Rapport 2010 sur les progrès accomplis par l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le rapport 2010 sur les progrès accomplis par l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Enikő Győri
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, demain vous adopterez la résolution sur le rapport 2010 sur les progrès accomplis par l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Comme vous le savez, dans ses conclusions du 14 décembre 2010, le Conseil a confirmé son attachement sans équivoque à la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux. Le but ultime de cette perspective étant l'adhésion de ces pays à l'Union européenne.
Je vous félicite pour les conclusions équilibrées figurant dans le projet de résolution. Le texte reflète en toute objectivité la situation actuelle et contient de précieuses recommandations. Il est regrettable qu'en dépit des résultats obtenus et des progrès accomplis, l'ancienne République yougoslave de Macédoine n'ait pas encore été autorisée à entamer les négociations d'adhésion. Je pense que c'est un échec, non seulement pour le pays candidat mais également pour l'UE. Je me réjouis que le message essentiel du projet de résolution du Parlement soit conforme à l'un des principes fondamentaux de la Présidence: l'UE doit toujours reconnaître le mérite individuel.
Quant aux secteurs spécifiques, nous sommes heureux que le pays ait accompli des progrès considérables dans des domaines de réforme essentiels tels que l'organisation de la police et du système judiciaire. La mise en œuvre de l'accord-cadre Ohrid reste un élément fondamental de la démocratie et de l'État de droit dans le pays. Il faut aussi souligner les succès obtenus à cet égard également, par exemple, la mise en œuvre de la législation sur les langues. Néanmoins, il est capital, et ce dans les plus brefs délais, que le pays progresse encore davantage dans des domaines tels que le dialogue entre les acteurs politiques, la réforme du système judiciaire et de l'administration publique, la lutte contre la corruption, la liberté d'expression et l'amélioration de l'environnement des sociétés. Les secteurs concernés sont amplement développés dans la résolution que vous adopterez et doivent rester prioritaires dans les plans du gouvernement de Skopje.
Le Conseil a reconnu que la Commission a réitéré sa recommandation visant à ouvrir les négociations d'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Dans ses conclusions de décembre 2010, le Conseil a déclaré qu'il était prêt à revenir sur la question sous la Présidence hongroise, mais malheureusement, en l'absence de tout nouveau développement pertinent, cette dernière n'a pas encore pu entamer cette phase.
Actuellement, je dois souligner que de bonnes relations de voisinage s'imposent toujours. Il faut considérer que les progrès en général, et les mesures visant à l'intégration européenne en particulier, ne peuvent réussir que s'il existe un engagement politique à tous les niveaux de la société. Cependant, les acteurs politiques d'une société démocratique assument une responsabilité particulière et exceptionnelle, par exemple, dans la résolution des divergences d'opinion par la voie démocratique, à savoir, le dialogue et le compromis. Nous demandons dès lors aux acteurs politiques de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de reprendre leur dialogue, non seulement pour accélérer les processus de réforme mais également pour garantir la maturité des institutions démocratiques de leur pays.
Nous devons être particulièrement attentifs à la perspective d'élections anticipées. La stabilité de la coalition actuelle est remarquable, compte tenu des difficultés. Il serait préoccupant que les prochaines élections créent des problèmes dans le paysage politique. Afin de réduire un tel risque, il serait important que les élections anticipées soient annoncées sur la base de l'accord général passé au Parlement. Si d'une part, je voudrais encourager l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ses dirigeants politiques et ses institutions, à redoubler d'efforts et à faire tout leur possible pour répondre aux attentes de leurs concitoyens, de l'autre, je voudrais instamment demander à la Commission et au Parlement européen de continuer à suivre de très près la situation dans le pays candidat ainsi que dans la région. Nous ne disposons d'aucun autre stimulant aussi efficace qu'une perspective européenne et la promotion du processus d'adhésion pour garantir la stabilité et la prospérité des Balkans. J'espère que sous la Présidence hongroise, un signal clair sera transmis pour prouver aux Balkans que le processus d'élargissement est toujours en vigueur, et que ce signal pourra constituer l'élément décisif menant à l'adhésion de la Croatie, à savoir, à la conclusion de ses négociations d'adhésion. Je suis convaincue que cela agirait comme un aimant sur tous les pays des Balkans, y compris sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Štefan Füle
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de débattre de la situation du processus d'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Je remercie également M. Vigenin pour la présentation de ce rapport, basé sur une très bonne préparation de M. Thaler. Le rapport est complet, précis et expose les défis futurs.
Au cours des vingt dernières années, le pays a accompli des progrès considérables pour deux raisons. Tout d'abord, il a fallu consentir d'importants efforts pour surmonter des problèmes complexes, voire même des conflits. Ensuite, la perspective européenne a grandement stimulé les progrès. Le défi aujourd'hui consiste à utiliser exactement la même formule - des efforts importants combinés à une incitation européenne - pour faire avancer le pays.
Je remercie le Parlement européen d'appuyer la recommandation de la Commission visant à lancer les négociations d'adhésion. Nous pensons que le pays est prêt à s'engager à un plus haut niveau d'intégration européenne. En réalité, les négociations d'adhésion constituent notre plus puissant instrument pour soutenir les réformes.
Je dois pourtant vous faire part de mes préoccupations au vu des derniers événements. Notre recommandation a confirmé que le pays a rempli de manière satisfaisante les critères politiques, mais a souligné que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans la plupart des domaines. Les événements de cette année n'ont pas montré jusqu'à présent les résultats escomptés.
