Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Rübig
Monsieur le Président, le procès-verbal mentionne que dans les dix dernières années, la dévaluation du dollar américain lui a fait perdre la moitié de sa valeur et a coûté un total de 18 millions d'emplois. Mais les emplois disparus ne sont que 1, 3 million.

Le Président
J'ai l'impression, M. Rübig, que vous faites référence au compte-rendu in extenso des sessions. Mais nous vérifierons.
(Le procès-verbal est adopté)

Composition des groupes politiques
Le Président
Je vous informe que M. Kerr fait partie du groupe des Verts avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 1998.

Kerr
Monsieur le Président, je voulais simplement vous remercier pour cette déclaration et vous faire remarquer que dans les procès-verbaux d'hier, mon nom figure sur la liste du groupe socialiste. Je sais que cela mettra mon chef, Pauline, dans l'embarras, si bien que je vous demande de bien vouloir corriger cette erreur.

Le Président
Merci beaucoup, M. Kerr. Le procès-verbal sera corrigé.

Débat d'actualité (recours)
Le Président
L'ordre du jour appelle le vote sur les recours concernant le débat sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Hory
Monsieur le Président, un rappel au règlement avant que nous votions sur les recours introduits à propos des urgences par le groupe des verts, d'une part, sur le Tibet, et le groupe libéral, d'autre part, sur le Kenya.
Notre groupe s'associera à ces recours, mais les deux groupes ne l'ayant pas annoncé en Conférence des présidents, nous n'avons pas pu soumettre à recours les résolutions de notre groupe sur les mêmes sujets. Alors, je souhaiterais, si vous êtes d'accord, que, s'agissant du Tibet, notre résolution B4-1476/98 et, s'agissant du Kenya, notre résolution B4-0084/98 soient également soumises au vote qui va avoir lieu.

Le Président
Nous abordons immédiatement la question.

Programme de la présidence britannique et situation en Algérie
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration du président en exercice du Conseil sur le programme de la présidence britannique et la situation en Algérie.
M. Cook a la parole.

Cook
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, chers membres, la présidence luxembourgeoise a démontré, une fois de plus, que les nations les plus petites d'Europe sont égales aux nations les plus grandes.
Sa présidence s'est montrée capable, efficace, et dynamique. Un exemple pas facile à suivre.
Je comprends que, tradition oblige, chaque nouvelle présidence commence par faire un discours au Parlement européen en disant que l'Europe se trouve dans une phase cruciale de son développement. Je comprends pourquoi ils font cela. Après tout, c'est toujours vrai.
C'est bien que les présidences successives envisagent leur mission avec autant d'enthousiasme, car l'avantage pour l'Europe d'avoir une présidence tournante est que chaque nouvelle présidence apporte son propre dynamisme national, chaque présidence mène sa mission à sa façon, en se basant sur ses propres expériences, et fait preuve d'une détermination particulière pour marquer son passage.
La Grande-Bretagne a le privilège d'assurer la présidence alors que l'Europe est en train de vivre deux véritables étapes historiques. Au cours des six prochains mois, notre présidence devra faire progresser non seulement l'Union économique et monétaire mais aussi le processus d'élargissement avec les pays d'Europe centrale et Chypre.
Il s'agit là de projets très importants. La présidence britannique travaillera en étroite collaboration avec le Parlement européen afin que l'Union économique et monétaire ainsi que le processus d'élargissement démarrent sur les meilleures bases. Tous les deux - Parlement et présidence -, nous devons, pour l'Europe mais aussi pour nos électeurs, travailler ensemble afin que le lancement des deux projets soit un succès.
Lorsque le nouveau gouvernement travailliste a été élu en Grande-Bretagne en mai, nous avons fait la promesse que nous transformerions nos relations avec l'Europe. Nous l'avons fait. La Grande-Bretagne est maintenant un acteur européen engagé.
(Applaudissements) Nous croyons que, lorsque l'Europe travaille ensemble, ce qui en ressort est meilleur pour tous les pays d'Europe.
Les problèmes auxquels nous sommes confrontés sont des problèmes communs qui demandent des solutions communes. Des problèmes tels que le réchauffement climatique et le crime organisé ne sont pas des problèmes qu'une nation peut résoudre seule. Les nations sont aujourd'hui aussi interdépendantes, qu'elles n'étaient indépendantes autrefois. Le monde a changé, il n'est plus celui de Monnet, Spaak et Schuman, mais chaque changement a montré que leur vision d'une coopération européenne était de plus en plus nécessaire.
La Grande-Bretagne veut profiter de ce qu'elle assume actuellement la présidence de l'Union pour créer une Union efficace et inclusive, ouverte à toute l'Europe. Voilà pourquoi nous tenons tant à ce que l'Union économique et monétaire ainsi que l'élargissement soient un succès. Nous voulons également construire une Union qui réponde aux véritables attentes des citoyens européens. C'est la raison pour laquelle nous voulons nous consacrer au problème de l'emploi, de l'environnement et du crime. Nous voulons que l'Union soit efficace. C'est pourquoi, nous allons nous pencher sur l'agenda des réformes et commencer à préparer l'Union européenne afin qu'elle puisse relever les défis du siècle prochain. Et nous voulons aussi que l'Union ait davantage de poids sur la scène internationale, si bien que nous allons tout faire pour améliorer notre politique étrangère et de sécurité commune. Le nouveau gouvernement britannique s'est engagé à ce que la coopération européenne soit un succès, et notre présidence en sera la confirmation.
L'Union économique et monétaire constituera une étape fondamentale. Durant notre présidence il faudra déterminer qui se qualifiera pour l'étape trois de l'UEM - quelles monnaies adhéreront à la monnaie unique. Le Parlement européen jouera, bien entendu, un rôle-clé dans cette décision.
La Grande-Bretagne présidera lorsque la décision cruciale sera prise en mai prochain. Nous assumerons cette responsabilité de notre mieux, pleinement et scrupuleusement, d'une manière qui, nous l'espérons, fera apparaître une Europe plus constructive que jamais.
Nous voulons que l'Union économique et monétaire soit un succès. La Grande-Bretagne ne fera pas partie de la première vague mais cela ne veut pas dire que nous sommes indifférents au succès de l'Union monétaire. Notre économie est liée à celle du continent et nous avons autant de raisons que n'importe quel pays du continent de travailler au succès du lancement.
Nous nous sommes également engagés à ce que l'élargissement soit un succès. Le sommet de Luxembourg a ouvert la voie à l'élargissement. Maintenant, c'est à nous d'assurer le bon développement de ce processus. Durant la présidence britannique, nous lancerons le processus d'adhésion pour tous les pays candidats, et nous entamerons aussi les négociations avec les pays qui désirent adhérer à l'Union européenne. Il s'agit d'un processus dans lequel le Parlement européen jouera un rôle crucial. Nous devons être certains de travailler ensemble, car cet élargissement de l'Union européenne représente une opportunité historique, pour l'Europe mais aussi pour les nouveaux membres. Cela va donner un souffle immense à nos économies. Cela va donner naissance à une Europe plus large, plus forte. Cela va nous permettre de relever le défi lancé il y a huit ans lorsque le Rideau de fer est tombé et cela va nous permettre de créer une Europe prospère, sûre d'elle et plus stable. Nous nous sommes débarrassés du Rideau de fer. Il est primordial que nous ne laissions pas un rideau de velours prendre sa place, lequel séparerait les pays riches d'Europe occidentale des pays pauvres d'Europe centrale et orientale, lesquels confinent avec l'Europe occidentale.
Les divisions que l'Europe a connues au cours des 50 dernières années ont été une aberration dans notre histoire. L'histoire de l'Europe compte un grand nombre de personnages qui ont joué un rôle important dans la culture, comme Mozart, Chopin, Goethe ou Voltaire, et qui n'auraient pas accepté le concept d'une Europe divisée comme elle l'a été pendant ces 50 dernières années. Notre génération doit saisir cette opportunité d'en finir une fois pour toutes avec cette division en ouvrant les portes de l'Union européenne aux nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale.
En ce qui concerne l'élargissement, la présidence britannique entend poursuivre deux objectifs qui se veulent importants mais aussi pratiques. Premièrement, nous voulons que les négociations actuelles démarrent promptement. Et, deuxièmement, pour aider ceux dont le voyage est encore long, faire en sorte que tous les pays candidats se sentent inclus dans le processus.
Nous serons toujours aux côtés de tous ces pays candidats: nous les aiderons à réformer leurs économies, à privatiser leurs entreprises d'État, à renforcer leurs administrations publiques. C'est la raison pour laquelle la Grande-Bretagne elle-même entend fournir une formation à certains négociateurs des pays candidats d'Europe centrale. Nous voulons contribuer à la formation de leurs négociateurs parce que nous sommes convaincus que ces négociations ne tendent aucunement à provoquer des confrontations ou à créer des tensions. Ces négociations poursuivent un même but: faire en sorte que l'élargissement soit un succès.
La séance inaugurale de la Conférence européenne se tiendra le 12 mars à Londres. Cet événement sera la confirmation de notre souhait de construire une Europe inclusive. Nous voulons aussi que cette réunion soit substantielle, une réunion où l'on abordera les questions que tous nos citoyens se posent, aussi bien les citoyens des États membres que ceux des pays candidats, à propos de l'environnement, de la drogue et du crime organisé.
La perspective de l'adhésion de Chypre à l'Union européenne nous offre l'opportunité de contribuer à la paix et à la prospérité de tous les habitants de cette île. L'Union européenne soutient à 100 % le secrétaire-général des Nations unies qui s'efforce de trouver une solution politique à la situation de Chypre. Nous espérons que les chefs des deux communautés poursuivront les négociations initiées par les Nations unies après les élections. Nous saluons la volonté du gouvernement de Chypre d'inclure les Chypriotes turcs dans la délégation pour les négociations d'adhésion. Nous aimerions voir Chypre entrer dans l'Union européenne en tant que pays fédéral, birégional et bicommunautaire.
Mais Chypre a le droit de demander à ce que sa candidature d'adhésion à l'Union soit analysée selon ses propres mérites, et son déroulement ne doit pas dépendre d'une solution à la division que connaît actuellement cette île.
Nous ferons également tout notre possible afin de renforcer les relations entre l'Union européenne et la Turquie. La Turquie est importante, non seulement parce qu'elle joue un rôle important dans une région importante, mais aussi parce que la Turquie est un allié de longue date de l'Europe. Nous reconnaissons la vocation européenne de la Turquie, et la nécessité de l'inclure dans le processus d'élargissement.
Nous avons établi des critères que tous les États qui désirent adhérer à l'Union européenne doivent remplir: une économie de marché, un gouvernement démocratique et le respect des droits de l'homme. La candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne doit être jugée sur la base des mêmes critères objectifs que les autres pays candidats.
La Grande-Bretagne veut rétablir un lien entre les peuples d'Europe et l'Union européenne que leurs gouvernements essayent de créer. Nos citoyens ont besoin de savoir que l'Union européenne joue un rôle important dans leur vie. Parfois, il leur semble que l'Union européenne passe trop de temps à discuter de choses qui ne les touchent pas directement: abstractions et théories, plutôt qu'un programme concret. Nos citoyens ont besoin d'être convaincus que leurs inquiétudes dictent l'ordre du jour européen.
Trois problèmes sont d'une importance primordiale pour les citoyens d'Europe: l'emploi, le crime et l'environnement. Je sais que ces chapitres constituent vos priorités. Ils seront également les nôtres.
Premièrement, l'emploi. Peu importe le pays dans lequel vous posez la question. Si vous demandez aux gens ce qui les préoccupe le plus, ils répondront tous la même chose, quel que soit le pays: l'emploi. Je suis sûr que c'est ce que vous entendez dans vos circonscriptions, parmi vos électeurs.
Plus de 18 millions de personnes sont sans emploi dans l'Union européenne. Cinq millions d'entre eux ont moins de 25 ans. Cela signifie qu'un jeune sur dix est sans travail. Chacun de ces jeunes représente une tragédie, un talent gâché et une aliénation de nos sociétés et de nos économies. L'économie moderne est très excitante pour ceux qui y sont préparés, pour ceux qui ont les capacités et qui sont sûrs de pouvoir s'y épanouir. Mais il y en a beaucoup que l'économie moderne intimide, et un grand nombre de personnes en sont exclues. Notre devoir doit être celui de construire, en Europe, une économie de marché moderne mais caractérisée par des sociétés équitables, inclusives. Je suis sûr que cela est possible et que l'Europe peut montrer comment y parvenir.
L'Union joue un rôle important dans ce processus. Le sommet de l'emploi de Luxembourg a fixé un programme pour remettre l'Europe au travail. La Grande-Bretagne profitera de ce qu'elle occupe actuellement la présidence pour que ce programme soit vigoureusement poursuivi. En aidant les gouvernements à trouver les meilleurs moyens pour aider leurs citoyens à trouver un emploi, et en poursuivant les quatre objectifs approuvés au sommet de l'emploi de Luxembourg, qui correspondent bien aux priorités du nouveau gouvernement britannique. «L'employabilité», afin que nos citoyens disposent des connaissances nécessaires pour trouver un emploi. La flexibilité et l'adaptabilité, pour que nos entreprises puissent s'adapter à un marché qui change rapidement. L'esprit d'entreprise, pour que nous puissions transformer la créativité et l'innovation de l'Europe en emplois et croissance, particulièrement dans les petites et moyennes entreprises. Et enfin, l'égalité des chances, afin que tous ceux qui veulent travailler aient les mêmes chances, et pas seulement les jeunes et les débrouillards.
Au sommet de Cardiff, l'une des priorités essentielles sera de faire le bilan des progrès réalisés grâce aux plans d'action contre le chômage établis actuellement par chaque État membre d'après les directives approuvées à Luxembourg.
Un des meilleurs moyens pour rester compétitif, c'est de faire fonctionner le marché unique et d'achever le marché unique. Nous allons énormément travailler au plan d'action du marché unique approuvé à Amsterdam et, avec la présidence autrichienne, nous avons pour objectif d'achever le marché unique pour la fin de 1998. Le plan d'action nous donne un programme complet. Nous voulons que les règles du marché unique soient rapidement appliquées et mieux respectées. Nous voulons amener la Commission et le Parlement européen à rédiger une législation meilleure et plus simple. Nous voulons éliminer les barrières afin que l'Europe puisse pleinement bénéficier du potentiel énorme de la société de l'information et du commerce électronique. Notre objectif est d'atteindre un marché unique efficace, dépourvu de barrières cachées ou d'aides d'État déloyales, qui mène à une réelle prospérité. Alors, nous aurons une Europe capable de travailler pour ses citoyens, capable de redonner du travail à ses citoyens.
La deuxième préoccupation des citoyens est le crime. À l'échelle planétaire, le trafic de stupéfiants représente, annuellement, environ 400 milliards de dollars, abandonnant seulement la première place au commerce du pétrole en terme de valeur. C'est un des commerces les plus intégrés en Europe.
Si nous voulons attraper les criminels qui exercent ce commerce, nous devons nous attaquer à leurs réseaux transfrontaliers et à leur coopération internationale. Nous devons nous y attaquer en créant nos propres équipes de travail et notre propre coopération internationale.
(Applaudissements) En tant que présidence, nous voulons qu'Europol soit mis en application le plus vite possible, afin que les forces de police de l'Union européenne puissent collaborer efficacement. Nous prendrons une nouvelle initiative contre le crime high-tech . De nouveaux moyens de communication transfrontalière tels que l'Internet offrent de nouvelles opportunités incroyables pour avoir accès à l'information et à la liberté d'expression. Mais ces moyens peuvent également faire l'objet d'abus, que nous ne pouvons combattre que si nous combattons tous ensemble. Nous entendons porter un coup fatal au trafic de stupéfiants en aidant les pays producteurs de drogues d'Asie centrale à enrayer le fléau.
Nous devons montrer aux citoyens que l'Union européenne partage leurs craintes et leurs inquiétudes, et qu'elle est capable d'agir afin d'y mettre fin.
Le dernier sujet de préoccupation des citoyens est l'environnement. Les citoyens européens veulent que nous prenions soin de la planète avec le plus grand sérieux, pour que demain, nos enfants héritent d'un monde vivable. De façon générale, les activités de l'Union européenne doivent faire en sorte que l'Europe soit durable.
Nous nous servirons de la présidence britannique pour placer les considérations environnementales au centre du processus de décision de l'Union européenne. Ces considérations doivent être au coeur de toutes nos politiques et ne être de simples ajouts de dernière minute ou des annexes.
La politique des transports de l'Union européenne a un sérieux impact sur l'environnement. Assurons-nous qu'il s'agit bien d'un impact positif. Afin qu'il en soit ainsi, nous tiendrons un Conseil «transports et environnement» en juin. Nous ferons avancer les propositions concernant des normes plus strictes en matière d'émissions des véhicules afin que la qualité de l'air soit meilleure pour nos citoyens. En liant les deux domaines, nous pouvons contribuer à garantir que la politique européenne en matière de transport respecte l'environnement.
La présidence britannique arrive en même temps que trois projets internationaux importants sur l'environnement: donner suite aux discussions qui se sont tenues à Kyoto concernant le changement climatique, entreprendre des négociations à l'ONU en matière d'approvisionnement en eau propre, et organiser des débats sur la gestion des forêts du globe.
Kyoto a prouvé que l'Union européenne peut tout à fait jouer le rôle de leader mondial en matière d'environnement. Mais Kyoto ne nous a pas permis de réaliser tout ce que nous avions escompté. Si sur certains points nous sommes parvenus à un accord, il nous faut maintenant veiller à son application, et sur les points où nous ne sommes pas parvenus à un accord, il nous faut faire avancer les discussions afin d'arriver à des accords avec nos partenaires du monde entier.
Emploi, crime et environnement. Voilà les sujets de préoccupation des citoyens européens. Voilà les priorités de la présidence britannique. Mais il faut également améliorer le programme des réformes pour l'Union européenne elle-même.
Le monde de demain, un monde qui change très vite, appartient à ceux qui savent réagir le plus vite, qui savent changer le plus vite et à ceux qui se modernisent. Les citoyens veulent voir une Union européenne qui travaille efficacement et équitablement dans leur intérêt.
Les réformes de l'Agenda 2000 proposées par la Commission établissent un programme ambitieux, visant à moderniser l'Union européenne. L'Union européenne doit changer pour relever les défis de l'élargissement, mais aussi les défis d'un monde qui change. L'Union européenne doit faire des choix difficiles.
La politique agricole commune est sans doute le meilleur exemple. Cette politique avait un sens dans les années 50, alors que nous devions faire face à une pénurie alimentaire. Aujourd'hui, il est tout aussi important que nous ayons une politique commune mais il faut la moderniser. La Commission a été mandatée à Luxembourg pour rédiger des propositions législatives. Durant notre présidence, nous veillerons à ce que le travail avance.
Je sais qu'une réforme de la politique agricole commune est souhaitée, et je sais aussi qu'elle suscite des divergences d'opinions. Mais nous pouvons parvenir à un accord sur de nombreux points. Nous pouvons arriver à une politique agricole qui soutiendrait toujours nos agriculteurs mais dont le coût serait plus bas pour nos contribuables ainsi que pour nos consommateurs, protégeant les communautés rurales et l'environnement rural. Je sais que vous êtes nombreux au Parlement européen à vouloir un changement dans notre politique afin que nous puissions consacrer davantage de ressources aux régions actuellement les plus sensibles.
(Applaudissements) Nous profiterons de notre présidence pour collaborer avec vous afin de veiller à ce que notre argent soit bien dépensé. Les gens veulent savoir que les frais sont équitablement partagés, que les aides aux régions servent à aider les zones les plus pauvres, les zones qui en ont le plus besoin. Ils veulent que nous luttions efficacement contre la mauvaise gestion et la fraude, afin d'être certains que leur argent n'est pas gaspillé. Une Union européenne plus efficace pour les citoyens, voilà notre priorité.
Une autre de nos priorités sera de rendre l'Union européenne accessible à tous. Nous avons l'intention de proposer des mesures visant à rendre l'Union européenne plus transparente, visant à rendre le Conseil de ministres encore plus accessible. Si les citoyens veulent avoir l'impression que l'Union européenne leur appartient, ils doivent au moins savoir ce qui s'y passe et comment les décisions sont prises.
(Applaudissements) Je veux aussi que, grâce à la présidence britannique, nous retrouvions la confiance de nos citoyens, que ceux-ci soient à nouveau convaincus que l'Union européenne sait parler et agir en leur nom sur la scène internationale. C'est à dessein que je dis «parler» et «agir». Il est important que l'Union européenne sache se faire entendre rapidement et autoritairement. Mais il est aussi important que nos paroles soient suivies d'actes et de montrer que ces actions peuvent avoir un impact. L'Union européenne peut et doit jouer un rôle plus important sur la scène internationale.
Nous voulons aussi, durant notre présidence, lancer un code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armes, établir des normes communes auxquelles toutes les exportations d'armes par des membres de l'Union européenne seraient assujetties. Nous appliquerons la nouvelle Action commune de l'Union européenne en matière de mines antipersonnel, pour réaffirmer l'engagement de l'Union à arriver à une interdiction générale, à respecter son programme d'élimination des mines antipersonnel et à aider les victimes de ces mines.
(Applaudissements) Nous veillerons à ce que l'approche européenne vis-à-vis des droits de l'homme soit cohérente et à ce qu'elle ait un véritable impact grâce à une collaboration et un dialogue avec d'autres pays.
Nous poursuivrons les efforts de l'Union visant à renforcer ses relations avec le reste du monde. Demain, je dois me rendre à Washington et à Ottawa pour expliquer aux Américains et aux Canadiens quels sont les projets de notre présidence. Au mois de mai, nous tiendrons des sommets avec ces deux pays. En février, je dois me rendre en Amérique latine pour présider les réunions ministérielles entre l'Union européenne et Rio, et entre l'Union européenne et San José. En avril, Tony Blair présidera la deuxième réunion entre l'Asie et l'Europe, qui se tiendra à Londres. C'est la première fois qu'aura lieu un tel sommet avec l'Asie sur le sol européen, sommet qui marquera une étape importante dans nos relations avec l'Asie. Durant notre présidence, nous viserons aussi à atteindre un accord sur le mandat de l'Union européenne dans la renégociation de la Convention de Lomé.
Sous notre présidence, l'Union européenne continuera de travailler avec nos partenaires afin de contribuer à la mise en oeuvre des accords de paix en Bosnie. Nous essayerons de faire en sorte que l'aide apportée par l'Union européenne à cette région soit plus rapide et efficace.
Nous veillerons à ce que l'Union européenne continue de participer efficacement au processus de paix au MoyenOrient. L'impasse dans laquelle se trouve actuellement cette région nous inquiète fortement. Cette situation suscite de vives inquiétudes non seulement au sein de l'Union européenne mais ailleurs aussi. C'est la raison pour laquelle nous avons l'intention de soutenir les États-Unis dans leurs efforts visant à amener les deux parties à discuter et nous allons voir ce que l'Union européenne peut faire pour que les choses avancent, en analysant de plus près par exemple les problèmes posés par l'aéroport et le port de mer de Gaza.
Je voudrais dire aussi que nous partageons le profond sentiment d'inquiétude du Parlement européen face aux récents événements qui ont eu lieu en Algérie. Nous savons que vous vous sentez concerné par la situation que traverse ce pays, mais c'est surtout en décernant le Prix Sakharov de 1997 à Selima Ghezali, que vous nous avez rappelé à quel point vous soutenez le peuple algérien. Selima Ghezali rappelle avec force au monde entier les problèmes auxquels l'Algérie fait face.
Les derniers massacres, et la sauvagerie avec laquelle ils ont été commis, ont été effroyables. Les histoires publiées par la presse algérienne au cours de ces dernières semaines ont suscité dans toute l'Union européenne un même sentiment de dégoût et d'horreur. L'ambassadeur de Grande-Bretagne, au nom de la présidence, a essayé d'obtenir des autorités algériennes la permission de visiter les endroits qui ont été le théâtre des dernières atrocités. Nous voulons trouver le moyen d'aider ce pays. Aucun élément n'est venu prouver les allégations selon lesquelles les autorités de sécurité algériennes seraient impliquées dans ces massacres. Tous ces événements dramatiques font bien sûr la une des médias du monde entier. C'est dans l'intérêt des autorités algériennes de laisser la presse voir d'elle-même ce qui se passe dans leur pays et qui est responsable du terrorisme. Les gouvernements de la communauté internationale y trouvent aussi un intérêt légitime. Nous avons trop souvent appris par le passé que si nous laissons le terrorisme prendre racine dans un pays, quel qu'il soit, il peut, en un rien de temps, s'étendre à d'autres pays.
(Applaudissements) C'est la raison pour laquelle la présidence britannique a directement accepté la proposition d'envoyer une troïka en Algérie. Cette troïka aura pour mission à la fois d'examiner comment l'Union européenne peut aider à juguler le terrorisme et de montrer à quel point les citoyens européens se sentent concernés par la terreur et les souffrances que connaît le peuple algérien. Je peux vous assurer que la présidence veillera à ce que le Parlement européen soit entièrement informé.
En conclusion, je voudrais dire que, même dans un long discours, on ne peut exposer que de manière sommaire un programme de six mois. Il s'agit d'un programme ambitieux et complet, un programme qui montre quelle Europe la Grande-Bretagne et le Parlement européen veulent voir. Une Europe inclusive et prospère, ouverte et tranquille; une Union efficace qui, dès qu'il en va de l'intérêt de ses citoyens, coopère efficacement et parle en leur nom de façon claire et avec force sur la scène internationale.
Le Parlement européen joue un rôle de premier plan dans ce programme. C'est grâce au gouvernement britannique et à son travail que nous avons établi nos liens avec le Parlement - des liens qui n'étaient sans doute plus aussi forts lors du précédent gouvernement britannique - et nous avons rédigé le programme de notre présidence en étroite consultation avec vous-même ainsi qu'avec d'autres membres de ce Parlement européen.
Nous voulons que notre présidence vous permette de jouer le rôle important qui vous incombe dans les décisions cruciales qui nous attendent.
Vous occuperez une place très importante dans les débats sur l'Union économique et monétaire. Vous devez donner votre assentiment à l'élargissement. Lorsque le traité d'Amsterdam entrera en vigueur, vos pouvoirs seront nettement accrus en matière de législation. La présidence britannique est déterminée à entamer un dialogue d'égal à égal avec vous dans tous ces domaines, depuis les séances plénières jusqu'aux réunions de commission.
Mais votre rôle ne s'arrête pas là. Je pense que le Parlement européen doit également jouer un rôle important dans notre mission visant à restituer l'Union européenne à ses citoyens, en leur expliquant les problèmes-clés, en leur garantissant la possibilité de s'exprimer et que ce qu'ils diront sera pris en considération. En tant que gouvernement qui croit en une Europe ouverte et transparente, en une Europe qui se veut être le reflet de l'opinion de ses citoyens et qui agit dans leur intérêt, nous croyons que vous avez un rôle vital à jouer. Nous ne serons pas toujours d'accord mais je peux vous certifier que nous écouterons toujours vos avis.
Nous sommes sur le point de créer l'Union européenne plus large et plus forte; une Europe allant de Varsovie à Édimbourg; une Europe tranquille, prospère et sûre d'elle; une Europe qui sache parler d'une seule voix sur la scène internationale mais qui respecte et encourage les différentes cultures nationales à s'épanouir au sein de l'Union. C'est justement au moment où ces opportunités sont à portée de main que la présidence britannique reprend le flambeau de la présidence. Si nous voulons saisir ces opportunités, cela ne se fera pas sans votre aide. Je sais que nous pouvons compter sur votre aide.
(Vifs applaudissements)
Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Président en exercice du Conseil.
Mme Green a la parole.

Green
Monsieur le Président en exercice, c'est un grand honneur pour moi de vous accueillir aujourd'hui dans ce Parlement européen. En tant que députée travailliste anglaise, je me réjouis de pouvoir souhaiter la bienvenue au ministre du premier gouvernement travailliste dans cet hémicycle depuis plus de deux décennies.
(Applaudissements à gauche) En tant que chef du groupe socialiste de ce Parlement, je sais que les socialistes, les sociaux-démocrates - et d'autres membres de ce Parlement aussi - ont été vraiment soulagés de voir la défaite du précédent gouvernement, car il était extrêmement hostile, malhonnête et obstructionniste vis-à-vis de l'Union européenne.
(Applaudissements à gauche) Le 4 mai, exactement trois jours après les élections législatives de Grande-Bretagne, on pouvait lire en gros titre sur le journal Observer «Goodbye Xenophobia ». Le premier message positif du nouveau gouvernement et du président en exercice, en particulier, s'adressait à l'Union européenne. Le ministre des Affaires étrangères est le bienvenu parmi nous. Le 16 décembre 1992, à la fin de la dernière présidence britannique, mon collègue et prédécesseur, Jean-Pierre Cot, s'était adressé au Premier ministre britannique de l'époque et avait dit: »Au début de la présidence britannique, j'étais confiant dans le fait que le fair-play et l'efficacité typiquement britannique garantirait le succès de la présidence». Il avait conclu en disant: »La présidence britannique s'est davantage comportée comme un fervent partisan que comme un négociateur honnête». Aujourd'hui, j'en appelle au ministre des Affaires étrangères pour qu'il veille à ce que cette présidence britannique fasse preuve de ce fair-play et de cette efficacité et que la Grande-Bretagne retrouve toute sa dignité au sein de ce Parlement et aux yeux de toute l'Union.
Mais, plus encore, nous espérons, dans la poursuite de ces objectifs, que cette présidence fera preuve du même enthousiasme, de la même vigueur, de la même imagination, du même flair et de cette même clairvoyance qui ont marqué les huit premiers mois du nouveau gouvernement britannique. Le ministre des Affaires étrangères et ce Parlement ne seront pas surpris si mon groupe approuve les priorités essentielles de la politique qu'il nous a expliquées dans les grandes lignes aujourd'hui comme étant son programme pour les six prochains mois. Les collègues de mon groupe vont aborder ce programme - l'emploi, la drogue, l'environnement, les affaires étrangères - en détail durant le débat d'aujourd'hui.
Je voudrais seulement souligner deux points en particulier. Premièrement, les adhésions de Chypre et des pays d'Europe centrale et orientale à l'Union européenne. Nous saluons l'engagement du président en exercice à lancer le processus d'élargissement d'une façon inclusive et transparente, au mois de mars, à Londres. Je sais que le gouvernement britannique aime prendre des positions tranchées. J'aimerais demander au président en exercice de bien vouloir entamer le processus de discussion en ce qui concerne ce difficile problème, pour lequel aucune solution n'a été trouvée à Amsterdam, et pour lequel le sommet de Luxembourg, au moins, a eu l'élégance d'admettre que nous devons trouver une solution. Il n'est ni populaire ni facile de soulever des problèmes qui sont souvent considérés comme des questions «nombrilistes» issues de la réforme institutionnelle. Mais la vérité est que l'Union européenne ne fonctionnera pas si nous n'obtenons pas plus de votes à la majorité qualifiée.
...sans parler de la repondération des votes, le nombre des commissaires, etc.
De même, on dit que les réformes de la politique agricole commune et des fonds structurels, dont vous nous avez parlé, ne commenceront même pas avant la fin de cette année, lorsque les élections en Allemagne seront finies. Personne ne s'attend à ce que ces problèmes soient résolus au cours des six prochains mois mais arrêtez, s'il vous plaît, de prétendre qu'ils n'existent pas.
Le deuxième point que je veux soulever concerne la décision qui doit être prise à propos de l'euro au tout début du mois de mai de cette année. Ce Parlement, comme nous l'a dit le président en exercice, a une responsabilité unique et très particulière. C'est le seul Parlement en Europe qui peut avoir une relation directe avec la Banque centrale européenne et qui a déjà une relation directe avec Écofin. Ce Parlement peut exercer un contrôle démocratique sur l'euro et les institutions qui déterminent son succès ou non.
De ce côté-ci de l'Assemblée, nous sommes déterminés à faire en sorte que ce rôle soit assumé de façon très obstinée. Nous en appelons au Conseil pour qu'il étudie sérieusement les propositions du Parlement de donner à l'euro une légitimité démocratique. Le fait que la présidence britannique ait encouragé la droite de ce Parlement à donner son avis sur les recommandations d'Écofin, sur quels pays devraient faire partie de la première vague de l'UEM, prouve l'engagement démocratique pour lequel nous sommes très reconnaissants. J'espère que le président en exercice fera maintenant pression sur ses collègues pour qu'ils soutiennent un euro démocratique.
Cette présidence intervient à un moment crucial - je l'ai dit au cas où le ministre des Affaires étrangères ne l'aurait pas fait. Elle porte en elle les espoirs de ceux que l'avenir de l'Union préoccupe et, en particulier, que l'avenir des jeunes inquiète. Nous lui souhaitons de réussir.
(Applaudissements)
Martens
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je vous remercie pour votre déclaration, et particulièrement pour avoir dit que vous écouteriez la voix de ce Parlement. Vous avez rappelé que votre présidence sera marquée par deux rendez-vous historiques. Le 30 mars commencent les négociations avec onze pays candidats, et pendant le premier week-end du mois de mai, la décision concernant l'euro tombera. Ces étapes historiques ont été prévues dans les Traités et longuement préparées aux Conseils européens. Elles illustrent une nouvelle fois la méthode que la Communauté européenne a mis au point: fonctionner sur la base d'un processus progressif et continu, où la patience, mais aussi la détermination, sont les moteurs les meilleurs et les plus sûrs. Même si, Monsieur le Président, les balises sont maintenant posées, c'est à vous qu'il incombe de fixer et de boucler l'ordre du jour, et surtout de créer le climat politique. Tout à l'heure, vous parliez de la transparence de vos décisions et de l'appel à l'opinion publique. Je pense que sous votre présidence, le soutien de la population sera un élément-clé dans les pays où l'on va introduire l'euro, mais aussi dans les pays candidats, qui veulent enfin appartenir à la communauté des peuples libres et démocratiques. Jamais les décisions de la Communauté européenne n'ont été si concrètes ni eu tant d'influence sur la vie quotidienne de nos concitoyens.
Monsieur le Président du Conseil, nous savons que la tradition britannique, pétrie de son sens de la démocratie, accorde beaucoup d'importance à la participation de chacun aux grandes décisions collectives. Aussi est-il paradoxal que votre gouvernement ait annoncé qu'il ne souhaitait pas faire partie du premier groupe d'États membres qui adopteront l'euro. Jean Monnet disait des Anglais: nous sommes conscients que vous respectez les faits et non l'hypothèse. L'histoire lui a donné raison lorsqu'il a prédit que le Royaume-Uni, après de longues hésitations, se porterait candidat à la CECA et à la CEE dès que ces deux communautés enregistreraient leurs premiers succès, sans changer quoi que ce soit à leurs principes fédératifs. À mon tour, je fais confiance à votre pragmatisme. Dès que l'euro sera une monnaie forte, stable, attirante, votre pays adhérera à son tour et contribuera à son rayonnement. Pendant une phase délicate au cours de laquelle des décisions formelles capitales bouleverseront bien des vieilles habitudes, nous attendons de votre présidence que vous mobilisiez tout votre talent et toute votre énergie pour transmettre à la population de toute l'Union un message d'espoir et de confiance. Car, honorés collègues, chaque jour qui passe nous renforce dans la conviction qu'en dépit du scepticisme et de l'opposition, l'euro se fera. C'est une nouvelle chance pour la sauvegarde du niveau de vie de notre population, une nouvelle chance pour la croissance de notre économie, une condition absolue pour la création d'emplois nouveaux.
Jamais encore l'espoir d'une paix durable sur notre continent n'a été si proche et si solide. C'est pourquoi nous devons convaincre nos concitoyens qu'ils doivent envisager le grand élargissement vers l'Europe centrale et orientale dans un esprit généreux et reconnaissant. Et au sommet européen de Cardiff, à la mi-juin 1998, l'on fera les premières démarches en vue de réformer l'Agenda 2000. Vous devrez faire appel à toute votre créativité pour éviter que les 15, après les décisions historiques sur l'élargissement et l'euro, sombrent dans l'impuissance et se déchirent sur des questions secondaires d'intérêts pécuniaires. Le souci de l'intérêt commun devra l'emporter sur la froide défense des droits acquis ou le populisme des égoïsmes de classe ou nationaux. C'est pour cela qu'existe la méthode sur laquelle s'est construite la Communauté européenne. L'intégration communautaire, la clé du succès de la Communauté européenne, était là: donner la priorité à l'appartenance à un ensemble fort, défendant nos intérêts vis-à-vis de l'extérieur, tout en étant intérieurement solidaire, de sorte que chacun s'y sente impliqué. Nous devons poursuivre sur cette voie, et nous vous soutenons dans les actions que vous avez annoncées. Vous avez annoncé l'emploi, la compétitivité, la lutte contre la fraude et la criminalité, la protection de l'environnement et de la santé publique, la culture, la société de l'information, le lancement de l'unité d'analyse et de planification de la politique étrangère et de sécurité commune, le renouvellement de la Convention de Lomé, la promotion des droits de l'homme dans le monde; je vous demande, Monsieur le Président du Conseil, si vous allez entreprendre des actions en faveur des droits de l'homme au Nigéria, en Birmanie, en faveur de la solution du problème cypriote. Madame Green a déjà insisté là-dessus, et je fais de même.
La réforme institutionnelle qui ne s'est pas faite à Amsterdam est une autre tâche absolue pour toute présidence, y compris la vôtre. J'ai été particulièrement affecté en lisant récemment une interview de l'ancien président de la Commission européenne, Jacques Delors, qui disait que l'intégration européenne s'était faite sur la base de l'économie. Aujourd'hui, nous allons nous lancer dans une deuxième grande entreprise: l'élargissement vers les pays d'Europe centrale et orientale. Mais, dit Jacques Delors, je cite:
»Ceci supposerait que d'ici l'an 2010, tous les pays membres aient les mêmes ambitions pour l'Europe unie, et les moyens de les satisfaire. Or, j'en doute fort. Je crains que si l'on ne réfléchit pas sérieusement à cette question, le projet politique de l'Europe ne s'évanouisse peu à peu, au profit d'une grande zone de libre-échange».
Ce message de Jacques Delors, nous devons le garder présent dans nos oreilles, nos cerveaux, nos mentalités et nos esprits. Je fais appel à vous qui, dans votre tradition, êtes marqués par le pragmatisme, pour que vous fassiez aussi un effort de créativité et permettiez à cette Union européenne de vivre dans le prochain siècle.

Collins, Gerard
Monsieur le Président, j'accueille très chaleureusement ce matin le ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni comme président en exercice du Conseil dans ce Parlement. Au nom de tous les citoyens européens, je souhaite que sa présidence soit couronnée de succès. Je le remercie pour sa très complète allocution devant ce Parlement. J'approuve les priorités de la présidence qu'il nous a clairement exposées.
J'approuve entièrement la priorité de la présidence qui se propose de montrer aux citoyens européens que l'Union européenne travaille pour eux de manière efficace. Cet objectif ne pourra être atteint que si nous parvenons à démontrer clairement à la majorité des citoyens que l'Union européenne joue un rôle important dans leur vie de tous les jours et que l'Union peut contribuer à trouver des solutions aux problèmes auxquels notre société doit faire face.
Actuellement, ce qui préoccupe surtout nos citoyens, c'est le crime. Dans nos pays, rares sont les personnes ou les familles qui n'ont pas été victimes d'actes criminels. Presque chaque soir, la télévision nous montre des images de crimes, plus atroces les uns que les autres, commis par des démons, qui s'en prennent souvent à des personnes sans défense, comme les enfants ou les personnes âgées. De nombreux citoyens européens sont préoccupés par leur propre sécurité ou par la sécurité de leurs familles. Effractions, agressions et actes de violence sont devenus des faits beaucoup plus communs qu'il y a quelques années.
C'est surtout la toxicomanie et l'usage abusif de drogues illégales qui poussent la plupart de ces personnes à commettre ces crimes. De nos jours, il semble qu'il soit devenu très facile de se procurer des drogues illégales de toute sorte mais aussi en grande quantité, surtout pour les jeunes. L'abus de ces drogues représente un grand danger pour la santé des jeunes, facilement influençables, qui finissent par se laisser entraîner. La plupart des personnes qui commencent à se droguer finissent par être des toxicomanes qui ne peuvent se satisfaire qu'en commettant des crimes. C'est ce genre de crime lié à la drogue qui met sérieusement en danger la plupart de nos citoyens.
Je crois que l'Union européenne peut agir efficacement afin de mettre fin à ce fléau de la drogue en concentrant ses ressources d'une manière coordonnée avec les autorités nationales pour en finir une fois pour toutes avec le trafic international de stupéfiants.
Le trafic des drogues illégales est aujourd'hui un commerce international sophistiqué. La lutte contre ce trafic, si on veut qu'elle soit efficace, doit aussi être internationale et sophistiquée. Ceux d'entre nous qui ont pris part aux négociations du traité de Maastricht avaient espéré qu'Europol fournirait aux autorités nationales l'intelligence et les informations en matière de blanchiment d'argent, de production et de contrebande de drogues illégales, informations nécessaires pour poursuivre les responsables de la distribution des drogues dans nos pays. Bien des années plus tard, je suis déçu de voir que la présidence actuelle compte toujours parmi ses objectifs de prendre les dernières dispositions visant à la création d'Europol. Les seules personnes a profiter de ces retards malheureux sont celles qui sont impliquées dans le trafic de la drogue.
Cependant, j'accueille chaleureusement l'engagement de la présidence britannique à créer Europol et sa volonté de multiplier les efforts internationaux visant à mettre fin au commerce illégal de la drogue. Je soutiendrai toute proposition qui ira dans ce sens et qui sera présentée devant ce Parlement.
Durant la présidence britannique, des décisions vont être prises concernant les pays qui feront partie de la première vague d'adhésion à la monnaie unique. Même si la Grande-Bretagne ne fera pas partie de cette vague, il est cependant très important que tous les pays, y compris ceux qui ne participeront pas à la monnaie unique, travaillent activement aux phases de préparation et de lancement de l'euro car l'impact de cette monnaie sur toutes nos économies est considérable, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de la monnaie unique.
Un aspect important du lancement de la nouvelle monnaie que nous ne devons pas négliger sera l'attitude des citoyens vis-à-vis de l'euro. Le président en exercice se souviendra de la réticence, de l'inquiétude voire même de la peur que de nombreux citoyens britanniques et même des citoyens irlandais ont éprouvées lors du passage au système décimal de nos monnaies respectives durant les années 60. Lorsque nous avons introduit le système décimal, l'importance d'obtenir la pleine confiance de nos consommateurs n'a peut-être pas été totalement comprise. Je pense que ce risque existe aussi aujourd'hui. Il est primordial que les institutions européennes, mais aussi les gouvernements nationaux, entreprennent un processus d'éducation de toutes les couches de la population et pas seulement des secteurs financiers et des affaires, comme cela semble surtout être le cas actuellement.
Lorsque nous lancerons l'euro, il sera nécessaire de convertir en euro les monnaies actuellement libellées dans les différentes devises que nous connaissons. Cette opération pourrait permettre aux autorités de démasquer les avoirs des criminels et de prendre les mesures qui s'imposent. J'espère que la présidence veillera à ce que les mesures permettant de découvrir les avoirs des criminels seront mises en place, et en temps opportun, pour être certaine de profiter de cette opportunité.
Le programme de travail de la présidence suggère aussi que des efforts seront faits au cours des six prochains mois afin d'avancer dans les négociations concernant la réforme de la politique agricole commune. Clairement, cela veut dire que les propositions détaillées de la Commission devront être déposées avant de pouvoir réaliser quelque progrès que ce soit en la matière. Il faudra probablement encore plusieurs présidences avant d'aboutir à un accord final sur la réforme de la politique agricole commune. Cette réforme revêtira une importance politique considérable, pas seulement pour nos futures relations avec les pays de l'Europe orientale, mais aussi pour nos régions rurales, pour la politique alimentaire et pour les millions d'agriculteurs et de travailleurs qui sont concernés.
Enfin, la politique environnementale fait aussi partie des priorités de la présidence. J'espère que la présidence, dans ce domaine, se penchera sur le problème que connaît désormais depuis longtemps l'Irlande, celui des déversements continus de matières radioactives du complexe de Sellafield dans la mer d'Irlande, et qu'elle fera tout son possible pour y mettre fin.

De Vries
Monsieur le Président, après des années de négativisme aigri, l'attitude positive du nouveau gouvernement anglais fait l'effet d'une amélioration rafraîchissante. Peu de présidences ont récolté autant de goodwill . Peu d'entre elles ont d'ailleurs organisé une campagne de relations publiques aussi vaste pour générer ce goodwill. Quoi qu'il en soit, nous souhaitons la bienvenue à l'Angleterre pour son retour. Mais un avertissement s'impose. Les bonnes résolutions ne suffisent pas. Une présidence doit présenter des résultats. C'est surtout vrai dans deux domaines: les affaires monétaires et la politique étrangère.
La principale décision pour l'Union sous la présidence britannique concernera l'euro. Hélas, le gouvernement britannique ne s'est pas montré disposé à annoncer clairement si et quand l'Angleterre participera à la monnaie européenne. La présidence doit donc mener ces négociations cruciales avec une main liée dans le dos.
Tony Blair veut diriger en Europe, mais il ne peut s'attendre à le faire en étant sur la ligne de touche. Néanmoins, je demanderai au RU de faire en sorte que les États membres respectent le Traité lorsqu'ils nommeront le premier président de la Banque centrale européenne. Selon le Traité, cette nomination s'étendra sur une pleine période de huit ans, et non pas sur deux périodes de quatre ans. Tricher avec le Traité sur ce point nuirait à la crédibilité de l'euro avant même qu'il ne soit lancé.
Monsieur le Président, la crise financière en Asie projette une ombre grandissante sur l'Europe. Bien qu'il n'y ait pas de raison de paniquer, une sérieuse préoccupation est fondée. Une dévaluation à Hong Kong ou en Chine, ou une crise financière au Japon, toucherait profondément l'Amérique et l'Europe. Contrairement à l'Amérique, l'Union n'a pas encore participé directement à la mise au point de solutions. L'absence du premier bloc économique mondial est frappante. Pourquoi l'Union européenne n'a-t-elle pas envoyé d'équipe dans les pays concernés pour offrir solidarité politique et soutien? Bien entendu, les pays d'Asie doivent déréguler leur économie et réformer leur secteur financier, et le président britannique doit le faire comprendre aux pays de l'ANASE et au Japon. Mais nous devons aussi, au plus haut niveau politique, manifester notre confiance envers les économies asiatiques. Ce n'est pas le moment, pour l'Europe, de se montrer égocentrique, égoïste et inconséquente.
Si, parallèlement, il y a encore un domaine nécessitant un leadership britannique, c'est la politique étrangère. C'est surtout sur ce point que la présidence britannique sera jugée. Il y a un urgent besoin d'une véritable diplomatie européenne dans les pays méditerranéens et dans les Balkans.
Je soutiens le voeu de la présidence de faire jouer à l'Union un rôle actif au Moyen-Orient et en Algérie. Le gouvernement algérien n'étant pas apte, ou pas disposé, à mettre un terme aux crimes contre l'humanité dans son pays, la communauté internationale doit sérieusement envisager d'instituer une cour pénale internationale pour l'Algérie. Il se pourrait bien que ce soit le moyen de pression internationale le plus efficace.
L'Union doit aussi améliorer sa coopération avec la Turquie. Bien entendu, nul pays violant les droits de l'homme ne peut adhérer à l'Union. Tant qu'il n'y aura pas de véritable liberté d'expression, et tant que la police torturera même des enfants, il ne pourra être question de négocier avec la Turquie. Mais entre-temps, l'Europe a intérêt à coopérer avec la Turquie dans des questions telles que la sécurité régionale et l'émigration. En mars 1995, le Conseil d'association a décidé d'approfondir le dialogue politique avec la Turquie. La présidence doit veiller à ce que ces décisions soient enfin appliquées, et à ce que la collaboration financière reprenne. Pacta sunt servanda.
Deux remarques au sujet des Balkans. Je m'inquiète de plus en plus de voir que le Kosovo est le prochain baril de poudre sur le point d'exploser dans les Balkans. Peut-être n'est-il pas trop tard pour empêcher la guerre au Kosovo, mais le temps presse. Il est essentiel que l'UE et les USA augmentent la pression sur le président Milosevic. La communauté internationale devrait nommer un délégué à haut niveau pour la question du Kosovo. Le Kosovo doit être une des priorités de la présidence britannique.
Mon groupe demande aussi la priorité pour l'arrestation des criminels de guerre en Bosnie. Les nations ne commettent pas de crimes de guerre; les individus, oui. C'est pourquoi il faut que les coupables soient jugés. C'est seulement alors que l'on brisera le cercle de la violence. 1998 doit être l'année où Karadzic et Mladic comparaîtront enfin devant le juge. Le Royaume-Uni a d'importantes troupes en ex-Yougoslavie. C'est pourquoi je fais appel à la présidence britannique pour qu'elle mette en oeuvre tous les moyens politiques, mais aussi militaires, pour procéder à l'arrestation et à l'extradition de ces deux criminels.
Enfin, une remarque sur le contenu démocratique de l'Union. Un des moyens de renforcer le contrôle démocratique dans l'Union serait que le Conseil introduise un système électoral commun basé sur la représentation proportionnelle. Si nos citoyens européens veulent disposer d'un tel système en 1999, il faudra que les décisions à cet effet soient prises en juin de cette année, pas plus tard. Autrement dit, la présidence devra émettre des propositions au plus tard fin mars. Les libéraux partagent le souhait du gouvernement britannique, consistant à rapprocher l'Europe du citoyen. Je ne doute donc pas que le gouvernement britannique partage notre désir de mener à bien cette importante réforme démocratique en 1998.
Monsieur le Président, mon groupe accueille à bras ouverts les objectifs et les propos de cette présidence. Ce sera à elle de faire en sorte que dans six mois, nous puissions également applaudir ses actes.

Puerta
Monsieur le Président en exercice du Conseil, comme vous l'avez bien dit vous même, les décisions sur l'euro et le début des négociations pour l'élargissement déterminent la tâche et l'importance de la présidence britannique. Et que peuvent attendre les députés européens d'une présidence britannique? Il ne fait aucun doute qu'elle a, aujourd'hui, des convictions européennes, de la ténacité, de l'optimisme, un sens pratique, voire même, si cela était possible, le sens de l'humour. Et si la présidence se trouve être travailliste, il faut aussi espérer, et surtout nous, à gauche, qu'elle ait un esprit social.
C'est pourquoi j'aimerais vous faire part de façon informelle - en aucun cas je ne voudrais vous faire de déclaration solennelle - de quelques observations sur certaines de vos réflexions. Alors que nous sommes en train de procéder à l'élargissement et de mettre en oeuvre l'Union économique et monétaire, alors que le Pacte de stabilité se développera bientôt, alors qu'il devient difficile de mener à bien des politiques sociales - parfois les circonstances constituent un obstacle -, il est nécessaire de se prononcer clairement en faveur de l'élargissement, mais il est aussi nécessaire de dire clairement - et vous l'avez dit - que la lutte contre le chômage est indispensable. Il est nécessaire que cette lutte contre le chômage ne se limite pas à de bonnes résolutions, mais qu'elle soit considérée comme étant tout aussi importante que la monnaie et que la lutte contre l'inflation, position que nous soutenons.
Mais il en faut davantage. Pour construire une Europe équilibrée, démocratique et juste, il faut garder notre objectif majeur, à savoir la cohésion économique et sociale, et l'aspiration à une Europe de libertés, mais aussi d'égalité entre le nord et le sud, l'est et l'ouest. La question est simple: comment parvenir à cette cohésion? Que proposons-nous? Nous proposons que l'on continue à utiliser intelligemment les fonds structurels sans gaspillage, avec transparence, tout en maintenant cette solidarité interne entre le nord et le sud de l'Europe, ce ne doit pas être incompatible avec la politique de l'élargissement.
Vous avez parlé de la politique agricole commune et je me risquerais à vous dire qu'il est nécessaire de redresser les déséquilibres entre les soutiens aux différentes productions agricoles. Une réforme s'impose, mais une réforme qui vise à donner les mêmes opportunités aux différents pays et aux différents agriculteurs européens.
Si nous souhaitons financer l'élargissement tout en finançant la solidarité interne, nous ne pouvons être d'accord avec l'approche de la Commission dans l'Agenda 2000. Il n'est pas possible de fonctionner avec des ressources propres qui se limitent à 1, 27 % du produit intérieur brut communautaire. Je vais vous parler en termes clairs pour le citoyen: ce que propose la Commission, c'est que sur 10 000 écus du produit intérieur brut, on en consacre 127 au budget communautaire. Que demande la Parlement européen? Que sur chaque tranche de 10 000 écus du PIB communautaire on consacre 4 écus de plus -c'est-à-dire 131- au budget communautaire pour pouvoir faire face tant à l'élargissement qu'à la solidarité. Comment peut-il être impossible de dépenser 4 écus de plus par tranche de 10 000? Je n'arrive pas à comprendre, et je ne parle pas à titre personnel mais au nom de beaucoup de citoyens européens.
Par ailleurs nous souhaitons lutter contre le gaspillage et le manque de transparence, mais nous soutenons l'État de bien-être comme un signe d'identité européenne. Le marché doit être transparent, mais il doit être soumis aux valeurs démocratiques et aux droits politiques et sociaux des citoyens. Je suis sûr qu'un président travailliste, avec toutes les corrections et mises au point que requiert chaque option politique, doit être très sensible à cette volonté de maintenir l'État de bien-être comme un signe de l'identité européenne.
Et pour terminer, je voudrais vous dire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que nous sommes d'accord pour qu'il y ait un dialogue raisonnable avec la Turquie, mais dans une optique européenne, comme vous l'avez dit. La Turquie doit remplir les conditions imposées aux autres pays. Elle ne peut pas menacer le nord de Chypre, elle ne peut pas continuellement s'opposer aux droits de l'homme. Nous ne pouvons pas accepter une vision américaine, liée à l'importance de la Turquie dans l'OTAN. Nous avons une vision européenne et nous voulons que le Conseil la défende.
Enfin, avec la permission de M. le président du Parlement, j'aimerais vous dire que pour ce qui est de l'Algérie, nous sommes tous engagés. Nous avons peut-être des points de vue différents, mais nous sommes tous d'accord pour que la troïka y aille, et qu' une importante délégation du Parlement européen s'y rende également, pour faire la lumière sur ce qui se passe, et promouvoir le dialogue entre toutes les forces qui condamnent le terrorisme et sont prêtes à promouvoir l'État de droit en Algérie. Pour toutes ces tâches, pour une Europe démocratique et solidaire, mais aussi sociale, vous pouvez compter sur le soutien du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique.

Roth
Monsieur le Président, chers collègues, chère présidence britannique, hier soir, j'ai longtemps réfléchi pour savoir ce qui me venait en tête en pensant à la présidence britannique, et soudain, j'ai su dans ma tête et dans mon coeur: le rock and roll. Le cri pour la justice, pour la démocratie, pour la liberté, pour la solidarité, l'échappée tout en fantaisie hors d'une atmosphère confinée. Pour moi, c'est cela, le rock and roll. Tony Blair nous dit «time is on my side », et, »talking about my generation », M. Cook, je suis d'accord avec vous; laissez-nous réfléchir à ce dont cette Europe a besoin sur sa «long and winding road », car l'Europe est malade. On ne la guérira certainement pas en ratifiant son état, en l'acceptant et en le tolérant. L'Europe est malade, l'idée européenne s'affaiblit, parce que l'on unit ses forces pour la dénoncer comme une menace. Jadis, l'Europe représentait la liberté et la paix; aujourd'hui, l'ouverture des frontières devient un danger, et 2.000 réfugiés kurdes sont stigmatisés comme une menace pour l'ordre public et la sécurité. Oui, M. Cook, je suis d'accord avec vous: il faut combler la faille plutôt que bâtir de nouveaux murs.
L'Europe est malade. La dévastation écologique prend de l'ampleur, et la forêt n'est pas seule à s'étioler. L'Europe est malade. Elle souffre de chômage massif et d'une politique qui parle de stabilité tout en n'ayant que l'argent en tête, qui se fixe sur l'euro, mais non sur les Européens. La démocratie vit par les efforts pour l'égalité des chances, pour la justice sociale, pour la tolérance, la protection et l'aide aux plus faibles. Quand 30 millions de personnes sont sans travail, la démocratie européenne est sur la mauvaise pente. Des personnes qui sont repoussées en marge de la société. Des personnes que leur marginalisation écarte de plus en plus de la participation sociale et politique, et qui sont abandonnées à leur sort. Des personnes qui, dès l'enfance, ont connu une vie de misère et sans perspectives. À ces personnes, il faut plus que des mots. «Words are all I have to take your heart away ». Mais pour ces gens, cela ne suffit pas. Parce qu'ils doivent savoir pourquoi ils sont censés vouloir l'Europe, il faut une perspective d'avenir claire pour l'européanisation de la politique, afin de s'attaquer à l'échelle européenne aux problèmes qui ne peuvent se résoudre au niveau national.
L'homme ne vit pas que d'argent. Il lui faut un travail pour le mériter. Il lui faut l'égalité des chances pour obtenir un travail. Il lui faut de la dignité pour pouvoir croire à ses chances. La justice sociale n'est pas tout, mais sans justice sociale, l'Europe n'est rien. Tel doit être le programme de la présidence britannique. Pour l'Europe, mais aussi pour son propre pays. Personne n'a dit que c'était suranné ou impossible. La France et le mouvement conscientisé des chômeurs prouvent le contraire. «You can't always get what you want. But if you try, sometimes you may find that you get what you need! »
C'est à ce moment seulement que l'UE deviendra une union des citoyens, si elle devient aussi une union sociale et de l'environnement tenue à la durabilité, et basée sur la démocratie. La démocratie n'est pas une vision; la démocratie est une question de survie pour cette Union européenne. La démocratie fondée sur le principe de la participation, sur l'égalité des droits pour tous les êtres humains, sur le respect des droits fondamentaux et de l'homme, de droits comme le droit d'asile, qui n'ont de sens que si l'on garantit leur usage plutôt que de se plaindre qu'on en abuse. Démocratie veut dire transparence et publicité, car derrière les portes fermées, les principes dépérissent. Mais la transparence et la publicité, cela ne veut pas dire que «big brother is watching you » dans les bureaux de gouvernements amis, ni qu'Europol rôde dans ma vie privée.
Nous voulons une Europe globale, solidement bâtie sur une Europe démocratique, une Europe sociale et écologique. Voilà ce qui incombe à la présidence britannique. «We can work it out, we can work it out! Life is very short and there is no time ». Je vous le promets, »I will ask you once again »! Je remercie les Stones, les Beatles et les Bee Gees pour leur participation à la rédaction de mon intervention.

