Politique de cohésion et politique régionale de l'Union européenne après 2013 - L'avenir du Fonds social européen (débat)
Le Président
Nous nous excusons pour ce léger retard causé par la circulation. Je recommanderais à chacun de se rendre à pied au Parlement pour trois raisons. Tout d'abord pour arriver à temps. Deuxièmement parce que c'est bon pour la santé. Troisièmement, parce que c'est moins polluant. Venons donc à pied au Parlement!
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
la question orale à la Commission sur la politique de cohésion et la politique régionale de l'Union européenne après 2013 de Danuta Maria Hübner, au nom de la commission du développement régional - B7-0466/2010), et
la déclaration de la Commission sur l'avenir du Fonds social européen.
Danuta Maria Hübner
Monsieur le Président, au cours des prochaines années, c'est l'offre qui générera la croissance européenne. Il sera crucial de suivre des modèles d'investissement durables et compétitifs. La politique de cohésion est une source majeure d'investissements publics européens et doit faire office de catalyseur du changement structurel en investissant dans la recherche et l'innovation, l'efficacité des ressources, des emplois nouveaux et durables, ainsi que dans les infrastructures.
Cette politique ne doit pas être uniquement un outil financier destiné à l'investissement. Elle génère en effet de nouvelles ressources qui s'ajoutent au potentiel de croissance. Il faudra un cadre macroéconomique et financier adéquat pour maximiser son impact. La question centrale posée par la réforme de la politique de cohésion après 2013 porte donc sur les moyens qu'elle à mettre en œuvre pour que cette politique génère plus efficacement, et sur un mode durable, croissance, emplois et compétitivité pour l'économie européenne.
Selon les termes du traité, la cohésion sociale, économique et territoriale constitue un principe fondamental de l'intégration européenne. Par conséquent, cette cohésion doit donc se traduire par une politique applicable à tous les citoyens européens et non pas confinée aux régions les plus pauvres. Car le fait est qu'elle n'est pas une politique de subventions fondée sur un principe de compensation vis-à-vis du passé, et qui viserait à réaliser des objectifs nationaux, mais bien une politique européenne orientée vers l'avenir.
Elle se doit de prendre en considération la réalité territoriale au niveau régional après la crise et s'intéresser aux solutions les plus efficaces qu'il convient d'apporter aux défis et aux possibilités de différents territoires européens. Nous devons veiller à ce qu'elle fasse partie intégrante de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et de ses initiatives phares. Nous savons mieux que quiconque à quel point il importe que la politique de cohésion et son effet cumulé sur l'ensemble du territoire de l'Union soient l'un des principaux instruments qui permettront à l'Union et à ses États membres de concrétiser les ambitions de la stratégie Europe 2020.
La politique de cohésion doit non seulement contribuer à réduire les écarts de productivité issus de la crise, mais également à relancer les gains de productivité. Elle doit investir dans la modernisation des liens entre les régions du peloton de tête et celles qui sont en rattrapage. Elle doit mieux exploiter le potentiel de coopération territoriale. La commission du développement régional du Parlement européen a dégagé une position sur sa conception de la politique de cohésion après 2013.
Au fil des ans, de nombreuses résolutions parlementaires ont souligné la nécessité de maintenir une politique de cohésion forte, globale, adéquatement financée, afin de permettre aux régions et aux villes d'augmenter leur potentiel de développement. En ces temps exceptionnels, nous sommes convaincus qu'il faut toutes les encourager et les aider à investir dans des idées qui sortent des sentiers battus, dans de nouvelles technologies et dans l'innovation. Les régions et les villes sont le passage obligé pour relancer l'Europe et l'aider à surmonter ses difficultés extraordinaires, tout en menant à bien la transformation de son économie.
Nous espérons et nous pensons que la Commission européenne partage notre ferme volonté de conserver à la politique de cohésion son statut de premier outil inclusif et global de l'Union. C'est donc bien dans le but de donner à la Commission la possibilité d'expliquer ses vues sur l'avenir que nous avons posé cette question.
Johannes Hahn
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Andor, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier le Parlement d'accorder à ce sujet une place aussi importante au moment où Bruxelles vit la dernière de ses "journées portes ouvertes" qui réunissent dans la ville plus de 6 000 parties prenantes et plus de 130 événements et séminaires où l'on travaille d'arrache-pied à la question de la pertinence et de la forme future de la politique régionale.
Comme il a été dit à plusieurs reprises, il conviendra de lier très étroitement la politique régionale et la politique de cohésion à la stratégie Europe 2020, y compris durant la prochaine période de financement, afin que nous puissions réellement générer la valeur ajoutée européenne que nous évoquons à longueur de temps et qu'il nous faut désormais concrétiser. Dans ce contexte, nous devons absolument perfectionner la coordination des politiques de l'Union afin de parvenir à une offre véritablement commune, à une approche intégrée, en particulier vis-à-vis des États membres. Concentration et flexibilité doivent être nos leitmotivs. Nous devons concentrer nos efforts sur quelques priorités de la stratégie Europe 2020 à nos yeux importantes et nous devons faire preuve de flexibilité concernant les solutions sur mesure que nous proposerons aux régions et aux États membres en matière de mise en œuvre.
Je pense qu'il est aussi important d'élaborer un système d'incitants fondés sur des accords clairs en matière d'objectifs pris avec les régions et les États membres. Ainsi, au-delà de la bonne gestion financière, qui s'est avérée essentielle et qui continuera de l'être à l'avenir, nous tirerons un meilleur parti des éléments qui découlent d'une orientation vers les résultats. En effet, à l'entame d'une nouvelle période, il est absolument fondamental de trouver un accord avec les régions et les États membres sur ce que sont nos objectifs, mais aussi de nous accorder sur des objectifs mesurables, que nous définissons, pour ensuite nous efforcer de les réaliser à travers les projets.
En fin de compte, c'est dans le fait que la politique de cohésion peut et doit être le moteur de la croissance dans l'Union européenne que nous devons trouver des raisons de mettre en place une politique de cohésion de qualité, sous toutes ses facettes. Nous avons un pacte de stabilité et de croissance, sorte de politique de cohésion intelligemment assemblée pour toutes les régions. Sa responsabilité ultime consiste à activer l'élément de croissance du pacte de stabilité et de croissance afin que l'Europe et toutes ses économies nationales conservent leur compétitivité au niveau mondial et puissent continuer de renforcer leur position dans le contexte international.
Aussi sera-t-il également nécessaire d'adapter et de développer en conséquence le cadre du soutien. En d'autres termes, il faut une augmentation à la fois du volet "produits" et du volume financier qui s'y trouve associé et qui pénètre dans le champ de l'ingénierie financière. Nous restons par ailleurs conscients - alors même que les budgets des États membres sont extrêmement serrés - que nous devons faire plus pour développer des produits destinés aux individus afin de co-investir dans certains projets régionaux, en particulier ceux qui peuvent garantir une source de revenus. Nous serons ainsi en mesure de conserver d'autres fonds pour des projets qui sont tout autant indispensables, mais qui ne peuvent prétendre assurer des revenus. Je pense aux investissements dans l'enseignement et dans le secteur de la formation, dans la modernisation des universités et des laboratoires, etc.
Au cours des prochaines semaines, nous présenterons, ensemble, le 5e rapport sur la cohésion ainsi que ses conclusions. Ce rapport présentera une large partie de ce que j'ai pu exposer au cours de ces quelques minutes et bien d'autres choses encore. La politique régionale et la politique de cohésion font partie de ces politiques européennes qui, même lorsqu'elles se trouvent sous les auspices d'une gestion partagée, peuvent se traduire par des effets que nos concitoyens européens peuvent voir et comprendre.
Tout comme au cours de la période actuelle, nous ne pourrons mener à bien ces deux millions de projets qu'en coopérant avec les États membres et avec les citoyens des régions.
László Andor
Monsieur le Président, la situation économique et sociale de l'Europe continue de poser des défis gigantesques. Le taux chômage a fortement augmenté et devrait atteindre 11 % à la fin de l'année. Qui plus est, la pauvreté demeure une réalité quotidienne pour de nombreux Européens, y compris des enfants.
S'il est vrai que nous émergeons peu à peu de la crise économique, il est tout aussi évident que notre reprise doit s'appuyer sur des fondations solides et que, pour l'heure, nous ne pouvons pas être absolument certains de ces fondations.
Parallèlement, nous ne devons pas perdre de vue les défis à long terme. Nous devons nous attaquer de front et dans l'urgence à une série de questions comme le vieillissement de la population, l'évolution rapide des technologies, le changement climatique et d'autres défis relatifs à l'environnement.
Le Fonds social européen a constitué l'instrument principal de l'investissement dans le capital humain et dans l'inclusion sociale à l'échelon communautaire. Il a apporté la preuve concrète de la solidarité existant entre les citoyens européens depuis plus d'un demi-siècle, et il doit continuer de le faire à l'avenir.
Le FSE est l'un des principaux instruments à notre disposition pour atteindre les objectifs phares de la stratégie Europe 2020, en particulier ceux touchant à l'emploi, à l'enseignement et à la réduction de la pauvreté.
Nous devons veiller à aligner pleinement le FSE avec la stratégie Europe 2020, puisqu'elle sera un instrument majeur de la mise en œuvre des lignes directrices intégrées. Notre nouvelle stratégie Europe 2020 fixe des objectifs communs à toute l'Union. En revanche, les États membres choisiront leur propre voie pour atteindre ces objectifs avec le soutien du FSE. Pour y parvenir, il faut que le champ futur du FSE soit assez large pour que tous les États membres, toutes les régions et toutes les parties prenantes au niveau local puissent concevoir des programmes opérationnels qui prennent leurs besoins en considération.
Il ne faut pas qu'un champ élargi conduise à une fragmentation des instruments. La Commission et les États membres doivent travailler de conserve à l'établissement de priorités essentielles, en particulier sur l'emploi. Nous devons nous atteler à améliorer la visibilité, l'efficacité et les résultats concrets du Fonds social.
Le prochain réexamen budgétaire montrera comment la Commission envisage l'architecture budgétaire future de l'Union en vue d'atteindre les objectifs politiques prévus par la stratégie Europe 2020. Il lancera en outre le débat entre les États membres et le Parlement européen. Je suis impatient de prendre connaissance de la contribution de cette Assemblée à cet égard.
Au même titre que d'autres fonds européens, le FSE doit contribuer à la cohésion territoriale ainsi qu'à la cohésion sociale et économique. Il conviendrait à cette fin de définir des règles communes à tous les fonds afin de faciliter leur coordination.
La Commission a d'ores et déjà formulé une proposition de nouveau règlement financier définissant certaines règles communes, et nous mettrons sur la table plusieurs propositions spécifiques dans le courant de l'année 2011.
Les citoyens européens attendent des fonds européens qu'ils se concentrent sur des résultats et qu'ils assurent des réalisations concrètes. Nous devons mettre en place des systèmes de contrôle de la performance des actions soutenues par le FSE; nous devons réfléchir à une transition vers des systèmes orientés davantage vers les résultats.
L'accès aux fonds doit gagner en facilité, mais aussi en convivialité. Les discussions sur l'avenir du FSE entrent aujourd'hui dans une phase décisive. Les messages reçus de votre part brillent par leur clarté et contribueront largement aux travaux à venir.
La Commission présentera sa proposition concernant le nouveau FSE et les autres fonds structurels d'ici la mi-2011. D'évidence, notre mission consiste à soutenir la stratégie Europe 2020, c'est-à-dire à utiliser le FSE comme son levier financier afin qu'il contribue à traduire nos objectifs politiques en réalité sur le terrain.
Lambert van Nistelrooij
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires Hahn et Andor, Mesdames et Messieurs, je me réjouis de vous voir assis ensemble en ces lieux. Cela démontre votre volonté de travailler main dans la main à la réalisation de l'objectif global de la cohésion sociale, économique et territoriale. J'ai également lu la lettre que vous avez envoyée à M. Barroso concernant la cohésion en tant que volet d'une structure unique et intégrée, et suis certain que vous vous tiendrez à cette position. Cette attitude devrait conférer à votre action une vigueur qu'elle n'aurait pas si vous optiez pour une clause de dispense et permettiez aux différents Fonds de fonctionner séparément. Un grand merci à vous pour ce geste.
Cette époque nouvelle, difficile, appelle une politique nouvelle. Nous pouvons en voir le signe dans les choix de la Commission sur la stratégie Europe 2020. Dans ce contexte, la cohésion occupe le cœur même du processus de mise en application. C'est précisément dans la mise en œuvre que se génère la valeur ajoutée européenne, dont nous souhaiterions si ardemment qu'elle soit le fruit de la discussion sur notre avenir, et elle a toute son importance pour la période 2014-2020.
À quoi cela se résume-t-il? Il ne faut pas donner carte blanche aux aides d'État européennes. Il faut conserver en l'état l'Objectif 2, parce que cet objectif fonctionne parfaitement. L'abandon de cet objectif reviendrait à renationaliser ce segment de la coopération européenne, chose que nous ne voulons pas. Le Fonds du développement régional et le Fonds social doivent continuer d'opérer ensemble.
Deuxièmement, le caractère horizontal, intégré des fonds est vital pour l'ensemble du spectre de la stratégie Europe 2020. Certes, "l'assignation" instaurée par Mme Hübner dans le cadre de la stratégie de Lisbonne a effectivement fonctionné à l'époque. La stratégie de Lisbonne est parvenue, en particulier dans les environnements régionaux et urbains, à renforcer la cohésion de l'Europe. La coopération européenne à l'intérieur des États membres et entre ceux-ci nous rapproche d'un développement territorial équilibré et crée des possibilités pour toutes les régions.
Enfin, permettez-moi d'ajouter que nous devons améliorer les choses. Nous devons multiplier les synergies entre le Fonds du développement rural, le Fonds social, le Fonds régional et le Fonds de la recherche et du développement. Cet objectif est faisable et générerait de meilleurs résultats. Je souhaiterais adresser une dernière question aux deux commissaires: avez-vous la volonté d'introduire le pacte territorial à l'horizon du sommet de printemps, en le considérant comme une occasion d'accroître la participation des régions et des villes? Le Comité des régions a formulé une proposition en ce sens et je voudrais vous prier de la prendre en considération ainsi que de vous pencher sur la formulation de notre résolution.
Constanze Angela Krehl
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, dans l'Union européenne, la politique de cohésion signifie que nous nous efforçons de prêter notre concours aux régions plus vulnérables. Elle constitue l'expression d'une solidarité européenne majeure. Pour autant, la solidarité n'est pas une voie à sens unique, raison pour laquelle mon groupe soutient le principe en vertu duquel toutes les régions de l'Union européenne doivent être en mesure de prendre part à la politique de cohésion. À nos yeux, cela veut dire aussi que nous ne donnerons pas notre aval à de quelconques mesures de renationalisation et que nous refusons d'assister à une fragmentation de la politique de cohésion en diverses approches politiques sectorielles. Nous n'avons pas besoin de créer ne fût-ce qu'un seul nouveau fonds pour les transports, la protection climatique ou l'efficacité énergétique. En revanche, nous devons nous soucier de trouver comment réconcilier les défis que nous devons relever avec une politique de cohésion saine.
Il est par conséquent clair à nos yeux qu'à côté d'un volet "Objectif 1" robuste, nous devons avoir un volet "Objectif 2" qui soit fort également, ainsi que des règles transitoires appropriées. Une chose est sûre, les régions ont besoin de notre soutien au niveau européen. L'Union européenne a besoin elle aussi de régions fortes et il faut donc sceller un compromis allant dans les deux sens. Nous devons bien évidemment réexaminer nos priorités. Nous devons accroître l'efficacité. Mon groupe se range donc tout entier derrière la proposition visant, par exemple, à obtenir une bien meilleure coordination du développement rural sous les auspices de la politique de cohésion que dans le passé.
Bien entendu, nous appuyons également l'amélioration des infrastructures, les aides aux entreprises et le soutien du développement économique durable. Toutefois, le développement économique durable n'est envisageable que si nous avons les travailleurs, les citoyens, avec nous. En d'autres mots, nous avons besoin d'approches en matière de politique pour l'emploi, de l'enseignement, de la formation, de l'intégration des gens sur le marché de l'emploi. Et tout cela n'est possible qu'en collaboration avec le Fonds social européen, sous l'égide de la politique de cohésion. Nous soutenons tout cela, mais sur la base de règles spécifiques qui existaient d'ailleurs autrefois. Nous devons véritablement faire un effort pour améliorer ces aspects et renforcer de manière considérable le volet social de la politique de cohésion.
Au cours des prochaines discussions et négociations, mon groupe se battra pour améliorer et simplifier l'utilisation du Fonds. Nous devons absolument procéder à la simplification des processus de demande, tout d'abord pour diminuer le nombre d'erreurs, et ensuite pour que les gens qui sont vraiment déterminés à travailler puissent y accéder plus facilement à travers cette politique européenne de cohésion. Dans le cadre de ces négociations, nous aurons à cœur de veiller à la mise en œuvre d'un principe de partenariat vraiment digne de ce nom. Je crois qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement jouit d'un droit de cité plus important. Mon groupe défendra la cause de ce principe de partenariat.
Nadja Hirsch
Monsieur le Président, je pense qu'il est juste que nous nous fassions les champions de la coordination entre politique de cohésion et politique régionale. Cette coordination est absolument fondamentale pour assurer l'efficacité et dépenser l'argent correctement, en dépit des montants limités en question. Je tiens par contre à mettre en garde contre la tentative d'assurer cette efficacité en appliquant un seul et unique ensemble de règles à tout le monde. Les Fonds sont multiples, ciblent des groupes et des contextes très différents. La coordination est importante dans ce contexte, mais les mêmes règles ne le sont pas.