La Commission n'a cessé d'exhorter à un dialogue politique, à une réforme du système judiciaire et de l'administration publique, à la lutte contre la corruption, à la liberté d'expression et à la mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid.
J'ai eu une réunion très constructive avec le Premier ministre Gruevski à Bruxelles le 24 mars dernier. Nous avons décidé d'intensifier nos efforts pour faire en sorte que le calendrier de l'UE soit à nouveau prioritaire pour ce pays. La Commission soutiendra et supervisera le processus, y compris par un dialogue d'adhésion suivi entre la Commission et le gouvernement.
En ce qui concerne les élections, nous présumons que les dirigeants feront tout leur possible pour s'assurer qu'elles sont pleinement transparentes et répondent aux meilleurs critères internationaux. Ils ont toute liberté quant au choix de la date.
Je souligne une fois de plus que la liberté d'expression est fondamentale et que les journalistes doivent pouvoir exprimer leurs points de vue en toute liberté. La Commission compte sur un processus en bonne et due forme et sur l'application non sélective de la loi.
Il faut également poursuivre avec vigueur la lutte contre la corruption. Je me félicite que le rapport du Parlement européen insiste sur ce point et j'approuve vos suggestions relatives au contrôle renforcé dans ce domaine.
À mon avis, le 10e anniversaire de l'accord-cadre Ohrid cet été sera l'occasion de faire le point sur sa mise en œuvre, de rassembler toutes les communautés du pays et de renouveler l'engagement visant à relever les défis actuels.
Enfin, s'agissant du suivi de la libéralisation du régime des visas, nous devons revoir les mesures prises pour empêcher les abus liés au régime d'exemption de visa. Les pays bénéficiant de cette exemption pour accéder à l'Union européenne doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter les demandes d'asile infondées.
L'année 2011 est importante pour toute la région. Le président Barroso et moi-même nous rendrons ensemble dans la région pour une visite qui commencera demain et se terminera samedi à Ohrid. Nous attesterons de notre engagement vis-à-vis des pays de la région et, parallèlement, soulignerons qu'ils ne doivent épargner aucun effort pour insuffler un élan positif à l'élargissement. Il est essentiel que Skopje joue un rôle actif. Il faut donc absolument résoudre la question de la dénomination. Les deux parties ont réaffirmé leur volonté de trouver une solution. J'aurais souhaité que cela ressorte plus clairement des dernières négociations de New York.
Je n'ai cessé d'évoquer cette question et d'encourager les deux parties à maintenir pleinement leur engagement. Et je sais que les deux Premiers ministres, lors de leurs entretiens directs, ont déjà consenti des efforts considérables pour atteindre un accord mutuellement acceptable. J'espère qu'ils pourront tirer parti de ces initiatives cette année. Une solution serait une percée majeure pour faire de 2011 une année prometteuse en matière d'élargissement.
Je vous remercie également de vos commentaires et questions concernant le programme IPA. L'instrument de préadhésion démontre en pratique que nous ne faisons pas qu'évaluer et critiquer les pays mais qu'en réalité, nous les soutenons très concrètement dans leur travail. C'est pourquoi je vous approuve totalement et je pense que cet instrument doit être utilisé aussi efficacement et utilement que possible.
Je prends note d'ajouter à la liste de nos efforts en cours vos demandes visant à débloquer des financements supplémentaires dans les domaines du chômage, des transports et de l'environnement.
En ce qui concerne la plupart des composants IPA, le choix des projets incombe aux autorités nationales. C'est très important pour que le pays puisse s'approprier cet instrument. En outre, pour la période 2011-2013, nous instaurons, en accord avec les autorités du pays, une approche sectorielle. Cela signifie que nous nous concentrerons sur les secteurs qui ont le plus besoin d'aide, et élaborerons des projets sur plusieurs années. Dans ce contexte, vos suggestions constituent un apport très utile pour notre dialogue de programmation en cours.
En conclusion, je pense que la Commission et le Parlement, s'accordent, dans les grandes lignes, sur les progrès accomplis par le pays, et sur les défis restant à relever. J'espère de tout cœur que la question de la dénomination sera rapidement résolue, et ce avant l'arrêt de la Cour internationale de justice, prévu cet automne. Nous sommes tous parfaitement conscients que l'Union européenne doit jouer son rôle en fournissant les bonnes incitations. Le pays se trouve à un carrefour critique. Il peut soit s'acheminer vers l'Europe, à notre avantage mutuel, soit se laisser distancer alors que le reste de la région avance. Il est temps pour nous tous d'assumer nos responsabilités et nos engagements.
Kristian Vigenin
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les représentants de la Commission et du Conseil, Mesdames et Messieurs, j'ai pris la responsabilité de présenter la résolution du Parlement européen sur le rapport 2010 sur les progrès accomplis par l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Je voudrais souligner que le rapporteur précédent, Zoran Thaler, a fait un excellent travail. Nous disposons d'un rapport objectif qui, je l'espère, sera largement soutenu au cours du vote de demain.
En 2011, la dynamique d'élargissement peut prendre un nouvel essor dans toute la région des Balkans occidentaux. La Croatie est sur le point de conclure ses négociations d'adhésion. La Serbie est en passe de recevoir l'appui de la Commission européenne pour entamer de telles négociations. La Macédoine doit faire tout son possible pour ne pas rester à la traîne dans ce processus.
