Heure des questions (questions adressées à la Commission) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0156/2008).
Les questions suivantes sont adressées à la Commission.
Première partie
Sujet: Pratiques concernant le commerce des biocarburants
Quelles mesures la Commission prend-elle pour mettre fin à la pratique commerciale qu'on nous a signalée concernant les biocarburants, qui exploite les subvention agricoles américaines?
Cette pratique implique le transport de biodiesel de puis l'Europe vers les États-Unis où ils y ajoutent un peu de carburant, ce qui permet aux négociants de revendiquer 11 cents du litre en subventions américaines. Ce carburant revient ensuite en Europe, où il est vendu en-dessous des prix du marché. On estime que 10 % des exportations de biocarburants depuis les États-Unis à destination de l'Europe se font dans le cadre de ce montage déloyal. Cette pratique n'est pas illégale, mais elle met en danger l'industrie européenne des biocarburants. Elle implique également des transports transatlantiques inutiles qui augmentent les émissions de gaz à effet de serre.
Les critères de viabilité proposés par la Commission permettront-ils de résoudre ce problème et d'interdire la vente sur le marché européen de biocarburants issus de cette pratique?
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - Bien que la Commission ne soit pas en mesure de faire de commentaires sur l'ampleur de la pratique décrite dans la question, elle partage les préoccupations exprimées sur l'impact sur l'industrie européenne du subventionnement fiscal américain.
Cette subvention semble profiter à tous les biodiesels exportés depuis les États-Unis, et également ceux qui y sont vendus, quelle que soit leur source.
Selon les données du secteur, les exportations américaines à destination de l'Union européenne sont passées de 100 000 tonnes en 2006 à 1 million de tonnes en 2007, ce qui représente 15 % du marché européen.
Mon collègue, Monsieur le Commissaire Mandelson, a soulevé cette question à plusieurs reprises avec son homologue américaine, la représentante du commerce Susan Schwab. Il a recommandé une modification de la loi américaine comme solution possible au problème, par exemple en limitant la subvention aux produits vendus aux États-Unis. À ce jour, les États-Unis n'ont pas bougé et l'exonération fiscale reste en vigueur.
La Commission serait prête à envisager une enquête antisubventions sur base d'une plainte correctement documentée émanant de l'industrie européenne et contenant des preuves suffisantes de subventions passibles de mesures compensatoires et de dommages.
L'estimé député demande si le mécanisme de viabilité proposé par la Commission dans sa proposition de directive sur la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, adoptée par la Commission en janvier dernier, permettra de résoudre le problème causé par la pratique commerciale décrite dans la question.
Le mécanisme pour la viabilité prévu par la directive sur les énergies renouvelables vise à assurer la viabilité des biocarburants. Il a été conçu pour encourager l'utilisation de biocarburants produits de façon durable et pour décourager l'utilisation de biocarburants peu performants. Vous vous souvenez probablement de la discussion sur les 35 %. Le mécanisme pour la viabilité ne serait donc pas en mesure de faire face aux pratiques commerciales comme celle mentionnée dans la question de l'estimé député.
Linda McAvan
Madame le Commissaire, je suis heureuse que vous vous occupiez de cette question. Je pense que c'est un scandale, et que cette pratique tourne en ridicule tout le travail que nous faisons sur le changement climatique. En termes de critères de viabilité, si nous avons un critère de réduction des gaz à effet de serre, ces biocarburants ne se trouveraient-ils pas en contravention pour avoir été transportés d'un bout à l'autre de l'Atlantique, entraînant ainsi des émissions de gaz à effet de serre issues du transport maritime, qui représentent actuellement 5 % des émissions mondiales de CO2?
Si vous devez attendre une plainte émanant de l'industrie et l'ouverture d'une procédure consacrée aux subventions illégales, combien de temps cela va-t-il prendre? Je crains que, d'ici à ce que nous fassions quelque chose, l'industrie européenne n'ait dû fermer ses portes.
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - La méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre provenant des biocarburants par rapport aux émissions de combustibles fossiles contenue dans la directive sur les énergies renouvelables se base sur l'approche dite "du cycle de vie", qui tient compte également des émissions produites pendant le transport des biocarburants au sein de l'Union européenne et en dehors de celle-ci. Dans cette perspective, permettez-moi de répéter une fois de plus que la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant du transport est l'un des objectifs qui guident la politique en matière de biocarburants.
Sujet: Programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis
En 2005, le Parlement européen a adopté une déclaration écrite sur la viabilité du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis. Cette déclaration préconisait non seulement un programme d'aide alimentaire permanent doté d'un budget annuel, mais elle demandait également son expansion. Afin d'assurer la distribution de rations alimentaires équilibrées, le Parlement européen demandait l'ouverture du programme à de nouveaux secteurs tels que le porc, la volaille et les œufs.
Mariann Fischer Boel, commissaire européenne chargée de l'agriculture et du développement rural, a reçu pour tâche d'assurer le suivi de cette déclaration. Le fait est que, trois ans plus tard, nous ne voyons encore aucun signe d'un nouveau règlement, et que seules quelques mesures minimalistes ont été prises. À ce jour, il n'y a aucune clarté quant au budget disponible.
L'aide alimentaire est un problème pressant dans l'Union européenne, où 16 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. La Commission peut-elle garantir un programme d'aide alimentaire au niveau européen? Dans ce contexte, compte-t-elle entamer un dialogue avec les ONG européennes actives dans ce secteur?
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - Depuis 20 ans, le programme alimentaire européen aide les personnes mal nourries de la Communauté à satisfaire leurs besoins alimentaires.
Le 4 avril 2006, le Parlement a adopté une déclaration de soutien au programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis. Cette déclaration demande à la Commission et au Conseil d'allouer un budget pluriannuel et d'introduire une série de mesures de flexibilité dans la gestion du programme. Elle met également l'accent sur la nécessité de garantir une alimentation équilibrée pour les personnes dans le besoin.
Ce programme a été lancé en 1987 sous la forme d'une mesure d'urgence, à une époque où la production agricole présentait des surplus importants. Au cours de ses premières années, le programme d'aide alimentaire dépendait principalement d'un approvisionnement provenant des stocks d'intervention. À mesure que les stocks déclinaient ces dernières années suite aux réformes successives de la politique agricole commune, la Commission a introduit une série de modifications pour garantir la continuation de ce programme. Ces changements incluent la possibilité d'acheter sur le marché les produits qui ne sont pas disponibles dans nos stocks d'intervention, l'échange de produits au sein d'une même "famille" et la possibilité de mélanger ou d'incorporer des produits d'intervention et des produits achetés sur le marché.
Son budget a également été ajusté pour tenir compte notamment de l'élargissement de l'Union européenne. Il est passé de 213 millions d'euros en 2004 à 305 millions d'euros cette année, en 2008. La Commission a donc fait tous les efforts nécessaires pour permettre le maintien d'un programme basé à l'origine sur les stocks d'intervention, et ce malgré la disparition de ceux-ci. Nous pouvons donc affirmer que nous avons poussé ce programme jusqu'à ses limites.
L'heure est venue aujourd'hui de repenser l'avenir de ce programme sans perdre de vue la situation globale. À cette fin, les services de la Commission travaillent déjà sur une étude d'impact visant à examiner les options possibles pour l'avenir. La consultation en ligne a suscité une excellente participation, avec plus de 12 000 réponses, ce qui prouve l'intérêt important des citoyens européens pour cette initiative.
Les ONG ont en fait joué un rôle crucial dans la mise en œuvre de ce programme, et ils resteront un acteur clé à l'avenir. Lors d'un séminaire organisé par la Commission en avril, elles ont exprimé le souhait de maintenir le programme d'aide alimentaire sous la tutelle de la direction générale chargée de l'agriculture. Elles ont également souligné la nécessité d'introduire une allocation pluriannuelle de fonds et de fournir un éventail de produits plus varié. Nous examinons actuellement ces demandes des ONG et resterons en contact étroit avec elles.
Une fois l'étude d'impact terminée, j'ai l'intention de soumettre au Parlement, en septembre prochain, une proposition permettant le maintien de ce programme avec une base solide pour l'avenir. Je vous remercie donc pour l'intérêt et l'attention que vous portez à ce programme important.
Johan Van Hecke
- (NL) Madame la Présidente, j'aimerais avant tout remercier Madame la Commissaire pour cette réponse aussi complète que claire, qui permet d'espérer une meilleure viabilité à long terme de ce programme d'aide alimentaire sur la base de l'évaluation actuellement en cours.
Je voulais simplement demander si cette évaluation tient également compte du fait qu'un grand nombre de personnes restent clairement dépendantes de ce programme d'aide alimentaire, et que 16 % de la population vit en-dessous du seuil de pauvreté, et si elle tient compte de la crise alimentaire actuelle et de l'augmentation spectaculaire du prix des denrées alimentaires.
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - Nous tenons compte de tous les avis que nous recevons sur la base de notre approche très ouverte de ce processus. Selon les chiffres disponibles à l'heure actuelle, 13 millions de personnes au sein de l'Union européenne bénéficient actuellement du programme spécial destiné aux plus démunis. Pour autant que nous puissions en juger, la demande ne diminue pas pour le moment.
Andreas Mölzer
- (DE) Dans de nombreux cas, ce sont les enfants qui souffrent le plus de la pauvreté. Le manque de nourriture entrave non seulement le développement physique, mais aussi la capacité à se concentrer et à obtenir de bons résultats à l'école. Ceci peut également avoir un impact sur la réussite future d'un enfant dans la vie. Dans le cadre du programme d'aide alimentaire prévu, quelles sont les mesures prises face à cette problématique pour, par exemple, travailler via les écoles?