Et nous faisons aujourd'hui précisément la même expérience dans le cadre du Fonds social européen, ce qui revient à dire que ces petites communautés, ces municipalités, ces petites organisations sur le terrain - comme l'oratrice précédente vient de le dire - seraient extrêmement heureuses si elles ne devaient plus consacrer tellement de temps et de tels efforts pour accéder aux aides et utiliser ces montants. C'est pourtant de cela que nous avons besoin puisque le chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale sont présents dans chaque État membre de l'Union européenne, pas uniquement dans certaines régions, mais bien dans tous les États membres.
Dans ce contexte, je trouve particulièrement important qu'à l'avenir le Fonds social européen, en particulier, reste véritablement ouvert aux minorités, qui, dans une certaine mesure, représentent aussi les jeunes, mais également les personnes âgées et souvent des populations issues de l'immigration. En réalité, ce Fonds devrait être plus accessible pour que ces gens aient la chance d'entrer sur le marché du travail, puisque tel est précisément l'objectif que nous voulons atteindre. La stratégie Europe 2020 correspond à notre tentative d'obtenir une meilleure inclusion des différents groupes sur le marché du travail. J'espère que cela ne restera pas uniquement un objectif; c'est à nous désormais de prévoir les mesures et les instruments qui nous permettront de le concrétiser. Le Fonds social européen est un instrument particulièrement efficace à cet égard. Nous devons simplement l'optimiser et, pardessus tout, le rendre fonctionnel.
Elisabeth Schroedter
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, je suis très heureuse de la tenue de ce débat puisqu'il représente pour nous une première tentative de dégager des compromis sur un projet de toute première importance qui nous occupera tout au long des prochaines années. La chose qui compte le plus dans ces résolutions de compromis du Parlement européen est la nature discrète de la politique de cohésion et un engagement dénué de toute ambiguïté dans ce domaine. Si cette politique aura sa part dans la stratégie 2020, elle n'en conservera pas moins sa valeur intrinsèque, dans la mesure où c'est bien la politique de cohésion qui assure la cohésion de l'Union, en son cœur. Aucune région de l'Union européenne n'est poussée de côté. La cohésion sociale signifie aussi que, dans l'Union européenne, même chez les plus pauvres, nul n'est exclu, et, qu'au contraire, chacun a sa chance.
En revanche, prospérité ne rime pas uniquement avec croissance économique. Nous avons pu constater par le passé qu'une croissance du PIB dans de nombreuses régions peut s'accompagner d'une intensification des disparités sociales. Je considère par conséquent qu'il est très important que le texte de cette résolution donne une impulsion au développement d'autres critères importants, à côté du PIB, qui clarifient le sens de la prospérité et ce qu'il faut faire dans une région.
Le groupe Verts/Alliance libre européenne est fier d'être parvenu à résoudre ce point dans la résolution, même si c'est avec une certaine prudence. Nous proposons que le critère englobe l'examen de la possibilité ou non de soutenir la région en question. Cette méthode aboutirait à une image très différente.
Par conséquent, la résolution se positionne sans la moindre ambiguïté en faveur d'une attitude "au-delà du PIB", et nous formons le vœu que la Commission reprendra cette impulsion à son compte. Cette évolution signifie également que nous nous détournons du développement partial. Une nouvelle étude de la Commission - plus précisément le rapport de la Commission intitulé Régions 2020 - démontre que le changement climatique produit un impact alarmant et néfaste sur le développement régional. Nous devons donc y mettre un terme. L'étude montre qu'un tiers de la population de l'Union européenne sera contraint d'abandonner son logement si nous ne parvenons pas à arrêter le changement climatique, soit parce qu'il ne serait plus possible de trouver du travail, soit parce qu'il ne serait pas possible de continuer à vivre dans les logements en question. Ces conclusions démontrent que le développement régional comporte effectivement trois facettes. À l'occasion de la future réforme des fonds structurels, chacune de ces trois facettes devra se voir attribuer un poids équivalent et entrer en ligne de compte du point de vue des aides accordées. La cohésion économique, sociale et territoriale présente un intérêt fondamental. Cela signifie que les questions et les critères écologiques représentent, eux aussi, un élément incontournable de la prospérité des régions.
Permettez-moi de faire brièvement mention d'une pensée supplémentaire sur le résultat de la négociation entre nos députés, et qui porte sur la formulation à donner au FSE dans le paquet conjoint. Je pense que l'amendement oral est correctement formulé et nous donne une grande marge de manœuvre, raison pour laquelle je vous demande de lui accorder votre aval.
Oldřich Vlasák
Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, dans le débat sur la future politique de cohésion, tous, nous défendons d'abord et avant tout nos propres intérêts. C'est pourquoi il sera pour le moins ardu de dégager un consensus constructif et rationnel, susceptible de pouvoir compter sur le soutien d'un aussi grand nombre de députés que possible. À mon sens, nous accorder sur les ressources financières que nous devrions affecter à la politique de cohésion constitue la première question essentielle. Je suis personnellement convaincu que les ressources existantes suffisent, à peu de choses près. En revanche, il serait souhaitable que la politique de cohésion devienne l'une des grandes priorités en matière de dépenses. Au vu des contraintes qui pèsent sur le budget européen et dans la mesure où les finances publiques des États membres sont en difficulté et ne peuvent se permettre d'envoyer davantage de fonds à Bruxelles, nous devons désigner sans ambages les domaines où des réductions sont possibles. Je pense par exemple aux paiements directs aux agriculteurs, au budget du Fonds d'ajustement à la mondialisation ou encore aux frais administratifs des institutions européennes.
La deuxième question fondamentale porte sur ce que les fonds européens devraient financer. La proposition de résolution sur le Fonds social européen s'attarde longuement sur la lutte contre la pauvreté, le soutien au modèle social, etc. Tout cela est très bien, mais il faut en premier lieu que notre économie prospère, que les gens travaillent et que les entreprises produisent et fournissent des services. Les fonds européens doivent donc être à disposition pour l'investissement et non pas pour la consommation. Les fonds doivent rendre possible la modernisation qui, en vertu du principe de subsidiarité, ne peut être assumée par l'État, les régions, les collectivités locales ou les familles. Il faut que la réduction des disparités économiques entre les régions et entre les États membres demeure l'objectif principal de la politique de cohésion. Le PIB constitue donc le seul critère rationnel.
Au nom de mon groupe, je puis affirmer que nous souhaitons une politique de cohésion à la fois compréhensible, simple, flexible, libérée de toute bureaucratie excessive et orientée vers l'investissement et la croissance intelligente.
Gabriele Zimmer
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention sur un conflit fondamental qui apparaît déjà concernant le Fonds social européen (FSE). Le traité de Lisbonne recommande que le FSE se concentre en priorité sur une politique active du marché du travail. Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique estime qu'il est indispensable à l'avenir que le FSE fasse l'objet d'une application élargie à la politique sociale en général et, surtout, qu'il soit utilisé avec beaucoup plus d'efficacité pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
À l'avenir, le Fonds social européen devra également jouer un rôle effectif dans toute l'Union européenne et ne pas se concentrer sur certaines régions en particulier. Nous pensons néanmoins qu'il serait judicieux de fixer l'attention sur les problèmes spécifiques des régions, qu'un recours au taux de cofinancement permettrait de mieux prendre en compte. Il convient de maintenir le financement du Fonds social européen à son niveau actuel, c'est là un minimum. Ce financement devrait s'élever à 1 % au moins du budget brut de l'Union européenne. C'est à nos yeux un point absolument essentiel.
Je voudrais m'arrêter sur un autre problème. Il va de soi que la proposition qui consiste à orienter plus largement le Fonds vers les résultats ne vas pas sans susciter une question: s'agissant du FSE, quels seront les indicateurs et les critères sur la base desquels s'effectuera l'évaluation des résultats et quelles en seront les répercussions en termes de préparation pour les promoteurs de chaque projet? Ces promoteurs ne possèdent pas de réserves leur permettant d'effectuer des paiements et des remboursements additionnels. Si nous souhaitons que le FSE continue d'exister et de jouer un rôle efficace, nous devrons acquérir une vue d'ensemble de cette question au préalable.
John Bufton
Monsieur le Président, il a été suggéré que, par la suppression du financement de l'Objectif "compétitivité régionale et emploi", la Commission suspende les financements destinés au développement régional après 2013, à l'exception des régions les plus vulnérables économiquement.
Bien que de nombreuses régions du pays de Galles bénéficient de l'objectif convergence, situation qui reflète les insuffisances économiques du pays, pas moins de sept régions galloises risquent désormais de perdre les aides de l'Union.
Les ressources financières que l'Union accorde au pays de Galles, qui s'élèvent actuellement à 280 millions de livres sterling, risquent d'être supprimées. Le soutien financier accordé à de nombreux projets mis sur pied sous les auspices du programme "compétitivité régionale" pourrait ainsi passer à la trappe, menaçant les milliers d'emplois qui y sont associés.
La Commission a-t-elle pensé, tout au moins, à réaliser une évaluation d'impact pour juger des conséquences sociales et économiques qu'entraînerait la suppression du Fonds? Quelles mesures transitoires propose-t-on? Des dépenses à destination des pays de la zone euro rongés par l'endettement, la Grèce notamment, ont été consenties sans grande hésitation et se montent à mille milliards d'euros sur trois ans.
Le pays de Galles souffre lui aussi d'un taux de chômage élevé et sera touché de plein fouet par les prochaines coupes sombres dans les services publics décidées par le gouvernement du Royaume-Uni. Les propositions de renationalisation des fonds structurels, qui placeraient peut-être le Royaume-Uni dans l'impossibilité de prétendre à l'éligibilité, pourraient constituer une menace supplémentaire pour le pays de Galles.
En tant que contributeur net, le Royaume-Uni aurait sans doute à supporter la pression fiscale la plus lourde. Les 55 milliards d'euros dépensés pour la compétitivité régionale et l'emploi représentent seulement 6 % du budget total de l'UE. Le Royaume-Uni continuera de déverser des montants de plus en plus importants sur Bruxelles, alors que le seul domaine dans lequel nous recouvrons une partie de ces deniers - très peu, en fait - est justement celui où la Commission envisage des diminutions.
Je suis bien évidemment d'avis que le peuple gallois se porterait infiniment mieux si le Royaume-Uni quittait l'Union européenne. Nous pourrions ainsi économiser des milliards et serions les seuls à dicter où il convient d'injecter des dotations financières absolument indispensables.
Pascale Gruny
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, mes chers collègues, nous sommes à un moment charnière du débat sur l'avenir du Fonds social européen. À l'heure où la préoccupation numéro un de tous les pays, de toutes les régions européennes, est l'emploi, je suis fière de la résolution que propose aujourd'hui notre Parlement sur l'avenir du FSE. Ce texte est un texte responsable, concret et qui ouvre des portes sur l'avenir. Aujourd'hui, nos territoires ont besoin plus que jamais d'une politique de cohésion et donc de l'aide des fonds structurels européens. Le FSE existe depuis 1957 et a été institué par le traité fondateur de l'Union européenne, le traité de Rome. Sa légitimité n'est plus à prouver.
Ma position sur l'avenir du FSE est simple et claire et se résume en trois points.
Premièrement, un Fonds social européen qui maintient sa vocation en faveur de l'emploi. Agir contre la pauvreté, oui bien sûr, mais alors en ramenant la personne vers le marché du travail et pas autrement. Aujourd'hui l'emploi doit avoir toute notre attention et doit être notre priorité. L'Europe a besoin d'un visage social et le FSE nous en donne l'opportunité. Je suis convaincue qu'une personne qui retrouve un emploi, c'est aussi une personne qui retrouve sa dignité humaine.
Deuxièmement, un Fonds social européen efficace avec des règles claires et pragmatiques qui ne décourage pas les opérateurs. C'est pour cela que je soutiens mon groupe politique qui demande plus de visibilité du FSE, notamment pour en améliorer l'allocation. Imaginez-vous que des enveloppes budgétaires sont parfois retournées à l'Union européenne car non utilisées alors que les taux de chômage n'ont jamais été aussi hauts.
Troisièmement enfin, nous avons besoin d'un fonds qui s'inscrive dans une politique de cohésion forte. Le FSE doit se décider avec des partenaires au plus près du terrain. Alors pouvez-vous nous assurer, Messieurs les Commissaires, que le FSE répondra à ces attentes?
Pervenche Berès
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci de cette occasion de débattre avant que la Commission ne délibère sur ces propositions. La situation de l'emploi, la situation de la pauvreté, la crise économique, financière, sociale que connaît l'Union européenne et les mesures d'austérité qui s'ensuivent dans le budget des États membres nous obligent, à l'échelle européenne, à prendre toute la mesure de la question de l'emploi, la question des politiques sociales et de considérer le FSE comme l'outil de politique économique de l'Union européenne, du budget de l'Union européenne pour remplir à la fois les objectifs du traité au nom de la cohésion économique, sociale et territoriale mais aussi de la stratégie dont les chefs d'État et de gouvernement viennent d'accepter la proposition et qui contient dans ses objectifs à la fois l'augmentation du taux d'emploi et la lutte contre la pauvreté.
Dans ce contexte, au moment où la révision du Fonds social européen est lancée, je voudrais, Monsieur le Commissaire Andor, vous lancer quelques signaux. Nous pensons que les régions sont l'ordonnateur efficace de la dépense publique européenne. Mais ça ne signifie pas que les outils de politique économique doivent se réduire à l'enjeu de la cohésion territoriale. Dans la cohésion, il y a aussi la cohésion économique et sociale. Elle peut être ordonnancée par les régions, mais elle doit remplir des objectifs qui sont des objectifs économiques et sociaux et qui concernent l'ensemble des territoires de l'Union européenne. Et lorsque vous réviserez ces règles, Monsieur le Commissaire, je vous invite d'abord à tenir compte de l'expérience qui est acquise dans la mise en œuvre du fonds d'ajustement à la mondialisation où il y a une capacité d'individualisation, une capacité d'adaptation à chacun des travailleurs qui sont concernés, qui peut être utile aussi pour le Fonds social européen. Je vous invite aussi à articuler certains des objectifs de notre stratégie 2020: employabilité, emploi, lutte contre la pauvreté et recherche et développement. Recherche et développement, c'est très certainement important pour Galileo et d'autres. Mais sur l'innovation sociale, aussi, il y a là, Monsieur le Commissaire, un champ immense qui est totalement en friche et que je vous invite à explorer en utilisant le Fonds social européen avec, sans doute, dans ce cas-là, des arbitrages en termes de cofinancement un peu différents. Et puis, Mme Zimmer l'a dit, je la rejoins pleinement: l'employabilité, ça ne peut pas être le seul objectif du Fonds social européen, il y a aussi la question de la lutte contre l'exclusion sociale et de la prise en compte des populations les plus vulnérables, les jeunes, les femmes, les handicapés, les Roms, et je n'en cite que quelques-uns.
Enfin, un mot, Monsieur le Commissaire, sur les conditions d'utilisation du Fonds social européen. Nous savons, tout le monde le dit: "Il y a Kafka à la maison, il y a Kafka à Bruxelles". Il y a des règles d'utilisation du Fonds social européen qui sont trop difficiles à mettre en œuvre. Pour cela, réfléchissons à une espèce de géométrie variable en fonction de la qualité de l'utilisation de la dépense publique par les régions. Là où les régions sont capables d'être ordonnateurs tranquillement, allégeons les contrôles. Là où il y a un besoin d'accompagnement dans la capacité administrative, inventons des nouveaux mécanismes. Et enfin, sur le retour de l'argent non utilisé dans le budget des États membres, je nous invite à imaginer une suppression de cette règle qui n'est pas la bonne utilisation des fonds sociaux européens au service de l'emploi et de l'inclusion sociale.
Ramona Nicole Mănescu
(RO) L'inclusion sociale est un sujet particulièrement important et bien intégré dans la politique régionale. Comme nous le savons tous, cette inclusion va bien au-delà de la création d'emplois.
La résolution relative au Fonds social européen met l'accent sur le rôle qui lui revient pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Sans les instruments de la politique régionale, cette stratégie n'a pas la moindre chance d'être mise en œuvre avec succès aux niveaux national, régional ou local. Par conséquent, tant que la politique régionale et la politique sociale sont des politiques interconnectées qui opèrent très bien ensemble, je pense que nous ne devons en aucun cas accepter que l'on sépare le Fonds social européen des fonds structurels.
Une telle décision ouvrirait la voie à une affectation des fonds sur une base sectorielle et reviendrait à créer à cet égard un précédent indésirable.
Le Fonds social européen doit continuer de faire partie des fonds structurels, tout particulièrement parce qu'il a fait la preuve de son efficacité dans chaque région d'Europe et parce qu'il constitue en fait une arme indispensable dans la bataille contre la crise économique qui épaule le Fonds européen du développement régional.
Nous avons besoin d'une politique régionale européenne forte et correctement financée pour garantir la cohésion sociale, économique et territoriale. Je pense par conséquent que l'aspect régional doit continuer à bénéficier de la place qui lui revient dans le cadre à la fois du budget communautaire révisé et du budget futur.
Nous devons rejeter toute tentative de renationalisation. La politique régionale n'est pas une politique de bienfaisance, mais une politique européenne destinée à toutes les régions, qui générera de la croissance économique, de l'innovation et de la compétitivité, ce qui en fait un instrument à la disposition de chaque État membre. Si notre volonté est d'apporter des solutions appropriées aux besoins et aux réalités auxquels nous devront faire face dans le futur, alors nous devons maintenir le même cadre. J'entends par là tant les principes directeurs que les montants alloués.
