Heure des questions au président de la Commission
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au président de la Commission.
Joseph Daul
au nom du groupe PPE. - Monsieur le Président, Monsieur le Président Barroso, si mon groupe et la plupart d'entre nous ici ont travaillé d'arrache-pied pendant des années pour le traité de Lisbonne et s'il est entré en vigueur - depuis plus de trois mois maintenant -, c'est en particulier pour que l'Europe dispose d'une politique digne de ce nom sur la scène internationale.
Sommes-nous, à cet égard, sur la bonne voie? Je vous le demande, Monsieur le Président. Comment faire en sorte que les 500 millions d'Européens fassent entendre leur voix de façon forte et audible? Ils le demandent depuis des années et il est plus que temps pour l'Europe de faire valoir au plus haut niveau ses idéaux et ses valeurs.
Enfin, le service d'action extérieure prévu par le traité de Lisbonne devrait voir le jour dans les semaines et les mois à venir, et ce Parlement entend être étroitement associé à sa conception.
En tant qu'autorité budgétaire à égalité de droit avec le Conseil, le Parlement européen sera de toute façon codécideur tant sur la modification du statut des fonctionnaires concernés que sur le règlement financier.
Monsieur le Président, mon groupe attache une importance toute particulière à ce que ce service européen pour l'action extérieure soit pleinement responsable politiquement et budgétairement. Je serai heureux d'entendre votre point de vue à ce sujet.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - Monsieur le Président Daul, vous le savez, la création du service extérieur commun est une innovation très importante du traité de Lisbonne. Ce service sera essentiel pour appuyer la haute représentante dans sa responsabilité d'assurer la cohérence de notre politique externe et de sécurité commune. Il s'agit de renforcer l'Union en permettant aux États membres de participer davantage et de mettre de plus en plus en commun ce qu'ils font actuellement séparément en matière de PESC. Il ne s'agit donc pas de placer des compétences communautaires dans un cadre intergouvernemental, bien au contraire.
Comme vous le savez, la Commission doit donner son accord à la décision du Conseil pour la création du service. Nous avons une réunion spéciale du collège à ce sujet jeudi prochain. Pour ma part, je suis pour un service fort, un véritable service européen pouvant constituer un instrument de coordination stratégique et une interface utile entre États membres et institutions européennes dans le domaine de la politique extérieure.
Pour remplir sa mission, le service a besoin de trouver sa juste place dans l'architecture de l'Union européenne, sous la responsabilité de la haute représentante qui, en tant que vice-présidente de la Commission, est pleinement responsable devant ce Parlement et qui a la responsabilité de coordonner, au sein de la Commission, les autres aspects de l'action extérieure de l'Union.
Martin Schulz
Monsieur le Président, Monsieur Barroso, la crise de l'euro a été déclenchée par la communication de chiffres erronés par la Grèce. Je voudrais vous demander si vous pouvez confirmer que ni vous ni les services de la Commission n'avez déjà été, à quelque moment que ce soit, au courant des chiffres réels avant que le gouvernement grec ne présente les chiffres les plus récents concernant son déficit budgétaire.
Deuxièmement, pouvez-vous confirmer que le directeur général d'Eurostat, M. Rademacher, a exprimé de sérieux doutes, dès 2004 et 2005, à propos des données provenant d'Athènes? Qu'avez-vous fait pour aider Eurostat à collecter les données?
Troisièmement, est-il vrai que les auditeurs d'Eurostat vous ont informé qu'ils avaient de sérieux doutes quant aux données fournies par Athènes?
José Manuel Barroso
Monsieur Schulz, c'est précisément parce que nous avions des doutes sur les chiffres grecs - le commissaire Almunia a géré ce dossier au cours des cinq dernières années avec une grande compétence, une grande impartialité et une grande objectivité - que nous avons non seulement évoqué ce point à plusieurs reprises avec les autorités grecques, mais que nous avons en fait présenté au Conseil un règlement visant à proposer qu'Eurostat soit doté de pouvoirs de vérification. Malheureusement, cela a été rejeté par les États membres. Ceux-ci ne voulaient pas donner à Eurostat et à la Commission européenne davantage de pouvoirs pour examiner de manière approfondie la comptabilité nationale grecque.
Je suis très heureux de vous annoncer que la première décision de la nouvelle Commission a été de relancer une nouvelle fois ce règlement, et d'après les informations dont je dispose, au moins certains des pays qui avaient voté contre ce règlement m'ont d'ores et déjà fait savoir qu'ils voteraient cette fois pour plus de transparence.
Martin Schulz
Je comprends. M. Almunia était le commissaire compétent. Toutefois, ma question concernait les interventions de votre part, et donc, pourriez-vous nous dire une nouvelle fois ce que vous avez fait personnellement?
Vous ai-je bien compris, Monsieur Barroso? Les États membres sont à blâmer pour la crise grecque parce qu'ils ont refusé de suivre vos propositions? Pourriez-vous s'il vous plaît nous dire quels chefs de gouvernement, de quels États membres, nous parlons?
José Manuel Barroso
Tout d'abord, puisque vous parlez de blâme - je n'utiliserai pas ce mot - ce sont avant tout les autorités grecques qui sont à blâmer, car elles n'ont pas respecté le pacte de stabilité et de croissance. C'est pour cette raison que nous avons un problème énorme.
En ce qui concerne la Commission, le commissaire Almunia, avec mon plein appui et celui du collège, a accompli sa tâche avec une compétence exceptionnelle. Ce problème des comptes grecs a été abordé à plusieurs reprises lors de réunions de la zone euro.
Concernant la liste des États membres qui ont voté contre cette question, je ne peux pas vous dire de tête lesquels exactement, mais je sais, par exemple, que l'Allemagne a voté contre, et que c'est également l'Allemagne qui m'a dit qu'elle allait voter pour cette fois-ci.
Guy Verhofstadt
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, il y a aujourd'hui un large consensus pour dire qu'il faut une gouvernance économique forte dans l'Union européenne. C'est déjà un énorme changement depuis les dernières années.
Dimanche dernier, M. Schäuble a dit qu'il était, dans ce cadre-là, favorable à un Fonds monétaire européen mais aussi à d'autres propositions et options, comme par exemple la création d'une agence européenne pour la dette, des euro-obligations ou encore une agence de notation européenne.
Selon un porte-parole de la Commission, Monsieur Barroso, les choses sont actuellement en train de bouger rapidement. J'ai trois questions très concrètes. D'abord, est-il vrai que la Commission est en train de travailler sur une proposition pour créer ce Fonds monétaire européen? Deuxièmement, est-il vrai, comme Mme Merkel le dit - moi, j'ai des doutes là-dessus - qu'il est nécessaire de modifier le Traité pour cela? Et troisièmement, êtes-vous également d'accord que ce fonds ne pourrait être qu'un premier pas vers une vraie trésorerie européenne, dont nous avons besoin avec l'Union économique et monétaire?
José Manuel Barroso
Tout d'abord, concernant la proposition de disposer d'un FME, cette idée a été avancée par le ministre allemand des finances, sans donner aucun détail sur une telle institution. Cela semble, cependant, une contribution intéressante au débat actuel sur la zone euro. Le FME est cependant une proposition à long terme qui pourrait bien nécessiter un changement du Traité.
Ce à quoi nous travaillons, c'est la préparation de quelques initiatives de renforcement de la coordination des politiques économiques et de la surveillance des pays. Nous ne pouvons pas vous dire, à ce stade, quelle forme exacte celles-ci vont prendre.
Bien entendu, en général, comme vous l'avez dit, nous soutenons tout ce qui va dans le sens d'une gouvernance économique accrue, mais nous devons en examiner les détails exacts et formuler la proposition au bon moment.
