Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Kerr
Madame le Président, j'interviens en vertu de l'article 108 pour faire une déclaration personnelle à la suite des critiques qui ont été proférées hier, à l'égard de M. Coates et de moi-même, par le président en exercice lorsqu'il a répondu au débat. En page 28 de l'arc-en-ciel, il suggère que nous ne disposons d'aucun mandat ni de légitimité démocratiques parce que nous avons été élus sur la liste des travaillistes et que donc nous ne devrions pas siéger en tant que députés à l'Assemblée.
Il s'agit là d'une critique personnelle grave et, en vertu de l'article 108 du règlement de la procédure I, ai-je le droit de répondre. Je ferai remarquer que j'ai été élu sur la liste des travaillistes - non pas sur la liste d'un nouveau parti travailliste - quand John Smith et Margaret Beckett étaient à la tête du parti, et élu localement par deux tiers des membres de mon parti. Ce n'est pas le cas des députés travaillistes qui siégeront au Parlement l'année prochaine et qui seront désignés par M. Blair en personne. Je dirai, par conséquent, que mon mandat est bien plus démocratique que celui qu'ils détiendront.

Rübig
Madame le Président, je voudrais faire l'éloge de l'activité des services de sécurité français à l'occasion de la visite de Tony Blair. Deuxièmement, je souhaite porter à votre connaissance que M. Gil-Robles m'a transmis une lettre du premier ministre Dehaene, qui nous a autorisé à installer un poste de police à proximité du Parlement à Bruxelles.

Wynn
Madame le Président, mon intervention concerne les éléments auxquels le procès-verbal n'a fait aucune référence tout au long de la semaine, comme la déclaration de M. Falconer qui nous dit s'il vote ou non. Le Bureau a-t-il changé les règlements concernant les votes qui sont enregistrés?

Le Président
Nous vous remercions, Monsieur Wynn, de nous suivre si attentivement!

Falconer
Madame le Président, je remercie mon collègue, M. Wynn, pour avoir soulevé ce problème. Je souhaiterais, bien entendu, apaiser l'inquiétude des députés. Je suis heureux de constater que le groupe, ici de lundi à vendredi, est encore avec nous. Nous sommes présents toute la semaine, et nous votons toute la semaine, au contraire de certains députés qui ne viennent ici qu'à mi-temps et sont sur le chemin du retour le jeudi après-midi.
La réponse est plutôt simple. J'ai écrit au Président pour lui demander combien de députés ont été touchés par les changements de règlement. Il m'a répondu que ces changements impliquaient 120 députés dont les indemnités ont été ajustées par période de session, depuis le mois de février.
Je suis présent tous les mois, du lundi au vendredi, donc je participe toute la semaine. Le Bureau a pris cette décision sans en référer à l'Assemblée; je suis contre ce principe. Je suis consterné devant le manque de caractère de ces 120 députés qui ont subi ceci sans rien dire et n'ont élevé aucune protestation dans cette Assemblée.
Dans ces conditions, j'ai décidé de les laisser se débrouiller avec leur propre conscience. Je continuerai à être fidèle à mes principes et soyez certains que je prônerai ceux-ci au sein du groupe socialiste. Ceci apaise, je l'espère, les inquiétudes du Parlement.

Le Président
Merci pour l'explication, Monsieur Falconer, nous inscrivons ceci au procès-verbal.
(Le procès-verbal est adopté)

Votes
Souchet
La modification du règlement 1866/86 fixant les mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique résulte des dernières recommandations adoptées dans le cadre de la Commission internationale des pêches de la Baltique (IBSFC).
En quoi consistent ces mesures techniques? En réalité, il ne s'agit que d'adaptations mineures apportées aux interdictions déjà existantes de pêcher au cours de certaines périodes, le flétan et la plie, et d'utiliser certains engins pour la pêche au saumon. Comme le précise le rapporteur, qui, je le rappelle, est de nationalité danoise, »l'adoption de ces légères modifications et, partant la proposition de la Commission ne devraient pas poser de problème».
Toutefois, je tiens à rappeler que le saumon sauvage est en voie de disparition dans la Baltique et que cette mer bénéficie d'un traitement spécifique de la part de la Commission. Comme nous l'avons vu à propos du rapport Kindermann, la pêche minotière y est pratiquée de manière intense. Celle-ci utilise des filets à mailles de petite taille et, malgré les dénonciations de Greenpeace, elle continue son activité sans aucune contrainte particulière. L'utilisation des filets maillants dérivants de grande longueur y est toujours autorisée, en contravention totale avec la législation internationale, qui impose une limite 2, 5 km. En revanche, cette mer est, jusqu'ici, peu fréquentée par les bateaux espagnols. Ceci expliquerait-il cela?
Notre groupe soutient sur le fond ce rapport, ainsi que la proposition de règlement, mais tient à rappeler que la Commission doit préserver l'équité entre les pêcheurs des différents États membres. Nous nous opposons donc très fermement à l'attitude de la Commission, qui «oublie» la pêche minotière lorsqu'elle établit de nouvelles mesures techniques pour la pêche en Europe et qui «oublie» de demander aux utilisateurs de filets maillants dérivants de grande longueur de se conformer à la législation internationale. Il n'est pas admissible que la Commission, pour obtenir une majorité suffisante au Conseil, fasse fi des considérations scientifiques qui sont à la base de la politique commune de la pêche, favorise injustement certains pêcheurs et exerce de scandaleuses discriminations contre d'autres pêcheurs européens.
Rapport Kindermann
Souchet
. Notre groupe tient à féliciter notre collègue Kindermann pour la qualité de son rapport sur la pêche minotière.
La pêche minotière, je le rappelle, se fait au moyen de filets de petites mailles et ses captures sont destinées à la production industrielle de farine et d'huile. Au niveau de l'Union européenne, le Danemark est le plus important producteur de farine de poisson, puisqu'il représente à lui seul 80 % de la production industrielle et 6 % du marché mondial. Cette farine de poisson est utilisée en grande partie pour la fabrication d'aliments pour la production de volailles et de porcs.
Le contraste n'est-il pas saisissant entre l'objectif affiché de préservation de la ressource et les énormes quantités de poisson qui sont absorbées par la pêche industrielle? Notre rapporteur relève, à propos de la pêche minotière, une série de données statistiques particulièrement impressionnante: 30 % des prises mondiales sont effectuées dans le cadre de la pêche industrielle. Ce pourcentage atteint 60 % dans le cas de certaines mers, comme la Mer du Nord, dont on connaît pourtant l'extrême fragilité. Les prises accessoires sont considérables: elles dépassent parfois les prises de poisson sous quota elles-mêmes.
Le contraste n'en est que plus choquant entre la rigueur extrême qui est observée vis-à-vis de certaines pêcheries et le laxisme avec lequel la Commission traite la pêche minotière. Cette différence de traitement serait-elle liée au fait que les pêcheurs espagnols fréquentent peu les mers septentrionales? Un traitement aussi discriminatoire de la part de la Commission est en tout cas inacceptable. D'un côté, pour les pêcheurs au filet dérivant de l'Atlantique, dont le prélèvement sur une ressource très saine est faible, on interdit sans base scientifique. D'un autre côté, pour la pêche minotière, qui opère d'énormes prélèvements sur la ressource, on empile étude sur étude, mais on ne prend pas de mesures. Pourquoi deux poids et deux mesures? Si la pêche minotière avait été une activité significative dans l'Atlantique, elle aurait certainement été traitée différemment.
Rapport McCartin
Souchet
Comme je l'ai indiqué dans mon intervention, notre groupe a été amené à déposer 15 amendements au rapport de notre collègue McCartin. En effet, il nous paraît nécessaire, contrairement aux propositions initiales du rapporteur, d'avoir une OCM forte pour les produits de la pêche, et plus précisément pour les produits à destination du marché du frais. Notre rapporteur a adopté une approche trop exclusivement libérale, qui va jusqu'à souhaiter explicitement un amoindrissement du principe de la préférence communautaire.
Je sais, bien sûr, que l'Union européenne a signé et fait signer aux États membres un certain nombre d'accords de libreéchange, qu'elle les a fait adhérer à des systèmes de «préférences généralisées» (en particulier avec les pays producteurs de drogue) et que nous sommes liés par les accords du GATT appliqués dans le cadre de l'OMC, puisque, à la suite d'une faute politique majeure, les produits de la mer, à la différence des produits agricoles, ont été depuis l'origine consolidés au GATT.
Compte tenu de ces contraintes lourdes, qui limitent déjà très fortement la préférence communautaire, il est indispensable d'avoir une OCM qui conforte au maximum l'ensemble de la filière pêche. Nous disposons encore d'un certain nombre de moyens, tels que ceux qui permettent la valorisation du marché du frais par une meilleure organisation de la filière et par la préservation des outils d'intervention du marché. Or, quelles sont les propositions du rapporteur? Sur le plan de la valorisation, pas grand chose. Sur le plan de la préservation des mécanismes de retrait, il souhaite les supprimer. Que resterait-il de l'OCM? On peut se le demander...
L'OCM ne doit pas fonctionner au bénéfice exclusif des transformateurs, pour qui le paramètre essentiel reste celui de la régularité de l'approvisionnement au moindre prix, quelle que soit la provenance de la matière première. Il est donc essentiel que l'OMC prévoie des mesures spécifiques s'appliquant au marché du frais.
Rapport Varela Suanzes-Carpegna
Souchet
Notre groupe soutient l'approche globale adoptée dans son rapport par notre collègue Varela. Il est clair qu'il est nécessaire de préserver, donc si nécessaire de protéger, l'industrie de la conserve des produits de la mer et de l'aquaculture dans l'Union européenne. C'est pour cette raison que notre groupe a déposé seize amendements sur le rapport McCartin concernant l'OCM produits de la pêche.
La filière pêche doit être analysée comme un tout: le secteur de la pêche a besoin de celui de la transformation, mais tout autant - il faut que la Commission le sache - il n'y aura plus de transformation européenne des produits de la mer, s'il n'y a plus de production en Europe. En conséquence, nous ne pouvons que soutenir les propositions du rapporteur visant à conforter les industries de la conserve et à enrayer les délocalisations vers les pays à bas salaires.
Dans son rapport, M. Varela concentre son analyse sur deux secteurs importants de l'industrie de la conserve: l'industrie de la sardine et l'industrie du thon. L'industrie de la sardine, qu'on a laissé quasiment disparaître en France, est encore particulièrement importante dans la péninsule Ibérique. Les propositions du rapporteur visent à protéger cette industrie face aux importations de produits transformés en provenance des pays d'Afrique du Nord, et notamment du Maroc.
Bien qu'étant conscient des difficultés de concurrence que connaissent les industries espagnoles et portugaises, je souhaite cependant rappeler que les pays du Maghreb ont des économies fragiles qui doivent être confortées, à la différence d'un certain nombre de pays, notamment en Amérique latine, avec lesquels l'Union européenne a conclu des accords privilégiés d'importation de conserves de poisson, en particulier dans le cadre du système dit de «préférences généralisées».
Concernant l'industrie du thon, le rapporteur précise qu'il est nécessaire «d'assurer un approvisionnement correct pour les matières premières indispensables (thon frais, congelé et filet de thon) en accordant la priorité à la flotte communautaire...», approvisionnement auquel contribuaient jusqu'ici les flottes thonières espagnole, française, irlandaise et britannique de l'Atlantique. Or, je note qu'après avoir milité activement pour obtenir l'élimination des bateaux européens pêchant le thon au filet maillant dérivant, M. Varela demande maintenant des mesures spécifiques visant à protéger l'industrie de la transformation du thon communautaire: celle-ci deviendra-t-elle un monopole espagnol, après que la ressource le soit devenue?
Enfin, Monsieur le Président, je tiens à rappeler que l'industrie de la conserve de poisson est diverse et variée et qu'elle ne se limite pas à ces deux seuls secteurs d'activité. Par ailleurs, les conserveurs, comme tous les industriels, recherchent à la fois des matières premières dont le coût soit le plus bas possible et une régularité des approvisionnements. Il est donc indispensable, tout en veillant très attentivement à préserver l'avenir du secteur de la transformation, d'éviter de le faire au détriment du secteur du poisson frais, appelé à se développer parce qu'il répond bien aux préoccupations actuelles des consommateurs, qui veulent manger des produits frais, sains et non manipulés. C'est pourquoi il est absolument essentiel que les pêcheurs européens gardent la maîtrise du secteur du poisson frais.