Le problème majeur consiste à résoudre la question de la dénomination avec la Grèce. Les élections anticipées permettront au nouveau gouvernement en place d'utiliser la confiance des électeurs pour prendre une décision finale dans cette affaire. Il est clair qu'un report du processus entraîne des coûts de plus en plus élevés pour les citoyens macédoniens. Nous espérons que les dirigeants du pays feront preuve d'audace et de prévoyance. Une médiation peut également être requise auprès de la Commission européenne pour que l'ancienne République yougoslave de Macédoine puisse finalement s'engager sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne.
Nous espérons que le Conseil tiendra compte de la position du Parlement européen et que les négociations d'adhésion commenceront le plus tôt possible. Cependant, le pays ne doit pas simplement attendre, mais conduire entre-temps toutes les réformes nécessaires. Cela permettra ensuite de conclure les négociations bien plus rapidement.
Le processus visant à mettre en place un système politique stable doit continuer. Un de ses éléments essentiels consiste à améliorer la législation électorale. Il faut adopter des mesures et des lois plus nombreuses et plus efficaces contre la corruption, et réformer le système judiciaire et l'administration publique. Nous comptons sur des efforts sérieux pour garantir la liberté et l'indépendance des médias.
Les relations interethniques sont préoccupantes. Le 10e anniversaire de l'accord-cadre d'Ohrid permet d'examiner les réalisations accomplies et de définir les objectifs futurs avec la participation de tous les groupes ethniques.
J'espère que l'intégration européenne et les réformes nécessaires dans le pays enverront des messages-clés à toutes les principales forces politiques et qu'elles marqueront largement leur accord également après les élections.
Je voudrais conclure en annonçant que le Parlement européen nommera bientôt un rapporteur permanent qui, nous l'espérons, jouira de tout le respect et de la confiance qu'il mérite.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Bernd Posselt
(DE) Monsieur le Président, Monsieur Vigenin, vous vous êtes exprimé ici en tant que rapporteur et non en tant qu'orateur ordinaire. Êtes-vous conscient que le pays a lancé des réformes considérables et réalisé d'énormes progrès? L'instabilité provient des actions de l'Union européenne. L'UE et le Conseil n'ont pu agir en raison des tactiques de chantage utilisées par la Grèce, clairement évoquées par la Présidence hongroise. Étiez-vous au courant ou pensez-vous vraiment ce que vous avez dit?
Kristian Vigenin
(BG) Monsieur le Président, j'ignore, Monsieur Posselt, ce que vous n'avez pas compris dans mon intervention et ce qui contredit le rapport et l'avis unanime de la commission des affaires étrangères. Je ne pense pas que nous devions donner inutilement aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine l'occasion d'utiliser des propos tels que les vôtres visant à blâmer la Commission européenne et le Parlement européen pour les réformes non réalisées et les objectifs non atteints.
Je pense que le rapport encourage les réformes, mais recommande certes aussi d'autres mesures, ce qui est naturel au vu des vrais problèmes que connaît un pays susceptible de devenir membre de l'Union européenne.
Eduard Kukan
Monsieur le Président, nous disposons d'un rapport tout à fait équilibré et objectif et je voudrais remercier tous les collègues qui ont contribué à son élaboration. Il est capital pour l'avenir du pays et son processus d'intégration à l'UE.
L'ancienne République yougoslave de Macédoine est un pays candidat depuis 2005 et maintenant, pour la seconde fois, la Commission a recommandé l'ouverture des négociations. Nous soutenons cette recommandation, et le rapport prie encore une fois le Conseil de lancer les négociations immédiatement. Je pense qu'il s'agit-là d'une demande opportune. L'ancienne République yougoslave de Macédoine a besoin du calendrier européen pour stimuler des changements positifs futurs.
Cela étant, nous ne devrions pas accorder de concessions à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, mais nous devons motiver ses responsables politiques pour qu'ils progressent et travaillent au calendrier européen. Le pays a récemment traversé une crise politique, une partie de l'opposition ayant boycotté le parlement. Ce n'est pas ainsi qu'il faut tenir un discours politique. Les contradictions politiques doivent être examinées dans le cadre d'un dialogue, sous l'égide des institutions démocratiques créées à cette fin. Dès lors, j'espère que les élections anticipées prévues en juin 2011 contribueront à résoudre la situation. Elles devraient être transparentes, libres et justes et se dérouler conformément à tous les critères internationaux applicables et avec la participation de tous les partis politiques.
La question de la coopération régionale et des relations de voisinage est particulièrement importante pour l l'ancienne République yougoslave de Macédoine et ses voisins. J'espère que l'obstacle principal à l'ouverture des négociations pour ce pays sera rapidement surmonté. En conclusion, permettez-moi de dire qu'en tant que responsables politiques, nous devons davantage clarifier les choses pour la région et élargir sa perspective. C'est notre devoir de stimuler des changements positifs dans ce pays.
Norica Nicolai
Monsieur le Président, conformément à la vision sur l'élargissement, le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe soutient l'ouverture immédiate des négociations. Monsieur le Président, je ne voudrais pas que la Macédoine imite la Turquie et rejoigne ces États qui, pour paraphraser Talleyrand, valsent plutôt qu'ils n'avancent vers leurs aspirations européennes.
Même si ce rapport - et je dois remercier le rapporteur précédent, M. Thaler, pour l'équilibre et l'objectivité dont il a fait preuve lors de sa rédaction - conclut que la situation en Macédoine s'est améliorée à de nombreux égards, je pense que l'ouverture des négociations sera la solution qui permettra d'accélérer les réformes, de créer un cadre démocratique ainsi qu'une véritable chance pour ce pays de devenir un État membre de l'Union européenne.
