Lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires (système commun de TVA) - Lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - Rapport spécial n° 8/2007 de la Cour des comptes européenne relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
, de M. García-Margallo y Marfil, au nom la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - C6-0154/2008 -,
, de M. García-Margallo y Marfil, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - C6-0155/2008 - et
, de M. Staes, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport spécial de la Cour des comptes n° 8/2007 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.
José Manuel García-Margallo y Marfil
Madame la Présidente, je tiens, pour commencer, à déplorer l'absence du commissaire compétent, même si je ne suis guère surpris, car on entend beaucoup de bruit et peu de substance sur le sujet: de grandes déclarations rhétoriques sur la lutte contre la fraude fiscale en matière de TVA et très peu de mesures à cet effet.
Les communications que le commissaire nous a présentées, dont la dernière le 1er décembre de cette année, font grand cas du préjudice causé par la fraude fiscale. Elle affecte l'autonomie et l'équité et cause des distorsions de marché portant sur des montants réellement importants. La fraude en matière de TVA atteint 60 à 100 milliards d'euros chaque année.
Comment mettre un terme à la fraude? De même, le diagnostic posé dans ces communications est en général correct, rhétorique et grandiloquent. Elles affirment que les autorités nationales ont la responsabilité de lutter contre la fraude, mais que les opérations impliquant un fournisseur et un client qui ne résident pas dans le même pays nécessitent la coopération des États membres. Elles soulignent également que la Cour des comptes, dans son rapport spécial n° 8/2007, affirme que cette coopération est clairement insatisfaisante et qu'il y a dès lors lieu de prendre des mesures. Le problème se pose lorsque le commissaire se met à nous dire quels genres de mesures s'imposent. Il dit à fort juste titre qu'il y a deux stratégies: l'une, qu'il qualifie d'ambitieuse, comprend une réforme importante de la TVA, impliquant soit un système d'autoliquidation soit un système de retenue à la source avec une chambre de compensation, tandis que l'autre consiste dans ce que le commissaire appelle des "mesures conventionnelles".
Nous avons déduit de son passage ici le 24 juin qu'il n'envisageait de s'embarquer dans une réforme ambitieuse à aucune condition et qu'il s'en tiendrait aux "mesures conventionnelles". Or, lorsqu'il a par la suite décrit les mesures conventionnelles, il en a avancé quatre qui, en principe, ne sont pas mauvaises. Il a parlé de réduire les délais obligatoires de déclaration, de renforcer la coopération entre administrations fiscales, d'introduire une responsabilité solidaire lorsque l'acheteur des marchandises ne déclare pas qui les lui a vendues et d'améliorer les informations disponibles sur les assujettis à la TVA. Il a ensuite conclu en disant que ces quatre mesures ne comptaient pas même parmi les mesures concrètes qu'il envisageait d'adopter. Aujourd'hui, il se présente avec deux propositions d'amendements à la directive et au règlement. Il affirme que l'objectif du premier est de réduire de trois mois à un seul le délai de dépôt des déclarations que les assujettis à la TVA sont tenus de rentrer, et que le but du second est de réduire de trois mois à un seul le délai de transmission des informations à l'État membre qui doit percevoir la taxe. Point. C'est tout ce que la proposition prévoit.
La commission des affaires économiques et monétaires a tenté de relever quelque peu cette histoire réellement insipide, et nous avons présenté les amendements suivants. Nous avons approuvé un amendement favorisant les petites et moyennes entreprises dont le but est de concilier la lutte contre la fraude fiscale et la simplification de la charge administrative pesant sur les petites entreprises, dans laquelle ce Parlement et l'UE dans son ensemble se sont engagés. Nous pensons donc que la Commission doit sous peu, d'ici deux ans, nous présenter un rapport décrivant les résultats de ces mesures, de quelle manière elles ont affecté les coûts administratifs des entreprises et dans quelle mesure elles ont contribué à lutter contre la fraude fiscale.