Jörg Leichtfried
- (DE) Je suis sûr qu'il s'agira d'une bonne proposition, d'autant plus que je vous avez mentionné la nécessité d'une alimentation équilibrée. Cet aspect doit être au centre des préoccupations. Dans ce contexte, la Commission pourrait également ajouter un autre point essentiel, qui est de donner la priorité aux produits frais biologiques. Chacun a le droit de manger des produits qui sont parfois un peu plus chers, mais qui sont surtout nettement plus sains. Dans quelle mesure allez-vous en tenir compte?
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - Tout d'abord, ce que nous faisons à l'heure actuelle consiste à évaluer toutes les idées et les informations dont nous disposons.
Dans ce contexte, nous essayons de déterminer s'il convient de cibler notre financement d'une façon spécifique. Nous n'avons pas encore finalisé nos discussions internes, mais je peux dire ceci en ce qui concerne les enfants: Je pense qu'il est extrêmement important, tout d'abord, de veiller à ce que nous jeunes gens soient bien nourris. C'est pourquoi nous publierons cette année une idée (qui bénéficiera, je l'espère, de votre soutien) de programme "fruit à l'école" cofinancé par les États membres et offrant aux enfants d'un certain âge la possibilité de manger un fruit à l'école. Je pense qu'il s'agit d'une bonne idée, susceptible de donner aux jeunes une bonne habitude qu'ils garderont, je l'espère, tout au long de leur vie.
Quant à la priorité à accorder à la production biologique: je pense que de deux maux nous devrons choisir le moindre. Le choix de produits biologiques implique la réduction des quantités d'aliments proposées, et il s'agira d'une décision très difficile.
Sujet: Spéculation et crise alimentaire
La spéculation financière est l'une des principales causes de l'augmentation des prix des denrées alimentaires et de la crise alimentaire mondiale. Le marché des produits de base, en particulier, suscite l'intérêt croissant des fonds d'investissement.
La Commission est-elle prête à accepter le fait que, pour le bénéfice d'un petit nombre, des produits de base comme le riz ou le blé deviennent l'objet de spéculations au moment même où des millions de personnes meurent de faim?
A-t-elle l'intention de prendre des mesures pratiques pour mettre un terme à toutes les spéculations financières qui mettent directement en péril la sécurité alimentaire de millions de personnes?
A-t-elle l'intention de promouvoir la mise en œuvre, au niveau international, d'un mécanisme empêchant les pays de bloquer l'exportation des denrées alimentaires dont ils possèdent des réserves importantes et, d'une façon générale, de mener des politiques ayant pour conséquence immédiate d'empêcher les vulnérables de faire valoir leur droit à la nourriture?
Deuxième partie
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - La Commission est très préoccupée par les conséquences des prix élevés actuels, tant au sein de l'Union européenne que dans le contexte mondial. Les pays en développement et les populations les plus vulnérables ont été touchées de façon disproportionnée, avec les risques de malnutrition et de troubles sociaux qui s'ensuivent.
La communication présentée aujourd'hui par la Commission tente d'analyser les causes fondamentales de ces prix élevés. La Commission a présenté une série d'initiatives visant à contrer les effets à court terme de la flambée des prix des denrées alimentaires, à augmenter l'offre agricole et à garantir la sécurité alimentaire sur le long terme, et à contribuer aux efforts mondiaux visant à limiter les effets du cours des aliments sur les populations pauvres.
En ce qui concerne les causes fondamentales, de nombreux facteurs réduisent simultanément l'offre mondiale: des conditions météorologiques défavorables dans certains grands pays producteurs et exportateurs, principalement la Russie et l'Ukraine, qui était autrefois le grenier à blé de l'Union soviétique. L'Australie a connu des conditions météorologiques défavorables pendant trois années consécutives. Le coût de l'énergie a augmenté. Nous avons connu un ralentissement de l'augmentation des rendements et une augmentation de la consommation globale. Ces effets directs sur l'offre et la demande contribuent de façon importante au prix des produits agricoles de base et aux augmentations que nous avons constatées.
Dans le contexte de l'augmentation du prix des aliments, et suite à la crise des marchés financiers, les marchés financiers des produits de base ont connu une recrudescence d'activité visant à couvrir les risques et à diversifier les portefeuilles d'investissements. Il est possible que ces activités aient entraîné la fluctuation et l'instabilité des marchés à terme et au comptant des produits de base et qu'ils aient amplifié l'évolution sous-jacente des cours, mais leur influence sur la formation des prix à long terme reste incertaine. Dans sa communication d'aujourd'hui, la Commission s'engage donc à contrôler étroitement les activités des investisseurs spéculatifs sur les marchés financiers des produits de base et leur impact sur l'évolution des prix.
La communication remarque que certains pays exportateurs ont réagi à l'augmentation des prix par une restriction de leurs exportations. L'Inde a instauré des interdictions d'exporter, le Viêt-Nam et la Thaïlande limitent les exportations de riz, l'Indonésie taxe les exportations d'huile de palme, et le Kazakhstan interdit l'exportation de blé. Ces taxes et ces interdictions d'exporter ont pour objectif de protéger le marché domestique contre les pénuries à court terme et l'augmentation brutale des prix. Cependant, ils réduisent encore plus l'offre sur les marchés internationaux, principalement au détriment des pays en développement qui importent des denrées alimentaires. Dans une perspective à moyen terme, ces restrictions envoient clairement des signaux négatifs. Ils réduisent la motivation des agriculteurs à investir et à augmenter leur production, et contribuent au déséquilibre des marchés régionaux.
La question de l'impact extrêmement négatif des restrictions à l'exportation devrait être soulevée lors des prochaines réunions de l'OMC et dans les forums régionaux concernés. La Commission reste convaincue qu'il y a beaucoup à gagner à développer les pays impliqués dans le cycle de Doha en termes de nouvelles opportunités de marché. Ce développement contribuerait à générer des revenus supplémentaires issus de l'exportation, à stimuler la production agricole et à faciliter l'accès aux denrées alimentaires, ce qui permettrait d'atténuer l'envol actuel des prix des aliments. La Commission continuera donc ses efforts pour parvenir à un accord de Doha global et équilibré.
La Commission compte sur le soutien de cette assemblée en faveur de l'orientation politique présentée dans la communication d'aujourd'hui comme base pour faire face aux défis auxquels nous sommes confrontés dans cette situation, avec une véritable flambée des prix dans certains secteurs.
Alain Hutchinson
(FR) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, merci pour cette réponse relativement longue et intéressante. Je voudrais toutefois, par rapport à un des éléments déclencheurs de cette crise qu'est la spéculation financière sur les produits agricoles, je voudrais vous demander si, suite au scandaleux comportement de certaines banques européennes, la KBC, la Deutsche Bank, en particulier, qui, vous le savez, ont fait publicité totalement "inéthique" par rapport à l'utilisation, à la spéculation sur les denrées alimentaires, je voudrais vous demander ce que la Commission compte faire à cet égard.
J'ai écrit, avec ma collègue Marie-Arlette Carlotti, une lettre au Président Barroso le 6 mai - je n'ai pas encore eu d'accusé de réception, j'espère avoir un jour une réponse - en lui demandant, en lui proposant de prendre toute mesure qui viserait à interdire, je lis le texte: en lui demandant, en lui proposant de prendre toute mesure qui viserait à interdire, je lis le texte: " l'offre, la diffusion, la promotion au sein de l'Union européenne d'instruments financiers, en ce compris des assurances-placement et notamment des produits d'assurances, liés à des fonds d'investissement lorsque leur rendement est directement lié à une spéculation sur la hausse des cours des matières premières alimentaires ".
Pourriez-vous me dire quelles sont les intentions de la Commission à cet égard? <BRK>
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - Je serai brève car j'ai déjà abordé ce sujet lors de ma première intervention. Cela pourrait expliquer sa longueur. Dans la communication présentée aujourd'hui par la Commission, celle-ci s'engage à contrôler étroitement les activités des investisseurs spéculatifs sur les marchés financiers des produits de base et l'impact de ces spéculations sur l'évolution des prix.
DanutBudreikait
- (LT) En tant que consommateurs, nous ressentons immédiatement l'effet des augmentations de prix. Toutefois, tout au long de la chaîne de prix, la spéculation fait des gagnants et des perdants, et les producteurs de produits agricoles se trouvent le plus souvent dans la position du perdant.
Selon vous, qu'est-ce qui pourrait être fait pour garantir une augmentation du prix des matières premières agricoles proportionnelle à l'augmentation générale des prix - en d'autres termes, pour garantir que les prix des produits de base soient justes et que les agriculteurs puissent gagner décemment leur vie?
Avril Doyle
Madame la Présidente, tout en admettant les bonnes intentions de la personne qui a posé cette question et la complexité du problème dont nous débattons, Madame la Commissaire pourrait-elle confirmer que ni elle ni ses collègues du collège des commissaires n'ont l'intention d'intervenir dans le fonctionnement du marché des produits de base, ce qui risquerait de faire plus de tort que de bien si cette approche devait être choisie?
J'aimerais dire à la personne qui a posé cette question que nous sommes d'accord sur les objectifs, mais pas sur le moyen de les atteindre.
