Adoption du procès-verbal
La Présidente
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Posselt
Madame la Présidente, le procès-verbal contient aujourd'hui une annexe, de laquelle il ressort que les présidences des commissions mixtes avec les pays associés sont déjà choisies. Toutefois, lorsqu'on consulte le règlement, on constate que l'article 170, paragraphe 6, stipule que les commission mixtes avec les pays associés- ce qui est différent des délégations interparlementaires - sont constituées sous les mêmes conditions que les commissions permanentes. C'est la manière dont nous avons pratiqué jusqu'à présent. Cela signifie que des élections doivent avoir lieu, comme dans les commissions. Les accords entre partis sont une autre chose. Donc, c'est la plénière qui décide en ce qui concerne les délégations interparlementaires, mais pour ce qui est des commissions mixtes avec les pays associées, c'est l'article 170, paragraphe 5, qui prévaut selon moi. Je vous demande d'en prendre note.
Je voudrais aborder un deuxième point. Le délai pour le dépôt des propositions correspondantes expirait hier à 10 heures. Nous avons reçu les propositions, c'est à dire les projets, hier après 10 heures, de sorte que tous les votes m'ont paru douteux. Je vous demande de vérifier ces deux points et de me communiquer les informations au cours de la prochaine séance.

La Présidente
Cher collègue, je signalerai le premier point à Mme la présidente, qui en parlera avec les présidents de groupe à la Conférence des présidents. Sur le second point, les services m'indiquent que, dans la distribution du procès-verbal de la séance précédente, vous aviez l'ensemble des documents. En tout cas, nous prenons note de vos observations.

Rübig
Madame la Présidente, je voudrais vous demander s'il est possible d'afficher les résultats sur le tableau pendant au moins dix secondes, afin que nous puissions à l'avenir en prendre note. Nous disposons aujourd'hui d'un nouvel appareil de vote et peut-être est-il possible de le programmer de telle manière à ce que les résultats soient affichés pendant dix secondes au moins.

La Présidente
Nous prenons note, cher collègue. Je crois que votre souci est partagé par beaucoup. Il est important qu'on puisse bien connaître les résultats de chacun des votes.

Langen
Madame la Présidente, je voudrais poser une question au sujet du procès-verbal de mercredi et, pour être plus précis, sur l'annexe III qui n'a été distribuée que hier après-midi et qui contient les propositions avancées pour les nominations aux bureaux des délégations interparlementaires. Je voudrais savoir si l'erreur d'impression, qui revêt un caractère contraignant, a été entre-temps corrigée. On peut y lire que M. Sumberg, membre du PPE, est devenu vice-président au sein de deux délégations, pour le Japon et la Chine. En fait, c'est M. Jarzembowski qui est devenu vice-président de la délégation pour le Japon. Cela a-t-il été corrigé et cela revêt-il un caractère contraignant?

La Présidente
Cette rectification a été faite, cher collègue et tout est rentré dans l'ordre.

Valdivielso de Cué
Madame la Présidente, je voudrais faire référence au commentaire qu'a fait hier Mme la Présidente Fontaine au sujet de l'interdiction de l'utilisation de téléphones mobiles au sein de cet hémicycle. Je pense, en effet, que rien n'est plus important, dans ce Parlement, que de parler et de communiquer. Il n'est cependant pas question de le faire, au cours des débats, avec des moyens extérieurs tels que des téléphones mobiles, leurs sonneries dérangeant le cours de nos discussions.
Je demande que des mesures réelles soient prises et que, le cas échéant, des amendes soient infligées, comme aux députés qui ne votent pas. Il convient de pénaliser tous ceux qui perturbent nos débats au sein de cet hémicycle, de leur refuser l'entrée ou de leur retirer leur téléphone mobile. Je demande des mesures efficaces.
Applaudissements

La Présidente
Monsieur le Député, j'aurai le souci de le signaler à la présidente, mais il me semble que la première démarche est d'abord d'en appeler à la courtoisie et au sens civique de nos collègues. Je suis convaincue qu'avec le temps, tout le monde saura avoir souci de respecter autrui. En tout cas, j'espère que nous ne serons pas obligés d'en venir à des sanctions. Nous en parlerons au sein du Bureau pour que ce problème puisse être traité.

Friedrich
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord souligner le fait que, visiblement, la traduction allemande ne s'est pas déroulée correctement. J'ai toutefois une deuxième remarque à formuler: avez-vous saisi la portée des déclarations de M. Posselt? Si le dysfonctionnement qu'a relevé M. Posselt se confirme, cela signifie que nous n'avons pas élu les présidents et les vice-présidents des délégations conformément au règlement. C'est une situation particulièrement grave et il faut y remédier d'urgence. Je demande que la présidence résolve ce problème le plus rapidement possible, sinon nous commencerons notre pause estivale sans que la situation en ce qui concerne les délégations n'ait été éclaircie. Cette situation est intolérable au sein de ce Parlement.
Applaudissements

La Présidente
Cher collègue, sur le premier point, on m'indique que, fort heureusement, la traduction allemande semble fonctionner à nouveau, et j'en suis fort aise. Et pour le second point, je crois que vous avez raison, je signalerai votre observation et celles de nos collègues à notre présidente. Puisque vous êtes au Bureau, je sais que vous aurez aussi le souci de le signaler.

