Stratégie européenne pour les droits de l'enfant: contre la «dyscrimination» et l'exclusion des personnes souffrant de troubles en «dys» (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale posée par Anna Záborská, Amalia Sartori et Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE Group, Roberta Angelilli au nom du groupe UEN, Zita Gurmai et Catherine Trautmann au nom du groupe PSE, Adamos Adamou au nom du groupe GUE/NGL, Hiltrud Breyer et Raül Romeva i Rueda au nom du groupe Verts/ALE, Elizabeth Lynne au nom du groupe ALDE, et Kathy Sinnott au nom du groupe IND/DEM, à la Commission: Stratégie européenne pour les droits de l'enfant: contre la "dyscrimination" et l'exclusion des personnes souffrant de troubles en "dys" - B6-0317/2007).
Anna Záborská
(FR) Madame la Présidente, l'article 173 prévoit que le compte rendu in extenso des débats est, pour chaque séance, rédigé dans les langues officielles.
J'attire votre attention sur le fait que ce débat sur l'exclusion des personnes souffrant de troubles en "dys" ne sera pas traduit dans les langues officielles de l'Union.
Cet "outil" a tout simplement été supprimé dans la pratique, alors que même notre règlement le prévoit. Ma motion d'ordre a une raison très simple: le débat de ce soir a été largement demandé par de nombreux élèves, des associations de parents, des éducateurs et des médecins de différents pays.
Mais nos électeurs, à défaut de connaître toutes les langues qui seront employées ce soir, ne pourront jamais prendre connaissance de ce qui s'est dit au cours de ce débat parlementaire, qui est pourtant destiné aux citoyens.
Le
Président. - (EN) Merci beaucoup pour votre remarque, qui bien sûr nous concerne tous en cette journée européenne des langues. Ce sujet est actuellement étudié et un rapport est en préparation en vue de la Conférence des présidents, votre point de vue est donc pris en compte.
Continuons maintenant avec le débat sur la question orale posée à la Commission sur une stratégie européenne pour les droits de l'enfant.
Anna Záborská
auteur - (SK) Permettez-moi de commencer par ce témoignage d'une jeune femme âgée de 21 ans, étudiante à l'université, en troisième année.
"Quand j'avais dix-sept ans, mes camarades de classe se moquaient de moi à longueur d'année, parce que j'en paraissais onze. Dans les rapports scolaires on me demandait souvent quand j'allais enfin me décider à apprendre. Ceux d'entre nous qui souffrent de troubles "dys" travaillent bien plus que les autres et c'est très difficile de vivre avec ça." Fin de citation.
La société n'a pas conscience des 10 à 20 % des enfants qui souffrent de troubles "dys", car ils ne sont jamais diagnostiqués. Ces affections entravent la communication, empêchent de suivre une scolarité normale et débouchent malheureusement parfois sur des dépressions nerveuses et l'exclusion sociale. Pour ce qui nous concerne, l'Union européenne peut faire ce qu'elle fait le mieux, c'est-à-dire elle peut servir de porte-parole et souligner, de manière suffisamment variée, un problème qui, dans d'autres circonstances, resterait peut-être tabou et caché. L'Europe offre l'occasion d'identifier de bonnes idées et des pratiques ayant fait leurs preuves et émanant d'organisations et de gouvernements, comme indiqué dans la déclaration écrite 64/2007 actuellement examinée par le Parlement européen.
Le projet "Neurodys" existe déjà et l'Union européenne finance des projets qui pourraient aussi bien convenir à ceux souffrant de troubles en "dys", comme le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, le programme d'appui stratégique en matière de technologies de l'information et de la communication, le soutien à la recherche des compétences en technologies de l'information et de la communication, le septième programme-cadre de recherche - santé, le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, et le deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé 2008-2013. Ces programmes font l'objet d'amendements et de propositions supplémentaires pour le budget 2008, présentés avec nos collègues députés issus de cinq groupes politiques.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en conclusion, permettez-moi d'exprimer mon admiration, mon respect, ma gratitude et mon encouragement profonds à celles qui dans leur vie auraient pu avoir multiples raisons d'être des "mères désespérées". Néanmoins, aucune d'entre elles ne renonce lutter. Elles sont les meilleurs défenseurs de la cause de leurs enfants avec les pères, quand ils font encore partie de la même famille. Je crois que le débat de ce soir montrera qu'ils ne seront pas seuls et que leur problème deviendra aussi l'affaire du Parlement européen.