OCM des matières grasses
Le Président
L'ordre du jour appelle la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (COM(98)0171 - C4-0229/98-98/0098(CNS)).

Rosado Fernandes
Madame le Président, je voudrais féliciter M. Giansily et je vais lire le texte qu'il m'a laissé en français:
En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission du contrôle budgétaire, je voudrais insister très brièvement sur quelques éléments fondamentaux de cette question qui met en jeu des intérêts économiques importants.
En premier lieu, la comitologie. En effet, le comité de gestion des matières grasses est fréquemment sollicité et, étant donné sa structure, il fonctionne sans que le Parlement européen puisse jouer un rôle quelconque, malgré l'importance politique de segments de production.
(Le président interrompt l'orateur)

Le Président
Monsieur, un moment s'il vous plaît! Je demande le silence! Nous ne pouvons écouter dans le calme si vous parlez tous entre vous.

Rosado Fernandes
Ils auraient dû prendre un peu d'huile d'olive avant de venir!
Je propose donc de remplacer la procédure impliquant le comité de gestion des matières grasses par la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2 du traité de la Communauté européenne. Je propose également des amendements visant à rendre obligatoire la consultation du Parlement européen.
S'agissant du système des quantités nationales garanties, il me paraît souhaitable de mettre l'accent sur la nécessité de faire respecter la quantité maximale garantie, si l'on veut éviter des dérapages fâcheux, comme en matière de quotas laitiers.
Enfin, pour ce qui est des infractions aux régimes d'aide, le délai de douze mois proposé par la Commission pour prendre une décision sur les suites à donner aux constats d'infraction est trop long et nuit à l'efficacité de la décision. Il serait préférable de fixer ce délai à six mois, comme le suggère la commission du contrôle budgétaire.
Un dernier mot pour rappeler l'urgente nécessité de disposer de statistiques complètes et fiables concernant la production d'huile d'olive des différents États membres producteurs. Avant l'adoption de ce règlement, il conviendrait que la Cour des comptes ait achevé son travail de vérification statistique.
Voilà en quelques mots la justification des amendements qui ont été approuvés, dans mon rapport, par la commission du contrôle budgétaire.

Fantuzzi
Monsieur le Commissaire, nous sommes ici pour défendre un très beau cadeau de la nature. L'olivier représente l'ambassadeur le plus noble de notre table dans le monde et, dans le même temps, le symbole d'un paysage unique, d'une histoire et d'une identité dont nous pouvons être fiers en tant qu'Européens. Certes, la gestion de ce dossier - permettezmoi de le dire, Monsieur le Commissaire Fischler - de la part de Commission a été désastreuse, et un très mauvais exemple: les nouvelles qui ont transpiré, les conjectures, les démentis, les renvois ont trop souvent prévalu sur le véritable fond des documents officiels et ont contribué à empoisonner quelque peu l'atmosphère. Cette proposition de la Commission a aussi ses défauts, mais elle a, à mon avis, deux mérites: le premier est de tenir compte des thèses présentées par la majorité de ce Parlement. Mon attitude avait été critique sur le compromis Jové Peres, mais je dois reconnaître aujourd'hui que, après les discussions tourmentées de 1997 sur les points fondamentaux du compromis de décembre dernier, la Commission a accepté les thèses du Parlement. Et maintenant, mes chers collègues, on ne peut dire: »C'était une blague»! Il est absurde qu'aujourd'hui il y ait ici des personnes qui déploreront l'impossibilité de discuter comme on le devrait.
Le deuxième mérite de cette proposition est de stopper les incertitudes et l'indifférence auxquelles nous assistons depuis longtemps. On ne peut utiliser l'alibi du manque d'un excédent physique dans les magasins pour ignorer les signes qui traduisent les graves difficultés structurelles que rencontre ce secteur: à savoir, prix qui fléchissent, réductions cinglantes des aides, prévisions de production du premier pays producteur qui laissent prévoir des scénarios inquiétants pour les producteurs qui ne sont pas responsables de cette situation.
Nous ne pouvons garder un an de plus une OCM de 1966, vieille et dépassée, la seule qui ne possède pas de quotas nationaux visant à rendre chaque État membre et chaque producteur responsable de ses comportements. Ceux qui ne veulent pas de tout cela, ceux qui s'obstinent à demander du temps, des données et des renvois, en disant que les fautes ont été commises par les habituels eurocrates de Bruxelles, ne défendent pas les oléiculteurs, mais ils les trompent. Je souhaite qu'aujourd'hui nous nous en rendions tous compte.

Filippi
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais aborder quatre points. En premier lieu, je voudrais dire moi aussi, au nom de mon groupe, que je suis satisfait que cette discussion, que nous avons sollicitée, ait enfin lieu dans cet hémicycle, parce que le document autrefois approuvé par le Parlement disait, au premier point, qu'il fallait procéder rapidement à une réforme. Nous éprouvons donc une certaine satisfaction parce que le Conseil de ministres et la Commission ont accepté notre sollicitation et que ce matin nous pouvons, à titre définitif, exprimer notre opinion.
Je passe à la deuxième considération: c'est vrai, la proposition de la Commission adopte certains points importants que nous avions soulevés dans le document approuvé par le Parlement: »non» à l'aide à la consommation, »oui» à l'aide à la production, qui est confirmée, »oui» à la définition de quotas nationaux, sans lesquels nous risquons non seulement de voir les producteurs pénalisés, mais de déclencher une guerre entre ceux-ci et entre les différents pays producteurs. La Commission adopte donc nos sollicitations et j'exprime ma satisfaction et celle de mon groupe à ce sujet.
En troisième lieu, je voudrais néanmoins relever un élément d'insatisfaction. Dans tous les documents de réflexion sur la réforme de la PAC liés aussi à l'Agenda 2000, le groupe du PPE parle de rééquilibre des ressources entre les différents secteurs et entre les différentes régions de l'Union européenne. Eh bien, Monsieur le Commissaire, nous avons ici une occasion importante: celle de prouver, à travers une réponse positive concernant l'huile d'olive que nous avons vraiment l'intention de récompenser les secteurs producteurs qui ont une certaine perspective - sans distinction entre les secteurs du Nord et du Sud - et de donner une réponse positive à un secteur méditerranéen fondamental, qui peut se développer, mais qui a besoin de plus de ressources pour pouvoir augmenter les niveaux globaux de production, promouvoir le produit sur les marchés et améliorer la qualité.
En dernier, je voudrais dire qu'il est nécessaire de trouver aussi une solution pour les campagnes en cours. Même si nous prenons de sages décisions, aujourd'hui, ici, au Parlement, et les jours prochains au Conseil de ministres, nous résoudrons peut-être le problème pour la campagne future, mais il existe déjà de lourdes conséquences sur la campagne actuelle que les producteurs seront obligés de payer sans mesures extraordinaires. C'est pour cette raison que je sollicite son adoption de la part de la Commission.

Vallvé
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, nous débattons d'un point particulièrement important. Nous connaissons tous l'importance de l'agriculture dans l'Union européenne et l'importance de certains secteurs agricoles non pas sur tout le territoire européen mais dans des régions spécifiques.
L'année passée, une réunion s'est tenue à Cork où l'on a aussi discuté de l'importance de l'espace rural. Monsieur le Commissaire, dans certains domaines, garantir l'espace rural revient à garantir certaines cultures qui sont pratiquement des monocultures dans ces régions.
La Commission avait élaboré une proposition qui avait fait l'objet d'une discussion au sein de la commission de l'agriculture et qui avait été approuvée par une grande majorité du Parlement en décembre dernier.
La Commission a élaboré une nouvelle proposition, et je dois dire que, dans de nombreux cas, elle n'a pas respecté les orientations que cette Assemblée avait approuvées et qui reflétaient la préoccupation majeure des régions productrices d'huile d'olive.
Monsieur le Commissaire, je suis d'accord quant au fait que la fraude est un sujet à éviter et que la fraude ne doit pas constituer un moyen de financement, mais je crois aussi que l'on ne peut pas légiférer, établir des normes, en pensant seulement à la lutte contre la fraude. Il faut penser aux nécessités du secteur et aux nécessités des régions de l'espace européen qui dépendent essentiellement d'un secteur déterminé, tel que l'huile d'olive dans ce cas-ci.
Nous avons toujours dit qu'il fallait garantir une agriculture de qualité et des produits de qualité. Et si nous parlons de qualité des produits, de garantie de l'origine des produits, nous devons interdire la commercialisation des mélanges avec d'autres produits, lesquels altèrent la garantie d'origine.
Nous devons mener une politique de protection et de promotion de la consommation destinée à orienter le consommateur; octroyer des aides spécifiques aux produits annexes à l'huile d'olive, comme l'olive de table; et, dans ce sens, établir des systèmes de contrôle efficaces.
Monsieur le Commissaire, je crois que cette proposition qui nous a été présentée peut être améliorée et j'espère qu'au fil du débat, grâce au vote des amendements présentés par les différents groupes politiques, nous pourrons améliorer de manière substantielle cet aspect de la proposition qui ne revêt peut-être pas une grande importance au niveau de toute l'agriculture européenne, mais qui est fondamental pour des régions déterminées et pour des personnes déterminées qui veulent effectivement croire en une politique agricole réellement européenne.

Daskalaki
Madame le Président, la Commission a présenté une série de propositions destinées à l'amendement de l'OCM huile d'olive, principalement parce que des doutes ont été formulés quant à l'efficacité et la transparence d'un double système d'aide destiné aux producteurs. Parallèlement, la production communautaire a augmenté au cours de la dernière période, ce qui a entraîné des répercussions défavorables sur l'établissement des prix, alors que la non distribution des quantités maximales nationales garanties pénalise l'ensemble des producteurs d'huile d'olive pour les infractions commises par une partie d'entre eux.
La forte augmentation de la production communautaire a eu pour conséquence l'établissement de stocks importants, alors que dans de nombreux cas, la différence de prix entre le producteur et le commerce de détail a fait apparaître des problèmes de concurrence. Il est urgent de procéder à une refonte de l'OCM huile d'olive et ce, rapidement et pour une longue période qui s'étendrait jusqu'en 2006, c'est-à-dire qu'elle bénéficierait du même horizon que les autres produits repris dans l'Agenda 2000.
La période de transition ne profite qu'à ceux qui tablent sur la surproduction, contrairement aux perspectives européennes. Elle pénalise les autres producteurs, entraîne des pertes d'emplois et provoques des dégâts à l'environnement. Il donc indispensable d'établir des quotas nationaux, en tenant compte la production de cette année 1998-1999. Il est également indispensable de maintenir le mécanisme d'intervention et le prix d'intervention, de manière à ce que la stabilité des marchés et des prix soit assurée dans un secteur qui se diversifie grandement d'année en année. Il est indispensable de créer un régime d'aide compensatoire pour les petites exploitations et de renforcer la formation dans le domaine des registres concernant la production d'huile d'olive dans les pays qui n'en disposent pas encore et ce, avant l'an 2000.
Finalement, d'après nous, il convient également de créer un système d'aide pour la production d'huile de table.