Provan
Madame la Présidente, c'est quelque peu devenu une tradition dans ce Parlement que les députés prennent la parole pour vous informer que leur nom ne figure pas sur la liste des présence du jour précédent. Mon nom n'apparaît pas sur la liste d'hier pour une raison quelconque. Il serait peut-être plus judicieux que chaque député se présente à un bureau, à l'entrée, pour signaler à un membre du personnel que son nom ne figurait pas sur la liste, au lieu d'avoir à prendre la parole et à en informer l'Assemblée toute entière.

La Présidente
Cher collègue, nous allons rectifier. Par ailleurs, vous avez donné ainsi l'occasion à nos nouveaux collègues d'apprendre que vous pouvez le faire, que déjà la procédure que vous indiquez est possible pour nos collègues parlementaires, ce qui allège un peu les difficultés de la séance et la nécessité pour le député de venir verbalement signaler l'oubli.

Vander Taelen
Madame la Présidente, ce matin, j'ai écouté avec grand intérêt sur une station de radio belge les principales conclusions du deuxième rapport du comité des sages. Je déplore tout de même que dans ce temple de la communication, le rapport semble atterrir plus facilement entre les mains de la presse, même dans un pays lointain comme la Belgique, que sur le bureau des députés. Notre collègue Staes a pris la parole hier à ce sujet. J'ai appris qu'il était parvenu à se procurer le rapport, ce dont je le félicite, mais j'aurais au moins espéré que tous les députés reçoivent ce rapport hier.

La Présidente
C'est le cas, cher collègue, il semble que le rapport ait bien été distribué à tous les députés. Peut-être devez-vous vous rapprochez des services de distribution. En tout cas, c'est ce qu'on m'indique, et je veillerai à ce que ce soit bien confirmé et que, dans les faits, chacun puisse avoir accès à ce rapport. Au-delà, vous savez qu'hélas, parfois, les médias arrivent à obtenir des informations avant que les circuits officiels aient pu fonctionner. C'est un grand débat au sein de nos sociétés.

Maij-Weggen
Madame la Présidente, j'interviens pour une motion de procédure qui a trait - ce n'est pas une attaque personnelle - à la présence du commissaire. Tout à l'heure, nous traiterons du sujet «conditions de concurrence dans le monde du football». Tel est le thème de ce matin. C'est le domaine du commissaire aux questions de concurrence, M. Van Miert. Dans le passé, nous avons maintes fois constaté que paraissaient ici des commissaires qui n'étaient pas compétents pour le sujet à l'ordre du jour. Je vous demande instamment d'examiner en Bureau avec le président de la Commission, M. Prodi, la possibilité d'exiger que lorsque certains thèmes figurent à l'ordre du jour, les commissaires compétents en la matière soient présents. Que M. Kinnock ne le prenne pas personnellement, car peut-être apprécie-t-il le football et je sais qu'il est un commissaire compétent, mais je trouve ce point trop important pour que le nouveau Parlement y soit à nouveau confronté. Les commissaires compétents dans les matières traitées doivent être présents lorsque ces matières sont abordées.
Applaudissements

La Présidente
Madame la Députée, vous savez que, dans la nouvelle Commission, M. Prodi a nommé un commissaire chargé des relations avec le Parlement. Il sera important que nous puissions signaler à M. Prodi et à cette nouvelle commissaire votre proposition d'accueillir des commissaires qui puissent répondre de manière très détaillée aux sujets qui les concernent. Cela dit, je sais que la Commission est un organe collectif et que M. Kinnock a certainement pris toutes les informations nécessaires pour nous répondre ce matin, et je le remercie de sa présence.
Le procès-verbal est adopté

Amende imposée à la Fédération française de football
La Présidente
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l'amendement imposée à la Fédération française de football à la suite d'une infraction à la législation européenne en matière de concurrence.