Il est ironique que la population de ce pays, au contraire de l'Islande, soit déterminée à embrasser les valeurs européennes. Dans ce dernier, il y a très peu de gens qui souhaitent partager nos valeurs. Par ailleurs, en Macédoine, l'évaluation des réalisations des dirigeants politiques est défavorable. Je ne pense pas qu'elle doive prévaloir.
Marije Cornelissen
Monsieur le Président, la commission des affaires étrangères a fourni un bon rapport équilibré sur les progrès accomplis par la Macédoine, et en tant que Verts, nous serons heureux de lui apporter notre soutien. D'une part, il est critique à l'égard des autorités macédoniennes, et plus encore que l'année dernière. Elles doivent œuvrer à la stabilité politique, renoncer à toute provocation à l'égard des minorités ethniques et des voisins, et garantir la liberté des médias et d'expression. De l'autre, il réclame clairement l'ouverture des négociations. Le pays satisfait aux critères et le mérite.
Je voudrais que la Grèce suive les conseils de la Commission et du Parlement et cesse d'entraver le processus d'adhésion. Elle peut toujours bloquer la décision finale si elle le souhaite réellement. J'espère très sincèrement que la Macédoine poursuivra sa tâche pour devenir une démocratie européenne aboutie, sans tenir compte des agissements de la Grèce. Le dialogue d'adhésion que le commissaire Füle vient d'évoquer semble prometteur à ce propos. De toute façon, la réforme est une bonne chose.
Charles Tannock
Monsieur le Président, cette année nous célébrons les trente ans d'adhésion de votre pays, la Grèce, à l'UE. En tant que philhellène convaincu, je pense que la Grèce a beaucoup apporté à notre Union. Elle a reçu beaucoup également. Les raisons pour lesquelles la Grèce voudrait donc refuser les mêmes avantages à son voisin, la Macédoine, simplement sur la base de son nom, me dépassent totalement ainsi que bon nombre de mes concitoyens.
Il est temps que d'autres États membres se montrent beaucoup plus fermes à l'égard de la Grèce sur cette question. Après avoir reçu de l'UE un paquet substantiel pour le refinancement de la dette afin d'empêcher l'effondrement de son économie basée sur l'euro, la Grèce n'est vraiment pas en position de prendre en otage tout le processus d'élargissement lié à son voisin. La Macédoine en tant que pays candidat a attendu longtemps et patiemment le début des négociations d'adhésion. Il serait maintenant catastrophique que des retards perpétuels conduisent la Macédoine à se replier sur elle-même et à renoncer à ses ambitions d'adhésion à l'UE et à l'OTAN.
Il y a un véritable risque étant donné la fragilité politique nationale de la Macédoine et ses élections imminentes. Nous devons clairement exprimer notre soutien aux forces réformatrices et aux progrès réalisés en Macédoine. Ne pas agir ainsi pourrait avoir des répercussions négatives dans les Balkans occidentaux, une région où les perspectives d'adhésion à l'UE sont le ciment qui unit ces pays morcelés.
Nikolaos Chountis
Monsieur le Président, nous sommes favorables à l'élargissement de l'Union européenne à tous les pays des Balkans, si c'est leur souhait. Cependant, je voudrais souligner, en me basant sur les progrès réalisés à ce jour en matière d'élargissement, que la coopération avec ces pays et la procédure d'adhésion - en particulier en ces temps de crise économique - devraient contribuer au développement durable et à la prospérité économique et sociale des pays de l'élargissement et de l'Union, ainsi que de leurs citoyens, et non à l'imposition de politiques économiques plongeant ces pays dans une récession, augmentant le chômage et réduisant les droits sociaux. Je pense aussi, Monsieur le Commissaire, que la procédure d'adhésion devrait se dérouler conformément au droit international et aux procédures internationales, dans le cas présent, en respectant et en soutenant cette procédure pour trouver une solution commune acceptable à la question de la dénomination, sous l'égide des NU.
Il s'agit d'une question importante qui devrait être résolue avant le début des négociations d'adhésion. Il serait judicieux que les forces politiques de l'ancienne République yougoslave de Macédoine prennent les mesures nécessaires et évitent les pratiques et la rhétorique qui amplifient le problème. Leur volonté politique, à savoir leur souhait ou non d'une procédure d'adhésion, sera jugée sur ce point et non sur des missions à caractère militaire, comme celle d'Afghanistan, que le rapport considère encore une fois comme un succès de ce pays.
Nikolaos Salavrakos
Monsieur le Président, M. Zoran Thaler, en tant que rapporteur sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine, n'est plus des nôtres à la suite des plaintes graves que nous avons tous lues dans le Sunday Times. À mon avis, il bénéficie de la présomption d'innocence. Cependant, à la lumière des accusations portées contre lui, ce rapport sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine ne jouit pas de la présomption de crédibilité. Dans une lettre adressée au Président de l'Assemblée le 22 mars, j'ai demandé de ne pas mettre le rapport au vote jusqu'à ce que les résultats de l'enquête sur la transaction en question soient publiés.
Je demande donc à chaque député de s'abstenir lors du vote, afin de maintenir l'intégrité et la crédibilité de l'Assemblée. C'est personnellement ce que je ferai. Toutefois, je dois dire qu'en tout état de cause, je désapprouve la position de Mme Győri, mais que je considère réalistes les vues de M. Füle et du rapporteur suppléant.
Ils ont souligné que ce pays est rongé par la corruption, sans aucune solution en vue, et que le problème des relations entre les différents groupes ethniques et la querelle avec la Grèce sur la question de la dénomination demeurent. Nous devons dès lors être très attentifs à ce point du rapport.
