des droits fondamentaux pour une raison on ne peut plus simple : c' est que l'Union européenne n' a aucun problème de droits fondamentaux. Cette Europe dont nous faisons partie est même dans une large mesure, le berceau de la culture des droits fondamentaux. Et puisqu' il n' y a pas de problème, la Charte n' est pas une solution. Et comme elle n' est une solution à rien, la Charte est donc un problème. Tout d' abord parce qu' elle nous divise sur un sujet qui devrait nous unir et ensuite parce qu' elle créerait une surposition et peut-être un conflit perturbateur avec une tutelle de Convention européenne dans le cadre institutionnel avéré et stabilisé du Conseil de l' Europe et de la Cour européenne des droits de l' homme . Elle n' est pas un plus, elle est un moins.
Le siège adéquat de la consécration des droits fondamentaux est le droit constitutionnel de chaque État-nation. Et le siège adéquat de concertation juridique internationale et de véritable avancement dans la protection internationale des droits humains sont les pactes et les conventions ratifiés par les États dans une aire géographique aussi vaste que possible. Je veux parler de la Déclaration universelle des droits de l' homme, et dans le cadre européen, de la Convention européenne.
Nous devons travailler dans ces cadres internationaux élargis afin de rendre réellement plus efficace la protection des droits déjà reconnus par les États, au lieu de nous engager sur un chemin qui serait réducteur parce qu' il irait à l' encontre du principal sillon de la culture des droits fondamentaux : son universalisme.
Si l' Union européenne veut effectivement accomplir un travail emblématique dans ce domaine, elle doit suivre un autre chemin : elle doit inclure dans le catalogue des textes internationaux de référence, dans l' article 6 du Traité sur l' Union, tous les pactes et les conventions en matière de droits de l' homme actuellement déjà ratifiés par les quinze États membres, afin de les incorporer dans l'acquis communautaire. Ce serait là un vrai progrès. Cette Charte est une fausse réponse à une question inexistante et, par conséquent, elle devient un problème supplémentaire dont nous pourrions nous passer.

Sacrédeus
Monsieur le Président, "la réalisation d'une Union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, ainsi que le maintien et le développement de l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice se fondent sur le respect, général et non restrictif, de la dignité humaine unique, universelle et inviolable." Tels sont les termes utilisés au considérant B de la présente proposition de résolution.
Je considère comme un progrès important le fait que le Parlement européen ait établi en la formulant une vision de l'homme qui est profondément enracinée dans l'histoire, la culture, l'esprit populaire et les traditions intellectuelles de l'Europe. Je me réjouis donc que ma proposition d'amendement sur l'inaliénabilité de la dignité humaine ait obtenu le soutien de la commission des questions institutionnelles. Nous devons en effet nous fonder sur une vision de l'homme qui nous est commune, pour pouvoir motiver le combat pressant que nous menons à l'échelle mondiale contre la peine de mort - un combat au nom de la vie, tout comme ceux que nous livrons aussi contre la torture, la prostitution et l'exploitation sexuelle. En qualité de citoyens, nous avons des droits et des libertés, mais nous avons également des devoirs. Je me félicite donc que ces devoirs aient été inscrits au considérant E, suivant la formulation que j'avais proposée.
Je voudrais aussi rappeler à votre attention les propositions d'amendements 24 et 25 déposées par le groupe PPE-DE, qui seront soumises au vote demain.
Enfin, j'évoquerai la déclaration que la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a faite, en novembre 1999, devant le Parlement européen, et dont la signification était de dénier à la famille quelques droits que ce soit en dehors de ceux qui reviennent aux individus. Cette déclaration contrevient totalement aux chartes des Nations unies et du Conseil de l'Europe sur les droits de la famille.

Martin, Hans-Peter
Monsieur le Président, dans ce Parlement européen où les choses se déroulent fréquemment de manière trop pesante, on n'a pas souvent l'occasion de se réjouir. Aujourd'hui pourtant, l'occasion s'en présente avec le rapport de nos collègues Duff et Voggenhuber. Avant toute chose, je voudrais souligner ici l'obstination avec laquelle les rapporteurs ont poursuivi leur but. Trop souvent, on sent qu'en dépit de toutes les dénonciations d'un pouvoir excessif, les projets du Conseil et de la Commission s'imposent également dans cette Assemblée et que pointent aussi les intérêts des partis et des gouvernements nationaux. MM. Duff et Voggenhuber, par contre, se comportent comme des parlementaires européens authentiques poussés par l'intérêt commun européen. C'est ainsi que, demain, nous pourrons voter un rapport fondé sur le principe qu'il va de soi que les droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être imposés par le Parlement européen et non par les gouvernements et ce n'est qu'en en ayant conscience que nous pourrons aboutir.
Si les citoyennes et citoyens d'Europe doivent jamais être satisfaits de cette Charte, ce ne sera qu'à deux conditions : d'une part, son contenu doit être substantiel et, d'autre part, la Charte doit être juridiquement contraignante. Pourtant, c'est avec une déception teintée de décontenancement qu'on doit observer que la convention qu'on a mis en place recèle autant de compétence qu'elle ne manque de courage. On peut donc également envisager le présent rapport comme un appel à la convention. Osez enfin faire quelque chose ! Osez assortir cette Charte d'innovations, surtout dans le domaine des technologies de l'information et des biotechnologies mais aussi en matière d'égalité de la femme ou de protection de l'environnement. Plutôt que de vous contenter de parler de la société civile dans le palais de verre du Parlement, osez l'impliquer réellement dans la discussion et osez aussi reprendre les normes de l'Organisation internationale du travail en matière de droit international.
Cette Charte serait précisément l'instrument apte à former l'âme de l'Europe et pouvant contribuer à une identité commune. Pourquoi les gouvernements de l'UE sont-ils sont prompts à engager des réformes économiques et si hésitants quand il s'agit des droits politiques ? Ne remarquez-vous pas que cette Europe s'effondrera si l'économie seule avance, et pas les droits politiques fondamentaux ? C'est précisément en tant qu'Autrichien que je voudrais donc en appeler aux gouvernements : réveillez-vous, donnez une chance aux droits fondamentaux, dans votre propre intérêt ! J'espère donc que, lors du vote de demain en plénière, ce rapport recueillera une écrasante majorité.

Alavanos
Je tiens à dire qu' une Charte des droits fondamentaux est la bienvenue et qu' elle est nécessaire, à condition d' éviter les trois dangers qui nous guettent.
Le premier danger consiste à en faire un traité de relations publiques, dont l' Union européenne nous a fourni maints exemples, comme celui consacré à l' emploi, qui soit dénué de substance juridique, de caractère contraignant, et n'offre pas au citoyen la possibilité de revendiquer l' exercice de ses droits devant les tribunaux.
Le deuxième danger est que l' Union européenne tire prétexte de la Charte pour continuer à ne pas se plier à des décisions et dispositions fondamentales d' instances internationales, comme la Convention européenne des droits de l' homme ou les diverses décisions de l' Organisation internationale du travail.
Et le troisième danger est de se retrouver avec une Charte de caractère général, un moyen terme peu rigoureux, un dispositif qui, en fin de compte, remettrait en cause des droits de l' homme avancés conquis dans divers pays. On pourrait imaginer par exemple, qu'un pays octroie le droit à la gratuité de l' éducation, et, que dans une Charte de l' Union européenne, la référence générale au droit à l' éducation soit un premier pas vers la remise en question de ce droit.
Si ces trois pièges sont évités, si la Charte traite avec sérieux des droits sociaux, si elle est ouverte aux questions que soulèvent l' Internet, les nouvelles technologies, etc., et si elle s' applique à tous ceux qui résident en Europe, elle peut alors constituer une contribution positive.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les droits fondamentaux, les citoyens, la liberté et les droits de l'homme ont une longue tradition en Europe. La Magna Charta Libertatum anglaise de 1215, la Petition of Rights de 1628, l'Habeas Corpus de 1679, le Bill of Rights de 1689 et, enfin, la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de la révolution française sont à l'origine des droits fondamentaux modernes. C'est sous l'influence particulière de ces documents classiques en la matière que s'est imposée, au cours des deux cents années écoulées, la garantie constitutionnelle des droits fondamentaux.
Pour l'Europe du XXIe siècle, il s'agit à présent de réunir les droits fondamentaux existant dans les États membres et les éléments importants pour l'Europe. Les droits fondamentaux, comme le sont par exemple la liberté de culte, la liberté de réunion et la liberté d'association, sont des droits intangibles et inaliénables face aux interventions de l'État. Au niveau de l'Europe, une Charte européenne des droits fondamentaux devrait protéger les citoyens de l'Union européenne face aux interventions et aux atteintes faites aux droits fondamentaux des citoyens par les institutions européennes.
Notre groupe espère en outre qu'un catalogue écrit des droits fondamentaux européens offrira un fondement éthique plus fort à l'intégration européenne et pourra contribuer à davantage de transparence et de clarté pour le citoyen. Pour notre groupe, il est tout particulièrement important que la Charte européenne ne puisse remplacer ou entraver l'ordre juridique fondamental des États membres.
Les discussions ont été vives quant à la demande d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950. La Convention du Conseil de l'Europe est à présent vieille de cinquante ans. Notre groupe s'oppose à l'adhésion non seulement parce que les Traités européens actuels ne le permettent pas mais aussi, et surtout, parce que nous avons besoin d'un catalogue des droits fondamentaux propre à l'Union européenne et qui reflète l'état actuel des convictions. Dans le même temps, cela implique toutefois que nous nous limitions aux droits fondamentaux traditionnels et nous impose d'éviter d'élargir ce catalogue aux droits fondamentaux sociaux et économiques qu'on ne peut faire valoir au niveau européen.
Je remercie les rapporteurs pour l'étendue de leur travail et j'espère que les réflexions du Parlement trouveront un écho dans les délibérations de la Convention chargée de l'élaboration des droits fondamentaux.

Rack
Monsieur le Président, les rapporteurs Duff et Voggenhuber et la commission des affaires constitutionnelles ont fait du bon travail. Le rapport est bon en tant que tel car il transmet les messages cruciaux sans pour autant anticiper sur le travail de la Convention. Je caresse donc l'espoir que demain, l'Assemblée plénière votera ce rapport tel que nous l'avons élaboré en commission des droits fondamentaux. Il est toutefois un point à propos duquel je souhaiterais une modification. J'ai d'ailleurs introduit, au nom de mon groupe, une proposition d'amendement à ce propos. Elle concerne le thème, plusieurs fois abordé aujourd'hui, de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Cette adhésion à la Convention était un objectif important dans le passé. C'était un objectif important et justifié dans le passé, aussi longtemps qu'il n'y avait pas de perspective de création d'un catalogue des droits fondamentaux propre à l'Union européenne. De ce point de vue, cette solution de second choix était bien meilleure que rien du tout.
Toutefois, ce n'est pas la voie que nous voulons et devons emprunter à l'avenir pour l'Europe. Avec tout le respect dû à la Convention des droits de l'homme, il nous faut davantage. Il nous faut une Charte qui nous soit propre et dans laquelle nous amenions nos réponses aux questions de notre époque. Une Charte qui fasse montre d'un bon équilibre entre les droits libéraux classiques et de bonnes solutions aux questions des droits sociaux et de l'arsenal social fondamental des citoyens de l'Union européenne, en passant par un ensemble adéquat de droits économiques. La Convention européenne des droits de l'homme ne remplit pas cette mission. Elle ne peut la remplir car elle est née dans les années cinquante, dans un contexte politique et social tout à fait différent. De ce point de vue, il est temps pour nous tous d'en appeler à un travail constructif en vue de l'élaboration d'une Charte qui nous soit propre. La Convention chargée de la rédaction d'une Charte des droits fondamentaux, ces 62 personnalités politiques dont a parlé David Martin, est invitée à accomplir ce travail. Offrons-lui notre appui.

Inglewood
Monsieur le Président, l'objet légal de la Charte des droits est de protéger les droits, les attentes et les aspirations légitimes des citoyens contre l'attitude oppressive des gouvernements, des entreprises ou d'autres citoyens ; et il convient, de toute évidence, de protéger les citoyens des institutions européennes et de leurs activités. Ceci dit, la question essentielle n'est pas l'existence d'une Charte, mais la protection adéquate du citoyen et, aujourd'hui, les moyens par lesquels les citoyens obtiennent cette protection varient d'un État membre à l'autre. Étant donné les pratiques législatives communes de la Communauté, je suis quelque peu surpris que l'on n'ait pas pensé que cette protection devrait être obtenue en allant dans le sens des mécanismes légaux et administratifs établis dans chaque État membre.
En d'autres termes, une politique devrait être mise en uvre dans le cadre d'une directive plutôt que d'un règlement. Par exemple, j'ai récemment discuté avec certains juges allemands très haut placés qui pensaient, sur la base de l'histoire et des traditions de leur pays, que ces questions devraient être contenues dans une charte justiciable. Mais la tradition de mon pays est très différente à cet égard et, comme l'a très clairement indiqué notre Premier ministre, protéger le citoyen de cette manière ne fait pas partie de la tradition du Royaume-Uni. Nous nous y prenons différemment, mais tout aussi efficacement. Je pense qu'il est très pertinent que l'actuel gouvernement socialiste britannique s'engage à faire en sorte que la Charte ne soit pas justiciable et ne s'étende pas, au-delà des droits existants, à ceux qui ne figurent actuellement pas dans les Traités.
Monsieur le Président, pour les pays qui comptent une longue tradition de chartes directement et légalement contraignantes, une évolution de ce genre n'est pas dramatique ; mais, pour les autres, il s'agit d'un changement très radical. En attendant, je surveillerai de près le Royaume-Uni et tout ce qui pourra être dit et fait en la matière.

Korhola
Monsieur le Président, certains des débats menés autour de la Charte des droits fondamentaux laissent à penser que le mot "famille" est en train de devenir politiquement incorrect dans l' Union européenne, tant certains groupes s' attachent à supprimer ce mot du texte. La déclaration universelle des droits de l' homme de l' ONU, la Convention sur les droits des enfants, la Charte sociale européenne et la résolution du Parlement européen sur les libertés et les droits fondamentaux formulent en termes clairs la nécessité particulière de protéger la famille. Malheureusement, tout le monde ne voit pas la chose de la même manière : on introduit un antagonisme inutile, à mon avis, entre les droits de la femme et les droits de la famille, antagonisme qu' on s' efforce de régler en rejetant la famille au lieu de proposer une politique familiale européenne radicalement nouvelle et égalitaire. Agir de la sorte revient à laisser récupérer les valeurs familiales dans la société par des groupes non recommandables ou tout au moins d' un horizon politique limité. La nouvelle droite est en train de se les approprier et s' en sert pour se faire le champion de la morale et de la bonne conscience. C' est pourquoi beaucoup sont lassés par ce thème. Or, ce serait à mon avis une grande erreur de la part du Parlement européen que d' accepter cette évolution. La famille est un élément intrinsèque de la conception européenne de la société.
Comme beaucoup d' autres, les démocrates-chrétiens veulent une société où liberté et responsabilité vont de pair. Je considère personnellement que c' est une société de la famille, car l' apprentissage de la solidarité est difficile si on ne le fait pas dans une petite communauté rapprochée. La société peut être juste, mais elle ne peut jamais aimer. Son sein manque de chaleur pour cela, et sa main est trop courte. Or c' est précisément cet amour qui est la condition de l' épanouissement de l' individu, et l' Europe n' a que faire de droits fondamentaux progressistes si les membres de la société ne veulent pas les respecter. L' apprentissage des aptitudes sociales nécessaires au respect de ces droits continue de se faire dans les familles.
Il n' y aura donc pas d' Europe des peuples sans une Europe des familles. Les familles ont besoin d' approbation, d' encouragement et de liberté d' action dans leur mission, et de protection contre l' arbitraire de la société, exactement comme les individus. Sur ces points, les dispositions sur les droits et la protection de la famille présentes dans d' autres textes doivent donc être reprises dans la Charte des droits fondamentaux de l' Union européenne.

Scallon
Il va sans dire que de nombreuses personnes, et notamment celles qui m'ont élue, craignent que cette Charte ne passe outre les constitutions nationales, en particulier en ce qui concerne le soutien et la protection des institutions fondamentales, telles que la famille, le mariage et la protection de la vie, après et avant la naissance. Il convient de se rappeler que l'Europe a partagé une position commune tout au long de son histoire, en ce qui concerne l'importance de soutenir et de protéger la famille et le mariage. Ces principes sont contenus dans toutes nos constitutions et dans celles des pays candidats à l'adhésion européenne. Je peux vous montrer les constitutions d'États post-communistes, où la famille et le mariage sont protégés.
Je suis heureuse que notre Charte fasse référence à la vie de famille. La partie 1 de l'article 9 dit : "Tout un chacun a le droit de fonder une famille". Elle dit s'inspirer de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dit : "les hommes et les femmes nubiles ont le droit de se marier et de fonder une famille conformément aux lois nationales". La société reconnaît le mariage non pas pour des raisons morales, mais parce qu'elle admet, sur une base rationnelle, la stabilité qu'il procure à la société d'un point de vue social et économique et la perpétuation qu'il permet de notre espèce.
Dans l'intérêt de meilleures pratiques - et bien qu'il soit de plus en plus difficile de définir la famille et que nous ayons besoin de beaucoup de sensibilité et de compassion dans ce domaine - nous ne devrions pas rejeter l'unité familiale traditionnelle en faveur de l'unité de base que nous nous efforçons d'atteindre. Nous devrions, au contraire, la soutenir.
Le point 3 de l'article 9 dit : "l'Union doit veiller à la protection des enfants". Elle suggère que nous ajoutions : "conformément à la Convention des droits de l'enfant des Nations unies". Je suis d'accord, mais je suggérerais vivement que nous ajoutions aux termes du point 3 que l'Union soutiendra, avant tout, la famille comme l'éducateur et le protecteur premier et naturel de l'enfant, comme il est de son devoir. L'Union ne devrait intervenir que si la famille est incapable d'assumer son rôle. Comme le dit la Convention, "la famille en tant que groupe fondamental de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de ses membres, particulièrement les enfants, devrait bénéficier de la protection et de l'assistance nécessaires, pour assumer pleinement sa responsabilité au sein de la Communauté".

Seixas da Costa
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Présidence en exercice du Conseil de l' Union européenne considère que le projet d' élaboration d' une Charte des droits fondamentaux constitue un pas d' une importance majeure pour la création d' une communauté de valeurs qui serve de référence à l' évolution future du processus de l' union politique. Beaucoup se demandent jusqu' où nous pourrons aller dans l' établissement de ce modèle de valeurs et de principes qui puisse garantir à tous les citoyens de l' Union un ensemble de droits qui renforcent leur appartenance à un espace de civilisation commun. Déjà aujourd' hui, la question de savoir ce qui fait que nous voulions être ensemble et aller au-delà de notre grande diversité pour créer une entité dans laquelle nous puissions être tous réunis a été soulevée. Et c' est précisément cette question sur l' identité européenne qui nous a réunis, ici dans cette grande maison que l' Union européenne a érigée.
Tout au long des décennies, outrepassant les traumatismes et les crises, nous avons défini un cadre de vie basé sur les valeurs de la liberté, de la démocratie et du respect de l' État de droit. Des années durant, nous avons pu montrer à ceux qui vivaient dans une autre Europe la virtualité du modèle fondé sur la culture des libertés dont quelques pays européens jouissaient et qui, en outre, considèrent que cette tradition d' une culture de la tolérance qui a été maintenue sur tout le continent fait aujourd' hui partie de la matrice de leur propre projet en tant que tel. La victoire de ces idées et la fin de la période totalitaire qui a marqué certaines sociétés européennes a créé une nouvelle situation à laquelle nous devons impérativement apporter une réponse. C' est selon nous une question de responsabilité, mais aussi une question de cohérence.
L' élargissement de l' Union européenne à d' autres pays, qui est un impératif éthique et stratégique essentiel pour la stabilité et la paix de notre continent, va apporter en notre sein des États aux cultures politiques très diverses, et dans bien des cas, dotés d' institutions et de structures jeunes et peu consolidées. Il est également fondamental pour ces États, et pour ceux d' entre eux qui se battent pour les principes fondamentaux qui doivent structurer les sociétés contemporaines, que ces principes soient inclus dans le corps de l' entité à laquelle ils seront liés après l' adhésion. Mais il ne faut pas penser que cette idée d' une Charte ou d' un ensemble de principes est seulement une espèce de mécanisme de sauvegarde face aux nouveaux membres, une forme de barrière face à l' extérieur. Il n' en va pas ainsi, et là n' est pas l' intention.
Certains événements récents prouvent que ce que nous avons de stable et de permanent dans le cadre de nos propres pays, dans le cadre de l' Union des quinze, peut, dans certaines circonstances, se révéler bien plus fragile qu' on ne le voudrait pour faire face aux problèmes qui sont parfois simples mais, qui, d' autres fois, rappellent de vieux fantasmes.
Une Charte des droits fondamentaux ne remplace cependant pas les garanties constitutionnelles dont chacun de nous jouit dans son propre pays. Ce mythe, qui est systématiquement utilisé contre la Charte des droits fondamentaux, doit être éloigné afin de ne pas servir d' alibi à ceux qui se réfugient dans le principe de subsidiarité pour éviter d' assumer leurs propres responsabilités en tant que citoyens européens. Au contraire, nous nous trouvons devant une valeur supplémentaire, une espèce de garantie supplémentaire qui va fonctionner comme un nouvel instrument de citoyenneté. Et ici, Monsieur le Président, nous devons parvenir à surmonter quelques problèmes auxquels la discussion relative à la Convention commence à se heurter - et je pense qu' elle s' y heurtera encore davantage à l' avenir - , et j' aimerais souligner que, dans toutes les considérations que je fais ici, je parle au nom du Conseil et pas nécessairement au nom de mon pays, qui a sur ce plan une position assez ambitieuse.
La première question est une question d' ordre juridictionnel : le besoin de garantir une compatibilité totale entre les deux juridictions compétentes qui peuvent devenir conflictuelles au cours de ce processus. Il s' agit là d' un problème réel dont nous devons tous être conscients. Nous ne pouvons pas courir le risque de voir se créer, avec l' introduction de cette Charte, un nouveau terrain d' incertitude juridique. Nous sommes en train d' entrer dans un exercice visant à rendre plus transparents les droits de nos citoyens, et non à nous enfermer dans une trame de contradictions juridictionnelles qui pourrait fonctionner comme un élément de confusion. Cette question nous ramène également au problème, qui renaît une fois de plus après Amsterdam, de l' éventuelle adhésion de l' Union à la Convention européenne des droits de l' homme.
Une deuxième question a trait à la définition de ceux à qui cette Charte s' adresse : parlons-nous des citoyens qui possèdent la nationalité d' un des pays de l' Union ou nous adressons-nous à ceux qui se trouvent sur le territoire communautaire ? Il s' agit là d' une question fondamentale. Et nous devrons tirer toutes les conséquences de notre réponse, d' autant plus que beaucoup d' entre nous pensent même que les institutions sont le seul véritable objectif de cette nouvelle Charte.
Une troisième question vitale se pose au niveau du corps des droits. Jusqu' où voulons-nous aller ? Nous en tenons-nous à un corps de principes de base, à une sorte de dénominateur commun uniformisant tout ce qui est correct du point de vue européen, ou allons-nous nous engager sur un terrain plus ambitieux et qui a trait aux dimensions de modernité de ce qu' est aujourd' hui l' Union européenne ? Il semble qu' aujourd' hui, nos citoyens pourraient revendiquer la consécration d' un espace à l' intérieur de l' espace de l' Union, non seulement pour garantir leurs droits économiques et sociaux mais aussi les nouveaux droits qui sont apparus comme des éléments de citoyenneté moderne. Jusqu' où l' Union européenne est-elle disposée à aller ?
Finalement, une quatrième question se pose, qui est peut-être la plus importante : nous sommes dans un débat où certains défendent manifestement un texte simplement déclaratif, une espèce de vernis politique. Mais si elle ne revêt pas un caractère contraignant, toute Charte des droits fondamentaux ne serait-elle jamais davantage qu' une simple définition de principes sans aucune valeur ? Si nous élaborons une Charte des droits fondamentaux simplement déclaratoire, ne nous réfugions-nous pas purement et simplement derrière une question politiquement correcte, éventuellement, mais qui ne répond pas à ce qui constitue déjà l' essence de l' Union ?
C' est que nous sommes déjà confrontés, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à une nouvelle réalité que nous ne pouvons ignorer et qui, dans la perspective de cette présidence, justifie clairement que nous devons travailler en profondeur à cette Charte des droits fondamentaux : je veux dire que, dans le cadre du traité d' Amsterdam, nous avons lancé un ambitieux projet de création d' un grand espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Lors du Conseil européen extraordinaire de Tampere, la Commission européenne et les États membres ont entamé un processus de renforcement des structures de sécurité intérieure en faveur de la stabilité de la vie quotidienne de nos citoyens, garantissant une lutte efficace contre la criminalité organisée, contre le trafic de drogue et d' autres aspects d' ordre intérieur. Or, cet effort de nature européenne doit garantir que toutes ces initiatives que nous allons développer dans ce cadre soient prises en prenant comme référence un corps de principes très clairs qui puissent servir de protection aux citoyens sous une tutelle juridictionnelle, claire et transparente. C' est pourquoi nous considérons - et nous l' avons dit à Cologne au moment de l' approbation en Conseil européen de l' idée d' une Charte des droits fondamentaux - que cette Charte est un élément essentiel, central pour le futur de l' Union. Nous devons impérativement renforcer ces principes ; l' Union doit se doter de principes éthiques qui la rendent crédible face à ses citoyens - et qui puisse en outre servir de modèle et de référence à son cadre de relations avec l' extérieur - sans quoi nous courons le risque de nous acheminer vers un renforcement de nos politiques au détriment de nos valeurs.
J' aimerais, à cet égard, faire référence à la question de la conférence intergouvernementale. Il est clair que l' intégration de la Charte des droits fondamentaux dans cette dernière constitue un élément essentiel pour la crédibilité de la conférence. La présidence portugaise, a, depuis le départ, été claire en ce sens qu' elle a considéré qu' il était important de faire en sorte que l' agenda de la conférence intergouvernementale ne soit pas simplement une espèce de débat sur la division et la gestion du pouvoir au sein de l' Union élargie. La Charte des droits fondamentaux est, dans ce contexte, et nous la considérerons ainsi jusqu' au terme de la présidence, un élément essentiel en vue d' obtenir un résultat plus équilibré de cette conférence, laquelle devra en outre couvrir d' autres aspects, et plus précisément la question de la défense et de la sécurité. C' est pour toute cette série de raisons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, que le Conseil considère avec beaucoup d' intérêt (et qu' il continuera à y accorder une grande importance) la résolution que ce Parlement va approuver en ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission aimerait tout d' abord vivement féliciter Messieurs les députés Duff et Voggenhuber pour l' excellent travail qu' ils ont accompli et aussi parce que le rapport qu' ils ont élaboré et qui fait aujourd' hui l' objet d' un débat souligne un fait incontournable : qu' on le veuille ou non, la rédaction de la Charte des droits fondamentaux ouvre une nouvelle étape dans la construction européenne.
Je suis convaincu qu' en accomplissant un acte de nature politique qui vise à répondre à la question de la légitimité politique et morale de l' Union européenne du futur, l' Union assume ses responsabilités aux yeux des citoyens européens. Ce projet ambitieux, auquel viennent de faire référence Messieurs les députés ainsi que le représentant de la Présidence du Conseil, exige que nous déployions tous nos efforts afin que les travaux de la convention d' élaboration de la Charte des droits fondamentaux soient conclus à temps pour pouvoir être pris en considération, soit par la conférence intergouvernementale, soit par le sommet des chefs d' État et de gouvernement à la fin de cette année.
La Commission aimerait commencer par souligner l' importance de la composition de la convention qui rédige la Charte des droits fondamentaux. Parce que, pour la première fois, des représentants des institutions communautaires et des institutions nationales, qu' il s' agisse d' instances législatives ou exécutives, se retrouvent au sein d' un même organe créé par le Conseil européen. Il est certain que cette composition (que je qualifierais de judicieuse) de la sphère communautaire et de la sphère nationale contribuera à renforcer la légitimité du projet de Charte aux yeux de l' opinion publique, ainsi qu' à garantir le succès du travail qui est actuellement développé.
La Commission voudrait clarifier, une fois de plus, quatre points essentiels au Parlement. Le premier est que, d' une manière générale, la Commission partage et est relativement d' accord avec les objectifs du Parlement quant à la nature juridique de la Charte, à sa vocation d' intégration dans les traités et au large éventail de droits à incorporer dans la Charte des droits fondamentaux. Mais je crois que le rapport qui est aujourd' hui en discussion souligne également le fait que certaines questions se réfèrent directement à la convention, et interpellent les rédacteurs de la Charte des droits fondamentaux, comme par exemple, la question du catalogue des droits qui doivent être inclus dans la Charte. Mais il y a d' autres questions qui dépassent le cadre de travail de la convention et qui s' adressent surtout aux chefs d' État et de gouvernement formant le Conseil européen, en tant que destinataires de la conférence intergouvernementale.
En réalité, nous entendons que la nature juridique de la Charte doit être définie par le Conseil européen de Nice, comme stipulé dans le point 14 de la résolution présentée par le Parlement européen. Mais la Commission considère que l' exercice de rédaction de la Charte doit donner lieu à un texte clair, concis, facilement lisible pour les citoyens de l' Union, mais également à un texte rigoureux dans sa forme juridique afin de pouvoir être considéré comme un texte à caractère contraignant.
De même, la Commission estime que l' Union doit adhérer à la Convention européenne des droits de l' homme, que cette décision ne doit pas être prise dans le cadre de la Convention qui doit être intégrée à la Charte des droits fondamentaux, mais qu' il s' agit d' une décision qui doit être prise par le Conseil européen au moment où il décidera de la nature juridique de la Charte. La Commission a déjà défendu ce point de vue en 1979. Et elle l' a à nouveau défendu en 1990. L' idée selon laquelle l' Union en tant que telle doit adhérer à la Convention européenne est également largement partagée par le Parlement européen.
Il est vrai que la Cour de justice des Communautés européennes a estimé en 1996 que la Communauté ne pourrait pas adhérer à la Convention européenne des droits de l' homme mais je souligne que c' est parce que les traités n' incluaient pas une norme juridique permettant cette adhésion. Très bien, au moment où nous sommes en train de revoir les traités et que, parallèlement à cela, la Charte des droits fondamentaux est en cours de rédaction, il est opportun de s' atteler à deux questions : la création d' une Charte ayant force juridique et la prise d' une décision politique d' adhésion de l' Union à la Convention européenne des droits de l' homme.
J' aimerais également mettre au clair une deuxième idée. Le fait que l' Union se dote d' une Charte des droits fondamentaux et adhère simultanément à la Convention européenne des droits de l' homme ne présente aucune incompatibilité génétique. Au contraire, car j' aimerais rappeler à Messieurs les députés que c' est l' assemblée parlementaire du Conseil de l' Europe qui a elle-même voté, il y a trois semaines, à une large majorité des groupes politiques, en faveur d' une recommandation dans ce sens. De cette façon, elle a reconnu et applaudi l' initiative de l' Union européenne de se doter d' une Charte des droits fondamentaux, mais elle l' a également fortement appréciée et a appuyé l' adhésion de l' Union européenne en tant que telle à la Convention européenne des droits de l' homme.
Et je voudrais aller plus loin : je recommande une lecture attentive du document de l' observateur qui représente la Cour européenne des droits de l' homme dans la convention chargée de l' élaboration de la Charte des droits fondamentaux de l' Union. Dans cette déclaration de la Cour des droits de l' homme, la représentante de cette institution explique cette adhésion par l' idée que l' Union possède une Charte des droits de l' homme et que, d' autre part, l' Union puisse adhérer à la Convention européenne des droits de l' homme. En ce qui concerne la question du risque de contradiction entre la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et la jurisprudence de la Cour de Luxembourg, il convient de rappeler qu' aujourd' hui déjà, la Cour de justice des Communautés européennes fait toujours référence à la Convention européenne, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l' homme, comme la source d' inspiration de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne les droits fondamentaux. Ceci étant dit, nous ne pouvons pas parler de révolution, nous parlons de mettre sous forme de texte législatif toutes les dispositions qui sont déjà mises en pratique par la Cour de justice des Communautés européennes concernant son rapport avec la Convention européenne des droits de l' homme elle-même et avec la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
Monsieur le Président, je voudrais encore mentionner deux dernières considérations à propos du catalogue des droits. La Commission réitère, une fois de plus, l'idée qu'il est souhaitable que la Charte englobe à la fois les droits civils et politiques comme des droits sociaux et découlant de la citoyenneté européenne, des droits octroyés sur la base de la Convention européenne des droits de l'homme. Mais que, chaque fois que cela s'avère nécessaire, cette Convention revête un caractère innovateur en ce sens qu'il faudrait actualiser la rédaction de la Convention de Rome datant de 1950 et lui conférer les possibilités de relever les nouveaux défis des droits de l'homme dans des domaines tels que les technologies de l'information, la bioéthique, l'égalité entre les hommes et les femmes, la lutte contre toutes les formes de discrimination et, surtout, la protection de l'environnement.
Pour en terminer, je dirais que, pour nous, la Charte des droits fondamentaux de l'Union ne doit pas viser à se substituer aux constitutions nationales ni à la Convention européenne des droits de l'homme. Elle poursuit un objectif clair : il incombe par la suite aux institutions de l'Union et aux États membres de la transposer dans les dispositions juridiques internes des règles de droit communautaire. Et elle a des bénéficiaires bien définis : en vertu des dispositions prises à Tampere, les bénéficiaires des droits fondamentaux de l'Union sont les citoyens des États membres de l'Union et les citoyens de pays tiers qui résident légalement et de façon permanente sur le territoire de l'Union. Les chefs d'État et de gouvernement de l' Union ont par ailleurs clairement affirmé que leurs droits et obligations devraient se rapprocher le plus possible des droits et des obligations des citoyens des États membres.
Si ce cadre est appliqué, je suis convaincu qu'en rapprochant la collaboration entre la Commission et le Parlement européen, nous disposerons d'un instrument juridique qui écartera les fantasmes des peurs des contradictions, les peurs d'un super-État européen, et que, surtout, on garantira un ordre juridique basé sur les droits fondamentaux de ceux au nom de qui nous sommes tous ici présents, c'est à dire les citoyens de notre Union.

Le Président
Je vous remercie Monsieur le Commissaire Vitorino.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Contribution complémentaire de la Commission à la CIG
Le Président
Le prochain point est la communication de la Commission sur la contribution complémentaire de la Commission à la CIG sur les réformes institutionnelles : majorité qualifiée sur les aspects du marché intérieur dans les domaines de la taxation et de la sécurité sociale.

