Bien-être des poules pondeuses (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur le bien-être des poules pondeuses de Paolo De Castro, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural - B7-0657/2010).
Paolo De Castro
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons aujourd'hui une occasion importante de discuter du thème stratégique de la protection du bien-être des animaux dans l'agriculture. Le 1er janvier 2012, les dispositions de la directive 1999/74/CE du Conseil entreront en vigueur. Cette directive fixe des normes minimales pour la protection des poules et revient à interdire les cages traditionnelles non aménagées pour l'élevage de poules pondeuses. Cette méthode d'hébergement des animaux sera interdite au profit de systèmes d'élevage qui garantissent un meilleur bien-être des animaux.
Monsieur le Président, j'ai un souvenir très vif du Conseil de l'Union européenne sur l'agriculture du 19 juillet 1999. Cette journée a été importante, et en tant que représentant de mon pays (j'étais à l'époque ministre de l'agriculture en Italie), j'y ai voté en faveur de cette directive importante et contribué ainsi à son adoption.
Aujourd'hui, un an après l'entrée en vigueur irrévocable de cette nouvelle législation, les données montrent que les producteurs européens sont en train d'adapter leurs systèmes de production, mais que cette conversion ne se fait pas sans difficultés. Nous avons besoin d'un engagement concret de la Commission à protéger le bien-être des animaux, à protéger les producteurs qui ont adapté leurs systèmes d'élevage conformément à la directive 1999/74/CE, mais aussi à garantir effectivement l'application de cette nouvelle législation sans fausser la concurrence sur le marché.
C'est pourquoi mes collègues députés et moi-même avons jugé opportun de mettre cet important sujet à l'ordre du jour de la commission de l'agriculture et du développement rural, que j'ai l'honneur de présider. Le travail ardu accompli ces derniers mois, avec la participation de tous les groupes parlementaires, a abouti à la question orale du 28 octobre 2010, qui soumet trois aspects importants à la Commission:
Premièrement, rendre compte de la mise en œuvre de la nouvelle législation dans les États membres.
Deuxièmement, les mesures à prendre dans les États membres afin de garantir la conformité aux dispositions de la directive et les compromis éventuels à convenir avec les entreprises qui montrent un réel désir de s'adapter.
Enfin, les mesures et les garanties à prendre pour éviter les crises sur le marché de l'œuf dans les années à venir et pour empêcher la concurrence déloyale de pays tiers qui ne sont pas tenus de respecter la directive de l'Union européenne sur le marché intérieur européen.
Ce sont là des questions auxquelles nous attendons des réponses concrètes et définitives de la part de la Commission. Enfin, nous demandons au commissaire de garantir un marché plus transparent basé sur la notion de réciprocité des règles afin de faciliter une plus grande convergence internationale dans le sens des normes de bien-être animal appliquées par l'Union européenne.
Cet aspect, dont nous avons discuté à plusieurs reprises en commission depuis le début de cette législature, est primordial pour éviter que les efforts consentis par l'Europe en matière de bien-être animal - nos efforts, Monsieur le Commissaire - soient rendus inutiles face à un marché incapable de reconnaître les valeurs sociales liées aux aliments. Nous devons réduire les distorsions potentielles liées à la possibilité, pour les producteurs qui échappent aux règles européennes, de tirer un avantage concurrentiel des règles moins strictes auxquelles ils sont soumis.
Monsieur le Président, l'adoption de cette motion de résolution sur le bien-être des poules pondeuses, sur laquelle nous allons voter ce matin, pourrait représenter un premier pas important dans cette direction.
Androulla Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, tout d'abord, M. le commissaire Dalli me demande de vous présenter ses excuses pour n'avoir pas pu être présent en personne, mais je me réjouis de pouvoir répondre à cette question en tant qu'ancienne commissaire chargée du bien-être et de la santé animales.
Au nom de la Commission, je tiens à souligner que l'interdiction des cages non aménagées, adoptée en 1999, représente un progrès important pour le bien-être animal dans l'Union européenne. Cette interdiction a également suscité un débat animé à travers le monde. Je tiens également à souligner que la responsabilité de la mise en œuvre de la législation européenne sur la protection des poules pondeuses revient en premier lieu aux États membres.
La Commission fait tous les efforts possibles pour contrôler son application dans les États membres, notamment au travers d'inspections par des experts de la Commission et sur la base des données communiquées chaque année par les États membres conformément à une décision de la Commission relative aux contrôles du bien-être animal dans les exploitations agricoles.
Le mois dernier, en novembre 2010, 24 États membres ont soumis à la Commission des données officielles pour 2009 concernant les sites de production utilisant des poules pondeuses. À l'heure actuelle, seuls 18 États membres ont fourni des données complètes. Ces données révèlent que dans ces 18 États membres, 66 % des sites de production utilisent des systèmes d'élevage en plein air pour les poules pondeuses, 29 % pratiquent l'élevage au sol à l'intérieur, 3,5 % utilisent des cages non aménagées et 1 % utilisent des cages améliorées.
La Commission a toutefois conscience que ces données présentent des lacunes importantes. Trois États membres n'ont pas réagi, et six États membres n'ont communiqué que des données partielles. L'image présentée ci-dessus est donc loin d'être complète. La Commission ne rate pas une occasion de demander aux États membres de compléter ces données. Nous le faisons notamment au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, et lors des réunions des directeurs généraux des services vétérinaires.
En outre, la Commission a envoyé aux États membres une lettre formelle leur demandant de présenter leurs plans d'action nationaux pour l'application de cette interdiction afin de pouvoir mieux analyser la situation à travers l'Union européenne.
À ce stade, la Commission s'efforce avant tout de faire en sorte que les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire appliquer l'interdiction des cages non aménagées pour la date butoir. Il revient aux États membres de faire en sorte que les œufs produits en violation de la directive sur la protection des poules pondeuses ne puissent pas légalement être mis sur le marché, conformément à la législation de l'Union européenne.
Nous aurons une meilleure vue de la situation l'année prochaine, après la rencontre des parties prenantes. Cette réunion aura lieu en janvier 2011.
À l'heure actuelle, l'importation d'œufs en coquille est très limitée étant donné la durée de conservation limitée de ces produits et les exigences européennes en matière de sécurité alimentaire. La législation européenne impose que les emballages contenant des œufs importés de pays tiers qui ne présentent pas de garanties suffisantes quant à l'équivalence des normes de production portent une mention de méthodes de production "non conforme aux normes UE". Ce label permet de distinguer clairement les œufs qui n'ont pas été produits dans le respect des exigences européennes en matière de bien-être animal.
Comme je l'ai dit, la Commission va examiner la situation avec toutes les parties prenantes concernées lors d'une réunion prévue à Bruxelles pour le 19 janvier 2011. Lors de cette réunion, nous discuterons des mesures possibles pour garantir l'application sans heurts de cette directive.