Ewing
Monsieur le Président, pour moi, c'est une date historique car, il y a 21 ans, j'ai été le seul membre du Parlement à parler lors de la première et unique présidence britannique - la dernière présidence travailliste du Royaume-Uni.
Dans le procès-verbal, je remarque que M. Tomlinson a parlé lors du débat suivant et il est toujours ici, mais il a parlé en tant que président en exercice du Conseil, pas en tant que membre. C'est donc un jour historique et j'aimerais commencer sur une note agréable en lançant au président en exercice quelques fleurs, ce qui ne manquera pas de le surprendre.
La première fleur, je la lance parce que nous avons assisté à l'introduction de la représentation proportionnelle aux élections européennes - une amélioration longtemps attendue. Le choix de la politique sociale esquivée par le précédent gouvernement, la promesse aujourd'hui de rendre les débats du Conseil transparents, ce à quoi j'avais fait allusion il y a environ 21 ans, en suggérant, comme je le fais maintenant, que les présidents des commissions du PE soient invités aux débats du Conseil pour les matières importantes: j'attends de voir si cela se fera, 21 ans plus tard. Il ne s'agit pas de rock 'n roll mais d'un lent fox-trot.
Je voudrais aussi féliciter Mme Mowlam, l'homologue de M. Cook au gouvernement, pour l'énorme courage dont elle fait preuve dans ses actions visant à défendre l'Irlande du Nord.
Je voudrais faire l'éloge des bruits européens qui montent du premier banc. Mais je voudrais maintenant commencer par émettre une critique à propos de l'UEM.
Il faut sans doute voir une pointe d'ironie dans le fait qu'au moment où il faut prendre une décision en ce qui concerne les pays qui feront partie de la première vague, le Royaume-Uni ait décidé de ne pas participer, bien qu'il remplisse les conditions, et ne sera pas dans la première vague. J'y vois une occasion de perdue. Je voudrais dire au président en exercice que le train va s'ébranler, qu'il prendra de la vitesse, mais je me demande s'il ne sera pas plus difficile de le prendre en marche, lorsqu'il sera déjà bien lancé?
La confédération des syndicats britanniques, le patronat britannique, les exportateurs, nombreux en Écosse, sont tous en faveur de l'UEM. C'est pourquoi cette décision est une véritable honte et je me demande même s'il n'est pas possible que le gouvernement britannique change d'avis?
Je voudrais rappeler, à cette occasion, ce qu'a dit, il y a 21 ans, le président Crosland: »Avec l'UEM, nous avons toujours nourri l'espoir fort répandu de voir les décisions en matière financière être prises non plus par les États membres mais par la Communauté, et que celle-ci passerait d'une union douanière à une union économique totalement intégrée, avec sa Banque centrale, avec un taux de change fixe, et une harmonisation croissante des taxes». N'avez-vous pas l'impression que nous dansons le fox-trot?
Alors que le Royaume-Uni a hésité, qu'il a manqué de perspicacité, le compte à rebours est lancé et je pense que la décision du Royaume-Uni de ne pas participer à l'UEM est une véritable tragédie.
Pour ce qui est de la politique sociale, là aussi, je dois émettre une critique. Je ne vois pas où est l'intérêt de profiter des avantages de la politique sociale si le choix du parti travailliste de défendre les défavorisés doit être abandonné, que mon parti, que je représente ici, a toujours soutenue? Les personnes handicapés, les mères célibataires, les étudiants - il y a un discours européen que les gens critiquent, mais il y a aussi un nouveau discours des travaillistes que je critique. «Les enquêtes sur les ressources des personnes» sont devenues «des enquêtes sur la richesse des personnes». «À long terme», voilà l'expression derrière laquelle on se cache pour justifier les coupes sauvages que l'on opère actuellement.
Je voudrais maintenant en revenir à quelques questions pratiques concernant les priorités. En matière d'environnement, nous avons tous des problèmes qui nous tiennent plus particulièrement à coeur, mais je voudrais que l'on n'attende pas trop longtemps pour appliquer le code de conduite adopté par ce Parlement au sujet des pétroliers qui ne répondent pas aux normes et qui représentent un véritable danger pour nos côtes et qui ont, en fait, déjà causé de sérieux dommages à de nombreux États membres. En ce qui concerne le chômage, le CARM, pour lequel j'ai travaillé, a déclaré qu'il faudrait rédiger un règlement obligatoire pour les paiements en retard. Cela contribuerait vraiment à résoudre les problèmes des petites entreprises et nous devrions davantage nous intéresser aux très petites entreprises où de vrais emplois peuvent être créés en grand nombre.
Le président en exercice n'a pas parlé de la pêche aujourd'hui. Cela fait des dizaines d'années que le désordre règne en matière de pêche, depuis que le dernier gouvernement n'a pas su tenir tête à l'Espagne. Mais récemment, cela a été au tour du nouveau gouvernement travailliste de capituler, je veux parler du rapport Fraga. Je voudrais donc demander au président en exercice s'il a toujours la ferme intention de respecter le principe de la stabilité relative? Cette question est fondamentale. Et je voudrais aussi savoir si les vaisseaux amiraux vont pouvoir continuer pendant longtemps encore à tourner en dérision l'ensemble de la PCP? Je voudrais savoir si le président en exercice a lu cette semaine la critique du Duc d'Édimbourg sur la nature univoque des accords en matière de pêche entre l'Union européenne et les pays pauvres en voie de développement.
Des membres appartenant à tous les partis du PE mais aussi à différents pays saluent le référendum, qui constitue une autre fleur que je lance à ce gouvernement, représenté par le président en exercice. Mais il règne une profonde tristesse à cause des promesses qui n'ont pas été tenues: la volonté d'établir des relations directes entre le nouveau parlement écossais et l'Union européenne s'est atténuée, de même que pour le statut des «Länder», où encore en ce qui concerne le droit d'assister aux réunions où les discussions concernent les intérêts de l'Écosse. À propos de l'élargissement, peut-on le mener à bien sans une augmentation des ressources financières? Je m' intéresse fortement à cela, en tant que représentant d'une région de l'objectif 1. L'objectif 1 commence seulement à compenser la situation dans laquelle ma région s'est retrouvée parce que, pendant des centaines d'années, elle a été négligée.
Pour finir, mes 23 années passées ici ont vu la disparition des vieilles rivalités qui régnaient en Europe et qui ont causé tant de guerres, d'horreur et de dévastation et, grâce à un dialogue patient, maintenu pendant des dizaines d'années, nous sommes arrivés à créer une habitude de coopération. Une coopération qui ne doit jamais être considérée comme allant de soi.
(Applaudissements)
Nicholson
Monsieur le Président, je souhaite, moi aussi, ce matin, la bienvenue au président en exercice. Je voudrais simplement dire que le programme qu'il nous a présenté ce matin dans les grandes lignes est un programme très ambitieux que, pour ma part, j'accueille entièrement et je l'en félicite. Je voudrais aussi profiter de l'occasion pour féliciter l'actuel gouvernement britannique pour son enthousiasme. J'espère seulement que cet enthousiasme est réaliste, lorsque l'on considère une période si courte de six mois.
Cette insistance à vouloir que l'Union européenne résolve le problème du chômage me préoccupe quelque peu. Je pense avoir été clair à ce sujet en disant, devant ce Parlement, que, selon moi, ce n'est qu'au niveau national que ce problème peut être résolu, à un niveau plus proche des citoyens. Si je ne m'oppose aucunement à ce que l'Union européenne aborde le problème du chômage, il faut cependant rester réaliste et accepter que l'Union européenne n'est pas à même de résoudre à elle seule le chômage. Par contre, l'Union européenne peut contribuer en apportant un meilleur soutien à la formation, surtout en ce qui concerne la formation de nos jeunes chômeurs, et au niveau aussi du recyclage des personnes qui malheureusement ont perdu leur emploi. Nous pouvons aussi faire mieux en partageant et en réunissant nos résultats au travers de nos programmes de recherche et de développement. Je demanderais à la présidence d'inciter à plus de recherche et de développement afin de mettre l'accent sur son importance pour l'avenir.
Comme le président en exercice l'a dit, nous sommes également en train d'entrer dans la phase cruciale dans les propositions de l'Agenda 2000. Et plus précisément, je veux parler de la prochaine réforme de la politique agricole commune, laquelle suscite actuellement de nombreux troubles, et ce, surtout dans son propre pays, le Royaume-Uni. L'interdiction qui frappe la viande bovine britannique doit être supprimée car elle est en train de détruire l'industrie du pays. Je sais que le président en exercice veillera à ce que cette interdiction soit levée et à ce que le régime de la date de naissance soit appliqué. Il devra aussi réussir à supprimer le déséquilibre occasionné par la livre forte et le fait que le gouvernement britannique ne s'est pas adressé à Bruxelles pour obtenir une aide qui lui aurait permis d'alléger le problème.
Je suis impressionné par l'enthousiasme de la présidence à propos de la protection de l'environnement. Malgré les progrès, la pollution atteint encore et toujours des niveaux inacceptables. Nous autres européens, nous avons essayé de faire face à nos responsabilités en menant des actions constructives. Nous devons maintenant persuader d'autres pays, en dehors de l'Union européenne, d'assumer leurs responsabilités.
Le président en exercice va devoir relever un défi formidable. Je lui souhaite de réussir et je suis impatient de commencer à travailler avec lui, pour relever, avec lui, cet incroyable défi.

Gollnisch
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, il est assez difficile pour un parlementaire d'intervenir sur un discours qu'il vient d'entendre. Le temps de la réflexion lui manque. Aussi vous livrerai-je seulement quelques impressions, dont la première porte sur l'imprécision des intentions que vous avez formulées quant aux thèmes qui ont été évoqués: les pays de l'Est européen et Chypre, vous souhaitez qu'ils adhèrent; le chômage, le Conseil souhaiterait une Europe du plein emploi; la criminalité, on voudrait une Europe sûre et sans drogue; l'environnement, on voudrait une Europe sans pollution, ni de l'air, ni de l'eau; l'Algérie, il faudrait que cesse le terrorisme. Mais ensuite?
Examinons un peu plus précisément ces questions. J'ai noté que le président du Conseil se fixait comme objectif de participer à la privatisation de l'économie dans les pays de l'Europe de l'Est. C'est là un objectif considérable et périlleux. Vous me permettrez de relever avec ironie qu'il est assez plaisant que ce soit le ministre des Affaires étrangères d'un gouvernement travailliste qui sonne ainsi le glas des thèses économiques étatistes dont son propre parti fut le chantre durant des décennies. Je dis cela aimablement à l'intention de Mme Green. En réalité, comme le prouve l'exemple de la Suisse ou de la Norvège, ce n'est pas l'Union européenne qui crée la prospérité: c'est la liberté de l'économie.
Quant à l'adhésion de Chypre, elle ne saurait à elle seule tenir lieu de solution à la situation politique qui y règne. Si cette solution n'est pas apportée préalablement à l'adhésion, celle-ci, loin d'être un facteur de paix, risque d'être un facteur de guerre. S'agissant du chômage, M. le président du Conseil s'est borné à un constat dramatique et à un voeu assez formel. Les remèdes à cette situation sont pourtant connus. Il faut avoir le courage d'affirmer que l'absence de protection raisonnable du marché européen vis-à-vis d'importations de produits fabriqués dans des conditions de dumping social dans le reste du monde est l'une de ces causes. Ou bien on réalise un ensemble régional cohérent qui repose sur des préférences entre les États membres et eux seuls, ou bien on s'insère complètement dans un libre-échangisme à l'échelle mondiale. L'un et l'autre sont parfaitement incompatibles.
Au plan international, vous avez évoqué vos déplacements, Monsieur le Président du Conseil: je regrette simplement qu'ils commencent par Washington. Je ne dis pas qu'il ne faut pas aller à Washington; je dis qu'il ne faut pas commencer par Washington, sous peine de donner à vos autres interlocuteurs l'impression que notre politique est à la remorque des États-Unis.
Enfin, pour ce qui est de l'Algérie, je suis assez étonné qu'il faille envoyer des missions parlementaires comme si nos services secrets ne disposaient pas d'informations à ce sujet. Je voudrais réaffirmer que tous ces événements ont commencé lorsque l'on a emprisonné les vainqueurs du premier tour des premières élections libres que ce pays connaissait depuis trente ans.
Monsieur le Président du Conseil, je crois que votre politique repose sur de bons sentiments. Les bons sentiments vous font apprécier de tout le monde, mais il ne font pas une bonne politique.

David
Monsieur le Président, la dernière fois que la Grande-Bretagne a occupé la présidence de l'Union européenne, c'était au cours du second semestre de 1992. Cette présidence a été caractérisée par la dérive et l'indécision, un manque d'objectifs et une absence de clairvoyance. Cette fois, ce sera différent, très différent. Comme nous l'avons entendu ce matin, le gouvernement travailliste britannique a un programme clair, bien conçu, dont l'objectif est de tenir compte des inquiétudes et des aspirations des citoyens européens et d'assurer la coopération européenne. La bureaucratie et les théories abstraites ne devraient plus être à l'ordre du jour de l'Europe. L'Europe doit désormais se consacrer à l'élaboration d'approches communes vis-à-vis des problèmes communs. Ce qui importe, c'est d'en finir avec les problèmes qui affectent l'existence des citoyens dans tous les États membres. C'est parce que le gouvernement britannique reconnaît cela que la présidence britannique est, je pense, si déterminée à poursuivre les priorités qui nous ont été exposées.
À juste titre, ce que la présidence entend réaliser en tout premier lieu, c'est un accord à propos des pays qui se qualifieront pour la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Il est dans l'intérêt de tout le monde que l'euro prenne un bon départ. La présidence entend aussi s'atteler ensuite très rapidement à la création d'emplois et s'il est un problème lourd à supporter, c'est sans aucun doute les 18 millions de chômeurs répartis dans toute l'Union. Tant que nous aurons des niveaux aussi élevés de chômage, il ne pourra pas y avoir de véritable Europe. Le chômage entraîne la misère, il mine la cohésion sociale, il ronge l'âme même de l'Europe. Ce que nous devons faire, c'est faire avancer les directives sur l'emploi adoptées au sommet de l'emploi de Luxembourg pour que nous nous dotions de plans d'actions concrets. Des plans grâce auxquels les belles paroles se transformeront en actes; encourager l'esprit d'entreprise, promouvoir l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie, améliorer «l'employabilité», accroître l'égalité des chances. Voilà ce qu'il faut faire et je suis sûr que c'est ce que la présidence britannique va promouvoir avec vigueur et détermination.
Si l'Europe veut vraiment réussir dans l'économie globale, nous ne pouvons pas nous permettre de nous reposer sur nos lauriers ou adopter une attitude conservatrice. Si nous voulons être gagnants, nous devons adopter le changement comme un mode de vie. Pour être compétitifs, nous devons être innovateurs et pour être innovateurs, nous devons être radicaux et regarder vers l'avant. Ceci signifie que nous devons créer un marché unique plus efficace, un marché qui, par exemple, englobe les télécommunications et le secteur de l'énergie. Cela signifie que nous devons mettre fin aux aides d'État déloyales. Cela signifie que nous devons encourager les petites entreprises et nous attaquer à la bureaucratie. Cela signifie que notre économie doit être une économie de pointe grâce à la recherche et au développement.
Une autre des priorités de la présidence concerne le lancement du processus d'élargissement de l'Union européenne. Soyons clairs, ce processus est d'une extrême importance pour tous les citoyens européens. Cet élargissement apportera des avantages réels non seulement aux États membres mais aussi aux pays candidats à l'Union. Cet élargissement sera mutuellement bénéfique pour nos économies et apportera une plus grande sécurité et d'une plus grande stabilité. Mais, comme nous le savons tous, si nous voulons que cet élargissement réussisse, l'Union européenne elle-même doit changer. L'Agenda 2000 est un bon point de départ. Nous devons maintenant organiser un débat sérieux pour déterminer comment nous pouvons développer une nouvelle politique régionale afin de répondre aux besoins futurs, et comment, bien sûr, nous allons réformer la politique agricole commune. S'il est des domaines qui doivent être modernisés, ce sont bien ces deux-là.
Si la présidence met autant l'accent sur l'élargissement c'est, je pense, pour nous montrer comment la présidence veut que l'Union européenne regarde au-delà de ses frontières actuelles. Dans le même sens, la présidence mérite toutes nos félicitations pour sa détermination à améliorer la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, à vouloir obtenir un accord concernant un nouveau mandat de négociations pour la Convention de Lomé, et pour sa volonté d'accorder aux droits de l'homme toute l'attention qu'ils méritent.
La présidence britannique s'est ainsi dotée d'un programme ambitieux. Ce programme comporte toute une série de questions, des questions qui préoccupent grandement les citoyens. D'après mon expérience, la menace internationale que représente le commerce de la drogue fait sans aucun doute partie des sujets de préoccupation essentiels des Européens et je voudrais vous dire, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, que j'apprécie énormément votre engagement à vouloir vous attaquer sérieusement à ce fléau. C'est en effet encourageant d'entendre que vous vous êtes aussi engagé à travailler avec le Parlement européen. Je peux vous assurer que le Parlement est plus que ravi de travailler avec vous. Partenariat, consensus, coopération sont nos maîtres-mots communs. Nous partageons la même approche en ce qui concerne le développement de l'Europe.
Enfin, puis-je conclure par une note personnelle? Au terme de la présidence, le sommet européen se tiendra dans ma circonscription, à Cardiff, la capitale du pays de Galles. J'en suis ravi et je suis sûr qu'à la fin de cette présidence, nous serons face à une Europe plus sûre d'elle, plus dynamique, plus efficace et qui, à nouveau, jouira du plein soutien de nos citoyens. Travaillons ensemble afin que le sommet de Cardiff soit le sommet des citoyens.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, c'est avec un réel plaisir que nous souhaitons la bienvenue à la présidence britannique de l'Union européenne. Bien que le parti travailliste ait changé d'avis six fois depuis que la Grande-Bretagne est devenue membre de l'Union européenne, il y a 25 ans, on a pu remarquer qu'au cours de ces dernières années, il a plutôt fait preuve d'une certaine cohérence. J'espère que la présidence britannique sera couronnée de succès.
Avant d'en revenir à la présidence, j'aimerais juste souligner une ou deux remarques que M. Cook a faites dans son discours. Il est très curieux de l'entendre dire que le Parlement européen devrait se rapprocher des citoyens alors que son gouvernement est sur le point d'imposer au Royaume-Uni un système de représentation proportionnelle qui est, si j'ai bien compris - et nous attendons toujours une définition - un système de liste fermée. Bien que cela soit important pour le Parlement européen et bien que je sache que M. Cook est un adepte de longue date de la représentation proportionnelle, accepterait-il l'attitude adoptée par son collègue, M. Straw, le ministre de l'Intérieur, que les régions électorales seront très larges, et qu'il est extrêmement improbable qu'un candidat individuel soit connu par plus d'une infime fraction de l'électorat de la région en question? On ne peut pas dès lors s'attendre à ce que les électeurs fassent un choix en connaissance de cause entre des candidats d'un même parti. Cela en dit long sur l'attitude du parti travailliste envers le Parlement européen.
J'aimerais dire aussi que le fait que deux membres du Parlement européen doivent actuellement quitter le parti travailliste pour pouvoir s'exprimer librement, l'un ayant rejoint les Communistes et l'autre les Verts - l'un d'eux m'ayant dit ce matin qu'il avait appris son expulsion par fax - me font penser que les tendances d'individus du parti travailliste à vouloir tout contrôler sont en train de devenir notoires dans toute l'Union européenne. J'aimerais ajouter que, étant donné que nous sommes tous concernés par la sélection des candidats, une citation figurant dans le manuel même du parti conservateur à propos de la sélection des candidats, dit: »les mots d'Edmund Burke sont toujours d'actualité. Votre représentant ne vous doit pas que son assiduité, mais son jugement, et il vous trahit, au lieu de vous servir, s'il le sacrifie au détriment de votre opinion. Les instructions qui font autorité, que le membre est tenu de respecter aveuglément et totalement, bien que contraires aux convictions les plus chères de son jugement et de sa conscience, sont complètement inconnues de la loi du pays et contre le contenu de notre constitution». Le parti conservateur appliquera ces principes, contrairement au parti travailliste, qui...
(Murmures (de mécontentement) ) comme nous le comprenons, permettra au comité exécutif national de procéder aux classements, à l'ordre de la liste et aux sélections in toto , en secret et d'imposer ces candidats au Royaume-Uni.
(Murmures (de mécontentement) )Je vais maintenant en revenir à la présidence car c'est de cela que je suis supposé parler.
Les conservateurs sont largement d'accord avec les priorités que le gouvernement a fixées pour la présidence: l'élargissement, l'emploi, la protection de l'environnement et la lutte contre la criminalité. Ce sont tous des objectifs très importants que nous aurions aussi placés en tête du programme. Nous espérons que nous parviendrons à progresser dans le processus d'élargissement. C'est un défi historique. Nous avons un devoir moral d'accueillir les citoyens d'Europe centrale et orientale qui ont subi pendant si longtemps une tyrannie cruelle et étrangère. Il est dans l'intérêt de tous que cet élargissement se fasse car c'est grâce à lui que notre marché unique va s'agrandir considérablement. En effet, l'une des nombreuses raisons pour lesquelles le traité d'Amsterdam nous a tous laissés sur notre faim sur tant de points est qu'il n'a pas su relever ce défi. À propos de l'élargissement, le parti travailliste a un objectif clair pour la présidence et un calendrier précis et détaillé pour les pays candidats faisant partie de la première vague. J'espère qu'ils réussiront, malgré l'échec que nous avons essuyé avec la Turquie à Luxembourg.
En ce qui concerne l'emploi, les chiffres en Grande-Bretagne sont de loin meilleurs que la moyenne européenne. Malheureusement, l'approche du parti travailliste en la matière semble entraîner une augmentation du chômage, pas une diminution. Tout parti qui soutient que la signature du chapitre social et des règlements y afférents, présents et à venir, augmente la flexibilité du marché ne mérite pas d'être pris au sérieux. L'Union européenne doit reconnaître l'implacable vérité que si nous ne diminuons pas nos coûts sociaux et si nous ne débloquons pas nos marchés du travail, nos prix ne seront bientôt plus compétitifs et nous serons vite dépassés par le reste du monde. Le chômage restera à des niveaux inacceptables. La bureaucratie et la réglementation sont des luxes que l'Europe ne peut plus se permettre.
J'ai été distrait au cours de ce discours. Vous avez été beaucoup plus nombreux à réagir que lorsque M. Cook a parlé. Au cours de son allocution, pratiquement pas un bruit ne s'est fait entendre.
(Le président retire la parole à l'orateur)
Azzolini
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, au cours des prochains jours et dans un proche avenir, l'Union européenne connaîtra indubitablement une période de grand changement et de défis importants: l'euro, l'élargissement, l'application du traité d'Amsterdam, mais aussi la définition d'un cadre politique institutionnel plus approprié et courageux, du moins on l'espère!
Au cours de ce semestre les premières négociations pour la réforme des fonds structurels et de cohésion seront engagées; il s'agit là, pour nous, d'une tâche très importante, car les conditions ont changé, de manière souvent négative, dans de nombreuses régions de l'Union européenne et elles exigent donc une attention particulière, sinon plus grande. Ce semestre sera également celui de la mise en train des actions arrêtées par le Conseil extraordinaire sur l'emploi, semestre au cours duquel les États membres devront élaborer leurs plans d'action pour le Conseil de Cardiff; nous comptons sur le pragmatisme britannique pour écarter toute solution démagogique dangereuse pour la réalisation des objectifs urgents en matière d'emploi que nous nous sommes proposés.
Nous comptons également sur le pragmatisme de la présidence britannique pour mener à terme les règles de fonctionnement du marché intérieur: en d'autres termes, nous souhaitons que la déréglementation et la simplification des normes législatives soient inscrites au nombre des objectifs prioritaires à poursuivre. Telle est, je crois, la véritable aide que nous pouvons et devons offrir à nos citoyens, auxquels la présidence britannique semble, en vérité, vouloir prêter une grande attention.
Je me demande si la présidence ne peut pas aussi se faire l'interprète auprès des gouvernements nationaux de l'exigence d'une simplification généralisée des normes qui pèsent sur la vie des citoyens et des entreprises et, de façon plus générale, de la société civile.
Enfin, nous approuvons le calendrier des activités et des initiatives de ce semestre, selon la programmation législative que cet hémicycle a déjà débattue, et ce en raison, surtout, de l'intention exprimée par le président en exercice du Conseil, M. Cook, d'entreprendre une action sérieuse et déterminée contre la drogue. En conclusion, je voudrais cependant faire appel au Conseil afin qu'une action plus nette et plus forte soit engagée pour affronter les urgences qui, en tant que telles, ne sont pas prévisibles dans un calendrier législatif. Je me réfère aux aspects de politique de sécurité et de politique étrangère auxquels tant nos pays respectifs que nos instances communautaires ne savent pas toujours faire face. L'absence ou le grave retard de l'Union européenne lorsqu'il s'agit d'aborder des problèmes tels que ceux des réfugiés, des génocides, des tensions internationales et des conflits en général, ne sont plus tolérables dans une Europe que nous voulons présenter comme forte et solidaire aux yeux de l'opinion publique mondiale.
J'attire donc aussi l'attention de la présidence sur l'opportunité de poursuivre sans hésitations une politique méditerranéenne sérieuse et responsable, capable d'apporter une contribution de stabilité à la région et de développement de nos relations, en rappelant que ce Parlement aussi lancera au plus tôt un forum parlementaire euroméditerranéen.
Le souhait que j'adresse à la présidence britannique, en ma qualité de député de ce Parlement, de coprésident de l'UPE et de citoyen européen, est que celle-ci veuille et sache imprimer à la politique de l'Union européenne une direction nette, plus qu'un tournant, grâce précisément au proverbial pragmatisme anglo-saxon, compte tenu du fait qu'Albion semble avoir abandonné son traditionnel euroscepticisme pour passer à un européisme aussi loyal que convaincu. Moi-même, en tant que responsable des rapports institutionnels internationaux de la Fondation «Laboratoire Méditerranéen», je suis heureux de mettre à disposition les résultats du deuxième forum civil Euromed que la Fondation a réalisé à Naples au mois de décembre dernier après avoir reçu le témoin de l'Espagne de Barcelone 1995, en restant évidemment à disposition pour une présentation officielle auprès de la présidence du Conseil et en espérant qu'à l'avenir surtout, les Conseils en exercice prêteront, tout comme les autres instances communautaires, une attention et un soutien continus à l'action du forum civil Euromed.

Watson
Monsieur le Président, je salue les déclarations du président en exercice. Le RoyaumeUni n'est ni un grand État ni un petit État. C'est une démocratie occidentale de taille moyenne caractérisée par un héritage historique compliqué. Il ne peut pas retrouver la gloire qu'il a connue jadis sur la scène internationale. Mais là où il a autrefois pensé en terme de pouvoir, il peut aujourd'hui penser en terme de responsabilité. Le discours du président en exercice nous laisse espérer que telle sera la nouvelle approche du Royaume-Uni.
La nouvelle approche de la Grande-Bretagne à l'égard de l'Union européenne sera la bienvenue dans ce Parlement. La Grande-Bretagne est réputée pour ses gouvernements - travaillistes ou conservateurs - qui ont cru que l'Atlantique est plus étroit que la Manche. Cette croyance nous a valu d'abord de rester en dehors de la Communauté européenne et ensuite, pendant dix ans, à la périphérie de ses affaires. Mais si le Royaume-Uni désire participer, montrer qu'il sait faire preuve de leadership, nous devons reconnaître que vous ne pouvez pas rester à la traîne. La décision de ne pas participer à la monnaie unique est une décision que mon parti trouve tout à fait regrettable. Si le Royaume-Uni désire tellement que le marché unique fonctionne correctement, de remettre les gens au travail comme nous l'a dit le président en exercice, il doit joindre l'acte à la parole.
Les libéraux-démocrates saluent l'importance que la présidence accorde à la constitution européenne. Si le président en exercice veut établir un lien entre les citoyens européens et l'Union européenne, nous devons ouvrir le Conseil de ministres au public. Nous devons permettre au Parlement européen d'exercer totalement son pouvoir démocratique. Le président en exercice est personnellement extrêmement bien placé pour réaliser tout cela. En tant qu'un de mes compatriotes, il a souffert du pantomime de l'absurdité druidique trompeuse que représente la constitution britannique. Les libéraux-démocrates européens approuvent les propositions du gouvernement britannique de réformer la procédure électorale au Royaume-Uni pour nous donner un parlement où tous les membres sont élus sur la base d'un même principe.
Le président en exercice nous a également fait part de son désir de persuader les citoyens européens que l'Union européenne sait parler et agir en leur nom sur la scène internationale. C'est dommage qu'il n'ait pas davantage mis l'accent sur la politique étrangère en matière d'éthique dont il a parlé chez lui. Actuellement à la barre de l'Union, le Royaume-Uni est exceptionnellement bien placé pour donner un puissant élan moral. Le code de conduite sur les exportations d'armes dont nous a parlé le président en exercice ressemble trop aux autres codes de conduite trop souvent violés. Nous devons doter l'Union européenne d'un code contraignant sur les exportations d'armes et nous devons établir un tribunal international et permanent chargé des affaires criminelles. Nous ne pouvons pas laisser les bourreaux être impunis ni perdre l'espoir que nous pouvons changer le cours de l'histoire, et que le XXe siècle au cours duquel notre technologie des armes a rendu l'argument de la force plus facile que la force de l'argument et a provoqué une telle misère humaine, peut laisser la place à un XXIe siècle où la puissance, l'imagination et les aptitudes de l'Europe peuvent s'allier pour donner jour à un monde stable, juste et paisible.
Les libéraux de ce Parlement souhaitent beaucoup de succès à la présidence. Nous reconnaissons qu'un vent frais souffle sur les chemins et sentiers du Royaume-Uni, dans les grand-rues de ses villes et villages, et que celui-ci porte en lui le profond désir des Britanniques de contribuer de manière efficace à la construction de l'Europe. Comme l'a dit Gladstone, il faut faire confiance aux gens.
On ne peut pas se nourrir uniquement d'espoir. Nous, dans ce Parlement, nous allons surveiller de près la présidence afin d'être certains qu'elle aura le courage de ses convictions.

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, vous n'avez pas besoin d'un monsieur météo pour savoir où souffle le vent. Votre troïka pourrait ressembler à une pierre qui roule - vers nulle part.
Monsieur le Président, des preuves existent en Algérie que des terroristes, au nom d'un islam fantasmagorique, tuent et commettent des crimes contre l'humanité.
Des preuves existent que l'État algérien se bat contre le terrorisme, qu'il y a eu des élections, mais qu'il n'y a pas d'État de droit, que la torture est généralisée, qu'il y a des lieux de détention secrets, qu'il y a des camps d'internement, qu'il y a des disparus!
Tout cela, pour dire que la troïka doit aller à Alger, qu'une délégation du Parlement européen doit aller à Alger ou en Algérie, mais pour y discuter de quoi? Nous devons discuter de la culture de la démocratie et de l'État de droit, avec les Algériens, avec le pouvoir algérien, avec les partis politiques algériens, avec les représentants de la société civile algérienne qui s'opposent à la culture de la violence. Si c'est ce que nous voulons, nous devons avoir la lucidité de dire que des élections seules ne suffisent pas à faire la démocratie, que la démocratie c'est une culture de la liberté et une certaine culture du pouvoir.
Nous devons demander à ceux qui se battent, en Algérie, contre ce pouvoir, de dire quel pouvoir, quelle culture de pouvoir ils veulent. Nous devons demander au pouvoir algérien si la non-liberté de la presse, que le droit d'imprimer soit aux mains de l'État ou non, fait partie de sa conception de la démocratie? Est-ce que le non-droit, le non-droit dans les prisons, le non-droit dans certains lieux, c'est la démocratie? Nous devons être intransigeants à l'égard de ceux qui se battent, qu'ils se situent d'un côté ou de l'autre.
L'Europe est le noyau dur de la démocratie, de la liberté et de l'État de droit. Nous n'avons pas le droit d'aller en Algérie et de l'oublier, quel que soit l'interlocuteur! Qu'il s'agisse des islamistes, de fous ou de représentants du gouvernement, nous n'avons pas le droit de sacrifier, par opportunisme politique, notre raison d'être en Europe, qui est l'État de droit. Si la troïka l'oublie, elle parlera du terrorisme, mais elle oubliera la liberté et l'État de droit!

Bonde
Monsieur le Président, cher Robin Cook, le programme de la présidence renferme de bonnes choses en matière de transparence et de qualité de la législation, mais la tâche - et la résistance - sont telles que la réussite ne pourra être garantie que si la présidence insiste sur la nécessité d'instaurer de nouvelles méthodes. En matière de transparence, la présidence devra s'assurer du soutien de sept autres pays au Conseil avant de pouvoir modifier le règlement et que chaque réunion et chaque document soit automatiquement rendu transparent à moins qu'une majorité des deux-tiers au Conseil n'en décide autrement. La charge de la preuve incomberait alors à ceux qui souhaitent tenir une réunion à huis clos ou à conserver un document secret. Ce principe a été adopté à l'unanimité par la commission institutionnelle du Parlement et il fait partie du rapport élaboré par notre collègue du New Labour et président de séance, M. David Martin, et qui a été adopté à une large majorité par l'Assemblée.
Le principal problème actuel concerne la qualité de la législation communautaire. Un électeur ordinaire ne peut se retrouver dans la législation communautaire. Une loi communautaire se compose généralement d'une directive ou d'un règlement suivi d'un grand nombre de modifications illisibles. On ne sait jamais si tout s'y trouve. La présidence devrait insister pour qu'on interdise à tout jamais des modifications aux lois existantes à moins que ces modifications ne soient présentées dans des caractères particuliers dans une édition compilée et consolidée. Chaque chapitre devant être modifié devra l'être de manière à éviter que la législation ne soit accessible qu'à ceux qui disposent de cabinets d'avocats spécialisés à Bruxelles. La simple transcription des modifications permettrait de réduire de moitié le volume actuel de 20.000 directives, règlements et autres actes juridiques. On pourrait ainsi continuer à établir des compilations des lois ayant trait aux mêmes domaines et défricher la jungle des lois.
J'en viens enfin à la décentralisation. Si une décentralisation a lieu à Bruxelles, il convient d'introduire dans chaque règlement une prescription automatique après, par exemple, cinq ans. Une loi ne pourra continuer à s'appliquer que ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Muscardini
Monsieur le Président, après avoir entendu la déclaration du ministre Cook - que je remercie pour sa clarté - je voudrais répéter ce qu'a récemment affirmé le Premier ministre Blair dans une interview accordée au »Financial Times» , à savoir que la présidence britannique est une grande occasion pour prouver que le Royaume-Uni a l'intention de jouer un rôle constructif en Europe et pour l'Europe ainsi qu'une occasion pour prouver que l'agenda des réformes économiques de l'union monétaire avance.
Je voudrais que ce message corresponde également à mon souhait personnel pour que le Royaume-Uni joue, précisément, un rôle constructif dans ce semestre de présidence. Ils sont loin, je crois, les temps de l'antieuropéisme britannique; elle est loin, l'époque des sièges travaillistes restés vides pendant quelques mois, dans cette même Assemblée après son élection au suffrage universel direct. Plus qu'historique, cet épisode doit être considéré comme typique d'une certaine façon idéologique de faire de la politique. Les processus historiques, comme dans ce cas, ne peuvent être réprimés par des attitudes sectaires et factieuses et la revanche de l'histoire veut - ce dont nous nous réjouissons - qu'aujourd'hui, ce soient les responsables travaillistes qui nous donnent des assurances sur le caractère constructif de leur action au profit de l'Europe.
Ce rôle constructif ressort des priorités fixées par la présidence britannique: le succès souhaité de l'union économique et monétaire, le lancement d'une véritable politique étrangère de l'Union européenne, la lutte contre la criminalité organisée et la protection de l'environnement. Nous sommes sensibles à son engagement pour la définition d'une politique étrangère commune et nous apportons tous notre soutien aux initiatives qui seront prises pour mettre fin aux massacres algériens qui continuent à frapper tragiquement des dizaines de milliers de victimes innocentes.
L'action de la présidence sera digne d'estime si elle parvient à engager sérieusement l'Union européenne contre l'expansion du fondamentalisme fanatique et assassin et si elle contribue à pacifier un pays ami auquel nous sommes unis par des liens culturels, politiques et économiques et à instaurer des valeurs authentiques basées sur la défense des droits de l'homme. La liste des choses à faire a été longue et a concerné les différents secteurs de l'activité de l'Union européenne.
Deux observations seulement: la première concerne la préparation de l'élargissement de l'Union européenne. Faisons en sorte que la réforme de la politique agricole ne pénalise pas des zones et des régions privilégiées, parce que le fruit du travail pratiqué depuis des siècles donne des produits alimentaires typiques et nobles. La deuxième observation concerne la réforme des fonds structurels qui ne devrait pas frapper négativement des zones et des régions déjà accablées par de graves problèmes sociaux, conséquence de situations structurelles et de la crise économique. Dans les deux cas, le risque de crises plus profondes est réel et les populations ne comprendraient pas la fonction de l'Union européenne vis-à-vis des objectifs de la politique régionale. Ces craintes et ces doutes sont également dus à l'incertitude et à l'incompréhension, de la part des citoyens, qui caractérisent, dans cette phase, la construction européenne. La monnaie unique, que nous avons conçue comme instrument fédérateur, suscite en réalité certaines craintes. Le Royaume-Uni lui-même, tout en oeuvrant au profit de l'UEM, a déjà décidé de ne pas faire partie du premier peloton de l'euro. Nos électeurs se demandent quelles sont les raisons de cette décision. Cette incertitude naît de la crainte de risques menaçants sans que l'Union européenne ait les instruments politiques pour faire face à toute éventualité. En tout cas, la question que nous posons, Monsieur le Président, est celle-ci: quelle Union européenne veut-on faire, et veut-on encore réaliser l'union politique européenne? À cette question, il nous faut donner une réponse!

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en tant qu'Autrichien - mon pays succédera à la présidence britannique -, je vous remercie, Monsieur le Président du Conseil, pour vos propos sans équivoque, pour une Europe des citoyens, une Europe désireuse d'être plus proche des gens, des citoyens, et une Europe qui se préoccupe avant tout d'emploi et d'environnement. Mais en tant que porte-parole de mon groupe, le groupe PSE, pour la politique étrangère, je voudrais me pencher sur deux foyers de crise dans notre entourage, qui nous touchent très concrètement dans nos propres intérêts en matière de sécurité. Monsieur le Président du Conseil, je voudrais vous inviter, je voudrais vous exhorter, à faire ce que vous avez si souvent annoncé, y compris aujourd'hui dans cette assemblée: manifester un engagement intensif pour influencer les événements au Proche-Orient et en Algérie.
Il ne s'agit pas ici d'une immixtion, mais de la légitime participation de l'Europe à l'aménagement d'un environnement commun, à la sauvegarde de nos propres intérêts en matière de sécurité.
Le Proche-Orient, Monsieur le Président, est sans aucun doute un point-clé de votre présidence. Le processus de paix est hélas interrompu. L'Union européenne paie des sommes effarantes, dont la majeure partie - et ce n'est pas notre faute - pour un résultat négatif en Palestine.
Nous ne pouvons pas continuer à être les trésoriers en vertu du mot d'ordre selon lequel l'Europe paie et que d'autres, surtout les États-Unis, font leurs affaires, comme c'est le cas en Bosnie et au Proche-Orient. Je tiens à soutenir pleinement vos efforts, Monsieur le Président du Conseil, particulièrement pour les entretiens en Amérique visant à inciter les Américains à bâtir un partenariat plus fort au Proche-Orient dans l'intérêt de la paix.
Nous ne voulons pas gêner tout ce qu'a fait l'Amérique, nous voulons le soutenir. Mais nous voulons aussi faire autre chose, Monsieur le Président du Conseil. Dans nos efforts au Proche-Orient, en Israël, mais aussi en Palestine, nous devons nous inquiéter des droits de l'homme et lutter contre la corruption. Partout où notre argent est mis en oeuvre, ce doit être notre but.
En ce qui concerne l'Algérie, c'est un destin particulièrement tragique que subit ce pays. Ici encore, il s'agit de nous soucier d'un espace commun, d'intérêts économiques et politiques communs, du contrôle de mouvements migratoires; mais avant tout, il s'agit d'un intérêt envers une situation humaine.
Les événements choquants de l'Algérie, les meurtres brutaux et cruels, l'horreur des nuits algériennes, ne doivent laisser aucun d'entre nous indifférent. Le gouvernement est ridicule quand il prétend maîtriser la situation. Il ne maîtrise rien du tout. On affirme, on suppose, que des éléments du gouvernement, des éléments de l'armée, sont directement ou indirectement derrière ces meurtres. Nous n'avons pas de preuves, seulement des déclarations anonymes. Il n'en est que plus urgent de nouer des contacts, il n'en est que plus urgent d'entamer des discussions en Algérie. Nous autres parlementaires devrons le faire, tout comme vous. Ce sont nos frères et nos soeurs qui se font assassiner. Nous n'avons pas le droit de rester indifférents. Nous devons tout mettre en oeuvre pour y mettre un terme.

von Wogau
Monsieur le Président, chers collègues, le printemps 1998 a une importance significative pour l'Union européenne. Les jalons de la troisième étape de l'Union économique et monétaire sont à présent posés. Dans ce cadre, la question centrale concerne le cercle des participants, la fixation des cours entre États membres participants, et le choix des personnes qui seront à la tête de la Banque centrale européenne.
Le 25 mars, la Commission européenne et l'Institut monétaire européen présenteront leur rapport, sur la base des données statistiques disponibles à ce moment, pour dire quels États membres remplissent les critères de stabilité.
En avril commenceront alors les délibérations du Parlement européen et des parlements des États membres. En Allemagne, le Bundestag et le Bundesrat, ainsi sans doute que plusieurs parlements régionaux, feront connaître leur position. En ce sens, le mois d'avril de cette année sera donc aussi le mois des parlements. Lors de sa session du 1er mai, qui tombe un vendredi, après la clôture des bourses, le Conseil des ministres de l'Économie et des Finances se prononcera sur sa recommandation quant aux États membres qui pourront appartenir au cercle restreint de l'union monétaire. Le lendemain matin, le 2 mai, un samedi, le Parlement européen prendra position sur cette proposition à l'occasion d'une séance extraordinaire. Cette séance extraordinaire du Parlement européen est indispensable, car le Traité prescrit expressément que le Parlement prenne position par rapport à la proposition du Conseil.
La décision finale concernant le cercle des participants tombera ensuite dans l'après-midi du même jour, lors de l'assemblée des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne. Le soir du 2 mai, nous saurons alors avec certitude quels États membres feront partie du cercle restreint des participants à l'union monétaire.
Mais l'horaire de l'union monétaire prévoit que ce week-end, nous devrons prendre deux autres grandes décisions. Il s'agira d'une part de fixer définitivement les cours du change entre les monnaies des États membres participants, et d'autre part, de l'identité du président de la Banque centrale. C'est pourquoi les ministres des Finances, dont on sait que l'activité ne paie qu'un maigre tribut au divertissement, se réuniront probablement à nouveau le dimanche 3 mai afin de fixer définitivement les taux de change bilatéraux et présenter une proposition concernant les membres du directoire de la Banque centrale européenne.
Aux décisions d'ordre personnel touchant à la nomination du président, du vice-président et des autres membres du directoire de la Banque centrale européenne, le Parlement européen prend directement part depuis le traité de Maastricht. Le traité de Maastricht lui a accordé ces droits, configurés à l'exemple de droits comparables dont jouit le Sénat des États-Unis, et sans précédent dans la tradition parlementaire européenne.
La procédure de nomination des membres du directoire est définie avec précision: proposition du Conseil, prise de position du Parlement européen, et enfin, décision des chefs d'État et de gouvernement des pays qui font partie du cercle restreint de l'union monétaire.
L'audition prévue des candidats aura lieu devant la commission compétente du Parlement européen, dans la semaine du 11 au 14 mai, et le Parlement européen votera sans doute sur sa prise de position le 14 mai. Ensuite, les chefs d'État et de gouvernement des pays participants prendront la décision finale.
Cela signifie que le directoire de la Banque centrale européenne sera constitué pour la clôture de la présidence britannique, et que la Banque centrale, comme prévu, pourra se mettre au travail pour le deuxième semestre.
Cette semaine, quatre professeurs allemands ont introduit auprès de la Cour constitutionnelle allemande une plainte contre l'union monétaire, dans le but au moins de la retarder, voire de l'abandonner totalement. Des experts constitutionnels ont constaté que l'intérêt des médias envers cette plainte était inversement proportionnel à ses chances d'aboutir. La cour constitutionnelle devra simplement vérifier si les critères d'accession tels que fixés par le traité de Maastricht et les protocoles annexes sont bien remplis. Dans ce cadre, il a expressément laissé aux institutions de l'Union européenne des marges de manoeuvre aux fins d'évaluation, d'appréciation et de pronostic.
La Cour constitutionnelle allemande ne pourrait prendre une décision négative concernant la participation de l'Allemagne à l'union monétaire que si les chefs d'État et de gouvernement, en prenant leur décision sur les États membres participants, enfreignaient le traité de Maastricht. Mais sachant que tous les participants sont disposés à respecter le traité dans les moindres détails, nous pouvons envisager ces plaintes en toute quiétude. Elles n'aboutiront pas.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je dois être aujourd'hui le seul député représentant le plus ancien pays allié du Royaume-Uni à parler ici. Depuis l'alliance de mon pays avec John of Gaunt, nous connaissons bien les Britanniques et leur pensée.
Je voudrais vous féliciter pour la nouvelle position que vous avez adoptée, mais je dois également dire très clairement ici et très franchement que l'euroscepticisme britannique a également aidé l'Europe à se réformer, sous de nombreux aspects. Je veux être sincère dans ce que je pense!
La vérité est que l'Europe n'est pas parvenue à modifier ses institutions de manière à se rapprocher des citoyens. C'est un fait indéniable. Cela reste à faire. Il est vrai aussi qu'elle n'est pas parvenue à harmoniser ses lois pénales de manière à punir la corruption et la fraude au niveau économique et au niveau alimentaire. Parler de contrôle ne suffit pas. Il faut trouver des formes pénales pour intervenir et châtier ceux qui se rendent coupables de prévarication. Parler c'est facile, châtier c'est difficile et, souvent, politiquement incorrect.
J'espère que la présidence actuelle aura le courage d'affronter ce problème, un problème parmi d'autres qui possède également une importance économique, dans la mesure où il ne s'agit pas seulement d'un vol des États et de l'argent de l'Union, mais aussi d'une forme de concurrence déloyale qui ne correspond certainement pas au modèle économique que nous souhaitons tous, même dans une économie globale.
Par ailleurs, il a été facile d'obliger les pays, mêmes les plus faibles, à accepter tous les principes et les obligations de la convergence monétaire. Mais on n'a rien fait pour qu'il y ait convergence de l'éducation, de la formation professionnelle, qui rapproche effectivement les citoyens du progrès et qui rend effectivement l'Europe plus ouverte, plus capable de se défendre contre les menaces d'une économie globale.
Enfin, en ce qui concerne la politique agricole commune, il faut certainement la réformer, il faut sans doute la moduler, mais «pour l'amour de Dieu», Monsieur le Président, ne permettez pas qu'on en arrive à faire de la junk food , des aliments sans valeur nutritive comme ceux que l'on rencontre dans les pays qui parlent au nom du consommateur, mais qui ne font rien pour sa santé.

Dell'Alba
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, mon groupe, tout comme d'autres groupes, s'est déjà exprimé sur le contenu du programme de la présidence britannique, mais je voudrais moi aussi passer en revue certains des points qui me semblent les plus significatifs. Ainsi, j'estime, Monsieur le Président du Conseil, que vous n'avez pas suffisamment développé et approfondi - parmi les thèmes que vous avez, à vrai dire, seulement évoqués - la question de la lutte contre la drogue, question qui est par ailleurs actuellement à l'examen du Parlement européen. Je crois qu'au cours de ce semestre nous aurons certainement l'occasion de comparer nos positions et de dialoguer sur un thème qui, croyez-moi, est très important, qui ne peut être abordé à la légère mais qui nécessite au contraire, dans une Europe de plus en plus intégrée, de plus en plus marché unique, une approche coordonnée au niveau européen.
Dans mon intervention, Monsieur le Président, je voudrais cependant aborder un seul point, dans l'espoir que vous lui ferez bon accueil et qu'il pourra donc constituer un autre élément sur lequel mesurer, dans un certain sens, la présidence britannique; de plus, il s'agit d'un thème que non seulement le Parlement européen considère comme très important, mais sur lequel je voudrais féliciter la présidence britannique et en particulier son gouvernement pour la position qu'il a déjà prise en tant que présidence. Je veux parler, Monsieur le Président, du thème de la Cour pénale permanente; comme on le sait, ce thème est en phase de négociation aux Nations unies et cette année précisément, à la fin de la présidence britannique, il fera l'objet, du 15 juin au 17 juillet, d'une conférence diplomatique internationale qui sera convoquée à Rome et qui devrait donner naissance à la Cour pénale permanente.
Dans le dernier comité préparatoire de l'ONU, votre gouvernement a pris courageusement position, en choisissant de soutenir avec force non seulement la création du tribunal mais aussi d'un tribunal juste, impartial, non sujet au veto du Conseil de sécurité. Vous êtes le premier pays permanent du Conseil de sécurité à avoir pris une position plus avancée: celle qui est appelée la position des like-minded countries ; nous connaissons toutes les réticences, par contre, d'un autre État membre du Conseil de sécurité, membre permanent ainsi que membre de l'Union européenne, et nous connaissons aussi la forte détermination d'autres pays tels que l'Allemagne, l'Italie et ainsi de suite.
La présidence britannique s'efforcera-t-elle de coordonner l'Union européenne pour faire en sorte que celle-ci parle d'une seule voix, en faveur d'une Cour impartiale et effective au mois de juin 1998?

Antony
Monsieur le Président, mes chers collègues, voici la plaquette intitulée «Le statut des moines» d'Ibn Taymiyya. Cette plaquette est en vente à Bruxelles; elle est en vente aussi à Paris, rue des Fossés-St-Bernard. C'est la justification du massacre des moines de Tibéhirine.
Le traducteur de cette plaquette est Nasreddin Lebatelier: on pourrait peut-être demander à M. Jean Michot, président de la communauté musulmane de Belgique et professeur à l'Université catholique de Louvain, quel est le véritable pseudonyme de M. Nasreddin Lebatelier?
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'ignorance de l'islam est tragique. J'entendais tout à l'heure M. CohnBendit parler somme toute comme M. Raymond Barre, qui nous disait: »Il faut appeler à un islam à la française, un islam où la mosquée fonctionnera selon les principes de la République». C'est ne rien connaître de l'islam. C'est n'avoir pas lu le Coran, car il n'y a pas de Coran alternatif: le Coran ignore la différence portée par le christianisme entre le spirituel et le temporel. C'est ne rien connaître, ici, d'une réalité que j'ai connue pendant 15 ans à Beyrouth, où j'ai vu peu à peu les quartiers se transformer et où l'on soumettait la police, puis l'armée, enfin les ministres même à des contrôles d'identité.
Dans nos quartiers, dans 400 quartiers de mon pays je vois se créer le Tahl Zaatar que j'ai connu à Beyrouth: c'est le Dar el-Islam qui s'impose et, ailleurs, c'est le Dar el Harb, mais à tout cela vous ne connaissez rien. Un voyage en Algérie ne vous ouvrira certainement pas les yeux, car les informations nous les avons. Un peu de culture islamique ferait du bien aux ignorants qui peuplent cette Assemblée.

Donnelly, Alan
Monsieur le Président, pourrais-je simplement expliquer au président en exercice du Conseil que son discours ne s'applique qu'à un nombre fort réduit de personnes ici présentes et ne reflète pas du tout la façon de voir du Parlement européen.
Je voudrais aborder les chapitres de l'Union économique et monétaire et de la coordination économique. L'un des rôles principaux que la présidence devra jouer, sera bien sûr de mener avec beaucoup de prudence les dernières phases finales de l'Union économique et monétaire. Malgré la décision prise par le gouvernement britannique que la Grande-Bretagne n'adhérerait pas à la monnaie unique au cours de la première phase, je pense que la grande majorité des personnes présentes dans cet hémicycle reconnaissent que le nouveau gouvernement et la présidence sont déterminés à supprimer tout obstacle pouvant entraver le bon déroulement de la dernière phase de l'UEM.
Un point qui nous intéresse particulièrement dans ce Parlement, c'est la responsabilité de la Banque centrale européenne, son rôle après la création de l'UEM et de l'euro en général. Nous aimerions entamer un dialogue avec la présidence britannique, que nous poursuivrions ensuite avec la présidence autrichienne, au sujet du rôle de la coordination économique et de la responsabilité de cette banque. Nous sommes fortement préoccupés par le fait que la Banque centrale européenne sera pratiquement inaccessible aux citoyens de l'Union européenne.
Même si le traité de Maastricht prône l'indépendance de la Banque centrale, cela ne veut pas dire qu'elle ne devrait pas avoir à répondre devant les citoyens européens. J'aimerais demander au président en exercice du Conseil s'il a l'intention de s'engager dans un dialogue avec le Parlement européen visant à nous garantir une réelle responsabilité de la Banque centrale européenne et que les buts et objectifs de l'Union économique et monétaire permettront de créer des emplois au sein de l'Union européenne.
Le 1er janvier 1999, nous assisterons à la naissance de l'Union monétaire mais beaucoup d'entre nous ne croient pas qu'il s'agira d'une véritable Union économique et monétaire dès le 1er janvier 1999. J'aimerais demander au président en exercice du Conseil, au nom de mon groupe, quelles actions peuvent être entreprises durant la présidence britannique pour garantir une vraie Union économique et monétaire. Dans son discours, le président en exercice a déclaré que l'emploi constitue l'un des objectifs majeurs du gouvernement britannique. Pourrait-il nous expliquer ce que la présidence britannique pourra apporter de plus, étant donné que quelques mois seulement nous séparent de la date de lancement de l'UEM, pour garantir que les objectifs de l'UEM soient compatibles avec ceux visant à créer plus d'emplois au sein de l'Union européenne.
Nous reconnaissons aussi qu'il est essentiel de faire connaître l'euro aux citoyens européens. Alors que nous sommes en train de régler les derniers détails techniques de l'Union économique et monétaire, les citoyens de l'Union européenne ne comprennent tout simplement pas le processus. Il est primordial que la présidence britannique relance résolument la campagne d'information destinée aux citoyens de toute l'Union européenne pour leur dire que c'est leur projet, pas seulement le projet des hommes politiques, et que c'est quelque chose d'important pour leur vie.
Dès lors, pour conclure, je voudrais aussi demander au président en exercice de nous dire quelques mots à propos de la campagne qui doit être organisée au cours de cette année afin de nous assurer que nos citoyens comprennent bien le processus de l'UEM et qu'ils réalisent que c'est dans leur propre intérêt que ce processus soit mené à bien.

Méndez de Vigo
Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez dit avec humour au début de votre intervention que toutes les présidences disent se trouver à un moment historique. C'est vrai. Mais elles disent aussi autre chose: elles promettent toujours de coopérer plus étroitement avec le Parlement européen.
Nous - et certains d'entre nous sont ici depuis longtemps -, à la fin des six mois, nous vous jugerons sur les faits et non sur les bonnes résolutions. Mais je vous remercie, à ce stade, de cette déclaration d'intention.
Votre intervention, Monsieur Cook, m'a fait la même impression que certaines des compositions de Sir Edward Elgan: elle me semble agréable à écouter, elle est élégante et se fredonne facilement, mais voyons ce qu'il y a derrière.
Vous dites: »nous voulons une Europe efficace». Ce Parlement aussi. Et ce Parlement, le 19 novembre, dans le rapport sur le traité d'Amsterdam, a donné quelques recettes, que Mme Green a rappelé aujourd'hui: pour qu'il y ait une Europe efficace, il sera nécessaire de renforcer la Commission, d'étendre la co-décision, d'étendre la majorité qualifiée et de procéder à une repondération des votes au sein du Conseil.
Vous avez dit, M. Cook: »nous voulons une Europe forte, qui agisse et parle d'une seule voix dans le monde». C'est vrai. Nous aussi, nous le souhaitons. Et pour y arriver dans le cadre des relations économiques internationales, vous avez une arme, l'extension à la Commission du pouvoir de négociation, établi dans l'ancien article 113 du Traité.
Vous dites: »nous souhaitons mener une politique de lutte contre la drogue; c'est ce qui préoccupe les gens». Et nous aussi. Permettez-moi, Monsieur Cook, de vous poser une question. Croyez-vous que le rapport de Mme d'Ancona - de la même tendance politique que vous - réponde aux préoccupations des gens?
Monnaie unique. Vous - le gouvernement britannique - avez le droit de choisir de ne pas en faire partie. Il n'y a là rien à objecter. Vous dites qu'il y a beaucoup de risques, trop d'incertitudes, vous allez pratiquer la politique du wait and see . Ecoutez, pour ce qui est du groupe du parti populaire européen, tous les gouvernements vont franchir le pas le 3 mai; nous allons courir les risques et nous allons supporter le coût politique des incertitudes. Vous avez certainement le droit de choisir, mais je dois vous dire que c'est une position confortable, en attendant que se dissipent les risques et les incertitudes, et comme pour toute position confortable, il vous faudra en payer le prix tôt ou tard.
Vous avez parlé de la lutte contre la fraude, de la nécessité d'éviter que l'argent ne soit mal utilisé. Vous avez raison. Nous sommes d'accord, et ce Parlement a toujours été le moteur de cette lutte; mais cela ne me semble pas très intelligent d'accroître les soupçons sur une mauvaise utilisation de l'argent des contribuables dans l'Union européenne. Enquêtez et sanctionnez. Mais n'augmentez pas les soupçons parce qu'en plus, ce n'est pas vrai.
Et enfin, Monsieur Cook, vous avez, dans votre discours, parlé de beaucoup de coopération, beaucoup de marchés, beaucoup d'efficacité, beaucoup de pragmatisme. Le monde a changé depuis Monnet et Schuman, vous l'avez dit, et c'est vrai. Mais les idéaux de ce monde n'ont pas changé. L'Europe n'est pas seulement un marché, Monsieur Cook, pour cela vous aviez déjà crée l'AELE dans les années soixante, l'Europe, quant à elle, est beaucoup plus qu'un marché.
Quand vous, le peuple britannique, avez approuvé en 74 l'adhésion aux Communautés européennes, lors d'un référendum convoqué par un gouvernement socialiste justement, vous avez rejoint non seulement un marché, mais aussi, un important, très important, projet politique.
Et moi, il me plairait que la Présidence britannique parle de l'Europe davantage comme un projet politique, et pas uniquement comme un projet de marché. C'est très important parce que ce Parlement pense que l'Union européenne est un projet politique, et nous aimerions que la présidence britannique ne s'y trompe pas parce que - pour citer Lord Halifax - nous n'aimerions pas qu'il vous arrive la même chose qu'à celui qui ne sait pas où il va, et qui peut donc arriver n'importe où.
J'espère qu'il n'en sera pas ainsi, Monsieur le Président en exercice du Conseil, et que votre présidence sera fructueuse pour tous.

Daskalaki
Monsieur le Président, la Grande-Bretagne assume la présidence du Conseil à un tournant décisif de l'Union. Le sort a voulu qu'il lui revienne d'amorcer les négociations d'adhésion avec les nouveaux candidats, et cette fois chacun de ces derniers offre un aspect bien spécifique. D'un côté, il y a des pays qui se trouvaient derrière ce que l'on a appelé tout au long de la guerre froide «le rideau de fer», et de l'autre il y a Chypre. L'histoire de la Grande-Bretagne et l'histoire de Chypre ont été étroitement liées et jusqu'un certain point parallèles pendant des siècles. En tant que puissance coloniale et ensuite puissante garante à Chypre, la GrandeBretagne a exercé une influence à la fois positive et très négative en certaines circonstances sur l'évolution de l'île, et elle a une obligation envers celle-ci: ouvrir les négociations d'adhésion avec le gouvernement de la République de Chypre, et ce dans l'esprit des décisions réitérées dans cette enceinte, à la Commission et au Conseil, à savoir que le règlement du problème Chypriote n'est pas un préalable à l'adhésion. Cela signifie, comme l'a bien marqué le commissaire Van den Broek, que Chypre ne peut rester éternellement l'otage des Turcs. Du reste, si j'ai bien compris, c'est également ce qu'a laissé entendre le président en exercice du Conseil dans sa déclaration.
Mais à l'orée du siècle nouveau, l'Union européenne se trouve confrontée à bien d'autres problèmes et grands desseins. Après une présidence luxembourgeoise extrêmement fructueuse qui a prouvé que les prétendus arguments institutionnels invoqués pour écarter les petits pays de la présidence tournante semestrielle du Conseil étaient tout simplement sans consistance, la Grande-Bretagne est saisie du dossier de l'emploi avec l'obligation de donner suite au Conseil extraordinaire de Luxembourg. Il faut travailler sur l'Agenda 2000 et imprimer un nouvel élan à la politique intérieure mais aussi à la politique extérieure de l'Union dans un monde devenu en quelque sorte sans frontières.
L'UEM est un autre gros chapitre que l'on a longuement évoqué. Mais il n'y a pas que cela. L'égalité des chances, la politique en faveur des jeunes, la santé, la culture, l'environnement, les transports, les télécommunications, l'agriculture, le tourisme, l'énergie et tant d'autres domaines appellent une impulsion nouvelle. La présidence britannique qui s'ouvre s'accompagne des voeux de chacun pour le bien de tous.

van Velzen, Wim
Monsieur le Président, Robin Cook a commencé par rappeler les mots de chaque président lorsqu'il prend ses fonctions: l'ambition, etc. Il peut être amusant de rappeler les mots de conclusion de tous les présidents, qui soupirent que six mois se sont révélés terriblement courts. Peut-être est-il amusant de le rappeler après cette liste de souhaits.
Je voudrais me concentrer sur l'emploi et la politique sociale. À cette fin, je me base sur une brochure éditée par la présidence sous le titre: Europe working for the people , dans laquelle sont reprises deux priorités liées à l'emploi. La première est ce qu'il est convenu d'appeler la troisième voie en Europe: réforme économique basée sur l'employabilité. La seconde est la formation et non la réglementation.
Je commencerai par me concentrer brièvement sur ce second point. À mon sens, il ne rend pas suffisamment justice à l'importance du binôme flexibilité-sécurité, un binôme que nous, au sein du Parlement européen, estimons relativement important. Il ne rend pas non plus suffisamment justice à l'importance économique d'une bonne politique sociale, assortie de bonnes règles du jeu social. Ceci n'est pas un plaidoyer en faveur de la rigidité et de la bureaucratie, mais il se trouve que la réforme de l'économie s'effectue mieux et de manière plus souple quand les individus ont eux aussi la sécurité. De nombreuses études l'ont déjà démontré. Ces mêmes études démontrent en outre que le recyclage et la formation complémentaire s'effectuent dans les meilleurs conditions lorsque les travailleurs sont bien rémunérés. C'est presque un paradoxe tragique: moins on est payé, moins on a d'ambition par rapport au recyclage, et moins l'employeur a d'ambition pour investir à ce niveau.
L'adhésion au protocole social a été pour nous, autant sans doute que pour les membres du groupe socialiste travaillant dans le secteur social, un immense soulagement. Nous avons vu la signature du protocole social comme un choix du Royaume-Uni en faveur d'un autre modèle, un autre modèle y compris pour le Royaume-Uni, avec un dialogue social, une meilleure organisation, et une répartition plus honnête du temps de travail. J'invite la présidence à ne pas laisser un recours trop étroit à la flexibilisation et à libéralisation obscurcir cette vision. La libéralisation qui a eu lieu dans mon pays dans le secteur des soins de santé a provoqué un accroissement du fossé entre les nantis et ceux qui ne le sont pas.
Je suis particulièrement satisfait de voir que vous entendez faire de Cardiff plus qu'une simple échéance. Que là aussi, vous voulez procéder à une première évaluation des plans nationaux. Mais puis-je faire remarquer que Luxembourg a représenté beaucoup plus qu'apprendre, apprendre, apprendre, et l'UEM? Luxembourg a permis de choisir un policy mix , de transférer les charges du travail vers d'autres sources, et de redistribuer le temps de travail. C'est pourquoi Cardiff devrait aller au-delà d'une collecte, voire d'une évolution, des plans. Dans le suivi de Luxembourg, il faut d'abord accorder son attention à la constitution d'une gestion économique équilibrée dans l'Union et au développement d'une stratégie d'emploi coordonnée à l'échelon européen, fiscalité comprise. Je regrette de devoir constater que sur ces points, les messages du Royaume-Uni sont actuellement très vagues. J'espère que nous en saurons plus à ce sujet aujourd'hui.

