
Cossutta
Madame la Présidente, comme on le sait, notre Parlement ne se réunira pas au mois d'août. Je voudrais donc rappeler aujourd'hui que le 8 août prochain sera un anniversaire tragique. Ce sera le 45e anniversaire du drame survenu dans les mines de Marcinelle. En effet, le 8 août 1956 moururent 262 mineurs, c'était la plus grave tragédie jamais arrivée en Europe sur un lieu de travail. Ces 262 mineurs étaient originaires de nombreux pays européens. Je suis certain, Madame la Présidente, que vous prendrez les initiatives adéquates pour commémorer cet événement tragique et que la présidence belge, qui a annoncé dans son programme la création d'une Europe sociale juste, fera en sorte que cette proposition détermine les conditions pour que l'on ne doive plus jamais déplorer en Europe une tragédie comme celle de Marcinelle.

La Présidente
Merci, Monsieur Cossutta.

Thyssen
Madame la Présidente, j' ai appris hier que le Bureau s' exprimerait aujourd' hui sur une note que prépare le Parlement européen sur l' élargissement. Vous avez une importante sensibilité linguistique, Madame la Présidente, et vous comprenez mieux que quiconque que le choix que nous allons faire dans le domaine du régime linguistique constitue la clé de nombreuses autres décisions qui devront être prises. Pouvez-vous nous assurer que tous les membres élus de ce Parlement auront, à l' avenir également, le droit de s' exprimer dans leur propre langue, d' écouter leurs collègues dans leur propre langue et d' écrire dans leur propre langue ? Cela nous rassurerait quelque peu.

La Présidente
Madame Thyssen, j'ai bien pris acte de votre déclaration. Cela étant, je vous précise que ce n'est pas ce soir que le Bureau adoptera le document dont vous avez parlé. C'est seulement en septembre, lorsque les groupes auront pu l'étudier de manière approfondie.

Van Dam
Madame la Présidente, j' aimerais attirer votre attention sur les problèmes croissants et persistants auxquels sont confrontés nos chauffeurs. On m' a dit que cette après-midi, une lettre de l' avocat du préfet d' Alsace serait remise afin de clarifier la confusion sur les problèmes existants entre le ministère des affaires intérieures et le ministère du transport parce qu' en ce moment, les réglementations impliqueraient que les voitures avec lesquelles le transport de taxi est assuré au cours des autres semaines ne pourraient être utilisées cette semaine. Eu égard au fait que le France est très attachée à maintenir ici le siège du Parlement, j' estime que c' est une très mauvaise chose que de telles formalités compromettent notre transport.

La Présidente
Oui, je puis vous répondre que les questeurs vont se pencher sur cette question. Je regarde les quelques questeurs qui sont présents dans l'hémicycle et je peux vous confirmer qu'ils vont examiner très attentivement cette question.

Programme d'activité de la présidence belge
La Présidente
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur le programme d'activité de la présidence belge.
Je donne la parole à M. le président en exercice du Conseil.

Verhofstadt
Madame la Présidente du Parlement européen, Monsieur le Président de la Commission européenne, Mesdames, Messieurs, c'est pour moi un grand honneur de vous présenter le programme de travail de la nouvelle présidence. Du reste, Madame la Présidente, ce n'est pas la première fois que je m'adresse au Parlement européen parce qu'en 1987, en tant que président du Conseil "budget", j'ai déjà présenté au Parlement européen le budget pour 1988. Comparé à aujourd'hui, c'était la préhistoire budgétaire. Il n'existait encore ni perspectives financières ni plafond de Berlin, et la mise au point d'un budget européen était, à l'époque, un travail entièrement artisanal et souvent nocturne.
Permettez-moi d'exprimer d'abord ma reconnaissance envers la présidence suédoise. La Suède s'était fixée trois priorités, en l'occurrence les trois "e" : emploi, environnement, élargissement, et des progrès significatifs ont été réalisés dans chacun de ces domaines : un nouvel élan a été imprimé au processus de Lisbonne, une stratégie commune concernant le développement durable a été mise sur les rails et un excellent travail a été réalisé dans le domaine de l'élargissement de l'Union.
