Respect des mécanismes nationaux de fixation des salaires et des retraites (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le respect des mécanismes nationaux de fixation des salaires et des retraites.
Johannes Hahn
Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés pour l'occasion qui m'est donnée de dissiper certains malentendus très répandus qui concernent le programme irlandais.
La question du groupe S&D qui a donné lieu à cette déclaration montre que les députés s'inquiètent de ce que certaines conditions de la politique économique établies dans le protocole d'accord du programme d'ajustement économique pour l'Irlande sont en conflit juridique avec l'article 153, paragraphe 5, du traité. Ce paragraphe exclut l'adoption de dispositions dans le domaine des rémunérations au titre de l'article 153, à savoir dans le domaine de la politique sociale. Toutefois, le programme d'ajustement économique pour l'Irlande n'est pas un programme de politique sociale et n'est pas adopté au titre de l'article 153. C'est un programme d'assistance financière établi, en collaboration avec le gouvernement irlandais, en vue de rétablir la confiance interne et externe et de supprimer les boucles de rétroaction dangereuses entre la crise fiscale et la crise financière. Par conséquent, il se fonde sur l'article 122, paragraphe 2, du traité, qui permet d'accorder une assistance financière de l'Union lorsqu'un État membre connait une menace sérieuse de graves difficultés en raison d'événements exceptionnels échappant à son contrôle.
Le rôle du protocole d'accord est de préciser les conditions de politique économique qui servent de référence pour évaluer la performance de la politique irlandaise pendant le programme d'assistance financière. L'État membre a pleine autorité sur ces conditions de politique économique et sur leur mise en œuvre. Ces conditions sont des engagements de l'État membre qui sont pris par l'État lui-même. Il ne s'agit pas d'une action de l'UE dans chaque domaine respectif. En effet, beaucoup de conditions, comme la réduction du salaire minimal, étaient déjà incluses dans le plan de relance national du gouvernement irlandais qui a été publié le 24 novembre 2010, avant le début du programme.
L'objectif de ces conditions relatives à la politique du marché du travail est de créer des emplois et d'éviter le chômage de longue durée en Irlande au sein des groupes les plus vulnérables. La réduction du salaire minimal fait partie de cet ensemble plus vaste de mesures et doit être considérée au même titre que les politiques d'activation et les efforts pour moderniser le régime de prestations sociales. En évaluant la réduction de l'un des plus hauts salaires minimaux de l'Union européenne - il se classe, par exemple, deuxième dans la zone euro - et bien qu'il y ait eu un ajustement significatif des salaires dans l'économie, avec le salaire minimal qui a chuté, comme les salaires en Irlande de manière générale, de 3 % en valeur réelle en 2008, puis qui est remonté de 0,3 % en 2009, il convient de noter que la plupart des ajustements du marché du travail ont pris la forme de pertes d'emploi. En fait, la réduction du salaire minimal n'a fait que rétablir le statu quo qui prévalait avant le 1er janvier 2007, c'est-à-dire avant la crise.
L'autre condition mentionnée dans la question concerne un examen indépendant des conventions collectives sectorielles. Le motif de cet examen est de discuter de l'équité et de l'efficacité des conditions d'emploi tant pour les employés que pour les employeurs, dans tous les secteurs. Je voudrais souligner le fait que l'Irlande possède une longue tradition de consultation tripartite sur la politique économique et sociale et que les pactes successifs entre le gouvernement et les partenaires sociaux depuis les années 80 ont été largement reconnus comme étant les facteurs majeurs de la réussite de l'économie irlandaise.
Cet examen représente une opportunité pour les partenaires sociaux d'exprimer des opinions et de concevoir des politiques, et son annonce a été accueillie en tant que telle. J'ai pleinement confiance dans le fait que l'examen sera effectué par le gouvernement irlandais d'une manière qui reconnaîtra l'importance du dialogue social, qui englobera tous les partenaires sociaux et qui respectera le droit communautaire.
Enfin, les conditions du protocole d'accord sur la réforme structurelle ne concernent pas uniquement le marché du travail. Elles contiennent aussi d'importantes mesures pour ouvrir certains marchés des produits, comme les secteurs et les professions qui sont excessivement régulés. Ces réformes pourraient avoir des retombées majeures sur les prix à la consommation et sur la productivité, qui soutiennent le pouvoir d'achat des ménages.
Gay Mitchell
Monsieur le Président, je tiens également à remercier le commissaire. Hier, un nouveau gouvernement national pour la relance a été élu en Irlande. Les partis du Fine Gael et du Labour font partie respectivement des groupes PPE et S&D de ce Parlement. L'une des questions prioritaires du nouveau programme pour le gouvernement concernera la renégociation des éléments du programme de soutien à l'Irlande de l'UE et du FMI.
Actuellement, beaucoup d'Irlandais craignent que les conditions acceptées par le gouvernement de l'époque dans le programme de soutien de l'UE et du FMI soient trop strictes et qu'elles imposent une lourde charge aux citoyens ordinaires, qui ont dû supporter les sévères conséquences des erreurs des banques - tant irlandaises qu'européennes - et du gouvernement. Notons que le nouveau gouvernement a accepté de revenir sur la réduction du salaire minimal. Nous savons toutefois que la relance n'aura pas lieu sans douleur. L'Irlande a emprunté un chemin similaire dans les années 80. Beaucoup de conditions difficiles, fixées par le programme de l'UE et du FMI, sont nécessaires si nous voulons rétablir des finances publiques saines. Nous devons élaguer l'arbre pour lui permettre de grandir.
