
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le vote sur la demande d’urgence:
La commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a déjà adopté un rapport à ce sujet. 
Sudre (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je vous remercie de m’accorder la parole pour m’exprimer en faveur de la procédure d’urgence qui concerne cette proposition de décision. Le texte prévoit le maintien du régime de l’octroi de mer, avec un mécanisme d’exonération pour certaines productions locales de nos quatre DOM français - la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion - pour une durée de dix ans à compter du 1er juillet 2004. La proposition proroge également le régime actuel pour une durée de six mois entre le 1er janvier et le 30 juin 2004, pour combler un vide juridique qui existe depuis le 31 décembre dernier, date d’échéance de la dernière réglementation.
Je voudrais saluer le contenu de ce texte, fruit d’une concertation intense entre la Commission, le gouvernement français et les représentants des quatre régions ultrapériphériques françaises. Ma seule réticence concerne le manque de souplesse du dispositif d’exonération dans le cas des productions ou des activités nouvelles. Toutefois, cette proposition permettra de préserver une source de recettes indispensable pour nos collectivités locales, en particulier pour les plus petites d’entre elles. Elle contribuera ainsi à maintenir l’effort actuel pour le développement économique tel qu’il a été prévu par l’article 299, paragraphe 2, du traité.
Je regrette que notre Parlement n’ait pas pu disposer du temps suffisant pour établir un rapport précis sur ce texte qui est essentiel pour l’avenir de nos régions ultrapériphériques. Je voudrais néanmoins encourager mes collègues à voter en faveur de cette procédure d’urgence, afin de combler ce vide juridique qui risque d’être très préjudiciable à nos régions, et de permettre ainsi l’adoption rapide de ce nouveau régime pour la prochaine décennie, en laissant le temps nécessaire aux autorités françaises de transposer cette décision en droit national avant le 1er juillet. 
Le Président.
   - Madame Sudre, la question - purement juridique dans ce cas-ci - est de savoir si nous sommes en mesure de voter sur le fond de cette proposition ce jeudi.
Nous passons maintenant au vote sur la demande d’urgence.(1) 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0484/2003) de M. Herzog, au nom de la commission économique et monétaire, sur le Livre vert sur les services d’intérêt général (COM(2003) 270 - 2003/2152(INI)). 
Herzog (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, notre vote sur ce rapport est très attendu. La violence et la passion du débat politique sur ce sujet, je les ai éprouvées tout au long de cette année de travail.
Avant Maastricht, le choix des autorités publiques, locales et nationales, coexistait sans difficultés avec le Marché commun. Avec le marché unique, les conflits et les préoccupations sont vifs. Or, la solution de ces problèmes demeure littéralement empêchée par des tabous. Les uns décrètent que le bilan de la libéralisation est formidable. À l’opposé, certains jugent incompatibles le service public et la concurrence. D’autres, et j’espère que nous serons très nombreux, pensent que la libéralisation a produit des effets positifs et négatifs, qu’un meilleur équilibre entre les principes marchands et non marchands dans la substance des règles est nécessaire, et qu’il améliorerait la cohésion et l’efficacité. Une évaluation loyale des réalités est nécessaire, car la certitude que le marché fait tout mieux devient une vérité dogmatique et divise l’Europe en deux camps. L’engagement du législateur pour rétablir la balance, concilier les principes contraires dans la grande tradition de la civilisation européenne me paraît indispensable.
Beaucoup de collègues acceptent l’idée d’un équilibre, mais considèrent que seules les autorités publiques locales, régionales et nationales sont habilitées à en décider. Je suis absolument d’accord pour défendre et renforcer la liberté d’administration décentralisée, mais je suis convaincu que le marché va la réduire toujours plus si l’Union n’assume pas aussi sa part de garanties et de coresponsabilité. Et même, notre Communauté n’aura vraiment de sens que quand elle offrira aussi des biens publics complémentaires, par exemple pour l’éducation, le rail ou l’information. Mes collègues ont refusé cette optique. Je maintiens mon point de vue: subsidiarité et coresponsabilité vont ensemble. Dans toute l’histoire, les Européens, qu’ils soient chrétiens ou humanistes, libéraux ou socialistes, ont jugé essentielle l’organisation de biens communs pour l’épanouissement de l’individu et la vie en société. Ne soyons pas en deçà. Travaillons fermement à combler les fossés qui divisent nos collectivités nationales en matière d’éthique de biens publics.
Dans l’immédiat, pourquoi une directive-cadre? Pas par plaisir de légiférer, car nous en abusons. Mais là, c’est nécessaire. Il est temps que le législateur interprète lui-même les traités au lieu de laisser tous pouvoirs à la Commission: législateur, exécutif, juge, autoévaluateur. La Convention le permet, qui inscrit à cet effet un nouvel article dans le projet de traité constitutionnel, et les réalités l’exigent. Premièrement, un cadre juridique doit donner un statut positif - et non plus simplement dérogatoire - aux services d’intérêt général, un statut que les règles du marché et de la concurrence seront alors tenues de respecter. Deuxièmement, il faut sortir de l’incertitude grave liée à la distinction entre services d’intérêt économique et non économique. Des domaines essentiels comme l’éducation, la santé et l’eau ne doivent pas être libéralisés et il faut faire droit aux situations mixtes, de plus en plus nombreuses, où social, économique et écologique s’imbriquent. À cet effet, mes propositions visent à donner aux communes, aux entreprises à but non lucratif ou d’économie mixte, aux partenariats public/privé un cadre général de garanties accrues pour se déployer.
Troisièmement, il faut clarifier les principes du financement et de l’organisation. L’arrêt Altmark concernant les aides d’État est positif, mais comporte de lourdes incertitudes quant au calcul des coûts, et il faut veiller à ne pas criminaliser les opérateurs publics. Quatrièmement, nous voulons que soit mise en place une méthode d’évaluation pluraliste et indépendante. La refuser serait un déni de démocratie. J’ajoute qu’il y a compatibilité, bien sûr, entre une directive-cadre et les directives sectorielles.
Nous demandons donc à la Commission de donner rapidement une suite à la consultation qu’elle a lancée et au vote de ce Parlement, en répondant: quels engagements sur le cadre juridique, le financement ou l’évaluation? Et nous refusons qu’une suite soit donnée à l’arrêt Altmark par le biais de l’article 86, paragraphe 3, c’est-à-dire sans codécision.
Je veux remercier très vivement les très nombreux associations, ONG, syndicats, réseaux de communes, ainsi que les entreprises consultées, dont les avis m’ont éclairé et m’ont soutenu. Comme les élus, ils veulent légitimement pouvoir s’exprimer beaucoup plus sur les politiques et les règles de l’Union. Je veux aussi remercier mes collègues de la commission économique et monétaire, qui se sont beaucoup investis, et particulièrement ceux qui ont cherché des compromis. Malheureusement, une majorité a dit non à une directive-cadre, non à une évaluation démocratique. Ce faisant, elle n’a pas fait que repousser mes propositions et nos compromis. Elle a tout simplement renoncé à la résolution de ce Parlement, votée en 2001. Demain, vous pourrez rétablir votre engagement.
Chers collègues, je suis convaincu qu’à droite comme à gauche, beaucoup d’entre vous sont attachés à défendre et promouvoir les services d’intérêt général. C’est pourquoi je vous conjure de ne pas vous inscrire dans une logique de bloc - partisan ou national - et de vous déterminer amendement par amendement, article par article, en fonction de l’intérêt général des Européens.
Lamy,
   . - Monsieur le Président, je voudrais d’abord remercier votre Assemblée, et notamment Philippe Herzog, votre rapporteur, pour le travail remarquable consacré à cette question complexe et délicate et que la Commission a soulevée dans son livre vert sur les services d’intérêt général. La Commission considère que les services publics sont au cœur du débat sur l’avenir de la construction européenne. Tous les pays de l’Union disposent de services publics qui s’inscrivent dans des traditions, dans des situations qui leur sont propres, et notamment au niveau local.
Pour nous, les services d’intérêt général constituent une composante essentielle du modèle de société européen. Nous considérons que ces services contribuent à la qualité de vie des citoyens, à la compétitivité de nos industries, au renforcement de notre cohésion sociale et territoriale. C’est aussi vrai pour les futurs États membres: le bon fonctionnement des services d’intérêt général est indispensable pour faciliter leur intégration.
Avec le livre vert de mai dernier, la Commission s’est, pour la première fois, engagée dans un réexamen complet des politiques communautaires en matière de services d’intérêt général. Cette réflexion s’imposait, notamment à la suite de votre propre demande, émise dans le rapport Langen de novembre 2001, qui avait ouvert un débat sur la question de savoir s’il convenait ou non de créer un cadre juridique général pour les services d’intérêt général au niveau communautaire.
A l’heure actuelle, nous sommes en train de finaliser l’analyse des contributions reçues au cours de la consultation publique. Nous avons reçu aujourd’hui près de 300 contributions, dont beaucoup sont très substantielles, et qui méritent évidemment un travail approfondi. Il serait donc prématuré à ce stade de tirer des conclusions précises de ce travail. Néanmoins, nous avons l’intention de formuler des conclusions politiques avant la fin effective de cette législature, en donnant suite d’ailleurs à une demande qui a été exprimée de manière unanime au sein de votre commission économique et monétaire.
Bien sûr, il faudra décider du type d’instrument que la Commission pourra proposer pour assurer des services publics de qualité en Europe. Parmi les options possibles, on peut penser à une directive-cadre dans laquelle figureraient un certain nombre de principes communs: l’égalité d’accès pour les usagers, l’universalité, la continuité, l’adaptabilité, l’évaluation. Je sais que c’est le sujet de vifs débats au sein de votre Assemblée.
On peut aussi penser à l’adoption d’un livre blanc, dans l’attente du traité constitutionnel, qui, sur ce point, formule ce que nous considérons comme quelques avancées. En attendant, un livre blanc pourrait définir le cadre politique de notre action à venir ou encore baliser la poursuite de l’approche sectorielle.
En complément, nous poursuivons les travaux sur d’autres dossiers relatifs aux services d’intérêt général et notamment l’application des règles sur les aides d’État, suite à l’arrêt Altmark. La consultation publique sur ce point est claire. Il nous faut davantage de sécurité dans ce domaine, et notamment une exemption de notification et une couverture d’exemption suffisante, compte tenu du nombre de cas qui seraient potentiellement concernés par l’application de la jurisprudence Altmark.
Pour conclure, notre projet est de jeter les fondements permettant à la Communauté de jouer un rôle plus proactif, en vue de fournir des services d’intérêt général de haute qualité aux citoyens et aux entreprises. Cette approche doit évidemment prendre en compte le principe de subsidiarité, et notre objectif est de permettre la conception d’une politique cohérente en faveur des services d’intérêt général au sein de l’Union, qui offrira la meilleure articulation des rapports et des responsabilités entre les différents niveaux de gouvernement. Votre résolution constituera une contribution essentielle et indispensable à la définition de cette approche, et c’est pourquoi la Commission en attend le résultat avec une grande impatience. 
Koukiadis (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, M. Herzog, pour la coopération admirable que nous avons eue lors de la préparation de ce rapport qui est le fruit d’une coopération renforcée entre la commission économique et monétaire et la commission juridique et du marché intérieur. Toutefois, je souhaite exprimer mon regret quant au résultat du vote en commission économique et monétaire, qui a rejeté les propositions de base de la commission juridique.
L’approche que nous avons adoptée ensemble, avec le rapporteur, n’ignore pas les problèmes soulevés par la situation actuelle. La question fondamentale n’est pas qui détient des services d’intérêt général. Il est clair que les développements actuels permettent aux secteurs publics et privés de travailler main dans la main. Néanmoins, afin d’éviter que la privatisation ait un impact négatif, les règles de base régissant la mission des services d’intérêt général doivent être respectées, y compris leurs principes fondamentaux de fonctionnement et de financement. Il est notamment important de veiller, dans tous les cas, à répondre aux besoins de toute la population. C’est pourquoi les principes d’universalité, de continuité, d’accessibilité tarifaire et de qualité doivent être garantis au niveau communautaire.
La différence entre une perception libérale et la nôtre est que la privatisation n’est pas - pour nous - une fin en soi et qu’elle ne doit jamais, quelles que soient les circonstances, être synonyme de subordination complète des services d’intérêt général aux règles du marché, car une telle dépendance finirait par empêcher le financement par des autorités publiques locales de services d’intérêt général au service de la société locale. Pour certains services tels que les soins de santé, l’enseignement ou les services sociaux, les autorités nationales doivent avoir le droit de fixer les règles qui régissent la fourniture de ces services par des organismes privés à vocation commerciale. Je demande donc aux députés de cette Assemblée - et spécialement à ceux qui pensent que le modèle social européen fait partie du système de production européen - de voter pour les amendements portant sur les aspects que je viens d’exposer.
Notre résolution sera équilibrée si nous acceptons la compatibilité entre les règles de la concurrence et la mission de l’État social. En outre, la proposition d’adopter une directive-cadre devrait être acceptée, comme ce fut le cas dans la résolution précédente du Parlement. Si nous voulons garantir que les exigences de base de l’ensemble des travailleurs soient respectées, nous devons tous œuvrer pour préserver l’avenir des services d’intérêt général. 
Langen (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier chaleureusement M. Herzog, dont la tâche de rapporteur n’a pas été aisée et qui, vu ses positions clairement orientées à gauche, a parfois eu du mal à faire accepter sa position en la matière. Il a fait montre d’une énorme volonté de coopération. Je tiens à le dire d’emblée car sur les questions fondamentales, lui et moi avons des opinions tout à fait contraires.
Je vais à présent m’exprimer au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie. Une large majorité de cette commission a formulé une recommandation qui a été presque totalement reprise par la commission économique et monétaire et dont la prémisse est que la définition des services d’intérêt général est du ressort des États membres. Nous n’avons pas besoin d’un modèle européen. Ce sont plutôt les États membres ou leurs instances subordonnées qui sont compétents en la matière. Deuxièmement, le présent débat ne porte pas atteinte aux efforts de libéralisation de certains secteurs; au contraire, nous croyons que cette libéralisation du marché intérieur s’est avérée, dans son ensemble et malgré quelques exceptions, une réussite totale et qu’elle ne doit pas être compromise par une législation-cadre européenne.
Troisièmement, nous avons débattu du cadre juridique. Le 13 novembre 2001, nous avons demandé qu’une directive-cadre soit élaborée sur la base de l’article relatif au marché intérieur. Jusqu’à présent, rien ne nous indique si ceci est possible ou non, ce qui explique que la majeure partie de notre groupe a changé d’avis sur cette question.
Monsieur le Commissaire Lamy, vous venez de nous donner une magnifique liste des options possibles - directive-cadre, livre blanc, lignes directrices, exemption de notification et ainsi de suite -, mais tous ces éléments doivent être cohérents. Voilà trois ans que nous débattons de ce sujet et, par le passé, la Commission a été incapable d’indiquer clairement les différentes options juridiques. Bien que votre allocution aujourd’hui ait été un régal pour nos oreilles, je ne crois pas que la Commission ait achevé sa part de travail. Si nous débattons de ce sujet depuis si longtemps, c’est surtout parce que jusqu’à présent, nous n’avons reçu que des listes de problèmes, mais aucune solution.
C’est pourquoi notre groupe pense qu’un livre blanc doit, dès que possible, prendre le relais du livre vert. La Commission s’y dévoilera enfin, elle fixera les questions juridiques qu’implique une directive-cadre et elle clarifiera les options. Puisque nous attendons cela depuis deux ans, nous ne pouvons que vous encourager à vous mettre au travail, le plus rapidement possible après la décision de mercredi, mais aussi à nous présenter quelques propositions concrètes.
Ma dernière remarque porte sur les désaccords concernant l’approvisionnement en eau et l’autonomie des régions. Certains services locaux doivent bien entendu continuer d’être offerts par les autorités responsables au niveau local. Libéraliser des marchés qui ne sont pas prêts à l’être ne nous intéresse pas. Toutefois, nous affirmons que chacun peut décider de faire quelque chose sur une base autonome ou d’en charger quelqu’un d’autre. Dans le deuxième cas, il doit y avoir appel d’offres afin que le contrat soit attribué en toute honnêteté et transparence. Voilà le consensus auquel nous sommes arrivés et j’espère que nous serons en mesure d’adopter demain l’ensemble du rapport Herzog, puisque nous nous sommes forgés notre opinion aujourd’hui.
Flautre (Verts/ALE ),
   - Monsieur le Président, rappelons simplement que le débat d’aujourd’hui sur l’avenir des services d’intérêt général ne se tient pas à n’importe quel moment de l’histoire de l’Europe, puisque cette Europe est actuellement en plein débat sur son avenir, sur sa Constitution, et que nous nous apprêtons à accueillir de nombreux citoyens de pays de l’Est. Je rappelle ceci parce qu’il y a, me semble-t-il, une homologie entre, d’une part, les difficultés que nous avons éprouvées, dans le débat sur le projet de Constitution, pour nous mettre d’accord et faire inscrire une loi européenne et une reconnaissance du droit positif pour les services d’intérêt général, et, d’autre part, les obstacles, non des moindres, que nous avons rencontrés, ou auxquels, en tout cas, l’excellent rapporteur, M. Herzog, a dû faire face au sein de la commission économique et monétaire, pour faire avancer cette idée.
Par ailleurs, je crois qu’il serait extrêmement dommageable que ce rapport soit moins ambitieux que le compromis - insuffisant, certes, mais qui marque tout de même un mieux - que nous avons obtenu dans le cadre du débat sur le projet de Constitution. Il serait difficile, dans ces conditions, chers collègues, de faire croire aux citoyens que nous les représentons dûment, parce qu’il nous semble bien, à moi et à d’autres, que les citoyens, précisément, sont convaincus que l’avenir de l’Europe passe par davantage de services, de meilleurs services, plus de protection, plus de sécurité - sécurité alimentaire, sécurité maritime, sécurité en tout genre, dans cette société à risques. En outre, il est manifeste que l’exercice concret de droits essentiels pour la participation des citoyens à la société est aujourd’hui revendiqué par de larges mouvements dans les sociétés d’Europe. Il s’agit des droits à l’éducation, à la culture, à la santé, à l’environnement, à une eau propre et un air de qualité, et aussi des droits au logement, aux transports, à la communication et l’information, à l’énergie, etc.
Bref, nous sommes tous, je l’espère, convaincus que ces fonctions sont essentielles, mais j’ai le sentiment que, dans cet hémicycle, d’aucuns s’acharnent et rétablissent des paragraphes honteux qui viennent souiller l’excellent travail de M. Herzog. Ainsi, ils soulignent les bienfaits inestimables du libéralisme, mais ils ne parviendront pas à nous convaincre: le marché ne peut pas pourvoir à l’ensemble de ces fonctions en respectant les principes d’égalité, d’accessibilité et d’universalité. C’est pour cette raison que nous avons absolument besoin de la reconnaissance d’un droit positif pour les services d’intérêt général. Dès lors, je souhaite que les amendements que vous voterez demain nous débarrassent d’un document qui, pour le moment, est extrêmement compromettant pour notre Parlement européen, et qui handicape sérieusement la qualité du dialogue que nous allons tenir dans les mois à venir avec les citoyens de tous les pays d’Europe. 
Swoboda (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, contrairement à M. Langen, je voudrais dire que ma commission a brossé un tableau plus subtile que celui présenté par les regrettables contributions à ce rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, ainsi que de la commission économique et monétaire. Je souhaite saisir cette occasion pour remercier chaleureusement M. Herzog et lui dire que, s’il est dommage que bien trop peu de ses bonnes idées aient été reprises dans cette proposition, peut-être serons-nous capables d’y apporter quelques corrections.
La commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, soutenue par les votes du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, a en effet opté pour la législation-cadre européenne et notre commission estime, quant à elle, que les services d’intérêt général sont particuliers; ils sont une caractéristique, une marque distinctive du modèle social européen et nous tenons à ce que le rapport soit des plus clairs à ce propos.
Considérons, par exemple, les services postaux. Nous ne sommes pas opposés à des mesures de libéralisation, loin de là; notre commission les a aussi préparées dans plusieurs secteurs. Toutefois, nous savons à quel point il est important pour de nombreux citoyens en Europe d’avoir un bureau de poste près de chez eux - "bureau" n’est peut-être pas le terme approprié, disons, un service postal. Cet aspect entre également en ligne de compte dans la satisfaction de la population européenne vis-à-vis des services publics.
Autre exemple, les transports locaux. Une majorité de députés a rejeté les propositions de libéralisation de la Commission - que je décrirais comme obstinée. La Commission a maintenant tout le mal du monde à nous en présenter d’autres, notre position ayant en effet été que le transport public de personnes est un problème qui ne peut être abordé de façon aussi simpliste que le transport de marchandises ou le transport aérien. Des intérêts particuliers sont en jeu, y compris des intérêts régionaux. La commission de la politique régionale, des transports et du tourisme est par conséquent également d’avis que les autorités locales et régionales doivent tout particulièrement disposer d’une plus grande liberté, de la liberté de définir. Le fait est que cet élément joue aussi un rôle dans une politique démocratique puisque si la population n’est pas satisfaite de ces services, elle peut réagir en ne réélisant pas certains gouvernements municipaux et en y introduisant d’autres partis. C’est tout particulièrement en matière de fourniture de services publics que cet élément démocratique ne devrait pas être ignoré. J’espère, dès lors, que le rapport Herzog permettra que davantage soit fait pour renforcer la cohésion sociale de l’Europe.
Radwan (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais également remercier M. Herzog pour sa coopération. Bien que nos visions politiques divergentes aient rendu difficile le travail en commun, nous sommes parvenus à mettre en route le rapport.
Comment en est-on arrivé à nous pencher sur ce sujet? Seule la Commission dispose de pouvoirs décisionnels en matière de services d’intérêt général - ces dernières années, elle a eu de plus en plus tendance à prendre en main ces questions - et d’élaboration des lois en matière de droit de la concurrence. Avec notamment le traité constitutionnel à l’esprit, nous étions d’avis que le Parlement doit disposer d’une compétence accrue dans ce domaine. C’est pourquoi nous étions, nous aussi, favorables au départ à une directive-cadre.
Cependant, le débat sur la directive-cadre implique certainement aussi de se poser des questions quant à sa substance. Sommes-nous en mesure de résoudre les problèmes concernant le droit de la concurrence? Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens est arrivé à la conclusion que la directive-cadre n’était en soi pas adaptée pour y parvenir. En fait, ceux qui plaident en sa faveur doivent se demander constamment ce qu’elle est supposée contenir. Derrière le débat sur les services d’intérêt général se trouve, d’une part, le droit européen relatif à la concurrence dans le marché intérieur et, d’autre part, la façon dont sont définis les "services d’intérêt général", en vertu de la subsidiarité, dans les États membres ou même aux niveaux régional et local. Nous ne voulons en aucun cas que les services d’intérêt général soient définis à l’avenir au niveau européen, que ce soit dans une directive-cadre ou dans le traité constitutionnel. Nous sommes favorables à ce que le niveau local soit compétent et responsable. La concurrence peut y être introduite par le biais d’appels d’offres, en coopération avec le secteur privé. Toutefois, l’UE de l’avenir, avec ses 25 États membres, sera trop diverse pour que nous puissions fixer la signification de cette expression au niveau européen. C’est pourquoi nous disons "non" à une directive-cadre et "oui" à la compétence des pouvoirs locaux, surtout en matière d’approvisionnement en eau. Voilà par où devrait commencer la Commission: elle devrait nous apporter les preuves que la concurrence est une bonne chose pour les services postaux, les transports publics locaux et d’autres domaines tels que l’énergie. C’est en pensant en particulier à la France qu’il nous faut regagner le terrain perdu et, Monsieur le Commissaire Lamy, vous devriez régler ces problèmes avant de vous pencher sur tout nouveau projet. 
Rapkay (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une fois de plus, le débat sur le livre vert montre que les services d’intérêt général, la manière dont ils sont fournis et structurés, sont plus que jamais sous le feu de l’actualité, non seulement en termes de débat politique, mais aussi en termes de préoccupations de la population européenne à propos de l’accès universel à ces services. Au sein du groupe du parti des socialistes européens, nous croyons qu’ils constituent une composante indispensable de tout modèle de société européen - et j’emploie sciemment le terme "composante" car il ne s’agit pas de développer un modèle européen pour les services d’intérêt général. Ces services sont une composante de base essentielle d’un modèle social européen avec des objectifs communs à toutes les sociétés européennes. Ils jouent un rôle vital dans l’amélioration de la qualité de vie de tous les citoyens et aident à surmonter la stagnation économique, l’exclusion sociale et l’isolement.
Et c’est ici que je voudrais essayer de dissiper un malentendu. Il ne s’agit pas d’avoir le marché et la concurrence d’un côté et les services d’intérêt général de l’autre. Les services d’intérêt général peuvent parfaitement être fournis par des instruments du marché dans un cadre concurrentiel, mais nous devons être conscients qu’il existe aussi des situations où le marché ne fournit pas ces services de manière efficace et que c’est là où la communauté démocratique doit être en mesure de garantir leur fourniture en dehors des mécanismes du marché.
Cette interaction met en évidence la nécessité que nous ressentons de disposer d’un peu plus de clarté juridique. C’est pourquoi notre groupe partage le point de vue du rapporteur à ce propos. Je tiens donc également à remercier chaleureusement M. Herzog, car il a fait tout ce qui était possible pour parvenir à un compromis. Bien que rapporteur, il a modifié sa position sur des points fondamentaux et je pense qu’il est plutôt dommage, au regard de ce résultat, de cette tentative de consensus, que certains députés de cette Assemblée aient tout simplement refusé de lui en accorder le mérite.
Nous soutenons le rapport parce que celui-ci est nécessaire si nous voulons avoir une sécurité juridique et un cadre juridique commun pour pouvoir traiter ces questions. Mais, avant toute chose, nous voulons que le Parlement joue un rôle en la matière et, sur ce point, je tiens à répondre à l’annonce faite par M. Langen que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens a finalement décidé de refuser une directive-cadre, au motif que l’article 95 ne le permet pas. Il me semble que ce n’est absolument pas le cas; vous avez décidé que vous n’en vouliez pas pour la simple raison qu’une majorité d’entre vous ne la percevait plus comme politiquement acceptable. Quels que soient vos motifs, nous pouvons les comprendre, nous pouvons nous en accommoder, mais - je vous en prie - n’essayez pas de me dire que c’est impossible en raison de l’absence de base juridique appropriée. Ceci ne nous a jamais arrêté auparavant, avec raison: lorsque nous voulions avancer dans le domaine politique, nous trouvions la base juridique pour le faire et, puisque la Commission est passée maître dans cet art, il est temps que nous l’aidions à trouver cette base juridique. Nous y tenons, cela ne fait pas l’ombre d’un doute, mais le droit de codécision du Parlement doit être préservé.
Bien évidemment, dans un cadre juridique de ce genre, il faut une certaine substance et je vous demande instamment qu’à l’avenir, nous passions plus de temps à débattre de cette substance que de telle ou telle base juridique. Voilà sur quoi devraient porter nos débats. Toute une série de points doivent être insérés dans un cadre de ce type et je me bornerai à en citer six. Comme je l’ai déjà dit, l’objectif de la directive-cadre doit être de donner aux parties prenantes une sécurité juridique lorsque le droit communautaire actuel s’applique à leur domaine d’activité. Un point doit être tout à fait clair: il n’existe aucun désaccord quant au fait que la définition actuelle, la structure, l’organisation et le financement des services d’intérêt général relève des attributions des États membres et de leur subdivisions - à savoir, bien sûr, les municipalités, lorsqu’elles sont compétentes en la matière. Il découle de ceci que travailler à une définition européenne uniforme et globale est inutile, mais qu’il existe une série de normes et quelques critères qui amènent au même résultat et qui doivent aussi être insérés. L’universalité, par exemple, de même que la continuité, la qualité du service, l’efficacité, l’accessibilité tarifaire ou encore l’implication des usagers et le contrôle démocratique des fournisseurs de services. Bien plus que par le passé, nous devons nous concentrer sur le point réellement essentiel: quand une activité est-elle économique et quand ne l’est-elle pas? Voilà la mesure qui permet de déterminer si les règles de concurrence ou le marché intérieur doivent être d’application. Je pense que c’est sur ce point que nous devons poursuivre le débat. Par conséquent, au vu de la situation actuelle, nous disons oui à un cadre juridique de ce type. Discutons de sa substance plutôt que de bases juridiques.
Riis-Jørgensen (ELDR ).
   - Monsieur le Président, en premier lieu, je voudrais remercier le rapporteur pour ses efforts considérables, même si nous ne sommes, lui et moi, absolument pas d’accord. Toutefois, j’apprécie énormément les débats qu’a suscités ce rapport, débats qui se sont concentrés sur une série de questions importantes concernant les services d’intérêt général. Ce fut un débat politique rafraîchissant, qui a reflété les divergences politiques au sein de cette Assemblée.
Au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, je voudrais exprimer notre soutien au rapport tel qu’adopté par la commission économique et monétaire. Pour le groupe ELDR, il est important de mettre en exergue que la libéralisation déjà mise en œuvre par une série de secteurs a généralement été couronnée de succès. Elle a représenté la création d’approximativement un million d’emplois et, surtout, de meilleurs services pour moins d’argent. Parallèlement, pour le groupe ELDR, la question de savoir si le Parlement devrait ou non demander une directive-cadre s’est avérée cruciale au moment d’accorder son soutien au présent rapport. Je tiens à souligner que le groupe ELDR ne soutient pas le projet d’élaboration d’une directive-cadre.
L’objectif d’une directive horizontale serait de geler une série de domaines qui, comme nous l’a appris l’expérience, se développent sans cesse. Nous n’en avons vraiment pas besoin, alors que l’Europe est déjà à la traîne en matière de réformes économiques. Au contraire, nous devrions soutenir une libéralisation accrue, mais sur des critères d’égalité. Cela doit se faire par le biais de directives sectorielles, du type de celles déjà utilisées avec succès dans un certain nombre de secteurs.
Au sein du groupe ELDR, nous sommes convaincus, comme je l’ai dit, qu’il ne sera ni possible ni souhaitable d’inclure dans une directive-cadre des définitions exploitables pour des services aussi différents que ceux dont nous parlons ici, tout en gardant à l’esprit les grandes différences nationales et régionales qui existent dans le domaine des services d’intérêt général. Néanmoins, nous sommes conscients du doute et de l’insécurité auxquels nous a menés ce que l’on a appelé l’arrêt Altmark, concernant le financement de services d’intérêt général basés localement. Par conséquent, nous soutenons résolument les réflexions de la Commission sur une initiative juridique visant à clarifier cette question. Cependant, comme je l’ai dit, nous ne pensons pas non plus qu’une directive-cadre serait d’une quelconque aide dans ce contexte. Néanmoins, si la question devait être ramenée à une initiative juridique, nous devrions alors regretter que l’actuel Traité n’octroie aucun pouvoir de codécision au Parlement européen à ce sujet.
Pour dissiper tous les doutes, je tiens à mettre en avant que notre opposition à une directive-cadre ne signifie en aucun cas qu’au sein du groupe ELDR, nous voulons voir disparaître l’obligation de fourniture de certains services d’intérêt général. Bien au contraire, nous croyons qu’une telle obligation pourrait aisément aller de pair avec une libéralisation et, par exemple, des exigences environnementales, si l’autorité politique l’exigeait. Les exigences de qualité sont bien évidemment du ressort de l’autorité politique, qui doit également s’assurer que ces exigences sont respectées. Je veux que nous en ayons plus pour notre argent. 
Ainardi (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, avant toute chose, je veux dire combien, malgré l’énorme travail de Philippe Herzog, le rapport issu de la commission économique et monétaire est éloigné des attentes et des espoirs d’une réglementation européenne offensive sur la question des services d’intérêt général. Mon groupe ne peut l’accepter.
Le texte est devenu une ode à la libéralisation, avec une volonté: faire de la loi de la concurrence le régulateur unique. Ainsi, le considérant H fait valoir que la libéralisation de secteurs importants du marché intérieur est un facteur de progrès technologique et d’efficacité économique, ou encore le paragraphe 13 se félicite de la libéralisation intervenue dans les domaines des télécommunications, des services postaux, des transports et de l’énergie.
Même la proposition modérée demandant à la Commission de réaliser dans des délais rapides une évaluation précise et comparative de l’impact réel de la politique de libéralisation avant d’engager de nouvelles étapes, proposition contenue dans le rapport Langen voté ici-même, n’a pas les faveurs de ce rapport.
Le rapport écarte également, sous de faux prétextes, l’objectif d’une directive-cadre permettant de définir plus précisément les services d’intérêt général, les obligations qui en découlent pour les États et les opérateurs publics ou privés. Seule l’éducation initiale et les systèmes de protection sociale resteraient dans le giron du public. On est très loin d’une approche pourtant indispensable en termes de droits fondamentaux: droits à l’énergie, à l’eau, au transport, au logement, à la communication et à l’information.
Pourtant, les services d’intérêt général devraient avoir pour mission d’assurer ces droits aux citoyens à travers un certain nombre de principes: égalité d’accès pour tous, information, consultation, participation des usagers et salariés, viabilité financière. Cette ambition est impossible avec le seul objectif de poursuivre sans fléchir la libéralisation engagée.
Ce texte, tel quel, est inacceptable. L’attente, l’espoir nés autour du livre vert, ce sont des services publics pivots pour la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et environnementaux; c’est une Europe qui ambitionne vraiment la satisfaction des besoins du plus grand nombre, dans la solidarité.
À partir de ces remarques, mon groupe soutiendra tous les amendements qui visent à retirer les références constantes à la libéralisation et ceux qui renforcent la conception de services d’intérêt général dignes de ce nom. Mon groupe réaffirme le besoin d’évaluation. Il rappelle que les services d’intérêt général concernent des services primordiaux pour les citoyens. Il exprime aussi sa volonté de confirmer sans ambiguïté le droit des autorités territoriales de conserver le libre choix du mode de gestion des services d’intérêt général dont elles sont responsables. C’est un minimum pour faire jouer aux services d’intérêt général un rôle moteur pour une Europe solidaire. 
Jonckheer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, au nom du groupe des écologistes, je voudrais rendre aussi hommage au travail politique et intellectuel que Philippe Herzog, depuis de nombreuses années, a réussi à accomplir dans cette Assemblée, et en particulier dans le cadre de ce rapport. Comme plusieurs des interlocuteurs l’ont déjà dit, ce rapport d’initiative vise essentiellement à clarifier les termes du débat, et notamment à faire en sorte qu’il y ait plus de sécurité juridique, des garanties de financement et une exigence d’évaluation dans le cadre des opérations de mise en concurrence qui ont lieu dans l’Union européenne. Je voudrais dire que les Verts soutiendront les amendements qui ont été redéposés en plénière pour revenir à l’esprit originel de la proposition qui avait été déposée par M. Herzog. Je voudrais ajouter deux éléments dans le débat. Premièrement, je tiens à rappeler au Parlement européen que la Convention a également débattu de ce sujet et a conclu dans ses travaux qu’une base légale - autre que celle fournie actuellement par les traités - était nécessaire. Dès lors, si le Parlement européen en venait, dans son vote de demain, à contredire la position de la Convention, nous aurions là un conflit de légitimité politique intéressant entre celle-ci et le Parlement.
Deuxièmement, j’ajouterais que ce que nous avons constaté, nous, écologistes, dans ce débat, c’est qu’il y a finalement une alliance curieuse entre les tenants d’une subsidiarité maximale - qui, par ailleurs, est défendue aussi par Philippe Herzog et notre groupe - et ceux qui considèrent qu’il ne peut pas y avoir d’entraves à l’exercice de la concurrence. Dès lors, cette alliance fait que, finalement, il n’y a pas d’accord au sein du Parlement européen, tout comme il n’y a pas d’accord au sein du Conseil pour avancer dans une législation-cadre.
Alors, je voudrais simplement poser la question suivante: qui gagne dans ce débat, au-delà des discours que nous tenons? Ce ne sont évidemment pas les tenants de la subsidiarité, mais bien ceux qui défendent la liberté de concurrence sans entraves. Le fait est que nous votons, mois après mois, des directives sectorielles, et nous constatons que la Cour de justice éprouve des difficultés à justifier les missions d’intérêt public. Résultat: on se retrouve avec un modèle européen conforté, qui repose largement sur la concurrence fiscale et sociale entre les territoires. Si nous voulons quelque peu contrebalancer cela, nous avons besoin, effectivement, de plus de sécurité juridique pour garantir le financement des missions de service public, quelle que soit la définition qu’en donnent les États membres.
C’est pourquoi j’appelle chacun à réfléchir sur cette alliance douteuse entre, d’une part, ceux qui prétendent définir, dans leur pays, dans leur région, les missions d’intérêt public et ceux qui ne jurent que par la libre concurrence envers et contre tout. Nous sommes d’accord avec les premiers, mais nous leur demandons de rompre l’alliance avec les seconds. 
Blokland (EDD ).
   - Monsieur le Président, je peux encore me souvenir - comme si j’y étais - de cette session de novembre 2002 où le rapport de M. Herzog sur les aides d’État a été adopté à un vote près. Cependant, le rapport adopté a été amendé à un point tel qu’il n’est rien resté de la proposition initiale. Il semble réellement que M. Herzog ait à présent aussi des difficultés avec le point de vue de la majorité parlementaire, qui s’oppose à juste titre à l’introduction d’une directive-cadre sur les services d’intérêt général. Avant même que la Commission européenne ait présenté son livre vert en mai 2003, le rapporteur avait présenté un document de travail reprenant ses vues. Voilà qui arrivait trop vite et trop tôt pour répondre aux questions que la Commissions adressait au Parlement dans son livre vert. Il est regrettable que le livre vert ne soit pas un document visionnaire, mais que le rapporteur ait déjà une opinion sur la proposition de la Commission avant que celle-ci ne soit formulée est franchement prématuré.
Le livre vert attire comme il se doit l’attention sur les pouvoirs des autorités nationales et régionales en matière de services d’intérêt général. Dès lors, je crois fermement qu’il est du ressort des responsables politiques nationaux et régionaux de prendre des décisions sur les services d’intérêt général. Par conséquent, je ne vois pas l’utilité de conférer à la Commission de nouveaux pouvoirs dans ce domaine. Je suis en mesure de soutenir la proposition adoptée par la commission économique et monétaire. 
Della Vedova (NI ).
   - Monsieur le Président, je voudrais également faire l’éloge de M. Herzog pour ce travail réalisé avec enthousiasme et sérieux. Toutefois, je crois que le texte de la commission économique et monétaire dresse une image plus précise de la situation et des perspectives en matière de services d’intérêt général, une image plus conforme au climat actuel.
Les services d’intérêt général constituent une part importante de l’économie européenne, qui devient de plus en plus une économie de services; la libéralisation et la concurrence, également au sein de ce secteur fondamental, sont vitales pour le dynamisme de l’économie européenne et sa capacité à croître et à créer de l’emploi. Je crois qu’il serait erroné de penser qu’il est possible de figer la situation concernant la fourniture de services d’intérêt général par une directive-cadre ou par une nouvelle législation ad hoc. Définir ces secteurs n’est pas chose aisée, car ils sont en constante évolution: ce qui, aujourd’hui, est un service public peut, demain, être un secteur dans lequel la fourniture de produits et de services est complètement prise en charge par le marché. Garantir et cristalliser cela serait une erreur.
Je crois que, comme stipulé à l’article 19 du rapport, les dispositions actuelles du marché intérieur et de la concurrence garantissent en soi que, pour ce secteur et pour d’autres, des mesures publiques seront adoptées en cas de nécessité dans le cadre des règles déjà prévues par les Traités, garantissant que l’économie des services publics reste compétitive et dynamique. Dans le cas contraire, il se produirait une stagnation et l’économie européenne serait en péril. 
Grönfeldt Bergman (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite commencer en remerciant le rapporteur, M. Herzog, pour ce travail extrêmement détaillé et pour les nombreux débats fructueux que nous avons eus, même si nous n’avons pas été d’accord sur toute la ligne. Je souhaite également remercier les membres de la commission économique et monétaire qui ont contribué, par leurs nombreux débats et judicieux amendements, à ce qu’au bout du compte, nous obtenions un résultat en commission économique et monétaire que j’estime très bon.
Je ne vois pas une directive-cadre générale d’un très bon œil. Selon moi, elle n’offrirait aucun avantage; bien au contraire, elle serait source de confusion. Elle constituerait une couche supplémentaire de législation entre les règles de concurrence du marché intérieur et les directives sectorielles et serait un obstacle au développement de produits. Le processus de déréglementation progressive des marchés de l’UE s’est avéré la composante la plus importante pour améliorer les services d’intérêt économique général tout au long de la dernière décennie. Une autre raison de la déréglementation a, bien sûr, été la qualité généralement piètre des services avant l’ouverture des marchés. Je tiens à ce que nous ne nous retrouvions pas à nouveau en situation de monopole.
Par conséquent, je demande au Parlement d’entériner la proposition de la commission économique et monétaire, reprise dans le rapport de M. Herzog, et de ne pas voter pour les amendements proposés par la gauche. Avec la position de la commission économique et monétaire, nous stimulons la concurrence et le développement de produits, nous saisissons l’occasion d’offrir aux consommateurs des alternatives à la fois moins onéreuses et plus abouties. 
De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, je félicite M. Herzog pour cet excellent rapport. J’espère que le Parlement rectifiera la situation demain en s’opposant au rejet de la proposition de directive-cadre de la commission économique et monétaire. Le débat n’est pas achevé pour autant: ce débat porte sur le livre vert et n’est que le commencement de ce qui, je crois, sera un débat assez long. Le Parlement cherche, dans ce débat à tout le moins, à donner quelques lignes directrices à la Commission quant à la manière de procéder dans le domaine des services d’intérêt - économique et non économique - général. Selon moi, la question des services d’intérêt économique ou non économique général est la ligne de démarcation entre les partisans d’une économie sociale de marché et les partisans d’une économie de marché néolibérale. Il est inacceptable que nous agissions à la dérobée et que nous refusions aux citoyens leurs droits, garantis en Europe par la citoyenneté, en faisant de la concurrence l’unique mesure en matière de fourniture de services.
L’OCDE a estimé que, dans les années 1990, les gouvernements d’Europe avaient transféré environ 300 milliards d’euros de biens appartenant au service public à des opérateurs privés, dans certains cas avec des conséquences désastreuses à la fois en termes de fourniture de service et même - il est vrai - en termes de pertes humaines. L’Union et le Parlement doivent défendre l’accès de tous à des services de haute qualité, abordables et il nous faut reconnaître que ces services déterminent la qualité de vie des citoyens.
Á Amsterdam, nous avons progressé, avec la Charte des droits fondamentaux et dans le nouveau projet de Constitution, en rétablissant les droits des citoyens à bénéficier de services publics. Nous devons prendre la défense de ces droits. Il ne s’agit pas de prendre la défense d’un "ancien régime", mais d’essayer de voir comment garantir systématiquement des services de haute qualité à nos citoyens dans de nouvelles circonstances. En particulier, nous devons défendre les avancées réalisées dans la Constitution à ce propos. 
De Clercq (ELDR ).
   - Monsieur le Président, le marché unique est sans aucun doute le résultat le plus important du processus d’intégration européenne au niveau économique. L’Europe nous a donné une large zone commerciale unique, sans frontières, de 375 millions de consommateurs actuellement et de bientôt 450 millions.
Ces dix dernières années, le marché s’est constamment développé dans d’autres secteurs tels que les télécommunications, les services postaux, les transports et l’énergie. Le marché européen est un marché libre rectifié socialement, ce qui signifie que les marchés de ces secteurs ont été ouverts d’une manière progressive, contrôlée - et avec succès. Ce processus a engendré une concurrence accrue et une fourniture de services moderne, de meilleure qualité et moins onéreuse. Dès lors, cette libéralisation n’a, en aucune façon, eu d’impacts négatifs et elle doit servir d’exemple pour d’autres secteurs.
Le livre vert de la Commission arrive certainement à point nommé et mérite que nous lui accordions un crédit tout particulier. Il est, en effet, nécessaire d’examiner s’il est possible d’appliquer le fonctionnement du marché intérieur et l’ouverture des frontières à d’autres services d’intérêt général et, en particulier, d’intérêt économique général. Quels autres possibilités nous reste-t-il de briser les monopoles d’État tout en continuant à garantir que tous les citoyens recevront le meilleur service à un prix abordable? Je partage les sentiments de bien d’autres à propos de l’approvisionnement en eau, de la gestion des déchets et, même, de secteurs de l’information, par exemple.
Toutefois, le débat sur ce sujet ne doit pas être confiné à cette Assemblée. Il doit aussi avoir lieu avec les autorités publiques nationales, voire régionales, qui sont à présent souvent responsables de la gestion de ces secteurs. Nous devons utiliser les résultats de cet ample et intéressant débat, déjà fructueux, afin d’examiner s’il est possible - et dans ce cas comment - de faire en sorte que la législation européenne soit un avantage, surtout pour les citoyens. 
Schmid, Herman (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, M. Herzog a eu une tâche vraiment ingrate. S’il y a un domaine qui divise profondément cette Assemblée et l’opinion publique européenne, c’est bien celui-là. Le problème est que notre législation relative au marché intérieur est en fait une invitation à une concurrence illimitée et sans entraves en ce qui concerne les biens et les services. Cet aspect est intenable. On nous dit qu’il s’agit principalement des services d’intérêt économique. Quels services n’ont aucun intérêt économique? Le secteur de l’éducation n’a-t-il pas un intérêt économique? Le secteur de la santé n’a-t-il pas un intérêt économique? Tous les services sociaux n’ont-ils pas un énorme intérêt économique? Nous parlons de politique du bien-être dans sa globalité et d’un domaine qui est véritablement une bombe politique.
Si nous souhaitons un développement équilibré et l’arrêt de cette attaque globale contre le secteur des services sociaux, que faut-il faire? Faut-il placer notre foi dans une directive-cadre? J’hésite. En soi, une directive-cadre pourrait limiter la législation relative au marché intérieur. Voilà qui tomberait bien entendu à point nommé pour calmer le jeu et réduire les profonds antagonismes. Vu le climat politique actuel et des quelques années à venir, je crains néanmoins qu’une telle directive-cadre ne soit fortement dominée par les adeptes du marché et par les forces de droite. Dans ce cas, cette directive serait un pas dans la mauvaise direction et pourrait bien devenir un piège.
La décentralisation est-elle une meilleure alternative? Vaut-il mieux se centrer sur la protection des activités locales et régionales? Voilà qui nous permettrait peut-être de trouver d’autres moyens de garantir une sorte de protection et d’augmenter les occasions de mener une campagne locale destinée à protéger ce qui nous tient à cœur. Ce dont nous avons surtout besoin toutefois, c’est de temps pour la recherche et la discussion comme contrepoids à cette gigantesque bataille qui nous attend dans les toutes prochaines années. 