Toutefois, il ne fait pas de doute que le plus grand pas en avant se situe dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune. À titre d'exemple, je citerai volontiers les rencontres avec les Présidents Poutine et Bush - où les Quinze ont parlé d'une seule voix -, le rôle éminent de Javier Solana dans le conflit des Balkans, l'action conjointe de l'Union européenne et des États-Unis au Proche-Orient.
Ce sont là, Madame la Présidente, autant de preuves que l'Union européenne est aussi reconnue comme partenaire à part entière au niveau international : lorsque l'Union européenne parle d'une seule voix, on l'écoute.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, malgré les nombreuses lueurs d' espoir de ces derniers mois, de nombreux nuages noirs se sont également amassés à l' horizon européen. Après le refus danois, un référendum en Irlande a rejeté le Traité de Nice et, alors qu'on s'en serait bien passé, il est à nouveau évident que l' Union européenne souffre d' une crise d' identité. Il existe un gouffre entre le citoyen et les institutions européennes. Passer sans plus outre ces problèmes témoignerait d' une attitude supérieure, voire même arrogante, et serait également une grave erreur. La crainte, les inquiétudes et les aspirations du citoyen doivent être prises au sérieux. Il faut également rencontrer ses attentes. C' est pourquoi la nouvelle présidence est en fait confrontée à un seul grand défi, à savoir réconcilier le citoyen avec l' Europe, avec l' Union européenne et avec les institutions européennes. Réconcilier à nouveau le citoyen avec l' Europe, donner à nouveau aux peuples européens foi et confiance dans l' Union européenne, voilà notre tâche.
L' Union européenne est en effet le seul avenir pour les peuples, les États et les nations de l' ancien continent. Seule l' Union nous permet de jouer un rôle au niveau mondial, d' être une puissance capable de rectifier les choses. Qu' il s' agisse du conflit au Moyen-Orient, de la lutte contre les changements climatiques ou de la lutte contre la famine et l' injustice dans l' hémisphère sud. Soyons honnêtes : seuls, nous n' en sommes pas capables, sauf lorsque nous collaborons et élevons ensemble notre voix en tant qu' Européens au sein d' une seule Union. Précisément comme l' Europe ne comptera sur le plan économique qu' en continuant à travailler sur le marché interne et en lançant la monnaie unique le 1er janvier de l' année prochaine.
C' est d' ailleurs déjà pour ces motifs que je ne comprends pas les anti-globalisations. Je ne parle naturellement pas des quelques manifestants violents que nous avons vus à l' uvre à Göteborg car ce sont des tapageurs pour lesquels seule compte la violence. Non, je parle des personnes protestant avec indignation contre la mondialisation et la globalisation. Vraisemblablement une génération née dans le luxe et l' opulence.
Au sein de l' Union, la mondialisation n' est pas une menace mais un bienfait. En agissant en commun au niveau mondial, l' Union est capable de réaliser des choses qu' il aurait été impossible de réaliser avec le rideau de fer et dans l' ancien continent bardé de frontières nationales. Une approche communautaire du crime organisé, par exemple, des accords sur la mise en uvre du protocole de Kyoto, des normes minimums pour la lutte contre la pauvreté et l' exclusion sociale. Bref, l' Union n' est pas une menace mais une bénédiction.
Une bonne rhétorique ne suffit naturellement pas à redonner confiance au citoyen. Il faut plus qu' une belle histoire pour réconcilier les Européens avec leurs institutions. Une double intervention est nécessaire. D' une part, une série de décisions très pratiques mettant en pratique des solutions tangibles, visibles pour les problèmes réels auxquels sont confrontés quotidiennement les citoyens. D' autre part, l' élaboration d' une large vision sur l' avenir de l' Europe. Nous avons besoin d' une Union qui ne souffre plus des maux dont elle souffre aujourd' hui, à savoir un manque d' efficacité, un manque de transparence et surtout un manque de légitimité démocratique.
Évoquons tout d'abord les dossiers concrets sur lesquels nous voulons travailler. Notre premier dossier sera évidemment l'introduction de l'euro au 1er janvier et le développement d'une politique économique cohérente pour étayer l'Union monétaire.