Jean-Paul Besset
Monsieur le Président, je souhaiterais attirer votre attention, chers collègues, sur un aspect de cette résolution, un aspect qui n'est pas pour moi secondaire, mais qui est central, un point à partir duquel les politiques de cohésion régionale pourront prendre tout leur sens. Il s'agit de déterminer quel est le meilleur instrument qui nous permettra de mesurer avec le plus de pertinence l'état de développement des régions européennes et de disposer du meilleur outil pour fournir la meilleure aide à la décision, en particulier sur les choix d'éligibilité aux Fonds européens. C'est une question de boussole politique, de guide pour aller, je cite la résolution proposée, vers cette approche ciblée du développement territorial, vers cette approche intégrée. Quel est ce guide sur lequel fonder nos politiques de cohésion régionale? Aujourd'hui, nous ne disposons que d'un seul indicateur, le produit intérieur brut, qui est un excellent indicateur, un excellent instrument de mesure pour mesurer la croissance économique et la production de richesses. Mais les questions de développement régional ne se limitent pas à l'augmentation du produit intérieur brut. Le bien-être des populations ne se traduit pas seulement par un indice ou une courbe. Sinon, nous risquons de finir par n'avoir pour indicateur qu'une vision déformée, partielle et donc partiale. Pour mener des politiques régionales de cohésion pertinentes quant à l'objectif de développement durable des territoires qui, je vous le rappelle, est notre objectif commun, il faut compléter l'indice du produit intérieur brut par d'autres instruments de mesure, d'autres indicateurs, en particulier dans les domaines sociaux et environnementaux. Il faut pouvoir apprécier le niveau de chômage, de précarité, d'éducation, de santé, de qualité de l'environnement, de qualité de l'air et de l'eau, de protection des ressources, d'accès aux services de base, etc. Par conséquent, il faut, et je terminerai par ceci, tout mettre en œuvre pour créer, à côté du produit intérieur brut, une batterie d'indicateurs sociaux et environnementaux qui permettront aux politiques de cohésion régionale de s'orienter vers un développement qui repose sur les trois pieds du développement durable, l'économique, le social et l'environnement.
Elie Hoarau
(Début hors micro) ...compte plus de 250 régions avec ses vingt-sept États membres. Ces régions ne sont pas toutes homogènes, il existe des écarts importants entre elles, en termes de richesse, de développement et de niveau de vie. Et c'est pour réduire ces écarts et rendre les régions plus compétitives que l'Union européenne a mis en œuvre une politique de cohésion régionale et de convergence basée sur la solidarité et dotée des moyens financiers appropriés: le FEDER, le FSE, les fonds de cohésion. Cependant, malgré les progrès accomplis, il serait illusoire de croire que ces écarts disparaîtront en 2013, même en 2020. Aussi convient-il de maintenir au-delà de 2013 les principes de la politique de cohésion et les moyens financiers qui l'accompagnent. Cette politique régionale de cohésion et de convergence doit être menée bien évidemment de pair avec d'autres stratégies, comme la stratégie UE-2020. Mais elle doit être menée indépendamment de cette stratégie et il ne faudrait pas que, sous prétexte de régionaliser tel ou tel objectif de la stratégie UE-2020, elle s'approprie ou s'accapare une partie des crédits de la politique de cohésion. Le Parlement doit être très vigilant sur cette question, qui est essentielle pour toutes les régions, mais particulièrement pour les régions en retard de développement, notamment les régions ultrapériphériques.
Giancarlo Scottà
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la future politique régionale et de cohésion doit être alignée sur les priorités de la stratégie Europe 2020, raison pour laquelle elle doit se concentrer sur les objectifs que sont la croissance durable, l'inclusion sociale et l'emploi. Elle doit offrir un soutien efficace au développement des régions européennes en gommant les écarts qui existent entre elles et en améliorant les caractéristiques particulières des régions plus marginalisées qui restent confrontées à des défis de développement régional.
Les projets doivent tenir compte des régions moins développées, qui sont aussi celles les plus durement touchées par la crise. C'est au moyen d'actions concrètes qui renforcent la participation locale et régionale qu'il faut relever les nouveaux défis, parmi lesquels la densité de population dans certaines régions et le dépeuplement dans d'autres, en particulier dans les régions montagneuses, ainsi que le changement climatique. L'approche multi-niveaux doit stimuler le développement intégré des zones défavorisées par l'implication des autorités régionales ainsi que de la société civile.
Je prie instamment la Commission de prendre en considération les spécificités de chaque région, en particulier les dimensions régionales des divers niveaux de développement, et de simplifier les procédures de gestion et de contrôle des projets financés afin de garantir leur exécution efficace et rapide.
Dimitar Stoyanov
(BG) Ce sujet revêt une importance particulière pour moi dans la mesure où cinq des six régions bulgares font partie des 10 régions les plus pauvres de l'Union européenne. Cette situation s'explique parce que ceux qui ont mené la Bulgarie dans l'Union européenne ont fourvoyé la nation en lui faisant croire qu'aussitôt qu'elle aurait rejoint l'Union, la Bulgarie recevrait une véritable pluie d'aides européennes qui se compterait en milliards d'euros. Nous savons tous que nous n'avons jamais vu la couleur de cet argent. Ces mêmes personnes espéraient placer leurs sbires dans des fonctions de premier plan pour ramasser des commissions sur les dotations des fonds européens. Maintenant que le peuple bulgare les a désavoués, il n'y a personne pour assumer la situation et prendre leur place pour aider la Bulgarie à absorber efficacement les fonds européens. Mesdames et Messieurs, je vous fais cet aveu à contrecœur, mais la Bulgarie est un pays neuf. Elle ne peut se comparer à la France, à l'Allemagne et à d'autres membres fondateurs. Nous avons besoin de votre savoir-faire pour être sûrs que ces politiques et les fonds qui leur sont associés puissent parvenir aux populations qui sont censées en bénéficier et pour qu'il y ait réellement une politique de convergence.
Markus Pieper
(DE) Monsieur le Président, aujourd'hui, un accord fondamental s'est dessiné entre tous les groupes du Parlement. Nous souhaitons une politique de cohésion et une politique structurelle fortes dans toutes les régions européennes. Peu importe qu'il s'agisse d'un contributeur net ou d'un État membre plus pauvre; la politique structurelle demeure l'expression la plus achevée de la solidarité européenne. Nous aidons les régions les plus pauvres à rattraper leurs voisines, mais nous aidons aussi les régions plus prospères à rester compétitives. Ce n'est qu'en améliorant encore les meilleures technologies que l'Europe sera capable de se développer durablement dans des domaines comme la protection de l'environnement, l'industrie et l'approvisionnement énergétique, et de conquérir des marchés mondiaux.
Pour y parvenir, nous devons nous doter de règles claires et justes. Ce qui signifie que les régions plus pauvres doivent rester la préoccupation majeure de la politique de cohésion. Plus le produit intérieur brut (PIB) d'une région est faible, plus grande est l'aide que nous devons lui accorder. Tout ceux qui remettent en cause le statut d'indicateur du PIB, comme les Verts et, malheureusement, certains libéraux et certains socialistes, s'attaquent en fait aux racines mêmes de la solidarité européenne. Le PIB garantit la pleine prise en considération de la force sociale, de l'enseignement et des opportunités d'emploi. Les régions pauvres sont souvent incapables de fournir tous ces services à un niveau adéquat et elles sont aussi perdantes en matière de protection de l'environnement. C'est pourquoi le PIB doit rester l'indicateur fiable de la politique régionale.
En matière de politique régionale, nous devons compter sur nos autorités locales et nos États fédéraux. Nous voulons mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 sur la base du principe expérimenté et testé que constitue le développement conjoint de programmes, l'administration conjointe et le cofinancement régional. Nous ne devons donc pas permettre que les appels en faveur de fonds européens indépendants pour l'emploi, pour la protection du climat et pour l'énergie, deviennent réalité. Si nous devions remplacer la politique régionale par une politique sectorielle plus forte, les seuls gagnants seraient les nouveaux organes européens. Quant à nos autorités locales et nos États fédéraux, ils ne seraient plus que de simples spectateurs de la politique régionale et de la politique de cohésion.
Je me réjouis sans la moindre réserve que le Parlement européen ait adopté au nom des régions une position dénuée de toute équivoque. Ce principe tient à l'acceptation de l'idée européenne. Nous ne pouvons pas contraindre les populations à l'accepter. Cette acceptation doit se développer depuis la base jusqu'au sommet dans le cadre de la politique régionale.
Alejandro Cercas
(ES) Monsieur le Président, au cours des prochains mois, il nous faudra discuter et décider de la future organisation des fonds structurels, qui sont essentiels pour nous sortir de la crise et nous atteler à la stratégie Europe 2020.
Je pense que, le moment venu, il sera fondamental de tirer des enseignements des expériences acquises et de confirmer deux décisions: la décision de maintenir le Fonds social européen (FSE) dans l'ensemble des règles fondamentales qui régissent le Fonds de cohésion et la politique de cohésion, mais aussi, en parallèle, la décision de maintenir les objectifs, les règles et les budgets du FSE, sans les altérer.
Pourquoi donc? Parce que, Mesdames et Messieurs, le FSE doit continuer à fournir des formations et à préparer les travailleurs à l'entrée sur le marché du travail et à la cohésion sociale, puisque c'est pour ces raisons qu'il a été créé.
Il nous est nécessaire aujourd'hui et il le restera dans les années à venir, et pas uniquement pour construire des routes. En effet, les principaux atouts de l'Europe sont ses citoyens. Et si l'Union veut jouer un rôle et maintenir son modèle social, elle devra continuer de former ses citoyens. Nous ne pourrions faire un meilleur usage de nos ressources qu'en les consacrant aux objectifs pour lesquels elles ont été créées. Il faudra cependant que cet exercice se réalise au sein de la structure globale, dans un souci d'équilibre et en ayant soin de jouer sur les synergies dans le cadre de la politique de cohésion territoriale.
Marian Harkin
(EN) Monsieur le Président, l'article 4 du TFUE dresse la liste des compétences partagées entre l'Union et les États membres. Dans cette liste, la politique sociale vient immédiatement après le marché intérieur et précède la cohésion économique, sociale et territoriale, ce qui nous donne une indication des priorités du traité.
Ensuite, l'article 9 dispose clairement que dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine. L'article 10 de notre résolution sur l'avenir du Fonds social souligne cette question, qui revêt à mon sens une importance cruciale.
Voilà pour le cadre. Je me range à l'avis des nombreux orateurs qui ont affirmé que nous avons besoin d'un cadre pour établir des synergies entre toutes les politiques européennes et les fonds structurels. En effet, ceux-ci doivent être les moteurs qui nous aideront à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020.
Je marque également mon accord avec le commissaire Andor lorsqu'il dit que les citoyens de l'Union attendent des systèmes de mise en œuvre orientés vers les résultats. Il existe aussi de solides raisons d'améliorer la visibilité de ces fonds, qui nécessitent par ailleurs une urgente simplification.
Je m'adresse régulièrement à des bénévoles, à des collectivités et à d'autres groupes éligibles à ces fonds. Ils se plaignent et s'inquiètent de la bureaucratie et de la paperasserie auxquelles ils sont confrontés. Cela étant, la paperasserie habituelle n'est pas seule en cause, il faut aussi compter avec les incertitudes qui découlent de l'interprétation des règles et des réglementations.
Nous avons maintes fois discuté de la question de la simplification en commission comme en plénière, mais rien n'a changé pour un mieux. Concernant les règles et les réglementations, un collègue me demandait récemment la raison de cette insistance "à mettre un grain de sable dans chaque rouage qui fonctionne". Dans un tel contexte, il est plus que temps de s'attaquer de front à cette question. Peut-être pourrions-nous commencer cette fois-ci à rectifier le tir?
Enfin, je souhaite une fois de plus souligner et assurer que l'article 9, c'est-à-dire la "clause sociale", imprègne l'ensemble de nos décisions politiques, car c'est elle qui conduira vraiment à la cohésion dans l'Union.
François Alfonsi
Monsieur le Président, je voudrais dire, primo, notre attachement à la politique de développement régional. La région est pour nous l'échelon pertinent pour la structuration des politiques économiques européennes. Il offre en effet une aptitude naturelle à la résistance à la mondialisation et donc à la préservation de l'emploi avec une répartition équitable sur tout le territoire de l'Europe. Secundo, la politique de cohésion territoriale doit, selon nous, s'inscrire dans l'avenir à long terme. Le seuil de 75 % du PIB sera reconduit en 2014 et c'est naturel. Mais considère-t-on que, si à l'avenir, les plus pauvres des régions franchissent le seuil de 75 %, la cohésion territoriale de l'Europe sera achevée? L'écart entre 75 % pour les plus pauvres et 150 %, voire davantage, pour les plus riches, du simple au double, peut-il être considéré comme l'achèvement des objectifs de l'Europe en matière de cohésion territoriale? Il faut donc fixer un horizon à long terme de la politique de cohésion européenne. Le seuil de 90 % me semble l'objectif que l'on peut se fixer dès aujourd'hui tout en maintenant une priorité très claire pour ceux qui sont encore sous les 75 %. Concernant les priorités de cette politique enfin: beaucoup ont parlé de la cohésion sociale, notamment à travers le FSE, de la lutte contre le réchauffement climatique et de la coopération territoriale au-delà des frontières qui est aussi une priorité de la Commission, je n'insisterai pas là-dessus. Je veux insister sur la valorisation de la diversité de l'Europe. Elle s'exprime avant tout à l'échelle des régions et de leur patrimoine culturel et c'est une richesse que la politique de développement régional va prendre en compte et mettre en avant.
Kay Swinburne
(EN) Monsieur le Président, la commission spéciale du Parlement sur la crise financière, économique et sociale est parvenue à la conclusion que les fonds destinés à la cohésion devaient être l'un des principaux moteurs de la relance économique dans toutes les régions de l'Union européenne.
Mon pays, le pays de Galles, bénéficie actuellement de fonds destinés à la cohésion et, au vu des répercussions catastrophiques que la crise économique a pu avoir sur le secteur privé de cette région, nous sommes très nombreux à reconnaître combien ces fonds peuvent transformer l'économie.
Bien entendu, ceux-ci doivent être utilisés à bon escient dans des projets durables, en espérant que de nombreuses PME pourront en bénéficier, directement et indirectement, afin d'assurer le retour sur investissement dont un futur programme d'investissement dans la région aura besoin.
Les Fonds destinés à la cohésion devraient être un mécanisme de stimulation de la croissance économique dans l'ensemble de l'Union, mais il faut leur attacher un objectif précis, comme le soutien aux PME et aux entrepreneurs qui sont l'épine dorsale de notre économie. Avant comme après 2013, l'objectif doit être l'investissement, et non les dépenses.
Charalampos Angourakis
(EL) Monsieur le Président, le débat sur ce qu'il est convenu d'appeler la politique de cohésion dans l'Union européenne n'a pas mis l'accent sur certaines caractéristiques principales comme: premièrement, le fait qu'aucune politique de cohésion communautaire n'est en mesure de supprimer les inégalités en termes de croissance causées par la méthode capitaliste de production, qui opère exclusivement selon le critère de rentabilité du capital. Deuxièmement, le fait que les deniers que l'Union européenne met à la disposition des régions ne sont pas destinés à satisfaire les besoins des classes populaires, ils sont destinés à des projets indispensables au capital. Troisièmement, le fait que le débat sur les coupes à pratiquer dans les ressources financières sert les intérêts des grands groupes capitalistes et, quatrièmement, le fait que les plans du capital pour la future politique de cohésion servent à accélérer les restructurations capitalistes et la stratégie Europe 2020 antipopulaire, à laquelle on a également recours en Grèce afin de réformer l'État sur la base des plans Kapodistrias et Kallikratis.
Il me semble donc à cet égard que seule la socialisation des moyens de production peut résoudre le problème et apporter une véritable cohésion sur notre continent.
Juozas Imbrasas
(LT) Nous sommes tous parfaitement conscients que l'objectif de la politique de cohésion de l'Union européenne est de réduire les écarts de développement entre les États membres et les régions de l'UE. Je voudrais pourtant attirer votre attention sur le fait que la mise en œuvre de ce programme de grande envergure de la politique régionale se doit de couvrir toutes les régions d'Europe, et je suis moi aussi opposé à ceux qui estiment qu'il faut nationaliser cette politique. Nous devons garantir une croissance économique stable et durable ainsi que des créations d'emplois. La cohésion sociale, économique et territoriale doit pouvoir s'appuyer sur une politique régionale communautaire forte et adéquatement financée.
Comme toujours, comme précédemment, il nous faut aussi accorder une attention accrue aux régions qui sont à la traîne. Je me réjouis qu'il ait été prévu, concernant la prochaine période de programmation, d'affecter des ressources financières à des investissements nécessaires pour concrétiser des projets à la fois urbains et en périphérie des villes, sans pour autant diminuer les sommes destinées aux zones rurales, car les villes ont un impact positif sur l'économie des zones rurales qui les entourent.
En l'occurrence, les aspects les plus importants des discussions devront être les suivants: le champ de la politique de cohésion de l'Union européenne, la validité de ses objectifs, le lien avec la stratégie Europe 2020 et les possibilités de mise en œuvre de la politique de cohésion de l'Union, et de simplification de ses procédures.
Angelika Werthmann
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les fonds structurels et le Fonds de cohésion sont des instruments de financement de la politique régionale de l'Union européenne qui visent à combler l'écart de développement entre les régions et à promouvoir la cohésion régionale.
Les futurs défis que devra relever notre politique de cohésion, comme la mondialisation, l'évolution démographique, le changement climatique et l'approvisionnement énergétique, s'influencent mutuellement d'une façon très complexe. Compte tenu de nos moyens limités, il nous faut nous concentrer sur nos priorités les plus importantes et redoubler d'efforts pour mettre en évidence certaines synergies entre les différentes politiques. Je soutiens les appels lancés pour que la politique de cohésion après 2013 fasse l'objet d'un système transitoire simple, juste et transparent. La restructuration de la politique sera fonction de la capacité de l'ensemble des parties prenantes - régions, États membres et UE - à réagir sans attendre face à ces nouveaux défis.
