
Le Président.
La parole est à M. Evans.
Evans, Robert (PSE). (EN) Monsieur le Président, pour une motion de procédure concernant les articles 148 et 135 du règlement relatifs à la distribution du procès-verbal, en particulier, de l'annexe contenant les appels nominaux.
Tous les députés ont reçu ce matin une annexe comportant 113 pages d'appels nominaux. Je suis certain que celle-ci intéresse un certain nombre de députés, mais que quelques-uns d'entre eux seulement en prendront connaissance. Quoi qu'il en soit, je suggérerais, pour des motifs économiques et écologiques, que le Parlement réexamine, ou demande à ses services de réexaminer, la question de l'interprétation à donner au terme "distribution".
Les résultats des votes par appel nominal pourraient peut-être être distribués via l'Intranet ou mis à la disposition des députés qui en ont besoin, de façon à éviter ce gaspillage et la distribution superflue d'un document de 113 pages d'appels nominaux à tous les députés. Ne pourriez-vous pas, Monsieur le Président, demander aux services compétents de réexaminer cette question ?

Le Président
Merci monsieur Evans pour votre observation. Elle sera bien entendu transmise, non aux services, mais au Bureau. Car si vous ajoutiez à cela le problème du coût économique de ces votes pour le budget du Parlement, vous auriez alors un motif de préoccupation supplémentaire.

Accord intérimaire UE-Mexique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0066/2000) de Mme Ferrer, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil conjoint CE-Mexique au sujet de la mise en uvre des articles 3, 4, 5, 6 et 12 de l'accord intérimaire sur le commerce et les questions liées au commerce [5965/1/2000 - C5-0076/2000 - 2000/0024(CNS)].

Ferrer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, le débat que j'ouvre sur ce très long titre, que vous venez d'annoncer, constitue le dernier pan d'une uvre que le Parlement, en étroite collaboration avec la Commission, a mené à bien afin de renforcer les relations avec le Mexique sur la base des principes et des valeurs qui servent de fondement au système démocratique.
En effet, au mois de mai 1999, le Parlement a émis un avis conforme sur l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération, signé en 1997 par la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Mexique, d'autre part. Une fois ratifié par tous les États membres, il remplacera l'accord de coopération signé en 1991 par la Communauté et le Mexique.
L'accord de 1997 était accompagné d'un accord intérimaire sur le commerce et des questions liées au commerce, à caractère provisoire, sur lequel le Parlement européen a émis un avis conforme au mois de mai 1998, et dont l'objet était de permettre que les négociations pour la libéralisation des aspects commerciaux de concurrence communautaire qui figurent dans l'accord global puissent commencer au plus tôt, sans devoir attendre que les quinze États membres aient procédé à la ratification de celui-ci.
Une fois ces négociations terminées et le Conseil s'étant prononcé sur leur contenu, il revenait alors au Parlement, en réponse à la consultation formelle faite par le Conseil, d'émettre un avis sur les résultats desdites négociations. C'est pourquoi je voudrais remercier la Commission d'avoir rendu possible cette consultation de la part du Conseil en collaboration avec le Parlement - dont je me félicite et qui, je l'espère, créera un précédent -, même si je dois regretter qu'elle n'ait pas fait sienne l'engagement de la Commission précédente de nous informer de l'avancement des négociations, étant donné l'importance des questions soulevées.
Quant au contenu de mon rapport, la première chose que je voudrais souligner est que nous nous trouvons devant un accord d'application au contenu exclusivement commercial mais avec une dimension politique, que nous devons également garder à l'esprit au moment d'émettre notre avis. C'est le cas parce que l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération, dans le cadre duquel nous devons situer le texte de mon rapport, est le fruit de la volonté de promouvoir un système politique réellement démocratique et respectueux des droits de l'homme, des droits sociaux et environnementaux et un équilibre social plus juste, grâce à un développement économique plus important que va générer la libéralisation des échanges.
En effet, selon l'article 1 de cet accord, le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, dans leur modalité la plus avancée, constitue un élément essentiel et le fondement de cet accord.
À son tour, l'introduction d'une clause de respect des obligations, qui permet de suspendre la mise en uvre de l'accord en cas de non-respect de ce que stipule l'article 1, garantit également l'engagement des parties en faveur de la démocratie et du respect des droits fondamentaux.
D'autre part, en institutionnalisant la coopération entre l'Union européenne et le Mexique surtout en matière des droits de l'homme, des affaires sociales et de la lutte contre la pauvreté, on crée un instrument qui peut être d'une grande utilité pour réduire les inégalités sociales qui persistent au Mexique et améliorer les conditions de vie des couches les plus défavorisées de la population.
Pour ce qui est du contenu des négociations sur la mise en uvre des articles 3, 4, 5, 6 et 12 de l'accord intérimaire relatifs à l'échange des marchandises, aux marchés publics, à la concurrence, au mécanisme de consultation en matière de propriété intellectuelle et au règlement des conflits, il convient de souligner que le paquet de mesures qui a fait l'objet d'un accord constitue un bon accord, même s'il existe des zones d'ombre pour certains secteurs - je pense concrètement au secteur textile, très préoccupé en particulier par les normes d'origine -, dont les effets se révéleront bénéfiques tant pour l'Union européenne que pour le Mexique. Pour l'Union européenne parce que la création d'une zone de libre-échange permettra de revenir au niveau de présence que les États membres avaient sur les marchés mexicains avant l'entrée en vigueur de l'ALENA, ce qui signifie de nouvelles possibilités d'expansion pour les entreprises européennes ; pour le Mexique, parce qu'il lui permettra de diversifier et d'équilibrer ses relations commerciales extérieures, aujourd'hui dépendantes à 80 % des autres partenaires de l'ALENA, et en même temps d'augmenter le volume de ses exportations vers l'Union européenne, avec l'impact favorable que cette augmentation aura sur l'économie mexicaine.
Il est vrai que durant la période transitoire et tant que la libéralisation complète de tous les produits ne sera pas réalisée, l'accord auquel nous sommes parvenus sera plus avantageux pour le Mexique que pour l'Union européenne, mais cette asymétrie existe également en ce qui concerne les niveaux de développement et de compétitivité de l'économie européenne par rapport aux niveaux mexicains.
Néanmoins, il faut reconnaître que malgré cette asymétrie, les producteurs communautaires se trouveront dans une bien meilleure position que jusqu'ici pour entrer en concurrence sur le marché mexicain.
Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les Députés, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, par une écrasante majorité, recommande le vote favorable concernant la décision du Conseil sur le résultat des négociations dont il nous revient de veiller aux bienfaits afin qu'elles contribuent réellement à promouvoir un système politique plus démocratique et respectueux des droits de l'homme et en accord avec la justice sociale.

Folias
Monsieur le Président, je vais évoquer un point concret pour montrer que cette question risque de finir par poser un problème très sérieux à l' économie et à la société européennes.
Je veux parler de la règle d' origine européenne concernant les chaussures qui a été adoptée avec l' accord conclu entre le Mexique et l' Union européenne. Il existe, entre la Commission et l' industrie de la chaussure, un accord précis aux termes duquel doit s' appliquer la règle d' origine européenne, et ce en vue d' améliorer la compétitivité de ladite industrie au niveau mondial.
Malheureusement, dans l' accord conclu avec le Mexique, c' est le contraire qui a eu lieu. Une autre règle d' origine est observée : celle du Mexique. Et cela, par définition, joue au détriment de l' industrie européenne de la chaussure qui est condamnée, de ce fait, à subir un préjudice dans le secteur de ses exportations à destination du Mexique.
Il en résulte un quota d' exportation de 865 000 paires de chaussures de l' Union européenne vers le Mexique. Autrement dit, pour une population de 90 millions de Mexicains, nous avons réussi à exporter à destination du Mexique une paire de chaussures européenne par 100 habitants de ce pays. N' y voyons pas un brillant succès. Je dirais que c' est tout le contraire.
Je voudrais me faire l' interprète du désarroi des petites et moyennes entreprises de l' Union européenne travaillant dans le domaine de la chaussure : on ne résout pas le problème en prétendant qu' il s' agit là d' une exception de l' accord. Car l' exception en question à la règle d' origine concerne 15 000 PME d' Europe et 650 000 travailleurs. J' espère que nous n' aurons pas beaucoup d' exceptions de ce genre, car les problèmes que nous connaissons déjà ne feront qu' empirer.
Je voudrais que la Commission garantisse que cette exception insérée dans l' accord avec le Mexique ne se répétera pas, et qu' elle ne sera pas non plus considérée comme un précédent pour de nouvelles exceptions dans d' autres accords.
La Commission doit comprendre que si ce précédent de l' exception accordée au Mexique se répète, ce sont 50 % de l' industrie européenne de la chaussure qui seront menacés de disparition.
Je voudrais savoir si c' est ainsi que la Commission conçoit son appui réel aux PME que nous qualifions d' "épine dorsale" de l' Union européenne ? Est-ce ainsi que nous allons lutter contre le chômage ?
J' espère qu' un tel faux pas ne se répétera pas, pour que le monde des PME et les travailleurs de l' Union européenne n' aient pas à en payer de nouveau le prix.

Linkohr
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord remercier Mme Ferrer pour ce rapport remarquable. Elle s'est donnée énormément de mal et a également exposé dans son rapport les problèmes ainsi que les avantages et les inconvénients de ce projet avec le Mexique. Il s'agit d'un accord commercial, qui relève des compétences de l'Union européenne, et comme vous l'avez souligné à juste titre, nous n'avons que la possibilité de dire oui ou non. Nous ne sommes pas en mesure de négocier cet accord sur de nouvelles bases. Notre fraction approuvera en fin de compte cet accord commercial et nous nous en félicitons. En outre, je voudrais dire à l'adresse de M. Folias, lequel envisage des problèmes dans les écoles que, de manière tout à fait générale, les relations commerciales entre l'Europe et le Mexique ont toujours donné de bons résultats dans le passé. Nous aurions en effet pu nous épargner le rapport Lannoye sur le chocolat si les mexicains ne nous avaient pas offert le cacao dans le passé. Du reste, chocolat - "chocolatl" - est un mot mexicain. Cette expérience passée nous aidera donc certainement à développer également à l'avenir les relations avec le Mexique.
L'avantage pour le Mexique est évident. Grâce à cet accord, le Mexique pourra rééquilibrer quelque peu sa dépendance unilatérale vis-à-vis des États-Unis. Je voudrais rappeler à cet égard que 85 % des exportations du Mexique sont destinées au Nord, contre 5 % seulement pour l'Europe. Le Mexique a ici une chance d'établir à son avantage un meilleur équilibre commercial. L'avantage du Mexique réside certainement également dans l'industrie automobile, qui est du reste en partie d'origine européenne ; en effet, les automobiles pourront ensuite également être exportées vers l'Europe.
Pour nous, il existe également un avantage, tout du moins pour l'industrie européenne, qu'il s'agisse de l'ouverture du marché mexicain ou du fait que l'on pourra accéder plus facilement au marché américain via le Mexique. D'un point de vue commercial, tout ceci est donc avantageux.
Je voudrais cependant exposer très brièvement deux problèmes ou du moins les évoquer. Commençons par les problèmes sociaux : à ce sujet, le Mexique doit certainement examiner sa politique sociale, car la politique commerciale seule ne suffira pas à résoudre les problèmes sociaux. Cette libéralisation croissante du commerce implique également des perdants. La pauvreté au Mexique a plutôt augmenté que diminué. La politique sociale est donc également un sujet important pour le Mexique et nous devrions l'intégrer également dans le dialogue avec le Mexique.
Le deuxième problème tient à la coopération scientifique et technique. Je crois qu'il existe en la matière une marge de manuvre entre l'Europe et le Mexique, que nous devons exploiter complètement.

Sánchez García
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération signé avec le Mexique au mois de décembre 1997 revient devant cette Assemblée pour que celle-ci analyse les mesures commerciales négociées dans le cadre de l'accord intérimaire.
Il y a quelques semaines, je me suis rendu au Mexique pour diverses raisons et, entre autres, pour connaître l'avis des Mexicains sur le nouveau cadre des relations entre leur pays et l'Union européenne, annoncé en fanfare dans de nombreux médias.
Après avoir analysé ce que j'ai vu, lu et entendu durant mon séjour dans la république des États-Unis du Mexique, je suis arrivé à la même conclusion que Mme Ferrer, qui a rédigé le rapport débattu aujourd'hui et que je félicite publiquement : il s'agit du meilleur accord signé par l'Union européenne favorisant le développement d'échanges commerciaux et d'investissements et qui se révélera bénéfique pour les deux parties.
Certaines choses ont changé récemment au Mexique, depuis l'annonce et l'approbation de l'accord, généralement pour le mieux. C'est pourquoi, je soutiens les conclusions du rapporteur, bien que l'impact de la libéralisation douanière pour le cas des fleurs coupées me préoccupe car elle pourrait avoir des répercutions négatives dans certaines régions européennes spécialisées dans ce type d'agriculture, comme c'est le cas des régions ultrapériphériques.
Il est gratifiant pour ce député qui vient d'une région comme les Canaries, située au nord-est du continent africain, et dont l'âme politique est divisée entre l'Europe et l'Amérique, d'être le témoin du débat du rapport de Mme Ferrer, qui contient l'avis de ce Parlement concernant l'accord de partenariat, non seulement pour l'arrière-plan commercial de celui-ci mais pour ce qu'il signifie du point de vue politique, dans une situation aussi singulière que celle que nous vivons à cause de la mondialisation.
Avec le lancement de cet accord, l'Union européenne et le Mexique susciteront ­ selon moi ­ sans aucun doute l'espoir pour ce qui est de l'amélioration des niveaux de revenus et de la qualité de vie des communautés qui le composent en des circonstances qui évoquent, surmontant les distances, la rencontre légendaire entre Suchil et Quetzalcoatl, immortalisée dans l'uvre de Salvador de Madariaga "Le cur de pierre verte".
Cependant, à la proposition de soutien de ce rapport, nous ajoutons quelques remarques constructives et qui font référence à ce qui suit : premièrement, à la nécessité de doter de plus de ressources humaines les services et départements communautaires responsables, pour permettre une plus grande efficacité des actions commerciales ; et deuxièmement, à la disponibilité d'instruments financiers pour les entreprises au moment de la mise en uvre des différents domaines commerciaux de l'association euromexicaine prévue, par exemple, dans les anciens ECIP, qui ont donné de si bons résultats pour le Mexique.
Si ce n'était pas le cas, cet accord si important risquerait de devenir lettre morte.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, nous examinons à présent pour la troisième fois le traité UE-Mexique. L'accord le plus complet que l'Union européenne ait jamais conclu avec un pays tiers ne doit pas remettre en cause les principes qui caractériseront une coopération future. Non seulement nous, mais également les Mexicaines et les Mexicains ont placé de très grands espoirs dans le traité. Ils ont vu dans ce traité la possibilité de surmonter la dépendance unilatérale du Mexique vis-à-vis de l'ALENA. Ils ont cru trouver avec l'UE un partenaire qui soutient la démocratie, les droits de l'homme ainsi que le développement social et écologique. Aujourd'hui, nous analysons le traité et nous constatons que l'accord avec l'UE n'établit pas seulement pas des liens similaires à ceux de l'ALENA, mais est même pire à certains égards.
La liberté d'investissement, à l'image de l'AMI - reproduit sur une base bilatérale -, lequel a fort heureusement échoué, ne mène pas vraiment à une économie démocratique et orientée vers le développement local. L'ouverture des frontières dans le domaine des marchés publics conduit uniquement à ce que les grands absorbent les petits fournisseurs à l'échelle mondiale. Des dispositions telles que l'égalité de traitement entre un national et un ressortissant étranger et l'interdiction d'obligations mettent hors course des sociétés qui, par exemple, privilégient les femmes à l'embauche ou qui ont le souci d'une production respectueuse de l'environnement. À cet égard, l'Union européenne s'est aménagée quelques exceptions. Or, ces exceptions ne s'appliquent pas au Mexique ! Un autre point négatif par rapport à l'ALENA : ce dernier prévoit un certain nombre de droits pour les travailleurs salariés, accompagnés d'un mécanisme de sanctions. L'accord UE ne prend absolument pas en compte le pacte social des Nations unies.
À l'inverse, un mécanisme de règlement des litiges ainsi qu'une possibilité de sanctions sont cependant bel et bien prévus pour les litiges commerciaux. Toutefois, la pratique de l'OMC nous a appris que de tels litiges conduisent régulièrement à un démantèlement des lois relatives à la protection de l'environnement. "Un accord de libre échange sur le dos des Mexicains." Par ce slogan, la société civile mexicaine appelle ces jours-ci le Sénat à améliorer le traité et à ne pas l'approuver trop rapidement. Sur certains points, il va même à l'encontre de la constitution mexicaine. "Nous ne sommes pas globalophobes", écrivent-ils en conclusion, "mais nous voulons une globalisation qui protège l'humanité et un ordre mondial juste, sans exclusion sociale."
Nous non plus, au Parlement Européen, ne sommes pas contre un accord avec le Mexique. Bien au contraire ! Cependant, nous ne pouvons pas approuver ce traité pour les raisons précitées ; nous devons au contraire continuer à nous engager pour faire en sorte que de meilleurs accords puissent être conclus à l'avenir. Une dernière chose : il est nécessaire également qu'il y ait ici au Parlement européen une voix critique pour continuer à soutenir la société mexicaine dans ses objections et ses revendications justifiées.

Morgantini
Je remercie Mme Ferrer, rapporteur, de la recommandation inhérente à l' application des divers articles de l' accord intérimaire sur le commerce CE-Mexique. Il s' agit d' un travail sérieux, dont je ne partage pas pour autant les choix et les recommandations, même si nous approuvons certaines des critiques qui s' y trouvent. Pour nous, ce sont néanmoins des critiques bloquantes, qui nous conduisent à exprimer un avis contraire. Je me réfère, par exemple, au manque de transparence démocratique lors du processus qui nous a conduit à l' accord. À cet égard, nous avons fait l'objet,- et comme nous, je pense, tous les autres députés - de nombreuses critiques de la part d' organisations de la société civile mexicaine et européenne, reprises également par notre collègue Kreissl-Dörfler.
Ce qui nous déplaît surtout, c' est que le rapporteur se complaise des progrès réalisés par le Mexique en matière de droits de l' homme et de démocratie, progrès qui seraient survenus après application de l' accord global. Or, nous avons d' autres preuves qui dénoncent, au contraire, l' aggravation de la violation des droits de l' homme : preuves récoltées non seulement dans la société civile mais aussi parmi les représentants et les fonctionnaires de l' ONU, preuves venant de Mary Robinson, de la commission interaméricaine des droits de l' homme et de beaucoup d' autres. Les principales violations concernent l' utilisation systématique de la torture, les détentions illégales, les desaparecidos, les exécutions menées par des escadrons paramilitaires, des arrestations de syndicalistes, l' interdiction du droit de grève, les dénonciations, dans l' État de Guerrero, de stérilisations forcées. Simultanément, les accords de San Andrés ne sont pas respectés, ni non plus les droits des indigènes. La situation est connue et il est donc inutile de poursuivre.
Tout comme les parlementaires d' Allemagne et de Belgique, nous sommes convaincus de devoir faire respecter l' article 1 du traité, qui en constitue la pierre angulaire, et de devoir nous doter d' instruments de contrôle réel de sa mise en application.
Beaucoup d' autres points doivent être revus selon nous dans cet accord ; il ne suffit que d' un exemple : une politique économique de l' Union européenne qui ne tient pas compte des réalités sociales et économiques du Mexique et ne prend pas en considération le développement humain. L' accord Europe-Mexique pourrait avoir des effets négatifs si l' on ne voit pas la nécessité d' un développement équilibré plutôt que d' une libéralisation sauvage, qui risque d' accroître la pauvreté et les inégalités.

Montfort
Monsieur le Président, le rapport de Mme Ferrer fait l'objet d'un intitulé qui nous semble, au mieux, incomplet, au pire, dissimulatoire. Il serait en effet plus juste de parler d'un accord Union européenne-ALENA, et non d'un accord associant à l'Union européenne le seul Mexique, car cet accord, présenté par le rapporteur lui-même comme le plus important jamais signé par l'Union européenne avec un pays tiers, n'affectera pas seulement nos relations avec ce pays, mais aura des conséquences pour l'ensemble de nos relations avec les pays d'Amérique du Nord et d'Amérique centrale.
Le rapport Ferrer, dans un style manifestement en vogue dans ce Parlement, se fixe comme objectif d'aider à la création d'un nouveau cadre permettant aux entreprises européennes de lutter à conditions de concurrence égales, notamment avec les États-Unis et le Canada. Cet objectif est parfaitement irréalisable dans un proche avenir et l'on voit bien au profit de qui les mesures préconisées dans le texte ont été élaborées. En effet, qui ne voit que le recul des exportations européennes à destination du Mexique est l'effet de l'accord ALENA, qui fait de l'ensemble de la zone une seule et unique zone de libre-échange ?
Qui pense alors sérieusement que, par exemple, les produits textiles et automobiles européens, taxés aujourd'hui à 35 % et 23 %, pourront rapidement, quel que soit le détail du dispositif mis en place, lutter à conditions de concurrence égales avec les exportations américaines de même nature taxées à 1,8 %. ? Qui peut, dans ces conditions, justifier que l'ouverture des marchés respectifs se fasse à des rythmes différents au détriment des Européens ? Qui ne craint pas, enfin, que les conséquences pour l'emploi en Europe dans les secteurs ouverts aux produits mexicains se fassent au contraire immédiatement sentir, notamment dans les secteurs fragilisés - le textile, pour ne citer que lui - qui n'ont pas besoin d'une concurrence supplémentaire, dont la contrepartie est l'ouverture à des marchés verrouillés par les Américains ?
En outre, les termes censés nous rassurer concernant les règles applicables en matière de protection des appellations d'origine, et plus généralement en matière de propriété intellectuelle, auraient plutôt l'effet inverse, car leur flou et leur libellé nous semblent constituer davantage une menace qu'une garantie.

Gorostiaga Atxalandabaso
Monsieur le Président, la conclusion des négociations commerciales entre l'Union européenne et le Mexique, vue sous un angle positif, pourrait signifier la mise en place d'un nouveau cadre durable pour institutionnaliser le dialogue politique et la coopération, à condition que cet accord commercial fonctionne dans l'intérêt des deux parties. Malheureusement, l'expérience de l'ALENA nous a appris qu'un tel résultat ne s'obtient pas automatiquement : les faits sont là qui montrent en effet que la liberté des échanges a eu des retombées négatives sur la vie de nombre de personnes, qu'elle a aggravé les dégâts causés à l'environnement et qu'elle a marginalisé de larges segments de la population mexicaine, sans parler des informations émanant d'ONG mexicaines actives dans le domaine des droits de l'homme qui font état d'une détérioration de la situation sur ce plan depuis l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire en 1998. Donc, tout bien considéré, l'accord en cours n'a pas permis au Mexique de protéger la main-d'uvre vulnérable, de préserver les secteurs intensifs et de garantir des normes minimales en matière d'environnement.
Voilà qui ne nous incite pas à l'optimisme, car la procédure suivie dans le cadre des récentes négociations, sans contrôle effectif de cette Assemblée ou du sénat mexicain, montre à l'évidence que l'accord ne contient pas les mécanismes qui sont absolument nécessaires pour garantir que les torts causés aujourd'hui ne se répéteront pas demain.

Westendorp y Cabeza
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous allons voter ce qui constitue une étape de plus sur le nouveau chemin qui a été ouvert à la moitié de l'année 1995 et pour lequel, il y a alors eu, comme pour tout ce qui est nouveau, de nombreuses critiques et réticences.
Aujourd'hui, heureusement, ces critiques et ces réticences ont été laissées en chemin ; mais, malheureusement, certaines se font encore entendre, comme celles qui ont été exprimées dans ce Parlement il y a un instant.
Je pense que nous devons être conscients que ce que nous sommes en train de faire est précisément couper court aux craintes exprimées ici, avec un accord qui revêt un aspect, dans ce cas-ci, purement commercial. Nous coupons donc court à ces craintes selon lesquelles l'Europe est en train de perdre du terrain face à la puissance exportatrice des États-Unis au Mexique. D'autre part, nous renforçons également avec cet accord le processus de démocratisation de ce pays.
Résultat de la rencontre de deux civilisations qui eut lieu il y a 500 ans, le Mexique est un pays lié culturellement et politiquement à l'Europe. Cependant, les États-Unis, son puissant voisin du nord, restent en tête sur le terrain politique et sur le terrain géopolitique. Jusqu'à ce que ces accords commencent à se préparer, la domination des États-Unis sur le terrain économique, commercial et des investissements était pratiquement absolue.
Mais le Mexique a beaucoup progressé dans le domaine des droits de l'homme. Il est entré comme observateur permanent à l'OCDE et a mené à bien une réforme constitutionnelle en 1999, faisant de sa commission nationale des droits de l'homme un organe autonome.
Pour ces raisons, pour des raisons économiques et pour des raisons politiques également, nous recommandons instamment d'approbation de cet accord.

Knörr Borràs
Monsieur le Président, il s'agit d'une question sur laquelle le groupe Vert/Alliance libre européenne n'a pas une position commune. Cette dernière composante du groupe, représentante, comme on le sait, de groupes qui se considèrent comme défenseurs des nations et des régions internes des États européens, a une position différente et, naturellement, rien n'empêche au sein du groupe d'avoir des avis différents.
Nous partageons, évidemment, les préoccupations de fond à l'égard de tout ce qui concerne les droits de l'homme, le développement durable et, surtout, dans un cadre où l'exclusion sociale n'a pas sa place.
Cependant, nous sommes nombreux à croire que, réalistes, nous ne pouvons sincèrement nous opposer à un accord comme celui qui nous occupe ; surtout, parce que nous croyons objectivement qu'il créera des conditions pour un développement meilleur et un renforcement de la démocratie et parce que, en outre, l'accord lui-même comprend une clause suspensive en cas de non-respect des droits de l'homme. D'autre part, je pense qu'il est possible de prendre des mesures de suivi des effets de cet accord à tous les niveaux, pas uniquement à celui des changements douaniers, etc.
Je suis plus préoccupé par ce qu'a dit M. Sánchez : que nous signons un accord qui ne pourra pas être mis en pratique parce qu'il n'y a, par exemple, pas assez de ressources ou de services, ou qu'il aura des effets pervers, parce que nous n'avons pas prévu d'instruments financiers pour les entreprises.
Par conséquent, assurons-nous de tout ceci et restons vigilants afin d'éviter ce que nous voulons éviter : que l'on continue à enfreindre les droits de l'homme.

Marset Campos
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Mme Ferrer pour son excellent travail ainsi qu'indiquer que cette fois, malheureusement, nous ne pouvons pas voter pour celui-ci, bien qu'il s'agisse d'un bon travail. Cette décision n'a rien à voir avec son effort mais avec la situation au Mexique.
Il y a trois semaines, j'ai rencontré à Madrid le président Zedillo et je lui ai fait part de notre préoccupation concernant les nouvelles que nous recevions sur les violations des droits de l'homme au Mexique, sur la situation à l'université et celle dans les municipalités indigènes du Chiapas et d'autres localités. M. Zedillo m'a promis de me fournir toutes les informations afin de me démontrer que notre préoccupation n'avait pas lieu d'être. Les jours ont passé et, cependant, ces informations de M. Zedillo ne me sont pas parvenues, alors que des informations nous arrivent de plusieurs sources indiquant que la grave situation de violation des droits de l'homme perdure dans de nombreux endroits, ce qui renforce notre préoccupation. Nous comprenons parfaitement les améliorations que supposent les aspects économiques de l'accord, mais nous pensons également que nous n'avons pas pu déplacer - comme c'était notre intention - le poids immense de l'influence américaine qui, comme une botte, exerce sa pression sur le Mexique et sur les autres pays d'Amérique latine.
Par conséquent, comme la dernière fois, nous avons consulté les partis de gauche mexicains sur la manière de voter - nous avions choisi l'abstention -, cette fois nous ne pouvons même pas nous abstenir, car je crois qu'il convient de lancer un signal au gouvernement mexicain ; un signal amical, un signal de solidarité, afin qu'il prenne sérieusement en considération le respect des droits de l'homme, le respect des accords de San Andrés et la retour à la normalité démocratique, comme établie par notre clause démocratique.

Seguro
Monsieur le Président, je ne vais pas aborder le contenu de cet accord, plusieurs de nos collègues et le rapporteur lui-même ayant eu l'occasion de le faire, mais je souhaiterais attirer votre attention sur fait qui revêt une importance politique : la signature de cet accord de libre échange entre l'Union européenne et le Mexique.
Tout d'abord, d'un point de vue stratégique, d'un point de vue politique, pour l'Union européenne, cette relation avec ce pays est importante, un pays qui possède un tel poids dans cette région du monde et, surtout, un pays qui a évolué en matière de respect des valeurs des droits de l'homme. Son adhésion à l'OCDE vient d'être évoquée ; il convient également de rappeler son adhésion au Conseil de l'Europe en tant que membre observateur. Par ailleurs, n'oublions pas les possibilités que nous offre le marché mexicain avec près de 100 millions d'habitants. Il va de soi que la nature politique de l'événement ne doit éclipser aucune de nos préoccupations, et de nombreux collègues les ont déjà évoquées aujourd'hui en cette enceinte (l'environnement, les aspects sociaux et, surtout, les droits de l'homme).
Toutefois, à notre sens, ces préoccupations doivent nous rendre plus exigeants dans nos relations avec le Mexique, et c'est ce que nous allons faire dans 10 jours. La délégation du Parlement européen responsable des relations avec l'Amérique centrale et le Mexique se rendra dans ce pays. Et nous n'allons pas nous limiter au dialogue institutionnel entre partenaires, entre le Congrès et le Parlement européen. Nous allons nous entretenir avec des organisations non gouvernementales. Nous nous rendrons également dans le Chiapas pour rencontrer les indigènes et des représentants de la société locale. Tel est le degré d'exigence que nous voulons voir maintenu, mais celui-ci ne doit pas nous empêcher de soutenir l'approbation de cet accord.

Carraro
Je pense que, dans l' ensemble, on ne peut qu' être favorable à cet accord, et ce, pour les raisons exprimées par les collègues Westendorp y Cabeza et Seguro, que je partage. Cet accord présente toutefois des limites que le débat d' aujourd' hui a mis en exergue : manque de relation entre libéralisation économique et garantie du respect des droits de l' homme, des droits démocratiques, syndicaux et sur le plan du travail des mineurs ; existence, d' autre part, d' une dangereuse norme dérogatoire quant à l' origine des produits, qui tend certainement à pénaliser les productions européennes, en particulier dans les secteurs du textile, de l' habillement et de la chaussure.
Vu qu' il s' agit de secteurs européens de production à forte intensité de main d'uvre, il serait véritablement paradoxal que cette pénalisation soit justement en faveur de pratiques contraires aux droits de l' homme, de pratiques de travail inacceptables - je pense, par exemple, au travail des mineurs - ou de pratiques en l' absence de couverture syndicale ; ce serait réellement paradoxal si nous finissions par favoriser, au détriment de nos entreprises de chaussures et d' habillement, des entreprises et des situations qui violent ces droits de l' homme que nous déclarons toujours vouloir protéger.
Dès lors, je pense que le Conseil et la Commission devront faire preuve de beaucoup de prudence, nécessaire lors de la phase d' application, ainsi que d' une grande vigilance, en continu, pendant toute la durée de cet accord. Mon jugement est favorable et concerne l' accord dans son ensemble, accord qui constitue sans aucun doute un progrès. Cependant, j' invite aussi à la vigilance et à la prudence pendant la durée de vie de cet accord.

Liikanen
Monsieur le Président, permettez-moi avant tout de remercier Mme Ferrer pour son rapport et le Parlement pour sa contribution très constructive en ce qui concerne les résultats des négociations commerciales avec le Mexique. Ces négociations commerciales ont pour base l'accord CE-Mexique auquel le Parlement européen avait donné son feu vert le 6 mai de l'année dernière.
Un des fondements de cet accord est la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques. Il couvre toutes nos relations avec le Mexique, en particulier la coopération et le dialogue politique.
Les résultats des négociations sont équilibrés, ambitieux et ouvrent des possibilités aux deux parties. Tous les secteurs importants sont couverts, à savoir l'échange de marchandises, les services, les marchés publics, la propriété intellectuelle, la concurrence, les mouvements de capitaux, les investissements et le règlement des différends. Les opérateurs européens seront très rapidement en mesure d'affronter à armes égales leurs concurrents étrangers, notamment américains, présents sur le marché mexicain.
Comme dans toute négociation, il a fallu trouver des compromis pour certains secteurs, mais le résultat est un ensemble équilibré qui garantit l'accès au marché tout en préservant des sensibilités spécifiques.
Dernier point, et non des moindres, je tiens à dire combien la Commission apprécie la rapidité avec laquelle le Parlement rendra son avis : il lui faudra un mois seulement. C'est très important car cela nous permettra d'organiser une réunion du Conseil conjoint CE-Mexique en marge du Conseil de Lisbonne la semaine prochaine. L'obtention de l'avis conforme permettra également une rapide entrée en vigueur des résultats des négociations qui, comme vous le reconnaissez, sont dans notre intérêt comme dans ceux du Mexique.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Liikanen.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Une société de l'information pour tous
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0067/2000) de Mme Read, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie sur la communication de la Commission concernant une initiative de la Commission pour le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 - Europe - Une société de l'information pour tous [COM(1999) 687 - C5-0063/2000 - 2000/2034(COS)].

Read
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier d'emblée la Commission pour un document qui arrive à point nommé, un document judicieux tourné vers l'avenir. Sa présentation a bien sûr été calculée pour coïncider avec le Sommet de Lisbonne de la semaine prochaine et le Parlement a dû travailler très rapidement, ce pourquoi je remercie nombre de collègues qui m'ont aidée, ainsi, bien entendu, que le secrétariat.
Alors que j'étais encore une enfant, une bibliothèque a ouvert ses portes dans le village où j'étais née et où je grandissais. Lorsque le directeur de l'école du village a ouvert cette bibliothèque, il a déclaré qu'elle contenait plus de 4 000 livres et j'ai pensé, avec tout le bon sens d'un enfant de six ans, qu'il devait s'agir là de tous les livres du monde. Aujourd'hui, je compte déjà plus de 4 000 livres dans ma propre bibliothèque et si, en soi, ce fait ne témoigne pas vraiment d'une révolution dans le domaine des connaissances, il peut donner une idée, moyennant une petite extrapolation, de la rapidité avec laquelle les choses ont changé sur le plan de l'accès à la connaissance, de sa diffusion, de son application et de sa précision. Il convient toutefois de replacer cette évolution dans son contexte et de ne pas oublier que la majorité des personnes qui peuplent notre planète n'ont jamais fait, et ne feront probablement jamais, ne fût-ce qu'un appel téléphonique.
La Commission, dans ses propositions, et le Parlement, dans sa réponse, reconnaissent clairement que le marché peut et doit être le moteur d'une bonne part de cette évolution, mais pas dans tous les cas. Le défi consiste à établir quand l'Union européenne doit laisser l'initiative au marché et quand elle doit intervenir pour réglementer : quand intervenir, dans l'intérêt de qui et pour combien de temps. Nous ne devons pas oublier - et c'est une donnée que la Commission et le Parlement mettent tous deux en avant - que la téléphonie mobile de la troisième génération, dont notre avenir dépend très largement, est un secteur où l'Union européenne a incontestablement une bonne longueur d'avance et que celle-ci s'explique, fût-ce en partie, par l'intervention. L'adoption de la norme GSM a valu à l'Union européenne un avantage énorme.
Dans notre rapport, nous abordons plusieurs aspects relatifs à la protection sociale et aux répercussions sociales de cette évolution. J'ai d'ailleurs une dette envers la commission de l'emploi et des affaires sociales, la seule à avoir réussi à rendre un avis dans les délais très serrés qui nous étaient imposés, et en particulier envers M. Cercas, son rapporteur pour avis, pour leur dur labeur. Si vous me permettez une brève explication sur la procédure suivie, je dirai que la commission de l'emploi et des affaires sociales a voté lundi soir, en même temps que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, et qu'avec l'accord de son rapporteur pour avis, j'ai repris certaines de ses propositions d'amendement que j'ai déposées au nom de mon groupe politique. J'espère qu'elles bénéficieront du soutien de l'Assemblée car elles portent sur nombre de détails importants.
D'autres amendements concernent plus spécifiquement les droits des personnes handicapées. J'ai procédé à de larges consultations sur la nécessité de veiller à ce que certains principes fondamentaux relatifs aux droits des usagers handicapés et des handicapés au travail soient incorporés dans ce rapport et, je l'espère, à un stade suffisamment précoce, dans la future législation qui sortira de l'examen, lancé en 1999, de la législation sur les télécommunications.
Plusieurs amendements concernent la protection des consommateurs - très importante pour instaurer un climat de confiance dans le domaine du commerce électronique - l'avenir de la fiscalité, les répercussions sur les soins de santé et les transports. Les conséquences pour l'emploi, que l'on peut d'ailleurs déjà constater, seront particulièrement importantes. Je me suis véritablement efforcée de parvenir à un équilibre à cet égard : ne pas être trop alarmiste, car il est vrai que certains changements vont entraîner du chômage, et être attentive aux possibilités de nouveaux types d'emploi générées par cette évolution. Alors que je préparais les commentaires à vous faire aujourd'hui, j'ai cherché des exemples, parce que je pense que c'est un très bon moyen de montrer aux citoyens de l'Union européenne tout le parti qu'ils peuvent tirer de cette évolution. Il est important également, au sein de ce Parlement et au sein des institutions européennes, d'appliquer à nos délibérations des méthodes modernes, des méthodes caractérisées par une plus grande transparence et une plus grande ouverture.
Je voudrais profiter des quelques secondes qui me restent pour attirer votre attention sur trois projets dans ma circonscription. L'un concerne le comté de Rutland, le plus petit d'Angleterre, où un réseau virtuel, le Rutnet, a été créé pour mettre en contact les habitants de communautés rurales isolées à des fins d'information sur les loisirs, les transports, l'emploi et la vie sociale en général. Plus au nord, le conseil municipal de la communauté rurale de Nottingham a réalisé un projet similaire dans une région minière affectée par un grave déclin : il apporte d'énormes avantages à nombre d'habitants de cette région. Sur une plus grande échelle, le M-net, le réseau européen pour la région des East Midlands au service des petites entreprises et des entreprises artisanales, qui crée notamment des liens avec les universités et les collèges, joue également un rôle non négligeable.
Pour terminer, Monsieur le Président, je dirai quelques mots de l'avenir. Il est intéressant d'essayer de savoir ce que réserve l'avenir et, à ce propos, je voudrais évoquer les paroles d'une célèbre chanson de Louis Amstrong, "What a Wonderful World", qui disent à peu près ceci : "Les enfants naissent, nous les regardons grandir ; ils en apprendront beaucoup plus que nous n'en saurons jamais". Je pense que pour nous tous, l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants est un avenir de grandes possibilités, même s'il est aussi plein d'incertitude. Il est louable de la part de la Commission de vouloir jouer un rôle de premier plan à cet égard, être au centre des événements, et je vous recommande ses propositions, ainsi que mon rapport.

Cercas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Liikanen, chers collègues, je voudrais, avant de débuter ce qui sera mon intervention au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, exprimer très sincèrement et chaleureusement notre reconnaissance au rapporteur, Mme Read. Nous avons travaillé contre la montre et nous avons eu face à nous une collègue excellente, solidaire et qui s'est montrée très ouverte au moment de recevoir tous les points de vue que notre commission a voulu introduire dans cet important débat. Merci beaucoup, Madame Read, pour votre rapport et pour votre disposition.
La Commission a présenté, en vue du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars prochains, une initiative très importante, l'initiative "e-Europe", qui a suscité de la part de ma commission de l'emploi et des affaires sociales soutien et espoir.
Nous applaudissons évidemment les tentatives de la Commission pour que la société de l'information bénéficie à tous les secteurs et à toutes les régions d'Europe, mais nous avons maintenant l'occasion également, en présence de monsieur le commissaire, de considérer le point de vue des citoyens et de rappeler à la Commission et à l'opinion publique que nous ne pouvons pas simplement nous conformer à énoncer des objectifs théoriques ou à exprimer des souhaits, nous voulons que cette littérature se traduise en objectifs concrets et en engagements financiers précis. C'est uniquement de cette manière que nous serons en présence d'une stratégie réelle englobant tous les aspects de la société de l'information, et c'est seulement s'il y a des engagements concrets que ce sera utile pour les collectivités et les citoyens les plus faibles ou qui courent un plus grand risque d'être exclus de la nouvelle société.
La Commission est sans aucun doute très généreuse, mais, lorsqu'on examine la question du point de vue des travailleurs et des personnes les plus défavorisés, elle ne fournit toujours pas de réponse à des questions déjà posées par ce Parlement dans de nombreux documents, par exemple dans le Livre vert "Vivre et travailler dans la société de l'information : priorité à la dimension humaine", car nous ne savons toujours pas qui va financer ce gigantesque effort d'alphabétisation numérique qui doit être réalisé en Europe pour combler le retard que nous accusons par rapport aux États-Unis.
Nous ne savons pas très bien comment se répartissent les responsabilités entre les gouvernements et la Commission ni le rôle des syndicats et de la société civile. Nous voulons donc que l'on prenne en considération des analyses complémentaires plus concrètes, qu'il y ait des engagements concrets, qu'il y ait un point spécifique où l'emploi et la cohésion sociale soient renforcés dans la société de l'information - car il n'existe rien à ce propos dans la communication de la Commission - et qu'il y ait une stratégie incluant des orientations, des recommandations et des indicateurs.
Nous voulons que l'on parle des adultes, pas seulement des jeunes, que l'on parle des collectivités défavorisées, nous voulons que vous rappeliez l'égalité des chances. La nouvelle société ne peut conduire à de nouvelles formes d'inégalité entre hommes et femmes.
Il s'agit, Monsieur le Commissaire, de grandes opportunités, mais elles doivent atteindre l'ensemble de la population. Nous voulons que le modèle social européen soit défendu.
Par conséquent, nous vous demandons de faire un pas en avant, d'assumer des engagements plus concrets et de consentir des efforts politiques et financiers beaucoup plus précis.

Niebler
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Liikanen, Mesdames et Messieurs les Députés, sur le fond, l'initiative e-Europe de la Commission Européenne doit en principe être vivement saluée. Il est indiscutable que les nouvelles technologies entraîneront des mutations profondes, non seulement dans la vie économique, mais également dans tous les domaines de la vie sociale. Il est également juste que le passage de la société industrielle à la société de l'information est un processus continuel et il ne peut, dès lors, qu'être juste politiquement de préparer le mieux possible l'Europe aux défis de la société de l'information.
Je salue donc formellement la déclaration dans l'initiative e-Europe, qui veut que cette dernière ait pour objectif premier d'accélérer la mutation positive de la société en société de l'information dans l'Union européenne et d'orienter cette mutation vers l'intégration sociale et régionale.
La Commission européenne expose dans sa communication relative à l'initiative e-Europe dix mesures, qui doivent préparer la voie menant à la société de l'information en Europe. Autant on peut se féliciter de ces différentes mesures, autant il est souhaitable de structurer les mesures dans leur ensemble et de fixer des priorités claires dans la politique à suivre. Cela suppose de différencier clairement les tâches que l'Union européenne peut et doit elle-même mener à bien et celles qui doivent rester du ressort des différents États membres. À cet égard, il y a lieu de considérer que certains États membres et certaines régions se sont déjà engagés depuis des années dans la promotion des nouvelles technologies et de leur acceptation par les citoyens. C'est pourquoi il conviendrait, au sommet de Lisbonne, d'adresser aux différents États membres un certain nombre de recommandations et non pas des obligations globales, en particulier des obligations trop contraignantes au niveau des moyens financiers à dégager.
Que doit faire l'Union européenne dans le cadre de l'initiative e-Europe ? De mon point de vue, l'Union doit se voir attribuer les priorités suivantes, lesquelles devraient également être au centre des considérations exposées dans le rapport de Mme Read, que je remercie vivement à cette occasion. Premièrement : nous devons créer une infrastructure multimédia hautement performante, à la fois ouverte et moderne. Les responsables politiques doivent s'attacher à développer en Europe une infrastructure moderne hautement performante qui permette d'améliorer d'un point de vue qualitatif l'offre et la demande de services de communication performants, qu'il s'agisse du téléphone, du PC ou du poste de télévision.
Cette priorité implique que l'accès à Internet doit être plus abordable pour toutes les citoyennes et tous les citoyens de l'Europe. À cet égard, il est nécessaire en particulier de promouvoir encore plus la concurrence dans le domaine des réseaux locaux, en introduisant par exemple une tarification séparée des connexions d'abonnés. Cette priorité implique également que l'ensemble des plates-formes soient accessibles à des prix compétitifs aux fournisseurs de services ; cela implique aussi, par exemple, la disponibilité du câble de télévision. Il est nécessaire à cet égard de réfléchir à la politique des fréquences en Europe et nous devons nous fonder sur une évaluation stratégique, reposant sur des principes économiques, comme vous, Monsieur le Commissaire, l'avez également proposé. Cependant, nous ne devons naturellement pas négliger les applications commerciales, qui sont en grande partie fournies dans l'intérêt public, comme par exemple la radio publique. À cet égard, il y a lieu de considérer dans les attributions de fréquences que cette dernière est une institution dont le rôle est de former l'opinion publique et de refléter la diversité des opinions.
Deuxièmement : nous devons créer rapidement les conditions-cadres juridiques pour le commerce électronique. Par conséquent, les projets législatifs en cours, tels que la directive sur le commerce électronique ou la directive portant modification de la protection du droit d'auteur, doivent être adoptés rapidement. Il convient pourtant de faire preuve de prudence dans le domaine législatif en ce sens où il faut éviter une surréglementation, c'est-à-dire qu'il s'agira pour les projets législatifs à venir de toujours se demander si ces derniers sont absolument nécessaires.
Troisièmement : nous devons mettre l'initiative européenne au banc d'essai de l'Europe électronique. J'ai déjà signalé que les mutations en cours dans la technologie de l'information et les nouveaux médias influencent tous les domaines de la société. Par conséquent, il est également indiqué de mettre l'ensemble des initiatives européennes au banc d'essai de l'Europe électronique, c'est-à-dire concrètement ...
(Le Président interrompt l'oratrice) Veuillez m'excuser, Monsieur le Président. Je voudrais cependant que vous me laissiez terminer ma phrase. Je me suis, par mégarde, exprimée trop longtemps, mais laissez-moi souligner une nouvelle fois, en guise de conclusion, que je me félicite beaucoup de l'initiative e-Europe ; les suggestions faites dans mon discours devraient néanmoins être prises en considération.