Lambert (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, il est intéressant de voir qu’aucun de nos collègues britanniques conservateurs ne sont présents aujourd’hui pour soutenir leur dossier, par exemple, en matière de libéralisation des chemins de fer. Un récent rapport parlementaire britannique sur la privatisation du secteur de l’eau a montré que bon nombre de personnes plus défavorisées, telles que les retraités, avaient eu de telles difficultés à payer leurs factures qu’ils avaient réduit leur consommation d’eau à un minimum. Dans certains cas, selon certains, on a frôlé une crise de santé publique.
La campagne en faveur des privatisations a aussi fait partie d’une campagne visant à réduire les coûts du secteur public, ce qui s’est souvent traduit par des compressions salariales touchant les plus bas salaires. La note est toujours payée par les finances publiques par le biais de subventions à ces bas salaires. Ces personnes touchent peut-être le minimum, mais il ne suffit pas nécessairement pour vivre. Je ne prétends pas que tout a toujours été pour le mieux dans le secteur public, mais il nous semble que nombre de demandes de libéralisation formulées dans ce rapport sont très discutables.
Mon groupe ne pense pas que les services d’intérêt général puissent être traités de la même manière que les compagnies qui produisent, par exemple, des porte-clés en plastique. Ce domaine ne devrait pas être soumis à la politique générale de concurrence et nous avons présenté des amendements à cette fin. Nous croyons que les règles de concurrence doivent s’effacer devant les services d’intérêt général et non l’inverse. Nous sommes entièrement d’accord avec la Commission quant au besoin de sécurité juridique. Nous avons souvent soulevé cette question en rapport avec l’AGCS et elle fait l’objet d’un amendement que nous avons présenté et pour lequel nous espérons gagner le soutien de cette Assemblée. 
Butel (EDD ).
   - Monsieur le Président, en croyant mettre fin aux dérives du droit communautaire de la concurrence, certains jouent avec le feu. Ces dérives exigeraient de changer le droit ou, à tout le moins, de prévoir explicitement et sans réserves une dérogation pour le service public.
L’objectif doit rester la qualité d’un service égal pour tous et non un critère de rentabilité qui conduit à une mise en concurrence. Il est donc dangereux de vouloir définir au niveau européen les missions de service d’intérêt général. D'abord, elles ne seront plus cohérentes avec la diversité des territoires et des pratiques nationales et, ensuite, la volonté n’existe pas sur ce point et aucune majorité, même simple, ne pourra être trouvée. Mon groupe est en faveur d’une réflexion afin d’identifier des thèmes d’intérêt général pour les usagers au niveau européen, en s’assurant des capacités de financement. On en est très loin avec ce livre vert et ce rapport, qui se félicite des succès obtenus à ce jour avec la libéralisation.
Le projet de Constitution de la Convention rejeté par le Conseil européen de Bruxelles n’aurait rien changé, les services d’intérêt général restaient subordonnés au droit de la concurrence. Les objectifs de la construction en place sont clairs: il s’agit de démanteler les services publics existants dans certains États membres. Pour mon groupe, il importe de pouvoir en débattre de façon démocratique avec nos peuples, en leur reconnaissant le droit de choisir le modèle qu’ils souhaitent voir se développer à l’avenir pour assurer la cohésion entre citoyens et entre territoires.
En conclusion, nous ne soutiendrons pas ce texte, même si nous soutiendrons bien évidemment ici et là les moins mauvaises propositions. Nous répondons ainsi à l’appel du rapporteur, mais nous l’invitons à s’interroger plus avant sur le bien-fondé de l’adoption du texte global. 
Berthu (NI ).
   - Monsieur le Président, le rapport sur les services d’intérêt général, tel que voté en commission, a provoqué le mécontentement du rapporteur, M. Philippe Herzog, et, d’une certaine manière, on le comprend, car, indépendamment de toute prise de position politique, ce texte n’est pas très cohérent. De nombreux paragraphes sont contradictoires. Par exemple, on trouve à la fois un paragraphe 36, qui fait appel à la mise en place d’une directive-cadre avec des règles communes au niveau européen, et un paragraphe 20, qui condamne fermement cette démarche.
Pour notre part, et là nous nous séparons du rapporteur, nous pensons que la directive-cadre, qui était une idée de la précédente présidence française, n’aboutirait qu’à enlever aux États des pouvoirs de réglementation essentiels, car les services dont il est question sont étroitement liés au caractère propre de chaque société. De plus, elle serait trop générale, inadaptée à chaque cas et créatrice de difficultés sans fin.
Ces problèmes sont très délicats et doivent être réglés au plus près des citoyens, par chaque État, dans le cadre de sa démocratie nationale. Et je ne m’étonne qu’à moitié, à cet égard, que la gauche se montre ici favorable à la centralisation et à l’uniformisation.
C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables non plus à l’article III-6 du projet de Constitution européenne, qui prévoit que la loi européenne, donc la majorité au Conseil et la majorité au Parlement, pourrait définir les principes et conditions des services d’intérêt économique général. Si cet article était adopté, il se retournerait rapidement contre la liberté de choix des démocraties nationales et contre la subsidiarité. 
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avant tout, nous devons garder à l’esprit qu’il ne s’agit pas d’une procédure législative, mais que nous débattons de notre position par rapport au livre vert de la Commission. Bien que nous ayons demandé autre chose, la Commission a répondu au rapport Langen en nous présentant ce livre vert.
Deuxièmement, je voudrais remercier tous les rapporteurs, car ils ont utilisé de nombreuses approches différentes lors du processus de débat afin de préparer, en commission économique et monétaire, une très bonne résolution, susceptible d’obtenir un soutien majoritaire, maintenant qu’elle doit être votée en plénière.
Troisièmement, la question se pose de savoir ce qu’est un service d’intérêt général. Nous comprenons cette expression comme des services au public fournis dans l’intérêt de tous. Leur objectif est de suppléer au marché lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de le faire selon le principe de l’universalité, à un prix raisonnable ou, dans de nombreux cas, gratuitement. Les services d’intérêt général garantissent la sécurité de l’approvisionnement. Les fournisseurs de services peuvent être compétitifs entre eux, mais ce n’est pas obligé. Le soutien des fonds publics est requis. Il importe peu de savoir qui fournit le service, mais plutôt qu’ils soient fournis. Les services d’intérêt général sont une expression du modèle social européen et de l’économie de marché écologiquement responsable.
Pour moi, il était capital de sauvegarder le principe de subsidiarité; je suis en mesure de soutenir l’amendement 18 des sociaux-démocrates. Je me réjouis qu’il ait été dit que les professions libérales fournissent des services d’intérêt général pour le bien de tous et je suis heureux que nous nous inquiétions du fait que la définition des services d’intérêt général et leur responsabilité soient du ressort des États membres plutôt que de l’Europe dans son ensemble. 
Zrihen (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, tout d’abord, bien sûr, un grand merci à M. Herzog en tant que rapporteur pour la qualité du travail et la possibilité qu’il nous donne aujourd’hui de pouvoir débattre de ce sujet des services d’intérêt général.
Même si nous ne sommes pas dans le cadre d’une procédure législative, le débat qui est le nôtre aujourd’hui est fondamental, car il a trait à la frontière entre l’espace du marché, la concurrence qui doit y régner, et cet autre espace où la solidarité, l’égalité et la démocratie, voire la cohésion sociale, doivent prévaloir. Il est fondamental, car notre modèle européen, celui que tout le monde nous envie, ainsi que les droits les plus élémentaires des citoyens, consacrés notamment par la Charte des droits fondamentaux, sont en jeu.
Au niveau des citoyens européens, des associations, des syndicats et des pouvoirs locaux, l’inquiétude est grande, parce que les différentes expériences de libéralisation ou de privatisation, et je ne citerai que celle de la Grande-Bretagne, ont eu plutôt des conséquences négatives. C’est pourquoi, nous proposons d’apporter à ce rapport, qui est en l’état tout à fait inacceptable, des amendements substantiels.
D’abord, nous proposons une évaluation sérieuse, publique, pluraliste et contradictoire de l’évolution des services d’intérêt général par le biais, par exemple, d’un observatoire des services d’intérêt général. Et d’ailleurs, nous avons du mal à comprendre l’opposition de la droite à cette proposition si, vraiment, comme ses membres le clament haut et fort, la libéralisation n’a eu que des effets positifs.
En raison des critères ambigus appliqués pour distinguer les activités économiques des activités non économiques, ainsi que pour garantir la subsidiarité dont tout le monde se revendique, il faut exclure expressément certains secteurs - éducation, santé, logement social - du champ d’application des règles de la concurrence. D’autre part, il faut protéger les municipalités et autres pouvoirs locaux dans leur choix démocratique du mode de gestion de certains services - concernant par exemple l’eau et les déchets - en fonction des besoins locaux.
Enfin, bien sûr, les États membres, leurs subdivisions ainsi que les autorités locales sont responsables des services d’intérêt général, les SIG, d’où la nécessité d’une directive-cadre qui pourrait véritablement établir les principes communs aux SIG. Il s’agit bien de la volonté, à un moment donné, de protéger les citoyens: c’est ainsi que l’on peut comprendre une certaine Europe. 
Caudron (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, tout en saluant moi aussi l’important travail et l’énergie de Philippe Herzog, je veux dire très clairement que, tel qu’il a été adopté et modifié par la commission économique, c’est un rapport que je ne pourrai vraiment pas voter demain.
Il est en effet le résultat d’une volonté ultralibérale que je combats. Il s’inscrit dans une démarche de démolition de notre modèle social, de destruction d’emplois et d’abandon de la politique d’aménagement du territoire.
Si la plénière de demain devait conforter la position de la commission économique, il nous faudrait - plusieurs l’ont dit déjà - rejeter ce texte pour exiger une véritable directive-cadre et de véritables services publics européens. Nous avons encore le temps de redresser la barre. La très grande majorité des citoyens européens en ont besoin. 
Schroedter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je soutiens tous ceux qui croient, comme moi, que les services d’intérêt général ont pour objectif premier le bien commun. Pour nous, le modèle social européen signifie que la population doit avoir la garantie de bénéficier de ces services. C’est pourquoi il ne s’agit pas, en premier lieu, d’une tâche politique pour la Commission, mais d’une matière qui relève des autorités locales et régionales. La tâche de la Commission est de s’assurer que de tels services sont fournis et garantis au niveau local; elle doit défendre les services d’intérêt général lors des négociations sur l’AGCS et faire en sorte que les communautés locales puissent garder une marge de manœuvre pour garantir à la population ces services dans l’intérêt de la justice sociale, de la solidarité et de la cohésion territoriale. La Commission doit fixer le cadre de manière à protéger les services d’intérêt général. 
Bourlanges (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le rapport de M. Herzog, coincé entre les ambitions du rapporteur et les timidités, à mon avis excessives, de la commission parlementaire, illustre nos difficultés à définir ensemble un modèle de société européen. Je crois qu’il faut sortir de cela, et il faut en sortir par le haut. D’abord, il est nécessaire d’affirmer la légitimité fondamentale des services d’intérêt général. Il y a un ensemble de biens qui doivent être organisés d’une façon plus ou moins dérogatoire par rapport aux règles du marché, soit parce qu’ils doivent être solvabilisés par la puissance publique pour en assurer un égal accès à chacun, soit parce que le principe d’égalité s’accommode mal de modulations tarifaires excessives. Il faut donc réaffirmer ce principe: nous sommes dans une économie de marché, nous ne sommes pas dans une société de marché.
Deuxièmement, il faut un cadre légal, car sinon nous renoncerions, tous, à notre ambition commune. Ce cadre légal doit préciser, d’abord, le niveau de compétences, selon le principe de subsidiarité: à quel niveau - européen, national, local - il convient d’organiser les services. Par ailleurs, le cadre légal doit préciser l’étendue, l’extension légitime du domaine des services d’intérêt général. Et, enfin, il doit définir les modalités d’organisation. On doit notamment veiller à ce que le service d’intérêt général ne soit pas dévoyé, ne devienne pas un monopole, créateur de rentes de situation au profit, non de ses bénéficiaires, mais des prestataires de services. Tout cela doit être dit.
Enfin, il faut que ce cadre légal soit démocratiquement organisé. Nous ne pouvons, dans ce Parlement, nous défausser de nos responsabilités. Nous ne pouvons pas être des grenouilles qui demandons un roi. C’est une question qui concerne les citoyens, qui concerne les peuples. Nous devons, avec la Commission, mettre en place une base juridique qui permette d’inscrire cette question dans un cadre démocratique, sur la base de la proposition de la Commission, et avec le Conseil et le Parlement agissant en codécision, sans quoi nous manquerions à notre mission.
Poignant (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, on ne peut pas détacher ce rapport du contexte européen. Que retient un citoyen européen des derniers mois? Il retient la division quand il s’agit de politique étrangère, il retient le divorce en matière de politique budgétaire, il retient le blocage en ce qui concerne la Constitution et il retient l’impuissance quand il voit le dollar s’envoler. Si on lui enlève le modèle social, que va-t-il rester dans les mois qui viennent? Le modèle social, c’est ce que l’on peut lui présenter de positif actuellement. Or, dans le modèle social, il y a la part des services d’intérêt général.
Le marché, c’est très bien, mais on ne va pas remplacer la dictature des prolétaires par la dictature des actionnaires. On ne va pas consacrer un marché tout-puissant, comme on le connaît du côté des Rocheuses, ni revenir à un État tout-puissant, comme on l’a connu du côté de l’Oural. Le rapport et les propositions de Philippe Herzog établissaient le bon équilibre.
Il faut retrouver cette harmonie, il faut retrouver ce bon compromis, surtout à l’égard de nos concitoyens européens. Il y a des points forts qu’il faut appuyer: ce qui est prévu dans le traité constitutionnel, ce qui est annoncé par la directive-cadre, ce qui est évoqué par le financement garanti et approprié des SIG. Il faut retrouver l’esprit qui a conduit au rapport initial de Philippe Herzog, avant qu’il ne soit un peu écorné par la commission, il faut le retrouver surtout à l’intention de nos concitoyens. 
Patakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, l’objectif de ces propositions d’arrangement est de faciliter l’abandon des services publics d’intérêt général à des intérêts privés.
En cette période de crise économique, on ne peut être certain que d’une chose: les grandes entreprises voudront faire main basse sur la richesse publique afin de maximiser leurs profits. Les entreprises d’intérêt général, mis à part leur rôle important dans le développement de l’économie nationale, jouent aussi un rôle stratégique considérable dans le domaine de la sécurité et de l’indépendance de chaque pays, en particulier lors de crises économiques ou autres. Privatiser ces entreprises et libéraliser leurs marchés limitera en fin de compte ce développement et enrichira certainement leurs actionnaires, au lieu de renforcer l’économie nationale.
Affirmer que la libéralisation est un facteur de progrès technologique et d’efficacité économique est faux, car l’expérience de son application nous a appris jusqu’ici que l’effet produit est probablement opposé.
La privatisation débouche sur la destruction des forces productives, sur des performances problématiques, une chute dans la qualité des services fournis, de terribles inégalités sociales, des prix plus élevés et des pertes d’emplois.
La privatisation a un impact négatif sur les travailleurs, non seulement par l’accroissement des prix des services fournis, mais aussi - et surtout - par les vagues de licenciements et le remplacement subséquent du régime de travail par des formes plus flexibles.
Toute restriction des agissements des grandes entreprises dans le secteur des services d’intérêt général et toute bonne intention visant à garantir certains principes gouvernant le fonctionnement et les services fournis, même s’ils sont appliqués dès le départ, finiront par dégénérer et les seules victimes de cette situation seront les citoyens.
Nous sommes opposés à la vente des biens publics au bénéfice des grandes entreprises. Nous soutenons le caractère public des entreprises d’intérêt général, qui doivent être améliorées et fournir des services de qualité peu onéreux aux travailleurs. Elles doivent avoir l’effet d’un levier dans une économie d’État. 
Lamy,
   . - Monsieur le Président, j’ai, au nom de la Commission, écouté avec attention tous les orateurs. La diversité des vues exprimées, c’est le moins que l’on puisse dire, ne m’a pas surpris et je ne serais pas intervenu si je n’avais pas cru entendre, dans l’intervention de M. Langen, comme une sorte de critique à l’égard de la Commission sur le thème: dans cette matière, la Commission pose beaucoup de questions mais n’apporte pas de réponses claires ou, plus exactement, elle tarde à apporter des réponses juridiques claires. C’est donc ce point que je voudrais éclaircir un peu entre nous.
Si la Commission était capable aujourd’hui de vous proposer une réponse juridique claire, c’est que le problème dont nous débattons aurait trouvé sa solution. Or, le livre vert que nous avons publié l’an dernier a précisément pour objet d’ouvrir un débat aussi large que possible sur une question très complexe et nous avons le sentiment, à la Commission, qu’une année pour un tel débat avec la société civile, avec vous, avec un certain nombre de représentants d’intérêts économiques et territoriaux, ce n’est pas trop long.
Le problème est en effet difficile et notre débat le montre. On sent bien que, sur le plan politique, cette question est au cœur d’une articulation européenne spécifique pour laquelle nous avons tous un dosage quelque peu différent à proposer, en fonction de nos préférences politiques, entre, d’une part, l’économie de marché, les vertus que nous lui reconnaissons pour la concurrence et l’efficacité, et, d’autre part, un certain nombre de préférences collectives en matière de cohésion sociale ou territoriale, qui sont autant de dimensions de solidarité que, dans des proportions diverses, nous avons les uns et les autres à l’esprit.
Donc, politiquement, le problème est relativement clair et je ne distingue pas vraiment de grandes différences dans ce que vous avez dit sur ce que seraient les contours de ces services d’intérêt général ou de ces services publics, dès lors qu’il s’agirait de les définir mieux au niveau européen.
C’est évidemment sur le comment faire que porte la difficulté. C’est une question qui reste ouverte à ce stade. Ce que nous faisons à l’heure actuelle, avec des directives sectorielles et des décisions prises au coup par coup, en quelque sorte, en matière d’aides d’État, suffit-il comme cadre juridique? C’est bien la question qui est posée. Vous l’avez rappelé: la Convention en a débattu et elle est arrivée à la conclusion qu’une loi européenne pourrait être nécessaire, fournissant cette base juridique sur laquelle aujourd’hui, dans l’état actuel du traité, il y a débat. C’est bien cette question qu’il nous faut clarifier.
Je l’ai dit dans mon introduction: la Commission examine diverses options. Pour rassurer M. Langen, je répète que, à la suite notamment du débat qui se terminera par le vote d’une résolution demain, la Commission fournira ses propres positions avant la fin de cette législature. Que nous concluions sur un instrument qui impliquera le Parlement européen en codécision ou que nous concluions dans un autre sens, je rappelle que les différentes options restent ouvertes aux yeux de la Commission à ce stade. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 11h30.
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Dans ce débat sur le rapport Herzog concernant le Livre vert sur les services d’intérêt général, tronqué par la commission économique et monétaire, nous réitérons la nécessité d’adopter des propositions reconnaissant l’importance de services publics de haute qualité, qui garantissent à tous les citoyens le droit d’accès à ces services, tout en respectant les caractéristiques spécifiques de chaque pays.
Les conséquences des libéralisations se font déjà sentir dans les secteurs concernés, non seulement sous la forme de licenciements et d’une moindre sécurité de l’emploi dans les chemins de fer, le secteur de l’énergie, les services postaux et les télécommunications, mais aussi, dans certains cas, sous la forme de hausses des tarifs et des prix et d’une baisse de la qualité des services. Cette situation touche chaque fois davantage de secteurs d’activités, particulièrement au Portugal.
Bien que le rôle des services publics, connus sous l’expression "services d’intérêt général", soit reconnu, les soumettre aux règles de concurrence affaiblit le rôle social desdits services publics, essentiels à la population pour combattre la pauvreté et l’exclusion, garantir les droits de l’homme, favoriser le développement régional des zones défavorisées, protéger l’environnement et soutenir la cohésion économique et sociale.
Nous insistons sur le fait que nous devrions adopter des propositions favorisant la protection des services publics ainsi qu’une évaluation pluraliste et démocratique de l’impact du marché et de la concurrence, en tenant compte de la nécessité d’avoir des services publics de haute qualité et des conséquences néfastes des libéralisations et des privatisations déjà effectuées dans plusieurs régions. 
Le Président. -
   L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0471/2003) de Mme Almeida Garrett, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la communication de la Commission: "L’encadrement des agences européennes de régulation" (COM(2002) 718 - 2003/2089(INI)). 
Almeida Garrett (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen répond aujourd’hui à la communication de la Commission relative à l’encadrement des agences européennes de régulation, dans laquelle, faisant suite au livre blanc sur la gouvernance, la Commission a présenté, , les conditions générales de création des nouvelles agences, le cadre dans lequel ces agences poursuivront leurs activités et les compétences propres à la Commission liées au contrôle de ces agences.
Monsieur le Commissaire, je tiens tout d’abord à vous féliciter pour cette initiative et les critères généraux qu’elle renferme. Le Parlement est satisfait de constater que ses positions, déjà exposées dans la résolution sur le livre blanc, ont été bien reprises puisque la responsabilité de créer des agences obéit à un choix explicite, opéré au cas par cas par le législateur, en vertu d’un acte fondé sur la disposition du Traité qui constitue la base juridique de la politique communautaire correspondante à mettre en œuvre.
Un point important sur lequel nous souhaitons insister est l’acceptation par la Commission que la création de nouvelles agences doit se faire de manière parcimonieuse et sélective. Le recours à ces agences ne se justifie que dans les domaines de grande spécialisation scientifique ou technique, avec une délimitation précise des tâches à exécuter et selon un dispositif d’encadrement des responsabilités et de l’autonomie qui ne remette pas en cause l’unité et l’intégrité de la fonction exécutive et ne diminue pas la responsabilité politique de la Commission devant le Parlement et le Conseil.
Comme pour toute chose dans la vie, il existe toujours un "mais". Le rapport que je présente aujourd’hui déplore le fait que la Commission ait restreint le champ d’application de sa communication aux agences dites "de régulation" à créer dans le cadre institutionnel du traité CE. Il est regrettable qu’il ne soit pas fait référence aux agences existantes, alors que nous sommes tous d’accord sur la nécessité de procéder à une évaluation approfondie des activités de ces agences, de proposer une reformulation de certaines de leurs missions et de leurs compétences et, éventuellement, d’actualiser la structure et la composition de leurs organes. Comme vous le savez, Monsieur le Commissaire, ce sont là les préoccupations dont le Parlement a fait part à la Commission par le biais de ses commissions parlementaires les plus directement concernées par le contrôle du fonctionnement de ces agences et que nous rappelons aujourd’hui.
Nous déplorons également l’absence de discussion sur les conséquences qui résulteront des profondes mutations proposées dans le projet de Constitution européenne, en particulier la disparition de la structure des piliers, l’introduction d’une hiérarchie des normes législatives et la disposition explicite relative au contrôle juridictionnel des actes des agences. Il importe de bien prendre conscience de ces conséquences pour définir de manière plus complète, cohérente et audacieuse le futur cadre législatif des agences.
Concernant la portée limitée de la communication, le Parlement s’attachera principalement à veiller au principe d’unité et d’intégrité de la fonction exécutive au niveau européen et à la responsabilité politique correspondante de la Commission. Vous comprendrez toutefois que le Parlement prêtera une attention particulière aux règles garantissant une exécution transparente et efficace des tâches, aux nominations aux postes à pourvoir et à la gestion des coûts des futures agences. Par conséquent, dans la proposition relative au futur cadre législatif, nous serons particulièrement attentifs aux règles imposant aux agences toutes les obligations en matière de bonne administration, de respect des législations relatives à transparence, à l’accès aux documents, à la lutte contre la fraude et à la protection des intérêts financiers de la Communauté.
Je souhaite conclure en remerciant la commission juridique et du marché intérieur, la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire pour leurs avis compétents et judicieux, ainsi que tous mes collègues qui, par leur participation, ont été les coauteurs de ce rapport. Monsieur le Commissaire, nous envisageons avec confiance l’initiative relative à l’encadrement juridique des agences que la Commission présentera tôt ou tard.
Lamy,
   . - Monsieur le Président, la Commission voudrait d’abord remercier Mme Almeida Garrett pour ce très bon travail sur la communication de la Commission sur l’encadrement des agences de régulation. Partons des faits: on dénombre à l’heure actuelle seize agences qui ont été instituées dans le cadre des traités actuels, par vagues successives, et pour répondre au cas par cas à des besoins spécifiques. Ce qui caractérise ces seize agences aujourd’hui, c’est bien leur diversité, à la fois dans leur mode de fonctionnement, dans les missions qui leur sont imparties et dans leur dénomination.
Comme nous l’avons souligné en 2001, nous considérons que la création de nouvelles agences de régulation contribue à améliorer la mise en œuvre des règles communautaires. Le livre blanc de 2001 a proposé que la Commission procède à la définition de paramètres, de critères plus précis pour la création, le fonctionnement et la surveillance de ces agences. Donc, notre communication, celle qui fait l’objet de votre débat, a pour objectif premier d’engager la réflexion avec vous, et par ailleurs avec le Conseil, dans un cadre commun, sur la création, le fonctionnement et le contrôle des futures agences de régulation que nous définissons comme participant de façon active à l’exercice de la fonction exécutive au niveau communautaire.
Comme votre rapporteur vient de le préciser, leur action se situe effectivement au cœur même de la compétence d’exécution. Pour éviter des malentendus - j’y reviendrai dans ma réponse au débat, notamment sur le point que le rapporteur a soulevé -, cette initiative ne porte pas sur les agences dites exécutives qui participent à la gestion de programmes communautaires.
En deux mots, quel est le sens de la proposition de la Commission? C’est un équilibre entre, d’une part, le renforcement de l’intégrité et de l’unité de la fonction exécutive - et nous savons qu’elle incombe en premier chef à la Commission - et, d’autre part, l’autonomie dont ces agences doivent pouvoir bénéficier afin d’inscrire leur action dans la durée. Tout est dans la recherche de cet équilibre délicat. Les agences, d’un coté, ont vocation à désencombrer la Commission de tâches très techniques pour lui permettre de se recentrer sur des missions essentielles. Toutefois - et vous l’avez rappelé Mme Almeida Garrett -, la Commission doit conserver la responsabilité politique finale de l’exécution normative, puisque c’est notamment de cela que nous sommes responsables devant vous et que nous avons besoin de responsables clairement identifiés devant votre Assemblée.
C’est donc cet équilibre difficile qu’il s’agit d’améliorer, d’expliciter et de formaliser, étant entendu que, de plus en plus, les agences de régulation répondent à un besoin d’expertise dont le niveau croît dans un certain nombre de domaines, indépendamment de considérations à court terme. Pour que cette expertise soit constante et pour assurer un certain niveau de transparence, il faut également une certaine mesure d’autonomie et bien entendu de contrôle. C’est cet équilibre que nous ne recherchons et nous attendons votre débat pour savoir si la manière dont nous avons formulé cet équilibre correspond à votre propre capacité de compromis sur ces tensions qui sont inévitables mais que nous souhaitons gérer de manière positive. 
Medina Ortega (PSE ),
   . Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier la Commission pour la présentation de cette communication et Mme Almeida Garrett pour son rapport.
La Commission aura constaté que l’avis de la commission juridique et du marché intérieur et le texte présenté par Mme Almeida Garrett concordent dans une large mesure. S’agissant des agences de régulation, le danger existe que nous plongions dans le vice nord-américain de la prolifération des agences, qui fonctionnent dans l’autonomie la plus complète et sans contrôle réel des instances législatives.
Les paragraphes 2 et 3 de la résolution figurant dans le rapport de Mme Almeida Garrett sont très importants. Plus spécifiquement, lorsque nous abordons la régulation au sens strict, nous faisons référence à un pouvoir législatif et non à un pouvoir exécutif. Je demanderai donc à la Commission, lorsqu’elle rédigera un texte assorti de propositions spécifiques, d’éviter toute référence qui pourrait laisser supposer que ces agences disposent de pouvoirs législatifs. Autrement dit, nous devons faire en sorte qu’il existe un accord institutionnel pour chaque type de délégation législative, le Parlement et le Conseil faisant office de pouvoir législatif.
En second lieu, nous devons empêcher la prolifération des agences, de régulation ou non, parce qu’aujourd’hui, ces dernières sont visiblement devenues une sorte de cadeau de Noël attribué chaque année aux gouvernements, de sorte que les États membres puissent prétendre avoir obtenu quelque chose sur le plan institutionnel.
S’agissant de la base juridique et de la tendance à invoquer l’article 308, les agences de régulation ne se justifieraient qu’en cas de spéciale de l’Union européenne dans ce domaine, mais il ne s’agit pas de créer des outils spécifiques pour compétence justifier ce type de création.
Enfin, il importe que les agences de régulation soient soumises au même type de contrôle que la Commission, voire à un plus grand contrôle, compte tenu de leur éloignement. 
Van den Berg (PSE ).
   - Monsieur le Président, la législation relative aux agences européennes, à propos de laquelle nous rendons notre avis dans le rapport de Mme Almeida Garrett, est une question qui se trouve au cœur du débat sur l’avenir de l’Europe, c’est-à-dire la lutte contre la bureaucratie européenne. Maintenant que l’Europe est plus que jamais plongée dans une crise dont nous devons nous extirper ensemble, il importe que nous nous demandions comment les institutions européennes, y compris les agences existantes et futures, peuvent s’insérer dans la structure démocratique de l’Europe, à savoir une Europe démocratique, transparente et efficace.
Je tiens à répéter que 2004 sera une année décisive pour l’Europe. Au cours de cette année, il sera vital de regagner la confiance de l’électorat européen. Alors qu’il a les yeux rivés sur nous, cet électorat juge le système européen lourd et bureaucratique. Entre parenthèses, les chefs d’État ou de gouvernement, qui, souvent, s’avèrent peu à la hauteur, portent une grand parte de responsabilité à ce titre. Les citoyens, qui voient surtout ces hommes politiques se quereller à propos de la répartition des pouvoirs et des fonds, sont bien évidemment de plus en plus incapables de saisir la signification réelle de la coopération européenne. Ce n’est pas pour rien qu’est évoqué ce déficit démocratique de l’Union qu’il convient de combler. L’Europe est trop statique, souvent inefficace et incompréhensible aux yeux de ses citoyens, et réalise donc trop peu de choses. Cette situation doit changer, notamment dans la perspective de l’élargissement de l’Union à dix nouveaux États le premier mai prochain. Voilà pourquoi nous devons faire en sorte que l’Europe soit plus efficace et plus démocratique. Nous devons éradiquer cette bureaucratie rampante. Dans un premier temps, cette action sera bien évidemment menée par le biais des propositions exprimées dans la Constitution européenne, qui, espérons-le, deviendra bientôt réalité. Cela dit, cette action doit également intervenir dans le cadre de questions comme celle d’aujourd’hui - la création d’un cadre pour les agences européennes - qui ne sont pas abordées dans la Constitution. L’accent doit être mis sur l’efficacité des missions essentielles financées par les fonds européens.
Permettez-moi de citer un certain nombre d’éléments que j’estime essentiels dans ce contexte. Tout d’abord, le contrôle direct de la Commission européenne et la responsabilité politique devant le Conseil et le Parlement doivent être garantis lors de la création des agences européennes et il va sans dire que ces agences doivent être dotées d’une direction qui, sous peine d’être démise, présentera tous les problèmes de nature réellement politique directement au commissaire en charge. Deuxièmement, la situation confuse dans laquelle nous sommes pour le moment, à savoir que nous disposons de pas moins de douze structures différentes, doit céder la place à une structure uniforme qui puisse être contrôlée et comprise par tous. Troisièmement, le choix du siège d’une agence doit être soumis à des critères tels que des analyses d’efficience et de rentabilité. Il ne s’agit donc pas de se quereller à propos de jambon de Parme ou de mannequins suédois.
Cette approche s’applique non seulement aux nouvelles agences, mais également aux agences existantes. Ce n’est qu’alors que nous pourrons lutter sérieusement contre la bureaucratie. Nous soutenons pleinement le rapport de Mme Almeida Garrett. 
Jensen (ELDR ).
   - Monsieur le Président, lors du sommet de Bruxelles de décembre 2003, les chefs d’État ou de gouvernement ont fixé les sièges de dix nouvelles agences, dont une agence chargée de la sécurité des réseaux et de l’information. Dans la région d’Øresund, des universités et des entreprises privées danoises et suédoises ont mis sur pied un consortium et présenté des propositions visant à déterminer comment créer les conditions adéquates pour l’implantation de cette agence dans la région.
La région d’Øresund dispose de bonnes infrastructures, d’un bon réseau de transport international, de capacités très importantes en matière de technologies de l’information et de milieux solides en matière de recherche et de développement dans le secteur informatique. Les universités auraient pu mettre leurs infrastructures à disposition, de sorte que les collaborateurs de l’agence auraient pu entretenir des contacts étroits avec les milieux de la recherche. Il y avait également une volonté de construire des bâtiments permettant de répondre aux besoins de l’agence. Bref, nous avions une offre qui, en termes d’emplacement, garantissait un démarrage rapide des activités de l’agence dans une région en mesure d’attirer facilement de la main-d’œuvre qualifiée. Je sais que les Pays-Bas et l’Allemagne offraient également d’autres environnements attractifs. Qu’est-il pourtant ressorti de tous ces efforts déployés? Rien, ce fut un gaspillage d’énergie. Les chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’UE ont choisi d’implanter cette agence en Grèce. Je n’ai absolument rien contre ce pays, mais j’estime que ce processus décisionnel ne peut être pris au sérieux. Il n’est ni transparent ni compréhensible pour le public.
Je me félicite donc du rapport dont nous débattons aujourd’hui dans la mesure où il énonce une liste de principes clairs et importants sur la manière dont les décisions relatives aux agences devront être prises à l’avenir, sur leur cadre opérationnel et leurs rapports avec les institutions communautaires. Je tiens également à féliciter Mme Garrett pour le résultat obtenu. La décision de création d’une nouvelle agence doit être transparente et fondée sur des analyses des avantages et des inconvénients d’un tel projet. Elle doit être la base d’un professionnalisme solide et la création d’une agence ne doit pas automatiquement être assimilée à une augmentation des dépenses administratives. Il est important que la Commission ait une responsabilité permanente et que le Parlement soit investi d’un pouvoir de contrôle et ne soit pas dominé par ces agences. Les amendements du groupe du Parti des libéraux, des démocrates et des réformateurs mettront l’accent sur ce point et j’espère vraiment que ces propositions seront largement soutenues. 
Kuckelkorn (PSE ),
   . - Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur permanent en charge des agences, je tiens à soumettre les aspects budgétaires suivants, outre l’avis sur ce projet, sur lequel s’est penchée la commission des affaires constitutionnelles.
Tour d’abord, pour des raisons de réduction des coûts, le siège d’une agence de régulation devrait être fixé à proximité de la Commission.
Deuxièmement, ces agences de régulation devraient avoir pour seule mission d’élaborer le droit dérivé en relation avec les initiatives prises par la Commission et devraient être approuvées par l’autorité budgétaire.
Troisièmement, selon moi, il sera important que l’autonomie des nouvelles agences de régulation s’exerce sous le contrôle direct de la Commission et fasse l’objet d’un contrôle politique du Parlement européen.
Quatrièmement, il devrait également être établi que toutes les dispositions du règlement financier et du statut du personnel s’appliqueront aux agences de régulation.
Cinquième et dernier point, la Commission devrait, avant de soumettre une proposition législative portant création d’une agence de régulation, présenter une évaluation des incidences budgétaires et du rapport coût-avantages d’une telle initiative, ainsi que des propositions de redéploiement et de gestion des ressources humaines.
Leinen (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous rejoignons M. Prodi, président de la Commission, lorsqu’il nous annonce que l’UE disposera de l’administration la plus moderne au monde.
Pour atteindre cet objectif, il faudra non seulement moderniser toutes les unités administratives, c’est-à-dire, les principaux bureaux de la Commission, mais aussi les bureaux subordonnés et les agences, dont il faut bien constater que la création, l’organisation et le contrôle se développent sans aucun contrôle. Il y a trop peu de transparence; souvent, il n’y a ni l’efficacité requise ni le contrôle adéquat et c’est la raison pour laquelle il conviendra d’encadrer autrement les nouvelles agences.
Dans son rapport, le Parlement demande aujourd’hui qu’une agence soit créée par un acte législatif adopté par le biais de la procédure de codécision. La participation conjointe de la Commission, du Parlement et du Conseil à cette décision devra être la norme à l’avenir. L’acte législatif portant création de l’agence doit également définir son futur siège. Je pourrais consacrer tout mon temps de parole à ce qui s’est passé entre Helsinki et Parme au sujet de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Ce fut une tragédie. Il ne faut plus que cela se reproduise et le choix des sièges doit être arrêté selon des critères de compétence et de rentabilité.
Nous devons réduire le nombre de types d’agences. En effet, avoir quinze agences de douze types différents nous met dans une situation impossible. Ces agences étant sous le contrôle de la Commission, c’est à cette dernière qu’il appartient de désigner leurs directeurs.
Pour conclure, je tiens à remercier Mme Almeida Garrett pour ce rapport et j’espère qu’il sera adopté.
Marinho (PSE ).
   - Monsieur le Président, je félicite Mme Almeida Garrett, dont le rapport, selon moi, constitue un travail de qualité et fournit une analyse claire et précise de toutes les questions qui concernent les agences, parmi lesquelles je tiens à commenter brièvement les points suivants, compte tenu de leur importance:
- l’urgence pour la Commission de clarifier l’instrument juridique approprié permettant de définir le cadre des conditions générales de création de ces agences, ce qui permettrait d’éviter les risques exposés par M. Medina Ortega;
- la nécessité pour le Parlement de prendre part pleinement et sur une base permanente à la nomination des membres de l’organe exécutif et au contrôle de l’activité de ces agences;
- la nécessité vitale de contrôler la légalité des actes des agences de régulation et de leurs organes exécutifs, conformément aux dispositions du projet de Constitution élaboré par la Convention européenne.
Nous espérons que la Commission prendra en considération les propositions présentées dans le rapport de Mme Almeida Garrett, au nom de la commission des affaires constitutionnelles et je tiens à adresser une nouvelle fois mes félicitations au rapporteur pour l’excellent travail qu’elle nous a présenté. 
Lamy,
   . - Monsieur le Président, je vais m’efforcer de répondre très rapidement à des interventions qui me semblent largement convergentes et consensuelles. D’abord, sur le champ d’application du texte, votre rapporteur indiquait tout à l’heure qu’elle aurait peut-être souhaité que la Commission soit un peu plus ambitieuse à ce stade.
Pour l’instant, en effet, nous ne proposons d’instruments que pour les seules agences de régulation à venir. Pourquoi? La raison en est tout simplement que nous voulons commencer par ce qui est faisable immédiatement et nous avons l’impression que si nous avions dû nous occuper, dans un premier temps, de mettre de l’ordre dans le caractère très disparate des agences existantes, il aurait été difficile, voire impossible, d’adopter une approche vraiment globale. Nous privilégions donc une approche globale et nous souhaitons d’abord l’appliquer aux agences à venir.
S’agissant de l’instrument juridique, je crois qu’il n’y a pas de désaccord entre nous: il faut un règlement-cadre, tel que vous le proposez, qui soit un instrument juridique contraignant pour l’application de principes communs, et, en l’occurrence, c’est précisément ce que nous recherchons. L’avantage de disposer d’un tel instrument sur les agences de régulation est qu’il y aurait un parallélisme avec le règlement-cadre qui a été adopté en décembre 2002 par le Conseil pour le statut des agences exécutives.
À présent, sur le fond, j’ai retenu, et je crois que sur tous ces points nous sommes parfaitement d’accord, quelques principes qui ressortent de votre discussion: l’efficacité, le contrôle, la responsabilité et, pour couronner le tout, un principe de parcimonie que votre rapporteur m’a semblé très bien exprimer.
Sur le principe d’efficacité, nous sommes d’accord, et il faut notamment appliquer nos bonnes résolutions en matière d’efficacité à la structure et à la composition des agences. Il est clair que si les conseils d’administration sont pléthoriques et si la sélection des dirigeants donne lieu à des conciliabules permanents, nous ne parviendrons pas à nos fins. Il faut donc avoir la rigueur nécessaire à cet effet, et je crois que sur ce point, nous pourrons travailler ensemble.
Deuxième principe, le contrôle. Vous l’avez dit les uns et les autres, qu’il s’agisse du plan juridique, du plan administratif ou des plans financiers, ces agences qui sont en quelque sorte des démembrements doivent être d’autant plus contrôlées qu’elles s’éloignent du foyer de l’autorité exécutive.
Troisième principe, le principe de responsabilité. Vous l’avez dit et nous en sommes d’accord sur ce point: le responsable politique est la Commission, et ses agences, même les agences de régulation, travaillent sous la responsabilité politique de la Commission, que vous devez pouvoir mettre en cause, et c’est d’ailleurs là votre droit et votre devoir.
En fin de compte, tout ceci, et j’en termine par ce point, implique un principe de parcimonie. Il est, effectivement, parfois tentant de résoudre tel ou tel problème en créant une agence; nous devons savoir résister ensemble à cette tentation. Nous avons besoin d’une bonne prophylaxie antiprolifération et il apparaît, après avoir entendu votre débat, que vos intentions à cet égard sont en accord parfait avec celles de la Commission. Je suppose donc que nous sommes munis d’un viatique en termes de critères et de principes qui nous permettra d’améliorer la situation actuelle qui, il est vrai, commence par moment à ressembler fortement à un plat de spaghettis. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les perspectives pour le Programme de Doha suite à la réunion du Conseil général de l’OMC le 15 décembre 2003. 
Lamy,
   . - Monsieur le Président, vous avez souhaité que nous fassions de nouveau le point sur l’état des négociations à l’OMC, sur ce qu’on appelle l’Agenda de Doha pour le développement, à la suite de la période de réflexion, de travail et de contacts que s’est octroyée la Commission après l’échec de la conférence de Cancun. Il est clair que, depuis notre dernière discussion sur ce point, qui a eu lieu juste après Cancun, le 24 septembre dernier, la situation a évolué, aussi bien du côté de l’Union que de l’OMC.
J’aborderai trois aspects du processus de l’après Cancun: notre politique après la communication de la Commission de novembre dernier et le Conseil Affaires générales, la situation à l’OMC depuis le 15 décembre, et enfin les perspectives 2004.
Penchons-nous d’abord sur notre propre politique. Vous savez qu’après Cancun, la Commission a entamé une phase de réflexion approfondie et de consultations de votre propre Parlement, des États membres, des partenaires sociaux et de la société civile. Tout ceci a abouti, mi-novembre, à une communication sur la relance du processus de négociation qui, nous le considérons toujours, est d’un intérêt primordial pour l’Union européenne. Vous avez reçu cette communication. Elle a fait l’objet de débats dans votre commission en charge des problèmes du commerce extérieur, de même d’ailleurs que, bilatéralement, avec un certain nombre de vos groupes politiques.
Je résume cette politique pour ce qu’elle est aujourd’hui. Elle est claire. Avant tout, nous restons fermement attachés au multilatéralisme. Ceci reste la priorité n° 1 de la politique commerciale de l’Union et nous souhaitons que la négociation reprenne le plus vite possible.
Sur les sujets de substance, nous avons flexibilisé notre position sur les sujets dits de Singapour, et ceci réjouira un certain nombre de groupes au sein de ce Parlement. Nous avons aussi adopté une approche plus flexible en matière d’indications géographiques, voire d’environnement, afin de faciliter la négociation.
Dans le domaine agricole, nous avons renouvelé notre souhait d’activer une négociation qui traîne, ne serait-ce que parce que, depuis nos propres réformes, nous avons les moyens d’y contribuer activement. L’Union européenne, enfin, dans cette affaire, a cessé d’être sur la défensive.
Un mot sur l’état des lieux à l’OMC, et notamment depuis la reprise des travaux le 15 décembre. La bonne nouvelle, c’est que, après un Cancun qui avait fait apparaître certaines nuances, voire même certaines différences sur la nécessité de poursuivre cette négociation, à présent tout le monde convient à l’OMC qu’il est important de la relancer. Nous sommes tous d’accord pour dire que le monde sera probablement plus mauvais sans résultats de négociation qu’avec, ce qui est une motivation politique importante. C’est la bonne nouvelle! Pour autant, est-ce que ceci conduit à un rythme de négociation qui, à notre avis, permette d’atteindre des objectifs ambitieux en 2004? Nous n’en sommes pas encore là.
Je passe au troisième point, les perspectives de négociation pour 2004. Je crois que le vrai défi n’est pas de relancer les discussions. Il y a accord sur ce point et le processus est en cours. Le vrai défi est de le faire au rythme, avec l’énergie et l’ambition nécessaires.
Nous allons passer par une phase technique, pendant un ou deux mois, à Genève. Il faut absolument que cette phase technique puisse déboucher le plus tôt possible sur une phase politique qui permette aux différents ministres de se reprononcer sur l’échéancier et le contenu de la fin de la négociation. De ce point de vue-là, l’Union européenne a beaucoup travaillé depuis la mi-décembre.
Nous avons, et nous nous en réjouissons, été rejoints depuis la fin de la semaine dernière par les Américains, puisque mon homologue américain a lui-même pris position pour une relance claire des activités à Genève, exprimant sur certains points, comme nous l’avions fait en notre temps, une capacité de flexibilité qui, je crois, est une initiative heureuse. Elle permet de corriger ce sentiment qui se répandait ici ou là que, l’année 2004 étant une année électorale aux États-Unis, elle verrait en quelque sorte la mise entre parenthèses de cette négociation. Mon homologue américain a heureusement détrompé toutes ces prévisions pessimistes.
Qu’allons-nous faire dans les semaines qui viennent? Nous allons d’abord continuer notre dialogue avec les pays en voie développement, et notamment avec les pays tels que le groupement du G20 ou du G90. J’ai moi-même pris les initiatives nécessaires en me déplaçant en Amérique latine à la mi-décembre et nous allons poursuivre le dialogue qui a, je crois, été fructueusement entamé à cette occasion, de même qu’avec le G90. Je serai la semaine prochaine au Bengladesh, en Inde et en Indonésie, pour travailler sur les différents sujets avec des interlocuteurs qui sont évidemment des interlocuteurs cruciaux.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’essentiel est maintenant de voir si, sur les sujets agricoles, sur les tarifs industriels, sur les services et sur les sujets de Singapour que nous considérons comme prioritaires, c’est-à-dire la facilitation du commerce et la transparence des achats publics, nous pouvons avancer rapidement. Mon sentiment est que les uns et les autres, en tout cas en ce qui concerne les États-Unis et l’Europe, disposent de marges de manœuvre suffisantes. Nous devons maintenant faire en sorte que le Brésil, l’Afrique du Sud, l’Inde, la Chine et nos amis japonais entretiennent le feu de cette négociation avec autant d’énergie que nous sommes disposés à le faire.
En tout cas, le message sur lequel je souhaite que vous vous prononciez clairement, le message de la Commission est que nous souhaitons que l’année 2004 rattrape, et nous pensons pouvoir le faire, une large partie de ce que l’année 2003, à Cancun, ne nous a pas permis de faire. 
Fischler,
   . - Monsieur le Président, honorables parlementaires, Mesdames et Messieurs, je voudrais faire quelques commentaires de nature agricole en relation avec ce que mon collègue commissaire M. Lamy a déjà dit. Vous avez entendu parler des pas accomplis par la Commission pour relancer les négociations, et je suis certain que vous avez été déçus d’apprendre que, pas plus tard qu’en décembre, les membres de l’OMC se sont montrés incapables de reprendre les négociations sur l’agenda de développement. Ce qui s’est passé lors de la période préparatoire de la réunion de Genève du 15 décembre m’a donné l’impression que cet échec était dû, entre autres, à la nature des opérations. Les membres de l’OMC n’ont pas négocié directement entre eux, mais tout se faisait par le biais de la médiation du président du Conseil général de l’OMC, et cette manière d’agir n’était certainement pas particulièrement propice à un accord. J’en ai été d’autant plus convaincu quand, peu après, en marge de la Conférence de Rome de la FAO, j’ai rencontré plusieurs ministres qui regrettaient eux aussi l’absence de contact direct, ce qu’ils disaient avoir espéré.
J’en suis arrivé à la conclusion que, s’il doit y avoir un accord, il y a en tout cas un besoin urgent de plus de dialogue et d’efforts plus intensifs parmi les membres de l’OMC. Comme M. Lamy l’a déjà dit, nous ferons de notre côté tout notre possible pour garantir que 2004 ne soit pas une année perdue. Nous jouerons un rôle particulièrement actif en ce sens.
Pour ce qui est du sujet des négociations, je dois dire que nous ne pouvons accepter n’importe quel cadre pour les modalités de négociation. Pour nous, il est fondamental qu’un tel cadre reflète l’esprit et le contenu de la déclaration de Doha. Une exigence primaire est notamment que les restrictions relatives aux mesures de la "boîte orange" soient plus strictes que pour celles de la "boîte bleue", ces dernières créant des distorsions des échanges moindres.
Ensuite, en ce qui concerne la concurrence à l’exportation, toutes les formes de subventions à l’exportation doivent être envisagées en parallèle. Vous réaliserez que nous sommes passés à l’offensive dans le débat sur les subventions à l’exportation en proposant de laisser à toutes les formes de subventions portant sur une gamme de produits importants pour les pays en développement le temps d’être démantelées. Nous attendons toujours une réponse à cette proposition. En même temps, nous ne pouvons que relever l’absence permanente de volonté à prendre des engagements comparables concernant d’autres formes de subventions à l’exportation; si je ne me trompe pas, par exemple, le gouvernement canadien a octroyé à la Commission canadienne du blé une compensation pour ses dernières pertes. Un autre exemple est l’Argentine, qui utilise des taxes à l’exportation différenciées sur les graines de soja et la farine de soja afin de financer indirectement la construction de son plus grand moulin à soja. Les États-Unis continuent à se servir de l’aide alimentaire pour réduire leur surplus. Dès le début, nous avons dit clairement que toutes les mesures relatives à la concurrence à l’exportation devaient être traitées simultanément et qu’elles devaient toutes exercer un même degré de discipline. C’est un point sur lequel nous continuerons à travailler.
Van Velzen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier les deux commissaires pour leurs efforts et pour les points qu’ils ont soulevés. Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens apprécie énormément votre engagement et vos efforts visant à faire de 2004 un plus grand succès que 2003.
Je partage l’avis du commissaire quand il dit qu’il est nécessaire de donner aux États membres plus d’informations sur l’offre faite par l’Union européenne dans le domaine de l’agriculture. Il était déjà évident à Cancun que les citoyens n’y croyaient pas, et je pense qu’il est utile et nécessaire de donner davantage d’explications sur cette offre. S’il est vrai que M. Zoellick fait un grand geste, ce qu’il propose exactement n’est toujours pas clair. Nous nous réjouissons évidemment de la flexibilité accrue sur ce point affichée maintenant par le gouvernement américain, mais la question que je voudrais poser aux deux commissaires est la suivante: est-ce que cela s’applique aussi au coton, par exemple? Je pose cette question parce que, à ce que je sache, la position des États-Unis au sujet du coton est toujours assez rigide. Peut-être pourriez-vous nous en dire plus?
Je me demande aussi dans quelle mesure le Japon est disposé aujourd’hui à assouplir sa politique en ce qui concerne le riz parce que, comme vous le savez, la question du riz a été un des nombreux obstacles rencontrés à Cancun. Peut-être pourriez-vous nous donner plus de détails à ce sujet également?
Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens estime que l’offre que nous avons faite dans le domaine de l’agriculture, qui inclut même la possibilité de ramener les subventions à l’exportation à pratiquement zéro, ainsi qu’une flexibilité accrue sur les indications géographiques, suffit à entamer les négociations. Nous nous réjouissons également du fait que l’offre soit considérée dans une perspective plus large et que nous ne considérons pas seulement l’agriculture, mais aussi les services et les sujets de Singapour. Malheureusement, nous devrons aussi accepter qu’il existe un certain degré de flexibilité inhérent, mais je crois que le paquet qui nous est présenté aujourd’hui devant nous offre un champ suffisant pour entamer les négociations.
Le débat sur un genre de réforme de l’OMC a tendance à être abandonné. Nous savons tous que Cancun a montré que l’organisation ne pouvait continuer à fonctionner de la sorte. J’espère dès lors que c’est également prévu dans le paquet. La question que le commissaire Lamy nous a posée consistait à savoir si nous lui donnions carte blanche pour entamer les négociations avec le paquet tel qu’il le propose. Au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, je peux lui donner une réponse franche: oui, allez-y. 
Van den Berg (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous connaissez la position du groupe du parti socialiste européen. La reprise rapide de l’agenda de développement de Doha est dans l’intérêt de la reprise économique en Europe. Le reprendre rapidement est dans l’intérêt de toutes les régions du monde. Nous devons tenir nos promesses en matière de développement, à savoir supprimer les subventions agricoles qui sont montées en flèche et les utiliser plutôt pour l’environnement, les consommateurs et l’agriculture bénéficiant aux pays en développement. L’agenda sur le commerce européen doit être rapproché des citoyens.
Le groupe du parti socialiste européen veut que l’on accorde une plus grande priorité à un agenda pour les citoyens. Il faut y voir une contrepartie. Les citoyens veulent une protection contre la concurrence déloyale au travail: c’est un hommage à vos efforts contre les États-Unis dans la guerre de l’acier et contre l’aide octroyée injustement par la Corée du Sud à ses chantiers navals. Les citoyens désirent également le respect de la nature et de l’environnement, ainsi qu’une agriculture favorable au consommateur: pas de transports d’animaux, la primauté de la qualité sur la quantité et le respect de la nature. Ils veulent un pouvoir social. Ils n’ont que faire de produits fabriqués grâce à l’exploitation du travail des femmes ou des enfants. Ils veulent que l’on aide les produits du commerce équitable et les syndicats libres.
Notre autre approche du SPG permettrait d’apporter une aide supplémentaire aux pays qui prennent au sérieux l’enseignement, les soins de santé et la liberté syndicale, mais nous préférerions une approche multilatérale. En ce qui nous concerne, cette approche nous imposerait de laisser tomber les sujets de Singapour en ce sens que nous les retirons du cadre de la simple entreprise. C’est le bon moment pour le faire. La vérité est toutefois que nombre de pays en développement pensent que, comme les États-Unis, nous ne le voulons pas vraiment. Dans le domaine de l’agriculture, en particulier, et pour ce qui est des sujets de Singapour, le message n’est pas passé clairement. Nous espérons nous montrer généreux envers la nouvelle alliance, c’est-à-dire supprimer les subventions à l’exportation des produits sensibles pour ces pays, ouvrir nos marchés et les aider à commercialiser leurs produits dans leur région et sur notre marché.
Comme vous le dites, nous devons être clairs au sujet du G21. Nous avons besoin de ce nouveau pouvoir mondial émergent en tant qu’acteur multilatéral, mais le G21 doit savoir que s’il exige quelque chose de notre part, il devra lui aussi faire un geste. Les pays du G21 doivent garantir à leurs citoyens le droit à un mouvement syndical libre et mettre un terme au travail des enfants et à l’exploitation des femmes. Pourquoi ne devraient-ils pas être les premiers à donner une chance à cette nouvelle alliance, tout comme nous l’avons fait avec "Tout sauf les armes", et permettre à leurs pays d’importer des marchandises? Cela crédibiliserait l’agenda du gouvernement Lula.
L’engagement de l’Europe en faveur de médicaments bon marché contre le sida a finalement porté ses fruits. Ce point prouve que l’Europe ne se braque pas sur son profit personnel à court terme et qu’elle s’intéresse à des enjeux plus larges. Cette approche du marché mondial libre, régi par des règles équitables, nous rendra beaucoup plus crédibles. Je crois qu’une mise en œuvre rapide de cette approche dans les États membres et l’Union européenne est la voie à suivre. 
Plooij-van Gorsel (ELDR ).
   - Monsieur le Président, la session de ce matin semble tourner en discussion privée entre les députés néerlandais, alors continuons! Les Pays-Bas sont avant tout une nation commerçante.
En septembre, lors du débat en cette Assemblée sur l’échec des négociations de Cancun, j’ai assuré les commissaires Lamy et Fischler du soutien du groupe du Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs et de moi-même pour une reprise rapide des négociations alors que l’impulsion était encore présente. À cet égard, le multilatéralisme reste la meilleure voie menant au commerce mondial libre, et la conclusion d’accords bilatéraux est préjudiciable aux petits pays et aux pays en développement. En effet, ces pays profitent des normes générales appliquées dans le monde entier.
La Commission voit en la réforme de l’OMC une autre priorité, et je rejoins le commissaire Lamy sur ce point, car la manière dont l’organisation fonctionne actuellement laisse à désirer et n’est plus appropriée en 2004. Il doit toutefois garder à l’esprit que ce sont les membres qui sont responsables de l’échec. Le plus important consiste donc à obtenir un soutien constructif parmi les membres de l’OMC pour poursuivre le programme de développement de Doha. Ce ne sera toutefois pas facile en cette année d’élection présidentielle aux États-Unis, parce que les campagnes électorales seront probablement jalonnées de discours protectionnistes.
Conférer un rôle accru au secrétariat de Genève et au directeur général constituerait, à mes yeux, un pas dans la bonne direction. Le directeur général doit bénéficier d’un droit d’initiative afin de générer un plus grand soutien et un plus grand engagement de la part des États membres à reprendre les négociations et aussi afin de faire respecter par les membres les accords qu’ils ont conclus. Ce mandat renforcé du directeur général devrait ensuite être soumis au contrôle démocratique d’une assemblée parlementaire.
À Cancun, nous avons donné une autre impulsion à cette affaire par le biais d’une conférence parlementaire. Cela doit continuer, car ce contrôle démocratique ne peut vraiment pas être laissé aux ONG. Premièrement, elles manquent de légitimité démocratique et, deuxièmement, Cancun a montré une fois de plus que ces organisations ne recherchent pas exactement le succès des négociations.
Le sujet du présent agenda devrait, selon moi, rester le même, et les sujets de Singapour et l’accès au marché jouent un rôle essentiel en ce sens. Ce sont précisément les pays en développement qui devraient bénéficier du climat favorable aux investissements, de la réduction des prélèvements à l’importation et de la législation transparente. Les pays du sud profiteraient de la facilitation du commerce; en effet, 80% des prélèvements à l’importation sont payés par les pays en développement. L’Union européenne doit également fournir de meilleures informations à d’autres membres, comme l’a déjà dit M. van Velzen. Enfin, le groupe ELDR donne aux commissaires Lamy et Fischler carte blanche pour promouvoir leur stratégie et le paquet proposé dans ce domaine, ainsi que pour continuer sur cette voie. 
Le Président.
   - Marchand d’épices un jour, marchand d’épices toujours, Madame Plooij-van Gorsel! 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je me félicite de la tenue de ce débat que nous demandions, bien que je regrette que d’autres groupes politiques n’aient pas permis le dépôt d’une proposition résolution sur les négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce.
L’échec de la conclusion d’un accord lors de la réunion interministérielle de l’OMC à Cancun confirme le besoin de stopper et d’inverser les politiques actuelles de libéralisation du commerce. Nous devons mettre en œuvre des politiques qui encouragent des systèmes d’échanges équitables, orientés vers le développement durable du vrai potentiel de chaque pays, sans imposer de relations de domination et de dépendance, et axés sur l’urgence de l’amélioration des conditions de vie des peuples du monde et sur le renforcement de leurs droits et de l’acquis social. Le mandat actuel de la Commission entrave toutefois cette nécessité. Les grands moments de mobilisation sociale qui ont eu lieu à travers le monde, en particulier lors du Forum social européen, contre l’OMC et ses diverses propositions, notamment sur l’accord sur les services qui met en danger les services publics de qualité, prouvent le besoin de revoir le mandat de la Commission. Nous ne pouvons accepter que l’Union européenne continue à s’aligner sur les États-Unis d’Amérique dans des domaines de négociation fondamentaux, en particulier l’élevage, la libéralisation des services, ce que l’on appelle les "nouveaux sujets de Singapour", les investissements, la concurrence et le secteur des marchés publics. Il faut également prendre en considération les domaines essentiels pour les industries du textile et de l’habillement, spécialement celles des pays d’Europe méridionale comme le Portugal, afin de préserver l’emploi et le développement dans les régions pour lesquelles ces industries sont vitales.
Par conséquent, nous insistons sur la nécessité de revoir le mandat actuel pour éviter les effets sociaux et environnementaux désastreux des systèmes commerciaux que l’OMC a mis en place. Nous voulons un commerce juste et équitable, orienté vers le développement, la santé publique, le respect de l’environnement et la diversité culturelle. Nous devons saisir l’occasion offerte par les échecs de Seattle, de Cancun ou, plus récemment, de Genève, pour revoir les propositions présentées par la Commission et pour prendre en considération cet équilibre primordial. D’où ma question sur la volonté de la Commission européenne à revoir son mandat actuel et à mener les négociations dans un nouveau cadre, conformément aux principes que je viens de citer. 
Lannoye (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, j’ai déjà eu l’occasion de dire, en réunion de commission, au commissaire Lamy ma déception face aux nouvelles propositions de la Commission et, finalement, à la position du Conseil qui a entériné ces propositions.
En effet, après les propos forts qu’il avait tenus au lendemain de l’échec de Cancun, je m’attendais à ce que l’on soit plutôt dans une logique de proposition de révision profonde du système commercial international, et non pas dans une logique de simple repositionnement tactique. Or, au lieu de changement stratégique, c’est plutôt de repositionnement tactique que l’on parle aujourd’hui. Concernant, notamment, les sujets de Singapour, le commissaire Lamy fait état d’une plus grande flexibilité de la Commission, flexibilité qui s’était manifestée tout à la fin du processus de Cancun et, à mon avis, trop tardivement. Mais s’agit-il encore de flexibilité aujourd’hui?
Je dois rappeler tout de même que la déclaration de Doha exigeait un accord unanime et explicite sur les modalités des négociations relatives à ces sujets. Or, nous savons qu’un tel accord est exclu dans les circonstances actuelles. Les pays du groupe des 90, qui sont les plus pauvres, ont réaffirmé leur opposition à une ouverture de négociations sur les sujets de Singapour. Je pense qu’il est clair que ces pays n’ont rien à attendre pour leur développement de telles négociations; leurs priorités ne sont pas celles-là, et on peut les comprendre. Sur les plans technique et des ressources humaines, ces pays ne sont pas armés pour jouer un rôle effectif dans de telles négociations, qui ne feraient qu’alourdir un calendrier que tout le monde reconnaît comme déjà très chargé. Je pense qu’en abandonnant provisoirement, ou en tout cas en mettant entre parenthèses, les sujets de Singapour aujourd’hui, l’Union européenne lancerait un signal significatif et fort en direction du groupe des 90, afin de leur montrer que nous sommes sensibles à leurs préoccupations. Cette attitude serait même habile stratégiquement, dans la mesure où elle positionnerait l’Union européenne de façon plus positive en matière agricole: on aurait une plus grande marge de manœuvre.
Pour le reste, concernant l’agriculture, le cadre de l’organisation mondiale du commerce, à mon avis, n’est pas adéquat pour traiter des droits et des devoirs de chacun. Il serait essentiel et urgent de relancer un processus de dialogue avec une instance comme la FAO, de façon à discuter sereinement de la sécurité alimentaire et de la protection et du développement du milieu rural. Je pense notamment qu’un dossier urgent comme celui du coton, qui a été mis sur la table à Cancun, devrait recevoir de la part de l’Union européenne une priorité absolue et je remercie les commissaires d’en tenir compte. 
Hyland (UEN ).
   - Monsieur le Président, nous nous réjouissons de l’annonce récente faite par les Américains selon laquelle ils recommencent à penser de manière multilatérale. Après l’échec des négociations de Cancun, on a enregistré quelques signes inquiétants laissant supposer que les États-Unis allaient abandonner les règles multilatérales et imposer toute une série d’accords bilatéraux aux quatre coins du monde.
Dans le contexte des négociations de l’OMC, je suis inquiet en premier lieu pour l’agriculture. Je suis préoccupé par les bruits que les Américains sont en train de faire courir et je crois qu’ils essaient de changer les règles du jeu en matière d’élevage. Les agriculteurs européens ont accepté un accord de réforme qui implique d’énormes bouleversements dans le secteur, mais au moins ils savent où ils vont. Il est totalement inacceptable de suggérer la réouverture de l’accord du Luxembourg de l’année dernière. Nos agriculteurs ont besoin de stabilité politique pour pouvoir planifier l’avenir de leurs exploitations et la survie de leurs familles. Il ne peut être question de revenir, sous la pression des Américains, sur le moindre engagement pris envers nos agriculteurs. J’invite la Commission à affirmer clairement qu’elle ne tolérera pas une telle pression et qu’elle défendra rigoureusement l’accord en vigueur.
Enfin, je voudrais également rappeler à la Commission qu’elle ne dispose pas d’un mandat lui permettant de renégocier le régime actuel de restitutions à l’exportation. On ne peut permettre aux Américains d’en appeler à la fin des restitutions à l’exportation tout en continuant à appliquer un éventail de programmes ayant exactement le même effet en ce qui concerne les agriculteurs américains. 
Belder (EDD ).
   - Monsieur le Président, comme je l’ai déjà fait remarquer en cette Assemblée, la charité chrétienne nous oblige à adopter une approche plus constructive de l’agenda du développement. À cet égard, j’ai plusieurs commentaires à faire sur la stratégie actuelle.
Le premier relève de l’agriculture. L’UE et les États-Unis ont adopté un cadre dans l’optique de Cancun. Le représentant des États-Unis pour les échanges commerciaux, M. Zoellick, s’est récemment déclaré en faveur de la reprise des négociations du cycle commercial en cours. Je suppose que le commissaire tient des consultations avec lui afin d’arriver à un cadre fixant des engagements clairs.
Un deuxième élément de l’agenda de développement de Doha consiste en la fabrication et l’importation de médicaments non brevetés pour les pays en développement traversant une crise sanitaire grave. La procédure d’importation complexe de médicaments bon marché doit être simplifiée. Les États-Unis sont un acteur stratégique dans ce domaine; c’est pourquoi il faut trouver avec eux une solution plus réalisable. Je ne trouve pas les éclaircissements nécessaires sur ce point dans le document de la Commission.
Enfin, ce cycle commercial est aussi un cycle de développement. Les négociations ne doivent pas se braquer sur les sujets de Singapour, mais plutôt sur les questions liées au développement. 
Della Vedova (NI ).
   - Monsieur le Président, Commissaire Lamy, Commissaire Fischler, j’apprécie et soutiens la stratégie de la Commission orientée vers le multilatéralisme. Bien plus que les États-Unis, l’Europe a besoin de bases multilatérales pour développer le commerce international.
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, je suis en total désaccord avec un point. Le commissaire Lamy a dit qu’en ce qui concerne l’agriculture, les négociations sont en cours de réouverture et l’Union européenne n’est plus toujours sur la défensive. Je crois qu’au niveau politique, ce n’est pas entièrement vrai. Bien sûr, les États-Unis connaissent eux aussi des problèmes agricoles, en termes de protectionnisme, tout comme le Japon; mais l’Europe reste une pierre angulaire du système mondial de protectionnisme et d’aide apportée par l’État aux agriculteurs et aux pays riches. La prétendue réforme n’a pas entraîné de progrès suffisants à cet égard. Il suffit de se pencher sur les budgets de l’Union européenne: nous continuons à affecter 40% du budget de l’Union à la subvention et à la protection des agriculteurs riches, qui représentent un secteur en déclin de l’économie européenne.
Se peut-il que certains ne comprennent pas que nous parlons de l’avenir du commerce international de l’Europe? Devons-nous en discuter avec le commissaire Lamy - et ce serait un comble! - et le commissaire Fischler? Personnellement, je n’ai rien contre le commissaire Fischler, mais nous avons un représentant de la Commission ou du Conseil pour l’agriculture, mais pas pour la technologie, ni pour l’industrie. Comment est-ce possible?
Pour conclure, Monsieur le Président, je dirai que l’agriculture reste un obstacle aux négociations essentielles sur le commerce international de l’Europe et, plus qu’aux pays en voie de développement, c’est à l’Europe que le protectionnisme agricole porte préjudice. 
Schwaiger (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le soutien réaffirmé aujourd’hui par notre groupe, celui du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, aux positions de négociation des deux commissaires, indique que nous sommes également favorables à ce que tout le monde bouge, lors des négociations sur l’agriculture, pour garantir que ces négociations aient bien lieu, et que d’autres participants nous suivent afin d’appliquer des réformes, et de ne pas se contenter uniquement de les annoncer! C’est mon premier point.
Mon deuxième point est que notre soutien actuel au mandat accordé à la Commission et au Conseil signifie aussi que nous devons faire preuve de cohérence en ce Parlement européen. Il est inacceptable qu’en cette Assemblée, nous soutenions la Commission à une large majorité, et qu’en même temps, au sein de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, le même groupe et le même rapporteur préparent des rapports diamétralement opposés à ce que nous avons dit à l’OMC. Je fais ici référence aux négociations sur les accords de partenariat régionaux, pour lesquels les mêmes principes doivent s’appliquer, y compris des choses telles que les sujets de Singapour. Ce que nous considérons de la plus haute importance, c’est l’ouverture réciproque des marchés et, évidemment, le traitement préférentiel pour nos amis des pays ACP. Nous ne pouvons toutefois pas envoyer deux messages contradictoires, et le groupe du Parti populaire européen, éventuellement soutenu par d’autres membres pour former une majorité en cette Assemblée, veillera à ce que nous restions cohérents.
Le troisième point est que, si nous voulons devenir actifs sur le front parlementaire, nous devons essayer de jouer un rôle significatif et prépondérant, ce qui - quelle qu’en soit la difficulté - impliquera l’engagement constant de nos partenaires du Congrès américain. Après tout, ce sont nos principaux partenaires commerciaux, et nous ne voulons pas être entraînés dans le sillage des Indiens et des Chinois. 
Désir (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais d’abord dire, en réaction à la remarque formulée tout à l’heure par Mme Plooij pour souligner le nombre important de collègues néerlandais, que ce n’est pas uniquement parce que mon prénom est néerlandais d’origine - il l’est effectivement - que je prends part aujourd’hui à ce débat, mais parce que je crois que nous sommes tous, en tant qu’élus de l’Union européenne, très préoccupés par la relance de négociations multilatérales sur le commerce.
Je crois que l’élément le plus marquant, Messieurs les Commissaires, de la communication du 26 novembre que vous avez présentée au Conseil, a été effectivement le tournant sur les sujets de Singapour. Comme l’a dit M. le commissaire Lamy, je suis de ceux qui se réjouissent d’avoir été, dans cet hémicycle, parmi les parlementaires qui vous avaient indiqué à quel point des négociations sur les sujets de Singapour chargeaient inutilement la barque. Ainsi d’ailleurs que l’a rappelé M. Lannoye, je crois que l’OMC n’est pas le bon forum pour traiter plusieurs de ces sujets.
Je voudrais simplement vous dire à quel point il serait dommage, aujourd’hui, de faire trop peu et trop tard. Vous avez pu le constater à la fin de la Conférence de Cancun: lorsque, le dernier jour, vous avez voulu indiquer que vous étiez prêt à retirer certains de ces sujets, la confiance n’était plus là et cette initiative n’a pas été suffisante pour relancer la discussion.
Or, aujourd’hui, vous acceptez de retirer plusieurs des sujets de Singapour - les investissements, la concurrence - du , de l’accord global, tout en les maintenant quand même dans la négociation potentielle à travers des accords plurilatéraux que vous voulez négocier: vous allez ainsi entretenir la méfiance et l’hostilité. Je crois qu’au contraire, tous les efforts doivent être déployés pour rétablir la confiance entre l’Union européenne et les pays en développement.
C’est donc un petit peu le problème que nous avons en lisant votre communication. Le sentiment est que vous essayez de tirer les leçons de l’échec de Cancun, mais vous donnez en même temps l’impression de ne faire que la moitié du chemin et de le faire à reculons. Comme si vous vouliez que tout bouge à condition que rien ne change, pour reprendre la formule de Lampedusa. Par exemple, vous demandez à conserver votre mandat de négociation, qui date d’avant Seattle, en demandant à ce qu’il soit modifié le moins possible. Vous voulez préserver vos positions sur l’agriculture. Vous voulez préserver les objectifs initiaux de l’Union européenne en matière de libéralisation des marchés des pays en développement, ou de libéralisation des services, avec, concernant ces derniers, une ambiguïté très forte sur les services publics, comme on l’a rappelé. Vous dites en effet qu’ils sont préservés, mais en même temps vous indiquez vouloir libéraliser les services environnementaux, qui sont parmi les plus importants des services publics. On pense évidemment à l’eau.
Vous en arrivez même à une affirmation très contestable. Vous dites qu’à vos yeux, l’OMC n’est pas un système structurellement inéquitable qui a besoin d’être rééquilibré, et je cite. Je crois qu’en affirmant une telle chose, vous tournez le dos à l’esprit de Doha, qui était précisément de reconnaître vis-à-vis de nos partenaires des pays en développement que le système commercial, depuis la fin du cycle de l’Uruguay, n’avait pas tenu ses promesses, qu’il n’avait pas fonctionné équitablement au bénéfice du développement de tous et qu’il était nécessaire de le rééquilibrer.
De ce point de vue, la communication de la Commission est marquée par des positions qui risquent de freiner la reprise du dialogue. Je songe, par exemple, à la critique très sévère du système des préférences ou du système de traitement spécial et différencié. 2004 ne doit pas être une année entre parenthèses. Je me réjouis que vous ayez repris votre bâton de pèlerin pour renouer le dialogue avec les pays du G20 et du G90. C’est une attitude qui tranche avec le discours tenu à Cancun, lequel était très méprisant parfois pour ces pays. Il faut recréer l’agenda, il faut recréer la confiance autour de l’agenda de Doha - mais d’un agenda de Doha amélioré - et autour d’une profonde réforme de l’OMC, de son fonctionnement, de ses règles, de ses dogmes, de sorte que cette organisation soit réellement au service du développement de tous. Il faut donc rééquilibrer ce système commercial international, et non pas maintenir la seule priorité à la libéralisation et au libre-échange, qui ne peuvent être qu’inéquitables entre des acteurs très différents. 
De Clercq (ELDR ).
   - Monsieur le Président, il est de notoriété publique que la dernière conférence interministérielle, celle de Cancun, a été malheureusement un échec cuisant. Il est donc bon que la Commission européenne veuille aujourd’hui renouveler les mesures destinées à relancer les négociations actuelles. Le cycle de développement proposé ne peut échouer; il doit être mené à terme avec succès. Après tout, l’enjeu est énorme. On court le risque potentiel que l’Organisation mondiale du commerce et le système commercial multilatéral soient complètement sapés. Les accords commerciaux bilatéraux et régionaux ne constituent pas une solution alternative viable dans une économie de plus en plus mondialisée et dans un système qui a contribué à une croissance économique stable et durable pendant près de 55 ans. C’est pourquoi il est grand temps que les discussions bienvenues sur le sujet à l’ordre du jour soient complétées par des améliorations des méthodes de travail de l’OMC.
La négociation et la prise de décisions par le biais d’un consensus dans un forum regroupant 148 membres nécessitent des procédures mises à jour, simples et efficaces, et c’est précisément ce que les procédures de l’OMC ne sont pas à l’heure actuelle. Je reste profondément convaincu que l’OMC est plus nécessaire que jamais parce que, surtout en ce qui concerne l’Union européenne, le renforcement de la libéralisation du commerce mondial et la levée des barrières sont la clé de l’augmentation de la croissance économique et de l’emploi. 
Markov (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, la conférence de l’OMC de Cancun s’étant conclue par un échec, la réunion de décembre du Conseil général de l’OMC à Genève a donc été un non-événement de plus démontrant que l’OMC est en crise et que les politiques commerciales qu’elle applique ne sont plus viables. Une autre preuve en est la résistance croissante à la politique commerciale de l’OMC affichée par le mouvement social international.
La Commission joue un rôle décisif dans la politique commerciale actuelle de l’OMC. Son approche tactique montre que ce qui importe vraiment à ses yeux n’est pas la politique de développement et le commerce mondial équitable, mais uniquement le libre échange. Vous avez demandé si mon groupe vous donnait mandat pour faire ce que vous avez exposé. La seule chose que je puisse répondre est non. Pourquoi vous donnerions-nous un mandat?
Premièrement, il est grand temps que nous répondions aux demandes faites par de nombreux pays en développement et procédions à une évaluation de ce que les politiques de l’OMC ont atteint à ce jour.
Deuxièmement, les subventions à l’exportation agricole, qui ruinent des millions d’agriculteurs dans les pays du Sud, doivent être supprimées une fois pour toutes. Au lieu de submerger les pays en développement de produits agricoles européens à des prix qui déprécient la marchandise, l’Union européenne devrait les aider à développer des marchés intérieurs et une activité économique régionale sains.
Troisièmement, il convient de mettre un terme aux négociations sur l’AGCS, qui déboucheront sur des cycles massifs de libéralisation dans des domaines touchant à la prestation de services d’intérêt général qui avaient été épargnés jusqu’ici. C’est un autre exemple qui montre qu’au lieu de signaler le débuts de nouveaux cycles de libéralisation, la Commission ferait mieux d’accorder une plus grande attention à l’évaluation de ce qui a été fait. Je prédis une chose: on trouvera peu du côté actifs du bilan en matière de qualité, de sécurité de prestation ou de stabilité des prix.
Quatrièmement, il n’est pas nécessaire d’apporter des changements à ce que nous appelons les sujets de Singapour; ces derniers doivent simplement être balayés. Au lieu d’étendre sans cesse les compétences de l’OMC et d’ajouter de nouveaux domaines de négociation à l’agenda, accomplissons plutôt les tâches en souffrance de l’agenda de développement. En particulier, l’OMC doit se pencher sur des missions horizontales telles que le développement durable et la santé publique.
Cinquièmement, nous devons examiner les structures de l’OMC et la manière dont celle-ci fonctionne. Nous lui demandons de devenir démocratique, d’assurer la transparence de toutes les négociations, de mettre tous ses États membres sur un pied d’égalité, et de réviser la procédure de règlement des litiges. En particulier, nous demandons que l’OMC soit partie prenante dans les traités internationaux des Nations unies et de l’OIT.
Souchet (NI ).
   - Monsieur le Président, je constate que l’échec, combien éclatant, de la réunion de Cancun, qui aurait dû avoir un effet d’électrochoc, notamment sur les Européens, n’a engendré en fait aucune véritable réflexion de fond sur la nature même du processus de libéralisation du commerce mondial tel qu’il a été engagé. Aucune proposition véritablement novatrice n’a été faite depuis lors pour le corriger de manière substantielle.
Compte tenu de l’importance que revêt la question agricole, il aurait été bon de s’interroger notamment sur la pertinence de son intégration dans un processus qui, dans sa conception actuelle, ne permet pas de prendre en compte ses spécificités, alors même qu’il s’agit d’un secteur qui conditionne la souveraineté alimentaire et constitue le socle du développement.
On aurait pu penser que les pays européens, compte tenu de l’importance qu’ils ont attachée à ces deux paramètres, avaient vocation à poser cette question centrale. Ce n’est pas le cas. Nous le constatons. Nous le déplorons, car cette omission fait peser une hypothèque grave sur l’avenir même du processus. 
Le Président. -
   L’heure des votes étant arrivée, le débat est interrompu. Il sera repris cet après-midi. 

- Mesdames et Messieurs, avant de commencer les votes, je donne la parole à M. Zappalà pour une proposition relative à une question que nous n’avons pu régler au début de la séance d’hier, c’est-à-dire le moment du vote sur son rapport: soit jeudi ici Strasbourg soit pendant la session de Bruxelles, en prenant toutefois en considération le fait que, d’après notre ordre du jour, le débat sur ce sujet est prévu de toute façon pour jeudi matin. 
Zappalà (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, nous - et dès lors moi, personnellement, en tant que rapporteur - sommes d’accord avec la requête du groupe du parti socialiste européen de laisser si possible le débat à jeudi matin à 10 heures et de reporter le vote - qui a été probant en première lecture - à la prochaine session, c’est-à-dire à la session de la fin de ce mois à Bruxelles. 


Roure (PSE ),
   . - Monsieur le Président, mon intervention sera très brève. Cette Convention constitue le premier instrument global de lutte contre les réseaux criminels qui contienne des définitions universelles de notions fondamentales de droit pénal dans le domaine de la lutte contre le crime organisé. La communauté internationale dispose désormais d’un instrument complet pour lutter de façon concertée contre le développement croissant du crime organisé. J’invite donc les États membres de l’Union européenne qui n’ont pas encore ratifié cette Convention à le faire rapidement.


Pesälä (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, le Conseil de l’Union européenne a déclaré à trois reprises lors de ses sommets, qu’à l’avenir, les activités agricoles devront également pouvoir être réalisées dans les régions présentant des problèmes spécifiques. Pouvoir gagner sa vie de l’agriculture revêt une importance considérable dans ces régions, car il existe un désir de maintenir la campagne vivable et habitable. Cela présente également une valeur culturelle et environnementale.
J’estime qu’il est important que toute réforme de la politique rurale prenne en considération les critères s’appliquant aux zones agricoles nordiques. Dans mon rapport, je propose que la Commission établisse des définitions et des critères clairs, basés sur le climat, la durée de la période de végétation, la faible densité de population et la localisation périphérique afin de garantir que les handicaps permanents des régions agricoles nordiques puissent être pris en considération. Mon postulat de base est que la gamme des mesures prises dans le cadre de la politique agricole commune doit être développée de manière à prendre davantage en considération les conditions spéciales prévalant dans les régions agricoles nordiques. Une idée est de régionaliser la PAC et de la rendre plus souple afin qu’elle puisse identifier de manière plus efficace qu’actuellement les conditions préalables permettant aux exploitations agricoles travaillant dans différentes régions d’entrer en concurrence sur un pied d’égalité au sein du marché unique. 

Breyer (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, je regrette d’avoir réagi trop lentement. Je voudrais que mon nom soit retiré du rapport Breyer en vue de la décision prise par la majorité de cette Assemblée de soutenir les centrales nucléaires en cours de construction à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE, ce qui est diamétralement opposé à ma position personnelle. Je voudrais donc vous demander qu’il soit inscrit au procès-verbal que je souhaite démissionner de mon rôle de rapporteur pour ce rapport. 
Le Président.
   - Monsieur Breyer, un rapporteur fait normalement cette déclaration avant le vote final, mais je comprends que nous avons peut-être procédé trop rapidement à celui-ci. Votre déclaration sera quoi qu’il en soit reprise au procès-verbal.
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Malgré la diversité évidente inhérente à la nature des plantes dans la région concernée, qui justifie fondamentalement son propre institut communautaire, pendant longtemps les variétés végétales n’ont pas simplement été des marchandises à étudier et à consommer, et l’activité créative humaine a clairement joué un rôle dans leur développement.
Étant donné la multiplicité des droits de propriété industrielle en jeu dans ce domaine ainsi que les caractéristiques spécifiques inhérentes, j’ai voté en faveur de ce rapport car j’accepte la nécessité, mise en exergue par le Conseil et la Commission, d’aligner le régime communautaire de protection des obtentions végétales sur la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
La valeur de la sécurité ainsi que de la protection des créateurs et des inventeurs, l’entremêlement de ces situations et leur importance aujourd’hui suggèrent qu’il faut garantir la cohérence des systèmes de droits des utilisateurs et de licences réciproques pour les variétés végétales qui incorporent des inventions protégées par des brevets.
Cette harmonisation garantira tout particulièrement que le détenteur d’un brevet biotechnologique puisse utiliser une variété végétale contenant son invention, lorsque le propriétaire des droits sur la variété végétale refuse d’octroyer une licence contractuelle et lorsque l’invention représente un progrès technique significatif revêtant un intérêt économique considérable. 

Piscarreta (PPE-DE ),
   .- La pêche illicite, non réglementée et non déclarée est une pratique hautement destructrice, un mode de pêche qui nuit à la conservation et à la gestion durable des stocks de poissons. La pêche des thonidés est un des modes de pêche les plus touchés par ces pratiques illicites. Il convient d’ajouter que les flottes communautaires se trouvent parmi les plus grands exploitants de ces stocks. Dans ce contexte, l’UE a joué un rôle prépondérant dans la lutte contre ce type de pêche, spécialement en luttant contre les pavillons de complaisance. Toutefois, ces mesures s’avèrent clairement inadéquates.
Au Portugal, spécialement sur la côte de l’Algarve, nous connaissons très bien ces pratiques de pêche illicites, non réglementées et non déclarées, mais je ne répéterai pas les accusations qui ont déjà été exprimées au sein de cette Assemblée. Toutefois, je soutiens ce rapport qui, selon moi, nous aidera à la fois à préserver les stocks de poissons et à apporter un certain calme aux eaux communautaires. Je soutiens ce rapport, car il invite instamment les États membres à faire des efforts afin d’empêcher leurs ressortissants de prendre part à des activités de pêche illicites.
Je félicite Mme McKenna pour ce rapport qui, une fois mis en œuvre, pourrait résoudre efficacement des problèmes que nous connaissons tous, même si nous avons des difficultés à les combattre. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Nous examinons aujourd’hui la proposition pertinente de mise à jour de la réglementation communautaire afin de rassembler les mesures de contrôle convenues par les différentes organisations régionales de pêche (ORP). Depuis l’adoption du règlement, les ORP ont adopté de nouvelles mesures qui doivent être transposées dans le droit communautaire. Plus particulièrement, la Commission internationale pour la conservation de thonidés de l’Atlantique (CICTA, une ORP ayant joué un rôle prépondérant dans la lutte contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée, propose désormais un paquet de mesures visant à lutter contre ces pratiques destructrices, se concentrant sur les navires pêchant sous pavillon de complaisance.
Un autre problème qu’il convient de régler est celui de la qualité médiocre des données soumises par les États de pavillon qui, au-delà du non-respect de l’une de leurs obligations fondamentales, rend toute évaluation des stocks moins fiable. Étant donné que les navires communautaires constituent l’une des principales flottes pêchant ces stocks, l’UE doit adopter une position responsable et donner l’exemple.
Je me joins au rapporteur pour saluer les efforts réalisés par la CICTA afin de remédier à ces problèmes dans sa zone de compétence, en adoptant une position qui inspirera d’autres ORP ainsi que davantage d’évolutions internationales en la matière.
J’ai soutenu ce rapport et ai voté en sa faveur. 

Coelho (PPE-DE ),
   .- Je soutiens l’excellent rapport de M. Pirker, qui propose une réorganisation de l’action commune de 1997 afin de lutter plus rapidement et efficacement contre les nouvelles drogues de synthèse.
Nous sommes confrontés au problème de l’augmentation constante de la fabrication et du commerce de drogues de synthèse et des contrôles efficaces doivent être mis sur pied de manière urgente. Cette proposition vise à la fois à mettre à jour l’action commune et, simultanément, à garantir davantage de transparence ainsi qu’à élargir le champ d’application de l’action commune en matière d’échange d’informations, d’évaluation des risques et de contrôle des nouvelles drogues de synthèse. L’action commune s’est révélée être un outil extrêmement efficace pour garantir un échange rapide d’informations et son champ d’application est désormais étendu à tous les nouveaux stupéfiants et nouvelles drogues de synthèse, y compris ceux pouvant être qualifiés de médicaments.
Nous devons également saluer le fait que les structures seront simplifiées, comme le propose le rapporteur, afin de garantir que les échanges d’informations et les évaluations des risques soient réalisés aussi simplement et efficacement que possible.
Nous espérons que l’action commune ne se limitera pas à un simple mécanisme de réaction rapide, mais qu’elle permettra également, à l’avenir, de contrôler à long terme les substances de synthèse grâce à des échanges permanents d’informations entre les États membres, Europol et l’OEDT. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . Ce rapport très technique vise à mettre à jour et à élargir le champ d’application de l’action commune ainsi qu’à améliorer l’échange d’informations, l’évaluation des risques et le contrôle des stupéfiants et des drogues de synthèse sur la base des procédures actuelles telles que "le système d’alerte rapide", le mécanisme d’évaluation des risques pour la santé et la société, entre autres choses - par un comité scientifique - et la procédure de contrôle par les États membres. Nous espérons qu’à l’avenir, nous ne mettrons pas simplement en œuvre le mécanisme de réaction rapide, mais que de nouvelles drogues seront également contrôlées à long terme grâce à une procédure permanente d’échange d’informations.
Je partage l’avis de mon groupe quant à l’intention du rapporteur de mettre en exergue l’objectif de simplifier la structure des échanges d’informations, en proposant une série d’amendements visant à rendre l’ensemble de la procédure plus efficace. C’est pourquoi ce rapport mérite largement notre soutien. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- La proposition de la Commission a pour objectif de mettre à jour, d’améliorer et d’étendre l’action commune de juin 1997 en matière d’échange d’informations, d’évaluation des risques et de contrôle des nouveaux stupéfiants et des nouvelles drogues de synthèse à travers Europol et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT).
En coordonnant ces trois aspects - un système d’alerte rapide, l’évaluation des risques par un comité scientifique et l’action de l’UE pour soumettre les substances notifiées à des mesures de contrôle dans les États membres - l’action commune a prouvé son efficacité, justifiant ainsi pleinement son existence et les procédures de clarification. À l’instar du rapporteur, je salue l’élargissement de son champ d’application aux nouvelles drogues et à l’introduction de délais pour chaque étape de la procédure.
Cette proposition, avec les amendements déposés par le rapporteur, a bénéficié d’une large majorité au sein de la commission compétente du Parlement et répond aux souhaits de ceux qui n’ont pas renoncé à la guerre contre les drogues ou qui n’ont pas opté pour la voie de la moindre résistance, qui élimine toute responsabilité.
J’ai voté en faveur de ce rapport, car j’estime qu’il s’agit d’un domaine d’une importance clé pour l’avenir des communautés des États membres, particulièrement les jeunes, qui justifie pleinement des actions étroitement coordonnées qui permettront une réaction rapide et un contrôle efficace de la nature, de l’origine, du trafic et de la consommation de nouveaux stupéfiants et de nouvelles drogues de synthèse. 

Coelho (PPE-DE ),
   .- Je salue la conclusion de la Communauté européenne sur la convention internationale contre le crime organisé, à savoir la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles additionnels contre la traite des personnes et le trafic de migrants.
Cette convention extrêmement importante constitue le premier instrument juridiquement contraignant des Nations unies dans ce domaine ainsi que le premier instrument global de lutte contre les réseaux criminels présentant des définitions universelles de certaines notions fondamentales de droit pénal en matière de lutte contre le crime organisé.
Il importe d’instaurer une coopération aussi vaste que possible, fondée sur des procédures communes et une harmonisation minimale des normes juridiques. Il s’agit du seul moyen qui nous permettra de lutter contre la criminalité transnationale organisée de manière plus efficace ainsi que d’empêcher les réseaux criminels d’exploiter les différences et les failles des législations des États membres.
Cette convention doit permettre aux États signataires de coopérer plus efficacement en matière de lutte contre le crime organisé en harmonisant les définitions des différentes infractions dans les divers systèmes juridiques nationaux. Il existera quatre types d’infractions graves: la participation à un réseau criminel organisé, le blanchiment d’argent, l’entrave au bon fonctionnement de la justice et la corruption. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Étant donné les conditions de vie extrêmement médiocres de millions de migrants et de victimes de la traite des êtres humains dans le monde et en Europe, contraints d’endurer des situations d’exploitation et d’humiliation inacceptables, sans aucun droit, je salue la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles additionnels contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants.
Il s’agit d’un instrument du droit international qui contribuera à une coopération plus étroite entre les pays en matière de lutte contre la criminalité organisée, tout particulièrement grâce à l’harmonisation des définitions des infractions (la participation à un réseau criminel organisé, le blanchiment d’argent, l’entrave au bon fonctionnement de la justice et la corruption), à travers des mesures comprenant l’entraide judiciaire et des enquêtes communes.
Les protocoles, quant à eux, sont conçus pour permettre le développement de mesures visant à lutter contre la traite des être humains - en particulier des femmes et des enfants - en les protégeant contre l’esclavage, l’exploitation sexuelle et le travail clandestin. Ces mesures prévoient une assistance et un soutien aux victimes. Il s’agit de mesures qui doivent être mises en œuvre de manière urgente et efficace, et qui doivent être absolument complétées par d’autres politiques visant à lutter contre les racines profondes des causes sociétales de la criminalité économique organisée d’aujourd’hui, de la criminalité financière à l’exploitation des hommes, des femmes et des enfants. 
Kirkhope (PPE-DE ),
   . Les députés européens conservateurs soutiennent la coopération en matière de criminalité transnationale organisée sur une base intergouvernementale dans le cadre de l’ONU. Toutefois, nous ne pouvons pas soutenir la tendance croissante à l’harmonisation du droit pénal au niveau européen, la considérant inutile et peu pratique. C’est pourquoi nous nous abstiendrons lors du vote sur ce rapport. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- La convention des Nations unies vise à permettre aux pays signataires de coopérer efficacement en matière de lutte contre le crime organisé en harmonisant les définitions des infractions dans les différents systèmes juridiques nationaux, de telle sorte qu’un acte constituant une infraction dans un État partie soit également reconnu comme tel dans les autres pays signataires. À ce titre, il s’agira du premier instrument global de lutte contre les réseaux criminels qui présentera des définitions universelles de certaines notions fondamentales de droit pénal en matière de lutte contre le crime organisé. Il s’agit également du premier instrument juridiquement contraignant des Nations unies dans ce domaine.
Les deux protocoles prévoient quant à eux des mesures strictes destinées à combattre le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains - en particulier les femmes et les enfants -, en les protégeant contre l’esclavage, l’exploitation sexuelle et le travail clandestin.
L’on notera dans ce contexte que le protocole sur la traite prévoit des mesures d’assistance tant juridique que matérielle aux victimes de la traite. Ainsi, l’article 6 impose aux États parties de veiller non seulement à ce que des informations soient dispensées sur les procédures judiciaires et administratives applicables, mais également à ce que des mesures soient prises afin d’assurer le rétablissement physique et psychologique des victimes de la traite.
Étant donné l’importance de ces questions et la nature de cette convention véritablement pionnière, mon vote ne pouvait être que favorable. 

