Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le vendredi 19 avril 1996.

Eloge funèbre
Le Président
C'est avec une grande tristesse que je vous annonce le décès, le 21 avril 1996, de notre collègue, M. Robert Hersant. M. Hersant était président du groupe de presse Robert Hersant. De 1956 à 1978, il fut membre de l'Assemblée nationale française. Il fut élu député au Parlement européen lors des élections directes de 1984, 1989 et 1994 et appartenait dans cette Assemblée au groupe du Parti populaire européen. Il était membre de la commission des affaires sociales et de l'emploi. Nous tenons à exprimer nos condoléances à sa famille, aux collègues de son groupe politique et à ses amis. Je vous prie de vous lever et d'observer une minute de silence à la mémoire de M. Hersant.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

McNally
Monsieur le Président, je voudrais soulever un point de procédure concernant l'article 102(2). Comme cela s'est déjà produit à maintes reprises, nous n'avons pas eu droit, hier, à l'interprétation du finnois ni du suédois à la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, bien qu'un membre finlandais de la commission ait présenté un rapport et ait eu à traiter des amendements très détaillés.
En ma qualité d'orateur anglophone, je condamne ce manque de courtoisie par rapport à d'autres membres du Parlement. Il est très discriminatoire de les obliger à s'exprimer dans une langue étrangère. C'est pourquoi je vous exhorte, Monsieur le Président, à faire en sorte qu'à l'avenir, lorsqu'un membre devra présenter un rapport, il puisse le faire dans sa propre langue même si ceci implique de réquisitionner les effectifs en interprètes d'une autre commission pendant un laps de temps déterminé. C'est une question de la plus haute importance pour la commission. Tous les orateurs de ce Parlement sont autorisés à s'exprimer dans leur langue maternelle, qu'elle soit répandue ou non.

Macartney
Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots au sujet de la célébration de demain commémorant un jour important, c'est-à-dire la «Saint Schuman», la «Journée de l'Europe», la «Journée de la Paix en Europe». L'Europe toute entière, à l'exception de l'Ecosse, arborera le drapeau européen, le secrétaire d'État écossais, ministre du gouvernement britannique, a interdit de hisser le drapeau Européen sur les bâtiments du gouvernement britannique, et a tenté d'empêcher la distribution de documents d'information sur l'Europe dans les écoles. Il fallait que cette Assemblée fût informée de cette situation dont l'explication est à rechercher dans la crise de la viande bovine. Il essaie de faire de l'Europe le bouc émissaire de ses propres insuffisances dans la représentation du secteur de la viande bovine écossaise. Toutefois, j'ai le plaisir de déclarer à l'Assemblée que les autorités locales de l'ensemble de l'Écosse arboreront le drapeau en un geste de défi face à cette interdiction.

Miller
Monsieur le Président, je voudrais signaler, par rapport aux commentaires de M. Macartney, que, tout en refusant de déployer le drapeau européen sur les bâtiments officiels en Écosse, M. Forsyth a envoyé une délégation de fonctionnaires du Scottish Office pour visiter le Parlement afin d'en apprendre davantage sur l'Union européenne et les travaux du Parlement. J'ai le sentiment qu'il nous a envoyé ses fonctionnaires pour qu'ils hissent le drapeau.

Le Président
Chers collègues, cessons donc de discuter de cette question. Je peux vous assurer que le Parlement européen ne fait aucun cas des déclarations du ministre de l'Ecosse.

Florio
Monsieur le Président, je voudrais présenter une motion de procédure sur la base de l'article 28, paragraphe 2, du Règlement: en novembre 1995, je vous ai adressé une question, aux termes de l'article 28, paragraphe 2, du Règlement, sur la politique immobilière à Bruxelles, vous demandant plus particulièrement si les Tribunaux de Bruxelles avaient été saisis par la Présidence à propos de la politique immobilière du Parlement.
Vous m'avez répondu après plus de quatre mois - donc bien au-delà du terme de trente jours -, ne me donnant absolument aucune réponse sur ce point, mettant simplement ensemble deux questions auxquelles vous aviez déjà répondu précédemment, et ne répondant rien sur le point spécifique que je vous avais soumis.
J'estime à présent qu'il s'agit là d'une acte de violation du Règlement, bien qu'il soit probablement involontaire. Pour être précis, je voudrais dire que la question à laquelle je me réfère est la question 14975 du 10 novembre 1995. Monsieur le Président, je vous prierais d'expliquer comment il se fait qu'aucune réponse n'est donnée aux questions qui concernent particulièrement la politique immobilière de Bruxelles, dont beaucoup d'aspects ont éveillé et éveillent encore des doutes dans cette Assemblée.

Le Président
Cher collègue, soyez assuré que je donnerai suite à cette affaire .

Souhaits de bienvenue
Le Président
Mesdames et Messieurs, chers collègues, il y aura 46 ans demain, le 9 mai 1950, Robert Schumann, à l'époque ministre français des Affaires étrangères, procédait à une déclaration historique. C'est sur la base de cette déclaration que furent fondées les Communautés européennes, dont l'évolution s'est traduite par la naissance de l'Union européenne actuelle. Aussi est-ce pour moi un grand plaisir d'accueillir aujourd'hui parmi nous les dix lauréats du concours de rédaction Robert Schumann créé à l'initiative du groupe du Parti populaire européen, qui viennent de prendre place dans la tribune officielle.
Vous avez tous écrit de splendides dissertations sur le thème «L'Europe, telle que je la connais aujourd'hui - l'Europe, dans laquelle je voudrais vivre demain». Je tiens à vous féliciter chaleureusement de votre excellent travail, et je vous souhaite de passer, ici, dans ce Parlement, une journée digne d'intérêt qui vous invite à la réflexion.
(Applaudissements)
Questions politiques urgentes
Le Président
L'ordre du jour appelle maintenant la communication de la Commission sur des questions politiques urgentes et d'importance majeure. Je donne la parole à M. Fischler, membre de la Commission.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie vivement de me donner l'occasion de vous instruire des développements concernant la résolution de la crise de l'ESB, crise par laquelle nous sommes tous touchés. Je me contenterai de faire le point sur les éléments qui sont intervenus depuis la présentation de mon dernier rapport devant cette Assemblée.
En outre, j'examinerai plus particulièrement les conclusions auxquelles est parvenu le Conseil des Ministres de l'Agriculture des 29 et 30 avril. Premièrement, le Conseil a réaffirmé que l'interdiction d'exportations en provenance du Royaume-Uni vers les autres États de l'Union européenne ainsi que vers les pays tiers représente une mesure transitoire et que sa levée progressive dépend de la mise en oeuvre des mesures visant à éradiquer l'ESB qui ont déjà été introduites en Grande-Bretagne, ou qui sont encore à introduire, comme par exemple le programme supplémentaire d'abattage.
Deuxièmement, la Commission a effectué du 22 au 24 avril 1996, avec la participation de représentants des États membres, une visite de contrôle en Grande-Bretagne. Le rapport sur ce voyage de contrôle constate que les mesures prises en Grande-Bretagne sont en général accueillies favorablement, mais il fait parallèlement remarquer que diverses dispositions ne sont pas encore appliquées dans une mesure suffisante et qu'il existe surtout des carences au niveau de l'identification des animaux.
Troisièmement, la Grande-Bretagne a présenté un programme supplémentaire d'abattage sélectif. Ce programme a été examiné au plan technique au cours de la séance du Conseil, et la Commission, à laquelle des éléments de cette proposition avaient déjà été soumis auparavant, a constaté l'absence d'une alternative significative à ce programme, tout en soulignant la nécessité de continuer à débattre, au sein du Comité vétérinaire permanent, d'éventuels compléments techniques à apporter à ce programme. C'est justement de ce sujet que discute aujourd'hui le Comité vétérinaire permanent. Le débat se concentre en particulier sur la possibilité d'incorporer à ce programme d'abattage sélectif également les élevages où se sont manifestés de nombreux cas d'ESB.
En outre, le programme d'abattage proposé par le Portugal a été examiné et pris en compte et le Comité vétérinaire permanent a été chargé d'approfondir l'examen de ce programme et de l'autoriser. Enfin, il a été accordé, au cours de cette discussion, une importance particulière au fait que la méthode de consultation scientifique adoptée actuellement par la Commission devrait être revue. La Commission s'est déclarée prête à soumettre une proposition à ce sujet. Il s'agirait de créer un comité scientifique réunissant un groupe multidisciplinaire qui devrait être consulté à l'avenir sur des sujets d'une nature aussi complexe que ne l'est désormais l'ESB.
Enfin, le Conseil a constaté que les mesures déjà prises, associées au programme d'abattage sélectif qui doit être encore défini, déterminent des conditions permettant d'amorcer une levée progressive de l'embargo sur les exportations. A cet effet toutefois, les mesures ne doivent pas rester à l'état de programme, mais elles doivent également être mises en oeuvre, tout comme il est nécessaire que l'on commence à appliquer ce programme d'abattage sélectif. Le premier pas vers une levée de l'embargo - bien que les conclusions du Conseil ne contiennent aucune proposition spécifique en la matière - concernerait l'interdiction des exportations de gélatine, de suif et de sperme. Ce matin, la Commission a examiné cette question, évaluant et élaborant une proposition concernant les conditions à définir pour la production de gélatine et de suif en GrandeBretagne, ou plus précisément, les conditions auxquelles doit satisfaire cette production pour que l'on puisse déclarer que celle-ci ne présente aucun danger et lever de telle sorte l'interdiction d'exportations.
Ces conditions ont été établies ce matin par la Commission et je me suis chargé de transmettre au Comité vétérinaire permanent, lors de sa prochaine réunion, une proposition de la Commission de laquelle il devra délibérer. Cette proposition prévoit quant au fond la définition d'une méthode de production sûre; cette méthode de production doit être assortie d'un étiquetage obligatoire. A ces conditions, l'interdiction des exportations de ces produits pourra être levée.
Cela étant, le Conseil a également exigé que nous entreprenions des efforts pour améliorer à l'échelle européenne, c'est-à-dire dans la totalité de l'Union, le système d'identification de tous les animaux, et non seulement celui des bovins. En outre, nous devons veiller en particulier à ce que soient recensés non seulement les animaux qui vivent en permanence dans une même étable, mais aussi les mouvements des animaux, et par conséquent les échanges commerciaux. La Commission constate à cet égard qu'il existe déjà fondamentalement des dispositions concernant l'identification des animaux, mais elle estime raisonnable de développer un programme prenant en compte les aspects que je viens de vous illustrer.
De plus, le Conseil attend de la Commission des réflexions sur les moyens permettant une meilleure identification de la viande, et surtout de son origine, et assurant autant que possible l'existence, de l'étable d'où provient l'animal jusqu'au point de vente où le consommateur achète sa viande, d'une chaîne sans faille qui offre la possibilité de remonter en quelque sorte jusqu'à l'étable d'origine de la viande que l'on achète.
Etant donné la complexité de cette affaire qui met en cause non seulement des questions d'identification, mais aussi des aspects spécifiques du marché intérieur ainsi que bien d'autres problèmes, j'ai proposé - et le Conseil a accepté ma proposition - de saisir tout d'abord de cette question le Comité consultatif permanent, car dans ce comité, les producteurs, les représentants des consommateurs et les représentants de l'industrie de la viande ont la possibilité de présenter conjointement une proposition.
En dernier lieu, le Conseil a aussi examiné l'éventualité d'octroyer aux agriculteurs qui ont subi de graves pertes en raison de l'effondrement des prix et surtout de la stagnation des marchés, une aide supplémentaire ou un allègement des pertes encourues dans le cadre des directives financières existantes. Je me suis engagé à présenter une proposition à ce sujet lors de la prochaine séance du Conseil.
Cela étant, alors que nous faisons tout notre possible pour résoudre la crise de l'ESB, nous devons cependant avoir conscience qu'il faudra encore certainement du temps avant de parvenir à un résultat, et qu'il ne suffit pas, une fois la crise résolue, de passer au point suivant de l'ordre du jour, mais que nous devons, en raison des expériences qu'il nous faut malheureusement affronter dans ce cadre, réorienter et reconsidérer notre politique à moyen et long terme de production de bovins. Dans ce contexte, il sera effectivement fondamental que nous respections en conséquence les attentes du consommateur face à la viande qu'il voudra consommer à l'avenir.
Mesdames et Messieurs, la crise de l'ESB a provoqué une perte de confiance massive des consommateurs et s'est révélée tragique pour les producteurs de toute l'Europe. La Commission continuera à faire tout son possible pour frayer la voie d'une solution rapide de ce problème, tout en étant cependant consciente que la crise de l'ESB représente au point de vue scientifique, économique et politique le problème le plus complexe qui se soit jamais créé dans le secteur alimentaire.
Nous n'avons pas le choix, nous devons résoudre ce problème de manière solidaire. Nous avons besoin de la solidarité de la Grande-Bretagne, afin de nous assurer que les mesures déjà définies ou qui sont encore à définir soient prises et mises en oeuvre en toute priorité. En conséquence, une levée progressive de l'embargo sur les exportations est étroitement liée aux efforts entrepris par la Grande-Bretagne et à leur mise en oeuvre. Nous avons cependant tout autant besoin de la solidarité de tous les autres États membres, afin de comprendre également les difficultés auxquelles la Grande-Bretagne est désormais confrontée et afin de travailler de façon solidaire à la solution d'un problème.
La solidarité de l'Union européenne signifie que nous devons prendre des initiatives, arrêter les décisions voulues et financer une part importante des coûts dérivant de cette situation, afin de résoudre le problème de l'ESB en Grande-Bretagne et d'atténuer les effets de cette crise sur les producteurs de viande dans les autres États membres. A moyen terme, le problème de l'ESB doit nous inciter à prendre les mesures nécessaires pour optimiser la mise sur le marché de la viande européenne et pour assurer à l'avenir un meilleur contrôle sur des problèmes de ce type.

Souhaits de bienvenue
Le Président
J'ai le grand plaisir d'accueillir parmi nous M. Adam Struzik, Maréchal du Sénat polonais, et sa suite, qui viennent de prendre place dans la tribune officielle. Nous leur souhaitons la bienvenue dans cette enceinte.

Questions politiques urgentes (suite)
Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir regardé dans cette direction. Monsieur le Commissaire, vous êtes revenus une nouvelle fois sur la question de la solidarité, et je partage effectivement votre avis. Toutefois, votre appel à la solidarité adressé au gouvernement de la Grande-Bretagne est toujours sans réponse. Savez-vous en effet si les troupeaux qui présentent des animaux malades sont réellement éliminés? Pouvezvous contrôler le fonctionnement du programme supplémentaire dont on nous a donné l'annonce, et plus précisément, connaissez-vous ses modalités d'application, savez-vous même s'il est déjà en cours?
Je ne suis pas sans comprendre que vous commenciez à lever l'embargo sur la substance qui recèle probablement le moins de dangers, notamment la gélatine, mais même dans ce secteur il existe des risques. Ne vous semble-t-il pas qu'une telle décision indiquerait au public que des changements sont effectivement intervenus? Je soutiens que depuis que cet embargo a été décrété, la GrandeBretagne n'a absolument rien fait. Désormais, l'annonce de ces mesures et la levée progressive de l'embargo donnent à entendre qu'il y a eu toutefois quelquechose de fait. Ce n'est pas ainsi que l'on pourra rétablir la confiance! La Commission se trouve dans une situation difficile, j'en conviens. Toutefois, je vous demande s'il ne serait pas souhaitable d'user d'un peu plus de rigueur vis-à-vis de la protection des consommatrices et des consommateurs, leur exprimant ainsi notre solidarité.

Fischler
Honorable parlementaire, j'approfondirai volontiers cette question. Tout d'abord, j'ai déjà indiqué dans mon rapport que la Commission avait effectué un voyage de contrôle en GrandeBretagne. Les États membres ont pu participer également à ce voyage. Des entreprises ont été contrôlées non seulement en Angleterre, mais aussi dans toutes les régions de la Grande-Bretagne, et nous avons pu établir un cadre du degré de mise en oeuvre des différentes mesures.
On ne peut pas dire que l'Angleterre n'a rien fait jusqu'à présent. Bien au contraire, l'Angleterre entreprend des efforts en conséquence, même si le rapport confirme également que les efforts consentis actuellement ne sont pas toujours suffisants. Cela signifie donc que les mesures doivent être encore renforcées. Je voudrais rappeler que nous parlons d'un paquet de mesures, en l'occurrence d'un programme qui, d'une part, empêche l'introduction d'animaux de plus de trente mois dans l'alimentation humaine et animale et qui, d'autre part, garantit la parfaite élimination dans les carcasses destinées aux abattoirs de certains tissus susceptibles de constituer un risque important chez les jeunes animaux, ainsi qu'une préparation scrupuleuse de la viande avant sa mise sur le marché.
Le troisième élément qui entre en ligne de compte est certainement la question du marquage, ainsi que celle de l'industrie d'équarrissage et de la sécurité de ses procédés. La gélatine et le suif ne peuvent pas être considérés sans plus au même niveau que la viande. Nous disposons à cet égard des claires recommandations de l'Organisation mondiale de la santé et du Comité scientifique vétérinaire. Nous agissons exclusivement en vertu de cette base scientifique dont la substance est la suivante: nous devons en premier lieu nous occuper de la sécurité des procédés. J'ai également déjà déclaré que cette question fait partie des conditions auxquelles la Grande-Bretagne doit satisfaire, afin que ces produits puissent être mis sur le marché.
Pour ce qui est du sperme des bovins, les scientifiques ont constaté unanimement l'absence de préoccupations particulières, alors qu'à l'égard des embryons, le Comité scientifique s'est réservé de procéder à d'ultérieures vérifications. Aussi les embryons ne sont-ils pas inclus dans la décision que la Commission a arrêtée aujourd'hui.

Martinez
Monsieur le Commissaire Fischler, vous savez comme moi que de jeunes bovins de moins de trente mois, en ce moment, sont contaminés, et que des cas d'ESB se déclarent à moins de trente mois, c'est-à-dire chez des bovins qui, normalement, n'auraient pas dû manger de farines contaminées. Autrement dit, en dépit de l'interdiction, ces farines continuent à circuler parce que vous les autorisez pour les poulets, comme pour les cochons, et que, forcément, la tentation surgit de les utiliser pour les bovins. On retrouve donc, Monsieur Fischler, toujours ces farines.
Inlassablement, je vous fais la même demande, comme la semaine dernière à la commission de l'agriculture et du développement rural: les articles 129 et 129a du traité sur l'Union européenne vous font obligation d'assurer un haut niveau d'information. Recherchez, premièrement, Monsieur le Commissaire, et donnez-nous les noms des sociétés britanniques qui, dans les années 1980, ont fabriqué ces farines. Deuxièmement, recherchez les transnationales qui, à la fin des années 1980, se sont séparées de leur département «Alimentation animale» - Unigate, Unilever, etc. Troisièmement, donnez-nous la liste des sociétés françaises qui ont importé, dans l'ouest de la France, ces farines contaminées. Vous me répondez, je le sais, que vous n'avez pas cette liste. Faites-la donc établir par vos services.

Fischler
Monsieur Martinez, permettez-moi de vous faire remarquer que vous avez tort de déclarer que ce genre d'alimentation animale continue à circuler en Grande-Bretagne du fait qu'elle est autorisée pour les cochons ainsi que pour d'autres animaux domestiques. Il n'en est pas ainsi. L'interdiction d'administrer en Grande-Bretagne ce type de farine ou d'alimentation vise tous les animaux domestiques, et par conséquent les cochons ou autres.
Pour ce qui est de votre liste, et si ce n'est que je ne suis pas préposé à l'industrie, il vous faudrait admettre que de telles recherches n'ont pas beaucoup de sens. Il s'agit en effet désormais de veiller à ce que les fabriques qui produiront à l'avenir de tels aliments opèrent dans des conditions de fiabilité. A vouloir être équitables, nous devons dire cependant que s'il est exact qu'au milieu des années 80 les procédés ont été modifiés et que des températures et une pression inférieures ont été autorisées, toutefois la science n'avait encore, à cette époque, aucune certitude quant à la résistance des prions. A l'époque, la recherche sur les prions n'en était pas encore là.

Thomas
Je voudrais remercier le Commissaire Fischler d'être venu, une fois encore, nous faire une déclaration d'une actualité brûlante. Je me félicite qu'il s'engage à nous présenter, à l'occasion d'une réunion ultérieure, une enveloppe financière. Je suis toutefois quelque peu préoccupé de l'entendre dire qu'il se limiterait aux agriculteurs. Comme il l'a très justement rappelé, l'ensemble du secteur agricole au sein du Royaume-Uni est financièrement impliqué dans la crise déclenchée par l'inaction du gouvernement britannique. Ainsi, lorsqu'il établira cette enveloppe financière, je lui demanderai de tenir compte de l'ensemble du secteur de la viande bovine, des éleveurs aux transporteurs, en passant par les industriels de la transformation des produits alimentaires et les équarrisseurs, ont perdu leur emploi à cause de l'incapacité et de l'incompétence du gouvernement britannique.

Fischler
Je tiens tout d'abord, Monsieur le député, à mettre au clair que les mesures à prendre dans l'immédiat doivent viser en premier lieu à atténuer les pertes subies directement par les producteurs. D'autre part, la Commission entend indéniablement soutenir, dans le cadre des ressources structurelles disponibles à cet effet, les processus de reconversion de l'industrie qui s'avèreront nécessaires. En outre, la question des actions de promotion en faveur de la viande de boeuf devra être également abordée à moyen terme. Cependant, la Commission est convaincue que pour l'heure, de telles actions n'ont pas beaucoup de sens. Il nous faut tout d'abord faire en sorte de réussir à engager sans tarder les mesures susceptibles de rétablir la confiance des consommateurs, ainsi qu'à garantir la sécurité des méthodes de production. Si de telles mesures conduisent alors à une levée de l'embargo sur les exportations, il sera possible de présenter un programme visant à augmenter et à améliorer la distribution de la viande. J'estime qu'il y a là une certaine logique.

Funk
Monsieur le Commissaire, j'ai appris que plus de 300 veaux nés de vaches contaminées ont été rassemblés dans une étable expérimentale au sud de Londres, afin de procéder à des recherches concernant la transmission verticale de l'ESB. Je vous prie instamment de vous procurer les résultats de ces recherches, afin de rétablir la vérité et la clarté dans cette question et afin que nous puissions progresser dans le domaine de la lutte contre l'épidémie, lutte qui doit être absolument poursuivie. Je conviens avec vous que nous ne résoudrons pas ce problème d'un jour à l'autre, mais si nous ne l'attaquons pas à la racine et si nous ne discutons pas ouvertement des résultats de la recherche, j'en viendrai à penser qu'on continue à nous abuser sur l'étendue de la contamination des animaux.

Fischler
Monsieur Funk, il existe effectivement un projet de recherche - j'ai également questionné à ce sujet le ministre britannique de l'agriculture -dont le but est d'évaluer l'hypothèse d'une transmission verticale de l'ESB. Actuellement, toutes les thèses que nous fournit la science considèrent qu'une semblable transmission verticale, autrement dit des parents aux descendants, n'a pas lieu.
Ce projet de recherche s'étend sur plusieurs années. Pour l'heure, ces recherches n'ont pas encore donné lieu à des résultats. Cependant, j'ai prié le ministre britannique de l'agriculture - car on m'a déjà fait part de considérations semblables à la vôtre - qu'il nous fournisse, autrement dit qu'il fournisse à la Commission ces informations dès qu'il sera en possession des premiers résultats partiels de cette recherche.

Colom i Naval
Monsieur le Président, je constate avec satisfaction qu'il existe aujourd'hui davantage de solidarité que pour les épizooties précédentes et je voudrais poser la question suivante à monsieur le Commissaire: étant donné que la majorité des mesures considérées concerne des actions vétérinaires, la protection du consommateur, l'organisation du marché intérieur, etc., et n'ont presque rien à voir avec la PAC, serait-il correct de déduire de vos paroles que les actions que l'Union européenne pourrait prendre pourraient être financées par la troisième catégorie des perspectives financières plutôt que par la première catégorie?

Fischler
Monsieur le député, les mesures que nous envisageons sont pour la plupart - pour ce qui est de leur aspect financier - des actions de redressement du marché. N'oubliez pas que l'intervention en elle-même engagera une grande partie des ressources. Une intervention de l'ordre de 100.000 tonnes de viande de boeuf doit être estimée à environ 200 millions d'écus. Ne serait-ce qu'au mois d'avril, nous avons retiré du marché 50.000 tonnes de viande de boeuf. En d'autres termes, si nous retirons du marché la même quantité de viande au mois de mai, nous aurons déjà dépensé 200 millions d'écus, et il est actuellement malheureusement impossible de prévoir dans quels délais le marché pourra se rétablir à un niveau à peu près normal.
D'autre part, nous devons également considérer la situation suivante: nous ne subventionnons pas l'élimination des bovins âgés, mais il s'agit de frais dont la Grande-Bretagne doit s'acquitter entièrement. Voilà pour l'essentiel la mesure qui concerne le domaine sanitaire. Notre dépense, ou bien l'intervention que la Communauté finance à 70 %, consiste fondamentalement dans le rachat des bovins. Nous payons par conséquent le prix versé à l'agriculteur par tête de bétail retirée. Tels sont les deux éléments essentiels à considérer dans les coûts de l'affaire de l'ESB.

Watson
Je voudrais complimenter le commissaire pour son hâle qu'il doit sans aucun doute au soleil italien. J'espère qu'il poursuivra ses vaillants efforts pour veiller à ce que le soleil puisse à nouveau briller sur le secteur de la viande bovine au Royaume-Uni.
L'Organisation mondiale de la santé a déclaré que la gélatine et le suif ne présentaient aucun risque. Vos équipes d'inspection sont arrivées à des conclusions identiques; nous nous trouvons toutefois confrontés à un problème de capacité au Royaume-Uni. Nos fondeurs ne peuvent pas traiter les bêtes d'abattoir du fait qu'un véritable lac de suif s'est accumulé suite à l'embargo sur l'exportation. Dans ma seule circonscription, plus de 40.000 litres de suif attendent d'être enlevés chez les fondeurs. L'abattage d'animaux à risque et la levée de l'embargo sur la gélatine et le suif sont par conséquent intrinsèquement liés. Je demanderai au Commissaire s'il compte écouter l'opinion de la majorité du comité scientifique vétérinaire, même si ce dernier n'est pas unanime, qui recommande une levée de l'embargo sur la gélatine et le suif, et s'il compte veiller à ce que ce soient les hommes politiques qui prennent les décisions politiques et non les scientifiques.

Fischler
Monsieur le Député, puis-je vous illustrer brièvement la procédure qui est appliquée dans ce contexte, étant donné la nécessité d'adopter ici une procédure particulière? En premier lieu, la Commission doit soumettre une proposition au Comité vétérinaire permanent - il vous faut commencer par distinguer les différents comités vétérinaires, vu qu'il en existe plusieurs. Cette proposition sera présentée lors de la prochaine réunion du Comité vétérinaire qui devrait se tenir le 15 mai. Tout dépend de la décision qu'arrêtera le Comité vétérinaire permanent. Si notre proposition est approuvée à la majorité qualifiée, la Commission sera finalement en mesure de prendre une décision. Si cette proposition ne recueille pas la majorité qualifiée, la Commission devra alors présenter une proposition au Conseil qui disposera également d'un certain délai pour examiner la question. Si le Conseil ne parvient pas à une décision, le pouvoir décisionnel reviendra à la Commission. Toutefois, si la proposition est rejetée par le Conseil à la majorité simple de ses membres, celle-ci sera définitivement caduque. Telle est la procédure que nous sommes tenus de respecter.
En outre, ne croyez pas que j'aie passé ces derniers jours uniquement à me dorer au soleil de l'Italie du Sud. Vous devriez croire au contraire que nous travaillons très dur pour parvenir également à résoudre les problèmes que nous connaissons.

Collins, Kenneth
Compte tenu du fait que la crise actuelle découle des propos qu'un ministre de la Santé britannique a tenus sans consulter ni informer au préalable la Commission ou la Communauté européenne, le Commissaire peut-il nous dire s'il y a eu des échanges entre la Commission et les ministres de la Santé des différents États membres sur la transmissibilité de l'ESB à l'être humain? Pourrait-il nous dire s'il envisage d'adopter une approche commune, pour l'ensemble de la communauté, de la politique d'abattage à adopter en présence d'ESB dans un troupeau? En effet, jusqu'à présent, les approches ont considérablement varié d'un État membre à l'autre. Enfin, peut-il nous dire si la Communauté participe, finance ou est tout simplement informée d'une quelconque évolution dans la mise au point d'un test de dépistage de l'ESB? Ceci me semble très important pour l'avenir.

Fischler
Monsieur le Député, la Commission n'a pas été consultée au sujet des possibilités de transmission de l'ESB à l'homme avant que le ministre britannique de la santé ne procède à cette annonce devant la Chambre des Communes. J'ai simplement reçu un coup de téléphone, une demiheure avant, me communiquant qu'on aurait fait cette annonce. D'autre part, je voudrais rappeler que celle-ci a donné lieu en Grande-Bretagne à différentes déclarations publiques où, dans certains cas, on allait même jusqu'à envisager ouvertement d'abattre un nombre considérable de bovins anglais ou britanniques. Il me semble somme toute évident qu'en se livrant publiquement à ce type d'annonce et de présentation des faits, on ne pouvait que provoquer une perte radicale de confiance de la population.
Quant à la politique d'abattage, l'aspect le plus important de cette politique est moins de viser à l'abattage du nombre le plus élevé possible de bovins, que d'empêcher en premier lieu que des animaux âgés, éventuellement porteurs de risques, ne soient introduits dans l'alimentation humaine. Il s'agit d'un aspect nettement plus important. D'autre part, ce programme d'abattage supplémentaire a été conçu pour réduire à l'avenir l'incidence des cas d'ESB. Soyons cependant conscients également que l'on ne peut parler pour l'heure que d'une réduction, une éradication immédiate de la maladie n'étant pas possible, ne serait-ce que du fait que nous ne disposons d'aucun moyen pour identifier parmi les 11 milions de bovins anglais ceux qui sont éventuellement porteurs d'une infection.
En outre, il doit être clair que la maladie ne peut être pratiquement détectée qu'à son stade final et que, comme nous le savons, la période d'incubation est extrêmement longue.
Pour ce qui est des différentes stratégies adoptées par les États membres pour parvenir à éradiquer la maladie, n'oublions pas que 99 % des cas d'ESB enregistrés dans le monde entier sont apparus en Grande-Bretagne, et que la situation de ce pays est par conséquent unique.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je suis généralement très satisfaite des réponses du commissaire, et c'est encore le cas aujourd'hui. Les membres de notre groupe appartenant à la commission de l'agriculture affirment également qu'il se rallie de plus en plus à notre position face au dossier de l'ESB.
La question que je me pose en tant que simple député, c'est pourquoi la population britannique trouve toujours à redire aux efforts accomplis par l'Europe sur le plan financier. Je constate que l'ensemble des pays européens se donnent énormément de mal pour réduire leurs dépenses dans d'autres secteurs afin de pouvoir affecter les ressources indispensables au règlement du problème de l'ESB. Le commissaire pourrait-il rappeler une nouvelle fois, notamment à l'intention de la population britannique, le montant approximatif que nous coûtera à tous l'aide à la Grande-Bretagne?

Fischler
Actuellement, personne ne peut établir le montant des subventions qui seront accordées à la Grande-Bretagne, avant tout parce que nous ne sommes toujours pas en mesure d'évaluer les coûts de notre intervention dans ce pays. Ce que nous pouvons dire, c'est que nous sommes prêts à assumer 70 % de la valeur que représentent les 700.000 bovins britanniques âgés de plus de 30 mois qui sont abattus chaque année. 70 % de ce coût est repris aux frais de la Communauté, et on ne peut nier qu'il s'agit d'une somme remarquable et, dans ce contexte, d'un effort considérable de l'Union.

Macartney
Je me félicite de la déclaration du Commissaire sur la levée progressive de l'embargo. Elle nous avait été promise au Luxembourg et, à présent, le problème se pose pour le suif. J'aimerais également lui poser deux questions sur des sujets évoqués précédemment. La première concerne le personnel d'inspection: combien de temps a duré sa visite en Ecosse, en particulier, mais également dans le nord de l'Irlande et en Angleterre? Personne ne semblait être au courant de cette visite en Ecosse. Etait-ce une visite secrète?
Ensuite, en ce qui concerne le label d'origine, cette méthode de traitement des denrées alimentaires semble parfaitement acceptable. A-t-on soulevé le problème des certificats d'origine/certificats vétérinaires auprès du gouvernement britannique? Nous aimerions savoir où nous conduit la levée progressive de l'embargo et si le commissaire pourrait nous éclairer, en particulier au sujet des pourparlers de la Commission avec les ministères de l'Agriculture écossais et d'Irlande du Nord.

Fischler
J'ai déjà déclaré au début de mon intervention que nous nous sommes accordés pour définir pour l'avenir une stratégie progressive. Il est exact que le nombre de cas d'ESB relevés en Irlande du Nord est nettement inférieur à la moyenne en Grande-Bretagne. Deuxièmement, il est exact que l'Irlande du Nord dispose pour les bovins d'un système de marquage plus moderne. En outre, le gouvernement britannique a déclaré qu'il serait souhaitable de proposer que les bovins qui sont élevés dans des conditions susceptibles d'exclure a priori qu'ils aient jamais été nourris au moyen de farines carnées bénéficient d'un traitement particulier, comme par exemple les bovins provenant d'entreprises agricoles biologiques ou bien des élevages particulièrement extensifs que l'on rencontre en Ecosse.
Il incombe au gouvernement britannique de présenter des propositions à cet égard, car nous sommes tributaires de ce gouvernement pour la mise en oeuvre de ces mesures. Aussi attendons-nous tout d'abord les propositions du gouvernement britannique. Cependant, nous n'avons toujours pas reçu de propositions concrètes allant dans ce sens.

Hyland
J'aimerais tout d'abord exprimer ma gratitude à l'égard du Commissaire pour les efforts qu'il a consentis pour gérer la crise de l'ESB et, en particulier, pour l'engagement qu'il a pris de dédommager les agriculteurs européens, en dehors du Royaume-Uni, ruinés par la crise britannique. Ma première question est la suivante: quand peut-on espérer la mise sur pied d'un paquet d'indemnisations? Ma deuxième question a trait au problème de l'élimination des déchets d'abattoir de l'industrie de la viande, qui se pose sérieusement: pense-t-il qu'il faudrait entreprendre des recherches sur l'élimination commerciale des déchets d'abattoir?

Fischler
Monsieur le Député, voyons tout d'abord votre première question. Je me suis engagé, au nom de la Commission, à exposer devant le Conseil, lors de sa prochaine réunion, des réflexions concernant de semblables mesures d'aide d'urgence aux producteurs. La prochaine réunion du Conseil se tiendra le 20 mai. Cela signifie en termes concrets que je soumettrai à la Commission, mercredi prochain, des propositions à ce sujet.
Venons-en à votre question concernant les déchets et leur élimination sûre. Ce n'est pas vraiment de la recherche dont nous avons besoin dans ce secteur, car nous savons comment éliminer ces déchets sans risque. Ce qu'il nous faut ici, c'est une application consciencieuse et étendue de ces mesures.

Herman
Monsieur le Président, la maladie de la vache folle a été une occasion extraordinaire pour plusieurs États membres de prendre unilatéralement des mesures de protectionnisme totalement contraires au traité, et aux engagements qu'ils avaient souscrits. Qu'a fait concrètement la Commission pour mettre fin à ce type de mesures?

Fischler
Monsieur le Député, la levée immédiate des mesures prises unilatéralement à l'échelle nationale est partie intégrante de la décision que nous avons arrêtée. Ces mesures ont été adoptées par bon nombre d'États membres, entre autres la Grande-Bretagne qui a fixé unilatéralement une disposition ayant trait aux importations de bovins vers ce pays.

Kouchner
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, de nous avoir donné tant d'indications en ce qui concerne à la fois l'aide aux agriculteurs lésés et la manière d'assurer une sécurité élémentaire par rapport à ce qui s'est déjà passé. Mais j'attire votre attention sur votre silence, en réponse à la question de mon voisin, M. Collins. Il y a aussi la santé publique, et vous avez dit: il n'y a pas de transmission. Il n'y a pas de transmission verticale. Méfions-nous de ces certitudes.
Je crois qu'il faut absolument que vous répondiez à cette question: qu'en estil, sur le plan de la santé des hommes, et non des vaches? Qu'est-ce qui est prévu pour une coordination, ou, au moins, un recueil de ce qui constitue, d'un côté, la maladie de Creutzfeldt-Jakob et, de l'autre, la maladie bovine. Y a-til, dans l'Europe des Quinze, une possibilité de renseignements et de recherches communes. J'ai surtout entendu les ministres de l'agriculture, et pas les ministres de la santé sur la question.

