Belarus (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le Belarus.
Cecilia Malmström
Monsieur le Président, honorables députés, la relation que l'UE entretient avec le Belarus n'est pas sans complications. Je souhaiterais entamer ce débat en expliquant les raisons qui ont poussé le Conseil, en novembre, à prendre sa décision au sujet des relations de l'UE avec le Belarus. Je sais que cette question revêt un grand intérêt pour de nombreux députés.
Lorsque nous avons débattu ce point, nous nous sommes concentrés sur deux aspects importants. D'une part, l'UE souhaitait envoyer un signal clair indiquant que nous regrettions l'absence de progrès au cours des derniers mois. D'autre part, nous voulions définir les étapes suivantes dans le cadre de notre dialogue avec le Belarus, dans le but d'encourager Minsk à prendre des mesures dans un certain nombre de domaines.
J'ai l'impression que nous sommes parvenus à une décision équilibrée qui tient compte de ces aspects. Elle présente trois éléments majeurs.
Tout d'abord, nous prolongeons nos sanctions tout en suspendant les restrictions de voyage pour presque tous les particuliers concernés. Sont exceptés quatre personnes directement liées à des disparitions politiques et le président de la Commission centrale électorale du Belarus.
Deuxièmement, nous sommes ouverts à l'option des accords de facilitation des visas et de réadmission entre l'UE et le Belarus.
Troisièmement, il y a la perspective d'un accord de partenariat et de coopération entre l'UE et le Belarus. Bien entendu, cela exigerait des avancées positives en termes de démocratisation, de droits de l'homme et de principes d'état de droit. Il a été demandé à la Commission de réaliser un travail préparatoire basé sur ces plans d'action développés dans le cadre de la politique européenne de voisinage.
Dans nos débats, nous avons tenu compte du fait que la situation au Belarus s'est améliorée globalement en 18 mois, malgré certains reculs. Le fait qu'une étudiante ait été expulsée de l'université après avoir participé au forum sur le partenariat oriental en est un exemple très grave.
La transition d'une société autoritaire vers la démocratie est - comme le savent très bien bon nombre de députés ici présents - un processus progressif. Ce chemin, jonché d'obstacles, exigera du temps pour le Belarus. Notre soutien total est par conséquent nécessaire.
La crise financière mondiale offre en fait des occasions d'influer sur le cours des choses. L'économie du Belarus est à genoux et la Russie n'est plus disposée à soutenir le pays. Dans le secteur de l'énergie, les prix bas du gaz ne sont plus qu'un lointain souvenir.
Pouvons-nous tirer parti de cette situation pour encourager le Belarus à changer de voie? La voie du dialogue est la seule option possible. Nous devons aider à consolider cette prudente avancée vers l'ouverture. Nous devons réfléchir à l'efficacité de notre politique de sanctions. La décision de suspendre les restrictions de visas, l'année dernière, après la libération par Minsk de ses derniers prisonniers en août 2008, a permis de faire progresser notre dialogue.
Le recours aux sanctions est, pour l'Union européenne, un moyen important de faire pression. Parallèlement, la Commission a pris plusieurs mesures destinées à renforcer la coopération avec le Belarus et le pays fait partie du partenariat oriental. Le soutien que nous apportons au Belarus dans le cadre du Fonds monétaire international s'est également révélé être une mesure positive.
Maintenant que nous avons exposé les conditions, nous devons procéder avec prudence et bon sens. La décision de prolonger la suspension de l'interdiction de visas a envoyé un signal indiquant que nous comptions sérieusement récompenser les mesures positives entreprises. Si les choses continuent à évoluer dans cette direction, nous pourrons aller un peu plus loin.
En ce moment, les discussions s'articulent autour de deux options alternatives. L'une concerne le développement d'un accord officiel et l'autre la possibilité d'accords de facilitation des visas et de réadmission. La position adoptée par le Conseil a jeté les bases pour un examen plus précis de ces questions.
Un accord de partenariat et de coopération pourrait nous amener à officialiser la relation UE-Belarus d'une façon inédite. Il s'agirait d'allier la conditionnalité à nos divers moyens de pression dans le cadre d'un accord juridiquement contraignant. Un accord de partenariat et de coopération permettrait également au Belarus de participer pleinement à l'élément bilatéral du partenariat oriental.
En ce qui concerne l'assouplissement du régime de visas, notre intention est de cibler les citoyens ordinaires, le grand public, plutôt que l'élite politique. Ce serait une occasion importante d'encourager les contacts de l'UE avec la société civile et les citoyens du Belarus. Cette option pourrait devenir un facteur essentiel permettant d'ouvrir et d'influencer la culture bélarussienne, Ce qui cadre parfaitement avec les objectifs du partenariat oriental.
L'assouplissement du régime de visas est lié à la réadmission. Cela ne devrait pas constituer un gros problème, dans la mesure où le Belarus a démontré sa capacité à coopérer dans des domaines liés au contrôle des frontières.
Le Belarus est situé à un point important sur la frontière orientale de l'UE. En conséquence, nous avons intérêt à voir le Belarus se moderniser, se développer et évoluer vers un pays libre et démocratique. Notre stratégie sécuritaire repose sur l'importance d'avoir des voisins démocratiques.
Nous devons œuvrer pour inculquer nos valeurs - telles que la démocratie, l'économie de marché et le respect des droits de l'homme - au Belarus. Le parallèle est évident ici avec la façon dont nous développons des partenariats avec certains pays aussi bien à l'est qu'au sud.
Je souhaiterais conclure en soulignant que nous devons naturellement continuer à poser des conditions claires dans nos relations avec le Belarus. Le pays doit continuer à progresser. Les politiques répressives du président Loukachenko doivent faire place à la démocratie et à une plus grande tolérance. Les principes d'état de droit doivent être respectés. Tel est le message que nous envoyons dans tous nos contacts bilatéraux entre les États membres et le Belarus.
