Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?
(Le procès-verbal est adopté)

Posselt
Monsieur le Président, il m'est arrivé aujourd'hui la même chose qu'hier lors de l'adoption du procès-verbal. Pour la deuxième fois consécutive, je n'ai pu prendre la parole. Je voulais ajouter quelque chose au procès-verbal d'hier. Mon collègue, M. Blak, a déclaré qu'on pouvait mettre fin à ce cirque. Dès hier je voulais m'insurger contre l'usage du mot «cirque». Le point «adoption du procès-verbal» figurait à l'ordre du jour, et nous nous étions réunis en séance plénière à cette fin. C'est un droit parlementaire, pas un cirque!
Je voulais stigmatiser ce fait et je désirerais qu'à l'avenir, lorsque l'approbation du procès-verbal figure à l'ordre du jour, elle soit réellement menée à bien.

Thomas
Monsieur le Président, je souhaite soulever une question de procédure avant que nous ne débattions de la composition de la commission d'enquête temporaire. Un accord a été conclu au sommet de Florence entre la Commission et le gouvernement britannique pour essayer de sortir de l'impasse créée par le Royaume-Uni et sa décision de non coopération. Dans le cadre de cet accord, le Royaume-uni a accepté de mettre en oeuvre, le premier août, des mesures visant à régler la crise de la vache folle au Royaume-Uni. Il semble à présent que ce ne sera pas le cas et qu'il ne sera pas en mesure de le faire avant le mois d'octobre de cette année.
Si c'est le cas, cela signifie-t-il pour autant que l'accord conclu à Florence a été totalement battu en brèche et n'est donc plus applicable? Cela signifie-t-il dès lors que la Commission n'apportera pas le financement supplémentaire nécessaire pour régler le problème dans toute l'Union européenne? Et, dans cette hypothèse, ne devriez-vous pas écrire à la Commission et au gouvernement du Royaume-Uni pour obtenir un éclaircissement sur ce point afin d'aider ce secteur et les agriculteurs susceptibles d'être affectés par l'incapacité persistante du gouvernement britannique à régler ce problème?

Le Président
Monsieur Thomas, la vôtre n'était pas une intervention sur le Règlement, mais une évaluation politique.

Votes
Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, je ne veux pas parler du contenu, mais de l'ESB. La présente discussion laisse entrevoir que la gélatine n'est pas sûre. Et nous voudrions que vous nous appreniez, ...
(Le Président retire la parole à l'orateur) Procédure sans rapport:
Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales (version codifiée) (COM(95)0628 - C4-0079/96-95/0321(CNS))
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission) Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes (version codifiée) (COM(95)0628 - C4-0078/96-95/0320(CNS))
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission) Proposition de directive du Conseil modifiant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE en Irlande (COM(96)0224- C4-0357/96-96/0139(CNS))
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Gutiérrez Díaz
Monsieur le Président, sans aucun doute une erreur s'est glissée dans l'information qui vous a été fournie. Je suis contre la formulation de cet amendement et je l'ai même expliqué personnellement à M. Santini. Je comprends l'importance qu'il donne à l'amendement, mais, dans l'exposé des motifs - au bas de la page 9 -, les limitations sont bien expliquées, raison pour laquelle il me semblerait exagéré de l'insérer dans le texte au moyen d'une procédure que nous estimons expansive sans en avoir discuté en commission auparavant.

Santini
Monsieur le Président, après un échange de vues avec le rapporteur, je voudrais retirer cet amendement qui a peut-être été mal formulé et traduit encore moins clairement. Le rapport étant, par contre, très cohérent et très logique, je retire l'amendement pour éviter toute confusion.
(Le Parlement adopte la résolution)

Posselt
Monsieur le Président, j'ai voté pour l'excellent rapport de M. Cars, bien que je sois en désaccord avec le règlement du Conseil. Je dois dire que la reconstruction en République fédérale de Yougoslavie est absurde parce que rien n'y a été détruit et que les groupes de réfugiés les plus importants ne proviennent en réalité que du Kosovo. Je suis dès lors d'avis qu'accorder une aide à la République fédérale de Yougoslavie n'a aucun sens si l'autonomie du Kosovo n'est pas posée comme condition préalable. Cela ne doit pas être vu comme un faible espoir lié à l'aide, mais comme une condition indispensable.

Le Président
Ainsi s'achève l'heure des votes.

Soutien aux producteurs de certaines cultures arables
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Gillis, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0236/96), sur la proposition de règlement du Conseil portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 1997/1998, au règlement (CEE) 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM(96)0285 - C4-0351/96-96/0162(CNS)).

Gillis
Monsieur le Président, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, je propose que le Parlement approuve la réduction du gel de terres dans le secteur des céréales de 10 %, niveau actuel, à 5 %. Les membres de cette Assemblée sont certainement conscients du fait que la production de céréales en Europe, tout comme dans les principales zones de production de céréales au monde, a chuté au cours de ces dernières années, essentiellement en raison des conditions climatiques telles que la sécheresse préoccupante qui sévit dans l'hémisphère sud. Dans ces conditions, le maintien à 10 % des exigences de gel de terres constituerait une erreur. Les prix des céréales ont atteint un plafond historique sur le marché mondial, mettant à l'épreuve certains pays pauvres tributaires des importations.
Cela vaudrait la peine que nous envisagions la possibilité de supprimer radicalement l'exigence de gel de terres pour les prochaines années. Pour l'heure cependant, le mode d'action le plus prudent serait de réduire le niveau de gel de terres à 5 % pour le prochain exercice.
Je souhaite remercier la Commission d'avoir soumis sa proposition cette année en temps utile. Nous avions demandé, l'année dernière, dans le cadre d'un rapport similaire, un rapport précoce de la Commission et je me réjouis que le commissaire Fischler ait pu en cela accéder à nos voeux.
Permettez-moi d'évoquer brièvement un problème qui se pose en Irlande en ce qui concerne l'administration du règlement sur le gel de terres. L'application de l'article 9 du règlement 1765/92 dans notre pays a entraîné une réduction imprévue et dommageable de la surface d'exploitation des céréales. Partant déjà d'une superficie de base très restreinte au niveau national, nous avons perdu l'exploitation de 50 000 hectares, ou 125 000 acres pour utiliser une unité de mesure irlandaise, ce qui correspond à une réduction de 19 %. La raison à cela est extrêmement simple: en Irlande, cinquante pour cent des céréales poussent sur des terres affermées et bon nombre de propriétaires de ces terres soustraient leurs terres au marché de la location pour les utiliser à d'autres fins. Ils les réservent par exemple à l'assolement des pâtures, au reboisement, à l'élevage et, bien sûr, à d'autres formes de développement, empêchant les cultivateurs de céréales traditionnels de trouver d'autres terres éligibles. D'où l'amendement que j'ai déposé dans ce rapport.
Je tiens à souligner à ce stade que l'amendement en question a été rejeté par la commission de l'agriculture et du développement rural. Si j'en parle maintenant, c'est parce que je pense que ce rejet résulte d'un malentendu et que je voulais être certain de dissiper celui-ci avant que nous ne passions au vote sur ce rapport. Je souhaite dire tout à fait clairement, et il est important que cette Assemblée en ait conscience, que je ne cherche nullement à augmenter la surface d'exploitation des céréales au-delà des zones de base nationales et régionales convenues et prévues par le règlement 1765/92. Je souhaite simplement m'assurer que les cultivateurs de céréales exploitant des terres affermées soient autorisés à poursuivre leurs activités dans le cadre de la zone de base convenue.
Je suis convaincu que vous admettrez qu'en raison du nombre d'emplois, oh combien nécessaires, en jeu, et compte tenu du manque alarmant, dans l'Union européenne et dans le monde, d'importantes réserves de grain, la réduction de 5 % proposée pour le gel des terres est très souhaitable. Cet amendement de la proposition est également hautement souhaitable. Je demande au Parlement d'accepter cette proposition, de même, bien sûr, que cet amendement.

Goepel
Monsieur le Président, je profite du rapport Gillis sur le gel de terres pour vous informer de ce qui suit, chers collègues, ainsi que la Commission et, surtout, le Conseil. En 1993, le Conseil et la Commission ont revu à la hausse la surface pour les nouveaux Länder de la République fédérale d'Allemagne, et ce indéfiniment à 180.000 ha, et, pour une durée limitée, à 150.000 ha. Cela avait été précédé par l'échec retentissant du développement de l'économie de finition, et les gigantesques surfaces destinées à la pâture et à la culture des pommes de terre devinrent des grandes cultures. Malgré cette décision de 1993, la surface déjà revue à la hausse fut clairement dépassée lors de la moisson 1994.
Il faut également prévoir un dépassement pour la moisson 1996. Ce processus va se renforcer si, comme prévu, ces 150.000 ha devaient être réutilisés en quatre phases. Étant donné qu'aujourd'hui déjà, environ 160.000 ha ne sont pas utilisés dans les nouveaux Länder, ces surfaces gelées dépasseraient les 300.000 ha, ce qui équivaudrait à un risque de sanction de 8 %.
Cette situation n'est pas supportable. On ne rencontre un tel dépassement dans aucun autre État membre de l'Union européenne, et le gel des terres n'a jamais été appliqué dans une telle situation de restructuration profonde. On ne peut dès lors émettre que des projections sur le développement de l'agriculture dans les nouveaux Länder. Il apparaît aujourd'hui que certaines de ces projections ne sont pas en phase avec le développement réel. Dans cette situation, une diminution des surfaces exploitables est impensable, d'autant plus qu'elle découragerait les agriculteurs concernés des nouveaux Länder car ils ne la comprendraient pas. C'est pourquoi j'aimerais, avant la discussion de fond relative à la diminution du taux de gel de terres à 5 %, rappeler ma proposition d'amendement introduite dans le rapport Gillis de l'époque lors de la session de novembre 1995, demandant un report à deux ans de la diminution des surfaces à 150.000 ha dans les nouveaux Länder.