Teresa Riera Madurell
auteur. - (ES) Madame la Présidente, avant tout, je tiens à présenter mes excuses pour l'absence de Mme Zita Gurmai, auteur de cette question orale au nom du groupe socialiste, qui ne peut participer à la séance en raison d'un imprévu, et ainsi, avec votre permission, Madame la Présidente, j'aimerais m'exprimer au nom de Mme Gurmai et en mon nom personnel, étant donné que j'avais demandé moi aussi à prendre la parole.
Mon souhait, Madame la Présidente, est simplement de réitérer ce qui a été dit. Nous discutons des troubles de l'apprentissage qui touchent une part non négligeable de la population. En Europe, près de 10 % des enfants souffrent de troubles "dys": des enfants qui passent habituellement inaperçus dans nos systèmes éducatifs qui par trop souvent mettent leur échec scolaire sur le compte de raisons non pertinentes.
Il convient de prendre les mesures qui s'imposent pour prévenir cette "dyscrimination", et les élèves doivent se voir appliquer un traitement spécial, précoce, intensif, multidisciplinaire, de préférence dans leur établissement d'enseignement habituel. Des protocoles de détection et des lignes de conduites dans les écoles sont indispensables.
Pour la première fois dans mon pays, l'Espagne, un gouvernement socialiste a introduit une loi relative à l'éducation dont l'objectif est d'aider les élèves rencontrant des problèmes d'apprentissage spécifiques. Il s'agit là d'une étape importante, étant donné que dans nos pays les familles sont généralement tributaires de la bonne volonté des enseignants et de leur volonté à faire les démarches nécessaires de leur propre initiative pour se former adéquatement. Les autres solutions envisageables sont synonymes de fardeau économique notable auquel il est souvent impossible de pourvoir.
Nous devons garder à l'esprit que les garçons et les filles qui souffrent de ces dysfonctionnements sont intelligents, et tout ce dont ils ont besoin c'est un autre mode d'apprentissage. Ils ont de réelles chances de réussir leur scolarité. Tout ce qu'il faut, c'est la volonté politique de mettre en œuvre les mécanismes appropriés qui génèrent de véritables solutions.
Rendre ces élèves visibles à la société signifie disposer de statistiques fiables de manière à faciliter la prise de mesures appropriées; il faut donc permettre d'accéder à des informations claires et exactes à tous ceux qui le souhaitent et lancer des campagnes de sensibilisation qui s'étendent à tous nos pays. Les rendre visibles à nos systèmes éducatifs, cela veut aussi dire que, outre offrir un traitement à temps pour tous les enfants touchés, dans les premières années de la scolarité, nous devons prendre en compte leurs besoins dans la conception des programmes à tous les niveaux d'éducation. Un certain nombre d'universités utilisent maintenant des examens et des tests adaptés aux étudiants universitaires confrontés à ce genre de problèmes.
Il importe aussi que les programmes d'éducation financés par la Communauté comme e-learning ou l'apprentissage tout au long de la vie soient conçus compte tenu des personnes souffrant de troubles "dys". Mesdames et Messieurs, nous devons répondre aux besoins de cette partie de la population. Nous ne pouvons continuer de tourner le dos à un problème qui touche plus de trois millions d'Européens.
Hiltrud Breyer
auteur - (DE) Madame la Présidente, moi aussi, je me réjouis du fait que, ce soir, il est débattu ici de ce thème important - l'augmentation de la dyslexie. C'est certainement la première fois que nous avons abordé cette question, et il est à espérer que ce ne soit pas la dernière. Mon souhait est de voir la Commission déployer le maximum d'efforts pour avancer en la matière. Nous ne partons pas de rien.
Il existe déjà des programmes, des initiatives dans de nombreux États membres. Selon moi, il est important de ne pas aborder la dyslexie comme une maladie ou un handicap, car ce n'est pas le cas. Il a déjà été signalé que de nombreux enfants atteints de dyslexie sont en réalité très intelligents. Nous savons que ces enfants sont intellectuellement plus rapides, alors que ce sont les facultés motrices qui sont plus problématiques.
La première démarche à entreprendre consiste donc - et c'est ma requête urgente au commissaire - à obtenir un aperçu de ce qui a déjà été réalisé dans le domaine de la recherche, et les programmes et initiatives qui existent déjà au niveau européen, et faire une synthèse de toutes ces informations.
Je pense qu'il est important de ne pas confondre la dyslexie avec le SDA. Il serait désastreux de les considérer en bloc. Nous savons que le SDA est une affection due à une surconsommation et une surstimulation en rapport avec la télévision. Sur la question de la dyslexie, nous devrions également nous pencher sur les meilleurs moyens d'initier très tôt les enfants aux livres et à la lecture. Nous savons que les enfants qui lisent beaucoup ont moins de risques de souffrir de dyslexie. Ce serait là un moyen de contenir la hausse alarmante des cas de dyslexie.