McNally
Monsieur le Président, il convient de féliciter aujourd'hui, d'abord, Mme Read pour son excellent rapport et, ensuite, le commissaire Liikanen. Le débat est positif, très positif pour l'Europe, et il suscite beaucoup d'intérêt, comme en témoignent les nombreux amendements. Permettez-moi de signaler les points qui nous semblent les plus importants : l'infrastructure, la sécurité juridique - les consommateurs doivent savoir où ils en sont - et la campagne de qualification qui ne doit pas, s'il vous plaît, uniquement cibler les enfants à l'école et les étudiants, mais aussi des groupes jusqu'ici négligés, comme les femmes et les personnes âgées, qui représentent un potentiel énorme pour peu qu'on veuille bien l'exploiter. Il est honteux que des grands pays n'aient pas pressenti plus tôt la nécessité de former des gens aux nouvelles technologies : l'Allemagne et le Royaume-Uni n'en seraient pas réduits à faire venir du personnel compétent d'autres pays.
Je sais que nous aurons une vaste campagne de publicité et d'information et que nous captiverons l'imagination des citoyens de l'Europe. Nous ne devons pas oublier les handicapés. Il faut aussi compter avec le fait que les documents ne sont pas accessibles aux malvoyants. C'est une lacune que nous pourrions combler à l'avenir. Nous devons empêcher l'apparition de scissions : scissions entre les régions d'Europe, entre les ménages d'Europe et entre les individus. La communication d'entreprise à entreprise fonctionne bien, mais nous devons améliorer la communication entre les entreprises et les consommateurs, un domaine où l'Union européenne est en retard sur les États-Unis. Pour cela, nous devons bien entendu faire en sorte de donner aux citoyens - les consommateurs - toutes garanties en matière de secret de la vie privée et de sécurité juridique. Les mesures que vous proposez contribueront à créer ce climat de confiance.
La communication entre les entreprises et les consommateurs est particulièrement importante pour les personnes âgées, les personnes isolées et celles à charge de famille qui éprouvent des difficultés à concilier vie familiale et vie professionnelle, en majorité des femmes. Il existe également des problèmes éthiques avec lesquels nous devons compter. Cela dit, je suis très optimiste ; je pense que Mme Read continuera sur sa lancée, en collaboration avec le commissaire, et que nous n'aurons pas de difficulté à trouver dans cette enceinte des missionnaires au service de la communication "e-Europe".

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette initiative est essentielle pour rendre les décideurs en général plus conscients du développement, mais aussi parce que les niveaux de développement sont très différents en Europe. Cela se voit aussi dans le document de suivi que la Commission a élaboré. L'initiative est capitale pour que nous arrêtions de dire que les États-Unis sont le leader à tous les niveaux de ce développement. Selon le document 2000 IDC/World Times Information Society Index, publié en février, la Suède a dépassé les États-Unis en tant que leader de l'économie de l'information. Les États-Unis occupent la deuxième place. La Finlande, la Norvège et le Danemark se trouvent aux places suivantes. Les avis peuvent diverger quant à la valeur de ce type d'enquête, mais je pense qu'il est important de souligner que le modèle américain n'est pas le seul en tête dans la société des technologies de l'information, comme beaucoup trop de personnes l'ont affirmé dans ce Parlement. Le Nord s'en sort bien avec son infrastructure sociale et aussi peut-être avec son système de pensions. Nous devons garder cela à l'esprit, ce que je suis convaincu que la commission a fait.
Nous devons également nous rappeler que les pays de l'UE sont très différents et que le développement est très rapide. Tout cela doit transparaître dans le plan d'action. Il est également essentiel que les pays les plus rapides ne soient pas étouffés par leur développement. Il est important que l'on explique ce qui se fait au niveau de l'UE et l'usage qui est fait des fonds de l'Europe, de même que nous sommes prêts à apporter des changements à la politique régionale et à diriger une partie des fonds consacrés à la recherche en faveur de l'e-Europe. Je suis également sceptique quant aux plans et aux campagnes d'informations au niveau de l'UE si l'on songe aux différents niveaux de développement des pays. L'e-Europe est plus qu'un simple commerce électronique.
Dans la directive, il est plus question d'autre chose que du commerce des consommateurs et je voudrais porter cela à l'attention de la Commission pour qu'elle prenne en considération la question qui a fait l'objet de discussions dans une pièce voisine avec le Federal Trade Commissioner Thompson : comment augmenter la confiance des consommateurs. Le consommateur est roi en matière de commerce électronique, car sans lui ce commerce ne pourra pas prendre son essor. Lorsque nous discutons des méthodes alternatives pour régler les litiges, nous devons collaborer avec les États-Unis au niveau mondial, mais nous devons aussi soutenir l'OCDE dans son travail.
La question des bandes larges, la question portant sur une infrastructure adaptée sont à l'ordre du jour dans la plupart des pays. La diversité est nécessaire, mais il faut maintenant trouver des normes pour les Digital Subscriber Lines, qui permettent de moderniser le réseau. On prétend que les compagnies de téléphone n'utilisent pas les technologies en raison de l'absence de normes.
Chers Collègues ! Les cartes à puce, le chiffrement, les téléphones mobiles et l'e-Europe sont notre force ! Nous devons poursuivre le développement dans ces domaines, mais pour ce qui est des normes, il nous faut approfondir notre travail. Ce n'est pas à nous, hommes politiques, de prendre des décisions sur ces normes, mais nous devons laisser l'industrie se mettre d'accord sur des normes là où il y a une demande. Notre rôle est de légiférer plus vite et de trouver de nouveaux modèles de législation là où il y a des opportunités. Je suis content que ce point figure dans le rapport.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, Madame le Rapporteur, que je voudrais remercier à cette occasion pour le débat ouvert et naturellement également pour son rapport. Je souhaiterais tout d'abord revenir sur l'approche politique de l'initiative e-Europe et sur le rapport oral. L'Internet, le courrier électronique et le téléphone mobile vont supprimer le chômage. La réalité est autrement différente. Le boom de la technologie de l'information est en effet confronté aux fusions et aux licenciements. L'histoire nous montre également que cette approche est erronée. L'industrialisation, l'énergie atomique et la biotechnologie n'ont pas apporté bien-être et liberté pour tous.
L'initiative et le rapport défendent l'idée que la voie doit être dégagée pour les jeunes et les meilleurs. Malheureusement, cette idée ignore totalement que ces groupes sont déjà les gagnantes et les gagnants, tandis que la grande majorité est laissée pour compte. Nous devons donc veiller à ce que les innovations techniques puissent profiter au plus grand nombre, quel que soit l'âge ou le niveau de vie des personnes ou quelle que soit la région dans laquelle elles vivent. Nous devrions rendre authentique notre principe sur l'égalité des chances. L'idée d'un service universel va dans la bonne direction ; cependant, sa mise en uvre ne doit pas être confiée aux fournisseurs qui censurent l'Internet en imposant à leurs clients des entraves techniques pour l'accès à certaines parties du réseau.
La proposition de la Commission vise à créer cette égalité via ce que l'on appelle la libéralisation du marché. Cette supposition est déjà erronée en soi ; en effet, une libéralisation part toujours du principe que le fort doit devenir encore plus fort et que l'État doit soutenir le moins possible les faibles. S'agissant des technologies de l'information, il convient de définir des axes tout à fait différents. Il existe par exemple de nombreuses initiatives visant à promouvoir l'Internet et l'ordinateur dans les écoles. Or, si l'on omet de considérer que, dans chaque classe, il existe des élèves plus doués que les professeurs eux-mêmes, l'initiative est vouée à l'échec. Le fait que le rapport Read recourt en maints passages à une argumentation fortement anti-américaine pour justifier la politique de libéralisation indique une fois de plus à quel point les intérêts de l'industrie privée ont dicté le texte.
J'en arrive par conséquent au point litigieux suivant : les droits des citoyennes et des citoyens. Ce dont nous avons besoin en réalité est la définition d'un concept de protection universelle des données. Au lieu de cela, la Commission et certaines parties du Parlement européen envisagent l'établissement d'une smart card. Toutes les données qui vous concernent seraient enregistrées sur une carte. Votre caisse d'assurance maladie pourrait ainsi savoir que vous êtes homosexuel, votre employeur serait toujours informé au mieux des maladies passées et futures dont vous avez souffert ou dont vous risquez de souffrir ainsi que de vos ascendants. La direction prise est celle de l'homme transparent et d'une plus grande interférence de l'État dans la sphère privée. Une nouvelle limitation massive des droits fondamentaux est donc programmée et transposée à l'échelle européenne. D'une part, cette évolution est vendue comme une politique innovante tandis que, d'autre part, le Parlement débat avec d'autres institutions d'une Charte des droits fondamentaux. Où est la logique de tout cela ? J'exige enfin, à la lumière du cas "Echelon", de reconsidérer cette question. Protection des données et codage s'imposent. Du reste, les citoyennes et les citoyens doivent contrôler l'État, pas l'inverse !

 Seppänen
Monsieur le Président, dans le document original en anglais, la Commission utilise le terme information society, et non pas celui de knowledge society. Il s' agit de deux choses différentes. L' information n' est que la matière première du savoir ; l' information, c' est du chaos, alors que le savoir, c' est de l' ordre, de l' ordre mis dans le chaos. La société de l' information, c' est la société du chaos. La société du savoir, c' est quelque chose de plus, et elle peut être aussi la société de l' ordre social, de la diversité culturelle et de la solidarité. La société de l' information s' est jusqu' à présent manifestée aux citoyens sous forme de cours boursiers chaotiques. Les cours des actions du secteur des nouvelles technologies ont grimpé d' une manière que rien ne justifie sur le plan économique. L' argent a rarement servi à de nouveaux investissements par les entreprises, il a fini dans la poche de leurs propriétaires, qui sont devenus millionnaires ou milliardaires. La société de l' information se manifeste donc aux citoyens sous forme d' une économie bulle de savon, comme disparité sociale, comme inégalité.
La société de l' information, c' est quoi ? Des millionnaires qui ont mené une révolution sociale : ils ont détruit de façon innovante les structures de l' ancienne société. Leur révolution, ça a été de vendre des machines et des logiciels à tous. Nous devons, nous autres, faire une contre-révolution. Nous devons placer la barre plus haut que ne le fait la Commission. Nous devons exiger pour tous une société du savoir et non pas une société de l' information chaotique. Il ne s' agit pas uniquement de savoir si tout le monde a un téléphone portable, comment circule le courrier électronique et comment acheter grâce au commerce électronique. Dans le meilleur cas de figure, la société du savoir peut être la dimension sociale d' un nouveau capitalisme. La société de l' information pour tous est un objectif beaucoup trop modeste, trop commercial et culturellement trop limité. Il faut que nous voulions une société du savoir pour tous, ça, c' est de la démocratie.

Montfort
Monsieur le Président, "le mieux est l' ennemi du bien", dit-on en France, et j' ai bien peur que le rapport de Mme Read en soit une criante illustration.
Personne ne niera en effet ni l' importance des moyens de communication et, notamment, de l' Internet pour le développement futur de nos sociétés, ni le retard que concèdent actuellement en la matière les États membres de l' Union européenne vis-à-vis des États-Unis, ni la nécessité de codifier le développement potentiellement anarchique de ces moyens de manière à limiter les dérives auxquelles ils peuvent donner lieu et à leur assurer le plus large succès possible au sein de nos populations.
Je crains cependant que le catalogue de bonnes intentions qui nous est soumis aujourd' hui ne nuise en fait à l' objectif recherché. Plutôt que d' avancer pas à pas en fixant aux États membres un objectif concret et quantifiable à court ou moyen terme, le Parlement envoie un signal hétéroclite et confus, ce qui, il est vrai, est dû en grande partie aux bizarreries du travail en commission. Nous aurions aimé trouver davantage de précisions sur la spécificité de l' approche européenne en la matière et, notamment, sur la façon dont la Commission entend contribuer à aider les États membres à freiner l' uniformisation galopante, calquée sur le modèle américain, qui ne manquera pas de faciliter un développement de ces outils basés sur les seules considérations techniques et commerciales. Les préoccupations pédagogiques et sociales du rapport sont, certes, louables, mais elles pèseront, en fin de compte, assez peu face aux répercussions que l' extension, en l' état, de cet outil fera immédiatement sentir aux peuples européens.
Quelle compatibilité entre le texte de la Commission et l' existence de spécificités fiscales en matière de commerce et d' emploi dans les différents États membres ? Quelles possibilités de faire respecter nos conceptions de la liberté individuelle et de la liberté d' expression, qui ne sont pas encore harmonisées au niveau mondial ? Quelles garanties pour que la sécurité de nos États soit assurée dans le cadre du développement d' une technologie dont les principaux opérateurs appartiennent à une grande puissance qui, tout en donnant des leçons de libéralisme au monde entier, n' oublie jamais, quant à elle, de faire respecter scrupuleusement par ses entreprises sa conception de l' intérêt national ?
On peut être surpris, Madame le Rapporteur, lorsqu' on lit, au paragraphe 55 de votre rapport que ce Parlement se range résolument aux côtés de la ...
(Le président retire la parole à l' oratrice)

Belder
Monsieur le Président, à en croire l'avis de la Commission et la résolution du Parlement, le monde de l'informatique regorge de possibilités. Je ne vais pas le nier. Je tiens juste à faire une remarque à propos des possibilités infinies de la société de l'information.
Je m'aperçois que les inconvénients de cette société de l'information n'entrent presque pas en ligne de compte. Par inconvénients, j'entends non seulement l'exclusion de certains groupes, mais aussi la naissance d'une nouvelle réalité électronique dépourvue de toute norme et valeur. Le développement d'une éthique de l'informatique, telle que proposée par Mme Schröder, me paraît être une bonne chose. Une telle éthique ne peut être informelle mais doit se traduire par une réglementation appropriée.
Les subventions accordées pour le développement de filtres permettant d'épurer l'Internet font partie intégrante de cette éthique.
Selon moi, il est extrêmement important que des questions relatives aux compétences de la Commission et des États membres soient posées dans la résolution du Parlement. Pour ce qui est des initiatives en matière d'enseignement, je voudrais toutefois que les choses soient claires : l'Europe n'a aucune compétence. Les États membres seront plus à même d'assumer cette responsabilité.
Enfin, je tiens à remercier cordialement le rapporteur, Mme Read, pour son travail. C'est grâce à elle que nous pouvons nous prononcer sur cette matière avant le Sommet de Lisbonne. Sa première version était plus cohérente que la résolution actuelle, qui est un enchevêtrement d'opinions, parfois même aux antipodes les unes des autres. Veillons à l'avenir à faire preuve de cohérence dans nos résolutions.

Kauppi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le fait que le Conseil de Lisbonne compte mettre l' accent sur le développement de la société de l' information en Europe est une chose extrêmement positive. La nouvelle économie, the new economy, a définitivement pris pied en Europe. La réponse de l' Europe aux nouveaux défis et à l' exploitation des nouvelles possibilités s' est pourtant fait attendre. Aussi l' initiative e-Europe joue-t-elle un rôle encore plus primordial du point de vue de la compétitivité européenne et, partant, du point de vue des citoyens. Les propositions de réformes exposées dans l' initiative sont ambitieuses, mais ne sont pas forcément ne serait-ce que suffisantes. Notamment pour mon pays, la Finlande, où nous sommes à bien des égards en avance dans l' intégration en réseaux par rapport à nos partenaires européens, les objectifs sont trop modestes. L' initiative devrait inclure également des défis d' avenir pour les pays où la société de l' information est plus développée.
Monsieur le Commissaire, j' apprécie le travail digne d' éloges que vous avez accompli dans les dossiers concernant la société de l' information. Nous, membres du Parlement européen, nous ne pouvons pas rester sans réagir face au retard continuel que prend l' Europe dans le monde de l' Internet par rapport à ses concurrents mondiaux. La nette domination européenne dans le domaine de la communication sans fil ne suffit pas à lever les inquiétudes sur l' avenir de la société de l' information européenne et sur notre capacité à suivre réellement la concurrence.
L' instauration d' une véritable concurrence dans les réseaux de télécommunication joue un rôle clé dans la mise en place de la société de l' information européenne. La concurrence réduit les coûts et c' est précisément les coûts de la communication qu' il nous faut faire baisser si nous voulons que les consommateurs et les PME puissent profiter pleinement de la révolution électronique. À cette réduction des coûts, il faut ajouter une autre condition de la croissance du commerce électronique, à savoir qu' il faut parvenir à régler les problèmes de sécurité d' une façon satisfaisante pour les consommateurs et que les lacunes de la législation soient comblées. J' attache une importance particulière aux mesures en faveur de l' accroissement du financement des capitaux à risque pour les PME du secteur des technologies de pointe. Les deux milliards d' euros disponibles à l' heure actuelle pour le financement des capitaux à risque ne représentent qu' un quart de ce qui est utilisé dans le même temps aux États-Unis. Le montant est beaucoup trop faible. Heureusement, là aussi, la Commission a fait preuve d' initiative et a attiré l' attention sur l' accélération du processus.
Le développement toujours plus rapide de la société de l' information transforme de façon décisive notre environnement, nos conditions de travail et de vie. Comme législateurs européens, une tâche difficile nous attend si nous voulons maintenir la législation à jour. Le législateur n' a pas toujours besoin d' intervenir, car dans certains cas l' industrie et les acteurs concernés peuvent régler les problèmes rapidement eux-mêmes en collaborant. On peut citer comme exemple les résultats positifs de la standardisation des systèmes de téléphonie mobile de deuxième génération, qui se manifestent maintenant directement sous forme d' une compétitivité renforcée dans le domaine de la troisième génération.
La maîtrise d' un nouvel environnement d' action nécessite également de la part des systèmes éducatifs des aptitudes techniques et pédagogiques. Pour cette raison, les programmes éducatifs européens doivent accorder une plus grande attention à la formation du personnel enseignant. Pour terminer, je voudrais dire que je suis favorable au benchmarking, à l' adoption d' indicateurs de mesure spécifiques à la société de l' information. En ce qui concerne d' ailleurs les propositions concrètes exposées dans la communication sur e-Europe, on ne peut que se demander pourquoi elles n' ont pas déjà été examinées antérieurement au Conseil, ce qui aurait permis de garantir l' engagement des États membres.

Sacconi
Monsieur le Président, dans le cadre de la communication de la Commission sur la société de l' information, il me semble particulièrement important de mettre l' accent sur la nécessité de mettre les nouvelles technologies à la portée de l' ensemble des citoyens européens. Il ne s' agit pas simplement d' un défi économique, mais peut-être encore davantage d' un processus de mutation culturelle profonde qui touchera chaque famille, chaque école, chaque entreprise, chaque administration publique.
Pour atteindre cet objectif fondamental, si, d' une part, il faut faciliter la diffusion des nouvelles technologies, de l' autre, il est fondamental de mettre en uvre les mesures nécessaires pour renforcer la confiance des consommateurs face aux opportunités qu'offre le commerce électronique. Le besoin est réel, étant donné la grande circonspection avec laquelle nos concitoyens abordent ces nouveaux instruments. Seul un degré élevé de protection pourra permettre la diffusion réelle de l' utilisation des nouvelles technologies dans la vie quotidienne de millions de personnes, et seule la définition de règles claires pourra permettre aux citoyens européens de profiter pleinement des avantages de ces technologies.
Dans cette logique, j' avais attiré l' attention de la commission de l' industrie sur une série d' amendements destinés, justement, à souligner l' importance de la protection des consommateurs dans le projet de diffusion des nouvelles technologies, émanant de la Commission Prodi. C' est avec regret que j' ai pu constater que seule une partie de ces amendements ont été pris en compte dans le rapport de ma collègue Mme Read, dont je partage par ailleurs les grandes lignes ; du reste, j'espère ardemment que ceci n' est que le fruit de circonstances malheureuses ayant fait en sorte que ma commission, qui s' occupe de protection des consommateurs, n' ait pas eu le temps de voter un avis officiel. Je suis certain qu' à l' avenir, lors de la phase de négociation du plan d' action qui fera suite au sommet de Lisbonne, les deux commissions collaboreront de manière plus efficace.

Beysen
Monsieur le Président, chers Commissaires, chers collègues, si nous faisons preuve, à juste titre, de la plus grande attention afin de mettre tout en uvre pour parvenir à une société de l'information pour tous, nous devons également faire le maximum pour ne pas créer à nouveau une société à deux vitesses dans le domaine informatique, avec les experts d'un côté et les ignorants de l'autre.
Qui plus est, j'attache de l'importance à la défense des petites et moyennes entreprises, surtout des petites. À cet égard, il est essentiel de veiller à introduire des garanties au niveau de la publicité. En raison de l'absence d'une politique harmonisée en matière de communication commerciale, des obstacles particulièrement irréductibles pour les petites entreprises peuvent en effet faire surface. Par conséquent, une harmonisation de la communication commerciale s'impose. Enfin, je tiens aussi à souligner que les parties concernées, à savoir le consommateur d'une part et le chef d'entreprise de l'autre, doivent en tout cas avoir la possibilité de s'entendre au préalable sur le régime juridictionnel applicable. En effet, si la règle est que le consommateur peut toujours assigner à comparaître devant son propre tribunal, cette situation deviendra impossible pour une petite entreprise dans la mesure où elle devra se faire assister juridiquement dans les 14 autres États membres, ce qui est bien entendu tout à fait inconcevable pour des entreprises de petite taille.

Fraisse
Monsieur le Président, chers collègues, avec l' initiative e-Europe, la Commission nous rappelle que l' Europe a pris du retard dans le développement de la société de l' information. Qui dit retard, dit retard par rapport aux États-Unis ; certes, qui le nierait. Mais au-delà de ce constat il faudrait évaluer la qualité de ce retard : économique, politique, social. Comment le mesurer ?
La Commission veut lancer une initiative politique, prenons la donc au mot. Oui, il existe un retard européen dans l' accès à la société de l' information comme outil, outil de connaissance, outil de création, outil pour échanger. Oui, il existe un retard dans le développement du commerce rendu possible par Internet. Mais ces deux retards sont-ils les mêmes ? Certains nous répondront "peu importe", qu' il faut développer tous azimuts ce magnifique outil qu' est l' information numérique et que cet objectif se suffit à lui-même. Telle pourrait être l' impression que donne l' initiative de la Commission.
En effet, peut-on se contenter d' un catalogue d' objectifs, où le développement des petites entreprises est mis sur le même plan que le développement des services publics, où le commerce électronique le dispute à la formation universitaire. À nouveau se pose, par son absence, la question du contenu de l' information censée circuler grâce à l' outil numérique. Contenu standardisé ou contenu reflétant la diversité culturelle et linguistique de l' Europe ? Contenu social ou uniquement marchand ?
Déjà aujourd' hui, la société de l' information fabrique des réseaux sociaux, développe de nouvelles expériences culturelles, suscite des lieux de débats politiques et d' opinion. Il s' agit d' en prendre la mesure. La Commission parle du retard européen et de l' urgence à combler ce retard. Entre retard et urgence, nous ne devons pas nous contenter d' une accélération d' un processus au détriment d' une réflexion des conditions démocratiques et politiques de sa réalisation.
Le progrès technologique est un slogan trop connu. Or, la mutation à laquelle nous assistons est analogue à celle de la naissance de l' imprimerie. Les enjeux et les changements ainsi induits nécessitent une réelle réflexion. Si les objectifs sont le développement de l' emploi et l' accès démocratique, comme le rappelle si bien le rapport de Mme Read, il serait dommageable de les voir évaluer seulement à l' aune du marché et du développement économique.

Wijkman
Monsieur le Président, il est difficile de résumer en trois minutes les réflexions et les sentiments qui viennent naturellement à l'esprit lorsque l'on doit commenter une initiative aussi intéressante et vaste que celle élaborée par M. Liikanen.
Les nouvelles technologies dont il est question ici ont radicalement changé les conditions de travail de la plupart de nos sociétés : la production, les services, la distribution, le commerce, la recherche, l'utilisation de l'information, etc. La productivité augmente, la qualité des différents produits s'améliore, et ces technologies sont précisément l'une des raisons pour lesquelles nous avons une croissance relativement élevée de l'économie mondiale et en même temps une faible inflation. Je pense que nous sommes tous fascinés par tous les nouveaux produits et applications qui sont proposés. Il est toutefois essentiel qu'en notre qualité d'hommes politiques nous prenions en considération les conditions qui voient le jour et qui, via ces nouvelles technologies, apportent des solutions aux problèmes de société urgents que l'économie de marché ne prend pas toujours automatiquement en charge.
Le domaine de l'éducation illustre parfaitement cela. Nous vivons à une époque où la science en tant que facteur de production revêt toujours plus d'importance. Un aspect peu remarqué dans ce domaine est que la science, à la différence des autres facteurs de production tels que le capital, l'état, la terre ou les minéraux, n'est pas une ressource rare. La science montre une tendance claire à croître, à s'élargir, lorsqu'elle est utilisée. Cela ouvre les portes à un développement extraordinairement captivant par rapport à la démocratie et la justice. Nous venons tous au monde avec des aptitudes pour apprendre et acquérir des connaissances, mais cela ne peut se faire sans de bonnes conditions pour l'éducation et la formation professionnelle. C'est la raison pour laquelle la proposition contenue dans ce rapport sur les efforts pour l'éducation et la formation est aussi importante.
Il ne s'agit cependant pas seulement de l'équipement technique, c'est aussi une question de nouvelle pédagogie et de développement de l'enseignement à distance. C'est important pour notre propre partie du monde, mais ça l'est tout autant pour les pays pauvres. J'espère que les expériences qui seront développées en Europe dans ce domaine seront également exploitées dans le cadre de notre coopération au développement. J'invite M. Liikanen à avoir prochainement une discussion à ce propos avec M. Nielson.
Un autre domaine, tout aussi important, concerne les possibilités de rendre plus efficace, via les nouvelles technologies, la gestion de l'énergie et des matériaux. Dans ce programme, on fait référence au domaine des transports, ce qui est à mon avis une bonne chose, mais il ne faut pas oublier que celui-ci va également connaître une diminution importante des besoins en transports à proprement parler physiques, et c'est quelque chose que nous devons chercher à protéger !
Enfin, en ce qui concerne le commerce électronique, il est absolument essentiel que l'on mette sur pied un cadre qui veille à ce que les consommateurs puissent avoir confiance dans ce commerce, que le commerce au sein de l'UE soit facilité, que la question budgétaire soit prise en considération de façon appropriée, de même que les risques pour l'intégrité. Nous sommes seulement à l'aube d'une importante discussion et je vois devant nous un dialogue continu et captivant. Merci à M. Liikanen et à Mme Read pour cet intéressant rapport !

Lange
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les nouvelles technologies de l'information et de la communication nous ont en réalité - pour employer une métaphore - procuré un nouveau carburant pour notre locomotive économique et pour réhabiliter notre écosystème. Cependant, je voudrais également aborder trois questions qui portent peut-être matière à réflexion. Premièrement : dans l'article 6 du traité d'Amsterdam, il est clairement requis d'appliquer à tous les domaines de la politique le principe de la durabilité. Très sincèrement, Monsieur le Commissaire, lorsque je parcours la communication, je trouve que la question de la durabilité, la question des produits écologiques, la question de la promotion d'un mode de vie écologique et la question des conséquences des technologies de l'information et de la communication sur la protection de l'environnement, sont trop peu abordées. Il subsiste donc des possibilités d'amélioration.
Deuxièmement : par quelles transformations notre vie professionnelle, nos relations professionnelles sont-elles marquées ? Les hommes peuvent-ils influer sur leur aménagement ? La question est donc de savoir si, au vu de ces développements révolutionnaires, de nouvelles structures en matière de cogestion des employés et en matière de consultation et d'aménagement ne sont pas nécessaires. Cette question doit également être plus sérieusement prise en compte.
Troisièmement : le cinquième programme-cadre en matière de recherche insiste beaucoup sur la recherche socio-économique, qui vise à analyser ce qui rapproche notre Europe dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ? Nous ne pouvons tout de même pas commencer maintenant à alimenter et faire chauffer la locomotive avec du carburant ordinaire et, d'un autre côté, mener la recherche socio-économique d'accompagnement dans le programme-cadre, mais sans tenir compte de cette communication. En substance, la question peut se résumer ainsi : faire chauffer la locomotive ; oui, mais elle ne peut pas se diriger n'importe où et nous devons poser des voies pour cette locomotive.

Villiers
Monsieur le Président, notre société n'a plus connu un tel potentiel en matière de transfert de pouvoir depuis la propagation du suffrage universel au siècle dernier. La société de l'information présente un véritable potentiel en matière de transfert de pouvoir des autorités vers les individus, des bureaucrates vers les citoyens et, bien entendu, des entreprises vers les consommateurs. Elle ouvre à quiconque dispose d'un écran d'ordinateur l'accès à un marché mondial et à une information pratiquement sans limites. De tout ce que nous avons connu, c'est l'instrument le plus puissant, plus puissant que pourra jamais l'être n'importe quelle directive communautaire, pour abattre les barrières entre communautés et entre nationalités. Elle offre aux citoyens de toute l'Union, et en fait du monde entier, plus de pouvoir, plus de choix, de meilleurs prix et, à mon avis, le mieux que les gouvernements puissent faire dans ce cyberespace, c'est d'en rester le plus possible à l'écart et de laisser les consommateurs, les entreprises et les citoyens mener leurs affaires et leur vie.
Même s'ils le voulaient, les législateurs ne pourraient pas suivre le rythme de cette évolution. La technologie et l'industrie sont mieux équipées pour répondre aux préoccupations des consommateurs sur un marché extrêmement compétitif. C'est précisément cette compétitivité qui va garantir la protection des consommateurs, et non pas une législation maladroite qui risque de freiner le développement du commerce électronique, laissant à d'autres dans le monde le soin de récolter les fruits d'un bouleversement de notre économie sans précédent depuis la révolution industrielle du dix-neuvième siècle. Cela dit, nous savons tous qu'un minimum d'intervention des autorités publiques est nécessaire. Nous avons besoin d'un cadre législatif général pour le commerce en ligne. J'espère qu'il sera suffisamment léger, mais nous devons rapidement l'adopter car l'horloge du commerce en ligne tourne et nombreuses sont les organisations dans le monde qui revendiquent cette tâche. Il est dans notre intérêt de faire en sorte de trouver les réponses et la législation qui conviennent, mais nous devons le faire rapidement.
Nous devons, dans cette Assemblée, activer autant que possible l'adoption de la directive sur le commerce en ligne, principe du pays d'origine compris. Nous devons adopter de nouvelles règles en matière de juridiction qui tablent sur la capacité du consommateur à choisir en connaissance de cause la juridiction qu'il veut. Nous devons faire passer le paquet relatif à la libéralisation des télécommunications, car c'est seulement grâce à un marché des télécommunications compétitif, qui réduit ses coûts, que nous pourrons offrir aux consommateurs ce pouvoir, ces prix bas et ces possibilités auxquels il aspire. C'est le seul moyen de faire baisser les prix à la consommation. Nous voulons profiter de l'avance prise par l'Europe dans le domaine de la téléphonie mobile et suivre l'exemple des grands acteurs mondiaux comme la firme finlandaise Nokia. Les États membres doivent développer l'enseignement des technologies de l'information, mais ils doivent le faire rapidement : dans le cas contraire en effet, d'autres emporteront le gros lot, en l'occurrence la première place sur le marché mondial du commerce en ligne.

Gillig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier Mme Read pour ce rapport, et je voudrais préciser d'emblée que je me concentrerai simplement sur les aspects sociaux qui, à notre sens, méritent d'être développés.
À quelques jours de la tenue du Sommet de Lisbonne, il me semble que le Parlement européen se doit de donner un signal clair aux gouvernements des États membres afin que l'entrée de l'Europe dans l'ère numérique, et par conséquent dans une nouvelle économie au potentiel tout à fait considérable, ne se fasse pas au détriment de la cohésion sociale.
La nécessité d'un ancrage social solide, la prise en considération des besoins réels des citoyens sont, à mon sens, les conditions sine qua non du succès de la société de l'information, telle que nous l'entendons en Europe, qui ne saurait se construire à partir des seules forces du marché. Il nous faut veiller, avec la plus grande vigilance, à ce que tous les secteurs de la société tirent profit de la société de l'information en se préservant de créer une société dans laquelle l'accès aux nouvelles technologies et l'exploitation de leur potentiel conditionnent l'inclusion ou l'exclusion sociale.
Trois éléments me semblent devoir être relevés, avec les risques et les soucis qu'ils comportent. Le premier concerne les utilisateurs, et le risque d'avoir un fossé entre les différentes victimes d'exclusion sociale. En effet, le coût d'accès à Internet, la mise à l'écart de catégories entières de populations (jeunes chômeurs, femmes au foyer, personnes âgées), les lacunes dans les systèmes éducatifs ou en matière de formation professionnelle sont autant d'hypothèques qui pèsent sur une société de l'information qui doit profiter à tous.
Le deuxième souci porte sur les personnes amenées à travailler dans ce secteur ; en raison de la flexibilité qui le caractérise, les salariés doivent bénéficier de structures d'organisation et de garanties de leurs droits, que ce soit en matière de sécurité sociale, de retraites ou d'exercice de l'emploi dans des conditions de sécurité nécessaires.
Le troisième et dernier élément vise la question du service public et de l'amélioration des systèmes démocratiques de développement des procédures....
(Le président retire la parole à l'orateur)

Hieronymi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'e-Europe est, sur la voie menant de la société industrielle à la société de l'information, un programme revêtant une réelle importance pour tous. C'est pourquoi je félicite la présidence portugaise d'avoir placé ce thème au centre du sommet extraordinaire. Je félicite la Commission pour sa proposition ainsi que le rapporteur pour son rapport, et je voudrais également expliquer clairement pourquoi j'adresse ces louanges et pourquoi je voudrais également les prendre toutes les deux au mot.
Au centre du rapport et comme objectif prioritaire de la proposition de la Commission, il ressort qu'il est nécessaire, dans la société de l'information, de parvenir à l'égalité des chances et à une participation identique de tous les citoyens. e-Europe - pour reprendre le terme consacré dans le texte - doit, en premier lieu, ouvrir à chaque citoyen, chaque ménage et chaque école, à chaque entreprise et chaque administration la voie vers l'époque numérique et le réseau.
Cet objectif, à mon avis, ne justifie pas les craintes exprimées ici en ce qui concerne une possible division de la société entre ceux qui ont accès à l'information et ceux qui ne l'ont pas. Et c'est pourquoi j'insiste sur cet objectif, parce que je crois qu'il peut mettre particulièrement en évidence l'avantage d'un engagement de l'Union Européenne pour la société de l'information vis-à-vis du citoyen mais ce, naturellement uniquement si nous nous en tenons à notre parole et si nous tenons également les promesses faites aux citoyens. Si nous assurons et permettons effectivement, d'ici la fin de l'année 2002, à tous les écoliers - c'est ce qui figure dans ce programme -, de disposer dans leur classe d'un accès rapide à Internet et aux ressources multimédias, si nous faisons effectivement en sorte que d'ici 2003, les citoyens - j'entends par là chaque citoyen, qu'il soit riche ou pauvre - disposent d'un accès complet et garanti à nos systèmes de santé, si nous réalisons effectivement, dans les délais prévus, ce qui est nécessaire et urgent pour promouvoir nos PME, à savoir une protection des risques pour le capital à risque dans la Communauté. Ces objectifs sont de la responsabilité du Conseil, du Parlement et de la Commission. Je nous souhaite à tous beaucoup de succès dans l'intérêt des citoyens.

Paasilinna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je félicite le rapporteur pour son travail très réussi, effectué dans un délai très bref. Une société de l' information pour tous, c' est certainement l' orientation donnée par Monsieur le Commissaire à ce processus. C' est une chose importante, et je l' en remercie. À Lisbonne, il faudrait d' ailleurs s' entendre sur les principes d' un financement durable de la sécurité sociale, justement dans cette optique. Il faut également s' entendre avec les partenaires sociaux par exemple sur le télétravail et la formation professionnelle, s' il s' agit d' une société de l' information pour tous. Or, elle ne le sera pas si on ne garantit pas les droits fondamentaux. Le risque, comme vous le savez, c' est qu' avec l' Internet, les services ne deviennent des libres-services, ce qui constitue un grand point d' interrogation en matière d' emploi.
Deuxième chose : nous avons déréglementé le secteur des télécommunications il y a environ dix ans, et maintenant, avec les grandes fusions d' entreprises, il est à craindre que celles-ci ne se remettent à contrôler le marché à leur guise. Il faudrait à mon avis réagir face à ce danger. Il ne faut pas que cela se produise et j' attends de la Commission qu' elle soit vigilante et prenne des mesures.
Enfin, le cours des actions en bourse d' une compagnie opérant dans le secteur des réseaux a grimpé récemment de quatre mille pour cent, et cela s' est produit uniquement par la diffusion de bulletins boursiers fantaisistes. Étant donné qu' il existe de nombreuses entreprises identiques ou presque identiques, une grande partie du secteur est donc comme une baudruche, et quand tout s' écroulera, j' espère que ce ne sont pas les contribuables qui paieront. Monsieur le Commissaire a-t-il songé à un remède au cas où les entreprises baudruches de ce secteur éclateraient, pour éviter que les contribuables ne doivent payer la casse comme cela a été le cas par exemple avec la crise bancaire ?

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il me semble très important que le Parlement européen participe au débat sur la manière dont l'Union européenne envisage les possibilités que lui offre la société de l'information - le sujet figure à l'ordre du jour du sommet de Lisbonne.
Tout en précisant que beaucoup attendraient du sommet de Lisbonne qu'il fournisse des réponses plus claires dans ce domaine, je ne nie pas l'importance du sujet ni la nécessité que soit définie une stratégie européenne pour ce secteur. Nous savons tous également qu'il s'agit d'un domaine sensible et essentiel pour notre avenir et l'Union est très en retard par rapport aux États-Unis. J'approuve le rapport que nous présente Mme Read et je souligne, en reprenant une expression utilisée ici par le président du Conseil, António Guterres, les trois déficits principaux de ce secteur.
D'abord, le déficit pragmatique. Comme l'indique à juste titre le rapport Read, le document de la Commission est parsemé d'orientation générales et d'intentions certes louables, mais il présente des faiblesses en ce qui concerne les mesures concrètes et les actions conséquentes. Je ne veux pas croire que les conclusions du Conseil se limitent à ce registre. Dans ce domaine, comme dans d'autres, ce dont nous avons besoin, ce ne sont pas davantage de déclarations et de discours, mais de mesures et de décisions qui permettent de réduire le fossé qui nous sépare des États-Unis.
Deuxièmement, le déficit démocratique. Il existe aussi en l'occurrence un déficit démocratique - dont il faut reconnaître qu'il a déjà été plus important -, mais il y a lieu de lutter contre la division entre ceux qui ont accès à Internet, aux nouvelles technologies et aux bénéfices de la société de l'information et ceux qui en sont privés, pour des raisons économiques ou en raison d'un manque d'informations et de formation en matière de technologie. Miser sur le système d'éducation et des structures de transport et de télécommunications rendant l'accès à Internet moins onéreux, plus rapide et plus puissant constitue donc une priorité qui doit figurer en première ligne parmi nos préoccupations.
Et, enfin, le déficit en matière d'investissements. Comme le précise à juste titre le rapport, la réponse à ces problèmes ne doit pas être laissée au seul marché. Beaucoup peut, et doit, être entrepris dans le domaine de la santé, de l'administration publique, du rapport entre les États et le citoyen, de la totalité des services publics, afin que l'Europe puisse effectuer ce saut qualitatif dont nous reconnaissons tous le besoin.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, à l'occasion du sommet extraordinaire qui se tiendra à Lisbonne la semaine prochaine, il s'agira de définir la voie autonome que les Européens entendent suivre dans le futur monde du travail. Comment deviendrons-nous plus compétitifs ? Comment gagnerons-nous de nouveaux marchés ? Comment créer de manière durable des emplois hautement qualifiés ? Dans la société de l'information globale de demain, nous pourrons jouer l'un des tout premiers rôles, si nous maîtrisons le répertoire. L'Europe a du talent. L'Europe a des capacités. Occasionnellement, des metteurs en scène compétents font défaut pour la motivation. Pour moi, il est important que le plus grand nombre puisse participer activement aux mutations fondamentales en cours. Depuis le plus jeune âge, les enfants doivent être familiarisés à Internet et aux banques de données. Ma collègue Hieronymi a souligné cet aspect. Les écoles sans équipement informatique doivent devenir l'exception ! Nous devons améliorer les qualifications en favorisant un apprentissage assisté par ordinateur et une utilisation active des réseaux. La commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen soutient l'idée que la société de l'information est un bien commun à tous les citoyens, y compris les personnes défavorisées sur le plan social, les personnes handicapées et les personnes âgées.
Dans l'économie européenne, le rythme des mutations augmente. Restructurations, participations, alliances stratégiques, reprises amicales ou hostiles sont le quotidien des entreprises. La conséquence pour les travailleurs salariés comme pour les dirigeants de ces entreprises est la même : mobilité élevée et adaptation toujours plus rapide. L'autonomie s'accroît, y compris l'autonomie apparente. Dans les entreprises, les responsabilités changent. Les équipes doivent agir toujours plus rapidement. Tout ceci a des conséquences sur la cohésion interne et la représentation des intérêts des employés. Beaucoup d'entreprises sont trop petites pour la création de conseils d'entreprise ou elles sont si grandes qu'aucun lien ne se crée et que les représentants du personnel deviennent des papes pèlerins. Ceux qui travaillent dans les technologies de l'information et de la communication et qui jouissent de nombreuses libertés, tels que les analystes, les ingénieurs ou les planificateurs créatifs, veulent pouvoir se gérer eux-mêmes. Ils réclament de nouvelles réglementations en matière de temps de travail, ainsi que l'instauration de nouveaux systèmes de rémunération et de gratification sur base de contrats plus souples.
En outre, les syndicats craignent dans d'autres secteurs une extension des déréglementations et un déclin des normes sociales. Les citoyennes et les citoyens doivent se familiariser avec de nouvelles formes de travail et de relations professionnelles dans l'industrie de l'information et de la communication, que ce soit dans le domaines du matériel informatique ou dans le domaine des logiciels informatiques, dans les services ou dans le conseil.
Ce n'est que lorsqu'ils pourront participer aux innovations, lorsqu'ils seront convaincus du bien-fondé de la société de l'information, qu'on pourra alors affirmer clairement qu'il ne s'agit pas seulement d'un succès ou d'un avantage pour les entreprises privées et publiques, mais aussi pour les consommateurs et pour les travailleurs.

Carlsson
Monsieur le Président, chers Collègues, je voudrais commencer par remercier Mme Read pour tout le travail qu'elle a réalisé dans le cadre de ce rapport. Cela fait plaisir si l'on songe à l'intérêt considérable que soulève ce domaine et je pense qu'il est essentiel que nous développions maintenant la science et que nous créions des dispositions de transition pour ce développement complexe et captivant au Parlement européen. Le commissaire Liikanen, de par son engagement personnel, et le document e-Europe de la Commission représentent un aspect positif de la nouvelle économie et une politique orientée vers la croissance que je soutiens de tout cur.
Il est déplorable que certains députés considèrent la nouvelle société de l'information comme une menace, plutôt que d'apprécier les possibilités qu'elle offre. L'importance du commerce électronique est difficile à exagérer. Jusqu'à présent, le marché intérieur ne représentait une réalité que pour les grandes entreprises. Le commerce électronique implique que le marché intérieur devienne accessible d'une toute autre manière, y compris pour les petites entreprises et surtout pour l'individu, le client, le consommateur, qui peuvent maintenant enfin profiter de l'ensemble du marché intérieur européen. Dans les traces des changements techniques, ce n'est pas seulement le modèle de commerce qui change, mais de nouvelles opportunités voient le jour au niveau de la culture, des divertissements et des contacts.
Pour soutenir au mieux la nouvelle économie, il est essentiel que nous, hommes politiques, ne pensions pas que nous pouvons prévoir tous les besoins des entreprises et des personnes. Nous devons laisser le marché, c'est-à-dire les acheteurs et les vendeurs, choisir eux-mêmes. Si l'on songe à quoi ressemble cette partie de la société et de l'économie, il est encore plus important de ne pas diriger dans les moindres détails les activités par suite d'une manifestation de zèle réglementaire. À la place, nous devons libéraliser encore plus les marchés pour qu'augmente ainsi la concurrence, en vue d'une diminution des prix. C'est en définitive la meilleure façon de rendre les services d'information accessibles à tous les citoyens.
Un élément essentiel dans le développement de la croissance dans la nouvelle économie est l'augmentation du flux de capitaux à risque pour les entreprises récemment créées et en pleine expansion. Nous devons accroître la compétitivité et le développement d'idées dans cette partie du monde, l'Europe. La chose la plus importante que les chefs d'État et de gouvernement puissent faire à Lisbonne est de commencer à réduire les taxes dans les pays respectifs, car celles-ci constituent aujourd'hui le principal obstacle à un flux croissant de capitaux à risques.
À la suite de ce débat, je voudrais dire à la partie gauche de cette Assemblée : Cherchez à répondre positivement aux possibilités de la révolution de l'information pour les hommes ! Ne soyez pas si craintifs et négatifs ! Ecoutez les explications de Mme Villiers ! Adoptez l'attitude globale et positive de M. Wijkman et tirez des leçons des récentes expériences de Mme Kauppi ! Je pense que nous ne devons pas sous-estimer le problème des reconversions, mais soyez gentils de ne pas enterrer cette initiative dans votre monde d'idées désuètes, ce serait la perte de l'Europe !