Csaba Őry
(HU) Alors que chacune des politiques et des orientations de la stratégie 2020 se trouve déjà en bonne voie d'être concrétisée, nous devons nous rendre compte que nous ne savons quasiment rien de leur financement ou de leur arrière-plan financier. Il s'ensuit simplement qu'en soulignant l'importance et la nécessité de la politique de cohésion, en un sens, nous souhaitons aussi veiller à ce que, durant les prochaines discussions budgétaires, la politique européenne commune dont il est question se trouve consolidée plutôt que fragmentée.
S'il ne fait aucun doute, et nombreux sont les orateurs qui l'ont fait remarquer, que la création d'emplois et l'augmentation du taux d'emploi figurent parmi nos toutes premières priorités, nous savons aussi que les marchés du travail européens subissent une tension structurelle. Alors que, dans certaines régions, les employeurs sont souvent confrontés à une pénurie de travailleurs possédant les qualifications ou les compétences requises, ailleurs, des personnes hautement qualifiées éprouvent des difficultés à trouver un emploi parce qu'il n'y a pas assez de possibilités qui leur correspondent. Il est évident que le Fonds social européen doit assumer un rôle pivot pour contrebalancer cette situation, grâce à des politiques conçues pour gommer ces écarts et équilibrer les possibilités.
Nous ne parlons pas de projets de grande envergure. Nous parlons de petits projets et d'un ajustement plus flexible. Si nous appuyons et soutenons l'idée d'une politique unique et l'exploitation de synergies dans le contexte de la politique de cohésion, je souhaite également faire remarquer que, pour ce qui concerne le Fonds social, nous devons améliorer la flexibilité et la transparence et diminuer le nombre de règles. En ce sens, il serait indiqué que le Fonds social soit régi par des règles qui lui sont propres et je suis heureux d'avoir entendu le Commissaire évoquer la mise en place d'une évaluation orientée vers les résultats, dans la mesure où le principal problème de ces politiques - qui porte d'ailleurs préjudice à leur autorité - est que, bien souvent, nous ne sommes pas en mesure de voir les résultats obtenus grâce aux fonds utilisés dans des domaines spécifiques.
Georgios Stavrakakis
(EN) Monsieur le Président, je suis certain qu'il n'est pas nécessaire de convaincre le commissaire Hahn que la politique de cohésion est l'une des réussites politiques les plus évidentes de l'Union européenne, qui a touché des millions de nos concitoyens, où qu'ils vivent en Europe. Je suis sûr également que le commissaire Andor ne doit pas non plus être persuadé des excellents résultats engrangés dans tous les volets de politique sociale de la politique de cohésion, grâce aux puissantes synergies entre le FSE et le FEDER. Pas plus qu'il ne nous faut persuader les deux autres commissaires chargés des fonds de l'Union européenne destinés au développement rural et à la pêche que ceux-ci livrent de meilleurs résultats lorsqu'ils fonctionnent avec d'autres fonds, comme c'était le cas auparavant, que pris isolément, comme c'est le cas dans la période actuelle.
Je suis de ceux qui souhaitent que, pendant la prochaine période, nous puissions mettre sur la table des propositions en vue de renforcer plus encore les synergies entre une politique de cohésion forte et tous les autres Fonds, en partant du principe que, tous ensemble, il généreront de biens meilleurs résultats que chacun dans son coin. Toutefois, pour des raisons qui m'échappent, des voix s'élèvent au sein de la Commission en faveur d'une approche sectorielle des instruments, ignorant (à mes yeux) les réalités du terrain.
En conclusion, ce que nous disons dans notre résolution, dont j'espère sincèrement et je crois qu'elle sera adoptée par une écrasante majorité plus tard dans la journée, bénéficie du soutien non seulement de cette Assemblée, mais également de la majorité des États membres, de la totalité des 271 régions d'Europe et de milliers de collectivités locales.
À mon sens, si la Commission devait s'engager sur la voie de la sectorisation des ressources de l'Union, nous finiront pas nous retrouver dans une situation unique et conflictuelle avec la Commission d'un côté et tous les autres - Parlement, Conseil et régions - de l'autre.
Dans les prochaines semaines, le côté qui pense qu'il vaut mieux englober les futures politiques communautaires dans une approche intégrée de la planification, de la mise en œuvre et de la concrétisation devra engager une lutte serrée contre le côté qui pense que la sectorisation des ressources de l'Union est la voie à suivre. Ne doutez pas que ces derniers trouveront notre groupe sur leur chemin, tout simplement parce que ce n'est pas la bonne voie pour l'Europe.
Riikka Manner
(FI) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, la politique de cohésion n'est pas qu'une question de solidarité: elle constitue aussi un moyen de générer de la valeur ajoutée pour l'Europe dans son ensemble.
Notre région possède une expertise non négligeable ainsi qu'un potentiel impressionnant fondé sur les ressources naturelles, par exemple. Ce n'est qu'au moyen d'une politique de cohésion efficace, couvrant l'ensemble de l'Europe et dotée d'un budget adéquat pendant la période qui commence en 2014, que nous pourrons atteindre ces objectifs, qui, par ailleurs, sont étroitement liés à la stratégie Europe 2020.
Durant la prochaine période de programmation financière, nous devrons poursuivre nos efforts en vue de réduire les écarts entre pays en matière de PIB. Qui plus est, il est absolument vital de prendre en considération les régions actuelles de l'Objectif 2 et les défis particuliers qu'elles doivent relever. Par ailleurs, Messieurs les Commissaires, je me tourne vers vous en me référant à l'article 174: il faudra aussi prendre en compte les régions à faible densité de population, montagneuses et insulaires durant la prochaine période de la politique de cohésion, y compris en termes de financement, comme cela a été le cas jusqu'à présent, et avec grand succès.
Je souhaiterais, pour terminer, exprimer mes remerciements pour la possibilité qui m'a été donnée de prendre part à cette discussion très importante.
Konrad Szymański
(PL) Monsieur le Président, j'estime que lorsqu'il est question de planifier des changements qui sont à ce point stratégiques, nous devons prendre dûment en considération les expériences du passé. Si nous en croyons ces expériences, il s'avère, sans aucun doute possible, que lorsque des sommes d'argents ont été investies dans la construction d'infrastructures lourdes et en vertu du critère du PIB avant toute autre chose, ces dépenses ont généré des avantages pour l'ensemble de l'Union européenne, c'est-à-dire tant pour les États membres qui sont des contributeurs nets aux fonds européens que pour ceux qui sont bénéficiaires nets. L'accélération du processus de réduction des écarts infrastructurels a renforcé le marché commun et favorisé l'investissement, qui, somme toute, continue pour l'essentiel de couler des contributeurs nets vers les bénéficiaires nets. Ce processus a généré de toute évidence de la valeur ajoutée européenne, un sujet que nous avons abondamment évoqué aujourd'hui.
Aussi n'est-ce pas sans appréhension que j'envisage une situation où nous projetons une réforme de la politique de cohésion et que nous ajoutons de nouveaux critères - des critères sociaux et écologiques très flous - au système de distribution de ces fonds. Cet argent doit continuer à servir aux régions les plus pauvres, définies comme telles sur la base de critères mesurables, plus particulièrement en vue de la réalisation d'objectifs infrastructurels concrets.
Nikolaos Chountis
(EL) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, nous sommes tous conscients que l'objectif du Fonds social européen est de combler l'écart de prospérité et de promouvoir la cohésion économique et sociale. Toutefois, pour l'heure, en cette année de lutte contre la pauvreté, l'Europe est en récession, nous avons du chômage, des entreprises ferment leurs portes et, par conséquent, bien malin celui qui pourrait dire si nous atteindrons effectivement l'objectif.
Messieurs les Commissaires, à mes yeux, vous devriez donc procéder à la révision immédiate des priorités des fonds européens, y compris du Fonds social européen. Je me dois toutefois de vous dire, Messieurs les Commissaires, que nous décelons des absurdités et des paradoxes dans vos politiques économiques. En d'autres termes, vous - la Commission, le FMI et la Banque centrale européenne - avez imposé à la Grèce un lamentable mémorandum qui diminue les dépenses publiques, diminue les salaires, diminue les revenus; en revanche, parallèlement, en réponse à mes questions à la Commission sur ce qui motive les retards dans l'utilisation des fonds communautaires par la Grèce, je me suis entendu dire que la faute en incombait aux liquidités insuffisantes des finances publiques; en d'autres termes, l'essence de son mémorandum politique.
Monsieur le Commissaire, pourriez-vous, s'il vous plaît, nous expliquer comment la Grèce pourrait augmenter son taux d'utilisation? Vos politiques économiques ne comportent-elles pas une absurdité, un paradoxe?
Jaroslav Paška
(SK) À l'heure actuelle, nous consacrons près d'un tiers de notre budget à la politique de cohésion de l'Union européenne durant la période 2007-2013.
Au titre d'un certain nombre de nouvelles propositions, après 2013, une part de ce budget serait réorientée afin d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Toutefois, au sein du Comité des régions, des représentants de villes et de régions nous déconseillent de procéder à une réduction significative des contributions à la politique régionale. Nous serions, à mon sens, bien inspirés de prêter la plus grande attention à leurs arguments objectifs. Par exemple, nous ne doutons pas qu'il faille continuer de soutenir ces régions qui, pour l'heure, ne parviennent toujours pas à ses hisser ne fût-ce qu'à 75 % du produit intérieur brut moyen de l'Union européenne. Pourtant, les ressources financières qui leurs sont allouées doivent être orientées directement, et en priorité, vers la construction d'infrastructures de base, vers le soutien aux ressources humaines ou à l'emploi, vers une augmentation de l'investissement dans les sciences, la recherche et l'innovation, et vers l'objectif de la croissance verte. Nous devons aussi nous efforcer d'améliorer les liens entre structures régionales et locales et d'alléger les lourdeurs bureaucratiques. Nous pourrions tout aussi bien, au final, contribuer à la réussite de la nouvelle stratégie Europe 2020 grâce à une telle politique régionale bien soupesée, équilibrée.
Diane Dodds
(EN) Monsieur le Président, en ces temps où les États membres réduisent les dépenses publiques, au Royaume-Uni, notre gouvernement cherche à refondre les systèmes d'allocations pour que le travail paye plus.
Il me semble donc, dans ce contexte, que des fonds comme le FSE peuvent faire beaucoup pour garantir l'employabilité de ceux qui sont difficiles à atteindre et peu qualifiés.
En Irlande du Nord, nous recevons des sommes considérables du FSE, qui sont gérées par le ministère de l'enseignement et de l'emploi. Or, je note qu'une enquête récente sur le FSE demandée par la Chambre des Lords indique que le FSE continue d'apporter une contribution considérable au soutien à la croissance économique en Irlande du Nord, en vue de créer une économie de la connaissance dotée d'une main-d'œuvre hautement qualifiée et flexible.
Il est essentiel, par conséquent, que les futurs projets soutenus par le FSE et les deniers qui leurs sont consacrés puissent être considérés à la lumière de ces régimes nationaux, dont beaucoup poursuivent des objectifs similaires. Un tel niveau de réflexion commune et ciblée ne pourra que générer des avantages d'autant plus importants. La flexibilité régionale conditionne en tous points la réussite opérationnelle du FSE.
Après 2013, je crois que les moyens limités du FSE devront rester concentrés sur ceux qui sont les plus difficiles à atteindre et les moins qualifiés, afin qu'ils trouvent ou retrouvent un emploi grâce à la formation et à l'éducation permanente.
Erminia Mazzoni
(IT) Monsieur le Président, cette résolution est fondamentale parce qu'elle fait sienne l'exigence importante d'un renouveau lié à la création d'une politique anticrise pour 2020 en trouvant le juste équilibre entre l'innovation nécessaire et le respect des principes fondamentaux de la politique de cohésion. Celle-ci est, et doit rester, le fondement de l'intégration européenne. Elle doit continuer de jouer un rôle incontournable en tant qu'instrument destiné à combler les écarts entre les États membres tout en renforçant les identités régionales.
Par conséquent, en dépit de l'architecture de la politique de cohésion, et après avoir réaffirmé la valeur et la pertinence des principes directeurs que sont la gouvernance à plusieurs niveaux, le partenariat et l'approche intégrée, cette résolution confirme les avantages qu'apporte le PIB, qui doit rester le critère unique déterminant l'éligibilité, quand il est combiné avec des indicateurs nouveaux et plus poussés à des fins exclusives d'analyse et d'évaluation, mais aussi la nécessité d'établir de nouvelles règles concernant le Fonds social européen, qui doit néanmoins rester dans le champ du règlement relatif aux dispositions générales sur la politique de cohésion, et enfin la nécessité de simplifier les procédures et d'utiliser des instruments d'ingénierie financière, comme l'a également affirmé le commissaire Hahn.
En effet, je me réfère ici au discours du commissaire Hahn, plus particulièrement au point où il a fait mention de l'importance du maintien du pacte de stabilité dans le contexte de la politique de cohésion. Tout cela est très bien, mais pour atteindre ce but, il faudra supprimer ou modifier le misérable accord qui prévoit que les dépenses d'investissement doivent être calculées dans les paramètres du pacte de stabilité, sans quoi l'opération reviendrait à demander plus de dépenses d'investissement d'une part, tout en les sanctionnant par une réduction d'autre part.
Les défis que doit relever l'Union européenne sont difficiles: emploi, croissance, développement et compétitivité. Tels sont les objectifs de la stratégie européenne, qui encourage une croissance intelligente, durable et inclusive. Comme beaucoup l'on dit, il n'est possible de les concrétiser qu'à condition que le futur cadre financier européen tienne compte de l'importance de la politique régionale, et cela pour parvenir à une véritable cohésion économique, sociale et territoriale, et pour peu qu'il soit capable de garantir des fonds adéquats malgré les contraintes qui pèsent sur les ressources en appliquant une politique dont les objectifs sont fixés en vertu de priorités, et évalués en fonction des résultats.
Victor Boştinaru
(RO) Jusqu'à présent, la politique de cohésion a efficacement servi à réduire les écarts entre les États membres et à faire montre de solidarité, une valeur absolument fondamentale de notre Union. En revanche, s'il est vital de réduire les déséquilibres, ce n'est pas uniquement pour le bien de l'Union européenne, mais également pour celui de chacun de nos concitoyens et chacune de nos régions, ce qui nécessite non seulement des ressources humaines, mais aussi des moyens financiers suffisants.
La politique de cohésion actuelle gagnerait à être améliorée mais ne nécessite aucune modification radicale. Par-dessus tout, nous devons rejeter et refuser sa renationalisation et son sous-financement. Alors que les États membres riches et moins riches sont touchés de plein fouet par les effets de la crise économique, réduire maintenant le budget alloué à la politique de cohésion reviendrait à mettre en danger l'ensemble des réussites des dernières années et la réduction des disparités que nous avons tout fait pour combattre jusqu'à aujourd'hui.
C'est pour cette raison que je me range à l'avis du président José Manuel Durão Barroso qui estime que le budget qui sera alloué à la politique de cohésion devra au moins équivaloir au budget actuel, faute de quoi ces discours resteront des vœux pieux et porteront préjudice au projet européen lui-même.
Ivars Godmanis
(EN) Monsieur le Président, sur le plan stratégique, la résolution est magnifiquement rédigée. Nous devons l'appuyer. En revanche, nous devons mettre le doigt sur les problèmes actuels. Je me permettrai de signaler au commissaire qu'au 1er septembre, le taux d'absorption du Fonds social s'élevait à seulement 18 %, soit moitié moins - deux fois moins bien - que durant la période précédente.
Dix-sept États membres sont à moins de 18 %. Concernant le Fonds social, certains sont coincés à 10 % ou 11 % d'absorption. Nous ne sommes en présence d'aucune logique particulière: les pays qui enregistrent les pires déficits ne sont pas ceux dont les taux d'absorption sont les plus faibles. Mais le fait est que certains pays sont restés coincés à 10 % tout au long de l'année 2010.
La Commission doit éclaircir la situation. Si nous nous penchons sur les autres fonds, comme le Fonds régional et le Fonds de cohésion, la situation n'est guère meilleure. Le taux global d'absorption s'élève à 17,95 %. Ici également, 60 % des États membres ont un taux d'absorption inférieur. Pour certains d'entre eux, le chiffre est trois fois moins élevé.
Dans le projet de budget pour 2011, le Conseil a réduit le financement à moins d'un milliard d'euros parce que les États membres n'ont pas les idées claires sur la manière de remplir leurs obligations. Au sein de la commission des budgets, nous avons soutenu la commission du développement régional qui demande que l'on rétablisse le financement dans le projet de budget. La question est de savoir s'il sera possible d'absorber cet argent. Si ce n'est pas le cas, il n'y a aucune raison d'évoquer un avenir radieux.
Roberts Zīle
(LV) Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Commissaire, je pense que la proposition préparée par Mme Hübner, l'ancienne commissaire chargée de la politique régionale, est aussi équilibrée et, pour tout dire, de qualité. Il me semble que nous sommes tous conscients que, pour de nombreux États membres qui sont des contributeurs nets, la crise s'est assimilée à une épreuve, qui se traduit par une volonté de diminuer les prochaines perspectives financières, en termes financiers s'entend. Dans un tel cas de figure, cette rubrique capitale que représente la politique de cohésion se révèle extrêmement importante. Toutefois, veillons à ce qu'aucun esprit ne s'embrouille; à nous montrer un peu plus prudents et à ne pas nous écarter de deux principes directeurs de la politique de cohésion. Premièrement, cette politique est une politique indépendante dont l'objectif principal reste toujours et restera l'égalisation du développement entre les régions moins développées et le reste de l'Union européenne. Deuxièmement, le produit intérieur brut par habitant en parité de pouvoir d'achat reste malgré tout le critère principal. Si nous ne respectons pas ces principes directeurs, toute autre discussion (consacrée par exemple aux moyens les plus adéquats de mieux aligner la politique de cohésion sur les objectifs de l'Union européenne pour 2020) ne mènera absolument nulle part, même si la stratégie Europe 2020 se trouve placée dans le contexte de la politique de cohésion. Merci.