Esther De Lange
Monsieur le Président, nous nous dirigeons à toute vitesse vers une situation où des millions d'œufs ne respecteront pas les règles européennes. Comme cela a déjà été dit aujourd'hui, on prévoit que 30 % de tous les œufs produits en 2012 le soient en violation de l'interdiction des cages non aménagées que nous avons adoptée en 1999.
Madame la Commissaire, c'est une simple question d'arithmétique. La production de ces œufs respectant les animaux, des œufs pondus par des poules qui ne sont pas enfermées dans des cages, coûte de 8 à 13 % de plus aux agriculteurs. D'un autre côté, que cela nous plaise ou non, le consommateur moyen préfèrera toujours les œufs à bon marché et n'est disposé à payer que 3 ou 4 % de plus pour ces œufs qui respectent les animaux. L'avantage concurrentiel qui découle de cette situation semble donc très clair.
La question principale est la suivante: qu'allez-vous faire, à la Commission européenne, pour faire en sorte que les agriculteurs qui respectent les règles, et qui ont investi dans des méthodes alternatives, ne soient pas pénalisés par rapport à leurs collègues qui restent à la traîne? Madame la Commissaire, s'il vous plaît, ne nous redites pas que les États membres sont responsables de la mise en œuvre et des contrôles. C'est la Commission qui est la gardienne des traités, et c'est pourquoi tous les yeux sont tournés vers vous. Je trouve aussi bien malheureux que nous en soyons encore à discuter des données et à attendre une meilleure vue de la situation pour l'année prochaine, parce que l'année prochaine, ce sera trop tard!
Qu'allons-nous faire? Il faut augmenter la pression! Dans notre résolution, nous exigeons évidemment le maintien de l'interdiction des cages, davantage de contrôles, l'élaboration de plans d'action nationaux, et l'interdiction d'exporter les œufs qui ne sont pas produits dans le respect des règles, entre autres.
Commission, c'est à vous de jouer! Si vous ne faites rien, non seulement les éleveurs de volailles qui respectent les règles en pâtiront, mais aussi je crains que votre crédibilité en souffre également, de même que la crédibilité de toutes les règles européennes concernant le bien-être animal. Il me semble que c'est là une situation que nous voulons tous éviter.
Luis Manuel Capoulas Santos
Monsieur le Président, tout comme le président de la commission de l'agriculture et du développement rural, M. De Castro, j'ai eu moi aussi l'occasion, il y a 12 ans, de participer à la décision d'adopter la législation dont nous discutons aujourd'hui. Le débat a été long et difficile parce que nous nous trouvions confrontés à deux valeurs contradictoires: il fallait créer les conditions nécessaires au bien-être des animaux, mais aussi garantir la compétitivité du secteur. La solution à laquelle nous sommes arrivés a été de privilégier le bien-être des animaux tout en laissant au secteur une période d'adaptation suffisante.
Même s'il reste encore un an avant l'entrée en vigueur de la nouvelle règlementation, les donnés disponibles concernant les exploitations qui ne se sont pas encore adaptées nous inquiètent, comme l'a d'ailleurs confirmé la commissaire. Nous ne pouvons pas permettre que les entreprises qui ont investi et qui ont fourni un effort important pour respecter cette législation se trouvent pénalisées ou subissent une concurrence déloyale.
Je suis reconnaissant à la commissaire pour les informations qu'elle nous a communiquées, mais nous voudrions obtenir des informations plus détaillées sur le point auquel chaque État membre est effectivement arrivé. Nous voudrions également savoir quelles procédures précises la Commission envisage de suivre pour faire en sorte que les entreprises soient à même, de façon générale, de respecter cette législation au 1er janvier 2012, hormis celles que la commissaire a mentionnées, et nous voudrions savoir s'il existe réellement un cadre plus ou moins uniforme de sanctions parmi les différents États membres. Tel est l'objet de la résolution dont nous discutons aujourd'hui, et dont je suis sûr qu'elle bénéficiera d'un large soutien au Parlement. Mon groupe va cependant s'opposer au retrait total ou partiel des points F, 8, 9 et 14, qui contiennent des libellés et des objectifs qui ne nous paraissent pas compatibles avec le droit de l'Union européenne et qui, s'ils sont maintenus, nuiront à la crédibilité de cette résolution.
George Lyon
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier la commissaire pour les informations qu'elle nous a communiquées au début de ce débat.
Que vous ayez ou non une image complète de la situation, le fait est qu'à partir du 1er janvier de l'année prochaine, on peut s'attendre à ce que 80 millions d'œufs soient produits dans des systèmes de cages non conformes dans l'Union européenne. Telle sera la réalité. Le cycle de ponte est de 12 mois. Il est impossible que ce chiffre change radicalement d'ici là.
Je voudrais savoir ce que je vais pouvoir dire à des gens comme John Campbell de Glenrath Farms et à tous les producteurs du Royaume-Uni qui, en moyenne, ont dépensé chacun 2 millions de livres sterling pour respecter la législation, et qui assument aujourd'hui des coûts de production entre 8 et 10 % plus élevés qu'avec les systèmes à cages traditionnels. Et qu'est-ce que je vais dire aux consommateurs britanniques auxquels nous avons promis qu'à compter du 1er janvier 2012, il n'y aurait sur le marché plus aucun œuf produit selon les systèmes traditionnels à cages non aménagées?
Je sais ce que je veux entendre de la part de ce Parlement et de la Commission. Je veux pouvoir rentrer chez moi et dire que nous allons prendre des mesures drastiques pour garantir le respect de la législation. Pas de dérogations et pas d'extensions. Après tout, les producteurs ont eu dix ans pour se mettre en conformité. Je veux que les États membres qui respectent les normes puissent protéger leurs consommateurs et leurs producteurs, qu'ils aient la possibilité d'interdire l'importation d'œufs produits de façon illégale, d'œufs en provenance de producteurs et de pays qui ne sont pas en conformité. Je pense aussi que la Commission devrait dresser une liste, dès qu'elle sera en possession de ces informations, et dénoncer publiquement ceux qui ne respectent pas les règles. Personne ne pourra s'en tirer en expliquant qu'il ne l'a pas vu venir. Quel que soit le secteur, un délai de dix ans est largement suffisant pour se préparer et pour investir.
Madame la Commissaire, lorsque vous conclurez ce débat, j'espère que vous nous ferez une déclaration forte et que vous direz que vous comprenez les préoccupations des producteurs et des consommateurs et que vous nous promettez des mesures fermes pour les protéger.
