Recommandation à la Commission dans la plainte 185/2005/ELB (brève présentation)
Le Président
L'ordre du jour appelle la brève présentation du rapport de M. Martínez Martínez, au nom de la commission des pétitions, sur le rapport spécial du Médiateur européen suivant son projet de recommandation à la Commission dans la plainte 185/2005/ELB.
Miguel Angel Martínez Martínez
rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en 2005, un interprète freelance a découvert qu'il n'était plus recruté par la Commission européenne lorsqu'il a atteint l'âge de 65 ans. Il a déposé une plainte auprès du Médiateur européen au motif d'une prétendue discrimination liée à son âge, qui contrevenait à la Charte des droits fondamentaux.
Il ne s'agissait pas d'une question récente: auparavant, la Commission et le Parlement avaient pris la décision de ne pas recruter d'interprètes freelance au-delà de l'âge de la retraite de leur propre personnel.
Les interprètes affectés par cette décision ont saisi la Cour de justice des Communautés européennes de l'affaire et ils l'ont gagnée en première instance, mais elle a été rejetée en appel, bien que ce rejet fût dû aux vices de forme et non à la substance.
Compte tenu des dossiers et des jugements précédents, le Médiateur a effectué une analyse approfondie de la plainte et il en a conclu qu'en effet, il existait des preuves de discrimination ainsi qu'une infraction à la Charte des droits fondamentaux. Il a donc recommandé que la Commission modifie le règlement en accord avec l'action déjà prise par le Parlement après le jugement rendu par le Tribunal de première instance.
La Commission a ignoré la recommandation du Médiateur, ce qui a forcé ce dernier à solliciter l'appui du Parlement, qui a transmis le dossier à la commission des pétitions. Celle-ci avait trois raisons de soutenir le Médiateur avec la résolution qui était adoptée à l'unanimité par la commission.
D'abord, s'aligner sur la position du Parlement lui-même, qui avait recruté des interprètes freelance âgés de plus de 65 ans lorsqu'il l'avait estimé approprié ou nécessaire.
Ensuite, en raison de son obligation de soutenir le Médiateur. Le Parlement considère que le Médiateur est une institution gênante parfois, mais son importance est toujours considérable pour notre système juridique.
Enfin, nous avons jugé qu'il était important de rappeler à la Commission européenne qu'elle n'est pas supérieure aux autres institutions communautaires, surtout par rapport à celles qui sont chargées d'examiner et de superviser son travail.
Donc nous voici en séance plénière, à présenter la résolution qui a été adoptée à l'unanimité par la commission des pétitions, comme je l'ai dit, et qui exhorte la Commission à mettre en œuvre la recommandation du Médiateur. Nous répétons aussi que le Médiateur, comme le Parlement lui-même, se trouve au-dessus du Service juridique de la Commission, qui constitue une structure importante, mais il s'agit d'une structure administrative et rien de plus. Rien de moins et rien de plus que cela.
Je dois avouer, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, un certain malaise, car tout au long de ce processus, nous avons toujours cherché à nous entendre, mais toutefois, une certaine pression a été exercée pour que le rapport n'arrive pas en séance plénière, et même maintenant, certains commentaires laissent penser que la position du Parlement sera méprisée également. Cette attitude est très surprenante et, de plus, elle ne provient pas des commissaires eux-mêmes, mais plutôt de certains fonctionnaires haut placés - ils sont très peu nombreux, mais ce sont des certains fonctionnaires haut placés - convaincus qu'ils sont des membres permanents du personnel à la différence des membres du Parlement et même des commissaires qui sont, par définition, du personnel intérimaire à court terme.
Bien que nous réitérions, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues parlementaires, notre désir et notre volonté de coopérer et d'être toujours en bons termes avec la Commission, nous n'avons d'autre choix que le rejet de la conduite des personnes que j'ai mentionnées. Espérons que le vote de demain reflétera ce qui s'est passé à la commission des pétitions: un vote majoritaire ou à l'unanimité en soutien au Médiateur, avec le Parlement signifiant à la Commission que les choses sont comme elles doivent l'être et que chacun connaît sa place.
Meglena Kuneva
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, tout d'abord, je souhaiterais mettre l'accent sur le fait que la Commission a agi en toute bonne foi; elle a respecté à la lettre toutes les règles juridiques pertinentes dans le processus. Nous n'avons jamais cherché les conflits avec le Médiateur, et encore moins avec le Parlement européen. Nous pensions que notre position serait reconnue par le Médiateur.
