Règlement appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale posée par Daniel Caspary, au nom du groupe PPE, Kader Arif, au nom du groupe S&D, Niccolò Rinaldi, au nom du groupe ALDE, Yannick Jadot, au nom du groupe Verts/ALE, Joe Higgins, au nom du groupe GUE/NGL, et Robert Sturdy, au nom du groupe ECR, à la Commission, sur le règlement appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (B7-0018/2010)
Daniel Caspary
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, grâce au système de préférences généralisées (SPG), l'Union européenne permet actuellement à 176 pays en développement d'accéder à son marché via un système de droits à l'importation réduits. Ce sont des avantages que nous, en tant qu'Union européenne, offrons à nos partenaires sans contrepartie. Il existe également le SPG+, qui s'adresse à certains pays confrontés à certains défis particuliers et à ceux qui remplissent certaines conditions spécifiques.
Quelle est notre position de départ? Nous aurons besoin d'un nouveau règlement à compter du 1er janvier 2012, car l'ancien aura expiré. Nous avons besoin de suffisamment de temps pour appliquer une procédure adéquate qui nous donne la possibilité de nous livrer à deux lectures. Au nom de mon groupe, j'attends donc de la Commission qu'elle nous soumette une nouvelle proposition dans les plus brefs délais. Comme je l'ai dit, nous avons besoin de suffisamment de temps pour mettre en œuvre une procédure à deux lectures et il serait inacceptable que nous, au Parlement européen, devions prendre des décisions discutables par manque de temps. Nous avons aussi besoin d'une évaluation du système existant. J'espère que nous recevrons très prochainement des faits, des chiffres et des informations qui permettront de mesurer l'efficacité du système existant. Le système existant a-t-il réellement facilité les échanges pour les États qui en bénéficient? Les chiffres de l'exportation ont-ils également augmenté? Les pays bénéficiaires peuvent-ils réellement prétendre à ces avantages? Je pose cette question à l'intention de tout le monde ici présent: le système fonctionne-t-il correctement dans tous ses aspects? Par exemple, si un pays comme le Qatar, dont le revenu par habitant est supérieur à celui de 25 membres de l'Union européenne, est inclus dans le SPG, je suis convaincu que nous devrons examiner ce point très attentivement lorsque nous réviserons l'ensemble du système.
Il y a une chose que je demanderai à mes collègues députés, quelle que soit leur appartenance politique, concernant le vote de demain: le contenu de la résolution devrait rester très général, comme c'était prévu dans la proposition initiale. Je serais extrêmement reconnaissant à mes collègues si nous ne mentionnions pas dans la résolution les cas spécifiques qui ont été examinés.
David Martin
Monsieur le Président, tout comme M. Caspary, je me félicite des trois régimes de préférences que nous avons dans le cadre du SPG, à savoir le régime Tout sauf les armes, le SPG et le SPG+.
Il est normal que les 49 pays les plus pauvres du monde puissent bénéficier d'un libre accès à nos marchés pour tous leurs produits à l'exception de leurs armes. Il est bien, comme l'a souligné M. Caspary, que les 176 pays en développement bénéficient d'un accès préférentiel à notre marché. Il est également normal que 16 pays jouissent d'avantages encore plus intéressants, via le SPG+, dans la mesure où ils mettent en place et en œuvre 27 conventions internationales spécifiques concernant les droits de l'homme, les droits fondamentaux des travailleurs, le développement durable et la bonne gouvernance.
Il est toutefois pareillement normal que nous attendions de ces 16 pays bénéficiaires qu'ils appliquent et respectent leurs engagements dans le cadre de ces conventions.
Si nous leur permettons de ne pas remplir leurs engagements ou de ne pas respecter les lois applicables en vertu de ces conventions, nous perdons tous les avantages qu'est censé apporter le système SPG+. Plus encore, nous pénalisons les autres pays bénéficiaires du SPG en affaiblissant leurs préférences et en accordant des tarifs préférentiels à 16 pays qui ne respectent pas leurs droits.
C'est pourquoi je salue l'action de la Commission, qui a mené une enquête sur le Sri Lanka et a proposé de prendre des mesures contre ce pays. C'est également la raison pour laquelle je suis fermement convaincu que la Commission devrait ouvrir une enquête pour vérifier que la Colombie respecte bien les 27 conventions. Il ne s'agirait pas de prendre des mesures contre la Colombie, mais simplement d'enquêter, comme nous l'avons fait pour le Salvador, pour lequel nous avons décidé qu'aucune action n'était nécessaire.