Cela étant dit, la question du FME ne pourrait pas résoudre le problème urgent de la Grèce. Il s'agit d'une question distincte qui nécessite plus d'analyse, et à plus long terme.
Guy Verhofstadt
au nom du groupe ALDE. - Je veux d'abord remercier le président de la Commission pour sa réponse. Je suis d'accord avec lui pour dire que le fonds en tant que tel ne peut pas résoudre tout de suite les problèmes. C'est pourquoi je demande que, dans la réflexion de la Commission, les différentes options soient mises sur la table.
Il y a le Fonds monétaire européen, c'est un projet à plus long terme; il y a les euro-obligations, autre idée, qui peuvent naturellement aider dans le problème de la Grèce; il y a l'agence de notation du président de l'Eurogroupe, qui est absolument nécessaire, afin que nous ne soyions pas toujours dépendants des agences de notation à l'étranger; puis, il y a l'idée d'une agence européenne de la dette.
Ma demande est donc de mettre toutes ces idées en commun afin de parvenir à une idée cohérente émanant de la Commission plutôt que de l'un ou l'autre des États membres.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - C'est précisément, pour éviter ce qui se passe actuellement - chacun propose une idée différente, deux idées différentes parfois au sein d'un même gouvernement -, que nous ne voulons pas nous précipiter. Nous voulons nous préparer et, comme le commissaire Olli Rehn l'a déjà annoncé publiquement, nous sommes en train de préparer une communication sur la coordination de la politique économique renforcée et la surveillance par pays à l'échelle de la zone euro et peut-être même à l'échelle générale de l'Union européenne.
Voilà ce que nous sommes en train de préparer et nous ne pouvons pas présenter chaque jour une nouvelle proposition. Nous y travaillons avec objectivité et avec responsabilité, et c'est de cette façon que l'on pourra obtenir les meilleurs résultats.
Rebecca Harms
Compte tenu du fait qu'il n'existe actuellement aucun marché véritable dans l'Union européenne, ni aucun besoin d'une culture de pommes de terre riches en fécule génétiquement modifiées - des alternatives sont disponibles - je tiens à vous demander pourquoi vous avez exercé autant de pressions pour faire approuver la pomme de terre génétiquement modifiée Amflora en suivant une procédure très brève et rapide. Cela n'étant pas nécessaire, je voudrais une explication des raisons pour lesquelles vous avez encouragé le nouveau commissaire chargé de la santé à ignorer tout bonnement les préoccupations de l'Organisation mondiale de la santé concernant les essais dans le domaine de l'alimentation, et pourquoi vous n'avez pas attendu que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ait présenté les nouvelles orientations qu'elle a définies précisément dans le but d'évaluer les risques globaux pour la biodiversité et la biosphère que représentent les OGM, et pourquoi, au passage, vous avez également porté à 0,9 % la limite de contamination pour les pommes de terre destinées à l'alimentation animale et humaine. Je considère qu'il s'agit là d'une stratégie risquée que nos concitoyens ne trouveront pas du tout acceptable.
Le Président
Moi aussi, je tiens à remercier nos collègues. Nous avons été témoins de votre protestation. Merci beaucoup.
José Manuel Barroso
La Commission a décidé à l'unanimité d'aller de l'avant pour l'autorisation de cet OGM, conformément aux dispositions du droit européen. Nous avons un cadre institutionnel que nous devons respecter, et nous devions prendre position: "oui" ou "non".
Un laps de temps considérable s'est écoulé depuis le dépôt de la demande, parce que cette autorisation a fait l'objet d'un examen minutieux de la part de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), notre agence indépendante dans le domaine de la sécurité alimentaire. Nous voulions que toutes les inquiétudes concernant la présence possible d'un gène marqueur de résistance aux antibiotiques soient soigneusement étudiées.
Après un examen approfondi et complet de ces dossiers en suspens, il était clair qu'il n'y avait pas de nouvelles questions scientifiques méritant d'autres évaluations, selon l'avis de notre agence compétente, qui est indépendante de la Commission.
Par conséquent, nous estimons que toutes les questions scientifiques ont été pleinement prises en considération.
En fait, je m'attendais à des paroles de félicitations de votre part...
(Protestations)
...parce que j'ai annoncé que la Commission avait l'intention de proposer de laisser aux États membres la liberté de décider s'ils souhaitent ou non cultiver des OGM.
Il s'agit, je crois, d'une position raisonnable si l'on tient compte du fait que des divergences profondes existent entre nos États membres, certains y étant très favorables et d'autres tout à fait opposés.
Rebecca Harms
Tout d'abord, Monsieur Barroso, je n'ai toujours pas reçu de réponse à la question de la nécessité de ces pommes de terre génétiquement modifiées, qui sont uniquement destinées à fournir de l'amidon industriel. Il existe des alternatives disponibles, alors pourquoi prendre ce risque?
Ensuite, il y a la limite de contamination. Pourquoi la modifier tout à coup pour la porter à 0,9 %? Nous avons parlé jusqu'à présent de la limite de détection à cet égard, notamment pour l'alimentation animale et humaine, et dans le cas d'une pomme de terre résistante aux antibiotiques, je considère qu'il s'agit d'une approche à haut risque. Vous n'avez rien dit à ce sujet.
Je voudrais également savoir si, dans un avenir prévisible, vous avez l'intention d'émettre d'autres approbations en l'absence de lignes directrices et de recommandations de l'EFSA, pour le riz ou le maïs importés par exemple.
(Applaudissements)
José Manuel Barroso
Au vu de l'enthousiasme de votre groupe - et je tiens à vous féliciter de cette manifestation - vous avez une position ferme opposée à tout OGM. Voilà qui est clair. Vous avez ce droit. Je n'ai pas, personnellement, de position pour ou contre. Cela dépend de l'avis qui m'est communiqué par les experts de l'EFSA. Je n'ai pas de préjugé pour ou contre les OGM.
La Commission a une position, qui consiste, dans ces domaines, à suivre les avis. Je ne crois pas que la Commission soit en mesure d'avoir des débats idéologiques sur chaque OGM et sur ce qu'elle doit faire en ce qui concerne chacun d'entre eux. La Commission adopte une position fondée sur l'évaluation indépendante qui nous est fournie, non parce que tel ou tel OGM serait nécessaire, mais parce que s'il n'existe aucune preuve qu'il représente un risque pour la santé publique ou l'environnement, nous nous sentons obligés de l'accepter, là aussi conformément aux obligations qui sont les nôtres dans le cadre de l'OMC, si rien ne nous empêche - scientifiquement parlant - de le faire.
(Protestations)
Cela dit, nous avons beaucoup de respect pour le principe de subsidiarité dans l'Union européenne.
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Ivo Strejček
Monsieur le Président, je tiens à vous assurer que je vais présenter un sujet plus simple que les organismes génétiquement modifiés. Il est à mon avis judicieux que la crise économique actuelle fasse l'objet d'une discussion au Parlement européen, et je suis sûr que les citoyens de l'Union européenne et des États membres sont certainement beaucoup plus intéressés par l'emploi et le travail que par les pommes de terre génétiquement modifiées.
D'une part, les orateurs qui se manifestent dans cette Assemblée défendent l'existence d'un grand gouvernement central fort, et d'autre part - et je parle ici en tant que conservateur européen - nous estimons que des gouvernements forts ne créent pas de possibilités d'emploi. Ce sont les entreprises qui créent les possibilités d'emploi.
Je voudrais vous poser trois questions bien précises: premièrement, quel degré d'indépendance la Commission européenne laisse-t-elle aux États membres pour résoudre les problèmes économiques? Deuxièmement, pouvez-vous promettre une réduction significative du dispositif législatif européen, qui ralentit considérablement la croissance économique? Troisièmement, êtes-vous d'accord avec nous pour affirmer que la meilleure approche pour résoudre les problèmes économiques de l'Union européenne consiste actuellement à avoir moins de réglementation, moins de contrôle centralisé et moins d'harmonisation?