Le dialogue est essentiel si nous voulons voir nos exigences récompensées. C'est pourquoi, au Conseil, nous nous sommes également félicités de l'augmentation des contacts visant à renforcer la transition vers la démocratie. Nous continuerons à apporter notre soutien au mouvement démocratique et à la société civile qui œuvrent pour la réforme et l'intégration européenne au Belarus. Nous sommes très heureux du soutien important et de l'engagement dont le Parlement européen a fait preuve dans ce travail.
Benita Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Présidente du Conseil, honorables députés, c'est un plaisir de débattre avec vous aujourd'hui de la relation très importante mais très complexe que nous entretenons avec le Belarus. Elle me paraît importante, car le Belarus se situe à un carrefour sur notre continent; et complexe car les choix qu'a fait le Belarus pour son avenir et pour ses relations avec l'UE restent obscurs. Ne sachant pas ce que l'avenir nous réserve, nous n'avons d'autre choix que de continuer à travailler avec eux.
Au cours des deux dernières années, l'Union européenne a cherché à s'engager progressivement à l'égard du Belarus et à encourager la poursuite des réformes, afin de consolider les mesures, modestes je dois l'avouer, prises jusqu'alors. Je suis convaincue que l'approche la plus productive vis-à-vis du Belarus se fondera sur le pragmatisme. Notre engagement envers ce pays doit refléter les mesures positives prises par le Belarus lui-même, mais nous devons également, au moins, faire preuve d'une certaine flexibilité.
Nous avons émis un signal clair indiquant que nous aimerions voir le Belarus prendre la place qui lui revient de plein droit parmi les participants à la politique européenne de voisinage, et que la voie bilatérale du partenariat oriental peut s'ouvrir au Belarus si celui-ci affiche, par des mesures soutenues, son souhait de rendre la réforme démocratique irréversible.
Entre-temps, nous avons montré notre bonne volonté de plusieurs façons importantes. Plusieurs visites de haut niveau réalisées par l'UE au Belarus cette année ont contribué à renforcer les échanges politiques. Nous avons lancé un dialogue sur la question des droits de l'homme en juin 2009. La Commission a entamé un nombre croissant de dialogues techniques avec le Belarus sur des questions d'intérêt commun.
Le mois dernier, par exemple, le Conseil des relations extérieures a décidé de prolonger les mesures restrictives existantes, notamment l'interdiction de visas et le gel des avoirs, jusqu'en octobre 2010, étant donné le manque de progrès significatifs accomplis dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cependant, afin d'encourager les progrès démocratiques, le Conseil a également prolongé la suspension des mesures restrictives. Et le Conseil a également pris deux autres décisions en vue d'encourager le Belarus à se maintenir sur la voie des réformes. Je me réjouis beaucoup que la Commission puisse désormais commencer à travailler sur la question de l'assouplissement des procédures de visas et sur un plan d'action PEV potentiel, le "plan intermédiaire commun". Ces mesures encouragent le Belarus à évoluer vers la démocratie, ce qui, j'en suis certaine, sera bien compris, d'une part, par le gouvernement, mais surtout, d'autre part, par la population.
Le plan intermédiaire commun sera développé à la fois avec les autorités et la société civile du Belarus, et j'espère qu'il ouvrira la porte à un dialogue approfondi avec le Belarus, y compris sur les questions de politique délicates.
Mes services préparent des recommandations en vue de la création de directives de négociation relatives aux accords de facilitation des visas et de réadmission. La facilitation des visas est une priorité pour la population bélarussienne et je souhaiterais voir davantage de Bélarussiens visiter l'Union européenne, voyager librement, étudier et faire des affaires. Mais, bien entendu, la décision finale concernant les directives de négociation appartient au Conseil.
En outre, la Commission est disposée à augmenter les allocations d'aide financière à l'attention du Belarus pour la période 2010-2013. Nous avons proposé un ensemble d'instruments d'aide macrofinancière d'une valeur de 200 millions d'euros, pour lequel nous sollicitons l'approbation du Parlement. La Commission soutient l'idée de l'inclusion par la BEI du Belarus dans le nouveau mandat de la banque. J'espère sincèrement qu'une suite pourra y être donnée.
Toutefois, si le Belarus souhaite un rapprochement avec l'UE, il est évident qu'il doit le montrer au travers de ses actions. La détention de prisonniers politiques et les persécutions à motifs politiques doivent cesser. Une réforme de la législation électorale en vue de la rendre conforme aux recommandations de l'OSCE/BIDDH est indispensable. La liberté de la presse, d'expression et de réunion doit être autorisée et s'imposer comme norme. L'Union européenne encourage également le Belarus à abolir ou à décréter un moratoire sur la peine de mort. Nous exigeons une amélioration des conditions pour les ONG, la société civile et les militants des droits de l'homme. Toutes ces mesures pourraient contribuer à accélérer le développement d'un partenariat rapproché entre le Belarus et l'Union européenne.
En conclusion, l'offre que nous soumettons au Belarus est donc claire. L'Union européenne est prête à travailler en étroite collaboration avec Minsk et à soutenir son développement politique et économique. Mais nous serions heureux de voir le pouvoir bélarussien prendre des mesures positives qui nous permettraient de développer notre relation de la même façon que nous le faisons avec nos autres partenaires orientaux lorsqu'ils jouent le jeu.