Notre point de départ est qu'au cours des années, les conditions de travail pour les agents interprètes de conférence (AIC) se sont progressivement alignées sur le Statut. Depuis 2000, les interprètes freelance sont liés au Statut, après que le Conseil des ministres avait décidé qu'ils pouvaient payer l'impôt communautaire au lieu des impôts nationaux sur leurs revenus issus des institutions européennes.
Alors, depuis 2004, ils sont couverts par l'article 90 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, qui est la raison pour laquelle on les appelle maintenant les agents interprètes de conférence. La limite d'âge de 65 ans est une règle du Statut qui englobe toutes les catégories du personnel travaillant pour les institutions, qu'il s'agisse de fonctionnaires, de personnel temporaire, contractuel ou auxiliaire, ou d'assistants parlementaires, après l'adoption récente d'un nouveau règlement à cet égard. Ce règlement a été appliqué aux AIC par la Commission et le Parlement, entre 2000 et 2004.
À la suite d'une décision du Tribunal de première instance en 2004 indiquant que le non-recrutement des AIC de plus de 65 ans constitue une discrimination, les institutions ont suspendu l'application de la règle. Toutefois, après un recours contre la décision, le Tribunal l'a déclarée nulle et non avenue. Par conséquent, la Commission est retournée à sa pratique précédente.
Étant donné qu'il n'y a plus de décision du Tribunal en la matière, notre lecture est que la ligne précédente s'applique, et que la Commission doit appliquer les règles découlant du règlement du Conseil de l'année 2000 et cesser de recruter à l'âge de 65 ans, exactement comme pour le reste du personnel.
La liberté des services d'interprétation des institutions quant au recrutement d'agents interprètes de conférence en fonction de leurs besoins constitue une pierre angulaire de la prestation efficace des services d'interprétation de conférence. Cela permet de satisfaire à la demande la plus régulière et prévisible grâce aux interprètes fonctionnaires, tandis que le recrutement d'agents interprètes de conférence répond à la fluctuation de la demande et aux situations intenses.
Ce système a fait ses preuves et a permis aux institutions de satisfaire aux demandes d'interprétation en fonction de la demande; il a transformé en réussite les derniers élargissements tout en contrôlant strictement les coûts. Cette approche soutient aussi une politique de formation active des jeunes interprètes de conférence.
Finalement, je tiens à saluer les contacts très positifs entre le Parlement et la Commission dans ce dossier, et je voudrais plus particulièrement remercier le vice-président Martínez Martínez pour ses contacts très précieux avec mon collègue le commissaire Orban lors d'une phase précédente.
Miguel Angel Martínez Martínez
rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, comme j'ai manqué une minute précédemment, je voudrais répondre à la commissaire Kuneva, qui sait le sentiment d'amitié et d'affection que je lui porte et celui que je porte effectivement à M. Orban. Néanmoins, la commissaire n'a pas mentionné une seule fois la recommandation du Médiateur. En d'autres termes, le Médiateur, qui connaît tous les arguments de la commissaire, a émis une recommandation spécifique dont la Commission semble ignorer chaque aspect.
Je ne demande même pas à Mme Kuneva de me donner une réponse en personne, car manifestement, elle n'est pas la seule à disposer de l'information, mais tous les renseignements qu'elle m'a fournis sont conformes à ce que nous savions déjà et à ce que le Médiateur sait; pourtant, elle ne nous a toujours pas dit si la Commission - abstraction faite de tout cela et en sachant que le Médiateur, qui connaît le dossier, recommande que la règle soit modifiée - va donner suite à la demande du Médiateur et à la recommandation connexe du Parlement.
Meglena Kuneva
membre de la Commission. - Monsieur le Président, la seule chose que je peux vous dire à ce stade est que je vais présenter mon rapport au commissaire Orban et je veillerai à ce que vous obteniez une réponse adéquate sur ce point. Évidemment, nous prendrons vos commentaires très au sérieux, ainsi que la dernière mise au point que vous avez demandée.
Le Président
Merci, Madame la Commissaire, merci chers collègues. Je remercie l'ensemble du personnel ainsi que tous les interprètes, quel que soit leur âge.
Le débat est clos. Le vote aura lieu demain, le jeudi 5 mai 2009.