J'ai trois questions pour M. le commissaire.
La Commission admet-elle que, dans le futur, le Parlement devrait pouvoir réclamer l'ouverture d'enquêtes dans le cadre du SPG+?
Deuxièmement, dans l'intervalle, la Commission va-t-elle présenter au Parlement le rapport demandé au sujet de l'état d'avancement de la ratification et de la mise en œuvre des conventions par les bénéficiaires existants du SPG+?
Enfin, quand la Commission envisage-t-elle de transmettre au Parlement le règlement révisé pour la prochaine phase du SPG? Nous souhaiterions l'avoir d'ici juin, comme il nous l'a été promis.
Niccolò Rinaldi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, peu après l'élection de ce Parlement, nous avons immédiatement été confrontés à la question de la suspension du système de préférences généralisées (SPG+), en particulier concernant l'application ou la non-application de ce mécanisme au Sri Lanka et à la Colombie.
Dans le premier cas, nous avons constaté diverses erreurs, parfois graves, de la part du Sri Lanka, un pays qui a pour circonstance atténuante d'avoir émergé d'une très longue guerre civile contre une terrible organisation terroriste. De mon point de vue, la Commission a agi hâtivement dans cette affaire, générant rapidement la proposition visant à suspendre le SPG+. Le Sri Lanka n'avait cependant aucun "gardien", si l'on peut dire, au sein du Conseil, et la décision a donc été prise. Quant au Parlement européen, il n'avait aucun rôle à jouer: personne ne nous a demandé notre avis.
Dans le second cas, nous avons un pays en proie à des luttes internes entre guérillas et à de graves violations des droits de l'homme, notamment de fréquentes exécutions de syndicalistes. Jusqu'à présent, la Commission ne s'est pas exprimée sur l'opportunité d'une enquête et a en réalité poursuivi sur la voie de l'accord de libre-échange, ce que j'approuve, à titre personnel. Nous savons qu'au Conseil, certains gouvernements protègent très activement les intérêts des autorités colombiennes, et, encore une fois, le rôle du Parlement a été nul: personne ne lui a demandé son avis, alors qu'il doit lui-même prêter attention aux avis des autres pratiquement chaque jour.
Dans les deux cas, aucune évaluation d'impact n'a été réalisée sur les conséquences de l'éventuelle suspension sur l'économie et l'emploi. Cependant, parmi toutes les incohérences relevées, il est un élément que l'on retrouve à chaque fois, à savoir le rôle marginal du Parlement européen. Et pourtant, ces décisions sont éminemment politiques, et non techniques, ce que j'estime inacceptable. Nous avons donc besoin d'un nouveau règlement - profitons pour cela du fait que l'ancien expire fin 2011. Je pense que ces deux exemples concrets illustrent cette nécessité. Il serait néanmoins bénéfique, entre-temps, de discuter des événements qui se sont produits ces derniers mois dans ces deux pays.
Il serait par exemple intéressant de savoir quel seuil de violation des droits de l'homme doit être dépassé, selon la Commission, pour qu'une enquête soit ouverte en Colombie ou dans un autre pays, et quelles mesures concrètes le gouvernement sri lankais devrait prendre, telles que l'abrogation de la loi martiale, pour lever la suspension.
Monsieur le Commissaire, nous demandons ceci: une nouvelle proposition, si possible d'ici juin, des critères d'éligibilité clairs pour les pays bénéficiaires, compte tenu du fait que le SPG est un instrument de développement et que certains pays de la liste ne sont pas franchement des pays en développement, la signature et l'application des 27 conventions de l'OIT dans les pays bénéficiaires, la transparence des règles de conduite, un système d'évaluation de l'impact du SPG, ainsi qu'une communication au Parlement. Comme l'a mentionné M. Martin, le Parlement doit jouer un rôle à part entière en cas de suspension, étant donné qu'il s'agit, je le répète, d'une décision éminemment politique.
Nicole Kiil-Nielsen
auteure suppléant. - Monsieur le Président, notre débat aujourd'hui est motivé par trois aspects concernant le système de préférences tarifaires généralisées.
Premièrement, l'actuel règlement expire le 31 décembre 2011. Pour que le Parlement européen puisse exercer les pouvoirs qu'il a, grâce au traité de Lisbonne, il faut que la Commission nous donne un projet de nouveau règlement au plus tard au mois de juin 2010.