Nous invitons la Commission à compiler un aperçu sur la diversité et les différentes approches qui existent en Europe. Une autre option serait d'organiser une conférence afin de réunir toutes ces personnes et leurs diverses expériences dans ce domaine. Nous savons que les enfants sont notre avenir et la connaissance est notre première ressource en Europe, alors nous devons faire le maximum en l'occurrence.
Elizabeth Lynne  
auteur. - Madame la Présidente, on estime à quelque 49 millions le nombre de personnes qui souffre d'une forme ou l'autre de troubles "dys" au sein de l'UE. Jusqu'à 10 % des enfants souffrent de troubles "dys" tels que la dysphasie, la dyspraxie, la dyslexie, la dyscalculie ou les troubles de déficit d'attention.
Prenez l'exemple de Sean au Royaume-Uni. Dans un rapport scolaire, on le décrivait stupide, maladroit, perturbateur et hyperémotif. En raison de son problème, il était marginalisé et tyrannisé par ces camarades et les enseignants n'ont pas fait grand chose pour intervenir.
Les parents de Sean furent finalement contraints de le retirer de l'école après qu'il est rentré chez lui un jour gravement battu et couvert de sang, mais l'autorité locale chargée de l'enseignement a refusé de lui donner des cours ou de l'aider, alors les parents étaient livrés à eux-mêmes pour son éducation; l'un d'entre eux a dû arrêter de travailler. Heureusement, un groupe d'entraide local existait et a proposé d'aider Sean et ses parents. Tous les enfants au Royaume-Uni et dans certains autres États membres n'ont pas cette chance.
Nous devons échanger les meilleures pratiques dans toute l'UE, et c'est là que le Conseil et le Commission ont un rôle important à jouer. Il faut faciliter l'accès à ces informations. La prise de mesures s'impose pour détecter, dépister, diagnostiquer et traiter systématiquement ces troubles à un stade précoce. Les structures doivent être adaptées pour intégrer les jeunes présentant des handicaps dans le monde du travail, et il est important d'élaborer une charte européenne en faveur des personnes atteintes de troubles "dys".
Par ailleurs, il est crucial de renforcer la recherche relevant du septième programme-cadre. Inutile de manifester un intérêt de pure forme aux droits des personnes handicapées. Nous devons continuer de lutter pour garantir à des individus comme Sean qu'ils soient traités sur un pied d'égalité et reçoivent l'aide et le soutien qu'ils méritent.
Kathy Sinnott  
auteur. - Madame la Présidente, il y a des millions, véritablement des millions d'enfants qui ne sont pas considérés comme handicapés mais qui doivent se débattre avec une affection importante et handicapante pour leur apprentissage, leur motricité et leur communication.
Malgré l'augmentation considérable des cas de dyslexie, de dysphasie, de dyspraxie, de dyscalculie ou d'autres troubles spécifiques analogues diagnostiqués chez les enfants - la dyslexie toucherait à elle seule 10 % des enfants aux États-Unis -, nombreux sont ceux, voire la majorité des enfants en Europe, qui demeurent non diagnostiqués et qui ne reçoivent donc aucune aide.
Il arrive souvent que les parents se disent inquiets car on les ignore ou on leur demande d'arrêter d'imaginer des choses. Il est fréquent que des enfants, même des enfants doués, soient considérés comme intellectuellement médiocres ou maladroits par des autorités chargées de l'éducation et des enseignants bien pensants, car ils ne disposent pas des compétences qui leur permettraient de faire la différence.
Ignorer ces situations ne les fait pas disparaître. Elles ne font qu'empirer pour l'enfant qui est victime d'une frustration et d'un découragement croissants. L'image que ces enfants ont d'eux-mêmes est gravement ébranlée et leur potentiel risque d'être gâché.
L'objet de notre question et de notre déclaration écrite est de souligner l'ampleur du problème pour les enfants connaissant des difficultés spécifiques, pour leurs familles et pour la communauté, et de demander à la Commission, au Parlement et au Conseil de prendre véritablement en compte ces enfants dans les programmes de recherche, initiatives, orientations et stratégies.
Nous devons en savoir plus sur ces affections "dys", les moyens de les identifier le plus tôt possible, les moyens d'agir efficacement.
