Accord de libre-échange avec l'Inde (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission de M. Moreira, au nom de la commission du commerce international, sur l'état des négociations dans le cadre de l'accord de libre-échange UE-Inde - B7-0214/2011).
Vital Moreira
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'espère que je ne vais pas utiliser les cinq minutes qui me sont imparties. La question est simple. Il s'agit d'une initiative de la commission du commerce international, que je préside, et c'est en ma qualité de président que je pose cette question, à propos de laquelle les groupes politiques sont parvenus à un consensus. Je suis ravi de poser cette question, qui a reçu l'approbation des coordinateurs des groupes politiques de ma commission et dont le but est d'obtenir une réponse de la Commission européenne sur une série de préoccupations concernant l'état des négociations dans le cadre de l'accord de libre-échange (ALE) UE-Inde, qui sont menées depuis 2007.
Inutile de souligner l'importance de cette initiative. En fait, l'une des grandes innovations du traité de Lisbonne a été d'accorder au Parlement européen le droit non seulement de donner son approbation finale à des accords concernant, entre autres, le commerce international à l'issue de leurs négociations, mais aussi d'être informé de toutes les étapes des négociations, dès le départ.
Cela signifie que le Parlement a le pouvoir et le devoir de suivre de près les négociations (dans ce cas, les négociations commerciales) et d'intervenir politiquement en utilisant les moyens parlementaires dont il dispose, comme les auditions, les résolutions et les questions orales, afin de rester informé de l'évolution de ces négociations.
C'est pourquoi la commission du commerce international est d'avis qu'il faut écouter la Commission, qui, devons-nous dire, nous a fourni une grande quantité d'informations à ce sujet. Cependant, je pense qu'elle doit apporter une réponse publique à quelques questions. La question orale comprend sept questions portant plus précisément sur les progrès accomplis dans plusieurs domaines sensibles, comme les marchés publics, sur les négociations relatives aux droits de propriété intellectuelle concernant les médicaments génériques, sur la demande de mandat de la Commission auprès du Conseil européen à propos des négociations relatives aux investissements à l'étranger, sur les questions négociées en matière de culture et de services culturels, sur l'existence d'une évaluation particulière des conséquences d'un éventuel ALE avec l'Inde sur de grands secteurs européens, sur l'existence d'une évaluation quantitative des avantages et des inconvénients de cet ALE pour l'Union européenne et, enfin, sur la garantie par la Commission qu'elle prendra en considération les avis du Parlement sur cette question.
Les questions sont rédigées par écrit et elles sont disponibles dans le document que nous avons présenté. Je crois qu'elles sont assez claires pour que nous progressions sur la question de l'information publique sur ces négociations commerciales importantes entre l'Union européenne et l'un de nos grands partenaires commerciaux.
Karel De Gucht
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Moreira et la commission du commerce international de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à cette Assemblée sur ces négociations importantes.
Il va de soi que la conclusion, à présent, d'un accord avec l'Inde est non seulement d'une grande utilité économique, mais aussi d'une importance stratégique majeure. L'Inde n'est qu'au début d'un processus de développement qui fera d'elle l'un des principaux acteurs économiques de ce siècle. Un accord ambitieux et équilibré conclu avec l'Inde consoliderait nos relations en apportant un cadre stable et prévisible pour nos futures relations économiques.
Nous travaillons donc d'arrache-pied pour mener ces négociations à terme et il est tout à fait possible d'y arriver. L'Inde est clairement intéressée au plus haut niveau politique. Lors du sommet Inde-UE de décembre, les deux parties ont exprimé leur engagement résolu à conclure les négociations dès que possible.
Nous avons progressé sur toute une série de questions. Nous avançons sur les propositions de tarifs douaniers et nous préparons l'échange de propositions en matière de services. En ce moment, nous menons des négociations intensives sur les marchés publics et c'est la première fois que l'Inde négocie un chapitre important sur les marchés publics, comprenant des règles particulières et des engagements relatifs à l'accès aux marchés.
Cela dit, je ne veux pas cacher qu'il reste sur la table des questions épineuses qui nécessitent des négociations ardues. Comme dans toute négociation, les dernières discussions sont les plus difficiles. Il y a tout d'abord les négociations sur les tarifs douaniers, dans lesquelles nous avons réalisé de bons et rapides progrès ces derniers mois, et je suis certain que l'Inde va considérablement améliorer son offre, mais quelques secteurs restent très difficiles, en particulier l'automobile, les vins et les spiritueux.
Nous menons également des discussions très soutenues sur les services et les contours d'un éventuel paquet deviennent plus clairs, mais certains de nos principaux intérêts concernent des secteurs dans lesquels une réforme législative est toujours en cours ou est envisagée en Inde. Il s'agit surtout de services d'assurances, postaux, financiers, de vente au détail, juridiques et comptables. Les négociations constituent dès lors un grand défi. Pensons également au développement durable, qui est, bien entendu, fondamental pour nous, mais aussi très délicat en Inde. Nous sommes pleinement conscients des points de vue du Parlement européen à cet égard et nous les prendrons en considération.
Toutefois, nous devons rester réalistes. Nous devons voir ce qu'il sera finalement possible de faire avec un partenaire comme l'Inde. Nous devons trouver une solution qui réponde à nos attentes, mais qui tienne également compte de la situation particulière de l'Inde. Donc, oui, un chapitre sur le développement durable fera partie intégrante des accords, qui reconnaîtront l'importance des normes internationales appropriées et qui se baseront sur la coopération, mais nous devons aussi clairement faire savoir qu'un chapitre consacré au développement durable qui permettrait le recours à des restrictions commerciales en rapport avec des questions sociales ou environnementales ne sera pas acceptable pour l'Inde. Cela ne serait pas non plus conforme au modèle que nous préconisons dans nos accords commerciaux en général. Nous ne cherchons pas des sanctions, mais bien la coopération dans ce domaine.
Une autre question qui a été délicate durant ces négociations et qui a suscité une certaine inquiétude concerne l'accès aux médicaments et les éventuelles conséquences que cet ALE pourrait avoir sur l'accès aux médicaments dans le monde en développement. Je voudrais cependant vous rassurer sur ces points essentiels. Nous sommes tout à fait conscients du rôle précis exercé par l'Inde en matière d'accès à des médicaments abordables dans le monde en développement. Par conséquent, cet ALE (qu'il s'agisse du chapitre sur la propriété intellectuelle, du chapitre sur les investissements ou de tout autre chapitre) ne restreindra pas la capacité de l'Inde de promouvoir, de fabriquer ou d'exporter des médicaments génériques, également en recourant à des licences obligatoires. Nous nous sommes nous-mêmes exprimés très clairement en ce sens, mais, en même temps, il convient de tenir compte du potentiel d'une cadre robuste sur les droits de propriété intellectuelle en Inde, qui peut certainement encourager l'innovation et la recherche, y compris pour la mise au point de nouveaux médicaments. La négociation avec l'Inde d'un chapitre sur les DPI reste donc un objectif primordial pour nous, dans le cadre de ces négociations.