Böge
Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, pour compléter ce que les collègues de mon groupe ont déjà abordé, je voudrais attirer l'attention de la présidence sur quelques textes de résolutions de ce Parlement. Ils datent de décembre et sont, tant pour la Commission que pour le Conseil, d'une grande importance. Le Parlement a, dans sa résolution pour la seconde lecture sur le budget, formulé quelques remarques qui sont importantes pour le programme de travail de la présidence, et je voudrais, Monsieur le Président du Conseil, vous demander si vous êtes disposé à les commenter aujourd'hui, ou si la présidence pourrait, dans les diverses commissions, prendre position à ce sujet.
Dans le contexte de la procédure budgétaire adoptée avec succès pour l'exercice 1998, nous avons dit que nous attendions une concertation informelle avec le Conseil en début d'année, afin de nous lancer en temps utile dans la définition d'objectifs budgétaires communs réalistes. Deuxièmement, nous avons dit, au vu du succès de la procédure pour les dépenses agricoles, que nous attendions l'institutionnalisation de ce processus, et que nous devions nous concerter à ce sujet en mars 1998 au plus tard.
Je tiens en outre à réaffirmer que dans la résolution sur le programme de travail de la Commission, nous avons lancé un appel pour qu'une entente soit enfin trouvée entre les institutions sur la question de la base juridique, et je pense que la présidence britannique devrait également se consacrer à ce thème épineux.
J'aimerais ajouter qu'en vertu de ce qui a été discuté à Luxembourg et de ce qu'a toujours défendu ce Parlement, il faut aussi lancer les préparatifs pour la réforme du système des fonds propres, puisque ce sera un processus très long, que l'on ne pourra pas boucler en l'espace d'un semestre.
Vu l'expérience que nous avons vécue à la commission d'enquête sur l'ESB, il me manque aussi quelque chose qui aurait déjà dû être discuté sous la présidence luxembourgeoise du Conseil. Il est bon que vous disiez que dans une optique de publicité et de transparence, vous voulez que les discussions du Conseil soient publiques; mais dans l'optique d'une collaboration constructive et plus poussée de toutes les institutions, et quelle que soit l'appréciation juridique de l'article 3 de l'accord interinstitutionnel sur le droit des commissions d'enquête, j'attends que le Conseil trouve une interprétation à la lumière de laquelle, dans l'avenir, les ministres nationaux diront, indépendamment de l'interprétation juridique de cet accord, que dans une optique de transparence et de responsabilité, ils donneront eux aussi suite aux convocations des commissions d'enquête du Parlement européen. Je serais très heureux qu'en tant que présidence du conseil, vous trouviez une réponse positive à cette question.
Deux brèves remarques concernant la politique agricole. Il est clair qu'ici encore, vous avez mis en avant les principes agricoles traditionnels, conditionnés par l'histoire, du Royaume-Uni. Je suis très curieux de savoir si vous parviendrez, durant votre présidence, à concilier sur le fond la nécessaire adaptation du règlement sur le marché de la banane et les principes de politique agricole de votre présidence. Le débat sera passionnant, et j'ajoute qu'il faudra être très attentif. Des ajustements s'imposent dans le cadre de l'Agenda 2000, et le Parlement en discute: libéralisation d'une part, charges plus élevées pour l'agriculture européenne et, simultanément, diminution des dépenses, Monsieur le Président du Conseil.
C'est effectivement une trajectoire-catastrophe à laquelle personne ne résiste. Ce sur quoi nous devons nous entendre, c'est une nécessaire réforme, une adaptation, afin de transformer ceci en un vol plané sur lequel pourront s'aligner tous les participants dans l'optique d'un modèle agricole européen et de l'application simultanée d'une clause de protection du consommateur dans le cadre de l'OMC.

Van Bladel
Monsieur le Président, les actions concrètes semblent être le fil conducteur de la présidence britannique. Aussi, j'ai plusieurs questions à poser à M. Cook, à qui je souhaite par ailleurs beaucoup de succès dans sa tâche difficile et historique.
Point un, l'Algérie. Il est bon que l'UE tende une main secourable, mais la présidence britannique pourrait-elle préciser comment cela prend en compte les activités de groupes venus d'Algérie, du Bahrein, d'Égypte, et qui, à partir d'un télécopieur installé à Londres, font part au monde de leurs projets agressifs? Et que va entreprendre la présidence britannique à cet égard?
Point deux, la crise asiatique. En juin dernier, j'ai proposé, dans une question écrite au Conseil, d'envisager la nomination d'un ambassadeur UE spécial pour la région asiatique. Quand aurai-je une réponse? Cette personne devrait se trouver depuis longtemps dans la région asiatique pour contribuer à résoudre la crise.
Hier, nous avons parlé ici de l'agenda transatlantique. À la veille de votre visite à Washington, je vous demande de discuter de l'avenir de la SFOR avec les Américains, et de plaider pour que les produits culturels audiovisuels européens aient accès au marché américain. Allez-vous vous entamer l'indispensable adaptation des institutions européennes, afin de rendre l'élargissement réellement possible?
Point six, la Turquie. Il me semble que les relations avec ce pays ne doivent pas être subordonnées à la question cypriote. Que faites-vous pour lever le blocus financier contre la Turquie? Nous utilisons la Turquie en tant que partenaire OTAN, mais ne sommes pas disposés à faire la clarté sur ses chances de devenir membre de l'Union.
Monsieur Cook, vous voulez être concret, et non abstrait. Voici une occasion de l'être sur la question de la stabilité en Europe.

Titley
Monsieur le Président, les mots me manquent pour exprimer la joie que je ressens en voyant la présidence ici, aujourd'hui, et en voyant aussi la présence tout au long de ce débat du commissaire Kinnock, une présence qui n'est pas sans rappeler la coopération efficace qui a existé entre les deux gentlemen, surtout, bien sûr, au cours d'une certaine campagne en 1983.
Je suis ravi que le président en exercice ait fait la promesse de rendre la politique étrangère et de sécurité plus efficace. J'aimerais dès lors demander au Conseil de ne pas tarder à se mettre au travail concernant les accords prévus dans le traité d'Amsterdam afin de rendre la PESC plus efficace, surtout l'unité de planification et de préalerte. Ainsi, dès que le traité sera ratifié, nous pourrons nous mettre au travail afin d'améliorer l'efficacité de la PESC.
Il est clair que le problème de l'Algérie constitue la priorité immédiate, une Algérie qui semble se noyer dans son propre sang. Mais nous devons aussi reconnaître que nous n'arriverons à quelque chose que si nous choisissons la voie diplomatique, si nous aidons ce pays à retrouver une certaine confiance et si nous développons un dialogue.
Et c'est précisément cela, bien sûr, que le Parlement a essayé de réaliser en organisant une audition sur l'Algérie et en ayant l'intention d'envoyer une délégation pour discuter avec les parlementaires algériens. Cela montre, je pense, que lorsque le Parlement aborde des questions de ce genre et la question des droits de l'homme en général, celui-ci peut jouer un rôle responsable et efficace. J'ose espérer que la présidence, consciente que cette année, nous fêtons le 50e anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme de l'ONU, en profitera pour entamer un dialogue ou un trilogue avec la Commission et le Parlement afin que nous accordions à l'avenir davantage d'attention à la politique de l'Union européenne en matière des droits de l'homme et qu'elle soit plus cohérente que par le passé.
Je voudrais aussi lui demander de prêter attention à deux régions que le brouhaha et la furie des autres débats semblent nous faire oublier. Premièrement, en ex-Yougoslavie, la situation au Kosovo est très tendue et semble empirer chaque jour. J'espère que la présidence pourra prendre des initiatives dans ce domaine. Même chose pour l'Ukraine. J'espère que nous ne devrons plus attendre trop longtemps pour que l'accord de coopération et d'association entre en vigueur et j'espère aussi que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour encourager les réformes dans ce pays où la situation se détériore chaque jour.
Enfin, je suis ravi que la présidence se soit engagée à mener à bien le processus d'élargissement mais j'espère que nous prêterons attention à la Conférence européenne car je crois que cette conférence offre la possibilité de créer une vraie zone politique européenne qui nous permettra de développer un dialogue avec des pays qui ne sont pas encore prêts pour entrer dans l'Union européenne ou qui sont en train de négocier avec elle, afin qu'ils se sentent comme faisant partie de notre famille le plus vite possible.
Je reconnais les engagements pris vis-à-vis de la Turquie et j'espère que nous pourrons compter ce pays parmi nous, à condition que ce pays soit prêt à accepter les ambitions et la vocation de l'Union européenne en ce qui concerne l'élargissement, et en particulier Chypre.

Bernard-Reymond
Monsieur le Ministre, je dispose de deux minutes pour m'adresser à vous.
Je consacrerai dix secondes pour formuler des voeux sincères de réussite pour vos six mois de présidence, et pour saluer vos efforts pour rapprocher votre pays de la construction européenne.
Il nous reste cent six secondes pour livrer quatre réflexions, fondées sur les déclarations que vous-même, ou votre premier ministre, avez faites aujourd'hui ou durant les dernières semaines.
La première concerne votre souci très louable de rapprocher l'Europe des citoyens. Je pense que l'on n'a pas assez réfléchi, jusqu'ici, aux deux notions de «proximité» et de «subsidiarité», qui ne veulent pas dire la même chose. Le choix des questions à résoudre en priorité, le bon niveau auquel il faut apporter la réponse, sont plus importants qu'une Europe qui, se voulant citoyenne, s'occuperait de tout quotidiennement. J'espère que votre pragmatisme fera intelligemment avancer cette question.
Deuxième observation: vous voulez jouer un rôle dirigeant en Europe. Qui s'en plaindrait? Mais ne pensez-vous pas qu'en refusant d'entrer tout de suite dans l'euro et même dans le SME, alors que votre économie vous le permettrait aussi bien et même mieux qu'à d'autres, vous affaiblissez considérablement la volonté que vous affichez?
Si vous êtes trop européen pour Londres et pas assez pour Bruxelles, choisissez la voie de l'avenir et du courage et, par conséquent, n'attendez pas que les autres aient essuyé les plâtres.
Troisième constatation: vous jugez très sévèrement la politique agricole commune. Cependant, vous appelez de vos voeux une troisième voie entre le libéralisme et le protectionnisme. Ceci veut dire que, face à la mondialisation qui comporte plus d'avantages que d'inconvénients, mais dont la logique conduit tout de même à l'uniformisation, vous êtes d'accord pour bâtir un projet de civilisation, un projet qui soit proprement européen. L'une des pièces de ce projet c'est une certaine conception de l'agriculture, du développement rural et de l'environnement, ne l'oubliez pas.
Quatrième et dernière observation: dans la construction de l'Europe, chacune des grandes nations européennes apporte son expérience historique. Souvent cette expérience crée chez les autres des craintes et des stéréotypes. Le continent a fréquemment l'impression, en matière de politique internationale que, pour vous, la Manche est plus large que l'Atlantique. Pensez-y, puisque vous allez conduire l'Europe!
Enfin, Monsieur le Ministre, si vous tenez un peu compte de ces quatre observations, les Français vous pardonneront d'avoir lancé votre présidence à partir de Waterloo.

Le Président
Chers collègues, comme j'ai essayé de vous le dire à maintes reprises ce matin, nous avons un sérieux problème: il ne nous reste plus que 13 minutes alors que nous en avons encore pour 30 minutes de temps de parole. Il est clair que c'est impossible de donner la parole à tout le monde en si peu de temps. Deux options s'offrent à nous. Tous les intervenants qui restent sont des démocrates-chrétiens et des socialistes. Ou bien ceux qui disposent de trois minutes acceptent de parler en deux minutes et ceux qui ont deux minutes sont prêts à parler en une minute et demie, ou bien nous arrêtons la discussion maintenant avec le président en exercice. Estce que les groupes accepteraient de procéder ainsi? Je sais que cela n'est pas très heureux comme solution mais ce sont les seules options que nous avons. On me fait savoir que les membres préféreraient disposer de moins de temps pour pouvoir parler en présence du président.

Schulz
Monsieur le Président, je parlerai un peu plus vite et prie les interprètes de m'excuser. Monsieur le Président du Conseil, l'évolution de ces dernières semaines en matière de politique d'asile dans l'Union européenne nous inquiète beaucoup. Nous recommandons à votre présidence d'être particulièrement attentive. Ces derniers jours, j'ai eu l'occasion de me rendre dans le camp des réfugiés kurdes en Italie, et j'ai constaté que l'image officielle d'un afflux de réfugiés dans l'Union européenne ne correspond pas à la réalité.
C'est une constatation que je fais avec amertume, car dans l'opinion publique européenne, on a suscité l'impression que nous étions à la veille d'une invasion massive de réfugiés venus de Turquie ou d'Irak. En réalité, il s'agit de quelques centaines de personnes placées sous la surveillance de la police italienne et le strict contrôle des autorités italiennes, et dont la procédure d'asile suit son cours dans un respect rigoureux du droit et de la loi, sous le contrôle le plus sévère, et sans liberté de circuler.
C'était ma première constatation, qui m'amène à la seconde: dans l'Union européenne qui ne cesse de consolider l'aspect économique et glorifie de plus en plus le marché intérieur, il manque une analogie dans le domaine de la garantie des libertés essentielles des citoyens et leur organisation. Il manque une définition claire des frontières extérieures et des compétences des autorités quant à la protection de ces frontières extérieures.
Nous n'avons pas non plus de droit de l'immigration dans l'Union européenne, ce qui fait que le droit d'asile est systématiquement la clé pour l'immigration, et qu'au final, l'acceptation d'un droit fondamental, le droit d'asile, perd du terrain. Nous n'avons pas besoin d'un délai de cinq ans pour harmoniser le droit d'asile, de l'immigration et des frontières extérieures. Au contraire. Les événements de ces dernières semaines démontrent qu'il faudrait l'avancer. Si vous en tenez compte pendant votre présidence, nous vous en serons très reconnaissants.

Chanterie
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je me félicite de voir la nouvelle présidence britannique bien disposée vis-à-vis de l'avenir de l'évolution de l'Union. Depuis 1979, les gouvernements de Margaret Thatcher et de John Major ont tout fait pour contrarier l'évolution sociale européenne. Cette attitude a initié un développement unilatéral de l'Union, et, à un moment donné, une discrimination inadmissible entre les travailleurs d'Europe. Des droits sociaux fondamentaux ne pouvaient pas s'appliquer au Royaume-Uni. Heureusement, le gouvernement travailliste y a mis fin, et le protocole social peut aujourd'hui fonctionner pour les Quinze, et par conséquent, être absorbé par le traité d'Amsterdam.
Monsieur le Président du Conseil, vous avez clairement souligné que vous voulez faire de l'UEM un succès. Pour la population, l'UEM sera un succès si une Union sociale vient également à naître. Une Union sociale qui maintienne les principes de l'économie sociale de marché, autrement dit basée sur la justice sociale et la solidarité.
Le problème du marché interne est que la dimension sociale ne suit pas suffisamment le mouvement. C'est pourquoi je crains que le programme social de la présidence britannique n'offre, sur ce plan, que des perspectives insuffisantes. Peu d'initiatives législatives sont prévues dans le but de consolider la base sociale par le biais de normes minimum, tant au niveau de la politique du marché de l'emploi que de la sécurité sociale.
Le choc que la brutale fermeture de Renault Vilvorde a déclenché voici un an semble passé. Le cri pour une Europe plus sociale ne semble plus qu'un écho lointain. Ce serait une lourde erreur de sous-estimer maintenant l'urgence d'une Europe plus sociale. L'urgence sociale qui joue aussi quand on parle de la troisième phase de l'UEM, ou quand on parle des négociations à l'adhésion, ou quand on parle de fiscalité, et surtout quand on parle de l'emploi, qui ne peut se limiter à de la formation théorique ou pratique, mais doit aussi passer par des réseaux transeuropéens, des services de proximité, des investissements pour l'environnement, etc.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Président du Conseil, permettez-moi de vous dire que je me suis réjoui d'entendre que dans votre liste de priorités, ces grandes problématiques environnementales que sont l'eau, l'air et les déchets jouent un rôle. Si la présidence britannique aide le Parlement européen, ce sera une des présidences les plus progressistes et fructueuses. Mais je vous invite également à réfléchir au fait que ce que vous citez de manière si générale implique une intégration à d'autres domaines politiques, qu'en remodelant le règlement des fonds structurels, vous devez voir très clairement que la politique de l'environnement intervient dans tous les fonds structurels, que pendant les six prochains mois, il ne faudra pas le perdre de vue, et que vous devez passer le mot à tous les autres. En voyant M. le commissaire aux transports opiner, j'en profite pour exprimer mon enthousiasme de vous avoir vu associer politique des transports et de l'environnement, car ce sont des secteurs importants. Si vous réduisiez les émissions nocives, vous auriez ma reconnaissance.
On ne s'étonnera pas d'apprendre que j'espère que vous inscrirez la protection du consommateur en priorité à votre ordre du jour. Vous n'avez rien dit à ce sujet, mais je sais que vous en avez le désir. Vous en avez certainement un tel désir que ce vendredi, vous suivrez très attentivement la manière dont le panel de l'OMC tranchera sur la question des hormones, et que vous ne manquerez certainement pas de garantir, pendant la présidence, que l'Union européenne s'en tiendra à son interdiction des hormones et des additifs de croissance.
Encore un mot au sujet de la protection du consommateur, à savoir ce que tout le monde attend de moi: l'ESB. Bien entendu, je vais en dire un mot. Ce n'est certainement qu'un hasard si aujourd'hui, au tout début de la présidence britannique du Conseil, la Commission va se pencher sur une levée partielle de l'interdiction d'exporter, et je sais que vous, M. Kinnock, l'avez défendue avec une véhémence particulière. Je suis de votre côté si la protection du consommateur et la sécurité ont un rôle à jouer, et je vous invite, Monsieur le Président du Conseil, à établir sans équivoque que la Grande-Bretagne, même - et surtout - quand elle occupe la présidence du Conseil, veillera sans privilégier ses propres intérêts à ce que la sécurité et la traçabilité soient aux premières loges, à ce que la fraude en matière de commerce de la viande, notamment, soit combattue, et à ne pas compromettre auprès du Parlement européen et du public la confiance que vous avez rétablie vis-à-vis de l'Europe.
(Applaudissements du groupe PSE)

Moorhouse
Monsieur le Président, nous saluons la décision du gouvernement britannique de placer la lutte contre le crime organisé au coeur de son programme pour la présidence. Alors que tous les crimes sont inquiétants, le crime organisé est particulièrement répugnant car il s'infiltre et puise sa nourriture au coeur même de la société. Aucun pays civilisé et aucune union de pays civilisés ne saurait tolérer le crime organisé, et les citoyens de l'Union européenne, selon nous, ont le droit d'exiger que des actions impitoyables soient menées au niveau européen.
Alors que je ne veux pas préjuger du débat de demain sur le rapport d'Ancona, auquel on a déjà fait référence, je ne peux pas ne pas parler du problème de la drogue au nom de mon groupe, car nous sommes fermement convaincus que le trafic de stupéfiants se trouve au coeur du crime organisé. Il est impossible de lutter contre le crime organisé si l'on ne lutte pas aussi contre la drogue. C'est pourquoi, en tant que groupe, nous nous sommes unanimement et vigoureusement opposés aux propositions contenues dans le rapport d'Ancona visant à légaliser le cannabis et à faciliter l'approvisionnement en drogues sur présentation d'une prescription. Si j'en avais eu le temps, j'aurais davantage parlé de ce problème mais le temps visiblement ne me le permet pas.
De plus, mon groupe soutien et encourage aussi la présidence dans sa volonté d'accroître la coopération entre les polices et les douanes contre la drogue, de créer Europol et de doter cette agence de vrais pouvoirs et de ressources, et de couper les routes d'approvisionnement de la drogue dans l'Union européenne.
Nous voulons dire au Conseil qu'il ne suffit pas de mettre en place les bonnes politiques et les bonnes organisations: les politiques et les organisations doivent être soutenues, coordonnées et bien financées.
Je finirai en disant un mot sur la politique en matière d'asile, sur laquelle j'aurais voulu m'étendre davantage. Il s'agit ici d'un autre domaine où la présidence devrait être plus active, avant l'incorporation de l'accord de Schengen dans l'Union européenne. Je dois m'arrêter ici mais nous devons faire une distinction claire entre les réfugiés politiques et les migrants économiques.

Vecchi
Monsieur le Président, au cours du semestre de la présidence britannique de l'Union européenne, une série de décisions importantes devront être prises concernant la coopération avec les pays en voie de développement.
En plus des dossiers spécifiques sur lesquels le Conseil devra délibérer, il me semble qu'il existe une question essentielle sur laquelle il sera nécessaire de concentrer notre attention, à savoir la définition du mandat de négociation de la Commission sur l'avenir des relations avec les pays ACP.
Comme le Parlement européen l'a déjà exprimé à une très large majorité en octobre dernier, le renouvellement de la Convention de Lomé est d'une importance fondamentale, tant du point de vue symbolique que dans ses aspects concrets: du point de vue symbolique parce que, selon les décisions qui seront prises, il sera possible de juger si l'engagement de l'Union européenne vis-à-vis de nos partenaires des parties les pauvres du monde est confirmé ou bien s'il est réduit ou même annulé; dans ses aspects concrets, parce que c'est de la façon dont seront redéfinis les objectifs et les règles de la coopération au développement européen, et en particulier de son instrument le plus important, que dépendront beaucoup des possibilités pour l'Union d'influer positivement sur la situation mondiale.
Notre Assemblée a déjà dit qu'il conviendrait d'organiser, après l'année 2000, une cinquième Convention de Lomé. Ce qu'il faudrait faire toutefois, avec beaucoup plus de cohérence que ce qui a été fait dans le passé, c'est insérer dans la Convention les objectifs et les concepts qui se sont affirmés dans les grandes conférences des Nations unies de ces dernières années ainsi que dans nos documents communautaires, mais qui n'ont été que rarement présents dans les dossiers de la coopération.
L'objectif est celui du développement humain, de participation et durable, en donnant de la force à la croissance de la société civile et des ressources humaines dans tous les pays du sud du monde. Cependant, ce qui importe aussi, c'est la façon dont les intérêts légitimes des pays et des peuples des pays les plus pauvres sont pris en compte dans l'élaboration des instruments de politique commerciale et dans les accords économiques internationaux.
La façon dont l'Union européenne participe dans les instances internationales, comme l'Organisation mondiale du commerce, est décisive.
Jusqu'à ce jour, quelques éléments de notre coopération ont dû battre en retraite face à la priorité d'autres intérêts forts. L'affaire du panel bananes est peut-être l'exemple le plus significatif. Le Conseil devra se prononcer au sujet du nouveau règlement sur les bananes qui, autant que nous sachions, risque de pénaliser fortement certains des pays ACP fournisseurs traditionnels de bananes, en particulier la Somalie. Il faudra éviter cette situation et garantir à ces pays de rester dans le banana's group communautaire.
Nous demandons que sur tous les dossiers législatifs, comme ceux sur les ONG, la coopération décentralisée, les droits de l'homme et les questions du même genre sur lesquelles la présidence et le Conseil devront s'exprimer, l'opinion du Parlement européen soit dûment prise en compte.
En général, ce qu'il faut reconstruire, c'est une capacité - que seule l'Union européenne peut avoir - de développer un dialogue politique et une «alliance stratégique» avec nos partenaires des PVD pour pouvoir relever ensemble les défis de la globalisation.

Soulier
Monsieur le Président du Conseil, je ne vous cacherai pas mon étonnement. Tout à l'heure, lorsque vous avez évoqué les initiatives pour l'Algérie, vous n'avez pas souligné que le Parlement européen avait été le premier à s'émouvoir de la situation dans ce pays. Depuis 1995, plusieurs résolutions d'urgence ont été votées. C'est à l'initiative de ce Parlement qu'au mois de septembre il a été envisagé d'envoyer une délégation en Algérie. Nous avons procédé pendant 48 heures à une audition de forces hostiles, dans des conditions qui ont cependant été salubres et sereines, et nous attendons depuis des semaines de pouvoir nous rendre en Algérie.
Voici que la troïka, représentée pour l'heure par des hauts fonctionnaires, va se rendre à Alger. Nous souhaitons - et demain matin la délégation des parlementaires se réunira - gagner Alger le plus vite possible, c'est-à-dire les 7 ou 8 février prochains, de telle sorte que nous puissions nous entretenir avec tous les représentants des formations politiques qui siègent au parlement algérien.
Nous avons l'assurance qu'à ce niveau politique, qui exclut l'ingérence puisque nous discuterons de parlement à parlement, les contacts que nous pourrons prendre seront divers, non seulement avec les politiques, mais avec la société civile, et que nous pourrons nous rendre sur les lieux où des populations souffrent le martyr. Je souhaite que vous nous disiez, en tant que président du Conseil, comment vous entendez apprécier cette initiative. Au milieu des apitoiements et de la compassion généralisés, alors que les massacres suscitent une émotion dans le monde, je crois qu'il serait temps de reconnaître que le Parlement a été la seule institution qui, depuis des mois, a manifesté son émotion, mais nous souhaitons aujourd'hui...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Fantuzzi
Monsieur le Président, comme l'a déjà dit la présidente de notre groupe, nous savons bien que l'on n'entrera dans le vif du débat sur «Agenda 2000» concernant les thèmes de la PAC que dans la deuxième moitié de l'année, en raison aussi des élections qui auront lieu en Allemagne. Cependant, nous confirmons que nous ne pourrons trop attendre pour aborder un thème qui, par ailleurs, est des plus urgents. Sur l'avenir de la politique agricole commune, notre groupe a tenu une conférence, les 13 et 14 novembre derniers; nous avons parlé d'un nouveau pacte social à renouveler, un pacte entre l'agriculture et la société, en insistant sur le fait que l'inertie est le plus grand ennemi d'une PAC qui veut être plus moderne et se renouveler.
Nous sommes préoccupés par les temps, parce que depuis 1995, lorsque le Strategy Paper de la Commission européenne sur l'avenir de la PAC a été adopté à Barcelone, nous en sommes malheureusement encore à des énonciations générales, trop générales peut-être, sur le modèle d'agriculture européenne. Le ministre des Affaires étrangères, M. Cook, a parlé du contribuable, du consommateur et des communautés rurales. Tels sont en effet les trois thèmes de fond. Je crois que le contribuable ne doit pas être placé devant le dilemme d'augmenter les enveloppes financières pour le financement de la politique agricole commune. Il s'agit plutôt de mieux motiver les financements qui existent déjà pour la politique agricole commune, de les motiver par des aides plus ciblées, plus transparentes, répondant mieux aux exigences de protection et de mise en valeur de la qualité. Tel est le thème qui intéresse aussi les consommateurs. Ce n'est pas en démantelant la politique agricole commune, ce n'est pas en poussant purement et simplement à la libéralisation sauvage que l'on protégera mieux le consommateur, mais c'est en adoptant une politique de la qualité que l'expérience de l'ESB a enseignée à tout le monde.
À mon avis, ce sont ceux-là, Monsieur le Président, les points fondamentaux.

Hernández Mollar
Monsieur le Président en exercice du Conseil, l'Algérie est gravement malade, c'est un malade dont on ignore la maladie et il est donc difficile, à ce stade, de lui trouver un traitement. C'est pourquoi, je pense qu'il est urgent d'entreprendre deux actions fondamentales:
Premièrement, convaincre le gouvernement algérien qu'il est absolument prioritaire de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour arrêter l'horrible massacre de tant d'êtres innocents qui y est commis. L'Union européenne doit collaborer et coopérer à cet objectif en fournissant toutes les aides matérielles, politiques et diplomatiques nécessaires et qui seraient demandées par le gouvernement algérien.
Deuxièmement, pour s'attaquer au conflit, il est nécessaire de faire un diagnostic rapide de cette maladie. La visite de la troïka communautaire et celle, ultérieure, du Parlement européen - dont a parlé mon collègue, M. Soulier - doivent aider les Européens à mieux comprendre ce qui se passe là-bas.
L'Algérie, Monsieur le Président en exercice du Conseil, n'est pas seulement un pays producteur de gaz et de pétrole. C'est un pays méditerranéen avec un grand potentiel humain et qui désire des relations privilégiées avec l'Union européenne. Il y a un flux constant d'émigrés algériens vers l'Europe. Son histoire est liée à l'histoire des pays méditerranéens européens. Il partage sa culture et sa religion avec des millions d'êtres humains.
Tout ce qui se passe là-bas est proche de la culture, de l'économie et de la société européenne. L'Union européenne et le gouvernement algérien doivent réfléchir ensemble dans le cadre de leurs institutions et pouvoirs respectifs, avec un respect absolu de ces institutions, pour trouver une solution à un conflit dont les répercussions sont extrêmement graves pour la paix, la stabilité et le développement des peuples méditerranéens.
(Applaudissements du groupe PPE)

McNally
Monsieur le Président, le président en exercice nous a mis du baume au coeur ce matin. Maintenant, une contribution pratique que la présidence du Royaume-Uni peut accorder aux objectifs qu'il a énoncés. L'une des histoires à succès méconnue de l'Union européenne est la coopération en matière de recherche. Cette recherche contribue de manière pratique et efficace à toutes les priorités qu'il a mentionnées ce matin: création d'emplois grâce à l'innovation, lutte contre le crime grâce aux technologies de l'information et protection de l'environnement grâce à de nouvelles formes d'énergie.
Le mois prochain et durant les mois à venir, le Royaume-Uni devra remplir des tâches délicates et difficiles. Le président en exercice doit parvenir à une décision commune pour le cinquième programme-cadre. Il s'agit d'une codécision où beaucoup d'argent est en jeu - 16, 7 milliards d'écus - et où les priorités nationales divergent. Avonsnous besoin d'une recherche socio-économique? Combien devrions-nous dépenser pour la fusion nucléaire? Il y a aussi urgence - ce nouveau programme doit démarrer en 1999.
Monsieur le Président en exercice, la recherche n'est pas qu'une vitrine et il s'agit d'une activité européenne très positive qui jouit d'une valeur ajoutée considérable. Faites votre possible pour obtenir un résultat le mois prochain et pour aider à atteindre les objectifs qui nous ont inspirés ce matin.
(Applaudissements du groupe PSE)

Le Président
Je donne maintenant la parole au président en exercice pour qu'il réagisse aux déclarations.

Cook
Monsieur le Président, j'ai trouvé le débat de ce matin vraiment intéressant. De nombreux points très précieux ont été abordés. Nombreux sont ceux qui ont montré leur soutien qui nous sera profitable tout au long des six mois à venir. Je dois dire aussi que j'ai été fasciné par la façon dont vous vous y êtes pris pour accorder aux uns une minute et demie, à d'autres deux minutes ou même trois minutes et je me demande encore comment vous avez fait. Je n'ai toujours pas réussi à comprendre le principe mais je suis sûr qu'au cours des six mois à venir, j'aurai l'occasion de comprendre.
Si j'ai bien compté, nous avons écouté 37 intervenants au cours des trois dernières heures. Je dispose de dix minutes. Même si je le voulais, je ne peux pas revenir sur les 37 interventions, qui ont toutes été très intéressantes. Si je m'y essayais, tout le monde n'aurait plus que dix secondes. Je vais donc essayer de résumer ce qui a été dit et d'y répondre.
Je commencerai par dire, si j'ai bien compris ce qui a été dit dans les discussions que j'ai écoutées, que mes remarques d'introduction ont reçu l'assentiment général. J'espère que j'ai raison de dire cela, même si je ne me risquerais pas à un vote! De nombreux intervenants m'ont adressé des mots chaleureux et se sont montrés très accueillants. J'ai même pris comme une approbation les remarques d'un honorable membre disant que le programme de notre présidence lui faisait penser à du rock n' roll. Même M. McMillan-Scott a souhaité la bienvenue à la présidence britannique, même si par après, dans son discours, il m'a semblé changer quelque peu d'avis.
(Rires) Si je ne réponds pas maintenant à toutes les questions qui ont été posées et à tous les points qui ont été soulevés, ne croyez surtout pas que c'est parce que je n'en ai pas pris note et que je vais les oublier. Mes remarques d'introduction concernant notre programme ont recueilli l'assentiment de nombreux membres. Premièrement, je trouve qu'il est très encourageant de voir que vous avez été nombreux à accueillir l'importance que nous attachons à un programme qui concerne directement nos citoyens et nos électeurs européens. Si nous voulons que le projet européen retrouve sa légitimité aux yeux de nos citoyens, nous devons les convaincre que ce projet est très important pour eux.
Durant la présidence britannique, nous comptons y parvenir en permettant à nos citoyens de participer directement à la présidence. Par exemple, nous avons déjà fait participer des jeunes enfants provenant de tous les pays de l'Union en leur demandant de dessiner notre logo. Nous avons un plan pour envoyer des jeunes Anglais dans toute l'Europe comme ambassadeurs d'un jour. Je suis ravi de pouvoir dire que certains de mes collègues d'autres partis, comme Klaus Kinkel, ont accepté de recevoir un étudiant britannique pendant un jour comme ambassadeur d'un jour. Je veillerai à surveiller de près comment ils s'y prennent car nous sommes toujours à la recherche de bons ambassadeurs!
(Rires) Lorsque nous nous réunirons à Cardiff - qui sera, comme l'a très justement fait remarquer Wayne David, une opportunité importante pour l'Union, pour la Grande-Bretagne mais aussi pour le pays de Galles, nous allons aussi accueillir un sommet alternatif d'organisations non-gouvernementales et d'autres organisations, qui se réuniront pendant deux jours à la veille du sommet officiel, afin qu'elles puissent, entre elles, explorer les thèmes de l'Europe des citoyens et, par la suite, communiquer leurs recommandations et conclusions au sommet des chefs d'État et de gouvernement.
Nous ne pourrons atteindre tous ces objectifs que nous nous sommes fixés que si nous démontrons que, lorsqu'il s'agit de régler des problèmes véritablement sérieux, l'Union européenne et la présidence britannique peuvent travailler pour les citoyens. Vous avez été nombreux, au cours de ce débat, à aborder le problème du commerce et des barons de la drogue, en répétant que la lutte contre ce fléau doit constituer l'une des priorités de l'Union européenne. L'année passée, dans toute l'Union européenne, 6 000 personnes sont malheureusement mortes par overdose - surtout des jeunes. Quel gâchis! Mais les jeunes ne sont pas les seules victimes de ce fléau. La drogue menace de corrompre des pans de notre société civile et il est dans notre intérêt à tous que nous sachions maîtriser cette menace. Je peux vous assurer que ce problème fera partie des priorités de la présidence britannique.
(Applaudissements) Le problème de l'emploi constitue aussi l'une de nos priorités, un problème qu'un grand nombre des intervenants que nous avons écoutés ont souligné. Cardiff représente une excellente occasion tant pour le Conseil que pour le Parlement de faire le point et de voir les progrès qui ont été réalisés au niveau des plans d'action qui ont été tracés lors du sommet de Luxembourg. En ce qui concerne la formation, quels sont les progrès qui ont été réalisés? En ce qui concerne les chômeurs de longue durée, quels sont les progrès qui ont été réalisés pour leur offrir des opportunités? Comment faisons-nous usage des sommes d'argent débloquées à Luxembourg pour créer des emplois? Et qu'avons-nous déjà fait pour supprimer les obstacles au marché unique, pour garantir une vie prospère à nos citoyens et leur offrir des opportunités?
Mais ce que l'Union européenne peut aussi offrir à ses citoyens, c'est la paix et la sécurité. Et l'élargissement y contribuera fortement. Mais ce que nous devons également faire, comme certains intervenants l'ont dit, c'est prendre des mesures actives pour apporter la stabilité à ces régions situées aux frontières de l'Europe, et qui sont toujours à la merci d'un conflit. Je partage entièrement l'avis de certains intervenants lorsque ceux-ci qualifient la situation au Kosovo d'inacceptable et de profondément instable.
(Applaudissements) Il n'existe aucun autre endroit en Europe ou dans les Balkans où les universités ont été fermées pendant six ans. Cela est inacceptable de nos jours. Ce qui est tragique, c'est qu'en matière de politique étrangère, les efforts réalisés pour empêcher que n'éclate un conflit ne jouissent jamais de la même attention, auprès de l'opinion publique, que la réaction à un conflit que nous n'avons pas pu prévenir. Mais cela ne doit pas nous empêcher de prendre toutes les mesures possibles pour essayer de stabiliser la situation dans les Balkans et, surtout, pour éviter que le Kosovo tombe dans une plus grande violence.
Toujours dans le cadre du programme de développement de la stabilité et de la sécurité, j'espère que, durant la présidence britannique, nous parviendrons à un accord sur un code de conduite et de licences pour les armes en matière d'exportation, auquel certains intervenants ont fait référence, afin que nous ayons une norme claire, ferme et commune en matière d'exportation d'armes et qu'ainsi, aucun pays européen ne se fasse doubler par un pays partenaire parce qu'il aura pris position dans un problème de droits de l'homme. Nous devons tout faire pour affronter ce problème très sérieux ensemble et pour obtenir une norme commune en matière de droits de l'homme et d'exportation d'armes.
(Applaudissements) Il est aussi correct qu'un des thèmes très souvent abordés au cours de ce débat concerne la situation fortement inquiétante en Algérie. J'approuve ce qu'un certain nombre d'intervenants ont dit à ce sujet. La mission, en ellemême, ne peut pas résoudre le problème. Mais elle doit être le point de départ. J'espère que cette mission sera rapidement envoyée. J'espère que cette mission reviendra à temps pour présenter son rapport sur la situation au Conseil «Affaires générales» le 26 janvier et que, à partir de ce moment-là, nous pourrons prendre un ensemble de mesures concrètes et spécifiques pour mettre fin au terrorisme.
Entre-temps, vu que j'ai été réprimandé à ce sujet dans mon discours d'introduction, permettez-moi de dire que je comprends parfaitement l'accueil réservé par le Parlement européen vis-à-vis de cette matière. Le communiqué qui a été rédigé hier à la fin du comité politique prône un accroissement des relations parlementaires entre l'Europe et l'Algérie. Je pense que cela est indispensable pour aider l'Algérie à devenir un État plus ouvert, plus démocratique.
Bien que je sois plutôt d'accord avec la plupart des thèmes qui ont été abordés lors de ce débat, ce serait une erreur de ma part de finir mes remarques sans dire un mot au sujet de l'observation de M. Gollnisch à propos du commerce. En effet, je ne partage pas son avis.
Nous devons dire clairement que nous ne pouvons pas entrer dans le XXIe siècle et dans le nouveau millénaire en appliquant le protectionnisme dont on a fait preuve au siècle passé.
(Applaudissements) Les emplois de millions d'Européens dépendent des exportations vers le reste du monde. Nous ne pouvons pas exiger que les pays vers lesquels nous exportons soient des zones de libre-échange si, de l'autre côté, l'Union européenne adopte une politique de protectionnisme.
(Applaudissements) Tout comme nous ne devons pas voir cela comme une menace. Grâce au libre-échange, d'autres parties du monde sont en train de s'enrichir. Au contraire, pour nous cela représente une chance. Tant que les gens sont pauvres, nous ne pouvons pas leur vendre nos produits. Si au contraire, l'économie de leur pays devient prospère, le marché s'agrandit, ce qui est évidemment très intéressant pour l'Europe mais aussi pour toutes les personnes qui travaillent dans nos usines.
Je suis parfaitement conscient, Monsieur le Président, de la façon, remarquable, dont vous vous y êtes pris pour interrompre les intervenants qui avaient tendance à dépasser leur temps de parole. Je ne désire pas subir le même sort. Permettez-moi, dès lors, d'en arriver à ma conclusion où je voudrais reprendre quelques observations qui ont été faites à propos de la position de la Grande-Bretagne.
Je m'adresse à vous non pas en tant que ministre britannique des Affaires étrangères mais en tant que président du Conseil des Affaires générales. Il est dès lors tout à fait déplacé de ma part d'aborder certaines perspectives nationales en particulier. Mais permettez-moi de dire deux mots à propos des observations qui ont été faites concernant la position spécifique de la Grande-Bretagne.
Premièrement, nous voulons réformer la politique agricole commune, non pas parce qu'il s'agit d'une politique britannique, mais parce que cela concerne toute l'Europe et que nous avons un rapport de la Commission à ce sujet.
(Applaudissements) En effet, c'est encourageant de voir que nous sommes nombreux à vouloir trouver un accord sur cette réforme. Lorsque le Conseil «Agriculture» s'est réuni en novembre, 14 des 15 États membres voulaient faire avancer les propositions de la Commission. C'est un bon départ et nous avons l'intention de continuer dans cette lignée.
Deuxièmement, à propos de la monnaie unique, nous avons étudié la question avec beaucoup de sérieux. C'est sur la base d'une analyse économique bien établie que nous avons rédigé notre conclusion, à savoir qu'actuellement, dans le cycle des affaires, la situation de la Grande-Bretagne est très différente de celle de la plupart des pays d'Europe, et nous estimons qu'il est trop tôt pour que la Grande-Bretagne adhère à la monnaie unique en toute sécurité. Mais ce n'est pas une objection de principe, ni une quelconque critique à l'égard des pays de l'Union qui désirent adhérer à la monnaie unique. Au cours des six mois de présidence, nous veillerons à ne jamais faillir à notre devoir en tant que présidence, à fournir des accords impartiaux, efficaces et compétents pour les pays qui souhaitent adopter la monnaie unique avec les meilleures chances de réussite.
(Applaudissements) Nous veillerons aussi, en tant que présidence et en raison de nos devoirs, à ce que, sur le chapitre de la viande bovine, nous trouvions un terrain d'entente et à éviter tout désaccord.
Vu que certains collègues y ont fait allusion, permettez-moi de répondre à ce qui a été dit en disant ceci: nous avons fait preuve d'une extrême transparence au sujet des risques de l'ESB et des dangers que cela comporte pour la santé en Grande-Bretagne. En effet, je m'adresse à vous en tant que membre d'un gouvernement qui a accepté - au départ, il avait refusé - de discuter de ce problème avec le Parlement européen.
(Applaudissements) L'une des toutes premières mesures que notre nouveau ministre de l'Agriculture a prise a été de se rendre au Parlement européen afin d'en discuter avec la commission au Parlement européen. Je peux vous assurer, pas seulement à cette occasion, en tant que président en exercice mais aussi en tant que ministre des Affaires étrangères, que ce soit comme présidence ou comme gouvernement britannique, que nous veillerons toujours à coopérer avec le Parlement européen et à faire preuve de la plus grande transparence à son égard. Nous ne réussirons jamais si nous travaillons l'un contre l'autre. Nous devons faire preuve l'un envers l'autre d'une extrême transparence et d'une extrême franchise, dans l'espoir que nous pourrons ainsi parvenir plus facilement à une solution commune.
Je voudrais finir par une petite note nationale. J'ai été agréablement surpris d'entendre des personnes provenant de pays différents et de tendances différentes au sein de ces pays, tracer cependant une perspective nationale commune à propos de l'Union. Le Royaume-Uni est une nation très ouverte et très honnête. Quand nous ne sommes pas d'accord, nous le disons, même devant tout le monde dans le Parlement européen.
(Rires) J'aimerais que la présidence britannique parvienne à atteindre un objectif national, et je ne crois pas que les autres pays représentés dans cet hémicycle pourraient nous en vouloir: j'espère que la présidence britannique, lorsqu'elle sera arrivée à la fin des six mois, aura réussi à construire un consensus national en Grande-Bretagne à propos de notre avenir au sein de l'Union.
(Vifs applaudissements) et que, d'ici la fin de cette présidence, nos citoyens britanniques seront enfin satisfaits de la place que nous occupons dans l'Union, qu'ils seront davantage rassurés à propos de notre avenir dans l'Union, et qu'ils reconnaîtront que nous pouvons parfaitement travailler en collaboration avec l'Union européenne, et ce, dans leur intérêt comme dans celui de l'Union.
(Applaudissements vifs et prolongés)
Le Président
Monsieur le Président en exercice, je vous remercie. Je vous remercie pour votre coopération et, au nom du Parlement, nous espérons, personnellement, que vos objectifs seront couronnés de succès.
Le débat est clos.

Votes
Lannoye
Monsieur le Président, je voudrais demander, en vertu de l'article 60 paragraphe 2, et en tant que rapporteur, le report du vote sur le projet de résolution.
En effet, M. Bangemann, au nom de la Commission, hier, s'est prononcé très négativement sur un très grand nombre d'amendements, même s'il en a acceptés quelques-uns, mais le bilan, en tout cas, est suffisamment négatif pour que je demande le report du vote. Bien entendu, ce vote aura lieu prochainement, mais auparavant une concertation avec la Commission est nécessaire.
Je signale que pour les quatre autres dossiers, ma demande est identique, mais je dois formellement la répéter.
(Le Parlement approuve le report du vote sur le projet de résolution législative) - proposition de directive du Conseil relative au miel (COM(95)0722 - C4-0403/96-96/0114(CNS))
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifiée)
Lannoye
Excusez-moi d'être répétitif, Monsieur le Président, mais je fais la même demande qu'au moment du vote précédent, pour l'article 60, paragraphe 2. Je voudrais ajouter, pour plus de précision, que nous avons voté une demande de changement de la base juridique, ce qui est tout de même un élément important du débat.
Je voudrais insister, pour les dossiers suivants, sur le fait que l'avis de la commission juridique a été donné, sur ces cinq directives, en septembre 1996, c'est-à-dire à une époque politiquement différente que celle que nous vivons aujourd'hui. Tout ce qui concerne l'alimentation est devenu nettement plus sensible, donc je crois que notre demande est justifiée.
(Le Parlement approuve le report du vote sur le projet de résolution législative) - proposition de directive du Conseil relative aux jus de fruits et certains produits similaires (COM(95)0722 - C4-0404/96-96/0115(CNS))
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifiée)
Lannoye
Monsieur le Président, troisième version. Je demande également l'application de l'article 60, paragraphe 2.
(Le Parlement décide le report du vote sur le projet de résolution législative) - proposition de directive du Conseil relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés (COM(95)0722 - C4-0405/96-96/0116(CNS))
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifiée)
Lannoye
Monsieur le Président, quatrième version. Je demande de nouveau l'application de l'article 60, paragraphe 2, c'est-à-dire la suspension du vote final.
(Le Parlement décide le report du vote sur le projet de résolution législative) - proposition de directive du Conseil relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi qu'à la crème de marron (COM(95)0722 - C4-0406/96-96/0118(CNS))
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifiée)
Lannoye
Monsieur le Président, encore une fois, je demande le report du vote final.
(Le Parlement décide le report du vote sur la résolution législative)

Ojala
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport de M. Fayot, contrairement au reste de mon groupe, car le monde extérieur en dehors de l'enceinte du Parlement attend de celui-ci qu'il se montre capable de prendre des décisions avec célérité sur cette question. Ce qui importe dans la décision, c'est l'adoption ou le rejet du document. Pour des raisons pratiques, je considère donc que la proposition de M. Fayot est bonne. Il ne s'agit pas de préjuger de la manière dont il faudrait procéder à l'avenir sur des questions tout à fait différentes. Quant aux questions connexes que l'on voudrait évoquer en rapport avec l'avis sur la troisième phase de l'Union économique et monétaire, il y aura certainement encore de nombreuses autres occasions de les évoquer.

Fabre-Aubrespy
J'ai voté, comme mes collègues du groupe des indépendants pour l'Europe des nations, contre le nouvel article 79 bis du règlement, tel qu'il nous était proposé par la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités.
La première raison de ce refus réside dans les nombreuses irrégularités de ce texte: irrégularité, tout d'abord, de sa procédure d'adoption puisque, comme je l'ai dit en posant la question préalable, la version proposée en séance plénière n'est pas celle qui a été adoptée en commission et correspond, de surcroît, au texte d'un amendement écarté par la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. Irrégularité, également, du contenu même du nouvel article 79 bis, dont la rédaction est celle d'un avis conforme - déjà prévu à l'article 80 du règlement - et non pas à celle de la consultation obligatoire prévue par l'article 109 J du traité CE.
De plus, le parallèle qui peut être fait avec les consultations habituelles du Parlement européen est éclairant. En effet, la consultation du Parlement européen prévue par l'article 109 J, paragraphes 2 et 4, du traité CE est une consultation obligatoire de type particulier, dans laquelle il est demandé au Parlement européen de donner son avis au Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, sur des conclusions présentées sous forme de recommandations par le Conseil, c'est-à-dire en l'espèce le Conseil Écofin. Dans ce dédoublement de formations au sein du Conseil, le Conseil Écofin joue, vis-à-vis du Parlement européen, le rôle habituel de la Commission et le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, celui du Conseil. Les modalités retenues par le Parlement européen pour fixer la procédure de sa consultation auraient donc dû, comme pour les consultations législatives habituelles du Parlement dans le processus décisionnel communautaire, prévoir un rapport comprenant un exposé des motifs, ainsi qu'une proposition de résolution législative concluant à l'approbation ou au rejet des «conclusions sous forme de recommandations» du Conseil, ou encore proposant des amendements à ces conclusions. De même, la possibilité d'amendements à cette proposition de résolution n'aurait pas dû être écartée.
Cette solution est tellement logique que - et c'est révélateur - c'est celle que le Parlement européen a adoptée lorsque, le 28 novembre 1996, il a donné son avis au Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, sur la recommandation formulée par le Conseil Écofin en application de l'article 109 J, paragraphe 2, du traité. Il s'agissait alors de la décision reportant la date d'entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire: la commission compétente avait fait un rapport écrit, rédigé par M. Alman Metten et comprenant une proposition de résolution, et douze amendements avaient été déposés en séance plénière.
Comment accepter que ce qui avait été permis au moment de la décision reportant l'entrée en vigueur de l'euro soit refusé au moment de la décision - fondamentale pour les pays de l'Union européenne - de cette entrée en vigueur proprement dite? Il y a là une violation criante des règles élémentaires de la démocratie par la majorité de notre Parlement, qui dénonce souvent le déficit démocratique de l'Union européenne et qui réclame sans cesse plus de démocratie dans beaucoup de pays du monde.
Lorsqu'elle est consultée sur un texte comprenant de surcroît plusieurs recommandations, une assemblée parlementaire doit pouvoir s'exprimer, modifier, ajouter, retrancher, et c'est le droit de chacun de ses membres de pouvoir amender ces recommandations et de voter séparément sur chacune d'elles.
Je fais dès aujourd'hui le pari que le Parlement regrettera, le moment venu, d'avoir pris une position aussi stricte qui lui interdira, parce qu'il devra les accepter ou les refuser en bloc, de discuter les recommandations du Conseil Écofin. Or, celles-ci pourront, pour des raisons politiques, s'écarter sensiblement des positions prises par la Commission, sur lesquelles le Parlement aura pris le temps de se prononcer en détail sans que le Traité le prévoie.
Le Parlement européen, habituellement soucieux de défendre, voire d'étendre, ses prérogatives - notamment visà-vis du Conseil - a donc adopté une position très paradoxale. Notre groupe ne peut s'en satisfaire, et il fera toutes les démarches utiles permettant de préserver les droits des parlementaires.

Gutiérrez Díaz
Le rapport sur l'inclusion d'un nouvel article 79 bis, présenté par le président de la commission du règlement, M. Fayot, a fait l'objet d'une longue et intense discussion au sein de la commission. Finalement, on est parvenu à un large consensus, auquel le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique ne s'est pas rallié parce qu'il partait d'un autre principe: la procédure au travers de laquelle le Parlement européen émet son avis sur la liste des États qui remplissent les conditions nécessaires pour le passage à la troisième phase de la monnaie unique devrait comporter la rédaction d'un rapport écrit et la possibilité de présenter des amendements ultérieurs.
La position largement majoritaire et qui a recueilli le large consensus nécessaire à son approbation, stipule au contraire que la plénière délibérera sur la base d'une proposition présentée oralement par la commission compétente, sans qu'il n'y ait de possibilité de présenter des amendements.
Notre groupe a renoncé à représenter en plénière les amendements qu'il a défendus en commission, étant entendu que le consensus s'est fait sur la base d'une autre procédure, qui, même si elle permet au Parlement de se prononcer, ne se fait pas de la façon et dans l'ordre que nous considérons comme nécessaires.
En l'occurrence, même si nous avons renoncé à reformuler devant la plénière des amendements dont nous savions à l'avance qu'ils seraient rejetés, et même si nous comprenons que la proposition de M. Fayot dote le Parlement européen d'une procédure lui permettant de se prononcer, nous considérons quant à nous qu'elle est insuffisante et nous avons donc choisi de nous abstenir, parce que nous pensons que ce vote est celui qui reflète le mieux notre position globale.

Lindqvist
Il n'y a aucune raison de s'écarter du Traité, ni de modifier le règlement, uniquement parce que l'on a fixé un calendrier qui suppose de telles modifications pour que la décision sur l'euro puisse être prise à la date prévue. Les discours sur l'indépendance du Parlement relèvent du verbiage si l'on ne peut présenter des propositions d'amendements, ni demander le recours au vote par division. S'il est si facile, dans ce cas précis, de contourner les clauses d'un traité, notre attitude constituera un précédent autorisant à en faire autant dans d'autres situations.
Rapport Ford (A4-0400/97)
Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté en faveur du rapport Ford, qui propose certaines modifications du règlement pour faciliter la tâche de la délégation du Parlement lors des procédures de conciliation avec le Conseil. Le rapport propose des améliorations mineures, de nature pratique. Cependant, nous tenons à souligner dans le même temps, notre réticence de principe vis-à-vis de la procédure en soi. La procédure de conciliation signifie qu'une partie importante du processus législatif réel se déroule à huis clos et sous forme de négociations. Ceci est contraire aux principes fondamentaux de la démocratie, qui veulent que le pouvoir de légiférer soit toujours exécuté au grand jour et qu'il soit confié à des élus du peuple.

Marinho
J'ai voté contre le rapport de M. Ford parce que:
Il ne correspond en rien à la question soulevée par le Bureau du Parlement quant au besoin de porter de 3 à 5 le nombre des vice-présidents, telle qu'elle a été soulevée par le Président Gil Robles en suggérant de modifier l'article 75 (3); cette modification était considérée comme la condition fondamentale à la répartition des tâches faite par le Président, en vigueur depuis le début de la seconde partie de la législature.
En procédant à des modifications de détail sur d'autres articles du règlement que celui soulevé par la demande d'avis du Président du Parlement, le rapport montre toute l'hypocrisie qui consiste à s'agiter et changer quelque chose pour que rien ne bouge.
Ainsi, la nomination de deux vice-présidents supplémentaires par le Président est vidée de son sens, puisque, dans la pratique, ils n'auront aucune fonction au sein du Comité de Conciliation. En plus de la discrimination évidente qui consiste à maintenir des vice-présidents pour les mêmes fonctions, les uns pour la première et les autres pour la seconde, dans ce cas, indépendamment des nationalités des nouveaux membres proposés par le Président, ce qui semble n'avoir jamais été l'intention initiale du Président du Parlement, il faut noter que la solution globale présentée est le résultat de la pression «corporatiste» de certains membres du Parlement qui interviennent parfois au sein de la Conciliation et qui ne veulent pas perdre l'occasion de se faire remarquer de temps à autre. Tout comme, indépendamment de sa compétence dans l'exercice de la Présidence du Comité de Conciliation, le rapport reflète une réaction de défense de la «citadelle» et de l'inertie du statu quo des présidents des groupes politiques les plus importants, qui n'ont pas eu la volonté politique de contrarier ni même d'éclairer.
Sous cette forme, le rapport Ford est un rapport important pour les statistiques de la commission du règlement et du rapporteur, mais il ne possède pas la moindre importance pour l'avenir de l'institution.
Rapport Lambraki (A4-0001/98)
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin, Waidelich et Wibe
Le groupe socialdémocrate suédois s'est abstenu lors du vote sur ce rapport. Notre position de principe consiste à penser que la politique agricole commune doit être réformée en profondeur. Or ce rapport propose une hausse des subventions, même s'il ne s'agit que d'un domaine très limité. Cette proposition signifie un alourdissement du budget de l'UE d'environ 30 millions d'écus par an. Nous craignons qu'elle ne revienne à mettre en place, sous forme de subventions, un piège pour les producteurs actuels.
Rapport Filippi (A4-0002/98)
Ahlqvist, Andersson, Lööw, Theorin et Wibe
Le groupe social-démocrate suédois s'est abstenu lors du vote sur ce rapport. Notre position de principe consiste à penser que la politique agricole commune doit être réformée en profondeur. Ce rapport traite de détails dans le domaine de la production rizicole.
Rapport Chesa (A4-0003/98)
Wibe
Je considère que la politique agricole commune doit être réformée en profondeur. Cette aide à l'abandon de superficies viticoles me paraît, elle aussi, d'une utilité très douteuse. Verser des aides pour favoriser la non-production ne garantit en rien que la production cessera effectivement. Celle-ci peut se déplacer, se modifier, revenir, etc.
Je m'abstiendrai lors du vote sur ce rapport, car je considère qu'on ne saurait voir dans ce projet un bon investissement.
Recommandation Cabrol (A4-0004/98)
Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté contre le rapport Cabrol sur le réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles au sein de la Communauté. M. Cabrol voudrait remplacer le réseau dont la création a été proposée au niveau interétatique par une structure permanente à l'échelle de l'UE. Le rapporteur voudrait aussi standardiser les méthodes et les définitions utilisées par les différents États membres dans ce domaine. Nous considérons ces propositions comme l'expression d'un centralisme inutile. Une coopération directe entre les États membres sous forme de réseau devrait être suffisante lorsqu'il s'agit du travail à accomplir dans ce domaine.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont ce jour voté pour le rapport sur la surveillance et le contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté. Nous estimons que, vu le nombre élevé de maladies qui ne respectent pas les frontières officielles entre États, une collaboration s'impose dans ce domaine.
Cela n'empêche que nous ne soyons pas sûrs qu'un Eurocentre pour les maladies transmissibles soit l'idéal à moins qu'un tel centre ne se moule dans un contexte international. Un Eurocentre qui fonctionnerait indépendamment de l'OMS, par exemple, ne serait pas très utile.

Wibe
Il est, bien entendu, louable de vouloir créer un centre de contrôle des maladies transmissibles. Je suis pourtant extrêmement dubitatif quant aux avantages liés à la création incessante de nouveaux organismes «à l'échelle communautaire». La Suède a déjà développé des réseaux dans ce domaine, en collaborant, entre autres, avec l'OMS. Si nous devions créer un réseau en Europe, celui-ci devrait englober l'ensemble des pays européens.
Ces institutions communautaires que l'on ne cesse de mettre en place exigent des ressources qu'il faut trouver. Ainsi, le choix, en soi positif, de créer une institution de plus, pourrait-il peut-être entraîner des décisions négatives sur le plan national ou global, étant donné, notamment, l'attitude négative à l'égard des charges fiscales qui a cours au sein de l'Union.
Rapport Cabrol (A4-0406/97)
Bébéar
Depuis une vingtaine d'années, l'asthme n'a pas cessé de se développer et de provoquer une mortalité croissante. Cela implique un coût humain, économique et social.
Les dernières données médicales qui ont été recueillies par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) donnent à penser que l'expansion de l'asthme est largement liée à l'environnement et aux facteurs d'allergie contenus dans l'atmosphère. Tout concourt alors à produire le déclenchement de la maladie lorsqu'il y a rencontre avec des prédispositions héréditaires.
Le médecin que je suis est donc tenté de vous dire qu'aujourd'hui il est devenu primordial de se pencher sur ce problème. C'est ce que fait le rapport Cabrol en prenant en considération les différentes données humaines, sanitaires et économiques liées à la réduction des émissions de solvants.
Les dix millions d'emplois concernés, dans plus de 400 entreprises européennes issues de près de 20 secteurs d'activité économique, sont matériellement adaptables à des normes d'émission plus faibles que celles qui sont autorisées actuellement. C'est pourquoi il est important, dans ce domaine, d'harmoniser les valeurs limites d'émission pour l'ensemble des États membres et dans l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.
Faute d'assurer cette rigueur d'application, nous laisserions libre champ à l'installation d'une concurrence déloyale, sous couvert de subsidiarité ou de soutien aux PME.
Je voterai donc en faveur du rapport Cabrol, d'autant que le délai de transposition et d'application dans les différentes législations nationales permet, par sa souplesse et sa modulation, une adaptation dans le temps en fonction des efforts déjà commencés par les entreprises pour la protection des salariés utilisateurs et des populations.