Deuxièmement, le fonctionnement du SPG+ est tout sauf parfait. Qui décide de la liste des pays bénéficiaires, sur la base de quels critères? Miracle! Qui contrôle effectivement la mise en place des 27 conventions internationales, en matière sociale et environnementale, obligatoires pour être bénéficiaire du SPG+? Nous ne le savons pas.
Quels ont été les résultats du SPG+? S'agit-il de développement durable, de diversification de la production, de création d'emplois dignes, ou au contraire de prolifération de contrats à courte durée, d'augmentation de fermes abandonnées, de concentration de la grande propriété destinée à l'exportation? Nous n'en savons rien.
Donc, il faut une réforme profonde du règlement pour garantir un contrôle démocratique et s'assurer que les mesures prises atteignent bien les objectifs recherchés.
Mais la vraie raison du débat de ce soir, c'est le cas lamentable de la Colombie. Jusqu'à aujourd'hui, la Commission a refusé d'entamer une enquête sur les très graves violations des droits humains dans ce pays. Cette enquête est pourtant prévue par le règlement.
Il est inconcevable, en raison des valeurs prônées par l'Union européenne, qu'en quête de profit dans le secteur laitier, automobile, pharmaceutique, télécom, bancaire, pour nos propres multinationales, l'UE abandonne la conditionnalité du SPG et qu'elle se précipite, ces jours-ci, dans un accord de libre-échange avec la Colombie. C'est un coup mortel porté aux syndicats, aux paysans, aux consommateurs colombiens, à la production industrielle nationale colombienne.
Joe Higgins
Monsieur le Président, le système de traitement préférentiel que l'UE applique à certains pays est en vigueur depuis 1971. Ce mécanisme est supposé supprimer les déséquilibres commerciaux entre les pays capitalistes développés et les pays plus pauvres, et promouvoir le développement durable.
Monsieur le Commissaire, reconnaissez-vous qu'à cet égard, nous avons vraiment connu un échec lamentable et que les accords commerciaux de l'UE ont principalement profité aux transnationales basées dans l'UE qui utilisent leurs ressources plus importantes pour mettre sur la paille les petits producteurs locaux de nombreux pays pauvres, causant ainsi de sérieuses perturbations, comme des pertes d'emplois locaux et des dommages environnementaux? N'est-ce pas là la véritable signification du document stratégique de la Commission intitulé "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée", qui a été publié il y a à peine trois ans?
Et, Monsieur le Commissaire, quel espoir peuvent avoir les travailleurs d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine quand notre Commission, ces toutes dernières semaines, a accepté sans broncher les spéculations criminelles des traders pirates en quête de profits faciles et rapides qui, pour ce faire, ont honteusement spéculé contre l'euro, et la Grèce en particulier? Et vous avez livré la classe ouvrière et les populations pauvres de la Grèce à la merci de ces parasites - des criminels en fait. Quel espoir la population active et les pauvres des pays hors d'Europe peuvent-ils nourrir au vu de cette situation?
Maintenant, la question concerne la méthode utilisée par la Commission européenne pour évaluer si les pays bénéficiaires des accords commerciaux préférentiels avec l'UE protègent les droits des travailleurs et les droits de l'homme. Je vous serais reconnaissant de nous en dire plus à ce propos.
Par ailleurs, comment pouvez-vous continuer d'entretenir des relations avec le gouvernement de la Colombie, alors qu'il apparaît clairement que des organes publics, en particulier l'armée, commettent sans arrêt les crimes les plus haineux, comme l'a démontré la toute récente découverte macabre d'un charnier contenant les restes des innocents assassinés à La Macarena?
Et enfin, quelle est la position actualisée de la Commission en ce qui concerne la poursuite du SPG+ au Sri Lanka, compte tenu du fait qu'à la suite des élections, les politiques du gouvernement Rajapaksa continuent de violer les droits de l'homme et des travailleurs?
Syed Kamall
Monsieur le Président, je pense que nous comprenons tous que l'un des objectifs du SPG était d'intégrer les pays pauvres dans le système commercial mondial. L'octroi de tarifs préférentiels était perçu comme un bon moyen de combattre certains déséquilibres commerciaux entre les pays riches et les pays pauvres.
