

Le Président. -
   L’ordre du jour appelle le rapport de Marie-Anne Isler Béguin, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’instrument financier pour l’environnement (LIFR +) (COM(2004)0621 - C6-0127/2004 - 2004/0218(COD)) (A6-0131/2005) 
Stavros Dimas,
    Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement européen, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et, surtout, le rapporteur, Mme Isler Béguin, pour son rapport détaillé et constructif. Mes remerciements s’adressent également aux honorables membres de la commission des budgets et de la commission temporaire sur les perspectives financières pour leur contribution au rapport sur LIFR +.
LIFR + est l’instrument financier de mise en œuvre de la politique communautaire en matière d’environnement proposé par la Commission pour la période 2007-2013. Parallèlement à la mise en œuvre, le programme dispose de ressources visant à améliorer la gestion de l’environnement et à financer des mesures d’information et de communication.
Cette proposition est un document positif pour le financement de l’environnement. Comme l’a clairement indiqué le rapport préparé par la Commission pour le Conseil, LIFR + prévoit une hausse annuelle moyenne du financement de 21 % par rapport au niveau actuel.
Le nouveau programme prévoit également la transition d’une approche basée sur des projets à une approche reposant sur des programmes nationaux. Cette approche garantit une plus grande flexibilité aux États membres, en permettant à ceux-ci de répondre à leurs besoins les plus urgents en matière d’environnement.
Elle implique cependant une plus grande subsidiarité qu’à l’heure actuelle. C’est pourquoi les acteurs régionaux et locaux, souvent décisifs dans la mise en œuvre de la législation environnementale, auront leur mot à dire en matière de planification et de mise en œuvre du programme.
J’ai pris connaissance de l’évaluation de la proposition de la Commission présentée par le Parlement. Toutefois, la Commission considère que la plupart des dépenses environnementales pourraient être davantage financées par les institutions financières possédant une base financière solide, à savoir les Fonds structurels et les programmes de développement rural.
Trois avancées importantes ont jalonné jusqu’à présent nos efforts en faveur de la protection de la politique d’intégration: l’adoption, le 21 juin, du règlement sur le développement rural; les orientations stratégiques pour le développement rural dans le cadre du règlement, qui contiennent une référence univoque à Natura 2000; et les orientations stratégiques pour la politique régionale adoptées par la Commission mardi dernier et qui portent sur la protection de la nature et des espèces.
Par conséquent, la Commission met actuellement en œuvre la politique d’intégration dans le secteur de l’environnement. LIFR + ne pourra pas entreprendre des projets de l’ampleur et de l’étendue prévues dans les programmes concernés. C’est pourquoi LIFR + est invité à compléter ces projets en se concentrant sur le développement de la politique environnementale, comme le Parlement l’a fréquemment demandé, en soutenant l’exercice de la politique, un domaine pour lequel le Parlement a souvent exprimé de l’intérêt, en améliorant la gouvernance environnementale par le biais de la participation de la société civile et en diffusant des informations permettant aux citoyens européens de comprendre les objectifs et les répercussions de la législation environnementale.
Ces objectifs coïncident avec les souhaits exprimés par le Parlement et, à travers celui-ci, par les citoyens européens, ce qui explique pourquoi je considère que la proposition de la Commission est la bonne. 
Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE ),
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, tout d’abord permettez-moi, en tant que rapporteur, de remercier la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire dans son ensemble pour le travail qu’elle a effectué. Je tiens aussi à remercier son président pour le soutien qu’il nous a apporté dans notre démarche et, surtout, les rapporteurs fictifs qui m’ont vraiment aidée à rechercher un compromis pour proposer quelque chose de raisonnable et de sérieux. Je voudrais très sincèrement et officiellement remercier toute la commission de l’environnement pour avoir suivi ma stratégie, afin de doter l’Union des moyens nécessaires pour assumer ses politiques environnementales. Ensemble, je crois que nous avons réussi à faire admettre, au-delà de notre commission, que l’environnement ne se satisfaisait plus de mots et qu’il nécessite des moyens financiers à l’instar de toutes les autres politiques. Je crois que, à ce sujet, le message est passé aussi.
Je voudrais par ailleurs rappeler que, lors d’un débat cette semaine, un de vos collègues, Monsieur le Commissaire, nous a rappelé qu’il fallait ne pas perdre de vue l’essentiel. Il a tout à fait raison et nous ne perdons pas de vue l’essentiel, parce que l’essentiel, aujourd’hui, c’est vraiment la préservation de notre planète parce qu’elle est unique, parce qu’elle est fragile, parce qu’elle est malade de la pression que nous exerçons sur elle, et nous le savons pertinemment.
Aujourd’hui, avec l’Union européenne, nous avons décidé d’arrêter l’hémorragie: nous devons sauver ce qui peut l’être et restaurer ce qui a été dégradé. L’Union européenne est consciente du défi qu’elle s’est fixé. Elle a déjà mené des batailles et elle en a gagné: Kyoto, c’est la bataille qu’elle a gagnée, bataille pour la signature, au départ, et bataille pour la ratification ensuite. On peut espérer aujourd’hui que le G8 prendra aussi ses responsabilités avec des pays européens qui vont faire pression pour que des mesures soient prises contre les changements climatiques. Et l’Union, Monsieur le Commissaire, ne doit pas faiblir dans sa volonté de préserver l’environnement. À ce sujet, nous sommes un peu inquiets depuis lundi, depuis les déclarations de votre président, M. Barroso, qui estime que l’environnement et les stratégies le concernant seraient trop chers.
Nous pensons que c’est vraiment une mauvaise appréciation. La dégradation, on le sait, est globale. Elle est enclenchée et plus on attendra pour intervenir, et plus, nous le savons tous, cela coûtera cher. Alors à nous, Parlement, de convaincre le Conseil et la Commission que, même en période de vaches maigres, investir dans l’environnement c’est, en quelque sorte, souscrire prudemment une assurance, voire une assurance-vie, contre les menaces qui pèsent sur l’environnement.
Le présent rapport sur LIFR + est sans doute très important puisqu’il concerne le nerf de la guerre: c’est un instrument financier. La commission de l’environnement soutient LIFR +, mais nous souhaitons l’améliorer et nous l’avons déjà fait savoir. L’ancien programme LIFE, avec ses volets nature, environnement et pays tiers, avait permis de donner des impulsions politiques innovantes et avait apporté la démonstration que le fait d’investir dans l’environnement était la voie à suivre dans le cadre du développement durable et que cela créait des emplois.
Avec le nouveau programme LIFE, la Commission mise sur l’intégration, comme vous l’avez expliqué, de l’environnement dans les différentes politiques. C’est bien, on ne peut pas le refuser, mais nous ne sommes pas convaincus de l’utilité de déléguer les politiques environnementales aux États membres. On sait très bien que, souvent, l’essentiel pour les États membres, ce n’est pas l’environnement. Donc ce n’est pas en renationalisant l’environnement que nous obtiendrons des résultats.
En revanche, l’Union européenne doit soutenir les ONG parce qu’elles sont absolument irremplaçables et qu’elles doivent pouvoir continuer à assurer leur travail, qui est dans l’intérêt de tous, vous en avez parlé.
Enfin, nous estimons, et vous le savez très bien, que la grande oubliée, c’est Natura 2000. À ce sujet, effectivement, nous avons décidé de faire prendre conscience à tout le monde que Natura 2000, a certes, un coût mais ce n’est pas un puits sans fond: c’est de l’argent qui sera destiné à un développement local original, basé sur le respect de l’environnement et sur le respect des gens qui travaillent la terre.
Vous nous avez expliqué que vous bottiez en touche et qu’il appartiendrait aux autres politiques, aux autres fonds d’intégrer Natura 2000. Nous avons justement attendu la fin des discussions sur les Fonds structurels, sur le développement rural, pour savoir si effectivement, nous avions toutes garanties que Natura 2000 serait pris en considération. Je peux vous dire que le verre est à moitié vide ou à moitié plein, ça dépend de la façon de voir les choses.
Concernant le Fonds du développement rural, nous avons bon espoir, mais nous savons qu’il s’agit seulement de compensations, ce qui est très bien parce qu’il faut des compensations financières. Concernant les Fonds structurels, nous savons qu’il s’agit d’’investissements. Or, nous savons très bien que l’investissement, c’est quelque chose de strict et que nous n’avons pas besoin de construire de nouvelles routes pour aller découvrir des biotopes. Donc il y a là une lacune considérable. C’est pourquoi nous proposons de prendre un tiers de la somme que vous avez décidée, c’est-à-dire des 21 milliards, et de les ajouter à LIFR + pour que Natura 2000 puisse vivre et puisse véritablement servir à protéger notre environnement, tout comme nous nous y sommes engagés. 
Cristina Gutiérrez-Cortines,
   . - Monsieur le Président, avant de commenter les caractéristiques de ce projet, je voudrais remercier non seulement Mme Isler Béguin, mais aussi Mme Lienemann, les autres rapporteurs fictifs ainsi que les fonctionnaires et conseillers qui travaillent très dur pour aboutir à un consensus dans le cadre de ce projet. Nous sommes parvenus à un remarquable consensus au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Tout le monde a exprimé son point de vue et, malgré le nombre peu élevé d’amendements, un nouvel esprit a été insufflé et le programme LIFE a été enrichi, en coopération avec la Commission.
Comment a-t-il été enrichi? Selon moi, plusieurs aspects nouveaux ont été introduits. Tout d’abord, ce projet accorde une grande importance à la gestion des ressources naturelles. Ce point est également très important d’un point de vue éducatif, afin d’enseigner aux citoyens comment assurer la gestion de l’environnement. Nous avons également insisté sur la présence institutionnelle des municipalités et des régions en tant qu’autorités locales invitées à réévaluer leurs ressources. À cet égard, je voudrais souligner un autre élément important, à savoir l’intégration de sites naturels qui n’ont pas été repris dans la liste du réseau Natura 2000 alors qu’il s’agit peut-être d’espaces communs importants, je pense par exemple à certaines rivières.
Autre innovation: nous avons introduit le concept et renforcé le principe des projets internationaux et des projets transfrontaliers. Pourquoi? Parce que les sites naturels se trouvent généralement dans des zones frontalières et des régions montagneuses. Les rivières en constituent un bon exemple: la logique voudrait que nous créions un jour un programme LIFE pour les rivières, celles-ci traversant de nombreux pays.
Par ailleurs, je voudrais également dire que nous avons créé un esprit de marché pour Natura 2000. Nous pensons que, dans ce domaine, nous devons imiter la politique des États-Unis en créant des banques pour les zones humides et des banques pour les zones naturelles, afin que les États membres puissent dédommager les propriétaires, en instaurant une sorte de zone d’échange de propriété pour le réseau Natura 2000. De cette manière, les entreprises et autres protagonistes contraints de prendre des mesures sur le terrain pourraient contribuer financièrement au dédommagement, selon le principe du pollueur-payeur, en compensation de leur passage dans ces territoires protégés. Cette contribution pourrait prendre la forme de mesures actives et positives en faveur de la préservation de l’environnement naturel, financées par des organismes privés et par des institutions.
Il ne s’agit dès lors pas uniquement d’un nouveau programme LIFE, mais d’un projet reposant sur un consensus guidé selon moi par un grand sens commun. C’est la raison pour laquelle je voudrais féliciter tout le monde. 
Marie-Noëlle Lienemann,
   . - Monsieur le Président, chers collègues, à mon tour je voudrais remercier Mme Isler Béguin, notre rapporteur, ainsi que l’ensemble des collègues de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les rapporteurs fictifs qui se sont attachés à présenter à notre Assemblée, comme vient de le dire ma collègue Gutiérrez, un point de vue, si je puis dire, unanime ou en tout cas susceptible de rassembler le plus grand nombre.
LIFR + et le programme LIFE constituent un élément extrêmement important de notre politique d’environnement parce que c’est le seul outil budgétaire que l’Union européenne a dégagé pour ses politiques d’environnement. Or, nous sommes souvent critiqués au niveau européen par nos concitoyens parce que nous édictons des directives, des contraintes, des règles, ce qui est bien légitime et il faut le faire. L’Europe a beaucoup fait pour les politiques d’environnement mais souvent on nous dit «vous nous imposez des contraintes, mais vous ne dégagez pas beaucoup de moyens pour nous accompagner dans la mise en œuvre des politiques concernées». Il y a donc des résistances, des difficultés qui exigent de l’Union d’apporter un soutien financier à la mise en oeuvre.
Certes des outils de soutien existent, comme les politiques intégrées, au niveau desquelles on a fait des progrès depuis quelques années. J’y reviendrai s’agissant des fonds structurels et de la politique agricole. Mais nous avons aussi besoin d’outils particuliers. Le programme LIFE a déjà montré son efficacité dans bien des domaines. J’insisterai sur la nécessité d’utiliser LIFE pour faire vivre les grandes directives-cadre comme celle sur l’eau, ou notre programme contre l’effet de serre. Mais Mme Isler Béguin a raison de dire que le grand enjeu de notre débat, c’est Natura 2000. C’est une bonne chose qu’on ait obtenu, dans le cadre du FEADER, la prise en compte de Natura 2000. Mais la réalité est que toute une série de dépenses, qui sont indispensables pour la gestion du territoire visé et la mise en œuvre de la directive, ne peuvent pas être incluses dans ces dépenses-là.
Il en est de deux ordres: celles qui concernent le fonctionnement et celles qui concernent certains territoires. Je pense en particulier aux territoires qui ne sont pas directement repris dans les zones d’agriculture - zones humides, zones un peu écartées, etc. - et qui ne pourront pas être financés au titre des mécanismes liés au Fonds de développement régional et au Fonds de développement rural. Il nous faut donc un complément: nous avons proposé que 35 % de la somme que vous avez, Monsieur le Commissaire, évaluée à 21 millions soient consacrés, dans le cadre du programme LIFE, à la gestion de Natura 2000. Je crois en tout cas que l’existence d’un budget spécifique adossé à LIFE est pour notre Assemblée quelque chose de déterminant et d’essentiel.
Et, puisque la Commission s’est toujours attachée à nous dire, depuis sa nouvelle composition, qu’elle serait très attentive aux vues du Parlement, le large rassemblement de notre Parlement sur ce thème devrait amener la Commission à soutenir nos points de vue. 
Frédérique Ries,
   . - Monsieur le Président, j’aimerais à mon tour remercier notre rapporteur, Mme Isler Béguin, pour la qualité de ce travail de collaboration et l’énergie de son engagement sur ce dossier. Lors de sa session plénière du mois de juin, notre Parlement envoyait, dans sa résolution sur les défis et les moyens budgétaires de l’Union élargie, un signal politique très clair pour protéger la planète, la nature et la biodiversité. Il est essentiel d’assurer le bon fonctionnement du réseau Natura 2000, le grand enjeu de ce débat. Mme Lienemann vient encore de le rappeler. Les experts de la Commission ont d’ailleurs chiffré les besoins de Natura 2000 à 21 milliards d’euros sur sept ans.
Nous le savons, le Fonds de développement rural et les Fonds structurels ne vont pas couvrir tous les besoins. Il nous faut donc muscler LIFR +, l’instrument financier spécifique à l’environnement dont nous sommes doté depuis 92.
Je voudrais donc adresser à la Commission deux critiques principales que je partage avec notre rapporteur. La première concerne le montant initial de 300 millions d’euros, bien entendu, largement insuffisant. Derrière cette bataille de chiffres, c’est la volonté de l’Europe de relever des défis majeurs tels que la qualité de l’air, la qualité de l’eau, l’aménagement du territoire et la gestion durable des déchets qui est en jeu ici. La seconde critique est la suivante: j’estime que la Commission européenne ne doit pas se délester de ses responsabilités dans le domaine de l’environnement. La stratégie de l’intégration de l’environnement dans toutes les politiques de l’Union a des limites, Monsieur le Commissaire. C’est pourquoi le groupe ALDE soutiendra les amendements 42, 43 et 44. Le Parlement européen sera toujours à votre côté pour s’opposer à cette Europe environnementale à la baisse dans certains cas, et à la carte dans tous les cas, qui est imposée par certains États membres qui auraient fait le choix du repli sur soi. 
Johannes Blokland,
   . - Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier le rapporteur pour le travail qu’elle a effectué, en collaboration avec d’autres députés, mais je voudrais néanmoins délivrer quelques observations sur la proposition qui fera l’objet du vote tout à l’heure. Il semblerait que certains députés attendent beaucoup de l’Union européenne en matière de politique environnementale. Je partage ces attentes, car je considère également qu’en créant des réseaux écologiques, l’Union européenne pourrait apporter une contribution positive à notre continent. Toutefois, nous ne devrions pas placer tout notre espoir dans l’Europe, en particulier en matière de financement de ces sites Natura 2000. En effet, il ne faut pas oublier que ces sites sont désignés par les autorités nationales, en collaboration avec des experts européens, ce qui explique pourquoi il est acceptable qu’une partie du financement de leur préservation provienne du budget européen.
La responsabilité première de ces sites appartient cependant aux États membres. Selon moi, il est tout à fait logique que le financement tienne compte des besoins, plusieurs amendements vont d’ailleurs dans ce sens. Nous devrions uniquement prendre et financer au niveau européen les mesures que les États membres ne sont pas à même d’entreprendre de manière autonome. Nous ne devons pas inverser l’ordre des choses en insistant pour payer la totalité avant de vérifier si les États membres souhaitent apporter leur contribution. C’est pourquoi je vous invite à conférer un plus grand rôle aux États membres en termes de financement et à les aider uniquement lorsqu’un financement européen est réellement justifié. 
John Bowis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en Écosse, les dirigeants du G8 se préoccupent du développement durable dans le monde. S’ils voyageaient aux alentours dans les montagnes de Cairngorm et dans la réserve forestière d’Abernethy, ils verraient l’un des sites du programme européen Natura 2000, couvrant 13 000 hectares d’ancienne pinède calédonienne, de tourbières, lochs et montagnes, qui constituent l’habitat d’espèces rares comme le grand coq de bruyère et le tétras-lyre. Le premier, dont les effectifs ont maintenant doublé, était considéré auparavant comme quasiment en voie d’extinction au Royaume-Uni dans les quinze ans à venir. La réserve, avec son centre pour les aigles-pêcheurs, attire environ 100 000 visiteurs par an, réalise un chiffre d’affaires de 1,7 million de livres sterling par an et procure 87 emplois dans une économie rurale autrefois pauvre.
Nous constatons de tels résultats partout en Europe, de l’Écosse à l’Espagne en passant par l’Allemagne. En Espagne, le lynx ibérique a été sauvé par Natura 2000. Dans le Brandebourg, où la population de grandes outardes était tombée de 4 000 dans les années 1930 à quelques centaines, 9 500 hectares de monoculture ont transformé ses perspectives d’avenir, tout en fournissant un bénéfice économique à une région économiquement déprimée.
Nous parlons de notre héritage européen que nous avons le devoir de protéger. LIFR + est le nouvel instrument financier qui, avec les Fonds structurels et le Fonds de développement rural, permettra à Natura 2000 de continuer à remporter de tels succès. Le 8 juin, le Parlement a voté pour un «renforcement significatif du programme LIFR +». Je sais qu’il ne sera pas facile de parvenir à un accord sur le budget cette année, mais nous avons repris, dans cette résolution du 8 juin, la proposition d’allouer un montant de 21 milliards d’euros sur sept ans. Nous suggérons comment renforcer LIFR + de façon significative. LIFR III, avec ses trois volets concernant la nature, l’environnement et les pays tiers, a été un succès sur tous les plans, mais peut-être tout particulièrement en ce qui concerne les sites Natura 2000 de LIFE Nature.
LIFR + poursuivra ces efforts et ce rapport aidera ce processus. J’espère que la Commission nous soutiendra de façon constructive et imaginative. 
Jutta D. Haug (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’objectif est de faire de LIFR + l’unique instrument financier pour l’environnement à partir de 2007. Ce n’est pas une mauvaise idée de combiner dans un seul instrument les différents programmes ayant soutenu des mesures environnementales, telles que les actions engagées dans le cadre du règlement Forest Focus, et apporté leur soutien à des organisations non gouvernementales et des autorités locales et régionales. En tant que responsable du budget, je me réjouis tout particulièrement que nous partions du principe que ces activités engendreront une plus grande efficacité.
Nous savons que, pour qu’elle soit efficace, la politique énergétique doit être mise en œuvre sur le terrain, dans l’ensemble de l’UE et au niveau local. Dès lors, s’il n’est nullement question de remettre en cause les principes de subsidiarité et de proportionnalité, il est urgent, si nous voulons vraiment que le financement de la politique environnementale confère une valeur ajoutée indéniable à l’Europe, que l’utilisation de ces fonds soit contrôlée de manière efficace. Ce contrôle impliquera non seulement la codécision du Parlement dans le cadre des programmes pluriannuels, mais aussi et surtout une évaluation fréquente afin que les ajustements nécessaires puissent être effectués dans les plus brefs délais.
Le volet «LIFE-Nature» a pour ainsi dire disparu de la proposition de la Commission pour le programme LIFE, et avec lui le financement des mesures Natura 2000. Nous ne pouvons l’accepter. La proposition de la Commission de financer la gestion des sites Natura 2000 par l’intermédiaire du Fonds n’est pas non plus une mauvaise idée, compte tenu des problèmes inhérents à ce type de procédureconstatés par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, à savoir essentiellement la concurrence avec d’autres objectifs définis dans le cadre de plusieurs fonds.
Nous avons finalement décidé d’utiliser le programme LIFR + pour soutenir les sites Natura 2000 qui ne sont pas couverts par l’un des autres fonds. Reste à voir où nous mènera cette approche à la fois perspicace, réaliste et solidaire. En dépit du fait que cette Assemblée ait supprimé hier, à la demande de la commission du développement régional, toute référence à Natura 2000 dans les règlements sur les Fonds structurels, je m’attends à ce que notre commission, mais aussi les ONG et la Commission européenne, lancent une initiative de persuasion ou passent à l’offensive. 
Anne Laperrouze (ALDE ).
   - Monsieur le Président, le programme environnemental LIFR + est indispensable pour soutenir la mise en œuvre et le développement de la politique environnementale. Il doit donc servir d’impulsion pour la mise en œuvre, de catalyseur pour l’innovation et le changement et permettre ainsi des actions transversales au niveau européen sur les thèmes prioritaires. Sur la base des expériences réussies du programme LIFE actuel, LIFR + doit être le support pour des actions d’évaluation et de suivi de l’état de conservation, pour l’élaboration de plans d’action de restauration des espèces ou pour les actions liées au fonctionnement du réseau européen Natura 2000.
Des projets de démonstration concernant l’établissement et la protection de Natura 2000, devraient pouvoir continuer à être financés, lorsqu’ils apportent une valeur ajoutée européenne.
Cependant, la politique environnementale ne se réduit pas à Natura 2000. Voilà pourquoi je suis contre l’amendement 35, qui propose d’attribuer 90 % du programme LIFR + au financement de Natura 2000. LIFR + doit en effet avoir une approche proportionnée sur les quatre thématiques essentielles du sixième programme d’action pour l’environnement: le changement climatique, la préservation de la biodiversité, l’environnement et la santé, la protection de ressources naturelles.
Enfin, je tiens à dire que je partage l’avis du rapporteur selon lequel la sélection des projets doit rester au niveau communautaire pour en assurer la valeur ajoutée européenne. 
Françoise Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je crois qu’il faut véritablement passer du discours à l’acte, parce que des discours sur la planète qu’il faut sauver, sur le développement durable, nous en tenons en permanence dans cet hémicycle et à l’extérieur. Et, malheureusement, le jour où il faut se donner les moyens de passer à l’acte, il n’y a plus personne. Le Parlement n’est pas d’accord avec la Commission européenne qui a fait des choix que nous ne pouvons pas partager.
Monsieur le Commissaire, nous comprenons qu’il faut intégrer ce financement de LIFR + dans le FEADER et le FEDER. Il s’agit là de transversalité, nous pouvons l’accepter même si on peut aussi le regretter. Mais nous connaissons le comportement des élus locaux. Lorsqu’il faut faire des choix entre différentes priorités, des priorités économiques et des priorités environnementales, on sait très bien, que c’est l’environnement qui, malheureusement, souffre et est la victime de ces choix.
C’est pour cela que l’Europe doit absolument faire montre d’autorité dans ce qu’elle souhaite et c’est pourquoi il est fondamental de prévoir un financement spécifique, entre autres, dans Natura 2000. Natura 2000 est une grande politique qui a été voulue par l’Europe, qui a été difficile à faire accepter par les élus locaux sur le terrain, qui a été difficile à comprendre, difficile à mettre en œuvre. Et, c’est précisément aujourd’hui où nous devons gérer les zones Natura 2000, que la Commission européenne fait marche arrière. Ce n’est pas possible!
Aujourd’hui, la Commission ne veut plus aider le financement de la gestion de ces zones. Certaines ne seront pas couvertes par le FEADER et par le FEDER parce que ce ne sont ni des zones agricoles ni des zones forestières. Et que ferons-nous dans ces cas là? Je rappellerai que LIFR + est un outil financier et qu’on ne se donnerait pas la capacité de négocier au mieux avec le Conseil. Monsieur le Commissaire, vous devriez aider ce Parlement dans la négociation financière avec le Conseil. Nous avons besoin de vous. Nous sommes en première lecture et nous devons nous montrer déterminés. Déterminés à défendre les financements qui nous sont absolument indispensables. Nous avons un très bon compromis et pourtant, nous avons le sentiment d’être lâchés par la Commission. Ce serait véritablement regrettable. 
María Isabel Salinas García (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon groupe est fier et heureux aujourd’hui de l’excellent travail réalisé par le rapporteur, Mme Isler Béguin, ainsi que par toutes les personnes qui ont contribué à l’enrichir.
La codécision est notre force, et elle s’inspire de la nécessité d’honorer les objectifs environnementaux que l’Union européenne a toujours inscrits dans ces priorités.
Concernant les ressources affectées au réseau Natura 2000, ce rapport ne demande pas l’impossible. La Commission est tout aussi consciente que le Parlement des difficultés causées par les perspectives financières, mais, si vous voulez mon avis, je crois que des solutions peuvent être trouvées en faisant preuve de bonne volonté et de détermination, comme c’est le cas ici. Une augmentation du financement du réseau devrait peut-être s’accompagner d’une meilleure redistribution des ressources nécessaires.
Il est évident, Monsieur le Commissaire, que les citoyens ne doivent pas payer pour les erreurs des autres. À titre d’exemple, nous ne pouvons plus continuer à demander aux agents ruraux d’Andalousie de se serrer la ceinture, tantôt pour le maintien du réseau en se basant sur leur responsabilité légitime en tant qu’agriculteurs, tantôt pour mener des actions très spécifiques et nécessaires, telles que la préservation du lynx ibérique.
La Commission se souviendra mieux que moi de l’engouement suscité par le lancement du réseau Natura 2000. Depuis lors, nous disposons d’un processus prometteur de législation et de programmes qui fait de nos priorités environnementales une réalité. Cet investissement financier et émotionnel doit se concrétiser. LIFR + doit être le garant du maintien et du renforcement de tous les progrès accomplis jusqu’à présent, également à l’égard des habitats et de la diversité des espèces.
À ce propos, et sans remettre en cause la légitimité du cofinancement, personne ne peut nier que le maintien du réseau engendre - et c’est une nécessité - des coûts élevés pour certains membres, et en particulier pour l’Espagne. Mon pays recense, avec le Danemark, le plus grand nombre de zones protégées, dont 29 % dans ma communauté, l’Andalousie.
Monsieur le Commissaire, il faut parfois faire des efforts, prendre position et faire preuve de courage. Je voudrais vous inviter à poursuivre cet investissement dans la protection de l’environnement. Cela en vaut la peine. 
Avril Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, depuis 1992, LIFE - l’instrument financier pour l’environnement - a été le véhicule majeur de la politique de la Communauté européenne en matière d’environnement. Il englobe trois Fonds, pour la nature, l’environnement et les pays tiers. L’actuel programme LIFR III doit se terminer à la fin 2006 et un nouvel instrument, LIFR +, fera partie de nos nouvelles perspectives financières, sur lesquelles nous attendons une décision du Conseil. Cependant il est maintenant temps que le Parlement prenne une décision. Voulons-nous préserver notre héritage naturel?
En ce qui concerne notre héritage partagé en matière d’environnement, c’est le financement qui doit s’adapter à la politique et non l’inverse. Il est extrêmement difficile de quantifier en termes monétaires la valeur de nos marais, des espèces endémiques de notre faune et de notre flore, des habitats naturels et des équipements publics comme les parcs et les forêts. Il est important de les considérer comme des trésors communs qui appartiennent à tous et font le bonheur de tous. La responsabilité ne commence nulle part si ce n’est avec nous, ici, au Parlement européen où, par l’intermédiaire de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, nous sommes colégislateurs avec le Conseil.
La même responsabilité nous incombe pour maintenir et renforcer nos efforts afin de stopper la perte de la biodiversité et la dégradation de l’environnement. Sans financement adéquat pour LIFR +, les avancées positives pour régler ces problèmes depuis l’introduction de l’actuel programme, en 1992, seront annulées. Les importants bénéfices socio-économiques de ce programme seront également perdus. Dans l’Union des Quinze, jusqu’à 125 000 emplois liés à des activités de protection de la nature sont subventionnés.
C’est un secteur en expansion. M. Bowis nous a cité l’exemple de l’Écosse. Le parlement écossais estime que le tourisme vert contribue, chaque année, pour 560 millions d’euros à l’économie écossaise, la plupart du temps dans des régions économiquement déprimées. Il a cité le tétras-lyre et le lynx ibérique. Monsieur le Commissaire, puis-je demander à ce que, dans sept ans, l’écureuil soit ajouté à cette liste des succès de la biodiversité?
Ce n’est pas seulement une question d’argent. L’argent doit être sûr. Sans financement désigné et affecté spécifiquement à l’environnement, nous n’atteindrons pas les objectifs de notre politique en faveur de l’environnement. L’actuelle «approche intégrée» pour financer la politique en faveur de l’environnement proposée par la Commission, dans laquelle les financements viendraient du Fonds de développement rural et des Fonds structurels, me préoccupe grandement et je pense tout simplement que cela ne fonctionnera pas. Il faut être réaliste, il y aura toujours quelque chose d’immédiatement plus important que la protection de l’environnement. Correctement financé, LIFR + nous donnera les moyens de promouvoir nos espaces spécifiques de conservation et donc de préserver la biodiversité en Europe, qui s’appauvrit à une vitesse alarmante. 
Karin Scheele (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi à mon tour de féliciter le rapporteur. Son rapport fait preuve de l’engagement nécessaire et peut compter, comme le démontre le débat d’aujourd’hui, sur le soutien de la grande majorité des députés.
Ce rapport remédie aux énormes lacunes de la proposition de la Commission, et il est dès lors capital qu’il soit adopté par une large majorité. Selon moi, le principal défaut de la proposition est qu’elle ne prévoit pas les ressources financières nécessaires à la gestion du réseau Natura 2000 pour la période 2007-2013, alors que le sixième programme d’action pour l’environnement accordait une grande priorité, entre autres, à la diversité et à la protection des espèces.
Le projet de la Commission visant à financer les réseaux Natura 2000 par l’intermédiaire des Fonds structurels pourrait présenter un risque immense dans la pratique: l’affectation de ressources financières insuffisantes à ces réseaux. Mme Haug a déjà évoqué le résultat du vote d’hier. L’attitude de la Commission indique aussi clairement qu’elle ne souhaite pas se charger de la mise en œuvre des politiques communes en matière d’environnement.
Par ailleurs, la Commission a totalement ignoré une condition essentielle pour le financement au titre des Fonds structurels, à savoir l’élaboration d’une clause garantissant la gestion adéquate des réseaux Natura 2000. C’est pourquoi il nous incombe, au sein de ce Parlement, de voter à une majorité convaincante en faveur de l’approche du rapporteur, qui propose d’intégrer dans le programme LIFR + les coûts de mise en œuvre de Natura 2000. 
Bogusław Sonik (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, la proposition visant à intégrer les programmes de soutien à l’environnement existants dans un instrument financier unique, LIFR +, est justifiée, car elle garantit la non-duplication des mesures. Il s’agit également d’une idée judicieuse pour harmoniser et simplifier les principes et les procédures.
L’objectif du programme LIFR + est d’assurer le financement de mesures qui ne répondent pas aux critères d’éligibilité d’autres instruments financiers de l’UE. Compte tenu des défis actuels que nous devons relever dans le domaine de la protection environnementale, cette approche se justifie pleinement. Toutefois, le principal problème qui se présente à nous dans le cadre du programme LIFR + est la réalisation des missions de cofinancement, de création et de mise en œuvre du réseau Natura 2000.
Les priorités définies pour le programme LIFR + accordent une grande importance aux questions relatives à la protection de la nature et de la biodiversité, y compris au réseau Natura 2000. Néanmoins, la proposition souligne que le cofinancement du réseau Natura 2000 ne peut avoir qu’une forme complémentaire, ce qui signifie que le soutien doit être apporté dans le cadre du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion.
Je m’inquiète du fait que l’évolution du concept du réseau Natura 2000 en Europe n’ait pas été accompagnée d’une garantie de financement adéquate pour la création et la préservation de ce réseau. Aucune donnée détaillée n’a été communiquée quant aux principes d’octroi de financement aux mesures de protection en faveur de sites Natura 2000 entre 2007 et 2013, avec pour conséquence presque certaine le financement insuffisant du réseau Natura 2000. Il sera alors impossible de mettre en œuvre de nombreuses mesures de protection grandement nécessaires. Par exemple, la majorité des zones désignées en tant que sites Natura 2000, notamment en Pologne, ne seront pas couvertes par les Fonds évoqués. Ces zones englobent des terres faisant partie de forêts nationales, ou de tourbières, de marécages, de pelouses naturelles, de dunes, de landes et de broussailles qui ne sont pas utilisées à des fins agricoles.
Compte tenu de la lettre de la Commission européenne du 6 janvier 2005, qui envisageait la possibilité d’agrandir la liste des sites Natura 2000 en Pologne, sites qui pourraient alors couvrir jusqu’à 20 % de la superficie totale de la Pologne, la garantie d’un financement séparé pour la création du réseau Natura 2000 a acquis encore plus d’importance pour la Pologne et d’autres pays. 
Genowefa Grabowska (PSE ).
   Monsieur le Président, le règlement LIFR + est un texte de loi remarquable. Le fait qu’il s’agisse d’un règlement le rend contraignant dans tous les États membres et lui confère davantage d’influence que toute directive imposée à ceux-ci.
Le document présente cependant un défaut, dans le sens où il ne fournit qu’une liste indicative de priorités, sans mentionner quel sera leur financement, ni même si un financement est prévu. C’est le cas en particulier pour Natura 2000, un problème que les orateurs précédents ont déjà abordé avant moi. Je voudrais dire au commissaire que ce serait une erreur de contraindre ce programme à entrer en compétition avec d’autres dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds de développement rural.
Cette approche serait inapplicable, car elle susciterait un débat sans merci sur la question de savoir quels sont les besoins les plus urgents. S’agit-il des besoins des communautés locales, de la nécessité de protéger l’environnement et les espèces végétales et animales rares, ou des besoins des habitants des régions en question? Pareille situation serait intolérable.
Le deuxième point que je voudrais aborder concerne le financement de Natura 2000. Selon la communication de la Commission, le coût de ce financement devrait atteindre 6,1 millions d’euros. Je suis bien consciente que ce n’est pas beaucoup d’argent; il s’agit même d’un minimum absolu. Pourtant, 5 millions d’euros de cette somme sont destinés aux 15 anciens États membres, pour seulement 1 million d’euros au 10 nouveaux États membres. Ce ratio est-il approprié? Le commissaire ne pense-t-il pas qu’une telle distribution des ressources va à l’encontre du principe de solidarité européenne? 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Dimas, je ne voudrais pas être à votre place en ce moment, Monsieur le Commissaire. En effet, lundi, vous avez dû expliquer devant cette Assemblée le report des stratégies thématiques que la Commission avait annoncées et qu’elle ne souhaite de toute évidence déjà plus. Quant à aujourd’hui, nous débattons du programme LIFR +, le nouvel instrument financier, et nos avis sont également très partagés à ce sujet.
Je voudrais pourtant féliciter la Commission d’avoir créé l’instrument LIFE, qui a vu le jour en 1992, car il s’agit d’un programme déterminant de la politique européenne de l’environnement. L’important est qu’il visait à mettre en œuvre la directive sur les oiseaux, la directive sur les habitats et la directive sur la faune et la flore ainsi qu’à fournir les ressources financières nécessaires. Il est significatif que la Commission ait opté pour l’approche de gestion intégrée, une approche que j’approuve pleinement, car c’est l’aspect le plus remarquable de ce programme et celui qui le démarque de tous les autres.
Nous débattons aujourd’hui de la nouvelle proposition, qui porte sur la période 2007-2013, et qui a également pour but de contribuer à réaliser les objectifs du sixième programme d’action pour l’environnement de l’UE. Puisque j’entends souvent parler de Lisbonne au sein de ce Parlement, je voudrais vous rappeler que l’un des objectifs à atteindre d’ici à 2010 - «l’année de Lisbonne» - est le contrôle de la perte de biodiversité en Europe et que cet objectif, aussi autonome soit-il, a également des implications socioéconomiques. Étant originaire d’une région dans laquelle le tourisme joue un rôle prépondérant, je peux affirmer que notre capital repose essentiellement sur la biodiversité et la richesse naturelle de notre région.
Il est important que ce nouveau programme poursuive le financement du réseau Natura. Même s’il ne fait aucun doute que le choix de la Commission en faveur d’une approche intégrée en collaboration avec le Fonds de développement régional est le bon, il est regrettable que nous poursuivions des objectifs différents. Ce conflit doit absolument être résolu si nous voulons trouver un équilibre entre les deux parties - un développement régional rationnel, d’une part, et la protection de la nature, d’autre part. 
Andres Tarand (PSE ).
   - Monsieur le Président, les amendements déposés au programme LIFR + par le Parlement ont considérablement amélioré le projet de règlement. Décupler le budget recommandé par la Commission est une étape importante vers la réalisation des objectifs de développement durable et de l’objectif stratégique de l’Union européenne consistant à mettre fin à la perte de biodiversité d’ici à 2010.
La hausse du budget fait de LIFR + un instrument indépendant déterminant dans la politique environnementale de l’Union européenne. Dans sa forme actuelle, LIFR + a uniquement été utilisé pour limiter les «écarts financiers» enregistrés entre les Fonds structurels et les Fonds agricoles. La promotion des objectifs de protection de la nature reposerait, dans ce cas, sur des priorités nationales capitales et pourrait être éclipsée par des objectifs socioéconomiques.
Les Fonds structurels et le Fonds de développement rural fonctionnent sur la base d’une affectation de fonds à un candidat spécifique. Le risque est dès lors important que des activités réalisées dans des régions ayant une grande valeur naturelle ne soient pas financées en raison de l’absence de candidat adéquat, ou pour des raisons de distance. Dans le cadre de LIFR +, il serait par conséquent plus avantageux de fonctionner sur la base du modèle utilisé en Estonie depuis de nombreuses années. En effet, dans mon pays, les subventions accordées dans le cadre d’activités importantes pour la protection de la nature sont octroyées en fonction du lieu de résidence: le destinataire d’une subvention ne doit pas nécessairement être propriétaire terrien, mais bien une personne chargée de la mise en œuvre d’une activité importante pour la conservation de la nature.
Les États membres ont besoin que l’Union européenne adopte une stratégie de financement fiable et à long terme afin de garantir la protection du réseau des sites Natura. Si la prise de décisions appartient aux seuls États membres, la protection des biens de grande valeur naturelle pourrait être éclipsée par d’autres priorités nationales. Pour éviter cela, il importe de laisser les décisions de programmation aux États membres tout en instaurant des seuils minimaux de financement des activités LIFR + au niveau communautaire.
Il est essentiel que chacun d’entre nous soutienne les amendements déposés par le Parlement, afin de diriger les ressources de l’Union vers la préservation des biens naturels d’intérêt européen.
Merci beaucoup. 
Christa Klaß (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais également saluer la proposition de la Commission relative à la simplification du financement et de l’administration des programmes environnementaux existants et au regroupement de ceux-ci dans un seul instrument financier, LIFR +. Je suis moi aussi pleinement en faveur de la protection de l’environnement et de toute disposition financière nécessaire dans ce domaine, et je serais heureuse que nous puissions aujourd’hui prendre des dispositions financières généreuses pour la protection de la nature.
Je pense toutefois que l’échec de nos perspectives financières pour 2007-2013 signifie qu’il serait peu réaliste de soumettre des demandes financières spécifiques dès aujourd’hui et qu’il serait illusoire de croire que nous pouvons le faire. Actuellement, nous ne savons pas quel sera le budget global européen. La maison - le cadre financier - doit se tenir debout avant que nous puissions meubler les différentes pièces. Nous avons donné une description complète de la situation concurrentielle entre, d’une part, les Fonds structurels et le développement rural et, d’autre part, le programme LIFR +.
Dans l’état actuel des choses, nous devons nous demander quelles mesures méritent d’être soutenues par LIFR + et quelles tâches doivent rester de la responsabilité des États membres. La protection des forêts, par exemple, ne devrait-elle pas rester de la responsabilité des États membres? Pourquoi, dans ce domaine, l’acquisition de terres serait-elle financée par les ressources de LIFR +? On part ici du principe que la simple acquisition de terres par une organisation environnementale protège l’environnement, mais la question n’est pas de savoir à qui appartiennent les terres, mais comment elles sont exploitées; autrement dit, la gestion de ces terres en tant que zone FFH, un habitat pour la faune et la flore, doit être assurée et promue, les tâches et coûts en résultant étant pris en charge par LIFR +. La gestion adéquate des terres est la base de la protection de l’environnement, et elle s’avère au bout du compte beaucoup plus rentable.
Je m’oppose vivement au soutien institutionnel d’organisations non gouvernementales; LIFR + ne doit pas servir à couvrir les frais administratifs de ces organisations, mais à financer des projets qui ont un intérêt pratique pour l’environnement. 
Evangelia Tzampazi (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter le rapporteur, Mme Béguin, ainsi que les rapporteurs fictifs, pour l’excellent travail qu’ils ont réalisé.
La nécessité de financer LIFR + a véritablement une dimension et une valeur européennes. La détérioration de l’environnement et la multiplication des questions environnementales, souvent de nature transfrontalière, nous obligent à changer l’approche paneuropéenne et mondiale.
Pour ce faire, il est nécessaire, parallèlement à la réalisation d’investissements dans le secteur de l’environnement, d’assurer tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne le contrôle des mesures environnementales prises dans le cadre des programmes existants, et ce afin de garantir leur meilleur fonctionnement et une meilleure coordination. Le concept de la protection de la nature et de la biodiversité doit figurer parmi les priorités thématiques du financement du programme LIFR +, en tant qu’instrument d’approche et d’action du nouvel outil financier.
Ce programme devra être en mesure de financer d’autres initiatives, par exemple Natura 2000, qui ne peut être pris en charge par aucun autre programme. D’autres instruments financiers devront par conséquent s’engager à répondre à ces exigences.
Monsieur le Commissaire, je pense que l’augmentation sollicitée par le Parlement européen est le minimum nécessaire au fonctionnement sérieux du programme LIFR +, qui s’intéresse à des aspects fondamentaux de la politique de l’environnement, à savoir l’information, la sensibilisation des citoyens et, surtout, le contrôle de la mise en œuvre de cette politique.
Stavros Dimas,
    Monsieur le Président, je souhaite remercier les orateurs pour leurs remarques constructives et leurs préoccupations concernant, en particulier, Natura 2000. La Commission pense que les programmes actuels en faveur de l’environnement ont servi leurs objectifs. LIFE Nature et LIFE Environnement ont été d’excellents catalyseurs mais, comme l’a montré l’évaluation à mi-parcours du programme LIFE, ils ont été peu efficaces pour le développement de la politique environnementale.
LIFR + se met en place pour faire la différence. Son but est de fournir des fonds pour le développement de cette politique mais il permettra aussi, par exemple, aux acteurs locaux et régionaux de diffuser les meilleures pratiques en matière de mise en application de préoccupations liées à l’environnement. Les dépenses d’investissement tangible dans l’environnement sont mieux intégrées dans les Fonds qui ont un véritable impact financier, notamment dans les domaines du développement rural et régional.
J’ai déjà cité le succès actuel de la politique d’intégration de la Commission. Le 21 juin, le Conseil «Agriculture» a adopté le règlement sur le Fonds de développement rural. Il prévoit que les agriculteurs et les propriétaires privés de forêts pourront recevoir une compensation pour les coûts et la perte de revenus engendrés par les actions de Natura 2000. Dans le cadre de cette réglementation, en ce qui concerne les investissements agricoles, un soutien financier peut être accordé pour l’amélioration de l’équipement public d’une zone Natura 2000 ainsi que pour l’élaboration de projets de gestion relatifs à Natura 2000.
Le Conseil prévoit un budget de 82,75 milliards d’euros pour accompagner ce règlement. Au moins 25 % de ce montant, soit 22,2 milliards d’euros, sera alloué, entre autres, à la compensation des agriculteurs et des propriétaires privés de forêts en relation avec Natura 2000. De plus, les États membres ont entière latitude pour consacrer une part plus importante de leur enveloppe nationale au financement de Natura 2000, s’ils le souhaitent. Il y a deux jours, la Commission a également adopté les objectifs stratégiques à la fois pour les dépenses rurales et régionales. Les objectifs dans le domaine rural font référence à Natura et les objectifs régionaux font clairement référence à la protection de la nature et des espèces. C’est ainsi que la Commission contribue à l’intégration de l’environnement dans les autres domaines politiques.
Pour en venir à LIFR + et aux amendements proposés, la Commission pense qu’il est difficile de tenir compte de la plupart des amendements à cette proposition, présentés par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. J’ai pris connaissance des 44 amendements présentés par cette commission et des quatre amendements supplémentaires présentés par la commission des budgets. Je souhaiterais diviser ces amendements en trois blocs distincts.
Premièrement, de façon générale malheureusement, la majorité des amendements cherchent à élargir la portée de la proposition. Cela va à l’encontre de l’approche intégrée approuvée par la Commission. De nombreux amendements concernent Natura 2000, d’autres définissent plus précisément ce qui est déjà indiqué dans le texte, par exemple, la surveillance des forêts, la mise en réseau, les campagnes de sensibilisation et le financement des ONG. De plus, certains aspects, tels que l’éco-innovation sont déjà clairement couverts par d’autres programmes, dans ce cas précis, par le programme pour la compétitivité et l’innovation. Inclure cela dans LIFR + introduit le risque du double financement de projets, chose que la Cour des comptes désapprouve totalement.
Deuxièmement, en ce qui concerne la procédure, la Commission pourrait accepter certains amendements sur le principe, par exemple, ceux relatifs à l’évaluation de la qualité de l’impact du programme. Cependant, d’autres, concernant l’adoption de projets pluriannuels par codécision, conduiraient à scléroser la mise en œuvre du programme. C’est pourquoi il est clair que cela ne peut être accepté. De la même façon, la Commission ne peut pas accepter les demandes additionnelles relatives à la procédure de comitologie.
Enfin, sur le budget, qui est la proposition la plus complexe et la plus difficile à prendre en compte pour la Commission, le rapport sur LIFR + a proposé d’augmenter le budget à 21 milliards d’euros, mais un amendement a été introduit afin de réduire cette proposition à 7,35 milliards d’euros. Cependant, je suis également conscient que la commission des budgets proposait un budget zéro pour LIFR +. De la même façon, la commission temporaire sur les perspectives financières n’a pas proposé de chiffre pour le budget de LIFR +.
Si le Parlement souhaite allouer un budget supplémentaire de 7,35 milliards d’euros pour l’environnement, la Commission fera tout son possible pour s’assurer que ces fonds seront effectivement inscrits dans les programmes structurels adéquats, soutenant ainsi Natura 2000. À son tour, la DG Environnement fera tout ce qu’elle peut pour s’assurer que ces fonds seront effectivement et efficacement dépensés pour des projets concernant Natura 2000.
Pour en venir dans le détail aux différents amendements, la Commission peut accepter, sur le principe, les amendements 9, 32 et 33. La Commission peut accepter, en partie, l’amendement 25, modifié par l’amendement 43. La Commission ne peut accepter aucun autre amendement.
Pour conclure, la proposition concernant LIFR + offre un instrument financier flexible pour l’environnement. J’espère que nous pourrons trouver un terrain d’entente, à court terme, pour faire avancer cette proposition. 
Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE ),
   Monsieur le Président, si vous me permettez une brève réaction, pourrais-je vous demander, Monsieur le Commissaire, dans quel camp vous vous situez? Ne nous sommes nous pas tous mis d’accord pour ramener la somme de 21 milliards à 9 milliards, ce qui est vraiment le minimum? Or, vous dites que rien n’a été acquis dans les perspectives financières, alors que M. Böge a bien spécifié que Natura 2000 coûtait 21 milliards. Nous devons avoir la garantie que ces 21 milliards seront effectivement répartis sur le budget. Nous estimons que l’agriculture peut prendre un tiers et que les Fonds structurels peuvent prendre un autre tiers. À l’environnement donc d’assumer son tiers. 
Stavros Dimas,
    Vous avez raison, ces 21 milliards d’euros proviennent d’une étude menée par la Commission prouvant que nous avons besoin d’au moins 6,1 milliards d’euros par an pour ces programmes. Bien sûr, le rapport de M. Böge y faisait référence. L’amendement a réduit ce montant à 7,35 milliards d’euros pour la période de sept ans, donc en fait, ce rapport n’a pas permis de débloquer la somme dont vous avez parlé précédemment. Je le répète à nouveau, si nous avions ces 7,35 milliards d’euros supplémentaires, nous pourrions vous assurer qu’ils seraient dépensés pour Natura 2000 et les autres programmes en faveur de l’environnement, par le biais des fonds appropriés.
Je dois souligner que, par le biais de l’approche intégrée, nous allons utiliser les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et le Fonds agricole afin d’obtenir les financements dont nous avons besoin. Les objectifs votés la semaine dernière et il y a deux jours nous aideront vraiment dans cette perspective.
Le Fonds de développement rural, et notamment l’axe 2, qui concerne la gestion des territoires, obtiendra au moins 25 % du financement rural qui s’élève à 22,2 milliards d’euros. Cela permettra également d’aider des programmes que les États membres ont intérêt à financer, car c’est une obligation juridique, pour eux, de financer les projets relatifs à Natura 2000. 
Le Président. -
   Le débat est clos.
Le vote aura lieu tout à l’heure, à midi. 
Le Président. -
   L’ordre du jour appelle le rapport de Tokia Saïfi, au nom de la commission du commerce international, sur l’avenir du textile et de l’habillement après 2005 (2004/2265 (INI)) (A6-0193/2005) 
Tokia Saïfi (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, d’abord, Monsieur le Commissaire, sans mettre en cause votre personne, je ne peux que regretter aujourd’hui que M. Peter Mandelson ou M. Verheugen ne soient pas présents à ce débat sur ce dossier qui a été au premier plan de l’actualité pendant plusieurs mois.
Monsieur le Commissaire, l’industrie européenne du textile et de l’habillement a un avenir et des intérêts commerciaux à défendre. Après le mémorandum d’entente signé à Shanghai le 10 juin dernier entre la Commission européenne et le gouvernement chinois et qui a été entériné par les vingt-cinq États membres, le Parlement européen se prononce aujourd’hui sur l’avenir du textile et de l’habillement européen. Un avenir que nous voulons tous prometteur et ce, malgré les nombreux bouleversements que le secteur a subis ces derniers mois.
Je considère que cet accord d’encadrement, de libéralisation des échanges donne un certain répit aux industries textiles européennes. Néanmoins, je crois que le Parlement européen se doit d’être attentif à la gestion et au suivi de cet accord. En effet, je pense qu’il faut savoir conserver certains garde-fous et utiliser les instruments commerciaux de défense dont nous disposons dans le cadre de l’OMC lorsque cela s’avère nécessaire. Aussi, dans une vision à long terme, l’Union européenne et les autorités nationales doivent contribuer à développer les mesures qui permettront de capitaliser le potentiel de production et de vente des industriels européens, ainsi qu’à faire respecter des règles commerciales équitables et loyales sur le marché mondial du textile et de l’habillement.
Je rappellerai donc le mot d’ordre selon lequel une politique d’échange avec le reste du monde doit être fondée sur deux principes: l’équité et la réciprocité. Dans cette optique et dans le but de rester compétitifs dans ce nouvel environnement commercial, le libre accès aux marchés des pays tiers constitue un intérêt offensif majeur et indispensable.
Voilà pourquoi la Commission doit encourager tous les pays de l’OMC, à l’exception des pays en voie de développement les plus vulnérables, à obtenir, dans le cadre des négociations de Doha, des conditions d’accès aux marchés réciproques, qui soient à la fois équitables et comparables pour les grands producteurs du textile et de l’habillement. Il est par ailleurs nécessaire de maintenir une position ferme contre les pays qui ferment encore leurs frontières aux Européens en dressant des barrières commerciales non tarifaires. Ces pratiques sont à combattre par le biais des instruments juridiques dont l’Union européenne dispose.
À six mois de la réunion ministérielle de Hong Kong, j’insiste, Monsieur le Commissaire, sur le fait que la suppression des obstacles à l’accès aux marchés pour les produits industriels doit être un objectif clé du mandat de Doha. Il est aussi indispensable, et cette résolution en fait état, de protéger notre savoir-faire européen, notre valeur ajoutée européenne. Pour cela il faut défendre les droits de la propriété intellectuelle et lutter contre la contrefaçon et le piratage. La Commission doit en effet adopter une attitude offensive pour s’assurer du respect par les pays tiers des accords ADPIC, notamment au niveau des dessins et modèles textiles. Comme il est nécessaire d’établir un commerce éthique et basé sur une production respectueuse de l’environnement, de la santé et des normes liées au travail.
Enfin, pour répondre au ralentissement de l’industrie textile européenne et garantir son avenir et sa compétitivité face aux ensembles régionaux américains et asiatiques, nous devons appuyer la création d’un espace euro-méditerranéen de production pour le secteur textile et habillement. Pour cela, il faut rendre plus fluide la circulation des biens en appliquant le plus rapidement possible le cumul d’origine pan-euro-méditerranéen.
Parallèlement à ces mesures commerciales, l’Union européenne doit établir un plan concret d’aide transitoire à la restructuration et la reconversion de l’ensemble du secteur afin d’aider les régions de production textile et afin de garantir l’avenir et la compétitivité du secteur sur les marchés internationaux.
Monsieur le Commissaire, il faut que la Commission européenne étudie en détail les points de cette résolution et qu’elle valorise les recommandations qui y sont faites en engageant des actions concrètes.
De plus, je demande, au nom du Parlement européen, que la Commission fasse, devant les membres de cette institution, un compte rendu trimestriel de toutes les suggestions émises dans cette résolution et des actions qu’elle aura entreprises.
Enfin, pour que l’avenir de ce secteur soit vraiment prometteur, cela exige que l’on soit constamment attentif à sa construction. C’est ce que je demande aujourd’hui pour le textile et l’habillement, un secteur clé de l’Union européenne. 