Martin, Philippe-Armand
Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Gillis qui a fait tout ce qui était en son pouvoir pour rédiger ce rapport en quelques jours. Cela permet à la commission de l'agriculture et du développement rural de répondre favorablement à la demande d'urgence du Conseil.
Mais, Monsieur le Commissaire, nous savons que nous avons toujours un certain nombre d'échéances: le budget, le paquet prix, le taux de gel des terres, etc. Il en est ainsi et il faudrait que les services de la Commission tiennent compte des délais inhérents au travail du Parlement. Il nous faut deux mois au minimum pour faire ce travail, avec le maximum de célérité et de sérieux requis. Il faut donc remercier notre collègue Gillis qui a permis de raccourcir au maximum ce délai. Permettez-moi aussi, Monsieur le Commissaire, de vous remercier par anticipation, car je sais que vous transmettrez notre requête à vos services.
Concernant le dossier proprement dit, la Commission propose de fixer le taux de gel obligatoire à 5 %. Ce taux est bien sûr le taux minimum pour les agriculteurs qui pourront toujours faire du gel volontaire jusqu'à 30 %. Alors, Monsieur le Commissaire, je vous demande de bien vouloir réduire ce taux à 0 %. Les agriculteurs qui souhaitent mettre en jachère à 30 % pourront toujours le faire à titre volontaire.
Pourquoi cette proposition? Tout d'abord, la situation des stocks européens et du marché mondial: les conditions climatiques particulièrement difficiles depuis deux ans dans les zones méridionales ont fait reculer la production européenne; les difficultés économiques de la Russie et l'augmentation très substantielle de la consommation en Chine ont fait pression sur le marché mondial et donc sur les cours mondiaux; sur le plan européen, vous avez été obligé d'instaurer des taxes à l'exportation depuis décembre 1995; la baisse dramatique de la consommation de viande bovine suite au problème de l'ESB a eu pour conséquence une hausse de la demande en volaille et en porc, qui sont des activités fortement consommatrices de céréales; enfin, le taux 0 % de jachère obligatoire aurait aussi pour conséquence de réduire un peu les dépenses communautaires afin de pouvoir aider à compenser un peu mieux les producteurs de viande bovine.
Il ne faudrait pas, Monsieur le Commissaire, que pour des raisons administratives le taux zéro soit refusé alors que notre budget doit s'orienter vers les éleveurs, tout en ne pénalisant pas les céréaliers européens et par conséquent l'ensemble de la production agro-alimentaire.
Pour mes collègues qui s'inquiètent au sujet des biocarburants, je voudrais leur dire qu'il y aura assez de jachères volontaires pour couvrir l'ensemble de nos besoins actuels!

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, chers collègues, nous ne sommes pas d'accord avec le rapport présenté ni avec la direction proposée par la Commission. Les stocks de céréales de l'UE ont été liquidés. Tel était l'objectif de la Commission, c'est en tout cas ce qui a été dit. Les prix des marchés mondiaux se sont rétablis parce que l'UE s'est notamment montrée moins agressive et que, par ailleurs, il existe une demande plus forte. Les surfaces de cultures céréalières de l'UE doivent maintenant être étendues. Il faut produire 8, 5 millions de tonnes en plus. Cela signifie que les excédents vont à nouveau réapparaître. Il faut, comme la Commission le dit, vendre 38 millions de tonnes de céréales à l'exportation. Non pas aux prix pratiqués sur le marché mondial mais selon la vieille logique du dumping.
Il est également évident que cette réduction de 10 à 5 % - c'est ce qu'a estimé la commission des budgets - coûtera 17 millions la première année, 50 millions en 1996-1997 et 30 autres millions en 1998, c'est-à-dire que les impôts servent à mettre sur le marché mondial des céréales qui ne sont en fait pas nécessaires et qui ne doivent pas non plus être produites. Si nous adoptons ce rapport malgré tout, c'est parce que nous avons introduit une proposition d'amendement qui prévoit que des légumineuses, et donc du fourrage, peuvent être cultivés sur les terres mises en jachère, et que ce fourrage peut aussi être consommé chez le producteur luimême.
Les groupes les plus importants ont fait savoir qu'ils adopteront le rapport. Cela nous permet d'adopter nous aussi cette proposition et ce rapport car, dans le cadre des 30 % de gel volontaire, on peut produire du fourrage. Nous espérons maintenant que la Commission l'acceptera et que nous pourrons produire du fourrage sur ces surfaces à l'avenir. On en manque en effet dans l'UE. Ce fourrage doit être produit d'une façon qui mène à une écologisation de l'assolement, c'est-à-dire qui contribue, grâce aux légumineuses et aux pâturages, à un enrichissement en azote et une réduction de l'emploi de produits chimiques.
Nous voterons en faveur de cette proposition avec un certain degré de mauvaise conscience et demanderons ensuite au groupe s'il est prêt à introduire notre proposition. J'espère qu'il le fera!

Barthet-Mayer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le principe du gel des terres, établi par le règlement de 1992, a été conçu comme un instrument souple de régulation des marchés. Il préconise, en toute logique, la possibilité de réviser le taux de gel en fonction de l'évolution de la production du marché et des stocks.
La proposition de la Commission qui nous est soumise aujourd'hui, avec un taux de 5 % de gel, rentre dans ce cas de figure en raison des stocks très bas et des prix mondiaux toujours soutenus. Si cette proposition de la Commission va dans le bon sens, elle ne va toutefois pas assez loin. Ce système, même s'il est efficace pour limiter la surproduction, reste aberrant aux yeux de la majorité des consommateurs et des agriculteurs et, nous, les élus qui les représentons, nous devons prendre en considération les légitimes préoccupations de nos concitoyens.
Concrètement, partout dans l'Union européenne, ce gel des terres entraîne l'apparition de friches, dont l'impact socio-psychologique reste totalement désastreux pour les agriculteurs, qui ne souhaitent ni être rémunérés à ne rien faire, ni contempler leurs terres en friche. La PAC est perçue sous cet angle comme une perversion et c'est un mauvais procès qui lui est fait, compte tenu des avancées qu'elle a permises.
En effet, ce n'est pas parce qu'on a réussi à maîtriser le volume de production qu'il ne peut plus être soumis à des aléas et donc être modifié. De plus, ce système constitue un frein aux politiques de protection de l'environnement en milieu rural et aux politiques d'amélioration de la qualité des produits car, globalement, avec la jachère, les pollutions et les nuisances progressent proportionnellement aux augmentations de rendement sur les parcelles encore cultivées. De plus, ce système continue à accentuer les difficultés des petites exploitations et contribue ainsi à l'exode rural, en particulier dans le Sud de l'Europe.
Tout ceci ne va vraiment pas dans le sens de la réforme de la PAC, qui, si elle préconise l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture européenne au niveau mondial et l'ajustement du potentiel de production aux besoins du marché, n'assure pas réellement la protection de l'environnement et le développement des zones rurales défavorisées. Il faut donc, résolument, s'orienter vers des plans de développement durable des exploitations agricoles qui soient centrés sur le maintien des actifs agricoles, élément structurant du monde rural et de l'aménagement du territoire.
Cela signifie des familles d'agriculteurs, sur des fermes rentables, dans un milieu rural peuplé et actif. Cela signifie un gel des terres très limité et plus flexible des terres cultivées pour s'adapter aux conditions du marché, pour retrouver l'équilibre entre capacités d'exportation et revenus des agriculteurs, pour ne pas perturber l'émergence de nouvelles productions agricoles qui ne sont pas en surproduction. Cela signifie une politique de quotas qui repose avant tout sur la limitation de la production à l'hectare pour augmenter la qualité des produits et sur la limitation des aides cumulables par actif agricole pour ne plus toujours favoriser les concentrations de terres agricoles et les productions intensives. Cela signifie des mesures environnementales de bon sens, encouragées par des aides communautaires nouvelles, suffisamment incitatrices, qui se traduisent, dans les faits, par la protection du paysage rural, des sols et des terroirs. Cela signifie, enfin, une prise en considération humaniste de la relation entre le paysan, son travail et son milieu.
Vous comprendrez, Monsieur le Président, mer chers collègues, que c'est pour marquer notre désapprobation du système de gel des terres actuel, qu'au nom de mon groupe, l'Alliance radicale européenne, j'ai déposé un amendement 0 %, qui supprimerait la jachère obligatoire sur 5 % des terres arables, pour la remplacer par un système souple de production de biomasses énergétiques et de productions végétales, uniquement destinées à l'alimentation animale, liée plus étroitement à des contraintes environnementales. Ce nouveau système, qui se substituerait à une jachère improductive, permettrait d'apporter à l'agriculture européenne cette dimension de durabilité qui lui manque encore, à savoir, une production à plus faible coût qui augmente la capacité productive à long terme.
Nous ne pouvons donc plus cautionner un tel système conservateur, qui bloque les évolutions vers une agriculture réellement durable.