Jové Peres
Madame le Président, dans sa proposition de réforme, la Commission n'a pas tenu compte de la plupart des orientations contenues dans le rapport qui avait été approuvé par le Parlement en décembre dernier.
La Commission propose, contrairement aux autres réformes, la suppression de l'intervention et maintient la quantité maximale garantie à un niveau très inférieur à celui de la consommation communautaire, et le Parlement demandait, chers collègues, une augmentation de la quantité maximale garantie en fonction de la consommation, de l'exportation et de la marge de sécurité, et telle était la condition, chers collègues, pour qu'ensuite nous puissions établir des quantités nationales de référence.
De ma modeste position, je fais appel au bon sens de mes collègues pour qu'ils en tiennent compte à l'heure du vote.
La Commission ne présente pas de propositions visant à interdire les mélanges d'huile d'olive avec d'autres huiles, elle ne formule aucune proposition visant à instaurer un régime de contrôle fiable et efficace, pas plus que des propositions pour l'olive de table - et M. Fischler nous l'avait pourtant promis pendant en conclusion du débat du Parlement en décembre dernier -, et elle aborde le contrôle des plantations sous un angle qui peut poser de graves problèmes d'insécurité juridique.
La liste pourrait être beaucoup plus longue, comme le démontre le nombre élevé d'amendements qui ont été présentés.
Il s'agit d'une proposition qui s'apparente à celles que la Commission présente généralement pour les productions méditerranéennes; bref, elle est totalement discriminatoire envers les productions continentales, bien qu'elle présente une autre particularité: l'approbation de la procédure d'urgence pour une réforme radicale d'une OCM, ce qui constitue un fait sans précédent au sein de ce Parlement.
Si l'on avait voulu que la réforme entre en vigueur avant la prochaine campagne, le délai aurait été suffisant pour mieux réaliser notre travail.
Outre l'utilité médiatique que peut revêtir l'existence de différentes présidences, l'utilisation de cette procédure revêt une signification pratique évidente: la Commission formule des propositions pour la distribution de la quantité maximale garantie entre États membres producteurs en utilisant des données que la Commission elle-même qualifie de peu fiables et en omettant des informations - qui seront fournies dans les prochains jours, de la Cour des comptes, etc. qui auraient pu s'avérer très utiles pour notre travail.
Chers collègues, les amendements de mon groupe visent à rétablir cette situation dans la mesure du possible et, en tout cas, ils ont essayé de respecter le mandat que le Parlement s'est donné ainsi que le compromis unitaire que nous avons établi en décembre.
Je souhaite que cette volonté d'accord, qui s'est concrétisée en décembre, soit aujourd'hui respectée par tous nos collègues.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, l'oléiculture revêt une grande importance culturelle mais aussi économique, et c'est pourquoi l'identité de l'oléiculture européenne doit être garantie, jusque dans son classement régional. Cependant, pour nous, le nombre d'oliviers - qui est également un important facteur écologique - est important, mais cela ne suffit pas. Il s'agit également de considérer les olives comme un facteur social, notamment en ce qui concerne les emplois dans ce secteur. De plus, la politique de la Commission doit clairement prendre en considération qu'il s'agit ici d'un important moyen d'existence.
L'objectif fixé ne doit pas être de soutenir un type de culture difficile à écouler mais d'en soutenir la commercialisation, la transformation et le classement régional, en tenant compte de la demande en huile d'olive de la part des consommateurs. C'est uniquement lorsque nous nous dirigerons vers un marché régional que nous pourrons aplanir nos difficultés, bien que nous injections des milliards dans ce domaine et que cela n'empêche pas que des emplois y soient supprimés.

Trizza
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, l'attribution de quotas nationaux, l'abolition de l'aide à la consommation et l'amélioration des cultures et de la qualité du produit représentent quelques-uns des points forts de ce document que nous approuvons donc globalement. Certes, l'abolition du régime forfaitaire pour les petits producteurs et l'incertitude concernant la campagne relative à la dernière année agraire nous induisent à demander des mesures extraordinaires pour empêcher que, cette année aussi, les réductions considérables ne se répercutent négativement sur les économies les plus faibles, celles du Sud de l'Europe.
Nous devons cependant nous convaincre du fait que l'huile d'olive, la culture de l'olivier, représente une ressource européenne importante, non seulement du point de vue économique, mais aussi du point de vue environnemental. Le problème de l'huile n'est pas un problème qui peut être exclusivement attribué aux pays du Sud de l'Europe, c'est un problème européen: l'huile est une ressource européenne; et un produit fort peut être déterminant pour créer des conditions de concurrence favorables à nos économies.
Voilà pourquoi j'exprime combien le groupe de l'Alliance Nationale approuve le travail effectué, et s'en réjouit, et je crois que ces considérations nous poussent à réfléchir sur les nécessités d'agir avec urgence, afin d'obtenir des certitudes. Nous avons vécu pendant trop d'années dans l'incertitude qui a entraîné des conditions de spéculation. Ce document représente un premier pas important afin que les producteurs puissent retrouver la sérénité leur permettant de mieux produire et de déterminer des conditions de croissance pour les économies européennes.

Colino Salamanca
Madame le Président, au nom des députés socialistes espagnols, je voudrais brièvement énoncer les critères sur les lesquels ces amendements sont fondés.
Récemment, ce Parlement a approuvé une décision sur le futur de l'OCM de l'huile d'olive qui semblait établir un certain consensus. La réponse de la Commission européenne ne pouvait pas être plus frustrante car elle s'éloignait totalement de ce consensus.
Malgré ce qui a été dit, il n'existe ici aucune prétention nationale: si nous demandons l'augmentation de la quantité maximale garantie, c'est dans l'intérêt de tous les producteurs européens; si nous souhaitons maintenir l'intervention, c'est au nom de tous les producteurs européens; si nous souhaitons une interdiction expresse des mélanges, c'est dans l'intérêt de tous les consommateurs européens; si nous demandons un régime pour l'olive de table, c'est dans l'intérêt de tous les producteurs européens; si nous demandons un régime spécial pour les petits producteurs, c'est sans tenir compte de la région où ils habitent.
Monsieur le Commissaire, je vous remercie d'être présent au débat. Mais je voudrais vous dire clairement que les producteurs d'huile d'olive ne peuvent pas comprendre que, tandis qu'il ne semble y avoir aucun problème budgétaire dans d'autres secteurs de la PAC, dans celui-ci, les propositions de la Commission empruntent un chemin opposé, malgré la contribution du secteur de l'olivier dans la lutte contre l'érosion, la désertification, malgré sa contribution à l'emploi et au maintien de la population dans le milieu rural.
Je suis convaincu qu'une plus grande réflexion de la Commission sur sa proposition aboutirait, comme cela a été le cas dans d'autres secteurs - comme le vin -, à une nouvelle proposition, beaucoup plus réaliste, laquelle maintiendrait la cohésion économique et sociale qui doit inspirer toutes les politiques communautaires de l'Union européenne.

Arias Cañete
Madame le Président, il est inutile de souligner l'importance économique de la culture de l'olivier dans l'Union européenne.
Plus de 4 millions d'hectares et 465 000 emplois en dépendent. Rien que dans ma communauté autonome, en Andalousie, 140 000 emplois, près de 50 % du secteur agricole, dépendent de cette OCM, qui constitue par conséquent un élément fondamental pour la cohésion sociale et territoriale.
Dans ce contexte, la Commission nous présente une proposition qui, actuellement, n'est pas du tout solidaire avec l'agriculture méditerranéenne, mais déséquilibrée pour certains États membres et techniquement incorrecte car elle élimine des éléments fondamentaux pour la stabilité des prix et les revenus agricoles, comme l'intervention, elle ne protège pas les consommateurs communautaires car elle n'envisage pas l'interdiction des mélanges et ignore totalement la situation de l'olive de table.
La Commission doit commencer à traiter équitablement les agriculteurs méditerranéens. Il ne faut pas toujours invoquer la neutralité financière pour les agriculteurs les plus défavorisés et il faut être prêt à augmenter systématiquement, sans restriction, les aides aux productions continentales. Monsieur le Commissaire, il est parfaitement possible d'adapter, le cas échéant, les quotas nationaux à la réalité productive des États membres, et la Commission sait que les chiffres sur lesquels elle a fondé sa proposition sont inexacts et obsolètes.
Je suis ravi que nous ayons présenté des amendements qui ont donné lieu à des accords importants au sein des groupes politiques et qui, si le vote reflétait ces accords, permettraient de répondre aux attentes des agriculteurs communautaires et d'améliorer substantiellement les propositions de la Commission, en établissant par ailleurs des éléments de contrôle rigoureux pouvant rassurer les contribuables européens.
Et je souhaite que M. le commissaire tienne compte de ces amendements et qu'il modifie sa proposition en faisant preuve de flexibilité.

Novo
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, ce qui s'est passé cette semaine concernant la réforme de l'huile d'olive confirme qu'en acceptant la demande d'urgence le Parlement européen a pris une décision très grave, car il a accepté d'aborder une réforme très importante sans l'élaboration d'un rapport, en cédant à des caprices circonstanciels et non à un quelconque besoin de respecter des délais très courts.
Concernant la proposition de règlement de la Commission, celle-ci, contrairement à ce qui a été dit ici par certains, ne suit pas les orientations du rapport Jové Peres, approuvé en décembre, elle n'en retient que des idées partielles et détachées de leur contexte. Nous espérons que les amendements que nous approuverons aujourd'hui reprendrons l'esprit et la lettre de ce document, notamment pour ce qui est de l'augmentation de la quantité maximale garantie et de sa répartition nationale selon des données réelles et fiables, en servant également les intérêts de mon pays, par rapport auxquels la proposition de la Commission ne tient pas compte du plan de développement de l'oliveraie. J'espère que les amendements reprendront l'esprit et la lettre du document Jové Peres quant à la restitution des mécanismes d'intervention, aux aides accordées aux petits producteurs et à la consommation, quant à la production d'olives de table et quant aux mesures fermes d'interdiction de mélanger l'huile d'olive avec d'autres produits.
Si l'on retrouve aujourd'hui le consensus de décembre et si cette Assemblée ne rajoute pas à l'intérêt de la plupart des cultivateurs d'oliviers d'autres intérêts nationaux peu clairs, qui n'ont rien à voir avec la production d'huile d'olive, nous pourrons rassembler les conditions pour modifier la proposition de règlement de la Commission, garantir la durabilité du secteur et apporter une réponse positive aux intérêts des cultivateurs d'oliviers. J'espère qu'alors la Commission acceptera ce qu'elle a refusé de fait en décembre.

Orlando
Madame le Président, le caractère concret de la politique est une de ses qualités et il doit être une caractéristique de la politique. Nous nous trouvons face à un choix de qualité parce que concret, et concret parce qu'attentif à la qualité et à la quantité de la production agricole par des mécanismes d'aide à la production et des mécanismes de définition de quotas nationaux; concret parce qu'attentif à l'urgence de l'intervention; last but not least , il s'agit d'un choix politique concret parce qu'attentif à la dimension méditerranéenne, à la dimension rurale de l'économie européenne. Je crois que ces éléments doivent être soulignés, en ce moment, et nous espérons que ce débat servira à renforcer et non pas à affaiblir le caractère concret de cette intervention.