Coelho (PPE-DE ),
   .- Je soutiens cette initiative et souligne la nécessité urgente d’adopter un ensemble de réglementations relatives à la protection de l’environnement par le droit pénal. Plusieurs catastrophes environnementales se sont produites, comme le récent naufrage du , au large des côtes galiciennes. Les mesures nécessaires doivent être adoptées en matière de pollution causée par les navires afin d’empêcher que ce type de catastrophe ne se reproduise.
Je partage l’avis du rapporteur selon lequel la proposition de directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal doit être adoptée aussi vite que possible, car elle prévoit l’harmonisation des sanctions pénales et autres sanctions dissuasives pour des faits de pollution violant le droit communautaire.
Cette décision-cadre vise à renforcer ce cadre pénal avec des mesures conçues en vue de l’harmonisation des législations et des dispositions réglementaires des États membres relatives aux délits de pollution causée par les navires afin de garantir la compétence juridictionnelle (en évitant les conflits de compétence) et en promouvant la coopération entre les États membres (en établissant des points de contact pour l’échange d’informations).
Nous devons mettre fin aux différences entre les niveaux actuels des sanctions, qui créent des distorsions en termes de conséquences potentielles, en particulier des conséquences financières, d’un accident de pollution pour l’endroit où il se produit, cette pollution pouvant affecter plusieurs États membres de l’Union. 
Kirkhope (PPE-DE ),
   .Les députés européens conservateurs estiment que la pollution causée par les navires constitue un problème qui doit être traité. Nous sommes d’accord avec certaines des mesures proposées dans ce rapport, notamment l’établissement d’équipes d’enquête commune. Toutefois, nous ne pouvons pas soutenir la tendance croissante à l’harmonisation du droit pénal au sein de l’UE et ne pouvons dès lors pas soutenir ce rapport. 
Queiró (UEN ),
   .À la suite de la catastrophe du pétrolier et de la proposition adoptée par cette Assemblée, sur l’initiative de votre serviteur, de créer un programme communautaire visant exclusivement à développer des mécanismes de protection des frontières extérieures de l’UE, tout particulièrement ses frontières maritimes, j’ai suivi ce débat avec un grand intérêt.
Toute mesure prise au nom de la sécurité maritime mérite d’être saluée et correspond à un besoin général correctement identifié. Il convient de se concentrer non seulement sur les accidents, mais également sur les principales sources de pollution maritime, qui sont des infractions systématiques de la législation dans ce domaine. Cela prouve également la sensibilisation politique au sujet des problèmes environnementaux qui nous affectent.
J’ai donc voté en faveur des rapports relatifs à la sécurité maritime, à l’exception du rapport Pex, car je ne partage pas la proposition du rapporteur de créer un corps de garde-côtes européens.
L’UE a l’obligation de promouvoir la sécurité maritime et ne doit jamais, quelles que soient les circonstances, être libérée de cette obligation. La création d’un corps de garde-côtes européens serait toutefois aller trop loin. Nous serions mieux avisés d’encourager une coopération plus étroite entre les États membres qui, à son tour, favoriserait une plus grande interopérabilité et compatibilité des ressources disponibles au niveau intraeuropéen et éviterait des répétitions et des chevauchements inutiles. 

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries and Theorin (PSE ),
   - En ce qui concerne l’amendement 22, nous pensons qu’il est extrêmement important de prendre des mesures contre les infractions environnementales en mer. Nous saluons une coopération européenne renforcée entre les garde-côtes nationaux lorsqu’il s’agit d’opérations communes, de planification et de développement des compétences. Nous ne pensons donc pas qu’il soit nécessaire de développer une nouvelle organisation parallèle au niveau européen. Nous sommes impatients de voir les travaux de l’Agence européenne pour la sécurité maritime. 
Esclopé (EDD ),
   .- J’ai voté pour le rapport Pex qui constitue un grand pas dans la lutte pour le renforcement de la sécurité maritime.
Est-il nécessaire de rappeler que plus de 6 millions de tonnes de déchets polluants sont rejetés à la mer chaque année de manière volontaire?
Il est impératif de lutter avec acharnement contre les voyous de la mer qui considèrent les océans comme une décharge! Les pollueurs doivent être sanctionnés sévèrement et chaque partie concernée dans le transport de marchandises, responsabilisée.
Prévenir vaut mieux que réparer. Ainsi, la lutte contre ces personnes peu scrupuleuses doit être plus efficace et refléter davantage la réalité. En effet, le nombre de personnes prises en flagrant délit est minime par rapport au nombre réel de pollutions délibérées. De plus, la procédure est souvent longue avant que ces personnes ne soient jugées et lourdement sanctionnées, ce qui n’est pas toujours le cas, pour qu’elles ne récidivent pas.
Je soutiens, dans un premier temps, la coopération entre les polices maritimes des différents états côtiers. Par la suite, un corps commun de garde-côtes européen pourrait être mis en place, sous réserve que son efficacité soit strictement contrôlée. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Ce rapport fait partie du paquet de propositions sur la sécurité maritime, élaboré après la catastrophe du pétrolier . Il convient de souligner que la pollution maritime par les pétroliers ne survient pas uniquement à la suite d’accidents; elle est également causée par des rejets illégaux. C’est pourquoi la proposition cherche à incorporer au droit communautaire les règles internationales existantes relatives aux rejets - comme la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol) - et de fournir des orientations quant à la nature des sanctions à imposer. Nous devons rappeler, toutefois, que cette bataille ne sera pas gagnée uniquement par la législation; celle-ci doit être effectivement appliquée et contrôlée, ce qui requiert des moyens appropriés.
Je rejette la proposition de créer un corps de garde-côtes européens (amendement 6), non seulement à cause des questions de souveraineté qu’elle soulève, mais également parce que cela ne constitue pas la meilleure solution pour garantir le respect des lois et le suivi et que cela ne règle pas la question fondamentale des ressources. Par conséquent, cette proposition contient des idées plus larges que la simple lutte contre la pollution. Ce qu’il faut, c’est une coopération efficace et des échanges d’informations entre les différents corps nationaux de garde-côtes ainsi que de garantir que chaque État membre fournisse un financement adéquat pour le suivi et la lutte contre la pollution maritime - domaine dans lequel le budget communautaire pourrait apporter une contribution significative. 
Foster (PPE-DE ),
   . - Les députés européens conservateurs saluent les propositions de mettre en place une législation aux termes de laquelle les responsables de rejets illégaux d’hydrocarbures ou de produits chimiques causés par des navires peuvent être poursuivis.
Le Royaume-Uni dispose déjà de sanctions pénales pour les rejets illégaux, comme le spécifie la convention Marpol et donc, les questions relatives au droit pénal devraient relever de la compétence des États membres et non de la Communauté.
Nous ne pensons pas, toutefois, que l’introduction d’un corps de garde-côtes européens soit pratique ou nécessaire, étant donné qu’il ne concorde pas avec la convention des Nations unies sur le droit de la mer. C’est pourquoi nous n’avons pas pu soutenir les amendements réclamant la création d’un corps de garde-côtes européens. 
Queiró (UEN ),
   .À la suite de la catastrophe du pétrolier et de la proposition adoptée par cette Assemblée, sur l’initiative de votre serviteur, de créer un programme communautaire visant exclusivement à développer des mécanismes de protection des frontières extérieures de l’UE, tout particulièrement ses frontières maritimes, j’ai suivi ce débat avec un grand intérêt.
Toute mesure prise au nom de la sécurité maritime mérite d’être saluée et correspond à un besoin général correctement identifié. Il convient de se concentrer non seulement sur les accidents, mais également sur les principales sources de pollution maritime, qui sont des infractions systématiques de la législation dans ce domaine. Cela prouve également la sensibilisation politique au sujet des problèmes environnementaux qui nous affectent.
J’ai donc voté en faveur des rapports relatifs à la sécurité maritime, à l’exception du rapport Pex, car je ne partage pas la proposition du rapporteur de créer un corps de garde-côtes européens.
L’UE a l’obligation de promouvoir la sécurité maritime et ne doit jamais, quelles que soient les circonstances, être libérée de cette obligation. La création d’un corps de garde-côtes européens serait toutefois aller trop loin. Nous serions mieux avisés d’encourager une coopération plus étroite entre les États membres qui, à son tour, favoriserait une plus grande interopérabilité et compatibilité des ressources disponibles au niveau intraeuropéen et éviterait des répétitions et des chevauchements inutiles. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Soucieux des conséquences de la catastrophe écologique causée par le naufrage du pétrolier en novembre 2002, je pense que les dommages épouvantables causés par les rejets illégaux d’hydrocarbures ou d’autres substances liquides toxiques mettent en danger les populations et l’environnement et doivent par conséquent être soumis à des sanctions pénales.
Le principe du "pollueur-payeur" doit être appliqué dans ce domaine à la suite de l’approbation au mois de décembre dernier d’une recommandation de directive définissant des règles communautaires plus strictes en matière de responsabilité environnementale.
Toutefois, d’un point de vue strictement juridique, je pense que cette situation est loin d’être simple, étant donné que la directive proposée se base sur l’article 80 relatif au transport, bien qu’il s’agisse également d’une question de définition d’un délit. Il est donc légitime de remettre en question l’adéquation de la procédure.
J’émets également certaines réserves en ce qui concerne la création d’un corps de garde-côtes européens, étant donné qu’il s’agit d’une prérogative des États membres, sans préjudice d’une coopération intergouvernementale très étroite ou de la responsabilité communautaire relative à l’équipement et aux mesures modernes et efficaces.
Bien que je sois totalement favorable aux objectifs poursuivis, j’ai été contraint de m’abstenir car je pense que cette question mérite d’être davantage étudiée, afin de trouver une solution technique à ce problème sérieux. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   - Chaque année, des milliers de rejets délibérés ont lieu par le biais de résidus de déchets et de cargaison, y compris des substances chimiques et des hydrocarbures, qui sont déversés en mer. La nécessité d’une législation commune dans le domaine de l’environnement est donc indiscutable.
Il n’a toutefois pas été démontré, et encore moins prouvé, que la méthode la plus appropriée et efficace pour faire face à ces infractions de la loi est de mettre sur pied une agence européenne de plus ou un corps de garde-côtes européens. Une meilleure coordination entre les États membres ainsi qu’un accroissement de la responsabilité des gouvernements des différents pays pourraient se révéler tout aussi efficaces.
C’est pourquoi j’ai voté contre les amendements 6 et 22, qui ont toutefois été adoptés (par 382 "oui" contre 82 "non" et 20 abstentions, et 392 "oui" contre 71 "non" et 33 abstentions, respectivement). 

Hudghton (Verts/ALE ).
   -Monsieur le Président, concernant le rapport de M. Poignant, j’ai voté contre l’idée de faire apparaître le drapeau européen sur tous les navires de l’UE. Il convient de célébrer et non d’éliminer la diversité de l’Union européenne. J’attends avec impatience le jour où une Écosse indépendante aura son drapeau sur ses navires et à bien d’autres endroits, pouvant choisir si et quand la présence à ses côtés d’un drapeau européen est appropriée. Je ne crois pas qu’il s’agisse là d’une des occasions où cette présence est appropriée, nécessaire ou souhaitable. 
Foster (PPE-DE ),
   . - En principe, les députés européens conservateurs se félicitent de la proposition de règlement relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l’intérieur de la Communauté et reconnaissent que cela améliorera la coopération entre les administrateurs des registres maritimes dans les États membres.
Les propositions facilitant l’entrée et la sortie des navires des États membres de l’UE dans les ports communautaires, facilitant ainsi la libre circulation des marchandises, méritent d’être saluées.
Toutefois, les députés européens conservateurs ont voté contre les amendements réclamant que les États membres fassent apparaître l’emblème de l’Union européenne - à savoir les 12 étoiles d’or sur fond rectangulaire azur - dans l’angle de leur pavillon, car ces amendements n’amélioreront en rien la sécurité maritime et pourraient même faire des navires enregistrés dans l’UE des cibles potentielles. 
Krivine et Vachetta (GUE/NGL ),
   .- Nous avons soutenu les amendements visant à renforcer la sécurité maritime. Nous approuvons l’extension du champ d’application du règlement aux navires à passagers, la coordination avec les autres outils communautaires et le renforcement de la coopération entre les administrations maritimes nationales. Au moment où l’Union Européenne s’élargit à Malte et à Chypre et devient ainsi la première puissance maritime mondiale, ces changements sont urgents et indispensables.
Les deux îles-États doivent à tout prix "moraliser" leurs pavillons, qui sont de véritables pavillons de complaisance au service des "voyous des mers". Mais nous devons aussi dénoncer ceux qui, comme la France, ont instauré un "pavillon bis". Les armateurs français n’utilisent plus que le pavillon des Terres australes et antarctiques françaises. Ainsi, sur leurs navires immatriculés en France (ce qui leur permet notamment de bénéficier d’aides et de subventions conséquentes), ils font travailler jusqu’à 65% de marins de nationalité étrangère. La rémunération, les conditions de travail et de vie sont évidemment fonction du pays d’origine du marin et non en rapport avec sa qualification. Cette surexploitation autorise des profits colossaux qui se font au prix de la dignité, des droits, de la santé et parfois même de la vie des équipages issus essentiellement des pays les plus pauvres de la planète. Voilà le vrai scandale du registre des navires. 
Queiró (UEN ),
   .À la suite de la catastrophe du pétrolier et de la proposition adoptée par cette Assemblée, sur l’initiative de votre serviteur, de créer un programme communautaire visant exclusivement à développer des mécanismes de protection des frontières extérieures de l’UE, tout particulièrement ses frontières maritimes, j’ai suivi ce débat avec un grand intérêt.
Toute mesure prise au nom de la sécurité maritime mérite d’être saluée et correspond à un besoin général correctement identifié. Il convient de se concentrer non seulement sur les accidents, mais également sur les principales sources de pollution maritime, qui sont des infractions systématiques de la législation dans ce domaine. Cela prouve également la sensibilisation politique au sujet des problèmes environnementaux qui nous affectent.
J’ai donc voté en faveur des rapports relatifs à la sécurité maritime, à l’exception du rapport Pex, car je ne partage pas la proposition du rapporteur de créer un corps de garde-côtes européens.
L’UE a l’obligation de promouvoir la sécurité maritime et ne doit jamais, quelles que soient les circonstances, être libérée de cette obligation. La création d’un corps de garde-côtes européens serait toutefois aller trop loin. Nous serions mieux avisés d’encourager une coopération plus étroite entre les États membres qui, à son tour, favoriserait une plus grande interopérabilité et compatibilité des ressources disponibles au niveau intraeuropéen et éviterait des répétitions et des chevauchements inutiles. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . Je pense que l’approche adoptée par ce rapport relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l’intérieur de la Communauté permet d’atteindre le bon équilibre entre les différents éléments en présence.
Alors que le règlement de 1991 a atteint son objectif de réduction des charges administratives liées au changement de pavillon au sein des États membres, le rapporteur, et la Commission européenne dans sa proposition, n’ont pas perdu de vue la nécessité indispensable de sécurité, tragiquement confirmée par la catastrophe du pétrolier en 2002.
Je pense qu’il est possible de rendre plus intéressants les pavillons des États membres - l’Union européenne a besoin d’une flotte considérable - sans négliger les questions de sécurité.
Répugnant à tout centraliser, le rapporteur a choisi de ne pas proposer la création d’un registre européen unique. Bien qu’un tel registre réduirait les coûts, il ne serait valable que s’il pouvait remplacer complètement les registres nationaux, ce qui, selon les experts, ne semble pas être faisable.
La coopération et, tout particulièrement, la mise en place de responsabilités réciproques entre les autorités maritimes nationales sont préférables et contribueront certainement à l’établissement d’une interaction régulière. Cela a également été renforcé par la proposition du rapporteur suggérant que la Commission rédige un rapport à l’attention du Parlement européen et du Conseil concernant l’application des nouvelles règles. 

Hudghton (Verts/ALE ).
   -Monsieur le Président, le vote d’aujourd’hui sur les déchets nucléaires vient à point nommé, car des recherches ont récemment montré que plus de la moitié des sites britanniques identifiés comme décharges nucléaires potentielles sont situés en Écosse. Mon groupe a voté contre le paquet nucléaire, car il n’offre rien en termes de sécurité environnementale. De plus, mon parti continuera de lutter pour que l’Écosse ne devienne pas un dépotoir nucléaire.
La vision du parti national écossais d’une Écosse indépendante est celle d’un pays propre et vert profitant de notre patrimoine naturel et d’un environnement sain. Londres, par contre, semble penser qu’en matière de décharges nucléaires, la règle devrait être "plus c’est loin, mieux c’est", et estime que l’Écosse est le lieu idéal. La population écossaise n’acceptera tout simplement pas ce traitement et mon parti continuera de lutter contre cette industrie répugnante. 
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .- Dans le rapport Vidal-Quadras Roca, consacré à la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs, ainsi que dans le rapport Seppänen qui traite de la sûreté des installations nucléaires, nous avons soutenu tous les amendements qui tendaient à imposer une plus grande sécurité dans le fonctionnement des installations, comme dans le traitement et le stockage des déchets radioactifs.
En revanche, nous n’avons pas soutenu les amendements qui écartaient tout échéancier pour ce renforcement de la sécurité, parfois pour des raisons techniques, mais en laissant en fin de compte les États membres agir à leur guise.
Sans nier les dangers intrinsèques du nucléaire, c’est le fait qu’on ne puisse faire confiance aux gouvernants, parce qu’ils font toujours passer les intérêts financiers des groupes privés avant les intérêts humains des populations, qui reste là encore le pire danger. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Nous pensons que la nécessité de trouver des solutions acceptables à la gestion des déchets radioactifs constitue l’un des principaux problèmes, si pas principal problème du secteur de l’énergie nucléaire. La Commission estime que la politique actuelle dans la plupart des États membres et des pays candidats ne traite pas de manière efficace le problème des déchets nucléaires. Il est impératif que les États membres développent des stratégies appropriées et préparent des programmes détaillés, avec des calendriers, pour la gestion à long terme de tous les types de déchets au sein de leur juridiction.
L’objectif de la directive est d’encourager des progrès dans ce sens, tout en soulignant l’importance des différents éléments de ce dossier: identification et préparation des sites d’évacuation, réalisation de travaux importants de R[amp]D pour identifier et appliquer les meilleures solutions techniques et technologies d’élimination des déchets qui permettront une réduction significative de la quantité et de la dangerosité des déchets générés au cours du processus de production de l’énergie nucléaire.
Il convient d’encourager les États membres à travailler ensemble en matière de gestion des déchets, sans perdre de vue le principe selon lequel chaque pays doit gérer ses propres déchets, sauf circonstances particulières, et qu’aucune activité dans ce domaine ne doit mettre en danger la santé publique ou l’environnement. Je salue cette directive, qui semble être totalement justifiée.
Certaines propositions du rapport ne semblent pas être essentielles et d’autres ne méritaient pas...
Korakas (GUE/NGL ),
   .- Près de trente ans après la publication de directive CEE de 1975 sur la gestion des déchets solides, les institutions de l’Union européenne ont finalement décidé de traiter la question de la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs.
En réalité, la directive proposée, à part remanier quelques termes généraux s’appliquant à tous les déchets, ne contient aucune référence matérielle à la nature spéciale et sensible, concernant la santé publique, des déchets radioactifs. Les propositions de création d’installations d’évacuation en couche géologique profonde dans des délais précis sont si faiblement justifiées qu’elles se résument en fait à un simple bavardage.
Le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie s’efforce de soutenir le texte inadéquat de la directive avec des commentaires qui sont neutres ou même négatifs. Par exemple, le rapport accepte les exportations de combustible nucléaire irradié et de déchets radioactifs vers des pays tiers, chose que nous désapprouvons vivement.
La proposition de directive et le rapport de la commission de l’industrie confirment une fois encore notre conviction qu’il existe un large fossé entre la gravité des problèmes environnementaux créés par les actions incontrôlées des grandes entreprises et les mesures prises pour y remédier.
C’est la raison pour laquelle les députés européens du parti communiste grec ont voté contre ces textes. 
Krivine et Vachetta (GUE/NGL ),
   .- La prolifération de déchets radioactifs constitue un problème majeur pour l’environnement et la santé publique. Or, des pays comme la France relancent leur programme de construction de centrales nucléaires qui présentent les mêmes défauts que les anciennes sur ce plan. Dans le même temps, la logique de libéralisation est porteuse de dangers sociaux autant qu’écologiques, notamment par le recours de plus en plus massif à la sous-traitance pour la maintenance des installations nucléaires.
Dans ce contexte, le rapport Vidal-Quadras Roca tel qu’amendé prétend certes contribuer à un meilleur contrôle des déchets nucléaires, mais il présente de graves carences sur deux points: il maintient la possibilité pour un État d’exporter ses déchets dans un pays tiers (même si, et c’est un mieux, il prévoit "le consentement préalable informé de cet État"), et il favorise l’enfouissement profond des déchets radioactifs, qui est fortement contesté par les populations environnantes et par de nombreux scientifiques.
C’est pourquoi nous avons voté contre ce rapport. La filière nucléaire confirme son coût prohibitif et bénéficie de conditions scandaleusement avantageuses par rapport aux filières de production d’énergie "propre". Il faut inverser cette logique. Nous nous associons ainsi à la manifestation unitaire pour sortir du nucléaire qui aura lieu samedi 17 janvier à Paris. 
Meijer (GUE/NGL ),
   .- Lorsque dans les années cinquante et soixante du siècle dernier, la fission nucléaire a été promue comme source intarissable d’énergie pour l’avenir, presque aucune considération n’a été accordée aux déchets. La radioactivité de ce matériel met longtemps à faiblir et peut durer des dizaines de milliers d’années à un niveau inférieur. Ce problème insoluble des déchets devrait constituer une raison suffisante pour éviter toute utilisation supplémentaire de la fission nucléaire. Au lieu de cela, la pression s’accentue pour augmenter les capacités de stockage souterrain de ces déchets dangereux, dans les dômes salins de la province néerlandaise de Drenthe, par exemple. En juin 2003, j’ai demandé à la Commission européenne des éclaircissements sur les projets de rendre obligatoire pour les États membres de l’UE l’utilisation de sites d’évacuation en couche géologique profonde pour le stockage permanent des formes les plus dangereuses de déchets radioactifs à partir de 2018. Il m’a été répondu qu’une étude sur l’évaluation du fonctionnement des systèmes de confinement géologique avait montré que tous les pays européens disposaient d’un sous-sol adapté avec des strates argileuses, salines ou de roches cristallines. En outre, il semble que la possibilité soit désormais ouverte pour considérer ces déchets comme une marchandise dont l’entrée devrait être permise dans tous les États membres de l’UE sans licence d’importation en vertu de la libre circulation des marchandises. Étant donné que le Parlement n’a pas l’autorité d’interdire cela, la seule voie possible pour contester ces importations est la Cour de justice des CE. En ce qui me concerne, il s’agit d’une raison suffisante pour voter contre l’ensemble de cette directive. 
Queiró (UEN ),
   .- Lors du vote sur les trois rapports relatifs à l’énergie nucléaire, j’ai opté pour ce que je considère être la ligne politique la plus prudente pour ceux qui, comme moi, sont favorables à cette source d’énergie, à condition que les niveaux de sécurité les plus élevés soient garantis. Cela signifie des installations sûres - pas uniquement les installations de production - ainsi que des combustibles nucléaires irradiés et des déchets radioactifs sûrs, tant sur le lieu de destination finale qu’à chaque étape du transfert vers le site d’évacuation.
Tous les États membres produisent des déchets radioactifs au travers de leurs installations nucléaires, de leurs réacteurs de recherche et de diverses applications médicales et industrielles. Il est déjà regrettable que ces déchets soient stockés dans des installations temporaires, mais il est encore plus déplorable qu’aucun État membre n’ait élaboré de plan immédiat de construction d’installations permanentes d’évacuation des déchets.
Dans ses propositions, la Commission défend le fait que lorsque l’énergie nucléaire est exploitée à des fins commerciales, des niveaux de sécurité adéquats doivent être garantis et que les pays doivent par conséquent être contraints d’appliquer une série de règles. C’est ce concept de contrainte qui différencie ces propositions des conventions internationales déjà en vigueur. J’ai donc, moi aussi, voté en faveur de ces propositions. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . Tous les États membres et les pays candidats produisent des déchets radioactifs, dont les formes les plus radiologiquement toxiques sont actuellement stockées dans des installations temporaires. Aucun État membre n’a recours au stockage permanent et aucun n’a de projet de construction de telles installations dans un avenir proche. Il est donc extrêmement urgent que nous prévoyions des solutions réalisables. Le rapporteur a eu raison de favoriser une approche en deux phases, qui serait plus faisable et plus efficace qu’un seul calendrier. Tout d’abord, chaque État membre devrait, d’ici au 31 décembre 2006, fixer ses propres échéances en vue de l’élaboration et de la présentation à la Commission d’un programme détaillé de gestion à long terme de tous les types de déchets radioactifs relevant de sa juridiction conformément aux normes internationales. Une fois le programme soumis, chaque État membre devrait fixer ses propres délais pour la mise en œuvre dudit programme, le choix du site, l’aménagement et le fonctionnement du site de stockage. Travailler de cette manière permettra d’atteindre l’objectif fixé, en garantissant la souplesse nécessaire pour faire face aux différentes situations dans l’UE en la matière.
Cette solution, tout en respectant le principe de subsidiarité, constitue une étape importante vers la réponse aux inquiétudes des citoyens européens d’une réglementation dans ce domaine sensible. En fixant des délais, des calendriers et des objectifs, elle crée également un réel cadre de responsabilité.
J’ai donc voté favorablement. 

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman et Stenmarck (PPE-DE ),
   .- En tant que modérés, nous accordons la priorité absolue au niveau le plus élevé de sécurité de l’énergie nucléaire. Nous croyons que l’organisation suédoise de la sécurité, en association avec le travail réalisé par l’AIEA, la WENRA et d’autres organisations existantes, satisfait correctement les exigences visant à élaborer des réglementations sur la sécurité et à contrôler leur respect. Toutefois, nous doutons que l’Union européenne possède la compétence requise - prévue par le Traité - pour prendre des décisions concernant des directives sur la sûreté des installations nucléaires, du moins en ce qui concerne le rapport Seppänen.
Dans le vote final, nous avons décidé de voter en faveur du rapport, puisqu’il n’a pas été possible de voter sur la base juridique proposée pour la directive et que le rapport est nettement meilleur que la proposition de la Commission. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Il est essentiel que nous créions un cadre législatif juridiquement contraignant dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires, étant donné qu’il existe encore des divergences majeures entre les mesures des États membres concernant la sécurité nucléaire.
L’objectif est d’assurer le maintien de niveaux élevés de sûreté nucléaire dans l’UE, vu que le système à mettre en œuvre relèvera de la compétence des autorités nationales de sécurité. Le but du système communautaire est de compléter les systèmes nationaux. La surveillance communautaire consistera à vérifier la manière dont les autorités nationales réalisent leur travail. Le but n’est pas de procéder sur place à des inspections sur la sûreté des installations nucléaires.
La proposition de la Commission semblerait justifiée. Cependant, certains États membres, qui pourraient soulever des objections, pensent que la Commission interfère dans des questions relevant de la souveraineté nationale, s’agissant de la compétence pour prendre des décisions relatives aux conditions d’établissement et d’exploitation des installations nucléaires. C’est pourquoi un grand soin est apporté à la formulation des dispositions concernant l’interaction avec les autorités nationales de sécurité et à la manière dont se déroulera le suivi communautaire, qui est, selon nous, la bonne approche. Mon vote est donc favorable. 
Queiró (UEN ),
   .- Lors du vote sur les trois rapports relatifs à l’énergie nucléaire, j’ai opté pour ce que je considère être la ligne politique la plus prudente pour ceux qui, comme moi, sont favorables à cette source d’énergie, à condition que les niveaux de sécurité les plus élevés soient garantis. Cela signifie des installations sûres - pas uniquement les installations de production - ainsi que des combustibles nucléaires irradiés et des déchets radioactifs sûrs, tant sur le lieu de destination finale qu’à chaque étape du transfert vers le site d’évacuation.
Tous les États membres produisent des déchets radioactifs au travers de leurs installations nucléaires, de leurs réacteurs de recherche et de diverses applications médicales et industrielles. Il est déjà regrettable que ces déchets soient stockés dans des installations temporaires, mais il est encore plus déplorable qu’aucun État membre n’ait élaboré de plan immédiat de construction d’installations permanentes d’évacuation des déchets.
Dans ses propositions, la Commission défend le fait que lorsque l’énergie nucléaire est exploitée à des fins commerciales, des niveaux de sécurité adéquats doivent être garantis et que les pays doivent par conséquent être contraints d’appliquer une série de règles. C’est ce concept de contrainte qui différencie ces propositions des conventions internationales déjà en vigueur. J’ai donc, moi aussi, voté en faveur de ces propositions. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- J’ai voté en faveur de ce rapport important, pour les mêmes raisons que j’ai exposées dans mon explication de vote sur les autres rapports de ce "paquet nucléaire".
Les opinions sur cette question sensible divergent considérablement entre les États membres. De même, le niveau d’acceptation du risque nucléaire de la part des citoyens varie sensiblement d’un État membre à l’autre. Mais, heureusement, il semble que l’on ait mis l’accent sur la question cruciale de la promotion et de la diffusion des "meilleures pratiques" dans de nombreux domaines de la vie européenne.
Par cette proposition, la Commission se donne pour objectif de garantir que les meilleures pratiques dans le domaine de la sûreté nucléaire soient appliquées dans tous les États membres et dans toutes les installations nucléaires civiles.
Je crois que le but de cette proposition qui nous est présentée n’est pas de remplacer la convention sur la sûreté nucléaire - conclue sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie atomique - à laquelle tous les États de l’Union européenne sont parties. Elle vise plutôt à maintenir un niveau élevé de sûreté minimale, sous les auspices et la responsabilité des États membres, sur la base d’une collaboration plus étroite et d’une plus grande solidarité, lesquelles donnent lieu à de "meilleures pratiques".
Je voterais contre cette proposition si elle impliquait l’instauration de compétences partagées, au lieu des compétences qui appartiennent, jusqu’ici, traditionnellement et exclusivement à chaque État. Il s’agit d’une préoccupation tout à fait raisonnable de la part du rapporteur, une préoccupation qui a toujours été en quelque sorte un "signal d’alarme" et qui caractérise clairement l’esprit du législateur. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   .- J’ai choisi de voter en faveur de l’amendement 29 déposé par le groupe des Verts/Alliance libre européenne et destiné à clarifier et à renforcer la formulation concernant la protection de la population lors de la manipulation de matériaux radioactifs.
Par ailleurs, j’ai également voté en faveur de l’amendement 30 relatif à la suppression des obstacles sur le marché de l’énergie, dans l’intérêt d’une concurrence plus équitable entre l’énergie nucléaire et d’autres sources d’énergie. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- La question est de savoir si la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance, doit faire l’objet d’une adaptation aux circonstances de certains pays tiers qui vont bientôt adhérer à l’UE et dans lesquels de tels investissements revêtent clairement une importance considérable.
Il ne semble pas que cette proposition d’amendement puisse inclure des considérations techniques en matière d’énergie nucléaire. Il ne s’agit pas de savoir si le principe de ces emprunts est acceptable ou non. Cependant, cette question serait soulevée indépendamment de cet amendement. Il convient de souligner que le mécanisme d’emprunts a été introduit en 1977 et qu’il ne concernait, à l’époque, que les États membres. Il a été amendé en 1994, lorsque s’est posée la question de la contribution de l’UE à la promotion des améliorations de la sécurité dans les installations nucléaires de pays tiers, en particulier des réacteurs conçus par les Soviétiques dans d’anciens pays du bloc de l’Est. 
Fitzsimons (UEN ),
   .- Mon opposition absolue à l’utilisation de l’énergie nucléaire est bien connue.
Je respecte le droit de chaque État membre de décider de sa propre politique énergétique. Toutefois, ce choix doit respecter totalement la décision d’autres États de ne pas utiliser l’énergie nucléaire. Les activités des centrales nucléaires et des usines de retraitement ont des incidences au-delà des frontières.
En tant que représentant des citoyens de la côte est de l’Irlande, je suis en permanence conscient de la menace que constituent, pour mes électeurs et pour notre environnement, les installations nucléaires situées de l’autre côté de la mer d’Irlande, en particulier l’usine Sellafield, à Cumbria, qui est dépassée, délabrée et sujette aux accidents.
Si les États membres qui persistent dans la production d’énergie nucléaire veulent rassurer leurs voisins; ils doivent accorder à toutes les autorités compétentes des États voisins un accès total aux informations.
L’Institut de protection radiologique d’Irlande a récemment déclaré que, ces deux dernières années, il est devenu de plus en plus difficile d’obtenir des informations sur Sellafield de la part des autorités britanniques. Cela n’est certainement pas propice à des rapports de bon voisinage et ne reflète pas l’esprit communautaire.
Il est hypocrite d’utiliser des fonds de l’UE pour maintenir en activité des installations dangereuses. Il conviendrait de démanteler les centrales qui ne peuvent satisfaire aux normes internationales strictes. 
Meijer (GUE/NGL ),
   .- Les "euro-optimistes" déclarent souvent que les pouvoirs du Parlement européen se sont fortement accrus dans les années 1990. C’est vrai pour ce qui est du nombre de sujets pour lesquels la codécision s’applique, mais pas en ce qui concerne les décisions finales. Dans une démocratie parlementaire normale, le parlement a le droit d’initiative et a le dernier mot en matière de législation, de budget et de formation de coalitions. Cette proposition révèle à nouveau clairement le manque de démocratie au sein de l’Union européenne, maintenant que l’augmentation du plafond des emprunts Euratom - de 4 milliards d’euros à 6 milliards d’euros - semble ne pas faire partie des compétences du Parlement, mais uniquement de celles du Conseil. Le point le plus positif de cette proposition est que l’action visant à améliorer la sûreté nucléaire s’étend des États membres de l’UE uniquement à la Russie, l’Ukraine et l’Arménie. Il reste une divergence d’opinions sur le type d’action à mener. Certains veulent des centrales nucléaires plus modernes, tandis que d’autres souhaitent le démantèlement définitif de celles-ci. Je suis d’accord avec le rapporteur, Mme Breyer, sur le fait que les emprunts consacrés au financement des centrales nucléaires ne devraient plus avoir pour but de développer l’énergie nucléaire, mais devraient être destinés à l’abolir. Le vote à la commission spécialisée a pratiquement inversé l’orientation de ce rapport et, par conséquent, comme le rapporteur même, je ne peux plus le soutenir. 
Pasqua (UEN ),
   .- Espérons que le sursaut de ce Parlement à l’occasion du rapport Breyer ne marquera pas seulement un coup d’arrêt des visées dogmatiques des ayatollahs de l’antinucléaire, mais qu’il permettra une réflexion sereine propice à un véritable changement de cap.
En effet, seule l’énergie nucléaire - enrichie des progrès spectaculaires de la recherche rendant déjà disponible une énergie de qualité en abondance et en toute sécurité - est à même de répondre tout à la fois à la préoccupation de sauvegarde de l’environnement, à l’impératif d’indépendance énergétique et au formidable défi que représente l’essor des pays émergents.
Est-il en effet raisonnable de penser que la demande d’énergie, corollaire du développement, pourra être satisfaite par les énergies renouvelables dans le cas de pays comme l’Inde ou la Chine? Est-il responsable de condamner l’énergie nucléaire européenne à un arrêt définitif alors qu’elle seule peut contribuer, par l’expérience et l’excellence dans ce domaine, à sécuriser réellement les nouvelles unités qui, dans ces pays tiers, n’attendront pas le feu vert de l’Union pour s’implanter?
La problématique énergétique, sensible pour l’Union européenne, primordiale pour les trois quarts de la planète, ne trouvera de solution qu’au terme d’une approche dépassionnée et pragmatique, loin des chimères et fantasmes de l’intégrisme écologique. 
Queiró (UEN ),
   .- Lors du vote sur les trois rapports relatifs à l’énergie nucléaire, j’ai opté pour ce que je considère être la ligne politique la plus prudente pour ceux qui, comme moi, sont favorables à cette source d’énergie, à condition que les niveaux de sécurité les plus élevés soient garantis. Cela signifie des installations sûres - pas uniquement les installations de production - ainsi que des combustibles nucléaires irradiés et des déchets radioactifs sûrs, tant sur le lieu de destination finale qu’à chaque étape du transfert vers le site d’évacuation.
Tous les États membres produisent des déchets radioactifs au travers de leurs installations nucléaires, de leurs réacteurs de recherche et de diverses applications médicales et industrielles. Il est déjà regrettable que ces déchets soient stockés dans des installations temporaires, mais il est encore plus déplorable qu’aucun État membre n’ait élaboré de plan immédiat de construction d’installations permanentes d’évacuation des déchets.
Dans ses propositions, la Commission défend le fait que lorsque l’énergie nucléaire est exploitée à des fins commerciales, des niveaux de sécurité adéquats doivent être garantis et que les pays doivent par conséquent être contraints d’appliquer une série de règles. C’est ce concept de contrainte qui différencie ces propositions des conventions internationales déjà en vigueur. J’ai donc, moi aussi, voté en faveur de ces propositions. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Je suis d’accord avec cette proposition de décision qui nous est présentée. J’estime également que l’augmentation des dotations doit être essentiellement destinée à améliorer la sûreté des réacteurs existants. Cependant, contrairement au rapporteur, je pense que cela ne devrait pas exclure le financement de projets visant à installer ou à améliorer des équipements existants. C’est le cas de l’emprunt Euratom en cours d’application pour l’achèvement d’un réacteur conçu et construit en Roumanie par des entreprises canadiennes, françaises, italiennes et américaines - Cernavoda 2.
Je m’oppose donc à de telles mesures restrictives, dont le seul but est de démanteler des installations. Comme tous les citoyens européens, je me préoccupe de la sûreté des installations - plus particulièrement à la suite des changements sociopolitiques qui se sont produits en Europe de l’est après novembre 1989 - et des programmes actuels de démantèlement. Le soutien de cette proposition de décision résulte de ces préoccupations et de l’idée selon laquelle la cohésion économique et sociale en Europe doit également contribuer plus activement à revitaliser les économies de bon nombre de pays dans lesquels se trouvent ces installations, ce qui sera certainement et largement facilité par une énergie sûre et suffisante. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur de l’amendement 19 déposé par le groupe des Verts/Alliance libre européenne (qui a été rejeté par 235 voix contre, 71 voix pour et 11 abstentions). Cet amendement souligne le fait que les habitants des zones potentiellement concernées dans les pays voisins doivent avoir les mêmes droits que les citoyens du pays dans lequel l’installation est située, par exemple en cas de consultation publique dans le cadre de l’octroi de prêts provenant du budget communautaire. Il est urgent de mettre en pratique la convention Espoo. 

Flemming et Rübig (PPE-DE ),
   .- À la demande du Parlement européen, la Commission a soumis deux directives-cadres. Étant donné que celles-ci relèvent de la compétence des institutions européennes, nous avons choisi de les approuver lors du vote, même si nous ne sommes pas d’accord avec la totalité de leur contenu. 

Lund et Thorning-Schmidt (PSE ),
   .- La délégation sociale-démocrate danoise a voté aujourd’hui en faveur d’une série d’amendements qui, en matière de sécurité et d’environnement, renforceront les propositions originales.
Toutefois, nous avons finalement décidé de ne pas voter en faveur de ces rapports, parce que nous ne pensons pas que les propositions vont assez loin en ce qui concerne la sécurité et la protection de l’environnement et parce que, d’une manière générale, nous sommes opposés à l’utilisation de l’énergie nucléaire. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- En effet, il est important que nous abordions les problèmes spécifiques que connaît le secteur agricole dans les régions arctiques et subarctiques de Finlande, Suède, Écosse, Autriche et Estonie. En raison du climat froid de ces régions, la période de végétation est plus brève, ce qui entraîne des coûts supplémentaires pour les cultures arables et l’élevage. De même, les récoltes de céréales sont faibles et moins diversifiées. Outre le climat défavorable, et en partie à cause de celui-ci, le transport et la commercialisation des produits se heurtent également à des difficultés.
J’appuie donc la nécessité, déjà soulignée par divers Conseils européens, de garantir la durabilité et la redistribution de l’agriculture dans toute l’Europe et de maintenir non seulement l’image de carte postale des paysages ruraux, mais également la vitalité de la campagne dans son ensemble.
En tant que fervent défenseur de la véritable convergence et de la lutte contre les divergences régionales, en particulier dans les régions les plus éloignées, je soutiens la reconnaissance du statut spécial des régions nordiques. Je crois que l’UE a pour mission d’encourager une approche équilibrée des zones agricoles, en fonction des critères de proportionnalité et de durabilité, sans négliger les identités nationales ou les effets indésirables de l’agriculture. Étant donné que je me réfère constamment aux caractéristiques et problèmes spécifiques de l’agriculture portugaise, je suis également obligé de reconnaître les problèmes spécifiques que connaissent d’autres États membres.

Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Comme je l’ai soutenu en de nombreuses occasions, il est nécessaire de formuler aussi clairement que possible les dispositions de la réglementation et de l’application de la législation communautaire (ainsi que les règles de fonctionnement des institutions européennes). Ce faisant, les personnes travaillant dans les secteurs soumis à cette discipline, ainsi que les citoyens, bénéficieront d’une meilleure protection. Nous parlons souvent de "rapprocher l’Europe des citoyens", alors que, en réalité, elle reste éloignée de ces derniers. La contribution la plus efficace que nous pouvons apporter pour combler ce fossé est de simplifier les règles et de les rendre plus compréhensibles. Cela garantirait également l’adéquation et la proportionnalité des actions communautaires, tout en se conformant, bien entendu, au principe de subsidiarité.
Je félicite le rapporteur pour son travail, qui souligne, entre autres, l’importance de revoir la légalité des agences européennes "exécutives", qui possèdent certaines responsabilités en matière de gestion de programmes communautaires. Je soutiens en particulier le fait que ces agences doivent respecter le principe de transparence et les règles du droit d’accès aux documents.
Enfin, je me félicite de la suggestion d’une audition des personnes nommées à la direction des agences par la commission parlementaire compétente et de l’idée selon laquelle, sur la recommandation de la commission, le Parlement devrait émettre un avis sur le candidat proposé. Ce rôle de "contrôle politique ex ante" par le Parlement constituerait le complément naturel du "contrôle politique ex post", sous forme de la décharge pour l’exécution du budget. 
Le Président.
   - Ceci met fin au vote.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la suite du débat sur la déclaration de la Commission sur les perspectives pour le Programme de Doha suite à la réunion du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce le 15 décembre 2003.(1) 
Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Commissaire Fischler, Commissaire Lamy, Mesdames et Messieurs, le commerce international joue un rôle essentiel dans l’emploi en Europe, et plus particulièrement dans la création de nouveaux emplois. Nous avons aujourd’hui traversé un cycle de développement dont le but principal est d’apporter des changements adaptés aux importations intérieures en Europe. Bien que les importations soient, en principe, un moyen très important et très efficace de soutenir l’aide au développement, nous ne devons c;l1
.ependant pas négliger la nécessité d’encourager nos petites et moyennes entreprises à exporter elles aussi leurs produits. La parité euro/dollar US et le potentiel de croissance actuel de la Chine de plus de 8% par an doivent nous inciter à réfléchir à la façon de préserver notre balance commerciale dans le futur. Pour ce faire, nous devons évidemment pouvoir nous montrer compétitifs sur les marchés mondiaux. Je pense qu’il serait bon, et qu’il s’avérera important à l’avenir, que l’Europe assume un certain rôle de meneur dans ce domaine, que nous profitions des conférences régulières au sein de l’Europe pour affirmer notre engagement sur ce point et que nous définissions le plus rapidement possible des stratégies et des objectifs réalisables, avec un calendrier déterminé.
Un cadre juridique multilatéral unique est bien sûr particulièrement intéressant pour les petites et moyennes entreprises européennes qui emploient de toute façon deux tiers de nos travailleurs. Nous ne sommes pas intéressés par une structure internationale complexe que seuls les grands conglomérats et leurs avocats sont en mesure de gérer. Les pays en développement ne sont pas les seuls à avoir besoin de structures claires et simples qui mèneront à l’avenir au désir de performance, et par conséquent à l’accès à la prospérité et enfin à la paix. Ici aussi, nous devons faire la distinction entre l’équité basée sur la distribution et celle basée sur la contribution des personnes, et nous devrions garder ces deux aspects à l’esprit. L’ouverture de nos marchés pose cependant des problèmes, car nous devons rester à même de tenir tête à la concurrence internationale à l’avenir. Voilà pourquoi le Parlement ne doit pas se contenter de traiter ce sujet en termes généraux; cette assemblée parlementaire devrait au contraire mettre à l’avenir l’accent sur l’Europe. 
Mann, Erika (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Commissaire Lamy et Commissaire Fischler, je voudrais revenir sur deux brefs commentaires faits ce matin par les deux commissaires.
Le commissaire Lamy a fait remarquer que nous sommes, d’une certaine façon, en train de passer de la phase technique à la phase politique du processus de négociation, dans la mesure où des fonctionnaires sont arrivés en décembre à une sorte d’accord sur la façon de poursuivre les négociations, bien que la façon dont les négociateurs politiques pourraient transformer cela en un calendrier de travail actif ne soit pas encore très claire.
Le deuxième commentaire que j’ai trouvé très intéressant venait du commissaire Fischler qui a dit ce que nous allions faire et a ajouté que cela ne se ferait pas à n’importe quel prix. Ceci est évidemment une allusion à l’agenda européen et à la question de savoir comment notre pensée peut avoir une quelconque influence dans le contexte des négociations OMC.
Mais, si je peux me permettre de poser cette question aux deux commissaires, qu’est-ce que tout cela signifie concrètement? L’année prochaine est une année électorale qui s’annonce difficile; vous serez tous deux encore là pendant le premier semestre. Ensuite, la situation va devenir critique et puis - si je puis dire - vous ne serez plus là. Nous ne savons pas qui le sera. La situation est similaire du côté américain - Bob Zoellick lui non plus ne reviendra pas - et la situation géostratégique n’est pas simple non plus. Voyez la tournure que prennent les choses en Inde, voyez la Chine ou le Brésil. C’est pourquoi je vous demande à tous deux: qu’espérez-vous qu’il se passe maintenant, et comment vous y préparez-vous? Qu’est-il prévu à vos calendriers pour les mois de janvier, février et mars et quand pensez-vous que nous entamerons la phase politique?
Et voici ma deuxième question: où se situe le seuil de tolérance? Où pensez-vous qu’il soit réellement? Qu’entendez-vous par "pas à n’importe quel prix"? Singapour? Je ne crois pas. L’agriculture? Peut-être, mais j’ai vu le projet de document de travail sur l’organisation du marché du sucre. Monsieur le Commissaire, produirez-vous un document définitif d’ici la fin de votre mandat? Vous voyez, où se situe notre seuil de tolérance? Si nous en savions un peu plus à ce propos, je pense que nous pourrions peut-être nous montrer un peu plus proactifs dans la conduite du processus que vous tous et nous tous désirons. À ce propos, permettez-moi de poser une dernière question aux deux commissaires: que pensez-vous réellement de la dernière entreprise de Bob Zoellick? J’ai entendu de brèves allusions selon lesquelles vous la voyez d’un bon œil, mais pourriez-vous préciser "bon" à quel point? 
Abitbol (EDD ).
   - Monsieur le Président, parmi les nombreux échecs qui ont marqué l’histoire de l’Union européenne en 2003 - fracture sur l’Irak, rejet de l’euro par la Suède, naufrage du pacte de stabilité, fiasco du projet constitutionnel - la déroute de la Commission à Cancun - nous en avons débattu ici même il y a peu - aurait finalement pu passer pour un incident mineur. La grande majorité des pays et des peuples se sont en effet réjouis de l’échec de la Conférence de Cancun. La terre ne s’est pas arrêtée de tourner pour autant, ni le monde de commercer, d’ailleurs.
Nous aurions pu en rester là et donc préserver nos modes de vie, car c’est bien de cela qu’il s’agit, de la convoitise des marchés multinationaux. Mais c’était compter sans l’activisme de la Commission, sans votre activisme, Monsieur le Commissaire Lamy, si vous me permettez. Or, cet activisme ne doit rien à une quelconque nécessité économique ou sociale, on n’a entendu personne se lamenter de l’échec de Cancun, mais doit en revanche tout à votre volonté d’exercer et de défendre le monopole de représentation et de négociation de la Commission dans le domaine du négoce international et du commerce extérieur.
Cette véritable fuite en avant que vous nous proposez n’est en effet en rien guidée par l’intérêt de l’Europe, mais elle est guidée par l’intérêt propre de la Commission de Bruxelles, au moment où le danger qui guette notre commerce extérieur, Messieurs les Commissaires, n’est pas l’absence de nouveaux débouchés pour nos produits, mais bien évidemment le handicap insurmontable, insupportable que nous impose l’autisme de la Banque centrale européenne, qui nous vaut la monnaie la plus chère, et pas du tout la plus forte, du monde. 
Sturdy (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à dire aux deux commissaires ici présents - dont l’un était à Cancun - à quel point leur travail difficile pour trouver une solution aux négociations OMC est excellent.
Où notre nouvelle position va-t-elle nous mener? Mme Mann a dit à juste titre qu’il y aura de nouvelles têtes, tant américaines qu’européennes. Nous devons nous assurer que les gens comprennent la position dans laquelle l’Union européenne s’est mise. Dans son intervention, le commissaire Lamy a dit que nous avons adopté les bonnes réformes pour avancer. Il a tellement raison. L’une des causes de l’échec du débat de Cancun a été son utilisation à bon et à mauvais escient, par les ONG notamment. J’ai ici deux communiqués de presse, l’un d’Oxfam et l’autre des Amis de la Terre. L’un des deux communiqués affirme que le G21 a refusé aujourd’hui d’accepter les projets européens visant à étendre l’OMC et d’entamer de nouvelles négociations pour libéraliser les investissements. M. Rübig a parlé des petites et moyennes entreprises, de ce dont elles ont besoin au sein de l’Union européenne et des pays en développement. Elles sont la base même de leur avenir.
L’autre communiqué de presse mentionne les brutalités. Pourrais-je demander à cette auguste Assemblée si nos deux commissaires ont l’air de brutes? Ont-ils pesé de tout leur poids sur l’OMC pour tenter de forcer les démocraties naissantes à la soumission? Pas du tout. Nous avons adopté des réformes. Le commissaire Fischler a travaillé d’arrache-pied à la réforme de la politique agricole commune. C’est cela, la voie du progrès. Nous devons faire passer ce message: l’Union européenne est là pour négocier. Le commissaire Lamy a parlé de "tous les produits sauf les armes" dans les nouvelles propositions qui viennent en aide à ces pays sous-développés. Nous devons faire comprendre cela et faire en sorte de mener des discussions multilatérales avec une implication de l’UE.
À ce stade, je dois dire que les réunions du Parlement européen à Cancun ont été particulièrement bien perçues, et que nous avons été particulièrement bien soutenus par certains pays en développement. Il est important que nous jouions un rôle fort et orienté vers l’avenir dans les prochaines négociations. Je fais confiance aux nouveaux négociateurs, quels qu’ils soient, pour faire en sorte que ce message passe bien. 
Corbey (PSE ).
   - Monsieur le Président, une décision importante a été prise le 30 août de l’année dernière. À la veille de Cancun, les États-Unis, l’UE et les pays en développement se sont mis d’accord pour étoffer le paragraphe 6 de la déclaration de Doha, qui concerne la production de médicaments pour les pays en développement traversant des crises sanitaires graves. Cet accord n’est pas parfait, mais c’est un début, bien qu’il faille à présent songer à le mettre en œuvre. J’ai entre-temps lu dans la presse que les États-Unis faisaient marche arrière. Voilà pourquoi le moment est venu pour l’Union européenne de faire quelques avancées convaincantes. Jusqu’à présent, l’Union européenne ne fait cependant montre que de fort peu d’initiative. Une occasion de mettre en pratique la décision du 30 août a récemment été perdue avec la révision de la législation sur les produits pharmaceutiques. La Commission semble être d’avis que cette question est du ressort de la législation communautaire et nationale sur les brevets, mais cela ne suffit pas. Le brevet communautaire n’existe pas encore et n’inclut pas les brevets existants. En outre, le brevet communautaire n’affecte en rien la protection des données.
La crise sanitaire en Afrique est un problème urgent. Le mois dernier, nous avons appris que le SIDA avait fait cinq millions de victimes l’an dernier. La raison pour laquelle l’UE ne s’est pas encore montrée prête à faire ce qu’elle avait accepté de faire avant la Conférence de Cancun me dépasse.
Monsieur le Commissaire, ce que je vous demande, c’est quand l’Union européenne aura pris les mesures juridiques pour accélérer la production de médicaments génériques pour les pays en développement. Quelles promesses pouvez-vous faire au Parlement aujourd’hui? 
Fiori (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je développerai certaines idées relatives au secteur qui me tient le plus à cœur, l’agriculture. Car, bien que je soutienne la politique visant à garantir la majorité des bénéfices de l’expansion du commerce mondial aux pays en développement, je voudrais souligner que l’Union européenne a déjà accordé ces bénéfices et tant d’autres préférences commerciales pour devenir le principal marché d’exportation des produits agricoles. Je voudrais une fois encore me pencher sur les autres concessions et sur la proposition d’accès hors taxes, car cela ne constitue pas à mon sens le moyen le plus efficace d’aider les agriculteurs de ces pays, tandis que cela mettrait de nombreux produits européens stratégiques en péril permanent.
J’adopterais comme tactique de négociation le renforcement de l’argument défendant le système communautaire, afin de garantir des mécanismes de stabilité sur le marché mondial, sachant que la stabilité des prix mondiaux profite à tous les membres de l’Organisation mondiale du commerce. Si l’on veut y arriver et ne pas provoquer une crise structurelle dans le secteur agricole, je maintiens catégoriquement que les résultats des négociations OMC ne devraient pas dépasser les décisions prises à Berlin dans le cadre de l’Agenda 2000, et que le soutien des prix et des marchés devrait rester un élément clé dans la politique agricole commune.
Dans la lignée des changements apportés au système de soutien des États-Unis, lesquels furent à mon sens très intelligents, nous devons revoir notre soutien interne afin d’examiner dans quelle mesure l’accord de l’Agétac est respecté et d’évaluer l’effet de l’aide sur les prix du marché et sur les positions concurrentielles des produits de base.
Enfin, il est important que la question des grands défis que l’élargissement lance à l’Union européenne soit soulevée lors des négociations OMC. Il s’agit là d’un processus d’importance mondiale qui devrait selon moi être reconnu à la table des négociations. 
Ayuso González (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, merci d’être là aujourd’hui, et je veux profiter de cette occasion pour parler du coton, qui constitue un problème pour l’Espagne et la Grèce, mais que je voudrais que toute l’Europe assume.
En fait, la culture du coton en Europe ne couvre que 1% de la surface de la terre et 15% des besoins européens. Les 85% restants sont importés, essentiellement à partir de pays plus pauvres, sans droits de douane.
Il y a par ailleurs d’autres pays tiers, tels les États-Unis qui sont le plus grand exportateur de coton au monde, ou la Chine qui domine le marché en étant le principal producteur mondial, le principal consommateur de coton industriel et le principal exportateur de textiles.
Toutefois, en dépit de l’insignifiance du coton en Europe, certaines déclarations ont été faites à l’encontre de la politique communautaire dans ce secteur, déclarations que je juge entièrement démagogiques, dans la mesure où il n’y a pas de restitutions à l’exportation dans l’Union européenne et où les biens sont importés librement, sans droits de douane. Plus spécifiquement, la France a mené une proposition au nom de quatre pays africains lors de la conférence ministérielle de l’OMC à Cancun, proposition visant à supprimer l’aide pour le coton. La France a ensuite présenté une initiative européenne sur le coton qui vise à promouvoir un programme d’action mené par la Commission en faveur des économies africaines dépendantes du coton et qui en même temps comprend une référence incitant à la réforme du régime d’aide pour le coton, le découplant partiellement de la production.
Je voudrais que le commissaire Lamy m’écoute: Monsieur le Commissaire, j’estime que cette attitude ne peut être interprétée que comme un clin d’œil ou comme un geste de rapprochement de la France vers ces pays et les puissants intérêts des capitaux français pour le secteur du coton africain via la société française pour le développement des fibres textiles et de leurs sous-produits en Afrique, l’État français étant le principal participant au capital.
Ceci ne justifie en aucun cas la belligérance autorisée par la Commission à Cancun, avec une proposition qu’il ne convenait pas de présenter dans ce forum et qui condamne injustement la politique communautaire dans ce secteur. Cela ne justifie pas non plus la réforme du régime d’aide communautaire pour le coton, comme cela a été suggéré par la Commission. Accepter cette réforme entraînerait la mort sociale et économique de nombreuses communautés sans pour autant - et ceci est plus grave - solutionner les problèmes de la compétitivité du secteur en Afrique.
Enfin, en ce qui concerne l’agriculture européenne en général, je voudrais faire remarquer que l’objectif convenu au G20 consiste à conclure un accord sur le démantèlement de l’aide aux exportations, ainsi que sur une réduction significative des droits de douane et de l’aide directe qui faussent le marché. Il apparaît néanmoins, Monsieur Lamy, que lors de votre réunion avec les pays du G20, qui s’est tenue à Brasilia, l’Union européenne ait accepté la demande de définition plus restrictive des critères relatifs à la boîte verte. Je voudrais que vous confirmiez ou infirmiez cette information, Monsieur le Commissaire, car accepter d’en discuter dépasse le cadre de votre mandat, et surtout affecte directement les principes mêmes de la réforme de la PAC que nous avons approuvée il y a six mois et pas seulement la réforme du coton dont il est question ici.
Adopter des mesures en faveur des pays les moins développés est très bien, mais ce qui est encore mieux pour eux, et ils le disent eux-mêmes, est une plus grande viabilité de leurs exportations plutôt qu’une augmentation des volumes exportés, qui en fait ne profite qu’aux sociétés commerciales implantées dans les pays les plus développés. Les producteurs de sucre par exemple pensent que des quotas d’exportation du sucre à des prix garantis sont plus profitables à leurs économies que la possibilité d’exporter sans restriction.
Je voudrais vous inciter à bien réfléchir à tout cela et à écouter les bénéficiaires supposés de toutes ces politiques. 
Hansenne (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la récente déclaration du représentant américain à l’OMC est sans doute le seul élément nouveau dont nous ayons pris connaissance depuis notre dernière discussion. Je crois que c’est une déclaration intéressante, dans la mesure où elle semble témoigner d’un changement d’attitude des États-Unis et d’une possibilité de relance des négociations au sein de l’OMC. Par ailleurs, elle s’ajoute aux initiatives que la Commission elle-même a prises en vue de relancer ces négociations. Mais relancer ne signifie pas laisser aller, faciliter ne signifie pas lâcher tout et je dois avouer qu’après les interventions de ce matin, je suis un peu inquiet face à l’attitude exprimée par un certain nombre de nos collègues à l’égard notamment de ce que l’on appelle les sujets de Singapour.
Nous nous sommes toujours exprimés ici, au sein du Parlement européen, en faveur d’une facilitation régulée des échanges. Nous sommes pour une libéralisation des échanges avec des normes, avec des règles, et il est évident que les sujets de Singapour sont des sujets qui doivent conduire l’Organisation mondiale du commerce à établir un certain nombre de règles.
On peut regretter que celles-ci ne comportent pas un certain nombre d’autres dimensions. Pour ma part, j’aurais voulu que soient intégrées, dans ce contexte, les dimensions sociales, mais à Doha nous avons été obligés, sous la pression, d’abandonner les normes correspondantes. Ce qui me semble inquiétant, c’est qu’on semble aujourd’hui vouloir abandonner les sujets de Singapour. Quelle chance avons-nous, si nous adoptons cette attitude, de voir revenir sur la table des négociations des sujets comme les matières sociales, si les quelques sujets qui avaient été acceptés comme étant une base potentielle de négociation sont aujourd’hui abandonnés?
Je crois que l’Union européenne, par votre intermédiaire, a pris une série d’initiatives en vue de faciliter les choses. Je pense qu’il faut s’en tenir à cela. Le débat d’aujourd’hui n’a pas pour objet de recommencer une négociation de Doha mais bien d’appliquer tous les accords, y compris en ce qui concerne les sujets qui nous préoccupent par rapport au type de mondialisation que nous souhaitons développer. 
Ferrer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, M. Lamy a dit ce matin que nous avons besoin de Doha pour que le monde devienne meilleur. J’adhère pleinement à cette déclaration. Dès lors, tout comme j’ai déploré l’échec de Cancun à l’époque, je dois aujourd’hui déplorer l’absence de progrès lors de la réunion de Genève de décembre dernier, tout en reconnaissant que le simple fait d’avoir repris les négociations est un signe positif, même si, comme le président du Conseil général l’a reconnu, ces négociations n’ont servi qu’à donner une idée plus claire des problèmes fondamentaux et à nous rendre compte des difficultés auxquelles nous serons confrontés, ainsi qu’à réaffirmer, au nom des membres de l’OMC, l’engagement envers le programme de Doha et, surtout, envers le système de commerce multilatéral qui revêt à lui seul suffisamment d’importance.
Le moment est maintenant venu de nous montrer flexibles dans nos positions, afin que nous puissions passer des mots aux actes et agir au rythme requis par le calendrier établi à Doha. Je pense dès lors que nous devrions remercier les commissaires Lamy et Fischler pour les efforts qu’ils ont réalisés pour ouvrir des voies de dialogue avec et entre tous, de même que pour le travail qu’ils ont fourni avec l’objectif évident de faire progresser l’agenda de Doha sans perdre de vue les intérêts légitimes de l’Union européenne.
À cette fin, j’adhère pleinement à l’analyse et aux propositions contenues dans la communication de la Commission, plus particulièrement en ce qui concerne les droits de douane industriels et la nécessité d’atteindre certains niveaux d’engagement, en particulier de la part des pays émergents, niveaux d’engagement qui sont bien plus élevés que ceux proposés dans le document Debray et, en tout cas, équivalents à ceux de l’Union européenne.
En ce qui concerne plus particulièrement les droits de douane pour les produits textiles, il est question dans le document de la Commission de négocier de nouvelles réductions se rapprochant le plus possible de zéro. Je suis tout à fait d’accord avec cette proposition, pour autant que cela n’implique pas - et j’espère que le commissaire va éclaircir ce point - que l’Union européenne sera contrainte de réduire ses droits de douane alors que d’autres n’ont pas atteint un niveau équivalent pour les leurs.
Je tiens à poser une dernière question, Monsieur le Président. Ce matin, M. Lamy a également fait référence au fait que l’Union européenne devienne plus flexible en termes environnementaux. Je voudrais lui demander jusqu’où il veut que cette flexibilité aille. Il ne fait en effet pas l’ombre d’un doute que les coûts importants dans le domaine environnemental sont l’une des causes de la délocalisation de nombreuses sociétés communautaires; mais il n’y a qu’une seule planète Terre, et la législation demandée pour atteindre un développement environnemental au niveau planétaire doit elle aussi être planétaire. 
Fischler,
   . - Monsieur le Président, honorables parlementaires, Mesdames et Messieurs, je serai bref. Je tiens à exprimer ma gratitude pour les nombreuses contributions constructives entendues aujourd’hui. Je tiens simplement à commenter les questions spécifiquement relatives à l’agriculture, et ensuite mon collègue commissaire, M. Lamy, clora la discussion.
On nous a demandé s’il y avait des signes selon lesquels les États-Unis montreraient aujourd’hui plus de flexibilité sur la question du coton. Et bien, comme vous le savez, Bob Zoellick a adressé une lettre à tous les membres de l’OMC dans laquelle il aborde spécifiquement la question du coton. En fait, il consacre un chapitre entier à cette question, et d’après la façon dont il en parle, il y a effectivement des signes d’ouverture en la matière. Il montre en tout cas qu’il est ouvert aux réformes, non seulement en matière de subsides à l’exportation - qu’ils devraient être éliminés, et aussi par rapport à la libéralisation du marché et à l’adoption d’un système de soutien interne qui créerait moins de distorsions des échanges - mais il précise également que des moyens de fournir un meilleur soutien aux pays très pauvres entièrement dépendants de la production du coton devraient être développés via l’aide au développement.
Permettez-moi de faire un commentaire sur ce qu’a dit Mme González à propos de la culture du coton et de l’importance du coton pour l’Europe. Je dois souligner une fois encore qu’il est vrai que la production européenne ne représente que 2% environ du marché mondial. Il est également vrai que nous n’appliquons aucun subside à l’exportation et que la décision EBA a entièrement ouvert nos marchés du coton aux pays les moins développés (PMD). Il existe comme vous le savez une proposition d’amendement de notre régime du coton, qui donnerait lieu à des mesures qui créeraient moins de distorsions des échanges pour le coton; en d’autres termes, un mélange de mesures de la boîte bleue et de la boîte verte. Je travaille à l’adoption d’une décision à ce propos lors du Conseil des ministres de l’agriculture du mois de mars.
En ce qui concerne la politique du riz au Japon, nous savons tous que le riz est un sujet très sensible au Japon et l’a toujours été. Nous avons cependant vu que le Japon a récemment entamé des négociations bilatérales avec certains États membres de l’OMC. La question du riz est en effet à l’ordre du jour de ces négociations bilatérales, et est un élément de ces négociations. Un des résultats de ces négociations est que les Japonais ont d’une manière générale commencé à adopter, dirons-nous, une position plus constructive ou moins rigide sur cette question à Genève.
Il a été dit qu’il n’existe pas de mandat pour négocier le régime actuel des restitutions à l’exportation. En fait, c’est tout bonnement faux: notre mandat affirme très clairement que nous pouvons bel et bien proposer de telles négociations pour différents produits.
Mme Mann m’a demandé l’état d’avancement de notre proposition sur le sucre. Nous travaillons d’arrache-pied à la préparation d’une proposition et j’ai déjà dit que j’ai l’intention de soumettre cette proposition à la Commission à la mi-2004 et d’ensuite la présenter au Parlement et au Conseil.
Permettez-moi de faire un dernier commentaire; je voudrais demander à cette Assemblée de jouer un rôle dans l’intensification du dialogue que nous avons proposée dans notre déclaration introductive. Nous avons besoin de plus, nous avons besoin de plus de discussions intensives, et je vous demanderais plus particulièrement d’approfondir les discussions avec les ONG, car certaines ONG ont parfois des idées contraires aux intérêts de l’Europe.
Je voudrais vous demander à tous de réfléchir au fait qu’attendre est en tout cas mauvais pour nous, pour l’Union européenne et pour l’agriculture européenne. Réfléchissez-y: les réactions très positives à nos réformes partout dans le monde s’estomperont à mesure que le fossé entre l’adoption de ces réformes et les progrès des négociations OMC se creusera. 
Lamy,
   . - Monsieur le Président, à mon tour je voudrais remercier les orateurs des groupes PPE-DE, PSE et ELDR qui se sont exprimés en soutien des propositions que Franz Fischer et moi-même avons développées et du papier que nous avons mis sur la table du Conseil, de même d’ailleurs que sur votre propre table.
Nos principaux objectifs dans cette négociation restent constants: d’abord, une étape supplémentaire d’ouverture des échanges; ensuite, de meilleures règles pour encadrer ces échanges au plan multilatéral et, enfin, une meilleure insertion des pays en voie de développement qui, jusqu’à présent, n’ont profité que très inégalement de l’augmentation des échanges internationaux. Si on essaie de traduire tout cela, pour répondre à vos questions, dans les termes suivants: qu’est-ce qui doit être fait, quel doit être notre objectif pour 2004, la réponse est assez simple. Notre objectif pour 2004 est de faire en sorte de réaliser avant l’été ce qui n’a pas pu être fait à Cancun, c’est-à-dire parcourir les deux tiers du chemin de cette négociation. C’est cela notre objectif politique pour l’année 2004.
Alors me direz-vous, compte tenu de ce que j’ai dit dans l’introduction du débat sur l’état des travaux à Genève, un tel objectif suppose énergie et accélération, sans aucun doute. Par rapport au niveau actuel des travaux et à la pression dans la chaudière genevoise, cela suppose une accélération et nous allons, comme d’autres, mettre du charbon dans la chaudière genevoise pour faire avancer les choses. De ce point de vue, je l’ai dit et je le répète pour répondre à la question de Mme Mann, la lettre que mon homologue américain a fait circuler ces derniers jours, et qu’il a commentée dans la presse hier, est une bonne nouvelle dans la mesure où elle fait litière d’une thèse qui commençait à se répandre et selon laquelle 2004, année électorale aux États-Unis, serait une année perdue. Eh bien non! 2004 peut très bien ne pas être une année perdue et il est important que deux des gros éléphants du commerce mondial, les États-Unis et l’Europe, adhèrent à cette idée. Alors, bien sûr, pour y arriver, il va falloir s’activer et nous allons, comme nous avons commencé à le faire depuis que notre mandat a été rafraîchi, travailler avec le G 20, avec le G 90, avec les États-Unis, avec le Japon, pour ne citer que les principaux acteurs du moment, dans le cadre d’une géométrie variable nous permettant de faire avancer notre propre position dans les meilleures conditions. Comme l’a dit Franz Fischer à juste titre, dans cette entreprise de travail et d’animation, pour faire monter la température, nous avons besoin de vous et des contacts que vous entretenez avec vos collègues dans chacun des grands blocs que je viens de citer. Voilà ce que j’avais à dire en réaction à la position très majoritaire de soutien qui s’est exprimée au cours de ce débat.
Deux mots pour répondre à quelques critiques. M. Lannoye nous reproche, en gros, deux choses: d’abord, nous n’avons pas reconstruit notre mandat, nous l’avons seulement repositionné et, ensuite, il subsiste, à l’intérieur de ce mandat, des traces des sujets dits de Singapour. Effectivement, M. Lannoye a raison, nous n’avons pas reconstruit notre mandat, nous l’avons repositionné. Et s’il y a une leçon à tirer de ce qui s’est passé entre Cancun et aujourd’hui, il faut bien l’avoir en tête, personne autour de la table de l’OMC n’a demandé de renégocier le programme de négociations qui avait été adopté à Doha. C’est ce programme qui est sur la table et c’est ce programme qu’il faut négocier. Quant aux sujets de Singapour, il est vrai que nous avons assoupli notre position, nous considérons comme prioritaires la facilitation du commerce et la transparence dans les achats publics pour des raisons que le groupe des Verts devrait comprendre tant il est attaché à la transparence. Celle-ci, dans un certain nombre de cas, serait en effet très bénéfique à la facilitation des échanges commerciaux, notamment pour les petites et moyennes entreprises qui n’ont, hélas, pas souvent les moyens de se payer les sauteurs de haies que les grands groupes multinationaux peuvent se permettre pour les procédures, les douanes et autres réseaux permettant d’accélérer de temps à autre les décisions.
À Mme Figueiredo et à M. Désir, je dirai simplement une fois de plus que, concernant les services publics, leurs inquiétudes ne sont pas fondées. Mon mandat sur ce point est clair et sans aucune ambiguïté. Je ne m’en suis jamais écarté et je n’en ai d’ailleurs pas l’intention.
J’en viens à présent à deux points précis en réponse aux remarques de Mme Ferrer et de Mme Corbey. À Mme Ferrer, sur le secteur textile, nous sommes prêts à diminuer ce qui reste de protection industrielle sur nos tarifs textiles à une condition évidemment, c’est que d’autres en fassent autant, ce qui fait partie de la négociation. À Mme Corbey, qui s’inquiétait de savoir où nous en étions concernant l’accès aux médicaments, je dirai que nous y travaillons sur les deux terrains où se déroule maintenant la suite des opérations. D’abord à Genève, où il nous faut transposer, dans l’accord TRIPS, les termes de l’accord du mois d’août et nous nous y employons. Cela ne va pas de soi car l’équilibre atteint au niveau des différentes parties et des différentes exigences au mois d’août doit se retrouver tel quel dans un texte qui sera maintenant un texte juridique et, évidemment, cela suppose un peu de travail. Nous y travaillons aussi au sein de l’Union européenne puisque nous souhaitons, en quelque sorte par anticipation, ajuster notre propre dispositif de licence obligatoire dans nos législations européennes pour l’adapter à ce nouvel accord à l’OMC et permettre un accès plus facile éventuellement dans un certain nombre de pays en voie de développement. Nous allons y procéder sous forme d’une proposition de recommandation au Conseil des ministres puisque, en attendant l’entrée en vigueur de la législation européenne sur les brevets, qui est décidée mais qui ne prendra effet que dans un certain nombre d’années, nous devons, pour mettre en place cet accord sur l’accès aux médicaments, modifier les législations nationales existantes une par une. Donc, nous allons faire adopter par le Conseil, si celui-ci est d’accord, et nous avons toutes raisons de penser que cela sera le cas, une recommandation pour veiller à ce que, dans chacune des législations nationales, les adaptations nécessaires soient là en attendant, bien entendu, la mise à jour du dispositif européen qui, je le rappelle, n’entrera en vigueur que dans quelques années. Voilà les réponses que je voulais faire à ce stade en vous remerciant de votre attention. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Berthu (NI ),
    - La Commission européenne est-elle sourde? C’est la question qui vient inévitablement à l’esprit lorsqu’on prend connaissance de ses orientations pour le redémarrage des négociations commerciales internationales de l’OMC dans le cycle de Doha.
En effet, il nous semblait clair au lendemain de l’échec de Cancun - nous l’avions dit dans l’hémicycle du Parlement européen - que l’impasse des négociations montrait la nécessité de réviser l’objectif du libre-échangisme mondial et de réintroduire l’idée d’une mondialisation maîtrisée par les peuples.
Or le programme de la Commission recommande textuellement "une révision de la stratégie pour atteindre les objectifs de l’UE, sous la forme d’une position de négociation rafraîchie...". Cette phrase autocontradictoire annonce qu’il n’y aura pas de révision en profondeur, mais de simples ajustements à la marge.
La Commission conserve ses objectifs prioritaires de libre accès aux marchés, de libre concurrence mondiale et de libres investissements (sujets dits de Singapour) qui sont certes intéressants, mais elle devrait à présent accorder une juste place à d’autres préoccupations, dans notre intérêt comme dans celui des pays en développement.
Il faut désormais poser les règles d’un commerce international respectant mieux les souverainetés des peuples et plus compatible avec la sauvegarde de l’environnement comme de la santé publique. 
Boudjenah (GUE/NGL ),
    -La Commission a-t-elle tenu compte de la Conférence de Cancun? À la lecture de sa communication, présentée pour une éventuelle relance des négociations de l’Agenda du développement lancé en 2001, difficile de l’affirmer! Sa prétendue "souplesse" sur les thèmes de Singapour - toilettage à la marge -, l’appel à "l’équilibre entre les droits et le marché", la volonté dite "d’assouplissement" de ses positions n’entament en rien les orientations européennes néolibérales. Mépris, absence d’autocritique et/ou de remise en cause restent les crédos de la Commission. Face aux affirmations de Pascal Lamy - entérinées par le Conseil -, les pays les plus pauvres n’accordent ni blanc-seing aux prétendues nouvelles propositions ni satisfecit aux politiques mises en œuvre depuis Seattle. Au contraire, les populations du Sud s’organisent et font front face aux prétentions européennes et à l’OMC. L’ouverture du commerce des services prévue par l’AGCS, la non moins sacro-sainte ouverture du marché - assénée comme un bienfait évident pour les pays en développement! - sont des dangers bien repérés par les pays du Sud.
Les relations internationales, de coopération et d’échanges d’égal à égal, respectueuses des droits fondamentaux individuels et collectifs méritent mieux. Un débat public, relayé par les élus, pour remettre à plat cette logique, est désormais incontournable. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (Α5-0355/2003) de M. De Rossa, au nom de la commission des pétitions, sur la protection et la conservation des grands singes et d’autres espèces menacées par le commerce illégal de viande d’animaux sauvages (pétition 461/2000) [2003/2078(ΙΝΙ)]. 
De Rossa (PSE ),
   .- Monsieur le Président, il ne sera évidemment pas possible de faire honneur à ce sujet en cinq minutes. Je voudrais commencer par remercier mes collègues du Parlement qui m’ont permis de tenir ce débat. Il est important d’accorder une audience dans cet hémicycle à une pétition signée par 1,9 million de citoyens européens. Il y a un certain temps, cela semblait impossible, c’est pourquoi je remercie tous ceux qui ont travaillé avec acharnement pour rendre cette audience possible. Je voudrais remercier en particulier M. Corrie, le rapporteur de la commission du développement et de la coopération qui m’a également aidé à préparer ce rapport. Il s’agit en effet d’un rapport élaboré grâce à la coopération renforcée de la commission des pétitions et de la commission du développement et de la coopération.
Je voudrais que les choses soient claires: ce rapport ne traite pas de la chasse en Europe. C’est pourquoi les trois amendements déposés ne sont pas nécessaires et je demanderai à mes collègues de ne pas les soutenir.
Le terme "viande de brousse" ou "viande d’animaux sauvages" désigne le produit tiré de la faune sauvage pour la consommation humaine, qu’il soit consommé localement ou commercialisé. Bien que l’utilisation excessive de la viande de brousse soit un problème grandissant partout dans le monde, le présent rapport se concentre sur l’Afrique, car c’est là que le problème de la viande de brousse est le plus important et le mieux décrit dans la littérature.
Le commerce illégal de la viande d’animaux sauvages ne se limite toutefois pas à l’Afrique. En Asie, de nombreuses espèces sont exploitées de manière non durable pour fournir de la nourriture, pour le commerce d’animaux de compagnie, ou parce que certaines personnes pensent pouvoir être guéries de certaines maladies ou accroître leurs performances sexuelles en consommant certaines parties d’un animal.
Le commerce de la viande d’animaux sauvages augmente aussi en Amérique du Sud, où des animaux sauvages tels que les singes, les oiseaux, les capibaras et d’autres grands rongeurs, ainsi que les tapirs, tatous et cervidés, sont en vente.
En principe, tout animal sauvage est susceptible d’approvisionner un marché en viande d’animaux sauvages. En Afrique, plus de cinquante espèces sont vendues sur les marchés et dans les restaurants, parmi lesquelles des antilopes, des singes, des grands singes, des pangolins, des sangliers, des grands rongeurs, des éléphants, des reptiles (tels que serpents, lézards et crocodiles), des invertébrés (tels qu’escargots et insectes) et des oiseaux tels que les calaos. La majorité du commerce concerne toutefois les mammifères, de plus d’un kilogramme en général.
Selon les estimations actuelles, la viande d’animaux sauvages est consommée à grande échelle dans les régions tropicales humides, en particulier en Afrique. Les estimations les plus récentes concernant la quantité de viande sauvage abattue annuellement font état des chiffres suivants: 23 500 tonnes dans le Sarawak, de 67 000 à 164 000 tonnes en Amazonie brésilienne et de 1 million à 5 millions de tonnes (viande désossée) dans le Bassin du Congo.
Il en résulte une surexploitation. En Afrique, il semblerait qu’au moins une espèce de singe colobe rouge se soit éteinte en l’an 2000 à cause de la chasse et d’autres espèces subiront le même sort à court terme.
Les sources de revenus et la biodiversité pâtissent de la surexploitation des espèces sauvages à des fins alimentaires. Parmi les quelque 1,2 milliard d’humains qui disposent de moins d’un euro par jour pour vivre, environ 250 millions vivent dans des zones marginales du point de vue agricole et 350 millions, dont environ 60 millions de populations indigènes, vivent dans ou à proximité de forêts. Une étude récente du département britannique pour le développement international (UK Department for International Development) a estimé que 150 millions de personnes (un huitième des plus pauvres du monde) considèrent les espèces sauvages comme une source de revenus importante. Ce n’est donc pas un problème facile à traiter.
La croissance de la population humaine, la pauvreté, une mauvaise gestion des affaires publiques et la commercialisation de la consommation et de la distribution d’animaux chassés illégalement sont les causes profondes du problème de la viande d’animaux sauvages. Les ressources naturelles ne peuvent se reconstituer face à une demande croissante. De petites populations rurales stables peuvent subsister grâce aux ressources naturelles de leur environnement sans les épuiser. Cependant, l’explosion démographique, conjuguée à un système de marché urbain (et mondial) ont cependant modifié cette situation. L’exploitation des ressources naturelles est devenue non durable à cause des nations industrialisées développées, qui dominent l’acquisition des ressources. La pauvreté prime inévitablement sur les préoccupations relatives à la conservation et a pour conséquence que les mesures d’application semblent injustifiées et difficiles à mettre en œuvre là où les populations dépendent de la viande d’animaux sauvages pour survivre.
Nombre de causes profondes du commerce non durable de viande d’animaux sauvages sont identiques aux causes de la pauvreté: mauvaise administration locale et termes de l’échange défavorables. Il est dès lors important que les organisations de conservation et de développement coopèrent avec les populations indigènes et la société civile sur ce programme partagé, afin de s’attaquer aux causes profondes de la pauvreté et de la perte de biodiversité.
J’ai repris une liste d’environs 20 points que la Commission devrait traiter. Des ressources sont manifestement nécessaires. Nous n’avons pas chiffré ces ressources, mais la Commission devrait consacrer un certain montant afin de veiller à ce que ce problème soit traité de manière efficace et afin de permettre de travailler avec les organisations concernées et avec la population sur le terrain qui dépend de la viande d’animaux sauvages pour avoir des revenus ou des protéines pour survivre. 
Nielson,
   . - Monsieur le Président, il est de la plus haute importance de traiter le problème de la crise de la viande d’animaux sauvages. Comme vous ne le savez que trop bien, le braconnage ainsi que des taux de chasse non durables menacent l’existence de certains de nos parents les plus proches dans le règne animal, parmi lesquels des gorilles, des chimpanzés et d’autres espèces de singes.
Ce problème préoccupe manifestement le grand public, comme le montrent les quelque deux millions de signatures récoltées par la pétition. La Commission se sent également particulièrement concernée par ce sujet, notamment dans le cadre de l’engagement global visant à arrêter la perte de la biodiversité d’ici 2010. C’est pourquoi nous saluons le rapport de M. De Rossa, que je trouve à la fois équilibré et pertinent.
Nous essayons actuellement de traiter ce problème de différentes manières, mais je me dois de souligner tout d’abord la nécessité de faire une distinction claire entre la crise de la viande d’animaux sauvages - qui menace certaines espèces d’animaux - et la consommation quotidienne de viande sauvage, qui représente une part essentielle de la sécurité alimentaire des populations pauvres des pays en développement.
Nous sommes tout à fait conscients qu’il existe plusieurs aspects liés à la viande sauvage qui dépassent l’agenda en matière de développement, notamment des questions de santé en Europe, mais aussi certaines questions commerciales et scientifiques. Toutefois, étant donné que la plus grande partie de la surexploitation de la viande d’animaux sauvages se passe dans les pays en développement, la meilleure solution consiste à apporter un soutien à ces pays par le biais d’efforts en matière de coopération au développement et de s’attaquer à la crise de la viande d’animaux sauvages à son origine.
Cette crise peut être abordée dans le contexte des ressources naturelles, du développement rural, des questions de gouvernance ou comme un problème multiple auquel il faut faire face, entre autres, par le biais d’évaluations de l’impact environnemental et d’évaluations environnementales stratégiques. Ces évaluations devraient identifier les risques et les éventuelles mesures d’atténuation en ce qui concerne la viande d’animaux sauvages pour toutes les activités de développement. À ce sujet, je suis heureux de pouvoir vous annoncer que le manuel pour l’intégration des préoccupations environnementales à la coopération économique et au développement sera finalisé et rendu opérationnel durant le premier semestre de cette année. Le manuel révisé devrait servir pour s’assurer qu'une attention adéquate est accordée aux problèmes liés à la viande d’animaux sauvages dans les évaluations environnementales et, donc, dans toutes nos activités de développement concernées. Nous utiliserons la révision à mi-parcours de nos stratégies de coopération de cette année pour renforcer l’intégration des problèmes environnementaux, plus particulièrement en promouvant une utilisation plus systématique des profils environnementaux des pays, des évaluations environnementales stratégiques et, comme je l’ai déjà mentionné plus tôt, des évaluations de l’impact environnemental. Tout ceci est très bien, cela ne constitue peut-être pas une réaction très directe, mais fournit néanmoins le bagage nécessaire pour permettre une prise en considération adéquate de ce problème.
La responsabilité nationale est très importante. En fait, les activités destinées à réduire la surexploitation de la viande d’animaux sauvages ne signifient si les pays où l’on trouve de la viande d’animaux sauvages ne prennent pas l’initiative. Nous pouvons apporter notre aide en offrant une capacité de soutien appropriée et en leur faisant part de nos points de vue lorsque nous réviserons les stratégies par pays, mais il est essentiel d’assumer la responsabilité du problème.
Je tiens à ajouter un autre point important, à savoir que la paix est une chose essentielle. Si nous observons le conflit en RDC et dans d’autres pays de la région depuis 10 ans, nous constatons que ces conflits ont bloqué toute tentative de créer même un minimum de gouvernance par rapport au problème dont nous discutons. Les soldats et les personnes déplacées à l’intérieur du pays, ainsi que les réfugiés n’ont eu aucune restriction, aucun encouragement, aucun conseil, aucune punition, aucune gouvernance quelle qu’elle soit sur la façon de se comporter à cet égard. C’est un domaine qui échappe à l’ordre public et nous en avons vu les terribles conséquences. Je voudrais que cela soit la première priorité et, en fait, je considère que la paix représente pour l’environnement et la crise de la viande d’animaux sauvages un des nombreux aspects importants pour garantir la paix en RDC et ailleurs dans la région.
La Commission n’est pas convaincue qu’un plan d’action spécifique serait la meilleure façon de répondre à la crise de la viande d’animaux sauvages et ceci reflète ce que j’ai dit à propos de la responsabilité. Tant la stratégie européenne visant à l’intégration des problèmes environnementaux dans la coopération économique et au développement que le plan d’action sur la biodiversité pour la coopération au développement seront revus cette année. Il est préférable de s’assurer que les problèmes de viande d’animaux sauvages sont traités de façon adéquate dans ces deux stratégies plutôt que de mettre au point une stratégie spécifique pour la viande d’animaux sauvages qui nécessiterait de nombreuses ressources en termes de personnel, mais qui ne conduirait pas nécessairement à des actions supplémentaires pour faire face au problème. Étant donné les implications multisectorielles du problème de la viande d’animaux sauvages, cette approche ne serait pas la meilleure.
De nombreux projets communautaires en Afrique de l’Est, du Sud et de l’Ouest abordent ce défi de façon très pratique. Bien que le pourcentage de financement destiné à l’environnement soit très faible par rapport au total du programme d’aide, nous avons considérablement investi dans la protection et la gestion de l’environnement dans des pays clés. Ainsi, depuis 1992, la Commission a investi environ 67 millions d’euros en Afrique centrale dans le cadre du programme Ecofac pour les écosystèmes forestiers d’Afrique centrale, qui assure une gestion innovante des régions protégées pour les habitats cruciaux des grands singes. La Commission finance également des travaux visant à contrôler la chasse et le braconnage dans des concessions forestières privées et promeut l’écotourisme dans la région comme faisant partie d’une gestion responsable de l’initiative.
De plus, nous travaillons également au niveau politique pour faire face à la crise de la viande d’animaux sauvages. Ainsi, nous avons récemment octroyé une subvention de 500 000 euros afin d’aider à lancer la Conférence ministérielle sur l’application des lois forestières et la gouvernance en Afrique. Bien que l’objectif premier de cette conférence soit l’amélioration de la gouvernance du secteur forestier et la lutte contre l’exploitation forestière illégale, l’inclusion de plusieurs références importantes à la viande d’animaux sauvages et à la faune sauvage dans la déclaration de la conférence aidera à améliorer le profil de ce problème.
Nous accueillons à bras ouverts l’initiative qui vise à la présentation de cet engagement à grande échelle de la part du public au Parlement. Selon moi, cela est une façon très constructive de donner à ce problème l’attention qu’il mérite. 
Corrie (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, une pétition qui récolte 1,9 million de signatures mérite d’être prise au sérieux. Je félicite M. De Rossa pour son excellent rapport et la façon dont il l’a présenté aujourd’hui.
Premièrement, le commissaire peut-il confirmer que le plan d’actions ne couvre que les zones tropicales, et en particulier le continent africain, et ne fait aucunement allusion à la chasse au sein de l’Union européenne, comme certains le pensent?
Il est urgent et vital d’entreprendre des actions raisonnables pour trois raisons. Tout d’abord, comme l’a dit M. De Rossa, au moins 150 millions des plus pauvres de par le monde considèrent les animaux sauvages comme une source de revenus essentielle. La chasse à des fins commerciales, l’exploitation du bois et l’ouverture des forêts détruisent l’équilibre écologique et privent les indigènes de leur nourriture et de leur source de revenus.
Deuxièmement, l’abattage totalement impuni d’espèces de grands singes décimera les gorilles et les chimpanzés, qui, dans des pays tels que le Rwanda, représentent une attraction touristique très importante et une source de revenus qui sera perdue à jamais. De même, la dévastation des forêts anéantira un système écologique si l’exploitation forestière n’est pas réglementée d’urgence.
Il y a une troisième raison, encore plus importante. L’exportation illégale de viande d’animaux sauvages aux quatre coins de la planète pourrait avoir une effet dévastateur sur la santé et ferait du syndrome de détresse respiratoire aiguë un vulgaire rhume. De nombreux gorilles et chimpanzés sont porteurs du VIS, équivalent du VIH chez les animaux, qui peut se transmettre aux humains, et on l’a déjà observé. Ce serait déjà assez terrible en soi, mais si de la viande infectée d’Ébola arrivait sur le marché mondial, nous pourrions assister à une catastrophe bien pire que le VIH. Récemment, 2 000 nez de singes ont été retrouvés dans une valise à l’aéroport d’Amsterdam - preuve que le commerce illégal est florissant.
Cette résolution pousse la Commission à adopter une série de mesures, ce qu’elle fera, je l’espère. Toutefois, sensibiliser les chefs d’État des pays où l’on trouve de la viande d’animaux sauvages et les amener, comme le commissaire l’a dit, à prendre l’initiative pour mener des actions afin de préserver les écosystèmes et la faune qu’ils soutiennent serait un grand pas en avant. 
Stockton (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je soutiens les idées qui sous-tendent les propositions de M. De Rossa dans son excellent rapport pour lequel je le félicite. L’une des questions que nous devons aborder est la définition de la viande d’animaux sauvages. Elle n’est pas assez précise. Nous savons ou pensons que nous parlons tous de la même chose: principalement d’espèces en voie de disparition, et plus particulièrement les grands singes. Il existe toutefois un commerce de délicatesses destiné à la consommation de viande d’animaux sauvages hors de l’Afrique. Il est clairement très difficile, à la fois en Afrique et en Amérique du Sud, d’empêcher les gens qui meurent de faim ou qui disposent de quantités de nourriture très limitées de "braconner" dans leur jungle voisine.
Néanmoins, il y a des espèces en Amérique du Sud et en Afrique qui peuvent être gérées et pourraient former la base d’un commerce organisé avec les garanties adéquates. Ce qui me préoccupe c’est qu’il existe un grand marché de la viande d’animaux sauvages en Europe. Chaque année, plusieurs milliers de livres de cette viande importée illégalement sont saisies rien qu’à l’aéroport Heathrow de Londres, la plupart dans un état épouvantable. Il y a un assez grand nombre de résidents et citoyens de l’Union européenne, et des pays d’Afrique et d’Amérique du Sud qui, peut-être légitimement, souhaitent en consommer si on peut leur en fournir de façon régulière. Cette demande ne disparaîtra pas plus que la demande de Guiness des compatriotes irlandais de M. De Rossa, où qu’ils résident. Le risque est que nous le marginalisions encore plus que ce n’est déjà le cas actuellement.
L’une des options que la Commission doit examiner le plus sérieusement possible est la gestion adéquate du commerce, ce qui impliquerait des enquêtes à grande échelle et, malheureusement onéreuses, sur les populations animales, le contrôle de l’abattage sélectif et, en ce qui concerne les exportations, une réglementation adéquate pour la santé publique. Comme l’a dit M. Corrie, une fois marginalisé, les implications de ce commerce sur la santé publique sont catastrophiques. Il est scandaleux que, dans l’intérêt de la gestion des terres, des multimillionnaires américains puissent abattre des éléphants qui doivent être éliminés, tandis que l’on n’autorise pas les personnes d’origine africaine à acheter et consommer de la viande d’animaux sauvages dans le cadre d’un commerce organisé.
Je remercie M. De Rossa de nous avoir assuré que son rapport ne concerne et ne peut concerner la gestion des cervidés et des élans en Europe. Je voudrais également faire remarquer qu’il n’est pas nécessaire de faire référence à des armes à feu très puissantes. Il y a environ 20 millions d’AK-47 en Afrique, et quel que soit le contrôle que l’on ait sur les armes au sein de l’Union européenne, cela ne fera aucune différence. Toutefois, comme mes autres collègues, je presse la Commission de prendre très vite des mesures. 
Ford (PSE ).
   - Monsieur le Président, je félicite M. De Rossa pour son rapport sur la protection et la conservation des grands singes et autres espèces menacées de disparition à cause du commerce illégal de viande d’animaux sauvages.
Comme on nous l’a dit, ce rapport fait suite à une pétition signée par 1,9 millions de citoyens européens, pétition qui a amené la commission des pétitions à produire ce rapport. Ce ne fut pas, si je puis dire, sans résistance de la part de certains groupes politiques au sein de ce Parlement. Les démocrates chrétiens, dont les communiqués de presse de nombre d’entre eux faisant l’éloge des vertus du rapport De Rossa traînent aujourd’hui dans le centre de presse de Strasbourg, ont initialement voté contre la préparation du rapport. Dans les rangs des mouvements de bien-être et de défense des animaux, nous saluons le ralliement tardif des conservateurs britanniques à notre point de vue sur cette question. La même chose s’applique aux verts et aux libéraux qui, au départ, ont également voté contre la préparation de ce rapport.
Dans l’intérêt de la santé et de la sûreté publiques et de la protection des espèces en voie de disparition, nous soutiendrons les demandes visant à l’utilisation par l’Union européenne de la carotte et du bâton pour encourager la conservation des ces espèces en voie de disparition dans leur milieu d’origine, pour permettre aux communautés locales de trouver d’autres sources d’alimentation et pour empêcher l’importation illégale de viande d’animaux sauvages au sein de l’Union européenne. Le fait que M. Corrie mentionne la saisie récente de 2 000 nez de singes à Amsterdam n’indique que trop bien l’étendue de ce commerce ainsi que la souffrance et les ravages infligés à ces animaux.
Nous ne soutiendrons aucun des trois amendements que nous jugeons mal conçus et - délibérément ou pas - malveillants. Le rapport de M. De Rossa se concentre sur la chasse illégale d’espèces en voie de disparition et ne menace nullement la chasse au sein de l’Union européenne, comme le prétendent les amendements du groupe EDD. Mis à part à Gibraltar, où la préservation des singes pourrait être une bonne façon de détourner une menace espagnole, l’Europe ne possède pas de grands singes. De même, l’amendement du groupe ELDR se contredit dans ses termes: il n’y a pas de niveau durable de chasse pour les espèces sérieusement en voie de disparition. 
Lambert (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais également remercier M. De Rossa pour son rapport. Je vous signale, M. Ford, que c’est moi qui ai proposé formellement à la commission de préparer ce rapport. On ne peut dès lors dire que les verts s’y sont opposés.
Je voudrais attirer votre attention sur deux points, l’un de ceux-ci étant le rôle des sociétés d’exploitation forestière. Ce rapport contient des propositions sur la façon dont on pourrait les aider à prendre leurs responsabilités, étant donné qu’il arrive qu’ils utilisent la viande d’animaux sauvages comme une source de nourriture apparemment bon marché et disponible rapidement pour leurs ouvriers et ils se servent de leurs véhicules pour transporter la viande braconnée. La proposition vise à incorporer cela dans le processus européen d’application des réglementations forestières, la gouvernance et le commerce et je la salue.
Deuxièmement, la question des importations au sein de l’Union européenne et les circonstances particulièrement douteuses et macabres qui les entourent a déjà été soulevée. Nous pourrions faire plus dans cette voie, en termes d’éducation des consommateurs et des fournisseurs au sein de l’Union, pour les amener à réaliser les conséquences de leurs actes sur l’écologie et le développement dans les pays d’origine et faire en sorte que les gens cessent de considérer la viande d’animaux sauvages comme un produit gastronomique de luxe, tandis que nous constatons tous l’extinction potentielle de ces animaux dans certains endroits. 
Mathieu (EDD ).
   - Monsieur le Président, avant de présenter l’amendement que j’ai déposé, je tiens à affirmer le soutien de mon groupe à la protection et à la conservation des grands singes, en Afrique notamment. Même si les grands singes sont d’ores et déjà protégés par la convention de Washington, et qu’ils ne peuvent donc pas, de ce fait, être chassés, ils doivent tout de même faire l’objet d’une surveillance renforcée pour lutter contre le braconnage, à l’instar du projet ABAC, Alternatives au braconnage en Afrique centrale. Mais, comme l’explique le rapporteur, la chasse n’est pas, loin de là, l’unique cause de disparition de ces espèces. La déforestation massive et mécanisée de l’Afrique équatoriale, ainsi que l’explosion démographique de l’ensemble du continent jouent un rôle de premier plan dans la destruction de l’habitat des grands singes, sans oublier que le virus Ebola a fait, ces dernières années, des ravages sans précédent.
C’est pour cette raison qu’il faut, à mon avis, redéfinir la notion de crise de viande de brousse, pour ne pas la réduire aux seuls prélèvements excessifs. Les causes profondes de disparition de ces espèces sont multiples.
Concernant la définition de la viande d’animaux sauvages, elle n’est pas, en l’état, acceptable, à mon sens. Elle introduit, en effet, une confusion quant à la provenance de la viande de gibier. Et je pense que, dans un texte législatif, pour répondre à mon collègue M. Ford, toute précision est toujours utile et, en tous les cas, je pense que définir le cadre de façon très stricte est extrêmement important.
Dans ce rapport, qui traite des zones tropicales et équatoriales, il faudrait se limiter à la seule appellation de viande de brousse. L’appellation générique de viande d’animaux sauvages est beaucoup trop floue. Elle englobe également les populations de gibier présentes dans les États membres de l’Union européenne. 
Parish (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite commencer en félicitant à nouveau le rapporteur pour son rapport particulièrement nécessaire. Je regrette que M. Ford veuille en faire une affaire politique parce que je crois que c’est une chose sur laquelle tous les partis politiques pourraient travailler ensemble pour le bien afin de mettre fin à cet horrible commerce.
Tandis que nous sommes réunis ici à Strasbourg, de grands singes, des gorilles, des chimpanzés et des singes sont en train d’être chassés jusqu’à l’extinction pour le de leur viande. Actuellement, les gens payent des fortunes pour manger chaque année plus de grand singe que l’on ne peut en trouver dans les zoos et laboratoires de par le monde. La statistique est choquante: si le massacre continue au rythme actuel, les singes sauvages restants en Afrique auront disparu d’ici 15 à 50 ans - c’est dans longtemps, mais ce temps arrivera vite si nous ne faisons rien pour mettre fin à ce commerce.
Je rends hommage au Dr Brian Carroll du zoo de Bristol, dans ma région, qui a collaboré avec les zoos du Royaume-Uni pour rassembler pas moins d’un demi-million de signatures dans le cadre de la campagne européenne.
Nous sommes confrontés à une catastrophe qui touche à la fois à la survie de nos plus proches parents et celle des peuples qui dépendent des forêts pour leur subsistance. Le plus grand défi qui se pose aujourd’hui aux conservationnistes est de réduire la demande de viande d’animaux sauvages. Il est essentiel que nous maintenions un programme d’éducation qui empêchera les gens d’acheter et de manger des grands singes en suscitant une plus grande compréhension et une sensibilisation.
Cependant, nous pouvons faire plus en Europe. Je suis horrifié par l’ampleur que prend ce commerce détestable chaque année. Des tonnes de viande d’animaux sauvages sont confisquées dans les aéroports européens. Nous devons organiser des contrôles plus stricts dans les ports et aéroports de l’Union européenne pour empêcher que cette viande n’arrive en Europe - en témoignent, chers collègues, les dégâts causés par les épizooties de fièvre aphteuse en Europe. Nous avons mené notre propre enquête. La fièvre aphteuse est surtout présente dans certains endroits de l’Afrique de l’Ouest. La contrebande de viande d’animaux sauvages pourrait non seulement déclencher une nouvelle épizootie en Europe, mais aussi exposer notre bétail à des maladies et épidémies sur le continent africain. Chaque kilo de viande illégale dans la chaîne alimentaire européenne constitue une menace réelle non seulement en termes de maladies animales, mais aussi de maladies humaines, comme l’Ébola.
Chers collègues, votre soutien aux conclusions de cette commission temporaire sur la crise et sa demande de mesures plus fermes destinées à empêcher l’entrée des maladies dans l’Union européenne était énorme. Pourtant, dans mon propre pays, nous n’avons que six chiens renifleurs dressés pour pister cet ignoble commerce. Nous ne prenons pas cette menace assez au sérieux et tous les États membres pourraient faire plus. Les animaux sauvages et habitats menacés sont irremplaçables et précieux. Nous devons mettre un terme à ce commerce barbare avant qu’il ne soit trop tard. 
Kinnock (PSE ).
   - Monsieur le Président, je pense que nous devrions poser d’entrée de jeu que les raisons qui font que ce commerce illégal lucratif est florissant sont exactement les mêmes que celles à la base des trafics d’armes et de stupéfiants. L’analyse de ces activités demande une meilleure compréhension de la façon dont, comme l’a dit le commissaire, le conflit et une mauvaise gouvernance contribuent à ce problème. Et nous, au sein de l’Union européenne, en tant que donateurs, devrions peut-être soutenir plus sérieusement les projets de conservation et de biodiversité. Parallèlement à cela, les efforts que nous faisons pour prévenir les conflits et l’instauration de la facilité de soutien à la paix proposée par l’Union africaine, etc. joueront leur rôle à l’heure de traiter certaines des préoccupations que nous avons soulevées aujourd’hui. Il s’agit d’une question qui a été régulièrement débattue au sein de l’assemblée parlementaire paritaire UE-ACP et qui a reçu le soutien logique de nos collègues parlementaires des pays ACP. Ils nous parlent, et nous avons eu des discussion avec eux, de l’importance - également soulignée par le commissaire - que leurs gouvernements doivent attacher à la priorité consistant à faire en sorte que la gestion et la conservation des ressources naturelles fassent clairement partie de leurs programmes indicatifs nationaux. Il s’agit d’une question où nous avons un rôle à jouer via l’assemblée parlementaire paritaire, la commission du développement et de la coopération etc. car, à moins que les gouvernements n’en fassent leur priorité, je crains que nous ne brassions de l’air.
Il faut également dire que la viande d’animaux sauvages représente une source majeure de protéines. Dans certaines régions du Nigeria, pas moins de 84% des protéines proviennent de la viande d’animaux sauvages, très importante dans la vie des gens. Là où l’accès à la faune sauvage est restreint, les gens devront s’adapter et continuer à s’adapter par des moyens qui représentent de plus grands risques encore. Il vaut beaucoup mieux parler de contrôle de ce commerce plutôt que de suggérer de l’éradiquer. Si nous voulons éradiquer le commerce illégal de viande d’animaux sauvages, nous ne ferons que le marginaliser et nous aurons encore plus de mal à le gérer.
L’importance de la viande d’animaux sauvages pour la subsistance des pauvres n’a jamais été évaluée. Nous avons fait beaucoup de déclarations cet après-midi, mais il n’y a pas eu de véritable estimation de l’importance de la viande d’animaux sauvages pour la subsistance des personnes.
Je voudrais terminer en disant qu’une meilleure gestion de ce commerce pourrait contribuer de façon non négligeable à la réalisation de notre objectif d’éradication de la pauvreté. 
Wyn, Eurig (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais également remercier M. De Rossa pour ce rapport très important. Le commerce illégal de viande d’animaux sauvages est en train de décimer les espèces en voie de disparition et leurs habitats dans de nombreux pays en développement. Je salue et adopte une recommandation en particulier: intensifier les mesures de détection et de prévention des importations illégales de viande d’animaux sauvages en Europe. C’est incroyable, mais la contrebande de viande illégale en Europe via les ports et les aéroports est une chose encore relativement facile bien qu’il soit quasi certain que ceci soit à l’origine de l’épizootie dévastatrice de fièvre aphteuse en 2001, mentionnée par M. Parish.
L’Union européenne doit montrer l’exemple en l’occurrence et envoyer un message clair aux contrebandiers, à savoir que toute viande d’animaux sauvages qu’ils amèneront aux ports d’entrée sera détectée et qu’ils seront poursuivis. L’on peut déplorer que ce commerce violent et lucratif continue comme avant et que des milliers de tonnes de viande d’animaux sauvages illégale, en provenance d’Afrique de l’Ouest en particulier, s’infiltrent chaque année en Europe sans être détectées, sans que les bandes organisées soit condamnées. Il faut dire que les États-Unis nous montrent le chemin sur ce point: quiconque est passé récemment par un aéroport américain aura indubitablement été mis en présence d’un beagle besogneux reniflant chaque bagage à la recherche d’aliments importés.
J’implore la Commission européenne d’être dure avec les États membres. Enfin, j’exhorte mes collègues à rejeter les amendements inutiles à ce rapport qui tendent à défendre les pratiques locales de chasse en Europe et ne manqueront pas d’affaiblir ses recommandations. 
Nielson,
   . - Monsieur le Président, nous avons manqué d’imagination lors de la préparation de ma déclaration et nous n’avons pas inclus l’aspect de la chasse en Europe. Je considère simplement qu’elle est étrangère à la sphère qui devrait normalement être couverte par cette initiative et suis entièrement d’accord avec M. De Rossa, M. Corrie et les autres qui ont évoqué ce malentendu.
Nous avons assez de problèmes concrets à traiter. Il est très important de garder en tête les remarques de Mme Mathieu et d’autres sur le fait que la chasse ne constitue pas la seule menace pour ces espèces. Il y a deux aspects distincts: l’existence d’une menace délibérée, alimentée par l’appât du gain, et celle d’une menace issue du besoin de survie des peuples. Les deux sont tout aussi dangereux pour les espèces dont nous parlons.
Dans ce débat, je vois un parallèle avec la question difficile du besoin pour les Africains de changer et de sortir du mode de vie pastoral - où les habitants sillonnent la campagne pour faire paître leurs troupeaux - qui présente un déséquilibre entre le nombre de personnes et de têtes de bétail et les kilomètres carrés disponibles. C’est cette pression sur l’utilisation de la terre, qui reflète l’urbanisation et la croissance démographique, que beaucoup n’entrevoient pas comme étant un problème dans un espace aussi grand que l’Afrique.
Toutefois, si l’on regarde les contraintes environnementales, comme l’accès à l’eau, l’Afrique n’est pas si grande. La pression sur les forêts est tellement systémique, constante et dramatique qu’elle représente peut-être le plus grand obstacle à l’établissement d’une alternative durable, car la question est en lien avec la pauvreté et des problèmes concrets. Nous devrions faire front pour aborder le problème des actes criminels motivés par l’appât du gain. Le fait d’essayer de convaincre les sociétés d’exploitation forestière à agir en respectant la loi et à adhérer aux réglementations et être ainsi mieux reconnues par les gouvernements, fait partie de l’effort qui vise à créer un minimum de décence dans des matières relatives à la sylviculture dans les pays africains. Cela fait clairement partie de nos actions et de notre politique.
Enfin, la question du commerce a de nombreuses facettes. L’une d’entre elles est simplement la défense légitime de nos normes de santé. Nous avons mis fin aux importations de perches du Nil en provenance du lac Victoria pendant un certain nombre d’années jusqu’à ce que nous soyons parvenus - et c’est l’un de mes exemples favoris - à créer un contrôle phytosanitaire efficace. Les exportations ont repris et nous avons recréé des milliers d’emplois sur une base durable. Je trouve cependant un peu bizarre que nous n’ayons rien fait de semblable pour la viande d’animaux sauvages. Ce que les gens ont dit au cours de ce débat est correct: l’Ébola est une menace et il y a de nombreuses autres problématiques inhérentes à ce commerce qui requièrent une grande attention. Dans le même temps, la survie de beaucoup de personnes dépend de leur capacité à chasser et manger de la viande d’animaux sauvages dans leur environnement normal, traditionnel. Nous devrions le respecter.
Nous avons débattu de la fuite des cerveaux. Nous devrions peut-être commencer à parler de la fuite des protéines: nous devrions nous opposer à la tentation de faire main basse sur les protéines exotiques en amenant le public à considérer avec une plus grande attention les enjeux. Je voudrais remercier le Parlement et le rapporteur pour cette initiative. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Le Président
   - Je donne la parole à M. Ford pour une déclaration personnelle en accord avec l’article 122 du règlement. 
Ford (PSE ).
   - Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Mme Lambert et, moins directement, M. Parish ont suggéré que j’ai induit le Parlement en erreur lorsque j’ai déclaré que les groupes PPE-DE, ELDR et des Verts/ALE avaient tenté d’empêcher le rapport De Rossa d’être mis à l’ordre du jour. Tandis que j’accepte l’engouement personnel de Mme Lambert pour ce rapport et le fait qu’elle ait proposé qu’il soit rédigé, mes critiques concernent l’attitude de son groupe et des autres groupes.
La question fut soulevée par le président de la commission des pétitions lors d’une réunion de la Conférence des présidents de commission au cours de l’automne dernier. Ils s’opposaient à ce que la commission des pétitions ait recours au règlement pour produire ce rapport. La question fut soumise à la réunion des présidents des groupes politiques, où la seule personne à s’être portée initialement en faveur de ce rapport fut M. Barón Crespo du groupe PSE. Les autres groupes ont dû exercer une pression considérable pour convaincre leur président de changer d’avis et permettre la rédaction de ce rapport sur l’important sujet qui nous occupe aujourd’hui. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur la déclaration de la Commission concernant l’aide de l’Union européenne à l’Iran suite au tremblement de terre. 
Nielson,
   . - Monsieur le Président, la magnitude du tremblement de terre de Bam et l’ampleur des destructions qu’il a causées ont incité les autorités iraniennes à lancer un appel à l’aide internationale et une réaction internationale et européenne massive a vu le jour dans les heures qui ont suivi le désastre. Le bilan s’élève maintenant à 30 000 morts et à environ le même nombre de blessés, 45 000 sans-abri et 85% de la ville de Bam sont détruits. La Commission a activement fourni une aide humanitaire d’urgence en coordonnant les efforts des équipes de sauvetage des États membres de l’UE et des pays EEE, des pays candidats et des pays adhérents.
Le samedi 27 décembre 2003, la Commission, par le biais de son office d’aide humanitaire ECHO, a adopté une décision de première urgence pour l’octroi de 2,3 millions d’euros afin de répondre aux besoins les plus urgents qui résultent du tremblement de terre. Un financement à concurrence de 1 452 129 euros a été octroyé à des organisations de la Croix-Rouge - la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, la Croix-Rouge finlandaise et la Croix-Rouge allemande - afin de soutenir les efforts humanitaires du Croissant-Rouge iranien en vue de fournir des colis de vivres, des tentes, des couvertures, des systèmes de chauffage, du matériel de cuisine et des kits de produits d’hygiène, et en vue de répondre aux besoins sanitaires créant un hôpital de campagne et des centres de santé de base. 813 577 euros ont aussi été octroyés au Comité d’aide médicale et à Médecins du monde pour des activités en soins de santé et des activités connexes. Enfin, Télécoms sans frontières a reçu 34 294 euros pour la création d’un réseau de communication par satellite dans le but de faciliter la communication et la coordination entre les différentes organisations humanitaires qui travaillent dans la région sinistrée.
Parallèlement à la réaction sous forme d’aide humanitaire, le Centre de suivi et d’information pour la protection civile de l’UE, mis en place par la Commission, a pris l’initiative, après avoir obtenu l’accord des autorités iraniennes, d’envoyer des équipes d’intervention d’urgence. Aussitôt après le tremblement de terre, le matin du 26 décembre, le Centre de suivi et d’information pour la protection civile de l’UE a offert son aide à l’Iran et adressé un avis d’alerte précoce à ses 30 points de contact dans des pays qui participent au mécanisme de coopération pour la protection civile. Le 26 décembre, les premières équipes ont quitté leurs pays respectifs et le 27 décembre, la coordination européenne des efforts de recherche et de sauvetage, dirigée par l’unité italienne de protection civile, était opérationnelle à Bam. En tout, 18 pays ont participé à cet effort commun en offrant une aide allant des équipes de recherche et de sauvetage - chiens renifleurs, pompiers et autres spécialistes - à la fourniture de matériel de secours - hôpitaux de campagne et autres équipements.
Au terme de la phase de recherche et de sauvetage de l’intervention d’urgence, l’attention s’est portée sur les efforts en vue de garantir que les besoins humanitaires fondamentaux des survivants du tremblement de terre soient satisfaits dans les prochains mois. Le 8 janvier 2004, tant la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge que l’Office de coordination des affaires humanitaires des Nations unies ont lancé des appels afin de soutenir la réaction humanitaire et la reconstruction à Bam. Après une première mission d’évaluation qui a eu lieu du 29 au 31 décembre, ECHO a envoyé une deuxième mission d’experts à Bam du 5 au 8 janvier afin d’examiner la situation, d’évaluer de nouveaux besoins et de coordonner avec les autres organisations présentes sur le terrain. À la suite de cette deuxième évaluation, plusieurs secteurs se détachent en tant que domaines d’intervention prioritaires: la santé; le système sanitaire et l’hygiène; le soutien et le suivi psychologiques; et une priorité accordée aux groupes vulnérables, notamment aux enfants et aux personnes âgées.
Sur la base de ses propres évaluations et des appels de l’ONU et de la Croix-Rouge, la Commission envisage d’adopter, au cours des semaines à venir, une deuxième décision en faveur des victimes du tremblement de terre de Bam.
En réagissant comme nous l’avons fait, nous avons pu utiliser le premier financement de 2,3 millions d’euros pour satisfaire toutes les demandes qui nous ont été faites à ce moment-là et nous pouvons maintenant envisager de nouvelles demandes. Il est extrêmement important que la communauté internationale soit capable de prendre des mesures allant au-delà de l’aide de première urgence requise dans des situations telles que celle-ci. 
Gahler (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le tremblement de terre du 26 décembre a virtuellement détruit la ville de Bam. L’ampleur des dégâts et la souffrance humaine qui s’est ensuivie nous ont tous profondément choqués. Cependant, un point positif ressort de cette tragédie: l’aide prompte, rapide et complète en provenance du monde entier, y compris de l’UE, de ses États membres et même des États-Unis, et que l’Iran a acceptée. Seule l’aide offerte par Israël a été refusée.
Cette Assemblée désire exprimer sa gratitude à la Commission pour avoir réagi si rapidement le 27 décembre. Cela prouve au gouvernement iranien, mais surtout au peuple iranien, l’ampleur de la solidarité humaine qui les accompagne dans cette épreuve, indépendamment des relations politiques avec leur pays. Je suis convaincu que cette solidarité est aussi une réaction à la signature par l’Iran, du protocole additionnel au traité de non-prolifération, signature qui répond donc aux attentes de la communauté internationale sur cette question essentielle.
Toutefois, il nous reste encore de nombreuses raisons de nous montrer critiques, particulièrement sur la situation des droits de l’homme, bien que nous nous félicitions de l’amorce du dialogue UE/Iran sur les droits de l’homme. J’ai moi-même pris part à la dernière réunion à Bruxelles: le dialogue était ouvert, non seulement entre la délégation de l’UE et celle de l’Iran, mais également au sein même de la délégation iranienne. Néanmoins, au sein du Parlement européen, nous exprimions déjà à l’automne dernier nos inquiétudes concernant l’éventualité de mesures de répression à l’encontre des députés réformistes avant les élections de février. Malheureusement, c’est exactement ce qui s’est produit cette semaine: plus de 80 députés et des centaines de candidats ont été invalidés par le Conseil des gardiens, y compris le président de la commission des affaires étrangères, M. Mirdamadi, l’interlocuteur principal et l’hôte d’une délégation du Parlement européen en visite en Iran, qui était ici avec une délégation l’année dernière.
Je pense que nous devons bien faire comprendre que, tout comme nous exprimons notre solidarité humaine en réaction aux catastrophes naturelles, nous devons également faire preuve de solidarité politique vis-à-vis des mouvements réformistes en Iran qui - dans les conditions restreintes qui existent actuellement dans ce pays - font pression pour plus de démocratie et des élections plus libres. Il s’agit d’un point important et je suppose que le haut-représentant, M. Solana, qui est actuellement en Iran, trouvera les mots pour faire comprendre cette position. Je pense que l’Union européenne émettrait un mauvais signal si elle adoptait une attitude indifférente et une approche imperturbable dans cette situation. Ce serait très décourageant pour les personnes qui veulent tenir des élections relativement libres en février, c’est-à-dire le mois prochain. Il est aujourd’hui nécessaire de faire preuve de solidarité non seulement envers les victimes de Bam, mais aussi envers les réformateurs en Iran. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe du parti socialiste européen, je tiens à exprimer notre profonde compassion et notre solidarité à la population iranienne.
Cette horrible tragédie a non seulement détruit une région et une ville, elle a également eu des répercussions sur un pays entier et sur sa population. Je suis heureux - et je tiens à le dire très clairement au commissaire Nielson - que la Commission, mais aussi l’Europe dans son ensemble, aient fait preuve de cette solidarité et aient réagi si rapidement et si efficacement à la tragédie.
Toutefois, je pense également qu’à la lumière de cette horrible catastrophe, il est particulièrement important que l’Iran montre qu’il est uni et qu’il œuvre en faveur de son avenir. Mon groupe et moi-même sommes très inquiets de voir que des invalidations préélectorales aient eu lieu, avant les scrutins, ce qui empêche les électeurs de faire leur propre choix. Tout l’intérêt de la démocratie - et l’Iran est très fier de sa démocratie - est que les électeurs eux-mêmes choisissent ceux par qui ils désirent être représentés au parlement. J’espère vraiment qu’il reste encore une possibilité pour que l’Iran revienne sur cette décision et confirme au public quels candidats se présenteront aux élections. C’est au peuple iranien de choisir. Ce n’est ni l’heure ni l’endroit pour entamer un débat sur les mouvements réformistes contre les mouvements conservateurs. Je souhaite juste dire très clairement, au nom de mon groupe, que c’est au public de décider. Selon moi, personne en Iran ne devrait avoir peur de laisser le peuple choisir. Le peuple iranien est suffisamment intelligent pour prendre lui-même une décision.
Deuxièmement, je tiens à rendre hommage au fait que l’Iran - notamment en réaction à l’initiative prise par beaucoup de ministres européens des affaires étrangères - a signé le protocole additionnel de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Je comprends les craintes dans certains secteurs d’Iran et le désir de posséder la technologie nucléaire la plus récente. Après tout, certains pays voisins possèdent déjà des armes nucléaires et ont établi des programmes de recherche en matière de technologie nucléaire. Je pense surtout à l’Inde, au Pakistan et à Israël. Néanmoins, la région ne deviendra pas plus sûre si un nombre encore plus élevé de pays possèdent des armes nucléaires. Après tout, nous sommes favorables au désarmement systématique dans tous ces pays, et je pense que l’Iran fait bien d’abandonner ses efforts pour obtenir des armes nucléaires et de développer plutôt un concept de sécurité différent, plus rationnel et, diront certains, européen.
Dans ce contexte, nous serons certainement très disposés à accorder notre soutien à l’Iran. Je sais que l’Iran apporte des contributions très positives et constructives au développement régional. Je sais que c’est vrai pour le Liban et cela semble être également le cas en Irak. Naturellement, je voudrais pouvoir en dire de même sur sa position vis-à-vis d’Israël et de la Palestine. Moi qui critique toujours le gouvernement israélien, je continue de penser que tous les pays de cette région et au-delà devraient apporter leur contribution à la paix au Moyen-Orient.
En gardant cela à l’esprit, je souhaite conclure en réaffirmant la solidarité de mon groupe envers le peuple iranien, mais j’invite également avec instance le Conseil à agir davantage pour encourager le développement maximal de la démocratie et des droits de l’homme en Iran, dans l’intérêt même de ce pays. 

Malmström (ELDR ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Nielson, c’est bien sûr avec une grande consternation que nous avons appris la nouvelle épouvantable du tremblement de terre à Bam. Au beau milieu des vacances de Noël, les écrans de télévision se sont remplis d’images horribles de morts, de blessés et de milliers de personnes cherchant désespérément leurs proches dans une ville en ruines. Au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, je tiens à adresser nos condoléances et notre profonde sympathie au peuple iranien en cette période difficile. Naturellement, l’UE doit continuer de collaborer avec les autorités iraniennes afin d’aider les victimes à obtenir des soins, un toit au-dessus de leur tête et d’autres choses indispensables. Nous devons également aider à la reconstruction de cette belle ville historique.
Notre sollicitude et notre solidarité pour le peuple iranien concernent également leur accès à la démocratie et aux droits de l’homme. Le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs s’inquiète beaucoup de ces questions. Il reste fort à faire, car le régime iranien est tout sauf démocratique. Les attaques sérieuses perpétrées contre les femmes, les minorités, les membres de l’opposition et les dissidents font malheureusement partie du quotidien.
Nous sommes extrêmement préoccupés par les derniers développements et par l’interférence du Conseil des gardiens dans les élections imminentes. En rejetant des milliers de candidats à travers le pays - plus de la moitié de ceux qui ont posé leur candidature -, le Conseil des gardiens d’Iran prouve à nouveau à quel point il est peu disposé à réformer le système gouvernemental iranien. Le fait de considérer les candidats rejetés comme une bande de criminels, parce qu’ils avaient eu des contacts avec, par exemple, plusieurs groupes que le Conseil des gardiens n’apprécie pas, sonne faux. Si on suit cette logique, un quart des législateurs qui siègent aujourd’hui seraient des criminels.
Si l’Iran désire un jour faire partie des États démocratiques, il doit admettre que la légitimité politique s’obtient par le peuple dans le cadre d’élections libres et non par l’interprétation fantasque de la volonté de Dieu par les ayatollahs.
Comme tout le monde, le peuple iranien désire la démocratie et les droits de l’homme. Nous, députés du groupe ELDR, demandons aux dirigeants iraniens de ne pas interférer dans les élections, mais de permettre aux candidats de se présenter aux élections afin que celles-ci soient aussi libres et ouvertes que possible. À ce propos, j’invite, à l’instar de mes collègues députés, la Commission à renforcer et développer le dialogue avec l’Iran concernant les droits de l’homme. Ce dialogue doit être davantage qu’un simple bavardage poli. Si l’on veut qu’il ait un sens, il doit être clair, continuel et cohérent, et il doit aussi être évalué de façon régulière. Commissaire Nielson, j’espère que vous, ainsi que le commissaire Patten et M. Solana, pourrez faire en sorte d’insuffler une nouvelle vie à ces discussions, notamment à la lumière du travail réalisé pour que l’Iran ratifie et mette en œuvre l’accord de non-prolifération. 
Collins (UEN ).
   - Madame la Présidente, je suis rentré samedi dernier d’Iran après une visite politique de députés irlandais du Parlement dans ce pays. Pendant cette visite, nous avons rencontré le ministre iranien des affaires étrangères, M. Kharrazi, et d’autres membres du gouvernement et du parlement afin de discuter des relations plus générales entre l’UE et l’Iran en ce moment.
Le gouvernement et le parlement iraniens ont exprimé leur gratitude à l’UE et à la communauté internationale pour l’assistance qu’ils se sont vu offrir afin d’aider à la reconstruction de Bam et d’aider les milliers de personnes déplacées dans cette région. En fait, la tragédie de Bam a été parfaitement horrible, des dizaines de milliers de personnes sont mortes et les infrastructures de cette ville hautement historique ont été détruites.
Du point de vue de l’UE, le fond du problème en ce qui concerne la reconstruction de l’Iran est le suivant: des mois, des années seront nécessaires pour reconstruire la ville et pour aider à rebâtir les vies de milliers de personnes qui ont tout simplement été détruites par cet horrible tremblement de terre. J’invite instamment les gouvernements de l’UE et la Commission européenne à dégager une aide financière à long terme afin de soutenir le gouvernement iranien dans ces difficiles missions de régénération.
Ces dernières années, l’Union européenne a engagé plus de 200 millions d’euros dans le but d’aider à la reconstruction de l’Afghanistan, et elle doit prendre la décision de soutenir financièrement le gouvernement iranien pendant plusieurs années afin de garantir que les besoins fondamentaux en matière sociale, infrastructurelle et éducationnelle sont satisfaits dans le processus de reconstruction de Bam. Une aide financière à court terme n’est tout simplement pas suffisante. Une aide financière à plus long terme est requise et les gouvernements de l’UE doivent prendre les décisions politiques nécessaires pour que ces engagements financiers plus larges soient mis à la disposition du gouvernement iranien.
Sur un autre sujet, je crois que le dialogue politique entre l’Union européenne et le gouvernement iranien doit reprendre. Nous sommes tous conscients des difficultés qu’a connues la communauté internationale avec le gouvernement iranien au sujet de son respect du traité de non-prolifération nucléaire. Cependant, le gouvernement iranien a signé des protocoles à ce traité - des mesures dont nous nous félicitons. Les négociations devraient reprendre entre l’Union et le gouvernement iranien dans le cadre d’un accord de commerce et de coopération entre nous, et un dialogue politique structuré entre nos partenaires respectifs devrait aussi être établi.
Pour établir des relations étroites entre l’Union et l’Iran - dont la population dépasse les 70 millions de personnes-, il vaut mieux se baser sur le dialogue et la consultation plutôt que sur l’hypothèse politique, les préjugés politiques et la coercition politique.
Enfin, je soutiens totalement les paragraphes 6, 7, 8 et 9 de la résolution. L’annonce de la décision d’interdire des personnes à se présenter aux élections a été un choc terrible. C’est une chose que nous ne pouvons accepter. Je suis sûr que l’ayatollah Khamenei reviendra sur la décision - comme il convient de le faire - en faveur de ceux qui tentent d’instaurer la paix et la réforme en Iran. 
Pannella (NI ).
   - Madame la Présidente, je félicite le député qui a dépassé le temps de parole, car je crois que dépasser les limitations inutiles est une bonne chose.
Je commencerai par dire que nous sommes stupéfaits, choqués et que nous voulons lutter contre une majorité des élus de l’actuel parlement iranien qui n’ont pas été - si je puis dire - auparavant interdits et qui mettent en œuvre une politique vraiment terrible depuis 1997, sous couvert de déficits dus au pouvoir fondamentaliste extrême des ayatollahs. Le problème est que cet Iran - des candidats et des représentants élus non interdits - est un Iran qui se classe deuxième - seule la Chine le précède - en ce qui concerne le nombre d’exécutions capitales. L’Iran du président Khatami est un Iran où, d’après des données officielles, non seulement on continue à lapider des hommes et des femmes, mais également où, le 3 février 2003, l’ayatollah Mahmoud Hashemi-Shahrudi a déclaré à Chris Patten que, pour le moment, l’Iran ne prévoit pas de solution alternative à la lapidation. C’est à nous qu’il a dit cela!
Mais si vous me le permettez, c’est évidemment une injure flagrante à la démocratie que d’empêcher ces candidats, lesdits réformistes, d’être élus, mais ce qui me préoccupe, c’est que s’ils sont élus, ils continueront à cohabiter avec les lapidations, les condamnations à mort injustifiées, les modérés hypocrites. L’Europe soutient Khatami, qui admet les lapidations et d’autres choses, alors qu’elle est choquée, Mesdames et Messieurs, qu’au Nigeria - où la démocratie est évidente -, il y eût un risque réel qu’une seule femme soit lapidée; et aucune autre n’a été lapidée.
Aussi, je voudrais juste prier ceux qui ont présenté cette résolution d’accepter une sorte d’amendement oral, insérant les chiffres se rapportant aux condamnations à mort et aux exécutions, en nous réjouissant que ces condamnés n’aient pas été exécutés. J’espère que, demain, nous récolterons 32 signatures, ou que nous accepterons l’amendement oral. 
De Keyser (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, l’Iran vient de traverser, en quelques semaines, deux séismes. Le premier, le tremblement de terre de Bam, a fait 40 000 victimes. Le second, de nature politique, rend irrecevables plus de 3 000 candidatures aux élections du 20 février. N’est-il pas indécent de comparer ces deux événements, dont l’un est une catastrophe naturelle et l’autre, tout simplement, un coup de force politico-religieux? Je ne crois pas.
La catastrophe de Bam a ému le monde entier. L’Union européenne, pour sa part, a déjà dégagé une aide humanitaire de 2,3 millions d’euros et elle envisage d’autres actions. Nous les soutiendrons sans réserve et quoi qu’il advienne pour alléger la souffrance des victimes et marquer notre solidarité avec tout le peuple iranien.
Mais la non-recevabilité de 3 000 candidatures de réformateurs pour les prochaines législatives a frappé le monde de stupeur. L’Europe, confiante dans le processus de démocratisation mis en place par le gouvernement iranien, avait progressé dans des négociations bilatérales, et des accords se profilaient à l’horizon. Certes, il ne nous appartient pas de dicter à un pays sa politique et de nous immiscer dans ses affaires intérieures, mais nous nous réservons le droit de choisir nos amis, ceux avec lesquels nous voulons collaborer et qui ont notre confiance.
Si la crise actuelle ne trouve pas de solution juste, acceptable par toute l’opinion iranienne, elle n’aura pas d’incidence sur l’aide humanitaire, mais elle affectera, de manière profonde et durable, les relations entre l’Iran et l’Union européenne. Ce serait une autre catastrophe aux conséquences incalculables. 
Howitt (PSE ).
   - Madame la Présidente, nous devrions tout d’abord féliciter le commissaire et ECHO pour l’aide apportée. Les critiques à l’encontre de l’aide de l’UE sont souvent injustes et tous les rapports en provenance d’Iran suggèrent que les 2,3 millions d’euros déployés par l’Union européenne dans les 72 heures en utilisant la procédure de première urgence ont été à la fois bien reçus et bien affectés. Malgré la gravité des pertes, un millier de vies ont été sauvées par plus de mille équipes internationales de recherche et de sauvetage. Ce Parlement devrait se joindre au chef de l’équipe de l’ONU à Bam qui a décrit cette aide comme la meilleure réaction à une catastrophe qu’il ait vue depuis 20 ans. Lorsque nous parlons de l’aide Sud-Sud, nous devrions également féliciter le Croissant-Rouge iranien pour avoir mobilisé plus de 8 000 travailleurs humanitaires ainsi que, quoi que puisse dire Robert Kilroy-Silk au Royaume-Uni, les pays arabes, qui ont offert 400 millions pour la reconstruction de Bam.
Il n’est pas surprenant qu’une catastrophe humanitaire survenue pendant la période de Noël ait provoqué une réaction publique aussi vive parmi les Européens, mais il est bon , dans ce débat, d’attirer l’attention sur les urgences négligées qui n’ont pas obtenu la même attention de la part des médias ou du public. C’est le cas de l’Angola, par exemple, où l’appel de l’ONU n’a récolté que la moitié des 300 millions recherchés, ou du Mozambique où le chiffre est de 12% des 1,6 millions nécessaires, ou de la Zambie où seulement 10% du montant requis ont été récoltés. Monsieur le Commissaire, nous vous prions à tout le monde de nous assurer aujourd’hui que l’argent qui bénéficie à l’Iran n’est pas détourné de ces pays où des vies humaines sont tout autant en danger.
Enfin, il convient d’ajouter dans notre résolution un message destiné aux Iraniens selon lequel leur engagement en faveur des droits de l’homme et des normes de démocratie internationaux doit être à la hauteur de notre solidarité internationale. La procédure adoptée par le Conseil des gardiens iranien pour la sélection des candidats aux élections ne respecte pas ces normes. Bien entendu, nous, en Europe, ne cherchons pas à soumettre notre aide à des conditions, mais nous nous joignons aux nombreux Iraniens dont la vie a été sauvée dans le désir et l’espoir d’avoir élections libres et équitables dans leur pays. 
Nielson,
   . - Madame la Présidente, je voudrais commencer par dire à M. Howitt que je peux garantir que nous ne détournons pas l’argent de l’Angola, de Zambie et des autres pays mentionnés pour en faire bénéficier l’Iran.
Pour ECHO, en termes administratifs, il n’est ni dramatique ni difficile de réagir à cette situation.
J’ai pris note des remarques politiques exprimées pendant les diverses interventions. D’un point de vue politique, je suis d’accord pour dire qu’il existe d’autres désastres. Ce qui a été déclaré dans nombre de contributions m’encourage également. À tout prendre, la tentative d’intensification du dialogue est très sensée.
Il est très important que nous continuions à séparer l’aide humanitaire de la politique. Nous discuterons avec les autorités iraniennes sur les moyens de garantir l’accès pour tous les travailleurs humanitaires, de délivrer des exemptions de visa aux diverses ONG travaillant sur le terrain tant aujourd’hui que dans les prochains mois, et d’assurer un accès normal dans l’intérêt des victimes et des autres citoyens dans le pays. Tels sont quelques-uns des points que nous soulèverons dans le cadre du processus d’aide humanitaire.
Le dialogue politique avec l’Iran - l’autre partie du débat de cet après-midi - sera poursuivi et repris dans les divers cadres appropriés. Je répète qu’il faut continuer à séparer les questions afin d’être cohérent, car nous sommes parfois confrontés à des situations encore plus difficiles dans lesquelles il est d’autant plus important de s’en tenir au mandat humanitaire.
Je me réjouis des remarques formulées au cours du débat. Enfin, comme l’a souligné avec justesse M. Howitt, ce cas illustre la capacité que nous avons aujourd’hui - étant donné les changements qui se sont produits ces dernières années dans la manière dont la Commission gère l’administration - de réagir très rapidement. 
La Présidente.
   - Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
En conclusion de ce débat, j’ai reçu six propositions de résolution.(1)
Le vote aura lieu jeudi. 