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - Je suis entièrement d'accord avec la question posée quant aux conséquences pour le producteur primaire, pour l'agriculteur. La situation est en fait que nous avons vu des augmentations, en particulier dans le secteur agricole. Lorsque nous parlons de ces prix extraordinairement élevés, j'apprécie toujours de me tourner vers l'histoire pour voir comment les prix se sont développés; et depuis 30 ans, les prix baissent en permanence pour le producteur primaire.
Cela n'a pas empêché l'augmentation des prix dans le secteur de la distribution. Mais si vous comparez les prix des céréales en 1975 à ceux d'aujourd'hui, hors inflation, les prix étaient deux fois plus élevés en 1975 qu'aujourd'hui. Nous observons une situation dans laquelle les gens se sont habitués au fait qu'en moyenne, je pense que les Européens consacrent à peine 14 % de leurs revenus à la nourriture, et ce pourcentage est en diminution constante.
Lorsque la communication mentionne ce que nous prévoyons de faire, il est clair que nous devons considérer l'ensemble de la chaîne. Le commissaire à la concurrence est chargé d'analyser cette situation, et nous ne savons pas encore, à ce stade, si les résultats seront positifs ou négatifs. Mais nous garderons un œil sur tous les facteurs qui influencent la montée des prix que nous observons depuis le mois d'août de l'année dernière.
Sujet: Communication et traité de Lisbonne
Dans le contexte du Plan D et de la communication annoncée récemment sur le thème "Debate Europe - exploiter les réalisations du plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat", la Commission pourrait-elle nous rendre compte de sa stratégie de communication vis-à-vis du traité de Lisbonne? Quelles mesures concrètes la Commission a-t-elle prises pour assurer une ratification sans problèmes du traité de Lisbonne?
Margot Wallström
Vice-présidente de la Commission. - Sur la question du Plan D et de la communication "Debate Europe", permettez-moi de dire que je pense qu'il est de notre devoir, avec les États membres et avec les autres institutions européennes, de communiquer avec les citoyens sur toutes nos politiques et nos positions. Bien qu'en ce qui concerne le traité, la responsabilité principale incombe aux États membres, la Commission doit également être prête à informer et à expliquer.
Notre récente communication "Debate Europe" a pour but d'encourager un dialogue actif entre les citoyens et les décideurs. Sans faire référence explicitement ou exclusivement au traité de Lisbonne, les mesures prises au titre de "Debate Europe" peuvent concerner la communication à propos du traité.
Le traité est l'une de nos priorités en matière de communication pour 2008. Nos activités ont été décentralisées et différenciées pour correspondre aux réalités nationales de chacun de nos États membres, et cette approche "locale" a montré qu'elle fonctionnait dans la pratique.
Nos représentants ont collaboré avec chacun des États membres et avec les offices d'information du Parlement afin d'élaborer des plans de communication nationaux répondant aux différents besoins. Les activités incluent la liaison avec les parties prenantes au niveau national, la formation des journalistes, la transmission et la dissémination d'informations, des discussions avec la société civile et des événements organisés dans les écoles et les universités.
Nous avons préparé un large éventail de matériel de soutien, y compris des présentations PowerPoint, des éléments de discours, des questions et réponses, des fiches techniques dans différents domaines, toujours dans le but d'aider les communicateurs à présenter les faits relatifs aux questions abordées.
Et depuis Bruxelles, comme vous le savez, la Commission a également lancé un site Web consacré au Traité dans les 23 langues officielles, et notre forum en ligne "Debate Europe" a récemment été relancé. Les discussions relatives au traité sont l'un des sujets les plus populaires, avec des milliers de soumissions.
Avril Doyle
Merci, Madame la Commissaire. Mais alors, pourquoi est-ce que "Debate Europe" ne fonctionne pas? En Irlande, le temps consacré à réagir à toute une litanie de questions (souvent importantes en elles-mêmes mais sans rapport avec le contenu du traité de Lisbonne) qui engendrent, délibérément ou non, la peur et la confusion, détourne sérieusement l'attention du message positif de Lisbonne. Et dans les référendums sur l'Europe, le degré de connaissance est important. La confiance des électeurs dans leur connaissance des questions abordées par le traité de Lisbonne est essentielle au résultat positif de ce référendum, pour décider les électeurs à voter et à voter "oui".
"Les niveaux de connaissance du traité suggèrent une opinion publique [irlandaise] semblable à Nice 1 plutôt qu'à Nice 2" - les paroles du Professeur Richard Sinnott, pas les miennes. Madame la Commissaire, malgré "Debate Europe", dans la mesure où la Commission et les États membres ont été parfaitement incapables d'expliquer à 90 % de nos citoyens ce qu'est l'Europe, comment elle fonctionne et comment fonctionnent ses traités actuels, comment nous conseillez-vous d'expliquer les modifications de ces mêmes traités, les modifications de l'Europe, afin d'assurer un degré de connaissance suffisant pour la ratification du traité de Lisbonne? Nous ne sommes pas parvenus à expliquer l'Europe; comment allons-nous expliquer les modifications apportées à une Europe que personne ne comprend?
Margot Wallström
Vice-présidente de la Commission. - Tout d'abord, "partenariat" est le mot clé. Nous n'y arriverons pas depuis Bruxelles; nous n'y arriverons pas depuis la seule Commission. Nous devons travailler ensemble pour communiquer les décisions que nous avons prises ensemble. Je pense que la Commission et les institutions jouent un rôle différent, par exemple, de celui des ministres, qui doivent bien sûr être sur le terrain en Irlande et dans tous les autres États membres pour aider, pour expliquer, pour écouter et pour communiquer de quoi il s'agit.
Je crains qu'en commençant votre communication par les amendements, vous n'ayez déjà perdu votre public. D'après mon expérience, il est nettement plus facile de communiquer clairement sur les questions de substance. C'est exactement ce que s'efforce de faire notre bureau de représentation en Irlande: communiquer sur les différentes questions de substance. Je sais que, suite à un appel d'offres, il a participé à (il me semble) une vingtaine de réunions locales, où il encourage également les politiciens, les politiciens irlandais, à répandre des informations et à discuter des questions de substance. Cela peut ne pas suffire, mais nous devons continuer dans cette voie. Bien évidemment, je pense que l'une des choses les plus importantes est de discuter avec les médias. Au même moment, il est important de respecter les lois et les règlements propres à l'Irlande en matière de débats avant un référendum, et nous nous y efforçons évidemment.
Mais nous avons le devoir de communiquer et de discuter avec les citoyens sur les politiques et les positions adoptées par les institutions, et j'espère que nous pourrons continuer à le faire la main dans la main.
Paul Rübig
- (DE) Existe-t-il des résultats de sondages d'opinion et d'études de marché indiquant de quelles informations les citoyens européens ont besoin en ce qui concerne ce traité rectificatif? Les politiciens européens sont-ils également ciblés depuis le niveau municipal local jusqu'au niveau européen? Quelles sont les informations nécessaires et que ferez-vous dans les bureaux d'information situés dans les capitales pour améliorer les informations fournies?
Justas Vincas Paleckis
Madame la Commissaire, vous avez mentionné le référendum en Irlande, et ce pays organisera dans trois semaines un vote extrêmement important, peut-être décisif. Nous nous souvenons tous du résultat, il y a dix ans, du référendum sur le traité de Nice dans ce pays pourtant très favorable à l'Europe.
Quelles leçons ont été tirées de cette expérience malheureuse, et comment la Commission participe-t-elle au débat pré-référendum en Irlande?
Margot Wallström
Vice-présidente de la Commission. - Merci beaucoup pour ces questions pertinentes. Que savons-nous de l'opinion publique? Eh bien, nous avons nos sondages via l'Eurobaromètre, qui nous apportent des orientations précieuses et qui nous permettent également d'identifier les besoins d'information. En plus de cela, évidemment, divers sondages d'opinion sont également réalisés dans chaque État membre pour connaître plus de détails et pour avoir des informations plus spécifiques aux différents pays. Je pense donc pouvoir dire que nous avons une bonne base de connaissance de ce que les citoyens attendent et de ce dont ils ont besoin en matière d'information, même si je pense qu'il existe des différences d'un État membre à l'autre.
Je pense que l'une des leçons tirées de l'épisode irlandais est la nécessité de lancer une discussion à très grande échelle, et c'est pour cette raison que le Forum national a été créé. Je pense que, suite à mes visites très récemment, à la visite du Président Barroso, nous nous sommes efforcés de discuter avec le Forum national, de l'écouter, d'écouter ses besoins. Nous avons tenté de répondre à ces besoins par l'intermédiaire de notre bureau de représentation, tout en tenant compte de la situation spécifique propre aux référendums: il faut, par exemple, respecter la législation McKenna en vigueur en Irlande. Ceci restreint évidemment les possibilités d'action des ministres ou du gouvernement.
D'un autre côté, nous avons l'obligation inaliénable de discuter et de fournir des informations, et je pense que c'est ainsi que nous avons appris à discuter avec le Forum national et à utiliser les médias vis-à-vis des jeunes en particulier, mais aussi vis-à-vis des femmes, car, d'après notre expérience, ce sont les femmes qui se sentent le plus souvent étrangères au débat. C'est également à cet égard que nous devons utiliser des outils de communication modernes comme l'internet: une autre des leçons apprises est que nous devons discuter avec les citoyens via l'internet.
Sujet: Coopération plus étroite entre et les représentations de la Commission européenne du Parlement européen
La Commission cherche à augmenter le degré de participation des citoyens dans les discussions relatives aux questions européennes. Au début du mois d'avril de cette année, la Commission a annoncé l'initiative "Debate Europe". L'intention est d'élargir davantage les activités réalisées au niveau des États membres de l'Union européenne: consulter les citoyens, échanger des informations, des connaissances et des idées concernant l'UE, et permettre aux électeurs de rencontrer les représentants de l'Union européenne.