Nous soulignons également que la Commission devrait s'impliquer davantage qu'elle ne l'a fait en élaborant cette législation. Elle doit faire preuve de plus d'initiative. Nous l'invitons également à centraliser les données que les États membres impliqués transfèrent, à élaborer un manuel des meilleures pratiques qui permette aux administrations fiscales d'obtenir de meilleurs résultats, d'élaborer des indicateurs montrant quels domaines présentent des risques et lesquels sont sûrs, et nous indiquant qui est en conformité et qui ne l'est pas. Enfin, pour permettre de poursuivre plus facilement les fraudeurs, nous mettons sur pied un registre des personnes qui ne peuvent frauder le fisc en créant des sociétés.
Je regrette que le commissaire ne puisse répondre aux amendements que nous avons élaborés.
Bart Staes
rapporteur. - (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la fraude fiscale et la fraude à la TVA sont des infractions passibles de sanction. Même s'il s'agit d'une criminalité de col blanc, ce n'en est pas moins une criminalité, qui est parfois liée au crime organisé.
Quelles sont les sommes en jeu, car c'est ce qui fait l'intérêt de la question? En 2007, le commissaire Kovács a estimé que la fraude fiscale représentait au total 2 à 2,5 fois le budget européen, soit un montant oscillant entre 200 et 250 milliards d'euros. La part de la fraude à la TVA dans ce montant est estimée à 40 milliards d'euros. Il s'agit là sans doute d'une sous-estimation majeure, car la Cour des comptes a estimé le manque à gagner de la TVA en 2005 à 17 milliards d'euros en Allemagne et 18,2 milliards d'euros au Royaume-Uni, soit en tout un peu plus de 35 milliards d'euros de manque à gagner pour la TVA.
Il y a donc lieu de se féliciter que la Commission ait financé une étude, que cette étude aille bon train et que les résultats soient rendus publics, de sorte que nous puissions connaître l'étendue exacte du problème.
En matière politique, deux problèmes fondamentaux se posent. Premièrement, la coopération entre les administrations fiscales nationales doit être améliorée et, deuxièmement, nous devons réellement viser à raccourcir les délais de collecte et d'échange d'informations par les autorités administratives des États membres, afin que les affaires puissent être réglées beaucoup plus rapidement.
Mon rapport analyse essentiellement l'enquête de la Cour des comptes sur la fraude à la TVA. La Cour des comptes a réalisé un audit dans sept États membres: la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie et le Royaume-Uni. Ces pays ont bien coopéré. L'Allemagne, par contre, a refusé toute coopération. En septembre, la Commission a engagé une procédure d'infraction contre l'Allemagne, ce que je soutiens, je dois bien l'avouer, Monsieur le Commissaire.
La Cour des comptes a établi que, dans certains États membres, les conditions essentielles de coopération efficace en matière de contrôle de cette forme de fraude font totalement défaut. Ma co-rapporteure a souligné qu'il faut plus de trois mois pour que les demandes d'informations soient traitées. C'est réellement impardonnable, car ces crimes devraient en effet être combattus en temps réel. L'organisation interne des pays a toutefois également été passée au crible. Les Pays-Bas et l'Allemagne, en particulier, laissent à désirer. En outre, on note une absence totale de mécanismes de contrôle suffisamment forts.
Je ne comprends pas du tout pourquoi les États membres refusent de prendre des mesures fermes, même s'ils savent qu'ils perdent des milliards de recettes. Cela m'échappe complètement. La libre circulation des criminels est une réalité. Une Europe unie dans la lutte contre la fraude fiscale reste dans une large mesure un projet chimérique.
Mais il y a aussi une bonne nouvelle. Mon État membre, la Belgique, a fondé le réseau Eurocanet (European Carousel Network) afin d'améliorer l'échange spontané d'informations. Mais celui-ci est également défectueux, car seuls 24 États membres y participent et trois des plus grands États membres, à savoir l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni, ont refusé de coopérer.