Lambraki
Madame le Président, le débat d'aujourd'hui, résultat d'un processus qui n'était certainement pas le meilleur, a trait à un produit important à tous points de vue.
L'oléiculture constitue une activité économique traditionnelle et dominante dans les grandes régions du sud de l'Europe et l'huile d'olive en tant que produit est la base de tout régime sain. Étant donné la position dominante de la production européenne sur le marché mondial, l'organisation rationnelle et efficace du secteur dans le cadre de l'Union européenne est très importante. C'est donc une surprise agréable que de voir la Commission - et j'espère, Monsieur Fischler, que vous n'en resterez pas là - abandonner certaines idées qu'elle avait initialement, idées qui auraient mis le secteur de l'oléiculture en péril, et de la voir présenter une proposition assez proche de celle du Parlement européen. Cette proposition, moyennant certaines améliorations, peut nous apporter ce que nous cherchons, à savoir organisation rationnelle du marché de l'huile d'olive, production de produits de qualité supérieure et stable, soutien du revenu et de l'emploi dans les grandes campagnes européennes.
Je voudrais que vous examiniez et que vous adoptiez certains amendements déposés et concernant:
Premièrement, la suppression de l'intervention, laquelle va engendrer, au lieu de résoudre, des problèmes. Il faut conserver le régime des interventions en tant que garantie pour le producteur.
Deuxièmement, la question de la promotion de l'huile d'olive est importante et il faut lui accorder les ressources nécessaires. Une politique offensive pour la promotion de l'huile d'olive assurerait la position dominante de l'Union européenne et résoudrait les problèmes d'excédent, quels qu'ils soient.
Troisièmement, dans le cadre de l'Agenda 2000, les amendements de l'OCM couvrent une période allant jusqu'en 2006. Cet horizon devrait également être valable pour l'OCM huile d'olive.
Quatrièmement, avec la fixation de quotas nationaux garantis, il faudrait établir la possibilité d'un transfert de quota entre deux périodes de commercialisation, en tenant compte de la spécificité de la production d'huile d'olive.
Enfin, il faudrait que la Commission traite du problème du secteur de l'huile de table séparément, et ne se contente pas de voeux pieux repris dans l'exposé des motifs, mais il faudrait qu'elle propose rapidement des mesures de soutien précises.

Santini
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, c'est avec grande satisfaction que j'assiste à ce débat que nous avons souhaité. Nous l'avons souhaité en commission de l'agriculture et du développement rural, lorsque nous avons voté l'urgence par 25 voix contre 17 seulement, et nous l'avons confirmé lundi dernier lorsque ce Parlement a voulu donner une indication afin de régler cette controverse par 196 voix contre 154. Décidément, il est temps que cette organisation commune des marchés, qui a 32 ans, prenne sa retraite. Il est impensable de pouvoir proroger certaines des choses qu'elle a mis en oeuvre. J'en cite deux parmi toutes: le régime des quotas maximaux garantis au niveau communautaire, et donc l'inconcevabilité de pouvoir encore établir des quotas nationaux qui ne correspondent plus non seulement aux capacités de production des pays qui produisent de l'huile d'olive mais aussi aux demandes du marché.
Pour ne pas répéter ce qui a déjà été dit par des collègues qui m'ont précédé, pourquoi ne pas miser sur une mesure qui est prévue dans cette OMC, c'est-à-dire sur la promotion du produit qui, singulièrement, est toujours considérée dans toutes les OMC comme une option, comme un appendice presque voluptuaire? Nous savons que la promotion du produit est le meilleur moyen d'en valoriser la qualité, et la qualité est la meilleure publicité qui soit pour attirer les consommateurs et, donc, pour résoudre aussi des problèmes de quantité supérieure. Voilà pourquoi, quelques tonnes d'huile en plus ne me font pas peur, pourvu que ce soit de l'huile d'olive extra vierge, huile, par conséquent, de qualité.
L'intérêt commun, aujourd'hui, est de donner, en tout cas, le feu vert à cette réforme, avant le début de la campagne, prévue pour novembre. Par conséquent, je crois que personne ici n'a plus envie - du moins nous le souhaitons - de mettre en place des initiatives pouvant entraver le chemin de ce que nous nous efforçons de mener à bien. Toute hypothèse de renvoi en commission ou autres irait contre l'intérêt de tous et provoquerait de graves dommages économiques mais, surtout, ternirait gravement l'image de ce Parlement qui prouverait, encore une fois, qu'il est incapable de prendre des décisions. C'est vrai, il ne s'agit pas d'une proposition parfaite, mais nous devons bien laisser à la Commission et au Conseil quelques détails à régler, sinon à quoi serviraient-ils?!

Redondo Jiménez
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous autres, qui nous sommes opposés à ce que cette réforme soit débattue en suivant la procédure d'urgence, une fois cette procédure approuvée par cette Assemblée souveraine, avons essayé d'être de loyaux compagnons de voyage sur le plan constructif.
Tous les aspects fondamentaux de cette réforme ont déjà été débattus par les orateurs qui m'ont précédé. La quantité maximale garantie, l'intervention, l'interdiction des mélanges, l'olive de table, la distribution entre pays, etc., tous ces sujets ont été suffisamment abordés pour qu'ils soient incorporés dans cette réforme. Mais, Monsieur le Commissaire, je regrette qu'aucun représentant du Conseil ne soit aujourd'hui présent, car dans des déclarations faites hier soir - pour le moins malheureuses - le Conseil affirmait que cette réforme devrait être menée avec un coût zéro.
Monsieur le Commissaire, vous connaissez parfaitement le secteur - et nous connaissons votre sensibilité à ce sujet - et très souvent vous avez dit que vous n'élaboreriez pas une réforme contre les pays producteurs. Monsieur le Commissaire: c'est l'occasion rêvée de le prouver. Vous devez faire preuve de sensibilité et accepter qu'une réforme ne peut pas être menée sans une augmentation du budget, d'autant que ce sont toujours les pays du sud qui sont confrontés à ces situations. Vous devez étudier sérieusement et accepter les suggestions que, dans ce Parlement, avec un grand esprit de sacrifice, un grand sens des responsabilités et un esprit constructif de la part de la majorité de ses députés, vous font les membres qui avant de penser à leurs éventuels profits politiques pensent au profit de leurs citoyens, par qui nous avons été élus.

Hatzidakis
Madame le Président, lorsque nous parlons des producteurs d'huile d'olive, il faut garder trois choses à l'esprit. Premièrement, les producteurs vivent dans les régions les plus pauvres de l'Union et ont donc besoin de soutien. Deuxièmement, ils produisent un produit qui contribue, c'est démontré, à la bonne santé du consommateur et troisièmement, la culture oléicole contribue de manière importante à l'équilibre écologique.
L'adoption du nouveau règlement revêt un caractère urgent, non seulement parce que le règlement concernant la production oléicole est vieux, mais aussi parce qu'il y a des problèmes graves qui demandent à être réglés rapidement. Le problème le plus important consiste en le dépassement considérable de la quantité maximale garantie au niveau européen, ce qui entraîne une chute dramatique des aides aux producteurs dans tous les pays, même si la production dans un État est peu élevée.
Le système proposé, à savoir le système des quotas nationaux, est juste, cela ne fait aucun doute. Il faudrait toutefois, si le quota n'est pas épuisé au cours d'une année, que la différence puisse être reportée sur l'année de commercialisation suivante.
Je voudrais également exprimer mon étonnement quant au fait que les nouveaux règlements concernant les produits du nord de l'Europe sont valables jusqu'en 2005, alors que le règlement concernant l'huile d'olive ne devrait être valable que jusque 2001 et ensuite devenir plus sévère. À quoi rime cette politique du deux poids, deux mesures?