des Places
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens ici à remercier M. Gillis, notre rapporteur, pour la célérité dont il a fait preuve dans la rédaction de son rapport afin que nous puissions accepter l'urgence demandée par le Conseil, et ceci après avoir adopté son rapport en commission.
Comme beaucoup de mes collègues, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais que vous demandiez à vos services de tenir dûment compte du temps nécessaire à notre Parlement pour qu'il puisse faire son travail dans les meilleures conditions. Je me permets de vous le signaler, car la proposition de règlement que nous étudions maintenant est annuelle, puisqu'elle vise à adapter le taux de jachère en fonction de l'état de nos stocks et en fonction de l'évolution de la consommation.
Notre groupe a déposé un amendement proposant un taux zéro de gel obligatoire des terres. Avant d'expliquer les raisons du dépôt de cet amendement, je tiens à préciser que ce taux zéro ne remet pas en cause le principe du gel volontaire, qui peut aller jusqu'à 30 %. Les justifications de notre amendement sont simples. Tout d'abord, sur le plan mondial, les stocks de céréales sont au plus bas: 42 jours de consommation mondiale seulement et, sur le plan européen, les pays méditerranéens ayant connu depuis deux ans une sécheresse exceptionnelle, la production européenne est très faible. Vous avez même été obligé, Monsieur le Commissaire, de créer une taxe à l'exportation de céréales européennes, et ce, dès la fin de l'année dernière. Le principe même de la jachère montre là ses limites. En effet, pendant que l'on oblige tous les agriculteurs à geler une partie de leur surface de production, nous déstabilisons le principe fondamental de la sécurité alimentaire mondiale.
On peut comprendre le principe de gel volontaire, afin de compenser les différentiels agronomiques des terres arables européennes, mais le principe du gel obligatoire est à proscrire. En effet, tous les économistes, y compris américains, prévoient une hausse très sensible des importations chinoises de céréales. Sur un plan plus conjoncturel, les difficultés économiques de la Russie et de l'Ukraine sont telles que ces pays sont loin de pouvoir atteindre le potentiel de leur production.
Enfin, pour terminer, l'évolution de la consommation: la chute de la consommation de viande bovine, suite aux problèmes de l'ESB, fait qu'il y a un transfert de la consommation vers la viande porcine et vers les volailles. Ces deux productions, je me permets de le rappeler, sont fortement consommatrices de céréales. Enfin, Monsieur le Président, je voudrais conclure en vous disant que l'Union européenne doit avoir une politique respectueuse du tissu rural, élément d'équilibre indispensable de notre société européenne, tout en préservant la place prédominante de l'agriculture européenne dans le monde.

Martinez
Monsieur le Président, en politique, il faut être capable d'attendre... Pendant des années, nous avons demandé ici le taux zéro et tout le monde croyait que nous avions consommé trop de farines composées britanniques! Or, la suite a montré que c'est nous qui avions raison. Nous nous réjouissons donc d'avoir près de deux millions d'hectares supplémentaires et d'avoir près de huit millions de tonnes supplémentaires de production, en espérant que ce n'est pas trop tard: les parts de marché perdues sur le Moyen-Orient ou sur l'Afrique du Nord seront-elles rattrapées?
Ce qui est important, c'est, maintenant, de tirer les leçons pour ne pas refaire les mêmes erreurs. Première leçon: l'obstination de la Commission. Elle n'a pas voulu tenir compte de la flambée des prix mondiaux, de la spéculation en bourse de Chicago, où les fonds de pension jouaient sur les céréales. Elle n'a pas voulu tenir compte de l'effondrement des stocks. Elle n'a pas voulu tenir compte des phénomènes climatiques. Parce que tout le monde savait que sur le Pacifique il y avait El Niño, qui provoquait à la fois des sécheresses et des pluies diluviennes et qui, sur l'Amérique du Nord, voire sur l'Amérique du Sud, provoquait des phénomènes faisant varier la production.
Deuxième leçon: l'erreur statistique de la Commission. Elle s'est trompée sur des facteurs qui étaient structurels - M. des Places en parlait -: la démographie chinoise, l'élévation du niveau de vie chinois, le facteur climatique que j'évoquais, le facteur politique d'effondrement de l'URSS, qui faisaient que la consommation de céréales ne pouvait qu'augmenter à long terme. Et qui s'est trompé, se trompera! Ne faites-vous pas les mêmes erreurs en matière viticole? Avec l'impossibilité, cette fois, de se rattraper, parce que lorsque la vigne est arrachée, elle est arrachée!
Troisième leçon, enfin, philosophique, votre réflexe: en face d'un problème, c'est toujours l'étriqué, le malthusianisme, les quotas, la réduction du temps de travail avec M. Rocard, la jachère. Au fond, à mesure que le marché s'élargit au niveau mondial, vous vous rétrécissez au niveau mental. Votre anthropologie, c'est un peu du Levi-Strauss: lui, c'était le cru et le cuit, vous c'est l'ouvert et le fermé!

Hallam
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de dire que nous nous réjouissons que ce rapport ait été présenté à ce moment de l'année. Les années précédentes, il nous a fallu jouer des pieds et des mains, les vendredis matins des mois d'octobre et de novembre, pour essayer de fixer un taux de gel de terres. Nous avons donc tout lieu de nous réjouir de la situation actuelle qui permettra à nos agriculteurs de planifier leur travail. J'aimerais remercier M. Gillis pour son rapport. Il a l'art de présenter les choses avec une simplicité étonnante. Nous apprécions beaucoup cet aspect et le remercions pour son travail.
Le gel de terres est un instrument de politique agricole qui ne jouit pas d'une grande popularité. L'un des problèmes qu'il pose est qu'il est réellement visible. Toutefois, là où il y a un système de quotas et de subsides, il faut être capable de mettre un frein à la production. C'est pourquoi ce frein existe; c'est ce qu'on l'appelle le gel de terres. Personnellement, je préférerais que celui-ci soit fixé à zéro pour cent. Je suivrai en l'occurrence le conseil de la Commission mais j'espère que nous trouverons une solution à ce problème. Je serais assurément très préoccupé si, plus tard cette année, nous étions confrontés à une grave pénurie de grain.
J'aimerais évoquer un point du rapport de M. Gillis, à savoir son amendement concernant la situation irlandaise. Nous avons largement débattu de cette question au sein du Groupe socialiste et nous pensons que le gouvernement irlandais, tout comme n'importe quel autre gouvernement national d'un État membre, a déjà le pouvoir, aux termes de la législation actuelle, d'apporter les modifications souhaitées par M. Gillis. Peut-être la Commission serait-elle en mesure de nous éclairer à l'issue de ce débat, car cela nous permettrait d'orienter notre vote.
Permettez-moi également d'évoquer l'amendement des Verts. Nous pensons que c'est un bon amendement parce qu'il va droit au but. Un de mes amis, psychiatre de son état, m'a fait remarquer la frustration qui doit être aujourd'hui celle des agriculteurs, en particulier de ceux qui élèvent des porcs et des volailles, de se voir interdire de cultiver eux-mêmes la nourriture dont ils ont personnellement besoin et qui leur fait désespérément défaut à présent qu'ils n'ont plus accès aux farines animales qui faisaient traditionnellement partie de l'ordinaire des porcs et des volailles. A mon avis, l'amendement des Verts répond, dans une certaine mesure, à ce problème.
Je voudrais à présent demander que l'on vote en faveur de ce rapport. J'espère que nous pourrons progresser et j'attends avec impatience, comme tous les membres de cette Assemblée, le jour où le gel des terres ne sera plus qu'un mauvais souvenir.

Funk
Monsieur le Président, chers collègues, le Parlement européen et le Conseil ont décidé un taux d'assolement unitaire de 10 % pour la moisson 95-96. Ce taux est d'application depuis lors également pour les jachères durables. Il est maintenant question d'abaisser ce taux à 5 % parce que les réserves mondiales en céréales ont diminué et que les prix du maïs et du blé ont augmenté. Je pense effectivement que nous devons produire des céréales. Je me réjouis dans le même temps de ce que la proposition soit présentée plus tôt que d'habitude, car les agriculteurs ont besoin de ces données pour préparer leur planning. C'est pour cette raison qu'il est particulièrement important de fournir cette information en juillet.
Le gel des terres a fait ses preuves en tant que mesure destinée à liquider les excédents et à rééquilibrer le marché. Je ne suis pas partisan de hauts taux de jachère, mais j'accepte, mes chers collègues français, que nous produisions sur ces terrains des matières premières renouvelables. En Allemagne, nous produisons déjà presque 5 % de matières premières renouvelables. La nature nous offre un éventail de matières pouvant être utilisées à des fins multiples, des hydrates de carbone, des huiles, des graisses, des protéines, des fibres, des colorants et certains produits nécessaires à l'industrie. J'entrevois de belles perspectives dans le domaine des matériaux biologiquement réutilisables et recyclables pour les emballages et les pièces détachées automobiles, ainsi que dans l'agriculture pour la combustion de certaines biomasses afin de produire de la chaleur et de l'électricité. Mais l'utilisation des terres inutilisées pour les pâturages doit être prise en considération, avec toutefois une limitation à l'emploi de ce fourrage uniquement au sein de l'exploitation.
Enfin, il faut envisager les aspects positifs sur l'environnement des matières premières renouvelables, comme la neutralité en dioxyde de carbone et la capacité de réutilisation biologique, en tant qu'avantages pour la demande. Je ne suis donc pas partisan du gel des terres, mais je vois d'un bon oeil que les agriculteurs cultivent des matières premières dont l'économie a un grand besoin, car nous aurons sous peu assez de céréales. Je vous l'affirme avec une grande certitude!