La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0412/2003) de M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission de la pêche, sur le thon: flotte et industrie. Situation et perspectives d’avenir dans l’UE et dans le monde [2003/2017(INI)].
Avant de vous donner la parole, Monsieur le rapporteur, je dois vous signaler que, conformément à l’ordre du jour établi par la Conférence des présidents, à 17 heures exactement, nous allons interrompre le débat pour donner la parole au représentant de la Commission pour une communication concernant les services dans le marché intérieur.
Comme cet ordre du jour a été arrêté avec précision et que cette communication doit être faite à 17 heures exactement, nous interromprons le débat sur le rapport de M. Varela, lequel sera repris après la communication de la Commission. 
Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE ),
   . - Madame la Présidente, je vous demanderai de ne pas prendre en compte mon temps de parole au début de cette intervention parce que je souhaiterais, au nom de tous mes collègues, exprimer une petite protestation concernant cette situation. Je sais que vous n’en êtes pas responsable, Madame la Présidente, mais cette situation est irritante dans la mesure où le débat initialement programmé pour ce matin a d’abord été reporté en début d’après-midi, avant d’être à nouveau remis à ce soir. C’est une situation assez fréquente lorsqu’il est question de pêche. Puis-je vous demander que cela ne se reproduise plus, car il est clair que cela disloque complètement le débat. J’interromprai donc mon intervention à 17 heures et j’espère au moins que vous laisserez tout le temps imparti au rapporteur, car je ne crois pas que le commissaire aura le temps de me répondre. Il devra attendre 21 heures pour le faire. Quoi qu’il en soit, les membres de la commission de la pêche estiment que ce n’est pas une bonne chose et nous espérons que nous n’aurons plus jamais à subir cela. Je vous en remercie chaleureusement.
Mon groupe politique a demandé ce rapport parce qu’il estime que la commission de la pêche devrait concentrer son attention sur l’étude et l’analyse de certains secteurs de pêche et analyser leur situation, leurs rôles, leurs problèmes et leur avenir. Plusieurs secteurs de pêche méritent cette attention, mais nous avons décidé de commencer par la pêche au thon pour la simple raison qu’il s’agit de l’espèce la plus répandue sur la planète, tant sur le plan de l’extraction que de la transformation et la commercialisation. Ce secteur englobe donc des intérêts importants et des problèmes complexes de niveau international.
En ce qui concerne le thon, il y a une interrelation très claire entre la flotte et l’industrie. Le rôle de l’Union européenne est capital dans la mesure où notre marché est le plus important du monde pour cette espèce, que notre flotte thonière est également la plus grande au monde et que le thon représente près de 60% de la production totale des conserves de poisson, l’Union européenne occupant actuellement, avec une production de quelque 400 000 tonnes de thon en conserve, la première place mondiale. Ce secteur génère un nombre considérable d’emplois - qui plus est très localisés - dans des régions maritimes périphériques hautement tributaires de la pêche. Pour toute information spécifique, je vous renvoie au contenu de mon rapport.
Notre objectif est d’apporter une réflexion technique et politique sur l’ensemble du secteur - incluant l’extraction et la transformation -, d’analyser sa position au sein de l’Union européenne et dans le monde, de tirer des conclusions qui seront transmises à la Commission et au Conseil pour les conscientiser et les sensibiliser davantage à cette importante industrie et, enfin, de proposer une série de mesures spécifiques pour améliorer sa défense.
Nous avons commencé par définir les espèces visées par le rapport, en nous concentrant essentiellement sur les espèces tropicales de thon qui représentent 90% du thon transformé par l’industrie de la conserverie. Nous appelons à la défense d’une pêche durable et responsable en tant que principe de base essentiel pour son avenir. Nous défendons une pêche respectueuse des autres espèces telles que les dauphins. Nous soutenons donc l’étiquette "sans danger pour les dauphins" de l’APICD, organe intergouvernemental dont est membre l’Union européenne. Nous réclamons la transparence et la clarté pour les consommateurs. Nous condamnons la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (IUU) et les pavillons de complaisance qui la protègent. Nous sommes favorables aux organisations régionales de pêche et au rôle de la Commission dans ces organisations et nous proposons la création d’autres organisations de ce type. Vu la nature fortement migratoire de ces espèces ainsi que la garantie que ces accords internationaux de pêche représentent une pêche responsable face aux accords privés, nous demandons également le maintien et l’extension du réseau d’accords internationaux de pêche thonière.
Je crois que le consensus atteint à la commission de la pêche, où le rapporteur a accepté des amendements de tous les groupes politiques et a proposé des compromis spécifiques qui ont été intégrés - j’en veux pour preuve le soutien des amendements déposés par le groupe des Verts/Alliance libre européenne -, démontre notre volonté sincère de soutenir une pêche qui doit être durable sur les plans écologique, économique et social. Je remercie d’ailleurs tous les députés pour leur coopération.
Pour résumer fortement le contenu du rapport, nous réclamons des aides pour la flotte thonière communautaire afin d’empêcher toute perte de compétitivité dans ce secteur mondialisé. Nous prônons le recours à un registre spécifique pour cette flotte qui, consécutivement à la réforme de la politique de la pêche, ne bénéficiera pas d’aides structurelles. Face à la tentation de prendre un pavillon de complaisance, il faut inciter les armateurs à conserver le pavillon communautaire. Il y a lieu également d’instaurer un recensement, avec autorisation des ORP respectives, ainsi qu’un contrôle efficace de la pêche et des débarquements illicites par ces flottes, afin de mettre un terme à la concurrence déloyale.
À cet effet, nous demandons la création, au sein de la DG Pêche, d’une unité spécifique thons et grands migrateurs, qui sera dotée d’un personnel en nombre suffisant et de moyens économiques pour pouvoir défendre à tout moment les intérêts européens. Nous demandons également à la Commission de créer un comité consultatif spécifique sur les thons tropicaux.
En ce qui concerne notre importante industrie de la conserverie, nous réclamons un cadre juridique stable lui permettant de mieux programmer ses activités et de garantir ses investissements. Nous demandons également l’application des mêmes exigences à l’industrie communautaire et aux industries qui exportent leurs produits vers nos marchés, de façon à assurer des conditions égales de concurrence sur le marché communautaire fortement libéralisé, qui continue de s’ouvrir avec des concessions aux pays tiers, notamment aux pays du Sud-Est asiatique. À cet effet, nous souhaitons également la création d’un réseau de laboratoires de référence européens afin de contrôler la qualité des produits ainsi que les conditions techniques et sanitaires, auxquelles doivent s’appliquer les règles strictes de l’Union européenne en matière d’origine des produits.
Compte tenu de la globalisation du marché du thon, nous sommes confrontés à des questions très complexes qui requièrent une attention constante et prioritaire, comme c’est le cas pour l’approvisionnement en matière première à l’industrie communautaire. Nous réclamons dès lors la réalisation d’une nouvelle étude sur les besoins actuels en approvisionnement afin que l’administration communautaire puisse prendre à tout moment les décisions appropriées.
Notre rapport, Monsieur le Commissaire, vise à aider la Commission à entreprendre les bonnes actions. Nous demandons donc des choses spécifiques telles qu’un plan d’action spécifique, un cadre global de soutien structurel ainsi qu’un plan de protection du secteur du thon face aux pays tiers et, à cette fin, la création d’unités et de comités consultatifs auxquels je viens de faire référence. Telle est donc notre position, la position du Parlement européen. Nous espérons que la Commission européenne y sera sensible et agira en conséquence. Le Parlement européen a entamé son travail et à partir de ce jour, nous demanderons que nos requêtes soient satisfaites. 
La Présidente.
   - Merci, Monsieur Varela. J’ai bien évidemment pris bonne note de vos protestations en réaction à l’annonce de l’interruption de ce débat. Je dois également vous rassurer: le temps que vous avez pris pour exprimer votre légitime protestation est décompté de votre temps de parole, pas de problème à ce sujet donc. Par ailleurs, le commissaire Bolkestein n’étant pas encore parmi nous, j’ai le plaisir de donner la parole à M. le commissaire Fischler, de sorte qu’il peut réagir immédiatement à vos propos. 
Fischler,
   . - Madame la Présidente, honorables parlementaires, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à vous remercier vivement, Monsieur Varela, pour cet excellent rapport d’initiative. Globalement, je souscris à votre analyse de la situation dans l’industrie thonière. Je pense que tous les acteurs de cette industrie - des pêcheurs à l’industrie de transformation - constituent une chaîne et, comme nous le savons tous, la solidité d’une chaîne se mesure au niveau de son maillon faible.
Du point de vue de la Commission, trois aspects sont particulièrement importants dans le soutien des intérêts de l’industrie thonière. Premièrement, nous continuerons à avoir besoin à l’avenir d’un accès aux stocks de thons dans les eaux non communautaires. Deuxièmement, nous devons défendre les intérêts de l’industrie thonière via notre mandat au sein des organisations régionales de pêche et troisièmement, nous voulons utiliser nos politiques de marché pour créer un filet de sécurité pour les intéressés.
S’agissant de l’accès aux stocks de thons dans les eaux non communautaires, notre industrie de la pêche ne peut que bénéficier de la nouvelle forme des accords de partenariat, que cette Assemblée soutient également. Dans votre résolution, vous appelez à la réalisation d’une étude sur la situation des ressources de thon. La Commission est en train d’élaborer une sorte d’accord-cadre pour l’évaluation des chapitres sur le thon figurant dans les divers accords de pêche et, dans ce contexte, je reprendrai volontiers votre proposition.
Pour ce qui concerne les organisations régionales de pêche, je peux vous confirmer que je suis déterminé à défendre en leur sein les intérêts de la Communauté à développer une pêche durable. À cet égard, nous avons plusieurs priorités qui rencontrent celles du Parlement. Premièrement, nous voulons sévir contre la pêche illégale, parce que ce n’est rien d’autre que de la concurrence déloyale et une exploitation destructrice des stocks de poissons. Notre plan d’action communautaire contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée a été soutenu par le Parlement et le Conseil. Il s’agit d’une priorité politique pour la Commission et nous avons déjà lancé des initiatives appropriées dans diverses organisations de pêche. Deuxièmement, nous devons adapter la capacité de la flotte aux ressources disponibles. La Communauté ne peut tolérer une expansion agressive des flottes des pays tiers alors que sa propre flotte subit des réductions. Troisièmement, nous devons définir une stratégie à moyen et à long terme pour une gestion durable des ressources. À notre demande, des programmes-cadres pluriannuels ont été adoptés dans diverses organisations régionales de pêche. Citons, par exemple, les plans de gestion pour le thon rouge du Nord et l’espadon de l’Atlantique ainsi que les restrictions de capacités de la flotte thonière dans l’océan Indien.
Ceci m’amène aux aspects concernant le marché. Tout d’abord, je tiens à dire clairement que les indemnités compensatoires dans le cadre de l’organisation commune des marchés doivent rester un instrument à utiliser en situation de crise et qu’elles ne peuvent devenir une sorte de mécanisme d’intervention à long terme.
Je rappelle également que les importations de thons transformés par l’industrie communautaire bénéficient d’une suspension tarifaire séparée. Par contre, les importations de thon en conserve et de produits semi-transformés tels que les filets de thon sont soumises à un tarif douanier de 24%. C’est le taux le plus élevé dans le secteur de la pêche, imposé et appliqué depuis plus de trente ans. En outre, le thon en conserve et les filets de thon sont classés comme produits sensibles dans les négociations internationales, ce qui explique que très peu de licences commerciales ont été accordées pour ces produits. La combinaison des tarifs douaniers communautaires et des préférences commerciales a clairement amélioré la compétitivité de l’industrie thonière.
Comme vous le savez, la Communauté a déjà introduit une interdiction de l’importation de produits issus de la pêche illégale. Dans ce domaine, la Commission attache une grande importance à une approche multilatérale dans ce domaine. C’est pourquoi nous nous conformons également aux recommandations des organisations régionales de pêche. Deuxièmement, il importe également que nous appliquions sans discrimination les règles d’origine et les règles sanitaires aux importations. La Commission tient à poursuivre sa collaboration avec le secteur pour identifier les lacunes du système de contrôle vétérinaire. Cependant, la responsabilité de ce contrôle incombe en premier aux États membres.
Mon dernier point est le suivant: l’étiquetage des produits vise à garantir des pratiques commerciales loyales. Dans ce contexte, nous devons faire la distinction entre les responsabilités des participants au marché et la compétence des instances de réglementation. La Commission souhaite revenir prochainement sur cette question et dans ce contexte, nous consulterons bien entendu le Parlement et l’industrie thonière.
Je conclurai en soulignant que la Commission souhaite engager un dialogue avec tous les groupes d’intérêt. À cet effet, nous organisons des réunions préparatoires aux négociations sur les accords de pêche ainsi que pour définir nos positions avant les réunions des organisations régionales de pêche, auxquelles participe également l’industrie. Cette approche s’est avérée extrêmement profitable. 
Stevenson (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, j’espère que vous ne pénaliserez pas mon temps de parole si j’ajoute mes protestations à celles de M. Varela. En tant que président de la commission de la pêche, j’en ai assez de voir nos sujets déplacés dans l’ordre du jour d’un jour à un autre. Ce thème était prévu pour le débat de ce matin et nous voici maintenant avec la moitié des membres de la commission ayant demandé la parole et contraints de revenir ce soir. Est-ce là une façon d’organiser des agendas?
Avant toute chose, je félicite le rapporteur pour cet excellent rapport d’initiative. L’idée que la commission de la pêche effectue une étude approfondie des principales espèces de poisson est venue de M. Varela et le choix de commencer cette étude par le thon, une espèce d’importance mondiale dont la valeur dépasse aujourd’hui annuellement les 2 milliards d’USD, est sans aucun doute le plus judicieux. La production mondiale de conserves de thon dépasse les deux millions de tonnes par an et le commerce de thon frais est également en plein essor. Nous avons eu une consultation spéciale sur cette question au sein de notre commission, avec de nombreux spécialistes de l’industrie qui nous ont confirmé tout cela. En outre, l’intergroupe sur le développement durable a organisé en novembre dernier, à Bruxelles, un séminaire sur les perspectives d’avenir de la flotte thonière et de l’industrie thonière, auquel plusieurs orateurs internationaux ont participé.
Je me concentrerai ici sur un aspect important du rapport, à savoir l’APICD - ou Accord sur le programme international pour la conservation des dauphins - dont l’UE est signataire, tout comme les États-Unis et la plupart des pays producteurs de thon d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud. Il s’agit de la méthode la plus fiable pour garantir la protection des dauphins. Je remercie M. Varela de l’avoir souligné de manière très positive dans son rapport en affirmant que "le système de protection des dauphins dans les pêcheries clôturées établies par l’APICD (…) n’a rien de commun avec d’autres systèmes privés de certification en vigueur jusqu’à ce jour." Je partage entièrement cette analyse.
Un des systèmes privés de certification, promu par l’ONG californienne Earth Island, domine le marché du thon en conserve depuis quelques années. Selon les estimations, 97% des boîtes de thon commercialisées en Europe portent son étiquette "sans danger pour les dauphins". Cependant, ce label ne vaut pas pour les tortues ou les requins. La méthode de pêche soutenue par Earth Island, sous sa forme actuelle, cause la mort d’innombrables tortues, requins et autres espèces. Elle tue également des milliers de jeunes thons albacor, rejetés en mer parce qu’ils sont en dessous du poids commercialisable.
Je me rallie largement au soutien apporté par le rapport de M. Varela à l’étiquette de l’APICD et j’espère que la Commission fera pression pour une utilisation exclusive de cette étiquette sur les conserves de thon dans l’UE. 
Miguélez Ramos (PSE ).
   - Madame la Présidente, le rapport dont nous débattons cet après-midi étant un rapport d’initiative, je regrette qu’il ne suive pas la procédure législative correspondante à la Commission et que le Conseil de ministres ne donnera pas sa position sur ce rapport.
Selon moi, ce rapport donne une excellente description des problèmes qui préoccupent la flotte thonière communautaire ainsi que son industrie de transformation. Il est vrai, comme nous l’avons reconnu à plusieurs reprises à la commission de la pêche, que le thon est le segment le plus mondialisé du secteur de la pêche et que la demande du marché communautaire en thon frais et en conserve est supérieure à ce que sa flotte et son industrie de transformation peut offrir.
Nous pensons dès lors que l’engagement de M. Fischler à défendre sans réserve notre industrie du thon, notre flotte et notre secteur de la conserverie et de la transformation est important, tout comme les gouvernements de pays tiers soutiennent des actions en faveur de leurs secteurs de pêche.
En agissant de la sorte, la Commission soutiendra le modèle social européen ainsi que la cohésion économique et sociale de régions comme la mienne, qui dépendent fortement de cette industrie. Nous rejoignons le rapporteur, M. Varela, pour inviter la Commission à élaborer une stratégie pour le secteur du thon et la préservation des espèces les plus menacées - comme le thon rouge - et des lieux de pêche les plus vulnérables. Nous voulons que l’exploitation et la commercialisation du thon répondent à des critères de durabilité et de respect de l’environnement, ainsi qu’aux principes de sécurité alimentaire. À cet effet, des mécanismes de contrôle doivent être mis en place aux frontières de telle sorte que les produits importés aient les mêmes garanties phytosanitaires que ceux provenant de notre flotte et de notre industrie.
La stratégie communautaire que nous réclamons à la Commission est d’autant plus urgente vu la vulnérabilité de notre secteur à une éventuelle concurrence déloyale et la précarité de plusieurs milliers d’emplois, dont une majorité occupée par des femmes.
Nous insistons dès lors pour que la Commission maintienne une pression au niveau international afin de garantir le respect des principes de pêche responsable et pour qu’elle continue à promouvoir les contrôles et les inspections. Nous espérons également, par rapport à cette problématique, ne pas voir ce qui s’est déjà produit en d’autres occasions, à savoir, que ce que tisse la nuit soit défait le jour par .
Nous espérons par conséquent que les critères formulés aujourd’hui par le commissaire Fischler sont ceux qui triompheront. 
McKenna (Verts/ALE ).
   -Madame la Présidente, le rapport de M. Varela porte sur un sujet très important et très intéressant, celui de l’industrie thonière. Je tiens également à remercier M. Varela d’avoir repris dans ce rapport plusieurs des suggestions formulées par le groupe Verts/ALE.
De nombreuses leçons peuvent être tirées de la manière dont la pêche au thon est gérée. Par exemple, des organisations régionales de la gestion des stocks de thon comme l’ICAT ont beaucoup progressé dans la lutte contre la pêche par des navires sous pavillon de complaisance. Un autre exemple nous vient de l’océan Pacifique, où l’organisation régionale CIPT est parvenue à réduire très fortement certains types de captures accessoires, notamment celles de dauphins. Enfin, plusieurs organisations de gestion du thon sont en train de fixer des limites à la capacité des flottes autorisées à pêcher.
Les initiatives mentionnées dans le rapport de M. Varela sont très bonnes, mais le rapport ne résout pas les problèmes subsistants, en particulier, la surpêche de plusieurs espèces, dont le thon à gros œil et le thon rouge, et la quantité inacceptable de captures accessoires d’un grand nombre d’espèces, capturées lors de la pêche avec DCP - la technique de pêche la plus utilisée par les navires européens. Je pense que si l’UE veut s’engager dans une politique de pêche durable, il est capital qu’elle élimine tous ces aspects négatifs. 
Musumeci (UEN ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Fischler, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe UEN, je voudrais tout d’abord féliciter M. Varela pour son excellent travail. Mon groupe soutient bien sûr pleinement son rapport.
Je voudrais souligner deux points que nous estimons particulièrement sensibles: la santé des consommateurs et l’emploi dans les secteurs de la pêche et de la transformation des thonidés. Après des années de tests, d’analyses scientifiques et d’avis d’experts, nous savons tous que la consommation de poisson est en augmentation: le poisson est un aliment sain et la consommation de poisson - frais, fumé, congelé ou en conserve - par les citoyens européens augmente chaque année, à la suite, notamment, de plusieurs campagnes de publicité et d’information efficaces.
De même, nous savons parfaitement que dans les États membres, diverses exigences - notamment relatives à la santé et à l’hygiène - doivent, à juste titre, être satisfaites pour la commercialisation de produits de la pêche produits en Europe. Afin de protéger de manière adéquate la santé des consommateurs, les mêmes exigences doivent être appliquées aux produits provenant de pays tiers où, malheureusement, les règles sanitaires dans ce domaine sont souvent trop laxistes voire, dans certains cas, tout à fait inexistantes. Nous soutenons dès lors avec insistance les requêtes formulées aux points 8 et 10 de la proposition de résolution, qui soulignent respectivement la nécessité d’intensifier les inspections sur les produits de pays tiers - déjà prévues par la directive 493/91/CEE - ainsi que la nécessité d’établir un réseau de laboratoires au niveau communautaire pour la défense de la qualité, de la sécurité alimentaire et des consommateurs contre ce qui s’appelle de la piraterie alimentaire.
La question tout aussi importante de la compétitivité - et, donc, de l’emploi - dans les secteurs de la pêche et de la conserverie des thonidés est liée au thème sensible de la protection de la santé des consommateurs.Si, pour protéger adéquatement le consommateur, certaines exigences sont imposées - dont celles que je viens de citer concernant la santé - et nécessitent des investissements considérables, mais que, par ailleurs, les mêmes exigences ne s’appliquent pas aux produits de pays tiers, il est clair qu’avec l’inévitable arrivée sur le marché communautaire de produits à très bas prix par rapport aux produits européens, la compétitivité de l’industrie européenne de la pêche et de la conserverie des thonidés sera menacée de manière déloyale. Le risque de pertes d’emplois est important, dans un secteur déjà frappé ces dernières années par une inquiétante crise socio-économique.
Par conséquent, nous insistons sur la nécessité de soutenir - par tous les moyens réglementaires et économiques possibles - ce secteur qui est une source d’emplois importante dans d’autres régions méditerranéennes également, dont la Sicile, où la pêche et la transformation du thon rouge apportent depuis plusieurs siècles un soutien économique à un pourcentage considérable de la population active.
Dans ce message d’espoir, nous voulons également voir l’assurance d’une concrétisation. 
Souchet (NI ).
   -Madame le Président, l’excellent rapport d’initiative de notre collègue Varela constituera désormais un document de référence sur une activité dont les Européens ont tendance à sous-estimer l’importance et où ils occupent pourtant la première place dans le monde. Cette activité est génératrice de très nombreux emplois, directs et indirects, tant en Europe que dans les pays en développement avec lesquels nous sommes liés par des accords internationaux et où nos industriels ont consenti d’importants investissements.
Or, ce qui ressort de l’analyse très complète à laquelle s’est livré notre rapporteur des différentes politiques communautaires ayant une incidence sur le secteur, ce n’est nullement une stratégie communautaire globale et cohérente d’encouragement au développement de cette activité, c’est au contraire comme si la Communauté s’ingéniait à pénaliser sa propre flotte thonière et sa propre industrie de transformation et à favoriser flottes et industries des États tiers.
Ainsi, alors que l’on voit s’accroître considérablement, dans le monde, les capacités de pêche incontrôlées relevant de pavillons peu soucieux du respect du droit maritime international, la Commission a proposé de proscrire toutes les aides publiques destinées aux constructions nouvelles en Europe et de subordonner la construction de nouveaux navires à la destruction des anciens sans aucune compensation d’aucune sorte. On voudrait inciter les armateurs de la Communauté à naviguer sous pavillon tiers que l’on ne s’y prendrait pas autrement.
Par ailleurs, on procède à des abaissements considérables des droits de douane sur les conserves de thon des pays tiers et, dans le même temps, on multiplie les exigences de toutes sortes pesant sur nos propres transformateurs, sans prendre en considération l’incidence de ces contraintes sur la compétitivité de nos entreprises. Il est donc temps de procéder à une révision des politiques communautaires qui risquent de compromettre l’avenir d’un secteur qui représente pourtant une réussite exemplaire. Ne laissons pas l’incohérence des politiques, l’absence de vision d’ensemble et de stratégie déterminée la remettre en cause. 
Lisi (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Fischler, nous devons effectivement complimenter M. Varela Suanzes-Carpegna pour cet excellent travail qui, du moins selon le commissaire, rencontrera également l’approbation de la Commission quant aux objectifs que nous avons fixés. Voilà une chose qui ne manque pas de nous consoler et de nous encourager. La problématique de l’équipement de pêche et de la durabilité environnementale dans ce secteur de pêche extrêmement important est bien traitée dans ce rapport. Il y a deux autres éléments où nous devons essayer- et j’en appelle ici à mes collègues députés - de maintenir un équilibre.
En matière de pêche, la pêche au thon est extrêmement importante pour l’Union européenne dans les deux secteurs qu’elle englobe: d’une part, l’activité extractive - c’est-à-dire, les flottes qui pêchent le thon dans nos eaux et dans les eaux non communautaires - et, d’autre part, le pilier important qu’est l’industrie de la transformation, qui transforme le thon d’origine européenne mais aussi, comme cela a été dit, le thon provenant notamment des mers d’Asie et d’autres mers. Nous devons naturellement prêter attention à la sécurité, notamment en ce qui concerne ces productions, mais nous devons aussi être très prudents en ce qui concerne les régimes douaniers. Sur ce point, je suis heureux de voir que le rapporteur pense comme moi qu’il ne faut pas agir de manière précipitée. Ce rapport réclame une étude et invite la Commission à procéder à une évaluation. Je rejoins l’avis du commissaire selon lequel une des préférences est un régime qui, jusqu’à présent, a donné des résultats, tandis que, par rapport à d’autres pays, nos droits de douane figurent parmi les plus élevés. Autrement dit, l’équilibrage des deux piliers de la pêche thonière communautaire - l’industrie de la transformation et les flottes de pêche thonière - constitue un objectif que nous ne pouvons abandonner et sur lequel nous devons nous concentrer.
Je pense qu’avec la sagesse qui caractérise cette Assemblée - et le rapport qui nous est présenté ici en est une preuve -, nous parviendrons à garantir ces deux éléments et, partant, à garantir une industrie thonière plus prospère et plus durable dans l’Union européenne. 
Stihler (PSE ).
   - Madame la Présidente, le thon est un des poissons les plus populaires dans l’Union européenne et également un des plus précieux, commercialement parlant. Pour la majorité des personnes, le thon en conserve a été leur première expérience de consommation de thon. Toutefois, le thon frais a gagné en popularité et s’achète aujourd’hui facilement dans mon pays, l’Écosse. D’où l’importance capitale du paragraphe 11 de la résolution, qui réclame l’identification de l’origine du produit ainsi que des informations complètes et véritables pour les consommateurs sur le type de thon empaqueté et sur les ingrédients. Comme l’ont souligné plusieurs de mes collègues, l’étiquetage véritable du thon capturé sans danger pour les dauphins est important pour rassurer les consommateurs sur le fait que ce qu’ils mangent ne nuit pas à des espèces vulnérables. Ceci est à mettre en lien direct avec la récente proposition de la Commission relative aux captures accessoires de cétacés et à la protection de ces espèces menacées.
La protection des dauphins et autres cétacés préoccupe un grand nombre de mes électeurs et en particulier de nombreux enfants que je suis amenée à rencontrer. C’est pourquoi l’inspection des produits des pays tiers est capitale, sur un plan sanitaire, mais aussi en termes d’information des consommateurs.
Ce rapport met en lumière des approches soucieuses de la conservation des espèces et je le salue en tant que base pour le développement d’une pêche durable. 
Parish (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à dire que je ne vous en blâme pas personnellement, mais plusieurs de mes collègues n’ont pas pu s’exprimer dans ce débat parce qu’ils ont quitté l’Assemblée tandis que nous attendons un autre commissaire. Le commissaire Fischler est assis et écoute patiemment notre débat, tandis que la moitié de nos collègues n’ont pas pu y participer. Ce n’est pas une bonne manière d’organiser le travail. Ce débat devrait à présent être clôturé et les personnes inscrites sur la liste des orateurs devraient être rappelées pour prendre la parole. Avant d’adresser mes commentaires au rapporteur, je vous demanderai de ne pas compter les 38 secondes que je viens de consommer.
Je commencerai par remercier le rapporteur pour son rapport très complet. Plusieurs des points soulevés par le rapporteur méritent certainement d’être salués. J’ai particulièrement apprécié l’accent mis sur la nécessité d’éviter la mortalité des dauphins et d’autres espèces pouvant survenir accidentellement au cours des captures de thon. Au cours de cette pêche, de nombreux dauphins sont tués et rejetés en mer dans le Sud-Ouest de mon pays. En cause, l’utilisation du chalutage à deux bateaux. Il s’agit donc d’un problème important.
J’ai également été ravi d’entendre le rapporteur insister pour que les produits de pays tiers soient soumis aux mêmes normes de sécurité alimentaire et de qualité que les nôtres. La commission de l’agriculture et du développement rural s’est beaucoup battue pour obtenir cela pour les produits agricoles. Il doit naturellement en être de même pour les produits de la pêche. Nos consommateurs ont droit à des aliments sains et les importations de pays tiers doivent aussi satisfaire ces normes élevées.
Le commissaire Fischler a parlé des accords conclus avec des pays tiers. Ces accords m’ont toujours préoccupé parce que, bien que plusieurs nouveaux accords incluent des mesures de conservation, celles-ci sont peu appliquées dans la réalité. Ce qui se passe au large de la côte africaine est bien plus qu’une exploitation des eaux. Je pense que nous sommes en train de menacer les pêcheurs indigènes. S’il doit néanmoins y avoir des accords avec des pays tiers, il faudra que ces accords soient bien mieux contrôlés. Nous devons avoir l’assurance que le poisson est capturé sans danger et que notre argent est dépensé avec sagesse.
Ma dernière remarque concerne l’étiquetage des captures comme étant sans danger pour les thons et l’achat de thon capturé sans danger pour les dauphins. Nous devons avoir la certitude que les pratiques de pêche sont véritablement sans danger pour les thons et les dauphins, que les captures accessoires de thon ne sont pas excessives et que les consommateurs n’achètent pas ces produits en pensant qu’ils ont été produits dans un souci de conservation des espèces et sans captures accessoires alors qu’en réalité, un nombre important de tortues, de requins et de dauphins sont manifestement capturés. Cette information est trompeuse et nous devons être très prudents avec l’utilisation de l’étiquette "sans danger pour".
Piscarreta (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, au vu de la situation critique dans laquelle se trouve l’industrie thonière, le Parlement européen a décidé de rédiger un rapport d’initiative afin de protéger la flotte thonière communautaire et l’industrie de transformation du thon. Avec une telle abondance d’espèces, le thon est devenu une ressource de pêche commercialement et socio-économiquement considérable, au point d’afficher récemment de forts taux de croissance. Pour traduire cela en chiffres, sachez que le thon représente plus de 60% de la production de conserves de poisson dans l’UE et que le secteur emploie directement plus de 40 000 personnes. Avec en tête l’Espagne, l’Italie, la France et le Portugal, la flotte thonière européenne est la plus productive au monde puisqu’elle réalise plus de 20% des captures mondiales.
Il s’agit d’une activité industrielle empreinte de fortes traditions historiques. En présentant ce rapport, le Parlement a pour seul but de demander une étude précise et exhaustive de la situation actuelle et de définir les perspectives d’avenir pour ce secteur de pêche. Le rapport se concentre donc d’abord sur deux problèmes fondamentaux auxquels est confrontée la pêche thonière: d’une part, la perte de compétitivité de la flotte et de l’industrie de l’UE face aux importations de pays tiers et, d’autre part, la conservation et la gestion durables des ressources.
Il faut savoir que ces caractéristiques ne s’appliquent pas uniquement au thon, mais qu’elles sont généralisées et valent pour pratiquement tous les types de pêche. Afin de s’assurer que l’UE manifeste un soutien sans équivoque à cette industrie, ce rapport réclame un plan d’action spécifique et un cadre de soutien structurel pour le secteur du thon. Avec cet instrument, l’UE doit exiger que les produits de pays tiers soient soumis aux mêmes exigences sanitaires de qualité et de sécurité alimentaire que les produits de l’industrie communautaire.
De même, l’Union européenne réclame à nouveau l’intensification des inspections sur les produits afin de s’assurer que les règles de conservation sont pleinement respectées. S’agissant de la conservation et de la gestion des ressources de pêche, le thon est une espèce migratoire particulièrement vulnérable à la pêche illégale dans les eaux internationales. En conséquence, l’UE doit empêcher le transfert de navires dont les propriétaires sont européens vers des pays sous pavillon de complaisance. Les capacités de la flotte de pêche doivent également être mieux adaptées aux ressources disponibles. Enfin, pour conclure, je voudrais saisir cette opportunité pour saluer l’excellent travail du rapporteur, M. Varela Suanzes-Carpegna, qui sera certainement très utile pour définir les perspectives d’avenir de ce secteur. 
Nicholson (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je suppose que ceux d’entre nous qui sont restés peuvent remercier le commissaire Bolkestein d’être en retard. Au moins, cela nous a permis de ne pas devoir revenir après 21h. Je suis sûr que le commissaire Fischler en est également ravi. Toutefois, ce genre de choses ne devrait pas arriver dans cette Assemblée et nous devrions organiser plus efficacement nos débats.
Je salue ce très bon rapport et félicite le rapporteur de l’avoir élaboré. Comme d’autres orateurs l’ont souligné, le thon est aussi important pour les régions du Sud de l’Europe que ne le sont le cabillaud et le merlu pour les régions du Nord de l’Europe. Ceux d’entre nous qui viennent du Nord peuvent dès lors comprendre les inquiétudes qui s’expriment. Un pourcentage très important des captures est dirigé vers l’industrie de transformation, ce qui signifie que de multiples emplois en sont dépendants, en mer et à terre. Comme Mme Stihler l’a souligné, jusqu’à 60% des poissons capturés sont mis en conserve et une bonne partie est consommée par les habitants de l’hémisphère Nord. Comme bien d’autres personnes, j’aime beaucoup le thon. Cependant, il y a des enjeux importants ici et je suis préoccupé par ces enjeux. Notre soutien ne peut aller qu’à une pêche durable et responsable et je me rallie à M. Parish et à d’autres députés qui s’inquiètent pour les dauphins. C’est un problème qui préoccupe de nombreuses personnes dans ma circonscription électorale. Enfin, nos flottes doivent toutefois rester compétitives à long terme.
Il importe d’avoir un contrôle de la qualité et la taille des poissons capturés doit être strictement contrôlée. Le commissaire a mentionné trois points importants, dont l’un est l’accès aux pays tiers. Si nous devons avoir accès à des pays tiers - ce qui est probablement nécessaire -, il importe d’instaurer une surveillance étroite et des contrôles plus sévères. Par-dessus tout, nous devons exclure la pêche illégale et protéger les espèces menacées. Nous avons besoin d’un mécanisme pour élaborer les stratégies à long terme et à court terme de l’industrie, mais ces stratégies doivent tenir compte des exigences de l’industrie ainsi que du problème de la biomasse et des stocks de thon. Nous devons œuvrer pour une durabilité future plus importante de cette industrie. 
La Présidente. -
   Je crois, Monsieur le Commissaire Fischler, que vous ne souhaitez pas répondre.
Par conséquent, le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Je voudrais rappeler aux collègues qui auraient souhaité intervenir cet après-midi mais qui sont absents en raison de la légère confusion qui a régné dans nos travaux qu’ils ont la possibilité de remettre leur intervention par écrit. Les collègues présents peuvent informer les collègues absents de cette possibilité.
Le commissaire Bolkestein n’étant toujours pas là, la communication de la Commission sur les services dans le marché intérieur ne peut pas être faite maintenant. Dans ces conditions, nous allons devoir modifier l’ordre du jour. Je propose donc que la communication de la Commission sur les services dans le marché intérieur soit reportée à 21 heures ce soir. Pour modifier l’ordre du jour arrêté par la Conférence des présidents, il est nécessaire, en application de l’article 111, paragraphe 2, du règlement que je soumette cette proposition à l’approbation de la plénière.
Nous avons donc, Monsieur le rapporteur Varela, finalement comblé vos vœux. Votre rapport a été examiné intégralement et je m’en félicite.
Langenhagen (PPE-DE ),
   . - Il est un fait que le thon constitue le produit le plus important de l’industrie de conserverie communautaire et mondiale. Plusieurs pays membres de l’Union européenne occupent de longue date une position importante dans le secteur du thon et sont vulnérables aux changements du marché. Il ressort clairement, non seulement de la consultation effectuée par la commission de la pêche mais aussi des déclarations de mon collègue M. Varela, qu’il est temps d’agir. Des pays tiers, en particulier en Asie, cherchent depuis peu à s’assurer une grosse part du marché lucratif du thon. Selon moi, l’une des explications du succès de nos concurrents non européens est le fait qu’ils ont, en termes de coûts, un avantage sur les armateurs de navires de la flotte communautaire. Ces derniers doivent se conformer aux règles communautaires en matière d’hygiène, de contrôle de l’activité de pêche, de conditions de production, de protection de l’environnement et de sécurité sociale pour leurs travailleurs. Tout cela est certes important et normal, mais cela coûte de l’argent. Pour empêcher les armateurs d’abandonner le pavillon communautaire pour des raisons d’avantage compétitif, j’appelle à une action défensive. Premièrement, il importe de coordonner les mesures politiques communautaires qui affectent la flotte thonière et l’industrie de conserverie. Deuxièmement, des accords de pêche supplémentaires sont nécessaires. Troisièmement, si des pays tiers veulent vendre leurs produits sur le marché européen, le respect des règles sanitaires et d’hygiène doit être une exigence absolue. Quatrièmement, les droits de douane sur les conserves de thon doivent être maintenus jusqu’à la levée des restrictions en matière d’importation et de commerce. En résumé, la stratégie de l’UE doit être une stratégie coordonnée et conçue à l’échelle internationale. 

Le Président. -
   L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B5-0002/2004). Nous examinerons une série de questions à la Commission.
Le Président. -
   J’appelle la 
Dans l’ensemble de l’Union, les aînés, que ce soit chez eux, dans les maisons de repos et de soins ou à l’hôpital, sont victimes d’un nombre toujours croissant d’actes de violence.
Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour lutter contre ce problème d’envergure européenne de violence à l’encontre des personnes âgées?
La Commission est-elle déterminée, vu l’urgence de la situation, à imposer aux États membres de légiférer dans les quatre ans afin de protéger les droits des personnes âgées et garantir leur pleine participation à la vie de la société? 
Diamantopoulou,
   . - Monsieur le Président, dans une Europe où sévit un problème démographique aigu et où le nombre de personnes âgées ne cesse d’augmenter, il est clair que de nouveaux problèmes de politiques relatives aux personnes âgées vont survenir. Je vous rappelle que la Commission européenne a déjà tenu compte du facteur âge dans la directive déposée et approuvée par le Conseil en 2000 qui vise à lutter contre toutes les formes de discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi et de travail. De même, je rappelle que l’article 25 de la Charte des droits fondamentaux reconnaît clairement le droit des personnes âgées à mener une vie digne et à participer à la vie économique et sociale.
Sur le thème plus spécifique de la violence à l’égard des personnes âgées, qui est aujourd’hui une réalité dans plusieurs pays européens et qui est liée, dans une large mesure, à la transformation du modèle familial et à l’augmentation constante de la population âgée, je tiens à dire que nous avons beaucoup de difficultés à trouver une base juridique permettant d’adopter une législation. Je voudrais aussi vous rappeler que durant les discussions de la Convention constitutionnelle, un effort énorme a été fait pour intégrer dans le nouveau Traité une base juridique qui donnerait la possibilité à l’Union européenne de légiférer sur des questions de violence en général, que ce soit à l’encontre des femmes, des enfants ou des personnes âgées. Aucun accord n’a été atteint sur ce point, de sorte que la proposition de la Convention ne contient actuellement aucune référence à une base juridique permettant de traiter la problématique de la violence.
Autrement dit, pour ce qui est de l’aspect juridique de cette problématique, celui-ci relève de la compétence des États membres. Pour ce qui est des politiques et des programmes, la Commission a le programme Daphné, qui contient une approche plus globale des questions de violence, et nous avons également dans les États membres plusieurs initiatives importantes relatives à la violence à l’encontre des personnes âgées. L’intention de la Commission est d’apporter le plus grand soutien financier possible au programme Daphné. 
Flemming (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vous remercie pour votre réponse. Vous avez bien sûr tout à fait raison de dire que dans ce domaine, ce sont les États membres qui sont en premier compétents. En tant que membre du conseil d’administration de l’Union européenne des seniors (UES), je me suis penchée très sérieusement sur ces questions récemment et il est apparu - car notre organisation compte à présent des membres dans vingt pays européens - qu’un débat de plus en plus important est mené dans tous les pays européens sur la situation dans les foyers pour personnes âgées. Notre question est la suivante: ne serait-il pas possible d’élaborer une sorte de recommandation sur la manière de conclure des contrats avec ces établissements? Nous avons connaissance d’établissements où les résidents sont très souvent traités avec très peu de respect, parfois même confinés dans un espace réduit contre leur volonté, frappés d’une interdiction de sortir. Certains reçoivent leur repas du soir tellement tôt qu’ils ont rapidement faim à nouveau et ne peuvent plus recevoir à manger après 20h ou 21h. Et lorsqu’ils se souillent, avec ou sans couche pour incontinence, ils sont souvent laissés dans leur crasse durant plusieurs heures ou traités de manière peu aimable par le personnel, insultés et même brutalisés. Je pense que l’adoption de lignes directrices pour la conclusion de contrats avec les foyers pour personnes âgées est nécessaire. 
Le Président.
   - Vous savez que c’est maintenant l’heure des questions et que ce n’est donc pas le moment pour des déclarations ou des débats. Nous vous avons cependant écoutée attentivement, Madame Flemming. Je ne sais pas si la Commission souhaite donner une réponse quelconque. 
Diamantopoulou,
   . - Comme je l’ai dit, la Commission ne peut pas procéder à ce type d’intervention. Aucune base juridique ne le justifie. Je pense cependant qu’il est important qu’à l’avenir, l’article 25 de la Charte des droits fondamentaux - et tout spécialement la référence au droit des personnes âgées à mener une vie digne - devienne également une base pour les associations de personnes âgées dont Mme Flemming a parlé, de sorte qu’elles pourront saisir les tribunaux et que l’Union européenne ainsi que, bien sûr, les autorités nationales auront la capacité d’intervenir dans certains cas. 
Bowis (PPE-DE ).
   -Je salue la question de Mme Flemming et voudrais signaler à la commissaire qu’il y a une manière de s’en sortir. L’Union européenne a une sphère de compétence qui est celle de la promotion de la santé et de la prévention de la maladie. Cela englobe les maladies et les souffrances susceptibles d’être causées par des abus envers des personnes âgées. Je suggère que nous examinions cette voie.
Lorsque j’étais responsable de cette politique dans mon pays, nous avons effectué beaucoup de recherches et de nombreuses recherches ont été menées aux États-Unis et dans d’autres pays afin de voir comment empêcher les abus envers les personnes âgées. Très souvent, ces abus sont exercés par de mauvaises personnes qui commettent des crimes. Mais très souvent également, ces abus sont exercés par des membres de la famille, par les travailleurs sociaux et par les aides-soignants, qui sont au bout du rouleau parce qu’ils ne se sentent pas soutenus. Des personnes qui ne se seraient jamais crues capables d’abus envers des personnes âgées découvrent soudain qu’elles ont "explosé" et qu’elles ont frappé et blessé une personne aimée.
Je suggère donc de voir si nous ne pourrions pas mettre en commun l’expérience des différents États membres afin d’établir, dans le cadre de la compétence dont je viens de parler, de bonnes pratiques dans ce domaine. 
Diamantopoulou,
   . - J’ai le sentiment que nous pouvons tout à fait identifier des domaines de coopération en politique de soins de santé. Je vous informe que nous avons déjà commencé à mettre en œuvre la méthode ouverte de coordination dans le domaine des soins aux personnes âgées. C’est une excellente opportunité. Les États membres coopèrent déjà dans ce domaine. Bien que ces actions ne prennent pas la forme de recommandations, elles reflètent notre objectif final.
J’ai tenté de répondre à la question spécifique de la violence. Ceci est une question assez différente qui pourrait relever du domaine des soins de santé, mais c’est un problème qui n’est pas seulement limité aux soins de santé. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Les États membres avaient jusqu’à la fin d’octobre pour transposer la directive "vie privée et communications électroniques". Le 5 décembre, la Commission annonçait qu’elle avait engagé des procédures d’infraction pour défaut de notification des mesures de transposition contre neuf États membres. Actuellement, la plus grande partie du courrier électronique est constituée de messages dépourvus du moindre intérêt. Quelles autres mesures concrètes la Commission a-t-elle l’intention de prendre pour atteindre les objectifs de la directive? Le développement du courrier électronique est désormais interrompu et sa fiabilité compromise. Comment la Commission entend-elle s’assurer que les États membres fassent également usage de moyens de pression adéquats, par exemple à l’encontre des serveurs, afin de préserver la principale qualité du courrier électronique, à savoir sa commodité? 
Liikanen,
   . - Il est vrai que les messages électroniques commerciaux non désirables, ou "spam", ont atteint des proportions inquiétantes: selon de nombreux experts, plus de 50% du trafic de courriers électroniques sont aujourd’hui des "spam".
La Commission convient également que le "spam" ébranle non seulement la protection de la vie privée et des consommateurs, mais également la productivité au travail et, de manière générale, la croissance de la productivité. Selon certaines études, la confiance des consommateurs dans les courriers électroniques est en train de chuter. Il s’agit pourtant d’une condition essentielle pour le bon développement du commerce électronique et de la société de l’information en général.
La Commission réagit à cette situation sur plusieurs fronts. Premièrement, l’Union européenne a agi sur le plan législatif en adoptant en 2002 la directive sur la protection de la vie privée et les communications électroniques. M. Paasilinna doit bien le savoir puisqu’il a apporté une contribution considérable à la discussion. Des procédures d’infractions ont été ouvertes en novembre 2003 contre un certain nombre d’États membres qui n’avaient pas entrepris les mesures de transposition nécessaires.
Deuxièmement, la Commission est consciente que la législation n’est qu’une partie de la réponse. La Commission a discuté avec les parties intéressées d’une série d’actions à entreprendre par les États membres, l’industrie et les consommateurs. Ces actions viendront en complément de la législation et viseront à rendre l’interdiction du "spam" aussi efficace que possible. Elles se concentrent sur une application effective de la législation par les États membres, sur des efforts d’autorégulation par l’industrie, sur des solutions techniques telles que le filtrage et la sécurité ainsi que sur la sensibilisation des consommateurs.
En ce qui concerne plus particulièrement l’application de la législation, les États membres doivent non seulement mettre en place des mécanismes de plainte adéquats, des recours et des sanctions, mais aussi poursuivre efficacement les "spammers" et surveiller les "spam". La coopération entre l’industrie et les autorités publiques est importante à cet égard. La Commission entreprend également des démarches pour améliorer la coopération transfrontalière au sein de l’Union, notamment en rencontrant les autorités compétentes.
Étant donné qu’un important volume de "spam" provient de l’extérieur de l’Union européenne, une coopération internationale sera également essentielle. Plusieurs actions sont en cours à cet égard. Permettez-moi de vous en citer quelques-unes. Premièrement, la déclaration et le plan d’action adoptés lors du sommet mondial sur la société de l’information - patronné par les Nations unies - appellent à des actions appropriées de lutte contre le "spam" à l’échelon national et international. Deuxièmement, la Commission accueillera, les 2 et 3 février 2004 à Bruxelles, un séminaire de l’OCDE sur le thème du "spam". Troisièmement, des contacts bilatéraux sont en cours avec des pays tiers, dont les autorités compétentes aux États-Unis étant donné qu’un volume important de "spam" semblent provenir de sociétés établies dans ce pays.
Ces actions font l’objet d’une communication sur le "spam", qui sera adoptée par la Commission dans les prochains jours. Enfin, le plan d’action pour un internet plus sûr et, dans une plus large mesure, son successeur probable, Safer Internet Plus, financera également des activités relatives aux "spam", dont les "spam" envoyés aux enfants.
En conclusion, permettez-moi cependant de souligner un élément important: aucune partie agissant isolément ne pourra résoudre le problème. Le succès dépendra du ferme engagement de toutes les parties intéressées. 
Paasilinna (PSE ).
   - Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour cette réponse très précise et, selon moi, très bonne et positive. Je souhaite cependant poser une autre question. Depuis peu, les responsables de la création et de la diffusion d’un virus utilisent les ordinateurs d’autres personnes pour envoyer des "spam". Cette pratique est connue sous le nom de "cheval de Troie". Même en admettant que 60% des ordinateurs soient protégés, il y en a toujours qui ne le sont pas efficacement. Les pirates informatiques peuvent donc les utiliser comme bases pour diffuser des "spam". La Commission a-t-elle envisagé une manière de réagir à ce problème très international de virus et d’ordinateurs appartenant à des individus innocents utilisés pour transformer un "spam" en un problème à grande échelle? 
Liikanen,
   . - Cette affaire de "cheval de Troie" dont parle M. Paasilinna est l’une des méthodes les plus vicieuses d’abus de l’internet pour provoquer des problèmes chez les gens et restreindre leurs capacités de travail. Nous envisageons de traiter cette question dans notre communication, qui sera publiée très prochainement, et également lors d’un séminaire organisé en février, à Bruxelles, par l’Organisation de coopération et de développement économiques. J’espère que M. Paasilinna pourra y assister. Parallèlement, alors que nous sommes en train d’établir une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, un rapport sur lequel M. Paasilinna s’est déjà exprimé ici au Parlement, ce problème sera également intégré dans l’ensemble du processus. Nous sommes disposés à accorder une attention particulière à ce problème de "cheval de Troie" et à la manière dont il provoque des "spam". Des individus innocents commettent ainsi sans le savoir un acte illégal, en infraction avec cette directive. 
Thors (ELDR ).
   -Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je partage votre avis selon lequel la question posée par M. Paasilinna est une question importante. J’espère que l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information sera également en mesure de procéder à une évaluation des "spam" et que nous pourrons obtenir des évaluations différentes sur les programmes de lutte contre les "spam". Lorsque le commissaire a envoyé la semaine dernière un courriel à plusieurs députés finlandais, le programme de détection des "spam" du Parlement européen a codé ce courriel comme "spam suspect", bien que, je le concède, "faiblement suspect" et non "hautement suspect". Pour parvenir à une protection efficace, nous devons avoir une évaluation de la manière dont ces programmes fonctionnent. J’espère également qu’ensemble, nous pourrons développer des outils permettant de détecter les fausses identités. En effet, il n’y a pas que le problème des "chevaux de Troie", il y a aussi celui de nombreuses fausses identités sur internet. 
Liikanen,
   . - Monsieur le Président, j’aurai certainement une discussion avec les départements du Parlement qui ne connaissent pas les noms des commissaires. Si un commissaire envoie un courrier électronique à quinze députés européens, cela devrait être considéré comme une information véritable et factuelle. 
Le Président. -
   J’appelle la 
La Commission ayant omis d’étudier, au travers de son Comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement (CSTEE), de nouveaux éléments, scientifiques et autres, concernant la présence de fluor dans l’eau de boisson, comme elle l’avait promis en mai 2000, cette omission menace à présent la crédibilité de la nouvelle directive relative à la qualité de l’eau de boisson.
Afin de sauvegarder la crédibilité de la nouvelle directive et son processus d’élaboration, la Commission est invitée à rendre le réexamen des valeurs paramétriques proposées pour le fluor plus transparent, ce qui est nécessaire pour permettre une analyse - tardive, mais correcte - du raisonnement autorisant l’addition d’une substance chimique très dangereuse dans des schémas de fluoration artificielle dans la directive sur l’eau de boisson.
La Commission ne pense-t-elle pas en outre que, aussi longtemps qu’une étude scientifique adéquate et complète du fluor artificiellement ajouté dans l’eau de boisson n’est pas disponible dans l’UE, la directive devrait être conforme au principe de précaution et interdire totalement l’utilisation de cette substance dans l’eau destinée à la consommation humaine dans les États membres? 
Wallström,
   . - Permettez-moi tout d’abord de remercier Mme Doyle pour cette question. La directive de 1998 relative à la qualité de l’eau de boisson fixe des normes de qualité pour une série de paramètres chimiques, dont le fluor. La valeur paramétrique du fluor fixée dans la directive repose sur les connaissances scientifiques disponibles et correspond aux valeurs recommandées par l’Organisation mondiale de la santé.
Deuxièmement, la communauté scientifique s’accorde à dire que la teneur en fluor de l’eau de boisson peut avoir des effets positifs ou négatifs selon la concentration. Selon l’Organisation mondiale de la santé, la valeur maximale autorisée de 1,5 mg/litre assure un bon équilibre entre les effets positifs et négatifs. La Commission s’estime soutenue dans ce jugement par les plus récents documents publiés par l’Organisation mondiale de la santé en 2003, à savoir un nouveau projet d’édition des "Normes relatives à la qualité de l’eau de boisson". Ces documents maintiennent la même valeur pour le fluor. Parallèlement, la question de la fluoration artificielle de l’eau de boisson relève de la responsabilité des États membres et, effectivement, les approches varient d’un pays à l’autre. Certains pays l’interdisent tandis que d’autres laissent cette décision aux autorités locales. Dans tous les cas, cependant, la valeur maximale autorisée doit être respectée.
Troisièmement, afin de rassembler les plus récentes connaissances et expériences en la matière, la Commission a organisé en octobre 2003 un séminaire sur le thème de l’eau de boisson. Ce séminaire a réuni des experts de toute l’Union européenne - y compris des nouveaux États membres et de l’Organisation mondiale de la santé - et a abordé, entre autres, la question du fluor et de la fluoration. En ce qui concerne les valeurs du fluor, il a été admis que la valeur paramétrique actuelle de 1,5 mg/litre reflétait les connaissances scientifiques actuelles.
Enfin, à la demande de la Commission, le Comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement (CSTEE) a évalué une étude sur la qualité de l’eau de boisson dans une sélection de villes européennes. Dans son évaluation de 2003, le CSTEE, en ligne avec la position scientifique adoptée notamment par l’Organisation mondiale de la santé, fait référence aux effets protecteurs et aux effets nocifs du fluor, mais ne suggère absolument pas de modifier la valeur du fluor fixée dans la directive. 
Doyle (PPE-DE ).
   - Je remercie la commissaire d’avoir répondu à ma question. Cependant, cette réponse ne me satisfait toujours pas. En réponse à une question parlementaire posée en mai 2000 (question parlementaire n° 1434/00), vous avez déclaré, Madame la Commissaire, que vous vérifieriez s’il existait de nouveaux éléments significatifs au sujet de la fluoration artificielle. Cela engloberait, disiez-vous à l’époque, l’obtention d’une mise à jour adéquate via la consultation du Comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement. Apparemment, vous n’avez pas consulté ce comité, vous vous êtes directement adressée à l’OMS et vous citez à nouveau ce que cet organisme considère comme des niveaux souhaitables.
Les éléments offrent très peu de certitudes dans ce domaine. Oui, le jury scientifique s’en sort, mais 13 des 23 pays en développement qui appliquent les normes de l’OMS ont de graves problèmes d’empoisonnement au fluor ou de fluorose dentaire au sein de leur population. Dans mon propre pays, la fluorose dentaire est un problème de plus en plus fréquent, en particulier chez les adolescents.
Je vous invite à examiner particulièrement le problème des nouveaux-nés et des nourrissons qui sont nourris avec du lait maternisé reconstitué à base d’eau de distribution fluorée. Sachant que cela représente une proportion énorme de leur alimentation, l’eau de distribution fluorée qui n’est pas inspectée - dont la teneur en fluor n’est pas régulièrement contrôlée - présente un risque grave pour la santé des nouveaux-nés et des nourrissons en Irlande et dans certaines régions du Royaume-Uni où l’eau de distribution est toujours fluorée.
Outre la question éthique du traitement massif de populations qui ne veulent pas que leur eau de distribution soit fluorée, pourriez-vous également nous faire part de vos commentaires sur les questions éthiques concernant les nourrissons? 
Wallström,
   . - Nous recevons les avis scientifiques de l’Organisation mondiale de la santé à ce sujet. Nous questionnons également le comité auquel vous avez fait référence. Il nous a communiqué son avis sur le fluor pas plus tard qu’en 2003 et a déclaré qu’à l’appui d’un grand nombre d’études animales et de l’épidémiologie humaine, les concentrations de fluor normalement présentes dans l’eau de boisson fluorée ne présentaient aucun risque pour la santé.
Les normes de qualité de l’eau de boisson recommandées par l’Organisation mondiale de la santé sont les mêmes que celles figurant dans la directive européenne: 1,5 mg par litre. La fluorose dentaire survient à des concentrations supérieures à 1,5 mg et 2 mg par litre. La fluorose du squelette survient à des concentrations plus élevées - entre 3 mg et 6 mg. À Dublin, par exemple, l’eau de distribution est fluorée, mais la valeur paramétrique de 1,5 mg par litre n’a pas été dépassée et, selon ce rapport, la plus forte concentration enregistrée était de 0,9 mg.
Nous demandons à chaque État membre de se conformer à la législation en vigueur, qui a été élaborée sur la base de conseils scientifiques. Rien ne justifie une réévaluation de ces conseils. Nous avons réuni un groupe d’experts provenant des nouveaux et anciens États membres - tous les experts que nous avons pu trouver - et ils sont tous arrivés à la conclusion qu’ils ne voyaient pas de raison de modifier la directive sur ce point. C’est également une question qui relève des États membres.
Donc, dans votre cas, Madame Doyle, la question est d’essayer de changer la politique de l’Irlande dans cette matière si vous pensez qu’elle est mauvaise et si vous pensez que votre pays ne respecte pas les valeurs fixées par la directive. Sur la base des avis demandés, nous n’avons aucune raison de modifier les paramètres établis dans la directive pour la teneur en fluor de l’eau de boisson. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Je suis de l’avis de Mme Doyle et mon sentiment est que la commissaire n’a pas répondu valablement à ses questions.
Sur la question du traitement massif de populations, il est totalement inacceptable, en termes de liberté de choix, que 9 millions de citoyens britanniques et 2,7 millions de citoyens irlandais soient ainsi traités en masse et de force. En Irlande, 91% de la population était en fait contre la fluoration de l’eau. Il y a clairement une opposition des citoyens à cet égard.
L’UE ne respecte pas le principe de précaution comme elle est censée le faire. Je souhaiterais que, jusqu’à l’obtention d’une évaluation correcte et appropriée de la situation, la Commission cesse de pousser à la fluoration de l’eau de boisson dans l’ensemble de l’UE. Par exemple, le fait qu’il y ait une grande différence de consommation d’eau entre les pays chauds et les pays froids n’est pas pris en considération lors des discussions sur les quantités d’eau consommées par les populations. Dans les pays plus chauds, un plus grand nombre de gens boivent une plus grande quantité d’eau. Leur consommation est donc beaucoup plus importante et dans certains nouveaux États membres, il y a du fluor également dans l’eau chaude.
La remarque de Mme Doyle sur les nourrissons est une question très grave parce que le lait maternisé pour nourrissons est mélangé avec de l’eau qui a été fluorée et je pense que cela a de graves conséquences sur les enfants. Quoi qu’il en soit, mon opinion est que nous ne devrions pas recourir au lait maternisé. 
Wallström,
   . - Les avis scientifiques de l’Organisation mondiale de la santé et nos comités tiennent compte de ces données. Le fluor existe aussi à l’état naturel. L’eau du puits qui se trouve dans votre jardin, par exemple, présente de très fortes concentrations en fluor. La présence naturelle de fluor peut être tellement importante que l’on vous recommande de ne pas l’utiliser pour vos enfants, parce que cela pourrait affecter leurs dents.
Cependant, il appartient à chaque État membre de fixer ses règles, pour autant qu’il suive les recommandations et les valeurs maximales prescrites par la directive. Nous avons demandé des avis scientifiques et nous les suivons de très près. Nous veillons à être informés des avis scientifiques les plus récents. Comme je l’ai dit, à la lumière des conclusions et du travail effectué par divers groupes de travail et après avoir réuni tous les experts, nous n’avons aucune raison de modifier - du moins pour l’instant - les recommandations relatives aux valeurs maximales prescrites par la directive. Si nous recevons de nouvelles preuves scientifiques ou si toute autre raison nous pousse à modifier ces valeurs, nous le ferons. Dans le cas contraire, ce sera à vous d’essayer d’influencer la politique de l’Irlande dans cette matière, parce que cette politique relève de la décision de chaque État membre. 
Le Président.
   - Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Nous passons maintenant à la deuxième série de questions adressées aux trois commissaires présents aujourd’hui.