Cushnahan
En tant que parent de personnes asthmatiques, je soutiens entièrement ce rapport et un grand nombre des propositions qui y figurent.
Les composés organiques volatils et d'autres solvants industriels contribuent à la formation de l'ozone au niveau du sol. Malheureusement, cela pose de sérieux problèmes pour les asthmatiques en particulier, mais cela provoque aussi des maux de tête, des problèmes au niveau des yeux et des maladies cardiaques.
Dès lors, je soutiens les propositions de M. Cabrol visant à amender les propositions de la Commission. Il a raison de rejeter la proposition de la Commission d'exempter les États membres qui ont dressé des plans nationaux. Une harmonisation au niveau de l'ensemble de l'Union européenne semble être une approche beaucoup plus appropriée. Cela permet d'éviter toute distorsion et toute compétition déloyale.
J'espère qu'après le vote d'aujourd'hui, les États membres vont rapidement appliquer ces propositions, même avant la date butoir d'octobre 2007.

Díez de Rivera Icaza
Le cinquième programme d'action en matière d'environnement fixait parmi ses objectifs la réduction de la pollution atmosphérique. Cette directive s'inscrit dans le cadre de cette politique.
On sait que l'augmentation des émissions de certains gaz est liée au réchauffement de notre planète. C'est pourquoi la Commission souhaite réduire également les émissions de composés organiques volatiles dues à l'utilisation de dissolvants organiques dans le cadre de certaines activités industrielles et commerciales, et qui nuisent à la santé.
Je suis d'accord avec ce critère, mais l'adoption de ces nouvelles limites représente un effort d'investissement important, surtout pour les petites et moyennes entreprises, et il faut en tenir compte également. C'est pourquoi il nous manque une étude sur la relation entre ces coûts et les bénéfices auxquels on peut s'attendre à la suite de la réduction de ces émissions.
D'où les amendements présentés qui expliquent mon vote.

Rübig
Le rejet de la proposition d'amendement 40 est parfaitement intolérable pour les PME. Par conséquent, rejet du rapport dans son ensemble.

Sandbæk
Cette directive repose sur un besoin réel de réduire les émissions de composés organiques volatiles dits COV. C'est surtout dans les régions très industrialisées que la lutte contre la pollution atmosphérique constitue un objectif important en vue de garantir la santé publique; je ne puis qu'approuver un tel objectif. Le fait que les COV contribuent également à la destruction de la couche d'ozone et nous exposent par conséquent à de graves changements climatiques ne fait que renforcer la nécessité de mener des actions concrètes.
Il nous faut toutefois regretter le fait que la réalisation de la présente directive imposera aux petites entreprises ainsi qu'aux autorités régionales un grand nombre de charges administratives dont on ne peut garantir l'efficacité. Je déplore que les contrôles soient inopinés, car cela consistera à pénaliser les entreprises qui effectueront des contrôles approfondis et auront ainsi davantage de possibilités de déceler des dépassements de valeurs limites. Nous devrions, selon moi, examiner si les contrôles et l'administration prévus dans la directive sont rentables et s'il n'existe pas de solutions de rechange.
La destruction de la couche d'ozone représente un problème transfrontalier. C'est la raison pour laquelle nous devons trouver des solutions communes aux problèmes liés aux émissions. Nous ne pouvons pas non plus perdre de vue que les émissions de composés organiques volatils ont des conséquences régionales. L'émission de ces substances dans des régions très industrialisées contribue à créer le smog, ce qui engendre dès lors des risques pour la santé. C'est pourquoi je ne puis qu'approuver la proposition de la Commission qui stipule que les États nationaux pourront élaborer des plans autonomes en vue de réduire ce type de pollution. Les problèmes ne sont pas identiques dans toute l'Europe. À partir du moment où nous établissons des normes en vue de réduire les émissions, il convient de permettre aux autorités qui sont les plus proches des citoyens d'essayer de trouver la méthode la plus efficace.
Je salue chaleureusement les amendements 2, 17 et 20 de la commission de l'environnement, qui signalent que certains aspects sanitaires sont également liés à l'émission de COV. Nous ne pouvons perdre de vue que les personnes qui travaillent quotidiennement avec des solvants organiques sont exposées à de graves risques pour la santé. Cette directive contribuera également à améliorer la vie quotidienne de ces personnes. Je souhaiterais donc que la réduction des émissions s'effectue par le biais de produits de substitution.

Titley
Monsieur le Président, je soutiens aujourd'hui ce rapport. L'asthme est une maladie qui prend aujourd'hui des allures d'épidémie. Cette maladie frappe les jeunes comme les personnes âgées. Je le sais parce que je suis moi-même atteint de cette maladie. Et ma fille, qui a 14 ans, souffre aussi d'asthme.
Nous savons qu'il s'agit d'une maladie des temps modernes, le nombre de personnes qui en souffrent est là pour nous le prouver; une maladie causée ou aggravée par le niveau de pollution présente dans l'air que nous sommes forcés de respirer.
La décision de la Commission de fixer des limites aux émissions de solvants industriels aidera à sauvegarder la santé publique. Cela contribuera à réduire l'ozone au niveau du sol, lequel engendre des cas d'asthme mais aussi des maux de tête, des problèmes au niveau des yeux et même des maladies cardiaques. Le rapport a aussi raison de demander à ce que des mesures soient prises pour protéger la santé des personnes qui travaillent dans des entreprises ou l'on fabrique ou utilise des solvants.
Étant donné que la Commission propose une date butoir, 2007, date à laquelle les émissions de solvants par les entreprises devront avoir atteint des niveaux inoffensifs pour la santé, il est tout à fait normal de demander que l'on procède à une réduction de presque 70 % des émissions de solvants provenant des activités industrielles.
J'espère que les États membres ne vont pas manquer de profiter de la suggestion de M. Cabrol de leur permettre d'imposer des restrictions encore plus rigoureuses. L'action entreprise au niveau européen devrait uniquement servir de base, que n'importe quel pays qui désire réduire davantage les émissions de solvants peut améliorer.
Rapport Lannoye (A4-0401/97)
Lulling
Monsieur le Président, dans la réponse à nos interventions d'hier au sujet du rapport Lannoye, et particulièrement de la proposition sur le miel, le commissaire Bangemann a répondu que l'objectif de l'étiquetage n'était pas de régler des questions touchant à la qualité des produits, ni a fortiori de prendre des mesures pour soutenir les apiculteurs.
Je dois dire que ces propos m'ont quelque peu surprise, car - mais peut-être suis-je naïve - j'ai toujours présupposé que l'étiquetage était destiné à informer le consommateur, y compris sur la qualité et l'origine. En effet, s'il en va ainsi, le consommateur est automatiquement informé sur la qualité du produit. Cela revient donc implicitement à soutenir le miel de haute qualité de nos apiculteurs et l'appellation d'origine protégée, pour lesquels la Commission fait elle-même l'article au moyen de coûteuses annonces sur papier glacé. C'est d'ailleurs une utilisation à bon escient des impôts européens, d'autant que la Commission pousse à savourer le miel avec un respect égal à celui de Saint Ambroise. Implicitement, c'est une mesure susceptible de contribuer à maintenir une apiculture suffisante pour garantir la précieuse pollinisation.
Je suis très contente que mes collègues aient soutenu si massivement nos propositions, notamment pour garantir que le consommateur pourra encore faire la différence entre le miel, produit agricole de haute qualité de nos États membres, et le miel importé moins cher et de qualité moindre. Je suis contente que M. Lannoye et le Parlement aient décidé de ne pas voter la résolution législative. Ils nous ont ainsi épargné ce qui s'est produit en juin pour mon rapport sur l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel. Le Conseil s'est soucié comme d'une guigne que nous ayons adopté à l'unanimité 22 amendements et mon rapport. Dans un premier temps, il a décidé, quelques jours plus tard, de jeter le règlement aux oubliettes, comme le lui avait proposé la Commission. En septembre, j'ai ensuite découvert, à l'occasion de discussions avec les ministres de l'Agriculture, que la plupart d'entre eux ne se doutaient pas le moins du monde qu'ils avaient rejeté nos propositions.
(Le président interrompt l'orateur)

Le Président
Comme j'apprécie beaucoup votre présence dans cette salle, je vous ai accordé le double du temps de parole que vous méritiez. Alors, n'exagérez pas.

Lulling
Je n'ai pas exagéré. Je voulais simplement vous dire, Monsieur le Président, comment le Conseil de ministres a traité nos amendements. Je n'ai pas voulu le dire hier parce que je n'avais pas de temps de parole.
Quand il s'agit de problèmes importants concernant la nature, l'environnement, la production, nous n'avons pas de temps de parole. Nous avons du temps à consacrer à tout ce qui se passe dans le monde, sauf aux affaires qui intéressent nos citoyens.

Le Président
Là, Madame Lulling, je pourrais reconnaître que vous abordez une question sérieuse, mais il faut que vous vous battiez dans votre groupe et dans les autres groupes pour que cela change. Moi, je suis obligé d'appliquer le règlement. Malheureusement. Ce règlement, vous l'avez voté, pas moi!

Souchet
Pour bien comprendre le problème du miel, il est nécessaire, dans un premier temps, de rappeler que les abeilles jouent un rôle fondamental pour assurer la pollinisation des plantes, que la France est le deuxième producteur européen de miel et, enfin, que le miel est un produit de tradition. Notre groupe a donc voté un certain nombre d'amendements dans ce sens, proposés par M. Lannoye dans le cadre de son rapport.
Concernant la préservation du secteur français de l'apiculture, nous savons que nous importons de plus en plus de miel en provenance de Chine, des pays de l'Est et d'Amérique du Sud, qui sont vendus à très bas prix. C'est pour cela que nous considérons que le miel est une denrée alimentaire d'origine agricole, liée à une notion de terroir. Nous avons donc souhaité rendre obligatoire l'indication du pays d'origine afin, à la fois, de respecter des critères qualitatifs et de préserver la production européenne, et française, de miel.
Outre l'importance économique de ce secteur en termes d'emplois, tant au niveau de la production que de la valorisation et de la distribution, il faut garder en mémoire l'importance environnementale de cette production. Un grand nombre d'espèces végétales, qui ne sont pas autofécondantes, ne peuvent se multiplier que grâce à la dispersions du pollen par les abeilles. Un territoire sans apiculture est un territoire dans lequel le biotope est en danger.
Je voudrais profiter de cette intervention pour mettre en garde la Commission contre les effets néfastes de certains insecticides enrobés sur des semences. Ils auraient pour effet de tuer les abeilles. En qualité de maire de Luçon, j'ai été personnellement alerté par les professionnels de l'apiculture de la région. Ils ont constaté que l'utilisation de certaines semences enrobées entraînait une diminution de la taille des essaims, ainsi qu'une diminution de la production de miel. À titre expérimental, nous avons interdit l'utilisation de cette semence dans le département de la Vendée. Je pense que cet exemple montre l'importance des interactions entre certains produits de l'agrochimie et l'environnement. Je demande donc à la Commission de prendre en considération cet état de fait lorsqu'elle donne des autorisations de commercialisation.
Enfin, il est nécessaire, tant au niveau de la législation communautaire que dans les accords internationaux négociés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, de préserver le principe même des appellations et des dénominations, ainsi que la qualité intrinsèque des produits commercialisés sous ces appellations et dénominations. Je tiens à rappeler que nous sommes attachés au principe du respect de la classification du miel dans la catégorie des produits agricoles. Il ne doit en aucun cas être considéré comme étant un produit industriel, comme le proposaient certains amendements du rapporteur, auxquels nous sommes opposés. En effet, si le miel était considéré à terme comme un produit industriel, on assisterait très rapidement à une dérive en termes de contraintes administratives (liste des ingrédients, etc.) et à un détournement des appellations et des dénominations au profit des marques commerciales, qui affaiblirait tout effet de rattachement de la production de miel à un territoire.
Résolution UEFA et coupe Coca-Cola
Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté contre la résolution, car nous estimons que les questions relatives au sport ne relèvent pas du domaine de compétence du Parlement ou de l'UE et qu'elles ne doivent pas y entrer.

Ford
Monsieur le Président, en tant qu'initiateur, en décembre, de la demande d'une déclaration de la Commission au sujet du retrait d'une place dans la compétition européenne des vainqueurs de la coupe Coca-Cola, et auteur, avec mon collègue Tony Cunningham, de la résolution du groupe socialiste, je suis ravi que le Parlement ait décidé de soutenir la Football League dans son litige avec l'UEFA.
L'action de l'UEFA menace le bien-être de douzaines de clubs de football au Royaume-Uni avec le risque de voir la coupe Coca-Cola perdre successivement son intérêt, ses spectateurs, sa couverture télévisuelle et ses sponsors. Pourquoi? Pour punir la première division parce qu'elle ne satisfait pas les exigences de l'UEFA en matière de taille de division. Mais la coupe Coca-Cola est dirigée par la Football League et non par la première division. Ceci est absolument illogique et tout à fait en contradiction avec la législation communautaire sur l'abus de position dominante. Le football est un sport, mais c'est aussi une industrie européenne importante. Il ne peut pas se soustraire aux conséquences de la législation européenne. Plus vite l'UEFA prendra conscience de ce fait, mieux cela vaudra pour eux, pour le football et pour ses fans.
Rapport Souchet (A4-0410/97)
Blot
L'essentiel du sujet est traité au considérant B et au chapitre 8, qui demande que les relations entre les États-Unis soient moins dissymétriques et inégales, ce qui est vrai sur le plan commercial notamment, mais aussi en matière de sécurité et de défense.
J'émets une réserve sur le considérant H qui se félicite de la coopération Europe-États-Unis dans le cadre des crises en ex-Yougoslavie et au Proche-Orient. À notre avis, les États-Unis n'ont aucun rôle à jouer dans l'ancienne Yougoslavie, qui est une affaire propre à l'Europe au sens large, mais pas à l'Amérique. Quant au Proche-Orient, nous condamnons la politique menée par les États-Unis en Irak, qui aboutit à affamer les populations civiles.
Enfin, s'il est vrai qu'il y a des valeurs communes entre l'Europe et les États-Unis, il existe aussi des différences entre ces deux ensembles: l'humanisme classique européen doit se défendre contre une société exclusivement fondée sur l'argent, comme c'est trop souvent le cas aux États-Unis.
De plus, il semble nécessaire d'associer étroitement l'Europe de l'Est, de confession orthodoxe, Russie comprise, aux destinées de l'Europe. Le renforcement des liens avec les États-Unis n'est justifié que si, parallèlement, un renforcement des liens avec l'Europe de l'Est est mis en oeuvre. Sinon, le monde sera unipolaire et exclusivement dominé par la puissance américaine. Je m'abstiendrai en ce qui me concerne sur ce rapport.

Rovsing
Les profondes modifications apportées par le paysage international depuis les années 1980 ont également modifié les relations entre l'UE et les États-Unis. L'attention perpétuellement témoignée par les Américains pendant la plus grande partie de l'après-guerre ne s'accompagne plus d'un désir systématique d'intervention en cas de guerre en Europe. La nouvelle position américaine exige que l'Europe se montre davantage autonome. Le rapport reconnaît cette nouvelle situation, mais il établit également la nécessité de continuer de garantir une étroite collaboration de part et d'autre de l'Atlantique en vue d'assurer la paix et la stabilité dans le monde ainsi que le respect de valeurs telles que la démocratie et les droits de l'homme. Les divergences d'opinions entre Européens et Américains concernent surtout les domaines économiques et commerciaux. Comme le signale à juste titre le rapporteur, il convient que l'UE et les États-Unis essayent de réduire au maximum ces désaccords.

Souchet
Je me réjouis vivement de l'adoption par notre Assemblée, à une très large majorité, du rapport que j'ai présenté sur l'avenir des relations entre l'Union européenne, ses États membres et les ÉtatsUnis d'Amérique.
Le succès du dialogue économique transatlantique, qui sera désormais au centre de nos relations avec les ÉtatsUnis, me paraît subordonné à plusieurs conditions.
Il est tout d'abord indispensable que les Européens sachent discerner et formuler avec clarté leurs intérêts propres. Il est également essentiel que les intérêts communs euro-américains soient définis avec précision, pertinence et réalisme, qu'ils soient concrètement identifiés et que les thèmes de dialogue fassent l'objet d'une définition rigoureuse et concertée. Les deux partenaires devront ensuite se montrer aptes à faire progresser la satisfaction de ces intérêts à travers leur dialogue, notamment sur la question des obstacles résiduels et sur celle de la gestion optimale des nombreuses frictions qu'une telle imbrication d'intérêts implique forcément. La gestion des désaccords est une question qui devra être abordée franchement et au fond, en ne se bornant pas à un simple mécanisme d'alerte.
La réussite du dialogue transatlantique suppose également une participation active des États membres et des milieux d'affaires. Faute d'une telle participation, cet instrument risque d'être mieux mis à profit par les Américains que par les Européens, compte tenu de l'importante différence de nature et de mode de fonctionnement qui sépare l'Union européenne des États-Unis.
La spécificité du dialogue transatlantique est probablement d'être mieux armé que d'autres pour aborder tous les sujets, y compris les plus délicats, qu'il s'agisse par exemple des services financiers, des normes sociales ou environnementales, ainsi que des législations extraterritoriales, qui sont des éléments d'insécurité juridique pour les investissements étrangers. On peut remarquer que ces différents thèmes ont été, jusqu'ici, soigneusement évités au sein de dialogues plus récents et plus fragiles que les États-Unis ont lancés, notamment dans le cadre de l'APEC, ou du Sommet des Amériques.
Le dialogue transatlantique ne sera véritablement fructueux que si les Européens savent défendre avec cohésion et fermeté les intérêts qu'ils auront identifiés comme des intérêts communs. Nos partenaires américains savent défendre avec pugnacité leurs intérêts nationaux. Ils s'attendent à ce que nous fassions la même chose. C'est pourquoi la Commission doit veiller scrupuleusement, lorsqu'elle négocie avec les États-Unis en matière de relations commerciales extérieures, à une stricte réciprocité des concessions, à la symétrie des avantages consentis et à la globalisation des négociations. Il est également essentiel que l'Union européenne puisse disposer d'instruments permanents susceptibles de constituer, si nécessaire, une menace crédible de représailles à l'égard de nos partenaires.
Compte tenu, enfin, du rôle essentiel joué par le Congrès américain en matière de politique étrangère, et notamment de politique commerciale extérieure, le dialogue interparlementaire avec les États-Unis revêt une importance toute particulière: bien conduit et décidé à aborder tous les sujets, il peut jouer un rôle très utile d'information directe réciproque et de prévention des conflits.
Si l'ensemble de ces conditions sont réunies, on peut alors augurer d'un bel avenir pour le nouveau dialogue transatlantique.

Le Président
L'heure des votes est close.
(La séance qui avait été interrompue à 13h25 est reprise à 15 heures)

Formation continue
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0405/97) de Mme Waddington, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport de la Commission sur l'accès à la formation continue dans l'Union (COM(97)0180 - C4-0208/97).

Waddington
Monsieur le Président, chers collègues, étant donné que ce jour est un jour spécial pour la présidence britannique, il convient de citer une déclaration dont le titre est «Partenaires en Europe: apprendre et travailler ensemble», et dont les premiers mots sont que le succès de la promotion de l'employabilité et de l'élimination du chômage sera un test clé pour voir si l'UE fait travailler l'Europe au service de ses citoyens. L'employabilité est vitale non seulement pour disposer d'un marché du travail compétitif mais aussi pour garantir aux personnes la sécurité de l'emploi en leur donnant l'éducation et les capacités dont ils ont besoin pour pouvoir s'adapter au marché du travail en constante mutation.
C'est donc fort à propos que le Parlement européen et la Commission étudient actuellement un rapport concernant l'accès à une formation continue, rédigé à la suite de la recommandation du Conseil en 1993.
Cette recommandation a identifié 15 régions où il semblait que les États membres devaient entreprendre des actions afin d'encourager le développement de l'accès à la formation. Cependant, le rapport de la Commission, rédigé à la suite de cette recommandation, ne nous fournit pas les données nécessaires pour déterminer si des progrès ont été réalisés, tout comme il n'évalue pas l'impact des programmes européens de formation et des ressources des fonds structurels sur le développement de l'accès à la formation et son impact sur l'employabilité dans les États membres. Le rapport illustre surtout des exemples des meilleurs résultats obtenus dans les différents États membres en 1993.
En réalité, les dernières données statistiques dont nous disposons à propos de la participation d'adultes européens à une formation ont été fournies par Eurostat en 1996. Eurostat a examiné la participation à une formation de personnes de plus de 30 ans au cours d'une période de quatre semaines en 1996, et ils ont découvert que seulement 3, 6 % d'Européens avaient participé. Les inégalités d'accès étaient considérables et ce fait est corroboré par un grand nombre d'autres études. Les personnes qui ont accès à une formation ont très souvent un emploi, sont indépendantes ou cadres, sont plus jeunes et plus qualifiées, viennent plutôt du Nord de l'Europe et travaillent pour de plus grandes entreprises.
Incontestablement, tant l'Union européen que les États membres, ainsi que les partenaires sociaux, le reconnaissent, il faut que les adultes aient davantage accès à l'éducation et à la formation afin d'augmenter leur employabilité, la sécurité de l'emploi, la flexibilité et la compétitivité. Il est donc nécessaire d'aborder les problèmes des niveaux bas et inégaux de participation à la formation, et de déterminer les mesures qui devraient être adoptées afin de progresser. Dans ce domaine, la Commission joue un rôle primordial.
Le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales contient quelques propositions très concrètes dont l'application est décidée par la Commission, et je crois que le Parlement européen s'attend à ce que la Commission les adopte immédiatement.
En résumé, la Commission devrait présenter des propositions afin de donner toute une série d'indications qualitatives et quantitatives grâce auxquelles un système de contrôle sur l'accès à la formation dans l'UE serait mis en place, ce qui permettrait de mesurer les progrès réalisés et de fournir des points de référence.
Deuxièmement, une recherche devrait être menée afin d'évaluer la qualité et la quantité de la formation disponible aux chômeurs et aux travailleurs moins qualifiés, y compris les personnes plus âgées et les personnes qui n'ont pas un emploi stable.
Troisièmement, une stratégie de diffusion devrait être développée afin que les initiatives fructueuses menées par les États membres et celles menées grâce aux ressources de l'Union européenne puissent être partagées plus efficacement. La commission de l'emploi suggère que des exemples de bonnes pratiques devraient être présentés lors des foires sur l'éducation et la formation dans toute l'Union européenne.
Quatrièmement, des projets-pilotes afin d'encourager les individus à évaluer leurs besoins futurs en matière de formation et à recevoir une orientation et afin que les entreprises soient capables de développer leurs systèmes de prévision et que des plans de formation soient établis en faisant appel aux ressources de l'Union européenne.
Cinquièmement, et c'est très important, le travail, les programmes, et la planification de la Commission dans les domaines de la formation et de l'emploi doivent être coordonnés. Cela pourrait et devrait se faire au travers d'une approche concertée entre les programmes liés au marché du travail comme le Fonds social européen et les programmes liés à la formation tels que le programme Leonardo da Vinci. À l'avenir, la formation au niveau de l'Union européenne ne devrait pas être séparée des autres problèmes liés à l'emploi comme l'organisation du travail et la création d'emplois.
Enfin, il est temps pour les partenaires sociaux de conclure un accord-cadre concernant l'accès à la formation. Il faut les encourager à le faire, car la plupart d'entre eux sont d'accord pour dire que des progrès doivent en effet être réalisés et aussi parce que le sommet de l'emploi de Luxembourg les a davantage stimulés. Cependant, si les partenaires sociaux venaient à échouer, la Commission devrait immédiatement prendre l'initiative de présenter des propositions.
Vraiment, l'Union européenne n'a jamais eu une si belle occasion de travailler avec les États membres et les partenaires sociaux afin que la formation tout au long de la vie devienne une réalité pour les adultes, les travailleurs et les chômeurs européens. La présidence britannique a promis de se concentrer sur la flexibilité des marchés du travail, très sensibles aux changements économiques, et de garantir aux individus la possibilité d'acquérir les connaissances dont ils ont besoin dans une économie moderne compétitive.
Je pense que la recommandation de la commission de l'emploi et des affaires sociales sur l'accès à la formation fournit un plan d'action et quelques nouvelles idées permettant de faire du progrès une réalité.

Günther
Monsieur le Président, chers collègues, bien qu'on ait l'impression d'être dans la prochaine séance nocturne, je n'en tirerai pas de conclusion sur l'importance de notre problématique. La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias a élaboré une prise de position sur le rapport du député Waddington. Nous mettons bien entendu divers accents ailleurs, et peut-être envisageons-nous l'un ou l'autre aspect différemment.
Une chose me semble importante. Dans la question de l'accès à la formation continue, il faut distinguer deux secteurs; d'une part, celui de la promotion lié à l'emploi, pour l'appeler ainsi, autrement dit le développement d'aptitudes susceptibles de promouvoir la carrière dans le cadre du métier appris, et de l'autre, des mesures destinées à qualifier une personne de manière à lui permettre d'exister dans la concurrence qui règne sur le marché de l'emploi. En ce sens, dans notre prise de position, nous nous référons également aux femmes, qui, du fait d'un aménagement différent de leur carrière professionnelle, s'insèrent moins bien dans le schéma que l'on place à la base de toute l'évolution.
Je partage la critique du rapporteur vis-à-vis du document que nous a soumis la Commission. Je déplore moi aussi que l'on n'y reconnaisse aucune structure claire, et que si l'accumulation d'exemples isolés permet sans aucun doute de donner l'une ou l'autre suggestion, elle ne constitue pas un document susceptible de fournir une base de travail.
Il y a un point que la commission de la culture, de la jeunesse, de la formation et des médias voudrait souligner; il fait partie d'une proposition d'amendement introduite par mon groupe, et concerne ce que le rapporteur a signalé, à savoir qu'il faut avoir une certaine base de compétences pour mettre réellement à profit les offres que l'on reçoit. C'est pourquoi la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias tient pour particulièrement important que dès l'enseignement fondamental, on inculque l'aptitude à l'apprentissage continu, à l'apprentissage tout au long de la vie, et au développement d'initiatives personnelles, afin de pouvoir mettre véritablement à profit les offres qui se présentent.
Quand à l'évaluation de la qualité et de la quantité, signalons encore qu'il existera toujours des secteurs professionnels connaissant une offre accrue pour la formation continue, et d'autres où cette offre sera nécessairement moins présente, par exemple dans des activités davantage axées sur la pratique, et c'est pourquoi il faut insister non pas seulement sur le domaine cognitif, mais intégrer d'autres domaines.
Nous remercions le rapporteur pour son travail et espérons que les suggestions faites à la Commission tomberont en terrain fertile.

Larive
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme, je suis satisfaite du rapport Waddington. En bonne collaboration avec le rapporteur - ce dont je la remercie - et en bonne collaboration avec la commission des affaires sociales, la majorité des propositions de la commission des droits de la femme ont été intégrées à la résolution. La critique constructive de la commission des droits de la femme à l'égard de la Commission européenne porte sur les points suivants.
Premièrement, nous regrettons infiniment que le rapport de la Commission européenne ne reprenne aucune étude dans une série de secteurs extrêmement importants pour les femmes, tels que la fonction publique, le secteur des soins de santé et celui de l'enseignement.
Deuxièmement, l'accès aux formations pour les travailleurs travaillant à temps partiel et sous d'autres formes de travail flexible reste sous-exposé. Nous estimons que c'est extrêmement regrettable, dans la mesure où il s'agit essentiellement de femmes. Nous voulons une politique de groupe-cible intensive, proposant notamment des cours spéciaux destinés aux femmes.
Troisièmement, les formations professionnelles et l'apprentissage tout au long de la vie doivent accorder plus d'attention aux femmes dans la petite et moyenne entreprise et aux entrepreneurs de sexe féminin. Les femmes doivent être incitées, au moyen d'une formation ciblée, à lancer leur propre entreprise et, ce faisant, à exploiter au mieux les nouvelles technologies.
Enfin, la Commission européenne se gargarise de mainstreaming , et il existe des projets valables, tels que l'intégration de l'égalité des chances dans la politique générale. Je me demande donc pourquoi, à la lecture du rapport d'évaluation, j'ai la désagréable impression que l'attention dont bénéficient les femmes dans la formation se fonde principalement sur des arguments tels que le vieillissement ou des facteurs démographiques. Les femmes ne sont pas des chaises pliantes que l'on peut ouvrir ou refermer sur le marché de l'emploi en fonction de la pénurie ou de l'abondance. Les femmes sont, tout comme les hommes, une précieuse ressource humaine qu'il faut exploiter en leur donnant de bonnes chances par rapport à cette formation et à cet apprentissage permanent. Nous pensons que tant que les femmes accuseront du retard dans ce domaine, l'action positive sera de rigueur.

Andersson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour le travail, comme toujours, approfondi et de qualité qu'il a réalisé.
Notre société se transforme de plus en plus vite. Dans la vieille société industrielle, c'est à ceux qui avaient l'argent que revenaient aussi le pouvoir et l'influence. Dans la nouvelle société qui est en train de voir le jour, ce sont ceux qui possèdent des connaissances qui auront aussi le pouvoir. Dans l'ancienne société, le pouvoir était réparti inégalement entre ceux qui avaient accès à l'argent et les autres. Le risque d'une telle inégalité subsiste dans la nouvelle société, si nous ne veillons pas à ce que tous bénéficient de la formation. C'est là la question la plus importante.
L'importance de la formation ira croissant. Si nous voulons l'égalité dans cette société future, nous devons faire en sorte que tous, hommes et femmes, y compris ceux qui n'ont reçu qu'un enseignement partiel, les chômeurs, etc., participent à cette société fondée sur la formation, qu'ils reçoivent une éducation de base et qu'ils aient droit, leur vie durant, à la formation continue. Tel est le premier facteur à prendre en compte.
Le second point auquel nous devons veiller est la nécessité, pour chaque individu, de choisir une formation qui lui sera utile à long terme. Il devra s'agir d'une formation de base très large, puisque les changements au sein de la société ne cessent de s'accélérer. Il ne sera pas possible de se contenter d'une formation rapide. Il faudra en outre que l'apprentissage se poursuive tout au long de la vie. La formation devra être totalement intégrée à la vie professionnelle.
Dans ce travail que nous avons devant nous, les autorités et les partenaires sociaux ont chacun leur part de responsabilité. La société a pour devoir de donner aux citoyens des ressources suffisantes en mettant sur pied une politique active de l'emploi, une politique fiscale qui encourage la formation et un système de sécurité sociale qui permette également la formation. Les partenaires sociaux porteront eux aussi leurs responsabilités, puisqu'à l'avenir, ils ne pourront plus se contenter de négocier sur les salaires et les conditions générales d'embauche, mais devront intégrer la formation à ces négociations.
J'ai moi-même été chargé, il y a un mois, de rédiger un rapport sur les changements dans l'organisation du travail. Les points d'attache entre l'organisation du travail et la formation sont clairs. Car le plus important, lorsqu'il s'agit de mettre en place de nouvelles formes d'organisation du travail, est de disposer d'une main-d'uvre bien formée, et dont la formation soit large, puisque ces formes d'organisation auront besoin d'évoluer avec le temps. Il faudra alors que le personnel concerné soit également prêt à répondre à des exigences nouvelles.
Pour terminer, je voudrais remercier une fois de plus Mme Waddington. Ses propositions qui consistent à recourir aux fonds structurels et à améliorer les statistiques sont des propositions excellentes et concrètes, qui vont dans le sens d'une pratique optimale. J'espère que la Commission les écoutera.

Schiedermeier
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier chaleureusement le rapporteur. Elle n'a pas eu la tâche facile, mais s'en est très bien acquittée. L'accès à la formation continue professionnelle est décisif pour tous les travailleurs. De même, des travailleurs bien formés sont, pour tout employeur, un fondement du succès économique. Des informations tout à fait insuffisantes et des statistiques obsolètes ne peuvent être garantes d'une analyse adéquate et pertinente. Dans cette mesure, le rapport de la commission n'a hélas que peu de valeur en matière de prévisions. D'autre part, la Commission n'a présenté aucune évaluation concernant l'apport des programmes communautaires dans ses initiatives. Les partenaires sociaux sont bien d'accord, au niveau européen, sur les facteurs importants pour la promotion de l'accès à la formation continue professionnelle, mais hélas, il y a un obstacle de taille, car il n'existe aucune entente sur les mesures et les niveaux d'application. Sur ce point, il reste du travail. Cela handicape en effet la définition des conditions communes et des indicateurs de performance proposés par le rapporteur.
Le financement de projets-pilotes doit absolument être pris en considération par les programmes de formation concernés. Ces mesures doivent particulièrement intégrer les femmes ainsi que les petites et moyennes entreprises. Des réunions d'information sur la participation des partenaires sociaux peuvent effectivement fournir une aide. Une coordination des projets touchant au secteur de l'emploi et de ceux de formation continue professionnelle est nécessaire. De même, un accord-cadre concernant l'ouverture des entreprises à la formation professionnelle est assurément souhaitable. Mais j'émets un doute quant au caractère indispensable de services d'évaluation et de conseils propres, qui feraient naître de nouveaux coûts.
Permettez-moi de signaler un danger. Les recommandations du Conseil de 1993 concernant l'accès à la formation continue professionnelle n'ont eu, à l'avis des partenaires sociaux, que très peu d'effet sur l'évolution dans les États membres. Selon la CES, on n'a enregistré qu'un nombre très limité de réussites. Cela signifie que l'absence de structures et mécanismes fiables et stables ne permet pas de faire du bon travail dans ce domaine. Les partenaires sociaux ne sont toujours pas d'accord sur la nécessité d'une directive. Il faut bien y réfléchir, et c'est aussi une question de subsidiarité. Cette question touche donc au principe de subsidiarité. Pour appliquer avec succès les lignes directrices à ce rapport de la Commission, il faudra encore franchir quelques obstacles. Dans l'intérêt des travailleurs et des employeurs, il importe toutefois de ne pas tarder à les éliminer.

Crowley
Monsieur le Président, j'aimerais, moi aussi, féliciter Mme Waddington pour son rapport et dire que le groupe Union pour l'Europe sera plus que ravi de soutenir entièrement ce rapport et tous les points qu'il contient, car ce rapport est très équilibré. J'aimerais surtout féliciter Mme Waddington pour les quelques mesures innovatrices qu'elle présente dans ce rapport, mais aussi parce qu'elle n'a pas eu peur de critiquer la Commission, qui n'a pas su remplir son devoir et faire face à ses responsabilités, dans la mesure où elle n'a pas répondu au besoin pressant d'établir un programme de formation dans notre société.
Le vieux dicton qui dit: »si tu donnes un poisson à un homme, il mangera un jour; si tu lui apprends à pêcher, il mangera toute sa vie» est un dicton très sage. Ce qu'il faut faire maintenant, face au progrès technologique et face, surtout, à la société de l'information, c'est améliorer les connaissances des personnes, procurer aux personnes qui travaillent actuellement de nouvelles connaissances, fournir aux chômeurs des connaissances supplémentaires, et aussi diminuer la réglementation du marché du travail pour rendre l'accès à la formation plus flexible. Les différents exemples qui ont été cités par de nombreux intervenants ici présents sont très importants et il est primordial que nous nous rappelions que nous devons donner un véritable sens à la formation professionnelle, c'est-à-dire donner aux personnes les connaissances qu'elles désirent pour pouvoir saisir les nouvelles opportunités qui se présentent.
En Irlande, cela fait quelques années que l'on assiste à une augmentation tout à fait surprenante du nombre de sociétés qui appliquent le programme ADAPT, ce qui leur a permis non seulement de donner de nouvelles opportunités aux travailleurs mais aussi de s'ouvrir à de nouvelles technologies et d'engager de nouveaux travailleurs qui étaient au chômage ou des chômeurs de longue durée.
La participation des partenaires sociaux dans ce domaine est primordiale car, si nous ne parvenons pas à un vaste accord entre les syndicats, les employeurs et les autres partenaires sociaux, les parties essentielles impliquées dans les domaines de l'emploi et de la formation ne voudront pas se réunir pour trouver des solutions.
Pour terminer, je voudrais aborder deux autres points. Premièrement, il est essentiel, pour mener à bien un programme, quel qu'il soit, que les personnes qui fournissent la formation - les experts, qu'ils soient scolaires ou professionnels - participent à la prise de décision concernant les types de programmes impliqués. Il me semble que nous perdons des données précieuses si les institutions et les forums de l'enseignement ne sont pas inclus dans les négociations sur les nouveaux programmes. Deuxièmement, on devrait demander aux personnes qui ont suivi des cours - qu'il s'agisse de plans communautaires en matière d'emploi ou de plans de formation professionnelle - dans quelle mesure, d'après elles, les cours fournis ont répondu à leurs besoins et quels étaient les perspectives à long terme.
Pour conclure, le besoin d'une standardisation générale des réponses des rapports nationaux est essentiel pour obtenir une idée claire pour toute l'Europe.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je tiens moi aussi à remercier le rapporteur pour le travail fourni, ainsi que les rapporteurs des autres commissions, qui ont fait du bon travail. Je voudrais toutefois poser une question fondamentale. Je me demande si la Commission européenne peut réellement intervenir de manière adéquate dans ce grand problème. En réalité, nous sommes face à une question de subsidiarité. La concurrence politique est, dans plusieurs États membres, sur les lèvres de certaines personnes très haut placées. J'ai l'impression que la mesure dans laquelle on pense, grâce à l'enseignement, pouvoir encore maintenir une certaine dose de concurrence politique joue un rôle dans la délivrance d'informations. Les rapports des États membres contiennent trop peu d'informations. La Commission européenne a elle aussi négligé, sur ce plan, de contrôler une série de secteurs tels que les pouvoirs publics, les soins de santé, l'enseignement et l'apprentissage tout au long de la vie, des programmes comme ADAPT et l'Année européenne de l'apprentissage tout au long de la vie. Nous ne disposons pas vraiment d'informations sur ces thèmes. Si nous examinons, par exemple, les chiffres d'Eurostat, il faut bien constater qu'ils montrent que ceux qui travaillent dans de grandes sociétés ont beaucoup plus de chances de suivre des formations payées par les partenaires sociaux que ceux qui sont employés dans les petites et moyennes entreprises. Il faudrait développer les stratégies ensemble, la Commission européenne en concertation avec les États membres. Actuellement, cette démarche me semble encore bien trop peu tangible. Peut-être, suite au sommet de l'emploi, sera-t-il possible de faire évoluer quelque peu les choses.
Nous parlons tous beaucoup d'employabilité. S'il y a une chose qui donne aux travailleurs la chance de retourner sur le marché de l'emploi et d'être plus compétitifs par rapport à ceux qui ont suivi les formations ad hoc, c'est l'apprentissage tout au long de la vie et le fait d'y accorder de l'attention. Il appartient à la Commission d'amener les États membres à mettre véritablement leurs intérêts nationaux de côté au profit de l'intérêt commun européen. Je lance un appel au commissaire pour qu'elle continue à s'y employer.

Ojala
Monsieur le Président, Mme Waddington a de nouveau réussi à produire un rapport remarquable sur un sujet important. L'accès de la population adulte à la formation continue revêt une importance de plus en plus grande avec le vieillissement de la population et les exigences accrues en matière de compétences dans la vie professionnelle. Le rapport constate d'ailleurs qu'en matière de formation il faut consentir des efforts particuliers en faveur des femmes, des chômeurs, des personnes avec une qualification de base insuffisante et des personnes d'âge mûr.
Personnellement, je voudrais insister particulièrement sur le droit des personnes d'âge mûr à la formation continue. Une personne de 45 ans n'en est plus ou moins qu'à la moitié de sa carrière professionnelle, il est donc rentable de consacrer des efforts à sa formation. La formation de base des plus de 45 ans est en général moins bonne que celle des plus jeunes. Il convient de ne pas l'oublier.
L'autre groupe qui rencontre beaucoup de difficultés pour accéder à la formation continue, ce sont les personnes occupant des emplois atypiques, qui sont en majorité des femmes. Il faut augmenter la formation de ces personnes-là tout particulièrement, pour éviter une division durable des travailleurs en deux castes, celle des personnes qualifiées occupant un emploi stable, et celle des travailleurs de réserve occupant de petits emplois occasionnels.

Schörling
Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux félicitations adressées à Mme Waddington pour son excellent rapport. Je voudrais aussi féliciter l'ensemble de la commission des affaires sociales, d'une part pour ce rapport, d'autre part pour celui que nous avons adopté il y a environ un mois et qui traitait de la formation tout au long de la vie. Ces deux rapports sont l'un et l'autre très importants.
Beaucoup de bonnes choses ont certes été écrites sur la nécessité d'un apprentissage tout au long de la vie, sur la formation continue et sur l'enseignement en général. L'utilité et la valeur de la formation ne font l'objet d'aucun désaccord majeur. De plus, cette question s'est trouvée placée au centre des débats par le sommet de Luxembourg, au cours duquel l'accent a été mis sur l'importance de l'enseignement professionnel et de la formation continue.
Cependant, la réalité est un peu différente. On peut vraiment se demander si la formation évolue dans le sens d'une amélioration. Nous savons tous que l'une des conditions nécessaires pour pouvoir tirer profit de la formation continue, est de disposer d'une bonne formation initiale. Pourtant, cette formation initiale dispensée dans les écoles de base, fait quotidiennement l'objet de restrictions budgétaires. Il existe par exemple des cours sans professeurs, et le matériel scolaire manque. Certaines classes sont trop nombreuses, si bien que les élèves qui ont besoin d'une aide pour apprendre à lire, à écrire et à compter, ne peuvent recevoir le soutien qui leur est nécessaire. Ces élèves sont donc en marge dès la sortie de l'école. Je voudrais insister sur le fait que nous devons tous prendre nos responsabilités politiques lorsqu'il s'agit de veiller à la qualité de l'éducation de base, qui conditionne le bénéfice que l'on peut tirer d'un apprentissage tout au long de la vie.
En ce qui concerne les partenaires sociaux, qui sont évoqués dans le rapport, il semble que leur discussion sur le niveau auquel il convient que soient prises les décisions relatives à la formation continue soit dans une impasse. Je suis un peu sceptique à la lecture de la formulation contenue au point 15, à savoir que si les partenaires sociaux ne parviennent pas à se mettre d'accord, il faudra définir à leur place, au moyen d'une directive, ce niveau de décision. Je ne pense pas que ce soit une bonne manière de procéder, car on s'apercevra que les pays ou les sociétés qui ne miseront pas sur la formation et sur sa qualité seront les grands perdants de notre époque. Il me semble que cela ressort également de façon tout à fait claire du rapport.

Seillier
Monsieur le Président, ce débat sur l'accès à la formation continue en Europe, sur la base du document de la Commission et du rapport Waddington, nécessiterait au moins une triple réflexion, économique, sociale et culturelle.
Face au drame du chômage que nous mettons tous en avant, il faudrait en effet examiner de plus près ce que veulent dire les expressions «course à la compétitivité sur le marché mondial», »intensification de la concurrence». En fait, derrière ce débat, se profile tout un débat de fond sur le concept même de marché mondial, de marché commun, de marché unique, d'articulation avec le marché mondial, un débat qu'il faudrait mener. Quelle économie de marché subissons-nous? Quelle économie de marché voulons-nous? La voulons-nous plus conforme à la culture, à l'intérêt personnel et social dans nos différents pays? Mais je n'ai pas le temps d'aborder ce point.
Pour l'heure, je voudrais compléter sur un point particulier les remarques intéressantes que contient le rapport de Mme Waddington. À ce propos, je m'adresse à Mme le commissaire, qui s'était montrée sensible à ce point lorsque je l'avais développé en sa présence, voilà deux ans, en commission des droits de la femme. En effet, s'il est normal de prendre en considération l'interruption de carrière pour les mères de famille qui souhaitent revenir sur le marché du travail, les rentrantes comme on dit, pour employer un mot qui n'est pas très joli, il faudrait également prendre en considération - et c'est le point auquel vous aviez été sensible, Madame Cresson - le problème des jeunes femmes qui, s'étant mariées jeunes et ayant eu des enfants après avoir commencé une formation, alors qu'elles étaient même parfois sur le point de voir aboutir cette formation, se retrouvent, elles, véritablement exclues de toutes les propositions qui sont évoquées parce qu'elles se sont précisément mariées et ont élevé leurs enfants. N'est-ce pas là une réelle injustice à réparer? Elles aussi doivent avoir droit à la formation continue.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, l'apprentissage tout au long de la vie est aujourd'hui, dans notre société où tout doit aller vite, un must absolu pour qui veut maîtriser les nouveaux défis qui se succèdent. Cette situation est particulièrement sensible dans le monde professionnel, où suivre avec fruit des formations continues professionnelles et acquérir des compétences professionnelles détermine l'épanouissement professionnel de l'individu, mais aussi le maintien de la compétitivité de l'entreprise. Il appartient à la politique d'ouvrir l'accès à la formation et à la formation continue professionnelles, et de le rendre égal pour tous. Il faut éviter que la formation continue professionnelle soit réservée à ceux qui sont déjà les mieux ou les plus qualifiés. Ne devons-nous pas plutôt montrer les potentialités de formation continue aux travailleurs ayant un moindre niveau de formation, afin de leur donner la possibilité de trouver un emploi durable et de leur ouvrir des perspectives d'ascension sociale? Ne devons-nous pas aller particulièrement au-devant des femmes - qui, de par le surcroît de travail famille/emploi, doivent souvent faire des concessions professionnelles - en prenant leurs besoins en considération et en les intégrant mieux à la formation continue?
Les gouvernements sont donc invités à dénoncer ces anomalies et à prendre des mesures pour y remédier. Seule une information largement diffusée concernant les possibilités de formation continue et l'encouragement de celleci par la création et l'élargissement des incitants professionnels, et la suppression de toute limitation d'accès, permettront de progresser dans la lutte contre la montée du chômage et en faveur du maintien de la paix sociale.

Papakyriazis
Monsieur le Président, je ne saurais manquer d'abord de féliciter et de remercier notre rapporteur, Mme Susan Waddington, pour son travail remarquable qui se caractérise - comme toujours avec elle - par l'exhaustivité, la perspicacité, la sensibilité politique et sociale. Nous débattons donc de la formation continue, de son efficacité et de son aménagement démocratique, autrement dit des moyens de la rendre, comme il se doit, accessible et bénéfique à tous les citoyens européens.
Cette action ne doit pas seulement servir de prétexte ou d'alibi à nos pays ou à nous-mêmes mais d'apport essentiel à un effort réel et courageux de lutte contre le chômage. Il circule des néologismes sujets à caution comme employabilité, aménagement du travail, flexibilité du travail, qu'il faut débarrasser de leur connotation fâcheuse, car il est naturel, dans le contexte actuel du chômage, que des termes et des conceptions de ce genre suscitent des craintes parmi nos concitoyens. Une orientation visant l'emploi, et donc la formation continue, est un impératif, la réponse à apporter aux nécessités de l'heure. Il va de soi que les responsabilités qui nous incombent, tant au Parlement européen que dans l'ensemble de l'Union européenne, face au drame du chômage, ne nous permettent aucun triomphalisme. Pourtant, je tiens à souligner qu'un heureux concours de circonstances a inscrit le débat d'aujourd'hui après la présentation par la présidence britannique de son programme où la question figure désormais en haute priorité, quelques jours ou semaines après le Conseil extraordinaire sur l'emploi et dans l'attente de la mise en oeuvre des actions concrètes de la lutte contre le chômage et du prochain sommet européen de Cardiff.
Je conclurai par deux réflexions: dans l'effort que Susan Waddington examine longuement dans son rapport et qui vise à élaborer des méthodes et à mener des études spécifiques, nous pourrions envisager, et vous aussi Madame le Commissaire, le parti que l'on peut tirer du Cedefop de Thessalonique. Et j'ajouterai enfin, à propos de l'Europe Orientale, dans la perspective de l'élargissement, à cette phase transitoire d'intensification du processus d'adhésion et à plus long terme pour ces futurs pays membres, que nous devons dès maintenant envisager l'extension de la formation continue pour qu'elle soit accessible à tous.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, je puis à nouveau prendre position sur un rapport émanant de Sue Waddington. À nouveau, je soutiens son travail précis, et notamment sa critique constructive des points faibles du document de la Commission. La tentative, Madame le Commissaire, est digne d'être saluée en tant que premier essai pour analyser les progrès au niveau de la formation professionnelle dans l'Union et les États membres. Il est compréhensible que des carences existent quand les systèmes et mesures diffèrent trop en qualité et en quantité. Mais on ne peut admettre l'absence de toute distinction claire selon les branches d'activité et les groupes-cibles, depuis les personnes actives jusqu'aux seniors. Le Cedefop et Eurostat doivent intervenir beaucoup plus étroitement dans ce cadre. Il faut mettre tout particulièrement en avant la situation des femmes. En vertu de leurs activités à temps partiel et saisonnières, elles sont souvent exclues de l'apprentissage de nouvelles technologies et connaissances, bien qu'elles disposent du même potentiel intellectuel ainsi que d'une flexibilité élevée.
Le rapport de la Commission ne reprend aucun bilan des programmes communautaires, à savoir l'Année européenne, LLL lifelong learning , ou l'initiative ADAPT. Certains collègues l'ont déjà signalé. L'adéquation des programmes de formation - comme Leonardo da Vinci - à ceux des fonds structurels ne s'est toujours pas concrétisée. Les partenaires sociaux sont d'autres acteurs importants. Ils sont d'accord sur l'encouragement spécial des PME, d'accord sur de nouvelles méthodes de formation et une meilleure reconnaissance mutuelle des diplômes, mais pas sur les niveaux de décision. En tête de l'ordre du jour doit figurer un accord-cadre axé sur les exigences de l'organisation du travail moderne.
Dans le secteur public aussi, en temps de crise, la formation continue professionnelle passe pour particulièrement superflue. C'est une erreur lourde de conséquences. Quel autre moyen y a-t-il pour résoudre le manque de travailleurs spécialisés dans l'entreprise? Comment des collaborateurs peuvent-ils, au vu de produits au cycle de vie de plus en plus bref, de productions versatiles et d'un marché plus exigeant, prétendre être prêts pour le XXIe siècle? Dans la concurrence mondiale, encourager avec cohérence ce qui importe le plus, c'est-à-dire les ressources humaines, par une formation continue, est essentiel. Sans compter que c'est indispensable pour la mobilité psychique et physique et pour l'épanouissement personnel de l'individu.

Hermange
Monsieur le Président, le Conseil extraordinaire sur l'emploi, qui s'est tenu à Luxembourg, a clairement mis en avant la formation comme priorité dans la lutte contre le chômage et les chefs de gouvernement se sont engagés à améliorer l'accès et la formation des chômeurs de longue durée. Dans ce contexte, nous analysons ce premier rapport d'évaluation qui constitue une première tentative systématique d'analyse et de confrontation des situations dans les États membres. Toutefois, comme le dit Mme Waddington, il est important d'établir des indicateurs qualitatifs et quantitatifs communs. Le rapport propose aussi des pistes d'action pour favoriser la diffusion de bonnes pratiques. Je voudrais même que le commissaire insiste sur l'importance de la formation pour les PME.
Nous savons aujourd'hui que la création d'emplois de plus en plus compétitifs nécessite une main-d'oeuvre très spécialisée formée aux nouvelles techniques, notamment en matière de communication. Il importe donc que soient mis en place, très rapidement, dans les PME, des dispositifs particuliers facilitant l'accès à la formation et que soient créés des systèmes nationaux de formation répondant aux besoins des entreprises innovantes qui créeront les emplois de demain.

Ryynänen
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, comme le souligne l'excellent rapport de Mme Waddington et comme cela a été évoqué à bien des reprises dans cet hémicycle, nous avons besoin d'informations précises sur le fonctionnement des programmes communautaires de formation et sur celui des fonds structurels dans les domaines touchant la formation, avant de décider de leur réforme et de leur poursuite.
Formation, emploi et compétitivité sont étroitement liés. Aussi les mesures prises au niveau communautaire dans ces secteurs doivent-elles pouvoir être mieux coordonnées. L'Union européenne ne doit toutefois pas viser à un système ou un programme de formation continue uniformisés; au contraire, je suis persuadée que dans cette branche également, la diversité des États membres et la variété des solutions en matière de formation constituent une richesse qui peut profiter à tout le monde. Ce qu'il nous faut renforcer, ce n'est pas un système uniformisé, ce sont les structures communautaires. C'est ainsi que nous pourrons le plus efficacement faire connaître les pratiques les plus adaptées et échanger les expériences acquises pour apprendre les uns des autres.
Je voudrais particulièrement insister sur trois aspects concernant l'accessibilité et la qualité de la formation continue, à savoir l'égalité, l'entreprenariat et la préparation à l'avènement de la société de l'information. Une plus grande attention doit être accordée à l'accès des femmes à la formation continue et au recyclage. Naturellement, la qualité de la formation de base joue un rôle capital si on veut que la formation continue serve à quelque chose. C'est dès le stade de la formation de base qu'il faudrait donner aux gens les aptitudes et le goût pour un apprentissage tout au long de la vie. De même, la formation de base devrait contribuer à une plus grande diversification professionnelle des femmes.
Il faut apporter un soutien tout particulier aux personnes travaillant dans des PME et envisageant de fonder une entreprise, afin que puisse être organisée une formation adaptée à leurs besoins. Une formation adéquate pourrait encourager les femmes, notamment, à fonder une petite entreprise et à tirer profit de leurs talents.
Les bouleversements causés par l'informatique dans la vie professionnelle constituent le défi majeur de la formation continue. Dans ce domaine, la formation doit être particulièrement souple et diversifiée, et tenir compte de situations de départ très différentes et des besoins individuels. La rapidité du progrès technique met à rude épreuve les facultés d'adaptation, et une formation continue de qualité devrait renforcer non seulement les aptitudes purement professionnelles, mais aussi les capacités des personnes à gérer les changements dans leur vie. Dans une telle optique, une formation globale doit aussi porter sur des expériences culturelles et doit améliorer les aptitudes à une participation active et aux échanges.

Alavanos
Monsieur le Président, je dirai à mon tour que le rapport de Mme Waddington est très positif, eu égard notamment aux éléments anachroniques présentés dans le document de la Commission mais aussi aux conditions de bureaucratie et d'insuffisance, tant quantitative que qualitative, qui caractérisent la formation continue dans les pays membres, du moins en Grèce.
À côté des groupes de population précaires et particulièrement sensibles comme celui des femmes, je tiens à en indiquer trois autres qui sont importants et qu'ont déjà évoqués d'autres intervenants:
premièrement, les personnes qui, approchant du terme de leur vie active, sont sans travail, ont des problèmes de formation, mais qui n'ont plus devant eux qu'un court délai avant la retraite. Je citerai l'exemple caractéristique des radiotélégraphistes qui ont dû quitter les navires; -deuxièmement, les très jeunes étudiants qui sortent des universités et de l'enseignement de troisième cycle, mais sans formation pour l'emploi; -troisièmement, les immigrés. Certaines interventions visant à les initier à la langue, à la connaissance des lois et à d'autres éléments de formation seraient importantes pour les intégrer au marché du travail.
Weiler
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais moi aussi commencer par remercier Sue Waddington pour son rapport qui, comme nous le savons déjà, est de tout premier ordre. Elle a identifié très précisément les carences du rapport de la Commission, et je partage les critiques qu'elle émet à l'égard de la Commission. Votre démarche était très certainement bien intentionnée, Madame le Commissaire, mais nous trouvons que votre concept d'avenir est, sur le principe, trop défensif. Avec tout le respect dû à la subsidiarité, c'est précisément la mise en réseau de l'économie, du marché intérieur et de l'euro qui rend une stratégie européenne nécessaire. Je ne vous contredis pas, je plaide en faveur d'une collaboration plus étroite.
L'assistance insuffisante fournie par les États membres telle que constatée par la Commission illustre ce déficit de pensée européenne. Pour certains secteurs, il n'existait même pas de données, et notamment, ce qui est amusant, pour le secteur de l'enseignement. Intéressants sont aussi les chiffres de participation à des mesures de formation continue. Les chiffres du chômage sont particulièrement négatifs. Je pense, et nous espérons tous, que les lignes directrices d'Amsterdam vont modifier la situation. Car nous savons tous, je le rappelle très clairement, que plus de 50 % des chômeurs de longue durée en Europe ont une formation ou formation continue insuffisante ou inappropriée. Ce fait démontre l'importance toute particulière de la formation continue en Europe, surtout dans le cadre de la lutte contre le chômage.
L'accès formel à la formation professionnelle est assurément garanti dans chacun des 15 États membres, mais la réalité, les chances pour les citoyens, sont très disparates. Je pense tout particulièrement à ce que demande Mme Waddington dans les points 10 et 11 du rapport. Tout aussi disparates sont les secteurs, par exemple la construction, requérant d'urgence une qualification continue, car là aussi, les méthodes et les matériaux sont nouveaux, et ils continuent à évoluer. Dans la construction, seuls 15 % des travailleurs sont engagés dans la formation continue, contre 57 % dans le secteur des banques et des assurances.
Dans beaucoup de pays, il y a un potentiel et des possibilités, y compris en Allemagne. J'ai en effet constaté que tous les projets que j'ai vus possèdent, et c'est intéressant, une dimension européenne. Soit parce qu'ils ont été cofinancés par l'Europe via des initiatives communautaires, soit parce qu'il s'agit de stages européens dispensés par des enseignants aux vues larges.
Récemment, Roman Herzog, le président de la République fédérale, a prononcé un discours digne d'intérêt, dont je ne partage pas toujours les points de vue, mais je me joins sans réserve à sa critique du chauvinisme provincial qui règne en Allemagne et dans d'autres États membres. L'Europe ne deviendra pas compétitive en démantelant les droits sociaux, mais uniquement en encourageant l'apprentissage tout au long de la vie.