Je voudrais également apporter des précisions très claires concernant la protection des données et l'exclusivité des produits pharmaceutiques. Par cet accord, nous demanderons que, si et quand l'Inde décide d'introduire un système d'exclusivité des données, celui-ci soit appliqué sans discrimination, de telle sorte que les fabricants européens en bénéficient également et, bien entendu, nous continuons de croire que l'accès aux médicaments et la protection des données relatives aux essais peuvent coexister de manière constructive. La poursuite du dialogue par toutes les parties intéressées devrait favoriser la compréhension mutuelle à ce sujet.
Par ailleurs, dans le chapitre sur les droits de propriété intellectuelle, les indications géographiques constituent un domaine d'intérêt majeur pour l'UE. Dans ces négociations, il est essentiel de parvenir à un résultat politique tangible tenant compte de la protection efficace des principales indications géographiques de l'UE. Les négociations ont été difficiles jusqu'ici, mais la Commission poursuit ses efforts pour arriver à résultat satisfaisant.
Enfin, comme vous le savez, la Commission a aussi proposé au Conseil des lignes directrices de négociation complémentaires afin de négocier également la protection des investissements. Ces lignes directrices proposées ont été communiquées au Parlement, dans le respect des exigences de confidentialité appropriées. Le Conseil les examine actuellement et nous attendons de connaître l'avis du Parlement à leur sujet. La date et la procédure de négociation de ce chapitre dépendront en fin de compte de la date à laquelle le Conseil arrivera à approuver ces lignes directrices de négociation supplémentaires.
Je voudrais conclure en rappelant que ces négociations sont cruciales et sont, je le crois, une occasion que nous ne devrions pas laisser passer. Bien sûr, nous ne devons pas conclure d'accord à tout prix, mais seulement si le contenu proposé est adéquat. S'il n'y a pas de contenu suffisant, nous devrions simplement dire non. Certaines de nos requêtes, comme l'accès au marché indien pour nos voitures, vins et spiritueux ou l'ouverture de certains secteurs de services, sont difficiles à accepter par l'Inde. J'espère que les échanges à ce sujet seront renforcés avec le Parlement lorsque nous entamerons ce qui, espérons-le, sera la phase finale.
Je crois que le débat que nous allons mener maintenant est une belle occasion pour ce Parlement d'exprimer ses points de vue sur ces négociations, qui seront pris en considération autant que possible, compte tenu des réalités et des caractéristiques de ces négociations particulières. À cet égard, nous nous réjouissons de la résolution que vous avez l'intention d'adopter à propos de l'ALE Inde, qui est, je le pense, très opportun.
Daniel Caspary
Monsieur le Président, chers collègues, à propos de l'Inde, je tiens à exprimer clairement mon accord avec le commissaire sur l'opportunité de mener des négociations avec ce pays en vue d'un accord commercial. Les seules raisons stratégiques, et vous en avez cité quelques-unes, parlent d'elles-mêmes. Plus particulièrement, le fait que, malheureusement, nous ne progressions pas dans le cadre de l'OMC, justifie d'autant plus cet accord de libre-échange avec l'Inde.
Toutefois, la question qui m'inquiète toujours est de savoir si nous allons vraiment obtenir l'accès au marché indien pour nos entreprises. En fin de compte, cet accord de libre-échange ne convient-il réellement qu'au monde et à la répartition de la puissance économique entre l'Europe et l'Inde que nous connaissons aujourd'hui, ou conviendra-t-il toujours dans dix ou quinze ans?
À cet égard, la question des exclusions me préoccupe de plus en plus. Je comprends tout à fait pourquoi l'Inde exige, dans les négociations actuelles, certaines exclusions dans certains domaines. Un pays dont le niveau de développement est identique au niveau actuel de l'Inde a besoin d'exclusions. C'est certainement un point que nous pouvons très bien comprendre en Europe.
Cependant, je souhaite explicitement que toutes ces exclusions expirent à une date précise. Je voudrais que les exclusions soient prévues soit pour une période clairement délimitée, soit sur la base de points de repère précis, quelle qu'en soit la structure. La Commission pourrait peut-être examiner les propositions qu'elle a l'intention de présenter afin de répondre d'une certaine manière aux demandes de l'Inde. Je voudrais donc que des limites très claires soient définies pour toutes les exclusions, que ce soit sous la forme de délais ou de points de repère. C'est le moins que nous puissions faire pour nos entreprises, et donc pour nos travailleurs.
Je vous serais très reconnaissant de nous préciser l'ampleur de ces exclusions et les limites éventuelles que vous envisagez dans le cadre des négociations.
Le deuxième sujet essentiel que vous avez mentionné et sur lequel je voudrais exprimer mon accord concerne la propriété intellectuelle. Nous devons absolument obtenir un résultat qui profite à nos agriculteurs et aux autres parties concernées, en particulier dans le domaine des indications géographiques. Nous devons aussi aider nos fabricants dans le secteur des médicaments, mais je pense que nous serons tous d'accord pour dire que cela ne doit pas se faire au détriment de ceux qui dépendent d'un accès à des médicaments bon marché.
Harlem Désir
au nom du groupe S&D. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les négociations en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Inde sont ambitieuses, elles intéressent beaucoup de secteurs économiques, mais elles sont aussi une source d'inquiétude en Europe et en Inde, comme j'ai pu le constater lors de la rencontre, le mois dernier, entre la commission en charge du commerce des deux chambres du parlement indien et la délégation du Parlement européen pour les relations avec l'Inde.
L'Inde est en pleine croissance, c'est un partenaire stratégique - vous nous l'avez rappelé. Chacun comprend l'intérêt de développer nos échanges. Mais nous ne partons pas de rien puisque l'Union est déjà le principal partenaire commercial de l'Inde, le principal investisseur en Inde, la principale destination des investisseurs indiens, et l'Inde est également le plus grand bénéficiaire du système de préférences généralisées.
Un nouvel accord commercial plus poussé devra donc être attentif aux effets nouveaux sur des secteurs fragiles de l'économie indienne. Je pense, par exemple, à l'agriculture - les collègues indiens nous en ont parlé - comme aux conséquences sur les secteurs particulièrement exposés à la concurrence des pays émergents en Europe, et je pense à l'automobile. Un tel accord doit servir le développement de nos sociétés et de l'emploi et ne pas déboucher sur une libéralisation sauvage qui aurait des effets désastreux.
C'est pourquoi mon groupe souhaite insister sur un certain nombre de points de cette négociation, qui doit déboucher sur un accord qui contribue aux objectifs de développement durable, d'éradication de la pauvreté, et qui doit aussi s'accompagner d'engagements clairs et vérifiables, certes sur la base d'une coopération, mais avec ensuite des engagements sérieux en matière sociale et environnementale.
Je voudrais insister en particulier sur quelques points. Premièrement, sur l'agriculture - je l'ai mentionné -, nous demandons à la Commission de veiller à ce qu'aucune disposition de l'accord, soit au travers de la libéralisation du commerce agricole, soit au travers des dispositions sur les droits de propriété intellectuelle, ne menace la petite agriculture indienne. Je pense aux dispositions sur les semences, par exemple.
Deuxièmement, sur les médicaments génériques, l'Inde est le premier producteur de génériques dans le monde en développement. Nous demandons à la Commission de cesser d'exiger l'exclusivité des données, qui risque, d'après toutes les ONG, de nuire à la diffusion des génériques.