Louis Michel,
    Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, tout d’abord je voudrais quand même dire que si Peter Mandelson n’est pas ici, c’est précisément pour de très bonnes raisons qui sont liées d’ailleurs à ce dossier. Il était tenu à participer à des réunions bilatérales en Grande-Bretagne, où il avait l’opportunité de rencontrer un certain nombre de ministres extrêmement importants, notamment dans le cadre des négociations qui auront lieu pour l’OMC à Hongkong. Son absence à ces réunions nous aurait privés de certaines opportunités pour défendre les priorités que vous exposez ici. Vous savez que ces négociations intéressent directement le secteur textile. Donc, je voudrais vraiment vous demander de bien vouloir excuser cette absence, c’est vraiment pour des raisons d’urgence. Il était vraiment utile qu’il soit à ces réunions.
Ceci étant dit, je tiens à remercier Mme Saïfi pour son excellent rapport et je me félicite du projet de résolution. Il soutient les efforts déjà réalisés par la Commission pour aider le secteur européen du textile et de l’habillement à relever aussi les défis posés par la suppression des contingents depuis janvier 2005. Il est évident que notre objectif est d’atténuer l’incidence d’un accord historique en matière de libéralisation du commerce, arrêté il y a exactement dix ans. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que la politique commerciale de l’Union européenne doit garantir au secteur le meilleur environnement et les meilleures conditions possibles pour lui permettre d’affronter la concurrence à armes égales. Les bouleversements que connaît l’environnement réglementaire et commercial devraient nous inciter à nous tourner offensivement vers l’avenir, à trouver de nouveaux débouchés commerciaux et à créer des marchés plutôt qu’à chercher uniquement à nous protéger de la concurrence sur le marché intérieur.
Je vais aborder à présent les principaux problèmes commerciaux soulevés dans le projet de résolution. En ce qui concerne tout d’abord les importations chinoises, je parlerai de l’accord Union européenne-Chine du 10 juin 2005. Après des mois de pourparlers, nous sommes heureux d’être parvenus à un accord avec la Chine, qui garantisse une croissance plus modérée des importations dans les principales catégories de produits. L’industrie européenne dispose ainsi de deux années et demie supplémentaires pour poursuivre sa réorganisation et son adaptation.
Le large soutien apporté par les États membres à l’approche de la Commission indique qu’un accord négocié était bien le meilleur moyen de faire face à l’afflux d’importations chinoises et ce pour diverses raisons. D’abord, l’essentiel des produits de l’Union européenne est couvert, soit environ la moitié des produits importés qui ont été libéralisés en janvier 2005. Deuxièmement, il n’existe qu’une différence minime entre les quantités convenues et ce qu’eût donné l’application mécanique de la clause de sauvegarde si celle-ci avait été mise en œuvre. Il faut bien comprendre qu’il n’existait pas véritablement d’autre solution. Une application au cas par cas des mesures de sauvegarde aurait été économiquement déstabilisatrice et politiquement très difficile. L’accord apportera davantage de clarté, de certitude et de crédibilité aux entreprises des deux parties (producteurs, exportateurs, importateurs et détaillants) et aidera les exportations textiles des pays en développement et de la Méditerranée vers l’Europe. Cet accord sert donc les intérêts de chacun.
La question d’une retenue de notre part sur des actions de sauvegarde futures et pour d’autres produits demeure. L’Union européenne n’a pas renoncé à ses droits légaux, mais il est clair que nous sommes entrés dans une transaction. Nous n’excluons pas d’éventuelles actions à venir si celles-ci sont réellement justifiées. Un suivi attentif sera donc maintenu. Nous devons désormais concentrer notre attention sur les intérêts de l’Union européenne, intérêts que nous allons défendre de manière offensive, dans le textile, l’accès aux marchés, la propriété intellectuelle, l’Espace euro-méditerranéen, les règles d’origine et le marquage d’origine.
Le plan d’action concernant l’accès au marché, débattu par le groupe de haut niveau le 14 juin 2005, doit être officiellement approuvé et mis en œuvre en insistant sur les questions de propriété intellectuelle. La convergence accrue des conditions d’accès au marché dans le secteur du textile et de l’habillement est par ailleurs nécessaire. Il conviendrait de réduire les droits de douane dans le cadre de l’OMC. Il faudrait les fixer au niveau le plus bas possible pour les PMA et les pays en développement vulnérables. Il faudrait s’attaquer efficacement aux barrières non tarifaires: ceci est un objectif-clé des négociations à l’OMC sur l’accès au marché pour les produits non agricoles; des réductions tarifaires envisagées par l’Union européenne seraient acceptables si un nombre significatif de pays, pour atteindre idéalement une masse critique, offraient des contreparties comparables en termes d’accès au marché. La Commission envisage de faire des propositions sur le marquage d’origine et l’étiquetage. Ces propositions permettront à la fois de fournir des informations appropriées et des garanties sur l’origine des vêtements tout en évitant de faire peser un poids inutile sur les entreprises.
Le nouveau système de préférences généralisées, qui offre un accès préférentiel aux pays en développement, a été adopté le 27 juin et entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Une clause spécifique de sauvegarde pour les vêtements a été introduite. Elle exclut tout pays qui enregistre une croissance annuelle de ses exportations supérieure à 20 %. Cette clause est la seule concession dans un accord de stabilité global, en vigueur jusqu’à fin 2008. La Chine en a été exclue et le statu quo est maintenu pour l’Inde.
En ce qui concerne la réforme des règles d’origine préférentielles, la Commission va procéder à une évaluation d’impact dans les secteurs les plus sensibles, dont le secteur du textile-habillement. Nous devons mesurer les effets du changement sur l’industrie de l’Union européenne et sur les pays partenaires en développement.
J’en viens maintenant à l’Espace euro-méditerranéen. Nous partageons votre volonté d’instaurer un véritable espace euro-méditerranéen dans lequel les marchandises peuvent circuler librement et sont exemptes de droits de douane. Depuis les années 70, les produits textiles sont entrés sur le marché de l’Union européenne en franchise de droits et, parallèlement, les pays méditerranéens ont progressivement supprimé les droits de douane sur les exportations de l’Union européenne. La compétitivité de l’industrie textile Euromed dépend moins des droits de douane que de la concurrence asiatique, des préférences accordées par l’Union européenne aux pays asiatiques, à travers le SPG, de l’assouplissement des règles d’origine préférentielles et de la concurrence déloyale engendrée par une observation laxiste du droit du travail en Chine. Si le cumul de l’origine a pris du retard au Conseil, tout est mis en œuvre pour accélérer la procédure et assurer son entrée en vigueur à l’automne 2005.
Conclusions: les États membres ont soutenu massivement l’accord conclu avec la Chine; l’industrie a obtenu une période de transition supplémentaire pour améliorer sa compétitivité tant au niveau international que sur le plan intérieur; la Commission va suivre de manière régulière et approfondie ce programme d’actions positives en vue d’assurer l’avenir du secteur européen du textile-habillement.
Concernant votre demande d’information régulière, la Commission tiendra le Parlement régulièrement informé de la mise en œuvre de ses initiatives. Cela dit, je ne vais pas jusqu’à vous promettre un rapport tous les trois mois, mais je crois qu’effectivement, il serait assez raisonnable qu’un rapport soit régulièrement présenté au Parlement. 
José Albino Silva Peneda (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’importation en provenance de Chine de produits du secteur textile est la première phase d’un phénomène nouveau qui marque le début d’une invasion inexorable des marchés européens par les produits chinois. Les textiles sont une première étape, et d’autres secteurs de production suivront.
Nous ne pouvons nier que l’Europe n’a pas de réponse efficace à ce phénomène nouveau, qui est une conséquence de la globalisation. Soyons clairs: l’Europe doit concurrencer des régions du monde où les produits sont fabriqués par des travailleurs dont les salaires sont très faibles. Mais l’Europe - ni aucune autre région - ne peut concurrencer des régions du monde où la monnaie est artificiellement sous-évaluée, où la dépréciation sur les investissements ne se paie pas, où l’énergie est gratuite, où les règles de protection environnementale ne sont pas respectées, où l’on utilise une main-d’œuvre esclave ou enfantine, le tout avec la collaboration des autorités nationales du pays en question.
L’UE doit réviser sa stratégie de négociations des accords commerciaux internationaux, de manière à accentuer la pression pour renforcer la responsabilité sociale des entreprises et encourager le strict respect des règles et conventions de l’Organisation internationale du travail et les conventions internationales sur l’environnement et les droits de l’homme. Ces principes doivent faire partie des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux de l’UE.
Je crains également que les importations de textile ne soient pas adéquatement contrôlées. J’ai reçu de la part d’organisations travaillant dans ce secteur des informations indiquant qu’en juin 2005, les importations ont largement dépassé les quotas récemment convenus par l’UE et la Chine pour cette année. J’espère fermement que la Commission, au nom de l’UE, prouvera très rapidement qu’elle est capable de faire appliquer ce qui a été convenu. 
Joan Calabuig Rull (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Saïfi pour le travail qu’elle a fourni pour ce rapport. Ce que nous proposons aujourd’hui à l’Assemblée est l’expression de notre préoccupation concernant la situation difficile que connaît le secteur européen du textile. En outre, nous proposons des mesures concrètes pour faire face à l’énorme défi auquel il est confronté.
Premièrement, nous croyons qu’il est essentiel d’exiger la réciprocité. Autrement dit, nous voulons des règles de base identiques pour toutes les parties, la transparence en matière d’accès aux marchés et le respect par toutes les parties des lois sociales et environnementales. Mais, deuxièmement, nous appelons au soutien pratique de l’accélération de la restructuration des entreprises pour améliorer leur compétitivité et garantir leur avenir au sein du nouveau cadre mondial.
Il faut restructurer le secteur. Cette restructuration doit être promue à tous les niveaux - Europe, État et région - et fondée sur le dialogue social et institutionnel. Nous devons résoudre les problèmes fondamentaux au moyen d’une politique industrielle moderne.
En conséquence, cette résolution appelle la Commission et les États membres à déployer une stratégie européenne du textile et de l’habillement visant à renforcer les processus d’amélioration de la qualité, à fabriquer des produits innovants et à la pointe de la technologie, à accorder une importance particulière aux marques commerciales, à renforcer les efforts dans le domaine commercial, à inclure les techniques de la nouvelle économie et à encourager la formation professionnelle continue.
Pour atteindre ces objectifs, nous aurons besoin d’un plan textile européen incluant une aide à la restructuration et un budget spécifique dans le cadre des fonds de l’Union. Deux instruments doivent contribuer de manière décisive à garantir l’avenir du secteur: le lancement de la plate-forme technologique européenne, qui permettra la création d’une stratégie coordonnée dans le domaine de la recherche, et l’accès du secteur au septième programme-cadre, conformément aux caractéristiques spécifiques du secteur, telles que le grand nombre de petites et moyennes entreprises.
Les textiles européens sont renommés dans le monde entier pour leur qualité et leur style et ils ont prouvé leur capacité à s’adapter. Aujourd’hui, s’ils reçoivent le soutien urgent dont ils ont besoin pour faire face aux changements profonds qui les attendent, nous pouvons affirmer qu’ils ont un avenir. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Je voudrais mettre en lumière certains points et certaines propositions présentés dans l’avis de la commission du développement régional.
Premièrement, l’abolition des quotas dans l’industrie du textile et de l’habillement est susceptible d’avoir des conséquences néfastes dans les régions les moins favorisées de l’UE. Ce secteur, doté de grandes potentialités et susceptible de contribuer à la concrétisation effective de la cohésion économique et sociale, est stratégique pour l’Union. L’UE devra le soutenir en tant que filière productive, tant au niveau national qu’au plan communautaire.
Un programme communautaire devra être créé, en particulier pour les régions moins favorisées dépendantes de ce secteur. L’aide à la modernisation et à la promotion du secteur devra être considérée comme un objectif transversal des politiques de l’UE. Il est nécessaire de faire jouer au plus tôt les clauses de sauvegarde prévues par les accords commerciaux afin de protéger le secteur dans l’UE aujourd’hui et à l’avenir. Il convient d’engager dès à présent la «procédure d’urgence» prévue dans les lignes directrices relatives à l’application de la clause de sauvegarde, en y intégrant toutes les catégories touchées.
Je voudrais ajouter certains points supplémentaires. La principale préoccupation suscitée par ce que l’on appelle le protocole d’accord conclu par la Commission et la Chine le 10 juin 2005 est qu’il justifie la situation actuelle et son impact dévastateur sur le secteur, surtout dans les pays qui dépendent de celui-ci, et c’est un fait que nous trouvons inacceptable. Comme l’ont dit les organisations impliquées dans le secteur, sur la base des données fournies par la Commission, les dispositions convenues dans le protocole ont conduit à une augmentation des exportations, passant de 49 % en 2004 à 318 % prévus pour 2005, c’est-à-dire bien loin des chiffres annoncés de 8, 10 et 12,5 %.
En outre, dès le 20 juin, les exportations chinoises excédaient déjà les limites prévues par l’accord du 10 juin pour quasiment tous les produits. De manière inexplicable, la Commission n’a pas usé de son droit à recourir aux clauses de sauvegarde, limitant ainsi leur application. La Commission et le Conseil ont agi d’une manière qui prouve clairement leur manque d’engagement à l’égard de la défense de cette industrie européenne. La Commission et le Conseil sont par conséquent les principaux responsables de la terrible situation dans laquelle se trouvent des milliers d’entreprises, de la destruction de milliers d’emplois et des conséquences sociales dévastatrices que cela entraîne. D’où les propositions d’amendements que nous avons déposées. 
Nicola Zingaretti (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il semble qu’une analyse des propositions élaborées prenne enfin forme, ainsi qu’une politique et une stratégie européennes en faveur de l’industrie textile.
C’est essentiel, car des millions de citoyens se sont tournés vers nous ces dernières semaines pour nous appeler à agir relativement à ces questions. Nous ne pouvons ignorer leur impatience, et parfois leur colère, due au sentiment de vivre à une époque où les phénomènes de globalisation sont, en fin de compte, régis par les États-Unis, utilisés par de grands pays comme l’Inde et la Chine et payés, de diverses manières, par les pays en développement et par l’Europe.
C’est dans ce contexte que le rapport clarifie le fait que les politiques et les stratégies en faveur de l’industrie textile ne se résument pas à des aides d’État ou à du protectionnisme, mais plutôt à l’entière acceptation des règles commerciales. Elles exigent, toutefois, que chacun respecte ces règles et elles indiquent la voie à suivre: l’ouverture des marchés et la concurrence doivent être considérées comme une opportunité, mais, parallèlement, l’Union européenne doit renforcer ses actions en faveur de l’industrie textile, de sa modernisation et de sa restructuration, de l’innovation, de la recherche et de la formation des travailleurs.
Le rapport appelle également la Commission à adopter une initiative claire sur trois points. Premièrement, il appelle à l’élaboration d’une politique garantissant que les règles du libre-échange seront respectées par tous les pays producteurs, en particulier par la Chine, et que, par conséquent, les aides d’État ou les subventions occultes accordées aux entreprises, qui faussent la concurrence, seront réduites. Deuxièmement, il appelle instamment à la reconnaissance et à la mise en œuvre de clauses éthiques, sociales et environnementales visant à étendre les droits des travailleurs et à améliorer les conditions de travail. Enfin, il appelle à combattre plus efficacement la contrefaçon, la fraude et les imitations frauduleuses, d’une part, en durcissant les sanctions à l’encontre des revendeurs et des acheteurs de matériel de contrefaçon et, d’autre part, en adoptant un système de traçabilité.
Je conclurai en déclarant que nous aurions apprécié que d’autres points soient exposés en termes plus clairs et plus précis, par exemple l’inclusion d’une stratégie active de sensibilisation des consommateurs et l’introduction immédiate - et je suis heureux que le commissaire en ait parlé - d’une marque d’origine sur tous les articles de textile et d’habillement, justement pour protéger et revitaliser l’une des forces de notre production. Toutefois, tout dépend désormais de la politique et de la capacité de l’Europe à se faire entendre et à se faire respecter. 
Daniel Caspary,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a quelques jours, la Commission est parvenue, avec notre soutien, à conclure avec la Chine un accord ayant pour objet de protéger l’industrie textile européenne contre un véritable tsunami de textiles chinois.
C’est à la fois une bonne et une mauvaise chose. C’est une bonne chose parce que cela permet à l’industrie textile du sud de l’Europe de respirer un peu. Mais examinons également les aspects négatifs de cet accord: en réintroduisant des quotas, nous dressons des obstacles au commerce, or c’est justement ce que nous reprochons sans cesse aux Chinois.
Qui décidera quel importateur pourra importer quel quota? Cela se fera-t-il sur la base du «premier arrivé, premier servi», ou y aura-t-il un traitement préférentiel pour ceux qui ont déjà des contrats de longue date à honorer? Peut-être y a-t-il d’autres options? Si oui, sur la base de quelle justification et de quelle manière la Commission propose-t-elle de prendre une décision à ce propos?
Qu’en est-il des supermarchés et des négociants qui, dans la perspective de l’expiration des quotas, ont passé de grosses commandes en Chine? Recevront-ils leurs marchandises? Les rayons ne seront-ils désormais plus réapprovisionnés, ou quelqu’un leur versera-t-il un dédommagement s’ils doivent acheter leurs produits plus cher ailleurs dans le monde?
Qu’en est-il des entreprises textiles européennes qui, dans la perspective de l’expiration des quotas, ont, d’une part, délocalisé leur production en Chine et, d’autre part, développé leur commercialisation et leur distribution en Europe? Pourront-elles se fournir auprès de leurs propres usines en Chine ou la réintroduction des quotas, qui leur fait perdre leur gagne-pain et les contraint à licencier leurs travailleurs en Europe, sera-t-elle simplement un coup dur pour elles?
Qu’en est-il des fabricants de textiles qui, ces dernières années, se sont restructurés à leurs frais? Vont-ils maintenant être pénalisés alors que les entreprises qui n’ont rien fait face au défi obtiennent de l’argent des Fonds structurels?
Aux entreprises qui, à ce jour, ne se sont pas encore adaptées au nouvel état des choses sur les marchés globaux, nous donnons une dernière chance de réparer leur négligence, mais aucune politique européenne de protection et de subvention ne peut avoir pour objet d’être l’assurance permanente de l’industrie textile contre l’avenir. Nous parlons ici du devoir fondamental des entreprises, de leurs responsables et de leurs travailleurs, et je les appelle donc à affronter ce défi. 
Francisco Assis,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter Mme Saïfi pour son remarquable travail. La question dont nous discutons concerne la nécessité d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie commerciale et industrielle visant à garantir la viabilité de l’industrie européenne du textile et de l’habillement dans le contexte d’une grande ouverture des marchés internationaux.
Le succès d’une telle stratégie exige l’adoption de mesures à la fois défensives et plus proactives. Les mesures défensives concernent la nécessité d’améliorer la régulation du commerce international dans ce secteur et, à cet égard, nous sommes favorables à toutes les initiatives visant à assurer des conditions réciproques d’accès aux marchés et à l’application de toutes les clauses éthiques, sociales et environnementales garantissant une telle régulation adéquate des marchés internationaux. Il ne s’agit pas de protectionnisme. Il s’agit de garantir que le commerce international dans ce secteur puisse se pratiquer sur des bases justes et équitables.
Il faut aussi prendre des mesures proactives, parce qu’il y va également de la compétitivité mondiale de ce secteur industriel. Des mesures proactives de ce type incluent l’adoption par l’UE d’une politique industrielle plus agressive pour ce secteur qui revêt une importance vitale. Dans ce contexte, nous sommes également favorables à toutes les initiatives visant à encourager une augmentation des investissements dans la recherche et développement, à promouvoir l’innovation et à améliorer l’accès au financement, ce dernier étant l’un des problèmes clés auxquels sont confrontées les entreprises de ce secteur.
Plus de 95 % des entreprises du secteur sont des petites et moyennes entreprises, et l’un des problèmes les plus cruciaux auxquelles elles sont confrontées est précisément celui de l’accès au financement. Dans ce contexte, nous pensons qu’il est vital de prendre des mesures en faveur de l’investissement dans le progrès technologique des procédés de fabrication, dans la création de mécanismes pour la mode et de nouveaux services, dans les tissus techniques et dans l’innovation non technologique, et d’établir une plate-forme technologique pour renforcer ce secteur industriel.
À cet égard, deux composantes devraient, à notre avis, être mises en lumière: la composante commerciale et la composante industrielle. Si les deux vont de pair, alors il sera possible d’assurer la viabilité du secteur européen du textile et de l’habillement. En conclusion, je voudrais réitérer notre appel à la régulation des marchés internationaux dans ce secteur et à la présentation par l’UE de propositions claires dans le contexte du cycle de Doha. En disant cela, nous ne demandons pas que des mesures protectionnistes soient adoptées. C’est un secteur qui doit être ouvert et qui doit renforcer sa compétitivité sur les marchés internationaux. Nous parlons seulement de régulation du commerce international dans ce secteur dont les caractéristiques sont très spécifiques. Il est essentiel d’agir en ce sens. 
Sajjad Karim,
   . - Monsieur le Président, le problème du textile et de l’habillement après 2005 démontre de plusieurs façons l’entrée dans une nouvelle ère de pratiques commerciales mondiales et la puissance croissante des économies émergentes. Cette nouvelle ère appartient à ceux qui savent innover, ceux qui ont la connaissance adéquate et ceux qui sont capables de sentir le vent tourner et de s’adapter à ces changements.
Il y a de nombreux arguments soigneusement répétés qui exposent les difficultés actuelles auxquelles nous devons faire face, dans le secteur du textile, au sein de l’Union européenne. Soit, en tant que continent, nous n’étions pas préparés à l’échéance du 1er janvier 2005, soit l’engagement de l’État chinois dans les processus de production de ses manufactures entraîne une distorsion de la libre concurrence. Il est certain que l’expérience que nous vivons aujourd’hui dans le secteur du textile ne restera pas unique à l’avenir. En effet, je viens de lire un rapport dans le journal  de ce matin qui présente en détail la première vague d’importation de véhicules 4x4 de Chine, à un prix qu’aucun fournisseur actuel ne serait capable de concurrencer dans l’UE. C’est l’ampleur de la concurrence à laquelle nous sommes actuellement confrontés.
Nous devons reconnaître que l’ordre économique mondial évolue actuellement à un rythme jamais vu auparavant. Au niveau de l’UE, cela nous met face à divers défis en matière de gestion et c’est à ce niveau, qu’en tant qu’institution européenne, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour rendre nos entrepreneurs plus forts grâce à la connaissance afin de leur permettre de continuer à être compétitifs et d’être en tête de file dans nos domaines d’expertise.
Il n’est pas souhaitable que le type de gestion que nous avons dû endurer récemment à travers les négociations avec les Chinois se reproduise avec d’autres partenaires commerciaux. La Commission a eu raison de prendre les mesures qu’elle a prises, mais ce n’est pas une solution à long terme. Notre expérience devrait nous permettre d’élargir notre vision, de renforcer notre position afin de saisir les opportunités qui accompagnent les défis de gestion auxquels nous faisons face.
Je représente une circonscription qui a joué un rôle historique moteur, pendant de longues années, dans le commerce des textiles. Les filatures de coton du Lancashire ont permis à la révolution industrielle de prendre forme au Royaume-Uni. Au fil des années, beaucoup de choses ont changé. Les filatures qui employaient, à un moment, des milliers de personnes en emploient maintenant quelques petites centaines. Ce changement a commencé dans les années 80 alors que l’évolution des conditions nécessitait des processus de production générés par ordinateur qui ont amélioré le rendement sur le long terme.
Malheureusement, dans le Lancashire, ce processus n’a pas été géré au niveau gouvernemental et de nombreuses personnes qualifiées et appréciées se sont retrouvées, du jour au lendemain, avec des compétences inemployées. La vision selon laquelle il y avait un manque de connaissances et d’innovation disponibles pour assumer ces changements n’a pas été relayée au niveau national. Les nouvelles évolutions auxquelles nous sommes confrontés ne doivent pas conduire à répéter cette expérience, mais plutôt à ouvrir une fenêtre pour développer notre industrie.
Je recommande à cette Assemblée le rapport présenté par la commission du commerce international. Je félicite le rapporteur. 
Caroline Lucas,
   . - Monsieur le Président, je remercie Mme Saïfi pour son rapport qui tombe à point nommé. Je crois que la fin de l’accord multifibres représente un immense défi pour bon nombre de pays dans le monde. Selon la Banque mondiale et l’Organisation mondiale du commerce, la suppression de tous les contingents augmentera la part de la Chine, dans le commerce mondial des textiles, de 17 % en 2003 à plus de 50 % vers 2010.
Certains affirment qu’à la date d’aujourd’hui les importations en provenance de Chine ont surtout augmenté au détriment des importations en provenance d’autres pays tiers qui ont vu leur participation au marché européen diminuer, mais il est déjà bien évident que l’industrie du textile et de l’habillement de l’UE subit des pressions significatives. Selon l’Organisation européenne du textile et de l’habillement, Eurotex, le secteur risque de perdre 1 000 emplois par jour et jusqu’à un million d’emplois d’ici la fin 2006.
Je félicite la Commission pour les mesures qu’elle a finalement prises pour régler le problème, mais je me demande ce qui la rend si confiante dans le fait qu’un moment de répit de quelques années puisse réellement faire la différence à long terme. Dans l’UE, ce secteur a déjà eu dix ans pour s’adapter à cette nouvelle réalité. Je ne vois pas ce qu’il fera de plus dans les prochaines années que ce qu’il a déjà fait. Ce qui me préoccupe en disant cela, c’est que je pense que la Commission sous-estime l’ampleur du défi à relever.
Sa réponse consiste à inciter les manufactures européennes à mettre sur le marché des produits à haute valeur ajoutée plutôt que d’essayer de concurrencer la Chine sur des produits basiques. Pourtant, la capacité de la Chine à escalader rapidement l’échelle de la valeur ajoutée, dans de nombreux secteurs, montre que ce conseil est de peu d’utilité.
La Commission n’a pas non plus reconnu que ce défi est systémique et non pas seulement sectoriel. Le secteur du textile est sans doute le premier de nombreux secteurs. Comme vient de le dire M. Karim, nous savons déjà qu’il y a lieu de s’inquiéter de la concurrence chinoise dans de nombreux autres secteurs. Je pense aux chaussures, aux bicyclettes, aux pièces détachées pour les machines, mais également aux biens de haute technologie. Si l’impact sera sévère au sein de l’UE, il sera dévastateur dans de nombreux pays en développement, notamment pour les femmes qui sont surreprésentées dans ces secteurs.
En 2000, le textile et l’habillement représentaient 95 % de toutes les exportations de biens industriels du Bangladesh. Au Laos, ils représentaient 93 %, au Cambodge 83 %, au Pakistan 73 %, et la liste continue. Le secteur employait presque 2 millions de travailleurs au Bangladesh, 1,4 million au Pakistan. On ne s’étonnera donc pas que plusieurs douzaines de pays menés par le Bangladesh et l’île Maurice fassent appel, à la dernière minute, à l’Organisation mondiale du commerce pour sauver leur industrie textile. C’est vraiment dommage que leur appel n’ait pas été entendu, car les pressions déflationnistes exercées par la Chine font déjà chuter les salaires, poussent les fournisseurs mondiaux à réduire les droits et les conditions de travail de leurs employés dans l’espoir de rester compétitifs.
Aux Philippines, par exemple, le gouvernement a décidé que sa loi relative au salaire minimum n’était plus applicable à l’industrie de l’habillement. Le gouvernement du Bangladesh a récemment annoncé qu’il augmenterait le nombre d’heures supplémentaires autorisées et réduirait les restrictions imposées au travail de nuit des femmes.
Maintenant, une partie de la solution réside certainement dans le fait d’exercer des pressions sur la Chine afin qu’elle respecte les normes sociales et environnementales de sorte que son avantage compétitif ne soit pas fondé sur une exploitation révoltante des travailleurs ou de l’environnement. Pourtant, cela n’est pas suffisant. Le problème posé par la Chine soulève quelques questions fondamentales sur la logique et la direction du libre-échange lui-même et démontre la force de destruction d’un pays qui n’a pas seulement un avantage comparatif, mais un avantage plus ou moins absolu dans de nombreux domaines. Les anciennes théories qui définissent le libre-échange comme un arrangement gagnant-gagnant sont fondamentalement dépassées et c’est pourquoi la Commission doit rapidement entreprendre plus de recherches afin de mieux comprendre ces nouvelles tendances et de formuler des approches politiques appropriées.
Pour finir, je souhaite seulement dire que je regrette que deux des amendements présentés aujourd’hui créent un lien entre le textile et REACH. Je pense que ces amendements sont trompeurs et inutiles et malheureusement, en grande partie en raison de ces amendements, mon groupe s’abstiendra lors du vote final sur ce rapport. 
Helmuth Markov,
   . - Monsieur le Président, je ne comprends pas du tout cet affolement général face à la forte augmentation des importations de textiles chinois depuis le 1er janvier de cette année, car il était clair pour nous tous que c’était précisément ce qui allait se produire. Quand on ouvre et qu’on libéralise les marchés sans imposer de conditions, on doit s’attendre à ce que les autres producteurs saisissent l’occasion et en tire profit en se ruant sur les marchés nouvellement ouverts.
Il suffit de jeter un coup d’œil sur les principaux biens importé par la Chine actuellement: installations de production d’aluminium, machines à couler, presses, moules, et laminoirs. Ce qui signifie que d’ici cinq ans nous allons avoir d’énormes problèmes dans les industries de la chaussure, de la bicyclette, de l’automobile et dans la sidérurgie. Même le sursis d’exécution assuré jusqu’en 2008 par les clauses de sauvegarde spéciales ne résoudra pas le problème; il ne fera que l’atténuer. Il est naïf d’exiger les mêmes conditions de concurrence pour le commerce avec la Chine et avec les autres pays. Cela signifie-t-il qu’à partir de 2008, un travailleur de l’industrie textile européenne devra recevoir le même salaire que son homologue chinois pour pouvoir être concurrentiel? Cette idée est absurde.
Il est absurde et scandaleux que l’Union européenne, qui va jusqu’à subventionner les entreprises qui délocalisent leur production dans des pays tiers, scie la branche sur laquelle elle est assise. La seule solution possible réside dans une refonte complète des politiques commerciales de l’UE. L’Union doit s’engager à mettre en place un système de commerce équitable et impliquant l’abandon de l’ouverture et de la libéralisation sans conditions des marchés. Un juste équilibre des intérêts implique la promotion d’un commerce rationnel et qui ne soit pas une fin en soi, ainsi que le maintien et la promotion de la production locale et des cycles économiques régionaux, non seulement dans nos régions mais également dans les pays en développement.
Ce principe implique également une chose à laquelle mon groupe a appelé, à savoir un engagement de la part de l’Union européenne en faveur d’une amélioration des conditions de travail et des droits des travailleurs aux prestations sociales ainsi que de normes environnementales élevées tant dans notre industrie que dans les systèmes de production de nos partenaires commerciaux. Ce qui signifie qu’il faut tenir dûment compte des différences de développement entre nos différents partenaires commerciaux. Il faut dire aussi que le mandat de la Commission pour les négociations commerciales doit être remanié d’urgence une fois pour toutes. L’ancien mandat, qui remonte à 1999, a abouti à deux échecs, à Seattle et à Cancún, et il échouera à nouveau à Hong Kong. Je ne comprends pas comment la Commission pourrait élaborer elle-même son futur mandat, comme il est indiqué dans ce rapport.
J’approuve la demande du rapporteur concernant un soutien ciblé à la recherche et développement dans le secteur du textile, où la priorité devrait être donnée au développement de textiles sûrs, sans produits chimiques, moyennant l’application cohérente du principe de reconnaissance mutuelle, en conformité totale avec REACH. Je pense qu’il est également nécessaire de veiller à ce que les consommateurs ne deviennent pas des cobayes servant à tester des produits textiles issus de diverses nanotechnologies avant que les effets de celles-ci n’aient été adéquatement étudiés. 
Bastiaan Belder,
   . - Monsieur le Président, l’abolition des quotas d’importations en janvier 2005 a bouleversé le secteur mondial du textile. La croissance spectaculaire des exportations chinoises de textiles a entraîné une crise profonde du secteur textile de l’Union européenne et des pays en développement, y compris le Bangladesh, le Cambodge et le Laos. Je partage les préoccupations du rapporteur concernant la croissance considérable de la quantité de textiles chinois sur le marché européen, et j’appelle la Commission à surveiller étroitement la mise en œuvre de l’accord bilatéral entre l’Union européenne et la Chine entre 2005 et 2008. Permettez-moi de souligner le fait que cet accord n’est que la première étape du processus visant à rendre le marché global du textile équitable et à le faire fonctionner correctement. La Commission doit poursuivre le dialogue avec Pékin pour faire comprendre que, pour fonctionner, un marché mondial libéralisé doit être basé sur des règles du jeu équitable.
Les aides d’État illégales et le paiement systématique de subventions à l’exportation, la violation des droits de propriété intellectuelle et l’ouverture insuffisante du marché d’un pays donné ne peuvent en aucun cas être compatibles avec les principes du marché libre. Ces pratiques ne peuvent s’expliquer par l’ignorance, étant donné la précision avec laquelle Pékin rappelle à l’Union européenne ses obligations dans le cadre de l’OMC. Le rapporteur a raison de demander que le respect par la Chine des directives relatives aux conditions de travail soit examiné. Dans beaucoup d’usines, les travailleurs, parmi lesquels de nombreux enfants, doivent travailler dans des conditions extrêmement dures. La Commission doit poursuivre activement une politique visant à l’amélioration des conditions de travail en Chine. Une telle action est vitale non seulement pour les travailleurs chinois, mais également pour les travailleurs du textile des pays voisins. En raison de l’expansion chinoise, les entreprises textiles de ces pays sont contraintes de réduire davantage encore leurs coûts de production pour rester compétitives au plan international.
Cependant, je trouve décevant que le rapporteur limite aussi étroitement l’avenir du secteur textile européen à la zone euro-méditerranéenne. Dans le cadre d’un marché global du textile très complexe, l’Union européenne ne devrait pas se concentrer principalement sur la coopération avec une seule région. De plus, conclure un accord commercial avec un pays comme la Syrie est impensable, étant donné la situation qui y prévaut actuellement en matière de droits de l’homme.
La Commission doit faire clairement le point sur les opportunités et les menaces caractérisant le secteur mondial du textile sans quotas d’importations et formuler une politique claire pour le secteur européen du textile après 2008. Seul un secteur européen du textile dynamique et innovant pourra conserver une position concurrentielle sur le marché mondial. 
Cristiana Muscardini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’action mise en œuvre il y a quelques mois par l’Union européenne, mise à mal par les augmentations intolérables des importations de textile et d’habillement en provenance de Chine, a commencé à produire des résultats grâce au protocole d’accord. Toutefois, la libéralisation totale n’interviendra qu’en 2008.
Dans son rapport, Mme Saïfi, que je remercie sincèrement pour son excellent travail, demande à juste titre que la bonne volonté des autorités chinoises soit vérifiée très attentivement et que la situation, qui va en s’aggravant, soit maintenue sous contrôle.
En déposant des amendements au texte final, j’ai voulu mettre en lumière certains aspects extrêmement importants pour le secteur européen du textile et pour les produits manufacturés en général.
Il faut maintenant appliquer à tous ceux qui sont coupables d’importer illégalement des marchandises ou d’importer des articles de contrefaçon et qui sont donc impliqués dans un délit, des sanctions adéquates - telles que l’interdiction de commercer avec l’Union européenne pendant un certain temps - et dont la sévérité doit être évaluée en termes de répercussions sur la société européenne dans son ensemble, non seulement sur les producteurs, mais surtout sur les consommateurs.
J’appelle au contrôle permanent de l’engagement des autorités chinoises à combattre le piratage et la contrefaçon de marques commerciales et de produits, ainsi que l’exploitation des enfants, et à garantir le respect des droits des travailleurs.
Un autre problème important découle du fait que le boom des exportations chinoises de textiles a provoqué des effets dévastateurs dans les pays en développement dont le marché principal et essentiel de placement et de vente de leurs marchandises était habituellement l’Union européenne, laquelle est maintenant submergée de marchandises chinoises. Il faut aussi tenir compte des besoins de ces pays, alors que dans les prochaines années le secteur trouvera un nouvel équilibre caractérisé par la libéralisation du commerce.
Il incombe à la Commission de mettre en œuvre des stratégies apportant un soutien vital à la modernisation et permettant aux entreprises de s’engager, en connaissance de cause et avec des perspectives claires, dans une voie qui reste difficile, surtout pour les petites et moyennes entreprises.
La libéralisation du marché mondial ne peut se faire que si toutes les parties prenantes respectent les mêmes règles et les mêmes dispositions prévues par les accords. L’absence de règles ou leur non-respect font obstacle à une concurrence équitable et, en fait, invalident le concept même de marché libre. Nous protégeons non seulement un important secteur de production européen, mais aussi le droit des consommateurs d’avoir accès à des produits sûrs et de qualité, et le droit des travailleurs à être informés de leurs réelles perspectives d’avenir, à l’application des avantages sociaux et au respect des droits de l’homme.
L’Union européenne doit déclarer avec force au reste du monde qu’il ne peut y avoir de marché libre sans concurrence équitable et que, pour qu’il y ait concurrence équitable, les règles communes doivent être respectées. 
Le Président. -
   Plusieurs collègues s’adressent à la Présidence au sujet, vous le savez peut-être, d’évènements graves qui se déroulent en ce moment avec une série d’explosions dans les transports londoniens. Plusieurs stations de métro et plusieurs bus ont été visés, avec des blessés, rapporte-t-on, peut-être des morts, nous n’en savons pas plus pour l’instant.
Je comprends que des collègues souhaitent intervenir à ce sujet. Je voudrais simplement leur dire que la Présidence et le Parlement tout entier sont, bien sûr, plus que préoccupés par ce qui se produit. Je propose simplement que nous n’ouvrions pas maintenant un débat. Ces événements sont en cours. J’en ai été informé. Je me suis renseigné. Il y a encore eu une explosion il y a quelques minutes seulement. Un troisième incident, comme disent les Britanniques, mais qui est plus que cela, il s’agit probablement d’un attentat, s’est produit dans une station du métro londonien. Je crois qu’il faut attendre un peu, avant d’en débattre, de savoir ce qui se passe, d’avoir des éléments d’information. Pour l’instant, le métro londonien est complètement bloqué, paralysé, fermé.
En attendant, je tenais à faire cette annonce devant vous, dire que, bien sûr, notre Parlement se sent plus que concerné par ce qui se passe. Je propose donc que nous poursuivions notre débat en attendant d’avoir plus d’informations.
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, toute l’importance de ce débat devient insignifiante face à l’atroce attentat terroriste qui a frappé ma capitale aujourd’hui. Je souhaite, et je suis persuadé de pouvoir le faire au nom de tous les députés de cette Assemblée, condamner totalement ces actes terroristes et exprimer mes condoléances et ma sympathie à ceux qui ont été blessés ou tués.
Nous vivons à une époque où la terreur ne semble connaître aucune limite. Venant d’Irlande du Nord, où nous avons hélas connu beaucoup de situations similaires dans notre histoire, je me sens très proche des personnes affectées par les terribles évènements de ce matin.
Pour en venir à ce sujet, l’Irlande du Nord, comme de nombreuses régions d’Europe, avait, il fut un temps, une industrie textile florissante et dynamique. Aujourd’hui, avec des milliers d’emplois perdus, elle est réduite à presque rien. Depuis que la politique commerciale relève de l’entière compétence de l’UE, la vérité est que les États membres n’ont plus aucun pouvoir pour agir à l’encontre des importations à bas prix qui ravagent leur industrie textile.
La vérité est que l’UE a manqué à ses engagements envers l’industrie textile. L’abolition des quotas d’importations, le 1er janvier 2005, a provoqué, au Royaume-Uni et ailleurs, une montée en flèche des importations, spécialement en provenance de Chine. Alors que l’on nous refuse des contingents d’importation, les entreprises d’État en Chine bénéficient d’aides à l’exportation, de subventions et même de l’électricité gratuite ainsi que des bénéfices d’une monnaie artificiellement sous-évaluée. Il n’est pas étonnant que nous ne puissions pas les concurrencer.
La décision du commissaire Mandelson visant à imposer des taxes antidumping sur certains tissus synthétiques est la bienvenue pour autant qu’elle fonctionne, mais souvent ces tissus sont transformés en Chine afin de leur donner une valeur ajoutée et d’éviter ainsi les taxes antidumping. Par exemple, les fibres synthétiques qui pourraient être assujetties à cette taxe sont transformées en stores afin de leur donner une valeur ajoutée et d’échapper aux taxes antidumping et peuvent ainsi être écoulées dans l’UE à des prix ridiculement bas. Cette lacune doit être comblée.
De façon générale, il faut que la Commission soit beaucoup plus ferme avec la Chine qu’elle ne l’a été jusqu’ici. 
Le Président. -
   Monsieur Allister, le Parlement, qui, je crois, s’associe dans son ensemble à la condamnation du terrorisme que vous venez d’exprimer, manifeste aussi toute sa compassion aux blessés, puisque jusque maintenant nous ne savons pas encore s’il y a des décès.
Le terrorisme, puisque apparemment c’est bien du terrorisme qu’il s’agit, trouvera toujours sur sa route des Européens mobilisés qui refusent de céder. On sait qu’il y a eu plusieurs événements majeurs à Londres hier, un événement heureux avec le choix de Londres comme ville de l’olympisme en 2012 et le déroulement du G8. Ce qui s’est passé n’est donc sans doute pas fortuit. Par conséquent, manifestons notre condamnation la plus forte. 
Maria Martens (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi exprimer ma sympathie à toutes les victimes. Depuis le 1er janvier 2005, les membres de l’OMC ne peuvent plus imposer de quotas sur les importations de textile et d’habillement. Cette mesure a eu un impact énorme sur le marché européen, tant sur les importateurs que sur les producteurs. Que la Commission ait ouvert un dialogue en vue de trouver une solution à ce dilemme est une bonne chose, puisque cela a apporté un certain répit aux producteurs européens - mais ce n’est qu’un répit: obtenir davantage serait impossible, car l’OMC n’autorise rien de plus et l’on ne peut escompter qu’elle modifie sa position.
Les producteurs européens vont devoir maintenant trouver une réponse concrète à cette situation nouvelle. Il nous faut une réponse stratégique à long terme à ces problèmes, car le secteur européen du textile et de l’habillement, et ce n’est pas le seul, connaît un problème structurel. De nombreux produits sont, ou peuvent être, fabriqués à moindre coût en Chine, ou peut-être dans d’autres pays aussi. Il s’avère également que la Chine ne respecte pas les règles de l’OMC, ce qui pose un grave problème, surtout dans les domaines de la propriété intellectuelle, des conditions de travail, de l’environnement et de l’accès au marché. De ce fait, elle peut produire à meilleur marché et cela crée un problème de distorsion de la concurrence qui doit absolument être traité. Le respect des règles existantes doit être garanti. Ces dernières années, de nombreux pays pauvres sont devenus très fortement dépendants du secteur du textile et de l’habillement et la concurrence effrénée de la Chine entraîne, pour eux aussi, des pertes d’emplois. Nous devons éviter aux pays les moins développés de devenir les grands perdants.
En outre, une attention insuffisante est accordée aux intérêts des importateurs et des producteurs qui, dans la perspective de l’après-2005, ont pris des engagements financiers parfois très lourds. Ils ne doivent pas devenir les victimes de l’opération de sauvetage d’une section de l’industrie manufacturière. Ils ont droit à la prévisibilité et à la sécurité juridique.
Enfin, nous pouvons, naturellement, protéger notre position commerciale, mais toujours en conformité avec les règles de l’OMC, en faisant preuve de responsabilité à l’égard des pays pauvres, en pratiquant un commerce loyal et en respectant les droits de l’homme et l’environnement. En fait, je pourrais ajouter que tous les membres de l’OMC devraient faire de même. Mes compliments à Mme Saïfi. 
Harald Ettl (PSE ).
   - Monsieur le Président, rien qu’au cours des trois dernières années plus de 20 milliards de dollars, dont une grande partie a été fournie par nos industries, ont été investis dans l’industrie chinoise du textile et de l’habillement qui a augmenté ses capacités de 50 %. Cela signifie que la Chine produit chaque année 20 milliards d’articles d’habillement, soit quatre articles par habitant de la planète, des chiffres qui résument clairement ses capacités.
Permettez-moi d’en venir à l’aspect social. Les femmes qui travaillent dans l’industrie textile chinoise se situent tout en bas de l’échelle sociale. Beaucoup d’entre elles gagnent moins d’un dollar par jour et, de plus, elles n’ont aucun droit. Ce qui n’empêche pas la part de la Chine sur les marchés mondiaux du textile d’exploser. Même les États les plus pauvres du monde voient maintenant leurs industries textiles décliner. L’Afrique, déjà accablée par le sida, perd des milliers d’emplois chaque jour. L’Union européenne en perd aussi actuellement un millier par jour. Dans le monde, plus de 30 millions d’emplois sont menacés par les délocalisations, sans parler de 30 millions d’emplois en danger chez les sous-traitants. Cela signifie plus qu’un changement fondamental affectant le monde du travail; c’est une catastrophe.
Les choses en sont à un point tel en Chine que le pays se fait concurrence à lui-même; les dispositions en matière de sécurité sociale sont restreintes et les entreprises sont déchargées de leurs obligations sociales. Tandis que nous discutons de commerce équitable et de normes fondamentales pour la main-d’œuvre, le capital peut faire ce que bon lui semble.
Je vous demande une chose, Monsieur le Commissaire, c’est que lors des prochaines négociations de l’OMC à Hong Kong, vous souleviez la question de la sécurité sociale. Dire «oui» à la libéralisation signifie que le «comment» doit aussi être examiné. Je fais cette déclaration en ma qualité de vice-président de l’association internationale des travailleurs du textile, de l’habillement et du cuir, dont les membres - plus de 10 millions dans 110 pays - sont bouleversés par cette catastrophe. 
Danutė Budreikaitė (ALDE ).
   - Le secteur du textile a été le premier secteur de l’industrie européenne à souffrir des changements survenus sur le marché mondial. De nouveaux participants au marché sont apparus sur le marché du textile, surtout la Chine et l’Inde. Il est désolant d’entendre des responsables de l’Union européenne déclarer que, lors des négociations d’adhésion de la Chine à l’OMC il y a dix ans, personne n’imaginait que ce pays connaîtrait une telle croissance. Le textile et les autres secteurs ayant des problèmes montrent qu’il ne s’agit pas de l’incapacité d’un seul État européen à gérer son économie. Il s’agit d’un problème qui touche la majorité des secteurs industriels de toute l’Europe. L’Union européenne a une politique industrielle, mais en réalité elle ne fait que prévoir l’orientation générale de la croissance et de l’emploi. Elle n’identifie pas les secteurs à développer; cette question est laissée à la compétence des États membres. Comme mesure compensatoire aux exportations chinoises, le rapporteur propose de concentrer la production textile dans la région méditerranéenne. Toutefois, ceci n’arrêtera certainement pas la Chine, et l’Europe aura de nouveaux concurrents. Nous avons besoin d’une analyse des secteurs industriels européens et de prévisions à long terme de leur développement qui tiennent compte de l’apparition de nouveaux participants au marché et de la division des marchés. En conséquence, j’invite le Parlement européen à demander instamment à la Commission européenne de préparer des propositions en vue d’un remaniement de la politique industrielle, de prévoir le développement industriel à long terme jusqu’en 2030-2050 et de formuler des recommandations à l’industrie sur les secteurs d’avenir dans lesquels il faudrait commencer à investir maintenant. Si nous ne prenons pas de telles mesures, un «tsunami» chinois va dévaster l’industrie européenne. 
Le Président. -
   Nous allons à présent interrompre ce débat qui reprendra à 15 heures. 

