22. E-Justice (
- Après le vote
Daniel Caspary
(DE) Monsieur le Président, je me réfère à l'article pertinent du règlement. Il y a quelques mois, nous avons voté sur le rapport Bauer, et j'ai ensuite demandé des éclaircissements par écrit sur la façon dont nous devrions voter sur les amendements aux rapports.
Il ne fait aucun doute qu'une majorité qualifiée est requise lors du vote final si nous voulons que la Commission engage une action législative, mais je ne vois pas pourquoi une majorité qualifiée est également nécessaire pour les amendements. Je n'ai malheureusement toujours pas reçu de réponse.
Nous venons de traiter un autre rapport de ce type dans le cadre de l'ordre du jour. Je serais reconnaissant aux services s'ils pouvaient clarifier cette question.
Le Président
Monsieur Caspary, on vient de m'informer qu'une réponse à votre question sur le rapport Bauer vous a été transmise. J'espère que vous la recevrez avant Noël.