Ayant beaucoup d'amis et de famille dans bon nombre de ces pays pauvres, je pense qu'il n'est pas besoin de chercher le problème plus loin que dans les gouvernements de nombre de ces pays: une mauvaise gouvernance, des monopoles d'État et des gouvernements corrompus qui empêchent les entrepreneurs locaux de créer de la richesse, les difficultés pour importer les matières nécessaires pour créer de la valeur ajoutée et des richesses, de même que le manque d'accès de nombreux citoyens à des biens et des services que nous prenons pour acquis ici dans l'UE et dans une grande partie des pays riches.
Reconnaissons également que le meilleur moyen d'éliminer la pauvreté est d'aider les entrepreneurs, qui créeront des emplois, créeront de la richesse et sortiront les pauvres de leur misère.
Lors des récentes négociations sur les accords de partenariat économique, un grand nombre de députés de tous bords se sont dits préoccupés par l'approche unique adoptée par la Commission en ce qui concerne les APE.
Dans un cas qui me concernait, le représentant de la Commission a déclaré, alors qu'il était interrogé en commission, que les APE n'ont pas uniquement trait au commerce, mais également à l'intégration régionale et à l'exportation du modèle européen. Mais lorsque nous avons demandé si certains pays ayant conclu un ACP et qui avaient certains problèmes particuliers pouvaient en lieu et place de l'ACP bénéficier du SPG+, il nous a été répondu que ce n'était pas possible parce qu'ils ne respectaient pas certaines des conventions et n'étaient donc pas éligibles.
À mesure que nous progressons, nous devrions sans doute aller vers plus de flexibilité dans notre application du SPG+, peut-être comme alternative aux APE. Nous pouvons traiter cette question de diverses façons. Nous pouvons imposer des sanctions aux pays qui ne satisfont pas aux normes ou nous pouvons engager un dialogue permanent afin de veiller à ce que les conditions s'améliorent dans ces pays, tout en n'oubliant pas que Rome ne s'est pas construite en un jour et qu'il en a été de même pour les normes plus élevées de l'Europe. Il est temps d'impliquer et d'aider les entrepreneurs des pays en développement plutôt que de sur-politiser cette problématique.
Karel De Gucht
Monsieur le Président, l'actuel schéma de préférences tarifaires généralisées expire le 31 décembre 2011. La Commission travaille d'ores et déjà sur une version largement actualisée et révisée de ce schéma. Dans le courant du mois, je lancerai une vaste consultation publique sur les améliorations et changements potentiels, qui sera suivie par une nouvelle évaluation d'impact approfondie. La proposition de nouveau règlement de la Commission devrait donc être prête dans le courant du premier trimestre 2011. Cette proposition sera naturellement soumise à la procédure législative ordinaire, qui pourrait bien se poursuivre au-delà de la date d'expiration du schéma actuel, le 31 décembre 2011.
Vous serez d'accord avec moi pour dire que nous devons éviter que les bénéficiaires du SPG perdent toutes leurs préférences au 1er janvier 2012. Nous soumettrons donc, parallèlement au lancement de cet important travail préparatoire sur la mise en place d'un nouveau schéma SPG, une proposition visant à prolonger le règlement actuel dans un souci de continuité dans l'attente de la mise en place du nouveau schéma. Cela devrait vous donner le temps de travailler sérieusement sur le prochain schéma tout en garantissant une protection aux bénéficiaires du SPG. Vous devriez recevoir ce document en avril.
J'ai pris bonne note de votre question concernant toutes les inquiétudes relatives à la façon dont la Commission veille au respect par les pays bénéficiaires des critères actuels liés au SPG+. Le critère fondamental est la ratification et l'application effective des 27 conventions internationales dans le domaine des droits de l'homme, des droits fondamentaux des travailleurs, du développement durable et de la bonne gouvernance. Il incombe à la Commission de veiller à ce que tous les pays bénéficiaires satisfassent à ces critères.
La Commission a pour devoir et volonté de mettre en œuvre le SPG de manière équitable, objective. À cet égard, nous fondons notre suivi et notre évaluation de l'application effective des règles du SPG+ autant que possible sur les conclusions et rapports d'organisations internationales telles que les Nations unies, l'OIT et autres organismes compétents, ainsi que sur les mécanismes de contrôle envisagés dans les conventions mêmes.
Cela garantit une révision claire et impartiale. Le suivi est également assuré par le dialogue bilatéral mené par la Commission et les pays du SPG+ au sujet des aspects de mise en œuvre. Si ces rapports contiennent des informations indiquant que les critères du SPG ne sont pas totalement remplis, le règlement relatif au SPG prévoit la possibilité, pour la Commission, d'ouvrir une enquête afin de clarifier la situation et de proposer des mesures appropriées.