Le Président. -
   Honorables Députés, au cours de l’heure qui vient de s’écouler, j’ai reçu des informations concernant ce qui apparaît maintenant comme une série d’attentats coordonnés dans le système de transport londonien. Des explosions ont eu lieu dans trois bus et quatre stations de métro. Des décès ont déjà été constatés et de nombreuses personnes souffrent de terribles blessures. Je n’ai pas encore de chiffres précis, mais nous devrons faire face à de nombreux morts. Des informations relatives à ces attentats continuent à nous parvenir chaque minute.
Au nom du Parlement, je tiens à exprimer toutes nos condoléances à tous ceux qui souffrent des conséquences de ces actes barbares. En tant que président du Parlement et de citoyen d’un pays qui a connu l’année dernière l’horreur de ce type d’attentats multiples, je souhaite adresser un message de solidarité au peuple britannique au nom de nous tous. Nous sommes tous avec vous aujourd’hui. Nous ne laisserons jamais les atrocités du terrorisme l’emporter sur les valeurs de paix et de démocratie en Europe.
Je vous demande maintenant d’observer une minute de silence.

Le Président. -
   L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE ),
   Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais remplacer une partie de l’amendement, c’est-à-dire que nous souhaitons remplacer les mots «priorité sera donnée» par les mots «la Commission encouragera».


John Bowis (PPE-DE ),
    Monsieur le Président, au nom du rapporteur et au titre de l’article 53 du règlement, je souhaite demander à la Commission si elle est maintenant disposée à accepter les amendements présentés par cette Assemblée. 
Louis Michel,
    Honorables députés, la Commission maintient sa position, présentée hier par ma collègue, la commissaire Ferrero-Waldner, indiquant que la consultation du Parlement européen est requise. 
John Bowis (PPE-DE ),
    Monsieur le Président, dans ce cas, à nouveau au nom du rapporteur, je souhaite demander à l’Assemblée d’en référer à la commission pour plus ample consultation. 

Alessandra Mussolini (NI ).
   Monsieur le Président, j’estime que le Parlement européen a le devoir d’exprimer son respect à l’égard des défunts. À l’instant où je vous parle, une série de nouvelles explosions touche Londres. Il s’agit d’une attaque à l’encontre de l’Union dans son ensemble, qui ne peut pas s’abstenir de prendre contact avec la présidence actuelle du Conseil européen.

John Bowis (PPE-DE ),
    Monsieur le Président, dans le cadre du même article du règlement, au nom du même rapporteur, je pose la même question à la Commission, s’il vous plaît. 
Louis Michel,
    Je prends évidemment note de la position du Parlement et je ne manquerai pas d’en faire part au Collège. 
John Bowis (PPE-DE ),
    Monsieur le Président, c’est peut-être la moitié d’un pas en avant, mais je continue à préférer renvoyer l’affaire devant la commission pour une consultation complémentaire. 


Sophia in ‘t Veld (ALDE ),
    Monsieur le Président, je souhaiterais clarifier le fait que, par le biais de ce rapport, nous recommandions au Parlement européen de rejeter l’accord sur le transfert de données relatives aux passagers entre les États-Unis et le Canada. Cela ne signifie pas que l’accord ne puisse pas avancer, même si nous votons contre, car nous sommes seulement dans cette affaire.
Vous devriez rappeler que le Parlement européen a rejeté l’année dernière un accord similaire avec les États-Unis, à la fois pour des raisons de fond et de procédure. Pourtant, l’accord a quand même été signé et cette Assemblée a ensuite traduit la Commission et le Conseil devant la Cour de justice. L’affaire est en cours et nous attendons la décision de la Cour à la fin de cette année.
Je dois souligner que l’accord avec le Canada est bien meilleur sur le fond. Nous reconnaissons que la Commission a bien négocié. Cependant la Commission a choisi une procédure identique à celle choisie dans le cas de l’accord avec les États-Unis. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont mis sur la touche de manière frappante. La Commission aurait dû choisir, à la place, la procédure d’avis conforme.
La commission des affaires juridiques a unanimement considéré que la Commission avait choisi la mauvaise base juridique. Si le Parlement acceptait cette procédure maintenant, il contredirait au fond l’affaire pendante devant la Cour.
En votant pour ce rapport, je répète que le Conseil peut aller de l’avant avec cet accord. En d’autres termes, le rejet par le Parlement européen ne met en aucun cas l’accord en danger mais, dans le même temps, le Parlement reste cohérent avec ses positions antérieures et ne contredira pas l’affaire portée à l’attention de la Cour.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir voter en faveur de ce rapport.