Jacek Protasiewicz
Monsieur le Président, pourquoi mon groupe politique a-t-il insisté pour que la résolution ait lieu après le débat? Non seulement pour exprimer notre soutien à la décision prise par le Conseil - car c'est une décision juste et sage et je suis d'accord avec vos deux arguments - mais surtout en raison de l'augmentation de la répression qui a été constatée au Belarus récemment. La résolution fera référence à tous ces cas et, si certains sont abandonnés lors de la rédaction de la résolution, vous pouvez être certain qu'ils seront proposés en amendement, soit par le PPE sous forme écrite, soit par moi-même sous forme orale demain.
Un nouvel élément vient d'être révélé par les médias aujourd'hui même, à savoir un nouveau projet de loi préparé par Alexander Loukachenko et destiné à contrôler totalement l'internet, comme en Chine ou même en Corée du Nord. Je pense que nous devrions également faire référence à cela.
Pourquoi ces questions surviennent-elles au Belarus? À mon avis, c'est en partie dû aux visites inconsidérées - disons même malavisées - du Premier ministre Silvio Berlusconi, qui a rencontré Alexander Loukachenko et a loué en lui un chef d'État élu démocratiquement sans toutefois trouver le temps de rencontrer l'opposition, de même que les visites, peu auparavant, du président lituanien qui a invité Loukachenko en Lituanie d'une manière, je dirais, peu réfléchie.
Enfin, permettez-moi de faire référence au discours qu'a fait, ce matin, Sergei Kovalev qui a déclaré, citant Sakharov, que le monde occidental devait offrir et exiger. Voilà bien la question. Nous devrions offrir une coopération approfondie au Belarus mais également exiger des autorités bélarussiennes de réels progrès dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratie et de la liberté.
Kristian Vigenin
Madame la Ministre, Madame la Commissaire, je dois convenir que le Belarus est un partenaire difficile pour l'Union européenne.
Nous ne pouvons toutefois soutenir l'approche que la Commission et le Conseil ont adoptée avec ce pays au cours de l'année passée. Cette approche, fondée sur une ouverture progressive de la porte subordonnée aux décisions appropriées prises par les autorités bélarussiennes, ne nous semble pas la meilleure possible pour faire de ce pays un pays démocratique ou, du moins, approcher autant que possible de la notion que nous nous en faisons.
Nous souhaiterions voir un peu plus de substance dans les mesures que la Commission européenne et le Conseil adoptent, ainsi qu'un peu plus d'attention aux citoyens bélarussiens, car c'est ainsi que nous pourrons rallier les citoyens eux-mêmes à la cause que nous essayons de promouvoir là-bas grâce au dialogue avec les autorités bélarussiennes, à savoir la démocratisation, l'ouverture et la tenue d'élections libres et démocratiques. Dans l'Europe actuelle, il est inconcevable que ce processus ne puisse avoir lieu dans un pays européen.
Les problèmes auxquels nous sommes confrontés avec le partenariat oriental sont également liés à cette question. Vous n'êtes pas sans savoir que le Parlement européen n'est pas favorable aux relations officielles avec le parlement bélarussien, car nous considérons que les députés du Belarus ne sont pas élus lors d'élections démocratiques et équitables, ce qui signifie que ce parlement ne peut être notre partenaire officiel.
La mise en place imminente d'une Assemblée parlementaire du partenariat oriental, qui rencontre actuellement certains problèmes, relève elle aussi de la même problématique. Toutefois, notre approche consistera à tenter, aux côtés de la Commission et du Conseil, de poursuivre une stratégie commune de manière à être prêts au niveau parlementaire et de mettre en œuvre des mesures appropriées pour le Belarus, si les Bélarussiens, de leur côté, mettent en œuvre leurs mesures et respectent nos exigences.
À cet égard, j'invite le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil à unir leurs forces et éviter ainsi toute action indépendante, telle que celle du Premier ministre Berlusconi, qui porte préjudice à la cause générale et encourage davantage Loukachenko. Il faut éviter cela.
Ivars Godmanis
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais avancer une autre proposition car, si les relations entre le Parlement et les autorités sont réellement gelées, nous avons bel et bien des relations avec l'opposition. Ma proposition est la suivante: je propose d'organiser une conférence, en Lettonie ou ailleurs, qui réunira des participants des autorités et de l'opposition. Les thèmes de la conférence seraient, premièrement: l'énergie, la sécurité, l'économie, les problèmes de transit qui sont très importants, au Belarus comme pour l'UE; deuxièmement: les questions relatives aux visas, les questions de voisinage concernant les citoyens; troisièmement: les problèmes liés à la situation démocratique, les problèmes de partis et les droits de l'homme; quatrièmement: la vision que l'on a réellement du côté bélarussien - comment envisagent-ils le partenariat oriental dans un proche avenir. En fin de compte, je suis persuadé que ce serait un moyen de dégeler la situation actuelle. Le chemin doit être à double sens, car nous ne réussirons pas si nous empruntons une voie à sens unique.
Werner Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a deux semaines environ, le Premier ministre italien est devenu le premier chef de gouvernement occidental à se rendre au Belarus depuis de longues années. Il a vanté le travail et les politiques du président Loukachenko et a considéré le taux de participation élevé aux élections comme étant l'expression de l'immense admiration et de l'amour que voue la population à son président. Malheureusement, il a oublié de rendre visite à l'opposition, comme cela aurait dû être le cas. La réaction a été de ne pas reconnaître que des mesures avaient été prises en faveur de la libéralisation au Belarus; au contraire, l'intolérance vis-à-vis de l'opposition s'est accrue, entraînant des répressions ainsi que des bousculades, des rixes et d'autres réactions du même type.