Troisièmement, dans le domaine des services, nous demandons, d'une part, de ne pas inclure les services publics dans les secteurs à libéraliser et, d'autre part, concernant le mode 4, de garantir le principe d'égalité de traitement, c'est-à-dire de refuser toute forme de dumping social.
Enfin, merci Monsieur le Président, pour nous, le chapitre " développement durable " doit comporter des engagements contraignants en matière de respect des normes sociales et environnementales, en particulier des normes sociales de l'OIT.
Niccolò Rinaldi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ces négociations ressemblent au dieu Shiva à quatre bras, car la conclusion d'un accord aussi complexe requiert énormément d'efforts.
Je vais maintenant exposer les points de vue du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe. Premièrement, l'accès aux médicaments. Bien que je me réjouisse de la déclaration du commissaire, je confirme que je m'oppose à toute tentative de mise en œuvre de mesures protectionnistes dans un secteur où, dans le passé, l'Europe a en fait entravé l'accès à des médicaments peu coûteux. Le fait de tirer parti du problème de la contrefaçon dans un but purement protectionniste est assez vil. Au contraire, l'accord devrait être permettre la collaboration entre les secteurs pharmaceutiques indien et européen.
Deuxièmement, les secteurs industriels. Nous demandons à l'Inde de permettre également l'inclusion dans l'accord de secteurs sensibles, comme les secteurs de l'automobile et des spiritueux, dans lesquels nos exportations sont actuellement lourdement taxées.
Troisièmement, l'agriculture. Pour notre part, nous nous déclarons disposés à discuter des produits agricoles et à ouvrir notre marché, mais à certaines conditions: bien sûr, nous devons dire "non" aux OGM et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger les indications géographiques. En ce qui concerne ce dernier aspect, je voudrais vous rappeler que les indications géographiques n'ont pas seulement trait à la politique commerciale, puisqu'elles font également partie de l'identité européenne. Nous espérons donc que des efforts importants seront consacrés à la simplification des procédures d'enregistrement dans le système bureaucratique indien, qui est très lourd, voire plus lourd que le système européen, ce qui en dit long.
Quant aux marchés publics, je félicite la Commission s'il s'avère que l'Inde semble prête, pour la première fois, à inclure les marchés publics dans un accord international. Les chemins de fer indiens sont l'un des nombreux marchés que cet accord de libre-échange pourrait ouvrir (à titre d'exemple, 17 000 trains transportent 18 millions de passagers chaque jour et il est prévu de construire 25 000 kilomètres de nouvelles voies dans les dix prochaines années).
Si les négociations se passent bien, les deux parties en bénéficieront: le développement durable sera promu, le travail des enfants sera progressivement éradiqué et une forme plus progressiste de protection sociale sera soutenue. Je pense qu'il est inutile et préjudiciable de s'opposer à cela, et c'est pourquoi je demande à tous les groupes du Parlement de rejeter a priori un texte de compromis.
Robert Sturdy
Monsieur le Président, comme le commissaire l'a déclaré, il approuve cette résolution, qui rappelle tout ce que l'accord de libre-échange UE-Inde pourrait encourager, à savoir les investissements, l'élimination des barrières tarifaires et non tarifaires, etc.
La conclusion d'un ALE ambitieux devrait stimuler les échanges bilatéraux, qui devraient s'élever à 160 milliards d'euros d'ici à 2015, certains secteurs clés pouvant connaître une hausse de 30 % des investissements directs étrangers bilatéraux.
Je suis certain que le commissaire sera d'accord pour affirmer que c'est exactement ce type de chiffres qui permettra d'encourager l'économie et de créer des emplois, non seulement au Royaume-Uni, mais aussi en Inde.
Dans son évaluation initiale de l'éventuel ALE entre l'UE et l'Inde, le Centre d'analyse de l'intégration régionale du Sussex a conclu que tout bénéfice dépendrait de la mesure dans laquelle le texte déterminerait et aborderait les domaines essentiels que le commissaire a expressément cités, comme les marchés publics, les services, les investissements dans la facilitation des échanges, etc.
Il déclare que si un accord se limite essentiellement à une question d'intégration superficielle, notamment la réduction des tarifs douaniers, il est très probable que la réorientation des échanges soit plus importante que la création d'échanges pour les deux parties.
Le commissaire a cité, à juste titre, le développement durable. Je voudrais vous dire que nous devons être très prudents. Les lignes rouges sont pour ainsi dire gravées dans la pierre, et j'espère que nous n'irons pas trop loin en accordant trop de concessions.
Je suis également d'accord avec M. Caspary sur les délais. Je pense qu'il a fait une remarque très judicieuse à ce sujet.
Je dois maintenant aborder également l'impact du cycle de Doha pour le développement de l'OMC sur l'ALE UE-Inde. Les signaux venant en ce moment de Genève ne sont pas positifs et le commissaire a admis il y a peu que les négociations se trouvaient dans une situation désastreuse. Comme il l'a dit, il est peut-être temps, à présent, de recourir à un plan B, ce que, je m'empresse d'ajouter, la commission du commerce international recherche depuis longtemps. Quelles en seront les conséquences sur l'ALE UE-Inde?
Franziska Keller
Monsieur le Président, soyons clairs: cet accord de libre-échange n'est pas négocié sur un pied d'égalité. En Inde, le PIB par habitant correspond à environ 6 % de celui de l'UE. L'Inde, bien qu'elle soit ambitieuse, est un pays en développement qui compte sur son territoire un nombre extrêmement élevé de gens pauvres, qui meurent de faim. Nous ne devons pas l'oublier.
Nous sommes soumis au principe de cohérence des politiques pour le développement, qui est inscrit dans le traité de Lisbonne et qui précise qu'aucune de nos politiques ne doit nuire au développement. Pourtant, par cet ALE, nous causons du tort (à l'agriculture, au commerce de détail, aux entreprises indiennes, etc.). Des exemples ont déjà été cités. En outre, les dispositions relatives au règlement des différends nous amènent à restreindre la marge de manœuvre politique qui permet à l'Inde et à l'UE et ses États membres d'adopter, par exemple, une nouvelle législation environnementale.
Le mécanisme en question a conduit des entreprises multinationales à poursuivre des pays pour leurs politiques en matière de santé et d'environnement; et vos gouvernements seront aussi touchés par cela.
Pour ce qui est des médicaments génériques, j'estime qu'ils ne sont pas hors de danger. La préconisation de l'exclusivité des données sous toute forme est un problème, quelle que soit la méthode utilisée.
Le Parlement doit clairement signaler à la Commission qu'un accord commercial doit être équitable et ne doit pas réduire la marge de manœuvre politique.
Malheureusement, cependant, les députés des groupes PPE, ALDE et ECR sont vraiment en train de restreindre leur propre pouvoir en tant que députés de ce Parlement. Au sein de la commission du commerce international, ils ont constamment demandé à la Commission de suspendre le chapitre sur les investissements tant que le Parlement n'a pas rendu son avis sur la forme que devrait prendre la politique d'investissement, mais à présent, dans cette résolution, ils demandent à la Commission de continuer sans attendre l'avis du Parlement. Pourquoi?