Kinnock, Neil
Je tiens d'emblée à répondre aux propos de Mme Maij-Weggen. Elle a fort bien soulevé la question et je ne me formalise pas de sa remarque. Je sais que cet aspect est très important à ses yeux et que d'autres députés partagent son avis.
Je ne peux, bien entendu, pas forcer ma collègue, Mme Loyola de Palacio, qui aujourd'hui fait heureusement partie de cette Assemblée, à développer sa politique et son approche devant cette Assemblée. Cependant, d'aucuns estiment que le moment est venu de poursuivre les discussions entre la Commission et le Parlement sur certaines des procédures et des conventions de cette Assemblée, qui se réunit en plusieurs endroits, ainsi que sur les conventions et les procédures du Collège. J'espère que les discussions pourront reprendre au plus vite car certains des développements entraîneraient des avantages réciproques et encourageraient en fait l'obligation de rendre compte et la transparence au sein des services de l'Union.
S'agissant de la question à l'examen, je tiens à dire ceci au nom de la Commission. La Commission a publié cette semaine une décision juridique formelle contre les organisateurs locaux de la coupe du monde de football qui a eu lieu l'an dernier en France, à savoir le CFO. Cette décision se justifie par la politique discriminatoire de vente de billets pour les matchs.
Comme vous pouvez vous en souvenir, le système utilisé par le CFO en 1996 et 1997 favorisait les personnes en mesure de fournir une adresse en France. La Commission estime que les organisateurs ont abusé de leur position dominante sur le marché, ce qui est contraire à l'article 82 du Traité. C'est la première fois, dans l'histoire de la Communauté, qu'on s'est référé à l'article 82 du Traité pour pénaliser une pratique discriminatoire nuisant aux intérêts des consommateurs sans avoir d'effet significatif sur le marché. La Commission a pris cette décision en tenant compte du fait qu'il n'existait aucune décision de la Commission ou aucune jurisprudence de la Cour de Justice régissant la politique de vente de tickets du CFO. De plus, il était évident que la politique employée par le CFO en 1996 et en 1997 ne différait en rien de celles utilisées pour les coupes du monde précédentes et autres grandes compétitions internationales du même genre.
Comme vous pouvez vous en souvenir, la Commission a répondu par une enquête à des plaintes déposées par des personnes qui n'habitaient pas en France et qui étaient dans l'impossibilité de se procurer des tickets. Le CFO s'est dès lors empressé de modifier sa politique et s'est efforcé de garantir que les billets vendus en 1998 seraient disponibles sans aucune discrimination. 100 000 tickets disponibles pour tout le monde ont donc été mis en vente sur la base du «premier arrivé, premier servi».
La Commission a estimé que ces facteurs - l'application sans précédent de la loi, les conventions relatives aux précédentes ventes de tickets pour des rencontres internationales, et l'action constructive du CFO - justifiaient une amende plus symbolique que punitive. De plus, il convient d'ajouter qu'infliger une amende plus importante aux organisateurs de la coupe du monde 1998 qui a eu lieu en France aurait obligé la Commission à envisager une action contre les organisateurs des grandes rencontres précédentes, qui ont employé exactement la même politique de vente de tickets. La Commission aurait donc dû, par exemple, prendre des mesures contre les organisateurs du championnat européen de 1996 parce que, à cette occasion, la politique de vente favorisait les supporters nationaux par rapport aux supporters étrangers.
Le Comité français d'organisation n'est pas une société commerciale à but lucratif comme les autres. Elle existe en raison de l'intérêt que suscite le football, et tous ses bénéfices sont destinés à ce sport. Infliger une amende au Comité français d'organisation signifie retirer de l'argent au football populaire et à la promotion de ce sport pour le déposer dans les caisses de la Commission européenne. Je ne pense pas que les vrais amateurs de football trouveraient l'idée sensée ou acceptable.
Les supporters de football dans certaines parties de l'Union ont fortement critiqué, je le sais, le montant de l'amende - 1000 euros. Mes collègues et moi-même comprenons certainement ces réactions lorsqu'elles ne nous sont pas rapportées par les faits. J'espère, toutefois, que cette Assemblée et d'autres aussi reconnaîtront les facteurs spécifiques directement liés à cette affaire. L'issue de cette affaire est importante - et instructive, je pense. Elle est claire. Maintenant, tous les organisateurs de prochaines rencontres sportives savent clairement que toute politique de vente de ticket doit pleinement respecter les règles de concurrence de la Communauté européenne et doit être non discriminatoire. Ils savent en outre que la Commission n'hésitera pas à prendre des mesures contre tout organisateur ne respectant pas ces règles. Ils savent aussi que l'approche symbolique n'est suivie qu'une seule fois et dans des circonstances très particulières.
D'après la Commission, ces faits signifient que les normes de traitement équitable concernant les supporters sportifs ont été clarifiées et approfondies. Les supporters seront protégés à l'avenir contre la discrimination. Les organisateurs de l'Euro 2000 qui aura lieu en Belgique et aux Pays-Bas ont, ainsi, contacté la Commission et ont, par conséquent, adapté leur système de vente afin de répondre aux exigences de la législation communautaire. Jamais auparavant un nombre aussi important de tickets n'a été mis en vente auprès du grand public en offrant aux citoyens de l'Union européenne une égalité totale de droits. Nous avons l'intention de poursuivre dans cette voie.
Dommage qu'il ait fallu un problème pour en arriver à ce bon résultat.