Barnier
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous rejoins, alors que la Commission continue ses travaux et qu'elle vient à peine, c'est le moins que je puisse dire, de conclure sur le sujet que je souhaite maintenant vous exposer. En outre, Monsieur le Président, si je veux bien faire mon travail, il me faudrait, à 17 h 45, comme c'était prévu à votre emploi du temps, retourner en commission pour présenter un autre sujet dont j'ai la charge et qui concerne le cadre communautaire d'appui pour le Portugal, tout en sachant que je dois également répondre à une autre question dans le débat suivant. Je ne sais pas très bien, compte tenu de l'organisation commune, ou parallèle, de nos travaux, comment je pourrai faire les choses correctement. Je vais m'y efforcer, et je suis heureux de vous donner une explication, tout en sachant que nous aurons d'autres occasions, devant les commissions compétentes, et en particulier devant la commission des affaires constitutionnelles, d'évoquer ce sujet, lié à la négociation de la Conférence intergouvernementale et à la réforme des institutions.
Vous me permettrez de dire un mot de remerciement à deux de mes collègues, Frits Bolkestein et Anna Diamantopoulou, pour l'appui qu'ils m'ont apporté dans l'élaboration de ce texte dont je veux rappeler que je l'avais annoncé lorsque la Commission a adopté, le 26 janvier, son avis formel et ses propositions pour la réforme des institutions. J'avais indiqué devant votre Parlement notre intention de préciser, de décliner, certains aspects de cet avis ultérieurement. Nous l'avons fait il y a quelques jours sur le système juridictionnel de l'Union, le rôle de la Cour de justice et le rôle du Tribunal de première instance. Nous le faisons aujourd'hui sur un sujet extrêmement important, sensible et précis, celui du champ de la majorité qualifiée dans certains domaines de la fiscalité et de la sécurité sociale. Monsieur le Président, nous continuerons ainsi à alimenter le débat de la négociation, notamment sur la question qui intéresse votre Parlement en particulier, celle du procureur indépendant européen chargé de la lutte contre les fraudes, mais aussi sur une question extrêmement importante, celle de la réorganisation des traités.
À propos du sujet que je traite aujourd'hui devant vous, il s'agissait, je le rappelle, dans l'avis du 26 janvier de la Commission, de l'un des grands domaines que nous estimions devoir rester dans le champ de l'unanimité. Nous avions identifié cinq catégories d'exceptions à la règle générale que nous avons approuvée, selon laquelle, dans l'Union, les décisions se prendraient désormais à la majorité qualifiée. Mais nous avions identifié, pour des raisons institutionnelles, pour des sujets extrêmement graves ou sensibles, cinq catégories d'exceptions nécessitant l'unanimité. Celle-ci en faisait partie. Nous avions exclus aussi les décisions qui sont incompatibles avec les objectifs du marché intérieur ou qui peuvent donner lieu à des distorsions de concurrence. C'est donc sur ce point que nous avons délibéré aujourd'hui pour compléter notre avis.
Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais d'emblée rappeler que les propositions que vous aurez entre les mains dans quelques instants, ou quelques heures, ne comportent pas de transfert de compétences et ne consistent pas non plus en un programme d'action sur le fond. Ces propositions portent sur les modes de décision en matière de fiscalité et de sécurité sociale. Ayant dit cela, je voudrais éviter trois malentendus qui sont quelquefois présents. Premièrement, la Commission ne demande pas de nouvelles compétences pour la fiscalité et la sécurité sociale. Depuis le traité de Rome, les traités prévoient une place pour l'action communautaire dans ces deux matières. Passer de l'unanimité à la majorité qualifiée n'est pas un transfert de compétences. La Commission s'en tient strictement aux compétences dont la Communauté européenne dispose déjà.
Je prends un exemple, celui de la TVA. Nous sommes sur ce point en présence d'un acquis important de législation communautaire qui a été développé depuis les années 1970. Le fait que, dorénavant, le Conseil pourrait moderniser cette législation en statuant à la majorité qualifiée pour tenir compte du développement, par exemple, du commerce électronique, ne peut certainement pas être considéré comme un transfert de compétences. La compétence existe déjà au niveau communautaire. C'est uniquement le mode de décision qui pourrait changer. Voilà le premier point que je voulais préciser.
Le second est pour vous dire que la Commission ne souhaite pas imposer un nivellement des systèmes fiscaux ou des systèmes sociaux nationaux. La question que nous voulons traiter est celle de savoir comment maintenir ce qui existe et le faire partager par tous les nouveaux États membres.
N' oublions pas qu'il s'agit, dans l' exercice où nous sommes, dans cette négociation, de savoir comment fonctionnera l' Union européenne avec 18, 20, 25, 27 ou peut-être 28 États membres, afin que chacun de ces États, ceux qui y sont déjà et ceux qui vont nous rejoindre, puisse tirer le meilleur parti du marché unique, un marché dont les traités ont fait un moteur du développement économique et social de l' Europe. Il s' agit donc d' introduire la majorité qualifiée là où elle est nécessaire à nos yeux, et de laisser l' unanimité là où elle préférable.
Enfin, la Commission tient à préciser que cette contribution complémentaire ne représente pas son programme pour les années à venir dans tous ces domaines. Vous n' y trouverez pas les mesures que la Commission peut envisager pour l'avenir, ou les propositions de fond qu' elle compte présenter un jour. Mes collègues, Mme Diamantopoulou et M. Bolkestein, vous informeront le moment venu sur ces différents points du programme de la Commission.
Je voudrais maintenant évoquer les principes qui ont guidé notre approche dans le document que vous aurez entre les mains. Je le répète, l' unanimité reste la règle. Dans son avis du 26 janvier, la Commission avait estimé que, parce qu' elles reflètent les orientations fondamentales du législateur national en matière de politique économique et sociale et de solidarité, la fiscalité et la sécurité sociale déterminent fortement les choix politiques nationaux des citoyens. Pour cette raison, la Commission estime justifié le maintien de l' unanimité dans ces domaines comme principe de base. Nous confirmons cette approche. D' ailleurs, ces choix nationaux sont généralement, je dis bien généralement, neutres par rapport à la construction européenne. C' est le premier principe.
Mais de ce premier principe en découle un deuxième qui est le suivant : la majorité qualifiée pour permettre l'adoption de mesures qui sont plus directement liées au bon fonctionnement du marché intérieur. Nous savons, vous savez, que certaines dispositions nationales dans le domaine fiscal et dans le domaine de la sécurité sociale peuvent avoir, en raison de leur contenu ou de leur nature, des retombées sur le fonctionnement du marché intérieur.
La Commission estime que la Communauté doit pouvoir adopter à la majorité qualifiée celles des mesures qui sont le plus directement liées au bon fonctionnement du marché intérieur. Voilà le deuxième principe.
Enfin, troisième principe : nous devons choisir à l' avenir le meilleur instrument pour respecter la subsidiarité. Il peut s' agir simplement de coordination ; il peut s' agir d' établir des prescriptions minimales ; il peut s' agir aussi, à un degré supérieur, d' harmonisation. Mais ce choix du meilleur instrument doit être limité au strict nécessaire. En règle générale, l'objectif final des mesures pour lesquelles le passage à la majorité qualifiée est proposé ne serait pas une harmonisation systématique des législations nationales, mais simplement leur coordination. C' est d' ailleurs, Mesdames et Messieurs les Députés, ce qui se passe depuis près de quarante ans dans le domaine de la sécurité sociale. Il nous paraît important de pouvoir l' instaurer également dans le domaine de la fiscalité.
Enfin, avant de répondre à vos questions, je voudrais rapidement évoquer le contenu des propositions telles que vous les lirez. Concernant la fiscalité directe, nous proposons la majorité qualifiée pour coordonner la lutte contre la fraude et l' évasion fiscale et pour assurer le traitement des situations qui impliquent les législations de plusieurs États membres. Pour le reste, l' unanimité demeure la règle.
Concernant la fiscalité indirecte, pour pouvoir lutter contre la fraude, moderniser et simplifier l' acquis face aux évolutions économiques, pour tenir compte des objectifs du Traité en matière d' environnement, nous proposons d' agir par des décisions à la majorité qualifiée. Nous proposons par ailleurs de maintenir l' unanimité pour les décisions concernant les taux de fiscalité et le lieu d' imposition.
Enfin, toujours à propos de la fiscalité, nous proposons, dans un but de clarté et de lisibilité, de regrouper l' ensemble des dispositions fiscales dans un seul article redécoupé et réécrit : l' article 93. Nous poursuivons là un objectif de cohérence.
Quatrième point, s' agissant cette fois de la coordination des législations en matière de sécurité sociale, nous proposons la majorité qualifiée pour moderniser et adapter les dispositions qui visent à éviter de pénaliser les personnes et plus seulement les travailleurs. Au-delà des travailleurs, il y a en effet, par exemple, des étudiants qui se déplacent dans la Communauté. Il s' agit donc d' éviter de les pénaliser.
Enfin, s' agissant des prescriptions minimales en matière de sécurité sociale, nous proposons d' étendre à la sécurité sociale une possibilité qui existe déjà pour d' autres domaines de la politique sociale et qui consiste à adopter des prescriptions minimales à la majorité qualifiée.
Monsieur le Président, un mot enfin pour dire l' état d' esprit dans lequel j' ai continué de travailler, comme nous l' avions fait sous l' autorité du président Prodi pour notre avis du 26 janvier. La Commission a procédé à un travail lucide et volontariste. Nous avons écarté tout raisonnement idéologique. Nous voulons nous en tenir à des faits précis, à des propositions concrètes, pour éviter d'aborder les sujets avec des slogans ou de manière idéologique.
Je confirme enfin qu' au-delà de cette contribution complémentaire, je reviendrai devant vous pour d' autres contributions précisant l' avis de la Commission sur l' ensemble de la réforme des institutions européennes avant l' élargissement, comme nous l'avons fait le 26 janvier.

Martin, David
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord me réjouir de l'approche générale de la Commission concernant la CIG. Le fait qu'elle nous apporte, sous forme de présentation révisable, des précisions sur certaines questions est très utile. Ensuite, je suis d'accord avec la Commission qu'il s'agit en effet d'un sujet extrêmement sensible. La fiscalité et la sécurité sociale font partie de ce que Mme Thatcher appelait les coins et recoins de la vie quotidienne. Elles touchent les États membres et leurs citoyens de manière très sensible et nous devons être très prudents avant que la Communauté n'intervienne dans ces domaines. D'après ce que j'ai entendu, la Commission a vu assez juste et je voudrais poser quelques questions dans un but de clarté.
Il est juste de dire que lorsque les États membres ont déjà accepté une compétence communautaire, autrement dit lorsque nous avons déjà pris une mesure, le vote à la majorité qualifiée devrait être appliqué pour ajuster cette mesure. C'est tout à fait logique. Je n'ai par contre pas compris lorsqu'il a parlé d'autres mesures directement liées au bon fonctionnement du marché intérieur. De quelle manière cela sera-t-il défini ? Cela semble bien mais comment définissez-vous une mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur ? C'est une question sujette à un profond débat.
Il y a aussi la question de l'harmonisation ou de la coordination : la coordination de l'un peut être l'harmonisation de l'autre et nous avons besoin que ces deux concepts soient clairement définis, si nous voulons que cela fonctionne. Je lui souhaite de réussir dans ce domaine parce qu'il s'agit d'un domaine où il nous faut progresser. Mais il ne sera pas facile de parvenir à un accord et je voudrais voir le document en détail avant d'émettre un jugement sur ce que le commissaire a déclaré cet après-midi.

Barnier
Merci, Monsieur le Député Martin de votre appréciation dont je comprends qu' elle reste liée à l' analyse détaillée que vous ferez du texte de la Commission. Celui-ci, dès qu' il aura été approuvé - c' est maintenant le cas - sera disponible vers la fin de l' après-midi. J' ai été très sensible à la référence que vous avez fait à Mme Thatcher et je comprends bien le souci que vous avez, vu la sensibilité particulière de ce sujet dans votre pays, de souligner que nous devons avoir une approche pragmatique.
Je vous ai dit tout à l' heure, Mesdames et Messieurs, mon souci, dans ce document et dans les discussions que nous aurons, d' éviter l' idéologie, de nous en tenir à une approche précise. C' est ce que j' ai dit et je crois que j' ai été assez bien compris au cours d' une de mes auditions sur la Conférence intergouvernementale dans l' un des parlements nationaux - le vôtre, Monsieur Martin, à Westminster - et je pense que cette approche est en effet la bonne.
Alors, je répète que notre clé a été de dire que tout ce qui touchait directement au fonctionnement du marché intérieur, et qui pouvait, dans une Europe élargie, compromettre ce bon fonctionnement, devait être concerné par cette extension à la majorité qualifiée. Nous avons naturellement travaillé sur les trois instruments que j' ai cités - coordination, prescription minimale et harmonisation - tout en considérant que l' harmonisation était naturellement le degré supplémentaire.
Je serai, au delà de cette réponse générale, et en vous remerciant de votre appréciation, attentif, quand vous aurez pu examiner ce document, à vos critiques ou à vos propositions.

Rübig
Monsieur le Président, je pense que constater que l'on n'a pas besoin de compétences supplémentaires en matière fiscale est très probablement exact mais je pense qu'il s'agit aussi de savoir comment avancer plus intensivement sur les différentes thématiques. Pour ne citer qu'un exemple, je parlerai du principe du pays d'origine en matière de TVA. Ne serait-il pas possible de commencer par les compensations des systèmes actuels en matière de TVA, de mettre en uvre plus efficacement les systèmes de compensation au niveau européen ? Autre exemple, la double imposition, qui engendre de nombreux problèmes. Ma question est la suivante : le programme de travail de la Commission reprendra-t-il un calendrier de travail à ce sujet ou, sinon, comment envisager de procéder en la matière ?

Helmer
Monsieur le Commissaire, je vous remercie beaucoup pour vos commentaires. Je ne comprends pas lorsque vous affirmez qu'il n'y aura pas de transfert de compétences. Si vous étendez le vote à la majorité qualifiée et que, par conséquent, vous supprimez le veto national, vous transférez donc des compétences de l'État nation vers les institutions européennes. Je suis également mal à l'aise lorsque vous déclarez que vous n'allez rechercher d'harmonisation fiscale que dans des domaines "liés au marché intérieur" parce que nous savons, si cette phrase est interprétée libéralement - comme les institutions européennes ont tendance à le faire -, que l'on peut pratiquement tout relier au marché intérieur.
Savez-vous, Monsieur, que le chef du parti conservateur britannique a déclaré que nous avons atteint les limites de l'intégration européenne ? Savez-vous que des récents sondages d'opinion ont révélé que les Britanniques sont opposés au transfert d'autres compétences de l'État nation vers Bruxelles ? Comment allez-vous tenir compte de ces éléments ?

Tsatsos
Monsieur le Commissaire, je voudrais insister sur un point de votre déclaration. Vous avez dit que, sur les questions appelant l' unanimité, nous nous en tiendrons à celle-ci, et que sur les questions appelant la majorité qualifiée, nous aurons recours à cette dernière. Comme on le sait, bien sûr, le Parlement a pour position claire et nette que la majorité qualifiée doit être la règle et l' unanimité l'exception seulement.
Si nous renonçons à cette formule, nous renonçons alors à continuer de revaloriser le rôle de colégislateur du Parlement européen dans toutes les questions pour lesquelles la majorité qualifiée sera prévue à l' avenir. En d' autres termes, dans tous les cas où l' on s' en tiendra à l' unanimité, le Parlement n' aura pas le rôle légitimant, démocratique, essentiel, qu' il aura dans tous les cas où s' appliquera la majorité qualifiée, lesquels cas, selon le Parlement européen, doivent être la règle pour des raisons qui tiennent au caractère démocratique de notre mode de fonctionnement.

Barnier
Monsieur Rübig, je vais concentrer ma réponse sur le point de la TVA. Vous m' interrogez sur le programme de travail de la Commission et j' avais dit, préventivement, que nous n' avions pas évoqué cette question aujourd' hui, que la Commission avait son programme de travail et que mes collègues directement concernés viendraient, le moment venu, en parler devant vous.
Néanmoins, vous me demandez, en gros, si le grand projet de modernisation de la TVA pourrait être adopté avec vos propositions à la majorité qualifiée ? Je vous réponds : cela dépend de ce que l' on entend par "grand projet de modernisation de la TVA". Plus précisément, si vous pensez au passage du régime transitoire au régime final d' imposition de la TVA, qui changerait le lieu d' imposition, nous avons clairement indiqué, et je vous le confirme, que ce point serait de toute manière tranché à l' unanimité. En ce qui concerne la modernisation du régime face aux nouveaux développements économiques - je pense notamment à toutes les conséquences de la mondialisation, de la libéralisation, du commerce électronique -, c' est une question que vous pourrez adressez à M. Bolkenstein. Nous sommes en train d' identifier conjointement avec les États membres les éléments que comporterait ce paquet. Une réunion s' est tenue le 2 mars et je pense très sincèrement qu' il est un peu trop tôt pour vous donner d' autres précisions.
Mais je vous ai parlé de la modernisation de la TVA, ce qui permet de faire la transition et de dire à M. Helmer : je sais bien que ce sont là des questions délicates, je sais l' importance que l' on attache, au nom de la souveraineté nationale, à la fiscalité, au fait de voter l' impôt et, notamment, de voter les taux : j' ai siégé pendant vingt-deux ans au parlement dans mon propre pays. Simplement, je souhaite user de toute ma capacité de conviction avec vous, certes, et si possible avec les négociateurs et MM. Tsatsos et Brok, pour dire aux États qui sont réticents et plus susceptibles que les autres sur ce sujet : "Faites bien attention avant de refuser l' extension de la majorité qualifiée sur les propositions que la Commission a faites de manière raisonnable."
Nous parlons du bon fonctionnement du marché intérieur, nous parlons de l' aboutissement de ce marché intérieur et tous les pays y sont attachés, parce que tous les pays de l' Union y ont intérêt. Mais que se passera-t-il dans une Europe très élargie, où les disparités seront encore plus fortes qu' elles ne le sont aujourd' hui sur le plan social et sur le plan des budgets ? Voilà pourquoi nous recommandons un examen extrêmement lucide, j' allais dire presque clinique, de ces questions, dans l' intérêt du marché intérieur.
Je remercie enfin le professeur Tsatsos d' avoir rappelé le lien qui existe entre ces propositions et le rôle du Parlement européen. Puisque j' ai l' occasion de le faire, je le confirme : l' une des propositions de la Commission consiste à associer directement la codécision à toutes les mesures qui seraient prises à la majorité qualifiée dès l' instant où il s' agit de mesures d' ordre législatif. On voit bien à travers ces sujets qui touchent au marché intérieur - sécurité sociale ou fiscalité - et à son bon fonctionnement qu' il y aurait là un lieu légitime d' expression, de prise de position du Parlement européen. Nous aurons, Monsieur le Professeur, d' autres occasions de le dire et d' essayer d' en convaincre les autres négociateurs tout au long des mois qui viennent.

Leinen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barnier, je salue tout particulièrement cette initiative de la Commission. Il est clair que le marché intérieur ainsi que l'union monétaire exigent une coordination de la politique fiscale. Le nier remet également en cause, à terme, le marché intérieur. Vous venez d'évoquer des éléments spécifiques relatifs à la TVA. J'ai toutefois déploré l'absence de deux autres taxes qui font depuis longtemps l'objet de discussions : la taxe sur les intérêts et la taxation des entreprises. Il s'agit tout de même de deux taxes fondamentales qui doivent être harmonisées d'une manière ou d'une autre. Je ne sais pas si vous avez repris cet élément dans l'évasion fiscale. En tout cas, cela n'apparaît pas dans votre document. Pouvez-vous nous dire quelques mots à ce sujet ?

Thorning-Schmidt
Monsieur le Président, je dois avouer que je suis assez impressionnée par les principes présentés par le commissaire. Si nous pouvons limiter ces modifications des règles relatives à la majorité qualifiée afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur à la jurisprudence établie par la Cour de justice et à des dispositions minimales, j'estime que ces modifications pourraient être appliquées avec l'assentiment de tous les pays, ce qui est capital. J'en conclus également que si la Commission souhaite conserver ces trois bons principes, elle sera à l'un ou l'autre moment en désaccord avec la note présentée par la présidence vu que la présidence avait proposé l'établissement d'une majorité qualifiée pour les domaines visés à l'article 137, paragraphe 3, point 3, relatif à la défense des intérêts des travailleurs et des employeurs ainsi qu'à l'article 137, paragraphe 3, point 2, relatif à la résiliation d'un contrat de travail. J'ai du mal à comprendre le raisonnement à partir de ces trois principes établis et soulevés par le commissaire. Cela signifie-t-il que le commissaire refuse de suivre la note de la présidence à propos de ces propositions ?

Jonckheer
Monsieur le Commissaire, vous marchez sur des ufs et donc j' appuie votre démarche. Me référant à l' argument de la subsidiarité, je voudrais simplement vous dire qu' à mon sens, il est également important de mettre en avant, dans ces questions fiscales, l' argument de la citoyenneté. Il est inacceptable, après cinquante ans de construction européenne, que les citoyens européens ne soient pas égaux devant la loi par le simple fait du jeu des résidents et des non-résidents. La notion de citoyenneté est donc un bien commun, pour lequel il est nécessaire de dépasser des échecs comme celui d' Helsinki.
Je souhaiterais vous soumettre trois questions précises :
Première question : Prévoyez-vous que le dispositif que vous nous proposez puisse entrer en vigueur eu égard à l' intégration des marchés financiers et à leur nécessaire régulation fiscale ?
Deuxième question : En matière de fiscalité environnementale, le dispositif que vous proposez prévoit-il la majorité qualifiée ?
Troisième question : Le dispositif que vous proposez permettrait-il au Conseil de mettre fin, à la majorité qualifiée, aux paradis fiscaux qui existent à l' intérieur de l' Union européenne ?

Balfe
Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre déclaration, je suis sûr qu'aucun d'entre nous ne s'opposera à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Mais je tiens à dire qu'il faut garder la confiance des citoyens de l'Union et je pense que de nombreux gouvernements des États membres souhaiteront examiner très attentivement toute extension du vote à la majorité qualifiée avant de donner leur feu vert. Cela porte fortement atteinte à ce qui est perçu comme la capacité nationale à diriger ses affaires. Je pense en particulier à des choses comme la retenue à la source, qu'il aurait été assez inacceptable d'avoir soumis au vote à la majorité qualifiée. J'espère que vous tiendrez compte de ces points au moment d'examiner l'aspect pratique de faire adopter le paquet. Nous sommes heureux de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et d'améliorer la législation en matière de sécurité sociale mais, pour certaines questions, qu'il sera difficile de convaincre tous les États membres de nous suivre.

Villiers
Monsieur le Commissaire, j'ai quelques questions très simples à vous poser qui ne vous demandent chacune qu'une réponse par oui ou par non.
Pouvez-vous garantir que la Commission ne cherchera en aucun cas à utiliser le vote à la majorité qualifiée afin d'imposer des retenues à la source ? Pouvez-vous donner les mêmes garanties en ce qui concerne la taxe proposée sur les carburants des avions, qui a été débattue au sein d'Écofin cette semaine, et en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union européenne ? Y a-t-il des circonstances dans lesquelles la Commission chercherait à utiliser le vote à la majorité qualifiée pour l'un de ces sujets ? Pouvez-vous garantir que la Commission n'utilisera le vote à la majorité qualifiée pour aucun de ces sujets ?

Van Lancker
Monsieur le Président, je peux concevoir que, selon certains collègues, les citoyens soient sensibles à toute intrusion européenne dans les dossiers fiscaux et sociaux. Je peux vous affirmer que, dans mon pays, de nombreux citoyens se préoccupent du fait que l' Europe ne fait rien dans les dossiers fiscaux et sociaux en raison de cette unanimité. C' est pourquoi je souhaite poser deux questions précises à M. le commissaire. Les citoyens subissant avant tout les conséquences graves de cette absence d' intervention sont les personnes souhaitant profiter de la libre circulation des personnes, et plus particulièrement les travailleurs frontaliers. Les dossiers afférents à la coordination de la sécurité sociale, à l' élargissement à des pays tiers, aux régimes complémentaires de sécurité sociale sont bloqués depuis des années sur le bureau du Conseil. M. le commissaire peut-il me dire s' il vise également ce dossier lorsqu' il parle de majorité qualifiée ? Deuxièmement, je souhaite me joindre aux collègues qui ont demandé si les dossiers déposés sur la table du Prima Rolo Groep tombent sous le coup de la majorité qualifiée visée par M. le commissaire.

Barnier
Je voudrais répondre collectivement à plusieurs d'entre vous, notamment sur ce que l'on pourrait appeler le paquet fiscal. M. Leinen en a parlé, ainsi que M. Baltas et, à l'instant, Mme Van Lancker.
Une remarque préalable : l'objectif de cette contribution n'est pas, je le répète une fois de plus, de préfigurer les conditions d'exécution du programme de travail de la Commission. Nous voulons distinguer, pour faciliter le travail de la réforme des institutions, entre la gestion quotidienne des politiques (c'est le travail normal de la Commission, et nous avons des rendez-vous réguliers à ce sujet) et la réforme dans la perspective de l'arrivée de treize nouveaux États membres.
Bien évidemment, le paquet Monti est lié au bon fonctionnement du marché intérieur. C'est pourquoi M. Monti, il y quelques mois, et mon collègue Frits Bolkenstein, aujourd'hui, continuent à en faire une priorité politique. J'espère que tous ces efforts aboutiront avant la conclusion de cette CIG, avant la ratification qui suivra le traité de Nice, et que nous pourrons disposer de ce paquet fiscal, dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur, avant que d'éventuelles modifications du traité puissent être ratifiées.
Mme Thorning-Schmidt et plusieurs d'entre vous, dont Mme Van Lancker, ont évoqué les questions sociales qui sont extrêmement importantes, s'agissant notamment des ressortissants des pays tiers. Oui, nous voulons les inclure dans le champ des bénéficiaires de la politique sociale (articles 42 et 137, qui devraient être votés à la majorité qualifiée).
Là encore, indépendamment de considérations idéologiques, nous avons redistribué les paragraphes de ce nouvel article 137 pour faire passer dans le champ de la majorité qualifiée tout ce qui touche, nous semble-t-il objectivement, au bon fonctionnement du marché intérieur : sécurité sociale et protection sociale des travailleurs, protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, représentation et défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, les conditions d'emploi des ressortissants de pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de la Communauté, et les contributions financières visant à la promotion de l'emploi et la création d'emplois sans préjudice des dispositions du Fonds social.
L'histoire récente de l'évolution de l'Union européenne montre qu'à Maastricht, nous étions conscients que la création de la monnaie unique demanderait une meilleure coordination du volet social au niveau européen, mais nous n'y étions pas parvenus à cette époque. À Amsterdam, je m'en souviens précisément pour avoir été, presque jusqu'à la fin, l'un des négociateurs de ce traité, nous avons élargi la définition des objectifs de la politique sociale dans le traité et la Communauté s'est dotée de compétences propres, complémentaires de celles des États membres. À Nice, avant le grand élargissement, regardez bien - je vous en prie, je vous en supplie - ce texte de manière prospective. Tels que nous sommes aujourd'hui, nous pourrions fonctionner tant bien que mal et continuer à vivre ensemble. Or, ce n'est pas de cela qu'il s'agit, mais bien d'une Communauté - et il ne me semble pas que l'on puisse revenir par la suite sur ce sujet très délicat si nous n'y parvenons pas maintenant -, il s'agit, dis-je, d'une Communauté comptant 27 ou 28 États membres et affichant des disparités bien plus importantes. Nous voulons nous assurer que la Communauté dispose de moyens efficaces pour soutenir ces restructurations au niveau communautaire. Nous proposons donc que ces prescriptions minimales puissent être adoptées à la majorité qualifiée, et non à l'unanimité, dans tous les domaines que j'ai évoqués.
Enfin, je voudrais dire à M. Jonckheer que, pour toutes sortes de raisons, je le rejoins entièrement sur la question de la citoyenneté. Je veux lui confirmer que, s'agissant des dispositions fiscales en matière d'environnement (qui, pour beaucoup d'entre elles, ont un lien direct avec le fonctionnement du marché intérieur au-delà du bien-être des citoyens et de la qualité de la vie), nous savons bien que, derrière ces sujets, se profilent des risques de distorsion de concurrence qui iront d'ailleurs en s'aggravant avec l'élargissement ; nous proposons donc, en effet, que toutes ces mesures de fiscalité en matière d'environnement soient arrêtées à la majorité qualifiée.
Je suis conscient que, compte tenu des délais impartis, mes réponses sont imparfaites. M. Bolkenstein, Mme Diamantopoulou et moi-même aurons l'occasion de nous représenter devant vous. Nous voulons lancer ce débat, le nourrir, l'alimenter sur la base de ces propositions, de telle sorte que, comme je m'y étais engagé, cette négociation difficile au sein de la Conférence intergouvernementale s'en trouve quelque peu facilitée. Mais, au bout du compte, il faudra de la volonté politique, nous le savons bien.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B5-0201/2000).
Première partie

Le Président
J'appelle la

Carlos Carnero González
question nº 39 de (H-0174/00) :
Objet : Examen du statut juridique international des eaux du Sahara occidental Le 4 novembre dernier, le chef de cabinet du commissaire Fischler a remis une lettre à M. Pierre Galand, qui s'était interrogé sur les répercussions des accords de pêche UE-Maroc sur le processus d'autodétermination du Sahara occidental.
Eu égard à l'appui de l'UE aux résolutions de l'ONU sur le Sahara occidental et à l'inquiétude suscitée par le contenu équivoque de cette lettre, la Commission n'estime-t-elle pas qu'elle devrait rapidement et de concert avec le Conseil, rencontrer officiellement le Secrétaire général de l'ONU au sujet de la définition juridique des eaux du Sahara occidental au sens du droit international, compte tenu du fait que le territoire visé fait l'objet d'un processus d'autodétermination, de façon que la négociation de cet accord n'entraîne aucun malentendu sur la position de l'UE sur l'avenir de ce territoire et que les droits de ses habitants ne soient pas lésés ?

Patten
La Commission confirme la position exprimée par le chef de cabinet du commissaire à l'agriculture et à la pêche le 11 janvier en réponse à une lettre de M. Galand au nom du comité de coordination de l'organisation du soutien au Sahara. Cette position rappelle que l'accord de pêche qui a pris fin en novembre 1999 concernait la zone de pêche du Maroc, qui est définie comme les eaux sur lesquelles le Maroc a une souveraineté ou une juridiction. La définition ne modifie en aucun cas le statut du Sahara occidental et de ses eaux côtières. C'est une question qui relève du droit international, et en particulier de plusieurs résolutions des Nations unies, ainsi que de la responsabilité du Secrétaire général des Nations unies, dont les efforts pour trouver une solution juste, équitable et durable à cette question ont toujours été appuyés par l'Union européenne.

Carnero González
Je voudrais tout d'abord remercier le commissaire pour son aimable réponse et signaler néanmoins que je la considère totalement insuffisante.
Dans la lettre dont je parlais dans le texte de ma question, on pouvait difficilement connaître l'opinion de la Commission européenne à propos des eaux côtières du Sahara occidental. Néanmoins, vous l'avez donnée avec une clarté excessive.
Aujourd'hui, le Royaume du Maroc est certainement une puissance qui occupe le Sahara occidental et ce territoire fait l'objet d'un processus d'autodétermination.
En tout cas, selon le droit international, il faudrait considérer que le Royaume du Maroc exerce le contrôle sur ce territoire mais il ne fait en aucune manière montre de souveraineté sur ce territoire. S'il ne peut faire montre de souveraineté sur le territoire, il ne peut pas davantage le faire sur ses eaux côtières. Ce serait préjuger de l'avenir de ces eaux, étant donné qu'il se peut que le référendum d'autodétermination prévu décide l'indépendance de ce territoire. Dans quelle situation se trouverait alors le gouvernement du Sahara occidental concernant les eaux territoriales qu'il devrait administrer - dans ce cas - souverainement ?
Je suis totalement pour que l'on parvienne à un accord de pêche avec le Maroc favorable aux intérêts du secteur de la pêche de l'Union européenne, en commençant par le secteur de la pêche espagnol. Mais je pense que ce n'est pas contradictoire, bien au contraire, avec une interprétation légitime du droit international que je voudrais que l'on fasse de manière formelle.
La Commission s'engage-t-elle à consulter formellement le Secrétaire général des Nations unies ? Oui ou non, Monsieur le Commissaire ?

Patten
J'ai beaucoup de regrets dans la vie et l'un d'entre eux est de ne pas être avocat, donc, si le Député veut bien excuser une référence scripturale, j'entre sur la pointe des pieds dans ces eaux avec une certaine nervosité ! Mais je comprends que le droit international est assez clair et que la question des eaux territoriales est directement liée à la question de la souveraineté d'un territoire lui-même. C'est une question qui est actuellement examinée dans le cadre du référendum et de l'initiative du Secrétaire général des Nations unies. Comme le sait le député, j'en suis sûr, si nous pouvions aider le Secrétaire général des Nations unies de quelque manière que ce soit, nous le ferions volontiers. Bien sûr, cela vaut également pour son représentant spécial.

Le Président
Leur objet étant apparenté, les questions 40 et 113 recevront une réponse commune, à la demande de la Commission.
J'appelle simultanément la

Bob van den Bos
question nº 40 de (H-0241/00) :
Objet : Mines terrestres Dans une déclaration faite récemment devant l'Assemblée générales des Nations unies, la présidence du Conseil indiquait que l'UE reste le principal bailleur de fonds des programmes de déminage dans le monde. Or, sur le terrain, le rôle limité joué par l'UE est critiqué, de même que le manque de clarté du financement communautaire du déminage.
La Commission pourrait-elle fournir un relevé de l'aide financière apportée à l'Union à l'ensemble des activités relatives aux mines ? Quel est le montant des ressources affectées aux programmes afférents ainsi qu'à la recherche et au développement dans le domaine des techniques de déminage ? La Commission serait-elle disposée à présenter un rapport annuel sur sa politique en matière de mines antipersonnel, afin de remédier au manque de clarté actuel ?
Peut-elle indiquer quels progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'adoption de dispositions concernant les mines antipersonnel, à l'effet de prévoir une base juridique pour ces activités et de les inscrire dans un cadre transparent ?
et la

Marie-Arlette Carlotti
question nº 113 de (H-0251/00) :
Objet : Action de l'Union européenne contre les mines Dans le domaine budgétaire, les programmes d'action contre les mines, dans toute leur diversité, devront être financés exclusivement sur la ligne B7-661 dont la légitimité est renforcée.
Quelles dispositions seront prises pour garantir l'accessibilité effective des ONG aux financements de l'Union ?
Dans le cadre de la conditionnalité de l'aide à l'adhésion et au respect de la Convention d'Ottawa, quels seront les critères et les modalités de mise en uvre des actions de l'UE pour ne pas entraîner, sur le terrain, une "double victimisation" de certaines communautés vulnérables ?

Patten
J'espère que vous m'excuserez de prendre un peu de temps pour répondre simultanément aux deux questions. Je suis particulièrement content d'avoir l'occasion de répondre aujourd'hui à M. van de Bos à propos des mines antipersonnel. J'en profiterai également pour répondre à la question de Mme Carlotti.
Les commissaires ont adopté une communication et un projet de règlement sur l'action de l'Union européenne pour lutter contre les mines dans le but de parvenir à une meilleure cohérence, à une plus grande efficacité et à une plus grande visibilité des actions très importantes dans ce domaine dans lesquelles nous sommes déjà engagés. Ce faisant, nous répondons à l'initiative du Parlement, sur laquelle nous nous basons, pour créer une ligne budgétaire spécifique pour la lutte contre les mines. Les mines antipersonnel sont la cause de pertes effroyables dans nombre de régions parmi les plus pauvres du monde. Non seulement elles représentent une menace constante et perfide pour la vie mais elles entravent également le développement économique et la mise en uvre d'une série de programmes communautaires d'aide à la reconstruction, à la réhabilitation et au développement. C'est la raison pour laquelle l'Union est déjà fortement engagée dans la lutte contre les mines à travers le monde et c'est également pourquoi nous sommes aussi actifs dans la négociation et la conclusion de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction et la destruction des mines antipersonnel qui est entrée en vigueur il y a un an.
Au cours des huit dernières années, la Communauté européenne a affecté plus de 180 millions d'euros à la lutte contre les mines. Nous sommes intervenus partout dans le monde. Nous avons soutenu des actions des autorités locales, des organisations internationales, en particulier des ONG. Nous avons contribué au déminage et à la destruction des mines ainsi qu'à l'assistance aux victimes et à la recherche de nouvelles techniques de déminage. Mais jusqu'à présent, nous n'avons pas eu d'approche globale cohérente concernant nos actions de lutte contre les mines.
Pour profiter un maximum de la diversité de nos instruments et des mécanismes de financement, nous devons nous assurer que nous disposons d'une structure dans laquelle nous pouvons formuler les priorités et les directives horizontales pour garantir l'efficacité et la cohérence de nos actions. Le financement de la lutte contre les mines au titre de programmes de coopération régionale et à partir de la ligne budgétaire de ceux-ci se poursuivra. Le déminage, ainsi que d'autres actions de lutte contre les mines constituent souvent une étape préliminaire à tout programme de développement sensé. Ils devraient donc faire partie de programmes de reconstruction et de réhabilitation nationaux ou régionaux.
Le nouveau règlement et la ligne budgétaire spéciale appuieront et compléteront la ligne géographique en favorisant la structure globale de la politique et en fonctionnant comme une réserve générale et une source de financement des programmes internationaux. L'enveloppe dont nous disposons pour lutter contre les mines devrait rester inchangée en termes réels, comme nous avons réussi à le faire au cours de ces dernières années, autrement dit, elle devrait se situer aux alentours des 30 millions d'euros par an.
Des programmes réguliers de déminage et de destruction des mines, au titre de notre nouvelle politique, devraient principalement profiter aux pays qui ont signé la Convention d'Ottawa. Mais nous devons également être prêts à apporter une aide exceptionnelle aux victimes des mines chez elles ou ailleurs lorsqu'elles ont été déplacées, même lorsqu'elles ont la malchance de se trouver dans un pays non signataire.
Enfin, l'Union européenne est reconnue comme l'un des premiers bailleurs de fonds de l'action de lutte contre les mines au sein de la communauté internationale. L'entrée en vigueur de la Convention d'Ottawa il y a un an nous a donné un nouvel instrument puissant et une série d'objectifs ambitieux pour les années à venir. Nous nous sommes fixé pour objectif d'éliminer totalement les mines terrestres dans le monde d'ici dix ou quinze ans. Pour cela, il nous faudra faire preuve de détermination, de cohérence et de persévérance. Avec les mécanismes de financement et de coordination au titre du nouveau règlement et de la communication, nous sommes bien placés pour relever ce défi.

Van den Bos
Je remercie M. le commissaire. J' ai trouvé sa réponse particulièrement satisfaisante. Elle témoigne de l' engagement important de la Commission sur ce sujet. Je souhaite seulement poser une question complémentaire, à savoir : M. le commissaire peut-il nous faire un rapport annuel relatif aux activités de la Commission dans l' ensemble de ce domaine ?

Patten
Le nouveau règlement prévoit que la Commission soumette au Conseil et au Parlement, pour le 30 avril, un rapport annuel sur les actions qu'elle a menées l'année précédente. Une ventilation du financement par l'Union européenne des actions de lutte contre les mines par pays de 1992 à 1999 ainsi que des projets au cours de l'année dernière, est jointe à la communication et nous continueront également à fournir ce type d'informations financières.
Comment vous dire à quel point je remercie le député, de même que d'autres membres de ce Parlement, pour leur encouragement et leur soutien ainsi que pour la manière dont ils ont géré cette question, qui revêt une importance énorme comme nous continuons hélas à le découvrir.

Carlotti
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, de cette réponse très complète. Je voudrais vous demander une précision. Si la ligne B7/601 voit sa légitimité renforcée, quelles dispositions pourront être prises pour garantir l'accessibilité effective des ONG au financement de l'Union ?

Patten
Ce que nous devons évidemment faire, c'est exposer très clairement ce dont nous disposons. Nous avons créé un site web qui nous permettra, je l'espère, d'informer très clairement les ONG et d'autres organisations sur ce dont nous disposons. Nous tentons d'établir un programme de travail pluriannuel. Nous en parlerons sur notre site web. Par conséquent, j'espère que les ONG se sentiront associées à ce que nous faisons. Nous dépendons en grande partie de leur soutien actif et de leur compréhension.
Je voudrais aborder un autre sujet qui les concerne, même si elles n'y sont pas toujours associées aussi directement, il s'agit de l'ensemble de la recherche, dans laquelle nous avons dépensé 17 millions d'euros, sur plus de 40 millions, au cours de la dernière année complète, en 1998. Mais en général, je peux assurer au député que nous allons associer les ONG autant que faire se peut. Elles ont beaucoup à apporter à cet important travail.

Le Président
J'appelle la

Íñigo Méndez de Vigo
question nº 41 d'(H-0212/00) :
Objet : Initiative "Dialogue sur l'Europe" Le président de la Commission a prévu de lancer cette initiative le 8 mars de l'année en cours.
Selon la communication de la Commission, le but est d'expliquer à l'opinion publique des Quinze les conséquences de la CIG 2000.
Étant donné que cette initiative relève du programme PRINCE relatif à l'information du citoyen européen, la Commission a-t-elle pensé à inclure la charte des droits fondamentaux parmi l'un de ses thèmes de référence ?

Lamy
Monsieur le Président, en accord avec le Parlement européen, la Commission a pris l'initiative de développer ce que nous appelons un dialogue sur l'Europe qui puisse permettre de mieux faire connaître les enjeux de la réforme des institutions dans la perspective de l'élargissement. La Commission estime que toutes les questions institutionnelles susceptibles d'avoir un lien avec les travaux de la conférence intergouvernementale entrent effectivement dans le champ de ce débat qui a été lancé. Cela vaut donc, et c'est la réponse que j'apporte à votre question, pour la question de la charte des droits fondamentaux des citoyens aussi.
En plein accord avec M. Vitorino, je puis vous assurer de la volonté de la Commission de développer, en liaison étroite avec le Parlement et vos représentants, tant à la Conférence intergouvernementale qu'à la convention de négociation de la charte, un dialogue sur l'ensemble des réflexions en cours relatives à l'avenir de l'Union. Ce dialogue sur l'Europe sera développé avec l'ensemble des institutions nationales et régionales, mais aussi avec les relais d'opinion, les médias et les organisations de la société civile. L'objet même de la charte des droits fondamentaux le justifie tout à fait.