Liikanen
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier Mme Read et le Parlement pour ce rapport qui a été établi très rapidement et qui est très important, car le sommet extraordinaire doit avoir lieu la semaine prochaine et l'initiative "e-Europe" est un des grands thèmes inscrits à son ordre du jour.
Le sous-titre de cette initiative "e-Europe", "Une société de l'information pour tous" - peut-être pourrions-nous d'ailleurs également parler, comme M. Seppänen l'a fait ici, de "Société de la connaissance pour tous" - donne une idée de l'ampleur de ses objectifs. Nous nous félicitons de la contribution du Parlement à ce très important débat de fond.
La Commission participe actuellement à la préparation du sommet de la semaine prochaine à Lisbonne. À cette fin, elle a adopté plusieurs communications, dont un rapport intérimaire sur l'initiative "e-Europe", la semaine dernière, et un document établissant un agenda en vue du renouveau économique et social de l'Europe, il y a deux semaines. J'estime qu'il est très important que le Parlement participe, au travers du débat qui a lieu aujourd'hui, à ces discussions avant le sommet de Lisbonne. Le débat a été très instructif et a révélé le profond intérêt de cette Assemblée pour cette question, ainsi que sa compétence en la matière. Nous espérons que le Conseil européen de Lisbonne sanctionnera des actions concrètes et bien ciblées, envoyant ainsi un signal fort pour indiquer la détermination des dirigeants européens à faire de l'Europe une économie dynamique et compétitive.
Pour en venir au contenu du rapport, j'ai noté que vous exprimiez le regret que notre communication initiale ne définisse pas avec précision les mesures à adopter en vue de réaliser les objectifs de l'initiative "e-Europe". À ce propos, je signale que le rapport intérimaire que la Commission a soumis au Conseil de Lisbonne et au Parlement la semaine dernière contient plus de détails. En outre, un plan d'action "e-Europe" est prévu pour le mois de juin, comme la demande en a été formulée au Sommet d'Helsinki. J'espère que ces documents rencontreront nombre de vos préoccupations en rapport avec la réalisation des objectifs de l'initiative "e-Europe", encore que certains points puissent ne pas être abordés car nous devons veiller à ne pas nous disperser dans le cadre de cette initiative.
Je me réjouis en particulier de constater que le rapport partage l'avis de la Commission sur ce que doivent être les principaux aspects de l'initiative "e-Europe". Il est essentiel de mettre en place une infrastructure multimédia moderne et hautement performante, d'assurer la sécurité juridique nécessaire dans le domaine du commerce électronique, de faire face à la pénurie de personnel qualifié et d'améliorer l'accès aux capitaux à risque pour encourager l'innovation. Votre soutien pour faire progresser ces différents aspects fondamentaux de "e-Europe" est on ne peut plus souhaitable.
Je trouve très intéressante l'idée d'organiser une conférence intergouvernementale e. Il est important qu'au sein des institutions européennes, en collaboration avec les États membres, nous mettions au point les moyens nécessaires pour exploiter le potentiel des technologies régionales, afin d'accroître l'efficacité et la transparence de nos interactions avec les citoyens.
Je puis vous dire que ce sera un des principaux thèmes abordés lors d'une conférence au niveau ministériel que la présidence portugaise doit organiser début avril à Lisbonne. Je voudrais également ajouter que le Livre blanc sur la réforme interne de la Commission contient une action "eCommission", dont l'objectif est de développer l'infrastructure de la Commission dans le domaine des technologies de l'information et des communications afin d'offrir un meilleur service par le biais de l'Internet.
Je voudrais à présent réagir brièvement à certains points sur lesquels le débat insistait peut-être un peu plus que le document de la Commission. Il est demandé à la Commission d'inclure une onzième ligne d'action en rapport avec l'emploi et la cohésion sociale. Je reconnais sans hésitation que ce sont là deux très grandes priorités et c'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons adopté des communications qui leur étaient spécifiquement consacrées. Je mentionnerai en particulier la communication intitulée "Stratégies pour l'emploi dans la société de l'information". Je reconnais également que la société de l'information constitue peut-être la plus grande opportunité que nous ayons jamais eue dans le cadre des politiques structurelles et de cohésion, car elle signifie la disparition des distances.
La communication "e-Europe" se concentre sur les actions nécessaires pour accélérer la transition vers la société de l'information. Ces actions doivent déboucher sur un nombre accru d'emplois et, partant, faire reculer la principale cause de l'exclusion sociale, à savoir le chômage.
Le rapport exprime une certaine inquiétude concernant la promotion des "cartes à mémoire". Je puis vous assurer que cette action n'a pas pour objectif d'intervenir dans un domaine qui, comme le souligne à juste titre le rapport, doit être laissé aux forces du marché. Le rôle de la Commission est purement un rôle de catalyseur : elle s'occupe de mettre en contact les principaux acteurs et de les aider à trouver un terrain d'entente concernant les approches normatives. Le but n'est pas de causer du tort à d'autres technologies. Nous ne voyons pas très bien comment la Commission peut veiller à la sécurité éthique des services. Il reste que je partage entièrement l'avis selon lequel nous devons prendre toutes les mesures qui s'imposent pour garantir le respect des droits de l'homme. Les actions en cours, et surtout le plan d'action concernant l'Internet, vont dans ce sens.
Je voudrais terminer en vous remerciant une nouvelle fois pour votre travail dans ce domaine. Vos efforts confirment que, comme nous, vous avez conscience de l'importance et de l'urgence de cette question pour l'Europe.

Le Président
 Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à midi.

VOTES
Hernández Mollar
Monsieur le Président, mon rapport sur les plans d'action de l'Union européenne en matière d'immigration et d'asile a été reporté à cet après-midi, à 18 heures, et son vote à demain, à 9 heures. Étant donné l'importance de son contenu, je voudrais que cette même importance soit donnée au débat en séance plénière et au vote correspondant. C'est pourquoi, je vous demanderais de solliciter auprès de l'Assemblée son report à la prochaine période de session de Bruxelles.
(Le Parlement approuve la demande)

Ribeiro e Castro
Au regard de ces votes, j'estime qu'il convient et qu'il est important que l'Assemblée et la présidence, décident si finalement les sessions de Strasbourg terminent le jeudi ou si les séances du vendredi sont maintenues. Cela n'a pas de sens de modifier l'ordre du jour en fonction des déplacements et de surcharger l'ordre du jour des mini-sessions de Bruxelles, qui le sont déjà.

Rapport (A5-0064/2000) de M. Duff et M. Voggenhuber, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (C5-0058/1999 - 1999/2064(COS))

Frassoni
Monsieur le Président, je n' ai demandé la parole que pour signaler que la traduction italienne du paragraphe 6c est absolument étrange. Vu que la note que nous avons déjà envoyé à ce sujet n' a pas servi à grand chose, je vous demande aujourd' hui d' effectuer un contrôle de la question. Dans le texte, il est quasiment dit que l' on peut violer les droits fondamentaux si le Parlement européen le veut, ce qui me semble assez absurde.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, je souhaiterais attirer votre attention sur le texte du paragraphe 6, alinéa c), dans le droit fil des questions soulevées par ma collègue de langue italienne. Nous avons procédé ici à une vérification rapide et le texte portugais correspond au texte français, à savoir que l'on peut en déduire que la majorité du Parlement estime que les droits fondamentaux peuvent être enfreints, pour autant que le Parlement européen marque son accord. Je ne sais pas s'il s'agit d'un problème linguistique ou d'un problème politique, à la suite des interventions que nous avons entendues ici au sujet des droits politiques autrichiens. Mais il s'agit d'un problème extrêmement délicat, sur lequel je souhaite attirer l'attention de la présidence, afin qu'il puisse être résolu. En effet, si telle est la véritable intention qui animait le vote, j'estime qu'un précédent politique de la plus grande gravité a été créé.

Le Président
Nous procédons toujours, à la fin des votes, à une vérification des différentes versions linguistiques pour garantir leur conformité à la version originale.
(Le Parlement adopte la résolution)

Posselt
Monsieur le Président, très brièvement, un autre point. Je dois respecter la décision prise il y a peu de temps à la majorité de repousser le rapport de mon collègue Hernandez Mollar. Mais je demande à ce que, d'un vote à l'autre, ne puisse se reproduire une modification pure et simple de l'ordre du jour sans qu'aucun intervenant ne puisse prendre la parole pour et contre cette décision et sans réfléchir aux conséquences. Cette manière d'agir constitue une infraction au règlement et ne devrait pas se répéter.

Le Président
Je comprends votre remarque. Nous pourrions peut-être demander à la commission des affaires constitutionnelles d'examiner la façon exacte de procéder. Il est tout à fait clair que si un rapport vient d'une commission, celle-ci peut demander son renvoi. Mais à partir du moment où il a été inscrit à l'ordre du jour au début de la semaine, je ne sais pas exactement si les députés peuvent en demander le renvoi. Je n'en étais pas certain et je propose donc de demander l'avis de la commission des affaires constitutionnelles.

Bernié
Monsieur le Président, je voudrais, avant le vote de la résolution Jackson sur les Fonds structurels, attirer l'attention de notre Assemblée sur l'arrêt français du Conseil d'État en date du 27 septembre 1999 qui annule la transmission de 500 sites susceptibles d'être classés en zones spéciales de conservation et qui donc posent problème. La Commission ne s'est pas prononcée là-dessus.
Le Conseil d'État a tranché pour non respect de la procédure, c'est-à-dire omission de consulter les maires et les collectivités territoriales, les organismes et associations concernés. On ne sait pas trop où on en est actuellement. Je demande, pour que les États membres ne soient pas pénalisés injustement, que ce rapport soit voté ultérieurement, une fois que la Commission aura donné son avis et sa motivation, sur la suite à donner à l'arrêt du Conseil d'État. Je pense aussi que le Parlement ne peut pas être à la fois juge et partie.

Le Président
Nous pourrions débattre longuement à ce sujet, mais au lieu de nous lancer dans une bataille de procédure, je dirai que vous n'êtes pas à proprement parler habilité à présenter une telle demande. Je n'ai pas l'intention de poursuivre la discussion. Le plus simple est de consulter l'Assemblée.
(Le Parlement rejette la demande)

Lienemann
Monsieur le Président, je souhaite renouveler ce que j'ai dit hier, à savoir que les socialistes français ne prendront pas part au vote, considérant que cette façon de faire n'est pas correcte, puisque les seules directives environnementales qui sont citées concernent les oiseaux sauvages, et par ailleurs Natura 2000, et qu'il aurait convenu d'avoir une vision plus équilibrée. Deuxième point, nous considérons qu'il n'est pas du ressort du législatif d'être l'organe qui juge quant à la mise en uvre des lois, mais que cette responsabilité revient à la Commission, et par ailleurs à la Cour de justice.

Jackson
Monsieur le Président, je voulais simplement dire que si Mme Lienemann est tellement préoccupée, il est regrettable qu'elle n'ait pas participé au débat, ce qui lui aurait permis d'adresser directement ses remarques au commissaire.

Isler Béguin
Monsieur le Président, je fais la même remarque, car je m'étonne de certaines interventions. En effet, c'est la première fois qu'est fait ce genre d'observation, qu'on n'entend pas en commission, et je le regrette. Aujourd'hui, nous sommes appelés à voter sur cette résolution, c'est pourquoi nous demandons que soit voté le travail qui a été fait en commission.

Krarup
Nous avons bien raison d'essayer de respecter le règlement et, sur la base des propos tenus par ma collègue française il y a un instant, il est tout à fait évident que certains cas n'ont pas été examinés en commission ; je me réfère donc au règlement pour demander un report de l'affaire et son renvoi en commission.

Lienemann
Monsieur le Président, je voudrais réagir au fait personnel et rappeler à Mme Jackson, qui a certes beaucoup de travail comme présidente de la commission, que lors de la première réunion de la commission où nous avons évoqué ce sujet, j'ai dit mon désaccord sur la manière partisane de choisir certaines directives et pas d'autres. J'ai par ailleurs, Madame la Présidente, déposé de nombreux amendements qui visaient à la suppression des paragraphes successifs que vous aviez proposés. Mes amendements n'ont pas été retenus en commission et j'ai donc considéré qu'il n'était pas acceptable que nous continuions sur ces bases. Mme Isler Béguin n'était pas en commission les jours où nous avons traité ces sujets.
Vous retrouverez dans le compte rendu de la commission et dans le dépôt de mes amendements exactement l'argumentation que j'ai pu développer aujourd'hui. Je sais que nous avons beaucoup de travail en commission et que les collègues ne peuvent pas toujours se souvenir du détail des amendements, et je les comprends fort bien. Mais je souhaitais le rappeler.

Davies
Monsieur le Président, puisque vous comptez demander l'avis de la commission des affaires institutionnelles, ne pourriez-vous pas en profiter pour lui demander quel intérêt il peut y avoir à établir une résolution plusieurs semaines avant le débat avec le commissaire et, ensuite, à voter sur cette résolution après que le commissaire a donné une réponse qui dépasse de loin l'objet de la résolution.

Proposition de résolution (B5-0227/2000) de Mme Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur les programmes des fonds structurels dans les États membres et l'application au niveau national de la législation environnementale de l'UE
(Le Parlement adopte la résolution) 
Proposition de résolution commune sur le soutien aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et au droit international humanitaire
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport annuel (A5-0060/2000) de Mme Malmström, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur les droits de l'homme internationaux et sur la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, 1999 (11350/1999 - C5-0265/1999 - 1999/2002(INI))
(Le Parlement adopte la résolution)

Bourlanges
Monsieur le Président, excusez-moi, j'essaie d'attirer votre attention, mais vous allez très vite, ce dont je vous félicite. Je voudrais simplement, à propos du rapport de Mme Jackson, dire que je n'ai pas pris part au vote pour des raisons voisines de celles de Mme Lienemann. Je considère que le respect du droit communautaire doit être général et ne saurait faire l'objet d'interprétations sélectives nécessairement arbitraires. Je voudrais qu'il soit porté au procès-verbal que je n'ai pas pris part au vote.
Rapport annuel (A5-0050/2000) de M. Haarder, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le respect des droits humains dans l'Union européenne (1998-1999) (11350/1999 - C5-0265/1999 - 1999/2001(INI))
Au sujet du paragraphe 45 :

Napoletano
Monsieur le Président, avant de passer au vote du paragraphe 45, je veux que le rapporteur m' écoute. Dans la deuxième partie du paragraphe, version italienne, on parle au début des violences physiques, psychologiques et sexuelles à l' égard des enfants et, ensuite, dans la dernière partie, il est dit : "les invite à ne pas emprisonner, si ce n' est en dernier ressort, ceux qui abusent des mineurs". Je voudrais savoir si telle est la signification dans votre langue. Je prie donc le rapporteur d' éclaircir ce point et de dire que sa version fait foi, sans quoi le sens est exactement contraire.

Imbeni
Je voudrais aider l' Assemblée, Monsieur le Président. Pour ma part, j' ai lu le texte en français, et le fond est complètement différent. D' une part, en italien, on dit de "ne pas emprisonner ceux qui abusent des mineurs", ce qui me semble inconcevable ; d' autre part, en français, il est dit de "ne pas emprisonner les enfants délinquants". Je pense que cette dernière proposition constitue le texte d' origine. Il s' agit d' une erreur de traduction assez grave, et il ne fait pas de doute que cela a été mal traduit en italien. Je pense que l' original dit de "ne pas emprisonner, sauf exception, les enfants délinquants". Je pense qu' il s' agit de cela.

Haarder
Je confirme que c'est l'interprétation de M. Imbeni qui est la bonne. Les versions italienne, danoise et anglaise sont correctes, c'est-à-dire, comme l'a signalé M. Imbeni, précises.

Muscardini
Monsieur le Président, si l'on modifie le sens du paragraphe, nous reprenons alors la discussion. Nous avons la preuve qu'il est fréquent, dans ce Parlement, que les textes ne coïncident pas. Vous vous rappelez, il y a quelques mois, lorsque nous devions faire distribuer les préservatifs par les prêtres ? Aujourd' hui, selon certaines versions, nous devons protéger ceux qui abusent des enfants ! Si maintenant, Monsieur le Président, on change la version également en anglais, nous serons devant une nouvelle discussion, qui ne me semble pas opportune - étant donné que votre avion décolle à 16h30. Peut-être est-il plus simple que nous en restions à la virgule, là où l' on parle de : "violences physiques et psychologiques et de tout type de discrimination". La question de codifier éventuellement le comportement des mineurs délinquants, nous pourrons nous en occuper par la suite, dans un des nombreux rapports que ce Parlement est capable de produire.

Schulz
Monsieur le Président, le rapporteur a clairement expliqué la signification du texte au sens où l'entend M. Imbeni. Vous avez lu la version anglaise du texte, qui est acceptée par l'immense majorité des personnes présentes. Je voudrais vous prier instamment de poursuivre à présent le vote, d'autant plus que ces petits jeux sémantiques proviennent toujours de personnes qui ne prennent pas part au travail spécialisé au sein de la commission.

Crowley
Avec l'accord de l'Assemblée, nous pourrions surmonter toutes les difficultés que posent les différentes versions linguistiques en introduisant un paragraphe séparé - sous la forme d'une subdivision du paragraphe 45 ou d'un nouveau paragraphe 45 (a) - disant : "demande instamment aux États membres de ne pas emprisonner les enfants délinquants, excepté en dernier ressort". Tous les problèmes seraient ainsi résolus. Aucune ambiguïté, aucun doute.

Le Président
Voilà qui est raisonnable. Ce paragraphe viendrait s'insérer entre les paragraphes 45 et 46 existants.
Au sujet du paragraphe 61 :

Haarder
Monsieur le Président, un certain nombre de mots n'ont pas été repris dans la version danoise au point 61. C'est la version anglaise qui est la bonne. Il faut ajouter, dans la version danoise, après le mot "sammenslutninger" (syndicats) : "og den enkeltes rettigheder i forhold til faglige sammenslutninger" (et le droit des individus vis-à-vis des syndicats). Il ne s'agit donc pas seulement du droit de former des organisations syndicales, mais également des droits de chaque individu par rapport à ces organisations syndicales.
(Le Parlement adopte la résolution)

Watson
Monsieur le Président, j'interviens pour une motion de procédure. Nous avons voté sur ce rapport en commission, une commission au sein de laquelle tous les groupes sont représentés. En commission, nous avions examiné 170 amendements à ce rapport et voilà qu'en plénière, nous sommes saisis de 66 amendements. Il ne s'agit pas d'un rapport législatif. Si l'Assemblée continue de travailler de cette manière, non seulement nous allons nous couvrir de ridicule, mais nous ne mènerons jamais à terme les tâches sérieuses qui nous incombent. Nous demandons aux services compétents de cette Assemblée d'examiner à nouveau la façon dont nous organisons nos travaux.

Le Président
Le Bureau est justement en train d'examiner un rapport de M. Provan sur le fonctionnement de la plénière. Ce rapport a fait l'objet d'un débat au sein du Bureau mardi et j'ai soulevé exactement le même point que vous maintenant. Je suis donc à cent pour cent d'accord avec vous.

Read
Monsieur le Président, il s'agit seulement de ma quatrième motion de procédure en près de onze ans de présence dans ce Parlement en tant que député. J'espère par conséquent que vous m'écouterez. Je voudrais vous demander, ainsi qu'à tous les autres présidents de séance, d'être beaucoup plus stricts au sujet des motions de procédure. Nous avons pratiquement perdu une demi-heure en motions de procédure ce matin et nombre de celles qui ont été présentées, comme c'est d'ailleurs souvent le cas, résultent d'une idée que vient d'avoir un député et qu'il voudrait partager avec les autres. Ce n'est pas vraiment ce que l'on peut appeler une motion de procédure.
Je suppose que mon mouvement d'humeur est surtout dû au fait que mon rapport concernant l'initiative "e-Europe", la seule chose concrète émanant de ce Parlement avant le sommet de Lisbonne, a été casé à un moment de l'ordre du jour où la présence dans cette enceinte est relativement faible. En écho à la motion de procédure de M. Watson, je vous demande à mon tour de transmettre ces remarques à votre président et vos collègues vice-présidents en les priant de faire preuve d'une plus grande fermeté. Il se peut que la mesure vous rende impopulaire dans un premier temps, mais je pense qu'à long terme, elle vous vaudra toute notre admiration.

Le Président
En général, on me reprocherait plutôt d'être trop brusque avec les députés qui souhaitent présenter une motion de procédure. Je suppose que j'ai toujours tort. Le problème est que, lorsqu'un député demande la parole pour une motion de procédure, vous ne pouvez pas savoir s'il s'agit véritablement d'une motion de procédure tant qu'elle n'a pas été prononcée.

Pirker
Monsieur le Président, vous aviez émis le souhait d'interrompre la séance. Cependant, je vous demande instamment de poursuivre le vote. Nous subissons régulièrement des modifications impromptues de l'ordre du jour ou des reports. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir poursuivre rapidement le vote sur le rapport Ludford ainsi que sur les autres points prévus à l'ordre du jour et d'en finir.

Ludford
Je suis d'accord avec M. Pirker et c'est probablement la seule chose pour laquelle je serai d'accord avec lui dans le cadre du vote sur le rapport Ludford. Ce vote s'annonce intéressant et il n'est pas raisonnable à ce stade de le reporter à un moment de l'ordre du jour où nombre de députés seront déjà partis. Si votre intention est bien de reporter le vote à 17h30, cela va fausser complètement ses résultats. Bien que consciente des difficultés que vous venez d'évoquer, je vous demande donc instamment de procéder à ce vote maintenant.

Schulz
Monsieur le Président, chers collègues, je comprends parfaitement ce qui a été demandé ici. Cependant, je dois vous demander de bien regarder les choses en face : un vote a déjà été effectué, avec les pieds ! Nos collègues députés sont déjà là ! Nous ne pouvons pas travailler sérieusement si nous procédons ainsi que vous l'avez dit, Monsieur le Président, mais c'est aussi le cas si nous nous en remettons à des majorités de circonstance. À présent, il y a peut-être plus d'absents dans un groupe que dans l'autre et cela fausse probablement tout pour le rapport de notre collègue Ludford. C'est ce qu'elle veut elle-même éviter après coup. Du reste, on peut également procéder au vote ce soir vers 17h30. C'est tout à fait licite. Ce que je veux dire, c'est que l'on devrait travailler ici dans le cadre d'une procédure adéquate. Nous avons déjà 45 minutes de retard. Je propose de procéder au vote ce soir !

Frassoni
Monsieur le Président, si, chaque fois que la majorité de ce Parlement modifie le Règlement, elle se comporte comme vous, qui ne m' avez donné la parole qu' à la fin, et qui se fait entendre ainsi, par petits groupes, je préfère que les choses restent exactement telles qu' elles sont. Toutes les fois, en effet, que le Parlement a souhaité remédier au problème de la durée des votes, il s' est limité à réprimer les droits des députés. Le problème, chers collègues, c' est que la semaine parlementaire dure du lundi au vendredi : si vous devez vous en aller plus tôt, ce sont vos affaires, et non un problème de vote.

Ludford
Monsieur le Président, je souhaiterais que ce vote n'ait pas lieu ce soir. Il sera totalement faussé. Nous savons que nombre de députés ont prévu de partir cet après-midi. Ils ne s'attendent pas à un vote de ce genre un jeudi après-midi. Ne pourrions-nous pas reporter le vote à la plénière du mois d'avril à Strasbourg ?

Le Président
Je crains qu'il faille attendre l'heure des votes de ce soir avant de pouvoir prendre une telle décision.

Speroni
Monsieur le Président, il y a d' autres catégories de travailleurs, qui ont des activités beaucoup plus fatigantes que les nôtres, et qui, pour des raisons liées au travail, sont contraints eux aussi à retarder leur repas de quelque temps, et ils ne se lamentent pas ni n'abandonnent leur poste de travail, comme nous sommes en train de le faire maintenant. La situation me semble honteuse. Nous sommes ici depuis moins de deux heures et nous sommes déjà fatigués de travailler. Que doivent dire les marins, les aviateurs, les chauffeurs, les pompistes, les médecins de garde ? Nous ne parvenons pas à travailler plus de deux heures d' affilée : ça me paraît vraiment absurde !

Le Président
Vous faites exactement la même remarque que moi lorsque j'ai dit que nous ne pouvions poursuivre les votes.

Muscardini
Monsieur le Président, il se peut que les propos du délégué Speroni n' aient pas été traduits correctement ; il me semblait en effet qu' il disait tout autre chose par rapport au choix qui a été fait. Même si les parlementaires avaient dû patienter une demi-heure pour aller manger, je ne pense pas que nous aurions fait un sacrifice trop important. Des problèmes se posent manifestement lorsque vous repoussez délibérément toutes les dispositions importantes au vendredi ; sur la drogue, sujet contesté, nous avons voté un vendredi ; sur ces dispositions, nous voterons soit le soir, soit le vendredi. Pour nous, il s' agit d' un choix politique, tenter d' avoir dans cette Assemblée des majorités pilotées, puisque le choix dans l' ordre des travaux ainsi que dans les calendriers se fait sur la base de vos priorités à faire passer ou non certaines dispositions. Je pense, Monsieur le Président, que par correction, vous auriez dû demander une intervention en faveur et une contre s' agissant de la décision de suspendre la séance ou de la poursuivre avec les votes au programme. Une fois de plus, l' Assemblée a été ignorée : la démocratie n' est une parole connue que des textes mais qui n' est pas appliquée à l' intérieur de ce Parlement.

Posselt
Monsieur le Président, je m'excuse, mais je me suis manifesté depuis le début. Je voudrais évoquer deux points tout à fait concrets. Premièrement, je voulais approuver et non rejeter la proposition d'amendement 24. Deuxièmement, je voudrais dire qu'il existe un règlement et, normalement, une pratique qui veut que nous votions le jeudi jusqu'à 13h30 et que les votes restants soient effectués le soir, vers 18h00, après les votes d'urgence. Il en est ainsi depuis des années et il n'est pas possible de remettre le vote, en fonction de ses humeurs, une fois comme ci, une fois comme ça. Peut-être faudrait-il en informer une nouvelle fois tous mes collègues députés. Mes collègues députés doivent rester en poste ici jusque vendredi, pour que nous puissions également nous occuper de nos visiteurs le midi !

Schulz
Monsieur le Président, peut-être puis-je être utile. Le rapporteur a déclaré qu'elle approuvait votre proposition - c'est-à-dire la proposition de M. le président. Je récapitule : M. le président a déclaré que nous voterions à 17h30 cet après-midi le renvoi du vote à la prochaine période de session plénière. Je demande que nous procédions ainsi. Sarah Ludford a approuvé cette idée. Nous voterons donc à 17h30 le renvoi du rapport Ludford à la prochaine période de session plénière. J'en fait la demande.

Le Président
Cela ne pose absolument aucun problème : le règlement est respecté. La demande de report pourra être présentée immédiatement avant le vote. C'est la procédure normale et c'est pourquoi je ne peux le faire maintenant. Le règlement stipule que la demande de report est présentée avant le vote sur le rapport concerné.
Voilà qui met un terme à notre heure des votes.
EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Graefe zu Baringdorf (A5-0044/2000)

Figueiredo
La question de la santé animale mérite toute notre attention, notamment en ce qui concerne les espèces bovine et porcine. D'où l'importance de la police sanitaire en matière d'échanges intra-communautaires d'animaux de ces espèces. Cette approche doit également tenir compte de la nécessité d'accorder davantage d'attention à l'éradication définitive de maladies telles que la leucose, la tuberculose et la brucellose, et aux procédures adéquates dans le domaine de la santé..
Mais il importe de ne pas oublier la nécessité de soutenir les producteurs comme il se doit, en accordant une attention particulière aux petites exploitations et à l'agriculture familiale, étant donné que, comme c'est le cas au Portugal, souvent, le revenu des petits agriculteurs, déjà faible par nature, est profondément affecté par ces maladies, pour lesquelles le faible niveau d'indemnisation n'offre pas une compensation suffisante. Il s'impose donc qu'à l'avenir, il existe une intervention qui permette de faire justice tant aux intérêts des consommateurs qu'à celui des producteurs et, particulièrement, des petits agriculteurs.
Rapport Ferrer (A5-0066/2000)

Krarup, Okking et Sandbæk
Eu égard aux grossières violations des droits de l'homme au Mexique, nous ne pouvons voter le rapport. C'est ce qu'a récemment montré un rapport d'Amnesty de décembre 1999, qui mettait l'accent sur de graves problèmes dans la région de Chiapas. Il faut que l'accord commercial inclue une clause exigeant le développement de la démocratie au Mexique - y compris le respect des droits de l'homme - mais si cette exigence n'est pas suivie d'effets concrets, ce ne seront que de vaines paroles. L'ancien accord commercial avec le Mexique contenait déjà une clause exigeant davantage de démocratie, mais elle n'a jamais été respectée. Les organisations internationales telles que les Nations unies ainsi que les différents pays doivent donc exercer des pressions sur le Mexique et ce n'est que lorsque des améliorations notables auront été constatées qu'un nouvel accord commercial pourra, selon nous, être conclu avec le Mexique.

Krivine et Vachetta
Lors de sa réunion du 7 mai 1999, le Parlement européen a approuvé l'accord global UE/Mexique, alors qu'aucun député ne connaissait les termes des négociations de sa partie commerciale.
Par ailleurs, au Mexique, se poursuivent l'impunité, les violations des droits de l'homme, la répression à l'encontre des mouvements sociaux et une guerre non déclarée contre les indigènes du Chiapas - autant d'éléments dénoncés, entre autres, par le Haut-commissariat des Nations unies pour les droits de l'homme et par la Commission interaméricaine des droits de l'homme - et ces pratiques sont contraires aux engagements pris par les autorités mexicaines dans cet accord (titre I, article 1er).
L'accord d'association a été conçu pour servir les intérêts des grandes entreprises transnationales des deux côtés de l'Atlantique, comme le montre le contenu du titre IV du texte, qui fait référence aux "mouvements de capitaux et aux paiements relatifs". Dans la rubrique concernant le commerce, on retrouve plusieurs des points les plus dangereux de l'AMI (Accord multilatéral pour les investissements).
Enfin, cet accord fait l'impasse sur la plupart des propositions des organisations sociales, syndicales, de droits de l'homme et écologistes du Mexique et de l'Union européenne, qui veulent, elles, que la collaboration sociale, culturelle et politique prime sur les aspects mercantilistes.
Pour toutes ces raisons, nous votons contre la ratification de cet accord.

Bordes, Cauquil et Laguiller
Nous avons voté contre la proposition de résolution commune, car elle constitue un quitus accordé par avance à la Commission européenne que nous désapprouvons tant sur la forme que sur le fond.
Nous nous sommes abstenus sur la résolution de la GUE, car si nous sommes d'accord avec nombre de ses critiques à l'égard de la Commission, dans le considérant, elle qualifie la Commission d'"instrument institutionnel indispensable", ce qui n'est pas notre position.
Rapport Duff/Voggenhuber (A5-0064/2000)

Berthu
Monsieur le Président, nous avons beaucoup entendu dire hier par les orateurs de la majorité fédéraliste de ce Parlement que la Charte des droits fondamentaux en préparation allait donner un grand coup d'accélérateur aux droits des citoyens.
Pourtant, les conditions dans lesquelles cette opération a été lancée témoignent plutôt d'un mépris de la vie des citoyens et peuvent nous donner de sérieuses inquiétudes sur la suite. Tout d'abord, il y a quelques mois, nous avons vu apparaître dans un recoin des conclusions de Cologne, aux paragraphes 44 et 45, la décision de lancer la rédaction d'une Charte des droits fondamentaux. Qui avait été consulté préalablement ? Personne, et notamment pas les parlements nationaux, qui n'en avaient jamais entendu parler. Or, tout de même, il faut se souvenir que les droits fondamentaux relèvent pour l'essentiel du pouvoir originaire des parlements nationaux et, pour la totalité, des différents peuples d'Europe.
Bien sûr, certains diront qu'il ne s'agissait que de réaliser un affichage nouveau de droits existants, mais il est clair que l'opération va aller beaucoup plus loin, le Parlement européen appelant déjà de ses vux une charte innovatrice. N'importe comment, dans tous les cas de figure, il n'y avait pas lieu d'écarter les parlements nationaux.
Ces derniers se retrouvent maintenant au sein de la convention qui prépare la Charte, mais comme un partenaire parmi d'autres, qui servira de caution à un travail qu'il n'aura pas maîtrisé. Pis encore, ils ne participeront même pas à l'étape finale puisque les conclusions de Cologne ont prévu que la Charte serait proclamée conjointement par le Conseil, le Parlement européen et la Commission. Oui, j'ai bien dit "la Commission".
Ainsi les parlements nationaux se trouvent-ils écartés et remplacés par un organe de fonctionnaires qui va "proclamer la Charte". On marche sur la tête ! La démocratie est mise à l'écart, prétendument pour le bien des citoyens, mais n'est-ce pas ainsi que fonctionne, d'habitude, l'Europe ?

Posselt
Monsieur le Président, malgré certaines réticences, j'ai approuvé le rapport, parce que la remarquable proposition d'amendement de ma collègue Morgan relative aux langues et cultures minoritaires a été acceptée. Je me serais encore plus réjoui si l'amendement de mon collègue Vidal avait été appuyée. Je crois cependant que nous avons franchi ici un pas important vers une protection renforcée des minorités établies traditionnellement dans l'Union européenne. Nous ne pouvons pas continuellement poser aux candidats à l'adhésion des critères que nous ne remplissons pas nous-mêmes.

Meijer
Monsieur le Président, mon parti, le parti socialiste des Pays-Bas, prône une collaboration démocratique à partir de la base entre les peuples européens, mais n'est pas partisan d'un super-État européen sur le modèle des États-Unis d'Amérique. Une constitution européenne peut devenir l'amorce d'un tel super-État. C'est pourquoi j'ai soutenu certains amendements au rapport Duff-Voggenhuber proposés par les groupes parlementaires UEN et EDD. Mais je n'approuve pas les amendements similaires du groupe parlementaire TDI, même si je partage entièrement les critiques qui y sont formulées à propos de la mise à l'écart des parlements nationaux, du manque de référendums populaires et des tentatives visant à faire de l'Union européenne un super-État. Si les partis du groupe parlementaire TDI défendaient toujours l'égalité des hommes et la démocratie de manière conséquente, j'aurais certainement soutenu leurs amendements. Dans mes considérations, j'ai toutefois dû tenir compte de la vision des auteurs de la motion. Pour tous les groupes parlementaires représentés ici, il s'agit tout au moins de l'égalité, de la démocratie et des droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle je n'ai pu appuyer leurs propositions.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, cette semaine nous avons débattu dans ce Parlement de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et nous avons concrétisé ­ de manière adéquate, je pense ­ les droits individuels des citoyens. Mais pour ma part, en tant que représentant du Pays basque, il manque - et j'espère qu'ils seront inclus prochainement - les droits collectifs, comme, par exemple, le droit à l'autodétermination des peuples et des nations européennes qui possèdent une conscience collective, et ceci afin que, si ses citoyens en décident ainsi démocratiquement et majoritairement, ils puisent intégrer l'Union européenne de manière directe et pas uniquement par le biais des États actuels.
Nous avons également approuvé l'introduction du droit à la protection de la diversité des langues et des cultures en Europe, en particulier des langues nationales et régionales moins répandues et utilisées, ce qui rend justice également aux langues officielles des communautés et régions autonomes, comme c'est le cas du basque.
Dans le contexte d'une mondialisation croissante, d'aucuns prétendent nous imposer l'homogénéisation, comme si nous étions tous des militaires ou des unités d'une chaîne de production. Je voudrais revendiquer le droit à l'identité individuelle et collective, le droit à la diversité et à la différence. Il s'agit d'un droit fondamental qui vaut la peine d'être défendu dans l'Union européenne.

Andersson, Blak, Hedkvist Petersen, Hulthén, Lund, Schori et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois et suédois ont ce jour voté pour le rapport de M. Andrew Nicholas Duff et M. Johannes Voggenhuber sur l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Nous sommes favorables à l'élaboration d'une charte des droits fondamentaux, qui ait la forme d'un document politique. En cette période de réformes au sein de l'UE, y compris son élargissement, il est important de montrer au monde que l'UE entend protéger les personnes. Une charte constitue un bon moyen pour y parvenir. L'élaboration d'une charte des droits fondamentaux présente toujours un certain risque, à savoir celui que les citoyens considèrent cette charte comme un joli document à employer lors d'événements solennels, mais qui tromperait leurs attentes. Une majorité de députés souhaitent par conséquent que la charte ait un effet contraignant et qu'elle soit incluse dans le traité - autrement dit, un élargissement du programme fixé pour l'actuelle conférence intergouvernementale.
Dans le cadre de votes précédents sur le même sujet, nous avions déjà clairement exprimé notre souhait de ne pas inscrire trop de questions au programme de la conférence afin qu'elle puisse se clôturer lors du Sommet de Nice en décembre. Nous avions également souligné précédemment le fait qu'il ne fallait pas mettre de nouveaux obstacles sur la voie de l'élargissement. L'élaboration d'une panoplie de droits fondamentaux contraignants soulève un certain nombre de questions de principe, très difficiles à résoudre, tant sur le plan de leur contenu que par rapport à d'autres droits fondamentaux tels que ceux visés par la convention européenne des droits de l'homme. Il ne serait donc pas réaliste d'espérer une clôture de la conférence en décembre. C'est pourquoi nous estimons qu'il ne convient pas d'inclure les droits fondamentaux dans le programme de l'actuelle conférence intergouvernementale. Nous avons exprimé ce point de vue lors de chaque point du rapport soumis à un vote. Nous avons cependant décidé de voter pour l'ensemble du rapport, parce que les droits fondamentaux constituent, selon nous, un des fondements de la construction européenne et parce que nous souhaitons que soit élaborée une charte sous la forme d'un document politique. La question de savoir si elle sera ultérieurement incluse dans le traité de façon contraignante dépendra de son contenu ; autrement dit, offrira-t-elle aux citoyens une meilleure protection que celle dont ils bénéficient actuellement ?

Arvidsson, Carlsson, Cederschiöld et Stenmarck
. (SV) À l'heure actuelle, l'élément le plus important pour l'avenir de l'UE est que la conférence intergouvernementale parviennent à s'entendre sur les réformes nécessaires pour permettre l'élargissement en respectant un horaire verrouillé. Il est dès lors important que le sommet de Nice puisse prendre une décision quant aux leftovers d'Amsterdam.
Nous avons voté pour que la Charte des droits fondamentaux de l'UE soit englobée dans l'examen de la conférence intergouvernementale, afin notamment de garantir les droits des citoyens face aux institutions européennes. La Charte est une manifestation de l'ambition de l'UE de se rapprocher des citoyens. Notre point de départ est de faire avancer le travail sur la révision du traité après Nice et d'englober la Charte des droits fondamentaux de l'UE dans ce processus ultérieur.

Bonde, Eriksson, Frahm, Krarup, Okking, Sandbæk, Schmid, Sappänen et Sjöstedt
Le rapport du Parlement européen relatif à la Charte se caractérise par un élément fondamental : qu'on le veuille ou non, le souhait d'instaurer une citoyenneté européenne dans un État supranational. Ce raisonnement est fondamentalement différent de notre conception d'une communauté européenne. L'Union est et doit rester une association d'États. Nous devons par conséquent veiller à ce que la charte n'ait aucune incidence sur les constitutions nationales ou autres réglementations comparables des États membres en matière de droits fondamentaux. Cela ne signifie pas que nous soutenions l'idée selon laquelle ceux qui exercent le pouvoir puissent diriger un pays à leur guise ; nous considérons simplement que les droits de l'homme sont universels et doivent être garantis par des instruments universels. D'autre part, nous ne souhaitons pas voir se créer deux panoplies de droits sur le continent européen - une panoplie pour les citoyens de l'UE et une autre pour les citoyens de pays européens tiers. Il est donc capital qu'une éventuelle charte de l'UE se limite à exiger de la part des États membres de l'UE la ratification des conventions et déclarations internationales existantes en matière de droits sans aller plus loin.
L'octroi d'un nombre croissant de compétences à l'UE en tant qu'État, sans qu'elle ne soit contrainte, par exemple, de respecter la convention européenne des droits de l'homme, pose de plus en plus de problèmes. Nous ne croyons cependant pas que l'adhésion de l'UE à la convention européenne des droits de l'homme en tant que personnalité juridique soit une solution, car nous ne partageons pas l'idée selon laquelle l'UE a ou doit avoir un statut politique particulier. Nous n'approuvons pas non plus le processus constitutionnel dont fait partie intégrante l'adoption d'une charte. Nous préférons que le traité précise l'obligation pour les autorités de l'UE de respecter les compétences et les décisions de la Cour des droits de l'homme. Une telle pratique permettrait de condamner un aspect critiquable du droit communautaire en cas d'utilisation de ce droit par un État membre. La juridiction de la Cour de justice européenne ne peut comprendre des domaines déjà garantis par la Cour des droits de l'homme de Strasbourg ou par d'autres organes internationaux. Si les conventions actuelles sont jugées insuffisantes, par exemple, parce que le développement biotechnologique engendre des problèmes nouveaux, la question devient internationale et des solutions doivent être trouvées au niveau international. Il ne s'agit pas d'une affaire qui ne concerne que l'UE et nous devons chercher à obtenir un consensus international/mondial au sein des instances internationales. Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre l'ensemble du rapport.

Bordes
Notre abstention par rapport à la Charte ne traduit nullement une opposition à son caractère européen. Nous sommes, au contraire, convaincus que l' avenir appartient à une Europe sans frontières entre des peuples unifiés d' un bout à l' autre du continent.
Pourtant, les institutions européennes, de même que les institutions nationales, sont infiniment plus représentatives des intérêts du grand capital que de ceux des peuples en général, et de la population laborieuse en particulier.
Les droits et les libertés démocratiques, comme la démocratie elle-même, ne peuvent véritablement s' exprimer que dans la mesure où ils ne vont pas à l' encontre des intérêts des grands groupes industriels et financiers.
Que l' on retienne l' une ou l' autre des deux évolutions institutionnelles contenues implicitement dans le débat centré autour de la Charte, ces groupes peuvent prendre, en toute souveraineté, des décisions économiques catastrophiques pour toute une population pouvant entraîner, par exemple, des fermetures d' usines, la ruine ou la pollution de toute une région.
En conséquence, nous considérons qu' une Europe véritablement unifiée et démocratique ne peut exister que pour autant qu' elle soit débarrassée du pouvoir de fait des grands groupes industriels et financiers, condition nécessaire à un contrôle réel et démocratique des peuples sur leurs institutions.

Caudron
C' est avec grande satisfaction que j' ai appris, en juin de l' an passé, la décision du Conseil européen de Cologne de convoquer la convention (composée de représentants des Chefs d'État et de gouvernement, du Parlement européen, des parlements nationaux et de la Commission) chargée de rédiger une Charte des droits fondamentaux.
Cette Charte se révèle indispensable pour la poursuite, dans de bonnes conditions, de l' approfondissement politique de l' Union européenne. En effet, elle permettra de combler un déficit qui existe depuis que l' Union et la Communauté européenne ont vu leurs compétences se développer, avec les institutions européennes qui prennent des décisions affectant de plus en plus directement la vie des citoyens européens. Ces derniers doivent disposer d' un texte auquel se référer pour étayer leur défense devant la Cour de justice des Communautés européennes. Il faut prévoir à cet effet un recours direct selon certaines modalités.
La Charte contribuera en outre à la définition d'un "patrimoine collectif de valeurs et de principes au sein duquel se reconnaissent les citoyens et qui inspire les politiques de l'Union", patrimoine qu' il nous faut sans cesse défendre face aux relents racistes et xénophobes qui n' ont hélas pas disparu !
En tant que représentant des peuples de l' Union européenne, notre Parlement doit se montrer particulièrement vigilant à l' égard du contenu de ce document. L' attente des citoyens européens doit nous conduire à être audacieux. Nos exigences sont claires.
La Charte devra être juridiquement contraignante, grâce à son incorporation dans le Traité. À cette fin, la commission des affaires constitutionnelles demande au Conseil d'inscrire la Charte à l'ordre du jour de la CIG.
Toute modification à la Charte devra suivre la même procédure que pour son élaboration, incluant un avis conforme du Parlement européen. Toute disposition de droit dérivé susceptible d'affecter les droits fondamentaux devra être approuvée par le Parlement européen.
L'indivisibilité des droits fondamentaux doit être reconnue et son champ d'application doit s'étendre à toutes les institutions et organes de l'Union, et à toutes ses politiques (y compris celles relevant des 2e et 3e piliers), dans le cadre des compétences qui lui ont été confiées par le Traité.
Les États membres devront respecter la Charte dans la mesure où ils appliquent ou transposent le droit de l'Union.
Quant au contenu proprement dit de la Charte, la répartition des droits en trois catégories semble souhaitable. La Charte consacrerait des droits civiques directement rattachés à la citoyenneté européenne, comme le droit de vote, le droit de pétition, le droit de saisir le médiateur ; des droits de la personne, c' est-à-dire l' ensemble des droits protégés par les diverses organisations internationales et les droits nouveaux (bioéthique, protection des données personnelles), les droits sociaux : droit à un revenu minimum, droit de grève, droit à des allocations de chômage.
Je terminerai sur le fait que cette Charte doit être conçue comme une pièce centrale d' un processus qui doit conduire à doter l' Union européenne d' une constitution !

Crowley
Je tiens à préciser les raisons pour lesquelles je me suis senti obligé de m'abstenir lors du vote final, même si, comme mes collègues, je souscris sans réserve à la nécessité de protéger les libertés et les droits fondamentaux et de garantir la prise en considération des futurs développements sociaux.
Les États membres de l'Union européenne ont déjà ratifié et transposé dans leur législation nationale la Convention européenne des droits de l'homme qui, bien qu'âgée aujourd'hui de près de 50 ans, s'est montrée capable de s'adapter à l'évolution des conditions ainsi qu'à l'apparition de nouveaux droits.
Je crois que ce qui nous est à présent proposé avec cette "Charte" aboutira en fin de compte à des conflits d'interprétation des droits entre les différents documents, avec le risque de voir apparaître des vides juridiques et, ô ironie, de porter préjudice aux droits existants.
Nous avons besoin de plus de temps pour examiner ces risques de conflit.