José Manuel Barroso
Tout d'abord, nous respectons pleinement la diversité de nos États membres. C'est pourquoi nous le formulons très clairement dans la Stratégie "UE 2020", et c'est pourquoi nous nous penchons sur cette question de la diversité de façon très précise, avec des instruments comme les politiques de cohésion sociale et économique.
Le fait est que nos États membres ne sont pas tous identiques. En même temps, nous avons besoin - comme cela a été dit plus tôt - d'un renforcement de la gouvernance économique, car l'absence de coordination au sein de la zone euro et de l'Union européenne dans son ensemble n'a pas de sens. Si les États membres abordent seuls ces politiques, ils n'auront certainement pas la même influence pour les discussions concernant, par exemple, les grands défis que nous avons maintenant au niveau mondial avec les États-Unis ou avec la Chine. Il nous faut donc une approche commune, mais nous devons en même temps concevoir des mesures spécifiques pour les différents États membres.
En ce qui concerne la question d'une réduction du fardeau administratif, celle-ci a constitué un point très important de mon programme. Nous pensons que nous devons continuer d'examiner de manière pragmatique les domaines dans lesquels une législation européenne est nécessaire, et éviter de légiférer quand cela n'est tout simplement pas nécessaire.
Lothar Bisky
Monsieur Barroso, vous avez présenté la semaine dernière votre proposition de stratégie économique. Elle contient des objectifs importants. Le Conseil a maintenant imposé un programme d'austérité à la Grèce, ce qui, à mon avis, rend impossible la réalisation de ces objectifs, avec un État disposant de 3 % du produit intérieur brut de l'Union européenne. Toutefois, vous persistez à vous accrocher au pacte de stabilité et de croissance, qui a échoué. Dans le même temps, plusieurs États membres réclament un Fonds monétaire européen, ou même une gouvernance économique.
Mes questions sont les suivantes: allez-vous revoir votre proposition de l'"UE 2020" en vue d'y intégrer l'idée du Fonds monétaire et de la gouvernance économique, afin d'ouvrir la voie à un abandon du dumping fiscal et salarial et de l'idéologie dominante de la concurrence? Allez-vous prendre des mesures immédiates, conjointement avec les États membres, afin d'interdire la spéculation contre l'euro de la part des banques qui viennent à peine d'être renflouées en utilisant l'argent des contribuables?
José Manuel Barroso
En ce qui concerne la situation de la Grèce, nous pensons que la Grèce a pris les mesures nécessaires pour réduire le déficit public cette année. Ces mesures témoignent de la volonté du gouvernement grec de résoudre ses problèmes structurels.
En même temps, nous faisons tout le nécessaire pour garantir la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. La Commission a travaillé activement avec les États membres de la zone euro pour concevoir un mécanisme que la Grèce pourrait utiliser en cas de besoin. Un tel mécanisme serait conforme à l'actuel traité de Lisbonne, en particulier, avec la clause de "non-renflouement". Il inclurait une conditionnalité stricte.
La Commission est prête à proposer un cadre européen pour la coordination de l'assistance, qui nécessiterait le soutien des États membres de la zone euro. Voilà ce que je puis vous dire sur la Grèce et sur notre réaction en vue de la stabilité de la zone euro.
En ce qui concerne les propositions d'"UE 2020", nous ne voyons pas de raison de les changer. Nous avons avancé ces propositions. Elles vont à présent être discutées par le Conseil et le Parlement européen, et nous espérons que cette discussion sera très fructueuse.
Lothar Bisky

Je ne suis pas entièrement satisfait. Le problème est que l'argent des contribuables est utilisé pour spéculer contre l'État grec. Une partie de cet argent des contribuables vient de banques allemandes, et il a également été prêté par les banques allemandes. Pourtant, même si on nous dit régulièrement que certains types de mesures seront prises, rien ne se passe vraiment. Je suis donc plutôt déçu de voir que si peu de choses ont été accomplies pour interdire tout simplement certains agissements dans l'Union européenne, et pour mettre un terme une fois pour toutes à ces spéculations et nous permettre de nous concentrer véritablement sur la croissance et l'emploi.
José Manuel Barroso
En ce qui concerne la spéculation, permettez-moi d'être très clair: les problèmes actuels en Grèce n'ont pas été causés par la spéculation. Ils ont été principalement causés par des dépenses excessives et le non-respect du cadre européen pour ce qui est du pacte de stabilité et de croissance, à savoir l'endettement excessif, mais il peut arriver qu'a posteriori, des spéculateurs s'en prennent à la dette souveraine de ce pays.
Cela montre aussi l'importance d'une réforme fondamentale du marché des produits dérivés et la pertinence de l'action déjà entreprise par la Commission. Le 20 octobre 2009, la Commission a lancé un programme d'action pour des marchés efficaces et solides des produits dérivés. Les propositions législatives que le commissaire Barnier présentera avant l'été, et aussi celles concernant la directive sur les abus de marché que le commissaire Barnier présentera avant la fin de l'année, accroîtront la transparence du marché et limiteront les risques.
Au-delà de cette réponse systémique, une nouvelle réflexion ad hoc est nécessaire au sujet des contrats d'échange sur défaut d'emprunteur souverain, et le problème des pratiques "non couvertes" nécessite une attention particulière dans ce contexte. Il n'est pas justifié d'acheter une assurance et d'acheter des interventions inédites sur un risque de manière purement spéculative. À court terme, nous devons assurer la coordination nécessaire pour faire en sorte que les États membres agissent de manière coordonnée, mais tout particulièrement en ce qui concerne les pratiques non couvertes. Dans ce contexte, la Commission examinera de près l'opportunité d'interdire les ventes non couvertes, purement spéculatives, de contrats d'échange sur défaut souverain.
Dans le même temps, nous insisterons en faveur d'une coordination internationale. Parce que ces marchés sont opaques, nous allons porter cette question devant le G20, et nous devons aussi évoquer certaines de ces questions dans le cadre de nos contacts bilatéraux, notamment avec les États-Unis.
Niki Tzavela
Monsieur le Président, quelle chance que vous ayez anticipé ma question! Tout d'abord, permettez-moi, en tant que député grec, de vous dire que la Grèce y arrivera. Cette période d'épreuve que nous traversons à l'heure actuelle, et dont nous sommes responsables, est un très bon test de résistance et de discipline pour la Grèce.
Je me réjouis que vous ayez fait allusion au G20 en nous disant que vous alliez évoquer avec ce groupe la question des contrats d'échange. Car en dehors de ses propres erreurs, la Grèce a été durement touchée par la spéculation des marchés.
Avez-vous l'intention, et je voudrais que vous évoquiez la question à l'occasion du G20, de prendre des initiatives afin d'adopter des règles claires régissant les ventes ouvertes, non couvertes et les contrats d'échange sur défaut?
José Manuel Barroso
Comme je l'ai dit plus tôt, le problème de base concernant la Grèce - et il est important de le dire - vient d'un endettement excessif. Il est vrai que des attaques spéculatives ont sans doute également eu lieu, mais c'est parce qu'on y a vu une aubaine.
Maintenant, nous devons soutenir la Grèce, et la Grèce vient d'annoncer des mesures très importantes. Nous soutenons pleinement ces mesures. En même temps, nous devons examiner la question dans son ensemble. J'ai déjà dit que nous allions examiner de près la pertinence de l'interdiction des ventes purement spéculatives "non couvertes" portant sur des contrats d'échange sur défaut souverain. La question de la transparence entre les régulateurs - notamment en ce qui concerne l'accès aux informations sur ces pratiques - devrait également être évoquée lors du G20 et dans le cadre d'autres forums, ainsi qu'au niveau bilatéral.