Hardsdtaff
Monsieur le Président, tout comme mon collègue, M. Hallam, j'aimerais remercier M. Gillis pour son rapport, et me réjouir du fait que nous prenions bien à temps cette décision relative au gel des terres pour certaines récoltes. L'une des grandes doléances de nos agriculteurs est que, par le passé, ils n'ont pas disposé de suffisamment de temps pour prendre des décisions appropriées.
Je me réjouis également que l'amendement autorise une production accrue de récoltes destinées à l'alimentation des animaux de manière à ce que nous puissions nous débarrasser de cette pratique contrenature consistant à nourrir des ruminants à l'aide de restes d'animaux.
Je pense qu'il est judicieux de réduire le gel des terres de 10 % à 5 % pour certaines cultures, et j'espère que cette mesure sera rapidement étendue à d'autres producteurs de cultures arables qui souffrent d'une pénurie croissante à l'échelle planétaire. Ces mesures devraient s'assortir de primes à l'exploitation, tant des terres déjà utilisées que des terres supplémentaires, d'une manière écologique impliquant un minimum d'apports, et d'un encouragement, le cas échéant, au reboisement.

Papoutsis
Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, tout d'abord, je voudrais remercier le rapporteur M. Gillis pour son rapport et la rapidité et l'efficacité avec laquelle il a mené à bien son travail. Je souhaiterais également remercier le Parlement européen, qui a donné la priorité à cette proposition de la Commission. Dès que le Parlement aura émis son avis, le Conseil sera en mesure d'arrêter le règlement.
De cette manière, les agriculteurs seront en mesure de mieux planifier leurs activités, dès lors qu'ils seront pleinement informés de leurs obligations relatives au gel des terres pour la campagne 1997-1998. Il est encore trop tôt pour procéder à des estimations en ce qui concerne la récolte de céréales en 1996, aussi bien au niveau communautaire que mondial.
La Commission estime toutefois que la situation du marché, qui est caractérisé par un niveau historiquement bas des stocks, lui permet de soumettre dès à présent sa proposition en vue de la diminution sensible du taux obligatoire, évitant par là même le risque de reconstitution des stocks au niveau qu'ils avaient atteint avant la réforme.
La Commission considère que si le taux de gel est fixé à 5 % pour la récolte de 1997, on peut arriver à un équilibre entre le niveau prévu de production, d'une part, et des possibilités d'écoulement des céréales, d'autre part. En outre, la Commission considère que dans le même temps, il sera possible de reconstituer les stocks à un niveau acceptable.
Si nous allions plus loin, ou si nous fixions le taux à 0 %, le risque de reconstitution massive des stocks - et je me réfère ici aux amendements 2 et 5 - augmenterait considérablement. En outre, fixer provisoirement le taux de gel à 0 % aurait des incidences graves sur la viabilité à long terme du régime en vigueur pour les produits agricoles qui ne sont pas destinés à l'alimentation et qui sont directement liés au gel obligatoire.
Cette situation ne pourrait être corrigée par la mise en place d'un régime d'aide spécifique, car celui-ci contreviendrait à nos obligations internationales.
En ce qui concerne l'amendement 1, qui vise à suspendre l'application du gel extraordinaire de terres, la Commission peut accepter l'idée de renoncer provisoirement à ce type de gel comme moyen de maîtrise de la production.
Pour ce qui est de la demande de rendre facultative l'application de l'article 9 du règlement 1765/92 relatif à l'éligibilité de terres au gel, la Commission regrette de ne pas pouvoir donner son accord. En effet, si nous acceptions l'amendement 3, nous mettrions en cause l'un des principes fondamentaux de la réforme de 1992.
S'agissant de l'amendement 4, qui vise à permettre la production de protéagineux à des fins d'autoconsommation dans des superficies placées sous le régime du gel, la Commission ne peut s'y rallier. Et ce parce qu'il mettrait en cause l'objectif de gel de cultures arables, objectif qui vise essentiellement à ajuster l'offre et la demande de cultures arables.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, je voudrais, avant le vote sur la résolution législative, redemander à la Commission si elle est prête à accepter cette proposition d'amendement 4, après le vote par l'Assemblée de cette proposition, adoptée avec une grande majorité et le soutien de presque tous les groupes politiques. Sa justification que vous venez de présenter -mais j'exige peut-être quelque chose qui n'est pas de votre ressort - n'est pour moi pas valable, car on produit du fourrage sur ces terres de toute façon, d'autant plus qu'il s'agit de la production de matières premières, dont les déchets peuvent être consommés. Cette argumentation de la Commission n'est donc pas recevable. Et je vous prierai dès lors une fois de plus d'adopter cet amendement avant que nous ne votions.

Le Président
Il me semble, Monsieur Graefe zu Baringdorf, que le Commissaire a déjà exprimé son opinion; quoi qu'il en soit, je lui donne à nouveau la parole.

Papoutsis
Monsieur le Président, ce dont je puis assurer l'honorable parlementaire, c'est que dans l'avenir, la Commission se penchera sur la problématique qu'il a soulevée et que l'Assemblée vient juste d'adopter.
Ce que nous ne pouvons toutefois faire en ce moment, c'est adopter cet amendement. Car cela mettrait en cause, comme je l'ai dit tout à l'heure, l'objectif de gel des cultures arables, objectif qui vise essentiellement à ajuster l'offre et la demande.
C'est la raison pour laquelle la Commission ne peut accepter cet amendement aujourd'hui. Nous prenons toutefois bonne note du souhait exprimé par le Parlement, et je puis bien entendu promettre que mon collègue M. Fischler et les services compétents de la Commission l'examineront avec toute la bonne volonté qui caractérise la Commission dans sa collaboration avec le Parlement.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, chers collègues! Je voudrais tout d'abord faire remarquer à mes amis qu'au moins, nous avons adopté l'amendement 4 qui prévoit que la culture de mélanges fourragers soit maintenant autorisée sur les terres gelées. Je voudrais cependant expliquer pourquoi notre groupe, après le rejet de la proposition par la Commission, n'a pas réintroduit cette proposition en commission.
Nous pensons que le Parlement s'est toujours efforcé de communiquer les taux de gel des terres aux agriculteurs bien avant les semailles. Cela a bien fonctionné dans ce cas-ci. Nous ne voulons dès lors pas retarder la procédure, bien que nous soyons d'avis que l'adoption de l'amendement que nous avons introduit est nécessaire. Je me fie maintenant aux propos du Commissaire qui va répéter à ses collègues que cela doit être examiné. Nous réintroduirons cette proposition lors de la prochaine modification et nous nous défendrons plus ardemment s'ils déclarent que nous n'en assumons pas la responsabilité. Nous sommes confiants quant à l'adoption de cette proposition par la Commission. C'est pourquoi nous avons fermé les yeux bien que l'on puisse également se demander si nous aurions obtenu une majorité en faveur de notre proposition.

Unité de compte et taux de conversion
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Jacob, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0192/96), sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n- 3813/92 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (COM(96)0040 - C4-0155/96-96/0037(CNS)).

Jacob
Monsieur le Président, je serai très court car je crois qu'il n'y a que deux amendements à ce rapport. Je voudrais simplement rappeler, en préambule, que depuis les accords du GATT, comme chacun de nos collègues le sait, la préférence communautaire a été largement bafouée et a pris beaucoup de retard par la suppression des droits variables, transformés en droits fixes. Les deux seuls éléments de préférence communautaire qui nous restent réellement sont la politique de normalisation, avec les imperfections que l'on connaît, notamment les normes ONU qui sont de plus en plus présentes, plutôt que les normes communautaires, et le levier monétaire. Nous sommes attachés à ce levier monétaire et à titre personnel je suis attaché à ce qu'on garde le taux de conversion agricole.
En effet, nous avons deux taux de conversion qui posent des difficultés de gestion à la Commission. Je le comprends bien, car il est vrai que pour certains produits, selon la manière dont ils sont classés, on utilisera un taux de conversion plutôt qu'un autre. Le taux de conversion agricole, étant supérieur de 5 %, protège mieux le marché, et la proposition de la Commission, que je partage largement, est d'utiliser un taux unique. Simplement, ce que je souhaite, à titre personnel, c'est qu'on utilise le taux de conversion agricole et non pas l'autre taux parce que le taux de conversion agricole permet de mieux protéger le marché.
J'avoue être surpris que la Commission ait choisi d'utiliser comme taux unique le deuxième taux, le taux douanier normal, qui est beaucoup moins protecteur de notre marché, alors que l'on sait très bien que les fluctuations monétaires créent une déstabilisation très importante des marchés. Regardez ce qui se passe aux États-Unis avec le dollar. Entre un dollar à 5 francs et un dollar à 10 francs, on voit bien jusqu'où peut aller la pénétration de notre marché par nos concurrents.
Donc, le premier des deux amendements présentés va tout à fait dans le sens unanime de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la Commission exécutive, puisqu'il vise à utiliser un seul taux. Le deuxième amendement, qui n'a pas trouvé de majorité au sein de la commission de l'agriculture, vise à utiliser le taux de conversion agricole comme taux de conversion unique, plutôt que le taux douanier.