Martin Häusling
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vos réponses ne m'ont pas convaincu. Les détails fournis par la commission de l'agriculture et du développement rural sont également loin d'être convaincants. Comme l'a déjà dit M. Lyon, c'est un problème qui nous attend. À partir de 2010, 30 % des œufs sur le marché seront illégaux. Nous n'avons pourtant aucune idée de ce qu'il faudra en faire. Apparemment, nous devons faire confiance aux États membres et croire qu'ils respecteront leurs obligations de compte rendu. Mais puis-je vous demander pourquoi nous n'avons pas lancé de procédures d'infraction, ou du moins menacé de le faire, afin d'indiquer clairement qu'en fin de compte la législation de l'Union doit s'appliquer dans tous les États membres et à tous les agriculteurs? Nous avons acquis au fil du temps une grande crédibilité en matière de bien-être animal, et c'est quelque chose que nous devons aussi défendre. Les citoyens attendent à juste titre le respect de ces normes. L'opinion publique est très sensible aux questions de bien-être animal. Après tout, nous apportons bien un financement et une aide publique à la communauté agricole parce que nous lui imposons des normes plus strictes de protection de l'environnement et de bien-être animal. Il n'est pas déraisonnable d'attendre quelque chose en retour de la part de tous les États membres. C'est pourquoi je voudrais poser les questions suivantes: Que va faire la Commission à présent? Nous avons déjà introduit une demande au niveau de la commission. Il faut vraiment mettre immédiatement une série de mesures sur la table. Nous ne pouvons pas accepter la possibilité de nouvelles discussions visant à prolonger les échéances. Nous ne pouvons pas pénaliser aujourd'hui ceux qui ont mis en œuvre cette politique en permettant à d'autres de profiter plus longtemps encore d'une période transitoire. Si nous le faisons, les agriculteurs perdront foi dans les institutions de l'Union.
Vous avez soulevé une question concernant l'étiquetage. Qu'adviendra-t-il des produits contenant des œufs sous forme liquide au lieu d'œufs frais, par exemple? Comment allons-nous marquer ces produits? Nous devons au moins réglementer ce point, dès maintenant.
Il a déjà été dit à plusieurs reprises que 10 ans est une période très longue. Tout le monde, dans l'Union européenne, a dû savoir qu'il faudrait respecter ces échéances. Les États membres, y compris les nouveaux États membres, ne peuvent pas dire: "Désolés, mais nous n'avons pas eu le temps. Dix ans, ce n'était vraiment pas assez".
L'Union européenne est en tête de peloton pour ce qui concerne le bien-être animal. Nous pouvons utiliser cette position pour donner plus de poids à nos arguments dans le monde entier. Nous pouvons l'utiliser dans nos discussions avec les consommateurs, et c'est pourquoi nous devons appliquer cette législation de façon systématique si nous ne voulons pas que le Parlement et la Commission perdent leur crédibilité en ce qui concerne l'application des normes européennes. C'est pourquoi nous invitons d'urgence la Commission à prendre des mesures au lieu de perdre encore du temps et risquer de se trouver, à partir du 1er janvier 2012, dans une situation qui ne satisfera personne.
James Nicholson
Monsieur le Président, tout d'abord, permettez-moi de dire que les propos que la commissaire nous a tenus aujourd'hui ne me convainquent pas entièrement. Des fonctionnaires de la Commission ont rendu visite à deux reprise à la commission de l'agriculture et du développement rural, et leur travail, ce qu'ils nous ont dit, n'était pas simplement inacceptable, c'était en-dessous de tout, une honte.
J'ai écouté ce qu'a dit la commissaire, et j'ai écouté avec un très vif intérêt certaines des choses qu'elle a dites, mais elle ne nous a apporté aucune information, hormis le fait que la Commission va rencontrer les parties prenantes en janvier.
Alors qu'allez-vous dire aux intéressés en janvier, Madame la Commissaire? Quelle sera l'issue de cette rencontre? Nous voulons le savoir, parce que vous devez savoir qu'aujourd'hui, les dernières poules sont déjà dans les cages non aménagées qui doivent respecter cette échéance. Elles y sont déjà. Pour les poules élevées dans des cages traditionnelles, le cycle de ponte est normalement de 13 à 14 mois.
Vous avez fait un commentaire dans vos remarques, et peut-être accepterez-vous de me répondre ou de compléter ce commentaire: vous avez dit que les œufs en provenance de pays tiers qui ne respectent pas les normes européennes auraient un marquage différent. Qu'entendez-vous par là? Accepterez-vous le principe que soit les œufs produits illégalement dans l'Union européenne après le 1er janvier 2012 recevront la même marque, soit qu'ils ne pourront pas être exportés en dehors de leur pays de production, ou bien qu'ils ne pourront pas être mis sur le marché?
Nous nous trouvons face à un problème très grave parce que, comme l'a dit George Lyon, nous savons avec certitude qu'à partir du 1er janvier 2012, nous allons nous retrouver avec 83 millions d'œufs produits illégalement. C'est une terrible catastrophe pour nous en Europe, où les gens tiennent à manger des œufs. Alors qu'allons-nous faire?
Je pense réellement que nous devons savoir où nous allons. Allez-vous nous promettre de revenir devant ce Parlement au mois de mars avec une proposition adéquate expliquant vos intentions, les mesures que vous comptez prendre pour contrôler réellement la situation? Comme d'autres l'ont souligné, de nombreux producteurs ont déjà dépensé des millions de livres sterling pour se mettre en conformité avec les nouvelles normes. On ne peut pas leur demander d'accepter encore plus de concurrence de la part d'autres producteurs qui ne sont pas disposés à le faire.
John Stuart Agnew
Monsieur le Président, la Commission a provoqué une grave crise dans le secteur des œufs. Qu'on le veuille où non, 100 millions de poules seront encore dans des cages au jour J - ou devrais-je dire au jour OE? Nous n'avons ni les moyens financiers, ni les capacités logistiques nécessaires pour l'empêcher.
Celui qui, bien assis dans son fauteuil, exige une application implacable des règles dans un an, peut se sentir content de lui - mais cette attitude pourrait mettre en péril la santé à long terme du secteur britannique de la production d'œufs.
Voyons les conséquences pratiques. Comment éliminer 100 millions d'œufs en 24 heures? Comment écraser et éliminer 83 millions d'œufs par jour en toute sécurité? En supposant que vous y arriviez, où les consommateurs vont-ils trouver les 83 millions d'œufs qui leur manquent? En Ukraine, en Inde, en Argentine, au Brésil, où tous les œufs auront été pondus dans des cages non aménagées. Ces pays sont-ils réputés pour leurs normes strictes de bien-être animal?
Une fois que ce commerce aura été lancé, il prendra rapidement de l'ampleur en raison de son avantage concurrentiel. Il sera très difficile de l'arrêter. Il sapera complètement les efforts des producteurs d'œufs de poules élevées au sol au Royaume-Uni. Nous allons en fait exporter une grande partie d'un secteur qui vient de consentir des investissements considérables pour se conformer aux règles de l'Union européenne.
Je pense qu'une interdiction de vente dans toute l'Union est absolument impossible. Non seulement nous ne parviendrons pas à contrôler nos frontières ouvertes, mais cette interdiction pourrait aussi être contestée par l'OMC. La solution la moins mauvaise - et je dis bien la "moins mauvaise" - est dès lors d'accorder des dérogations temporaires aux producteurs non conformes, sous certaines conditions.