Thomas Mann
(DE) Monsieur le Président, nous ne parlons pas ici de clopinettes. 75 milliards d'euros sont mis à la disposition du Fonds social européen (FSE) pendant la période allant de 2007 à 2013, un montant qui s'élève à quasiment 8 % du budget de l'Union. Étant donné que Bruxelles ne donnera cet argent au FSE que dans la mesure où les États membres endossent le cofinancement, ce sont près de 150 milliards qui sont sur la table pour créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Réjouissons-nous, l'argent du FSE ne sert pas à financer des études inutiles, puisqu'il parvient directement aux personnes qui en ont besoin. C'est ce qui le rend si précieux et ce qui permet à des gens d'en sentir directement les effets, qu'ils soient chômeurs, migrants, jeunes gens ayant la chance d'obtenir les qualifications menant à un diplôme scolaire qu'ils n'avaient pas obtenu la première fois, des dizaines de milliers d'apprentis ou de stagiaires, de travailleurs qui veulent se perfectionner et des entrepreneurs qui tentent leur chance. Ses groupes cibles sont très divers.
Que se passera-t-il après 2013? Les États membres doivent utiliser plus efficacement les financements et nous devons également prendre en considération les caractéristiques particulières de chaque région. Je souhaite que l'on mette en place une approche sur mesure, de la base vers le haut, et une coordination efficace avec des programmes comme Daphne et PROGRESS. Je me fais l'avocat d'une flexibilité accrue, de contrôles simplifiés et d'une allocation de fonds plus transparente. En revanche, je m'oppose à la création d'un cadre juridique séparé relatif au FSE. Je pense que celui-ci doit rester dans le champ du règlement sur les fonds structurels, situation qui garantit aux États membres la compétence de régir les conditions d'éligibilité aux dépenses. C'est pour cette raison que j'ai déposé l'amendement 1 avec 45 de mes collègues députés, et je voudrais vous demander de le soutenir lors du vote de tout à l'heure.
Evgeni Kirilov
(EN) Monsieur le Président, nous nous accordons tous pour reconnaître que la politique de cohésion a jusqu'à présent eu une incidence très positive. Cette incidence est visible et reconnaissable. Néanmoins, les points de vue sur la politique de cohésion après 2013 divergent.
Nous devons la développer plus avant et l'adapter aux nouveaux défis et aux nouvelles réalités en nous basant sur ses réalisations et non en la transformant totalement. C'est important aussi bien pour ses principes de base que pour le budget futur. Nous avons besoin d'actions, et ces actions doivent être soutenues par des ressources adéquates des budgets nationaux et de l'UE.
La commission des budgets a récemment souligné qu'un effort sera consenti afin d'éviter de grands perdants en ce qui concerne les allocations futures des fonds structurels. J'espère vraiment que les nouveaux États membres ne tomberont pas dans la catégorie des grands perdants. C'est pourquoi il n'est absolument pas envisageable de réduire les fonds en faveur de la cohésion. Il ne s'agit pas uniquement d'une question financière, mais elle aura un effet néfaste sur les principes de la solidarité.
Pat the Cope Gallagher
(GA) Merci, Monsieur le Président. Je voudrais dire quelques mots au sujet de la politique de cohésion.
(EN) L'avenir de la politique de cohésion a été dessiné dans le contexte d'un chômage en hausse et de finances publiques sous pression dans toute l'Europe.
Il est probable que la région "Border, Midlands and Western" dans mon pays tombera une fois de plus dans la tranche 75 % à 100 % du PIB de l'UE. Il convient de mettre en place après 2013 des mesures qui reconnaissent cette nouvelle position économique en Irlande, et dans la région "Border, Midlands and Western" en particulier. Les programmes de l'objectif 2 doivent se centrer sur le renforcement des capacités des régions de manière à contribuer effectivement au développement d'une économie plus verte, plus intelligente et durable en Irlande et dans le reste de l'Europe.
Les vols régionaux dans la région "Border, Midlands and Western" sont une nécessité économique et sociale. C'est pourquoi le financement d'une obligation de service public doit se poursuivre, sans quoi ces vols intérieurs ne survivraient pas économiquement.
L'aide de l'UE en faveur de la coopération transfrontalière en Irlande doit se poursuivre. La coopération transfrontalière est à même de résoudre les fragmentations dans les régions frontalières au niveau du marché du travail, des modèles commerciaux et de l'infrastructure.
Sophie Auconie
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, chers collègues, nous vivons aujourd'hui une journée politique extrêmement forte pour l'avenir de la politique régionale de l'Union européenne. Et ce pour deux raisons, la première ce matin. Nous, députés européens, faisons bloc et envoyons à la Commission européenne et aux ministres européens nos exigences. Nous voulons capitaliser sur nos réussites dans le cadre de cette politique indispensable et modifier ce qui doit l'être pour la rendre plus accessible et plus visible. Nous voulons une politique forte, bien financée, qui soit un réel levier de développement économique pour l'ensemble de nos territoires. Nous voulons des règles simplifiées, pas seulement dans les discours, mais pour les porteurs de projets, pour les bénéficiaires potentiels. Nous voulons des villes et des régions ultrapériphériques qui doivent bénéficier d'une attention particulière. J'ai travaillé sur cette résolution au stade du groupe de travail et de la commission parlementaire du développement régional. J'ai soutenu et obtenu que l'on prenne en compte les besoins des bénéficiaires potentiels, adaptés aux besoins exprimés sur nos terrains. Je veux une Europe solidaire et sociale, fondée sur une Europe conquérante et ambitieuse.
Le deuxième acte extrêmement important de cette journée est l'action de cette après-midi qui réunit 140 régions où 140 présidents de régions associés à des parlementaires, représentant 85 % de la population de l'Union européenne, vont faire une marche symbolique à destination de la Commission européenne - nous nous reverrons, Monsieur le Commissaire - pour confirmer combien, tous ensemble, le territoire et le Parlement, nous sommes conscients de l'importance de cette politique de cohésion pour les entreprises, pour les citoyens, pour le social et l'économique, et nous sommes ensemble cette après-midi pour confirmer combien cette première opération politique forte est une opération citoyenne, un vrai signal à destination de la Commission européenne, via les territoires directement.
Ricardo Cortés Lastra
(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais que la politique de cohésion après 2013 continue d'être le meilleur exemple de solidarité au sein de l'UE. Je voudrais que la politique de cohésion soit une véritable réponse à la crise et à l'après-crise et, pour ce faire, il est essentiel qu'elle soit incorporée dans la stratégie Europe 2020 et, plus précisément, dans l'objectif de la création d'emplois.
La politique de cohésion doit être de plus en plus participative et la société civile doit jouer un plus grand rôle dans la conception et la gestion des projets. Il importe qu'à la Commission, vous considériez la politique de cohésion comme un investissement plutôt que comme une dépense, mais aussi comme une occasion de renforcer la confiance et de susciter un développement durable.
Je ne tiens pas à ce que la politique de cohésion oublie les besoins spécifiques des groupes sociaux avec le plus de difficultés, car cela n'est pas compatible avec une approche intégrée ni avec un concept plus stratégique qui investit dans les secteurs d'avenir.
En définitive, ainsi que nous l'avons dit à tant de reprises, nous avons besoin d'une politique de cohésion qui soit solide, bien financée et présente dans toutes les régions de l'Union européenne.
Edit Bauer
(HU) Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, beaucoup de choses ont été dites aujourd'hui au sujet de la politique régionale et de cohésion. Je voudrais toutefois aborder le rôle du Fonds social européen, qui a un rôle et une importance considérables au niveau de la politique de cohésion également. En effet, si de grands groupes décrochent, nous avons aussi un problème avec la politique de cohésion. Le rôle du Fonds social européen sera renforcé par la stratégie 2020, dès lors que l'employabilité est une question clé. Je voudrais à présent attirer votre attention sur deux points.
Le premier consiste à s'assurer qu'il y ait une seconde chance. Nous devons donner une seconde chance à ceux qui ont perdu leur emploi dans la crise qui a accéléré certains processus de mondialisation, comme l'exode massif de la production en série hors de l'Europe, ainsi qu'à ceux qui ne peuvent pas utiliser leurs compétences sur le marché du travail parce qu'il n'y a pas de demande. C'est ce que nous appelons l'"inadéquation des compétences". Il convient de laisser une seconde chance à ceux qui ne sont pas employables en raison d'un manque de qualifications, comme ceux qui ont quitté l'école prématurément.
Le deuxième est que la stratégie 2020 se propose d'augmenter le taux d'emploi des femmes de 25 %. Ce ne sera toutefois possible que si les États membres peuvent apporter, avec l'aide du Fonds social européen, le soutien indispensable dans le domaine des services, en particulier au niveau de l'accueil des enfants et des personnes âgées. Dès lors que l'appui nécessaire est souvent bien trop mince, les règles de paiement devraient probablement être plus flexibles que dans le cas des projets financés au titre des grands fonds structurels. Il faudra absolument veiller à ce que la supervision et l'évaluation soient plus strictes afin de rendre le financement plus transparent et plus efficace.
Kerstin Westphal
(DE) Monsieur le Président, Monsieur Hahn, Monsieur Andor, Mesdames et Messieurs, il n'est pas nécessaire que je souligne à quel point la politique de cohésion et régionale est importante pour l'objectif de vivre ensemble et de grandir ensemble en Europe. Cependant, je crois aussi qu'à l'avenir, la politique régionale et la politique de cohésion doivent cibler davantage nos villes. Les villes constituent une importante force motrice pour le développement en Europe, mais elles sont actuellement confrontées à des problèmes environnementaux, économiques et sociaux.
C'est pourquoi j'ai une question particulière pour M. Hahn. Quelles sont selon vous les possibilités de mettre en lumière la dimension urbaine? Pour en venir au fait, Monsieur Hahn, vous avez récemment indiqué, lors d'un évènement organisé au Parlement, que vous aviez en tête un certain pourcentage du financement régional qui serait réservé pour mettre en évidence la dimension urbaine. Est-ce toujours le cas? Si oui, à quel pourcentage pensiez-vous?
Jan Olbrycht
(PL) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, il est surprenant qu'avant qu'un nouveau cadre financier ne soit décidé, nous ayons souvent des discussions dont l'objectif est de défendre la politique de cohésion, une politique qui s'est révélée l'une des plus efficaces et des plus visibles de l'Union européenne.
En réalité, la discussion sur la politique de cohésion est, dans une grande mesure, une discussion sur l'Union européenne - sur ce qu'est l'Union, comment elle est supposée fonctionner et comment elle est censée être comprise par les citoyens. Nous ne sommes pas seulement en train de parler d'argent; nous nous demandons aussi si nous mettons réellement en place des mesures qui mènent à la croissance économique.
Nous devons prendre note du fait que la politique de cohésion est un instrument très spécial, parce qu'elle combine, d'une part, la réduction des disparités avec le soutien en faveur de mesures qui entraînent la croissance économique. Ces deux objectifs ne sont pas incompatibles - ils rendent la politique de cohésion propice au développement. Cela vaut la peine d'en parler, parce que cette politique n'est pas une politique de charité, mais, en réalité, une politique de mesures destinées à aider le développement. C'est pour cette raison qu'elle fait partie de la stratégie Europe 2020.
En outre, il convient d'indiquer que c'est la seule politique extrêmement compliquée à mettre en pratique, car elle repose sur une administration commune qui est partagée avec les États membres. Cela signifie, d'une part, que les instruments impliqués sont extrêmement difficiles et que les procédures sont très compliquées, mais, de l'autre, qu'elle produit clairement un effet de coopération entre l'Union européenne, les États membres et les autorités locales. Cela étant, ne nous contentons pas de défendre la politique de cohésion dans le contexte des nouvelles conditions économiques. Réfléchissons à la manière de l'améliorer et de la renforcer.
Salvatore Caronna
(IT) Monsieur le Président, des journées "portes ouvertes" se déroulent ici à Bruxelles depuis quelques jours. De nombreux représentants municipaux et régionaux discutent de la façon de résoudre les graves problèmes auxquels nos villes sont confrontées, ainsi que des anciens et des nouveaux besoins qui affectent travailleurs, familles, petites et grandes entreprises de production, tous confondus.
La crise économique qui a frappé nos sociétés nous a à tous rendu la tâche plus dure et plus difficile pour ce qui est de trouver des solutions appropriées à une nouvelle et grave question sociale. Dans ce contexte, je pense que tout le monde a fini par comprendre qu'une fois encore, la politique de cohésion est le seul véritable instrument que les régions ont à leur disposition pour tenter d'apporter des solutions. Nous pouvons dès lors dire que, ces dernières années, la politique de cohésion a donné un coup de fouet vital au processus d'intégration européenne pour toutes les régions. À présent, nous avons à redéfinir cette politique pour la période post-2013 et nous nous trouvons dès lors à un tournant. C'est pourquoi il est d'une importance vitale d'éviter certains risques.
Le premier risque fondamental serait de la renationaliser: ce serait un grand pas en arrière. Ensuite, en préparant le budget de financement, nous devons définir des exigences appropriées en ce qui concerne les régions plus vulnérables sans pénaliser les régions plus compétitives et plus avancées. Enfin, il est essentiel de simplifier les procédures pour ceux qui ont fait preuve d'efficacité et de rendre plus contraignant juridiquement le pouvoir de pénaliser les autres. Nous attendons de la Commission qu'elle prenne des mesures en ce sens.
Regina Bastos
(PT) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs après une baisse du taux de chômage pendant quatre années consécutives, de 2004 à 2008, l'actuelle crise économique a balayé l'essentiel des progrès réalisés. Les taux de chômage dans toute l'Union européenne sont montés en flèche. Au Portugal, par exemple, nous avons malheureusement atteint le taux record de 11 % de chômage.
Un autre phénomène négatif est le chômage des jeunes au sein de l'UE. L'Europe traverse ainsi une période de transformation et doit faire face à d'énormes défis. La crise a anéanti des années de progrès économiques et sociaux et a mis à nu les faiblesses au sein des économies des États membres et, partant, de l'économie de l'UE elle-même. La stratégie Europe 2020 nous montre plusieurs voies à suivre. L'UE doit intensifier tous ses efforts visant à promouvoir l'emploi et l'inclusion sociale en tant que partie intégrante de sa stratégie afin de lutter contre la crise économique et sociale.
Je salue dès lors la proposition de résolution sur l'avenir du Fonds social européen (FSE) dont nous débattons aujourd'hui, car ce fonds joue un rôle crucial dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Ce fonds constitue en réalité le principal instrument financier permettant à l'UE d'atteindre les objectifs stratégiques de sa politique d'emploi, par une amélioration des niveaux d'éducation et de formation des citoyens européens. Le FSE doit être renforcé en tant que principale force motrice de la stratégie Europe 2020 et il doit être utilisé par les États membres afin d'investir dans la requalification, l'emploi, la formation et la reconversion professionnelle.
Enfin, je tiens à souligner que la réforme du FSE, à effectuer en conjonction avec la réforme des autres fonds structurels, devrait non seulement faciliter et simplifier sa gestion et améliorer sa transparence, mais aussi axer les moyens financiers sur les résultats et les réalisations qui peuvent faire la différence pour la population au quotidien.
Sergio Gaetano Cofferati
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il ne fait aucun doute que les fonds structurels sont l'un des instruments les plus efficaces pour donner forme aux politiques européennes et, surtout, pour garantir la solidité de l'économie européenne. C'est pourquoi je pense qu'il est très important non seulement de les reconfirmer, mais aussi de réfléchir à leur efficacité en introduisant une certaine flexibilité entre un fonds et l'autre. Je me réfère essentiellement au Fonds social européen, qui est crucial aujourd'hui afin de garantir la qualité des emplois futurs dans cette partie du monde.
À l'évidence, il importe de stimuler la reprise et la croissance, mais il est nécessaire de se concentrer sur des modèles compétitifs qui incorporent à la fois la qualité de ce qui est produit grâce à la connaissance et la qualité du mode de production. Des emplois de qualité sont très importants pour la dignité des personnes, ainsi que pour leur capacité à générer des revenus.
Je pense que le Fonds social européen a besoin de règles spécifiques et simples. La simplicité n'est pas l'ennemie de l'efficacité et de la qualité et, s'il existe des contrôles stricts, elle est encore moins susceptible de conduire à des actions qui enfreignent les règles. J'estime que simplification et contrôle accru devraient être étroitement liés. Ainsi, nous pourrons véritablement équiper la stratégie Europe 2020 d'instruments qui se sont avérés efficaces, mais qui ont aussi démontré la nécessité de certaines mises à jour.
Rosa Estaràs Ferragut
(ES) Monsieur le Président, je tiens avant toute chose à remercier le groupe de travail mené par la présidente de la commission du développement régional, qui a permis que nous ayons ce débat aujourd'hui.
Nous sommes certainement tous d'accord pour dire que la politique de cohésion est l'élément essentiel pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, ainsi que pour parvenir à l'intégration économique et à la cohésion économique, sociale et territoriale prévue dans le traité de Lisbonne et que les gens réclament à cor et à cri.
Ce que nous devons faire à présent, selon moi, c'est voir quelles erreurs nous avons commises et améliorer ce que nous avons fait jusqu'ici. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que le processus doit être bien plus flexible, que les obstacles bureaucratiques doivent être moins nombreux et que les contrôles doivent être plus simples. En outre, les régions qui rencontrent des difficultés spécifiques, comme les îles, les régions montagneuses, les régions frontalières et les régions ultrapériphériques, doivent recevoir un traitement spécifique. Le produit intérieur brut doit rester le principal critère, bien que d'autres indicateurs puissent être introduits dans le processus décisionnel, et les organes régionaux et locaux doivent jouer un rôle fondamental. Il semble que nous soyons tous d'accord sur ce point.