Vendredi dernier, le commissaire Barnier a organisé une réunion à Bruxelles avec les régulateurs nationaux, précisément afin de déterminer ce que nous savons de l'action de certains de ces spéculateurs contre les dettes souveraines. Nous devons procéder à une analyse en profondeur des marchés de contrats d'échange sur défaut afin de mieux cerner comment ces marchés fonctionnent, et s'ils font l'objet de pratiques douteuses. Si nécessaire, la Commission utilisera également dans ce domaine ses pouvoirs en matière de concurrence.
Niki Tzavela
Monsieur le Président, existe-t-il un calendrier pour tout cela, pour le mécanisme de lutte contre la spéculation? Dites-nous s'il existe un calendrier quelconque afin que je sache si, quand nous emprunterons sur le marché international, nous bénéficierons d'un certain appui de ce mécanisme.
José Manuel Barroso
Je l'ai déjà dit, mais je peux le répéter.
Le commissaire Barnier présentera avant l'été des propositions législatives concernant la directive sur les produits dérivés, et il présentera également avant la fin de l'année une proposition législative concernant la directive sur les abus de marché. Nous croyons que ces propositions permettront d'améliorer la transparence des marchés et de limiter les risques.
Nous entendons porter la question des contrats d'échange sur défaut devant le G20 de juin.
Daniël van der Stoep
(NL) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission Barroso, l'ouverture et la transparence sont des valeurs fondamentales de toute démocratie qui se respecte. Si les citoyens n'ont aucun moyen de contrôler les dépenses des administrateurs, une atmosphère de cupidité et d'enrichissement personnel peut en résulter. Nous en avons vu un exemple l'année dernière au Royaume-Uni. Selon des informations parues dans la presse néerlandaise, le président Barroso a déclaré une somme de 730 000 euros pour 2009. Il s'agit non seulement d'un montant ridiculement important, mais aussi d'une prouesse: réussir à déclarer 2 000 euros par jour. Chapeau bas, Monsieur Barroso!
Plus sérieusement, le contrôle démocratique de ces déclarations est, bien entendu, lamentable. Un seul audit interne, et quelques personnes préalablement approuvées peuvent donner leur quitus. J'insiste pour que cette Commission, et en particulier le président Barroso, renonce à cette conspiration du silence et publie ses déclarations de manière ouverte et transparente sur l'internet, afin que tous les citoyens européens puissent les consulter. J'apprécierais que vous me répondiez sur ce point.
José Manuel Barroso
Je suis pour le moins surpris par ce genre de commentaires.
En fait, ce que l'on appelle les frais de représentation sont les dépenses engagées au service de l'Union européenne, à savoir mes voyages ainsi que ceux des autres membres de la Commission.
Si l'on compare ces montants à ce qui est dépensé par les gouvernements ou les chefs d'État ou de gouvernement, vous verrez qu'ils sont très faibles par comparaison.
Le budget alloué au collège des commissaires est fixé annuellement par l'autorité budgétaire. Vous en faites partie, et ce budget est resté le même depuis cinq ans, en étant seulement indexé sur l'inflation.
Concernant ces dépenses, nous croyons qu'elles sont raisonnables et proportionnées à l'intérêt public que nous nous efforçons de servir. Nous appliquons bien sûr une transparence totale. Nous donnons à l'autorité budgétaire et à la Cour des comptes toutes les informations que celles-ci nous réclament.
Daniël van der Stoep
(NL) Le président Barroso affirme que le Parlement a accès aux déclarations, mais cela n'a bien sûr aucun sens. Tout se déroule ici à huis clos; on balaie tout sous le tapis. Si le président Barroso veut véritablement rendre des comptes, il lui suffira de publier ses notes de frais, et s'il ne le souhaite pas, il devrait être honnête et nous le dire. Monsieur le Président Barroso, si vous avez bien suivi toutes les règles, j'ai du mal à comprendre que vous ne publiiez pas vos notes de frais sur l'internet, à moins que vous ne craigniez la réaction de l'opinion publique. Rendez-les publiques, c'est tout.
José Manuel Barroso
Dans un système de droit, nous respectons la primauté du droit, et vouloir analyser les intentions des personnes est, à tout le moins, injuste. Vous n'avez pas le droit de m'imputer, ou d'imputer à la Commission, quelque intention que ce soit de ne pas respecter le droit. Une fois de plus, je pense que nous devons faire une distinction entre les obligations de la Commission européenne - ou de tout organisme public - en matière de respect de l'État de droit, et l'attitude consistant à se livrer à des attaques démagogiques contre les institutions européennes.
La Commission européenne, le Parlement européen et les institutions européennes en général possèdent les normes les plus exigeantes en termes de transparence. Je n'accepte donc pas ce genre de critique facile, populiste et démagogique.
Le Président
(EN)Nous en avons maintenant terminé avec le premier cycle de questions, qui étaient des questions libres portant sur une variété de sujets. Nous allons à présent nous concentrer sur le thème de la mise en œuvre du nouveau Traité et des droits fondamentaux.
Alf Svensson
(SV) Monsieur le Président, j'espère que je ne m'éloigne pas des questions qui doivent être posées maintenant. Je suis absolument convaincu que M. Barroso sera d'accord avec moi sur le fait que le respect des libertés civiles et des droits de l'homme est la chose la plus importante au sein de l'Union européenne et dans les contacts entre l'UE et les autres pays. Le fait est que l'Union européenne fournit une aide à l'Érythrée, et un total de 122 millions d'euros a été budgétisé pour l'Érythrée pour la période 2009-2013.
Je ne demande pas au président de la Commission de savoir à quelle fin ces fonds ont été utilisés, mais il serait intéressant d'écouter la position de M. Barroso vis-à-vis de l'État d'Érythrée. Très souvent, quand on parle de pays vivant sous un régime totalitaire, on ne mentionne pas l'Érythrée; on préfère citer un certain nombre d'autres pays. Il pourrait donc être utile d'entendre l'avis de M. Barroso sur l'État d'Érythrée en particulier.
José Manuel Barroso
Je vous remercie de reconnaître que la Commission défend les droits fondamentaux. Bien entendu, nous les défendons non seulement dans l'Union européenne, mais aussi dans nos relations extérieures.
Cela ne signifie pas que nous ne pouvons avoir de relations qu'avec les pays qui respectent les droits fondamentaux. Malheureusement, de nombreux pays dans le monde ne respectent pas les droits fondamentaux, et nous devons conserver des relations avec ces pays.
Le cas de l'Érythrée suscite des inquiétudes en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux dans ce pays, mais aussi en raison de la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouve cet État. Selon certains commentateurs, il peut être considéré comme un État en déliquescence, c'est un pays où il n'existe aucun état de droit, à cause de la guerre civile et d'une violence généralisée. Dans de nombreuses régions de ce pays, même les autorités ne peuvent exercer un pouvoir démocratique légitime.
Nous suivons en fait de très près la situation de tous les pays qui peuvent poser un problème s'agissant du respect des droits fondamentaux.
Artur Zasada
(PL) Dans le cadre du débat que nous avons aujourd'hui, je voudrais attirer votre attention sur la question des scanners dans les aéroports européens.
L'un des rôles les plus évidents de la politique européenne consiste à protéger la vie, la santé et les libertés fondamentales des citoyens de l'Union européenne. Par conséquent, il n'est pas admissible qu'en échange d'un sentiment illusoire de sécurité, nous renoncions si facilement au respect de la dignité, au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles des résidents de la Communauté.