Il est des images dénudées que j'apprécie, mais je n'aime pas imaginer des camions entiers d'œufs nus, sans marquage, quittant en masse des élevages étrangers utilisant des cages non aménagées, à destination du Royaume-Uni en 2012. Les œufs sans marquage sont une bénédiction pour les commerçants malhonnêtes. Nous l'avons appris à nos dépens au Royaume-Uni.
La solution adoptée par le Royaume-Uni est de marquer automatiquement les œufs au moyen d'un code indiquant leur mode de production et l'exploitation dans laquelle ils ont été pondus. Ma propre exploitation utilise actuellement ce système, et les machines utilisées sont fiables. La Commission prétend qu'il serait bien trop difficile d'organiser l'apposition d'un marquage spécial sur les œufs non conformes, malgré la nécessité évidente de le faire. Oui, il s'agit évidemment de la même Commission qui oblige les éleveurs d'ovins britanniques à identifier chaque mouton individuellement, une mesure inutile qui nécessite un matériel électronique peu fiable. Quelle incohérence grossière.
La solution la "moins mauvaise", pour l'Union, et j'utilise à nouveau cette expression, serait d'insister pour que les États membres non conformes consacrent leurs fonds régionaux à l'achat de machines à marquage mécanique et au financement d'une agence d'inspection dont le personnel serait recruté parmi les ressortissants d'États qui respectent les règles. Ces inspecteurs visiteront également les centres de conditionnement et créeront une base de données des entreprises de transformation qui utilisent des œufs produits en cages non aménagées dans leurs produits.
La plupart des commerçants britanniques souhaitent éviter de vendre des œufs pondus en cages non aménagées après l'échéance, mais ils n'y arriveront que si ces œufs sont convenablement identifiés.
Mike Nattrass
(EN) Monsieur le Président, ce dossier ne concerne pas uniquement les poules élevées dans des cages inadaptées, mais aussi la capacité de l'Union européenne à superviser le marché unique.
Les États ont eu dix ans pour se mettre en conformité pour le 1er janvier 2012, faute de quoi ces produits deviendraient illégaux. Les Allemands, les Scandinaves, les Hollandais, les Britanniques et d'autres se sont mis en conformité, mais certains gros producteurs ont tout simplement refusé de le faire. Cet ajustement nécessite des investissements matériels très importants, et la mise en conformité implique d'emprunter de l'argent. Cette nouvelle règlementation a fait augmenter d'environ quinze pence le coût d'une douzaine d'œufs. Ces bandits qui ne respectent pas les règles pourraient se voir accorder un délai supplémentaire, et s'en trouveraient ainsi récompensés par un avantage sur les prix.
Les œufs produits dans des cages illégales feront une concurrence déloyale à ceux qui obéissent à l'Europe. Un producteur a emprunté 10 millions de livres pour respecter cette directive. Il a fait ce qui est juste.
La Commission va-t-elle revenir sur ses engagements et saper la compétitivité de ses œufs? Si nous accordons des délais supplémentaires la morale de cette histoire sera qu'il est plus rentable d'ignorer les directives de l'Union.
Esther Herranz García
(ES) Monsieur le Président, en janvier 2012, 400 producteurs d'œufs espagnols pourraient disparaître, soit environ 30 % des producteurs de mon pays, ce qui entraînerait une perte de production de 300 000 tonnes d'œufs.
L'Union européenne pourrait arrêter la production de ces 80 millions d'œufs, ce qui représente 2 millions de tonnes, et si nous n'agissons pas intelligemment, le seul résultat que nous obtiendrons sera d'être submergés d'œufs importés de pays tiers dont les normes en matière de bien-être animal sont nettement moins strictes que celles de l'Union européenne.
Cette directive de 1999, qui exige d'augmenter l'espace dans les cages à poules pondeuses, nécessite de notre part une action intelligente et positive. Dans le cas contraire, nous ne ferons qu'affaiblir la production européenne et donner des opportunités commerciales supplémentaires aux pays tiers dans lesquels les volatiles sont élevés dans des cages nettement plus petites que celles que nous avons à l'heure actuelle dans l'Union européenne.
Cette directive exige des efforts importants de la part des producteurs européens. Rien qu'en Espagne, le coût est estimé à 600 millions d'euros. Il ne faut pas non plus oublier que l'impact économique de cette mesure concerne aussi le secteur des produits à base d'œufs et l'industrie alimentaire de façon générale.
C'est pourquoi je vous demande de soutenir l'amendement au paragraphe 2 déposé par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). Cet amendement demande de trouver une solution pour les exploitations et les entreprises responsables qui sont en train de modifier leurs exploitations et qui auront terminé cette transformation d'ici janvier 2012. Nous devons les aider à modifier leurs infrastructures et leur laisser le temps d'achever ce processus, et empêcher ainsi que ces exploitations subissent un préjudice irréparable et que le marché européen se trouve confronté du jour au lendemain à une pénurie d'œufs qui provoquerait une augmentation des prix pour les consommateurs.
Nous devons respecter cette directive, laisser une chance au secteur de la production d'œufs et de produits à base d'œufs, mais nous devons aussi respecter le droit au bien-être des animaux et le droit des consommateurs à des prix raisonnables.
Ulrike Rodust
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais souligner une fois de plus que la décision d'interdire l'élevage dans des cages non aménagées a déjà été prise. Les États membres et les producteurs d'œufs ont eu largement le temps de mettre en œuvre la directive relative à l'abandon de l'élevage en cages non aménagées. Le délai n'est pas encore tout à fait écoulé, il reste douze mois avant l'interdiction complète de cette pratique.
Je crois que nous devons faire en sorte d'interdire complètement l'élevage en cages non aménagées pour le 1er janvier 2012. Il doit être possible de menacer d'actions en justice et d'amendes les États membres qui ne seront pas parvenus à mettre en œuvre la directive pour cette date.
Nous devons aussi faire en sorte que les œufs produits dans des exploitations qui ne respectent pas la législation européenne ne soient pas vendus sur le marché intérieur de l'Union.
Britta Reimers
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous savons depuis 12 ans que l'élevage en cages non aménagées serait interdit dans l'Union européenne à partir du 1er janvier 2012. Comment est-il possible que douze ans n'aient pas suffi à certains États membres pour mettre en œuvre cette interdiction en temps utile et pour préparer leur secteur avicole en conséquence? Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres des frustrations provoquées par une mauvaise mise en œuvre. Les producteurs d'œufs des États membres qui ont appliqué ces modifications dans les délais subissent déjà une concurrence faussée, contraire aux principes de l'Union européenne.
Je demande à la Commission d'exiger le respect de cette législation dans tous les États membres, et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour qu'elle soit appliquée. Aucun œuf ne devrait être produit dans des cages non aménagées à partir de janvier 2012, et les œufs produits illégalement après cette date ne devraient pas être mis sur le marché, ce qui mettra un terme à leur effet négatif sur la concurrence. Les éleveurs qui ont modifié leurs pratiques pour respecter les exigences de l'Europe ne doivent pas se trouver désavantagés financièrement alors que ceux qui auront ignoré le changement en recueilleraient des bénéfices.