Ghilardotti
Monsieur le Président, je tiens, moi aussi, à adresser mes plus vives félicitations au rapporteur pour l'excellent travail accompli. Le thème de la formation et de l'éducation est assurément l'un des plus fascinants et importants pour la cohésion et la relance de toute société évoluée et, à la veille du vingt et unième siècle, je crois qu'une approche nouvelle de certaines tensions et contradictions serait nécessaire et que seule la formation et l'éducation pourraient nous aider à les surmonter.
Il faut aborder, avant tout, le rapport entre le processus de globalisation, de plus en plus étendu et inévitable, et la défense des valeurs, des racines de chacun de nous, des valeurs des communautés locales. Ensuite, il faut savoir résoudre le conflit entre la tradition et la modernité, parce que seul un juste équilibre entre ces deux facteurs permet de maîtriser aussi les transformations les plus globales.
Un troisième élément central est le rapport entre le besoin de compétitivité et la préoccupation de l'égalité des chances à garantir à tous, surtout aux plus faibles et aux exclus. L'analyse correcte de ces trois éléments peut du moins permettre une réflexion plus approfondie sur le problème de la formation et de l'éducation continue, qui doit devenir l'objectif essentiel de l'action de l'Union européenne et de l'initiative à adopter à tous les niveaux, européen et national.
Ce concept d'apprendre toute sa vie peut être l'une des clés pour entrer dans le nouveau siècle; on en parle depuis longtemps, mais on fait encore trop peu et la communication de la Commission, dont nous débattons aujourd'hui, le prouve. Il faut rapidement traduire ce concept en choix opérationnels, en incitations contractuelles, en investissements.
Au Sommet de Luxembourg, le Conseil a pris un engagement précis dans cette direction; nous vérifierons à Cardiff si les États membres feront preuve de cohérence. Je souhaite aussi que la Commission fasse bon accueil, pour son travail à venir, à toutes les indications précieuses et importantes contenues dans le rapport Waddington.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, comme je l'ai souligné dans mon intervention devant la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement au mois de juillet dernier, la Commission se félicite de l'attention toute particulière accordée par le Parlement à ce rapport discuté au sein de trois commissions parlementaires, la commission des droits de la femme, la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, et la commission de l'emploi et des affaires sociales, qui en a été le chef de file.
Je remercie les rapporteurs, Mme Larive, de la commission des droits de la femme, Mme Günther, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, et tout particulièrement, bien sûr, Mme Waddington, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, pour la qualité des débats engagés dans ces commissions, ainsi que pour les avis et le projet de résolution de Mme Waddington. Je ne puis qu'être satisfaite du soutien apporté par le Parlement à l'approche choisie par la Commission pour ce premier rapport sur l'état des lieux en matière d'accès à la formation continue dans l'Union.
La Commission partage le point de vue du Parlement quand il souligne qu'un monitoring régulier en matière d'accès à la formation continue constitue un élément de grande importance pour la formulation des politiques concernées et qu'une attention particulière devrait être portée dans l'avenir à la définition commune de critères qualitatifs et quantitatifs qui permettront de comparer les résultats obtenus dans les différents pays.
Elle considère, comme le Parlement, que Eurostat et le CEDEFOP devraient avoir un rôle encore plus actif dans ce suivi. Dans cette perspective, la Commission accepte donc les amendements 2 et 4 proposés par Mme Waddington, ainsi que l'amendement correspondant à la conclusion 2 de l'avis établi par la commission des droits de la femme et l'amendement correspondant à la conclusion 4 de l'avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias.
La Commission considère également qu'il est très important de se donner les moyens d'une diffusion, au niveau communautaire, des bonnes pratiques en matière de formation continue à tous les niveaux, entreprises, branches, etc., en impliquant activement dans cette démarche les partenaires sociaux. La Commission accepte donc l'amendement 6 de Mme Waddington.
Un autre point d'accord de la Commission avec le Parlement concerne le rôle particulier des partenaires sociaux pour la promotion de l'accès à la formation continue. Ces derniers devraient définir ensemble, au niveau approprié, un certain nombre de conditions minimales d'accès, à la lumière, notamment, des lignes directrices pour l'emploi des États membres. Elle accepte donc l'amendement 3 de Mme Waddington.
Par ailleurs, la Commission est d'avis que toutes les initiatives futures pour la promotion et le suivi de l'accès à la formation continue et le développement des nouvelles formes d'acquisition des compétences, notamment celles qui sont associées à la modernisation de l'organisation du travail, doivent être prises tant au niveau des États membres que de l'Union, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux. Ces initiatives devraient être coordonnées avec les lignes directrices pour l'emploi, en tenant compte notamment des conclusions du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi, de Luxembourg.
Dans ce contexte, je compte beaucoup sur les présidences britannique et autrichienne pour élargir l'accès à la formation à un nombre accru de nos concitoyens. La Commission veillera à la complémentarité des différents programmes et initiatives communautaires à cet égard. La Commission accepte donc les amendements 5, 7 et 8 de Mme Waddington, ainsi que la modification orale apportée au point D et à l'amendement 5. Elle accepte également l'amendement de la commission des droits de la femme, qui correspond à la conclusion 1 de son avis.
En outre, la Commission apportera une attention accrue aux questions de l'égalité des chances dans la promotion et le suivi de l'accès à la formation continue. Elle peut donc accepter les amendements correspondants aux conclusions 8, 10, 11 et 12 de l'avis établi par la commission des droits de la femme. Enfin, elle tiendra compte, dans ses initiatives futures, en matière d'accès à la formation continue et à l'acquisition des compétences tout au long de la vie de travail, de la présente résolution du Parlement.
Comme vous le savez, depuis la réunion des chefs d'État ou de gouvernement à Essen en décembre 1994, l'Europe donne une priorité aux investissements dans la formation professionnelle, confirmée dans le préambule du traité d'Amsterdam. L'élévation et l'évolution des compétences de la main-d'oeuvre sont aujourd'hui considérées comme des facteurs déterminants de l'employabilité des individus, ainsi que de l'adaptabilité et de la compétitivité des entreprises. L'amélioration de l'accès à la formation continue et la perspective d'une formation qui se développe tout au long de la vie, permettant une acquisition en continu de nouvelles compétences, sont au coeur des politiques actives de l'emploi, comme l'ont montré les conclusions du Conseil extraordinaire sur l'emploi du 21 novembre dernier et les lignes directrices pour les politiques d'emploi adoptées par le Conseil européen en décembre dernier. Cette orientation avait déjà été clairement affichée dans les rapports nationaux de plusieurs pays, tels que le Danemark, la Finlande, l'Irlande, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni.
Le présent rapport, présenté aujourd'hui, apporte trois grands résultats. D'abord, la démonstration que l'objectif de l'accès à la formation continue, pour tous les travailleurs de l'Union, reste à atteindre. En moyenne communautaire, seulement un peu plus d'un travailleur sur quatre a participé à une action de formation continue pendant une année, et moins de deux entreprises sur trois peuvent être considérées comme développant une politique de formation continue. Ces chiffres constituent une base encourageante, mais insuffisante au regard du rythme des évolutions technologiques et démographiques soulignées précédemment.
Ensuite, l'Europe doit faire face à un problème d'inégalité d'accès à la formation continue. Des écarts très importants existent, soit entre les situations nationales, soit entre catégories d'entreprises et de travailleurs. De manière schématique, les pays, ou les entreprises, qui sont en haut de l'échelle, semblent aussi les plus dynamiques. Il y a donc un risque certain de voir se creuser les écarts au sein de l'Union.
Enfin, un phénomène encourageant réside dans le fait que les initiatives, dans le domaine, sont très nombreuses, provenant aussi bien des pouvoirs publics que des partenaires sociaux, ou des entreprises. Cette dynamique d'initiatives constitue une opportunité intéressante et encourageante pour diffuser les meilleures pratiques et assurer une évolution d'ensemble plus favorable. Il me paraît important de me référer aux suites que la Commission entend donner au rapport, et notamment la proposition d'ouverture d'une concertation avec les partenaires sociaux.
La Commission a noté avec beaucoup d'intérêt la dynamique nouvelle du dialogue social communautaire, avec l'accord conclu sur les contrats à temps partiel. En outre, si une nouvelle phase du dialogue social s'ouvre sur le thème de l'information, de la consultation des travailleurs au niveau national, il serait possible que la formation soit pleinement partie prenante des thèmes concernés par cette consultation des partenaires sociaux. Conjointement avec mon collègue Padraig Flynn, responsable pour les questions du dialogue social, nous avons voulu qu'avant toute proposition nouvelle de suivi de ce rapport, nous puissions avoir une discussion approfondie avec les partenaires sociaux communautaires sur les différentes voies possibles. Nous avons également noté que l'accueil des différentes instances communautaires à ce rapport était extrêmement favorable.
Ce processus de coopération entre la Commission, les États membres et les partenaires sociaux a permis d'établir les bases nécessaires pour mettre progressivement en place au niveau communautaire un cadre qui permette à chaque État membre et aux partenaires sociaux de mieux apprécier les progrès accomplis, de situer sa propre action par rapport aux autres, et de s'inspirer des expériences des uns et des autres. Nous avons l'intention, donc, de réanalyser les possibilités d'une proposition d'instrument communautaire pour établir un dispositif de monitoring régulier, sur la base de critères communs établis au niveau communautaire.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire Cresson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Participation des travailleurs salariés aux bénéfices (PEPPER II)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0292/97) de Mme Hermange, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport de la Commission concernant la promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise (y compris la participation au capital) dans les États membres 1996 - PEPPER II (COM(96)0697 - C4-0019/97).

Hermange
Monsieur le Président, le rapport que je vous présente aujourd'hui s'inscrit dans la continuité de la recommandation du Conseil de 1992 concernant la promotion de la participation des travailleurs aux bénéfices de l'entreprise, faisant suite lui-même à un rapport de la Commission qui dressait un état des lieux de la situation en 1990. Dans cet instrument non contraignant, le Conseil faisait huit recommandations aux États membres pour promouvoir la participation et demandait à la Commission d'élaborer dans les quatre ans un rapport sur l'évolution des régimes de participation en Europe.
C'est ce rapport PEPPER II qui constitue la base de notre réflexion aujourd'hui. Cette base doit toutefois être enrichie puisque, si nous nous réjouissons de l'existence du rapport et de sa contribution à la relance du débat européen sur la participation financière, force est de constater qu'il suscite, Monsieur le Commissaire, un sentiment de frustration, dans la mesure où il souligne le faible suivi des recommandations du Conseil dans les différents États membres et ne propose pas d'actions concrètes pour l'Union européenne.
C'est la raison pour laquelle notre commission a souhaité présenter un certain nombre de propositions concrètes en vue d'étudier les conditions d'application et les effets des régimes PEPPER, afin de les promouvoir en Europe.
Les formules très diverses de participation financière vont de l'intéressement aux bénéfices à l'actionnariat, en passant par des formules fixes ou des plans d'entreprise. Par ailleurs, nous savons tous que la législation est également très variable selon les pays: on peut dire que c'est la Grande-Bretagne et la France qui ont les législations peut-être les plus avancées dans ces domaines, tandis que, dans de nombreux pays, la question est laissée à la discrétion des partenaires sociaux.
La participation financière vise de façon concomitante trois objectifs: mieux associer les salariés au fonctionnement de l'entreprise; favoriser la constitution d'une épargne collective; enfin, développer les investissements. Dans ce contexte, elle satisfait à la fois les employeurs et les salariés dans un intérêt mutuel bien compris et, à un autre niveau, l'État. Pourquoi les employeurs? Parce qu'ils constatent bien souvent une amélioration de la productivité et de la compétitivité. Pourquoi les salariés? Parce qu'ils perçoivent un supplément de rémunération par rapport à leur salaire, ont la possibilité de se constituer un capital évolutif et se sentent plus impliqués dans le succès de leur entreprise. Enfin, au niveau de l'État, on peut constater que la participation renforce la compétitivité de l'économie ainsi que la satisfaction des travailleurs et pourrait éventuellement constituer une forme de réponse au problème de la modernisation du système d'assurance-vieillesse en Europe par le financement de fonds de pension complémentaire. À cet égard, la discussion mérite au moins d'être lancée sur cette possibilité.
Enfin, il semble que les régimes PEPPER puissent avoir un effet positif sur l'emploi, dans la mesure où la participation des salariés induit des comportements et des équilibres nouveaux au sein de l'entreprise. Cette question de l'emploi est au coeur de nos préoccupations d'aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle nous demandons à la Commission de réaliser rapidement une étude sur les effets des régimes PEPPER sur l'emploi, la production et la flexibilité salariale. Cette étude devra également concentrer une partie de son analyse sur la participation financière dans les PME. À cet égard, je voudrais dire à M. Menrad que je suis tout à fait d'accord avec l'amendement qu'il a déposé, sous réserve de quelques inexactitudes dans la version française.
À mon sens, la question de la participation dans les multinationales doit également faire l'objet d'un examen attentif. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Commissaire, nous avons proposé, au sein de la commission des affaires sociales, la création d'un groupe de travail composé de représentants des partenaires sociaux, de membres du Parlement européen et d'experts de la Commission. Nous souhaiterions que vous nous donniez votre avis sur cette proposition et que vous présentiez, le cas échéant, le calendrier ainsi que les modalités pratiques de la constitution de ce groupe de travail.
Enfin, nous avons proposé de mettre en oeuvre un programme visant à la promotion d'échanges et d'informations de bonne pratique. À cet égard, un commentaire concernant ce programme a été inclus dans une ligne du budget pour 1998, relative au dialogue social. Dans cet esprit, je voudrais signaler que les 7 et 8 mai prochains, se déroulera, à Bruxelles, la première réunion des actionnariats salariés, qui donnera lieu à la constitution d'une fédération européenne de l'actionnariat salarié. Nous souhaitons que, dans le cadre de la promotion des échanges et des informations, ce programme puisse être financé.

Menrad
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mme Hermange a produit, pour la commission de l'emploi et des affaires sociales, un excellent rapport sur la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et sur le rapport Pepper, de la Commission. Sincères félicitations. Je vais présenter dans ce cadre la prise de position de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle pour laquelle mon groupe m'a accordé trois minutes de temps de parole supplémentaire. Aussi mettrai-je, en conclusion, l'accent sur les principes de mon groupe repris dans la prise de position.
Le rapport Pepper dresse un état des lieux des formules de participation volontaire aux bénéfices et au capital dans l'UE, et est donc une occasion d'apprendre à partir d'expériences rassemblées. Comme nous l'avons entendu, les expériences importantes ont principalement eu lieu en Grande-Bretagne et en France. Les succès récoltés par ces États membres avec de nombreux régimes sont aussi liés au fait que l'idée de conditions-cadre légales pour encourager la participation financière des travailleurs y est supportée par de nombreuses forces politiques de tendances diverses. Mme Hermange suggère à la Commission de renforcer l'échange d'informations sur les systèmes de participation entre États membres, et de lancer des campagnes d'information dans ces États, principalement parmi les partenaires sociaux.
Le rapport de la commission des affaires sociales reprend l'idée d'une politique salariale orientée sur la productivité. L'UE ne cesse de la recommander aux signataires des conventions collectives depuis le Livre blanc sur l'emploi. Les travailleurs savent qu'en clair, cela signifie l'incorporation en cas d'augmentation des salaires en numéraire. Un franc ou un mark ne peuvent être dépensés qu'une fois, que ce soit en espèces ou sous la forme d'un investissement.
Le rapport et la prise de position démontrent bien qu'un merci ne suffit toutefois pas pour rémunérer les travailleurs pour leur discernement. Au contraire, il faut les impliquer dans des formules de participation financière volontaires, qui n'auraient pas vu le jour du tout sans cette incorporation. Le rapport Pepper insiste de manière un peu unilatérale sur la participation financière des travailleurs, pour autant qu'elle soit consignée sous forme de titres, tels que des actions, des actions bénéficiaires, des options de souscription, des obligations, des obligations convertibles.
La commission économique rejette les alternatives d'investissement s'il n'y a pas de possibilités au niveau de l'entreprise. En outre, elle veut inclure dans le débat l'encouragement de formes de participation telles qu'elles se présentent principalement dans les petites et moyennes entreprises. En Autriche et en Allemagne, ce sont les associations de participation, auxquelles correspond d'ailleurs la proposition d'amendement 4. La proposition d'amendement 2, du groupe des Verts au Parlement européen, veut supprimer du rapport l'idée d'un fonds de pension complémentaire par accession à la propriété et, par conséquent, la retirer des débats sur la politique de capital.
Le rapport Pepper n'est pas une initiative législative, mais une incitation à la réflexion, et il est d'ailleurs toujours bon de discuter cet aspect de la politique de capital, d'autant qu'il ne s'agit nullement de remplacer l'assurance sociale légale. M. Wolf, je préfère ce que Joschka Fischer, porte-parole des Verts, a récemment dit à l'occasion des débats budgétaires au Bundestag allemand. «Une large participation des travailleurs à l'accession à la propriété dans une société pratiquant l'intéressement de l'actionnariat est la condition de la sécurité des pensions.» L'idée de la constitution de patrimoine aux mains des travailleurs compte parmi les principales revendications du mouvement social-chrétien. Nell-Breuning, qui a fourni les principaux préparatifs de l'encyclique sociale Quadragesimo anno , a dit un jour que le partenariat et la participation des travailleurs était une pince qui ne fonctionnerait qu'en ayant deux mâchoires, la première mâchoire étant l'information et la participation. Nous nous engageons ici pour le droit à l'information et à la consultation des conseils d'entreprise européens. En outre, nous demandons la possibilité de participer à la société anonyme européenne en devenir.
L'autre mâchoire est la participation des travailleurs au capital productif. Bien entendu, l'idée de participation ne tire pas ses racines que du seul mouvement social-chrétien, mais aussi, entre autres, de la philosophie des lumières. Le grand philosophe et homme d'État anglais Francis Bacon disait que la propriété, c'est comme le fumier. Entassée, elle empeste, mais dispersée, elle fait des merveilles.
Cette phrase vieille de 4 siècles correspond aujourd'hui à la demande de voir largement réparti le capital productif. Il ne s'agit pas d'une répartition rétrograde du patrimoine. L'objectif est de mieux encourager, à l'avenir, ceux qui étaient jusqu'ici défavorisés, par le biais de solutions subsidiaires. Dans un cadre public, les partenaires sociaux sont particulièrement sollicités pour fournir des formules de participation taillées sur mesure. La bonne réponse de notre époque, c'est le partenariat plutôt que la lutte des classes. Dans ce sens, je vous propose d'adopter le rapport de Mme Hermange, que je félicite et remercie à nouveau chaleureusement au nom de la commission économique.

Schmidbauer
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais commencer par féliciter Mme Hermange pour son excellent rapport. Elle a repris les indications des membres de la commission des affaires sociales dans son rapport, de sorte que le rapport global n'a jamais donné matière à controverse. Mon groupe est donc contre les trois premières propositions d'amendement introduites, et pour la demande n- 4, car elle complète judicieusement le rapport.
En juillet 1992, le Conseil a décidé de recommander la promotion de systèmes de participation des travailleurs aux fruits du travail de l'entreprise. Il a décidé, je résume, de créer des structures légales pour introduire ces systèmes de participation, d'étudier la possibilité de mettre en place des incitants fiscaux, de promouvoir les systèmes par l'information et de prendre en compte les expériences d'autres États membres, de faire en sorte que les préceptes légaux et administratifs soient configurés de manière à fournir un vaste choix de systèmes et à en faire un objet de concertations entre travailleurs et employés, et tout particulièrement, d'en tenir compte dans les négociations des conventions collectives. Trois ans plus tard, toutes les données nationales de la Commission devaient être mises à disposition pour un nouvel état des lieux.
Ces résultats nationaux sont à présent repris dans le rapport de la Commission, et ils sont, pesons nos mots, maigres. À l'exception de la France et de la Grande-Bretagne, presque aucun État membre n'a pris la moindre initiative, et l'échange transfrontalier d'informations est complètement absent. Les résultats de ce rapport ne font hélas que confirmer une fois de plus que le Conseil n'émet les recommandations dépourvues de caractère légalement contraignant que pour amuser la galerie. Les membres du Conseil, après avoir pris leur décision, publient des communiqués de presse nébuleux et font disparaître les recommandations dans le tiroir du bas de leur bureau.
Mais nous, nous voulons des actes. La participation des travailleurs aux bénéfices de l'entreprise est précisément liée à une amélioration de la productivité. Elle pousse les travailleurs à se qualifier, du moins l'a-t-on constaté dans les expériences françaises et anglaises. Et elle pourrait également, en cette période de chômage élevé, permettre un emploi meilleur et plus sûr moyennant l'introduction des systèmes de participation dans les petites et moyennes entreprises.
C'est pourquoi nous attendons du Conseil qu'il applique ses propres décisions de 1992. Mais de la Commission, nous attendons davantage qu'un rapport se bornant à décrire des faits. Elle doit mener à bien des recherches sur les effets des systèmes Pepper, mettre sur pied un programme pour l'échange d'informations, instaurer un groupe de travail chargé de promouvoir tout particulièrement l'adoption de systèmes Pepper dans les entreprises multinationales, et analyser une initiative communautaire relative à la politique du capital afin de résoudre le problème des droits à la participation pour les travailleurs migrants.
En outre, des propositions de modèle pour les pays d'Europe centrale et orientale devraient être développés. Mais nous attendons également que les partenaires sociaux informent et s'informent au sujet des systèmes Pepper et qu'ils en tiennent compte dans leurs négociations.

Lindqvist
Monsieur le Président, il s'agit bien là d'une recommandation de 1992, qui, d'après la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et le rapport, n'a pas entraîné un nombre spécialement important de mesures nationales. La commission économique est à présent principalement à l'origine de ce rapport et des propositions de mesures que l'on voudrait mettre en uvre, avantages fiscaux, aides financières, etc. pour augmenter la participation des travailleurs aux bénéfices et aux prises de décision. Ces propositions sont bonnes! Néanmoins, je crois qu'il faut dire très clairement que nous ne pourrons pas aller plus vite que ne le souhaitent les États membres eux-mêmes. Il n'est pas possible de décréter d'en haut que les choses doivent se passer de telle ou telle façon, en s'attendant à ce que ces ordres soient tout naturellement suivis d'effets.
Je voudrais évoquer quelques exemples qui ont fait leurs preuves dans mon pays, la Suède. Nous avons depuis longtemps des entreprises sous forme de coopératives, qu'il s'agisse de coopératives de producteurs, par exemple dans le secteur agricole, ou de coopératives de consommateurs, qui fonctionnent très bien. Ceux qui en font partie sont détenteurs d'une part et d'une voix: les coopératives diffèrent donc du système des actions, où l'on acquiert autant de voix que l'on achète de parts. Les entreprises de ce type se distinguent donc par leur bon fonctionnement. La plupart d'entre elles sont susceptibles de se développer. De plus, les petites entreprises peuvent recourir à ce statut d'associations économiques, puisque tel est le terme consacré, c'est-à-dire de coopératives. J'estime qu'il est important de souligner ce point et je voudrais insister sur le fait que ce sont peutêtre des mesures de ce genre sur lesquelles il faudrait miser.
Je crois personnellement beaucoup à l'utilité du soutien que l'on peut apporter aux entreprises détenues en totalité par les salariés, ce qui ouvre des possibilités complètement différentes lorsqu'il s'agit de créer, au sein de l'entreprise, la solidarité et le sentiment d'avoir à réaliser une tâche en commun. C'est un aspect qui est à peine évoqué dans le rapport.
Cependant, le rapport est d'une façon générale positif, et les membres de notre groupe estiment qu'il est important de fournir des efforts dans ce sens. Nous sommes également convaincus que cela pourra , à l'avenir, créer des emplois dans les États membres de l'Union, si l'on s'y prend de la bonne manière. Mais il faut respecter le rythme et la façon de procéder choisis par chaque État membre. Nous pouvons, en général, soutenir les propositions d'amendements, à quelques exceptions près.

Eriksson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par rappeler que la gauche, qu'il s'agisse de la gauche politique ou syndicale, n'a jamais été hostile d'aucune manière au fait que les personnes travaillant dans une entreprises aient une influence très forte sur son activité, sur l'environnement de travail comme sur l'attribution des bénéfices. Mais mettre ainsi l'accent uniquement sur le rôle moteur que les parts individuelles, la détention d'actions, auraient à jouer dans l'augmentation de la productivité d'une entreprise, c'est faire preuve d'une attitude partiale et vraiment bornée.
Ce que nous souhaitons plutôt, c'est assister à un développement dynamique et créatif de la démocratie au sein des entreprises. Je pense qu'il eût été fort bon que la commission économique et le rapporteur lui-même tiennent compte du fait que les entreprises doivent investir dans des fonds d'avenir et dans cet apprentissage tout au long de la vie dont nous venons de parler, afin que l'on ne mise pas uniquement sur la propriété individuelle, mais aussi sur les formations rapides, pour augmenter les compétences, non seulement des individus, non seulement de l'entreprise, mais de la société dans son ensemble.

Wolf
Monsieur le Président, de quoi s'agit-il au juste? Je crois qu'il faut prendre le temps de le préciser. Il ne s'agit pas, M. Menrad, de l'alternative opposant la lutte des classes au partenariat. Je ne puis m'empêcher de relever que celui qui est incapable de se battre ne sera pas pris au sérieux en tant que partenaire. Il s'agit de savoir comment développer des systèmes de participation de l'autre côté de l'usine fordiste, autrement dit de l'autre côté de la grosse entreprise, grâce à la concertation ou à d'autres formes de participation des travailleurs par le biais des syndicats. Nous savons que l'action populaire n'est pas une réponse. L'actionnaire est écartelé entre son intérêt d'actionnaire, qui plaide en faveur des licenciements, et son intérêt de travailleur, qui plaide en faveur de l'emploi. C'est ainsi chez Volkswagen, c'est ainsi chez Renault, et c'est ainsi dans toutes les autres actions populaires largement aux mains des travailleurs.
Nous devons analyser de toute urgence dans quelle mesure nous avons intérêt à élargir le concept de l'entreprise fondé sur la relation fonctionnelle plutôt que sur la simple accession à la propriété; dans ce cadre, on se tournera par exemple sur les formes modernes d'entreprise franchisée. Nous devons aussi tenir compte de la redéfinition des limites d'une démocratisation économique et sociale. Dans cette mesure, je ne suis pas tout à fait d'accord avec le GUE, car la coordination locale et régionale réclame elle aussi de nouvelles formes de participation, pour lesquelles le recours à la propriété se justifie. Mais dans le détail, il s'agit là d'une véritable participation aux bénéfices, et non d'un salaire dont le versement est étalé dans le temps, et il s'agit aussi de la nécessité absolue d'avoir une garantie publique des parts des travailleurs.
Nous avons fait des propositions en ce sens. Nous pouvons d'ailleurs soutenir les amendements de M. Menrad, car il nous semble utile de soutenir une privatisation intelligente par des stratégies adéquates de participation; de même, se concentrer sur les petites et moyennes entreprises, pour peu qu'on en évalue correctement le contexte, nous semble fondé. Mais sur le principe, il faut résoudre la question que le plan Meitner, en Suède, a déjà soulevée à l'apogée du fordisme: comment peut-on rendre efficace un mécanisme qui supprime l'automatisme grâce auquel le capitaliste peut accumuler les richesses sociales, et en vertu duquel le travailleur est toujours en mesure de reproduire son propre potentiel de travail? C'est la question à laquelle nous sommes confrontés, et dans ce domaine, le rapport Pepper n'est qu'un précurseur, ce qui ne diminue en rien le mérite de Mme Hermange pour avoir réussi à l'exploiter utilement avec la commission de l'emploi et des affaires sociales.

Musumeci
Monsieur le Président, chers collègues, reconnaître aux travailleurs salariés le droit de participer aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise a toujours été l'un des objectifs prioritaires de la droite politique italienne. Depuis cinquante ans, nous soutenons que l'élimination de la lutte des classes et du conflit entre le capital et le travail doit essentiellement passer par la participation des travailleurs au capital d'entreprise. C'est pourquoi, le groupe parlementaire d'Alleanza Nazionale accueille avec satisfaction la reproposition de ce thème et félicite le rapporteur, même si nous prenons acte du fait que six ans environ après la recommandation du Conseil européen, pratiquement rien n'a changé dans les différents États membres. Nous avons la nette sensation qu'en Europe, les thèmes de l'emploi et de la démocratie industrielle, d'un rôle différent et qualifié des salariés sont devenus des lieux communs, un slogan à n'utiliser que pour exhiber de bonnes volontés qui ne se traduisent ensuite par aucun acte concret.
En effet - à l'exception de la France et du Royaume-Uni où, ces dernières années, des pas en avant ont été réalisés en matière de participation financière des travailleurs - dans le reste de l'Union européenne on poursuit un débat stérile pour comprendre si ces nouveaux régimes de participation sont de la compétence gouvernementale ou des partenaires sociaux. L'Union européenne doit faire preuve de plus de courage, de plus de détermination dans cette délicate matière: en d'autres termes, il faut passer des mots aux faits, par exemple, grâce à la constitution d'un Conseil européen de la participation ayant pour tâche de promouvoir l'instauration des régimes de participation à des conditions comparables dans toute la Communauté. Il faut faire en sorte que les partenaires sociaux insèrent ce système dans leurs négociations et oeuvrer pour qu'une réglementation-cadre soit prévue dans les États membres. Au moment où le chômage reste le problème économique le plus grave de la Communauté européenne de la fin de ce millénaire, l'Europe doit tout mettre en oeuvre pour inciter les gouvernements des États membres à entreprendre une voie sûre, déjà expérimentée avec bonheur, mais que trop peu ont jusqu'à présent utilisée. Les bonnes intentions ne suffisent plus!

Blak
Je me réjouis vivement, Monsieur le Président, de la présente initiative émanant de la Commission. Cette initiative met en relief les avantages susceptibles d'être recueillis par une participation des travailleurs aux bénéfices des entreprises. Le partage des bénéfices peut accroître la satisfaction et la motivation des travailleurs, il peut gonfler leur enveloppe salariale et améliorer leurs conditions de travail sur le plan mental. Si la productivité des entreprises européennes s'accroît, il en résultera une augmentation de leurs bénéfices, ce qui pourrait contribuer à améliorer la situation de l'emploi en Europe - un élément bien sûr souhaitable. Le partage des bénéfices peut prendre des formes multiples: un partage financier des bénéfices, une démocratie financière ou l'octroi d'actions aux travailleurs. Un enfant chéri a plusieurs noms. Le modèle choisi dans les États membres dépendra de l'organisation du marché de l'emploi dans le pays en question. Il n'est pas exact de déclarer, comme le fait le rapport de la Commission, Monsieur Flynn, que le partage des bénéfices n'existe pas au Danemark. Les caisses de retraite des travailleurs détiennent une grande part des entreprises danoises. En d'autres termes, les travailleurs possèdent une grande part du capital au Danemark.
Nous ne devons par conséquent pas nous en tenir fermement à un modèle inflexible de ce que signifie le partage des bénéfices ou à un modèle européen restreint. Nous devons prendre comme point de départ les différentes traditions nationales et ainsi nous communiquer les bonnes et mauvaises expériences afin d'en tirer mutuellement les leçons. Je soutiendrai par conséquent la proposition visant à réaliser une étude sur le fonctionnement des différents régimes dans les États membres. L'idée de créer un groupe de travail incluant les partenaires sociaux est également bonne. Ce groupe de travail pourra notamment examiner les questions qui ont un caractère transnational comme, par exemple, le partage des bénéfices au sein des entreprises multinationales. Nous ne pensons pas, au Danemark, qu'une législation européenne soit nécessaire, mais nous souhaiterions ainsi mettre ce sujet à l'ordre du jour des activités de l'UE. Il s'agit d'un domaine dans lequel nous devons faire preuve de bonne volonté. Il serait merveilleux de parvenir à attirer l'attention des entreprises sur les avantages que présente le partage des bénéfices par le biais d'un échange d'expériences et d'études, mais les décisions en matière de partage des bénéfices et leur application doivent soit être du ressort des différentes entreprises, soit faire l'objet d'accords conclus entre les partenaires sociaux.

Flynn
Monsieur le Président, permettez-moi, tout d'abord, de remercier Mme Hermange et la commission de l'emploi et des affaires sociales pour le travail consciencieux qu'ils ont réalisé sur le rapport Pepper II.
Le rapport Pepper II donne une vue d'ensemble sur la façon dont les États membres ont accru la participation financière des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats des entreprises depuis 1992, à la suite de l'adoption d'une recommandation du Conseil sur ce domaine précis.
Depuis l'adoption, en janvier dernier, du rapport Pepper, la participation financière a, parmi de nombreux autres thèmes, fait l'objet de discussions dans le cadre du Livre vert sur le partenariat pour une nouvelle organisation du travail.
Les directives sur l'emploi, adoptées en décembre, invitent, elles aussi, les partenaires sociaux à négocier des accords afin de moderniser l'organisation du travail, avec comme but, de rendre les actions productives et compétitives, et d'atteindre l'équilibre nécessaire entre la flexibilité et la sécurité. Dans ce contexte, la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats des entreprises pourrait revêtir une plus grande importance.
Comme le montre le rapport Pepper, la participation aux bénéfices s'accompagne toujours de niveaux de production plus élevés, peu importe les méthodes, le modèle et les données qui sont utilisés. D'autres effets positifs des systèmes se font ressentir au niveau de la flexibilité des salaires, de l'emploi et de la participation des travailleurs salariés.
La Commission et le Parlement européen estiment que l'impact des systèmes de participation financière sur l'emploi, la productivité et la flexibilité des salaires devrait être davantage analysé. Nous partageons l'avis du Parlement à ce sujet - mesurer l'impact exact de tels systèmes peut souvent s'avérer très difficile, surtout si l'on considère les systèmes fiscaux et de sécurité sociale qui existent dans les États membres et qui sont propres à chacun. Les États membres n'ignorent pas qu'il y a une grande diversité à ce niveau et qu'il est donc très difficile de mettre en place un système d'évaluation précis et une analyse des données comparable.
De plus, étant donné que le manque d'informations comparables semble constituer un obstacle au développement des systèmes de participation financière, la Commission soutient l'idée de lancer des mesures visant à encourager les échanges d'informations entre les États membres, pour autant qu'il soit possible de bénéficier d'un financement adéquat. Je pense qu'il s'agit d'une demande-clé que le rapporteur et le Parlement formulent aujourd'hui.
Les pays candidats à l'Union pourraient, eux aussi, être invités à participer à cet accord particulier, dans la mesure où il s'agit d'échanges de bonnes pratiques et d'informations.
En ce qui concerne les autres actions proposées par le Parlement, la Commission préférerait attendre jusqu'à ce que les résultats finaux de la consultation lancée sur la base du Livre vert sur l'organisation du travail, plus le problème qui consiste a créer un groupe de travail, puissent être considérés dans le cadre d'une suite possible donnée au Livre vert.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Réfugiés kurdes
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation des réfugiés kurdes et la position de l'Union européenne.

Henderson
Monsieur le Président, je vous remercie pour votre introduction et pour l'opportunité que vous nous avez donnée de nous adresser cet après-midi au Parlement. C'est la première fois qu'on m'en donne la possibilité et j'apprécie cela. Le problème dont nous discutons aujourd'hui est très important et c'est un privilège de participer à votre débat.
La présidence partage un grand nombre des inquiétudes exprimées par le Parlement européen. Les scènes, dont nous avons été les témoins durant ces dernières semaines, de groupes de personnes, désespérées et vulnérables, échouant sur les rivages de l'Europe, suscitent de profondes inquiétudes. Certaines de ces personnes sont de véritables réfugiés qui ont le droit de bénéficier de la protection de la communauté internationale. Mais nombre d'entre elles sont des migrants économiques qui ne sont pas vraiment l'objet de persécutions dans leur pays d'origine et qui tentent d'entrer dans l'Union européenne simplement pour y trouver une meilleure vie. Ces deux catégories de personnes semblent être exploitées par des racketteurs sans scrupules, qui leur prennent leur argent en échange de la promesse de les faire entrer clandestinement dans l'Union européenne.
En tant que présidence, nous avons la ferme intention de nous attaquer à ce problème, difficile et complexe, en procédant d'une façon efficace et humaine, compatible avec nos obligations internationales vis-à-vis des vrais réfugiés. Ce problème ne concerne pas que les pays signataires du traité de Schengen; il s'agit d'un problème commun à tous les pays de l'Union européenne. Il s'agit d'un problème qui défie notre capacité à agir ensemble, aussi bien en matière de politique intérieure de l'Union européenne qu'en matière de politique étrangère.
La présidence a rédigé des propositions visant à solutionner ce problème. Du point de vue de la politique intérieure, les mesures en matière d'immigration et de droit d'asile prises par les États membres doivent être justes et fermes. Les contrôles menés aux frontières extérieures doivent être rigoureusement renforcés. Nous essayons, au sein de l'Union européenne, de voir quelles nouvelles mesures nous pouvons prendre. Afin de faire preuve de plus de rigueur, nous avons suggéré l'application de sanctions aux compagnies aériennes et aux autres transporteurs qui font entrer des passagers sans papiers dans l'Union européenne. Nous pouvons veiller à ce que nos fonctionnaires des ambassades et consulats, où les demandes de visas sont faites par des Irakiens, bénéficient d'une formation adéquate. Nous pouvons former le personnel aérien afin que celui-ci sache reconnaître les faux documents.
Mais cela ne suffira pas. Nous devons dépister et livrer à la justice les criminels organisés, qui se livrent au trafic d'êtres humains en encourageant les personnes à quitter leur pays et à leur donner leurs économies en échange d'un voyage illégal vers l'Union européenne, souvent dans des conditions épouvantables. La réunion des chefs de police, qui s'est tenue à Rome le 8 janvier, a constitué un pas important dans ce sens. Plusieurs représentants de ces agences chargées de l'application de la loi de l'Union européenne et qui sont directement les plus touchées par le problème ont pu mettre leurs connaissances en commun.
La présidence veillera à orienter sa stratégie en se basant sur cela. Nous continuerons à veiller à ce que nos agences chargées de l'application de la loi bénéficient du soutien politique dont elles ont besoin pour travailler ensemble afin de faire face à ce genre de crime international. En tant que présidence, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour y parvenir. Étant donné que certaines de ces personnes introduites clandestinement dans l'Union européenne sont de vrais réfugiés, qui s'échappent de leur propre pays parce qu'ils y sont la proie de persécutions, nos actions doivent être compatibles avec nos obligations internationales vis-à-vis de ces personnes. Le bureau du Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations unies sera informé de toute mesure pouvant être prise. La présidence, pour sa part, a demandé conseil - et nous continuerons régulièrement à le faire - au Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations unies à propos de la situation humanitaire dans les régions d'où les migrants proviennent.
Mais si nous n'adoptons pas des mesures en matière de politique étrangère, les mesures adoptées au niveau intérieur ne suffiront pas pour arrêter cette marée humaine. Nous devons nous intéresser aux causes de ces mouvements migratoires: les droits de l'homme et la situation humanitaire dans la région et le caractère répressif du régime irakien, ainsi que le combat dans lequel tant de civils sont entraînés dans le nord de l'Irak et le sud-est de la Turquie. Nous devons sérieusement réfléchir aux actions que nous pouvons entreprendre afin de résoudre ces problèmes.
Nous devons surtout soutenir les efforts des médiateurs visant à lancer un processus de réconciliation entre les communautés kurdes situées au nord de l'Irak. Au travers de l'intervention humanitaire, nous devons aider à créer les conditions grâce auxquelles les gens n'auront plus envie de fuir le nord de l'Irak. La Turquie joue un rôle capital dans la gestion de cette crise. La présidence a discuté de la situation avec le gouvernement turc, lequel prend le problème très au sérieux et a renforcé les mesures de sécurité dans les ports.
La présidence a décidé d'accorder la plus grande priorité au plan d'action sur l'immigration clandestine en provenance de l'Irak ordonné au Conseil européen de Luxembourg. Cette crise met véritablement à l'épreuve la capacité de l'Union européenne à entreprendre des actions rapides et efficaces dans le cadre des deuxième et troisième piliers pour faire face à un problème sérieux. La présidence entend faire tout son possible pour que nous réussissions, ensemble, ce test.

Van den Broek
Monsieur le Président, la Commission salue elle aussi l'occasion de discuter de ce thème important au sein de votre Parlement. En effet, si nous voulons d'une part rendre justice à ceux qui, de manière justifiée, en appellent à notre protection au titre de réfugiés, tout en protégeant d'autre part nos citoyens contre les maux de l'immigration illégale, l'Union européenne doit, de plus en plus, renforcer sa collaboration et, surtout, harmoniser la politique d'asile, d'immigration et des visas, ou mieux la coordonner.
Monsieur le Président, on peut comprendre que l'Union européenne exerce un attrait sur beaucoup de ceux qui, hors de l'Union, connaissent l'oppression économique ou politique. Si l'Union européenne n'oppose pas une politique commune, la pression de l'immigration illégale ne fera que croître, ce dont le véritable réfugié ne risquera que trop de pâtir. Cela n'est pas admissible.
Par rapport aux États membres qui supportent actuellement la plus lourde charge en matière d'accueil des réfugiés, nous nous devons également de mener une politique plus efficace. Monsieur le Président, pour ce qui est de l'afflux de Kurdes que l'on a récemment vu s'intensifier, nous n'avons pas l'impression qu'il faille principalement l'attribuer à des facteurs politiques ou économiques nouveaux. Comme nous le savons tous, la problématique kurde ne date pas d'hier, et on doit malheureusement bien admettre qu'il ne faut s'attendre à aucune solution dans un futur prévisible. Néanmoins, la Commission européenne s'efforce, de son côté, notamment par le programme MEDA, par exemple dans le sud-est de la Turquie, mais aussi dans le nord de l'Irak, au moyen de l'aide humanitaire ECHO, d'améliorer les conditions de vie sur place, dans le but notamment d'éviter que la migration soit le premier choix. Concernant plus précisément les programmes MEDA, votre Parlement sait combien nous tenons à une étroite collaboration sur ce point.
La dimension négative supplémentaire, et la présidence vient d'y faire allusion, que nous observons aujourd'hui, est un trafic de plus en plus important grâce auquel des organisations criminelles gagnent des fortunes en exploitant la misère de milliers de personnes qui, pour une raison ou l'autre, veulent s'établir en Europe. On ne saurait consacrer suffisamment de vigueur à lutter contre cette pratique. C'est pourquoi nous saluons des plus chaleureusement la concertation policière qui a récemment eu lieu à Rome à ce sujet.
Monsieur le Président, dans le domaine des matières qui ressortent du troisième pilier, et pour lesquelles les compétences nationales de nos États membres ont la préséance, la Commission a pris les initiatives concrètes qui s'imposaient et présenté des propositions dont voici un certain nombre.
La Commission a notamment déposé la proposition pour le programme Odyssée, qui vise à promouvoir l'échange et la formation de fonctionnaires actifs dans le domaine de l'immigration, des frontières extérieures et des questions d'asile. Cette proposition est en ce moment même à l'étude au Conseil de ministres.
Signalons aussi l'action communautaire de mars dernier pour l'attribution d'une protection provisoire aux demandeurs d'asile, à laquelle votre Parlement a déjà accordé son soutien. Les récents événements montrent que ce type de possibilité de protection provisoire est nécessaire, et la Commission espère que le Conseil parviendra bientôt à une décision.
Pour la collaboration entre l'Union européenne et la Turquie en matière de justice et d'affaires intérieures, un cadre institutionnel a été adopté dès 1995, mais les mécanismes permettant son application ne sont hélas pas encore mis en oeuvre, pour les motifs politiques que l'on sait.
La communication du 16 juillet dernier sur l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et la Turquie contient également des propositions pour une collaboration plus étroite en matière de police et de douanes, soutenue elle aussi par des ressources financières.
Le Conseil européen de Luxembourg a étudié les conséquences de grands flux potentiels d'immigrants, et s'est notamment penché sur la question des Kurdes irakiens; comme on le sait, le Conseil prépare actuellement un plan d'action intégrant des éléments des second et troisième piliers. Dans ce cadre, la Commission souhaite attirer l'attention sur la complémentarité entre les initiatives de l'Union d'une part, et les actions entreprises dans le cadre de Schengen de l'autre. C'est important, parce que l'accord de Schengen est repris dans le traité d'Amsterdam, et que la situation actuelle pourrait compromettre l'application d'un des objectifs du Traité: la suppression des contrôles douaniers.
Hier, un groupe de travail s'est d'ailleurs réuni pour examiner, sur la base d'une liste établie le 15 décembre par le comité exécutif de Schengen, toute une série de mesures pratiques portant sur le contrôle des frontières extérieures.
Monsieur le Président, pour conclure, la Commission tient elle aussi à exprimer son admiration envers les efforts de l'Italie pour apporter une réaction adéquate à la pression de centaines de nouveaux immigrants, et de le faire tout en respectant les obligations des conventions internationales, comme la fourniture d'une aide humanitaire et la possibilité d'introduire une demande d'asile, ainsi que dans le respect de l'obligation de protéger au mieux les frontières extérieures.
Monsieur le Président, le plan d'action communautaire que prépare le Conseil s'efforcera d'intégrer tous les domaines d'action politique. De son côté, la Commission soutiendra avec force les efforts de la présidence en vue d'accords étendus entre les États membres dans ce domaine.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois que les deux exposés ont démontré qu'entre les institutions de l'Union européenne, il y a beaucoup de terrains d'entente. Primo, il s'agit de garantir pleinement le droit d'asile dans cette Europe. Secundo, il s'agit aussi d'arrêter les organisations criminelles qui ne méritent ni quartier ni compréhension, car elles se livrent au pire en exploitant, par avidité, la misère humaine.
Tertio, je souhaite approuver pleinement ce qu'a évoqué le président du Conseil: il s'agit de lutter contre les causes de l'immigration, et vous-mêmes, Monsieur le Commissaire, l'avez dit. Je crois que nous devons tout mettre en oeuvre pour résoudre le problème des Kurdes; les problèmes économiques, sociaux, politiques et culturels des Kurdes, pas seulement en Turquie, mais principalement en Turquie.
Mais je profite de l'occasion pour dire que peut-être n'est-ce pas une coïncidence si cette vague migratoire a débuté quelques semaines après le sommet de Luxembourg. Cette réaction ne semble pas due au hasard. Elle ne peut pas avoir eu lieu à l'insu des autorités turques. Nous devons suivre attentivement certaines réactions. Nous devons nous montrer patients. Nous devons poursuivre le dialogue avec la Turquie, en dépit de tous les problèmes qui se posent, car un problème tel que celui des Kurdes ne peut en fin de compte se résoudre qu'en commun, moyennant une aide et un soutien mutuels. Nous devons aussi convaincre la Turquie que ce n'est pas uniquement un problème interne, pas uniquement un problème qui trouvera une solution politique voire militaire, mais un problème socio-économique et culturel qu'il faut résoudre; que l'Europe veut aider et non pas s'en prendre à la Turquie, mais qu'elle veut montrer à la Turquie le chemin de l'aide.
Quarto: les charges. M. le Commissaire en a aussi parlé, et d'autres en ont parlé. Si nous voulons lutter contre la xénophobie qui, hélas, est une réalité, et aussi, quelque part, contre l'hystérie qui l'accompagne, nous devons réfléchir à la manière de mieux répartir les charges et la responsabilité liées à la présence des réfugiés.
Monsieur le Commissaire, nous vous en avons aussi parlé, en commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense. Je crois qu'il faut être plus actifs pour faire comprendre que si quelques pays - l'Italie s'est comportée, en l'occurrence, de manière exemplaire - sont immédiatement touchés par les flux de réfugiés, d'autres pays d'Europe ne peuvent pas dire qu'ils ne sont pas concernés, que ce n'est pas leur problème, voire même réagir négativement.
Nous devons, en Europe, assumer ensemble la responsabilité de mettre en place une politique d'asile responsable dans cette Europe. Cela n'est pas encore le cas, et d'autres parlementaires viendront en parler.
La politique étrangère dans son ensemble doit garantir que dans cette Europe, le droit d'asile reste assuré, qu'il n'y ait pas de «forteresse Europe», mais qu'une immigration raisonnablement contrôlée permette d'éradiquer la xénophobie et fasse de nous une Europe hospitalière, mais pour ceux qui ont vraiment besoin de notre aide et de notre soutien.

Bianco
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois que le commissaire Van den Broek a bien fait de reconnaître que le problème kurde ne peut uniquement être considéré comme une opération d'endiguement policier ou de sécurité: il s'agit, en fait, d'une question éminemment politique qui doit, justement, être abordée à la base.
Vingt millions de personnes réparties entre cinq États, un peuple sans terre, une ancienne identité culturelle dilacérée, des hommes sans nationalité, soumis à une dure répression et à des régimes autoritaires. Tout cela ne peut être refoulé par la conscience européenne.
Je crois que la question doit être abordée avec toute la prudence qui s'impose mais aussi en ramenant les questions à leurs justes proportions. Les Kurdes débarqués sur les côtes italiennes ne sont que 2 646, dont 1 500 Turcs et 1 384 Irakiens. L'Italie a oeuvré, et je veux donner acte au commissaire Van den Broek de l'avoir reconnu, selon les accords internationaux, en respectant le traité de Schengen, en renforçant les contrôles, en expulsant les clandestins - 54 000 et 38 000 en 1997 - en adhérant à toutes les obligations nécessaires mais aussi en adoptant les mesures qui doivent être prises pour pouvoir respecter le droit d'asile, sans décharger ses propres responsabilités sur d'autres pays. Cependant, la question doit être abordée de manière unitaire et politique, en tâchant aussi d'ouvrir une politique différente envers la Turquie qui reste, précisément, un pays central dans les décisions concernant le Moyen-Orient. Je veux dire, ici, que l'Europe n'est pas seulement celle qui a été considérée horizontalement, ce matin, par le ministre Cook, et qui va de Édimbourg à Vienne, mais aussi celle qui va de Édimbourg à Barcelone, à Naples, à Athènes. Ce n'est qu'en considérant l'Europe de manière globale que l'on peut aborder ces problèmes avec la conscience nécessaire mais aussi avec l'humanité qui s'impose face à ces problèmes.

Viceconte
Monsieur le Président, chers collègues, ces derniers jours, lors du débarquement des réfugiés kurdes en Italie, quand mon pays a lancé un appel de solidarité pour une action commune européenne et qu'il lui a été répondu qu'il s'agissait d'un problème exclusivement italien, nos citoyens européens ont, encore une fois, eu la preuve qu'ils appartiennent à une Union européenne acéphale, une Union qui impose des règles sur tout ce qui peut être réglementé dans la vie quotidienne, mais qui est ensuite défaillante lorsque des événements de portée mondiale deviennent urgents pour notre continent.
Le débarquement des Kurdes en Calabre et dans les Pouilles n'est que le dernier par ordre de temps, et l'Union européenne sera de plus en plus considérée comme une destination privilégiée pour des peuples en fuite. Deux considérations fondamentales doivent, à mon avis, être faites: la première d'ordre politique, la deuxième d'ordre juridique et institutionnel. Nous qui avons contribué à la solution des régimes de l'est, nous qui avons mis en place des actions pour renforcer les faibles démocraties de ces pays, nous qui avons ouvert, pour l'élargissement, l'Union européenne à d'autres pays en effectuant, en fait, un choix qui ouvre en tout cas de nouvelles fractures, nous ne pouvons, nous précisément, nous retirer face à de telles urgences. Une politique cohérente et tangible est donc nécessaire pour favoriser aussi le développement économique des régions de l'Asie mineure, de la Méditerranée et de ses peuples. Pour ce qui est de l'aspect juridique et institutionnel, je rappelle que le titre IV du nouveau Traité attribue au Conseil la tâche de définir, dans un délai de cinq ans, les règles communes pour le franchissement des frontières extérieures, les visas, l'asile et l'immigration. Compte tenu du fait que les côtes méridionales de l'Union européenne ne sont plus des frontières nationales mais des frontières de l'Union européenne, nous demandons que soient trouvées, avec urgence, des solutions communes et durables.

Wiebenga
Monsieur le Président, l'actuel afflux de Kurdes en Europe appelle une réaction européenne commune. Nous ne pouvons pas laisser tomber l'Italie, disait le précédent orateur. Monsieur le Président, dans le cas présent, le nombre d'immigrants pose peut-être un problème, mais l'impuissance de l'Union européenne en pose un bien plus grand. D'autant qu'on peut prédire que de tels cas se reproduiront fréquemment dans l'avenir.
Monsieur le Président, les membres du groupe libéral estiment qu'un plan d'action européen devrait exister depuis longtemps; au lieu de quoi, nous assistons encore à des tiraillements entre États membres. Je pense à la polémique initiale entre l'Allemagne et l'Italie.
Monsieur le Président, en guise d'apport constructif, voici un plan en dix points émanant du groupe libéral. Ne pouvant évidemment pas le développer ici, je cite les points.
Premièrement, comme l'a dit le commissaire Van den Broek, il est nécessaire d'inscrire des règles d'admission communes, des règles à l'intention des réfugiés, dans la législation européenne. Elles éviteront que les candidats à l'immigration se concentrent sur les pays où le séjour est présumé avoir de meilleures chances de réussite. C'est l'harmonisation.
Deuxièmement, l'échange de données au moyen d'Eurodac, discuté demain en ce Parlement, doit être mis en oeuvre sans tarder.
Troisièmement, il faut une réglementation européenne assurant la répartition équitable des réfugiés en cas d'afflux massif dans l'Union à la suite d'une guerre, par exemple. C'est le partage des responsabilités.
Quatrièmement, la surveillance des frontières externes doit s'améliorer de façon radicale. Protection des frontières extérieures.
Cinquièmement, la prise en charge des réfugiés dans la région en cas de catastrophes majeures est souhaitée.
Sixièmement, le trafic des êtres humains doit faire l'objet d'une lutte énergique avec l'aide d'Europol.
Septièmement, la politique de retour doit elle aussi prendre une dimension européenne.
Huitièmement, il faut adopter des mesures au niveau UE si les pays d'origine ne collaborent pas au rapatriement de leurs propres ressortissants.
Neuvièmement, il faut s'attaquer aux causes de l'immigration.
Et dixièmement, il faut créer un observatoire de l'immigration.
Monsieur le Président, je conclus. La morale de l'histoire, c'est que soit nous agissons ensemble, soit le problème nous échappe.

Pettinari
Monsieur le Président, je crois que la présidence du Conseil et le commissaire Van den Broek savent parfaitement qu'il est impossible d'endiguer la vague migratoire des Kurdes sans un changement radical de la situation des lieux où ceux-ci se trouvent aujourd'hui. Je pense avant tout à la Turquie et à l'Irak. Il faut comprendre, a-t-on dit, les causes de la vague migratoire. Les causes sont simples: ce sont les opérations de guerre en Irak contre les Kurdes et les massacres en Turquie perpétrés par l'armée turque contre les villages habités par les Kurdes. Telles sont donc les causes de cette fuite: des causes politiques, surtout politiques, qui posent la question kurde comme une question politique. Raison pour laquelle il est urgent et nécessaire de convoquer une conférence internationale sur la question kurde. Il nous faut tenir compte de cette nécessité et l'Union européenne peut et doit se charger de ce problème. Là-dessus, un engagement du commissaire serait important.
Je voudrais seulement ajouter qu'il est important que l'on ait reconnu aujourd'hui le rôle positif joué par le gouvernement de mon pays. Il n'a guère été agréable d'entendre d'autres gouvernements dire que le problème de la migration était un problème exclusivement italien; je crois qu'il faut à présent poser la question d'une politique commune de l'asile politique.

Roth
Monsieur le Président, chers collègues, dans ce débat, il s'agit de la responsabilité dans la politique. Il s'agit de savoir comment traiter de manière responsable le thème des réfugiés, et d'une responsabilité européenne quand il s'agit d'aider les réfugiés qui cherchent protection; il ne s'agit pas d'empêcher les réfugiés de pouvoir s'enfuir. Or, c'est exactement le contraire qui se produit. Les réfugiés sont globalement criminalisés, et l'outil Eurodac, M. Wiebenga, est un outil de criminalisation globale des réfugiés. Il en fait par définition des immigrés illégaux, et voici qu'on introduit dans le débat un élément inédit, celui de la sortie illégale d'un pays. Je le connais par la dialectique est-allemande, et M. Swoboda utilise ce concept quand il exige pour ainsi dire que la Turquie empêche ses réfugiés de s'en enfuir.
En demandant d'abroger Schengen, ce qui n'est possible qu'en cas de véritable menace pour l'ordre public et la sécurité intérieure, on fait de 2000 personnes en fuite une menace pour 370 millions de citoyens européens. C'est de la démagogie, et c'est exploiter la misère de réfugiés dans des buts de politique politicienne, électoraux et autres que ceux qui consisteraient à veiller à ce que le droit des réfugiés ait encore cours ici.
Surtout, quand le ministre allemand de l'Intérieur, qui, ces derniers jours, s'est érigé en Père Fouettard de l'Europe, critique l'Italie, il lance un appel ouvert à enfreindre le droit des réfugiés en vigueur. Il nous exhorte à enfreindre la convention de Genève sur les réfugiés. Où en sommes-nous arrivés si la responsabilité européenne se borne à vider au maximum le droit des réfugiés de sa substance? Le problème kurde n'est pas un problème de police.
Une dernière chose, avec votre permission: voici quatre semaines, M. Juncker disait dans cette même salle qu'il ne s'asseyait pas à la même table que des tortionnaires, ce par quoi il visait le gouvernement turc. Quatre semaines plus tard, on coopère précisément avec ceux-ci, avec cette police turque, on négocie avec eux pour savoir comment les bourreaux peuvent combattre les victimes.
(Applaudissements) C'est à double face et cynique, et cela montre clairement à quel point on prend ici la politique des droits de l'homme au sérieux.
(Applaudissements)
Dell'Alba
Monsieur le Président, de nombreux collègues ont mis en lumière la cacophonie dont l'Europe et certains États membres ont fait preuve face à la question de l'afflux de réfugiés kurdes en Italie. Je m'associe à ces critiques et je dis que les autorités italiennes ont bien oeuvré et montré, de ce point de vue, un grand sens des responsabilités. Mais permettez-moi de contester ceux qui disent que nous aurions dû penser à temps au problème des frontières et au fait que ces mesures d'asile aux réfugiés sont des mesures à prendre désormais au niveau européen; en effet, on ne peut que constater que ni du traité d'Amsterdam ni de l'action du Conseil - qui a bloqué depuis 1991 un projet de convention sur les frontières extérieures - ne viennent des signes encourageants.
L'Europe existe, mais quand on en a besoin, elle est absente et elle est même trop souvent absente! C'est là une tâche que la présidence britannique devra affronter pour mettre de l'ordre dans une matière qui ne peut plus être laissée aux gouvernements nationaux.
Cela étant, sur le texte qui sera voté, je me permets de dire, Monsieur le Président, que nous nous apprêtons à voter de manière unilatérale, sans nous arrêter une seconde sur la question kurde laissée en suspens à Luxembourg, et le fait de voter un texte de ce genre risque d'être une autre gifle donnée à la volonté de reprise du dialogue pour la participation de la Turquie à la conférence européenne que nous souhaitons tous et sur laquelle on est en train de travailler, mais qui, hélas, n'a aucune réponse de la part du Parlement.

Striby
Monsieur le Président du Conseil, je voudrais d'abord souhaiter bonne chance à la présidence britannique.
Monsieur le Président, chers collègues, l'afflux vers l'Europe de centaines de réfugiés kurdes nous donne l'occasion de nous interroger sur le fonctionnement de la coopération policière prévue par les accords de Schengen et de son volet prévoyant l'abolition totale des contrôles de personnes aux frontières.
Le constat est clair. Cette disposition est inadaptée. Alors que l'Italie a rejoint l'espace Schengen le 26 octobre dernier, près de 10 000 clandestins transitent, chaque mois, par le sud de l'Italie pour gagner le reste de l'Europe en profitant de la perméabilité des frontières intérieures. L'Autriche, entrée dans Schengen le 1er décembre 1997, vient d'invoquer la clause de sauvegarde pour augmenter ses contrôles à la frontière italienne. La France, qui fait déjà usage de cette clause sur ses frontières du nord, a carrément renforcé les contrôles le long de sa frontière avec l'Italie, sans même chercher à bénéficier de la couverture juridique de la clause de sauvegarde. De toute façon, au point où en est Schengen, tout le monde, il faut bien le reconnaître, s'en moque.
Élu d'une région frontalière, je sais qu'un contrôle frontalier ne constitue en aucun cas une entrave à la liberté de circulation. Comme le fait de montrer sa carte de parlementaire ou de fonctionnaire ne constitue pas une entrave à notre entrée dans les locaux de ce Parlement. Élu d'une région frontalière, je sais les dégâts socio-économiques et politiques d'une émigration non maîtrisée. Chaque pays doit rester libre de déterminer qui peut résider sur son sol, de protéger et de respecter ceux qu'il accueille et de refuser ce droit à ceux qui ne respectent pas ses lois.
C'est justement dans ce contexte que le traité d'Amsterdam prévoit, dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur, l'abolition de tous les contrôles de personnes, y compris des ressortissants de pays tiers, aux frontières intérieures de l'Union. Et on voudrait que la France modifie sa constitution dans ce sens? J'espère simplement que les Français, et en particulier les Alsaciens, pourront donner leur sentiment sur ce sujet et rejeter le traité d'Amsterdam.

Moretti
Monsieur le Président, je me demande encore une fois ce que veut l'Europe et quel rôle elle joue dans les événements quotidiens d'immigration extra européenne de peuples entiers. D'un côté, elle tend la main aux nouveaux venus et elle encourage ces déplacements de masse. De l'autre, elle foule aux pieds avec indécence les droits des peuples des États membres: la Padanie en est un exemple.
La Turquie et l'Irak se partagent le territoire du Kurdistan, tandis que l'Italie et les États membres se partagent le peuple kurde auquel on a volé sa patrie. Je me demande si l'Union européenne n'a pas la force politique de réagir ou bien si elle ne veut pas réagir vis-à-vis du gouvernement turc, lequel parle de démocratie mais en réalité bombarde et tue les Kurdes et oblige, dans son pays, les citoyens à écrire leur appartenance religieuse sur leurs pièces d'identité. Quelle Europe voulons-nous donc construire si, encore une fois, nous ne faisons preuve d'aucune capacité ou volonté de combattre avec efficacité la criminalité qui organise des exodes de masse en spéculant sur la peau des pauvres désespérés? Certes, les organisations criminelles en savent davantage sur l'inefficacité de l'Europe, de cette Union européenne, que ce que l'Union européenne sait des organisations criminelles. De cette façon, chère Europe, nous ferons encore une fois montre de notre incapacité ou, pire, de notre véritable objectif: faire exactement le contraire de ce que nous disons.

Bontempi
Monsieur le Président, je crois, moi aussi, devoir signaler ce fait qui nous a tous bouleversés: l'Europe que nous avons découverte lors de l'arrivée des réfugiés kurdes a été celle des nerfs à vif et de la mauvaise conscience. Celle des nerfs à vif, parce qu'il a suffi de quelque 2 mille réfugiés pour que quelqu'un en arrive à demander la résiliation d'un pacte, d'un accord, d'un traité qui a coûté de nombreuses années de travail et qui a créé la possibilité de la libre circulation. Mais aussi celle de la mauvaise conscience, parce que c'est cette même Europe, ces mêmes forces, qui n'ont pas voulu parvenir à la seule conclusion possible que nous demandent les citoyens, c'est-à-dire une politique commune en matière d'immigration et d'asile; et ce, dans les plus brefs délais et non pas dans cinq ans.
Face à cette Europe, il y en a heureusement une autre: celle que nous avons vue, avec une délégation du Parti du socialisme européen guidée par mon collègue M. Schultz, dans les Pouilles et en Calabre; l'Europe, ces populations, ces administrateurs, ces organisations gouvernementales, l'Eglise catholique, au premier rang, qui demande à voix haute des politiques communes en matière d'immigration et d'asile, qui demande que Schengen soit vécu pour ce qu'il est, comme un pacte de solidarité et non pas comme une occasion pour renvoyer la balle à d'autres, surtout à ceux qui ont été dotés par la nature d'une très belle mer: la mer, et non pas les petites frontières internes d'un État tel que le Luxembourg. Et ils nous demandent encore, ils nous ont demandé, à commencer par l'archevêque de Lecce que nous avons rencontré, de formuler une politique en matière de droit d'asile. Nous ne sommes plus en présence d'émigrations, mais de migrations qui ressembleront de plus en plus à celles qui ont lieu dans d'autres parties du monde.
Nous demandons aussi autre chose - en fait, c'est eux qui nous le demandent, mais nous le demandons nous aussi - : la lutte contre la criminalité. Vous savez qu'actuellement, dans les Pouilles par exemple, on attend pour les mois à venir d'autres arrivées, mais non plus grâce aux grands navires immortalisés par le film d'Amelio; on attend des canots pneumatiques qui, la nuit, déchargent quelques personnes à la fois. Pour contrôler 120 kilomètres de côtes européennes, peut-être serait-il bon de contribuer à l'oeuvre de notre gouvernement dans l'Albanie méridionale pour empêcher que la criminalité n'organise ces exodes. Nous avons parlé avec les réfugiés kurdes, tamils, cingalais: 4 mille dollars chacun pour arriver à Hambourg et à Amsterdam. Nous leur avons expliqué que, correctement, le gouvernement italien, pour des raisons humanitaires ou pour des raisons pratiques aussi, avait décidé d'appliquer le droit d'asile. Je parle de raisons pratiques, parce qu'avec la vieille loi, même devant des choses que nous n'aurions pas voulues - des expulsions - la voie aurait été libre pour pouvoir gagner le nord.
De ce point de vue, permettez-moi de dire que ceux qui se sont élevés contre notre gouvernement se sont trompés deux fois, mais qu'ils ont surtout fait une grave erreur: celle de démontrer que cette Europe des nerfs à vif et de la mauvaise conscience est en eux et dans leurs comportements.