Fischler
Madame le Président, chers collègues, tout d'abord, je me permets d'exprimer mes sincères remerciements pour la discussion constructive à laquelle nous avons tous participé dans le cadre de ce débat sur le secteur de l'huile d'olive. Je me permets de rappeler que le 18 décembre 1997, déjà, le Parlement européen a apporté, grâce à sa résolution sur le secteur de l'huile d'olive, une contribution fondamentale à ce débat sur l'organisation commune du marché.
Dans sa proposition du 18 mars 1998, la Commission a abordé de la façon suivante les recommandations qui y sont exprimées: d'abord, la Commission partage le point de vue du Parlement selon lequel une réforme urgente est nécessaire. Elle a également accepté l'argument consistant à approfondir certaines données concernant la production avant d'appliquer une réforme définitive. La proposition de réforme globale ne sera donc déposée qu'ultérieurement, après présentation des faits correspondants, mais dans un délai tel qu'elle puisse entrer en vigueur à partir du 1er Novembre 2001.
Alors qu'au cours d'une première phase, on approfondit l'analyse de la production des marchés ainsi que certains aspects, il est toutefois nécessaire d'adapter le régime actuel de l'exercice 1998-99 à l'exercice 2000-2001, afin de remédier aux plus grandes difficultés actuelles des producteurs et surtout, afin d'éviter une aggravation de la situation. À travers cette première étape, la Commission souhaite satisfaire à l'argument et au devoir d'urgence.
Cela dit, si l'on compare la résolution du Parlement européen avec la proposition de la Commission, on constate ceci: le Parlement européen souhaite une aide unique à la production, selon les quantités d'huile effectivement produites. La Commission propose de supprimer le double régime d'aide et ne maintenir justement qu'une seule aide pour la production réelle. Le Parlement européen souhaite une augmentation des quantités maximales garanties, la Commission propose d'augmenter ces quantités de 212 000 t pour arriver à 1 562 400 t.
Le Parlement européen souhaite la création de quantités de référence nationales. La Commission propose de répartir la quantité maximale garantie en quantités garanties au niveau national. Le Parlement européen souhaite le maintien d'un mécanisme d'intervention avec disposition concernant le stockage privé. La Commission propose un renforcement massif et une utilisation exclusive du stockage privé. Cette mesure devrait contribuer efficacement à la réglementation du marché. Le Parlement européen souhaite la suppression définitive de l'aide à la consommation. La Commission y consent. Concernant ces 5 points centraux de la réforme, la Commission et le Parlement sont donc fondamentalement d'accord. Au vu du temps dont nous disposons, je préfère cependant me limiter, au cours de mes prochaines explications, aux problèmes les plus importants, plutôt que de traiter chacune des 163 propositions d'amendement.
Plusieurs propositions d'amendement ont trait aux fondements de la future réforme de l'an 2001. Je conviens qu'une telle réforme est nécessaire. Mais nous devons d'abord améliorer nos connaissances du secteur. Les résultats des nouvelles études seront présentés assez tôt que pour être pris en considération dans les propositions qui seront déposées en 2000 pour la mise en oeuvre de la réforme en 2001. Je ne crois pas qu'il faille attendre plus longtemps pour appliquer cette réforme fondamentale. Les mesures proposées avec effet à partir du prochain exercice tiennent compte, ainsi qu'il a été dit, de l'urgence du problème. C'est pourquoi je ne peux approuver les propositions d'amendement qui mettent ces mesures en question.
Une deuxième série de propositions d'amendement concerne les quantités maximales garanties et leur répartition entre États membres. J'attire l'attention sur le fait qu'une forte augmentation des quantités maximales garanties excéderait la capacité moyenne d'absorption du marché, sauf si l'on décide d'un prix de l'huile extrêmement bas. Une répartition entre les États membres me paraît incontournable. Le Parlement en a d'ailleurs fait la demande, afin que ceux qui produisent les excédents soient davantage responsabilisés.
Les critères de répartition reposent sur des données du passé, pour lesquelles il a été procédé à une formule courante, que nous avons utilisée également dans d'autres domaines. Toutefois, ces données tiendront compte des nouvelles plantations et de l'abolition du régime pour les petits producteurs. Il s'agit ici de maintenir un équilibre, ce qui est certes très difficile.
Les propositions d'amendement qui concernent l'utilisation des quantités maximales garanties non utilisées contiennent quelques possibilités techniques, que nous examinerons certainement dans le cadre d'un équilibre général. S'agissant des nouvelles plantations, il est indispensable de les soumettre à une stricte limitation, car l'expérience a montré que les quantités maximales garanties ne suffisent pas à maintenir l'équilibre du marché. La Commission propose donc de n'accorder une aide aux nouvelles plantations que dans quelques cas exceptionnels. Il n'est pas possible de généraliser ces exceptions, ainsi qu'il a été partiellement demandé. Par ailleurs, une interdiction totale, telle que la proposent d'autres propositions d'amendement, me paraît, en fin de compte, encore plus difficile à appliquer et davantage porteuse de conflits.
De nombreuses propositions d'amendement concernent le régime d'intervention ainsi que l'aide au stockage privé. Contrairement à certaines propositions d'amendement, j'estime absolument indispensable la suppression du régime d'aide, en particulier si l'on souhaite augmenter les quantités maximales garanties. De même; je ne crois pas qu'il soit raisonnable, à travers le rachat systématique des stockages privés, en lieu et place de l'instrument flexible que nous essayons de créer ici, de réintroduire l'intervention par la petite porte.
En ce qui concerne le souhait de maintenir, sous quelque forme que ce soit, l'aide aux petits producteurs ou l'aide à la consommation, nous savons d'expérience que cela n'est pas possible, car les seuls effets économiques dignes d'être mentionnés sont des incitations à l'abus, et ce, au détriment du budget.
De nombreuses propositions d'amendement demandent l'introduction d'une aide pour les olives de table. La Commission a clairement fait savoir qu'elle est ouverte à cette question. Cependant, une réglementation doit être trouvée, qui rende possible un soutien raisonnable, contrôlable et économiquement viable. Je peux pleinement m'identifier aux très nombreuses propositions d'amendement portant sur l'amélioration et le renforcement des contrôles. Il existe cependant déjà de nombreuses réglementations du Conseil ainsi que, dans de nombreux cas, de la Commission, portant, par exemple, sur l'autorisation et le contrôle des moulins à huile.
Au vu des simplifications proposées, les contrôles doivent se concentrer sur l'aide à la production. Pendant la période transitoire, les dispositions de la Commission seront adaptées, voire, si nécessaire, renforcées, de façon à rendre ces contrôles plus efficaces.
Je peux vous assurer qu'au cours de la mise en oeuvre de la réforme, nous reviendrons sur ces réflexions que vous avez apportées. La question de l'huile de tourteaux d'olives est partiellement liée à celle des contrôles, mentionnée précédemment. Dans certaines régions ou entreprises, un contrôle des tourteaux ne peut que difficilement avoir lieu. En outre, ce problème comporte plusieurs aspects, à savoir: la qualité de l'huile, la protection de l'environnement et la capacité d'absorption du marché. Mes services sont en train d'examiner cette question; de plus, il y aurait lieu, à mon avis, d'analyser davantage également la question difficile et complexe des mélanges d'huile d'olive avec d'autres huiles, qui sont ouvertement marqués et légaux.
De nombreuses propositions d'amendement concernent les devoirs et les obligations des organisations de producteurs. Je sais que des discussions intensives ont lieu à ce sujet. La proposition de la Commission se concentre toutefois, comme je l'ai dit, sur les mesures urgentes visant à surmonter une crise dans le secteur de l'huile d'olive, voire à éviter une crise encore plus importante.
Les autres problèmes tels que par exemple, l'amélioration de la qualité, la transmission des données statistiques ou les différentes questions de contrôles doivent être examinées durant la période transitoire. Il va de soi que je suis ouvert à la question de savoir dans quelle mesure ces dispositions, ainsi que la question des associations de producteurs, seront davantage impliquées dans la proposition de réforme définitive de l'an 2000.
Quelques propositions d'amendement ont trait à l'exercice en cours. Ceci semble particulièrement fructueux; ces propositions d'amendement proposent de limiter les effets de la réduction de l'aide. Je ne peux certainement pas admettre que nous réduisions la réforme à cette question et que nous ne nous concentrions que sur la réduction de l'aide au lieu de nous concentrer sur la réforme. Les dispositions établies doivent être respectées, et il faut éviter des répercussions d'ampleur sur le budget. En outre, il convient de tenir compte du fait que le projet de budget pour l'année 1999 n'autorise, pour le moment, aucune marge de manoeuvre. D'autres propositions d'amendement expriment le souhait de faire dépendre l'aide de critères indépendants de la production, comme par exemple, de la protection de l'environnement. Je suis fondamentalement d'accord avec cette idée. Mais elle est déjà reprise dans les mesures horizontales de l'Agenda 2000. D'autres questions, telles que l'intervention pour l'huile d'olive mise en conserve, l'intervention à l'exportation dans son ensemble, la collecte des données statistiques ou encore la promotion, sont moins urgentes et devraient par conséquent être traitées dans la proposition ultérieure pour l'an 2000.
Plusieurs propositions d'amendement traitent de la procédure législative et demandent que le Parlement soit entendu pour chaque étape de la décision. En ce qui concerne la réglementation juridique générale, je suis fondamentalement d'accord. La Commission ne propose d'ailleurs aucun nouveau règlement de la sorte. Cependant, dans le cas qui nous occupe, des textes techniques existants sont modifiés, pour lesquelles je ne peux accepter aucune proposition d'amendement, car ceci remettrait l'ensemble des textes en question et compliquerait davantage encore cette discussion déjà complexe.
Au cours de la réforme qui doit être appliquée ultérieurement, ces réglementations générales devraient certainement être supprimées. En outre, pour ce qui est des réglementations de mise en oeuvre de la Commission, une procédure flexible et rapide est nécessaire, pour laquelle il sera fait appel à des experts en la matière. L'élaboration d'un rapport adressé au Parlement avant la réforme définitive me paraît absolument raisonnable; je voudrais cependant éviter de devoir multiplier les rapports.
Dans plusieurs autres propositions d'amendement, il s'agit de remarques exemptes de propositions législatives concrètes ou d'indications au sujet de dispositions déjà existantes. Elles ne doivent pas, à mon avis, être prises en considération.
Pour terminer, je voudrais sincèrement vous remercier une fois de plus pour votre travail et vos contributions. Comme vous le savez, j'ai de la sympathie pour nombre d'idées exposées ici. Je suis disposé à examiner diverses questions abordées ici, et soyez assurés que je mettrai vos suggestions en discussion au Conseil. Je vous remercie pour votre attention.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Fischler.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le président déclare approuvée la proposition de la Commission ainsi modifiée)

Le Président
M. Colino Salamanca me demande la parole.

Colino Salamanca
Monsieur le Président, nous venons de procéder au vote sur la proposition de la Commission modifiée par les amendements que nous venons d'introduire. Il reste encore à voter la proposition législative. Et avant cela, je voudrais demander quelque chose à M. le commissaire:
Des amendements très importants ont été acceptés: celui qui détermine que la quantité maximale garantie s'élève à 1 800 000 tonnes; celui qui établit l'aide à la production de l'olive de table; celui qui établit que pour la campagne 1998-1999 un prix indicatif, un prix d'intervention et un prix représentatif soient fixés. Et finalement, l'interdiction des mélanges au sein de l'Union européenne a également été établie.
Je voudrais connaître la position de la Commission sur ces questions.

Le Président
M. Fischler veut-il répondre à l'intervention de M. Colino Salamanca, sur laquelle je devrai ensuite faire une observation d'ordre réglementaire?

Fischler
Monsieur le Président, je suis volontiers disposé à répondre à cette intervention. Tout d'abord permettez-moi de clarifier que la Commission ne peut naturellement pas reprendre toutes les propositions d'amendement, mais qu'elle doit également assumer toutes ses tâches. Je me permets cependant de faire remarquer ce que j'ai déjà dit au cours de mon intervention. Je souhaite le rappeler une fois encore. Premièrement, nous avons repris dans notre proposition cinq souhaits fondamentaux du Parlement. Deuxièmement, nous avons une certaine sympathie pour bon nombre d'amendement Troisièmement, nous examinerons aussi, au cours de nos prochaines réflexions, une série de propositions.

Colino Salamanca
Monsieur le Président, la réponse que vient de me donner M. le commissaire m'oblige à demander le renvoi en commission.

Le Président
M. Colino a demandé le renvoi en commission.
Quelqu'un s'y oppose-t-il?

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, avant de faire des observations au sujet de la proposition de M. Colino, je voudrais lui demander, conformément à l'article 129, s'il demande cette pétition de renvoi en commission au nom du groupe du parti des socialistes européens ou au nom de 29 députés. Parce que dans le deuxième cas, il devrait le manifester formellement.

Le Président
Monsieur Galeote, permettez-moi de vous donner moi-même une explication et de vous suggérer de lire l'article 60, paragraphe 2. Car dans ce cas-ci, il ne s'agit pas d'une pétition de renvoi en commission de la part d'un groupe de 29 députés parce que c'est soit le président de la commission soit le rapporteur qui a la responsabilité de le faire, et M. Colino est président de la commission de l'agriculture.

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, j'accepte votre interprétation à titre personnel, et je tiens à dire à M. Colino que mardi il avait demandé devant cette Assemblée de voter contre la procédure d'urgence. Et nous vous appuyons, Monsieur Colino, car pour argumenter votre demande vous avez signalé que la quantité maximale garantie était insuffisante. Par ailleurs, il a dit que le texte faisait disparaître l'intervention. Monsieur Colino, vous avez dit que la proposition de la Commission ne contenait pas de réglementation sur l'olive de table. C'est vrai, voilà pourquoi nous vous appuyons. Nous avons négocié pendant toute la semaine et vous avez participé à la plupart des négociations. Aujourd'hui, nous avons procédé à un vote très important en vertu duquel on apporte une correction substantielle à la proposition que la Commission européenne avait élaborée à l'époque. Voilà précisément pourquoi je demande à l'Assemblée de voter contre le renvoi et, en tant qu'Espagnol, je vous demande, Monsieur Colino, de ne pas essayer d'invalider un vote qui est très favorable aux agriculteurs de notre pays.

Le Président
M. Cabezón me demande la parole pour intervenir en faveur de la demande de renvoi en commission.

Cabezón Alonso
Monsieur le Président, actuellement, après avoir voté - et nous ne connaissons pas le résultat du vote, le représentant du groupe du PPE nous l'a rappelé - les accusations de cet acabit, lesquelles s'appuient sur un nationalisme espagnol spontané et gratuit, sont superflues.
La réalité est la suivante: cette Assemblée plénière s'est prononcée sur des sujets fondamentaux portant sur la réforme du secteur de l'huile d'olive.
Le président de la commission de l'agriculture demande au commissaire son avis sur le résultat du vote au Parlement, et le commissaire répond qu'il voit les choses avec sympathie. Et demain, nous dirons au producteurs d'huile d'olive et aux agriculteurs européens que le commissaire voit avec sympathie le vote du Parlement.
Nous demandons à M. le commissaire bien plus que de la sympathie. Il existe une différence entre la décision du Parlement et la position de la Commission; nous voulons savoir si la Commission assume la décision du Parlement, car si elle l'assume, elle sera transmise au Conseil, sinon elle n'ira pas au Conseil.
Voilà pourquoi nous demandons que la proposition soit renvoyée en commission, pour savoir si nous sommes capables de convaincre, une fois pour toutes, M. le commissaire qu'il convient que la Commission assume l'opinion du Parlement.
Aussi, nous demandons maintenant le renvoi en commission.