Gahrton, McKenna et Schörling
. (SV) Lors du Conseil européen de Cologne, l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'UE a été décidée. Celle-ci aurait pour but de rassembler et de confirmer les droits existant dans le traité et de les rendre plus clairs et familiers.
Nous accueillons chaleureusement une telle Charte des droits fondamentaux qui peut évidemment également englober les droits inscrits dans les conventions internationales existantes signées par les États membres. En même temps, il faut que les droits de l'homme soient considérés comme une question internationale et globale, et pas seulement comme une affaire présentant de l'intérêt pour les citoyens européens.
Nous hésitons par contre à rendre une telle charte juridiquement obligatoire, avant d'avoir totalement clarifié ce que cela impliquerait dans la pratique. La relation entre la Cour de justice de l'UE et la Cour européenne des droits de l'homme semble par exemple juridiquement compliquée et pourrait miner la Convention européenne des droits de l'homme.
Nous pensons qu'une série de points doivent être clarifiés avant de s'enfermer dans un modèle, raison pour laquelle nous nous abstenons de voter dans le vote final.

Haarder
Les quatre députés libéraux danois, Bertel Haarder, Anne E. Jensen, Ole Andreasen et Niels Busk, ont voté ce jour contre le point 14a du rapport, car nous ne souhaitons pas que la charte fasse partie des travaux de la conférence intergouvernementale.

Kirkhope
Ce rapport confirme nos pires craintes sur les intentions que nourrissent certains à l'égard de la Charte et c'est pourquoi nous avons voté contre. Notre vote négatif n'est pas dirigé contre le principe d'une charte, mais jusqu'à présent, le processus nous fait surtout songer à une occasion perdue de protéger les citoyens de l'Europe contre l'accumulation de pouvoirs des institutions européennes. Il existe un vide à combler si l'on veut doter les citoyens des États membres de droits fondamentaux face au droit communautaire et à la législation européenne.
Tout en votant contre la Charte, nous nous sommes bien sûr également efforcés d'en améliorer le contenu dans l'intérêt des membres des États nations d'Europe qui viendraient à être touchés. C'est pourquoi nous avons voté en faveur de certains amendements allant dans ce sens.
Les députés conservateurs au Parlement européen continueront de suivre l'évolution de la proposition de Charte par le truchement de leur représentant à la convention chargée de son élaboration, Timothy Kirkhope, député au Parlement européen (Yorkshire), et au travers des discussions avec leurs collègues au sein du Parlement. Nous veillerons à avoir une attitude aussi positive que possible tout au long du processus.
Cependant, nous n'espérons pas trop parvenir à faire de l'ensemble de cet exercice une réelle occasion d'inverser la tendance à la bureaucratie législative et à un excès de réglementation, afin de véritablement protéger les droits de l'homme des citoyens de l'Europe.

Krivine
La discussion sur la Charte des droits fondamentaux révèle l'absence de légitimité et de transparence de la construction de l'Europe. Car c'est bien le droit de la concurrence et du profit qui prime aujourd'hui sur les droits humains.
Nous sommes pour une autre logique, partant de l'exigence de subordination de l'économie à la satisfaction des droits et besoins humains et écologiques.
L'élaboration de la Charte devrait s'effectuer au travers d'un grand débat public mené par tous les peuples, y compris ceux des pays candidats, en associant les syndicats, les associations, les mouvements de femmes, de chômeurs, dans un processus constituant.
Sur la base des acquis les plus avancés, une telle Charte devrait mêler droits sociaux et droits démocratiques. Réduction radicale du temps de travail qui impose les embauches et pas la flexibilité ; interdiction des licenciements ; réquisition des logements vides ; égalité et droit de choisir pour les femmes ; droit de vote et de circulation pour les immigrés : voilà ce qui devrait figurer dans ce texte.
Une telle Charte serait un point d'appui pour tous ceux et toutes celles qui luttent contre une Europe qui licencie les salariés ou qui expulse les sans-papiers.

Lulling
- (DE) Bien que favorable à l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux, je ne souscris pas à cette résolution parce qu'elle contient des exigences excessives par rapport à l'objectif visé, exigences qui risquent d'entraîner une importante confusion due à des formulations différentes de mêmes droits et, en particulier, de porter préjudice au principe de l'universalité des droits de l'homme.
Je ne partage pas non plus l'avis selon lequel cette Charte devrait contenir des droits économiques et sociaux exigibles car ceux-ci relèvent de la législation du travail de chaque État membre et de l'autonomie des partenaires sociaux.
Ceux qui veulent surcharger la machine avec, par exemple, de nouveaux droits fondamentaux dans les domaines des technologies de l'information et de la biotechnologie ainsi que dans le domaine de la protection de l'environnement et qui considèrent cette Charte des droits fondamentaux comme une composante d'une constitution de l'Union européenne, doivent savoir qu'ils desservent ainsi l'idée pourtant attrayante d'une Charte de l'Union contenant des droits fondamentaux exigibles d'un point de vue subjectif.
Aux conflits que déclenchera immanquablement une reformulation des droits fondamentaux des citoyens de l'Union, je préférerais de loin une adhésion rapide de l'Union européenne et, naturellement, de tous ses États membres à la Convention européenne des droits de l'homme de 1950.
Pour s'assurer une jurisprudence cohérente et prévenir des interprétations divergentes, il importe que la Cour des droits de l'homme de Strasbourg qui, par la qualité de sa jurisprudence sur plus quarante ans, a fait de la Convention de 1950 un instrument dynamique tenant pleinement compte des évolutions de notre société sur les plans social, économique et éthique, conserve ses prérogatives en la matière.
L'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances illustre bien à quelles contradictions et absurdités peuvent conduire des divergences de vues d'ordre idéologique. Cet avis soutient en effet que la Charte des droits fondamentaux doit contenir une clause interdisant toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle mais affirme par ailleurs qu'il n'y a pas, en soi, de droits de la famille.
Si nous voulons éviter que les processus de décision soient bloqués par une montagne de recours judiciaires, que la Cour de justice européenne soit contrainte de doubler, et plus encore, le nombre de magistrats et que plus personne ne sache ni où s'adresser pour une action visant à faire valoir ses droits fondamentaux ni combien de temps il lui faudra attendre pour obtenir une décision judiciaire, certaines propositions - peut-être bien intentionnées et généreuses - doivent être accueillies avec circonspection.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt
. (SV) Nous accueillons chaleureusement le travail qui démarre maintenant en vue de l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'UE. Une telle charte a une très grande valeur symbolique et permettra de renforcer la confiance des citoyens de l'Union dans l'UE et dans l'intégration européenne. La Charte des droits fondamentaux doit être considérée comme un complément à la Convention européenne des droits de l'homme, qui, pour nous, doit être inscrite dans le traité.
La Charte doit se concentrer sur la relation entre les citoyens et les institutions européennes. Le principal objectif de celle-ci doit être de garantir que l'Union soit dirigée de façon ouverte. Elle doit être juridiquement obligatoire en étant même incorporée dans le traité sur l'UE. La Charte ne doit pas seulement être une déclaration, sans engagement d'aucune sorte pour les institutions et les États membres de l'UE.
Nous voulons insister sur le principe de subsidiarité et pour que la charte se concentre sur les libertés et les droits fondamentaux et les droits des citoyens tels qu'ils figurent dans les traditions constitutionnelles communes des États membres. Nous voulons souligner l'importance de la dimension sociale dans les activités de l'UE, mais pensons que la politique sociale est au fond une question vis-à-vis de laquelle chaque État membre individuel doit prendre des décisions.

Marchiani
La Charte des droits fondamentaux est le dernier avatar de la dérive constituante des législations communautaires. En effet, l' intérêt d' un tel texte est évident si on le considère comme le possible préambule d' une Constitution européenne ; à l' inverse, il ferait double emploi dans le cas d' États membres qui incluent lesdits droits dans leur propre Constitution et leurs traditions juridiques et les confirment par la ratification de textes internationaux comme la Convention européenne ou la Déclaration universelle des droits de l' homme.
On peut toujours imaginer des solutions pour améliorer l' application des textes existants, mais la nature technocratique de la construction communautaire s' impose encore aujourd' hui par le recours à l' élaboration d' un texte supplémentaire dont on évitera difficilement le caractère répétitif.
Ce qui m' inquiète pourtant le plus, c' est le contenu que l' on entend donner à ces droits. En effet, lors de cette même période de session nous discutons de rapports de la commission des libertés publiques qui nous présentent une vision libertaire de la société. Il n' y est pas tant question de défendre et promouvoir les droits de l' homme que de faire table rase de tous les repères qui fondent nos sociétés et de leur substituer un magma individualiste "sans Dieu ni maître". Il y a dans cette construction les bases d' un nouveau totalitarisme dans lequel l' homme se retrouve seul face à une administration communautaire aussi lointaine qu' impersonnelle, les corps intermédiaires - et notamment le plus essentiel d' entre eux, la famille - ayant été progressivement détruits. Notre société ne sera plus une communauté de destin mais la juxtaposition de "minorités" ayant chacune leurs droits sans avoir de devoir commun.
La conclusion que je tirerai de ces textes est que le juste combat pour les droits de l' homme est devenu le jouet idéologique d' irresponsables et d' égoïstes. C' est la mort du bien commun et, au-delà, du sens même de la vie qu' ils nous proposent aujourd' hui, eux qui, s' occupant uniquement des droits de l' homme ont oublié ce qu' est d' abord l' homme et ce que sont ses racines et ses aspirations.

Miller
Les députés du parti travailliste britannique sont favorables à une Charte des droits fondamentaux qui concrétisent les droits des citoyens dans toute l'Union européenne.
Cependant, nous n'en sommes encore qu'au tout début du processus d'élaboration de la Charte. Il est par conséquent prématuré de définir ce qui devra être juridiquement contraignant. C'est une décision qui sera prise plus tard, comme le reconnaît le rapport lui-même, au paragraphe 6. Ce paragraphe établit aussi que tout caractère juridiquement contraignant devra reconnaître l'indivisibilité des droits fondamentaux en étendant le champ d'application de la Charte à toutes les institutions et tous les organes de l'Union européenne, ainsi qu'à toutes ses politiques. C'est un but louable qui a la faveur des travaillistes britanniques.
Le texte définitif de la Charte n'étant pas encore disponible, nous en soutenons le principe en attendant d'en connaître la version finale.
Il s'agit là d'un processus complexe qui requiert clarté et précision à chacune des étapes si l'on veut pour résultat final un pas positif et concret en avant pour les citoyens de tous les pays de l'UE.

Miranda
Le vote d'abstention que nous exprimons à l'égard du présent rapport relatif à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne découle, avant tout, de notre réflexion selon laquelle cette charte pourra s'inscrire dans une logique fédéralisatrice, que nous désapprouvons, laquelle pourrait trouver une expression claire et définitive dans l'adoption d'une constitution pour l'Union européenne, comme le préconise le rapport, dont la charte serait un volet important.
Par ailleurs, le fait que nous nous reconnaissions dans bon nombre des droits dont l'intégration à la charte est proposée (lesquels figurent d'ailleurs dans la constitution de la République portugaise) nous a induit à ne pas voter contre celle-ci, même s'il est de notre avis que l'ensemble de droits visés pourrait et devrait inclure sans ambiguïté le domaine social, ce qui serait le cas si les amendements formulés dans ce sens par le GUE/NGL étaient approuvés.

Muscardini
La décision de ne pas voter le rapport Duff/Voggenhuber n' est pas une critique sur les contenus des droits fondamentaux reconnus par les États membres, réclamés par le Traité sur l' Union, appliqués par la Cour de justice de Luxembourg dans bon nombre de ses décisions, introduits depuis longtemps dans la Convention des droits de l' homme, et dont semble vouloir s' inspirer la nouvelle Charte.
Ces droits constituent l' ossature constitutionnelle de tous les pays adhérents à l' Union : de cette manière, ils protègent le citoyen européen contre d' éventuelles attaques et abus dans chacun des États membres et se traduisent, par le biais de l' interprétation de la jurisprudence, dans les réalités nationales spécifiques .
On peut être d' accord sur l' élaboration d' une Charte ayant valeur de simple déclaration politique, à haut contenu moral, dans laquelle l' Union mettra à nouveau l' accent - pour autant que ce soit encore nécessaire - sur le caractère prégnant, stable et durable des droits fondamentaux. Ainsi, la nouvelle Charte pourrait inspirer une philosophie, que les États membres, ou certains d' entre eux, pourraient transposer dans leur système.
On pense au contraire que l' extension d' une Charte des droits de l' Union, à caractère contraignant pour les institutions mais indirectement également pour les États membres dans leurs rapports avec leurs citoyens, pourra changer la donne en terme de relations Union/ États membres, renvoyer le principe de subsidiarité au second plan et conduire à un système où les divers plans - national, européen - sur lesquels ces droits fondamentaux ont un impact, avec leur protection relative, se superposeraient inévitablement, conduisant à des confusions dangereuses en raison des différences d'interprétations d' un même principe.
En dernière analyse, ce genre de situation serait paradoxalement en contraste avec le principe inspirateur d' une Charte des droits de l' Union, à savoir l'amélioration de la protection et de la sécurité des citoyens européens.

Rovsing
L'Union européenne repose sur les principes fondamentaux de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme. Je déplore personnellement le souhait d'introduire une nouvelle panoplie de droits au sein des traités européens, car il s'agit là d'un signal susceptible de lancer le désarroi et je crains que cela ne mette en péril les instruments dont nous disposons actuellement et qui fonctionnent bien. J'estime qu'une déclaration serait plus adéquate. La convention européenne des droits de l'homme constitue un excellent instrument de protection des droits de l'homme en Europe. Elle inclut la défense de ces droits sur la base de jugements rendus par la Cour des droits de l'homme, qui a acquis de grandes compétences en la matière ainsi qu'une vaste jurisprudence. Elle présente également l'avantage de ne pas se limiter à l'UE et d'être opérationnelle par rapport à la quasi-totalité du continent européen. D'autre part, la Cour européenne s'appuie sur les droits fondamentaux nationaux des États membres. La volonté d'octroyer à l'UE sa propre panoplie de droits fondamentaux et de droits de l'homme pourrait influencer ces principes.
Résolution Jackson (B5-0227/2000)

McCarthy
Mon groupe a voté en faveur de la résolution de Mme Jackson sur les fonds structurels et l'application de la législation environnementale, car nous croyons à la nécessité de garantir une application effective de la législation environnementale, en l'occurrence les directives "habitats" et "oiseaux sauvages". Cependant, nous sommes surpris de constater que des députés de cette Assemblée ont voté en faveur de la proposition initiale du paragraphe 7 visant à couper les vivres à certaines des régions les plus pauvres de l'UE. D'ailleurs la commissaire, dans une réponse au débat, a dit qu'elle n'interromprait pas l'approbation des principaux programmes de financement. Il est clair que les membres de la commission de l'environnement n'ont aucune idée des retards inutiles qu'engendrerait la non-approbation des programmes des fonds structurels, pas plus d'ailleurs que de ce qu'impliquerait une nouvelle procédure budgétaire avec, non seulement des retards, mais aussi la perte de millions pour, dans le cas du Royaume-Uni, le Merseyside, le Sud-Yorkshire, la région des Highlands et des îles, l'Irlande du Nord, les Cornouailles et l'île de Wight. Cet argent est vital pour l'emploi et la croissance.
Je me félicite par conséquent du fait que l'Assemblée ait voté à la majorité contre la suppression des ressources. De toute façon, la commissaire n'aurait eu aucune compétence juridique pour interrompre la procédure d'approbation. Je suis par conséquent ravie que, finalement, le bon sens l'ait emporté dans nos votes.

Schroedter
- (DE) Il semble que même auprès des organes communautaires, il n'y ait pas de groupe de pression en matière de protection de l'environnement de l'UE. Comment en effet expliquer autrement le fait qu'hier la Commission ait plié et soudainement interprété autrement le règlement concernant les fonds structurels ?
Après avoir réellement encouragé et enfin exigé l'année dernière la notification tant attendue des zones FFH pour le projet "Natura 2000", la Commission a soudain fait volte-face en acceptant que ces notifications puissent être différées.
Ce n'était pas nécessaire puisque le règlement reprend complètement la requête de la Commission de présenter les listes FFH au plus tard lors de la remise des plans et ne laisse par conséquent aucune marge à la Commission. Le règlement concernant les fonds structurels - adopté l'an dernier à l'unanimité par tous les États membres - stipule clairement que l'évaluation ex ante est une condition préalable à la présentation des programmes et plans par les États membres aux fins d'approbation par la Commission.
Le règlement précise également que cette évaluation ex ante inclut l'évaluation de la situation environnementale, notamment dans les régions où une intervention des fonds structurels pourrait avoir des incidences. Avant d'approuver un plan, la Commission doit par conséquent veiller à ce que les sites potentiels du réseau européen de protection de la nature lui soient communiqués dans les dossiers.
Une notification de la liste postérieurement à l'approbation des plans n'a de sens ni quant au principe - en effet, l'étendue des sites protégés sera alors réduite et adaptée aux investissements prévus (ce qui va en sens contraire des dispositions du règlement) -, ni du point de vue juridique dans la mesure où se produira alors exactement ce que la Commission cherchait à éviter, c'est-à-dire, la transformation des conflits relatifs aux plans en litiges interminables. La Commission se leurre si elle croit pouvoir rattraper par l'article 39 ce qu'elle n'a pas exigé dans le cadre de l'évaluation ex ante.
Comment une Commission qui n'est pas capable d'imposer ses exigences peut-elle être crédible aux yeux des citoyens européens ? En courbant ainsi le front, la Commission a perdu la confiance de bien des citoyens qui voient dans le développement durable une chance pour la prochaine génération.

Thomas-Mauro
Les députés français du groupe Union pour l'Europe des nations sont très attachés à la préservation du patrimoine naturel, en général, et des zones écologiquement sensibles, en particulier. Nous partageons le souci de préserver un environnement que nous avons le devoir de transmettre intact à nos enfants.
Il s'agit là d'une ambition louable et nécessaire.
Pourtant, la Commission, fidèle à sa nature et à ses habitudes, ne peut s'empêcher de saisir l'occasion pour accabler les États et leurs citoyens de nouvelles directives et de petites règles tatillonnes, souvent inadaptées aux réalités locales. Une telle surenchère n'a pour conséquence que de paralyser un peu plus chaque jour les acteurs économiques et de restreindre la liberté d'entreprendre. Ce fut le cas par exemple des CTE qui entendent transformer nos agriculteurs en fonctionnaires de l'environnement, rétribués non pas par le fruit de leur travail, mais par des subventions versées pour récompenser leur soumission au Gosplan de Bruxelles.
Dès lors, nous refusons catégoriquement de lier, comme le propose Mme Jackson, versements des Fonds structurels et transposition par les États membres de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement. Il y aurait là un mélange des genres très périlleux qui ouvrirait la voie à une pratique généralisée du chantage financier, chantage d'autant plus inadmissible que l'argent des Fonds structurels demeure avant tout, faut­il le rappeler, le fruit des contributions versées au budget communautaire par les États membres.
Rapport Malmström (A5-0060/2000)

Maat
Monsieur le Président, je tiens en tout cas à remercier le Parlement de son soutien en vue de venir en aide à la Mongolie. J'espère que cela incitera la Commission à adopter une attitude plus active, ce qui, selon moi, fait défaut jusqu'à présent. Il est inconcevable que la Commission puisse dire "cela n'est pas très important pour nous" pour un petit État qui n'a peut-être aucune matière première, qui mène une politique relativement bonne dans la région en matière des droits de l'homme et où l'agriculture reste une activité dominante. Ce pays n'est pas au centre de notre intérêt, mais il y a extrême urgence : ce Parlement l'a compris et a marqué son soutien. J'invite la Commission à prendre ce signal avec le plus grand sérieux et à fournir cette aide.

Bordes
Tout en partageant certaines des préoccupations concrètes du rapport relatives, notamment, aux droits des femmes, tout en votant certains amendements qui vont dans le sens du progrès, nous n' avons pas l' intention de cautionner la prétention de l' Union européenne de transformer "le respect et la promotion des droits de l' homme et les libertés fondamentales.... en objectifs fondamentaux de (sa) politique extérieure".
À l' intérieur même de l' Union européenne, l' un des droits fondamentaux de l' homme, celui de pouvoir vivre correctement de son travail, est foulé aux pieds pour près de vingt millions de femmes et d' hommes. Une fraction plus ou moins importante des travailleurs immigrés, ceux que l' on considère comme des sans-papiers, est écartée de toute existence légale.
Et, à l' extérieur, plusieurs des États de l' Union européenne, parmi les plus puissants, soutiennent, arment et financent des dictatures infâmes, notamment dans leur ancien empire colonial.
Et que dire de cette manifestation du respect des droits de l' homme qu' ont été, pendant plusieurs semaines, les bombardements du Kosovo et de la Serbie ?
Dans ces conditions, nous nous abstenons sur ce rapport.

Caudron
 Dans cette discussion commune sur les droits de l' homme, le rapport en question ici analyse les instruments à la disposition de l'Union pour promouvoir ces droits dans le monde et leur application concrète du 1er juin 1998 au 30 juin 1999.
Comme vous le savez, l'action internationale de l'Union pour la promotion et la protection des droits de l'homme se fonde sur plusieurs instruments, qu'il s'agisse de la PESC ou de la coopération au développement. Avec la mise en uvre du traité d'Amsterdam, la visibilité de l'Union sur le plan international a été renforcée grâce à la nomination d'un Haut représentant pour la PESC, en la personne de Javier Solana. Le traité d'Amsterdam a fait du respect des droits de l'homme l' un des objectifs majeurs de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union.
L' Union européenne dispose de nombreux instruments dans ce domaine. On compte ainsi les stratégies communes (instrument nouveau créé depuis le traité d'Amsterdam, qui vise à renforcer la cohérence d'ensemble de l'action de l'Union sur le plan international), les positions communes (qui définissent l'approche de l'Union sur un sujet particulier) et les actions communes (qui concernent certaines situations particulières et impliquent des réactions immédiates, sur le modèle de l' aide humanitaire). Il existe également des actions spécifiques et horizontales sur une politique donnée. C'est notamment le cas de la lutte contre la peine de mort. Enfin, la clause dite "des droits de l'homme", insérée depuis les années 1990 dans la plupart des accords de coopération et de développement avec les pays tiers, permet à l'Union de maintenir la pression, s' agissant des droits de l'homme, sur les pays avec lesquels elle est liée. Cette clause ne transforme pas la nature fondamentale des accords mais permet de réaffirmer de part et d'autre des valeurs et des principes communs comme condition préalable à toute coopération, qu'elle soit d'ordre économique ou d'une autre nature.
Mme le rapporteur estime cependant que l'actuelle politique européenne des droits de l'homme est fragmentée et doit être remplacée par une stratégie commune cohérente qui soit marquée par une meilleure coopération interinstitutionnelle. J' adhère bien évidemment à ce constat. Je pense que, par des initiatives telles que la mise en place d' un groupe consultatif comprenant des représentants des institutions de l'Union, des États membres et des experts des droits de l'homme - groupe chargé de débattre des aspects stratégiques des activités dans ce domaine - il serait possible de gagner en cohérence et donc en efficacité. Dans le même ordre d' idées, l'élaboration par l'Union de ses propres indicateurs pour mesurer le respect des droits de l'homme, la désignation d'un envoyé spécial du Parlement européen pour les détenus d'opinion et la création sur l' Internet d' un site de l'Union consacré aux droits de l'homme sont des propositions qui méritent d' être retenues.
Le rapport insiste également sur le fait que l'élimination systématique des discriminations dont sont victimes les femmes doit devenir une priorité dans la stratégie de l' Union européenne. Je souhaiterais apporter mon soutien inconditionnel à une telle revendication !

Titley
Le parti travailliste au Parlement européen a voté contre l'amendement 7 car nous ne pensons pas qu'une référence au soi-disant réseau "Échelon" ait sa place dans ce rapport. Les affirmations selon lesquelles un tel réseau existe se fondent sur des rumeurs et des preuves indirectes. En outre, le contrôle démocratique des services nationaux de renseignement est avant tout l'affaire des parlements nationaux. Le Royaume-Uni pratique à l'égard de ses services de renseignement un système de contrôle démocratique, à la fois politique et judiciaire, parmi les plus efficaces au monde. Le contrôle politique s'exerce au travers d'une commission de la Chambre des communes qui jouit d'un accès total aux documents. Par ailleurs les services de renseignement étrangers, y compris américains, amenés à travailler en territoire britannique en collaboration avec les services nationaux sont soumis au même contrôle démocratique que ces derniers.

Van Orden
Les conservateurs britanniques sont au premier rang de ceux qui s'efforcent d'améliorer les droits de l'homme un peu partout dans le monde. Si la résolution de Mme Malmström contient nombre de points que nous sommes en mesure de soutenir, elle en contient malheureusement d'autres, des points importants, que nous jugeons inacceptables.
Par exemple, nous ne partageons pas l'enthousiasme pour une Charte européenne des droits fondamentaux. Nous sommes sceptiques quant aux demandes visant à accroître considérablement les dépenses et l'activité bureaucratique, ainsi que le rôle des ONG financées par la Communauté. Nous sommes inquiets du fait que la résolution encourage le droit à la différence des minorités et parle peu d'intégration. Nous sommes préoccupés par l'élargissement de la notion des droits de l'homme pour y inclure, par exemple, la violence domestique, qui est le type même d'aspect à traiter au titre d'autres instruments juridiques. Nous sommes opposés à l'introduction de nouvelles grandes catégories d'éligibilité pour le droit d'asile, ouvrant ainsi la porte aux abus. Nous sommes nombreux à ne pas soutenir de l'abolition du principe de la peine de mort. Enfin, nous avons des doutes sur les propositions visant à imposer de nouveaux codes de conduite aux entreprises.
Tout en saluant les efforts de l'Union pour soutenir la cause des droits de l'homme, nous pensons qu'en ce domaine, comme dans beaucoup d'autres qui touchent aux relations entre les citoyens et l'État, les règlements et les lois sont du ressort des gouvernements nationaux et nous n'apprécions pas une extension de la capacité d'intervention de l'Union en ces matières.
Pour toutes ces raisons, les conservateurs britanniques ont voté contre la résolution de Mme Malmström.
Rapport Haarder (A5-0050/2000)

Lulling
Monsieur le Président, j'aurais voulu voter pour le rapport Haarder, malgré certains passages et certaines interventions, y compris à la tribune, d'où il ressort qu'il n'existe pas de droits pour la famille et qu'accorder des droits spéciaux à celle-ci serait une démarche discriminatoire, voire raciste.
Les partisans de cette théorie devraient accorder leurs violons. S'il n'existe pas en soi de droits propres à la famille - ainsi que l'a décidé, bien malgré moi, la commission des droits de la femme - il n'en existe pas non plus pour les autres communautés hétérosexuelles ou homosexuelles et le chapitre "Style de vie et rapports sociaux" n'a pas sa place dans ce rapport.
J'ai eu le grand bonheur, quant à moi, de grandir dans une famille tout à fait normale, composée d'une mère et d'un père non divorcés, et je continue à considérer que ce modèle de la famille heureuse et unie est l'une des bases de notre société ; il mérite toujours d'être reconnu et de jouir d'un statut privilégié, n'en déplaise à certains, mais le résultat du vote des amendements est tel que je n'ai vraiment pas pu voter, finalement, en faveur de ce rapport, notamment parce que le paragraphe 18 a été adopté.

Posselt
Monsieur le Président, permettez-moi de me rallier à l'avis de ma collègue Lulling. Je voudrais dire que M. Haarder a remarquablement uvré pour amener un consensus sur le sujet et que son rapport présente d'ailleurs de nettes améliorations par rapport à tous ceux qui lui ont précédé. Néanmoins, à l'instar d'une large fraction de mon groupe politique, j'ai voté contre ce rapport parce que les points 52 à 56 formulent des revendications controversées en matière de politique sociale, revendications qui ont certes le soutien de l'aile gauche de cette Assemblée mais qui ne concernent en rien les droits de l'homme. La loi fondamentale allemande place le mariage et la famille sous la protection particulière de la constitution et ceci n'a rien d'une violation des droits de l'homme. Il s'agit même au contraire d'une garantie de ces droits. Le mariage et la famille constituent la base des droits de l'homme, de même que le droit à la vie. Par conséquent, je crois qu'il aurait fallu laisser tomber ces points dans le rapport sur le respect des droits humains. Ce texte aurait alors fait l'unanimité au sein de cette Assemblée car cela mis à part, le travail réalisé par mon collègue Haarder est remarquable.

Pirker
Monsieur le Président, je constate avec un certain étonnement que je figure parmi les derniers intervenants alors que je me suis inscrit en premier sur la liste des orateurs. Je voudrais ensuite faire remarquer que mon groupe politique soutient globalement le rapport Haarder et insiste sur le fait que la collaboration avec le rapporteur a été excellente. Nous sommes finalement tombés d'accord sur le fait que le rapport présenté traite effectivement de ce sujet, de la période indiquée et également de droits exigibles. D'où notre soutien de principe. Nous avons cependant rejeté ce rapport en raison de deux points qui ont été approuvés par la majorité de cette Assemblée. Il s'agit des points 53 et 54 consacrés au thème de la famille et au soutien démesuré ou particulier de toutes les autres formes de partenariats.
En tant que parti populaire européen, nous considérons la famille comme une valeur en soi, comme le fondement ou, si vous préférez, comme le cur de la société et nous n'acceptons pas que d'autres modes de vie bénéficient d'un soutien particulier et se trouvent ainsi placés au-dessus de la famille traditionnelle, que nous estimons être l'élément fondamental de notre société. Étant donné que ces points ainsi que la majorité recueillie au Parlement en faveur des points 53 et 54 nous plaçaient précisément dans une telle situation, à savoir le soutien particulier d'autres modes de vie, ainsi placés au-dessus de la famille traditionnelle, nous avons estimé qu'il nous était impossible d'approuver le rapport global.

Karas
Monsieur le Président, je voudrais juste ajouter à ce que vient de dire M. Pirker que j'ai approuvé le point 42 du rapport Haarder bien que la référence à l'Autriche eu égard à la violation des dispositions relatives à la libre circulation soit une erreur. En effet, sur la base d'une décision de la commission centrale du Conseil national, ce dernier a accepté à l'unanimité, selon les termes du paragraphe 2 de la loi du 3 avril 1919, d'entériner l'accord de la commission centrale relatif à la décision du gouvernement fédéral du 26 mars 1996 et de considérer comme suffisantes les déclarations de renonciation de Félix et de Charles-Louis de Habsbourg-Lothringen. Autrement dit, il n'y a plus d'obstacles à l'établissement de passeports permettant également aux titulaires d'entrer en Autriche.
Je suis donc en mesure d'affirmer que Félix et Charles-Louis de Habsbourg- Lothringen sont en possession d'un passeport valide et sans restrictions. Aucun d'eux n'a en fait signé lesdites déclarations de renonciation comme l'exige la Constitution étant donné qu'ils se distancient de la maison des Habsbourg. Félix et Charles-Louis de Habsbourg- Lothringen ont simplement stipulé dans leur demande de passeport la chose suivante :"pour éviter tout malentendu, je fait remarquer qu'à cet égard, en tant que demandeur, je n'ai pas remis et je ne remets pas en question la forme d'organisation politique républicaine de l'Autriche et je n'ai jamais envisagé de revendiquer un quelconque droit au pouvoir". L'invitation à l'adresse de l'Autriche d'honorer ses engagements relatifs à la libre circulation est par conséquent dénuée de tout fondement.

Berthu
Le Parlement européen, en adoptant le rapport Haarder sur les droits de l' homme dans l' Union européenne, vient de commettre une de ces embardées dont il est trop coutumier pour qu' elles ne soient pas dans sa nature. Entre autres, il demande l' égalité des droits de toute nature entre les couples homosexuels et les familles traditionnelles, et l' abaissement de l' âge légal du consentement pour les relations homosexuelles.
Je voudrais simplement rappeler que selon la Déclaration universelle des droits de l' homme (article 16) "la famille est l' élément naturel et fondamental de la société, et a droit à la protection de la société et de l' État". La famille est définie au même article par le mariage d' un homme et d' une femme. Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reprend la même idée en déclarant, à l' article 10, que : "une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, qui est l' élément naturel et fondamental de la société".
Si la famille traditionnelle a droit à cette sollicitude des pouvoirs publics, c' est parce qu' elle assure un service qui n' a pas de prix : le renouvellement des générations, la perpétuation de la société, l' éducation des enfants et la transmission des valeurs. Ce service rendu justifie largement que la famille bénéficie d' avantages particuliers, qui soient réservés à elle seule.
En ignorant cette loi primordiale, le rapport Haarder montre que, sur ce point comme sur beaucoup d' autres, les mécanismes européens jouent non seulement contre les nations, mais aussi contre la société elle-même.

Bonde, Okking et Sandbæk
Nous approuvons les points généraux du rapport qui recommandent aux États membres de respecter les conventions internationales sur les droits de l'homme. Nous partageons également les inquiétudes exprimées dans le rapport concernant la situation des droits des demandeurs d'asile, des minorités, des femmes, des enfants, etc. dans certains pays. Nous sommes, par contre, opposés à l'idée que le rapport annuel sur les droits de l'homme puisse être utilisé en vue d'accélérer l'intégration au sein de l'UE. Nous désapprouvons les idées novatrices proposées dans le rapport en matière institutionnelle, notamment l'idée selon laquelle l'UE devrait instituer un cadre légal commun ainsi qu'une politique commune en ce qui concerne les réfugiés et les demandeurs d'asile. Les problèmes liés au respect des droits de l'homme doivent, selon nous, être réglés à l'échelon local ainsi que par le biais des institutions et des instances internationales qui existent déjà et qui ont été créées dans le but de veiller au respect des droits de l'homme, telles que les Nations unies et le Conseil de l'Europe. Nous désapprouvons également l'idée d'élaborer une nouvelle charte des droits fondamentaux au sein de l'UE, qui soit juridiquement contraignante, car nous estimons qu'une telle charte engendrerait des conflits par rapport à la convention européenne des droits de l'homme. Une charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne contribuerait pas, en soi, à une amélioration de la situation, ni à l'échelon européen ni sur le plan international. En dépit des réticences susmentionnées, nous avons cependant décidé de voter le rapport, car nous estimons qu'il est extrêmement important de lutter en vue d'une amélioration de la situation des droits de l'homme en Europe.

Caudron
Je salue le travail accompli par la commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense sur le rapport annuel relatif aux droits de l' homme, pour la partie concernant l' Union européenne.
Ce rapport se substitue, je le rappelle, au traditionnel mémorandum sur les activités de l'Union dans ce domaine qu' adressait jusque-là, chaque année, le Conseil au Parlement européen pour informer ce dernier de l'action de l'Union en matière de droits de l'homme dans le monde au cours de l'année écoulée. Le document vise à faire comprendre la motivation de l'Union, ainsi que les structures institutionnelles et les instruments dont elle dispose pour mettre en uvre une politique active de respect des droits de l'homme.
Plus spécifiquement, le rapport indique que de nouvelles dispositions ont été créées par le traité d'Amsterdam dans le domaine des droits de l'homme afin de renforcer le fondement de l'action de l'Union dans ce domaine, notamment dans le cadre de la PESC. Nous devons exploiter ces nouvelles possibilités. Le Traité a ainsi érigé en principe le respect des droits fondamentaux tels que garantis par la Convention du Conseil de l'Europe sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'Union "fonde" ainsi son action sur les principes de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Avec l'élargissement, l'Union européenne a clairement annoncé que tout pays candidat devra, comme critère de base à l'adhésion, respecter la démocratie, le droit, les droits de l'homme et les minorités. Notre Parlement européen est un acteur essentiel de la conception et de la concrétisation de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme. Nos compétences se sont peu à peu étendues au point que le Parlement est devenu un forum de discussion sur les droits de l'homme, un forum reconnu, comme le prouve notre débat aujourd' hui !
Le rapport dont nous discutons nous rappelle que bien que l' Union européenne prétende exporter son modèle dans les pays tiers, la situation en son sein n' est pas sans failles. Ainsi, onze États membres sur quinze ont été cités dans le rapport d'Amnesty International pour 1999, qui leur reproche des atteintes plus ou moins graves aux droits de l'homme.
Le rapporteur, au-delà des critiques, fait des propositions concrètes que je soutiens, par exemple l' extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes à tout non-ressortissant d'un État membre de l'UE résidant depuis plus de cinq ans sur le territoire national.
Il existe d' autres propositions relatives à l' amélioration du droit d' asile qui me paraissent très intéressantes et qui doivent se concrétiser rapidement.
Pour ce qui est de la situation dans les pays candidats à l' adhésion, de nombreux progrès restent à faire, notamment en ce qui concerne le respect des droits des minorités. Le Parlement européen se doit donc de rester vigilant.

Cederschiöld
Concernant l'amendement 32 déposé par M. Rack, Mme Schleicher, Mme Cederschiöld and M. Méndez de Vigo au nom du groupe PPE-DE au rapport Duff/Voggenhuber sur une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notre groupe se demande si, vu les circonstances, il est encore nécessaire pour l'Union européenne de devenir partie contractante à la CEDH. Il s'agit là d'un problème qui demande une analyse plus approfondie. Quoi qu'il en soit, les doubles emplois et les conflits entre la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l'homme sont à éviter.

Cushnahan
Je pense que le rapport de M. Haarder est un bon rapport qui mérite notre soutien. Cependant, je ne suis pas tout à fait d'accord avec certains détails des paragraphes 52, 53, 54 et 56. J'ai voté en faveur de ces paragraphes car je partage les objectifs du rapporteur. Je voudrais toutefois être certain que mes intentions de vote ne puissent pas être mal interprétées.
Concernant le paragraphe 52, je soutiens le principe de la conscience individuelle, mais en affirmant ce principe, je tiens également à ce qu'il soit absolument clair que cela n'implique en aucune façon mon adhésion à la cause de l'avortement.
Au sujet des paragraphes 53, 54 et 56, s'il est vrai que je suis contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, je voudrais toutefois émettre quelques réserves. D'abord, je ne suis pas favorable au droit des couples homosexuels à adopter un enfant. Ensuite, je suis contre l'idée d'abaisser en dessous de 18 ans l'âge du consentement.
Ces précisions étant faites, je me ferai un plaisir de voter en faveur du rapport Haarder.

Doyle
Dans l'ensemble, il s'agit d'un excellent rapport, à l'exception des paragraphes 52 et 56. Ceux-ci sont mal formulés et ambigus. Ils traitent de questions qui relèvent indiscutablement de la compétence de chacun des États membres et qui devraient le rester.

Ferreira
Je tiens à saluer la qualité du rapport relatif au respect des droits de l' homme dans l' Union européenne, de notre collègue Haarder. J' adhère à la philosophie générale du texte, qui vise à consolider la politique européenne en matière de droits civiques et politiques, mais aussi économiques, sociaux et culturels, des résidents de l' Union.
Je souhaite néanmoins attirer l' attention de mes collègues sur deux requêtes présentées dans le rapport et qui me semblent problématiques. Le point 19 du rapport, relatif à la protection des minorités nationales, ainsi que le point 20, appelant à la ratification de la charte des langues régionales et minoritaires, soulève de vraies interrogations.
Certes, nous comprenons bien l' esprit de la remarque du rapporteur sur la protection des minorités nationales : elle constitue un signe fort en direction de certains des pays candidats à l' adhésion, en particulier ceux de l' Europe de l' Est, dont tous les citoyens ne disposent pas des droits fondamentaux. Le Parlement condamne fermement les atteintes aux libertés fondamentales partout en Europe, et le rapport Haarder le rappelle avec force. Nous regrettons toutefois qu' il soit fait allusion aux droits des "minorités nationales", expression qui recouvre une conception bien plus restrictive que celle, universelle, des "droits de l' Homme".
De surcroît, nous défendons l' idée d' une communauté politique indivisible, au sein de laquelle les appartenances sont non pas occultées, mais "mises à distance". La République ne saurait reconnaître des "minorités" ou des "communautés" spécifiques : seuls existent à ses yeux les citoyens autonomes, libres et égaux en droits.
Nos convictions nous amènent également à exprimer de vives réticences à l'égard du point 20 du rapport, qui évoque la charte des langues régionales et minoritaires. Chacun est libre de pratiquer une ou plusieurs langues de son choix en plus de la langue de la République, et chacun a le droit de les apprendre à l' école. Reste qu' il s' agit bien d' un choix et non d' une obligation. La charte est trop floue sur ce plan, ce qui risque de favoriser l' émergence de communautarismes régionaux, menaçant ainsi l' unité de la République, mais aussi, à terme, la cohésion de l' Union.
Toutefois, je vote en faveur du rapport de M. Haarder au regard de la qualité et de la philosophie du texte.

Kirkhope
La présentation au Parlement européen d'un rapport sur les droits de l'homme ne suscite assurément aucune objection de notre part. Cela dit, tous les États membres de l'Union européenne étant signataires de la Convention européenne des droits de l'homme et tous les citoyens étant de ce fait, fût-ce indirectement, en mesure de porter devant une Cour d'arbitrage en dernière instance les cas de violation de ces droits, ce qui nous préoccupe dans ce rapport, c'est sa façon de vouloir aller largement au-delà des grands principes consacrés par les Nations unies et la Cour européenne des droits de l'homme.
Ce Parlement n'a pas pour fonction première de compléter la législation existante par des ajouts importants et controversés et d'offrir de nouvelles voies de recours en partant du principe que puisqu'ils ont été proposés, ils devraient être automatiquement acceptés.
Nous voulons tous que les droits de l'homme figurent au premier rang des préoccupations des législateurs nationaux et européens, ce qui est le plus souvent le cas.
Nous n'avons pas besoin de ce rapport pour nous les remettre en mémoire ou pour essayer d'accélérer les choses dans des domaines où les controverses seront probablement très nombreuses, au risque d'obtenir des résultats contreproductifs au lieu de conforter les droits humains déjà acquis.

Korakas
Une nouvelle fois, l' hypocrisie de l' UE est patente, tant en ce qui concerne la situation et le respect des droits de l' homme à l' intérieur de ses frontières, que dans sa politique internationale sur ces questions.
Nous sommes très préoccupés par les propositions visant à ce que ces questions soient davantage prises en considération dans la conduite de la politique étrangère de l' Union, et non pas, bien sûr, parce que nous sous-estimons leur importance et la nécessité de les promouvoir et de les garantir, mais parce que l' expérience prouve qu' on en fait un usage sélectif.
L' UE ferme les yeux sur des situations de violation brutale des droits de l' homme et elle met en avant ses intérêts impérialistes. Un exemple frappant en est son attitude à l' égard du régime turc.
Ailleurs, la question particulièrement sensible des droits de l' homme sert de prétexte à des interventions, qui vont jusqu' à revêtir un caractère militaire, en vue d' imposer des politiques et des orientations précises.
L' invasion récente Kosovo, qui se poursuit, sous prétexte que les droits des minorités étaient bafoués, et les exigences formulées au détriment du gouvernement légal de la Yougoslavie, constituent un exemple éloquent de la manière dont une intervention est érigée en principe général de droit international au détriment du principe de souveraineté et d' indépendance nationales.
La même politique que suivent l' Union et ses États membres au plan intérieur conduit en pratique à dévaloriser toute une série de droits de l' homme fondamentaux et à les vider de leur substance. Les résultats de cette politique se font déjà sentir avec la montée des forces fascistes et des idées racistes, et pas seulement en Autriche. Ainsi, le rapport sur la lutte contre le racisme n' indique pas que l' on en a tiré les conclusions qui s' imposent.
Nous condamnons donc les efforts que déploie l' UE afin de les utiliser en tant que prétexte à renforcer son caractère antisocial et antidémocratique et afin de se livrer à de nouvelles interventions aux dépens des peuples.
Nous appelons les peuples à être vigilants et à ne pas permettre que leurs droits soient piétinés par ceux qui s' autoproclament leurs sauveurs, et à imposer, par leurs luttes, des solutions qui garantiront la consolidation et l'épanouissement de ces droits.
Pour toutes ces raisons, les trois députés européens du parti communiste grec s' abstiendront lors du vote.

La Perriere
Je voudrais faire un parallèle entre les rapports de Mme Ludford et de M. Haarder et celui de MM. Duff et Voggenhuber.
Le Parlement européen se propose de participer à l' élaboration d' une Charte européenne des droits fondamentaux. Pourquoi pas ? Néanmoins, on ne voit pas ce que ce texte supplémentaire apportera au combat pour les droits de l' homme, si ce n' est un peu plus de confusion juridique.
Et surtout, que penser de l' idée que notre Assemblée se fait desdits droits ? À la lecture des rapports Ludford et Haarder, on s' en fait une première esquisse : le projet d' une société libertaire, fondée sur des droits sans devoirs, sur une liberté sans responsabilités.
La liberté ne se décrète pas. Or, la construction communautaire ne semble pas consciente de cette réalité : elle voudrait non seulement faire le bonheur des peuples ex nihilo, en faisant abstraction de leurs différences et de leurs aspirations, mais en outre, mettre en place une société sans repères, sans distinction entre ce que l' on peut faire et ne pas faire, une société adepte de l' hédonisme ou de la culture de mort.
La personne humaine ne peut pas se concevoir comme une entité indépendante de ceux qui l' entourent et uniquement soucieuse de son bien-être immédiat. Certes, elle a des droits, dont, avant tout autre, celui qui lui est paradoxalement le plus souvent refusé, le droit à la vie, qu' il faut défendre et promouvoir ; mais vous semblez avoir oublié que l'être humain a besoin que soient établies des limites objectives nécessaires à toute vie en société.
L' être humain a non seulement besoin qu' on lui donne des moyens de vivre, mais aussi et surtout des raisons de vivre. Une charte supplémentaire, fût-elle européenne, n' y répondra sans doute pas.