Méndez de Vigo
Monsieur le Président, je voudrais remercier la Commission pour sa réponse. J'en suis satisfait pour deux raisons, tout d'abord parce que la Commission relie la Charte des droits fondamentaux à la conférence intergouvernementale - et c'est l'objectif politique de ce Parlement dans le rapport de MM. Duff et Voggenhuber -, ensuite parce qu'elle va l'intégrer dans cette campagne.
De plus, je suis très satisfait de la réponse de M. Lamy - il ne pouvait en être autrement étant donné que M. Lamy connaît bien ces sujets - de décentraliser la campagne d'information. Je pense qu'il s'agit d'un objectif important parce que si nous voulons toucher les gens, nous n'avons d'autre choix que d'aller là où ils se trouvent. La décentralisation de la campagne est dès lors une mission prioritaire.
Monsieur le Président, comme en d'autres occasions, comme par le passé, à l'occasion de la conférence intergouvernementale de 1996, il faut offrir à la Commission le soutien de ce Parlement pour assurer le suivi de ces actions d'information.

Martin, David
Je suis heureux d'entendre les commentaires du commissaire sur la Charte. Je voudrais l'engager à donner davantage de détails sur la nature de la campagne. Mercredi dernier, nous avons lancé avec succès la campagne d'information européenne associant des commissaires et des membres du Parlement européens. Je voudrais que le commissaire me rassure quant au fait que lorsque la campagne sera décentralisée, les bureaux d'information dans les États membres associeront automatiquement des membres du Parlement européen aux campagnes d'information. Après tout, ce sont les membres du Parlement qui sont sensés représenter les citoyens. Nous sommes au moins aussi bien placés que la Commission pour engager ce dialogue avec les citoyens.

Lamy
La réponse à la question de M. Martin est affirmative aussi bien du côté de M. Barnier que de M. Vitorino. C'est en effet l'intention de la Commission que d'impliquer, sur le terrain, dans le déroulement de ce dialogue sur l'Europe, les députés du Parlement européen. Il y a d'ailleurs, pas plus tard que ce soir, une réunion de coordination entre l'administration de la Commission et celle du Parlement européen pour déterminer, concrètement, la marche à suivre. La réponse est donc "oui", Monsieur le Président.

Le Président
 J'appelle la

Anna Karamanou
question nº 42 de (H-0215/00) :
Objet : Menaces écologiques sur l'Europe Le déversement récent de cyanure dans le Danube a révélé l'existence de véritables "bombes écologiques" inconnues qui menacent l'ensemble du continent européen ; parallèlement, le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement prévoit qu'au cours de la première décennie du vingt et unième siècle, la production de résidus de papier, de verre ou de plastique accusera une augmentation de 40 à 60 %, que les émissions de cadmium et de mercure croîtront de 20 à 30 %, que la gestion des déchets aura pour résultat d'encombrer l'environnement de métaux lourds, de gaz et d'autres sous-produits toxiques qui contribuent à aggraver l'effet de serre et favorisent la pollution de l'air et des eaux. Sur la base des éléments fournis par le rapport, quelle réaction la Commission envisage-t-elle, quelle politique compte-t-elle mettre en uvre et quelles mesures de sécurité prendre pour protéger l'Europe des effets des "bombes écologiques" qui la menacent ?
M. Fischler répondra à la place de Mme Wallström.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la question posée par Mme Karamanou concerne tout autant le problème urgent de la pollution du Danube que, dans sa seconde partie et d'une manière plus générale, la menace persistante qui pèse sur l'environnement dans l'ensemble de la Communauté. Traitons tout d'abord de la catastrophe qui s'est produite dans la Tisza et le Danube. À ce sujet, ma collègue, Mme Wallström, a annoncé, à la suite du déversement de cyanure dans le Danube, que la situation dans l'ensemble des pays candidats devrait désormais être également étudiée dans le cadre de l'étude menée par la Commission sur les menaces environnementales potentielles causées par l'exploitation minière.
En outre, le droit communautaire en vigueur en matière d'environnement devrait faire l'objet d'un examen afin de déterminer s'il faut encourager son extension aux risques environnementaux liés à l'exploitation minière. En ce qui concerne les problèmes généraux évoqués dans la question, la deuxième partie de celle-ci, donc, la Commission est parfaitement au fait du rapport présenté par l'Agence européenne de l'environnement. Ce rapport a formé la base de l'évaluation globale du cinquième programme d'action environnemental. Il ressort de cette évaluation qu'à la suite de la politique communautaire, des résultats positifs sont notables depuis peu dans certains domaines, qu'il s'agisse de lutte contre l'acidification, de l'amélioration de la qualité des eaux ou de la protection de la couche d'ozone.
Dans d'autres domaines, toutefois, la situation actuelle et les prévisions donnent lieu à des préoccupations plus intenses. Dans de nombreux cas, cela tient au fait que la croissance rapide de certains secteurs économiques réduit à néant les efforts de réduction des répercussions environnementales. La Commission a l'intention, dans son projet de sixième programme d'action environnemental, de se concentrer sur les plus graves de ces problèmes. À cet égard, elle part de l'idée, déjà exprimée dans l'évaluation globale, que le concept général du cinquième programme-cadre doit être conservé mais aussi sensiblement renforcé.
Cela vaut surtout pour une mise en uvre plus énergique du droit communautaire dans les États membres et pour une intégration plus efficace des intérêts environnementaux dans les autres politiques, afin de pouvoir détacher les répercussions environnementales de la croissance économique. La Commission attend l'avis du Parlement européen sur son évaluation globale et présentera, avant la fin de cette année, ses propositions pour le sixième programme d'action environnemental, propositions retravaillées sur la base des avis déposés.

Karamanou
Je remercie le commissaire pour sa réponse. Certes, le Parlement européen apprécie les efforts que déploie la Commission européenne pour promouvoir la politique communautaire dans le domaine de la protection de l' environnement, et surtout pour intégrer la dimension environnementale dans toutes les politiques - le mainstreaming.
Toutefois, Monsieur le Commissaire, comme vous avez évoqué le problème de la pollution du Danube, je voudrais vous poser une question complémentaire : vous n' êtes certainement pas sans connaître les accusations qu' a portées Mme Liliane Mara, ministre roumaine de l' Environnement, qui soutient l'opinion que nombre d'entre nous partagent, à savoir que la catastrophe écologique qu' a subie le Danube à la suite des bombardements de l' OTAN est bien plus importante que celle qu' elle a subie en raison de la fuite récente de cyanure.
Comme on le sait, les bombardements ont détruit des ponts, des raffineries de pétrole et des industries chimiques, ce qui, sur le plan écologique, a entraîné d' énormes dégâts dans toutes les régions riveraines du Danube. Je souhaite connaître votre position, Monsieur le Commisaire : envisagez-vous de prendre des mesures pour la réhabilitation économique, écologique et culturelle des régions touchées ?

Fischler
Monsieur le Président, Madame la Députée, tout d'abord, vous savez certainement que ma collègue, Mme Wallström, s'est rendue en Roumanie et en Hongrie et s'est forgée une image personnelle de l'ampleur de la catastrophe. Elle a également convenu avec les ministres compétents de ces pays de mettre en place une Task force qui devrait s'occuper de ces questions. Les thèmes essentiels que cette Task force internationale devra traiter ont également déjà été fixés.
En ce qui concerne les questions financières, la Commission examine quels moyens pourraient être dégagés pour une aide d'urgence. En outre, il va de soi qu'en principe, les programmes PHARE et ISPA sont également disponibles et, à cet égard, il s'agit également de la question à laquelle il faut répondre en coopération avec les États concernés, à savoir dans quelle mesure des ressources issues de ces deux fonds peuvent être engagées.

Le Président
Je suis convaincu, Monsieur le Commissaire, que la commission des budgets lira avec grand plaisir ces informations dès que vous les lui aurez fournies.
J'appelle la

Antonios Trakatellis
question nº 43 de (H-0242/00) :
Objet : Inquiétudes que suscite le mémorandum sur la sécurité nucléaire de la centrale atomique de Kozlodoui (Bulgarie) Si la signature entre la Commission et la Bulgarie d'un mémorandum sur la sécurité nucléaire de la centrale atomique de Kozlodoui et l'ouverture de pourparlers d'adhésion avec ce pays sont certes des progrès, inquiétudes fondées il y a toutefois à propos de la procédure convenue de confinement des quatre réacteurs dangereux de cette centrale parce que cette procédure ne correspond ni à la position de l' Union européenne ni aux engagements contractés par la Bulgarie dans le cadre de l'accord souscrit avec le compte "sécurité nucléaire".
Quelles décisions ont été prises en vue de la fermeture définitive des unités 1 et 2 avant la fin de l'an 2002 et quelles démarches ont été entreprises en vue de la conclusion d'un accord sur le confinement définitif des unités 3 et 4 avant 2006, comme le mémorandum convenu l'exige ?
La Commission utilisera-t-elle les possibilités et les moyens à sa disposition dans le cadre de l'accord de partenariat pour que les unités 1 à 4 de Kozlodoui soient définitivement fermées ? De quelle façon ?
L'octroi d'une aide économique et financière à la Bulgarie est-il subordonné à la fixation d'une date pour le confinement des réacteurs 3 et 4, comme indiqué dans la lettre du 17 février de M. Prodi, Président de la Commission européenne, à l'auteur de la présente question ?
Quels sont les résultats de la rencontre du 4 février entre Commission et autorités bulgares et dans quelle direction s'orientent les travaux du groupe de travail mixte ?

Deuxième partie
Verheugen
L'accord signé entre la Commission et le gouvernement bulgare en date du 29 novembre 1999 est conforme à la politique générale de la Commission. Cette politique consiste en l'arrêt aussi précoce que possible des réacteurs qui ne peuvent être modernisés à des coûts raisonnables pour atteindre des normes de sécurité acceptables sur le plan international.
L'accord conclu entre le gouvernement bulgare et la Commission prévoit l'arrêt définitif des blocs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy avant 2003. Il est en outre prévu que le gouvernement bulgare prendra une décision en 2002, en accord avec la Commission, sur les délais de mise à l'arrêt des blocs 3 et 4 de la même centrale. Tous les blocs seront arrêtés avant les dates prévues à l'origine par le gouvernement bulgare. À l'origine, il était prévue de fermer les blocs 1 et 2 de Kozloduy en 2004 et 2005 et les blocs 3 et 4 en 2008 jusqu'en 2010.
La Commission part du principe que l'arrêt définitif des réacteurs 3 et 4 aura lieu au plus tard en 2006. Afin d'aider la Bulgarie à surmonter les problèmes qui naîtront de la fermeture, la Commission offre à ce pays une aide pluriannuelle substantielle. En font partie des subventions d'un montant de 200 millions d'euros au titre du programme PHARE et un prêt Euratom.
Les éléments de l'accord précité forment un tout indivisible. Pour garantir la mise en uvre complète de l'accord, la seconde moitié des subventions ne sera confirmée qu'après accord définitif sur les dates d'arrêt des blocs 3 et 4. Les deux composantes du paquet d'aides - tant le prêt Euratom que les subventions - dépendront du respect par la Bulgarie de son engagement à fermer les réacteurs et de la manière dont elle respectera cet engagement.
Le 4 février 2000, le groupe de travail commun de la Commission et de la Bulgarie sur la centrale de Kozloduy s'est réuni à Sofia. Ce groupe de travail s'est accordé à élaborer un plan de travail sur la fermeture des blocs 1 et 2 d'ici mai ou juin 2000 et à présenter un cadre politique et des projets potentiels dans le secteur de l'énergie qui devront être financés via le paquet d'aides.
La Commission signale que la décision de fermeture n'a pas été facile pour la Bulgarie. La décision montre toutefois que, dans le cadre du processus d'élargissement, le gouvernement bulgare se range aux obligations avancées par l'Union européenne quant à l'amélioration des normes de sécurité dans le secteur nucléaire. La Commission continuera de coopérer avec le gouvernement bulgare afin de mettre en uvre l'accord de novembre dernier. Cette collaboration se situe également dans le cadre du partenariat d'adhésion qui élève cette mission au rang des priorités.

Trakatellis
Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse. Cependant, je suis quelque peu perplexe car, lors de votre audition devant la commission de l' environnement du Parlement, et aujourd' hui encore, vous avez parlé de l' arrêt, dans le plus bref délai possible, du fonctionnement des réacteurs qui, comme on sait, sont extrêmement dangereux. Et pas seulement ceux-là, mais aussi ceux qui sont situés en Slovaquie, en Lituanie.
Certes, je comprends qu' il y ait certaines difficultés à les fermer sur le champ, mais est-ce là le plus bref délai possible ? Je suis perplexe, car si vous avez assigné une date précise pour les réacteurs 1 et 2 et annoncez leur fermeture avant la fin 2002 - ce que je considère du reste comme un délai assez long, car n' oublions pas que nous redoutons la survenue d' un accident à n' importe lequel des quatre réacteurs, ce qui serait catastrophique pour la Bulgarie et pour le peuple bulgare, pour la Grèce voisine et pour l' Europe, ces installations étant, comme vous le savez, très dangereuses -, qu' est-ce qui vous empêche de fixer dès maintenant une date pour la fermeture des réacteurs 3 et 4, et pourquoi repoussez-vous l' échéance à 2006, pour nous nous annoncer peut-être ensuite que vous l' ajournez à nouveau ?

Verheugen
Monsieur le Député, les opinions sur le degré réel de sécurité des réacteurs 3 et 4 divergent énormément. Après la conclusion de l'accord en Bulgarie, j'ai fait l'objet, à ma grande surprise, de critiques publiques de la part d'États membres qui estimaient que l'accord était beaucoup trop dur et allait trop loin pour la Bulgarie et que les normes de sécurité de cette centrale n'étaient pas aussi mauvaise que ne le prétendait la Commission. Je peux donc croire qui j'ai envie de croire. Je crois aux expertises qui ont été effectuées au début et je m'en tiens à l'obligation que nous avons de travailler selon le principe de limitation des risques.
D'un autre côté, je dois vous prier de considérer que l'utilisation de l'option nucléaire ne matière de production d'énergie est une décision qui dépend de la souveraineté de chaque État. Pas plus que le Parlement ou que le Conseil, la Commission n'a la possibilité d'interdire l'utilisation de l'énergie nucléaire à un pays ou à un autre et d'imposer l'arrêt immédiat de réacteurs. La seule chose possible est de ficeler un paquet - comme nous l'avons fait pour la Lituanie, la Slovaquie et, très récemment, la Bulgarie - qui permette au pays concerné de maîtriser les conséquences économiques, financières, mais aussi sociales et infrastructurelles d'une telle fermeture.
Il faut laisser à chacun l'interprétation de ce que signifie l'objectif "aussi vite que possible". Au vu des négociations, que j'ai partiellement conduites moi-même, je ne puis que vous dire que c'était là ce à quoi on pouvait parvenir. Si nous avions voulu parvenir à davantage, il n'y aurait pas eu d'accord et nous n'aurions pas la moindre date de fermeture. En la matière, vous êtes toujours confronté à la question de savoir si vous acceptez ce que vous pouvez obtenir ou si vous adoptez une attitude inflexible, au risque, certes, d'apaiser votre conscience environnementale mais de n'aboutir à rien au bout du compte. Je pense qu'au vu de la situation extrêmement complexe qui prévaut en Bulgarie, le résultat est particulièrement bon.
Je voudrais encore vous signaler une chose qui est quelque peu conditionnelle mais vous comprendrez tout de suite pourquoi. En ce qui concerne les dates de fermeture des blocs 3 et 4, le texte mentionne que la décision tombera en 2002. C'est donc assez éloigné de la date de fermeture que nous avions envisagée. L'idée de la Commission, selon laquelle cette date est au plus tard - je dis bien au plus tard - l'an 2006, se trouve également dans le texte. Le fait que ce texte ait été signé par le gouvernement bulgare sans que cette idée de la Commission ait été mise en doute a une certaine signification politique. Je ne peux vous en dire plus mais je pense que vous comprenez ce que cela laisse entendre.
Questions adressées à M. Lamy

Le Président
J'appelle la

Richard Howitt
question nº 44 de (H-0206/00) :
Objet : Préférences commerciales au bénéfice des pays les moins avancés Quels inconvénients pour des secteurs européens spécifiques M. Lamy, membre de la Commission, vise-t-il précisément à éviter par son engagement à lever tous les quotas et tarifs à l'exportation sur l'ensemble, "essentiellement", des produits et des services émanant des pays les moins avancés (PMA), plutôt que sur ces produits et services dans leur totalité ? Étant donné que les PMA représentent moins de 0,5 % du commerce mondial, entend-il revenir sur ces réserves à cet égard ? Quel calendrier propose-t-il pour la mise en uvre de cette mesure ?

Lamy
L'initiative de la Communauté européenne visant à offrir, pour l'essentiel des produits des pays les moins avancés, le libre accès aux marchés des pays industrialisés et des pays en développement les plus avancés a été lancée dans le cadre du processus qui a mené à la conférence de Seattle. Elle avait été formulée tout de suite après la conférence de Singapour, lorsque le Conseil a invité la Commission à lui faire des propositions en faveur des pays les moins avancés, à la fois pour des mesures immédiates et pour des mesures additionnelles à moyen terme. Le Conseil, dans ses conclusions de juin 1997, s'est référé à cette expression : "l'essentiel des produits des PMA".
Pour ce qui est des mesures immédiates, par règlement SPG de la fin 1998, la Communauté a établi, pour l'ensemble des PMA, un régime équivalent à celui de la Convention de Lomé, ainsi que le Conseil l'avait demandé. En 1999, dans le cadre des négociations post-Lomé, le Conseil a, entre autres choses, précisé ce qu'il entendait faire concernant l'accès au marché pour les PMA et il a décidé que la Communauté, je cite : "commencera en 2000 un processus qui, à la fin des négociations commerciales multilatérales et au plus tard en 2005, permettra l'accès libre, pour l'essentiel des produits PMA, partant du niveau du régime commercial existant dans la Convention de Lomé". La différence entre la totalité et l'essentiel des produits couvre, nous le savons bien, un certain nombre de cas particuliers de produits agricoles.
Tel est le mandat que la Commission a reçu et donc, tout à fait naturellement, nous le respectons. Mes services sont en train d'élaborer les propositions qui seront présentées au Conseil dès qu'elles seront totalement prêtes.
En même temps, la Communauté, dans son initiative "Pays les moins avancés" dans le cadre de l'OMC, vise à associer d'autres partenaires commerciaux à cette approche d'ouverture qui est la nôtre et qui consisterait à exonérer les PMA de droits et de quotas pour l'essentiel de leurs produits. Cette initiative est destinée à, si je puis dire, exercer un effet de levier sur notre propre proposition qui, combinée à ce que nous pouvons faire avec les autres, permettrait aux pays les moins avancés d'écouler leurs produits dans un régime de quasi-liberté totale vers un nombre important d'autres marchés que les nôtres. Je pense notamment aux marchés des pays développés : États-Unis, Japon, Australie, Nouvelle-Zélande. Je songe aussi, éventuellement, à plusieurs pays émergents d'ores et déjà industrialisés. Je m'attache en ce moment à faire avancer cette initiative que nous avons insérée dans le paquet de relance sur lequel nous travaillons à Genève. Voilà donc pour l'immédiat.
Ainsi que l'indique l'auteur de la question, il convient de se demander si la restriction liée à l'expression "l'essentiel des produits" pourra être maintenue encore très longtemps, dès lors que nous entendons réaliser l'accès total de ces pays à nos marchés. Pour ce qui est de la Communauté, suite à la conclusion du nouvel accord avec les pays ACP qui ne contient plus une obligation d'égalité d'accès pour tous les pays ACP, nous pourrions effectivement commencer à réfléchir à une libéralisation plus poussée de l'accès à nos marchés en faveur des pays les moins avancés. Je ne souhaite cependant pas ouvrir cette réflexion avant que notre initiative actuelle sur l'essentiel des produits n'ait atteint, après pourparlers avec nos partenaires commerciaux, un stade suffisamment avancé et crédible pour pouvoir passer à un stade ultérieur.
Je précise enfin que l'accès au marché n'est pas tout pour des pays qui, parfois, n'ont pas une capacité d'exportation suffisante pour des raisons internes, qu'il s'agisse des capacités de distribution, logistiques ou des capacités d'acheminement. C'est la raison pour laquelle il faut aussi regarder du côté de ce que nous appelons le capacity building, c'est-à-dire les mesures d'assistance technique à mettre en uvre pour que cet accès ne soit pas seulement théorique mais bien concret. Voilà la réponse que je voulais faire à cette question qui concerne l'avenir.

Howitt
Je remercie le commissaire Lamy pour sa réponse. Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'il a déclaré dans la dernière partie de sa réponse à propos du besoin de capacity building dans les pays les moins avancés ainsi que, peut-être, du besoin de mesures asymétriques, entraînant un certain niveau de protection pour leurs marchés dont nous ne cherchons pas à profiter en échange. Mais ma principale inquiétude en posant cette question - et je n'ai pas l'impression que cela ait été entièrement résolu - concerne la définition exacte de "l'essentiel des produits". Le commissaire Lamy parle de certains produits agricoles, mais c'est précisément le protectionnisme de la PAC qui a le plus offensé les pays en voie de développement et qui a freiné le développement de bon nombre de ces pays en termes de production agricole.
Quels commentaires plus spécifiques peut-il faire sur les secteurs et les produits qui seront concernés et sur le temps que cela durera ? C'est le genre de message que nous voulons entendre. Je me demande si, pour gagner la confiance des pays en voie de développement et montrer l'exemple aux autres partenaires commerciaux, il ne vaudrait pas mieux que nous disions, en tant qu'Europe : "Il est temps à présent ; nous allons le proposer maintenant. Nous ne voulons pas attendre cinq ans ; laissons les autres suivre notre exemple".

Lamy
Deux éléments de réponse à cette question. Premièrement, je crois avoir répondu clairement à votre question en vous indiquant que la différence entre "tout" et "l'essentiel" concernait un certain nombre de produits agricoles, à vrai dire limité. Je pense en particulier au sucre qui, pour plusieurs de ces pays, peut effectivement être une ressource supplémentaire. Vous savez que la Communauté, en l'occurrence la Commission, a réfléchi à une remise à plat du régime du sucre. Ce sont des questions sur lesquelles nous reviendrons sans doute. Cela, c'est pour ce qui nous concerne, nous, uniquement.
Pour ce qui est de l'initiative plus globale que nous avons prise, je voudrais essayer de vous convaincre qu'à ce stade, il est plus important, pour ces pays les moins avancés, que la Communauté obtienne des États-Unis, du Japon et d'un certain nombre de pays développés, de suivre notre initiative, car en termes de capacités réelles d'exportation, elle leur ouvre un marché qui, en gros, est de deux à trois fois supérieur au nôtre. Donc, du point de vue des priorités qui sont les nôtres, Monsieur le Député, et du point de vue de l'efficacité, je pense que, confrontés au choix entre supprimer la différence entre "l'essentiel" et "le tout" - un problème que, je le reconnais, il faudra peut-être résoudre un jour - et augmenter considérablement la taille du marché ouvert au duty free, au quota free pour les essentially all products, nous sommes sur la bonne voie en travaillant d'abord sur l'élargissement du marché. Ensuite, comme vous le souhaitez, nous pourrons entamer une réflexion qu'il faudra mener avec des États membres parfois un peu hésitants et un Parlement européen qu'il faudra aussi, le moment venu, convaincre de passer à la seconde étape.

Le Président
J'appelle la

Nicholas Clegg
question nº 45 de (H-0208/00) :
Objet : Adhésion de la Chine à l'OMC La Commission estime-t-elle, dans la ligne de l'avis qu'elle a exprimé sur la CIG, que l'accord relatif à l'adhésion de la Chine à l'OMC est suffisamment important pour justifier l'application de la procédure de l'avis conforme du Parlement ?
Bien que la CIG ne soit pas encore achevée, la Commission est-elle disposée à soumettre au Parlement, pour avis conforme, l'accord sur l'adhésion de la Chine à l'OMC ?

Lamy
La Commission, Monsieur Clegg, reconnaît que l' accord d' adhésion de la Chine à l' OMC constitue une décision extrêmement importante. C' est d' ailleurs exactement le type d' accord qui serait soumis à la procédure d' avis conforme du Parlement si les propositions de la Commission à la Conférence intergouvernementale étaient acceptées par les États membres.
Il se trouve cependant, que ce ne sont, à ce stade, que des propositions et que la Commission ne peut pas contrevenir aux règles en vigueur établies par le Traité instituant les Communautés, ni anticiper les décisions que prendront les États membres lors de la Conférence intergouvernementale.
Je rappelle à M. Clegg, s' il en est besoin, que compte tenu de ses aspects relatifs au service, l' accord d' adhésion de la Chine serait toutefois soumis, en principe, à la procédure de consultation prévue par l' article 300. Ce qui fait que le Parlement, au titre de l' article 300, devrait avoir l' occasion de se prononcer sur cet accord. Bien évidemment, comme d' ordinaire, c' est au Conseil qu' il revient de consulter le Parlement européen.
Telle est la réponse juridique et institutionnelle à votre question, Monsieur Clegg. Pour ce qui est des aspects plus pratiques, je rappelle ma volonté de chercher avec le Parlement européen le moyen de lui faire entendre sa voix dans ces négociations. Je l' ai dit à plusieurs reprises, et ceci me paraît important pour les relations entre la Commission et le Parlement et important aussi pour ce qui est de l' efficacité et de la portée du négociateur dans une affaire de ce type. Par conséquent, je suis tout à fait disposé, comme d' habitude, à ce que ce sujet fasse l' objet d' échanges un peu plus approfondis devant la commission compétente du Parlement.

Clegg
Merci beaucoup pour cette réponse. Laissez-moi répéter que j'apprécie que la Commission et le Parlement parlent pour la première fois à l'unisson des changements du rôle du Parlement dans d'importants accords commerciaux.
Je voulais juste vous poser une question non juridique et institutionnelle : si nous regardons, par exemple, la décision qui a été prise de soumettre les conclusions de l'Uruguay Rond au Parlement pour avis conforme, il y avait certaines questions juridiques concernant les implications institutionnelles et budgétaires de l'accord. Mais la décision a principalement constitué une reconnaissance politique qu'il s'agissait d'un accord d'une telle importance que les limites strictes de ce qui était alors l'article 113 pouvaient pour ainsi dire être franchies, permettant ainsi que cet accord soit soumis à l'avis conforme du Parlement. Je pense que l'adhésion de la Chine à l'OMC, quoiqu'il ne s'agisse pas d'un sujet aussi accrocheur qu'un accord multilatéral, est aussi importante pour le futur régime commercial mondial, et qu'une position politique similaire pouvait dès lors être adoptée par le Parlement et la Commission. Je vous recommanderais vivement de le faire. Je voudrais vous demander ce que, selon vous, nous pouvons faire ensemble pour promouvoir ce type d'actions.

Lamy
Je crois comme vous, Monsieur Clegg, que l' adhésion de la Chine à l' OMC serait, sera, quel qu' en soit le moment, d' une extrême importance.
Ceci étant, je crois que la comparaison que vous faites avec l' Uruguay Round n' est pas totalement justifiée. Il y avait dans l' Uruguay Round, et notamment à l' occasion de la création du mécanisme de règlement des différends, un saut institutionnel qui a été fait dans l' ordre juridique international qui justifiait, au regard même d' une lecture non contestable des Traités, que l' avis conforme soit là.
Pour ce qui est de la Chine, nous sommes juridiquement dans une procédure d' adhésion d' un pays à l' OMC, qui suit un parcours relativement bien calibré, bien connu, et qui, pour l'instant, n'a pas fait l' objet de contestations. Je suppose donc que le Conseil hésitera à demander l' avis conforme car ce n' est pas l' habitude du Conseil que d' aller beaucoup plus loin que ce que les Traités lui demandent de faire en matière de consultation du Parlement.
Ce qui importe, de notre point de vue commun, c' est que, le moment venu, nous puissions, soit en commission, soit en plénière, débattre des conditions qui, je l' espère, seront celles que nous aurons convenu avec la République populaire de Chine, et que nous le fassions en toute transparence.
Pour ce qui me concerne, je suis tout à fait prêt et je sais qu' à ce moment-là des questions de nature un peu plus politique me seront posées. Je trouve cela normal et je m' y attends.

Kauppi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il faudra donc que pour l' instant les membres du Parlement européen se contentent de cette procédure de consultation, bien que je partage personnellement l' avis de M. Clegg, selon lequel on aurait déjà pu recourir à ce stade à l' avis conforme en jouant un peu sur l' aspect juridique.
Ma question porte toutefois sur le fond et le contenu concret de ce traité. Quand les négociations entre l' Union européenne et la Chine ont commencé, on nous a dit au Parlement qu' il n' y aurait en fait pas de grands problèmes, parce qu' environ 80 % des objectifs de l' Union européenne se trouvaient déjà dans l' accord auquel sont parvenus les États-Unis et la Chine. On a pourtant maintenant l' impression que le reste, les vingt derniers pour cent, est si problématique que le temps passe et que les négociations ont déjà plusieurs fois débouché sur une impasse.
Je voudrais donc vous demander si le problème est que les Chinois ne sont pas disposés à nous accorder le même statut dans les négociations qu' aux représentants des États-Unis, ou à quoi est dû le fait que l' on ne parvienne pas à s' entendre sur les vingt pour cent restants ?

Lamy
C' est une bonne question. Je revendique la paternité de cette expression : 80 à 20 %. Elle est là pour essayer de faire comprendre qu' effectivement une bonne partie du chemin a déjà été faite puisque ce qu' obtient celui qui a négocié avant vous, vous l' obtenez par le fait de la clause de la nation la plus favorisée. Il reste néanmoins 20 %, Madame, pour des raisons très simples. Dans une négociation bilatérale, chacun essaie de se concentrer sur les points sur lesquels il est le moins compétitif, étant entendu qu' on laisse le reste aux autres.
C' est pourquoi, sur un certain nombre de sujets, les États-Unis ont passé avec les Chinois un accord bilatéral dont nous bénéficions, mais qui, sur un certain nombre de points, ne nous est pas aussi favorable que si c' était nous qui l' avions négocié. C' est une première raison. Il nous appartient, dans la mesure du possible - et je m' y emploie - de faire en sorte que ce qui est globalement un bon "deal" entre les Américains et les Chinois, soit un aussi bon "deal" pour les Européens. Et donc ces 20 % - ce n' est que 20 % - mais vous savez, dans une négociation, ce sont souvent les derniers points de pourcentage qui font toute la différence, et nous en sommes là.
Il y a une autre raison, plus technique, qui appelle quelques nuances. Sous des appellations à peu près similaires, il peut y avoir des positions tarifaires très différentes. Je prends l' exemple des alcools : le bourbon et le gin ne sont pas traités de la même manière que le whisky et le cognac. Alors que tous ces alcools, en apparence, sont la même chose, eh bien il y a des cas où les positions tarifaires ne sont pas les mêmes. Ce sont des considérations plus techniques mais qui font que tous ces aspects doivent être regardés et négociés dans le détail.
Ce n' est pas tout à fait fini. J' ai indiqué que je me rendrai à Pékin au cours de la dernière semaine de mars pour tenter de régler ce que je considère comme de vraies difficultés dans cette négociation. Il s' agit de la partie politique sur laquelle les autorités chinoises ont exprimé un certain nombre de réticences. Ces réticences, pour l' instant, j' ai le mandat d' essayer de les surmonter et je vais m' y employer.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Lamy. Le temps alloué à M. Lamy étant largement épuisé, la question 46 recevra une réponse écrite.
Questions adressées à M. Fischler

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº47 est caduque.
J'appelle la

María Izquierdo Rojo
question nº 48 de (H-0173/00) :
Objet : Coût agricole de l'élargissement Au vu des dernières études et estimations, quel sera le coût du prochain élargissement de l'Union européenne pour l'agriculture ? Comment se répercutera son impact ?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au stade actuel des négociations, la Commission ne peut répondre concrètement à la question de l'honorable parlementaire. Pour pouvoir évaluer et déterminer les coûts de l'élargissement dans le secteur de l'agriculture, il faudrait connaître plus ou moins précisément : a) le moment des adhésions ; b) le nombre de pays qui adhéreront à la Communauté à un moment précis et dans quel ordre ; c) dans quelles conditions ces pays adhéreront-ils ? Quels règlements transitoires, par exemple, y aura-t-il ?
Étant donné qu'à l'heure actuelle, nous ne disposons en aucune façon de ces trois paramètres, et sont d'ailleurs l'objet réel des négociations d'adhésion, seule une évaluation purement spéculative serait actuellement possible ; ce qui n'a pas de sens selon nous.

Izquierdo Rojo
En réalité, bien que j'aie signé cette question, en tant que représentante élue, je dois dire que je n'en suis pas vraiment l'auteur. Comme le commissaire peut le supposer, ce sont les agriculteurs, dans la campagne européenne, qui posent cette question et qui se demandent maintenant si ce sont eux, leurs revenus, les aides communautaires, qui vont devoir payer la facture de l'élargissement. Le commissaire n'a pas été explicite. Néanmoins, ses services, la Commission, certains collègues députés européens savent qu'il existe des études et des estimations.
Le commissaire est parfois maître dans l'art d'esquiver les questions et de ne pas répondre. Néanmoins, si la Commission veut que les agriculteurs soutiennent ses positions, elle doit éradiquer l'opacité et être explicite. C'est pourquoi je demande au commissaire, s'il ne veut pas parler de ses informations et de ses études - qui existent -, d'au moins apaiser l'inquiétude que ressentent réellement les agriculteurs et de répondre à la question, à savoir si la facture de l'élargissement va être payée au dépens des revenus des agriculteurs et surtout s'il peut garantir qu'elle n'aura aucune répercussion sur les aides communautaires.

Fischler
Monsieur le Président, Madame la Députée, je pense que vous savez aussi que le revenu des agriculteurs ne consiste pas uniquement en des aides mais doit également, pour l'essentiel, être obtenu sur le marché. C'est pourquoi une comparaison telle que celle à laquelle vous vous livrez ici ne me semble pas indiquée. Deuxièmement, il s'agit de deux questions totalement différentes. Vous demandiez, dans la question à laquelle j'ai répondu, ce que coûtait l'élargissement. Savoir si l'élargissement entraînera une modification dans le domaine de la politique agricole commune est une question toute différente. Aujourd'hui, je ne peux vous dire que ceci : la politique agricole commune, telle qu'elle a été décidée à Berlin pour les sept prochaines années, est en vigueur. En outre, on a également décidé à Berlin de perspectives financières ; en clair, des montants que nous pouvons dépenser. Vous avez également mentionné d'éventuelles études : il y a de nombreuses années déjà, des premières études ont été menées que nous avons transmises au Parlement. Nous sommes en train de mener de nouvelles études. Dès que nous disposerons des résultats, nous sommes prêts à les mettre à votre disposition.

Le Président
J'appelle la

Emmanouil Bakopoulos, remplacé par M. Koulourianos
question nº 49 d'(H-0187/00) :
Objet : LEADER 2000 - 2006 L'initiative communautaire LEADER a été conçue comme un programme pilote destiné à permettre à la Commission d'introduire des innovations dans les pratiques de développement en usage dans certaines régions agricoles sensibles.
À en juger par les résultats des deux premières éditions du programme, celui-ci a fonctionné différemment d'un pays à l'autre, suivant le dosage des interventions de l'État et de la région.
Au moment où les autorités gouvernementales et locales préparent leurs propositions pour la période 2000-2006, la Commission peut-elle indiquer le taux d'engagement des deux premières éditions pour la Grèce et préciser, toujours pour ce pays, dans quelle mesure le programme a, selon elle, porté ses fruits ?

Fischler
Monsieur le Président, l'exécution du programme Leader I pour la Grèce, qui s'est étendue sur la période 1993-1996, a été complète et les aides prévues par le programme, d'un montant total de 104 millions d'euros dont 52 millions à charge de la Communauté, ont été intégralement versées.
Compte tenu du caractère innovateur et de l'approche uniformisée de Leader I, le degré de succès du programme en Grèce a également été satisfaisant.
Le programme Leader II s'étend sur la période 1996-2001, si l'on y inclut la liquidation des paiements restants. À la fin de l'année dernière, c'est-à-dire à la fin de 1999, l'engagement des aides du programme, d'un montant global de 364 millions d'euros avec une participation communautaire à hauteur de 168 millions, a été complet mais lesdites aides n'étaient pas encore intégralement payées, ce qui est logique.
Toutefois, étant donné, comme je l'ai déjà dit, que les paiements peuvent encore être liquidés en l'an 2000, cette année donc, et l'année prochaine, nous n'aurons une image complète des effets et de l'exécution de Leader II en Grèce qu'au début de l'an 2002. Quoi qu'il en soit, sur la base des informations dont nous disposons jusqu'ici, la Commission n'a aucune raison de critiquer le programme Leader pour la Grèce.