Santini
Monsieur le Président, nous abordons en ce moment l'un des sujets sur lesquels nos citoyens mesurent, je crois, notre capacité d'adaptation et d'application des normes d'économie pure à la vie pratique quotidienne. C'est la raison pour laquelle je tiens à féliciter le collègue Jacob de la dextérité avec laquelle il a évolué dans les méandres de ce débat; mais comme il ne peut m'écouter actuellement, je le féliciterai personnellement, en privé.
Jusqu'à présent - nous l'avons entendu - deux taux ont été adoptés, sur la base d'une réglementation transitoire en vigueur jusqu'au 30 juin de cette année: un taux mensuel douanier, au sens duquel ont été appliqués les taux annuels, et ces taux annuels, qui ne correspondent assurément pas aux fluctuations monétaires continuelles. Aujourd'hui, par contre, l'on adopte des taux agricoles pour toute une série de montants qui, grosso modo, peuvent se rapporter aux actes fondés sur l'article 43 du Traité, c'est-à-dire à ceux relevant de la politique agricole commune.
Cette coexistence difficile de deux types de taux de conversion a donc généré de nombreuses incertitudes d'application qui ont induit la Commission à élaborer une proposition de modification du règlement de base agro-monétaire; ce, pour remédier aux inconvénients du double régime de conversion, pour faire en sorte que les contribuables puissent y comprendre quelque chose et que disparaissent les incohérences économiques et les complications administratives.
Le nouveau système proposé prévoit l'application du seul taux mensuel douanier à toutes les importations de produits agricoles. La Commission elle-même estime que l'application de ses propositions comporterait une réduction minimale des préférences communautaires. Bon nombre de délégations au sein du Conseil n'ont pas accepté une réduction des préférences communautaires et ont donc demandé que soit étudiée la possibilité de généraliser l'utilisation du taux vert. Cela pourrait entraîner des problèmes d'ordre politique et même juridique, car une application généralisée du taux de conversion agricole à toutes les importations de produits agricoles pourrait, à son tour, comporter le risque que les partenaires commerciaux de l'Union demandent de nouvelles négociations à cause de la protection des frontières. En d'autres termes, le discours risquerait de recommencer depuis le début.

Marset Campos
Monsieur le Président, le rapport que nous examinons sur la proposition de règlement relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion applicables dans le cadre de la Politique agricole commune tend à simplifier une situation qui instaurait de graves complications, non parce qu'il s'agit d'une situation compliquée, peu fréquente dans le domaine des réglementations relatives à la Politique agricole commune, raison pour laquelle il faut être reconnaissant de toute simplification, mais plus loin j'expliquerai en quoi consiste cette simplification.
La situation actuelle occasionne des incohérences économiques et une complexité administrative, cause d'erreurs et de situations qui ne sont pas toujours claires du point de vue juridique. De ce point de vue, la proposition de la Commission présente divers avantages dus à la simplification qu'elle préconise.
En premier lieu, elle favorisera une situation plus sûre juridiquement et il y aura moins de risques de différends. Par ailleurs, les écarts monétaires seront réduits et l'expérience démontre que ces écarts, avec le système de taux douaniers mensuels, ne sont significatifs que pour les États membres qui ne participent pas au système monétaire européen. En outre, la complexité administrative sera moindre et cela facilitera la gestion des petites et moyennes entreprises. En conséquence, le système sera plus transparent.
La combinaison de l'insécurité juridique et de la complexité a entraîné de nombreuses erreurs et de fait des coûts économiques. Néanmoins, la proposition de la Commission soulève un problème, à savoir l'assimilation du taux de conversion agricole au taux douanier mensuel et comme ce dernier est par nature inférieur au taux de conversion agricole, la proposition de la Commission a pour effet de réduire la protection à la frontière et, ce faisant, la préférence communautaire.
Nonobstant, il faut tenir compte de deux questions: d'une part, que le système proposé s'adresse à un contexte d'application générale pour tous les produits agricoles. Toutefois, il y a des importations de produits agricoles qui ne sont guère significatives pour l'Union européenne et, de ce fait, les plus importantes se concentrent sur un groupe réduit de productions, ce qui soulève des problèmes pour cet ensemble de productions.
Cependant, ce serait faire preuve d'ingénuité que de penser que la présente proposition peut dégrader davantage la préférence communautaire européenne déjà détériorée. Le véritable problème réside dans la course à la souscription d'accords préférentiels avec des pays tiers qu'a entreprise l'Union européenne. La réalité est que la plupart des produits agricoles pour lesquels il existe des importations significatives jouissent d'un régime préférentiel qui limite fortement cette incidence. La préférence communautaire se détériore et ici, Monsieur le Président, j'aimerais rappeler qu'il s'agit d'un principe fondamental de la Politique agricole commune.
Mais le problème ne réside pas seulement dans les taux de conversion sinon dans la conclusion d'accords préférentiels. Le véritable problème, en ce sens, est le suivant: l'agriculture supporte une partie très appréciable du coût de la politique étrangère de l'Union européenne et cette situation est encore plus grave dans le cas des fruits et légumes, produits originaires justement de la région de Murcie - dont je suis citoyen -; ces productions sont les plus affectées par la conclusion d'accords préférentiels de sorte que leurs répercussions sont importantes pour les régions agricoles méditerranéennes.
Dans la proposition de la Commission, apparaissent parfois des aspects scandaleux. Il est scandaleux que, dans sa proposition de réforme de l'organisation commune de marché des fruits et légumes, la Commission propose que la gestion du marché soit financée en partie par les propres agriculteurs, alors que les importations ne sont pas étrangères aux congestions qui se produisent sur ces marchés. C'est pourquoi j'estime qu'il convient de tenir compte de ce type de problèmes.
La simplification de la réglementation agricole est toujours souhaitable à condition qu'il s'agisse d'une véritable simplification et ici, Monsieur le Président, c'est vraiment une simplification. Ce n'est pas le cas des idées communiquées par la Commission pour la simplification de la Politique agricole commune qui, dans la pratique, se traduisent par le démantèlement, la re-nationalisation et l'expérimentation par des politiques d'efficacité douteuse et qui n'ont pas encore été mises à l'épreuve.
Monsieur le Président, nous aurons le temps de défendre le maintien de la préférence communautaire ou d'essayer d'éviter la disparition de la Politique agricole commune. Mais, dans le cas qui nous occupe, je pense que la modification des taux de change simplifiera la question et la rendra transparente et ses effets négatifs seront peu nombreux.

des Places
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le dossier que nous traitons aujourd'hui est particulièrement difficile parce qu'il est technique et c'est pourquoi il a été confié à un éminent rapporteur en la personne de M. Christian Jacob.
Je suis très sensible à son argumentation et plus particulièrement aux arguments relatifs à la simplification administrative: la coexistence de deux taux de conversion, en l'occurrence le taux douanier et le taux de conversion agricole, pose des problèmes d'application aux entreprises importatrices. C'est le sens de l'amendement 1 que notre groupe a déposé et j'espère qu'il sera adopté par notre Assemblée, car il a l'avantage de compléter la rédaction du deuxième considérant de la proposition de règlement.
Mais, Monsieur le Commissaire, pourquoi avoir choisi de supprimer le TCA au profit du taux douanier? Sur ce point, je ne vous comprends pas. En effet, la différence entre les deux taux est de 5 %. Pourquoi donc avoir choisi la solution la plus défavorable à l'agriculture de l'Union européenne? Une fois de plus, nous choisissons la solution qui amenuise le privilège de la préférence communautaire. La Commission est la seule organisation sur le plan mondial à privilégier systématiquement les importations des pays tiers.
L'amendement 2 que propose notre groupe vise à modifier le choix du taux. Nous disons oui au taux de conversion agricole et non au taux douanier. En clair, nous voulons privilégier le principe de la préférence. Beaucoup de mes collègues ici présents font partie de la commission de l'agriculture. Très souvent ils parlent de la préférence communautaire, mais je crois que lorsqu'il s'agit de voter, ils font passer la Commission avant les intérêts des agriculteurs.
En conclusion, mes chers collègues, mon groupe vous demande de bien vouloir adopter notre amendement 2, afin de montrer au moins une fois à nos agriculteurs que le Parlement européen souhaite les protéger. Je me permets de vous rappeler que l'agriculture et le monde rural dans son ensemble constituent un élément essentiel de l'équilibre de notre société européenne.

Martin, Philippe-Armand
Monsieur le Président, nous sommes bien sûr tous ici favorables à une simplification administrative pour l'ensemble des opérateurs économiques, mais cette simplification administrative ne doit pas servir d'alibi pour volontairement affaiblir encore le principe de la préférence communautaire.
Dans le système actuel, il existe deux taux pour calculer les droits à l'importation de produits agricoles: le taux douanier et le taux de conversion agricole. Il me paraît logique de vouloir un seul taux, mais pourquoi choisir le taux douanier qui, de par sa structure, présente une différence non négligeable avec le taux de conversion agricole?
Je soutiendrai donc les deux amendements qui ont été déposés, car ils visent à la même simplification administrative que la proposition de la Commission, mais tout en préservant le principe de la préférence communautaire et l'équité entre les États membres.
Enfin, Monsieur le Président, je tiens à préciser que la proposition de la Commission constitue un précédent grave qui met à mal le dispositif agrimonétaire européen.