Maes et Staes
- (NL) Nous avons approuvé le rapport Haarder mais souhaitons faire les remarques suivantes à propos des paragraphes 19 et 20 du projet de rapport.
Le paragraphe 19 concerne la demande de ratification de la Charte pour la protection des minorités nationales adressée à la Belgique. En réalité, la Flandre ne s'oppose pas à une ratification de cette Charte par la Belgique pour autant qu'il soit précisé qu'elle n'est pas applicable dans le contexte constitutionnel belge. Dans l'État fédéral belge, l'égalité des États fédérés est cadenassée par la constitution : aucun ne constitue une minorité à proprement parler. Étant donné que la Charte ne définit pas clairement la notion de minorité nationale, la Flandre estime qu'elle n'est pas d'application non plus dans la périphérie : dans ce contexte, selon la Flandre, le terme "minorité nationale" peut uniquement se rapporter à une minorité établie depuis des siècles sur un territoire bien précis. Or, les francophones se sont installés dans la périphérie depuis une trentaine d'années seulement et ont refusé de s'intégrer comme on aurait pu s'y attendre (cf. la migration des Flamands vers la Wallonie et la parfaite intégration de leur descendance). Qui plus est, les francophones de la périphérie bénéficient de facilités linguistiques leur assurant une protection, protection sur laquelle les minorités réelles peuvent souvent faire une croix.
Toute tentative, via cette Charte, de modification de la situation dans la périphérie bruxelloise remet implicitement en cause les équilibres constitutionnels belges et illustre une fois de plus qu'un manque de connaissance de notre régime fédéral au niveau européen doit aboutir à la conclusion qu'il est préférable d'avoir deux États membres distincts, Flandre et Wallonie, plutôt qu'un seul État membre fédéral belge.
Les députés belges francophones abuseront sans doute encore de ce vote pour des petits jeux politiques internes à la Belgique. Nous ne souhaitons pas entrer dans ces jeux et prenons clairement nos distances. Nous déplorons par ailleurs qu'un texte similaire ait été repris au paragraphe 5 du rapport Ludford relatif au racisme et à la xénophobie.
Dans cette même optique, la Flandre affirme que la Charte des langues minoritaires, comme le signale le paragraphe 20 du rapport Haarder, ne concerne pas la situation du français dans la périphérie bruxelloise mais, par exemple, le limbourgeois (admis aux Pays-Bas en application de cette Charte) ou l'allemand de la région d'Arlon dans la province du Luxembourg.

Muscardini
. (IT) Nous sommes réellement indignés, au-delà des amendements approuvés ou rejetés et des paragraphes supprimés ou modifiés, de lire dans un rapport annuel du Parlement européen, sur un thème aussi délicat et urgent que la défense des droits de l' homme, des paragraphes où l'on propose de "ne pas emprisonner, si ce n' est en dernier ressort, ceux qui abusent des enfants", ou encore où l' on demande aux États membres de "diminuer l' âge de consentement du mineur pour les relations homosexuelles".
Nous devrions lutter contre la pornographie, contre la pédophilie galopante, contre le trafic d' hommes et de femmes, contre le tourisme sexuel, toujours au détriment des mineurs,
Nous devrions lutter contre les discriminations et les violences, même d' ordre psychologique, dans le monde du travail, de l' information, de la politique et de la famille, qui revient au centre du débat à un moment où les enfants se métamorphosent et deviennent l' instrument pour satisfaire l' égoïsme de ceux qui, ayant perdu toute autre valeur, recherchent dans une maternité ou une paternité "technologique" d' assouvir leur propre ego et leur propre désir de possession.
Nous rejetons, consternés, une résolution qui détruit ses points positifs avec les aberrations que nous avons dénoncées et tirons, préoccupés, une sonnette d' alarme : "Ce chemin que vous venez de prendre est celui qui détruira l' Union européenne et l' éloignera des préoccupations communes de la grande majorité des citoyens".

Patrie
Je souhaite expliquer les raisons qui fondent mon vote de rejet du rapport annuel concernant le respect des droits humains dans l'Union européenne. Deux des dispositions de ce texte appellent un certain nombre de pays, dont la France, à ratifier rapidement la Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales et minoritaires.
Avant toute chose, je me dois de dissiper le malentendu qui entache tout débat sur les langues régionales : il ne s'agit en rien d'interdire à quiconque de parler, d'enseigner ou de promouvoir une langue minoritaire ou régionale, quelle qu'elle soit. Dès lors que leur apprentissage et leur pratique demeurent un choix personnel, je suis, pour ma part, favorable à toute mesure favorisant la conservation et la transmission de ces langues, qui font partie du patrimoine culturel des nations.
Je me suis prononcée contre ce rapport car, à travers l'appel à la ratification de la Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires précédemment citées, le rapport Haarder vise à promouvoir une conception de la construction européenne reposant sur une vision communautariste à laquelle je ne peux souscrire. Dans cette conception, l'individu dispose de droits particuliers en raison de son appartenance à une entité territoriale, ethnique ou religieuse, la communauté constituant le médiateur incontournable entre l'individu et le droit qu'il revendique.
Or, si la reconnaissance de la communauté peut apparaître, à première vue, comme un facteur de protection de l'intégration des minorités, elle constitue au contraire, dans les faits, un facteur puissant de ségrégation et de régression sociale (que l'on songe à la situation des jeunes filles turques ou maghrébines, exclues des bienfaits émancipateurs du brassage scolaire, rejetées dans un statut archaïque de la femme).
De même, si la reconnaissance d'un statut particulier des communautés semble protéger les plus faibles et les plus démunis, elle institue, au contraire, un cloisonnement social sur lequel le libéralisme triomphant fait son miel.
Par ailleurs, s'il est vrai que l'élargissement de l'Union européenne nous impose de prendre en considération le sort particulier de certaines minorités nationales, il n'en demeure pas moins que la solution communautaire ne constitue en rien une perspective d'avenir pour des populations menacées ou opprimées. À l'inverse, l'histoire récente a montré combien l'exacerbation du sentiment communautaire pouvait constituer un ferment de résurgence de querelles ethniques millénaires porteuses d'affrontements fratricides.
À cette conception, je préfère la vision universaliste d'une Europe républicaine dans laquelle chaque individu est pleinement, en tant que tel, sujet actif de ses droits et de ses libertés. Je préfère une Europe qui donne une chance d'intégration à tous ceux qui souscrivent à ses valeurs communes, qu'ils revendiquent leur appartenance à une religion ou qu'ils n'en pratiquent aucune, qu'ils parlent la langue de leurs ancêtres ou qu'ils aient choisi de transcender leurs racines.
Cette Europe-là affirme la primauté d'un principe absent du rapport Haarder, le principe de laïcité, qui contient et synthétise toutes les autres libertés : droit au respect de la vie privée, liberté de conscience et de culte, liberté d'expression et d'association.
La République d'Europe reste à construire : souhaitons que la Charte des droits fondamentaux, actuellement en projet, constitue le premier acte et la pierre angulaire de cette Europe-là.
Les mêmes raisons m'ont conduite à m'abstenir sur le rapport concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie dans l'Union européenne.

Sacrédeus
. (SV) Le fait que les 626 députés du Parlement européen doivent s'exprimer sur la vision de la famille et le droit de la famille auxquels les 15 États membres et les douze pays candidats doivent arriver est contraire au principe de subsidiarité.
Dans un langage et un discours solennel, utilisé cette semaine au Parlement par le Premier ministre du pays exerçant la présidence, le Portugal, on a souligné à plusieurs reprises la richesse des différentes cultures, traditions, langues et identités nationales de l'Europe.
Le fait de s'exprimer ainsi pour que la question du statut légal des familles, et donc aussi indirectement des enfants, soit uniformisée dans toute l'Europe, ce qui se produit dans les points 53 et 54 de la résolution, constitue un délit fondamental à l'encontre des droits nationaux et du principe de subsidiarité lui-même de l'UE, tel qu'il est formulé dans les traités de Maastricht et d'Amsterdam.
Au nom des démocrates chrétiens suédois, il va sans dire que nous allons poursuivre notre travail au sein du parlement suédois en faveur de la définition d'un statut de base pour la famille et le mariage entre un homme et une femme, afin de rendre la législation de notre pays plus favorable à la famille et aux enfants et au-delà d'une volonté active de soutenir des relations paternelles stables et durables au bénéfice des enfants et de leur besoin de sécurité, d'attention et de transmission de valeurs.

Thomas-Mauro
Le rapport annuel sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne est habituellement l'occasion d'une surenchère du politiquement correct assez affligeante. Les tenants de l'idéologie libertaire ne manquent jamais l'occasion de dresser un catalogue de revendications toutes plus saugrenues les unes que les autres, le tout enrobé de bons sentiments. Peut­être est­ce l'exercice lui­même qui le veut ainsi. Le cru 2000, hélas, n'échappe pas à cette singulière tradition.
Du droit de vote des ressortissants extracommunautaires aux élections municipales et européennes à l'uniformisation de la procédure de droit d'asile sur le territoire de l'Union en passant par "l'égalité des droits entre couples homosexuels et familles traditionnelles", rien n'a été oublié, avec en prime l'éternelle volonté de grappiller de nouveaux pouvoirs au profit de Bruxelles.
En qualité de membre de la commission des droits de la femme, je me contenterai d'insister sur l'égalité entre hommes et femmes, d'une part, et sur la famille, d'autre part.
Si la persistance de discriminations entre hommes et femmes, dans la rémunération salariale par exemple, est inadmissible, opposer hommes et femmes comme le font trop souvent certaines organisations féministes serait stérile et dangereux pour la cohésion du corps social. Dès lors, nous rejetons catégoriquement toute politique de quota et de discrimination positive, tartes à la crème du discours politiquement correct. Une telle politique marquerait en effet, comme nous avons eu l'occasion de l'exprimer à Bruxelles le 1er mars dernier, un profond mépris à l'égard des femmes : ce n'est pas par le jeu mécanique d'un quelconque quota qu'une femme doit accéder à des fonctions politiques ou administratives, mais par la reconnaissance de son mérite et de ses compétences.
La femme a un rôle spécifique à jouer dans la société : rôle familial essentiel par la procréation de nouvelles générations indispensables à la survie de la société, rôle d'éducation des jeunes générations, rôle économique, en tant que mère de famille mais aussi au sein des entreprises familiales (exploitations, commerces, PME). Ce rôle est depuis trop longtemps dévalorisé, alors qu'il est d'une importance capitale.
Cela implique, d'une part, de donner un statut stable aux femmes des travailleurs indépendants participant à la vie de l'entreprise familiale et, d'autre part, de reconnaître le rôle économique et social de la mère de famille. Cela implique, enfin, de permettre à la femme de concilier vie familiale et vie professionnelle, de donner à chacune la possibilité d'effectuer un véritable choix : combien de femmes, obligées de sacrifier à des contraintes économiques, n'ont que deux enfants alors qu'elles souhaiteraient en avoir un troisième ? Combien sont obligées de consacrer à leur vie professionnelle plus de temps qu'elles ne le souhaiteraient ?
Une telle politique exigerait de rendre toute sa place à la famille. Or, la famille essuie dans ce rapport une attaque en règle tout aussi dangereuse. Il réclame "une égalité des droits entre couples homosexuels et familles traditionnelles" en oubliant le rôle essentiel de la famille pour la cohésion du corps social.
Que l'on ne se méprenne pas : chacun mène la vie privée qu' il souhaite, il ne saurait être question de police des alcôves. Toutefois, les unions homosexuelles en tant que telles n' ont aucune utilité pour la société, elles sont stériles et ne peuvent qu'engendrer la stérilité de la société ; la société n' a donc pas à les reconnaître et à leur accorder des droits : elle doit les ignorer. La famille, au contraire, est la communauté de base de la société dont elle assure la stabilité. Son utilité est d' offrir le cadre le plus stable possible au renouvellement des générations, à leur éducation, et donc à la pérennité de l' humanité.
Déjà, à grand renfort de résolutions européennes, d' aucuns, sous la pression de groupes revendicatifs, préparent la reconnaissance aux couples homosexuels d' un droit d' adopter des enfants. Imaginez quel pourra être l' épanouissement psychologique d' enfants qui auraient eu deux pères et pas de mère, ou deux mères et pas de père ? Un enfant a besoin pour son épanouissement d' un père et d' une mère, il a besoin de la stabilité de la famille.
Face à la culture de mort, nous avons le devoir de témoigner de la culture de vie. Nous sommes attachés à une haute idée de la dignité de la personne humaine, de toute personne humaine, sans discrimination, depuis la conception jusqu'à la mort naturelle. Ceci exige de rompre avec la vision matérialiste et individualiste de la personne humaine pour considérer qu'il y a en chaque être une part de sacré, fondement de sa dignité.
Ce n'est qu'à cette condition que nous pourrons interdire avec efficacité et cohérence le clonage humain ou les discriminations pratiquées en raison du patrimoine génétique, discriminations dont sont trop souvent victimes, par exemple, au nom des meilleurs sentiments, les trisomiques.
Ce n'est qu'à ce prix que nous pourrons rompre avec l'hypocrisie inacceptable qui nous permet de deviser paisiblement de droits de l'homme en fermant les yeux sur un système économique et commercial qui, au nom du dogme du libre­échange, encourage l'exploitation des enfants dans de nombreux pays du tiers-monde.
Ainsi, nous pourrons nous libérer d'une politique des minorités, héritage de la pensée individualiste qui menace la paix sociale, d'une idéologie des minorités, nouvelle expression de la lutte des classes qui néglige l'unité profonde de la famille humaine pour établir des divisions superficielles fondées sur la race, les habitudes sexuelles, l'âge ou l'ethnie et revendiquer pour chacune d'entre elles des droits spécifiques.
L'homme n'est ni un numéro de sécurité sociale, ni un pion sur l'échiquier social et économique, manipulable à souhait et jetable après usage. Il vaut bien plus que cela : tout homme est une histoire sacrée.

Van Brempt et Van Lancker
Les députées socialistes du Parlement européen Anne Van Lancker et Kathleen Van Brempt se sont abstenues lors du vote des paragraphes 19 et 20 de la résolution relative au respect des droits de l'homme au sein de l'Union européenne. Ceux-ci invitent la Belgique à ratifier la Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales de 1995 ainsi que la Charte européenne des langues régionales et minoritaires de 1998.
"Nous souscrivons entièrement aux conventions internationales pour la protection des minorités et des langues minoritaires. Nous ne pouvons toutefois tolérer que certains groupes violent ces conventions internationales en Belgique en vue de remettre en question la législation linguistique qui garantit la cohabitation de trois communautés dans un esprit de tolérance."

Le Président
Nous en avons terminé avec les explications de vote.
(La séance, suspendue à 14h11, est reprise à 15 heures)

DÉBAT D'ACTUALITÉ
Le Président
 L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Sahara occidental
Le Président
 L'ordre du jour appelle le débat sur les propositions de résolution suivantes :
B5-0246/2000, des députés González Álvarez et autres, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0253/2000, des députés Sánchez García et autres, au nom du groupe ELDR ;
B5-0262/2000, des députés Carnero González et autres, au nom du groupe PSE ;
B5-0272/2000, des députés Schröder et autres, au nom du groupe Verts/ALE ;
B5-0278/2000, des députés Salafranca Sánchez Neyra et autres, au nom du groupe PPE-DE
sur le Sahara occidental.

González Álvarez
Monsieur le Président, cela fait plusieurs années que nous sollicitons depuis le Parlement que, tout d'abord, les résolutions des Nations unies soient respectées et ensuite, que l'Union européenne, c'est-à-dire la Commission et le Conseil, soit plus impliquée dans la résolution du problème sahraoui. Enfin, même si nous voterons pour cette résolution ­ que je considère comme une bonne résolution de consensus, dans laquelle on demande une fois de plus ce qui est évident ­, j'en aurais sans doute rédigé autrement certaines parties. Je fais référence à l'affirmation selon laquelle les deux parties, le Maroc et le Sahara, doivent fournir de manière égale tous les efforts possibles pour résoudre ce conflit.
Nous pensons qu'il faut prier avec plus d'insistance au Maroc de mettre toute sa volonté politique au service de la résolution du conflit, car les Sahraouis ont démontré à d'innombrables reprises leur désir de le résoudre une fois pour toutes. Ils ont libéré des prisonniers et ont accepté la position des Nations unies concernant les électeurs éventuels ; en d'autres termes, c'est le gouvernement marocain qui a fait obstacle à la résolution du conflit. Le dernier obstacle qui a retardé, nous ne savons pas jusque quand, ce référendum, a été le dépôt auprès des Nations unies de 76.000 recours d'électeurs éventuels pour le référendum sur le Sahara.
Si des obstacles continuent d'entraver le chemin, peut-être serons-nous responsables de l'apparition d'un conflit plus grave.
Certains sont scandalisés par le fait qu'aujourd'hui le peuple sahraoui déclare que, si on ne leur laisse pas d'autre alternative, ils pourraient reprendre les armes. Je ne suis pas scandalisé. Je le comprends ; car c'est une solution que personne ne veut, évidemment, mais c'est celle que nous les obligeons à prendre.
Monsieur le Président, l'Union européenne - et le Parlement est clair à ce sujet - doit s'efforcer d'éviter un nouveau conflit dans une région qui est déjà en soi assez conflictuelle. Nous ne voulons pas, Monsieur le Président, que le Sahara devienne un autre Timor oriental.

Sánchez García
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, certaines circonstances font du Sahara une question de la plus grande actualité et sont pertinentes cet après-midi. La première est la résolution urgente du Conseil de sécurité des Nations unies du 29 février dernier, qui a décidé de prolonger le mandat de la Minurso jusqu'à la fin du mois de mai prochain. En deuxième lieu, la situation alimentaire critique dans laquelle se trouvent les réfugiés sahraouis dans les camps du désert.
Il convient de mentionner les graves incidents qui se sont produits dernièrement dans les territoires occupés du Sahara, où les manifestations pro-référendums ont été réprimées par les autorités marocaines. Il faut également mentionner la visite que la délégation du Maghreb effectuera au Maroc la semaine prochaine et la prédisposition du roi du Maroc à ce que ce Parlement européen se rende pour la première fois sur le territoire du Sahara.
La situation d'instabilité potentielle de cette région du continent africain peut affecter plusieurs régions ultrapériphériques communautaires, comme c'est le cas de ma région, les Canaries, et beaucoup de citoyens désirent une solution pacifique du conflit au Sahara et que le peuple sahraoui puisse organiser le référendum dans des conditions de liberté, de transparence et d'égalité.
Enfin, un des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne est le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale. Dès lors, il serait opportun que le Haut représentant de la PESC, M. Solana, joue un rôle plus actif dans la recherche de garanties suffisantes pour le peuple sahraoui à travers une présence active et une participation directe dans les étapes du processus de paix et du référendum.
C'est pourquoi nous soutenons la proposition de résolution.

Ojeda Sanz
Monsieur le Président, il convient tout d'abord de souligner ici notre préoccupation pour le peuple sahraoui, un peuple qui connaît depuis de nombreuses années des conditions de vie caractérisées, dans de nombreux cas, par l'exil et la souffrance. Pour résoudre le problème de ce peuple, il est indispensable que les délais fixés pour la tenue du référendum, reporté à plusieurs reprises, soient respectés. En d'autres termes, si un nouveau report devait avoir lieu, il constituerait une sérieuse aggravation du problème.
La sécurité et la paix du Maghreb dépendent de la tenue de ce référendum. Mais pour que ce référendum serve à l'accomplissement de ces objectifs, il est essentiel de veiller au bon déroulement des travaux préparatoires, et spécialement à l'élaboration correcte du recensement complet des électeurs, ce qui n'a pas encore été obtenu. Il est également nécessaire d'insister pour que les critères qui président à cette élaboration soient respectés à la lettre.
Dans ce processus - important non seulement pour cette région mais également pour toute l'Europe et pour certains pays en particulier -, il est essentiel que l'Union européenne assume pleinement son rôle de médiateur. Elle devra remplir ce rôle notamment en soutenant les décisions des Nations unies et en veillant à ce que ce processus s'achève dans une transparence totale et selon les meilleures garanties, dans la régularité la plus absolue et le respect de la démocratie.

Carnero González
Monsieur le Président, après le Timor oriental, le Sahara occidental est le dernier processus d'autodétermination au monde. Un processus d'autodétermination, en outre, dans lequel la situation se complique de jour en jour, comme l'ont révélé la semaine dernière les nouvelles concernant la répression qui s'opère dans les territoires occupés du Sahara occidental.
De la bonne fin de ce processus d'autodétermination dépendent la stabilité, la paix et également l'intégration économique et le développement de l'ensemble du Maghreb. Je dirais même que d'elle dépend également la transition vers la démocratie complète qui semble débuter au royaume du Maroc.
De notre point de vue, la réalisation du processus d'autodétermination du Sahara occidental passe par l'application du plan de paix des Nations unies et de l'Organisation pour l'unité africaine. La pierre angulaire de ce plan de paix est précisément la tenue d'un référendum d'autodétermination juste, libre et permettant aux électeurs de s'exprimer sans aucun type de pression.
Malgré les efforts des Nations unies, malgré la Minurso, malgré les progrès réalisés dans l'élaboration du recensement, le référendum continue d'être reporté presque sine die. Le retard de la consultation est certainement dû essentiellement à une des parties, qui n'accepte toujours pas les termes selon lesquels cette consultation doit avoir lieu.
Afin que cette consultation soit menée à bien, afin que l'autodétermination du Sahara occidental devienne très rapidement réalité, il est nécessaire d'utiliser les instruments que nous avons à notre disposition ; les accords de Houston, en premier lieu, et les démarches de James Baker, en deuxième lieu. Le dialogue direct entre les parties est indispensable. Le royaume du Maroc et le Front Polisario doivent renouer le dialogue direct de la fin des années 80, qui s'est également traduit par les accords de Houston.
La priorité de l'Union européenne doit être de collaborer afin que ce processus ne s'arrête pas et qu'il se termine bien. Malheureusement, jusqu'à aujourd'hui, l'Union n'a pas agi de la meilleure manière possible. Beaucoup de déclarations ont été faites, mais pas grand chose en pratique. L'aspect le plus important de la résolution que nous allons approuver ici aujourd'hui est l'appel du Parlement européen au Conseil afin qu'il adopte une action commune, comme le prévoit le Traité sur l'Union européenne, sur le Sahara occidental. Cela signifie des déclarations, des instruments, la mise en uvre de tous les instruments dont nous disposons pour collaborer à une fin positive de ce processus d'autodétermination, en aidant M. Baker, en aidant les Nations unies, en demandant aux parties de respecter les termes des résolutions internationales et, également, en mettant sur pied une collaboration humanitaire indispensable. Ainsi, nous contribuerons à atteindre un objectif prioritaire : la paix au Maghreb. L'autodétermination au Sahara occidental en est un élément essentiel.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, au nom de mon groupe politique, je voudrais faire part au Parlement européen mais aussi et surtout à la Commission et au Conseil de notre inquiétude au sujet de la situation au Sahara occidental. Le report perpétuel du référendum sur l'avenir du Sahara occidental est inacceptable. L'état d'urgence est de rigueur dans les territoires occupés. Au moins 56 personnes ont été arrêtées, dont 27 femmes, parce qu'elles militaient pour leur droit à l'autodétermination.
Nous appelons le gouvernement marocain à mettre fin aux répressions, à lever l'état d'urgence et à permettre la liberté d'expression. Nous invitons le Conseil de l'UE à arrêter des actions permettant l'application rapide et correcte du plan de paix. Le travail effectué jusqu'à présent par M. James Baker, l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies, doit être exploité dans le cadre d'une nouvelle mission de médiation visant à faire appliquer la résolution 1292/2000 du Conseil de sécurité des Nations unies.
Nous demandons avec insistance à la Commission d'assurer immédiatement une aide alimentaire dans les camps de réfugiés. Les difficultés d'approvisionnement se sont en effet aggravées de façon dramatique. Tous les stocks d'aliments de base sont épuisés et selon les informations fournies par diverses organisations non gouvernementales, les denrées alimentaires sont rationnées depuis le mois de décembre. Plusieurs pays ont de nouveau supprimé toute aide bilatérale. Le World Food Programme compte sur l'UE, si bien que 80 % de l'aide alimentaire doivent à présent être assurés par l'Office humanitaire de la Communauté européenne qui n'avait initialement prévu qu'une aide complémentaire.
Il est par conséquent urgent que le Conseil et la Commission exercent sur les Nations unies les pressions nécessaires pour améliorer la situation alimentaire. La Commission doit par ailleurs lancer un fonds de garantie pour les trois prochains mois. Est-il vrai que l'aide alimentaire est actuellement interrompue en raison de problèmes de personnel au sein d'Echo et de l'absence d'un nouveau plan global ? Il faut savoir que l'aide accordée aujourd'hui ne parviendra pas à destination avant le mois d'août. La population ne pourra cependant pas tenir le coup aussi longtemps sans approvisionnement et risque de mourir de faim.
L'année dernière, nous avons vécu une situation tout aussi dramatique au Timor-Oriental. Un référendum a été organisé et suivi immédiatement d'une proclamation de l'état d'urgence. Ce n'est qu'à ce moment que l'aide internationale a réagi. Il n'y a eu aucune action préventive pour éviter le conflit.
C'est pourquoi nous invitons la Commission et le Conseil à agir maintenant, avant qu'il ne soit trop tard !

Eriksson
Monsieur le Président, pour commencer je voudrais approuver la plus grande partie de ce qui a été dit ici, en particulier par mon collègue González Álvarez. Je voudrais également profiter de l'occasion pour faire appel au Conseil. D'après ce que j'ai compris, le Portugal envisage de ne pas prendre beaucoup d'initiatives sur cette question au cours de sa présidence. J'en appelle donc à la France pour que, sous sa présidence à venir, elle agisse, et surtout à mon propre pays, la Suède, pour que sous sa présidence, si rien n'a été fait d'ici là, elle adopte des mesures en faveur d'une résolution pacifique de ce conflit, après toutes ces années.
Je suis également très content de voir que le commissaire Nielson est présent aujourd'hui. J'espère que nous pourrons avoir assez vite une entrevue au sujet de ce qui a été dit l'autre jour au Parlement par des organisations humanitaires allemandes, à savoir que les réfugiés dans les camps meurent de faim et que la mortalité infantile et la mortalité liée à l'accouchement ont déjà augmenté ces derniers mois de manière épouvantable. ECHO a pris sur soi l'énorme responsabilité de nourrir les réfugiés et lorsque cette organisation vacille, les organisations volontaires qui l'entourent se retrouvent impuissantes. Elles ont interrompu leur aide et une coordination fonctionnelle fait défaut.
Je demande donc au commissaire Nielson qu'il agisse rapidement, de même que je m'adresse au président et aux membres de la commission des budgets pour qu'ils traitent rapidement cette question. Je n'imagine rien de pire que de vivre 25 ans dehors au milieu des dunes de sable, d'être abusé par un référendum année après année et ensuite surtout de mourir de faim.

Speroni
Monsieur le Président, la question du Sahara occidental est malheureusement une question qui date. C' est un des quelques résidus du colonialisme qui subsistent encore en l' an 2000 ; c' est une question qui rend le Maroc défaillant par rapport aux résolutions des Nations Unies. Cela fait aujourd' hui des années que l' on devait procéder au référendum, référendum qui a été fait dans d' autres pays, comme le Timor oriental, la Lettonie et d' autres endroits où l' exercice du droit à l' autodétermination des peuples a été revendiqué.
Le Parlement européen a toujours pris position non en faveur de l' indépendance du Sahara mais en faveur de la libre expression des peuples. Or, cela n' est pas encore le cas aujourd' hui, divers prétextes l' expliquent. Simultanément, le peuple sahraoui se trouve aujourd' hui dans des conditions précaires ; c' est même la survie physique des habitants qui est menacée. Cependant, l' on continue de privilégier les relations avec le Maroc, de développer des accords commerciaux dans divers domaines, de la pêche aux agrumes, alors que la violation des droits de l' homme et du droit à l' autodétermination des peuples n'est pas du tout prise en considération.
Dès lors, je demande que l' on mette tout en uvre afin que soit reconnu le droit à l' autodétermination du peuple sahraoui et ce, éventuellement par le biais d' un ralentissement, d' une mutation dans les relations avec le Maroc, qui par ailleurs, a déjà trop dépensé d' argent pour lutter contre ce principe.

Ainardi
Monsieur le Président, initié et conduit par le Secrétaire général des Nations unies, le processus de paix au Sahara occidental était sur la bonne voie. L'identification des votants a été menée à bien grâce à l'efficacité de la mission des Nations unies, la Minurso.
Mais le gouvernement marocain a multiplié artificiellement les recours concernant les votants, avec l'objectif clairement affiché d'empêcher la tenue du référendum d'autodétermination. Il ne s'est pas contenté, d'ailleurs, de ces manoeuvres de retardement. Il a lancé, ces dernières semaines, une violente répression contre la population sahraouie, qui s'est traduite par des arrestations, des disparitions et l'instauration d'un véritable état de siège dans les territoires occupés.
Dans sa proposition de résolution, mon groupe réaffirme le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui et demande au Maroc l'arrêt de toute répression, l'application intégrale des accords de Houston, auxquels il a souscrit. Les Nations unies doivent tout mettre en uvre pour que le référendum puisse se tenir avant fin 2000. J'appelle le Conseil et les gouvernements des États membres, notamment de France et d'Espagne, à cesser toute complaisance à l'égard des autorités marocaines et à s'engager plus activement pour la réussite du plan de paix jusqu'à la tenue du référendum, qui constitue la voie démocratique la plus appropriée pour parvenir à une solution pacifique et durable du conflit du Sahara occidental.

Nielson
La Commission suit de près l'évolution de la situation dans le cadre de la mise en uvre du plan de paix du Conseil de sécurité des Nations unies en vue de régler le conflit du Sahara occidental. À l'instar des États membres de l'Union européenne, elle soutient sans réserve les efforts du Secrétaire général des Nations unies et de son envoyé spécial, M. James Baker, pour parvenir à un règlement juste, équitable et durable au Sahara occidental. La Commission a conscience que l'organisation du référendum se heurte à des difficultés en ce qui concerne le recensement définitif des électeurs et elle espère que la visite de M. Baker dans la région aboutira au développement attendu.
Pour ce qui est de l'aide humanitaire, la Commission a distribué, entre 1993 et 1999, plus de 61 millions d'euros par le canal des ONG partenaires afin d'apporter aux réfugiés sahraouis de la région du Tindoûf l'aide alimentaire, médicale et sanitaire dont ils ont besoin et même si les conditions de distribution de cette aide humanitaire sont assez difficiles, cela ne nous empêchera pas de maintenir notre soutien.

Le Président
 Merci Monsieur le Commissaire Nielson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17h30.

Mozambique
Le Président
 L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les propositions de résolution suivantes :
B5-0244/2000, des députés Miranda et autres, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0251/2000, des députés Queiró et Ribeiro i Castro, au nom du groupe UEN ;
B5-0254/2000, du député van den Bos, au nom du groupe ELDR ;
B5-0263/2000, des députés Carrilho et autres, au nom du groupe PSE ;
B5-0276/2000, des députés Rod et autres, au nom du groupe Verts/ALE ;
B5-0279/2000, des députés Maij-Weggen et autres, au nom du groupe PPE/DE
sur les intempéries au Mozambique.

Figueiredo
Monsieur le Président, la situation dramatique que vit le Mozambique est connue, il est donc de la plus grande urgence de fournir l'aide nécessaire afin que le gouvernement réponde aux besoins les plus urgents de la population et puisse reconstruire les vastes régions dans lesquelles la destruction a été presque totale. Ainsi, il est fondamental que la Commission et tous les États membres s'engagent de manière décisive dans toutes les actions de soutien, dont l'aide financière, en matériel et équipement, d'assistance technique au déminage des régions où le problème se pose encore, d'appui à l'organisation d'une conférence internationale visant à la mobilisation de toute l'aide d'urgence possible et à l'obtention des ressources économiques nécessaires au redressement de l'économie mozambicaine, frappée durement par les inondations.
Il importe également que tous les pays accordent au Mozambique l'annulation totale de sa dette, de manière à favoriser le redressement du pays. Nous demandons donc à tous de faire preuve du plus grand engagement en matière de solidarité active à l'égard du Mozambique, y compris au Parlement européen. Aussi estimons-nous important qu'une délégation soit envoyée afin que les députés puissent approfondir leur connaissance de la situation en tenant compte du processus de reconstruction du pays.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, chers collègues, les images tragiques qui nous ont été rapportées du Mozambique à la suite d'une rare succession de catastrophes naturelles extrêmement dures sont encore gravées dans nos mémoires et dans nos yeux ; nous avons également encore présente à l'esprit une réflexion sur la lenteur de la réponse à une catastrophe d'une telle amplitude. Nous considérons la résolution qui fera l'objet d'un vote aujourd'hui comme la suite d'un débat d'urgence qui s'est tenu immédiatement lors de la mini-session de Bruxelles. Nous nous reconnaissons dans la totalité des aspects qui y sont évoqués : la nécessité de poursuivre plus avant la mobilisation de moyens de secours pour les populations déplacées, l'inventaire des effets de la totalité de la crise et la nécessité de coordonner et de conjuguer les efforts afin de se prémunir contre toutes les conséquences sanitaires prévisibles, pour remettre les terres agricoles en état et reconstruire le pays.
Cependant, nous ne devons pas être les seuls à supporter le poids du retard. Il convient également de s'interroger sur ce qu'on fait les autres pays d'autres continents. Qu'ont fait l'Inde et le Pakistan qui disposent de moyens importants et de communautés nombreuses au Mozambique ? Qu'ont fait les pays africains les plus proches ? L'Angola, par exemple, dispose d'une armée puissante qui aurait pu fournir une aide précieuse, ou le Zimbabwe, son proche voisin, ou le Nigeria, qui possède une force aérienne opérationnelle. Cette questions doit également être posée dans le contexte de l'imminence du prochain sommet Union européenne/Afrique, afin que nous communiquions mieux autour d'une préoccupation partagée de solidarité.
Je dois également préciser que nous sommes sensibles à la question de l'annulation de la dette extérieure, mais nous nous reconnaissons davantage dans le texte de la résolution commune. Je dois dire qu'en tant que démocrate-chrétien je suis sensible aux appels lancés par l'Église en cette année jubilaire, afin que la dette extérieure du Tiers-Monde fasse l'objet d'un traitement concret. Mais, pour beaucoup de pays africains, il y a lieu de distinguer plusieurs situations. Il existe des cas où la fortune accumulée par les dirigeants de ces pays suffirait à rembourser la dette extérieure et il existe donc des problèmes délicats qu'il faut évaluer correctement. Nous savons que tel n'est pas le cas du Mozambique, ne fût-ce qu'en raison de la pauvreté du pays. Mais nous estimons que la résolution telle qu'elle figure dans la proposition de résolution est correcte et je dois dire que nous approuvons la position adoptée par le gouvernement portugais qui a décidé de l'annulation immédiate de la moitié de la dette extérieure du Mozambique.

Van den Bos
Monsieur le Président, les médias ont véhiculé une fausse image de la catastrophe au Mozambique. Tandis que le monde regardait ces personnes désespérées sur les toits des maisons et dans les arbres, les secours avaient déjà commencé, hors caméra. Ces images fortes ont en tout cas un effet très mobilisateur sur l'opinion publique et s'avèrent être un important porte-drapeau de l'aide. Le revers de la médaille, c'est que les catastrophes qui ne sont pas répercutées par les médias n'existent pas vraiment. C'est pourquoi il est essentiel que les secours internationaux ne se laissent pas influencer par les médias mais se basent exclusivement sur les besoins des personnes en danger.
Selon les organisations concernées, l'aide a malgré tout été mise en route assez rapidement. C'est fort probable mais ce n'est certainement pas le cas pour les premières opérations de sauvetage. La Commission n'en était pas responsable mais bien les gouvernements. Des avions, des hélicoptères, des aliments et des médicaments doivent être disponibles immédiatement sur demande. Je dis bien sur-le-champ. Seule la distance peut avoir une influence sur le temps d'attente, et pas la bureaucratie. Il faut donc une collaboration plus efficace encore entre les organisations humanitaires et les forces armées.
Que le commissaire Nielson se soit rapidement envolé pour le Mozambique est positif. Qu'a-t-il pu constater lors de son séjour sur place et que pense-t-il de la critique formulée à l'égard du gouvernement et de celle émise au niveau de la coordination ? Le montant de 25 millions alloué à l'aide suffit pour l'instant mais devra être augmenté.
Le Mozambique est à présent entré dans une phase extrêmement difficile. Le pays doit éviter l'apparition de maladies, procéder au déminage et commencer à reloger la population. Avec le départ des médias, la misère ne fait que commencer pour bon nombre de Mozambicains. C'est pourquoi nous, Parlement, Conseil et Commission, devons continuer à nous intéresser aux victimes.

Carrilho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous nous demandons encore tous : comment cela a-t-il été possible ? Le fait est que la mobilisation internationale a été tardive et, initialement, insuffisante, à l'exception de l'aide en provenance des pays voisins, notamment de l'Afrique du Sud. Ce n'est qu'au mois de mars qu'une aide internationale importante a commencé à arriver.
La première constatation est que les structures organisationnelles internationales nécessaires pour faire face à de telles catastrophes font défaut, car les moyens techniques existent, les armées et forces de sécurité des pays, qui sont préparées pour les opérations de recherche et de secours, en sont dotées. Le bilan de la catastrophe n'est pas totalement terminé : on sait que près de deux millions de personnes ont été touchées, on sait qu'à l'heure actuelle la pénurie d'eau potable est tragique et l'on sait que de nombreuses mines antipersonnel - il en existe un million et demi dans le pays, selon les estimations - ont été déplacées vers des champs et des voies de communications déjà déminés.
Il s'agit à présent de reconstruire un pays, un pays qui a été la victime d'une guerre coloniale menée par un gouvernement qui, au Portugal aussi, a opprimé le peuple portugais jusqu'à la libération du 25 avril 1974 ; un pays, le Mozambique, déchiré jusqu'il y a peu par une guerre civile sanglante, mais qui avait emprunté la voie d'un développement économique, social et politique reconnu à l'échelle internationale comme exemplaire.
Il s'agit, avant tout, d'apporter un réconfort et de rétablir l'espoir du peuple mozambicain. Il faut absorber le choc et relancer l'économie du pays. Il convient, en ce moment, de saluer la mobilisation internationale et le président du Mozambique lui-même a exprimé sa gratitude, devant l'importance de l'aide accordée. Quant à l'Union européenne, elle doit jouer un rôle de premier ordre. D'une part, elle possède des capacités lui permettant d'apporter une contribution matérielle efficace et, d'ailleurs, le Club de Paris vient de décider de la suspension du service de la dette avant d'aboutir à un accord sur son annulation intégrale. À notre avis, les pays de l'Union européenne doivent agir rapidement dans ce sens.
D'autre part, l'Union européenne, en coopération avec les autorités locales et d'autres pays et organisations, dont notamment les Nations unies, peut entreprendre un important effort d'organisation de nature à soutenir la reconstruction du Mozambique. Nous allons uvrer dans ce sens, nous allons apporter tout notre soutien à la conférence internationale pour la reconstruction du Mozambique qui sera organisée par le Canada. Nous allons nous engager afin que la communauté internationale puisse être dotée des moyens nécessaires pour affronter rapidement les situations de catastrophes humanitaires graves. Nous allons, au sein du Parlement européen, veiller à ce que l'Union européenne joue le rôle qui est le sien.

Nogueira Román
 Monsieur le Président, nous savons tous que les conséquences des crues tragiques et de la catastrophe au Mozambique auraient été moins graves si les pays les plus développés et surtout ceux de l'Union européenne, qui ont une responsabilité particulière à l'égard de l'ancienne colonie portugaise, avaient réagi immédiatement en envoyant les moyens nécessaires, notamment des hélicoptères, pour porter secours à la population. Pendant plusieurs jours, sept hélicoptères seulement, face au silence du gouvernement et au regard triste et effaré du monde entier, ont tenté d'apporter l'aide nécessaire à la population.
L'Union européenne ne peut plus jamais se comporter de la sorte. À présent, pour réparer ce qui peut l'être, elle doit fournir au Mozambique toute l'aide nécessaire pour lutter contre la maladie, nourrir la population et procéder à la reconstruction matérielle du pays en dépassant, le cas échéant, les plafonds restrictifs et anti-européens prévus par les accords budgétaires égoïstes de l'Agenda 2000.
En particulier, les États membres doivent annuler la part de la dette extérieure du Mozambique qui leur échoit.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, les récentes inondations et l'ouragan qui ont frappé le Mozambique ont provoqué une énorme catastrophe dans un pays qui était en train de se remettre des violences politiques du passé. Il s'agit donc une fois de plus d'un des pays les plus pauvres du monde. Il est regrettable que le processus d'aide ait été déclenché assez tardivement ou, du moins, que cette image ait été véhiculée à l'étranger. Ces images de personnes sur les toits et dans les arbres, images qui ont fait le tour du monde, posent bien entendu à la communauté internationale et aux ONG la question de la rapidité des actions à entreprendre pour parer au plus pressé. Par ailleurs, le monde a pu être témoin de la rapidité avec laquelle des hélicoptères sud-africains se sont rendus sur place pour sauver des dizaines de milliers de personnes. Il faut leur tirer un grand coup de chapeau.
Entre-temps, le commissaire Nielson nous a fait savoir que les actions entreprises étaient bien plus importantes que ce qui a été dit. Nous apprécions le fait qu'il se soit personnellement déplacé au Mozambique pour se rendre compte de la situation et pour évaluer l'aide pouvant être apportée par l'Union européenne. Selon moi, le programme qui a été établi en collaboration avec le gouvernement mozambicain est un bon programme, notamment parce qu'il est mis en uvre en plusieurs phases : il s'attache tout d'abord à l'aide urgente, puis au logement et à l'infrastructure et enfin à l'aide structurelle destinée à remettre sur pied les régions concernées. Les moyens dégagés sont également considérables. J'ai entendu dire que la communauté internationale a entre-temps mis cent millions sur la table et que l'Union européenne y participe en grande partie. En outre, j'ai appris ce matin que les dettes ont été sensiblement effacées mais que l'on souhaite encore voir dans quelle mesure on pourra aller plus loin. Il serait naturellement magnifique que ces dettes puissent être réellement effacées afin que le gouvernement mozambicain puisse utiliser cet argent à bon escient.
Monsieur le Président, il reste malgré tout un sentiment de malaise à propos des images qui ont fait le tour du monde et qui ne reflètent manifestement pas la réalité. M. Van den Bos l'a également souligné. Cela signifie que la Commission européenne devrait peut-être envisager, en plus d'une force d'intervention internationale que M. Solana est en train de mettre sur pied, la création d'une sorte de force d'intervention européenne pour l'aide humanitaire qui agisse vite et puisse rapidement informer les médias du travail accompli. Les images étaient mauvaises, la catastrophe est vraiment désolante, mais, contrairement à ce qui a été dit, l'Union européenne ne s'est pas contentée de regarder les mains dans les poches ; des choses ont bel et bien été réalisées. Il faut également le souligner au sein de cette Assemblée.

Coelho
Monsieur le Président, le Parlement européen n'a guère souvent abordé des désastres naturels dans des circonstances aussi dramatiques et requérant à un tel point notre soutien. Il ne s'agit pas tant de l'amplitude du désastre que nous connaissons tous et de son expression en nombre de victimes mortelles, de populations isolées, d'enfants privés de nourriture, de destruction de maisons et de biens ni du soutien tardif, maintes fois évoqué aujourd'hui, mais de l'ironie de la situation d'un peuple qui, après la guerre et l'indépendance, a pu et a su choisir la paix et la démocratie et, lorsqu'il commence à reconstruire ses structures et poursuit son développement, se trouve confronté à une catastrophe naturelle de telles proportions qui l'oblige, dans de nombreux domaines, à tout recommencer à zéro.
Le renforcement de l'aide humanitaire, l'annulation de la dette pour l'un des peuples les plus pauvres du monde et la tenue de la conférence internationale prévue par cette résolution que, je l'espère, nous allons approuver, constitue le minimum que nous puissions faire pour donner raison à ceux qui persistent à ne pas renoncer en Afrique dans leur quête de la paix, de la démocratie et du développement.