On dit que dans certaines capitales européennes, les représentations de la Commission et du Parlement européen collaborent mal pour donner aux citoyens une meilleure image de ce qui se passe au niveau européen et leur faire connaître les projets de l'Europe, ses institutions et ses États membres. Les représentations du Parlement et de la Commission travaillent souvent séparément, ce qui entraîne des activités redondantes et l'absence de grands projets communs.
À l'approche des élections au Parlement européen de 2009, des efforts sont-ils faits pour améliorer la coopération entre les représentations de la Commission et du Parlement dans les différents pays? Le cas échéant, qu'est-ce qu'il est prévu de faire exactement?
Margot Wallström
Vice-présidente de la Commission. - 2008 est une année cruciale pour toutes les institutions, qui doivent se préparer aux élections européennes de l'année prochaine. Il est dans notre intérêt à tous de collaborer pour maximaliser le taux de participation en juin 2009. Le travail lancé par la récente communication "Debate Europe", qui vise à encourager un dialogue actif sur les questions européennes entre les citoyens et les décideurs, devrait y contribuer.
Mais la Commission et le Parlement collaborent déjà étroitement dans ces domaines, tant à Bruxelles qu'au niveau de nos bureaux de représentation et d'information dans les États membres. Le mois dernier, nos services ont lancé un nouveau groupe de travail visant à maximiser l'impact conjoint de nos activités et à instaurer une collaboration plus étroite entre les représentations et les bureaux de la Commission et du Parlement. Nous envisageons de modifier le Code de conduite de 2001 pour créer de nouvelles façons de collaborer et pour faciliter l'utilisation commune de ressources communes comme les outils audiovisuels et d'analyse de la presse.
Nous nous engageons également en faveur de locaux partagés dans les États membres - les "Maisons de l'Union européenne". Dans 25 des 27 États membres déjà, nos bureaux partagent des locaux dans le même bâtiment. Comme vous le savez, un projet pilote est en cours dans trois de ces Maisons de l'Union européenne - à Madrid, Dublin et Tallinn, avec un endroit commun que nous appelons "Espace public européen". Nous avons pu élargir la portée de nos activités pour nous lancer dans des activités culturelles, scientifiques ainsi que des événements destinés à la jeunesse. Nous avons aujourd'hui un premier compte rendu de ce projet pilote en matière d'espaces publics européens. Il semble très positif, et nous continuerons dans cette voie.
Justas Vincas Paleckis
(EN) Je vous remercie, Madame la Commissaire, pour cette réponse claire et très complète. Je suis sûr que vous êtes optimiste par nature. D'un autre côté, votre rôle au sein de la Commission exige un certain optimisme. Je suis sûr que vous comptez sur la ratification du traité de Lisbonne par tous les pays cette année.
J'aimerais vous demander ce qui, selon vous, serait la différence entre la campagne électorale pour le Parlement européen de 2004 et celle de l'année prochaine, sachant que celle-ci aura très probablement lieu après la ratification du traité de Lisbonne?
Margot Wallström
Vice-présidente de la Commission. - Je serai franche. Je pense que nous aussi, du côté de la Commission et via nos bureaux de représentation, nous devons communiquer beaucoup plus avec les électeurs pour assurer un taux de participation plus important. Nous ne pouvons pas nous montrer trop prudents. Je pense que nous devons tous dire que nous voulons que les citoyens européens exercent leur droit de vote. C'est dans ce sens que nous allons collaborer avec les États membres - à nouveau en partenariat, sans adopter de position politique et dans le seul but de mobiliser les électeurs.
Par le biais du Groupe interinstitutionnel d'information et de communication, nous examinons actuellement la façon de procéder. Le Parlement a déjà présenté un plan élaboré et bien conçu pour les élections au Parlement européen, et nous allons y contribuer le mieux possible en utilisant tous nos outils, et en particulier nos bureaux de représentation. En collaborant avec le Parlement, nous pouvons parvenir à augmenter le taux de participation des électeurs.
Margarita Starkevičiūt
- (LT) J'aimerais souligner l'importance capitale, pour une agence d'information, de disposer de documentation dans toutes les langues de l'Union européenne. J'espère vivement...
Je vais parler en anglais. Vous ne m'entendez peut-être pas, puisque je vois que Madame la Commissaire est occupée.
Je représente la Lituanie, et je voulais simplement dire qu'il est difficile de recevoir des informations en lituanien. Si vous appelez le numéro gratuit d'Europe Direct et que vous posez une question en lituanien, on vous fait attendre pendant une demi-heure. Il est difficile de trouver des livres en lituanien, même ici, à l'office des visiteurs du Parlement, parce que les brochures ne sont disponibles que dans les langues principales.
Je comprends le problème posé par l'interprétation et je sais que cela représente un problème financier, mais vous devrez peut-être fixer des priorités. Auriez-vous l'amabilité de vérifier comment Europe Direct travaille dans les différentes langues, comme le fait par exemple Madame la Commissaire Kuneva?
Mairead McGuinness
Je pense que la situation est très claire. Si nous nous exprimons clairement et directement, les citoyens nous entendent et nous écoutent. Nous avons organisé aujourd'hui un débat sur le Guide des villes européennes, mais nous n'avons obtenu que très peu de réactions de la part du Conseil, et je pense que nous devons communiquer davantage de messages clairs à nos concitoyens concernant ce que nous faisons dans l'Union européenne et leur montrer que nous sommes là pour eux, et pas simplement pour parler d'eux.
Je préfèrerais que la représentation du Parlement prenne les devants au niveau des États membres plutôt que la Commission, ce qui est normal dans ma situation, et je recommande de faire preuve de respect et de prudence dans le processus de ratification en Irlande. Nous vivons une époque turbulente, et les nouvelles que nous recevons de l'OMC ne nous aident pas. Je pense que nous devons respecter les réelles préoccupations de nos électeurs
Margot Wallström
Vice-présidente de la Commission. - Il est vrai que c'est pour nous un combat permanent de fournir de l'information, assurer l'interprétation et la traduction dans les 23 langues officielles. Parfois nous ne parvenons pas à répondre entièrement à cette demande parce que nous manquons d'interprètes, par exemple, ou parce que nous n'avons pas encore d'effectifs complets capables de répondre à cette requête, mais je prends note de votre commentaire et nous analyserons également cette question.
Je me rendrai également prochainement en Lituanie et je suis sûre que j'y entendrai encore cette demande, mais ceci n'est pas dû à un manque de bonne volonté de la Commission. Le point de départ de toute communication est de pouvoir s'exprimer dans sa propre langue et de comprendre ce qui est dit, dans sa propre langue également. Nous continuerons donc à nous efforcer de fournir toutes les ressources nécessaires pour y parvenir; je respecte donc pleinement votre requête, que je pense être une requête sérieuse.
L'autre point était bien sûr un commentaire, et il est clair que nous devons commencer par parler aux citoyens là où ils se trouvent. Nous devons répondre à leurs questions, et bien sûr, la vérité est qu'ils commencent rarement par poser des questions sur les dispositions ou un amendement du traité. Ils commencent par demander "Qu'est-ce que vous faites à propos de l'immigration?". Que faites-vous à propos du changement climatique? Comment luttez-vous contre les problèmes que nous considérons comme des problèmes transfrontaliers, et comment y faites-vous face?
Et c'est ainsi que nous devons leur répondre, dans la langue de tous les jours. Je pense que ce qui a réellement aidé - et c'est quelque chose dont je suis personnellement fière - est que nous avons commencé à joindre, à toutes les communications que nous soumettons, des résumés destinés aux citoyens. Notre programme de travail s'accompagnera lui aussi d'un résumé destiné aux citoyens, je pense que cela est fort utile, et nous devons continuer dans cette voie.
Sujet: Plan D de la Commission pour le Dialogue, la Démocratie et le Débat, et "Debate Europe".
Le Plan D de la Commission pour le Dialogue, la Démocratie et le Débat d'octobre 2005 était le résultat de la "période de réflexion" de l'Union européenne suite aux résultats négatifs des référendums sur la Constitution. Deux ans et demi plus tard, la Commission pense-t-elle avoir atteint les objectifs de son plan? Si non, pourquoi? Quels étaient les obstacles? En ce qui concerne la communication récente par Madame la Commissaire sur le projet "Debate Europe" (avril 2008) destiné à rapprocher les citoyens de l'Union et de ses institutions, la Commission peut-elle fournir des détails sur les dépenses éligibles, le montant qui sera dégagé par État membre et par organisation, et les bénéficiaires qui se chargeront des projets paneuropéens de consultation avec les citoyens? Comment procèdera-t-elle pour instaurer un cadre de coopération entre les institutions de l'Union européenne et, en particulier, avec le Parlement européen? Comment contribuera-t-elle à la création de réseaux électroniques auxquels participeront les députés européens et les membres des parlements nationaux et régionaux? Comment créera-t-elle des espaces publics européens dans les capitales des États membres? Comment deviendra-t-elle plus active au niveau local?
Margot Wallström
Vice-présidente de la Commission. - Je peux dire que le Plan D a joué un rôle essentiel dans l'évaluation de nouvelles méthodes utilisées par des organisations de la société civile pour impliquer les citoyens de toutes conditions sociales dans les débats sur l'avenir de l'Europe.