Je me réjouis que la Commission soutienne l'idée d'une réduction du taux d'intérêt, comme l'a déclaré le commissaire Rehn. Cette mesure devrait intervenir dès que possible et je prie instamment la Commission d'examiner réellement cette proposition aussi vite que possible. Le commissaire a souligné le fait que toutes les mesures sont évaluées en fonction de leur effet sur la croissance, la compétitivité et la durabilité des finances publiques sur le long terme. Je le concède, mais nous ne pouvons pas tout de suite supporter la totalité de la charge qu'on nous a demandé de supporter. Le peuple irlandais a pris ses responsabilités à cet égard. En fait, il a endossé les responsabilités des autres également, car nous n'avions pas d'autre choix. Ce qu'ils ont fait, ce n'était pas simplement pour l'Irlande mais aussi pour l'Europe et pour la zone euro en particulier. Il ne faut pas que cela soit la goutte qui fasse déborder le vase. De grâce, donnez au peuple irlandais les outils nécessaires: nous ferons le travail nous-mêmes mais, s'il vous plait, n'attendez pas du peuple irlandais qu'il porte un fardeau qu'il n'est pas en mesure de porter. Je demande donc au commissaire de garder ces remarques à l'esprit, en particulier durant les jours et les semaines qui viennent.
Stephen Hughes
Monsieur le Président, ce protocole d'accord prévoit une réduction d'un euro de l'heure du salaire minimal en Irlande ainsi qu'une révision, paraît-il, du régime de conventions collectives salariales qui protège les bas revenus.
Je ne crois pas que cette interférence soit justifiée. Le traité exige de la Commission qu'elle encourage le dialogue social, pas qu'elle le détruise. L'article 152 demande le respect de l'autonomie des partenaires sociaux, pas ce type d'interférences, et l'article 153 exclut expressément les actions de l'Union dans ce secteur. La Commission ne peut pas choisir à son gré la hiérarchie des articles à cet égard.
Le protocole d'accord insiste également sur une réduction des dépenses dans le domaine du bien-être social, sur un retour en arrière de services publics essentiels, et sur une réduction du nombre d'emplois et du montant des pensions dans le secteur public. Comment ces demandes peuvent-elles être justifiées dans le cadre d'un traité qui exige que l'Union cherche à éliminer les inégalités, à promouvoir un haut niveau d'emploi, à garantir une protection sociale adéquate et à lutter contre l'exclusion sociale? La seule réponse honnête à cette question, c'est que ces choses sont inconciliables, et le problème, c'est qu'à la suite de l'analyse annuelle de la croissance, ces éléments du protocole d'accord vont devenir la règle générale.
Le peuple rejettera l'idée d'une Europe basée uniquement sur l'austérité. Il n'en tolérera pas les conséquences énormes sur les politiques sociales, comme des salaires moins élevés, une protection de l'emploi moins solide, des normes sociales pauvres, des services publics réduits et l'imposition de limites d'âge plus élevées pour la retraite. Si nous voulons continuer à gonfler les rangs des antieuropéens, persévérons sur cette voie, chère Commission. Dans le cas contraire, veuillez dès à présent mettre un terme à cette ineptie.
Marian Harkin
Monsieur le Président, le commissaire nous dit que le protocole d'accord s'inspire de l'article 122, paragraphe 2. Je voudrais demander au commissaire ce qui arrive quand un article du traité est en contradiction directe avec d'autres articles du traité. Comme Stephen Hughes l'a demandé, comment décidons-nous de la hiérarchie? Il est en contradiction avec l'article 153.
Il est également en contradiction avec l'article 9, la clause sociale, que j'ai citée à plusieurs reprises dans cette Assemblée en parlant de l'ensemble de mesures d'austérité pour l'Irlande, et qui précise que dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union devra prendre en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé et à la lutte contre l'exclusion sociale, etc. Et qu'en est-il de l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux, au titre duquel les travailleurs ont le droit de négocier et de conclure des conventions collectives et, dans le cas de conflits d'intérêts, de mener des actions collectives pour défendre leurs intérêts, y compris des actions de grève? Beaucoup de travailleurs irlandais considéreraient qu'ils sont dans cette position pour l'instant. Comment abordons-nous les contradictions entre les différents articles du traité?
Une autre question pour vous, Monsieur le Commissaire: êtes-vous en train de dire que le protocole d'accord relevait entièrement de la responsabilité du gouvernement irlandais et que la Commission a simplement acquiescé ou accepté?
Enfin, partons du principe que vous avez le pouvoir de faire tout cela - et vous nous dites que vous l'avez: pourquoi, dès lors, aucun effort n'a-t-il été réalisé pour réduire ou supprimer les bonus des banques? Pourquoi aucun effort n'a-t-il été réalisé pour garantir que ceux qui sont au sommet de l'échelle salariale payent une part équitable? Pourquoi un euro a-t-il été déduit du salaire minimal? Je suis tout à fait d'accord avec ce que Stéphane Hughes a dit: cela nourrit le sentiment antieuropéen. Les citoyens voient ce qui se passe. Ils voient comment la Commission travaille dans tout ce processus, et ce qu'ils voient, c'est que ce sont ceux qui reçoivent le salaire minimal, ceux qui sont couverts par des conventions collectives, qui sont touchés par ce plan d'austérité.
Pour conclure, ma question principale, Monsieur le Commissaire, est la suivante: qui décide? Est-ce la Cour de justice? Qui décide quand des articles du traité sont en contradiction ou quand la Commission agit de telle manière qu'elle met ces articles en conflit l'un avec l'autre?
Marije Cornelissen
Monsieur le Président, je comprends l'empressement de la Commission à régler la crise économique et le niveau élevé de la dette qui menace la stabilité de l'euro. Je comprends que des conditions soient imposées aux pays qui doivent employer le mécanisme européen de stabilité financière. Toutefois, il me semble que la Commission se montre quelque peu sélective dans les mesures et les conditions qu'elle juge permises dans cette crise.
D'un côté, pratiquement toutes les mesures semblent légales quand il s'agit d'assainir le budget en réduisant les dépenses. Dès que l'Irlande a fait usage du plan de sauvetage, les niveaux du salaire minimal et des pensions ont été les premières variables à être ajustées, malgré le fait que ces questions ne relèvent clairement pas des compétences de l'Union. D'un autre côté, la Commission se cache derrière le manque de compétence de l'Union pour ne pas toucher à l'impôt des sociétés qui est exceptionnellement bas en Irlande, alors qu'une augmentation de cet impôt pourrait également améliorer considérablement les recettes publiques dans ce pays. Réduire les dépenses n'est pas, après tout, la seule manière d'obtenir un budget équilibré.