Cette possibilité est un instrument important à déployer lorsque la situation le justifie. Cependant, la décision d'ouvrir une enquête ne doit pas être prise à la légère, car elle peut influer sur nos relations générales avec les pays partenaires. Pensez, par exemple, au cas rencontré récemment avec le Sri Lanka.
Vu que l'objectif du schéma SPG+ est d'inciter les pays à respecter les normes internationales de bonne gouvernance, les pays bénéficiaires devraient d'abord avoir la possibilité de démontrer leur engagement vis-à-vis du SPG+, leur volonté de coopérer avec les organes de contrôle internationaux et leur détermination à pallier les faiblesses identifiées.
Cette approche prend en compte les mesures déjà prises par ces pays et va dans le sens de l'approche générale fondée sur les incitants qui sous-tend le SPG+.
J'ai hâte d'engager avec vous un débat sur le futur du SPG et en particulier du SPG+. En préparant la révision du schéma actuel, qui englobera également les critères du SPG+ et le contrôle de leur respect, les thèmes soulevés par le Parlement européen seront examinés avec attention.
Étant donné que cette révision aura lieu dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Parlement européen décidera à égalité avec le Conseil de la forme finale du nouveau schéma de préférences tarifaires généralisées.
Laima Liucija Andrikienė
Monsieur le Président, à la suite des propos tenus par mon collègue Daniel Caspary, auxquels j'adhère totalement, je voudrais mettre en évidence quelques points. Tout d'abord, l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne redéfinit à divers niveaux le rôle du Parlement dans la formulation de la politique commerciale de l'UE. Le SPG est l'un de ces domaines dans lesquels le Parlement aura davantage de poids.
Monsieur le Commissaire, je voudrais également vous encourager à envisager favorablement le rôle accru du Parlement dans la sphère dont vous êtes responsable. Je vous prie donc instamment de consulter le Parlement lorsqu'il s'agit de clôturer ou de réviser la liste des bénéficiaires du SPG et du SPG+.
Troisièmement, le Parlement devrait également être impliqué dans le processus de vérification du respect par les bénéficiaires du SPG - pas uniquement de la ratification, mais également de la mise en œuvre effective - des 27 conventions de l'OIT et des Nations unies. La Commission devrait au moins consulter le Parlement sur ce point, et il est aussi de notre devoir, au Parlement, de veiller à ce qu'il existe, au sein de nos organes compétents, de nos commissions, des mécanismes qui puissent contribuer à cette vérification. Enfin, je voudrais réitérer l'appel lancé dans la proposition de résolution sur laquelle nous voterons demain. La Commission devrait rédiger le nouveau règlement sur le SPG aussi rapidement que possible.
Autre point important, je ne suis pas d'accord avec ce qu'ont dit certains de mes collègues concernant la Colombie. La Colombie est un pays comme tant d'autres pays de la région et nous ne pouvons ignorer les développements positifs ni les progrès réalisés dans le domaine des droits de l'homme et pour améliorer la situation des défenseurs de ces droits. Il ne sert à rien de condamner ce pays en particulier, puisque notre résolution concerne le nouveau règlement et la nécessité d'avoir un nouveau règlement.
Vital Moreira
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis heureux d'entendre M. De Gucht garantir, en résumé, que la Commission transmettra au Parlement l'initiative législative pour la révision du schéma de préférences généralisées de telle manière que suffisamment de temps soit réservé à l'application de la procédure législative sans qu'expire l'actuel schéma de préférences généralisées, qui arrivera à terme à la fin de l'année prochaine.
Ce système doit être révisé. Premièrement, c'est un instrument d'aide au développement qui offre aux pays un accès privilégié au marché européen sans contrepartie. Deuxièmement, c'est un instrument qui permet d'améliorer la situation des droits de l'homme et la bonne gouvernance dans ces pays, étant donné que son octroi est subordonné à certaines conditions.
Pour ces deux raisons, l'Union européenne doit revoir l'utilisation de cet instrument, qui met le commerce au service du développement et des droits de l'homme. Et cette révision doit se baser sur une évaluation des résultats de la période précédente.