Perry
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le commissaire Kinnock pour la déclaration qu'il vient de faire. Je ne comprends pas comment il a pu garder son sérieux en lisant ces commentaires. Cette déclaration de la Commission était plutôt consternante. Je ne blâme pas le commissaire Kinnock personnellement, mais je critique certainement l'action, l'attitude et l'inaction en fait de la Commission sortante. Il s'agit d'une amende pathétique émanant d'une Commission pathétique. Tout ce que nous pouvons dire est que c'est typique de la manière dont la Commission a mené ses affaires ces cinq dernières années. J'espère seulement que le président élu, M. Prodi, y verra un exemple de ce qu'il ne doit pas faire.
Je faisais partie des 32 députés de ce Parlement à avoir, à titre privé, intenté une action en justice devant les tribunaux français, l'an dernier, dans la tentative ultime d'obtenir davantage de tickets pour les supporters européens. Hélas, quand nous nous sommes présentés devant les tribunaux français, on nous a répondu qu'il était trop tard, à ce stade, pour demander la redistribution des tickets, bien que les tribunaux français reconnaissaient que la procédure suivie passait outre aux règlements européens.
Je tiens à souligner que cette action en justice a coûté à chaque député concerné quelque, ô surprise, 1000 livres, un peu plus que l'amende imposée maintenant aux organisateurs de la coupe du monde.
Si la Commission avait pris cette affaire au sérieux - et si elle l'avait voulu - elle aurait pu infliger une amende de l'ordre de 20 millions d'euros, peut-être même davantage. Elle n'a pas pris l'affaire au sérieux en 1997, quand elle aurait pu prendre des mesures pour garantir une distribution équitable. Elle n'a pas pris l'affaire au sérieux en 1998, quand nous étions face au problème et que des supporters européens se voyaient refuser la possibilité d'assister à la coupe du monde. Elle ne prend pas l'affaire au sérieux maintenant. Quel genre de message envoie donc ainsi la Commission aux organisateurs sportifs? Le commissaire Kinnock a parlé d'amende symbolique. Eh bien, c'est là certainement un signe prouvant qu'elle ne prend pas du tout cette histoire au sérieux. Beaucoup d'argent est en jeu, ici. Les sommes d'argent impliquées étaient considérables. Le chiffre d'affaire de la coupe du monde s'est élevé à environ 300 millions de livres m'a t-on dit. L'amende s'élève à 1000 euros. Cela est tout à fait inacceptable.
Le message ainsi envoyé est que la Commission ferme les yeux, qu'elle n'est pas vraiment inquiète. Il dit aux organisateurs d'événements internationaux: «Allez-y, continuez à exploiter les supporters». Il dit aussi que c'est là le moyen d'encourager - et il encourage en effet - un marché noir de ces tickets. La Commission doit réagir afin de mettre fin à cette situation. Le sport est à présent une grande entreprise. À l'avenir, la Commission doit montrer qu'il s'agit bien d'une entreprise afin de garantir que le sport - comme les autres entreprises européennes - observe les règlements et réglementations européens.

Ford
Madame la Présidente, je remercie la Commission et le commissaire Kinnock d'avoir accepté de faire cette déclaration en réponse à la demande que j'avais introduite en début de semaine. Je me félicite de ce qu'il soit présent aujourd'hui pour faire cette déclaration, mais son contenu me déçoit.
On m'a dit que je n'aimais pas le football: j'ai un abonnement pour tous les matchs de la saison joués par l'équipe de Manchester City. J'ai entendu dire que le commissaire connaît les mêmes problèmes: on lui prête en effet un certain enthousiasme pour l'équipe de Cardiff City, ce qui peut expliquer certaines des difficultés que nous rencontrons tous deux. Néanmoins, j'admets que la Fédération française de football a organisé une formidable fête du football. L'«équipe arc-en-ciel» a fortement contribué à confondre les xénophobes et les racistes qui, à l'instar de M. Le Pen et de notre non regretté ancien collègue M. Mègret, croient qu'il faut être blanc pour être Français. Toutefois - et c'est important - les règles de concurrence ont clairement été violées à grande échelle. Le commissaire Kinnock a parlé de 180 000 tickets mis à la disposition des supporters de football en Europe. Mais 600 000 tickets avaient déjà été vendus sur une base discriminatoire. Le Comité d'organisation a, auparavant, ignoré de façon délibérée et provocante, l'exigence selon laquelle tous les citoyens de l'Union européenne doivent être traités d'égale manière. Il a clairement violé l'article 82 du Traité. Il a ainsi considérablement augmenté ses profits, en vendant des tickets sous la forme de blocs pour entreprises mais à l'unité. Vous ne pouviez pas acheter un ticket en téléphonant et en versant 500 de francs français, mais pour 5000 francs vous pouviez vous procurez ce même ticket plus l'équivalent d'un déjeuner scolaire - j'ai déjà fait l'expérience de l'hospitalité d'entreprise.
Si M. le commissaire Kinnock me demande si je pense que la Commission européenne pourrait mieux aider le football populaire que les entreprises multinationales qui reposent sur le profit, je répondrais par l'affirmative. Cette réponse ne serait peut-être pas très populaire, mais peu de choses indiquent que les millions et les millions de livres de profit enregistrés grâce au football sont réutilisés au profit de ce sport. Ils sont plutôt utilisés pour la franchise et pour d'autres choses.
Cette situation a aussi mis en danger la sécurité de milliers de supporters de football. Elle a transformé des dizaines de milliers de Français en revendeurs amateurs de tickets. S'ils achetaient les quatre tickets auxquels ils avaient droit, pour un match important, et les vendaient ensuite au marché noir, ils avaient assez d'argent pour s'offrir deux semaine de vacances à deux en Australie. Comment ne pas imaginer que des Français n'achèteraient pas de tickets pour les revendre de cette manière? Du reste, c'est clairement ce qui s'est passé.
Dans ces circonstances, donc, le commissaire ne conçoit-il pas que les supporters de football penseront qu'il est ridicule d'infliger une amende de 1000 euros - ce qui correspond environ au prix d'un ticket vendu au marché noir pour le match Angleterre-Argentine -, que les revendeurs de tickets y verront un bon augure et que les authentiques supporters de football seront déçus? Ne peut-il confirmer que nous aurions pu infliger une amende aux instances dirigeantes du football français allant de 100 à 200 millions de francs français, ce qui équivaut à environ 10 % des profits supplémentaires qu'ils ont enregistrés? Ne croit-il pas que l'excuse selon laquelle le Comité d'organisation n'existe plus n'est rien d'autre qu'un prétexte facile alors qu'il ne fait aucun doute que la responsabilité revient à la Fédération française de football?
Le commissaire n'admet-il pas que le message que nous envoyons ainsi aux organisateurs de l'Euro 2000, aux organisateurs de l'Euro 2004 et aux éventuels organisateurs de la coupe du monde de 2006 est qu'ils peuvent ignorer les règlements, grossir leurs profits et qu'en fin de compte, cela ne leur coûtera que de la petite monnaie?
La Commission doit-elle faire une différence entre le football et toute autre opération industrielle rapportant des milliards et des milliards de livres sterling? J'ai l'impression que si la même situation s'était présentée dans le secteur des télécommunications ou dans un autre, l'idée d'imposer une amende symbolique à un groupe ayant augmenté son profit de 200 ou de 300 millions de livres aurait paru aussi ridicule que l'est l'amende symbolique de 1000 euros aux yeux des supporters de football.