Il est impossible d'expliquer aux citoyens européens pourquoi le droit de l'Union ne s'applique pas de la même façon dans tous les États membres et pourquoi certains États membres traînent toujours les pieds. Les crises récentes montrent où cela peut nous mener. Nous avons besoin d'une Europe qui agit de façon concertée, et non d'une Europe dans laquelle chacun peut agir à sa guise sans se soucier des autres.
Vicky Ford
(EN) Monsieur le Président, comme de nombreuses mères, je souhaite des normes décentes de bien-être animal, mais je veux aussi des œufs à un prix abordable. Je ne suis pas experte en volaille, et les renards ont fait échouer les quatre tentatives de ma fille d'élever des poulets à la maison.
C'est pourquoi je préférerais écouter des professionnels comme cet agriculteur, éleveur de 30 000 poules heureuses et conformes aux règles européennes, auquel j'ai rendu visite dans ma circonscription l'année dernière. Au Royaume-Uni, le secteur porcin a appris à ses dépens ce qu'il en coûte d'instaurer unilatéralement des normes plus strictes de bien-être animal. Les producteurs d'œufs du Royaume-Uni ont fait confiance à la Commission et ont investi des centaines de millions de livres pour se préparer à cette législation.
La confiance de l'opinion publique dans l'Union européenne est au niveau le plus bas que l'on ait connu. Vous devez protéger ceux qui ont respecté de bonne foi cette législation. Nous ne devons pas jouer les poules mouillées vis-à-vis des producteurs d'œufs.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier la Commission pour sa réponse, aussi incomplète soit-elle. Le président de la commission de l'agriculture et du développement rural a soulevé des questions précises, et ces questions n'ont pas reçu une réponse complète.
Je voudrais notamment remettre en question les chiffres cités, et peut-être pourriez-vous les clarifier? Avez-vous dit que 66 % de la production étaient désormais assurés par des poules élevées en plein air? Cela ne correspond pas aux informations dont je dispose. J'ai donc bien l'impression que vos informations sont sélectives. Vous allez avoir besoin d'une discussion approfondie avec les acteurs économiques, parce que vos chiffres, permettez-moi de le dire, sont largement gonflés. Ils ne donnent absolument pas une image réaliste de la production d'œufs dans l'Union européenne.
Permettez-moi également de dire que s'il était facile de respecter cette législation, et si nos consommateurs voulaient réellement - et je le pense - s'ils voulaient très réellement des systèmes de production garantissant le bien-être des animaux, ils en paieraient le prix. Ils les veulent. Ils ne les apprécient pas, et ils ne veulent pas en payer le prix. Depuis mon arrivée au Parlement européen en 2004, je n'ai pas reçu une seule demande d'un consommateur me demandant de faire appliquer cette législation.
Souvenez-vous en, Mesdames et Messieurs. Telle est la situation réelle. Ceci étant dit, il est important de faire appliquer cette législation adoptée par ce Parlement, et il faut que l'Union européenne protège ceux qui ont investi des sommes considérables pour se mettre aux normes. Je pense que la Commission a conscience qu'elle va se retrouver avec un problème juridique sur les bras.
Permettez-moi d'aborder la situation du marché. Il va y avoir un amoncellement d'œufs impossible à ignorer: au 12 janvier 2012: 83 millions d'œufs seront illégaux! D'un point de vue moral et éthique, nous ne pourrons pas simplement les détruire. Ce serait une mesure horrible, le marché en souffrirait, les prix à la consommation augmenteraient, et cela provoquerait des protestations et des révoltes.
La Commission doit nous dire ce qui va se passer ce jour-là, parce que ces œufs vont forcément être mis sur le marché, et il y aura une forme de marché noir des œufs, et nous avons besoin de clarté sur ce point.
Ceux qui se trouvent en phase transitoire doivent aussi savoir qu'il n'y aura pas de retour en arrière, parce que les messages qu'ils reçoivent sèment la confusion.
Parmi toutes les questions dont nous avons débattu cette semaine, ce dossier est primordial à la fois pour nos consommateurs et pour nos producteurs. Il nous faut des réponses de la Commission.
Iratxe García Pérez
(ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, comme vous le verrez, ce Parlement veille au respect des lois, y compris des lois qui ne sont pas encore entrées en vigueur. Si nous étendions cet exercice à d'autres secteurs présentant des échéances futures, nous devrions organiser des séances plénières de 15 jours.
Nous discutons aujourd'hui d'un secteur qui ne reçoit aucune aide au titre de la politique agricole commune et qui souffre de l'augmentation des prix des aliments pour animaux. Il n'est pas facile pour ce secteur de faire face aux coûts supplémentaires, mais il doit le faire pour respecter les normes de protection strictes fixées par l'Union européenne.
Tout semble indiquer qu'au 1er janvier 2012 les producteurs de nombreux États membres ne seront pas parvenus à respecter entièrement la date butoir fixée. D'après les calculs, il y aura une insuffisance de 30 % de la production pour couvrir les besoins du marché de l'Union européenne.
Le résultat est que les œufs frais seront produits ici, et ils seront effectivement plus chers pour les consommateurs. Nous achèterons ailleurs les œufs destinés à être transformés, et nous supprimerons la part de production européenne destinée à ce marché. D'ici là, j'espère que nous aurons plus de succès quand nous exigerons la réciprocité dans nos relations avec des pays tiers.
Je vais conclure: cette législation entrera en vigueur en 2012. Entretemps la Commission peut faire appliquer d'autres instruments législatifs déjà en vigueur, comme l'identification électronique des chèvres et des moutons, qui apporte une valeur ajoutée en termes de traçabilité et de qualité des conditions vétérinaires, et qui a également un impact direct sur le bien-être animal.
Jarosław Kalinowski
(PL) Monsieur le Président, la résolution dont nous débattons est on ne peut plus claire: il n'y aura pas d'exceptions ni de dérogations. La Commission européenne doit préparer des instruments permettant de faire appliquer la loi et de pénaliser les producteurs qui ne respectent pas les exigences. Malheureusement, la déclaration contenue dans le préambule de cette résolution, qui explique que certains producteurs auront eu 12 ans pour s'adapter, tandis que d'autres auront eu huit ans et d'autres cinq ans seulement, reste sans suite. J'ajouterai que les producteurs qui ont eu le moins de temps pour s'adapter ont soutenu les efforts d'adaptation de leurs homologues dans les anciens États membres de l'Union européenne en rachetant leurs cages non aménagées, inconscients des problèmes qu'ils risquaient de se causer à eux-mêmes. Des experts ont recueilli des données montrant que la demande en œufs de table dans l'Union européenne dépassera l'offre lorsque la directive sur les poules pondeuses sera entrée en vigueur. Dans la pratique, cela aura pour effet de susciter l'importation, depuis des pays tiers, d'œufs produits dans des cages qui ne sont certainement pas aménagées. Je demande donc à la Commission d'étudier la faisabilité de maintenir l'interdiction de l'utilisation de cages traditionnelles à partir du 1er janvier 2012 tout en trouvant des solutions et des critères clairement définis pour les producteurs qui n'auront pas achevé le processus de modernisation pour le 1er janvier 2012, comme le proposent les deux amendements soutenus par mon groupe.