Par ailleurs, le nouveau règlement devrait respecter les critères suivants, issus de la pratique existante. Premièrement, garantir le caractère temporaire de l'application du système de préférences généralisées, de manière à pouvoir la suspendre lorsqu'elle n'est plus nécessaire. Deuxièmement, renforcer et perfectionner les méthodes de différentiation et de sélection des pays bénéficiaires en fonction du niveau de développement et de la compétitivité extérieure de chacun. Troisièmement, et finalement, améliorer les mécanismes de contrôle du respect des conditions liées au système de préférences généralisées, en particulier en ce qui concerne le respect des droits de l'homme.
En conclusion, Monsieur le Commissaire, le fait que l'avis du Parlement a été pris en considération dès le début de la procédure législative est bénéfique.
Georgios Papastamkos
(EL) Monsieur le Président, le traitement qui découle du système de préférences généralisées, en tant qu'exception au principe de la nation la plus favorisée de l'OMC, doit être ciblé; en d'autres termes, il doit être accepté par les pays en développement, car leurs besoins sont les plus importants. La nouvelle liste de pays bénéficiaires doit refléter le véritable statut économique et le véritable niveau de compétitivité des pays en développement.
Par ailleurs, l'absence de différentiation entre ces pays se fait finalement au détriment de ceux qui sont les moins développés. Il est logique que la révision proposée soit précédée d'une évaluation de l'impact qu'a eu le système sur les pays bénéficiaires au cours de la précédente période d'application.
La politique commerciale, en particulier la conditionnalité commerciale, peut sans nul doute contribuer à une gouvernance mondiale plus efficace par l'exercice d'une faible pression. Elle peut contribuer, via des incitants, à la promotion de la dimension sociale de la mondialisation au sens large: des emplois décents, un développement durable et une responsabilisation démocratique.
Le Parlement européen devrait pouvoir participer de façon créative dans le cadre du nouveau système révisé et devrait pouvoir contrôler concrètement l'exécution des contrats signés par les pays bénéficiaires.
Bernd Lange
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous savons tous que le SPG est un bon système et que le SPG+ est un très bon système. Nous devons également garantir leur prolongation et, pour ce faire, nous avons besoin de votre proposition afin de pouvoir mener le débat nécessaire au Parlement. Donc, Monsieur le Commissaire, s'il vous plaît, mettez les bouchées doubles.
Même pour le SPG+, nous devrions peut-être être en mesure d'apporter quelques améliorations. Il y a cinq points, à cet égard, que je souhaiterais souligner concernant des domaines dans lesquels nous devrions être capables de progresser. Premièrement, qui décide la façon dont les 27 normes sont concrètement appliquées, pas seulement reconnues dans la pratique, mais officiellement mises en œuvre? Est-ce du seul ressort de l'OIT? N'avons-nous pas besoin d'un comité d'évaluation qui nous fournira un soutien spécifique durant la mise en œuvre?
Deuxièmement, par quel moyen impliquons-nous la société civile? Je voudrais voir la coordination de la société civile dans le pays en question dans l'évaluation de la mise en œuvre du SPG+, tout comme nous l'avons récemment décidé dans l'accord conclu avec la Corée du Sud.
Troisièmement, qui, concrètement, prend l'initiative d'ouvrir une enquête en cas de problème? Le Parlement doit être impliqué à ce niveau, parce que j'ai l'impression qu'il y a au Conseil d'autres intérêts en jeu que la réalisation d'une enquête en tant que telle. Le Parlement devrait également ouvrir une enquête dans ce genre de cas.
Nous avons aussi certainement besoin de structures claires pour les prochaines actions que nous allons entreprendre, ainsi que des structures de retrait plus claires; mais peut-être pouvons-nous parler de cet aspect plus en détails à un autre moment.
Thomas Mann
(DE) Monsieur le Président, le SPG accorde essentiellement des privilèges commerciaux aux pays en développement et aux économies émergentes. Ce type moderne d'aide au développement allant de réductions tarifaires à des exonérations sur les marchés des nations industrialisées s'est avéré très intéressant. Le schéma spécial SPG+ vise à promouvoir l'application de normes sociales et environnementales et a contribué à accroître le nombre de ratifications des conventions de l'ONU et de l'OIT.