Fischler
Je suis parfaitement d'accord avec vous lorsque vous invoquez la prudence. Mais veuillez vous rappeler que je n'ai pas affirmé dans cette enceinte qu'il n'existait pas de transmission verticale, mais que j'ai déclaré que nous partions de cette considération pour construire actuellement nos réflexions. L'existence de cette forme de transmission n'a pas été démontrée. Pour ce qui est de la santé humaine et de la transmission de l'ESB à l'homme, je tiens à vous rappeler qu'il n'a toujours pas été prouvé scientifiquement que cette transmission a eu ou peut avoir lieu.
Le problème auquel nous sommes confrontés - et tel est également l'avis des scientifiques qui ont examiné en Grande-Bretagne ces cas considérés nouveaux de la maladie de Creuzfeldt-Jakob - est que nous ne pouvons pas exclure qu'il y ait eu transmission de l'ESB ou que celle-ci soit à l'origine de ces cas. Cependant, cela ne prouve pas automatiquement que la maladie s'est manifestée par cette voie. Il faut que nous en soyons toujours conscients. C'est en effet la raison pour laquelle j'ai également prié les chercheurs les plus éminents du monde entier qui opèrent dans ce domaine de nous aider à trouver une réponse à cette question bien difficile. Entretemps, le Professeur Weissmann s'est déclaré prêt à développer avec ses collègues du monde entier un concept définissant les priorités de la recherche dans ce secteur.
D'autre part, nous travaillons, avec la collaboration de la DG XII et de ma collègue Edith Cresson, à l'établissement d'un programme de recherche coordonné visant les aspects les plus divers qui requièrent à cet égard un examen plus attentif.

Gredler
Monsieur le Président, je voudrais poser une question concernant l'obligation de déclarer les cas de maladie de Creuzfeldt-Jakob. Je sais que dans mon Land, dix personnes sont mortes l'année dernière de cette maladie dans un hôpital régional. Ces personnes étaient relativement jeunes. Aussi voudrais-je vous demander maintenant, Monsieur le Commissaire, s'il ne serait pas raisonnable de mener une étude sur les possibilités de transmission à l'homme ou de relever du moins des données sur l'étendue de ce phénomène dans toute l'Europe, afin d'identifier les régions où se manifeste cette maladie.
Deuxièmement, je m'inquiète bien davantage de vous entendre déclarer que la possibilité d'une transmission aux embryons ne peut pas être totalement exclue. A ma connaissance, le zoo de Londres a même prouvé l'existence d'une telle transmission pour une autre espèce animale. C'est pourquoi je vous demande s'il ne faudrait pas prendre des mesures de précaution à cet égard, surtout si l'on considère que les jeunes animaux sont utilisés aussi dans la préparation de médicaments. La dialyse par immission de sang de veau est pratiquée dans toute l'Europe. Il devrait s'agir d'un procédé très sûr. Seulement, lorsque l'on parle avec les médecins qui la pratiquent, il semble qu'ils hésitent tous à confirmer l'absence de risques de transmission de l'ESB sous forme de maladie de Creuzfeldt-Jakob.

Fischler
Madame le Député, je ne peux que répéter une nouvelle fois les conclusions dont nos scientifiques nous ont fait part, et vous faire remarquer que de même que pour de nombreuses questions, nous ne disposons pas, bien entendu, de preuve définitive dans ce domaine, et c'est justement la raison pour laquelle il est nécessaire de poursuivre sur la voie de la recherche, et plus précisément de définir les priorités de la recherche dans ce secteur.
Quant à votre question concernant l'obligation de dénoncer les cas de Creuzfeldt-Jakob, j'en suis désolé, mais ce domaine, ces questions d'ordre sanitaire, ne sont pas de mon ressort. Je ne peux pas vous répondre directement. Je sais simplement que pour le secteur dont je suis chargé, notamment l'ESB, les cas qui se présentent doivent être obligatoirement dénoncés. Tous les cas d'ESB doivent être notifiés aux autorités nationales et européennes.

Campos
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous poser deux questions. Le commissaire insiste vivement sur l'abattage. L'abattage est une sorte de tir aux pigeons dont on ne sait jamais s'il atteint ou manque les animaux malades. Mais la question fondamentale concerne les farines qui sont interdites dans tous les pays. Quel contrôle est de fait appliqué aujourd'hui et quelles sont les mesures prises pour surveiller chaque exploitation, puisqu'un quelconque éleveur peut employer des farines de viandes?
Deuxième question: avec le marché unique, la certification est obtenue dans le pays d'origine. Un problème se pose alors: celui d'un pays, en l'occurrence la Grande-Bretagne, qui devient un problème pour les quatorze autres pays. On a démantelé les réseaux nationaux de contrôle et j'aimerais que le commissaire me dise quelle est l'autorité qui remplace les autorités nationales depuis l'achèvement du marché unique, puisque la certification se fait à l'origine et que nous, les consommateurs, ne nous fions pas à ces certificats délivrés dans le pays d'origine.

Fischler
La question de l'administration de farines d'animaux, de viande et d'os est clairement réglementée. Je vous ai illustré auparavant le règlement que la Grande-Bretagne a déjà mis en pratique. Il est inutile que je me répète. Mais l'interdiction d'utiliser des farines de viande et d'os dans l'alimentation des ruminants est appliquée dans toute l'Union. Cette question est réglementée à l'échelle européenne, aussi vos inquiétudes pourront-elles s'apaiser.

Böge
Je constate tout d'abord que la Commission avance dans la bonne direction. Le débat d'aujourd'hui n'aurait pas lieu d'être si les mesures requises par le Parlement en juin 1990, à savoir l'élimination de tous les élevages touchés par l'ESB, avaient été mises en oeuvre.(Applaudissements)
On aurait ainsi évité de nombreux dommages aux consommateurs et de nombreuses pertes pour l'agriculture.
Monsieur le Commissaire, pouvez-vous confirmer que vous avez l'assurance de tous les membres du Conseil qu'à l'avenir la Commission sera informée de tous les résultats partiels et définitifs des expériences de recherche? C'est l'éventualité d'une rétention d'informations qui m'amène à vous poser cette question, rétention qui, par le passé, a toujours été à l'ordre du jour. Que pensez-vous de l'information diffusée par la presse selon laquelle on comptait parmi les cas de maladie enregistrés du mois de janvier au mois de mars de cette année de nombreux animaux qui étaient nés après que ce type d'alimentation animale avait été interdit? Comment évaluez-vous dans cette optique la portée de la lutte contre l'ESB en Grande-Bretagne? Pouvez-vous nous assurer qu'un assouplissement de l'interdiction des exportations n'interviendra que lorsqu'une identification exhaustive des animaux sera définitivement garantie?

Fischler
Voyons tout d'abord les tentatives de dissimulation. Je peux vous assurer que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour bloquer a priori de telles tentatives. Deuxièmement, il est exact qu'après l'entrée en vigueur de l'interdiction de ce type d'alimentation animale, se sont manifestés en Grande-Bretagne des cas d'ESB chez des animaux qui étaient déjà porteurs de la maladie à la naissance. Que peut-on en conclure? La seule conclusion admissible et logique que l'on peut en tirer est en effet que malheureusement cette interdiction sur l'alimentation animale n'a pas été entièrement respectée. J'ai demandé aussi au ministre britannique de l'agriculture de me communiquer la date à partir de laquelle il pense pouvoir garantir à 100 % le respect de cette interdiction. Il m'a répondu qu'il était en mesure d'offrir cette garantie depuis le 1er avril 1996.

Hardstaff
Je voudrais remercier le Commissaire et lui poser deux brèves questions. Tout d'abord, pourriez-vous confirmer, par rapport aux propos que vous avez déjà tenus, que l'embargo qui pèse sur des produits tels que la gélatine et le suif devrait être levé au plus tôt le 15 mai, si tel est le sens de la recommandation adressée par la commission se réunissant ce jour-là?
Pouvez-vous également confirmer que, si le gouvernement britannique présentait à la Commission une proposition de certification des troupeaux garantis exempts d'ESB, vous seriez disposé à lever l'embargo sur la viande bovine, et que vous n'attendez qu'une proposition en ce sens de la part du gouvernement britannique?

Fischler
Madame le Député, en ce qui concerne la levée de l'embargo sur la gélatine et le suif - peut-être ai-je été peu clair à ce sujet, bien que je n'en aie pas eu l'impression, toutefois je répéterai ce que j'ai dit - la Commission a arrêté aujourd'hui une proposition. Cette proposition sera soumise le 15 mai à l'examen du Comité vétérinaire permanent. Ce Comité devra alors se prononcer à la majorité qualifiée, et par la suite, la Commission prendra définitivement sa décision. Supposons que la procédure se déroule dans ces termes. A partir de ce moment, et dès lors que les conditions définies en conséquence seront respectées par la Grande-Bretagne, l'interdiction des exportations de ces produits sera levée.
Votre deuxième question concerne les bovins en provenance d'élevages pour lesquels on peut exclure qu'ils aient jamais été soumis à ce type discutable d'alimentation. A cet égard, je tiens à clarifier la procédure que nous avons pris l'habitude de suivre: nous demandons que l'on nous soumette une proposition, et après l'avoir examinée, nous nous prononçons à son sujet. J'estime qu'ainsi le public, et surtout les consommateurs sont en présence d'une situation beaucoup plus claire.

Elles
J'accueille chaleureusement votre déclaration d'aujourd'hui, M. Fischler, sur l'évolution actuelle dans le sens de la levée progressive de l'embargo. J'ai trois questions à poser à ce sujet.
Tout d'abord, qu'est-ce qui est très exactement reproché au système d'identification en vigueur au Royaume-Uni? Vous avez laissé entendre que le problème résidait dans l'application effective des mesures. Le système britannique a-t-il quelque chose à envier aux autres États membres? Les règles européennes ne sont-elles donc pas dûment appliquées? Nous apprécierions quelques éclaircissements à ce sujet.
Ensuite, les rumeurs vont bon train dans mon pays, selon lesquelles l'ESB présente sur le continent ne serait pas imputable à l'exportation de bêtes de Grande-Bretagne. Pouvez-vous nier catégoriquement la présence, dans d'autres États membres, de souches d'ESB ne provenant pas de l'exportation de bêtes de Grande-Bretagne?
Enfin, pour reprendre l'aspect soulevé par M. Ken Collins dans le cadre du mandat de professeur que vous avez évoqué et des prochaines recherches que vous comptez effectuer, déterminera-t-on dans quelle mesure l'application d'un test de dépistage sur les animaux permettant de déterminer s'ils sont porteurs de l'ESB serait envisageable?

Fischler
Monsieur le Député, examinons votre première question relative à l'identification. Le problème est le suivant: pour ce programme complémentaire d'abattage sélectif, nous ne devons pas seulement connaître l'établissement dans lequel s'est manifesté un cas d'ESB, mais - question bien plus décisive - savoir où se trouvait ce boeuf qui a contracté l'ESB à l'époque où il a été soumis à une alimentation problématique. Il s'agit donc de suivre en quelque sorte ce boeuf à reculons, et en Grande-Bretagne, de 1 a 2 milions de bovins sont transférés chaque année dans d'autres fermes. Aussi est-ce une entreprise assez laborieuse que de reconstruire le parcours suivi par ces boeufs. Le fait est que nous n'en sommes pas toujours capables, étant donné l'impossibilité où nous nous trouvons de collecter les données voulues. Dans cette optique, il est important que l'identification et le marquage des bovins soient améliorés. Cela ne signifie pas pour autant que ce problème ne concerne que la Grande-Bretagne; on relève également dans d'autres États membres des carences au niveau de l'application de ces mesures. Je voudrais que cela aussi soit clair. Nous prévoyons cependant d'améliorer à l'avenir cette situation dans toute l'Europe, autrement dit à l'échelle de l'Union.
Quant à votre question concernant l'origine de cette infection épizootique, si tant est que l'on peut l'appeler ainsi, pour les cas d'ESB qui se sont manifestés parmi les bovins du continent, les scientifiques ont identifié clairement deux types de cas, notamment ceux pour lesquels on peut établir directement qu'il s'agit d'animaux importés de la Grande-Bretagne ou auxquels ont été administrés des aliments en provenance de ce pays. En outre, il existe les native cases , autrement dit des cas pour lesquels cette circonstance ne peut pas être établie. Par conséquent, ces cas doivent faire tout autant l'objet d'un examen particulièrement approfondi.
Votre troisième question concerne les tests sur les animaux vivants. Bien que la presse ait annoncé à maintes reprises la découverte d'un tel test, il n'existe actuellement aucun test ou procédé de ce type, et on estime qu'il faudra de 5 à dix ans pour le développer.

Vallvé
Monsieur le Président, bien que nous parlions du problème des «vaches folles» et des contrôles qu'il convient d'établir en la matière, je profite de la présence du commissaire pour dénoncer le fait que cinq camions transportant des produits parfaitement légaux, comme des fruits et des légumes en provenance d'Espagne, aient été brutalement agressés le 26 avril dans la localité française de Le Boulou devant une police française incapable de réagir.
Je crois que cette agression met en évidence l'incapacité de garantir la libre circulation des produits en Europe. S'il convient d'établir des barrières adéquates pour que ce qui est susceptible de nuire à la santé ne puisse pas pénétrer dans un pays, il n'en reste pas moins que les autres produits doivent pouvoir circuler librement. Sans quoi, cela constitue une atteinte au marché unique et à la libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union européenne.

Le Président
Vous connaissez parfaitement les règles prévues pour notre heure des questions. Votre question était hors sujet. Je laisse au Commissaire le choix de répondre, mais il n'y est pas obligé. La procédure prévoit que nous nous en tenions au sujet dont nous avons convenu!

Fischler
Monsieur le Président, si vous êtes d'accord, je répondrai rapidement. Nous sommes au courant de cette affaire et nous avons prié le gouvernement français de veiller à ce que soient prises les mesures nécessaires pour éviter que de tels incidents se reproduisent à l'avenir.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, alors que nous discutons de l'ESB, les consommateurs continuent à affronter ce problème en marquant toujours plus leur réserve face à la viande de boeuf. Vous avez soulevé la question d'un marquage, donc d'une certification d'origine de la viande. Je ne comprends toujours pas pourquoi une démarche semblable doit poser à cet égard nettement plus de problèmes que pour les fruits et les légumes. Si vous allez regarder, à midi, les tables à la cantine, vous constaterez qu'on ne consomme presque plus de viande, et je crois que cette attitude reflète de façon générale le comportement des consommateurs. Le conseiller alimentaire des champions sportifs allemands déclare toujours qu'il est bien plus difficile d'établir un régime alimentaire équilibré qui ne contienne pas de viande que lorsqu'il en contient. Cette question risque maintenant de nous diviser profondément, j'en ai peur. Qu'entendez-vous faire pour que la certification d'origine de la viande soit désormais réellement étendue à toute l'Union?

Fischler
Pourquoi cette démarche est-elle bien plus complexe dans le cas de la viande que lorsqu'il s'agit de fruits et de légumes? A cet égard, il nous faut considérer deux aspects qui, à mon avis, revêtent une grande importance. Tout d'abord, vous ne devez pas oublier qu'il est relativement facile d'établir la provenance d'une pomme du moment que l'on sait où elle a poussé. Mais quelle est la provenance d'un boeuf qui est né dans un pays, a été vendu en tant que veau et élevé dans un autre, et a été envoyé dans un troisième pour être abattu? De plus, il a été probablement nourri avec des aliments provenant d'outre-mer. Quelle est l'origine de ce boeuf? Cette question est plus complexe qu'on ne le croit.
Le second aspect que nous devons considérer dans ce contexte est celui-ci: il existe deux questions différentes que l'on confond toujours. Veut-on simplement une certification d'origine ou bien un label proprement dit, donc en d'autres termes une marque liée à l'origine de la viande? En outre, il se pose également la question suivante: veut-on établir ce marquage sur une base volontaire - ce qui ne pose pas de problèmes particuliers - ou bien veut-on le rendre obligatoire? Nous sommes alors confrontés à un problème qui peut même, le cas échéant, remettre en cause la réglementation des cartels.

Morgan
Je voudrais tout d'abord remercier le Président de s'être rendu au Pays de Galles pour s'entretenir de la question et des préoccupations du peuple gallois par rapport à la crise de l'ESB. Je lui suis également reconnaissant d'être venu aborder cette question avec nous aujourd'hui.
La question de l'étiquetage des denrées alimentaires me préoccupe. Comment se fait-il que nous soyons soumis à un certain nombre de règles en matière d'étiquetage des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, et que ce ne soit pas le cas des aliments pour animaux? Le Commissaire a-t-il proposé d'envisager cette question à l'avenir et de proposer de nouvelles idées?

Fischler
A l'égard de l'alimentation animale, nous avons introduit, dans le cadre de la révision de l'interdiction concernant l'administration de farines de viande et d'os, des règles d'étiquetage appropriées. Dès à présent, il doit être indiqué sur chaque sac de provende si celle-ci peut être administrée ou non aux ruminants, et cela dans toute l'Union.

Goerens
Monsieur le Commissaire, la problématique de l'ESB nous confronte à une situation dans laquelle, de mon point de vue, il vaut mieux courir le risque de prêcher par excès de prudence que de donner des apaisements injustifiés. C'est la raison pour laquelle il faut suivre de très près les cas d'ESB constatés dans d'autres pays que le Royaume-Uni.
La question que je vous pose et pour laquelle je veux vous entendre préciser davantage encore le point de vue de la Commission vis-à-vis des cas d'ESB constatés dans d'autres exploitations agricoles en dehors du Royaume-Uni est celle-ci: suivez-vous de très près ces cas? Pouvez-vous nous dire si, dans les exploitations où l'ESB a été constatée, la maladie est due à des importations de bovins vivants du Royaume-Uni, ou à des importations de farines de viandes?

Fischler
Monsieur le Député, j'ai déjà fait remarquer que ces cas d'ESB qui ont été enregistrés à l'extérieur de la GrandeBretagne se classent en différentes catégories. Il existe tout aussi bien des cas d'animaux importés de la Grande-Bretagne qui ont contracté par la suite l'ESB, que des cas où l'alimentation administrée aux animaux provenait de la Grande-Bretagne. Il existe des cas pour lesquels ce lien ne peut pas être établi. L'obligation de notifier tous les cas d'ESB étant étendue à toute l'Union, nous suivons bien entendu tous ces cas avec grande attention, et j'ai aussi indiqué entre autres, dans ma première intervention, que le Portugal, par exemple, a présenté un programme d'éradication de la maladie dans ce pays sur lequel le Comité vétérinaire permanent doit se prononcer aujourd'hui et qui a déjà été examiné en partie hier.

Liese
J'estime qu'il est important, au point de vue médical, mais aussi pour les agriculteurs qui opèrent à l'extérieur de la Grande-Bretagne, de revenir sur la question suivante. Dès lors qu'il n'était pas certain que l'interdiction concernant l'alimentation des animaux fût appliquée en GrandeBretagne, comment peut-on procéder du principe que les mesures concernant les méthodes de production, les mesures de contrôle de la production de gélatine et de suif seront certainement appliquées et que par conséquent la sécurité du consommateur sera garantie à l'extérieur, mais également à l'intérieur de la Grande-Bretagne?
Ma deuxième question porte sur la remarque faite par M. Böge: le Commissaire est-il d'avis que si la décision du Parlement européen de 1993, en faveur d'une interdiction de vente, avait été mise en pratique, bien des problèmes auraient été épargnés aux consommateurs et aux agriculteurs de toute l'Europe?

Fischler
Revenons tout d'abord sur la question de la fiabilité de la gélatine. La fiabilité de la gélatine se base sur deux facteurs fondamentaux. Le premier facteur consiste dans la nature des tissus utilisés pour la fabrication de la gélatine. Il s'agit généralement de tissus à faible risque. Autremement dit, ce sont des tissus de la peau dont les prions sont, a priori, quasiment exclus, et cela même au cas où l'on aurait affaire à un animal contaminé.
Le deuxième facteur consiste dans la méthode de fabrication, le processus. Ce processus comporte différentes phases, un traitement thermique, un traitement sous pression ainsi qu'un traitement aux acides. Si ces différentes phases sont exécutées dans les conditions voulues, on peut établir que les gélatines sont sûres. Ces conditions s'alignent sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la Santé et concordent avec la spécification que donne de ces recommandations le Comité vétérinaire scientifique.
Venons-en à votre deuxième question ayant trait aux déclarations de M. Böge: si je ne m'abuse, M. Böge parlait d'une mesure adoptée en 1990. Vous parlez d'une mesure datant de 1993. Je ne vois pas très bien de quoi il s'agit.

McCartin
Je voudrais également remercier le Commissaire pour le caractère exhaustif et ouvert des informations qu'il a fournies au Parlement. En ce qui concerne les contrôles auxquels il propose de soumettre les éleveurs de bovins afin de garantir l'origine du bétail et leur alimentation, j'aimerais savoir s'il compte proposer de soumettre aux mêmes contrôles le demi-million de tonnes de boeuf que nous importons chaque année dans la Communauté.
Quant aux mesures visant à épauler les éleveurs de bovins qui ont perdu de l'argent, compte-t-il proposer l'indemnisation de tous les éleveurs de bovins ayant essuyé de lourdes pertes? Je songe en particulier à la tradition de la politique agricole commune qui consiste à n'accorder d'indemnités que pour les mâles. Les éleveurs de bovins femelles seront-ils laissés pour compte une fois encore?

Fischler
Examinons tout d'abord ces mesures d'aide supplémentaire. Comme je l'ai déjà dit, nous vous ferons part à cet effet de nos propositions et de nos réflexions. Il est actuellement trop tôt pour prendre définitivement position sur ce sujet. Cependant, il est clair que toutes nos propositions doivent s'inscrire dans le cadre des directives financières, cadre dans lequel nous devons également inscrire les dépenses supplémentaires que nous devons effectuer, et plus particulièrement les coûts de l'intervention.
Mais nous vous soumettrons des propositions à ce sujet, et nous devrons alors certainement aborder, dans le cadre de cette discussion, la question de l'enveloppe des prix pour l'année en cours. A cet égard, la Commission a proposé, en accord avec le Parlement, de regrouper les primes accordées pour les bovins mâles en une seule prime, renonçant ainsi à la double prime qui est en vigueur actuellement. Cette question devra faire aussi l'objet, dans ce contexte, d'un débat plus approfondi.

Morris
Nous sommes unanimes à reconnaître que l'ESB puise ses origines dans l'alimentation des ruminants riche en protéines et à base d'os. Je ne voudrais pas créer une psychose mais il faut bien dire que la nourriture à base d'os est largement utilisée dans l'industrie horticole. C'est pourquoi je voudrais demander quelles initiatives ont été prises ou sont susceptibles d'être prises pour prévenir l'industrie horticole de cet état de fait?
Ensuite, la dernière fois que j'ai abordé cette question au sein de cette Assemblée, on nous a promis une enquête publique sous les auspices de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et de la commission de l'agriculture et du développement rural. Pouvons-nous désormais fixer une date pour cette enquête?

Le Président
L'heure des questions est close. Nous remercions le Commissaire Fischler de la disponibilité dont il a fait preuve, répondant à nos questions pendant presque une heure et demi.

Situation au Burundi
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, cinq questions orales concernant la situation au Burundi posées par les députés suivants:
M. Robles Piquer et autres, au nom du groupe du Parti Populaire européen, au Conseil (B4-0430/96 - O-0027/96); -M. Pettinari et autres, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, au Conseil (B4-0434/96 - O-0093/96) et à la Commission (B4-0435/96 - O-0094/96); -M. Bertens et autres, au nom du groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs au Conseil (B4-0436/96 - O-0104/96) et à la Commission (B4-0437/96 - O-0105/96); -MM. Patsy et Baldi, au nom du groupe de l'Union européenne, au Conseil (B40438/96 - O-0106I96); -Mme Aelvoet et M. Telkämper, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, au Conseil (B4-0439/96 - O-0108/96) et à la Commission (B4-0440/96 - O-0109/96).
Tindemans
Monsieur le Président, les nouvelles qui nous sont parvenues ces derniers jours à propos du Burundi sont tout simplement effarantes. Il est question de 1 000 morts en moyenne par mois. Des réfugiés quittent le pays en masse et tentent de trouver asile au Zaïre qui abrite déjà 1, 5 million de réfugiés rwandais. La situation dans le pays est explosive. Elle peut déboucher sur un génocide d'un jour à l'autre. Un coup d'État est pratiquement inévitable.
Ce qui se passe au Burundi est très grave, d'autant que des élections démocratiques ont eu lieu dans le pays. Malheureusement, le premier président démocrate a été assassiné le 21 octobre 1993. Pourtant, il avait constitué un gouvernement composé de représentants de plusieurs ethnies. Depuis lors, les tensions entre l'armée et le pouvoir civil ont dégénéré pour donner naissance à une situation intenable. Des attentats d'un côté, des réfugiés de l'autre et la peur partout. Il est également clair que les événements du Rwanda ont un grand impact sur l'évolution de la situation au Burundi. L'armée de ce pays reçoit un soutien du Rwanda et de l'Ouganda. La communauté internationale a conduit des États comme le Burundi à l'indépendance. Dès lors, pourquoi ne faitelle rien pour aider ces pays à accéder à la maturité démocratique?
Il nous semble très urgent d'attirer l'attention sur le climat de guerre civile susceptible de mener à un génocide. Nous savons que les États membres de l'Union européenne sont très partagés sur la politique européenne à adopter vis-à-vis de pays tels que le Burundi. Parfois même, leurs positions sont nettement antagonistes. Un journal américain a prétendu que certaines propositions des États-Unis, manifestement plus axées sur la paix en Afrique qu'en Europe, étaient bloquées aux Nations unies par des pays européens. Le secrétaire général, Boutros Ghali, a d'ailleurs évoqué ironiquement l'intérêt des Européens pour une «guerre de riches» sur le continent européen dont la volonté de paix diminue subitement lorsqu'il est question de la pauvre Afrique.
Qu'entreprend-on pour imposer le silence aux stations de radio qui font l'apologie de la haine et du crime? Nous limiterons-nous à apporter une aide humanitaire au pays sans approfondir le problème? Qu'en est-il de la diplomatie préventive? La laisserons-nous se transformer en un slogan grotesque? Qu'avonsnous l'intention de faire dans ce domaine?
Le Parlement a approuvé une action commune en faveur du Burundi. Qu'est-ce que cela signifie exactement? Puis-je rappeler que l'ex-président Carter a tenté à deux reprises d'organiser une grande conférence de paix? L'ex-président Nyerere a maintenant accepté une mission de bons offices et le Conseil européen a confié à l'ambassadeur Ajello un rôle de médiateur. Il est venu cette semaine à la commission des affaires étrangères où il s'est plaint du financement de sa mission. Des mesures seront-elles prises à ce sujet? De qui M. Ajello reçoit-il ses consignes et à qui doit-il faire rapport? Ce haut représentant a également fait appel, a-t-il dit, au concours de l'Organisation de l'unité africaine.
Avec tout le respect dû à cette institution, il serait difficile de mentionner une seule opération menée à bonne fin par l'OUA en dépit de toutes ses nobles intentions. Des pourparlers vont maintenant débuter alors qu'on assassine chaque jour au Burundi. Négocier oui, mais avec qui et comment, et la démocratie y trouvera-t-elle son compte?
Pourquoi les propositions de Boutros Ghali ne sont-elles pas suivies? La dernière d'entre elles date du 15 février de cette année. Pourquoi ne pas décréter un embargo sur les armes? À ce propos, j'émets certaines réserves concernant le paragraphe 10 du texte de compromis commun qui nous est présenté en vue de l'adoption d'une position commune sur une résolution.
J'admets que l'on évoque l'aide accordée dans certains cas par les voisins du Burundi aux belligérants de ce pays. Mais pourquoi, au lieu de rester vague, ne cite-t-on pas nommément tous les États concernés, ou du moins les plus importants d'entre eux, et se limite-t-on à mentionner le Zaïre, comme c'est le cas dans le texte? Vu que les réfugiés affluent dans ce pays et que d'autres États sont beaucoup plus engagés que lui, il faut soit éviter de le citer nommément, soit citer autant de pays que possible si les accusations sont fondées.
Qu'est-ce que le Conseil envisage de faire? Des États membres possédant des liens historiques avec d'autres régions, surtout en Afrique, sont parvenus lors des débuts de la Communauté européenne à faire accepter les conventions de Yaoundé, puis de Lomé, et ils ont ainsi lancé une politique d'aide de grande envergure. N'y a-t-il aujourd'hui plus personne pour convertir en termes de politique moderne un lien moral historique impliquant une responsabilité commune de tous les États membres? Préférons-nous une nouvelle guerre post-coloniale par Africains interposés?

Pettinari
Monsieur le Président, la situation grave d'instabilité politique et militaire que vit encore aujourd'hui le Burundi suscite une inquiétude profonde dans mon groupe, le groupe de la gauche unitaire européenne. Cela fait des mois qu'on parle d'actions préventives pour gérer la crise burundaise. En réalité on a fait assez peu de choses et je trouve déplorable le manque d'efficacité et le manque d'action du Conseil de l'Union européenne qui, en fait, n'est pas parvenu à élaborer une politique commune pour le Burundi. Après des mois de discussions, on en est arrivé à la situation absurde que la seule chose qu'on ait faite a été d'envoyer cinq observateurs pour vérifier le respect des droits de l'homme.
Il faut reconnaître que, objectivement, c'est un peu maigre! La conférence des donateurs, prévue dans le plan de Carcassonne, n'a pas encore été organisée, et rien n'a été fait sur le plan de la recherche d'une solution globale au conflit burundais.
Mon groupe observe en revanche avec conviction l'initiative de l'ancien président tanzanien Julius Nyerere, qui s'emploie à rechercher une solution juste et durable à la crise burundaise. Il faut s'engager afin que les forces politiques de ce pays saisissent l'occasion offerte par la médiation de M. Nyerere. Je crois que l'Europe doit soutenir cette médiation, non seulement en paroles, mais aussi matériellement, en engageant le poids de sa crédibilité en Afrique. Il est nécessaire que toutes les forces en présence acceptent la médiation qui a été faite, sans vetos croisés. La paix ne se fait pas seulement entre les forces modérées, mais elle implique aussi les ailes extrêmes du conflit burundais, et je fais ici clairement allusion à Nyangoma et à Bagasa, les deux hommes qui alimentent plus que d'autres la guerre civile.
Enfin, il est nécessaire de désigner également les responsables qui, dans les pays voisins du Burundi, comme le Zaïre, fomentent le conflit en cours. M. Mobutu a décidé ces derniers jours de fermer la frontière avec le Burundi et, à Kinshasa, on parle même de déclarer la guerre au Rwanda. En fait, le Zaïre est aujourd'hui une source inacceptable d'instabilité politique pour toute la région, et c'est pourquoi l'Europe doit faire pression sur M. Mobutu pour qu'il coopère avec les Nations unies pour trouver une solution définitive à la question des réfugiés.
Pour ces raisons, je trouve déplorable la décision du Président français Jacques Chirac de reprendre la coopération économique avec le Zaïre. Il légitime ainsi l'oeuvre de désintégration institutionnelle et économique dont est responsable M. Mobutu. Une fois de plus, l'Europe semble être victime de ses propres contradictions. D'une part, on dit qu'on veut aider le Burundi dans la recherche de la paix, de l'autre pourtant, on aide des pays qui sont à l'origine du problème que vit ce même Burundi.
Il est donc nécessaire que l'Union européenne élabore une politique cohérente, et je souhaite que l'envoyé spécial dans cette région, M. Aldo Ajello, sache imprimer un changement, que j'estime inévitable et nécessaire. Autrement, nous poursuivrons dans une sorte de véritable mauvaise habitude politique, qui consiste à dire une chose, mais ensuite à en faire une autre.

Fassa
Monsieur le Président, chers collègues, la situation au Burundi, qui se détériore encore, est une nouvelle fois portée à l'attention de ce Parlement. Chaque jour, des homicides et des massacres ont lieu dans ce pays qui ne compte même pas six millions d'habitants. Citons en particulier le massacre du 26 avril dernier à Buoro. La capitale Bujumbura est devenue une ville tutsie, alors que le reste du pays est sous le contrôle de la milice hutue. Pendant ce temps, les stations radio diffusent des émissions qui alimentent encore la haine entre les groupes ethniques.
La situation rappelle beaucoup celle qui a été observée récemment au Rwanda, à tel point que l'on peut considérer comme pleinement fondées les paroles qu'a récemment prononcées le Commissaire Pinheiro, qui a dit que le pays se trouve confronté à un véritable génocide déguisé.
La question de la fonction que doit exercer l'Union européenne se repose donc avec plus de force, en particulier après le refus du Conseil de Sécurité des Nations unies de créer une force internationale qui interviendrait en cas d'escalade de la violence et en cas d'émergence de politiques divergentes, voire contradictoires, entre les différents États qui agissent individuellement dans cette région tourmentée.
En fait, non seulement l'activité de diplomatie préventive est en jeu, mais aussi le droit/devoir du Conseil, souligné récemment par ce Parlement, d'intervenir dans les affaires intérieures de n'importe quel État, pour des motifs humanitaires graves ou en cas de violation des droits de l'homme.
Les engagements financiers énormes pris depuis 1993 par l'Union européenne en faveur du Burundi ne peuvent pas ne pas comporter également une présence politique forte et décisive de l'Union.
En premier lieu, il doit donc être prioritaire pour le Conseil de coordonner les efforts européens, qui visent à prévenir l'éclatement d'une nouvelle crise au Burundi, avec l'initiative actuellement menée par le président Nyerere et par les États-Unis, mais aussi de clarifier la demande que le Conseil de Sécurité des Nations unies revoie sa position.
En deuxième lieu, il faut - comme le représentant européen Aldo Ajello l'a demandé à la Commission des Affaires extérieures - que soient également impliqués dans le processus de paix les extrémistes des deux parties, et pas seulement les parties modérées.
En troisième lieu, il convient d'inviter avec la plus grande fermeté les gouvernements des pays voisins, et en particulier celui du Zaïre, qui est certainement le principal responsable, en ce qu'il continue à faciliter la réorganisation des bandes clandestines et le trafic d'armes, à supprimer toute forme de soutien financier, logistique, militaire et politique aux extrémistes burundais.
En quatrième et dernier lieu, on ne peut pas ne pas exhorter avec fermeté ces mêmes gouvernements à appliquer avec une attention extrême la résolution 1049 du 5 mars dernier du Conseil de Sécurité des Nations unies, qui les invite à repérer et à éliminer les stations radio qui incitent à la violence et à la haine.

Baldi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, comme le dernier massacre survenu la 26 avril à Buoro le montre, la tragédie qu'on observe désormais au Burundi est un horrible témoignage de la violence et des conditions d'insécurité dans lesquelles s'enfonce le pays. Même M. Paolo Sergio Pinheiro, rapporteur spécial pour le Burundi de la commission des droits de l'homme des Nations unies, la qualifie de «génocide au comptegouttes»: les agressions, les homicides, les tortures, les arrestations arbitraires et les exécutions sommaires sont des événements quotidiens, et cette succession accélérée d'actes criminels est perpétrée par les rebelles comme par certaines unités de l'armée.
Les extrémistes exploitent la peur et l'insécurité pour alimenter la haine entre les communautés hutue et tutsie, tandis que des messages racistes sont diffusés pour que cette haine se prolonge dans les moyens de communication et les médias.
Même les projets de micro-interventions, lancés par l'Union européenne pour chercher à reconstruire certaines des infrastructures premières comme l'eau, l'énergie électrique et les liaisons routières, sont détruits, de sorte que le plan global d'action de la déclaration de Carcassonne, dont les objectifs et les priorités tendent à renforcer le processus de réconciliation nationale et à faciliter le rétablissement d'une vie démocratique normale en favorisant l'assainissement économique et social du pays avec une assistance particulière aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes évacuées, n'est pas mis en oeuvre.
J'estime qu'il est extrêmement important que l'on fixe enfin un plan d'action en coopération entre les Nations unies et l'Union européenne, étant donné que la terrible situation à laquelle on assiste concerne toute l'humanité, et sa dimension est si grave et dramatique qu'il n'est pas possible de l'affronter seuls, comme nous l'avons fait jusqu'ici.
Il devient nécessaire de constituer une cellule de crise, à l'intérieur de l'Union européenne, dans le but de fournir l'aide politique, diplomatique et matérielle pour obtenir la paix et la stabilité au Burundi. La communauté internationale doit en outre exercer les pressions nécessaires sur les gouvernements des pays voisins pour qu'ils interrompent tout soutien financier, logistique et militaire aux extrémistes burundais. Outre cela, il est nécessaire d'envoyer, le plus vite possible, un contingent de 35 observateurs des droits de l'homme, comme cela a été convenu depuis longtemps. La constitution d'une commission internationale devient indispensable pour juger et condamner les responsables des massacres, afin que prenne fin ce climat d'impunité qui n'a jamais permis à la justice de fonctionner, sans provoquer toutefois des situations analogues à celles du Rwanda, pays qui s'enfonce dans des conditions vraiment mauvaises, surtout en ce qui concerne le système carcéral.
Enfin, je remercie Monsieur Ajello pour le travail difficile qu'il mène et réalise en tant qu'envoyé spécial de l'Union européenne dans la région des Grands Lacs, et je souhaite que soit formulée dès que possible une stratégie adaptée à la résolution des conflits en cours et une solution durable de la crise qui soit enfin intégrée dans une approche régionale.
Quoi qu'il en soit, il est nécessaire à présent de s'interroger sur le rôle que peut être celui de la communauté internationale pour arrêter cette tragédie, qui, en 1995, a tué 15 000 personnes et fait un nombre de blessés et de prisonniers dont le niveau peu élevé est préoccupant.
En bref, je voudrais comprendre quelles sont les initiatives concrètes que le Conseil entend entreprendre pour aider le Burundi à sortir de cette spirale de violence dont il est prisonnier.