Nielson
Vous savez sans doute que j'ai visité le Mozambique les 2 et 3 mars derniers, en compagnie du secrétaire d'État portugais, M. Amado. Nous avons pu nous rendre dans certaines des régions touchées par les inondations, dont le village de Chaquelan où plus de 28 000 personnes avaient déjà trouvé refuge. Nous avons pu ainsi constater de visu les conséquences des inondations qui ont ravagé la région, et aussi les retombées immédiates d'une partie de notre aide.
Dès le début de la crise, la Commission s'est efforcée d'appréhender les conséquences des intempéries au Mozambique dans une optique globale. Notre attention s'est portée sur les domaines d'intervention suivants : les secours d'urgence, le repeuplement, la reconstruction, la stabilité macro-économique et le développement à long terme.
Pour ce qui est des opérations de sauvetage, de recherche et de récupération, le problème est que la Commission ne dispose pas des instruments conçus pour des interventions de ce type, contrairement aux États membres qui ont la capacité logistique qui convient pour mener ce genre d'action. Pour ce qui est des premiers secours d'urgence et du repeuplement, la Commission a approuvé deux décisions d'ECHO pour un total de 2,7 millions d'euros en faveur du Mozambique et nous sommes occupés à préparer une troisième décision portant sur 5,5 millions d'euros. Ces décisions couvrent l'aide alimentaire, l'approvisionnement en eau potable et les équipements sanitaires, des biens essentiels de premiers secours, ainsi que la reconstruction à petite échelle d'infrastructures pour les soins de santé de base et des mesures contre l'épidémie de choléra qui menace. En outre, 1,4 million d'euros au titre de la ligne budgétaire pour la sécurité alimentaire ont été directement mis à la disposition du gouvernement mozambicain et de la délégation de la Commission. La Commission envisage de financer la fourniture de semences et d'outillage aux paysans pour encourager la reprise des semailles dès que les eaux d'inondation se seront retirées. En plus de l'action qu'elle finance déjà au Botswana, la Commission est en train de procéder à une évaluation des besoins humanitaires au Zimbabwe, en Zambie et à Madagascar.
Pour en venir à la phase de reconstruction, j'ai annoncé lors de ma visite le déblocage d'une première tranche supplémentaire de 21 millions d'euros à charge du budget du développement, dont 5 à 10 millions viendront de la ligne budgétaire de cofinancement des ONG et le solde de la réaffectation de crédits récupérés du FED. La Commission insiste sur la nécessité de renforcer la coordination avec le gouvernement au sujet de la participation au plan global de reconstruction. Un groupe de représentants des principaux donateurs rencontre chaque semaine à Maputo des représentants du gouvernement au niveau ministériel. La présidence de l'UE et la délégation de la Commission participent à ce groupe. La Commission compte bien prendre part à la préparation de la conférence internationale des donateurs qui aura probablement lieu à la fin du mois d'avril. L'affectation de son aide financière à la reconstruction se fera en étroite coordination avec les États membres de l'UE et les autres donateurs.
Enfin, au sujet de la stabilité macro-économique et du développement à long terme, la Commission est occupée à examiner avec le gouvernement et la Banque mondiale des propositions dont le but est de contribuer à la stabilité économique au Mozambique. Des ressources supplémentaires, à concurrence de 15 millions d'euros, pourraient être débloquées à cette fin. Afin de préserver le rythme enregistré par la croissance ces dernières années au Mozambique, les niveaux de coopération atteints avant la catastrophe seront maintenus et même renforcés, ce qui devrait engendrer des dépenses estimées à 150 millions d'euros pour cette année, contre 100 millions d'euros l'année dernière. Dans le cadre de la Communauté, il est prévu que nous contribuions à concurrence d'un milliard d'euros à l'allégement de la dette des pays ACP, au rang desquels le Mozambique figure parmi les cas rétroactifs. Il sera donc éligible cette année à un allégement de la dette au titre de l'initiative HIPC renforcée.
Concernant la coordination avec les autres donateurs et les agences de l'aide internationale, le gouvernement mozambicain, conjointement avec l'Office des Nations unies pour la coordination de l'aide humanitaire, offre la principale plate-forme pour la coordination des opérations de sauvetage et de secours, ainsi qu'ils l'indiquent dans leurs appels communs. Il ne faut pas que les donateurs extérieurs remettent en question cette mainmise locale sur le processus de coordination, du moins tant qu'il fonctionne raisonnablement bien, ce que confirment les informations provenant des organisations des Nations unies présentes à Maputo.
Des obstacles sont apparus dans la réaction à cette terrible catastrophe. Face à l'ampleur et à la soudaineté des inondations au Mozambique, la Commission, ainsi que les États membres et les autres donateurs, se sont demandés si les secours n'auraient pas pu être plus rapides, comme certains orateurs l'ont d'ailleurs également fait remarquer au cours du débat. Je commence à présent à mieux saisir comment nous pourrions surmonter de tels obstacles pour apporter encore plus rapidement et efficacement que ce n'est le cas aujourd'hui l'aide humanitaire de la Communauté. Il ne faudrait cependant pas oublier qu'il s'agissait d'une véritable catastrophe, avec de nombreuses surprises, et qu'il n'a pas non plus été facile aux États membres de mobiliser et de déployer très rapidement des équipements aussi délicats et peu commodes que des hélicoptères par exemple. La tâche n'est pas aisée.
Pour terminer, je voudrais attirer votre attention sur le chiffre de l'aide internationale. Le montant global de l'aide débloquée pour ce désastre se situe aujourd'hui à quelque 109 millions d'euros, dont plus de 91 millions d'euros provenant de la Commission et des États membres de l'Union. Il a été dit au cours du débat que la réaction de l'Europe témoigne, relativement parlant, de sa volonté réelle de faire quelque chose. Notre contribution, en termes financiers, est loin d'être négligeable. Elle n'est cependant pas tout et nous continuerons de rechercher d'autres moyens, plus efficaces et plus rapides, de réagir à des situations de ce genre.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Nielson.
Nous espérons que notre aide contribuera à atténuer l'extrême détresse dans laquelle se trouvent les populations locales.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17h30.

Droits de l'homme
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les propositions de résolution suivantes :
Élection présidentielle au Pérou
B5-0252/2000, des députés Marset Campos et Jové Peres, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0255/2000, du député Di Pietro, au nom du groupe ELDR ;
B5-0264/2000, des députés Medina Ortega et Fava, au nom du groupe PSE ;
B5-0270/2000, des députés Lipietz et Knörr Borràs, au nom du groupe Verts/ALE ;
B5-0280/2000, du député Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE ;
sur le processus électoral au Pérou.
Crimes de guerre en Tchétchénie
B5-0245/2000, des députés Markov et autres, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0256/2000, des députés Haarder et Väyrynen, au nom du groupe ELDR ;
B5-0261/2000, des députés Oostlander et autres, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0265/2000, des députés Sakellariou et Krehl, au nom du groupe PSE ;
B5-0271/2000, des députés Schroedter et autres, au nom du groupe Verts/ALE
sur la violation des droits de l'homme et du droit humanitaire en Tchétchénie.
Liberté de la presse en Serbie
B5-0247/2000, des députés Morgantini et autres, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0257/2000, du député Haarder, au nom du groupe ELDR ;
B5-0266/2000, des députés Swoboda et Sakellariou, au nom du groupe PSE ;
B5-0273/2000, des députés Lagendijk et autres, au nom du groupe Verts/ALE ;
B5-0281/2000, des députés Oostlander et autres, au nom du groupe PPE-DE
sur la liberté de la presse dans la République fédérale de Yougoslavie.
Situation en Irak
B5-0268/2000, des députés Nair et Sakellariou, au nom du groupe PSE ;
B5-0282/2000, du député Buttiglione, au nom du groupe PPE-DE
sur la situation en Irak.
Situation à Jammu et au Cachemire
B5-0250/2000, du député Swoboda, au nom du groupe PSE ;
B5-0258/2000, du député Lynne, au nom du groupe ELDR ;
B5-0283/2000, des députés Elles et autres, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0285/2000, des députés Messner et Maes, au nom du groupe Verts/ALE
sur la situation à Jammu et au Cachemire.
Élection présidentielle au Pérou

Marset Campos
Monsieur le Président, le cas de la violation des droits de l'homme au Pérou est un de plus parmi ceux qui, avec la complaisance et la connivence des États-Unis, sont répertoriés dans de nombreux pays d'Amérique latine.
La tenue des prochaines élections n'offrant aucune garantie démocratique, l'Union européenne devrait devenir une référence qualifiée d'exigence d'une telle garantie pour les citoyens péruviens et pour les partis démocratiques de ce pays.
À la lumière de ce qui se produit dans ce pays, ainsi qu'en Colombie, au Mexique, en Équateur, etc., il semble opportun que l'Union européenne crée un observatoire permanent des droits de l'homme pour l'Amérique latine.
Non seulement l'euro doit faire concurrence au dollar, mais nos principes éthiques et politiques en matière de droits de l'homme doivent également remplacer la vieille politique d'arrière-cour et de canonnière que développent les États-Unis dans la région.

Medina Ortega
Monsieur le Président, le Pérou est un pays qui a eu une vie constitutionnelle assez agitée, avec des interventions fréquentes des militaires dans la vie civile.
Après une reconstruction de la démocratie, conséquence - il est vrai -, du développement de l'action terroriste d'une organisation connue sous le nom de Sentier lumineux, le président péruvien, démocratiquement élu, M. Fujimori, s'est sabordé en dissolvant le parlement et en rédigeant une constitution faite à sa mesure.
Le Parlement européen avait déjà condamné à l'époque ce type d'actions de la part du président Fujimori.
Le président Fujimori, évidemment, a rétabli un degré de calme, si l'on veut, au Pérou ; mais il a continué de faire preuve d'autoritarisme. De fait, je dirais que le président Fujimori pour beaucoup, n'est rien d'autre que la représentation civile du pouvoir militaire exercé d'une manière indirecte.
Il est vrai que des élections sont encore organisées au Pérou, qu'il y a des partis politiques, des médias et certaines garanties. Mais les garanties ne sont pas totales. Preuve en est qu'à la suite de son projet d'être réélu une fois de plus, trois magistrats du tribunal constitutionnel qui s'y opposaient ont été destitués. En d'autres termes, les garanties ne sont pas complètes. Il n'existe pas d'indépendance du pouvoir judiciaire ou du pouvoir constitutionnel.
En deuxième lieu, le Pérou s'est récemment soustrait de la juridiction obligatoire de la Cour interaméricaine des droits de l'homme et je pense qu'il s'agit d'un signe très négatif pour un pays. Je crois que nous devrions demander au gouvernement du Pérou de reconsidérer cette décision.
En troisième lieu, en ce moment, des opérations militaires sont toujours en cours à l'intérieur du Pérou qui, dans de nombreux cas, mettent en difficulté la démocratie.
Il faut rappeler que le Pérou est lié à l'Union européenne, en tant que membre du Pacte andin, par une clause démocratique et que la Communauté européenne, concrètement les institutions européennes, porte une certaine responsabilité en vertu de cette clause, et devrait demander que le processus électoral du Pérou soit adapté, dans la mesure du possible, à des exigences démocratiques essentielles.

Knörr Borràs
Monsieur le Président, en tant que membre du groupe Verts/Alliance libre européenne ainsi qu'en tant que parlementaire européen du Pays basque, pays d'origine de nombreux immigrants vers des pays d'Amérique latine, je voudrais exprimer ma solidarité avec tous ceux qui luttent pour les droits de l'homme, non seulement au Pérou mais dans le monde entier. Je voudrais aussi dénoncer, comme cela a été fait ici, que la situation actuelle au Pérou n'est pas due uniquement à la complaisance et à la connivence des États-Unis, mais également à de nombreux pays, y compris européens, et à l'hypocrisie qui règne sur la scène politique internationale.
Nous savons, - et le rapport de la Fondation Carter se trouve ici -, qu'il est nécessaire de fournir au plus tôt un accès aux médias, d'en finir avec la partialité de ceux-ci, de mettre fin au harcèlement des candidats et des observateurs électoraux locaux, d'attirer l'attention sur l'utilisation indue de fonds publics comme avantage électoral, d'accroître la transparence de l'administration électorale, d'assurer l'accès de tous les partis aux élections et d'assurer les droits des observateurs électoraux indépendants. C'est pourquoi, il me semble que ce qui a été dit quant à la création d'un observatoire permanent des droits de l'homme pour l'Amérique latine est absolument opportun.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, le 9 avril prochain, dans la république du Pérou, se tiendront des élections présidentielles et législatives en vue d'élire les 90 membres du congrès.
L'Union européenne, comme on l'a rappelé ici, maintient des relations avec le Pérou dans le cadre de l'accord de coopération souscrit avec le Pacte andin, en vigueur depuis 1998. Cet accord a porté ses fruits et l'Union européenne est le principal coopérant en termes économiques avec le Pérou ainsi que le premier investisseur - avec les États membres -, étant donné que, ces sept dernières années, elle a investi plus de 6,5 milliards de dollars.
Dans ce contexte d'amitié et de coopération qui nous unit avec la république du Pérou, nous sommes convaincus que les prochaines élections présidentielles et législatives se tiendront de manière juste et transparente, conformément aux principes universellement reconnus, et qu'elles serviront à consolider et à approfondir l'État de droit et la maturité démocratique des institutions péruviennes. Nous espérons que tous les partis politiques pourront participer à ces élections librement et dans des conditions équitables.
Depuis 1980 jusqu'à il y a à peine deux mois, des régions du Pérou étaient toujours sous le contrôle des forces armées, à cause de l'insécurité due au terrorisme du Sentier lumineux, qui a coûté au Pérou - et c'est ce qui est le plus grave - 25.000 vies, ces quinze dernières années, et des pertes supérieures à 30.000 millions de dollars.
Au mois d'octobre 1998, un accord de paix a été signé avec l'Équateur, dont les conflits qui l'opposaient au Pérou étaient la raison de la présence de forces armées dans les zones frontalières. Depuis lors, des efforts ont été consentis pour réadapter et réorganiser la présence des forces armées, efforts qui, à notre avis, doivent se poursuivre.
Monsieur le Président, je ne voudrais pas conclure sans mentionner le fait que, indépendamment du fait que le Pérou fasse partie de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, la république du Pérou s'est soustraite à la juridiction contentieuse de la Cour interaméricaine des droits de l'homme. C'est pourquoi, précisément, nous voudrions profiter de ce débat pour demander au Pérou qu'il reconsidère sa décision et réintègre les travaux et la juridiction de cette Convention.

Crimes de guerre en Tchétchénie

Markov
Monsieur le Président, s'agissant de la protection de la population civile, des réfugiés et des prisonniers de guerre notre priorité doit être de mettre tout en uvre pour aboutir enfin à une cessation des hostilités en Tchétchénie. Cette préoccupation devrait également être celle de la délégation du Parlement européen qui se rendra sur les lieux de la crise dans les prochaines semaines. Seule une solution politique de toutes les questions liées au conflit ainsi que la reconstruction de la région sinistrée permettront d'apporter un changement à la terrible situation vécue par les populations dans les villes et villages détruits, dans les camps de réfugiés et les camps de prisonniers.
Je voudrais cependant mettre en garde contre les condamnations et accusations unilatérales prononcées à l'encontre de la Russie. En effet, comme le démontre notamment le rapport présenté par la délégation du Conseil de l'Europe, des violations des droits de l'homme et des crimes de guerre ont été commis par les deux parties au conflit. La lumière doit être faite sur ces actes et les coupables doivent assumer leurs responsabilités. Il importe cependant aussi de donner aux instances russes compétentes la possibilité d'entreprendre elles-mêmes cette tâche.

Nicholson of Winterbourne
Monsieur le Président, ce Parlement a eu le plaisir d'accueillir hier une délégation de l'assemblée parlementaire de la CEI, ce qui nous a valu une occasion unique de discuter directement avec des représentants de cette région de la guerre que la Russie mène contre la Tchétchénie. Ces visiteurs nous ont demandé de comprendre que, de leur point de vue, la Russie se battait contre le terrorisme, qu'il ne s'agissait donc pas véritablement d'une guerre, et que cette lutte contre le terrorisme avait été exacerbée par les flux d'armements provenant de l'extérieur, ainsi que par les camps d'entraînement subventionnés par des nations prédatrices jalouses de la puissance de la Russie.
Nous avons répondu que la Russie est membre du Conseil de l'Europe et que même ses besoins en termes de sécurité pour protéger, à l'intérieur de ses frontières, ses citoyens d'attaques pilotées de l'étranger ne pouvaient justifier que la Russie ne respecte pas ses engagements en vertu de conventions internationales. J'ai également fait remarquer qu'une initiative de la Russie pour maîtriser le déferlement d'armes en provenance de ce pays serait hautement appréciée dans le cadre de nos efforts communs pour combattre le terrorisme.
Il reste que cette litanie de guerres et de souffrances présente deux facettes et qu'à mon avis, nous devons creuser plus loin encore pour essayer de comprendre les causes du conflit entre la Russie et la Tchétchénie, en espérant pouvoir contribuer à stopper plus rapidement le déversement de sang humain la prochaine fois. Je suggère de ne pas envisager pour le moment de sanctions, de sanctions économiques, à l'encontre de la Russie. À présent que la guerre est pratiquement terminée, nous avons un devoir : accéder aux victimes et les aider à reconstruire.

Posselt
Monsieur le Président, force m'est de contredire très clairement M. Markov. Lorsqu'il est dit, comme Lord Judd l'a fait dans son rapport sur la mission d'observation du Conseil de l'Europe, que la Russie s'est rendue coupable de génocide envers le peuple tchétchène, il ne s'agit pas d'une accusation unilatérale. Il ne fait aucun doute qu'il y a eu dans ce conflit des débordements de la part des deux belligérants, mais le diagnostic de M. Judd est relativement clair et net : il s'agit bien d'un génocide. Par conséquent, demander à la Russie qu'elle fasse la lumière sur ces débordements et crimes de guerre n'est bien sûr pas suffisant. Il est par ailleurs très inhabituel de demander au meurtrier d'enquêter à son propre sujet et c'est la raison pour laquelle nous devons faire appel dans ce cas-ci à des instances internationales. Il nous faut donc convoquer le Tribunal pénal international et les responsables doivent être traduits devant la justice. Pour ce faire, l'appel à la coopération des autorités russes est naturellement nécessaire, mais notre rôle ne doit pas se limiter à cela car il ne s'agit pas d'une simple affaire intérieure d'un État mais bien de violations extrêmement graves de droits de l'homme dans une région visée par la Convention du Conseil de l'Europe sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que par le système de droits et de valeurs de l'OSCE. Nous avons tendance à oublier que l'élection du gouvernement tchétchène s'est déroulée sous la surveillance de l'OSCE et que par conséquent, notre devoir est de prendre la défense de ce gouvernement légitime mais actuellement introuvable parce que ses représentants se trouvent quelque part dans les montagnes et se battent pour survivre. Méfions-nous dès lors d'un pseudo-partage des torts.
Il est clair que les débordements doivent être condamnés des deux côtés, mais il ne faudrait tout de même pas confondre l'auteur du génocide avec sa victime. Autrement dit, il importe que nous veillions non seulement à l'apport d'une aide humanitaire - c'est indispensable et il est urgent que L'UE fasse enfin quelque chose à cet égard -, mais il importe tout autant de veiller à un règlement politique du conflit. Une solution politique ne peut être imposée avec les armes de l'armée russe. Cela ne ferait que relancer éternellement le conflit sous d'autres formes : guérilla, terrorisme, guerre clandestine, etc... Nous devons donc uvrer pour une solution négociée avec les représentants élus du peuple tchétchène.
De même qu'il a été question ici aujourd'hui du droit à l'autodétermination du Sahara occidental, le peuple tchétchène a lui aussi le droit à la vie et notre devoir est de garantir ce droit, soit en collaboration avec la Russie, soit par nos propres moyens. Nous n'en sommes pas encore là, mais nous avons pu entendre ce matin de la bouche d'un expert que l'opinion publique russe est en train de se radicaliser à ce sujet.
Nous sommes intervenus pour obtenir la libération du journaliste russe Babitzky. Il devait être parmi nous aujourd'hui pour nous parler de la situation en Tchétchénie en qualité de témoin oculaire. Malheureusement, M. Babitzky n'a pas été autorisé à quitter la Russie. Il n'a pas pu venir à Strasbourg parce que les autorités russes craignent les déclarations libres et franches d'un journaliste indépendant qui jette un même regard critique sur les deux belligérants et qui voulait faire la lumière sur ce conflit et dénoncer le génocide commis contre le peuple tchétchène. C'est scandaleux et inacceptable ! La liberté de la presse en Russie est également un service pour le peuple russe.

Paasilinna
Monsieur le Président, il semble que la guerre entamée pour supprimer le terrorisme ne fasse que déboucher sur un nouveau terrorisme. Celui-ci semble devenir un phénomène durable dans la région. Nous avons condamné l' action de la Russie ces derniers mois dans cinq résolutions différentes. Parfois, elles ont été un peu trop simplistes, ce qui a nui à leur efficacité. Par exemple l' idée de recourir aux sanctions du programme TACIS n' aurait comme résultat que de porter préjudice aux gens ordinaires, et n' a aucunement modifié la ligne du gouvernement russe.
Premièrement, l' extension de la guerre, et en tout cas du terrorisme, est une grande menace qui nous concerne tous. Une conférence de la paix pour le Caucase est de ce fait nécessaire, car ces problèmes ne resteront pas confinés à l' intérieur des frontières de la Tchétchénie. Deuxièmement, la situation des droits de l' homme est intolérable et une enquête en bonne et due forme doit être menée sur les violations des droits de l' homme, et elle doit concerner toutes les parties. En outre, il faut une bonne fois pour toutes garantir l' accès libre et rapide des organisations humanitaires dans la région. Troisièmement, il faut mettre fin à la guerre et engager des négociations. Quatrièmement, la participation active de la Russie à l' action contre le terrorisme international et le trafic des armes est indispensable.
Enfin, en ce qui concerne les réfugiés, la règle générale est qu' ils doivent être aidés à proximité de leur lieu d' habitation et qu' il faut les aider à rentrer dans leur pays. Nous devons toutefois nous rappeler - pour ne pas être trop hypocrites - que quand les Tchétchènes se sont adressés à nous pour nous demander d' accueillir des réfugiés, nous n' avons pas admis de réfugiés de la région dans nos pays, comme nous l' avions fait à grande échelle dans le cas du Kosovo. Nous voyons là combien notre politique est à courte vue.

Schroedter
Monsieur le Président, chers collègues, nous savons que la Russie a gravement terni son image internationale avec la guerre en Tchétchénie. Une enquête approfondie, en présence d'observateurs internationaux, sur les violations des droits de l'homme servirait donc également les intérêts politiques de la Russie. Il semble toutefois que le gouvernement russe ne partage pas cet avis. Je ne vois en effet pas d'autre explication à son refus de laisser pénétrer dans Grozny et dans les "camps de filtration" l'émissaire des Nations unies, Mary Robinson.
L'accord récemment conclu entre M. Gil Robles, commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, et M. Kalamanov constitue un pas important dans la bonne direction. Mais ce pas ne sera crédible que dans la mesure où les deux délégués du Conseil de l'Europe pourront véritablement travailler en toute indépendance et circuler librement dans le pays. Nous n'accepterons aucune interprétation personnelle de l'accord par le gouvernement russe. Dans l'hypothèse où le gouvernement russe ne respecterait pas cet accord, les États membres de l'Union européenne intenteront une action internationale contre la Russie auprès de la Cour européenne des droits de l'homme et veilleront à ce qu'il y ait une enquête internationale sur les violations des droits de l'homme. Sur ce point, je soutiens totalement M. Paasilinna. On nous demande également de ne plus refouler les réfugiés aux frontières de nos pays - comme l'a d'ailleurs décidé le gouvernement allemand - et d'accorder l'asile politique aux Tchétchènes. À cet égard, il serait utile que les propositions du gouvernement allemand soient reprises par tous les États membres.

Bordes
Monsieur le Président, sans pour autant approuver la politique des dirigeants nationalistes tchétchènes, je tiens à exprimer ici, au nom de mes camarades et de moi-même, notre révolte devant les infamies commises par l'armée russe en Tchétchénie. C'est une guerre abjecte dont sont victimes en premier lieu le peuple tchétchène, mais aussi les jeunes soldats russes.
Mais nous sommes aussi indignés par l'attitude des puissances occidentales, notamment celles de l'Europe. Le voyage récent du chef du gouvernement britannique à Moscou, sa flagornerie à l'égard du massacreur en chef Poutine, illustrent l'attitude de l'ensemble des puissances occidentales. Côté opinion publique, quelques déclarations condamnant certains aspects de la guerre en Tchétchénie ; côté réalité, le soutien politique et financier au Kremlin. La part des prêts occidentaux qui n'a pas été détournée par le clan Eltsine, peut ainsi être consacrée à la poursuite de la guerre contre la Tchétchénie.
Un grand nombre de partis représentés ici dans ce Parlement participent à des gouvernements qui mènent cette politique de complaisance et de soutien. Le vote au Parlement ne sert, dans ces conditions, qu'à cacher sous la feuille de vigne de l'hypocrisie la complicité profonde des grandes puissances d'Europe avec les crimes commis par les dirigeants russes en Tchétchénie.
Liberté de la presse en Serbie :

Schmidt, Olle
Monsieur le Président, l'accès à des médias libres dans un débat ouvert et libre est l'une des pierres angulaires d'une société libre et démocratique. Les dictateurs de par le monde l'ont toujours su. Toutes les sociétés, tous les États qui répriment leur propre presse ne recherchent qu'une seule chose : faire taire le débat et asphyxier la démocratie, la communication ouverte et libre.
Cela se manifeste tous les jours en Serbie. Les quelques stations de télévision et de radios indépendantes serbes subissent des tracasseries et sont pourchassées, pour finir par être totalement fermées. M. Milosevic menace le Monténégro, il s'en prend à la faible opposition serbe, il s'infiltre au Kosovo. M. Milosevic et ses complices doivent s'en aller, la démocratie doit être sauvegardée.
Je voudrais dès lors poser une question au commissaire Nielson. Que fait-il et que fait l'UE pour faire en sorte que M. Milosevic soit traduit en justice devant la Cour internationale de justice de La Haye. C'est une honte pour l'humanité que les crimes de guerre de Milosevic n'aient pas été jugés devant un tribunal et qu'il puisse continuer à s'en prendre à la paix, à la liberté, à la démocratie et à la liberté de la presse.

Morgantini
La population de la Fédération yougoslave continue à vivre dans des conditions dramatiques, touchée par la politique homicide suicidaire de son propre gouvernement, touchée par les bombardements de l' OTAN et par l' embargo de la communauté internationale. Les oppositions démocratiques ont la vie difficile, non seulement en raison de la répression des autorités serbes mais aussi en raison des privations auxquelles toute la population est soumise, à cause aussi de la communauté internationale : privations et conditions qui créent encore davantage de conflits et engendrent la violence.
Aujourd' hui, nous tenons à faire part de notre solidarité envers les journalistes et les démocrates qui ont été lésés de leurs droits, et à dire notre engagement contre la répression de la liberté de la presse et de la liberté d' expression dont le gouvernement Milosevic s' est rendu coupable. Les autorités serbes agissent de manière répressive contre les journaux, les radios indépendantes et celles qui font référence aux groupes ou aux partis d' opposition. Je voudrais seulement citer l' exemple des opérateurs de Studio B qui, en plus des pressions exercées par les autorités par le biais de lourdes amendes, se sont vus détruire leurs installations par des individus masqués, ayant agi sur commission.
À ce propos, il a été réclamé aux autorités serbes de conclure les enquêtes en punissant ceux qui se sont rendus coupables d' actes criminels, de mettre un terme à la montée des répressions et de modifier la loi récente qui limite la liberté des médias. Nous souhaitons un soutien économique de la part de l' Union européenne à l' égard de la presse indépendante, mais également un plan d' aide économique à la Serbie, qui assiste toute la population touchée et contribue à faire en sorte que la population serbe puisse finalement vivre et choisir un gouvernement démocratique.

Wiersma
Monsieur le Président, je crois que nous sommes unanimes aujourd'hui dans l'examen de cette matière et sur la manière dont sont traités les médias en Serbie. La situation en Yougoslavie s'aggrave de jour en jour. Il semble que Milosevic et les siens sont en train de jouer un triple jeu en essayant de dérégler tout ce qui est possible.
La tension monte autour du Monténégro. Une agitation fébrile est perceptible à la frontière du Kosovo et le régime de Belgrade est en train de créer un climat propice à des incidents majeurs.
Ces dernières semaines ont été caractérisées par toute une série de mesures répressives à l'encontre des médias indépendants, allant d'amendes élevées à une intimidation directe. Il est en outre question d'une sorte d'isolation interne : il devient en effet de plus en plus difficile d'entrer dans le pays. J'en ai fait moi-même l'expérience il y a quelques semaines lorsque j'ai essayé de prendre part aux congrès des partis de l'opposition en Serbie. Un visa m'a été refusé durant ce week-end alors que, deux semaines auparavant, un grand nombre d'hôtes internationaux ont pu assister au congrès fantastique de Milosevic en personne. Ceci démontre bien que Belgrade essaie de lutter de diverses manières contre les influences étrangères. Ajoutons à cela les restrictions imposées au niveau des communications téléphoniques et des courriers électroniques ainsi que le contrôle du courrier. Le gouvernement semble vouloir éliminer l'opposition des centres de pouvoir locaux qu'elle occupe toujours à la suite des précédentes élections municipales.
Seul le nouveau régime est en mesure de remporter les nouvelles élections municipales qui devraient avoir lieu en mai, puisque l'opposition en est tout simplement écartée. Ce jeu est, selon moi, très dangereux.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons non seulement que cette répression des médias soit dénoncée, mais aussi que l'Union européenne trouve le moyen de soutenir directement les médias indépendants en Serbie. Ils sont essentiels à la survie de l'opposition qui, dès ce printemps, va entreprendre de nouvelles actions et méritent à cet égard notre appui, même au niveau des médias.

Lagendijk
Monsieur le Président, il est clair qu'un nouveau et énième round vient de commencer dans le combat mené par Milosevic contre les médias libres. Il s'apparente à une ébauche perverse d'élections. La campagne vient de démarrer et tous les opposants au régime de Milosevic sont contraints de se taire. Il est vraiment inacceptable que des élections, soi-disant formelles et démocratiques, aient lieu prochainement dans un pays où l'opposition est muselée. C'est la caractéristique d'un régime totalitaire qui sait pertinemment bien que les médias libres et indépendants sont gênants et constituent une réelle menace, même pour un régime tel que celui de Milosevic. Ce soutien de l'Union européenne - sur lequel nous sommes probablement tous d'accord - peut grosso modo prendre deux formes : je suis favorable au soutien des médias dans les pays environnants, tels que la Croatie et plusieurs autres pays. Mais il ne peut jamais remplacer l'appui accordé aux médias de Yougoslavie, de Serbie, qui le méritent. L'Union européenne fait la différence. Elle a fait la différence par le passé par son soutien dans cette région et devrait également le faire à l'avenir dans le cadre du nouveau programme Cara, qui est parfait, mais aussi et surtout dans deux semaines, lors du pacte de stabilité. Lors de la conférence sur le financement du pacte de stabilité, l'Union européenne peut et doit s'engager dans une série de programmes. Ces programmes existent, il y a urgence : agissons vite et bien.

Oostlander
Monsieur le Président, nous avons beau envisager les Balkans sous tous les angles, que ce soit son passé récent et atroce ou son avenir, avec le pacte de stabilité, nous tombons toujours sur ce personnage épouvantable qu'est Milosevic et sur sa bande, un groupe de personnes qui a déjà toute une série de crimes contre l'humanité sur la conscience et doit être amené de toute urgence devant la Cour de justice de La Haye. Grâce à une position quasi monopolistique dans les domaines de la radio et de la télévision et moyennant une répression exercée à l'encontre de tous les esprits critiques indépendants, ce vieux brigand communiste parvient à rester au pouvoir.
Certaines choses sont réalisées à partir de l'Union européenne, telles que la mise à disposition de l'équipement nécessaire aux stations indépendantes. Mais étant donné qu'elles sont fermées les unes après les autres, l'Union devra à nouveau passer à l'action en concertation avec les intéressés. Nous avons entendu tout à l'heure qu'un visa a été refusé à M. Wiersma pour assister à un congrès de l'opposition à Belgrade. Ce qui est bizarre, c'est que l'Union européenne ne se rend pas encore bien compte qu'elle dispose également de ce moyen et qu'elle devrait par exemple refuser l'accès aux hooligans du football serbe parce que ce sont des personnes qui profitent également du régime de Milosevic de la manière la plus abominable qui soit.
Le pacte de stabilité devant à présent jouer un rôle, l'aide des pays voisins s'avère être une nouvelle possibilité de choix, surtout depuis le changement politique en Croatie. Via des stations de Croatie et du Monténégro, des informations parallèles peuvent être transmises directement. Le pacte de stabilité ne peut vraiment être une réussite que si la Serbie est un État de droit démocratique et si les criminels sont traînés devant la Cour de justice. Tant que Milosevic et les siens auront la possibilité de mettre en vigueur des lois qui suppriment les droits de l'homme et les libertés humaines classiques, l'avenir de la Serbie restera sombre. Il est regrettable que l'opposition serbe soit si faible et si divisée d'un point de vue nationaliste. L'Union européenne devra trouver des forces en Serbie qui ne s'appuient pas sur un nationalisme étroit mais sur des valeurs dont le respect, y compris au sein de l'Union, s'est avéré positif pour l'humanité.
Monsieur le Président, nous soutiendrons volontiers notre résolution de compromis, et ce avec d'autant plus de plaisir que le groupe GUE/NGL s'y soustrait.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, ce n'est pas la première fois que nous parlons de la situation des médias en Serbie. Nous en parlons depuis des années. Je voudrais rappeler que c'est justement en octobre 1998, après que l'OTAN eut remis au placard son premier projet d'attaque afin de protéger les Kosovars parce que Milosevic avait fait semblant de fléchir et accepté la présence d'observateurs de l'OSCE sur son territoire, que cette loi sur l'information a été adoptée. Une loi qui allait marquer le début des difficultés pour les médias indépendants de Serbie et dont nous voyons aujourd'hui les résultats. Nous constatons depuis deux ans que la presse est de plus en plus mise hors-jeu. Cela a toutefois déjà été dit.
Mais dans quel état de faiblesse le régime Milosevic doit-il donc se sentir pour traiter les médias de la sorte ? Il a visiblement peur que soit levé le terrible voile sur son attitude teintée de mépris pour les droits de l'homme vis-à-vis de tous les citoyens de Serbie, même des Serbes, qu'une majorité de ces citoyens sachent enfin et que le peuple puisse dès lors traiter Milosevic et sa bande comme les Roumains l'ont fait avec Ceaucescu. Je pense qu'il sent ce souffle dans son cou. Nous devrions aider les médias à répandre la vérité sur Milosevic et son régime.

Belder
Monsieur le Président, le régime de Milosevic n'en a manifestement pas encore assez de livrer bataille. Ces derniers temps, il intervient systématiquement contre les stations d'émission locales et le recours à la violence est fréquent. De même, les médias qui se trouvent sous la coupe de Milosevic ne reculent pas devant une campagne de diffamation frappant de plein fouet les médias indépendants du pays. Ces derniers sont appelés d'une manière infamante "agents de l'OTAN" ou "traîtres à la patrie".
Ce n'est pas sans raison que le puissant appareil policier serbe opère essentiellement au niveau local, surtout dans les villes où l'opposition a remporté les élections municipales de novembre 1996. Étant donné que de nouvelles élections municipales et des élections législatives approchent à grands pas, bon nombre de Serbes supposent que le régime de Milosevic a déjà entamé sa campagne.
L'objectif pour Milosevic est clair : les stations régionales de radio et de télévision. Ce sont en effet des émetteurs de choix dans les petites et moyennes villes pour écouter et voir autre chose que ce que les médias de l'État ne cessent de répéter et de diffuser à partir de Belgrade. Entre parenthèses : dans les provinces, il est extrêmement difficile de se procurer les rares journaux indépendants, ce qui souligne une nouvelle fois l'importance de diffuser sur les ondes serbes des voix hostiles au régime !
Comme on peut s'y attendre, le despote de Serbie ne s'en prend pas ouvertement aux médias qui ne sont pas encore tombés sous sa coupe. Des arguments légalistes concernant des défauts de licences ou des redevances financières dues à l'État masquent les vraies intentions politiques, à savoir réduire au silence un maximum de personnes. Les stations pop politiquement correctes de Marko et Marija, respectivement le fils et la fille de Milosevic, sont quant à elles jugées convenables.
Étant donné cette situation déplorable, tous ceux qui défendent la liberté de la presse en Serbie méritent notre soutien. Et pas seulement verbalement, mais aussi concrètement, comme le stipule le paragraphe 3 de la présente résolution commune, en mettant de nouveaux postes émetteurs à la disposition des stations concernées et en accord avec celles-ci. Ainsi, les serviteurs soumis de Milosevic pourront tranquillement conserver le matériel technique confisqué.
Situation en Irak :

Naïr
Monsieur le Président, la majorité du Conseil de sécurité - la France, la Chine, la Russie - est désormais favorable, sous condition, à une levée de l' embargo imposé à l' Irak depuis bientôt dix ans. Imposé au peuple irakien, devrais-je dire. Les inspecteurs de l' ONU pour le désarmement de l' Irak ont détruit ou fait détruire les stocks d' armements, de matériels ou de produits pouvant conduire à la fabrication d' armes de destruction massive. Ils se sont assurés que l' Irak ne dispose d' aucune fusée à longue portée pouvant menacer ses voisins. L' Agence internationale de l' énergie atomique a conclu, après plusieurs enquêtes de terrain, que l' Irak ne possède aucune capacité de production d' armes nucléaires, et ceci a été confirmé dans les rapports des trois groupes d' experts sur l' Irak, comme le précise aujourd' hui la résolution 1284 du Conseil de sécurité. C' est pourquoi notre résolution demande la levée de cet embargo.
Malgré tout, le gouvernement des États-Unis refuse de lever définitivement l' embargo, sous prétexte que l' Irak n' a pas respecté ses obligations. Sans fournir la moindre preuve, Washington continue d' accuser l' Irak de fabriquer secrètement des armes biologiques et chimiques. Pour répondre à cette préoccupation - non fondée, selon les experts -, la France a proposé au Conseil de sécurité que la levée de l' embargo soit accompagnée de la poursuite des inspections de désarmement et d' un contrôle des importations irakiennes.
Washington a aussi refusé cette proposition, créant ainsi une situation qui nuit surtout au peuple irakien, et non à ses dirigeants. Selon les agences humanitaires de l' ONU, plusieurs centaines de milliers d' Irakiens, dont quelque 500 000 enfants, sont morts prématurément en raison de l' embargo, faute de produits alimentaires, de médicaments et de soins adéquats. Pour la première fois depuis dix ans, une délégation américaine de conseillers et de parlementaires a publié hier 14 mars, au retour d' un voyage effectué en Irak, un rapport dans lequel elle appelle, pour des raisons humanitaires, à la levée de l' embargo. Le programme "pétrole contre nourriture", dit cette délégation, ne suffit absolument pas à subvenir aux besoins physiques urgents des Irakiens. M. Eric Rouleau, ex-ambassadeur de France, parle, lui, d' un génocide au ralenti.
Notre résolution appelle donc à mettre fin à cette situation. Mais nous pensons aussi qu' il faut un débat élargi sur ce sujet. C' est pourquoi nous ne soumettrons pas aujourd' hui cette résolution au vote. Sur une question aussi dramatique, nous préférons d' abord demander une déclaration à la Commission et au Conseil. Nous proposons donc de reporter ce débat au mois d' avril. Nous rechercherons alors à obtenir le soutien de tous ceux qui veulent en finir avec cette inhumaine pratique de l' embargo, et cela, faut-il le préciser, sans donner un blanc-seing au régime dictatorial de Saddam Hussein.

Buttiglione
Monsieur le Président, chers collègues, la situation à laquelle nous devons faire face naît de l' indisponibilité du gouvernement irakien à accepter la résolution 1284 des Nations Unies. En l' état, le gouvernement irakien n' est pas disposé à accepter cette résolution et le risque est bien réel que la commission des Nations Unies chargée de contrôler la destruction des armes de destruction massive se voie refuser le visa d' entrée lorsqu'elle le demandera. Or, le gouvernement de Sa Majesté britannique et le gouvernement des États-Unis ont déjà fait clairement comprendre que, dans pareil cas, il faut s' attendre à une recrudescence des hostilités. Nous pouvons donc imaginer que d' ici quelques mois, nous connaîtrons un conflit guerrier important : non la guerre rampante qui a malheureusement cours maintenant aussi - les bombes continuent à tomber périodiquement même ces derniers jours - mais un affrontement avec bombardements de masse dans les prochaines semaines.
Je pense que nous devrions concentrer nos efforts sur la manière d' empêcher pareille situation. Je suis convaincu que le gouvernement irakien est disposé à accepter la résolution 1284 - les contacts avec les principaux dirigeants de ce pays me le confirment - pour autant que certains points, qui figurent déjà d' une certaine manière dans la résolution, soient clairement explicités. Ce qu' il faut expliciter, c' est qu' une fois la mission de la commission des Nations Unies terminée, l' embargo prendra fin : non pas simplement suspendu mais levé. Personne n' ira reconstruire en Irak s' il sait qu' il n' y a que quatre mois de certitude et qu' après, l' embargo, sans raison aucune, pourrait être réimposé.
Nous avons tenté d' assiéger l' Irak et de contraindre le peuple irakien à changer ses dirigeants par l' embargo. Nous n' y sommes pas parvenus, même si nous essayons depuis sept ans et demi. Plutôt que de pousser les irakiens à la lutte contre le régime, l' embargo les a poussés à l' hostilité envers les puissances occidentales et a, quoi qu' il en soit, annihilé leur capacité d' action. Je pense que pour le régime, il est plus déstabilisant de revenir à une situation plus vivable sur le plan des relations commerciales, à une situation donc où les gens puissent espérer un minimum être heureux, plutôt que de poursuivre sur le chemin de l' embargo qui, à ce point, ne réussit pas à renverser le régime mais seulement à infliger de graves et d' énormes souffrances à la population et, en particulier, aux enfants irakiens. L' Irak ne meure pas de faim. Il ne s' agit pas d' un problème de nourriture, mais d' un problème de santé très inquiétant : le réseau de distribution d'eau est très mal en point, le système de collecte est détruit, les eaux usées et les eaux à usage alimentaire se mélangent de façon dramatique, ce qui engendre un taux de dysenterie qui augmente considérablement la mortalité infantile. Il n' y a pas seulement un besoin de médicaments, il est nécessaire aussi de se rendre sur place et de restaurer le réseau de distribution d'eau, le système de collecte, les centrales électriques, de ramener les conditions d' une vie civile.
Je pense que dans notre résolution, nous devons aussi rassurer l' État d' Israël. N' oublions pas que l' Irak ne possède pas d' armes atomiques, ni ne pourra vraisemblablement en construire, mais il est clair également que ses dirigeants, ou une partie d' entre eux, s' ils disposaient de ces armes, les utiliseraient. Il faut donc que nous fassions clairement savoir à Israël que la défense de l' État d' Israël, le droit à l' existence de l' État d' Israël, constitue une pierre angulaire de notre politique.
Nous devons élaborer une résolution équilibrée, qui soit acceptable pour toutes les parties en cause, si nous voulons éviter l' affrontement qui risque de se produire : non pas une déclaration démagogique mais une proposition politique à laquelle l' Europe participe activement pour défendre la paix dans le monde, exerçant de manière responsable son rôle clé dans ce domaine.
J'avoue, Monsieur le Président, que je suis très insatisfait que cette proposition de résolution ne soit pas votée aujourd' hui ; chaque moment qui passe pourrait en effet nous rapprocher dramatiquement d' un affrontement que nous devons éviter. Déjà lors de l' autre période de session, j' ai demandé à ce que la question soit discutée et cela me surprend que l' on ait pu passer un mois sans que nos amis socialistes ne s' accordent avec nous sur une motion, parfaitement acceptable, étant donné que nous en partageons les bases fondamentales. Cependant, je me rends compte également qu' il est important qu' il y ait le plus large consensus possible afin de donner à nos gouvernements une base d' appui forte. J' invite pourtant à agir de manière à ce que le temps ne défile pas en vain, car je ne voudrais pas qu' il nous arrive encore une fois, comme par le passé, que nous disions ce qui aurait été nécessaire pour sauver la paix quand la guerre est déjà commencée.

Le Président
Monsieur Buttiglione, si je puis résumer vos propos, ils confirment la note qui, entre-temps, est parvenue à la présidence, selon laquelle, en accord avec M. le député Naïr, cette résolution est retirée. Cependant, le débat continue, indépendamment de ce qu'il adviendra lors de la prochaine session d'avril et qui, je l'espère, correspondra à la volonté politique exprimée ici par les deux députés. Donc, le débat continue et les résolutions sont retirées.

Perry
Monsieur le Président, je regrette moi aussi que le vote n'ait pas lieu aujourd'hui. Comme les autres orateurs, le sort de la population irakienne me préoccupe. Nous ne devons jamais perdre de vue que le sort de la population irakienne lui est infligé par son propre gouvernement. Nous ne devons pas oublier qu'en janvier de cette année, le Parlement a adopté une résolution demandant la libération des prisonniers de guerre koweïtiens encore détenus en Irak, ou à tout le moins que leurs familles soient informées de leur situation, et réclamant le respect des résolutions des Nations unies. Rien de tout cela ne s'est produit et nous devons envoyer un message très clair à l'Irak, et aussi au peuple koweïtien, pour dire que l'Europe n'oubliera pas et qu'elle ne compte pas fermer les yeux sur le sort de ces personnes injustement emprisonnées en Irak. Nous voulons que ce message soit aussi vigoureux, clair et catégorique que possible.

McKenna
Monsieur le Président, les sanctions des Nations unies sont devenues une arme de destruction massive, faisant au moins 200 victimes parmi les enfants chaque jour. Dennis Halliday, qui a démissionné de son poste de directeur de la mission humanitaire des Nations unies en Irak en signe de protestation contre les sanctions, confirme les statistiques de l'Unicef : cinq à six mille enfants meurent chaque mois comme conséquence directe des sanctions. Mary Robinson, le Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, s'est exprimée contre les sanctions imposées en violation du droit international, qui interdit d'affamer des civils comme méthode de guerre. Elle a déclaré : "Comment pouvez-vous espérer que je condamne les violations des droits de l'homme en Algérie, en Chine et ailleurs, alors que les Nations unies sont elles-mêmes responsables de la situation en Irak ?". À cause des sanctions économiques des Nations unies, il ne reste rien aux Irakiens pour réhabiliter les infrastructures, laissant le champ libre aux maladies infectieuses imputables à la pollution de l'eau et de l'air. En outre, ces épidémies, que l'on peut pourtant traiter, tuent faute d'aide médicale et alimentaire. Les Nations unies estiment que cinq à six mille enfants meurent chaque mois à cause des sanctions et ce, en dépit du programme pétrole contre nourriture. Les sanctions ont une capacité de tuer implacable et ce sont des civils irakiens innocents pris entre deux feux qui en font les frais. Il faut que cela cesse.
Dans son documentaire diffusé il y a deux semaines par la télévision britannique, John Pilger décrivait très clairement la situation. Toute personne ayant une once d'humanité ne peut fermer les yeux sur une telle situation et ne peut accepter la persécution d'innocents qui n'ont aucune influence sur Saddam Hussein. C'est ridicule : des enfants qui n'ont pas le droit à la parole sont victimes d'une guerre parce que, fondamentalement, les Américains, et d'ailleurs aussi les Britanniques, soutiennent une telle démonstration de cruauté à l'encontre de leurs congénères.