Il nous donné des exemples de consultation sans précédent, en invitant par exemple des citoyens choisis au hasard dans tous les États membres à se rassembler pour discuter de projets de l'Union européenne. Cette expérience s'est révélée extrêmement enthousiasmante. L'une des leçons essentielles à tirer de cette expérience est la nécessité de renforcer les relations entre les citoyens et les décideurs de l'Union européenne, parce que, quand bien même nous promettons de mieux les écouter, qu'allons-nous faire de ce que nous entendons? Voilà ce qu'ils veulent savoir.
Nous avons décidé de prolonger le Plan D dans la période précédant les élections parlementaires européennes en juin de l'année prochaine. Cette nouvelle phase est appelée "Debate Europe". Nous avons alloué un budget de 7,2 millions d'euros à Debate Europe, parmi lesquels 2 millions destinés au cofinancement de projets transnationaux et 5,2 millions d'euros destinés au cofinancement d'appels et d'actions décentralisés et d'actions de soutien à des projets locaux administrées par les représentations.
Nous ne décidons pas à l'avance des budgets disponibles pour les différents États membres ni des bénéficiaires qui dirigeront ces projets de consultation paneuropéens. Ceci dépend du résultat des appels à propositions que la Commission lance actuellement, tant au niveau central que via nos représentations.
Nous pensons que Debate Europe devrait également mettre en place un cadre effectif de coopération interinstitutionnelle. La conférence de clôture de la première phase du Plan D organisée en décembre dernier en est un exemple. Elle a réuni non seulement le Parlement et la Commission, mais également le Comité des régions et le Comité économique et social européen. Je pense qu'elle a abordé de façon complémentaire les préoccupations spécifiques des citoyens, et que ce genre de coopération devrait devenir la règle dans le cadre de Debate Europe, y compris au niveau national ou régional.
Nous espérons également pouvoir impliquer davantage les députés du Parlement européen dans ces activités locales et régionales. Je viens d'informer ce groupe, l' "IGI," de la demande de ce Parlement de lancer un réseau pilote d'information. Nous avons préparé et nous présenterons très prochainement au Parlement européen le résultat de notre projet: préparer un tel réseau, réunir des députés nationaux et européens et, nous l'espérons, inviter également des journalistes à prendre part au débat sur les questions européennes.
J'ai déjà mentionné les sphères publiques, les espaces publics européens, dans le projet pilote. Nous pouvons continuer le Plan D dans cette voie, tirer les leçons des expériences vécues jusqu'à présent et impliquer les citoyens dans un certain nombre de projets que nous espérons pouvoir rendre permanents (au lieu d'actions qui durent par exemple six mois) rapprocher ainsi les décideurs des citoyens européens.
Stavros Arnaoutakis
- (EL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, notre problème à tous réside dans le fait que l'Europe est coupée des citoyens ordinaires. Malgré tous les efforts de la Commission et des députés européens, nous constatons clairement que les informations ne parviennent pas aux citoyens ordinaires.
J'aimerais demander quelles seront les agences qui permettront de rapprocher les citoyens de l'Europe, comme l'envisage le projet Debate Europe.
Margot Wallström
Vice-présidente de la Commission. - L'une des nouvelles initiatives est bien entendu que nous avons besoin d'une culture politique européenne, et, comme vous le savez, c'est ce que nous avons présenté. L'approche adoptée par le Parlement préconise également de s'impliquer dans des fondations politiques susceptibles de contribuer au débat. C'est parce que nous en avons besoin dans les discussions politiques régulières à tous les niveaux: les questions européennes doivent être mieux intégrées. Je pense que cette initiative, en autorisant les fondations politiques européennes, y contribuera.
Je pense que nous devons le faire par le biais des médias, que nous devons avoir des médias européens qui discutent des affaires européennes, et c'est pour cette raison que nous avons une nouvelle stratégie Internet, une nouvelle stratégie audiovisuelle, qui nous donnera de meilleurs outils pour assurer une couverture appropriée des questions européennes par les médias de toute l'Europe.
Et je pense que nous devons fournir les espaces de rencontre, les espaces publics, et c'est pourquoi nous avons plusieurs projets pilotes qui le prévoient. Je pense que ces projets transnationaux dans lesquels nous avons consulté les citoyens peuvent nous apporter des leçons et des expériences utiles que nous pourrons peut-être mettre un jour en place de façon permanente.
Mais nous devons utiliser tous ces canaux pour impliquer les citoyens et pas pour nous couper d'eux: pour les écouter, pour leur expliquer ce que nous faisons au niveau européen et pour les convaincre du bien-fondé de nos actions.
Georgios Papastamkos
- (EL) Madame la Présidente, avant le Programme du marché intérieur de 1992, il y avait le rapport Cecchini sur le coût de la non-Europe.
La Commission européenne prévoit-elle de préparer une communication spécifique sur le coût de non-Lisbonne? Combien coûterait à l'Europe la non-ratification du traité de Lisbonne?
Margot Wallström
Vice-présidente de la Commission. - C'est toujours ce qu'il y a de plus difficile: dire ce qui se passerait si nous ne faisons pas ceci ou cela. Nous aimerions présenter proactivement les avantages, les raisons pour lesquelles un nouveau traité est nécessaire. Comment pouvons-nous être plus efficaces? Du côté de la Commission, nous avons tenté de désigner et de formuler les questions et les réponses, nos différents matériaux de référence et ce que nous avons posté sur l'internet de façon telle que nous argumentons proactivement, en attaque, sur la raison pour laquelle nous avons besoin d'un nouveau traité et sur les problèmes qui doivent être résolus.
Tel a été notre point de départ, mais nous avons également, du côté de la Commission, tenté d'expliquer quel pourrait être le prix à payer en l'absence d'un accord, parce que je pense que cela influencera également l'assurance des citoyens et leur confiance en notre capacité de régler réellement les gros problèmes et les défis qui nous attendent.
La Présidente
Les questions 35 à 39 recevront une réponse écrite.
Sujet: Restrictions à la concurrence imposées par les fédérations sportives.
Étant donné que les fédérations sportives de certains pays de l'Union européenne tentent d'imposer à leurs membres des règles qui limitent les possibilités des sportifs et des sportives en matière de contrats et de liberté de mouvement, en infraction manifeste du droit européen, la Commission a-t-elle étudié les conséquences de ces pratiques du point de vue de la libre concurrence?
Neelie Kroes
membre de la Commission. - Plusieurs affaires jugées par les tribunaux communautaires ont confirmé l'applicabilité des règles européennes au domaine du sport.
Dans ses arrêts Walrave et Donà, par exemple, la Cour de justice européenne a confirmé que les règlements basés sur la nationalité qui restreignent la mobilité des sportifs et sportives sont contraires au principe de libre circulation des personnes.
Dans l'arrêt Bosman, la Cour a examiné deux types de restrictions qu'elle a jugés incompatibles avec la libre circulation des personnes. Tout d'abord, il interdit, au titre de la discrimination fondée sur la nationalité, une règle de l'UEFA qui limitait le nombre de joueurs étrangers originaires d'autres États membres autorisés à participer aux championnats nationaux de football.
Deuxièmement, il condamne en tant qu'obstacle à la libre circulation des personnes la règle de transfert FIFA exigeant le paiement de primes de transfert de fin de contrat pour les transferts intracommunautaires de joueurs originaires d'un État membre de l'Union européenne.
Les affaires Piau et Meca Medina furent les premiers arrêts de la Cour à appliquer à ce secteur les règles relatives à la concurrence. Depuis lors, la Commission a suivi l'approche méthodologique de cette jurisprudence pour déterminer si une règle adoptée par une fédération ou une association sportive enfreint les articles 81 et 82. Par conséquent, toute règle sportive susceptible de limiter la concurrence doit être examinée au cas par cas pour savoir si elle poursuit un objectif légitime.
En même temps, la Commission doit obtenir une assurance suffisante que les effets anticoncurrentiels entraînés par cette règle sont inhérents à la poursuite de ces objectifs et qu'ils sont proportionnels à leur réalisation.
La Commission a examiné la question des transferts internationaux lorsqu'elle a examiné la légalité des règles FIFA sur les primes de transfert pour les joueurs ne se trouvant pas en fin de contrat. Cette enquête a été clôturée en 2002 après que la FIFA se fut engagée à modifier ses règles de transfert sur la base de certains principes visant à faciliter ces transferts.
Le Livre blanc de la Commission sur le sport adopté le 11 juillet 2007 examine également en profondeur des problèmes comme la libre circulation des sportifs, surtout par le biais de son document annexe intitulé "The EU and Sport : Background and Context."
Dans le même paquet législatif, la Commission a adopté le plan d'action Pierre de Coubertin qui recommande la prise de mesures liées au sport au niveau européen et qui contient un certain nombre de propositions qui devront être mises en œuvre et/ou soutenues par la Commission dans de nombreux domaines du sport.
L'un de ces domaines de préoccupation, la libre circulation des personnes, avec pour objectif de lutter contre les discriminations basées sur la nationalité dans tous les sports. Cet objectif sera atteint grâce à un dialogue politique, par le biais de recommandations, d'un dialogue structuré avec les parties prenantes et, si nécessaire, par des procédures en infraction lancées par la Commission contre certains États membres.
En outre, la Commission applique les règles européennes de la concurrence aux organisations sportives dans la mesure où ces organisations règlementent des activités économiques. La Commission tient ainsi compte de la spécificité du sport.
Manuel Medina Ortega
- (ES) Madame la Présidente, je vous remercie chaleureusement, Madame la Commissaire, pour votre réponse détaillée et fort complète à ma question.