Piia-Noora Kauppi (PPE-DE ),
    Monsieur le Président, il y a un vote partagé sur l’amendement 2 au paragraphe 26. La première partie va jusqu’au terme «marché» et ensuite le reste de l’amendement serait supprimé, il serait donc identique à la version initiale de la commission.
Je propose que la première partie soit adoptée. La deuxième partie ne doit pas l’être. Elle doit être rejetée. 

Piia-Noora Kauppi (PPE-DE ),
    Monsieur le Président, il y a un problème linguistique dans cet amendement. J’aimerais que le mot «et» soit changé en «ou» de façon à ce que ce soit la moindre de toutes les raisons possibles pour lesquelles un service de compensation et de règlement-livraison puisse refuser l’accès. Il faut donc transformer le «et» en «ou» dans la version anglaise, qui est la version originale, et ensuite dans toutes les autres versions linguistiques. 

Le Président. -
   Ceci conclut l’heure des votes.
Francis Wurtz (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je voudrais faire une proposition concrète: nous n’avons pas pu voter ce matin le rapport de Mme Saïfi sur le textile et je sais qu’il est prévu de le mettre aux voix cet après-midi. Je pense que, compte tenu de l’enjeu considérable des problèmes textiles, notamment pour l’emploi, on ne devrait pas se prononcer sur un tel sujet un peu à la sauvette, cet après-midi. Je suggère de reporter le vote à la prochaine session.
Martin Schulz (PSE ).
   Monsieur le Président, je pense que M. Wurtz a absolument raison; ce qui compte, ce n’est pas que nous n’ayons pas fini le débat, c’est dans l’ordre des choses. Ce qui compte, c’est qu’au lieu de procéder au vote aujourd’hui, nous attendions la prochaine période de session, qui se tiendra en septembre, pour voter alors. Je soutiens fermement cette proposition.
Françoise Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je comprends très bien les arguments avancés par mes collègues, car effectivement, ce problème du textile est un problème fondamental. Je voudrais simplement rappeler que la session plénière à Strasbourg se termine le jeudi après-midi vers 17 heures et que les députés devraient être présents. Demander de tels renvois, c’est finalement accepter que nous ne travaillions pas jusqu’à la fin de nos sessions plénières telles qu’elles sont prévues. Je le regrette véritablement. 

Bernd Posselt (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, j’avais demandé la parole avant même les déclarations de vote dans l’ordre des travaux. Je voudrais vous poser la question directe suivante: est-il vraiment légitime de proposer l’ajournement d’un vote avant la fin d’un débat. Je ne crois pas que cela le soit. Je pense qu’il aurait fallu proposer cet ajournement seulement à l’issue du débat, ou éventuellement, nous aurions pu voter ce soir, et je vous demanderais de vérifier cela d’ici là. Dans ce cas, nous devrions inclure dans le vote de clôture un autre vote sur la proposition d’ajournement, car, à mon sens, cela ne se fait pas de voter sur cette dernière en plein milieu du débat. 

Claude Moraes (PSE ),
    Je vote aujourd’hui en faveur de mon rapport sur l’initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de l’adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d’Europol, car nous avons reçu l’assurance que les activités d’Europol se dérouleraient dans un cadre de responsabilité et de transparence renforcé. Europol présente une importance toute particulière pour les citoyens européens et pour cette Assemblée. Ses activités dans des domaines tels que le trafic de drogue, la traite illégale d’êtres humains ou d’autres types de criminalité organisée constituent un travail essentiel dont l’importance va croissant, compte tenu de l’élargissement de l’Union et des élargissements potentiels à venir. J’ai, en votant pour mon rapport, acté l’audition du nouveau directeur d’Europol menée par le Parlement en juin 2005, ainsi que la visite du quartier général de cet organe, effectuée par cette Assemblée en avril 2005. Il importe que nous soutenions les travaux d’Europol, mais qu’en retour, le Conseil comprenne le besoin urgent de responsabilisation et de transparence au niveau du travail de base d’Europol. Ce niveau de responsabilité n’est pas encore une réalité à l’heure actuelle. 

Othmar Karas (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, je voudrais simplement préciser que j’ai rejeté deux fois l’amendement 43 lors du vote sur le rapport Isler Béguin, non pas par ignorance du contenu ni de la proposition de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, mais parce que nous devrions nous poser la question fondamentale de savoir si des commissions individuelles doivent à l’heure actuelle, alors que nous sommes en plein débat sur les perspectives financières, être autorisées à adopter des résolutions qui vont à l’encontre de ce que nous avons décidé au sujet du rapport Böge.
Quelle que soit la légitimité des avis des différentes commissions, nous n’aurons du poids dans nos négociations avec le Conseil que si nous ne sabotons pas, par anticipation de la décision sur les perspectives financières, la base sur laquelle reposent les décisions auxquelles nous sommes parvenus. C’est pour cette raison, en gardant à l’esprit nos négociations sur les perspectives financières, que nous avons voté contre. 
Christa Klaß (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, ayant voté contre le rapport Isler Béguin, je voudrais souligner que je suis favorable à la protection de l’environnement et au règlement financier, qui est absolument nécessaire. Je suis également d’avis que nous maintenions la position à laquelle nous sommes arrivés s’agissant des perspectives financières, comme indiqué dans le rapport Böge. Toutefois, je suis contre le fait que les institutions accordent des aides à des associations environnementales ou à des organisations non gouvernementales et contre le fait que l’Union européenne prenne en charge des fonctions supplémentaires.
Même en matière de protection de l’environnement, la subsidiarité doit être la ligne de conduite. C’est aux États membres qu’incombe essentiellement la responsabilité à cet égard. Cela vaut pour la politique forestière et également pour l’achat de terres à des fins de conservation de la nature. Lorsque l’argent se fait rare, nous devons nous concentrer sur l’essentiel, à savoir le soutien à l’aménagement du territoire respectueux de l’environnement. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   La proposition de la Commission relative à l’instrument financier pour l’environnement (LIFR +) est insuffisante par rapport aux besoins en termes de moyens financiers et il est inacceptable qu’elle ne couvre pas la composante Natura 2000.
Le rapport adopté aujourd’hui améliore considérablement la proposition de la Commission en introduisant, avec un meilleur financement, la composante de la nature et de la biodiversité, qui englobe la création, la préservation et la gestion des sites Natura (le réseau des plus importants sites naturels de l’UE), contribuant ainsi à la réalisation des objectifs visant à enrayer la perte de biodiversité d’ici 2010 et au-delà.
Les amendements déposés clarifient l’objectif du projet LIFR +. Celui-ci prévoit la réduction drastique des concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, la protection des forêts d’Europe par une meilleure diffusion de l’information sur l’environnement et une plus grande participation des citoyens européens à la réalisation des objectifs fixés en matière d’environnement.
La question est à présent de savoir si cet ambitieux projet peut être mis en œuvre avec la volonté politique et les moyens actuels. 
David Martin (PSE ),
    J’ai voté pour ce rapport. LIFR + est l’instrument de base du développement, de la mise en œuvre, de l’évaluation et de la communication de la politique et de la législation communautaires en matière environnementale. Il contribuera de manière significative à la mise en œuvre du 6e programme d’action pour l’environnement. Nous devons veiller à définir pour LIFR + un budget adéquat et à la hauteur de ses objectifs ambitieux. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   L’engagement affiché par l’UE pour régler les problèmes environnementaux mérite, dans l’ensemble, notre soutien. Il est de notre responsabilité d’essayer de léguer une planète habitable aux générations futures; c’est pourquoi la surexploitation des ressources sans se soucier du lendemain est scandaleuse. Néanmoins, il convient d’établir une distinction entre les politiques de protection de l’environnement et les politiques qui placent l’environnement au centre de la scène comme s’il s’agissait du seul problème existant. Il y a d’autres enjeux clés que nous ne devons pas négliger, notamment les populations et les besoins aux niveaux économique et du développement.
Dans ce contexte, je partage largement les inquiétudes qu’a exprimées le Parlement tant en commission que lors du débat en séance plénière, d’autant plus que l’accord commun s’avère raisonnable. Nous protégeons l’environnement, car nous donnons la priorité aux populations. Tel doit être le principe guidant nos actions. 

Andreas Mölzer (NI ),
    L’opinion publique suisse se montre très sceptique vis-à-vis de l’Union européenne, car elle craint la perte de ses droits politiques et ne veut pas qu’on lui impose quoi que ce soit. Jusqu’à présent, ce pays alpin a choisi la sage voie des traités bilatéraux et jouit donc, dans ce contexte, d’un partenariat privilégié avec l’UE, option qui est également à recommander pour les nombreux autres États souhaitant conserver leur souveraineté et leurs spécificités.
L’UE, assaillie de crises, a enchaîné faux pas sur faux pas et s’est retrouvée en plein désarroi à la suite du scandale des visas en Allemagne, du double «non» à la Constitution et des problèmes budgétaires non résolus qui ont suivi. Il convient de dire que ce rejet de la Constitution pourrait avoir incité d’autant plus certains Suisses à voter en faveur des accords de Schengen et de Dublin, car il est très probable qu’ils optent pour une fédération informelle d’États plutôt que pour un seul État dirigé de façon centralisée.
Étant donné l’atmosphère de méfiance généralisée, la menace voilée des accords de Schengen/Dublin n’est pas exactement susceptible de favoriser la confiance, le résultat étant que chacun sait qu’il devra se prononcer en septembre sur l’extension de l’accord aux nouveaux États membres de l’UE.
C’est précisément l’ignorance et ce rouleau compresseur trop évident du processus décisionnel souverain qui sèment l’inquiétude au sein de l’opinion publique européenne. Il est inacceptable que l’on fasse miroiter des subventions de millions d’euros et des promesses trompeuses pour séduire de nouveaux États membres ou lier davantage certains pays à l’UE, en leur ôtant ainsi la possibilité de faire leur propre chemin en dehors de celle-ci. 

Agnes Schierhuber (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, m’exprimant au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, je voudrais saluer l’accord entre l’Europe et le Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs, que nous estimons tout à fait bien équilibré. Il constitue un pas décisif sur la voie du règlement des questions sensibles de sécurité internationale et de lutte contre le terrorisme international, dont nous avons eu un nouvel exemple regrettable aujourd’hui.
Le groupe PPE-DE s’est abstenu de voter aujourd’hui, ceci étant le moyen que nous avons choisi pour protester auprès du Conseil en raison des délais très courts, qui ne sont guère crédibles et ne laissent pas de temps pour le débat qu’il faut avoir.
Notre protestation concerne uniquement la procédure. Nous voulons cet accord, car la sécurité des citoyens que nous représentons dans cette Assemblée en dépend et la manière dont nous avons voté se veut le reflet de cela. Permettez-moi de féliciter la Commission pour cet accord et cette proposition, et également le rapporteur. 
Carlos Coelho (PPE-DE ),
    Je me félicite du contenu de l’accord avec le Canada qui réglemente l’utilisation des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs à destination du Canada.
Je me réjouis plus particulièrement des principes de non-discrimination et de réciprocité, en plus de la possibilité d’examiner conjointement l’exécution des engagements pris et du fait que les données transférées soient limitées par le système «», qui constitue un exemple positif pour les autres accords similaires, tels que celui passé avec les États-Unis.
Je suis ravi que, contrairement aux États-Unis, le Canada dispose d’un système législatif de protection des données, qui prévoit même la supervision par un commissaire indépendant chargé de la protection des données. Je salue également le fait que la loi canadienne accorde aux citoyens les droits d’accès, de rectification et même d’opposition en ce qui concerne toute information personnelle à leur sujet; ainsi que le fait que les engagements de ce pays élargissent ce droit aux citoyens de l’UE qui ne sont pas présents au Canada.
Je soutiens le remarquable rapport de Mme in ’t Veld ainsi que les propositions qu’il contient, et je partage l’avis selon lequel nous devons attendre l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire des dossiers passagers à destination des États-Unis. 

Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de la résolution sur l’indépendance des médias et la situation politique au Belarus. Je remercie mes collègues de différents partis et groupes politiques qui ont apporté leur soutien à cette résolution. J’attends avec impatience les actions concrètes de la Commission visant à fournir, dès que possible, l’assistance nécessaire au lancement de la diffusion de programmes radiophoniques vers le Belarus depuis la Lituanie, la Pologne et, éventuellement, l’Ukraine. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
    Une des conséquences directes de la dernière vague d’élargissement de l’UE est que les responsables politiques, les médias et les citoyens accordent de plus en plus d’attention aux pays qui sont maintenant les voisins les plus proches de l’UE. L’un d’entre eux est justement le Belarus, un pays dans lequel les événements de ces dernières années suscitent de graves inquiétudes. Comme elle l’a récemment démontré à suffisance avec l’Ukraine, l’UE est capable d’user de son influence pour encourager les transitions fructueuses à la démocratie. Cette idée est à la base des préoccupations exprimées dans la résolution adoptée par ce Parlement et que j’ai entièrement appuyée. 

Luca Romagnoli (NI ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’espère qu’à l’intérieur de notre Europe, nous ne devrons plus jamais assister à une guerre contre la souveraineté d’un État. J’espère que plus jamais nous n’assisterons à l’effondrement d’une économie nationale avec la connivence de la Banque mondiale, au cours duquel des conditions exorbitantes sont imposées les unes après les autres et les entreprises publiques et étatiques sont expropriées d’une façon ignoble ou mises hors service. J’espère que tout le monde éprouve encore de la honte face à l’un des épisodes les plus abjects de l’histoire de l’Europe, qui a semé la mort, la misère et l’instabilité dans les Balkans. Dans cet état d’esprit, je me suis abstenu de voter sur cette résolution hypocrite à propos de Srebrenica. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
    Dix ans après l’un des événements les plus noirs de l’histoire européenne récente, nous devons essayer de nous souvenir et tirer les leçons de ces terribles événements de l’époque, afin de comprendre deux choses primordiales: premièrement, nous devons apprécier à quel point la paix - que la plupart des gens considèrent de nos jours comme allant de soi - est un cadeau fragile et, deuxièmement, nous rendre compte que de grandes avancées ont été réalisées au cours de ces dix ans. À présent, notre devoir est de nous souvenir de l’horreur et du rôle joué par ceux qui ont encouragé et perpétré le massacre, nous rappeler le fait que certaines organisations n’ont pas protégé les victimes et tirer des leçons des erreurs qui ont été commises. 
Catherine Stihler (PSE ),
    Le massacre commis à Srebrenica, en Bosnie, il y a dix ans, ne doit jamais tomber dans l’oubli. En juillet 1995, les forces serbes bosniaques prenaient le contrôle de la petite station thermale déclarée «zone de sécurité» de l’ONU. En cinq jours, 7 000 hommes et jeunes gens ont été brutalement assassinés. Il s’agit du pire cas de génocide en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale. Une décennie plus tard, ceux qui ont ordonné le massacre courent toujours. L’Union doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour faire pression sur les autorités responsables afin de capturer et de juger les responsables de cette atrocité. 
Georgios Toussas (GUE/NGL ),
    Le parti communiste grec a voté contre la proposition de résolution inacceptable au sujet de Srebrenica, car elle tente de disculper la guerre meurtrière menée par l’OTAN contre la Yougoslavie et de justifier les crimes contre sa population, qui a été démembrée par l’intervention des impérialistes américains et européens, provoquant à l’origine la guerre dans le pays, puis l’attaque de l’OTAN. Elle se sert de Srebrenica pour blanchir cette sale guerre et légaliser les prochaines démarches visant à diviser à nouveau les Balkans, ainsi que les interventions impérialistes planifiées dans l’ensemble de cette région.
D’aucuns tentent de sanctifier le tribunal spécial, d’inspiration américaine, institué à La Haye, dont l’«acte d’accusation» s’est effondré et a tourné au ridicule.
En ce qui concerne Srebrenica, nous attirons l’attention sur le fait que:
? les raisons motivant l’intervention impérialiste étrangère ne sauraient être cachées;
? la population se souvient que la bombe sur la place du marché de Sarajevo, qui a exacerbé la guerre, était la conséquence des actions de services secrets étrangers.
Dans la résolution, la référence à Srebrenica en tant que plus grand crime d’après-guerre est une contrefaçon aveuglante de l’histoire, car le plus grand crime d’après-guerre de l’impérialisme en Europe à ce jour est le massacre de la Yougoslavie.
Sur le plan politique, ceux qui portent la responsabilité morale de la guerre, du bombardement de la maternité à Belgrade, de l’unité de soins intensifs et de l’école à Alexinatz, du massacre de civils, de l’utilisation de bombes à fragmentation et de la destruction des infrastructures sont les impérialistes américains et européens. 

Luís Queiró (PPE-DE ),
    Un des éléments clés de nos relations avec l’Extrême-Orient est l’embargo sur les ventes d’armes à la Chine, que j’approuve tout en étant conscient qu’il s’agit, plus que toute autre chose, d’un geste symbolique étant donné que, même sans les armes européennes, la Chine reste une menace pour Taïwan et commet toujours un nombre alarmant de violations des droits de l’homme.
La puissance de la Chine - à la fois actuelle et future - n’est pas exclusivement militaire par nature. C’est à présent une puissance économique en plein essor qui utilise énormément d’énergie. C’est une puissance démographique. C’est une puissance diplomatique étant donné son siège permanent au Conseil de sécurité des Nations unies et sa politique de diplomatie et de coopération, qui consiste à aider les pays en développement sans imposer aucune sorte de processus de démocratisation, loin de là en réalité. Par conséquent, plutôt que de discuter simplement de la levée éventuelle de l’embargo, l’UE doit penser de façon stratégique. Notre principal objectif est de veiller à ce que la Chine devienne une démocratie. Aucune démocratie ne nous menace, tandis qu’une puissance militaire, diplomatique et démographique disposant d’énormes atouts économiques et dépourvue de contrôle et d’équilibre démocratique est susceptible de constituer une menace à moyen ou à long terme. 

Eija-Riitta Korhola (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, je n’ai pas pu appuyer les conclusions de la résolution sur les mines terrestres, bien qu’étant impliquée dans la coopération au développement, je partage cette inquiétude et je considère que l’utilisation des mines terrestres dans les pays en développement est une grande tragédie.
Je représente un pays de l’UE qui est prêt à honorer ses obligations en application du traité d’Ottawa d’ici l’année 2016. D’ici là, nous aurons mis au rebut les mines les plus sûres et les moins destructrices au monde, qui protègent nos 1 324 kilomètres de frontière commune avec la Russie. Nous ne nous contentons pas de laisser ces mines enterrées sans surveillance: elles sont stockées et gardées. Lorsqu’elles ont été enfouies sous terre pendant la guerre, elles ont été répertoriées avec précision sur des cartes afin de pouvoir les désactiver par la suite. Aucun civil ne risque de marcher sur une mine finlandaise ou de trébucher accidentellement sur le fil de détente d’une mine désactivée. Les images d’enfants aux membres mutilés ne s’appliquent pas au contexte de la Finlande. Les pays dans lesquels cela se produit ne peuvent pas faire partie du traité d’Ottawa. Nous savons déjà que nos défenses s’affaiblissent substantiellement. Nous devrons trouver un système de remplacement ayant la même fonction mais un nom différent. Notre problème relève dès lors de la sémantique.
Nous pourrions nous demander quelle stratégie logistique adhère à une série de principes moraux qui revendiquent la destruction des mines antipersonnel actuelles, mais qui acceptent l’acquisition d’un système de remplacement. L’objectif consistant à parer et à détruire l’ennemi ne change rien au fait que ce système d’armement doit être remplacé par quelque chose de plus moderne, de plus cher et de plus efficace. Les nouveaux systèmes ne sont en aucun cas des instruments mortels moins meurtriers que les mines terrestres actuelles. Leur fonction est d’empêcher l’avancée de l’ennemi. Pour résoudre le problème, nous devons nous concentrer sur l’utilisation des mines en tant qu’instruments de terreur, plutôt que sur l’équipement proprement dit. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
    Les mines antipersonnel figurent parmi les armes les plus atroces utilisées en temps de guerre, car, étant invisibles, elles font perdurer les horreurs du conflit. Par conséquent, nous voulons naturellement affirmer que nous veillerons à ce que le traité d’interdiction des mines soit une réussite et que nous partageons les préoccupations exprimées par le Parlement à cet égard. Toutefois, il ne suffit pas d’afficher son inquiétude et sa détermination pour y parvenir. Les États membres de l’UE doivent s’engager à fournir une aide directe aux victimes, qui vivent généralement dans des pays en proie à de terribles problèmes de développement, à l’instar de l’Angola. 
Geoffrey Van Orden (PPE-DE ),
    Le groupe PPE-DE s’est abstenu de voter sur la résolution déposée par d’autres groupes politiques au sujet des mines antipersonnel, essentiellement parce que nous ne sommes pas favorables aux volets de la résolution appelant à une extension de la campagne contre les mines antipersonnel aux mines antichar et à d’autres catégories de munitions actuellement nécessaires dans les stocks de nos forces armées responsables.
Ces armes sont, en tout état de cause, soumises à l’examen des parties à la Convention sur certaines armes classiques, un groupe extrêmement responsable étudiant des éléments tels que la détectabilité, la conception de l’amorce et l’autodestruction, afin de limiter les dommages collatéraux.
Nous estimons important de maintenir un large consensus sur la question des mines antipersonnel, donc de rester concentrés sur ce qu’il convient réellement de faire: sécuriser ces zones dans les nombreuses régions du monde où les mines menacent la population civile et entravent le développement économique et l’assistance aux victimes de ces armes. 

David Martin (PSE ),
    L’exploitation illégale et non durable des forêts présente un effet dévastateur sur l’humanité et la nature. Dans les régions vulnérables telles que l’Amazonie, l’Afrique centrale, l’Asie du Sud-Est et la Russie, plus de la moitié des activités d’exploitation forestière sont illégales. Le gouvernement brésilien a annoncé l’année dernière que la destruction de la plus grande forêt tropicale du monde, l’Amazonie, progressait rapidement. Sur la période de 12 mois prenant fin en août dernier, l’agriculture et l’exploitation forestière, illégales d’une manière générale, ont détruit 10 000 miles carrés (16 090 km²) de forêt. Il s’agit de la plus importante diminution annuelle depuis 1995, année qui avait vu l’Amazonie perdre quelque 11 000 miles carrés (17 699 km²).
Sur le plan international, l’Union s’est engagée à protéger les dernières forêts anciennes et à lutter contre l’exploitation et le commerce illégaux de bois par l’intermédiaire de la CITES, du SMDD et de la CBD.
En mai 2003, la Commission publiait le plan d’action communautaire «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux». Je la prie d’accélérer la mise en œuvre de cette importante initiative. 

Bairbre de Brún (GUE/NGL ),
    J’avais l’intention de m’abstenir de voter sur l’ensemble de la résolution relative au rapport Kauppi. 
David Martin (PSE ),
    Je salue ce rapport, qui contribue à l’achèvement du marché intérieur des services financiers, en particulier dans le domaine de la compensation et du règlement-livraison des transactions sur titres.
Un cadre de réglementation et de supervision commun en matière de compensation et de règlement-livraison est nécessaire à la poursuite de l’intégration du marché unique des services financiers. Ce rapport constitue une approche raisonnable dans l’optique de l’élaboration de ce système. 

Hans-Gert Poettering (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce que j’ai à dire au sujet du vote sur la Bulgarie et la Roumanie, je le dis au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens et il se fait que c’est notre groupe qui a été la source de motivation du débat d’hier. Nous voulons souligner que le dernier élargissement de l’Union européenne a été une grande réussite et que nous souhaitons que l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le soit aussi. Aucun groupe dans cette Assemblée n’a voté aussi massivement en faveur de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie que notre groupe, le PPE-DE. Nous voulons qu’elle réussisse; nous voulons également que les traités d’adhésion s’appliquent globalement et dans leur intégralité.
Nous avons adopté un point de vue différent vis-à-vis des observateurs. La Conférence des présidents, qui s’est réunie le 9 juin, a décidé que les observateurs devaient venir le 26 septembre. Permettez-moi de préciser que l’idée d’inviter les observateurs - c’est-à-dire les représentants des dix pays à présent États membres - avait été émise à l’origine par notre groupe. Nous défendons fermement l’idée que les pays qui sont sur le point de nous rejoindre doivent envoyer des observateurs.
Néanmoins, nous aurions préféré que les observateurs se joignent à notre Assemblée un an avant l’adhésion de leur pays, comme l’ont fait auparavant les observateurs des dix nouveaux États membres. Il aurait fallu saisir l’occasion, à l’entame du débat lundi, d’informer le Parlement que son président avait déjà, à notre insu, remis les invitations. Il s’agit d’un fait dont nous aurions dû être informés.
Cette situation nous a incités à retirer notre proposition et les deux modifications au vote que nous avions demandées. Nous aurions apprécié que cette Assemblée puisse parvenir à une position commune. Étant donné que la plupart des députés de notre groupe étaient favorables à l’abstention du vote, nous n’avons pas voté en faveur de la proposition commune. En tant que démocrates, nous respecterons évidemment la majorité qui s’est exprimée; nous accueillerons les observateurs et sommes impatients de travailler avec eux. 
Carlo Fatuzzo (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de la résolution relative à l’admission d’observateurs bulgares et roumains au Parlement européen. Je crois qu’il s’agit d’un pas extrêmement important nous rapprochant de la pleine adhésion de ces pays, les deux derniers États ex-communistes qui, à mes yeux, auraient dû être acceptés avec les huit autres pays le 1er mai 2004.
Dans l’hymne national italien, il y a une ligne qui dit «», ce qui signifie - je dis cela à l’attention des interprètes - «unissons-nous tous pour les batailles à venir». Les terribles nouvelles que nous avons reçues il y a peu en provenance de Londres me poussent à dire que si tous les États membres de l’UE restent unis, nous pourrons beaucoup mieux nous défendre contre les attaques insensées ciblant la démocratie, comme c’est le cas en ce moment même à Londres. 
Othmar Karas (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, pour enchaîner sur les propos du président de notre groupe, je voudrais dire que je me suis abstenu de voter sur les résolutions relatives à la Roumanie et à Bulgarie, puisque comme le président de cette Assemblée avait déjà envoyé vendredi une invitation écrite aux observateurs, ces deux résolutions n’ont en réalité plus aucune base réglementaire.
Au sein du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, nous avons réagi à ce changement au niveau de la base réglementaire en retirant la résolution et c’était la bonne chose à faire. Étant donné que l’autre camp n’avait pas suivi, que les résolutions - auxquelles nous n’étions pas opposés dans leur substance - avaient déjà été prises et que les actes avaient été posés, il n’était pas nécessaire de rédiger une nouvelle résolution. Je travaille toujours suivant le principe que si vous avez envoyé une invitation à quelqu’un, vous ne pouvez pas l’annuler si les circonstances ne changent pas. Même si nous souhaitons chaleureusement la bienvenue aux destinataires de ces invitations et que nous avons hâte de collaborer avec eux, nous estimons quand même que ce qui importe plus qu’une date, c’est le traitement équitable qu’il convient d’accorder à tous les pays candidats à l’adhésion, ainsi que les règles à respecter et leur contenu qu’il faut prendre au sérieux, car si nous le faisons pas, les citoyens vont penser que nous ne traitons pas tout le monde équitablement.
Je dois réitérer qu’il incombait au président de ce Parlement de nous avertir, lors du débat de lundi, de ce qu’il avait fait précisément. S’il nous en avait informés, nous aurions évité beaucoup de récriminations, de mécontentements et de malentendus tant avant que pendant ce débat. 
David Martin (PSE ),
    Je salue chaleureusement cette résolution sur les observateurs bulgares et roumains.
La présence d’observateurs des parlements bulgare et roumain peut contribuer utilement aux préparatifs devant sceller la réussite de l’adhésion et je me réjouis de leur arrivée. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
    Attentif à l’évolution des négociations sur l’éventuelle adhésion de la Bulgarie à l’UE, aux difficultés qu’il faut encore surmonter et aux processus d’adhésion les plus récents, j’estime que même si ce processus pourrait prendre plus de temps, nous devons fixer les mêmes conditions pour la Bulgarie et ses responsables politiques que celles imposées aux autres pays étant au même stade. Je me réjouis dès lors de la décision prise par la Conférence des présidents, le 9 juin, d’inviter les parlements bulgare et roumain à désigner des observateurs parlementaires et d’accueillir ces derniers à partir du 26 septembre 2005, jusqu’à l’adhésion officielle de ces pays à l’UE. 
Geoffrey Van Orden (PPE-DE ),
    Les démocrates européens, ainsi que de nombreux autres députés du groupe PPE-DE, soutiennent pleinement la résolution commune et ont œuvré afin de contrecarrer les propositions négatives, lesquelles ont ensuite été retirées. Nous regrettons que ce dossier ait été soumis inutilement à cette Assemblée en l’état actuel des choses.
Nous confirmons notre engagement en faveur, d’une part, de l’élargissement rapide de l’Union à la Bulgarie et à la Roumanie et, d’autre part, de l’accueil d’observateurs parlementaires de ces pays en septembre, soit aussi rapidement que possible après la signature du traité d’adhésion, comme ce fut le cas précédemment.
Nous reconnaissons tous l’ampleur de la tâche restant à accomplir afin que la Bulgarie et la Roumanie soient prêtes à temps pour l’adhésion. Toutefois, en l’état actuel des choses, il est particulièrement malvenu d’évoquer un retard et d’agiter prématurément le spectre de clauses de sauvegarde. À ce sujet, nous réitérons le besoin de garantir l’examen de chaque pays selon ses propres mérites.
Les élections qui se sont déroulées en Bulgarie le 25 juin ont donné lieu à un résultat incertain. Par conséquent, il est de la plus haute importance qu’un gouvernement stable, reposant sur une large coalition et présentant des éléments de continuité solides, se mette en place dans les meilleurs délais afin d’appliquer le programme de modernisation et de réforme nécessaire avec diligence et efficacité. 