Aelvoet
Monsieur le Président, mes chers collègues, le sentiment qui domine actuellement au Burundi est la peur. La peur dans les deux camps. La peur des Tutsis d'être massacrés comme d'autres l'ont été sous leurs yeux. La peur, la colère et le désenchantement des Hutus qui sont exclus du pouvoir alors qu'ils ont remporté les élections de manière démocratique. C'est la spirale de cette peur paralysante qui doit prendre fin. À cet égard, je crois qu'il n'existe pas d'autre solution que de conférer à la majorité le statut de majorité et à la minorité des garanties de sécurité réelles et une participation effective à la vie politique. Sur ce plan, bien des chances ont été gaspillées au Burundi.
En tout cas, une chose est plus claire aujourd'hui, à savoir que la fameuse convention gouvernementale de septembre 1994 n'a produit aucun des effets attendus. Au contraire, le Frodebu a dû faire tant de concessions lors de ces négociations qu'il a perdu une partie de sa crédibilité. Or plus sa crédibilité se réduit, plus celle de Nyangoma s'accroît. Telle est la situation que nous connaissons actuellement.
À ce propos, je tiens à dire que la France mise sur le plus mauvais cheval qui soit en présentant Mobutu comme «facteur de solution». Mobutu est intéressé par le chaos et il ne peut jouer à nouveau un rôle international qu'en laissant perdurer le conflit. Il n'apportera aucune contribution positive au règlement de ce dernier. Il est donc très regrettable que ce soit précisément un pays comme la France qui rompe la solidarité dans le cadre de l'Union européenne et viole les accords passés autrefois au sein de la troïka.
Dans ce contexte, je pense qu'une seule possibilité s'offre actuellement à l'Union européenne après toutes les erreurs commises dans le passé. Il s'agit avant tout de soutenir les initiatives de Nyerere qui est aujourd'hui le seul à pouvoir éventuellement, je dis bien éventuellement, obtenir encore des résultats par la voie de la négociation. Nyerere prétend qu'il possède à la fois la carotte et le bâton pour faire bouger les gens, ce qui n'était pas le cas lors du règlement du conflit en ex-Yougoslavie. Il me paraît dès lors essentiel de soutenir efficacement Nyerere dans cette double démarche.
Par ailleurs, j'ai été absolument outrée d'apprendre lundi dernier à la commission des affaires étrangères que notre envoyé spécial ne disposait même pas d'un minimum de moyens d'action pour entreprendre quoi que ce soit dans un pays comme le Burundi. De plus, la commission des budgets du Parlement - c.-à-d. nous, et cette fois nous ne pourrons pas fulminer contre la Commission - refuse de débloquer des fonds pour M. Ajello, estimant que les règles n'ont pas été respectées. Au nom du ciel, où est le discernement politique de la commission des budgets! Mes chers collègues, c'est un véritable scandale!

Incisa di Camerana
Monsieur le Président, depuis le début de la crise dans la région des Grands Lacs, l'Union européenne a lancé une politique de diplomatie préventive et d'assistance humanitaire dans le but d'apaiser la situation. Le 24 mars 1995, elle a adopté dans ce but une position commune sur le Burundi et, entre février 1995 et février 1996, quatre missions se sont rendues dans le pays. A plusieurs reprises, l'Union européenne a condamné la violence et exhorté à la modération.
Lors de la dernière mission au Burundi le 12 février 1996, la troïka a exprimé la vive inquiétude de l'Union européenne face à la situation et elle a réitéré la condamnation de la violence et des tentatives de déstabilisation du gouvernement actuel et de la convention du gouvernement. Elle a déclaré que l'Union européenne ne soutiendra aucun gouvernement arrivé au pouvoir par la force. En outre, elle a demandé que l'armée et le pouvoir judiciaire soient l'expression de tous les groupes ethniques et que tous les jeunes aient les mêmes possibilités d'accès à l'université, sans distinction de l'ethnie à laquelle ils appartiennent.
La troïka a rappelé à ses interlocuteurs que l'Union européenne est le principal fournisseur de l'aide humanitaire dans la région et que la transition vers une coopération plus structurée avec l'Union européenne dépendra du succès des initiatives concrètes entreprises en faveur de la paix et de la réconciliation. Elle a aussi averti que, si la situation continuait d'empirer, l'Union européenne était résolue à prendre les mesures opportunes, telles qu'elles sont indiquées dans les résolutions 1040 et 1049 du Conseil de Sécurité des Nations unies.
La troïka a exhorté les autorités du Burundi à rechercher une solution opportune au problème des réfugiés en mettant en oeuvre les mesures destinées à éliminer la peur et à rétablir la confiance. L'Union européenne a appuyé de manière répétée la convocation d'une conférence nationale sur la paix, la sécurité et la stabilité, conférence qui doit être placée sous les auspices des Nations unies et de l'Organisation de l'Unité africaine, afin de trouver une solution globale à la crise. La troïka a demandé au gouvernement du Burundi d'oeuvrer en ce sens.
Dans un effort supplémentaire, qui a pour but de contribuer à trouver des solutions aux problèmes qui subsistent dans la région des Grands Lacs, le Conseil, dans sa session du 26 février 1996, a décidé de nommer Monsieur Aldo Ajello comme envoyé spécial de l'Union européenne dans cette région. Il appuiera les efforts des Nations unies et de l'Organisation de l'Unité africaine, ainsi que ceux des personnalités africaines qui assistent les deux organisations. Il établira et maintiendra des contacts étroits avec les gouvernements de la région et avec d'autres gouvernements et organisations intéressés, afin de trouver les mesures à adopter pour résoudre les problèmes de la région.
M. Ajello travaillera en coordination étroite avec les Nations unies et l'Organisation de l'Unité africaine afin d'éviter des superpositions dans les initiatives de ces organisations, responsables de la convocation de la conférence régionale. Il coopérera en outre avec les leaders régionaux et avec les autres parties engagées pour atteindre le même objectif et, si nécessaire, il se mettra en contact avec d'autres parties qui pourraient contribuer à la réalisation de progrès. Les détails techniques relatifs à la nomination de Monsieur Ajello ont été définis dans l'action commune adoptée par le Conseil le 25 mars 1996.
L'Union européenne a appuyé de manière décidée les efforts de l'ancien président de la Tanzanie, M. Nyerere, qui travaille en qualité de pacificateur nommé dans les échanges des leaders régionaux, organisés par le Centre Carter pour promouvoir le dialogue politique au Burundi. M. Nyerere entend organiser d'autres discussions entre les partis politiques du Burundi le 22 mai prochain à Mwanza en Tanzanie.
Comme elle l'a répété dans la déclaration du 16 janvier 1996, l'Union européenne est disposée à aider la reprise au Burundi. Elle est disposée à l'aider particulièrement en soutenant les mesures en faveur de la paix et de la réconciliation entre les différents groupes, mesures qui devraient être prises par les autorités burundaises. Elle a rappelé que seules des solutions politiques permettront de mettre durablement un terme au conflit.

Pinheiro
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, tous se souviennent que d'octobre 1993 à janvier 1996 le Burundi a vécu un véritable génocide au compte-gouttes, déclenché dans la capitale par des extrémistes tutsis et, à l'intérieur, à la suite de quelques violents coups de main de milices hutus. C'est au cours de cette période que le représentant de la commission des droits de l'homme des Nations unies a déclaré que l'on assistait à une réelle guerre civile, nonobstant sa progression par petites étapes.
A partir de janvier 1996, et à mon sens sous l'action de la communauté internationale, notamment de l'Organisation de l'Unité africaine, de l'Union européenne, de l'ancien président Carter et d'autres intervenants, une accalmie s'est produite et un début de pourparlers s'est engagé entre le gouvernement et quelques personnalités militaires, en vue de trouver une issue à la situation au Burundi. Toutefois ces circonstances prometteuses et encourageantes se sont fortement détériorées à partir du 15 mars. En effet, et curieusement, à la suite du refus opposé par les autorités du Burundi à la désignation de M. Niangoma en tant qu'interlocuteur dans le dialogue de paix, de graves attaques ont été perpétrées par les forces de M. Niangoma en plusieurs endroits du Burundi, en particulier dans la province de Burui, sanctuaire tutsi d'où sont généralement originaires les hauts responsables et officiers des forces armées tutsis qui étaient, avec leurs familles, les principales cibles de cette agression. Ce qui est plus grave encore, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que l'on a appris que ces opérations menées par les forces de M. Niangoma ont bénéficié du concours de milices hutus venant du Rwanda.
Aussi est-il légitime de penser qu'en plus du problème de la guerre civile au Burundi, il se peut que nous nous trouvions à l'orée d'un conflit régional plus grave encore que ceux qui existent à ce jour. C'est dans ce contexte que nous devons équationner l'action politique prochaine. Et là, à mon avis, la clarté s'impose: les tâches doivent être réparties entre les différents acteurs. C'est pourquoi l'Union européenne, dans la mission confiée à M. Aiello, lui a donné pour mandat de soutenir l'action dissuasive de l'Organisation de l'Unité africaine, les bons offices du président Nyerere ainsi que l'initiative des Nations unies en ce qui concerne une éventuelle pression militaire. Quant à nous, nous réitérons notre dessein qui est, certes, de maintenir l'aide humanitaire, mais aussi de promouvoir, dès que les conditions de sécurité le permettront, la réhabilitation et la reconstruction possible du pays.
Je souhaite que vous sachiez, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, qu'au sujet de l'entente avec le président Nyerere, l'accord entre ce dernier et M. Aldo Aiello est total, ce qui signifie que dans ce domaine, nous progressons. Pour ce qui est des propos du Secrétaire général des Nations unies au sujet de la constitution d'une force préventive déployée sur les frontières du Burundi, le fait qu'ils n'aient pas encore connu de traduction pratique ne signifie pas que cette initiative soit morte pour autant. Et finalement, en ce qui concerne l'aide économique de l'Union européenne, elle se poursuit et se poursuivra, et pourra même être substantiellement étoffée lorsque seront réunies les conditions de son exécution.
Après avoir rapidement envisagé une perspective, somme toute assez sombre, je tiens à dire que les pourparlers entamés par le président Nyerere avec les principales forces politiques - dont la première rencontre a eu lieu le 22 avril, la prochaine étant prévue pour le 22 mai - visent à réunir autour d'une même table non seulement les principaux partis politiques actuels, mais aussi les extrémistes qui en ce moment attisent la guerre et sont les partisans de M. Niangoma et de l'ex-président. Dans cette optique je pense que l'appui manifesté au président Nyerere par le Conseil, par la Commission, et si vivement par ce Parlement, est la condition sine qua non d'un quelconque succès. Au surplus, l'initiative de l'ex-président Carter, que nous avons suivie et soutenue, doit être à notre avis encouragée elle aussi et c'est avec plaisir que j'annonce à ce Parlement, que l'ex-président Carter se rendra à Bruxelles pour établir des contacts politiques avec la Commission, le Conseil et, je l'espère, avec le Parlement, afin de doter la communauté internationale d'une seule voix et d'opérer cette répartition des tâches qui s'avère si nécessaire.

Kouchner
Monsieur le Président, mes chers collègues, tout à l'heure vous étiez plus nombreux pour parler des vaches, mais je comprends très bien que des enjeux économiques très importants nous tenaient. Voilà que nous parlons des hommes, et, apparemment, il y a moins de monde et moins d'intérêt! Vous savez, c'est toujours pareil. On nous accuse de nous mêler de ce qui ne nous regarde pas, mais nous pouvons aussi ne rien faire. Après tout, il s'agit d'Africains. Ils sont tout noirs, ils sont très loin. Et nous ne savons pas quoi faire. Si nous ne faisons rien, peut-être qu'après tout ce ne sera pas pire.
Eh bien, moi, je crois que ce sera pire, parce que si nous ne faisons rien, vous connaissez le scénario: alors qu'il n'y a maintenant qu'entre 100 et 400 morts par semaine, que l'hôpital de Bujumbura a été assiégé par les forces rebelles, tuant des malades dans les lits, et qu'il y a près d'un million de réfugiés, déplacés à l'intérieur et à l'extérieur, si nous ne faisons rien, donc, ce qui risque d'arriver, bien que je ne le souhaite pas, c'est toujours le même scénario. Ce seront des massacres supplémentaires, et pas seulement de petits massacres.
On emploie sciemment le mot génocide, parce que le souvenir du Rwanda ne peut pas ne pas peser. Alors, des organisations non gouvernementales protesteront, une opinion publique bougera, des images insupportables seront montrées à la télévision, l'Amérique s'émouvra et si l'Amérique s'émeut, alors certains pays européens, dont le mien, s'émouvront peut-être enfin, et dans ce cas-là, l'Union européenne, impuissante, approuvera les efforts des autres. Voilà ce qui va se passer, et ce qui se passe pour le moment, si nous ne bougeons pas.
Malgré ce que vient de dire le commissaire Pinheiro - et je le remercie des mots qu'il a employés - malgré ce qu'a dit le représentant du Conseil, nous ne faisons pas assez, puisque l'horreur se développe. Alors, cela a été dit plusieurs fois ici, l'argent, l'indignation, la répétition sempiternelle des mêmes images ne suffisent pas. M. Ajello est sur place. Nous devons lui donner des moyens, la résolution en parle. C'est quand même la moindre des choses que l'envoyé de l'Union européenne n'aille pas les mains vides là-bas.
Enfin, il y a les efforts, que M. le commissaire a rappelés, dans toutes les directions. Oui, pour la mission Carter, qui, pour le moment, n'a pas porté ses fruits. Oui, bien sûr, pour l'entremise, ô combien importante, du président Julius Nierere. Oui, pour le dialogue facilité à l'intérieur du pays. Oui, pour faire taire les émissions des médias de la haine. Oui, pour soutenir les médias indépendants qui parlent d'autre chose que d'assassinats. Oui, pour aider les ONG. Est-ce que cela suffira? Que nous propose-t-on d'autre que ces résolutions?
On a beau parler de diplomatie préventive ou de droit d'ingérence, finalement nous parlons beaucoup, mais que fait-on? Vous avez vu l'article du Washington Post il y a deux jours? En effet, l'Amérique commence à bouger. Ne pouvons-nous pas, nous, envoyer plus que cinq observateurs? Cinq, c'est quand même un peu dérisoire! Nous l'avons demandé et des résolutions seront votées, mais que ferons-nous? Donner de l'argent supplémentaire? Est-ce que nous allons le faire? En ce qui concerne les trafics d'armes, moi, je veux bien qu'on ne nomme pas que le Zaïre, je veux bien qu'on nomme d'autres pays, mais nous savons ce qui se passe dans les camps du Zaïre, nous savons que, non seulement à propos du Burundi, mais à propos du Rwanda, les milices et les armées de revanche se préparent. Donc, là aussi, il nous faut des moyens efficaces. Nous ne pouvons pas confier tout ensemble nos réfugiés, la police, l'armée, au Zaïre, et attendre que ça se passe. Donc, il faut être beaucoup plus vigilants.
Enfin, il faut des moniteurs onusiens, des décisions politiques, une volonté politique. Personnellement, mais je ne parle qu'en mon nom, je crois que ce ne sera pas suffisant et qu'il ne faut surtout pas abandonner l'idée d'une force africaine avant qu'il soit trop tard. Je suis d'accord pour que cette force ne soit pas une force d'envahissement, qu'elle ne soit pas une force de combat, mais il faut que la pression demeure sur les protagonistes, et je suis d'accord pour que le dialogue se noue non seulement avec les démocrates mais avec tout le monde. Il faut soutenir les efforts de M. Boutros Ghali pour mettre cette force en place et lui donner un leader. Ce sont les Africains qui doivent la mettre sur pied, mais nous devons les y aider. Car, mes chers collègues, si par hasard cela recommence, et si par hasard, malgré tout cela, nous attendons les images de la télévision, alors on la trouvera, cette force, et, bien entendu, il sera trop tard.

Günther
Monsieur le Président, tout comme au cours de débats précédents sur ce sujet, nous avons une nouvelle fois rivalisé d'éloquence pour illustrer l'horrible scénario auquel nous assistons dans ces pays, et si nous estimions, à l'époque, que le Rwanda des années 90 incarnait peut-être une tragédie pour ainsi dire unique de l'histoire mondiale, il nous faut cependant reconnaître que de semblables atrocités peuvent aussi se répéter ailleurs.
Nous avons entendu des appels, nous avons rédigé des résolutions, et nous nous demandons: à quoi cela a-t-il servi? Nous avons affaire à des belligérants - et d'autres parlementaires l'ont également déjà indiqué - qui ne reculent devant aucune méthode ou aucun acte de violence, et le fait qu'ils s'attaquent essentiellement à ceux qui ne peuvent pas leur opposer de résistance, notamment aux civils désarmés, reflète l'ampleur de leur perversité.
On nous a aussi parlé de divers artisans de la paix qui ont échoué dans leur mission, et sincèrement, je ne peux pas vraiment partager l'enthousiasme des intervenants précédents au sujet de l'envoi d'observateurs, car si les rapports sur la situation dans ce pays qui nous ont été présentés simultanément sont exacts, je me pose alors la question suivante: que peut faire un observateur, si ce n'est se mettre au plus vite en sécurité dans la capitale, afin de protéger sa vie? Car toute initiative prise en dehors de cette zone serait purement un suicide! Bien entendu, je souhaite tous les succès possibles à l'observateur, mais je doute que nous puissions parvenir à un résultat décisif.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi M. Pettinari préconise la plus grande réserve dans nos relations avec le Zaïre. S'il est vrai que le Zaïre est impliqué dans ce conflit, qu'il participe à son escalade, il entre alors, à mon avis, également en ligne de compte dans la résolution de ce conflit et les appels venant de l'extérieur - voyez ce que j'ai dit au début - ne devraient pas particulièrement l'impressionner. Si toutefois il a sa part de responsabilité dans ce conflit, il doit être associé aux contacts et aux pourparlers qui devront être engagés dans ce cadre.
N'oublions pas, bien entendu, que le Zaïre n'est pas le seul pays à considérer dans le cadre de ce conflit. Si par conséquent, il nous faut soutenir l'un des négociateurs - et en cela je donne raison au Commissaire - notre choix devrait se porter indiscutablement sur le Président de la Tanzanie. Ainsi, en estimant les Africains capables de contribuer à la résolution de ce conflit et en les associant a priori à ce processus, on favorise dans une certaine mesure le renforcement d'une conscience africaine.
Il m'arrive de ne pas partager l'opinion de M. Kouchner, cependant il me semble effectivement indiqué dans ce cas de renforcer l'Organisation de l'Unité africaine, de sorte que l'Afrique elle-même puisse entrer en ligne de compte et intervenir dans la lutte contre cette violence, contribuant ainsi à la résolution de ce conflit.
Tel est à mon avis l'un des raisonnements que l'on peut suivre; en outre, il faut que les armes soient réellement tenues à l'écart de cette région, celles-ci devant être confisquées à la frontière. Enfin, nous devons faire en sorte que tous les participants prennent place à la table des négociations.

André-Léonard
Monsieur le Président, nous assistons, impuissants, à la spirale infernale de la violence au Burundi. Tout le monde l'a dit. Le mot génocide n'est cité qu'avec prudence et, pourtant, comment qualifier autrement la mort de milliers de personnes depuis le début de la crise. Il ne se passe pas un jour sans que des exactions, des tortures ou des crimes, n'épargnant d'ailleurs ni les femmes ni les enfants, ne soient commis.
Jusqu'à présent, les États membres de l'Union n'ont pas été capables d'agir d'une seule voix dans l'établissement d'une politique commune à l'égard du Burundi. Les États membres siégeant au Conseil de sécurité doivent tenir le même langage à New-York et à Bruxelles. Or, force est de constater que leurs lignes d'actions divergent totalement. De telles contradictions sont de nature à miner complètement le processus de normalisation au Burundi.
Une politique commune doit être cohérente pour être crédible, et donc efficace. Déléguer sur place un envoyé spécial est en soi une très bonne initiative et nous ne pouvons que féliciter M. Ajello pour sa détermination. Mais il appartient au Conseil de mieux définir la mission qui est la sienne. La proposition de M. Boutros Ghali de déployer une force armée de prévention toujours prête à intervenir, postée aux frontières du Burundi, était excellente. D'ailleurs, la menace de la voir se constituer avait joué un rôle d'accalmie en février dernier. Le Consel de sécurité avait repoussé cette demande, et je pense sincèrement que l'Union européenne devrait faire pression pour qu'il y soit donné une suite favorable.
Il faut souligner l'aide humanitaire de la Commission européenne. Mais notre intervention financière très importante démontre, hélas, notre impuissance politique et nous invite à agir différemment. Quel est le rôle de la Commission dans la mission Ajello et dans la coordination de la mission Nyerere? Nous devons faire pression sur le Zaïre pour qu'il cesse d'être la plaque tournante du trafic d'armes dans la région. L'Union européenne doit user de tout son poids pour que le Zaïre ferme les radios incitant à la haine. À cet égard, d'ailleurs, l'initiative de la Commission de créer une radio pacificatrice est une bonne chose. Il faut maintenant veiller à ce qu'elle puisse émettre 24 h sur 24.
Pourquoi le Conseil n'a-t-il toujours pas mis en oeuvre de manière opérationnelle les mesures contenues dans le plan de Carcassonne pour trouver une solution à la crise burundaise? Allant dans le même sens, l'initiative de M. Nyerere, de mettre à la même table de négociations tant les forces au pouvoir que les groupes extrémistes, mérite tout notre appui. Ce n'est qu'ainsi que le dialogue pourra conduire à la réconciliation nationale.
Enfin, comme d'autres collègues, je voudrais insister sur l'exiguïté du budget alloué à la mission Ajello: 950.000 écus, Monsieur le Président, qui n'ont d'ailleurs toujours pas été débloqués par le Parlement européen. C'est une véritable honte! Ne faisons pas semblant de vouloir aider ce pays par de belles déclarations en coupant, par ailleurs, les aides financières à la réussite d'une mission telle que nous la souhaitons.

Pradier
Monsieur le Président, on avait cru, pendant quelques mois, que les affaires se calmaient. En novembre, décembre et janvier, on avait pu croire, en effet, qu'une certaine paix civile pouvait revenir dans ce pays. Le réveil de la violence n'en a été que beaucoup plus surprenant. En tout cas, l'aggravation, aujourd'hui, est évidente et se double, hélas, d'une décomposition politique dramatique à l'intérieur du pays.
D'abord, décomposition interne du gouvernement, où un président de la République et un Premier ministre n'arrivent pas à tenir un langage commun. Décomposition politique des partis et des personnalités politiques qui, elles-mêmes, sont actuellement l'objet d'un discrédit quasi général. Ce pays est donc en ce moment au bord du chaos.
Heureusement, des pays, dans la zone, peuvent apporter quelque secours. C'est vrai que la Tanzanie et son ex-président, Julius Nyerere, apportent une faible lueur d'espoir. Il faut dire que lui-même, d'ailleurs, est particulièrement pessimiste, d'après les informations qu'on peut en recevoir. Il y a l'Ouganda, qui vote demain, et c'est vrai aussi que la présence du président Museveni est probablement un facteur de stabilité relative.
En tout cas, il y a le Zaïre. Le Zaïre, qui maintient les génocidaires au pouvoir dans les camps, qui arme ou laisse armer les anciens membres des Forces armées rwandaises, non seulement en armes légères, ce qui était peut-être encore acceptable, mais, depuis quelques jours, en mortiers de 80, c'est-à-dire de l'artillerie, qui transite par ces camps pour entrer dans le Burundi. Ces troupes sont entraînées et le Zaïre les laisse entraîner militairement, et le passage de ces criminels vers le Burundi est un fait patent, où déjà certains anciens des Forces armées rwandaises, génocidaires avérés, ont été faits prisonniers sur le territoire du Burundi. La responsabilité du Zaïre en la matière est écrasante.
Qu'est-ce qui nous est proposé aujourd'hui? La constitution d'une force armée: oui, à condition qu'elle soit bien recrutée, convenablement armée, bien entraînée, et surtout bien commandée. Il faut qu'elle soit prête à intervenir dans les 24 heures, sans forcément être présente sur le territoire national dans l'instant. On nous propose aussi une négociation, à ouvrir avec ce qu'il est convenu d'appeler les assaillants. Oui, mais à condition que les contacts préliminaires soient secrets, très secrets, car le risque actuel, c'est de voir les éléments modérés de chaque camp rejoindre les extrémistes.
Enfin, il faudra quand même faire deux mises en garde. La première, après la nomination d'Aldo Ajello, qu'il faudra soutenir inconditionnellement dans son action. Il faudra aussi mettre ce Parlement en garde contre le fait qu'on ne débloque toujours pas le budget. La deuxième mise en garde, c'est qu'il faudra bien que, cette fois, l'Europe parle d'une seule voix. Que les États qui veulent jouer cavalier seul ou pousser leur pion d'un soi-disant intérêt national en Afrique prennent garde. Les rodomontades et les gesticulations de tel ou tel État qui se croit investi d'un rôle privilégié ou d'une mission particulière sur place, ces agitations n'auront pas, cette fois, pour seul résultat d'attirer le ridicule sur leurs auteurs, ce sont des dizaines et des centaines de milliers de morts qui pourront être le résultat de ces décisions irresponsables.
Donc, aujourd'hui, dans un premier temps, la nécessité est d'obtenir, certes, une présence militaire aux portes du pays - encore que l'Union européenne ne peut même pas se donner la peine de faire pression sur un gouvernement comme le gouvernement zaïrois, qui est un fauteur de guerre - certes, probablement un cessez-le-feu unilatéral des troupes gouvernementales; des contacts secrets avec les chefs des groupes armés, et aussi, et surtout, un renforcement de la cohérence intragouvernementale, qui permettra peut-être, dans un deuxième temps, l'ouverture de négociations ultérieures quand l'État lui-même sera redevenu un État fort et enfin crédible dans une négociation.

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, à ce stade du débat, presque tout a déjà été dit. Cependant, je vais ajouter une information qui m'arrive directement du Burundi et m'a été transmise par des organisations non gouvernementales qui demeurent dans le pays en dépit des difficultés. Je ferai ensuite une proposition d'action à la Commission dans l'espoir que, lors de sa prochaine comparution, elle puisse nous donner un bilan plus positif de l'efficacité de nos institutions, tant sur le terrain de l'aide que sur celui de la prévention.
Il a déjà été dit que la situation s'était détériorée progressivement au cours de ces deux derniers mois. A l'intérieur du pays, on a dénombré des centaines de morts, des centaines de maisons brûlées et des récoltes détruites. La population ne cesse de fuir, ce qui aggrave encore la situation déjà cahotique des groupes de réfugiés et de personnes déplacées. Les provinces les plus affectées sont Gitega, la plus grande du pays, Rutana, Civitoque et Macamba. A Bujumbura, dans la capitale, on assiste à des opérations d'épuration ethnique et on élimine des personnalités hutus . Ces attaques sont le fait des bandes armées aussi bien que de l'armée.
Il a déjà été dit que la tentative de médiation de l'ex-Président tanzanien, M. Nyerere, est très importante. Mais il est vrai que M. Nyerere, auquel le Parlement doit apporter son soutien, propose concrètement de réformer l'armée et de négocier avec le chef des bandes armées et compte pour ce faire sur l'appui de la communauté internationale. Malheureusement, il ne peut compter sur l'appui des partis qui cohabitent au sein du gouvernement. Le Frodebu accepte la réforme de l'armée, mais pas l'Uprona et ce dernier refuse de négocier avec les bandes armées soupçonnées d'avoir participé au génocide du Rwanda. Face à cela, que pouvons-nous faire? Je crois que nous devons soutenir M. Nyerere en dépit des difficultés internes qu'il rencontre. La corruption, le chaos et le désastre humanitaire progressent à pas de géant. C'est pourquoi je crois qu'il est important que nous fassions quelques propositions. En voici quelques-unes:
Premièrement, faire pression sur les parties en présence pour éloigner le risque de génocide et l'explosion d'une guerre ouverte. Une pression qui devrait envisager des mesures à l'encontre des états voisins. Je suis d'accord pour que l'on cite tous les états voisins qui fournissent armes et protection aux groupes armés.
Deuxièmement, établir des mécanismes internationaux de protection afin d'éviter que la population crée ses propres moyens d'autodéfense face à l'insécurité ambiante.
Troisièmement, je me réjouis de la déclaration de M. Pinheiro selon laquelle il maintiendra l'aide humanitaire par l'intermédiaire des ONG, dont la présence est très importante pour garantir, à tout le moins, la sécurité de nombreuses personnes.
Quatrièmement, le soutien marqué à une solution régionale, qui a déjà été envisagée durant la réunion de Tunis du 16 au 19 mars dernier. Je crois que le nombre d'observateurs internationaux est insuffisant et qu'il conviendrait de l'augmenter.
Nous espérons que la prochaine fois que nous aborderons la situation du Burundi, nous ne parlerons plus de la situation dramatique que ce pays vit pour l'instant. Et plaise au ciel que nous soyons capables de réaliser une partie de ce que nous disons.

Berend
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Burundi est malheureusement à nouveau à l'ordre du jour - combien de fois l'a-t-il donc déjà été? Malheureusement, car la situation est toujours aussi complexe, aussi désespérée qu'avant. Les rapports faisant état de civils assassinés par l'armée du Burundi sont toujours aussi nombreux. C'est avec profonde inquiétude que nous constatons que les appels adressés aux autorités du Burundi, afin qu'elles fassent cesser les massacres, sont totalement ignorés. En tant que Parlement, ne serait-ce qu'il y a encore quelques semaines à Namibia, à Windhoek, où j'ai eu l'occasion d'aborder ce même sujet, nous avons très vivement condamné à plusieurs reprises ces actions, clouant au pilori les responsables, mais dénonçant aussi les provocations infligées à la population par tous les groupes d'extrémistes, quel que soit leur camp. Il n'empêche que les méthodes employées par les forces de combat sont toujours les mêmes qu'à l'automne dernier. En définitive, ces forces armées ne laissent pas de place à l'expression de témoins indépendants, empêchent que des témoins réfèrent librement des violations auxquelles ils ont assisté. En conséquence, il est pratiquement impossible d'établir combien de civils désarmés ont été victimes de crimes d'État perpétrés par des soldats, combien d'entre eux ont été tués arbitrairement et délibérément par les milices.
Il nous faut exercer une pression légitime sur le gouvernement du Burundi qui, pour sa part, doit nous donner la preuve de sa volonté d'améliorer le fonctionnement de son système juridique. Si la situation ne se dégrade pas davantage, les responsables d'actions terroristes devront être remis sans tarder à la justice. L'UE ne peut pas se refuser à fournir à cet effet une aide ciblée visant à rétablir le fonctionnement du système juridique.

Kinnock, Glenys
Monsieur le Président, en 1994/1995, la communauté internationale a été pétrifiée par les événements qui se sont déroulés au Rwanda et en Bosnie. Plus d'un million de personnes sont mortes à cause de notre passivité. Nous en sommes toujours à recoller les morceaux et mesurons le coût de cette passivité en termes de vies humaines et d'aide humanitaire.
Au Burundi, la polarisation ethnique est de plus en plus forte, et la minorité tutsi gagne du pouvoir et de l'influence au niveau législatif, policier et exécutif. Comme d'habitude, ce sont des civils innocents, essentiellement les personnes âgées, les femmes et les enfants, qui sont les victimes de ces actions et de la tension croissante au Burundi. Les estimations situent à un millier le nombre de victimes par mois au Burundi.
Cette situation exige que l'on prenne des mesures énergiques. Comme l'ont mentionné d'autres collègues avant moi, un embargo sur les armes et peut-être des restrictions sur les voyages assorties de restrictions sur les visas seraient envisageables, ainsi que l'adoption de mesures très strictes à l'encontre de ceux qui continuent à inciter la violence. Nous devons mettre sur pied une stratégie intégrée pour le Burundi en nous inspirant de la méthode de la carotte et du bâton. Tout d'abord, nous devons accorder une aide financière accrue aux observateurs du respect des droits de l'homme, et prendre des mesures à plus long terme permettant d'établir un état de droit et de veiller au respect des droits de l'homme. Il faut ensuite apporter une aide financière et politique à la commission internationale d'enquête pour déterminer les responsabilités dans l'assassinat du Président, en 1993, et dans les massacres qui ont suivi. Enfin, nous avons besoin de ressources et d'un soutien accrus au processus de dialogue national. Les leaders africains et les membres de l'OUA doivent jouer un rôle central à cet égard. Par ailleurs, les autorités burundaises, quelles qu'elles soient, doivent être dûment prises en considération. Tout d'abord, afin de garantir qu'elles encouragent des négociations immédiates devant conduire au cessez-le-feu et à l'abandon de la violence par toutes les parties au conflit. Ensuite, comme l'ont dit d'autres orateurs avant moi, il faudrait mettre un terme aux les incitations à la haine, véhiculées par des médias tels que la radio, la presse et la publicité de toute sorte. Enfin, les pays africains voisins tels que le Kenya et les pays européens qui soutiennent ceux qui incitent à la haine et au génocide devraient immédiatement cesser de le faire. Tous les donneurs, y compris l'Union européenne, doivent imposer l'application de ces mesures comme condition sine qua non à leur soutien.
J'accueille en particulier l'initiative personnelle du commissaire Pinheiro de détacher un envoyé européen au Burundi. Nous devons être certains que notre première incursion dans le domaine de la diplomatie préventive ne s'engage pas dans une voie sans issue à cause de l'inflexibilité ou de l'intransigeance de l'une des parties. S'il est vrai que les implications budgétaires de ces événements doivent être prises en considération, il n'y a plus un seul instant à perdre.