Je dirais au commissaire que beaucoup d'adultes se débattent aussi avec ces difficultés spécifiques d'apprentissage ou de coordination, sans pouvoir mettre un nom sur leur état ou sans en être vraiment conscients. Nombreux sont ceux à avoir mis au point des stratégies compensatoires élaborées pour arriver à s'en sortir. Cet été, j'ai recueilli des signatures pour une pétition de citoyens en soutien aux personnes présentant des handicaps et j'ai été stupéfaite de voir combien d'adultes éprouvent des difficultés à écrire ne serait-ce que leur noms
Ces personnes souffrent en silence avec leurs dons et leurs talents cachés, dont ils n'ont même pas conscience, cachés derrière leurs handicaps. Quel en est le prix pour la société? Abandon de la scolarité et travail au-dessous de leurs capacités, en raison d'un problème dans un domaine de l'apprentissage. Une psychopédagogue m'a expliqué que la tragédie de ces enfants est que nombre d'entre eux auraient pu devenir de brillants étudiants à l'université, où ils auraient pu travailler selon leurs capacités, mais n'en ont pas eu la possibilité, car ils ne parviennent pas à terminer leurs études secondaires, la nature plus générale de leur programme signifiant que leur difficulté particulière devient un obstacle insurmontable compte tenu du système d'évaluation traditionnel.
Je connais un jeune qui a une difficulté d'apprentissage spécifique. Il a raté sa scolarité dans l'enseignement primaire et dans l'enseignement secondaire et a dû quitter le système éducatif sans obtenir de diplôme, mais sur la base d'un test d'aptitude et sur recommandation d'enseignants, il a réussi à entrer dans un petit établissement. Deux années plus tard, il s'est révélée être exceptionnellement doué dans les études de philosophie et il est devenu un étudiant engagé populaire.
Notre système éducatif en Europe serait plutôt de type compétitif et rigide. Les autorités semblent penser que c'est le moyen de créer une classe de citoyens éduqués et compétents, mais cette absence de souplesse - la même approche pour tout le monde - détruit le potentiel d'innombrables jeunes. Ce système laisse à désirer et crée une exclusion sociale et de nombreux enfants finissent par devenir des adultes désabusés, voire, dans certains cas, pleins de colère. En Irlande, 76 % des détenus de la prison de Mountjoy ont connu l'échec scolaire et probablement des difficultés d'apprentissage non diagnostiquées.
Ignorer ces enfants et ces adultes relèvent purement et simplement de la discrimination. Je suis très fière de ce Parlement pour le soutien dont il a fait preuve en faveur de la déclaration écrite, mais je voudrais lancer une mise en garde. La Déclaration des Nations unies sur les droits de l'enfant reconnaît le droit de l'enfant à l'éducation primaire, mais les enfants nécessitant des soins spéciaux n'ont droit qu'à l'aide nécessaire, dans la mesure des ressources disponibles. Avant de ratifier cette convention et de l'introduire dans nos stratégies, il convient de l'examiner de très près. Sinon nous risquons d'introduire cette lacune dans nos propres politiques.
Ján Figeľ
Membre de la Commission. - Madame la Présidente, je remercie tous ceux présents, notamment Mme Záborská et les coauteurs de la question, car je pense que c'est important, non pas seulement en tant que question, en tant que sujet de discussion, mais aussi sur le plan de l'action en faveur de ceux qui ont besoin d'aide, de traitement, de conditions plus spécifiques pour leur vie dans la société, leur éducation, leur formation, et ainsi de suite.
Je souligne surtout ce qui a été dit au début: que nous voulons être la voix de ceux qui vivent ces difficultés, et je pense qu'il s'agit là d'un engagement très fort, moral et politique.
La Commission est consciente des retombées sociales et sanitaires que ces problèmes peuvent avoir sur les individus touchés ou les familles qui élèvent des enfants souffrant de problèmes liés aux troubles "dys".
Nous admettons qu'il est souhaitable de prendre des mesures pour améliorer le quotidien de ces enfants et leur accès à l'éducation, à l'information et à la culture. Bien entendu, traiter les problèmes des personnes souffrant de troubles "dys" relèvent principalement de la compétence des États membres, mais la Commission, ainsi que les institutions européennes peuvent appuyer l'action des États membres.
Notre plan d'action de l'Union européenne 2003-2010 en faveur des personnes handicapées promeut, par exemple, l'accès aux services d'assistance et de soins destinés aux personnes souffrant de handicaps et leurs familles. La Commission soutient un niveau de service qui permette de trouver un juste équilibre entre sécurité, liberté de choix et indépendance.
Les programmes de travail 2005, 2006 et 2007 de la Commission dans le domaine de la santé publique faisaient spécifiquement référence à la nécessité de renforcer les informations et la définition des indicateurs concernant le trouble déficitaire de l'attention/hyperactivité, le retard cognitif et le dérèglement des fonctions motrice, perceptives, langagières et socio-émotionnelles.