Le Président
J'appelle la

Carmen Fraga Estévez
question nº 50 de (H-0190/00) :
Objet : Démarches de la Commission visant à instaurer un meilleur équilibre entre accords de pêche du Nord et du Sud En octobre 1997, le Conseil des ministres de la pêche s'était penché sur le déséquilibre entre accords de pêche du Nord et du Sud : en effet, les armateurs visés par les accords du Sud doivent les cofinancer dans une proportion croissante, alors que les accords du Nord ne coûtent rien aux armateurs qu'ils concernent. Les ministres avaient également examiné la sous-utilisation des accords du Nord, malgré l'intérêt manifesté par d'autres États membres quant à une rentabilisation de ces possibilités. Le Conseil avait donc invité la Commission à réfléchir à des mesures qui autoriseraient le transfert de quotas d'un État membre à un autre et à voir de quelle façon il convenait de répartir "d'une manière équitable et non discriminatoire" les coûts inhérents aux accords entre la Communauté et les armateurs.
Quelles sont les études qui ont été menées au sujet d'un éventuel transfert de quotas ? Quels en ont été les résultats ? Quelles sont les décisions destinées à équilibrer la charge financière des accords du Nord et du Sud ? Que pense le commissaire responsable de ce secteur du déséquilibre évoqué plus haut ?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, sur le fond, la Commission est d'avis que les possibilités de capture octroyées à un pays tiers dans le cadre d'un accord de pêche devraient être entièrement exploitées et que des mécanismes adéquats de transfert des quotas non exploités ou non utilisés devraient être établis, sans pour autant remettre en question le principe de la stabilité relative. La Commission voudrait signaler qu'un problème d'exploitation incomplète ne s'est posé que dans le seul cas de l'accord avec le Groenland, le seul accord conclu dans la région nordique.
Toutefois, l'honorable parlementaire Fraga Estévez sait certainement qu'un certain nombre d'États membres considèrent tout transfert de quotas comme une atteinte au principe de la stabilité relative. Par conséquent, et en dépit de tous les efforts, les mécanismes juridiques prévus dans le cadre du droit communautaire, qui permettent en principe un tel transfert de quotas, n'ont pas encore pu entrer en vigueur. La Commission est donc d'avis que cette question épineuse ne peut être traitée que dans le cadre d'un examen plus large et global de la politique commune de la pêche. Tout le monde sait que cet examen devra être entrepris à l'occasion de la réforme de la politique commune de la pêche.
Quand vous parlez d'une disproportion entre les accords conclus avec des pays tiers de l'hémisphère nord et ceux conclus avec des pays tiers de l'hémisphère sud, je voudrais attirer votre attention sur la situation suivante : la Communauté et les États membres ne paient aucun droit de licence dans le cadre des accords pour l'hémisphère nord car les États tiers de cette région ne l'ont pas demandé et que ces accords, à l'exception de celui conclu avec le Groenland, sont basés sur la réciprocité - ce qui veut donc dire, un poisson pour un poisson - et n'ont pas la moindre répercussion sur le budget de la Communauté.
Par contre, les États tiers de l'hémisphère sud exigent des droits auprès de la Communauté et des armateurs. D'ailleurs, de tels droits de licence étaient déjà prévus dans l'accord bilatéral entre l'Espagne et des États tiers conclu avant que l'Espagne n'adhère à la Communauté. Vous comprendrez donc que nous ne proposerons pas volontairement de prévoir des droits de licence dans l'accord avec le Groenland ou d'autres États de l'hémisphère nord si nos partenaires ne l'exigent pas. Cela mis à part, d'autres États tiers pêchent également dans les eaux de ces États du nord et ils ne paient pas non plus de droits de licence. Nous voudrions bien entendu éviter toute inégalité de traitement entre nos pêcheurs et les pêcheurs d'États tiers opérant dans les mêmes eaux. C'est toutefois ce qui arriverait si nous proposions de notre propre chef de payer des droits de licence.
Une autre différence entre les accord dans les deux hémisphères réside dans le fait que, dans l'accord avec l'hémisphère nord, les possibilités octroyées à la Communauté en matière de pêche sont exprimées en terme de total de capture. Il n'en va pas de même pour l'accord avec l'hémisphère sud. Nos possibilités y sont directement exprimées en terme de nombre de bateaux de pêche ou de nombre de licences. Il est donc naturellement possible de prévoir dans l'accord des droits de licence pour les armateurs. Vous voyez donc qu'il y a de bonnes raisons de procéder différemment pour les accords conclus avec les deux hémisphères.

Fraga Estévez
Si j'ai formulé une question, c'est parce que j'avais au préalable consulté une série de décisions prises par le Conseil de ministres de 1997 sur certaines orientations qu'il fallait donner aux accords de pêche qui, selon moi, n'ont pas été respectées ces temps-ci au sein de l'Union européenne.
Je ne vais pas polémiquer avec le commissaire, je voudrais simplement savoir si, en suivant les directives données à l'époque, lors de la prochaine révision de l'accord de pêche avec le Groenland - où, tout le monde le sait, les quotas de pêche ne sont pas utilisés ou sont largement sous-utilisés - on va donner la possibilité d'utiliser ces quotas qui ne sont pas utilisés ou qui sont sous-utilisés aux flottes qui n'ont pas actuellement accès à cet accord.

Fischler
J'ai déjà évoqué ce point dans ma réponse. Le problème est effectivement que, fondamentalement, la Commission est de votre avis, Mme Fraga Estévez, et pense que les quotas non épuisés devraient être transférables. Toutefois, les modalités le permettant nous font toujours défaut à l'heure actuelle car il n'y a pas d'accord des États membres en la matière. Vous avez parlé du Conseil. Nous devons par conséquent surmonter ce problème. Mais je ne pense pas que la solution à ce problème consiste en le paiement de droits pour les quotas de capture dans un nouvel accord avec le Groenland et qu'on résolve ainsi ce problème. Ce n'est pas la solution au problème. Il faut opérer une distinction. La répartition des quotas non utilisés et un mécanisme à cette fin, oui. Mais nous ne devrions pas introduire des droits de licence là où nous ne devons pas payer pour les quotas. À notre avis, cela n'a pas de sens.

Le Président
J'appelle la

Hugues Martin
question nº 51 de (H-0195/00) :
Objet : Compatibilité d'une aide exceptionnelle à l'exportation avec le droit communautaire Suite aux ravages causés par la tempête qui s' est abattue dans l' Ouest de l' Europe en décembre 1999, la filière sylvicole se trouve dans une situation particulièrement critique.
Devant l' urgence de gérer les stocks de bois tombés à terre, le gouvernement français a notamment décidé d' allouer une somme de FF 50 par tonne pour le transport de bois destiné à l' exportation dans les États membres de l' union.
Les règles de concurrence de la Communauté, et en particulier l' obligation de préférence communautaire, interdisent à juste titre de telles aides sauf quand elles visent à remédier à une situation exceptionnelle. Ainsi, l' article 92, paragraphe 2 b, du traité CE prévoit : "Sont compatibles avec le marché commun : [...] les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d' autres événements extraordinaires".
Les aides à l' exportation prévues par le gouvernement français sont-elles compatibles avec l' article 92 ? Si oui, de telles aides pourraient-elles être étendues aux exportations sylvicoles à destination des pays tiers ?
Si oui, quels sont les critères utilisés par la Commission afin de déterminer les quantités pouvant faire l' objet de telles aides, sur quelle durée et à quel coût ?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a quelques jours, la Commission a été saisie par les autorités françaises de la question des aides d'État que la France veut accorder à son secteur sylvicole pour le dédommager des gigantesques dégâts dus à la tempête de décembre dernier. La notification transmise par les autorités françaises prévoit une mesure visant à faciliter le débardage de bois en provenance des régions touchées. Toutefois, ces notifications ne s'étendent en aucune façon sur la destination du bois et, en particulier, sur le fait de savoir si ce bois sera exporté dans d'autres États membres ou dans des pays tiers.
La Commission a donc logiquement demandé des informations supplémentaires aux autorités françaises. Étant donné que la Commission ne dispose pas encore de toutes ces informations supplémentaires, elle n'est pas en mesure de s'exprimer dès à présent de manière définitive sur la compatibilité des mesures concernées avec le droit communautaire.

Martin, Hugues
Je voudrais demander au commissaire de préciser sa réponse. Il est en effet évident que cette aide est déjà formellement prévue dans les pays communautaires. La question se pose plutôt pour les pays qui sont en dehors du territoire de la Communauté et peut être formulée ainsi : aurons-nous ou non la possibilité d'obtenir une dérogation en tonnage, en coûts et en temps sur le bois exporté, compte tenu du caractère tout à fait exceptionnel de cette tempête ? Ma question portait bien évidemment sur les exportations en dehors du marché commun, de l'Union.

Fischler
Pour que les choses soient tout à fait claires : aux termes du droit communautaire, le bois est un produit industriel et les aides à l'exportation telles qu'elles sont prévues dans le secteur sylvicole ne peuvent donc, logiquement, être autorisées en matière d'exportation de bois, quelles que soient les circonstances. En la matière, nous ne pouvons qu'appliquer le droit communautaire existant. Celui-ci prévoit, à l'article 87, que les dégâts - je dis bien les dégâts - peuvent être indemnisés s'ils sont en relation directe avec la catastrophe. Cela signifie donc qu'il faut, tout d'abord, que dégât il y ait et, ensuite, qu'une relation directe soit démontrée. Vous devez également considérer l'élément suivant : si nous tenions compte d'une telle idée - le prix du bois n'a pas seulement chuté pour le secteur sylvicole français, il a chuté d'une manière générale à la suite de la catastrophe -, tout État membre pourrait venir solliciter l'autorisation d'une aide à l'exportation. Cela représenterait une distorsion évidente du marché.

Le Président
J'appelle la

Werner Langen
question nº 52 de (H-0202/00) :
Objet : Distillation préventive - accroissement des contingents La Commission européenne a ouvert la distillation préventive de 10 millions d'hectolitres pour la campagne vinicole 1999/2000 et les délais de notification ont été prolongés. D'après les informations disponibles, les contingents ont déjà été dépassés dans un certain nombre d'États membres.
La Commission s'estime-t-elle en mesure d'accroître le volume de la distillation préventive de 10 à 15 millions d'hectolitres et de répondre ainsi au souhait de volumes plus importants exprimé par certains États membres (l'Allemagne par exemple) ?

Questions adressées à Mme de Palacio
Fischler
Effectivement, Monsieur le Président, la Commission a reçu, en date du 24 février, les communications des États membres relatives aux demandes en matière de distillation préventive. Le même jour, il a été proposé au comité de gestion de la commercialisation du vin de relever les contingents de distillation préventive de 10 millions à 12 millions d'hectolitres. Le comité de gestion s'est majoritairement déclaré favorable à cette proposition. Ce faisant, il est également possible de satisfaire à tous les contrats conclus dans les États membres. La seule exception à cet égard est l'Espagne où le pourcentage accepté - si je puis m'exprimer ainsi - se monte à 98 % et non à 100 % en raison du nombre élevé de demandes. Pour l'Allemagne, cela signifie que le contingent original, fixé à 148 000 litres, a pu être relevé à 468 000 litres. C'est la quantité globale sur laquelle portent les contrats conclus en Allemagne. Le règlement modifié sur la distillation préventive sera prochainement publié au Journal officiel et aura une validité rétroactive à partir du 24 février.

Langen
Monsieur le Commissaire, compte tenu de la récolte vinicole particulièrement importante - 140 millions d'hectolitres - et de l'organisation commune du marché du vin qui entre en vigueur en l'an 2000, la Commission envisage-t-elle encore, d'une manière ou d'une autre, d'utiliser la distillation obligatoire afin de soulager le marché pour la dernière année où nous disposons de cette possibilité ? La Commission n'est-elle pas d'avis que ce pourrait être un instrument futur ?

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je pense tout d'abord qu'en ayant tenu compte de toutes les demandes formulées du côté allemand et presque toutes les demandes des autres États membres, nous avons tout de même atteint, dans une large mesure, l'équilibre sur le marché du vin. Je pense que si vous considérez, en particulier, que nous avons voulu clairement repousser la distillation obligatoire dans la réforme du marché du vin, nous ne devrions pas à présent éveiller l'impression de faire marche arrière.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Fischler.
Les questions 53 à 60 recevront une réponse écrite.

Le Président
J'appelle la

Marie Anne Isler Béguin
question nº 61 de (H-0156/00) :
Objet : Réouverture de la ligne ferroviaire Oloron-Canfranc La Commission a déclaré à la presse espagnole (9 février 2000, agence EFE) qu'elle était consciente de la nécessité d'une voie ferrée au cur des Pyrénées et que le gouvernement espagnol souhaitait la réouverture de la ligne ferroviaire Oloron-Canfranc (Vallée d'Aspe) du côté français. La Commission a aussi confirmé que si les deux États se mettaient d'accord, elle appuierait l'inscription de cette ligne au réseau transeuropéen lors de la prochaine révision des orientations de ce réseau.
N'est-ce pas toutefois la tâche préalable de la Commission européenne d'inciter les deux États membres concernés à appliquer la politique de report modal vers le rail et de les convaincre de trouver un accord pour la réouverture de cette ligne ? Quelles démarches la Commission entend-elle entreprendre dès maintenant pour accélérer cet accord ?

De Palacio
En ce qui concerne votre question, concernant la réouverture de la ligne ferroviaire Oloron-Canfranc, il faut étudier des alternatives terrestres ou maritimes qui soulageraient la situation de congestion du trafic que connaissent les deux extrémités des Pyrénées, tant occidentale qu'orientale.
En effet, ces deux extrémités des Pyrénées connaissent une situation de saturation, étant donné qu'elles constituent les seules liaisons terrestres réelles d'une certaine capacité entre la péninsule ibérique et le reste du continent européen.
Au sein de la Commission, nous nous sommes montrés favorables à l'examen d'un nouvelle voie ferrée dans la partie centrale des Pyrénées et nous avons soutenu plusieurs initiatives dans la région en finançant différentes études afin d'analyser les possibilités.
De plus, comme vous le savez, l'Espagne et la France ont créé un observatoire du trafic dans les Pyrénées pour chercher une solution plus adéquate au problème auquel elles sont confrontées.
En tout cas, la décision finale à ce sujet revient aux États membres. Nous ne pouvons rien inscrire dans les réseaux transeuropéens qui ne soit pas soutenu par les États membres.
Entre-temps, je tiens à vous dire que la Commission tiendra compte des résultats du travail de l'observatoire du trafic des Pyrénées au moment de procéder à la révision du réseau transeuropéen, révision qui, nous l'espérons, sera prête avant le mois d'août.

Isler Béguin
Je vous remercie, Madame la Commissaire, mais ce que j'aurais aimé savoir, c'est ce que fait véritablement la Commission pour que, justement, les États membres mettent en place un véritable réseau ferré dans cette vallée du Somport. En effet, des travaux sont aujourd'hui en cours sur la voie routière. On peut donc s'interroger sur l'avenir.
En ce qui me concerne, je crains qu'on mette effectivement en place un tout petit train touristique pour, peut-être, faire plaisir à quelques écologistes, auquel cas on en restera là.
Or, des études ont vraiment été réalisées, telle celle du Gretab, pour n'en citer qu'une, qui montre qu'effectivement, le passage par voie ferrée du col du Somport-Pau-Canfranc-Jaca pourrait permettre la circulation d'un nombre de poids lourds égal à celui qui emprunte aujourd'hui le tunnel du Mont-Blanc. Donc, ce que nous souhaitons, et ce que j'aurais aimé savoir, à la suite des propositions formulées par M. Lamoureux dans le cadre de la commission des transports, qui disait que l'Union européenne allait vraiment mettre la priorité sur le rail, c'est ce que vous allez réellement faire pour demander cette priorité également aux États membres ?

De Palacio
Madame Isler Béguin, je tiens à vous dire que nous cherchons à convaincre les États membres en fonction des conversations que nous avons avec eux, des avis qu'ils nous donnent sur les différents sujets et des études qu'ils nous font parvenir.
Mais, comme vous le savez très bien, en ce qui concerne la ligne Oloron-Canfranc, nous avons incontestablement des problèmes avec un des deux États frontaliers.
Traverser les grandes chaînes de montagnes de l'Union européenne pose indubitablement des problèmes. En ce sens, la Commission a financé en 1999 une étude sur l'observation des flux de marchandises en transit terrestre et des échanges dans les zones sensibles, concrètement les Pyrénées et les Alpes, parce que les problèmes sont assez semblables.
Je tiens également à dire que nous voulons faire une communication à ce sujet - sur les Pyrénées et les Alpes - avant la fin de l'année, communication qui proposera des solutions concrètes.
Mais il est indubitable que les solutions concrètes doivent être acceptées par les États membres.
Et je tiens à vous dire que les conclusions de cette étude que nous réalisons seront également prises en considération lors de la révision des orientations du réseau transeuropéen et, de plus, que le programme Interreg II a également financé la réalisation d'études générales sur la pertinence et la viabilité d'un futur passage central des Pyrénées, adapté aux transports lourds de marchandises.
Ceci dit, Madame la Députée, comme je l'ai clairement dit lors d'une de mes auditions, je pense qu'il faut consentir un effort énorme pour développer le transport de marchandises par rail.
Nous nous trouvons face à une demande qui ne va bien sûr pas pouvoir être rencontrée par une augmentation du nombre de routes et nous devons étudier une meilleure utilisation des infrastructures ferroviaires, qui constituent une alternative bien plus adéquate du point de vue environnemental et qui constituent de plus une alternative qui permettra d'utiliser des infrastructures déjà existantes.
Dans d'autres dossiers, comme dans le cas concret qui nous occupe, il faut créer les infrastructures, mais nous sommes évidemment disposés à dialoguer avec les États - et nous le faisons - pour voir si nous parvenons à ce qu'un projet de ce type, permettant une traversée centrale des Pyrénées par rail, puisse finalement être accepté par les deux États frontaliers.

Knörr Borràs
Madame la Vice-présidente de la Commission, je voudrais savoir, s'il est vrai qu'un État membre pose des problèmes, de quel État il s'agit et le type de problèmes qu'il pose. Par ailleurs, puisque vous en avez parlé, pouvez-vous préciser quand nous pourrons disposer de la communication de la Commission sur ce rapport annoncé Alpes-Pyrénées ?

De Palacio
Puisque vous me le demandez, c'est la France qui, jusqu'à présent, a posé des problèmes.
Évidemment, ce sont les États péninsulaires qui y tiennent le plus. Cela concerne non seulement l'Espagne, État frontalier, mais également le trafic routier au Portugal, étant donné cette situation de mur que supposent les Pyrénées.
La communication sur les zones sensibles pose essentiellement la manière de combiner les besoins environnementaux des Pyrénées et des Alpes et la nécessité de permettre la circulation des marchandises et des personnes.
Nous voulons présenter la communication avant la fin de l'année, comme je vous l'ai dit, et analyser les particularités de ces zones sensibles et les solutions spécifiques qui peuvent être envisagées en matière d'infrastructures plus adaptées, de financement, d'utilisation et de sécurité. Car il y a aussi des aspects de sécurité, liés à l'utilisation de grands tunnels, qui sont également importants.

Le Président
J'appelle la

Ewa Hedkvist Petersen
question nº 62 de (H-0163/00) :
Objet : Taux d'alcoolémie tolérés pour la conduite Depuis 1988, la Commission envisage une législation communautaire régissant les taux d' alcoolémie tolérés pour la conduite. En 1997, la Commission en a jugé la nécessité afin de réduire le nombre de victimes de la route et de renforcer la sécurité routière.
À l' heure actuelle, les taux d' alcoolémie autorisés varient considérablement en Europe, oscillant entre 0, 2 pour mille en Suède et 0, 8 pour mille dans certains pays.
L' UE légifère actuellement en vue de favoriser la mobilité et la sécurité routière. Pour quelle(s) raison(s) la Commission n' est-elle pas disposée à présenter une proposition relative aux taux d' alcoolémie autorisés pour la conduite, d' autant que le nombre de victimes de la route devrait s' en trouver réduit ?

De Palacio
Comme tout le monde le sait, la consommation excessive d'alcool est à l'origine d'une grande partie des accidents qui se produisent sur nos routes. En ce sens, l'Union européenne a soutenu, et la Commission a considéré cela important, une limitation dans les États membres du taux général d'alcoolémie, précisément pour garantir que les limites adéquates ne soient pas dépassées.
La Commission pense qu'en général, le taux adéquat se situe aux alentours de 0,5 mg/ml. Elle estime également que, dans certains cas de conducteurs débutants, par exemple, on pourrait envisager de réduire, du moins pendant un temps, ce taux et de le limiter encore davantage.
Il faut néanmoins préciser que si la Commission va formuler ce type de critères, elle va le faire sous forme de recommandation. Nous pensons, compte tenu du principe de subsidiarité, qu'il ne convenait pas que nous proposions une directive pour fixer cette limite du taux d'alcoolémie mais que nous devions faire une recommandation aux États en ce sens.

Hedkvist Petersen
Selon un rapport établi par un groupe de haut niveau, l'alcool représente en Europe le deuxième risque pour la santé. C'est aussi la principale cause des accidents de circulation qui se produisent sur les routes d'Europe, et l'une des principales causes dans les accidents les plus graves. Il me paraît très positif que la Commission, elle aussi, estime nécessaire d'imposer aux conducteurs un taux d'alcoolémie faible, car sécurité routière et alcool ne peuvent aller de pair.
Les expériences recueillies dans les pays qui appliquent un taux maximal d'alcoolémie peu élevé montrent que cette démarche permet de réduire le nombre de morts et d'accidents graves. Mais j'aimerais poser une question secondaire au commissaire. Pourquoi devrait-il être impossible d'émettre une directive sur ce sujet, puisque dans la majorité de nos pays, la limite maximale est de 0,5 grammes, et qu'elle n'est supérieure à ce chiffre que dans un petit nombre d'États membres ?

De Palacio
Comme vous l'avez bien dit, le nombre de morts enregistrés chaque années sur les routes européennes liés à la consommation excessive d'alcool atteint les 10 000.
La majorité des pays s'alignent sur un taux d'alcoolémie de 0,5 mg. La limite de 0,8 mg est uniquement en vigueur en Irlande, au Luxembourg, en Italie et au Royaume-Uni et on ne trouve de limite inférieure à 0,5 mg qu'en Suède.
Nous allons présenter une communication sur la sécurité routière, que vous recevrez sous peu au Parlement, et recommander un taux maximum de 0,5 mg. Nous pensons qu'il faut réserver la législation pour les cas où il est absolument nécessaire de légiférer.
Nous pensons que, comme il y a très peu d'États qui ont fixé une limite supérieure à 0,5 mg, cette recommandation suffira pour que ces États harmonisent leur propre législation. Nous croyons que la subsidiarité et la recommandation suffiront pour qu'un taux d'alcoolémie soit fixé à 0,5 mg ou en dessous dans les différents États.

Taylor
Comme nous parlons de taux d'alcoolémie, je me demande si la commissaire, dans sa recommandation, va également examiner la question plus large des drogues. C'est une question importante qui est souvent oubliée lorsque nous parlons de la conduite. Sera-t-elle un jour intégrée dans la recommandation ?

De Palacio
Le problème est que les drogues entraînent évidemment des États qui réduisent clairement la capacité de réponse des conducteurs.
Le problème que posent les drogues est qu'alors que leur consommation peut éventuellement faire l'objet de poursuites pénales dans certains États, ce n'est pas le cas dans d'autres et, en ce sens, face à ces caractéristiques et à ce traitement différent, nous ne pouvons pas avancer sur ce terrain, du moins pas pour le moment.
Néanmoins, c'est une question qui me préoccupe, tout comme elle vous préoccupe, et je voudrais voir si, dans les nouveaux domaines d'action et, concrètement, dans les nouveaux domaines de politiques communautarisées, nous pouvons continuer à avancer sur ce terrain.
Enfin, il faut ajouter que, dans le cas des drogues, le contrôle est plus difficile, puisque les systèmes de contrôle ne sont pas aussi automatiques ni aussi immédiats que dans le cas de l'alcoolémie.

Le Président
J'appelle la

Reinhold Messner
question nº 63 de (H-0164/00) :
Objet : Tronçon ferroviaire Vérone-Munich Le projet de nouvelle voie ferrée transversale Vérone-Munich fait l' objet de discussions depuis des années. Le trafic sur l' axe Vérone-Munich augmente, mais la ligne ferroviaire actuelle n' est exploitée qu' à hauteur d' un tiers de ses capacités. La réduction de la pollution atmosphérique et acoustique provoquée par les TIR passe par le déplacement sur rails de l' ensemble du trafic des poids lourds en transit. Pour ce faire, il faut augmenter les péages autoroutiers pour le transport des marchandises et offrir une ligne ferroviaire rapide et performante. En cas de construction d' une nouvelle ligne, il convient d' étudier la solution ayant le plus faible impact sur l' environnement. S' agissant d' une infrastructure appelée à durer plusieurs centaines d' années, il est indispensable de trouver la meilleure solution. Il semble que la Commission préconise le projet de tunnel de base du Brenner.
Pour quelle raison la Commission n' envisage-t-elle pas d' analyser une nouvelle fois le projet de substitution ATT3 des ingénieurs Trojer et Kauer ? La Commission a-t-elle examiné l' impact environnemental des différents projets de liaison ferroviaire entre Vérone et Munich ? Voudrait-elle financer une nouvelle étude sur la question des transports par le Brenner ?

De Palacio
Le projet de ligne ferroviaire entre Munich et Vérone, décidé par les gouvernements italien, autrichien et allemand en 1994, fait partie du réseau transeuropéen de transport et prévoit la construction d'un réseau à grande vitesse combiné avec un transport de marchandises.
En principe, le tracé suit en grande partie le tracé de la ligne conventionnelle actuelle. La proposition du projet ATT 3, bien connue de la Commission, s'écarte du tracé établi par les directives du réseau transeuropéen.
Je dois vous dire que les mesures préparatoires et de construction se sont toujours basées sur les lignes convenues et que nous éloigner de cette idée initiale supposerait un plus grand retard dans le développement du projet lui-même.
La Commission, en plus de cette proposition ATT 3, à laquelle vous vous intéressez, a reçu une autre série de propositions alternatives et pense, en s'appuyant sur les évaluations techniques, économiques et environnementales des différents États membres concernés, que l'option appelée "tunnel de base", qui est celle qui est réalisée, présente une série d'avantages par rapport aux autres tracés alternatifs.
Je dois également ajouter qu'une partie importante de l'aide financière déjà accordée est directement liée aux aspects environnementaux du projet, que nous allons continuer à soutenir financièrement le projet du Brenner et, en particulier, la conception technique de la section du tunnel de base qui est sur le point d'être commencée.
Évidemment, dans tous les cas de figure, l'élément "impact environnemental", compte tenu qu'il s'agit d'une zone sensible, comme je le disais un peu plus tôt en parlant d'un problème dans les Pyrénées, est un des éléments clés au moment de déterminer le projet concret et d'assurer le suivi de la réalisation même de ce projet.

Messner
Monsieur le Président, je voudrais juste demander de considérer, à ce propos, qu'un train à grande vitesse constitue naturellement une pollution sonore importante dès lors qu'il ne passe pas sous la montagne et je prie Mme la commissaire d'envisager l'élément suivant. Pourquoi ne serait-il pas possible, grâce à un tunnel de base du Brenner - quel qu'il soit -, de parvenir à une solution durable du problème qui existe entre Munich et Vérone ? Il serait en effet possible, sans grand problème, de faire passer l'ensemble du trafic de poids lourds en transit par une voie ferrée souterraine et de résoudre ainsi le problème une fois pour toutes. Il nous suffit d'interdire le trafic des poids lourds en transit. L'autoroute du Brenner, qui est actuellement surchargée et qui nous pose quelques problèmes de nature sociale, en serait soulagée et serait disponible pour le transport individuel et le transport lourd local.

De Palacio
Pour interdire les transports lourds, il faut d'abord disposer, entre autres, d'une route alternative pour ces transports.
Le fait est qu'elle n'existe pas encore. Par conséquent, il faut d'abord procéder à un développement adéquat des routes correspondantes.
Tout cela est indubitablement lié à notre société et à son développement. Mais je pense que nous ne pouvons pas non plus limiter ce développement, ce qui ne signifie pas que nous ne devrons pas faire tout notre possible pour que ce développement se fasse de la manière la plus respectueuse possible de l'environnement, avec le moins d'effets négatifs possible sur l'environnement, en particulier dans des zones sensibles comme peuvent l'être les Alpes ou les Pyrénées elles-mêmes.

Ebner
Monsieur le Président, je voudrais expressément remercier Mme la commissaire pour la grande sensibilité dont elle a témoigné jusqu'ici en ce qui concerne le trafic dans la région du Brenner et le tunnel de base du Brenner et, surtout, pour avoir réaffirmé ici qu'il fallait porter une attention toute particulière à l'environnement.
Je voudrais signaler qu'au cours des deux dernières années, la Commission s'est livrée à un examen exhaustif et intensif du projet alternatif ATT3 - et j'en remercie le commissaire Kinnock et le directeur général Coleman - et m'en a informé par écrit.
Je voudrais ajouter que la question de notre collègue Messner contient la phrase suivante : " en cas de construction d' une nouvelle ligne, il convient d' étudier la solution ayant le plus faible impact sur l' environnement". Je ne comprends pas du tout que l'on adresse à la Commission une exigence qui tolère un impact sur l'environnement, si petit soit-il. Il s'agit ici de la population d'une région sensible et elle doit être protégée. C'est d'autant plus incompréhensible si cela vient des verts et c'est pourquoi il faut rejeter cette proposition.

De Palacio
Concrètement, le projet du Brenner est un des 14 projets de connexion de transport transeuropéen et la Commission va bien sûr continuer à le soutenir même si, en fin de compte, ce sont les États membres qui doivent procéder à sa mise en uvre.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le temps alloué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions 64 à 114 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions à la Commission est close.
(La séance, suspendue à 19h25, est reprise à 21 heures)

Attribution du label écologique
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0054/00), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique (10656/2/1999 - C5-0223/1999 - 1996/0312(COD)).

Schnellhardt
Monsieur le Président, vous disiez qu' il s' agit déjà de la deuxième lecture relative à la directive sur l' attribution du label écologique. Le label écologique européen est pour ainsi dire un rejeton du marché intérieur. Il a pour fonction de marquer les produits et services qui possèdent un haut degré écologique, pour répondre en quelque sorte à l' échange transfrontalier sans cesse croissant de marchandises.
D'une part, il a pour fonction de garantir l' information des consommateurs par delà les frontières. D'autre part, il s' agit de développer une conscience dans l' industrie et chez les citoyens, de reconnaître et de créer des rapports écologiques. Cela s' avère d' une grande importance pour les achats quotidiens.
Je suis d' avis que le bien-fondé d' un label européen adapté au marché intérieur ne nécessite plus que très peu de discussions. Toutefois, entre une bonne idée et une application judicieuse de celle-ci, le chemin est souvent long.
C' est aussi le cas en ce qui concerne le label écologique. Malheureusement, ce label séduit surtout aujourd' hui par le fait qu' il est quasi inconnu dans la plupart des pays. Je pense que seule une petite minorité en a déjà eu connaissance. Par conséquent, la préparation totalement insuffisante du label a reçu dans le cadre de mon rapport la plus haute attention.
Quelles sont les faiblesses qui caractérisent jusqu' à présent le règlement sur le label écologique et qui ont conduit à la situation insatisfaisante que nous connaissons aujourd' hui ? Je pense qu' un des principaux problèmes réside dans la structure des coûts. Les procédures de vérification auxquelles les entreprises doivent soumettre leurs produits en vue d' obtenir le label sont longues et onéreuses. Nous exigeons donc que l' on veille, dès l' établissement des critères de vérification, à une minimisation rigoureuse des prix. Il va de soi que ceci ne doit pas être interprété comme un affaiblissement qualitatif des critères de vérification.
Outre les coûts des procédures de vérification, les redevances qui doivent être payées au système européen d' attribution des labels écologiques ont également leur importance. Sur ce point, nous prévoyons également une réduction des coûts pour les PME, les entreprises des pays en développement ainsi que les entreprises concernées par d' autres domaines de la législation européenne et internationale sur la protection de l' environnement. À ce sujet, on pourrait par exemple citer EMAS et ISO 14001.
Outre une diminution des coûts pour certaines entreprises, le rapport prévoit une redevance maximale. En procédant de la sorte, nous suivons l' exemple de presque tous les systèmes nationaux, qui prévoient également une telle couverture. Cette approche vise à rendre intéressant le système de label aux yeux des gros producteurs de biens de consommation et des prestataires de services. Il ne s' agit pas d' un cadeau aux grandes multinationales, comme on l' a en partie critiqué - je tiens à être tout à fait clair sur ce point -, mais bien d' un pas important afin que le label gagne enfin en influence.
En outre, nous devons nous rendre compte que le label européen ne pourra pas gagner du terrain sans un certain financement de départ. Nous devrions à mon sens assumer cette contribution.
Un autre point important du rapport présente la réglementation régissant les rapports entre le label écologique national et le label européen. En première lecture, nous avions encore exigé une expiration progressive des labels nationaux au profit du label écologique. Notre changement d' opinion n' est pas dénué de fondement. Dans certains pays, les labels nationaux sont bien établis et sont reconnus au sein de la société. C' est par exemple le cas en Scandinavie avec le cygne nordique et en Allemagne avec l' ange bleu.
À mon sens, il serait insensé et en contradiction avec l' esprit de subsidiarité de vouloir abandonner un label national qui a fait ses preuves au profit d' un label européen non encore établi. Notre approche doit être différente. Nous devons veiller à ce que la coexistence des labels nationaux et européen fasse l' objet d' une coordination. À cet égard, le plan de travail prévu dans la position commune - que nous avons complétée à quelques endroits auxquels vous donnerez à mon avis aussi votre assentiment - est d' une grande importance.
Le règlement relatif au label écologique établit une passerelle entre des intérêts économiques et écologiques. D'aucuns parmi nous veulent lui imposer des critères stricts en matière d' environnement, tandis que d'autres se préoccupent plutôt de l' aspect marketing du label. Les deux groupes en forment pourtant un seul : ils souhaitent le succès du label écologique. Je pense que le règlement, tel qu' il est voté aujourd' hui, aura permis de trouver un bon compromis entre les intérêts de toutes les parties concernées. Je suis convaincu que les propositions constructives de notre Assemblée seront également entendues par le Conseil et qu' elles assureront un plus grand succès du label écologique européen.

Flemming
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, un orateur laissait entendre hier dans cette Assemblée que la mondialisation de l' économie n' est pas une nécessité irrévocable, mais plutôt le résultat des activités néfastes de quelques multinationales. J' ai d' abord trouvé cette remarque touchante, mais elle est évidemment dangereuse et fallacieuse. En effet, rien de ce que l' Europe accomplit aujourd' hui sur un plan économique et écologique ne peut être dissocié des possibles développements mondiaux. Bien entendu, ceci vaut également pour l' attribution d' un label écologique au sein de l' Union européenne.
L' échec des négociations entreprises à Seattle dans le cadre de l' OMC nous ont justement montré combien il est difficile pour l' Europe de rendre compréhensible aux États tiers ses normes progressistes en matière de politique sociale et de protection de l' environnement. Si nous nous mettons aujourd' hui d' accord sur l'attribution révisée d' un label écologique européen, nous devons déjà avoir à l' esprit que cela constitue un signal formidable pour les États tiers, que ce label apparaîtra sur nos produits dans les pays en développement et qu' ils seront et peuvent être imités.
Le label européen doit signaler et signalera pour les États tiers toute une série d' idées importantes en matière de protection de l' environnement. En produisant certaines catégories de produits, on peut réduire les effets néfastes pour l' environnement. Il convient d' encourager les objectifs communs en faveur de la consommation écologique et de les rendre compatibles avec les normes internationales s' y rapportant.
La mondialisation de l' économie a permis et permettra à l' avenir aux pays en développement de participer au bien-être des pays riches. Cela dit, un point doit être clair dès le départ - la position commune dont il est question le souligne également : les même règles doivent valoir pour tous les États. Si les installations de production d' un pays doivent satisfaire aux critères relatifs à la protection de l' environnement, il en va de même pour toutes les autres installations de production qui fabriquent ce produit. Si nous atteignons cet objectif, nous aurons donné une dimension mondiale à une idée écologique importante.

Müller, Rosemarie
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous n' avons pas encore renoncé à l' objectif d' un label écologique européen. C' est du moins ainsi que j' interprète la position commune. Car, pour l' instant, ce label écologique accuse un manque de soutien. Un plan de travail qui prévoit une coordination avec les labels nationaux peut permettre d' élargir ce soutien.
La proposition que nous avons faite en commission - l' attribution automatique du label écologique européen aux produits et aux services qui sont déjà marqués par des labels nationaux et qui satisfont aux critères du label européen - n' a hélas pas rallié derrière elle une majorité de voix. Elle aurait permis de distribuer le label européen de manière encore plus rapide et efficace. Une demande importante consiste à associer les ONG et d' autres organisations. Il est indispensable que l' expertise et la protection des intérêts du consommateur puissent accompagner le processus d'attribution. La qualité des objectifs visée par le label écologique en matière de protection de l' environnement et des consommateurs ne pourraient qu' y gagner.
Avec cette proposition d' amendement, nous voulons renforcer la participation des organisations. J' en arrive à présent à la question des redevances : il est souhaitable d' introduire un système couvrant les frais. C' est pourquoi il n' est pas correct de prévoir dès maintenant une redevance maximale, car établir une telle redevance sans connaître les coûts réels est prématuré. Je contredis ici M. Schnellhardt, car je pense que les labels nationaux connus entraînent également des coûts, ce qui n' empêche pas certains distributeurs de solliciter ces labels. Il est par contre juste de dire qu'il faut prévoir une réduction des coûts pour les PME et les produits des pays en développement.
Dans l' ensemble, nous devons parvenir à établir ce label européen dans les États membres ne disposant pas d' un label propre. Car si le label commun doit pour l' instant avoir une fonction, c' est bien celle de combler les carences en matière d' attribution de labels en Europe. Le chemin suggéré est correct. Toutefois, un label européen commun reconnu n' est pas encore en vue et nécessite énormément d' efforts.

Schörling
Monsieur le Président, la proposition qui nous est présentée renforce, améliore et rend plus strict le système d'étiquetage environnemental qui existe dans l'UE depuis 1992, et qui, malheureusement, n'a pas obtenu le succès escompté. L'expérience du système Svanen (le cygne), qui a cours dans les pays nordiques et est lui-même inspiré du Blauer Engel (l'ange bleu) allemand, montre que l'étiquetage environnemental des produits est un moyen très important et efficace pour obtenir de nos concitoyens qu'ils modifient leurs habitudes de consommation et achètent selon des critères écologiques. Car tel est bien notre souhait commun : pouvoir acheter des produits qui ne nuisent pas à l'environnement, afin d'influer sur les producteurs et sur l'évolution de notre société et de pouvoir disposer d'un plus grand nombre de produits et de services à caractère écologique.
La position du Conseil me paraît relativement bonne, et je trouve également assez satisfaisantes les propositions d'amendements qui ont été présentées par la commission de l'environnement et M. Schnellhardt. Toutefois, il me semble nécessaire de mettre davantage l'accent sur un certain nombre de points. Je pense principalement au rôle des associations de consommateurs et des ONG à vocation environnementale, et de la coexistence entre différents systèmes d'étiquetage écologique. Ceux qui argumentent en faveur d'un système unique font à mon avis une grave erreur. Je suis absolument convaincue que le label de l'UE fera son chemin beaucoup plus facilement et rapidement là où un système d'étiquetage environnemental fonctionne d'ores et déjà correctement. Il s'agit en effet de faire en sorte que le consommateurs cherchent et choisissent les produits portant ces labels écologiques. La clé du succès est pour une très grande part dans l'opinion, et dans la confiance que les associations de consommateurs et les ONG à vocation environnementale manifestent à leur égard. Si nous impliquons ces organisations de façon satisfaisante dans le projet, l'évolution se fera en outre beaucoup plus rapidement.
Monsieur le Président, si vous pouviez m'autoriser à évoquer une question de procédure...