J'ai l'impression qu'avec les scanners, la situation est très similaire à celle que nous avons connue lors de l'épidémie de grippe porcine. En agissant sous la pression, nous avons investi des sommes énormes dans les vaccins, ce qui, comme nous le savons maintenant, était irrationnel et injustifié. À mon avis, les scanners sont un médicament plutôt inefficace, pour lesquels on tente de trouver une maladie appropriée.
Monsieur Barroso, je voudrais entendre clairement votre avis sur cette question. Êtes-vous pour ou contre les scanners?
José Manuel Barroso
J'y serai favorable si les États membres sont d'accord, car je pense qu'il devrait être possible d'harmoniser les règles de sécurité dans nos aéroports.
Ce qu'il se passe maintenant, c'est que certains de nos États membres mettent en place des scanners corporels dans leurs aéroports. D'autres ne le font pas. Comme vous le savez, la Commission a présenté il y a quelque temps une proposition concernant les scanners corporels, qui a été refusée.
Cela suscite bien entendu quelques inquiétudes, mais nous devons nous efforcer de trouver, si possible, une position harmonisée relativement à l'utilisation de tout dispositif de sécurité dans les aéroports européens.
Dans le cas contraire, nous nous trouverons face à une sorte de discrimination en termes d'évaluation de la sécurité de nos aéroports.
Derek Vaughan
(EN) Le Traité respecte les droits des collectivités locales et des régions d'Europe, et ce sera un facteur important lorsque vous entamerez les discussions sur l'avenir de la politique de cohésion, par exemple. Je me demande si vous pouvez nous assurer que lorsque vous commencerez ces discussions - par exemple, sur le cinquième rapport de cohésion - vous mènerez celles-ci à propos de l'avenir de la politique de cohésion avec les autorités locales et les régions, et bien sûr avec ce Parlement.
José Manuel Barroso
Ce n'est pas une question de droits fondamentaux, mais bien sûr nous allons discuter de ces questions avec les autorités locales et régionales.
Vous connaissez l'importance que revêt à nos yeux la cohésion sociale, économique et territoriale. À présent, celle-ci est également reconnue par le traité de Lisbonne comme l'un des objectifs de l'Union européenne. Dans la nouvelle stratégie 2020 que j'ai présentée voici quelque temps, nous avons clairement affirmé que la cohésion demeurerait un élément central de nos propositions, et nous voulons que la cohésion soit constamment prise en considération dans les politiques futures. Cela fait partie de notre dialogue avec les autorités régionales et politiques.
J'ai également mentionné la nécessité de consulter le Comité des régions, par exemple, dans le document que je viens d'évoquer.
Catherine Stihler
(EN) Je voudrais, à propos des droits fondamentaux, évoquer une affaire. J'ai récemment visité l'école primaire de Cairneyhill, près de Dunfermline, en Écosse, et j'ai été approchée par un garçon nommé Douglas, qui a souhaité soulever le cas d'une jeune Érythréenne qui s'appelle Rima Andmariam. Cela rejoint ce que le premier orateur déclarait à propos de l'Érythrée.
La famille de Rima a été persécutée et assassinée en Érythrée parce qu'elle est chrétienne. La persécution des chrétiens en Érythrée est un sujet que vous connaissez bien, je le sais. Rima a réussi à s'enfuir en Italie, puis à Glasgow, en Écosse, où Alison et Robert Swinfin l'ont accueillie, soignée et se sont occupés d'elle comme de leur propre fille.
Rima a maintenant 17 ans. Elle est menacée d'expulsion vers l'Italie, où elle avait d'abord demandé l'asile, et nous faisons tout notre possible pour faire parler du cas de Rima et faire appel à tous ceux qui peuvent lui venir en aide. Il faut qu'elle reste confiée à la protection aimante d'Alison et de Robert.
Son cas est défendu par la société civile, les organisations de défense des droits de l'homme et les églises à travers toute l'Écosse. Il a même été évoqué hier à l'émission "Thought for the Day" de Radio Scotland. Que peut faire la Commission pour protéger les droits fondamentaux de Rima?
José Manuel Barroso
Je suis désolé, mais je n'ai pas connaissance de ce cas spécifique en Écosse.
Je tiens à faire une remarque générale. Dans ces débats politiques, vous ne pouvez pas attendre du président de la Commission, même s'il travaille avec acharnement, qu'il soit au courant de tous les cas - extrêmement sensibles et extrêmement graves - qui se produisent en Europe.
Bien sûr, je peux vous assurer de notre préoccupation, et exprimer notre solidarité vis-à-vis de toute personne qui voit ses droits fondamentaux violés, mais, en ce qui concerne ce cas précis, je ne dispose pas d'informations suffisantes. Cependant, je serai plus qu'heureux de réagir par écrit à la question que vous venez de poser.
Sonia Alfano
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m'exprime au nom du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, mon groupe politique. Le 5 mars, le président de la République italienne, Giorgio Napolitano, a signé un décret-loi interprétatif, connu également sous le nom de décret-loi de "sauvetage des listes".
En fait, ce décret permet de modifier les règles du jeu après le début de la campagne électorale. Sur le site Internet du palais du Quirinal, Giorgio Napolitano lui-même déclare que, contrairement au projet de décret qui lui avait été proposé par le gouvernement lors d'une réunion tendue qui a eu lieu jeudi soir, le texte rédigé par la suite par le ministère de l'intérieur et le premier ministre ne présentait pas, à son avis, de défauts manifestes de nature anticonstitutionnelle.
L'article 87, paragraphe 5, de la Constitution italienne prévoit que le président de la République italienne promulgue les lois et décrets ayant force de loi, ainsi que les règlements. Le président de la République ne peut absolument pas participer à l'élaboration des procédures et des décrets-lois. Son prédécesseur au poste de président de la République, Carlo Azeglio Ciampi, estime qu'il s'agit là d'une distorsion aberrante de notre système démocratique. Il est clair que le gouvernement fait ce que la Constitution interdit. Ce décret, Monsieur le Président, a changé les règles du jeu d'une compétition électorale qui a déjà commencé, et permet à ceux qui ont enfreint la loi de se présenter, après avoir été réadmis dans la compétition électorale.
Je me demande pourquoi le Parlement, qui est toujours prêt à prendre position contre les pays qui violent les lois, ne reconnaît pas qu'il y a un pays, parmi les 27 États membres, qui viole les lois.
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
José Manuel Barroso
président de la Commission. - Madame la députée, encore une fois ne me demandez pas d'entrer dans des questions de politique intérieure. La Commission a des responsabilités en matière de droits fondamentaux lorsqu'il s'agit de l'exécution du droit communautaire soit par les institutions européennes, soit par les États membres.
Apparemment dans le cas que vous avez cité, ce n'est pas l'application du droit communautaire qui est en cause. Il s'agit typiquement, d'après ce que j'ai compris de votre présentation, d'un problème de débat politique interne, avec peut-être une dimension touchant au droit ou à la règle du droit, mais la Commission européenne n'a pas à intervenir dans les conflits entre les différentes forces politiques ou personnalités politiques dans chacun de nos États membres.
Ulrike Lunacek
(DE) Monsieur le Président, Monsieur Barroso, la Charte des droits fondamentaux est encore, à l'heure actuelle, le seul document international interdisant la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. D'autres parties du monde ressentent beaucoup de fierté quant au fait que l'Europe a accompli cela, et souhaiteraient la même chose pour elles-mêmes.