Divers appels à propositions ont été publiés pour soutenir la recherche sur les problèmes liés aux troubles "dys". Cependant, à ce jour, la Commission n'a reçu aucune proposition dans ces domaines.
Le programme communautaire PROGRESS soutient un grand nombre de réseaux européens, y compris le Forum européen des personnes handicapées, comme vous le savez. Nous soutenons l'Agence européenne pour le développement de l'éducation des personnes ayant des besoins particuliers. Cette agence fournit des informations pertinentes sur l'éducation des personnes ayant des besoins particuliers aux responsables politiques et aux professionnels, et facilite l'échange des bonnes pratiques.
L'éducation des personnes ayant des besoins particuliers est également l'une des priorités générale du programme Éducation et formation tout au long de la vie et, par conséquent, elle doit être considérée comme une priorité quelles que soient les mesures menées, car elle compte parmi les priorités générales.
Le programme Éducation et formation tout au long de la vie vise clairement à intégrer les personnes ayant un ensemble de besoins particuliers. Concrètement, ce soutien prend la forme de financement de projets de coopération dont le but est d'échanger, de développer et d'améliorer la pratique en général, notamment en ce qui concerne la conception des structures pédagogiques dans l'enseignement traditionnelle et l'enseignement spécialisée; des aides financières accrues sont également accordées aux participants handicapés pour financer tout mécanisme d'aide supplémentaire nécessaire.
Par ailleurs, divers projets de recherche ont reçu un soutien de la Commission, notamment le projet Neurodys évoqué dans la question orale. La Commission encourage aussi l'accès aux technologies de l'information et de la communication (TIC) et aux nouvelles technologies en général pour les personnes souffrant de problèmes liés aux troubles "dys".
La partie TIC du sixième programme-cadre pour la recherche a cofinancé des projets sur des solutions accessibles électroniquement et d'assistance. Je voudrais juste évoquer deux projets à cet égard: premièrement, le projet AGENT-DYSL qui se concentrait sur le développement de la prochaine génération de systèmes d'aide à la lecture et, deuxièmement, le projet de l'UE "For All" dont l'objet était de développer des technologies rendant l'éducation accessible à tous, notamment les personnes souffrant de dyslexie. Le septième programme-cadre pour la recherche continuera de soutenir la recherche ou les projets sur les troubles "dys", notamment dans le cadre de la priorité concernant la santé et de la priorité concernant l'accessibilité électronique.
Nous reconnaissons l'importance de collecter des statistiques. C'est une question sur laquelle l'accent a été mis ici. Bien qu'actuellement la Commission ne collecte pas de statistiques spécifiques sur les problèmes liés aux troubles "dys", Eurostat dispose de statistiques sur le handicap et l'intégration sociale, à l'échelle de l'UE.
À la suite d'une enquête spéciale sur les forces de travail axée sur le handicap en 2002, Eurostat est en train de développer un modèle d'enquête à l'échelle de l'UE. Cette enquête fait partie du Système européen d'enquêtes sur la santé et porte sur les handicaps et divers aspects de l'intégration sociale des personnes âgées de plus ou moins dix-huit ans.
Nous reconnaissons les difficultés rencontrées par les gens ou les familles qui s'occupent de personnes souffrant de handicaps, notamment les troubles "dys". Donnant suite à notre engagement dans la Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes, en 2005 et 2006, nous avons lancé une consultation avec les partenaires sociaux sur les politiques de conciliation. Cette consultation couvrait un large éventail de sujets, notamment le congé de maternité, le congé de paternité, le congé d'adoption et un nouveau type de congé pour s'occuper de membres de la famille à charge.
Ayant achevé la deuxième phase de la consultation en juin 2007, la Commission est actuellement engagée dans un processus d'évaluation d'impact. Selon les conclusions qui en découleront, les nouvelles propositions pourraient être proposées, éventuellement en 2008.
La Commission assure le suivi permanent de la transposition de la législation anti-discrimination de l'Union au niveau national. Tous les citoyens, y compris ceux souffrant de problèmes liés aux troubles "dys" sont couverts par la directive 2000/78/CE qui interdit toute discrimination en matière d'emploi et de travail. Toutefois, la Commission est d'avis qu'il est souhaitable que la législation offre la protection, non seulement aux employés souffrant d'un handicap, mais aussi aux employés qui s'occupent d'une personne handicapée à charge.
À cet égard, nous suivons avec un immense intérêt l'affaire Coleman actuellement pendante devant la Cour de justice européenne.