Sjöstedt
Monsieur le Président, la proposition dont nous avons à débattre, à savoir cette nouvelle mouture du programme communautaire pour l'attribution du label écologique a beaucoup changé depuis la proposition originale qui nous avait été présentée par la Commission. Elle a également beaucoup évolué par rapport au texte soumis au Parlement lors de la première lecture, et je m'en réjouis, puisque, globalement, toutes les modifications qui ont été apportées au texte ont contribué à l'améliorer. Les membres du groupe GUE/NGL et moi-même estimons que l'on a relativement bien tenu compte des points de vue qui étaient déjà les nôtres au moment de la première lecture.
Les principes suivants sont ceux auxquels nous nous sommes essentiellement attachés pour juger de la proposition, tout au long de cette affaire : en premier lieu, le label écologique communautaire ne doit pas faire barrage aux labels nationaux, ni les remplacer, car ils fonctionnent à l'heure actuelle de façon beaucoup plus satisfaisante que la "fleur européenne", que l'on considère le nombre des produits étiquetés ou le degré de reconnaissance dont les uns et les autres bénéficient auprès des consommateurs. Il est donc particulièrement important que l'on ait renoncé à l'idée d'interdire les labels environnementaux nationaux. Je pense aussi qu'il faut se rendre compte que rien ne saurait empêcher des étiquetages parallèles d'exister. En Scandinavie, où le système d'étiquetage est sans doute actuellement le plus efficace, il existe déjà plusieurs labels de ce type qui coexistent relativement bien en se complétant mutuellement.
Par ailleurs, nous souhaitons que les ONG à vocation environnementale aient une influence déterminante, tant sur l'attribution du label que sur la définition des critères applicables. L'expérience montre que cela devrait conférer aux labels plus de crédibilité. Ce système fonctionne parfaitement là où il a été mis en uvre. C'est pourquoi nous nous félicitons tout particulièrement que l'idée d'une organisation à caractère plus commercial ait été abandonnée. Je considère également comme positif le fait que l'on ait renoncé au principe d'un label graduel. Mieux vaut s'en tenir à une fleur. Un système graduel du type de celui que nous avons utilisé dès le début aurait vraisemblablement pour effet de donner aux consommateurs plus de soucis que d'informations. Nous sommes également satisfaits que la proposition englobe aussi le secteur des services.
En résumé, nous estimons que la position commune et les propositions d'amendements qui nous ont été présentées, y compris celles du groupe GUE/NGL font de ce texte un très bon rapport.

Goodwill
Monsieur le Président, lorsque, il y a peu, j'étais chez ma belle-sur, j'ai remarqué qu'elle avait un récipient contenant du liquide pour vaisselle et portant la mention "respecte l'environnement". Lorsque je l'ai félicitée, elle a pris un air coupable et a admis que la bouteille verte contenait du détergent normal, étant donné que le produit alternatif était non seulement plus cher mais qu'il en fallait quatre fois plus et malgré cela, la vaisselle n'était pas propre ; en remplissant le récipient, elle pouvait à la fois faire la vaisselle efficacement et impressionner ses amis ardents défenseurs de l'écologie. La morale de cette histoire est, bien sûr, que pour être compétitif au sein du marché traditionnel, les produits écologiques doivent fournir une performance proche de celle des autres. Ce n'est que de cette manière que ces produits pourront sortir de la niche qu'ils occupent déjà et pénétrer le marché traditionnel. Le label écologique ne devrait pas être associé à la médiocrité.
Les labels "ange bleu" en Allemagne et "cygne" dans les pays nordiques ont montré la voie en matière de label écologique. À ce stade, supprimer ces programmes couronnés de succès équivaudrait à jeter le bébé avec l'eau du bain. À long terme, je perçois les mérites d'un label écologique européen unique, mais celui-ci ne doit pas être imposé au détriment de labels pour lesquels un système existe. Un label unique comporte des avantages pour les entreprises : par exemple, une seule taxe et une seule inspection d'enregistrement, un emballage uniformisé et cela comporte des avantages pour les consommateurs qui ne seront pas embrouillés par une pléthore de labels.
La portée des labels écologiques s'étend des produits forestiers et des détergents aux ordinateurs et appareils électroménagers, mais pourquoi s'arrêter là ? Des services tels que le tourisme et les taxes sur la propreté peuvent s'ajouter à la liste. En outre, des groupes de petites entreprises similaires pourraient coopérer et participer ensemble.
Au Royaume-Uni, nous disposons d'un secteur relatif au services financiers éthiques en plein essor, qui offre une épargne et des fonds de pension investissant dans une optique écologique. Ces services doivent non seulement remplir les conditions requises pour un label écologique, mais doivent aussi se voir permettre de vendre leurs produits sans entraves, partout au sein de l'UE, au sein d'un marché unique des services financiers.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais d'abord remercier la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, et tout spécialement les deux rapporteurs, MM. Schnellhardt et Poggiolini, pour le travail très constructifs qu'ils ont effectué en révisant cette directive sur le label écologique.
La proposition de révision du programme communautaire d'attribution de ce label a pour objectif principal de rendre le système plus efficace, plus ouvert, et d'améliorer les méthodes auxquelles il fait appel. Cette évolution devrait le rendre plus attractif, aussi bien pour les fabricants et les distributeurs que pour les consommateurs. La proposition attribue en particulier une responsabilité importante aux organisations compétentes en la matière, et à différents groupes d'intérêts, en ce qui concerne la définition des critères écologiques qui devront être appliqués. La Commission pense que ces objectifs pourront être atteints, grâce à notre coopération avec le Parlement européen et le Conseil, et grâce à l'intérêt que ceux-ci manifestent pour ce système.
J'estime que la relation entre le label écologique communautaire et les programmes nationaux se trouve définie, dans la nouvelle proposition, de façon meilleure et plus claire. La proposition renforce aussi le rôle et la participation des parties intéressées. Je pense en particulier aux organisations de défense de l'environnement qui consacrent leurs efforts à l'attribution de labels, ainsi qu'à différents groupes d'intérêts. Leur participation est déterminante si l'on veut favoriser, pour le bien de l'environnement, le développement de cet instrument à caractère non obligatoire, et faire en sorte qu'il soit diffusé correctement. Il s'agit là de l'un des rares moyens dont dispose l'Europe, et qui pourra effectivement jouer un rôle-clé en soutenant un mode de consommation apte à s'inscrire dans le long terme.
En ce qui concerne les propositions d'amendements émises par le Parlement européen, la Commission considère qu'elles ont contribué à améliorer le travail sur cette directive. Pour les propositions d'amendements 1, 4 et 8, dans lesquelles il est demandé une participation active des ONG à vocation environnementale et des organisations de consommateurs, la Commission est d'accord pour penser que leur soutien et leur coopération seront essentiels pour faire de ce programme un projet à la fois équilibré et crédible. Nous sommes donc prêts à accepter ces propositions.
Quant aux amendements 2, 3 et 7, qui portent sur certains aspects de la coordination et de coopération entre le système communautaire et le système de labels écologiques nationaux, la Commission est convaincue qu'il est important de mener des actions communes de soutien au programme, notamment dans le but de faire mieux connaître le label communautaire. Nous sommes donc également prêts à approuver ces amendements. La proposition d'amendement 5 présente quatre moyens pour rendre plus souple le fonctionnement de la structure des redevances et permettre aux entreprises qui sollicitent le label d'obtenir plus facilement satisfaction. La Commission approuve cet objectif général. Car après tout, la demande de label écologique est une démarche volontaire, et les redevances ne doivent pas atteindre un niveau tel qu'il devienne impossible pour les entreprises qui investissent au maximum pour le bien de l'environnement de demander le label. La proposition d'amendement 6 porte sur des réductions de redevances pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que pour les pays en voie de développement, et insiste sur le fait que ces derniers doivent avoir la possibilité d'obtenir le label. La Commission approuve également cet amendement. En résumé, la Commission est donc disposée à soutenir l'ensemble des propositions d'amendements.

Schörling
Monsieur le Président, je voulais évoquer tout à l'heure, à la fin de mon intervention, une question de procédure sur laquelle j'aimerais attirer l'attention du Président et du bureau. Il faudrait qu'avant le vote de demain, on se soit rendu compte que certaines propositions d'amendements contenues dans ce rapport ne sont pas traduites. Elles ne sont disponibles qu'en anglais. Il s'agit par exemple des amendements 7 et 8. Ils ne sont disponibles qu'en anglais, ce qui est tout à fait inacceptable. Si nous voulons pouvoir voter ce rapport, il faudrait que nous ayons au moins pu le lire entièrement avant de nous exprimer.
C'était mon premier point. Le second concerne, par exemple, le plan de travail sur la stratégie en matière d'environnement...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Merci beaucoup d'avoir mis en évidence la situation concernant les amendements. Les services s'en occupent et j'espère qu'ils seront prêts pour demain. Nous ne pouvons poursuivre le débat parce que le temps nous manque. Merci, Madame la Commissaire, pour votre intervention.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Incinération des déchets
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0056/2000), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur l'incinération des déchets (1142/1/1999 - C5-0274/1999 - 1998/0289(COD)).

Lund
Mon nom figure comme co-auteur des amendements 36 et 37, qui ont été distribués. C'est ce que j'ai découvert hier soir et j'en ai fait part ce matin à la DG 1, qui a reconnu qu'une erreur avait été commise par le service de la traduction. J'ai donc demandé que cette erreur soit corrigée, ce qui m'a été refusé par la DG 1, prétextant un manque de temps. Un tel procédé est, selon moi, tout à fait inadmissible. La DG 1 a eu plus de 12 heures pour rectifier les amendements en question. Je regrette vivement que ces amendements aient été distribués avec une erreur dans le nom des co-auteurs. Il s'agit donc des amendements 36 et 37 dont je ne suis pas co-auteur.

Le Président
Merci beaucoup d'avoir souligné ce point. Nous nous efforcerons de corriger cela pour demain.

Blokland
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais tout d'abord remercier mes collègues pour l'excellente collaboration. Nous avons pu ainsi déposer ensemble plusieurs amendements et nous avons pu arriver à un accord sur plusieurs points. Je pense notamment au compromis sur le domaine d'application de la directive. En outre, je voudrais remercier la Commission européenne pour les informations et les conseils techniques fournis, lesquels ont été très utiles.
Dans une société civilisée, il va de soi que les déchets doivent être traités de manière à préserver l'environnement. Au sein de la Communauté européenne, on aura de plus en plus recours à l'incinération des déchets avec une récupération de l'énergie. Il est évident que ce processus exige un contrôle efficace de l'émission de substances nocives. Si on parvient à empêcher le déversement des déchets dangereux et organiques en vue d'éviter des conséquences fâcheuses pour l'environnement, l'incinération devrait naturellement présenter des avantages écologiques. L'élaboration de normes d'émission a permis, en première lecture, de trouver un équilibre entre ce qui est possible dans un délai de cinq à sept ans et ce qui est nécessaire sur le plan de l'environnement.
Les normes d'émission actuellement présentées à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs constituent un compromis raisonnable. À cet égard, il convient de faire remarquer que certains États membres appliquent déjà des normes plus strictes. L'élaboration de normes environnementales efficaces est importante, mais rien n'est encore fait concernant le respect de ces normes. Le respect de ces normes requiert un contrôle adéquat et partant une vérification efficace. Imaginez un instant que nous élaborions toute une série de normes efficaces pour l'émission de substances dangereuses, telles que les dioxines, mais d'un autre côté, que nous laissions la porte ouverte permettant de se sortir de toutes sortes d'obligations de contrôle. Nous risquons alors, en définitive, de ne faire aucun progrès et de ne pas améliorer la qualité de l'air.
En outre, nous devons également éviter de voir apparaître à long terme des effets néfastes pour la santé, pour la raison subtile que l'émission de substances nocives n'est pas mesurée. Nous ne pourrions alors justifier l'apparition de certaines maladies, comme le cancer ou les maladies du sang, sous prétexte que l'émission de substances nocives issues des installations de co-incinération de déchets ne devaient pas être mesurées.
Notre collègue Florenz a indiqué à juste titre que des règles claires relatives aux mesures étaient très importantes. J'espère donc que nous nous efforcerons d'assurer un contrôle efficace.
En ce qui concerne le domaine d'application de la directive, je me réjouis de noter que nous sommes parvenus à une formulation acceptable grâce à une collaboration efficace. Toutefois, nous devons être conscients que ce faisant, nous nous sommes écartés d'une clôture acceptable de la première lecture. En effet, seul le bois non traité a été considéré à l'époque comme une exception acceptable.
En ce qui concerne la définition des installations de co-incinération, nous ne sommes malheureusement pas parvenus à conclure un accord préalable. Après maintes discussions avec différents collègues et la Commission européenne, l'amendement 43 a permis de trouver une solution simple et acceptable. Si les déchets sont utilisés en tant que matières premières de substitution, comme par exemple la récupération du verre, le processus en question tombe en dehors du champ d'application de la directive. En revanche, si uniquement une partie des déchets sont utilisés en tant que matières premières de substitution, le processus est couvert par la directive.
En ce qui concerne la récupération de l'énergie, je désire indiquer que le Parlement européen a adopté en novembre dernier une résolution sur l'intégration de l'environnement dans la politique énergétique, dans laquelle on attire particulièrement l'attention sur l'application et le développement des meilleures méthodes de récupération de l'énergie. La commission de l'environnement a donc recommandé la récupération de l'énergie au moyen de l'association puissance-chaleur dans le cas de l'incinération de déchets.
La commission de l'environnement a demandé que l'on mesure l'émission d'ammoniaque. Par erreur, les normes relatives à l'ammoniaque ne sont toutefois pas d'application à toutes les installations. Par souci de cohérence, j'ai donc présenté une norme relative à l'ammoniaque pour les fours à ciment et pour les installations d'incinération simples.
En ce qui concerne le prélèvement continu d'échantillons de dioxine, cela semble tout à fait possible. À la suite de la crise de la dioxine en Belgique, on a commencé à utiliser une technique de mesure de ce type. Des échantillons cumulés ont été prélevés pendant un mois. Après cette période, ces échantillons ont été analysés et les résultats illustrent bien la quantité de dioxine émise au cours des mois écoulés. Il apparaît clairement qu'il s'agit là d'un meilleur contrôle qu'une simple mesure deux fois par an à un moment arbitraire. Selon certains experts, les coûts ne seraient pas plus élevés étant donné que l'analyse d'échantillons cumulés est beaucoup plus économique. L'investissement pour les équipements destinés à l'échantillonnage continu serait donc amorti en quelques années.
En première lecture, la proposition de la Commission a été grandement améliorée, avec un large soutien. Mais les citoyens ont formulé des attentes. J'invite instamment mes collèges à répondre à ces attentes. Une position cohérente du Parlement européen sera bénéfique pour la confiance du citoyen, en particulier ceux qui vivent à proximité d'installations d'incinération ou de co-incinération de déchets.

Grossetête
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, cette directive ne nous satisfait guère puisqu'elle entraîne la fusion de deux textes relatifs l'un à l'incinération des déchets dangereux et l'autre à l'incinération des déchets non dangereux. Cela nous pose un problème pour plusieurs étapes de l'incinération : la réception des déchets, leur traitement et leur manutention.
On peut donc se demander quel était l'intérêt de cette fusion. La réponse, nous la trouvons dans le rapport de M. Blockland qui est farouchement opposé à l'industrie de la coïncinération. Cependant, et c'est là le paradoxe, de la même manière, le rapporteur est favorable au mélange des déchets dangereux et non dangereux. Où se trouve donc le progrès pour l'environnement ?
Le souhait de notre groupe n'est pas de privilégier l'un ou l'autre type d'industrie, car toutes deux sont très utiles pour la gestion européenne des déchets. Il faut tenir compte des pratiques de chaque État membre en préservant l'équilibre industriel existant et voir comment mieux protéger l'environnement.
C'est ce que propose la position commune. La priorité doit être donnée aux limites d'émission pour les substances les plus nocives : les NOx, les dioxines, les furanes. D'ailleurs, la position commune propose pour 2007 une valeur limite des NOx pour l'incinération des déchets dangereux, ce qui n'existe pas encore actuellement. Pour les dioxines et les furanes, les valeurs limites sont rendues obligatoires pour tous les déchets. Jusqu'à présent, elles n'existaient que pour les déchets non dangereux. Il est donc regrettable que le rapport Blockland propose des solutions irréalistes quand on sait que bon nombre de directives concernant la gestion des déchets ne sont pas encore appliquées ou sont mal appliquées par les États membres.
À vouloir aller trop loin, on est contreproductif. Vouloir réviser les valeurs limites de cette directive tous les trois ans, c'est tout à fait irréaliste quand on imagine les investissements lourds que l'industrie devra entreprendre. L'industrie a besoin de sécurité juridique et de délais raisonnables.
En réalité, le problème auquel nous sommes confrontés, c'est qu'en Europe nous n'avons pas une bonne définition de ce qu'est un déchet. Il y a donc sans cesse une confusion dès que l'on doit réviser un texte concernant les déchets ou dès que l'on doit faire des propositions nouvelles.
Il est donc urgent, Madame la Commissaire, de réformer complètement la gestion des déchets en Europe.

Lund
Monsieur le Président, permettez-moi, de féliciter en premier lieu M. Blokland pour son rapport. Nous savons que l'incinération des déchets constitue un domaine très complexe et très technique, mais je crois que le présent rapport représente un travail méritoire. Contrairement à Mme Grossetête, j'estime que la position commune et que le rapport Blokland amélioreront de façon notable, au niveau de l'environnement, l'incinération des déchets, qu'ils soient dangereux ou non. Nous disposerons, selon moi, d'un instrument utile nous permettant de prévenir et de limiter les dégâts que l'incinération des déchets cause à l'environnement et nous disposerons également d'un instrument utile nous permettant de prévenir et de limiter les risques sanitaires que nous courrons en tant qu'êtres humains. Le rapport prévoit également l'utilisation de moyens appropriés. Je soutiendrai sans hésiter le point qui exige une réelle planification des déchets avec triage de ceux-ci de sorte que l'incinération des déchets soit liée à l'ensemble de la législation communautaire sur les déchets et que le problème de l'incinération figure en bonne place dans la hiérarchie des déchets. J'approuve également l'obligation d'indiquer de façon très précise les installations visées par ces règles et les types de déchets qui bénéficient d'une dérogation. En ce qui concerne la définition des installations de coïncinération, notamment les cimenteries - et c'est une question complexe qui a fait l'objet d'un lobbying très agressif dans le cadre de l'examen de cette affaire - je déclarerai que nous pouvons, selon moi, soutenir l'amendement 43, qui apporte des précisions utiles à la position commune.
Il y a enfin la question fondamentale, à savoir la fixation de valeurs limites d'émission dans l'air et dans l'eau - qu'il s'agisse de métaux lourds ou de poussière, d'ammoniaque, de dioxines, de dioxyde de soufre ou d'autres substances dangereuses. Les niveaux trouvés sont, selon moi, satisfaisants et j'estime que l'équilibre est bon entre les installations d'incinération simples et les installations de coïncinération. J'espère que cet équilibre sera maintenu à la suite du vote de demain en séance plénière. Et une nouvelle fois, à l'inverse de Mme Grossetête, je déclarerai que les niveaux fixés pour les émissions sont, selon moi, réalistes et techniquement réalisables d'autant plus qu'ils sont appliqués dans un certain nombre d'États membres. On accorde de surcroît aux installations existantes, qui ne satisfont pas actuellement aux conditions imposées, un très grand nombre d'années pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles normes fixées. J'espère donc que nous parviendrons, par notre vote de demain, à apporter notre contribution à la recherche d'une solution aux problèmes environnementaux et sanitaires que pose l'incinération des déchets afin d'éviter que les volumes énormes de déchets que nous produisons chaque jour n'occasionnent des dégâts à l'environnement ou des problèmes pour notre santé au-delà du strict nécessaire.

Paulsen
Monsieur le Président, M. Blokland a réalisé un travail énorme. Le sujet était plus que complexe. En outre, les lobbies ont exercé des pressions invraisemblables. Je n'aurais jamais pensé qu'il ait y en Europe autant de gens à s'intéresser aux ordures. On aurait pu croire que c'était d'or qu'il était question, et non pas d'ordures. Il est peut-être de bon augure que nous assistions à l'apparition d'une industrie du retraitement aussi puissante et qui s'appuie sur autant de compétences financières et personnelles.
Bien entendu, l'UE doit mettre en place un système durable pour la protection de l'air, de la terre et de l'eau. Cela relève d'un engagement et d'une responsabilité que nous avons en commun. Il est également évident que cette question doit être réglée au niveau communautaire. Mais le niveau communautaire est-il bien celui où s'imposent des descriptions techniques aussi détaillées que celles que l'on tente d'introduire dans cette directive ? Ne serait-il pas plus judicieux de prendre des décisions sur les seuils de rejets autorisés pour les différentes substances, sur le système de mesure, sur la façon dont ces mesures devront être prises, et appliquer ensuite le principe de subsidiarité ? Il existe en effet des différences énormes dans la manière de traiter les déchets. Je citerai le cas de ce qui se pratique le Nord de la Scandinavie, où les distances de transport sont longues, à savoir l'incinération des déchets en même temps que des masses importantes de combustibles biologiques, et celui des zones très peuplées d'Europe centrale, où il s'agit davantage, à proprement parler, d'un problème de nettoyage, le but étant plus de brûler les déchets que de générer, par exemple, de la chaleur à intérêt énergétique. Je souhaiterais que nous ayons un jour l'occasion - ce ne sera pas le cas aujourd'hui - de discuter des possibilités de création d'une législation-cadre dans ce domaine.

Evans, Jillian
Monsieur le Président, je voudrais, à mon tour, féliciter M. Blokland pour son rapport qui établira des normes à l'échelle européenne en matière d'incinération, y compris pour la première fois des normes d'émission pour les dioxines et les furanes ; cela devrait accroître la concurrence entre les diverses méthodes d'élimination de déchets par la recherche de l'opérateur de déchets le moins cher et, par conséquent, contribuer à mettre un terme au transport de substances dangereuses, partout, en Europe.
Eu égard à l'accroissement prévu des incinérations, il est vital que la législation globale de l'UE en matière d'élimination de déchets et de qualité de l'air soit cohérente et exhaustive. Nous devons examiner l'ensemble de la hiérarchie. Il se peut que les incinérations augmentent car des contrôles plus stricts sont imposés aux décharges, mais cela ne va pas de pair avec le recyclage et des méthodes d'élimination des déchets respectueuses de l'environnement. La construction de nouveaux incinérateurs constitue une entreprise coûteuse et s'inscrivant dans le long terme, qui, en contrepartie, doit bénéficier aux investisseurs à long terme, afin qu'il soit dans leur intérêt de poursuivre l'incinération de déchets. Cela signifie qu'il y a un danger de surcapacité qui mènera à ce que les incinérations soient encouragées pour des raisons de profit, plutôt que d'encourager la réduction, le recyclage et le traitement sûr de déchets, ce qui est le but que nous poursuivons.
Ce Parlement doit protéger la santé et la qualité de la vie des personnes que nous représentons. Il n'existe pas de seuil sûr en matière d'émission de dioxine et davantage de recherches sont effectuées sur les effets des microparticules sur la santé humaine et l'environnement. dès lors, nous devons garantir que des tests et des contrôles soient effectués fréquemment, que des informations détaillées soient rendues disponibles sur une base régulière et que de véritables actions soient menées contre des violations des règlements.
Effectuer des mesures d'émissions deux fois par an peut fournir une indication précoce sur ce qui se passe au sein d'un incinérateur et sur la qualité de l'air que les personnes appartenant à la communauté locale respirent, ce qui ne serait pas le cas si l'on effectuait des mesures une fois tous les deux ans. Nous devons donc établir les normes les plus élevées possibles et ne pas faire d'exceptions qui affaibliront cette législation cruciale.

Meijer
Monsieur le Président, on ne se débarrasse pas des déchets en les déversant dans la mer ou en les envoyant dans l'espace, pas plus qu'en les incinérant. Ils reviennent toujours, et souvent sous une forme encore plus nocive. L'incinération peut provoquer des maladies, une pollution atmosphérique, des changements climatiques et une augmentation du niveau des mers. Actuellement, on incinère beaucoup de déchets, mais pas par des installations onéreuses équipées d'un système de nettoyage des fumées. Ces installations ne sont plus modernisées. Elles sont même fermées lorsqu'on constate que la co-incinération des déchets dans l'industrie du ciment et les centrales électriques est plus économiques. C'est pourquoi il est important que l'incinération engendre les mêmes coûts partout et qu'elle respecte partout les mêmes exigences strictes en matière d'environnement. Des divergences d'opinion compréhensibles se manifestent un peu partout au sein et en dehors de cette Assemblée, car elles représentent les intérêts et les visions conflictuels des différents groupes de notre société. Mais dans ce cas, il devrait en être autrement. Tous les citoyens, riches ou pauvres, doivent pouvoir respirer, rester en bonne santé et garder les pieds au sec. Seuls des raisonnements inconsidérés à court terme et la soif de gains rapides peuvent expliquer que l'on tente encore d'affaiblir cette directive. De tels amendements réduisent la directive à des règles du jeu pour empoisonneurs et provocateurs de déluges. Le groupe de la gauche unie soutien donc la proposition de M. Blokland et compte sur un retrait ou le rejet des amendements destructeurs.

Hyland
Monsieur le Président, le traitement de déchets constitue aujourd'hui un élément central dans l'élaboration des normes les plus élevées en matière de protection environnementale. Malheureusement, notre société de consommation contribue à accroître le volume des déchets ménagers et les déchets industriels suscitent de plus en plus d'inquiétude.
Heureusement, les citoyens ont aujourd'hui conscience de l'importance que revêt la protection de l'environnement naturel et, à mes yeux, le climat économique et social est propice à la réalisation de cet objectif. Lors de précédents débats, j'ai mentionné la nécessité de réduire les déchets : à cet égard, les producteurs d'aliments et de biens de consommations ont un rôle important à jouer, en particulier en ce qui concerne l'emballage dans ses diverses formes et l'importance de l'utilisation de produits compatibles avec le recyclage, ce qui, bien sûr, constitue l'option que je préfère.
Nous sommes tous conscients de la nécessité de réduire le volume des déchets dont on se débarrasse aujourd'hui dans des décharges et tous les efforts doivent être fournis en vue de trouver des solutions plus respectueuses de l'environnement. À mon avis, nous ne serons pas en mesure, dans un avenir prévisible, d'éliminer totalement les décharges. Toutefois, nous devons non seulement réduire le volume des déchets allant en décharge, mais aussi être plus sélectifs en ce qui concerne les matériaux mis en décharge.
Tandis que l'incinération acquiert très mauvaise presse - et de récentes décisions en Irlande en matière de programmation ont certainement soulevé la question cruciale de l'emplacement des incinérateurs - il est difficile d'envisager un programme complet d'élimination de déchets sans incinération, en particulier en ce qui concerne les déchets toxiques et, à cet égard, il convient de prendre en considération la recherche d'emplacements où les installations n'auront pas d'impact négatif sur l'environnement.
Pour conclure, Monsieur le Président, il est évident qu'il nous faut mener davantage de débats avisés en vue de contribuer à dissiper les inquiétudes des citoyens en ce qui concerne les aspects sanitaires de l'incinération, question qui a été abordée par le biais de recherches extensives menées dans divers États membres et par le biais de l'expérience acquise au sein des installations à la pointe du progrès et fonctionnant à l'heure actuelle dans toute l'Europe.

Liese
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d' abord remercier le rapporteur pour son travail. La recommandation pour la deuxième lecture dont il est question constitue un acte législatif très important pour l' environnement, mais également pour l' économie au sein de l' Union européenne. On s' en aperçoit aux nombreuses lettres que nous recevons des organisations environnementales mais aussi du secteur économique, avec à sa tête l' industrie du ciment, bien entendu, mais également beaucoup d' autres secteurs, comme l' industrie de transformation du bois, l' industrie du papier, l' industrie de transformation du métal, etc. Je pense que nous devrions accorder de l' importance aux arguments des deux parties : tant ceux émis par les organisations environnementales que ceux émis par le secteur industriel, car l' industrie n' a pas uniquement argumenté en termes économiques, mais également en termes écologiques. Nous devrions prendre cela au sérieux.
Après analyse, toutes les propositions d' amendement - quand bien même elles sont peut-être bien intentionnées sur le plan écologique - ne contribuent pas à une amélioration de la situation actuelle. C' est ce que mettent à mon avis en lumière quelques propositions d' amendement relatives à la coïncinération qui ont été déposées en commission et qui sont maintenant présentées une nouvelle fois en séance plénière. Si nous limitons la coïncinération, cela ne nous garantit pas que nos attentes en matière d' environnement seront satisfaites. Ce que nous voulons surtout, c' est économiser les combustibles fossiles. En plaçant mal les haies, nous n' atteindrons pas non plus le bon objectif en matière d' environnement.
C' est la raison pour laquelle notre groupe rejette les propositions d' amendement qui ont à nouveau été introduites par M. Blokland, les verts et d' autres collègues. Je pense toutefois que nous pouvons en bonne conscience soutenir certaines propositions d' amendement décidées en commission, afin d' améliorer la position commune. J' ai par exemple introduit en commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs une proposition concernant les émissions de NOX en cas de coïncinération, proposition qui est bien plus ambitieuse que celles du Conseil. Je crois que cette proposition est réaliste, ce que concède également l' industrie concernée avec retenue. C' est pourquoi nous devrions être un peu plus offensif sur ce point. Je crois donc que nous sommes sur la bonne voie, si nous acceptons la majeure partie des propositions décidées en commission, mais en aucun cas une proposition allant au-delà.

Bowe
Monsieur le Président, une fois n'est pas coutume, je ne prends pas la parole ce soir au nom du groupe des socialistes, en grande partie parce que j'ai un point de vue particulièrement marqué sur cette directive. Je crois vraiment que M Blokland a produit le mauvais rapport, au mauvais moment pour les mauvaises raisons.
Somme toute, il y a peu de temps que nous avons abordé cette question et que nous avons produit un ensemble de dispositions appropriées à la situation, dont M. Blokland s'est satisfait à l'époque et ne s'est pas plaint. M. Blokland, se voyant confier une tâche à accomplir, a produit un rapport neuf et révisé et a certainement été au-delà de tout ce que nous avons fait auparavant. Nous ne pouvons pas dire que le rapport est entièrement mauvais. En effet, de nombreuses propositions sensées sont avancées dans des domaines où la technologie permet de progresser. Toutefois, et je le dis tout à fait franchement, nous ne pouvons pas espérer communiquer à l'industrie un ensemble de règlements entièrement neuf si rapidement, alors que nous lui avons fourni des règlements à appliquer il y a un an ou deux seulement. Il faut s'attendre à ce que l'application de ce rapport prenne du temps.
M. Blokland a également dépassé à maints égards la mission qu'il s'est vu confier. En particulier, la portée de cette proposition dépasse de loin les directives précédentes. En outre, cette proposition inclut dans son champ législatif un grand nombre de processus qui requièrent une législation séparée et doivent être réglementés séparément parce que leur nature est intrinsèquement différente du simple processus de combustion.
Si l'on est indulgent avec cette directive, on pourrait dire qu'elle contient certaines bonnes choses, qu'elle est mi-figue, mi-raisin. Malheureusement, cela porte atteinte à la réputation de la politique de l'environnement. Nous ne devrions pas constamment établir de nouveaux règlements pour les incinérateurs. À la base, nous devrions chercher des moyens pour éviter l'incinération. Les objectifs du Parlement en matière de stratégie de gestion de déchets n'est pas de constamment renforcer les règlements concernant les incinérateurs existants, mais de changer le rôle de la gestion de déchets, changer le type de gestion de déchets que nous effectuons. Nous ferions beaucoup mieux de concentrer nos efforts ces prochaines années sur le recyclage, la réutilisation et d'autres méthodes de réduction de la masse de déchets. Dans le cas contraire, nous nous retrouverons bientôt à nouveau confrontés à ce problème.

Davies
Monsieur le Président, j'approuve certainement l'analyse finale de M. Bowe. Bien que la position commune établisse des contrôles stricts sur les émissions autorisées émanant d'incinérateurs de déchets, je sais que, dans mon pays, chaque fois qu'on avance une proposition en vue de construire ce genre d'incinérateur, cela provoque une levée de boucliers, on se méfie des déclarations des opérateurs et , d'une certaine manière, je comprends cette attitude. Dès lors, je soutiendrai, avec nombre de mes collègues, la plupart des amendements de M. Blokland parce que nous voulons les normes les plus élevées possibles. Le fait que ces normes s'avéreront difficiles à réaliser d'un point de vue technique ne me pose absolument aucun problème - aucun problème parce que la Grande-Bretagne détient le record honteux du taux de recyclage ménager le plus bas d'Europe et qu'il existe une marge importante d'amélioration. Beaucoup d'entre nous croient que tout gouvernement de notre pays encouragera la construction d'incinérateurs de déchets en tant qu'alternative au soutien de solutions différentes. Cela reviendrait à dire "jetons-les au feu", "hors de ma vue", "je ne m'en préoccupe pas", ce qui, à mes yeux, constitue une mauvaise approche. Nous devons nous concentrer sur la réduction des déchets, le recyclage de ce qui reste et l'utilisation des incinérateurs en dernier recours.

McKenna
Monsieur le Président, je voudrais, à mon tour, remercier M. Blokland pour son rapport qui s'efforce d'améliorer la proposition de la Commission et les auteurs des autres amendements qui font de même. Cependant, l'incinération doit être considérée comme un dernier recours et - comme on l'a fait remarquer plus tôt -, la réduction des déchets, la réutilisation et le recyclage sont les principales mesures que nous devrions nous efforcer d'appliquer. Je m'interroge simplement sur les déclarations de M. Bowe en ce qui concerne la nécessité de réduire, de réutiliser et de recycler les déchets. S'en tiendra-t-il à sa position lorsqu'il débattra de la directive relative aux emballages ? Il sera intéressant de voir s'il s'en tient à ses principes en la matière.
La seule chose que l'incinération fait, comme l'a dit Mme Evans, est d'encourager le besoin de déchets supplémentaires. Ce ne sera pas économiquement viable si on ne dispose pas de suffisamment de déchets pour poursuivre l'exploitation des incinérateurs. Nous devons également nous rappeler que les déchets ne disparaissent pas. Ils sont transformés en dioxines ainsi qu'en cendres toxiques - que ferez-vous de cela ? En Irlande, certains opérateurs proposent de les utiliser comme matériaux de construction. Quelles seront les conséquences à long terme de cette proposition ? En Irlande, indépendamment de ce que mon collègue, M. Hyland, a déclaré, nous affichons un bilan désastreux en matière de gestion de déchets. Nous détenons un des records les plus élevés en Europe en matière de décharge. Il semble à présent que le gouvernement passe de la décharge à l'incinération et ce passage est présenté comme étant l'option écologique. Il déclare : "nous transformons les déchets en énergie - n'est-ce pas merveilleux ?". Alors qu'en réalité, ils tentent de berner le public en lui faisant croire que c'est une mesure saine d'un point de vue écologique. L'arrêt rendu récemment par un tribunal en Irlande contre l'emplacement d'un incinérateur dans une zone agricole s'est avéré extrêmement important. Il est crucial que nous fassions correctement notre travail et que nous examinions en premier lieu et en priorité la gestion de déchets. Tout gouvernement proposant l'introduction de l'incinération au lieu de la mise en décharge se fourvoie complètement. Nous devons examiner en premier lieu les causes profondes de l'existence de déchets.

Seppänen
Monsieur le Président, les amendements de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs mettent généralement l' accent sur le niveau de protection élevé de l' environnement et, pour cette raison, nombre d' entre eux sont tout à fait recevables. Les infrastructures de collecte et d' incinération des déchets varient cependant selon les pays, ce qui fait que dans la réalité, les dispositions ne s' appliquent pas de la même manière pour tous. En Finlande et dans certains autres pays, le tri des ordures à proximité de l' endroit où elles sont produites est déjà bien avancé. Ainsi, nous n' incinérons pas des déchets en mélange, comme on le fait dans certains pays. L' incinération de déchets en mélange est une mauvaise politique environnementale. Les déchets triés peuvent être incinérés par coïncinération avec d' autres combustibles. Les amendements de la commission de l' environnement mettent de façon injustifiée dans la même sac l' incinération de déchets en mélange et la coïncinération. Une telle façon de faire risque, par le biais d' effets économiques indirects, d' affaiblir le niveau de protection de l' environnement dans les pays qui procèdent au tri des déchets. C' est pourquoi il ne faut pas adopter les amendements 14, 17, 18 et 27. Pour terminer, je ferai remarquer que le lobby cimentier ne doit pas se voir accorder une meilleure position concurrentielle que les installations de retraitement de déchets dangereux proprement dites.