Brièvement à titre d'observation complémentaire aux explications fournies par Madame le Commissaire, j'en conclus qu'à l'heure actuelle, la Commission n'envisage pas d'adopter des mesures législatives particulières dans la mesure où elle considère que la législation actuelle, y compris les traités et la jurisprudence, est suffisante, et que par conséquent la voie qui sera suivie sera celle des accords informels avec les fédérations, de codes de conduite, et ainsi de suite.
La Commission ne pense pas qu'il soit nécessaire à l'heure actuelle, de prendre des mesures supplémentaires, et qu'il suffit donc d'appliquer la législation existante.
Neelie Kroes
membre de la Commission. - C'est bien cela. La Cour de justice européenne - et l'estimé député aura déjà senti où je veux en venir - a décrété dans son arrêt Meca Medina que la conformité des règles relatives au sport avec le droit européen de la concurrence ne pouvaient pas être déterminées en déclarant certaines catégories de règles a priori exemptes de l'application du droit européen de la concurrence. La Commission va donc devoir continuer à appliquer les règles relatives à la concurrence au cas par cas, en faisant référence aux décisions qu'elle a adoptées et à la jurisprudence existante.
Enfin, l'arrêt Meca Medina fournit un cadre méthodologique clair à cet égard. Pour déterminer si une règle est en contravention avec les règles européennes sur la concurrence, ses effets doivent être proportionnels à l'intérêt sportif véritablement poursuivi, et ce test de proportionnalité ne peut donc être appliqué qu'au cas par cas.
Manolis Mavrommatis
(EL) Madame la Présidente, Madame le Commissaire, dans tous les États membres, les fédérations sportives nationales, en particulier les fédérations de football, se plaignent à grands cris en invoquant les règlements des fédérations sportives internationales (FIFA, UEFA, etc.) chaque fois qu'un gouvernement enquête sur leurs activités. Même si nous reconnaissons l'indépendance des fédérations, l'Union européenne accepte-t-elle l'existence de règlements illégitimes et qui sont considérés comme supérieurs à la législation nationale et même à la constitution d'un pays?
Richard Corbett
La Commission est-elle d'accord pour dire que le mécanisme des "joueurs formés au club" de l'UEFA est compatible avec le traité? Ce mécanisme encourage les clubs de football à respecter une certaine proportion de leurs joueurs formés via leurs équipes juniors et leurs écoles des jeunes sans restriction de nationalité. En ce sens, il n'a rien à voir avec le mécanisme 5+6 de la FIFA, qui se fonde sur la nationalité et qui serait donc clairement illégal. Le mécanisme de l'UEFA est proportionnel, légitime et obligera les clubs à investir dans la formation de leurs jeunes joueurs au lieu de compter sur leurs ressources financières sur le marché international des transferts.
Neelie Kroes
membre de la Commission. - Je vais essayer de regrouper ces deux questions, dans la mesure où il s'agit d'un domaine qui concerne les mêmes considérations, l'objectif étant de lutter contre la discrimination fondée sur la nationalité dans tous les sports. Je pense qu'il s'agit là de l'aspect principal, et que c'est en quelque sorte une question de principe. Cet objectif devrait être atteint grâce à un dialogue politique, par le biais de recommandations, d'un dialogue structuré avec les parties prenantes et, si nécessaire, par des procédures en infraction.
Je pense donc que nous devons garder à l'esprit que le principe de la libre concurrence que j'ai expliqué précédemment est extrêmement clair, et qu'il ne doit pas céder le pas à d'autres modes de pensée.
Sujet: Hausse des prix et concurrence
De nombreux États membres ont connu ces derniers mois une hausse des prix considérable, en particulier dans le secteur des denrées alimentaires, qui a réduit considérablement le pouvoir d'achat de la population européenne. De nombreux observateurs ont suggéré que, hormis l'augmentation du prix des matières premières, certains réseaux de distribution ont pratiqué des marges excessives et peut-être enfreint les principes de la libre concurrence.
La Commission peut-elle nous dire si elle possède des indicateurs permanents qui peuvent l'avertir d'une explosion de certains prix à la consommation, et si des enquêtes ont été lancées récemment concernant les canaux de distribution suite aux hausses des prix soudaines observées dans certains États membre?
Neelie Kroes
membre de la Commission. - La Commission s'inquiète bien entendu de l'augmentation récente des prix de gros et de détail des denrées alimentaires. Cette augmentation a des conséquences pour les populations européennes, et, plus grave encore, des conséquences pour des milliards d'autres personnes de par le monde.
L'inflation des produits alimentaires a augmenté au cours du dernier trimestre de 2007. L'augmentation observée des prix à la consommation reflète l'évolution de la valeur des produits, des coûts et des bénéfices tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Il convient de remarquer que le prix des principales matières premières agricoles augmente depuis plusieurs mois, et qu'il atteint encore et encore de nouveaux sommets. Cette évolution est principalement le fruit d'une combinaison de facteurs structurels: une augmentation importante de la demande mondiale en nourriture, l'émergence du marché des biocarburants (dans une très petite mesure seulement) et d'autres facteurs à court terme comme les conditions météorologiques défavorables, qui ont entraîné une diminution des volumes de céréales produits dans la plupart des États membres de l'UE en 2007, les politiques de restriction des exportations pratiquées par certains fournisseurs essentiels du marché mondial ou encore l'engagement accru des fonds d'investissement sur les marchés des produits de base agricoles.
Néanmoins, il faut souligner que les prix des matières premières ne représentent qu'une partie du prix des produits alimentaires, surtout des produits ayant subi des modifications importantes. Mais certains autres éléments déterminant le prix de vente, et je pense notamment aux coûts de l'énergie et de la main-d'œuvre, ont également influencé l'augmentation récente du prix des denrées alimentaires dans l'Union européenne. Il convient de noter que ces augmentations de prix ne sont pas nécessairement liées à une application défaillante des règles de la concurrence. Comme l'estimé parlementaire le sait certainement, l'objectif premier de la politique européenne en matière de concurrence est de permettre un meilleur fonctionnement des marchés au profit des consommateurs européens.
Comme il a été mentionné dans plusieurs réponses à des questions parlementaires récentes, la Commission, en collaboration avec les autorités nationales de contrôle de la concurrence qui composent le Réseau européen de la concurrence, surveille les marchés afin d'éviter et de sanctionner les distorsions de la concurrence dans la mesure où ces distorsions sont susceptibles de causer un préjudice aux consommateurs. La Commission agit uniquement lorsqu'elle est mieux placée pour prendre des mesures que les autorités nationales de contrôle de la concurrence. Ces autorités ont la priorité d'action, mais si elles ne sont pas en mesure d'agir, alors nous intervenons. Dans la mesure où les problèmes liés au commerce de détail ont souvent une ampleur nationale, les États membres sont bien placés pour y faire face.
Toutefois, la Commission tient à réitérer qu'en cas d'infractions spécifiques aux règles de la concurrence confirmées et étayées par des preuves juridiques et économiques, nous n'hésiterons pas à agir. Il est évidemment essentiel de tenir compte de tous les facteurs qui influencent ces marchés, et la Commission continuera à surveiller les prix à la consommation, la concentration des entreprises sur le marché de la distribution et les allégations de comportements anticoncurrentiels. La Commission considère la surveillance des marchés comme une tâche très importante. Dans la cadre de l'évaluation du marché unique, la Commission analysera les raisons possibles du mauvais fonctionnement des services de distribution du point de vue des consommateurs comme des fournisseurs. Les niveaux et les différences des prix à la consommation entre les différents États membres font également l'objet d'une évaluation dans le rapport annuel du tableau de bord des marchés de consommation. Comme vous le savez, la première édition du tableau de bord a été publiée au début de l'année 2008, et cet exercice sera répété annuellement.
Les prix font partie des principaux indicateurs d'évaluation. Certaines différences de prix, en particulier dans le domaine des produits et services non commerciaux, peuvent clairement s'expliquer par les différences de revenus entre les États membres. Néanmoins, des différences particulièrement importantes entre les États membres peuvent suggérer la nécessité d'une analyse plus approfondie. Par ailleurs, la Commission abordera la question de la domination des marchés dans le secteur de la distribution dans le cadre d'un groupe de haut niveau sur la compétitivité dans l'industrie agroalimentaire. Cette initiative sera lancée par la Commission afin d'analyser l'industrie alimentaire, qui, ces dernières années, a été confrontée à de nouveaux risques et à de nouveaux défis qui remettent en question la compétitivité du secteur.
Au cours des semaines à venir, la Commission transmettra également une réponse à la déclaration écrite du Parlement européen sur les enquêtes à mener et les solutions à apporter aux abus de position dominante par les grandes chaînes de supermarchés dans l'Union européenne. La réponse de la Commission apportera, entre autres, certaines clarifications relatives aux questions liées au pouvoir des acheteurs.
Giovanna Corda
(FR) Comme vous le savez, ce matin, à Kehl, les ministres français et allemands de la consommation se sont rencontrés pour évoquer les différences de prix entre les deux pays. Ces écarts peuvent atteindre 30 % pour certains produits de grande consommation.
Parmi les causes évoquées, ils ont mentionné les différences de structures de commerce de détail, et notamment la concurrence imparfaite dans certains pays. Les ventes par l'internet devraient permettre aux consommateurs de tirer profit de ces écarts en achetant dans les pays les plus avantageux. Cependant, la vente par correspondance sur internet pose parfois problème. Par exemple, les Français ne peuvent pas acheter sur certains sites allemands.
Comptez-vous prendre des mesures appropriées afin que le marché intérieur européen représente enfin une réalité pour le citoyen?