Nous allons donc emprunter cette voie, mais la Commission doit nous préciser si c'est en effet sur cette voie que nous devons progresser ou sur une autre. Elle doit préciser si nous allons avoir les mêmes budgets, ce qui est absolument essentiel pour que personne n'y perde et pour que toutes les régions puissent progresser en matière d'innovation, de compétitivité, de développement, de revenu et de progrès, en particulier en période de crise, où la clarté est plus que jamais nécessaire.
Proinsias De Rossa
(EN) Monsieur le Président, des politiques coordonnées sont essentielles pour parvenir à des résultats, de même qu'un mécanisme destiné à induire des changements de manière dynamique, ce que l'on parviendra mieux à faire, selon moi, en impliquant toutes les parties prenantes de façon structurée.
Ce débat a ignoré jusqu'ici le rôle fondamental joué par les services d'intérêt général, y compris les services sociaux, dans la cohésion économique, sociale et territoriale, dans la création d'emplois et dans l'amélioration de la qualité de vie.
En même temps que nous débattons de la façon de rendre les fonds de l'Union plus efficaces dans la réalisation de la cohésion, les politiques du Conseil et de la Commission sur la consolidation budgétaire sapent les services d'intérêt général qui sont essentiels à la cohésion. Sans eux, tous les fonds que l'Europe pourra injecter dans les États membres seront inutiles.
Un autre problème est l'incidence négative que les règles de marché de l'UE ont sur le droit des autorités régionales et locales de maintenir et de lancer des services d'intérêt général, y compris des services sociaux. Oui, faisons en sorte que les fonds soient plus efficaces et axés sur les résultats, mais cessons cette folie insensée de priver nos sociétés de services publics essentiels.
Tamás Deutsch
(HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense qu'une politique de cohésion forte et efficace est inconcevable. Sans le consensus politique - ou la cohésion politique, si vous préférez - nécessaire au développement et à la mise en œuvre de la politique, les questions de la présidente Hübner et le projet de décision y afférent, je pense, soutiennent le consensus politique entre les groupes politiques, les familles politiques et peut-être même entre les différentes institutions européennes.
De ce point de vue, je trouve inacceptables les sirènes que l'on a entendues dans le débat d'aujourd'hui concernant le PIB en tant qu'indicateur numéro un et exclusif et en tant que mesure de l'admissibilité pour l'aide au développement régional. Je voudrais exprimer mon soutien inconditionnel et sans équivoque en faveur des idées fortes de M. Olbrycht et de Mme Mazzoni, à savoir ces mêmes idées fortes que j'ai mentionnées dans de précédents débats au Parlement européen et que partage aussi le commissaire Hahn, selon lesquelles, bien que le PIB ne reflète pas toutes les dimensions du stade de développement, il reste l'indicateur le plus fiable disponible. À l'évidence, au niveau des États membres, les décideurs politiques peuvent recourir à d'autres indicateurs pour combler ses lacunes, le cas échéant, et tenir compte des aspects environnementaux et sociaux du développement. Cependant, pour évaluer la solidarité européenne et garantir que les États membres puissent rattraper leur retard, il est essentiel que le PIB demeure l'indicateur fondamental et exclusif pour la distribution des fonds au niveau de l'UE.
Sylvana Rapti
(EL) Monsieur le Président, le Fonds social européen est un outil, un outil de base avec lequel construire une meilleure Europe, de manière à ce que nous puissions forger la solidarité des peuples et des États. Cependant, comme n'importe quel autre outil, il importe de réfléchir à la façon dont nous devrions l'utiliser.
Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, si nous imaginons que le Fonds social européen est un marteau, nous pouvons l'utiliser pour enfoncer les clous qui maintiendront la construction européenne stable. Néanmoins, si nous sommes distraits et que nous laissons tomber ce marteau sur notre pied, alors nous ne serons plus en mesure de marcher. J'ai utilisé cette métaphore pour montrer que, même si nous créons la meilleure construction, la meilleure infrastructure, si nous oublions que nous la bâtissons pour les citoyens de l'Europe, alors nous aurons échoué. La construction européenne doit être stable si l'on veut que des personnes y vivent et y prospèrent, en ayant des emplois décents avec de réelles perspectives d'avenir.
Messieurs les Commissaires, veuillez ne jamais oublier que l'investissement de base du Fonds social européen est l'homme.
Jan Kozłowski
(PL) Monsieur le Président, la politique de cohésion doit être maintenue et renforcée dans le nouveau cadre financier.
Conformément aux principes de solidarité et de subsidiarité, qui sont des principes fondamentaux de l'Union, la politique de cohésion devrait soutenir les régions qui ont la plus grande distance à rattraper au niveau de l'infrastructure, de l'économie, de la technologie, de l'emploi ou de l'intégration sociale et qui, à la seule force de leurs propres ressources, sont incapables de combler le fossé. Ce soutien doit aller à la poursuite de stratégies intégrées de développement régional qui contiennent aussi des objectifs établis aux niveaux national et de l'Union. La politique de cohésion doit aller au-delà du cadre de la politique de développement spatial et intégrer des politiques sectorielles comme le transport, l'énergie, l'éducation, la recherche, le développement et l'emploi.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Messieurs les Commissaires Andor et Hahn, la politique de cohésion est la politique la plus réussie et la plus perceptible de l'Union européenne. C'est aussi un instrument important qui sera également très utile à l'Union à l'avenir. La convergence des nouveaux États membres de la Baltique et d'Europe centrale n'est aucunement achevée. En outre, ces fonds sont aussi nécessaires à certaines régions d'Espagne, du Portugal et de Grèce.
Ce serait toutefois une erreur de croire que le seul objectif de la politique de cohésion est de promouvoir la convergence, étant donné que c'est la politique d'investissement intégrée la plus globale à l'appui des objectifs de la stratégie Europe 2020. Ce serait une grave erreur de scinder cette politique de cohésion. Cela reviendrait à disloquer l'Union européenne. En tant que membre de la commission de l'agriculture et du développement rural, je pense qu'il est très important que nous visions un degré plus élevé d'harmonie et de synergie entre les politiques de développement régional et rural à l'avenir.
Anneli Jäätteenmäki
(FI) Monsieur le Président, la politique de cohésion a été nécessaire et a porté ses fruits.
D'après moi, il nous faut à présent oser regarder vers l'avenir et avoir le courage de nous demander si, aujourd'hui, l'argent profite à ceux qui ont en vraiment besoin et produit l'effet visé. L'argent est alloué ici et là, et non plus aux régions les plus pauvres et là où il serait en fait peut-être nécessaire. Je crois qu'il est temps de nous demander s'il ne faudrait pas nationaliser la politique de cohésion, les ressources communes au niveau de l'Union étant acheminées uniquement là où un besoin réel existe.
Deuxièmement, je voudrais dire que la bureaucratie doit incontestablement être réduite: elle consomme actuellement 30 à 40 % des fonds disponibles, ce qui est vraiment beaucoup trop.
Petru Constantin Luhan
(RO) Les réalisations de la politique de cohésion de l'Union européenne et la valeur ajoutée qu'elle peut apporter à la stratégie Europe 2020 sont indiscutables. Il faut également souligner le rôle que cette politique joue en stimulant la compétitivité des régions et en facilitant leur adaptabilité croissante.
Même s'il faut aligner les priorités de la politique de cohésion sur les objectifs de la stratégie Europe 2020, je pense qu'il faut prévoir une flexibilité suffisante pour pouvoir prendre en considération les spécificités régionales et pour soutenir les régions plus vulnérables ayant des besoins plus importants, afin qu'elles puissent surmonter les difficultés socioéconomiques et les handicaps naturels et réduire les disparités.
Une politique régionale européenne forte et financée correctement, qui apporte des avantages à chaque région de l'Union européenne, est indispensable à la réalisation de nos objectifs futurs.
Juan Fernando López Aguila
(ES) Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir la chance de participer à un débat qui intéresse toujours beaucoup les députés qui sont originaires de territoires insulaires et qui y vivent, comme, dans mon cas, les îles Canaries. Je le fais dans le cadre de ma participation au débat sur la politique régionale conformément à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui s'est tenu récemment, et je ne soulèverai que trois points.
Tout d'abord, je souhaiterais souligner que ce débat sur les aspects économiques, sociaux et territoriaux de la politique de cohésion doit être cohérent avec les perspectives financières établies pour la période 2014-2020. L'objectif de la cohésion est plus important que jamais, non en dépit de la crise mais précisément à cause de la crise.
Deuxièmement, je souhaiterais indiquer que la politique de cohésion n'est pas une politique sectorielle mais transversale, ce qui signifie que la dimension régionale de la politique de cohésion ne peut pas être considérée comme une politique sectorielle spécifique mais doit plutôt couvrir les politiques en matière d'énergie, de transports, de communications et d'innovation.
Troisièmement, je voudrais souligner que cette politique est particulièrement importante pour les territoires insulaires, qui sont tous des frontières extérieures de l'Union européenne et qui sont donc très vulnérables sur le plan de la sécurité aux trafics illicites ainsi qu'aux menaces de la mondialisation.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, comme nous le savons, 27 États membres de l'UE comptant un grand nombre de régions, villes et communautés et une population de 500 millions de personnes ont, naturellement, une énorme variété de besoins et de problèmes différents. En outre, chaque initiative européenne prise au niveau de Bruxelles a des conséquences locales et régionales.
Depuis les années 1970, une aide structurelle est accessible aux régions défavorisées afin de garantir la répartition géographique équilibrée de la croissance de l'économie et de la prospérité. Cependant, au vu de la situation actuelle, il ne semble pas que nous nous soyons rapprochés de ces objectifs. Par exemple, les milliards payés en subventions aux régions d'Irlande et de Grèce n'ont pas évité à celles-ci de sentir de plein fouet les effets de la crise économique et financière. Les régions qui ont perdu leur statut en tant que zones éligibles à l'Objectif 1 lors de l'élargissement en 2004 ne sont pas beaucoup mieux loties. Leur situation s'est améliorée uniquement en termes statistiques, autrement dit sur papier, mais tout le monde sait que le papier ne se mange pas. Les grandes régions présentent peut-être une forte croissance mais elles peuvent, en même temps, comporter de petites régions qui luttent pour leur survie.
C'est pourquoi nous devons améliorer l'efficacité de la politique de cohésion et la viabilité des différents projets.
Rareş-Lucian Niculescu
(RO) Je pense que la Commission européenne devrait expliquer de façon claire et détaillée la manière dont des synergies vont être créées entre le fonds de cohésion et les fonds de la politique agricole commune, vu que l'harmonisation du fonctionnement de ces fonds apporterait une plus grande valeur ajoutée aux actions de l'Union et améliorerait également notre efficacité pour atteindre nos objectifs.
Enfin, j'approuve ceux qui ont appelé aujourd'hui à une simplification des règles régissant chaque type de fonds, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau des États membres. J'approuve également mes collègues qui ont indiqué que le PIB doit demeurer le principal critère d'éligibilité à l'aide.
Derek Vaughan
(EN) Monsieur le Président, le pays de Galles a profité grandement du financement structurel. Il n'est dès lors guère étonnant que j'appuie la base actuelle de la politique de cohésion.
Je crois que les fonds structurels devraient être accessibles à toutes les régions de l'UE et qu'une aide adéquate devrait être apportée aux régions qui ne relèvent plus de l'objectif de convergence. Je pense qu'il faut préserver la compétitivité, et je demande donc à tous mes collègues intéressés de participer à la marche de cet après-midi, organisée par le Comité des régions.
Enfin, je pense que le Fonds social européen devrait continuer de faire partie de la politique de cohésion et ne pas être transféré vers des projets sectoriels. J'attends avec impatience la publication du cinquième rapport sur la cohésion, aux alentours du 9 novembre. Plus particulièrement, je suis impatient de parler de certains détails, dont la simplification de la procédure, en particulier pour les demandeurs. Je suis également impatient de débattre de la définition d'une zone urbaine. Il s'agit d'une question très importante dont nous devons débattre.
Nous devons également, cela va de soi, garantir que la politique de cohésion et les fonds structurels soient dotés d'un budget adéquat à l'avenir.
José Manuel Fernandes
(PT) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, chers collègues, si nous examinons les objectifs de la politique de cohésion, elle a clairement une valeur ajoutée européenne. Elle est la preuve de la solidarité européenne en réduisant les asymétries régionales et en contribuant à la cohésion économique, sociale et territoriale. Par conséquent, pour pouvoir le faire, elle doit bénéficier de la dotation budgétaire nécessaire. La politique de cohésion doit également être suffisamment flexible pour répondre aux spécificités régionales, surtout celles des régions les plus défavorisées, et le produit intérieur brut devrait être maintenu comme le principal critère d'éligibilité.
Le Fonds européen agricole pour le développement rural doit être coordonné avec les fonds de la politique de cohésion de manière à renforcer l'efficacité et à maximiser les résultats. J'appuie également et appelle la Commission à procéder à une évaluation de l'absorption des fonds de la politique de cohésion afin que des mesures d'amélioration des taux d'absorption de ces fonds puissent être adoptées de toute urgence.
Liisa Jaakonsaari
(FI) Monsieur le Président, la stratégie Europe 2020, à la suite de la crise économique la plus grave que l'Europe ait connue, était censée représenter un nouveau départ. Le débat qui s'ensuivit, cependant, a été dominé par des discussions sur la discipline budgétaire et pas grand-chose d'autre. Ceux qui disent que nous devons imposer plus de restrictions budgétaires semblent récolter les applaudissements les plus nourris. Le Conseil procède à des restrictions, les États membres procèdent à des restrictions, et il semble désormais qu'ici également, au Parlement, le sentiment général est que le budget de l'UE devrait également être réduit.
Ce n'est pas une façon de construire l'avenir. Bientôt, l'Union européenne n'aura pas de politique de cohésion, pas de politique régionale, pas de politique d'emploi, et pas de politique économique: elle n'aura qu'une politique financière. Messieurs les Commissaires Hahn et Andor, êtes-vous préoccupés par ce climat général de restrictions? Je pense que le débat qui se tient ici à l'instant est un peu naïf.
Andrzej Grzyb
(PL) Monsieur le Président, votre déclaration, Monsieur Hahn, selon laquelle la politique de cohésion régionale est en bonne condition et devrait être une politique proche des citoyens, intégrant différents instruments bien conçus, est - me semble-t-il - une bonne réponse à la question qui a été posée à ce Parlement aujourd'hui.
Pour surmonter la crise, qui a été difficile pour chacun d'entre nous, et atteindre les objectifs de la stratégie économique Europe 2020, il faut une politique de cohésion et des objectifs clairs, tant pour les États membres que pour les régions. Nous avons désigné cette année l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Nous allons également poursuivre cet objectif jusqu'en 2020. Nous ne l'atteindrons pas sans un Fonds social européen intégré à la politique de cohésion. C'est ce qu'attendent aussi les autorités locales, et c'est ce que dit également le Comité des régions, qui les représente. Par conséquent, nous devrions sérieusement tenir compte de leur avis dans ce Parlement.
Inés Ayala Sender
(ES) Monsieur le Président, il est bien connu que la cohésion territoriale, ainsi que la prospérité économique et sociale des États membres et de leurs régions, exigent des réseaux de communication facilitant et permettant une réelle libre circulation des personnes, des biens et des services à travers les frontières. Elles demandent que ces réseaux garantissent une plus grande uniformité entre les systèmes de mobilité, une plus grande cohérence entre les objectifs de la cohésion économique, sociale et territoriale et la planification des réseaux européens, qui sont fréquemment ignorés ou sont réalisés sans assurer les approches par défaut nécessaires.
Cependant, jusqu'ici, la politique européenne en matière de réseaux transeuropéens s'est heurtée à un manque déplorable et retentissant de financement, tant de la part de l'Union européenne que de la part des États membres, en particulier dans les parties transfrontalières, que tout le monde considère comme un no man's land.
Il est vrai que dans les États membres qui ont réussi à coordonner les deux politiques, il y a eu un effet multiplicateur qui a fait avancer rapidement les régions et les villes qui présentaient un retard historique ainsi que leurs citoyens, les intégrant à la cohésion que nous souhaitons tous voir.
C'est pourquoi, pour atteindre l'objectif majeur de réduire les disparités et de rapprocher les régions et les citoyens de notre espace de prospérité et de bien-être grâce à de meilleures voies de communication, nous devons ajouter une discussion sérieuse au débat sur l'après-2013 concernant le besoin urgent de garantir une fois pour toutes un financement suffisant pour les réseaux transeuropéens.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, la politique de cohésion couvre et rassemble plusieurs objectifs de développement variés, ainsi que les attentes non seulement des régions, mais également de divers groupes sociaux. Les réalisations de la politique de cohésion et les enseignements qui en ont été tirés montrent qu'elle peut et qu'elle devrait être la politique qui relève les nouveaux défis contenus dans la stratégie Europe 2020.
Une croissance économique accélérée ne se traduit pas toujours par une réduction de la pauvreté. C'est pourquoi le Fonds social européen joue un rôle si important, et c'est pourquoi nous devons coordonner les diverses stratégies politiques. La création d'emplois et un système adapté d'enseignement et de recyclage acquièrent une importance exceptionnelle. La politique de cohésion est la fondation du développement durable des agglomérations urbaines et des zones rurales, prenant en considération leur caractère spécifique et leurs possibilités. Une coordination correcte des diverses stratégies politiques permettra au Fonds pour le développement rural et aux autres fonds de limiter tout retard de développement et de prendre en considération le caractère spécifique des zones moins développées, y compris les zones rurales.