C'est également la raison pour laquelle nous avons déposé cette résolution aujourd'hui, dans le but de signaler clairement quelles approches nous soutenons en matière de pouvoirs et de société civile et de clarifier le fait que nous ne pourrons parler d'un partenariat - chose qui a été mise en suspens pour le moment, bien entendu - que si nous pouvons également poursuivre pleinement le dialogue sur les droits de l'homme avec le Belarus. J'entends par là liberté de parole, liberté d'expression, liberté de travail pour l'opposition, autorisation des partis d'opposition, etc. Nous estimons que ces éléments sont importants et qu'ils doivent définir notre partenariat à l'avenir. Nous espérons que l'Union européenne trouvera une position commune ici et que le futur haut représentant redoublera d'efforts pour la soutenir.
Valdemar Tomaševski
au nom du groupe ECR. - (LT) Monsieur le Président, le Belarus, pays d'Europe centrale, est le berceau historique du grand-duché de Lituanie. Le duché défendait les valeurs de la civilisation occidentale dans sa périphérie du nord-est. Il est par conséquent souhaitable que les conclusions du Conseil du 17 novembre dernier fournissent de nouvelles occasions de dialogue et d'approfondissement de la coopération entre l'Union européenne et le Belarus.
Toutefois, il nous faut cesser nos paroles et nos gestes pour agir concrètement. Commençons par les contacts interpersonnels. Ceux-ci doivent être renforcés en incluant le Belarus dans les processus européens et régionaux. J'invite la Commission à préparer sans tarder des recommandations sur les directives relatives à la simplification des régimes de visas et sur l'abolition complète du régime de visas dans une zone frontalière de 50 km. Les populations du centre de l'Europe doivent avoir le droit et la possibilité de se déplacer librement d'un côté comme de l'autre.
Jiří Maštálka
au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) J'ai lu avec attention les projets de résolutions sur la question concernée et j'ai écouté le débat avec intérêt. Il me semble que la plupart des projets tentent de faire évoluer de manière positive les relations jusque-là froides entre l'UE et le Belarus. Je vois dans le projet de partenariat oriental une bonne occasion de faire progresser nos relations. Je souhaiterais tout d'abord insister sur le fait que, dans la sphère économique, une approche pragmatique prévaut mais qu'elle ne saurait être uniquement un processus unilatéral. L'UE doit également s'ouvrir aux biens et aux services bélarussiens. Deuxièmement, il est essentiel à mes yeux de dégager rapidement les ressources financières nécessaires destinées au Belarus dans le cadre du partenariat oriental. Troisièmement, le dialogue pourrait être favorisé par un assouplissement de la politique de visas de l'UE. Quatrièmement, nous devrions davantage soutenir l'élément environnemental de notre coopération. Nous savons tous que le Belarus a souffert de la catastrophe de Tchernobyl et notre aide sera plus que bienvenue. Enfin, bien que je comprenne les circonstances historiques et politiques du Belarus, j'ai la ferme conviction qu'il est temps pour le pays de rejoindre les rangs des pays ayant aboli la peine de mort.
Fiorello Provera
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en réponse à l'orateur précédent, je voudrais réitérer le droit de tout chef d'État ou de gouvernement de rendre visite aux gouvernements au sein ou en dehors de l'Europe, pour autant que cela s'accorde avec les souhaits du Conseil. Je trouve donc très agaçante cette censure préventive dont le Premier ministre italien fait l'objet.
Toutefois, pour revenir au sujet qui nous occupe, en signant le partenariat oriental, le Belarus a démontré sa volonté d'unir son destin à celui de l'Europe sur la voie du développement économique et des réformes. La Commission a reconnu certains progrès accomplis au Belarus, tels que la libération des prisonniers politiques, la réforme du code électoral et l'autorisation de circulation pour certains journaux d'opposition, certes sous contrôle gouvernemental. Cela ne signifie pas une démocratie de plein droit, mais c'est certainement un tournant par rapport au passé.
L'Union européenne est par conséquent confrontée au choix d'encourager la réforme par le dialogue dans le cadre du partenariat oriental et d'Euronest et, en même temps, de maintenir une politique de vigilance concernant les résultats obtenus et les mesures prises. J'approuve donc que M. Vigenin reçoive pour mission de parvenir à un accord avec Minsk sur une représentation satisfaisante au sein de l'assemblée Euronest qui ne se limite pas uniquement à la société civile mais inclue également les députés du parlement bélarussien.
Cela nous permettrait d'engager un dialogue avec les décideurs politiques sur certains sujets, y compris les droits de l'homme, et d'établir un canal de communication avec le gouvernement dans le but de soutenir le processus de réforme. Le Belarus n'aurait alors pas d'excuse pour ne pas réagir ou pour fournir des réponses insatisfaisantes.
Peter Šťastný
(SK) Le Belarus mérite plus d'attention, tant de la part de l'UE que du Parlement européen. J'approuve tout à fait la main tendue que nous offrons, pour autant que la réponse de l'interlocuteur soit précisément mesurable et adéquate. Nous devons toutefois imposer nos principes dans nos exigences. La démocratie, les bonnes relations entre l'UE et le Belarus et, sans aucun doute, les citoyens de ce pays en sortiront gagnants.
Je me réjouis donc de l'invitation faite au Belarus de rejoindre l'assemblée parlementaire paritaire Euronest à la condition bien précise d'un format 5+5 pour les délégués, condition fermement soutenue par le Parlement européen. Par ailleurs, la grave entorse faite au principe des visites officielles des représentants des États membres de l'UE est regrettable. Ce principe exige en effet qu'une rencontre avec l'opposition ait lieu lors d'une visite officielle au Belarus. C'est précisément ce principe qui a été ouvertement enfreint par l'absence d'une telle rencontre lors de la récente visite du chef d'un État membre influent de l'UE. Des comportements de la sorte compromettent nos efforts, ternissent la réputation de l'Union européenne et de ses institutions et n'aident assurément pas à renforcer la démocratie au Belarus.