Jackson
Monsieur le Président, je partage l'opinion de Mmes Grossetête et Paulsen et - ce qui est plutôt alarmant pour nous deux - celle de M. Bowe. Toutefois, je voudrais soulever un point particulier concernant le secteur agricole au Royaume-Uni qui vient juste de tirer la sonnette d'alarme ces derniers jours. Un certain nombre de députés européens du Royaume-Uni ont été contactés par des groupes d'intérêts agricoles, lesquels s'inquiètent de ce que la directive sur l'incinération s'appliquera, au Royaume-Uni, à tous les incinérateurs sur le lieu des exploitations. Il y en aurait plusieurs milliers et l'effet global de l'application des contrôles mentionnés dans la directive serait d'augmenter les coûts de fonctionnement pour chaque incinérateur d'une valeur estimée à 200 000 livres. De tels incinérateurs traitent typiquement des déchets d'origine animale provenant du secteur agricole et éliminent des récipients de pesticide vides à un taux inférieur à 50 kg par heure. Les deux procédés satisfont aux critères de la meilleure option environnementale applicable et sont acceptés par tous les inspecteurs environnementaux au sein du Royaume-Uni.
Aucune exception n'a été introduite pour ces incinérateurs dans l'article 2, paragraphe 2, et leur fermeture à la suite de l'entrée en vigueur de la directive poserait d'énormes problèmes de coûts et d'élimination des déchets d'origine animale aux exploitants agricoles du Royaume-Uni.
La question que je pose à la commissaire, dont j'espère qu'elle pourra encore y répondre lorsqu'elle sera présente, est la suivante : étant donné que nous n'avons pas introduit d'exception pour tenir compte de ces incinérateurs sur les lieux de l'exploitation, est-ce la première fois que la Commission européenne a entendu parler de ces difficultés ? A-t-elle reçu une quelconque délégation de ministres du Royaume-Uni ? La commissaire peut-elle dire quand une opportunité de révision de cette directive en vue d'introduire ces exceptions pourrait apparaître - à supposer que le Parlement y consente jamais - et estime-t-elle qu'une telle exception pour les déchets d'origine animale et l'incinération de récipients de pesticide vides dans des incinérateurs sur le lieu d'exploitation est susceptible d'être acceptée ?
J'ai transmis ces questions à la commissaire.

Myller
Monsieur le Président, le retraitement des déchets et toute la politique en matière de déchets deviennent une partie de plus en plus importante de la politique environnementale communautaire. Pour que nous puissions agir de façon rationnelle et opportune, nous devons garder à l' esprit une chose dont on a déjà parlé ici, à savoir la hiérarchie des déchets : prévention, recyclage, incinération avec consommation d' énergie et élimination définitive. La proposition de la Commission ne correspond pas sur tous les points à cette idée, elle prend plutôt comme principe que tout doit et peut être incinéré. La Commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a, en deuxième lecture, ajouté à la position commune les amendements nécessaires pour promouvoir la hiérarchie des déchets et je souhaite que ces points de vue soit également retenus lors du vote de demain. Je souhaite également que soit soutenue la proposition, qui avait recueilli une large approbation en commission, de faciliter la coïncinération dans la même installation des déchets de l' industrie du papier et de la cellulose. Ces déchets constituent une importante source d' énergie non seulement pour les installations industrielles elles-mêmes, mais également pour les communes environnantes.
Étant donné que la hiérarchie des déchets est mise en uvre de façon très différente selon les États membres et que dans la plupart des pays on brûle dans le même incinérateur des déchets dangereux et non dangereux, des règles très strictes sont nécessaires. Toutefois, dans les pays où le recyclage des déchets se fait de manière relativement satisfaisante, comme en Finlande, et où l' on sait ce qu' on incinère et où on l' incinère, des normes de mesure plus strictes n' améliorent pas l' état de l' environnement, et peuvent même l' affaiblir, parce que l' incinération des déchets devient impossible dans de petites installations et que les frais de transport augmentent. Du point de vue de la réduction des polluants atmosphériques, il serait pourtant indispensable que les dérogations aux normes strictes ne soient accordées que quand les entreprises d' incinération peuvent prouver incontestablement que ne sont pas rejetés dans l' atmosphère plus de polluants que ce que les autorisations permettent.

Pohjamo
Monsieur le Président, la directive sur l' incinération des déchets part d' un bon principe mais à mon avis dans son élaboration, on est allé trop loin dans les détails. Ce qui me préoccupe avant tout, c' est la coïncinération. Les déchets municipaux triés et notamment les masses fibreuses résiduelles du processus de transformation du bois constituent pour de nombreuses centrales de chauffage un bon combustible, quand on l' ajoute à d' autres. Dans la proposition de directive, on réclame pourtant des mesures continuelles, coûteuses, en partie impossibles et inutiles du point de vue de l' environnement, pour les installations pratiquant la coïncinération. Le résultat final est le contraire de ce qui était recherché : les déchets triés non dangereux, qui sont un combustible exploitable par les centrales de chauffage, devront être jetés sur les décharges, où ils iront accroître les émissions de méthane, ou bien devront être transportés à des centaines de kilomètres, avec pollution de l' environnement à la clé, dans des installations d' incinération de grande taille.
Le rapport contient de nombreux amendements problématiques. Le dossier devrait à mon avis être renvoyé en commission, ou alors il faudrait s' en tenir dans les grandes lignes à la position commune du Conseil.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, chers collègues, il est louable que l' on s' emploie à fixer des valeurs limites pour les substances polluantes qui résultent de l' incinération des déchets, ainsi qu' à mettre en place des procédures de contrôle précises. De fait, il n' est pas tolérable que la pollution soit transférée de l' atmosphère à l' eau et au sol. La directive marque, à cet égard, des progrès importants.
Les problèmes inhérents à l' incinération n' en subsistent pas moins, puisque le procédé lui-même génère de nouvelles substances toxiques, et notamment des dioxines. Cette remarque est encore plus valable pour les déchets domestiques qui, avant leur incinération, contiennent des quantités négligeables de substances toxiques. Ainsi, appliquer un même traitement aux déchets dangereux et à ceux qui ne le sont pas ne fait qu' aggraver le problème. De plus, le coût d' aménagement et d' exploitation des usines d' incinération demeure bien plus élevé que celui des unités de recyclage mécanique et de la mise en décharge sanitaire. En résumé, avec la proposition législative à l' examen, on ne résout pas les problèmes inhérents à l' incinération comme méthode de gestion des déchets.

Korhola
Monsieur le Président, je remercie M. Blokland pour ce rapport, sa tâche a été extrêmement difficile. L' élaboration d' une législation environnementale pour l' ensemble de l' Europe n' est pas chose aisée, car les conditions varient grandement selon les États membres. Pour ma part, je viens d' un pays où l' on a déjà adopté antérieurement une ligne correspondant de façon étonnamment fidèle à la stratégie communautaire en matière de gestion des déchets. La différence, c' est que dans ce domaine la Finlande est parvenue à instaurer des pratiques qui fonctionnent déjà parfaitement, comme vous l' avez entendu expliquer ce soir. Aussi est-il regrettable de constater que les mêmes mécanismes qui sont nécessaires pour donner des orientations aux pays ayant moins bien traité la gestion des déchets obligent les pays plus avancés à cet égard à régresser. Cela ne devrait pas être le cas. Mme Paulsen avait raison : c' est précisément maintenant qu' il faudrait observer le principe de subsidiarité.
Si l' on impose de façon illogique à l' utilisation d' un combustible composé de déchets des normes en matière d' émissions beaucoup plus strictes que celles imposées à d' autres combustibles, l' exploitation des combustibles classés comme déchets cessera. Il n' y a pas d' alternative à l' incinération des déchets combustibles : ils finiront dans les décharges. Cela accroîtra la formation de méthane résultant de la décomposition des déchets organiques et renforcera l' effet de serre. Ceci concerne particulièrement l' incinération des boues non dangereuses naissant de la production du papier et de la cellulose. Il importe, donc, que le Parlement européen modifie sur ce point la proposition de directive selon la manière exposée par la commission dans l' amendement 4.
La commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a adopté certaines propositions qui, si elles étaient mises en uvre, rendraient plus difficile la coïncinération, laquelle est écologiquement justifiée. On impose notamment au combustible proprement dit utilisé dans la coïncinération - donc autre que les déchets - des valeurs limites d' émission identiques à celle de l' incinération des déchets, alors que dans les installations de chauffage la législation communautaire permet d' utiliser le même combustible avec des valeurs limites plus élevées. Autre exemple : l' exigence de mesure en continu des taux d' ammoniac. Elle augmente de façon fondamentale les frais de mesure, sans bénéfice pour l' environnement, car les obligations de mesure ne concernent pas uniquement les installations où des émissions d' ammoniac sont susceptibles de se produire. Les sommes investies, qui ne dégagent pas de plus-value du point de vue de l' environnement, ne sont plus disponibles pour des investissements profitables à l' environnement.

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, chers collègues, la gestion des déchets est une tâche complexe. Le débat nous l'a montré à nouveau et le lobbying est particulièrement important.
C'est pourquoi j'approuve l'attitude de l'Union européenne, qui adopte une stratégie globale par rapport à ce défi environnemental et sanitaire majeur. Pour autant, j'ai toujours été personnellement très inquiet de voir traiter dans la même législation l'incinération des déchets dangereux et non dangereux, et je m'étais déjà exprimé en première lecture sur ce point. Une majorité a décidé dans le sens de la coïncinération. Je crois qu'aujourd'hui il faut lutter pour empêcher l'affaiblissement des normes d'émission relatives aux déchets dangereux.
En effet, le volume des déchets à incinérer va être considérablement augmenté. On nous parle de 31 millions de tonnes en 1990, on devrait approcher les 60 millions de tonnes cette année, et l'incinération des déchets donne lieu, chacun l'a rappelé, à l'émission de substances particulièrement dangereuses dans l'air et dans le sol.
Le débat s'est cristallisé sur la coïncinération. Je crois que la norme, fixée à 40 % maximum, est trop élevée, mais je veux surtout, en quelques instants, insister sur le fait que la généralisation de l'exploitation des déchets dangereux en coïncinération risque de nous conduire à nous accommoder de la production de tels déchets, et le risque est en effet particulièrement grand d'entendre demain que des investissements ont été réalisés en vue de construire des coïncinérateurs qu'il nous faut maintenant rentabiliser, ce qui conduira à multiplier le volume des transports de matières dangereuses, avec tous les risques que cela comporte.
En conclusion, et pour terminer, et tout en rappelant qu'il faut sanctionner les infractions et peut-être aussi aider les collectivités qui mettent aux normes leurs incinérateurs de déchets ménagers, il faut insister, je le dis, sur le fait que notre priorité est et doit rester la prévention de ces déchets et leur recyclage autant qu'il soit possible.

Müller, Emilia Franziska
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l' élimination écologique des déchets et leur utilisation à des fins énergétiques grâce aux nouvelles technologies sont des objectifs opportuns et censés, nous le savons tous. La directive sur l' incinération des déchets contient des aiguillages importants en vue d' introduire des normes environnementales élevées au sein de l' Union européenne dans son ensemble, normes qui sont déjà d' application depuis de nombreuses années dans certains États membres. C' est important et nécessaire.
Cette directive vise à établir par écrit les valeurs limites d' émissions garantissant une incinération durable et sans dommages des déchets dangereux et non dangereux au sein des installations d' incinération et de coïncinération, une incinération ne présentant par conséquent aucun risque pour la santé humaine. Le public est aujourd' hui sensibilisé et craint une concentration trop élevée de polluants dans l' air ainsi que les maladies qui peuvent en résulter. C' est pourquoi cette politique doit également créer des conditions générales parfaitement claires qui permettent de limiter ce risque.
Nous devons pourtant constater que M. Blokland propose pour la directive quelques règles et quelques conditions strictes qui dépassent de loin l' objectif fixé. Les conditions d' exploitation des installations d' incinération, telles que proposées dans la proposition d' amendement 11, n'atteignent pas leur but, ne sont pas applicables et sont tout simplement superflues. La science et la pratique ont déjà depuis longtemps réfuté l' idée selon laquelle une telle mesure empêche d' importants dégagements de chlorure d' hydrogène et de dioxine. Concrètement, la proposition d' amendement 11 signifierait également que les substances halogénées, telles que le PVC, qui apparaît fréquemment dans les déchets municipaux en mélange, seraient exclues de toute incinération dans les installations d' incinération.
Il convient en outre de veiller à ce que cette directive n' entraîne pas l' apparition de marchés protégés. Les industries qui font appel à des installations d' incinération au cours de leur processus de production s' efforcent déjà avec succès depuis de nombreuses années de respecter des normes élevées de pureté de l' air en cas d' incinération. Nombres d' entreprises sont tributaires de cette exploitation des déchets pour être compétitives et créer de l' emploi. De vastes sommes d' argent ont par ailleurs déjà été investies pour des mesures de réduction d' énergie. Nous devrions à mon sens tenir compte de ces efforts...
(Le Président retire la parole à l' oratrice)

Goodwill
Monsieur le Président, je voudrais soulever brièvement deux points qui s'avéreront peut-être pertinents si nous devions entamer une procédure de conciliation, comme je suppose que nous le ferons. Le premier point concerne l'impact de cette directive sur l'industrie spécialisée de l'incinération de déchets toxiques. Ces incinérateurs doivent se conformer à des normes plus élevées que les installations de coïncinération. Je m'inquiète de ce que les déchets à haute valeur calorifique seront sélectionnés pour la coïncinération, augmentant ainsi le coût des incinérateurs spécialisés de déchets toxiques, ce qui signifiera que, dans bien des cas, il sera en fait nécessaire d'acheter du combustible en vue d'atteindre les températures élevées requises pour détruire des substances telles que la dioxine. Nous avons besoin des incinérateurs spécialisés de déchets toxiques. À ce jour, il en existe que trois au Royaume-Uni. Si nous disposions de moins d'installations de ce type, cela signifierait que des déchets toxiques devraient peut-être être transportés sur de grandes distances, ce qui serait inacceptable pour des raisons à la fois politiques et pratiques d'un point de vue environnemental. En outre, cela augmenterait les coûts de l'incinération de ces déchets toxiques.
Deuxièmement, je voudrais mettre l'accent sur le point soulevé par le Dr. Jackson. Je suis originaire d'une région au Royaume-Uni qui affiche la densité de porcs la plus élevée. Traditionnellement, on se débarrasse des animaux morts en les enterrant, mais cette méthode d'élimination ne s'avère pas pratique pour ces exploitation de grande taille. Un grand nombre de ces exploitations ont donc installé leur propre incinérateur - de petits incinérateurs dont la capacité ne dépasse pas 50 kg par heure. S'il n'est pas fait usage de ces incinérateurs, les exploitants pourraient à nouveau avoir recours à l'enterrement.
Je pense que cette confusion a été causée par un malentendu entre le ministère de l'Environnement et le ministère de l'Agriculture en Grande-Bretagne qui pensait qu'il n'existait que 60 incinérateurs de ce type, alors qu'en fait, il en existe plusieurs milliers. Ce problème touche également les élevages de chiens de chasse nourris avec des animaux morts et des abats et - curieusement - les crématoriums pour animaux, bien que je croie comprendre que les crématoriums pour humains ne sont pas couverts, étant donné que les personnes décédées ne sont pas classifiées en tant que déchets.
Permettez-moi de vous demander de prendre en considération, lors de la procédure de conciliation, ces exploitants qui ont investi dans le respect de l'environnement en installant des incinérateurs et pour lesquels les coûts deviendraient excessifs dans le cas où ils ne seraient pas en mesure de continuer.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, M. Blokland, pour la façon dont il s'est investi sur ce sujet, et pour la qualité de la recommandation pour la deuxième lecture. Ce rapport, joint à la volonté du Conseil de parvenir rapidement à une position commune, a contribué à ce que la proposition de la Commission soit traitée de façon efficace.
La directive proposée sur l'incinération des déchets touche au cur de notre législation environnementale - la protection de la santé publique. Cette proposition aura pour effet de faire diminuer de 90 % les rejets de dioxines issus des opérations d'incinération. À partir de 2005, lorsque la directive commencera à s'appliquer aux installations existantes, les rejets de dioxines provenant de l'incinération des déchets seront négligeables. Alliée à la directive sur le stockage des déchets, le présent texte mettra un terme aux méthodes d'élimination des déchets qui ne tiennent pas compte des besoins et des intérêts des générations futures. Les deux directives constituent une base solide pour le traitement des différents types de déchets, avec une amélioration des mesures préventives, une progression des activités de recyclage et un stockage dans de bonnes conditions de sécurité. J'aimerais rappeler qu'il existe déjà une directive sur la hiérarchie des déchets. Il est donc évident que c'est avant tout la question du recyclage que nous devons nous efforcer de régler. Je suis désolée, M. Bowe, mais il y a en effet 11 ans que les spécifications techniques de cette directive n'ont pas été revues.
Quarante-trois propositions d'amendements ont été déposées. De ce nombre, huit pourront être approuvées intégralement par la Commission, cinq de façon partielle, et trois en principe. Les amendements suivants visent à clarifier la proposition de la Commission. Ils pourront être acceptés soit en partie, soit en principe, soit intégralement : 4, en principe, à l'exception de la dernière partie ; 6, 8, 9, 10 ; 11, mais uniquement la clarification des "deux secondes" ; 12 et 14, deuxième partie ; 17, en principe, mais à l'exclusion de l'idée d'une mesure permanente de l'ammoniac et du mercure ; 18, première partie ; 19, 22, 24 en principe ; 25 : en ce qui concerne le chiffre de 500 milligrammes d'oxydes de soufre pour les nouvelles installations, et le nouveau paragraphe à ajouter en fin de texte ; 27 en principe, et enfin la proposition d'amendement 43.
La Commission ne peut approuver la première partie de la proposition d'amendement 14. Si l'on supprimait le terme non traités, il ne serait plus possible d'utiliser dans les installations d'incinération, ni les ordures ménagères en mélange, ni des déchets ayant subi des opérations de prétraitement importantes. La deuxième partie de la proposition d'amendement est acceptable en principe. Il serait possible de rendre ce paragraphe plus clair en introduisant une explication du terme non traités.
Les propositions d'amendement 1, 2 et 7 présentées par le Parlement européen, et qui visent à introduire dans la directive des dispositions relatives au traitement des déchets, ne peuvent être acceptées pour des raisons de principe. La proposition de la Commission a pour but de définir des valeurs seuils applicables aux quantités de rejets, et de définir les conditions pratiques dans lesquelles les déchets sont incinérés ou coïncinérés. Elle ne doit pas avoir d'impact sur la législation en matière de traitement des déchets. La Commission ne peut pas approuver les propositions d'amendements 5 et 15, qui reviendraient à mettre ce texte en relation avec les normes en matière de qualité de l'air et de l'eau. La législation dans ce domaine existe déjà ou est actuellement en cours d'élaboration, par exemple la directive sur la qualité de l'air et sur la coordination des mesures destinées à la prévention et à la limitation des pollutions, ou encore le projet de directive-cadre au sujet de l'eau. Ces amendements auraient pour effet de doubler ou de rendre moins claires les dispositions contenues dans ces textes. Les propositions 3, 16, 30 et 33 à 35 ne sont pas compatibles avec la structure de la directive, et elles ne peuvent donc pas être admises.
Une certaine confusion a régné quant à la proposition d'amendement 13, pour laquelle plusieurs versions en différentes langues ont été modifiées, mais non la version anglaise. Cependant, la Commission ne peut accepter cette proposition. Les articles 12 et 15 de la proposition de directive ont trait à l'accès à l'information et aux comptes-rendus. Ils sont formulés de façon à garantir à tous les acteurs la mise à disposition des renseignements dont ils ont besoin. C'est pourquoi la Commission considère que les propositions d'amendements 20 et 21 ne sont pas nécessaires. Les propositions d'amendements 36 à 39 ont pour but de renforcer les exigences en matière de mesures. Elles ne peuvent être acceptées par la Commission, car elles se traduiraient, pour les responsables, par une charge supplémentaire, tandis que leur intérêt réel ne peut être justifié.
Enfin, les annexes II, IV et V constituent, comme vous le savez, l'essentiel de la directive. Elles établissent les seuils de rejets pour l'incinération et la coïncinération. Comme je l'ai déjà dit, la Commission accepte la valeur de 500 milligrammes proposée pour les oxydes de soufre dans les nouveaux fours à ciment. C'est un choix que justifie également l'analyse comparative des coûts et recettes. Toute modification supplémentaire qui aurait pour but de placer les seuils à un niveau plus sévère ou de supprimer les dérogations prévues pour certaines installations menacerait le délicat équilibre auquel est parvenue la position commune. C'est pourquoi la Commission ne peut admettre les propositions d'amendements 23, 26, 28, 29, 31, 32, 40, 41 et 42.
En ce qui concerne la question posée par Mme Jackson à propos de l'incinération des carcasses d'animaux dans les exploitations agricoles, je voudrais tirer au clair le point suivant : l'incinération des animaux n'entre pas dans le cadre de cette directive, d'après la liste des exceptions qui se trouve définie à l'article 2.2. Comme je l'ai dit auparavant, la Commission accepte certaines parties de la proposition d'amendement 4 qui fait référence à la directive 74/442, et qui permet indirectement d'exclure l'incinération des cadavres d'animaux malades dans les exploitations agricoles. Nous en acceptons par conséquent le principe. La Commission étudiera la possibilité d'étendre l'exception prévue pour les déchets radioactifs, de façon à ce qu'elle englobe également d'autres cas comme celui des cadavres d'animaux malades.
J'ai été informée qu'un débat avait lieu en Grande-Bretagne, peut-être également dans d'autres pays, à propos, notamment, de l'incinération des emballages de pesticides et autres produits du même type. Il est bien évident que le sens de la directive n'est pas de prescrire l'incinération de ce genre de déchets, qui semblerait dangereuse. Il ne semble pas non plus souhaitable que les utilisateurs les brûlent eux-mêmes dans une arrière-cour. Je n'exclus pas qu'il soit nécessaire de revoir la formulation de ces exceptions, lorsque nous aurons eu davantage d'informations et que nous saurons exactement quels types d'installations sont prévues. Il y a eu une certaine confusion parce que nous avons d'abord cru qu'il s'agissait de cadavres d'animaux, et notamment d'animaux malades, et nous avons donc pensé qu'ils devaient faire l'objet d'une exception.

Jackson
D'après l'interprétation, je crois comprendre que l'incinération d'animaux morts n'est pas couverte par cette directive aux termes de l'article 2, paragraphe 2. Je lis l'article 2, paragraphe 2 et je n'y vois aucune exclusion établie. Il traite de déchets végétaux et les déchets végétaux n'incluent pas les animaux morts.
Toutefois, j'obtiendrai une clarification de la part de la commissaire elle-même.

Wallström
Les déchets d'animaux malades n'entrent pas dans le champ d'application de cette directive dans sa forme de position commune, parce que ceux-ci sont couverts par la directive 90/667. L'adoption de l'amendement 4 à l'article 2, paragraphe 2 pourrait donner à la Commission l'occasion de revoir le texte en vue d'ajouter une exclusion spécifique en ce qui concerne les déchets d'animaux malades. En l'état actuel, tous les autres déchets animaux sont couverts par l'article 2, paragraphe 2 (a)(v) de la directive et de la directive 90/667.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

L'ozone dans l'air ambiant
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0062/2000) de M. Davies, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'ozone dans l'air ambiant (COM(1999) 125 - C5-0048/1999 - 1999/0068(COD)).

Davies
Monsieur le Président, étant donné l'importance que revêt la directive sur les plafonds d'émission nationaux pour ce rapport sur une proposition de directive-fille, il est quelque peu surprenant que l'ordre des débats est tel qu'il est, parce que sans réduction des polluants transfrontaliers, nous ne réduiront pas l'ozone.
Ce rapport établit des objectifs nationaux en matière de niveaux d'ozone et propose des plans d'action pour faire face à des problèmes locaux de dépassement. Pour gagner du temps, je vais supposer que les problèmes respiratoires et autres problèmes de santé associés à l'ozone sont compris et que chaque député de cette Assemblée voudra les réduire. Les points dont nous débattrons concerneront les coûts, les calendriers et peut-être la précision de la méthodologie de la Commission ainsi que la faisabilité des objectifs qu'elle a établis dans cette directive.
Permettez-moi d'aborder directement la proposition centrale de la Commission, à savoir l'établissement, pour 2010, d'un objectif consistant à atteindre 120 µg par mètre cube pour l'ozone, valeur à ne pas dépasser plus de vingt jours par an.
Les propositions de la Commission en ce qui concerne les améliorations environnementales doivent être à la fois ambitieuses et réalistes. Ces propositions sont certainement ambitieuses, mais de nombreux gouvernements contestent leur réalisme politique et je sais, pour avoir participé moi-même il y a peu à une réunion de groupe difficile - quoique finalement couronnée de succès -, que de nombreux députés ont des doutes. En particulier, les représentants des pays méditerranéens mettent en exergue les problèmes dus à la forte lumière du soleil dont ils bénéficient. Je souligne le fait que la méthodologie de la Commission a pleinement pris ce point en considération, mais je vois leurs visages et je constate qu'ils affichent toujours un degré de scepticisme. Il est vrai qu'il y a quelques mois, je me suis demandé si j'allais introduire des amendements, ce qui aurait suggéré un résultat moins ambitieux, mais aurait peut-être été plus acceptable pour les États membres. Toutefois, l'objectif de la Commission, à savoir 120 µg, est en accord avec les propositions de l'Organisation mondiale de la santé et qui suis-je pour suggérer qu'elles devraient être contestées ? Le nombre de jours de dépassement pourrait facilement être ajusté, mais ce point ne doit être négocié que si c'est nécessaire. C'est un bon objectif et, s'il est réalisable, on doit le maintenir.
La position que j'ai adoptée en préparant ce rapport est la suivante : il faudrait rejeter les points de vue émis par ceux qui veulent des objectifs plus stricts que ce que la Commission a proposés. Cependant, nous aurions tort également de diluer la proposition de directive. C'est la raison pour laquelle je regrette de voir des amendements proposés reflétant la position de la commission de l'industrie. Il semble que beaucoup ont négligé le fait que ces amendements, s'ils étaient adoptés, placeraient l'Union européenne dans une position beaucoup plus faible en matière d'objectifs relatifs à l'ozone que celle qu'occupent les États-Unis d'Amérique.
Nous sommes conscients des problèmes croissant en ce qui concerne l'ozone partout en Europe, mais si nous ne sommes même pas préparés à atteindre les normes qui sont en train d'être établies aux USA, un de nos grands rivaux commerciaux, ce serait grandement dommage et cela porterait atteinte à notre engagement à améliorer l'environnement.
Je demande au Parlement de soutenir mes propositions, d'apporter son soutien à la Commission et de la laisser jouer son rôle dans la négociation d'une position commune, à la fois ambitieuse et réaliste sur le plan politique.

Langen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais présenter la proposition de la commission de l' industrie, proposition qui a été approuvée par 40 voix pour et seulement 4 voix contre et qui traite surtout des valeurs cibles. Il va sans dire que, par rapport au renforcement et à l' adoption de la directive sur l' ozone, nous devons trouver un juste milieu entre l' exigence légitime d' une amélioration de la qualité de l' air et les possibilités dont disposent l' économie et la société européenne de pouvoir s' y adapter de manière raisonnable dans les régions particulièrement accablées.
C' est pourquoi nous avons - à la différence de la commission environnement, compétente en la matière - non pas adopté mais bien modifié les propositions de la Commission. Je sais que les experts de la Commission y seront résolument opposés, mais nous croyons pouvoir proposer une solution intermédiaire. En effet, si le seuil d' information de 180 g/m³ et le seuil d' alarme de 240 g/m³ ne sont pas contestés, il subsiste encore un problème pour la valeur cible. Nous voudrions proposer ici un programme réalisable en 30 ans qui tende vers le seuil de 120 g/m³ fixé par l' OMS et qui précise cependant le nombre de jours où cette valeur pourra être dépassée : 40 jours en 2010, 20 jours en 2020- cette valeur avait été proposée par la Commission pour 2010 - et plus aucun dépassement au-delà de ce seuil dès 2030.
C' est surtout une demande des régions les plus chaudes d' Europe, régions qui ont à supporter des concentrations extérieures d' ozone particulièrement élevées : les régions littorales. Je pense que nous avons présenté ici un compromis raisonnable. Nous sommes toutefois ouverts au compromis vis-à-vis de la Commission, d' autant que nous partons du principe que seul un tel compromis peut rencontrer l' approbation de la Commission. C' est la raison pour laquelle nous osons à nouveau introduire cette proposition comme proposition de notre groupe politique, le PPE, bien qu' elle ait été rejetée à une faible majorité en commission de l' environnement. Nous espérons qu' elle rencontrera votre approbation.

García-Orcoyen Tormo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis d'accord sur le fait que le plus gros problème que pose la directive qui nous occupe est la diversité de critères quant à l'établissement de valeurs cibles et de dates limites pour la réduction des concentrations d'ozone dans l'atmosphère, ce sont les fameux tableaux 2 et 3 de l'annexe 1.
Notre groupe, le Parti populaire européen, pense qu'il faut soutenir les principales lignes définies par la proposition de la Commission, en particulier en ce qui concerne les valeurs cibles, qui coïncident avec les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé en matière de qualité de l'air et qui fixent les concentrations d'ozone admissibles à 120 µg/m3.
Néanmoins, il nous semble carrément déconseillé d'accepter les amendements qui font de 2010 une date limite, unique à court terme, et qui ajoutent 2020 comme date limite pour les objectifs à long terme.
En ce sens, nous pensons qu'il est indispensable de tendre vers une plus grande flexibilité en ce qui concerne les périodes d'adaptation à ces valeurs cibles, vu la réelle difficulté de contrôler les concentrations d'ozone en les chiffrant uniquement dans l'existence de précurseurs, comme cela se vérifie continuellement dans certaines conditions climatologiques, en particulier, comme on vient de le dire, dans les pays méditerranéens.
C'est pourquoi notre groupe défend résolument les amendements 26 et 28, qui posent un rapprochement progressif et réaliste vers les objectifs proposés par le biais d'une échelle progressive dans le temps d'un certain nombre de jours par an au cours desquels on peut dépasser les valeurs cibles.
Cependant, nous considérons les amendements concernant les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, pour qu'ils participent le plus tôt possible aux objectifs de celle-ci, très positifs - en ce sens, nous félicitons M. Davies pour cette initiative - et il nous semble également important que les plans d'action aient un caractère local et que les possibilités de réduction des concentrations d'ozone soient étudiées cas par cas.
Je crois, chers collègues, que voter en faveur des amendements proposés par le Parti populaire européen revient à voter pour le progrès dans le contrôle et le suivi d'un des polluants les plus problématiques jusqu'à présent, en entreprenant de manière décidée et homogène, dans tous les États membres, des actions pour son élimination en tant que menace pour la santé des personnes et des écosystèmes, sans vouloir nous tromper quant aux possibilités réelles de parvenir à l'éradiquer complètement à court terme.

Lund
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu de remercier M. Chris Davies pour le présent rapport. L'adoption de la proposition de la Commission et celle du rapport Davies apportera aux citoyens européens une amélioration sensible de la qualité de l'air. Il y a, selon moi, deux points déterminants. Primo, nous devons nous en tenir aux orientations définies par l'OMS. Selon moi, un pas important sera ainsi franchi dans la prévention de maladies graves et de décès précoces, principalement au sein des catégories de la population particulièrement sensibles, notamment les enfants. Le deuxième point que je considère comme très important consiste à déterminer certaines dates pour lesquelles les valeurs provisoires devront avoir été atteintes en 2010, mais aussi des dates pour les objectifs à long terme en 2020. Il est, selon moi, indispensable qu'une date soit déterminée afin de pouvoir atteindre les objectifs fixés. Je voudrais, en outre, faire quelques remarques à propos des amendements proposés par la commission de l'industrie et qui visent à atténuer la portée de l'initiative de la Commission en autorisant des dépassements beaucoup trop longs des recommandations formulées par l'OMS et en retardant sensiblement les efforts en vue d'atteindre les valeurs fixées par l'OMS. Ces amendements ne constituent pas seulement une dépréciation de la proposition de la Commission ; ils constituent également une détérioration et un recul par rapport à la situation que nous connaissons actuellement en Europe. Comme l'a souligné M. Davies, le niveau est plus mauvais que celui des États-Unis. Je ne comprends pas comment M. Langen peut appeler cela, comme il l'a fait il y a un instant, un juste milieu ou un compromis. Ces amendements sont, selon moi, totalement incompréhensibles et irresponsables. Ils entraîneront de graves conséquences pour la santé et l'environnement en Europe et ils occasionneront une facture énorme de plusieurs milliards pour les services de santé européens. Je recommande donc chaleureusement un soutien à la proposition de la Commission et au rapport Davies.

De Roo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je félicite M. Davies pour son excellent rapport. Je remercie également la Commission européenne pour ses excellentes propositions écologiques.
En juillet 1995, Strasbourg suffoquait sous un smog d'ozone. À l'époque, à l'initiative du groupe des Verts, le Parlement européen adopta une résolution visant à réduire de moitié la norme de la directive de 1992 relative à l'ozone. La proposition de la Commission européenne fait un grand pas dans cette direction.
Mais le smog d'ozone ne cesse d'augmenter. C'est désormais aussi le cas pendant les mois d'hiver dans le sud de l'Europe. Dans le Nord de l'Italie, la circulation a été interrompue ces dernières semaines. Pendant les mois d'été, certains pays comme le Danemark et la Suède subissent également le smog d'ozone. Il est partout en Europe. L'ozone est toujours une substance agressive. Il n'existe aucune valeur de sécurité pour l'ozone, quoi que puisse en penser l'Organisation mondiale de la santé.
Pour cette raison, le groupe des Verts propose que l'on accepte seulement quinze dépassements de la norme relative à l'ozone chaque année. Cette proposition va un peu plus loin que celle de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protections des consommateurs. Mon groupe est également disposé à soutenir cette proposition qui prévoit vingt dépassements. Mais pas la proposition des chrétiens-démocrates et de l'union des employeurs UNICE. Quarante dépassements par an, c'est beaucoup trop, et un délai de trente ans est ridicule si l'on considère les proportions que prend ce problème. Pour atteindre les niveaux de cette norme stricte sur l'ozone, l'émission de NOx, provoquée notamment par la circulation, et l'émission de matières organiques volatiles doivent diminuer de manière drastique.
C'est le sujet du rapport de Mme Myller. Des actions à court terme sont également nécessaires en cas d'alerte à l'ozone. Le gouvernement néerlandais est tellement soumis au lobby des transporteurs qu'il ne peut le comprendre. Mon groupe estime que la voiture n'est pas une vache sacrée.

Hulthén
Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, remercier M. Davies pour le rapport dont il est l'auteur. C'est un texte extrêmement important, notamment sur le plan de la santé. Du point de vue écologique, il est en outre intimement lié au prochain dossier dont nous aurons à traiter, celui qui fait l'objet du rapport Myller. Je suis convaincue que ces deux rapports constituent ensemble une bonne base pour l'avenir de l'environnement et l'évolution de la santé publique en Europe.
Je souhaiterais utiliser le bref temps de parole qui m'est imparti pour tenter de mettre fin à quelques-uns, au moins, des mythes qui courent et fleurissent à propos de la question de l'ozone. Je pense en particulier à la situation qui est celle du sud de l'Europe. Le climat que connaissent ces régions sert souvent de prétexte ou d'explication pour les taux d'ozone élevés que l'on y relève pendant l'été. Il est exact qu'un climat qui comprend de longues périodes de hautes pressions accroît les teneurs en ozone. Mais dans le même temps, les études prouvent qu'il faut chercher ailleurs les causes de cette présence d'ozone, la raison pour laquelle elle nuit à des villes comme Barcelone, Athènes, Milan et de nombreuses villes touristiques côtières. Ces causes ont leur origine dans la circulation automobile, les procédés industriels et la production d'énergie. Or ce sont là des pôles d'activité sur lesquels ces directives peuvent avoir un impact. Aussi est-il un peu dommage que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie adopte face à ce texte une attitude aussi détachée, et qu'elle ne le considère que dans une perspective visant à favoriser l'industrie.
Il serait plus judicieux de considérer ce qui se produit lorsqu'on outrepasse en permanence les points de repère définis par l'OMS, et que l'on expose les gens, que ce soient les habitants du lieu ou les touristes, à un danger sanitaire. Nous savons que les risques les plus importants touchent les personnes qui séjournent longuement à l'extérieur, notamment les enfants. Nous savons que le dépassement des seuils d'ozone a un effet direct sur leur capacité respiratoire. Ce sont des faits auxquels la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie devrait réfléchir demain, au moment où cette directive passera au vote.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais commencer par remercier le rapporteur et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, pour le soutien qu'ils ont apporté à la proposition de la Commission et à la proposition de rapport. L'Union est parvenue à un certain progrès en ce qui concerne la qualité de l'air. Toutefois, l'ozone constitue toujours l'un de nos problèmes environnementaux les plus sérieux. Presque tous les étés, pendant plus de 60 jours et en plusieurs endroits du sud et du centre de l'Europe, les niveaux d'ozone dépassent les seuils indicatifs définis par l'Organisation mondiale de la santé. Le cinquième programme d'action communautaire en matière d'environnement fixait comme objectif à long terme le non-dépassement des niveaux critiques fixés par l'OMS. Pour pouvoir résoudre ce problème, il est indispensable de prendre des mesures assorties d'objectifs clairement définis.
C'est pourquoi la proposition de la Commission établit pour la première fois, pour l'ozone, des valeurs seuils claires qui devront, dans toute la mesure du possible, être respectées au plus tard en 2010. La valeur cible correspondant à la protection de la santé publique suppose que l'on ne s'écarte pas des lignes directrices proposées par l'OMS plus de vingt jours par an. Des programmes de réduction des émissions seront nécessaires dans les cas où les valeurs cibles n'auront pas été atteintes. La directive sur les plafonds d'émission nationaux, qui est le prochain sujet à l'ordre du jour, apportera des améliorations en ce qui concerne les niveaux d'ozone, et le respect des valeurs seuils sera donc obtenu dans la majorité des cas. Cependant, cette proposition exprime de façon claire la volonté politique d'atteindre également les objectifs à long terme que définit la directive. Réussir à respecter les seuils fixés par l'OMS n'est qu'une première étape. Lors de la révision de la directive en 2004, il faudra donc étudier de quelle manière et à quelle date les objectifs à long terme pourront être atteints.
La Commission peut tout à fait accepter les propositions d'amendements 3, 4, 6, 7, 13, 14 et 15. La proposition 5, deuxième partie, est également acceptable s'agissant du fait que les États membres doivent préparer leur programme de réduction des rejets atmosphériques avant d'être en mesure de les mettre en application. En ce qui concerne la proposition d'amendement 9, la Commission peut aussi adopter certaines des modifications dans leur intégralité, et la plupart sur le principe. Nous approuvons celles qui portent sur les mesures à court terme, qui devront être appliquées dans chacune des zones où les seuils auront été dépassés. Nous sommes aussi d'accord sur le fait que les États membres devront informer l'opinion publique de leur intention éventuelle de mettre en uvre des plans d'action à court terme, le cas échéant, de la façon dont ils comptent s'y prendre, ainsi que de la fréquence à laquelle des mesures de ce type ont été prises. Nous estimons que ces informations devront faire l'objet de rapports auprès de la Commission, mais cette question est davantage à sa place dans l'article 10. Cependant, nous ne pouvons admettre que les mesures à court terme soient prises uniquement au niveau local. Nous ne pensons pas non plus qu'il soit du ressort des États membres d'évaluer l'efficacité de ces mesures à court terme pour chaque cas et chaque zone où les valeurs seuils auront été dépassées.
La Commission admet les principes exprimés dans les propositions d'amendements 10 et 11. Nous remanierons l'alinéa 1 c, afin de tenir compte de l'idée qui préside aux propositions d'amendements 9, 10 et 11. La proposition 12 est acceptable sur le principe. La Commission pense que les progrès réalisés par les États membres devront être présentés sous une forme qui permette des comparaisons directes entre les pays, si cela est faisable sur le plan pratique. Le principe de l'amendement 16 est également acceptable. La Commission est d'accord sur la nécessité de mettre l'accent sur la question des changements climatiques. Mais il convient de le faire dans le cadre d'une remarque supplémentaire, et non pas uniquement à propos des changements dans la consommation de carburants. La proposition d'amendement 2 préconise une harmonisation entre les États membres et les pays candidats. Le principe peut en être adopté, mais une certaine reformulation sera nécessaire pour éviter que le texte ne donne lieu à des interprétations erronées. En revanche, nous ne pouvons approuver la proposition d'amendement 1. Même si la Commission pense, elle aussi, qu'il est important d'inclure les pays candidats dans notre démarche, il n'est pas lieu de le répéter dans une directive qui s'adresse aux États membres.
La proposition d'amendement 8 stipulant l'obligation, pour les États membres, d'informer les citoyens en cas de dépassement des seuils d'alerte n'est pas non plus acceptable. La définition de seuils d'alerte au-dessus desquels l'opinion publique devrait être avertie suppose que l'on applique des modèles prévisionnels. Ceci rendrait plus incertaine la démarche qui consiste à informer ou à avertir l'opinion. Sur cette question, il convient de tenir compte de l'aspect pratique, de la possibilité ou non de mettre un tel projet en application.
Enfin, nous sommes dans l'obligation de rejeter les première et troisième parties de la proposition d'amendement 5, ainsi que les propositions 17 et 18. À l'heure actuelle, nous ne disposons tout simplement pas d'informations suffisantes pour pouvoir prévoir à quel moment l'objectif à long terme du non-dépassement des valeurs de l'OMS pourra être atteint. En outre, la Commission ne peut accepter la proposition d'amendement 28.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0063/2000) de Mme Myller, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du parlement européen et du Conseil fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (COM(1999) 125 - C5-0047/1999 - 1999/0067(COD)).