Neelie Kroes
membre de la Commission. - J'ai pleinement conscience de l'importance de votre question et de la nécessité d'instaurer réellement un marché unique. Vous pouvez être absolument sûre que la Commission fera tout son possible pour en faire réellement un marché unique dans le domaine de la distribution également.
DanutBudreikait
- (LT) D'après votre rapport, je crois comprendre que la direction générale de la concurrence travaille en collaboration avec les autorités de contrôle de la concurrence des États membres. Pourtant, nous constatons en tant que citoyens la conclusion de certains accords qui entraînent des augmentations de prix simultanées dans tous les pays, mais les autorités de contrôle de la concurrence ne reconnaissent aucune infraction. Que vous dit votre expérience - s'agit-il d'un manque de qualifications au sein des États membres, ou d'un exemple d'abus?
Neelie Kroes
membre de la Commission. - Jusqu'à présent la réponse est "non", mais nous sommes conscients que cette question réclame toute notre attention, et pas seulement notre attention, en termes de surveillance de ce qui se passe. Nous avons mis cette question au programme du réseau européen de la concurrence, et nous rassemblons des informations en provenance de tous les États membres qui ont de l'expérience en la matière. Certains ont des demandes, d'autres se livrent à des analyses, d'autres encore essayent simplement de déterminer ce qui ne va pas dans le secteur de la distribution. La France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Belgique - tous approchent la situation actuelle de différentes façons.
Jusqu'à présent, rien ne permet d'affirmer l'existence d'un cartel. Je peux vous assurer que nous agirons dès que nous aurons connaissance de l'existence d'un cartel, mais je pense à ce propos que la situation n'est pas si mauvaise, dans la mesure où les autorités nationales de contrôle de la concurrence sont actives et suivent attentivement la situation de ce secteur.
La Présidente
Les questions 35 à 39 recevront une réponse écrite.
Sujet: Négociations d'adhésion avec la Croatie.
La Commission pense-t-elle que les négociations d'adhésion avec la Croatie pourront être achevées d'ici la fin de l'année? Quel est le calendrier exact pour le reste de cette année?
Sujet: Progrès dans la procédure d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne
La Commission peut-elle faire une déclaration décrivant l'état de la situation par rapport à la candidature de la Croatie à adhérer à l'Union européenne?
Sujet: Conclusion des négociations d'adhésion avec la Croatie.
Depuis l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Croatie, le pays a déjà réalisé des progrès considérables. Ceux-ci ont permis l'ouverture de nombreux dossiers de négociations, et le pays est en bonne voie pour respecter les critères permettant d'ouvrir et de clôturer d'autres chapitres. Il y a eu surtout des développements positifs concernant la mise en conformité de la législation croate avec les normes européennes, la protection des minorités et les efforts de réforme de la justice. En outre, en décidant récemment de ne pas instaurer la zone de protection écologique et de la pêche, la Croatie a ouvert la voie à un progrès plus rapide des négociations d'adhésion. Ces évolutions positives on été reconnues par le rapport du Parlement sur le rapport d'avancement de la Croatie pour 2007. Les paragraphes 31 et 32 de ce rapport parlementaire réclament un soutien accru en faveur de la Croatie de la part de l'Union européenne, et en particulier de la Commission.
Comment la Commission compte-t-elle renforcer le soutien qu'elle apporte à la Croatie? Si la Croatie respecte les critères pertinents, la Commission va-t-elle proposer, à l'automne 2008, un calendrier provisoire visant la conclusion des négociations en 2009?
Olli Rehn
membre de la Commission. - Madame la Présidente, Monsieur Posselt, Monsieur Crowley et Monsieur Ebner ont tous posé une question relative à l'état d'avancement des négociations d'adhésion avec la Croatie, et je peux leur apporter une réponse commune.
Ces négociations avec la Croatie progressent généralement bien. À l'heure actuelle, des négociations ont été entamées sur 18 chapitres sur 35, et clôturées sur 2 de ces chapitres. En ce qui concerne les critères d'ouverture, 11 critères d'ouverture ont été définis. D'après l'évaluation de la Commission, 7 de ces 11 critères sont respectés. Dans ces cas, nos recommandations font actuellement l'objet de discussions entre les États membres au sein du Conseil, où des positions de négociation sont en cours de préparation. Dans les autres chapitres, comme la politique en matière de concurrence ou les marchés publics, l'Union avait déjà défini des critères d'ouverture au premier semestre 2006, c'est-à-dire il y a deux ans. Mais la Croatie a tardé à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire ces critères d'ouverture.
La Croatie travaille encore aux critères d'ouverture relatifs aux droits judiciaires et fondamentaux. Ces domaines présentent de nombreux défis difficiles en matière de réformes judiciaires, de lutte contre la corruption et de droit au retour des réfugiés.
Bien que la Croatie ait accompli un gros travail de mise en conformité dans les 16 chapitres essentiels pour lesquels nous avons des critères de clôture, ses progrès ne sont pas encore suffisants à ce stade pour respecter tous les critères de clôture dans aucun de ces 16 chapitres. Avec les autres conditions encore à respecter par la Croatie, il n'est pas réaliste de s'attendre à ce que les négociations d'adhésion puissent se terminer cette année en 2008. La Croatie a néanmoins accompli des progrès importants dans l'ensemble, et 2008 pourrait donc être une année décisive pour les négociations d'adhésion à l'Union européenne de la Croatie. Pour autant que la Croatie remplisse certaines conditions, la Commission présentera, dans son rapport d'automne sur l'élargissement, un calendrier indicatif ou une feuille de route conditionnelle pour la conclusion d'autres négociations techniques dans le courant de 2009.
La première condition à remplir est que l'Europe respecte tous les critères d'ouverture pour le mois de juin de cette année, c'est-à-dire le mois prochain. Deuxièmement, la Croatie doit respecter toutes ses obligations légales au titre de l'accord de stabilisation et d'association, et elle doit continuer à respecter les conditions générales du processus de stabilisation et d'association. Et troisièmement, la Croatie doit améliorer d'urgence la gestion de l'aide financière européenne accordée dans le cadre des programmes PHARE et IPA.
Le Président de la Commission continuera à réserver un soutien technique et financier considérable à la Croatie pour aider ce pays à respecter les critères d'adhésion à l'Union européenne. Lorsque la Croatie aura accompli des progrès suffisants pour respecter les critères d'ouverture ou de clôture, la Commission préparera et soumettra en temps utile les recommandations nécessaires aux États membres pour qu'ils puissent prendre position lors de la conférence intergouvernementale. En résumé, la vitesse de progression de la Croatie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne dépendra en fin de compte de sa propre capacité à remplir les conditions nécessaires. Nous ne pouvons donc travailler et progresser que sur base des mérites de la Croatie elle-même.
Bernd Posselt
- (DE) Monsieur le Commissaire, vous connaissez ma position: si la justice l'avait emporté, la Croatie serait membre de l'Union européenne depuis longtemps.
Toutefois je n'exprime pas ici mon opinion personnelle, mais celle de cette Maison. Le Parlement a indiqué que les négociations devraient être terminées en 2009 au plus tard. Lors de sa réunion en Croatie il y a quelques semaines, la Commission parlementaire mixte a déclaré que tous les chapitres devraient être ouverts sous la présidence slovène, et clôturés sous la présidence française ou au plus tard sous la présidence tchèque. La Commission pense-t-elle que ce calendrier est réaliste, et quelles mesures prend-elle pour accélérer les choses?
Brian Crowley
Madame la Présidente, je souhaite remercier Monsieur le Commissaire pour sa réponse.
Deux points. Tout d'abord, en ce qui concerne le chapitre sur les droits judiciaires et fondamentaux, qui semble causer de nombreuses difficultés dans le cadre des négociations: que pouvons-nous faire pour aider la Croatie à progresser dans ce domaine?
Deuxièmement, en ce qui concerne la distribution des fonds du programme PHARE et la gestion de ces fonds: quels sont les principaux problèmes que le système croate de gestion financière doit résoudre?
Troisièmement, pour en revenir à ce que vient de dire mon collègue Bernd Posselt, nous pensions qu'il était convenu que ce processus devait être conclu très rapidement. S'il reste 17 chapitres de négociation à ouvrir, comment pouvons-nous avancer au rythme souhaité?
Olli Rehn
membre de la Commission. - Je vous remercie pour ces questions de suivi aussi importantes que pertinentes. La Commission collabore avec la Croatie comme elle le ferait avec n'importe quel pays candidat, et nous respectons le cadre de négociation adopté à l'unanimité par le Conseil et par les États membres.
Il est de notre devoir et de notre responsabilité de contrôler les progrès accomplis vers le respect des critères sur la base de notre méthodologie de définition des critères relativement nouvelle. Celle-ci a été créée et adoptée à la fin de l'année 2006, avec le soutien enthousiaste du Parlement, afin d'améliorer la qualité du processus d'adhésion à l'Union européenne. Cela signifie que lorsqu'un pays est en mesure d'ouvrir puis de clôturer un critère, il a démontré la réalisation de progrès suffisants dans le domaine concerné.
Je vous en donne un exemple concret, celui de la construction navale en Croatie. Nous attendons de la Croatie qu'elle présente une stratégie de restructuration concrète pour l'ensemble du secteur ainsi que pour les différents chantiers navals concernés par ce secteur.