Le Conseil "Écofin" du 7 octobre a mis sur pied un nouveau mécanisme destiné à améliorer la coopération entre les États membres afin de lutter contre la fraude à la TVA, dispositif appelé Eurofisc. Selon moi, c'est là une initiative positive, mais qui n'apportera de valeur ajoutée que si tous les États membres participent et s'il ne s'agit pas simplement d'une coopération intergouvernementale. Je suis convaincu qu'il y a lieu d'associer la Commission à cette nouvelle initiative. Elle pourrait en tout cas y prendre part, voire jouer un rôle de coordination.
Enfin, je pense également que nous devrions collaborer beaucoup plus étroitement dans la sphère judiciaire également. Il convient de lever sans délai tous les obstacles judiciaires aux actions pénales transfrontalières contenus dans le droit national. Dans mon rapport, j'ai inclus une liste de mesures à prendre. Je voudrais une réponse ou une réaction de la Commission, et je regrette que le Conseil ne soit pas présent, car au bout du compte, c'est le Conseil qui devra prendre des mesures dans ce domaine.
Louis Michel
membre de la Commission. - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à remercier le Parlement européen et plus spécialement les deux rapporteurs, José Manuel García-Margallo y Marfil et Bart Staes pour les rapports constructifs qu'ils ont présentés sur le sujet délicat de la lutte contre la fraude à la TVA dans l'Union européenne, plus particulièrement en ce qui concerne la première proposition concrète de la Commission dans ce domaine.
Nous sommes aujourd'hui à un tournant de la mise en œuvre de notre stratégie de lutte contre la fraude à la TVA. Les trois rapports qui doivent être adoptés demain par le Parlement comportent un certain nombre de recommandations sur la manière d'améliorer la lutte contre la fraude et reflètent votre avis sur la première mesure d'une longue série.
Le 1er décembre, la Commission a adopté une communication dans laquelle elle précise les mesures qu'elle présentera dans les prochains mois ainsi qu'une première directive contenant certaines de ces mesures. Les propositions envisagées répondent également aux préoccupations et aux recommandations exprimées dans le rapport de M. Staes.
Les mesures que la Commission a l'intention d'adopter peuvent se répartir en trois catégories:
La première regroupe des mesures destinées à prévenir la fraude à la TVA. L'une d'entre elles consiste à établir des normes minimales pour l'enregistrement et la radiation dans les bases de données nationales afin d'améliorer la fiabilité et la comparabilité des informations contenues dans ces bases.
Il est également prévu d'améliorer la procédure permettant d'obtenir la confirmation électronique des numéros de TVA des opérateurs ainsi que des noms et adresses correspondants pour assurer davantage de sécurité juridique aux fournisseurs.
Enfin, la Commission propose de simplifier les règles de facturation et de rationaliser les règles en matière d'exigibilité de la taxe en vue d'en garantir une meilleure application, ce qui facilitera les contrôles.
La deuxième catégorie concerne des mesures destinées à améliorer l'efficacité des administrations fiscales en vue de la détection des fraudes à la TVA. La mesure portant sur la réduction des délais, qui fait l'objet des deux rapports de M. José Manuel García-Margallo y Marfil, entre dans cette catégorie. Pour améliorer la détection des fraudes, il est également nécessaire d'assurer un meilleur suivi des exonérations de la TVA à l'importation, comme l'a proposé la Commission lundi dernier, et d'étendre la gamme des informations que les États membres devront mettre à la disposition des administrations fiscales des autres États membres grâce à un accès automatisé à leurs bases de données.
Enfin, cette catégorie inclut aussi la création d'un réseau européen, comme vous l'avez signalé, appelé Eurofisc, destiné à renforcer la coopération opérationnelle entre les États membres dans la lutte contre la fraude à la TVA, à l'instar du réseau Eurocanet créé par l'administration fiscale belge et soutenu par la Commission et l'Office européen de lutte antifraude.
La troisième catégorie rassemble des mesures destinées à renforcer la capacité des administrations fiscales en matière de perception et de recouvrement des taxes. Y figure notamment une mesure qui précise les cas dans lesquels le fournisseur et le client des opérations transfrontalières sont tenus solidairement responsables du paiement de la taxe. Il est sans doute prévu de renforcer le cadre législatif régissant le recouvrement transfrontalier.