J'espère réellement que certains de nos collègues pourront réexaminer le texte avant de simplement l'approuver mercredi. J'espère que nous pourrons adresser un signal clair à la Commission et donc influencer les négociations, en précisant très explicitement que nous voulons exercer nos pouvoirs en tant que députés au Parlement européen.
Helmut Scholz
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les propositions de résolution que le Parlement européen a reçues montrent clairement à tous les groupes que le Parlement, comme on l'a déjà souligné, ne se sent pas suffisamment informé sur l'état précis des négociations. Je suis donc reconnaissant des informations plus détaillées que nous avons reçues aujourd'hui. Les questions de l'aile gauche de ce Parlement, en particulier portent directement sur les inquiétudes des citoyens européens, mais aussi Indiens, à propos de leur propre situation sociale et économique et des perspectives pour les travailleurs et ceux qui cherchent du travail, y compris dans les États membres de l'UE.
Comme nous le savons, tout est dans le détail et c'est pourquoi nous voudrions recevoir une réponse aux questions suivantes, Monsieur le Commissaire: quels sont les sujets précis des négociations en ce qui concerne les appels d'offres publics dans le secteur des services ou en matière de migration professionnelle? Quel texte est proposé concernant les droits de propriété intellectuelle? Quelle est la situation en ce qui concerne l'environnement et l'agriculture? Sur la base de textes précis, nous voulons vérifier si le rôle de l'Inde, en tant que pharmacie des pauvres du monde entier, est menacé ou si la production de médicaments bon marché contre la malaria ou destinés au traitement du sida sera entravée par l'accord, sans ignorer les investissements massifs que nos propres sociétés pharmaceutiques ont également consacrés à la recherche. Nous voulons vérifier si les autorités locales, les hôpitaux ou les ministères européens seront obligés, à l'avenir, de lancer des appels d'offres auxquels les entreprises indiennes pourront aussi participer. Nous voulons savoir si l'accord réglementera les conditions d'entrée dans les États membres de l'UE des infirmiers et soignants gériatriques indiens, y compris la durée de séjour et la reconnaissance des qualifications. Nous voulons savoir si le texte de l'accord menacera les petits agriculteurs et pêcheurs indiens et si les métallurgistes européens risquent de perdre leur travail étant donné que les capitaux indiens pourront, à l'avenir, être investis librement dans l'achat de sociétés de l'UE, comme l'accord le permettra.
Csanád Szegedi
(HU) Monsieur le Président, chers collègues, les analystes politiques et les hommes et femmes politiques, comme Henry Kissinger, qui ont prédit, il y a plusieurs décennies, que, outre les États-Unis d'Amérique, l'Union européenne, la Russie et la Chine, ainsi que l'Inde, exerceraient un rôle majeur dans le nouveau monde, avaient raison. Bien sûr, nous félicitons les personnes, les citoyens indiens à ce sujet, mais nous ne devrions pas oublier les infractions, comme le travail des enfants, qui ont mené à cela, à ce développement, et l'Union européenne doit clairement préciser à l'Inde que les violations des droits de l'homme et le travail des enfants devront cesser à l'avenir. Ces situations ne sont pas conformes aux idées que l'Union européenne représente.
Nous ne considérons pas que l'accord de libre-échange assure une indépendance suffisante de l'économie et de la production européennes. C'est pourquoi nous suggérons que l'ALE comprenne des garanties visant à assurer l'indépendance des entreprises familiales, des petits agriculteurs et des producteurs européens, grâce auxquels l'Europe pourrait surmonter la crise économique que nous traversons actuellement.
Paweł Zalewski
(PL) Monsieur le Président, étant donné la situation problématique concernant la poursuite de la libéralisation commerciale au sein de l'Organisation mondiale du commerce, il est opportun que l'Union européenne conclue des accords de libre-échange avec des partenaires mondiaux importants, comme l'Inde. Nous avons beaucoup de points communs avec l'Inde: c'est la plus grande démocratie au monde, c'est un pays qui exerce une influence stabilisatrice sur le plan international et c'est notre allié dans la lutte contre le terrorisme international. De nos jours, les relations commerciales jouent un rôle fondamental et leur gestion adéquate permettrait la croissance économique en Inde, le développement du pays et le renforcement de la stabilité internationale. C'est dans notre intérêt.
Nous avons également raison d'attendre de la Commission qu'elle aborde le sujet essentiel des investissements étrangers et qu'elle inclue dans l'accord la promotion et la protection des investissements étrangers. Un document du Parlement européen existe déjà à ce sujet et présente ce que le Parlement attend des futurs pourparlers sur la protection réciproque des investissements étrangers. Demain, nous allons voter sur un règlement important qui permettra à la Commission de prendre de nouvelles mesures. Il est fondamental que ce secteur se développe et apporte des bénéfices aux investisseurs européens et indiens.
George Sabin Cutaş
(RO) Monsieur le Président, l'accord de libre-échange avec l'Inde sera l'accord le plus important de ce type si les négociations sont menées de manière satisfaisante pour les deux parties. L'Union européenne est le plus grand partenaire commercial de l'Inde et le système de préférences généralisées est l'un des instruments dont l'UE se sert pour encourager le développement économique de ce pays.
Bien que l'Inde possède une économie émergente, il subsiste des disparités sociales. Plus de 800 millions de personnes vivent avec moins de deux dollars américains par jour. Les efforts que l'Inde déploie pour construire une économie forte doivent être soutenus par la volonté politique d'améliorer la situation en matière de droits sociaux et environnementaux et de droits de l'homme. C'est pourquoi la Commission européenne doit insister, durant les négociations, sur l'introduction de clauses légalement contraignantes relatives à ces domaines. L'Inde peut être non seulement un exemple économique pour les autres pays en développement, mais aussi un exemple de démocratie.
Bill Newton Dunn
(EN) Monsieur le Président, j'ai fait partie de la délégation du Parlement européen qui s'est rendue en Inde le mois dernier. Un petit groupe de députés a fait ce déplacement, qui s'est avéré extrêmement intéressant et très utile.
Je voudrais parler, en particulier, du paragraphe 29 de la proposition sur laquelle nous voterons mercredi, dans lequel le Parlement salue toutes les actions entreprises par le gouvernement indien pour éradiquer le travail des enfants. Je suppose que la personne qui a rédigé ce texte vise les biens qui pourraient être fabriqués par des enfants et importés en Europe, mais la proposition ne le dit pas. Elle choisit l'un des aspects malheureux de la vie indienne, qui existe toujours. L'année dernière, notre délégation est allée observer un projet dans le sud de l'Inde, qui est financé par l'UE et qui a pour objectif de supprimer le travail des enfants. D'après ce que nous avons vu, le problème était que les enfants travaillaient en réalité dans les champs (et ne fabriquaient rien) pour rembourser les dettes que leurs parents avaient contractées. Ils étaient condamnés à effectuer ce travail durant toute leur vie et à ne pas aller à l'école.