J’appelle la 
La Commission compte-t-elle faire part de son avis sur les avancées réalisées en ce qui concerne les objectifs fixés lors du Conseil européen de Tampere en matière d’immigration et de droit d’asile, en particulier eu égard à la question de la gestion des migrations et à l’établissement de relations plus étroites avec les pays d’origine des migrants? 
Vitorino,
   . - Dans sa question, l’honorable député demande à la Commission de commenter les progrès accomplis quant à la mise en œuvre des objectifs de Tampere sur le développement d’une politique commune en matière d’immigration et d’asile. Cette question tombe à point nommé, puisque nous arrivons à la fin de la première phase de développement de ces politiques, comme exposé en détail dans l’agenda de Tampere. En outre, le 1er mai 2004 constitue la date butoir de cinq ans fixée dans le traité d’Amsterdam pour la réalisation de certains objectifs, notamment en ce qui concerne la politique d’asile.
Le débat parlementaire annuel sur le développement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, qui aura lieu lors de la période de session de février, sera la première occasion de débattre avec le Parlement de l’évaluation de nos politiques en la matière. En juin 2004, la Commission a l’intention de présenter au Parlement européen et au Conseil une communication qui fera l’évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de Tampere. Cette communication comprendra une évaluation de tous les aspects relatifs à l’immigration, l’asile, l’intégration des immigrés dans nos sociétés, ainsi que le développement de relations avec des pays tiers. J’espère que cette communication reprendra également certaines lignes directrices pour ce qui pourrait, dans un avenir proche, devenir un agenda de Tampere II. 
Moraes (PSE ).
   - Merci, Monsieur le Commissaire, pour cette réponse détaillée. Je ne tiens pas à anticiper la communication de la Commission de juin 2004, mais je voudrais demander quelle est l’opinion personnelle du commissaire: a-t-il bon espoir, dans le cadre de cette communication, que des progrès seront accomplis pour ce qui est des liens entre les États membres et l’Union européenne, d’une part et les pays d’origine des migrants, d’autre part? Il est certainement au courant que la question de l’immigration maîtrisée est, à présent, une priorité de l’agenda de l’Union européenne, en partie grâce à son travail et à celui de nombreux autres.
Je souhaiterais lui demander son opinion personnelle quant à la possibilité, lorsque la communication sera finalement publiée, qu’il nous présente - lui ou n’importe qui d’autre - de bonnes nouvelles en ce qui concerne l’immigration maîtrisée et les partenariats spécifiques entre nos pays et des pays tiers. Il pourrait connaître des exemples relatifs au Royaume-Uni et aux Philippines, qui a envoyé des professionnels de la santé et d’autres questions de ce genre. A-t-il quelque chose à dire à cet égard? 
Vitorino,
   . - Je vous remercie pour cette question complémentaire, car elle me permet de vous dire que j’espère que le Parlement et le Conseil auront, entre-temps, conclu un accord quant à l’adoption d’un règlement relatif au programme pluriannuel destiné au financement de partenariats avec des pays tiers en matière de gestion partagée de l’immigration. Les cinq prochaines années, 250 millions d’euros seront alloués à ce programme et nous avons l’intention d’accorder la priorité, lors de l’évaluation de cet instrument financier, aux pays engagés dans une négociation des accords de réadmission avec l’Union européenne.
La deuxième étape sera un rapport - que la Commission présentera au Conseil en avril - portant sur les liens entre l’immigration légale et illégale, qui fixera surtout les conclusions de l’étude actuellement réalisée par la Commission quant à la possibilité d’établir un sorte de système visant à coordonner l’immigration légale dans les États membres. Un tel système pourrait aider des pays tiers dans le cadre de leurs partenariats visant à lutter contre la traite des personnes et l’immigration illégale.
La troisième étape sera le rapport que la Commission présentera au Conseil en juin 2005, dans lequel elle considérera de nouvelles façons d’améliorer la protection internationale et, avant tout, la possibilité d’établir des programmes de relocalisation des réfugiés sur tout le territoire de l’Europe et de fournir une meilleure protection aux réfugiés dans la région. J’espère que je serai en mesure de vous présenter des progrès dans tous ces domaines lorsque je reviendrai en juin pour l’évaluation générale de l’agenda de Tampere. 
Evans, Robert J.E. (PSE ).
   - Comme toujours, j’ai écouté avec admiration la présentation et les commentaires du commissaire. Il nous a parlé de gestion de l’immigration et de l’immigration légale. À la lumière de l’hystérie de certains pans de la presse britannique concernant les conséquences de l’élargissement en matière d’immigration, pourrait-il saisir cette occasion pour nous exposer certaines des initiatives qu’il a mises en place - je le sais - et qui feront en sorte que l’immigration à partir des nouveaux membres de l’UE d’Europe orientale sera raisonnable et contrôlée, de sorte qu’elle sera mutuellement bénéfique aux citoyens de ces pays et aux États membres actuels de l’Union européenne? 
Vitorino,
   . - Je répondrai, Monsieur le Député, en illustrant mon propos par mon propre exemple. Je suis originaire du Portugal qui, avant d’entrer dans l’Union, était supposé se préparer à l’envahir. Monsieur le Président, il y avait de nombreuses craintes concernant les Portugais et les Espagnols aussi, si je me souviens bien - les Portugais et les Espagnols allaient envahir l’Europe.
En termes réels, nous estimons qu’adhérer à l’Union représente une telle occasion de développement économique dans les nouveaux pays membres que les flux migratoires restent limités. Il existe des règles spéciales inscrites dans les traités d’adhésion concernant la libre circulation des travailleurs durant les périodes transitoires. Par conséquent, nous disposons du cadre juridique nécessaire pour garantir que tout se fera avec précaution, rapidité et de manière très raisonnable. J’espère que ce message sera transmis à la population britannique. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Le 25 juin 2003 a été signé à Washington un accord entre l’Union européenne et les États-Unis sur l’extradition de criminels; la décision concernant la signature de cet accord a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne(1).
La Commission peut-elle certifier que l’accord ne donne pas aux États-Unis le droit de demander l’extradition par un État membre d’une personne dont le crime a été commis dans cet État membre, mais pour laquelle il y a prescription conformément à la législation nationale de l’État membre à laquelle s’adresse la demande, ou celle d’une personne qui a déjà été condamnée pour un crime dans l’État membre auquel s’adresse la demande? L’accord est-il entré en vigueur? Dans la négative, quel est le programme de la Commission en la matière? 
Vitorino,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le 23 juin 2003, deux accords ont été signés entre l’Union européenne et les États-Unis en ce qui concerne respectivement l’extradition et l’assistance mutuelle en matière pénale.
Ces accords ont été négociés par la présidence du Conseil, assistée en tout moment de la Commission, conformément aux articles 38 et 24 du Traité. L’accord d’extradition ne contient aucune disposition spécifique conférant aux États-Unis le droit de demander l’extradition par un État membre d’une personne ayant commis dans cet État membre une crime que la législation de cet État lui interdit. Néanmoins, les États membres peuvent opposer un refus sur la base des questions non couvertes par cet accord et qui pourraient être d’application en vertu de traités bilatéraux en vigueur entre un État membre et les États-Unis. Ceci est stipulé à l’article 17 de l’accord d’extradition entre l’UE et les États-Unis.
Le même critère s’applique à votre deuxième question; à savoir, lorsqu’il est demandé à un État membre d’extrader une personne pour un crime pour lequel elle a déjà été condamnée dans cet État membre. Aucun des deux accords entre l’UE et les États-Unis n’est encore entré en vigueur, car certains États membres ont déclaré qu’ils étaient obligés de suivre la procédure inscrite dans la constitution de leur pays pour que de tels accords entrent en vigueur et que des instruments bilatéraux écrits sont nécessaires entre chaque État membre et les États-Unis pour que des accords soient d’application entre l’UE et les États-Unis.
Ces instruments bilatéraux complémentaires sont actuellement en phase de négociation. Dès que tous les instruments bilatéraux auront été acceptés, ils devront être ratifiés par le Congrès américain. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Il est fréquent que, une fois arrivés à la fin de leur carrière, les lévriers dressés en Irlande pour devenir des chiens de course soient exportés vers l’Espagne, où ils sont traités de manière effroyable et où les autorités espagnoles font bien peu de cas de leur bien-être. La Commission n’ignore pas que, jusqu’en 2002, des fonds communautaires étaient alloués au financement des élevages de lévriers irlandais.
Par la voix du membre de la Commission compétent en la matière, la Commission pourrait-elle exposer les mesures qui sont prises actuellement pour garantir le bien-être de ces lévriers, dont l’UE a partiellement financé l’élevage? La Commission peut-elle préciser combien de ces lévriers financés par l’UE ont été exportés de l’Irlande vers l’Espagne et dans quelles conditions? 
Byrne,
   . - Je remercie Mme McKenna pour sa question. La Commission se sent concernée au plus haut point par le bien-être animal, c’est pourquoi cette question est une priorité pour elle. Des règles communautaires existent en matière de protection des animaux durant le transport, y compris pour les chiens.
En vertu du protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité CE, la Communauté et les États membres doivent pleinement tenir compte des exigences de bien-être animal lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques communautaires dans les domaines de l’agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives, ainsi que les coutumes des États membres concernant, en particulier, les rites religieux, les traditions culturelles et le patrimoine régional.
Par conséquent, les conditions dans lesquelles les chiens tels que les lévriers sont gardés et participent à des courses ou à la chasse ne sont pas réglementées par le droit communautaire. Ces questions tombent uniquement sous la compétence des États membres concernés. Étant donné qu’il est du devoir de chaque État membre de trouver une solution à ce problème, la Commission ne peut que lancer un appel aux autorités responsables afin d’éliminer les mauvais traitements dont parle Mme la députée. Dans ce contexte, il est significatif que la plus grande organisation espagnole de protection des animaux ait reconnu l’année dernière que des progrès étaient réalisés afin d’améliorer le bien-être de ces animaux, y compris par le biais de la mise à jour de la législation par les régions autonomes. En outre, l’action de la police a mis fin aux méthodes cruelles consistant à tuer ces chiens à la fin de la saison de la chasse.
Bien qu’en général, la cruauté envers les chiens ou leur utilisation dans des courses ou pour la chasse relève uniquement de la compétence des États membres, le transport commercial de ces animaux sur des distances de plus de 50 kilomètres tombe dans le champ d’application de la directive 91/628/CEE du Conseil telle qu’amendée par la directive 95/29/CE.
Des plaintes ont formellement été portées à l’attention des autorités irlandaises, espagnoles et britanniques.
Les autorités irlandaises ont fourni une réponse détaillée le 5 mars 2002 exposant les différentes actions entreprises afin de protéger les lévriers transportés dans d’autres États membres et fournissant également d’autres informations sur les aspects de l’élevage et les courses de lévriers en dehors du champ d’application de la législation communautaire. La réponse de l’Irlande ne laissait entrevoir aucun motif pour une procédure en manquement.
Pour ce qui est des questions du domaine de la compétence de la Communauté, à savoir le transport commercial des animaux, les autorités espagnoles ont indiqué qu’elles n’étaient pas en mesure de suivre la trace de transports particuliers de lévriers depuis l’Irlande. La Commission poursuit son enquête.
La Commission confirme qu’aucune aide communautaire n’est actuellement disponible pour être investie dans l’élevage ou les courses de lévriers. Alors que des programmes opérationnels préalables permettaient d’obtenir une aide pour investir dans des installations d’élevage ou de logement de lévriers, aucune aide communautaire n’a été accordée depuis 1993. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - En ce qui concerne la non-couverture par le droit communautaire, je crois comprendre qu’avant 2002, une certaine quantité d’argent de l’UE était consacrée au financement de l’élevage de lévriers en Irlande lorsque le financement de l’élevage de moutons avait pris fin, à cause de sa surcapacité. Si tel est le cas, la Commission devrait se sentir concernée à propos des animaux dont l’élevage a partiellement été financé par l’UE. En Espagne, la situation n’a pas changé. Il y a quelques jours, je parlais à une personne qui s’était rendue à une de ces courses illégales en Espagne, où neuf lévriers d’Irlande participaient à une course dans d’effroyables conditions.
Pour ce qui est des animaux qui ne sont pas suivis à la trace, je voudrais que la Commission pense à considérer l’élaboration d’une sorte de règlement strict sur l’élevage et l’exportation de lévriers. Quant à leur identification correcte, une puce électronique serait très utile pour connaître le lieu d’origine de l’animal. La Commission pourrait prendre une initiative et adopter une loi à cet égard. Elle pourrait aussi responsabiliser les propriétaires de lévriers, non seulement durant les deux ans et demi où durant lesquels les chiens sont économiquement avantageux pour leurs propriétaires en Irlande, mais également pour le restant de leur vie.
Il est inacceptable que ces animaux participent, jusqu’à en mourir, à des courses dans des pays comme l’Espagne et qu’ils soient gardés dans des conditions effroyables. Nous devons nous sentir responsables de ces agissements. C’est pourquoi la Commission doit prendre une initiative afin de légiférer et faire ainsi en sorte que ce problème soit définitivement réglé. 
Byrne,
   . - Mme la députée a tout à fait raison: il existait un financement pour ceci, ainsi que pour l’élevage de lévriers avant 1992. Il a pris fin, comme je l’ai dit auparavant, en 1993 pour une série de raisons, en partie à cause de préoccupations au niveau de l’UE et de la Commission portant sur le bien-être animal.
Je répète qu’il s’agit d’un problème de compétence. Il n’est pas de la compétence de la Commission ou de l’Union européenne d’effectuer des enquêtes dans les États membres sur des questions strictement hors du champ de la compétence de l’UE. Chercher à tenter d’en faire un point relevant de la compétence de l’UE simplement parce qu’il existait un financement avant 1992 - financement à présent terminé - est impossible à réaliser. Il en ressort que l’on ne peut presque rien faire. Cependant, comme je l’ai indiqué, en réponse aux enquêtes de la Commission, tant les autorités d’Irlande que d’Espagne, ainsi que la principale organisation de protection des animaux en Espagne, ont indiqué que la situation s’était considérablement améliorée, du moins en Espagne, en raison de l’introduction d’une législation au niveau des régions autonomes et également en raison d’un accroissement des poursuites de la part des forces de police en cas d’infraction. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Depuis combien de temps la Commission sait-elle que les Pays-Bas violent la directive relative aux végétaux?
Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour garantir le respect immédiat de cette directive? Quelles autres mesures se propose-t-elle de prendre et quand le fera-t-elle?
La Commission approuvera-t-elle le principe de l’octroi d’un dédommagement aux agriculteurs britanniques ayant acheté aux Pays-Bas des plantes et semences contaminées par des maladies? 
Byrne,
   . - Je remercie M. Bushill-Matthews pour sa question.
La Commission n’a pas connaissance de violations spécifiques de la directive relative aux végétaux par les Pays-Bas. En fait, la directive 2000/29/CE du Conseil, qui est à la base du régime communautaire applicable aux végétaux, a été intégralement transposée par les Pays-Bas.
Je suppose que la question de l’honorable parlementaire découle, dès lors qu’elle ne porte sur aucun élément spécifique, de la découverte au Pays de Galles de bactériose annulaire dans des plants de pommes de terre. Celles-ci sont cultivées à partir de semences importées des Pays-Bas, ce qui a été le cas en 2002. Je peux vous confirmer que la directive 93/85/CE concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre a également été transposée par les autorités néerlandaises.
Dès réception de la notification du problème par les autorités britanniques, la Commission a examiné les informations fournies avec grande attention. Elle a donné la possibilité au Royaume-Uni d’informer les autres États membres lors des dernières séances du Comité phytosanitaire permanent de novembre et décembre 2003. Cependant, l’origine de l’épidémie fait encore l’objet d’une enquête et il est trop tôt pour tirer la moindre conclusion définitive.
Je voudrais souligner que l’Office alimentaire et vétérinaire de la Commission a procédé à un certain nombre de missions d’audit dans les États membres ces dernières années, afin d’évaluer avec précision la situation de la production de pommes de terre dans la Communauté. Je peux assurer l’honorable parlementaire que la Commission continuera d’examiner la situation de très près. En l’état, elle est satisfaite des mesures de prévention prises par le Royaume-Uni à la suite de l’épidémie et des investigations menées par le Royaume-Uni et les Pays-Bas en vue d’identifier les origines et voies de transmission de la maladie.
Pour ce qui est des dédommagements, la législation communautaire en vigueur prévoit une possibilité de compensation financière au titre de la "solidarité" due aux États membres. Elle vise à couvrir les dépenses engagées dans le cadre des mesures nécessaires pour lutter contre les organismes nuisibles aux plantes en provenance d’autres régions de la Communauté. La Commission a informé la représentation galloise à Bruxelles de l’existence de ce dispositif et des démarches pratiques à entreprendre pour solliciter ce type de dédommagement. Dès réception d’un dossier, la Commission vérifiera si les exigences fixées par la Communauté en vue de bénéficier de cette intervention ont été respectées. 
Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Je remercie le commissaire pour cette réponse très claire. Je souhaiterais élargir la question - et m’excuser de n’avoir pas été clair auparavant. Il ne s’agit pas seulement de bactériose annulaire, mais aussi d’une maladie appelée dépérissement ou mort subite du chêne, observée pour la première fois dans l’UE aux Pays-Bas, en 1997, et qui a désormais atteint le Royaume-Uni. Elle se niche dans les rhododendrons, les camélias et des espèces locales et, le mois dernier, elle a été découverte dans des forêts du Royaume-Uni. C’est à l’évidence un problème important pour notre pays. Les principaux exportateurs de tels produits sont les criées néerlandaises. On prétend aussi que certains opérateurs y ont vaporisés les plantes avec des fongicides afin de dissimuler les traces de cette maladie: en conséquence de quoi, la maladie apparaît ultérieurement.
Je saurais gré à la Commission d’examiner ces allégations et, notamment, toute violation de la directive relative aux végétaux, car il est clair que la maladie a désormais passé la frontière. Nous voulons qu’elle soit éradiquée là où elle se trouve et souhaitons sans conteste qu’aucun autre pays n’endure ce qu’endurent certaines de nos plantes et forêts. 
Byrne,
   . - Je souhaiterais assurer l’honorable parlementaire que je chargerai mes services d’examiner sa question complémentaire relative au dépérissement et d’y préparer une réponse appropriée. Je lui répondrai par écrit en temps opportun. 
Le Président. -
   J’appelle la 
La Commission mesure toute l’importance de la surveillance et de la création de réseaux dans les domaines du cancer, de la tuberculose et du VIH/SIDA, activités dont le financement par l’UE arrive à son terme, à la suite des modifications apportées au programme d’action pour la santé. Dès lors, là où il sera question de tuberculose et de VIH/SIDA, il y aura vacuité jusqu’à la mise sur pied, en 2005, du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, et là où il s’agira de cancer, l’importance du vide ne pourra être quantifiée. Quelles mesures la Commission a-t-elle pu prendre pour éviter la suspension de la surveillance dans ces domaines pathologiques importants? 
Byrne,
   . - Permettez-moi tout d’abord de dire que la surveillance du VIH/SIDA, de la tuberculose et du cancer est une question de santé importante pour la Communauté dans son ensemble et demeure une priorité majeure pour moi. Toutefois, la responsabilité de cette surveillance - en ce qui concerne les tests de dépistage du cancer - incombe aux États membres. Le rôle de la Communauté est de fournir un cadre adéquat en vue de la coordination de ces activités, de faciliter le partage et la diffusion des bonnes pratiques et de promouvoir le développement de méthodologies et de procédures communes.
Pour ce faire, la Commission dégage des financements en vue de la mise en place de réseaux proposant des méthodes normalisées de collecte et de traitement de l’information sur des maladies telles que le SIDA, la tuberculose et le cancer à l’échelon communautaire. Une fois les réseaux développés de la sorte, leurs structures participatives devraient être en mesure de poursuivre les activités de routine d’un réseau. La Communauté devrait se concentrer sur le développement de la mise en réseau et la Commission continuera de le faire, dans les possibilités actuelles du budget, jusqu’à la création du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.
Les États membres doivent dégager les ressources aptes à assurer la conduite des activités de surveillance sur le territoire. La Commission continuera de promouvoir la coopération et la coordination entre les États membres via le réseau des maladies transmissibles. Les décisions de financement évoquées par l’honorable parlementaire n’entraîneront donc aucune suspension dans la surveillance.
Cela ne veut pas dire que la Communauté ne contribue pas aux actions menées en matière de cancer, de tuberculose et de VIH/SIDA. Nous finançons d’ores et déjà 15 projets sur le SIDA, pour une enveloppe totale de plus de 4,2 millions d’euros. Nous envisageons également de soutenir un projet, dans le cadre du budget 2003, qui vise à renforcer la coordination de la surveillance des infections - y compris le VIH/SIDA et la tuberculose - dans le Nord. Ce projet inclura la Russie, l’Ukraine et le Belarus - autant de régions qui témoignent de taux d’infection préoccupants en ce qui concerne le VIH/SIDA et la tuberculose et pour lesquelles il convient tout particulièrement d’améliorer la surveillance, notamment dans le contexte de l’élargissement.
Pour ce qui est du cancer, nous envisageons le financement de trois projets à partir du budget 2003: deux sur la prévention du tabagisme et un relatif à l’information sur le cancer, pour une enveloppe totale d’environ 4,4 millions d’euros. Cela vient s’ajouter à l’investissement massif consenti ces 15 dernières années en matière de prévention du cancer, lequel a déjà permis de faire de l’épidémiologie du cancer l’un des domaines les plus avancés des statistiques de santé.
De nombreuses propositions de qualité ont été avancées pour le programme de santé publique en 2003, mais n’ont pu être financées dans le cadre du budget disponible. J’ai conscience des problèmes auxquels sont confrontées les personnes impliquées dans les réseaux de surveillance, dont la Commission a financé le développement depuis 1996.
La Commission a pris plusieurs mesures pour améliorer la situation. Tout d’abord, nous avons mobilisé des experts en vue de nous conseiller sur les priorités de financement en matière de surveillance des maladies dans le cadre du plan de travail pour 2004 et les prochaines phases de financement au titre du programme de santé publique. Deuxièmement, nous avons diffusé des conseils quant aux projets relatifs à des réseaux de surveillance portant sur une maladie spécifique, afin d’en accroître la qualité et les possibilités de financement. Troisièmement, nous envisageons avec la plus grande célérité les possibilités ouvertes cette année au titre d’autres mécanismes de financement, dont le programme de recherche, pour ce qui est de la collecte et du traitement des données relatives au VIH/SIDA et à la tuberculose, ainsi qu’au dépistage du cancer.
Nous devrions aussi garder à l’esprit que le budget 2003 n’est pas le point final. Les prochains plans de travail dans le cadre du programme de santé publique - et ce dès 2004 - auront la possibilité de financer des projets relatifs au cancer, à la tuberculose et au VIH/SIDA. Nous mettrons un accent particulier sur la nécessité de veiller à la continuité de l’aide aux réseaux clés actifs dans le domaine des maladies transmissibles, jusqu’à la création effective du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Mes services s’attellent à refléter cette nécessité dans les prochaines phases de financement. J’espère que cela, ainsi que les nombreux projets que j’ai décrits et la coordination des activités de surveillance que nous continuons d’effectuer, répondront à la question de l’honorable parlementaire. 
Bowis (PPE-DE ).
   - À l’instar du commissaire, j’estime que la surveillance de ces maladies revêt une importance fondamentale et c’est pourquoi j’entends éviter toute interruption. En tant que rapporteur pour le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, je sais que cet organisme ne sera pas opérationnel avant 2005 - estimation la plus optimiste - et je suis donc préoccupé d’une éventuelle interruption entre aujourd’hui et cette date.
Il va de soi que le Centre ne traitera pas du cancer, qui n’est pas une maladie transmissible. Il traitera des deux autres maladies mentionnées. Je sais que le commissaire a recherché des solutions pour le cancer, car il en a discuté avec notre commission dans le passé. Je l’invite néanmoins à examiner très attentivement les organisations qui se sont chargées de la surveillance - notamment de la tuberculose et du VIH/SIDA - et de voir comment les aider au cours des deux années à venir. Dans ce domaine, nous sommes confrontés à un problème double: le premier, comme l’a évoqué le commissaire, est l’augmentation exponentielle du nombre de cas en Europe orientale; le second provient de l’augmentation effrayante - de part et d’autre de l’Atlantique - du nombre de cas récemment diagnostiqués qui témoignent d’une multirésistance aux médicaments. Nous sommes donc potentiellement confrontés à une crise double, qui pourrait entraîner une attaque sur les deux flancs. 
Byrne,
   . - Comme je l’ai signalé précédemment à M. Bowis, j’ai conscience de ces préoccupations et ne peux que souligner que la responsabilité de ce dossier revient intégralement aux États membres. Nous suivons la situation de près via les mécanismes de contrôle et de surveillance. C’est le genre de questions qui bénéficieront de mon attention lors des discussions des semaines - ou des mois - à venir sur le budget de cette année. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Au mois de novembre 2003, l’Espagne a dû arrêter ses importations d’agrumes frais d’Argentine et du Brésil après y avoir détecté la présence de maladies pouvant nuire considérablement aux productions communautaires, comme le "chancre des agrumes", qui est l’organisme le plus nocif pour la culture espagnole d’agrumes.
L’Espagne a pris des mesures d’urgence pour éviter la propagation de cette bactérie, appelée "xanthomonas campestris (axonopodis) pv. citri" ainsi que de deux autres champignons, le "guignardia citricarpa" et le "Elsinoe spp".
La Commission prévoit-elle de prendre des mesures de précaution dans la perspective de la prochaine année de commercialisation des agrumes des pays du cône Sud de manière à préserver le territoire communautaire contre l’introduction de ces organismes, compte tenu en outre du fait que le "chancre des agrumes" a été détecté cette année en Espagne pour la première fois? 
Byrne,
   . - La Commission partage tout à fait les préoccupations de l’honorable parlementaire quant à la menace que font peser sur la culture d’agrumes dans la Communauté les organismes nuisibles interceptés par l’Espagne.
À la suite de la notification par l’Espagne des mesures préventives prises à l’encontre des agrumes en provenance d’Argentine et du Brésil, et conformément aux dispositions y afférentes arrêtées par la législation phytosanitaire de la Communauté, la Commission a entamé des discussions sur cette question lors de la réunion du Comité phytosanitaire permanent des 11 et 12 décembre 2003. Parallèlement, la Commission a également enjoint aux autorités argentines et brésiliennes de lui fournir des informations techniques supplémentaires à propos de la situation à laquelle est confrontée l’Espagne et qui préoccupe tout autant la Commission.
La Commission et les États membres ont convenu de réexaminer la situation lors de la prochaine réunion du Comité permanent, le 22 janvier 2204. La Commission envisagera alors toute action nécessaire pour éviter que des organismes nuisibles aux agrumes - tels que le chancre des agrumes, qui n’est pas présent dans la Communauté - ne soient introduits et ne se répandent dans la Communauté. La Commission espère parvenir à une solution satisfaisante avant la prochaine campagne d’importation. 
García-Margallo y Marfil (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse.
La question que j’ai posée était très claire; la réponse de la Commission également. Les faits sont indubitables et je rejoins la Commission à leur propos. Le diagnostic ne souffre aucune discussion. Ce dont nous discutons, c’est de la thérapie qui s’impose.
Je me réjouis de savoir que des mesures devraient être prises le 22 janvier et je souhaiterais connaître le type de mesures envisagées par la Commission car, en l’état, l’heure n’est pas à la discussion, mais plutôt - pour paraphraser le fameux tract de Lénine - à savoir que faire. Savoir que faire et le faire au plus vite, car l’apparition d’une telle maladie pourrait avoir des conséquences néfastes et difficilement réparables si elles ne sont pas traitées à temps.
Monsieur le Commissaire, je souhaiterais savoir ce que la Commission proposera lors de la réunion des 22 et 23 janvier; connaître les mesures spécifiques qu’elle proposera. Je souhaiterais recevoir une analyse spécifique d’une réalité spécifique. 
Byrne,
   . - Comme vous le savez, le droit européen avance un certain nombre de mesures pour traiter de telles situations. Je ne veux pas préjuger du résultat des discussions qui se tiendront le 22 janvier, mais il existe un certain nombre de mesures, dont des mesures d’urgence temporaires, qui peuvent s’appliquer à la prochaine campagne d’importation. Je suis certain que vous connaissez les types de mesures dont nous disposons. Ce sont des mesures assez puissantes, le droit communautaire permet de les mettre en œuvre, et ce sont là les questions qui seront envisagées si la discussion révèle la nécessité de mettre de telles mesures en place. Je ne peux aller plus loin à ce stade, ne voulant préjuger de ces discussions. 
Le Président. -
   Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément les questions n° 21, 22 et 23.
Il faut résoudre le problème que posent les 20 000 tonnes de pesticides périmés répartis sur plus de 5 000 sites en Ukraine au moyen de technologies modernes et fiables du point de vue environnemental. Cela nécessite un budget total de 60 à 100 millions de dollars US.
La Commission peut-elle établir, dans le cadre de son système financier actuel, un programme pratique permettant de résoudre ce problème?
La situation se détériore en Ukraine en raison de la présence de 20 000 tonnes de pesticides périmés, répartis sur plus de 5 000 sites. Ces substances risquent de polluer l’eau potable et menacent la santé des populations locales. En dépit de l’adoption, en juin 2001, du sixième programme-cadre d’action pour l’environnement, qui comporte un point spécifique sur les pesticides prévoyant des mesures particulières d’élimination des dangers liés aux pesticides périmés, aucune amélioration sensible n’a été apportée à la situation au cours des trois années et demi qui se sont écoulées depuis.
La Commission peut-elle proposer une solution financière constructive ou un instrument financier pour résoudre ce problème en Ukraine?
Il convient de résoudre de toute urgence le grave problème que posent, dans les domaines de la santé et de l’environnement, les pesticides périmés en Ukraine, dont plus de 20 000 tonnes sont dispersées sur au moins 5 000 sites à travers tout le pays.
Au paragraphe 74 de sa résolution du 23 octobre sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004, le Parlement constate le risque que font peser sur l’environnement les polluants organiques persistants (POP), en particulier les pesticides périmés, et demande instamment à la Commission de déployer des efforts accrus pour trouver des crédits suffisants, dans le cadre des instruments existants, pour éliminer les stocks.
La Commission peut-elle prendre des mesures pour résoudre ce problème de façon appropriée? 
Patten,
   . - Nous avons conscience de la menace que les pesticides périmés font peser sur l’environnement et la santé des consommateurs en Ukraine et mesurons l’ampleur du défi que constitue leur élimination pour ce pays.
L’Ukraine a accompli un pas positif en matière d’élimination de certains pesticides périmés, notamment les polluants organiques persistants, en signant la Convention de Stockholm, qui vise à l’élimination et à la réduction de ces polluants. La ratification du texte est encore à venir. La Commission invite l’Ukraine à ratifier la Convention et à coopérer avec la communauté internationale pour résoudre ce problème délicat.
La responsabilité de traiter la question des pesticides périmés incombe, en premier ressort, au pays lui-même. Si la Commission est prête à apporter à l’Ukraine toute l’aide possible - et je signalerai en passant que l’aide à l’Ukraine se monte à 126 millions d’euros par an -, les programmes d’aide communautaire en vigueur ne prévoient pas de financement pour l’élimination des pesticides périmés en Ukraine. En fait, les questions environnementales n’ont pas été sélectionnées par le gouvernement ukrainien comme un domaine de coopération prioritaire avec l’Union européenne. Toutefois, des programmes micro-projets Tacis pourraient intégrer des propositions de projet liées à l’élimination des pesticides périmés. Compte tenu de la quantité de pesticides à éliminer, toute contribution de l’UE ne pourrait constituer qu’une solution partielle à ce vaste problème. En tant que signataire de la Convention de Stockholm, l’Ukraine est éligible à un financement au titre du mécanisme de financement de la Convention qu’est le Fonds pour l’environnement mondial. 
Wiersma (PSE ).
   - Nous avons été très actifs - et continuons de l’être - dans le traitement des conséquences de Tchernobyl et d’autres catastrophes environnementales, mais je souhaiterais que le commissaire nous dise ce que nous pouvons faire de plus pour éviter que ne se produise une nouvelle catastrophe environnementale, au cas où un problème se poserait avec les pesticides. Pourrait-il entretenir les autorités ukrainiennes de ces questions, dès lors que nous les évoquerons au Parlement lors de la prochaine réunion de la commission parlementaire de coopération UE-Ukraine, qui se tiendra le mois prochain? Que peut-il faire de plus dans le cadre de ses contacts avec le gouvernement ukrainien et d’examen du mode de contribution du programme Tacis en la matière? Après l’expérience de Tchernobyl, nous devons enjoindre à l’Ukraine de faire quelque chose. Le commissaire sait aussi bien que moi comment fonctionne ce pays. Ce ne sera pas sa première priorité. Nous devons dire à l’Ukraine que faire face à ce genre de méthodes est une priorité majeure pour l’UE. 
Patten,
   . - Je rejoins entièrement l’honorable parlementaire. Les pesticides périmés constituent un problème réel et grave. Pas seulement en Ukraine: c’est un problème courant dans de trop nombreuses régions de l’ancienne Union soviétique, ainsi que dans certains futurs États membres et pays candidats. Selon les estimations, il pourrait se trouver en Ukraine jusqu’à 20 000 tonnes de ces produits répartis sur 5 000 sites et, comme le sait l’honorable parlementaire, ces produits peuvent nuire à la santé humaine par contamination des nappes phréatiques, du sol, des aliments et même de l’atmosphère.
L’honorable parlementaire a mentionné Tchernobyl: j’y étais il y a peu. Nous avons consacré quantité de temps et d’argent à ce problème environnemental extrêmement délicat et dangereux. Nous travaillons sur place avec le gouvernement ukrainien, qui souhaite en faire une priorité. Les choses n’ont pas été faciles, même dans ces conditions. Ce qui est plus difficile pour nous, c’est d’insister sur nos priorités via un programme tel que Tacis, dans le cadre duquel le pays partenaire est censé assumer la responsabilité du programme auquel nous contribuons.
Je peux garantir à l’honorable parlementaire que nous continuerons de soulever cette question et d’autres questions environnementales au sein du sous-comité concerné de l’accord de partenariat et de coopération. Nous évoquerons cette question lors de ces réunions et, si le gouvernement ukrainien déclare qu’il souhaiterait nous voir concentrer une partie de nos dépenses sur cette question, nous examinerons volontiers cette requête. Mais les chiffres visés sont substantiels. On estime qu’il faudrait au moins 100 millions d’euros pour résoudre le problème décrit tout à l’heure et c’est pourquoi il est selon nous sans doute plus utile de se tourner vers le Fonds pour l’environnement mondial afin d’atteindre un objectif que l’honorable parlementaire a tout à fait raison de mettre en avant. 
de Roo (Verts/ALE ).
   - Je souhaiterais remercier le commissaire pour ses éclaircissements. Je sais moi aussi que ce problème est du ressort du gouvernement ukrainien. Néanmoins, il est très clair que des forces politiques ukrainiennes se saisissent elles aussi de ce problème à l’heure actuelle. Elles se tiennent aux côtés du Parlement européen, qui a déclaré qu’il fallait résoudre ce problème.
Je souhaiterais demander au commissaire s’il est prêt à encourager ces forces, qui ne sont pas dans le gouvernement mais pourraient s’y trouver à l’avenir, et les aider à rechercher une solution à ce problème extrêmement délicat et dangereux qui se pose en Ukraine. 
Patten,
   . - L’honorable parlementaire a tout à fait raison de dire que la question dont nous débattons revêt une importance considérable pour de nombreux groupes en Ukraine, ainsi que pour nombre des ONG environnementales qui ont commencé à y être actives. La question qui le préoccupe particulièrement - celle de la contamination des nappes d’eau - préoccupe énormément nombre de personnes.
Je ne peux que répéter que nous évoquerons cette question avec les autorités ukrainiennes. Si celles-ci le souhaitent, nous serons prêts à rechercher des modes d’assistance via le programme Tacis. Toutefois, les fonds nécessaires pour l’élimination totale des pesticides en Ukraine dépassent les ressources budgétaires actuelles de l’Union européenne, même si nous pouvons encourager l’Ukraine à se tourner vers d’autres sources de financement potentielles afin de traiter ce problème des plus épineux. 
Le Président. -
   Son auteur étant absent, la question n° 24 est caduque.
J’appelle la 
Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour répondre aux préoccupations que suscite la nécessaire conciliation des objectifs de la PESC avec l’éradication de la pauvreté, qui constitue l’un des buts poursuivis par la coopération au développement? 
Patten,
   . - Le débat sur les questions de développement et la sécurité ne se résume pas à opter pour l’un ou l’autre. L’un des principaux défis auxquels l’Union européenne doit faire face est de faire une meilleure utilisation de toutes les ressources dont elle dispose dans le domaine des relations extérieures. Il a été reconnu que c’était l’un des principales missions de la Convention européenne.
L’objectif de garantir une plus grande cohérence exige fluidité et coordination dans le recours à la politique étrangère et de sécurité commune et à tous les autres instruments des relations extérieures, en ce compris le budget communautaire annuel de l’action extérieure, qui est d’environ 10 milliards d’euros et dont 6 milliards sont affectés à l’aide publique au développement.
Nous avons admis depuis longtemps que la politique de développement et les autres programmes de coopération sont les meilleurs leviers dont dispose la Communauté pour s’attaquer aux causes des conflits. C’est là un fait reflété dans la stratégie de sécurité récemment adoptée par l’Union européenne. La logique est simple, elle est évidente: l’une des causes majeures des conditions de vie désastreuses des populations en Afghanistan et dans le sud du Soudan, par exemple, est l’existence d’un conflit. Si nous voulons sérieusement nous attaquer à la pauvreté, nous devons nous attaquer aux conflits. Il n’y a pas de développement hors de la paix. C’est pourquoi, à la demande de nos partenaires africains, M. Nielson et moi avons récemment présenté une proposition ambitieuse visant à la mise en place d’une facilité de soutien à la paix en Afrique, dotée de quelque 250 millions d’euros, et destinée à soutenir l’Union africaine dans sa contribution aux efforts de maintien de la paix. 
Kinnock (PSE ).
   - Étant tout comme moi un "ancien" de la politique du développement, vous ne serez pas étonné que je me montre quelque peu sceptique quant aux possibilités dont nous disposons pour traiter, notamment, les questions de cohérence liées au développement, à la politique étrangère et à d’autres questions politiques telles que l’agriculture et le commerce dans l’Union européenne. Il reste donc des questions en souffrance.
Vous avez mentionné la facilité de soutien à la paix, que nous saluons assurément de tout cœur en tant qu’initiative émanant de l’Union européenne. Je crois toutefois savoir que certains États membres de l’Union européenne suggèrent d’en faire transiter le financement par des organisations régionales et sous-régionales telles que la CEDEAO. Je me demandais, à cet égard, si vous conviendriez avec moi que nous devrions nous ranger à l’avis des chefs d’État africains qui affirment que le financement, l’organisation, la gestion et la prise de décision devraient passer par l’Union africaine elle-même et non être confiés à diverses organisations régionales.
Enfin, quelle est votre évaluation des conséquences de l’échec de la CIG quant à la proposition - à laquelle vous étiez très favorable - liée à la création d’un ministre européen des affaires étrangères, qui aurait été chargé de la gestion de certaines de ces questions? 
Patten,
   . - Primo, concernant la question spécifique de la facilité de soutien à la paix, il serait assez curieux, alors même que nous tentons de soutenir et d’appuyer une solidarité africaine institutionnalisée, de ne pas tenter d’accorder une aide maximale aux institutions de l’Union africaine. Je rejoins donc l’honorable parlementaire sur ce point.
Secundo, sur la question de la cohérence générale, il est assez clair que les choses ont changé depuis l’époque, lointaine, où j’étais ministre britannique en charge du développement. Je dois cependant ajouter que j’estime qu’il y a plus de cohérence dans les programmes de la Communauté qu’à l’époque où j’étais ministre britannique. Cela ne signifie pas que nous sommes parfaits: nous avons encore du chemin à parcourir, notamment dans le domaine de l’action extérieure. Je ne parle pas seulement de la PESC et de l’aide publique au développement. J’espère que la prochaine Commission comptera deux anciens ministres du développement pour s’acquitter de la tâche qui incombe actuellement à M. Nielson et moi-même - ce serait utile.
En ce qui concerne la question du ministre des affaires étrangères et du renoncement temporaire à aller dans cette direction à la suite de la Convention, je reste convaincu que si une telle personne - homme ou femme - devait émerger de la CIG dans les années à venir, il sera absolument impératif que nous tirions parti des forces émanant du Conseil et de la Commission. Il n’y aurait guère de sens à disposer d’un ministre des affaires étrangères en quelque sorte "séparé" de la Commission au motif ridicule que ses activités pourraient pâtir d’un contact trop fréquent avec celle-ci. Il est tout à fait possible de préserver l’intégrité de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que la relation avec le Conseil et les États membres, tout en tirant parti de toutes les compétences dont la Commission a la charge et dont l’addition devrait réellement nous permettre d’édifier une stratégie des relations extérieures qui réponde aux défis du XXIe siècle.
La politique étrangère et de sécurité n’est plus - si tant est qu’elle l’ait jamais été - le genre d’agenda purement et simplement décidé dans les chancelleries des capitales européennes. La politique étrangère et de sécurité, celle du développement, la politique commerciale, la politique agricole et la politique extérieure dans le domaine de la justice et des affaires intérieures contribuent toutes à l’impact de l’Europe sur le reste du monde et à la contribution réelle et positive que nous pouvons apporter. 
Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, quelle est l’évaluation faite par le commissaire des entretiens entamés hier entre les États-Unis et l’Amérique latine? Renforceront-ils, ou affaibliront-ils, les objectifs communautaires évoqués par Mme Kinnock dans sa question, et quelle est la réponse de l’UE à l’initiative américaine? 
Patten,
   . - Je serai plus en mesure de répondre à cette question après les réunions qui se tiendront en avril dans le cadre du processus ASEM. Ce mois-là, après le Conseil informel des ministres des affaires étrangères à Tullamore, en Irlande, nous rencontrerons nos partenaires asiatiques lors du sommet ASEM. Nous rencontrerons également les Indonésiens et d’autres pays partenaires. J’espère qu’ils souligneront l’importance de notre partenariat.
L’Europe est le principal pourvoyeur d’aide au développement et le principal partenaire commercial pour de nombreux pays asiatiques, et elle est certainement le principal investisseur financier extérieur dans la plupart des pays d’Asie. Je ne suis pas convaincu que notre impact politique dans ces pays soit à la mesure de notre impact économique et j’espère que nous pourrons modifier cet état de fait. Nous avons beaucoup œuvré à améliorer notre relation avec la Chine. J’espère que nous ferons de même avec l’Inde et que nous serons en mesure, dans le courant de cette année, de publier un document de stratégie sur l’état de notre relation avec ce pays. Nous avons déjà publié un tel document à propos de notre relation avec l’Asie du Sud-Est. Nous commençons à faire avancer les choses - aidés en cela par le Parlement, qui a appuyé l’ouverture de cinq nouvelles délégations de la Commission dans les pays asiatiques. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Le 9 décembre 2003, la Commission et la Syrie sont parvenues à un accord sur l’Accord d’association entre ce pays et l’Union européenne sur le modèle des accords conclus avec les autres pays méditerranéens partenaires: il comprend un chapitre politique, un chapitre économique et financier et un chapitre social et culturel.
Dans ce contexte, comment la Commission évalue-t-elle les perspectives de l’accord pour les deux parties? Croit-elle que la signature de cet accord concourra, dans l’avenir proche, à l’intégration régionale, à l’émergence d’un climat positif pour la résolution du problème politique du conflit israélo-arabe et à la démocratisation de la Syrie?
Que pense-t-elle de la position diamétralement opposée des États-Unis, qui a amené le Congrès et le président Bush (il y a quelques jours à peine) à adopter une loi qui prévoit des sanctions et des restrictions économiques et diplomatiques à l’égard de la Syrie, et partage-t-elle les raisons invoquées par les États-Unis pour l’adoption d’une pareille politique à l’égard de ce pays? 
Patten,
   . - L’accord dont nous avons discuté avec nos collègues syriens, mais qui n’a pas encore été signé, offrirait à mon sens une plate-forme solide en vue de réformes économiques et politiques en Syrie. Le démantèlement des barrières tarifaires et l’ouverture des marchés inciteront la Syrie à entamer des réformes juridiques et institutionnelles.
Cet accord aiderait aussi la Syrie à s’intégrer dans l’économie mondiale et pourrait ouvrir la voie à d’autres initiatives, telles que l’adhésion de la Syrie à l’Organisation mondiale du commerce.
Les dispositions relatives au respect des droits de l’homme, à la non-prolifération et à la coopération dans la lutte contre le terrorisme renforceraient, ce me semble, notre capacité à discuter de ces questions avec la Syrie.
En ce qui concerne la facilitation de l’intégration régionale, l’accord viendrait compléter le réseaux d’accord d’associations euro-méditerranéens conclus avec nos partenaires dans la région. Il constitue la dernière étape en vue de l’émergence de la zone de libre-échange euroméditerranéenne envisagée par la déclaration de Barcelone. Il nous faut désormais poursuivre la coopération pour garantir la libéralisation des échanges entre les pays partenaires méditerranéens eux-mêmes.
Cet accord constituerait le principal élément de notre politique d’engagement constructif avec la Syrie. Nous croyons qu’il devrait inciter à davantage de réformes en Syrie, tant par la création d’une économie et d’une société plus ouvertes que par la mise en place d’un dialogue politique sur des questions telles que le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.
Je crois que les États-Unis partagent notre objectif premier, qui est d’intégrer la Syrie dans la communauté internationale et d’en faire un pays respectueux du droit international et ouvert - nous l’espérons - à la coopération en matière de non-prolifération et de lutte contre le terrorisme. L’accord d’association doit être perçu comme le cadre d’un engagement à long terme avec la Syrie à cet égard. 
Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Commissaire, je vous remercie d’avoir évoqué les objectifs de l’accord de coopération avec la Syrie et d’avoir esquissé la procédure pour parvenir à sa conclusion. Je souhaiterais toutefois un éclaircissement de votre part quant au dernier volet de ma question: partagez-vous les vues exprimées par les États-Unis en matière de relations avec la Syrie et du rôle de ce pays dans la région et dans le processus de paix?
La méthodologie adoptée par l’Union européenne est différente de celle des États-Unis. Il se pourrait que, de façon plus générale, l’objectif soit le même, mais que la méthodologie diffère. Partagez-vous les craintes spécifiquement mentionnées par les États-Unis? Ces craintes ont-elles une quelconque influence sur la politique de l’Union européenne? 
Patten,
   . - J’ai noté, lors des auditions du secrétaire d’État américain, M. Colin Powell, que j’admire et respecte beaucoup, par le Congrès avant sa confirmation dans cette fonction, qu’il s’était très clairement prononcé - il se peut que je le paraphrase - contre les sanctions instinctives et la tendance à tenter systématiquement d’imposer ses objectifs politiques en isolant certains acteurs via l’instrument des sanctions. Il s’est toujours montré un partisan résolu de l’engagement constructif et indéfectible. Je ne dis pas qu’il serait nécessairement d’accord avec nous à propos de la Syrie, mais je pense que c’est ce que nous avons tenté de faire avec la Syrie - tout comme nous avons tenté de le faire avec l’Iran. Cela ne veut pas dire que nous sommes simples d’esprit; cela ne veut pas dire que nous agissons sans ligne de conduite, mais, pour autant que les gens se montrent disposés à discuter avec nous de questions telles que les droits de l’homme, le terrorisme, les armes de destruction massive et la libéralisation des échanges, nous devons être prêts à tendre la main et à les encourager en ce sens.
Nous avons eu un certain nombre de négociations extrêmement fructueuses avec la Syrie au cours des quelques mois écoulés. La Commission a consacré quantité d’efforts et d’énergie à ce processus, tout comme les Syriens. Sur des questions telles que celle du démantèlement des barrières tarifaires, ces derniers ont davantage progressé ces derniers mois que la plupart d’entre nous ne l’auraient cru possible. J’ai négocié - ou peu s’en faut - la clause relative aux droits de l’homme lors de ma présence à Damas il y a quelques mois et mes excellents collaborateurs ont poursuivi le processus sur d’autres questions, dont celle des armes de destruction massive. Désormais, les propositions dont nous avons discuté avec les Syriens au nom du Conseil sont débattues par le Conseil, qui devra dire s’il nous faut éventuellement retourner vers les Syriens et tenter d’obtenir davantage que ce que nous avons obtenu à ce jour.
Je ne doute pas que, si nous parvenons à dégager un accord fort et judicieux avec la Syrie - la dernière pièce du puzzle de notre partenariat euroméditerranéen -, cela profitera à tous: tous ceux qui aspirent à un avenir plus prospère pour la région, qui veulent éviter un choc des civilisations entre les mondes européen, nord-américain et musulman et qui veulent que terrorisme et insécurité soient traités de la manière la plus efficace et la plus durable qui soit. 
Purvis (PPE-DE ).
   -Monsieur le Commissaire, le mot "espoir" est revenu à plusieurs reprises dans votre réponse initiale. Il semblerait que vous vous fondiez sur l’espoir plutôt que sur l’attente. Pourriez-vous nous dire ce que, selon vous, nous pouvons attendre de la Syrie quant à sa relation avec le Liban, son occupation de ce pays et son soutien au Hezbollah? 
Patten,
   . - L’honnêteté commande de dire que, dans le cadre des négociations menées avec la Syrie, nous avons eu un dialogue de plus en plus franc et global sur les questions de politique régionale. Cela couvre la situation qui prévaut au sud du Liban, en Palestine et en Israël, ainsi que sur le plateau du Golan. J’ai exprimé de l’espoir parce que - j’espère que mes considérations géostratégiques ne sont pas tout à fait stupides - nous souhaitons que la Syrie évolue davantage sur un certain nombre de questions.
Je préfère infiniment discuter et tenter de dégager un accord plutôt que de découvrir les positions syriennes dans les journaux. Dès lors, quand je parle d’espoir, j’use d’un mot ténu et fragile. Peut-être la barque est-elle trop chargée, mais je voudrais vraiment - avant de quitter la Commission européenne - parvenir à la signature d’un accord avec les Syriens. 
Le Président.
   - Le temps imparti aux questions à la Commission étant écoulé, les questions 27 à 47 recevront une réponse écrite.(2)
Ceci met fin aux questions à la Commission.