Dimitar Stoyanov
(BG) Monsieur le Président, j'approuve, dans une certaine mesure, les déclarations du commissaire Füle, à savoir que nous pouvons réellement constater les progrès tangibles du développement en Macédoine alors que le pays s'achemine vers l'Union européenne. Cependant, il reste encore de nombreuses questions sans réponse.
Par exemple, l'affaire portant sur l'enregistrement de l'organisation non gouvernementale bulgare "RADKO" est restée en souffrance pendant des années devant la Cour suprême de la République de Macédoine. À cause de cet enregistrement, et plus précisément, de son refus, "RADKO" a gagné son procès ici à la Cour européenne des droits de l'homme, toute proche de notre Parlement, et la Macédoine a été condamnée.
Ceux qui se considèrent Bulgares, que j'appellerai "groupe ethnique bulgare" par facilité, même s'il ne s'agit pas d'une définition précise, constituent encore le seul groupe ethnique de Macédoine sans parti politique officiel. La cause réside dans la répression exercée depuis vingt ans contre tous ceux revendiquant leur identité bulgare. Au point qu'ils ne veulent plus constituer un parti politique comme le font tous les autres groupes ethniques de Macédoine.
Je pense que ces questions sont d'une importance vitale et doivent être résolues, parce qu'elles font partie des critères politiques qu'à mon avis - et je désapprouve le commissaire sur ce point - la Macédoine n'a pas respectés. Tant que ces problèmes demeurent, il est impossible d'entamer une nouvelle phase, quelle qu'elle soit, dans les négociations sur l'adhésion de la Macédoine à l'Union européenne.
Marietta Giannakou
(EL) Monsieur le Président, j'ai écouté la Commission. Cette fois, son rapport est beaucoup plus critique que le dernier et nous connaissons tous la situation interne du pays. Cependant, j'ai écouté des collègues présenter des théories inédites. Des théories selon lesquelles, parce que la Grèce traverse une crise économique, elle devrait accepter n'importe quoi de n'importe qui. Je voudrais souligner à l'intention de mes collègues que, tant que la Grèce connaîtra une crise économique, aucun gouvernement n'acceptera d'ouvrir des négociations au Conseil, et la Grèce a prouvé sa bonne foi lorsqu'elle a appuyé la candidature de ce pays.
Par conséquent, soit on règle le problème de la dénomination, servant de prétexte à la propagande et aux efforts pour mettre en avant la situation politique actuelle, soit les négociations ne pourront pas commencer et aucun gouvernement grec ne les approuvera. Je voudrais également dire à mes collègues que de nombreux pays en ont empêché d'autres - pendant longtemps - de rejoindre l'Union. La Grèce ne peut dès lors être condamnée pour faire usage de son droit absolu au Conseil en vertu des traités.
Hannes Swoboda
(DE) Monsieur le Président, Madame Győri, Monsieur Füle, j'ai été l'un des premiers ou peut-être le premier rapporteur sur la Macédoine dans cette Assemblée et j'observe avec regret comment la situation s'est à la fois développée et dégradée. Je suis ensuite devenu rapporteur pour la Croatie et là-bas, on peut voir une nette différence. La Croatie avait des problèmes de voisinage, y compris avec la Slovénie, mais elle s'est attelée à les surmonter. Si la Macédoine ne consent pas les efforts nécessaires pour mettre un terme à ses difficultés, même si je ne prétends pas blâmer une seule partie, là au moins, c'est son problème. Soyons francs. Vous ne pouvez donner au pays un plus grand sens de l'identité en érigeant une statue d'Alexandre le Grand sur chaque place ou en donnant à l'aéroport le nom d'Alexandre le Grand. Vous devez avoir un intérêt à résoudre les problèmes.
Pourquoi cet intérêt est-il important? M. Füle a évoqué l'accord-cadre d'Ohrid, qui a représenté des progrès substantiels. Cependant, moins le pays et le gouvernement feront des efforts pour mettre en œuvre les réformes nationales et trouver une solution avec la Grèce, plus la population albanaise du pays dira: "Que faisons-nous dans ce pays alors que nous n'avons vraiment aucune possibilité de rejoindre l'Union européenne?" Voilà pourquoi il est si urgent que la Macédoine collabore avec la Grèce pour résoudre le problème.
Andrey Kovatchev
(BG) Monsieur le Président, Madame Győri, Monsieur le Commissaire, je voudrais moi aussi remercier M. Vigenin pour l'excellente présentation de ce rapport. La volonté politique de l'Union européenne est que tous les pays des Balkans occidentaux y soient intégrés aussi rapidement et efficacement que possible et deviennent des membres à part entière de la famille européenne.
Les problèmes qui se sont accumulés au cours de l'Histoire, en particulier dans les Balkans, ne peuvent être résolus que grâce à l'intégration européenne. Elle permettrait aux frontières de cette partie de l'Europe de ne plus représenter la division mais plutôt l'unité, comme c'est le cas ici, par exemple, entre la France et l'Allemagne.
La résolution constate et approuve les progrès accomplis par ce pays, en particulier dans le secteur économique. Cependant, elle souligne que le pays doit parcourir la dernière partie du chemin vers une totale adhésion.
La résolution cite également des domaines problématiques. Il s'agit des relations politiques et interethniques, des bonnes relations de voisinage, de la situation de la liberté des médias et des droits de tous les citoyens, indépendamment de leur origine ethnique déclarée. En particulier, ceux qui revendiquent ouvertement leur origine ethnique bulgare subissent parfois des discriminations.