Watson
Madame la Présidente, notre ancien collègue socialiste belge, M. De Coene, et moi-même étions à la tête des 30 députés du Parlement à avoir porté l'affaire devant la Cour suprême, à Paris, l'an dernier. La Cour s'est prononcée en notre faveur. Elle a estimé que le CFO avait violé la législation européenne. Notre cas a reçu une fin de non-recevoir sur la base d'une question technique, la Cour estimant que nous ne constituions pas des plaignants admissibles. Cependant, nous avons entrepris cette action car nous n'étions pas convaincus que la Commission européenne cherchait à défendre les droits des citoyens européens. À la suite de notre action, le commissaire Van Miert nous a assurés que la Commission irait jusqu'au bout de cette affaire. Cette action, comme l'a fait remarquer M. Perry, nous a coûté à chacun plus de 1000 euros. Certains députés de cette Assemblée sont écoeurés par l'amende infligée au CFO par la Commission européenne. J'imagine bien pourquoi le commissaire Van Miert n'a pas voulu se présenter personnellement devant cette Assemblée aujourd'hui pour faire cette déclaration.
Ce n'est pas la première fois que des organisateurs de la coupe du monde font preuve de discrimination dans la vente des tickets, défavorisant ainsi les supporters ordinaires. Mais c'est la première fois qu'ils ont crié qu'il s'agissait de la première coupe du monde à avoir enregistré des milliards de dollars de profit. Ils ont gagné des millions en raison de leurs pratiques discriminatoires en matière de vente de tickets. Si la Commission avait poursuivi cette violation de l'article 82 avec autant de rigueur qu'elle poursuit les violations dans d'autres domaines de l'industrie, l'amende se serait élevée à 6 millions de livres, ou plus, et non à 600 livres.
Le commissaire nous dit que les intérêts des consommateurs ont été lésés mais que cela n'a pas entraîné de graves répercussions sur le marché. D'après moi, cette affaire a sérieusement noirci la réputation de l'Union européenne. Le commissaire dit que rien ne régissait les pratiques du CFO. Qu'en est-il des amendes infligées par la Commission aux organisateurs italiens de la coupe du monde 1990, une amende en réalité plus importante que celle infligée cette année au CFO? Qu'en est-il de l'échange de correspondance entre le CFO et la Commission européenne, qui a commencé au mois de juillet précédent?
Au contraire de M. Ford, représentant du sud-ouest mais supporter de l'équipe de Manchester City, je ne supporte aucun club de football. Je soutiens toutefois le droit des citoyens européens d'être protégés contre les pratiques discriminatoires et les abus de position dominante sur le marché. J'encourage l'Union européenne à développer son rôle dans la protection de ces citoyens. Cette amende envoie, d'après moi, un message aux citoyens européens, un message selon lequel l'Europe défend les grandes entreprises et non l'homme de la rue.
À mon avis, il s'agit là d'une fin décevante pour une Commission décevante. J'espère que nos nouveaux commissaires, lorsque leur désignation aura été approuvée en septembre, feront preuve d'une plus grande fermeté dans le traitement de cas de ce genre au nom des citoyens d'Europe.
Applaudissements

Berthu
Madame le Président, à la différence des orateurs précédents, qui étaient d'ailleurs tous britanniques - tiens, tiens, comme c'est bizarre! - je voudrais pour ma part protester contre la décision de la Commission, que je trouve assez ahurissante, d'imposer une sanction à la Fédération française de football pour une soi-disant discrimination dans la vente de billets lors de la dernière coupe du monde de football. Le commissaire Kinnock a rappelé, à juste titre pourtant, qu'il s'agissait là d'une pratique traditionnelle dans les coupes du monde précédentes.
Pourquoi est-ce une pratique traditionnelle, chers collègues? Eh bien, tout simplement, parce qu'une coupe du monde comme celle-là est organisée par un pays et payée par les contribuables de ce pays. Dans ces conditions, on estime qu'il est de bonne courtoisie, de bonne pratique, de réserver un quota un peu plus important aux ressortissants de ce pays-là. Par exemple, quand une entreprise met des actions sur le marché, procède à une augmentation de capital et vend des actions, on ne trouve pas illégitime qu'elle réserve un quota à ses propres salariés qui participent de manière privilégiée à la vie de cette entreprise. Bien entendu, ce quota correspond à une discrimination, mais en l'occurrence, je pense c'est une discrimination légitime. Par conséquent, je crois que la Commission a fait une application erronée de l'article 82 du Traité, parce qu'en l'occurrence il ne s'agissait pas de l'exploitation abusive d'une position dominante, mais de l'utilisation tout à fait légitime et explicable d'une situation très particulière du point de vue fiscal.
Cependant, je voudrais rebondir, Madame le Président, parce qu'il s'agit-là d'une petite affaire finalement sans grandes conséquences sur la vie de nos pays, mais il y a d'autres affaires beaucoup plus graves, où la Commission est guidée par le même état d'esprit extrémiste qui peut entraîner des distorsions très graves dans l'économie de nos pays et dans la situation de l'emploi.
Je pense par exemple à la sanction qui a été infligée, encore à la France, pour avoir accordé des réductions de cotisations sociales à certaines entreprises textiles qui procédaient à des embauches dans une situation internationale qui, vous le savez, mes chers collègues, est très difficile, notamment en raison des accords internationaux négociés précisément par la Commission. Donc, ces entreprises textiles vont devoir, en application d'une vision absolument extrémiste, étroite et à la limite de la stupidité, rembourser les aides sociales qu'elles ont reçues. C'est absolument scandaleux. Je pense qu'à l'avenir il faudrait que ce Parlement se fasse l'avocat d'une vision plus pondérée, plus juste, plus équitable de la concurrence.
Applaudissements