Le libellé utilisé dans la proposition de résolution pourrait offenser les Indiens. Il est évident qu'ils souhaitent éradiquer le travail des enfants. Nous devrions soit supprimer le paragraphe 29, soit le modifier pour préciser que nous sommes préoccupés par les biens qui pourraient être produits grâce au travail d'enfants. Je pense que l'Europe fait preuve de condescendance lorsqu'elle dit: "Nous avons éliminé le travail des enfants, mais vous, en Inde, vous y avez toujours recours". Ce n'est pas ce type de relation que nous devrions avoir avec un partenaire commercial aussi important.
Peter van Dalen
(NL) Monsieur le Président, je crois qu'il y a deux courants de pensée concernant l'accord de libre-échange avec l'Inde.
Selon le premier point de vue, nous disposons maintenant d'un accord qui est le plus vaste au monde. Nous devons donc le maintenir, il est important en soi et, ensuite, lors de nos échanges avec l'Inde, surgiront certaines préoccupations généralement considérées comme non commerciales, comme les droits des minorités, le travail des enfants et la discrimination entre les castes. C'est ce que j'appelle "le point de vue du commerçant". Ce type de réflexion prédomine dans cette résolution.
Le deuxième point de vue, Monsieur le Président, exige en réalité que nous réglions avant tout les préoccupations non commerciales et, ensuite seulement, que nous parvenions à un accord. J'appelle cela "le point de vue du prédicateur". Nous savons que, dans le deuxième scénario, l'Inde ne voudra certainement pas conclure d'accord avec nous.
Je voudrais rappeler à ce Parlement qu'en mars 2009, nous avons adopté une résolution qui prenait en considération non seulement les aspects commerciaux, mais aussi les aspects non commerciaux. Je pense que la présente résolution constitue une régression. Elle comprend une clause relative au développement durable, mais celle-ci n'a pas de poids. Les Dalits sont à peine mentionnés. La nature et l'environnement sont les plus grands perdants du texte actuel. Je ne peux donc pas appuyer le texte de cette résolution. Nos négociateurs doivent s'en tenir à la résolution de 2009. Le commerçant et le prédicateur doivent continuer de collaborer et, pour citer le commissaire, "ce n'est qu'alors que nous aurons un accord équilibré".
Georgios Papastamkos
(EL) Monsieur le Président, la conclusion d'un accord ambitieux et mutuellement profitable entre l'UE et l'Inde est, à juste titre, un objectif essentiel de la politique que l'UE mène actuellement en matière de commerce extérieur. Pour conclure rapidement les négociations, il est indispensable d'intensifier les consultations à propos de secteurs clés, comme les services, les barrières non tarifaires, les marchés publics et les indications géographiques.
En ce qui concerne le commerce des biens, je voudrais attirer l'attention sur les tarifs douaniers très élevés en moyenne, que l'Inde impose aux produits agricoles et industriels. Quant à l'accès au secteur des services, malheureusement, il semble que l'Inde ne se soit pas clairement engagée pour le moment. L'Union devrait insister, sans ambages, sur sa demande de protection renforcée pour toutes les indications géographiques sur un marché aussi important que le marché indien. De plus, l'Inde est également une alliée de l'UE dans les négociations multilatérales relatives aux indications géographiques menées dans le cadre du cycle de Doha. Il convient de noter que l'Inde dispose d'un cadre législatif clair, notamment en ce qui concerne la procédure d'enregistrement des indications géographiques et leur coexistence avec les marques.
Enfin, je voudrais ajouter que l'Union doit se montrer souple à propos de la demande, émanant de l'Inde, de protection des indications géographiques indiennes non agricoles afin que l'Inde, à son tour, garantisse la protection des indications géographiques européennes.
Bernd Lange
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je pense vraiment qu'il est important, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, que nous décidions ensemble de la structure des négociations, car ce traité accorde au Parlement un nouveau rôle dans les relations commerciales. Si nous estimons encore que l'Inde est tout à fait un marché d'avenir, nous devons aussi l'exprimer dans une position claire adoptée par le Parlement. Nous estimons que le développement industriel dans l'Union européenne, en rapport avec les emplois, est fondamental. Nous devons donc clairement préciser que les intérêts en matière d'emploi dans l'industrie européenne doivent être prioritaires dans les accords commerciaux.
C'est pourquoi, bien qu'un accord doive être asymétrique, en fin de compte, les tarifs douaniers doivent être nuls. Nous ne pouvons pas accepter d'avoir des tarifs douaniers de 100 % dans l'ingénierie mécanique et dans le secteur automobile et, finalement, de négocier peut-être 50 %. Les investissements en dehors de l'Europe seront encouragés tant que nous n'aurons pas de tarifs nuls.
Par conséquent, Monsieur le Commissaire, nous devons clairement définir nos domaines prioritaires, qui se trouvent dans l'industrie. Nous devons également établir des conditions de concurrence équitables en matière de normes sociales et il est nécessaire d'imposer à l'Inde des obligations précises en ce qui concerne les droits des travailleurs.
Cristian Silviu Buşoi
(RO) Madame la Présidente, l'Inde est un pays en pleine expansion, dont la croissance économique est enviable, et elle est l'un de nos plus grands partenaires commerciaux. L'accord de libre-échange avec l'Inde est extrêmement important pour l'avenir des relations commerciales. C'est pourquoi je suis aussi favorable à la conclusion de cet accord le plus rapidement possible.
Un aspect important concerne la libéralisation des services, en particulier les modes 3 et 4. Les services sont essentiels à la croissance économique, tant en Inde que dans l'Union européenne, ce que l'accord de libre-échange doit refléter. En ce qui concerne le mode 4, il est nécessaire de résoudre les problèmes relatifs à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ce qui est néanmoins assez difficile du fait que nous connaissons aussi des problèmes de reconnaissance des qualifications professionnelles entre les États membres de l'UE. La Commission peut-elle nous dire à quel stade se trouvent les discussions à ce sujet?
Le deuxième aspect concerne la réciprocité de l'accès aux marchés publics. Le fait de permettre aux entreprises européennes d'accéder aux marchés publics indiens peut contribuer à leur développement. Il est également nécessaire que l'Inde élabore et mette en œuvre des règlements transparents et clairs sur les marchés publics, qui permettront aussi aux entreprises européennes d'y participer.
Sajjad Karim
(EN) Madame la Présidente, en tant que premier rapporteur parlementaire pour cette question lors de l'ouverture des négociations en 2007, j'ai toujours affirmé à l'époque que nous devrions essayer de parvenir à un accord de libre-échange ambitieux, qui soit réellement exhaustif et très exigeant à propos des résultats, et je suis tout à fait ravi de voir que nous avons suivi un programme qui poursuit cet objectif.
Quand j'examine ce que la Fédération des chambres de commerce indiennes affirme à présent, il me paraît très clair que nos échanges commerciaux vont probablement augmenter de 69 milliards d'euros en 2009 à 160 milliards en 2015.
Cela m'encourage de voir que l'Inde fait aussi de véritables progrès dans la recherche d'une solution à diverses questions, comme, en particulier, les barrières non tarifaires. Il est très motivant de voir à quel point le gouvernement indien actuel affronte les affaires de corruption, quitte à mettre en détention le président des jeux du Commonwealth, et à quel point il s'attaque aux obstacles non tarifaires.