La résolution évoque aussi l'importance de conserver l'héritage culturel et historique, valeur européenne essentielle. Il est bon que cette résolution décrive clairement la situation des monuments culturels ethniques bulgares en Macédoine. La confiance se fonde sur le respect des faits historiques et non sur une manipulation provocatrice inutile et une altération de la vérité.
Je souhaite sincèrement que les citoyens macédoniens surmontent rapidement les problèmes du passé pour que nous puissions les accueillir en tant que citoyens à part entière de l'Union européenne. Toutefois, ce processus de résolution des problèmes ne peut se dérouler que s'il existe la volonté politique de briser les liens avec les anciens agents des services secrets communistes yougoslaves, qui se sont infiltrés et ont participé à des actes de provocation dans la vie politique, économique, médiatique et sociale de Macédoine, tout comme cela s'est produit, bien entendu, dans d'autres pays de l'Europe de l'Est.
Maria Eleni Koppa
(EL) Monsieur le Président, il y a quelques jours, le gouvernement de M. Gruevski a annoncé des élections anticipées. Au milieu du tollé qu'ont suscité les violations de l'indépendance de la presse, de l'indépendance du système judiciaire et du projet d'urbanisme "Skopje 2014", alors que le dialogue politique est interrompu, M. Gruevski tente une fuite en avant.
Si l'on ajoute à ce contexte interne difficile la question en souffrance de la dénomination, cela éprouvera gravement les perspectives européennes de ce pays. Le gouvernement grec a confirmé à plusieurs reprises qu'il souhaite clore ce chapitre une fois pour toutes, en intensifiant les contacts bilatéraux entre Premiers ministres. Malheureusement, jusqu'à présent, aucun résultat positif n'a été obtenu, et la Grèce n'y est pour rien.
Dans ces circonstances, M. Gruevski joue à des jeux préélectoraux et tente de convaincre l'opinion publique internationale que c'est la Grèce qui est à l'origine de nouveaux coups de théâtre liés à la question de la dénomination, empêchant ainsi constamment toute résolution différente. La responsabilité de l'avenir européen de ce pays est entre ses mains et on lui demande de l'assumer.
Anna Ibrisagic
(SV) Monsieur le Président, puisque je ne dispose que d'une minute, je n'évoquerai qu'un seul point. Ce que nous avons appris jusqu'à présent de l'élargissement, c'est que les véritables réformes ne commencent qu'une fois les négociations lancées. Ce n'est pas parce que demain nous entamerons les négociations avec la Macédoine que nous finaliserons également ce processus. Ce n'est que le début.
Il y aura ensuite de nombreuses possibilités de bloquer le pays si c'est ce que la Grèce souhaite, mais le bloquer maintenant dans ce contexte, et compte tenu de sa situation géographique particulière, est totalement irresponsable. La Macédoine est dans une position très délicate. Prolonger son attente reviendrait à envoyer les mauvais signaux. Cela ne ferait que contribuer à augmenter le nationalisme et renforcer les forces extrêmement négatives que nous voulons combattre grâce à l'élargissement.
Anna Záborská
(SK) Monsieur le Président, pour se rendre de Strasbourg à Bruxelles, nous passons deux fois par le Luxembourg. La première fois par l'État souverain du Luxembourg, et la seconde par la région belge du même nom. Si les Belges avaient suivi la logique des Grecs lorsque l'UE a été fondée, elle n'existerait pas aujourd'hui.
La Macédoine est prête à entamer les négociations sur l'adhésion à l'UE. Cependant, si elle veut poursuivre sur la voie démocratique, elle aura besoin de notre aide et de notre solidarité, tout comme la Grèce récemment. Je respecte pleinement le droit de véto de chaque État membre lorsqu'il s'agit d'accepter de nouveaux membres. Mais je voudrais demander aux députés grecs de faire preuve de bonne volonté et de soutenir non seulement ce rapport, mais également l'amendement qui rétablit dans son énoncé la référence au macédonien comme l'une des langues officielles.
László Tőkés
(HU) Monsieur le Président, les progrès accomplis par la Macédoine en matière d'intégration européenne avaient déjà été très bien accueillis dans le rapport sur le pays de février 2010. La décision pertinente du Parlement européen recommandait instamment une fois encore de régler le débat sur la dénomination et d'ouvrir immédiatement les négociations d'adhésion. Je considère inacceptable, voire même carrément scandaleux, qu'aucun progrès substantiel n'ait pas non plus été réalisé à cet égard l'année dernière. Cela sape la crédibilité de l'UE. Pour l'UE, ainsi que pour la Présidence hongroise, l'adhésion des pays des Balkans, y compris de la Croatie et de l'État macédonien, est prioritaire. Je demande au Parlement, au Conseil et à la Commission de soutenir, quel que soit le nom du pays, l'ouverture imminente des négociations sur l'adhésion de la Macédoine.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Monsieur le Président, je suis d'accord avec les orateurs qui ont parlé de responsabilité mutuelle. C'est l'Union européenne, le Conseil européen, qui continuent à faire traîner les négociations d'adhésion, se privant ainsi de l'un de ses principaux outils, à savoir, la stabilisation de la région, ainsi que les dirigeants macédoniens qui pensent que tant que les négociations d'adhésion ne commencent pas, ils n'ont pas besoin de poursuivre les réformes évoquées par la ministre Győri et le commissaire Füle. Et quant à la question de la dénomination, je dois dire qu'en tant que citoyen de l'Europe centrale, citoyen hongrois, je trouve ce litige entre la Grèce et la Macédoine parfaitement absurde. J'estime l'inflexibilité des deux parties inacceptable. Je me demande comment l'Union européenne aurait réagi si, par exemple, la Hongrie s'était opposée à l'adhésion de la Roumanie en 2007. Il n'y avait pas le moindre risque que cela se produise en Hongrie, et je prie donc les deux parties de faire preuve de la modération nécessaire.