Vander Taelen
Madame la Présidente, je voudrais avant tout citer un grand philosophe néerlandais, Michels, un célèbre entraîneur de football qui a un jour déclaré que le football, c'était la guerre. Je veux tout d'abord dire que si le football peut être une alternative à la guerre, je puis y souscrire pleinement. Je ne veux pas parler ici de la coupe du monde en France, je voudrais plutôt quelque peu élargir le débat.
Je pense que le football, et d'une manière plus général les rencontres internationales, peuvent effectivement constituer une alternative sérieuse aux guerres, aussi fou que ça puisse paraître. Le football devrait être une fête et les rencontres internationales, telles qu'une coupe du monde ou un championnat d'Europe, devraient dès lors véritablement revenir vers le peuple. Ce que nous observons et ce qui s'est passé en France l'année dernière en est une parfaite illustration. Ce qui devrait être une fête populaire s'est peu ou prou transformé en une fête entièrement commerciale. On observe également cette tendance dans toute l'Europe en ce qui concerne les championnats nationaux. On constate que le football est de moins en moins accessible au commun des mortels et que le football s'est quelque peu mué en une foire commerciale on l'on se dissimule derrière des baies vitrées et dans de somptueuses business-lounges.
Je voudrais donc appeler le commissaire à s'engager fermement en faveur d'un sport qui demeure accessible au grand public. D'un sport qui demeure détaché des intérêts commerciaux. Ce qui vaut pour le football vaut naturellement aussi pour le cyclisme dont les pratiquants s'injectent parfois les mêmes hormones que le bétail.
Je demande donc également au commissaire de véritablement mettre en oeuvre une politique qui ne consiste plus à imposer une amende à une organisation ayant enfreint l'un ou l'autre article de loi mais bien une véritable politique qui permette de contrôler ces grandes organisations et qui fasse qu'un championnat d'Europe ou un championnat du monde organisé en Europe soit effectivement une fête populaire et non une fête commerciale.

Désir
Madame la Présidente, chers collègues, je ne crois pas que, dans l'organisation de la vie sportive, le marché puisse être le seul critère à prendre en considération. Lors de la coupe du monde 1998, sur les deux millions de tickets vendus, la partie la plus importante a été gérée directement par la Fédération internationale de football qui a envoyé elle-même des contingents aux 203 associations nationales de football, avec une quote-part plus importante pour les 24 pays qualifiés, dont le Royaume-Uni. Une autre partie, 600 000 billets, a été gérée par le pays organisateur, qui en a réservé 37 % sur ce quota.
La proposition de mise en vente totale de la billetterie sur le marché européen n'a jamais été appliquée nulle part pour des manifestations sportives de cette ampleur, comme l'a rappelé tout à l'heure le commissaire Neil Kinnock. En 1996, par exemple, lors de l'Euro de football organisé au Royaume-Uni, ce n'est pas 37 %, mais 42 % des billets qui ont été réservés au pays organisateur.
Deuxièmement, la maîtrise de la billetterie, c'est 90 % de la maîtrise de la sécurité. Si la coupe du monde a été un succès sur ce plan aussi, si nous avons pu avoir un nombre d'incidents relativement limité, c'est parce que cette maîtrise de la billetterie a permis, par exemple, à la coopération franco-britannique en matière de sécurité, d'être efficace dans l'accueil, le suivi et l'encadrement des groupes de supporters et d'éviter un certain nombre de phénomènes de hooliganisme que nous ne voulons plus revoir sur notre continent.
Troisièmement, plus on multiplie la vente individuelle, plus on augmente les risques de développement du marché noir. C'est la leçon qui a été tirée par les Italiens eux-mêmes lors de l'organisation de la Coupe du monde 1990, et il en a été tenu compte, évidemment, par le comité français d'organisation.
Quatrièmement, enfin, il est normal d'être attentif, concernant un sport populaire, concernant un pays organisateur qui a investi neuf milliards de francs dans cet événement, à ce que les habitants du pays organisateur adhèrent et participent positivement à l'événement, et c'est aussi un élément clé du succès, mais également d'être attentif à la sécurité de ces mêmes habitants et aussi à celle de tous les groupes qui viennent de l'extérieur et qui sont accueillis par le pays hôte à cette occasion.
Lors de cette coupe du monde de football, mes chers collègues, vous avez vu des milliers de petits Zidane, de petits Marcel Dessailly, venus des quartiers populaires de Marseille, de Toulouse et de Strasbourg pour applaudir les exploits du grand Zidane, du grand Dessailly, mais aussi du grand Owen, du grand Beckam, du grand Di Pietro. Cette coupe formidable, personne ne peut dire qu'elle ait été marquée du sceau de la discrimination raciale ou sociale. Elle a été une fête populaire ouverte et accueillante. Elle a donné une belle image du sport, une image de la diversité de nos équipes et de nos nations, une image de la fraternité sur notre continent. Vous savez que le groupe de supporters qui a eu le plus de succès et qui a été le plus apprécié par les citoyens français, a été le groupe venu d'Écosse. Nous, citoyens français, nous ne sommes pas allés en vacances en Australie, en juillet 1998, parce que le monde était venu en France et que nous étions au Stade de France, à St-Denis, au stade Vélodrome, à Marseille avec les habitants de nos quartiers populaires.
Mesdames et Messieurs, aujourd'hui je crois que la priorité, pour l'Union européenne, en matière de sport, ce n'est pas de sanctionner un pays membre qui a réussi à organiser avec succès un tel événement, c'est plutôt, comme l'a dit Romano Prodi hier, d'engager une véritable lutte européenne contre le dopage, par exemple, c'est-à-dire de refuser que la seule logique de l'argent finisse par tuer la beauté et l'esprit même du sport.
Applaudissements