Le Président
À présent, M. Fantuzzi me demande la parole.

Fantuzzi
Monsieur le Président, en premier lieu, je voudrais préciser que notre collègue Colino ne fait pas cette demande au nom du groupe socialiste, parce que le groupe socialiste est contre le renvoi en commission.
En second lieu, je voudrais faire un rappel au règlement: à mon avis, selon l'interprétation du paragraphe 2 de l'article 60, le président de la commission ne peut demander le renvoi en commission que lorsque la Commission communique qu'elle n'a pas l'intention d'accepter tous - je dis bien tous - les amendements du Parlement. Le commissaire Fischler a déclaré, au début de la discussion, qu'il accepte certains amendements tels qu'ils sont. Par conséquent, il n'existe aucun élément pouvant justifier le renvoi en commission.

Le Président
Merci, M. Fantuzzi.
M. Dell'Alba me demande la parole.

Dell'Alba
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole exclusivement pour dire que je suis pleinement d'accord avec ce que vient de déclarer le collègue Fantuzzi et pour rappeler que je ne comprends pas sur quoi nous votons. Nous avons eu un vote sans rapport: nous avons voté tous les amendements. Vous devez m'expliquer ce que nous renvoyons en commission, vu que la résolution n'existe pas, parce que nous avons une procédure sans rapport. Franchement, il me semble que cette manuvre est dilatoire et va aussi au-delà de tout règlement. Je ne vois pas ce que vous pouvez renvoyer en commission!

Le Président
M. Dell'Alba, ce sont les amendements qui seraient renvoyés en commission.
Nous passons maintenant au vote de la demande de M. Colino Salamanca.
(Le Parlement rejette la demande)

Le Président
M. Pasty me demande la parole.

Pasty
Monsieur le Président, je voudrais faire une proposition pour la suite de nos travaux. Il est très important que nous votions ce matin sur le deuxième rapport pour lequel l'urgence a été demandée, c'est-à-dire le gel des terres, et je propose que l'on supprime le débat et que l'on passe tout de suite au vote, ce qui est possible, en vertu de notre règlement. Nous pourrions aussi aborder de la même manière le rapport sur la banane, sinon nous n'y arriverons pas ce matin. Je suggère donc qu'on passe tout de suite au vote - il est très court - sur le gel des terres, sans débat.

Le Président
M. Pasty propose que pour la suite de l'ordre du jour nous passions tout de suite aux votes, sans débat.
Quelqu'un s'oppose-t-il à la proposition de M. Pasty?
(Le président constate qu'il n'y a pas d'opposition à la proposition)

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, aujourd'hui nous avons eu un bel exemple de la manière dont les améliorations qui ont été apportées par le Parlement européen ont été annulées avec sympathie.
Monsieur le Commissaire, écoutez-moi, s'il vous plaît. En Andalousie et dans toute l'Espagne il est incompréhensible que l'on puisse opérer un tel retour en arrière, d'autant plus avec une production aussi emblématique et importante que l'huile d'olive.
Nous n'avons pas confiance dans les agissements de Mme le ministre car, dès le début du processus, elle s'est trompée de rôle et est davantage présente aux manifestations qu'aux négociations, contrairement à son devoir.
Monsieur le Commissaire, vous vous trompez et vous commettez la grave erreur de discriminer les produits méditerranéens; vous êtes dans l'ignorance, et ce que nous avons vécu aujourd'hui est une erreur historique de l'Europe contre l'Espagne et contre l'Andalousie.

Novo
En acceptant le présent processus d'urgence pour la réforme de l'OCM de l'huile d'olive, le Parlement européen a pris une décision politiquement grave qui crée un grave précédent pour l'avenir.
Il est inacceptable que cette Assemblée ait décidé de voter la proposition de règlement sans égard pour la conclusion du rapport du Parlement, dont la commission de l'agriculture aurait pu, qui plus est, discuter et voter le texte ce mois-ci, texte qui aurait pu être discuté et voté en plénière en juillet.
Il est inacceptable que le Parlement européen ait accédé à la demande d'urgence du Conseil, que rien ne justifiait, si ce n'est le désir de la Présidence britannique de conclure le processus concernant la réforme de l'huile d'olive lors du premier semestre de l'année. Il est inacceptable que le Parlement européen ait décidé de s'exclure lui-même du processus démocratique normal de discussion sur un thème qui n'est pas un simple thème de circonstance; au contraire, il aborde la réforme d'un secteur agricole fondamental pour quatre de ses États membres. Ce fait constitue en soi un grave précédent, auquel le Parlement européen pourra difficilement échapper à l'avenir. Il est inacceptable que le Parlement européen ait donné son consentement à une demande d'urgence que les délais ne justifiaient pas, puisque la réforme devant être approuvée ne devrait entrer en vigueur qu'en novembre prochain.
À cause de cette décision, il n'a été possible que de se livrer à une discussion limitée en plénière, étant donné la série de modifications du règlement (plus de 160) proposées par la Commission.
Malgré ce processus, ni transparent ni démocratique, les amendements approuvés ont profondément changé le texte proposé par la Commission, suivant l'essentiel des orientations et des principes approuvés en décembre dernier dans le rapport de notre camarade Jové Peres. La QMG a augmenté selon des valeurs correspondantes à la consommation et aux exportations, il est prévu de l'affecter au niveau national en fonction de données fiables et vérifiables. Les mécanismes d'intervention sont replacés en parallèle avec la création de régimes de soutien au stockage et aussi à la production d'olives de table. Il est prévu des aides supplémentaires à la production des petits producteurs, des mécanismes de contrôle de la production à la consommation, l'interdiction de mélange à des huiles végétales, la promotion de la consommation. La poursuite de plantation de nouvelles oliveraies est encore autorisée dans les pays dont les plans de développement ont été approuvés.
C'est pourquoi et malgré que nous ne soyons pas d'accord avec le processus, nous votons le règlement tel qu'il a été modifié par un ensemble d'amendements présentés par notre groupe. Il ne restera plus à la Commission qu'à accepter les amendements et procéder en conformité. Au Conseil, après cette demande d'urgence, il ne reste pas d'autre alternative que de ratifier les modifications approuvées aujourd'hui. C'est ce que nous exigeons avec les cultivateurs d'oliviers européens.

Dérogation à l'obligation de gel des terres
Le Président
L'ordre du jour appelle la proposition de règlement portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 1999/2000, au règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM(98)366 - C4-0363/98-98/0213(CNS)).
Conformément à la proposition de M. Pasty, nous passons directement au vote.
M. Graefe zu Baringdorf me demande la parole.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, je souhaite que nous discutions ce rapport et que la discussion se déroule de la façon dont nous l'avions proposé et dont nous l'avions projeté. Le fait que nous soyons pressés par le temps ne peut être au détriment de la discussion sur les rapports.

Le Président
En temps voulu, personne ne s'y était opposé. Mais pour qu'il ne subsiste aucun doute, nous allons procéder au vote sur la proposition de M. Pasty de passer directement aux votes pour la suite de l'ordre du jour.
(Le Parlement approuve la proposition)

Le Président
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifiée)

Le Président
La parole est à M. Souchet.

Souchet
Monsieur le Président, je ferai mon explication de vote par écrit comme je l'avais prévu, mais je souhaite oralement dire qu'il est scandaleux que ce Parlement se prononce sur une question aussi importante sans en avoir débattu.

Le Président
Ne débattons pas sur cette question. Le Parlement a approuvé cette façon de procéder.

Funk (PPE)
Au cours de la réforme agraire de 1992, il a été décidé, pour lutter contre les excédents de céréales, de lier les compensations concernant les terres au fait que les producteurs de certaines cultures agricoles retirent de la production un certain pourcentage de leurs terres.
Le règlement CEE 1765/92 a fixé à 17, 5 % le taux de gel obligatoire. Parallèlement, les petits producteurs qui ont recours au régime simplifié sont exclus de l'obligation du gel. Le taux de gel obligatoire a été fixé à 15 % en 1993 et 1994. En 1997 et 1998, à 5 %.
Dans un premier temps, le gel des terres, en tant que mesure de gestion du marché, a atteint son but. Les excédents ont été réduits en augmentant la quantité de fourrage et en utilisant rapidement le marché mondial. L'introduction d'une taxe à l'exportation par la Commission était une mesure malheureuse. Elle a empêché l'écoulement des céréales. Celui qui s'oppose au marché est puni. Après deux bonnes récoltes, les stocks se sont reconstruits, les prix du marché intérieur se sont fortement affaiblis.
Le surplus fourrager se heurte aux frontières car le marché de la viande a également tendance à stagner, voire baisser. Nous saluons la fixation à 10 % du taux de gel conjoncturel et la non autorisation de nouvelles cultures de plantes fourragères. L'exploitation de nouvelles quantités fourragères crée de nouveaux problèmes sur le marché de la viande et de nouveaux problèmes de contrôle.
Les terres gelées ne peuvent être cultivées qu'avec des matières premières renouvelables. Ceci a été prouvé! En particulier, les huiles végétales ont rencontré une demande encourageante dans l'industrie en tant que carburant et lubrifiant respectueuse de l'environnement.
Je demande au Conseil et à la Commission d'appliquer très rapidement la décision des 10 %, afin que les agriculteurs puissent effectuer à temps la planification de leurs cultures.

Kofoed
La proposition de la Commission à propos d'un gel obligatoire de 10 % des terres arables pour l'année prochaine est inévitable.
Les compensations de revenus ont été fixées pour 6 ans en 1993. Dans la perspective actuelle de production, l'augmentation des stocks, avec des perspectives d'exportation limitées, résulterait en une chute inacceptable du prix des céréales.
Toutefois, cette proposition met la Commission dans une situation difficile étant donné que l'Agenda 2000 ne propose que des gels des terres volontaires.
La Commission devrait faire davantage d'efforts dans le but de trouver de nouveaux marchés pour les produits arables. La matière première provenant du secteur arable peut être utilisée pour faire du biodiesel, des huiles lubrifiantes, du plastique, ainsi de suite, produits qui sont tous biodégradables et qui bénéficieraient à l'environnement. La Commission européenne devrait vérifier si une utilisation obligatoire de ces produits, dans des secteurs sensibles au niveau écologique, pour commencer, est réalisable sur le plan économique - en particulier d'un point de vue environnemental. Si de nouveaux marchés peuvent être créés, les agriculteurs dépendront moins des subventions publiques.