Myller
Monsieur le Président, l' Union européenne a des objectifs ambitieux en matière environnementale, objectifs qui ont été exposés entre autres dans le cinquième programme d' action en matière d' environnement et dans la stratégie en matière d' acidification de 1997. Ces programmes fixent pour objectif la protection des personnes et de la nature contre les effets nuisibles de la pollution de l' air, de telle sorte que les limites dangereuses pour la nature et les personnes ne soient pas dépassées. La proposition de la Commission fixant des plafonds d' émission nationaux est un pas significatif vers la réalisation des objectifs que l' Union européenne s' est fixés : la protection des citoyens contre les effets nuisibles des polluants atmosphériques. Il faudra cependant du temps pour corriger les effets des erreurs des décennies passés. On ne connaît même pas encore toutes les possibilités techniques de supprimer totalement les sources d' émissions polluantes. Pour cette raison, il est rationnel de procéder par étapes, comme le propose la Commission.
La première étape, c' est la fixation d' objectifs intérimaires pour 2010, ce qui signifie la réduction de deux tiers de l' exposition à l' ozone dangereuse pour la santé d' ici cette année-là. Nous ne saurions toutefois nous contenter de cela, car même une fois cet objectif atteint, il restera trop de secteurs où les charges polluantes dépassent des plafonds à partir desquels elles sont dangereuses pour l' être humain et pour la nature. Aussi ai-je proposé dans mon rapport d' ajouter à cet objectif intérimaire un objectif à long terme et un objectif final d' ici 2020. Nous pourrions alors enfin parvenir à une situation permettant de ne pas dépasser les niveaux et charges critiques et de protéger efficacement tous les individus contre les risques pour la santé connus dus à la pollution de l' air.
Je voudrais à ce propos attirer l' attention sur un de mes amendements en rapport avec ce thème, où, par suite d' une erreur de formulation, il y a un mot erroné dans vos documents. À la place de n' est pas atteint, il faut lire n' est pas dépassé. J' espère qu' il en sera tenu compte avant le vote de demain.
Comment parvenir, donc, à une situation où les polluants atmosphériques ne dépassent pas ce que peuvent tolérer la nature et l' être humain ? La proposition de la Commission fixe pour chaque État membre des plafonds pour certains polluants qui sont traités ensemble et qui sont responsables de l' acidification, de la formation d' ozone troposphérique et de l' eutrophisation des sols. Il a été démontré que le fait de traiter conjointement ces problèmes et les polluants qui en sont la cause était la manière la plus rentable d' influer sur les agents responsables de la pollution atmosphérique et de les maîtriser. C' est du reste le niveau des plafonds, autrement dit celui fixé pour chaque pays, qui suscite le plus de désaccords dans la mise en uvre de la directive.
Des objectifs de réduction des mêmes polluants que dans la directive à l' examen ont également été traités dans le cadre de la Convention ECE des Nations unies, et les débats menés à cette occasion ont débouché sur la signature du protocole de Göteborg. Il y a une nette différence entre cette proposition-là et la proposition de la Commission. Si nous nous contentons du niveau de Göteborg, nous n' atteindrons jamais les objectifs que l' Union européenne s' est fixés en matière de polluants atmosphériques. Si on compare les différences entre le document de Göteborg et la proposition de la Commission du point de vue des effets sur la santé, le niveau de réduction proposé par la Commission épargne annuellement jusqu' à quatre mille vies humaines en Europe.
Bien qu' il ait été démontré de façon incontestable que des objectifs environnementaux ambitieux constituaient un élément de la santé et de la sécurité des individus, un niveau d' objectif moins élevé se justifie par le fait qu' un air plus propre est trop coûteux pour l' industrie et pour la société. Il faut dire toutefois que l' on a largement exagéré les coûts dans ce domaine. Si on fait le compte des bénéfices d' une meilleure qualité de l' air pour l' être humain, pour la nature et pour les édifices, on parvient comme résultat à des bénéfices économiques quatre fois plus élevés que les coûts.
Il faudrait encore pouvoir remanier la proposition de directive de sorte à mieux prendre en considération la situation des pays candidats et les questions concernant les pays du voisinage de l' Union européenne.

Purvis
Monsieur le Président, la commission de l'industrie, après maintes discussions et réflexions sérieuses, est dans son écrasante majorité opposées aux plafonds proposés par la Commission et ce, quels que soient les groupes ou les nationalités.
Les plafonds de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies ont été acceptés par tous le États membres, par les pays candidats et d'une manière globale, dans un protocole signé pas plus tard qu'en novembre 1999 à Göteborg. Pourquoi la Commission a-t-elle proposé des plafonds encore plus stricts et substantiellement plus chers un mois plus tard seulement ? Je crois comprendre que les groupes, le Parlement dans son ensemble, sont divisés sur cette question, entre, d'une part, défenseurs de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et, d'autre part, défenseurs de la ligne de la commission de l'industrie. Les députés du Parlement devraient être conscients des implications sérieuses pour nos industries, notre agriculture, notre compétitivité, les emplois et - à vrai dire - les citoyens et nos électeurs, si la proposition de la Commission l'emportait. La commission de l'industrie invite instamment cette Assemblée à voter en faveur des amendements introduits en mon nom et celui de M. Bowe. Ce sont les amendements adoptés par la commission de l'industrie. Les plafonds des Nations unies sont assez ambitieux pour que nous atteignions, en un temps raisonnable, nos objectifs adoptés sur le plan international. La commission de l'industrie souhaite voir ces seuils appliqués pleinement et correctement au sein de l'Union européenne et d'une manière globale. La Commission peut alors s'occuper de faire en sorte que ce soit le cas, de perfectionner les modèles utilisés et, éventuellement, avancer de nouvelles propositions dans deux ou trois ans sur la base d'arguments beaucoup plus convaincants concernant les coûts et bénéfices pertinents.
Soutenez les amendement Purvis et le tableau des Nations unies sur les plafonds d'émission nationaux signé à Göteborg.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, on peut désormais affirmer que la pollution de l'environnement et certainement la pollution de l'air constituent un problème par excellence de nature transfrontalière. La proposition de directive sur les plafonds d'émission nationaux aborde les principaux pollueurs de l'air. Il s'agit de maxima d'émission pour des substances responsables des pluies acides, de la formation d'ozone dans la troposphère de l'eutrophisation du sol.
Ce sujet est relativement technique et je me limiterai donc, pour nous et pour moi-même, à souligner les points les plus importants. Le principal objectif de cette directive est la réduction de l'émission des substances précités à des niveaux inférieurs aux seuils critiques et la contrainte. Ces objectifs doivent être atteints en 2010, avec une évaluation intermédiaire des programmes nationaux en 2006.
La partie la plus importante - vous venez de l'entendre - et la plus discutée est naturellement le tableau qui indique par pays les émissions annuelles autorisées de chaque substance. Cette discussion fut largement animée par le fait que sous l'égide des Nations unies, 36 pays, dont les 15 États membres de l'Union européenne, ont adopté des normes beaucoup moins strictes pour ces substances. à présent, certains collègues plaident pour un remplacement de ce tableau, et donc du tableau de la Commission européenne, par le tableau dit de Göteborg des Nations unies qui fixe un plafond plus élevé.
Monsieur le Président, je dois vous avouer que cette argumentation n'est pas très solide. Sur le plan de l'ambition, les accords des Nations unies sont en effet toujours inférieurs étant donné que la situation des pays riches, prospères et donc souvent plus polluants peut difficilement être comparée à celle des pays en développement. Par ailleurs, il n'est pas correct d'affirmer que les plafonds européens ont été établis après la clôture des négociations aux Nations unies. Lorsque j'examine la proposition et l'argumentation - et je suppose que mes collègues l'ont fait aussi - je constate que l'on discutait encore du protocole des Nations unies lorsque les plafonds européens ont été définis. Et si on ajoute à cela que l'environnement subit les effets directs de substances telles que le SO2, le NOx et les substances organiques volatiles sur notre propre continent, je ne peux que soutenir la proposition de la Commission concernant ces substances, et je crois qu'il en est de même pour la majorité de notre groupe.
Monsieur le Président, je désire également aborder un autre problème, celui de l'ammoniaque. Le groupe PPE désire ajuster le plafond proposé. Si j'examine la directive sur le nitrate, je constate que pratiquement aucun État membre ne respecte cette norme. Il me semble absolument impossible d'aller encore plus loin que la norme de Göteborg. J'ajoute que les effets de l'émission d'ammoniaque est en partie locale et par conséquent, nous pouvons accepter une ambition inférieure. Au nom du groupe PPE, j'ai déposé un amendement qui se base sur la norme de Göteborg pour l'ammoniaque et qui propose de surseoir à l'établissement définitif du plafond jusqu'en 2006. En effet, j'espère que les effets de l'exécution et la disponibilité d'une législation européenne concernant le nitrate pourront nous donner de meilleures indicateurs.
Pour conclure, Monsieur le Président, la législation sur les plafonds constitue en fait le pendant de la législation sur les grandes installations d'incinération dont je suis également le rapporteur. Nous avons déjà procédé à la première lecture avant les élections de l'année dernière. Toutefois, le Conseil de ministres bloque toujours la situation. Peut-on nous donner un compte-rendu des progrès réalisés en la matière ? Pour terminer, je désire remercier Mme Myller, le rapporteur.

Hulthén
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier Mme Myller pour son rapport, et pour la conscience avec laquelle elle s'est attelée à cette directive proposée par la Commission. Même si la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a un peu l'air de s'être à peine réveillée et d'en être encore surprise, on peut dire que le problème de l'acidification ne date pas vraiment d'hier, puisqu'il existe depuis aussi longtemps que l'ère industrielle - c'est-à-dire depuis cent ans. La recherche sur cette question travaille, quant à elle, depuis trente ans. Aucun d'entre nous ne devrait avoir le moindre doute, lorsqu'il s'agit de l'acidification, sur les sources à incriminer, ni sur la manière d'y remédier.
Certains accusent la proposition de la Commission, et également les idées contenues dans le rapport, d'être excessives et beaucoup trop coûteuses, et affirment que les estimations en question sont utopiques. De telles affirmations ne sont pas justes, puisque nous savons que les États membres eux-mêmes ont contribué à l'élaboration des rapports qui ont servi de base à l'ensemble de la directive. Il conviendrait plutôt de critiquer le fait que nous n'y ayons pas intégré le scénario sur lequel on met habituellement l'accent en matière d'énergie, par exemple dans le protocole de Kyoto, et selon lequel il sera nécessaire de réduire la consommation de combustibles fossiles pour pouvoir résoudre les problèmes climatiques auxquels nous nous trouvons confrontés.
Loin de moi l'idée de dénigrer le protocole de Göteborg, mais - même s'il porte le nom de ma ville d'origine - je dois dire qu'il est, en fait, impossible de comparer ce protocole et la directive sur laquelle nous aurons à prendre une décision demain. On pourrait se demander pour quelle raison la directive arrive un mois après celle des Nations unies, un peu comme s'il s'agissait d'y répliquer, mais cela tient uniquement à la lenteur avec laquelle nous traitons de cette affaire. Si nous avions été plus rapides, la directive aurait été fin prête bien avant le fameux protocole de Göteborg.
On qualifie d'impossible l'application de cette directive, mais je dirais plutôt que c'est la situation où nous nous trouvons aujourd'hui qui est impossible. Les difficultés ne tiennent pas à la directive, mais au contexte actuel.

Davies
Monsieur le Président, j'adresse mes félicitations à Mme Myller dont je sais qu'elle a réfléchi longtemps et intensément à ce rapport. Il me semble que le débat se réduit à la question suivante : croyons-nous que le protocole de Göteborg constitue la meilleure chose que les États membres peuvent accomplir de manière réaliste ? Je concède que la Commission et des groupes écologiques croient qu'en pratique, on peut obtenir plus. Toutefois, certains États membres se sont engagés à procéder à des réductions significatives en matière de pollution de l'air - bien que ce ne soit certainement pas vrai pour tous les États membres. Il semble que certains d'entre eux aient participé aux négociations munis de quelques calculs sur un bout de papier et ont refusé de faire un quelconque compromis en vue de se fixer des objectifs réalistes. D'autres ont même fait usage de méthodologies et de bases de calcul différents. À maints égards, le protocole constitue donc une absurdité. Nous ne pouvons absolument pas nous y fier. Ce n'est rien d'autre qu'un compromis politique confus.
Je ne sais pas ce que la commissaire peut réaliser de plus, mais nous devrions nous efforcer d'obtenir des réduction de pollution de l'air et la soutenir dans ses efforts pour les négocier. Nous devrions soutenir ce rapport et la commissaire.

Hautala
Monsieur le Président, Mme Myller a rédigé un excellent rapport et notre groupe pense lui aussi qu' il faut aller nettement plus loin que ce qui figure dans le protocole de Göteborg. L' élaboration de la présente directive a visiblement donné lieu à une foire d' empoigne entre les États membres et le résultat est vraiment modeste si l' on songe à ce que sont réellement les enjeux. Quoi qu' il en soit, il importe que dans l' immédiat le Parlement européen défende au moins la ligne adoptée par la Commission.
Le groupe Verts / Alliance libre européenne demande que pour 2010 on fixe des objectifs encore plus sévères que ce que la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a proposé. Nous voulons insister sur le fait qu' il faut adopter une stratégie intégrée pour la réduction des polluants. Il ne faut pas oublier que nous avons de toute façon encore à mettre en uvre les objectifs de Kyoto, ce qui implique qu' il faudra absolument rendre plus efficace l' utilisation de l' énergie et qu' il faudra tout bonnement utiliser moins d' énergie. Aussi faudrait-il à notre avis déjà prendre en considération dans la présente directive le fait qu' une stratégie intégrée sera un atout supplémentaire dans la mise en uvre des objectifs de cette directive. Nous nous félicitons grandement que la commission de l' environnement ait étendu le champ d' application de la directive à la navigation maritime et aérienne et nous sommes convaincus que les avantages d' une stratégie environnementale intégrée sont extrêmement importants.

Blokland
Monsieur le Président, afin d'atteindre les objectifs en termes d'émissions atmosphériques imposés par le cinquième programme d'action pour l'environnement, cette directive sur les plafonds d'émission est plus que nécessaire. La lutte contre les pluies acides, les fumées et la formation de smog exige la réduction des émissions de dioxyde de soufre, d'oxyde d'azote, d'ammoniaque et de substances organiques volatiles. Les conclusions du Conseil concernant la stratégie européenne contre l'acidification ont suscité des attentes qui doivent à présent déboucher sur des normes mieux définies. Cela peut même se faire de manière rentable, comme il apparaît des commentaires relatifs à la proposition de la Commission.
Nous savons tous qu'il y a six mois, des plafonds d'émission plus élevés ont été adoptés à Göteborg sous l'égide des Nations unies. Toutefois, ces valeurs sont la conséquence d'une politique de compromis entre les États et on a ignoré les résultats du modèle utilisé. Le modèle utilisé par la Commission est sérieux et les résultats sont très bien étayés. Il convient également de souligner que ces plafonds d'émission ne suffisent pas encore pour atteindre les objectifs du cinquième programme d'action pour l'environnement de l'Union européenne et une édulcoration ne peut se justifier.
La première phase qui sera entreprise pour atteindre ces plafonds d'émission est incontestablement une application et un maintien dynamiques des directives existantes, telles que le programme Auto-Oil. En outre, une nouvelle législation doit être élaborée dans ce domaine aussitôt que possible. à cet égard, j'insiste à nouveau auprès du Conseil pour qu'il arrive rapidement à une position commune sur les grandes installations d'incinération.
Pour finir, une politique complémentaire, tant dans le domaine des solvants volatiles dans les peintures et vernis, que concernant la repeinte des voitures, reste nécessaire.

Liese
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame le Commissaire, j' aimerais tout d' abord, à mon tour, remercier le rapporteur.
J' en viens à présent au sujet qui nous concerne. Comme on peut le voir, il existe au sein de cette Assemblée différentes opinions quant à savoir si la proposition de la Commission est trop ambitieuse. Beaucoup d' entre nous disent que les techniques actuelles ne permettent pas de l' appliquer ou que cela s' avère trop cher. La Commission déclare de son côté que son application est rentable. Par ailleurs, il est à mon sens intéressant de constater que la Commission part du principe que la consommation d' énergie au sein de l' Union européenne va augmenter de 8 % au cours des prochaines années, que l' on n' observe aucun changement des énergies combinées et par conséquent aucune réduction de la proportion des énergies fossiles utilisées. À mon sens, ce n' est pas ambitieux. C' est tout le contraire ! Cette Assemblée était d' ailleurs d' accord pour dire qu' il fallait réduire la consommation d' énergies fossiles et économiser l' énergie. Si nous n' y parvenons pas, il s' agit d' une déclaration de faillite en matière d' environnement. Si les prédictions de la Commission relatives à cette hypothèse de base deviennent réalité, nous n' avons alors plus besoin de parler de la protection du climat au sein de cette Assemblée.
Nous devons augmenter le rendement énergétique. Nous devons améliorer l' économie d' énergie. Nous devons favoriser les énergies renouvelables et reconnaître également que l' énergie nucléaire ne produit ni CO2, ni SO2, ni NH3, ni COV, ni NOx.
Je pense que les deux font partie de la vérité, si nous en discutons ouvertement. C' est pourquoi j' aimerais exprimer très clairement ma désapprobation quant au fait que certains États membres exigent des exceptions à cette directive, dans le cas où ils abandonnent de l' énergie nucléaire. Cela ne peut participer d' une responsabilité collective en matière de protection de l' environnement.
Cependant, je voudrais encore une fois souligner que la proposition de la Commission n' est pas ambitieuse, qu' elle est peut-être même un rien trop peu ambitieuse. Je lui apporterai mon soutien demain au moment du vote. J' espère que la majorité fera de même en séance plénière.

Bowe
Monsieur le Président, clairement, je salue ce rapport et je lui ai apporté un large soutien au sein de la commission de l'environnement. Il crée un cadre adéquat dans lequel nous pouvons nous atteler, dans le long terme, à réduire les émissions. Je peux soutenir la grande majorité des amendements. J'ai quelques doutes concernant l'un ou l'autre amendement qui a été accepté, en particulier l'amendement 7 que je ne peux absolument pas considérer comme étant écologique ou contribuant à l'effort global de réduction de substances détruisant la couche d'ozone au niveau du sol, partout au sein de l'Union européenne.
J'en viens à la question abordée par M. Davies, à savoir quel est notre point de départ ? Par quels objectifs devons-nous commencer ?
Monsieur le Président, un ensemble de chiffres assez pratiques et bien argumentés sont parvenus juste avant Noël à Göteborg, dans la cadre du protocole de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies et il me semble que cela constitue le point de départ logique. À mes yeux, cela ne constitue pas le point d'arrivée adéquat, mais ce serait le bon point de départ et c'est la raison pour laquelle j'ai été convaincu lorsque je participais au débat au sein de la commission de l'industrie, alors qu'aucun de mes collègues de la commission de l'environnement n'y participait, que c'est le bon point de départ. Il me semble que les chiffres de la Commission sont ambitieux. Oui, nous pourrions y arriver - nous devrions nous efforcer d'y arriver -, mais je ne pense pas que c'est par là que nous devrions commencer. Nous devrions commencer avec les chiffres de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, ainsi que le protocole de Göteborg et les revoir comme Mme Myller le propose dans son rapport.

Sterckx
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le principe de la directive ne me pose naturellement aucun problème. Il s'agit d'un instrument important de la politique de l'environnement de ces prochaines années.
Les États membres se sont vus imposer des objectifs clairs. Ils savent ce qu'ils doivent faire. Mais si j'examine le tableau des plafonds par État membre, j'ai l'impression que d'y voir deux poids, deux mesures. Je constate en effet que mon pays, la Belgique, doit atteindre le scénario maximum, qui n'est donc pas économiquement viable, alors que certaines régions voisines aussi polluées que mon pays peuvent appliquer une politique plus clémente. Car un grand pays peut compenser ses mauvaises règles grâce à ses régions mieux loties. Un petit pays ne le peut pas. Permettez-moi de vous donner un exemple. Selon vos informations et vos cartes, le nord de la France, qui est aussi pollué et polluant que la Belgique, peut traiter les problèmes à un niveau inférieur. Par exemple, l'application de cette directive coûte à chaque Belge 103 euros par an, selon vos calculs. Un Français, et donc un Français du nord du pays, ne paie que 15 euros et c'est huit fois moins. Cela parce que mon pays est plus petit et est entouré par des pollueurs. Pour mon pays, 1 % du produit intérieur brut par an constitue un effort trop important. Je demande donc que l'on soutienne les amendements 16 et 17 dans lesquels je demande que le gouvernement belge puisse examiner à nouveau la situation sur la base des rapports annuels.

Arvidsson
Monsieur le Président, le principal problème d'environnement que connaisse mon pays d'origine est celui de l'acidification des terres agricoles, des forêts, des lacs et des cours d'eaux. L'acidification entraîne la mort des forêts, la diminution de la croissance forestière, la réduction de la flore et la mort des poissons. Les eaux acidifiées dégagent en outre des métaux lourds qui constituent un problème pour la santé. La nature est particulièrement sensible à l'acidification dans les pays nordiques, où la capacité de filtrage est souvent insuffisante. L'acidification est provoquée par la chute des pluies acides, qui elles-mêmes proviennent des rejets atmosphériques liés à l'utilisation des combustibles fossiles.
En Suède et en Finlande, nous avons pris des mesures de grande ampleur pour réduire sur le plan national les manifestations de la pollution atmosphérique. Nous investissons à grande échelle dans des opérations d'adjonction de chaux à l'eau des lacs et des marécages. Nous satisfaisons pour bonne part aux objectifs qui sont proposés dans la présente directive. Cependant, plus de 80 pour cent des pluies acides qui tombent sur notre pays ont pour cause la pollution de l'air dans d'autres pays d'Europe occidentale. C'est pourquoi nous vous demandons votre aide. De nombreux habitants du Nord de l'Europe pensent que seule la coopération environnementale avec les autres États de l'UE pourra permettre de résoudre ce problème de l'acidification.
Je voudrais dire ceci aux membres de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie : la résolution que les Nations unies ont adopté sous la forme du protocole de Göteborg est loin d'être suffisante. Je suis convaincu que l'UE peut faire mieux que les Nations unies face au problème d'environnement que connaît l'Europe. La directive européenne qui nous est proposée contre la pollution atmosphérique peut représenter en effet une étape importante dans le combat contre l'acidification des espaces naturels, qui touche avant tout les régions septentrionales de l'Union. En outre, elle doit permettre dans le même temps d'obtenir une réduction importante de la quantité d'ozone proche du sol et nuit à la santé des populations, surtout dans les grandes villes du Sud de l'UE. Il est donc dans notre intérêt commun d'applaudir à cette proposition de directive.

Lage
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Commissaire, les vents soufflent dans le sens de l'environnement dans l'Union européenne et l'environnement trouve un bon accueil auprès du Parlement européen. En effet, l'ordre du jour d'aujourd'hui associe, avec un rare bonheur, les directives sur l'incinération des déchets, sur les valeurs limites d'émission nationales de certains polluants atmosphériques, tout comme sur le contrôle de l'ozone dans l'atmosphère. La pollution atmosphérique, avant, c'était la rue ; elle se confondait avec la rue. Aujourd'hui, à grande échelle, c'est toute la planète, et, à petite échelle, ce peut même être notre maison. Ainsi, pour résumer, c'est tout notre écosystème. Il faut agir. L'établissement de valeurs limites pour les quatre polluants constitue une bonne marche à suivre et contribuera à réduire la pollution, à combattre l'acidification et les effets nocifs de ces polluants sur la santé humaine et sur la végétation.
Dans sa proposition de directive, la Commission européenne propose des plafonds nationaux quantifiés à atteindre d'ici 2010 pour les quatre substances polluantes dont il est question. Plus, on a estimé les coûts que chaque État membre devra consentir pour atteindre ces valeurs. Il me semble que c'est une bonne stratégie.
Le rapport de Mme Myller est excellent et considère de manière lucide que la proposition de la Commission européenne est équilibrée tout en cherchant à la renforcer sur certains points. La commission parlementaire a approuvé, en particulier, la révision obligatoire de la directive d'ici 2004, ce qui permettra de revoir les valeurs limites fixées par le texte et les mesures prises en vue de respecter ces valeurs limites. Tout ceci paraît raisonnable.
Pourtant, je me dois de poser ici une question. Pourquoi ne pas admettre qu'un État membre puisse démontrer qu'il est spécialement défavorisé dans la mise en uvre de la directive, en raison, par exemple, de sa situation géographique et de son climat, et qu'il souffre, de ce fait, de graves désavantages ? Ne serait-ce pas prudent ?
Le système de lutte de l'Union européenne contre la pollution atmosphérique est donc en train de s'élargir, de se renforcer et de s'affiner. La politique environnementale de l'Union européenne devient de plus en plus la politique environnementale de chaque État membre, ce qui entraîne des avantages manifestes pour tous les citoyens européens.

Kauppi
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les plafonds proposés par la Commission sont très ambitieux, plus ambitieux que les objectifs de Göteborg fixés par la Commission économique pour l'Europe, et c' est une bonne chose. Pour ma part, je suis disposée à adopter le compromis retenu au sein de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs sur l' initiative du groupe PPE-DE, compromis prévoyant de suivre, sauf en ce qui concerne les émissions d' ammoniac, la proposition de la Commission, car celle-ci n' occasionne pas de grandes difficultés pour mon pays d' origine, la Finlande, ni pour notre voisin la Suède, comme cela a déjà été constaté à plusieurs reprises lors des débats. Je comprends cependant également ceux qui disent qu' il faudrait fixer comme objectif le niveau du protocole de Göteborg. Quel que soit le résultat du vote de demain, la Commission doit, je crois, veiller constamment à ce que des progrès se fassent dans tous les États membres et promouvoir les mesures permettant d' aider l' industrie à procéder aux changements nécessaires. Il importe que les objectifs environnementaux soient atteints avec le meilleur rapport coûts/bénéfices possible dans toute la Communauté.
La qualité de l' air en Europe s' est améliorée de façon considérable ces dernières années. Les émissions de polluants ont été réduites de façon significative dans le secteur énergétique, dans les transports et dans l' industrie. De nouvelles dispositions environnementales communautaires ont du reste été adoptées sans cesse ces dernières années et l' industrie s' est vu fixer de nouveaux objectifs. Je trouve un peu problématique le fait que l' on modifie constamment les objectifs avant d' avoir évalué comme il faut les effets concrets pour l' environnement des mesures législatives adoptées et les coûts pour l' industrie. Avant de fixer des obligations supplémentaires, il importe de s' assurer que les mesures déjà adoptées sont pleinement mises en uvre dans les États membres. À mon avis, ces deux objectifs ne sont pas contradictoires.
Pour terminer, en ce qui concerne les émissions de la navigation maritime et aérienne, les limites doivent être décidées au niveau international et à ce stade devraient être laissées en dehors du champ d' application de la directive. Quant aux objectifs à long terme, je suis d' avis qu' il ne faudrait pas fixer de délai strict, mais plutôt que les États membres devraient s' efforcer de satisfaire aux normes conformément à leurs propres objectifs et ce avant l' expiration du délai, voire plus tôt.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nous avons effectués d'importants progrès dans la lutte contre l'acidification et la pollution ces dernières années. J'espère que cette proposition constituera un pas important supplémentaire dans cette direction et c'est pourquoi je veux remercier le rapporteur, Mme Myller, pour son remarquable travail.
Le protocole de Göteborg est un pas en avant. Toutefois, cela ne suffit absolument pas. Le protocole ne remplit qu'à moitié l'objectif fixé en matière d'acidification, objectif déjà adopté par le Parlement et le Conseil. Un nombre substantiel de personnes mourront prématurément si nous n'adoptons pas les mesures proposées par la Commission. Le protocole est le résultat d'un processus par le biais duquel trop peu de pression s'exerce sur les personnes qui rechignent à faire leur devoir. Nous ne pouvons pas permettre que la Communauté se détourne des objectifs adoptés. Les coûts induits par la proposition de la Commission doivent être mis en perspective, même si l'on tient compte de l'estimation hautement pessimiste de la Commission, estimation qui ne prendrait pas pleinement en considération Kyoto ou des solutions non techniques. Ils atteignent à peine 0,08 % du PIB de la Communauté en 2010.
Les États membres devront faire certaines des choses qui leur permettront de satisfaire les plafonds d'émission proposés à moindre coût s'ils veulent honorer leurs engagements de Kyoto. Le risque est très grand d'ignorer Kyoto si l'on dit que les plafonds sont trop difficiles à atteindre.
Permettez-moi à présent d'aborder les amendements. La Commission peut pleinement accepter les amendements 3, 8, 9, 13, 19 et 21. La Commission peut accepter partiellement le principe sous-tendant les amendements 1 et 2. Nous rédigerons un considérant tel que le droit d'initiative de la Commission n'apparaisse pas restreint et qui sera à inclure dans notre proposition amendée. Nous inclurons également une référence à l'article 9 de la directive en vue de rendre le nouveau considérant opérationnel. Il en découle que la Commission n'accepte pas l'amendement 27.
L'objectif poursuivi par la proposition de la Commission est d'accorder le plus de flexibilité possible aux États membres, mais nous ne pouvons écarter des actions supplémentaires menées par la Communauté si cela permet aux États membres d'atteindre les plafonds d'émission plus efficacement en terme de coût.
La Commission peut également partiellement accepter l'amendement 11 qui apporte des modifications supplémentaires à l'article 9. Nous sommes d'accord pour dire que la révision de la législation devrait tenir compte des émissions provenant des avions, de réductions supplémentaires d'émissions dans les régions frontalières à la Communauté, de mesures prises dans les pays candidats et de facteurs dans le domaine des transports. Cependant, la Commission ne peut être d'accord d'avancer les dates des rapports à présenter au Parlement et au Conseil. En 2003, la Commission ne disposera de pratiquement aucune donnée provenant d'États membres sur laquelle établir des rapport et étayer de quelconques décisions. La Commission ne saura pas, en 2011, si les plafonds auront été atteints en 2010, en raison du temps nécessaire pour compiler les inventaires.
Nous acceptons partiellement les principes sous-tendant l'amendement 12. Nous reformulerons par conséquent l'article 9, paragraphe 3, en vue d'y incorporer la plus grande partie du texte de l'amendement proposé. La Commission accepte les principes de l'amendement 23. La référence aux pays ne participant pas au processus de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies doit être limitée à ceux qui ont fourni des données et dont les émissions ont trait à la pollution au sein de la Communauté.
La Commission accepte les amendements 24, 25 et 26 en principe et en tiendra compte lorsqu'elle reformulera l'article 9, en tant que partie de la proposition amendée. La Commission partage largement les inquiétudes à la base des amendements 16 et 17. Il convient de tenir compte du fait que les plus petits États membres disposent de moins d'espace pour répartir la charge. Cependant, nous touchons ici à la pollution transfrontalière, si bien que la Commission considère que les ajustements aux plafonds pour un États membre ne peuvent être effectués que dans le cadre d'une révision générale des plafonds. Dès lors, nous proposerons un nouveau considérant et des modifications à l'article 9 qui garantiront que les effets sur les plus petits États membres sont dûment pris en considération lors de la révision.
La Commission peut accepter la partie de l'amendement 20 visant à insérer "approprié" au considérant 9. Nous n'acceptons pas le reste de l'amendement 20. La Commission ne peut accepter les amendements 15, 28, 29 et 32. Ceux-ci cherchent à remplacer les plafonds d'émission, dont le but est d'atteindre les objectifs adoptés de la Communauté en matière d'acidification et de protéger la santé de nos citoyens, par les plafonds d'émission du protocole de Göteborg. Comme je l'ai déjà dit, les plafonds de Göteborg sont loin d'atteindre les niveaux nécessaires.
La Commission considère que, si les États membres prennent les engagements de Kyoto au sérieux, les plafonds d'émission qu'elle a proposés ne seront pas difficiles à mettre en uvre. Nous serions peut-être même en mesure d'aller au-delà d'ici 2010, mais c'est une chose dont ne peut décider que si nous savons de quelle manière les États membres atteindront les objectifs de Kyoto. Nous ne pouvons donc pas accepter l'amendement 31. La Commission ne peut accepter les amendement 4 et 14 : conformément au principe de subsidiarité, il revient aux États membres, non à la Commission, de déterminer les sanctions pour violation de la législation nationale. En outre, l'amendement 14 a pour but de restreindre le pouvoir discrétionnaire de la Commission contenu dans le Traité et qui lui permet de décider à quel moment entamer une procédure d'infraction.
Les amendements 5, 18 et 30 sont également inacceptables. La Commission s'engage à poursuivre des objectifs à long terme pour la protection de l'environnement et de la santé humaine, mais, à ce jour, nous ne disposons tout simplement pas de suffisamment d'informations pour prédire quand les objectifs à long terme pourraient être atteints. La Commission doit rejeter l'amendement 6. Les émissions émanant du trafic maritime international et de l'aviation civile ne peuvent être entièrement contrôlés par les États membres individuellement, ni même par une action communautaire et ne peuvent par conséquent être incluses dans les plafonds d'émission nationaux. Lorsque cela s'avère nécessaire, des actions doivent être menées dans le cadre de l'Organisation maritime internationale et l'Organisation de l'aviation civile internationale.
La semaine dernière, l'OMI a accepté une proposition de la Communauté visant à déclarer la mer du Nord zone de contrôle pour le dioxyde de soufre. La Commission examinera la question de savoir si d'autres propositions de ce type doivent être faites à l'OMI et si des actions internationales sont nécessaires en matière d'émission provenant d'avions.
La Commission ne peut accepter l'amendement 7. Celui-ci est basé sur une comparaison trompeuse avec la directive relative aux solvants, pour lesquels des processus peuvent faire intervenir des températures élevées. Les composés organiques non volatiles sont automatiquement exclus de la définition des "composés organiques volatiles" contenus dans ces propositions, étant donné qu'ils ne se retrouvent pas dans l'air dans les conditions ambiantes et ne contribuent pas à la formation de l'ozone. La définition proposée est identique dans le protocole de Göteborg. Nous devons maintenir une cohérence technique.
La Commission ne peut accepter l'amendement 10. Celui-ci lèverait une obligation essentielle des États membres consistant à mettre régulièrement à jour les inventaires d'émission.
Finalement, Monsieur le Président, nous n'acceptons pas l'amendement 22. La formulation que propose la Commission sur la question cruciale de l'information publique est en accord avec les deux premières directives-filles relatives à la qualité de l'air.
Pour conclure, je voudrais répondre à Mme Oomen-Ruijten parce qu'elle m'a posé une question concernant les propositions ayant trait aux incinérateurs de grande taille. La réponse est que le Conseil n'a pas atteint une position commune au mois de décembre et la Commission soutient la présidence portugaise dans ses efforts en vue d'avancer parallèlement aux progrès accomplis en ce qui concerne cette proposition.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Législation en matière d' environnement
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, deux questions orales sur les programmes des États membres au titre des fonds structurels et l'application au niveau national de la législation de l'UE en matière d'environnement (B5-0014/2000 et B5-0208/2000).