Nicholson of Winterbourne
Monsieur le Président, nul doute que les Irakiens traversent la période la plus noire de leur existence. Les statistiques qui font foi en matière de santé sont celles de l'Organisation mondiale de la santé. Le profil statistique des pays de la région de l'Est méditerranéen telle que définie par l'Organisation mondiale de la santé, qui comprend l'Irak, a récemment été publié. Il s'agit des chiffres officiellement diffusés par l'OMS après approbation des pays concernés.
Ces indicateurs de santé, qui sont des plus précis, font apparaître l'Irak tout en bas de l'échelle, derrière l'Afghanistan, Djibouti et la Somalie, comme le pays le moins développé de la région. Or, c'est le pays qui pourrait être le plus riche au monde par habitant. Je peux cependant prouver que c'est le régime de Saddam Hussein, le gouvernement de cet État voyou, qui est entièrement responsable de la santé des enfants. La République islamique d'Iran située juste à côté abrite 95 000 réfugiés irakiens. Une part proportionnelle des fonds versés à l'Irak a été dépensée au bénéfice de ces enfants et de leurs mères. 35 000 de ces réfugiés n'ont pas encore atteint l'âge de cinq ans et pourtant, leur état de santé n'a cessé de s'améliorer, au point de pratiquement rattraper celui des enfants du pays d'accueil, l'Iran, et des pays occidentaux. 92 % des enfants nés dans ces camps de réfugiés présentent un poids acceptable, alors que ce résultat est inimaginable en Irak. La faute en incombe au gouvernement irakien.
Situation à Jammu et au Cachemire :

Swoboda
Monsieur le Président, nous nous penchons quelques minutes sur un sujet fort éloigné et pourtant si proche de l'Europe, parce qu'aujourd'hui, les foyers de crise peuvent avoir des retombées dans le monde entier. Nous avons tous intérêt à éviter une nouvelle crise, une nouvelle guerre au Cachemire car il s'agirait d'une confrontation entre deux nations possédant des armes atomiques, cherchant sans cesse à s'en procurer et prêtes à en acheter. Quoi qu'il en soit, c'est une situation dangereuse que nous devons éviter.
Sans vouloir porter un jugement, je crois que les deux pays, l'Inde et le Pakistan, doivent absolument reculer. Dans l'un, des franges entières de la société, en particulier les Musulmans, font l'objet de discriminations avérées et dans l'autre, les violations de frontière sont légion. Je n'exprimerai pas d'avis, je ne mettrai pas les deux situations dans une balance, mais des deux côtés règne un fanatisme et un extrémisme religieux qui attisent le feu de la crise.
L'Union européenne doit - nous avons parlé ces derniers jours des droits de l'homme, de la xénophobie, de la discrimination - se battre contre cet extrémisme sur son propre terrain, dans les pays candidats à l'adhésion, partout dans le monde, avec tous les moyens dont elle dispose et de toutes ses forces.
Nous devons soutenir toutes les initiatives. Ce n'est pas nous qui pouvons prendre des initiatives au niveau le plus haut. Ce sont les Nations unies et certainement aussi les États-Unis, mais c'est à nous qu'il revient clairement de dire qu'il convient de résoudre ce conflit et ne pas l'attiser.
En ce sens, Monsieur le Président, j'estime essentiel que l'Europe fasse entendre sa voix et invite l'Inde et le Pakistan à faire tout leur possible pour aplanir ce différend et à estimer si une aide internationale ne serait pas nécessaire et utile. Nous ne pouvons en aucun cas rester silencieux !

Lynne
Monsieur le Président, je suis ravie que l'on débatte de cette résolution aujourd'hui, même si j'aurais préféré que le débat porte sur la résolution du groupe ELDR. Cela fait à présent plus de 50 ans que dure le conflit entre l'Inde et le Pakistan au sujet du Cachemire. Pendant tout ce temps, des résolutions des Nations unies se sont succédé demandant un référendum de la population du Cachemire, mais rien n'a encore été fait à cet égard. La nécessité de trouver une solution s'impose aujourd'hui plus que jamais, surtout si l'on songe que l'Inde et le Pakistan sont tous deux des puissances nucléaires. S'il se produisait une nouvelle guerre sur cette frontière, elle risquerait, je pense, de dégénérer en conflit nucléaire et ce ne serait pas seulement un problème pour l'Inde, le Pakistan et le Cachemire, mais pour nous tous. C'est pourquoi j'espère que l'Inde et le Pakistan accepteront de s'asseoir à la table des négociations, aux côtés du peuple du Cachemire. Je voudrais que l'Union européenne, ou les États-Unis, intervienne comme un intermédiaire honnête, un médiateur, pour tenter de mettre un terme à ce contentieux.
Quoi qu'il arrive cependant, il faut que cessent les violations des droits de l'homme. Chaque jour, on nous rapporte des cas de viol, de meurtre et de torture, mais il se trouve un tas de gens pour prétendre que c'est exagéré. Pourtant, lorsque je me suis rendue à Azad Cachemire il y a quelques années, où j'ai visité un camp de réfugiés, j'ai été très remuée par les récits que j'ai entendus sur place. Mon émotion a été plus vive encore lorsque j'ai pénétré dans une tente abritant des femmes et des enfants. Je me suis approchée d'une de ces femmes et bien que ne pouvant nous comprendre, nous sommes restées là, serrées l'une contre l'autre. Cette femme pleurait à gros sanglots. Son chagrin était presque palpable, je pouvais véritablement le ressentir. Elle ne le simulait pas, elle ne jouait pas la comédie, d'ailleurs personne ne se retrouve dans un camp de réfugiés par plaisir. Ces femmes étaient là parce qu'elles avaient été torturées, elles avaient subi des mauvais traitements et elles cherchaient à s'échapper. Leur cas n'était pas un cas isolé, les mêmes choses se produisent encore aujourd'hui. Nous devons trouver une solution. Il faut amener les responsables autour de la table des négociations.

Elles
Monsieur le Président, comme les autres orateurs, je me félicite que nous ayons un tel débat aujourd'hui, le premier de cette législature consacré à ce problème. Nous l'attendons depuis longtemps, pour les motifs mis en avant par les orateurs qui m'ont précédé. En effet, les relations entre l'Inde et le Pakistan se détériorent, et le Cashemire représente un contentieux de taille. Les tensions sont encore aggravées par le fait que ces deux pays sont des puissances nucléaires. D'ailleurs, le Herald Tribune de ce mardi 14 mars titrait "La guerre nucléaire entre l'Inde et le Pakistan est tout à fait possible".
Pour cette seule raison, à laquelle s'ajoutent les fameuses résolutions des Nations unies et les permanentes violations des droits de l'homme auxquelles il a été fait allusion, le Cachemire n'est plus un problème sur lequel on peut se contenter de tirer le rideau, dont on peut se permettre de ne pas débattre dans ce Parlement comme on l'a fait pendant tant d'années. C'est un problème qui prend de plus en plus une dimension internationale et pour lequel il faudra absolument, à mon avis, une médiation.
Donc, que pouvons-nous faire pour stabiliser à long terme la situation dans cette région à l'équilibre si fragile ? Nous avons abordé la question avec des membres du Congrès américain dans le cadre d'une rencontre ordinaire de nos délégations au début de cette année. Les États-Unis sont favorables à un arbitrage et je pense sincèrement que le président Clinton devrait profiter de sa visite dans ces deux pays la semaine prochaine pour inviter l'Inde à s'asseoir à la table des négociations, de manière à ce qu'ensemble avec le Pakistan, ils cherchent une solution à long terme au problème du Cachemire.
De même, l'Union européenne, au moment de formuler sa politique à l'égard de l'Asie du Sud-Est, devrait mettre l'accent sur cette question, donnant ainsi à la commission des affaires étrangères une bonne raison d'en débattre en plénière dans quelques mois. Ces deux approches, cette double démarche de l'Union européenne et des États-Unis constitue à mon avis le meilleur moyen de lancer un processus de paix et de stabilité à long terme dans cette région.

Maes
Monsieur le Président, je suis très satisfaite que nous ayons l'occasion de nous exprimer aujourd'hui sur ce conflit presque oublié, car le conflit n'est pas si loin dans la mesure où des réfugiés politiques vivent dans nos propres villes et quartiers et viennent discuter de cette problématique avec nous. Je suis souvent gênée de voir le peu d'influence que notre grande puissance économique parvient à exercer sur le terrain politique. Voilà pourquoi c'est une bonne chose que nous abordions ce conflit aujourd'hui. Mais il ne faudrait pas réduire cette discussion à un conflit sur les sphères d'influence entre le Pakistan et l'Inde, comme le souhaitent ces deux pays. La plupart du temps en effet, on ne pense pas aux personnes qui vivent dans ces pays. Les Nations Unies ont déjà stipulé dans leurs résolutions de 1948 et 1949 que le sort du Cachemire et de Jammu devait être décidé lors d'un référendum placé sous contrôle international. Mais les choses ne sont pas allées aussi loin. L'Inde et le Pakistan devaient le faire elles-mêmes mais cela n'a donné lieu qu'à une série interminable de petits conflits qui - comme l'ont souligné à juste titre mes prédécesseurs - sont d'autant plus menaçants que ces deux pays sont devenus des puissances nucléaires. Manifestement, cela a réveillé l'opinion mondiale. Je suis convaincue qu'une médiation internationale est souhaitable et nécessaire. C'est la raison pour laquelle je m'associe à ce que Kofi Annan a dit à cet égard, mais j'espère que le droit à l'autodétermination des populations concernées sera également respecté.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, il y a plus d'un an, en février 1999, on a espéré que de nouvelles relations s'établiraient entre l'Inde et le Pakistan. Dans la déclaration de Lahore, les deux Premiers ministres ont fait part de leur détermination à respecter les accords de Simla de 1972. Le conflit pour Kargil qui dura mai à juillet 1999 gela malheureusement le processus de Lahore. Les derniers événements au Cachemire sont inquiétants. Nous condamnons les violations perpétuelles des droits de l'homme, le fanatisme religieux, les sabotages et le terrorisme. La cause en est l'activité des rebelles qui opèrent depuis le territoire pakistanais, traversent la ligne de contrôle et s'en prennent systématiquement à des civils sans défense. L'Inde reproche à Islamabad d'apporter une aide technique et militaire à ces troupes. Il faut empêcher les mouvements transfrontaliers, même si le territoire fait 700 km de long et est difficilement contrôlable. La situation politique et militaire doit être stabilisée afin de créer une atmosphère propice aux négociations bilatérales.
Le gouvernement indien s'est déjà exprimé en faveur d'une reprise des pourparlers. La condition est que la ligne de démarcation soit strictement respectée et les tendances fondamentalistes endiguées. À l'heure de la tournée du président Clinton à la fin du mois de mars- M. James Elles y a fait référence - dans le sud-est asiatique et quelques semaines avant que la délégation du Parlement européen auprès de l'ASACR ne se rende en Inde, au mois d'avril, le Cachemire figure en tête de l'ordre du jour. Nous devons nous atteler à rapprocher les deux voisins, le Pakistan islamiste et l'Inde pluriethnique.
Il est également du ressort du commissaire Patten et du haut représentant du Conseil, M. Solana, d'offrir à l'Union européenne une chance de mener une action de médiation internationale fructueuse dans les situations de conflit.

Nielson
Tout d'abord, au sujet des élections présidentielles au Pérou, les autorités péruviennes ont invité la présidence de l'UE et la Commission européenne à envoyer des observateurs. La Commission et les États membres se sont consultés pour arriver à la conclusion que la situation ne justifiait pas, de la part de l'Union européenne, l'organisation et le déploiement d'une mission d'observation proprement dite. Plusieurs États membres ont toutefois annoncé leur intention d'envoyer des observateurs sur une base bilatérale y compris, dans certains cas, des représentants des parlements nationaux concernés. Ils soutiennent aussi la mission d'observation de l'Organisation des États américains, placée sous la direction de l'ancien ministre des affaires étrangères du Guatemala, M. Eduardo Stein.
En ce qui concerne la situation des droits de l'homme en Tchétchénie, je ferai les commentaires suivants. La Commission est elle aussi très préoccupée par les informations de plus en plus nombreuses faisant état de violations des droits de l'homme en Tchétchénie. Nous voulons que la Russie se conforme à ses engagements dans le cadre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe et recherche un règlement politique ; nous voulons qu'elle autorise des enquêtes indépendantes sur les cas rapportés de violation des droits de l'homme, qu'elle encourage un environnement favorable au fonctionnement d'une presse indépendante et qu'elle accède aux demandes légitimes des acteurs humanitaires : autant de points qui figurent aussi dans votre résolution. Ce sont d'ailleurs ces mêmes points que j'ai abordés en toute franchise avec le gouvernement russe au cours de ma visite dans cette région au début du mois de février.
C'est également le message que la Commission a envoyé par le truchement du ministre des Affaires étrangères Ivanov à l'occasion de la réunion de la troïka ministérielle du 2 mars, lorsqu'elle lui a soumis plusieurs propositions concrètes concernant, notamment, l'envoi de missions d'évaluation ECHO en Tchétchénie, l'accès des ONG et leurs besoins essentiels, des visites de diplomates européens dans la région avant les élections présidentielles pour y recueillir des informations sur les conditions de vie des civils, la situation humanitaire, les accusations de violation des droits de l'homme et les enquêtes auxquelles elles donnent lieu. Nous attendons toujours une réponse des autorités russes sur ces propositions concrètes.
Pour ce qui est des médias en Serbie, les attaques menées contre Studio B par les autorités la semaine dernière sont tout à fait inacceptables et nous les regrettons. Le renforcement de la pression exercée sur les médias indépendants témoigne précisément de l'importance de ces médias.
La Commission européenne a fait beaucoup pour soutenir les médias indépendants en Serbie. En décembre 1999, nous avons approuvé un programme d'aide de 3,3 millions d'euros. Nous avons mis de côté une enveloppe d'aide d'urgence pour pouvoir fournir à ces médias, dont la station de télévision Studio B, des équipements et des fonds de première nécessité. La Commission affecte des effectifs supplémentaires à la mise en uvre des projets concernant les médias et nous avons rationalisé nos contrats avec les bénéficiaires pour essayer d'accélérer la procédure de mise à disposition des aides.
Des équipements satellites sont distribués dans toute la région, à la Croatie, la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine.
Le service de la Commission Europe par satellite continue d'aider les médias serbes en offrant du temps sur ses ondes aux stations de télévision indépendantes pour qu'elles diffusent des informations destinées au reste de la région et encourage les échanges de programmes.
Au sujet de l'Irak, je ferai les remarques suivantes. La décision unilatérale du gouvernement irakien de s'opposer à l'application de la résolution 1284 des Nations unies, avec pour conséquence le report de la mise en uvre du nouvel instrument de surveillance Unmovic et de l'allégement du régime de sanctions, inquiète la Commission. Elle ne pourra que prolonger la crise en Irak. Le programme pétrole contre nourriture demeure la meilleure option à court terme pour soulager les souffrances de la population irakienne, mais à plus long terme, l'amélioration de la situation économique et sociale passe nécessairement par la relance des activités économiques encouragée par la suppression des sanctions. Il faut poursuivre les efforts en vue d'engager le gouvernement irakien dans un dialogue sur l'application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, avec l'espoir d'aboutir à une levée progressive des sanctions.
Il faut cependant que les choses soient bien claires : ce sont les Irakiens qui détiennent la clé de la levée des sanctions. Depuis la guerre du Golfe en 1991, la Commission est le principal donateur de l'aide humanitaire en faveur de l'Irak : sa contribution dépasse les 242 millions d'euros auxquels s'ajoutent 8,6 millions d'euros alloués au titre du budget d'ECHO pour l'exercice 2000. Cela dit, la Commission s'inquiète des restrictions imposées par le gouvernement irakien aux activités des ONG, qui risquent de compromettre la réalisation des programmes d'aide humanitaire financés par ECHO en Irak.
Enfin, Monsieur le Président, concernant le Jammu et le Cachemire, la Commission se félicite du profond intérêt que le Parlement européen exprime pour le conflit du Cachemire au travers de ses différentes propositions de résolution. L'intérêt de la communauté internationale pour cette région est légitime, d'autant que les deux parties concernées possèdent un armement nucléaire et que nous en sommes effectivement au stade d'une rupture du dialogue entre elles. C'est précisément à cause de cette impasse et parce que les risques sont grands que les tiers doivent adopter une approche équilibrée. Les tiers doivent intervenir auprès des deux parties en faveur d'une désescalade ordonnée de la confrontation militaire et de la reprise d'un dialogue global, dans la perspective d'une relance du processus de paix de Lahore. Il faut demander au Pakistan de mettre un terme aux infiltrations de forces paramilitaires franchissant la ligne de contrôle au départ de son territoire. Il faut inciter l'Inde à rechercher et à explorer toutes les pistes possibles pour résoudre ses problèmes de politique interne et répondre aux attentes de la population du Jammu et du Cachemire, y compris la possibilité d'une plus grande autonomie consacrée par la constitution.
La Commission estime qu'une prise de position sur ce problème doit prendre en compte la sensibilité extrême de la situation aujourd'hui, surtout dans la perspective du prochain sommet de l'Union européenne avec l'Inde où il sera certainement question du Cachemire.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Nielson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17h30, à l'exception du vote sur l'Irak, comme convenu.

Lutte contre la criminalité organisée
Le Président
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0248/2000 des députés Di Lello Finuoli, Manisco et Papayannakis, au nom de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique, relative à la criminalité liée à la contrebande dans les Pouilles (Italie) ;
B5-0259/2000 du député Procacci, au nom du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur la lutte contre la criminalité organisée en provenance de l'Europe du Sud-Est ;
B5-0267/2000 du député Lavarra et autres, au nom du Parti des socialistes européens, sur la lutte contre la criminalité organisée ;
B5-0274/2000 du député Frassoni et autres, au nom des Verts / Alliance libre européenne, sur la situation d'urgence provoquée par la criminalité liée à la contrebande dans les Pouilles (Italie) ;
B5-0277/2000 du député Le Pen et autres, au nom du Groupe technique des députés indépendants - Groupe mixte, sur la criminalité organisée ;
B5-0284/2000 du député Fitto et autres, au nom du Parti populaire européen / Démocrates européens, sur la lutte contre la criminalité organisée.

Formentini
Monsieur le Président, je souhaite soutenir la proposition de résolution commune présentée par un nombre significatif de collègues et soutenue par les groupes les plus représentatifs de ce Parlement, et ce, afin que les gouvernements des États membres soient fortement sensibilisés à la nécessité d' intensifier et surtout de rendre plus efficace la lutte contre la criminalité organisée, quand cette dernière se consacre non seulement à la contrebande de cigarettes mais aussi au trafic de drogue, au trafic d' armes et, pire, au trafic d' êtres humains.
Les italiens connaissent bien les difficultés que l' on a lorsqu' il faut affronter la lutte contre la criminalité organisée. Nous savons que la criminalité organisée, qui revêt des aspects pouvant parfois - comme dans le cas des cigarettes - en apparence, mais seulement en apparence, ne pas sembler si graves, contient en réalité les moyens avec lesquels elle corrompt ensuite toutes les interventions possibles.
L' Europe a un devoir fondamental dans le développement de ces nouvelles zones - dont bon nombre, pourtant, ont en vue une adhésion à la Communauté - mais tous nos investissements demeureraient probablement vains là où nous ne parviendrions pas à battre cette pègre organisée qui deviendrait autrement la principale bénéficiaire des investissements. Les moyens, les ressources mises à disposition de la Communauté européenne n' alimenteront pas le corps sain des populations mais, renforceront au contraire le cancer de la criminalité organisée. C' est pourquoi je souligne l' aspect très positif de la résolution, selon lequel la Communauté doit veiller au développement économique et social des populations, car c' est justement de là que viendront les principaux résultats.

Schulz
Monsieur le Président, chers collègues, ce n'est pas la première fois que nous nous penchons sur les problèmes liés à la criminalité organisée dans l'Union européenne. Le débat d'actualité d'aujourd'hui est motivé par un fait concret, le meurtre de deux fonctionnaires de la Garde des finances commis le 24 février dernier à Brindisi, qui a une fois de plus montré les dangers encourus par les membres des forces de l'ordre des États membres dont la mission est de protéger les frontières extérieures de l'Union européenne ou qui travaillent dans des régions servant de terrain d'action de la criminalité organisée en raison de leur situation géographique périphérique.
Ces fonctionnaires de police n'ont pas seulement mérité notre entière solidarité ou notre respect, ils ont surtout mérité que nous comprenions enfin - quelle que soit la région de l'Union européenne d'où nous venons - que, par exemple, les Gardes des finances des Pouilles protègent également - je le dis en tant que député allemand - le territoire et les citoyens de mon pays.
Je pense que le Parlement européen a un devoir envers les familles des victimes : que nous disions que le respect des disparus n'est pas une affaire italienne, mais européenne. C'est le premier point sur lequel je voulais insister.
Le deuxième est un appel politique que nous ne prenons selon moi pas assez au sérieux. Nous parlons de la nécessité d'une lutte efficace contre la criminalité organisée et nous perdons trop souvent de vue que le marché intérieur européen que nous avons institué nous-mêmes a créé, avec la libre circulation des services, des capitaux, des marchandises et des personnes, un immense espace de liberté pour l'activité économique, mais aussi et surtout que, partout où des affaires libres et légales sont menées, l'économie illégale est elle aussi possible. En même temps qu'un immense espace économique légal, nous avons créé un immense espace économique illégal. Aujourd'hui, il est possible de se livrer partout en Europe à la contrebande, au trafic d'êtres humains, à la fraude touchant les cartes de crédit, au trafic de drogue, à la prostitution ; bref, à toutes les formes possibles et imaginables du grand banditisme.
Les stratégies policières nécessaires ne bénéficient toutefois pas encore de la priorité dans les domaines de compétence des États membres. Les instruments de lutte contre la criminalité organisée sont institués au niveau international. Chez moi, dans la région d'Aix-la-Chapelle, il y a une ville du nom d'Herzogenrath. D'un côté d'une rue, ce sont les Pays-Bas, de l'autre l'Allemagne. Si quelqu'un attaque une banque en Allemagne et passe assez vite du côté néerlandais, aucun policier allemand ne peut le poursuivre. Voilà un exemple pratique des difficultés rencontrées dans la lutte contre la criminalité organisée, un exemple qui fait clairement ressortir la nécessité d'une action transfrontalière, ou mieux, européenne.
Je veux dire par là que, pour contrer le grand banditisme, qui ne peut être combattu qu'à l'échelle européenne, l'Union européenne doit créer des organes policiers européens dont les compétences opérationnelles propres seront contrôlées par ce Parlement.
Je pense qu'en tant que membres du Conseil, de la Commission et du Parlement, nous nous devons, par respect des victimes du crime de plus en plus organisé et ayant une emprise croissante sur son environnement, de créer les instruments nécessaires à une lutte efficace.

Frassoni
Monsieur le Président, en Italie, la contrebande de cigarettes a connu pendant longtemps, et ce, surtout dans l' après-guerre grâce aux films du néoréalisme, une aura quasi romantique. Mais ce qui se passe dans les Pouilles et en Italie du Sud n' a absolument rien de romantique, bien au contraire. La mort tragique des deux membres de la Garde des finances ne relève pas uniquement d' un problème de sécurité publique italienne, mais d' un problème européen : non une question de sécurité européenne, mais aussi et surtout une question quant à nos rapports avec nos voisins de l' autre côté de l' Adriatique.
L' Union européenne participe de manière substantielle à la reconstruction de l' ex-Yougoslavie. Les actions des autorités locales et notre mobilisation pour les aider à agir sont des éléments absolument vitaux dans la lutte contre les organisations criminelles, et donc également pour la sécurité des Européens. Nous sommes déçus qu' en ce sens, dans la résolution de compromis, on n' ait pas voulu lier, comme nous l' avions proposé, les nouveaux programmes de reconstruction à l' engagement de la part des gouvernements de l' ex-Yougoslavie dans une collaboration active à la lutte contre la criminalité organisée. Nous espérons cependant que le Conseil et la Commission, par leurs efforts, pourront mobiliser ces gouvernements et que la participation de ces deux institutions à la Conférence prévue les 19 et 20 mai, pourra être le début d' une action efficace en ce sens.

Fiori
Monsieur le Président, le Conseil extraordinaire de Tampere de l' année dernière a déjà pris acte de la situation extrêmement difficile où se trouvent certaines régions d' Europe, en décidant la Conférence du 19 et 20 mai prochains dont le thème se trouve justement être la sécurité et le développement de cette zone. L' Europe cherche à élargir ses propres frontières, elle raisonne sur les espaces de droit, de sécurité et de liberté. L' Adriatique est une frontière, la mer Ionienne est une frontière. Nous devons, si nous voulons donner un poids aux processus d' élargissement de l' Europe, rassurer nos citoyens, nos concitoyens, les habitants de ces régions, leur prouver que nos discours ne sont pas uniquement des projets politiques mais plutôt des projets authentiques, ancrés dans la réalité et que, lorsque nous parlons de droit et de sécurité, nous leur fournissons les moyens, les situations et les systèmes qui leur permettront de se sentir en sécurité. Nous avons déjà eu trop de morts : trop de civils ont laissé leur vie dans cette espèce d' incursion dans les Pouilles ; nous avons perdus trop d' hommes des forces de l' ordre. Compte tenu qu'il y a, entre autres, un pacte de stabilité, il convient d'intervenir de manière concrète pour démontrer qu' en élargissant l' Europe, on renforce également la sécurité de ses habitants.

Posselt
Monsieur le Président, mon cur balance entre deux sentiments. D'une part, il est évident - j'ai été rapporteur sur l'élargissement à l'Est et sur la sécurité intérieure - que nous devons veiller à ce que des standards de sécurité élevés soient créés non seulement dans les pays candidats, comme nous le demandons au sein de l'UE, mais aussi dans tous les pays européens. Il nous faut un système européen de sécurité intérieure. Nous devons ici accorder une attention particulière aux Balkans parce que nous assumons une responsabilité particulière au Kosovo et dans les régions voisines. D'autre part, nous devons toutefois veiller à ne pas classer certaines populations de quelque manière que ce soit.
C'est pourquoi nous nous insurgeons contre le point 4 de la résolution commune, où on cite le Monténégro. Bien sûr, le Monténégro connaît des problèmes de sécurité intérieure, comme l'UE d'ailleurs. Mais le Monténégro est actuellement en butte au risque très important - vous l'avez entendu - de voir Milosevic à nouveau mener des opérations militaires contre lui, comme l'OTAN l'a fait savoir officiellement hier. Nous devons donc faire attention à ne pas offrir de prétexte à Milosevic. Dès lors, oui à la lutte solidaire contre la criminalité organisée, mais non aux objections spécifiques à l'adresse du Monténégro. Soutenons plutôt ce pays dans sa difficile quête pour plus de liberté.

Lavarra
Monsieur le Président, je trouve que la convergence des points de vue obtenue dans cette Assemblée sur une nouvelle initiative contre la criminalité organisée est très importante, en particulier parce que l' on a compris, à commencer par le groupe au nom duquel je parle, que l' épisode dramatique de Brindisi n' est pas un phénomène propre à la Région des Pouilles mais fait appel à des valeurs, des principes et des objectifs qui font partie intégrante de la nouvelle politique européenne ; il touche le problème de la justice et de la sécurité pour les citoyens de l' Union. Le Parlement, les institutions de l' Union doivent assumer cette perspective, afin de répondre de manière rationnelle aux sentiments de peur et d' insécurité des citoyens devant le crime et afin de le combattre dans tous ses aspects : aspects de violence ignoble, car on n'hésite pas à tuer des membres des forces de l' ordre et des citoyens sans défense, et aspects de véritable entreprise criminelle, économique et financière à caractère supranational.
En raison des liens entre les groupes criminels des divers pays, en raison de l' espace géographique toujours plus vaste, nous sommes contraints d' apporter une réponse au niveau supranational. Du reste, le thème de la sécurité figure parmi les objectifs de l' Europe d' Amsterdam et a trouvé sa place au Conseil européen de Tampere, en automne 1999. Nous espérons que des décisions concrètes seront prises, comme celles proposées à Tampere, à savoir la création de groupes communs d' investigation, d' une académie européenne de police et d' un véritable organe judiciaire européen comme EUROJUS. C' est cette voie que nous devons poursuivre, en tenant compte, dans les relations de l' Union avec les pays des Balkans, de la lutte contre la criminalité dans ces pays.
Permettez-moi, enfin, de m' associer à la douleur des familles des victimes et d' exprimer, dans cette Assemblée, un sentiment de solidarité et de reconnaissance pour le sens aigu du devoir dont ont fait preuve ces deux agents en ce jour tragique du 24 février.

Nielson
La Commission a examiné avec grand intérêt la résolution relative à la menace que constitue le développement des activités illégales des organisations criminelles opérant dans plusieurs pays de l'Europe du Sud-Est. Nous partageons les craintes exprimées dans la résolution que les réseaux de criminalité internationale, dont les principales activités sont le trafic des êtres humains, le trafic de drogues et d'armes, ainsi que la contrebande de diverses marchandises, finissent par compromettre les efforts de reconstruction et de développement entrepris dans le cadre du Pacte de stabilité. Nul ne contestera que nombre de ces activités criminelles ont de sérieuses conséquences négatives pour la Communauté et ses États membres.
Comme vous le savez, le Conseil européen a exprimé sa ferme volonté de lutter contre le crime organisé et a démontré la nécessité d'une approche cohérente et coordonnée en adoptant, en juin 1997, un plan d'action relatif à la lutte contre la criminalité organisée. Bien que nombre des actions envisagées visent à encourager la coopération entre les quinze États membres, le plan ne néglige pas la nécessité de mettre également au point des formes plus larges de coopération internationale. Un résultat tangible a été la conclusion, par le Conseil en 1998, d'un pacte de préadhésion sur la criminalité organisée avec les pays candidats.
En ce qui concerne la question plus spécifique que soulève la résolution relativement à la situation dans les Balkans, la Commission reconnaît que le danger d'un développement massif des activités liées au crime organisé est bien réel si nous ne menons pas dans cette région une action cohérente et coordonnée, associant les différents donateurs ainsi que les acteurs internationaux et régionaux.
La Commission considère que les États membres peuvent jouer un rôle déterminant en mettant leur savoir-faire et des ressources humaines au service de projets spécialement conçus pour combattre les activités criminelles dans la région des Balkans, y compris la corruption. La Commission considère que l'on peut contribuer utilement à la réalisation du Pacte de stabilité en associant le savoir-faire des États membres et des fonds communautaires pour créer des projets et des actions qui ciblent très précisément les activités criminelles. Dans cette perspective, la Commission est tout à fait disposée à jouer le rôle de coordonnateur et à travailler en consultation étroite avec le coordonnateur spécial du Pacte de stabilité.
Je tiens à souligner en outre que la Commission est en train de préparer une proposition de nouvel instrument financier spécifique qui offrira une base juridique générale pour l'aide communautaire à l'ensemble de cette région. Une proposition officielle doit être soumise au Conseil à la fin de ce mois. Nous espérons qu'un nouveau règlement pourra entrer en vigueur aussi rapidement que possible, peut-être juste après les vacances d'été.
La Commission reste convaincue de la nécessité cruciale de faire tout ce qu'il faut pour soutenir les mesures prises afin de lutter contre le crime organisé et elle est décidée à mettre au point, dans ce nouveau cadre, des projets régionaux couvrant le domaine de la justice et des affaires intérieures.
La Commission est en outre d'ores et déjà en mesure de vous annoncer que, dans le cadre de la programmation de l'aide aux programmes régionaux pour l'exercice 2000, quelque 2 millions d'euros ont été affectés à des projets dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Par ailleurs, concernant la contrebande de certains produits comme les cigarettes, et dans la mesure où le territoire de la Communauté, ainsi que ses intérêts financiers, sont touchés, l'OLAF a mis en place des groupes de travail pluridisciplinaires au sein desquels plusieurs nationalités sont représentées. Ces groupes sont chargés de lutter contre le crime organisé dont la dimension transnationale a été démontrée à plusieurs reprises. Ils ont été créés dans un but de soutien et d'assistance opérationnelle ; leurs enquêtes ciblent les secteurs et les produits les plus sensibles à la fraude, ce qui est le cas des cigarettes.
Le bilan des activités de ces groupes de travail pour ces dernières années est particulièrement éloquent. En 1996 par exemple, la contrebande de cigarettes, essentiellement de la marchandise en transit, représentait 800 millions d'écus. Les retombées financières globales de la fraude identifiée dans ce secteur en 1997 ont été évaluées à 1,6 milliard d'écus, à la fois pour les ressources propres de la Communauté et pour les recettes des États membres. Le nombre d'enquêtes relatives à la contrebande de cigarettes a encore augmenté en 1998, même si les retombées financières ont été plus modestes que pour les années précédentes. On peut l'expliquer par la conduite de grandes enquêtes internationales et le succès de la lutte contre la contrebande de cigarettes au départ de la principauté d'Andorre, ainsi que de la lutte contre le marché noir en Espagne. En résumé, nous prenons très au sérieux ces menaces contre la Communauté et nous continuerons de les combattre avec acharnement.

Le Président
 Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Nielson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17h30.

CITES
Le Président
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0243/2000 des députés Maij-Weggen et Bowis, au nom Parti populaire européen / Démocrates européens, sur la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ;
B5-0249/2000 du député Sjöstedt et autres, au nom de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique, sur la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ;
B5-0260/2000 du député Davies et autres, au nom du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ;
B5-0269/2000 de la députée Roth-Behrendt, au nom du Parti des socialistes européens, sur la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ;
B5-0275/2000 des députés De Roo et Isler Béguin, au nom des Verts / Alliance libre européenne, sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

Martens
Monsieur le Président, chers collègues, je tiens tout d'abord à excuser Mme Maij-Weggen qui a déposé cette résolution. Elle a dû partir plus tôt en raison d'un décès et d'un enterrement dans sa famille.
Ce n'est pas la première fois que la convention CITES fait l'objet d'une discussion au sein de cette Assemblée. Au fil des ans, cette convention à laquelle participent 148 pays a sauvé un grand nombre de plantes et d'animaux menacés d'extinction. Cela a souvent été le cas à la suite d'actions vigoureuses des organisations protectrices de l'environnement et des animaux, des actions qui ont très souvent été reprises par le Parlement européen, les parlements nationaux et aussi, par exemple, par le Congrès américain.
Aujourd'hui encore, lors de la séance sur la convention CITES à Nairobi, de mauvaises décisions risquent à nouveau d'être prises et nous devons éviter cela à tout prix. Je tiens à axer mon intervention sur trois dangers.
Tout d'abord, une série de pays du sud de l'Afrique ont proposé de transférer l'éléphant africain de l'annexe I à l'annexe II, ce qui signifie que la chasse contrôlée serait autorisée. Ensemble, ces pays veulent récolter environ 50 tonnes d'ivoire. Nous prions instamment la Commission et les États membres de ne pas suivre ces pays. La liste d'ivoire illégal découvert est déjà si longue qu'une chasse légale ne ferait qu'aggraver le problème, et ce alors que la population totale de l'éléphant d'Afrique est passée de 1,3 million à 625 000 en vingt ans. Un seuil critique a été atteint, je ne vous apprend rien.
Ensuite, je tiens à attirer l'attention sur la proposition de la Norvège et du Japon de pouvoir à nouveau chasser légalement le petit rorqual (minke whale) dans l'Atlantique nord et dans le Pacifique sud. Nous sommes aussi opposés à cette proposition : ne serait-ce que parce que ces beaux animaux sont de toute façon déjà chassés par ces deux pays. On ne ferait que continuer de récompenser un comportement condamnable. En outre, ce petit rorqual est également en danger et il vaut mieux nous en tenir à la décision de protéger toutes les baleines.
Enfin, troisième exemple, Cuba a demandé de replacer le caret (hawksbill turtle) à l'annexe II. C'est la conséquence d'une vision typiquement isolée sur un animal qui est généralement menacé d'extinction. Parce que ces tortues viennent pondre des ufs principalement à Cuba, on pense qu'il y en a plus qu'assez et on souhaite en récolter 500 par an pour des restaurants select et pour vendre les carapaces au Japon. C'est en tout cas une excellente raison pour poursuivre la chasse illégale : Cuba devrait avoir honte de cette proposition. Qui plus est, la proposition de Cuba ne répond pas à l'idéologie qui y est défendue et que je n'appuie pas non plus personnellement d'ailleurs.
Ce sont trois brefs exemples parmi toute une série de propositions qui seront faites à Nairobi et qui nous donnent beaucoup de souci. Nous invitons la Commission et les États membres à ne pas soutenir ce genre de propositions et à laisser CITES en l'état. Entamons ce siècle sur une bonne note et veillons ensemble à ce que le nombre de plantes et d'animaux menacés d'extinction n'augmente pas.

González Álvarez
Monsieur le Président, comme l'a dit l'orateur précédent, avec cette résolution, nous nous adressons aux parties de la Convention CITES qui se réuniront à Nairobi au mois d'avril. Nous le faisons afin d'essayer de préserver une fois de plus des espèces menacées ; espèces telles que le pangolin d'Asie, les gorilles du Congo, les éléphants - à cause de la vente de l'ivoire -, ainsi que d'autres espèces mentionnées dans la résolution.
Je vais faire référence à trois mesures indispensables qui devraient être prises à Nairobi ces prochains jours. La première est l'information et la sensibilisation de l'opinion publique, ceux qui achètent et ceux qui vendent. La seconde porte sur des mécanismes de sanction contre ceux qui n'ont toujours pas adopté de mesures légales contre l'impunité, surtout des braconniers. La troisième concerne la coopération avec les pays en voie de développement, dans les zones rurales desquels le seul moyen de survivre est parfois de recourir au trafic et au commerce des espèces menacées.

Van den Bos
Monsieur le Président, la protection des espèces animales et végétales menacées ne se limite pas à la préservation du patrimoine naturel. Il s'agit d'un combat entre la civilisation et le barbarisme. Le maintien de la biodiversité ne se limite pas non plus à la lutte contre l'extinction de certaines espèces animales, quelle que soit leur importance, telles que les éléphants et les baleines. Sachant qu'ils ne peuvent le faire eux-mêmes, nous devons également intervenir pour chaque animal, individuellement, et pas seulement chez nous mais partout. Cela signifie par exemple qu'il faut freiner le transport international d'animaux tropicaux où des situations scandaleuses sont encore légion, tant au niveau du transport légal qu'illégal. La pauvreté ne suffit pas à expliquer la surexploitation et l'abus : l'enrichissement personnel de négociants impitoyables en est souvent à l'origine. De plus, les animaux sont souvent victimes en masse des catastrophes naturelles et surtout des guerres en Afrique. Les animaux ne constituent pas, par définition, une partie. S'intéresser davantage à leur terrible sort est une question de civilisation.

De Roo
Monsieur le Président, lors de la précédente conférence CITES, le Parlement européen a adopté à la quasi-unanimité une résolution destinée à protéger au maximum l'éléphant d'Afrique, qui reste une espèce animale menacée selon l'UICN. Quatorze ministres de l'Union européenne se sont alors lâchement abstenus de voter, permettant ainsi de tuer des éléphants d'Afrique en toute légalité. Seul le ministre hollandais a voté en faveur de la sauvegarde de cet animal. Le sort de cet éléphant figurera à l'ordre du jour de la communauté internationale du 10 au 20 avril prochain. Le Kenya, pays d'accueil, et l'Inde ont mis sur le tapis une proposition visant à assurer à nouveau une sauvegarde totale de l'éléphant d'Afrique. Tuer des éléphants en vue de vendre leurs défenses en ivoire au Japon et donner ensuite le produit de cette vente pour la protection des animaux sauvages est une logique assez perverse qui, en outre, ne fonctionne pas. L'Afrique du Sud, le Botswana, la Namibie et la Zambie veulent aujourd'hui tuer davantage encore d'éléphants. Qui plus est, cet argent souillé de sang disparaît dans les mauvaises poches. Je demande aux quinze ministres de l'Environnement, y compris les 5 ministres écologistes, de faire preuve de courage lors du Conseil "environnement" du 30 mars et de protéger à nouveau totalement l'éléphant d'Afrique.
Il faut également garantir la sauvegarde du caret (tortue marine) qui ne se rencontre qu'à Cuba et dont plus de 80 % de la population a disparu en trois générations. Mais tant pour l'éléphant d'Afrique que pour le caret de Cuba, la Commission européenne donne la préférence au commerce du sang avec le Japon. C'est un scandale.

Nielson
Monsieur le Président, la Communauté européenne n'est pas membre de la CITES. Tel qu'il se présente aujourd'hui, le texte de la Convention autorise uniquement les adhésions de pays agissant à titre individuel. L'amendement Gaborone à la Convention, qui date de 1983, nous permettrait d'y adhérer. Cependant, il n'est pas encore entré en vigueur, le nombre de parties signataires à la Convention qui l'ont ratifié n'étant pas jusqu'ici suffisant. La Commission multiplie les interventions diplomatiques pour parvenir au nombre de ratifications qui lui permettrait de jouer un rôle plus actif dans le cadre de la CITES.
Indépendamment du fait que nous ne sommes pas encore partie à cette Convention, la Communauté dispose d'une législation lui permettant de mettre en uvre les principes de la CITES. Cette législation est parmi les plus minutieuses et les plus complètes du genre dans le monde. La politique de la Commission se fonde sur les principes de conservation et de consommation durable, deux principes selon lesquels les populations et les États sont les meilleurs protecteurs de leurs propres faune et flore sauvages.
Pour en venir aux points spécifiques des résolutions du Parlement, nous reconnaissons la nécessité de renforcer les mesures d'application dans le domaine du commerce des espèces sauvages en Inde. Nous aborderons les autorités indiennes dans l'optique que vous suggérez et nous continuerons de faire tout ce que nous pouvons pour appuyer et promouvoir les objectifs de la CITES.
Au sujet des propositions qui seront présentées à la prochaine conférence des parties signataires à la Convention, la Commission doit encore adopter une position officielle. Il reste que nous avons une orientation générale pour chacune d'elles, qui est la suivante.
Concernant les baleines, la Communauté doit avoir une position très claire : la chasse à la baleine à des fins commerciales ne pourra reprendre tant que la Commission baleinière internationale n'aura pas estimé que les mesures de contrôle appropriées sont en place. Nous devons donc nous opposer aux propositions japonaises et norvégiennes visant à la reprise de ce commerce.
Concernant les éléphants d'Afrique, nous sommes pour le maintien du statu quo jusqu'à ce que nous disposions d'un bilan clair des retombées de la reprise du commerce international autorisée en 1997. La position est donc de ne soutenir aucune des propositions avancées.
Concernant la tortue de mer cubaine, la Communauté devrait s'opposer à la reprise du commerce régulier de carapaces. Cependant, tant que nous ne connaissons pas la position des pays voisins de Cuba, nous devrions être plus souples à l'égard de la vente des stocks cubains de carapaces
Enfin, la situation en ce qui concerne le requin pèlerin est préoccupante et la proposition relative à cette espèce mérite particulièrement d'être soutenue. Sur ce point cependant, la CITES devra uvrer en étroite coopération avec les organismes régionaux compétents en matière de pêche, ainsi qu'avec l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Nielson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17h30.

Perry
Monsieur le Président, je constate à la lecture de l'ordre des votes que le vote sur la situation en Irak a été retiré. Puis-je savoir à la demande de qui et pour quels motifs ?

Le Président
Cher collègue, ce n'est pas le vote qui a été annulé, mais les auteurs de la motion eux-mêmes qui ont retiré leurs deux propositions. S'il n'y a pas de propositions de résolution sur lesquelles voter, il est évident qu'il n'en sera pas question lors des votes. Je ne connais pas les raisons qui ont poussé les auteurs de la motion à le faire - vous devrez le leur demander vous-même -, mais il est clair que si les propositions sont retirées, on ne peut les mettre aux voix. M. Swoboda pourra peut-être expliquer brièvement de quoi il retourne.

Swoboda
Monsieur le Président, vous avez totalement raison. Nous avons retiré les propositions de résolution. Je ne puis qu'expliquer à M. Perry que nous les avons retirées uniquement parce que nous parlerons plus longuement de ce sujet lors de la prochaine période de session à Strasbourg. Je crois que la situation alarmante en Irak impose de prendre une position après un débat, après les déclarations du Conseil et de la Commission et non dans le cadre du débat d'actualité. Voilà la raison de ce retrait.

Grossetête
Monsieur le Président, effectivement je confirme que ce que vient de dire M. Swoboda vaut pour le groupe PPE-DE. Nous avons retiré notre résolution pour les mêmes raisons : c'est-à-dire le débat qui aura lieu au mois d'avril prochain.

Le Président
Merci beaucoup, chère collègue. Je pense que les raisons sont maintenant bien claires.
Je cède la parole à M. Buttiglione pour une motion de procédure.

Buttiglione
Monsieur le Président, j' ai retiré la proposition de résolution même si je suis convaincu que nous avons commis une erreur en ne saisissant pas l' occasion d' intervenir maintenant qu' il en est encore temps, d' autant que nous avons la possibilité d'arriver à un consensus général en la matière. Je tiens à souligner que c' est la deuxième fois que nous renvoyons l' approbation de cette motion ; j' espère que les événements ne se précipiteront pas sans que nous n' ayons eu l' occasion d' essayer de les influencer en faveur de la paix.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Buttiglione.
Nous passons maintenant aux votes.

VOTES (suite)
Ludford
Monsieur le Président, même s'il aurait mieux valu que nous votions à midi, je suis ravie de voter maintenant.

Schulz
Monsieur le Président, je soutiens avec plaisir la demande de ma très chère collègue, la baronne Ludford. Faites-nous voter maintenant !

Posselt
Monsieur le Président, je voudrais connaître ce qui motive le volte-face de certains collègues.

Le Président
Monsieur Posselt, je vous proposerai de le demander directement aux collègues concernés. Je ne veux pas de discussion publique à ce sujet en plénière.

Avant le vote sur l'amendement 53

Sylla
Monsieur le Président, j'ai tenu à retirer, au nom du groupe GUE/NGL, les amendements 53 et 55 portant sur le paragraphe 17 du rapport.
En effet, il apparaît que la rédaction de ces deux amendements peut prêter à des interprétations contradictoires, notamment dans certaines de leurs différentes versions linguistiques.
Je suis contre les classifications ethniques, car cela stigmatise les immigrés. Les amendements 53 et 55 visaient à supprimer le terme "ethnique". L'utilisation du terme "données" peut faire référence à des statistiques relatives à l'état du racisme et à l'état de discrimination, ce qui peut être positif, mais cela peut aussi faire référence à l'instauration de fichiers, avec tous les problèmes que cela suppose et dont nous avons parlé à l'occasion d'Eurodac.
Telles sont les raisons pour lesquelles j'ai tenu à retirer ces deux amendements.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Sylla. Nous en prenons acte.