Justas Vincas Paleckis
(LT) Depuis six ans que je siège au Parlement européen, je maintiens et continuerai de maintenir que l'Union européenne fera davantage de bien aux citoyens du Belarus et de l'UE, surtout à ceux qui vivent dans les pays voisins, non pas en appliquant des sanctions ou des restrictions, mais en ouvrant ses portes aussi large que possible à la coopération entre les peuples, notamment les jeunes, et au rapprochement des contacts sur le plan économique, culturel, scientifique et dans d'autres domaines.
Je me réjouis que, pour la deuxième année, Bruxelles s'efforce avec pragmatisme d'entamer des changements en se rapprochant du Belarus et de sa population. Il est vrai que cette politique doit encore porter ses fruits, mais un retour au passé serait vraiment une erreur. Je soutiens par conséquent les actions du Conseil et de la Commission, en particulier la perspective d'un plan d'action pour le Belarus.
Lorsque les nouveaux pays de l'UE ont rejoint l'accord de Schengen il y a deux ans, les vestiges du mur de Berlin se sont, métaphoriquement parlant, déplacés vers l'Est. Alors qu'auparavant, les résidents de Lituanie, de Lettonie, de Pologne et du Belarus, souvent apparentés, pouvaient voyager d'un pays à l'autre sans taxes, les Bélarussiens doivent désormais débourser près de la moitié de leur salaire mensuel pour obtenir un visa Schengen. De tels obstacles bureaucratiques et financiers doivent être abattus dès que possible. Par ailleurs, les actions entreprises par Minsk pour retarder l'accord sur la facilitation du passage frontalier avec la Lituanie et d'autres États pour les habitants transfrontaliers jettent un doute sur la bonne volonté des autorités.
Des sondages montrent qu'au Belarus, près de 30 % des résidents sont favorables à de meilleures relations avec l'Union européenne, tandis que 28 % des résidents souhaiteraient une amélioration des relations avec la Russie. Ce n'est pas une contradiction. L'Union européenne ne cherche certainement pas à éloigner le Belarus de la Russie ou à en faire des ennemis. Ce n'est pas l'Occident qui a besoin de réformes, mais bien les Bélarussiens eux-mêmes.
En tout cas, une modernisation économique dynamique et une participation à la politique de partenariat oriental peuvent contribuer à mener à bien cette tâche.
Pawel Robert Kowal
(PL) Monsieur le Président, en écoutant notre débat, j'ai l'impression que nous n'évoquons pas assez notre principal objectif, à savoir la tenue d'élections libres au Belarus. Nous devrions toujours garder cela à l'esprit. En tant qu'eurodéputés élus démocratiquement dans nos pays, nous ne pouvons laisser de côté cet objectif fondamental.
Je suis convaincu que, dans le camp de l'opposition comme dans celui du gouvernement, beaucoup de personnes attendent que nous parlions d'élections libres. Elles aussi attendent ce signal. Je le sais d'expérience. Elles méritent une réponse claire et simple. Nous nous battons pour que des élections libres aient lieu au Belarus et pour que le Belarus devienne un partenaire libre en Europe. Hier, nous avons pu obtenir une déclaration de Mme Ferrero-Waldner sur le plan Sarkozy, ce pour quoi je la remercie.
Aujourd'hui, j'ai une autre idée. Je souhaiterais que Mme Ferrero-Waldner déclare de manière claire que, tant qu'il n'y aura pas d'élections libres au Belarus, il n'y aura pas de contacts politiques avec le pays dans les domaines dont elle est responsable, sauf avec l'opposition, qui ainsi ne sera pas lésée. S'il vous plait, déclarez-le publiquement. Nous vous en serions très reconnaissants. Ce serait notre cadeau de Noël.
Bastiaan Belder
(NL) Monsieur le Président, au début de cette année, le mercredi 14 janvier pour être précis, j'ai eu l'honneur de participer, au sein de cette Assemblée, à un débat sur le Belarus où la commissaire Ferrero-Waldner était également présente. À la fin de l'année parlementaire, il est tout naturel d'examiner s'il y a eu des changements importants dans les relations entre l'UE et le Belarus; et, à mon avis, l'année 2009 s'est caractérisée par un statu quo entre Minsk et Bruxelles. Quelles conclusions les institutions européennes devraient-elles en tirer? Tout d'abord, le risque persiste de voir le régime bélarussien du président Loukachenko continuer d'hésiter entre Moscou et Bruxelles, ou entre un semblant d'intégration avec la Russie et un semblant de rapprochement avec l'Union européenne. D'une part, il y a l'attirance pour le système économique européen et de l'autre le désir qui anime l'élite politique bélarussienne de consolider son pouvoir. Les derniers changements au sommet du pouvoir politique à Minsk indiquent un durcissement des positions.
L'Union européenne devrait employer une stratégie équilibrée et profiter de l'occasion pour amener un changement de mentalité progressif parmi la population et l'élite; cette occasion est née du dialogue et des structures de coopération actuellement mises en place ainsi que de la crise économique mondiale qui a également obligé le gouvernement Loukachenko à réagir.
En bref, toutes les institutions européennes doivent contacter tous les groupes cibles bélarussiens à cette fin, y compris les autorités publiques, les forces de l'opposition, la société civile et même la population civile. Bien entendu, le Parlement européen s'efforcera lui aussi de nouer un contact substantiel avec le Parlement bélarussien.
Konrad Szymański
(PL) La tentative de dégel des relations entre l'Union et le Belarus donne des résultats ambigus. La pression politique de l'Union européenne est, par conséquent, une condition essentielle au maintien d'un changement de cap très mal défini à Minsk. L'ouverture de canaux de communication avec les autorités doit aller de pair avec le refus d'un parlement non démocratique à Minsk. Nous devons veiller avec un soin extrême à ce que les Bélarussiens libres ne se sentent pas rejetés et, à cet égard, il est extrêmement irresponsable d'avoir très maladroitement omis de rencontrer les représentants de l'opposition.