Je crois que rien ne rapprochera autant l'Europe de ses citoyens qu'une introduction réussie de l'euro : telle est la tâche de la présidence, qui doit veiller comme un bon père de famille à ce qu'il en soit ainsi. C'est pourquoi les chefs d'État et de gouvernement examineront en octobre un rapport d'évaluation dont le but est d'assurer que l'introduction de l'euro au 1er janvier se déroule sans problème. L'évaluation s'accompagnera d'une campagne d'information qui visera plus spécifiquement les petites et moyennes entreprises et les catégories sociales les plus fragiles : leur expliquer l'euro c'est, je crois, la meilleure façon de dissiper les craintes qui vont toujours de pair avec une opération d'une telle envergure.
Tout cela, Mesdames et Messieurs, me semble bien plus important que les éternelles querelles à propos de la valeur de l'euro. Comme si nous avions introduit l'euro en tant qu'instrument de spéculation sur le marché des changes ! Le but de l'euro n'était pas là. Ne l'oublions pas : le but - qui ne sera atteint que quand l'euro circulera physiquement tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union - était de créer un marché unique, sans fluctuations de cours ni risques de change, afin de donner une impulsion majeure à la croissance économique de l'Union.
Par ailleurs - reconnaissons-le - que voulions-nous réaliser par l'euro ? Nous voulions donner à l'Europe une expression tangible de son existence. Or, pour exploiter de façon optimale les avantages du marché unique, il est aussi nécessaire que nous intégrions les marchés financiers, que nous libéralisions le gaz, l'électricité, les télécommunications, la poste et les transports, que nous réduisions les aides d'État et que nous réalisions le paquet fiscal. La présidence estime néanmoins que, sur ce dernier point, des progrès sont nécessaires dans toutes les composantes de ce paquet.
Sur le plan économique, je voudrais encore mettre l'accent sur l'introduction du brevet communautaire, sur la définition d'une position commune concernant le sixième programme-cadre de recherche et de développement, sur la mise en uvre de la charte européenne de la petite entreprise et sur la clôture des négociations relatives au statut de la société européenne. Lorsque j'étudiais le droit européen à l'université - il y a de cela près de trente ans - on nous faisait miroiter que quelque mois ou tout au plus quelques années plus tard la société européenne deviendrait une réalité. Je crois qu'il est temps à présent de la réaliser : c'est une nécessité pour les entreprises européennes, qui veulent pouvoir affronter la concurrence mondiale au moyen de fusions ou d'alliances.
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, si nous voulons réconcilier le citoyen avec l'Union européenne, nous devons nous atteler rapidement à la réalisation de l'Europe sociale.
Il s'agit de la deuxième ligne de force de la Présidence. La poursuite du développement du modèle social européen, qui est justement ce qui nous distingue de cet autre grand marché intérieur, celui des États-Unis, et concrètement, nous voulons définir les indicateurs quantitatifs et qualitatifs de l'emploi, de même que finaliser la directive sur l'information et la consultation des travailleurs. Tous les États membres sont confrontés aujourd'hui aux mêmes défis s'agissant du vieillissement de la population et de la hausse croissante des dépenses de santé. D'ici la fin de l'année, un premier rapport commun concernant les pensions sera soumis au Conseil européen.
La troisième ligne de force que nous poursuivons est la réalisation d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, à savoir la mise en uvre des conclusions de Tampere. Cela sonne pompeux peut-être, mais en fait il s'agit d'affaires qui touchent directement le citoyen : l'asile, l'immigration, la lutte contre la criminalité organisée, la traite et le trafic des êtres humains. Au lieu, Mesdames et Messieurs, de dresser un bilan de progrès, ou plutôt de l'absence de progrès, lors du Conseil européen de Laeken, j'espère que les ministres de la justice et des affaires intérieures, avec le commissaire Vitorino et le plein soutien du Parlement européen, progresseront ensemble dans cinq domaines concrets : une directive sur l'asile, qui harmonise les procédures de reconnaissance et d'accueil des réfugiés, la mise sur pied d'Eurojust et l'attribution d'une force opérationnelle à Europol - par ailleurs, après les incidents récents, le contrôle sur Europol doit être radicalement renforcé -, la mise en marche d'une opération high impact pour renforcer les nouvelles frontières extérieures de l'Union et ainsi combattre le trafic des êtres humains, la reconnaissance ou l'amorce de la reconnaissance mutuelle des jugements et arrêts, et enfin, mais c'est important, il faut commencer les travaux pour un mandat d'extradition européen.