Martinez
En 1992, on nous a dit qu'il fallait restituer la jachère testée depuis 1988, en raison d'une surproduction générant des stocks.
De 1992 à 1997, on nous a dit que ce rationnement avait produit des effets positifs. Les stocks avaient baissé. Grâce à la jachère.
Aujourd'hui, en 1998, on nous dit pourtant qu'il faut fixer la jachère à 10 % parce que les stocks sont remontés à 14 millions de tonnes. On annonce même 30 millions de tonnes pour l'an 2000.
Mais en même temps, la refonte de la PAC comprend une suppression de la jachère. Un coup, dans l'Agenda 2000, on supprime la jachère et, en même temps, on la rétablit en urgence. Le comportement est curieux. En réalité, la jachère, comme la procédure de «Fine Tuning», de pilotage à vue, n'a guère d'effets sur le marché mondial. Quand les stocks baissent, c'est en raison et de la baisse de l'offre et de la hausse de la demande. Baisse de l'offre par effet climatique sur l'Amérique du Nord (neige) et sur les pays du Groupe de Cairns (Australie en proie à la sécheresse). El Niño a bien plus d'effets que la Commission européenne et ses stabilisateurs sur le marché. De même, quand l'économie asiatique en croissance augmente sa consommation directe et indirecte de céréales, pour nourrir, par exemple, poulets et cochons, les stocks occidentaux baissent. Inversement, les monnaies asiatiques s'effondrent et les achats de céréales diminuent en Occident.
Autrement dit, le volontarisme de Bruxelles, via les procédures de rationnement, sous le nom de QMG, quotas, arrachages et autres QNG, relèvent bien plus du penchant idéologique que de l'efficacité pratique.
Or, cette idéologie est condamnable. Elle est celle du malthusianisme du Club de Rome. Pour Bruxelles, on arrête les plantations d'oliviers après 2001, alors que la consommation d'huile d'olive s'accroît et que nous sommes leader mondial, à 80 %, de la production d'huile d'olive.
Pour la vigne, on arrache ou arrête les plantations, on vendange en vert. Pour les pommiers, on arrache. Pour le lait, on limite. Pour les céréales, on met en friche les terres. Partout et toujours, c'est le rationnement. Et pendant ce temps, dans les négociations commerciales mondiales, du GATT à l'OMC, on brade nos intérêts. On abandonne des marchés. On renonce à exporter.
Si donc arrachage il faudrait, c'est l'idéologie du budgétarisme, de l'étriqué et du malthusianisme de la Commission de Bruxelles qu'il faudrait éradiquer.

Novo
Notre opposition à l'établissement d'aides au gel des terres est connue, le gel des terres a des conséquences négatives sur la production et sur l'emploi; en outre, il ne profite qu'aux grands producteurs possédant de grandes zones qu'ils peuvent ne pas cultiver et en retirer malgré tout des bénéfices financiers.
C'est pourquoi nous sommes contre la proposition de la Commission qui prétend porter de 5 % à 10 % le taux de la jachère obligatoire pour les céréales. Cette proposition est d'autant plus incompréhensible qu'elle survient précisément au moment de la dernière campagne avant l'application des orientations contenues dans l'Agenda 2000, où l'on prévoit un taux de 0 % de jachère. Pour nous, cette proposition n'est qu'une autre contribution à la réalisation d'économies supplémentaires qui s'insèrent dans les orientations générales de limitation budgétaire sans discrimination.
Dans ce contexte, et afin d'empêcher l'approbation des propositions de la Commission, nous décidons de voter pour les amendements présentés et qui visent fondamentalement à maintenir le taux de jachère actuelle (5 %).

des Places
. Une fois ne sera pas coutume, mais je tiens à remercier la Commission d'avoir tenu compte de notre demande concernant la fixation du taux de jachère en même temps que celle du paquet-prix 98/99.
Mon souhait était appuyé par de nombreux collègues de la commission de l'agriculture et je me félicite qu'il en soit ainsi.
Je n'en dirais pas autant au sujet de la proposition d'un taux de gel à 10 %, même si je comprends l'inquiétude suscitée par les stocks de céréales, estimés en cette fin de campagne aux environs de 30 millions de tonnes.
Battez votre coulpe, Monsieur le Commissaire, et reconnaissez que vous avez été pris à contre-pied en gérant avec une très grande timidité le calendrier des certificats d'exportation quand cela nous était favorable!
Reconnaissez qu'en sous-estimant le décrochage de poids spécifique de la récolte européenne de blé, vous handicapez la conclusion de contrats. Reconnaissez que l'abondance de blé de qualité fourragère et de la récolte de maïs, céréales interdites d'exportation, aurait dû vous inciter à ouvrir les vannes de l'exportation.
Quoi qu'il en soit, nous n'atteindrons pas le plafond disponible du GATT pour l'année, sans même ouvrir le dossier des reports non utilisés.
Tout cela est bien dommageable pour l'agriculture européenne, et les agriculteurs qui nous ont confié une mission seront une fois de plus mis au banc des accusés de la surproduction.
Notre groupe a déposé deux amendements à votre proposition. Le premier d'entre eux vise à reconduire la suspension de l'application du taux de gel extraordinaire. Le second, quant à lui, vise à demander que le taux de jachère obligatoire soit reconduit au même niveau que les deux années précédentes, c'est-à-dire 5 %.
Les agriculteurs européens ne comprendront pas une hausse des jachères du fait de ces erreurs de gestion et de la conjoncture du marché mondial, surtout lorsque l'on sait que, dans le cadre de l'Agenda 2000 et de la PAC 2000, la Commission propose un taux de gel de 0 %. Les agriculteurs sont des hommes attachés à la cohérence.

Poisson
Initiatrice de la question orale à la Commission et soutenue par la commission de l'agriculture, en juin 1997, concernant la fixation du taux de gel des terres avant le 30 juin de chaque année, je ne peux que saluer la Commission d'avoir demandé l'urgence sur ce sujet.
Néanmoins, je m'interroge: d'un côté, le «paquet Santer» prévoit un taux de gel de 0 % à l'horizon 2000; de l'autre, la Commission propose aujourd'hui un taux de 10 %.
Pourquoi ce paradoxe? Que se passe-t-il? Y aurait-il eu une mauvaise gestion des stocks?
Au vu de la baisse des prix largement prônée par la Commission, les agriculteurs sont incités à produire plus, malgré les jachères, de façon à compenser la baisse de leurs revenus, provoquant ainsi un déséquilibre de certaines cultures par rapport à d'autres.
L'histoire des oléagineux est une vieille histoire, mais je voudrais vous rappeler un détail technique: à rendement égal, il faut deux fois plus de surface cultivée pour un oléagineux que pour une céréale.
Lors des accords de Blair House, la Commission Delors, représentée par les commissaires MacSharry et Brittan nous ont enfermés dans un ghetto en acceptant la limitation de la production d'oléagineux en Europe.
Et pourtant la sole en oléagineux aurait été un excellent outil de régulation de la sole en céréales, sans faire appel au gel de terre.
Ceci aurait permis de développer plus rapidement les cultures à vocation industrielle dont on ne parle presque plus aujourd'hui et, surtout, de retrouver une certaine indépendance pour l'alimentation de notre bétail. Peut-être pourra-t-on y penser pour les prochaines négociations de l'OMC?
Pour conclure et revenir au débat de ce matin, mon groupe soutiendra le taux de gel de 5 %.

Souchet
. La proposition de la Commission concernant le taux de jachère est inacceptable en l'état. C'est la raison pour laquelle notre groupe a déposé des amendements visant à supprimer l'application du taux de jachère extraordinaire et à limiter le taux de jachère obligatoire à 5 % au lieu de 10 %, comme le propose la Commission.
Si la Commission déplore aujourd'hui l'existence d'un stock européen de 30 millions de tonnes de céréales, elle ne doit pas oublier qu'elle en est directement responsable: en début de campagne, c'est-à-dire durant les trois premiers mois, elle a appliqué une taxe à l'exportation de céréales lorsque les cours mondiaux étaient supérieurs aux cours européens et elle n'a pas accordé les autorisations nécessaires pour fournir le marché saoudien en orge.
Les agriculteurs européens n'ont pas à être pénalisés en raison des dysfonctionnements de la Commission. Ils ne comprendraient pas l'adoption d'un taux élevé de jachère et je crois que leur position est juste.
Comment la Commission peut-elle proposer à la fois de relever le taux de gel obligatoire et le taux de gel extraordinaire? Nous avons reçu, il y a quelques semaines, les propositions de réforme de l'OCM grandes cultures, dans lesquelles la Commission propose un taux de gel obligatoire de 0 %. Les propositions que nous soumet la Commission manquent donc totalement de cohérence.
Un pas dans la bonne direction mérite cependant d'être relevé. La Commission a, en effet, répondu positivement à la demande que nous avions formulée, dans le cadre du rapport de notre collègue des Places sur le paquet prix, en vue d'obtenir une proposition concernant le taux de gel avant la fin de ce mois. Il était en effet essentiel, pour les agriculteurs européens, de pouvoir connaître le niveau de gel obligatoire qui leur sera imposé avant de faire leurs emblavements. Nous demandons enfin à la Commission d'accepter les deux amendements que nous avons déposés, car ils sont parfaitement cohérents, en terme de taux de jachère, avec les propositions votées dans le cadre du rapport de M. des Places et avec celles de la Commission concernant la réforme de l'OCM grandes cultures.

Bananes ACP
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0237/98) de M. Liese, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de règlement CE du Conseil établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (COM(98)0005 - C4-0263/98-98/0014(SYN)).
Avant le vote sur l'amendement 31

Liese
Monsieur le Président, j'ai deux remarques à faire. Premièrement: le texte de la proposition d'amendement 31, qui se trouve dans nos documents, ne correspond pas au texte qui a été décidé en commission. En commission, il a été dit que cette proposition d'amendement devait être modifiée et introduite comme article et non dans la fiche financière, pour des raisons formelles. Mais la Commission n'a pas adopté le texte tel qu'il apparaît ici. D'ailleurs, on peut dire que la commission a décidé de l'esprit, mais non du texte. Je fais inscrire ceci au procès-verbal et demande aux services d'examiner comment il convient de procéder en pareil cas.
Afin également que chacun sache à propos de quoi nous votons: il s'agit ici d'un montant financier. La commission propose 500 millions d'écus. La procédure de cette Assemblée, cependant, - même la Commission voit cela du même oeil, peut-être que Monsieur le Commissaire pourrait dire quelque chose à ce sujet - est que, normalement, les montants financiers soient fixés dans le cadre de la procédure budgétaire. Même les collègues de la commission du budget m'ont demandé de faire à nouveau remarquer que cette procédure est inhabituelle et que l'on devrait, en fin de compte, rejeter la proposition. La commission y est toutefois favorable, et je dois donc le dire en tant que rapporteur: la commission a décidé ainsi, selon l'esprit du moment, d'élever ce montant financier.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, à ce sujet, il y a encore la proposition d'amendement 38. Celle-ci a bien été retirée, n'est-ce pas, Monsieur Liese? Alors, cela est explicitement inscrit. Lorsqu'il s'agit de fixer une somme, il ne s'agit pas d'une procédure budgétaire ni de l'anticipation de celle-ci, mais bien d'une déclaration d'intention politique. C'est pourquoi je considère qu'il est important que nous votions sur ce point. Par la suite, la résolution législative contient encore une proposition qui prévoit l'augmentation à 500 millions. Nous pouvons donc voter à ce sujet et nous n'anticipons pas la procédure budgétaire. Mais nous exprimons ainsi que nous voulons engager des moyens financiers également.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