Minsk doit bien comprendre que notre politique a un objectif - la démocratie au Belarus. Les changements politiques ne seront possibles que si nous veillons à ce que les Bélarussiens aient accès à une information indépendante. Parmi les projets qui requièrent aujourd'hui notre attention, il y a notamment celui de la chaîne de télévision Belsat, qui diffuse depuis deux ans la seule chaîne de langue bélarussienne donnant accès à une information non censurée sur la situation du pays et qui jouit d'un intérêt croissant parmi les Bélarussiens.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, Madame Malmström, Monsieur le Commissaire, je suis particulièrement heureux que Mme Ferrero-Waldner, notre commissaire, ait toujours soutenu la démocratie et l'économie de marché et ait également imposé de nouvelles normes à cet égard au Belarus. À ce propos, je souhaiterais la remercier le plus sincèrement pour son travail de commissaire aux relations extérieures et à la politique européenne de voisinage et lui souhaiter bonne continuation.
Marek Siwiec
(PL) Monsieur le Président, la situation dans laquelle nous nous trouvons suggère une légère schizophrénie dans nos contacts avec le Belarus. Car les responsables politiques européens s'entretiennent avec le président et avec un gouvernement bélarussien représentant le parlement et le système politique du pays. C'est bien. Mais nous ne voulons pas discuter avec un parlement qui a été élu lors d'élections mal organisées, ni libres ni transparentes, car nous avons nos principes. Cette schizophrénie doit prendre fin à un certain moment et cela doit être dit clairement.
Les élections locales de l'année prochaine seront le moment idéal pour indiquer quelle est notre politique à l'égard du Belarus. En effet, soit elles seront tenues en conformité avec les normes que nous acceptons et indiqueront une ouverture significative, soit elles ne seront pas tenues ainsi et nous devrons tout simplement cesser d'espérer une quelconque ouverture de la part du Belarus, car il sera alors évident que M. Loukachenko sait ce qu'il veut, tandis que nous, nous ne le savons pas vraiment.
Toutefois, en ce qui concerne M. Berlusconi, il a révélé beaucoup sur lui-même, car si son idéal d'autorité politique est ce que Loukachenko fait, cela signifie que c'est un modèle qui l'impressionne et nous pouvons nous croiser les bras et regretter qu'un tel chef de gouvernement figure parmi les 27 chefs d'État de l'Union européenne.
Charles Tannock
(EN) Monsieur le Président, en tant qu'observateur de longue date du Belarus, j'estime important que l'UE reste engagée avec le Belarus, pays européen de taille moyenne qui s'isole de plus en plus et se transforme en une sorte de Cuba de l'Europe. Le président Loukachenko, qui est la quintessence de l'Homo sovieticus, comprend toutefois parfaitement ce qu'est la politique de force, nous devons donc avoir un contact et des relations commerciales et politiques raisonnables avec le Belarus. Je suis par conséquent d'accord avec la nécessité de lever enfin les sanctions visées et de ratifier un APC.
Ainsi, après que l'UE a cherché à isoler le Belarus pendant des années, je reconnais désormais le bien-fondé d'une approche pragmatique du type du bâton et de la carotte. Nous devons faciliter les contacts avec la société civile bélarussienne et instaurer des régimes de visas moins coûteux, de même qu'accorder au Belarus un statut d'observateur au sein de l'assemblée Euronest et un accès aux programmes du partenariat oriental.
Nous faisons une offre de départ généreuse et j'invite maintenant Minsk à faire sa part d'efforts en améliorant son attitude dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, la politique que mène l'Union européenne à l'égard du Belarus est certainement un exemple de politique de voisinage raisonnable. Nous devrions remercier la commissaire sortante, Mme Ferrero-Waldner, pour son travail réussi à cet égard.
Le Belarus doit assurément être soutenu par l'Union européenne dans son processus de réforme et dans sa démocratisation. L'Union européenne et les États membres de l'Union ne doivent toutefois pas être arrogants au point de croire que leurs propres normes démocratiques devraient servir de modèle au reste du monde.
Une chose est certaine en ce qui concerne le Belarus: si nous voulons que nos liens avec la Russie progressent, nous serons obligés de respecter les intérêts historiques et géopolitiques du Kremlin à un moment ou un autre. C'est probablement le point le plus délicat de la politique européenne à l'égard du Belarus.
Filip Kaczmarek
(PL) Il a été question, ici même, du besoin d'échange entre jeunes et d'échanges culturels entre l'Union et le Belarus. Je crains que cela ne soit très difficile. Le 3 décembre, Tatiana Szapuæko, porte-parole de l'organisation d'opposition du Front des jeunes, a vu son nom rayé des listes d'étudiants de la faculté de droit de l'université publique du Belarus. Pourquoi son nom a-t-il été supprimé? Pour avoir participé à un forum sur le partenariat oriental à Bruxelles. Les autorités de l'université ont estimé qu'elle avait quitté le pays sans leur autorisation et c'est pour cette raison qu'elle a été exclue de l'université.
Une telle situation n'est peut-être pas si dangereuse que cela pour une femme au Belarus, mais pour les hommes bélarussiens renvoyés de l'université, les conséquences peuvent être beaucoup plus dramatiques, car le service militaire y est considéré comme une punition, un substitut à la prison. Certains jeunes soldats, tels que Franek Wieczorka, responsable de l'organisation de jeunes appelée Front des jeunes bélarussiens, et Ivan Szyla, de la même organisation, sont persécutés pendant leur service militaire, on leur interdit l'accès à l'information, et c'est considéré comme une punition. Nous devons lutter contre ce genre de pratiques et soutenir ceux qui sont punis de cette manière.