Selon ses auteurs, l'argument essentiel en faveur de l'adoption de cette résolution, hormis le bien-être animal et la compétitivité, est que la période transitoire d'adaptation était bien connue et fixée par la directive, et que cette date butoir ne peut pas être modifiée. J'espère que les députés qui acceptent ce raisonnement et qui votent en faveur de cette résolution seront tout aussi déterminés et unanimes lorsqu'il s'agira de voter contre une période transitoire supplémentaire après 2013 pour la différenciation des paiements directs dans l'Union européenne, puisque la date butoir de 2013 pour cette période transitoire est fixée par le traité. Cette date est bien définie, et je pense que nous ne devons pas la modifier.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Monsieur le Président, ce débat a mis en évidence un grave conflit d'intérêts entre ceux qui sont entièrement passés au nouveau système et ceux qui ne l'ont pas encore fait. Mais il y a aussi un sérieux conflit entre les anciens et les nouveaux États membres. Je suis tout à fait d'accord avec M. Kalinowski pour dire que les anciens États membres ont eu nettement plus de temps pour cette transition, et qu'en fait ils ont revendu leurs infrastructures obsolètes aux nouveaux États membres avant l'adhésion de ceux-ci. Malgré cela, il est évident que les règles doivent être respectées, et il est manifeste qu'une fois de plus, l'Union européenne place ses propres producteurs dans une situation de concurrence défavorable en leur imposant des règles plus strictes que celles applicables aux importations en provenance de fournisseurs externes. Non seulement elle exige le respect de ces règles, mais bien souvent elle ne contrôle pas effectivement leur application. Je pense donc que la Commission européenne est une fois de plus sur le point de prendre une décision qui mettra les producteurs européens dans une situation défavorable par rapport aux marchés extérieurs.
Georgios Papastamkos
(EL) Monsieur le Président, je reconnais tout à fait la nécessité de maintenir des conditions de concurrence égales au sein de l'Union, au profit des producteurs qui ont apporté à leurs infrastructures les améliorations requises par la directive. Mais nous devons aussi soutenir les producteurs qui s'efforcent de se mettre en conformité mais qui ne sont pas en mesure de supporter les coûts élevés nécessaires pour s'adapter pour l'échéance fixée. Selon les dispositions législatives, les produits issus d'une production non conforme à la législation ne pourront pas légalement être commercialisés et échangés à l'intérieur de l'Union à partir du 1er janvier 2012.
Parallèlement pourtant, des produits soumis à des normes moins strictes de bien-être animal continueront d'être importés de pays tiers. En d'autres termes, alors que de nombreuses exploitations agricoles de l'Union risquent de faire faillite en raison des normes renforcées de bien-être animal, nous allons importer depuis des pays tiers des produits qui ne respectent même pas les spécifications en vigueur actuellement dans l'Union. Oui, nous devons protéger le bien-être des animaux, nous devons assurer un traitement correct des animaux, mais nous devons aussi protéger le tissu social et productif de l'Europe.
Spyros Danellis
(EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, tous les producteurs européens sont censés respecter la législation de l'UE et procéder aux ajustements nécessaires dans les délais, mais on estime pourtant que 30 % des producteurs d'œufs n'auront pas effectué ces modifications pour le 1er janvier 2012. Malheureusement, cette situation nous montre que la Commission européenne n'a pas su convaincre les producteurs qu'il était dans leur intérêt de s'y conformer. Quelles que soient les mesures adoptées pour la faire respecter, une politique qui n'a pas su convaincre les parties directement intéressées de la défendre a peu de chance de réussir. Nous pensons qu'une approche intégrée, qui lie les coûts des investissements aux avantages, pour le producteur comme pour le consommateur, découlant de l'utilisation de cages aménagées, serait mieux à même de convaincre les producteurs d'adopter cette mesure. Il va de soi que cette approche sauvegarderait également la différence des produits européens, des produits basés sur des normes de qualité, de sécurité et de bien-être animal, et qu'elle les protègerait d'une concurrence déloyale reposant sur des conditions différentes dans des pays tiers, ce qui est exactement ce que nous redoutons.
Giovanni La Via
(IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette Assemblée s'est déjà penchée à de nombreuses reprises sur la question du bien-être animal et je pense que le Parlement, la Commission et le Conseil ont pris une décision réfléchie et équilibrée. Je pense que nous ne pouvons pas revenir sur cette décision.
Nous avons donc l'obligation de rechercher les meilleurs moyens d'appliquer cette mesure et, dans ce cas, nous devons la structurer dans une perspective de responsabilité. Nous devons la faire appliquer de façon responsable vis-à-vis de tous les opérateurs qui sont en train d'adapter leur processus de production. Il est clair que nous n'allons pas pouvoir reculer la date butoir et accorder une période transitoire supplémentaire pour le passage à un système responsable de bien-être animal. Nous devons penser à tous ceux qui ont déjà commencé cette transformation et qui la poursuivent en pleine crise, alors qu'il est justement plus difficile d'investir.
C'est pourquoi je tiens à insister auprès de vous sur la question d'une phase transitoire prenant en considération tous les agriculteurs qui ont entamé le processus d'ajustement afin de respecter le bien-être animal, mais qui n'ont pas encore terminé cet ajustement. En cette période de crise si difficile, je pense donc qu'il faudrait accorder une attention particulière à ces producteurs.
Rareş-Lucian Niculescu
(RO) Monsieur le Président, je ne pense pas non plus qu'il soit juste de parler de façon générale d'une période transitoire de 10 ans accordée aux États membres. La Roumanie et la Bulgarie, par exemple, n'ont adhéré à l'Union européenne qu'il y a trois ans, mais les règles sont les règles et elles doivent être respectées par tous.
Je demande pourtant à mes collègues députés de voter pour l'amendement 2, déposé par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). De nombreux producteurs ont déjà commencé à investir afin de moderniser leurs systèmes d'élevage, ou sont sur le point de lancer ces investissements. Mais ces investissements ne se font pas du jour au lendemain, et il serait injuste de pénaliser ces producteurs. Je tiens à souligner une fois de plus que cela concerne uniquement les producteurs qui ont commencé à modifier leurs systèmes d'élevage, et que cet amendement prévoit le respect de certaines conditions clairement définies.
Andrew Henry William Brons
(EN) Monsieur le Président, les producteurs britanniques ont investi des sommes considérables, faisant ainsi grimper leurs coûts de production, pour se préparer à la mise en œuvre de cette directive, parce qu'ils savent que la Grande-Bretagne va appliquer la loi. Pourquoi devraient-ils subir une concurrence déloyale de la part de pays qui n'appliquent pas cette loi, ou qui bénéficient peut-être d'une exemption ou d'un délai supplémentaire?