Enfin, une mesure vise à instaurer une responsabilité partagée entre les États membres en vue de la protection de l'ensemble des recettes fiscales.
La Commission note également que le Parlement affiche une préoccupation constante pour la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne étant donné que la fraude à la TVA a également des conséquences sur les ressources propres du budget européen.
Je salue le soutien apporté à la proposition d'un règlement sur l'assistance administrative mutuelle dans le domaine de la lutte contre la fraude et notamment contre la fraude à la TVA.
La Commission accueille également avec satisfaction la demande faite au Conseil par le Parlement de poursuivre les négociations sur cette proposition qui offrira un cadre détaillé permettant à la Commission et à l'OLAF d'apporter aux États membres un soutien opérationnel et un appui en matière de renseignements dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA.
L'avis positif exprimé par le Parlement dans le projet de rapport sur la réduction des délais et la progression rapide des travaux sur la question au sein du Conseil sont de bon augure pour les propositions plus conséquentes que la Commission adoptera dans un avenir proche.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
Madame la Présidente, la lutte contre la fraude, qui relevait jusqu'ici essentiellement de la compétence des États membres, est un problème qui ne peut être résolu uniquement au niveau national. La lutte contre la fraude fiscale doit reposer sur une coopération plus étroite entre les autorités administratives des États membres, ainsi que sur une coopération avec la Commission.
Les propositions de directive et de règlement qui font l'objet du projet de rapport ne sont qu'en partie le fruit des recommandations prioritaires formulées par le Conseil "Écofin" en juin 2007. Les modifications proposées ont pour but principal d'accélérer la collecte et l'échange d'informations sur les procédures intracommunautaires en harmonisant les procédures et en réduisant à un mois la période de déclaration des opérations intracommunautaires et le délai de transmission de ces informations entre les États membres.
L'harmonisation des exigences en matière de TVA assurera un contrôle efficace des informations fournies. De même, obliger les États membres à accepter le dépôt électronique des déclarations TVA simplifiera grandement le processus.
Les instruments législatifs proposés ne sont que les premiers pas sur la voie de la mise en œuvre des propositions Écofin précitées. Nous ne disposons pas encore d'une évaluation détaillée de l'impact des nouvelles exigences formelles sur les prestataires de services, et il serait souhaitable d'élaborer un rapport spécial sur la question, notamment parce qu'elle concerne les coûts administratifs supportés par les contribuables et les autorités administratives et l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale.
Compte tenu des critiques justifiées formulées par la Cour des comptes, au sujet de l'absence de coopération administrative efficace dans ce domaine, la Commission européenne devrait envisager de jouer un rôle accru, en particulier en ce qui concerne l'élaboration d'analyses et la fourniture de bons modèles.
Gabriele Stauner
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, environ 2,25 % du produit intérieur brut de l'UE, soit quelque 200 milliards d'euros par an - comme l'a déjà indiqué M. Staes - sont perdus à cause de l'évasion et de la fraude en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Tels sont les faits sur lesquels le rapport de M. Staes se fonde avec raison.
Il ressort notamment des réponses à cinq questions écrites que j'ai posées sur le sujet au Conseil et à la Commission - à ce propos, je regrette également que le Conseil soit si peu représenté - que, en 2005, les pertes de TVA se sont élevées à 17 milliards d'euros rien qu'en Allemagne et à 18 milliards d'euros au Royaume-Uni. Ces chiffres font mesurer clairement à chacun quel préjudice énorme est causé à l'économie nationale et qu'il doit y être mis fin dès que possible.
Mais comment faire? Jusqu'ici, la réponse était - selon la Cour des comptes, qui s'est penchée sur le sujet dans un rapport spécial - par la coopération entre les autorités administratives nationales compétentes, mais c'est précisément ce qui n'a donné aucun résultat ces dernières années.
Une fois de plus, les Européens se trouvent dans une situation où ils poursuivent un objectif bien intentionné, mais vendent la peau de l'ours avant de l'avoir tué. Et dans ce cas, l'ours serait les États membres qui sont incapables de s'attaquer à la fraude internationale à la TVA par des mesures administratives.