Je comprends que cette crise nécessite des mesures exceptionnelles, mais pourquoi la Commission est-elle si pressée d'ajuster les salaires minimaux, en affectant les travailleurs qui gagnent le moins, alors que nous devons attendre pour voir certaines mesures qui font payer le secteur bancaire et financier? J'ai le sentiment très fort que la Commission interprète les compétences de l'Union d'une manière très unilatérale et, oserais-je dire, de droite. Cette approche carrée inspire l'euroscepticisme. Il semble que l'Union agisse fermement dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale uniquement en temps de crise, et qu'elle le fasse en imposant des réductions des dépenses sociales et des salaires.
L'Union ne peut regagner la confiance que si la Commission montre la même détermination en fixant des normes sociales minimales correctes et des garanties sociales pour les fortes réductions imposées au peuple. Oui, nous voulons une gouvernance économique, mais nous voulons une gouvernance équilibrée, présentant à la fois une durabilité fiscale et des garanties sociales. Dans le cas contraire, les personnes vulnérables payeront le prix d'un désordre dont elles ne sont pas responsables.
Thomas Händel
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les plans de relance étaient destinés à protéger les États membres de l'Union contre l'insolvabilité. Cependant, ils accablent les citoyens avec des programmes d'austérité brutaux et permettent aux coupables de s'en sortir à bon compte. En outre, la Commission interfère à présent également dans la politique salariale nationale.
Monsieur Hahn, je trouve cela absurde et j'ai les larmes aux yeux quand j'entends des arguments formels comme les vôtres selon lesquels cette mesure n'est pas destinée à avoir une connotation sociopolitique. Une telle position est tout à fait inacceptable. La politique salariale n'est pas l'affaire de l'Union. Cette politique de la part de la Commission est complètement contraire à l'idée de cette Union européenne. L'Union n'a jamais eu pour vocation de s'occuper de concurrence en matière de salaires ni de dumping social. Cette politique de la Commission parle de l'inflexibilité des salaires, qui doit être réduite. Elle déclare que les salaires devraient refléter les conditions du marché. C'est comme un aveugle qui décrirait un éléphant. Les gens qui écrivent de telles choses ne comprennent pas du tout les régimes de conventions collectives. Ils interfèrent dans l'autonomie tarifaire et réduisent l'autonomie des partenaires sociaux, dont on a beaucoup parlé, et le dialogue social à des absurdités.
Je voudrais dire clairement que ce Parlement est invité à garantir que la politique des conventions collectives autonomes sera conservée, afin de protéger le dialogue social et d'éviter une poursuite du démantèlement de la sécurité sociale. Nous avons besoin de mesures pour éviter une politique d'austérité contre-productive, pas de mesures punitives.
Derek Roland Clark
Monsieur le Président, il ne s'agit pas que de l'Irlande. Il y a à peine un mois, j'ai rappelé à cette Assemblée que les retraites relevaient exclusivement de la compétence des États membres et nous voilà encore à utiliser le même langage de coordination et de mécanismes de fixation des retraites. Sachant que les retraites sont pratiquement toujours liées aux rémunérations, est-ce que nous observons à présent une tentative d'harmoniser les salaires? J'espère que ce n'est pas le cas, parce que les traités disent également que les salaires relèvent exclusivement de la compétence des États membres.
C'est très bien de dire que l'égalité doit impliquer l'égalité des rémunérations, mais tous les travailleurs qui ont le même travail devraient-ils recevoir la même rémunération dans toute l'Union? À titre d'exemple, pensez au climat: pour conserver une maison chaude, il faut beaucoup plus d'argent à proximité du Cercle arctique que dans les pays méditerranéens. Ajoutez les vêtements d'hiver, le déblaiement de la neige et tout le reste et il est évident que si l'on payait tous les travailleurs de la même manière, certains feraient plus d'économies que d'autres. Bien entendu, les salaires ne peuvent pas être égaux. Les intentions de la Commission derrière l'élaboration des plans destinés à encourager les États membres à mettre en place une politique salariale minimale de l'Union et à fixer des mécanismes de retraite sont contraires aux traités. Je ne suis pas surpris: c'est le travail de l'Union dans toute sa splendeur.
Une politique harmonisée en matière de salaires et de retraites, ce n'est pas seulement illusoire, c'est illégal. Laissons cette matière, comme les traités l'exigent, relever de la compétence des gouvernements élus, comme le mien à Westminster et comme celui de l'Irlande.
Hans-Peter Martin
(DE) Monsieur le Président, l'Irlande est une leçon d'histoire tragique pour nous. Tout d'abord, ce pays avait toujours été considéré comme une "vitrine" et un modèle pour les nouveaux membres de l'Union, même si à cette époque de très mauvaises politiques étaient permises et encouragées et si elles ont créé d'énormes bulles dans le secteur foncier, dont il a fallu s'occuper, alors que le secteur bancaire était autorisé à n'obéir qu'à sa propre loi et que l'on a pas fait en sorte d'éviter un dumping concurrentiel dans le domaine de la taxation.
Monsieur le Commissaire, nous sommes de la même nationalité. Nous savons que de nombreux écrivains autrichiens, par exemple, ont soudainement découvert qu'ils étaient irlandais, parce qu'ils ne devaient payer que très peu d'impôts dans ce pays. Qu'ont fait les forces soi-disant extrêmement pro-européennes à cette époque? Absolument rien! Elles ont dit: "ce pays est un merveilleux exemple".
Tout ce petit monde s'est à présent complètement écroulé. Cette bulle s'est révélée être exactement telle que beaucoup la décrivaient depuis le début. Une fois encore, nous sommes face à une situation où - et je ne suis pas le seul à le penser - le sentiment antieuropéen est attisé par le fait que nous permettons à nouveau que de mauvaises politiques soient menées, en imposant ce plan massif à l'Irlande. Monsieur le Commissaire, vous dites que l'État membre s'engage de plein gré dans ce processus. Toutefois nous savons par notre expérience des programmes de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international - et ce que nous observons actuellement en Irlande n'en est pas très éloigné - qu'en fin de compte, ces pays n'ont pas le choix.