Nassauer
Monsieur le Président, mesdames et messieurs, nous autres Européens aurons encore souvent, on peut le craindre, à parler des réfugiés qui viennent en Europe. C'est pourquoi il faut commencer par dire que ce qui se passe actuellement en Italie n'est pas un problème italien, ni allemand, et encore moins germano-italien, mais que le problème des réfugiés kurdes trouve son origine en Turquie. Par conséquent, la première demande doit s'adresser au gouvernement turc pour qu'il mette un terme, pacifiquement et par des voies légales, au conflit avec les Kurdes; d'autre part, il faut faire en sorte que les organisations criminelles qui tirent profit de la misère d'autrui et utilisent la Turquie comme itinéraire de fuite fassent l'objet de poursuites acharnées. C'est la première demande.
Deuxièmement, il a été dit que les accords de Schengen devaient être abrogés. Mesdames et Messieurs, nous devons perdre l'habitude de réclamer l'abrogation de règlements européens à la moindre difficulté. Schengen a tout le potentiel requis pour résoudre ce genre de situations. C'est précisément pour cela que nous avons conclu le Traité. J'admets que le gouvernement italien fait sa part pour être à la hauteur de ces engagements, et il faut reconnaître que c'est plus difficile en Italie que dans d'autres pays. Nous devons aussi prendre conscience du fait qu'en matière d'immigration clandestine, la sécurité des frontières extérieures sera de moins en moins décisive. Car, en cette ère de mobilité, nous ne pouvons ni ne voulons transformer l'Europe en forteresse; c'est au niveau des pays que les décisions concernant l'immigration clandestine doivent se prendre. Nous devons décider si les réfugiés peuvent ou non rester chez nous, et nous devons le faire rapidement et dans le cadre légal. Si nous parvenons à la conviction qu'ils ne peuvent rester, nous devons les renvoyer dans leur pays. Cela aussi fait partie de la solution à l'immigration, et pas seulement la sécurité des frontières externes dont nous discutons pour l'instant.
Dernier point. Tout ce que nous voyons en rapport avec la situation en Italie réclame à cor et à cri une réglementation européenne. Il n'est pas imaginable que ces problèmes ne puissent être résolus que par les pays qu'ils touchent effectivement. Il y faut des efforts communs européens tels qu'ils sont prescrits dans le traité d'Amsterdam. C'est pourquoi il faut très vite les appliquer, pas après le délai de cinq ans; nous devons commencer immédiatement. C'est ce à quoi nous invite le cas de l'Italie, le cas des réfugiés kurdes.

Daskalaki
Monsieur le Président, il est regrettable que le sort des Kurdes ait commencé à vraiment intéresser l'Union européenne à partir du moment où une toute petite partie du problème a franchi les frontières de l'Occident. Si nous ne nous étions pas bornés à des voeux pieux quand on s'est mis à bombarder des villages entiers et à exterminer un peuple à la frontière irako-turque et sur le territoire irakien, peut-être que l'Europe ne serait pas confrontée aujourd'hui à un nouvel afflux d'immigrants en provenance de l'Est. Les soupçons selon lesquels Ankara serait elle-même impliquée dans les dernières expéditions de clandestins à destination de l'Occident, en représailles à la décision de Luxembourg, ne modifient pas foncièrement le tableau d'ensemble. Les Kurdes continuent à être exterminés dans leur patrie partagée entre quatre pays. Et il s'agit de vingt millions de personnes, comme on vient de le rappeler.
Avant que l'Europe de l'Ouest ne commence à s'alarmer des récents événements, nous autres Grecs avions affaire depuis longtemps aux marchands d'esclaves contemporains qui font passer les clandestins. Mais personne ne s'en était alors préoccupé.
Au début du siècle, l'Europe avait l'occasion de régler une fois pour toutes le problème kurde: elle ne l'a pas saisie. Aujourd'hui, bien sûr, les données sont différentes. Mais il existe toujours des moyens d'intervenir pacifiquement et efficacement pour arrêter le génocide et enrayer l'afflux de réfugiés clandestins. La question ne relève pas seulement de Schengen. Au delà de Schengen, l'Europe a dans sa culture une très profonde tradition de humanitaire et il y a là un grave problème politique dont nous ne pouvons méconnaître l'importante dimension humanitaire.

Alavanos
Monsieur le Président, je relève pour ma part une évolution positive dans la politique de l'Europe face au problème kurde, lequel, à travers cet exode dramatique, biblique, est promu au premier rang de l'actualité en revêtant, par delà les questions d'immigration et d'asile, le caractère d'une politique d'épuration ethnique. Monsieur le Président, comme je compte poser une question à monsieur le ministre, j'aimerais qu'il suive mon intervention. Je ne sais s'il parle grec.
J'aimerais que le président en exercice du Conseil puisse suivre mon discours. J'ignore si vous savez parler le grec et si vous comprenez quand je parle en grec. Vous le pouvez? OK.
(EL) J'en reviens donc à mon sujet. Il y a l'aspect épuration ethnique, laminage de la population kurde et, comme nous avons fait avec les musulmans de l'ex-Yougoslavie que nous avons accueillis tout en procédant à des requêtes, interventions et propositions pour le règlement du problème yougoslave, il nous faut pareillement avancer des propositions pour le règlement du problème kurde. Or, ces propositions n'existent pas. Pour la première fois, nous parlons ici d'envisager les causes profondes du problème. Et je voudrais demander à M. Henderson - en escomptant une réponse - si ces causes vont être abordées au Conseil des Affaires générales des 26 et 27 janvier et si l'on va y examiner la proposition du gouvernement italien pour la tenue d'une conférence internationale sur la question kurde. J'attends la réponse de M. Henderson.

Parigi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous les Italiens, nous avons historiquement une certaine expérience en matière de flux migratoires. En effet, pendant des siècles, les peuples de l'Europe centrale et septentrionale ont traversé les Alpes et ont trouvé en Italie un lieu tellement heureux qu'ils en ont même fait leur empire. J'ajoute, sur le plan historique aussi, que l'actuelle tragédie turque est une conséquence des hypocrisies et de l'égoïsme de bon nombre des pays dits civilisés et évolués qui ont contribué - et ont été souvent complices - au fait qu'à ce peuple est encore niée une patrie sûre, unique et pacifiée. Je suis d'accord avec ceux qui ont jusqu'à présent soutenu que le problème des Kurdes n'est pas un problème exclusivement italien - même si nous avons une certaine expérience en fait d'émigration et d'occupation - mais qu'il s'agit d'un problème surtout et uniquement européen, d'autant plus que les nombreuses usines qui vendent des armes à ces pays pour qu'ils puissent s'égorger pacifiquement entre eux sont européennes: le problème est donc européen de ce point de vue aussi!

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ni l'explication du président du Conseil, ni la vôtre, M. Van den Broek, ne me satisfont. Nous parlons du sort d'êtres humains qui doivent prendre la fuite parce que leur intégrité physique et leur vie sont menacées, parce que leurs biens sont menacés, parce qu'ils sont expulsés de leur foyer, parce que leur famille se fait tuer, parce que les fondements de leur existence sont réduits à néant. Ce que M. le Président du Conseil nous dit, et ce que vous nous dites, est certainement vrai, on ne peut le contester, c'est parfaitement juste, mais cela ne suffit pas. Nous ne pouvons nous contenter de répondre à ces phénomènes par une réaction purement technocrate. Monsieur Van den Broek, vous avez mis très exactement le doigt sur l'esprit qui règne à la Commission et au Conseil de ministres en disant: »Nous devons protéger les gens des persécutions, mais nous devons protéger les citoyens européens des flux de réfugiés.» Non! C'est faux! Car pour l'heure, aucun flux de réfugiés ne menace les citoyens de l'Union européenne.
Il s'agit de 800 personnes à qui j'ai moi-même rendu visite dans des camps, et dont la majeure partie vient actuellement du Kurdistan irakien. Devant quoi fuient les 50 % qui sont actuellement dans des camps du sud de l'Italie? Ils fuient devant Saddam Hussein, par exemple, et pas seulement devant la Turquie, mais aussi devant les Turcs. Mais quand Saddam Hussein occupe le Koweit, quand ce personnage produit des armes internationalement proscrites et interdites, on voit naître une alliance militaire pour le terrasser, ce qui est juste.
Nous parlons des victimes de la politique de cet homme comme si nous devions les chasser. Cette conception est dangereuse; elle empoisonne le climat dans l'Union européenne, et par ce type de politique et ce type de discussion, nous contribuons à faire remonter à la surface, au sein de l'Union européenne, les forces qui veulent ce que M. Nassauer ne veut pas. Nous ne voulons pas de forteresse Europe, nous sommes d'accord là-dessus, mais nous ne sommes pas la majorité. Il existe une kyrielle de gens, y compris dans ce Parlement, qui ne pensent pas comme vous, Monsieur Nassauer, et ne pensent pas comme moi, qui veulent la forteresse Europe, et qui prennent le type de débat que nous menons comme une confirmation et un cautionnement du bien-fondé de leur opinion.
C'est pourquoi je suis d'un avis différent. Nous n'avons pas le droit de nous limiter à dire que nous avons besoin d'un droit harmonisé dans l'Union européenne; nous avons besoin d'autre chose aussi. Et savez-vous ce que c'est? Par exemple, un arrêt des exportations d'armes vers ces régions. Et nous avons besoin d'une mise au ban internationale des pays qui poursuivent leur politique au mépris du droit international des peuples, comme le fait la Turquie dans le nord de l'Irak, et des pays qui oppriment sans pitié les minorités vivant sur leur territoire, et leur refusent l'autodétermination culturelle et ethnique, car telles sont les véritables causes de l'exode.
Permettez-nous, je vous en prie, de discuter ici de ces réactions qui touchent à la politique et au fond, parallèlement aux réactions d'ordre technique.

Oostlander
Monsieur le Président, je trouve M. Schulz un peu pessimiste quand il dit que nous ne sommes pas en majorité. Je pense que nous sommes presque tous d'accord entre nous, et, dans une large mesure, avec ce qu'ont dit le président du Conseil et le commissaire. Je dois dire que j'ai été très satisfait de constater qu'ils replaçaient tous deux le problème dans un contexte plus large, sans céder à la tentation de monter un incident en épingle dans une réaction de panique, mais préférant considérer des problèmes qui se jouent dans les deuxième et troisième pilier, et qui sont en fait à l'origine de ce qui se passe. Ce qui est curieux, c'est qu'alors que récemment encore, le Parlement européen soulignait, dans le cadre de l'élargissement, que nous sommes une association d'États de droit et de démocraties, et que seuls des pays répondant à ces conditions peuvent y adhérer, l'accent mis sur cet État de droit a immédiatement trouvé une confirmation flagrante avec l'arrivée de navires chargés de quelques centaines de réfugiés venus de Turquie et d'Irak, deux pays dans lesquels il n'est actuellement pour eux pas question d'État de droit ni de démocratie.
Il se dit déjà que notre rejet des prétentions turques en matière d'adhésion à l'Union européenne aurait pu susciter une espèce de réaction de vengeance. Peut-être serait-il bon que le représentant du Conseil puisse infirmer ceci. Car ce serait une affaire bien curieuse qu'un pays tente, par ce type de chantage, de devenir membre de l'Union européenne. Mais le bruit circule, et je crois qu'il est bon de pouvoir le réfuter.
Deuxièmement, j'aimerais insister sur le fait qu'il y a aussi des problèmes dans le domaine de la politique extérieure. Mon collègue Nassauer a déjà exposé avec brio la question de Schengen. Notre politique extérieure est souvent, à mon avis, une cause de migrations massives, de mouvements massifs de réfugiés. Ce fut directement le cas pour la Bosnie. Aujourd'hui, c'est peut-être indirectement le cas parce que nous n'avons pas de politique étrangère préventive.
La même chose peut se produire avec l'Algérie dans le futur. Je crois que nous devons nous efforcer d'avoir une véritable politique étrangère commune vis-à-vis des pays concernés. Il arrive encore trop souvent que les États membres ne soient pas toujours sur la même longueur d'onde vis-à-vis d'une problématique donnée. Je trouve que c'est un danger sérieux. Cela se paiera par la présence de réfugiés toujours plus nombreux à nos frontières, et souvent, des réfugiés qui portent à juste titre leur nom de réfugiés, car bien entendu, ce n'est pas toujours le cas.

Le Président
J'ai reçu sept propositions de résolution présentées conformément à l'article 137, paragraphe 2, du règlement.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Je passe la parole à M. Henderson, qui a obtenu l'autorisation de dire quelques mots sur la situation en Algérie.

Henderson
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de formuler quelques remarques à propos du débat. Le débat a été quelque peu animé et j'ai aimé écouter les différents points de vue que certains membres ont exprimés.
De ces discussions enflammées, il est apparu que bon nombre d'entre nous partagent les mêmes idées en ce concerne l'avenir. Il est admis que nous avons besoin d'une action urgente au niveau de l'Union européenne. Il ne s'agit pas d'un problème qui ne concerne qu'une partie de l'Union; il touche l'ensemble de l'Union. J'apprécie aussi le fait que l'on reconnaisse la nécessité d'une coopération entre les États membres. Nous sommes tous confrontés à ce problème et si nous faisions preuve d'un maximum de solidarité, cela nous aiderait fortement.
Il a aussi été encourageant de voir que l'on a entièrement condamné le commerce cynique de la misère humaine, perpétré par ces criminels qui dirigent les gangs et essayent de soutirer de l'argent à des victimes innocentes en leur promettant un avenir meilleur au sein de l'Union européenne, mais c'est impossible. Il est également important que l'on ait aussi reconnu, au cours de ce débat, la nécessité d'entreprendre des actions dans les pays que les gens fuient.
Puis-je adresser mes excuses à M. Alavanos pour ne pas lui avoir prêté une oreille attentive tout au long de son discours. Comme cela se fait depuis longtemps dans la Chambre des Communes de Grande-Bretagne, j'essayais de faire deux choses en même temps, me mettant déjà au courant sur le point suivant alors que M. Alavanos n'avait pas encore fini de nous exposer ses différentes observations et remarques. Mais je peux lui dire que la présidence reportera le débat au Conseil «Affaires générales» du 26 janvier. Je n'exclus rien de la discussion, personne n'a exprimé un soutien massif à la conférence qui est proposée, élément indispensable pour résoudre les problèmes auxquels nous sommes confrontés mais le 26 janvier, nous analyserons les différentes options dont nous disposons pour aborder ces matières.
M. Oostlander a mentionné le problème de l'Algérie et il est bien entendu tout à fait possible que les troubles et les difficultés qui y règnent donnent naissance à un problème semblable. On m'a demandé de dire ce que je pensais du refus des autorités algériennes de recevoir la visite de la troïka proposée par l'Union européenne. Cet après-midi, la présidence cherchera à obtenir quelques éclaircissements de la part des autorités algériennes à ce sujet. Cette réaction nous a surpris car les Algériens nous avaient préalablement déclaré qu'ils accepteraient la visite d'une troïka. Nous devons absolument être en contact avec nos partenaires de l'Union européenne et nous continuerons à déployer d'importants efforts afin de trouver les moyens de mettre fin, ou du moins d'essayer de contribuer à ce que ces atrocités effroyables cessent. Nous voulons aussi ouvrir un dialogue avec les autorités algériennes au cours des prochaines heures et prochains jours.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Henderson.
Une brève remarque de Mme Aelvoet.

Aelvoet
Monsieur le Président, je veux simplement faire remarquer à la présidence qu'il n'est pas injustifié que les autorités algériennes réagissent au fait que la troïka envoyée sur place ait été composée de diplomates et non pas de ministres, s'agissant d'une matière aussi délicate et politiquement sensible. C'est le problème, et ils y ont réagi.

Le Président
Merci. Le président en exercice du Conseil souhaite-il réagir à cette intervention?

Henderson
Différentes approches pour résoudre cette difficulté seront prises en considération. Nous n'excluons rien.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B4-0001/98).
J'appelle la question nº 1 de M. Freddy Blak (H-0940/97):
Objet: Biélorussie
Le régime dictatorial établi en Biélorussie sous la direction du président Lukachenko est responsable de violations continuelles et systématiques des droits de l'homme. L'opposition a été brutalement réduite au silence. Dernièrement, M. Novikov, dirigeant de la ligue biélorusse pour les droits de l'homme, a choisi de se cacher après avoir été soumis à des vexations grossières sans que la police biélorusse intervienne. Ses bureaux ont été saisis puis repris par un organisme d'État et ses collaborateurs ont été roués de coups.
Le Conseil a-t-il connaissance du sort réservé à M. Novikov? Le Conseil est-il disposé à intervenir et à examiner cette affaire? Quelles seront les incidences sur les relations Biélorussie-UE des violations des droits de l'homme perpétrées dans ce pays?

Henderson
Le Conseil est au courant des événements qui ont lieu à Minsk, où le bureau de la Ligue biélorusse pour les droits de l'homme est occupé. Nous ne savons toujours pas qui a ordonné cette occupation. M. Novikov était à l'étranger lorsque ses locaux ont été pris d'assaut. Par après, il est retourné à Minsk et il a eu des entretiens avec l'ambassadeur de Grande-Bretagne en novembre et en décembre 1997.
Bien qu'il ait été interrogé par les autorités, M. Novikov n'a pas été arrêté. Les autorités biélorusses ont récemment décidé que les locaux de M. Novikov devaient lui être restitués et un avis a été adressé aux personnes qui occupent actuellement les locaux, lequel les invite à évacuer les lieux. Le Conseil ne voit pas actuellement la nécessité d'intervenir auprès des autorités biélorusses au nom de M. Novikov. Le Conseil rappelle à l'honorable député que l'Union désire voir la Biélorussie se joindre à la communauté des nations démocratiques et que l'Union est prête à soutenir le processus de démocratisation en Biélorussie. Cependant, en 1997, le Conseil remarqua - et il n'a pas caché son inquiétude - que la Biélorussie n'avait réalisé aucun progrès important dans ce sens et il devint évident que les autorités biélorusses violaient très souvent les droits de l'homme et les libertés fondamentales, particulièrement en ce qui concerne la liberté la presse.
Les conclusions du 24 février, la déclaration du 29 avril et les conclusions du 15 septembre du Conseil «Affaires générales» reflétaient bien ces préoccupations. Le Conseil, en collaboration avec le OSCE et le Conseil de l'Europe, a réagi à ces événements avec rapidité et détermination et il continuera de déployer des efforts pour que les autorités biélorusses respectent rapidement les droits de l'homme et les principes de la démocratie.

Blak
Je suis extrêmement satisfait de la réponse donnée par le Conseil. Les pressions qui ont notamment été exercées par l'Assemblée sur la Biélorussie auront donc contribué à permettre à M. Jevgenij Novikov de recouvrer ses droits et de récupérer son bureau. Mais, comme l'a signalé le président en exercice, les journalistes sont soumis à diverses tracasseries et je voudrais lui demander s'il connaît le nombre d'actions en justice qui ont été intentées contre des journalistes, car il est un fait que la liberté d'expression est réprimée de manière grossière en Biélorussie.

Henderson
Tout le monde reconnaît qu'en Biélorussie, les journalistes ont subi des pressions et ont été invités à ne pas dévoiler trop d'informations au sujet des événements qui s'y déroulent. À cet titre, j'ai été averti d'un certain nombre d'exemples spécifiques. En ce moment, je suis dans l'impossibilité de donner des détails particuliers, mais je serais heureux d'écrire un peu plus tard à l'honorable député et de lui donner les informations que je détiens en mon bureau.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président en exercice du Conseil, j'aimerais poser la question suivante: il s'agit ici de la description d'un cas unique. Or, il existe des cas nettement plus nombreux. Il existe des organisations qui ont été empêchées de fonctionner ou se sont tout bonnement fait expulser de Biélorussie, à savoir, l'IRI des États-Unis d'Amérique ou la Pan-Europa-Union d'Europe, qui n'a pas pu vaquer à ses activités sur place.
Mais nous savons tous dans quelle mesure la Russie est présente en Biélorussie, et de quels moyens de pression elle dispose. Ne pensez-vous pas qu'il serait temps que nous qui, de l'Union européenne, injectons tant d'argent en Russie, allions frapper à la porte des Russes et leurs disions que puisqu'ils ont tant d'influence en Biélorussie, ils devraient en faire usage pour veiller à ce que ces questions relevant des droits de l'homme soient enfin réglées, afin que nous puissions nous aussi, d'une manière ou d'une autre, exercer notre influence?

Henderson
Monsieur le Président, je pense que le député a raison quand il dit que la situation est très compliquée et que les Russes pourraient avoir une certaine influence. Par le passé, les Russes ont réussi à exercer une certaine influence sur des événements se déroulant en Biélorussie.
Si j'ai bien compris, les Russes et les Biélorusses ne parviennent pas, actuellement, à se mettre d'accord. Un grand nombre des discussions qu'ils ont menées n'ont pas été fructueuses. Nous aimerions en parler avec les Russes au sein du conseil de coopération et je serais intéressé d'entendre leur réponse. J'espère qu'ils pourront nous aider. Je sais qu'à très court terme il ne faut pas s'attendre à grand-chose mais peut-être qu'à moyen terme la situation s'améliorera.

Theorin
Ma question porte, en fait, exactement sur le même sujet. Au cours du printemps dernier, une union a été conclue entre la Biélorussie et la Russie. Pour la Russie, la Biélorussie a une fonction stratégique en tant que zone frontalière du côté occidental, et aussi une importance symbolique, car il s'agit de montrer que l'Union soviétique n'a pas purement et simplement éclaté, mais qu'elle s'est, dans une certaine mesure, restaurée sur le plan géographique.
Je suis bien entendu très intéressée par le fait que le Conseil et ses membres mettent en uvre tous les moyens dont ils disposent, lors de leurs contacts avec le président Eltsine et avec d'autres membres de la Douma et du gouvernement russes, pour exercer par ce biais une influence sur la Biélorussie, afin qu'il soit au moins pris acte de nos critiques envers le système antidémocratique qui a cours dans ce pays. Quelle initiative le Conseil est-il prêt à prendre dans ce sens?

Henderson
Monsieur le Président, je vous suis reconnaissant pour l'aide que vous nous avez apportée mais sans doute pas autant que les interprètes.
J'aimerais dire à l'honorable député que je pense qu'elle a soulevé, sur le fond, un point très semblable à celui du député précédent. Je comprends que parfois on a le sentiment que les Russes peuvent toujours exercer leur pouvoir sur certaines régions, comme en Biélorussie. Jadis, il est possible qu'à un moment donné cela ait été le cas. Après 1989, la Russie y exerçait sans doute toujours une influence considérable. Plus récemment, cela n'a pas été le cas mais j'ai certifié à votre collègue que j'aborderai le problème lors de la réunion sur la future coopération avec les Russes et j'espère qu'ils seront capables d'exercer une certaine influence sur la situation.

Le Président
J'appelle la question nº 2 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0941/97):
Objet: Exclusion des chômeurs espagnols des nouvelles politiques de l'emploi
Au cours du Conseil européen de Luxembourg, qui s'est tenu les 20 et 21 novembre 1997, le président Aznar a été le seul à ne pas souscrire aux principales décisions adoptées pour combattre et prévenir le chômage des jeunes ainsi que le chômage de longue durée. Cette décision n'est-elle pas préjudiciable aux chômeurs espagnols, qui ne pourront ainsi bénéficier des offres d'emploi et de formation professionnelle prévues?
Combien de chômeurs espagnols ne pourront bénéficier des mesures adoptées?
Ne conviendrait-il pas d'établir un calendrier approprié pour la mise en application des décisions, qui permette aux chômeurs espagnols de profiter des mesures prévues? Quelles dispositions peuvent être prises afin d'éviter que ceux-ci soient lésés du fait de la décision négative du président Aznar?

Henderson
À la réunion extraordinaire du Conseil européen sur l'emploi, qui s'est tenue à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997, les États membres ont unanimement reconnu la nécessité d'élaborer une nouvelle approche coordonnée afin de mettre fin au problème de l'emploi, un problème qui est répandu dans toute l'Union européenne, tout en respectant le principe de subsidiarité et en acceptant que les situations différentes des nations entraîneront des accents différents.
Les mesures acceptées à Luxembourg, et qui ont été officiellement adoptées par le Conseil «Affaires sociales» du 15 décembre 1997, seront appliquées à tous les États membres de l'Union européenne. Les États membres développeront des mesures afin d'être certains que chaque jeune chômeur se voit tôt ou tard offrir un emploi, une formation, un programme de recyclage ou d'autres mesures visant à lui fournir une meilleure employabilité, avant qu'il ne dépasse les six mois de chômage, et que tous les adultes qui sont sans emploi aient la chance de repartir à zéro avant qu'ils n'atteignent douze mois de chômage.
Le Conseil européen a estimé que ces objectifs devraient être mis en oeuvre dans les cinq ans au plus tard. Il est vrai que cette période de mise en oeuvre peut être étendue pour les États membres où le chômage est particulièrement important, mais les conclusions de Luxembourg devront, à un moment donné, être mises en oeuvre dans toute l'Union européenne. Donc, l'honorable député devrait reconnaître qu'aucune exclusion d'aucune sorte n'apparaît dans les conclusions de Luxembourg.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président en exercice du Conseil, comme vous le savez, l'autoexclusion de l'Espagne, déclarée par M. Aznar, fait que les chômeurs espagnols subissent une discrimination. Ceci étant dit, et sachant que le Conseil européen n'est pas une institution communautaire, je vous demande si le Conseil de ministres suivra M. Aznar dans cette erreur, ou si, au contraire, il recommandera sa correction.
Il n'est pas sûr que cela s'appliquera à tous de la même façon. Personne mieux que vous - en tant que britannique -, Monsieur le Président en exercice du Conseil, n'est à même de comprendre nos craintes fondées, parce que le modèle suivi par M. Aznar en la matière n'est ni plus ni moins le modèle de Mme Thatcher, et en conséquence, il exclut des bénéfices des nouvelles politiques d'emploi le pays qui en a le plus besoin.

Henderson
Je pense qu'il y a un léger malentendu. Bien que M. Aznar se soit montré quelque peu préoccupé par la tournure que prenait parfois la discussion au Conseil de Luxembourg, l'accord qui a été obtenu n'exempte aucun État membre. Cependant, le Conseil a admis que, dans certaines circonstances, il se peut qu'il soit nécessaire de prolonger la période de mise en oeuvre de certaines propositions. Jusqu'à présent, aucune dérogation n'a été accordée, ce qui veut dire que l'Espagne et certaines régions d'Espagne, comme l'Andalousie, où le chômage est élevé, devront s'accommoder des décisions prises à Luxembourg, tout comme les autres pays de l'Union européenne.

Le Président
Je vois que Mme Izquierdo Rojo me demande la parole. Malheureusement, le règlement m'interdit de la lui donner.
M. Hernández Mollar a la parole.

Hernández Mollar
Monsieur le Président en exercice du Conseil, la question de Mme Izquierdo Rojo - et sa formulation même - ne peut être comprise que comme une tentative de se livrer avec le Parlement européen à un exercice irrationnel d'opposition démagogique comme son parti le fait en Espagne. Cela démontre, de plus, qu'elle n'a pas pris la peine de lire les conclusions du sommet extraordinaire sur l'emploi. Monsieur le Président en exercice du Conseil, y a-t-il un pays quelconque qui ne présentera pas son plan d'action national pour l'emploi lors du prochain Conseil européen de Cardiff et qui ait annoncé une clause d'exclusion quelconque des lignes directrices du Conseil?
Monsieur le Président, je sollicite votre aide parce qu'on est en train de m'interrompre.

Le Président
Madame Izquierdo, je vous demande s'il vous plaît de vous taire. Vous avez eu votre minute, vous êtes intervenue. À présent, je vous demande de respecter l'intervention des autres membres de l'assemblée, comme nous le faisons tous d'habitude, vous y compris. Le contraire me surprend, parce que je suis habitué à votre courtoisie parlementaire.

Hernández Mollar
Monsieur le Président, je me souviens par ailleurs que le gouvernement socialiste de Felipe González - qui a laissé 3 millions de chômeurs en héritage au gouvernement de M. Aznar - a refusé de présenter en 1996 le plan pluriannuel d'emploi établi lors du sommet d'Essen, et cela figure dans le procès-verbal de ce Parlement. Le Gouvernement de M. Aznar discute au contraire aujourd'hui même avec les centrales syndicales du plan d'action qui sera présenté lors du prochain Conseil européen de Cardiff.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Hernández Mollar. Monsieur Henderson, vous voyez qu'ici aussi, tout comme à la chambre des Communes, nous avons des discussions animées.

Henderson
Monsieur le Président, j'étais sur le point de vous dire que je pensais être de retour dans la Chambre des Communes à Londres.
Je ne peux que dire aux membres espagnols qu'il est clair que la décision prise à Luxembourg n'autorise aucune dérogation. S'il a été reconnu que dans certains cas - encore indéfinis -, on pourra prolonger la période, les principes des conclusions de Luxembourg doivent, quant à eux, être appliqués à toute l'Union européenne. La présidence britannique attend de tous les partenaires au sein de l'Union européenne que ceux-ci proposent des plans d'action, ce qui permettra d'entamer une discussion sur ces plans au sein du Parlement et du Conseil avant le sommet de Cardiff, afin que les différents partenaires aient la possibilité d'écouter les suggestions des autres partenaires et les commentaires du Parlement, qui sont très importants, et, bien sûr, des commissions du Conseil lui-même.

Le Président
J'appelle la question nº 3 de Mme Birgitta Ahlqvist (H-0944/97):
Objet: Liberté de circulation entre la Suède et la Finlande
La liberté de circulation est un principe fondamental au sein de l'Union, établi non seulement dans le préambule du traité de Rome, mais également dans l'article 3, littera c dudit traité, et maintes fois confirmé comme tel depuis.
Cependant, et ce malgré son acceptation de l'acquis communautaire, le gouvernement finlandais entend actuellement imposer au citoyen suédois Peter Enbuske des droits de douane et des taxes à la valeur ajoutée sur son véhicule, au motif que ses fréquents déplacements en Finlande (où réside sa fiancée) en font un résident finlandais, détenteur d'un véhicule importé. La règle invoquée est le paragraphe 1.2 du fascicule informatif sur l'usage temporaire de véhicules en Finlande qui établit qu'un citoyen est réputé résider à l'endroit où il passe 185 jours par an. Or, Peter Enbuske est domicilié en Suède, est détenteur d'un passeport suédois et paye toutes ses taxes en Suède. Il s'agit, par conséquent, d'une violation flagrante du droit de la libre circulation.
Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour résoudre cette situation et éviter qu'elle se reproduise à l'avenir?
Quelles mesures le Conseil pense-t-il adopter pour résoudre cette question et pour éviter qu'elle ne se reproduise à l'avenir?

Henderson
Le problème que l'honorable parlementaire a soulevé est sans aucun doute d'une grande importance, pas seulement pour la personne nommée dans sa requête mais aussi parce qu'il pourrait avoir un impact direct sur d'autres citoyens de l'Union qui sont dans la même situation.
Toutefois, ce dont il s'agit ici - et l'honorable député y a fait grandement allusion dans sa requête - c'est de voir si un État membre en particulier applique correctement les dispositions correspondantes de la législation communautaire. Je voudrais signaler qu'il s'agit d'un problème qui relève plutôt de la compétence de la Commission et non du Conseil.
Selon l'article 155, premier alinéa du traité CE: »La Commission veille à l'application des dispositions du présent traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci». À cette fin, l'article 169 du traité stipule que la Commission peut faire appel à la Cour de justice si un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
Les citoyens peuvent aussi avoir recours à l'article 177 du Traité, par exemple en présentant une requête à une cour nationale, qui peut ensuite en référer à la Cour de justice pour qu'une décision préjudicielle soit prise à propos de la bonne interprétation des dispositions correspondantes de la législation communautaire.

Ahlqvist
Je voudrais remercier M. le président du Conseil pour sa réponse. C'est là une affaire qui ne concerne pas seulement la Suède et la Finlande, mais comme le dit M. le président, une violation du principe de libre circulation qui est fondamental au sein de l'Union. Si je comprends bien, c'est un fait que la Cour de justice des Communautés européennes a déjà souligné dans l'affaire similaire qui s'est produit précédemment entre le Danemark et l'Allemagne, ce que l'on a appelé le cas Ryborg. Je suis satisfaite d'entendre dire qu'il existe une procédure à suivre, à savoir que la Commission ou les personnes concernées peuvent s'adresser à la Cour de justice pour régler l'affaire.
Je voudrais poser une dernière question: que diriez-vous personnellement, M. le Président du Conseil, à ces citoyens de l'Union européenne?

Henderson
J'aimerais dire à Mme Ahlqvist que je ne peux pas donner d'avis sur le cas soulevé par l'honorable député mais j'aimerais toutefois rappeler l'arrêt, à laquelle elle a fait allusion, que la Cour de justice a rendu dans une affaire qui lui avait été soumise en 1991, selon lequel le simple fait qu'un ressortissant d'un État membre B, qui a déménagé dans un État membre A, où il a trouvé un emploi et un logement, ayant passé, après une certaine date et pendant plus d'un an, presque toutes ses nuits et week-end avec une amie dans l'État membre B, en ayant conservé son emploi et son logement dans l'État membre A, ne suffit pas à justifier la conclusion selon laquelle il a élu résidence dans l'État membre B.

Sjöstedt
Je voudrais remercier le Conseil pour la réponse qui m'a été donnée. Je comprends qu'il est du devoir de la Commission de surveiller l'application de ces règles. Mais en même temps, il s'agit là d'un problème très grave. Il existe à l'heure actuelle un nombre assez important d'exemples de ce que l'on peut quasiment qualifier de tracasseries à l'encontre de citoyens suédois. Certains ont des maisons de vacances en Finlande et se sont vu confisquer leur voiture par la douane finlandaise, parce qu'ils s'y rendaient trop fréquemment.
C'est bien le Conseil qui a adopté, en son temps, la directive sur laquelle se fonde l'attitude de la douane finlandaise. Le Conseil doit pourtant avoir une idée de l'intention qui a présidé à cette directive dont le résultat est d'empêcher des fiancés de se rejoindre et des couples d'un certain âge de se rendre dans leur maison de vacances. Je me demande si vous pensez que tel était l'esprit de la directive adoptée par le Conseil.

Henderson
Je voudrais en revenir au point essentiel de ma réponse initiale, qui est que ce cas ne relève pas vraiment de la compétence du Conseil. Des moyens sont mis à la disposition de ceux qui désirent protester contre cette situation s'ils sont persuadés que la législation communautaire est violée. S'il existe un doute concernant l'intention de la législation communautaire, il serait sage d'en référer à la Commission. Il serait déplacé de ma part de faire des commentaires spécifiques à ce sujet.

Thors
Il ne faut pas que cette affaire tourne à la compétition entre deux pays. Il s'agit d'essayer de travailler ensemble dans un but commun et en toute amitié, d'une rive à l'autre de la Baltique.
Je voudrais vous indiquer que j'ai personnellement déposé une plainte auprès de la Commission à propos de la taxation des véhicules par la Finlande. La question que je souhaite poser au Conseil est la suivante: ne serait-il pas capital que le Conseil et les États membres se mettent d'accord sur des lignes directrices communes, d'une part en ce qui concerne la taxation des véhicules, et d'autre part sur la définition de la domiciliation d'une personne au regard de la législation fiscale - question qui a été fréquemment évoquée à la commission des pétitions du Parlement. Il faudrait obtenir une harmonisation dans ce domaine, puisque de nombreux cas se sont présentés, où des personnes ont fait l'objet de «tracasseries» telles que celles que viennent de décrire mes collègues Ahlqvist et Sjöstedt. Le Conseil de ministres est-il prêt à adopter des mesures législatives?

Henderson
Je voudrais dire à Mme Thors que le niveau des taxes sur les véhicules n'enfreint pas la liberté de mouvement. La fixation du niveau des taxes ne relève pas de la compétence de la Communauté. Dès lors, je ne peux que répéter que si certaines personnes pensent que la situation actuelle n'est pas conforme à la législation communautaire, elles n'ont qu'à avoir recours aux moyens mis à leur disposition pour protester contre cette situation. C'est à ceux qui croient que la situation actuelle devrait être maintenue à faire connaître leurs points de vue et à faire les démarches nécessaires, qui pourraient bien être contraires à celles faites par d'autres. Ce serait alors aux tribunaux de trancher.

Le Président
J'appelle la question nº 4 de M. Konstantinos Hatzidakis (H-0948/97):
Objet: Représentation politique de la Grèce au Comité des régions
L'article 198 A du traité sur l'Union européenne prévoit l'institution d'un Comité des régions, composé de représentants des collectivités régionales et locales. Les membres de ce comité sont nommés par le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition des États membres respectifs.
Le gouvernement grec a proposé au Conseil, pour le nouveau mandat de quatre ans, six représentants de collectivités locales et six de collectivités régionales. Les membres du Comité des régions appartiennent, comme c'est également le cas au Parlement européen, à des groupes politiques. Or, sur un total de douze membres titulaires pour la Grèce, le gouvernement grec a proposé dix personnes appartenant au parti au pouvoir et à la gauche en général et seulement deux (un maire et un préfet) appartenant au parti de l'opposition parlementaire, qui représente (comme il est apparu lors des dernières élections législatives) 38 % du peuple grec. Aucun autre État membre n'a jamais appliqué pareille tactique. La mesquinerie et l'arbitraire du système partisan sont promus au niveau européen, perturbant la représentation politique la plus élémentaire de la Grèce au Comité des régions.
Comment le Conseil entend-il agir, d'ici au 22 janvier 1998, pour éviter que la représentation politique de la Grèce au sein de l'organe européen des collectivités locales et régionales soit dénaturée?

Henderson
Les membres du comité des régions sont nommés par le Conseil à l'unanimité. Les nominations pour le prochain mandat de quatre ans seront très prochainement étudiées par le Conseil. Les États membres choisissent eux-mêmes leurs membres. Le seul critère du traité que les personnes désignées doivent remplir est celui où il est stipulé que ces personnes doivent être des représentants d'organes régionaux et locaux.

Hatzidakis
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, je sais ce que prévoit le Traité et je le mentionne dans ma question en rappelant qu'il n'existe pas de critères précis. Mais l'Union européenne est censée se fonder sur les critères de la démocratie et de la représentativité. Il ne doit pas non plus nous échapper que le Comité des régions est organisé en groupes politiques, comme ici même au sein du Parlement européen. Or que se passe-t-il en l'occurrence? La Grèce a douze représentants. C'est le gouvernement socialiste lui-même qui, voici quatre ans, sur la base des résultats des élections municipales, avait désigné la représentation de la Grèce au sein de laquelle notre parti - le principal parti d'opposition - détenait quatre sièges. Aujourd'hui, au sein de la nouvelle représentation, le parti socialiste, avec 41 %, a sept représentants et nous seulement deux. Vous comprenez qu'il s'agit d'une injustice flagrante. Je sais que votre position est délicate, mais je voudrais espérer qu'il puisse y avoir ne serait-ce qu'une intervention en coulisse pour régler le problème. Enfin, Monsieur le Président, je voudrais demander à monsieur le ministre s'il ne pense pas que se crée un précédent avec cette décision, de sorte que chacun pourrait désormais n'en faire qu'à sa tête. Et qu'il nous dise s'il a connaissance ailleurs d'un fait semblable à celui que je dénonce.

Henderson
M. Hatzidakis, je dois réellement me référer à ma première réponse à la question. Comme vous l'avez vous-même affirmé dans votre énoncé, dans l'article 198a du Traité - la création du comité des régions, composé de représentants des communautés régionales et locales - l'appartenance à des organes régionaux et locaux est le seul critère que le traité sur l'Union européenne a fixé pour la désignation des membres du comité des régions. Le Conseil ne peut mettre en question l'appartenance politique des personnes désignées. Je ne considère pas qu'un précédent est créé et pour ce qui est des autres exemples, je n'ai pas connaissance de ceux qui ont été nommés par le passé. Je pense que le député peut disposer à ce sujet d'autant d'informations que moi. S'il désire avoir une réponse à ce sujet, il pourra, sans aucun doute, soulever la question à une date ultérieure, lorsque j'aurai été avisé de la question.

Ephremidis
Monsieur le Président, j'ai entendu la réponse du président en exercice. Je ne suis pas de ceux qui appellent de leurs voeux une ingérence dans les affaires intérieures de mon pays, notamment quand il s'agit de représentants anglais, car nous avons gardé d'eux, à cet égard, une expérience très amère et douloureuse. Le problème est ailleurs. L'Union européenne exige une représentativité au sein de cet organe. C'est pourquoi elle spécifie qu'il doit s'agir d'élus. Or que constatons-nous: parmi ces élus, il y aurait les «mauvais» qui ne sont pas proposés par le gouvernement, et les «bons», entendez les membres du parti, qui sont proposés? Dans ce cas, la représentativité au sein de cet organe communautaire est dénaturée et vous êtes tenus de vous saisir de ce dossier, de la même façon que vous poursuivez des petits producteurs pour fraude. Il s'agit en l'occurrence d'une fraude politique d'envergure et vous avez le devoir d'intervenir.

Henderson
Monsieur le Président, je n'ai plus rien à ajouter à mes deux précédentes réponses qui, je l'espère, auront apporté quelques éclaircissements. Il faut que les personnes désignées appartiennent à des organes régionaux et locaux et il n'est pas de notre ressort d'évaluer les appartenances politiques.

Papakyriazis
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je comprends et partage votre embarras dans cette discussion. Monsieur Henderson, vous avez dit à un autre moment du débat d'aujourd'hui que vous aviez eu le sentiment de vous trouver à la Chambre des communes. Je pourrais dire à mon tour que j'ai l'impression d'être à l'Assemblée des Hellènes. Je pense que c'est là-bas que cette question aurait dû être abordée, si elle revêt l'importance que lui prête M. Hatzidakis. Au demeurant, il est plutôt insolite d'estimer que les autorités municipales, locales et régionales se classent en forces et partis politiques. Je conçois tout autrement la représentation au sein des autorités locales. Quoi qu'il en soit, Monsieur Henderson, peut-être trouverez-vous un moyen de vous occuper d'une pareille question à l'avenir, le jour, comme vous l'avez dit, où vous aurez acquis une plus grande expérience en ces matières. Mais je ne pense pas que se pose la question que notre collègue Hatzidakis a cherché à soulever dans cette enceinte, ce dont il aurait dû s'abstenir.

Henderson
Il est souvent conseillé de rester en dehors des disputes familiales mais il est parfois assez amusant de regarder de l'extérieur. Je remarque que pour certaines questions des différences politiques locales se glissent insidieusement dans le débat. Je ne vois pas ce que je pourrais ajouter d'autre à ce que j'ai déjà dit au sujet de la question initiale.

Watson
Il ne s'agit pas d'une motion de procédure, Monsieur le Président. Je me demandais si le président en exercice pouvait faire un commentaire sur le fait que ce problème ne concerne pas que la Grèce mais un certain nombre d'États membres et s'il chargera son propre gouvernement d'examiner l'équilibre politique de la représentation britannique dans le Comité des régions?

Le Président
J'appelle la question nº 5 de M. Gary Titley (H-0950/97):
Objet: L'expiration du mandat de la SFOR et le processus de paix en Bosnie
Comment le Conseil envisage-t-il l'évolution du processus de paix en Bosnie, compte tenu du fait que le mandat de la SFOR doit venir à expiration en juin 1998?

Henderson
Le processus de paix a fortement progressé depuis que les accords de Dayton ont été signés il y a deux ans. Un grand nombre des dispositions militaires contenues dans les accords de Dayton, en particulier, ont été exécutées.
L'objectif premier pour l'année à venir sera de procéder à la mise en oeuvre civile mais il est clair que cela nécessitera le maintien d'un environnement sûr et stable. Le Conseil d'instauration de la paix, auquel l'Union européenne et les États membres ont activement participé, a envisagé lors de la conférence de Bonn, qui s'est tenue les 9 et 10 décembre, de maintenir la présence militaire indispensable au bon déroulement de cette opération et a salué les projets de l'OTAN d'envisager un remplacement de la SFOR par une force multinationale au-delà de juin 1998.
L'Union européenne a clairement montré qu'elle soutient le haut représentant dans sa volonté de mettre en oeuvre les conclusions du Conseil d'instauration de la paix qui s'est tenu à Bonn.

Titley
J'aimerais commencer par accueillir chaleureusement M. Henderson, président en exercice, aux délices de l'heure des questions du Parlement européen.
J'aimerais lui poser trois petites questions. Premièrement, savons-nous déjà actuellement si les Américains ont l'intention de maintenir leur présence militaire en Bosnie et, dans ce cas, seront-ils présents en Bosnie ou en Hongrie, juste derrière la frontière? Deuxièmement, le temps n'est-il pas venu pour l'Union européenne, qui déclare toujours vouloir être perçue comme une Europe de défense, de faire parler d'elle et de s'engager davantage et à long terme dans le processus de paix en Bosnie? Troisièmement, reconnaît-il le fait que si nous ne parvenons pas à faire respecter les dispositions prises dans les accords de Dayton concernant les civils, nous nous retrouverons face à un autre Chypre, c'est-à-dire face à un pays divisé, où la présence militaire est permanente?

Henderson
Je remercie beaucoup l'honorable député pour son amabilité et pour sa question. Je dois lui dire que le gouvernement américain n'a encore pris aucune décision même s'il considère actuellement la question. Un certain nombre d'États membres se sont exprimés sur la question et des réunions se tiendront à Washington, plus tard dans la semaine, auxquelles participeront la présidence et le gouvernement des États-Unis. Je suis certain que cela fera partie des thèmes dont nous débattrons.
Je suis aussi d'avis que l'Union européenne devrait davantage s'engager et la présidence aimerait, au cours des six mois à venir, réussir à faire de cet objectif l'un des objectifs premiers de sa politique étrangère. En ce qui concerne le long terme, l'honorable député a absolument raison de dire qu'il est très important que - pour utiliser une expression familière - nous «gardions la situation bien en main», que ce soit au niveau politique, diplomatique et militaire. Il est primordial que nous continuions à progresser, bien que parfois nous progressions lentement, afin que ceux qui sont impliqués dans ce conflit puissent espérer voir la fin du tunnel et sortir enfin de cette situation, je pense surtout aux civils, et pour qu'ils continuent à soutenir le processus de paix. Espérons que cela portera ses fruits, si pas à court terme, du moins à moyen terme, et que cela ne se transformera en une situation internationale interminable, qui reste sans solution et où il est très difficile de progresser.

Posselt
Monsieur le Président du Conseil, le mandat de la SFOR dépend bien entendu de l'évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine. Permettez-moi d'évoquer deux points. D'abord, la question du retour des personnes déplacées. Il y a partout des problèmes, dans les trois régions, mais c'est en République serbe qu'ils sont le plus fréquents, puisqu'aucun retour n'y a encore eu vraiment lieu, et je voudrais savoir si l'on pourrait passer, au moins avec Mme Plavsic, un accord contraignant garantissant enfin la création de possibilités de retour pour les personnes déplacées à Banja Luka. L'évêque de Banja Luka était ici, à Strasbourg, voici quelques semaines, et nous a adressé exactement la même requête.
Le second point se rapporte à la question des criminels de guerre, surtout M. Karadzic, mais aussi d'autres criminels de guerre. Ici encore, il y a des progrès à faire, car tant que ces deux points ne seront pas réglés, il sera impossible de mettre un terme au mandat de la SFOR.

Henderson
Le député souligne que, dans les accords de Dayton, il ne faut pas oublier un point essentiel, celui du retour des réfugiés. Toute influence que la présidence peut exercer visera à encourager les personnes impliquées à suivre cette route.

Truscott
Faisant suite à la question que M. Titley a posée à la présidence en exercice, j'apprécie la confirmation de M. Henderson que la question de la présence des États-Unis en Bosnie-Herzégovine sera à l'ordre du jour de la réunion ministérielle entre l'Union européenne et les États-Unis à Washington.
Il y a une autre question que j'aimerais poser. Le président en exercice pourrait-il aussi nous faire savoir quelle priorité il attache au développement de l'aide de l'Union européenne à la Bosnie-Herzégovine?.

Henderson
Je remercie l'honorable député pour sa question. Je voudrais simplement préciser que le thème auquel j'ai fait référence ne constitue pas l'une des questions officielles reprises à l'ordre du jour prévu lors de la visite de la présidence. Ce thème a déjà, cependant, été abordé à maintes reprises par plusieurs États membres et il est constamment examiné.
La question de l'aide est importante. Une fois de plus, j'espère pouvoir rassurer l'honorable député en lui certifiant que nous ferons tout ce qui sera en notre pouvoir au cours de la présidence pour que ceux qui sont impliqués dans ce conflit, puissent bénéficier de l'aide potentiellement disponible. Il s'agit d'obtenir des éclaircissements le plus vite possible de la part de ceux qui sont sur le terrain à propos de l'utilisation de cette aide - que cette aide soit effectivement utilisée aux fins prévues, et de vérifier que les structures nécessaires sont en place afin qu'il en soit ainsi. Espérons que ces certitudes puissent être données et confirmées rapidement. Alors, j'espère, il sera possible de fournir l'aide rapidement.

Le Président
J'appelle la question nº 6 de M. Bernd Posselt (H-0951/97):
Objet: Droits de l'homme à Cuba
Que pense le Conseil, à la lumière de son avis critique de décembre 1997, de la situation politique à Cuba, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme? Qu'en est-il de la liberté de conscience et de religion? À ce propos, que pense le Conseil de l'adhésion de Cuba à l'accord de Lomé?

Henderson
Lors de la deuxième évaluation de sa position commune sur Cuba en décembre 1997, le Conseil a conclu qu'aucun changement important n'avait été apporté au cours des six mois qui ont suivi la dernière évaluation, et ce, tant en ce qui concerne la situation politique qu'en ce qui concerne la situation économique de Cuba. Le Conseil a rappelé que l'objectif de l'Union européenne vis-à-vis de Cuba reste d'encourager un processus permettant au pays de s'orienter vers la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un redressement économique durable et une amélioration du niveau de vie des Cubains.
Les libertés de conscience et de culte n'étant pas formellement garanties par la constitution de Cuba, les autorités cubaines décident de leur application au cas par cas. Cuba n'a pas adressé de demande d'adhésion au groupe des pays ACP. Le Conseil n'a pas discuté de l'opportunité pour Cuba de faire partie de la Convention de Lomé. L'adhésion à l'ACP regarde avant tout les pays ACP. Cependant, il est clair que, si Cuba décidait d'adhérer au groupe des pays ACP, il devrait du même coup respecter les dispositions bien établies de la Convention de Lomé, lesquelles incluent le respect des droits de l'homme, l'État de droit et la démocratie.

Posselt
Monsieur le Président, je vous remercie pour vos informations très précises. Je voudrais seulement aborder deux aspects complémentaires. Dimanche dernier, nous avons eu des élections à Cuba, où 601 candidats sur 601 ont été élus pour le Parlement, et je souhaitais demander au Conseil en quoi cela représente une évolution démocratique. La deuxième question que je voulais poser est la suivante: la semaine prochaine, je crois, le Pape sera à Cuba, et nous voyons que la presse internationale n'a pas le droit d'entrer à Cuba, autrement dit que les grands journaux n'ont pas reçu d'accréditation pour ce grand événement à Cuba, et je voulais le signaler au Conseil.

Henderson
Je pense que les honorables députés savent émettre des jugements qui leur semblent appropriés à propos de Cuba, tout comme je sais le faire, en tant qu'individu. En tant que président en exercice, il ne me semble pas avoir accès à une quelconque information spéciale qui me permettrait d'émettre un autre avis.
Il est un point qui vaut la peine d'être mentionné, à savoir que dans toute définition de la démocratie, les élections jouent un rôle extrêmement important. Elles constituent une condition importante de la démocratie, mais elles ne représentent pas une condition suffisante. D'autres conditions doivent être remplies dans une démocratie: la liberté de la presse, le respect des droits de l'homme, etc. Je n'étais pas au courant des circonstances particulières qui m'ont été relatées, concernant la couverture de la visite en question par la presse. La seule chose que je puisse dire, c'est que j'examinerai ce qui se passe dans la réalité, différente de ce que l'on pense qui pourrait actuellement arriver, et je ferai des remarques à propos des rapports que je reçois à ce sujet. La présidence pourra se servir de ces réflexions pour rédiger des conclusions à propos de la situation actuelle à Cuba et pour voir comment réagir aux différents événements qui s'y passent.

Hardstaff
J'aimerais, moi aussi, souhaiter la bienvenue au nouveau président en exercice et lui demander si, lui aussi, ne pense pas que l'embargo sur le commerce de Cuba établi par les États-Unis a en réalité renforcé les liens entre Cuba et l'ex-URSS? En forçant ce pays à la dépendance économique, les États-Unis ont donné naissance à une situation qui n'est pas propice en fait au développement de la démocratie. Il existe des pays qui tirent avantage des accords commerciaux de la Convention de Lomé avec des gouvernements qui sont, en fait, loin de répondre à l'image d'un certain type de démocratie parlementaire telle que nous la comprenons en Europe. Toutefois, ils bénéficient de préférences commerciales. Il est très certainement plus probable que Cuba s'oriente vers une forme de gouvernement plus démocratique au travers de liens commerciaux renforcés avec des pays démocratiques et si Cuba réintègre le courant des affaires au lieu d'être considéré comme un État paria.

Henderson
Puis-je remercier l'honorable député pour sa question supplémentaire. Il est vrai, bien sûr, qu'il y a eu un embargo américain et les membres tireront leurs propres conclusions concernant l'effet d'un tel embargo sur une longue période. Je pense que cela vaut la peine d'attirer l'attention sur le fait que l'Union européenne n'a jamais approuvé un tel embargo, préférant utiliser d'autres armes, celles de la discussion et de la persuasion, pour essayer, au sein de l'Union européenne, de changer la situation. En effet, je sais que des nations de l'Union européenne ont organisé de nombreuses visites à Cuba afin de discuter et d'essayer de persuader le gouvernement cubain d'adopter une attitude différente sur un certain nombre de questions, tant d'ordre politique qu'économique.

Smith
Puis-je remercier M. Morris de m'accorder cette minute. Je voudrais savoir si le président en exercice est d'avis que cet embargo économique auquel Mme Hardstaff a fait allusion a entraîné la violation du respect des droits de l'homme en ce qui concerne les enfants cubains? Ces enfants ne reçoivent pas à manger et ne recoivent pas non plus les médicaments dont ils auraient besoin à cause de l'embargo des ÉtatsUnis. N'êtes-vous pas d'avis que le meilleur moyen d'améliorer le niveau de vie des Cubains serait de lever immédiatement cet embargo américain? Cet embargo est contraire à tous les traités internationaux, à toutes les lois internationales et a, en effet, été condamné, tout comme la loi Helms-Burton, par l'Union européenne. Je voudrais dire aussi que M. Posselt pourra savoir tout ce qui s'est passé lors de la visite du Pape à Cuba en lisant le Morning Star .

Henderson
Je sais que la situation dans laquelle se trouvent les pauvres à Cuba est critique - surtout pour les enfants, souffrant actuellement de cette situation - et les preuves venant corroborer ce que je dis ne manquent pas. Le premier responsable de cette situation, c'est le gouvernement cubain. Je ne dis pas qu'il n'y a pas d'autres influences mais un gouvernement doit faire face à ses responsabilités lorsqu'il s'agit de régler la situation à l'intérieur de son pays.
Comme je l'ai dit dans ma réponse à Mme Hardstaff, je ne pense pas que l'embargo était une bonne solution. Je pense qu'il est plus sage d'essayer de persuader, et que si le gouvernement cubain se montrait plus ouvert à nos suggestions, il pourrait voir ses liens commerciaux renforcés, peut-être même bénéficier d'une plus grande aide, ce qui pourrait contribuer à aider les plus pauvres de ce pays, surtout les enfants.

Le Président
J'appelle la question nº 7 de Mme Glenys Kinnock (H-0953/97):
Objet: Négociations commerciales entre l'Afrique du Sud et l'UE
Le Président en exercice pourrait-il confirmer que la conclusion des négociations commerciales entre l'UE et l'Afrique du Sud est une priorité pour la présidence britannique? Pense-t-il que les problèmes posés par les produits agricoles, les vins et spiritueux et la pêche pourront être réglés?

Henderson
La présidence aimerait exprimer sa satisfaction de voir que des négociations ont été entamées avec l'Afrique du Sud fin 1997, lorsque l'Afrique du Sud a présenté son offre commerciale détaillée à l'Union européenne. La Communauté est actuellement en train de préparer une offre commerciale tout aussi détaillée, qui sera présentée à l'Afrique du Sud dès que possible. Le président en exercice peut confirmer que la conclusion des négociations commerciales avec l'Afrique du Sud est une priorité pour la présidence britannique. La présidence est consciente de la sensibilité que certains États membres accordent à certains produits. Ces sensibilités et les intérêts que la Communauté a dans d'autres domaines devront, bien entendu, être pris en considération lors des négociations avec l'Afrique du Sud. La présidence veillera à ce que les négociations concernant tous ces points soient fructueuses.

Kinnock, Glenys
À nouveau, je souhaite la bienvenue au président travailliste britannique en exercice.
J'aimerais poursuivre la discussion concernant les produits controversés compris dans ces négociations et vous demander si la présidence envisagerait de rédiger des protocoles séparés pour ces produits afin que l'on puisse progresser dans ces négociations, surtout en ce qui concerne les vins et les spiritueux et, bien sûr, afin que l'on puisse envisager un accord sur la pêche? Ne serait-il pas indiqué à ce stade, étant donné que le succès des négociations ne fait aucun doute pour vous, d'envoyer sur le champ une invitation au président Nelson Mandela, où nous le convions à participer au sommet de Cardiff afin qu'il appose sa propre signature sur les accords que nous espérons réaliser et, bien entendu, afin de lui donner sa première véritable occasion de venir savourer les délices du pays de Galles, en particulier?

Henderson
Je remercie l'honorable député pour son amabilité et pour sa question. Je suis également d'avis qu'il est très important que des progrès soient réalisés afin d'essayer d'atteindre un accord avec l'Afrique du Sud au cours de la présidence britannique, et il s'agit de l'une de nos principales priorités dans ce domaine.
J'aimerais dire que je suis ouvert à toute suggestion susceptible de résoudre les questions à propos desquelles nous discutons en ce moment. Je n'exclus pas la possibilité d'établir des protocoles séparés mais, il est clair qu'il s'agit d'une possibilité à laquelle la Commission devrait réfléchir, et nous attendons avec impatience les propositions de la Commission, lesquelles feront ensuite l'objet d'une discussion devant le Conseil. J'espère pouvoir la rassurer en lui disant que nous voulons progresser le plus vite possible.
En ce qui concerne les remarques faites par l'honorable député à propos du sommet de Cardiff qui aura lieu au pays de Galles, ce serait bien que le président Mandela puisse venir. Cinq mois nous séparent de ce sommet et j'espère qu'une réponse à cette question pourra être confirmée en temps utile.

Spiers
J'apprécie l'optimisme prudent du président en exercice dans sa réponse. Cependant, je dois dire que si dans ce Parlement les bonnes intentions à l'égard de l'Afrique du Sud depuis la fin de l'apartheid n'ont cessé de pleuvoir, je constate que l'on n'a pas fait grand-chose, surtout en ce qui concerne le commerce et la coopération. Le temps presse, car après la présidence britannique d'autres événements - la renégociation de Lomé, l'élargissement, etc. seront au programme, lequel promet donc d'être fort chargé. Dès lors, il est absolument crucial que nous parvenions à un accord durant la présidence britannique. Jusqu'à présent, si tout s'est toujours fort bien passé avec la Commission et le Parlement européen, il en est autrement avec le Conseil et, si le gouvernement sud-africain revient devant le Conseil et demande à renégocier un mandat, la présidence britannique devra y accorder la plus grande importance pour persuader les États membres les plus hésitants. J'espère donc que tout le monde a conscience qu'il pourrait y avoir un mandat renégocié et que la présidence britannique y accordera la plus grande priorité si nécessaire.