Enfin, je voudrais vraiment dire que la question c'est avant tout la connaissance et la prise de conscience réelles, et votre contribution est maintenant très utile. Il est dommage qu'il soit si tard, un peu avant minuit. Mais, après une bonne phase de sensibilisation, nous pourrions, je pense nous concentrer davantage sur la mise en œuvre et les mesures concrètes en faveur des personnes qui sont vraiment dans le besoin.
Maria Panayotopoulou-Kassiotou
au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, merci de rester si tard et pour l'examen approfondie de cette question.
Je vois deux autres commissaires co-compétents avec vous, Commissaire, notamment le commissaire chargé du secteur de la santé. Il doit prendre des mesures devant garantir la reconnaissance des troubles du comportement et de l'apprentissage comme des problèmes de santé plutôt que des handicaps. Il oriente également la recherche dans le diagnostic précoce et veille à ce que les méthodes médicales de traitement et de thérapie deviennent des propositions spécifiques dans les programmes de recherche. Ces initiatives stimulent finalement votre secteur de l'éducation grâce à la formation spéciale au personnel et aux parents, et aux équipements spéciaux destinés aux écoles. Elles stimulent aussi les nouvelles technologies pour adopter des mesures d'accompagnement et d'appui destinées aux élèves ayant des besoins particuliers en matière d'éducation.
La possibilité de suivre une éducation conduit à la formation et à la réintégration professionnelle. Je vois aussi comme troisième commissaire co-compétent, celui chargé de l'emploi. Il importe qu'il s'intéresse aux mesures relatives à l'accès à la vie professionnelle, aux droits sociaux et aux possibilités d'intégration sociale. Il s'agit de prévenir l'exclusion sociale de personnes qui ont des capacités différentes, qui ont une caractéristique particulière, sans être pour autant handicapées.
Vous avez utilisé le mot "handicap" maintes fois et vous nous avez exposé tous les programmes en faveur des personnes handicapées. En l'occurrence, il est cependant question d'autres problèmes de dyspraxie. Nous pouvons remédier à ces problèmes sans une multitude de nouvelles initiatives; il ne nous faut rien de plus que des fonds minimes, mais principalement de l'attention, de l'organisation et le regroupement des meilleures pratiques qui sont déjà à la disposition des États membres dans une sphère relativement étendue.
La reconnaissance légale est une condition préalable fondamentale qui permet l'accès à la santé et à l'éducation, ainsi qu'à des services sociaux. L'utilisation de moyens techniques et les aides financières consenties aux parents concourent aussi à prévenir la discrimination à l'encontre des familles: elles souffrent dès le moment où elles s'efforcent de faire face au diagnostic d'un problème d'une dyspraxie jusqu'à sa guérison.
J'espère que notre question donnera à la Commission l'occasion d'agir.
Catherine Trautmann
au nom du groupe PSE. - (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il est heureux qu'une question souvent ignorée comme celle des "dys" puisse être évoquée dans l'enceinte de ce Parlement, et le fait que ce thème soit porté par la quasi-totalité des groupes politiques qui le composent démontre que, pour nous, aucun citoyen européen, quels que soient les troubles qui l'atteignent, ne doit subir de discrimination. C'est le cas pour les "dys", dont on constate, grâce à des études de plus en plus fines, qu'ils sont très nombreux quoiqu'encore trop peu visibles.
Étant la seule députée française à m'exprimer ce soir, je pourrais me targuer du fait que mon pays n'est pas le moins actif dans la prise en compte des problèmes des "dys". L'activisme des associations de parents, des professionnels, a permis l'organisation d'une première journée nationale, prévue le 10 octobre prochain, à Paris, et rend la presse de plus en plus attentive à la situation des personnes, tout particulièrement des enfants, atteintes de ces troubles.
Toutefois, l'objet de ma question de ce soir n'est pas de me féliciter des avancées positives dans tel ou tel État, tant le travail qui reste à faire est immense, mais bien de nous interroger collectivement sur la manière dont nous pourrions mutualiser les bonnes pratiques à l'échelle européenne, dans la mesure où certains États membres ne reconnaissent même pas l'existence de ces affections. Il me semble que l'appel à la création d'un réseau pluridisciplinaire européen pour les troubles spécifiques des apprentissages, contenu dans la déclaration écrite, va dans ce sens. De même qu'une utilisation judicieuse des programmes communautaires tels que le 7e programme-cadre.