Si nous devions faire un pas en arrière et dire "c'est une honte que l'Irlande n'ait pas rejeté le traité de Lisbonne la deuxième fois", nous pourrions alors en arriver à penser d'une manière complètement différente. Nous verrions alors qu'avec cette construction européenne, nous sommes face à quelque chose qui pourrait être comparé à un véhicule dont la partie avant serait faite d'une Porsche, et dont l'arrière serait un vélo. Ces deux choses ne vont pas ensemble. Elles doivent être plus robustes.
Si nous voulons éviter que cette Europe parte en lambeaux, nous avons en fait besoin d'une sorte de Constitution pour l'Europe. Il nous faut ensuite des points de référence clairs qui s'appliquent effectivement à tous. Nous avons besoin d'une gouvernance économique. Cette approche fragmentaire - en avant, en arrière, sur le côté - ne fonctionnera pas et, à la fin, Monsieur le Commissaire, cela se terminera plus que probablement en catastrophe, et pas en ce que vous, moi et la vaste majorité de cette Assemblée travaillons à créer, à savoir une Europe pacifique, fonctionnelle et également unie.
Philippe Boulland
Monsieur le Président, pour mémoire, avec la crise et l'explosion de la bulle immobilière et du crédit, l'État irlandais a dû intervenir pour soutenir les banques. Le déficit public irlandais, solde budgétaire cumulé des administrations centrales, locales et particulièrement de sécurité sociale, est estimé à 32 % du produit intérieur brut en 2010. Si le gouvernement irlandais, qui peut difficilement se refinancer auprès des marchés, souhaite accéder à des prêts du mécanisme et du fonds européen de stabilité financière, il devra répondre à des obligations de changement d'ordre social et fiscal alors que ces domaines relèvent de la subsidiarité. À notre sens, ce n'est pas antinomique. En tant que médecin, je dirais qu'en cas de fièvre il ne sert à rien de prescrire des antipyrétiques aveuglément sans chercher à en traiter la cause. En cas d'attribution de ces fonds, il revient à cet État de procéder à un assainissement de ses finances afin de combler son déficit excessif et de corriger ses erreurs antérieures.
Ce plan d'austérité devrait améliorer de 10 % le PIB sur les quatre années à venir. De même que dans le cas d'un particulier, une banque, sans s'immiscer dans sa vie et gestion privée, conditionnera son prêt personnel à une garantie de solvabilité. De même, l'Union européenne peut prêter à l'Irlande sur la base d'une solvabilité consolidée. Sans s'immiscer dans sa gestion privée, la banque incitera le particulier à négocier, par exemple, une augmentation de salaire ou à emprunter ailleurs. C'est ainsi qu'en respectant la subsidiarité, l'Union européenne, sur la base d'un mémorandum établi avec le FMI, considère que cette solvabilité passe par la réduction du salaire minimum légal et un ajustement des retraites sans s'exonérer des mesures fiscales. Charge à l'Irlande de choisir ou non de mettre en œuvre ces mesures. Ce n'est pas la porte ouverte à une ingérence de l'Union européenne dans les domaines de la subsidiarité qui permettrait, par exemple, d'imposer dangereusement un niveau de salaire européen minimum, mais une protection de la stabilité de la zone euro au travers d'un processus de garantie mutuelle. Il convient, bien sûr, d'aider l'Irlande comme d'autres pays en difficulté, ce qui nous protège aussi, mais pas à n'importe quel prix, notamment celui de voir un État incapable de rembourser à terme, fragilisant ainsi ses citoyens et ceux de toute l'Union européenne.
Le Président
Je voudrais vous rappeler à tous que si vous prononcez vos discours très rapidement, les interprètes ne parviennent pas à vous suivre. Étant donné que je suis responsable des questions qui concernent le multilinguisme, je voudrais souligner que le Bureau du Parlement européen étudie actuellement un nouveau système.
Pour le moment, les interprètes indiquent au Président qu'ils sont incapables de suivre, mais le Président a ensuite la tâche difficile de vous interrompre. Le système que nous étudions à présent impliquerait que chacun d'entre vous, à partir de votre siège, dispose d'une lumière pour vous avertir quand les interprètes ne parviennent pas à suivre votre discours, de sorte que le Président n'ait pas besoin de vous interrompre et que vous en soyez plutôt informés directement.
Proinsias De Rossa
(EN) Monsieur le Président, le protocole d'accord relatif aux questions du marché du travail est très clairement basé sur une théorie économique simpliste selon laquelle des salaires moins élevés "rétabliront l'équilibre du marché", autrement dit, mettront un terme au chômage. C'est un non-sens pur et simple. Cette théorie n'est pas étayée par la pratique sur le terrain. Et je voudrais attirer l'attention de la Commission sur l'étude Forfás concernant la compétitivité du coût de la main d'œuvre en Irlande, publiée à la fin de l'année dernière, qui indique que les sociétés préfèrent en général les licenciements aux réductions de salaire parce que ceux-ci nuisent moins au moral. Si vous voulez savoir pourquoi nous avons connu plus de licenciements que de réductions salariales en Irlande, en voici la raison.
Je voudrais demander à la Commission de respecter le droit européen et d'arrêter d'interférer dans les questions relatives au marché du travail en Irlande. Comme vous le dites, nous avons une longue tradition d'accords de partenariat social en Irlande. En effet, c'est grâce à eux qu'il n'y a eu aucune violence dans les rues en Irlande: c'est parce que les partenaires sociaux et le gouvernement se sont mis autour de la table et ont conclu des accords pour ajuster le marché du travail et pour créer des conditions apportant l'espoir d'une relance après la crise actuelle.
Cette tradition a permis des progrès en Irlande mais, de manière générale, le programme ne fait pas ce qu'il était destiné à faire, à savoir soutenir la croissance de l'économie irlandaise. Elle ne connaît pas de croissance. En fait, elle est en déclin et ce programme doit être renégocié dans sa globalité. Je suggérerais en particulier que les questions relatives au marché du travail soient supprimées. Comme cela a déjà été dit, le gouvernement irlandais, dont mon parti est membre, a déjà indiqué qu'il reviendrait sur la réduction du salaire minimal telle que convenue dans le programme.