La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les services dans le marché intérieur.
Après l’intervention du commissaire, nous appliquerons la procédure "".
Bolkestein,
   . - Madame la Présidente, je suppose que vous voulez que je prenne la parole - je parlais votre langue, mais voilà une quarantaine d’années que je ne l’ai pas pratiquée!
Je suis venu ce soir au Parlement pour faire deux déclarations: la première concerne la directive sur les services, que la Commission a adoptée cet après-midi; l’autre est une brève communication de la part de la Commission, et en particulier de mon collègue M. Solbes, au sujet de la stratégie pour la coordination et la surveillance de la politique économique.
Je vais commencer par la directive sur les services. C’est avec un grand plaisir que je vous annonce aujourd’hui que la Commission a adopté une proposition de directive concernant la création d’un véritable marché intérieur en matière de services. Il s’agit d’une proposition ambitieuse, mais équilibrée et progressive, visant à libérer les prestataires de services de toute entrave juridique ou administrative au développement des activités transfrontalières. Ce pourrait être la plus forte impulsion donnée au marché intérieur depuis son lancement en 1993. La compétitivité non seulement du secteur des services, mais aussi de toute l’économie européenne, y compris le secteur de l’industrie, s’en trouvera améliorée.
La proposition est un élément majeur pour remettre l’agenda de Lisbonne sur les rails. C’est le résultat d’un long processus que la Commission a lancé en décembre 2000 avec sa stratégie pour les services. Elle concerne les obstacles du marché intérieur identifiés dans le rapport de la Commission sur l’état du marché intérieur des services en juillet 2002. Le Parlement européen a été impliqué tout au long de ce processus et a accueilli favorablement ces deux documents. Je suis donc ravi d’être ici pour vous donner la primeur de la solution que nous proposons aujourd’hui.
La proposition répond à l’appel du Parlement européen en vue d’une proposition globale garantissant la libre circulation des services grâce à l’application du principe du pays d’origine, la coopération administrative et, en cas de stricte nécessité, l’harmonisation.
La proposition de directive est globale car elle couvre tous les services qui, aujourd’hui, ne peuvent bénéficier du marché intérieur en raison d’obstacles juridiques ou administratifs. Elle couvre à la fois la liberté d’établissement et la libre prestation des services. Elle bénéficiera à une large gamme de services, y compris les services professionnels, aux entreprises, de sécurité, environnementaux, de distribution, les agences de voyages, les hôtels, les restaurants et les divertissements, ainsi que les services de santé. Seuls les services déjà couverts par diverses législations communautaires spécifiques, comme les services financiers, les télécommunications et les transports, sont exclus.
Afin de faciliter l’établissement d’un prestataire de services dans un autre État membre, la proposition réduira la bureaucratie par un processus de simplification administrative à grande échelle. Quelques restrictions concernant l’établissement, comme les exigences en matière de nationalité et "l’examen des besoins économiques", seront abolies. En outre, les États membres seront tenus de mettre en place des procédures électroniques et de mettre à la disposition des prestataires de services des guichets uniques pour les autorisations et autres formalités. Les procédures d’autorisation inutiles seront passées au crible et supprimées; les régimes d’autorisation restants seront rendus plus transparents et prévisibles, en étant exclusivement fondés sur des critères objectifs connus à l’avance. D’autres restrictions, comme les exigences limitant le nombre de points de vente en fonction du nombre d’habitants, ou les tarifs fixes, subiront également un processus transparent d’examen soigneux et d’évaluation mutuelle.
Afin de faciliter la prestation de services transfrontaliers, la proposition de directive vise à mettre en pratique le principe du pays d’origine, selon lequel un prestataire de services établi légalement dans un État membre peut fournir ses services dans d’autres États membres sans avoir à se conformer à de nouvelles règles dans les États qui l’accueillent. Afin d’étayer ce principe, la proposition prévoit une coopération administrative accrue entre les États membres et des exigences de qualité fondamentales et harmonisées à l’échelle communautaire. Par exemple, elle exige une assurance responsabilité professionnelle appropriée pour les services présentant des risques particuliers.
La proposition de directive reconnaît la nature spécifique des professions réglementées et le rôle particulier de l’autoréglementation, et appelle les associations professionnelles à établir des codes de conduite européens relatifs à l’éthique professionnelle, ce qui est complémentaire et tout à fait compatible avec la proposition de directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Afin de permettre l’utilisation de services proposés dans d’autres États membres, la proposition clarifie et renforce les droits des utilisateurs de services. Elle stipule donc clairement que ces droits empêchent les États membres d’imposer des restrictions telles que des exigences d’autorisation pour utiliser les services (par exemple pour les architectes ou les entrepreneurs venant d’autres États membres) ou une réglementation fiscale discriminatoire rendant les services d’autres pays de l’UE plus coûteux. La proposition de directive clarifie les droits des patients en exposant, sur la base du droit jurisprudentiel de la Cour de justice européenne, les conditions dans lesquelles les systèmes de sécurité sociale nationaux doivent rembourser les coûts des soins médicaux reçus dans d’autres États membres.
La proposition de directive cherche à créer plus d’activités de services transfrontaliers, ce qui procurera aux entreprises de nouvelles opportunités sur de nouveaux marchés, leur permettant de se développer et de créer plus d’emplois. La concurrence accrue permettra probablement de réduire les prix, de contribuer à la dissémination des meilleures pratiques et d’encourager l’innovation. Les PME bénéficieront tout particulièrement d’une sécurité juridique améliorée et d’opportunités accrues en matière d’offre transfrontalière. Les effets sur l’économie dans son ensemble seront une compétitivité accrue et plus d’emplois de meilleure qualité. Par conséquent, la proposition doit être adoptée, transposée dans le droit national et appliquée le plus rapidement possible. Ceci veut dire qu’elle doit recueillir le soutien politique le plus large de la part de toutes les institutions impliquées.
La Commission a conscience que, malheureusement, cette proposition n’arrive pas à temps pour que la première lecture soit clôturée au cours de cette législature. Cependant, étant donné qu’elle répond à la demande du Parlement européen en vue d’une approche globale permettant de créer un véritable marché intérieur des services, j’espère que les députés lui accorderont la considération requise et commenceront à en débattre afin de fournir une base de travail solide pour le nouveau Parlement et de montrer la voie au Conseil de ministres. Voilà ce que je voulais vous dire au sujet de la directive sur les services.
À présent, très rapidement, en ce qui concerne le deuxième sujet, je voudrais dire que la Commission a décidé aujourd’hui de contester les conclusions du Conseil devant la Cour de justice des Communautés européennes. Cependant, cette action se concentrera sur les éléments de procédure uniquement et ne portera pas sur les aspects des conclusions du Conseil liés à la surveillance économique propre à chaque pays. Plus de détails sont disponibles dans un document venant d’être rendu public, dont le numéro de référence est IP/04/35. 
La Présidente.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Bolkestein. Nous vous serions particulièrement reconnaissants si vous nous informiez de l’issue sitôt connue. 
Harbour (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais saluer chaleureusement la proposition de la Commission au nom de mon groupe et de la commission juridique et du marché intérieur. Nous avons suivi son développement de très près. Comme le commissaire a eu la gentillesse de le signaler, la Commission a pris note d’un certain nombre de rapports que nous avons rédigés. J’étais le précédent rapporteur et, en ce moment, nous travaillons sur un nouveau rapport sur le marché unique.
Ainsi, nous aurons l’occasion d’entrer dans les détails, et je suis d’accord avec le commissaire pour dire qu’il serait très souhaitable de commencer le débat au cours de cette législature. J’espère que ma commission pourra le faire afin que nous commencions à consulter le large éventail des intérêts en jeu dans cette proposition extrêmement globale. Il est également essentiel de commencer à progresser au Conseil en la matière. Les remarques politiques que je veux exprimer au commissaire ce soir, et ses commentaires à leur propos seront les bienvenus, concernent avant tout le Conseil. Je suis ravi de constater que nous avons un représentant sur les bancs du Conseil. Il est décevant qu’il n’y en ait pas plus. Comme le commissaire l’a constaté dans sa déclaration, le facteur décisif dans cette mise en œuvre sera la volonté du Conseil d’accepter les principes fondamentaux du marché intérieur: le principe du "pays d’origine" pour la fourniture de services transfrontaliers, la reconnaissance mutuelle des conditions d’établissement et une attitude raisonnable concernant la façon d’aborder certains de ces problèmes.
Je n’ai pas besoin de rappeler au commissaire - même s’il souhaite peut-être y faire référence - que jusqu’à ce jour, la façon dont le Conseil s’est occupé de ces problèmes a été franchement déplorable. La directive relative à la reconnaissance mutuelle des promotions des ventes - qui en fait partie intégrante - est entre les mains du Conseil depuis 15 mois. Avec la proposition du commissaire, nous nous retrouverons dans une situation où les agences de marketing pourront s’établir librement dans d’autres pays mais ne disposeront pas d’un ensemble de principes commun. Je voudrais que le commissaire nous explique comment il va travailler avec nous afin de faire accepter au Conseil un calendrier sérieux pour aborder ces questions et comment le Conseil va accomplir sa part de travail.
Chers collègues, si nous n’avons pas le soutien du Conseil, nous n’irons nulle part. C’est le moment crucial pour le marché intérieur. Si le Conseil ne parvient pas à un accord sur cette proposition, alors il n’envisage pas sérieusement Lisbonne, ni le marché intérieur. Franchement, l’acceptation par le Conseil de cette directive est le plus grand défi que doit relever toute la proposition de Lisbonne. Le Conseil doit s’y atteler. 
Mombaur (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je salue très chaleureusement votre deuxième déclaration, à savoir le fait que la Commission demande à la Cour de justice des Communautés européennes de clarifier les aspects de procédure de contrôle du budget.
L’euro - admettons-le pour une fois - a atteint une stabilité bien plus grande durant les cinq dernières années que celle du deutsche mark. D’autre part, l’euro est une devise difficile, car il coexiste avec non pas une mais quinze politiques financières et économiques nationales, exerce une politique de "portes ouvertes" et est toujours une jeune monnaie. Par conséquent, il est particulièrement important d’appliquer rigoureusement l’article 104 du Traité et le pacte de stabilité correspondant, et les huit pays et leurs citoyens qui ont bien fait leurs devoirs sont en droit de l’attendre. C’est pourquoi la Commission agit correctement en clarifiant ces droits et en faisant respecter la discipline budgétaire. C’est en soi utile pour conforter la confiance en cette nouvelle devise. Nous avons encore beaucoup de travail devant nous. Merci pour cette décision. 
Andersen (EDD ).
   - Madame la Présidente, ma question porte sur la brève déclaration ou annonce concernant les poursuites engagées contre le Conseil. Je souhaiterais demander ceci au commissaire: dans le meilleur des cas, à quoi la Commission s’attend-elle, c’est-à-dire, s’attend-elle à avoir gain de cause? Quelles en seraient les conséquences? Serait-elle capable d’une façon ou d’une autre d’intervenir sur les décisions prises par le Conseil? Que veut dire la Commission quand elle déclare que la contestation se concentre uniquement sur des éléments de procédure? 
Villiers (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais commenter les deux déclarations du commissaire. Je salue la proposition sur les services. Il est très regrettable qu’elle ne couvre pas les services financiers. À moins d’un changement de dernière minute, ils n’ont pas été inclus dans la proposition générale, ce qui est malheureux car les principes généraux du pays d’origine et de la reconnaissance mutuelle, mentionnés dans la proposition sur les services, sont applicables aux services financiers et il aurait été bon de les renforcer en les incluant dans cette proposition.
Mais je voudrais surtout commenter la décision prise aujourd’hui par la Commission de poursuivre le Conseil Écofin devant la Cour de justice pour sa suspension du pacte de stabilité. Il s’agit d’une dissension sérieuse qui s’est aggravée aujourd’hui, et qui illustre les problèmes inévitables qu’entraîne la gestion d’une monnaie unique dans 12 pays différents. Ces tensions ne s’arrêteront pas et ne pourront qu’empirer, car il est vraiment impossible d’appliquer une politique économique unique qui convienne à chacune de ces 12 économies. Ces tensions deviendront plus - et pas moins - importantes avec l’extension de la zone euro et l’élargissement de l’Union européenne. J’espère qu’il existe une solution satisfaisante à ce problème, mais en ce moment, le non-respect des règles par les ministres des finances du Conseil Écofin représente un autre coup grave porté à la crédibilité de l’euro. On nous a dit que ces règles étaient essentielles au succès de l’euro, la Commission a été obligée de prendre cette mesure drastique et ce conflit est parti pour durer bien plus longtemps.
À la lumière des circonstances actuelles, il n’est guère étonnant que les habitants du Royaume-Uni, du Danemark et de la Suède disent tous un grand "non" à l’euro. 
Bolkestein,
   . - Madame la Présidente, je remercie les députés qui ont posé des questions à la Commission. J’aborderai d’abord le sujet de la directive sur les services, puis je passerai au deuxième sujet.
Je remercie M. Harbour et Mme Villiers de leur soutien à la directive, ou du moins aux grandes lignes de cette directive que je vous ai exposées. M. Harbour a déclaré plutôt franchement que l’approbation du Parlement n’était certainement pas négligeable, mais s’est interrogé sur l’autre moitié de l’organe législatif au sein de l’Union, à savoir le Conseil. Il a raison de dire que le Conseil - non seulement pour la question mentionnée, mais aussi pour d’autres - est à la traîne. C’est très négatif. La promotion des ventes, l’exemple cité par M. Harbour, n’en est qu’un parmi d’autres.
M. Harbour a demandé que le Conseil accepte un calendrier sérieux. Je souhaiterais pouvoir y parvenir. Comme M. Harbour le sait, la Commission est très puissante, mais elle ne l’est pas assez pour contraindre le Conseil à se conformer à un calendrier. Nous sommes entre les mains de la présidence. M. Harbour peut compter sur la Commission pour faire bien comprendre à la présidence irlandaise qu’elle doit faire du bon travail sur ce sujet. Cependant, au bout du compte, la présidence préside et la Commission joue le rôle du chœur de la tragédie grecque: c’est un spectateur qui ne peut pas faire grand-chose à part dire "Malheur!". Néanmoins, nous allons harceler la présidence irlandaise et lui dire de s’atteler à la tâche.
Mme Villiers a regretté que les services financiers ne soient pas inclus. La raison en est que nous disposons d’un cadre très élaboré pour les services financiers, ce que Mme Villiers sait pratiquement mieux que quiconque. Le plan d’action relatif aux services financiers, avec ses 42 mesures, est en voie d’achèvement. Nous ne voulions pas brouiller les pistes ou ressasser les mêmes questions, et c’est pourquoi nous avons préféré exclure les services financiers, comme d’autres domaines régis par d’autres instruments juridiques.
En ce qui concerne le pacte de stabilité et de croissance, et le fait que la Commission a décidé de contester la décision du Conseil devant la Cour de justice, M. Mombaur a déclaré que la Commission devait insister sur la discipline budgétaire. C’est assurément ce que fait la Commission, c’est pourquoi nous avons porté l’affaire devant la justice. Je me félicite que dans l’ensemble - sinon systématiquement - le Parlement soutienne la Commission dans cet effort. La Commission croit que nous vivons dans une communauté de droit. Le pacte de stabilité est un accord entre des parties et un accord entre ces parties est la loi entre des parties, et cette loi doit être respectée.
J’ai dit auparavant que les poursuites que la Commission voulait engager devant la Cour de justice concerneraient les éléments de procédure. Nous ne pensons pas que le rôle de la Cour de justice des Communautés européennes soit de dire à l’Union comment élaborer une politique économique. Par conséquent, la Cour se concentrera sur les aspects de procédure - les domaines où elle croit que le Conseil Écofin s’est égaré.
Après ces précisions, je voudrais signaler que la procédure et la substance forment un tout. C’est à la Cour de justice de décider où les États membres - ou le Conseil - se sont égarés. J’espère que cela interviendra rapidement. Nous ne voulons pas que cette procédure traîne pendant des années. Nous espérons qu’une procédure ultrarapide pourra être suivie, de façon à recueillir l’avis de la Cour en automne.
Mme Villiers a répété son refrain bien connu en signalant qu’elle était contre l’euro ou, en tout cas, que les Anglais ne devaient pas rejoindre l’UEM. Je n’entrerai pas dans un tel débat maintenant. Je sais que ce serait de l’inconscience, et je ne m’impliquerai pas dans le débat britannique sur l’euro. Elle a également déclaré qu’il était "inévitable" - c’est le mot qu’elle a employé - que ces problèmes surgissent quand il existe 12 pays sans une politique économique commune suivie conjointement par les 12. Permettez-moi de ne pas partager cette opinion. Douze pays ont adhéré au pacte de stabilité et de croissance. S’ils respectent leur engagement et tant qu’ils le respectent, il n’y a pas de problème à ce que ces 12 pays suivent des politiques économiques différentes. Tant que leurs déficits budgétaires ne dépassent pas la fameuse limite des 3%, je ne vois pas ce que nous voulons de plus. La Commission va sûrement présenter plus de propositions dans ce sens. C’est ma réponse à Mme Villiers sur la question de la relation entre la souveraineté dans les affaires économiques et les déficits dans la politique budgétaire. 
La Présidente.
   - Merci, Monsieur le Commissaire Bolkestein.
Le débat est clos. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0455/2003) de M. Nobilia, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents (10595/3/2003 - C5-0521/2003 - 2002/0216(COD)) 
Nobilia (UEN ),
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Liikanen, il y a deux ans, lorsque le Parlement a commencé à s’intéresser au règlement en question, il semblait vraiment impensable que la procédure législative puisse se conclure par un accord pratiquement unanime. Pourtant, avec le vote de demain et la conclusion de la seconde lecture, nous pouvons dire que la procédure se termine, pour l’essentiel, par l’accord de toutes les parties concernées. Il faut dire que le texte initial de la Commission a radicalement modifié les dispositions en question, et pourtant des amendements substantiels ont été apportés au texte d’origine. La définition des "agents de surface", les tests complémentaires, la dérogation à l’obligation d’autorisation, l’étiquetage, des informations plus complètes et de meilleure qualité aux consommateurs sont des aspects qui améliorent sérieusement la protection de l’environnement et de la santé humaine et qui tiennent compte du bien-être des animaux dans le cadre de la recherche pour le développement de produits.
Il faut également souligner que le texte en question prend en considération les difficultés des petites et moyennes entreprises, pour lesquelles les procédures ont été simplifiées, sans pour autant négliger la protection nécessaire. Je ne développerai pas plus mon explication du texte qui, je l’espère, sera adopté demain par le Parlement à une large majorité. Je voudrais plutôt remercier tous les groupes et leurs rapporteurs fictifs qui, pendant cette longue période, ont esquissé le texte en question après un dialogue très efficace. Je pense que chacun peut trouver des raisons d’être satisfait de la contribution constructive apportée par certains aspects ou certaines sections du texte et par conséquent approuver le texte global en raison du bilan susmentionné.
Je souhaite, en outre, remercier la Commission d’avoir accepté de reconsidérer ses propositions et pour son engagement à harmoniser le texte, ce qui n’est certainement pas aisé, afin de le rendre satisfaisant pour tous les points de vue en présence. Je dois ajouter que, même si nous avons dû faire face à un échange continu de propositions et tenter d’accéder aux demandes de chacun, nous avons aussi, avec la Commission, préparé un produit législatif qui a rencontré une large approbation. Il est vrai que le Conseil a aussi grandement contribué à ce texte en suivant, grâce à l’immense engagement de la présidence italienne qui vient juste de prendre fin, tous les progrès du texte et en intervenant immédiatement, au moment où il semblait que l’adoption de la position commune, qui devait permettre d’entamer la seconde lecture, allait être retardée. Je n’oublie pas non plus l’engagement de la délégation du gouvernement irlandais et l’intérêt qu’elle a manifesté bien avant d’assumer l’actuelle présidence, montrant ainsi un réel désir de définir au mieux le texte en question.
Après avoir retracé ce long chemin parcouru ensemble, je refuse de croire que le seul point sur lequel il semble y avoir des différends puisse vraiment être une raison d’engager une procédure de conciliation. Je fais référence à la clause de révision dans laquelle la Commission s’engage à présenter au Parlement et au Conseil, dans les cinq ans, un rapport sur la biodégradation en anaérobiose des agents de surface et sur la biodégradation d’autres composants et, dans les trois ans, des propositions sur les phosphates. Cependant, là n’est pas le problème; ce dernier réside dans la possibilité que cela se fasse au cours de la prochaine législature, car l’expression habituelle concernant l’entrée en vigueur du présent règlement empêcherait, en fait, le respect de l’engagement susmentionné au cours de la prochaine législature. Comme nous le savons, des textes de compromis ont été présentés sur lesquels, comme il a déjà été dit, il y a un accord général.
La solution au problème que je viens d’évoquer est contenue dans les textes susmentionnés. Je suis sûr que tous les groupes seront satisfaits de cette solution et, faisant appel à la Commission, j’espère que ce problème pourra être facilement résolu afin de clore de façon globalement satisfaisante une procédure assez problématique. 
Liikanen,
   . - Madame la Présidente, je souhaite commencer par féliciter le Parlement pour les excellents progrès réalisés en vue d’amener cette proposition relativement complexe sur le plan technique à une conclusion positive.
La seconde lecture s’est déroulée très rapidement en dépit du grand nombre de problèmes qui devaient encore être résolus. Je voudrais remercier en particulier le rapporteur, M. Nobilia, pour les efforts spécifiques qu’il a déployés personnellement dans ce sens.
La Commission se réjouit que cette proposition entre maintenant dans sa phase finale. Cette proposition poursuit deux buts principaux: améliorer la protection de l’environnement et des consommateurs en maintenant et améliorant, dans le même temps, le marché unique des détergents.
La proposition modernise la législation relative aux détergents sur trois aspects principaux. Premièrement, elle introduit des tests plus rigoureux sur la biodégradabilité des agents de surface. Deuxièmement, elle élargit le champ d’application de la législation pour inclure tous les types d’agents de surface. Troisièmement, elle introduit des exigences en matière d’étiquetage au bénéfice de la santé des consommateurs.
Il faut aussi rappeler que cette proposition simplifie la législation européenne en remplaçant cinq directives et une recommandation de la Commission par un règlement unique. C’est pourquoi il s’agit d’une véritable simplification et, dans ce domaine, les discours sont nombreux mais les actions plus rares.
Cependant, la Commission regrette que le Parlement ait choisi de mettre l’accent sur les mesures nationales relatives aux détergents dans une proposition de législation communautaire dont l’un des buts était d’élargir la zone harmonisée et de promouvoir le marché unique. Néanmoins, le règlement proposé constitue un pas en avant significatif en termes de tests plus stricts, d’extension du champ d’application de la législation relative aux agents de surface et de meilleures informations aux consommateurs. À ce stade, c’est sur ces aspects que nous devrions nous concentrer.
C’est dans l’intérêt commun de la Commission et du Parlement que le texte soit définitivement adopté avant la fin de la législature en cours. La perspective d’y parvenir est bonne si nous nous mettons d’accord pour écarter les considérations mineures et pour nous concentrer sur la consolidation des principaux bénéfices. C’est pourquoi la Commission soutient le paquet de compromis proposé par le rapporteur, c’est-à-dire les amendements 30 à 37. En conséquence, la Commission ne peut accepter aucun autre amendement. 
Florenz (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur Nobilia, je vous remercie pour le travail de coopération extrêmement agréable et productif de ces dernières années. Je me réjouis que, dans cette phase finale, nous ayons été capables de trouver un accord sur sept amendements de compromis importants, et je peux vous dire qu’après une appréciation critique, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soutiendra ces sept amendements.
Je suis personnellement très satisfait que nous puissions conserver des mesures nationales concernant les détergents. Dans votre pays, par exemple, des interdictions substantielles relatives à l’utilisation des phosphates sont déjà en vigueur, et dans le mien également. Je pense que c’est la bonne approche, car cela signifie que les pays qui souhaitent aller plus loin n’en seront pas empêchés et ne devront pas non plus effectuer de retour en arrière. Ils pourront au contraire conserver leurs normes actuelles, qui portent leurs fruits. Je pense que c’est un signe positif pour la politique de l’environnement et un signe particulièrement encourageant pour l’élargissement de l’Union européenne. L’amendement sur la période de cinq ans - les experts savent de quoi il s’agit - subsistera, mais, dans l’ensemble, mon groupe soutiendra les trois ans dans le compromis.
Je pense également qu’il est important que ce règlement trouve le bon équilibre en matière de dérogations et je me réjouis qu’il n’y ait pratiquement aucune dérogation à l’obligation de mise en œuvre. Je suis ravi que dans d’autres domaines qui nécessitent des dérogations, nous ayons eu suffisamment de courage pour les introduire, notamment pour les petits producteurs de détergents spécialisés à usage industriel qui ont dû se chercher un créneau où les détergents classiques ne sont pas utilisés, comme les hôpitaux et les cuisines industrielles. Je pense que nous avons réussi à peser le pour et le contre de tous les aspects de la durabilité, qu’ils soient environnementaux, économiques ou sociaux.
Il y a environ dix ans, les montagnes d’écume surnageant sur nos rivières ont déclenché une modification de la législation sur les phosphates contenus dans l’eau. Dans ce domaine, nous avons véritablement fait un pas en avant. Je me réjouis que nous n’adoptions plus une approche de "bout de tuyau" en mettant l’accent sur les processus de purification de l’eau, mais que nous établissions, en Europe, des règles innovantes dès l’introduction de ces substances. De plus, nous ne nous contentons pas, pour ce faire, d’utiliser un instrument législatif pesant, Alexander, nous adoptons des approches innovantes afin d’encourager nos entreprises à continuer leur travail dans ce domaine. Je pense que cette approche est un succès.
Un point qui nous concerne tous n’est pas résolu. Le législateur ne peut imposer des conditions qu’en matière de quantités et de produits. Il ne peut pas réglementer l’utilisation de lessives et de détergents. C’est lorsqu’on utilise la même quantité de lessive pour un kilo et pour cinq kilos de linge que la véritable pollution de l’environnement se manifeste. Il y a encore beaucoup de travail à faire pour sensibiliser les consommateurs européens à cet égard et je m’y inclus. 
Sacconi (PSE ).
   - Madame la Présidente, la procédure en question est très importante, nous sommes tous d’accord sur ce point. La position commune du Conseil offre une base pour un compromis acceptable, mais ne tient pas suffisamment compte de certains points qui ont été débattus et adoptés par le Parlement en première lecture. C’est pourquoi je crois aussi que cet équilibre pourrait être amélioré à la lumière des objectifs fondamentaux de ce règlement: la santé et la sécurité des consommateurs ainsi que la protection de l’environnement.
Les amendements qui ont été à nouveau déposés par mon groupe, avec l’accord du rapporteur, cherchent à garantir la réalisation de ces objectifs dans l’intérêt des principes fondamentaux de la stratégie pour l’environnement: le principe de précaution, le principe de "pollueur-payeur" et le principe de substitution. Le fait de limiter le champ d’application du règlement à la seule biodégradation des agents de surface contenus dans les détergents ne va pas à l’encontre de ces principes. En fait, je pense que la biodégradation en anaérobiose, la biodégradation des principaux composants organiques non tensioactifs et l’utilisation des phosphates - celle-ci en particulier - devraient faire l’objet de contrôles spécifiques en tant que substances subsidiaires au règlement sur les détergents. La commission est presque unanime dans son appel en faveur de la présentation d’une nouvelle proposition législative visant à éliminer graduellement ces substances ou à limiter leur usage spécifique à trois ans à partir de la publication du présent règlement.
C’est ce qui a été décidé d’avance entre les représentants du Parlement et du Conseil afin de tenter de clore la procédure législative en seconde lecture. Je considère que ce paquet est raisonnable, avant tout en vue d’une adoption rapide du règlement. C’est pourquoi je pense que l’adoption de tout autre amendement qui s’éloignerait de ce compromis n’offrirait qu’une marge d’amélioration très limitée, si elle ne compromet pas totalement le règlement. C’est pourquoi je conviens que le Parlement ne peut dévier de cet équilibre, et il serait ironique de le faire en pensant à l’importance de ces dispositions pour l’environnement.
Finalement, il ne me reste plus qu’à remercier les rapporteurs et les rapporteurs fictifs de tous les groupes politiques pour leur volonté et leur engagement. 
Sjöstedt (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, notre groupe a décidé de soutenir les amendements de compromis présentés par le rapporteur. Nous aurions aimé aller plus loin dans quelques domaines et durcir la législation, mais nous pensons qu’il est très important que nous prenions une décision afin qu’elle entre en vigueur le plus tôt possible.
Les propositions permettant à chaque État membre de conserver ou d’introduire des règles plus strictes dans ce domaine, comme l’ont déjà fait quelques États membres, sont particulièrement importantes à nos yeux. L’un des principaux problèmes concerne la nécessité de cesser l’utilisation de phosphates. Il y a de solides arguments en faveur d’un arrêt immédiat de leur utilisation. Nous savons que les phosphates entraînent une eutrophisation grave. Dans le milieu marin par exemple, ils engendrent des problèmes environnementaux majeurs. Nous savons qu’il existe des produits de substitution parfaitement satisfaisants et que, dans la pratique, certains pays ont diminué l’utilisation des phosphates.
En politique, il y a parfois un conflit entre ce qui est politiquement possible et ce qui est souhaitable. C’est pourquoi nous avons choisi de soutenir un compromis qui est faisable politiquement, c’est-à-dire d’éliminer les phosphates dans les trois ans à venir. Dans l’idéal, ils devraient être supprimés immédiatement. Nous tenterons de choisir ces deux voies. Nous voterons en faveur des amendements déposés par le groupe des Verts/Alliance libre européenne pour éliminer immédiatement les phosphates, mais nous pensons que c’est le compromis politique qui sera adopté au final. 
de Roo (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, je souhaiterais avant tout remercier M. Nobilia pour l’excellente coopération. Comme je n’ai qu’une minute, je dois être bref. Il reste en fait un seul problème majeur, celui des phosphates. Les détergents sans phosphates sont obligatoires dans certains pays. Cela se fait parfois sur la base du volontariat des producteurs, parfois sur une base législative. Cependant, dans certains pays des anciens Quinze, comme en Espagne, des détergents contenant des phosphates sont encore en vente. Dans de nombreux nouveaux pays qui vont bientôt nous rejoindre, parfois deux tiers des détergents en contiennent encore. Il serait très simple de les remplacer et, en fait, c’est ce qu’aurait dû suggérer la Commission depuis longtemps. J’ai également cru comprendre que la Commission avait préparé une proposition à cet effet. Qu’est-ce qui l’empêche donc de présenter cette proposition maintenant plutôt que dans trois ans?
J’ai également une question à poser à la Commission. Est-il vrai qu’un pays, à savoir la France, a bloqué le compromis? S’il n’en avait pas été ainsi, toute cette séance aurait été inutile et il y a longtemps que nous aurions trouvé un compromis. Je voudrais obtenir une réponse à cette question. La France est-elle la seule à avoir bloqué le compromis? 
Blokland (EDD ).
   - Madame la Présidente, au nom du groupe pour l’Europe des démocraties et des différences, je souhaite remercier M. Nobilia, le rapporteur, pour le compromis trouvé avec le Conseil. Si l’on considère l’évaluation des détergents, cette législation tient suffisamment compte des effets sur la santé et l’environnement. Un accord a été trouvé sur les dérogations, les phosphates et l’étiquetage et j’ai marqué mon soutien en cosignant les amendements de compromis. Notamment en ce qui concerne les phosphates, il faut se féliciter que les États membres puissent les interdire, comme quelques-uns l’ont déjà fait. L’interdiction des phosphates a aussi l’avantage de limiter la dispersion dans l’environnement de cadmium nocif, libéré lors de l’extraction des phosphates.
Grâce aux conclusions récentes du comité scientifique sur la toxicologie, l’écotoxicologie et l’environnement, une interdiction des phosphates à l’échelle de l’UE a été réenvisagée. Le comité scientifique a démontré les effets néfastes des phosphates sur l’environnement et donné son blanc-seing aux produits de substitution. Je voudrais entendre l’opinion du commissaire sur ce point.
Finalement, je me réjouis qu’un accord ait pu être trouvé sur l’étiquetage. Il devrait être suffisant d’apposer de simples textes sur les produits approuvés à la suite d’une évaluation approfondie. Si les consommateurs souhaitent en savoir plus, ils devront consulter les producteurs par le biais de leur site internet ou par téléphone. 
Doyle (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, le but principal de la politique européenne en matière de détergents est de sauvegarder le marché unique de ces produits et, avant tout, d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et des citoyens. La proposition vient consolider et moderniser cinq directives existantes, comme le commissaire nous l’a dit, afin de former un règlement unique concernant la biodégradabilité des agents de surface, qui sont des substances essentielles utilisées dans les détergents comme catalyseurs pour réduire la tension superficielle du liquide dans lequel ils sont dissous, par exemple l’huile ou la graisse surnageant dans une bassine de vaisselle. Il faut se concentrer sur le problème de la mousse causée par les agents de surface dans nos systèmes de canalisation d’eau. Une erreur majeure dans l’installation des lave-vaisselle ou des lave-linge - certainement dans mon pays, et je suppose qu’ailleurs aussi - a largement contribué à ce problème de mousse dans les systèmes d’adduction d’eau. Ces appareils sont souvent connectés à tort, par les propriétaires, au réseau de drainage des eaux de surface conduisant directement aux rivières, au lieu d’être reliés aux conduites d’égout qui canalisent les écoulements vers des usines de traitement des eaux, causant ainsi une pollution inutile des cours d’eau.
L’harmonisation de la législation sur les détergents à travers toute la Communauté par le biais de ce règlement assurera l’égalité des conditions de jeu et est conforme aux propositions de Lisbonne. Elle tiendra compte également des principes de développement durable et respectueux de l’environnement formulés dans la stratégie de Göteborg. Cependant, les coûts d’un environnement plus propre et d’un approvisionnement en eau plus sain sont difficiles à quantifier. Cette approche intégrée sur deux fronts, alliant des préoccupations à la fois économiques et environnementales, est un point de départ positif.
Je me félicite de cette proposition qui permet à la fois une meilleure information des consommateurs - en particulier ceux qui souffrent d’allergies - et impose un niveau élevé de sécurité des produits par le biais d’une transparence et d’une responsabilité des producteurs accrues, renforcées par un système de sanctions nationales en cas de non-conformité.
Toutes les parties concernées - producteurs, autorités nationales, consommateurs - ont des intérêts dans ce processus et tireront profit de ce règlement. De plus, au même titre que l’insistance légitime sur la biodégradabilité des agents de surface, je suis satisfaite de la modification introduite concernant la clause de révision dans le compromis qui prévoit d’étudier en priorité l’éventuelle nécessité d’une législation sur les phosphates dans trois ans plutôt que dans cinq. Les détergents sans phosphates sont une nécessité.
Dans mon pays, des études ont établi un lien de cause à effet statistiquement très fort entre l’eutrophisation, ou la prolifération des algues, qui a des conséquences extrêmement préjudiciables sur la qualité des eaux et les écosystèmes aquatiques, et la concentration en phosphore. Une enquête récente en Irlande a montré que, si les eaux douces irlandaises sont nettement moins polluées que la moyenne des eaux européennes, pratiquement 30% de la longueur totale des rivières est contaminée par les phosphates. Notre gouvernement a introduit, en 1999, une réglementation pour contrer cette tendance qui a été citée à plusieurs reprises, depuis les années 80, comme le problème majeur des eaux douces irlandaises. Ce problème doit toutefois être examiné au niveau européen conformément à la directive sur les substances dangereuses contenues dans l’eau et à la directive-cadre sur l’eau lancée en octobre 2000.
En conclusion, je voudrais me joindre au soutien exprimé par la présidence irlandaise au compromis accepté par la présidence italienne, la Commission et le rapporteur. 
Bowe (PSE ).
   - Madame la Présidente, comme tout le monde, j’avalise moi aussi le paquet de mesures contenues dans ce compromis. Je remercie le rapporteur pour le travail effectué dans ce sens. Le processus pour parvenir à un compromis a été très utile et très rapide. Cependant, comme beaucoup d’autres, je l’accepte en émettant quelques réserves.
Ces dernières années, nous avons vu, du moins en Europe occidentale, les niveaux de phosphates contenus dans l’eau potable chuter de 50% à 80%. Depuis les années 80, ils ne cessent de diminuer. L’une des principales raisons de ce succès est le contrôle des détergents. J’espère que nous déciderons maintenant d’adopter une législation encore plus stricte. Elle s’appliquera à une zone beaucoup plus vaste, de Limerick - que Mme Doyle connaît très bien - à de nouveaux endroits comme la Lettonie, Nicosie et d’autres parties de l’Europe centrale et orientale. Nous pouvons nous attendre à ce que toutes les rivières qui se jettent dans la Baltique et dans la mer du Nord deviennent plus propres. Il y aura beaucoup moins de mousse dans les rivières d’Europe que dans le bain des Européens.
Ces nouvelles mesures, en termes d’étiquetage des détergents et visant à s’assurer qu’ils se décomposent en composants sûrs lorsqu’ils sont évacués dans l’eau, ne sont pas suffisantes. Ce problème pourrait être facilement résolu et la situation grandement améliorée si l’on supprimait les phosphates de nos lessives. Nous n’y sommes pas parvenus dans cette proposition. Je pense que le Parlement souhaiterait que cela se fasse et que la Commission doit s’en occuper.
Le problème de l’utilisation des expérimentations sur les animaux pour la mise au point des détergents n’a pas été mentionné par d’autres collègues. Nous ne pouvons accepter cette pratique plus longtemps. La Commission doit présenter un calendrier précis pour le développement de tests de remplacement. Il y a longtemps que cela devrait être fait. La Commission semble avoir encore une fois raté l’occasion. Toutefois, comme tout le monde, je soutiendrai demain le compromis. 
Schörling (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, je souhaite commencer par féliciter le rapporteur et toutes les parties impliquées dans la proposition présentée. Je pense qu’un travail extrêmement sérieux a été accompli.
C’est un rapport important pour l’environnement, mais il traite également d’un problème majeur et important pour les consommateurs, car les détergents sont des produits utilisés quotidiennement. Les consommateurs ont droit a une information complète et adéquate afin de pouvoir orienter l’évolution du marché en choisissant des produits respectueux de l’environnement.
En ce qui concerne les phosphates, on prétend en Suède, où nous avons encore de nombreux détergents contenant des phosphates, que, premièrement, nous avons des installations de traitement des eaux usées pour régler la question des phosphates et que, deuxièmement, les produits de substitution ne sont pas entièrement exempts de problèmes. J’ai accepté ces arguments.
Dans les amendements 40 à 46, que vient de présenter le groupe des Verts/Alliance libre européenne, nous prenons comme point de départ l’avis du comité scientifique selon lequel les phosphates causent de graves problèmes et les alternatives existantes ne provoquent pas de tels problèmes. Ceci étant dit, je crois qu’il est vraiment temps d’interdire les phosphates s’ils sont aussi dangereux et s’ils polluent la Méditerranée, etc. Il ne faut pas attendre pour agir. C’est pourquoi je voudrais que nous votions en faveur de ces amendements afin que la Commission puisse présenter une proposition sur ce sujet. 
Marques (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme je l’ai indiqué lors du débat en première lecture, je suis persuadé que le règlement proposé constitue un progrès, notamment pour les producteurs, les consommateurs et en termes de protection de l’environnement. En effet, nous allons vers la modernisation souhaitable du cadre juridique concernant le contrôle de la biodégradabilité des détergents qui remonte au début des années 70. Permettez-moi cependant d’exprimer ma déception sur deux points que je considère particulièrement pertinents et sensibles.
Le premier point concerne la nécessité d’harmoniser la législation sur l’étiquetage supplémentaire, notamment l’interdiction d’images susceptibles d’augmenter le risque d’ingestion de détergents, telles que les images représentant des fruits ou d’autres produits alimentaires. Ces images sont particulièrement dangereuses pour les enfants, car leur nature accrocheuse augmente le risque qu’ils ingèrent ces produits. Le système actuellement en vigueur se contente d’interdire les substances et les préparations dangereuses, ce qui est clairement inadapté. C’est pourquoi je suggère que nous allions plus loin dans la protection des consommateurs, notamment des plus vulnérables.
En outre, je tiens à exprimer mon incompréhension face à l’imposition, dans le règlement, de méthodes d’expérimentation nationales, non harmonisées, sans qu’aucun calendrier ne soit prévu dans le règlement pour leur publication. Sur tous ces aspects, il me semble que les solutions que nous avons trouvées sont loin d’être idéales. 
Liikanen,
   . - Madame la Présidente, je remercie les députés du Parlement pour ce débat très constructif. Je souhaite revenir sur le problème des phosphates, qui a été soulevé par bon nombre de députés. Nous devons nous souvenir que les engrais sont une source très importante de phosphates: 50% de ceux-ci proviennent des engrais. Il y a de nombreuses années, dans un pays que je connais bien, j’ai proposé de taxer les engrais contenant un fort taux de phosphates. Cela a permis de résoudre le problème dans une certaine mesure.
Dans de nombreux pays, les autorités ont agi. L’utilisation des phosphates dans les détergents est effectivement interdite par le biais de la législation nationale ou sur la base du volontariat dans les États membres qui considèrent que de telles mesures sont nécessaires. Dans la majorité des États membres, des mesures nationales existent déjà et, dans certains cas, elles sont en place depuis de nombreuses années. C’est pourquoi la Commission va maintenant s’employer à s’assurer que toute proposition dans ce domaine ait une solide base scientifique et qu’elle apporte une valeur ajoutée au niveau communautaire.
Le comité scientifique a estime que le rapport d’experts sur les phosphates avait de sérieuses lacunes sur certains points - par exemple en ce qui concerne l’impact des produits de substitution - et il a identifié un bon nombre d’autres aspects pour lesquels les données sont manquantes. Je peux vous assurer que la Commission s’emploie à combler cette absence de données aussi vite que possible et à proposer toutes les mesures qui pourraient se justifier sur cette base. 
La Présidente.
   - Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Liikanen.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
La Présidente.
    - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0474/2003) de Mme Sandbæk, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Actualisation du programme d’action communautaire; accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté; questions politiques en suspens et défis futurs" (COM(2003) 93 - C5-0384/2003 - 2003/2146(INI)). 
Sandbæk (EDD ),
   . - Madame la Présidente, c’est en février 2001 que la Commission a adopté le programme d’action "Accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté". La Commission vient de présenter une évaluation de la mise en œuvre de ce programme ainsi qu’un compte rendu des questions en suspens et des défis futurs.
Une stratégie plus énergique et plus cohérente s’avère indispensable. Malheureusement, il reste encore bon nombre de défis à relever. Près de 20 000 morts, non pas par an, ni par mois, mais par jour. Et ce sont les populations des pays les plus pauvres qui sont assurément les plus durement touchées. La crise génère de terribles souffrances humaines et met gravement en péril les possibilités de développement dans ces pays.
Un effort concerté accru est dès lors nécessaire dans toute une série de domaines connexes. Il faut mettre au point de nouveaux médicaments. Des traitements d’une qualité correcte doivent être produits en quantités suffisantes. Les prix doivent être à la portée financière des États et des populations. Les médicaments doivent être accessibles à tous.
Dans ce contexte, je voudrais tout particulièrement souligner la nécessité de soutenir davantage et sans relâche le Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme. L’Afrique est la principale sphère d’intervention du Fonds. Ce continent reçoit 60% des moyens alloués. Ce Fonds constitue notre meilleur outil pour, d’une part, ralentir la progression de ces trois maladies et, d’autre part, atténuer les conséquences auprès de ceux qui souffrent déjà des symptômes. Par exemple, une contribution du Fonds en faveur d’Haïti en 2002 a permis à ce pays de rouvrir une clinique de santé publique et une salle d’opération, d’approvisionner cinq hôpitaux publics en médicaments importants et de fournir des services de laboratoire fondamentaux à quatre institutions de soins de santé. Plus de 600 personnes ont bénéficié d’un traitement antirétroviral et plus de 300 cas de tuberculose ont été découverts. En l’occurrence, les ressources octroyées par le Fonds aident non seulement Haïti dans sa lutte pour la prévention et le traitement du VIH et de la tuberculose, mais elles contribuent également à améliorer globalement la santé d’une population de 250 000 habitants.
Le président Prodi s’est engagé précédemment à ce que l’UE et les États membres alimentent le Fonds à concurrence d’un milliard d’euros. Je prie instamment tant la Commission que les États membres de verser une contribution qui ne soit pas inférieure à ce montant et je soutiens les amendements déposés par le groupe du parti socialiste européen, qui rendent cet engagement plus clair et plus précis.
La prévention revêt toujours un rôle crucial, mais elle est malheureusement sabotée par la politique de Mexico City menée par le président Bush, qui tue littéralement des millions d’hommes et, aujourd’hui, surtout des femmes car des moyens vitaux relatifs à la santé reproductive leur sont refusés. Ceci est purement et simplement immoral et l’UE doit absolument réagir face à cette situation catastrophique.
Il est également primordial de déployer des efforts de recherche et de développement dans le but de répondre aux besoins spécifiques des pays en développement. La réflexion de la Commission portant sur des instruments législatifs propres visant à promouvoir la recherche et le développement en faveur des maladies négligées et liées à la pauvreté pourrait déboucher sur l’une des solutions.
Une fois le médicament mis au point, il doit être fourni à tous les patients qui en ont besoin. Pour parvenir à cet objectif, nous devons encourager la mise en œuvre de la déclaration de Doha soulignant les liens entre l’accord sur les ADPIC et la santé publique. Il est en outre indispensable de poursuivre le débat sur la signification de l’accord sur les ADPIC en matière d’accessibilité aux médicaments génériques à des prix réalistes.
Les discussions ont été âpres autour de la question de savoir s’il convient d’accorder la priorité à la prévention ou à la santé. De toute évidence, nous devons déployer des efforts dans ces deux domaines. S’il n’existait aucune possibilité de traitement, il n’y aurait aucune mesure d’incitation à tester. Mais des possibilités de traitement existent bel et bien. La production de médicaments génériques et la concurrence ont entraîné une baisse significative du prix des antirétroviraux et, actuellement, plusieurs pays parmi les plus pauvres de la planète sont en mesure d’offrir un traitement pour moins d’un dollar par jour.
Par conséquent, il ne faut pas sous-estimer l’importance de produire des médicaments antirétroviraux de qualité à un prix abordable en vue de soutenir les programmes de traitement. En Afrique subsaharienne, sur les quatre millions de personnes nécessitant un traitement, seul un pour cent y a accès.
Un rapport récemment publié par l’OMS et la Banque mondiale révèle qu’aucun progrès n’a été accompli sur la voie des objectifs de développement du millénaire fixés par l’ONU en matière de santé. La lente évolution dans le secteur de la santé est particulièrement inquiétante, d’autant que bon nombre des technologies nécessaires à l’amélioration de la santé sont en réalité accessibles à un coût raisonnable. L’enjeu est de parvenir à les mettre à la disposition des populations et de créer des systèmes de soins fiables dans tous les pays.
En partenariat avec les pays ACP, il serait judicieux de se concentrer sur les ressources inutilisées du Fonds européen de développement afin d’essayer d’aider les nations plus vulnérables à combattre ces maladies qui ont une incidence très néfaste sur les possibilités économiques et détruisent la cohésion sociale de ces pays.
Je voudrais également insister sur les conséquences désastreuses de l’épidémie du VIH/SIDA pour les enfants. Actuellement, plus de 13 millions d’enfants ont perdu au moins un de leurs parents à cause du SIDA. L’UE doit impérativement mener une politique claire à cet égard et accorder une plus grande priorité à ce problème.
Je me réjouis dès lors que la présidence irlandaise ait promis de placer le sort de l’Afrique au centre des préoccupations communautaires et que l’UE souhaite coopérer avec les partenaires africains sur une base cohérente et sérieuse et soutenir des initiatives visant à relever les énormes défis auxquels est confrontée l’Afrique.
Dans cette mesure, il serait symbolique et bienvenu de concrétiser l’engagement pris par l’Union européenne en suivant la recommandation formulée dans le rapport concernant la nomination d’un ambassadeur de l’UE chargé de coordonner et de diriger les actions communautaires en la matière. 
Nielson,
   .- La Commission se félicite de l’intérêt que porte le Parlement à son rapport relatif au programme d’action. Nous partageons le sentiment général que même si des avancées substantielles ont été réalisées, des mesures supplémentaires doivent être prises à la fois par les pays en développement, les États membres de l’UE et les autres donateurs, ainsi que le secteur privé, les ONG et les institutions européennes, afin de lutter contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme.
Nous reconnaissons que ces maladies affectent différentes personnes de façons variables et que les femmes, les enfants et les tranches les plus pauvres de la population sont souvent les plus vulnérables et les plus sévèrement touchées. Ceci doit être consigné par écrit, lorsque la pratique le permet, par les pays en développement, avec le soutien de la communauté internationale des donateurs. En même temps, nous devons éviter de dépeindre les femmes uniquement en tant que victimes et nous efforcer de reconnaître leur extraordinaire contribution en termes de soins apportés aux malades atteints du VIH/SIDA ou aux enfants orphelins abandonnés à leur propre sort. Les femmes font partie de cette tranche de la population la plus touchée, au sens négatif, par la pauvreté et la maladie, mais, étrangement, en parallèle, ce groupe démontre le plus fort potentiel de changement et d’espoir.
Je salue avec satisfaction l’importance accordée dans le rapport à notre coopération avec l’Organisation mondiale de la santé. Celle-ci est désormais plus visible grâce au partenariat stratégique qui se tisse entre nos deux institutions et qui, par exemple, a permis la signature d’un accord confirmant l’octroi d’un financement communautaire de 25 millions d’euros destiné à aider l’OMS à mettre en œuvre ses politiques pharmaceutiques.
Je comprends également que le rapporteur ait mis l’accent sur l’accessibilité aux services de santé de base et sur le souhait de voir augmenter les fonds alloués à ce secteur. La Commission est ouverte à une augmentation - dans la mesure de ses possibilités - du soutien pour les soins de santé et les autres services sociaux. Il s’agit néanmoins d’un processus stimulé par la demande dans lequel nos pays partenaires dirigent la manœuvre.
S’agissant du Fonds mondial, notre contribution ne cesse de croître, avec l’appui vital du Parlement. Nous avons maintenant assuré cet effort financier pour les quatre prochaines années, en faisant appel au budget communautaire et au Fonds européen de développement. Malgré cela, les moyens dégagés en faveur du Fonds mondial sont encore loin d’être suffisants. Nous sommes déterminés à travailler avec les États membres afin de trouver une solution durable.
L’Union européenne dans son ensemble, à savoir les États membres et la Commission, injecte jusqu’à présent plus de 50% des sommes dont bénéficie le Fonds mondial. Il est bon de rappeler ce chiffre face aux plaintes exprimées de temps en temps par d’autres pays donateurs.
L’accès à des médicaments abordables est un élément fondamental de notre programme d’action. Grâce au système de prix différentiés et au déliement de l’aide, nous avons pu contribuer à réduire les prix des médicaments jusqu’à 90%. L’offre de médicaments à des prix différentiés est essentielle et l’Union européenne a adopté un règlement visant à empêcher la réimportation en Europe de médicaments vendus à des prix échelonnés dans les pays en développement. Cet aspect est très important.
Le rapport souligne à juste titre le rôle prépondérant que la recherche et le développement de nouveaux médicaments et vaccins pourraient jouer dans la lutte contre ces trois "maladies tueuses". La recherche publique et privée doit décupler ses efforts afin de mettre au point de nouveaux produits qui ciblent ces maladies. Il est évident que les sociétés pharmaceutiques pourraient jouer un rôle constructif dans cette quête de solutions. Le partenariat entre l’Europe et les pays en développement en matière d’essais cliniques a pour but de faciliter la contribution de l’industrie. La Commission collabore déjà à cette initiative, mais nous comptons également sur les États membres et le secteur industriel pour qu’ils affectent des ressources.
Je voudrais répondre aux remarques de Mme Sandbæk concernant l’impact négatif de la politique de Mexico City menée par l’administration Bush à Washington. Je suis d’accord avec le choix de formulation avancé par Mme Sandbæk. Nous avons réagi à cette politique, annoncée dès l’entrée en fonction du président Bush, en affirmant clairement que l’Europe était prête à combler le manque de décence et désireuse de le faire, et c’est ce à quoi nous nous attachons actuellement. 
Corbey (PSE ),
   . - Madame la Présidente, certains pays en développement traversent une crise sanitaire sans précédent et il est dans l’intérêt du monde entier de prendre toutes les mesures nécessaires pour calmer cette crise et surtout y mettre fin. Bien que la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie soit consciente de son influence limitée vis-à-vis de la solution à ce problème, elle souligne que sa contribution est essentielle.
Au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, permettez-moi de soulever trois points. Premièrement, la dimension industrielle. De trop nombreuses maladies sont encore négligées par la recherche qui ne leur consacre aucun programme car l’industrie n’y voit aucun avantage à en retirer. Non seulement l’industrie européenne se déshonore en adoptant une telle attitude, mais elle passe également à côté d’une opportunité. L’industrie pharmaceutique européenne fait trop peu preuve d’innovation et un investissement en faveur des maladies négligées pourrait lui donner un nouvel élan. L’UE doit maintenant prendre l’initiative politique afin de persuader l’industrie d’investir dans des maladies qui n’ont pas été rentables jusqu’à présent. Il est urgent d’établir une directive ou un cadre sur les maladies négligées et nous ne devons pas craindre les mesures peu orthodoxes, les subventions, l’assistance à l’élaboration de protocoles, l’exemption tarifaire, ni même le transfert des droits de brevet. L’Union européenne doit créer un cadre à partir duquel elle pourra entamer le dialogue et les négociations avec l’industrie pharmaceutique au sujet des investissements à injecter dans la recherche sur des maladies telles que le paludisme, la tuberculose et la maladie du sommeil africaine, entre autres.
Deuxièmement, la recherche. L’UE doit à présent s’occuper elle-même de ses programmes de recherche. La plate-forme pour les essais cliniques était un pas dans la bonne direction, mais que fait-on concrètement? L’UE doit préparer un agenda de recherche et pointer toutes les lacunes. Par la suite, elle doit inviter les instituts et les entreprises concernés à souscrire à cet agenda. À ce propos, la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie apprécie les efforts accomplis par le commissaire Busquin sur ce terrain.
Et troisièmement, la question du commerce. À cet égard, la décision du 30 août 2003, la veille de la conférence de Cancun, revêt évidemment une grande importance. Notre commission souhaite voir cette décision réellement mise en œuvre dans la législation dans le secteur pharmaceutique. Nous demandons la mise en œuvre sans délai de cette législation. Doha ne doit pas rester une promesse en l’air. 
Κaramanou (PSE ),
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, permettez-moi, au nom de la commission des droits de la femme, que je préside, de vous faire part de notre sentiment sur l’exceptionnel rapport de Mme Sandbæk; je prends ici la parole en l’absence de Mme Valenciano.
Malheureusement, Monsieur le Commissaire, après un demi-siècle de promesses, d’analyses et de plans d’aide au développement, la plupart des pays moins avancés non seulement ne sont pas sur la voie du développement, mais sombrent de plus en plus dans la pauvreté et les maladies mortelles de notre temps. Les victimes de cette situation sont, bien évidemment, les femmes, le groupe social qui n’a toujours pas accès aux soins médicaux et pharmaceutiques rudimentaires ni aux services de santé sexuelle et reproductive.
Bien entendu, Monsieur le Commissaire, comme vous l’avez dit, les femmes jouent un rôle majeur, même dans les pays où leurs libertés fondamentales et leurs droits humains ne sont pas reconnus. Cependant, Monsieur le Commissaire, si les femmes gouvernaient, je crois que le monde serait beaucoup plus empreint d’humanité. C’est une honte pour notre civilisation que 30 000 personnes meurent chaque jour dans les pays en développement à cause de maladies pourtant curables dans nos pays civilisés. La tuberculose est la principale cause de mortalité chez les femmes en âge de procréer; la mortalité liée à cette maladie est même plus élevée que celle liée à la maternité. Le nombre de femmes infectées par le virus du SIDA est élevé et ne cesse de croître. Ceci a des conséquences non seulement pour les femmes elles-mêmes mais également, en cas de grossesse, pour leurs enfants. Comme l’a expliqué Mme Sandbæk, 13 millions d’enfants sont orphelins et ce chiffre, pour la plus grande gloire de notre civilisation, devrait atteindre 25 millions en 2010.
En tant que commission des droits de la femme, nous appelons tant les autorités des pays en développement que l’Union européenne et les autres organisations internationales actives dans ce secteur à faire en sorte que la dimension du genre soit pleinement intégrée dans toutes les politiques de santé, en prenant en considération le rôle clé joué par les femmes.
Je voudrais en outre saluer l’accord conclu par les membres de l’OMC en août 2003, malgré les divergences, les longues procédures et les retards intervenus. Je me réjouis également de la volonté des Nations unies de procurer des médicaments de grande qualité aux patients touchés par le virus du SIDA, ainsi que de la décision prise par le Conseil de l’Union européenne quant au renforcement des mesures d’incitation à l’attention de l’industrie pharmaceutique, afin de faire baisser le prix de vente des médicaments. Je pense que nous devons intensifier nos efforts si nous voulons venir à bout de cet épouvantable fléau, Monsieur le Commissaire. 
Martens (PPE-DE ).
    - Madame la Présidente, le programme d’action contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose date de 2001 et est en vigueur depuis deux ans maintenant. La situation n’est pas pour autant devenue moins pénible. Ces trois maladies réunies sont responsables de plus de 20 000 morts par jour. Rien qu’au cours de la dernière année, selon les chiffres d l’OMS, quelque 40 000 personnes ont contracté le VIH/SIDA chaque jour et les dernières données indiquent que 16 millions d’enfants âgés de moins de 15 ans ont perdu un ou leurs deux parents à cause de cette maladie.
La tuberculose est une des maladies infectieuses les plus graves au monde. Un tiers de la population mondiale est contaminée et l’on estime que 5 à 10% de ces personnes tomberont réellement malades. Le paludisme se répand rapidement; si l’on regarde uniquement l’Afrique, environ un million de personnes en meurent chaque année, la plupart étant des femmes enceintes et des jeunes enfants. L’on ne fera jamais assez écho de la gravité de la situation. Le taux de mortalité lié à cette maladie augmente toujours et ce devrait être le cas pendant un certain temps encore.
Soyons clairs: ce sont les pays moins développés qui sont les plus durement touchés et c’est pourquoi nous appelons ces maladies les maladies de la pauvreté. Elles freinent le développement économique et social, perturbant complètement les sociétés de nombreux pays en développement. La mort frappe de larges pans de la population active; les entreprises et les organisations sont obligées de se passer de ces travailleurs. Dans bon nombre de pays, le manque d’enseignants entraîne un dysfonctionnement du système éducatif et, comme cela a déjà été dit, le nombre d’orphelins augmente de manière dramatique. Quel avenir ont-ils? Une génération tout entière est sur le point d’être perdue.
Ces maladies génèrent une demande sanitaire qui dépasse les capacités des systèmes de soins de santé. Le programme d’action peut être considéré comme tout à fait valable mais il est possible de l’améliorer sur divers points. En fin de compte, l’évaluation de la politique européenne en matière de développement démontre que les programmes actuels ont trop peu d’effets. L’Union européenne s’est fixé des objectifs pour le millénaire. Un des enjeux est d’enrayer la progression du SIDA d’ici 2015, mais nous n’œuvrons pas suffisamment pour atteindre ces objectifs. Je préconise donc vivement l’affectation de fonds supplémentaires en faveur de ce programme et l’intensification de la recherche sur les causes et la réduction des maladies. Comme chacun sait, le plus grand problème du paludisme, c’est qu’en raison de la résistance croissante, il faut développer sans cesse de nouveaux médicaments. Je pense que le rapport précise clairement les orientations de l’engagement du Parlement en ce qui concerne, comme cela a déjà été mentionné précédemment, l’importance de la disponibilité et de l’accessibilité des soins de santé de base, des médicaments, de la prévention, ainsi que le rôle possible de la société civile en termes de recherche et de suivi.
Je souhaiterais mettre en lumière un point qui mérite une attention particulière, à savoir la position particulière des femmes. Ces maladies affectent en premier lieu les femmes qui sont les plus durement touchées. Dans la tranche d’âge des 15-24 ans, il y a pratiquement deux fois plus de femmes victimes que d’hommes. Un moindre accès à l’éducation et aux soins de santé, un risque d’infection plus grand au niveau biologique et un statut social difficile, voilà autant de facteurs qui contribuent à cette situation. Cette catégorie de la population mérite, par conséquent, une attention particulière et les politiques, notamment les projets ayant trait aux soins de santé, semblent plus probants lorsque les femmes y sont impliquées. Les projets ciblant les jeunes filles semblent permettre de réduire le taux de mortalité chez les femmes et les enfants, de renforcer la sécurité alimentaire et de mieux lutter contre la pauvreté. C’est ce qui ressort une fois de plus des recherches publiées par l’Unicef le 11 décembre dernier. En réalité, le rapport explique, par exemple, que si l’on n’organise pas de campagnes destinées à accroître la fréquentation scolaire des filles, il sera impossible d’atteindre les objectifs du millénaire. En outre, il apparaît qu’une meilleure fréquentation scolaire des filles profite non seulement à ces dernières mais également aux garçons et au pays tout entier.
Enfin, je voudrais remercier et féliciter le rapporteur, dont l’expertise dans ce domaine lui a permis une fois encore de rédiger un excellent rapport. De nombreux efforts doivent encore être déployés par l’Union européenne et les États membres. 
Carlotti (PSE ).
   - Madame la Présidente, aujourd’hui, comme chaque jour d’ailleurs, plus de 8 000 personnes sont mortes du sida, faute de traitement. Plus de 4 millions de malades africains ont un besoin vital de traitement et seules 50 000 personnes y ont accès. Le sida n’est du reste pas le seul fléau qui accable les pays du Sud: la tuberculose est en pleine expansion et tue 2 millions de personnes chaque année, le paludisme provoque chaque année 1 à 2 millions de décès et touche 300 à 500 millions de personnes.
Or, on dispose des moyens thérapeutiques permettant de guérir ces maladies ou de réduire de manière significative la mortalité. Mais ces traitements coûtent cher, trop cher, pour des pays qui ne peuvent consacrer que des sommes dérisoires à leurs systèmes de santé, si bien que les médicaments sont pour le Nord et les cercueils sont pour le Sud.
Heureusement, les choses commencent à bouger. Des avancées ont marqué l’année 2003 et donnent un peu d’espoir: l’initiative de l’OMS visant à fournir un traitement à 3 millions de malades d’ici 2005, l’accord trouvé le 30 août 2003, à Genève, par les membres de l’OMC, la décision du gouvernement d’Afrique du Sud de lancer un programme national de traitement, la poursuite de la baisse des prix des médicaments antirétroviraux sur le marché mondial et le programme d’essais cliniques en partenariat entre l’Europe et les pays en voie de développement, doté d’un budget de 600 millions d’euros.
Ces initiatives sont très encourageantes, mais elles sont encore bien insuffisantes. L’Union elle-même tarde à concrétiser ses promesses financières et le rapport Sandbæk vient opportunément, consacrer l’engagement de l’Union européenne et lui fixe une ambition à la hauteur des enjeux. Il rappelle que la priorité absolue doit être l’accès aux médicaments pour tous les malades, conformément à la déclaration de Doha. L’existence de brevets ne doit donc pas constituer une barrière à la production ou à l’achat de médicaments vitaux.
Le rapport souligne, en outre, avec force que la prévention et le traitement des maladies transmissibles sont l’affaire de tous puisqu’ils constituent un bien public mondial. Il fixe un objectif ambitieux pour l’engagement financier de l’Union européenne et de ses États membres, un objectif d’un milliard d’euros par an. En adoptant ce rapport, l’Europe réaffirmera qu’elle entend jouer un rôle important dans la lutte contre ces fléaux. 
Modrow (GUE/NGL ). 
   - Madame la Présidente, je voudrais exprimer mon soutien au rapport et, par la même occasion, ma gratitude envers Mme Sandbæk.
Ce rapport nous envoie des signaux alarmants et nous défie en particulier de combattre la pauvreté et les maladies aussi dévastatrices que le SIDA, le paludisme et la tuberculose avec beaucoup plus de détermination qu’auparavant. Mon groupe ne sous-estime pas les efforts consentis par la Commission. Toutefois, les faits exposés dans ce rapport parlent d’eux-mêmes.
Les conséquences sont probablement les plus graves en Afrique. À mesure que les habitants meurent, des villages entiers disparaissent également. En raison de la pauvreté et des maladies, de vastes territoires sont virtuellement dépeuplés, même en l’absence de guerre. Bien entendu, l’enjeu d’aujourd’hui est l’adoption de mesures pratiques et de programmes destinés à contrôler ces maladies. Néanmoins, nous ne pouvons ignorer le contexte social général. Les personnes vivant dans la pauvreté n’ont pas la force de lutter contre ces maladies mortelles, pas plus qu’elles n’ont d’argent pour se payer des médicaments. Les foules de réfugiés campant à la belle étoile ou sous des tentes sont des proies faciles pour ces pandémies. Le marché étant dominé par le profit, il est difficile de fournir des médicaments de qualité à bas prix aux pays en développement. Cependant, c’est là que les autorités politiques doivent assumer leurs responsabilités et s’activer pour améliorer la situation.
Il est regrettable de constater que les conférences de l’OMC cherchent plus à renforcer les privilèges dont jouissent les grands monopoles qu’à fournir les services fiables et globaux d’intérêt général dont le monde a urgemment besoin. Si nous ne tenons pas compte des signaux envoyés par le Forum social mondial, nous les entendrons retentir bien au-delà de Mumbai. Face à cette urgence, qui trouve ses racines dans l’époque coloniale, il n’est pas surprenant - au contraire, ce n’est que justifié et opportun - de voir les anciennes colonies exiger à présent des compensations de la part des anciennes puissances coloniales.
Comme le dit le rapport, c’est dans ce domaine que l’UE, la Commission et le Parlement doivent redoubler d’efforts. 
Rod (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, la lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose est depuis longtemps au centre des préoccupations des Verts. Nous nous félicitons d’ailleurs du consensus qui règne aujourd’hui autour de ce rapport, ce qui n’aurait pas été possible il y a quatre ans.
Il est inquiétant de constater que les morts se comptent encore par millions, notamment quand on constate que ces maladies touchent beaucoup d’enfants ou de femmes enceintes. Il est triste et accablant de constater que ces maladies tuent encore, alors que des traitements existent. L’accessibilité du médicament doit être garantie. Plus qu’une simple diminution du prix, c’est la cession des brevets qui doit être facilitée, celle-ci étant nécessaire pour que les pays en voie de développement puissent produire ou importer, et à bas prix, des produits pour leur population.
Les efforts à consentir doivent avant tout être tournés vers les enfants et les femmes enceintes. C’est une aide réelle qui doit être apportée aux femmes, qui portent en elles l’avenir du continent. Cette aide comprend, au-delà des traitements, une information sur ces infections et, à cet égard, un renforcement des structures sanitaires dans ces pays est nécessaire.
L’adoption de ce rapport confirmera l’implication de l’Union européenne dans la lutte pour la santé de l’Afrique. 
Sacrédeus (PPE-DE ).
    - Madame la Présidente, l’Union européenne et chacun de ses États membres ont l’obligation morale de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour lutter contre le SIDA, le paludisme et la tuberculose. Vingt mille morts par jour, soit plus de sept millions de décès par an, ce sont des chiffres terrifiants. Cela nous rappelle la peste noire qui a ravagé l’Europe au moyen-âge. Quarante et un pour cent de la population mondiale est menacée d’être contaminée par le paludisme.
À la lumière, par exemple, des objectifs du millénaire de l’ONU et du sommet du G8 d’Évian consacré au développement durable, je voudrais dire à M. Nielson qu’aucun effort ne doit être épargné pour aider les malades souffrant du paludisme, de la tuberculose ou du VIH/SIDA et pour prévenir ces maladies.
Notre véritable préoccupation est ici de réarmer l’ensemble de la civilisation sur cette planète. Les femmes ne doivent plus être exploitées, humiliées sexuellement, ni exposées à une forme d’esclavage tout à fait indigne d’une société à la fois moderne et civilisée.
À travers le monde, les hommes doivent commencer à reconnaître la dignité des femmes. Nous avons besoin d’une société caractérisée par un nouveau système renforcé, au sein duquel les hommes témoignent plus de respect pour les femmes et la dignité humaine. J’invite le commissaire Nielson à s’intéresser aux problèmes liés au mode de vie, en particulier au mode de vie masculin qui, en ce qui concerne la propagation du VIH/SIDA, humilie les femmes et contribue à la progression totalement immorale de cette maladie. 
Kinnock, Glenys (PSE ).
    - Madame la Présidente, je remercie le rapporteur pour son excellent rapport ainsi que pour son intérêt et son engagement permanents à l’égard de ces problèmes. Tout comme elle, je salue la persévérance de la Commission sur le terrain de la lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme et du traitement de ces maladies.
Le programme qui a été lancé en 2001 a généré des résultats notables et impressionnants. Nous devons, au travers de ce rapport et de ce Parlement, réaffirmer à quel point il est important de continuer à mettre l’accent sur la lutte contre ces maladies spécifiques dans le contexte de notre politique d’éradication de la pauvreté. Il est absolument crucial de reconnaître l’importance de cette concentration d’efforts sur ces maladies qui, comme d’autres l’ont démontré très clairement ce soir, emportent tant de vies et provoquent tellement de souffrance.
J’espère que la Commission poursuivra en ce sens afin de renforcer la volonté politique nécessaire, basée depuis 2001 sur une connaissance accrue des solutions qui fonctionnent réellement dans ce domaine à l’heure actuelle. Il y a toujours un grand besoin de moyens émanant à la fois des donateurs mais aussi des autorités nationales, et la Commission doit continuer à plaider en faveur d’engagements plus forts vis-à-vis de la lutte contre le SIDA, du programme et du Fonds mondial pour la santé au travers des programmes bilatéraux.
Je salue la prise de conscience, inscrite par le rapporteur et d’autres dans le rapport, de ce qui est sans aucun doute la crise la plus négligée engendrée par la pandémie du VIH/SIDA - la situation critique de millions d’enfants profondément vulnérables rendus orphelins par la maladie. Le nombre de victimes, comme certains d’entre nous l’ont déjà constaté, dépasse la capacité de réaction des familles et des communautés.
Nous nous trouvons clairement face à une catastrophe en termes de développement, à la merci de la pandémie du SIDA. Il n’y a pas de meilleur indicateur de son ampleur et de sa cruauté que la crise des orphelins. Je demande à la Commission de rassembler des données analysant les répercussions de toutes ces maladies sur les enfants et les femmes.
Tous ces efforts ne seront pas aidés par la dangereuse désinformation pratiquée par l’Église catholique et ses déclarations pseudo-scientifiques au sujet des spermatozoïdes passant à travers le filet formé par un préservatif. Ces absurdités, tout comme les recommandations américaines préconisant l’abstention avant le mariage, sont déplacées et tout simplement dangereuses. Les politiques menées par les États-Unis ne sauvent pas de vies: elles ne font que flatter électeurs conservateurs fondamentalistes de ce pays.
Kofi Annan a comparé le SIDA à une arme de destruction massive. Il reste beaucoup à faire et il faudra injecter d’importants moyens financiers par l’intermédiaire de nos programmes dans les pays en développement. Le SIDA doit être un thème central de notre aide au développement. 
Bordes (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, nous voterons ce rapport parce qu’il décrit le désastre que constituent les maladies liées à la pauvreté. Pour quiconque lit ce rapport avec un minimum d’humanité et de raison, le simple constat est un véritable réquisitoire contre notre système économique et social, qui tolère que des millions d’êtres humains meurent de maladies que l’on peut guérir, notamment la tuberculose et le paludisme.
Tout le reste du texte n’est qu’un constat d’impuissance. L’impuissance n’est pas le fait de la seule rapporteuse, mais de l’ensemble du système. Le Parlement est convié à voter, mais il n’a pas le pouvoir de toucher à la racine du mal. On ne combattra efficacement les maladies liées à la pauvreté qu’en combattant la pauvreté et, par conséquent, en combattant les inégalités criantes d’une organisation sociale où certains individus peuvent s’approprier et accumuler plus de richesses que des pays entiers.
Que signifie, par exemple, la proposition - et je cite - d’impliquer l’industrie pharmaceutique européenne dans la lutte contre les maladies liées à la pauvreté? Chacun sait pourtant que les trusts pharmaceutiques cherchent à faire du bénéfice, même au détriment des plus pauvres, et qu’il n’est pas question pour eux de distribuer des médicaments, même cent fois amortis, à des malades qui n’ont pas les moyens de les acheter. En outre, lorsque ces trusts n’ont pas l’espoir de faire du profit parce que la maladie ne touche que des pays pauvres, ils arrêtent les recherches, comme le constate le rapport lui-même, en citant par exemple la maladie du sommeil.
L’industrie pharmaceutique devrait fonctionner sous le contrôle de la société, sans rapporter de profits privés, et produire les médicaments nécessaires pour les distribuer à tous ceux qui en ont besoin. Cela ne mettrait pas encore fin à la pauvreté, mais cela pourrait contribuer à une certaine égalité en matière de soins. 
Schörling (Verts/ALE ). 
   - Madame la Présidente, je trouve le rapport d’actualisation de la Commission très constructif. Je pense également que Mme Sandbæk a remis un rapport très pertinent. Elle a soumis toute une série de propositions ciblant les domaines que la Commission avait épinglés comme prioritaires pour atteindre les objectifs en matière de lutte contre la pauvreté et ces maladies.
Je prendrai comme point de départ le paragraphe 26 du rapport de Mme Sandbæk, qui me semble fondamental. Ce paragraphe rappelle que le remboursement de la dette et de son service absorbe chaque année près de 40% du PIB des pays les moins avancés. C’est incroyable. Je crois que l’UE doit prendre l’initiative concernant l’annulation des dettes. Ces dettes annulées pourraient également être affectées à des fins spéciales afin qu’elles soient utilisées, en premier lieu, pour la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose et peut-être également en faveur de l’éducation. Cela renforcerait la lutte contre la pauvreté en lui donnant une nouvelle impulsion. 
Khanbhai (PPE-DE ).
    - Madame la Présidente, lorsque j’ai rédigé mon rapport sur le VIH/SIDA il y a deux ans, je ne savais pas quel serait le résultat. Je suis pourtant ravi de constater que l’UE, la Commission et ce Parlement n’ont pas ménagé leurs efforts, comme l’ont rappelé de nombreux orateurs, y compris le commissaire.
Toutefois, je voudrais me concentrer sur le sort de la femme africaine qui souffre et meurt du VIH/AIDS, de la tuberculose ou du paludisme. Si elle pouvait regarder CNN, que verrait-elle? Elle verrait les conflits en Irak, au Congo, en Afghanistan, au Burundi, en Zambie, au Zimbabwe, etc. Elle verrait les vies perdues, les milliards d’euros gaspillés, notamment les 75 milliards d’euros que le président Bush a engagés pour la reconstruction de l’Irak. Ceci est primordial mais c’est beaucoup d’argent comparé aux 15 milliards d’euros que les États-Unis ont affectés sur 5 ans à la lutte contre le VIH/SIDA, dont 10 000 personnes meurent chaque jour.
Donc, cette femme verrait le terrorisme à Istanbul, à New York et en Arabie saoudite. Elle verrait une catastrophe naturelle en Iran, avec 20 000 morts et une ville rasée, et elle se dirait: "J’ai la tuberculose et pourtant, je n’ai pas dix dollars ni dix euros pour me soigner. Je suis en train de mourir." Que ressentirait-elle en voyant tous ces milliards d’euros que nous dépensons pour rénover des bâtiments qui ont été détruits une première fois et qui sont ensuite détruits à nouveau? Les engagements, en effet très louables, pris en faveur de la reconstruction de l’Irak par différents pays dont les États-Unis s’élèvent à 75 milliards d’euros. À combien s’élève leur contribution à la lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme? C’est à cet égard que l’Union européenne est formidable et très généreuse; elle montre l’exemple au reste du monde. Je me tourne également vers les pays riches en pétrole. Que font-ils? Combien donnent-ils? Et s’ils ne donnent rien, pourquoi? Et qu’en est-il du Japon et d’autres pays?
Si nous voulons régler cette question, nous devons faire preuve de sérieux et la replacer dans son contexte, car les personnes qui souffrent sont pauvres, malades, opprimées, elles n’ont pas la liberté de travailler et vivent dans de rudes conditions. Elles n’ont ni eau ni électricité, elles ne possèdent pas d’outils pour labourer leurs terres et elles ne sont pas non plus proches de la mer. Quelle chance ont-elles? C’est pourquoi il est important de recibler l’aide de l’UE et de revenir à l’essentiel de la vie, tel que l’eau et l’accès à l’énergie, car ces gens passent déjà toute leur journée à chercher de l’eau et du bois pour cuisiner leur prochain repas.
Je ne doute pas de l’engagement du commissaire. Il est brillant. Je sais que ce Parlement le soutient. Allons de l’avant et faisons en sorte que cette année et les suivantes, nous puissions atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. 
Junker (PSE ).
    - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je me contenterai de formuler quelques commentaires à propos du VIH/SIDA.
Bien que l’on ait déjà fait beaucoup, ce n’est certainement pas suffisant et, à long terme, les coûts seront plus élevés si nous restons passifs que si nous apportons une aide massive dès maintenant en dépensant ce qui semble être beaucoup d’argent. Cependant, le VIH/SIDA n’est pas juste un problème de santé. Le VIH/SIDA est une menace pour la société dans son ensemble. Le bilan des victimes du SIDA annule les modestes succès obtenus dans le passé.
Dans un certain nombre de pays d’Afrique subsaharienne, l’espérance de vie est en train de chuter de façon dramatique. Les hommes et les femmes en âge de travailler meurent massivement et cela crée un déficit éducatif; en effet, dans certaines régions, le nombre d’enseignants mourant du SIDA est supérieur au nombre de nouveaux enseignants susceptibles d’être formés pour les remplacer. Il en résulte une chute du niveau scolaire. Cette situation est aggravée par le fait que les jeunes filles ne sont plus en mesure d’aller à l’école car elles doivent s’occuper de leurs parents malades du SIDA. Au Swaziland, par exemple, la fréquentation scolaire des filles a régressé de 36%.
Le VIH/SIDA entraîne également la malnutrition et la famine, car une population rurale malade est incapable de cultiver ses champs ou ne peut le faire que dans une mesure limitée. Au Burkina Faso, la production agricole a par conséquent diminué de pratiquement un cinquième. Des millions d’enfants sont orphelins et confrontés à un avenir incertain. Nous pourrions citer des exemples à l’infini.
Ils démontrent que le VIH/SIDA aggrave la destinée des populations pauvres de façon incommensurable. En d’autres termes, chaque euro consacré à la prévention, au traitement et aux infrastructures de soins de santé en vaut la peine, non seulement pour les individus mais également pour stimuler les capacités économiques et sociales. Dans cette perspective, le milliard d’euros demandé sera bien dépensé. 
McAvan (PSE ). 
   - Madame la Présidente, je suis d’accord avec la plupart des choses qui ont été dites ce soir. Je voudrais me concentrer sur la contribution de l’UE au Fonds mondial pour la santé. Deux amendements ont été déposés pour clarifier le fait qu’il s’agit d’un milliard d’euros provenant à la fois de l’UE et des États membres. Je me félicite que Mme Sandbæk accepte cet amendement. Le président Prodi a appuyé cet objectif. C’est une somme considérable, surtout en cette époque où les finances publiques sont serrées, mais elle n’est pas irréaliste. En fait, cela correspond à environ un tiers de l’augmentation annoncée cette année pour le budget agricole de l’UE; il n’est donc pas impensable que nous puissions atteindre ce montant. Nous pouvons nous le permettre, tout comme les autres pays développés.
M. Khanbhai a demandé ce que la femme atteinte de ces maladies penserait. Ce qu’elle aurait pensé en allumant la télévision la semaine dernière et en entendant le président Bush annoncer un programme spatial d’une somme vraiment astronomique de plusieurs milliards de dollars? Il est grand temps que nous résolvions les problèmes de ce monde avant de nous envoler à la conquête d’autres planètes. 
Paasilinna (PSE ). 
   - Madame la Présidente, nous nous sommes accoutumés au fait que des gens meurent encore de faim et de maladie dans cette communauté industrialisée et mondialisée qui est la nôtre. Ils pourraient être sauvés grâce aux médicaments modernes et à la nourriture qui est jetée. Des programmes d’aide bon marché pourraient sauver chaque année la vie de six millions d’enfants âgés de moins de cinq ans.
Nous acceptons le fait que des hommes amassent d’énormes bénéfices à travers le monde. Il n’est pas rare de voler des milliards. Il est faux de croire que si des individus amassent une richesse colossale, cela profitera à la communauté dans son ensemble. Il y a une limite à la faim, mais pas à la cupidité. Le meilleur remède est la taxation. Les riches s’y opposent. Cela signifie partager. La charité n’est pas synonyme de solidarité; le partage l’est. Le capitalisme se développe grâce à la cupidité, il en va de même pour la pauvreté. Mesdames et Messieurs, résolvons le problème de la privation de la même manière que les guerres en Europe: par la coopération. 
Nielson,
   . - Madame la Présidente, Mme Sandbæk a fait allusion aux sommes non dépensées du FED qui pourraient être utilisées à cette fin. Le montant des engagements non encore utilisés dans le budget affecté à la coopération au développement s’élève à 11 milliards d’euros. Pour le FED, il s’agit de 8 milliards d’euros. Nous sommes arrivés à un stade où il faut à la Commission et aux États membres pratiquement le même nombre d’années pour mettre en œuvre les choses. Aujourd’hui, nous ne sommes pas plus lents, mais nous avons une foule d’anciennes décisions à exécuter. Ceci est vrai tant pour le budget que pour le FED. À la fin de l’année 2003, nous avons constaté que nous avions dépensé quelque 2,5 milliards d’euros dans le cadre du FED: un montant jamais atteint auparavant, soit environ 60% de plus que le niveau des dépenses à l’époque où cette Commission est entrée en fonction.
Les États membres ont été prévenus qu’ils devaient se tenir prêts à payer pour le dernier trimestre de cette année afin que nous puissions maintenir ce meilleur niveau de performance. Toutefois, malheureusement, certains États membres n’ont pas versé leur contribution et nous avons donc dû leur demander s’ils souhaitaient sérieusement que la Commission améliore ce niveau. La Commission, quant à elle, le souhaite sérieusement.
L’accord sur les ADPIC est actuellement examiné par la Commission. Nous sommes heureux d’être parvenus à conclure cet accord avant Cancun, après avoir attendu les États-Unis depuis le mois de décembre de l’année précédente. Nous sommes maintenant en train de déterminer comment le mettre en œuvre en termes de législation. Nous sommes impatients de concrétiser les choses. Nous accorderons une grande priorité à cet aspect.
La participation financière de l’Union européenne, des États membres et de la Commission en faveur du Fonds mondial représente 2,6 milliards d’euros. En tout, le montant total engagé pour le Fonds s’élève à 4,8 milliards d’euros. Je suis d’accord avec ceux qui jugent cette somme encore insuffisante, mais il faut prendre en considération le fait que notre appui budgétaire à la santé et même notre assistance budgétaire générale permettent à nos pays partenaires en développement d’intensifier leurs efforts en faveur des services de santé de base.
Les dépenses annuelles par habitant consacrées aux services de santé publique en Afrique subsaharienne se situent entre deux et six dollars. Dès lors, même si les antirétroviraux deviennent très bon marché, le système nécessaire à leur administration et à leur manipulation correcte n’existe pas. Je ne veux pas dire qu’il faut abandonner le traitement, mais j’insiste sur le fait que la prévention, pour le dire clairement, est le seul remède en ce qui concerne le VIH/SIDA. J’aurais tendance à rejoindre M. Sacrédeus s’agissant du changement de mode de vie, surtout chez les hommes. C’est pourquoi l’agenda relatif à la santé reproductive et sexuelle et aux droits en la matière est l’outil qui nous permettra d’avancer sur le front du VIH/SIDA.
En Afrique, davantage de personnes, essentiellement des enfants, meurent du paludisme que du VIH/SIDA. Il s’agit de maladies liées à la pauvreté et à l’ignorance. Par conséquent, le lien avec la lutte contre la pauvreté et le défi consistant à relever les objectifs de développement du millénaire est très pertinent.
Je remercie de tout cœur le Parlement pour sa coopération et pour le soutien que nous avons reçu. Puissions-nous poursuivre le travail dans cet esprit d’équipe. 
La Présidente. 
   - Merci, Monsieur le Commissaire Nielson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0329/2003) de M. Bébéar, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) [2003/2106(INI)]. 
Bébéar (PPE-DE ),
   . - Madame la Présidente, mes chers collègues, le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique - le NEPAD - est une initiative politique qui a été adoptée en octobre 2001 par cinq chefs d’État africains: les présidents Mbeki d’Afrique du Sud, Bouteflika d’Algérie, Moubarak d’Égypte, Obasanjo du Nigeria et Wade du Sénégal. Ces cinq pays constituent maintenant le Comité directeur du NEPAD.
Le NEPAD, en réalité, s’inscrit dans le cadre d’un projet ambitieux, connu sous le nom de "Renaissance de l’Afrique". Ce partenariat vise, en effet, à permettre à l’Afrique de devenir maître de son propre destin et fonde son originalité sur la volonté de mettre en place une dynamique intra-africaine fondée sur l’exemple. Les États membres du NEPAD s’engagent en faveur du respect des droits de l’homme, de la prévention et de la résolution des conflits, des principes de démocratie et de bonne gouvernance, mais aussi, et c’est une révolution culturelle, en faveur de la lutte contre la corruption.
Bref, il s’agit là d’une intégration régionale africaine qui créerait les conditions optimales pour inciter les investisseurs privés à participer au développement économique et social de ces pays d’Afrique. Voilà enfin, une initiative africaine crédible, qui part du principe que la participation du secteur privé est un complément indispensable à l’aide publique, face aux immenses besoins du continent africain.
Ce rapport repose sur deux pivots essentiels: la prévention et le règlement des conflits, d’une part, et la bonne gouvernance, d’autre part. En effet, la paix et la stabilité sont des conditions préalables à tout développement. C’est vrai pour les investissements publics, mais encore davantage pour les investissements privés. En effet, après un conflit, les pouvoirs publics peuvent assez rapidement reprendre les investissements. Il n’en va pas de même pour les investisseurs privés, qui doivent d’abord retrouver la confiance. De ce point de vue, le conflit en Côte d’Ivoire risque d’avoir des conséquences négatives sur l’économie de la région, et ce pour de nombreuses années.
La bonne gouvernance est indispensable au même titre que la stabilité. La démocratie et le respect de l’État de droit sont des conditions nécessaires au développement économique et humain. Avec le NEPAD, ce sont les Africains eux-mêmes qui veillent au respect de ces principes et prennent des engagements forts.
Le NEPAD comporte dix thèmes prioritaires dont les plus importants sont: la bonne gouvernance publique, la bonne gouvernance de l’économie privée, les infrastructures - dont ont connaît l’importance - l’éducation et la santé aussi, bien sûr, l’agriculture, l’environnement, l’énergie, et enfin, l’accès, difficile, aux marchés des pays développés.
Le NEPAD a suscité des échos très favorables dans les pays industrialisés, et en particulier au sein de l’Union européenne et du G8, comme nous avons pu le voir l’année dernière à Évian, même si, en fait, l’aide qui en a résulté n’a pas toujours répondu aux attentes des pays initiateurs. De manière générale, le rapport de la Commission se réjouit de l’initiative NEPAD et demande qu’elle soit mise en œuvre promptement. Il met toutefois en lumière certains domaines qui requièrent des améliorations et met en garde contre des dangers potentiels. Le rapport prend acte des critiques de nombreux acteurs de la société civile africaine et encourage les États membres de l’Union africaine, et en particulier les pays promoteurs, à permettre la participation active et démocratique de tous les segments de la société civile: ONG, syndicats, organisations patronales, Églises.
Ce rapport rappelle aussi que le NEPAD est un programme socio-économique de l’Union africaine pour le développement de l’Afrique, et non une institution indépendante. Il réitère sa conviction que tout ce qui concerne l’impulsion et le contrôle parlementaire du NEPAD doit évidemment incomber aux parlements panafricains qui se mettront en place d’ici la fin de l’année, tout en évitant les doubles efforts, les doubles dépenses et la prolifération et les chevauchements institutionnels.
Enfin, ce rapport attache la plus grande importance à la mise en œuvre et au contrôle parlementaire démocratique du mécanisme de l’évaluation des pairs africains. En conclusion, ce rapport est équilibré. Il représente bien l’essentiel des sensibilités politiques de ce Parlement. Je souhaite qu’il soit voté tel quel, sans modifications, en dehors de quelques amendements oraux. 
Nielson,
   . - Madame la Présidente, la Commission se réjouit du soutien du Parlement pour le NEPAD et l’Union africaine.
La nouvelle réalité panafricaine engendrée par le NEPAD et l’Union africaine mérite une attention spéciale de notre part ainsi que notre total soutien. Nous devons maintenir la dynamique imprimée par les récents bouleversements en Afrique, dont les leaders ont pris l’initiative de sortir le continent de la pauvreté et de la marginalisation, en considérant la propriété comme un principe directeur. En fait, on pourrait dire que ceux que j’appelle souvent les héros du NEPAD ont démontré que la propriété est un droit qui s’obtient; ce n’est pas quelque chose qui se reçoit. Cette idée a véritablement inspiré l’ensemble de l’initiative. La Commission s’engage à soutenir les initiatives panafricaines. Nous nous employons actuellement à établir des relations structurées avec l’Union africaine et les institutions du NEPAD.
La Commission européenne réaffirme sa ferme intention de soutenir le NEPAD et les priorités et objectifs de l’Union africaine. La présence du président Prodi au sommet de l’Union africaine de Maputo en juin 2003 et le développement du dialogue entre notre Commission et les nouvelles structures panafricaines en sont la preuve. Le fait que leur organe administratif et exécutif s’appelle la Commission africaine est un heureux révélateur de ce que nous représentons en Europe, et nous avons certainement pour mission d’apporter notre soutien à des initiatives au niveau continental afin de démontrer cette étroite relation de travail.
De nombreux contacts politiques entre la Commission européenne et la Commission de l’Union africaine ont déjà préparé le terrain pour le lancement d’un dialogue stratégique et structuré entre les deux institutions. Un dialogue régulier en tandem se développe avec le secrétariat du NEPAD. La création d’autres institutions panafricaines, dont le Conseil de paix et de sécurité et le Parlement panafricain, offre de nouvelles perspectives de dialogue entre l’Union européenne et l’Afrique toute entière. Il y a quelques semaines, le processus de ratification du protocole du Conseil de paix et de sécurité dans les États membres de l’Union africaine a atteint un stade permettant aujourd’hui le lancement officiel de l’institution. Nous espérons qu’il en sera de même très bientôt pour le Parlement panafricain.
Dans le même temps, la Communauté européenne apporte un soutien tangible aux initiatives panafricaines. La paix et la sécurité ont à cet égard une importance particulière: elles sont des conditions préalables à tout développement. La création d’une facilité de soutien à la paix pour soutenir les activités de construction de la paix conçues et mises en œuvre par l’Afrique constituera une étape décisive. Dans ce domaine, le rôle de chef de file de l’Union africaine s’est avéré essentiel et il l’est toujours aujourd’hui.
Je m’attarderai quelques instants sur la mise en place de la facilité de soutien à la paix. Suite à la demande des chefs d’États africains, réunis à Maputo en juillet 2003, qu’une partie de leurs allocations nationales soit supprimée afin d’instaurer une facilité de soutien à la paix, la Commission a procédé rapidement. Après des discussions intenses avec le Conseil de l’UE et nos partenaires ACP, ils ont tous deux donné leur feu vert à la création de cette facilité. Nous abordons à présent une phase plus opérationnelle dans laquelle nous préparons une proposition spécifique de financement de 250 millions d’euros; nous avons l’intention de la soumettre lors de la prochaine réunion du Comité FED. Les choses avancent donc bien.
La philosophie de la facilité de soutien à la paix repose sur trois principes fondamentaux. Tout d’abord, la propriété doit renforcer la capacité des Africains à régler leurs propres conflits. Nous espérons que la facilité procurera le "muscle" financier nécessaire pour accompagner la volonté politique de l’Union africaine et consolider l’architecture continentale qu’elle a conçue avec le Conseil de paix et de sécurité en son centre. Ensuite, la solidarité doit être garantie par des contributions financières de tous les pays africains. Enfin, il y a le développement, étant admis qu’aucun développement n’est possible en Afrique sans paix et stabilité.
Nous souhaitons développer une réponse adéquate au nouveau contexte panafricain. Nous - l’Union européenne - avons encore tendance à traiter l’Afrique comme une entité. L’aide que nous apportons au continent dans son ensemble devrait être définie dans un cadre cohérent. Cela implique notamment que nous prenions des mesures garantissant la cohérence de nos programmes de coopération nationaux et régionaux avec les priorités et objectifs du NEPAD et de l’Union africaine. Ce processus est dans les mains de nos partenaires africains, et la Commission veillera au cours des prochains mois à ce qu’il figure dans nos "révisions à mi-parcours" dans le cadre de l’accord de Cotonou et en ce qui concerne les stratégies des autres pays pertinentes pour le reste de l’Afrique.
En juillet dernier, dans sa communication sur le dialogue UE-Afrique, la Commission a avancé des propositions concrètes afin de jeter des ponts entre les différents accords entre l’Union européenne et l’Afrique. Cette communication visait à promouvoir une discussion de fond sur les voies les plus prometteuses et les dispositions pratiques futures du dialogue et de la coopération UE-Afrique.
Je terminerai en disant que le rapport de M. Bébéar et le débat d’aujourd’hui au sein de cette Assemblée contribuent de manière positive à cette discussion. 
Corrie (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais remercier M. Bébéar pour son excellent rapport.
Dans l’esprit des chefs d’État africains, le NEPAD est une vision, un concept qui englobe l’ensemble du continent africain et qui définit un cadre stratégique pour le renouveau de l’Afrique. Cette vision doit intégrer une expression démocratique, via la création d’un parlement et l’implication de la société civile. Il incombe cependant à l’Union africaine d’être le principal instigateur des politiques définies dans le cadre du NEPAD, en s’appuyant sur l’intégration régionale. Les objectifs et principes répondent à toutes les demandes et les insistances de l’Europe, à savoir éradiquer la pauvreté, rehausser le statut de l’Afrique sur la scène internationale, considérer la bonne gouvernance comme une condition fondamentale, bâtir un continent caractérisé par un climat de paix, de sécurité et de stabilité et capable de dynamiser son économie afin de tirer profit du commerce international, et tenter de garantir la réalisation des objectifs de développement du millénaire dans le domaine de la santé et de l’éducation.
En Europe, nous apportons déjà notre soutien à tous ces objectifs. Nous devons continuer à soutenir et à encourager la vision du NEPAD, mais des actions seraient plus efficaces que des mots. La réalisation de ces objectifs exigera des dépenses considérables. Il reste à espérer que les pays riches en pétrole apporteront leur contribution. Si la paix et la stabilité sont assurées, ce continent dispose d’énormes réserves naturelles qui pourraient également l’aider à réaliser ce projet. La création d’un organe d’évaluation par les pairs laisse espérer que les États africains vont maintenant prendre leur destin en main et que les problèmes d’instabilité et de pauvreté seront éradiqués, les droits de l’homme devenant une priorité, en particulier pour les femmes et les enfants. 
Kinnock, Glenys (PSE ).
   - Madame la Présidente, nous sommes tous d’accord pour dire que le NEPAD et son agence de mise en œuvre, l’Union africaine, n’offrent pas de remède immédiat aux problèmes de l’Afrique. Honorer les promesses ne sera pas chose facile et l’Afrique, ainsi que les observateurs extérieurs tels que nous, devront s’y engager à long terme.
Comme le souligne le rapport, le NEPAD a été miné initialement et en permanence sur le plan intellectuel par un manque de consultation, en particulier au niveau local - il était dirigé par le haut. Nous espérons faire en sorte que, dans ses travaux futurs, l’Union africaine renforce ses consultations avec la société civile au niveau local. Conséquence probable de tout ceci, en ce qui concerne le NEPAD, notamment par rapport à notre dernier débat: le NEPAD fait à peine référence aux problèmes du secteur social. Il ne mentionne pratiquement pas le VIH/SIDA; il s’agit là d’une flagrante et sérieuse contradiction dans les propositions d’action du NEPAD.
Comme l’a déclaré le commissaire, nous entamons à présent une collaboration avec l’Union africaine, qui aura désormais pour mission de mener à bien et de mettre en œuvre les politiques. Comment la Commission soutiendra-t-elle les efforts visant à développer la cohérence qui sera maintenant nécessaire entre le NEPAD et la stratégie de l’UA? Est-il préoccupant, par exemple, que le mécanisme d’évaluation des pairs s’institutionnalise de plus en plus et fonctionne séparément comme une sorte de secrétariat distinct? Cela ne devrait-il pas nous préoccuper?
Le commissaire a souligné à juste titre l’importance de la facilité de soutien à la paix. La Commission a-t-elle l’intention d’allouer des ressources comparables à l’autre mission - la mission de développement autonome - de l’UA en matière de démocratie, de droits de l’homme et de bonne gouvernance? Apporterons-nous un soutien similaire à ces travaux, qui sont indissociables de la mission de règlement des conflits et de construction de la paix?
Comme l’indique le rapport, il est important que l’UA joue le rôle d’institution mandatée et politique légitime à ce stade. Les questions de paix et de gouvernance ne peuvent être abordées par des déclarations telles que celle du NEPAD. Comme l’a dit l’orateur précédent, c’est d’une meilleure approche et de meilleures mesures dont nous avons besoin. 
Rod (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, le NEPAD sera-t-il l’outil de la renaissance de l’Afrique après l’échec des autres plans? Les Verts sont peut-être les seuls à en douter. Nous soutenons évidemment le volet des droits de l’homme du NEPAD, même si nous regrettons son aspect souvent théorique. Nous ne nous attarderons pas ici sur le mépris, par les auteurs du NEPAD, de toute consultation préalable des populations, pour l’élaboration du plan, et nous rappellerons que la répression contre les opposants politiques et les journalistes est toujours d’actualité en Afrique, même au Sénégal.
Sur le plan économique, le NEPAD promeut le même libéralisme que celui mis en place par la Banque mondiale et le FMI, celui des plans d’ajustement structurels, celui-là même qui a mis à genoux l’Argentine, qui s’attaque aux services publics, aux services de santé, de distribution de l’eau et d’éducation, celui-là même qui, au final, augmente les inégalités et la pauvreté, en particulier celles qui touchent les femmes.
Il est temps de procéder à une évaluation de l’impact des politiques antérieures de libéralisation commerciale sur le développement socio-économique et la protection de l’environnement. Le NEPAD n’est pas avare du mot de liberté: liberté des capitaux, liberté de circulation des marchandises, des biens, des services. Mais qu’en est-il de la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté des États africains? Qu’en est-il de la liberté des peuples à choisir leur avenir?
De plus, j’aimerai attirer votre attention sur la régionalisation progressive que prévoit le NEPAD. Il est problématique que l’Union européenne soutienne de telles zones qui tendent à s’apparenter aujourd’hui à une mise sous tutelle politique et économique des pays voisins africains par les pays initiateurs du NEPAD. Ce n’est d’ailleurs pas en ignorant les enjeux liés à la dette odieuse pesant sur les pays africains que le NEPAD pourra se prétendre une solution viable. Ainsi, un allégement de la dette serait uniquement prévu pour les pays qui auront suivi ces principes néolibéraux. L’Union européenne doit demander et appliquer l’annulation totale et inconditionnelle de la dette.
Promouvoir le développement durable en Afrique, ce n’est pas jeter en pâture ce continent aux multinationales et aux investissements étrangers. Ce n’est pas favoriser l’exploitation de ses ressources par des puissances étrangères. Les secteurs agricoles et miniers qui sont mis en avant par le NEPAD seront, par exemple, totalement dépendants des prix fixés par les pays du Nord. L’Afrique n’est pas à vendre. L’Afrique est à construire par et pour les Africains. 
Gahler (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier M. Bébéar pour son excellent rapport d’initiative. Le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) est un programme ambitieux, et nous devrions féliciter nos partenaires africains à cet égard, car il s’agit bel et bien d’un programme développé par les Africains pour les Africains.
Ce concept existe maintenant depuis plus de deux ans et, étant donné le succès remporté par la création de l’Union africaine et la programmation de la première session du Parlement panafricain pour la troisième semaine du mois de mars, le temps est venu de mettre en application les mécanismes proposés.
Je voudrais porter mon attention sur le mécanisme d’évaluation des pairs africains et examiner cette question de manière plus détaillée. J’ai l’impression que certains de ces concepteurs sont un peu effrayés par leur propre courage. Le commissaire vient de mentionner les héros du NEPAD; je les appellerais plutôt les lâches du NEPAD. En effet, l’adoption de principes tels que la bonne gouvernance et les droits de l’homme suppose qu’ils soient mis en œuvre - et leur mise en œuvre implique un contrôle efficace et une évaluation des engagements pris.
Malheureusement, il s’avère que ceux qui sont responsables des pires excès en Afrique, notamment M. Mugabe au Zimbabwe, n’adhèrent de toute façon pas à ce mécanisme. En tout, seuls seize États, sur un total de plus de 50, ont adopté le mécanisme jusqu’à présent. Je pense que c’est dans ce cadre que nous devrions jouer un rôle positif, que ce soit par l’intermédiaire de l’UE ou même du G8. Après tout, le G8 a adopté un plan d’action pour l’Afrique en 2002. Nous devrions orienter plus particulièrement notre soutien vers ceux qui réalisent des progrès réels et respectent le mécanisme en vigueur. C’est la seule façon de nous assurer que nous considérons l’Afrique comme une somme de pays et non comme une entité, ce dont s’est plaint le commissaire tout à l’heure. À cette fin, l’UE, mais aussi le G8, devraient définir un calendrier spécifique pour la réalisation des engagements qu’ils ont pris dans l’abstrait. Des résultats positifs pourraient alors être envisagés en Afrique également. 
Junker (PSE ).
   - Madame la Présidente, la majorité des pays africains qui ont adopté l’initiative NEPAD sont des pays ACP. Cette réalité donne la possibilité à la Commission de soutenir l’initiative NEPAD sur la base d’un partenariat à travers sa coopération avec les pays ACP. Elle permet aussi au Parlement européen, via l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, d’entamer un dialogue régulier avec les pays pertinents à propos de leurs besoins et, bien entendu, des succès remportés. Les nouvelles commissions parlementaires instaurées par l’Assemblée ACP constituent un cadre approprié pour ce processus, les problèmes pouvant être abordés selon le principe de la solidarité critique.
À travers leur initiative, les pays du NEPAD ont indubitablement jeté les bases d’un développement positif fondé sur la responsabilité individuelle. Il convient à présent de mettre en place un instrument adéquat pour une coopération fructueuse et de créer une assemblée panafricaine dans laquelle chaque individu trouvera un toit conforme à la dignité humaine.
La construction de la paix dans les régions de conflit est une condition préalable essentielle à l’amélioration des conditions de vie dans une grande partie de l’Afrique. Afin d’obtenir des succès à long terme, en particulier dans la lutte contre la pauvreté, une stabilité politique durable est primordiale. Celle-ci n’est possible de manière fiable que si les responsables politiques obtiennent le soutien de la société civile. Autrement dit, il convient de garantir une participation active, démocratique et pluraliste des principaux groupes de la société civile: tant les organisations non gouvernementales que les organes et associations politiques, les syndicats que les organisations patronales, les églises que les associations culturelles et organismes d’enseignement, pour ne citer que quelques exemples.
Il est particulièrement urgent de garantir une participation égale des femmes dans la conception de projets et de stratégies de développement, car ce sont des personnages clés de l’organisation de la vie quotidienne, et aussi parce qu’elles ont souvent pour tâche d’assurer la survie de leur famille.
Maes (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nos sentiments sont quelque peu partagés lorsque nous examinons l’histoire du NEPAD. Même si le rapport de notre collègue est positif - et que nous pouvons l’approuver dans son ensemble -, des événements récents suscitent quelques doutes dans nos esprits.
Le NEPAD est une réponse des dirigeants africains à la mondialisation de l’économie internationale. C’est une attitude compréhensible, car l’Afrique est, à de nombreux égards, menacée de devenir le continent perdant alors que tous les autres l’exploitent pour constituer leurs stocks. Le NEPAD est le témoignage d’une vision, mais il présente aussi l’inconvénient d’être un grand projet qui n’a pas été développé depuis la base vers le sommet.
Une des plus grandes craintes est que le NEPAD débouche en fin de compte sur l’enrichissement de ceux qui sont déjà riches et le défi consiste à considérer que le NEPAD ne s’oppose pas aux objectifs du millénaire, tels que la réduction de moitié du nombre de pauvres qui doivent survivre avec moins d’un dollar par jour. Ce problème ne peut être résolu par de grands flux commerciaux, car le commerce n’a jamais garanti une répartition réellement équitable. 
Van Orden (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, nous avons entendu quelques belles paroles ce soir, mais n’oublions pas que le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique - le NEPAD - était un marché. Les pays développés s’engageaient à fournir des milliards de dollars de nouvelles ressources tandis que, de leur côté, les autorités africaines prenaient un engagement envers la bonne gouvernance, la démocratie et les droits de l’homme, et l’état de droit. Une chose est certaine: sans bonne gouvernance en Afrique, l’accroissement des aides n’aura qu’une valeur marginale.
Je prends note de l’estimation de la Commission, mentionnée par M. Bébéar, selon laquelle les fonds acquis illégalement et déposés dans des banques essentiellement étrangères s’élèvent à plus de la moitié de la dette extérieure de l’Afrique. Je me demande quel pourcentage de cet argent volé appartient à M. Mugabe et ses associés. Après tout, ce sont M. Mugabe et ses camarades du ZANU-PF qui ont systématiquement pillé et brutalisé le pays autrefois prospère du Zimbabwe, qui ont amené la criminalité et la famine au sein de la population et qui ont contraint une grande partie des gens à vivre dans la peur et le désespoir. Chaque jour apporte son lot de nouvelles terribles en provenance de ce pays.
Malheureusement, une grande partie des voisins du Zimbabwe ont non seulement encouragé le régime de Mugabe mais ils ont aussi autorisé celui-ci à imposer les termes de la relation entre l’Afrique et l’Europe. La situation au Zimbabwe devient impossible à maîtriser. Cette Assemblée a demandé à six reprises au Conseil l’adoption de mesures efficaces. Jusqu’à présent, le Conseil n’a pas pris ces appels en considération. Jeudi, nous affirmerons une nouvelle fois avec force que nous souhaitons des mesures efficaces dès maintenant! Cette demande n’implique pas seulement le renouvellement des sanctions ciblées de l’UE lorsque celles-ci expireront le 18 février, mais aussi l’introduction de nouvelles mesures contraignantes.
L’Afrique du Sud, notamment, doit faire montre d’un réel leadership moral et politique. Après tout, l’Afrique du Sud est spécifiquement chargée des aspects du NEPAD liés à la bonne gouvernance. Je voudrais dire au président Mbeki que la diplomatie silencieuse ne fonctionne pas. Cela n’a pas fonctionné pour éliminer l’apartheid et cela ne fonctionnera pas avec Mugabe. Il doit se montrer intransigeant. J’implore l’Union africaine et les pays africains d’exploiter toutes les ressources dont ils disposent pour persuader M. Mugabe et sa clique de se retirer. Nous devons libérer la population du Zimbabwe. Ne nous faisons pas d’illusions: la situation du Zimbabwe aura valeur de test pour le NEPAD. 
McAvan (PSE ).
   - Madame la Présidente, je remercie le rapporteur pour l’élaboration de ce rapport d’initiative qui nous permet de débattre de cette importante initiative. Elle est importante car il s’agit d’une initiative locale. Elle émane des nations africaines. Même si des réserves peuvent être exprimées, c’est un point extrêmement important.
Si l’on prend l’exemple de notre continent, c’est lorsque nous avons réalisé que la pauvreté, le chômage, les dictatures et la guerre ne menaient nulle part que nous avons été en mesure de créer l’Union européenne et d’aller de l’avant. Maintenant que l’Afrique a pris cette décision politique, espérons qu’elle puisse aussi aller de l’avant.
Dans l’Europe d’après-guerre, nous n’avons pas pu y arriver seuls. Nous avons eu besoin de l’aide de l’extérieur. Le rapporteur mentionne le plan Marshall dans les conclusions de ce rapport. En 1948, le plan Marshall nous a apporté 13,4 milliards de dollars en quatre ans. C’est beaucoup d’argent. Il est certes important de s’assurer que les aides sont dépensées de manière adéquate, mais il convient d’abord que ces aides existent, parallèlement à un meilleur libre-échange et au déliement des aides apportées aux pays africains afin qu’elles soient affectées aux besoins réels et non à des projets qui nous tiennent à cœur.
Nous pouvons en faire bien davantage, au sein de l’UE, pour soutenir cette initiative importante. J’espère que la Commission jouera son rôle en veillant à ce que nous travaillions avec les dirigeants africains qui souhaitent ce type de changement et à ce que ces changements se réalisent. 
Khanbhai (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, la liste des objectifs du NEPAD est très longue: elle englobe de nombreux concepts différents comme la prévention des conflits, la démocratie et l’intégration économique régionale. Le rapport de mon ami et collègue M. Bébéar est excellent. Toutefois, je voudrais souligner que si, comme il le déclare, ces objectifs devaient être réalisés, cela coûterait 64 milliards d’euros par an. Je ne pense pas que cette somme d’argent sera disponible.
Comme l’a dit l’orateur précédent, s’il est vrai que l’Afrique est minée par la corruption, la mauvaise gestion, la fraude et la mauvaise gouvernance, nous devons d’abord traiter le problème de la pauvreté. Si le NEPAD est une solution proposée par les gouvernements africains, c’est peut-être possible. Nous avons des exemples de mauvaise gestion et de fraude: il suffit de se tourner vers l’actualité de la semaine dernière, lorsque Parmalat a perdu 10 milliards d’euros en Italie - un pays occidental moderne et avancé! Il n’est dès lors pas surprenant qu’il y ait des difficultés en Afrique. Je ne les excuse pas; j’ai toujours condamné et rejeté la corruption où que ce soit, en particulier en Afrique.
Nous devons encourager le NEPAD, et en particulier la conception, la croissance et la subsistance de petites et moyennes entreprises détenues et dirigées par des Africains exploitant les ressources naturelles de leur pays et employant leur propre main-d’œuvre grâce à la formation et l’assistance appropriées que nous pouvons leur donner. C’est le moteur du NEPAD - le moteur économique qui peut apporter le développement. Il doit d’abord être formé dans leurs pays, soutenir l’économie régionale, puis s’étendre vers l’UE et les marchés internationaux. C’est dans cette optique que le NEPAD a été créé. Le toit peut en être l’Union africaine et les murs le Parlement panafricain mais les fondations de la croissance économique et de l’éradication de la pauvreté en Afrique doivent ressembler au NEPAD. Nous nous devons de soutenir cette initiative. 
Nielson,
   . - Madame la Présidente, je débuterai par un commentaire sur la remarque de Mme Kinnock à propos de la nécessité d’apporter un soutien similaire à d’autres aspects que la facilité de soutien à la paix. Nous ne dépensons pas des sommes comparables pour tous les autres aspects, nous dépensons beaucoup plus. La nouveauté de cette facilité de soutien à la paix est que nous créons un cadre de dépenses pour des domaines dans lesquels nous n’avions jamais été en mesure de dépenser de l’argent. Le financement de la mise en œuvre des opérations de paix décidées par l’Afrique et concrétisées dans un contexte africain est une nouvelle chose. Nous devrions veiller à n’utiliser cet argent que dans des domaines qui ne peuvent être financés par les systèmes habituels déjà en place.
J’ai apprécié la remarque de M. Corrie à propos des États africains riches en pétrole, qui pourraient en faire davantage. Nous devrions revenir sur ce point. Je m’aperçois également de l’utilité d’un débat, au sein de l’Assemblée parlementaire paritaire, sur les performances des économies des pays exportateurs de pétrole et d’autres industries d’extraction similaires en Afrique. Cette discussion n’en est qu’à ses débuts mais, dans de nombreux cas, c’est là qu’il faut chercher les fonds considérables destinés aux objectifs sociaux.
Le NEPAD est remarquable en raison de son timing et de sa nature, ainsi que de l’ambition d’accepter l’exposition et l’évaluation au moyen des critères mondiaux de démocratie. Ces pays africains déclarent qu’ils souhaitent être jugés sur la base de ces mêmes principes et rejoignent ainsi ce que nous avions tous convenu dans l’accord de Cotonou. Ils souhaitaient que cette question soit soulevée. Ils l’ont fait pour s’opposer au G8, qui attirait beaucoup d’attention sur le plan international et, dans ce sens, ils ont fait monter les enjeux dans le processus de démocratisation de l’Afrique.
Le NEPAD, et la démocratie en Afrique, sont des éléments assez nouveaux. Les meilleurs de la classe ont à peine organisé deux - au maximum trois - élections raisonnablement équitables. Nous avons tendance à oublier que les meilleurs ont connu deux élections démocratiques satisfaisantes. Ces meilleurs résultats ne sont pas nombreux. Toutefois, les progrès réalisés vont dans la bonne direction.
Ce concept d’évaluation par les pairs est un projet fantastique et très osé. Ils devaient institutionnaliser, c’est une certitude. Il est judicieux de l’avoir situé dans le contexte de l’Union africaine dès que possible car, comme l’a souligné à juste titre M. Van Orden, comment les cinq héros initiaux du NEPAD se seraient-ils comportés vis-à-vis du Zimbabwe et d’un grand nombre d’autres pays s’ils avaient été chargés de cette question? Ils auraient perdu toute autorité politique. Leur initiative aurait été perçue comme une tentative de regroupement destinée à montrer aux autres comment agir. Au lieu de cela, ce concept a été intelligemment intégré - si je peux utiliser ce terme en référence à l’Afrique - au sein de l’Union africaine, qui l’a repris à son compte.
Ces travaux se poursuivent. Il est fantastique qu’ils préparent des critères pour le processus d’évaluation par les pairs. Je leur ai dit lors d’une discussion qu’il semblait plus difficile d’obtenir de bonnes notes dans ce processus d’évaluation par les pairs que de remplir les critères d’adhésion à l’Union européenne. C’est très ambitieux. Je ne peux que recommander à toute personne intéressée par l’Afrique d’examiner à quelle hauteur ils ont placé la barre. Je leur ai dit que c’était peut-être trop ambitieux, mais ils souhaitent définir une norme mondiale de gouvernance. Ils savent que ce ne sera pas facile.
Sur le plan institutionnel, nous espérons vraiment une collaboration bien organisée, étroite et systématique avec la nouvelle Commission d’Addis-Abeba. J’espère que nous repartirons sur de bonnes bases et que nous serons en mesure de surmonter les difficultés - également en ce qui concerne le Zimbabwe. J’espère que 2004 constituera un tournant positif qui nous permettra de faire redémarrer à toute vitesse le dialogue UE-Afrique. 
La Présidente.
   - Merci, Monsieur le Commissaire Nielson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0477/2003) de Mme Prets, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports, sur la préservation et la promotion de la diversité culturelle: le rôle des régions européennes et d’organisations internationales telles que l’UNESCO et le Conseil de l’Europe (2002/2269(INI)). 
Prets (PSE ),
   . - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est difficile de définir la diversité culturelle, concept tout aussi compliqué et complexe que la culture elle-même. Les cultures sont constamment soumises à un processus d’évolution et de transformation et ce dynamisme est à la base des progrès humains. Il sera néanmoins nécessaire d’adopter une définition formelle de la politique culturelle, des biens et des services culturels et évidemment de la diversité culturelle, surtout en relation avec des accords conclus dans le cadre d’organisations internationales comme l’OMC, ou encore dans l’optique d’un éventuel futur instrument international sur la diversité culturelle.
Dans un sondage sur l’élargissement de l’Eurobaromètre du mois d’avril 2003, les citoyens européens ont cité la culture comme l’un des grands gagnants du processus d’élargissement, avec l’environnement et le commerce. Ce résultat témoigne de l’engagement pris par les organisations internationales afin de sauvegarder et de promouvoir la diversité culturelle. La diversité culturelle fait partie intégrante de l’identité de l’Union européenne et inclura d’autres cultures après l’adhésion des nouveaux membres. Les frontières extérieures de l’UE sont en train de se déplacer vers une ligne de faille avec des régions très différentes sur le plan culturel. À partir de 2004, l’Union européenne sera le voisin direct de la Russie, du Belarus, de l’Ukraine et de la Moldova. Des parallèles et des similitudes peuvent être identifiés malgré les différences existantes, ce qui peut s’expliquer par la migration et le dialogue interculturel. L’objectif, tout particulièrement en vue de l’élargissement, est d’instaurer des relations plus solides à la fois parmi les cultures minoritaires et les cultures marginalisées et des cultures plus fortes afin de prévenir tout conflit culturel. Il faut encourager le dialogue culturel en vue d’une compréhension mutuelle, dans l’intérêt de la paix.
La sauvegarde de la diversité culturelle ne signifie pas qu’il faille l’enfermer et la préserver. Il s’agit plutôt d’ouvrir cette diversité culturelle, en offrant la possibilité d’un développement individuel et d’un accès au marché, sans faire dépendre cette même diversité des mécanismes actuels du marché. La diversité culturelle est le principal pilier de l’identité et constitue, dans le même temps, un facteur économique. Cela signifie que nous devons œuvrer non seulement à la protection mais également à la promotion de la diversité culturelle. Nous devons la replacer dans un contexte international afin d’encourager l’échange, le développement et le dialogue. Par exemple, les industries musicale et cinématographique semblent être des secteurs très lucratifs dans le cadre du commerce international, surtout si l’on examine d’un peu plus près la part de marché des films au sein de l’Union européenne en l’an 2000: les films américains représentaient 73%, les films nationaux au sein du pays d’origine 15% et les films nationaux en dehors du pays d’origine 8%.
Nombreuses sont les personnes qui n’ont eu connaissance des négociations menées par la Commission dans le cadre de l’OMC que via la campagne Stop AGCS. En raison de leur manque de transparence, ces négociations ont suscité un tollé général et ont donc été le point de mire de l’attention publique. Ce manque de transparence a également fait naître des craintes et des doutes quant à une libéralisation excessive et a renforcé l’opinion des acteurs culturels selon laquelle l’objectif de compétitivité internationale l’emporte sur la défense de la diversité culturelle. Les services et les produits culturels sont encore épargnés par la libéralisation des échanges pour le moment, mais la situation pourrait être toute autre à long terme. Les systèmes d’enseignement public n’entrent pas non plus dans le champ d’application de l’AGCS. Il doit continuer à en être ainsi, pour garantir la liberté d’accès, l’égalité des chances et la qualité. Les marchés de l’enseignement à financement privé ont fait l’objet d’une vaste libéralisation.
Nos exigences tendent vers un arrêt de la libéralisation forcée dans ce domaine. Nous devons empêcher que l’objectif de compétitivité internationale ne mette à mal la diversité culturelle. En d’autres termes, la protection des instruments de financement et, par conséquent, de la diversité culturelle, ne doit pas être obtenue au sein de l’OMC et de l’AGCS, mais via l’adoption d’une convention sur la diversité culturelle dans le cadre de l’Unesco. Il est encourageant que l’Unesco ait décidé, à une large majorité, d’entreprendre un travail visant à élaborer un projet de convention et j’espère que cette initiative avancera rapidement, car nous avons besoin d’une décision très rapidement. La promotion - ainsi que la protection - est essentielle, comme je l’ai déjà dit, au maintien de la diversité culturelle.
La politique culturelle européenne doit aller de pair avec des politiques culturelles nationales proactives et autonomes et, dans certains domaines, une décentralisation accrue vers les régions et les municipalités. Les différents niveaux ne devraient pas se remplacer mais se compléter. Le marché intérieur et donc le libre-échange en matière de services ne doivent pas prendre le pas sur les mécanismes de financement nationaux. Le caractère unique des cultures du monde entier doit être sauvegardé et encouragé par le biais d’une coopération accrue entre les organisations internationales.
Reding,
   . - Madame la Présidente, Madame le Rapporteur, Mesdames, Messieurs les parlementaires, ce n’est pas le premier rapport que le Parlement européen adopte en matière de diversité culturelle, mais il s’inscrit dans une longue suite d’idées qui se complètent, qui se répètent, qui se renforcent. C’est précisément cela qui fait l’importance de rapports comme celui-ci, parce qu’ils nous rappellent à chaque fois à l’ordre et qu’ils nous montrent que le Parlement est là et qu’il veille au grain, et qu’il n’est pas prêt à se laisser endormir: il veille à ce que la diversité culturelle soit une donne des politiques internes et externes de l’Union européenne.
Je voudrais remercier chaleureusement Mme Prets pour ce rapport qui se situe dans la ligne de ce que le Parlement européen, porte-parole des citoyens européens, a toujours désiré. Vous avez raison, Madame Prets, la diversité culturelle est un combat, un combat de tous les jours et ce combat nous ne le menons pas seuls, nous avons en effet besoin d’alliés. À ce propos, je me réjouis du soutien continu, permanent du Parlement européen, un soutien qui me fait chaud au cœur et qui ne faiblit pas, un soutien qui aide la Commission à avancer dans ses actions pour la mise en œuvre du traité dans le domaine de la diversité culturelle.
À cet égard, Madame la Présidente, le rapport Prets nous invite à réfléchir sur les enjeux, qui sont nombreux et Mme Prets en a cité. Il y a d’abord les politiques nationales, avec des budgets de plus en plus difficiles, certes, mais il faut qu’une part de ces budgets continue d’aller à la culture, à sa diversité, à la protection surtout, dans le cadre de la production culturelle, des plus faibles, pour que ce que nous avons comme grandes richesses culturelles en Europe puissent continuer à vivre. Il y a ensuite nos politiques extérieures et je salue, comme vous tous, cette bataille, pas la guerre mais la bataille, que nous venons de gagner au niveau international en persuadant une majorité de nations du monde de nous suivre dans notre combat pour que, en matière de commerce international aussi , on puisse préserver les enjeux culturels. Alors oui, il nous faut des principes à suivre pour que l’action de l’Union, à l’intérieur et à l’extérieur de ses frontières, puisse refléter notre engagement en faveur de cette diversité culturelle qui est notre source de vie.
Je crois que ce processus absolument unique en Europe - que nous avons dû inventer car il n’était pas possible de le copier, il n’existait encore nulle part ailleurs - a servi d’exemple partout dans le monde. J’entends cela souvent dans mes déplacements, dans des pays, petits ou grands, où on me dit: "la manière avec laquelle vous protégez vos minorités, vous soutenez vos cultures, grandes ou petites, importantes ou moins importantes, est pour nous une voie à suivre". Que pouvons-nous donner de plus beau au monde que de montrer la voie à suivre dans cette préservation de la diversité culturelle, la préservation de ce que les peuples ont de plus important; la voie à suivre dans la volonté de donner la priorité au cœur sur le marché.
C’est en effet de cela qu’il s’agit: préserver nos traditions, nos cultures, nos talents de demain, nos jeunes qui s’expriment, les préserver pour que, oui, ils puissent encore s’exprimer demain. C’est cette dimension humaine de la politique que nous devons renforcer, localement, régionalement, nationalement, internationalement, parce que la diversité culturelle, Mesdames, Messieurs, elle est universelle, et nous ne pouvons pas dire "ma diversité culturelle". Non, c’est aussi celle de l’autre, c’est aussi celle de celui qui, normalement, ne peut pas s’exprimer si nous ne l’aidons pas à s’exprimer. Je trouve d’ailleurs qu’il est important que ce rapport sur la diversité culturelle vienne juste après un rapport sur l’aide au développement. C’est un beau symbole parce que l’aide au développement est aussi une aide à la préservation de la culture de ceux qui n’ont pas les moyens de la préserver. Donc, notre action universelle en ce sens est très importante.
Il est évident qu’à l’intérieur de l’Union, nous devons préserver notre capacité à soutenir nos cultures par des financements locaux, régionaux, nationaux et européens et la Commission s’attache à la pleine mise en œuvre de l’article 151, paragraphe 4, qui impose la prise en compte horizontale de la diversité culturelle dans toutes les autres cultures. Je peux vous dire, Mesdames, Messieurs les parlementaires, que c’est devenu un réflexe naturel à la Commission, même pour les commissaires qui ont des responsabilités dans des secteurs comme l’économie, le commerce extérieur ou les affaires internationales, de prendre en considération le fait de la diversité culturelle, ce fait citoyen.
Donc, notre action, en ce sens, est très importante, et, excusez-moi, nous ne ménageons pas nos efforts à cet égard. Je n’ai pas les ressources humaines suffisantes pour m’engager à faire des rapports sur ce que nous faisons. Je préfère investir les quelques ressources humaines dont je dispose dans l’action plutôt que dans le commentaire d’une possible action. C’est la raison pour laquelle je ne pourrai pas faire des rapports supplémentaires, mais nous sommes en train de faire un rapport sur les dépenses culturelles dans le cadre des fonds structurels. Je pense que c’est très important parce que les dépenses les plus importantes, à l’intérieur de l’Union, en faveur de la culture ne relèvent pas du programme "Culture 2000", mais bien des fonds structurels. Donc je pense qu’il est très important de mettre les chiffres sur la table.
Par ailleurs, je suis tout à fait d’accord de renforcer la diversité dans nos politiques de coopération et de développement avec les pays tiers. Il ne peut y avoir de diversité sans échanges et cela dans tous les pays et avec toutes les expressions, et je m’engage - ce qui est d’ailleurs assez facile parce qu’ils en sont déjà convaincus - à rappeler à chaque fois aux commissaires responsables en matière de relations extérieures l’importance de prévoir, dans nos politiques extérieures, un volet culturel qui est le volet humain et qui revêt une importance primordiale. Je n’ai pas besoin de vous rappeler ce que nous faisons déjà, depuis de très longues années, avec nos partenaires ACP, ce que nous avons mis en route avec nos partenaires méditerranéens. Mais ce que nous faisons avec tous nos partenaires c’est nouveau et c’est peut-être en train de devenir, grâce aussi au Parlement, une des nouvelles politiques qui vont de l’avant.
J’étais dernièrement en Chine, et on a parlé de quoi? On a parlé de culture, de diversité culturelle. D’ailleurs, les Chinois nous soutiennent à l’Unesco. On a parlé d’éducation aussi, tout cela avec un immense pays comme la Chine qui compte sur l’Europe pour l’aider à préserver sa diversité culturelle. Vous voyez donc que nous nous sommes engagés dans une voie mondiale qui est très importante, d’où ma satisfaction de la bataille gagnée à l’Unesco. Ce n’était pas facile, mais nous avons quand même réussi, à l’Unesco, à persuader les nations du monde de se ranger de nos côtés pour préserver ce que nous avons tous de plus cher. Je ne doute pas un instant que, l’Assemblée générale de l’Unesco ayant décidé de créer un instrument international pour la préservation de la diversité culturelle, cet instrument va voir le jour et sera un instrument fort. Nous allons y travailler, pas seulement à l’intérieur de l’Europe, mais aussi dans nos relations internationales, et comme nous l’avons fait pour gagner la bataille, nous allons continuer à travailler pour gagner la guerre.
Vous savez que nous ne sommes qu’au stade préliminaire de ces négociations, mais je dois vous dire aussi que nous avons envoyé un signal très fort à nos partenaires avec, pour la première fois, la publication par la Commission, donc par l’entièreté de l’exécutif européen, d’une communication au Conseil et au Parlement sur les relations de l’Union européenne avec l’Unesco. C’était un point de départ fort pour nos partenaires, de nature à nous soutenir en ce sens. Il nous reste du temps avant de passer à l’action. L’Unesco va mettre du temps, et je vous demande d’utiliser ce temps pour réfléchir en profondeur sur les différents aspects susceptibles d’être développés dans cette future Convention pour se mettre à l’écoute de nos partenaires intéressés, à l’écoute des professionnels de la culture, à l’écoute des industries culturelles.
Nous devons travailler ensemble à définir les modalités de coopération avec les présidents successifs de l’Union qui vont mener les négociations à l’Unesco afin que l’Union européenne fasse preuve d’unité à cette occasion. C’est important: le reste du monde, les autres continents s’attendent à ce que nous parlions d’une seule voix, à ce que l’Europe de la diversité culturelle, l’exemple à suivre, ne s’éparpille pas, ne donne pas dans la cacophonie.
C’est donc à cela, chers collègues parlementaires, que nous devons travailler, et je souhaiterais conclure, Madame la Présidente, en vous témoignant ma satisfaction d’avoir pu bénéficier constamment du soutien sans faille du Parlement européen. Cela m’a énormément aidée et les succès qui ont été obtenus sont également les vôtres. Merci beaucoup, vous avez bien mérité de la diversité culturelle des Européens. 
Maes (Verts/ALE ),
   . - Madame la Présidente, la diversité culturelle est un concept très populaire au sein de l’Union européenne. Néanmoins, la plupart du temps, nous éludons le problème de l’identité culturelle, car il s’agit d’un sujet beaucoup plus sensible, très certainement en matière de définition. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais aborder ce sujet.
Le rapport de Mme Prets s’inspire en grande partie des idées formulées par moi-même et par d’autres députés et je souhaite la remercier pour la manière dont nous avons pu collaborer. Par conséquent, je rejoins ce que Mme le rapporteur et Mme la commissaire Reding ont exprimé dans leur excellente allocution à cette Assemblée.
Mon principe directeur est que le respect de l’identité culturelle d’une communauté est une condition sine qua non en vue d’une cohabitation pacifique ainsi que pour l’intégration de populations au sein d’une autre communauté culturelle sans risque de frustration et d’aliénation. Quiconque manque de respect à la culture d’une autre personne manque de respect à la personne elle-même, n’invite pas au respect mutuel et ne montre aucune disposition à participer à un dialogue culturel qui, dans un monde de plus en plus gagné par la mondialisation, est nécessaire au développement culturel. Les efforts visant au maintien de sa propre culture ne doivent donc pas conduire à l’isolement, à la xénophobie ou au racisme.
Néanmoins, nous devons être conscients du fait que le marché ne viendra pas au secours de la diversité. C’est pourquoi il nous faut des instruments et des ressources qui visent à garantir la diversité, ainsi que des possibilités de maintien de l’identité culturelle. En dépit de cela, les langues et les cultures disparaissent rapidement et je suis donc ravie de l’accent que vous avez mis sur ce principe qui devrait nous guider, également dans nos contacts avec les pays en développement, par exemple.
Je suis convaincue que chaque communauté doit avoir la possibilité de sauvegarder sa propre culture face à l’oppression, par exemple l’impérialisme linguistique. Le respect des langues est l’un des principaux atouts de l’élargissement de l’Europe, un atout que nous avons déjà eu le plaisir d’observer entre nous.
Enfin, j’espère que les instruments actuellement en cours d’élaboration au niveau international, ainsi que les instruments que vous-même et l’UE développerez, serviront les intérêts de la diversité et faciliteront l’identité culturelle, au sens propre du terme. 
Beazley (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Madame le Rapporteur, j’ai écouté assez attentivement l’intervention de notre commissaire. Excusez-moi, mais je n’ai pas vraiment entendu la réponse aux questions claires et précises figurant dans ce rapport. Le paragraphe 45, si j’ai bien compris, comporte une question qui s’adresse directement à vous, Madame: est-ce que, oui ou non, vous avez l’intention de présenter, au nom de la Commission, une communication au Conseil et au Parlement, qui porterait spécifiquement sur une convention de l’Unesco pour la diversité culturelle? Vous avez, si j’ai bien compris, évoqué longuement cette question mais je n’ai pas compris si le Parlement attendait ou non une communication de votre part. Et, si la réponse est oui, pouvez-vous me dire à quelle date celle-ci est prévue au cours de cette année?