Cecilia Malmström
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, honorables députés, j'apprécie grandement de recevoir un soutien aussi fort parmi toutes les institutions européennes au sujet de l'approche adoptée à l'égard du Belarus.
C'est en effet un partenaire très difficile, mais c'est notre voisin, un pays avec lequel nous avons des frontières communes. Certains pays ici ont des relations étroites et historiques avec ce peuple, nous devons donc faire tout notre possible pour soutenir l'évolution vers la démocratie, les droits de l'homme, l'état de droit et l'économie de marché.
Nous sommes préoccupés par certaines répercussions ayant récemment eu lieu, notamment la jeune étudiante qui a été expulsée. La Présidence suédoise a réagi très fermement envers Minsk et a également fait de nombreuses déclarations: c'est bien entendu une chose que nous déplorons et qui ne devrait pas se produire.
Nous avons eu de nombreux contacts avec la société civile cette année. Une conférence s'est tenue à Bruxelles, il y a à peine quelques semaines, à laquelle la société civile était conviée. J'ai moi-même rencontré les représentants de l'opposition à Stockholm il y a quelques semaines et des efforts sont fournis en permanence pour travailler avec la société civile et l'opposition. Ils sont faibles mais ils existent et ils ont besoin de notre soutien et ce soutien ne cessera pas.
Je trouve très intéressante l'idée de M. Godmanis d'une conférence à thèmes. Elle mérite assurément d'être explorée pour déterminer si nous pouvons aller plus loin.
Cette double approche envers le Belarus - le "bâton et la carotte" comme l'a appelée M. Tannock je crois - est, je l'espère, celle qui portera ses fruits. Elle montre que nous sommes véritablement engagés, que nous avons tendu la main. Nous pouvons montrer à M. Loukachenko et au régime bélarussien que, si l'on évolue vers la démocratie, si l'on évolue vers des valeurs internationales respectueuses, il y a une autre voie possible. C'est la voie de l'intégration européenne; c'est la voie de l'engagement avec l'Union européenne, vers la facilitation des visas et l'approfondissement du partenariat oriental.
C'est désormais à eux de réagir. Nous avons offert une main tendue et, avec le soutien entier des institutions européennes, s'il vous plaît Minsk, acceptez-la, car vous et le peuple bélarussien avez beaucoup à y gagner.
Karel De Gucht
Monsieur le Président, en conclusion, je souhaiterais souligner que j'ai trouvé - et je parle également au nom de Benita Ferrero-Waldner, bien sûr - nos échanges de ce jour très sincères et extrêmement utiles. Je souhaiterais également vous remercier pour ce débat constructif tourné vers l'avenir.
L'UE est, en principe, disposée à travailler étroitement avec Minsk et à soutenir les réformes politiques et économiques urgentes. Si des avancées significatives de la part des responsables politiques bélarussiens intervenaient en termes de démocratisation, l'UE serait disposée à considérer le Belarus comme un membre à part entière du partenariat oriental. Entre-temps, l'UE insiste et continuera à insister pour que le Belarus progresse de manière irréversible vers les normes démocratiques, sans lesquelles notre relation ne saurait se développer pleinement. J'espère sincèrement qu'en 2010, nous serons en mesure de nous engager progressivement et intelligemment avec le Belarus et d'offrir au peuple bélarussien une vision et les avantages tangibles d'une relation étroite avec l'UE.
L'UE attend du Belarus qu'il prenne une série de mesures d'accompagnement dans le domaine des réformes démocratiques, en vue d'un rapprochement avec l'UE et, d'une manière générale, qu'il contribue à élargir la zone de paix, de stabilité et de prospérité qui englobe les six pays du partenariat oriental ainsi que la Russie, le partenaire stratégique de l'UE.
Nous attendons du Belarus qu'il prenne fermement et irréversiblement cinq mesures.
Premièrement, qu'il garantisse de ne pas revenir sur sa décision concernant les prisonniers politiques et les persécutions criminelles à motifs politiques. Deuxièmement, qu'il entreprenne une réforme complète de la loi électorale pour la rendre conforme aux recommandations de l'OSCE/BIDDH. Troisièmement, qu'il entame la libéralisation des médias, fasse respecter la liberté de parole et de réunion. Quatrièmement, qu'il améliore les conditions de travail des ONG grâce à des mesures réglementaires et législatives. Cinquièmement, qu'il abolisse ou décrète un moratoire sur la peine de mort.
En démontrant son engagement envers nos valeurs communes par l'instauration immédiate d'un moratoire sur la peine de mort, suivi de son abolition, le Belarus effectuerait un pas crucial sur le chemin qui le mène à l'adhésion au Conseil de l'Europe. Dans ses conclusions de novembre, le Conseil de l'UE a prié le Belarus d'instaurer un moratoire sur la peine de mort. En outre, la Commission a réalisé des actions de communication à la suite de la 10e journée internationale contre la peine de mort.
Que peut faire l'UE pour le Belarus? Qu'avons-nous à offrir? La Commission estime que l'approche la plus productive à l'égard du Belarus consiste à user de pragmatisme. L'engagement progressif de l'UE à l'égard du Belarus doit refléter les avancées positives du Belarus, mais nous devons également faire preuve de flexibilité. Les conclusions de novembre 2009 du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" (AGEX) permettent à l'UE de proposer des incitants au Belarus pour les avancées que nous souhaitons le voir réaliser tout en restant fidèle à nos principes. C'est ce que j'entends par pragmatisme.