Cette mesure a été élaborée avec des dispositions d'exécution minimales, et son respect est laissé aux soins des normes disparates de 27 États membres. Les termes utilisés, comme "proportionné" et "dissuasif", n'annoncent pas une sévérité uniforme dans l'application.
Je ne suis pas du tout favorable à ce que l'Union européenne adopte des lois à la place des États membres. Mais si de telles lois sont adoptées, nous ne pouvons pas accepter que certains pays soient obligés de les respecter tandis que d'autres bénéficient d'exemptions dans la pratique. La Commission va-t-elle faire en sorte que les pays qui ne respectent pas la législation ne puissent pas exporter d'œufs vers les pays qui la respectent, ou du moins que les exploitations non conformes ne puissent pas exporter leurs œufs? Nos producteurs exigent d'être protégés d'une concurrence déloyale.
Maria do Céu Patrão Neves
(PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en ce qui concerne le sujet dont nous débattons aujourd'hui, permettez-moi pour commencer de réaffirmer ma conviction, tout d'abord, que les directives sont faites pour être respectées, et que cela vaut également pour la directive 1999/74/CE, et ensuite, que le respect du bien-être animal est un principe essentiel que l'Union européenne doit défendre et respecter. Ceci étant dit, il est important de souligner que l'adaptation à cette directive est une obligation très lourde pour les entreprises du secteur: 30 % par poule au Portugal. En outre, le programme pour le développement rural ne prévoit aucun soutien spécifique en faveur de cette adaptation.
Du fait du manque de capitaux dans ce secteur, de la difficulté d'obtenir des crédits, et de la crise de façon générale, il est impératif et urgent d'admettre que l'adaptation de nombreuses entreprises a pris du retard. Il est donc important de donner plus de temps aux entreprises qui ont déjà entamé les modifications requises, et à celles-là uniquement.
Sergio Paolo Francesco Silvestris
(IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, personne ici ne souhaite mettre en doute la nécessité de mettre en œuvre une directive qui remonte à 1999. La crédibilité de cette institution est effectivement en jeu, et aucun d'entre nous ne souhaite remettre en cause la nécessité de protéger le bien-être et la santé des animaux.
Mais les directives doivent aussi reposer sur le bon sens, et c'est pourquoi aujourd'hui, devant cette Assemblée, je voudrais faire quelques remarques de bon sens. Tout d'abord, entre 1999 et aujourd'hui, nous avons connu une grave crise économique qui a freiné les entreprises, l'industrie et la consommation, et c'est pourquoi de nombreuses entreprises n'ont pas été en mesure d'apporter les modifications nécessaires. Ne devrions-nous pas tenir compte de cela?
Deuxièmement, l'application rigoureuse de cette directive à partir du 1er janvier 2012 ferait disparaître de nombreuses entreprises du marché, ouvrant ainsi la voie à l'importation d'œufs produits selon des méthodes qui protègent nettement moins les animaux que celles imposées et pratiquées dans l'Union européenne, ou à la délocalisation d'infrastructures de production européennes vers l'extérieur de l'Union européenne.
Si c'est là ce que nous voulons en pleine crise: favoriser un recul de l'emploi et une augmentation des importations d'œufs produits en dehors de l'Europe, selon des critères différents de ceux que nous imposons à nos producteurs, alors je pense que nous allons commettre une injustice.
Nous avons beaucoup travaillé à l'idée d'une phase de transition importante, et je la soutiens. Madame la Commissaire, je vous demande de la garantir également.
Diane Dodds
(EN) Monsieur le Président, comme l'ont dit bon nombre de mes collègues dans cette Assemblée, il est tout à fait juste de protéger les producteurs qui respectent cette législation et qui ont dépensé des sommes considérables pour le faire. Tel est le devoir de la Commission à ce stade.
J'ai pourtant le sentiment que la Commission doit se rendre compte de quelque chose, J'ai discuté dans ma propre région avec un grand nombre d'agriculteurs qui éprouvent des difficultés à trouver l'argent nécessaire pour investir dans ces circonstances financières et économiques difficiles. Je m'intéresse à l'allusion qui a été faite au marquage des œufs. J'ai une lettre récente de la Commission, dans laquelle il est dit qu'un marquage supplémentaire ne présenterait pas un grand avantage, voire pas d'avantage du tout, parce que la Commission ne pense pas que les consommateurs feraient réellement la différence.
Je voudrais donc demander à la Commission de nous dire si elle a changé d'avis sur ce point, ou si elle ne sait tout simplement pas? Une fois de plus, je voudrais que la Commission nous dise si elle compte s'orienter vers une interdiction des échanges à l'intérieur de l'Union. J'ai dans ma circonscription des entreprises qui dépendent de l'importation d'œufs d'autres pays européens. La Commission va-t-elle tout simplement obliger ces entreprises à recourir à des importations depuis des pays tiers? Dans ce cas, il est presque certain que les œufs en question auront été produits selon des méthodes nettement moins strictes du point de vue du bien-être des animaux.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, les agriculteurs doivent s'adapter à la directive de 1999, il ne saurait y avoir aucun débat sur ce point. Nous comprenons les agriculteurs qui ont déjà investi dans la modernisation des cages. Nous ne parlons pas de laisser plus de temps à certains agriculteurs qu'à d'autres, comme l'a dit l'un des orateurs qui m'ont précédé, mais d'accorder à chacun les mêmes délais pour respecter ses obligations et pour faire en sorte de respecter les normes.
Les termes "production illégale" et "respect des consommateurs" sonnent très bien, mais je voudrais savoir pourquoi nous ne faisons pas preuve de la même détermination pour protéger les consommateurs de la consommation d'œufs importés et produits dans des conditions qui ne respectent pas les critères imposés dans l'Union européenne. J'essaye toujours de comprendre la situation des différents groupes d'agriculteurs dans les pays, et je suis favorable à des solutions qui les aident, puisque je sais qu'en tant que groupe ils se trouvent dans une situation extrêmement difficile en ce qui concerne leurs revenus. Il est dommage que d'autres membres de cette Assemblée ne partagent pas ce point de vue.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, nous devons tous bien comprendre que la santé des animaux, et donc la santé humaine, doit être notre première préoccupation. Au sein de la commission d'évaluation des options scientifiques et technologiques (Scientific and Technology Options Assessment, STOA), où nous évaluons les options technologiques, nous avons aussi le projet "Better Life", qui étudie les façons d'améliorer les conditions futures dans le domaine de la nutrition et des aliments. C'est pourquoi, et en particulier dans le contexte du huitième programme-cadre de recherche, je voudrais demander à Mme la commissaire de faire en sorte que les programmes de recherche dans les domaines de l'alimentation et des aliments pour animaux soient renforcés afin d'améliorer la recherche consacrée à la sécurité des aliments et à la santé des animaux et des êtres humains dans ce domaine, et afin que nous puissions préparer ici les documents adéquats pour les citoyens de l'Europe à l'avenir.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, je vous remercie de votre indulgence. Je voulais mentionner deux points supplémentaires dans ma contribution. Le problème des œufs en coquille est clair et bien visible. Mais il y a aussi un marché important d'œufs transformés pour le secteur de la pâtisserie, et nous devons savoir quelles seront les obligations d'étiquetage pour ces produits.