Cela ne vous plaît peut-être pas, mais c'est ce qui va se passer. Vous pouvez être certains également que votre tentative d'interférer avec la loi sur les conventions collectives enregistrées, qui est en place depuis plus de 50 ans, ne sera pas bloquée, comme vous l'espérez, parce que le gouvernement actuel est convaincu que le partenariat social jouera son rôle traditionnel pour veiller à ce que nous connaissions la paix et le progrès industriels.
Ilda Figueiredo
(PT) Monsieur le Président, la tendance de l'Union à augmenter la pression sur les États membres va en s'intensifiant, sous prétexte de la crise, avec pour objectif de dévaluer les salaires et d'augmenter l'exploitation de ceux qui travaillent, pour générer toujours davantage de profits et de bénéfices pour les groupes économiques et financiers, ce qui révèle toute la cruauté antisociale du capitalisme.
Si les critères irrationnels du Pacte de stabilité, ainsi que les propositions d'une soi-disant gouvernance économique et d'un soi-disant pacte de compétitivité, n'avaient pas été adoptés, en particulier la tentative d'empêcher que les salaires suivent la hausse de l'inflation et celle d'augmenter l'âge légal de la retraite, nous aurions connu des attaques encore plus graves envers le droit du travail et les droits sociaux.
Ce qui se passe déjà dans ce domaine dans certains pays, comme le Portugal, la Grèce ou l'Irlande, et qui est de la plus grande gravité, ce sont des réductions de salaire et un gel des retraites, même pour les plus petites retraites et celles qui se situent sous le seuil de pauvreté. Dans le cas du Portugal, une réduction du salaire minimal national a déjà été planifiée pour le début de cette année. On s'est dit que 500 euros par mois, c'était trop, et il a été décidé de soustraire 15 euros de cette somme, malgré le fait que plus de 13 % des travailleuses portugaises ne perçoivent que ce montant, par rapport à 6 % des travailleurs de sexe masculin. Il s'agit d'un exemple manifeste de la discrimination institutionnalisée et de l'effet des prétendues mesures d'austérité que la Commission met en œuvre en collaboration avec le Conseil et les gouvernements de nos pays, avec l'aggravation qui en découle des inégalités sociales, de la discrimination, de la dévaluation du travail et de l'augmentation de la pauvreté, alors que l'indulgence envers la spéculation financière et les paradis fiscaux perdure. Par conséquent, nous exprimons notre solidarité envers les jeunes travailleurs et enseignants qui vont aller manifester au cours des prochains week-ends, et notamment ce samedi 12 mars, ainsi que lors de la grande manifestation nationale de la Confédération générale des travailleurs portugais (CGTP), à Lisbonne le 19 mars. Cela permettra de continuer la lutte contre ces politiques antisociales.
(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Hans-Peter Martin
(EN) Monsieur le Président, à la lumière de ce que vous nous dites, pouvez-vous nous indiquer ici, dans cette Assemblée, dans quelle mesure les attitudes vis-à-vis de l'Union européenne ont changé au Portugal? Le pourcentage de personnes en faveur de l'adhésion à l'Union européenne a-t-il chuté? De quelle manière le sentiment général vis-à-vis de l'Union a-t-il changé? Le Portugal a de nombreux points communs avec l'Irlande: tout d'abord, il y a eu une grande euphorie dans les années 70 avec la perspective de l'adhésion, et puis le financement correspondant. Observez-vous également des bulles foncières au Portugal similaires à celle que l'on a pu voir en Irlande?
Ilda Figueiredo
(PT) Monsieur le Président, la question est intéressante à cet égard: il est évident que ces politiques européennes engendrent également une révolte majeure au Portugal et c'est pourquoi, le week-end prochain, des jeunes et des enseignants descendront dans la rue pour manifester contre cette politique. Le 19 mars, la Confédération générale des travailleurs portugais organisera une manifestation importante, qui devrait se tenir à Lisbonne, contre ces politiques antisociales. Bien entendu, cela se reflète dans le comportement du peuple portugais, car le pays est déjà entré dans une période de récession, et les conditions de vie pour les travailleurs et le peuple empirent, les inégalités sont exacerbées, et la pauvreté est également en hausse. L'Union européenne, la Commission et le Conseil...
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Marita Ulvskog
(SV) En fixant des conditions pour les plus bas salaires, la Commission a nui au droit de négocier des partenaires sociaux et affecté à la fois directement et indirectement la formation des salaires, qui est explicitement exclue de la sphère de compétence de la Commission. Il ne s'agit pas moins que d'un assaut frontal sur l'influence des partenaires sociaux et cette pratique est contraire à la Charte des droits fondamentaux, qui inclut le droit de conclure des conventions collectives.
Il ne s'agit pas non plus d'un incident isolé limité à l'Irlande, mais cette pratique s'est répétée à de nombreuses reprises. En parlant de "coûts unitaires de main-d'œuvre" au lieu de salaire, la Commission tente de contourner les limites établies par le traité. La Commission européenne a tout simplement redessiné la carte. Elle a dessiné une nouvelle carte et a mis en place un nouvel ensemble de règles au sein desquelles les États membres et les partenaires sociaux se voient retirer leur mission et, contrairement à toutes les règles, se voient dicter leur conduite. Voilà l'origine du conflit et cela ne fait que commencer.
En agissant de la sorte, l'Union s'éloigne encore un peu plus de la base démocratique et de la légitimité qui, dans d'autres contextes, sont habituellement les maîtres-mots lorsque nous discutons de l'avenir de l'Union. Nous entendons qu'il y a quelques fauteurs de trouble - y compris au sein de ce Parlement - qui commencent déjà à pêcher en ces eaux troubles. Ce n'est sûrement pas le but de tout ça.
Cornelis de Jong
(NL) Monsieur le Président, très peu de gens aux Pays-Bas sont au courant que nous, ici à Bruxelles, discutons de leurs salaires et de leurs retraites. Nous sommes actuellement témoins de ce qui se passe en Irlande mais, d'un autre côté, j'entends également toutes sortes de propositions faites au Conseil européen pour la suppression de l'indexation salariale et la maximisation des augmentations salariales, sur la base des augmentations de la productivité du travail, etc.