Monsieur le Commissaire, je me félicite aussi de la déclaration commune que vous avez faite avec le ministre indien du commerce, Anand Sharma, le 13 décembre 2010, à l'occasion de laquelle vous avez affirmé sans ambiguïté qu'aucune clause de cet accord n'empêcherait les plus pauvres d'accéder aux médicaments vitaux. J'espère que cela donnera confiance à mes collègues au sein de ce Parlement dans l'approche que nous adoptons dans ces négociations.
Il reste une autre question qui a toujours été considérée comme incontournable, à savoir les marchés publics. Monsieur le Commissaire, chaque fois que je pose des questions, on m'informe que des négociations et des programmes approfondis sont en cours, mais nous n'en connaissons pas encore les détails. Pourriez-vous nous les fournir aujourd'hui? Enfin, pardonnez mon audace, mais je voudrais savoir si nous pourrons conclure cet ALE avant la fin de l'été.
Lena Kolarska-Bobińska
(PL) Madame la Présidente, contrairement à mes collègues députés, je pense que cet accord sera très profitable à l'Inde et à l'Union européenne à ce stade. L'ordre mondial évolue. Certaines superpuissances s'affaiblissent, tandis que d'autres pays, comme l'Inde, sont de plus en plus puissants. C'est pourquoi l'Union européenne a besoin d'un partenaire comme celui-ci, un partenaire démocratique, car nous sommes également en relation avec des partenaires non démocratiques. L'accord en cours de négociation concerne l'échange de biens, de services et d'investissements, mais il abordera aussi des questions sociales et environnementales sensibles.
J'ai été ravie d'entendre l'avis du commissaire sur les médicaments génériques, qui précise qu'il n'y aura pas de risque d'effets néfastes pour les patients. En visite de nombreuses fois en Inde, ainsi que dans des pays en développement, nous avons appris de patients souffrant du sida qu'il est important pour eux d'avoir accès à des médicaments bon marché. Les services numériques et les données à caractère personnel sont également essentiels en Europe. Je suis convaincue que l'Inde peut satisfaire aux conditions européennes en matière de données à caractère personnel, même si l'UE les modifie en ce moment et les adaptera probablement au fur et à mesure de l'évolution des technologies. Après les récents événements qui se sont produits chez Sony, les Européens doivent avoir la garantie que les données qui les concernent sont sûres lorsqu'elles sont traitées à l'étranger. Je suis certaine que cet accord entraînera une élévation de diverses normes de travail environnementales, mais nous devons être prudents à cet égard. Il me semble, notamment à la lumière de ce débat, que nous avons tous différentes attentes concernant l'Inde et que nous voulons les inclure dans l'accord de libre-échange. Toutefois, il s'agit bien d'un accord de libre-échange, qui ne peut comprendre toutes nos attentes ou tous les résultats que nous espérons de l'Inde.
(La Présidente retire la parole à l'oratrice)
Jörg Leichtfried
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, cet accord couvre tellement de sujets qu'il faut quelque peu se concentrer pour distinguer les questions les plus importantes. Je pense que deux points sont absolument essentiels et pourraient être subsumés sous le titre d'"équité". Le premier est l'équité pour nos producteurs et notre industrie, comme on l'a déjà mentionné plusieurs fois. Nous ne devons pas permettre que certaines restrictions, qui peuvent peut-être être pertinentes au début, restent en vigueur en permanence. Dès le lancement de cet accord, nous devons déterminer les délais d'application et les circonstances dans lesquelles les règlements prendront fin ultérieurement. Au fond, l'Inde continuera bien sûr de se développer et nous devons en tenir compte. À ce sujet, je partage les points de vue exprimés par mes collègues.
C'est aussi une question d'équité pour les citoyens, que ce soit dans l'Union européenne ou en Inde. C'est également crucial. Un accord tel que celui-ci doit aussi contenir des éléments qui n'ont pas nécessairement de rapport exclusif avec le commerce, comme on en a déjà parlé: la durabilité, les droits de l'homme, les normes dans le domaine social, environnemental et du travail, qui sont tous extrêmement importants. Ces aspects doivent surtout être définis de manière à prévoir les conséquences en cas de non-respect. Je n'ai pas du tout l'intention de donner des leçons à nos amis indiens. En matière de droits de l'homme, je peux imaginer que l'Inde dispose d'une meilleure législation relative à la presse, par exemple, que certains États membres de l'Union européenne. En d'autres termes, nous devons également tenir compte du point de vue de l'autre partie. Cependant, ces exigences doivent être contraignantes pour les deux parties, elles doivent être respectées et, dans le cas contraire, il doit y avoir des conséquences pour les deux parties pour des raisons de dumping social.
Tokia Saïfi
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous soutenons les négociations de cet accord de libre-échange avec l'Inde, qui doit être ambitieux mais qui pose néanmoins encore quelques questions.
Tout d'abord, celle de l'inclusion d'un chapitre sur le développement durable. Cet accord de libre-échange est un accord de nouvelle génération, il est donc normal qu'il comporte un tel chapitre. Il ne s'agit donc pas d'une monnaie d'échange mais d'un chapitre de négociations en tant que tel. De plus, si l'accord de libre-échange doit prendre en compte le niveau de développement propre à chaque partie, il ne peut faire l'impasse sur des normes aussi fondamentales que, par exemple, l'interdiction du travail des enfants. Bien qu'officiellement interdit depuis l986, il y aurait encore aujourd'hui 60 millions d'enfants travaillant dans les champs ou dans les usines en Inde. La Commission ne peut pas ignorer les normes sociales minimales dans le cadre de ces négociations.
Pour revenir au chapitre de négociations purement commerciales, la question de la réciprocité de l'accès aux marchés publics n'est pas totalement tranchée. Je me félicite que l'accès aux marchés publics indiens fédéraux soit couvert par ces négociations, mais qu'en est-il des marchés provinciaux?
Pour finir, j'ai quelques inquiétudes quant à la protection des droits de propriété intellectuelle, en particulier - et cela a été dit plusieurs fois - celle des indications géographiques. La législation indienne ne les protège qu'au niveau national, pas au niveau international. J'avais compris que la Commission avait listé 200 indications qu'elle protégerait via un accord qui entrerait en vigueur avant l'accord de libre-échange. Est-ce toujours la méthode envisagée?
La Présidente
Nous passons maintenant aux interventions à la demande (procédure "catch-the-eye"). Je ne pourrai pas donner la parole à toutes les personnes qui l'ont demandée et je voudrais demander aux personnes qui prendront la parole de ne pas dépasser une minute d'intervention.
Miroslav Mikolášik
(SK) Madame la Présidente, chers collègues, il est évident que l'accord de libre-échange avec l'Inde est une très belle occasion, qui offre un énorme potentiel d'échanges avec la plus grande démocratie au monde.