Je pense que c'est là que nos préoccupations sont les plus importantes, parce que de plus en plus d'œufs sont destinés à être transformés. Je crains que nous n'exportions nos cages vers l'extérieur de l'Union pour importer ensuite des œufs sous forme liquide ou en poudre produits selon ces systèmes dans des pays tiers.
Je vois que vous hochez la tête, vous êtes donc d'accord. C'est un problème très réel pour l'Union.
Mon autre inquiétude concerne les systèmes de production en parallèle et un énorme problème sur le marché si des cages aménagées entrent en production alors même que les systèmes actuels restent en opération. Cela pourrait provoquer de graves problèmes pour les producteurs, et en fin de compte pour les consommateurs. La Commission va donc devoir faire des prouesses d'équilibre pour trouver une solution acceptable.
Androulla Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, il est évident qu'il n'y a pas de consensus dans ce dossier. J'ai entendu des députés s'opposer à toute exemption et à toute dérogation, mais j'ai aussi entendu des députés plaider pour une prolongation des délais. Tout dépend du pays dont ils sont originaires et du degré de développement de chaque État membre.
Permettez-moi de souligner la position de la Commission. Je répète qu'à partir de janvier 2012, les cages traditionnelles devront être remplacées par des cages aménagées ou par des systèmes alternatifs. Les œufs produits dans des cages non aménagées ne pourront donc pas être commercialisés après janvier 2012. Telle est notre position.
La Commission fait tous les efforts possibles, et nous concentrons tous nos efforts pour aider les États membres à respecter cette directive. Que faisons-nous? Avant tout, nous encourageons les États membres à élaborer et à compléter des plans nationaux en collaboration avec l'industrie et avec les principales parties prenantes, et nous recevons des plans nationaux qui intègrent aussi des sanctions infligées aux secteurs ou aux agriculteurs qui ne respectent pas la directive.
Deuxièmement, nous échangeons des informations avec les États membres concernant les bonnes pratiques de contrôle afin de rendre compte de l'avancement de la mise en œuvre. Nous organisons des visites par des experts de la Commission afin de vérifier la mise en œuvre de la directive, et nous organisons des réunions avec les intéressés. Comme je l'ai dit, nous organisons une grande réunion avec les parties prenantes le 19 janvier 2011. Au cours de cette réunion, les représentants des États membres discuteront de la situation actuelle et nous réfléchirons à la meilleure façon de soutenir les États membres qui ne sont pas encore en conformité afin qu'ils puissent se mettre en règle d'ici fin 2011.
Voilà notre position. Après janvier 2012, s'il reste des œufs qui ne sont pas produits de façon légale, ces œufs ne pourront pas être commercialisés. En cas de non-conformité avérée, la Commission pourra évidemment prendre toutes les mesures que permet le cadre juridique actuel et lancer des procédures d'infraction afin de garantir l'application correcte de la législation de l'Union. Nous étudions également des alternatives aux procédures d'infraction afin d'empêcher une éventuelle circulation illégale d'œufs produits dans des cages traditionnelles après le mois de janvier 2012.
Des députés ont fait de nombreux autres commentaires, et je veillerai à faire part de toutes vos préoccupations au commissaire Dalli qui, j'en suis sûre, tiendra dûment compte de vos remarques.
Esther de Lange
(EN) Monsieur le Président, je sais qu'il est très peu orthodoxe de prendre la parole après la Commission. Je me réjouis de ce qu'a dit la commissaire, mais je pense que sa conclusion, à savoir que nous sommes divisés au sein du Parlement, ne se justifie pas. Je demande respectueusement à la commissaire d'attendre les résultats du vote final avant de décider si cette Assemblée est divisée sur cette question ou non.
Le Président
J'ai reçu, conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement, quatre propositions de résolution .
Le débat est clos.
Le vote aura lieu prochainement.
James Nicholson
(EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord me joindre à ce que vient de dire Esther. Puis-je également demander à la commissaire, si elle ne peut pas s'exprimer aujourd'hui, de nous faire parvenir une déclaration écrite, parce que je ne crois pas une seule seconde que le Parlement soit divisé.
Pourrait-elle en dire plus concernant l'interdiction de laisser entrer des œufs produits en dehors de l'Union européenne et ne respectant pas des normes équivalentes, ou de leur donner un marquage distinctif? Quel marquage propose-t-elle pour les œufs produits dans l'Union européenne mais qui ne pourront pas recevoir un marquage légal après le 1er janvier 2012?
Le Président
Monsieur Nicholson, je suis désolé, ce n'était pas une motion de procédure. Comme je l'ai dit, le débat est clos. Vous avez eu la possibilité d'exprimer vos préoccupations avant la clôture du débat.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, je voulais simplement remercier les services du Parlement, parce que nous avons terminé aujourd'hui de façon exemplaire, quinze minutes avant le vote, ce qui permet d'éviter le chaos en plénière. Cette procédure ordonnée envoie des signaux positifs au public. Je tiens donc à exprimer ma gratitude envers les services du Parlement.
Le Président
Si seulement les choses étaient toujours comme cela. Merci beaucoup.
(La séance, suspendue à 11 h 40, est reprise à 12 heures)
Déclaration écrite (article 149)
Paolo Bartolozzi
La directive 1999/74/CE du Conseil établit des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses dans différents systèmes de production. Elle a également pour objectif d'empêcher la concurrence déloyale entre producteurs établis dans les différents États membres. Je suis favorable aux principes énoncés dans cette directive, mais nous ne pouvons pas ignorer que, dans la pratique, de nombreux producteurs européens, ayant entamé la transformation de leurs infrastructures, ont rencontré des difficultés réelles pour achever cette transformation et risquent de ne pas être prêts pour le 1er janvier 2012, la date butoir pour la mise en conformité avec cette directive.
Si nous tenons compte aussi des difficultés réelles rencontrées par de nombreux producteurs pour obtenir un financement en vue de cette conversion, ainsi que des graves difficultés économiques auxquelles ils sont confrontés aujourd'hui encore, avec de graves répercussions sur la stabilité de leurs entreprises et sur les taux d'emploi, je suis convaincu que nous devons faire quelque chose. Les États membres doivent intervenir afin de promouvoir des mesures susceptibles d'aider les producteurs européens du secteur avicole qui, désireux de s'adapter à la nouvelle législation européenne, ont entamé la conversion de leurs infrastructures mais risquent de ne pas parvenir à la terminer avant le début 2012.