Gill
Madame la Présidente, je suis ici pour parler au nom de millions de femmes supporters de football. Je me réjouis des garanties données par le commissaire Kinnock.
La manière dont les autorités françaises ont dirigé la vente des tickets m'a consternée. Je sais qu'un grand nombre de citoyens britanniques ont également été déçus. La mise à disposition des tickets est survenue vraiment trop tard pour permettre à la plupart des supporters de profiter de cette occasion étant donné leurs obligations professionnelles. Ce qu'il nous faut, je pense, c'est une réflexion conjointe.
L'un des objectifs principaux des institutions de l'UE est de garantir aux citoyens de tous les pays de l'UE un traitement juste et équitable. Dans le cas présent, des millions de supporters de football ont fait l'objet de discrimination. Toutefois, cette violation est prise à la légère. Quelles que soient les raisons de cette amende particulièrement misérable, cette décision aliénera un grand nombre de supporters. Nous avons encore raté une occasion de nous rapprocher des citoyens européens. Le football est une passion qui unit tous les pays. N'est-il pas de meilleur moyen pour nous de modifier notre image et de nous rapprocher des citoyens d'Europe que de dire que, pour nous, le football est aussi important que toute autre branche du commerce?

Kinnock, Neil
D'emblée, je tiens à commencer mon intervention là où Mme Gill s'est arrêtée, en la félicitant tout d'abord pour son premier discours dans cette Assemblée. Elle n'aura plus jamais aussi peur et ne ressentira plus une telle satisfaction. L'assemblée entière, j'en suis certain, la remercie pour sa contribution. Elle a, en effet, résumé les sentiments de la Commission à bien des égards en disant déplorer vivement l'existence de pratiques discriminatoires. La Commission partage unanimement cette opinion, c'est pourquoi mon collègue, M. Van Miert, et ses collègues au sein de la Commission ont particulièrement cherché à prendre des mesures efficaces en vue d'éviter à l'avenir, et donc en 1998, l'usage de pratiques discriminatoires par le CFO.
Je voudrais reprendre là où M. Vander Taelen s'est arrêté. Lorsqu'il a dit que le football constitue une alternative valable à la guerre, il m'a rappelé la maxime selon laquelle la première victime de la guerre, c'est la vérité. Tandis que j'écoutais certaines des interventions dans ce débat, je n'ai pas pu m'empêcher de penser que, parfois, la première victime du football, c'est la vérité car une ou deux interventions étaient véhémentes, mais elles ne reconnaissaient pas les faits dans une large mesure. Je tiens à répondre, au nom de la Commission, en répétant quelque peu les faits. Je suis désolé si je me répète, mais si d'aucuns n'ont pas entendu mes propos la première fois, ils les entendront peut-être la seconde.
Je commence par M. Perry et ses petites phrases sur le côté pathétique, navrant, et tout le reste. Mais que dit-il en réalité quand il déclare que la Commission européenne a le pouvoir d'infliger une amende de 20 millions d'euros? En théorie, et en termes constitutionnels, il a raison. Mais est-il vraiment d'avis que la Commission européenne devrait retirer 20 ou 30 millions d'euros au football pour les mettre dans ses propres caisses? D'après M. Ford, la réponse est «oui». Pour lui, cet argent doit revenir à la Commission européenne et non au CFO. Il a fait preuve d'une étonnante distance vis-à-vis des réalités de l'opinion publique. Cet homme est mon ami depuis de très nombreuses années. J'admire tout chez lui sauf ses goûts en matière de clubs de football. Mais le fait est que si une telle mesure avait été prise, il sait très bien quels titres auraient fait la une des journaux. Il en va de même pour M. Watson, qui se préoccupe de la réputation de l'Union européenne. Il sait que les journaux titreraient: «Le football dépouillé de ses euros».
Soyons rationnels. Dans ces circonstances, est-il sensé de prendre de grosses sommes d'argent au football pour les engranger dans les caisses de la Commission européen ou est-il sensé de prendre des mesures en vue de garantir que jamais plus les organisateurs n'useront de pratiques discriminatoires dans la vente de tickets pour des matchs de football ou d'autres compétitions internationales? En outre, M. Perry veut que ces mesures soient strictes et sévères. Je peux comprendre ce sentiment. Mais, dans un souci de cohérence, les mêmes mesures devraient être prises contre les organisateurs du championnat d'Europe qui a eu lieu au Royaume-Uni en 1996. Le football est revenu chez lui, disait-on. Sommes-nous vraiment d'avis, dans cette Assemblée, ou ailleurs, que nous devons revenir sur la compétition de 1996 ou d'autres et distribuer des amendes de 20 millions d'euros aux organisateurs? Allons! Soyons rationnels.