Papoutsis
Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais tout d'abord remercier la commission de l'agriculture et le rapporteur M. Jacob pour le soutien qu'il a accordé à la proposition de la Commission.
Dans le domaine extrêmement complexe des questions agrimonétaires, on peut rarement simplifier les choses sans porter atteinte à des intérêts importants. Il en est pourtant ainsi pour la présente situation, qui donne lieu à une simplification administrative considérable et met fin à une pratique économique erronée.
Il s'agit en fait d'utiliser un seul et unique taux pour la conversion en monnaie nationale de toutes les charges calculées en écus et perçues à l'importation. Ce faisant, il sera mis fin au double système actuellement en vigueur, où les charges sont converties - sans aucune logique économique - en fonction de l'un ou l'autre taux. Si cette mesure se traduit par une diminution négligeable de certains droits en monnaie nationale, son coût est insignifiant au regard des variations qui sont dues aux marchés et influencent les ressources propres d'origine agricole.
Du point de vue de la préférence communautaire, cette mesure n'a pas de conséquences pratiques, dès lors que sa faible incidence ne peut influencer les décisions d'effectuer ou non des importations.
Enfin, la solution que propose la Commission ne présente pas de difficultés, ni au niveau juridique, ni au niveau international. Nous avons donc l'occasion, que nous ne devons pas manquer, de procéder à une simplification administrative attendue par le monde des affaires et qui ne porte pas préjudice aux intérêts communautaires. Par ailleurs, nous ne devons pas perdre de vue que la simplification en question permettra d'éviter nombre d'erreurs et de querelles judiciaires.
La question qui se pose toujours est de savoir pourquoi on ne généralise pas l'utilisation des taux de conversion agricole en lieu et place des taux douaniers. Une telle solution n'offrirait toutefois aucun avantage à l'Union, puisque l'utilisation de l'un ou l'autre taux de conversion n'affecte pas la préférence communautaire; elle pourrait être perçue comme une provocation par nos partenaires commerciaux et créer des difficultés superflues avec des pays tiers.
Je regrette, Monsieur le Président, mais la Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements déposés. Le premier parce qu'il supprime le mobile pour lequel il est proposé, sans par ailleurs porter atteinte à la présente proposition. Quant au deuxième, il rétablit le système actuel et rend ainsi la proposition de la Commission sans objet.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Prime supplémentaire aux producteurs de viande ovine d'Irlande et d'Irlande du Nord
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Gillis, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0209/96), sur la proposition de règlement du Conseil portant fixation d'une prime supplémentaire payable aux producteurs de viande ovine de zones non défavorisées de l'Irlande et du Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord (COM(96)0152 - C4-0315/96-96/0102(CNS)).

Gillis
Monsieur le Président, j'aimerais adresser un mot de remerciement à tous pour le rapport sur le gel des terres. Je pense que nous avons traité cette question avec une grande célérité. Etant donné que nous sommes vendredi matin et que chacun souhaite entreprendre le long voyage qui le ramène chez lui, je veux espérer que nous pourrons en finir tout aussi rapidement avec ce rapport, également très court.
Au printemps 1995, l'Irlande a connu un total effondrement du marché de la viande ovine. Les producteurs ont subi une cruelle chute des prix, en particulier en ce qui concerne les agneaux précoces. Ces producteurs représentent une part nécessaire de la commercialisation de la viande ovine, dans la mesure où leurs agneaux sont produits et commercialisés en dehors de la saison principale, ce qui contribue à assurer un approvisionnement continu, toute l'anbée, en produits de qualité. Cela élimine l'aspect saisonnier, la nécessité de stockage, et se base en fait sur une forme de production naturelle. Ces agneaux naissent habituellement hors saison, aux mois de novembre, décembre et janvier, ce qui rend leur production extrêmement onéreuse. Il faut leur fournir une alimentation à base de céréales et les héberger.
La proposition qui nous est soumise a pour but d'octroyer une prime supplémentaire de 6, 5 écus par brebis dans les plaines, c'est-à-dire dans des zones non défavorisées. Monsieur le Président, je pense que vous avez dit, dans votre introduction, qu'il s'agissait des zones défavorisées alors qu'il s'agit en réalité des zones non défavorisées et que cette mesure n'est applicable que pour une seule année, à savoir pour le printemps 1995. Elle touchera environ 10.000 éleveurs de moutons tant en Irlande du Nord que du Sud, et compensera une partie des pertes subies en 1995. Cette mesure devrait encourager ces producteurs à poursuivre ce type de production et à continuer à approvisionner un marché intéressant tout au long de l'année. C'est une chose que nous essayons de promouvoir dans toute l'Europe depuis très longtemps afin de supprimer l'aspect saisonnier.
Il est très important que le Parlement donne son approbation le plus rapidement possible, de manière à ce que ce concours puisse être versé aux producteurs sans délai afin de les encourager à poursuivre cette production. Dans le cas contraire, il reviendront à une forme de production plus économique et nous perdrons ces marchés intéressants.

McCartin
Monsieur le Président, je souhaite dire combien j'apprécie la manière dont la Commission a soumis cette proposition. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle pour l'Irlande et l'Irlande du Nord. Les agriculteurs et les éleveurs de moutons d'Irlande ont toujours fait ressortir le fait que le régime de la viande ovine ne génèrait pas les mêmes conditions dans toute l'Union européenne. Nous fixons les prix indicatifs puis basons les compensations sur les prix moyens du marché. La Communauté s'étend cependant sur un vaste territoire et l'Irlande est une île très éloignée de ses principaux marchés. C'est pourquoi les prix en Irlande sont souvent très différents de ceux du reste de l'Union européenne. C'est ce qui s'est passé dans ce cas.
Il arrive que le régime de la viande bovine soit sévèrement critiqué en raison du prix de revient de la viande produite. Toutefois cette approche fausse la compréhension de la politique. Il existe 70.000 producteurs de viande ovine au sein de l'Union européenne, dont 80 % vivent dans des zones défavorisées. Cela signifie que, dans certaines zones, ils n'ont pas beaucoup d'autre moyen de subsistance. Leur seule alternative consisterait à élever des veaux de vaches allaitantes. L'examen du taux d'approvisionnement révèle que, si l'on remplace quatre ou cinq brebis par une vache, ce qui constitue un taux d'approvisionnement équivalent, il est plus onéreux d'approvisionner ce territoire en vaches, outre le fait qu'il y aura déjà un million et demi de tonnes d'excédents.
Aussi la politique en matière de viande ovine est-elle excellente. Elle soutient les régions en difficulté tant dans le Sud que dans le Nord de la Communauté. Elle contribue en même temps à réduire la quantité de boeuf produit. Je félicite la Commission de la souplesse dont elle a fait preuve en soumettant cette proposition. Elle n'ajoute rien à la production et implique des sommes d'argent relativement modestes. Elle montre qu'en dépit de la taille de l'Union européenne, nous disposons d'institutions capables de régler les problèmes qui se posent au jour le jour. Cela donne confiance aux gens, en particulier dans les zones périphériques.

Hyland
Monsieur le Président, j'aimerais me joindre à mes collègues irlandais pour remercier la Commission de sa réponse en vue de soulager le problème très grave auquel sont confrontés les éleveurs irlandais d'agneaux précoces. Si nous voulons maximiser la totalité du potentiel de ressources agricoles de l'Europe, nous devons valoriser au maximum les ressources indigènes des zones rurales. Cette opportunité n'a été négligée nulle part autant que dans le traitement de la laine. Il y a près de 100 millions de moutons en Europe. Or il n'y pas de secteur durable de la laine au sein de l'Union européenne.
L'Irlande est le cinquième producteur de viande ovine et de laine. Pourtant, nous exportons toute cette laine sans l'avoir traitée. Pourquoi l'Europe devrait-elle abandonner cette opportunité et ce potentiel à la NouvelleZélande et à l'Australie? Le rapport sur le secteur de la laine, récemment approuvé par le Parlement, avance des propositions raisonnables et réalisables en faveur de l'élaboration d'un programme structuré et rentable visant à développer le secteur de la laine dans l'Union européenne. Le Parlement doit continuer à faire pression sur la Commission pour qu'elle avance rapidement des propositions en vue de mettre en place ce secteur durable de la laine au sein de la Communauté européenne.