(NL) Un large débat sur l' immigration doit également voir le jour dans les mois à venir. La Commission a déjà publié un document à cette fin. Je souhaite toutefois émettre un avertissement contre une approche univoque et trop simple du problème, à savoir l'appel visant à contingenter l' immigration économique, principalement dans le but de compenser dans les professions dites d'étranglement. Aux États-Unis, la contingence s'est avérée ne pas faire disparaître l' immigration illégale.
Ne devons-nous pas également veiller à ce qu'une telle mesure n'agrandisse pas le fossé séparant le Nord du Sud du fait que les personnes jouissant d'une éducation supérieure sont attirées ailleurs ? Je crois que la meilleure manière de contrer les flux migratoires consiste à apporter la prospérité dans les pays d'origine, à libéraliser le commerce mondial et à éliminer le protectionnisme. C'est en fait relativement simple. Si chez eux, dans leur propre pays, les gens ne peuvent se construire une vie agréable parce qu'ils ne peuvent pas mettre librement sur nos marchés le fruit de leur travail, ils continueront toujours à essayer d'immigrer.
(Applaudissements)
La quatrième ligne de force de la présidence s' articule autour de l'amélioration de la qualité de vie. Dans la lignée du Sommet de Göteborg, nous établirons des objectifs précis et des indicateurs concrets pour la nouvelle stratégie à suivre en matière de développement durable. De plus, la présidence concentrera ses efforts sur deux dossiers concrets relatifs au transport et à la mobilité, la normalisation en matière de pollution et de bruits dus à l'aviation civile et les mesures dites Erika concernant la sécurité en mer.
La majorité de l'attention de la présidence sera accordée à Kyoto. Les changements climatiques constituent en effet la plus grande menace pour l' ensemble de la planète et à Göteborg, le président américain a promis de respecter les objectifs globaux de Kyoto bien qu'il diffère profondément d'opinion par rapport à nous sur les moyens de les atteindre. En tous les cas, il a plus précisément promis à Göteborg de ne pas bloquer le processus ni la future conférence de Bonn. Je pense que notre position déterminée porte ses fruits et que nous devons maintenir de façon conséquente cette attitude déterminée.
Pour conclure la sécurité alimentaire. La Belgique souhaite achever la création de l'autorité alimentaire européenne afin qu'elle puisse être opérationnelle au début de l'année 2002. Après toutes les crises de ces dernières années : la dioxine, l'ESB, la fièvre aphteuse, c'est la seule manière de restaurer la confiance du consommateur.
Madame la Présidente, la cinquième ligne de force est l'élargissement de l'Union. La nouvelle présidence a, en l'espèce, l'ambition d'obtenir d'aussi bons résultats que la présidence suédoise. Le plan de route de Nice a été scrupuleusement respecté et nous maintiendrons ce rythme soutenu des négociations. En la matière, les aspects qualitatifs méritent autant d'attention que les aspects et les éléments quantitatifs.
Disant cela, je veux dire qu'il est important que les pays candidats transposent l'acquis communautaire, mais il n'est pas seulement important qu'ils transposent cet acquis dans leur ordre juridique interne, il faut aussi qu'ils modernisent leurs administrations, qu'ils développent leur capacité juridique et qu'ils mettent réellement en uvre l'acquis sur le terrain. Il a été demandé à la Commission d'établir pour octobre un rapport d'évaluation en ce sens. Que tout ceci, naturellement, ne jette pas de doute sur ma conviction. L'Union doit s'élargir au plus vite. Il faut réaliser l'unité de l'Europe. Ce qui n'a jamais pu être atteint par la guerre et la violence est en fait désormais à portée de main avec des moyens démocratiques au travers d'une Union élargie.