Cependant, je suis plutôt déçu que les négociations sur l'accord de libre-échange n'aient que lentement progressé vers la conclusion d'un accord négocié. Plus particulièrement, le domaine des droits de propriété intellectuelle exige une gestion claire et équitable, car il est inacceptable, compte tenu des droits de l'homme, de menacer les droits fondamentaux des citoyens les plus pauvres de pays en développement, y compris le droit d'accéder à des médicaments génériques et aux soins de santé. La Commission et les autorités indiennes devraient et doivent renforcer leur collaboration sur une définition commune des médicaments contrefaits, un problème crucial qui peut nuire à la santé des patients, afin de protéger la santé publique de manière adéquate.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Madame la Présidente, en tant que membre de la délégation UE-Inde, je soutiens la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Inde. L'Inde est un pays en développement important et un grand partenaire commercial pour l'UE. Toutefois, il importe que nous connaissions les moindres détails du contenu de cet accord. Je dois rappeler que le Parlement européen va ratifier cet accord. C'est la raison pour laquelle nous demandons des informations sur l'état actuel des négociations. Je voudrais demander à la Commission comment cet accord va refléter tant la future politique industrielle de l'UE que celle de l'Inde. Il conviendrait de se concentrer en particulier sur le respect et la protection des droits de propriété intellectuelle et des brevets. Enfin, et surtout, je voudrais savoir si cet accord permettra de faire converger les positions de l'UE et de l'Inde en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique et la réduction des émissions polluantes.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Madame la Présidente, la conclusion d'un accord de libre-échange avec l'Inde est une priorité pour l'Europe en ce moment. Étant donné les problèmes économiques actuels, cet accord donnera à l'Union un plus grand accès à l'une des économies croissant le plus rapidement au monde.
Cependant, il reste de nombreux problèmes à résoudre. Je pense que nous devrions entrer dans les détails en ce qui concerne les questions agricoles et les déplacements de populations. En outre, les progrès sont insuffisants en ce qui concerne les marchés publics et les services, les principes de protection de la propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques, les conditions relatives au développement durable et, plus particulièrement, le respect des normes de production lors de l'établissement des normes de concurrence équitables. Je crois qu'il est essentiel de mener une évaluation des caractéristiques propres à chaque secteur afin de signaler les éventuelles incidences négatives d'un accord de libre-échange sur des secteurs vulnérables de l'économie européenne.
Syed Kamall
(EN) Madame la Présidente, je pense que nous nous réjouissons tous de la croissance de l'Inde au cours de la dernière décennie, tout particulièrement depuis l'abandon de certaines politiques marxistes et socialistes d'autrefois qui ont échoué. Cela a permis à ce pays de se libérer de ses entraves et de connaître une croissance admirable.
Je voudrais rappeler à nos collègues de toutes les tendances politiques qu'il s'agit d'un accord commercial et, en tant que tel, nous devrions nous concentrer sur ses aspects commerciaux. Cela ne signifie pas que les autres aspects n'ont pas d'importance, mais si nous pouvons nous concentrer sur le commerce afin d'amener et de créer de la richesse en Inde et d'aider les entrepreneurs indiens à créer de la richesse et des emplois dans leurs propres villages et villes, cela profitera à tout le monde. Cela m'inquiète que nous insistions trop sur nos normes dès le départ, d'une manière presque impérialiste, comme mon collègue Bill Newton Dunn l'a dit avant moi.
Je pense qu'il est essentiel de se concentrer sur l'amélioration des accords commerciaux pour créer de la richesse dans ces pays, y compris en Inde, et les aider à éradiquer la pauvreté. C'est la meilleure manière dont nous pouvons les aider.
João Ferreira
(PT) Madame la Présidente, le net affaiblissement de la capacité de production des économies plus faibles de l'Union européenne, comme le Portugal, qui résulte de l'intégration fondée sur la concurrence entre les forts et ceux qui se trouvent ainsi affaiblis, entre les riches et ceux qui sont ainsi appauvris, et qui se produit en fonction des intérêts des grandes entreprises des puissances européennes, est exacerbé par la libéralisation et la déréglementation des échanges mondiaux, menées par ces puissances, dans leurs propres intérêts.
Face à la catastrophe manifeste provoquée par ces orientations, l'Union européenne, au lieu de faire marche arrière, continue de faire savoir qu'elle souhaite foncer de manière inconditionnelle. C'est dans ce contexte que nous devrions analyser cet accord, qui est l'accord le plus vaste jamais négocié.
Un changement profond de la politique commerciale actuelle s'avère urgent, en axant les échanges internationaux sur la complémentarité et non sur la concurrence, sur l'établissement de relations économiques loyales et équitables qui soient mutuellement avantageuses et qui servent le développement de pays et de leur population et pas seulement quelques entreprises et institutions financières. La crise aux multiples facettes que nous connaissons exige un nouveau raisonnement pour les questions économiques, sociales, énergétiques et environnementales, que le libre-échange, un des piliers du néolibéralisme, rend clairement non viables.
Karel De Gucht
Madame la Présidente, je voudrais remercier les députés pour le très riche débat sur les négociations menées avec l'Inde sur l'ALE. Bien sûr, il est très difficile d'approfondir toutes les questions, mais je vais me concentrer sur quelques questions qui ont été soulevées à plusieurs reprises.
Pour ce qui est des marchés publics, il est évident que ce chapitre sera axé sur le niveau fédéral et non sur le niveau provincial. C'est d'ailleurs la toute première fois que l'Inde est disposée à négocier les marchés publics en tant que tels, mais je voudrais également en souligner les limites. Il est très important que nos négociations couvrent également, au maximum, les entreprises du secteur public central de l'Inde, où la plupart des marchés sont réalisés. Niccolò Rinaldi a cité l'exemple des chemins de fer, qui sont évidemment l'un des principaux secteurs, étant donné la situation difficile de l'Inde en matière d'infrastructures.
Une autre question abordée à plusieurs reprises concerne le travail des enfants. Je pense qu'il convient d'établir une distinction entre le travail des enfants dans le secteur manufacturier et le travail des enfants dans l'agriculture. Bien sûr, énormément d'enfants travaillent encore dans l'agriculture. Il n'est pas toujours très évident de savoir s'ils combinent ou non travail et école, mais je pense que la majorité d'entre eux le font. Comme il est également possible que le nombre d'enfants qui travaillent dans la fabrication de biens exportés en Europe soit plutôt limité, je pense, comme l'a fait remarquer à juste titre M. Newton Dunn, que nous devrions clairement distinguer les deux types de travaux.
Je voudrais également ajouter que le travail des enfants est un problème très complexe, comme il l'a toujours été dans nos propres pays. Je me souviens très bien que lorsque j'étais jeune, ce qui fait bien sûr un certain temps, mais pas non plus des siècles, de nombreux enfants travaillaient toujours dans l'agriculture en particulier ; ce n'est donc pas un phénomène qui remonte totalement à l'âge des ténèbres en Europe.
M. Désir a soulevé la question de l'exigence de l'Europe d'inclure l'exclusivité des données dans nos négociations. Plusieurs autres membres ont parlé notamment de ce point concernant les médecins dans les pays en voie de développement.