Incisa di Camerana
Monsieur le Président, je remercie tous les intervenants pour les éléments extrêmement utiles qu'ils ont fournis à la Présidence. Je répondrai en particulier à quelques points apparus dans le débat.
Je partage le point de vue de M. Tindemans à propos de l'aggravation de la situation et à propos des risques que cela peut comporter pour toute la région. Cela étant, il y a un engagement européen consistant: n'oublions pas que l'aide humanitaire de l'Union s'élève à 500 000 dollars par jour. Sur le plan diplomatique, l'Europe soutient en outre les efforts des Nations unies, de l'Organisation de l'Unité africaine et du Centre Carter.
Monsieur Pettinari, de notre côté, nous appuyons pleinement les efforts de M. Nyerere et que nous sommes d'accord sur le fait que toutes les parties intéressées s'entretiennent et coopèrent avec l'ancien président. L'Union européenne a envoyé en mars une troïka au Zaïre, pour demander aussi à ce pays une attitude constructive afin de contribuer à la solution de la crise, et M. Ajello sera dans ce pays dans le prochaines semaines.
Nous pouvons rappeler qu'il y a plus de 1, 5 million de réfugiés dans ce pays, ce qui comporte d'évidentes répercussions négatives sur le plan économique, politique et environnemental. Toutefois, en mars dernier, la troïka de l'Union européenne a répété aux autorités de Kinshasa et à M. Mobutu lui-même que le Zaïre doit contribuer concrètement à la recherche d'une solution à la crise sans adopter des mesures répressives et coercitives vis-à-vis des réfugiés.
Monsieur Fassa, M. Ajello a précisément comme objectif de soutenir et de coordonner l'action diplomatique, qu'il s'agisse de celle des Nations unies, de l'Organisation de l'Unité africaine ou du Centre Carter.
Je réponds à Mme Baldi que l'Union européenne soutient financièrement la mission des observateurs de l'Organisation de l'Unité africaine par un montant de 1, 5 million d'écu. De nombreux pays membres de l'Union fournissent également une contribution financière à l'initiative.
Je réponds à Mme Aelvoet que nous partageons sa confiance en M. Nyerere et je voudrais dire encore que le mandat de M. Ajello prévoit expressément le soutien aux efforts en cours pour résoudre la crise.
Le Commissaire Pinheiro a illustré avec précision ce que nous sommes en train de faire et je prends acte du fait, comme il l'a dit, qu'il y a une pleine harmonie entre les missions de MM. Ajello et Nyerere.
J'ai beaucoup apprécié l'intervention de M. Kouchner. Nous comprenons en outre sa juste impatience mais, précisément parce que la solution doit être avant tout une solution africaine, ce que doit faire l'Europe est encourager par tous les moyens ce type de solution. En effet, on ne pourra avoir une solution durable que si celle-ci est africaine et globale, c'est-à-dire si on peut mettre en place un type de développement, un modèle de développement politique, économique et social qui doit être interethnique.
L'Union européenne et l'Organisation de l'Unité africaine ont désormais entamé un dialogue, en tenant compte précisément la volonté exprimée par les Africains eux-mêmes de jouer un rôle premier, un rôle de protagoniste pour maintenir la paix sur leur propre continent.
Madame Günther, pour ma part, je suis d'accord qu'il faille impliquer les Africains parce que la solution fondamentale de la crise dépend d'eux.
Madame Léonard, le mandat de M. Ajello est révisable tous les trois mois. Cela signifie que le Conseil évaluera l'opportunité de confirmer ou de modifier la charge.
Je communique à M. Pradier que, pour ma part, je suis d'accord que l'ordre politique futur de l'Ouganda pourra avoir certainement des conséquences sur l'avenir de la région.
Je confirme à Mme Sauquillo l'appui du Conseil à M. Nyerere et je confirme, au nom du Conseil également, que l'on entend faire pression sur les parties, sur les pays voisins pour arriver à une solution globale.
Monsieur Berend, je dois souligner que les missions de la troïka et les contacts au niveau bilatéral ont toujours insisté avec détermination sur le problème du système judiciaire aussi.
Je fais observer à Mme Kinnock que l'embargo sur les armes et leur limitation ont déjà été abordés par la résolution 1040 des Nations unies. Cette mesure sera néanmoins prise en considération par le Conseil.
Pour conclure, je voudrais assurer que, du côté du Conseil, on suit une situation qui requiert certainement les interventions d'urgence qui sont en cours, mais qui requiert aussi, en amont, le dépassement dans la région de tous ces trafics et conditionnements ethniques qui ont empêché jusqu'ici la formation d'identités nationales et étatiques précises.

Le Président
J'ai reçu 6 propositions de résolution déposées conformément au paragraphe 5 de l'article 40 du Règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain matin à 11 h 30.

Rapport économique annuel 1995
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0131/96) de M. Cassidy, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le rapport économique annuel 1996 de la Commission.

Cassidy
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le commissaire et son équipe pour leur grande collaboration. Je remercie également M. Wolf, rapporteur pour avis de la commission sur les affaires sociales et l'emploi pour sa coopération. Un certain nombre de membres de la commission m'ont fait part de leur surprise de nous voir, M. Wolf et moimême, travailler ensemble avec une telle efficacité, du fait que nous ne sommes pas du même bord à l'Assemblée. Nous sommes néanmoins parvenus à atteindre en fin de compte un compromis acceptable, adjectif que j'appliquerai volontiers à l'ensemble de ce rapport.
En effet, je n'irai pas jusqu'à dire que ce rapport est susceptible de plaire à tous, y compris les membres de votre groupe, Monsieur le Président. Tous ceux qui, au sein de cette Assemblée, ont le goût de la polémique (qui ne l'a pas?), constateront que la polémique est au coeur même de l'exposé des motifs, comme c'était le cas dans le rapport que j'ai établi sur le même sujet il y a dix ans, à la différence près que l'axe de la polémique s'est déplacé.
J'aimerais me concentrer sur un ou deux éléments contenus dans la résolution, qui sont à mon sens les plus importants. Je suis convaincu que les orateurs qui s'exprimeront après moi dans ce débat épingleront d'autres aspects. La commission économique, monétaire et de la politique industrielle rejoint la Commission en ce sens que l'un des principaux défis qui se pose à l'Union européenne pour le moment est la lutte contre le chômage. Nous accordons à cette lutte un statut prioritaire, nous inscrivant en cela dans le droit fil et nous faisant l'écho des résultats du Conseil de Turin et de la Conférence du G7 à Lille, le 1er avril.
La commission est convaincue que l'Union européenne a besoin d'une croissance orientée sur l'emploi et menée par l'investissement, entraînant une diminution considérable du taux de chômage à l'aube du troisième millénaire. Toutefois, nous devons avertir la Commission et le Conseil du fait que les facteurs nécessaires ne sont pas encore réunis. Il faut encore déplorer certaines défaillances, dont une est l'absence de prévisions pour 1996. Nous regrettons également que rien dans le rapport économique annuel de la Commission, ne témoigne, par exemple, d'une quelconque analyse des disparités régionales au niveau de l'emploi, comme dans le Nord de l'Italie ou à Baden-Württeemberg. Il serait intéressant de savoir pourquoi, selon la Commission, le chômage est nettement moins important dans ces régions.
Nous regrettons que le rapport ne se soit pas attaché à analyser les causes qui sous-tendent le ralentissement de l'activité commerciale et l'effritement de la confiance des consommateurs. Notre position sur ce point est plutôt controversée, dans la mesure où nous signalons qu'il existe un danger réel pour l'Union européenne d'entrer dans un cercle vicieux, consistant à renforcer à la fois l'économie et le pessimisme des consommateurs, et susceptible de mettre en danger le programme tendant à instaurer la monnaie unique en 1999. Certains besoins de flexibilité ont été reconnus, aussi surprenant que cela puisse paraître. Ainsi, au paragraphe 6, nous signalons que la Commission aurait dû analyser d'autres facteurs tels que les salaires, la flexibilité du marché de l'emploi, les investissements publics, et les coûts de la sécurité sociale, lesquels, disons-nous, en faisant écho aux propos de la Commission, s'élèvent, dans certains cas, jusqu'à 50 % du PIB communautaire, c'est-à-dire l'équivalent des dépenses publiques totales dans l'économie, comme précisé au paragraphe 23 de notre résolution.
Nous demandons que les augmentations salariales soient compatibles avec la stabilité des prix, et sommes d'avis que les écarts de rémunération doivent être proportionnels aux compétences, à la formation et aux besoins de la région, ainsi qu'à l'expérience professionnelle, comme cela figure d'ailleurs à la page 55 du rapport économique annuel.
Je voudrais pour terminer poser une question à la Commission. Ce rapport économique annuel fait partie d'un processus à deux volets, dont le prochain sera la présentation des grandes orientations de la politique économique de la Commission. Je voudrais donc poser la question suivante au commissaire: quand espère-t-il pouvoir présenter les grandes orientations de la politique économique à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle?

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, le climat d'excellente entente qui a caractérisé dans l'ensemble mes rapports avec M. Cassidy a suscité des commentaires. Il est vrai qu'il est arrivé souvent - entre un Allemand du Nord et un Britannique, ce sont des choses qui visiblement fonctionnent - que nous puissions constater l'importance de la question, tout en maintenant cependant des positions différentes. Cette attitude a permis également de créer un juste équilibre dans ce processus.
Un point, à mon avis, mériterait vraiment une réflexion très sérieuse. Je ne veux pas dire maintenant que nous sommes sur le point d'entrer dans l'histoire, mais je crois que l'histoire est en train de nous rattrapper. Le fait est que nous ne pouvons plus ignorer le problème du chômage de masse, et au sein de cette Assemblée comme ailleurs, un revirement s'amorce, cherchant à faire apparaître plus clairement que ce chômage doit être notre première priorité, non seulement dans les discours du dimanche et dans les déclarations, mais aussi au niveau d'actions concrètes. Cela doit se faire, même s'il s'avère alors nécessaire de toucher à des vaches sacrées - je ne veux pas dire ici de les abattre, cela me semblerait aujourd'hui quelque peu déplacé -, par exemple la vache sacrée de l'introduction inconditionnelle de l'Union monétaire à la date et conformément aux critères prévus ou bien la vache, effectivement sacrée à d'autres yeux, qui consiste à continuer à formuler en rectiligne les règles de l'État social.
Toujours est-il que la situation mérite un examen plus approfondi. Un point m'apparaît particulièrement important, et je tiens pour ma part à le soulever. Nous avons effectivement convenu que la question de la réduction du temps de travail représente un vecteur qu'il nous faut réellement explorer concrètement au cours de ce débat, non pas en tant que facteur isolé, bien entendu, mais dans le cadre d'une stratégie. Toutefois, que l'on commence à envisager cette stratégie et que l'on propose dans un climat largement consensuel un contenu pour le pacte pour l'emploi suggéré par M. Santer, voilà à mon avis une nouveauté à laquelle cette Assemblée devrait accorder l'importance voulue!

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le 28 février dernier, vous aviez bien voulu, déjà, m'inviter au débat sur la situation économique. Je suis, aujourd'hui, heureux de pouvoir poursuivre le dialogue avec vous, à l'occasion de la résolution sur le rapport économique annuel 1996, élaboré par votre commission économique, monétaire et de la politique industrielle. L'avis que vous allez adopter à l'issue de ce débat sera évidemment pris en considération pour la définition des grandes orientations de politique économique. Je viendrai d'ailleurs les présenter devant les instances compétentes de votre Assemblée le 21 mai prochain. L'exercice de surveillance multilatérale revêt une importance croissante et je me félicite à cet égard, non seulement de la qualité du texte présenté par votre rapporteur, mais également de la convergence de vues entre le Parlement et la Commission, à la fois sur l'analyse de la situation et sur les leçons à en tirer.
Tout d'abord, l'analyse. Certes, la croissance économique actuelle est décevante. Toutefois, la tendance sous-jacente reste positive et les facteurs de reprise, au second semestre, sont bien réels. Selon les données actuellement disponibles, la progression du PIB en 1995 ne devrait pas dépasser 2, 5 % alors que nous avions initialement espéré 3 %. En 1996, l'activité s'annonce également moindre que prévue. Les deux premiers trimestres de l'année 1996 sont en recul par rapport à nos prévisions de l'automne dernier. La croissance annuelle sur 1996 va évidemment s'en ressentir. Le 28 février, je vous avais indiqué que la croissance devrait être inférieure à 2 % en 1996. En l'état actuel de nos prévisions, elle sera sensiblement inférieure à ce chiffre.
Vous connaissez les causes de cette détérioration en 1995 et au début de 1996. Vous avez d'ailleurs repris à votre compte les principaux facteurs retenus dans le rapport économique annuel. J'en rappellerai quatre: la faiblesse de la demande intérieure, le ralentissement de la consolidation budgétaire, l'augmentation des taux d'intérêt en 1994, car en 1993 la moyenne des taux d'intérêt à long terme en Europe était de 6, 8 %. En décembre 1994, elle était de 9 %. Quatrième cause: les fluctuations monétaires. Les monnaies européennes ont augmenté par rapport au dollar, mais elles ont aussi fortement varié entre elles en 1994 et 1995. Ces fluctuations ont coûté environ 20 % des pertes d'emplois survenues dans l'Union entre 1993 et 1995.
Pourtant, ce diagnostic renferme des raisons d'espérer. Plusieurs des facteurs que je viens d'évoquer sont, en effet, en train d'évoluer. Deux grands types de facteurs me semblent importants. Tout d'abord, l'amélioration des données économiques fondamentales. La reprise devrait être favorisée par plusieurs évolutions positives. Les exportations: elles devraient augmenter grâce à l'appréciation du dollar et à la vigueur de la demande internationale. Les investissements: ils seront favorisés notamment par le bas niveau des taux d'intérêt. En effet, les taux d'intérêt à long terme en Europe sont revenus de 9 % en décembre 1994 à 7, 4 % en janvier 1996. Le taux d'inflation exceptionnellement faible: 3, 1 % en 1995. Et enfin, il faut aussi noter la stabilité des parités des devises européennes au sein du système monétaire européen.
Tous ces éléments sont essentiels, mais ils ne suffiront pas si les acteurs économiques ne retrouvent pas la confiance. Là réside le principal défi de l'année 1996. Sans confiance en elle-même, l'Europe n'a pas d'avenir. Pour répondre à votre rapporteur, il me permettra de citer Goethe, qui disait: »Les pessimistes sont condamnés à n'être que des observateurs». Sous peine de se perdre, l'Europe peut et doit se battre, avec la volonté de gagner. Elle en a les moyens. D'ailleurs, les indicateurs de confiance ont cessé de se détériorer dans la plupart des États membres depuis quelques mois. C'est déjà une source d'espoir.
De plus, ce retour à la confiance s'appuie sur des engagements politiques très fermes. D'une part, 1996 confirme la volonté marquée par plusieurs États membres, dont la France et l'Allemagne, de réduire leur déficit public. D'autre part, et j'insiste sur ce point qui me paraît essentiel, la préparation de l'union économique et monétaire s'accélère depuis le Conseil européen de Madrid, en décembre, et plus encore depuis le Conseil «Économie et Finances» informel de Verone, en avril dernier.
De ce constat, avec ses faiblesses et ses signes encourageants, je tire plusieurs leçons qui doivent nous guider pour fixer les orientations de politique économique européenne. Afin de retrouver clairement le chemin de la croissance, l'Europe doit se fixer trois objectifs. Premier objectif: poursuivre le redressement des comptes publics. Les déficits budgétaires, mais aussi les déficits sociaux, doivent impérativement être résorbés. Votre rapporteur s'est félicité de la réduction des déficits publics depuis 1993, mais il a aussi noté, fort justement, que le ratio dette/PIB atteint désormais 71 % du PIB. C'est beaucoup, c'est même trop. Il faut donc continuer les efforts entrepris pour réduire les déficits et ne pas s'arrêter au milieu du gué. Aucune réduction ne sera ni suffisante, ni durable, si les États n'ouvrent pas le dossier des comptes sociaux.
Les pays européens n'éviteront pas une réforme de leurs régimes sociaux. C'est la seule façon de préserver le modèle social et le niveau de vie des Européens à l'avenir. Bien sûr, cette réforme ne peut pas, et ne doit pas, être imposée à nos concitoyens. Elle doit être réalisée à travers et par le dialogue social. Dans ce cadre, les partenaires sociaux, et pas seulement les gouvernements, doivent prendre leurs responsabilités, et elles sont considérables.
De plus, le redressement continu et convergent des comptes publics est la condition pour réaliser le second objectif: l'union économique et monétaire. Seule une monnaie unique apportera aux citoyens européens tous les avantages du marché unique en termes de croissance et d'emploi. Le marché unique, sans l'union économique et monétaire, revient à donner une carte de crédit sans fournir son mode d'utilisation. Le récent ralentissement de la croissance ne doit pas conduire à remettre en cause cet objectif. Je sais d'ailleurs que le Parlement européen partage cette analyse. Votre rapporteur a rappelé très justement qu'il est «absolument essentiel d'instaurer la monnaie unique» et je m'en félicite.
Pour atteindre cet objectif, il faut respecter le calendrier fixé à Madrid par le Conseil européen et maintenir un rythme soutenu pour les travaux préparatoires. À cet effet, la Commission, en liaison avec l'Institut monétaire européen, travaille notamment à la préparation d'un règlement sur le statut juridique de l'euro, à l'élaboration d'un SME bis et à celle du pacte de stabilité. Bien entendu, vous en serez saisis. Les décisions devront être prises au Conseil européen de Dublin en décembre. L'ensemble des préparatifs techniques pour la mise en place de l'UEM sera ainsi achevé, conformément au calendrier prévu par le traité et par le Livre vert.
Mais, à court terme, l'Europe a aussi un besoin vital de politiques actives en faveur de l'emploi. C'est notre troisième objectif. Les initiatives de l'Union sont lancées. Les premières mesures ont déjà été prises. J'en citerai rapidement trois. L'initiative du président de la Commission pour la signature d'un pacte européen de confiance pour l'emploi est essentielle. Elle cristallise l'effet de levier de l'Union. Une étape importante a été la table ronde des 28 et 29 avril. Les partenaires sociaux ont dialogué. La prochaine étape sera le Conseil conjoint des ministres des Finances et des Affaires sociales, puis la conférence tripartite, puis le Conseil européen de Florence. La Commission y présentera une communication sur l'état d'avancement du pacte pour l'emploi. Il faut, en ce domaine, des mesures rapides. Les citoyens européens les attendent. En outre, votre commission demande, dans son rapport, »d'envisager d'urgence des mesures de relance de l'investissement ainsi que l'apport d'une aide financière aux PME». La Commission soutient pleinement ces deux idées.
Deuxième initiative: les réseaux transeuropéens. La Commission souhaite, comme vous, voir lancés le plus vite possible les premiers programmes de réseaux transeuropéens. Il n'est pas admissible qu'une décision prise dans son principe au Conseil européen d'Édimbourg, il y a plus de quatre ans, n'ait pas encore connu un début de réalisation. Mais on ne peut à la fois défendre cette idée et refuser les fonds nécessaires à sa mise en oeuvre.
Troisième initiative: les PME. Toutes les études réalisées à ce jour soulignent que les PME sont les plus créatrices d'emplois. Elles doivent donc être soutenues. À cet égard, je rappelle que la Commission a adopté, fin mars, le troisième plan pluriannuel en faveur des PME, avec un budget de 180 millions d'écus. En outre, faisant suite à votre demande, la Commission vient d'adopter le programme Élise pour utiliser les crédits que le Parlement européen a inscrits au budget de 1996 en vue d'encourager des actions spécifiques et supplémentaires, stimulant la création d'emplois par les PME. Il s'agit d'un dispositif européen de garantie de prêts pour l'emploi qui favorisera en outre l'accès des PME aux financements bancaires.
En conclusion, permettez-moi de vous dire que je ne vois aucune raison objective de nature à empêcher une amélioration rapide de la situation économique en Europe. Mais pour conforter la reprise, il faut avoir le courage de prendre certaines décisions difficiles de retour aux équilibres des finances publiques. Il faut aussi la volonté de conduire des politiques déterminées de soutien à l'activité et des politiques structurelles de lutte contre le chômage. Les unes et les autres sont nécessaires pour que la confiance revienne. La présentation des grandes orientations de politique économique sera l'occasion de préciser encore davantage les moyens recommandés par la Commission pour poursuivre l'assainissement de l'économie européenne et faire reculer le chômage. Nous aurons l'occasion, je vous l'ai dit, d'en reparler dans votre commission, le 21 mai prochain.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, avec le rapport Cassidy, que mon groupe a le plaisir de soutenir, le Parlement européen a fourni la preuve de sa maturité en présentant une proposition orientée vers l'avenir. Il se distancie des nombreuses propositions des États membres préconisant encore et toujours des cures de cheval à base de réductions fiscales et salariales qui, bien entendu, ne peuvent pas s'implanter dans l'Union européenne, dont le modèle social représente la force et non pas la faiblesse.
L'évolution dramatique du chômage est, à juste titre, au centre du rapport économique annuel et de la proposition de résolution. Il est inquiétant que l'on continue à nous farcir de données conjoncturelles qui doivent être par la suite toujours révisées à la baisse, sans qu'un seul chômeur ait trouvé un emploi. La réalisation d'un niveau d'emploi élevé est notre priorité et il nous faut à cet effet concevoir de nouveaux modèles capables d'exploiter toutes les possibilités de croissance qu'offre l'économie politique européenne.
Plus de 90 % des services et des marchandises produits dans l'UE sont demandés et vendus dans l'UE, une conception de la croissance fondée sur les exportations est désormais dépassée et n'a plus aucune prise. Les expériences négatives des dernières décennies nous ont appris l'importance de ne pas réduire et négliger la demande intérieure au bénéfice d'une croissance axée sur les exportations.
Les erreurs commises dans le développement de structures macro-économiques, celles de la politique économique, mais aussi une politique monétaire trop restrictive ont toujours conduit à une baisse de la productivité et par conséquent à une diminution de l'emploi. Dans cette mesure, le rapport économique annuel et notre résolution réclament d'une seule voix à la Conférence intergouvernementale de contribuer à la création d'emplois à travers un pacte pour l'emploi et une coopération et une coordination accrues dans le domaine de la politique économique.
Je n'entends pas ainsi remettre en question le fait que la stabilité des prix doit être préservée et que la croissance économique doit continuer de se développer, mais force est cependant de constater l'absence, pour l'heure, d'une coordination étendue et appropriée de nos politiques ainsi que d'une juste combinaison de mesures axées sur l'offre et la demande. Notre proposition de résolution contient des requêtes relatives à l'allègement fiscal du travail aussi bien que des requêtes concernant un accroissement des investissements dans le capital humain, en l'absence desquels il sera impossible de redresser l'évolution du marché du travail que détermine l'évolution technolgique.
Toutefois, il est pour nous de la plus haute importance que le Livre blanc de M. Delors soit finalement mis en pratique et que nous introduisions sans tarder des mesures visant à stimuler l'investissement, que le rôle de la Banque européenne d'investissements soit étendu, mais aussi que les instruments financiers de la Banque européenne d'investissements et du Fonds européen d'investissements soient élargis, afin de favoriser, au moyen de prêts communautaires finançant de grands projets d'investissements de la Communauté, la création pour les PME d'un contexte plus favorable aux investissements et à la création d'emplois. Le Commissaire s'est également déclaré de cet avis.
Le rapport économique annuel s'inquiète tout comme nous de la perte de confiance dont font l'objet les acteurs économiques. A cet égard, il ne suffit pas d'espérer en des temps meilleurs. Nous devons contrer cette tendance, et nous ne pouvons le faire qu'en renforçant effectivement la demande intérieure et en cessant de lésiner sur le pouvoir d'achat des salariés. Nous ne devons pas nous bercer d'illusions, croyant que le démantèlement de l'État social favorisera la relance de l'économie. Il est important de retenir ceci: ce n'est pas la déréglementation, mais la flexibilisation du marché du travail qui favorisera la création d'emplois et l'accroissement de la compétitivité de l'industrie et de l'économie européennes.

von Wogau
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport économique annuel 1996 de la Commission témoigne clairement des difficultés dans lesquelles se débat l'Union européenne. L'amélioration escomptée pour le deuxième trimestre et la légère reprise de la croissance économique ne nous permettront certainement pas de résoudre notre problème le plus pressant, en l'occurrence le chômage élevé. Aussi des efforts particuliers s'avèrent-ils nécessaires.
Je suis convaincu de l'importance du rôle que doit jouer à cet égard une politique de stabilité crédible et cohérente. Une telle politique est indispensable pour garantir la croissance économique. L'une des questions que nous devons aborder en premier lieu dans ce cadre est celle de la réaffectation des ressources fiscales de l'économie, question qui entrave considérablement la compétitivité de notre économie européenne. Je sais que dans la situation actuelle, la tentation d'abandonner la politique de rigueur et de stabilité est particulièrement forte. Cependant, il ne faut pas succomber à cette tentation. Des déficits publics élevés, financés au moyen d'un relèvement des intérêts, sont un obstacle à la réalisation de l'Union économique et monétaire et compromettent par conséquent l'emploi. M. Wolf devrait, à mon avis, tenir compte de cette considération dans ses réflexions. En définitive, il a dit que nous devrions recommencer à nous endetter. S'il s'agissait cependant de créer des emplois au moyen de déficits, en d'autre termes, si les déficits permettaient de créer des emplois, l'Union européenne ne devrait alors plus compter un seul chômeur!
La politique de stabilité qui est à la base de la réalisation de l'Union économique et monétaire, est à mon avis la politique qu'il convient d'adopter face aux difficultés que rencontre notre économie. La Commission nous indiquera la semaine prochaine dans son rapport sur les grandes orientations de la politique économique les mesures qui devront être prises concrètement. Ce rapport sera probablement approuvé avant la fin du mois de juin.
La Commission et le Conseil sont appelés à renforcer à cet égard la coordination des politiques économiques et la convergence des productivités en optimisant la procédure qui définit les orientations de la politique économique des États membres et de la Communauté. Pour atteindre ce résultat, il faut définir des objectifs à court terme pour les différents États membres et prévoir, le cas échéant, des recommandations à adresser aux États membres qui ne parviennent pas à réaliser les objectifs qu'ils se sont fixés.
Le rapport sur le rapport économique annuel 1996 de la Commission est un exemple du contrôle démocratique exercé par le Parlement européen, contrôle qui toutefois n'est pas encore suffisamment garanti et défini. Dans ce contexte, la codécision du Parlement européen doit être renforcée, moyennant éventuellement des accords interinstitutionnels.
Le Parlement européen rendra, le 18 juin, son avis sur les grandes orientations de la politique économique, et j'espère que cet avis jouira de la considération voulue lors du Conseil des Ministres de Florence.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'excellent rapport de notre collègue Brian Cassidy appelle de ma part quelques observations que je voudrais exposer brièvement. Tout d'abord, en rappelant très nettement que les politiques strictement monétaristes encouragent la spéculation, perturbent la stabilité des marchés financiers sans régler pour autant les problèmes structurels des économies, ce rapport plaide en faveur de la monnaie unique comme facteur de création d'une zone stable et qui couvrirait le marché intérieur. Cette analyse, bonne dans le principe, emporte naturellement notre adhésion.
En second lieu, son évaluation des politiques économiques traduit une large convergence de vues avec la Commission et le Conseil. Cette traduction, sur le plan budgétaire, sans vouloir anticiper sur la procédure en cours pour 1997, donne le sentiment d'une forte cohérence entre le rapport économique du Parlement et le projet de budget pour l'an prochain. Je voudrais que le commissaire de Silguy, ici présent, sache qu'en matière économique et budgétaire la Commission a le soutien attentif de notre groupe.
Pour conclure, je voudrais m'adresser plus directement à nos deux rapporteurs. Il y a quelques jours, les keynésiens célébraient les cinquante ans de la mort de John Maynard Keynes, gourou de la plupart des économistes et des ministres des Finances des pays de l'Europe de l'Ouest de cette seconde moitié de siècle. Notre collègue Brian Cassidy voudrait a new deal , écrit-il, de type non keynésien, fondé, ajoute-t-il, sur la solidarité écologique. Si je comprends bien, entre l'école de Chicago, trop monétariste, et le modèle keynésien, dépassé par l'histoire, le tandem Cassidy/Wolf nous propose le mariage de la carpe et du lapin, ce qui va nous changer heureusement de la vache folle. Je ne sais pas ce que les historiens, qui, dans un demi-siècle, se pencheront sur cette idée, pourront en conclure. J'espère les aider en leur disant que le libéral que je suis est aujourd'hui décontenancé, pour ne pas dire consterné.

Gasóliba i Böhm
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le rapport que nous présente M. Cassidy - et qui bénéficiera d'un vote favorable du groupe libéral - repose sur le Rapport économique annuel 1996 de la Commission et nous sert à rappeler que l'économie européenne a surmonté la crise dans laquelle elle était enferrée pendant une bonne partie de 1994 et qu'aujourd'hui, nous nous trouvons dans une situation de stabilité des prix, de réduction des taux d'intérêt, de stabilité financière et d'amélioration des échanges internationaux. Toutefois, tous ces facteurs, qui devraient permettre la relance d'un processus de croissance économique appuyé, comme la Commission européenne l'avait prévu voici quelques mois, n'ont pas atteint les résultats escomptés.
On révise actuellement à la baisse les prévisions de croissance pour cette année. L'évolution de l'économie française et allemande est préoccupante. La demande de biens de consommation ne prend pas la relève du commerce extérieur pour dynamiser l'économie et les taux de chômage augmentent. En définitive, nous avons une économie assainie, plus stable, remplissant les conditions nécessaires à une croissance, mais celle-ci ne se produit pas.
L'économie européenne semble paralysée, indécise et les opérateurs économiques ne prennent pas les décisions nécessaires pour assurer cette croissance par davantage d'investissements ou par une présence accrue sur les marchés étrangers
Le rapport répond à tout cela - à juste titre, selon moi - par une série de mesures, parmi lesquelles j'en retiendrai deux: l'une consiste à tenter d'éliminer les rigidités qui existent encore sur le marché du travail et l'autre consiste à appliquer une politique mixte de mesures économiques très complexe, rassemblant des mesures économiques, fiscales, budgétaires et de travail qui permettront, ensemble, de trouver une solution pour parvenir à une économie plus productive, plus compétitive, afin de faire face à une concurrence internationale que l'économie européenne a acceptée en adoptant les mesures découlant des accords du GATT.

Ephremidis
Monsieur le Président, le rapport économique annuel de la Commission coïncide avec l'ouverture du processus de révision du traité de Maastricht. Il semble en être le pur, le très pur produit.
La preuve: il confirme d'abord l'attachement aux critères de convergence auxquels chaque État membre est tenu de satisfaire. Ce qui signifie la poursuite des programmes d'austérité, l'application scrupuleuse des orientations du Livre blanc en matière d'emploi, assortie d'une dérégulation complète du marché et du démantèlement du système de sécurité sociale. Et tout cela au nom de la compétitivité des grandes entreprises monopolistiques pour qu'elles augmentent des profits déjà exorbitants grâce à la réduction des coûts du travail.
Deuxièmement, le rapport admet, malgré les notes d'optimisme dont le commissaire a agrémenté sa péroraison, que le taux de croissance du PNB communautaire va retomber à moins de 2 % et que l'objectif d'une réduction des déficits publics et de la dette extérieure ne sera pas atteint dans la plupart des pays membres.
Le rapport confirme également que l'union économique et monétaire va entraîner plusieurs vitesses parmi les pays selon qu'ils seront ou non dans le noyau dur. Il y aura ceux qui y seront, avec le droit à la prise de décision, à la définition et mise en oeuvre de la politique monétaire de l'Union. Et il aura ceux qui resteront dehors, avec l'obligation d'appliquer les décisions des premiers, autrement dit des États dominants, avec des mesures encore plus rudes à l'encontre des travailleurs afin de réaliser les objectifs des programmes de convergence, dans l'illusion qu'ils pourront à leur tour accéder au paradis de l'union économique et monétaire s'ils finissent par satisfaire aux critères.
Monsieur le Président, j'ai sous les yeux les données de la Commission, mais aussi celles d'un organisme britannique qui a étudié les données de l'économie grecque et selon lequel, pour que celle-ci puisse satisfaire à certains des critères d'ici à 1999, il faudra que le chômage double de 9 à 18 %. Et c'est une évolution identique qui attend d'autres pays avec la philosophie de ce rapport économique, avec la réforme envisagée.
Nous, Monsieur le Président, nous pensons que M. Cassidy a fait de son mieux pour aborder cette réalité tragique, mais que l'effort est insuffisant, il ne change pas la philosophie, une philosophie qui signifie le refus du bon sens sur ces problèmes, sur le fléau du chômage, le développement, etc., et il semble que l'on ne puisse plus agir que sur le terrain des luttes sociales et politiques: tout autre est le point de savoir si les débats qui ont lieu dans cette enceinte peuvent y contribuer.

Hautala
Monsieur le Président, il faut se féliciter de ce que le rapport de cette année se repaisse moins de chimères que celui de l'an dernier encore. Les chimères, nous n'en avons vraiment pas les moyens, car dans la société industrielle, le risque existe d'un chômage structurel de 30 à 40 pour cent si l'évolution de l'économie mondiale se poursuit de la manière dont elle semble le faire.
Je tiens à féliciter MM. Cassidy et Wolf pour leur bonne collaboration et pour le fait qu'ils prônent ce nouveau modèle d'évolution. Il est manifeste que l'on ne peut réellement pas continuer comme par le passé si l'on veut agir sur les difficiles problèmes structurels. Je suis convaincu aussi, après avoir entendu les critiques de M. von Wogau à l'encontre de M. Wolf, que ce dernier voulait dire bien sûr que des secteurs entiers de l'économie échappent à la fiscalité. La question est de savoir de quelle manière le gain de productivité peut être redistribué de manière équitable pour pouvoir sauver la société de bien-être et pouvoir continuer à garantir une assiette de l'impôt suffisante.
Je voudrais attirer l'attention sur les idées de la Commission relatives à fiscalité qu'elle a exposées ces derniers temps. Pour ma part, je les trouve très prometteuses. La Commission parle maintenant d'une fiscalité à envisager de manière globale. La Commission a constaté en outre que les États membres ont déjà perdu une très grande partie de leur indépendance fiscale au profit du marché. Et maintenant, voilà que nous devrions décider ensemble de la fiscalité, mais, comme nous le savons tous, notre problème c'est que tous les États membres devraient être exactement du même avis avant que l'on puisse faire quoi que ce soit. La fiscalité de la main-d'oeuvre a progressé fortement durant les quinze dernières années, et dans le même temps celle de nombreux autres éléments de production a été allégée. Rien d'étonnant à ce que l'on soit impuissant face au chômage.
Pour finir, je dirai que l'une des choses les plus importantes qui justifient l'existence de l'Union européenne, c'est la lutte qu'elle doit mener au sein de l'Organisation mondiale du commerce en faveur d'un système commercial équitable, qui ne constitue pas - comme aujourd'hui - un obstacle, mais une chance de passer vers un nouveau modèle de développement solidaire et écologiquement durable.

Berthu
Monsieur le Président, le rapport économique annuel de la Commission constate un nouvel effritement de la croissance dans l'Union et une nouvelle dégradation de l'emploi, sans parvenir à nous rassurer vraiment sur l'évolution future. Mais la Commission n'en tire guère de conclusions quant à une réorientation éventuelle de ses politiques et de ses préconisations. Pourtant, si ses politiques sont bonnes, et même si elles n'ont pas été encore complètement menées à terme, elles devraient commencer, au moins, à produire quelques effets positifs sur l'emploi. Or, ce n'est pas le cas. C'est plutôt le contraire que l'on constate. Il faudrait, un jour, se demander pourquoi.
De cette absence de lucidité, on peut trouver un bon exemple dans le traitement réservé à l'investissement, moteur de la croissance et de la création d'emplois, comme le note justement le rapport Cassidy, mais que la synthèse de la Commission passe pratiquement sous silence. Certes, on découvre en bonne place un tableau qui semble montrer que la rentabilité de l'investissement est à peu près égale aujourd'hui, dans la Communauté, à ce qu'elle était dans les années 1960. Cette présentation pourrait laisser penser qu'il n'y a pas de problèmes.
En réalité, on en est loin. Nous voudrions bien savoir ce que pensent de la rentabilité de l'investissement européen les chefs de petites entreprises dont les faillites se multiplient, comme on vient de nous l'annoncer en France, ou les chefs de grandes entreprises, qui délocalisent leur production. D'ailleurs, la Commission alimente elle-même le doute lorsqu'elle note, au détour d'une page, qu'on enregistre «une baisse tendentielle de l'investissement». Voilà un constat qui nuance sérieusement le précédent. L'ensemble des problèmes d'investissement aurait donc mérité une analyse moins lénifiante, plus cohérente, plus approfondie.
Cette mauvaise santé de l'investissement européen ne serait certes pas améliorée par une imposition accrue du capital, notamment par le biais d'une harmonisation éventuelle. C'est pourtant une proposition qui fleurit dans certains milieux, sous prétexte que l'évolution spontanée aurait abouti aujourd'hui à une surimposition du travail. Bien au contraire, ce qui est nécessaire maintenant, absolument nécessaire, c'est de diminuer l'imposition du travail.
La mauvaise santé de l'investissement européen ne sera pas améliorée non plus, quoi qu'on en dise, par des grands travaux partiellement financés par des emprunts communautaires. En effet, ces emprunts, qui devront être remboursés demain par des prélèvements sur les pays membres, devraient être ajoutés à l'endettement des nations. Ils contribueraient ainsi à les éloigner des critères de Maastricht tout en augmentant le poids des secteurs publics et des appels de fonds publics, toutes évolutions défavorables au rétablissement de la confiance, indispensable pourtant, nous a-t-on dit cent fois, pour sortir de la crise.
Les voies d'actions efficaces sont ailleurs. D'abord, il faut améliorer la flexibilité du marché intérieur selon les orientations arrêtées justement par le sommet d'Essen, avec lesquelles nous sommes globalement d'accord. Notamment, développer la formation professionnelle, favoriser la disponibilité rapide à l'embauche, réduire les coûts non salariaux pesant sur le travail, etc. Il faudrait d'ailleurs y ajouter non seulement la réduction des déficits publics, mais encore plus une réduction de la dépense publique allant bien au-delà des nécessités d'un simple rééquilibrage budgétaire. Parallèlement, et surtout, il faut se demander comment conserver sur place les capitaux européens, comment attirer les capitaux internationaux en Europe, alors que la rentabilité de nos investissements apparaît considérablement inférieure à celle des pays émergents et que la simple flexibilité, selon Essen, ne permettra pas de combler l'écart. Pour y parvenir, il faudrait compléter les actions menées sur le marché intérieur par une préférence communautaire, une défense commerciale vraiment active, qui auraient pour effet d'améliorer la rentabilité relative des investissements en Europe.
Ces deux catégories d'actions, intérieures et extérieures, sont tout à fait complémentaires et même indispensables l'une à l'autre. Sans flexibilité intérieure, la préférence communautaire ne servirait qu'à protéger des droits acquis. Mais, sans préférence communautaire, la flexibilité intérieure restera insuffisante et ne fera qu'imposer des sacrifices supplémentaires, sans résultats probants. Les pays de l'Union devraient donc mener de front ces deux actions étroitement interdépendantes si l'Europe veut se battre et gagner, comme elle en a la capacité.