Maria do Céu Patrão Neves
(PT) Les politiques de cohésion ne sont pas qu'un énième instrument de l'intégration européenne mais peuvent être considérées comme une réelle incarnation et une preuve dynamique du projet européen lui-même, au sens d'une communauté de citoyens partageant les valeurs de justice sociale et de solidarité.
Dans ce contexte, nous pouvons comprendre l'insistance à vouloir orienter les politiques de cohésion vers toutes les régions et à vouloir étendre les critères d'éligibilité au-delà du seul produit intérieur brut par habitant en vue de les rendre plus justes. Néanmoins, nous ne devons jamais perdre de vue le but premier et absolu des politiques de cohésion, qui est d'arriver à un niveau de vie égal pour tous les Européens, et cela implique toujours d'accorder une attention spéciale aux régions les plus pauvres, telles que certaines régions ultrapériphériques, qui ont effectivement besoin de mesures qui leur sont spécifiques.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Je voudrais demander à la Commission européenne de garantir que la future politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union européenne alloue des montants importants au secteur des transports, notamment pour l'intermodalité, ainsi qu'à l'efficacité énergétique des bâtiments résidentiels. Je pense que ces investissements, d'une part, créeront des emplois aux niveaux local et régional, tout en promouvant, d'autre part, le bien-être économique et le développement des petites et moyennes entreprises dans ces secteurs.
Enfin, Monsieur le Commissaire Hahn, j'espère qu'après 2013, nous aurons une ligne de financement distincte pour la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube. Je signale que 20 millions d'euros ont été alloués à la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique pour la seule année 2011. La stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube peut devenir l'un des projets les plus réussis de l'Union européenne.
Iosif Matula
(RO) Le moment du débat d'aujourd'hui sur la politique de cohésion après 2013 est parfait si on considère que les "journées portes ouvertes" se déroulent actuellement à Bruxelles.
Le fait que de nombreux participants venant de la plupart des régions d'Europe sont venus ici présenter leurs initiatives, leurs efforts et leurs résultats, ainsi que leur insatisfaction dans une variété de domaines du développement régional, renforce mon avis selon lequel la politique de cohésion de l'UE produit des résultats concrets.
Un aspect particulier examiné pendant la période de programmation actuelle est le niveau d'efficacité de l'utilisation des fonds actuels. Nous devrons nous concentrer sur les mesures de mise en œuvre visant à augmenter le niveau d'absorption des fonds alloués, en particulier dans les régions éprouvant des difficultés en la matière. C'est pourquoi il convient de poursuivre les efforts aux niveaux européen, national et régional pour simplifier la mise en œuvre de la politique de cohésion. Un juste équilibre doit absolument être maintenu entre la simplification des procédures et la garantie de l'efficacité et d'une bonne gestion financière afin de produire une politique facile à mettre en œuvre et jouissant d'une meilleure image.
Seán Kelly
(GA) Je n'ai pas beaucoup de temps, Monsieur le Président. Par conséquent, je me concentrerai sur quelques points.
(EN) Monsieur le Président, tout d'abord, il ne peut pas y avoir de renationalisation du FSE tout comme il ne peut pas y avoir de renationalisation de la PAC. Nous avons besoin de plus d'Europe, et non de moins d'Europe.
Deuxièmement, il faut absolument simplifier la procédure de demande. J'ai rencontré des groupes qui ne se sont même pas donné la peine d'introduire une demande, bien qu'ils aient droit à un financement, à cause de la complexité de la procédure. En fait, certains ont même dû engager un expert pour remplir la demande à leur place. Cette situation est ridicule et doit cesser.
Troisièmement, je pense qu'il est nécessaire de garder l'Objectif 1 et l'Objectif 2. J'ai représenté mon groupe à Mannheim et j'ai pu constater les bienfaits de l'Objectif 2. Je pense que c'est important.
Enfin, je tiens à dire, même si certains de mes collègues au PPE ne partagent pas mon avis, qu'il ne faut pas considérer le PIB comme le critère exclusif. Il devrait certainement être le critère principal mais pas le seul critère. Je pense que c'est un débat que nous devons avoir et je l'attends avec impatience.
Luís Paulo Alves
(PT) Le Fonds social européen (FSE) est probablement l'instrument qui contribue le plus à promouvoir la cohésion. Il doit donc être coordonné étroitement avec le Fonds pour le développement régional. Il est essentiel d'adopter une approche locale aux problèmes qui doivent être résolus: autrement dit, une vision globale pour une action locale. Les autorités locales et régionales sont celles qui connaissent le mieux la situation sur le terrain, qui savent combien d'investissements dans la création d'emplois sont nécessaires, et quelles sont les mesures les plus appropriées pour promouvoir l'emploi dans leurs régions. Nous devons prendre en considération les expériences positives des régions.
Dans les Açores, une région ultrapériphérique où le chômage atteint généralement des niveaux record, le taux de chômage s'élève actuellement à 6,5 %, le plus bas du Portugal. Cela s'explique dans une large mesure par la stratégie prévoyante adoptée en matière de chômage, qui détermine quels facteurs aborder et comment atteindre les objectifs désirés, ainsi qu'à l'utilisation du FSE en tant qu'instrument opérationnel de cette stratégie, agissant sur l'éducation et la formation et contribuant à l'emploi.
L'application généralisée de la politique de cohésion est le seul moyen de garantir la réussite de la stratégie Europe 2020.
Piotr Borys
(PL) Monsieur le Président, la politique de cohésion ou la politique régionale pourrait représenter l'un des moteurs-clés du développement de l'Union européenne. Il s'agit de la politique la plus proche des citoyens, d'une politique qui se concentre sur des objectifs pratiques et sur la résolution de problèmes concrets importants. C'est pourquoi nous devons régler les problèmes de cohésion territoriale dans le cadre de la politique de cohésion. La construction de routes, les liaisons ferroviaires rapides et la cohésion complète, qui augmentera la mobilité à travers l'Europe, sont des sujets essentiels.
Concernant le Fonds social européen, il semble que nous serons incapables de mettre en œuvre les propositions ambitieuses de la stratégie Europe 2020. Aujourd'hui, un tiers des Européens ne possèdent pas de qualifications professionnelles. Je crois que ce fonds devrait, dans une large mesure, investir aujourd'hui précisément dans l'enseignement professionnel et la formation tout au long de la vie, et devrait mener à un relèvement des qualifications au sein de notre société européenne. En outre, ce fonds peut être axé non seulement sur les questions d'inclusion sociale, mais également sur une plus grande mobilité professionnelle des citoyens européens.
Miroslav Mikolášik
(SK) La politique de développement régional constitue un élément essentiel du développement économique, social et territorial de l'Union européenne, et sa modernisation systématique en réponse aux nouvelles évolutions mérite par conséquent une attention particulière et doit constituer une priorité pour l'Union européenne même après 2013.
La richesse des expériences du passé doit permettre d'éliminer les erreurs répétées, une plus grande efficacité, et la mise en œuvre rapide et de haute qualité de la politique de cohésion, ainsi qu'un partenariat fonctionnant correctement et une meilleure transparence. Je suis fermement convaincu que la mise en œuvre de la politique de cohésion doit, à l'avenir, être davantage orientée vers les résultats et la qualité des résultats, ce qui exige un plus grand contrôle et une meilleure évaluation de l'efficacité des programmes mettant en œuvre la politique régionale et la politique de cohésion, de sorte que les ressources aillent dans les infrastructures, les sciences et la recherche, et la lutte contre le chômage - pour les entreprises et pour les citoyens - pour que les régions puissent se développer et se remettre au niveau des meilleures.
Silvia Costa
(IT) Monsieur le Président, je souhaiterais exprimer mon soutien au maintien de l'autonomie du budget et du règlement propres du Fonds social européen, bien qu'avec une plus grande intégration avec tous les autres fonds structurels.
Cependant, les règles doivent être révisées tous les cinq ans au moins. Nous avons besoin d'une plus grande simplification et d'un plus grand contrôle des résultats et pas uniquement des procédures; nous devons réellement utiliser au mieux les expériences telles que celle acquise dans les régions italiennes au cours des deux dernières années, pour offrir des paquets de mesures intégrés sur le plan de l'orientation, de la formation, du recyclage et du soutien afin d'aider à intégrer dans les PME les travailleurs licenciés ou au chômage; nous devons promouvoir les partenariats dans le domaine de la formation entre les établissements d'enseignement, les université et les entreprises en vue d'offrir des possibilités de formation continue qui prennent en considération le besoin de nouvelles compétences; nous avons besoin de davantage de projets transnationaux, qui, jusqu'ici, n'ont été qu'expérimentaux; et nous avons besoin de plus d'initiatives travail-études nationales et transnationales pour les jeunes.
Je crois que c'est sur cette base, entre autres, que nous devons réexaminer la perspective d'instaurer de nouvelles règles pour le Fonds social européen.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, nous parlons de la politique de cohésion et de la politique régionale. Comme certains d'entre vous le savent peut-être déjà, un document informel circule sur l'avenir de la politique agricole commune pour 2020, qui aborde également les défis territoriaux de l'avenir. Il y a donc des liens entre toutes nos politiques. Dans chacune d'entre elles, nous voulons un cadre d'action financé de manière adéquate.
J'ai quelques remarques par rapport à cette résolution. Nous avons également besoin de cohérence dans les États membres. Nous avons vu en quoi les politiques des États membres ont détruit le bon travail de la politique de cohésion et régionale. Cette semaine, nous avons rencontré des membres des autorités régionales qui ont parlé de l'énorme frustration qu'ils ressentent quand ils tentent d'obtenir un financement. Leur voix ne doit pas simplement être entendue, il faut l'écouter et y répondre.
Je soutiens cette résolution.
Csaba Sógor
(HU) La politique de cohésion et la politique régionale de l'Union européenne sont extrêmement importantes, non seulement en vue d'augmenter la compétitivité mais également pour mettre en pratique le concept d'une Europe unique. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'à moyen terme et à long terme, la construction d'une Europe réellement unie nécessite absolument un développement économique homogène en Europe. Pour mettre en œuvre efficacement la stratégie Europe 2020 et pour atteindre ses objectifs, il faut absolument que les régions présentant différents niveaux de développement bénéficient toutes de ce processus. C'est pourquoi il est vital de maintenir à leur niveau actuel les fonds de la politique de cohésion accessibles aux régions moins développées. Nous devons empêcher la division de l'Europe en deux à cause de la décélération du processus de rattrapage des États membres qui ont rejoint l'UE à partir de 2004.
Anna Záborská
(SK) Dans l'ensemble de ces stratégies et cadres, nous devons garder à l'esprit le fait fondamental que l'Europe n'est pas un projet consistant à construire un musée en plein air. Il ne s'agit pas d'une utopie communiste où tout le monde travaille et où tout le monde obtient ce qu'il veut. Le Fonds social européen n'est pas un outil servant à mettre en œuvre de telles idées. Il s'agit d'un outil servant à aider au développement mais, en premier lieu, il apporte son aide à ceux qui ne savent pas s'en sortir seuls.
Si les citoyens éprouvent des difficultés pour leur emploi, leur logement, leur nourriture ou leur santé, nous devons les aider - c'est ça la solidarité. Ce ne sont pas des emplois créés de toutes pièces qui faussent le marché du travail, et ce n'est pas le nivellement des différences sociales et régionales, ce qui sent l'égalitarisme. Si nous ne voulons pas connaître le sort du prince Potemkine, nous devrions éviter d'utiliser le mot "social" plus souvent que le mot "responsable". La crise financière mondiale est une mise en garde contre les irréalistes et les irresponsables.
Jiří Havel
(CS) Monsieur le Président, je souhaiterais adresser mes remerciements pour la présentation d'aujourd'hui et le débat fructueux qui a suivi. Il m'emplit d'un énorme optimisme. Le fait qu'il y ait un accord sur la nécessité d'une politique de cohésion constitue indéniablement une bonne nouvelle pour tout le monde, et le fait qu'il y ait un accord au sein de ce Parlement est, bien sûr, encore mieux.
Je voudrais remercier la Commission d'avoir préparé la facilitation du prélèvement des fonds. J'ai eu l'occasion de réexaminer sa proposition, et elle représente certainement un pas dans la bonne direction.
Enfin, je voudrais faire remarquer que la cohésion a une dimension absolue et relative. La dimension absolue est ce que nous comprenons tous comme l'aide aux régions les plus pauvres, mais la dimension relative, au sein de chaque État, est tout aussi importante. J'intercède pour garantir que cet aspect ne soit pas oublié.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier M. Hahn, l'ancien ministre autrichien des sciences et de la recherche, d'avoir lancé un nouveau débat qui apportera une contribution majeure à la promotion de la croissance en Europe. Si toutes les petites et moyennes entreprises en Europe créaient un emploi supplémentaire, nous ne connaîtrions plus de chômage en Europe. Par conséquent, nous devrions réfléchir à la façon dont nous pouvons permettre à ces petites et moyennes entreprises d'engager de nouveaux travailleurs et de jouer également un rôle plus actif sur les marchés internationaux de l'exportation.
Mais les infrastructures de recherche et de transport sont également des préoccupations importantes. Des tâches majeures attendent la Commission concernant la restructuration de la liaison Est-Ouest, par exemple, de Paris à Budapest, ou la liaison Nord-Sud. De nouveaux emplois, dont l'Europe a urgemment besoin en ce moment, peuvent être créés dans ces domaines.
Nuno Teixeira
(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la politique de cohésion est le grand pilier de la solidarité européenne. C'est par la cohésion que nous atteignons l'objectif de réduction des disparités régionales et que nous stimulons un développement harmonieux à travers l'Union européenne. Nous devons établir un cadre pour la prochaine période 2014-2020 susceptible d'améliorer l'efficacité de la politique régionale. Nous devons encourager la bonne gouvernance à tous les niveaux par une plus grande implication et participation des organes régionaux et locaux, par respect pour le principe de subsidiarité, tel qu'établi dans le nouveau traité de Lisbonne.
Nous ne devons pas oublier les circonstances particulières des régions ultrapériphériques. Ces régions sont confrontées à de grands défis et doivent continuer de bénéficier à l'avenir de dispositions spéciales concernant la mise en œuvre des politiques européennes. Le produit intérieur brut doit demeurer le principal critère d'éligibilité, mais nous devons prendre en considération d'autres indicateurs pour avoir une image plus complète de la situation régionale.
Johannes Hahn
Monsieur le Président, ce débat a été très animé et engagé. Je voudrais remercier tous les participants. Je voudrais également rappeler à chacun et répéter et réaffirmer le fait que la politique régionale est une politique d'investissement qui couvre toutes les régions. Elle devrait être considérée comme une politique intégrée, ce qui est la raison pour laquelle elle se concentre résolument sur les villes. Cependant, c'est également parce que différents domaines d'action sont concentrés dans les villes, parmi lesquels le gaspillage d'énergie, la réduction de la consommation énergétique, l'utilisation de l'énergie, le transport et les problèmes sociaux. Ce sont tous des facteurs que nous devons examiner dans un contexte général.
Nous soutenons beaucoup les appels à une simplification du règlement. Cependant, je voudrais demander votre compréhension dans ce domaine, car nous devons également prendre en considération les exigences des contribuables. Plusieurs orateurs ont fait référence aujourd'hui à la nécessité de simplifier la situation, mais nous devons le faire en mettant en place des règles standardisées pour les différents fonds, dans la limite du faisable et du possible.
Je souhaiterais vous remercier pour le débat et l'appui du Parlement. Cependant, je vous invite également à faire entendre vos voix au niveau national afin de garantir un soutien en faveur des causes dont vous avez parlé aujourd'hui, pour que la politique régionale demeure au cœur de la politique européenne à l'avenir.
László Andor
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, pour moi également, ce débat sur l'avenir de la politique de cohésion et, dans ce cadre, l'avenir du Fonds social européen a été extrêmement utile et profitable.
J'approuve tous ceux qui ont souligné qu'il s'agit d'un instrument financier crucial pour soutenir la stratégie Europe 2020 et ses trois objectifs: elle est intelligente, durable et elle implique une croissance inclusive. Dans cette croissance inclusive, nous devons soutenir deux objectifs: augmenter l'emploi et réduire la pauvreté. Les deux sont liés et nous devons faire en sorte que le FSE puisse servir un vaste éventail d'objectifs dans un programme social.
Il est clair que le débat a identifié les principales menaces qui pèsent sur la politique de cohésion, comme la sectorialisation ou la nationalisation, ou encore l'affaiblissement de la capacité générale par une réduction de la taille de l'enveloppe. Nous devons éviter ces trajectoires et identifier les problèmes nécessitant d'autres actions. Nous devons garantir l'innovation concernant les cibles du financement par le FSE et la façon dont le FSE finance ces objectifs.
Je suis totalement ouvert à une collaboration avec les États membres sur des questions particulières telles que la simplification, l'amélioration de l'évaluation, le renforcement des conditions, l'exploration des possibilités de l'ingénierie financière et la coopération avec d'autres sources de financement, car les défis sont énormes.
Nous avons conscience des problèmes d'absorption, en particulier en Grèce dans quelques années, et nous travaillons dur avec les services et les autorités des États membres pour supprimer les obstacles à un remboursement plus rapide. Il est de l'intérêt commun de la Commission et des États membres de progresser à ce niveau. Toutefois, il est très clair et, avec le commissaire Hahn, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que nous devons garantir une solide politique de cohésion à l'avenir, et mon objectif est également de garantir que dans ce cadre, il y ait un Fonds social européen fort et visible.
Le Président
J'ai reçu, conformément à l'article 115, paragraphe 5, et à l'article 110, paragraphe 2, du règlement, deux propositions de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu prochainement.