Katarína Neveďalová
(SK) Monsieur le Président, on ne peut nier que la Macédoine a accompli des progrès considérables au cours de l'année dernière. Cependant, des domaines essentiels peuvent encore être améliorés. À mon avis, il faut surtout assurer l'indépendance du système judiciaire, le niveau de la liberté d'expression des médias, une société civile plus forte et un meilleur dialogue politique.
Le volume de travail du bureau du médiateur a considérablement augmenté au cours de l'année dernière mais le nombre de ses recommandations acceptées par l'administration publique a chuté. J'approuve donc la position de la Commission visant à renforcer le rôle du médiateur.
Toutefois, je me félicite des résultats positifs obtenus dans le domaine de l'amélioration de la protection des minorités et des droits culturels. La Macédoine a considérablement réduit le nombre de Roms sans papiers d'identité. Malheureusement, leurs conditions de vie restent misérables et ils sont encore victimes de discrimination. Comme nous le savons tous, c'est un problème qui ne concerne pas uniquement la Macédoine. La situation des Roms nous confirme d'autant plus qu'il s'agit d'une question paneuropéenne.
Malgré les difficultés, la Macédoine demeure un pays stable dans la région, bénéficiant de bonnes relations avec les États voisins, et je pense qu'elle est sur la bonne voie de l'adhésion à l'UE.
Jaroslav Paška
(SK) Monsieur le Président, l'ancienne République yougoslave de Macédoine souhaite adhérer à l'UE depuis longtemps. D'après les informations disponibles, le pays est maintenant prêt à entamer les négociations d'adhésion, puisqu'il a répondu de manière satisfaisante aux critères politiques nécessaires, en accomplissant des progrès dans la réforme de l'administration publique, du système judiciaire et des forces de police. Le système politique semble stable, les partis politiques communiquent entre eux et la position des minorités s'est également améliorée. On peut certes soulever certaines réserves quant à l'indépendance du système judiciaire, à la lutte contre la corruption et à la liberté d'expression des médias, tout cela ayant des répercussions négatives sur l'environnement des sociétés et l'afflux de capitaux étrangers.
Pourtant, des progrès ont été réalisés en matière d'harmonisation des lois et des politiques, en particulier pour la libre circulation des marchandises, la loi sur les sociétés commerciales et les services financiers, ainsi que la justice, la liberté et la sécurité. Je suis donc convaincu que les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine s'attendent maintenant, tout à fait légitimement, à ce que l'Europe libre leur tende une main amie. Soyons confiants en leur ouvrant les portes de l'Union européenne.
Georgios Koumoutsakos
(EL) Monsieur le Président, nous soutenons tous, au sein de cette Assemblée, les perspectives européennes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Nous voulons aussi - et tout spécialement les députés grecs - trouver une solution au vieux problème de la dénomination de ce pays.
Ces deux objectifs sont étroitement liés par défaut, mais ne sont pas comparables, Monsieur le Commissaire. Pensez-vous qu'ils seront tous deux atteints si demain nous soutenons l'ouverture immédiate des négociations d'adhésion entre ce pays et l'Union européenne? Je peux vous assurer qu'elles auront exactement l'effet inverse: nous fournirons au gouvernement Gruevski une raison d'être encore plus intransigeant, prolongeant ainsi l'impasse des négociations sur la dénomination et paralysant donc davantage les perspectives d'adhésion de ce pays.
Si nous adoptons ce rapport demain, nous enverrons le mauvais message, choisirons la mauvaise politique et ferons le mauvais pas, et c'est pourquoi je voterai contre le rapport demain.
Bernd Posselt
(DE) Monsieur le Président, comme M. Swoboda, je voudrais comparer la Croatie et la Macédoine. Ces deux pays ont un passé exemplaire en ce qui concerne les minorités. Dans les deux pays, elles sont toutes représentées au gouvernement, ce qui n'est pas le cas dans la plupart des États membres de l'UE. Mais il y a une différence. En Croatie, l'opposition a largement adopté une approche constructive. En Macédoine, l'opposition socialiste a utilisé une tactique d'obstruction brutale. Je déplore que certains députés de cette Assemblée soient devenus les instruments de l'opposition socialiste pendant la campagne électorale.
Štefan Füle
Monsieur le Président, comme indiqué dans le projet de résolution qui fait l'objet du débat d'aujourd'hui, et dans le rapport de suivi de la Commission de novembre 2010, le pays a répondu de manière satisfaisante aux exigences politiques. Cependant, il doit conserver l'élan du processus de réforme dans tous les secteurs. C'est en effet une question critique. Comme il ressort du débat, nous sommes tous d'accord sur ce point capital.
Comme je l'ai déjà dit, ce pays est à un carrefour décisif. Il doit poursuivre son chemin vers l'Europe parce que le reste de la région avance. Les dirigeants du pays doivent penser à l'avenir dans l'intérêt de leurs concitoyens. Ils pourront compter sur tout notre soutien dans cette entreprise.