Mesdames et Messieurs, comme je l'ai déjà dit dans mon introduction, la présidence suédoise a fait un énorme pas en avant dans le développement d'une politique étrangère européenne cohérente. Nous voulons poursuivre dans cette voie. Outre l'intensification des relations avec, à la fois, les États-Unis et la Fédération russe, outre aussi le lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales, la présidence veut surtout se concentrer sur la politique européenne de sécurité et de défense.
Je crois que le citoyen ne percevra l'Europe comme une réalité que lorsqu'en plus de l'euro, il assistera au développement d'une défense commune. Un des derniers baromètres a révélé que dans tous les pays membres - et je dis bien dans tous - la population était en faveur du développement, à côté des armées nationales, d'une capacité d'intervention européenne autonome et reconnaissable. Nous devons donc, ici, à la fin de cette année, être au moins prêts à déclarer opérationnelle l'initiative qui a été prise à Helsinki.
Le deuxième grand défi sur le plan extérieur concerne trois conflits. Tout d'abord les Balkans. Maintenant que la démocratie est revenue à Belgrade et que Milosevic a été extradé, nous devons tout mettre en uvre pour éviter l'apparition de nouveaux foyers de crise ailleurs dans la région et Javier Solana sera en conséquence pleinement soutenu par la présidence dans tous ses efforts.
Ensuite, le Proche-Orient. La présidence n'aura de cesse, en concertation avec le Haut représentant et la Commission, d'encourager les parties à résoudre leurs différends par le dialogue. L'application complète du rapport Mitchell, auquel l'Union européenne a contribué, doit constituer le point de départ du processus.
Enfin, Mesdames et Messieurs, je voudrais surtout attirer votre attention sur un autre conflit : le conflit en Afrique centrale, dans la région des Grands Lacs. Je reviens tout juste du Congo, de Kinshasa, de Kisangani. Les Balkans et le Proche-Orient sont peut-être politiquement plus importants. Je ne vais pas le contester. Mais d'un point de vue humanitaire, la tragédie qui se joue dans la région des Grands Lacs est mille fois plus grande. Dans cette région couve une guerre à l'échelle continentale impliquant pas moins de sept pays et leurs armées. Si une telle situation se produisait ici, avec notre optique eurocentrique, nous parlerions tout naturellement de guerre mondiale. En trois ans, plus de trois millions d'êtres humains sont morts, et encore je ne compte pas les victimes de la violence ethnique au Burundi, ni les 800 000 personnes et plus qui furent massacrées pendant le génocide du Rwanda en 1994. Je vous le dis, l'Union ne peut pas se tenir plus longtemps à l'écart. Une action politique, diplomatique et économique est requise d'urgence et la présidence présentera un plan d'action à cet effet.
(Applaudissements) Madame la Présidente, je compte sur le plein accord du Parlement européen pour ensemble, avec le Conseil et la Commission, soutenir et réaliser ce plan.
(NL) L' Europe n' a pas seulement un présent. L' Europe a naturellement surtout un avenir. Trouver des solutions concrètes aux problèmes concrets est une chose. Offrir au citoyen une vue sur l' avenir de l' Union européenne est tout aussi important. C' est pourquoi on a demandé à Nice de rédiger une Déclaration de Laeken d' ici à la fin de l' année, laquelle pourrait poser les jalons.
La Déclaration de Laeken doit toutefois être plus qu' une simple procédure. Elle ne peut se limiter à une, dirais-je, énumération aride de points à l' ordre du jour ou à la simple constatation d' une méthode de travail. Je pense que notre ambition doit aller plus loin. À Laeken, nous devons lancer la grande réforme qui nous attend et également esquisser la nouvelle Union européenne de l'après-élargissement. Un élargissement, si je puis le dire, qui n' est en fait pas un élargissement mais une métamorphose, une véritable mutation. L' objectif n' est naturellement pas d' anticiper les réponses mais bien de poser les bonnes questions et d' indiquer les problèmes qui détermineront l' avenir de l' Europe. Dans ce cadre, aucune question, aucun sujet ne saurait être tabou.