Toutefois, Monsieur le Commissaire, comment la Commission s'assure-t-elle du respect de ces critères? Le retrait des privilèges a-t-il systématiquement lieu lorsque les marchandises exportées ont été produites par une main-d'œuvre forcée ou des esclaves, lorsque des pratiques commerciales malhonnêtes sont mises au jour et lorsqu'aucun contrôle de l'origine des produits n'est garanti? Par ailleurs, ne devrait-on pas également attendre au final des grands pays qu'ils respectent l'exigence d'amélioration de la situation des droits de l'homme visée au titre du SPG+? Je pense à la Chine, par exemple. Toutes nos résolutions, les manifestations et les négociations bilatérales entre l'UE et ce pays n'ont abouti à aucun progrès dans ce domaine. Il en résulte que demain, des centaines de milliers de personnes descendront dans les rues à l'occasion de la Journée internationale de la Mémoire au Tibet et des drapeaux tibétains seront hissés dans des milliers de villes et de communautés au sein de l'Union européenne. Nous exprimerons notre solidarité avec les peuples qui luttent pour leur autonomie culturelle, linguistique et religieuse.
Monsieur le Commissaire, êtes-vous également d'avis que les normes sociales, environnementales et relatives aux droits de l'homme doivent être supprimées des régimes spéciaux et être incorporées dans la liste des critères du SPG? La coopération avec nos partenaires commerciaux ne doit pas être restreinte à des aspects purement économiques.
Gianluca Susta
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c'est une excellente occasion de réaffirmer avant toute chose l'importance du système de préférences généralisées. Tant le système SPG de base que le système SPG+, tous deux liés à l'initiative "Tout sauf les armes", contribuent à réduire la pauvreté, conformément à l'obligation fondamentale de respect des droits de l'homme. C'est la violation de ces principes de base de cohabitation qui ont récemment mené l'Union européenne à priver le Sri Lanka de ses avantages tarifaires préférentiels à la suite d'une enquête approfondie réalisée par la Commission.
Le nouveau cadre institutionnel doit cependant impliquer pleinement le Parlement dans le processus législatif destiné à modifier la législation en vigueur. Nous espérons donc que cet exercice inclura une révision complète du règlement, conformément aux procédures ordinaires, car il contient plusieurs lacunes, notamment en ce qui concerne les enquêtes elles-mêmes. La prochaine étape sera la résolution commune.
L'efficacité du règlement dépend de sa crédibilité, de l'objectivité des critères sur lesquels il est basé et de son application stricte. Dans une Europe dont la vaste majorité des citoyens est opposée à l'idée d'exporter la démocratie arme au poing, le commerce et l'aide liée au commerce sont des éléments essentiels dans la promotion des principes de cohabitation fondés sur le respect des droits humains fondamentaux. Il est de notre devoir de ne pas sombrer dans l'indifférence - ce qui ne serait pas la solution - mais également d'éviter tout jugement hâtif concernant certaines parties, des jugements qui ressemblent à des sentences irrévocables, comme dans le cas de la Colombie.
C'est la raison pour laquelle je ne supporte pas les attitudes inflexibles quasi-unilatérales manifestées envers l'un ou l'autre pays, tandis que je comprends totalement la nécessité d'accorder davantage d'attention à toutes les situations problématiques, dans l'esprit de la législation en vigueur et conformément aux principes des règles sur lesquelles nous souhaitons baser la révision législative que nous réclamons.
Christofer Fjellner
(SV) Monsieur le Président, le système de préférences généralisées débattu aujourd'hui est un excellent instrument, un instrument très précieux, car il permet à ceux qui sont peut-être les pays les plus pauvres du monde d'exporter plus facilement vers l'Europe et de faire plus facilement du commerce avec celle-ci. Bon nombre des nations européennes ont bâti leur fortune de cette façon, raison pour laquelle il est important pour nous d'étendre ce système autant que possible à d'autres pays.
Dans un débat tel que celui-ci et lors de la révision prochaine du système, nous devons garder à l'esprit et comme fil rouge la mission et l'objectif fondamentaux du SPG, c'est-à-dire la lutte contre la pauvreté. Le commerce est de loin le meilleur moyen de combattre la pauvreté et de stimuler la croissance économique, et il est important de ne pas l'oublier.
Bien entendu, le système de préférences généralisées est également un bon moyen d'inciter des pays à adhérer à des conventions et accords internationaux ainsi qu'à des engagements en faveur des droits de l'homme, etc. Toutefois, nous ne devons pas oublier que le but poursuivi est le développement. Naturellement, l'UE doit avoir la possibilité de refuser ou de retirer ce traitement préférentiel aux pays qui ne respectent pas leurs engagements, mais rappelons-nous que cette arme est à double tranchant. Un pays que l'on prive d'une plus grande liberté commerciale et de nouvelles possibilités d'exportation n'aura pas plus de facilités à remplir les engagements et les exigences que nous attendons de lui.