Henderson
Je vous remercie pour la question supplémentaire. Je pense qu'elle met l'accent sur un point très important. Les cinq mois qui vont suivre nous offrent la possibilité de conclure un accord. Au-delà de cette période, de nombreuses autres matières viendront s'inscrire aux programmes.
J'ai moi-même été rassuré par les déclarations des négociateurs des deux côtés, qui ont dit que nous pourrions arriver à un accord pour mi-1998. Cela me rend optimiste et je peux vous assurer que nous ferons tout notre possible au cours de notre présidence pour que l'Union se joigne à nous afin que, tous ensemble, nous essayions d'arriver rapidement à un accord, pour que tout le monde puisse en profiter, et en disant cela, je pense surtout à ceux qui en ont le plus besoin, dans les régions les plus pauvres de la Communauté et d'Afrique du Sud.

Crampton
Je souhaite la bienvenue au président en exercice. Pour l'accord commercial de l'Afrique du Sud, ceci est évidemment une bonne nouvelle, mais il est deux éventuels problèmes que j'aimerais soulever à propos de l'un des sujets difficiles ou controversés auquel lui et Mme Kinnock ont fait référence.
Premièrement, la pêche sud-africaine. J'ai rencontré l'ambassadeur et les ministres de la Pêche d'Afrique du Sud en différentes occasions et j'espère que la Commission ne forcera pas les Sud-Africains à ouvrir leurs eaux aux flottes de l'Union européenne tant que ceux-ci s'y opposeront ou tant qu'ils n'auront pris aucune décision à ce sujet. J'espère que la Commission respectera la volonté des Sud-Africains. La pêche est un sujet terriblement difficile.
Deuxièmement, il y a le problème de l'Afrique du Sud dans la région. C'est sans aucun doute la force dominante, politique et économique de l'Afrique australe et je suis inquiet à propos des conséquences d'un accord - j'espère que l'on en tient compte - sur les États qui entourent l'Afrique du Sud, surtout en ce qui concerne la Namibie et son industrie de la pêche.

Henderson
J'aimerais dire que je comprends le problème qui a été soulevé mais, tout d'abord, il y a une distinction à faire entre une politique pour l'Afrique du Sud et une politique pour l'Afrique australe; c'est un aspect qui doit être considéré dans les points soulevés.
J'espère que M. Crampton comprendra que, dans une négociation, il est préférable de ne pas exclure de questions alors que nous sommes encore aux prémices de cette négociation. Je ne veux pas dire par là que certaines des remarques qu'il a faites ne seront pas prises en considération lors de l'accord final. Mais je crois que je commettrais une erreur en essayant de préjuger des points sur lesquels les négociateurs seront d'accord, et cela vaut pour tous les points. Comme je l'ai dit à Mme Kinnock et dans ma réponse à la question de départ, je n'ai pas l'intention d'exclure la possibilité d'avoir des protocoles séparés en ce qui concerne certains aspects commerciaux. Les négociateurs devront en tenir compte lorsqu'ils aborderont la question.

Le Président
J'appelle la question nº 8 de M. Nikolaos Papakyriazis (H-0954/97):
Objet: Remise du prix Sakharov par le Parlement européen - Détention de Leyla Zana en Turquie
Mercredi 17 décembre, le prix Sakharov 1997 sera remis par le Parlement européen à la journaliste algérienne Salima Ghezali pour ses combats en faveur des droits de l'homme et du règlement pacifique de la crise algérienne.
En 1995, le prix Sakharov avait été attribué à Leyla Zana, députée au parlement turc d'origine kurde, pour ses combats intransigeants, à cause desquels elle a été persécutée et emprisonnée par le gouvernement turc.
Deux ans plus tard, Leyla Zana est toujours emprisonnée en Turquie, bien qu'elle soit devenue pour l'opinion publique mondiale un symbole, celui de la femme qui lutte pacifiquement, en l'occurrence pour la survie d'un peuple toujours victime de l'oppression et d'une répression sanglante en Turquie.
À l'heure où la Turquie s'efforce de se rapprocher de l'Union européenne et où la question de ses relations avec l'Union européenne est débattue, le symbole que représente Leyla Zana acquiert une extrême actualité. En effet, pour l'Union européenne, le respect des droits de l'homme, du droit international et de la démocratie ont toujours constitué un préalable explicite.
Quelles démarches le Conseil compte-t-il entreprendre pour amener le gouvernement turc à respecter ses engagements élémentaires et à procéder à la libération immédiate de la députée Leyla Zana?

Henderson
La réunion du Conseil européen, qui s'est tenue les 12 et 13 décembre 1997, a souligné la nécessité pour le gouvernement turc de remplir ses obligations fondamentales en matière de respect des droits de l'homme et de démocratie.
Elle a rappelé, conformément à la position du Conseil exprimée au conseil d'association avec la Turquie, qui s'est tenu le 29 avril 1997, que si la Turquie souhaite renforcer ses liens avec l'Union européenne, celle-ci devra faire montre de la volonté de poursuivre les réformes politiques, de respecter les droits de l'homme mais aussi les minorités, dont elle doit également assurer la protection.
Le Conseil déplore la position adoptée par le gouvernement turc au sujet du cas de Mme Leyla Zana et il peut vous assurer que ses objectifs en matière de respect des droits de l'homme et de démocratie, y compris les droits des membres de la population kurde en Turquie, continueront de faire partie des priorités de son agenda. Ces questions sont plus que jamais présentes dans nos relations avec les autorités turques.

Papakyriazis
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je saisis l'occasion pour féliciter en votre personne le gouvernement travailliste britannique d'assumer la présidence et d'avoir présenté son programme aujourd'hui, il y a quelques heures, par la voix de M. Cook - un programme imaginatif, dynamique et ambitieux.
Je vous remercie vivement de votre réponse. Je la tiens pour satisfaisante et complète pour ce qui est des principes généraux. Mais elle portait plus concrètement sur la libération de Leyla Zana, députée et collègue qu'ici même, au Parlement européen, nous avons honorée en lui décernant une haute récompense, le prix Zakharov, pour ses luttes en faveur de la démocratie.
Je conçois, Monsieur le Président en exercice, que dix jours après avoir inauguré votre mandat, nous ne puissiez avoir une position et une vue «personnelles» à ce sujet. Mais je pose cette question sur la nécessité d'une libération immédiate de Leyla Zana en espérant qu'aujourd'hui ou à brève échéance j'obtiendrai une réponse précise de la présidence.

Henderson
Je remercie M. Papakyriazis pour les remarques qu'il a faites au sujet de ma réponse. Je n'ai plus rien à ajouter si ce n'est que la présidence poursuivra ses actions dans ce sens, avec la vigueur dont je vous ai parlé dans ma première réponse.

Newens
Tout en remerciant le président en exercice pour sa réponse - très bonne - , je voudrais savoir s'il se rappelle du fait que, lorsque nous étions en train de considérer dans ce Parlement l'union douanière avec la Turquie, on avait également stipulé que, si cette union était approuvée, Leyla Zana et d'autres prisonniers seraient automatiquement, en temps utile, relâchés. Ceci n'a pas été fait. En ce moment, non seulement Leyla Zana mais aussi de nombreux autres Kurdes sont encore en prison.
Est-ce que le président en exercice pourrait faire savoir aux autorités turques que, tant que la situation de ces prisonniers restera inchangée et qu'elles ne feront pas d'efforts pour essayer de résoudre cette question ainsi que d'autres, il est absolument impossible que les relations entre l'Union européenne et la Turquie s'améliorent, des relations que nous cherchons tous à améliorer?

Henderson
J'espère que j'arriverai à rassurer l'honorable député en lui disant que la question du respect des droits de l'homme constitue un point essentiel de notre politique étrangère présidentielle. Il y a des situations à propos desquelles on a discuté par le passé, où des engagements ont été pris. Nous veillerons à poursuivre avec vigueur les objectifs dont j'ai parlé dans ma réponse à la question de départ. J'espère, comme lui et d'autres, que nous y parviendrons. L'amélioration du respect des droits de l'homme en Turquie constitue un point essentiel du dialogue permanent que nous entretenons avec le gouvernement turc et avec le peuple turc.

Lindqvist
Merci pour les réponses que nous avons obtenues jusqu'à présent sur cette question. Je crois que la Présidence britannique devrait pouvoir faire des choses importantes pendant ces six mois. Elle aura notamment à traiter la question des droits de l'homme et des Kurdes incarcérés, parmi lesquels Mme Leyla Zana. J'ai d'ailleurs trouvé que l'on avait dit fort peu de choses sur la Turquie, ce matin, dans la déclaration du ministre des Affaires étrangères du Conseil. On a, en revanche, beaucoup entendu parler de Chypre.
Je voudrais poser une question complémentaire, à laquelle il ne sera peut-être pas possible de répondre directement, ce que je pourrais comprendre. Serez-vous en mesure pendant ces six mois, en tant que représentant de l'UE, de proposer que l'on envoie en Turquie une délégation, par exemple, de l'UE, de la CSCE ou des Nations unies, afin de tirer au clair ce qui se passe là-bas et d'établir de bonnes relations avec ce pays? C'est une question précise à laquelle j'aimerais que l'on puisse répondre.

Henderson
Comme je l'ai dit à d'autres honorables députés, il s'agit là d'une priorité importante de la présidence. Elle est liée à d'autres questions de politique étrangère importantes dont nous discuterons au cours de notre présidence. Il est essentiel pour notre présidence d'essayer de réaliser des progrès. Je sais que nous rencontrerons de nombreuses difficultés, je ne me fais pas d'illusion là-dessus, mais j'espère que je pourrai rassurer l'honorable député en disant que nous sommes déterminés à essayer de progresser. J'ai personnellement été étroitement impliqué dans cette affaire; je me suis rendu assez récemment en Turquie; je surveille de près ce qui est en train de se passer et je ne perds pas de vue la situation dans laquelle se trouve actuellement le pays; et je me suis souvent adressé au gouvernement turc, dans le cadre de mes fonctions au sein du gouvernement britannique, pour lui faire part des changements que j'aimerais voir se produire, et je ne suis pas le seul. J'espère qu'au cours de la présidence, je pourrai continuer à faire de même, afin que le gouvernement turc finisse par reconnaître que des changements sont nécessaires, des changements qui profiteront non seulement à ceux qui souffrent du manque de respect des droits de l'homme - et qui, dans certains cas, sont incarcérés - mais aussi, et dans une large mesure, à la Turquie et au peuple turc, parce que ces changements permettront à ce pays d'améliorer, de renforcer et de rendre plus efficaces ses liens avec l'Union européenne.

Le Président
J'appelle la question nº 9 de M. Jonas Sjöstedt (H-0955/97):
Objet: Convention Eurodac
Le Conseil doit décider de quelle manière devra être conçu Eurodac, système commun de l'UE pour le contrôle des empreintes digitales des demandeurs d'asile.
Comment un demandeur d'asile inscrit pourra-t-il faire corriger les informations erronées le concernant stockées dans ce système?
Les informations enregistrées dans ce fichier informatique seront-elles automatiquement éliminées dès lors qu'un demandeur d'asile aura obtenu le droit de séjourner dans un État membre?
Les États membres ayant pour obligation d'alimenter Eurodac en données signalétiques doivent-ils, le cas échéant, faire prendre les empreintes digitales sous la contrainte?

Henderson
En ce qui concerne le projet de la Convention Eurodac, j'aimerais tout d'abord rappeler que le Conseil a soumis ce texte au Parlement européen le 6 octobre 1997 pour que celui-ci donne son avis. Le Conseil mène en ce moment des discussions à ce sujet et il est encore trop tôt pour pouvoir dire quelle direction elles vont prendre. Il est encore plus difficile de dire quand ces discussions prendront fin.
Cependant, à ce stade, deux choses sont sûres. Premièrement, en matière d'empreintes digitales, celles-ci ne peuvent être prises que dans le respect total de la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Deuxièmement, le Conseil attend avec grand intérêt l'avis du Parlement européen sur ce projet de convention que le Conseil a remis au Parlement il y a un peu plus de deux mois.
En fait, le Conseil n'est toujours pas parvenu à une position commune sur l'entièreté du texte en question et il a l'intention de poursuivre ses discussions en tenant compte de l'avis du Parlement européen.

Sjöstedt
Je remercie le Conseil pour cette réponse. Je comprends qu'il ne soit pas possible de donner toutes les réponses aujourd'hui. Cependant, j'estime qu'il est important que nous discutions de ce sujet maintenant, car il sera trop tard pour en parler lorsque la décision aura été prise.
La proposition de résolution qui a été présentée lors de la réunion du Conseil du mois de décembre contient une réserve, émise par les Britanniques et les Allemands, en ce qui concerne, précisément, la possibilité de supprimer les renseignements personnels relatifs aux réfugiés ayant obtenu un permis de séjour. J'estime que c'est là quelque chose d'essentiel, si l'on veut éviter que des personnes qui séjournent dans un pays de façon tout à fait légale ne soient fichées. Je me demande si le Conseil est parvenu à une conclusion quelconque sur ce point lors de la réunion de décembre.
Le second aspect que je voulais évoquer est celui des expériences que nous avons retirées des accords de Schengen, dont la structure est analogue à celle d'Eurodac. On constate que les droits des réfugiés y sont très mal défendus: ceux-ci ne reçoivent pas l'information nécessaire lorsqu'ils introduisent une demande d'asile, et il leur est, dans la pratique, très difficile de faire appel d'une décision négative. Comment pourrait-on éviter que la même absence de droits qui est aujourd'hui le fait du système d'information de Schengen ne se retrouve dans le système Eurodac?
Je voudrais aussi dire que je considère comme absurde le principe qui consisterait à relever les empreintes digitales de tout le monde, même d'enfants de 14 ans, quitte à devoir employer la force. Il ne s'agit pas de criminels, mais de réfugiés, c'est-à-dire d'être humains à la recherche d'une protection.

Henderson
Je voudrais en revenir à ma première réponse. Au Conseil, en décembre, on s'était mis d'accord pour geler le texte d'un certain nombre d'articles. Nous devons maintenant nous mettre d'accord sur le reste. Je peux donc dire que ces matières sont en train d'être examinées.
Je peux vous certifier que le Conseil soutient fortement les droits des réfugiés. Cela a été clairement répété à maintes reprises. J'espère, pour ma part, avoir été clair là-dessus lors de ma précédente intervention lors du débat sur le problème des Kurdes. Si d'un côté, l'Union européenne, ainsi que les États membres, doivent prendre des mesures visant à protéger les frontières, visant à s'assurer qu'il y a un contrôle de l'émigration, de l'autre, il est tout aussi important que l'Union et les États membres soutiennent les principes de la Convention sur les réfugiés.
J'espère que cela constitue la garantie, que lorsqu'une personne frappe à la porte de n'importe quel État de l'Union européenne et déclare qu'elle est victime de persécutions dans son pays d'origine et qu'elle invoque, dès lors, l'asile politique, que cette personne sera entendue et que, quel que soit le pays, l'asile politique lui sera accordé. Si un réfugié a le sentiment que son cas n'a pas été considéré comme il se doit, il, ou celui ou celle qui le représente, devrait pouvoir avoir recours à des mesures, présentes dans tous les États membres, lui permettant d'exiger que le statut de réfugié auquel il a droit lui soit reconnu.
Cela est précisé dans toutes les législations des différents États membres mais cela ne veut pas dire pour autant que l'on respecte la procédure à la lettre dans chaque cas. Parfois il y a des petits dérapages. Pour les réfugiés qui sont victimes de ces dérapages, j'espère que ceux-ci peuvent introduire un recours. Je peux vous assurer que la présidence fera tout son possible pour que ces principes importants soient défendus.

Elliott
Je voudrais, moi aussi, souhaiter la bienvenue à la présidence britannique et dire combien il est agréable d'avoir un ministre travailliste britannique qui réponde aux questions. J'ai attendu patiemment - ou impatiemment - ce moment pendant quatorze ans.
Le problème de la convention Eurodac souligne la façon dont des inquiétudes légitimes et la sécurité nationale peuvent parfois être en contradiction avec le respect des droits de l'homme et des libertés civiles. Demain, le Parlement débattra sur un rapport concernant la convention Eurodac et il procédera plus tard au vote.
Je voudrais en revenir sur les empreintes digitales et pendant combien de temps il faudra les garder. Je me réfère ici à un document que j'ai reçu du ministère de l'Intérieur où il est dit qu'au Royaume-Uni, on efface actuellement les empreintes digitales des personnes à qui l'on a accordé l'asile politique uniquement lorsqu'elles reçoivent l'autorisation illimitée de rester. Pourrais-je demander si la présidence n'accepterait pas d'étendre la période qui est actuellement en vigueur en Grande-Bretagne?

Henderson
Cette question est abordée dans de nombreux États membres. L'unique chose que je puisse dire, c'est que la présidence n'a pas le pouvoir de faire ce que M. Elliott suggère. Cela relèverait plutôt de la compétence des États membres qui devraient arriver à un consensus en la matière devant le Conseil et au sein d'autres forums. Je ne peux qu'encourager M. Elliott à poursuivre sans relâche son action afin de rappeler l'importance de ces considérations à ceux qui prennent les décisions sur ces questions. Ceci concernerait surtout la question de la durée pendant laquelle les fiches sont conservées.

Le Président
J'appelle la question nº 10 de M. Gérard Caudron (H-0956/97):
Objet: Retard dans le paiement de la dette commerciale
Le retard dans le paiement de la dette commerciale représente une entrave considérable pour les PME qui participent au marché unique. Quelles mesures le Conseil a-t-il l'intention de prendre dans cet important domaine?

Henderson
Comme l'honorable député le sait sans doute, la Commission a rédigé une recommandation le 12 mai 1995 concernant les retards de paiement pour les dettes commerciales, le document 95/198/CE, et elle a publié une communication sur cette question le 17 juillet 1997. La Commission a aussi fait savoir qu'une proposition de directive sur les retards de paiement sera prochainement transmise au Conseil. Le Conseil se mettra à examiner cette proposition dès qu'il l'aura reçue.

Caudron
Monsieur le Président, je remercie le président du Conseil pour sa réponse, mais il imagine bien que j'avais connaissance de l'existence de cette recommandation, qui date d'un peu plus de deux ans, comme de l'existence de la communication, qui date de six mois. Or, il se trouve que, malgré ces deux textes, aujourd'hui rien n'a changé et que les délais de paiement demeurent extrêmement hétérogènes, puisqu'ils varient de 19 à 75 jours, avec des retards supplémentaires de 6 à 41 jours.
J'attends donc de la présidence un calendrier et des engagements fermes, car il y existe des distorsions de concurrence, voire parfois des mécanismes de préférence nationale, qui sont parfaitement contraires au marché unique.

Henderson
Puis-je dire à l'honorable député que je comprends ses inquiétudes. Nombreux sont ceux qui éprouvent ces mêmes inquiétudes au travers de toute l'Union européenne. Les débats concernant les actions qui peuvent être entreprises pour essayer de résoudre ces problèmes sont fréquents au sein des États membres, surtout dans le secteur des petites entreprises. Dans certains cas, une action pourrait être menée au niveau des États membres mais là où il y a des contrats internationaux, cela demande un examen minutieux pour voir si nous pouvons accepter le contexte et les règlements spécifiques qui aideraient ces petites entreprises au-delà des frontières internationales au sein de notre Union. J'approuve entièrement la remarque qu'il a faite et j'attends avec impatience, tout comme lui, la proposition de la Commission. Dès que nous en aurons connaissance, j'espère pouvoir le rassurer en lui disant que notre présidence l'inscrira parmi ses priorités.

Harrison
Je me demande si le président en exercice est au courant que le Forum britannique des entreprises privées, dans le Cheshire, estime que les petites entreprises perdent environ 20 000 millions de livres à cause du problème des retards de paiement, une somme que les petites entreprises pourraient utiliser pour se développer et créer ainsi des emplois. Si ce chiffre est correct alors qu'il ne s'agit que du Royaume-Uni, j'ose à peine imaginer ce qu'il en est au niveau de l'Union.
Je me demande quelles autres mesures, de concert avec sa collègue Mme Barbara Roche et le commissaire Papoutsis, il compte proposer afin que le marché unique s'achève correctement?

Henderson
J'aimerais dire à l'honorable député que je n'avais pas connaissance de ces statistiques réalisées par le Forum pour les petites entreprises du Cheshire, même si j'étais au courant de la tendance générale présente dans cette partie importante de l'Union européenne. Je ne peux que lui dire qu'il y a des citoyens de ma circonscription à Newcastle-upon-Tyne - cette autre partie importante de l'Union européenne - qui sont tout aussi préoccupés par cela. Je sais que ce problème n'affecte pas qu'une région en particulier ou un pays en particulier mais qu'il s'agit bien d'un problème auquel doivent faire face les entreprises de toute l'Union européenne. Voilà pourquoi j'attends avec impatience que la Commission nous transmette des réglementations qui stipulent bien qu'il est préférable qu'il y ait une responsabilité à l'échelon de l'Union européenne, et peut-être, pour certains cas, qu'il est préférable que la responsabilité revienne aux États. Il est important que cette situation soit claire afin d'arriver à une formule qui sera reconnue par les petites entreprises dans l'ensemble de l'Union européenne comme étant une formule leur permettant de gérer plus efficacement leurs activités. Bien entendu, cela est d'une importance capitale pour la création d'emplois dans toute l'Union européenne.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Henderson.
Le temps imparti à l'heure des questions étant épuisé, il sera répondu par écrit aux questions 11 à 43.

Le Président
L'heure des questions est close.
(La séance qui avait été interrompue à 19h05 est reprise à 21 heures)

Délocalisations et investissements dans les pays tiers
Le Président
L'ordre du jour appelle le deuxième rapport (A4-0392/97) de M. Sainjon, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur les délocalisations et les investissements étrangers directs dans les pays tiers.

Sainjon
Monsieur le Président, comme vous le savez, le rapport sur les délocalisations et les investissements directs est revenu en décembre dernier en commission des relations économiques extérieures, laquelle a approuvé une nouvelle fois, à une large majorité, sa philosophie générale.
Ce rapport cherche à tenir compte de l'environnement dans lequel nous vivons et s'inscrit clairement dans la modernité. Que l'on soit d'accord ou non, on ne peut pas faire abstraction, par exemple des accords de l'Uruguay round, de la mondialisation, de la mise en place de l'euro et de la révolution technologique que nous connaissons, pour aborder le problème des délocalisations. On ne peut pas non plus sous-estimer les fluctuations du dollar et ses conséquences. L'avènement de l'euro sera donc un facteur de stabilité monétaire et contribuera à éviter des dévaluations compétitives, donc à limiter certaines délocalisations dans le cadre de l'Union.
Mais chacun comprend aussi que la surévaluation de l'euro ne ferait que renforcer la tendance déjà présente à la délocalisation dans des pays à monnaie sous-évaluée. Par conséquent, il me semble que, dans le cadre du Conseil de l'euro, les autorités politiques européennes devront réfléchir aux conséquences de la fixation de la parité de l'eurodollar sur les délocalisations et les investissements étrangers directs. De plus, une interrogation est posée concernant les pays qui n'accéderont pas à la monnaie unique dès le 1er janvier 1999.
Monsieur le Président, en vérité le rapport est à l'opposé des thèses protectionnistes et il défend une idée forte: celle de plus de loyauté dans le cadre de la mondialisation, en réponse à certaines délocalisations. La conquête de nouveaux marchés est un impératif pour les entreprises, et des investissements sont nécessaires pour accompagner cette stratégie.
La Commission doit, par conséquent, continuer à détecter les obstacles en tous genres qui empêchent les entreprises européennes d'adopter cette politique. La base de données mise en place à cet effet connaît un grand succès. Il n'est donc pas question de rejeter les délocalisations que j'appellerai offensives. En revanche, il s'agit de voir comment pourraient être évitées certaines délocalisations sauvages qui n'ont pas pour but de conquérir un marché mais de faire plutôt appel à la sous-traitance, ce qui conduit très souvent à une plus grande exploitation du travail humain et à une suppression massive des emplois en Europe.
La loyauté devrait donc être la règle pour tous, à commencer dans l'Union européenne. Cette loyauté doit s'exercer vis-à-vis des salariés européens, qui ont droit à une meilleure information, surtout avant toute décision de délocalisation ou de fermeture de site, d'où la révision demandée de la directive 94/45 C. La loyauté doit également être pratiquée vis-à-vis de l'Union européenne par les entreprises qui, lorsqu'elles reçoivent des aides communautaires ou nationales, ne doivent plus pouvoir délocaliser quelques mois plus tard. À cet égard, nos propositions visent à nous aligner sur le règlement des fonds structurels relatif à la fraude, pour instituer l'obligation d'un remboursement des aides lors d'un départ prématuré de l'entreprise. Enfin, la loyauté doit régner entre les grands distributeurs européens, les fabricants et les sous-traitants, au travers d'un contrat de confiance incitant à un meilleur échange d'informations et donc à une plus grande fidélisation. Nous espérons ainsi limiter les pressions exercées par certains distributeurs en faveur de la délocalisation.
Les multinationales européennes qui s'implantent à l'extérieur doivent être de véritables vecteurs de développement social. Nous proposons donc l'instauration d'un code de bonne conduite reposant sur le respect des conventions de l'OIT relatives à la lutte contre le travail forcé et à la promotion de la liberté syndicale. Ce code ne serait pas assorti de sanctions, mais une entreprise s'engageant dans cette voie pourrait voir son nom cité soit dans le Journal officiel des Communautés soit sur Internet. Aujourd'hui, nous savons tous que le pouvoir de l'information est tel qu'il permet de faire pression sur les multinationales. D'ailleurs, au moment où l'administration des États-Unis s'emploie à développer un code de bonne conduite des sociétés américaines, ne convient-il pas pour l'Union européenne, berceau des droits de l'homme, d'être très offensive dans ce domaine?
Il est évident que, même en baissant les charges au maximum, jamais le salaire du travailleur européen ne pourra être abaissé au niveau de celui du travailleur chinois. Les charges sont évidemment trop élevées dans nos pays mais, je le répète, ce n'est pas dans le domaine des coûts de la main-d'oeuvre que résident les avantages de l'Union: les avantages de l'Europe reposent avant tout sur la technologie et sur la formation. En lançant une grande politique européenne dans ces deux domaines, l'Union pourra non seulement éviter certaines délocalisations mais, mieux encore, contribuer à des relocalisations, c'est-à-dire à un retour en Europe. Je compte d'ailleurs sur les décisions prises au sommet de Luxembourg sur l'emploi pour donner une impulsion nouvelle à cette politique.
Par ailleurs, nous demandons également l'instauration d'un code de bonne conduite en matière fiscale. Il est sûr que la suppression de niches fiscales serait une solution face aux délocalisations sauvages, mais ce serait long et difficile.
Quant à l'harmonisation sociale, la charte sociale constitue, tout comme le protocole social intégré au traité, une bonne base pour un nouveau départ de l'Europe sociale. Mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour aboutir à une harmonisation des systèmes de retraite et de protection sociale, seul moyen efficace d'éviter certaines délocalisations.
Voilà, Monsieur le Président, ce que je voulais vous dire ce soir.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, le rapporteur a avec raison mis en évidence les rapports problématiques qui peuvent exister entre des investissements directs étrangers et des délocalisations. Il a également établi une grande corrélation entre ces thèmes que nous avons toujours abordés dans ce Parlement européen lorsqu'il était question de commerce international de biens et de services. Nous ne pouvons pas, d'une part, réaliser une libéralisation, un décloisonnement des marchés, exploiter toutes les possibilités des moyens de transport et des technologies de l'information modernes, si, d'autre part, nous ne nous engageons pas aussi pour des règles.
Cela s'applique aussi bien au marché unique européen, au commerce, qui est tellement important pour nous tous, qu'au marché international. Je pense que le rapport entre commerce et investissements directs est de plus en plus fort sous le signe du décloisonnement des marchés, parce que les entreprises d'aujourd'hui ont la possibilité d'agir globalement, qu'elles soient des multinationales, de petites ou des moyennes entreprises. Avec un investissement direct - il faut le souligner ici -, il en est autrement que dans le cas d'une exportation ou d'un appel d'offres, l'entreprise s'engage à long terme. Par conséquent, il est raisonnable d'observer davantage l'évolution des investissements directs au niveau de leurs répercussions ultérieures que les problèmes liés au commerce.
Là-dessus vient se greffer la question des sorties d'investissements, qui peuvent freiner la croissance et porter préjudice à l'emploi. Heureusement, nous pouvons dire que, dans le monde d'aujourd'hui, le décloisonnement des marchés n'est pas encore allé suffisamment loin pour que nous puissions constater des bilans d'investissements mal équilibrés. Dans l'Union européenne, précisément, nous pouvons constater que nous sommes une cible appréciée des investissements et que nous le serons plus encore avec l'avènement de l'euro et l'achèvement du marché intérieur. Dans ce contexte, il s'agit certainement d'une question qui ne touchera d'abord que certains secteurs très précis ou certaines entreprises isolées par rapport à leur situation vis-à-vis de l'emploi ou leur activité économique chez nous.
Dans quelle mesure pouvons-nous encore mieux faire? Le rapporteur a avec raison mis en évidence dans son rapport qu'il faut des règles, qu'il faut introduire des clauses sociales et environnementales et davantage de justice en matière de concurrence, mais aussi qu'il est possible de réaliser l'intégration globale de l'économie, du commerce, des investissements et des emplois - explosifs - par une réglementation des relations avec les entreprises privées.
Nous avons besoin d'une législation internationale en matière de concurrence, mais nous devons aussi avoir un code de conduite, étant donné l'augmentation de la production à l'étranger, l'internationalisation et le décloisonnement des marchés. Enfin, des groupes transnationaux ont fait naître des monopoles dans le monde et ils contrôlent un tiers de la production mondiale, mais, en plus, les cent plus grands groupes sont responsables de 16 % de l'emploi. C'est pourquoi je considère qu'il est très important de ne pas laisser apparaître des restrictions privées de la concurrence et des monopoles, mais de parvenir, par un code de conduite, par des réglementations - pas seulement au niveau de l'OCDE, mais aussi au niveau de l'OMC - à ce que la valeur ajoutée nette mondiale, le gain de bien-être ne soient pas mal répartis.
J'estime que cet important rapport Sainjon est un rapport perspectif et orienté vers l'avenir, en ce sens qu'il structure très clairement les problèmes d'emploi et d'adaptation des pays industrialisés, qu'il y répond, qu'il ne défend pas un nouveau protectionnisme, mais plaide plutôt en faveur d'une ouverture globale des marchés et en faveur de réglementations internationales. C'est pourquoi ce rapport doit tout simplement être soutenu et servir de modèle à la Commission et au Conseil pour leurs actions nécessaires au niveau européen et international.

Schwaiger
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, les délocalisations sont des instruments d'entreprise qui tiennent compte de certaines conditions d'implantation au sein de l'économie sociale de marché; elles ne sont absolument pas répréhensibles en soi. Mais elles deviennent problématiques, lorsque les conditions du nouveau site sont contraires à des conditions juridiques, comme dans le cas extrême du travail des enfants ou du travail forcé, lorsque des femmes sont professionnellement discriminées dans les entreprises délocalisées ou, encore, lorsqu'il est question de blanchiment d'argent. Les délocalisations peuvent cependant être relativement nécessaires pour offrir des marchés sur d'autres continents et produire en étant plus proche des consommateurs.
Le site européen dans son ensemble et également celui de la plupart des pays membres de l'Union européenne, y compris celui de mon pays, s'améliorent et deviendront prochainement encore plus attractifs avec l'euro et certaines réformes. À moyen et long termes, les entreprises devraient se demander, dans leur propre intérêt, si les délocalisations en dehors de l'Europe sont le bon moyen pour pouvoir fournir à une certaine distance géographique du marché européen. Il existe de nombreuses raisons - y compris logistiques - à l'encontre d'un tel comportement. Certaines entreprises en ont tiré les leçons et commencent à relocaliser des parties de leur entreprise de l'Asie vers l'Europe.
Nous sommes donc pour une analyse économique différenciée des facteurs très divers qui sont responsables de délocalisations d'activités de production et contre des dispositions interventionnistes qui constituent des charges pour les entreprises. Toutes les mesures à l'encontre des délocalisations devraient ainsi être examinées avec soin, afin d'éviter en fin de compte des interventions néfastes pour l'économie. Certaines conditions-cadres et un certain engagement de l'économie pour les délocalisations peuvent cependant être souhaitables, afin d'employer intelligemment les subventions des pouvoirs publics accordées en vertu des règles de l'Union européenne ou afin d'empêcher la fraude. C'est pourquoi nous voulons expressément appuyer la recommandation à la Commission européenne de proposer un code de conduite pour les entreprises européennes et multinationales qui se base sur de tels principes de l'économie de marché.
Après que le rapport initial ait été renvoyé le 06.11.1997 à la commission des relations économiques extérieures, des modifications substantielles pour nous ont pu être ajoutées au cours de nouvelles délibérations constructives avec le rapporteur. Merci beaucoup, Monsieur Sainjon, pour votre intérêt à l'égard de nos amendements et même votre approbation dans la majorité des cas. Je dois cependant signaler que vous avez déposé un amendement sur le thème de l'euro, le numéro 22a (nouveau) qui stipule que, dans le cadre du Conseil de l'euro, les autorités politiques européennes - quelles qu'elles soient - devraient réfléchir aux conséquences de la fixation de la parité eurodollar sur les investissements étrangers directs. C'est, à mon avis, une recommandation qui va dans le mauvais sens et elle a également été rejetée hier par le commissaire de Silguy dans le débat sur le rapport de Ruffolo.
L'actuel article 111 - auparavant l'article 109 paragraphes 1 et 2 du traité CEE - ne peut pas être interprété de telle manière qu'il existe une compétence de contrôle, quelle qu'elle soit, du Conseil de l'euro en matière de taux de change. La problématique qu'il soulève à propos de l'accord formel sur des systèmes de taux de change est toute différente et concernerait - le cas échéant - un nouveau Bretton Woods, mais pas le soutien des cours du change eurodollar. Seule la Banque centrale européenne est compétente en la matière et ne doit pas être lésée dans son autonomie. L'article 109 souligne expressément que la Banque centrale européenne ne reçoit pas de recommandations et d'instructions ni d'organes de décision, d'organes et d'institutions de la Communauté, ni de gouvernements des États membres, ni d'autres bureaux. Cela s'applique également aux évolutions du cours entre l'euro et le dollar, dont le soutien - si vous le souhaitez - est uniquement du ressort de la Banque centrale européenne.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, Madame le Commissaire, à la demande du groupe libéral, le rapport de Monsieur Sainjon a été renvoyé le 6 novembre dernier à la commission des relations économiques extérieures et ce, pour trois raisons.
Tout d'abord, le titre ne correspondait pas au contenu. Le rapport devrait concerner les délocalisations d'entreprises et les investissements directs dans les pays tiers. Pourtant, une large part de la résolution est consacrée à la politique socio-économique à l'intérieur des frontières de l'Union ou à des recommandations sur l'introduction de l'euro. Je suis satisfait que Monsieur Schwaiger souligne cette critique, notamment au sujet de l'euro. Ces matières ne ressortent pas du champ d'action de ce rapport et ne relèvent pas de la compétence de la commission des relations économiques extérieures.
Le deuxième point qui a provoqué le scepticisme de mon groupe à l'égard de ce rapport concerne les fondements même de son contenu. Tandis que nous entrons en trombe dans l'ère numérique, avec toutes les conséquences que cela comporte, en particulier pour les entreprises, Monsieur Sainjon base sa résolution sur une société industrielle qui n'existe plus.
Troisièmement, la majorité des amendements que j'ai introduits, et qui sont essentiels pour mon groupe, n'ont pas été repris. À mon grand regret, je suis obligé de constater que Monsieur Sainjon a ignoré la critique émise par le groupe libéral, qui avait été de toute évidence partagée le 6 novembre par la majorité des membres du Parlement. Il n'a même pas pris la peine d'en débattre avec moi et les amendements que j'ai à nouveau déposés n'ont pas été repris.
Mon groupe estime par conséquent que le rapport tel qu'il nous est présenté n'est toujours pas acceptable. Bien que certains de nos membres se prononceront en sa faveur, nous nous abstiendrons de voter.

Seppänen
Monsieur le Président, en commission j'étais en faveur du rejet du rapport, et ce pour les raisons suivantes:
Le rapporteur, M. Sainjon, parle de la société de l'information. Cela lui permet de passer sous silence le système économique, qui est le capitalisme mondial. Le rapport parle des réalités de la vie économique, sans dire de quoi il s'agit réellement. On oublie que les réalités de la vie économique, c'est la logique du capital. Le capital doit toujours rechercher le profit maximal. Le capitalisme, c'est à la fois le processus d'accroissement de la valeur du capital et la société de l'ordre qui se construit autour.
L'Union européenne est la forme actuelle du capitalisme en Europe. Le chômage de masse est un élément de ce système, dans lequel les hommes politiques européens fournissent aux capitaux un environnement où l'on peut librement exploiter et spéculer. C'est cette culture que nous exportons dans d'autres pays sous forme de délocalisations et d'investissements directs.
Dans le rapport, on élève la logique du capital, c'est-à-dire la recherche du profit, à un rang mythique, et on sanctifie le marché. Le rapporteur a perdu de vue le fait que la liberté du marché est souvent en contradiction avec la dignité humaine et implique même que la dignité humaine soit vendue au rabais. Cela explique pourquoi les entreprises vont s'installer là où le capital rapporte le plus.
Que le capitalisme uniformise et égalise, l'Asie vient de l'apprendre en dernier, l'Asie à qui cette culture est étrangère. Le capitalisme, ce n'est ni de la civilisation ni de l'humanisme, c'est une recherche du profit pure et simple, quels que soient les moyens. Songez que dans le monde il circule aujourd'hui environ soixante fois plus d'argent immédiatement disponible que ce qui est nécessaire aux opérations commerciales au niveau mondial. Les transferts d'entreprises font partie de la réalité actuelle du capitalisme électronique, de ce casino mondial, où ce qui sert de jetons, c'est souvent la dignité humaine des pauvres.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, chers collègues, un syndicaliste disait récemment que, pour répondre aux désirs de l'employeur, l'usine textile de l'an 2000 serait idéalement installée sur un bateau qui voguerait toujours là où les salaires sont justement les plus bas, mais aussi - cela a été largement montré depuis - là où la protection du travail, les droits syndicaux, les coûts sociaux et la sécurité sociale sont les plus bas, les bénéfices les plus élevés et le marché le plus prometteur.
Le dernier facteur, le marché, ne peut être remis en cause par personne. Il est logique que les entreprises cherchent le plus court chemin jusqu'aux consommateurs, mais nous ne pouvons en aucun cas souhaiter que le bateau européen se comporte en pirate intégral. Un mécanicien de l'industrie automobile européenne a droit à un emploi non pollué, propre et social, que l'usine soit implantée à Stuttgart ou dans le campo brésilien. Il est inconcevable que le collaborateur européen d'une multinationale soit soumis à une pression salariale uniquement sous prétexte que l'on peut produire moins cher dans une quelconque filiale.
C'est la raison pour laquelle nous avons besoin de règles et c'est la raison pour laquelle nous avons organisé une audition de la commission des relations économiques extérieures et présenté le rapport pour la seconde fois. Il est toutefois regrettable que, lors du dernier vote, une série de députés se soient laissés prendre par l'argument abusif que le rapport parlait trop du social et devait par conséquent être amélioré en commission!
C'est ce qui s'est passé. Nous l'avons amélioré et il est intéressant de remarquer que les retouches tiennent encore plus compte du social. Cela a également fait le tour. En fin de compte, les voitures n'achètent pas de voitures! Laissez-moi encore aborder deux points. Les multinationales ont besoin d'un code de conduite qui contienne les principales conventions de l'OIT et les directives en matière d'environnement. Toutes les entreprises qui le respectent doivent être nommément citées dans le Journal officiel de l'UE. Nous demandons en outre que les entreprises qui ne respectent pas ces règles de jeu ne reçoivent pas de subventions européennes et je vous prie donc d'approuver notre amendement. Cela s'applique également aux assurancescrédits, car seul celui qui respecte effectivement les droits de l'homme doit être récompensé de son esprit d'entreprise.
Laissez-moi encore dire un mot sur notre collègue Plooij-Van Gorsel. Je trouve très inquiétant que quelqu'un qui présente des amendements, premièrement, soit absent à l'audition et, deuxièmement, soit également absent au vote final du rapport pour présenter ses amendements. On ne traite pas notre commission de la sorte! Elle pourra lire cette partie dans les comptes rendus in extenso des séances, parce qu'elle comprend très bien l'allemand!
Je trouve le rapport Sainjon excellent. Les propos de M. Schwaiger me satisfont également sur de nombreux points. À la commission des relations économiques extérieures, nous sommes pour ce rapport!

Souchet
Monsieur le Président, l'aller-retour du rapport Sainjon sans modification significative, entre la plénière et la commission des relations économiques extérieures nous replace devant l'approche minimaliste du phénomène des délocalisations, qui a été retenue par le rapporteur et que nous avions déplorée.
Ce rapport se présente d'ailleurs de manière paradoxale puisqu'il tend, dans l'exposé des motifs, à minimiser l'impact social et territorial de la pratique des délocalisations et, dans le dispositif de la résolution, à multiplier les palliatifs divers, censés en colmater les conséquences les plus lourdes. Cette panoplie de mesures qui, certes, ne sont pas inintéressantes - code de bonne conduite, labels socioglobaux, contrats de confiance entre fabricants et distributeurs, dispositifs de lutte contre le travail forcé - constituent surtout autant d'aveux de l'ampleur des effets pervers du processus de délocalisation.
Sans doute la réalité du phénomène est-elle difficile à appréhender statistiquement, mais l'approche retenue par André Sainjon paraît singulièrement restrictive. Lorsque l'on comptabilise les emplois détruits dans nos pays par le fait de délocalisations, il faut tenir compte non seulement des produits réimportés à partir de pays à bas salaires, mais également des produits en provenance de pays hautement développés, incorporant en moyenne 30 % de composants fabriqués dans des pays à bas salaires.
En outre, le phénomène des délocalisations ne peut être analysé isolément de la pression à la baisse des salaires qu'induit, pour les employeurs, le choix du libre-échangisme systématique, les entreprises étant amenées à pallier, par l'automatisation de la production, l'exposition des marchés à des produits issus de pays à faibles salaires. C'est l'ensemble de ces coûts qui doit donc être intégré dans l'analyse des effets sociaux de la délocalisation: alors seulement, on pourra avoir une vue de l'ampleur du phénomène.
Les mesures correctrices que propose M. Sainjon ne sont pas à la hauteur de cette ampleur. Il est dommage, en particulier, qu'il n'ait pas souhaité explorer le champ des mesures susceptibles de réduire l'attrait des réimportations: c'est là pourtant, à coup sûr, l'une des voies les plus fécondes pour réduire à l'avenir - si on le veut véritablement - l'ampleur du phénomène pervers des délocalisations.

Smith
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par rendre hommage au travail réalisé par M. Sainjon pour ce rapport. Tout d'abord, celui-ci embrasse largement le sujet et les problèmes abordés lors de l'audition publique organisée l'année dernière par la commission REX. Ensuite, il reflète aussi avec justesse la diversité des opinions au sein de cette même commission.
En ce qui me concerne, je désirerais juste souligner et m'étendre sur certains des points importants avancés par le rapporteur. J'approuve l'appel à un code de bonne conduite qui soit applicable aux multinationales européennes, un code à rédiger par la Commission. Nous devons nous assurer qu'il s'applique également aux succursales et aux sous-traitants. Pour qu'il soit réellement efficace, il faudra qu'un rôle soit dévolu aux syndicats, qui devront contrôler son efficacité. Je me dois de vous confesser que je ne suis pas tout à fait partisan des codes établis sur une base volontaire. J'émets les plus grands doutes quant à leur efficacité et j'espère que les sociétés concernées en prendront note.
De plus, je voudrais appuyer la demande du rapporteur concernant l'introduction de clauses sociales et environnementales, ainsi que d'accords internationaux et de règles de l'OMC. Cela fait longtemps que nous le demandons au sein de la commission REX. Étant donné que nous sommes dans une période de croissance lente et d'augmentation du chômage en Europe, il est essentiel que nous prenions en considération tous les aspects des investissements étrangers directs et des délocalisations. M. Sainjon soulève des questions intéressantes sur les éventuelles conséquences pouvant résulter de l'introduction d'une monnaie unique, je suis impatient de connaître la réponse de la Commission à ce sujet.
Il reste pourtant un autre problème vital concernant les délocalisations et qui, je pense, devrait aussi être pris en ligne de compte, celui de la transparence. J'aimerais que les grandes sociétés, celles qui font pression sur la Commission, celles qui cherchent une législation ou même des dérégulations bienfaisantes ou qui cherchent à bénéficier de programmes de formation, soient obligées d'être ouvertes et franches sur leurs projets de délocalisations, et ce dans le long terme. Je ne pense pas que ce soit trop leur demander de nous informer suffisamment à l'avance, non seulement des lieux où elles ont l'intention d'investir, mais également des marchés susceptibles de bénéficier de ces investissements et de l'impact potentiel qu'ils auront sur l'emploi dans l'Union européenne.
J'espère que la Commission, lorsqu'elle dialoguera avec des sociétés multinationales, et nous savons qu'il en sera ainsi, soulèvera ces points, car en l'absence de telles informations, tout plan visant à réduire systématiquement le chômage sera réduit à un simple exercice de lutte anti-incendie. Dès que nous parviendrons à contenir un foyer, un autre surgira dans notre dos.
Enfin, j'aimerais encore dire un mot de l'accord multilatéral sur l'investissement qui est proposé. Si cet accord est considéré comme un moyen de réduire la législation sociale ou environnementale, ou d'entraver le progrès économique des pays en voie de développement, il sera farouchement combattu et je me permets de conseiller à la Commission de prendre bonne note de l'inquiétude croissante qui se développe autour de l'AMI.

Porto
Monsieur le Président, la délocalisation des investissements doit être abordée avec réalisme et d'une manière constructive, afin d'atténuer les risques et de profiter si possible des occasions créées, comme le souligne à juste titre le rapporteur, notre collègue André Sainjon, que je félicite ici, sans préjudice de la réserve émise par mon collègue M. Schwaiger.
Il est bon de commencer par rappeler que l'Union européenne est la destination mondiale la plus recherchée pour les investissements étrangers directs - 45 % du total - avec un impact économique qui se traduit par un solde largement positif en notre faveur.
C'est pourquoi nous devons accepter comme quelque chose de normal que les investissements européens à l'étranger soient également importants, bien que nous devions rester particulièrement sensibles aux investissements dans les pays où la main-d'uvre est moins chère et où la production entraîne le chômage en Europe.
Nous devons bien sûr nous préoccuper du développement de ces pays, avec comme exigence pour ces pays et les multinationales de respecter les règles minimales dans les domaines social et environnemental, mais les investissements que nous effectuons peuvent se transformer en occasions pour nous-mêmes. Notamment avec l'ouverture des marchés aux produits finis intermédiaires pour lesquels nous pouvons rester les leaders grâce au progrès technologique, à même de nous fournir une position unique dans le monde.
Avec l'exigence qui nous est imposée dans un cadre élargi, il est particulièrement important que le rapporteur ait fait référence au fait que les fonds structurels doivent se concentrer, plus que par le passé, sur la promotion de la recherche et de l'innovation technologique des entreprises implantées dans les régions les moins favorisées de l'Union, en vue d'augmenter leur compétitivité et leur capacité à faire face à la concurrence des pays en développement de l'économie émergente.
En effet, seule une Europe équilibrée, sans les coûts des grandes concentrations, et qui profiterait de toutes les potentialités nationales et régionales, pourra faire face à la concurrence d'un monde auquel nous devons nous ouvrir toujours plus, dans notre propre intérêt. Il s'agit d'une exigence pour l'ensemble de l'Union et pour chacun des pays, notamment pour mon pays, le Portugal, où il reste encore beaucoup à faire dans le domaine du développement régional.

González Álvarez
Monsieur le Président, je commencerai par faire remarquer - comme le disait mon collègue Esko Seppänen - que nous sommes dans un système capitaliste. Quoi qu'il en soit, j'aimerais quant à moi souligner un aspect du rapport auquel les autres collègues ont fait référence et qui me semble fondamental: le considérant dans lequel le rapporteur, M. Sainjon, estime que la justice sociale et le développement durable doivent être mis sur le même pied que l'efficacité et la stabilité économique.
Je voudrais également mettre l'accent sur ce que les autres collègues ont dit: le code de conduite doit aussi s'appliquer aux multinationales. Ce code de conduite reprend en fait l'acquis communautaire: la lutte contre le travail forcé, contre le travail des enfants, contre la discrimination entre hommes et femmes en matière d'emploi, et la lutte en faveur d'un développement durable. Tout cela constitue, en théorie, la base des politiques européennes, mais il est indispensable que les multinationales aussi adoptent ce code de conduite. Récemment, on nous a informé qu'il y avait près de 200 millions d'enfants qui travaillaient dès l'âge de cinq ans. L'Union européenne ne peut permettre que cela soit le cas des multinationales avec lesquelles elle traite.
Une révision de la directive 94/45/CE s'impose également, parce que, comme le dit si bien le rapporteur, il nous semble qu'elle ne met pas suffisamment l'accent sur l'obligation de consulter les travailleurs lors de la délocalisation d'une multinationale.
Nous avons aujourd'hui, en Espagne, des exemples de secteurs porteurs d'avenir, comme celui des télécommunications. Mais il y a une entreprise suédoise, Ericsson, - et d'autres entreprises suivent le même exemple -, qui vend une partie de sa production à des petites entreprises sans garantir le droit des travailleurs et sans garantir l'avenir de ces travailleurs au sein de cette petite entreprise. Nous pensons qu'il faut éviter que les multinationales fassent fi des droits des travailleurs, et l'Union européenne dispose d'instruments suffisants pour l'éviter.

Van Dam
Monsieur le Président, nous avons déjà exposé nos considérations et nos critiques sur ce sujet lors du débat sur le premier rapport Sainjon. La plupart de ces observations sont encore valables même s'il est vrai que la résolution a été améliorée sur certains points déterminés. Ainsi, lors des discussions ultérieures en commission REX, les positions concernant l'harmonisation des conditions fiscales et d'un code de bonne conduite fiscale ont été supprimées. Il est également bon que la position selon laquelle les multinationales ont le devoir de s'ériger en propagatrices du développement social ait été atténuée.
Malgré tout, la résolution garde encore un caractère dirigiste. La Commission européenne doit rédiger un code de bonne conduite destiné aux multinationales européennes. Il faut que, sur le plan social, l'Europe se distingue d'un point de vue qualitatif, et il faut également que s'établisse la confiance entre distributeurs, fabricants et fournisseurs.
En outre, nous ne plaçons pas la limite entre matières publiques et matières privées au même endroit que notre collègue M. Sainjon. Il voit les pouvoirs publics comme un lieu où tous les problèmes peuvent être résolus. En mélangeant ainsi les sphères de droit public et de droit privé, il nie la nature et les responsabilités qui sont propres à l'administration publique d'une part, et à la vie économique d'autre part.
Une entreprise est avant tout une organisation de nature économique, même si elle doit assumer des responsabilité à de nombreux égards, tels que l'environnement et la politique sociale. Toutefois, on ne peut pas lui confier des compétences relevant du droit public et elle ne peut ni ne doit se comporter comme des pouvoirs publics.
Le champ d'action des institutions publiques est limité par leur nature. Les pouvoirs publics se doivent de créer les conditions permettant aux liens sociaux de fonctionner. Le rapporteur demande à la Commission européenne de prendre toutes sortes de mesures, comme si cela allait de soi, sans même se demander s'il s'agit bien là d'une tâche qui incombe à l'Union européenne.
Si l'on s'en tient au principe de subsidiarité, il s'agit bien de tâches dévolues aux États membres. Les institutions européennes ne sont d'ailleurs pas des organes d'État mais des autorités supranationales à qui certaines compétences ont été déléguées. Le rapporteur perd malheureusement ce principe de vue. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas non plus appuyer ce rapport.

Lukas
Madame le Président, j'approuve le rapporteur lorsqu'il déclare dans le considérant C que les délocalisations sont un phénomène qui répond à la logique économique et qui ne devrait pas être abordé sous l'angle idéologique.
Pour des raisons humanitaires, sociales et de politique de l'emploi, il faut toutefois mettre des limites à la logique économique. Un code de conduite pour les multinationales serait le bienvenu. Mais s'il s'agit de lutter contre le travail des enfants ou le travail forcé, autrement dit contre l'esclavage moderne, un code de conduite ne suffit pas. Aucune entreprise européenne ne devrait obtenir des avantages en matière de concurrence aux dépens d'enfants abusés.
Outre les droits de l'homme, dont le respect devrait être la première préoccupation, l'Europe devrait tout mettre en oeuvre pour rendre plus attractif son site économique en augmentant massivement les fonds consacrés à la recherche.
L'Europe ne peut pas lutter contre le chômage par le protectionnisme et une tendance à l'isolement. Bien plus que par le passé, les fonds structurels doivent être consacrés à la recherche et l'innovation technologiques. L'objectif européen doit être d'atteindre des coûts de production compétitifs en dépit de coûts salariaux relativement élevés.

Caudron
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, la question des délocalisations est une question particulièrement brûlante dans l'opinion publique européenne. Nous en avons déjà largement discuté ici même un soir de novembre, durant la semaine de session. Nous aurions dû, à l'époque, fixer notre position lors du vote et ce n'est qu'une petite manoeuvre, d'ailleurs assez médiocre, de dernière minute qui a provoqué son renvoi en commission.
Je veux donc simplement ce soir, étant déjà intervenu à ce moment-là, premièrement, approuver les propositions du rapporteur en matière de recherche et d'innovations technologiques en particulier, car ce sont, comme il le dit, des facteurs de relocalisation de nos industries en Europe, et je le fais comme rapporteur pour un rapport sur la compétitivité industrielle européenne auquel je travaille actuellement. Je veux aussi redire mon accord avec la revendication d'une clause sociale dans le commerce international, pour lutter contre toutes les formes d'exploitation, sinon d'esclavage, dans les pays du tiers monde. Je veux, troisièmement, m'inscrire, moi aussi, en faux contre cette affirmation, couramment entendue, que ce sont les coûts de maind'oeuvre européenne qui seraient les premiers responsables des délocalisations.
Je veux, enfin, rappeler ce que je disais déjà en novembre dernier, sur les délocalisations à l'intérieur de l'Union. En effet, on ne peut pas les interdire, mais il faut tout faire pour accélérer l'harmonisation fiscale et sociale, une harmonisation par le haut. Il est impossible d'accepter un marché unique où les règles du jeu, et donc les coûts, resteraient fondamentalement différents.
Enfin, je le disais et je le redis, il n'est pas possible d'accepter que des entreprises qui bénéficient d'aides européennes, délocalisent ensuite, et encore moins possible d'accepter que des aides européennes provoquent elles-mêmes, à l'intérieur de l'Europe, des délocalisations. Les cas sont souvent connus. Je crois qu'il serait temps que, dans ce domaine aussi, il y ait une véritable volonté politique européenne. Nous pourrions ainsi très concrètement montrer à l'opinion publique que nous luttons contre les délocalisations sauvages, économiquement et socialement insupportables.

Burenstam Linder
Monsieur le Président, ce rapport évoque un phénomène intéressant qui met en lumière les difficultés que connaît l'Europe lorsqu'il s'agit de bâtir une économie expansive et de parvenir au plein emploi. Cependant, le rapport aurait dû rappeler plus clairement comment les investissements totaux au sein de l'UE peuvent augmenter. C'est cela qui est important. Les délocalisations ne sont qu'une petite partie de l'ensemble. L'orientation du rapport est défensive: son but est de tenter de conserver quelque chose, au lieu de créer du nouveau, beaucoup de nouveau. Cela ne contribue pas à donner l'image d'une Europe dynamique, mais confirme au contraire une perspective de stagnation. Cette impression est encore renforcée par les propositions présentées par le rapport pour empêcher les délocalisations. Ces propositions ne se fondent guère sur le souci de rendre l'Europe plus attractive, mais plutôt sur celui de rendre les autres pays moins compétitifs.
Une série de réglementations et de codes vont se trouver étendus à d'autres pays. On est en droit de se demander quelle efficacité il faut attendre d'une telle façon de faire. Malgré tout le respect que j'ai pour les négociations au sein de l'OIT, les codes de l'OCDE, les règles relatives à l'aide au développement, à la concurrence déloyale, aux fonds structurels, aux subventions destinées à la recherche et aux clauses sociales, cette longue série finit par devenir une liste de toutes les mesures que bon nombre de politiciens alignent comme une preuve de leur efficacité et de leur engagement, mais qui ne donnent pas les résultats escomptés. Ces réglementations ne feront guère diminuer le nombre des délocalisations, et en tous cas, elles n'augmenteront pas le volume total des investissements en Europe. Les entreprises et l'emploi ne marchent pas sur commande: il est bon que le Parlement européen le reconnaisse.
Pour que l'objectif puisse être atteint, il faut des mesures générales qui favorisent l'esprit d'entreprise et facilitent la tâche aux nouveaux entrepreneurs, augmentent la rentabilité des nouveaux investissements, améliorent les programmes de formation et de recherche, et rendent l'Europe compétitive.
Je prendrai à titre d'exemple le point 15 du rapport. On y lit que les fonds structurels doivent, dans une plus large mesure, servir à créer un environnement propice à l'innovation et à la recherche pour les grandes et les petites entreprises dans le domaine des technologies de l'information, et que le programme Adapt devra accélérer la formation des travailleurs, afin qu'ils soient plus à même de faire face aux mutations technologiques. C'est une idée excellente et qui dénote beaucoup de bonne volonté, mais j'y vois néanmoins le risque que l'on confonde ce type de programmes de subventions, dirigés par les politiques, avec de vraies mesures, destinées à jeter les bases d'une économie favorable aux investissements.
En analysant le rapport point par point, on y trouve certes beaucoup d'éléments intéressants, mais la perspective qui ressort de la lecture de l'ensemble est incomplète. Ces 25 points pourraient donner, par leur nombre, l'impression d'un ouvrage de grande ampleur, et cependant, il y manque des points essentiels, sur la façon de faire évoluer la compétitivité de l'Europe. Il y manque donc aussi la base indispensable pour pouvoir contrer la vague des délocalisations, et - ce qui est plus important encore - pour encourager les nouveaux investissements.

Howitt
Monsieur le Président, je me concentrerai sur l'impact des décisions de délocalisations européennes, puisque elles ne sont pas sans conséquences sur les pays en voie de développement.
Comme le rapport le note fort à propos, les investissements européens ont eu un impact fondamental sur les pays en voie de développement rapide d'Amérique latine et d'Asie. Mais l'afflux de capitaux internationaux dans ces deux continents sont à l'origine d'une grande instabilité, alors même que les projets de taxation de tels mouvements de capitaux en restent au stade des balbutiements. Pendant ce temps, les investissements dans les pays africains les plus pauvres se font toujours attendre. Durant les vingt dernières années, les multinationales y ont retiré 380 millions de Livres Sterling de plus qu'elles n'y n'ont investi.
Nous savons tous que les investissements étrangers directs, d'un point de vue global, tant au niveau réel que potentiel, pourraient avoir un impact beaucoup plus décisif dans le monde que l'aide au développement. Pourtant, le processus de globalisation actuel stigmatise trop souvent les inégalités sociales.
C'est pourquoi, comme le dit très justement le rapporteur, nous devrions soutenir le mouvement éthique du monde des affaires. Mais tout en nous tenant à ces principes, nous ne devons pas avoir peur de nommer ceux qui ne sont pas parvenus à maintenir des critères justes. Comme ces populations indigènes qui ont forcé la British Petroleum à stopper l'exploration de gisements pétroliers dans la forêt tropicale en Équateur; ou les travailleurs costaricains des plantations de bananes qui ont intenté un procès à Shell parce que les pesticides utilisés par cette société avait provoqué leur stérilité. Citons encore cet exemple de boycott international par les consommateurs, peut-être le plus célèbre, dirigé contre Nestlé pour sa campagne de marketing irresponsable en faveur de succédanés du lait maternel.
Le rapporteur plaide à juste titre pour un code européen de bonne conduite pour les multinationales, un code qui soit développé en phase avec les institutions internationales. Je suis fier que le nouveau livre blanc du gouvernement de mon pays, la Grande-Bretagne, sur le développement international se soit fait l'écho de ces demandes. Mais ce soir, nous devons demander au Parlement de se pencher sur cette question avec un sens du détail beaucoup plus poussé et, en particulier, de s'étendre beaucoup plus sur son impact sur les populations des pays en voie de développement, ainsi que sur notre partenariat avec celles-ci.