Rehn, O.
Monsieur le Président, les vertes prairies de l'Irlande ont fait au représentant de la Finlande que je suis une grande impression, lorsque je me suis rendu il y a peu à Cork et dans les provinces environnantes. J'ai compris l'importance de l'agriculture et de l'élevage des moutons pour l'Irlande et l'agriculture irlandaise. Je suis du reste entièrement du même avis que M. Gillis et que la commission de l'agriculture sur le fait qu'une catastrophe de ce genre, qui a touché les éleveurs de moutons du fait d'une baisse brutale des prix, doit être raisonnablement compensée. Sinon, l'avenir de cette production traditionnelle est en danger, et personnellement au moins, j'aurais du mal à imaginer l'Irlande sans élevage de moutons.
La situation irlandaise et le rapport Gillis nous obligent pratiquement à nous livrer à une comparaison de l'élevage des moutons dans les différentes zones périphériques de l'Union européenne et particulièrement dans les différentes zones défavorisées. Il est assez difficile de comprendre la ligne du Conseil en matière de production de viande ovine. En même temps qu'il envisage, et c'est une bonne chose, des aides supplémentaires à l'Irlande, sa politique semble mener à l'effondrement et sans doute à la disparition de l'élevage de moutons en Finlande. La Finlande n'a jamais été autosuffisante en viande de mouton, ni avant, ni maintenant; or, non seulement la rentabilité s'est effondrée, mais la laine, par exemple, ne rapporte plus rien. Il est clair que le maintien de l'élevage des moutons en Finlande réclame des mesures spéciales.
L'élevage des moutons n'est malheureusement qu'un exemple de la manière injuste dont la politique agricole commune s'est appliquée aux parties les plus septentrionales de l'Union européenne, au nord de Stockholm et de Helsinki. La Finlande du sud, pays de tradition agricole avec les terres les moins polluées de l'Union européenne, est menacée par la cessation d'activité des exploitants agricoles, dont la production n'est plus rentable. Les aides à la production normales ne sont pas équitables dans les régions septentrionales, parce que le niveau des récoltes y est toujours plus faible.
Monsieur le Président, c'est pour cette raison que je propose que la commission de l'agriculture et du développement rural traite les États membres de façon cohérente quand l'agriculture de ceux-ci est confrontée à des problèmes graves, comme cela s'est produit en Irlande, et, de façon analogue en Finlande. Comment se peut-il que la commission n'ait pas tiré la sonnette d'alarme alors que lors de la première année dans l'Union européenne, le revenu des agriculteurs finlandais a baissé en moyenne de plus de 25 pour cent, voire de 40 pour cent dans certaines exploitations, et que les revenus des producteurs de céréales, d'oeufs et de viande de porc ont baissé encore plus?
Le Parlement européen a ratifié au printemps 1994 l'acte d'adhésion entre l'Union européenne et la république de Finlande. L'article 141 de cet acte stipule que peuvent être payées aux agriculteurs de Finlande du sud des compensations en cas de difficultés graves au vu des conditions particulières qui y règnent. Le Parlement européen ne devrait-il pas, en tant que signataire de l'acte d'adhésion, veiller à ce que la lettre et l'esprit de l'acte ne soient pas foulés aux pieds? J'attends que la commission de l'agriculture prenne maintenant avec détermination fait et cause pour le paysan finlandais, comme elle l'a fait pour l'éleveur de moutons irlandais.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, monsieur Gillis, quand il s'agit d'accorder une aide aux agriculteurs européens, je suis de votre côté. Comme maintenant quand il s'agit des producteurs de viande ovine irlandais. Cependant, je ne considère pas ce soutien comme une bonne solution. Nous nous abstiendrons lors du vote de ce règlement.
Mais ce que vous proposez n'est pas une solution d'avenir. Nous l'avons déjà appris de notre collègue finlandais. Si l'on subventionne, si les prix du marché s'effondrent, c'est qu'il existe une solution pour que ces producteurs de viande ovine puissent survivre, même confrontés à des prix très bas, alors que ceux qui ne bénéficient pas d'une telle aide rencontrent de grosses difficultés. De plus, vous n'avez pas prévu d'échelonnement tel qu'il en existe déjà pour les zones défavorisées. Cela signifie que, si vous accordez une prime à la tête, cette prime n'arrivera fort probablement pas aux éleveurs, et que le marché va les intégrer et compresser les prix un peu plus, ce qui causera d'énormes problèmes aux agriculteurs et éleveurs finlandais.
Un autre point concerne l'affirmation selon laquelle il faut revaloriser la viande ovine. La viande ovine ne sera pas revalorisée par des primes de l'UE, par des deniers publics. Dans le meilleur des cas, on ne fera que compenser une perte. La viande ovine peut être revalorisée par le fait qu'elle a une valeur sur le marché, que la viande ovine irlandaise s'est fait un nom en Europe. Les consommateurs sont prêts à payer pour cela. Nous allons dans une mauvaise direction si nous estimons pouvoir stabiliser le marché en y injectant des fonds publics. Cela n'a rien à voir avec la qualité. Mais je ne retire pas pour autant aux éleveurs irlandais l'argent que leur alloue aujourd'hui l'Union européenne.

Papoutsis
Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais tout d'abord remercier la commission de l'agriculture et le rapporteur M. Gillis, ainsi que la commission des budgets et le rapporteur M. Gallagher pour leur coopération.
La question dont nous discutons aujourd'hui concerne la mauvaise situation du marché de la viande ovine dans toute l'Irlande au cours de la période critique de la fin du printemps 1995. En Irlande, la production de viande ovine revêt un caractère saisonnier. Sa rentabilité à la fin du printemps dépend des bons prix du marché, étant donné que le coût des fourrages tend à être très élevé au cours de cette période. Au printemps 1995, une conjonction de facteurs, dont une offre accrue et inhabituelle en Europe du Nord, s'est traduite par des prix de marché bas dans toute l'Irlande. Bien que la Commission ait réagit, en mettant un place un certain nombre de régimes d'aide au stockage privé, le marché ne s'est redressé que très lentement. Le Conseil a en effet exprimé sa préoccupation concernant l'évolution des prix de la viande ovine en Irlande dans le cadre du train de mesures relatif aux prix de 1995. Par la suite, en décembre 1995, il a déclaré qu'il était disposé à statuer sur une proposition de la Commission, en pleine connaissance de ses implications financières pour les producteurs concernés d'Irlande et d'Irlande du Nord, prévoyant l'octroi d'une prime supplémentaire strictement limitée à la campagne de commercialisation 1995/96.
La présente proposition reflète la préoccupation du Conseil et sa volonté d'agir. Elle prévoit l'octroi d'une prime supplémentaire de 6, 5 écus par brebis, qui sera versée aux producteurs de zones non défavorisées d'Irlande et d'Irlande du Nord pour la seule campagne de commercialisation 1995. Le coût de cette aide complémentaire forfaitaire sera inférieure à 10 millions d'écus et sera inscrite au budget de 1996.
Pour ce qui est à présent de la remarque formulée par M. Rehn Olli Ilmari, je voudrais dire que la Commission est au courant des problèmes auxquels sont confrontés les éleveurs finlandais et que certaines initiatives ont d'ores et déjà été prises en Finlande en ce sens. La Commission européenne suit la question de près et peut dans tous les cas coopérer avec les autorités finlandaises.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Papoutsis.
Le débat est clos.
Il est procédé au vote.
(Le Parlement approuve la résolution législative)

Ahlqvist et Theorin
Nous avons choisi de nous abstenir lors du vote sur ce rapport. Il semble déraisonnable de verser maintenant 9, 5 millions d'écus en compensation de la chute des prix subie par les éleveurs d'agneaux de lait au cours du printemps 1995. De nombreux secteurs économiques sont confrontés à une baisse des cours, alors que leur activité entraîne des coûts élevés durant certaines périodes de l'année. Pour des raisons de principe, l'UE ne peut financer toutes les branches d'activité qui doivent faire face à ce genre de problèmes. En conséquence, nous ne pouvons soutenir ce rapport.

Protocole à l'accord avec la Principauté d'Andorre
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0241/96) de M. Galeote Quecedo, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (COM(95)0745 - C4-0383/96-96/0009(CNS)).

Posselt
Monsieur le Président, notre collègue, M. Galeote, s'est fortement impliqué dans ce rapport et dans cet accord. Il regrette d'autant plus de ne pas pouvoir présenter son rapport lui-même devant cette Assemblée. C'est pour moi une joie et un honneur de le représenter, et ce pour deux raisons. La première est que je viens d'un État membre pour lequel Andorre est assez éloigné. Mais nous devons avouer qu'en tant qu'Union européenne nous formons une communauté, au sein de laquelle l'Espagne est frontalière de la République tchèque, et la Bavière, d'Andorre. Et je pense que cette communauté, dans laquelle nous ne percevons pas les problèmes d'une façon régionale mais générale, est une option d'avenir. La deuxième raison est la suivante, et je la considère également importante. Andorre est un pays qui entretient des relations et possède des intérêts particuliers vis-à-vis de l'Union européenne. Ses deux Princes sont citoyens de l'Union européenne, et l'un d'entre eux est même le chef d'un des États membres. Sur les 64.000 habitants de la Principauté d'Andorre, seuls 13.000 sont Andorrins, et les autres sont citoyens de l'UE, Français, Espagnols et Portugais. Pour cette raison, mais également eu égard aux intérêts historiques et économiques de l'Union européenne en Andorre, nous nous devons d'accorder de l'importance à ce pays, bien qu'il soit petit.
Ce pays est parvenu à atteindre un niveau de vie étonnant dans une région frappée par la pauvreté et défavorisée par la nature. Le produit national brut par habitant s'élève à 15.000 dollars, c'est-à-dire que les habitants ont pris leur sort en main et ont réussi, par leur courage et leur inventivité, à sortir leur pays d'une situation précaire alors qu'on pourrait pu penser qu'ils auraient voulu demander l'aumône.
Je crois que cela doit tous nous encourager à montrer plus de respect envers les petits pays européens. Si l'Europe se construit comme nous le voulons, elle ne peut être centraliste, mais elle doit protéger en communauté de droit les régions et les ethnies, ainsi que donner leur place aux petits États. Quand j'entends dire que la Slovénie n'est pas prête à l'adhésion parce que c'est un petit pays - alors que sa capitale compte plus d'habitants qu'un de nos États membres, que j'apprécie par ailleurs beaucoup -, je trouve ce discours extrême. Quand on dit que Malte est trop petite pour être représentée dans les institutions européennes, cela devrait également valoir pour les pays européens réellement petits.
Je crois cependant que ces pays sont de grande importance, non seulement par leur rôle historique et culturel, mais aussi parce qu'ils sont des symboles de liberté, parce qu'ils occupent une belle situation au coeur d'une Europe qui a trop souvent tendance à verser dans la mégalomanie. Je suis d'avis, justement en tant que représentant d'un des grands États membres, que nous devrions accorder plus de poids à la Principauté d'Andorre. Je me félicite donc de ce que l'application pratique de cet accord, conditionnée par l'élargissement, offre la possibilité de faire l'éloge des petits États européens.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord je suis heureux d'annoncer le vote de mon groupe, groupe libéral, en faveur du protocole d'accord entre la Communauté européenne et l'Andorre à la suite du dernier élargissement de l'Union européenne. Il est très important de tenir compte de la réalité de l'Andorre dans le contexte européen, ainsi que de sa relation avec l'Union européenne.
L'Andorre est une réalité politique, sociale et économique qui a connu une évolution très intéressante au cours des dernières années après s'est convertie en État souverain en 1993, année où elle s'est dotée d'une constitution démocratique et s'est intégrée aux Nations unies et au Conseil de l'Europe, entre autres organismes internationaux. Le gouvernement actuel présidé par M. Marc Forné, du parti libéral andorran, met en oeuvre un important processus de projection internationale et européenne, de même que la modernisation de l'économie andorrane dans le cadre des règles les plus strictes des économies européennes occidentales de sorte qu'il n'est pas possible de lui appliquer l'expression de paradis fiscal comme indiqué dans l'exposé des motifs du rapport. Bien au contraire, l'un des efforts les plus importants du gouvernement de l'Andorre est d'assurer un fonctionnement adéquat de ses institutions et des mécanismes de l'État andorran, qui peuvent être pleinement comparés, comme je l'ai dit, à ceux des États et des économies de l'Union européenne. C'est une ligne d'action que suivent les autres opérateurs dans le domaine économique et social comme, par exemple, la Banque andorrane qui s'est dotée d'un code de conduite analogue et pratiquement identique à celui qui gouverne l'Association des banques de l'Union européenne.
L'Union européenne doit coopérer très intensément avec l'État andorran pour mettre en pratique l'engagement pris au Conseil européen de Madrid en décembre dernier d'établir un accord de coopération qui fournira la possibilité, entre autres, de réaliser des projets communs avec l'Union européenne en matière de coopération transfrontière dans un domaine d'intérêt rural, touristique et économique particulier, comme l'est la région des zones de haute montagne des Pyrénées où l'Union européenne a un intérêt spécial à développer les communications et à améliorer les zones rurales et la coopération interrégionale, comme l'a signalé M. Posselt et, en définitive, à encourager le progrès dans les zones de haute montagne, progrès qui serait consolidé par la coopération avec l'État andorran dans cette région.
En résumé, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit de soutenir un processus certainement intéressant d'un État dont les origines remontent au Moyen Age et qui, jusqu'en 1993, possédait un régime de co-principauté entre le président de la République française et l'évêque de Seo de Urgell et s'est, en peu de temps, converti en un État moderne et démocratique à l'intérieur de la zone géographique de l'Union européenne - ses frontières sont toutes délimitées par l'Union européenne -. Et ce processus nous conduit, bien entendu, à appuyer ce protocole, mais également à demander instamment au Conseil et à la Commission de résoudre la situation grâce à cet accord de coopération dont il a déjà été convenu au Conseil européen de Madrid l'an dernier.