Il y a un lien: la corruption, les conditions de travail précaires et le non-respect des droits de l'homme aggravent la pauvreté, mais la pauvreté rend également plus difficile la lutte contre la corruption, le non-respect des droits de l'homme et les conditions de travail précaires. Je voudrais connaître l'avis du commissaire sur le paragraphe 22, c'est-à-dire sur le risque que la suspension des préférences tarifaires ne constitue un nouvel obstacle à la résolution de problèmes tels que la précarité des conditions de travail.
Je voudrais également faire remarquer que nous exigeons à présent d'un certain nombre de pays qu'ils ratifient 27 conventions de l'OIT et de l'ONU et s'attachent à leur pleine mise en œuvre. Je voudrais qu'une véritable analyse soit menée pour voir si tous les États membres de l'UE ont pleinement mis en œuvre et ratifié toutes ces conventions. Je pense qu'il est pour le moins peu probable qu'elles aient toutes été pleinement mises en œuvre, et il importe de garder cela à l'esprit lorsque nous décidons de formuler des exigences vis-à-vis des autres.
Rareş-Lucian Niculescu
(RO) J'ai une question simple pour le commissaire. Conformément au règlement (CE) n° 732/2008, les pays qui souhaitent bénéficier de conditions préférentielles dans le cadre du système SPG+ peuvent soumettre leurs demandes d'ici la fin du mois d'avril de cette année. L'échéance approchant, je voudrais demander au commissaire s'il dispose de cette information, s'il sait quels pays ont introduit cette demande à ce jour et si nous devrions accorder des tarifs préférentiels à de nouveaux pays alors que nous nous préparons à modifier les critères requis. Je me joins également à mes collègues députés pour souligner la nécessité de consulter le Parlement européen sur les questions d'application du système de préférences généralisées.
Je vous remercie.
Karel De Gucht
Monsieur le Président, plusieurs questions ont été posées au sujet du Sri Lanka et de la Colombie, et concernant la raison pour laquelle nous avons décidé d'ouvrir une enquête et de prendre une décision dans un cas et pas dans l'autre.
Dans le cas du Sri Lanka, l'attention de la Commission a été attirée sur des rapports publics et des déclarations émanant des Nations unies et d'autres acteurs concernés, dont des ONG, indiquant que le Sri Lanka ne mettait pas effectivement en application diverses conventions en matière de droits de l'homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention sur les droits de l'enfant.
Cependant, à la différence de la Colombie, le Sri Lanka a décidé de nier en bloc l'existence de tout problème et de ne coopérer avec la Commission à aucun moment de l'enquête.
Dans le cas de la Colombie, les résultats des contrôles effectués par l'ONU et l'OIT indiquent la présence de points d'interrogation concernant le niveau d'application effective de certaines de leurs conventions, mais il apparaît clairement, également, que la Colombie a coopéré avec les organes des Nations unies et de l'OIT et a réformé en profondeur son système judiciaire, et que le gouvernement est en train de prendre des mesures pour modifier sa législation et améliorer son application sur le terrain. Un dialogue permanent s'est instauré avec les Nations unies et l'OIT.
En ce qui concerne la question posée par M. Moreira, je voudrais dire que, s'agissant de la révision du règlement sur le SPG, nous essayons de parvenir à un équilibre entre les différentes demandes qui ont été faites ici. On nous a demandé de la réaliser aussi rapidement que possible, et c'est ce que nous ferons. On nous a demandé une évaluation d'impact et nous ne recevrons les données de 2009 relatives au SPG qu'en juillet prochain, après quoi nous consulterons bien évidemment le Parlement.
Je voudrais également rappeler l'engagement pris vis-à-vis de la commission du commerce international lors de mon audition et fournir ultérieurement un calendrier de nos propositions législatives qui seront soumises à cette commission dans les prochains mois. Comme vous le savez, nous devons nous rencontrer demain. Nous nous efforcerons de parvenir ensemble à un accord qui offre au Parlement la plus grande marge de manœuvre possible pour discuter en toute transparence des différents dossiers, y compris du nouveau règlement sur le SPG et du système de refinancement, que nous devrions introduire dès avril.
Le Président
J'ai reçu, conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement, deux propositions de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le mercredi 10 mars 2010.