Malheureusement, il semble que nous soyons constamment confrontés à un silence assourdissant quand il s'agit de conclure des accords sur des normes européennes pour le salaire minimal, et je n'ai pas non plus entendu de propositions visant à garantir que les travailleurs puissent obtenir un emploi rémunérateur ou des emplois à plein temps, au lieu de contrats à la tâche ou sur appel. Je m'inquiète des répercussions des discussions actuelles sur les personnes ordinaires, mais je m'inquiète également de l'image de l'Union européenne. On dirait vraiment que nous n'accordons d'importance qu'aux intérêts des institutions financières, aux spéculateurs et aux grosses entreprises. Monsieur le Commissaire, la Commission va-t-elle prendre des mesures pour changer cette image et va-t-elle veiller à être considérée comme une institution qui représente également les intérêts des personnes ordinaires?
Sylvana Rapti
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous nous avez remis une prescription qui dit deux choses: premièrement, que nous devons abolir les conventions collectives et, deuxièmement, que nous devons encore réduire le salaire minimal.
Il s'agit de la prescription qui est donnée à tous les patients. L'un des patients est la Grèce. Vous êtes récemment allé dans ce pays, au cours d'un événement organisé par le parti socialiste. Vous avez vu et vous avez palpé la situation là-bas et la question que je veux vous poser est la suivante: avez-vous eu l'impression que la prescription pour la Grèce fonctionnait? J'étais là et je suis du parti socialiste, qui gouverne actuellement le pays et qui fait ce qu'il peut pour sortir de la situation très difficile créée par les gouvernements de droite, et qui doit faire des concessions sur la question des conventions collectives, et je vous dis que nous n'avons pas encore observé de résultats. Vous dites que nous faisons tout cela pour les citoyens européens, pour les consommateurs, mais si ces derniers reçoivent des salaires moins élevés, ils n'auront rien à dépenser et n'aideront donc pas à stimuler la croissance. Vous savez mieux que moi que c'est un cercle vicieux, car vous insistez pour nous donner une prescription qui ne fait rien sinon miner la dignité des travailleurs, une prescription qui entraîne une pénurie d'emplois décents et viables. Je vous supplie d'inclure des indicateurs sociaux aux côtés des indicateurs économiques.
Jutta Steinruck
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai quelquefois le sentiment que vous devriez essayer toutes ces solutions sur la Commission elle-même pour voir les retombées que vous provoquez en réalité en Europe. Après votre discours, j'ai l'impression que la Commission vit véritablement dans une tour d'ivoire. Le peuple d'Europe - les travailleurs, les bas revenus et les retraités - en paie vraiment la facture, et vous interprétez la législation et les compétences comme il vous plaît.
Le 19 octobre de l'année dernière, j'ai reçu une réponse à une question que j'avais posée à la Commission et qui confirmait explicitement que le salaire minimal et les salaires en général relevaient de la responsabilité des États membres. La réponse insiste beaucoup sur ce point. Lisez-la, s'il vous plaît. Il n'est pas acceptable que vous me donniez ce genre de réponse quand cela convient aux employeurs, et que vous changiez simplement d'orientation quand vous croyez une chose bonne pour l'autre camp. Le peuple d'Europe en sera vraiment très mécontent. Mon collègue député vient de le mentionner. Vous rognez sur la codécision. Vous affaiblissez les syndicats. Ce n'est pas la bonne manière de sortir de la crise et vous en êtes pleinement conscients. Ceux qui ont provoqué la crise doivent également être ceux qui en payent le prix.
(Applaudissements)
Vilija Blinkevičiūt
(LT) Monsieur le Président, face aux conditions de la crise économique, certains pays connaissent des difficultés financières pour mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris. Il n'y a pratiquement aucun doute que leur capacité à surmonter la crise varie et qu'il est nécessaire de trouver des manières d'équilibrer le budget et de réduire le déficit budgétaire. Toutefois, Monsieur le Commissaire, devons-nous vraiment le faire aux dépens de ceux qui s'en sortent le moins bien? Est-il moralement juste que la Commission européenne mette les gouvernements sous pression pour qu'ils réduisent le salaire minimal, les retraites ou d'autres prestations sociales? Monsieur le Commissaire, vous avez donné votre opinion sur le protocole d'accord avec l'Irlande. Cependant, je voudrais vous rappeler que vous avez signé un protocole similaire avec la Lettonie, dans lequel vous avez pressé le gouvernement letton de réduire les retraites, qui étaient déjà bien basses. Les retraites en Lettonie ont été réduites, mais la Cour constitutionnelle lettone a indiqué que le droit fondamental du pays ne le permet pas et les retraites ont retrouvé leur niveau antérieur. Par conséquent, en prenant de telles décisions et en signant ce type de protocoles, il est nécessaire d'évaluer en profondeur les conséquences tant juridiques que sociales.
Evelyn Regner
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Hahn, les propositions qui sont à présent sur la table reviennent à placer un gros sac sur le dos de ceux qui connaissent déjà assez de difficultés, et à leur dire qu'ils doivent maintenant courir encore plus vite. Comment cela serait-il possible? Les propositions de négociations salariales décentralisées sont injustes, manquent d'imagination et constituent une tactique de diversion, car il serait très difficile de taxer la spéculation financière et immobilière et les chefs d'État ou de gouvernement ne parviennent pas à mettre en place une véritable coordination macro-économique. À cet égard, ce Parlement a déjà établi un point de référence très différent cette semaine, avec le vote concernant la taxe sur les transactions financières.
Je tiens à vous rappeler à tous le principe de l'économie sociale de marché tel qu'établi dans le traité de Lisbonne. Ma conception de l'économie sociale de marché est assez différente - elle ne comprend pas de négociations salariales décentralisées, plutôt le contraire en fait. Les régimes de négociations salariales décentralisées ne s'inscrivent pas dans une politique salariale basée sur la solidarité et, au lieu d'entraîner la réduction du fossé qui sépare les riches et les pauvres, ils ne feront, au contraire, que l'élargir. Autrement dit, nous devrions choisir l'option opposée.