Permettez-moi de revenir brièvement à M. Ford. Il a dit que l'argent gagné grâce au football doit revenir au football. Il sait fort bien que je soutiens cette idée avec force. Cependant, je pense que nous devons faire plus que surveiller les ventes internationales de tickets pour des matchs de football en vue de parvenir au réemploi intelligent et nécessaire de fonds.
Il est un point dans l'intervention de M. Ford sur lequel je voudrais me concentrer. Il prétend que la Commission envoie un message aux organisateurs de l'Euro 2000 et peut-être des prochaines coupes du monde dans l'Union européenne, message selon lequel ils peuvent passer outre aux règlements. Au contraire, c'est l'inverse qui se produit. Je l'avais déjà dit 10 minutes avant l'intervention de M. Ford, les organisateurs du championnat d'Europe qui se déroulera en Belgique et aux Pays-Bas ont contacté la Commission et aucun ticket ne sera vendu sur une base discriminatoire. Ils observent déjà les règlements, établissant le précédant, et telle sera la manière suivant laquelle les affaires seront toujours menées à l'avenir au sein de l'Union européenne. Les supporters de football et les supporters d'autres sports sauront maintenant - et c'est légitime - qu'ils seront protégés par la législation, et les organisateurs de compétitions sauront qu'ils feront l'objet de sanctions réelles et sévères en cas de violation de ce qui est établi maintenant comme étant le règlement.
Voilà la question. Le règlement n'était pas connu. Il n'existe aucune jurisprudence de la Cour de Justice. La Commission européenne n'a jamais pris de mesures dans ce domaine. En infligeant une amende plus lourde, la Commission se serait approprié l'argent qui revenait au football. Un effort supplémentaire devrait être consenti pour imposer des amendes aux organisateurs de compétitions précédentes. En fait, dès le moment où nous avons commencé nos investigations, le CFO - que je ne qualifierais pas de petits saints - a cessé les ventes discriminatoires. Tout le monde aurait préféré qu'ils le fassent plus tôt, mais ils l'ont fait. Lorsque M. Watson dit, par conséquent, que ce n'est pas la première fois que des organisateurs ont fait preuve de discrimination dans la vente de tickets, il a sans doute raison. Cependant, c'est la première fois qu'une autorité juridique en matière de concurrence a mis fin à cette pratique, a cessé les ventes discriminatoires. C'est la première fois qu'une autorité en matière de concurrence dans le monde a pris des mesures pour éviter toute future utilisation de pratiques discriminatoires dans la vente de tickets.
M. Watson m'a donné raison quand j'ai dit que, dans cette affaire, les consommateurs ont été lésés mais que le marché ne s'en est pas ressenti, comme on le présume généralement. À mon avis, il l'a reconnu parce qu'il a dit que c'était ce que je prétendais et que le problème était que la réputation de l'Europe avait souffert. Je tiens à lui dire ceci, à lui pour qui j'ai un grand respect, et aux autres députés participant à ce débat: la réputation de l'Europe ne peut souffrir que si les faits sont déformés. Je le sais, personne dans cette Assemblée n'aura jamais l'intention d'agir ainsi. J'attire donc votre attention sur les faits. La manière dont les grandes entreprises du football opèrent si souvent, en contradiction avec les intérêts des véritables amateurs de football, suscitent certaines colères que je comprends tout à fait et que je partage jusqu'à un certain degré. J'accepte tout cela. Je demande un traitement équitable dans ce cas, et bien entendu dans beaucoup d'autres.
Un orateur a dit qu'il comprenait pourquoi mon collègue, M. Van Miert, n'est pas présent aujourd'hui - la situation étant plutôt grave. Cette affirmation atypique est indigne d'un député de ce Parlement. Si, dans les 42 ans d'histoire de l'Union européenne, il est un commissaire qui a publiquement fait preuve d'intégrité et de cran, c'est bien M. Van Miert. Il est absent ce matin pour des raisons professionnelles, et non pas par lâcheté. Il est honteux de la part de quiconque de conclure qu'il s'agit là de la raison de son absence.

La Présidente
Merci, Monsieur le Commissaire.

Interruption de la session
La Présidente
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
La séance est levée à 9h55