ALDO
J'ai retenu en priorité dans l'exposé des motifs du projet de règlement qui nous est soumis le commentaire suivant, sous la forme d'affirmation d'ailleurs, je cite: »les modifications de l'OCM dans le secteur de la banane, proposées par la Commission, modifieront substantiellement les conditions du marché pour les fournisseurs ACP traditionnels, et mettront en danger la viabilité des livraisons ACP, si aucune action spécifique n'est entreprise. L'écart de compétitivité entre les bananes provenant d'Amérique latine d'une part, et les bananes ACP d'autre part, est susceptible de réapparaître dans la proposition de démantèlement du régime spécial de certificats d'importation, avec comme principale conséquence, la nonpossibilité pour ces fournisseurs de se maintenir sur le marché communautaire, si aucun effort n'est fait pour combler cet écart».
Nous ne pouvons que partager allègrement ce point de vue, mis en avant dès l'énoncé des premières conclusions du Panel, et qui nous a permis d'en retirer ces essences comme argument essentiel pour le combat mené contre cette réforme.
Monsieur le Président, mes chers collègues, vous le savez comme moi, politiques et socio-professionnels n'ont eu de cesse de sensibiliser la Direction de l'agriculture sur les dangers d'une réforme «mal pensée», sachant qu'au sein de la Commission existe une grande divergence d'appréciation sur celle-ci.
J'ose prétendre que la construction de l'Europe n'est qu'ambition collective et non pas une appropriation de la législation communautaire dirigée à des fins nationalistes, génératrices d'orientations contradictoires.
En conclusion, je ne peux que:
rappeler nos engagements vis-à-vis des pays ACP, grâce au protocole V de la Convention de Lomé-préciser qu'il ne nous revient pas de dicter aux pays ACP leur devenir économique; -dénoncer la fuite en avant par la «diversification» préconisée par certains d'entre nous, qui ne peut être considérée comme moyen de substitution à la production de bananes dans certains régions ACP de la Caraïbe, de par la topographie de leur territoire.
Novo
Nous votons pour la proposition de règlement du Conseil car elle vise à permettre l'établissement d'une aide financière pour le cours de la banane traditionnellement importée des pays ACP.
En vérité, l'importation de bananes ayant cette origine a été mise en cause par une décision récente de l'organisation mondiale du commerce (OMC), ayant donné lieu à une discussion de modification de l'organisation commune du marché (OCM) de la banane qui permettra une importation accrue de bananes dollar, à des cours inférieurs, produites par des sociétés multinationales nord-américaines. Les victimes seront bien sûr les bananes produites dans l'Union européenne - notamment à Madère - et les bananes importées des pays de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, liés depuis de nombreuses années à l'Union européenne à travers la Convention de Lomé.
Le règlement vise d'une certaine manière à faire en sorte que le cours des bananes originaires des pays ACP - et, partant, le revenu de leurs producteurs respectifs - soit le moins affecté possible par la concurrence accrue découlant du contingent supérieur de bananes dollar qui pourra entrer librement dans l'Union européenne.
Nous soulignons, comme nous l'avons fait lors de la déclaration de vote du rapport Thomas sur la nouvelle OCM de la banane, que cette situation n'a été possible que parce que les décisions de l'organisation mondiale du commerce, qui sert toujours plus les intérêts américains, s'imposent à l'Union européenne sans que celle-ci ne réagisse ou ne montre sa volonté politique de réagir, pour défendre ses propres producteurs et les producteurs des pays pauvres ACP.

Souchet
Monsieur Le Président, les relations commerciales historiques que les États membres de l'Union européenne ont nouées avec un certain nombre de pays tiers d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, doivent être impérativement préservées, ainsi que le principe même des accords de Lomé.
Nous ne voulons pas que l'on aboutisse à une déstructuration de l'équilibre économique et politique mondial, au nom du mondialisme et de la liberté des échanges. Il faut promouvoir le commerce équitable, c'est-à-dire un commerce respectueux de clauses environnementales, sociales et sanitaires.
Allons-nous laisser sans réagir se déployer les offensives successives contre le système de Lomé? On a tout lieu d'être inquiet devant la faiblesse des réactions de la Commission. L'attaque que nous subissons actuellement sur la banane par l'intermédiaire des entreprises liées à la production en Amérique latine, est à mettre en parallèle avec les difficultés que nous connaissons pour finaliser l'obligation d'utilisation du cacao à 100 % pour la fabrication de chocolat. Sur le plan des oléagineux, il en va de même. L'utilisation des organismes génétiquement modifiés pour le soja va permettre de rendre cette production plus productive, donc plus rentable, et concurrencer directement la production d'arachides, et cela alors même que nous ignorons les effets secondaires des OGM tant sur le plan environnemental que sur le plan sanitaire.
Il faut que l'Union européenne prenne conscience qu'en signant certains accords internationaux de libre-échange, ou en adhérant à des systèmes de préférences généralisées, elle risque de contribuer à déstabiliser de nombreux pays, en particulier sur le continent africain.
Notre groupe soutient la quasi totalité des amendements proposés par la commission du développement et de la coopération (à l'exception de l'amendement 32). En effet, notre groupe est opposé à la mise en place d'un coefficient de réduction qui serait appliqué à partir de 2004 aux producteurs qui n'ont pas déployé d'efforts suffisants pour améliorer leur compétitivité. Nous aurions adopté le principe d'un coefficient de réduction s'il avait été appliqué aux producteurs ne respectant pas les clauses environnementales, sociales et sanitaires.
Le libellé de cet amendement est en totale contradiction avec le principe du commerce dit équitable. Enfin, notre groupe s'oppose à l'ensemble des amendements déposés par M. Liese au nom du groupe du parti populaire européen, qui, tous, visent à nuire à la production de bananes en provenance des pays ACP traditionnels.

Moyens et produits du crime
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0222/98) de M. Orlando, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le projet d'action commune adopté par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à des modalités de coopération entre les États membres en ce qui concerne l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des moyens et des produits du crime [6490/98 - C4-0184/98-98/0909(CNS)].
M. Nassauer me demande la parole.

Nassauer
Monsieur le Président, au nom du groupe PPE, je demande, conformément à l'article 131 du règlement un ajournement de cette discussion à la prochaine séance plénière à Bruxelles. Nous attribuons de l'importance à cette discussion. Dans les circonstances présentes, elle ne peut visiblement pas avoir lieu de façon convenable. Nous demandons dès lors à l'assemblée d'accepter notre motion d'ajournement.

Le Président
Quelqu'un veut-il s'opposer à la demande de M. Nassauer?

Orlando
Monsieur le Président, j'interviens uniquement pour dire qu'en commission il y a eu un esprit d'harmonie entre les différents groupes politiques et que je ne peux, par conséquent, que suivre avec attention la demande faite par le groupe du parti populaire qui a apporté une contribution importante à la solution de ces problèmes. Je m'en remets à la décision de la présidence, mais je crois que l'on ne doit, sur un thème aussi important, ni étouffer le débat ni empêcher la contribution de chaque groupe.

Le Président
M. Schulz souhaite intervenir en faveur de la demande.

Schulz
Monsieur le Président, je souhaite soutenir expressément, au nom de notre groupe, la motion de M. Nassauer. J'ajoute cependant une remarque, pour les autres décisions que nous avons prises ce matin: si cette assemblée ne veut pas se transformer en une énorme salle de gymnastique où l'on se muscle les bras, car nous passons ici plus de temps à voter sur des points et des virgules qu'à discuter politique...
... et ceci est vrai pour chaque semaine plénière, alors je demande que l'on réfléchisse enfin, pour que des cas similaires ne se reproduisent plus. Il s'agit ici de délibérations dans le cadre du troisième pilier, où la seule possibilité de démocratisation est la discussion ici, au Parlement. Et nous n'avons rien d'autre à offrir au Conseil qu'un avis qui n'a pas fait l'objet d'une discussion, mais qui à cependant été voté au rabais. Cela n'est pas de nature à contribuer au renforcement ou à la renommée du Parlement européen. Dès lors, au nom de notre crédibilité, il ne nous reste aucun choix, si ce n'est de procéder comme l'a proposé M. Nassauer.
(Applaudissements)
Le Président
Nous passons maintenant au vote sur la demande de report du débat portant sur le rapport de M. Orlando.
(Le Parlement approuve la demande)

Programme TACIS
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0179/98) de Mme Karamanou, au nom de la commission de la politique régionale, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité des Régions relative à la coopération transfrontalière dans le cadre du programme TACIS [COM(97)0239 - C4-0280/97].
Mme Karamanou me demande la parole.

Karamanou
Monsieur le Président, je crois que, vu la manière dont les événements se déroulent, je vais demander, moi aussi, le report de la discussion sur mon rapport.

Le Président
Nous passons maintenant au vote sur la demande de report du rapport de Mme Karamanou.
(Le Parlement approuve la demande)

Communication électronique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0189/98) de M. Ullmann, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions: Assurer la sécurité et la confiance dans la communication électronique - Vers un cadre européen pour les signatures numériques et le chiffrement [COM(97)0503 - C4-0648/97].
Le report de ce rapport a été demandé. Nous passons au vote sur cette demande.
(Le Parlement approuve la demande de report)

Société de l'information
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes:
B4-0473/98 des députés Dupuis et Dell'Alba, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, à la Commission, sur la société de l'information; -B4-0475/98 de M. Pasty, au nom du groupe de l'Union pour l'Europe, à la Commission, sur la société de l'information, la gestion d'Internet et la démocratie; -B4-0476/98 de M. Martens et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, à la Commission, sur la société de l'information, la gestion d'Internet et la démocratie; -B4-0477/98 de M. Ryynänen et autres, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, à la Commission, sur la société de l'information; -B4-0478/98 de M. Elchlepp, au nom du groupe du parti des socialistes européens, à la Commission, sur la société de l'information; -B4-0479/98 des députés Pailler et Sierra González, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - gauche verte nordique, à la Commission, sur la société de l'information et la démocratie; -B4-0480/98 60 de M. Wolf et autres, au nom du groupe des verts, au Parlement européen à la Commission, sur la société de l'information.J'ai reçu 7 propositions de résolution .
Nous passons maintenant au vote.
Proposition de résolution commune sur la société de l'information, la gestion d'Internet et la démocratie.
(Le Parlement approuve la position commune )

Myller
La Finlande joue un rôle précurseur dans la mise en place de la société de l'information, ce qui est dû en partie à une bonne information et une bonne communication. Grâce à ces deux éléments, il nous est possible de réduire les grandes distances dans notre pays et d'amener les avantages de la société de l'information à des régions retirées et à des personnes qui, par suite d'invalidité ou d'autres limitations, n'auraient pas sans cela accès aux sources d'information.
Notre pays dispose d'un réseau universitaire décentralisé. Pour permettre aux universités situées en dehors de la capitale de rester compétitives, une liaison en temps réel avec le coeur du réseau est nécessaire. Toutes les universités finlandaises sont donc reliées à un réseau de communications super-rapide, ce qui constitue une première mondiale. Notre réseau est si rapide que de nombreux Américains l'utilisent également pour rechercher des informations.
Il est donc également possible d'opposer une saine concurrence aux Américains dans ce domaine. Le seul problème est que les liaisons intra-européennes ne sont pas assez rapides. La société de l'information représente certes bien davantage que des communications rapides mais sans des liaisons rapides, nous épuiserons la patience des gens. Le problème est aussi de nature financière car la lenteur des liaisons implique une facture plus élevée pour le consommateur. Afin d'améliorer l'égalité et la cohésion, l'Europe doit investir dans des moyens de communication et d'information rapides et fiables à l'intérieur de l'Union et aussi dans d'autres parties de notre continent.

Interruption de la session
Le Président
Chers collègues, l'ordre du jour est épuisé.
Le procès-verbal de cette séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.
Chers collègues, en fin de séance, cette présidence a pour habitude de remercier les services de l'Assemblée et les services d'interprétation pour leur inestimable collaboration. Nous leur avons demandé aujourd'hui de consentir des efforts supplémentaires. Aussi, permettez-moi de les remercier à nouveau. Permettez-moi aussi, chers collègues, de vous remercier pour votre aide, qui aujourd'hui s'est avérée beaucoup plus précieuse car les votes ont été nombreux et compliqués, et parce que vous avez su surmonter mes insuffisances avec la générosité qui vous caractérise. Chers collègues, je vous souhaite un bon week-end, et je vous rappelle que nous avons entamé la dernière ligne droite de cette législature. Aussi, je vous souhaite, à vous qui êtes si travailleurs, de profiter des derniers instants car il nous reste seulement 11 mois.
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 12h43)