Le Président. -
   L’ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport (A6-0193/2005) de Mme Saïfi, au nom de la commission du commerce international, sur l’avenir du textile et de l’habillement après 2005 [2004/2265(INI)]. 
Hélène Flautre (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord, parce que nous reprenons ce débat dans des conditions très douloureuses, de présenter toutes mes condoléances aux familles des victimes des attentats qui ont eu lieu à Londres et dont nous apprenons minute après minute les terribles conséquences.
Pour en revenir à notre débat, dont on a dit ce matin toute l’importance, mon groupe a souligné, à travers l’intervention de Caroline Lucas, à quel point il souscrit à la série de mesures transitoires qui sont proposées. Cela dit, je voudrais mettre l’accent, aujourd’hui, sur certains points qui me paraissent essentiels. Le premier concerne deux paragraphes de ce rapport qui visent à minimiser la portée de la directive REACH et que nous considérons tout à fait inacceptables. En effet, ces deux paragraphes suggèrent très clairement de limiter le champ d’application de la directive pour éviter, soi-disant, des conséquences néfastes sur l’industrie textile et sur sa compétitivité. Je rappelle que le projet de directive REACH, actuellement discuté au Parlement, propose d’enregistrer, d’évaluer et de contrôler l’utilisation de produits chimiques qui pourraient être néfastes pour notre santé et notre environnement.
Ces références sont donc tout à fait inacceptables, parce que nous ne pensons pas que l’on puisse indexer la compétitivité de notre industrie sur le dos de la santé, de l’environnement et des conditions de travail des salariés. C’est d’autant moins acceptable que, dans ma région par exemple, le Nord - Pas-de-Calais, qui est durement touchée par les restructurations, nous connaissons malheureusement très bien ce genre de discours, qui prône la modération des revendications environnementales pour préserver, dit-on, l’emploi. Cela aboutit systématiquement à un désastre social et environnemental. Je pense bien sûr aux très nombreux travailleurs victimes de l’amiante. Je pense aussi à l’affaire Métaleurop, qui a fait l’objet d’une grande discussion dans cette Assemblée et qui a fait perdre aux habitants de la région leur emploi, leur santé et leur sol, inutilisable pour des années.
Cette attaque contre la directive REACH est donc tout à fait malvenue, d’autant qu’on escompte que ses effets sur l’industrie textile et chimique en général favoriseront et propulseront la capacité d’innovation. Notre discussion devrait bien davantage être centrée sur l’avantage compétitif résultant des bas prix de production des produits textiles en Chine. Or il faut savoir que ces bas coûts de production sont dus à l’exploitation des ouvriers chinois et à la répression violente de leurs revendications.
Permettez-moi de reprendre un extrait d’un rapport d’Amnesty International relativement récent, puisqu’il date de 2002, qui relève très clairement que dans les entreprises privées, en Chine, les heures supplémentaires sont non seulement obligatoires, mais aussi non rémunérées, que certaines usines infligent des amendes à ceux qui refusent d’effectuer des heures supplémentaires ou à ceux qui se présentent en retard au travail. Les ouvriers chinois travaillent entre dix et douze heures par jour et leurs frais de logement et de nourriture sont parfois directement déduits de leur salaire. Il n’est pas rare que les entreprises bloquent les salaires pendant parfois deux mois ou qu’elles conservent la carte d’identité de certains ouvriers durant plusieurs mois. Bref, une répression syndicale énorme.
Et puisque nous avons avec la Chine un dialogue structuré sur les droits de l’homme - un dialogue a d’ailleurs eu lieu la semaine dernière - nous devrions, me semble-t-il, mettre l’accent sur les libertés syndicales. Les nombreux syndicalistes aujourd’hui incarcérés dans les prisons chinoises devraient faire l’objet de mesures de protection, des mesures de protection prévues par les lignes directrices de l’Union européenne sur les défenseurs des droits de l’homme. C’est un élément tout à fait essentiel du débat que l’on a, je crois, injustement occulté. 
Jacky Henin (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, depuis le 1er janvier, des centaines de salariés du textile se sont retrouvés jetés à la rue, des dizaines de PME/PMI ont disparu avec leur savoir-faire. C’est dur à dire mais ce ne sont pas les pantalons et les t-shirts importés de Chine qu’il faut compter mais les emplois détruits et les vies brisées.
Lorsque l’on entend dire de la part de la Commission et du Conseil des ministres «on ne sait pas, on ne savait pas, on ne pouvait pas savoir, c’est la faute de la Chine», je ne peux que m’exclamer: Mais de qui se moque-t-on? La décision de supprimer les quotas a été prise il y a dix ans avec l’accord de tous les gouvernements. La Chine fait partie de l’OMC depuis près de quatre ans. Ces deux dernières années, neuf machines textile sur dix produites ont été achetées par la Chine. Des usines ultramodernes y on été construites grâce à l’apport direct ou indirect des capitaux venant y compris d’Europe. Tout cela, les gouvernements et les institutions européennes le savaient et n’ont rien fait ou si peu. Ils sont donc pleinement et solidairement responsables.
Ce n’est pas le pitoyable accord que le commissaire Mandelson a passé avec les autorités de Pékin qui y changera quelque chose. L’ineffable commissaire Mandelson est comme le médecin de Molière: il attend la mort du patient pour s’assurer de sa maladie. Mais peut-on concilier l’intérêt général européen et les intérêts particuliers de la City: investir en Chine, en Turquie ou ailleurs?
Aujourd’hui, c’est le textile mais demain, ce sera l’automobile ou peut-être l’aéronautique. Car la Chine fabrique déjà des portes d’Airbus et construit des avions régionaux qui concurrencent les produits européens, canadiens ou brésiliens. Vous vous êtes étonnés du refus viscéral de votre constitution ultralibérale par la majorité des rares peuples d’Europe qui ont eu la parole! Mais ce rejet massif est une sanction populaire contre votre politique, y compris concernant le textile. Les citoyens ne veulent pas que cette politique devienne la loi fondamentale de l’Union.
Pour sauver et développer notre industrie textile, il est temps de changer de politique. Après l’instauration d’un moratoire sur la levée des quotas, la Commission se devrait d’impulser et d’aider dans ce secteur les efforts de recherche/développement et de formation. La Banque centrale européenne devrait favoriser la mise en place de crédits bonifiés pour les PME/PMI du secteur, favorisant l’emploi, la recherche et la formation. L’Union doit prendre des mesures visant à interdire l’importation de marchandises produites par des enfants ou des travailleurs forcés ou privés de liberté syndicale, et à taxer le dumping social. Enfin, il faut aider au développement des marchés intérieurs des pays émergents. 
Georgios Papastamkos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, après avoir félicité le rapporteur, Mme Saïfi, je voudrais signaler à l’attention de la Commission divers points spécifiques de dialogue, d’accord et/ou de désaccord concernant le secteur européen stratégiquement important du textile et de l’habillement.
Je suis pour l’ouverture des marchés; je suis contre le néoprotectionnisme, mais pour le principe de la réciprocité. Je suis pour l’abolition des quotas, mais à condition qu’elle aille de pair avec des obligations symétriques quant aux droits de douane et aux obstacles techniques.
Je suis pour la concurrence internationale, mais contre toute forme de distorsion de la concurrence, pour un commerce libre mais équilibré, mais contre la violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle, contre le piratage et les contrefaçons et contre les pratiques agressives de dumping économique, social et écologique.
Je suis pour la recherche de solutions avec la Chine et pour les protocoles d’accord mais, parallèlement, contre l’approche fragmentaire adoptée à l’égard des exportations sauvages de la Chine vers l’Europe. Je suis contre ce qui reste, dans une large mesure, un marché fermé et non transparent en Chine, contre le maintien d’obstacles importants aux importations, l’application de pratiques inéquitables et le manque de coopération adéquate en matière d’enquêtes approfondies sur les pratiques de dumping.
Je suis pour la mise en œuvre immédiate de la zone commerciale euro-méditerranéenne sur la base du principe de réciprocité. Je suis pour un financement communautaire adéquat pour renforcer la recherche et l’innovation, surtout dans les régions les moins favorisées de l’Union européenne.
Les «pour» et les «contres» - mais ce n’est pas tout - sont les paramètres spécifiques du véritable défi que représentent les relations entre l’Union européenne et la Chine et du défi général lancé au système commercial mondial.
Pour terminer, je voudrais exprimer ma sympathie aux familles des victimes des attentats de Londres et exprimer, à l’adresse de la présidence britannique, mon sentiment de répulsion à l’égard de tels actes. 
Jörg Leichtfried (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les effets désastreux du dernier cycle de la libéralisation du secteur du textile, le 1er janvier 2005, nous contraignent à agir d’urgence et je me réjouis que la Commission ait fait quelque chose. Certes, elle mérite d’être félicitée chaleureusement pour la rapidité avec laquelle elle a entamé des négociations et pris des mesures en réaction à cette situation, mais ces mesures auraient pu être plus ambitieuses et être prises plus tôt.
Je voudrais souligner le rôle important que cette Assemblée a joué à cet égard. C’est notre action qui a contraint la Commission, plus sûrement qu’il n’en eût été autrement, à recourir à ces mesures. Laissée à elle-même, elle en aurait sans doute fait nettement moins. C’est pourtant à des défis tels que ceux-ci que la politique européenne doit faire face.
En Europe, nous jouissons d’un grand avantage, dont je me réjouis particulièrement: nos consommateurs comptent certainement parmi ceux qui ont le plus de maturité au monde. Il faut donc leur donner la possibilité de décider plus facilement et en étant encore mieux informés ce qu’ils doivent acheter et comment. Nous devrions mener une réflexion approfondie sur la possibilité d’introduire un label «made in Europe» qui ne pourrait être apposé que moyennant le respect de certains critères très stricts dont, entre autres, naturellement, le respect des normes internationales en matière de main-d’œuvre, ainsi que des normes sociales et environnementales et l’interdiction de recourir au travail des enfants.
Si nous atteignons ces objectifs, nous serons également en mesure de trouver d’autres moyens de faire face à cette situation et de rendre le monde plus responsable socialement et plus propre. 
Patrizia Toia (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien qu’il ait lieu malheureusement dans un hémicycle plutôt désert, je crois que ce débat est important parce qu’il concerne l’un des secteurs les plus significatifs pour l’industrie européenne et, par conséquent, pour l’économie et pour les citoyens européens.
Il s’agit d’un secteur qui traverse une crise importante depuis plusieurs années; aujourd’hui cette crise s’aggrave du fait de l’introduction de nouveaux accords commerciaux et de la suppression de nombreuses barrières douanières, mais les difficultés s’accumulaient depuis longtemps déjà.
C’est un secteur important par son volume d’affaires, par le nombre de travailleurs qu’il emploie, par sa répartition dans les divers pays de l’Union et sa concentration particulière dans certaines régions. En conséquence, une crise dans ce secteur aboutit tout simplement, dans le contexte de certaines situations locales, à une crise du système économique et productif.
Ainsi que nous l’avons déjà déclaré en d’autres occasions, nous estimons nous aussi un peu tardive l’intervention de la Commission, alors qu’elle avait été réclamée depuis longtemps déjà sur la base de données concernant l’évolution des importations et de leur volume.
Toutefois, malgré ce reproche, nous prenons acte avec satisfaction de l’action du commissaire Mandelson, que nous invitons à veiller non seulement à l’accord conclu et à son application, mais aussi à la situation dans d’autres catégories de produits. En effet, la question n’a pas été résolue une fois pour toutes, et les mesures prises pour certaines catégories de produits et qui ont permis de maîtriser à peu près la situation, pourraient s’avérer nécessaires dans les prochains mois pour d’autres catégories de produits.
Pour le moment, nous ne devons pas gaspiller le temps gagné et nous devons mettre à profit les recommandations formulées par le groupe de haut niveau et celles issues de la coopération avec les entrepreneurs et les partenaires sociaux et du dialogue en cours. Il faut mettre en œuvre des actions visant à encourager la restructuration et la réorganisation de ce secteur, de manière à surmonter une crise qui est avant tout structurelle. Je veux notamment parler de l’emploi, de la formation professionnelle, de l’aide apportée par le crédit et de toutes les innovations pouvant aider un secteur aussi important pour l’Europe à le rester. 
Luca Romagnoli (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, des nuages sombres s’amoncellent sur l’avenir du secteur du textile et de l’habillement depuis que l’Europe et les États nations sont soumis à la dictature de l’Organisation mondiale du commerce, qu’ils sont réduits en esclavage par la libéralisation des marchés et le pouvoir de la finance sur l’économie et la politique, et qu’ils ont donc acquiescé à la mondialisation, dont cette Assemblée a souvent fait l’apologie aussi. En conséquence, ils ont négligé de protéger l’industrie, la production et la main-d’œuvre nationale.
Actuellement, les perspectives d’exportation de nombreux produits et services européens sont presque anéanties, parce qu’il est impossible de contrer la concurrence des pays surnommés les «tigres asiatiques» en ce qui concerne les marchés des pays en développement. À cela s’ajoute le fait que nous sommes confrontés à une concurrence sans précédent sur nos marchés intérieurs, tant du fait des marchandises importées des pays précités qu’à cause du mécanisme diabolique permettant aux producteurs européens, qui ont peut-être aussi bénéficié d’un financement de l’État pour leurs activités, de délocaliser leur production et d’importer et commercialiser leurs produits dans les pays d’où proviennent les marques.
Au vu des terribles prévisions des associations industrielles, et étant donné qu’en l’absence de souveraineté nationale imposée par notre Europe bureaucratique, les États membres ne peuvent prendre individuellement ni mesures ni initiatives, la Commission doit appliquer dans l’urgence des politiques et des directives pour soutenir les entreprises et les salariés européens de ce secteur et empêcher la commercialisation, dans les pays de l’UE, des biens produits par les tigres asiatiques qui envahissent nos marchés. Il s’agit, entre autres, de biens produits sans aucune garantie pour le consommateur en termes de procédés de fabrication et de matériaux utilisés - d’où un impact environnemental souvent très important - et qui, de plus, sont fabriqués au mépris des garanties sociales et de la dignité des travailleurs et ce, en contradiction complète avec les directives de l’Organisation mondiale du commerce. 
Jean Louis Cottigny (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce qui ce produit aujourd’hui avec le textile dans les échanges économiques entre la Chine et l’Europe est, à notre sens, la prémisse de ce qui se passera dans de nombreux domaines dans les années à venir. Nous n’en sommes qu’à la première étape. C’est pourquoi les réponses que nous apporterons aujourd’hui sur ce dossier serviront demain d’autres pans de nos industries. Nous ne pouvons accepter une déréglementation du commerce international sans nous soucier des conséquences humaines, économiques et environnementales qui lui sont liées. On le voit pour le textile, la fin des quotas fut mal appréhendée, les restructurations d’entreprises, voire les fermetures pures et simples dans les régions où cette activité est encore très présente, ne se comptent plus. Nous assistons à des drames humains avec une certaine forme d’impuissance.
La mise en place des clauses de sauvegarde, les aides à la recherche et à l’information, la lutte contre la contrefaçon sont de bonnes pistes mais nous ne pouvons nous en tenir qu’à cela. Mme Saïfi, dans les paragraphes 18 et 24 de son rapport, insiste à juste titre sur la nécessité de combattre toutes les formes d’esclavage moderne et de travail forcé ainsi que d’exploitation des enfants. En effet, notre économie moderne basée, entre autres, sur le respect de la dignité humaine ne pourra jamais être en concurrence face à de telles dérives. Mais les réponses de Mme Saïfi pour combattre ces fléaux sont insuffisantes, il faut savoir frapper là où ça fait mal.
C’est pourquoi, avec cinquante de nos collègues représentants de quatre groupes politiques, nous avons déposé un amendement demandant à la Commission de réfléchir à la mise en place d’une taxe éthique sur les produits dont nous aurions la preuve que la fabrication est en violation avec toutes les règles de la dignité humaine, et surtout avec l’exploitation des enfants. Il est primordial qu’une institution comme la nôtre serve des générations et serve de générateur d’espoir. 
Anne Laperrouze (ALDE ).
   - Monsieur le Président, j’accueille avec satisfaction les résultats des négociations de la Commission européenne avec les autorités chinoises, qui permettent aux entreprises touchées par la hausse massive des importations de bénéficier d’un répit dans cette situation de crise extrêmement grave pour le secteur du textile et de l’habillement. Il est maintenant nécessaire de contrôler la mise en œuvre des clauses de sauvegarde et d’évaluer les effets de ces mesures.
Je voudrais poser trois questions à M. le Commissaire. Comment allez-vous répondre à cette résolution du Parlement européen sur l’avenir du textile et de l’habillement? Comment allez-vous mettre en œuvre les recommandations du groupe de haut niveau accueillies très favorablement par le Parlement? Et quelles actions comptez-vous développer pour permettre aux entreprises d’accéder au marché? À titre d’exemple, l’Union européenne pourrait-elle soutenir des stratégies commerciales communes aux PME européennes, qui voudraient s’associer en consortium afin de conquérir de nouveaux marchés comme celui de la Chine?
D’autres collègues l’ont dit avant moi: la situation de crise actuelle du secteur du textile était prévisible et des crises dans d’autres secteurs de l’industrie sont à prévoir dans le contexte d’une économie globalisée. Nous devons tous travailler avec ingéniosité, avec ténacité pour sauvegarder l’industrie du textile, de l’habillement et du cuir, car les enseignements que nous tirerons de cette crise nous aideront à terme à maintenir et à développer d’autres secteurs de l’économie européenne. 
Antonio Tajani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport sur l’avenir du textile et de l’habillement après 2005 dresse indéniablement un tableau complet des nouvelles réalités économiques et commerciales au niveau mondial. L’industrie textile et de l’habillement est un secteur clé pour l’Union européenne et je m’associe par conséquent à la protestation de Mme Saïfi contre l’absence des commissaires compétents dans cette Assemblée.
Ce secteur, où les petites et moyennes entreprises sont majoritaires, se trouve aujourd’hui en grande difficulté à cause des produits chinois fabriqués à des coûts extrêmement faibles et qui, vendus à vil prix, envahissent notre marché. Les importations de Chine ont augmenté à un rythme inquiétant, en particulier à la suite de l’abolition définitive des quotas d’importation, en janvier 2005. En conséquence, le secteur européen du textile et de l’habillement subit une pression sans précédent. Nos usines ferment les unes après les autres et des milliers de travailleurs se retrouvent au chômage. L’Italie a perdu 24 000 emplois en 2004 et plus de 66 000 au cours des trois dernières années.
Il faut souligner que ce problème touche également tous les pays en développement qui exportaient habituellement leur production vers l’Europe et qui ne sont plus, désormais, en mesure de résister à la concurrence chinoise. En conséquence, des usines ferment non seulement en Europe, mais aussi au Sri Lanka, au Pakistan, au Maroc et dans l’ensemble de la zone méditerranéenne.
Que pouvons-nous faire? L’apparition, sur la scène commerciale internationale, de nouveaux acteurs mondiaux très agressifs, en particulier la Chine et l’Inde, impose la révision des objectifs traditionnels de la politique commerciale communautaire, caractérisée par une ouverture maximale des marchés pour favoriser la promotion de l’industrie européenne dans le monde entier. Toutefois, le contexte actuel et la manière dont il va probablement évoluer nécessitent une approche plus prudente visant à protéger l’industrie européenne contre une concurrence non équilibrée et destructrice.
Les actions suivantes doivent être mises en œuvre d’urgence: approbation sans délai - comme le commissaire Michel l’a déclaré à cette Assemblée ce matin - de la proposition de règlement concernant le marquage d’origine obligatoire des marchandises importées dans l’Union européenne, élaboration de politiques industrielles visant à soutenir les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale, y compris en recourant aux Fonds structurels, renforcement des instruments de protection commerciale à la disposition des entreprises européennes, y compris les mesures anti-dumping - comme cela a été fait pour le secteur des chaussures en cuir -, les mesures antisubventions et les clauses de sauvegarde, faire de la lutte contre la contrefaçon une priorité européenne en soutenant les initiatives du commissaire Frattini, et orienter les choix de la Commission vers des accords bilatéraux. Si les négociations de Hong-Kong devaient échouer comme celles de Cancún, le temps manquerait pour relancer les négociations multilatérales.
En conclusion, j’appelle à la révision de la position sur la nouvelle politique en matière de produits chimiques - la directive REACH -, notamment pour garantir la compétitivité des petites et moyennes entreprises. 
Anna Záborská (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, d’abord un grand merci à notre collègue, Mme Saïfi pour son excellente initiative et son rapport.
Je tiens à souligner l’importance de ce sujet. Un marché commun européen nécessite des règles communes. Les mêmes règles de la concurrence doivent être appliquées à tous les participants du marché du textile en Europe. Cela fait aussi partie du respect de la concurrence. La Chine représente l’idéologie des entreprises d’État. Personne ne pourra accepter que des avantages soient accordés aux entreprises chinoises. Nos gouvernements nationaux n’ont pas le droit d’accorder des avantages aux entreprises nationales. La Commission prononcerait immédiatement une interdiction. Mais ce serait une erreur, pour nos industries nationales, de ne pas réagir face à la Chine. C’est pourquoi je souscris à l’application du principe de la réciprocité des échanges commerciaux car tous pourraient en profiter. Il est par conséquent de la plus haute importance de veiller à la bonne application des recommandations du groupe de haut niveau et d’être vigilants quant à la bonne exécution des accords de Shanghaï. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, le récent accord UE-Chine est une bonne chose et nous nous devons de saluer l’importante contribution du commissaire Mandelson au résultat final. Cet accord offre un peu de répit à l’industrie textile européenne mais, plus important encore, il permet dès maintenant la prise de décisions stratégiques cruciales concernant le regroupement et la modernisation du secteur européen du textile.
Aujourd’hui, l’évolution internationale en matière de concurrence obligent les entreprises à progresser à pas de géant dans les domaines de la modernisation technologique, de l’innovation, de la recherche, des technologies et de l’apprentissage tout au long de la vie. C’est pourquoi l’Union européenne doit développer les politiques structurelles et les Fonds structurels en faveur de l’industrie textile, renforcer le septième programme-cadre de recherche et développement, créer un programme communautaire spécifique pour le développement du secteur du textile et de l’habillement, développer de manière dynamique les possibilités institutionnelles offertes par l’OMC pour faire échec au dumping social et environnemental chinois, combattre le problème du travail des enfants en prenant, le cas échéant, des mesures commerciales spécifiques défensives, en sauvegardant et en défendant l’accès libre et équitable aux marchés des pays tiers et la concurrence parfaite pour les produits européens, en défendant les droits des consommateurs, en luttant contre le piratage et les contrefaçons, en protégeant les droits de propriété intellectuelle et en prenant des initiatives en faveur d’un nouvel accord intégré de coopération avec la Chine pour remplacer l’accord de coopération de 1985, rendu obsolète par l’évolution internationale.
Je voudrais profiter de la présence du commissaire Michel parmi nous pour terminer en disant que la Commission devra aussi approfondir ses investigations sur les importations non contrôlées de chaussures chinoises, qui ont créé de graves problèmes dans des pays européens tels que la Grèce. 
Louis Michel,
    Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais d’abord exprimer, au nom de la Commission et en mon nom personnel, nos sincères condoléances aux victimes et aux familles des victimes suite aux actes atroces et barbares qui ont eu lieu à Londres. Je voudrais aussi exprimer ma complète solidarité avec les autorités britanniques.
Mesdames et Messieurs, je note que derrière quelques inévitables et sans doute nécessaires critiques, la tonalité générale des interventions est plutôt positive à l’égard de l’approche de la Commission. Il en est déjà ainsi dans le projet de résolution, même si certains estiment que l’on pourrait aller encore plus loin, par exemple, en matière de normes sociales, de protection vis-à-vis de la Chine ou de reconversion industrielle.
Je voudrais quand même revenir sur quelques-unes des préoccupations qui ont été exprimées. L’accord avec la Chine, préoccupe, entre autres, MM. Silva Peneda, Guerrero, Caspary, Allister et Mme Martens. Je dirais que Mme Martens a eu le mot juste à ce propos. Comme la majorité de ceux qui suivent ces questions, elle pense que l’accord avec les Chinois permettra à l’industrie européenne de respirer d’ici à 2008 et que cet accord est donc bon en soi. Je tiens ensuite à préciser que cet accord est d’application stricte et que les quantités importées sont strictement comptabilisées dans le cadre de véritables quotas d’autolimitation.
À propos des clauses de sauvegarde prévues par l’acte d’adhésion de la Chine à l’OMC, il va être précisé que l’Union européenne n’y a pas formellement renoncé, mais il est évident que l’accord avec les Chinois est global et qu’il vise justement à éviter une gestion conflictuelle du secteur sur la base de mesures brutales que constituent ces clauses. Ces clauses ne seraient donc appliquées que si c’était réellement justifié, ce qui ne me paraît pas être le cas, justement parce que l’accord avec la Chine couvre les produits les plus sensibles, soit à peu près la moitié du textile chinois libéralisé en janvier 2005. M. Allister, dont j’ai noté l’appréciation globalement positive de cet accord, comprendra que l’encadrement du commerce chinois ainsi mis en place ne nécessite donc plus les mesures qu’il préconisait.
Enfin, je tiens à rassurer M. Caspar, l’accord avec la Chine permet de stabiliser les volumes, avec un taux d’augmentation annuelle raisonnable de 8 à 12 %. Il assure donc la défense des producteurs européens mais stabilise aussi jusqu’en 2008 les approvisionnements des importateurs. Des clauses de flexibilité sont envisagées dans le cadre des négociations en cours avec les Chinois pour adoucir les mesures de limitation, au profit des importateurs.
Un mot sur le respect des normes sociales dans les pays en développement. Je répondrai à M. Silva Peneda que si l’Union européenne et la Commission sont actives en la matière, les pays en développement nous critiquent à ce sujet, en interprétant ces demandes comme étant un protectionnisme déguisé. Les choses ne sont donc pas toujours aussi simples qu’il n’y paraît. Ainsi, les pays en développement constituent la grande majorité des membres du BIT et refusent le lien entre le commerce et les normes sociales. Cependant, la Commission ne renonce pas et propose d’introduire, de manière systématique dans toute négociation d’accord préférentiel de libre-échange, une clause de retrait des préférences en cas de non-respect de ces normes. Elle procède aussi de façon positive. À titre d’exemple, le Conseil l’a suivie le 27 juin dernier, lorsque nous avons proposé de faire de nouvelles concessions commerciales au Sri Lanka, parce que celui-ci venait de ratifier les huit conventions fondamentales du BIT. Interdire le travail des enfants en échange de la suppression des droits de douane aux exportations vers l’Union européenne: la ligne est assez claire. Il s’agit de faire un lien entre les négociations commerciales multilatérales et les normes sociales, nous ne pouvons pas dire ce qui sera décidé à Hong Kong en décembre, mais on peut déjà rappeler l’attachement très fort de la Commission à ce lien. Mon collègue en charge du commerce, Peter Mandelson, s’il avait pu être là ce matin, aurait certainement expliqué comment, à Turin le 26 mai dernier, il est intervenu dans ce sens dans le cadre d’une réunion organisée conjointement avec le BIT. Dans ce domaine comme dans d’autres, de nombreuses mesures concrètes sont possibles, par exemple, une structure de partenariat et de dialogue social en matière textile est sérieusement envisagée avec la Chine.
Je reviens maintenant aux priorités de politique commerciale de l’Union européenne pour répondre, entre autres, à M. Belder. Le projet de résolution prévoit, en filigrane, qu’une priorité doit être donnée à la zone euro-méditerranéenne, en particulier par rapport à l’Asie. La Commission partage largement ce point de vue. Développer le commerce entre les deux rives de la Méditerranée devrait aider au développement de cette région et régler, en partie, les graves problèmes communs au nord et au sud de la zone, comme par exemple, l’immigration, bien au-delà des problèmes textiles.
Il y a d’autres priorités: l’Afrique, je renvoie au G8 réuni aujourd’hui en Écosse, les PMA, les pays d’Asie pauvres. Aussi, la Commission rejoint-elle Mme Saïfi sur ce point: il faut maintenir un certain nombre d’avantages comparatifs en faveur de ceux que l’Union européenne entend privilégier. C’est la raison pour laquelle, par exemple, elle soutient très fortement la mise en place du cumul de l’origine pan-euro-méditerranéenne, qui devrait être adopté par le Conseil cet automne. J’en profite d’ailleurs pour inviter le Parlement à aider la Commission à faire pression sur le Conseil afin d’accélérer l’adoption des protocoles en question.
Enfin, concernant les préférences commerciales, il faut noter que l’Union européenne a retiré l’essentiel de ses préférences commerciales à la Chine depuis cette année. Cette priorité négative s’inscrit parfaitement dans l’esprit du projet de résolution.
M. Zingaretti, notamment, a évoqué les mesures de protection commerciales. Si des pays tiers subventionnent leurs exportations, des réponses existent. L’Union européenne en a tout un arsenal à disposition. Il y a les droits ou mesures antisubvention. Par exemple, il y une semaine, la Commission a ouvert une enquête pour certains types de chaussures chinoises et indiennes, on en a parlé, nous ne sommes pas ici dans le domaine des voeux pieux. Ces mesures sont prises très au sérieux par ces deux pays, je peux vous le garantir.
En matière de contrefaçon, qui est la préoccupation de Mme Muscardini, et que la Commission partage, l’Union européenne a progressé. Depuis juillet 2004, un nouveau dispositif est en vigueur qui permet aux entreprises de demander la retenue douanière des marchandises susceptibles d’être contrefaites. Il s’agit d’une procédure communautaire unifiée, gratuite et simple, car pensée en partie pour les petites entreprises du textile qui représentent - un Parlementaire l’a dit à juste titre -, 90 % du secteur. Mais surtout, ne faut il pas aller vers plus d’intégration des douanes européennes pour plus d’efficacité. Il existe un code des douanes européennes depuis 1992 mais il est appliqué par 25 douanes nationales, dont la coordination est parfois difficile. Les fraudeurs jouent souvent habilement de cette situation. Beaucoup reste donc à faire dans ce domaine.
En matière de propriété intellectuelle, qui est un sujet combien sensible dans le textile, une véritable explosion des statistiques caractérise ces dernières années.
Je voudrais rappeler que l’entrée de la Chine dans l’OMC soumet désormais ce pays à des obligations et ouvre aussi à l’Union européenne des moyens d’action renforcés si ce pays ne respectait pas sa signature. Je dirai donc aux représentants de la gauche européenne, qui veulent que l’Union européenne ne finance pas les délocalisations, que nous sommes tout à fait d’accord. Il faut rappeler simplement qu’il n’existe aucune clause dans ce sens dans aucun accord commercial préférentiel. Je crois qu’il ne faut pas suggérer ou laisser dire des choses qui ne sont pas.
M. Calabuig Rull, M. Karim aussi, sont intervenus sur la restructuration industrielle du secteur textile. Je pense que M. Karim a raison: l’industrie européenne attend un miracle, d’urgence, de la Commission, depuis le début 2005 et la libéralisation du textile chinois. Cela a été dit, mais je voudrais le rappeler avec insistance: la libéralisation a été décidée il y a dix ans, en 1994. Certains États membres ont d’ailleurs su s’y préparer. La crise du textile n’est donc pas européenne, elle ne concerne que les États membres qui ne sont pas prêts.
Faut-il aussi rappeler que les mesures de restructuration industrielle relèvent largement de la compétence des États membres. Dans son domaine de compétence, la Commission a proposé de réserver une partie des Fonds structurels pour les secteurs en reconversion industrielle suite à des situations de crise, comme celle du textile précisément, ce qui est en cours de discussion au Conseil.
En décembre 2004, la Commission, plus particulièrement le commissaire Potocnik, et Euratex (c’est-à-dire l’organisation européenne du textile et de l’habillement) ont annoncé une initiative connue sous le nom de «plate-forme européenne de la technologie en matière textile» dont l’objet est par exemple de favoriser les innovations technologiques pour encourager la montée en gamme face à la concurrence chinoise. Il est vrai que les véritables victimes de la libéralisation du secteur du textile sont, comme l’a très bien dit Mme Lucas, les pays les plus pauvres, les PMA. Et cela justement parce que ceux-ci fabriquent des produits à faible contenu technologique, comme les t-shirts en coton. L’Europe a les moyens de monter en gamme et de se spécialiser dans des secteurs textiles. Je pense à des tissus à très fort contenu technologique, où la concurrence chinoise est plus limitée. La protection est, certes, nécessaire de manière temporaire mais l’innovation n’est-elle pas la vraie solution?
Je regrette que cette résolution ne soit pas adoptée dès aujourd’hui car, au nom de la Commission, je partage largement l’approche qu’elle propose. Quelques remarques encore. M. Leichtfried et Mme Toia disent que ce sont de bonnes mesures mais que la réaction de la Commission aurait pu être plus rapide. La Commission a réagi en cinq mois après avoir vérifié qu’il y avait bien préjudice. Il n’est pas question d’imposer des quotas à la légère avec les Chinois.
Monsieur Romagnoli, je voudrais rappeler ce que je viens de dire. Je vous mets au défi de dire par quel mécanisme précis la Commission encouragerait les délocalisations? C’est faux.
Mme Laperrouze salue l’accord, je pense qu’elle a raison. Concernant le groupe de haut niveau: un plan d’identification des restrictions aux échanges a été présenté par la Commission au groupe de haut niveau le 14 juin dernier. Il a été présenté par plusieurs commissaires, MM. Mandelson, Verheugen, et Mme Saïfi était d’ailleurs présente.
Pour ce qui concerne l’intervention de M. Tajani, qui parle du marquage de l’origine, la Commission prépare un projet de règlement pour rendre obligatoire ce marquage à l’importation, mais vous devez le savoir, les États membres sont divisés sur cette question, ce qui freine évidemment les progrès sur cette question.
Pour ce qui concerne la réciprocité évoquée dans l’intervention de Mme Lienemann, je suis d’accord, mais il faut en parler au sein de l’OMC.
Laissez-moi finir par deux petites considérations qui ne sont pas du tout impertinentes. Un Airbus représente vingt millions de chemises chinoises. Il est bon d’y réfléchir et de réfléchir au fait que le commerce n’est pas unilatéral. Le commerce fonctionne dans tous les sens et parfois, en se focalisant sur un produit, on peut perdre beaucoup sur un autre. Il était bon de le rappeler.
Je voudrais également faire une réflexion sur la charge très idéologique que j’ai entendue contre l’Europe libérale dont on dit tant de mal. Je veux juste rappeler que c’est celle qui a permis la paix, qui a fait que la richesse créée est sans doute mieux répartie et mieux partagée ici en Europe, que partout ailleurs. L’Europe collectiviste ou marxiste dont certains sont manifestement nostalgiques ne peut certes pas présenter, me semble-t-il, le même bilan que l’Europe dite libérale.
Quant à la liberté syndicale, puisque c’était dans le même couplet, elle est assurée partout dans les États libéraux. Je ne l’ai pas encore vue vraiment assurée dans les États totalitaires, même à gauche. Je le dis simplement parce que je suis libéral et que de temps en temps, il est bon de le rappeler. 
Le Président. -
   Le débat est clos.
Le vote aura lieu en septembre.
Bogdan Golik (PSE ).
    Eu égard aux incursions chinoises sur le marché européen, ce rapport est insuffisant et arrive trop tard. L’avenir de 170 000 entreprises et de 2,5 millions de travailleurs européens est en jeu, ainsi qu’un marché de 185 milliards d’euros. Il suffit de jeter un coup d’œil du côté des États-Unis pour avoir un bon exemple de ce qui arrive quand on ne prend pas de décisions en cette matière: deux ans après la levée des quotas en 2002, la Chine avait gagné une part de marché de 65 % dans ce pays. Le problème créé par la Chine concerne non seulement l’importation d’articles d’habillement bon marché, mais aussi des pratiques déloyales telles que des subventions publiques, des dégrèvements fiscaux, l’octroi de terrains et la gratuité de l’énergie et des transports. Si nous voulons briser l’élan de la Chine et conserver des emplois en Europe, nous devons convoquer une session extraordinaire de l’OMC pour discuter des moyens d’éviter que le commerce mondial soit dominé par un seul fournisseur. Parallèlement, nous devons lancer la procédure d’urgence prévue dans les lignes directrices ou recourir aux clauses de sauvegarde, mettre en œuvre un nouveau programme pour assurer un financement en faveur des régions où le secteur fournit des emplois à des travailleurs qui, sans cela, seraient au chômage, et veiller à ce que les femmes ne soient pas contraintes d’occuper des emplois subalternes. Nous devrions dégager des fonds pour la restructuration dans le cadre des nouvelles perspectives financières, pour de nouvelles solutions et pour la mise en œuvre des résultats de la recherche dans le secteur des PME dans le cadre du septième programme-cadre. Les politiques de l’UE devraient être axées sur la modernisation de l’industrie, ou autrement l’outil électronique de présentation de propositions ne servira à rien. Il convient d’accorder aux gouvernements des États membres très industrialisés des dérogations à l’interdiction des subventions et d’effectuer une évaluation d’impact pour REACH afin de s’assurer que cette directive ne mette pas un frein à la compétitivité de l’industrie européenne. Il convient de créer un marché consolidé dans le cadre des accords euro-méditerranéens et d’établir une plate-forme similaire dans la région de la Baltique. 
Le Président. -
   L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6-0195/2005) de M. Duarte Freitas, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union [COM(2004)0687 - C6-0201/2004 - 2004/0247(CNS)]. 
Louis Michel,
    Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les parlementaires, je tiens tout d’abord à remercier les membres de la commission de l’agriculture, en particulier son rapporteur, M. Freitas, ainsi que les membres et les rapporteurs des commissions du budget, du commerce et du développement régional, pour tout le travail qu’ils ont accompli sur ce rapport.
Le Conseil a adopté, le 28 juin 2001, une réforme du régime d’aide à l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l’Union. L’origine de ces mesures remonte à 1991, 1992 et elles ont prouvé leur efficacité dans la promotion de l’agriculture et l’approvisionnement de ces régions en produits agricoles. Toutefois, leur gestion a posé un certain nombre de problèmes. Les deux volets du régime POSEI, qui est le régime spécifique d’approvisionnement et d’aide aux producteurs locaux, se caractérisent par la rigidité de leur gestion. Concernant le régime spécifique d’approvisionnement, la Commission est tenue de légiférer pour des variations parfois modestes des quantités de produits à fournir dans les régions ultrapériphériques. Il ne s’agit pas d’un cadre de gestion efficace. Les régimes d’aide aux productions locales sont éparpillés entre 56 micromesures établies par les règlements du Conseil. Il n’est pas possible d’adapter ces mesures sans procédures législatives interinstitutionnelles, ce qui empêche toute action rapide de la Communauté, lorsqu’il s’agit d’adapter les mesures de soutien aux situations spécifiques.
C’est la raison pour laquelle la Commission propose un changement de philosophie, concernant l’aide apportée à ces régions, et l’adoption d’une méthode participative pour la prise de décision. Le nouveau système permet également l’adaptation rapide des mesures, en tenant compte des spécificités de ces régions. Le projet de règlement envisage la présentation d’un programme pour chaque région ultrapériphérique, dans les États membres concernés. Ces programmes vont comprendre deux chapitres: un chapitre concernant le régime spécifique d’approvisionnement en produits agricoles essentiels à la consommation humaine - intrants agricoles ou produits destinés à la transformation - dans la région ultrapériphérique, et un chapitre concernant l’aide aux productions locales.
Pour ce qui concerne le financement, le règlement ne modifie pas les sources de financement ou l’intensité de l’aide communautaire. La Communauté financera le programme au titre de la section garantie du FEOGA, à concurrence de 100 % dans les limites d’un plafond annuel établi par le règlement du Conseil. Une partie de cette aide sera obligatoirement réservée à l’aide à la production agricole locale. Les montants sont calculés sur la base de la moyenne des montants dépensés pour le financement du régime spécifique d’approvisionnement au cours de la période de référence 2001 - 2003, et sur la base des plafonds de dépense applicable pour l’aide à la production locale. Une partie des montants subventionnés sera intégrée dans les paiements directs au titre du règlement 1782/2003. Ils font partie des plafonds de l’annexe 8 de ce règlement.
J’en viens maintenant à la réforme du sucre et aux régions ultrapériphériques. Bien qu’elles ne fassent pas partie de la proposition de la Commission, je souhaiterais formuler un certain nombre d’observations concernant la réforme du régime du sucre et les régions ultrapériphériques. La Commission a bien conscience que les caractéristiques de la production sucrière dans les régions ultrapériphériques de la Communauté sont sensiblement différentes de ce qu’elles sont dans les autres régions. C’est pourquoi, il convient d’apporter un soutien financier à ce secteur, en accordant des subventions aux agriculteurs des régions ultrapériphériques.
Le financement du régime de restructuration sera assuré par le prélèvement d’un montant spécifique sur tous les quotas applicables aux édulcorants. Les entreprises sucrières des régions ultrapériphériques ne relèveront pas de ce régime. Cela placera ces régions sur un pied d’égalité avec les pays ACP en termes de prix. C’est une approche que la Commission considère comme raisonnable.
En outre, les régions ultrapériphériques françaises, qui étaient les seules à bénéficier de l’aide à l’écoulement, recevront un montant supplémentaire de 15 millions d’euros correspondant aux mesures actuelles d’écoulement au titre de la période de référence. Le paiement direct en faveur des régions ultrapériphériques sera inclus dans le cadre unique du programme POSEI dont nous débattons et, par conséquent, exclu du régime de paiement unique. Les régions ultrapériphériques françaises et portugaises ont bénéficié de la même augmentation de leur enveloppe de paiements directs correspondant à la diminution des prix supplémentaires au même titre que les autres États membres. Pour ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises, l’enveloppe passe de 39 à 44 millions d’euros et pour les régions ultrapériphériques portugaises, l’enveloppe passe à un peu plus d’1 million d’euros.
J’en arrive maintenant à la position de la Commission concernant les amendements. Compte tenu de ce que je viens de dire, la Commission peut accepter les amendements 1, 8, 9, 18, 23, 24, 27, 28 et 32 et elle peut accepter en partie l’amendement 35. Malheureusement, la Commission ne souhaite pas et n’est pas en état d’accepter les autres amendements proposés. 
Duarte Freitas (PPE-DE ),
    L’archipel des Açores, Madère et les îles Canaries, ainsi que les départements français d’outre-mer sont appelés les régions ultrapériphériques de l’UE et se caractérisent par leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur relief et leur climat difficiles, ainsi que par leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits. Ce concept de régions ultrapériphériques a été introduit dans le droit primaire de l’UE, à l’article 299, paragraphe 2, du Traité. Il constitue la base juridique permettant au Conseil d’adopter des mesures spécifiques applicables aux régions ultrapériphériques, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement.
Comme l’a précisé le commissaire, des programmes agricoles spécialement conçus pour compenser les problèmes rencontrés par les régions ultrapériphériques sont mis en place depuis 1991 et 1992. Ces programmes comprennent deux types de mesures: premièrement, des régimes spécifiques d’approvisionnement afin de soutenir l’acheminement vers ces régions des produits agricoles destinés à la consommation humaine et animale, les industries locales de transformation et les intrants agricoles et, deuxièmement, des aides à la production agricole locale. Ces mesures ont eu un impact considérable et une influence positive sur la relance des économies des régions ultrapériphériques. Toutefois, comme il a également été dit, l’expérience au cours des années a démontré qu’il fallait une plus grande souplesse dans la gestion de ces deux volets de mesures.
La proposition actuellement sous nos yeux maintient les programmes précédents, mais elle propose un changement radical de philosophie, en vue de faciliter la gestion des programmes et de rapprocher le processus décisionnel des principales entités concernées, à savoir les régions elles-mêmes, tout en maintenant le même niveau d’aide que celui octroyé dans le passé. Il y a lieu de saluer l’intention de la Commission de décentraliser la prise de décision et de simplifier le mode de gestion, tout comme l’approche visant à encourager la participation au processus décisionnel et à accélérer la mise en œuvre de mesures répondant à leurs besoins spécifiques. Je suis dès lors largement d’accord avec la proposition de la Commission. Il y a cependant certains points qu’il faudrait améliorer et, à cette fin, certains amendements faisant partie de mon rapport ont été adoptés.
Premièrement, je considère que comme il n’y a pas de restitutions à l’exportation, aucune restriction ne doit être imposée sur la possibilité d’exporter ou de réexpédier des produits transformés qui ont bénéficié d’une aide dans le cadre des régimes spécifiques d’approvisionnement. Cela tient au fait que les productions et les marchés des régions ultrapériphériques sont souvent trop petits pour garantir la viabilité des industries manufacturières locales, qui sont essentielles pour la survie de certaines cultures agricoles et pour le niveau de diversification. Par conséquent, dans certains cas, ces industries doivent compléter leurs approvisionnements par des matières premières provenant de l’extérieur et exporter ou réexpédier leurs produits afin d’assurer leur viabilité. Je me dois également d’exprimer ma satisfaction vis-à-vis des mesures annoncées par la Commission en faveur des régions ultrapériphériques, dans la proposition de réforme de l’organisation du marché commun du sucre. Il y a pourtant une question précise que cette réforme ne résout pas. Je veux parler de la production de betteraves aux Açores, qu’assume l’entreprise Sinaga, laquelle n’aura aucune chance de survie, que ce soit au titre du règlement actuellement en vigueur ou avec la proposition de la Commission.
Deuxièmement, étant donné les délais fixés dans le projet de règlement pour la soumission des programmes et leur approbation, j’estime que la date prévue pour leur application doit être plus souple, afin d’éliminer le risque que le règlement actuel soit abrogé avant que les programmes résultant de la nouvelle législation puissent entrer en vigueur.
Troisièmement, je voudrais également souligner qu’il importe d’introduire la possibilité d’accorder des dérogations aux régions ultrapériphériques dans le domaine du développement rural, en prenant en considération les spécificités et les points vulnérables de ce secteur et en assurant ainsi la continuité du régime actuel.
Quatrièmement, en ce qui concerne la base sur laquelle sont définis les plafonds financiers, j’estime que la période de référence, qui va de 2001 à 2003, est inappropriée pour établir le montant du financement, car elle ne tient pas compte de l’impact des changements réalisés en vertu de la réforme de 2001. Dans mon rapport, je suggère donc que le calcul des plafonds financiers prenne également en considération les exemptions accordées dans le cadre des régimes spécifiques d’approvisionnement. Outre le fait qu’elle constitue un accord plus honnête pour les régions ultrapériphériques, cette approche ne gonfle pas les montants des aides actuellement octroyées à ces régions.
Enfin, je voudrais féliciter mes collègues de la commission de l’agriculture et du développement rural pour le soutien qu’ils m’ont apporté et, en particulier, les députés représentant les régions ultrapériphériques qui ont travaillé d’arrache-pied à ce processus. Permettez-moi également de remercier la classe politique et les représentants des secteurs socioéconomiques de ces régions pour leur dévouement et leur aide alors que je rédigeais ce rapport.
Monsieur le Commissaire, je voudrais attirer l’attention sur le fait que la commission de l’agriculture et du développement rural a adopté ce rapport à l’unanimité et je suis convaincu que le Parlement en tiendra compte lorsqu’il donnera son avis définitif sur ce dossier, au moment du vote. J’espère que la Commission appréciera l’importance considérable de cet enjeu pour les régions ultrapériphériques et je demande naturellement aux députés de ce Parlement de voter en faveur de ce rapport. 
Paulo Casaca (PSE ),
   . - ( Je voudrais féliciter M. Duarte Freitas et tous les (nombreux) députés des régions ultrapériphériques ou d’ailleurs qui ont participé à la rédaction de ce rapport.
Je souhaite dire à la Commission qu’au cours de ces dernières années, nous avons déjà réussi à obtenir certains résultats positifs, en améliorant les dispositions du règlement sur des points précis tels que le vin aromatique appelé «» ou les quotas laitiers propres aux Açores. En effet, nous sommes également parvenus à empêcher le gouvernement portugais de transférer ces quotas vers le continent. Nous possédons déjà un début d’accord sur le cas extrêmement épineux du raffinage de la betterave sucrière et de la canne à sucre aux Açores, qu’a évoqué le rapporteur.
Cela étant dit, je voudrais attirer l’attention de la Commission sur le problème de l’article 4, qui interdit les «produits transformés» dans certaines versions linguistiques et les «produits contenant des produits importés dans le cadre de ce régime» dans d’autres langues. Ce problème est très mal traité dans la proposition de la Commission; il est peut-être hautement technique, mais il revêt également une importance capitale.
Je demande à la Commission de faire la même chose que pour les autres secteurs, à savoir: canaliser tous ses efforts pour régler ce problème, écouter ce que nous avons à dire et en vérifier la portée éventuelle sur le terrain dans les régions ultrapériphériques. En adoptant une telle attitude, nous pourrons trouver une issue positive à ce sujet également.
Pour terminer, je voudrais adresser des remerciements spéciaux à mes collègues de la commission des budgets, qui ont contribué au renforcement vital de ce programme. La commission des budgets n’agit pas toujours de la sorte, mais cela illustre bien à quel point la commission se préoccupe des intérêts des régions ultrapériphériques. Merci à chacun d’entre vous, et espérons que les derniers obstacles pourront être franchis. 