Je souhaiterais poser trois questions cruciales dans le cadre de cette Déclaration de Laeken. Mon point de départ est que l' Union européenne connaît réellement un problème vital. L' Union a perdu le contact avec le citoyen et au moins une partie de l' opinion publique estime que l' Union intervient trop souvent, parfois trop fortement, dans le quotidien du citoyen. Il trouve également que l' Union n' est pas assez transparente, est trop bureaucratique et trop peu démocratique. Et à juste titre. Tout ces points doivent être abordés dans le premier chapitre de la Déclaration ; en effet, comment résoudre les problèmes si l' on n'ose pas d' abord les reconnaître dans la Déclaration. De cela découle naturellement la question de savoir quelles doivent être les valeurs et les objectifs de l' Union européenne. Que signifie au juste l' identité européenne ? Comment le citoyen s' y reconnaît-il ? Cela nous amène évidemment à une constitution pour l' Union à laquelle correspond également une simplification et un réarrangement des traités.
Nous en venons ainsi à la troisième question, peut-être la plus cruciale, à savoir l' organisation des compétences de l' Union, en d' autres termes la répartition des tâches au sein de l' Union. Nous avons besoin d' accords clairs. Qui fait quoi à quel niveau ? De son côté, le citoyen sait déjà aujourd' hui très bien quelles tâches essentielles il attend de l' Union. Les récents eurobaromètres soulignent tous les mêmes tâches pour l' Union : la politique socio-économique devant soutenir l' union monétaire, des normes de base en matière de protection sociale, une politique commune d' asile et d' immigration, une politique étrangère commune et une approche commune de la défense. Dans le même temps, le citoyen estime que l' Union s' occupe trop d' une mise en uvre trop détaillée de la politique, une mise en uvre qu' il serait préférable de laisser au niveau régional ou national. Bref, le citoyen estime que l' Union doit en premier lieu se concentrer sur la création d' un cadre de réglementation, sur les conditions annexes, sur le contrôle, sur la mise en uvre par les régions ou les États membres. Nous ne pouvons quoi qu' il en soit pas fuir devant cette discussion. Il doit s' agir d' une répartition des compétences à deux voies. Qu'est-ce qui revient à l' Union, qu'est-ce qui revient aux États membres ?
La Déclaration de Laeken doit également contenir une réflexion sur un autre problème, à savoir la croissance sauvage, la prolifération, l' inflation, dirais-je presque, d' instruments. Dans un discours que j' ai récemment tenu à Göttweig en Autriche, j' énumérais quelque trente instruments divergents apparaissant dans les traités. Une simplification importante de ces instruments s' impose.
Le mode de financement de l' Union européenne ne peut manquer non plus dans la Déclaration de Laeken. L' Union ne dispose actuellement pas d' une propre compétence budgétaire à part entière. Elle ne dispose pas de moyens propres étant donné qu' elle est principalement financée sur la base de contributions du PNB. Nous devons au moins oser poser la question de savoir si ce mode de financement indirect est bien correct et si un financement direct ne serait pas plus légitime et plus démocratique.
(Applaudissements)
Dans la Déclaration de Laeken, nous n' échapperons naturellement pas non plus à une discussion sur les institutions. Souhaitons-nous ou non un président de la Commission élu directement ?
(Applaudissements)
N' est-il pas préférable de généraliser le droit de codécision du Parlement européen ?
(Applaudissements)
(NL) Pourquoi ne pas faire du Conseil une deuxième chambre et comment mieux distinguer les tâches législatives et exécutives du Conseil ?
(Applaudissements)
La mise en uvre de la politique extérieure de l' Union ne devrait-elle pas en fait être attribuée à une seule personne ?
(Applaudissements)Je recevrai probablement un coup de fil des deux.
(Rires)
Enfin, nous devons prendre une décision sur la méthode qui sera suivie entre la Déclaration de Laeken et le lancement de la conférence intergouvernementale. En ce qui concerne la méthode, qu' il s' agisse d' une convention ou d' un forum ne revêt pas vraiment d' importance à mes yeux. Deux choses sont importantes. La méthode de travail choisie doit permettre l' implication de toutes les parties dans le débat : le Parlement européen, la Commission européenne, les États membres, les parlements nationaux et aussi les pays candidats à l' adhésion. De plus, nous devons offrir la possibilité à la convention ou au forum d' élaborer différents scénarios et de présenter différentes options car si nous enfermons la convention ou le forum dans la règle du consensus et lui donnons la tâche de présenter un seul texte, nous risquons d' être confrontés à un document peu ambitieux, le résultat probable du plus petit dénominateur commun.