Ainsi, il y a par exemple de très grandes différences inexpliquées dans les chiffres relatifs aux demandes d'informations reçues et aux demandes d'informations recevant une réponse. Les différences qui reflètent cela dans les statistiques sur les échanges intracommunautaires notifiées par la Commission en réponse à ma question écrite du 6 mai, censées avoir atteint la somme coquette de 77 milliards d'euros en 2007, constituent sans doute aussi une indication de la fraude à la TVA. Je voudrais profiter de l'occasion pour demander à la Commission quand les résultats de l'étude nous seront présentés.
Vladimír Maňka
au nom du groupe PSE. - (SK) Mesdames et Messieurs, imaginez qu'il n'y ait aucune fraude fiscale dans l'Union européenne. Si les fonds acquis de la sorte étaient distribués équitablement, chaque citoyen de l'Union européenne, y compris les enfants et les retraités, disposerait de 500 euros supplémentaires par an.
Aucun pays ne peut lutter seul contre la fraude fiscale avec efficacité. La coopération internationale est impérative, en particulier dans le domaine de la TVA, où le contrôle des opérations intracommunautaires est entravé par le système actuel. Une solution à l'effet durablement positif sur la lutte contre la fraude fiscale consisterait à créer un système TVA en vertu duquel les opérations entre États membres seraient taxées à un taux autre que zéro. Le taux zéro de taxe sur les exportations de marchandises est mis à profit par les fraudeurs et les organisations criminelles qui, par exemple, inventent des opérations fictives et privent ainsi les budgets nationaux de plusieurs milliards d'euros.
Les longs délais actuels de dépôt des déclarations offrent également une marge pour commettre ce genre de fraude fiscale. Le rapport sur le projet de directive que nous examinons actuellement représente une accélération de l'échange d'informations nécessaire pour la lutte contre la fraude fiscale. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous réduisons la période de déclaration des opérations intracommunautaires.
Le système de TVA créé en 1993 n'est valide qu'à titre transitoire. Je pense qu'au début du prochain mandat, la Commission présentera des mesures plus ambitieuses visant une réforme définitive et approfondie de la TVA. La nature provisoire du système actuel est l'une des raisons pour lesquelles, dans mon amendement, que la commission a approuvé, j'invite la Commission à évaluer l'impact des mesures adoptées trois ans plus tôt que le proposait l'amendement initial. Ceci afin d'éviter une situation dans laquelle le système serait évalué alors qu'il ne serait plus en vigueur.
Pour conclure, je tiens à remercier le rapporteur pour ce rapport très pondéré. Le projet permet une réponse rapide à la fraude fiscale. C'est aussi une bonne chose que les opérateurs commerciaux eux-mêmes aient déclaré que la charge administrative sera minime.
Miguel Portas
au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Madame la Présidente, lorsque la Cour des comptes dit que le volume de fraude à la TVA pourrait dépasser le budget total de la Communauté et que M. Staes affirme que ce chiffre doit être largement doublé, la discussion sur ces rapports est tout à fait justifiée. Il est notamment évident que les États membres doivent soutenir la création d'un registre des personnes physiques qui recourent à des sociétés fictives pour frauder le fisc. Je soutiens également les propositions de M. Staes.
Ceci étant dit, ce n'est pas le non-paiement de la TVA qui pose le problème principal en matière d'évasion de la TVA en Europe, car il existe un type d'évasion légale qui est autorisé et permis par les gouvernements sous la forme des centres financiers offshore. C'est dans ces centres que les revenus du crime sont blanchis et que des fonds licites deviennent criminels. Lorsque l'argent de nos taxes finit par servir à renflouer les banques et les banquiers, la fin des paradis fiscaux est le défi réel que devra relever l'Europe dans un avenir proche. C'est là que nous serons jugés et nous sommes encore à des années-lumière de ce qui s'impose sur le plan de la fraude fiscale.