Emanuel Jardim Fernandes (PSE ),
   . - ( Je commencerai par féliciter M. Duarte Freitas pour son excellent rapport et, plus particulièrement, pour son dévouement et sa disposition à accepter des amendements et des suggestions émanant d’autres commissions - de toutes les commissions, en fait -, parmi lesquels, et non des moindres, ceux de la commission du développement régional, dont je suis le rapporteur pour avis. Je le salue également pour la manière dont il a accepté les suggestions de tous les députés représentant les régions ultrapériphériques, qui se sont battus pour résoudre ce problème qui touche tout le monde.
On peut certes se réjouir du projet de règlement de la Commission, mais certains amendements se sont avérés nécessaires pour garantir l’efficacité continue d’un régime qui a fortement contribué au développement régional, du point de vue des citoyens, des entreprises et surtout des sociétés agroalimentaires. Parmi les suggestions et les amendements que nous avons déposés, je ne citerai que les plus pertinents. Le premier d’entre eux concerne les montants annuels de financement pour soutenir les mesures en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques. Nous partageons l’avis du rapporteur selon lequel le calcul 2001-2003 soumis dans la proposition de la Commission est inapproprié, étant donné que 2001 a été une année de transition au cours de laquelle les programmes agricoles POSEI ont fait l’objet de réformes et que ces dernières ne sont entrées en vigueur qu’en 2002. Nous estimons dès lors qu’une période de référence sur trois ans, de 2001 à 2004 serait plus adéquate.
Le deuxième point concerne l’exemption des droits de douane. Cela n’a pas de sens que la proposition de la Commission ignore ce gain substantiel pour les régions ultrapériphériques, d’où la suggestion de prendre en considération les sommes octroyées lors de la période de référence de trois ans pour fixer les futurs plafonds.
Le troisième aspect est celui des exportations. Nous partageons le sentiment selon lequel pour satisfaire les exigences qu’a formulées la Commission dans sa déclaration, nous devons envisager la possibilité de créer une zone d’intégration régionale, nous devons soutenir le monde rural dans ces régions et, à cette fin, nous devons préparer la voie aux exportations indépendantes de produits transformés ou importés, dans le cadre des régimes spécifiques d’approvisionnement, vers des pays tiers, des pays voisins évidemment, ou le reste de la Communauté. Je suis persuadé que cela résoudra les problèmes de plusieurs sociétés agroalimentaires dans toutes les régions, mais surtout de l’industrie produisant la betterave sucrière aux Açores, comme expliqué précédemment.
À la lumière de ces éléments, j’espère que la Commission se ralliera à l’opinion non seulement de ces députés, mais également du Parlement dans son ensemble. 
Sérgio Marques,
   . - ( Je voudrais tout d’abord féliciter M. Duarte Freitas pour son remarquable rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques.
Je partage et soutiens les positions du rapporteur, notamment celles visant à assouplir la gestion des régimes d’aide en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques, ainsi qu’à réaliser l’objectif principal, à savoir l’adoption d’une approche décentralisée encourageant la participation et garantissant, le cas échéant, la mise en œuvre rapide des mesures en vigueur.
Dans le contexte de cette philosophie, les États membres entendent à présent soumettre à la Commission un seul programme par région ultrapériphérique, qui couvrira les deux volets des plans agricoles POSEI - le régime spécifique d’approvisionnement et le régime d’aide à la production locale. Chaque programme contiendra une description de la situation actuelle de l’agriculture, ses faiblesses et son potentiel, la stratégie proposée, les répercussions attendues et le calendrier de mise en œuvre. De la sorte, chaque région ultrapériphérique pourra définir sa stratégie de développement agricole afin de pourvoir à ses propres besoins. En conséquence, il sera enfin possible de prendre en considération la double insularité à laquelle doivent faire face les producteurs et les opérateurs sur certaines îles qui font partie des régions ultrapériphériques.
En outre, je voudrais souligner les suggestions du rapporteur quant à l’élaboration d’une politique efficace destinée à aider les petites et moyennes entreprises du secteur agroalimentaire des régions ultrapériphériques. Cette mesure a un effet positif sur l’agriculture, l’emploi et le commerce.
Je ne peux pas conclure sans mentionner un bon exemple d’application du concept de région ultrapériphérique visé à l’article 299, paragraphe 2, du Traité. Les politiques en matière d’agriculture et d’approvisionnement prévoient un traitement spécial, adapté à la situation spécifique de chaque région ultrapériphérique, et ce traitement spécial a été amélioré et renforcé grâce à l’expérience acquise lors de la mise en œuvre des plans POSEI. Il s’agit certainement d’un exemple à suivre au moment d’adapter les autres politiques communes de l’UE aux caractéristiques spécifiques des régions ultrapériphériques. 
Joel Hasse Ferreira,
   . - ( Je vous salue chaleureusement, Monsieur le Président, ainsi que tous les membres de cette Assemblée, en mon nom personnel et au nom de mon collègue député socialiste et ami, M. Capoulas Santos.
À la lumière des spécificités des régions ultrapériphériques, à savoir l’éloignement, l’insularité, la faible superficie, le climat difficile et la dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, des facteurs dont la combinaison a un effet néfaste sur leur développement, ces régions bénéficient légitimement d’une protection spéciale, qui est garantie par l’article 299 du Traité. Cette protection est, en outre, le résultat de décisions successives prises dans le cadre du Parlement, des actes du Conseil européen de Séville, du Comité économique et social, du Comité des régions et des conclusions du troisième rapport sur la cohésion économique et sociale. En conséquence, elle doit, en tant que priorité urgente, être transposée entièrement sur le terrain.
La Commission a publié une communication opportune destinée à établir un «partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques», qui mérite une réponse favorable. Le rapport qui nous occupe - qui concerne la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques - s’inscrit dans le processus de mise en œuvre de cette stratégie. Le secteur de l’agriculture est extrêmement important pour ces régions et ce rapport représente un progrès substantiel et notable à cet égard.
Néanmoins, l’initiative peut et doit être considérablement améliorée et ce rapport de M. Duarte Freitas peut jouer un rôle important en ce sens. Je tiens à féliciter M. Duarte Freitas pour son abnégation et son attitude positive durant le processus de rédaction du rapport. J’adresse également ces félicitations à tous les députés qui y ont participé activement et qui ont apporté de précieuses contributions qui ont permis de trouver des solutions en adéquation avec les spécificités de chaque région. Une mention spéciale, à cet égard, revient aux rapporteurs pour avis: M. Casaca pour la commission des budgets, M. Jardim Fernandes pour la commission du développement régional et M. Assis pour la commission du commerce international.
Bien que la proposition de règlement que nous examinons ne prévoie pas de modifier les sources de financement ni le niveau de soutien, elle permettra cependant une plus grande souplesse dans la mise en œuvre des différentes mesures et une meilleure adaptation aux particularités propres à chaque région ultrapériphérique. Ces améliorations seront obtenues en intensifiant la participation au processus décisionnel, une avancée très positive que le groupe socialiste au Parlement européen appuie sans réserve.
Néanmoins, la proposition de la Commission souffre de défauts et de lacunes à certains égards. Nous avons à présent la possibilité de combler ces lacunes, en nous reposant sur le large consensus que la commission de l’agriculture et du développement rural a réussi à dégager au travers des propositions qu’elle a adoptées, sans parler des avis adoptés par d’autres commissions. Par conséquent, nous avons de solides raisons d’inviter les députés européens de tous bords à voter sur les amendements pertinents qui ont été déposés afin d’exprimer leur solidarité envers ces régions qui comptent parmi les plus problématiques de l’UE. Après tout, nous souhaitons voir l’Union se renforcer sur le plan de la cohésion économique et sociale.
Nous demandons également à la Commission d’avaliser les propositions les plus judicieuses adoptées par l’Assemblée et nous sommes certains que tant la Commission que le Parlement ne failliront pas à leur tâche, qui est de répondre aux attentes légitimes des citoyens et des autorités des régions ultrapériphériques. Aujourd’hui, nous avons constaté le sens de l’ouverture de M. Michel; avec le temps, nous saurons si l’avenir nous réserve plus encore de ce côté.
C’est la seule façon d’atteindre d’une manière plus satisfaisante et plus rapide les objectifs qui ont été clairement et objectivement fixés dans le préambule de la proposition de règlement du Conseil, actuellement sous nos yeux, et que nous approuvons pleinement. Il faut absolument que nous œuvrions à la consolidation de la cohésion économique, sociale et territoriale en Europe. 
Willem Schuth,
   . - ( Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de féliciter M. Duarte Freitas pour son rapport bien équilibré. Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne souffrent de conditions géographiques, climatiques et économiques défavorables, comparé à celles des autres régions, une situation dont l’UE a reconnu et stipulé les particularités à l’article 299, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne. Il incombe dès lors à l’UE de veiller à ce que ses régions les plus éloignées puissent partager le développement de l’ensemble de l’Union.
Étant donné que l’agriculture est un pilier important des économies des régions ultrapériphériques, je me réjouis que la Commission propose un règlement du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour ce secteur. Des mesures de ce genre, garanties auparavant par des programmes qui remontaient parfois jusqu’à 1991, sont désormais indispensables pour le développement des régions ultrapériphériques. En effet, elles assurent d’une part l’approvisionnement de ces dernières en produits agricoles essentiels à la vie, tout en stimulant d’autre part la production locale, la commercialisation et la transformation de ces produits.
En apportant des outils de décentralisation et de gestion simplifiée, la proposition de la Commission garantit une approche plus souple pour les régions ultrapériphériques de l’UE, ce dont je me réjouis tout particulièrement tant j’estime que les meilleures solutions aux problèmes se situent, en règle générale, à l’échelle locale, là où l’on connaît le mieux les spécificités d’une région donnée. C’est de cette manière seulement que nous pourrons, à long terme, rendre les régions ultrapériphériques plus compétitives, en les aidant à rattraper le temps perdu ainsi que leur retard sur le reste de l’UE. En effet, la suspension permanente les règles du marché intérieur ou le recours à l’argent des Fonds structurels ne sont pas des solutions viables à long terme. 
Jan Tadeusz Masiel (NI ). -
   Monsieur le Président, je parle en ma qualité de représentant d’un nouvel État membre dans lequel le secteur agricole est crucial pour l’existence de nombreux citoyens et où l’absence de subventions suffisantes en faveur des agriculteurs a eu de graves conséquences. Par conséquent, je suis ravi du lancement de cette initiative communautaire dont le but est de soutenir l’agriculture dans les régions géographiquement éloignées et ayant un accès limité au marché commun.
Les aspects les plus intéressants de ce rapport semblent être liés à la préoccupation que les cultures traditionnelles et caractéristiques de certaines régions puissent continuer à être cultivées et exportées à travers l’Union, en jouissant d’un traitement communautaire spécial. L’UE doit fournir une aide particulière aux activités manufacturières locales et non industrielles, car les produits issus de ces activités ont un meilleur goût et une meilleure saveur. À mes yeux, autoriser des exportations meilleur marché vers les pays voisins tiers serait également un moyen d’offrir une assistance adéquate aux régions ultrapériphériques. Cette idée mériterait d’être examinée par la Communauté dans son ensemble, y compris par les nouveaux États membres, qui ont des liens très anciens avec leurs voisins extracommunautaires.
Cette solution réglerait les problèmes que nous rencontrons dans les régions pauvres de l’est de l’UE - en Pologne et ailleurs - qui partagent des frontières avec le Belarus, la Russie et l’Ukraine. Les économies de ces États membres souffrent en raison des restrictions imposées sur le commerce avec ces pays. 
Margie Sudre (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, bien que l’efficacité des POSEI ait été prouvée et reconnue par la Commission européenne, celle-ci a estimé seulement deux ans après la mise en œuvre de la dernière réforme qu’il fallait modifier les modalités de gestion du régime spécifique d’approvisionnement et du soutien aux productions locales des régions ultrapériphériques.
La Commission européenne s’est toutefois engagée à ce que la réforme proposée ne remette en cause ni l’opportunité ni le fonctionnement des mesures et n’affecte ni les sources de financement ni le niveau de soutien communautaire. Or certaines conditions prévues par la proposition de règlement impliquent davantage de complexité pour les bénéficiaires en termes de procédure d’évaluation, de programmation, de suivi ou de contrôle que dans le cadre actuel.
D’autre part, l’enveloppe budgétaire proposée pour le régime spécifique d’approvisionnement, calculée sur la base de références historiques trop strictes, revient en réalité à restreindre le niveau du soutien communautaire, contrairement aux promesses de la Commission, et risque d’enrayer le développement des filières concernées, alors que si le POSEIDOM ne faisait l’objet d’aucune modification jusqu’à fin 2006, le RSA poursuivrait son rythme de progression actuel et augmenterait donc substantiellement.
Chacun s’accorde aujourd’hui à reconnaître que le développement des filières de diversification dans les DOM serait impossible sans le POSEIDOM. Mettre en œuvre aujourd’hui une orientation différente reviendrait à considérer que tous les efforts accomplis jusqu’à présent, tant par l’Union européenne que par les agriculteurs locaux, ont été inutiles. L’excellent rapport élaboré par M. Freitas réalise un compromis équilibré entre l’exigence d’une réforme et la préservation d’un système de soutien à une agriculture durable, dans les exploitations de dimension réduite des RUP.
Je souhaite sincèrement que la Commission et surtout le Conseil s’inspirent largement de l’avis du Parlement pour éviter toute remise en cause, même partielle, des mesures d’aide actuelles. 
Manuel Medina Ortega (PSE ). -
   Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier M. Duarte Freitas pour le travail qu’il a réalisé en tant que rapporteur, que je juge très concluant. Je voudrais également remercier la Commission de notre Union pour ce qu’elle accomplit en faveur des régions ultrapériphériques.
Je crois que M. Michel l’a dit très clairement. C’est un exemple de réussite: au cours des 14 ou 15 dernières années, les régions ultrapériphériques ont bénéficié d’un traitement spécial grâce à ces programmes - Poseidon, Poseima et Poseican -, qui ont permis à quatre millions de citoyens habitant diverses îles disséminées à travers le monde - dans l’Atlantique centre, les Caraïbes et l’Océan indien - de mener une vie décente à la hauteur de leurs besoins. Ces programmes ont également permis à certaines régions dont les habitants fuyaient auparavant les côtes de conserver à présent leur population, voire de l’étoffer. En résumé, les conditions de vie dans ces régions se sont clairement améliorées.
Ce résultat est le fruit d’une procédure très raisonnable qui consiste, d’une part, à autoriser l’entrée sur notre territoire des excédents agricoles provenant du reste de l’Union et à permettre à d’autres régions du monde d’importer des produits et, d’autre part, à empêcher que ces importations nécessaires au maintien des conditions de vie ne détruisent l’agriculture et d’autres secteurs de l’économie locale.
La proposition que nous présente la Commission a pour ambition d’assouplir le système dont nous disposons. Comme l’a expliqué le commissaire, il s’est avéré nécessaire d’adopter 56 micro-mesures qui ne s’ajustaient pas réellement à l’importance de ce type d’organisation. Les amendements déposés par la commission de l’agriculture et du développement rural visent à rendre le mécanisme plus flexible et il convient donc de les accepter.
Je voudrais préciser - peut-être à l’attention de ceux qui ne connaissent pas la situation - que ce qui justifie ce traitement spécial et cette flexibilité pour les régions ultrapériphériques, c’est leur complète incapacité à se montrer compétitives sur les marchés de l’Union. En d’autres termes, l’aide octroyée aux agriculteurs des îles Canaries, de La Réunion, de Madère ou des Açores ne va en aucun cas porter préjudice au reste de l’Union européenne, puisque les conditions concurrentielles sont identiques. Au contraire, je dirais que ces régions vont favoriser l’essor de l’économie ailleurs dans l’Union, car elles offriront des marchés dotés d’un certain pouvoir d’achat qui profiteront à l’ensemble de l’UE.
J’espère, par conséquent, que cette Assemblée approuvera massivement le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et que ces mesures continueront à fonctionner pour le bien de nos intérêts et de ceux de l’ensemble de l’Union européenne. 
Agnes Schierhuber (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais à mon tour remercier chaleureusement le rapporteur pour son travail. Des mesures spéciales s’avèrent indispensables dans tous les domaines politiques de l’Union européenne, surtout bien entendu, dans l’agriculture et, plus particulièrement, pour les régions ultrapériphériques.
Je suis moi-même originaire d’une région, le Waldviertel dans la Basse-Autriche, qui a vécu pendant des décennies à la périphérie de l’Europe occidentale et du monde libre et qui a également dû faire face à des problèmes similaires, tels qu’un relief et un climat difficiles, des ressources inadéquates, un marché régional peu étendu et la rareté de l’emploi. L’État membre en question a reçu l’aide de programmes de l’Union européenne afin de construire une agriculture novatrice et autonome et de créer des emplois.
La solidarité sur le terrain est l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne. Il est regrettable que certains chefs d’État ne l’entendent pas de cette oreille, en particulier s’agissant de la politique agricole commune. Si nous nous en tenons aux résolutions qu’a prises le Conseil lors de ses sommets de Bruxelles et de Luxembourg, une agriculture productive doit être possible dans l’ensemble de l’UE, dans chaque région et localité.
En fin de compte, ce sont les régions défavorisées qui ont besoin de l’agriculture pour les aider à offrir emploi et prospérité à leur population. Outre cela, les mesures de soutien dont nous discutons aujourd’hui permettent à notre modèle d’agriculture polyvalente et durable de servir d’exemple pour les habitants de toutes les régions de l’UE éloignées du continent.
Dans de nombreux pays voisins des régions en question - et ici je pense surtout à l’Amérique du Sud -, une industrie agricole comparable à celle des États-Unis est en train de se mettre en place. La possibilité nous est maintenant offerte de créer une économie durable par d’autres moyens, à savoir les bons moyens en termes économiques, environnementaux et sociaux. 
Fernando Fernández Martín (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, nous examinons aujourd’hui un règlement qui risque de passer inaperçu parmi les graves problèmes que connaît l’Union en ce moment, mais qui revêt une importance capitale pour l’agriculture des régions ultrapériphériques et qui, très souvent, est une question de survie.
Je voudrais principalement souligner deux aspects du projet dont nous discutons aujourd’hui: premièrement, le maintien du financement qui a été approuvé lors de la dernière réforme en 2001 et qui, étant donné la situation actuelle, n’est pas une mince affaire; deuxièmement, la décentralisation de la gestion qui confère aux autorités locales le pouvoir d’instaurer la souplesse nécessaire pour s’adapter à tout instant aux besoins du secteur agricole. En d’autres termes, l’intention n’est nullement de modifier le niveau d’aide, mais bien de créer un instrument de gestion plus souple, comme l’a indiqué M. Duarte Freitas dans ses amendements 4 et 21.
L’amendement 27 du rapporteur a pour but de donner une couverture juridique aux importations de sucre C dans certaines régions ultrapériphériques, notamment les Açores, les îles Canaries et Madère; il subsiste certainement des obstacles en la matière, mais j’espère que la Commission pourra analyser la situation et en tenir compte afin de trouver la meilleure solution.
Durant son intervention, le commissaire Michel a fait de manière ambiguë une référence politiquement correcte à la gestion des régimes spécifiques d’approvisionnement des îles - je veux parler en particulier des îles Canaries.
Croyez-moi, M. Michel, la population des îles Canaries souhaiterait que tant les autorités locales que les services de la Commission garantissent la plus grande transparence possible dans la gestion du RSA, du régime spécifique d’approvisionnement des îles. 
Louis Michel,
    Monsieur le Président, chers collègues, je vous remercie de vos contributions au débat. Permettez-moi de répondre sur un certain nombre de points importants qui ont été soulevés. Tout d’abord, je veux réaffirmer que ce changement fondamental a pour objectif principal d’offrir aux États membres une plus grande flexibilité devant permettre de mieux prendre en compte les besoins des régions ultrapériphériques.
Pour ce qui concerne la période de référence, et je renvoie à cet égard aux interventions de M. Freitas et de M. Fernandes, certains d’entre vous réclament une période flexible pour le calcul des plafonds financiers applicables au régime spécifique d’approvisionnement. Je pense pouvoir affirmer que la Commission a consenti des efforts considérables pour que le nouveau régime d’aide soit favorable aux régions ultrapériphériques. Retenir les périodes de référence proposées reviendrait, il faut le savoir, à accroître considérablement les dépenses.
La proposition constitue un paquet: on ne peut pas en extraire les bonnes dispositions et demander le réexamen de celles qui sont jugées moins favorables. Je me permets d’appeler votre attention sur cet élément de ma réponse. Les enveloppes financières ont été calculées sur une base favorable à ces régions dès lors, en particulier, qu’on été pris en compte les plafonds prévus pour l’aide aux productions locales et non pas les chiffres historiques. La Commission n’est pas disposée à modifier sa proposition concernant ces plafonds financiers.
En ce qui concerne la limitation du régime spécifique d’approvisionnement aux produits agricoles,- M. Freitas et aussi M. Casaca ont tous deux parlé de ce point - la Commission souhaite également fournir un cadre plus clair aux mesures POSEI. C’est la raison pour laquelle, le nouveau régime concerne uniquement les produits agricoles, qui sont énumérés à l’annexe I du traité. Il convient de mettre un terme aux situations peu satisfaisantes du passé concernant la gestion des mesures POSEI. la Commission propose des périodes transitoires devant permettre aux différents secteurs de s’adapter à la situation nouvelle.
On a également évoqué le dossier des Açores et Sinaga. Ce dossier, soulevé par M. Freitas et M. Fernandes, concerne les problèmes spécifiques aux Açores, notamment la sucrerie Sinaga. Le projet de règlement du Conseil ne comporte pas de nouvelles dispositions concernant les exportations et expéditions de produits qui ont bénéficié du régime spécifique d’approvisionnement.
La Commission applique depuis 1992 les mêmes critères pour toutes les régions ultrapériphériques, c’est-à-dire, la moyenne des flux commerciaux au cours de la période 1989-1991. Cette approche a été confirmée par la Cour de justice européenne dans le dossier Sinaga. Il faut le rappeler.
Les possibilités d’aide financière à la production de sucre aux Açores ont été considérablement renforcées dans le projet de règlement du Conseil. La proposition prévoit une enveloppe financière calculée, pour ce qui est de l’aide à la production locale, sur la part du potentiel de développement de la production sucrière dans le cadre des quotas de production, près de 4 millions d’euros par an, au lieu de la production effective actuelle, 400 millions d’euros par an. Sur la base de cette généreuse enveloppe et dans le cadre de la large marge de flexibilité laissée aux États membres dans le choix des secteurs à subventionner, il incombe aux autorités nationales de décider de renforcer l’aide à la production sucrière et à la sucrerie déterminée, si elles le souhaitent, après consultation de toutes les parties intéressées.
La Commission est convaincue que ces nouvelles règles amélioreront l’encadrement de ces régimes, en tout premier lieu, dans l’intérêt justement des régions ultrapériphériques. 
Paulo Casaca (PSE ).
   Je souhaite simplement informer M. Michel qu’il se trompe sérieusement, en ce qui concerne l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a déféré la décision dans cette affaire au système judiciaire portugais. Je serai heureux de lui transmettre le jugement précis de la Cour suprême portugaise, qui dit exactement l’inverse de ce que continue à prétendre la Commission. Il semble donc que la Commission ne soit pas au courant du raisonnement de la justice, qui est absolument clair et sans équivoque. 
Le Président. -
   Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui à 17h30.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ).
   La Commission souhaite modifier le règlement n° 1453/2001, en mettant en pratique les principes sous-tendant la réforme de ces régimes spéciaux d’aide en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l’Union.
Je salue la proposition de décentralisation qui confère plus de responsabilités aux dirigeants régionaux, étant donné que les intérêts spécifiques de chaque région doivent être satisfaits en tenant compte des différentes dates d’adhésion et en augmentant nettement les sommes allouées. La période de référence 2001-2003 n’est pas acceptable, car 2001 a été une année de transition. Le système limitant, en vertu des régimes spécifiques d’approvisionnement, les exportations de produits vers les pays tiers et les expéditions vers le reste de la Communauté a étranglé l’industrie agroalimentaire locale. Tel a été le cas pour le sucre aux Açores, dont la production doit être rendue viable, et il en va de même pour les cheptels et les autres cultures alimentaires produites à l’aide de méthodes locales traditionnelles. Dès lors, il faut impérativement modifier le système.
En ce qui concerne les régimes spécifiques d’approvisionnement, il convient d’accorder une attention particulière aux vignobles et aux bananeraies de Madère, à la production laitière des Açores, ainsi qu’aux mesures spéciales destinées à inciter les agriculteurs à acheter des engrais et des pesticides agricoles.
Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiens le rapport. 
Witold Tomczak (IND/DEM ).
   Le débat d’aujourd’hui relatif au soutien de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l’UE est un excellent exemple illustrant les deux politiques agricoles communes différentes qui sont mises en œuvre. L’une s’applique aux anciens États membres de l’UE et l’autre aux nouveaux.
Il est indubitable que les agriculteurs vivant dans les régions ultrapériphériques de l’UE éprouvent des difficultés financières. Toutefois, en parallèle, les 3,6 millions d’agriculteurs des nouveaux États membres sont confrontés à des problèmes encore plus grands. Les agriculteurs des régions ultrapériphériques ont déjà pleinement profité des avantages de la politique agricole commune pendant de nombreuses années, tandis que l’UE a gracieusement «autorisé» les agriculteurs des nouveaux États membres à percevoir des aides directes scandaleusement faibles, les privant ainsi de la chance d’atteindre le niveau des agriculteurs des anciens États membres. Les décisions prises à cet égard ne reposent sur aucune justification économique ou sociales ni même sur aucun motif éthique. Elles font en revanche peser de sérieuses menaces sur la sécurité alimentaire de l’Europe et sur la stabilité du marché agroalimentaire de l’Union européenne, en plus de créer un terrain propice à de dangereuses tensions sociales.
Les agriculteurs des nouveaux États membres font toujours l’objet d’une discrimination. Les arguments et les avis d’experts avancés semblent insignifiants pour les autorités de l’UE, tout comme le niveau de financement attendu. Un agriculteur d’un nouvel État membre peut donc être privé de toute chance d’obtenir une aide, aussi justifiée que s’avère cette aide. Le prétexte utilisé est la non-conformité avec les innombrables conditions imposées par Bruxelles.
Nous devons mettre fin à cette discrimination et nous atteler à cette tâche dès aujourd’hui, en refusant de consentir au thème mineur du soutien aux régions ultrapériphériques de l’UE. De la sorte, nous enverrons un avertissement aux ennemis de l’Europe commune reposant sur le principe de la solidarité et leur ferons savoir que seuls ceux qui ont préalablement fait preuve de solidarité pourront eux-mêmes profiter de cette solidarité. 
Le Président. -
   L’ordre du jour appelle le débat sur sept propositions de résolution concernant le Zimbabwe(1).
Margrete Auken (Verts/ALE ),
   Monsieur le Président, la situation au Zimbabwe va de mal en pis. Le dernier exemple de sauvagerie, connu sous le nom de «Operation Drive Out Rubbish» (Vidons les ordures), vise à raser des quartiers entiers de villes. Les Nations unies estiment que plus de 200 000 personnes sont sans abri et nombre d’entre elles risquent de mourir de froid. La persécution violente et systématique des opposants à Mugabe est en train de se transformer en une catastrophe humanitaire. D’après la BBC, des évêques méthodistes ont signalé ces derniers jours des cas de génocide. Les réactions du monde extérieur sont beaucoup trop faibles et on ne peut pas dire que les sanctions adoptées soient correctement appliquées. Pire encore: les pays de la SADC, et l’Afrique du Sud en particulier, continuent de protéger Mugabe et d’accepter les terribles souffrances qu’il inflige à son peuple.
Tout cela a été récemment dévoilé lors d’une audition en commission du développement, mais des propositions ont également été émises sur de possibles actions. Avant tout, l’UE doit exercer des pressions accrues sur les Nations unies et la SADC, en particulier sur l’Afrique du Sud, et ainsi assumer enfin la responsabilité qui est la sienne en vertu de sa propre force. En outre, elle peut, sur un plan purement pratique, accroître son soutien à la société civile, aussi bien à l’intérieur du Zimbabwe qu’à l’extérieur, dans le but de développer une culture des droits de l’homme et de présenter davantage de preuves sur les violations des droits de l’homme. Elle peut accroître son soutien aux victimes de tortures et de violence organisée, que ce soit à l’encontre de Zimbabwéens ou de personnes vivant en exil, et elle peut fournir une assistance juridique appropriée en cas de poursuites judiciaires manifestement injustifiées à l’encontre de militants des droits de l’homme et de personnes qui soutiennent - ou qui sont présumées soutenir - l’opposition. L’UE peut soutenir la liberté de la presse en envoyant des nouvelles de Grande-Bretagne et des pays voisins, notamment en publiant des journaux dans ces pays. Tout cela coûtera cependant cher. En résumé, nous sommes satisfaits de la résolution, mais nous aimerions profiter de cette occasion pour insister sur ces possibilités concrètes de fournir une aide, et nous espérons que la Commission les accueillera favorablement. 
Elizabeth Lynne (ALDE ),
    Monsieur le Président, à l’heure où la foule manifeste au sujet de la situation en Afrique, les dirigeants du G8 se rencontrent en Écosse. Il est particulièrement opportun de présenter une résolution concernant le Zimbabwe.
Opération «Vidons les ordures»: c’est ainsi que Robert Mugabe a baptisé sa dernière atrocité. Son gouvernement est responsable de la destruction des habitations et des moyens de subsistance de quelque 1,5 million de Zimbabwéens. Ce nombre augmentera si nous ne prenons pas les mesures requises. Pas plus tard que la semaine dernière, une femme enceinte et un enfant de quatre ans ont été tués durant l’expulsion de masse de 10 000 personnes dans la banlieue de Harare. Imaginez votre souffrance, si vous deviez assister, impuissant, au rasement de votre maison, en ignorant où vous allez être conduit.
Malgré les appels pressants lancés par Amnesty International pour qu’une pression s’exerce sur le régime Mugabe, l’Union africaine a de nouveau refusé, la semaine dernière, de condamner le président Mugabe. Le peuple zimbabwéen est victime d’une catastrophe en matière de droits de l’homme. Le non-respect des droits de l’homme ne peut jamais être une affaire intérieure à un pays. Nous devons tous élever nos voix pour protester et il est encore plus important que les voisins du Zimbabwe condamnent ces atrocités.
Gardons-nous cependant d’élever nos voix, tout en continuant comme avant. Le retour des demandeurs d’asile au Zimbabwe doit donc prendre fin immédiatement. Dans le cas contraire, les gouvernements communautaires, britannique notamment, méritent à très juste titre l’accusation d’hypocrisie grave. 
Erik Meijer (GUE/NGL ),
    Monsieur le Président, en exprimant son inquiétude à l’égard de la situation au Zimbabwe, mon groupe ne pense pas seulement aux fermiers blancs qui se sont enrichis à l’époque coloniale, mais à la grande majorité des Noirs, dont les revenus sont largement inférieurs.
Le président Mugabe a joué un rôle majeur dans le combat pour l’indépendance, luttant à la fois contre le colonialisme et le régime minoritaire blanc de Ian Smith. Durant ce combat et par la suite encore, il s’est toujours présenté comme le héros de la majorité noire, mais, concrètement, il a très peu fait pour améliorer leur sort. Il semblait être devenu un dirigeant modéré et n’adoptait une position radicale que dans le cadre de son aversion pour l’homosexualité. On ne reconnaissait guère le dirigeant ayant lutté pour une indépendance qui donnait aux pauvres l’espoir d’assister à de vastes changements au sein de la société et dont le combat avait pour priorité première l’égalité pour tous. Ce n’est que longtemps après son arrivée au pouvoir qu’il a pris des positions très radicales, notamment à l’encontre de tous ceux qui menacent, ou qui pourraient menacer, son règne absolu.
L’opposition politique, les riches fermiers, les habitants pauvres des bidonvilles et les petits commerçants sont à leur tour devenus les victimes de ses actions visant à les intimider et à les anéantir. À l’occasion d’un précédent débat sur le Zimbabwe, le 16 décembre 2004, j’avais exprimé l’hypothèse selon laquelle Mugabe avait entamé des campagnes de ce type dans le but de compenser sa perte de popularité, essayant, par son action bien décidée, de gagner et de mobiliser de nouveaux partisans. Nous constatons maintenant que cette méthode ne peut plus être attribuée à une tactique intelligente, mais plutôt au comportement de quelqu’un qui perd la tête.
Au lieu de faire construire de meilleurs logements pour les pauvres, il les chasse des villes en démolissant leurs logements. De tels actes ne sont pas sans rappeler le régime dément que Pol Pot avait essayé d’introduire au Cambodge il y a 30 ans. Mon groupe regrette que la présente résolution critique autant le pays voisin du Zimbabwe, l’Afrique du Sud, ainsi que l’Union africaine alors que rien n’est fait pour les aider à résoudre les problèmes.
Tant que les Africains auront de bonnes raisons de considérer l’Europe comme le continent colonisateur qu’il a été, nous ne disposerons pas de l’autorité morale nous permettant de contribuer à améliorer la situation. 
Neena Gill (PSE ),
    Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à exprimer, en ma qualité de députée britannique, ma plus sincère tristesse à la suite des explosions survenues à Londres. La situation n’est pas encore claire, mais toutes les caractéristiques d’une attaque terroriste coordonnée semblent réunies. Ceci nous rappelle une fois encore la fragilité de notre ordre mondial et la nécessité d’œuvrer de concert pour éradiquer les actes barbares et stupides de ce genre.
La liberté et la démocratie constituent les principes fondamentaux de l’Union. Nous devons, tout en continuant à embrasser ces principes dans l’Union, traduire cet engagement en actions concrètes contre des régimes diamétralement opposés à ces libertés. C’est pourquoi je soutiens pleinement la résolution sur le Zimbabwe.
Il ne suffit pas que la communauté internationale condamne, de manière rituelle, le président Mugabe de temps à autre. Nous avons au contraire besoin d’une opposition solide et viable contre lui. Si nous sommes réellement partisans d’une société libre, alors comment pouvons-nous rester inactifs et permettre à cette oppression dictatoriale de continuer sans faiblir? Pourquoi n’avons-nous pas encore, sous la bannière de l’Union, exercé de pression accrue contre le régime? Pourquoi n’avons-nous pas renforcé et appliqué de sanctions? Pourquoi le Conseil a-t-il refusé de donner suite aux appels permanents du Parlement à cet égard?
Il est, de surcroît, particulièrement décevant que l’Afrique du Sud et plusieurs autres voisins du Zimbabwe aient choisi de ne pas intervenir sur la situation difficile du peuple zimbabwéen. Nous avons vu l’ensemble des ressources d’un État autrefois prospère réduites à l’esclavage. Nous avons vu son peuple privé de ses droits de l’homme intrinsèques. Pourtant, cette oppression et cette destruction n’ont donné lieu qu’à de faibles réactions de la part de ses voisins. Je dirais au président sud-africain Thabo Mbeki que son choix de ne pas critiquer le président Mugabe en dit long sur ce qu’il considère comme une société juste, libre et ouverte.
À une époque où la communauté internationale se galvanise pour résoudre les problèmes endémiques de l’Afrique, il est on ne peut plus juste d’envisager, au-delà de l’élimination de la pauvreté, le respect de la bonne gestion, de la transparence, de l’État de droit et des droits de l’homme pour tous les pays africains. J’appelle dès lors cette Assemblée à soutenir pleinement cette résolution. 
Geoffrey Van Orden (PPE-DE ),
    Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma condamnation et mon écœurement sans limites face aux attaques terroristes perpétrées contre Londres aujourd’hui, lesquelles, selon les dernières informations, ont coûté la vie à plus de 40 personnes et blessé des centaines d’autres. Toute ma sympathie va aux victimes et à leurs familles.
Les citoyens du Zimbabwe vivent un autre type de terrorisme. Il est permanent et émane des autorités mêmes censées les protéger - le gouvernement, la police, l’armée. La situation y est désespérée et se détériore. Depuis la convocation des élections en mars, Mugabe a délibérément détruit les habitations et les moyens de subsistance de centaines de milliers de Zimbabwéens parmi les plus pauvres, tandis que des millions d’autres continuent à dépendre de l’aide alimentaire internationale pour leur survie. Que faut-il avant que le monde réagisse à cette catastrophe?
L’Afrique figure au sommet de l’ordre du jour de la réunion des dirigeants du G8, qui doit se dérouler aujourd’hui à Gleneagles, et de la présidence britannique de l’Union. La priorité à l’Afrique est renforcée par la vague massive de soutien populaire dont bénéficie le Live 8 de Bob Geldof. Tout le monde reconnaît la nécessité d’améliorer l’aide, de supprimer la dette et de concrétiser le commerce équitable, mais aussi le fait que, sans bonne gouvernance, cette assistance perd une bonne part de sa valeur.
L’attitude des gouvernements africains à l’égard du Zimbabwe teste dans la réalité leur engagement envers la bonne gouvernance. Pourtant, l’Afrique du Sud, clé du changement au Zimbabwe, reste la complice silencieuse de l’oppression menée par Mugabe. J’ai demandé à Jack Straw, secrétaire d’État britannique aux affaires étrangères et président en exercice du Conseil, d’insister auprès du président Mbeki, présent à Gleneagles aujourd’hui, pour qu’il condamne Mugabe et fasse usage de tous les moyens dont il dispose pour parvenir à un changement positif au Zimbabwe.
Les chefs de l’opposition des pays d’Afrique méridionale savent ce qu’il faut faire. Je me suis entretenu avec certains d’entre eux aujourd’hui dans ce Parlement, mais leurs gouvernements doivent avoir le feu vert pour agir et l’Union elle-même doit faire preuve de sérieux.
Le Conseil et la Commission doivent faire montre d’une détermination renouvelée pour parvenir à un résultat. Ils ne doivent plus tolérer d’excuses au contournement de leurs sanctions, lesquelles doivent être renforcées et étendues. Ils doivent par ailleurs se poser la question suivante: quelle action supplémentaire spécifique convient-il de prendre? Cette Assemblée leur donne quelques conseils dans sa résolution de ce jour et j’espère qu’ils en tiendront compte. 
Bastiaan Belder (IND/DEM ),
    Monsieur le Président, permettez-moi avant toute chose d’exprimer, principalement à l’intention des députés britanniques de l’Assemblée, mes sincères condoléances pour les victimes des événements horribles qui se sont déroulés à Londres.
J’en viens maintenant au Zimbabwe. Plus que jamais, Mugabe semble devenir le Pol Pot africain. Ce sont peut-être des paroles virulentes, mais je les ai lues à plusieurs reprises en feuilletant hier différents documents zimbabwéens et la tragédie s’est déroulée devant mes yeux. Par le biais de son injustifiable opération dénommée «Vidons les ordures», Mugabe détruit des milliers d’abris dans les bidonvilles pauvres. Tout le monde est expulsé dans le froid hivernal et cherche désespérément un endroit où aller. Un grand nombre de ces personnes expulsées ont voté pour le parti d’opposition - le Mouvement pour le changement démocratique - à l’occasion des élections de mars.
Quelles sont les réactions sur la scène internationale? Le pays voisin - l’Afrique du Sud - déclare appliquer la diplomatie discrète, mais elle est si discrète qu’on ne l’entend même pas au Zimbabwe. Les membres de l’Union africaine, qui se sont réunis dans la ville libyenne de Syrte, ont estimé qu’il ne leur incombait pas non plus de condamner le régime de Mugabe sous prétexte qu’ils ne voulaient pas s’immiscer dans les affaires intérieures. La Commission, représentée par son président, M. Barroso, considère que nous n’avons pas à donner de leçons à l’Afrique. Le Conseil semble reconnaître la gravité de la situation, mais il ne fait quasi rien pour l’améliorer. Les États-Unis, conjointement avec le Royaume-Uni et avec le soutien de la Grèce et du Danemark, ont abordé le sujet de la crise au Zimbabwe devant le Conseil de sécurité des Nations unies. Si les Nations unies veulent vraiment réaliser les grands objectifs auxquels elles aspirent, c’est là une situation qui leur permettra de le faire, mais il ne suffit pas d’envoyer Mme Anna Tibaijuka, l’envoyée spéciale de Kofi Annan, dans ce pays.
Cela fait trop longtemps que le monde assiste passivement aux événements, tandis que le dictateur Mugabe poursuit impunément ses activités avec une violence accrue. Le sommet du G8 à Gleneagles en Écosse avait placé la pauvreté en tête de son ordre du jour. Nous attendons plus de la part des ministres du G8 que l’appel symbolique adressé le 23 juin pour que Harare adhère à l’État de droit et respecte les droits de l’homme. La résolution présentée par l’Assemblée constituerait un excellent point de départ pour ces dirigeants du monde, car elle est explicite et intransigeante. 
Michael Gahler,
   Monsieur le Président, d’aucuns auraient pu penser, à la suite des élections truquées du 31 mars, que le dictateur en aurait eu assez de réprimer son peuple pour un moment, mais hélas ce n’est pas le cas. Dans le but d’intimider encore davantage de personnes, il a monté l’opération «Vidons les ordures» - les ordures étant en fait, assez cyniquement, les personnes qui, après avoir dû abandonner leurs fermes qui avaient été confisquées, étaient désormais contraintes de perdre pour la deuxième fois leur logement et étaient privées de moyens de subsistance.
Mais ce qui est encore plus cynique, c’est l’attitude de l’Union africaine, qui refuse d’intervenir, et l’Afrique du Sud joue un rôle clé dans ce refus. Au président Mbeki, qui se trouve à Gleneagles ce jour, j’adresse les propos suivants: Vous êtes personnellement et politiquement responsable de ce qui se passe au Zimbabwe, car cela fait des années que vous refusez de faire ce qui est en votre pouvoir pour mettre fin à cette tragédie humaine! Si - et c’est évidemment le cas - votre réseau des «Old Boys» considère que la détresse de millions de personnes est un juste prix à payer pour se maintenir au pouvoir, le droit de gouverner, qui vous a été légué par un mouvement de libération, ne vous appartient plus!
Kofi Annan, le secrétaire général des Nations unies, a enfin critiqué de façon tranchante un tel comportement à l’occasion d’une interview publiée aujourd’hui dans le .
Je demande au Conseil et à l’ensemble des États membres de mettre enfin ce régime au ban de la société. Le Conseil n’ose même pas refuser à cette clique des visas d’entrée. On ne peut octroyer à des personnes qui terrorisent ainsi leurs propres citoyens le droit de participer à des conférences internationales sous couvert des accords internationaux; et pourtant, ni le Conseil ni nos États membres ne sont prêts à leur refuser des visas, ce qui constituerait un bel affront diplomatique. Voilà un autre scandale, un scandale qui, cette fois, touche la politique européenne. Certains États membres tournent actuellement à leur avantage le retrait progressif d’autres États membres du Zimbabwe en étendant leur propre présence dans ce pays et du même coup, ils font de nous - de nous tous - des complices de ce régime. Les Zimbabwéens ont besoin de nous; mettons fin à ce régime et agissons enfin d’une manière efficace. 
Ryszard Czarnecki (NI ). -
   Monsieur le Président, le Zimbabwe était jadis l’un des plus riches pays d’Afrique. Il exportait de la nourriture et fournissait de l’aide aux autres pays africains plus démunis. Aujourd’hui, c’est un pays pauvre et faible, et le dictateur qui le gouverne est un grand homme aux intérêts étriqués. Malheureusement, ces intérêts sont souvent aussi malhonnêtes et sanglants.
Je remercie les auteurs de la proposition de résolution d’y avoir inséré l’idée maîtresse suivante. Nous avons beau accroître notre aide en faveur de l’Afrique et, donc, du Zimbabwe, elle ne sera pas véritablement efficace si nous ne garantissons pas parallèlement une bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme et la solidarité en Afrique - non pas une solidarité entre dictateurs, mais une solidarité inter-sociétale en vue de soutenir la démocratie.
Le débat d’aujourd’hui concerne le Zimbabwe, mais nous devrions également parler de Bruxelles. Cela fait de nombreuses années que le Parlement demande constamment au Conseil de prendre des mesures, mais le Conseil fait la sourde oreille et ferme les yeux. Cette situation me rappelle un dicton polonais qui dit ceci: un mendiant parlait à une image et l’image ne répondait rien; la seule différence est que le silence du Conseil rend l’image laide. Le temps est venu de penser sérieusement à l’application de sanctions réelles et générales et de demander aux autres pays africains d’imposer un boycott sur le Zimbabwe. L’Union européenne, de concert avec les États-Unis et les pays du Commonwealth, devrait exercer des pressions diplomatiques sur les pays africains pour arriver à cette fin.
Il faut que le Conseil arrête de pratiquer la politique de l’autruche et de feindre de ne pas connaître l’existence de ce problème. 
Eija-Riitta Korhola (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, nous avons déjà parlé du Zimbabwe à de multiples reprises dans cette Assemblée et tout ce qui pouvait être dit a été dit. Je ne tiens pas à répéter le contenu de notre résolution; je me limiterai à dire que la démocratie est un défi qui exige des efforts. On ne peut d’ailleurs avoir la certitude qu’elle existe effectivement là où des personnes ont juré de la respecter. Nous devrions peut-être créer une nouvelle profession, celle d’«ingénieur en démocratie», pour examiner les points faibles des structures d’une société et réaliser un contrôle de qualité objectif en matière de respect de la démocratie.
Le président Mugabe, jadis un combattant pour la liberté et un héros national, s’est mué en un dictateur protégeant jalousement son propre pouvoir et en un criminel; cela mérite une analyse. Il y a quelques années, lorsque nous étions au Zimbabwe en tant qu’observateurs électoraux, nous avons été surpris par l’attitude de Mugabe, qui a eu le toupet de proclamer durant l’élection que, quel que soit le résultat, le gouvernement ne changerait pas. À quoi peut-on bien attribuer une telle arrogance?
Ce pays jadis fertile et qui était un modèle pour l’Afrique est maintenant un État en déliquescence. Ses structures économiques se sont effondrées et la situation du pays ne fait qu’empirer. Comment expliquer ce lent glissement de la démocratie vers la dictature? Un élément essentiel, c’est l’ordre public, une condition du contrat social. Lorsqu’il a incité des gens à occuper illégalement des terres au lieu de réaliser lui-même une réforme agraire sous contrôle, Mugabe a fait fi de l’ordre public dans le pays, sapant par là même la viabilité de son noyau social. Par voie de conséquence, Mugabe utilise actuellement la faim et la détresse comme arme contre son propre peuple, et il alimente le nationalisme, accusant le colonialisme pour dissimuler ses propres crimes. En outre, en écrasant l’opposition, il sape la base d’une société démocratique.
La démocratie ne peut fonctionner que si les dirigeants ont conscience du danger qu’ils peuvent représenter. La possibilité de se faire corrompre par le pouvoir vient de l’intérieur. Le philosophe et théologien Niebuhr explique la dualité de la nature humaine comme suit: notre capacité de bien faire les choses rend la démocratie possible et notre propension à mal faire la rend nécessaire. Seule une vraie démocratie garantit que de nouveaux visages remplaceront ceux qui ont été corrompus par le pouvoir.
Monsieur le Président Mugabe, dans l’intérêt de votre peuple, il est temps pour vous de partir. 
Louis Michel,
    Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je partage assez largement ce qui a été dit et ce qui est inclus dans la résolution. Bien entendu, le régime de Mugabe est un régime inacceptable, qui fait des choses absolument inacceptables et abominables. Nous sommes d’accord là dessus.
En revanche, je voudrais tout de même introduire quelques éléments de nuance dans les réponses à apporter sur un plan tactique ou stratégique, eu égard au régime en place et aux moyens dont nous disposons pour faire avancer les choses positivement. Quand vous parlez de sanctions, par exemple, je partage évidemment votre point de vue concernant les sanctions qui touchent directement les autorités zimbabwéennes: qu’on les applique! Et j’ajouterai même: qu’est ce qu’on attend pour les appliquer? Je suis évidemment d’accord. Cela dit, il faut faire très attention au fait que certains types de sanctions ont des répercussions négatives sur les populations. Je ne suis d’ailleurs pas favorable, en général, aux sanctions, et je serais plutôt favorable au dialogue politique. On a vu en effet que les sanctions, quand elles touchent les populations, se retournent généralement contre ceux qui les appliquent et pas contre les autorités à l’encontre desquelles on voulait les faire jouer. Voilà une remarque préalable que je voulais faire.
À présent, je voudrais dire quelque chose tout en sachant qu’en le disant, je m’expose. Mais il ne serait pas correct de ma part de ne pas vous faire part de mon sentiment par rapport à ce débat. Il est très facile pour nous, Européens, de dénoncer, d’attaquer à peu près tous les jours à force de communiqués de presse, Mugabe. Vous devez cependant savoir que, chaque fois que l’on attaque Mugabe, celui-ci renforce son image emblématique de héros noir par rapport aux méchants colonisateurs blancs. Quelqu’un l’a dit tantôt, je crois que c’était M. Meijer: il est clair que Mugabe utilise ce mécanisme infernal pour se refaire une santé politique, une santé populaire. Il faut le savoir.
Vous devez savoir aussi autre chose, sinon l’information ne serait pas complète. Je reconnais certainement avec vous qu’il faut exercer une pression maximale, mais il faut le faire subtilement. Il faut en effet savoir aussi que les des autres pays africains que vous dénoncez parce qu’ils n’osent pas prendre position, ou poser un jugement de valeur à l’égard du comportement de Mugabe, ces sont mis en difficulté dans leur propre pays chaque fois que Mugabe renforce son image emblématique, héroïque. Vous devez le savoir et vous devez aussi savoir qu’il est extrêmement difficile pour M. Mbeki, et je dis tout de suite que le complot des ...
non, mais bien sûr que non, il n’y a pas de complot des je suis désolé, c’est faire insulte au Président sud-africain que de parler de complot des !
Ce que M. Mbeki et d’autres africains du coin craignent c’est, en réalité, que le phénomène de violence, le phénomène, quelque part, de «soulèvement anticolonialiste» fasse tache d’huile dans les pays voisins. J’ai abordé de nombreuses fois cette question avec les représentants de l’Union africaine, avec les différents chefs de gouvernement de ces pays du voisinage. Je peux vous dire qu’ils souhaitent, qu’ils veulent, faire pression sur Mugabe, mais ils veulent être dans les conditions pour le faire. Et il ne suffit pas pour cela que la communauté extra-africaine relance le débat et agite les menaces de sanctions en disant, avec force, il faut plus de sanctions, il faut être plus dur. D’abord, que veut-on dire quand on dit qu’il faut être plus dur, qu’on me dise ce qu’il faut faire. Est-ce qu’il faut envoyer des troupes? Qu’est-ce qu’il faut faire? Le Président Barroso a condamné de la façon la plus vigoureuse l’attitude de Mugabe à l’occasion des expulsions qui ont eu lieu dernièrement. En dehors de ça, en dehors des communiqués de presse vengeurs, parfois matamoresques, et des roulages de mécaniques, je voudrais qu’on m’explique ce que veut dire être plus dur, à moins qu’on ouvre un débat entre nous sur le devoir ou le droit d’ingérence. Moi je suis prêt à l’ouvrir. Je ne suis pas fermé à un tel débat, mais je ne suis pas certain que ce jour là, quand on viendra demander ici des troupes pour aller mettre de l’ordre au Zimbabwe - encore faut-il d’ailleurs que l’Union africaine accepte - on ne causera pas un grand tort à l’Afrique et aux institutions régionales africaines. Et je suis encore beaucoup moins sûr qu’on trouvera des candidats ici pour constituer le gros des troupes nécessaires.
Ce que je veux dire simplement, c’est qu’il faut essayer d’être cohérent quand on défend des points de vue. On n’est pas simplement une caisse de résonance. Il faut aussi, à un moment donné, qu’on me dise et qu’on dise aux instances européennes: il faut faire plus; quoi? On dénonce, on n’arrête pas de dénoncer. J’ai rencontré Konare à Syrte, il y a quatre jours, avec le Président Barroso. L’essentiel de notre conversation a consisté à dire: mais, Président, pourquoi est ce que vous ne dénoncez pas, vous, l’Union africaine, le comportement de Mugabe? Ce à quoi il répondait: mais, mon cher ami, chaque fois que vous attaquez Mugabe, vous nous rendez la chose beaucoup plus difficile, parce que nos populations considèrent que Mugabe n’est pas un tyran, n’est pas un dictateur; elles considèrent que Mugabe, dans le fond, lui, il tient tête à ces méchants colonialistes et il incarne la véritable résistance, il est fidèle à l’histoire. Voilà ce que j’entends et je le crois.
Donc à la limite, même si je sais qu’on ne peut pas le faire, il faudrait, pendant quelques semaines, adopter un profil bas et ne pas trop parler de tout ça. Je suis presque persuadé qu’on mettrait alors l’Union africaine, les organisations régionales, le Président Mbeki et d’autres en position d’exercer leur devoir de , c’est-à-dire d’évaluation par les pairs. Je suis presque persuadé que vous les placeriez en position de le faire. Tant que nous continuerons à mitrailler de communiqués et de cris vengeurs l’attitude de Mugabe, avec ostentation, excusez-moi de vous le dire, nous ne pourrons pas obtenir de l’Union africaine et des organisations africaines le jugement que nous en attendons. Pourtant c’est le seul biais par lequel exercer une influence, je crois que c’est par ce biais-là qu’on peut y arriver. Je ne pense pas qu’il y a un autre biais qui nous fera réussir. Vous devez le savoir.
Je suis très souvent dans ces pays-là et je suis d’ailleurs tout à fait meurtri de voir ce mécanisme infernal: plus il tyrannise, plus l’Union européenne ou d’autres instances internationales interviennent pour le dénoncer, plus il est populaire. Alors que si ce mécanisme infernal n’existait pas, indiscutablement, il ne tiendrait pas longtemps. Parce qu’il ne tient que par ça. Ce que M Meijer a dit est vrai: c’est ce mécanisme qui fonctionne.
Pour me résumer, il faut être très prudent quand on attaque l’Union africaine et les dirigeants africains du coin. Nous ne sommes pas, je le réfute absolument, les suppôts de ce régime. Je peux vous dire que je ne suis pas du tout le suppôt de ce régime et je peux vous le dire pour avoir à maintes reprises essayé de faire avancer les choses avec l’Afrique du Sud. À un moment donné, l’Afrique du Sud a essayé de convaincre Mugabe d’ouvrir son gouvernement à un gouvernement d’Union nationale, de faire entrer Tsvangirai et son parti dans le gouvernement. À un moment donné, les choses avaient bougé dans le bon sens. Puis, sont arrivées les sanctions qui ont à nouveau créé un climat extrêmement difficile.
Je condamne de la façon la plus énergique l’attitude de Mugabe. Je crois qu’il faut appliquer les mesures, les sanctions prévues à l’encontre des autorités zimbabwéennes. Il n’y a pas de raison de ne pas les appliquer, cela va de soi. Je partage l’essentiel de ce qu’il y a dans la résolution. J’essaie simplement de vous expliquer les limites de ce que nous pouvons faire utilement, parce que le problème c’est effectivement de faire les choses utilement. 
Geoffrey Van Orden (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Le commissaire a eu presque dix minutes pour faire l’apologie du régime Mugabe et de l’inaction de M. Mbeki, de la Commission et du Conseil. C’est une honte. Il existe un problème de procédure dans cette Assemblée. Comment pourrions-nous mener un débat correct si nous sommes limités à une ou deux minutes avant que le micro ne soit éteint, tandis que le commissaire peut intervenir et fournir cette réponse scandaleuse? Il a ignoré toutes les déclarations de l’ensemble des députés de cette Assemblée, tous groupes politiques confondus.
Nous n’avons pas le pouvoir, Monsieur le Commissaire, mais vous l’avez. Je me suis entretenu, à l’instar de plusieurs de mes collègues aujourd’hui, avec des membres de l’opposition politique de nombreux pays africains. Ils ne partagent pas votre point de vue, Monsieur le Commissaire.
C’est le débordement le plus scandaleux qu’il m’ait été donné d’entendre de la part d’un commissaire depuis longtemps. 
Le Président. -
   Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui à 17h30. 