À ce titre, l'initiative que vous avez évoquée, Monsieur le Commissaire, Neurodys, ayant pour but de mettre en évidence les origines cognitives, cérébrales et génétiques de la dyslexie, et réunissant quinze groupes de recherche scientifique provenant de neuf pays membres - je souligne d'ailleurs au passage, car c'est important, qu'ils recouvrent la quasi-totalité des langues européennes -, fait ici figure d'exemple puisqu'à terme, il me semble que l'Europe se devrait d'être leader mondial en termes de connaissance de ces affections et de recueil de données biologiques les concernant. Mais elle devrait aussi faire figure d'exemple dans la reconnaissance des meilleures méthodes de rééducation et de thérapie qui permettent à des enfants de retrouver l'espoir et d'aborder la vie avec optimisme.
La Commission envisage-t-elle d'autres programmes de ce type à l'avenir? Vous avez cité, Monsieur le Commissaire, un appel d'offres qui n'avait pas eu de réponses. Nous voulons, avec la campagne de sensibilisation qui est engagée en ce moment par les associations et par les députés signataires de la déclaration écrite, combler, peut-être, cette absence d'informations ou de motivations. Nous souhaitons que votre bonne disposition à mobiliser les crédits européens pour répondre à cette attente permette d'aborder, par des recherches appropriées, d'autres troubles "dys" tels que la dyspraxie ou la dysphasie, par exemple.
Wiesław Stefan Kuc
au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, il est tout à fait alarmant d'apprendre que 10 % des enfants souffrent de troubles dysfonctionnels. Cela signifie qu'un enfant sur dix souffre de troubles de la motricité, ne sont pas capables d'exprimer leurs pensées ou de le faire clairement. Quel genre de population adulte aurons-nous dans quelques années? Elle sera composée de personnes qui auront des difficultés à réaliser les tâches normales du quotidien et ne pourront par jouer un rôle normal dans la société. Peut-on envisager de les traiter comme des invalides et créer une société d'invalides? Cela serait inacceptable. Si l'on peut agir sur ces conditions, nous devons faire tout notre possible pour traiter les enfants touchés, au lieu de nous concentrer sur la prévention de la discrimination et de l'exclusion sociale, car personne ne peut exclure des êtres qui lui sont semblables. Je ne pense pas que nous en arriverons à cet extrême. Je pense qu'il y a des moyens de remédier à cette situation.
Enfin, je souhaiterais exprimer mes sincères remerciements à ceux qui ont porté cette question à mon attention et leur dire qu'ils ont toute ma solidarité.
Raül Romeva i Rueda
au nom des Verts/ALE. - (ES) Madame la Présidente, je souhaiterais commencer par féliciter le personnel et les députés qui ont pris l'initiative de la déclaration écrite et de la question orale, de même que la Commission pour sa présence en cette heure tardive pour discuter cette question qui, on peut le regretter, semble non seulement une question secrète, une question qui relève de la discrétion absolue, mais aussi une question complètement invisible dans certains cas.
Par conséquent, en dépit de la situation, le fait que nous en discutions signifie que nous souhaitons mettre fin à cette non-visibilité, et j'ai ainsi prêté mon soutien avec le plus grand enthousiasme à la fois à la déclaration écrite et à la question orale, et au débat.
Je pense que d'une façon générale, nous connaissons tous des gens qui ont souffert, et qui souffrent, de ces troubles qui ne sont pas des maladies. Dès lors, vu sous cet angle, la perception que nous avons, dans ce contexte, c'est que pour ces personnes, dirons-nous, un service spécial ne s'impose certainement pas, dans le sens de soins médicaux destinés à combattre une maladie. Tout ce dont ils ont besoin c'est du soutien, un soutien spécifique, de l'aide et de la sensibilité, qui leur soient garantis par les institutions, certes, mais aussi les familles, centres d'apprentissage.
Selon moi, la pire des choses qui puisse arriver dans ces cas, est que la discrimination naisse en premier lieu de l'ignorance, de la perception que ces personnes ne sont pas capables de mener leur vie tout à fait normalement, même s'elles peuvent avoir besoin de recevoir un certain soutien, et particulièrement de l'absence de volonté politique et de ressources financières pour la mise en œuvre des programmes nécessaires pour permettre à ces personnes de ne pas seulement, je me répète, vivre une vie normale, mais aussi de leur permettre en tant qu'êtres humains à part entière qui apportent leur sagesse, leurs connaissances, leurs espoirs et leur rêves à une société qui souvent les marginalise et agit avec discrimination à leur encontre, d'autant qu'elles n'ont absolument rien fait pour mériter un tel traitement.