Sergej Kozlík
(SK) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs et invités, il est indéniable que la fraude fiscale cause un préjudice majeur à la concurrence et au fonctionnement du marché intérieur et réduit les recettes budgétaires. L'exposé des motifs n'est pas tout à fait convaincant lorsqu'il affirme que les mesures proposées, qui visent uniquement à accélérer la collecte et l'échange des données relatives aux opérations intracommunautaires, ne créeront pas une charge excessive pour les entreprises.
En même temps, l'exposé des motifs de la Commission admet certains doutes dans le secteur des entreprises au sujet de la capacité des administrations fiscales à utiliser les informations fournies. L'exposé ne fait rien pour dissiper ces doutes. Néanmoins, les mesures de lutte contre la fraude fiscale doivent bien commencer quelque part. Sans doute seule la pratique montrera-t-elle si la mesure proposée fonctionne ou finit par créer simplement une charge administrative supplémentaire pour les entreprises.
Bogusław Liberadzki
(PL) Madame la Présidente, je voudrais m'arrêter à la fois sur le rapport et sur le problème sous l'angle, premièrement, de la fraude, deuxièmement, du manque à gagner pour le budget et, troisièmement, de la distorsion de la compétitivité des entreprises, car la fraude fiscale sape les principes de la concurrence loyale.
Je souhaite dire à quel point je sais gré au rapport et au rapporteur, M. Staes, qui a produit un excellent texte. C'est l'un des rares rapports qui fait non seulement référence aux montants mais cite également les États membres dans lesquels ces irrégularités ont lieu. Je tiens également à exprimer ma gratitude à la Cour des comptes, qui a mis en lumière deux groupes essentiels de raisons. Premièrement, les raisons associées aux États membres, que nous pourrions interpréter comme une sorte de passivité de la part du Conseil ou d'inertie de la part des États membres, et qui pourraient apporter une contribution majeure en vue de résoudre le problème en prenant des mesures en apparence simples telles que l'échange rapide d'informations, l'échange fiable d'informations et la volonté d'identifier et d'éliminer les causes de la situation actuelle.
Il y a également une seconde question importante, que l'allocution du commissaire n'a pas suffisamment mise en évidence: que peuvent réellement faire la Commission, de concert avec ses agences subordonnées, comme la DG Fiscalité et union douanière, et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), en lieu et place de l'explication souvent bureaucratique selon laquelle quelque effort que nous consentions, à ce jour il n'a produit aucun résultat?
Louis Michel
membre de la Commission. - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens à vous remercier pour les observations et les points de vue que vous avez exprimés au cours du débat.
La Commission va tenir compte des suggestions formulées par le Parlement européen dans ses propositions législatives présentes et à venir.
Je note avec satisfaction que les avis du Parlement européen et de la Commission se rejoignent quant aux mesures à prendre pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans l'Union européenne; je me réjouis tout particulièrement du soutien général exprimé en faveur de l'objectif principal de la première proposition concrète de la Commission, à savoir accélérer, d'ici à janvier 2010, la collecte et l'échange d'informations au sujet des opérations intracommunautaires.
Maintenant, on a parlé de l'étude d'impact. La Commission a examiné les effets sur les coûts des entreprises. Il en résulte que c'est un coût limité. Afin d'évaluer plus exactement les effets réels, la Commission est prête à faire un rapport d'évaluation. Les résultats préliminaires de l'étude en cours, que vous évoquez, Madame Stauner, seront connus dans les semaines à venir, puis seront validés avec les États membres.
La Commission, me dit-on, ne peut accepter que les amendements 4 et 7 du rapport ....
Donc, vous ne pouvez pas accepter les amendements 4 et 7 du rapport?
En fait, on peut accepter les amendements 4 et 7 du rapport de M. García-Margallo y Marfil.
Je m'excuse de le faire de cette manière-là, mais je ne suis pas, vous l'aurez constaté et vous le savez, je ne suis pas le commissaire en charge, je suis donc beaucoup moins prolixe sur ces questions extrêmement rudes pour moi que sur d'autres.