Permettez-moi de faire une remarque supplémentaire qui à mon avis a son importance pour le pays dont nous débattons et pour la région tout entière. Ce n'est pas la première fois que nous voyons un parti représenté dans un parlement qui s'en va et boycotte le travail du parlement. Laissez-moi vous exprimer mon point de vue personnel: c'est inacceptable. Je pense que tous les pays aspirants et candidats doivent utiliser les institutions démocratiques pour les renforcer et non pour les affaiblir. Ils doivent apprendre que la démocratie doit s'exercer au sein des institutions démocratiques et non en-dehors.
J'espère sincèrement que vous serez d'accord avec moi pour transmettre un message fort aux pays de la région, à savoir que les partis politiques, de droite ou de gauche, devraient profiter du caractère inclusif du processus pour collaborer sur le calendrier européen et non pour étaler leurs divergences.
Enikő Győri
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de répondre à un point, à savoir la question de la dénomination du pays, et de commencer en déclarant que je partage entièrement l'insatisfaction, voire la colère, des députés sur cette affaire. Il n'y a rien de pire qu'une situation dans laquelle nous piétinons sur un problème, et même si le pays réalise de bonnes performances, nous sommes incapables de le reconnaître. Je pense qu'il est essentiel de maintenir de bonnes relations de voisinage, et que l'élargissement n'est possible que dans ces conditions, dont l'une serait que les partis trouvent une solution mutuellement acceptable grâce à des négociations, sous l'égide des NU.
Le Conseil est favorable au dialogue en cours à haut niveau et espère qu'il produira des résultats. Actuellement, toute l'attention se porte sur l'affaire en cours devant la Cour internationale de justice où les arguments présentés oralement ont été entendus entre le 21 et le 30 mars. La décision finale est attendue en septembre 2011. Cependant, la non-résolution de la question de la dénomination, et le report des négociations infructueuses jusqu'à présent, ne doivent pas servir de prétexte au ralentissement des réformes dans le pays. La Présidence hongroise a conduit des négociations bilatérales poussées avec les parties concernées avant le début de son mandat présidentiel, et les a encouragées à dégager une solution. Ce sont elles qui doivent la trouver. Même si chacun est libre de les aider, en fin de compte, cela dépend d'elles.
C'est pourquoi nous ne cessons d'encourager ce dialogue et la recherche d'une solution. Je serais vraiment déçue si nous ne pouvions faire avancer cette affaire sous la Présidence hongroise. Comme je l'ai dit, la raison n'est pas seulement l'ancienne République yougoslave de Macédoine, mais la région tout entière, la cour de l'Union européenne, pour laquelle le temps est venu de ne plus être une cour mais de faire partie intégrante de l'UE. Il devrait être capital pour nous d'être enfin capables de progresser. Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Le Président
J'ai reçu, conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement, une proposition de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Déclarations écrites (article 149)
George Becali
Je suis à la fois heureux et triste d'avoir ce débat aujourd'hui. Triste parce que six ans se sont déjà écoulés depuis que le Conseil a conféré à la République de Macédoine le statut de pays candidat sans fixer de date pour l'ouverture des négociations, en dépit des progrès accomplis.
En examinant le rapport de M. Vigenin, je reconnais de nombreuses demandes faites à mon pays, la Roumanie, pendant la période de préadhésion. Cependant, je note que malgré la réponse rapide et spécifique de la République de Macédoine à ces demandes, nous n'avons réalisé aucun progrès quant à l'ouverture des négociations. Je pense que le chemin de la République de Macédoine vers l'adhésion à l'UE est bien trop long et nous ne voulons pas que ses citoyens perdent un jour leur optimisme et leur espoir.
J'approuve notre rapporteur lorsqu'il demande à la Commission, au Conseil et à la haute représentante de lancer l'élaboration d'un mécanisme d'arbitrage généralement applicable permettant de régler les problèmes bilatéraux, y compris le litige avec la Grèce relatif à la dénomination de ce pays. C'est un test important, non seulement pour la politique étrangère commune après le traité de Lisbonne mais aussi pour la capacité de l'Union à résoudre ses litiges frontaliers.
Jiří Havel
Le dernier rapport d'évaluation sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine n'est ni pire ni meilleur que les précédents. Cependant, nous savons tous que le contenu de ces rapports n'est pas l'obstacle principal à l'ouverture des négociations d'adhésion. L'obstacle, c'est le litige avec la Grèce relatif aux dénominations. Sans cela, les discussions auraient probablement déjà commencé. L'UE devrait donc jouer un rôle plus déterminant dans sa résolution, voire même un rôle décisif. Après avoir cherché sans succès une issue pendant presque vingt ans, il est maintenant tout à fait pertinent de discuter des étapes suivantes, y compris des éventuels changements au mécanisme de négociation. La Commission devrait présenter des propositions alternatives adaptées allant dans ce sens. Par notre longue passivité, nous avons tous contribué au sort incertain du pays tout entier, et pourtant c'est un pays qui - même après tant d'années - rend encore compte à l'UE. Nous devrions aussi mettre un terme aux atermoiements entre le Parlement, la Commission et le Conseil concernant l'ouverture des négociations d'adhésion. Personne ne prend au sérieux le "dialogue de sourds" entre le Parlement et la Commission d'une part, et le Conseil de l'autre, car il sape la crédibilité de toute l'UE. Ne nous leurrons pas - le soutien de l'adhésion à l'UE est encore très fort dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Pourtant, il a considérablement diminué au fil du temps. La patience des citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, Macédoniens et Albanais, a ses limites, même s'ils ont chacun leurs raisons à cela.