Jan Tadeusz Masiel
(PL) Madame la Présidente, Je souhaiterais féliciter ceux qui ont soulevé la question de ces affections invalidantes. Les 10 % d'enfants touchés deviennent les 10 % de la population qui éprouvent des difficultés à évoluer dans la société. Ils souffrent encore davantage à l'âge adulte. Aujourd'hui, quoi qu'il en soit, nous nous inquiétons du destin de ces enfants coupés de la société pour des raisons que nous ne comprenons pas entièrement. Au fil du développement des enfants, une difficulté en génère une autre et un complexe en entraîne un autre.
Les handicaps "dys" devraient être reconnus comme des affections ou des déficiences spécifiques. Il serait souhaitable d'expliquer tout d'abord à l'enfant lui-même les problèmes qu'elles occasionnent, et ensuite à son entourage, à savoir ses parents, ses amis et ses camarades de classe. Pour ces enfants, une approche spéciale et un mode d'enseignement personnalisé s'imposent. L'identification et la définition exacte de ces affections sont des aspects particulièrement importants, dans le contexte de possibilités de traitement limitées.
Ján Figeľ
Membre de la Commission. - (SK) Monsieur le Président, je souhaiterais exprimer mes remerciements pour les interventions, nombreuses et très intéressantes. Je ne suis pas expert en la matière, mais nous devons approfondir ce thème.
Je suis aussi personnellement conscient de cette question, mais une approche nettement plus fouillée à mettre au point par les diverses institutions et les responsables politiques s'impose, afin de pouvoir s'y attaquer de manière ciblée. De nombreuses approches ont été avancées ici que ce soit dans les domaines de la politique sociale, de l'égalité des chances, de la non-discrimination, de la santé, de l'éducation, de la formation professionnelle ou d'autres domaines encore. Le point de départ, c'est en fait l'intérêt et le désir de changer la situation parce que l'ignorance engendre l'intolérance. C'est vrai pour n'importe quel problème, y compris celui-ci.
L'une des missions consiste d'évidence à aligner les points de vue sur ce problème dans les États membres et l'UE, c'est-à-dire dans les États membres de l'UE, car il n'existe de définitions nulle part, bien que dans certains pays des journées nationales soient consacrées à cette question. À mon avis, les États membres pourraient s'inspirer de la définition qu'utilisent les Nations unies dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées, mais cette question relève de leur compétence.
Permettez-moi de réitérer ce que j'ai dit au début. Nous avons plusieurs programmes majeurs qui pourraient servir à identifier des solutions envisageables sur le plan professionnel, ainsi que de l'information et de la communication. Je pense aux différents programmes dans les domaines de l'éducation, de l'éducation, de l'apprentissage tout au long de la vie, de la recherche et de la santé publique.
Permettez-moi, personnellement, et au nom de mon institution de remercier l'équipe des auteurs et tous ceux qui s'efforcent de garantir une égalité de traitement pour les personnes présentant des troubles "dys"' et de faire reconnaître que souvent il ne sont pas reconnus ou sous-évalués quant à leurs aptitudes, leurs capacités et leurs potentiels. La Commission a été invitée à adopter une attitude plus active sur la question et je voudrais dire que la Commission est active et disposée, en collaboration avec le Parlement et la présidence, à l'être encore davantage qu'elle n'a pu l'être par le passé.
Le Président
Merci beaucoup, Commissaire, pour cette réaffirmation de votre engagement.
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 142)
Alessandro Battilocchio  
par écrit. - (IT) Je souhaiterais remercier mes collègues députés qui ont instigué cet important débat, et la Commission, en la personne du commissaire Figeľ, avec lequel j'ai eu l'occasion de coopérer à diverses reprises par le passé, d'être disposée à prendre acte des propositions avancées par ce Parlement.
Bien que le secteur de la santé relève principalement de la compétence nationale, je salue les efforts déployés par la Commission en vue d'inciter les États membres à adopter des stratégies qui permettent aux personnes souffrant de handicaps de bénéficier de certaines formes de soutien et, par-dessus tout, de mener une vie aussi normale que possible. Le plan d'action en faveur des personnes handicapées et le programme PROGRESS vont déjà dans ce sens. Néanmoins, il est important de sensibiliser les citoyens européens de manière à promouvoir l'intégration de ces personnes, notamment les enfants, dans la société. L'intégration et les campagnes de sensibilisation contre la discrimination à l'encontre de ceux atteints d'affections "dys" à l'école, au travail, dans la pratique du sport et dans la vie de tous les jours, s'imposent, tout comme l'accès à des services de santé, afin que ces troubles dysfonctionnels, parfois purement physiques, ne compromettent pas la vie personnelle ni la vie professionnelle des personnes qui en sont atteintes et de leurs familles.