Jackson
Monsieur le Président, au nom de la commission, je voudrais soulever au moins une des deux questions orales. Tout d'abord, je partage le désir de la commissaire de parvenir à une meilleure application de la législation de l'Union européenne. La commission, dans son ensemble, l'appelle de ses vux.
Je veux citer un article paru ce dimanche au Royaume-Uni dans le Sunday Telegraph. L'article de tête est le suivant : "La Commission européenne a informé la Grande-Bretagne qu'elle perdrait jusqu'à 200 millions de livres de subventions allouées aux régions les plus pauvres si elle n'appliquait pas la législation de l'Union européenne sur la protection des oiseaux et de leurs habitats". Je voudrais savoir si la Commission profère ces menaces et, si tel était le cas, si elle estime qu'elle a le droit de le faire. C'est une question sur laquelle mes collègues allemands qui soulèvent l'autre question enchaîneront. La commission de l'environnement est très intéressée par la recherche de méthodes en vue d'incorporer des considérations environnementales dans d'autres politiques. La question est la suivante : cela constitue-t-il un moyen constitutionnel pour y arriver ?
C'est la question du lien que nous explorons ce soir, au sein de cette Assemblée comble. Le lien, en d'autres termes, l'utilisation de la menace de retrait ou de rétention de fonds dans le but d'obtenir une meilleure application de la législation dans un secteur qui, parfois, pourrait n'avoir aucun rapport. Toutefois, en l'occurrence, c'est un secteur assez proche, sur lequel, de temps en temps, les députés européens du Parlement se penchent et qu'ils fuient par la suite, lorsqu'ils se rendent compte que cela pourrait toucher les régions qu'ils représentent. C'est un aspect que nous retrouvons dans les points de vue de certains députés allemands ce soir, mais également de certains collègues britanniques.
Nous devons demander dans quelle mesure la Commission européenne est prête à faire usage des dispositions des articles 12 et 41 du règlement général sur les fonds structurels, en vue de retarder l'octroi de crédits dans les domaines où il existe des informations inadéquates sur l'impact des projets candidats à l'obtention de crédits en matière d'environnement. Au pire, nous voulons éviter le risque que les objectifs des fonds structurels et le souci de l'Union européenne de protéger ses habitats naturels ne se télescopent.
Par exemple, il se peut que vous ayez l'intention de construire une autoroute traversant une région de l'Union européenne, dans le but d'utiliser les crédits des fonds structurels et de créer des emplois dans cette région. Toutefois, ne faudrait-il pas faire preuve de prudence et vérifier que cette autoroute ne traverse une zone qui aurait dû être déclarée site protégé par le gouvernement national ? De tels cas se sont produits par le passé, en particulier en ce qui concerne des projets d'infrastructure d'importance majeure. Nous voulons éviter cela, mais nous croyons que de tels télescopages pourraient résulter d'un échec des États membres à appliquer la directive relative aux habitats, ainsi que la directive sur les oiseaux. En particulier cet échec pourrait provenir du fait que les États membres n'ont pas transmis à la Commission, dès juin 1995, une liste des sites revêtant une importance communautaire potentielle, soit qu'ils abritent des habitats naturels, soit qu'ils constituent des habitats d'animaux et d'espèces de plantes d'importance communautaire. La question que nous devons poser est la suivante : en l'absence de telles informations, comment la Commission peut être sûre que les projets relevant des fonds structurels, habituellement de grande taille, n'endommageront pas des sites qui revêtent une importance potentielle pour l'Union européenne dans son ensemble ?
Les générations futures ne nous pardonneront pas si nous n'empêchons pas la destruction d'habitats irremplaçables dont nous avons, en fait, voté la conservation il y a huit ans en adoptant le rapport sur la directive relative aux habitats et, à nouveau, en 1997, par le biais des modifications à l'annexe de la directive.
La faute en incombe aux États membres qui n'ont pas respecté la directive et cela inclut mon État membre. Si des doutes subsistent quant à leur droit à bénéficier des fonds structurels, la faute en incombe aux gouvernements nationaux. Ce doute pèse sur la position du Royaume-Uni et son droit à bénéficier des fonds structurels parce que le gouvernement n'a pas pleinement appliqué les dispositions de la directive relative aux habitats ou ne s'y est pas conformé.
Il est du ressort des gouvernements du Royaume-Uni, d'Allemagne et d'autres gouvernements nationaux de lever cette menace en se conformant à la directive relative aux habitats et aux oiseaux. Au Royaume-Uni, l'octroi de crédits des fonds structurels pour des comtés tels que les Cornouailles, que je représente et qui a récemment obtenu le statut d'objectif 1, est confronté à une double menace due à l'indolence du gouvernement en ce qui concerne cette directive et due à son incompétence et son avarice. Même si la Commission européenne fait tout ce qui est en son pouvoir au Royaume-Uni, il n'y a aucune garantie que l'avare ministre des Finances trouve le financement adéquat.

Schnellhardt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la directive faune-flore-habitat est un thème qui nous préoccupe déjà depuis longtemps. En ce moment surtout, nous assistons à une naissance difficile.
Permettez-moi de commencer par les observations suivantes : la directive faune-flore-habitat est une directive importante qui crée en Europe un nouveau climat en matière de protection de la nature, de l' environnement et des oiseaux. Je n' ai rien à redire sur cet objectif. Je trouve également une bonne chose que la Commission veille par conséquent à l' application de cette législation de l' UE.
Par rapport à cette directive, la question se pose toutefois de savoir si la législation que nous avons édictée est véritablement applicable. J' observe sur ce point des faiblesses manifestes : la directive faune-flore-habitat est à mon sens un cas où la législation n' est pas adaptée aux possibilités des régions. Je vois un problème dans les diverses interprétations juridiques que peuvent faire les États membres en raison de l' imprécision partielle des définitions figurant dans la directive de l' UE. En outre, certains aspects et approches subsidiaires importants sont également absents. Un examen de la directive tenant compte des difficultés que présente l' application actuelle du texte ne serait à mon sens pas à exclure. Outre cette critique générale concernant la directive faune-flore-habitat, je vois toutefois un problème particulier à l'établissement d'un lien entre la politique structurelle et de protection de l' environnement de l' UE.
Dans l' article 12 du règlement sur les fonds structurels datant du 21 janvier 1999, on prévoit une possibilité de sanction qui s' applique à toute infraction dans les domaines suivants : application de la législation sur la protection, violations dans le cadre de commandes publiques, non-respect de l' égalité entre les sexes.
Jusqu' à présent, la Commission menace uniquement de sanctions dans le cadre de la directive faune-flore-habitat. Prévoit-elle d' introduire des mécanismes de sanctions pour d' autres aspects ? À mon sens, cette méthode est très problématique. L' UE dispose d' un tout autre moyen pour appliquer des sanctions, à savoir la Cour de justice européenne.
La réduction possible des crédits ou encore les retards dans l' allocation de subventions provenant des fonds structurels est une forme de sanction dont les conséquences pour les régions concernées sont impossibles à prévoir. Qu' adviendra-t-il des projets déjà entamés et qu' arrivera-t-il surtout dans les cas où une région ne reçoit aucune subvention des fonds structurels ? Quelles sanctions la Commission infligera alors si la législation de l' UE en matière d' environnement n' est pas appliquée ? Les hésitations de la Commission prouvent qu' elle voulait tout d' abord imposer la sanction au pays dans son ensemble, puis ensuite uniquement à la région, comme vous, l' aviez déclaré, Madame la Commissaire, devant le ministre de l' Environnement, M. Trittin. Sur ce point, je demande que nous exprimions les choses clairement.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, quand je regarde ce débat, l' ensemble de mes collègues et l' heure qu' il est, je ne sais plus trop au juste ce que je souhaite à présent le plus : des sites protégés pour la faune, la flore et l' habitat ou des sites protégés pour parlementaires intéressés par l' écologie. En ce moment, mon intérêt porte plutôt sur des sites protégés pour parlementaires, mais ce n' est pas de cela que nous discutons.
La demande que nous vous adressons, Madame la Commissaire, a un autre objectif. J' aurais d' abord souhaité entendre votre réponse. Cependant, vous avez préféré vous exprimer à la fin du débat. Nous parlons ici d' un sujet dont la plupart d' entre nous connaissent l' histoire. La législation faune-flore-habitat aurait dû entrer en application avant 1994 - on parle aujourd' hui de l' an 2000. La liste de l' Union européenne sur les sites protégés devait être prête en 1998 - on parle aujourd' hui de l' an 2000. Les États membres auraient dû signaler leurs sites à la Commission avant 1995 - on parle aujourd' hui de l' an 2000. Beaucoup d' États membres, en ce compris mon propre pays, ne l' ont pas fait. L' Allemagne, par exemple, a appliqué la législation en 1998 au lieu de 1994 - seulement quatre ans de retard. On pourrait penser que ce n' est pas si mal.
À ce sujet, la liste de l' Union européenne n' est évidemment pas encore prête. Comment cela se peut-il ? Beaucoup d' États membres et beaucoup de régions n' ont pas signalé leurs sites. À présent, M. Schnellhardt déclare qu'il est vrai que la directive faune-flore-habitat que nous avons élaborée présente peut-être certains défauts. Il se peut en effet, M. Schnellhardt, que certains points ne soient pas tout à fait applicables, pas tout à fait parfaits, pas tout à fait bons. Seulement, de manière assez stupide, nous n' avons pas au sein de l' Union européenne une procédure qui permettrait pour ainsi dire à quelqu' un de ne pas suivre une législation dès lors qu' il ne la trouve pas tellement bonne.
S' il en était ainsi, elle concernerait alors des domaines et des sujets que vous et moi ne trouvons pas tellement bons. Nous avons un système si stupide au sein de l' Union européenne sous la forme de la sécurité juridique. Nous avons un système si stupide au sein de l' Union européenne sous la forme d'une législation qui a été adoptée dans ce Parlement avec l' approbation des États membres. Cette législation doit à présent être appliquée ! Elle a peut-être un caractère trop sévère et trop juridique, mais il en est hélas ainsi : nous vivons dans l' Union européenne au sein d' un système juridique. M. Jarzembowski est celui qui soutient le plus cette idée, car il vient de Hambourg, et Hambourg fait partie des rares régions d' Allemagne qui ont signalé leurs sites protégés - à l' instar de Berlin, ma propre ville -, mais le statut "d' État-ville" nous facilite la tâche, je l' avoue.
Mais je ne voudrais pas non plus juger M. Schnellhardt, qui vient des nouveaux Länder, dont la situation n' est pas particulièrement bonne. C' est là un problème propre à l' Allemagne - nous le réglerons plus tard dans un autre lieu et en un autre endroit de ce Parlement. Nous discutons aujourd' hui du fait que l' Europe voit sa nature disparaître. Nous discutons du fait que l' Europe doit veiller à la sécurité juridique, Monsieur le Président !
J' en arrive au dernier point. Madame la Commissaire, si vous ne réussissez pas à aller à la Cour de justice européenne et à déposer plainte contre les États membres qui n' appliquent pas la législation correctement, vous perdez votre propre autorité et votre légitimité. Vous devez le faire ! Si vous êtes d' avis que la législation ne convient pas, présentez-la-nous pour révision. Si vous êtes d' avis qu' elle est bonne, allez à la Cour européenne, et au plus vite !

Davies
Monsieur le Président, c'est un plaisir de voir la commissaire pour la cinquième fois ce soir, en cette heure indue. Je la félicite pour ses efforts déployés afin de garantir que la directive sur les habitats et les directives associées soient correctement appliquées. Je lui souhaite beaucoup de succès.
J'ai appris que d'aucuns au sein de la Commission croient qu'ils ont réussi à arracher plus de choses de la part des États membres ces six derniers mois que ces six dernières années. Si c'est le cas, ce sont vraiment de bonnes nouvelles.
Cependant, la commissaire est assise entre deux chaises : d'une part, il faut protéger les espèces en danger et d'autre part, il faut aider les régions les plus pauvres d'Europe. En fait, c'est une position dans laquelle je me trouve moi-même dans une certaine mesure.
Je pose quelques questions simples : jusqu'à quand la commissaire est prête à jouer ce numéro de funambule ? Jusqu'où doivent aller les États membres pour satisfaire ses exigences ? Est-elle réellement prête à dire aux personnes comme celles que je représente dans le Merseyside ou dans le nord-ouest de l'Angleterre qu'elles doivent renoncer aux fonds structurels parce que leur gouvernement ne s'est pas conformé à la directive relatives aux habitats ? Je suppose que c'est là que réside l'équilibre. Dernière question fondamentale : est-elle prête à faire un compromis en vue de trouver des solutions, si les promesses ou le travail entrepris par le gouvernement prennent plus de temps que nous le souhaiterions ? Si, par exemple, un ministre tombe à genoux, se coupe les veines du poignet et écrit une lettre avec son sang, pour promettre qu'il respectera pleinement la directive relative aux habitats dans le cadre d'un calendrier convenu, est-elle prête à aider la région et à octroyer un financement provenant des fonds structurels dans ces circonstances ?

Wallström
 La question de savoir comment les fonds structurels respectent notre législation environnementale est cruciale et je me réjouis de l'intérêt exprimé en la matière par Mme Jackson, M. Poettering et Mme Schnellhardt. Nous nous sommes entretenus sur ce sujet aujourd'hui lors de la réunion de la Commission, en particulier en ce qui concerne le lien avec les directives relatives aux habitats et aux oiseaux. Le principe de base est clair : les actions cofinancées par les fonds structurels et le Fonds de cohésion devraient contribuer à la protection et à l'amélioration de l'environnement au sein de l'Union européenne. Cela est confirmé dans le nouveau cadre réglementaire des fonds structurels et du Fonds de cohésion, ainsi que dans les directives afférentes de la Commission. N'oublions pas que tant le Fonds de cohésion que les fonds structurels financent d'importants investissements dans des infrastructures environnementales telles que des installations de traitement de l'eau ou des systèmes de gestion des déchets.
Permettez-moi de dire une chose clairement pour éviter des malentendus. Le règlement général sur les fonds structurels stipule que "les actions financées doivent être compatibles avec les dispositions du Traité, avec les instruments adoptés dans le cadre de celui-ci et avec les politiques et actions communautaires". Contrairement à ce qui a été suggéré dans une des questions orales, cela ne constitue pas une nouvelle obligation pour les États membres. En fait, sa base se rapproche du précédent règlement-cadre sur les fonds structurels pour la période de programmation 1994-1999. Le règlement des fonds structurels a été approuvé par les États membres et le Conseil.
Pour ce qui est de la protection des sites dans le cadre des directives relatives aux habitats et aux oiseaux, il est important que nous n'octroyions pas de crédits à des mesures qui nuisent à des sites méritant protection - d'une part, on octroierait des crédits et d'autre part, on infligerait une amende à un État membre. Nous l'avons confirmé cet après-midi au sein de la Commission et Michel Barnier présentera dans quelques jours nos décisions dans une lettre adressée aux États membres. À cet égard, la Commission entend faire usage de toutes les possibilités offertes par le nouveau règlement-cadre pour le Fonds de cohésion et les fonds structurels.
Pour faire suite à la lettre envoyée aux États membres par les commissaires Wulf-Mathies et Bjerregaard le 23 juin 1999, la Commission insistera sur le fait que doit transparaître, dans les documents de programmation pour 2000-2006, l'engagement ferme et irrévocable garantissant la cohérence des programmes avec la protection des sites conformément à Natura 2000. Les États membres devront communiquer les sites, si ce n'est déjà fait, en respectant un calendrier convenu et ils devront formellement garantir qu'ils n'entreprendront aucune action conduisant à la détérioration de sites potentiellement éligibles au programme Natura 2000. La Commission utilisera dès ce moment tous les moyens dont elle dispose pour garantir que les engagements inclus dans les documents de programmation soient pleinement respectés.
Elle a l'intention de surveiller la situation au sein des États membres, ainsi que de procéder à des contrôles sur place. Le représentant de la Commission au sein des comités de surveillance pour chaque programme veillera également à garantir que les obligations des États membres eu égard à Natura 2000 sont entièrement respectées. En outre, si un État membre ne devait pas honorer ses engagements de fournir une liste conformément aux directives relatives aux habitats et aux oiseaux dans le délai du calendrier établi dans les documents de programmation, la Commission prendrait des mesures immédiates. En particulier, cela inclut - exception faite de situations spécifiques et conformément au principe de proportionnalité - le recours possible aux dispositions des règlements du Fonds de cohésion et des fonds structurels concernant les suspensions de paiement. Bien sûr, tout cela venant s'ajouter aux procédures d'infraction à l'encontre d'un État membre, faute d'avoir appliqué ces directives.
Pour résumer, nous avons décidé aujourd'hui au sein de la Commission d'insister pour que les États membres nous envoient leurs listes relatives à Natura 2000 : elles auraient déjà dû être envoyées, comme cela a été dit il y a plusieurs années. Nous ferons usage des moyens dont nous disposons pour garantir qu'ils honorent les engagements qu'ils ont contractés. Sans ces listes, ni les États membres, ni la Commission ne peuvent garantir que nous protégerons ces sites naturels importants au moment où nous mènerons des opérations relevant des fonds structurels pour la simple raison que nous ne savons pas où ces sites se trouvent.
Je voudrais ajouter un commentaire sur la directive relative aux habitats. La Commission n'est pas d'accord avec le fait que cette directive manque de clarté. La directive a pour but d'établir un cadre de référence qui, conformément au principe de subsidiarité, laisse l'application détaillée aux États membres. Bien que la Commission n'ait pas l'intention de revoir cette directive, ses services sont prêts à fournir une aide aux États membres en ce qui concerne son application et nous commençons enfin à avancer. Les seuls sites que la Commission prend en considération dans le cadre de la directive relative aux habitats sont ceux que les autorités au sein des États membres ont transmis. Ce qu'on appelle les "listes fantômes" ne peuvent que constituer une aide en vue d'identifier des sites dans les États membres. Au niveau de la Communauté, elles peuvent apporter une contribution à du matériel scientifique de référence en vue de la création d'inventaires d'habitats naturels et d'espèces existantes.

Isler Béguin
Je vous remercie de nous avoir éclairés, mais nous sommes quand même tout à fait désolés de ce que vous venez de dire parce qu' on avait l' impression que la Commission précédente partait d' un principe simple : pas de listes, pas de fonds. Aujourd' hui, vous revenez sur ce principe, vous retournez voir les États membres pour leur demander de vous fournir des listes. Ils sont vraiment en retard. Ils sont complètement défaillants par rapport aux directives européennes.
Aujourd' hui, on ne sait toujours pas si vous allez mettre en place les moyens techniques, juridiques, politiques qui sont à votre disposition pour faire respecter les directives européennes.
Résultat, j' imagine très bien les États membres se gaussant véritablement de cette nouvelle position parce qu' en fin de compte, ils ont encore gagné du temps et la protection de la nature va encore y perdre. On sait, à l' examen des différents rapports de l' Union européenne, de l' Agence européenne pour l' environnement, que la dégradation de l' environnement se poursuit.
Donc, la question que je pose est la suivante : est-ce qu' aujourd' hui, en acceptant le projet de cadre communautaire d' appui pour le Portugal, vous avez exigé la liste des sites protégés dans le cadre des directives ?

Hatzidakis
Monsieur le Président, le premier rapport que j' ai établi comme député portait exactement sur le même sujet que celui dont nous débattons aujourd'hui : environnement et fonds structurels. Et j'ai abouti, bien sûr, à la conclusion essentielle que les actions financées par les fonds structurels ne devaient en aucun cas porter atteinte à l' environnement des pays membres et que, à cet effet, il fallait accorder une plus grande importance à la dimension environnementale à tous les niveaux de programmation et de mise en uvre des politiques pertinentes de l' Union.
C' est ce que je répète aujourd' hui, à savoir que notre principal objectif doit toujours être le développement durable - un développement qui respecte et promeuve l' environnement. C' est pourquoi je pense que, dans cette direction, le Parlement européen, dans sa résolution, doit inviter la Commission à mettre en uvre les programmes des fonds structurels selon des modalités qui tiennent compte de la législation environnementale communautaire, notamment en ce qui concerne les directives sur la conservation des habitats naturels et des oiseaux sauvages. Mais dans le même temps, il nous faudra éviter les excès qui consisteraient à arrêter tous les programmes et à n' en approuver aucun s' ils ne garantissaient pas le respect d' un ou deux règlements. Cela me rappellerait un proverbe grec qui dit qu' on ne peut se couper la tête pour un mal de dent.
Je ne propose pas d' enfreindre la législation. Je propose au contraire de procéder à la mise en uvre des programmes en contrôlant parallèlement l' application de la législation, et en veillant naturellement à ce que le Parlement soit informé par la Commission. Il importe de nous rappeler qu' au titre des fonds structurels sont favorisées des mesures et des actions majeures concernant avant tout les pays et régions les plus problématiques de l' Union, qui ont de grands besoins dans le rude effort qu' ils font pour se développer et rattraper les pays membres plus développés. Et il nous faut aussi savoir, Monsieur le Président, que les fonds structurels permettent bien souvent de promouvoir des mesures en faveur de l' environnement. Si nous arrêtons tous les programmes sans exception pour les raisons qu' invoquent bon nombre de collègues dans cette enceinte, nous ferons, en fin de compte, davantage de tort que de bien à l' environnement.

McCarthy
Monsieur le Président, il n'y a pas de désaccord quant au fait que nous voulons nous conformer à cet acte législatif. J'ai été surpris de constater que la presse de mon pays citait vos déclarations concernant une menace de suppression de financement européen. J'estime que c'est une réaction disproportionnée par rapport à ce que nous essayons de réaliser. Vous devez savoir que, dans le cas du Royaume-Uni, au cours d'un séminaire de modération, la Commission a convenu d'un calendrier en vue de permettre la révision et l'inclusion de sites additionnels. Un calendrier a été établi à Paris dans le but de présenter une liste modifiée en juin et d'organiser une nouvelle modération en octobre 2000. Nous sommes déterminés, après des années de mauvaise volonté de la part du précédent gouvernement conservateur - le parti de Mme Jackson - à faire preuve de bonne foi, à ce que le Royaume-Uni satisfasse les exigences, à ce que la voie judiciaire soit suivie et les consultations appropriées entamées en vue de garantir que cette directive soit respectée. Ce processus est en cours et je n'ai aucune raison de croire qu'à ce stade, un quelconque plan introduit pour bénéficier d'un financement régional ait violé les directives de l'UE relatives aux habitats et aux oiseaux sauvages.
Dès lors, je ne comprends pas et je n'accepte pas le lien qu'on tente d'établir par le biais de cette résolution. Soyons clairs. Tout refus de la Commission d'approuver le programme - par exemple, dans le Merseyside -, mettant ainsi en péril des investissements d'un montant de 2 millions de livres, ou tout autre région de l'objectif I, y compris les Cornouailles, ce qui implique 5 millions de personnes au Royaume-Uni, violerait en fait - vous l'avez dit, Madame la Commissaire - le principe de proportionnalité bien établi de la Commission, à savoir l'obligation de mettre en uvre les moyens les moins restrictifs pour garantir le respect de la législation de l'UE - en l'occurrence, la directive relative aux habitats et aux oiseaux. Nous devons donc obtenir une relation équilibrée entre la fin et les moyens. En fin de compte, toute violation de la législation de l'UE doit être portée devant la Cour de justice européenne. Je ne peux accepter le fait qu'un tel équilibre signifie la suppression de sources vitales de financement de l'UE pour les régions les plus pauvres et les plus indigentes.
Le commissaire Barnier vous a certainement dit aujourd'hui, Madame la Commissaire Wallström, que tous les programmes européens devraient commencer sans retard excessif, parce qu'il peut être très difficile de rattraper le temps perdu.
Par conséquent, je demande à la commissaire d'assumer la responsabilité collective en vue de garantir que les programmes des fonds structurels soient mis en uvre en temps opportun. Il s'agit de votre responsabilité en tant que membre du collège.

McKenna
Contrairement à l'orateur précédent, je voudrais vous féliciter, Madame la Commissaire, pour avoir menacé de supprimer les financements européens. Cela ne devrait pas être une simple menace en l'air. Vous devriez la mettre à exécution si les États membres n'agissent pas de manière responsable. Je suis originaire d'un État membre qui bénéficie des financements européens mais je suis stupéfait du bilan qu'il affiche en matière d'application de la directive sur les oiseaux sauvages, de la directive relative aux habitats et de nombreuses autres directives. Nous sommes le pays qui présente le plus mauvais résultat par habitant en matière de plaintes.
Il est grand temps que la Commission entame des actions et décide que si on n'a pas l'intention de respecter les règles, les financements doivent être supprimés. Si cela affecte mon propre pays, qu'il en soit ainsi. Les États membres doivent se conformer aux règlements européens. D'anciens commissaires ont écrit au gouvernement irlandais pour lui dire la chose suivante : si votre liste ne reprend pas les zones d'habitats à protéger, comment allons-nous estimer si le plan national que vous présentez est conforme aux directives européennes ?" Il faut s'y tenir. Si les États membres ne sont pas disposés à se conformer aux directives, supprimez les financements. Je vous soutiendrais à 100 %.

Moreira da Silva
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, il y a trop de projets et de programmes financés par l'Union européenne qui ne remplissent pas les objectifs de développement durable et de conservation de la nature stipulés par les traités et les réglementations. Et c'est facile à démontrer : d'une part, nous consacrons pratiquement la moitié de nos ressources à l'agriculture, mais, en réalité, nous continuons à financer une agriculture de type intensive, prônant la productivité à tout prix, laissant donc de côté l'agriculture biologique et l'agriculture extensive. D'autre part, nous dépensons un tiers de nos ressources dans les fonds structurels, mais, en fait, les projets financés dans ce cadre sont les premiers à ne pas respecter les directives sur les habitats.
Le Portugal représente un exemple typique de ce que je viens de dire. Et, comme il s'agit d'un cas exemplaire, cela vaut la peine de bien expliquer pourquoi. Au Portugal, non seulement il n'existe aucune liste définitive des sites protégés d'importance communautaire à inclure dans le réseau NATURA 2000, tout comme il n'existe aucun plan, bien que cela soit obligatoire, aucune règle ou mécanisme de gestion et de protection pour les sites déjà sélectionnés. Ainsi, faute d'instruments garantissant leur protection, les sites portugais faisant déjà partie du réseau NATURA 2000 sont totalement à la merci des groupes économiques et des promoteurs privés, dont on connaît le peu de scrupule.
Le cas le plus grave est celui du complexe touristique approuvé pour la zone de Abano dans le parc de Sintra-Cascais, pour lequel je sollicite une intervention urgente de la Commission. Mais, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, au Portugal, c'est l'État lui-même qui se prépare à réaliser des projets, dont certains sont financés par les fonds structurels, sur des sites classés ou devant être classés par l'Union européenne comme parties intégrantes du réseau NATURA 2000.
Malheureusement, ce qui se passe au Portugal n'est pas un cas unique, c'est juste un bon exemple. Aussi, j'espère que la Commission, faisant usage de toute son autorité légale, n'approuvera pas de financements dans le cadre du troisième cadre communautaire tant que les États membres n'auront pas envoyé les listes relatives au réseau NATURA 2000.

Lucas
Monsieur le Président, ce qui est en jeu dans ce débat, c'est la question de savoir si l'engagement de l'UE en faveur d'un développement durable théorique signifie quelque chose en pratique, si, lorsqu'il s'agit de prendre des mesures, nous sommes préparés à prendre certaines décisions très difficiles.
Le développement durable est censé signifier intégration du développement économique avec des préoccupations environnementales. C'est ce pour quoi l'UE s'est engagée dans d'innombrables traités, en commençant par le sommet de la terre à Rio. C'est ce que l'article 6 de notre propre traité CE nous oblige de faire - intégrer ces politiques.
La question du télescopage entre développement économique et contraintes environnementales est au cur du débat. Nous serons de plus en plus amenés à faire face à des décisions difficiles en la matière. Cela constituera un test pour déterminer ce que signifie réellement notre engagement en faveur du développement durable. Lors d'une plénière récente, nous avons énormément parlé de la cohérence dans les politiques de l'UE. Des députés, issus de tous les bords de cette Assemblée, ont souligné à juste titre l'importance de la cohérence des politiques et malgré cela, nous sommes en présence d'un exemple spectaculaire d'incohérence en matière de politique. C'est la raison pour laquelle les verts soutiennent fermement la résolution de la commission de l'environnement.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j' ai écouté votre discours très attentivement, mais je ne vous ai pas tout à fait comprise. Je vais lire très attentivement la communication de la Commission. Peut-être pouvez-vous m' aider à comprendre ? Êtes-vous d' avis que la Commission peut interrompre les autorisations accordées à certains projets ou s' agit-il uniquement du versement des moyens destinés à certains projets ? Tout cela n' était pas très clair
Permettez moi d' ajouter deux ou trois choses. Premièrement, je considère que le droit communautaire doit être envisagé dans sa globalité. Ce droit communautaire prévoit qu' un État membre fasse l' objet de poursuites lorsqu' il n' applique pas ou qu' il applique mal la législation. C' est ce que vous devriez faire ! Vous ne devriez pas essayer d' atteindre à la dérobée, par le non versement de subventions, ce que vous ne parvenez pas à atteindre par le biais d' une plainte et d' un procès en règle. Si vous dites que les États membres contreviennent à la loi, qu' ils violent la loi, dans ce cas, intentez une action en justice contre ces États membres. Mais ne pas oser cette démarche et tenter subrepticement d' interrompre le versement des subventions afin de contraindre indirectement les États membres à s' y soumettre, je trouve cela nous seulement incorrect mais également fort peu courageux !
Deuxièmement, les moyens structurels ne sont pas dépensés pour détruire la nature, Madame le Commissaire. Ils sont utilisés pour créer de l' emploi et relancer certaines régions. C' est la raison pour laquelle on ne peut, au nom d' un autre objectif, bloquer ou interrompre l' objectif de départ, à savoir aider les régions en difficulté.
Il n' est en outre pas possible qu' un commissaire se plaise à jouer les commissaires en chef et qu'il déclare : " Je dis ce que l' autre peut faire. "
Aucun de nous ne veut l' immobilisme en matière de protection de l' environnement. Cela dit, il est hors de question, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, que des régions souffrent sous prétexte que des États membres ne remplissent pas leurs engagements. C' est là aussi une chose qu' il convient de surveiller !

Nogueira Román
Monsieur le Président, après les paroles de mes collègues qui confirment la nécessité de la résolution dont nous débattons, permettez-moi que je consacre mon intervention à dénoncer deux cas négatifs exemplaires qui affectent mon pays, la Galice, mais que l'on peut également retrouver dans d'autres pays européens.
À Pontevedra, le grand complexe industriel chimique des entreprises publiques ENCE-ELNOSA, situé pratiquement dans la ville et à un endroit tout à fait privilégié au bord de la mer, et qui produit de la pâte à papier et du chlore, contamine les eaux et l'atmosphère sans être inquiétés par les autorités galiciennes et espagnoles et ce, malgré les protestations permanentes de la population.
À Vila Garcia de Arousa, dans un môle financé par le FEDER, on a installé des dépôts pouvant contenir 80 mille mètres cube d'hydrocarbures, qui constituent un grand danger - que ce soit de par les opérations normales de fonctionnement ou de par les accidents qui peuvent survenir aux barges qui les transportent - pour les activités de pêche qui occupent 18 mille personnes.

Trakatellis
Monsieur le Président, je considère qu' assurer la mise en uvre complète et correcte de la politique communautaire en matière d' environnement constitue peut-être le plus grand défi auquel soient confrontés aujourd' hui les États membres. Mais malheureusement, les prescriptions de la politique environnementale ne sont pas respectées et ne sont pas intégrées, comme elles le devraient, dans l' élaboration et l' approbation de programmes et projets dans les États membres. Le problème s' aggrave encore du fait que, en dehors des violations de la législation sur l' environnement pour les ouvrages et programmes réalisés avec des fonds et l' approbation communautaires, il se produit également des fraudes au cours de la réalisation d' ouvrages et de programmes qui font l' objet de financements privés et nationaux.
Je souhaite appeler votre attention sur le paragraphe b) et les points 3 et 8 de la résolution où il est fait expressément mention de cette question. Car il n' est pas concevable que l' application et le respect par les États membres de la législation de l' Union européenne en matière d' environnement ne portent pas sur tous les projets, que ceux-ci nécessitent ou non un financement communautaire ou autre. Par conséquent, il faut que les pays qui transgressent la législation sur l' environnement soient bien conscients de ce que la Commission, qui est la gardienne du droit communautaire originaire et dérivé, veillera à ce que l' environnement ne soit pas dégradé par la réalisation d' ouvrages. Il n' est pas admissible que se poursuive la violation flagrante d' actes législatifs essentiels en matière d' environnement.
Et il nous faut, à la fin, dire ce qui se passe dans les États membres et pourquoi une politique correcte exige transparence, courage et vérité. Et la vérité, c' est que l' application des directives sur le réseau Natura 2000 est défaillante, dans mon pays comme dans les autres États membres. Par exemple, si le golfe Maliaque et le biotope aquatique du fleuve Spercheios ont été proposés comme aires protégées du programme "Réseau Natura 2000", on envisage de relier par un pont les deux rives du golfe Maliaque, en violation des règles communautaires et alors que cela pourrait se faire en recourant à une autre solution.
J' insiste donc pour que nous invitions instamment la Commission à assurer l' application efficace et le respect de la législation communautaire concernant l' environnement pour tous les projets et, si nécessaire, à saisir, comme l' a déclaré un collègue, la Cour de justice européenne, à recommander des amendes importantes et à témoigner de rigueur.

Doyle
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de commencer en disant qu'il est bien connu que ma collègue irlandaise du bord opposé vit à Dublin, la capitale, où ces sites ne la dérangeront pas outre mesure. Cela étant dit, je soutiens les arguments à la base de la résolution présentée aujourd'hui et je soutiens la Commission dans sa capacité à utiliser les fonds structurels comme approche du bâton et de la carotte en vue d'encourager, peut-être de la manière la plus efficace, les États membres les plus récalcitrants comme l'Irlande, à mettre de l'ordre chez eux en ce qui concerne les sites Natura 2000.
Aucun État membre n'a entièrement satisfait les exigences de la directive relative aux habitats, par exemple, et encore moins dans le calendrier juridiquement contraignant. En ce moment, des procédures de la Commission sont en cours contre presque tous les États membres - en fait, douze États membres - en ce qui concerne la directive relative aux habitats. Douze pays européens sont traduits devant la Cour européenne. La situation est à peine meilleure avec la directive relative aux oiseaux : treize pays sont actuellement menacés de poursuites juridiques pour ne pas avoir respecté la directive, vingt ans après son adoption.
Il semble que six pays soient menacés de voir les propositions d'utilisation des fonds structurels rejetées ou retardées, y compris mon propre pays, le Royaume-Uni, certains Länder d'Allemagne, la France, la Suède et la Belgique. Ce n'est qu'au mois de décembre de l'année dernière que j'ai soulevé la question au sein du sénat irlandais et cité les diverses directives - principalement des directives environnementales - que nous n'avons pas transposées dans les délais ou que nous avons transposées des années après que le délai de transposition eut été fixé.
Une des raisons souvent citées en Irlande est le défi constitutionnel. En effet, le gouvernement a éprouvé de grandes difficultés à surmonter les questions relatives à la désignation de sites, en raison des droits de propriété contenus dans notre constitution. Toutefois, en respectant scrupuleusement le principe de proportionnalité, des propositions en vue d'utiliser les fonds structurels à cet égard aideront des pays comme l'Irlande à se concentrer sur ce qu'ils doivent réellement faire.
À ce sujet, j'ai proposé pour demain deux amendements aux articles 2 et 3, à savoir l'ajout de deux mots : "en vue de garantir que les programmes financés par l'UE ne provoquent pas de dégâts ou de destruction non autorisés aux sites protégés ou potentiels". Peut-être accepterez-vous de les inclure dans les articles 2 et 3 de la résolution.

Müller, Emilia Franziska
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l' application de la directive faune-flore-habitat provoque l' énervement dans quelques régions et se heurte à de très grosses difficultés. Des critères d' utilisation formulés de manière peu claire expliquent pourquoi l' application de la directive a traîné au cours des neuf dernières années. Dans ma région natale, une procédure de dialogue a été amorcée avant l' apparition des sites protégés. Cette procédure a surtout mis au jour les problèmes suivants : pour les petites et moyennes entreprises agricoles, la directive limite l' exploitation et la mise en valeur de cultures et de terres, ce qui signifie indirectement une diminution de la valeur des parcelles. Dans les communes, la directive, telle qu' elle se présente actuellement, empêche d' importantes mesures d' infrastructure.
La menace de bloquer les aides structurelles en cas de non respect de la directive est une tentative de la Commission en vue de mettre les États membres sous pression et constitue pour sûr une mauvaise méthode, car en interrompant le versement des aides structurelles pour non respect de la directive, le danger existe que des projets en cours soient remis en question et que le développement économique d' une région soit par conséquent interrompu ou menacé dans son ensemble. Il ne fait aucun doute que cela n' est pas dans l' intérêt de la Commission.
Il serait bon d' examiner et de remanier la directive 9243 pour plus de sûreté et de clarté. Les citoyens ont le droit de savoir quelles suites ils doivent envisager. Déjà dans le cas où un site doit être signalé, le propriétaire doit savoir quelles mesures de conservation doivent permettre d' atteindre quels objectifs de conservation. C' est la raison pour laquelle je demande à l' Assemblée de soutenir la proposition d' amendement que M. Schnellhardt et moi avons déposée en commun.

Wallström
Mesdames et Messieurs, je voudrais faire quelques commentaires pour conclure. Il ne s'agit pas de l'application de la directive relative aux habitats. Rappelez-vous que ce n'est pas une directive en vue d'obtenir des efforts, mais des résultats. Il s'agit de remplir nos obligations conformément au règlement des fonds structurels et sans ces listes nous ne pouvons garantir que nous protégerons des sites naturels importants au cours des opérations ayant trait aux fonds structurels. Voilà de quoi il s'agit. Si, dans un pays dont nous avons parlé aujourd'hui, il y a quarante projets en cours qui affecteraient des sites à protéger, comment pouvons-nous vérifier si nous ne disposons pas des listes ? La Commission est obligée de garantir que ces sites sont protégés.
Pour répondre à votre question, cela signifie-t-il que nous n'approuverons pas les programmes opérationnels ? Nous sommes raisonnables. Nous ne voulons pas retarder le processus d'approbation des programmes opérationnels dans le cadre des fonds structurels, mais les programmes doivent inclure un engagement ferme de la part des États membres à nous envoyer leur liste dans un délai donné. C'est un calendrier clair. Si ce n'est pas la cas, nous lancerons la procédure en vue de suspendre les paiements sans délai. C'est la décision que nous avons prise aujourd'hui. Je voudrais également dire clairement à Mme Isler Béguin que cela signifie que la lettre commune de Mme Bjerregaard et Mme Wulf-Mathies est toujours valable. Nous devons comprendre que cela constitue pour nous une opportunité d'honorer nos obligations inscrites dans les règlements des fonds structurels. Cela constituera un outil très important. Bien sûr, nous espérons que cela ne sera pas nécessaire, parce que les États membres nous communiquerons leurs listes. Nous devons l'espérer et, peut-être, prier pour que cela arrive.

Le Président
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 40, paragraphe 5, du règlement une proposition de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aurai lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 00h09)