Déclarations écrites (article 149)
Dominique Baudis
par écrit. - Avec le vote d'une résolution ce jeudi 7 octobre 2010, le Parlement européen exige que la Commission réfléchisse à une amélioration conséquente des instruments de la politique de cohésion. Grâce au traité de Lisbonne, la cohésion n'est plus seulement économique et sociale, elle est aussi territoriale. La politique régionale est un des fers de lance de la construction européenne. Elle représente le second poste budgétaire de l'Union, après la politique agricole commune. L'Europe se doit d'adopter une stratégie intégrée pour le développement de ses territoires. Le développement des connexions transfrontalières en matière de transport représente un des enjeux majeurs de cette politique. Parmi les priorités en la matière figure l'axe transpyrénéen France-Espagne, qui concerne tout particulièrement l'eurocirconscription du Sud-Ouest. Pour l'instant, les communications routières et ferroviaires ne sont pas à la hauteur des attentes. Certains territoires, pourtant liés d'un point de vue socio-économique, ne bénéficient pas aujourd'hui de modes de communication adéquats. Les différents projets que devrait porter la Commission sur cette aire géographique se feront à moyen et long terme. Ils méritent donc d'être intégrés dans la réflexion sur la politique de cohésion pour l'après-2013.
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) Dans la crise économique et sociale actuelle, le Fonds social européen (FSE) est l'un des principaux instruments financiers de l'Union européenne pour lutter contre le chômage massif, contre la pauvreté et contre l'exclusion sociale. En outre, ce fonds joue un rôle considérable dans les domaines de l'éducation des travailleurs, la formation professionnelle tout au long de la vie, l'amélioration des possibilités de travail et l'intégration des travailleurs sur le marché du travail. Je conviens que pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales, nous devons renforcer le FSE et accroître son efficacité, tout en améliorant les procédures financières du fonds. Le système financier de ce fonds est beaucoup trop compliqué à l'heure actuelle, et il faut donc absolument que la Commission simplifie et assouplisse les procédures de financement des fonds structurels. C'est en effet le seul moyen de permettre aux États membres d'utiliser les fonds alloués au titre du FSE de manière aussi efficace que possible pour la création de nouveaux emplois de meilleure qualité. En termes de financement par les fonds structurels, nous ne devons pas oublier la transparence et le renforcement du contrôle des ressources destinées à l'aide. De plus, j'invite la Commission à distribuer les ressources du FSE de manière encore plus efficace et ciblée à l'avenir et à prendre toutes les mesures possibles pour garantir que les fonds de l'UE aillent directement aux citoyens vivant dans la pauvreté, qui ont le plus besoin de cette aide. Seul un fonds plus efficace et plus fort peut contribuer à réduire le chômage et la pauvreté en Europe à l'avenir.
Zuzana Brzobohatá
Je considère que la résolution soumise sur la base de la question orale est importante à de nombreux égards. Il est certainement utile de mentionner que la position commune présentée dans le projet de résolution souligne l'appel, sur la base des enseignements de la période de programmation actuelle, à une structure simple, juste et transparente de la politique de cohésion de l'après-2013. Je considère le PIB comme le critère prépondérant d'éligibilité à l'aide dans le cadre de la politique régionale. Il est possible, cependant, de discuter de l'ajout d'autres indicateurs mesurables pour déterminer l'éligibilité à l'aide dans le cadre de la politique régionale, pour autant qu'il soit possible de démontrer leur pertinence. Il me semble aussi important de maintenir le Fonds social européen comme faisant partie de la réglementation sur les dispositions générales liées aux ressources financières dans le cadre de la politique de cohésion. Nous devons souligner que ce fonds devrait avoir ses propres règles. Dans la formation de la politique régionale et de la politique de cohésion après 2013, j'estime absolument nécessaire de coordonner ces politiques dans le domaine du développement rural avec les autres piliers de la politique agricole commune, pour que les deux politiques ne travaillent pas en contradiction et ne mènent pas à des objectifs mutuellement contradictoires.
Alain Cadec
par écrit. - Les fonds structurels contribuent à des centaines de projets économiques, sociaux et culturels dans toutes les régions d'Europe, au plus près des citoyens. Leur rôle dans le succès de la stratégie Europe 2020 est fondamental. Tout comme l'immense majorité de mes collègues de la commission du développement régional, il me semble impératif d'assurer pour l'avenir une politique de cohésion forte, bien financée et s'adressant à toutes les régions européennes. L'année dernière, des rumeurs ont laissé entendre que la Commission européenne envisagerait une renationalisation partielle des fonds structurels. Cela est inacceptable! Je me battrai pour sauvegarder la plus-value européenne de la politique de cohésion à l'échelon régional. Certains voudraient aussi concentrer encore davantage les fonds structurels sur les régions les moins riches. Cela est une aberration: la politique de cohésion n'a pas vocation à être une politique d'assistanat, et les régions soi-disant riches connaissent elles aussi de nombreux problèmes sociaux et économiques structurels. La cohésion passe par la solidarité entre toutes les régions. Il serait bon d'évaluer la pertinence des critères d'éligibilité aux fonds structurels. Si le PIB doit rester le critère principal, la Commission devrait se pencher aussi sur d'autres indicateurs susceptibles de mieux prendre en compte les difficultés des régions.
Vasilica Viorica Dăncilă
Nous savons tous que le Fonds social européen est le principal instrument financier dont dispose l'Union européenne pour soutenir les politiques de l'emploi des États membres. Nous faisons actuellement face à une crise au niveau de l'UE et les États membres disposent de différentes capacités pour gérer les situations provoquées par la crise économique et financière. Je me réjouis de l'intention de la plateforme européenne de lutte contre la pauvreté, qui vise à garantir la cohésion économique, sociale et territoriale qui bénéficiera d'une aide financière appropriée. Je pense cependant que l'aide provenant du Fonds social européen doit être fondée sur la solidarité. Le futur Fonds social européen doit soutenir les efforts des régions en vue de former les ressources humaines afin qu'elles soient en mesure de respecter leurs principes directeurs en matière de développement, tout en maintenant les coûts de main-d'œuvre les plus bas possible.
Zita Gurmai
, par écrit. - (EN) Au fil de son histoire, le FSE s'est toujours adapté aux priorités économiques de l'UE. Il est évident que le FSE doit encore s'adapter, car les circonstances ont changé. Il doit être adapté à la stratégie Europe 2020, dont l'un des objectifs-clés est l'augmentation du taux d'emploi. Il doit s'adapter à la crise. Le FSE n'est pas un outil de gestion des crises en soi, mais il doit fonctionner en période de crise. Nous ne devrions pas oublier que, même lorsque les crises macroéconomiques sont passées, les niveaux d'emploi peuvent rester bas. Le chômage a augmenté en Europe. Certains pays européens sont contraints d'appliquer des restrictions budgétaires, ce qui menace l'emploi, en particulier dans le secteur public. La majorité des travailleurs du secteur public sont des femmes. Par conséquent, les licenciements dans le secteur public menacent les femmes en premier lieu. Améliorer la participation des femmes au marché du travail est un objectif-clé pour la stratégie Europe 2020 et pour tous les décideurs politiques raisonnables - la participation des femmes est particulièrement importante en vue de protéger et de refaçonner notre modèle social. Par conséquent, nous devrions aider ceux qui perdent leur emploi à cause de restrictions budgétaires. Certains pays seraient partisans de la nationalisation du FSE dans une certaine mesure dans le prochain budget. Cependant, je crois fermement que le Fonds social européen doit continuer de faire partie intégrante des politiques de l'UE.
Edit Herczog
Quand nous parlons de l'avenir de la politique de cohésion et notamment des objectifs, des priorités et de la structure de cette politique, nous devons mentionner l'intégration dans toute l'Europe des marchés régionaux et européen de l'énergie et le réseau d'infrastructures stratégiques encourageant l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, car les projets de développement urbain et rural financés par les fonds structurels représentent une portion très importante des investissements de l'UE dans l'énergie. Ces derniers incluent les investissements dans le chauffage urbain, certains projets dans le domaine de l'efficacité énergétique et les projets de développement des réseaux d'énergie régionaux. Nous devons améliorer l'utilisation future des fonds européens existants d'une façon qui soutienne les mesures d'efficacité énergétique, et encourager une utilisation plus large des sources de fonds structurels et du Fonds de cohésion à cette fin. Concernant la politique énergétique, les fonds utilisés pour la recherche, le développement et les démonstrations devraient être doublés d'ici 2020 par rapport au niveau actuel. Cela devrait inclure une augmentation significative des fonds alloués à l'énergie renouvelable, aux réseaux intelligents et à l'efficacité énergétique. Un instrument qui pourrait contribuer à atteindre cet objectif est la politique de cohésion et régionale de l'Union européenne de l'après-2013.
Tunne Kelam
par écrit. - (EN) Il sera crucial d'associer et d'adapter la future politique de cohésion de l'UE à la stratégie Europe 2020, car seule cette combinaison peut apporter la croissance économique durable, la compétitivité et la création de nouveaux emplois. Nous ne devons toutefois pas permettre la fragmentation de la politique de cohésion. La stratégie Europe 2020 sera un élément important de la future politique de cohésion, mais elle ne peut pas s'y substituer. Une simplification radicale des règles de financement est vraiment nécessaire en vue de faciliter l'accessibilité aux fonds de l'UE au niveau local et des ONG. Ces niveaux offrent le meilleur potentiel pour une utilisation sensée et bien ciblée des ressources de l'UE. À l'heure actuelle, la responsabilité bureaucratique souvent excessive prend plus de temps et d'énergie que l'élaboration à proprement parler des projets. Un tel déséquilibre constitue un obstacle pratique et moral de plus en plus sérieux aux nouveaux progrès. Lors de la préparation du cadre pour la prochaine période financière, il sera important d'engager à temps les représentants des régions et du secteur des affaires. Leur expérience et leur sens pratique devraient être vus comme une contribution précieuse à la mise en œuvre efficace de la future politique régionale et à l'obtention de ressources supplémentaires.
Ádám Kósa
par écrit. - (HU) Le projet de proposition de résolution de la commission de l'emploi et des affaires sociales a raison de souligner l'importance de soutenir les PME et de créer des synergies entre les fonds structurels, car même si le Fonds social européen est une réussite, des erreurs sont toujours commises et il est toujours aux prises avec de nombreux problèmes, surtout pendant la crise financière et économique. En outre, les possibilités offertes par le plan européen pour la relance économique et ses effets positifs diminueront également à l'avenir. Dans le cadre de ce plan, les dispositions du Règlement général d'exemption par catégorie (règlement (CE) n° 800/2008) avaient permis auparavant aux États membres de verser, sur une base provisoire, des subventions et des compensations supplémentaires pour l'emploi de personnes handicapées, sous réserve d'un certain nombre de conditions.
Concernant la simplification proposée pour le FSE, ce ne sont pas les questions liées à la gestion du fonds qui devraient être la principale priorité. Au contraire, la priorité devrait être de s'assurer que des synergies (subventions croisées et éligibilité) sont vraiment réalisées lors de la planification et de la mise en œuvre par les États membres. Il faut par ailleurs freiner la prolifération d'experts sans qualifications utiles, vu la nécessité de lutter contre le chômage au sein des groupes défavorisés. Parallèlement, il convient de renforcer les réseaux d'experts et la coopération professionnelle. Le développement d'une coopération transfrontalière sur la base de connexions intrarégionales pourrait constituer un cadre permettant d'atteindre ces objectifs.
Enfin, permettez-moi de commenter ce qu'ont déclaré les commissaires Hahn et Andor: il convient également de consacrer davantage d'attention aux questions d'urbanisation et de durabilité. La réduction des charges sur les familles et de la répartition déséquilibrée des tâches au sein de la société qui complique la fondation d'une famille, ainsi que l'amélioration de l'accessibilité, sont essentielles pour atteindre et garantir une vieillesse plus active et plus saine.
Marian-Jean Marinescu
La politique de cohésion est vitale pour le processus d'intégration européen. Nous avons besoin d'une politique régionale uniforme à l'échelle européenne qui soit source de croissance durable, de création d'emplois et de modernisation partout dans l'Union européenne. Nous n'atteindrons nos objectifs que par des synergies viables entre toutes les politiques européennes et au moyen d'instruments budgétaires durables. L'aspect régional doit être pleinement considéré comme faisant partie de la proposition de réexamen du budget de l'UE et dans le futur cadre financier. La politique de cohésion de l'après-2013 devra permettre une transition aisée et transparente, sur la base d'une évaluation quantifiable durable des expériences passées et d'une évaluation correcte des spécificités économiques et sociales des régions concernées, en garantissant également des progrès tangibles pour elles. Le PIB doit rester le critère prépondérant d'éligibilité à l'aide au titre de la politique régionale. Cependant, d'autres indicateurs doivent également être acceptés après la réalisation d'une évaluation approfondie prouvant leur viabilité. Le principe de subsidiarité, la gouvernance à plusieurs niveaux, la planification stratégique et la mise en œuvre simplifiée de la politique régionale doivent être reliés efficacement en vue d'atteindre un équilibre idéal entre la qualité, la performance et le contrôle financier.
Jiří Maštálka
Je voudrais dire quelques mots. Ceux qui sont bien informés savent que les débats sur la future forme de cette politique commencent à s'intensifier. Il arrive parfois que l'existence même de cette politique soit remise en question. La politique de cohésion a ses partisans mais elle a aussi ses détracteurs. Je voudrais faire remarquer l'idée fondamentale sous-tendant la création de la politique de cohésion en 1974 - le principe de solidarité entre les régions économiquement plus avancées et les régions économiquement plus faibles. Il subsiste des différences considérables dans l'UE. Tant que ces différences n'auront pas été aplanies, l'application sans problèmes du principe de libre circulation des services ou du capital est inconcevable. De nombreuses études d'experts démontrent que la politique de cohésion fonctionne en principe, et qu'elle crée la valeur ajoutée souhaitée, et je considère donc les voix critiques plutôt comme une mise en garde contre les carences de procédure et comme un appel à l'amélioration à l'avenir.
Nous savons que la situation a changé depuis 1974 et que la politique de cohésion représente aujourd'hui un instrument important pour le développement des régions et des villes européennes. Il s'agit également d'un argument fort pour qu'elle se poursuive et englobe l'ensemble du territoire de l'UE. Nous avons besoin d'un débat sur le niveau d'aide dans les différentes régions, qui résultera des négociations entre le Conseil et le Parlement. J'espère que la Commission soumettra de bonnes propositions. Je voudrais exprimer mon intime conviction qu'avec la bonne structure, les détracteurs se tairont et défendront l'existence de la politique de cohésion pour tous les citoyens européens.
Alexander Mirsky
Je suis reconnaissant envers Mme Hübner pour son travail responsable. Tous les sujets abordés par cette résolution sont d'actualité en Lettonie. Malheureusement, dans le programme de la politique de cohésion, la Lettonie n'est représentée que par une seule région. En revanche, la Pologne, par exemple, compte 16 régions. Dans ce contexte, il y a des irrégularités flagrantes dans l'utilisation des fonds structurels européens en Lettonie. J'ai reçu de nombreux rapports selon lesquels, loin de promouvoir l'utilisation des fonds européens, les fonctionnaires des ministères lettons de l'économie et du développement régional entravent cette procédure en exigeant des paiements illicites de la part de citoyens ordinaires en Lettonie. L'utilisation des fonds n'est pas non plus aidée par le fait que la Lettonie compte une seule région. Cela donne aux forces engagées politiquement l'occasion de "mettre un frein" aux projets dans les autorités locales dans lesquelles leurs partis politiques ne sont pas représentés. De même, elles donnent le feu vert à ceux qui baignent dans leur cercle intime de corruption. Tout cela ne permet pas à une région comme Latgale de faire pleinement usage des fonds destinés à la mise en œuvre de la politique de cohésion. Il faut procéder d'urgence à un réexamen général de l'utilisation et de l'efficacité des fonds structurels européens en Lettonie. Je suis disposé à jouer un rôle actif dans ce réexamen.
Marie-Thérèse Sanchez-Schmid
par écrit. - Malgré les assurances que nous donnent la Commission et le Conseil, la politique de cohésion est menacée car l'importance de son budget fait des envieux. Cette politique pour le développement équilibré des régions d'Europe représente en 2007-2013 un tiers des dépenses communautaires. Il est important de rappeler certains de ses principes: la politique de cohésion doit continuer d'être une politique communautaire, garder un financement conséquent, assurer une gestion décentralisée des fonds et une gouvernance multi niveaux, conserver une approche globale et intégrée pour répondre aux défis complexes auxquels doivent faire face l'ensemble des régions européennes. Si le PIB doit demeurer le critère principal pour déterminer l'éligibilité des régions à l'aide européenne, il a fallu se battre pour que la réflexion sur d'autres critères continue d'être menée. L'Europe, par sa tradition humaniste, doit rester à la pointe du débat sur les nouveaux modes d'évaluation de la richesse et du bien-être de nos concitoyens. Enfin la coopération territoriale mérite une attention particulière dans la prochaine politique de cohésion. Cet objectif est l'incarnation de l'Europe dans le quotidien de nos concitoyens et permet l'"union sans cesse plus étroite entre les peuples".
Richard Seeber
La politique régionale de l'après-2013 doit couvrir toutes les régions tout en étant suffisamment flexible pour prendre en considération les différences régionales et territoriales. Pour exploiter pleinement le potentiel de croissance des régions et pour réaliser la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'Union européenne, nous devons absolument nous concentrer sur l'objectif de la compétitivité, ainsi que sur la cohésion. Plus particulièrement, nous devons prendre en considération les problèmes de petite ampleur dans les États membres riches. Nous devons également accorder une attention particulière aux besoins des régions montagneuses dans la planification et la mise en œuvre de mesures structurelles. Les spécificités géographiques de ces régions posent également des problèmes particuliers qui doivent être reflétés dans des stratégies et des mesures coordonnées. À côté de la dimension urbaine, le développement des zones rurales dans le cadre de la politique régionale est particulièrement important. En coordonnant les mesures sectorielles et territoriales, nous pouvons maximiser les synergies et éviter les conflits possibles.