Je voudrais quand même être très clair, et je l'ai déjà répété à plusieurs occasions, dans le cadre de conférences et aussi directement avec les ONG concernées: on ne demande pas l'exclusivité des données, on ne le demande tout simplement pas. Ce que nous disons - et cela me semble être quand même raisonnable -, c'est que si jamais l'Inde décide par elle-même d'appliquer l'exclusivité des données, cela s'appliquera aussi à nous. Il y a ce qu'on appelle dans le jargon le national treatment, et je pense que c'est la bonne approche. Par conséquent, je pense que je serais plutôt critiqué si j'acceptais d'appliquer des mesures de protection pour l'industrie pharmaceutique en Inde qui ne s'appliqueraient pas à notre industrie. C'est de cela qu'il s'agit et de rien de plus. Je voudrais vraiment être très clair là-dessus.
D'autres questions ont été soulevées, Madame la Présidente, notamment en ce qui concerne les tarifs, question posée entre autres par M. Caspary. Il y aura naturellement une différence de délai pour, disons, la trajectoire vers zéro pour l'Inde et pour l'Europe, ce qui est compréhensible en raison de leur degré de développement différent. Reste la question de savoir s'il y aura des secteurs où le zéro ne sera pas atteint. Nous insistons toujours sur la nécessité d'y parvenir dans chaque secteur. Mais je voudrais quand même, Monsieur Caspary, attirer votre attention sur la chose suivante: qu'est-ce qui sera le plus favorable pour notre industrie? La trajectoire vers zéro sur le très long terme ou plutôt une diminution assez drastique déjà dans les premières années? Je pense qu'il faudra en fait trouver un point d'équilibre entre les deux et voir où cela nous mène. Mais je voudrais quand même attirer votre attention sur les deux objectifs, à savoir d'arriver, disons dans 20 ans, à zéro et d'obtenir, dans l'intervalle, un abaissement très modéré. Ce qui est vraiment intéressant pour notre industrie ne me semble pas être forcément la même solution. Donc, on verra et on trouvera, ensemble, j'en suis convaincu, la meilleure solution dans cette discussion.
(EN) À propos des indications géographiques, le niveau élevé de protection est un objectif important dans ces négociations et l'approche commune obtenue avec l'Inde a nécessité beaucoup de temps et d'efforts. Il convient également de tenir compte du fait que l'Inde n'a jamais protégé les indications géographiques au moyen d'un accord bilatéral; c'est donc la première fois que ce pays en discute avec un partenaire. Nous allons poursuivre nos discussions à ce sujet avec détermination, dans le but global de parvenir à un niveau élevé de protection pour nos indications géographiques.
Je pense que j'ai abordé la plupart des autres questions. Je suis tout à fait disposé à poursuivre la discussion sur cet accord avec le Parlement et la commission du commerce international, d'autant plus que nous atteignons maintenant la dernière phase de ces pourparlers. Je ne vais pas me prononcer sur le délai précis permettant d'obtenir un accord final. De toute manière, ce ne sera plus long à présent, car nous traitons des sujets les plus sensibles, que sont les voitures, les vins et spiritueux, les marchés publics et les indications géographiques. Comme nous devons parvenir à une conclusion, nous nous trouvons maintenant dans la phase finale de ces négociations. Nous sommes dans la dernière ligne droite, mais la route sera encore assez cahoteuse.
La Présidente
Monsieur Obermayr, vous avez demandé la parole tout à l'heure. J'ai averti au début de la procédure "catch-the-eye" de ce débat que je ne pourrais pas donner la parole à tout le monde et je crains que vous fassiez partie de cette catégorie.
D'accord, mais nous n'avons pas beaucoup de temps.
Franz Obermayr
(DE) Madame la Présidente, je voudrais faire remarquer que je comprends ce que vous précisez très bien et que vous faites un excellent travail en tant que Présidente. Cependant, votre prédécesseur n'a pas agi honnêtement en permettant à de nombreux députés de dépasser d'une demi-minute ou 20 secondes; le commissaire a également parlé pendant sept minutes et 36 secondes au lieu de trois minutes. Il n'est certainement pas juste de respecter l'heure maintenant alors que le temps de parole n'est que d'une minute de toute façon. Je comprends toutefois ce que vous expliquez et je vous remercie de votre compréhension.
La Présidente
J'ai clairement précisé, depuis que j'ai assuré la présidence, que je compte sur les orateurs pour qu'ils respectent leur temps de parole durant le reste de la soirée, sinon nous aurons des ennuis parce que nous serons toujours ici à minuit, ce que je ne souhaite pas.
J'ai reçu, conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement, quatre propositions de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 11 mai 2011.
Déclarations écrites (article 149)
Joanna Katarzyna Skrzydlewska
L'économie indienne est l'une des économies dont la croissance est la plus rapide au monde. Aujourd'hui encore, la majorité des investissements étrangers effectués par l'Inde se font dans l'Union européenne et le groupe Tata à lui seul est un très grand employeur dans le secteur industriel britannique. Compte tenu du rythme du développement de l'Inde, il convient de reconnaître que l'accord commercial entre l'Inde et l'UE constituera l'un des accords les plus importants et exigeants jamais conclus. Il est incontestable que cet accord contribuera à augmenter le niveau des investissements, ainsi que des importations et des exportations, pour les deux parties à l'accord. Il permettra un échange plus libre des biens et il favorisera une plus grande prospérité en Inde et dans les pays de l'UE. L'accord intensifiera les échanges mondiaux, notamment dans le domaine des services. Malgré les avantages à gagner de la signature de l'accord, nous ne devrions cependant pas oublier les questions sur lesquelles les deux parties à l'accord expriment des points de vue opposés. L'UE n'accepte pas les biens qui ont été produits au préjudice de l'environnement ou qui ont été produits grâce au travail d'enfants. L'accord que nous cherchons à obtenir devrait garantir des lieux de travail adéquats, des économies variées et en développement et la diversité multiculturelle. Il est crucial d'instaurer un système de prise de décisions qui soit efficace et qui renforce la coopération et d'introduire des mesures destinées à soutenir la formation des personnes et des entreprises qui contribueront au développement des régions. Pour atteindre les objectifs visés, un débat transparent et public est nécessaire.
Dominique Vlasto
, par écrit. - Nous entrons dans une phase déterminante des négociations de l'accord de libre-échange entre l'UE et l'Inde. Il s'agit d'un exercice difficile au cours duquel la Commission s'efforcera, je l'espère, de prendre en compte les divers intérêts stratégiques européens. A cet égard, je tiens à attirer l'attention sur la nécessité d'obtenir des avancées concernant l'ouverture du marché indien aux exportations du secteur viticole européen. Aujourd'hui, le marché indien se ferme à nos produits en les soumettant à des droits de douanes exorbitants atteignant 150%. Nous devons, dans ce cadre, exiger le respect du principe de réciprocité commerciale. Il paraît en effet aberrant que notre marché soit largement ouvert aux produits viticoles issus des pays émergents, alors que nous ne disposons pas d'un accès satisfaisant à leur marché. J'encourage donc la Commission à poursuive la stratégie ambitieuse qu'elle a su mener à bien en concluant un accord de libre-échange avec la Corée du Sud. Il est impératif de compenser l'arrivée sur notre marché des vins moins chers produits en dehors de l'UE par un meilleur accès de nos produits aux marchés étrangers et notamment au marché indien dont le potentiel de croissance est exceptionnel.