Le Président. -
   L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant la traite des enfants au Guatemala(1).
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ),
   Monsieur le Président, à l’occasion de la visite que nous avons faite au Guatemala il y a quelques mois, nous avons pu constater à quel point il s’agissait d’une période sensible pour le Guatemala et, en particulier, pour les accords de paix. De nombreuses personnes rencontrées ont exprimé leur inquiétude par rapport à ce qu’elles considéraient comme une substitution du programme de paix, lequel devait encore être conclu, par un nouveau programme de libéralisation économique et commerciale.
Sous cet angle, la vulnérabilité de plusieurs catégories de personnes est manifeste et préoccupante. Parmi les catégories les plus touchées par la situation actuelle, je voudrais citer en priorité les groupes indigènes, les mouvements sociaux et les militants pour les droits de l’homme ainsi que, comme vous pouvez le lire dans la résolution que nous examinons aujourd’hui et sur laquelle nous voterons, les femmes et les enfants, principalement les plus pauvres.
Premier exemple: selon l’unité de protection des défenseurs des droits de l’homme qui dépend du Mouvement national pour les droits de l’homme, 76 agressions à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme ont été enregistrées entre janvier et mai, un chiffre qui inclut les agressions et les assassinats de même que les violations de locaux.
Durant notre visite, plusieurs groupes menacés et maltraités nous ont fait part de leurs expériences et ils se sont plaints de l’impunité dont jouissaient, selon eux, les auteurs de ces délits, car les autorités ne menaient pas les enquêtes qui s’imposent.
Deuxième exemple: les données relatives à la violence structurelle et directe endurée par les femmes guatémaltèques sont alarmantes, mais les réponses judiciaires et législatives semblent insuffisantes. Les adoptions illégales et les cas de grossesse forcée et d’enlèvements d’enfants sont entre autres un symptôme de la faiblesse de l’État de droit au Guatemala, en particulier en ce qui concerne les femmes pauvres et les communautés indigènes.
C’est pour toutes ces raisons que, dans le cadre de la future stratégie de l’Union européenne pour le Guatemala 2007-2013, il convient d’exhorter la Commission à traité en priorité les problèmes suivants: la cohésion sociale, le droit à l’alimentation, le développement rural ainsi que la réforme du système de propriété et d’exploitation de la terre.
D’autre part, il faut que les catégories de personnes touchées puissent autant que possible participer à l’élaboration de la stratégie. Ce n’est que si nous associons les différents acteurs au processus que nous parviendrons à garantir que la mise en œuvre de la stratégie bénéficiera du soutien local nécessaire à la réalisation de ses objectifs. 
Elizabeth Lynne (ALDE ),
    Monsieur le Président, le Guatemala est emprisonné dans une culture de la violence que le gouvernement semble incapable de renverser. La terreur règne, surtout dans les familles habitant les quartiers pauvres, qui souffrent des taux d’homicide les plus élevés. La traite de femmes et d’enfants y est monnaie courante.
«No protection, no justice» («Pas de protection, pas de justice»). Tel est le titre d’un rapport d’Amnesty publié le mois dernier, qui évalue à presque 1 200 le nombre de femmes et de filles sauvagement assassinées entre 2001 et 2004. Nombre d’entre elles avaient été violées. Moins d’un meurtre sur dix a fait l’objet d’une enquête. Une étude longue de 9 mois ayant débuté en 2003 a découvert que 688 filles avaient été emmenées dans différentes villes guatémaltèques. Ces filles ne provenaient pas toutes du Guatemala, mais aussi d’autres pays d’Amérique latine.
Des organisations criminelles ont recruté les filles, toutes les victimes avaient entre 14 et 18 ans. On leur a fait croire, lors de leur recrutement, qu’elles travailleraient en tant que serveuses au Guatemala et n’ont découvert qu’ultérieurement la véritable nature de leur travail. Elles sont fréquemment battues ou enfermées plusieurs jours dans une pièce, sans nourriture, pour désobéissance. Elles ne s’enfuient pas, car elles vivent dans la peur. Le gouvernement doit poursuivre les criminels impliqués dans ce trafic.
D’autres pratiques illégales ont vu le jour, notamment l’enlèvement de bébés, la rémunération des femmes pour la location de leur utérus et l’achat de bébés à des mères très pauvres. Le Guatemala doit adopter une législation spécifique sur les adoptions et appliquer la convention de La Haye sur les adoptions internationales. Le gouvernement doit prendre des mesures dans tous ces domaines, faute de quoi la communauté internationale, dont nous faisons partie, est parfaitement en droit de le condamner. 
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE ),
   Monsieur le Président, les actuelles violations des droits de l’homme et la traite illégale des enfants au Guatemala sont intolérables pour la communauté internationale. Bien que la guerre civile se soit achevée il y a sept ans, un climat de violence et d’intimidation continue à régner dans le pays et on constate de plus en plus souvent que les victimes d’un tel climat sont les enfants et les jeunes.
Le principal problème - et c’est un problème qui exige une réponse de la part de la communauté internationale - concerne l’impunité des bandes organisées de criminels. Ceux-ci échappent à toute peine, soit parce que les autorités guatémaltèques n’ont pas la motivation nécessaire, soit parce qu’elles sont tout simplement incapables de remporter ce combat.
Au cours de ces dix dernières années, la traite illégale des enfants est devenue plus lucrative que le trafic de drogue. Par conséquent, le Guatemala est devenu un pays de transit pour la traite illégale et de grande ampleur d’enfants mineurs à destination du Mexique, des États-Unis et du Canada. Ce problème est extrêmement complexe. Dans la majorité des cas, les enfants concernés sont destinés à l’adoption illégale et il convient de souligner qu’il y a plus d’enfants adoptés à l’étranger en provenance du Guatemala que de n’importe quel autre pays du monde, à l’exception de la Russie et de la Chine. Une telle situation aggrave les problèmes sociaux tels que la prostitution enfantine, le travail forcé des enfants et la violence contre les femmes.
La traite illégale des enfants et d’organes provenant d’enfants se répand de plus en plus au Guatemala, principalement à la suite d’une absence de réglementation nationale en matière de droits de l’homme et de l’extrême pauvreté qui touche les deux tiers de la population. Les statistiques nous montrent que la moitié des habitants du Guatemala survivent avec moins de deux dollars par jour.
La pauvreté qui touche le pays ainsi que l’absence de politique de planning familial et la désintégration du système scolaire ont pour conséquence qu’un tiers des enfants âgés de moins de 15 ans n’ont pas accès à l’enseignement.
Dans le cadre de sa mission de promotion du respect des droits humains fondamentaux et de condamnation de toutes formes de violence et d’exploitation à l’encontre des mineurs, l’Union européenne a une obligation morale d’intervenir dans les affaires intérieures des pays qui violent les droits de leurs citoyens les plus jeunes et les plus vulnérables. Je propose par conséquent le lancement d’une campagne mondiale qui s’appuie sur les programmes de l’Unicef, pour promouvoir les droits des enfants et des jeunes dans l’ensemble de l’Amérique latine.
Les attaques terroristes qui ont eu lieu aujourd’hui à Londres ont mis en évidence la fragilité de notre sentiment de sécurité, même en Europe où nous vivons en paix. C’est la raison pour laquelle nous devons déployer encore davantage d’efforts concertés en vue de contrer toutes formes de violence partout dans le monde. 
Erik Meijer (GUE/NGL ),
    Monsieur le Président, à l’occasion du débat précédent, nous avions conclu que le Zimbabwe était devenu l’enfer, mais on peut tenir les mêmes propos pour le Guatemala, à la différence que ce pays est en proie à la misère depuis plus longtemps. Depuis le coup d’État de 1954, qui a chassé du pouvoir un gouvernement qui avait l’intention de libérer le pays de la pauvreté et du sous-développement, les choses vont mal pour le Guatemala, un pays constamment gouverné par des personnes qui ne se préoccupent guère des groupes sociaux les plus faibles ou des droits de l’homme et qui utilisent traditionnellement la violence et d’autres formes d’intimidation contre toute personne qui cherche à améliorer la situation.
Le retard accumulé au cours de ces 50 dernières années est illustré par l’absence de toute législation pénalisant la traite des enfants, la falsification de documents officiels, les nombreux homicides qui restent impunis, l’obstruction des activités menées par les défenseurs des droits de l’homme, la pauvreté dans laquelle vivent 56 % de la population et par le quasi-refus de permettre aux peuples indigènes de participer à la prise de décision politique. Il n’y a pas qu’au Zimbabwe que l’Union européenne se doit de contribuer à apporter des changements radicaux; cela s’applique au moins tout autant au Guatemala. Mon groupe soutient par conséquent fermement la résolution proposée. 
Fernando Fernández Martín (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, à l’occasion de la récente visite d’une délégation du Parlement au Guatemala, notre attention avait été attirée sur un problème particulier, et les cinq députés - tous issus de groupes politiques différents - qui composaient cette délégation étaient d’accord sur un point: l’adoption d’enfants au Guatemala par des familles étrangères engendre un problème majeur, représente une violation flagrante des droits de l’enfant et, enfin, fait l’objet d’un commerce extrêmement lucratif.
Selon les chiffres officiels obtenus, en 2004, 3 824 enfants guatémaltèques ont fait l’objet d’adoptions internationales et ce chiffre, pour un pays qui compte à peine plus de 12 millions d’habitants, prouve qu’il y a un problème. L’adoption d’un enfant coûte entre 25 000 et 30 000 dollars, et 2 à 3 % seulement de cette somme vont à la mère biologique, c’est-à-dire moins de 400 euros.
Autrement dit, la somme totale générée par ce phénomène de donations en masse représente la deuxième plus importante exportation du pays. Les enfants concernés sont généralement nés de mères célibataires; la plupart de ces enfants sont des filles âgées de 13 et 14 ans, principalement des indigènes, souvent victimes de la drogue et/ou de la prostitution.
Plusieurs gouvernements guatémaltèques ont essayé ces dernières années d’approuver une loi visant à appliquer la convention de La Haye sur les adoptions, mais sans succès. Le congrès guatémaltèque, incontestablement soumis à des pressions extérieures, n’a pas été en mesure d’approuver cette loi.
Le gouvernement guatémaltèque espère désormais qu’une loi visant à mettre fin à cette situation sera adoptée dans les prochaines semaines. Mon groupe compte par conséquent adresser un message très clair aux autorités guatémaltèques, leur signalant qu’elles bénéficieront de tout notre soutien en vue d’amener le congrès à enfin adopter une loi visant à régler cette situation véritablement intolérable. 
Urszula Krupa,
   Monsieur le Président, l’intitulé du débat d’aujourd’hui témoigne d’une tragédie moderne de très grande ampleur. Chaque année, plus de 1,2 million d’enfants font l’objet d’un trafic, et l’adoption internationale génère des bénéfices annuels de 20 millions de dollars. Les enfants de pays pauvres vivent dans le dénuement, sont chassés dans les rues, exploités sexuellement ou assassinés pour permettre la récupération d’organes transplantables. Les pays en développement sont devenus un lieu de débauche pour de nombreux pays développés.
Outre le trafic de drogue et d’armes, la traite des enfants représente le meilleur moyen de gagner de l’argent au Guatemala. Les bandes impliquées dans cette traite font de la publicité sur l’internet, sachant très bien qu’ils peuvent le faire impunément puisque rien dans la législation guatémaltèque ne stipule que de telles pratiques clandestines sont délictueuses.
La barbarie de ces criminels est illustrée par le fait que des mères venant d’accoucher sont droguées et forcées de signer des documents confirmant leur volonté de renoncer à leurs droits parentaux. Malgré l’ampleur croissante de ce problème, ni le gouvernement guatémaltèque ni les autorités locales ne bougent. Au lieu de bénéficier d’amour et de soins, les enfants sont aujourd’hui soumis dès leur naissance à des agressions sans précédent et ils sont exposés à des menaces de mort, de travaux forcés et d’exploitation sexuelle. De telles pratiques sont favorisées par la corruption de politiciens, d’avocats, de fonctionnaires et même d’organisations humanitaires internationales.
Jean-Paul II avait déclaré jadis que les soins apportés aux enfants représentaient le premier test fondamental des relations humaines. Nos actions ne peuvent se réduire à intervenir et à adopter des résolutions, aussi louables soient-elles. Il convient d’insister en particulier sur le rôle que joue la famille moralement saine, celle qui donne à l’enfant amour et sécurité, c’est-à-dire des conditions essentielles à la croissance et au développement.
Louis Michel,
    Monsieur le Président, chers collègues, la Commission est très consciente de la situation au Guatemala, tel que rapportée par différents envoyés spéciaux des Nations unies, ainsi que par la délégation du Parlement européen qui était en mission au Guatemala, au mois d’avril. La défense des droits de l’homme est une priorité-clé dans nos relations avec le Guatemala, dans le cadre de la mise en place des accords de paix de 1996.
En ce qui concerne l’adoption des enfants, la Commission appuie, depuis 2004, les démarches que l’Union européenne entreprend régulièrement auprès des autorités guatémaltèques. Ces démarches nous permettent d’exprimer notre préoccupation par rapport au déficit de mise en application de la convention de La Haye. À cet égard, les contacts entre l’Union européenne et l’UNICEF ont été également satisfaisants, en particulier à l’occasion de la récente visite au Guatemala du Secrétaire Général de la conférence de La Haye, M. van Loon. Cette visite a permis de créer un climat plus propice à la nécessaire mise en place de ladite convention. Dans le même temps, la Commission soutient une série de projets de coopération concernant la problématique du trafic d’enfants au Guatemala et la lutte contre la pornographie infantile et ce dans le cadre de la stratégie «pays» pour la période 2007 - 2013, dont la définition est en cours. Nous comptons compléter et intensifier ces efforts par le biais d’un axe de coopération entièrement ciblé sur la protection et la promotion intégrale des enfants et de la jeunesse, en particulier les jeunes et les familles à risque.
La Commission s’est également associée à diverses démarches de l’Union européenne, auprès notamment du ministre des affaires intérieures et du procureur général. Cela nous a permis d’exprimer notre préoccupation vis-à-vis de la situation des droits de l’homme, y compris les attaques contre les organisations de protection des droits de l’homme et la violence croissante contre les femmes. Sur le plan de la coopération, le budget général indicatif de l’Union européenne alloué au Guatemala dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratisation pour la période 2002 - 2006, se chiffre à 18 millions d’euros. Cette aide inclut le support au bureau du procureur général des droits de l’homme dans les zones rurales et au pouvoir judiciaire. La Commission a également lancé un programme spécifique «genre», visant plus spécialement les femmes indigènes, doté d’un budget de 6 millions d’euros.
Enfin, la Commission a approuvé un budget de 1,2 millions d’euros pour soutenir l’installation du bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme au Guatemala, qui est prévu pour le mois de juillet 2005.
En ce qui concerne notre coopération future, la cohésion sociale, le développement rural et local, en ce compris la définition d’une stratégie intégrale d’aide alimentaire et enfin, la promotion des peuples indigènes restent des priorités absolues dans nos relations avec le Guatemala. 
Le Président. -
   Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui à 17h30. 