José Manuel García-Margallo y Marfil
Croyez-moi, Commissaire Michel, je vous sais gré d'avoir eu la bonté d'être parmi nous et de traiter de sujets difficiles pour nous tous.
La Commission nous a demandé de faire diligence et nous avons répondu rapidement. La commission des affaires juridiques a dûment émis son avis en temps opportun et, avec une rare unanimité, la commission des affaires économiques et monétaires a approuvé le rapport que nous examinons aujourd'hui.
Monsieur le Commissaire, vous nous avez lu les propositions que le Conseil a adoptées le 1er décembre, à partir des notes qui ont été préparées pour vous par les services des affaires fiscales de la Commission. Ces propositions ne sont cependant pas précisément celles dont nous débattons ici. Nous débattons d'autre chose. Je ne suis pas surpris qu'ils nous aient dit ce qu'ils envisagent de faire, car comme je l'ai dit auparavant, ce qu'ils ont fait effectivement est très peu de chose.
Ainsi que l'ont souligné mes collègues députés, aucun enthousiasme au sein de la Commission ou du Conseil n'a fait écho à la vitesse à laquelle le Parlement a agi dans ce dossier vraiment capital.
Un président de commission très important a déclaré un jour qu'il attendait de la Commission "de l'audace, encore de l'audace et toujours de l'audace". La Commission détient le monopole de l'initiative législative, et ce Parlement a voulu qu'il en soit ainsi, mais détenir ce monopole signifie que ces initiatives doivent être exposées et proposées avec audace et sans crainte, sans se retenir de crainte que le Conseil puisse ne pas les approuver.
Les initiatives doivent être lancées, promues et défendues, et le Conseil devra répondre à la Commission et au Parlement si les propositions échouent. Tel n'a pas été le cas. Ce que j'ai décrit dans mon intervention précédente, c'est un exemple de baisse d'ambition, des propositions les plus absolues à des mesures conventionnelles, à un paquet de mesures dont seules deux, les plus modestes, sont retenues.
Je sais gré à M. Michel et lui demande de faire part au commissaire compétent de ma gratitude pour avoir accepté quelques amendements, mais je suis très déçu par ce dont nous avons débattu ici.
Bart Staes
rapporteur. - (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je ne puis qu'appuyer ce qu'a déclaré M. García-Margallo y Marfil. À mes yeux, les deux rapports, ou plutôt les trois rapports sur la table, et la manière dont ils ont été approuvés, par la commission des affaires économiques et monétaires d'une part et la commission du contrôle budgétaire de l'autre, témoignent d'un niveau élevé de volonté - la volonté de ne pas prendre cette question à la légère.
Des sommes importantes sont en jeu. Imaginez que nous puissions récupérer même un seul quart de cet argent. Nous nous retrouverions avec un fonds de 60 milliards d'euros dans les États membres et dans l'Union européenne. Nous avons besoin de cet argent. M. Verheugen, qui est présent aujourd'hui, sait qu'il a un rôle important à jouer. Nous savons donc pour quoi nous nous battons. Nous nous battons aussi contre l'inégalité et l'injustice. Après tout, ceux qui ne paient pas leurs impôts, qui tentent de les éluder, font preuve d'un comportement antisocial. C'est pourquoi cela exige de la volonté de la part de cette Assemblée.
Je voudrais dire au commissaire Michel que je comprends sa réponse. Il a ses propres compétences. Il est là en remplacement de quelqu'un d'autre, et je peux comprendre qu'il ne fait que lire une réponse. Ce n'est pas un problème. J'emporterai son texte et nous travaillerons dessus.
Je voudrais toutefois demander à la Commission, non seulement de débattre de l'étude sur l'ampleur de la fraude, qui devrait être prête pour la fin de l'année, avec les États membres, mais aussi de la soumettre à la commission des affaires économiques et monétaires et à la commission du contrôle budgétaire, afin que nous puissions inclure plusieurs autres aspects également.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi, le 4 décembre 2008, à midi.