Papoutsis
Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais tout d'abord remercier MM. Posselt et Gasòliba i Böhm pour leur interventions et souligner avec eux que le débat de ce jour nous donne l'occasion de mettre en évidence l'importance de la coopération avec Andorre.
Je suis également d'accord avec les remarques de M. Posselt concernant le respect des petits pays, comme composante fondamentale de la philosophie politique européenne.
Monsieur le Président, l'objet du protocole que avez soumis au Parlement pour approbation est simple: apporter à l'accord qui a été signé en 1990 avec la principauté d'Andorre les adaptations nécessaires et tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande à l'Union européenne.
L'acte d'adhésion de ces trois pays à l'Union européenne prévoyait que certains accords conclus par l'Union européenne avec des pays tiers devaient faire l'objet - au besoin - de mesures d'adaptation pour tenir compte de l'élargissement. L'accord avec Andorre figurait parmi ces accords. De nature essentiellement commerciale, il instaure une union douanière avec ce pays pour les produits industriels. La Commission a examiné les dispositions de cet accord pour déterminer celles qui devaient être adaptées et est arrivée à la conclusion que les dispositions de l'accord conclu avec Andorre pouvaient en substance être appliquées en l'état aux trois nouveaux Etats membres.
Par conséquent, l'union douanière avec la principauté s'élargit aux trois nouveaux Etats membres immédiatement après leur adhésion. Seules quelques adaptations mineures doivent être effectuées à l'accord avec Andorre, principalement d'ordre linguistique, ainsi qu'à une disposition transitoire, qui du reste n'est plus applicable, en ce qui concerne l'Autriche. Tel est précisément l'objet du protocole qui vous a été soumis.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
Le débat est clos.
Il est procédé au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Le Président
M. Hallam a la parole pour une motion d'ordre.

Hallam
Monsieur le Président, je n'ai pas souvent l'occasion de m'exprimer sur la question d'Andorre. On ne peut pas dire que ce sujet me passionne particulièrement. J'aimerais en revanche signaler que j'ai voté ici ce vendredi matin. Je voudrais rappeler que, mercredi, 332 membres de cette Assemblée ont voté contre la suppression de la séance du vendredi matin. J'aimerais savoir ce matin où sont passés ces 332 membres?

Le Président
Monsieur Hallam, je suppose qu'ils doivent être en vacances en Andorre, site magnifique pour passer un week-end.
Mme Lulling a maintenant la parole pour une motion d'ordre.

Lulling
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur ce que vient de dire M. Hallam. Je crois que le traité prévoit douze périodes de session plénière à Strasbourg. Déjà, on a voté, à une voix près, contre la douzième session à Strasbourg, ce qui est contraire au traité. Ceux qui voulaient supprimer la séance du vendredi ne savent vraiment pas ce qu'ils font. En effet, pourquoi tous ces déménagements, tous ces déplacements pour venir siéger ici quatre jours seulement, alors que nous avons amplement du travail pour cinq jours? Nous avons beaucoup de travail, de plus en plus de travail, sinon les mini-sessions à Bruxelles ne se justifieraient pas. Je voudrais protester.
Il ne faut pas s'en prendre à ceux qui sont toujours là le vendredi, comme M. Posselt, d'autres et moimême. Si les autres ne viennent pas, c'est leur problème, mais ce n'est pas une raison pour amputer les sessions à Strasbourg du vendredi. Il faudrait plutôt faire moins de sessions à Bruxelles et travailler le vendredi. Les autres gens doivent aussi travailler le vendredi, et ne pas vouloir travailler le vendredi, c'est donner un très mauvais exemple à tout le monde. Il y a dix-huit millions de chômeurs dans la Communauté qui voudraient bien travailler le vendredi. Je crois que c'est honteux de faire des interventions comme M. Hallam, et je voudrais protester.

Le Président
Madame Lulling, je ne vous ai pas interrompue par courtoisie parlementaire et en raison du grand respect que je vous porte. Mais il ne s'agit pas d'une motion d'ordre et ce n'est pas le moment de rouvrir ce débat. De toute façon, c'est au président de dire à M. Hallam s'il est intervenu sur le sujet qui lui incombait ou non; il avait une minute pour s'expliquer et il l'a utilisée à sa façon et comme il l'entendait. Mais, Madame Lulling, nous n'allons pas rouvrir un débat sur cette question et moins encore dans la perspective d'un début des vacances.
J'ai voté en faveur des vendredis parce que, sinon, je serais resté sans travail.
En conséquence, je remercie ceux qui ont voté en faveur des vendredis. Mesdames et Messieurs les députés, un vote a eu lieu sur le sujet dans les formes réglementaires et, en conséquence, nous n'allons pas rouvrir un débat sur cette question.
Monsieur McCartin, je vous donne la parole pour une motion d'ordre, mais si vous voulez intervenir sur cette même question, je vous la retirerai immédiatement.

McCartin
Monsieur le Président, vous auriez parfaitement raison. Aussi ne profiterai-je pas de la situation pour soulever une question de procédure non pertinente. Je souhaitais simplement répondre respectueusement à notre collègue qui a attiré l'attention sur la faible audience. Cela fait-il partie de la procédure?
Je souhaitais défendre cette Assemblée...

Le Président
Monsieur McCartin, nous avons débattu de la question jusqu'à satiété et je n'accepte pas d'interventions à ce sujet.
Monsieur Posselt a la parole pour une motion d'ordre.

Posselt
Monsieur le Président, j'avais sollicité la parole avant M. Hallam. Je tenais simplement à dire que vous n'y voyez certainement aucun inconvénient. Je suis heureux qu'on ait conservé le vendredi, car le meilleur moment de la semaine est bien votre Présidence du vendredi! Je tenais à vous en remercier et à vous souhaiter de bonnes vacances.

Le Président
Merci beaucoup, Mesdames et Messieurs les députés, mais tenant compte de ce que vous avez approuvé cette semaine, je n'accepte aucun don de quelque nature qu'il soit.
Monsieur Papoutsis a maintenant la parole.

Papoutsis
Monsieur le Président, je ne compte pas faire d'intervention politique. Je voudrais dire seulement - étant donné que vous allez bientôt annoncer la fin de cette séance, avant les vacances d'été - que je vous souhaite, Monsieur le Président, ainsi qu'à tous les députés qui ont été présents aujourd'hui et au cours de cette semaine, de passer de bonnes vacances, de refaire le plein et de bien vous reposer. J'adresse ces mêmes voeux à tous les interprètes, qui nous ont tant aidé tout au long de ce semestre. J'espère que nous nous reverrons en septembre revigorés et pleins d'entrain pour intensifier nos efforts en faveur de la construction européenne.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.

Interruption de la session
Le Président
Mesdames et Messieurs, le Parlement a épuisé l'ordre du jour. Permettez-moi qu'en premier lieu et en toute justice, je souhaite de bonnes vacances bien méritées à monsieur le commissaire, au président Santer et au collège des commissaires et à leurs collaborateurs. Je vous souhaite aussi de bonnes vacances à vous tous et permettez-moi de dire aux interprètes et aux interprètes de cabine que nous apprécions beaucoup leur collaboration, que nous leur souhaitons de bonnes vacances et je me permets de leur recommander qu'au cours de cette période, ils parlent peu et, de toute façon, qu'ils le fasse dans l'intimité en susurrant. Je recommande également aux huissiers que, pendant ce mois, ils oublient le mot «président» et à nos collaborateurs qu'ils se «déréglementent», que pendant un mois ils oublient le règlement et vivent librement. Et vous-mêmes, Mesdames et Messieurs les députés qui m'accompagnent le vendredi, vous méritez le vendredi de chaque semaine un double repos.
Je déclare interrompue la période de session du Parlement européen.
(La séance est levée à 11 h 05)