Le Président. -
   L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant les droits de l’homme en Éthiopie(1).
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ),
   Il m’est agréable de pouvoir commencer mon intervention en vous annonçant la libération des six défenseurs des droits de l’homme - libération qu’exigeait la résolution que nous examinons aujourd’hui. Ces personnes figuraient parmi des milliers d’autres qui étaient détenues dans la capitale éthiopienne, Addis Abeba, pendant et après les manifestations qui ont commencé le 6 juin et qui se sont poursuivies pendant plusieurs jours.
Trente-six personnes ont été tuées lors de ces troubles. Bien que quelque 4 000 personnes aient maintenant été libérées, plusieurs milliers d’autres sont toujours en prison ou détenues dans des centres de détention non officiels de la police. Au regard de cette situation, l’Union européenne doit continuer à faire preuve de détermination et à exiger la poursuite de l’enquête relative à ces événements sans qu’aucune des parties n’y fasse opposition.
D’autre part, il semble évident que l’opposition n’a ni l’intention ni les moyens d’organiser un soulèvement brutal qui compromettrait en fin de compte la victoire aux élections qu’elle prétend avoir remportée. Le gouvernement ne peut cependant crier victoire, car, après plusieurs recomptages, il s’avère qu’il a perdu les élections.
L’Union européenne doit donc envoyer un message clair au gouvernement, l’exhortant à cesser toutes attitudes répressives et provocatrices, en particulier à l’encontre des membres de l’opposition, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes indépendants, car une telle attitude hostile pourrait mener le pays dans un chaos total, ce qui ne sera profitable à personne.
Enfin, l’Union européenne doit exiger de la part du gouvernement qu’il assume ses responsabilités en vue de garantir la sécurité des citoyens et celle du nouveau parlement. 
Marios Matsakis (ALDE ),
    Monsieur le Président, certains peuvent se demander comment nous pouvons, en ce jour où le fléau du terrorisme a une nouvelle fois frappé des civils innocents dans une capitale européenne, débattre des questions à l’ordre du jour suivant le programme. La réponse évidente à cette question, c’est que même si nos pensées vont aux victimes et à leur famille, nous ne pouvons permettre à de lâches actes de terreur d’interrompre nos institutions et nos processus démocratiques. En agissant différemment, nous donnerions en réalité à ces lâches terroristes la satisfaction malsaine et le plaisir pervers qu’ils recherchent en commettant d’aussi monstrueux crimes contre l’humanité.
L’Éthiopie est malheureusement un pays caractérisé par une longue histoire de pauvreté et de famine. Il possède également d’importants antécédents en matière d’autocratie et de terreur. Sur leurs quatorze années au pouvoir, les gouvernements dirigés par le Premier ministre Meles Zenawi ont accumulé sans discontinuer des états de services pitoyables en matière de droits de l’homme. Nombre de détracteurs de son gouvernement ont couramment fait l’objet de harcèlements, d’emprisonnements et de tortures. Le mois dernier, au terme des dernières élections législatives dans le pays, la police éthiopienne a brutalement réprimé les manifestations de l’opposition dans la capitale Addis-Abeba. Les manifestants, des étudiants de l’université pour la plupart, clamaient à juste titre que le scrutin était entaché de fraude électorale à grande échelle. Les forces de sécurité ont ouvert le feu sans distinction sur les manifestants désarmés, tuant au minimum 36 personnes et en blessant plus de 100. Selon les estimations, 5 000 personnes ont été arrêtées et placées dans des centres de détention militaire. Le pouvoir en a libéré beaucoup à la suite de la réaction internationale, mais ils restent nombreux derrière les barreaux.
Ces dernières années, l’Éthiopie a reçu - et reçoit toujours - de l’Ouest un montant d’aide au développement considérable, dont une grande partie provient de l’Union. De nombreuses personnes estiment, très justement, que nous devons réexaminer la manière dont les pays africains perçoivent cette assistance, car il semblerait que, dans certains cas du moins - et l’Éthiopie en est un exemple -, le versement d’une aide financière risque indirectement de contribuer à l’instauration d’un régime non démocratique dont les politiques perpétuent la pauvreté nationale. Je vous demande de soutenir cette proposition de résolution. 
Ana Maria Gomes (PSE ). -
   Non, Monsieur le Président, je ne m’adresse hélas pas à l’Assemblée en tant qu’auteur, mais en tant que députée et chef de la mission communautaire d’observation électorale en Éthiopie. Les élections ont permis à l’opposition et à tous les citoyens éthiopiens de s’exprimer, ce qui est sans précédent et tout à l’honneur du Premier ministre Meles Zenawi. La présence d’observateurs internationaux - et, à ce propos, notre mission était la plus importante en nombre et en matière d’engagement professionnel - a constitué un facteur clé pour susciter la confiance parmi les électeurs, qui se sont pressés pour voter puisque le taux de participation était de 90 %. La délégation envoyée par le Parlement a été sensible aux applaudissements soutenus des électeurs qui faisaient la queue le 15 mai et c’est pour cette raison que la mission électorale de l’UE estime qu’elle a une responsabilité énorme. Il est essentiel que nous puissions répondre aux espoirs du peuple éthiopien de voir de véritables résultats électoraux, et la mission fera tout ce qu’elle peut pour qu’il en soit ainsi.
Personne ne peut connaître avec certitude le résultat des élections, car le processus a rencontré de sérieuses difficultés au moment du comptage des bulletins de vote. Outre les retards enregistrés dans la publication des résultats, de nombreuses plaintes ont été déposées par l’ensemble des partis, y compris le parti au pouvoir. Ce sont ces inquiétudes au sein de la population concernant ces retards et ces plaintes qui furent à la base des tragiques événements des 6, 7 et 8 juin, et la mission s’est empressée de les évoquer publiquement. Nous avions demandé à cette époque qu’une enquête indépendante soit mise en place et nous continuons à le faire. De manière plus spécifique, nous demandons au gouvernement de libérer les personnes détenues au mépris des garanties constitutionnelles et des droits de l’homme; nous demandons que les candidats élus et les autres représentants de l’opposition, y compris les défenseurs des droits de l’homme, puissent bénéficier de la liberté d’exécuter leurs tâches; nous demandons la liberté des médias et que les représentants de l’opposition puissent avoir accès aux médias; nous demandions alors et redemandons aujourd’hui à l’opposition de contenir et de décourager d’autres à mener une insurrection ou à y inciter, à appeler d’autres à enfreindre la loi constitutionnelle et à fomenter un conflit interethnique, car tout cela n’aurait pour effet que d’aider ceux qui ont intérêt à ce que les résultats du vote populaire ne soient jamais connus, ceux que rien n’arrêtera pour perturber, à leur tour, le processus électoral, ce qui engendrerait une spirale de violence et un chaos politique et économique; nous demandons aux deux parties - au gouvernement et à l’opposition - de respecter en tous points l’accord du 10 juin visant à examiner les plaintes déposées - accord soutenu par les principales parties qui y ont contribué, dont les États membres.
Je souhaiterais à ce stade rendre hommage au représentant de la Commission, qui a joué - et continue à jouer - un rôle de premier plan à Addis Abeba. Notre mission a été restructurée dans le but de répondre aux demandes formulées par les deux parties d’examiner les plaintes, et je me rendrai une nouvelle fois à Addis Abeba la semaine prochaine.
Pour conclure, Monsieur le Président, je dirai que la situation est en équilibre très fragile et très instable. Le risque d’une guerre civile n’est pas seulement du domaine de la rhétorique. Je viens d’apprendre que le principal mouvement d’opposition a annoncé ce matin qu’il se retirait du processus d’enquête sur les plaintes, parce que le travail de ses représentants serait entravé. C’est pourquoi toute manifestation de l’intérêt porté à la situation en Éthiopie, aussi constructive et bien intentionnée qu’elle puisse être - et c’est évidemment le cas de la présente initiative parlementaire -, pourrait être perçue de manière opposée ou utilisée à des fins abjectes par ceux qui ont intérêt à démanteler le processus de démocratisation en Éthiopie.
Mes obligations à la tête de la mission d’observation électorale ne sont pas terminées. Il s’agit d’une mission indépendante et le travail n’est pas encore achevé. Je demande par conséquent à l’Assemblée de comprendre que je me dois de ne pas participer au vote sur la résolution. 
Jaromír Kohlíček (GUE/NGL ),
   Mesdames et Messieurs, je suis ravi de pouvoir offrir mon soutien total à la proposition de résolution conjointe sur la situation en Éthiopie. Nous n’essayons pas de revenir à l’époque du roi Jean; au contraire, la résolution met bien en évidence le fait que nous sommes conscients de la gravité de la situation dans un des pays les plus pauvres d’Afrique. L’Éthiopie fut un membre fondateur de l’Organisation de l’unité africaine, mais le pays souffre toujours de l’instabilité de la situation en Somalie ainsi que des conflits avec le régime médiéval en Érythrée. L’un de ses voisins est le Soudan, qui essaye depuis plusieurs dizaines d’années de résoudre les conflits internes entre le nord et le sud ainsi que la situation catastrophique au Darfour. Dans le passé, l’Éthiopie a subi différents coups d’État et le pays a été ravagé par la sécheresse et la guerre en Ouganda.
Dans pareille situation, il est absolument essentiel de renforcer la foi de la population éthiopienne dans les systèmes démocratiques. Je partage l’avis de Mme Gomes, qui est à la tête de la mission d’observation électorale, à ce sujet et il n’est que juste que la résolution mette ce point en évidence. Mais cela ne suffit pas; nous ne pouvons tolérer qu’un pays, quel qu’il soit, viole ou contourne la loi, en particulier lorsque ce pays se targue d’un taux de participation électorale élevé, ce qui témoigne de l’énorme intérêt que porte la population pour ces élections. Nous devons apporter notre soutien afin de permettre un examen complet de l’ensemble des plaintes déposées. Pour cela, nous devons accroître nos efforts. Un pays comme l’Éthiopie, qui lutte pour améliorer sa situation agricole et industrielle, a besoin de notre aide. Un certain nombre de pays ont déjà fourni une telle aide dans le passé et il faudrait sensiblement relancer de tels programmes. L’aide offerte à l’Éthiopie doit être bien ciblée afin qu’elle contribue à résoudre des problèmes fondamentaux au lieu de profiter au gouvernement. Il est tout aussi important d’envoyer des experts dans le pays pour aider à former des fermiers et, si nécessaire, pour contribuer à identifier et à garantir les sources aquifères que d’offrir des places dans des écoles secondaires ou des universités de l’Union européenne pour y étudier. Il y a un vieux proverbe qui dit: donnez à un homme un poisson et il aura à manger pour un jour; apprenez-lui à pêcher et il aura à manger toute sa vie. Tel est le principe conducteur que nous devrions suivre. 
Bernd Posselt (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, le thème de cette semaine est l’Afrique, un continent depuis trop longtemps négligé par l’ensemble d’entre nous, y compris, dans une certaine mesure, par les députés européens. Cela a commencé par les concerts pop du week-end; il y a eu ensuite le sommet en Écosse mercredi et notre grand débat ici au sein de l’Assemblée. C’est effectivement l’Afrique qui domine le débat sur les questions urgentes ou d’actualité ce jeudi après-midi.
À lui seul, le thème du Zimbabwe a montré à quel point le risque d’un conflit est présent. Il est clair qu’outre des approches purement humanitaires, une politique africaine rigoureuse et bien réfléchie doit être mise en œuvre. Je dois avouer que les propos du commissaire m’ont choqué sur ce point. En tant que député de Bavière au sein de cette Assemblée, je me rappelle que le commissaire, au temps où il était ministre belge des affaires étrangères, était l’un des plus ardents partisans de sanctions à imposer à l’Autriche, ce modèle de démocratie européenne. Je l’entends maintenant dire qu’il serait contre-productif et néfaste d’appliquer des sanctions à l’encontre du régime zimbabwéen de Mugabe, l’un des plus infâmes dictateurs de la planète. Je dois dire que je ne peux accepter ce double langage.
Nous devons mettre clairement en évidence le fait que l’Europe ne sera crédible que si nous ne nous limitons pas à combler l’Afrique d’argent. Nous devons, au contraire, concevoir une stratégie politique ainsi qu’un concept tout à fait clair de ce que sont les droits de l’homme.
Je partage sans réserve l’opinion selon laquelle nous ne devons pas nous présenter comme des donneurs de leçons au monde. Nous avons assez à faire pour mettre de l’ordre dans notre propre maison, mais, Monsieur le Commissaire, j’estime qu’il est urgent d’imposer des sanctions aux dictateurs africains et de faire pression sur eux.
Le président sud-africain Mbeki, qui se pavane partout en Afrique en tant que démocrate modèle et artisan de la paix, n’est rien d’autre qu’un Mugabe déguisé. Si ce n’était pas le cas, il se serait depuis longtemps opposé aux méfaits perpétrés au Zimbabwe. Tout cela apparaît clairement lorsque vous écoutez ce que les représentants des églises sud-africaines ont à dire à ce sujet, et c’est un problème dont nous devrions nous occuper.
C’est dans ce contexte que nous devons considérer les présages pour l’Éthiopie et nous méfier. L’Éthiopie a déjà connu suffisamment de catastrophes: de terribles famines, des guerres et des guerres civiles, une dictature portant l’empreinte caractéristique du communisme à la soviétique, une autre guerre civile et une guerre de sécession, une guerre parmi ses voisins et ainsi de suite; et le pays se dirige tout droit vers une nouvelle guerre. Nous assistons maintenant à l’émergence d’une nouvelle dictature, et ce dans un pays au potentiel énorme, un pays qui est l’un des États indépendants les plus anciens du monde, un pays à la population ancienne, de culture principalement chrétienne, qui jusqu’à peu n’avait jamais eu à endurer l’hégémonie coloniale, un pays qui a combattu le fascisme et le militarisme européen, un pays qui fut jadis la fierté de l’Afrique et le symbole d’un développement indépendant et autarcique. Nous ne pouvons accepter que ce pays se désintègre en clans à l’instar de ce qui s’est passé chez son voisin, la Somalie, qui s’est totalement désagrégée selon les tributs et les partis, généralement sur la base d’une allégeance tribale.
C’est la raison pour laquelle nous devons peser de tout notre poids pour faire avancer la démocratie et les droits de l’homme en Éthiopie. Je ne suis pas souvent d’accord avec M. Kohlíček, mais aujourd’hui j’ajoute ma voix à la sienne. Nous devons soutenir des projets décentralisés en matière d’agriculture et d’irrigation afin d’empêcher que seuls ceux du centre et les bureaucrates en profitent; nous devons, au contraire, permettre à une nouvelle communauté de naître, de bas en haut, dans cet endroit stratégique qu’est la corne de l’Afrique. 
Alyn Smith,
   . - Monsieur le Président, dans ce débat sur les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit en Éthiopie, je me dois de commenter les terribles événements intervenus aujourd’hui à Londres. Je ne représente pas Londres ni l’Angleterre, mais je dirais que nous, Écossais, soutenons fermement notre voisin le plus proche, nos amis, nos collègues et, bien évidemment, nos familles à Londres et ailleurs. Demain viendra le temps des questions et des raisons. Aujourd’hui, l’heure est à la décence et à l’humanité.
Dans notre monde interconnecté, une attaque contre les droits des innocents à Londres, en Éthiopie, quel que soit l’endroit, est une attaque contre nos droits à tous. Or, à la lumière des événements d’aujourd’hui, il est d’autant plus impératif que ceux d’entre nous qui se battent pour les droits de l’homme et l’État de droit parlent d’une voix claire, forte et vigoureuse dans le monde. Si nous devons nous mettre d’accord sur un seul point, ce doit être que la violence illégale contre les innocents n’est jamais et ne peut jamais être la réponse.
En ce qui concerne les violations de droits de l’homme à grande échelle en Éthiopie, je soutiens pleinement les commentaires faits par Mme Romeva i Rueda, députée de mon groupe, et j’ajouterais que ce débat ne peut oublier la liberté de la presse. Celle-ci est indispensable dans une société et un monde libre. L’Éthiopie viole fréquemment ces libertés également et je tiens à joindre ma condamnation à celle de cette Assemblée.
La substance de cette proposition de résolution ne fait pas l’objet d’âpres débats dans cette Assemblée, mais les évènements qui se produisent à l’extérieur confèrent à la défense de ces droits une importance encore accrue. 
Ryszard Czarnecki (NI ). -
   Monsieur le Président, j’envie l’Éthiopie. Oui, vous m’avez bien compris: j’envie l’Éthiopie, mais je n’envie pas son gouvernement; il n’y a rien à lui envier. J’envie le peuple éthiopien pour sa conviction selon laquelle tellement de choses dépendent de lui. Je ne crois pas qu’il y ait le moindre pays européen qui puisse se targuer d’une participation électorale de près de 90 %; or, c’est ce qui s’est passé en Éthiopie à l’occasion des élections du 15 mai de cette année. Un tel taux de participation mérite notre respect et notre soutien, et un pays qui parvient à cela mérite la démocratie. Le seul problème, c’est que la démocratie se paie cher en Éthiopie. Trente-six personnes ont été tuées et plusieurs milliers ont été emprisonnées quoique, heureusement, 4 000 d’entre elles aient été récemment libérées.
Le mot «solidarité» revêt une importance énorme pour les citoyens de mon pays, la Pologne, et il est aussi très important pour l’Union européenne. Cette solidarité doit être étendue aussi à l’Éthiopie; ce pays ne peut être condamné à l’oubli même s’il est très loin de Strasbourg. Nous ne pouvons oublier l’Afrique et nos pensées ne doivent pas seulement être tournées vers ce continent une fois par an ou chaque fois que Bob Geldof organise des concerts.
Les députés non inscrits soutiennent en tous points la proposition de résolution, car elle n’est rien d’autre que la transposition politique de la sage phrase d’Ernest Hemingway: «N’envoie jamais demander pour qui sonne le glas; il sonne pour toi.» 
Louis Michel,
    L’Éthiopie est typiquement un cas où l’Union européenne peut faire la différence et où elle s’emploie d’ailleurs à faire la différence. Comme vous tous, j’ai suivi de très près le déroulement du processus électoral en Éthiopie. Je l’ai suivi avant les élections et je dois dire que la campagne électorale était un modèle de démocratie, avec l’accès aux médias pour tout le monde C’est à partir des élections qu’il y a eu un véritable problème. J’ai évidemment été témoin des graves incidents survenus le 7 et le 8 juin derniers. Je suis personnellement intervenu. Javier Solana est intervenu. Autant que vous le sachiez, je suis en contact quasiment tous les deux jours avec le Premier ministre Meles pour lui faire part des préoccupations de l’Union au sujet du déroulement des élections et plus particulièrement des violations des droits de l’homme qui ont été commises pendant ces incidents.
Il est clair que les messages que l’Union européenne et d’autres ont envoyé et continuent d’envoyer aux autorités ont de l’effet comme en témoigne la décision gouvernementale de relâcher environ 3 800 personnes arrêtées sans charges à la suite des manifestations. Nous avons eu des contacts téléphoniques nombreux et, à chaque fois, M. Meles a fait suite à notre demande. J’ai eu une conversation avec lui et le Président Barroso, il y a trois jours, en Lybie: il resterait encore 600 à 700 détenus dont beaucoup sont au secret. Le Premier ministre Meles m’a dit qu’il essayait d’accélérer le règlement de ces questions et que la plupart de ces détenus sera probablement libérée s’ils sont détenus sans raison. Les autorités éthiopiennes doivent respecter leurs lois mais aussi les normes internationales en matière de droits de l’homme. Nous avons demandé que le Comité international de la Croix-Rouge puisse rendre visite à ceux qui sont toujours prisonniers.
Concernant les événements des 7 et 8 juin, il serait souhaitable que le gouvernement autorise une enquête indépendante afin d’établir pleinement les faits et les charges. Le Premier ministre Meles m’a dit qu’il était en mesure de faire suite à cette demande et qu’il allait s’y employer.
En ce qui concerne le processus électoral, je me félicite des avancées obtenues après le risque sérieux de dérapage de même que je me félicite du fait que le traitement du contentieux électoral ait pu commencer. J’ai demandé à tous les partis politiques - je les ai tous rencontrés, y compris ceux de l’opposition - et à leurs leaders d’observer le maximum de retenue afin de permettre à l’administration nationale des élections de compléter son travail de manière indépendante.
L’Union européenne a également obtenu - c’était là une demande des partis de l’opposition - que des représentants de chaque parti, y compris de l’opposition, siègent dans le comité d’acceptation des plaintes. Là encore, nous avons obtenu satisfaction. Nous avons aussi été la seule cheville ouvrière dans la négociation d’un code de conduite concernant les médias. Ce code est en bonne voie d’adoption par tous les partis. Il est plus que probable que ce code sera adopté assez rapidement. La Commission et l’Union souhaitent ardemment aider l’Éthiopie à conclure le processus électoral non seulement pour la stabilité du pays mais aussi pour le formidable signal que constitue la démocratisation réelle du pays. La Commission est à la pointe des initiatives et joue un rôle constructif apprécié par toutes les parties éthiopiennes, tant au travers de la mission d’observation électorale de l’Union européenne qu’au travers du dialogue politique mené sur place par le représentant de la Commission. Nous continuerons à soutenir le processus.
Je voudrais d’ailleurs remercier et féliciter vivement et publiquement Mme Ana Gomes, membre du Parlement, pour son remarquable travail de chef de la mission européenne d’observation électorale et l’excellente collaboration qu’elle a permise entre elle et nous. Nous avons eu des contacts et je mesure à quel point elle a contribué au rapprochement des positions. Elle a dépassé son simple rôle de chef de la mission d’observation, elle a réellement été une facilitatrice tout à fait remarquable, je tenais à le dire.
Je suis convaincu que l’Union européenne va continuer à s’engager dans un dialogue constructif mais ferme et exigeant afin de continuer à peser, de manière positive, sur le processus en cours en Éthiopie. Ce processus est évidemment fragile. Dans chaque camp, des extrémistes n’attendent qu’un dérapage ou une occasion pour mettre le feu aux poudres. Je pense que cette responsabilité collective - Parlement, Commission et Conseil - devrait prévenir cette logique du pire pour maintenir l’engagement de chaque camp dans le cadre légal et dans le processus électoral et politique actuel.
Je voudrais quand même ajouter un élément. Sans prendre parti, je voudrais tout de même dire que l’influence de l’Union européenne est, dans une certaine mesure, facilitée par l’attitude d’ouverture du Premier ministre Meles et surtout par sa très grande confiance dans l’Union européenne. L’Union européenne représente à ses yeux une institution et une réalité auxquelles il croit, qu’il respecte, raisons pour lesquelles il est assez prompt à répondre à nos demandes, à nos sollicitations, voire à nos exigences. Je suis persuadé que si nous pouvons continuer à accompagner le processus, nous devrions jouer un rôle apaisant et la démocratie pourrait assez facilement retrouver ses droits en Éthiopie.
Le Premier ministre Meles nous a dit qu’il accepterait le verdict des urnes quand il sera annoncé par l’institution qui doit donner les résultats exacts. S’il faut par exemple procéder à de nouvelles élections dans certaines circonscriptions, etc., il s’y soumettra. On verra ce qu’il en sera. En tout cas, chaque fois qu’il s’est engagé à quelque chose, il l’a fait. Il était important que je vous en informe.
Le tableau que je trace n’est pas aussi noir que celui qu’ont tracé certains intervenants. Naturellement, c’est fragile. Naturellement, c’est risqué. Naturellement, c’est dangereux. Qui peut imaginer que cela ne le serait pas! Mais, depuis que je suis commissaire, c’est la première fois que je me rends compte que lorsque les différentes institutions - Parlement, hauts représentants, Commission, délégations sur place - travaillent ensemble, y compris avec les États membres, en utilisant tous les instruments dont dispose l’Union européenne, elles sont efficaces. C’est certainement le cas en ce qui concerne l’Éthiopie. J’ai le sentiment que nous avons été vraiment très utiles, mais je tiens encore à remercier du fond du cœur Mme Gomes parce qu’elle nous a bien aidés. 
Le Président. -
   Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote. 

Le Président. -
   Nous passons maintenant au vote.
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le rapport Saïfi était inscrit sur la liste des votes de ce soir et non de cette après-midi. Il a toutefois été retiré cette après-midi, après le vote, et alors que nombre d’entre nous avaient déjà quitté l’hémicycle. À la lecture du règlement, il apparaît clairement à l’article 170, paragraphe 4, que le report d’un vote peut intervenir avant que le vote n’ait lieu. M. Schulz aurait dès lors pu demander maintenant le report du rapport Saïfi, mais il ne peut le faire pour une raison évidente: il n’est même pas parmi nous. J’estime que nous ne devons plus accepter que le règlement soit utilisé de la sorte. Nous aurions pu voter sur le rapport maintenant, mais si ce rapport n’a pas été inscrit sur la liste des votes de ce soir, c’est parce qu’il y aurait eu une claire majorité en faveur, vu que tous les députés qui sont présents à cette heure sont ceux qui ont l’habitude de travailler jusqu’à la dernière minute. L’action de cette après-midi est l’œuvre de ceux qui sont trop fatigués pour rester ici jusqu’à la fin de la séance. 
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais apporter une correction. M. Posselt n’est manifestement pas au courant que la proposition émane non de M. Schulz mais de quelqu’un d’autre. J’ajouterai que ce vote s’est passé comme il s’est passé grâce à une majorité dépassant largement le nombre des membres présents actuellement et qu’il est donc tout à fait démocratique. 
Paul Marie Coûteaux (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je dois dire, à l’appui de l’intervention de mon excellent collègue Posselt que, d’un certain point de vue, nous sommes très surpris de ce qui c’est passé à propos du rapport Saïfi. Je voudrais que nous en mesurions les conséquences, car c’est un signe adressé, au fond, à tous ceux qui tiennent au siège de Strasbourg. Tout le monde sait que ce siège est menacé. Revenons au vote de ce matin: indépendamment de la question posée par le rapport de Mme Saïfi, sur un sujet important, le textile, qui a mon avis ne devait pas être reporté de deux mois, étant donné que c’était une question d’urgence, il y a en plus le signal que nous avons donné, en admettant qu’il est impossible de faire quoi que ce soit d’important dans l’hémicycle du Parlement de Strasbourg, au siège de Strasbourg, que je considère être le principal siège du Parlement européen, à partir du jeudi, à midi trente. Étant donné que notre activité commence le mardi matin, pour être clair et franc, qu’elle cesse le jeudi matin signifierait que le Parlement de Strasbourg, à Strasbourg, ne siège que, grosso-modo, deux jours par mois. C’est une conséquence, dont je demande à tous mes collègues de mesurer l’importance et c’est pourquoi j’élève une protestation solennelle sur ce sujet.

Geoffrey Van Orden (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je pense que tous les groupes politiques sont d’accord sur ce point. Au paragraphe 17 de la résolution, nous souhaitons effacer la mention «gouvernement d’unité nationale» et insérer les mots «gouvernement de transition».
Permettez-moi par ailleurs de suggérer la mention des gouvernements du G8 au paragraphe 18. 


Duarte Freitas (PPE-DE ),
   Je voudrais juste déclarer que j’ai eu des problèmes avec ma carte et la machine de vote et que je n’ai malheureusement pas pu voter sur mon propre rapport. Je voudrais toutefois qu’il soit consigné que j’étais pour, bien entendu. 
Le Président. -
   Le vote est clos. 

Luís Queiró (PPE-DE ),
    Les caractéristiques spécifiques de l’agriculture et de l’approvisionnement dans les régions ultrapériphériques sont évidentes et reconnues à juste titre par l’UE. Dans ce contexte et à la lumière de l’expérience récente, j’estime que l’idée centrale de cette proposition, à savoir assouplir le processus, satisfait les intérêts significatifs du Portugal en la matière. Nos régions ultrapériphériques - les Açores et Madère - méritent une attention particulière en raison de leur situation spécifique, notamment dans le domaine de l’agriculture. 
Le Président. -
   Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