Désir
Monsieur le Président, je remercie M. Sylla d'avoir retiré les deux amendements mentionnés, mais je voulais lui demander s'il ne lui semble pas que, dans l'amendement 54, la partie de la première phrase qui n'a pas été modifiée et qui, en anglais - c'est la version que j'ai sous les yeux -, dit : "stresses that the EU must collect reliable ethnic data as a basis for review", si cette partie, dis-je, et plus précisément les termes "reliable ethnic data" ne posent pas le même type de problème et s'il ne conviendrait pas, par un amendement oral qu'il pourrait nous soumettre, de modifier également cette notion de "ethnic data" ?

Le Président
Cher collègue, dans une démarche d'obéissance prévoyante, l'auteur de la motion a retiré sa proposition dès avant le vote. Elle ne sera donc pas mise aux voix.
(Le Parlement adopte la résolution.)

Swoboda
Monsieur le Président, je ne cesserai pas, je prierai simplement le Bureau d'envisager de ne plus accepter à l'avenir de propositions de suppression de paragraphes entiers et ce, afin que le problème survenu aujourd'hui ne se reproduise plus. Je vous demanderai d'y réfléchir

Le Président
Monsieur Swoboda, cela est dû au fait que nous avons, dans notre grande sagesse, modifié le règlement ainsi. Et si je me souviens bien - je le sais parce que je suis assis derrière vous -, vous avez voté vous aussi.

Si vous ne souhaitez plus que de tels cas se produisent, vous devez introduire une demande pour que nous modifiions de nouveau le règlement. Je pourrai alors agir autrement.

Swoboda
Monsieur le Président, je concède volontiers que je peux être encore plus raisonnable.

Le Président
Nous sommes tous les deux dans ce cas, Monsieur Swoboda !

Evans, Robert
Monsieur le Président, j'interviens pour une motion de procédure. Je suis très content que ce rapport ait été adopté. Nous avons consacré beaucoup de temps à son vote. La plupart des amendements avaient été déposés par des députés du groupe technique des racistes ou par des députés du PPE souhaitant revenir sur des positions perdues en commission. Nous ne devrions pas perdre tant de temps à voter sur des amendements déposés par des députés dont les positions ont déjà été rejetées une première fois. Ce vote aurait pu se dérouler beaucoup plus rapidement car les positions étaient claires.

Le Président
Cher collègue, vous évoquez un problème fondamental lié à la façon dont nous avons prévu ce cas dans notre règlement. Si ces propositions d'amendements ont été introduites dans les délais, le Président les appellera et nous en discuterons.
Je cède la parole à M. Speroni pour une motion de procédure.

Speroni
Monsieur le Président, je ne sais pas s' il s' agit d' une erreur de traduction, mais mon collègue a dit "groupe technique des racistes" : nous sommes le groupe technique des indépendants.

Le Président
Cher collègue, il s'agissait certainement d'un problème d'interprétation. J'en suis totalement convaincu.
  
Rapport (A5-0055/2000) de M. Belder, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission su la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme dans les pays candidats [COM(1999)256 - C5-0094/1999 - 1999/2099(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution.)
  
Rapport (A5-0067/2000) de Mme Read, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur "Europe. Une société de l'information pour tous. Initiative de la Commission pour le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000" [COM(1999)687 - C5-0063/2000 - 2000/2034 (COS)]
(Le Parlement adopte la résolution.)

Poettering
Monsieur le Président, chers collègues, c'est ma première explication de vote depuis de nombreuses années, la première que je donne en tant que président du groupe PPE-DE. Notre groupe ne pouvait malheureusement pas approuver le rapport Ludford sur la "lutte contre le racisme et la xénophobie dans l' Union européenne" pour des raisons fondamentales. Nous pensons qu'une affaire sérieuse, à savoir la lutte contre le racisme et la xénophobie, a été détournée de ses objectifs et que ce rapport aborde des thèmes qui n'ont rien à voir avec la lutte contre le racisme et la xénophobie. C'est pourquoi notre groupe s'est majoritairement abstenu ou a voté contre. Je vais exposer les motifs.
Premièrement, le rapport Ludford ignore et viole le principe de subsidiarité quand, aux points 4, 6, 27 deuxième tiret, 11 et 20, il demande de prendre des mesures telles que l'embauche de ressortissants de pays tiers dans les services publics ou la modification obligatoire des programmes scolaires et des programmes de formation des enseignants.
Deuxièmement, le rapport contient des points qui n'ont absolument rien à voir avec le sujet quand il en appelle aux points 19, 22 et 30 à des mesures comme la garantie du droit de vote aux élections communales et européennes aux ressortissants de pays tiers.
Troisièmement, le rapport Ludford soulève des points étrangers à son cadre temporel et qui n'ont rien à voir avec le rapport. Je voudrais démontrer l'absurdité - j'aimerais maintenant être mieux écouté, en particulier par ceux qui quittent la salle en ce moment - de ce rapport, et je regrette de devoir le dire aujourd'hui. L'absurdité réside dans ce qui suit : non seulement moins d'un tiers des collègues ont voté, mais on a aussi entendu des voix s'élever contre un État membre de l'Union européenne, à savoir l'Autriche, des voix demandant que le Parlement s'associe aux sanctions prises par les quatorze autres États membres.

Le Parlement a décidé à une large majorité en février à Bruxelles, après un débat passionné, de ne pas s'associer à ces sanctions. Et aujourd'hui, nous nous y associons à une si petite minorité, après une si faible participation au vote. Il y a donc deux raisons : la première est qu'il s'agit d'un sujet étranger au rapport ; la seconde, que nous revenons sur un thème qui a été réglé depuis longtemps à une large majorité. Ce n'est pas correct ! Mon groupe s'est donc malheureusement abstenu ou exprimé contre le rapport.
(Applaudissements)

Posselt
Monsieur le Président, j'ai voté contre ce rapport parce que je juge pas une bonne bouteille de vin à son étiquette, mais bien à son contenu. Ce rapport porte certes l'étiquette de la lutte contre le racisme, mais son contenu n'est qu'un mélange indigeste de considérations idéologiques confuses et ne mérite pas son appellation. Il ne pouvait être amélioré et je voudrais prévenir l'Assemblée qu'elle se couvre de ridicule avec des rapports aussi absurdes car la lutte contre le racisme est un sujet trop important pour être réduit à un quelconque cirque idéologique.

Cauquil
Bien que nous ne soyons pas d' accord avec une grande partie des considérants du rapport sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, nous avons voté en faveur de ce rapport, parce qu' il prend position contre la discrimination et pour le droit des minorités.
Nous ne nous associons cependant pas du tout aux félicitations que le Parlement s' adresse à lui-même. D' abord, parce que la plupart des propositions en faveur des droits des minorités ou des immigrés restent vagues et ne sont pas contraignantes. Ensuite, en raison de l' hypocrisie qui consiste à se poser en défenseur des immigrés et des minorités alors que, dans son propre pays, on mène une politique contre les immigrés, ne fût-ce que sous la forme d' une chasse aux sans papiers. Enfin, le rapport laisse complètement de côté les raisons économiques et sociales profondes qui facilitent l' agitation des démagogues de l' extrême droite raciste et xénophobe, notamment l' importance du chômage et l' aggravation de la pauvreté pour une fraction croissante de la population.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de la délégation espagnole du groupe du parti populaire européen afin d'expliquer pourquoi nous nous sommes abstenus lors du vote, ce qui, dans ce cas, est une prise de position claire, bien que l'abstention ne le soit normalement pas.
D'une part, nous nous sommes abstenus parce que nous partageons l'idée symbolique et les principes de lutte contre le racisme et la xénophobie et parce que certains points de ce rapport contiennent des déclarations importantes. Pour n'en citer que deux, l'alinéa 8, sur les fonctions de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, et l'alinéa 24, qui invite les États membres à lutter dans certains domaines concrets.
Mais, d'autre part, à la différence du rapport Haarder, pour lequel nous avons voté ce matin, ce rapport est tout à fait démagogique et dépourvu de rigueur juridique. Et ce Parlement, qui est colégislateur, doit savoir que tous ses prononcés revêtent une valeur juridique ou, comme dans le cas présent, une valeur quasi-juridique, raison pour laquelle il devrait faire l'objet de plus d'attention. Permettez-moi de vous donner un seul exemple : l'alinéa 22, dans lequel il est demandé que l'on donne corps à la citoyenneté européenne par l'octroi du droit de vote aux élections européennes et locales aux ressortissants de pays tiers résidant dans la Communauté.
Évidemment, ceci est d'emblée contraire au Traité. La formulation est maladroite. Et je pourrais donner d'autres exemples qui justifient notre abstention.

Swoboda
Monsieur le Président, je voudrais faire une toute petite déclaration au nom de la délégation autrichienne des sociaux-démocrates. Nous avons voté en faveur de ce rapport parce que nous croyons qu'à quelques formulations près, c'est un bon rapport. Je trouve absolument injustifiée la manière dont ce rapport a été traité lors des explications de vote. Nous nous sommes abstenus sur le point 10. Nous aurions préféré une déclaration reflétant exactement ce que le Parlement européen a décidé dans sa résolution sur l'Autriche. Puisque ce point a quand même été adopté, nous avons approuvé ce rapport en raison de sa tendance globalement positive.

Goebbels
Monsieur le Président, je suis un ferme partisan de la lutte contre toute forme de racisme et de xénophobie, mais je me suis abstenu lors du vote de la résolution présentée par Mme Ludford, parce que j' estime qu' il s' agit d' une de ces résolutions fourre-tout, où l' on dit tout et parfois son contraire. Je crois que ce genre de résolution ne fait pas honneur à notre Parlement.

Agag Longo et Evans, Robert J
C'est avec plaisir que mon groupe et moi-même nous soutenons et nous avons voté en faveur du rapport Ludford consacré au thème important de la lutte contre le racisme et la xénophobie.
Nous regrettons et condamnons les votes témoignant d'une opposition aux principes d'unité familiale, de participation des minorités ethniques aux élections, de mise en place d'une force politique qui reflète la diversité en Europe et d'établissement de parlements pluriethniques
Les travaillistes britanniques et le groupe PSE ont voté en faveur de l'amendement 2 visant à supprimer le paragraphe 17, non pas parce que nous étions opposés aux sentiments et aux intentions qu'il exprime, mais parce qu'il risquait d'être mal interprété ou d'être accusé d'ambiguïté.
Nous devons remporter et nous remporterons la bataille contre les racistes et les xénophobes dans notre société, eux qui cherchent à diviser l'Europe.

Arvidsson et Stenmarck
. (SV) En tant que modérés, nous soutenons la plupart des mesures à l'encontre du racisme et de la xénophobie du rapport Ludford, mais nous nous abstenons de voter dans le vote final car nous estimons que la législation sur le travail fait partie d'un domaine où le principe de subsidiarité doit être appliqué, ce que mentionne le point 17.

Berthu
Le rapport Ludford sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, comme le rapport Haarder, qui est simultané, sur les droits de l'homme dans l'Union européenne, semblent animés d'un esprit malin qui, au-delà de la légitime protection des droits liés à la dignité humaine, les pousse à retirer un par un, méthodiquement, tous les verrous de la citoyenneté, qu'elle soit nationale ou même européenne, d'ailleurs.
On a l'impression que l'un et l'autre rapports ont pour ambition de défendre les droits d'un individu indifférencié, susceptible d'habiter n'importe où sur la planète, et non pas les droits des personnes datées et situées, héritières de traditions, détentrices de valeurs propres, c'est-à-dire précisément les citoyens de nos pays respectifs, qui nous ont envoyés ici pour les protéger, et pas pour autre chose. Je trouve qu'il y a dans la démarche de ces rapports une sorte de violation de mandat.
Par exemple, on voit le rapport Ludford proclamer l'égalité entre citoyens européens et ressortissants de pays tiers, au point de proposer que les étrangers puissent être fonctionnaires européens comme les nationaux des pays membres, ou bien qu'ils bénéficient des mêmes droits de circulation sans contrôle et de réunification familiale que les ressortissants communautaires. Les différences s'effacent à tous les niveaux puisque, dans le rapport Haarder, on affirme aussi l'égalité des droits entre les couples homosexuels et la famille traditionnelle.
Les deux rapports demandent également, d'un même mouvement, le droit de vote des immigrés aux élections locales et européennes. La deuxième catégorie apparaît très significative. Car si la revendication de participation aux élections locales peut quelquefois se parer de prétendus motifs pratiques, celle de participation aux élections européennes revêt une signification purement idéologique : il s'agit de montrer que l'Europe future ne doit pas être une supernation (même s'il y a un super-État) mais, au contraire, un ensemble ouvert, un lieu de passage où les droits enlevés aux nations seraient redistribués au monde entier.
Autre point commun révélateur : ces deux rapports demandent que les nouveaux "droits" qu'ils proposent soient gravés dans la Charte des droits fondamentaux des citoyens de l'Union, en cours d'élaboration, sur laquelle je me suis déjà exprimé avant-hier, lors du débat sur le rapport Duff­Voggenhuber. Et bien entendu, ils insistent pour que ce document soit doté demain d'une force juridique contraignante à l'égard des pays membres. Voilà un élément supplémentaire montrant que cette charte, si elle était vraiment adoptée sous la forme demandée par le Parlement européen - mais nous nous y opposerons absolument -, fonctionnerait comme une machine à réduire les nations.
Nous voyons ici, comme toujours, que le niveau européen constitue un lieu de moindre résistance face aux groupes de pression, aux minorités excentriques, et même aux intérêts étrangers. Et nous en tirons encore la même leçon : les citoyens doivent garder leurs pouvoirs proches d'eux, et ne les déléguer si nécessaire qu'à des institutions transparentes, dévouées à les défendre, et qu'ils contrôlent entièrement.

Bonde, Okking et Sandbæk
Nous approuvons l'angle humaniste d'après lequel le rapport a été élaboré et nous approuvons le fait que le rapport mette l'accent sur les raisons qui entraînent le développement du racisme et de la xénophobie en Europe. Il est, selon nous, important de lutter contre le racisme et la xénophobie en garantissant aux citoyens le droit à l'éducation, le droit au travail, etc. Il est également utile que le rapport recommande la nécessité d'offrir aux citoyens de pays tiers de meilleures possibilité d'intégration. C'est pour les raisons susmentionnées que nous avons décidé de voter le rapport, car nous estimons, de manière générale, que le racisme et la xénophobie doivent absolument être combattus. Nous tenons cependant à souligner le fait que nous ne pouvons approuver les moyens préconisés par le rapport pour lutter contre le racisme et la xénophobie. Des initiatives telles que, par exemple, l'élaboration d'une politique commune pour les demandeurs d'asile ainsi qu'Eurodac - qui laissent sous-entendre le fait que les demandeurs d'asile doivent être considérés comme des personnes suspectes - ne contribueront pas, selon nous, à la lutte contre le racisme et la xénophobie.

Caudron
Je dois féliciter Mme le rapporteur pour la qualité de son travail relatif au rapport de la Commission européenne sur la mise en uvre de l' Année européenne contre le racisme (1997).
Les récents événements en Autriche nous démontrent que la lutte contre le racisme, l' antisémitisme et la xénophobie reste hélas d' actualité. Comme l'indique le rapport, il y a vraiment de quoi être "horrifié par l' entrée dans le gouvernement autrichien du parti de Jörg Haider". Je profite de l' occasion qui m' est donnée ici pour réaffirmer la nécessité de maintenir la pression sur le gouvernement autrichien et de continuer à alimenter le débat dans l' opinion publique. Le risque est en effet grand de s' accommoder de la situation. Je le répète : la banalisation est le plus grand des dangers.
Cette brèche ouverte dans ce qui constitue le fondement de notre Union européenne, à savoir le respect inconditionnel des droits fondamentaux, ne doit pas créer un précédent. Partout en Europe, les partis d' extrême droite espèrent tirer profit de l' arrivée au pouvoir de cette coalition aux accents fascistes. Il est de notre devoir en tant que démocrates européens de rester vigilants, de provoquer le faux pas qui conduira à faire tomber le gouvernement actuel. Je suis personnellement prêt à mener le combat jusqu' au bout !
Je pense, à l' instar de Mme le rapporteur, que la diversité ethnique, religieuse, culturelle et linguistique de l' Europe est une source de vitalité et est essentielle pour la prospérité économique et sociale future de l' Europe. C' est pourquoi les autorités publiques des États membres et les institutions de l'UE doivent promouvoir de manière active l' égalité raciale et engager des actions concrètes pour parvenir à une diversification ethnique accrue de leurs effectifs. Je soutiens par ailleurs l' idée que la lutte contre le racisme et la xénophobie, ainsi que la promotion de l' égalité des chances, devraient être explicitement placées sous la responsabilité première d' un seul membre de la Commission européenne.
Une autre proposition mérite de retenir toute notre attention. Il est suggéré que les États membres incluent, en tant que matière obligatoire dans les programmes scolaires et dans les programmes de formation des enseignants, les thèmes suivants : enseignement sur l' Europe dans le monde, notamment sur l' esclavage et le colonialisme et sur l' histoire et la culture des communautés minoritaire ; un enseignement sur les dangers du racisme, de la xénophobie et de l' intolérance, y compris l' Holocauste et l' antisémitisme, sur la nécessité impérative de la tolérance raciale et sur les valeurs liées à la diversité.
Pour en revenir à l' Autriche, une des raisons pour lesquelles on en est arrivé à de tels extrêmes est peut-être que ce pays n' a pas suffisamment mené un travail de mémoire objectif.
Je terminerai en demandant de réfléchir, dans le cadre de la CIG, à la possible modification du traité d' Amsterdam, notamment de l' article 7 qui vise à sanctionner un État membre coupable "d' une violation grave et persistante" des libertés et droits fondamentaux.

Figueiredo
La lutte contre le racisme et la xénophobie ne sera possible que moyennant la création de législation à cet effet, mais, surtout, des mesures visant à modifier profondément les raisons de fond qui créent les conditions favorisant la propagation du phénomène.
Le rapport en discussion aborde une série d'aspects qui recueillent entièrement notre approbation, et en particulier, celui qui vise à garantir les droits fondamentaux des ressortissants de pays tiers qui choisissent l'un des États membres de l'Union européenne comme lieu de travail et de séjour. Il convient de mettre en exergue la nécessité de l'octroi de droits politiques, par le biais du droit de vote aux élections locales et européennes, aux ressortissants d'États tiers séjournant dans l'Union européenne. Pour les raisons évoquées, nous votons en faveur de ce rapport.

Kirkhope
En ma qualité d'ancien ministre britannique responsable des relations interraciales, j'ai parfaitement conscience de la nécessité de rechercher constamment de nouveaux moyens d'améliorer les relations entre tous les groupes et tous les intérêts présents au sein de la population. Cela requiert avant tout une bonne dose d'éducation éventuellement additionnée de législation, mais seulement lorsque celle-ci est absolument nécessaire. Ce rapport ne répond à aucune approche équilibrée. C'est une profession de foi dans ce qu'elle a de pire, avec l'idéologie transparente de son auteur qui l'emporte sur le bon sens.
Il est nuisible par ses exagérations. Il n'accorde aucun crédit aux résultats considérables obtenus par les États membres de l'UE dans le domaine des relations entre races différentes. Il se contente de brosser un tableau défaitiste, sans rien offrir de positif. Il fait insulte à tous ceux qui s'efforcent d'améliorer une situation donnée et, partant, il est choquant pour beaucoup. En bref, il constitue une occasion gâchée pour notre Parlement de débattre et de se prononcer sur un problème aussi vital et important que celui-ci, qui mérite mieux qu'une telle approche.
Ceux d'entre nous que le sujet préoccupe réellement en connaissent toutes les difficultés. Nous ne pouvons tout simplement pas soutenir un ensemble de propositions aussi consternant, surtout si l'on songe que l'approche de la baronne Ludford, loin d'harmoniser les relations, risque plutôt, hélas, de dresser la majorité contre la minorité.
Ce rapport aboutirait à compromettre les relations interraciales au lieu de les améliorer, ce que personne ne peut souhaiter.

Lang
Le rapport de Sarah Ludford est un chef-d' uvre d' acharnement morbide et destructeur contre les identités des peuples et des nations d' Europe, contre leurs droits à la différence, contre leurs droits à disposer d' eux-mêmes, à rester maîtres chez eux, à refuser la désintégration sociale, culturelle, institutionnelle.
Le délire pathologique, fanatique et obsessionnel de "l' antiracisme" n' est que le bras de levier psychologique du processus de colonisation de l' Europe et de soumission de ses populations.
La culpabilisation forcenée des Européens, pourtant généreux, accueillants, ouverts aux autres cultures, à l' antipode du racisme et de l' intolérance, n' a d' autre but que de leur faire accepter l' inacceptable, que de les amener à subir en silence une colonisation générale et massive, une nouvelle société dans laquelle ils ne seront plus qu' une minorité assujettie.
L' inquisition morale, la propagande et le conditionnement psychique permanent qu' on nous applique sont dignes des plus abjectes méthodes des camps de "rééducation" des régimes communistes.
Mais ce rapport aura au moins le mérite, grâce à la baronne et à ses gens, de pouvoir faire la connaissance des nouveaux collabos.
Comptez-vous !

La Perriere
L' Europe connaît aujourd' hui de grandes difficultés. Qu' elle le veuille ou non, elle ne représente pas pour les citoyens des États membres la voie radieuse qu' elle voudrait incarner. Elle donne l'image de ce qu' elle est, à savoir une machine lointaine et contraignante, dont la seule mission semble l' édiction de règles normatives pointilleuses, dans un objectif centralisateur et uniformisateur évident.
C'est dans ce contexte que resurgit, comme chaque année, le débat sur les droits de l 'homme dans le monde et dans l' Union, associé cette année à la lutte contre le racisme dans l' Union et dans les pays candidats. Cela aurait pu permettre de donner un "supplément d' âme" à un ensemble qui en manque cruellement.
Il n'en a pas été ainsi. Les rapporteurs, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et la plénière nous ont servi des textes qui sentent la mort. Ces pseudo-défenseurs des droits de l' homme ont tout simplement oublié que l' homme n' est pas un concept, un point dans un programme politique. La personne humaine a une dignité, une mission qui sont bien supérieures, voire opposées à ce que l' on nous propose aujourd' hui.
Respecter la personne humaine, c' est reconnaître qu'à ses droits légitimes correspondent des devoirs légitimes, que sa liberté doit s' exercer de manière responsable, que sa dignité naturelle suppose des références morales. Il ne s' agit pas de limiter la liberté mais, au contraire, de prendre conscience que l' homme vit au milieu d' une communauté familiale, nationale, d' une humanité qui lui impose des règles sans lesquelles civilisation devient synonyme de barbarie.
Je ne dirais pas que le Parlement européen a raté une occasion, mais plutôt qu' il a été une nouvelle foi fidèle à lui-même, libertaire et, en fin de compte, liberticide.

Lulling
Je n'ai pas pu voter pour le rapport de la baronne Ludford et je veux que mon abstention soit perçue comme particulièrement méprisante, à cause des incongruités et des exagérations contenues dans certains passages de ce rapport.
Diverses déclarations et revendications exagérées, notamment en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers résidant dans les États membres de l'Union européenne, ont un caractère provocateur entraînant des réactions que le rapport qualifie de racistes, alors que la majorité des citoyens de nos États membres ne comprennent souvent pas que les ressortissants des pays tiers résidant chez nous doivent absolument bénéficier des mêmes droits qu' eux, dont le droit de vote, dès lors qu'il n'existe aucune réciprocité pour les citoyens de l'Union résidant dans ces pays tiers.
Je sais qu'avec ces précisions, je risque de faire l'objet d'une diabolisation médiatique et de tomber dans le piège que certaines parties du rapport tendent à ceux d'entre nous qui osent encore exprimer leur opinion face aux exagérations qui sont à la base d'une augmentation du racisme et de la xénophobie, que le rapport de la baronne Ludford croit devoir constater.

Montfort
Le Parlement européen nous présente aujourd' hui l' homme nouveau dans un monde nouveau.
Le rapport Ludford n' est pas le constat de réalités bonnes ou mauvaises concernant le racisme dans l' Union, c' est le programme politique d' une extrême gauche libertaire et finalement peu soucieuse des droits naturels de l' homme. En effet, la lecture de ce texte présente les pays d' Europe, et spécialement les États membres, comme des enfers où les droits les plus élémentaires sont quotidiennement bafoués, où les gouvernements et leurs organes, dont, je cite, "les services de police, de justice et d' immigration", exercent des politiques totalitaires et inhumaines. Ah, qu' il fait bon vivre en Chine, à Cuba ou en Corée du Nord !
Face à ces tyrans, l' Union européenne veille : elle saura, elle qui est proche des gens et tellement soucieuse de leur bonheur qu' elle en gère le quotidien, promouvoir des droits nouveaux jusqu' ici inconnus ; elle saura, elle dont les fondations et le fonctionnement sont si démocratiques, créer cet État nouveau libéré de tout péché ; elle saura être ce guide incontesté menant tous ces adeptes vers des "lendemains qui chantent".
Tout cela n' est pas sérieux. Les communautés, qu' elles soient nationales ou européenne, ont besoin de repères qui ne sont pas exclusifs mais garants de relations durables. Nos nations sont souvent pluriséculaires, elles ont toujours attiré vers elles des populations, des ethnies qui ne leur correspondaient pas et qui ont ajouté leur valeur à celle de leurs hôtes. Cela se faisait sans problème, parce que nos nations présentaient à ces nouveaux venus des ensembles identifiés dans lesquels il était aisé de se repérer et de trouver sa place. Mme Ludford nous propose une société sans modèle où ne manquerait pas de s' imposer la loi du plus fort : la liberté, c' est la loi juste et identique pour tous ; quand chaque individu ou chaque groupe a sa propre loi, c' est l' anarchie et la barbarie. La construction européenne n' existera pas par la simple addition de ceux qui la composent : elle sera le résultat d' une concordance de vues quant à son destin et aux manières d' y parvenir, ou ne sera pas. Aujourd' hui, le rapport Ludford nous en éloigne.
Rapport Belder (A5-0055/2000)

Bordes
Monsieur le Président, si nous avons voté en faveur de ce texte, c' est uniquement pour réaffirmer notre opposition de principe contre toute forme de racisme, de xénophobie et d' oppression des minorités, que ce soit à l' intérieur ou à l' extérieur de l' Union européenne. Toutefois, notre vote ne signifie pas que nous sommes d' accord avec tous les considérants ou toutes les propositions du texte.
Par ailleurs, nous ne considérons pas que les États déjà intégrés dans l' Union européenne soient en situation de donner des leçons aux pays qui en sont seulement à demander leur adhésion tant l' ignominie raciste et xénophobe est répandue dans la plupart des États de l' Union européenne elle-même par des démagogues d' extrême droite, jusqu' à et y compris à l' intérieur de ce Parlement.

Caudron
 En nous présentant cette communication relative à la lutte contre le racisme dans les pays candidats, la Commission européenne répond à l' invitation du Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998.
Je me félicite de cette communication qui témoigne de la volonté de l'Union européenne d'aider les pays candidats à lutter avec force contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme et à remplir le critère de Copenhague relatif aux droits de l' homme, condition sine qua non pour entrer dans l' Union européenne.
Le profond processus de transformation qui est en cours depuis 1989 en Europe centrale et en Europe orientale a produit des effets sur la montée du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme. Le taux élevé du chômage (c'était autrefois un phénomène social inconnu, aujourd'hui reconnu officiellement), dû aux réformes économiques, favorise l'insécurité des individus. Tout cela constitue un terreau idéal pour le développement de phénomènes racistes.
Les transformations qui résultent de la mise en uvre de l' acquis communautaire risquent d' accentuer encore plus les tensions sociales dans les pays candidats. C' est pourquoi il est d'un intérêt vital d'engager aussi rapidement que possible une action énergique d'assistance à ces pays afin que ceux-ci soient en mesure de faire face à ces problèmes. Cela peut passer par des programmes comme le programme PHARE (et plus spécifiquement "PHARE-Democracy" intégré aujourd'hui dans l'"Initiative européenne pour les droits de l'homme") et MEDA pour ce qui est de la Turquie, qui doivent accompagner ces changements.
L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes qui ouvrira ses portes à Vienne le 10 avril prochain devra également apporter une contribution pertinente à l'extension de la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme dans les États candidats à l'adhésion.
Le rapport insiste sur un problème qui se pose avec acuité dans les pays candidats, le problème du respect des droits des minorités. Je pense notamment aux Roms, qui font face à des discriminations intolérables dans plusieurs PECO. Je pense aussi et évidemment au problème de la discrimination institutionnalisée du peuple kurde. J' en profite pour rappeler que Mme Leyla Zana, députée turque d' origine kurde, est toujours emprisonnée dans les geôles turques à la suite d' une parodie de procès. Les nombreuses pressions exercées notamment par le Parlement européen n' ont pas pour le moment infléchi les positions des autorités turques. Le cas de Mme Zana ne constitue pas hélas une exception ! La Turquie doit faire des progrès considérables en matière de respect de la population kurde. Cela conditionne son entrée dans l' Union européenne et nous devons rester intransigeants sur ce point !

Appels supplémentaires d' avoirs de réserve de change par la BCE
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0042/2000) de M. Goebbels, au nom de la commission économique et monétaire, sur la recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil relatif aux appels supplémentaires d' avoirs de réserve de change par la Banque centrale européenne (BCE 0001/1999 - C5-0202/1999 - 1999/0817 (CNS)

Goebbels
Monsieur le Président, chers collègues, l'Union européenne s'est dotée d'une Banque centrale politiquement indépendante, chargée de maintenir la stabilité des prix. L'indépendance de la BCE se doit d'être au minimum financière. D'après le traité, le capital initial de la Banque est fixé à cinq milliards d'euros, les réserves de change étant fixées à cinquante milliards d'euros. Comme le Système européen des banques centrales ne réunit actuellement que onze banques centrales nationales, le capital libéré n'est que de 3,9 milliards d'euros, alors que les réserves effectivement transférées ne sont que de 39,46 milliards d'euros. 15 % sont en or, et les 85 % restants sont constitués par des dollars et des yens. Il faut savoir que les intérêts sur son propre capital constituent la seule source fiable de revenus de la Banque centrale européenne. À court terme, ces revenus varient en fonction des taux d'intérêt.
L'autre source de revenus provient des intérêts sur les réserves officielles de la BCE. Il faut cependant déduire de ces revenus les intérêts payés par la BCE sur ses engagements en euros envers les banques centrales nationales. Les réserves de change figurant au bilan de la BCE sont libellées en devises, tandis que l'engagement envers les banques centrales nationales, qui en est la contrepartie, est libellé en euros.
Actuellement, vu les différentiels de taux d'intérêt entre l'euro, d'une part, et le dollar et le yen, d'autre part, le revenu d'intérêts net est positif. Cependant, en cas de variation des taux d'intérêt, dans la mesure où la source de revenus est très sensible aux différentiels de taux d'intérêt, la part de revenus provenant des intérêts pourrait très vite diminuer, et même entraîner une perte. Comme la BCE détient des devises contre des engagements en euros, elle encourrait également un risque de change si l'euro devait s'apprécier considérablement par rapport aux monnaies de réserve détenues.
Un calcul interne à la BCE indique que la value at risk du risque de change pourrait dépasser le capital actuel de la BCE. Une dépréciation de 10 % du dollar et du yen vis-à-vis de l'euro, assortie d'une chute de 10 % du prix de l'or, effacerait tout le capital actuel de la BCE. Le traité prévoit un mécanisme par lequel la BCE peut se prémunir contre une érosion de son capital. Le revenu monétaire de l'eurosystème peut, partiellement ou totalement, être conservé par la Banque centrale européenne. Néanmoins, une banque centrale dépendant d'un renflouage à répétition ne serait pas très crédible. Or, la Banque centrale européenne va clôturer son exercice de 1999 avec un déficit dépassant vraisemblablement 200 millions d'euros. Il est donc impérieux de remédier au plus tôt à ce problème structurel.
Le Parlement européen avait déjà rendu un avis favorable, le 14 avril 1999, sur une recommandation de la BCE visant, à terme, au doublement du capital de cette banque. La recommandation à l'examen vise à habiliter le Conseil des gouverneurs à appeler des réserves de change supplémentaires, à hauteur de 100 milliards d'euros. Il ne s'agit donc que d'une autorisation de principe pour pouvoir procéder à une augmentation des réserves selon les besoins et sans la pression d'événements extraordinaires. La BCE pourrait par exemple utiliser cette procédure pour compléter ses réserves au cas par cas, en période d'interventions massives notamment, mais aussi, éventuellement, pour cause de moins-values latentes sur le portefeuille, qui est réévalué chaque trimestre selon les cours du marché.
Il faut rappeler dans ce contexte que les réserves totales de l'eurosystème dépassent 350 milliards d'euros. Comme l'a soutenu le président Duisenberg lors de sa dernière audition devant le Parlement européen, la BCE n'entend pas intervenir sur les marchés des changes pour essayer d'influer sur la valeur externe de l'euro. Dans le cas d'une nouvelle crise financière internationale qui, vu l'exubérance irrationnelle des marchés, reste possible, une intervention concertée des principales banques centrales pourrait devenir nécessaire.
Pour permettre à la BCE d'être partie prenante à des accords comme ceux dits de Plaza ou du Louvre, il a paru évident à la commission économique et monétaire de recommander au Parlement un vote positif sur la recommandation. Je n'ai pas proposé à mes collègues de résolution dite politique. Personnellement, et je viens de le dire, je suis d'avis que le Parlement vote trop de résolutions et que cette inflation de résolutions déprécie la valeur des résolutions politiquement indispensables. Ici, il s'agit de dire oui ou non. Un oui massif est également un message politique.
Nous voulons que la BCE puisse poursuivre en toute indépendance - également matérielle - son objectif principal de maintien de la stabilité des prix. Nous voulons en même temps, et M. Duisenberg est à mon goût trop évasif à ce sujet, que le Système européen des banques centrales apporte également son soutien déterminé aux politiques économiques générales de l'Union. Nous voulons que la Banque centrale assure pleinement son rôle sur la scène internationale et qu'elle contribue activement à la fixation de nouvelles règles permettant un fonctionnement sans crises du système financier international. Nous faisons confiance au Conseil des gouverneurs pour faire, en cas de tension sur les marchés, le meilleur usage des réserves de change de l'eurosystème.
Personne ne prétend que le caractère dissuasif de l'instrument intervention de change est proportionnel au montant des réserves, mais c'est la faculté de pouvoir mobiliser sans délai et à tout moment des actifs supplémentaires qui renforce la crédibilité. Il serait toutefois justifié que ces transferts internes au système européen des banques de change, qui n'apparaîtront pas en détail sur les situations hebdomadaires consolidées de l'eurosystème, soient dévoilés a posteriori.
Le Parlement européen part du principe que le président viendrait expliquer les décisions prises par son Conseil lors de ses comparutions devant la commission économique et monétaire, voire à l'occasion des débats en plénière. La Banque centrale a tout à gagner de ce gain en transparence afin de consolider sa crédibilité.
Monsieur le Président, je termine mon rapport en soulignant à titre personnel, à l'attention de la BCE, que celle-ci est au service des femmes et des hommes d'Europe, au service de l'économie tout entière. Son rôle n'est donc pas de satisfaire aux seules attentes des marchés financiers.

Karas
Monsieur le Président, je voudrais reprendre là où le rapporteur, que je remercie pour le travail accompli, s'est arrêté et rappeler encore une fois que dans la profusion des résolutions ne correspondant pas aux priorités de cette Assemblée, l'augmentation des réserves en devises constitue une résolution importante. Quelle est la base juridique du débat d'aujourd'hui ? Selon l'article 3 des statuts du Système européen de banques centrales, la possession et la gestion des réserves monétaires officielles est du ressort de la BCE.
Cette mission est menée conjointement par la BCE et les banques centrales nationales, ces dernières ayant transmis une partie de leurs réserves à concurrence de 50 milliards d'euros à la BCE, comme le prévoit l'article 30, paragraphe premier des statuts. L'article 30, paragraphe 4 a déjà déterminé à l'époque- la discussion d'aujourd'hui n'est dès lors pas surprenante - que la BCE peut exiger, outre le montant visé à l'article 30, paragraphe premier, l'apport d'autres réserves monétaires. Cette demande doit prendre la forme d'un règlement du Conseil de l'UE. Aujourd'hui, c'est un versement supplémentaire de 50 milliards d'euros qui est demandé.
Comme le rapporteur l'a déjà dit, le groupe du parti populaire européens (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, ainsi que l'ensemble de la commission économique et monétaire, se félicitent de cette proposition. Les raisons ont été suffisamment exposées et le temps avance, mais permettez-moi de dire que l'augmentation est selon nous nécessaire. Premièrement, parce qu'elle contribue au renforcement de l'indépendance financière de la BCE, une condition essentielle à la stabilité et au caractère inattaquable de cette devise. Le rendement des fonds versés jusqu'ici et des réserves officielles constituent pour l'instant la seule source de revenu de la BCE, avec laquelle celle-ci doit financer elle-même son fonctionnement.
Nous savons que des pertes ont dû être déplorées en 1999. C'est pourquoi nous devons dire que le manque de moyens empêche la BCE de mener une politique indépendante et transparente. Le besoin de financement doit dès lors être couvert pour que cette indépendance ne soit jamais remise ne question.
Deuxièmement, nous sommes favorables à cette augmentation parce qu'elle contribue à la crédibilité de la BCE sur les marchés. L'indépendance financière de la BCE, de sorte qu'elle puisse assurer elle-même son fonctionnement, renforcera également sa crédibilité sur les marchés internationaux et donc soutiendra l'euro dans l'optique de la troisième phase qui débutera le 1er janvier 2002.
Troisièmement, cette augmentation assurera la capacité de réaction et d'adaptation de la BCE. En cas de grave déséquilibre sur les marchés, la Banque centrale européenne pourra, grâce à un doublement éventuel des ses réserves, assumer plus vite et plus efficacement ses tâches dans le sens d'une politique de stabilité. Elle jouira d'une capacité de réaction plus flexible parce qu'elle disposera des moyens nécessaires pour ce faire. Dans notre rapport, nous avons également introduit un modèle supplémentaire de renforcement de la transparence de ce processus. Je vous demande d'approuver l'augmentation des réserves.

Markov
Monsieur le Président, dans son projet de résolution législative, le Parlement approuve la recommandation de la BCE demandant un règlement du Conseil sur l'appel supplémentaire d'autres réserves de change. Les raisons évoquées sont les suivantes. Premièrement, le Traité le prévoit. Si cet appel n'est pas visé par un règlement, on pourrait y voir une divergence d'opinion entre la BCE et le Conseil. Deuxièmement, l'indépendance financière nécessaire de la BCE doit être renforcée. Troisièmement, il faut assurer la crédibilité de l'instrument des interventions monétaires et la capacité de réaction de la BCE à divers scénarios.
Bien sûr, il n'y a rien à redire sur une amélioration structurelle de la situation financière de la BCE. Il faut seulement savoir si le problème pourra être résolu définitivement avec un apport de fonds extérieurs. Avant de pouvoir émettre un jugement, il faudra débattre au moins des questions suivantes.
Premièrement, est-il raisonnable pour l'économie de mener une politique monétaire aussi restrictive que celle de la BCE, plus restrictive que celle du FED ? Deuxièmement, la hausse des taux d'intérêt pour les refinancements marginaux et les constitutions des dépôts, comme c'est le cas depuis le 9 février de cette année, n'est-elle pas contraire au développement conjoncturel ? Troisièmement, est-ce que prendre des mesures plus fermes pour combattre le chômage ne constitue pas le moyen le plus efficace d'assurer la stabilité des prix ?
Quatrièmement, ne faudrait-il pas accorder plus d'importance, à côté de la politique économique orientée sur l'offre, à la politique économique orientée sur la demande, c'est-à-dire au renforcement du marché intérieur européen par une baisse des impôts sur le revenu dans les États membres ? Cinquièmement, est-il faux de penser que la fixation des taux de change lors de l'introduction de l'euro reflétait plus un souhait politique qu'une réalité économique ? Sixièmement, quelles sont les causes concrètes des pertes encourues probablement en 1999 par la BCE ?
La réponse à ces questions impose à notre groupe de ne pas approuver cette proposition de résolution et ce, non parce que la BCE dispose de trop peu de réserves de change, mais parce qu'elle est mal structurée et qu'elle se plaindra donc sans cesse de telles difficultés de liquidités.

Caullery
Monsieur le Président, la Banque centrale européenne recommande au Conseil de doubler ses avoirs de réserve de change. Elle invoque pour cela deux types d'arguments de nature très différente.
Les premiers s'attardent sur ses propres préoccupations d'intendance, l'inflation de son personnel semblant proportionnelle à la chute des revenus tirés de ses actifs, revenus dont on pouvait pourtant espérer qu'ils suffiraient à son autofinancement.
Dans un éclair de lucidité, la BCE déclare qu'une banque centrale en déficit structurel ne serait tout simplement pas crédible. C'est vrai, et cela suscite des inquiétudes quant aux qualités de gestionnaire de ceux qui ont si vite besoin de rehausser la mire.
Les seconds visent à permettre d'accroître la capacité d'intervention de la BCE sur les marchés dans un contexte général de dépréciation de l'euro, contrairement aux lénifiantes prévisions dont on nous avait gratifiés, et d'attaques répétées de la place financière d'un État membre de l'Union qui a eu, il est vrai, la sagesse de ne pas participer à la monnaie unique.
Il n'a donc pas fallu attendre longtemps pour que l'outil supposé de l'indépendance et de la puissance économique de l'Union européenne fasse si cruellement état de ses insuffisances. Il est assez sidérant de lire sous la plume du rapporteur que, dans l'hypothèse où les autorités politiques (Parlement européen ou Conseil) refuseraient leur concours à une amélioration structurelle de la situation financière de la BCE, celle-ci ne serait plus considérée comme indépendante par les marchés. On voit bien la priorité de la BCE, qui prend pour habitude de mettre les milieux politiques devant le fait accompli et qui cherche avant tout à obtenir la considération des places financières, manifestement plus appréciée que la confiance des peuples.
Non, vraiment, il nous importe peu que la BCE double ou pas sa capacité de nuisance. Nous aurions préféré une véritable autocritique des véritables responsables, c'est-à-dire les gouvernements des Quinze, et un retournement de logique permettant aux peuples des États membres de se libérer du sort normalisé qui leur est fabriqué par un tandem hétéroclite composé de technocrates de droit divin fédéraliste et de spéculateurs mondialisés.
M. Goebbels souligne qu'un refus du Parlement pourrait être interprété comme un signe de désaccord profond avec le bien-fondé de la politique menée par la Banque centrale européenne. Cette raison nous suffit pour inviter à voter contre ce texte.

Berthu
Monsieur le Président, on peut être intrigué à bon droit par la demande de la Banque centrale européenne de doubler le plafond de ses possibilités d'appels de réserves de change auprès des banques centrales nationales. Certes, augmenter le plafond actuel de 50 milliards d'euros - en réalité, 39,5 milliards, en raison de la non-participation de certains pays à la monnaie unique - pour l'élever à 100 milliards peut sembler acceptable à première vue, si l'on se souvient que les banques centrales nationales disposeront encore d'un montant de 300 milliards d'euros de réserves officielles propres. Pourtant, cette opération est si rapprochée dans le temps de la date à laquelle la monnaie unique a été lancée qu'elle montre bien que l'évaluation des réserves effectuée alors était largement sous-estimée.
Pourquoi ? En dehors de quelques explications techniques de détail, comme le nombre exact d'agents de la BCE, on ne trouve qu'une seule raison valable : l'europtimisme entourant le lancement de l'euro, selon l'expression qui prévalait alors, conduisait à penser que la monnaie unique serait naturellement forte et que la question des réserves était donc secondaire. Tout le monde semble revenir maintenant à davantage de réalisme. Mais l'affaire n'est pourtant pas close, car l'exposé des motifs du projet de règlement, comme celui du rapport du Parlement européen, nous inquiète plutôt en signalant incidemment que le relèvement du plafond a pour but, je cite : "de favoriser la capacité d'adaptation de la BCE à différents scénarios possibles". Comme on ne vise pas ici un scénario de hausse de l'euro - dans cette hypothèse, il n'y aurait évidemment nul besoin de réserves supplémentaires - c'est donc qu'on vise un scénario de baisse.
Le rapport du Parlement européen apparaît même encore plus alarmiste, puisqu'il mentionne en toutes lettres l'instabilité potentielle de l'euro qui ne serait, selon lui, plus approuvé. Ce lapsus ne fera sans doute pas plaisir à M. Duisenberg qui, de son côté, explique tous les jours que l'euro est une monnaie foncièrement stable. Mais c'est quand même un lapsus révélateur. Il n'est pas réaliste, en effet, de croire qu'une monnaie artificielle peut inspirer la même confiance qu'une monnaie solidement appuyée sur un peuple.

Nielson
Monsieur le Président, avec votre permission, je ferai les commentaires suivants au nom de mon collègue, M. Solbes. La Commission a été consultée par le Conseil, ainsi que par le Parlement, sur la recommandation de la Banque centrale européenne concernant des appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change par la BCE. La Commission a adopté son avis sur cette recommandation le 8 mars. Elle y dit ceci : "Compte tenu des droits d'initiative de la Commission et de la BCE, la Commission a marqué son accord pour l'initiative prise par la Banque centrale européenne. La Commission est favorable au doublement du plafond pour les appels d'avoirs de réserve de change par la BCE, pour autant que ces appels supplémentaires servent à réapprovisionner les avoirs de réserve jusqu'à concurrence de la limite initialement fixée à 50 milliards d'euros par les statuts du SEBC".
La Commission a par conséquent adopté un avis favorable sur la recommandation de la BCE. Si le Parlement devait adopter le rapport de M. Goebbels dans sa forme actuelle, cela voudrait dire que les avis du Parlement et de la Commission convergent, ce dont je me féliciterais.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance est levée à 19h35)