Martinez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport économique annuel couvre tout, la politique monétaire, la politique budgétaire, les salaires, le marché du travail, et, au cas où on l'aurait oublié, M. de Silguy a complété tout à l'heure avec la monnaie unique, etc. En plus, il y a les commentaires de M. Cassidy et de M. Wolf. Puisqu'il s'agit d'une gnose, d'un dogme, il faut bien qu'il y ait des commentaires.
Et l'on constate que le problème central, c'est le chômage, qui est une découverte majeure. Tout cela, évidemment, nos rapporteurs le voient. Ils esquissent même, sans le faire trop exprès, des analyses de causes. Crise structurelle profonde, dit M. Wolf, fiscalité excessive, dit M. Cassidy. Mais tout cela est atomisé, à telle enseigne qu'on se dit: de deux choses l'une: ou tous ces esprits brillants sont sots, ce que je ne crois pas, je le dis tout de suite, ou alors il y a autre chose.
La sottise d'abord. On nous avait dit que le marché unique, ce serait cinq millions d'emplois créés. Le marché unique est terminé, il y a dix-huit millions de chômeurs. Sans sottise, on aurait établi une relation de cause à effet. Eh bien non, il n'y a pas de relation de cause à effet. Sottise! On nous dit, les privatisations, c'est un moyen de boucher le trou des finances publiques, or les privatisations creusent le trou: on compte 6.800 privatisations dans le monde depuis 1980. Monsieur Cassidy, British Steal a été privatisée et les trois quarts des emplois ont été perdus; British Airways , privatisée, est passée de 56.000 emplois à 19.000 emplois. Les chômeurs sont indemnisés par qui? Par l'État. Comment? Avec des impôts, lesquels absorbent toutes les recettes de privatisation. Au lieu d'avoir un supplément de recettes, on a un supplément de trou.
Stupidité, sottise des critères de convergence, Monsieur de Silguy! Le gouvernement français, pour respecter l'article 104c et les 3 % de déficit public, augmente les impôts. Les impôts augmentant, la consommation chute, les ventes chutent, les bénéfices chutent, la base imposable chute, les recettes chutent et les déficits se creusent. Sottise - M. de Silguy sera peut-être d'accord là-dessus - du gouvernement de M. Juppé et des autres gouvernements européens.
Alors, où est la solution? Fait-on vraiment preuve de sottise? Pour qui connaît M. Cassidy et M. de Silguy, évidemment, non. Ce sont de brillants esprits. Alors, il y a autre chose, et c'est du côté des bénéficiaires de ces politiques qu'il faut se tourner pour trouver la solution. Qui sera bénéficiaire de la privatisation de France Telecom, de Belgacom? Pas les États, qui perdront les dividendes importants que versaient ces compagnies. Par contre, les tarifications internationales changeront, elles seront plus rentables pour les sociétés, incluses dans un grand marché mondial.
Monsieur Cassidy, au paragraphe 33, vous nous dites qu'il faut baisser la fiscalité du travail. C'est très bien, mais comment fera-t-on? On compensera, par exemple, par une taxe sur le CO2 , qui augmentera les coûts de l'énergie, laquelle est payée par les particuliers. Bien entendu, les sociétés, au passage, auront vu leurs charges sociales baisser. Et je n'insiste pas sur la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, qui n'a pas dû profiter beaucoup aux particuliers, ou encore sur les fonds de pension, au paragraphe 34 du rapport de M. Cassidy. On va dépecer la maladie, on va dépecer la vieillesse, et on oubliera que lorsque Maxwell disparaît, lorsque la Panam disparaît, lorsque TWA disparaît, c'est l'État qui paie à la place des sociétés qui, elles, ont encaissé au passage les bénéfices.
Évidemment, tout cela n'est pas l'effet du hasard. D'ailleurs, Monsieur Cassidy, sans le faire exprès, page 12, vous dites, je vous cite, »le chômage: la priorité de l'Union européenne». Vous n'avez pas dit «la lutte contre le chômage», vous avez dit «le chômage: la priorité de l'Union européenne». Voilà qui montre bien que le chômage est créé volontairement, parce qu'il permet le profit de l'immigration, qui fait chuter les salaires, le profit de l'ouverture des frontières, qui fait chuter les coûts du travail, le profit des politiques de dérégulation, déréglementation, privatisation, qui ouvre l'eldorado du dépeçage de l'électricité, des transports aériens, des retraites, le profit de la politique de fiscalité des capitaux, fantastique au cours des dix dernières années.
Vous nous avez ramenés, Monsieur Cassidy, Monsieur le Commissaire, au XIXè siècle. Vous êtes arrivés à repasser par-dessus l'État providence. C'est une manoeuvre fantastique. Sous cet angle-là, vous avez toute mon admiration. Vous avez bien rempli la mission qui vous a été attribuée au profit des plus riches et au détriment des plus pauvres.

Donnelly, Alan
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les propos du Commissaire De Silguy au sujet des similarités entre le rapport Cassidy et le rapport annuel de la Commission. Pour tirer cette conclusion, M. de Silguy a dû considérer des documents différents de ceux que cette Assemblée a eus en main. Le rapport économique annuel de la Commission est en effet marqué par une complaisance à vous couper le souffle.
Le Commissaire nous déclare aujourd'hui que nous pouvons espérer un taux de croissance nettement inférieur à 2 % au sein de l'Union européenne cette année. Il parle ensuite du besoin de restaurer la confiance dans l'économie européenne. Lorsque le Président Santer a pris la présidence de la Commission, il a dit que la caractéristique de cette Commission est qu'elle ferait moins mais mieux. Tout ce que cette Commission a fait jusqu'à présent sur le plan de la politique économique est certes moins. Nous attendons donc qu'elle fasse mieux.
Le document de la Commission évoque l'existence d'un paradoxe dans l'économie européenne. Il dit que, malgré l'existence de fondements économiques solides, la croissance est déprimée. Il n'y pas ici le moindre paradoxe et la Commission en est parfaitement consciente. De nombreux experts économiques disent à la Commission qu'il n'y a pas de paradoxe dans l'économie européenne. Le fait est que la Commission européenne prend ses désirs pour des réalités, en espérant et croyant qu'à un moment donné du futur, vraisemblablement l'an prochain, l'économie européenne reprendra. Or, tout ce à quoi nous risquons d'assister c'est à une dégradation de la crise du chômage et à un statu quo en ce qui concerne la confiance dans les affaires.
Au cours des prochaines semaines, la Commission européenne aura l'opportunité d'éviter cette issue en adoptant une autre approche dans ses grandes orientations de la politique économique. Je suggère sérieusement que la Commission examine soigneusement les recommandations contenues dans le rapport Cassidy car tous les groupes politiques de cette Assemblée apporteront leur soutien massif à ce rapport demain au moment du vote. Lorsque le Commissaire viendra nous exposer les grandes orientations de la politique économique, nous ne nous contenterons pas de l'éternelle litanie nous invitant à patienter sous prétexte que les choses s'arrangeront dans le courant des mois et des années à venir.
Considérons cette question dans le détail. M. Randzio-Plath a fait part de la confusion qui règne actuellement entre la politique monétaire et la politique fiscale. L'inflation a atteint des records historiquement bas. Nous admettons qu'il est nécessaire de disposer d'une stabilité des prix. Mais pourquoi nourrir de telles préoccupations alors que les politiques monétaire et fiscale sont aussi strictes, et les taux d'inflation aussi bas? Il faudrait atteindre un meilleur équilibre entre politiques monétaire et fiscale au sein de l'Union européenne. Cet aspect devrait être repris dans les grandes orientations de la politique économique. Nous devons nous efforcer d'abaisser les taux d'intérêt à court terme.
Cette Assemblée est consciente que, pour faire face aux fluctuations monétaires, il est nécessaire d'atteindre les objectifs de l'Union économique et monétaire. Cela ne fait aucun doute, et nous rejoignons entièrement la Commission sur ce point. Mais nous devons bien admettre qu'il nous faut gagner la confiance du public. A défaut d'un changement de direction dans la croissance et si le chômage ne diminue pas en Europe, lorsque nous atteindrons la date butoir du printemps 1998, la confiance dans la monnaie unique risque d'être assez effritée.
Nous parlons, à juste titre, d'une crise de confiance. Il suffit de considérer, en Allemagne, en France ou en Espagne, tous ceux qui ne savent pas ce qu'il adviendra du chaos social de leur économie. Ils ne savent pas ce qu'il adviendra de leurs prestations sociales car les gouvernements se servent de l'UEM comme d'une excuse pour sabrer dans les programmes sociaux. Il est nécessaire de mettre sur pied des programmes et des propositions budgétaires à moyen terme, et cet aspect devrait être souligné dans les grandes orientations de la politique économique de la Commission. Nous devons offrir une certaine sécurité et transparence aux gens sur les orientations que prendront les gouvernements dans les deux à trois prochaines années.
En ce qui concerne l'opinion publique, il sera impossible de regagner la confiance des consommateurs tant que ceux-ci n'auront pas l'impression qu'ils ont atteint une certaine sécurité d'emploi, qu'ils ne sombreront pas dans la pauvreté ou qu'on ne les laissera pas tomber à l'avenir. Où sont les mesures d'accompagnement permettant d'encourager le recyclage et l'investissement, nécessaires pour redonner la confiance en l'avenir aux consommateurs?
Enfin, sur la question de l'investissement, je voudrais dire que nous ne pouvons pas sacrifier les investissements publics au nom d'une consolidation fiscale. C'est là un objectif politique à court terme qui contribuerait à miner la confiance dans l'économie européenne. En guise de conclusion, je dirai que, si l'approche des grandes orientations de la politique économique qui nous seront présentées par le Commissaire devait être analogue à celle du rapport économique annuel de la Commission, cette Assemblée toute entière les rejetterait et, avec elles, toutes les propositions qui lui seraient faites.

Gallagher
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier M. Cassidy pour la présentation de son rapport. Je me félicite de la tentative de relancer un débat sur les options de politique économique à envisager dans la perspective des grandes orientations pour 1996. Malgré l'habituelle divergence de points de vue au sein de cette Assemblée, nous sommes unanimes à penser que la création d'emplois constitue le principal objectif économique, politique et social de l'Union. Il est important d'adopter les orientations adéquates, génératrices d'investissements et d'emplois.
Si nous voulons atteindre cet objectif, il nous faut prendre de toute urgence un certain nombre de mesures. J'espère que l'année 1996 ne sera pas une répétition de l'année 1995 où le taux de croissance a péniblement atteint 2, 5 %, c'est-à-dire à peine 0, 3 % de plus qu'en 1994. Ceci est probablement lié aux problèmes de devises surgis au début de l'année 1995, et à la hausse des taux d'intérêt à long terme enregistrés en 1994, imputable aux prévisions de croissance économique forte établies à l'époque. Le ralentissement a également été renforcé par la modération des investissements, l'augmentation des exportations et la faiblesse de la consommation.
Pour pouvoir créer ces emplois si précieux dans l'ensemble de l'Union (une fois de plus, cette question fait l'unanimité), nous avons le devoir et l'obligation de créer les conditions nécessaires à la génération d'investissements et d'emplois: un taux d'inflation réduit, des taux d'intérêt bas et compétitifs, une main-d'oeuvre qualifiée. Sur ce dernier point, nous pouvons nous prévaloir des programmes de formation et de recyclage. Originaire d'une circonscription rurale périphérique, j'apprécie tout particulièrement l'importance d'une infrastructure rationnelle et appropriée.
Nous devons avoir confiance dans l'économie. Je suis d'avis que l'horizon 1999 ne saurait se rapprocher trop tôt, tant il est vrai que la monnaie unique jouera un rôle de premier plan. Entre-temps, nous devons garantir une plus grande stabilité des devises. La croissance économique doit être générée par le marché et par le secteur privé. Au cours des deux dernières années, un seul réseau d'emplois dans le secteur privé a été crée, ce qui est dérisoire par rapport aux dix réseaux créés aux États-Unis, et aux quatre réseaux créés au Japon. Nous devons considérer ceci de très près et ne pas oublier que le secteur privé constitue le principal moteur de croissance de l'économie. Les problèmes fondamentaux du désordre économique et social qui règne en Europe doivent être résolus de toute urgence afin de stabiliser le taux d'emplois, voire d'inverser la tendance.
La résolution du rapport économique annuel 1996 contient des aspects positifs. Toutefois, trois questions restent encore en suspens. Le temps ne me permet pas de les exposer mais j'espère avoir l'opportunité d'en discuter ultérieurement avec M. Cassidy.

Cox
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail. Je rejoins ceux qui ont suggéré avant moi que, pour traduire l'analyse contenue dans ce rapport en termes d'action, il est nécessaire d'envisager d'ores et déjà les grandes orientations de la politique économique.
Monsieur Donnelly a dit, dans son allocution, qu'il attendait plus de la Commission Santer et non pas moins. A certains égards, cela revient, me semblet-il, à attendre Godot. Cette remarque n'est pas une critique de la Commission; elle reflète tout simplement l'éventail de possibilités d'intervention dont elle dispose. Le débat actuel se déroule à deux niveaux. Le premier, critique en termes de force et de substance réelles, se situe au niveau des États membres. En effet, les budgets des différents États membres, se situent chaque année entre 40 % et 70 % du PIB. Le budget communautaire, instrument de politique économique, s'élève quant à lui à 1, 25 % du PIB européen. Toutes les mesures évoquées par la Commission dans le contexte du pacte de confiance, par ailleurs bénéfiques, sont insuffisantes par rapport au budget communautaire. Elles atteignent à peine 1 % de celui-ci, c'est-à-dire un centième de 1 % du PIB de l'UE.
Si nous considérons avec un certain recul les instruments dont dispose la Commission, il apparaît à l'évidence que le seul recours à ces leviers économiques pour regagner la confiance et lutter contre le chômage serait, en termes économiques (et j'ai déjà fait la remarque en commission au sujet de ce rapport), comme le jet du manneken pis face au ras de marée des 18 millions de chômeurs, c'est-à-dire tout à fait insuffisant. Ceci me ramène à la question des grandes orientations de la politique économique, et de ce que peuvent fournir les États membres.
Le rapport qui nous est présenté aujourd'hui épingle différents coûts de sécurité sociale: l'interaction entre systèmes fiscaux et systèmes de sécurité sociale dans les États membres visant à réintégrer les chômeurs de longue durée dans le circuit du travail; les charges sociales et, notamment, le décalage entre le coût de la main-d'oeuvre et le revenu après impôt. Le fait est qu'il y a en Europe un surplus de main-d'oeuvre, les charges sociales sont trop lourdes. Nous sommes unanimes à admettre qu'il faut s'écarter du système actuel de fiscalité du travail. Tels sont les instruments de politique que l'on aimerait voir figurer, dans le cadre d'une approche dynamique, dans les grandes orientations de la politique économique.
Quant au modèle social européen, je suis bien obligé d'admettre que j'ignore de qui il s'agit. Par contre, compte tenu de ce j'ai dit au sujet de la part des dépenses publiques dans le PIB des différents États membres, je puis dire ce qu'il ne représente pas. En effet, ce modèle n'a rien à voir avec l'idée que nous nous faisons du modèle américain, et c'est à peu près tout ce que je puisse en dire. Je sais quelque chose de la façon dont nous qualifions ce qu'il se passe aux États-Unis. Nous avons simplifié et déformé leur capacité de création d'emplois, en prétendant qu'il s'agit d'une économie de fast-food. Tel n'est pourtant pas le cas. Les deux-tiers des emplois dans le secteur de services, par ailleurs de qualité, sont concentrés dans les assurances, la banque, les finances, Silicon Valley, les logiciels. Voilà le type d'espace que nous devons créer pour notre modèle économique et social, pour éviter que certains consensus sociaux ne viennent ruiner notre potentiel et nos possibilités économiques.

Ribeiro
Monsieur le Président, le débat sur le rapport économique annuel 1996 de la Commission est particulièrement opportun en cette fin du premier semestre de l'année en question - semestre au cours duquel l'activité économique a été décevante - et lorsqu'il semble que l'on essaie d'infléchir ou de compenser cette tendance factuelle par des expectatives dues à un regain de confiance que l'on cherche à susciter chez les agents économiques.
Nous sommes en revanche d'avis que l'occasion devrait se traduire par une analyse aussi rigoureuse que possible, donc que le rapport et ses mises à jour devraient nous procurer davantage de données, et de meilleures données, pour 1996 et 1997, au lieu de nous placer devant une véritable campagne en tons de rose, faisant étalage d'un optimisme sans fondement, pour apparemment donner de la vigueur à des projections inattendues, voire illusoires, une campagne menée en insistant sur des indicateurs dépassés ou que l'on se refuse à revoir conformément à ce qu'imposerait la marche de la réalité.
Par exemple, la situation du Portugal est à cet égard éloquente: à partir d'une prévision de croissance économique supérieure à 3 % pour 1996, la révision est associée à une perspective artificielle selon laquelle «à partir de maintenant tout ira bien (ou mieux)» et au quasi-refus de placer la barre en-dessous des 2, 25 %, alors que, depuis de nombreux mois, on a prévu (et prévenu) que cette croissance dépasserait difficilement le 1 %. D'ailleurs la réalité est venue donner raison à ceux qui ont eu le courage de tenir ces propos.
Ce débat trouve une raison de pertinence supplémentaire en l'actuelle tenue de la conférence intergouvernementale et du nécessaire maintien à son ordre du jour de l'impact de la priorité absolue octroyée à l'UEM/monnaie unique sur l'effrittement, le ralentissement ou la baisse de l'activité et sur l'alourdissment de conséquences sociales d'ores et déjà fort graves.
Nous voudrions encore relever l'affirmation figurant dans le rapport de notre collègue, M. Cassidy, sur la nécessité de reconnaître ce que l'on appelle le «modèle social européen», puisqu'il va à l'encontre d'un certain courant qui tend à écarter le social de l'économique, ignoré par l'économique. Mais cette affirmation, dans la proposition de résolution, voisine avec d'autres, ce qui m'amène à souligner une fois encore que nous nous trouvons face à une nouvelle expression de la «quadrature du cercle» propre à cette soi-disant «construction européenne»:
Comment défendre un «modèle social européen», si l'approche économique, comme le démontrent ces rapports, est axée sur la modération salariale, sur la constante compression des coûts salariaux réels, sur une souplesse accrue de l'horaire de travail plutôt que sur sa réduction, sur la polyvalence, une approche économique fondée somme toute sur l'attaque des problèmes économiques réels engendrés par une politique économique, qui bien loin d'être amendée est en revanche réaffirmée, voit son rythme s'accélérer et s'amplifier son cortège de coûts sociaux, de chômage, d'érosion de l'emploi, de pauvreté et d'exclusion sociale qui incessamment piétine ce même «modèle social européen»?

Blokland
Monsieur le Président, il existe en néerlandais une locution bien connue »het kan vriezen, het kan dooien» qui pourrait se traduire par «peut-être bien que oui, peut-être bien que non». Si le ton de la proposition de résolution du Parlement européen sur le rapport économique annuel était encore optimiste l'année dernière, il n'en va pas de même pour la proposition actuellement à l'examen. Alors que le Parlement insistait l'an dernier sur la croissance et les progrès de l'union économique et monétaire, son texte est dominé aujourd'hui par le problème du chômage.
Néanmoins, on observe aussi une certaine concordance entre les documents. Les deux rapports sur la politique économique donnent l'impression que la politique de l'environnement est une quantité négligeable. Il est temps que les économistes de cette Assemblée comprennent que l'économie et l'environnement sont étroitement liés. En effet, pourquoi nous concentrer sur l'énorme problème du chômage, qui existe indéniablement, tout en fermant les yeux sur la dégradation croissante de l'environnement? En agissant de la sorte, nous oublions une rubrique essentielle de notre livre de comptes européen. Or les bons économistes savent qu'un tel oubli débouche à terme sur la faillite.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé quelques amendements au rapport de M. Cassidy, amendements qui établissent un lien entre la nécessité d'un environnement plus sain et la promotion de l'emploi. Ces deux éléments peuvent parfaitement aller de pair, comme le Parlement l'a déjà souligné auparavant. J'aimerais me référer à cet égard au désir secret de chaque parlementaire, qui est de rendre cohérentes ses positions.
L'objectif d'une plus grande croissance économique est au centre du rapport. Cette priorité renferme néanmoins un risque, celui d'oublier que la croissance n'est qu'un des moyens permettant de promouvoir le bien-être et la prospérité des citoyens. Pour être durable, le développement économique doit remplir certaines conditions environnementales et sociales. La croissance économique doit absolument satisfaire à ces critères, car la démesure et l'absence de limites ne constituent pas un cadre de vie possible pour l'homme. La recherche de la prospérité doit s'accompagner du respect de certaines normes, sans quoi elle sera condamnée d'avance. Essayons donc de parvenir à un développement économique durable.

Nußbaumer
Monsieur le Président, le rapport Cassidy sur le rapport économique annuel de la Commission mérite pleinement d'être approuvé, étant donné surtout certains facteurs tels que le développement de la croissance, l'augmentation du chômage, l'entrave que crée ce chômage à la réalisation de l'Union économique et monétaire ou la perte de confiance envers l'Union européenne qu'il suscite dans les citoyens, facteurs dont ce rapport nous donne une claire illustration dans l'exposé des motifs. La situation économique de l'Union européenne est déterminée par un problème structurel qui continue de s'aggraver. Comment expliquer autrement la conclusion à laquelle parvient la Commission, à savoir que la croissance économique de l'Europe ne témoigne pas d'une bonne santé, alors que l'économie mondiale se développe à l'extérieur de l'Union?
La révision à la baisse des prévisions de croissance pour l'économie européenne, qui ne sera que de 2 % au lieu des 2, 6 % prévus, mine l'efficacité des stratégies de la Commission exposées dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. Une croissance réduite entraînera non pas une diminution, mais une augmentation du chômage. Le motif essentiel de cette évolution est à rechercher dans la perte de compétitivité de l'économie des États membres de l'UE par rapport à d'autres régions comme les USA ou l'Asie. Il suffit d'observer à cet égard le recul en partie désastreux des investissements directs effectués en Europe par les entreprises des États de l'OCDE, ou bien des USA et du Japon. L'espace économique européen est mis sous pression et perd progressivement en attraction.
Si la direction politique de l'UE concentre toutes ses priorités essentiellement sur l'Union économique et monétaire, on peut effectivement parler de priorités mal définies. De fait, le rapport économique annuel mentionne cet état de choses. La Commission doit se pencher sur les problèmes lancinants qui attendent une solution. Je citerai à ce propos la recherche et développement que l'on encourage bien trop peu à l'intérieur de l'Union. En particulier, les nouvelles technologies ainsi que les technologies émergentes de l'information pourvoient, surtout aux USA et en Asie, à une forte croissance et à la réduction du chômage.
Je citerai l'élimination des coûts salariaux complémentaires, donc des coûts indirects, irréalisable en raison de l'augmentation de la pression fiscale et des dépenses sociales qui sont destinées à augmenter encore étant donné le rehaussement de l'espérance de vie. Il manque les moyens de réduire ces coûts indirects particulièrement au bas de la grille des revenus et en ce qui concerne l'aspect fiscal. Cela étant, les entreprises reculent d'une part devant de nouvelles embauches, et on enregistre d'autre part une perte de confiance dans l'économie européenne. Autrement dit, la crise qu'affronte l'Union européenne est, en raison d'un taux de dépenses bien trop élevé, une profonde crise structurelle et non pas, comme veulent bien nous l'indiquer par un euphémisme les membres des gouvernements, une crise passagère.
S'il n'intervient pas de changement décisif au niveau des conditions d'encadrement de l'économie européenne, le chômage augmentera et surtout, l'introduction de la monnaie unique européenne sera fortement compromise. Aussi devons-nous, ou plutôt les différents États membres doivent-ils agir rapidement.

Katiforis
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter M. Cassidy d'avoir trouvé le moyen d'échapper à ce que, pour ma part du moins, je considère comme la philosophie de son camp, et d'avoir mis au premier plan une question que ce camp n'a pas l'habitude de privilégier: je veux parler du chômage. Voilà qui montre qu'il s'est dégagé de certaines sujétions: c'est là quelque chose que je respecte et dont je tiens à le créditer.
Monsieur le Président, notre problème de l'heure, c'est notre volonté d'instaurer la monnaie unique. Telle est la prochaine grande étape de la construction européenne. Mais la conjoncture économique la sème d'embûches. Des embûches qui tiennent, comme on sait, au ralentissement de l'activité et au chômage. Mais il faut commencer par souligner que la monnaie unique n'est pas responsable du chômage: celui-ci existait bien avant. Souligner aussi que notre marche vers la monnaie unique ne doit pas à cet égard aggraver la situation.
Sur ce point, la Commission nous a exposé ses trois orientations: la nécessité de réduire les déficits, l'idée que la monnaie unique est elle-même une arme dans la lutte contre la chômage - ce que j'admets -, et les mesures structurelles de lutte contre la chômage qui constituent en quelque sorte un résumé du Sommet d'Essen.
Prétendre que la réduction des déficits permettra d'obtenir l'accroissement de la demande qui s'impose pour le moment si l'on veut obtenir une baisse rapide du chômage est une théorie très risquée qui va à l'encontre de l'expérience commune, à l'encontre de l'état d'esprit actuel de l'opinion et à l'encontre de la plupart des conceptions économiques. On voit mal pourquoi un travailleur qui se rend compte que son emploi est menacé par la réduction des dépenses publiques cèderait à un sentiment d'euphorie au point de dépenser davantage et d'accroître ainsi la demande. Pour qu'un tel phénomène se produise, il faudra sans doute une longue période de stabilisation, au bas mot cinq à dix ans. Ce que nous recherchons est un résultat bien plus immédiat, un résultat qui nous échappe pour l'heure.
On nous cite, Monsieur le Président, l'exemple des États-Unis et de la flexibilité du marché du travail. Personne ne nous a parlé des bénéfices que les entreprises japonaises ont dû sacrifier pour ne pas avoir à licencier au plus fort de la récession de ce pays. Il est temps de reconnaître que le chômage est en fin de compte un problème de répartition: répartition des revenus et des richesses. Et les entreprises européennes disposent à cet effet d'une marge de profit suffisante, s'il faut en croire le rapport même de la Commission et celui de M. Cassidy. Sans compter ces fameuses données économiques fondamentales qui sont si saines que nous en crevons de santé sans pouvoir dans le même temps nous sortir du chômage. Il y a une marge suffisante pour tenter de s'attaquer au problème sur une base plus généreuse.
Monsieur le Commissaire, au nom de la lutte contre le chômage, vous avez parlé de réduction des déficits. Vous avez parlé de monnaie unique et de mesures structurelles. Tout cela, nous l'avons dit, peut donner des résultats à long terme. Vous n'avez pas parlé du nouveau cadre de la politique macroéconomique, de la nécessité d'équilibrer la rigueur budgétaire par une politique monétaire plus souple. La seule miette de politique macroéconomique que vous nous ayez offerte est celle des réseaux transeuropéens. Vous vous êtes indigné à juste titre - je vous ai approuvé sans réserve - qu'une décision prise depuis longtemps soit systématiquement torpillée par les ministres des finances qui refusent à ces réseaux les fonds nécessaires à leur mise en oeuvre.
Sur ce point, M. von Wogau s'est gaussé de nous et de l'idée qu'on peut créer des emplois avec des dettes. On pourrait en retour lui demander quel niveau aurait atteint le chômage en Europe si les États européens avait refusé de s'endetter au moment du choc pétrolier.
On nous dit, Monsieur le Président, qu'on ne sait pas ce qu'est le modèle social européen. C'est fort simple: c'est le plein emploi et l'État providence qui ont apporté à l'Europe et à l'ensemble du monde industriel non seulement vigueur, stimulants et confiance en soi, mais aussi concertation sociale, qui ont engendré une ère de prospérité économique après la guerre. Le problème est de trouver les moyens d'en revenir à cette époque. Et nous n'y parviendrons évidemment pas en faisant de la monnaie unique un Shylock qui exige de se faire rembourser avec la livre de chair des travailleurs européens. Car la monnaie unique risquerait alors de connaître le sort de Shylock et de sa traite. Et si la monnaie unique n'a pas ce sort - ce que je souhaite - , ce sont les propositions en matière de politique macroéconomique qu'on nous annonce avec les grandes orientations, si elles ne tentent pas de dépasser le cadre étouffant de la politique macroéconomique, qui condamneront injustement et sans raison l'Europe au marasme et les travailleurs européens à des sacrifices sans commune mesure avec le but recherché.

Porto
Monsieur le Président, je commencerai par féliciter la Commission et notre collègue, M. Brian Cassidy, de leurs rapports qui mettent en évidence les problèmes actuels et d'une délicatesse majeure qui se posent aujourd'hui dans l'économie européenne. Parmi ceux-ci, du fait de sa signification économique et de ses conséquences sociales, le chômage prend un relief particulier et fait appel à d'imprescriptibles prises de positions.
Nul ne doute plus aujourd'hui que la croissance et la création d'emploi pâtissent de la rigoureuse application des critères de Maastricht. Nous ne mettons pas en cause leur initiale raison d'être, puisqu'ils ont induit un effort nécessaire et productif de réduction des déficits, des taux d'inflation et des taux d'intérêt, de la dette publique et du déficit budgétaire. Mais aujourd'hui, face à la confirmation de ces tendances, rien ne justifie plus une exigence outrancière, dont la conséquence est de nous éloigner d'objectifs plus ambitieux, en entraînant des coûts sociaux et politiques susceptibles de compromettre jusqu'au projet d'Union européenne.
On en arrive d'ailleurs à une situation singulière, où la marche vers la monnaie unique provoque plus de coûts sociaux et politiques que n'en impliquera son institution, puisqu'il est au demeurant acquis que celle-ci amènera un rapprochement naturel des prix et des taux d'intérêt. Du reste, et il importe de le souligner, c'est là une raison de plus pour que le respect des critères de rapprochement des prix et des taux d'intérêts, qui exige justement un effort plus pénible de certains pays périphériques, se voie attribuer une importance moindre que les critères relatifs à la dette publique et au déficit budgétaire.
Cette remarque est justifiée par la tendance à accorder, inversement, moins d'importance aux critères de la dette et du déficit, pour répondre à la préoccupation très nette de voir certains pays du centre et du Nord de l'Europe, qui ne parviennent pas à les respecter, faire néanmoins partie de l'avant-garde de la monnaie unique. De tels a priori sont inadmissibles, qui font varier l'importance d'un critère selon qui ne parvient pas à l'appliquer. Au delà de cette position de principe, éthique et politique, l'intérêt général veut que l'on élargisse le nombre de ceux qui accéderont à la monnaie unique, car l'Union pourra payer fort cher d'éventuels ajustements à l'endroit des pays qui auront été contraints de rester sur ce seuil alors qu'ils auraient pu le franchir.
Indépendamment des difficultés à court et à moyen terme, et quoiqu'il soit certain que l'union monétaire procurera des conditions plus propices à la croissance et à l'emploi, il importe de reconnaître que le plein emploi ne reviendra qu'à la suite d'urgentes modifications structurelles de l'économie et de la société. En plus d'un assouplissement des marchés, que le rapporteur mentionne correctement, les progrès actuels permettant que les mêmes biens soient produits avec beaucoup moins de main-d'oeuvre, il conviendra - au lieu de ramer contre la marée en encourageant une création d'emplois inutiles - de prévoir les nouvelles préférences des citoyens dans les domaines de la culture et des loisirs par exemple, un rôle qui peut s'avérer important pour la Commission. Par la valorisation humaine qui s'ensuivra, s'ouvriront des perspectives d'offre de biens matériels et de services à même d'occuper utilement de considérables pourcentages de notre population, surtout dans de petite et moyennes entreprises, implantées dans diverses régions de nos territoires, y compris dans les régions les moins favorisées.
Ainsi, Monsieur le Président, nous pourrons nous acheminer vers un monde plus humanisé et plus participatif, en empruntant la seule voie possible, qui n'est pas de rédiger des textes légaux bien intentionnés, fussent-ils partie intégrante du Traité sur l'Union européenne. De surcroît, il pourra sembler hypocrite, surtout à ceux qui souffrent de ne pas avoir d'emploi, que les bonnes intentions déclarées ne soient pas accompagnées de réelles mesures de dynamisation des économies évitant de conduire à des investissements qui ne correspondent pas aux nouveaux besoins du marché.

Pérez Royo
Monsieur le Président, je voudrais d'abord saluer le rapport de mon collègue Cassidy qui nous donne l'occasion de débattre de l'état de l'économie de l'Union à un moment particulièrement important. Le rapport économique annuel de la Commission, que couvre le rapport de M. Cassidy, présente un panorama de l'économie de l'Union qui est loin d'être encourageant. Premièrement, l'évolution de la situation économique de ces derniers mois met en évidence, comme cela a été dit à plusieurs reprises cette après-midi, une pause dans la reprise économique qui a provoqué la révision des perspectives de croissance, surtout dans les économies des pays qui pèsent le plus lourd dans l'Union, comme l'Allemagne et la France. Deuxièmement, le chômage, comme cela a également été dit tout au long de l'après-midi, se maintient à des niveaux intolérablement élevés. Troisièmement, il convient de souligner que cette situation survient malgré le maintien de la modération salariale, malgré les progrès dans le contrôle de l'inflation - qui est actuellement à un niveau extrêmement bas que l'on pourrait qualifier d'historique - et malgré aussi les efforts de consolidation budgétaire qui a été entravée par la baisse de régime de la croissance.
Il résulte de ce panorama qu'il manque un élément dans le discours théorique de ces derniers mois. Selon l'analyse répétée à plusieurs reprises ces derniers temps, la croissance devrait être une conséquence naturelle de la politique de stabilité et d'assainissement des bases de l'économie. Cependant, la réalité nous montre qu'en dépit de l'assainissement des déséquilibres macro-économiques fondamentaux, la croissance attendue ne survient pas, non plus que la création d'un nombre suffisant d'emplois. C'est ce que la Commission appelle «le paradoxe du manque de confiance» en dépit de bases économiques favorables.
En ce qui concerne ce manque de confiance ou la faiblesse de la demande interne, il convient d'attirer l'attention sur le fait suivant: la reprise économique entamée en 1994 sur la base des exportations a été suivie par la relance de l'investissement. Mais la séquence de la reprise économique s'est arrêtée à la consommation des économies domestiques, à la consommation des travailleurs, qui reste basse, notamment pour ce qui est de la consommation de biens durables. La croissance du PIB en 1994 et 1995 s'est traduite, dans le cas des économies nationales, par une épargne accrue et non par la hausse des niveaux de consommation.
Cette situation, qui est l'un des éléments du paradoxe qu'évoque le rapport de la Commission, doit être mise en rapport avec l'insécurité liée au chômage, les conditions du marché du travail et, peut-être aussi, les niveaux des salaires dont nous parlions plus tôt.
Puisque nous en sommes là, je vais revenir sur certaines des propositions sur lesquelles le Parlement européen devrait, à mon avis, insister, en particulier en vue du prochain débat - dont nous a parlé M. Cassidy - qui aura lieu lorsque les orientations générales des politiques économiques des États membres et de la Communauté nous seront présentées.
En ce qui concerne ces observations, il faut partir des réformes structurelles. Mais à ce propos, j'aimerais attirer votre attention sur un élément: lorsque l'on parle des réformes structurelles, ce problème est presque toujours réduit à la déréglementation et à la réduction des niveaux de protection sociale. Cet après-midi même, le commissaire de Silguy, lors de sa première intervention, nous a dit que pour aborder la situation actuelle, on ne pouvait nier la nécessité de parler de la protection sociale. Naturellement, nous ne pouvons qu'être d'accord avec lui. Il est nécessaire de réformer la protection sociale afin de la conserver. En revanche, ce qui me paraît erroné c'est le caractère unilatéral et réducteur de l'approche, c'est-à-dire que, lorsque l'on parle de réformes structurelles, on parle uniquement de cela - de déréglementation et de réduction de la protection sociale - et on laisse de côté d'autres aspects importants comme le débat sur le temps de travail, par exemple.
Ensuite, il convient de souligner qu'outre les mesures structurelles - qui, comme je l'ai dit, sont généralement abordées sous l'angle de l'économie de l'offre -, on ne peut oublier les politiques de relance de la demande qui, malgré tout ce qui peut se dire sur la mort du keynésianisme, restent en vigueur même aujourd'hui et qui doivent être organisées ou articulées au niveau européen, au niveau de l'Union toute entière, puisqu'au niveau des États membres, la marge est étroite pour des politiques anticycliques.
Enfin, je tiens à insister sur la nécessité d'une politique monétaire moins stricte. On en a déjà parlé cet après-midi. En dépit des réductions récentes qu'ils ont connues, les taux d'intérêt en Europe restent très élevés par rapport à ceux des États-Unis et du Japon, surtout si l'on tient compte des bas niveaux d'inflation et des effets restrictifs des politiques fiscales.
Je crois - et je conclus -, monsieur le Président, que ce sont les éléments sur lesquels le Parlement devrait insister afin qu'ils soient repris dans les orientations générales des politiques économiques que la Commission présentera prochainement.