Dans l'Union européenne, nous avons le problème suivant: trois États, à savoir le Royaume-Uni, la Pologne et la République tchèque, ne considèrent pas la Charte des droits fondamentaux comme faisant partie intégrante de leur système législatif européen. Je serais très intéressée de savoir ce que fait la Commission - ce que vous avez l'intention de le faire - pour faire respecter les droits fondamentaux des lesbiennes, des gays, des bisexuels et transgenres dans toutes les régions de l'UE, de manière à faire savoir clairement que l'homophobie et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ne sont plus acceptables, non seulement dans le domaine de l'emploi, où, bien sûr, nous disposons déjà d'une directive, mais dans tous les domaines, et pour que les gens puissent vivre et choisir leurs relations sexuelles sans avoir peur.
José Manuel Barroso
Il y a là deux questions. Je ne sais pas si je peux y répondre en une minute.
Tout d'abord, en ce qui concerne la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, vous savez que la précédente Commission a proposé une directive contre toute forme de discrimination, y compris celle fondée sur l'orientation sexuelle, dans les domaines autres que l'emploi. Nous nous sommes engagés à veiller à ce que la législation européenne, ainsi que les mesures de mise en œuvre des États membres, respectent pleinement l'interdiction de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Ces principes de non-discrimination, comme vous le savez et comme vous l'avez dit, sont inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
En ce qui concerne la Pologne et le Royaume-Uni, le protocole clarifie l'application de la Charte en ce qui concerne les lois et les actions d'initiative de la Pologne et du Royaume-Uni, ainsi que sa validité juridique dans ces États membres.
Il indique, en particulier, que la Charte n'a pas pour effet d'étendre la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne, ou de tout tribunal de la Pologne ou du Royaume-Uni, s'agissant de juger que les lois et règlements, ou les dispositions, pratiques ou actions d'initiative de ces États membres, sont incompatibles avec les droits, libertés et principes fondamentaux qu'elle réaffirme.
Nous devons donc encore attendre de voir comment la Cour de justice européenne interprétera le protocole concernant ces deux États membres.
Ashley Fox
(EN) Monsieur le Président Barroso, de nombreux pays dans le monde ont remarquablement formulé les droits de leurs citoyens dans leurs constitutions. Ils sont toutefois nettement moins nombreux à accorder une véritable protection à leurs citoyens. Pensez-vous comme moi que ce qui importe n'est pas la structure de la protection des droits, mais plutôt la façon dont cette protection est pratiquée?
Au Royaume-Uni, nous aurons une élection générale dans les trois mois qui viennent. S'il est élu, le parti conservateur abrogera le "Human Rights Act" pour le remplacer par notre propre déclaration de droits. Cela signifierait que la Convention européenne des droits de l'homme ne serait plus directement applicable dans le droit national du Royaume-Uni.
(Interjection venant des rangs de l'Assemblée: "Vous ne pouvez pas faire cela!")
Monsieur le Président Barroso, allez-vous expliquer dans quelle mesure les projets de signature, par l'UE, de la Convention européenne des droits de l'homme tiendront compte des positions divergentes des différents États membres?
Mon parti s'efforcera également de modifier le Traité afin de garantir que la Charte des droits fondamentaux ne concernera pas le Royaume-Uni. Comment allez-vous faire en sorte que l'UE n'enfreigne pas le droit du Royaume-Uni de rester à l'écart des structures auxquelles nous ne souhaitons pas participer?
José Manuel Barroso
J'ai déjà en partie répondu à cette question dans ma réponse à la question précédente.
Le Royaume-Uni ainsi que d'autres pays ont adopté un protocole concernant la Charte des droits fondamentaux. C'est leur droit. Celui-ci a été négocié et nous avons un traité intergouvernemental qui le reconnaît.
Cela étant dit, je préférerais bien sûr que tous les États membres acceptent la Charte des droits fondamentaux, parce que je crois que cette Charte sert de boussole fondamentale pour toutes les politiques de l'Union européenne.
À présent, nous sommes également prêts à adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme. Celle-ci viendra compléter le système de protection des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Assurément, je respecte beaucoup le Royaume-Uni en tant que démocratie et que pays où prévaut l'état de droit. En fait, le Royaume-Uni est l'un des pays qui ont apporté, au fil des siècles, une contribution essentielle à la démocratie. C'est pourquoi je déplore vraiment que le Royaume-Uni ne souhaite pas être avec tous ses partenaires en première ligne pour que les droits de l'homme soient en vigueur non seulement au niveau national, mais aussi en tant que projet européen.
Ilda Figueiredo
(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, les droits des femmes et le droit de vivre dans la dignité sont des droits fondamentaux qui doivent être promus par l'Union européenne.
C'est pourquoi, au vu des inégalités flagrantes qui persistent, et même s'aggravent, y compris l'écart de rémunération entre hommes et femmes, la pauvreté et la précarité de l'emploi - problèmes qui touchent principalement les femmes - il ne suffit pas de publier une Charte des droits de la femme qui est, pour l'essentiel, vague et imprécise, et qui n'a été précédée d'aucune discussion avec les organisations féministes ou avec le Parlement lui-même.
Par conséquent, je demande si la Commission européenne est disposée à accorder la priorité à ces questions concernant la protection des droits des femmes grâce à des mesures concrètes, notamment par le développement de la nouvelle stratégie d'égalité que le Parlement lui-même est en train d'élaborer; et j'espère que ce rapport sera pris en considération.
José Manuel Barroso
Vendredi dernier, j'ai présenté avec Mme la commissaire Viviane Reding une Charte des droits de la femme qui réaffirme l'engagement de la Commission en faveur de l'égalité entre hommes et femmes, et réaffirme également notre volonté de travailler et de faire des progrès dans ce domaine.
En septembre, la Charte que nous avons maintenant annoncée sera suivie d'une nouvelle stratégie pour l'égalité des sexes. Cela nous fournira un cadre général et assez complet pour les actions de la Commission concernant les progrès en matière d'égalité entre hommes et femmes dans les domaines que ma collègue vient de mentionner, depuis l'emploi jusqu'aux autres moyens par lesquels il est important d'assurer et de garantir cette égalité.
La Charte n'a pas surgi de nulle part. La Charte est également apparue en commémoration des 15 ans de la Plate-forme d'action de Pékin, et elle a abouti à la suite de nombreuses consultations que j'ai eues, notamment avec le groupe des députés de cette Assemblée qui se consacre à la cause des femmes. En fait, je vais avoir une autre réunion de ce type demain matin. Chaque année, j'ai eu au moins une réunion avec les membres qui ont fait de cette question l'une de leurs priorités principales.
John Bufton
(EN) Monsieur le Président Barroso, la question que je voudrais évoquer aujourd'hui concerne la situation financière de la Grèce. L'article 121 du traité de Lisbonne est utilisé pour la première fois pour faire passer des réformes structurelles dans ce pays. Le peuple grec se trouve maintenant pris entre le marteau et l'enclume, car il apparaît très clairement que c'est vous qui faites la pluie et le beau temps dans ce pays, et non son gouvernement élu.
Est-ce que cela signifie, comme vous avez envoyé vos fonctionnaires régler la situation financière grecque, que l'on peut maintenant s'adresser à vous non seulement en tant que président de la Commission, mais aussi en tant que gouverneur de la Grèce? Si les mesures mises en place en Grèce par vos fonctionnaires devaient ne pas fonctionner, avez-vous un plan B? Si c'est le cas, la Grèce devra-t-elle quitter la zone euro? Enfin, avez-vous l'intention d'envoyer vos fonctionnaires dans d'autres pays touchés par des difficultés financières, par exemple le Portugal, l'Espagne ou l'Italie?
Le Président
Monsieur Bufton, notre sujet est la mise en œuvre du nouveau Traité et le respect des droits fondamentaux, veuillez donc vous en tenir à ce sujet.
Monsieur le Président Barroso, êtes-vous disposé à donner une réponse?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j'essaie toujours de me tenir prêt pour les demandes des députés de ce Parlement.