Par conséquent, je voudrais répéter expressément ce que ma collègue, Mme Steinruck, a dit - nous ne le répéterons jamais assez: nous devons prendre des mesures pour nous attaquer aux causes de la crise, faire payer davantage ceux qui ont engendré la crise et nous concentrer sur eux pour la résolution de ces problèmes, notamment à l'aide de mesures législatives
Elena Băsescu
(RO) Monsieur le Président, au sujet de l'alignement des coûts unitaires sur le travail et les niveaux de productivité, je pense que nous devrions nous concentrer sur les conditions-cadres et moins sur les indicateurs. Il n'est pas certain que nous puissions réaliser cet alignement. La productivité dépend premièrement de facteurs tels que le stock de capital accumulé, ce qui est très différent. Cette évidente disparité peut-être observée entre la Roumanie et l'Allemagne. Celle-ci est due à la différence de qualité entre les politiques économiques menées au fil du temps. En effet, de telles différences ne se créent pas du jour au lendemain. Mon pays a fourni des efforts en vue de réformer les retraites et l'assistance sociale. Je voudrais dès lors suggérer d'inclure certaines dispositions de ce type dans le pacte de compétitivité. J'estime qu'une corrélation entre l'âge de la retraite et les tendances démographiques est nécessaire. Les retombées sur les finances publiques d'une politique cohérente et réaliste en matière de retraites doivent être prises en considération.
George Sabin Cutaş
(RO) Monsieur le Président, je comprends très bien le principe de subsidiarité, mais je crois que les retraites ont cessé d'être une préoccupation nationale car elles font aujourd'hui l'objet d'un débat au niveau de l'Union. Nous discutons des régimes de retraite qui ne sont pas viables en raison de difficultés communes, telles que la crise financière, ainsi que d'une population vieillissante et d'un taux de natalité en berne. Le principe de la solidarité intergénérationnelle risque de devenir obsolète, et les citoyens seront peut-être forcés de souscrire à des plans de retraite privés. Toutefois, que se passe-t-il pour ceux qui n'ont plus assez de temps pour souscrire à ce type de plans de retraite? Les citoyens européens dépendent également des pensions publiques. En Roumanie, le salaire minimal national brut est approximativement de 160 euros. C'est la raison pour laquelle je crois qu'investir dans les caisses de retraite privées ou épargner relève de la rêverie pure. Je pense que la Commission européenne doit faire plus d'efforts en proposant à la fois un niveau minimal de salaire et de retraite de l'Union. Une analyse comparative des régimes de retraite serait un premier pas dans ce sens.
Marisa Matias
(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous parlons ici de salaires et des propositions sur l'âge de la retraite. Ces propositions sont complètement injustes, c'est le moins que l'on puisse dire. Elles sont injustes car elles insistent sur des chemins qui mèneront, nous en avons déjà eu la preuve plus d'une fois, à l'échec. Ce qui se passe en Irlande, en Grèce, au Portugal, en Espagne, en Italie et qui sait dans combien d'autres pays, car la liste est sans fin, varie dans chacun de ces pays, mais ils ont certains éléments en commun. L'un de ces éléments que nous avons en commun est un transfert sans précédent de la valeur du travail vers le capital financier. Nous ne pouvons pas accepter cela. L'autre élément que nous avons en commun est que ce sont les travailleurs, les retraités et les pensionnés qui payent pour cette crise, ainsi qu'une génération de travailleurs dont les emplois sont instables et qui n'ont aucune garantie dans la société dans laquelle ils vivent. Par conséquent, je voudrais conclure en disant, Monsieur le Président et Monsieur le Commissaire, que nous ne pouvons pas continuer à condamner le peuple à la pauvreté. J'espère sincèrement...
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Liisa Jaakonsaari
(FI) Monsieur le Président, l'Europe connaît actuellement une tendance croissante au populisme de centre droite, dont l'ingrédient clé est l'opposition à l'Union. D'où proviennent ces sentiments antieuropéens? Ils émanent du fait qu'une Europe sociale est de plus en plus mise de côté au profit d'une "Europe du marché". Toutes les propositions que la Commission a formulées aujourd'hui attaquent soit le système de rémunération soit le régime de retraite. On a le sentiment que la flexibilité des rémunérations pourrait aider d'une manière ou d'une autre. Ce ne sera pas le cas: au contraire, elle entraînera une déflation.
Il est essentiel que l'ensemble de la législation soit lié par une clause sociale permanente, afin que l'idée d'une Europe sociale revienne au premier plan. Il est important de noter que l'âge de la retraite peut augmenter si les conditions de travail s'améliorent, mais qu'il ne saurait être augmenté sur une simple décision législative venue d'en haut.
Alfreds Rubiks
(LV) Monsieur le Président, malheureusement, l'Irlande n'est pas le seul pays concerné, et la Grèce non plus. La Lettonie a probablement été la première à subir toutes ces difficultés, causées par les activités des banques. Le salaire minimal a été réduit en Lettonie et il est moins élevé que le seuil de subsistance. Les retraites ont été réduites, ainsi que le montant minimal exonéré d'impôt. Le peuple proteste. Ces dernières années, la Lettonie a perdu un cinquième de sa population, un cinquième a émigré et travaille à l'étranger. Le Fonds monétaire international, qui est censé sauver la Lettonie, a fixé des conditions draconiennes. Il a autorisé que l'on utilise de l'argent pour sauver les banques, et qu'un peu d'argent soit mis de côté en vue du prochain sauvetage potentiel des banques, mais il n'a pas autorisé...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Frédéric Daerden
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaite témoigner de mon soutien à mon camarade De Rossa. Les recommandations faites par le FMI à l'Irlande correspondent malheureusement à une tendance forte de nos décideurs politiques au plus haut niveau. Il s'agit de faire payer aux travailleurs européens une crise dont ils ne sont pas responsables.
D'autres exemples: l'analyse annuelle de la croissance de la Commission qui recommande la hausse de l'âge légal de la retraite en le liant à l'espérance de vie. Sur ce sujet, le Parlement a récemment exprimé sa désapprobation dans son rapport sur le Livre vert sur les pensions. Ou encore, la proposition de pacte de compétitivité appelant à la suppression de l'indexation des salaires sur l'inflation, notamment dans mon pays, la Belgique.