Lindqvist
Monsieur le Président, l'emploi, une évolution économique solide à long terme et un cadre de vie favorable constituent des valeurs importantes pour nous tous, en tant qu'individus. Mais ces valeurs doivent aussi faire partie des variables qui visent la bonne santé financière, faute de quoi nous les subirons année après année comme une dette impayée. Un marché dont l'intégration est exclusivement fondée sur les conditions économiques, est une dévaluation des autres valeurs humaines.
18 à 20 millions citoyens de l'UE se trouvent aujourd'hui sans travail. Avec les critères de convergence portant sur les déficits publics, la maîtrise de l'inflation, etc., il est plus important que jamais de fixer les objectifs en matière d'écologie et d'emploi. En l'absence de telles précisions, l'UEM entravera un développement positif et risquera d'aggraver le chômage, la pollution et le déséquilibre entre les régions. À mon avis, l'UE se trompe ici de priorités: à un moment où la plupart des citoyens s'inquiètent pour leur emploi et leur environnement, l'UE et ses dirigeants prônent la création d'une union économique et monétaire avec une monnaie et une banque centrale communes. Tant que ce genre de priorités erronées détermineront l'avenir de l'UE, les citoyens n'auront guère de confiance dans la coopération européenne.
L'Europe a besoin d'une réorientation de la fiscalité pour taxer l'utilisation des matières premières et de l'énergie plutôt que le travail, d'une réduction planifiée de la durée du travail, d'une politique de croissance visant directement la création d'emplois écologiques, d'une technologie de l'environnement, ainsi que de mesures énergiques en faveur des petites et moyennes entreprises. L'évolution que nous avons connue jusqu'ici est, Monsieur le Président, est négative. La plus grande faiblesse du rapport annuel de la Commission est l'absence d'une vision et de nouvelles stratégies pour l'avenir, que j'aimerais voir davantage appliquées.

Wibe
Monsieur le Président, je voudrais faire un commentaire sur l'amendement 15, où je déclare que les baisses générales d'impôts ne diminuent pas le chômage. J'ai présenté cet amendement en raison d'une certaine superstition selon laquelle l'allégement de la fiscalité aurait des effets positifs. Il existe des études économiques qui, par exemple, démontrent l'absence de lien logique entre le niveau fiscal d'un pays et la croissance économique au sein de l'OCDE. Si le taux de change évolue, ce n'est pas la fiscalité qui détermine sur la compétitivité d'un pays. Par conséquent, la compétitivité de l'UE par rapport aux États-Unis et au Japon n'est pas entravée par le fait que nous pratiquions un niveau fiscal plus élevé. L'impôt n'est aucunement un vol, car ses recettes reviennent aux citoyens, soit sous forme de pensions et d'assurances-maladie, soit sous forme de prestations effectuées dans le secteur public.
Le point 23 du rapport exprime un certain étonnement quant au fait que les dépenses publiques de l'Union représentent environ 50 % du PNB. Mais près de la moitié de notre population est constituée d'enfants, de jeunes gens, de retraités, de chômeurs ou de malades, et quel que soit l'angle sous lequel nous aborderons le problème, les 50 % d'actifs devront soutenir les autres 50 %. En conséquence, le taux de fiscalité réel - la charge liée au fait de subvenir aux besoins de la population inactive - se situera en réalité aux alentours de 50 %, quelle que soit la façon dont nous organiserons l'impôt.
Une baisse générale des impôts ne résout aucun problème. L'effet habituel d'une telle politique est de déséquilibrer la répartition des revenus, ce qui entraîne à son tour une réduction de la demande, car les bénéficiaires de gros revenus épargnent davantage. C'est précisément pour cette raison, Monsieur le Président, que les nombreuses réformes fiscales entreprises dans les années 80 et 90, par exemple, en Suède, ont aggravé le chômage au lieu de le diminuer.
Selon mon point de vue, la baisse de la fiscalité est la chose dont l'UE a le moins besoin. Il nous faut de meilleures écoles, de meilleures universités et de meilleures cliniques universitaires. Nous avons besoin de davantage d'institutions culturelles, de ports bien équipés et de routes bien entretenues. Un secteur public fort disposant d'un système de sécurité sociale étendu est la meilleure façon de renforcer l'espoir des hommes et des femmes en leur avenir. La baisse des impôts crée plus de problèmes qu'elle n'en résout.

de Silguy
Monsieur le Président, je puis vous assurer qu'à l'issue de ce débat très intéressant, et compte tenu du rapport de M. Cassidy, nous en tiendrons largement compte dans les grandes orientations pluriannuelles (GOP) et nous aurons à nouveau un débat important, dans les prochaines semaines, sur ce sujet. Je puis rassurer ceux d'entre vous qui voulaient qu'une inflexion particulière soit donnée à l'emploi cette année dans les GOP, car nous avons consacré beaucoup d'espace et de réflexion à ce sujet.
Tout d'abord, quelques réponses ponctuelles aux questions, notamment de votre rapporteur. Vous nous reprochez de ne pas avoir donné quelques statistiques pour 1996. Rassurez-vous, Monsieur Cassidy, c'est la règle du jeu. Dans le rapport économique annuel, vous aurez toutes les prévisions 1996-1997, avec les GOP, mais pour le moment, ces prévisions n'ont pas encore été arrêtées par la Commission.
L'analyse des disparités régionales manque, mais ce n'est pas l'objet du rapport économique annuel. Il y a un rapport périodique sur la politique régionale, qui répond à votre question.
En ce qui concerne les salaires et les coûts non salariaux, la question a été traitée aux pages 53 et suivantes du rapport économique annuel, auxquelles je vous renvoie.
Concernant une autre question qui nous a été posée sur la rentabilité relative des investissements en Europe et à l'extérieur, je répondrai que les investissements en Europe sont rentables, puisque 1.200 milliards d'écus par an sont investis en Europe, alors que le flux d'investissements directs vers l'extérieur ne dépasse pas vingt à trente milliards d'écus par an. Là aussi, vous trouverez toutes les réflexions dans le rapport économique annuel.
Je voudrais maintenant, si vous le permettez, faire une remarque, en guise de conclusion à ces débats. Oui, Monsieur Donnelly, oui, Monsieur Pérez Royo, il y a un paradoxe à la situation actuelle. Je le maintiens, les fondamentaux économiques sont bons, ils sont même très bons, et pourtant l'activité est plate, et pourtant le chômage est à un niveau insupportable. Je dirais que ce n'est pas en baissant les bras qu'on règlera ce problème. Mais on n'arrivera à créer les conditions nécessaires à la création d'emplois qu'en redonnant la confiance. Il n'y aura pas d'emplois sans confiance, et la confiance suppose deux choses, deux conditions principales: la résorption des déficits publics et la fin des perturbations monétaires.
Pourquoi la résorption des déficits publics? Comment voulez-vous que les investisseurs aient la visibilité suffisante s'ils savent que les charges qui pèsent sur les budgets publics sont excessives? Comment voulez-vous que les marchés apportent une appréciation positive permettant à l'épargne mondiale, dans un monde où les capitaux circulent librement, de venir en Europe, si les pays européens croulent sur leurs déficits? Comment voulez-vous que les consommateurs ne surépargnent pas s'ils ne pensent pas que, demain, les impôts vont baisser? On ne peut pas continuer à faire une ponction sur l'épargne, qui représente aujourd'hui, je vous le rappelle, 40 à 50 % de l'épargne des ménages, on ne peut pas continuer si cette ponction sur l'épargne sert trop au financement des déficits publics.
Concernant les perturbations monétaires, je vous rappelle que, selon nos estimations, les perturbations de 1995 ont coûté à l'Europe un demi-point de croissance sur 1995 et 1996. Je vous rappelle aussi que, selon nos chiffres - je sais bien qu'ils sont tous contestables, mais le raisonnement ne l'est pas - , entre 1993 et 1996, un emploi sur cinq qui a été perdu en Europe l'a été à cause des perturbations monétaires. C'est la raison pour laquelle l'union économique et monétaire est une condition essentielle, indispensable, pour la création d'emplois.
Maintenant, l'emploi. On ne peut pas dire non plus que l'Europe coûte des emplois. Sans Europe, nous aurions beaucoup plus de chômage. On a tout de même créé 800.000 emplois nets en 1995 en Europe. Sans Europe, ce chiffre n'aurait certainement pas été atteint. Vous me direz, évidemment, qu'aux États-Unis on a créé huit millions d'emplois depuis deux ans. Je pose la question: sommes-nous prêts à abandonner notre système social, nos modèles de protection sociale européenne pour aller chercher d'autres modèles? C'est un point, je dirais, quasiment philosophique, qui mérite tout de même réflexion.
L'emploi, c'est d'abord et avant tout la résolution des causes structurelles du chômage, car ce n'est pas seulement avec de la croissance, même soutenue, que nous réglerons notre problème du chômage en Europe. C'est la raison pour laquelle, en 1993, la Commission avait présenté son Livre blanc. C'est la raison pour laquelle le Conseil européen d'Essen avait adopté des priorités. Mais là, force est de constater que la responsabilité est d'abord, et essentiellement, au niveau des États membres. Nous pouvons néanmoins utiliser le levier communautaire pour faciliter, pour accompagner ces créations d'emplois. C'est la raison pour laquelle le président Santer a présenté son pacte de confiance. La Table ronde qui s'est tenue il y a quelques jours à Bruxelles a donné le coup d'envoi d'un dialogue fructueux. Il importe maintenant de préparer le Conseil européen de Florence, car c'est à ce niveau-là que les décisions devront être prises.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Certificats de conduite de bateaux
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture établie par M. Van der Waal (A4-0128/96), au nom de la commission des transports et du tourisme, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite des bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté (C4-0068/96-94/0196(SYN)).

Van der Waal
Monsieur le Président, l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux constitue une contribution, certes modeste mais significative, à l'avènement d'un marché unique de la navigation intérieure. La position commune à l'examen s'écarte sur certains points de la proposition de la Commission et des avis rendus par le Parlement en première lecture. Dans la plupart des cas, il ne s'agit toutefois pas de divergences de vues essentielles. La commission des transports peut donc se rallier à ces parties de la position commune.
Cependant, elle souhaite s'en tenir à sa position initiale sur quatre points. Le premier concerne l'expérience professionnelle. Selon la position commune, l'expérience professionnelle requise de la part du postulant du certificat de conduite peut être réduite dans certains cas d'une durée maximum de trois ans. Dans la proposition de la Commission - à laquelle souscrivait le Parlement - cette réduction ne pouvait excéder deux ans. La commission des transports s'est étonnée de cette position du Conseil. En effet, parmi les objectifs de la directive, la Commission cite la nécessité de renforcer les normes de sécurité. La position commune ne sert pas précisément cet objectif. En outre, la disposition en cause établit une différence par rapport à la patente de batelier du Rhin qui prévoit également une réduction de deux ans au maximum de la durée de l'expérience professionnelle.
Le deuxième élément auquel est attachée la commission des transports porte sur l'équivalence des critères d'examen dans les États membres. Dans la proposition de la Commission, il est dit que l'harmonisation visée permettra d'éliminer les distorsions de la concurrence entre les États membres. Toutefois, cela implique que l'examen des connaissances et aptitudes présente le même degré de difficulté. Les autorités compétentes des États membres devraient avoir de temps à autre des échanges de vues sur la question par l'entremise de la Commission. Je ne vois pas pourquoi cette proposition n'a pas été retenue.
En troisième lieu, je voudrais souligner que les États membres ne peuvent obliger arbitrairement ou à la légère les conducteurs de bateau à satisfaire à des exigences complémentaires pour la navigation sur certaines voies d'eau. Elles doivent avoir l'accord de la Commission pour agir de la sorte. Nous estimons que la consultation de la Commission, telle qu'elle est préconisée par le Conseil, est insuffisante.
Je voudrais encore formuler une remarque sur l'examen auquel sont soumis les bateliers de plus de 65 ans. La commission des transports estime, en se ralliant à la proposition de la Commission, que des intervalles de trois ans suffisent. Selon nous, le Conseil ne fournit aucun argument convaincant pour instaurer un examen annuel.
Enfin, j'attirerai l'attention sur l'amendement 2 qui permet à la Commission de rendre certaines dispositions de la directive non applicables sur les voies navigables entre deux États membres, mais non reliées au réseau navigable d'un troisième État membre. Il s'agit d'un nouvel amendement qui n'avait pas été présenté lors de la première lecture et qui a dès lors été déclaré irrecevable. Peut-être la Commission pourrait-elle examiner cette question de plus près dans le cadre de contacts bilatéraux avec les pays concernés. J'aimerais connaître la réaction du commissaire à ce propos.
En résumé, la commission des transports souhaite maintenir divers points dont la plupart apparaissaient déjà dans la proposition de la Commission. Nous espérons donc que celle-ci les soutiendra énergiquement durant la suite de la procédure.

Le Président
Étant donné que ni M. Castricum, du Parti des socialistes européens, ni M. Danesin, du groupe Union pour l'Europe, inscrits à la liste des orateurs, ne sont présents, je cède la parole à M. Kinnock, parlant au nom de la Commission, qui est beaucoup plus diligent que les parlementaires.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, j'espère que votre remarque aura été dûment consignée et qu'elle sera placée telle une enseigne à néons, à l'extérieur du Parlement. Cela ferait le plus grand bien à notre réputation. Je peux difficilement contenir mon émotion en répondant à l'excellente déclaration de M. van der Waal, compte tenu notamment du vif intérêt qu'a suscité ce débat. Il faut déplorer qu'il n'y ait pas plus de membres présents à l'Assemblée car je voudrais attester de la méticulosité et du souci du détail dont M. van der Waal a adoptée dans l'analyse de ce sujet.
Les Honorables Parlementaires ne sont pas sans savoir que la directive qui leur est proposée aujourd'hui vise à harmoniser les conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté. Elle propose de délivrer un certificat unique de conduite de bateaux sur la base de conditions harmonisées et conformément à un modèle communautaire mutuellement reconnu par les États membres.
Cette mesure fait suite à la directive du Conseil du mois de décembre 1991 sur la reconnaissance mutuelle de ces certificats nationaux. L'actuelle directive est une deuxième étape dans la voie de l'harmonisation nécessaire pour améliorer le transport de navigation intérieure et éviter les distorsions de la concurrence. Les nouvelles dispositions introduites dans la position commune du Conseil des ministres des Transports s'inscrivent dans le droit fil des objectifs énoncés dans la proposition de la Commission, ou s'imposent pour des raisons de sécurité. La Commission a dès lors accepté les amendements proposés par le Conseil, et espère que le Parlement approuvera la position commune, malgré les divergences actuelles, après l'avoir reconsidérée.
Mes collègues de la Commission et moi-même avons tout naturellement accordé une attention particulière aux amendements proposés par la commission des transports à l'occasion de cette deuxième lecture. Contrairement à ce qu'il s'est passé en première lecture, où nous avions accepté tous les amendements du Parlement, je me trouve hélas dans une position inhabituelle puisque je ne suis en mesure d'accepter aucun des amendements proposés par le Parlement en cette occasion. Ceci est dû notamment au fait que les propositions contenues dans les amendements de M. van der Waal et de ses collègues figurent d'ores et déjà dans les propositions.
Plus spécifiquement, les amendements 1 et 6, qui visent à harmoniser les procédures d'examen sanctionnant les connaissances et aptitudes dans les États membres, figure déjà à l'article 8, et à l'annexe 2 de la directive. En outre, comme c'est généralement le cas, le choix des procédures d'examen doit rester dans le champ des compétences des États membres. L'amendement 3 propose que les conducteurs de bateaux âgés de plus de 65 ans soient soumis à un examen médical à intervalles de trois ans. Pour des raisons de sécurité, le Conseil a proposé que les conducteurs de bateaux âgés de plus de 65 ans se soumettent à un examen médical annuel. La proposition du Conseil nous semble sensée et nous l'avons donc retenue.
Quant à la question de l'expérience professionnelle requise, le texte original de la Commission conservait le parallélisme avec la licence de navigation sur le Rhin, principe stipulé à l'amendement 4 du Parlement. Toutefois le Conseil a considéré qu'il faudrait ajouter deux à trois ans à la durée minimale d'expérience permettant de bénéficier de la réduction, compte tenu de la durée de la formation professionnelle spécialisée, ou d'une expérience pratique acquise dans des domaines apparentés, tels que la navigation maritime. La Commission considère que la possibilité d'octroyer une réduction de trois ans plutôt que de deux ans, dans le respect des conditions établies, ne porte nullement préjudice aux objectifs de la proposition; c'est pourquoi nous soutenons le compromis proposé par le Conseil. L'amendement 5 vise à assurer qu'aucun État membre ne puisse exiger d'un conducteur de bateau une expérience professionnelle plus approfondie sans l'accord de la Commission. Cette dernière estime que la disposition de consultation préalable proposée par le Conseil permet d'atteindre le même résultat.
Fort heureusement, il m'arrive rarement de me présenter devant cette Assemblée pour dire que je ne puis accepter aucun des amendements proposés en deuxième lecture par mes amis de la commission des transports. Je pense néanmoins que la position commune, qui contient d'ores et déjà certains amendements apportés par le Parlement en première lecture, satisfait aux objectifs de la proposition. Tout en recommandant cette proposition à l'Assemblée, je voudrais rappeler l'excellent travail de M. van der Waal et les efforts consentis par ses collègues de la commission des Transports dans son ensemble.

Van der Waal
Monsieur le Président, je souhaiterais encore formuler deux remarques à l'adresse du commissaire. Je voudrais tout d'abord lui rappeler que la plupart des amendements maintenus par la commission des transports figuraient aussi dans la proposition initiale de la Commission. Or je m'aperçois maintenant que, sur ces points, le commissaire a accepté le compromis proposé par le Conseil. En tant que commission des transports, nous nous demandons si le commissaire ne s'est pas rallié un peu trop vite au point de vue de ce dernier.
Ma seconde remarque concerne l'amendement 2. J'ai déjà signalé moi-même qu'il avait été déclaré irrecevable par la présidence. Peut-être le commissaire pourra-t-il confirmer son intention d'établir des contacts bilatéraux à ce sujet avec les États membres concernés.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, pour répondre à la deuxième question posée par M. van der Waal, je puis confirmer que nous aborderons ces questions dans le cadre de discussions bilatérales. J'espère donc répondre ainsi aux souhaits énoncés dans ce qui était à l'origine l'amendement 2. Je lui suis reconnaissant de me faciliter la tâche en soulignant le caractère inadmissible de cette proposition. Toutefois, nous soutiendrons le principe énoncé.
En ce qui concerne les amendements en général, je ne partage nullement l'avis selon lequel la Commission aurait une attitude partisane dans un conflit opposant le Conseil au Parlement, dans son analyse des amendements en deuxième lecture. Nous avons dû déterminer, en toute sincérité, si les amendements supplémentaires proposés par le Parlement étaient couverts par la législation, compte tenu des amendements soumis en première lecture par le Parlement et des considérations du Conseil. Nous sommes arrivés à la conclusion, par ailleurs aisément compréhensible, que tel était le cas. Il n'y a nul antagonisme dans notre position. Nous avons produit, avec la contribution du Parlement, une législation très pratique et efficace qui ne s'encombre pas de paperasseries bureaucratiques inutiles dans le secteur des transports. C'est la raison pour laquelle je suis certain que le Parlement se réjouira, après réflexion, de l'attitude que j'ai rapportée au nom de la Commission.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 h 30.

Pollution par les véhicules à moteur
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture établie par Mme Bloch von Blottnitz (A4-0119/96), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (C4-0007/96-94/0286(COD)).

Lange
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais juste dire quelques mots au sujet de la directive qui est actuellement à l'examen: il s'agit en pratique du dernier volet de la législation EURO II. Au fond, cette directive fait déjà partie du passé, la réalité l'ayant devancée dans tous les domaines. Les raisons qui en ont retardé la présentation sont nombreuses, et je ne me mettrai pas à les examiner une par une. Du moins s'agit-il cependant de la dernière étape d'EURO II, alors que l'on discute déjà d'EURO III dans les couloirs et un peu partout. Nous aspirons bien entendu à traduire dès que possible cette proposition en termes concrets, ne serait-ce que dans l'intérêt des fabricants qui sauront finalement quelles seront les normes en vigueur à partir de l'année prochaine.
Cela étant, le Parlement, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs se sont montrés bien entendu conciliants quant au jugement qu'ils ont rendu sur la position commune, celle-ci ne reflétant pas évidemment en tous points les intentions du Parlement. Il manque en particulier les incitations fiscales qui nous permettraient d'introduire des normes encore plus performantes. Le Conseil des Ministres ne les a pas prévues.
Néanmoins, afin de procéder désormais rapidement, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a approuvé à l'unanimité la position commune, à l'exception de trois petits amendements. Ces trois petits amendements concernent d'une part - pour ce qui est des amendements 1 et 3 - le fait que le Conseil montre parfois qu'il n'a pas encore assimilé en tous points le traité de Maastricht. Il est évident que les directives doivent être approuvées conjointement par le Parlement et le Conseil, et que le Conseil ne peut pas décider à lui seul. Espérons que le Conseil finisse par le comprendre.
Le deuxième amendement concerne l'article 2. Il s'agit de supprimer les délais supplémentaires accordés aux véhicules utilitaires de faible puissance. Une telle disposition s'aligne sur les données techniques actuelles et puisque que cela fait une éternité que l'on discute de cette directive et que le délai établi pour ces véhicules est déjà dépassé, elle est également justifiée. Aussi prierai-je instamment la Commission de coopérer, afin que le Conseil reconnaisse également qu'il ne s'agit franchement pas d'une question essentielle, mais d'une question que la technique est en mesure de résoudre actuellement et que l'on peut approuver sans plus. J'espère pouvoir compter sur la coopération de la Commission pour éviter, à cause de cette question, le recours à la procédure de codécision.
Nous nous occuperons bien entendu encore des véhicules utilitaires légers à l'avenir, ne serait-ce que parce qu'il s'agit dans une certaine mesure de produits hybrides. Ils sont munis de moteurs de voitures particulières logés dans un châssis plus volumineux, et sont utilisés surtout dans les zones urbaines. Cela étant, ils contribuent considérablement à la pollution des villes. S'agissant essentiellement de moteurs de voitures particulières, nous sommes favorables à appliquer à ces véhicules les mêmes valeurs qu'aux voitures particulières. C'est ce qui a été défini également pour le groupe I.
On pourrait par exemple, à partir de l'an 2000, appliquer du moins les valeurs définies pour les voitures particulières aux véhicules des groupes I et II. Ainsi, j'en arrive à l'échéance de l'an 2000. J'espère vivement que l'étape de l'an 2000 sera définie et transmise au Parlement avant la fin du mois, du moins pour ce qui est des voitures particulières. Naturellement, je prends également en considération l'article IV de la directive sur laquelle nous statuerons demain, indiquant que la proposition concernant les véhicules utilitaires légers doit être présentée aussi le 30 juin 1996. A moins que nous ne voulions décider sur de la paperasse, il serait bien entendu souhaitable de présenter directement une proposition qui uniformise les valeurs et la période d'entrée en vigueur établies pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers.
Cela étant, approuvons au plus vite, vu l'état actuel de la technique, ces questions du passé - et désormais le cycle du panda n'est plus de mise - et tournons nos regards vers l'avenir. Alors nous ne jouerons certes pas les agneaux, mais nous ferons entendre un peu plus les tigres qui sont en nous!

Cabrol
Monsieur le Président, mes chers collègues, le projet de directive modifiant la directive précédente 70/220/CEE doit permettre de réduire les émissions de pollution de l'air causées par les véhicules utilitaires légers, c'est-à-dire de moins de 3, 5 tonnes, et d'aligner les normes sur celles, déjà très strictes, des voitures particulières. À cet effet, plusieurs directives ont déjà abaissé les valeurs limites des émissions de certains gaz toxiques, monoxyde de carbone et hydrocarbures imbrûlés, provenant des moteurs à essence et des moteurs diesel. Les normes ont été appliquées à toutes les voitures particulières, indépendamment de leur cylindrée. C'est pourquoi il est nécessaire que les véhicules utilitaires légers, à leur tour, respectent les mêmes règles que les voitures particulières, dans le cadre de la diminution de la pollution atmosphérique, notamment en ville, qui est si nocive et qui nous préoccupe tous.
L'application des dispositions, fixée au 1er octobre 1998 et au 1er octobre 1999, suivant la classe des véhicules utilitaires, donne à l'industrie un délai suffisant pour lui permettre de procéder aux adaptations nécessaires sur les véhicules de faible puissance. Aussi, j'ai le regret de dire que l'amendement 2 du rapporteur, Mme Bloch von Blottnitz, ne peut être accepté, car, véritablement, il risquerait de pénaliser gravement l'industrie, pour une application qui, d'ailleurs, n'avancerait le délai de mise en vigueur que de quelques mois.
Enfin, par contre, cette directive étant une directive du Parlement et du Conseil, le Parlement européen doit, de toute évidence, être associé au Conseil pour les prescriptions qui devront être appliquées à partir de l'an 2000 et sur les propositions de la Commission qui définiront ces prescriptions.
En conclusion, nous voterons donc contre l'amendement 2 du rapporteur, mais nous serons favorables aux amendements 1 et 3.

Eisma
Monsieur le Président, nous en sommes à la deuxième lecture et donc dans la procédure de codécision qui confère au Parlement un certain pouvoir face à cette proposition. En première lecture, nous avons déposé dixhuit amendements dont quatre seulement ont été retenus par la Commission. Heureusement, le Conseil s'est montré nettement plus progressiste. Il a adopté une position plus sévère que celle défendue dans la proposition initiale de la Commission en ce qui concerne le renforcement des normes d'émission. Une fois encore, le Conseil en sort grandi alors que l'image de la Commission s'en trouve ternie.
En tout cas, le Parlement peut maintenant examiner la proposition en deuxième lecture. Nous sommes naturellement favorables à l'amendement 2 - et je ne comprends pas pourquoi M. Cabrol y est si opposé - qui supprime l'exception prévue pendant une période d'un an pour une catégorie précise de véhicules à moteur. Pourquoi bénéficieraient-ils d'un tel traitement? En effet, comme je l'ai déjà souligné en septembre, lors de mon intervention en première lecture, si nous nous contentons d'introduire dans l'Union européenne des normes techniquement applicables, plus rien n'incitera l'industrie à développer des applications moins polluantes. Nous devons donc nous efforcer en tant que Parlement de promouvoir des normes sévères qui obligeront l'industrie à investir dans le développement de techniques propres.
Bien entendu, nous nous rallions aussi aux deux autres amendements. En effet, le traité de Maastricht prévoit que Parlement européen doit être nommément cité, comme nous l'avons fait dans les amendements 1 et 3.
Je conclurai par une question à l'adresse de la Commission. Pouvons-nous toujours nous attendre à ce qu'elle présente pour le 30 juin de cette année des propositions sur les prescriptions à appliquer à partir de l'an 2000, afin que nous puissions arrêter celles-ci tous ensemble en temps utile? J'aimerais obtenir une réponse à propos de ce délai.

Tamino
Monsieur le Président, je voudrais expliquer l'absence de ma collègue, Mme Bloch von Blottnitz, retenue en ce moment en Allemagne par la tentative - dont nous avons tous entendu parler dans les journaux - de bloquer le transport de déchets radioactifs, ce qui a entraîné une réaction vraiment incroyable de la part de la police allemande. Ces faits ont amené ma collègue à juger plus opportun de rester en Allemagne. Tout ceci paraît à nos yeux particulièrement important, par contre cela pourra ennuyer quelques collègues.
En tant que Verts, nous jugeons opportun de réitérer ce qu'aurait dit Mme Bloch von Blottnitz, à savoir que cette mesure, qui a pourtant amélioré le texte par rapport à la proposition de la Commission, représente un pas en avant du point de vue du progrès vers quelque chose d'innovateur, mais on ne peut certainement pas dire que ce soit ce que nous aurions voulu. En effet, les amendements déjà approuvés par le Parlement donnaient des indications plus précises que nous aurions certainement préférées. Malgré cela, nous pouvons dire que ce texte est acceptable, à condition - selon nous - que les amendements, présentés par le rapporteur et approuvés par la commission de l'environnement, soient entendus par le Parlement: le deuxième, parce que - de l'avis de tous - il répète la codécision du Parlement et du Conseil; le troisième, parce qu'il doit être réaffirmé que la logique des reports risque tout de même de servir d'alibi pour accorder de nouveaux délais et donner la possibilité aux industries de trouver des échappatoires.
Ce report ne se justifie pas. De plus, il risque d'être un report non seulement pour des catégories limitées d'automobiles, mais aussi pour un nombre illimité d'entreprises et donc, en tant que parlementaire italien, je ne voudrais pas être impliqué dans le fait que les Italiens ne doivent défendre que leurs propres entreprises. Je crois que, pour des raisons de compatibilité avec le reste de l'Europe et de compétitivité industrielle, toutes les industries doivent avoir la capacité de respecter la norme communautaire sans dérogation aucune.

Bangemann
Monsieur le Président, je regrette moi aussi que le rapporteur n'ait pas pu être présent. J'aurais aimé la remercier, mais je connais la raison de son absence. J'aurais pu écrire moi-même ce rapport, et elle avait pleinement confiance dans ma présence et dans ma capacité de défendre son rapport dans les termes voulus! C'est ce que je m'apprête à faire, car, aujourd'hui, ce n'est plus que d'une seule question que nous devons débattre, à savoir: comment mettre en pratique cette proposition sans plus tarder. Je voudrais tout d'abord m'adresser à M. Eisma: ainsi que je l'avais déclaré lorsque nous avons abordé pour la première fois cette question, nous prévoyons de présenter les nouvelles propositions concernant l'an 2000 ainsi que la deuxième étape, l'an 2005, avant les vacances, autrement dit avant la fin du mois de juin, afin que le Parlement puisse les examiner. Si, comme je l'espère, la proposition pourra être négociée rapidement, nous disposerons dès lors de nouvelles normes pour l'an 2000 ainsi que pour l'étape suivante, y compris les allègements fiscaux et toutes les autres mesures qu'attend, à juste titre, le Parlement.
Telle est aussi la raison pour laquelle nous devons règler, pour ainsi dire, un dernier résidu, comme l'a déclaré pertinemment M. Lange. J'en arrive ainsi aux amendements. Les amendements 1 et 3 ne posent pas de problème, il ne peut s'agir que d'une erreur, le Conseil n'étant pas sans savoir qu'il ne peut pas approuver à lui seul des propositions de règlement. En d'autres termes, nous pouvons de toute évidence accepter ces amendements, ceux-ci permettant de procéder aux rectifications voulues.
L'amendement 2, que M. Lange a mentionné, ne pose aussi, quant au contenu, aucun problème pour la Commission. Toutefois, il se peut que le Conseil soit d'un autre avis, et c'est à ce propos que surgissent nos doutes. Il pourrait se produire que l'amendement 2 qui, ainsi que le déclare et que me l'a écrit son auteur, a un caractère purement démonstratif et dont la fonction est simplement d'indiquer la direction que l'on entend suivre, donc que cet amendement bloque toute la procédure. Si en effet le Conseil n'approuve pas cet amendement, nous devrons recourir à la procédure de concertation et cela nous coûterait probablement six mois, de telle sorte que la période de validité de cette proposition concernant les véhicules utilitaires légers serait encore abrégée. Dans la pire des hypothèses, le Conseil pourrait dire que les travaux concernant la nouvelle proposition ne pourront pas commencer tant que cette proposition n'aura pas été approuvée.
Maintenant, je ne saurais vous dire avec précision si le Conseil a approuvé plus d'amendements que nous, mais, Monsieur Eisma, s'il devait arriver, ne serait-ce qu'une seule fois, que le Conseil se montre plus progressif que la Commission, je m'en réjouirais également, car cela se produit si rarement que l'on ne peut qu'en être ravi.
En revanche, c'est un prolongement de la consultation, au cas où l'amendement 2 conduirait à la procédure de concertation, qui nous créera des problèmes, et cela bien qu'au point de vue du contenu, l'amendement 2 ne demande vraiment pas la lune. Je prie par conséquent M. Lange et le Parlement de me croire lorsque je vous déclare que le contenu de cet amendement ne nous pose pas de problème. Si le Conseil est également de notre avis, nous défendrons l'amendement devant cette institution. Si cela devait entraîner, de la part du Conseil, la demande d'un recours à la procédure de concertation, la Commission préférerait alors ne pas défendre cet amendement. En d'autres termes, je voudrais vous prier de nous accorder une certaine flexibilité, afin d'obtenir un résultat aussi rapide et aussi satisfaisant que possible.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 h 30.
(La séance, suspendue à 20 heures, est reprise à 21 heures)

Adéquation des fonds propres d'organismes financiers
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Oddy, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit et la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (COM(95)0360 - C4-0305/95-95/0188(COD)).

Oddy
Monsieur le Président, mon rapport traite de la création d'un comité d'experts chargé d'assister la Commission. L'essence de la proposition avancée par la Commission n'a suscité aucun problème de fond au sein de la commission juridique et des droits des citoyens, la discussion portant essentiellement sur des problèmes de comitologie.
Je tiens à féliciter mes collègues de la commission juridique et des droits des citoyens qui ont soutenu avec ténacité le caractère inadéquat d'une approche rapide dans cette situation. Tout comme mes collègues de la commission juridique et des droits des citoyens, je suis persuadée que le Parlement doit s'impliquer largement dans tout que qui touche au respect des principes démocratiques. La commission juridique et des droits des citoyens souhaite que ce comité soit créé de manière à améliorer le contrôle démocratique. Dans l'amendement à l'article 1, nous proposons que la Commission consulte le Conseil après avis de la commission. Selon nous, il n'est pas acceptable d'un point de vue démocratique que la législation se fasse sans la participation du Conseil et du Parlement. Nous prenons bonne note de l'existence d'un modus vivendi entre les trois institutions mais soutenons que le Parlement devrait être consulté dans la mesure du possible, et que le Conseil devrait également participer à toute modification de la législation.
Le problème porte donc sur une question de comitologie. Nous insistons pour que lorsqu'une directive est introduite, dans ce cas sur l'adéquation entre les fonds propres des sociétés d'investissement et des organismes de crédit et la directive du Conseil sur les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, tout amendement ultérieur fasse l'objet d'un contrôle démocratique. Dans ce cas, nous avons proposé que le Conseil puisse prendre une décision différente à la majorité qualifiée.
Je ne pense pas que l'on puisse trouver, dans le domaine public, une quelconque justification d'une situation autorisant un comité d'experts à modifier une loi sans la moindre forme de scrutin au Conseil des ministres ni au Parlement. C'est pourquoi la commission que je représente insiste pour lancer un débat ici à Bruxelles, documenté par un rapport ultérieurement soumis au vote.
J'ai appris que, dans certaines situations, la Commission pouvait réunir une commission susceptible de modifier la législation sans même en référer au Conseil. Je ne pense pas que l'opinion publique trouverait ceci acceptable. Je répète et souligne la volonté de la commission de disposer d'une procédure appropriée comprenant un rapport, des amendements, un débat en commission, un vote en commission, un rapport complet suivi d'un débat en plénière, suivi et sanctionné par le vote. Telle est la procédure démocratique minimum acceptable et je remercie mes collègues de la commission juridique et des droits des citoyens d'avoir insisté sur ce point.
Je veux espérer que la Commission et le Conseil tiendront compte de mes commentaires à l'occasion de la conférence intergouvernementale, et qu'ils veilleront à ce qu'aucune législation ne soit passée sans contrôle démocratique ni scrutin.