Déclarations écrites (article 142)
Sebastian Valentin Bodu  
Le rapport en question présente une importance particulière du fait qu'il introduit des mécanismes visant à éliminer ou réduire les occasions d'escroquer le budget au moyen d'opérations intracommunautaires frauduleuses soumises à la TVA.
Actuellement, les pertes annuelles résultant d'opérations fictives impliquant des sociétés écrans sont estimées à 100 millions d'euros (16 % des ressources réelles de l'UE).
Réduire les délais à la fois de collecte et d'échange d'informations entre les administrations fiscales des États membres peut contribuer à améliorer le contrôle des opérations de ce genre.
Selon un amendement au rapport en question, présenté par la Commission et approuvé, les administrations fiscales des États membres seront connectées à une base de données commune où seront enregistrées les données des personnes physiques derrières les sociétés écrans responsables d'opérations frauduleuses de cette nature.
Cela dissuadera ces opérateurs de continuer à créer d'autres sociétés n'importe où dans l'Union européenne, et non pas seulement dans un seul État membre, comme c'est le cas aujourd'hui. Cela sera possible parce qu'ils seront identifiés en temps réel lorsqu'un contrôle est effectué dans la banque de données mais aussi parce que les informations seront transmises au registre du commerce ayant reçu la demande d'immatriculation d'une nouvelle société.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk  
par écrit. - (PL) Comme je prends la parole dans le cadre d'un débat consacré à la lutte contre la fraude fiscale, je voudrais attirer votre attention sur les questions suivantes. Le manque à gagner résultant de la fraude à la TVA dans les différents États membres est extrêmement élevé et augmente chaque année. En Allemagne, par exemple, la perte a été d'environ 17 milliards d'euros en 2005 et, au Royaume-Uni, elle a atteint plus de 18 milliards d'euros sur l'exercice fiscal 2005-2006.
Bien que l'Union européenne ait pris de nombreuses initiatives pour lutter contre la fraude fiscale, comme le réseau Eurocanet (un réseau d'échange d'informations sur les sociétés soupçonnées de fraude à la TVA qui, malheureusement, ne comprend pas l'Allemagne, le Royaume-Uni ou l'Italie), et en dépit du travail d'institutions telles qu'Europol, Eurojust et l'OLAF, ces pertes augmentent largement chaque année.
Dans ces circonstances, nous devons renoncer aux mesures qui entraînent la création de nouvelles agences intergouvernementales et renforcer plutôt le rôle de la Commission européenne en tant que coordinateur central de la coopération administrative entre les différents États membres concernés par la lutte contre la fraude à la TVA. Par conséquent, on peut à tout le moins discuter de la question de savoir s'il y a lieu que nous créions un nouveau mécanisme, Eurofisc, conçu comme un nouveau réseau décentralisé auquel les États membres participeraient sur base volontaire.
Andrzej Jan Szejna  
par écrit. - (PL) Le rapport sur la lutte contre la fraude fiscale en relation aux opérations intracommunautaires est un acte juridique majeur.
La fraude fiscale porte atteinte au principe de l'imposition équitable et transparente. Elle sape également la base sur laquelle l'Union opère. Ces recettes amoindries pour le budget de l'Union signifient que nous sommes incapables de mettre pleinement en œuvre les politiques.
La lutte contre la fraude fiscale relève largement de la compétence des États membres. Mais ceux-ci ne doivent toutefois pas agir de manière isolée. Il est clairement nécessaire de coordonner le travail au niveau communautaire et de renforcer la coopération entre les administrations nationales des États membres et la Commission européenne.
La réforme de la TVA est un processus à long terme et chronophage. C'est pourquoi le rapport à l'examen affirme qu'il y a lieu d'utiliser des ressources conventionnelles. Cela implique des modifications de la législation dans le domaine de la responsabilité du contribuable si les documents nécessaires sont présentés au-delà des délais ou de manière incorrecte. D'autres changements consistent notamment à raccourcir le délai d'obtention des informations et la correction rapide des données inexactes, ainsi que l'accélération de l'échange d'informations liées aux opérations intracommunautaires.