Notre message à l'attention du Belarus est clair. Premièrement, l'UE est disposée à travailler en étroite collaboration avec Minsk et à soutenir son développement politique et économique et, s'il y a des avancées positives significatives de la part des dirigeants politiques bélarussiens, nous serions disposés à voir le Belarus intégrer le partenariat oriental en tant que membre à part entière. Cela supposerait que notre relation se développe par la voie bilatérale du partenariat oriental, la mise en place d'un dialogue politique et économique approfondi ainsi qu'une coopération sectorielle accrue.
Entre-temps, le Belarus a été invité en mai 2009 à rejoindre la dimension multilatérale du partenariat oriental. Il participe de manière constructive aux quatre forums multilatéraux - démocratie et gouvernance, intégration économique, sécurité énergétique et contacts interpersonnels.
Deuxièmement, nous attendons du Belarus qu'il progresse de manière irréversible vers les normes démocratiques, sans lesquelles notre relation ne saurait se développer pleinement.
Troisièmement, l'absence d'un APC n'est pas seulement une perte pour le Belarus; elle nous prive également d'une base juridique pour mettre en place des structures telles qu'un dialogue officiel sur les droits de l'homme et pour résoudre les questions de commerce ou de transit des matières énergétiques. À la Commission, nous continuons de croire que la ratification de l'APC constituera un pas en avant utile, mais il est évident que nous continuerons à utiliser cela comme un levier pour encourager d'autres progrès du côté bélarussien.
Enfin, quatrièmement, la Commission a commencé à travailler sur la mise en œuvre des conclusions de l'APEX de novembre 2009 et nous nous tournerons à nouveau vers le Conseil des ministres de l'UE pour lui soumettre nos propositions dès que possible.
Le Président
Le débat est clos.
J'ai reçu, conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement, sept propositions de résolution.
Le vote aura lieu demain (jeudi 17 décembre 2009).
Déclarations écrites (article 149)
Cristian Silviu Buşoi  
Les valeurs démocratiques et le respect des droits de l'homme et des libertés individuelles sont le socle sur lequel l'UE s'est construite. Dans la mesure où notre objectif fondamental est d'aider les pays voisins à devenir démocratiques et que le Belarus est un des derniers pays en Europe dotés d'un régime autoritaire, j'estime que nous devrions imposer des conditions politiques strictes très claires au Belarus avant d'établir tout contact politique. Le Belarus a effectué quelques réformes, mais elles paraissent dérisoires au regard des problèmes qui existent, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, la liberté de la presse et la liberté d'expression. Nous devons offrir notre soutien aux militants pour le respect des droits de l'homme et des libertés individuelles. Je soutiens l'idée d'établir des contacts avec l'opposition et je suis particulièrement favorable aux contacts individuels entre les citoyens de l'UE et du Belarus. En conséquence, les citoyens du Belarus seront à même de parler librement avec des personnes qui partagent des valeurs démocratiques. Cela contribuera au développement de la société civile et facilitera le processus de démocratisation, qui jouirait ainsi d'un soutien populaire et serait entamé par le peuple lui-même. C'est la seule façon de créer une démocratie saine où les droits de chacun sont respectés. L'usage de sanctions comme moyens de pression doit par conséquent s'accompagner d'une facilitation des contacts entre les citoyens de l'UE et du Belarus.
Kinga Göncz  
Je souhaiterais applaudir l'implication constructive du Belarus dans le processus du partenariat oriental, ainsi que le fait qu'un dialogue ait pu être engagé entre l'UE et le Belarus sur le thème des droits de l'homme. Au cours de l'année passée, des avancées positives ont vu le jour dans le pays, avec notamment la libération des prisonniers politiques, mais nous voyons que ce processus a depuis abouti à une impasse. C'est dû aux problèmes d'enregistrement des partis politiques et à l'autorisation des médias indépendants et des organisations civiles. En conséquence, l'UE s'est vue contrainte de prolonger les mesures de restriction de voyage. J'espère sincèrement que le Belarus continuera sur la voie des changements positifs sur laquelle il s'est engagé l'année dernière, offrant ainsi à l'UE l'occasion de réagir positivement. D'ici là, je pense qu'il est également important d'envisager une avancée dans le domaine de la facilitation des visas, car les contacts humains peuvent contribuer de manière cruciale à une plus grande ouverture politique ainsi qu'au processus de démocratisation.
Bogusław Sonik  
Dans le débat concernant le respect des droits de l'homme au Belarus et la décision des États membres de prolonger les sanctions contre certains représentants du régime bélarussien jusqu'en octobre 2010, il convient de dire que la situation au Belarus évolue progressivement.
Dans les conclusions du Conseil européen du 17 novembre 2009, nous avons pu lire que de nouvelles possibilités de dialogue et d'approfondissement de la coopération sont nées entre l'Union européenne et le Belarus. Souhaitant encourager les autorités du Belarus à réaliser des réformes, les États membres ont convenu d'une levée temporaire des sanctions sur la liberté de mouvement appliquées aux représentants de haut rang des autorités bélarussiennes. La Commission européenne prépare une directive visant à faciliter l'obtention de visas européens pour les Bélarussiens ainsi qu'un accord de réadmission.
Nous ne devons toutefois pas oublier que les droits de l'homme sont toujours bafoués au Belarus et que les avancées favorables prometteuses accomplies depuis octobre 2008, telles que la libération de la plupart des prisonniers politiques et l'autorisation de distribuer deux journaux indépendants, ne sont pas suffisantes. La persistance de la peine de mort constitue un exemple flagrant de violation des droits de l'homme: le Belarus est le seul pays européen à conserver la peine capitale et, ces derniers mois, d'autres condamnations à mort ont été prononcées.
Nous adressons donc les demandes suivantes aux décideurs politiques du Belarus: qu'ils respectent au moins les droits de l'homme, en ce compris l'introduction d'un moratoire sur l'exécution de la peine de mort, l'amendement de la loi électorale et la garantie de la liberté de parole et des médias.