McIntosh
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Oddy au nom de mon groupe, pour son excellent rapport. Comme elle l'a dit à juste titre, ce rapport et les amendements proposés sont au coeur même de la procédure de prise de décision dans ce domaine ainsi que du contrôle démocratique.
Les amendements sont particulièrement importants. Le groupe du parti populaire européen est tout particulièrement attaché à l'idée de réduire la marge de manoeuvre du Conseil et de renforcer l'ouverture et la transparence. Je me sens particulièrement concernée (et je suis certaine que c'est également le cas de Mme Oddy, de l'autre côté de l'Assemblée), par le renforcement de l'ouverture dans le processus de prise de décision. Les Conservateurs britanniques et le groupe du parti populaire européen sont favorables à l'idée d'une plus grande ouverture. Le Commissaire aimerait peut-être formuler certains commentaires sur le degré d'ouverture et de contrôle que nous aimerions voir par rapport aux électeurs. Nous préférerions toutefois que la Commission présente au Parlement, avec le concours du Conseil, la procédure de prise de décision.
Mme Oddy a mis le doigt sur le problème en disant qu'il nous faut plus d'ouverture, plus de transparence, plus de contrôle démocratique. Aussi le groupe du parti populaire européen recommande-t-il le rapport et les amendements à l'Assemblée. J'aimerais entendre les commentaires du commissaire au sujet de la question de comitologie, du contrôle démocratique et de l'esprit d'ouverture qui figurent dans le Traité de Maastricht et savoir comment nous pouvons mettre ceci en pratique dans le cadre des propositions contenues dans le rapport Oddy.

Lindholm
Monsieur le Président, les deux directives concernées par la proposition sont au fond des documents importants, puisqu'il est de notre devoir de protéger les petits épargnants et le grand public contre les spéculations, même si les problèmes graves ne sont pas résolus pour autant. Quant à la directive sur l'adéquation des fonds propres, nous pouvons l'associer aux crises bancaires qu'ont connues, par exemple, la Suède et la Finlande, alors que la directive sur les services d'investissement fait plutôt penser à la faillite de la banque Barings à la suite de l'affaire de Singapour. Dans ce cas et dans des situations analogues, ce sont les petits épargnants et les contribuables de base qui payent les pots cassés.
Puisque la spéculation se situe sur un plan supranational, nous pouvons accepter le contrôle dans ce domaine plus facilement que d'autres. Ce principe étant déjà réalité - car les deux directives sont entrées en vigueur - sa mise en application doit également être efficace, tout en restant ouverte à la transparence et au contrôle démocratique, afin que nous puissions nous assurer qu'elle correspond aux intentions des directives.
Si la Commission propose à présent la création d'un comité des valeurs mobilières composé de représentants des États membres, c'est un progrès, en ce sens que ce comité remplace un comité ad hoc dont les membres n'étaient même pas nommés et qui a donc agi dans la zone floue située entre autorité reconnue et influence officieuse.
La différence entre la proposition de la Commission et du comité juridique ne semble pas particulièrement déterminante, que ce soit sur le plan des principes ou celui de la pratique. Étant donné la vitesse des changements propres aux marchés concernés, on peut très bien défendre la proposition du comité, puisqu'elle peut permettre des réactions rapides sans retirer au conseil la faculté de prendre les décisions définitives sur l'adaptation des directives. C'est pourquoi nous soutenons le rapport.

Monti
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier la commission juridique et des droits des citoyens et son rapporteur, Mme Oddy, pour le travail qu'ils ont effectué sur la proposition de directive qui institue le comité des valeurs mobilières. Nous sommes très heureux que le Parlement ait donné son assentiment à cette initiative.
Le nouveau comité collaborera avec le comité consultatif bancaire et avec le comité des assurances. Nous aurons de cette façon tous les comités nécessaires au bon fonctionnement du marché unique des valeurs mobilières. Ce comité des valeurs mobilières assumera deux fonctions importantes. Tout d'abord, il constituera l'organe compétent pour la procédure du comité, dans le cadre des directives concernant les entreprises d'investissement et l'adéquation des fonds. Le pouvoir d'apporter des rectifications d'ordre technique à ces deux directives sera désormais exercé par le Commission avec l'aide du comité des valeurs mobilières, en tenant naturellement compte de l'exigence d'associer le Parlement au processus de mise à jour des directives, tel que prévu par le modus vivendi de 1994.
Ensuite, le nouveau comité aura un rôle consultatif. Il pourra être le théâtre des utiles échanges d'opinions entre les représentants des États membres et la Commission au sujet des développements dans le secteur des marchés mobiliers.
En ce qui concerne les amendements proposés par le Parlement, je peux confirmer que nous sommes prêts à accepter l'amendement no 2, qui ajoute un considérant utile, lequel renvoie au modus vivendi que je viens de citer.
Par contre, je dois dire que la Commission ne peut accepter la proposition du Parlement de faire travailler le comité selon la procédure de type IIB, plutôt que celle de type IIIA. Selon nous, il n'existe aucune raison de conférer au comité des valeurs mobilières le pouvoir de prendre des décisions d'urgence, comme le permet la procédure de type IIB. Il s'agit d'une procédure qui semble appropriée plutôt pour un comité de gestion, par exemple dans le secteur agricole. Les modifications d'ordre technique que le comité des valeurs mobilières sera appelé à examiner ne seront jamais, par leur nature, telles qu'elles devront être mises en acte d'urgence, vu qu'elles devront toujours être reçues moyennant dispositions législatives à long terme.
Pour cette raison, la Commission ne peut que rejeter les amendements nos 1, 3 et 4. J'espère que le Parlement pourra adhérer à notre point de vue sur ce problème de manière à faire front devant le Conseil lors des discussions à venir pour faire passer la procédure de type IIIA.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 h 30.

VIH/SIDA dans les pays en voie de développement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme André-Léonard (A40113/96), au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux actions dans le domaine du VIH/SIDA dans les pays en voie de développement (COM(95)0293 - C4-0335/95-95/0164(SYN)).

Svensson
Monsieur le Président, je déplore que Madame le rapporteur ne soit pas présente. Car contrairement à cette froide habitude nordique qui est aussi la mienne et qui veut qu'on n'exprime pas de commentaires directs ni personnels, je m'apprêtais à lui dire à quel point son rapport est excellent. Je considère que s'il est d'un tel niveau, c'est qu'il véhicule une bonne vue d'ensemble des questions sociales et qu'il représente une vision éclairée, humaniste, de la vie, en s'opposant clairement et fermement à toute tendance qui irait dans le sens du bannissement et de l'exclusion sociale des personnes contaminées ou malades.
J'aimerais néanmoins me permettre quelques commentaires en marge du rapport. En ce qui concerne le problème des séropositifs, il est important de mettre en garde contre les attitudes négatives voire la condamnation à l'égard de l'homosexualité et des homosexuels. La contamination VIH n'épargne pas les hétérosexuels non plus, mais dans l'opinion publique, elle est souvent associée à l'homosexualité. Il nous parvient, par exemple, des rapports inquiétants d'un pays comme le Zimbabwe sur une aggravation de la discrimination contre les homosexuels.
J'estime également utile de souligner la responsabilité, au moins partielle, de l'Europe et des pays occidentaux dans les tendances à la désorganisation de la société et à l'effondrement des structures du secteur public qui caractérisent toute une série de pays du tiers monde.
Les pays occidentaux, comme la Suède au Liberia, ont surexploité les ressources naturelles de ces pays pour ensuite les abandonner plus ou moins à leur sort, créant une situation favorable aux tendances de ce genre, susceptibles d'entraîner la dislocation des structures étatiques, l'émergence de la dictature militaire et la décomposition sociale. Les conditions économiques imposées à des pays du tiers monde par différents instituts financiers occidentaux, qui exigent la dévaluation de leurs devises et la réduction de leurs infrastructures sociales ont également contribué à affaiblir leur position de départ, qui est assez préoccupante, étant donné les problèmes de santé qu'affrontent ces parties du monde.
Prenons l'exemple du Mozambique, où une organisation terroriste, appuyée non seulement par le gouvernement raciste de l'Afrique du Sud mais aussi par de puissants intérêts en Europe, a mené une guerre civile pendant quinze ans, dont l'un des buts était précisément la destruction de l'infrastructure sociale. 50 % des écoles du pays ont été brûlées, et 2/3 des centres de soin détruits, avec des conséquences sociales désastreuses qui se font durement ressentir aujourd'hui face au problème de la séropositivité, créant ainsi une position de départ plus difficile encore.

Aelvoet
Monsieur le Président, mes chers collègues, notre groupe appuie le rapport présenté par Mme André-Léonard, car son approche du problème nous semble correcte. Il est important que ce rapport émane précisément de la commission du développement et de la coopération. En effet, 90 % des personnes infectées par le virus VIH vivent dans les pays en voie de développement.
Nous avons néanmoins jugé utile de déposer des propositions d'amendement sur divers points, non parce que nous voulons démolir le rapport, mais parce que certains éléments n'ont pas été suffisamment développés.
Tout d'abord, il est apparu clairement au fil du temps - et des études américaines intéressantes le prouvent - qu'une longue période s'écoule entre l'infection par le VIH et la phase de sida déclaré et que certains facteurs supplémentaires, dont l'affaiblissement du système immunitaire, etc. amènent directement la maladie à se déclarer plus rapidement que d'autres. C'est justement sur le plan de l'affaiblissement général du système immunitaire que des problèmes particuliers se posent dans les pays en voie de développement, à savoir la pauvreté, la sous-alimentation et les conditions de vie très précaires d'un grand nombre de personnes. Les amendements que nous avons déposés portent donc sur le laps de temps s'écoulant entre la contamination et le sida déclaré ainsi que sur les autres facteurs influençant l'apparition plus rapide de la maladie.
Dans l'ensemble, nous sommes cependant très satisfaits de ce rapport.

Dury
Monsieur le Président, je regrette que Mme André-Léonard ne soit pas là, parce que nous voudrions la féliciter pour son rapport, pour son approche ouverte, humaniste, respectueuse des droits de l'homme. Je crois qu'il est important de le souligner. Mais enfin, nous avons M. le commissaire et ses collaborateurs qui, au moins, pourront nous écouter.
La Commission a déjà fait beaucoup dans ce domaine et la présentation de ce règlement est un des éléments de toute l'action menée par cette institution depuis plusieurs années. Cela n'a pas été facile au début. Je me souviens d'une Assemblée paritaire, en 1986, où j'avais voulu, avec quelques collègues, poser ce problème du sida et où nous avions eu des réactions très hostiles de la part des pays en voie de développement. Il faut surmonter beaucoup d'a priori, beaucoup d'obstacles culturels, beaucoup de difficultés d'approche de ces problèmes très sensibles, pour arriver à avoir une action efficace sur le terrain.
Je suis tout à fait d'accord avec Mme Aelvoet lorsqu'elle dit que le sousdéveloppement a un caractère multiplicateur et d'aggravation d'une maladie qui se développe très fortement en raison de ce sous-développement, de la malnutrition, du mauvais contexte de santé, du mauvais contexte de vie. Il était important de le souligner.
Comme je n'ai pas beaucoup de temps, je terminerai en disant qu'à la commission des droits de la femme, nous avons beaucoup insisté sur deux choses. Tout d'abord, sur la question des enfants. Je sais bien que les moyens dont nous disposons, avec ce règlement, ne permettent pas de tout faire, mais nous savons que, de plus en plus, des enfants sont atteints et sont victimes des conséquences de la maladie. Il faut vraiment leur porter une attention particulière, surtout en termes de prévention, car ce sont des cibles particulièrement fragiles. Beaucoup de ces enfants vivent orphelins, dans des villages où il ne reste plus que les personnes âgées pour s'en occuper. Nous avons insisté, à la commission des droits de la femme, sur ce point.
Deuxièmement, je crois que les femmes sont extrêmement importantes dans toutes les actions de prévention, aussi bien pour elles-mêmes, mais aussi parce que beaucoup d'entre elles s'occupent de la santé. Elles sont souvent à la base des soins de santé primaires, des actions locales. Elles sont souvent aussi des accoucheuses, qui peuvent faire beaucoup en termes de prévention. Mme AndréLéonard l'a indiqué dans son rapport et dans les amendements que nous avons élaborés, et je voulais insister sur ce point.

André-Léonard
Monsieur le Président, excusez-moi, j'étais à une réunion de travail et je ne pensais que mon rapport était déjà appelé.
Pauvreté et risques de contagion par le sida vont malheureusement de pair. Il faut agir vite, car la lutte contre la propagation de l'épidémie est une véritable course contre la montre. On estime aujourd'hui à 17 millions le nombre de personnes infectées par le virus VIH. Et selon les projections établies par l'OMS, l'on s'attend à ce que, d'ici l'an 2000, ce chiffre atteigne 40 millions, selon l'hypothèse la plus optimiste. L'épidémie frappe à la fois le Nord et le Sud, mais ce sont de très loin les pays en voie de développement qui sont les plus touchés, puisque l'on y trouve 80 % des personnes infectées. L'impact de l'épidémie, dans certains pays d'Afrique et d'Asie, est d'ores et déjà sévère, car en frappant en premier lieu la population active, c'est le coeur même du tissu socio-économique qui est ébranlé.
En 1986, l'OMS a mis en place un programme mondial de lutte contre le sida. L'Europe a pris le relais en 1987 et 1988. Ce programme a été élargi à tous les pays en voie de développement. 220 projets ont été financés pour 85 pays, en partie sur les ressources du Fonds européen de développement (55, 2 millions d'écus) qui est pratiquement le seul instrument permettant la mise en oeuvre d'une politique commune de développement envers les pays en voie de développement.
Cela va faire dix ans que la communauté internationale intervient pour tenter de limiter les effets de l'épidémie. On en a tiré divers enseignements qui permettent d'adapter les approches pour l'avenir. En effet, en mai 1994, le Conseil des ministres du Développement avait adopté une résolution dans ce domaine. L'objectif poursuivi était de dégager, à partir des leçons de l'expérience, des principes de politique et des stratégies prioritaires pour l'avenir, à la fois pour l'aide communautaire et les aides bilatérales des États membres.
En tant que rapporteur, j'ai voulu définir, sur la base de toutes ces constatations, les priorités qu'il faut défendre pour faire en sorte que l'épidémie de sida dans les pays en voie de développement ne soit plus une fatalité. C'est pourquoi ce programme d'assistance doit avant tout être prioritaire, vu le caractère endémique de l'épidémie. Jusqu'ici, les moyens disponibles ont été insuffisants, et c'est déplorable. A fortiori, donc, ils doivent être exclusivement consacrés à la prévention.
L'insuffisance des fonds apparaît comme un leitmotiv de la politique européenne du développement, bien que l'Europe soit le principal bailleur de fonds de l'aide au développement. Si un nouveau médicament était mis au point pour lutter contre la maladie, son prix exorbitant ne nous permettrait pas de soigner les millions de séropositifs du tiers monde. Il faut donc concentrer les actions sur la prévention dans les pays les plus pauvres, dans la mesure du possible, et investir massivement et préventivement dans les pays où l'épidémie n'en est encore qu'à ses débuts, car c'est là que les chances d'endiguer sa propagation sont les plus importantes.
La prévention devra porter principalement sur les couches les plus pauvres et les groupes cibles et à risques, qui réagissent le plus à ce type de campagne et modifient leur comportement. L'information sur la santé sexuelle est surtout liée aux conseils dispensés aux mères de familles et aux jeunes filles. Mais ceux-ci devraient également s'adresser à la composante masculine de la population. L'efficacité du programme dépend, en-dehors d'un véritable engagement politique à tous les niveaux et d'une collaboration active entre toutes les personnes concernées, d'un renforcement considérable des moyens.
La Commission avait pourtant réaffirmé devant les ACP que les moyens nécessaires seraient engagés pour faire face aux problèmes. Je déplore malheureusement que le budget est très resserré. Le Conseil, dans sa résolution du 6 mai 1994, avait reconnu qu'un renforcement des moyens serait nécessaire, le cas échéant, par une nouvelle ventilation budgétaire. Le sida constitue un fardeau additionnel particulièrement lourd pour les services de santé d'un grand nombre de PVD. Il faut que l'on aide à endiguer l'épidémie par une stratégie tenant compte des problèmes liés au sous-développement, tels que la pauvreté, la surpopulation, la malnutrition. C'est l'absence d'éducation qui est le principal responsable de ces fléaux.
Enfin, j'ai voulu associer la prévention du sida à celle du traitement des maladies sexuellement transmissibles. En effet, leur traitement est très important dans le contexte de l'épidémie du sida, car il a été démontré que la présence de certaines MST renforcent la probabilité de transmission et d'acquisition du VIH. Pour éviter une propagation accrue du virus, mais aussi d'autres maladies transmissibles par voie sanguine, il est impératif de renforcer les conditions de salubrité dans les centres de transfusion du tiers monde. Sans quoi, toute prévention est inutile.
En conclusion, je dirai que des chercheurs de l'African Medical Research Foundation en Tanzanie ont, grâce à un programme de lutte contre les MST, réussi à réduire de 42 % l'incidence des infections par le VIH. Ces résultats constituent un réel encouragement et doivent amener l'Union européenne à augmenter son budget pour mettre fin à cette épidémie du sida dans le monde. Qu'il me soit permis d'insister sur le travail impressionnant accompli par les organisations non gouvernementales - que l'Union, d'ailleurs, appuie de tout son poids. En effet, ces ONG, par leurs actions de sensibilisation sur le terrain, sont capables de toucher les groupes de population les plus vulnérables.

Kouchner
Monsieur le Président, chers collègues, la commission du développement et de la coopération a été particulièrement touchée et satisfaite à la fois du travail qui a été accompli. Il n'est pas facile, pour toutes les raisons qui viennent d'être dites, de résumer aussi sommairement, comme le veut tout résumé, un problème aussi vaste. C'est vrai que nous avons fait beaucoup, mais il reste tellement à faire.
Je voudrais attirer l'attention de mes collègues sur deux points au moins. D'abord, les soins de base élémentaires ne sont pas assez développés. Il n'y a rien de plus désespérant que de penser que, dans certains pays, on ne prend pas en charge les malades parce qu'on n'a pas la structure élémentaire pour les accueillir. Il ne s'agit pas de recherche, ni d'autre chose de ce genre, il s'agit de l'élémentaire. Et puis, en dehors de ces soins-là, c'est-à-dire des médicaments nécessaires pour que les infections intercurrentes soient prises en charge, tout simplement, il y a un deuxième point sur lequel je voudrais attirer votre attention. Je crois que Mme André-Léonard ne l'a pas fait assez, peut-être par modestie.
Nous avons essayé de mettre sur pied, et il faudra tous les efforts de la commission pour cela, un système qui soit plus juste pour les pays en voie de développement. Vous savez que la thérapeutique a fait des progrès considérables et qu'en particulier la trithérapie, c'est-à-dire l'association de trois médicaments, évidemment beaucoup plus chers, a apporté aux malades du sida un très grand espoir. Tout le monde a dit immédiatement que, dans les pays en voie de développement, ce ne sera pas possible. Ils n'auront plus la possibilité d'être soignés parce que ces progrès mêmes éloignent les soins d'eux. Ils coûtent trop cher.
Nous avons essayé de mettre sur pied un système, et il faudra faire un effort avec les laboratoires, avec les structures de santé de nos pays riches, et avec les structures de santé des pays plus pauvres à cet égard, pour qu'à chaque fois qu'un patient est pris en charge chez nous, quelque chose soit donné pour qu'une prise en charge presque semblable puisse être envisagée dans des pays où jusquelà elle ne l'était pas. Car souvenez-vous, on disait que si, un jour, la science fait de tels progrès que, contre le sida, nous disposions d'un vaccin, celui-ci serait trop cher pour les pays en voie de développement. C'est en pensant à cela que nous avons travaillé en commission du développement et de la coopération, et je remercie beaucoup Mme André-Léonard d'avoir permis que ce travail se fasse.

Liese
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour le rapport qu'elle nous a soumis. J'estime que ce rapport établit un juste équilibre entre les différentes idées représentées dans ce Parlement, nous indiquant une direction qui nous permettra de franchir une nouvelle étape dans la recherche d'une solution. Bien entendu, la faiblesse des moyens financiers ne permet pas de résoudre ce problème dramatique dans les pays en voie de développement, toutefois il est possible de favoriser la mise en oeuvre de projets pilotes qui serviront alors de modèle pour l'utilisation de fonds à repérer éventuellement dans le cadre du Fonds européen de développement. J'estime par conséquent que nous avons là un bon programme et que nous devons le soutenir.
Tout comme le rapport Schmid que nous avons approuvé à ce sujet il y a quelque temps, ce rapport choisit une approche pragmatique capable de répondre aux exigences de ce problème. Cette commission ne s'est pas retranchée d'emblée derrière des idéologies, mais elle a abordé le problème d'un point de vue pragmatique. Cela signifie d'une part, que nous ne pouvons pas tenir l'église catholique pour la seule responsable de la présence du SIDA dans les pays en voie de développement. A cela, il existe de nombreuses causes, essentiellement la misère, le manque d'information et d'une formation de base. Toutefois, cela signifie également d'autre part, que l'on ne peut en aucun cas interdire l'usage du préservatif en vertu de préjugés de nature idéologique.
J'estime que nous devrions à nouveau examiner, dans ce contexte également, la proposition illustrée à l'époque par M. Schmid dans son rapport, à savoir l'établissement d'une fabrique de préservatifs en Afrique. Probablement vaudrait-il réellement mieux recourir à d'autres mesures pour disposer de préservatifs sûrs, cependant, j'estime que cette proposition mérite d'être réexaminée de manière approfondie. Nous devrions tout tenter, cette voie aussi, afin de maîtriser le problème du SIDA.
Aussi notre groupe approuve-t-il pour l'essentiel ce rapport. Seuls certains amendements nous inspirent encore quelques réserves. Il s'agit de l'amendement 17, qui pourrait donner lieu à une erreur d'interprétation, à savoir que le dépistage systématique peut être associé à une idée de test plus ou moins obligatoire, pratique contre laquelle le Parlement s'est toujours insurgé. Par conséquent, je ne sais pas si cet amendement est à approuver tel qu'il est formulé actuellement, ou bien s'il peut porter à des malentendus.
Pour ce qui est de l'amendement 18, nous pensons que la fonction d'une proposition de règlement visant à créer une rubrique budgétaire de l'Union européenne n'autorise pas cet amendement, car ce rapport cherche en fait à définir comment la Commission doit utiliser les ressources dégagées dans le cadre de la ligne budgétaire. L'amendement se réfère à un fonds de solidarité qui pourrait être, par exemple, mis en place par l'ONU. Je pense que la question n'est pas aussi simple, et que ce sujet mériterait de faire encore l'objet de discussions approfondies. Aussi suis-je d'avis que cet amendement ne devrait pas être approuvé.
Ceci dit, ce rapport renferme de très, très bonnes propositions, et nous devrions demain être aussi nombreux que possible à l'approuver. Je remercie encore Mme Léonard pour le travail qu'elle a fourni et prie l'Assemblée tout entière d'appuyer ce rapport.

Le Président
Madame le rapporteur, comme vous étiez absente, je tiens à vous dire que vos collègues qui sont intervenus ont loué la qualité de votre travail. Vaste problème, comme l'a déclaré M. Kouchner: sauf que nous avons entamé le débat avec deux députés en séance!

Pinheiro
Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais remercier cette Assemblée de l'intérêt accordé à ce dossier et tout particulièrement Mme André-Léonard d'un excellent rapport.
Selon les estimations des Nations unies, 20 millions de personnes dans le monde ont déjà été infectées par le virus VIH et la progression exponentielle de l'épidémie se poursuit dans la plupart des pays. Environ 90 % des personnes infectées se trouvent dans les pays en développement, et approximativement 2/3 de ce groupe vivent en Afrique.
Cependant, la rapidité du rythme auquel de nouveaux cas se déclarent en Asie permet de prévoir qu'au tournant du siècle ce continent abritera le plus grand nombre de personnes infectées. Contrairement à la plupart des autres maladies infectieuses, comme on l'a déjà dit, le SIDA se propage surtout parmi les populations jeunes, actives et en âge de procréer. Ces données épidémiologiques nous amènent à conclure avec toujours plus de précision que les conséquences de la maladie se feront sentir dans plusieurs domaines, en particulier au plan social et économique, puisque la population touchée est une population active.
La Commission a entamé son intervention dans le domaine du VIH/SIDA dans les pays en développement en 1987, en s'efforçant, dès la première heure, d'assurer une étroite coordination avec le programme spécial de l'Organisation mondiale de la Santé, lancé la même année. Au fil des ans, les programmes ont évolué, pour passer des action de prévention dans une situation d'urgence à des stratégies et politiques où le VIH/SIDA est considéré comme un problème structurel exigeant une stratégie à long terme et une réponse multisectorielle. Cette réponse doit être apportée, en premier lieu, par les secteurs sociaux et par celui de la santé, quoique ces derniers soient, dans de nombreux pays, en cours de restructuration tandis qu'ils sont confrontés à la nécessité de satisfaire une demande accrue liée aux soins associés à l'épidémie.
Toutefois, les conséquences de l'épidémie, comme les réponses nécessaires, dépassent le seul secteur de la santé et touchent également les droits individuels et la non-discrimination des individus porteurs du virus comme des structures sociales et familiales affectées par l'épidémie. C'est dans ce contexte global, que la Commission, à son tour et en étroite liaison avec les États membres de l'Union, a voulu adapter la politique et les stratégies de réponse à la problématique du VIH/SIDA. Si nous considérons l'appui communautaire et les aides bilatérales, l'Europe des Quinze est, de fait, le principal bailleur de fonds des interventions dans le domaine du VIH/SIDA dans les pays en voie de développement. En 1994, les efforts de coordination ont conduit la Commission à soumettre au Conseil et au Parlement une communication sur les politiques et stratégies dans le domaine du VIH/SIDA dans les pays en voie de développement qui a été objet de résolution du Conseil en 1994 et du Parlement en 1995.
Le projet de règlement présenté à cette Assemblée qui, bien entendu, repose sur ces résolutions, fait apparaître quatre volets prioritaires d'intervention qui sont: juguler la propagation de l'épidémie par des actions de prévention, renforcer le secteur de la santé pour lui permettre de faire face aux nécessités croissantes résultant de l'épidémie, aider les États membres à prendre en considération les conséquences socio-économiques du SIDA et, finalement, développer la recherche, certes, mais aussi l'apprentissage élémentaire des indispensables données scientifiques.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, pour ce qui est des 39 amendements que cette Assemblée devra voter, je tiens à dire que, pour la plupart, ils peuvent être adoptés en leur état, ou du moins en leur essence, par la Commission. Toutefois celle-ci entend de ne pas devoir retenir un ensemble de ces amendements, pour des raisons de coûts, du fait de l'accroissement de la bureaucratie qui en résulterait, ou encore de l'impossibilité de satisfaire la demande qu'ils véhiculent.
Aussi, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, les amendements qui forment ce groupe sont les amendements 18, 28-deuxième ajout, 29, 30, 32, 35, 38 et 39. Dans chaque cas, la Commission demeure bien entendu à la disposition des Honorables Parlementaires, pour présenter par le menu les raisons qui nous amènent à ne pas les conserver. Permettez-moi de conclure, Monsieur le Président, en disant que ce rapport est à nos yeux un véritable gain, pour la Commission, comme pour le travail que l'Union européenne devra accomplir à l'avenir pour répondre à ce problème et, par conséquent, je voudrais une fois encore en féliciter son auteur.

Le Président
Le débat est clos
Le vote aura lieu demain à 11 h 30.

Actions pour l'environnement dans les pays en voie de développement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Taubira-Delannon (A40112/96), au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des actions réalisées dans les pays en voie de développement dans le domaine de l'environnement dans le contexte du développement durable (COM(95)0294 -C4-0334/95-95/0161(SYN)).

Taubira-Delannon
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de corriger, par rapport à l'interprétation. Il s'agit du développement durable.
Peut-être est-il bon de rappeler que l'Union européenne est la première force commerciale mondiale, le principal signataire d'actes internationaux, le principal donateur de l'aide au développement, à concurrence de 40 %, mais aussi un des principaux pollueurs. Cette responsabilité, à l'échelle de la planète, nous conduit à voir dans quelle mesure l'Union européenne peut l'affronter en précisant, avec une exigence méthodologique imposée par la dimension des problèmes, mais aussi par la limitation des moyens, dans quelle mesure l'Union européenne peut faire face à cette responsabilité.
Pour cela, considérons quelques indicateurs essentiels. Le premier d'entre eux, c'est qu'en l'an 2000 quinze villes auront plus de 11 millions d'habitants, et que, sur ces quinze villes, 13 d'entre elles se trouveront dans les pays en voie de développement. Nous assistons donc à une accélération de l'urbanisation et sur 79 villes qui auront plus de 4 millions d'habitants, 59 d'entre elles se trouveront dans les pays en voie de développement. Les causes principales de cet afflux vers les milieux urbains résident dans la recherche d'emplois, d'écoles, d'hôpitaux, ce qui conduit au fait qu'en 2030 65 % de la population mondiale vivra dans les villes. Il se pose alors à nous deux questions. Que faire pour infléchir ce phénomène et que faire si nous ne parvenons pas à l'infléchir?
Le deuxième indicateur à prendre en considération est le recul des forêts, particulièrement des forêts tropicales. La déclaration de principe signée à Rio en 1992 trace le cadre de l'action à mener pour endiguer ce processus et restaurer les sites détruits. Les rapports Van Putten et Verhaegen de la commission du développement et de la coopération affinent ces principes.
Troisième indicateur: les écosystèmes côtiers, terrestres et marins sont de plus en plus fragilisés et, en l'absence de certitudes scientifiques, c'est le principe de précaution qui doit prévaloir.
Quatrième indicateur: l'enjeu scientifique de la biodiversité est presque aussi important que les enjeux politiques, culturels, économiques. Le nombre exact d'espèces vivantes est ignoré et estimé entre 3 et 30 millions. Le rythme de disparition est méconnu, de même que les conséquences sur la nature et sur l'homme.
Ces données plaident fortement en faveur d'une politique volontariste de conservation des écosystèmes. Il convient cependant pour donner à chaque chose sa vraie mesure et de rappeler les termes du principe no 1 de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement: »Les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Ils ont droit à une vie saine et productive, en harmonie avec la nature».
Ces considérations étant posées, la modicité de la ligne budgétaire B7-6200 nous impose la deuxième exigence méthodologique. D'abord, définir les caractéristiques de cette ligne. Ensuite, l'inscrire dans la complémentarité des autres instruments financiers ayant pour objet l'environnement et le développement. Enfin, la charger d'une mission d'impulsion et de cohérence de la politique communautaire en la matière.
Cette ligne, créée par le Parlement en 1982, fut établie pour fonctionner avec souplesse, à la fois dans sa dimension et dans la diversité des projets, dans leur caractère novateur et la rapidité de décision. Dotée de 15 mécus en crédits d'engagement et de 13 en crédits de paiement, elle ne permettra pas de faire face à tous les besoins. La contribution abondante et qualitative des parlementaires de la commission du développement et de la coopération, celle de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, celle de la commission des budgets, ont permis de définir avec clarté les critères à prendre en considération. C'est ce que nous enseignent les amendements, qui établissent des priorités à l'implication des populations locales, à la promotion des projets pilotes, à l'effort en faveur des énergies renouvelables, à la reconnaissance et au renforcement du rôle des femmes, entre autres indications.
Tout cela est parfaitement conforme aux termes du principe cadre de la déclaration de Rio, qui stipule que pour parvenir à un développement durable, la protection de l'environnement doit faire partie intégrante du processus de développement et ne peut être considérée isolément. Cela nous indique qu'il y a des efforts particuliers à faire dans les espaces urbains et que, notamment, en matière d'accès à l'eau potable, nous devons prendre en considération un certain nombre de données alarmantes. Un milliard d'êtres humains n'ont pas accès à l'eau propre. 1, 7 milliard sont privés de tout système d'évacuation. Nous savons que certaines épidémies sont liées à l'eau froide de façon impitoyable. C'est le cas du choléra, de la bilharziose, de l'encocircose, de la draconpunose, et le paludisme, pour sa part, est responsable de plus de la moitié des décès dans les pays en voie de développement.
En tout état de cause, ce rapport, qui est l'oeuvre collective de la commission du développement et de la coopération, pose de façon extrêmement claire à la fois la responsabilité, les engagements et les actions possibles de l'Union européenne pour lutter contre la destruction de l'environnement et pour assurer aux générations futures un développement durable.

Pimenta
Monsieur le Président, chers collègues, en tant que rapporteur de la commission de l'environnement je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce qu'a dit Mme TaubiraDelannon en sa qualité d'auteur de ce rapport. Elle a fait l'historique, défini les priorités et indiqué ce qui est à mon avis essentiel à la gestion de cette ligne. Par conséquent, c'est avec plaisir que je souscris entièrement à l'option qu'elle a prise lors de l'élaboration et de la présentation de son rapport, sur lequel je me suis prononcé en tant que rapporteur pour avis.
Je voudrais transmettre ici deux ou trois messages au commissaire - que je salue - et à la Commission. Le premier concerne le budget de cette ligne. Par rapport aux chiffres mentionnés, 13 à 15 millions d'écus est une enveloppe bien mince, qui ne sert à rien, qui ne suffit pas même au strict minimum qui était l'objectif de ce Parlement lorsqu'il a créé cette ligne. Nous avons proposé, en tant que parlementaires, une dotation minimum de 50 millions d'écus, et c'est bien d'un minimum qu'il s'agit. La Commission, à qui il revient d'élaborer maintenant l'avant-projet de budget pour l'année prochaine, devra s'attarder sur cette amendement du Parlement européen et, progressivement, sur deux ans aux moins, rétablir ce montant.
Ma seconde réflexion porte sur la souplesse en matière d'approbation de projets au titre de cette ligne, qui a été jusqu'à maintenant l'attitude de la Commission que nous soutenons. Veillons maintenant à ce que ce règlement ne nous fasse pas tomber dans le travers de TACIS, de PHARE et d'autres grands projets de coopération qui se traduisent par une énorme bureaucratie, par une énorme difficulté à empêcher que le projet concret, urgent, local, indispensable, ne sombre dans une liste infinie de conseillers, de sommes versées pour du papier et peu d'action sur le terrain. On a su l'éviter jusqu'ici. Il importe qu'à l'avenir cette souplesse et cette capacité opérationnelle demeurent.
Ma troisième remarque porte sur le rôle des organisations non-gouvernementales et des communautés locales. Cette ligne est bien modeste, Monsieur le Commissaire, ce n'est pas une ligne pour les grandes entreprises, pour les grands projets de coopération; c'est une ligne visant à résoudre le problème local, pour sauver, ici, une petite zone dont la biodiversité est menacée, là, une communauté indigène qui doit survivre dans des conditions difficiles. Il importe que les projets provenant des organisations non-gouvernementales et des communautés locales restent prioritaires pour que l'influence de l'Europe puisse contribuer à la sauvegarde de l'environnement, à un développement durable de ce Monde qui a tant souffert ces dernières années de successives destructions.

Dury
Monsieur le Président, nous voudrions féliciter Mme TaubiraDelannon et nous associer à tout ce qu'elle propose dans ce rapport de la commission du développement et de la coopération. Mais ce que nous apprécions particulièrement, dans la démarche du rapporteur, c'est que lorsqu'il est question de protection de l'environnement, il ne s'agit pas seulement de l'écosystème, il ne s'agit pas seulement de la nature, certes importante, mais il s'agit avant tout de défendre les sociétés, de défendre les hommes et les femmes, dans les pays en voie de développement, pour lesquels nous essayons de concevoir par ailleurs le développement durable. Je crois que c'est une démarche extrêmement importante et qui donne tout son sens au programme que nous voulons défendre par le biais de ce règlement.
J'insiste là-dessus, parce qu'effectivement, dans certaines priorités qui ont été indiquées, j'en vois trois qui répondent à cette exigence de développement durable, pour les hommes et les femmes qui vivent dans ces pays. Le premier, c'est l'eau, qui est vraiment l'élément vital de demain. Ce sera une des denrées les plus chères et les plus difficiles à avoir dans nos sociétés. C'est un élément essentiel de la vie humaine, non seulement parce que nous en consommons, mais parce que c'est aussi un facteur de défense de la santé. Je crois qu'il est important que ce soit l'une des priorités que nous défendons.
Deuxièmement, c'est l'énergie. L'énergie est polluante, l'énergie coûte cher, l'énergie est un facteur de dépendance des populations. C'est la raison pour laquelle tout développement de l'énergie renouvelable, de l'énergie solaire, est important dans ce programme.
Troisièmement, dans ce phénomène d'urbanisation, qui a été fort bien développé par Mme Taubira-Delannon, nous pensons que l'idée de la gestion des transports est l'une des idées de développement importantes dans ces programmes.
En conclusion, Monsieur le Président, à propos des acteurs de la protection de l'environnement et du développement durable, effectivement les populations locales, les organisations de base, sont essentielles. Il ne s'agit pas ici de nourrir des bureaux d'études. Bien sûr, ils sont importants. Il est important que le savoir soit reconnu avant toute action, mais c'est vrai que les populations locales doivent être au centre du développement de ces programmes.
En outre, je mentionnerai un aspect qui n'a pas encore été souligné. Nous savons très bien que les fleuves, les forêts, ne connaissent pas de frontières, et que dès lors, toutes les actions doivent se développer plutôt de manière régionale que de manière nationale. Les écosystèmes, les populations elles-mêmes, le transport, l'eau, tout cela dépasse les frontières en tant que telles, et je crois qu'il faut assez de souplesse pour pouvoir développer les actions au niveau régional.
Enfin, nous faisons nôtre la réflexion de M. Pimenta: les moyens, les moyens, les moyens - ils ne sont jamais assez nombreux pour les ambitions, nos ambitions et nos engagements au niveau international. C'est un problème qui nous concerne tous, qui est le nerf de la guerre. J'espère que les remarques que nous ferons et le soutien que nous apportons à ce rapport pourront contribuer à développer des programmes qui nous semblent tout à fait importants.