Une réunion a récemment été organisée entre le Premier ministre adjoint de Croatie et ma collègue Neelie Kroes, le Commissaire européen chargé de la concurrence, afin d'évaluer l'état de la situation à cet égard. Nous attendons encore des efforts un peu plus convaincants de la part des autorités croates pour montrer que la Croatie sera capable de restructurer correctement son industrie de la construction navale, ceci afin de pouvoir progresser dans le domaine de la politique en matière de concurrence, où les aides publiques constituent un critère essentiel.
Ceci prouve qu'il appartient réellement au gouvernement et aux autorités croates de respecter les critères. Nous avons toujours su que certains critères étaient plus difficiles que d'autres, et la Commission a encouragé la Croatie à s'appliquer pour respecter ces critères exigeants, notamment dans le domaine de la réforme judiciaire auquel a fait allusion M. Crowley, ainsi que dans l'autre domaine que j'ai mentionné, le secteur de la construction navale.
En ce qui concerne la réforme judiciaire, nous apportons à la Croatie un soutien juridique et technique conformément au volet de renforcement des institutions de l'instrument de préadhésion. Nous encourageons les projets de jumelage, et nous apportons bien sûr à la Croatie notre propre expertise. Les États membres fournissent également leurs évaluations par les pairs, qui sont essentielles pour déterminer la qualité des progrès réalisés par la Croatie dans ce domaine.
D'une façon générale, les négociations se déroulent donc bien. La vitesse des négociations dépend essentiellement de la vitesse de ces réformes essentielles afin de permettre à la Croatie de respecter les critères d'ouverture et de fermeture.
Sujet: Progrès accomplis par l'Ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM) sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne.
Lors d'une conférence de presse à l'occasion du sommet de l'OTAN organisé à Bruxelles le 5 mars 2008, le commissaire européen chargé de l'élargissement, M. Rehn, a déclaré que l'incapacité de la Grèce et de l'ARYM à parvenir à un accord quant au nom de cette dernière aurait un impact négatif sur l'adhésion de l'ARYM à l'Union européenne. L'Union européenne souhaite encourager la poursuite des négociations sous les auspices des Nations unies afin de trouver dans un avenir proche une solution acceptable à la question du nom de ce pays. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour faciliter la reprise des négociations et pour trouver une solution mutuellement acceptable?
Olli Rehn
membre de la Commission. - Madame la Présidente, permettez-moi de préciser que je n'ai pas participé à un sommet de l'OTAN le 5 mars dernier. Je l'aurais peut-être souhaité, mais je n'ai pas assisté au sommet de l'OTAN comme la question le laisse entendre par erreur. J'ai par contre participé à la réunion de la Commission, notre réunion hebdomadaire, et lors de cette réunion, nous avons adopté une communication de la Commission intitulée "Balkans occidentaux: renforcer la perspective européenne".
J'ai ensuite fait cette déclaration lors de la conférence de presse consacrée à cette question à laquelle l'estimé député fait référence. Dans ce contexte, celui de la conférence de presse, j'ai remarqué que la question principale consommait beaucoup d'énergie politique. J'ai encouragé les dirigeants des deux pays à trouver une formule acceptable pour les deux parties. Je l'ai fait en public comme en privé.
En réponse à une question, j'ai expliqué que les décisions relatives au processus d'adhésion à l'Union européenne sont prises par les États membres à l'unanimité. Dans cette perspective, j'ai exprimé mon inquiétude que l'absence d'une solution sur la question principale puisse avoir un impact négatif sur le processus d'adhésion du pays.
Je peux vous assurer que la Commission continuera à encourager les parties à discuter de façon constructive pour résoudre le problème principal. Toutefois, la Commission n'a aucune compétence et aucun pouvoir sur ces mesures, et les efforts doivent donc continuer sous l'égide des Nations unies, dans le cadre de deux résolutions importantes résolutions du Conseil exécutif des Nations unies datant de 1993.
Dimitrios Papadimoulis
- (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, merci pour votre réponse, qui confirme la déclaration faite à Bruxelles. Je vous ai également remercié lors de ma question du 5 mars à la conférence de presse sur ce sujet.
Étant donné que, dans une résolution sur les perspectives d'adhésion de l'Ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM), le Parlement a récemment reconnu la nécessité d'accélérer les négociations afin de parvenir à une solution consensuelle, permettez-moi de vous poser la question suivante: avez-vous l'intention d'utiliser vos pouvoirs en collaboration avec le Parlement pour prendre des mesures avant la présentation de votre rapport d'automne?
Olli Rehn
membre de la Commission. - Nous continuons à encourager les deux pays concernés à trouver une solution à ce problème qui dure depuis longtemps, trop longtemps devrais-je dire. Je fais entièrement confiance au Médiateur des Nations unies, M. Nimitz, qui a reçu la mission claire de faciliter les discussions entre les deux parties dans le cadre des deux résolutions critiques du Conseil de sécurité de l'ONU de 1993. La Commission ne peut donc jouer un rôle de médiateur. Nous n'avons aucun pouvoir ni aucune compétence en la matière, mais nous encourageons les deux parties à adopter une approche constructive, à discuter et à trouver enfin une solution à ce problème.
Bernd Posselt
- (DE) Monsieur le Commissaire, la Commission a bel et bien une certaine responsabilité: elle est la gardienne des traités. L'accord intermédiaire affirme que les problèmes bilatéraux ne peuvent pas représenter un obstacle à l'adhésion. Je voulais vous demander de confirmer ce point, et vous demander si vous aviez constaté des efforts de la part du gouvernement de Macédoine pour régler ce problème et si, d'après vous, la Macédoine a fait des progrès ces derniers mois.
Olli Rehn
membre de la Commission. - D'après moi, vous avez raison de penser que ce pays a fait de sérieux progrès ses six derniers mois en termes de certaines des réformes critiques comme la réforme judiciaire et la réforme des administrations publiques, mais aussi dans le domaine de l'application du droit policier.
En fait, la communication du mois de mars définit huit critères de référence basés sur des conditions et des priorités essentielles du partenariat d'adhésion. Ces critères reflètent les réformes nécessaires que nous attendons de l'Ancienne république yougoslave de Macédoine et qui représenteraient un progrès suffisant pour nous permettre, dans notre rapport d'automne, de recommander le lancement de négociations d'adhésion.
Ceci dépendra des résultats concrets du travail de réforme, et nous en tiendrons évidemment compte dans notre rapport d'avancement actuellement en cours de préparation.
J'aimerais souligner que pour démarrer les négociations d'adhésion, pour que la recommandation soit acceptée, il faudra l'unanimité de tous les États membres au Conseil. Donc, même si nous considérons ceci comme un problème bilatéral, il s'agit d'une réalité politique dont nous devons tenir compte.
En ce qui concerne notre recommandation, cela dépend uniquement des progrès réalisés par l'Ancienne république yougoslave de Macédoine dans la mise en œuvre des réformes sur le terrain.
Sujet: Financement par l'Europe de l'armée turque à Chypre
D'après des articles parus dans les médias, l'Union européenne aurait accordé à l'armée turque un soutien financier de 13 millions d'euros.
La Commission peut-elle confirmer que l'armée turque a effectivement bénéficié de fonds européens? Dans l'affirmative, de quels fonds et de quels projets s'agit-il, et sur quelle période? Quels montants l'armée turque a-t-elle reçus au total? Qui a pris l'initiative d'autoriser ce financement? La Commission compte-t-elle continuer à financer l'armée turque à l'avenir?
Olli Rehn
membre de la Commission. - Je répondrai avec plaisir à cette question, car je peux le faire en quelques mots. L'Union européen n'apporte aucun soutien financier à l'armée turque à Chypre, comme le suggère l'intitulé de la question de l'estimé député.
Au titre du programme de préadhésion, l'IPA, l'Union européenne soutient en Turquie un projet intitulé "Formation civique des appelés". Ce projet est organisé en Turquie et non à Chypre. L'objectif de ce projet, réalisé par les forces armées turques, est de former les appelés qui font leur service militaire en matière de droits de l'homme, d'égalité des genres, de droits de la femme, de droits de l'enfant, de protection de l'environnement, de santé et de lutte contre la toxicomanie: autant de causes nobles selon moi, et tel est l'objectif du programme "Formation civique des appelés" en Turquie.
Philip Claeys
- (NL) Je souhaite remercier Monsieur le Commissaire pour sa réponse, mais il me reste deux petites questions à ce sujet. Tout d'abord, comment la Commission explique-t-elle la propagation de telles allégations par la presse? Cette information provient d'une revue de presse, et je pense que l'article original est paru dans une publication turque cypriote.
Deuxièmement, comment la Commission peut-elle être sûre que les troupes turques occupant Chypre ne bénéficient pas, d'une façon ou d'une autre, d'une partie de ces fonds, et que ces fonds ne sont donc pas utilisés pour autre chose que leur objectif prévu?
Olli Rehn
membre de la Commission. - Il est important d'énoncer les faits pour faire taire les mythes, et de corriger les malentendus en apportant des informations factuelles concrètes et objectives. Je suis donc très reconnaissant envers l'estimé député d'avoir posé cette question.
En fait, en répondant à votre question comme je viens de le faire, je suis sûr que nous pourrons maintenant donner les faits qui permettront de corriger ces malentendus dans la presse auxquels M. Claeys a fait allusion.
Comme je l'ai dit, ce projet est administré en Turquie par les forces armées turques, et ceci devrait donc clarifier la question soulevée par l'estimé député en ce qui concerne l'endroit où ce projet et ce programme sont mis en œuvre.
La Présidente
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L'heure des questions est close.
(La séance est suspendue à 19 h 55 et reprend à 21 heures)