Votre question, Monsieur le député, part d'une hypothèse qui n'est pas correcte, à savoir que c'est parce que la Grèce est dans la zone euro qu'elle connaît des problèmes. En fait, il y a des pays situés hors de la zone euro qui ont des problèmes similaires - et dans certains cas, des problèmes plus graves - à la fois dans l'Union européenne et à l'extérieur de l'Union européenne. Puis-je vous rappeler, par exemple, la situation grave de l'Islande, qui demande maintenant de rejoindre l'Union européenne, précisément parce qu'elle espère elle aussi rejoindre un jour l'euro.
Il est donc en fait complètement erroné de penser que les problèmes de la Grèce résultent du fait que la Grèce se trouve dans la zone euro. C'est précisément parce que la Grèce n'a pas respecté les règles du pacte de stabilité et de croissance qu'elle est aujourd'hui confrontée à des difficultés. Elle devra bien sûr payer le prix du difficile ajustement qu'elle doit entreprendre.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur Barroso, je voudrais poser une question relative au problème du stockage des données, la Cour constitutionnelle fédérale allemande ayant déclaré nul et non avenu, au début de ce mois-ci, le stockage général de toutes les données de télécommunications. La mesure dans laquelle le stockage illimité et incontrôlé de données ou l'accès à ces données sont compatibles avec les droits fondamentaux reste controversée. Ici, au Parlement, nous avons clairement dit "non" à l'accord SWIFT. À mon avis, la directive de l'Union européenne sur la conservation des données doit probablement être évaluée, également, à la lumière de la liste des droits fondamentaux contenue dans le traité de Lisbonne. Avez-vous, ou la Commission a-t-elle, l'intention de procéder à une quelconque forme de contrôle à cet égard, afin d'examiner le lien entre la liste des droits fondamentaux et le stockage des données?
José Manuel Barroso
La protection des données personnelles est un droit fondamental reconnu explicitement par l'article 8 de la Charte européenne des droits fondamentaux.
Grâce au traité de Lisbonne, nous pouvons maintenant établir un cadre global et cohérent pour la protection des données personnelles. Cela est essentiel pour protéger la vie privée de nos concitoyens, afin de garantir une approche commune de toutes les activités de traitement des données au sein de l'Union européenne, et le Parlement sera, bien entendu, pleinement associé à la réforme du cadre juridique actuel étant donné que la procédure de codécision s'applique aussi aux domaines relevant anciennement du troisième pilier.
Nous devons également veiller à ce que les droits fondamentaux des citoyens européens continuent d'être protégés lorsque des données personnelles quittent l'Union. Dans ce contexte, un accord entre l'Union européenne et les États-Unis sur la protection des données personnelles des personnes pourrait se révéler important, et nous travaillons en ce sens.
À l'heure actuelle, nous prenons des consultations pour assurer la transparence et recueillir les opinions des intervenants et des citoyens.
La Commission envisage de présenter un projet de recommandation en vue d'autoriser des négociations avec les États-Unis.
Sarah Ludford
(EN) Au cours de la dernière décennie, la coopération internationale en matière de lutte antiterroriste a été rendue plus difficile en raison de préoccupations relatives aux droits de l'homme, y compris en ce qui concerne les pratiques de l'administration américaine.
Nous avions espéré qu'avec l'administration Obama, tout cela serait révolu. Malheureusement, nous apprenons que les commissions militaires injustes et les détentions illimitées sans procès subsisteront, et ce même si Guantanamo est fermé.
Ces dérogations aux normes juridiques internationales et nationales rendent les projets de partage transatlantique des données encore plus problématiques qu'ils ne le seraient autrement.
Quelles observations la Commission formule-t-elle auprès de l'administration américaine afin que celle-ci organise des procès équitables, et la prévient-elle que l'absence de tels procès portera préjudice à la coopération? J'espère qu'à l'heure actuelle, et contrairement au passé, il n'y a aucun risque que l'Union européenne ou ses États membres ne se rendent complices de graves violations des droits fondamentaux dans le cadre de la lutte antiterroriste.
José Manuel Barroso
Je suis fier que l'Union européenne ait été la première, autant que je me souvienne, à évoquer avec un président des États-Unis - un ancien président - la question de la nécessité de respecter les droits fondamentaux et l'état de droit, même lorsqu'il s'agit de terrorisme, à savoir en ce qui concerne la question de Guantanamo. C'est moi-même, ainsi que le président en exercice du Conseil européen, M. Schüssel - alors Premier ministre de l'Autriche - qui avons soulevé la question. Cette question a toujours fait partie du dialogue avec nos partenaires américains. Vous pouvez être certaine qu'elle va être prioritaire à l'ordre du jour.
En ce qui concerne la protection des données, nous pensons que nous devrions également travailler avec les États-Unis à la réalisation d'un cadre. J'ai mentionné ce point dans une réponse précédente. En même temps, nous avons besoin d'un cadre pour combattre ensemble le terrorisme. Il s'agit donc de trouver la bonne manière de répondre à deux nécessités importantes: la nécessité de la liberté et du respect de la protection des données, mais aussi celle de la sécurité, car sans sécurité, il n'y a pas de liberté possible.
Lena Kolarska-Bobińska
(EN) Monsieur le Président, l'une des questions clés, dans le nouveau traité de Lisbonne, est le rôle accru de l'Union européenne dans le monde.
Avec cette nouvelle politique étrangère renforcée, nous devons, en tant qu'Union, nous montrer plus actifs dans la promotion et la défense des droits de l'homme et des droits fondamentaux dans les pays tiers.
Qu'envisagez-vous de faire, Mme Ashton et vous-même, pour renforcer la politique de l'UE en matière de promotion de la démocratie? Deuxièmement, soutiendrez-vous, dans le prochain budget, un financement accru de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme?
Les droits de l'homme semblent toujours relégués au second ou au troisième plan dans nos dialogues. Je pense que nous devons consacrer davantage de temps et d'argent à la promotion de la démocratie, et bâtir une véritable fondation européenne pour la démocratie. Je voudrais connaître votre opinion sur ces questions.
José Manuel Barroso
Les dispositions du Traité œuvrent à promouvoir les droits de l'homme à travers le monde. L'Union européenne a adopté des lignes directrices en matière de droits de l'homme sur des questions allant de la peine de mort à la prévention de la torture, en passant par le soutien aux défenseurs des droits de l'homme.
Conformément à ces lignes directrices, l'Union européenne met en œuvre un large éventail d'actions, allant des déclarations publiques ou des démarches diplomatiques à l'observation des procès. J'ai moi-même évoqué la question des droits de l'homme à l'occasion de sommets avec des chefs d'État ou de gouvernement des pays tiers. Tout récemment, au sommet de la semaine dernière avec le Maroc, nous avons attiré l'attention sur les droits fondamentaux.
L'Union européenne a créé quelque 40 dialogues sur les droits de l'homme avec des pays partenaires du monde entier, qui servent de forums consacrés à des discussions approfondies menées à ce sujet. Dans le cadre de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, la Commission programme chaque année quelque 150 millions d'euros pour soutenir les ONG de défense des droits de l'homme à travers le monde. Nous essayons d'insérer une clause relative aux droits de l'homme dans chaque accord-cadre que nous concluons avec un pays tiers.
Simon Busuttil
(MT) L'un des principes fondamentaux est la libre circulation. Compte tenu du contentieux actuel entre la Libye et la Suisse, Monsieur le Président, des centaines de citoyens et de travailleurs de l'Union européenne se voient empêchés d'entrer en Libye pour y travailler. Ma question est la suivante: que fait la Commission européenne pour trouver de toute urgence une solution à ce problème? Par ailleurs, le président de la Commission européenne estime-t-il qu'il est acceptable qu'un pays, à savoir la Suisse, prenne une décision unilatérale affectant tous les citoyens de l'espace Schengen, et en particulier les travailleurs qui ont besoin d'entrer en Libye afin d'y gagner leur vie?