Liese
Monsieur le Président, je voudrais aussi en cette occasion féliciter le rapporteur pour son rapport qui établit un cadre très précis du problème, et remercier M. Pimenta d'avoir exprimé, avec un profond engagement, une position par ailleurs très ambitieuse.
Lorsque nous parlons de protection globale de l'environnement, nous ne devrions jamais oublier que la préservation du climat, la lutte contre une catastrophe climatique de dimensions mondiales constituent un problème énorme, non seulement pour la coopération au développement, mais aussi pour la politique de l'Europe, et la faiblesse des efforts consentis à cet égard par l'Europe depuis la Conférence de Rio est une honte. Il faut à tout prix que quelquechose change! La catastrophe climatique aura lieu si rien ne change, et ces changements doivent intervenir sans tarder. Les pays en voie de développement seront bien plus touchés que nous par une telle catastrophe. Elle sera déjà suffisamment grave pour l'Europe. Pour les pays en voie de développement, elle sera encore plus désastreuse, car ces régions n'ont pas les moyens de mettre en oeuvre des mesures conservatoires de grand impact financier, comme par exemple des interventions contre le rehaussement du niveau de la mer. Elle sera plus désastreuse pour les pays en voie de développement, ceux-ci étant particulièrement touchés par la désertification. Aussi s'agit-il d'un défi auquel la politique globale de l'Union doit se confronter en intervenant dans ce domaine. A cet égard, je voudrais signaler à mes collègues l'audition qui se tiendra sur ce thème à l'automne au cours de l'Assemblée ACP. Ce défi doit s'inscrire parmi les priorités fondamentales de la politique de l'UE et nous devons veiller à ce qu'il ne passe pas au second plan, ce qui malheureusement est à craindre actuellement.
Le rapport Taubira aborde cet aspect, ainsi que d'autres points tout aussi importants. Je citerai l'amendement 36 qui m'apparaît fondamental. Cet amendement préconise la création d'une cellule de veille écologique au sein de la DG VII et il me semble essentiel que la protection de l'environnement soit prise en compte dans tous les projets en faveur des pays en voie de développement. D'autre part, l'amendement 27 m'apparaît également très important, car nous ne voulons pas que cette ligne budgétaire, ces maigres ressources dont nous disposons pour des actions spécifiques en faveur de la protection de l'environnement, serve à pallier aux ravages de quelque grand projet nuisible à l'environnement. Ce programme doit être clairement un programme de protection de l'environnement et non pas un programme visant à limiter les dégâts provoqués par des projets peu respectueux de l'environnement. C'est pourquoi l'amendement 21 me semble discutable, car il pourrait être mal interprété à ce point de vue.
L'amendement 48 suscite ma perplexité, ainsi que celle de mon groupe. Cet amendement préconise une concentration de l'aide sur les réserves de biosphère et sur d'autres zones similaires. Je crois que nous devons vraiment considérer le problème dans sa globalité et qu'une réserve ne devrait pas servir à protéger l'environnement, mais à faire en sorte que celui-ci soit protégé globalement. Cependant, les points sur lesquels nous ne sommes pas d'accord sont vraiment peu nombreux. Les priorités sont claires.
Je prierai par ailleurs mes collègues d'appuyer un amendement que j'ai déposé en dernière heure au nom du groupe du Parti populaire européen à la suite des observations faites par la Commission à d'autre sujets, par exemple lors de la discussion sur le rapport André-Léonard sur le SIDA. Nous devons opérer au niveau international, en collaborant également aux initiatives de l'ONU. Si cela est juste pour le SIDA, il l'est tout autant pour l'environnement, aussi me semble-t-il important de coordonner ce programme avec les actions des institutions internationales.
En outre, je vous prie de soutenir l'amendement 47, relatif aux quotas de livraison, qui reprend des amendements déjà approuvés par ce Parlement dans le cadre d'autres règlements, afin de garantir une plus grande flexibilité à la Commission et aux ONG. Pour conclure, je voudrais souligner à nouveau l'importance que revêt la tâche de protéger l'environnement dans sa globalité non seulement pour la politique de développement, mais aussi pour la totalité de l'Union européenne, et je me permets de faire appel à la Commission pour que cette importance s'exprime de manière encore plus incisive.

González Álvarez
Monsieur le Président, la proposition de règlement dont nous débattons ici et son enveloppe financière ne sont pas les seuls instruments dont dispose l'Union européenne pour défendre l'environnement dans les pays en voie de développement. Rappelons à ce propos la Convention de Lomé, le règlement no 443 des accords avec l'Amérique latine et l'Asie, ainsi que l'accord avec les pays de la Méditerranée Mashreq-Maghreb. Tous insistent sur la défense de l'environnement. Cela dit, le rapport du rapporteur souligne des domaines d'action prioritaires, déjà cités par d'autres orateurs: sauver la diversité biologique, sauver l'environnement urbain, les zones côtières, etc.
J'aimerais quant à moi - parce que les autres questions que l'on pourrait poser l'ont déjà été tant par M. Pimenta au nom de la commission de l'environnement que par d'autres collègues - insister sur la participation des populations locales et sur la présence des organisations non gouvernementales du Nord et du Sud, qui travaillent à la défense de l'environnement dans les pays éligibles à ces aides, au sein du comité consultatif qui sera instauré.
Il y a également un amendement qui présente un rapport immédiat avec les entretiens de ce Parlement. Il s'agit de l'amendement no 28 qui, tout au moins dans sa version espagnole, fait référence au consentement préalable des populations indigènes lorsque les actions pilotes ont un impact sur ces populations. Des indigènes brésiliens étaient précisément présents hier dans ce Parlement. Ils se sont entretenus avec différents députés et ont dénoncé l'adoption par le gouvernement brésilien d'un décret - le décret no 1775 - qui affecte l'habitat de nombreuses tribus indigènes de sorte que - nous disaientils - des tribus entières menaçaient de commettre un suicide collectif et que les femmes allaient jusqu'à avorter parce qu'elles ne voulaient pas avoir d'enfants qui n'auraient pas de moyens de subsistance.
Nous aimerions que l'Union européenne, lorsqu'elle approuve l'octroi de budgets à ces pays dans le cadre de la coopération au développement, fasse bien attention à ce qu'aucun de ces projets ne soient liés à un décret comme celuici. Et qui plus est, qu'au moment d'octroyer ces enveloppes financières, elle exige réellement que l'environnement et la biodiversité soient protégés dans ces pays. Parce que, dans le cas contraire, il ne nous sert pas à grand-chose d'adopter des règlements ou des directives. J'ai toujours dit que le droit communautaire ferait partie des plus avancés de la planète si nous étions en mesure de le faire respecter. Chaque année, nous recevons un rapport annuel sur le respect du droit communautaire et nous constatons que le droit communautaire qui concerne l'environnement est peut-être celui qui est le moins respecté.
Par conséquent: budget accru, comme le demande la commission de l'environnement, participation des populations locales, consentement des populations indigènes et grande prudence par rapport aux projets soutenus afin que l'Union européenne ne doive pas demander pardon, comme la Banque mondiale et le Fond monétaire international, d'avoir financé des projets qui détruisent l'environnement, alors que cette destruction est déjà un fait.

Telkämper
Monsieur le Président, cette proposition de règlement poursuit deux objectifs. Pour la première fois, l'utilisation des ressources au titre de la ligne budgétaire B7-5040 relative à la mise en oeuvre de mesures en faveur de l'environnement dans les pays en voie de développement fait l'objet d'une réglementation. Cependant, cette ligne budgétaire créée en 1993 au plus fort de la controverse sur la Conférence de Rio a été réduite de 50 millions à 15 millions pour le budget de 1996. C'est une somme, à mon avis, dérisoire et d'une exiguïté scandaleuse.
Deuxièmement, cette réglementation future donnera une nouvelle envergure à la politique de l'environnement, à l'importance de projets de l'UE en faveur de l'environnement dans les pays en voie de développement, et cela même si ces projets devront être financés dans le cadre d'autres lignes budgétaires. Nos amendements avaient pour objectif de contribuer à ce que les habitants des pays en voie de développement puissent bénéficier dans leur vie quotidienne d'applications concernant la protection de l'environnement et de mesures en faveur d'un développement durable. Autrement dit, le but est de soutenir des initiatives locales proprement dites et non pas l'introduction d'un savoir-faire occidental onéreux. Nous ne devrions pas financer des études coûteuses effectuées en Occident au regard de projets à mettre en oeuvre dans ces pays, mais des projets concrets élaborés sur place.
Nous devrions chercher à comprendre ce que signifie cette réduction budgétaire. Je me pose la question suivante: quel était le sens de Rio? Etait-ce beaucoup de bruit pour peu de choses? La somme citée dans cette proposition ne représente franchement qu'une goutte d'eau dans la mer. Il n'y a pas de quoi être fier. Soulignons également que ce ne sont pas seulement les ressources qui comptent, mais aussi la reconversion de la société industrielle, dès lors que nous voulons traduire en termes concrets les revendications exposées à ce sujet, notamment une préservation plus efficace du climat, la conservation de la biodiversité. Il ne suffit pas d'interdire l'utilisation de bois des tropiques dans des bâtiments comme celui dans lequel nous nous trouvons. En d'autres termes, nous devrions non seulement proclamer une interdiction, mais encore la mettre effectivement en pratique.
En conclusion, je dirai que nous approuvons ce rapport à l'unanimité. Les amendements proposés par les Verts au sein de la commission du développement et de la coopération ont été acceptés, à l'exception d'un seul. Nous voulions tranformer la procédure de coopération au titre de l'article 130 W en une procédure de co-décision au titre de l'article 130 S. Ce rapport - que je ne veux pas qualifier ici d'écologique - est cependant si porteur qu'il recueillera sans doute la majorité de cette Assemblée. Aussi pourrions-nous réfléchir à la possibilité de relever les ressources.

van Putten
Monsieur le Président, ce rapport, ainsi que celui que nous venons d'aborder, a été l'un des plus importants de ces derniers mois. Il est en effet le fruit de la collaboration entre la commission du développement et de la coopération, et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, et en particulier avec M. Pimenta, rapporteur pour avis de cette commission. Cette collaboration se reflète dans l'amendement 3 qui demande de porter les crédits affectés à cette ligne budgétaire à 50 millions d'écus d'ici à l'an 2000.
Bien sûr il y a eu désaccord, mais c'est souvent le cas en politique. Ce désaccord portait sur l'amendement 8 et je suis navré de constater que cet amendement n'a pas été adopté. Monsieur Pimenta propose de créer une unité spécialisée dans un domaine particulier de l'environnement à commencer, par exemple, par les écosystèmes.
On pourrait objecter que ce système, pas toujours clair, n'est pas très pratique pour la Commission; il faut toutefois le considérer comme un avertissement. D'aucuns ont formulé les mêmes critiques dans le cadre de la biodiversité. Celle-ci n'est pas uniquement un moyen pour protéger le tiers monde, c'est également un élément important pour l'avenir de l'humanité. Nous savons tous que l'avenir de nos médicaments et de notre alimentation repose sur la biodiversité. Si nous perdons cette biodiversité, nous perdons notre avenir. Telle est la raison qui a motivé le combat de M. Pimenta en faveur de la création d'une telle unité. Il faudrait revenir sur cette question.
Il y a également la question de l'intégration, évoquée par de nombreux orateurs avant moi. A cet égard, je soutiens l'amendement 21 de M. Liese. Il faut comprendre cet amendement dans le sens où cette ligne budgétaire ne devrait pas être utilisée lorsque les lignes budgétaires normales peuvent prendre en considération l'environnement. Celle-ci devrait donc être réservée aux projets pilotes. L'environnement serait de la sorte automatiquement inclus dans d'autres lignes budgétaires. Telle est la teneur de la discussion actuelle avec la DG XI de la Commission et de son cinquième programme d'action pour l'environnement. Le principal problème qui se pose en matière d'environnement est la mise en oeuvre et l'intégration. L'intégration doit commencer par le développement. Si elle joue un rôle important dans les affaires économiques, le marché intérieur, les transports, etc., c'est dans le domaine du développement qu'elle est la plus importante. C'est pourquoi cette intégration est nécessaire.
Je citerai, à titre d'exemple, les politiques sociales mises en oeuvre au Brésil pour aider les enfants de la rue. Je sais qu'à Rio certaines ONG recueillent des enfants qui traînent dans les rues en ville et les ramènent à la campagne où ils apprennent à connaître l'environnement au contact de jeunes restés dans les campagnes. Il ne faut pas oublier que les problèmes du chômage et de la croissance démographique constituent une véritable bombe à retardement pour l'avenir. Cette question pourrait être abordée à l'avenir.
Pour conclure, j'aimerais demander à M. Pinheiro s'il serait disposé à organiser une réunion spéciale ou une audience sur la question de l'environnement, avec la participation du rapporteur et des membres de la commission du développement et de la coopération ainsi que de la commission de l'environnement.

Gillis
Monsieur le Président, je souhaiterais avant toute chose remercier Mme Taubira-Delannon pour son rapport ainsi que la Commission pour les propositions avancées. Généralement nous abordons le sujet des pays en voie de développement en situation de crise telle qu'une famine, une guerre civile ou un conflit généralisé. Dans ces situations déplorables, l'aide d'urgence s'impose sous forme, entre autres, de denrées alimentaires ou de médicaments, afin d'alléger l'épreuve et les souffrances de personnes généralement innocentes. Toutefois, en dehors de ces situations d'urgence, l'aide que nous fournissons aux pays en voie de développement s'inscrit (et tel devrait toujours être le cas) dans le cadre de structures à long terme et est de nature durable.
La proposition relative à la protection de l'environnement et au développement durable à long terme dans les pays en voie de développement, qui fait l'objet du débat actuel, est l'une des principales questions auxquelles nous soyons actuellement confrontés. Je rejoins entièrement les propositions visant à rassembler des fonds pour une campagne d'information dont l'objectif serait de faire prendre conscience aux autochtones des pays en voie de développement de leur environnement naturel et des mesures qu'ils peuvent adopter afin de le préserver et de le protéger. Or, bien souvent, ce ne sont pas les autochtones qui constituent la principale menace pour l'environnement, mais bien les compagnies multinationales qui causent des préjudices durables, parfois même irréversibles, en cherchant uniquement à exploiter de précieuses ressources dont elles tirent un profit à court terme. Ainsi, de vastes étendues de forêts anciennes sont abattues sans aucun souci de reboisement ni aucune préparation du terrain à d'autres fins utiles.
De même, et je me réfère à cet égard aux commentaires du rapporteur auxquels je souscris entièrement, l'exploitation de mines à ciel ouvert dans de nombreux pays en voie de développement défigure irréparablement le paysage, rendant presque impossible la protection du sol et le développement d'une agriculture durable. La proposition de la Commission ainsi que les amendements soumis notamment par la commission du développement et de la coopération entre autres, auront beaucoup de chemin à faire pour inverser une situation qui se détériore rapidement dans de nombreux pays en voie de développement.
Il me semble que le niveau de financement, comme l'ont d'ailleurs fait remarquer d'autres orateurs avant moi, est largement insuffisant, compte tenu de l'amplitude du problème. Un régime réglementaire doit être imposé aux compagnies étrangères pour les forcer à reboiser des zones déforestées, et à consentir d'importants efforts pour tenter de réparer les dommages causés.
Pour conclure, je dirai que le préjudice causé à l'environnement dans ces pays en voie de développement non seulement cause des problèmes à long terme pour les autochtones, mais déstabilise également l'écosystème de l'ensemble de la planète.

Pinheiro
Mesdames et Messieurs les députés, dire que le développement durable est un défi lancé à nous tous est un lieu commun. Toutefois, les problèmes environnementaux ne cessent de s'accroître, dans les pays en développement comme dans les pays industrialisés.
Heureusement, la perception de la dimension du problème et de la nécessité d'agir s'est aiguisée, aussi nombre de pays ont-ils tenté d'inclure les questions d'environnement dans leurs processus de planification et de prise de décision. La Communauté européenne, avec la participation active du Parlement européen, a encouragé le développement de politiques environnementales, dans la Communauté comme dans les pays en voie de développement par l'appui apporté aux efforts de ceux-ci pour atteindre un développement durable. La Convention de Lomé elle-même en est un exemple, pour ce qui est des pays ACP, ou encore les accords avec les pays d'Amérique latine ou de l'ASEAN.
Dans ce contexte, la proposition de règlement relatif aux actions pour l'environnement dans les pays en voie de développement a pour objectif de renforcer l'application du principe du développement durable et de contribuer à l'intégration d'une dimension environnementale dans le processus de développement des PVD, comme toujours, en vue d'améliorer les conditions de vie des populations locales.
Les mesures qui sont mises en pratique en vertu de ce règlement, relatif aux actions pour l'environnement dans les pays en développement, relèvent clairement d'un nouveau contexte communautaire et international créé par la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement tenue à Rio, en juin 1992. Qui plus est, ces mesures viendront compléter d'autres instruments communautaires ainsi que certaines actions entreprises par les États membres ou à l'échelon international qui, ensemble, visent à tirer le meilleur parti de la coopération dans le domaine de l'environnement, en même temps qu'elles serviront de catalyseur, notamment par le biais de programmes de formation et de renforcement des compétences, et au moyen de projets pilotes destinés à mettre à l'épreuve et à promouvoir de nouvelles approches et des méthodes innovatrices.
L'expérience engrangée contribuera au progrès général de l'assistance au développement prêtée par la Communauté et donnera lieu à un plus généreux financement par le biais des principales lignes budgétaires. Je suis certain que la décision du Parlement européen sur les amendements qui sont en ce moment à l'examen conduira à une amélioration significative du règlement en question et contribuera dès lors à la création d'en encadrement adéquat.
Monsieur le Président, je voudrais saisir cette occasion pour remercier le Parlement de l'excellent travail accompli, par ses rapporteurs notamment, Mme Taubira-Delannon, M. Pimenta, de la commission de l'environnement, et M. Brinkhorst de la commission des budgets, dont les rapports révèlent une profonde connaissance de la question de l'assistance dans le domaine environnemental et un véritable engagement personnel en faveur du principe du développement durable.
Pour ce qui est des amendements, je tiens à dire que des 49 amendements proposés, 33, soit plus des 2/3, recueillent l'accord de la Commission. Les amendements 7, 19, 30, 41, 42, 44 et 48 seront partiellement repris par la Commission. Par ailleurs, la Commission considère que sont acceptables dans leur entièreté les amendements 1, 2, 4 à 6, 8 à 18, 21 à 23, 25 et 26, 31 et 32, 34, 37 et 43. Toutefois, la Commission ne pourra conserver seize amendements environ. Il s'agit notamment de l'amendement 3 - on en sera peut-être étonné - pour des raisons strictement formelles et techniques, et aucunement politiques (comme il s'agit de dépenses non-obligatoires, la Commission, et ce commissaire en particulier, seraient fort satisfaits que le Parlement obtienne gain de cause au sujet des 50 millions d'écus). D'autres amendements encore ne seront pas retenus, soit les amendements 20, 24, 27 à 29, 33, 35 et 36, 38 à 40, 45 à 47 et 49. Je voudrais évoquer maintenant les principales raisons de la position de la Commission à ce sujet. Dans certains cas, sa réticence se doit uniquement à des questions de rédaction. Pour ce qui est des questions plus substantielles, certains amendements, notamment les amendements 20 et 27, comportent des éléments introduisant à notre avis une certaine rigidité que nous estimons incompatible avec l'objectif qui est de lancer des actions-pilote dans le domaine de l'environnement, notamment dans un souci de souplesse qu'a mentionné ici M. Pimenta.
D'autres amendements, comme par exemple les amendements 29, 41, 42 et 44, engendreraient de nouveaux problèmes de procédure, notamment en ce qui concerne les exigences de transmission des informations entre les institutions, créant d'inextricables situations qui mettraient en péril une gestion correcte de la ligne budgétaire au vu des ressources humaines fort limitées dont disposent les services de la Commission, en particulier la DG VIII.
Enfin, Monsieur le Président, certains amendements proposés impliqueraient une modification des procédures actuelles de la comitologie, il s'agit des amendements 38, 39 et 40, ou affecteraient l'organisation même de la Commission, c'est le cas de l'amendement 36.
De toute évidence, nous avons le même objectif: un développement durable, au plan de l'environnement, comme l'a dit et souligné le rapport du Parlement. L'adoption du règlement relatif aux actions pour l'environnement dans les pays en voie de développement, avec nombre des amendements que le Parlement a voulu à juste titre y apporter et que la Commission peut accepter, se traduira par un progrès significatif dans ce domaine. Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier les parlementaires, en particulier les rapporteurs et le Parlement, du travail réalisé à cet effet.

van Putten
Monsieur le Président, j'ai également demandé à M. Pinheiro s'il était disposé à participer à une réunion spéciale aux côtés des membres de la commission du développement et de la coopération qui font également partie de la commission sur l'environnement, la santé publique et la protection des consommateurs. Certains membres de l'Assemblée font partie de ces deux commissions. Aussi pourrions-nous nous entretenir avec le rapporteur et le commissaire au sujet de la politique dans ce domaine.

Pinheiro
Je suis non seulement d'accord avec cette proposition mais je me réjouis de cette idée. En effet j'ai pu, en d'autres occasions, apprécier l'expertise de certains membres de cette Assemblée en matière d'environnement dans les pays en voie de développement. Je dois avouer que j'ai appris à apprécier et respecter l'expertise de cette Assemblée dans ce domaine. Je ne puis donc que me féliciter de votre proposition.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 h 30.

SPG pour les produits agricoles et de la pêche
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Fassa (A4-0138/96), au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (COM(96)0087 - C4-0231/96-96/0908(CNS)).

Fassa
Monsieur le Président, chers collègues, le but de la présente proposition, dont j'ai été nommé pour l'occasion rapporteur au nom de la présidence de la commission du développement et la coopération, est celui d'étendre également au secteur agricole le système de préférences généralisées, déjà en application dans le secteur industriel.
Le système de préférences généralisées de l'Union européenne, instauré en 1971, a été en effet à plusieurs reprises prorogé et adapté, surtout afin de suivre l'évolution des courants d'échanges commerciaux et de tenir compte des résultats des différentes négociations commerciales multilatérales, notamment celles de l'Uruguay Round . Dans cette optique de continuité d'une longue tradition, les objectifs de la présente proposition visent à simplifier les schémas agricoles, à les rééquilibrer en faveur des pays qui en ont le plus besoin, à encourager les pays bénéficiaires et à développer des politiques sociales et environnementales, en leur concédant des avantages supplémentaires qui vont audelà de la neutralité pure et simple et, enfin, à étendre le nouveau schéma aux nouveaux produits en prenant en compte l'évolution des échanges internationaux.
Le système de préférences généralisées doit en somme, comme le soulignent constamment le Parlement et la commission du développement et de la coopération, être conçu comme un instrument destiné à promouvoir le commerce des pays en voie de développement et en particulier ceux moins avancés.
Les caractéristiques du nouveau schéma agricole proposé répondent à quatre objectifs principaux: simplification du système; rééquilibre et bénéfice des pays qui en ont le plus besoin; neutralité des effets: le nouveau schéma devra avoir dans son ensemble des effets globalement au moins aussi positifs que ceux dus à l'ancien système; encouragement aux pays bénéficiaires pour qu'ils appliquent des politiques sociales et environnementales plus avancées en recevant des avantages supplémentaires.
A cette fin, les mécanismes existants dans le schéma industriel ont été repris tels quels pour pouvoir être appliqués au secteur agricole. Il s'agit donc de niveaux de réduction tarifaire, de l'exclusion progressive des grands secteurs de production pour certains pays, des clauses sociales et environnementales de prélèvement - niveaux tous identiques à ceux du schéma industriel - et, enfin, de l'application graduelle de la concession d'une période transitoire, toujours sur le modèle du schéma industriel.
Quant à l'amendement proposé par la commission de la pêche et représenté par MM. Souchet et Jean-Pierre, au nom du groupe Europe des nations, je précise que je m'y oppose, en tant que libéral et en tant que porte-parole du point de vue de la commission du développement et de la coopération. Voici une des situations où on peut démystifier le plus efficacement possible le vieux lieu commun selon lequel les principes du libéralisme économique seraient contraires à la solidarité sociale. En réalité, une telle mesure - le projet dans son ensemble - se présente en faveur autant du commerce des pays en voie de développement que des consommateurs européens.
Certes, les raisons exposées par la commission de la pêche en faveur de l'exclusion du thon de l'exemption des taxes douanières, en particulier le considérable et incontrôlable trafic sur la provenance du thon même, ne semblent pas du tout sans fondement. Cependant, on doit privilégier l'orientation favorable aux pays en voie de développement, depuis toujours directrice de notre action.
Je ne peux toutefois pas faire échouer une motion de censure, à savoir la doléance exprimée par la même commission du développement et de la coopération, dont je suis le vice-président, en soulignant le vif mécontentement de cette dernière au sujet du délai assez court concédé au Parlement européen pour se prononcer sur de telles questions, un délai qui n'a pas permis un examen approfondi de la proposition elle-même.
S'agissant d'un texte dont le renouvellement était tout à fait prévisible, il est difficile de justifier le fait qu'à l'approche de l'échéance des délais, le Parlement européen n'ait pas été consulté assez tôt, de manière à pouvoir se prononcer de manière plus approfondie.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, je m'adresse à l'Assemblée pour défendre la proposition de la commission de la pêche qui tend à exclure du système des préférences généralisées les longes et les conserves de thon, une proposition qui a été rejetée, comme l'a déjà dit le rapport, par la commission du développement.
De l'avis de celle-ci, et c'est logique, c'est la recherche de formules favorisant le développement qui importe. C'est également le sentiment de la commission de la pêche. Mais nous ne sommes pas pour autant opposés au système des préférences généralisées, bien au contraire. Nous y adhérons pleinement, mais - et c'est là la nuance que je voudrais souligner -, pour autant qu'il fonctionne bien et qu'il serve les objectifs prévus, ce qui n'est pas le cas dans le domaine qui nous occupe.
Que se passe-t-il précisément avec les longes et les conserves de thon? Ce système prévoit que 11 pays d'Amérique latine ) les seuls pour lesquels nous demandons l'exclusion - puissent exporter vers l'Union européenne 20.000 tonnes de longes et de conserves de thon par an, du thon pêché dans leurs eaux, comme le dit le règlement. Cela suppose l'entrée sans droit de douane de 220.000 tonnes de thon par an, ce qui représente l'équivalent de la consommation des deux principaux marchés de la Communauté que sont l'Italie et la France.
Mais je ne veux pas recourir à des arguments protectionnistes, puisque le véritable problème n'est pas celui-là, mais bien que le système permet une fraude d'envergure considérable. Depuis des années, on constate que le thon qui entre accompagné d'un certificat d'origine des pays de l'Annexe V est, en réalité, pêché dans d'autres eaux, y compris avec des filets interdits à la flotte communautaire. En fait, il s'agit essentiellement de thon mexicain pêché avec des dauphins, raison pour laquelle son importation aux États-Unis est interdite. La seule porte de sortie de ce thon est le marché européen, mais par le biais des pays de l'Annexe V. On calcule - et je le souligne - que seuls 15 à 20 % du thon importé des pays de l'Annexe V satisfont aux règles d'origine. Ensuite, il est facile de prouver que la flotte de ces pays est absolument incapable à l'heure actuelle de pêcher les quantités de thon qu'elle est autorisée à exporter et que, de fait, elle exporte en fraudant comme je l'ai indiqué.
Il s'agit donc d'une fraude à grande échelle dont ces pays ne bénéficient absolument pas. Ce n'est même pas du thon pêché par eux ou, ce qui revient au même, l'exploitation de ce produit, par ailleurs très demandé ne crée ni emploi ni possibilité de reconversion, puisque le quota accordé à ces marchés est accaparé par le résultat de la fraude à laquelle l'Union européenne contribue involontairement, ce qui ne veut pas dire qu'elle n'ait pas agi de manière inconsidérée.
Alors, quels sont donc les bénéficiaires et les lésés? Il est évident que ce ne sont ni les pays de l'Annexe V, comme je l'ai déjà dit, ni le secteur communautaire, très lésé par cette fraude, qui bénéficient de ce système. Alors, quels sont donc les bénéficiaires? Les bénéficiaires sont des pays tiers auxquels ce système ne s'adresse même pas, mais qui l'utilisent pour couvrir une fraude très bien organisée.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, au nom de la commission de la pêche, je demande au Parlement de soutenir l'amendement no 1 présenté au nom du groupe EDN, qui reflète exactement ce que la commission de la pêche avait dit, en son temps, à la commission du développement et qui avait été rejeté par cette dernière. Je me vois donc dans l'obligation de vous demander votre appui pour soutenir cet amendement.

Günther
Monsieur le Président, les motifs qui ont conduit à l'élaboration de ce rapport ont été clairement exposés par le rapporteur. Il s'agit pour l'essentiel, et la commission du développement et de la coopération est du même avis, de proposer aux pays qui comptent parmi lesdits producteurs de drogues, grâce à ces systèmes de préférences, des alternatives qui leur permettent de renoncer à cette production et de se recycler dans d'autres secteurs, donc de s'orienter vers des sources de revenu alternatives. Cette démarche revêt aussi de l'importance pour l'Union européenne et peut éventuellement contribuer dans une certaine mesure à la lutte contre la drogue.
En outre, je ne peux que regretter que nous ayons bénéficié d'un délai aussi court pour réaliser ce travail. D'autre part, le fait que nous ayons été obligés de subordonner ce système de préférences généralisées aux résultats de l'Uruguay Round peut en quelque sorte justifier cette pression, ces résultats s'étant effectivement fait attendre.
Je voudrais cependant vous prier, sur un point, de procéder à un nouvel examen scrupuleux des faits, notamment dans le secteur dont Mme Fraga-Estévez vient de nous parler. Ce n'est certes pas le seul domaine dans lequel nous pouvons déplorer des abus, mais nous sommes, à mon avis, davantage appelés à lutter contre ces abus et à les contrôler qu'à réduire les opportunités pour les pays en voie de développement et à amputer désormais la totalité du projet d'une de ses composantes essentielles, pour la simple raison que nous redoutons que des abus soient commis. Par rapport à l'étendue des abus que l'on nous a décrits, de nouveaux contrôles devraient assurément être effectués, car si les chiffres reportés s'avéraient exacts, nous serions de fait confrontés à une situation profondément inquiétante.
D'autre part, nous devrions assurément demander au Conseil de faire preuve justement dans ces domaines de la plus grande attention, car le Conseil lui-même a accordé son soutien à cette proposition telle que nous l'avons reçue et telle que la commission du développement et de la coopération l'a examinée et autorisée. Nous devons néanmoins considérer d'une façon générale - et c'est ce à quoi j'engagerais les membres de la commission de la pêche - que nous ne pouvons pas d'une part prétendre des pays en voie de développement qu'ils usent de tous les moyens pour se maintenir de façon autonome, et d'autre part faire obstacle aux opportunités dont ils peuvent bénéficier, comme dans le cas de ces quotas. En outre, je me demande si une préférence de l'ordre de 20.000 tonnes représente une atteinte véritablement décisive aux marchés européens. Il serait sans doute indiqué de procéder ici à une vérification. Je vous prie toutefois d'approuver ce rapport, afin que le schéma des préférences puisse être finalement mis en place pour ce secteur agricole également.

Telkämper
Monsieur le Président, ce système de préférences généralisées est une mesure d'importance fondamentale au regard du développement de certains pays et plus particulièrement de ceux dont le développement est le moins avancé. Nous nous occupons aujourd'hui de cette question car les accords de l'OMC doivent désormais s'appliquer également au domaine des produits agricoles. Il serait tout autant raisonnable d'utiliser ce système pour éliminer le travail des mineurs, ralentir la destruction de l'environnement, exclure des productions inhumaines ou nuisibles pour l'environnement, comme par exemple le commerce des fleurs tel qu'il est pratiqué en Colombie.
Au point de vue institutionnel, ce que nous faisons actuellement est, pour user d'une métaphore, tout aussi décisif que le passage d'une mouche sur un tas de fumier. Autrement dit: nous ne disposions d'aucun texte de référence dans la commission du développement et de la coopération. Nous ne pouvions pas débattre de la question. En tant que Parlement, on nous demande de délibérer aux alentours de minuit devant une Assemblée qui n'a pas de pouvoir décisionnel, alors que cette Institution n'a en fait rien à dire! Monsieur Pinheiro, autant vaut aller boire un vinho verde et nous entretenir de choses de la vie plus agréables que ce sujet pour lequel, malgré son importance, le Parlement est superflu. Pourquoi, en somme, discuter de cela, d'un sujet si important? Ce sujet est au deuxième rang des priorités derrière la question de l'aide à accorder dans le cadre de la politique de développement, mais il semble n'offrir aucun intérêt. C'est la raison pour laquelle il ne me reste qu'à confirmer ce qu'a déclaré M. Fassa: un texte que nous ne connaissions pas en commission, un texte, dont nous n'avons pas pu étudier convenablement le contenu, un texte dont l'absence est institutionnellement un affront de la part de la Commission et du Conseil, est un texte que le Parlement ne peut pas approuver! Telle est la position que notre groupe entend adopter.

Pinheiro
Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition qui tient compte, comme on l'a dit, des résultats de l'Uruguay Round, étend au secteur agricole les principes appliqués dans le système de préférences généralisées industriel entré en vigueur le 1er janvier 1995. Afin de ne pas prolonger indûment l'existence d'un instrument caractérisé par des mécanismes dépassés, la Commission préconise l'entrée en vigueur du système agricole revu à compter du 1er juillet.
A ce sujet, je me sois de souligner et de remercier la compréhension dont a fait preuve le Parlement face aux impératifs du calendrier en acceptant de traiter de cette question selon la procédure d'urgence, en dépit des pressions qui en découlent pour les commissions parlementaires concernées.
Au plan de l'impact financier, la proposition repose sur le principe de la neutralité globale de l'offre exprimée en pertes de recettes douanières par rapport au système antérieur. A l'instar du système industriel, le système agricole proposé recourt à des mécanismes de modulation du droit préférentiel en fonction de la sensibilité des produits et du niveau atteint par les différents pays dans des secteurs dont le développement est objectivement suffisant pour exporter dans des conditions normales de commerce.
En contrepartie, on prévoit une extension très significative de la liste de produits concernés en réponse à des demandes introduites par certains pays en développement. C'est ainsi que se rééquilibre l'impact préférentiel en faveur des pays qui en ont le plus besoin. Pour ce qui est de l'Afrique du Sud, le système proposé supprime les exceptions dont ce pays bénéficiait pour certains produits. De surcroît, dans le souci de maintenir l'appui communautaire apporté aux pays andins et centre-américains déployant des efforts pour lutter contre le trafic de drogue, le système proposé reconduit les préférences spéciales en les uniformisant. Aussi, le régime des pays centre-africains comprend-il la totalité des produits concédés aux pays andins avec exemption de droits.
En outre, le système inclut des clauses sociales et environnementales identiques à celles du chapitre industriel, applicables à partir de 1998 et en faveur desquelles le Parlement s'est prononcé il y a fort longtemps. Dès lors, les politiques de progrès social et en matière d'environnement seront encouragées au moyen d'une marge préférentielle additionnelle, lorsque ces politiques sont effectivement conduites par les pays en voie de développement.
Au demeurant, et pour répondre aux préoccupations du Parlement, ce système comprend, tout comme pour le secteur industriel, des dispositions permettant de retirer totalement ou partiellement la préférence à des pays bénéficiaires qui recourent à des pratiques inacceptables, comme l'esclavage, notamment sous forme de travaux forcés ainsi que l'exportation de produits fabriqués dans les prisons, où encore à des pays qui ne respectent pas les règles de coopération administrative prévues en matière de règles d'origine, qui n'exercent pas les contrôles douaniers nécessaires en matière d'exportation et de transit de drogue ou qui portent atteinte aux objectifs des conventions internationales relatives à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de Mme Fraga Estévez avec beaucoup d'attention. Je dois dire que les accusations qui ont été prononcées sont suffisamment graves pour que je m'engage ici à les transmettre, autant que possible ipsis verbis aux services compétents de la Commission, afin de garantir que les fraudes mentionnées ne se reproduisent plus.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 h 30.
(La séance est levée à 22 h 50)