 Il y aurait beaucoup à dire sur la diversité culturelle et son importance. Ce débat ne nous en donne pas suffisamment le temps. Il est significatif que nous débattions de ce sujet à 23h50. Harold Macmillan - Premier ministre britannique et grand-père de l’un des députés actuels - qui, il y a plus de quarante ans, avait demandé l’adhésion de la Grande-Bretagne à l’Union européenne, avait déclaré que, lors de discussions portant sur des questions chères aux citoyens, il ne s’agissait pas de vendre l’argenterie de famille. Cela s’applique très certainement aux valeurs culturelles. Mme le rapporteur a donc raison d’affirmer que les produits et les services culturels ne doivent pas être soumis aux conditions normales de l’économie de marché pour les options commerciales.
Pouvons-nous avoir confiance en nos gouvernements quand il s’agit de préserver nos cultures nationales, européennes et régionales? Dans mon propre pays où, pour ainsi dire, les langues étrangères ne sont plus enseignées, où l’histoire est devenue une simple toile de fond aux affaires actuelles et où Shakespeare est apparemment trop compliqué pour les étudiants anglais, ceux qui diraient "Oui, nous avons confiance en nos gouvernements quand il s’agit de préserver nos cultures" se rendraient peut-être ridicules. Les propositions en vue d’un accord sur cette question au niveau international sont bonnes, mais nous devrions également nous adresser directement à nos propres citoyens et à nos propres étudiants. Nous avons beaucoup à craindre de l’internationalisation, surtout de la télévision. J’espère que cette Assemblée continuera à soumettre des propositions positives, acceptées à la fois par la Commission et par le Conseil, mais j’attends une réponse spécifique de Mme la commissaire sur le point que j’ai soulevé pour commencer. 
Junker (PSE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais aborder une question spécifique n’ayant, jusqu’à présent, fait l’objet d’aucune protection de la diversité culturelle dans le sens où cette Assemblée souhaiterait l’entendre et pour laquelle cette absence de protection est susceptible de se poursuivre. Je fais référence à la concentration des médias électroniques, surtout la télévision qui, comme nous le savons, est le principal média d’influence de l’opinion publique. La protection de la diversité des médias est également un élément important dans la protection de la diversité culturelle et de l’identité culturelle. Nous ne pouvons pas confier cette protection au système judiciaire européen, même si l’arrêt que vient de rendre la cour constitutionnelle d’Italie est encourageant. Ce que j’attends en premier lieu de l’instrument juridique international que nous envisageons est qu’il mette en place les conditions qui contribueront véritablement à promouvoir la diversité au niveau des médias.
Madame la Commissaire, vous avez parlé de batailles et de guerres, et nous devons faire face à une bataille rude sur cette question. Sans vouloir minimiser vos réalisations dans d’autres domaines, les troupes ont déserté ce champ de bataille jusqu’à présent, ce qui nous laisse un arrière-goût plutôt amer. La diversité d’opinion et le pluralisme dans les médias sont des atouts précieux, dont il existe de nombreux exemples positifs en Europe, malgré les menaces croissantes qui pèsent sur nous. C’est la raison pour laquelle, depuis des années, cette Assemblée lance un appel, répété mais malheureusement vain, pour que soit adoptée une directive visant à restreindre la concentration des médias. Je voudrais réitérer cet appel aujourd’hui. Mon groupe soutiendra dès lors également un amendement supplémentaire de Mme Fraisse, lequel énonce les arguments sous-tendant un tel appel et mérite le soutien de cette Assemblée. J’espère que la Commission nous apportera également son soutien. 
Vallvé (ELDR ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, en premier lieu, je souhaiterais féliciter le rapporteur, Mme Prets, pour son rapport et Mme Maes pour l’avis formulé au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
L’Europe se caractérise à la fois par l’unité et par la pluralité et c’est dans le domaine de la culture que cette pluralité se manifeste de la façon la plus claire et la plus tangible. Cette pluralité existe au niveau européen, mais également au sein de chaque État membre; et souvent, ces différentes cultures au sein des États membres dépassent les frontières qui délimitent le territoire des États.
À ce titre, l’existence de différentes langues dans les États, comme c’est le cas de ma langue maternelle, le catalan, utilisée par dix millions de personnes, est une manifestation de cette pluralité. Lorsque nous parlons de pluralité culturelle, dans les cas où cette culture possède également une histoire différenciée, ses propres caractéristiques linguistiques et une forme structurelle de société, nous parlons de nations sans État, un phénomène qui existe également au sein de l’Union européenne.
De plus, dans de nombreux cas, ces nations sans État se manifestent par l’existence, en cette même Assemblée, de partis politiques qui ne correspondent pas à des États, mais plutôt à certains territoires. Je fais référence, par exemple, au parti nationaliste écossais, au parti nationaliste basque et au parti auquel j’appartiens.
À ce titre, je pense que l’Union européenne doit garantir la reconnaissance de cette pluralité en son sein. Certains États, comme l’État espagnol, reconnaissent officiellement cette pluralité, mais une telle reconnaissance étatique n’existe pas concernant l’Union européenne. Il est regrettable que la Constitution européenne n’ait fait aucun progrès dans cette direction par le biais de mesures progressives, comme c’est le cas sur d’autres questions.
La pluralité implique également la reconnaissance de l’existence du phénomène d’immigration au sein de l’Union européenne, qui gagnera en ampleur à l’avenir. 
Fraisse (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je n’aurai pas, je crois, la tonalité optimiste des premiers discours, et notamment du vôtre, Madame la Commissaire, à propos de la diversité culturelle, pour plusieurs raisons.
La première c’est que cette convention ou cet instrument international était une utopie il y a encore très peu de temps. Je me souviens avoir organisé avec mon groupe une audition publique à l’automne 2002 pour lancer cette idée au Parlement. Je crois qu’il faut être modeste et je ne dis pas que cette idée venait de l’Europe et de l’Union européenne. Elle venait notamment de pays comme le Canada, ainsi que de pays du monde entier qui se sont regroupés avec certains pays européens. Donc, que cette utopie devienne réalité dans l’Union européenne, je ne puis qu’y applaudir, mais je pense qu’il nous faut faire preuve de modestie.
Si j’appelle ainsi à la modestie, c’est parce que j’aimerais que cette future convention ne soit pas une énième déclaration. Nous connaissons les déclarations pour la diversité culturelle, nous pouvons en faire, mais il s’agit désormais d’élaborer une convention contraignante et normative qui permette de régler des différends dans un contexte qui est celui du marché. Je veux dire que la diversité culturelle s’articule aussi avec la question du marché. Il ne faut pas se voiler la face, combiner diversité culturelle et marché représente une difficulté non négligeable. Voilà pourquoi, à cet égard également, je suis modeste et pas toujours optimiste.
La troisième raison pour laquelle je ne suis pas non plus très optimiste, c’est que je ne suis pas sûre que nous soyons un exemple à suivre, même si nous aimons à le dire. En effet, sommes-nous vraiment d’accord au sein de l’Union européenne pour promouvoir la diversité culturelle et, si oui, quelle diversité? Je crois qu’à l’épreuve des faits, nous aurons quelques difficultés à être totalement contents de nous. Mme Junker a soulevé quelques problèmes, d’autres parlementaires également. Je crois que nous sommes confrontés, à l’intérieur de l’Europe et pas seulement à l’extérieur, à des problèmes de préservation et de promotion de la diversité culturelle.
J’évoquerai simplement la question du soutien apporté par les aides publiques d’État, par exemple, qui est comme vous le savez tous, un élément à la fois provisoire et dérogatoire, et qui n’est encore nullement inscrit dans la logique, constitutionnelle ou pas, des traités . La diversité culturelle est donc un droit, mais c’est un droit qu’il nous faut édifier et qui n’est pas un simple droit à la culture, à l’éducation, etc. Le droit à la diversité culturelle n’existe pas encore et je souhaite que nous sachions le construire. 
Mayol i Raynal (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, le monde n’est pas une marchandise. Ce slogan altermondialiste pourrait être mis en exergue de notre débat. Pour que le monde ne soit pas une marchandise, il convient de lutter contre la loi d’airain de l’offre et de la demande solvable, qui gagne tous les aspects de la vie. Heureusement, la résistance contre le désenchantement du monde s’organise. Prochainement, nous serons quelques-uns uns parmi les membres de cette Assemblée à nous retrouver au Forum social mondial.
Les langues, les cultures, les identités collectives, les peuples ont le droit imprescriptible de résister à . En ce sens, le rapport qui nous est soumis va dans la bonne direction. Pour la nature comme pour la culture, la diversité, c’est la vie. Le jaillissement permanent de la vie doit être préservé, encouragé, stimulé. Il ne pourra en être ainsi que si l’on pose le principe de l’égalité en droit de toutes les langues et cultures. J’aimerais convoquer ici, comme à la barre d’un tribunal, le témoignage de ces langues et cultures millénaires, objets aujourd’hui encore de discriminations dans leurs États respectifs, mais aussi dans nos institutions européennes. 
Ebner (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la question de la diversité culturelle est une question à laquelle nous sommes constamment confrontés. En fait, nul besoin d’aller jusqu’à l’OMC; en cette Assemblée, nous avons débattu à maintes reprises la question de la compatibilité de la culture et du marché, par exemple en ce qui concerne la fixation du prix des livres et les droits d’auteur. Nous avons pu observer que les avis divergeaient grandement, non seulement en cette Assemblée, mais également entre le Parlement et la Commission dans certains cas. Au sein de la Commission également, les avis divergent sensiblement et je fais spécifiquement référence à la précédente Commission dans ce contexte. À coup sûr, nous avons, à plusieurs reprises, bataillé ferme avec M. le commissaire van Miert sur ce point.
Je pense que la diversité culturelle, en tant que contre-mesure sensée au melting-pot, est une nécessité absolue et je suis très reconnaissant à Mme Prets qui a produit un rapport exhaustif et détaillé. Je remercie également Mme la commissaire Reding, qui a présenté un exposé détaillé des travaux de son propre point de vue et qui a souligné que cette Assemblée est et doit rester l’allié naturel de la Commission et tout particulièrement de Mme la commissaire Reding elle-même.
Je souhaite remercier plus particulièrement Mme Prets qui écrit, dans le paragraphe 15, que ce Parlement affirme à nouveau qu’il observera avec vigilance le traitement réservé aux populations minoritaires et aux langues minoritaires, langues autochtones incluses, dans l’Europe élargie. Cette disposition doit devenir une condition si le rapport est approuvé par le Parlement.
J’estime que, dans l’Europe élargie, cette disposition doit s’appliquer non seulement aux pays de l’élargissement, mais également aux États membres actuels. On note infailliblement une lacune à ce niveau, en ce sens que, sur le plan culturel - en raison de ce qui est, à mes yeux, le principe désastreux de l’unanimité -, nous avons été incapables de lancer des politiques communes afin d’offrir aux communautés et aux langues minoritaires des options de développement sensées. Cette Assemblée renferme le noyau dur de l’Europe, constitué de pays comme l’Italie, d’où je suis originaire, qui font figure de pionniers, et je m’exprime en tant que membre d’une minorité qui n’est pas italienne d’origine, mais qui est une minorité autrichienne germanophone en Italie. Dans d’autres pays, ce développement a, malheureusement, été très lent et je pense que cet effort-ci et l’abolition du principe d’unanimité peuvent faire progresser la situation. Avant tout, nous devons répondre aux craintes des pays qui nourrissent certaines préoccupations. Je pense que les minorités et leurs cultures doivent être considérées comme des ponts et non comme des fardeaux - et c’est à ce niveau-là que ce rapport peut apporter sa contribution. 
Iivari (PSE ).
   - Madame la Présidente, il est beaucoup question de préserver et d’enrichir le patrimoine culturel européen. Pour un réel épanouissement des cultures, il faut que les discours s’accompagnent d’actions concrètes. Je pense que le rapport rédigé par ma collègue Mme Prets nous aidera à progresser. Nous devrions apporter notre soutien à la convention sur la diversité culturelle, telle que proposée par la Conférence générale de l’Unesco.
Je pense que l’approche du rapporteur, qui consiste à examiner la culture comme faisant partie de l’ensemble des différentes politiques de l’UE, doit être accueillie favorablement. Une telle approche devrait également être appliquée aux mesures pratiques. Le programme Culture 2000 est l’instrument le plus visible, mais il n’est en aucun cas le seul instrument disponible. Des ressources des Fonds structurels sont acheminées vers des projets relatifs à la culture, mais le nombre d’initiatives souscrites pourrait être augmenté à l’aide de systèmes d’information plus efficaces. La législation relative au marché intérieur a un impact partiel sur la mobilité des produits culturels, c’est-à-dire l’art et les artistes. Dans ce domaine, nous nous heurtons trop souvent à des difficultés, surtout en matière de fiscalité.
L’objectif fixé à Lisbonne concernant la société européenne de l’information a conféré une dimension nouvelle à la culture. La technologie offre davantage de possibilités et d’outils, mais ceux-ci doivent être mis au service de la culture, et non pas l’inverse.
Les réseaux culturels européens constituent une ressource clé dans la promotion de la diversité culturelle. J’espère que nous établirons une base juridique pour veiller à ce que ces réseaux reçoivent le financement adéquat dans les plus brefs délais.
Je souhaite remercier le rapporteur, Mme Prets, pour sa contribution personnelle afin de promouvoir la diversité culturelle. En effet, cette dernière a organisé plusieurs ateliers sur l’art européen au cours de cette législature. 
Martelli (ELDR ).
   - Madame la Présidente, comme notre rapporteur l’a souligné avec raison, il est difficile voire risqué de définir la diversité culturelle, presque autant que la culture elle-même. Néanmoins, la résolution, proposée précisément sur la base d’un concept difficile et risqué, n’hésite pas, tout au long des 47 paragraphes, à revendiquer une réglementation, une uniformisation et une promotion de ladite diversité culturelle, se berçant d’illusions en croyant pouvoir, à l’ère de l’internet, stopper la libéralisation et la mondialisation de la culture, de l’information et de la connaissance. De cette manière, après avoir été menacée, par le passé, de disparition sous la menace du nationalisme, du fascisme et du communisme, l’Europe d’aujourd’hui risque de disparaître des suites du légalisme.
Le texte de cette résolution en est un parfait exemple. Son contenu remet en question le principe de non-contradiction, voire même le bon sens et finit par verser dans l’hypocrisie de mauvais goût. De plus, il est hypocrite de considérer que chaque type de produit culturel est pareillement digne, non seulement de survivre, mais également de faire l’objet d’une promotion. De même, il est hypocrite de mettre sur un pied d’égalité la culture libérale et la culture autoritaire, la culture de l’infibulation et la culture de l’égalité sexuelle, la culture de la tolérance et celle du racisme et de l’antisémitisme.
En vérité, les contradictions de cette résolution reflètent celles de notre politique, qui cherche des alliés dans les pays en développement afin de les protéger et de se protéger contre la nature envahissante du secteur audiovisuel américain, au nom du respect de la diversité culturelle, et doit dès lors financer intégralement, par exemple, la francophonie en Afrique; la culture qui, au nom de l’assimilation, a interdit le voile et d’autres signes religieux dans les écoles et qui, cependant, n’émet aucune objection au fait que ces mêmes signes sont imposés de manière autoritaire dans d’autres pays; la culture qui loue la démocratie européenne, même lorsqu’elle brille par son absence et qui prétend, de façon raciste, que les pays en développement ne sont pas prêts à accueillir cette démocratie; la culture qui se refuse à "exporter" la liberté et qui n’hésite pas à collaborer avec des dictateurs et des tyrans, ignorant aujourd’hui le combat des dissidents islamiques, comme elle a ignoré, par le passé, les dissidents communistes d’Europe de l’Est.
Dans tout cela, je ne vois aucun choix plus juste et plus respectueux de protéger le patrimoine des peuples d’Europe et du monde, mais plutôt un protectionnisme informe, hypocrite et contradictoire qui protège les élites intellectuelles, nationales et régionales contre le dynamisme et le conflit culturel qui, en substance, est toujours…
Cappato (NI ).
   - Madame la Présidente, il semble ressortir du rapport que l’ennemi de la culture est la libéralisation des marchés et l’Organisation mondiale du commerce et que les États individuels sont le bastion de la culture ou des cultures. Ce n’est pas le cas: les États individuels et les idéologies nationalistes ont été à l’origine de l’éradication de cultures et de populations par le passé. Madame la Commissaire Reding, la Chine a perpétré les pires cas de génocide de populations et de cultures et continue de le faire: le peuple tibétain et sa culture, le peuple ouïgour et sa culture. La Chine ne peut être tenue, en cette Assemblée, pour un exemple de coopération fructueuse en faveur de la diversité culturelle, du moins si nous avons recours à l’ancien concept de révolution culturelle en référence au terme "culturelle".
La diversité culturelle n’est pas, dans l’abstrait, un droit; elle peut, bien entendu, être également le résultat de règles, mais de règles qui doivent reposer sur la liberté de communication et d’expression et non sur le protectionnisme - protectionnisme ou subventions accordées à la culture par l’État - et le relativisme culturel des États individuels. Nous sommes, bien sûr, favorables à ces règles, plus particulièrement pour lutter contre l’éradication des langues, mais la politique qui consiste en l’enseignement d’une seule langue étrangère dans les États membres et les règles gouvernant les institutions européennes vont à l’encontre de l’esprit de diversité que réclame la résolution: les institutions européennes dotées d’agences unilingues ou bilingues publiant des rapports publics sans même les produire dans les langues officielles de l’Union européenne.
Dans l’explication de vote, nous, les membres radicaux, ferons référence à nos propositions relatives à l’observatoire des politiques linguistiques, lesquelles ont pour but de promouvoir la langue internationale qu’est l’espéranto, le droit à la communication internationale libre et non discriminatoire ainsi que la préservation et le maintien de la diversité linguistique. 
Zabell (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je souhaite remercier Mme la commissaire pour tous les efforts accomplis en faveur de la culture européenne ainsi que le rapporteur, Mme Prets, pour le travail réalisé et, surtout, pour sa gestion du grand nombre d’amendements.
Mon pays, l’Espagne, est un pays présentant une grande diversité et richesse culturelles et nous sommes, naturellement, favorables à la diversité culturelle. Cependant, j’ajouterai que nous aurions souhaité que le rapport, au lieu de faire référence aux identités culturelles non uniformes, mentionne la pluralité des identités culturelles au sein de l’Union européenne.
L’approche utilisée nous semble, de manière générale, plutôt négative. Dans les faits, dans de nombreux pays d’Europe, les identités culturelles ne sont pas uniformes, précisément en raison de leur pluralité, ce qui, ne l’oublions pas, constitue l’un de nos principaux atouts.
Nous ne devons pas oublier que le droit dont jouit chaque État membre de définir, d’appliquer et d’adapter ses politiques culturelles est soumis à la législation nationale et que, par conséquent, ce droit doit être appliqué dans le respect des législations nationales respectives.
Enfin, je souhaiterais ajouter que, au vu des positions et des préoccupations divergentes sur la question au sein de l’Union européenne, il serait, à mon avis, judicieux de laisser la question dans les mains de l’Unesco également. 
Oreja Arburúa (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, en premier lieu, je souhaite, naturellement, féliciter le rapporteur pour son initiative et également féliciter Mme la commissaire pour son discours - et je me suis permis de prendre quelques notes au cours de son discours, que je citerai lorsque j’aborderai la question de la diversité culturelle à d’autres occasions.
Je prends la parole en cette Assemblée en tant qu’Espagnol, membre du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et basque. Je viens d’un pays où nous possédons notre propre langue, une langue maternelle s’ajoutant au castillan, qui est le basque, et qui possède une culture vieille de plusieurs milliers d’années, comme notre langue.
Je rejoins le rapporteur sur l’importance de préserver la diversité linguistique. Je suis également favorable à une surveillance du traitement accordé aux langues minoritaires, y compris les langues autochtones.
Dans une Europe de plus en plus unie, dans un monde de plus en plus mondialisé, nous devons accorder une attention toute particulière à la diversité culturelle. La richesse de l’Europe - et ce qui nous différencie d’autres régions du monde, comme Mme la commissaire l’a dit - réside, sans l’ombre d’un doute, dans notre diversité culturelle et nous devons essayer d’exporter ce modèle.
Nous devons empêcher l’Union de devenir un instrument d’uniformisation et je souhaiterais souligner que le préambule du projet de Constitution faisait référence à une "Europe unie dans sa diversité".
Cependant, nous devons empêcher l’appropriation de la diversité culturelle et linguistique à des fins politiques. Nous devons rejeter l’idée selon laquelle la défense de la langue ou de la culture, qui nous appartient à tous, peut être utilisée comme arme politique, comme missile, voire comme possible instrument de discrimination ou de division entre nous. Aucune langue ni aucun acte de défense d’une langue ne peut justifier une discrimination. Souvenons-nous que cet aspect est repris dans le projet de Constitution. Nous devons respecter la diversité culturelle et linguistique, certes, mais nous ne devons rien imposer. Le respect de la diversité implique également de respecter ceux qui parlent une autre langue.
L’euskera doit être préservé au Pays basque, sans l’ombre d’un doute, mais nous ne devons pas l’imposer ni établir de discrimination envers les personnes qui ne le parlent pas. Certains partis nationalistes qui ont tenté d’utiliser la langue en tant qu’outil politique sont passés d’un nationalisme racial à un nationalisme linguistique. Je pense que la culture est l’héritage de tous, que nous devons la défendre et que personne ne peut se l’approprier.
Permettez-moi de conclure en citant le préambule de la Constitution qui déclare: "Persuadés que les peuples de l’Europe, tout en restant fiers de leur identité et de leur histoire nationale, sont résolus à dépasser leurs anciennes divisions et, unis d’une manière sans cesse plus étroite, à forger leur destin commun".
Reding,
   . - Madame la Présidente, vous comprendrez bien que, faute de combattants dans la plénière, je ne vais pas répondre à tous ceux qui, et je le comprends fort bien à minuit et quart, ont quitté l’hémicycle. Mais permettez-moi quand même de dire quelques mots qui me tiennent à cœur. C’est la Luxembourgeoise qui vous parle, et c’est la Luxembourgeoise qui a développé avec vous l’Année européenne des langues, de toutes les langues, sans exception: des langues reconnues, des langues non reconnues, des langues majoritaires, des langues minoritaires, parce que j’ai toujours dit qu’il n’y a pas de grandes langues, il n’y a pas de petites langues, il n’y a que des langues maternelles, et elles sont toutes grandes, par définition.
Alors, nous allons poursuivre dans cette direction. Nous avons élaboré notre plan d’action relatif aux langues sur la base de ce multilinguisme, justement, et permettez-moi de vous dire que le multilinguisme inclut nos langues qui ne sont pas officielles, mais sûrement pas l’espéranto, parce que nous avons assez de langues vivantes qui sont en difficulté pour créer, à côté de cela, des langues artificielles. Alors, enseignons à nos enfants les langues et, à ce propos, je suis quand même heureuse de voir que la quasi totalité - et je dirais même la totalité - de nos ministres de l’éducation font un effort, et certains partent de zéro. Ils font un effort pour introduire les langues dans l’enseignement primaire. Il y a eu depuis deux ans un progrès énorme. On est encore très loin du compte, mais on est en train d’avancer et, au moins, les ministres qui ne font pas d’efforts ont mauvaise conscience. Et c’est à vous, parlementaires, de continuer à leur donner mauvaise conscience, afin que les réformes au niveau local, régional et national se mettent en place. Le commissaire répète d’ailleurs à chaque ministre qu’il voit que le maintien du multilinguisme en Europe est une question de survie.
À présent, je voudrais répondre à quelques questions concrètes, même si les parlementaires ne sont plus dans l’hémicycle. S’agissant de l’UNESCO et de nos alliés, il est clair qu’à l’UNESCO, nous avons besoin de tous les pays pour constituer une majorité en vue d’adopter une Convention sur la diversité culturelle, et il nous faut, au niveau mondial, donner l’exemple de la diversité culturelle. Alors, ce que nous essayons de faire, et nous y parvenons, en donnant l’exemple et en insistant sur le respect des minorités, c’est de faire évoluer les mentalités, surtout dans les pays - et certains ont été cités - qui sont très loin d’être parfaits, et nous le savons tous. Vous parlementaires, vous le savez, parce que vous en discutez continuellement, mais c’est en prenant ces minorités avec nous et en leur disant que nous n’acceptons pas qu’elles soient laissées de côté que nous pouvons les aider, et non pas en construisant un mur entre ceux qui ont raison et ceux qui ont tort.
Je voudrais vous citer un exemple très concret. Pour la première fois en mai dernier, nous avons inauguré le festival de Cannes par la journée du cinéma européen. Vingt-cinq ministres, fiers de leur production cinématographique nationale, accompagnés de réalisateurs jeunes et très connus, ont montré au monde l’importance qu’ils donnaient au cinéma.
Et dans l’après-midi de cette journée du cinéma européen, nous avons organisé, avec nos partenaires à l’échelle mondiale, une Conférence sur les cinémas du monde pour donner justement la parole à ceux qui ne l’ont pas et pour donner une chance au cinéma de ces minorités qui, sans l’aide de l’Europe, n’auraient jamais la possibilité de s’exprimer. Telle doit être la politique européenne. C’est une politique qui nous montre l’exemple et qui présente notre modèle unique.
Je m’adresse maintenant à M. Beazley, qui m’a posé une question très concrète, en demandant si nous allions élaborer une communication relative à l’UNESCO. Monsieur Beazley, je ne sais pas si vous l’avez remarqué, mais en août, la Commission a, pour la première fois je crois, dans l’histoire de l’Union européenne, publié une communication sur l’UNESCO, qui constituait ainsi un instrument pour faire avancer les choses. Maintenant, nous avons gagné une bataille. Je dis une bataille, parce que ce n’est pas terminé. Les groupes espèrent - le premier a commencé à se réunir - qu’il y aura maintenant des discussions au niveau de l’UNESCO. Je pense que fin 2004 ou début 2005, les négociations internationales à proprement parler pourront débuter. C’est à ce moment-là, lorsque nous aurons un début de texte, que nous pourrons définir ce que l’Europe cherche à obtenir dans le cadre de ces négociations. Il ne suffit pas de présenter tous les trois mois une communication qui ne servirait à rien. Moi, je suis une tenante de la , comme disent les Allemands: je veux prendre des mesures qui produisent un résultat. Notre communication de l’été dernier a permis de faire démarrer les chose et de montrer que l’Europe participait à l’élaboration d’un instrument international. Maintenant, dès que la discussion aura donné lieu aux premiers résultats, nous préciserons les orientations que nous souhaitons donner au débat. Donc, soyons efficaces et ne faisons pas de l’activisme pour faire de l’activisme.
Je regrette de devoir dire à Mme Junker que, s’agissant de la concentration des médias, nous avons peut-être la même idée au départ, mais nous nous fondons aussi sur le même traité. Or, celui-ci empêche la Commission de présenter un instrument d’harmonisation, de préservation de la diversité et du pluralisme des médias. Le traité étant ce qu’il est et la Commission étant la gardienne des traités, je ne peux pas faire mieux. Je n’obtiendrai jamais l’approbation suivie de la Commission si je m’écarte du traité. On ne peut qu’espérer, Madame Junker, que le nouveau traité, comme d’ailleurs plusieurs parlementaires l’ont dit clairement, contienne des éléments beaucoup plus forts concernant cette diversité dans tous ses aspects, parce qu’elle est multiforme. Elle ne concerne pas seulement la danse et les arts, mais également et surtout la langue, les minorités, le cinéma, de même que le pluralisme des expressions, donc des médias et de l’audiovisuel. C’est pourquoi j’aimerais que le nouveau traité confère davantage de possibilités aux représentants du peuple tout d’abord, mais aussi à l’initiative de la Commission pour franchir une étape supplémentaire.
On dit que le monde n’est pas une marchandise, la culture l’est encore beaucoup moins. À ce propos, je crois que la Commission, dans son action, a montré très clairement au niveau du commerce extérieur, mais aussi au niveau de l’autorisation des aides nationales, par exemple, en faveur du cinéma et des télévisions publiques et autres, qu’elle n’était pas prête à accepter que la culture soit considérée comme une marchandise. Mais, même si elle n’est pas une marchandise, la culture a un prix et il faut le payer. Alors, il nous incombe de convaincre les gouvernements nationaux et de faire en sorte que l’Europe puisse investir suffisamment pour que ces cultures vivent. Il faut que l’Europe ait la possibilité d’être un exemple vivant aux yeux du monde, afin de changer ce monde, parce que, même si ce que nous vivons en matière de diversité et de respect des autres n’est pas parfait, notre exemple demeure intéressant. Montrons la voie, le monde sera meilleur. 
La Présidente.
   - Merci, Madame la Commissaire Reding.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(1)
Dillen (NI ),
   . - Je viens d’un pays, la Flandre, dont la culture a été paralysée pendant des décennies en raison de la domination des Belges francophones. Aujourd’hui encore, la culture et la langue néerlandaises, surtout dans la périphérie flamande autour de Bruxelles, sont traitées avec dédain par la minorité francophone, en position dominante sur le plan numérique. Même au sein de l’UE, le néerlandais est parfois ignoré; par exemple, le néerlandais a disparu, en tant que langue de travail, dans certaines institutions comme le bureau européen des marques. Par conséquent, je suis bien placé pour savoir que les institutions européennes sont elles-mêmes coupables, lorsqu’il est question de non-respect de la diversité culturelle ou lorsqu’il est dit que la diversité linguistique devrait également être respectée. Il était temps qu’un tel rapport, qui contient un grand nombre de recommandations de qualité, soit rédigé et j’espère sincèrement qu’après l’élargissement de l’UE, les bonnes intentions visant à protéger toutes les langues parlées dans une Europe à 25 membres ne resteront pas cette fois lettre morte. J’insiste sur le fait que même les langues minoritaires, comme le gallois et le breton, méritent de recevoir le soutien européen. L’Europe devrait, en matière de culture, remettre de l’ordre dans ses propres affaires avant de s’ériger en défenseur de la morale au nom du monde entier. 


 - Chers collègues, j’ai l’immense plaisir d’accueillir aujourd’hui au Parlement européen de Strasbourg le président de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, M. Marovic. Monsieur le Président, vous visitez le Parlement européen à un moment crucial des relations entre la Serbie-et-Monténégro et l’Union européenne et, à certains égards, à un moment décisif pour la Serbie-et-Monténégro elle-même.Ces dernières années, la nouvelle Union, qui comptera bientôt 25 États membres, s’est réjouie avec espoir et impatience du processus de réforme et de changement dans votre pays et dans la région tout entière. Nous avons également assisté l’année passée, avec tristesse et une profonde inquiétude, à l’ignoble assassinat de Zoran Djindjic. Ce sombre événement nous a, une fois de plus, fait prendre conscience que nous ne pouvons pas, en tant que démocrates, considérer comme acquis les progrès réels qui ont été et doivent encore être réalisés en Serbie-et-Monténégro et dans la région tout entière. Cet événement nous rappelle aussi le devoir d’engagement réciproque en vue de soutenir les forces du changement, de la réforme et de la démocratie. C’est la raison pour laquelle nous espérons, au Parlement européen, que les résultats des récentes élections serbes n’entraîneront pas une résurgence du genre de nationalisme qui a eu des conséquences si tragiques pour la région.Je vous accueille aujourd’hui comme un dirigeant dont les paroles et les actes sont pour nous source d’optimisme. Monsieur le Président, vous avez symbolisé à beaucoup d’égards le meilleur de ce que nous espérons pour votre région. Les actes de réconciliation récents dont vous êtes l’initiateur, tout d’abord entre vous-même et le président de la Croatie, et ensuite, au mois de novembre, entre vous et le président de Bosnie-et-Herzégovine sont des actes de réconciliation louables. Ces actes puissants sont fondamentalement européens. Ils nous rappellent les paroles de l’un de nos pères fondateurs, Robert Schuman, lorsqu’il évoquait le pouvoir de la réconciliation créatrice. Aujourd’hui, dans les Balkans occidentaux, nous avons besoin de ces idées, de ces hommes et de ces femmes courageux à la politique visionnaire. Je vous remercie de l’initiative dont vous avez fait preuve à cet égard.Il importe que nous développions, au-delà des déclarations et des conclusions des réunions au sommet du Conseil, les points de repère concrets du progrès démocratique entre l’Union européenne et les États de votre région.Monsieur le Président, à travers vous, nous voulons dire aux peuples de Serbie-et-Monténégro - et, dans une plus large mesure, aux peuples des Balkans occidentaux -, qu’au sein de ce Parlement, nous sommes prêts à faire la route avec vous. N’ayez crainte, vous n’aurez pas à parcourir seuls cette route.Je vous invite cordialement à prendre la parole devant le Parlement européen. 
Marovic,
   (1)- Monsieur le Président, honorables Députés, je suis honoré de prendre la parole en ce début d’année où nous espérons assister à une nouvelle accélération de notre rapprochement avec les structures européennes.
Je pense sincèrement que le futur dialogue politique et l’achèvement de l’étude de faisabilité constitueront une nouvelle avancée majeure vers la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre notre Communauté étatique et l’Union européenne. Ce sera d’une importance cruciale. Sans une évaluation favorable dans l’étude de faisabilité et sans des efforts redoublés en vue de conclure l’accord de stabilisation et d’association entre la Serbie-et-Monténégro et l’Union européenne, le processus d’européanisation et les progrès nécessaires afin de garantir une vie meilleure seront ralentis.
C’est pourquoi nous espérons et demandons à tous, au sein de l’Union européenne, de reprendre ensemble, avec encore plus d’enthousiasme, la mise en œuvre des travaux en vue d’accélérer l’européanisation. Ceci non seulement pour la Serbie-et-Monténégro, mais aussi, à égale mesure, pour la sécurité, la stabilité et le progrès dans toute la région des Balkans occidentaux, des éléments d’une importance vitale.
Dans ce processus, le rôle et l’importance de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro sont capitaux, non seulement d’un point de vue géostratégique ou sécuritaire, mais plus encore en vue de poursuivre la promotion des principes démocratiques et européens afin de résoudre les questions restées en suspens dans la région quant à l’intégration européenne - parmi elles, la question du Kosovo revêt indubitablement une importance toute particulière.
Le dialogue - et le dialogue seulement -, ainsi que le respect des résolutions des Nations unies et le rôle actif et responsable de la communauté internationale peuvent éliminer la menace des tensions et des pressions ethniques, particulièrement au sein des populations non albanaises. La Serbie-et-Monténégro soutient la politique des "normes avant le statut ", car seul un Kosovo multi-ethnique, un Kosovo libre et sans danger pour tous ceux qui souhaitent retourner y vivre, un Kosovo aux normes européennes, pourra devenir un royaume de perspectives d’avenir et de progrès pour chacun de ses citoyens.
Tout au long de leur histoire, les Balkans ont souvent payé un lourd tribut à l’intolérance. Ce sont au premier chef les peuples et les citoyens vivant dans ces régions qui ont été victimes de cette politique. Aujourd’hui, j’en suis certain, nous avons tous gagné en maturité et nous comprenons que la seule voie vers un monde moderne, développé et démocratique pour toutes les nations des Balkans occidentaux passe par le dialogue politique, le compromis et la négociation. Les tendances à la radicalisation nous font régresser. Seuls l’accord et le dialogue nous ouvrent la perspective d’une société européenne tolérante, multi-ethnique et multiconfessionelle stable. Telle est notre manière de voir, notre objectif politique et notre espoir.
Les représentants de l’Union européenne qui visiteront notre pays dans quelques jours auront l’opportunité de s’assurer que le processus de réforme et de transition de la Serbie-et-Monténégro est toujours en marche, bien que l’année dernière ait été une année de défis politiques énormes à l’échelle mondiale, régionale et nationale.
Je rappellerai qu’aux yeux de beaucoup, l’assassinat du premier ministre serbe, Zoran Djindjic, avec ses conséquences tragiques, avait pour objectif principal d’empêcher la création efficace de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro et de déstabiliser la région. Notre pays a également résisté à ce genre de défi. La sécurité a été préservée et non seulement la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro a vu le jour, mais elle est aussi devenue un membre du Conseil de l’Europe et un acteur à part entière dans les processus d’intégration européenne.
Je ne vous cacherai pas que nous espérions des progrès plus rapides et intensifs en ce qui concerne notre adhésion à l’Europe, et en particulier, peut-être, nous espérions rencontrer un degré plus élevé de compréhension. Mais sans doute aussi l’Europe attendait-elle davantage de nous. Je ne doute cependant pas que le désir de voir notre pays rejoindre la grande famille démocratique européenne soit réciproque. Ceci étant, il nous appartient, ainsi qu’à l’Europe, de déterminer où nous avons commis des erreurs, d’éviter de nouvelles erreurs à l’avenir et de faire tout notre possible pour atteindre notre but commun, qui emmène très certainement la Serbie-et-Monténégro et les Balkans occidentaux vers la promotion des valeurs et du mode de vie européens.
En toute franchise, notre erreur principale a été d’accuser parfois du retard. D’un autre côté, la réaction du monde ou, plus précisément, la réaction de certaines institutions, a parfois été imprudente ou très difficile à comprendre pour une majeure partie de nos concitoyens. Nombreux sont les analystes des affaires mondiales qui n’ont pas manqué de le remarquer, en mentionnant les multiples conséquences défavorables qui ont menacé de ralentir les réformes et les mesures démocratiques prises par notre Communauté étatique, en particulier les quatre accusations lancées par le tribunal de La Haye avant les élections serbes.
Il est difficile de supporter le poids du doute selon lequel on ne coopère pas avec le tribunal de La Haye de la manière dont il le souhaite, et ceci malgré les résultats évidents obtenus dans ce domaine. Il est également difficile de subir la pression de certains citoyens pour qui la coopération des autorités démocratiques de Serbie-et-Monténégro avec le TPIY - sur la base de l’application de la loi sur la coopération avec le TPIY votée par le parlement de la Communauté étatique - est souvent jugée excessive et au détriment de ses propres citoyens.
Je tiens à vous assurer que nous désirons à l’avenir coopérer avec La Haye en accord avec les engagements pris, les instruments internationaux adoptés et nos lois nationales. Nous comptons sur la compréhension du public national et international dans cette tâche, et nous espérons bénéficier de sa coopération. Ce sera une confirmation supplémentaire de notre engagement sincère et de notre attachement aux valeurs du monde civilisé et démocratique que vous promouvez dans cette auguste Assemblée.
Nous ne voulons pas être les otages du passé, de La Haye ni des généraux. Nous consentons seulement à être les otages de notre avenir au nom de notre prospérité, des générations désireuses de vivre sur pied d’égalité avec leurs pairs en Europe et dans le reste du monde.
En vue de stabiliser la situation politique, la Serbie a récemment tenu des élections législatives. La majorité des citoyens ont donné leur son soutien aux forces démocratiques. De quelque manière que l’on commente l’issue de ces élections, il est un fait que les forces démocratiques ont gagné plus de 60% des votes et qu’en outre, cela s’est produit maintenant, non pas en lutte contre Milosevic, mais dans le cadre des efforts pour l’avenir européen et démocratique de la Serbie-et-Monténégro. L’heure n’est pas à une résurgence de radicalisation, mais le moment est venu pour nous, en Serbie-et-Monténégro, de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour élargir autant que possible le consensus national concernant les priorités européennes et de développement de la Serbie-et-Monténégro. Les forces démocratiques sont déjà guidées par cette nécessité. Elles travaillent actuellement, comme vous le savez sans doute, à la formation d’un nouveau gouvernement démocratique qui permette de poursuivre sur l’ensemble du territoire de la Serbie-et-Monténégro les processus démocratiques pro-européens et axés sur les réformes.
De nombreux efforts ont été consentis au niveau politique et économique dans le passé. Ceci est confirmé par le fait que, même dans ce vide politique distinctif, non seulement il n’y a pas eu d’instabilité monétaire, mais plusieurs contrats majeurs d’investissement de capital ont été conclus avec des sociétés bien connues dans le monde.
La Serbie et le Monténégro ont continué de mettre en œuvre le plan d’action pour l’harmonisation du système économique de leur Communauté étatique. À Monsieur Patten, je tiens à dire que certes, il y a encore des questions en suspens, mais que nous souhaitons mener à bien l’étude de faisabilité pour l’accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne.
Les réformes dans le domaine de l’éducation ont également été dûment menées, de telle sorte que notre pays est aujourd’hui signataire de la déclaration de Bologne. Nos réformes judiciaires bénéficient d’un plein soutien. La coopération est entière, dans la lutte contre le crime organisé, et les procès qui ont débuté devant le tribunal spécial pour le crime organisé en sont la preuve. Comme vous le savez, un tribunal spécial a également été créé pour les crimes de guerre, et nous nous attendons à ce qu’il statue bientôt dans les affaires qui sont ou seront portées devant la justice nationale par le tribunal de La Haye.
Les forces armées ont été réformées. Un plein contrôle démocratique et civil de la sphère militaire a également été mis en place. La durée du service militaire a été raccourcie et le processus de démilitarisation des frontières a été amorcé.
Nous prévoyons que la Serbie-et-Monténégro sera enfin admise au début de cette année au sein du programme de partenariat pour la paix. En ce qui concerne la région, les excuses mutuelles dont a parlé le président de votre Parlement, M. Cox, et qui ont été offertes pour les crimes de guerre commis dans l’ex-Yougoslavie, ne sont pas que des paroles en l’air. Nous avons continué de renforcer la coopération régionale et les relations de bon voisinage en introduisant un régime de visas plus libéral. La Serbie-et-Monténégro a aboli les visas auparavant nécessaires pour entrer dans plus de 40 pays. Nous avons mis en place les conditions nécessaires pour le retour des réfugiés et des personnes intérieurement déplacées et approfondi la coopération culturelle et économique concrète.
Cependant, il s’agit, lorsque l’on s’excuse, de reconnaître pleinement son passé de manière sincère et responsable. C’est de cette façon seulement que nous pourrons aller de l’avant. Des personnes idéales et innocentes peuplent les cieux. Mais nous, misérables, qui peuplons la Terre, nous devons avoir le courage de reconnaître nos erreurs, de les corriger et de forger de nouvelles relations. Les illusions du passé ont sanctionné beaucoup de nations des Balkans, balayées par les vents violents de l’Histoire.
Près de 650 000 réfugiés et personnes intérieurement déplacées résident actuellement en Serbie-et-Monténégro. La plupart sont des Serbes provenant de Krajina, de Bosnie et du Kosovo. Ceci en dit long sur les sacrifices que ces gens, contraints par des politiques plaçant les intérêts nationaux avant la réalité, ont été forcés de faire.
Toute politique qui ne poursuit que ses propres intérêts et ne reconnaît pas le réalisme d’une résolution politique moderne et réaliste des questions en suspens, est une politique aveugle. Aussi les citoyens de Serbie-et-Monténégro attendent-ils aujourd’hui avec raison, en tant que victimes d’une période de leur passé et d’une telle politique, compréhension et regrets pour tout ce qu’ils ont été contraints de vivre pendant cette période d’illusion et d’espoir. Il est vain de croire que l’on peut vivre seuls, sans coopérer avec l’Europe et le monde, sans promouvoir des liens d’amitié historiques et sans forger un avenir européen commun, stable, prospère et démocratique pour toutes les nations et tous les États.
Ce sentiment de compréhension et de regret est un chose qu’en ma qualité de président de Serbie-et-Monténégro, je ressens profondément, et j’espère aussi rencontrer un tel sentiment chez tous nos amis. Je dis ceci parce que l’accord de Belgrade a produit des effets positifs. Né d’un accord démocratique dégagé par la Serbie et le Monténégro avec l’assistance de l’Union européenne, l’accord de Belgrade a débouché sur les bonnes relations que connaissent actuellement la Serbie et le Monténégro plutôt que sur des relations marquées par un manque de compréhension et par les conflits. À présent, nous dialoguons afin de conclure un accord sur des questions communes, en rapport avec la Communauté étatique, sans éliminer et sans compromettre l’autonomie de chacun des deux États.
Nos institutions assument de plus en plus la pleine responsabilité d’une mise en œuvre cohérente de la Charte constitutionnelle. Ces activités, combinées aux efforts des gouvernements des deux États, ont plus que jamais auparavant rapproché la Serbie-et-Monténégro de l’Europe et des processus d’intégration européenne. C’est là l’un des principaux objectifs des opérations menées par la Communauté étatique dans le cadre de l’accord de Belgrade et de la Charte constitutionnelle.
En tant que président de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, je suis convaincu que la signature de l’accord de Belgrade et de la Charte constitutionnelle sur la nouvelle Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro a été un bon choix, vu les conditions, et qu’il est maintenant de notre devoir, à tous les niveaux, de remplir nos obligations de manière responsable et efficace, conformément aux responsabilités assumées. Le soutien économique et politique promis par l’Europe y contribuera certainement dans une très large mesure. L’expérience de l’ex-Yougoslavie et du monde a démontré - pour utiliser le jargon politique moderne - que la carotte est toujours plus efficace que le bâton. Nous sommes même prêts à ce que l’Europe définisse, pour chacune de ses mesures d’encouragement concrètes, une date butoir pour chacune des attentes à rencontrer.
C’est le genre de stimulus et d’encouragement que nous nous réjouissons de recevoir de la part de l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne l’élaboration de l’étude de faisabilité. C’est pourquoi je suis sûr que si les résultats de l’étude sont positifs et si l’accord de stabilisation et d’association est conclu à temps, la Serbie-et-Monténégro sera assurée d’emprunter le voie de l’intégration européenne. Nous œuvrons tous sincèrement et assidûment à créer une situation où nous partagerons les valeurs communes d’un monde civilisé, démocratique et pacifique.
Je vous salue au nom de la Serbie-et-Monténégro: ses citoyens, ses espoirs et les attentes qu’elle nourrit à l’égard de la vie que nous voudrions partager avec les pays de la région et avec toutes les nations d’Europe.
Le Président.
   - Je voudrais vous remercier, Monsieur le Président Marovic, pour votre allocution d’aujourd’hui devant notre Assemblée et pour avoir adressé à ce Parlement un message de perspective et d’engagement européens de votre part.