José Manuel Barroso
Nous sommes très préoccupés par cette affaire. Mme la commissaire Malmström a déjà déclaré que la suspension, par la Libye, des visas pour les citoyens de l'espace Schengen est une mesure disproportionnée. En outre, cette situation n'est pas cohérente avec l'évolution positive des relations entre la Libye et l'Union européenne.
D'intenses efforts diplomatiques sont en cours pour trouver une solution à la crise. L'un des deux ressortissants suisses a déjà quitté la Libye. C'est une étape positive.
Les ministres des affaires étrangères et de la justice de l'Union européenne ont respectivement examiné la question les 22 et 25 février, et ont appuyé la poursuite des efforts diplomatiques.
Je crois qu'il est essentiel de maintenir un dialogue ouvert et de faire l'effort de comprendre les positions de chaque partie en vue de trouver une solution dès que possible.
Olle Ludvigsson
(SV) Monsieur le Président, la ratification du traité de Lisbonne a consolidé le respect des droits fondamentaux de la personne et des droits syndicaux. Les décisions de la Cour de justice européenne prises ces dernières années montrent cependant la nécessité de renforcer davantage la protection des droits syndicaux fondamentaux. Dans les affaires Laval, Rüffert, Viking et Luxembourg, la Cour de justice a constamment déprécié la valeur des droits syndicaux.
Ces décisions ont empêché d'assurer l'égalité de traitement entre les travailleurs indépendamment de leur nationalité. Il n'est plus possible aux syndicats de garantir aux travailleurs détachés une rémunération et des conditions de travail égales à celles des travailleurs nationaux. Je salue donc moi aussi la promesse faite par M. Barroso devant cette Assemblée avant sa réélection au poste de président de la Commission.
Ma question à M. Barroso est à présent la suivante: quand pouvons-nous attendre de la Commission qu'elle présente une proposition législative visant à résoudre les problèmes apparus à la suite des décisions de la Cour de justice européenne? Le président de la Commission peut-il nous fournir ces informations dès aujourd'hui?
José Manuel Barroso
Lorsque ces décisions ont été rendues publiques, nous avons fait connaître très clairement notre position. J'ai moi-même déclaré, ainsi que M. le commissaire Špidla, qui est chargé de l'emploi et des affaires sociales, que nous estimions que ces décisions ne pouvaient pas remettre en cause des droits fondamentaux tels que le droit de grève, la liberté syndicale et les spécificités de certains mécanismes de relations du travail dans nos pays.
Nous sommes en train de travailler à des propositions visant à aborder ce problème. Je crains de ne pouvoir vous donner maintenant de date précise, car je ne m'attendais pas à cette question. Cependant, je peux vous dire que, comme je l'ai déjà affirmé, avec l'élection de cette Commission - et le commissaire compétent l'a également déclaré - c'est une question que nous aborderons prochainement.
Bogusław Liberadzki
(PL) Monsieur Barroso, je voudrais poser des questions sur les droits fondamentaux et le nouveau Traité, y compris en termes d'action extérieure. D'après les recherches menées par la commission du contrôle budgétaire, 43 % des transactions financières étaient incorrectes. Le nouveau Traité et les nouvelles solutions dans le cadre de notre travail visant à faire respecter les droits fondamentaux partout dans le monde aideront-ils à obtenir une réduction radicale du nombre des erreurs dans l'établissement et l'exécution du budget, ainsi que dans les rapports budgétaires? Je dois souligner que le chiffre de 43 % ne représente qu'une estimation du taux d'erreurs financières.
José Manuel Barroso
Comme vous le savez, nous avons travaillé au fil des années à réduire le nombre des erreurs financières dans les comptes de l'Union européenne. Bon nombre de ces erreurs, comme vous le savez, incombent aux États membres dans la mise en œuvre de nombreux programmes européens.
Je me sens encouragé par le récent avis rendu par la Cour des comptes européenne, qui reconnaît les progrès réalisés jusqu'à présent, mais je crois que nous ne devons pas relâcher notre vigilance dans ce domaine. Nous sommes prêts à travailler à réduire l'ampleur de tous les types d'erreurs dans l'exécution du budget de l'Union européenne.
David Casa
(MT) Le Traité fixe les principes en matière de protection des droits fondamentaux de la personne, et les pays qui souhaitent devenir membres de l'Union européenne doivent garantir le respect des exigences de l'Union européenne, ce que Malte a fait, de même que tous les autres pays qui ont adhéré en même temps. En ce qui concerne la Turquie, le Président ne pense-t-il pas que ce pays a encore beaucoup à accomplir dans le domaine des droits de l'homme? En outre, que fait la Commission pour veiller à ce que, avant même que l'économie ne se mette en place en Turquie, et avant de formuler toute autre exigence, l'attention soit accordée en tout premier lieu aux droits fondamentaux de la personne? Je crois que ceux-ci sont une priorité; or, je suis désolé de le dire, ils sont inexistants en Turquie.
José Manuel Barroso
Très honnêtement, je ne parlerais pas d'"inexistence". La Turquie a accompli des progrès en termes d'état de droit. Cependant, nous ne pensons pas qu'elle soit encore compatible - s'agissant du degré de respect des droits fondamentaux et de l'état de droit - avec les normes européennes. Cela fait justement partie du travail que nous avons accompli avec la Turquie au fil des ans.
Chaque année, parce que la Turquie est un pays candidat à l'Union européenne, la Commission évalue de manière très objective les réformes mises en œuvre par ce pays en matière d'état de droit et concernant toutes les questions liées aux droits fondamentaux.
Pour être tout à fait juste, il y a eu des progrès dans certains domaines. Dans d'autres domaines, nous demandons plus d'efforts aux autorités turques.
Je crois que le maintien de ce dialogue - et, en fait, de ces négociations - en vue de l'adhésion de la Turquie est en effet le moyen approprié d'accomplir des progrès en matière de respect des droits fondamentaux et, de manière générale, en matière d'état de droit et de réformes démocratiques en Turquie.
Le Président
Monsieur le Président Barroso, je vous remercie beaucoup pour ce débat très intéressant. Il s'agissait de la quatrième heure des questions en séance plénière. La prochaine aura lieu dans un mois lors de la prochaine session partielle de Strasbourg.
Ce point de l'ordre du jour est clos.
David-Maria Sassoli
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, tout à l'heure, des propos scandaleux ont été proférés de manière insidieuse, dans cette Assemblée, contre le président de la République italienne. Je crois que le Bureau de cette Assemblée ne devrait pas permettre à quiconque de porter devant celle-ci des questions de politique intérieure, en particulier lorsque celles-ci concernent des questions institutionnelles et politiques d'une grande importance.
Je vous rappelle - et je rappelle à tous nos collègues - que la République italienne n'est pas à vendre, et que le président de la République, Giorgio Napolitano, est le garant de la Constitution italienne. Au nom de la délégation italienne du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, je demande au Bureau de cette Assemblée d'être plus vigilant en ce qui concerne les thèmes débattus et les propos tenus.
Je déplore que le Président Buzek ne soit pas intervenu pour mettre fin à un discours qui a attaqué le président de la République, qui, il y a tout juste une semaine, rendait visite au Parlement européen.
(Applaudissements)
Le Président
Le commentaire que vous avez évoqué, mais aussi les déclarations que vous avez faites, seront inscrits au procès-verbal, et je m'efforcerai de tenir compte de vos demandes dans le cadre du point de l'ordre du jour que je préside actuellement. J'espère y parvenir.