Bonino
Sir Leon Brittan a commenté le premier rapport en détail durant la séance plénière de novembre à Bruxelles. Je serai donc très brève, puisque les éléments de base du rapport n'ont pas été beaucoup modifiés.
J'aimerais citer deux points approuvés par la Commission. Premièrement, le rapport identifie les bienfaits engendrés par les investissements extérieurs, et pour l'Union européenne et pour les pays bénéficiant d'investissements étrangers directs. Il en souligne les bienfaits, comme je l'ai dit, mais également les coûts plus limités. Pourtant, et cela n'est pas sans importance, il ne rejette pas ces coûts sans appel, mais prend en considération les inquiétudes émises par une grande partie de l'opinion publique et le secteur industriel à propos des délocalisations.
La Commission estime que le rapport recommande une solution utile, qui accroîtra les bénéfices découlant des délocalisations tout en combattant les effets négatifs potentiels. J'aimerais citer deux points. Tout d'abord, le code de bonne conduite. La Commission approuve l'idée pragmatique d'un code de bonne conduite, en particulier dans les pays tiers, pour ce qui est des normes sociales. Néanmoins, la Commission ne pense pas que sont rôle doive consister à concevoir ou imposer un tel code de conduite au monde des affaires. C'est un travail réservé aux entreprises elles-mêmes. Ce code est un code pragmatique et volontaire au sein duquel l'information, et non pas les sanctions, qui ne donnent en général aucun résultat, joue un rôle prépondérant. C'est pourquoi la Commission approuve l'idée de publier une liste dans le Journal officiel ou, mieux encore, sur l'Internet.
En second lieu, je voudrais vous rappeler que la Commission cherche à améliorer les normes sociales et environnementales internationales. Comme vous le savez, la Commission a proposé une initiative spécifique concernant les normes commerciales et de travail avant la conférence ministérielle de l'OMC à Singapour. Malheureusement, cette initiative n'a pas été adoptée, mais la Commission continuera à apporter son soutien au travail réalisé par l'OIT et à envisager d'autres moyens comme, par exemple, des mesures associées au PNB, afin de continuer à améliorer ces normes.
J'ai encore deux autres remarques à faire. L'une concerne les taux de change. Je crois savoir qu'un débat fondamental a eu lieu en commission. La Commission remarque que le Parlement a adopté le rapport Ruffolo hier. Nous pensons que cette question doit être envisagée et, espérons-le, résolue avec des textes tels que celui-ci.
En réponse à une remarque de M. Smith, qu'il se rassure, la Commission réaffirme qu'elle défendra la disposition AMI, laquelle déclare explicitement que les pays ne peuvent pas abaisser leurs normes sociales ou environnementales dans le but d'attirer des investisseurs. Il y a fort à espérer qu'une telle clause soit incluse. Ceci étant dit, la Commission fait bon accueil à ce rapport. Nous sommes impatients de continuer notre travail avec le Parlement européen.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et de la Guyane
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0385/97) de M. Medina Ortega, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane (COM(97)0389 - C40451/97-97/0200(CNS)).

Medina Ortega
Monsieur le Président, il me semble que discuter des rapports sur la pêche à des heures avancées de la journée est en train de devenir une habitude. Comme vous le savez, de nombreux pêcheurs préfèrent justement cette heure-ci pour faire de bonnes prises, même si je ne sais pas s'ils respectent les règles les plus strictes en matière de protection des espèces. De façon plus concrète, je ne crois pas que ce soit une bonne chose pour la protection de l'espèce parlementaire et de l'espèce commissaire.
Quoi qu'il en soit, Monsieur le Président, je ne crois pas que ce rapport pose de gros problèmes à la plénière. C'est une proposition de règlement qui nous vient de la Commission, et qui vise à rendre permanentes des aides - actuellement temporaires - destinées aux régions ultrapériphériques de la Communauté. Je crois que les députés ont déjà entendu parler de cette question. Lors de la conférence de Maastricht en 1992, on a ajouté une déclaration relative aux régions ultrapériphériques de la Communauté, et l'article 299 (2) du nouveau traité d'Amsterdam précise que ces régions se caractérisent par leur éloignement, leur insularité, leur manque de ressources énergétiques, etc, et que cela justifie une série d'aides.
C'est dans ce contexte qu'il faut voir les programmes spéciaux pour ces régions. Ce sont, plus précisément, les îles Canaries, les îles portugaises des Açores et de Madère, les îles françaises de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et le département français de Guyane. Les aides à la pêche font partie des aides à ces régions. Elles ont été reprises pour la première fois dans un règlement en 1992, prorogées en 1994 et 1995, et auraient dû prendre fin le 31 décembre 1997.
Je crois que le Parlement a fait diligence dans l'étude de cette question. En novembre, nous avions déjà approuvé les propositions de règlement au sein de la commission, avec des propositions d'amendement, et je crois que demain nous pourrions l'approuver sans difficulté à la plénière.
Au sein de la commission de la pêche, les propositions de la Commission européenne ont été adoptées sans hésitations, sans difficultés. Le rapporteur et les membres de la commission de la pêche se préoccupaient surtout de la souplesse. En fait, en transformant un règlement temporaire en règlement définitif, cela n'aurait plus beaucoup de sens de maintenir les chiffres d'origine, calculés sur la base d'une situation donnée, qui était probablement celle qui prévalait en 1992. L'évolution, tant dans la production que dans l'exploitation, de même que dans la commercialisation, les changements dans la consommation, etc. exigent certaines adaptations.
D'où les amendements adoptées par la commission de la pêche. Amendements 1 à 9 qui peuvent être répartis en trois groupes:
Le premier groupe d'amendements - 1, 2, 4 et 9 - concernent l'inclusion de certains produits de l'île de la Réunion. L'île de la Réunion est aussi une île ultrapériphérique et il n'y a aucune raison de l'exclure.
Les amendements 5, 6, 7 et 8 essaient d'adapter les aides aux Canaries aux produits effectivement commercialisés actuellement.
Et enfin, l'amendement 3 - un amendement modeste qui porte sur un considérant - qui reprend ce qui existe déjà, à savoir, l'obligation de respecter la limite minimale des 30 mètres de profondeur pour la pêche sur la plate-forme continentale.
Les membres du Parlement pourront constater que la commission de la pêche a agi dans un souci de rigueur budgétaire aux fins de ne pas dépasser les limites des fiches financières. Il est possible que notre commission ait été trop pointilleuse et plutôt respectueuse des compétences de la commission des budgets et des prévisions budgétaires de la Communauté. On peut peut-être signaler que les amendements portant sur les Canaries - 5 à 8 - sont formulés de façon très stricte, et laissent probablement peu de marge pour une évolution ultérieure. L'amendement 9, qui part du principe que pour pouvoir donner des aides supplémentaires à l'île de la Réunion, il faudra les déduire des aides à une autre région ultrapériphérique française, poserait un problème à cette autre région ultrapériphérique française.
L'observation la plus intéressante - et il est dommage qu'elle nous soit parvenue si tard - est probablement celle faite par le représentant de la Commission européenne au sein de notre commission parlementaire le 25 novembre 1997. Il a indiqué que le règlement aurait peut-être pu adopter une formule beaucoup plus souple, avec certains contrôles financiers, mais sans indiquer les quantités pour chaque espèce et à chaque moment.
Il semble que ce souci de combiner la souplesse avec la rigueur budgétaire prévale dans l'amendement 12, de M. Souchet, au nom du groupe des Indépendants pour l'Europe des Nations; l'amendement 13, de M. Baldarelli, au nom du groupe du parti des socialistes européens; et mon propre amendement, le 14, également au nom du groupe du parti des socialistes européens, qui est destiné à remplacer ou à modifier cet amendement 9 qui avait irrité le département français de la Guyane.
Le rapporteur est d'avis que ces amendements sont correctes. Il préfère tout particulièrement son propre amendement 14, mais il semblerait que n'importe lequel d'entre eux permette d'améliorer la situation et d'éviter ainsi un affrontement entre l'île de la Réunion et le département français de la Guyane.
Les amendements 15 et 16, présentés par M. Baldarelli, au nom du groupe du parti des socialistes européens veulent combiner cette souplesse avec la rigueur budgétaire et je crois qu'ils sont aussi acceptables. Je crois qu'ils contribuent à la souplesse dans un règlement qui aura un caractère permanent.
Par contre, le rapporteur pense que ni l'amendement 10, de MM. d'Aboville et Aldo, au nom du groupe Union pour l'Europe, ni l'amendement 11, de M. Souchet, au nom du groupe des Indépendants pour l'Europe des Nations, sur les espèces, tailles des poissons et crevettes, etc., ne trouvent leur place dans un règlement sur les aides à la commercialisation. Ils seraient plus appropriés dans un règlement sur des aides à la protection des espèces de poisson, et le rapporteur est donc d'avis qu'ils ne devraient pas être approuvés.
Enfin, Monsieur le Président, je ne connais pas le sort de ce règlement après son adoption, mais si l'on tient compte de la remarque du représentant de la Commission européenne, et du fait que dans une phase postérieure, le Conseil devra adopter le règlement définitif, j'espère que ni la Commission, ni le Conseil n'interpréteront ces amendements présentés par la commission de la pêche - et qui pourraient être facilement acceptés demain - comme des amendements trop stricts. Au contraire, lors de la rédaction du texte définitif du règlement, il faudra introduire une clause qui permette une souplesse réelle. C'est-à-dire qu'il faudra éviter de devoir modifier le règlement chaque fois que nous souhaitons transférer les aides d'une partie à une autre, d'un concept à un autre. Ce n'était pas là l'idée initiale de la Commission évidemment. Je ne sais pas quelle formule pourrait être choisie. Mme le Commissaire peut peut-être nous dire si elle a quelque idée à ce sujet, ou si elle va se limiter à adopter les amendements tels qu'ils seront approuvés par la plénière du Parlement demain. Je crois que les amendements sont positifs, ils sont constructifs, et j'aimerais bien sûr remercier la Commission pour la présentation de ce type de règlement, qui sera sans aucun doute bénéfique pour les régions ultrapériphériques de la Communauté.

Correia
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, avant tout, je voudrais adresser quelques mots de reconnaissance et d'appréciation pour l'engagement de notre camarade Medina en faveur de la défense des intérêts des régions ultrapériphériques, son rapport que nous discutons en est l'exemple.
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, la reconnaissance par l'Union européenne de la nécessité de créer des conditions équitables pour la commercialisation de produits de la pêche déterminés, en vue de compenser les désavantages découlant de l'ultrapériphéricité, s'est concrétisée dès 1992 dans un régime d'aides systématiquement prorogées jusqu'à 1997.
Les régions ultrapériphériques de l'Union européenne présentent des caractéristiques communes au niveau structurel, qui les placent dans le groupe des régions visées par l'objectif 1, dont la caractéristique, comme chacun sait, est celle de présenter un PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Le grand éloignement des zones de commercialisation des produits de la pêche, la faible dimension des marchés locaux pour la commercialisation de ces produits et les surcoûts de production liés au coût élevé des transports, auxquels viennent s'ajouter des phénomènes de concurrence déloyale résultant d'accords commerciaux que l'Union européenne a signés avec des pays tiers, qui ont obtenu des avantages commerciaux par rapport à ces régions, font que la survie des industries de transformation et de toute une chaîne de travailleurs qui leur est directement ou indirectement liée dépend du régime d'aides compensatoires.
Pour ce qui concerne Madère et les Açores, il a été possible, avec les politiques d'incitation, non seulement de consolider, mais dans certains cas, d'augmenter de manière harmonieuse le tissu industriel, en permettant d'écouler les excédents de la production locale, surtout de thon, de maquereau et de sabre noir, ce qui laisse penser à un développement soutenable pour les entreprises de transformation.
Nous saluons donc la proposition de la Commission ainsi que les amendements introduits par le rapporteur et nous insistons vivement pour que le Parlement et le Conseil adoptent cette proposition, afin que la stabilité du secteur de la pêche soit assurée et que l'on stimule de cette manière la création de nouveaux postes de travail.

Cunha
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, nous pensons, au sein du groupe du Parti populaire européen, que les mesures qui nous sont présentées sont justes et justifiées. Au fond, elles visent à poursuivre des mesures qui existaient déjà dans des règlements antérieurs et dont la validité est venue à échéance en décembre de l'année passée.
Leur objectif, comme nous le savons tous, consiste à compenser des régions ultrapériphériques pour leurs surcoûts de production, ainsi que pour les coûts de la transformation et, principalement, pour les coûts de la commercialisation d'espèces de poisson dont le marché se situe en dehors de ces régions, qui constituent normalement de très petits marchés, très restreints, et qui doivent par conséquent exporter vers le continent européen et vers le marché commun.
Comme chacun sait, nous parlons de régions plutôt pauvres, ultrapériphériques, avec des niveaux de revenu extrêmement bas, qui sont toutes classées parmi les régions de l'objectif 1 - comme notre collègue M. Correia vient de le rappeler - et nous parlons également de situations structurelles permanentes, c'est-à-dire de degrés de handicap qui ne peuvent malheureusement pas être réduits ou éliminés à court terme.
C'est pourquoi ces aides doivent être envisagées, à notre avis, comme des aides permanentes et pas seulement comme des aides conjoncturelles. Il doit s'agir d'aides soumises à une évaluation périodique, qui doit toujours tenir compte de l'évolution des captures, des stocks existants et qui doit bien sûr aussi toujours tenir compte de l'évolution de leurs marchés et permettre qu'à un moment donné, les niveaux d'aide permis puissent être relevés, s'il devait y avoir une évolution favorable de la production et des captures et une évolution favorable des marchés.
Plusieurs collègues ont fait des propositions visant à étendre certaines de ces aides à la pêche originaire de l'île de la Réunion; c'est compréhensible, nous approuvons ces prétentions, mais nous estimons qu'il doit y avoir un financement adapté à cette île et à cette situation, un financement qui ne porte pas préjudice aux bénéficiaires actuels des aides qui sont situés, comme chacun sait, en Guyane, aux Açores, à Madère et dans les îles Canaries.
Le groupe du Parti populaire européen désire remercier M. Medina Ortega pour son travail fantastique, un travail très positif, empreint de dialogue et de grande efficacité. Le PPE soutient les amendements qui ont été approuvés par la commission de la pêche, mais s'oppose à certains amendements présentés plus tard en plénière, surtout les amendements 10 et 12.
J'espère qu'à l'avenir, Mme le commissaire, ici présente, suivra attentivement, comme elle le fait toujours, la situation de ces régions périphériques et qu'elle proposera des mesures spéciales les concernant, étant donné que la pêche représente pour ces régions ultrapériphériques et insulaires la ressource stratégique et endogène de son développement.

d'Aboville
Monsieur le Président, les régions ultrapériphériques souffrent du handicap de l'éloignement. Le transport de leurs produits à destination du marché européen provoquant des surcoûts, il convient, pour rendre ces produits compétitifs par rapport à des produits concurrents en provenance des pays tiers, de leur accorder certaines mesures de compensation, ainsi que nous l'a rappelé M. Medina Ortega.
C'est justement parce que les problèmes rencontrés par les producteurs de La Réunion sont exactement de cette nature, que nous avons proposé d'inclure cette région dans le champ d'application du régime de compensation. La Réunion est la région ultrapériphérique la plus éloignée en Europe. Située au coeur de l'Océan indien, dans une zone où les stocks ne sont pas surexploités, on y trouve une ressource abondante de thons et d'espadons, ressource accessible à la pêche palangrière locale, valorisable sur le marché international, et importante, sinon vitale, en termes d'emplois, dans cette région gravement atteinte par le chômage.
Mais la commercialisation, vers l'Europe en particulier, des produits frais est handicapée par le prix du fret et par celui du conditionnement. Cette situation incite les pêcheurs palangriers réunionnais à se rabattre vers le marché local, ce qui entraîne une concurrence directe entre la pêche palangrière et la pêche artisanale. Afin de garantir la cohabitation de ces deux filières, il convient de favoriser l'exportation des produits de la pêche palangrière. C'est la raison pour laquelle je tiens à remercier M. Medina Ortega pour son amendement 14 qui tient compte de cette situation.
Par ailleurs, dans le cadre des discussions de ce rapport en commission de la pêche, nous avons reçu une délégation de pêcheurs artisans guyanais, venus spécialement attirer notre attention sur les problèmes qu'ils rencontrent dans cette région. Là, certains armements industriels n'hésitent pas à pêcher la crevette à proximité des côtes, par des fonds inférieurs à 30 mètres. Ce faisant, ils mettent en péril la ressource en dévastant les stocks de crevettes juvéniles, que l'on trouve justement dans cette bande littorale. Autre conséquence désastreuse, cette pratique entraîne des captures annexes dont la vente déstabilise le marché local.
Telles sont les raisons qui nous ont amenés, mon collègue Blaise Aldo et moi-même, à proposer de conditionner l'attribution des aides, pour la crevette de la Guyane, à des produits d'une taille raisonnable, c'està-dire adulte, et dont la pêche ne met pas en péril l'ensemble des stocks.

Novo
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, la proposition de la Commission de renouveler le régime de compensation pour les produits de la pêche dans les régions ultrapériphériques mérite naturellement notre soutien, tout comme le rapport et les amendements présentés dans le cadre de la commission de la pêche.
Cependant, la proposition de la Commission prouve aujourd'hui, en 1998, que nous avions raison il y a trois ans lors de la discussion d'une proposition identique de renouvellement pour la période s'achevant au 31 décembre 1997. Elle prouve maintenant qu'il était possible, que c'était un acte de justice élémentaire, d'instituer en 1995 des compensations pour ceux dont l'activité de pêche portait sur les espèces démersales, aux Açores, et dans le secteur de la pêche à l'espadon et au maquereau, à Madère, en plus du renouvellement naturel proposé pour les compensations au secteur thonier.
Les secteurs qui seront à présent soutenus sur ces îles périphériques portugaises réclamaient déjà des compensations il y a trois ans et nous nous en sommes fait l'écho en faisant adopter des amendements qui reflétaient leurs ardents désirs. C'est pourquoi, aujourd'hui que nous sommes tous d'accord en 1998, il est bon de ne pas oublier la responsabilité des autorités régionales qui ont oublié il y a trois ans les pêcheurs des espèces démersales des Açores et les pêcheurs d'espadon et de maquereau de Madère, en ne répercutant pas les besoins de ces secteurs économiques locaux auprès de la Commission.
Comme il serait également bon de ne pas oublier une certaine insensibilité de la Commission exécutive ellemême qui n'a pas accepté de modifier alors sa proposition, bien qu'à mon avis elle aurait pu et dû le faire. Comme il serait enfin bon de ne pas oublier certaines omissions et obstructions ou manoeuvres de diversion qui sont apparues ou ont été introduites ici durant le débat au Parlement.
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, justice va enfin être rendue, avec trois ans de retard. Nous ne pouvons bien sûr que nous en féliciter.

Taubira-Delannon
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, ce règlement s'appuie en fait sur une légitimité extrêmement forte.
Cette légitimité est inscrite dans le texte depuis le traité de Rome, reproduite dans le traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, reconduite à nouveau dans les conclusions de la conférence intergouvernementale de Maastricht et reprise enfin dans le traité d'Amsterdam, même s'il n'est pas encore ratifié. Autrement dit, il y a une continuité dans l'esprit même de ce texte et de ce système d'aide.
Par ailleurs, l'Union européenne, et le Parlement européen tout particulièrement, ont reconnu la nécessité de tenir compte des spécificités de ces territoires extrêmement éloignés et ont adopté les programmes POSEI dès 1989 et 1991. Enfin, on peut remarquer qu'il n'y a pas de suspicion particulière à l'égard de ce dispositif, ce qui lui confère une légitimité supplémentaire.
L'Union européenne, et le Parlement européen en particulier, peuvent donc s'enorgueillir de l'aide significative qu'ils ont apportée à ces territoires et à des activités qui constituent parfois le premier poste des recettes d'exportation. Lorsqu'on considère cette approche, empreinte à la fois de générosité, mais également de rationalité économique et de souci de justice, visant à corriger les réalités qui s'imposent à nous - et notamment la réalité de la géographie - on a des difficultés à comprendre qu'à partir du moment où on intègre tout à fait légitimement un territoire, on envisage de prélever sur d'autres l'aide qu'on va lui apporter. Les interventions précédentes ont bien démontré qu'il ne pouvait être défendable d'envisager de prélever sur l'ensemble des départements français d'outre-mer, voire sur l'ensemble des régions ultrapériphériques, les besoins financiers nécessaires pour aider les pêcheurs réunionnais à compenser leur handicap.
Par ailleurs, pour ce qui concerne la Guyane en particulier, je voudrais attirer votre attention - et je sais que la commission de la pêche m'entendra parfaitement, parce que c'est une commission à la fois dynamique et ouverte - sur la nécessité de considérer les approches différentes. Si nous devons pérenniser ce système, il importe aussi d'inciter les différents opérateurs économiques à travailler ensemble, à s'entendre et à s'organiser ensemble pour gérer, dans l'intérêt commun, des ressources qui, certainement, ne sont pas inépuisables mais ont aussi leurs lois éthologiques.
Nous devons nous interroger sur les résultats de la recherche, sur la connaissance que nous avons des stocks, sur la perception des intérêts, non seulement pour une seule ressource - la crevette en l'occurrence - mais également pour d'autres ressources, et voir dans quelles situations des contradictions, voire des antagonismes, peuvent surgir lorsqu'il y a des zones superposées de pêche à la crevette et de pêche au poisson.
C'est donc un travail de longue haleine que la commission pourra prendre en charge: elle le fera admirablement. Le rapport sobre, précis et convaincant de M. Medina Ortega, ne peut que nous persuader que ce travail sera fait dans l'intérêt de tous. Dans l'immédiat, il est certain que ce système doit être maintenu, que la justice doit être établie - et que l'on ne peut certainement pas appauvrir certains pour établir la justice vis-à-vis d'autres - et que nous devons assurer, à l'avenir, une gestion commune des ressources, par les professionnels de la pêche pour commencer.

Apolinário
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, avec la présente proposition de la Commission et le présent rapport élaboré avec toute la science et la pondération dont a fait preuve M. Medina Ortega, une porte s'ouvre à un cadre d'appuis financiers en faveur de la commercialisation des produits de la pêche d'espèces démersales aux Açores, tout en maintenant les aides au secteur thonier.
C'est l'occasion de citer un dicton populaire dans mon pays: »Tant va la cruche à l'eau qu'elle se brise». Nous avons défendu l'attribution d'aides à la pêche d'espèces démersales en février et en mars 1995, contre l'avis du rapporteur et du gouvernement régional des Açores de l'époque. À cette occasion, le gouvernement régional des Açores avait rejeté sur la Commission la responsabilité de la non inclusion de la pêche d'espèces démersales, affirmant publiquement que la Commission n'était pas d'accord avec l'octroi d'aides à cette pêche.
Aujourd'hui, de nouveaux gouvernements s'étant installés à la tête de la région et du Portugal, on applique ce que nous avons défendu en 1995. Bravo au gouvernement régional actuel pour sa stratégie de dialogue et d'exigence responsable vis-à-vis de la Commission, dont nous discutons à présent la proposition. Tout en conservant l'aide pour 10 mille tonnes de thon, la Commission l'étend pour la première fois à 3.500 tonnes des espèces démersales. Il est toujours possible de demander plus, mais il s'agit déjà d'un pas en avant.
L'impact économique et social de la pêche, notamment sur l'emploi, et les conditions spéciales liées à l'ultrapériphéricité de la région des Açores le justifie. C'est ce que pense aussi le Conseil de ministres, instance qui détient en définitive la compétence pour approuver finalement ces aides, aides renforcées par l'inclusion du concept de régions ultrapériphériques dans le Traité sur l'Union européenne, conformément à ce qui a été défini à Amsterdam.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, l'analyse détaillée et claire des conditions économiques qu&#x02BC;endurent les régions ultrapériphériques qui figure dans le rapport de M. Medina Ortega nous évite de devoir nous étendre sur le bien-fondé de la proposition de la Commission. Quiconque lit l'exposé des motifs de ce rapport constate combien ces aides sont justifiées et combien il est nécessaire qu'elles soient maintenues.
L'insularité en soi, et plus encore si elle va de pair avec un éloignement considérable des principaux centres économiques, contribue à créer, de manière plus ou moins marquée, certaines particularités dans la production de ces îles et dans leurs échanges commerciaux avec le reste du monde. Cela a sans aucun doute créé des spécialisations précises pour ce qui est des produits vitaux pour l'économie de ces pays et les produits de la pêche en constituent évidemment une partie importante. Les thons des Azores, les céphalopodes des Canaries ou les crustacés de Guyane ne sont que quelques exemples des industries vers lesquelles se sont tournés les habitants de ces îles pour assurer leur avenir.
Ces spécialisations doivent être respectées et consolidées, parce qu'elles constituent le fondement traditionnel de l'économie de ces pays. Cela ne peut se faire sans instruments financiers spécifiques qui permettent à ces îles d'intervenir sur un pied d'égalité sur les marchés, en compensant la différence de coût due, par exemple, au transport de ces produits vers les centres de distribution et de consommation.
Par ailleurs, les aides figurant dans les programmes POSEICAN, POSEIMA et POSEIDOM ont permis l'évolution des industries, passant de la simple extraction à l'exportation de produits semi ou entièrement transformés, créant ainsi de nouvelles possibilités de développement et de richesse.
Il serait toutefois souhaitable que la Commission soit plus attentive aux particularités propres de certaines de ces régions, lesquelles, étant très éloignées, ont souvent du mal à se faire entendre. Cela a été le cas avec les aides à la Guyane, qui n'ont pas tenu compte de la nécessité, pourtant réelle, de protéger les intérêts de sa pêche artisanale. La présence de représentants de la Guyane au sein de la commission de la pêche a révélé combien cette région souhaitait obtenir un système d'aides qui garantisse le respect biologique des ressources halieutiques, position que la Commission devrait en principe défendre.
Espérons que les amendements présentés par les différents groupes pour résoudre cette question, amendements que nous soutenons, contribueront à remédier à cette situation qui ne doit pas se reproduire à l'avenir.

Sierra González
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, les mesures proposées dans ce règlement ne sont que des mises à jour ou des prorogations des mesures adoptées en 1994 et 1995 dans le cadre des programmes POSEIMA, POSEIDOM et POSEICAN.
Ces mesures ne visent qu'à réparer les dommages causés au secteur de la pêche par les coûts supplémentaires dus aux circonstances particulièrement défavorables des régions ultrapériphériques. Et ce sont des mesures qui, au fil du temps, se sont révélées d&#x02BC;une certaine efficacité. Il semblerait que ce soient des mesures dictées par le bon sens.
Il y a des pays tiers qui bénéficient d'accords avantageux avec l'Union européenne et il serait difficile de ne pas donner un soutien stable au secteur de la pêche communautaire alors qu'on le donne à des pays tiers à l'Union. Plus concrètement, sans ces mesures, le secteur de la pêche canarien, qui, par ailleurs, est de plus en plus minoritaire, serait condamné à disparaître.
Le meilleur argument que je puisse avancer pour défendre ces mesures c'est que sans elles, la majorité des secteurs de la pêche des régions ultrapériphériques seraient voués à la disparition et que dans ces économies aussi fragiles aucun secteur n'est à négliger.

Langenhagen
Monsieur le Président, d'après ce que nous avons entendu, ce règlement concerne des régions ultrapériphériques, comme les Açores, Madère, les îles Canaries, la Guyane française. Cette situation ultrapériphérique entraîne des surcoûts lors de l'écoulement de certains produits de la pêche. La réglementation d'aide existante doit être actualisée et poursuivie. L'objectif est uniquement d'équilibrer les surcoûts réels lors de la commercialisation des produits de la pêche par rapport à d'autres régions de l'Union. La proposition a été retenue à la commission de la pêche. Certains amendements envisagent une redistribution intéressante des aides vers plus de flexibilité, étant entendu que le montant total reste inchangé.
Le rapport est extrêmement actuel en ce sens qu'il aborde la politique structurelle dans le domaine de la pêche. Comme nous nous en sommes déjà plaints maintes fois, le secteur économique de la pêche est à peine évoqué dans l'Agenda 2000 et très succinctement dans le programme de travail de la Commission pour 1998. Cela nous encourage à nous concentrer maintenant sur les problèmes structurels de la pêche. Le programme d'orientation pluriannuel et les mesures techniques - décidés en 1997 - n'auront des répercussions positives sur les gens, leur emploi et leurs conditions de vie que lorsque les problèmes structurels des territoires de pêche seront enfin abordés et résolus. Pour cela, nous avons besoin de l'argent nécessaire.
Nous avons déjà apporté notre contribution en 1997 comme Parlement avec le rapport sur la politique européenne de la pêche après l'an 2002. Deux autres rapports d'initiative doivent suivre en 1998. Celui sur la pêche industrielle suscitera à nouveau d'âpres discussions, mais le résultat montrera que nous sommes compétents pour des questions techniques de la pêche, que nous sommes prêts et en mesure de résoudre des conflits, y compris en ce qui concerne la force d'imposition de cette Assemblée. Dans les accords internationaux, il y a maintenant des fonds litigieux en réserve. Observons la procédure avec sang-froid et unissons nos forces, notamment celles de la commission des budgets et de tous les autres membres de cette Assemblée, pour enfin atteindre la codécision non seulement ardemment désirée, mais nécessaire sur le plan législatif pour renforcer le Parlement.
Un rapport sur les îles est délibéré en ce moment. Un rapport sur les côtes suivra. L'objectif est d'attirer l'attention sur les infrastructures insuffisantes et de les corriger pour maintenir et créer les emplois et les sites de production nécessaires dans ces régions instables, précisément au profit de la pêche. Nous y travaillerons aussi bien qu'avant, ou même mieux, je pense, tout à fait dans l'esprit de notre rapporteur Medina Ortega.

Fernández Martín
Vous voyez déjà, Madame le Commissaire, que tous les groupes politiques et tous les pays soutiennent votre proposition. C'est pourquoi, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur, M. Medina Ortega, et vous-même, Madame Bonino, pour le succès de cette proposition de règlement qui vient à point nommé.
Je suis surtout d'accord avec les propositions concernant les céphalopodes et l'aquaculture, et je comprends la préoccupation que vous, Madame Bonino, avez exprimée dans votre lettre du 27 décembre adressée au gouvernement des Canaries sur le respect du chômage biologique dans les eaux territoriales du Maroc.
L'introduction de la proposition de règlement est déjà malheureuse. On y parle de compensation des coûts supplémentaires. Au fil des ans, nous avons défendu le besoin de reconnaître les lacunes et les inconvénients naturels des régions ultrapériphériques pour qu'elles puissent être intégrées dans le marché intérieur et bénéficier ainsi de cette intégration. Nous avons parcouru beaucoup de chemin, non sans heurts, mais il a finalement été couronné de succès.
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que ces coûts supplémentaires que la Commission souhaite compenser ne sont ni conjoncturels ni structurels. C'est pourquoi je considère qu'il est nécessaire - et la Commission le reconnaît - de maintenir ce type d'aides à l'avenir.
Dans certains territoires ultrapériphériques - comme par exemple l'île de Pico, dans les Açores; ou Lanzarote, dans les Canaries - la pêche n'est pas seulement une ressource économique en plus, elle fait aussi partie intégrante de leur vie, de leur culture, de leurs traditions.
De par son importance économique, de par les postes d'emploi qu'elle crée, la pêche n'est pas seulement un chiffre, elle est un instrument stratégique indispensable pour que ces aides permettent la survie du secteur dans les régions ultrapériphériques, qui comptent les taux de chômage les plus élevés de l'Union. Et ce sont toutes des régions visées par l'objectif 1, étant donné leur niveau peu élevé de revenu. D'où la nécessité de maintenir les politiques actuelles, ce qui est, en fin de compte, le but du règlement dont nous discutons aujourd'hui.

Mendonça
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, l'excellent rapport soumis au débat fait référence aux aides à octroyer à un des secteurs de l'activité économique des régions ultrapériphériques de l'Union européenne qui, par hasard, n'est peut-être pas le plus expressif dans certaines de ces régions. Ce n'est toutefois pas celui qui bénéficie le moins des aides, étant donné l'importance stratégique pour l'environnement et le social du secteur de la pêche: production, transformation et commercialisation.
Il s'agit d'un système spécial de compensations financières pour les surcoûts générés par l'ultrapériphéricité des régions, système institué dans le cadre de Poseima. C'est le moment de souligner la conquête dans la dernière révision du Traité sur l'Union européenne, qui a mené à l'inclusion dans ce traité de l'article propre aux régions ultrapériphériques, à la reconnaissance des spécificités des régions insulaires éloignées du continent, éloignées du marché européen vers lequel elles exportent la plupart de leurs produits: l'article 229 (2) de ce traité prévoit l'adoption de mesures appropriées en matière de politique de la pêche.
Certaines des raisons invoquées, et d'autres que l'on pourrait ajouter, justifient pleinement que les mesures prises à présent ne soient pas envisagées comme une situation transitoire ou temporaire, mais au contraire soient comprises dans une logique de conditions géographiques constantes et non seulement hautement pénalisantes, qui méritent donc des mesures permanentes et définitives.
Il est juste que ces aides soient étendues à d'autres régions ultrapériphériques qui n'ont pas encore été prises en considération, mais il est fondamental et opportun d'attirer l'attention sur le fait que ces aides ne doivent pas se faire au détriment des régions ultrapériphériques qui en bénéficient déjà.
Dans la région autonome de Madère, les espèces qui méritent l'aide octroyée, qui ne dépasse pas 1, 6 million d'écus pour l'instant, sont le thon, le sabre noir et le maquereau. Cette politique d'incitation a permis la consolidation et la mise en uvre d'un tissu industriel harmonieux, permettant l'écoulement des excédents de la production locale. Il y a lieu de se livrer à une révision adéquate des espèces et des quotas qui doivent faire l'objet d'une aide en fonction de l'évolution de la production et des coûts de production, de transformation et de commercialisation. Le rapport et la plupart des amendements discutés méritent toute notre estime et notre accord.

Costa Neves
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter notre collègue M. Medina Ortega et Madame le Commissaire pour leur travail respectif, qui est réellement excellent.
Pour parler d'Amsterdam, vous comprendrez que pour moi, une des nouveautés les plus importantes a été l'inclusion dans le Traité sur l'Union européenne de l'article concernant les régions ultrapériphériques, qui reconnaît que des mesures spécifiques doivent correspondre à leurs caractéristiques très particulières.
C'est une décision juste pour laquelle le Parlement européen s'est engagé dès le début. Il est aisé de répondre à ceux qui s'interrogent à présent sur la manière de donner une expression aux nouvelles possibilités ouvertes par le traité. Les expériences menées avec succès constituent un bon point de départ. L'initiative communautaire REGIS et Poseima, l'instrument qui permet l'adoption de la mesure envisagée ici, sont des exemples.
Poseima a contribué de manière positive, mais insuffisante, au fait que les Açores se sentent plus proches de l'Union européenne. C'est dans ce cadre que s'insère la mesure que nous discutons à présent, qui ne peut avoir un caractère temporaire, car les conditions structurellement défavorables de ces régions découlent de leur éloignement par rapport au marché européen vers lequel elles exportent leurs produits. C'est pourquoi il y a lieu de rendre ces mesures définitives, étant donné que la géographie est immuable.
Quant à l'intervention de notre collègue M. José Apolinário, je lui ferais remarquer qu'il a la mémoire courte, car à l'époque, le Parlement européen a approuvé ses propositions d'amendement, avec lesquelles je n'étais pas d'accord, et c'est la Commission qui ne les a pas reprises dans son rapport. Par ailleurs, ce n'est pas sa proposition qui est ici. Ce qui est ici, se rapproche plus de ce que j'ai défendu que de sa proposition, j'ai demandé que l'on ne touche pas au thon et que l'on ajoute les espèces démersales; Monsieur le député insistait pour qu'on élimine le thon afin de tout donner aux espèces démersales. Ce qu'il dit est par conséquent à moitié vrai.
Enfin, avec la référence expresse aux régions ultrapériphériques dans le Traité sur l'Union européenne, il est clair que des solutions comme celle que nous discutons et d'autres, dont je soulignerais celles relatives au secteur de l'agriculture, doivent être développées, car elles ont permis d'excellents résultats. Voilà la bonne voie à suivre. On ne comprend pas pourquoi l'Agenda 2000 ne fait pas référence à REGIS et Poseima, il faut y remédier de toute urgence et Monsieur le député José Apolinário pourra y contribuer.

Bonino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, comme l'a fait remarquer le rapporteur, la fréquente inscription à l'ordre du jour de points concernant la pêche risque de nous réunir tous dans une sorte de club des amis de la pêche, un club peut-être un peu restreint, où se rencontrent toujours les mêmes personnes, mais qui a aussi ses aspects positifs parce que l'on parle avec des collègues parlementaires qui connaissent parfaitement ce dossier. Cela me dispense, par exemple, de revenir sur les motifs et sur le contenu de ce règlement, que vous avez par ailleurs tous exposés dans les moindres détails; j'estime toutefois bon de m'arrêter sur certaines propositions d'amendement.
La philosophie générale de ce règlement a été soulignée par chacun de vous, tant dans l'aspect concernant la justice de traitement que comme type de solution. À part cela, la proposition reflète également l'évolution de ces dernières années, puisque de nouvelles espèces ont été incluses; il s'agit donc d'une proposition en quelque sorte évolutive qui ne se limite pas à une répétition pure et simple.
Je voudrais à présent parler plus spécifiquement des amendements. La Commission peut accepter les amendements 1, 2 et 4, tandis qu'une retouche rédactionnelle est peut-être nécessaire pour les amendements 3, 5, 6, 7 et 8. Par contre, en ce qui concerne l'Île de la Réunion, la Commission accepte en principe les amendements, mais nous ne sommes pas à même de définir techniquement les modalités et les quantités parce que la demande française est parvenue très tard; la Commission a de toute façon envoyé une mission à l'Île de la Réunion, mais nous sommes dans l'attente d'informations ultérieures que nous avons demandées aux autorités françaises. Ces amendements seront donc repris dans la proposition modifiée que la Commission devra présenter. Je tiens en tout cas à souligner que la Commission accepte en principe cette inclusion. Et puis, du moment que la Commission présentera une proposition modifiée, sur la base tant des amendements que des nouvelles informations, les amendements 13 et 15 nous semblent, en ce moment, superflus.
S'agissant de la finalité des amendements 10 et 11, la Commission ne peut que partager cet objectif, parce que ces amendements se réfèrent à la conservation des ressources; cependant, j'estime qu'il vaudrait mieux les traiter dans le cadre du règlement d'application. Selon nous, ce type de considérations ne peut être inséré dans ce contexte, surtout si l'on doit parler des modalités techniques destinées à réaliser la conservation des ressources.
L'article 6 semble suffisamment précis sur la nature du rapport que la Commission doit présenter, tandis que l'amendement 16, qui se concentre sur les seuls aspects financiers, pourrait porter à une évaluation partielle des mesures en question.
Dernier point, adressé en particulier à Mme Langenhagen: je connais parfaitement - nous le disons chaque fois - la demande du Parlement européen de parvenir à une codécision sur les accords en bonne et due forme. Pour le moment, il nous faut faire de nécessité vertu et vivre avec les règles existantes.
Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Président, la Commission souhaite que, dans une situation de règlement momentanée qui est en train de devenir permanente, ce règlement, que vous avez favorablement accueilli, puisse donner à ce secteur la stabilité de perspective qui est l'un des éléments-clés d'une vision également économique de tout le secteur de la pêche.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

TVA sur les télécommunications
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0376/97) de M. Cox, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications (COM(97)0004 - C4-0100/97-97/0030(CNS)).

Cox
Monsieur le Président, voici une courte proposition émanant de la Commission. Je suis rapporteur depuis plusieurs années, et celle-ci est peut-être la plus courte que j'aie eu à présenter. C'est aussi une des plus complexes.
La commission économique, monétaire et de la politique industrielle pense que la proposition de la Commission arrive à point et, en conséquence, l'approuve. Celle-ci constitue une réponse utile à la révolution globale des télécommunications qui a littéralement dépassé, sur certains points, la pertinence et la nature du système de TVA actuel et son application à ce secteur. Il ne fait aucun doute que la technologie a dépassé le concept même de la TVA. La proposition entreprend de s'attaquer à un problème tout à fait crucial, à savoir que les opérateurs de télécommunications de l'Union européenne paient une taxe sur la valeur ajoutée pour leurs clients situés dans l'Union mais que les opérateurs de pays tiers n'ont pas à payer une telle taxe pour leurs clients vivant dans un pays de l'Union. Telle était du moins la situation telle qu'elle se présentait au moment de l'introduction de la proposition.
Cette proposition relevait une distorsion de concurrence injuste et nuisible pour les opérateurs de télécommunications de l'UE et une perte de revenus pour les États membres. La proposition mentionnait également le caractère dynamique de cette perte, vu la croissance du secteur en question, et l'aggravation des problèmes avec le temps, tout particulièrement dans le contexte de la libéralisation des marchés auquel nous aurons désormais à faire face.
Néanmoins, les 15 dérogations identiques, parallèles, et acceptées par le Conseil le 17 mars de l'année dernière ont permis de résoudre partiellement l'urgence du problème auquel s'attaquait la proposition de la Commission. Par conséquent, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle était d'avis que l'on pouvait se permettre de souffler, de mettre cette pause à profit pour clarifier les problèmes et les enjeux, et de voir comment approfondir et peut-être améliorer la proposition de la Commission sur laquelle nous nous penchons.
L'avantage que présentait la proposition de la Commission était qu'elle permettait un enregistrement unique de la TVA pour les opérateurs. Mais dans la pratique, cet avantage est contrebalancé, et le rapport en donne maints exemples, par les pesantes et coûteuses procédures de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à la huitième directive relative à la TVA. La Commission s'est opposée à un mécanisme de charge inversé et la conséquence en est, si l'on se penche en détail sur le dossier, que les clients devraient, s'ils s'adressaient à un opérateur de l'UE à partir d'un autre État membre, de financer la taxe sur la valeur ajoutée en payant les factures avec TVA et en devant attendre un certain nombre de mois pour être remboursés.
Étant donné que le Conseil s'est partiellement attaqué au sujet, même si je sais que la Commission a prétendu devant notre commission qu'elle ne l'avait pas fait de manière satisfaisante pour le long terme, nous pensons que la Commission dispose maintenant du temps nécessaire pour réfléchir, et peut-être compléter sa proposition sur un ou deux points. Premièrement, nous demandons à la Commission de réviser la huitième directive relative à la TVA, au niveau des procédures de recouvrement, coûteuses et pesantes. Le moment est opportun de mettre fin à cette source d'inquiétude particulière, qui était certainement une des principales préoccupations des opérateurs de télécommunications qui m'ont abordé en ma qualité de rapporteur et qui ont eu des contacts avec certains de mes collègues de la commission.
Deuxièmement, parce que nous aurons désormais à faire face à la libéralisation du marché, parce que la Commission est d'avis que les dérogations du Conseil ne peuvent être maintenues à long terme et pourraient même créer certains problèmes vis-à-vis de l'OMC, je pense qu'il vaut la peine d'identifier précisément les faiblesses du système actuel et d'envisager les palliatifs nécessaires.
Enfin, nous nous sommes demandés s'il pouvait être approprié ou non d'introduire dans le secteur des télécommunications la notion totalement neuve d'un taux de TVA unique. Nous avons demandé à la Commission de réfléchir à ces éléments et de présenter ensuite une nouvelle proposition qui puisse améliorer l'actuelle proposition de base. En substance, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle considère ce qui a été proposé par la Commission comme positif, est d'avis que le travail accompli par le Conseil nous autorise à faire une pause permettant la réflexion et aimerait que ce temps soit mis à profit pour améliorer le contenu de la proposition et la rendre plus complète et acceptable. Je recommanderai les amendements à la Commission.

Read
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter M. Cox tant pour son rapport que pour l'explication qu'il en a donné ici, dans cet hémicycle. Je pense qu'il s'agit d'un sujet ardu et difficile à expliquer. Je serais très intéressée, Monsieur le Commissaire, d'entendre votre réaction aux suggestions faites par M. Cox. Il me semble que les propositions de la Commission et de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle comportent toutes deux des désavantages à court et moyen terme. M. Cox a très clairement expliqué que la technologie avait dépassé le système de la TVA. Il en a résulté des handicaps très sérieux pour les opérateurs de télécommunications de l'Union européenne, ainsi qu'une distorsion de concurrence des plus graves et des plus nuisibles. Il n'est donc pas difficile de comprendre pourquoi le Conseil a mis en place les dérogations tracées par M. Cox.
Selon la proposition de la Commission, en l'occurrence, une modification de la sixième directive relative à la TVA, un glissement du lieu de taxation se produira, à savoir du siège du prestataire, la société de télécommunications, vers le lieu d'établissement du bénéficiaire des services, c'est-à-dire le consommateur.
De toute évidence, les problèmes soulignés par M. Cox à propos de la lourdeur et du coût de la procédure de recouvrement, et à propos de laquelle un important courrier est parvenu à de nombreux députés et à moimême, représentent un obstacle majeur. Je pense que l'approche de M. Cox est la bonne, mais je serais intéressée d'entendre la réaction de M. le Membre de la commission par rapport à la question de savoir comment progresser vers un système de TVA définitif et comment rembourser la TVA sans coûts inutiles et sans bureaucratie, à la question de savoir quel sera l'impact de la libéralisation des télécommunications sur les recettes fiscales, car n'oublions pas que ce marché connaît une croissance phénoménale et que les implications fiscales pour les ministres des Finances seront tout à fait considérables. J'aimerais également que M. le commissaire nous donne ses commentaires sur les effets qu'auront les dérogations du Conseil.
M. Cox a fait mention d'éventuels conflits, dont je pense qu'ils seront inévitables, avec les clauses du GATT et l'accord spécifique de l'OMC. Bien que, clairement, la proposition du Conseil puisse faire bonne figure à court terme, ce qui, dans un sens, soulage ce Parlement et la Commission d'une partie de la pression qui pesait sur leurs épaules, le problème ne pourra pourtant faire que s'aggraver. C'est avec un vif intérêt que les membres de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle examineraient des propositions claires émanant de la Commission.

Porto
Monsieur le Président, mon groupe appuie le rapport de M. Cox, ainsi que les propositions d'amendement qui ont été présentées. Nous sommes confrontés à un cas préoccupant, celui du désavantage de l'Europe par rapport aux concurrents extérieurs. C'est ainsi que se comprennent les dérogations introduites par le Conseil. Curieusement, on a finit par se diriger vers une solution dans la logique du «principe de la destination», ce n'est qu'ainsi que l'on évite des distorsions de marché, en plus d'éviter les problèmes découlant du manque d'harmonisation fiscale et de l'absence d'un mécanisme de compensation des recettes, indispensable pour une fiscalité qui vise la consommation.
On peut se demander enfin s'il ne s'agit pas de virtualités dont il faudrait continuer à profiter avec la TVA en général, en reportant l'adoption du régime définitif conformément au «principe d'origine» jusqu'à ce qu'il y ait une harmonisation fiscale complète et qu'un système sûr de compensations soit garanti.
Dans le cas concret qui nous intéresse, il faut justifier l'acceptation de ce qui est proposé par la Commission avec l'ajout du nouvel alinéa s) à l'article 9 (2) de la directive 7788/CEE; mais en faisant dépendre son application, avec laquelle nous sommes d'accord, d'un rapport à présenter au Conseil et au Parlement européen dans lequel la Commission devra expliquer en détail tous les progrès accomplis en direction du régime définitif, l'impact de la libéralisation des télécommunications dans les recettes fiscales, ainsi que les effets des dérogations introduites entre-temps.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, nous avons jusqu'à il y a peu fonctionné avec un régime de TVA qui était préjudiciable à la compétitivité européenne et à ses opérateurs de télécommunications. À de nombreuses reprises, le Parlement a fait allusion à la problématique de la taxation qui se poserait à l'avenir dans ce secteur, et nous devrons encore souvent, je pense, procéder à des échanges de vues à ce sujet.
Le rapport de M. Cox contient une analyse claire des avantages et inconvénients de la proposition de la Commission et du règlement transitoire pris par le Conseil. Pour le moment, nous fonctionnons avec quinze exonérations identiques dans tous les États membres, et nous pourrons raisonnablement nous en satisfaire à court terme.
L'actuelle proposition de la Commission est également semée d'embûches, telles que les procédures coûteuses en vue du remboursement de la TVA. C'est pourquoi il est judicieux d'approuver l'amendement 5 au rapport de M. Cox, qui demandait une nouvelle fois à la Commission d'analyser en profondeur la problématique des recouvrements afin de parvenir à un règlement définitif en matière de TVA, sans bureaucratie superflue. Tout cela, compte tenu de la libéralisation et des quinze dispositions, dans le but de proposer à ce Parlement et au Conseil une nouvelle directive sur la base de l'analyse qui en découlera.
Monsieur le Président, je pense que nous pouvons nous permettre de mettre ce temps à profit pour aboutir ensemble à un règlement sain et définitif sur la TVA, qui puisse également faire bonne figure face aux critiques qui fuseront au cours des prochains pourparlers menés dans le cadre de l'OMC.
Mon groupe comprend parfaitement la situation inconfortable dans laquelle se trouve la Commission, car il faut bien dire que, jusqu'ici, personne n'a encore vraiment découvert la solution au problème qui nous occupe. Le rapport Cox nous montre néanmoins comment nous pourrions parvenir à une situation qui soit meilleure que celle d'aujourd'hui, et je pense qu'à cet égard, il est important de soutenir le rapport Cox.

Wolf
Monsieur le Président, la Commission est confrontée à deux problèmes, premièrement le problème que nous ne sommes pas encore parvenus à créer dans l'Union un système de taxe sur la valeur ajoutée qui soit définitif et fonctionne. Cela comporterait en effet beaucoup d'avantages pour le développement du marché intérieur et de l'Union. M. Cox a illustré ici quelques inconvénients de l'absence d'un tel système. Elles peut avoir des conséquences paradoxales, par exemple un prestataire étranger n'est tout à coup plus assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, tandis qu'un prestataire européen y est assujetti, ce qui n'est ni souhaitable, ni logique.
Le deuxième problème est la révolution technologique dans le domaine qui, dans la pratique, rend géographiquement libre l'offre de tels services de télécommunications, de sorte qu'il est finalement possible d'offrir ces services au niveau planétaire. Je pense que, dans ce contexte, la proposition de M. Cox est une proposition visant à gagner du temps; c'est probablement une bonne idée. Mais je pense que nous devrions réellement tenter de trouver une solution vers une politique définitive en matière de taxe sur la valeur ajoutée et également en vue d'un ancrage local accru, tout au moins de l'utilisation des services de télécommunications, car là l'ancrage local est toujours possible. Cela abonderait quelque peu dans le sens de la proposition de directive de la Commission.

Martinez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'intérêt du rapport de M. Cox sur ce régime de TVA applicable aux services de télécommunications, c'est de soulever une question beaucoup plus vaste, qui passionne toute la doctrine mondiale du droit fiscal, les études de l'OCDE en font foi. Je dirige moi-même la thèse d'un jeune chercheur français, M. Huet, sur la question du commerce international et de sa fiscalité, c'est-à-dire tout le problème des risques de la cyberévasion, d'une fiscalité du cyberespace qui est à inventer, les services Internet, le call back , le téléchargement de logiciels, les prestations immatérielles et toute la difficulté de ces flux numérisés qu'on ne peut pas réguler, ou contrôler, et un commerce dont on dit qu'il pourra atteindre 70 milliards de dollars à l'horizon de l'an 2000.
On connaît les questions: qui imposer? Comment imposer? Où imposer? Faut-il défiscaliser entièrement? Faut-il avoir une taxation spécifique? Faut-il une conférence mondiale, avec tout l'éventail d'impôts: droits de douane, accises, IS et TVA? Et toutes les pistes que l'on connaît pour l'IS? Il y a la piste dans laquelle le serveur pourrait être un établissement stable; pour la TVA, la piste des ventes à distance, ou l'article 9, paragraphe premier, de la sixième directive; ou alors l'article 9, paragraphe 2, toujours de la sixième directive, qui concerne les prestations de services culturels. On connaît le problème: éviter les distorsions de concurrence.
Dans le régime initial, c'était le prestataire qui définissait le lieu de taxation, à quoi s'ajoutait la distorsion de concurrence hors Communauté ou à l'intérieur de la Communauté et on a voulu y allier le système de la Commission, relativement cohérent, dans lequel le client définissait le lieu de taxation, avant que n'intervienne cette proposition, enfin ces solutions de mars 1997, qui ont été généralisées dans tous les pays - la France, l'Allemagne les ont appliquées à partir de janvier 1997, nous avons en France une instruction de mai 1997 làdessus - mais une difficulté surgit puisqu'on mélange le lieu du prestataire, le lieu du bénéficiaire de la prestation et selon qu'on est assujetti ou non assujetti à la TVA.
Donc, moi je me contente de faire un panel. Je ne suis pas contre les solutions transitoires qui sont esquissées. Je me demande - une fois n'est pas coutume - s'il ne faudrait pas, là, une réflexion doctrinale mondiale et si, peut-être, la piste de la défiscalisation complète, avec tous les risques entre commerce traditionnel et commerce virtuel qu'elle comporte, ou la piste d'une taxation spécifique, ne mériteraient pas d'être étudiées. Je crois que, peut-être, là, la solution d'une grande conférence réfléchissant à cette question tout à fait nouvelle, serait peut-être la bonne piste mais, en attendant, je reconnais que les solutions développées par M. Cox à titre transitoire sont acceptables.

Paasilinna
Monsieur le Président, chers collègues, le système de TVA applicable aux services de télécommunications, qui est sujet à de graves distorsions et qui affaiblit la concurrence, met les opérateurs communautaires de télécoms dans une situation moins favorable que ceux des pays tiers. Les services de télécommunications sont taxés, selon la législation actuelle, au lieu où est établi le prestataire du service. Cela signifie que les opérateurs établis dans la Communauté sont assujettis à la TVA, alors que ceux établis en dehors de l'Union européenne ne le sont pas. De plus, la jungle du système de TVA comprend des niveaux très disparates à l'intérieur même de la Communauté, ce qui ajoute aux distorsions de concurrence.
Un marché intérieur efficace implique l'existence de structures efficaces. L'harmonisation des systèmes de fiscalité est donc un pas dans cette direction. La mise en évidence des priorités en matière de fiscalité et la recherche d'un système de TVA commun doivent faire l'objet d'un effort au niveau communautaire, et pas seulement au niveau national. Dans la troisième phase de l'UEM et avec l'avènement de la monnaie unique, les finances publiques de tous les États membres seront de toute façon l'objet d'un contrôle sévère au niveau communautaire. Pourquoi ce contrôle ne pourrait-il pas s'étendre à la fiscalité?
Si l'on se place à l'échelon planétaire, le plus grand problème de la fiscalité européenne à l'heure actuelle, c'est le fait que la fiscalité porte de plus en plus sur des facteurs dits «inamovibles», autrement dit sur la main-d'oeuvre. Pour une raison que j'ignore, on s'imagine que les entreprises créatrices d'emplois sont plus riches, puisqu'elles sont imposées de façon disproportionnée par rapport par exemple aux entreprises fortement automatisées. On punit la création d'emplois, alors qu'il faudrait la récompenser. En revoyant les systèmes fiscaux, il faudra s'efforcer de corriger ces distorsions de la fiscalité. Bien entendu, le minimum que l'on puisse exiger est que les entreprises créatrices d'emplois jouissent d'un traitement au moins aussi avantageux que celles fortement automatisées.
Le Conseil a adopté un régime provisoire selon lequel les opérateurs de télécoms de tous les États membres paient la TVA directement à l'administration fiscale de l'État du client. Si néanmoins ce client opère en dehors de l'Union européenne, aucune TVA n'est perçue. Une telle faiblesse est carrément une invitation aux grands opérateurs de télécoms à s'installer sur le marché de pays tiers et dans des paradis fiscaux. Voilà une chose à laquelle il nous faut remédier en commun.

Monti
Monsieur le Président, depuis le 1er janvier 1998 la libéralisation des services de télécommunication est devenue une réalité dans l'Union européenne. Il est temps de compléter le cadre réglementaire qui accompagne cette libéralisation avec la réglementation TVA. En effet, tant nos sociétés de télécommunication que les entreprises d'autres pays ont besoin de connaître les obligations fiscales auxquelles elles doivent satisfaire au cours des années à venir. Tel est l'objectif général de la proposition.
Les objectifs les plus spécifiques de cette directive sont au nombre de deux. Le premier objectif concerne la modification du critère territorial de la TVA communautaire et précise que la TVA doit être toujours applicable si un service de télécommunication est rendu à un donneur d'ordre communautaire: la consommation a en effet lieu dans la Communauté. Le deuxième objectif spécifique vise à confirmer la règle actuelle de la sixième directive, selon laquelle un opérateur de télécommunications communautaire n'a des obligations fiscales que dans l'État membre où il est établi. Lui imposer d'être enregistré dans tous les États membres où il a un client, finirait par annuler la plupart des avantages liés à la libéralisation, et ce pour des raisons évidentes, parce qu'il devrait tenir une comptabilité spécifique ou recourir aussi à un représentant fiscal dans chacun de ces États membres. Il s'ensuit logiquement que nous ne pouvons discriminer les opérateurs de pays tiers en leur demandant de se faire enregistrer dans tous les États membres, car eux aussi doivent pouvoir bénéficier de l'avantage d'un seul enregistrement dans la Communauté.
Votre rapporteur, M. Cox, a parfaitement examiné les conséquences de cette approche et il propose dans son rapport, adopté par le CARM, différents amendements. Je peux vous dire que la Commission est disposée à accepter les amendements 1, 3 et 4. Par contre, les amendements 5, 6 et 7 ne peuvent, selon la Commission, être retenus parce qu'ils risquent de renvoyer l'entrée en vigueur de la proposition de directive jusqu'à l'élaboration d'un rapport concernant des éléments qui, en fait, n'ont rien à voir avec la proposition présente. En effet, les progrès vers l'instauration d'un nouveau système commun de TVA sont indépendants de la création d'un régime fiscal pour les services de télécommunication. La libéralisation de ces services aura certainement moins d'impact sur le produit de la TVA que l'absence d'un régime de TVA sur le succès de la libéralisation.
Les effets des dérogations actuellement appliquées par les États membres seront certainement pris en compte lors des négociations au Conseil, mais nous savons aussi que ces régimes ne pourront être prorogés ou généralisés, en raison de leurs inconvénients et imperfections que M. Cox aussi a très clairement soulignés. D'autre part, les implications de l'application d'un taux unique aux services de télécommunication restent, en fin de compte, sans objet, parce que je comprends que le Parlement ne demande pas l'introduction de ce taux unique. Compte tenu du fait que l'approche de la Commission en tant que telle n'est pas mise en question et, faute de propositions concrètes d'amélioration, la Commission juge particulièrement inopportun le fait que le signal adressé aux opérateurs semble les priver de la possibilité d'avoir, à court terme, un cadre fiscal capable de leur permettre de bénéficier pleinement de la libéralisation des services de télécommunication, au profit de nos entreprises et de tous les consommateurs.
Pour ce qui est de l'amendement 2, que je n'ai pas encore mentionné, il ne peut être accepté parce que, en fait, il n'est pas correct. Toutefois, il est en substance repris dans l'amendement 4 qui fait partie, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, des amendements acceptés par la Commission.
On a demandé, entre autres, à la Commission de clarifier les raisons pour lesquelles il n'est pas possible de maintenir en vigueur les principes prévus par la dérogation, par les 15 dérogations, en les insérant directement dans la sixième directive. Au fond, la réponse est déjà clairement exprimée dans le rapport de M. Cox. Il s'agit d'inconvénients de triple nature: le système prévu par la dérogation n'est, en fait, pas praticable, le contrôle pose des problèmes concrets et puis il y a l'élément critique, que certains d'entre vous ont relevé, concernant le contraste entre le mécanisme des dérogations et la structure des conditions et des clauses prévues dans le cadre GATS.
Je voudrais enfin faire une observation, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, à propos de la question «pourquoi nous précipiter ainsi, nous avons le temps». En réalité le temps presse, parce que les dérogations se terminent à la fin de 1999 et que le nouveau système devra donc être adopté, disons, avant la fin de 1998, pour lui permettre d'être inséré dans les législations nationales. Il reste donc, entre nous, cette divergence d'évaluation sur l'urgence de la question, sur le temps dont nous disposons.

Cox
Monsieur le Président, vu l'heure tardive, je ne reviendrai sur aucun des points fondamentaux qui ont été débattus. Pourtant, je suis intrigué par une remarque de M. le commissaire qui m'a fait réfléchir sur la manière dont nous devrions voter demain. Si je l'ai bien compris, il a dit à la fin de la journée, concernant l'exploration relative à un taux de TVA unique dans le secteur des télécommunications, que celui-ci pourrait être vain, mais qu'au cas où le Parlement européen ne le demandait pas, et étant donné que la Commission n'avait pas fait de proposition à ce sujet, en un sens, il ne profitait pas de l'opportunité. Permettez-moi de poser une question directe: c'est une hypothèse, je suis le rapporteur et non le Parlement, mais si le Parlement devait venir trouver M. le commissaire en lui disant: nous voulons une proposition et pas seulement une révision de la huitième directive relative à la TVA mais aussi un taux unique pour les télécommunications, puis-je supposer, comme semblait l'indiquer la réponse de M. le commissaire, qu'il répondrait par l'affirmative?

Monti
Monsieur le Président, pour répondre à M. Cox à propos de l'harmonisation des taux, il est vrai que si l'on s'en tient à un système de taxation basé sur le lieu du prestataire ou sur un lieu unique d'enregistrement dans l'UE, certaines distorsions de concurrence pourront survenir à cause des différents taux en vigueur dans les États membres. Il se pourrait que la Commission soit encline à suggérer l'application d'un taux unique pour les services de télécommunications qui reste absent de la première proposition, et pourrait analyser en profondeur, et sans doute favorablement, une indication venant du Parlement européen l'invitant à prendre cette direction.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23h07)