Face à cela, je salue les mobilisations syndicales, comme hier en Hongrie ou comme le 29 septembre dernier à Bruxelles. En effet, il serait temps que nos commissaires entendent ce message des travailleurs européens s'il ne souhaite pas agrandir le fossé entre eux et les citoyens, qui croiront de moins en moins au projet européen.
Johannes Hahn
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais remercier tous les intervenants pour leur contribution. Je peux vous promettre que nous prendrons chacune d'elles sérieusement en considération. Premièrement, permettez-moi de dire quelques mots sur l'importance et la pertinence du dialogue social.
Nous reconnaissons totalement l'importance du dialogue social et des relations industrielles constructives. Nous nous sommes continuellement engagés avec les partenaires sociaux, tant au niveau de l'Union que dans chaque pays. À titre d'exemple, le commissaire Rehn a personnellement rencontré les dirigeants des syndicats irlandais au début du mois de novembre, tout comme l'ont fait les officiels de la Commission, de la BCE et du FMI lorsqu'ils ont négocié le programme fin novembre. Ils continueront à s'engager sur la prochaine mission en avril et ultérieurement. À propos, contrairement à certaines allégations, la Commission n'a pas forcé l'Irlande à réduire le salaire minimal ou les dépenses sociales. Ces mesures avaient déjà été présentées par l'ancien gouvernement irlandais lui-même dans son plan de relance nationale, avec d'autres mesures fiscales et structurelles visant la stabilité économique, la croissance et la création d'emplois.
La base juridique des conditions de politique économique est l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil établissant un mécanisme européen de stabilisation financière, et l'article 2, paragraphe 2, de la décision d'exécution du Conseil 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande. Une fois encore, tous deux se basent sur l'article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le simple fait que les conditions spécifiques de politique économique du protocole d'accord abordent diverses questions liées à la politique sociale ne remet pas en question la base juridique de l'acte. Il semble qu'il n'y ait aucune contradiction avec l'article 152 ou avec l'article 153, paragraphe 5. L'article 152 est une disposition générale qui n'exclut pas la nécessité éventuelle de mesures spécifiques d'ordre social. En outre, cette disposition ne crée aucun droit subjectif pour les partenaires sociaux. L'article 153, paragraphe 5, est une limite concernant le contenu des mesures qui peuvent être adoptées au titre de l'article 153, à savoir la politique sociale. Étant donné que le protocole d'accord n'est pas adopté sur la base de l'article 153, cette limite ne s'applique pas.
Les dispositions du titre 10, politique sociale, ne peuvent pas être négligées. Elles doivent être prises en compte, mais cela ne signifie pas qu'en conséquence de l'article 153, paragraphe 5, aucune mesure ayant un effet sur les rémunérations ne puisse être adoptée au titre de l'article 122. Les mesures adoptées pour l'Irlande sur la base de l'article 122 ne règlent pas les problèmes. Elles établissent les conditions présidant à l'octroi de l'assistance de l'Union. L'article 122, paragraphe 2, l'autorise explicitement. Par conséquent, il n'y a aucun problème juridique en ce qui concerne le principe d'attribution.
De manière plus générale, la question des conditions de politique économique ne concerne pas les compétences de l'Union dans le domaine de la politique sociale ou des salaires. Les conditions incluses dans le programme couvrent une grande variété de domaines politiques, et la plupart d'entre elles relèvent de la compétence de l'État membre. Les conditions de politique économique du programme consistent en des engagements de l'État membre, convenus avec l'Union et le FMI, sur les mesures que les États membres prendront en échange des fonds octroyés par l'Union ou le FMI.
Pour conclure, la Commission a entièrement reconnu que tout programme d'assistance financière entraînait naturellement des conséquences sociales. Toutefois, l'objectif principal des conditions spécifiques de politique économique liées à un tel programme est d'éviter des conséquences sociales plus graves, en remettant le pays sur le chemin de la croissance soutenue et de la création d'emplois.
Proinsias De Rossa
(EN) Monsieur le Président, je voudrais demander votre assistance pour déterminer, quand un commissaire se présente ici devant cette assemblée et dit, d'une part, que l'Irlande n'est pas forcée de réduire son salaire minimal ou de réduire sa protection sociale, et poursuit en disant que cet accord est une conditionnalité - qu'il s'agit de conditions à l'octroi d'une aide - s'il ne s'agit pas d'une contradiction fondamentale et d'une tromperie...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Le Président
Pardonnez-moi, Monsieur De Rossa, vous savez que je vous respecte et que je vous aime bien, mais vous ne pouvez pas relancer le débat. Votre opinion doit être respectée, comme doit l'être celle du commissaire en la matière, et chacun de nous doit s'accommoder des contradictions qui peuvent apparaître.
Le débat est clos.
Déclaration écrite (article 149)
Silvia-Adriana Ţicău
Selon Eurostat, en janvier 2011, le revenu mensuel minimal variait entre 123 euros en Bulgarie, 157 euros en Roumanie et 1758 euros au Luxembourg. Dans 20 des 27 États membres, le revenu minimal est fixé dans la législation et dans l'accord intersectoriel national. Dans onze États membres, le revenu minimal se situe entre 100 euros et 400 euros par mois; dans cinq États membres, il se situe entre 550 euros et 950 par mois et dans six États membres, il est supérieur à 1100 euros par mois.
Le développement et la consolidation du marché interne donne aux entreprises l'accès à plus de 500 millions de consommateurs européens. Toutefois, maintenir la disparité des niveaux minimaux de revenu entre les États membres constitue un obstacle qui empêche à la fois les entreprises européennes d'avoir accès aux consommateurs européens et ces derniers d'avoir accès à des produits et à des services de haute qualité. Je considère le dialogue social comme particulièrement important en ce qu'il garantit l'équité sociale et un niveau de vie décent pour tous les citoyens européens.
Nous appelons la Commission et les États membres à garantir une rémunération égale pour un travail égal sur le marché du travail interne, la levée des barrières qui empêchent la libre circulation des travailleurs et l'examen de la possibilité de fournir un salaire minimal convenu dans la législation ou basé sur la négociation collective, ce qui assurera aux citoyens européens un niveau de vie décent.