La présidence belge considère le Parlement européen comme un allié. Nous souhaitons mener un dialogue intense au cours des six prochains mois. C' est d' autant plus important que ce Parlement est l' instrument par excellence pour obtenir finalement (c' est un des maux de l' Europe) une opinion publique qui soit plus que l' addition de quinze opinions nationales, comme c' est trop souvent le cas.
Et bien, il est vrai que nous avons de nombreux projets pour les six mois à venir. Je dis six mois mais en fait, il s' agit d' à peine 99 jours de travail, nous les avons comptés, ce qui ne signifie naturellement pas que nos collaborateurs ne travailleront pas les week-ends. Le temps est trop court mais je crois, et je terminerai ainsi, que le manque de temps ne peut pas nous empêcher d' envisager l' avenir de l' Europe avec audace et courage.
Je vous remercie de votre attention.
(Vifs applaudissements)

Prodi
Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est pour moi un grand plaisir de commencer à travailler avec la présidence belge.
Monsieur le Premier ministre, votre travail intervient dans une période particulièrement délicate. Nous sommes entrés dans la dernière phase des préparatifs de l'introduction des billets et des pièces en euros, l'expression la plus concrète jamais donnée à la réalité européenne. La Belgique sait qu'elle peut compter sur la collaboration de la Commission et des institutions européennes pour que cet événement, qu'il est juste d'appeler historique, soit un grand succès.
En outre, et comme vous l'avez rappelé il y a quelques minutes, Monsieur le Premier ministre, nous avançons résolument vers l'élargissement de l'Union. Les négociations d'adhésion ont atteint un stade très délicat, où sont discutés actuellement les chapitres les plus complexes. Entre-temps, et précisément pour préparer l'Union à l'élargissement, les États membres sont en train de ratifier le traité de Nice. Le référendum qui a eu lieu récemment en République d'Irlande nous a rappelé, toutefois, que la ratification ne doit pas être tenue pour acquise. Mais je reviendrai plus longuement sur ce point par la suite.
Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, nous réexaminerons lors du Sommet de Laeken les progrès accomplis par l'Union dans l'exécution de son agenda social. Sa réalisation concrète et continue est essentielle si nous voulons réussir, au cours de la présente décennie, à rendre l'économie européenne véritablement dynamique et concurrentielle et, en même temps, garantir que notre modèle social reste ancré aux principes de justice et de durabilité.
J'approuve l'accent tout particulier mis par la nouvelle présidence non seulement sur l'indispensable recherche du plein emploi mais aussi sur l'indispensable amélioration de la qualité du travail. Moderniser les régimes de pension et de prévoyance est aussi un élément important de notre agenda social. La Commission a approuvé hier une communication dans laquelle elle propose une stratégie intégrée au niveau européen, ayant pour objectif de relever un des plus grands défis de la société contemporaine. Il en va de même pour la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Je constate donc avec plaisir que le gouvernement belge, dans sa fonction de présidence, s'engage lui aussi dans ces directions.
Je partage en particulier la préoccupation de fond d'où découle cet engagement : en Europe, le fossé entre riches et pauvres se creuse à un rythme alarmant. Nous devons enrayer cette évolution. Se cramponner à des politiques économiques et sociales intangibles met en danger la valeur fondamentale sur laquelle repose le modèle social européen, à savoir la solidarité.
La dérive vers une société de plus en plus divisée s'observe non seulement en Europe, mais également à une échelle plus vaste, à l'égard de tout un continent, l'Afrique - à laquelle vous avez fait allusion de façon significative dans votre discours, Monsieur le Premier ministre - qui est distancée même par les autres pays en voie de développement. Nous devrons faire tout ce qui est possible pour mettre fin à ce modèle de développement injuste et pour donner la parole à ceux qui n'ont ni droits, ni voix.
Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Premier ministre, le Sommet et la déclaration de Laeken ont une importance cruciale pour une autre raison. Laeken doit décider comment nous structurerons la deuxième phase du débat sur l'avenir de l'Europe. Il s'agit d'un débat fondamental et lourd de conséquences. Je suis très heureux de constater qu'à la différence d'il y a six mois, ce débat est désormais largement présent dans tous les moyens de communication. Nos concitoyens, comme leurs gouvernants, commencent enfin à se rendre compte que ces problèmes revêtent une grande importance pour leur avenir.
Monsieur le Premier ministre, vous avez déclaré récemment dans un discours public que "l'Union est devenue un enchevêtrement d'institutions et d'instruments". J'ai le privilège peu enviable de partager la même préoccupation. Si l'analyse est acquise, maintenant les remèdes doivent être proposés et débattus ouvertement et librement. Personne ne doit plus penser pouvoir résoudre ces questions à huis clos. À mon avis, le seul moyen de réformer les institutions d'une manière acceptable par nos concitoyens est de mettre en place à Laeken une convention. Les chefs d'État ont également parlé de "forum" - personnellement, je préfère le mot "convention" -

réunissant de manière paritaire des représentants des gouvernements des États membres et des pays candidats - je répète, également des pays candidats -, des représentants des parlements nationaux, du Parlement européen et de la Commission. Cette convention est le lieu qui doit permettre de trouver les solutions les mieux à même de répondre aux problèmes les plus graves de l'Europe.
Mesdames et Messieurs les Députés, non seulement l'avenir de l'Europe doit être sans ambiguïté entre les mains de ses citoyens, mais ces derniers doivent en comprendre les changements nécessaires. Le "non" irlandais à Nice nous dit clairement, entre autres choses, que nous devons combler l'écart qui s'est ouvert entre les institutions et les citoyens.
Les Européens veulent une Union qui réponde à leurs nouvelles demandes, qui vont bien au-delà d'une intégration économique du continent, désormais largement accomplie. Ils veulent une Union claire et compréhensible - ce qui signifie que nous devons simplifier nos procédures et nos traités -, dans laquelle les compétences des institutions sont bien définies et les décisions sont prises au niveau approprié. Ils veulent une Union qui assure la qualité de la vie et le type de société qu'ils souhaitent. Ils veulent une Union qui leur rende clairement compte des résultats de nos politiques et de la bonne utilisation des ressources.
Leur revendication d'un meilleur contrôle démocratique dans la vie des institutions de l'Union est pleinement justifiée. La Convention devra aborder aussi cette question. La déclaration de Laeken doit donc fixer un ordre du jour ambitieux et exhaustif à cette convention, en en définissant la méthode de travail et le calendrier.
Mesdames et Messieurs, l'attitude que j'ai adoptée récemment à propos du traité de Nice et du référendum irlandais a suscité quelques inquiétudes, même au sein de cette Assemblée. Dès le début de mon mandat, j'ai toujours accordé la plus grande importance aux relations politiques et institutionnelles entre la Commission et le Parlement. Je suis convaincu en effet qu'elles doivent être imprégnées d'un esprit de coopération et de franchise.
Permettez-moi donc de conclure par quelques remarques encore sur la ratification du traité de Nice.
Une Union comptant 25 États membres ou plus ne pourra plus fonctionner avec les structures et les méthodes de décision actuelles. C'est pourquoi, pour le projet que l'actuelle Commission considère comme la priorité absolue, c'est-à-dire l'élargissement de l'Union, j'ai toujours soutenu que nous devons introduire, au minimum, les changements institutionnels si difficilement et laborieusement négociés à Nice. Il faut rappeler en effet que le problème de l'élargissement n'est pas seulement une question intéressant l'Europe. Par cette décision, nous jouons un rôle de référence idéale, notamment politique, pour de nombreuses parties du monde.
Les pays candidats, pour leur part, accomplissent de grands efforts - des efforts sans précédent - pour pouvoir adhérer à l'Union et en faire partie. L' Union doit donc être en mesure de bien accueillir les nouveaux membres. Cela signifie que nous devons revoir notre système institutionnel et notre processus de décision. C'est pour cela que - même s'il reste en deçà de nos souhaits - le traité de Nice est nécessaire à l'élargissement. C'est pourquoi je réaffirme - comme je l'ai déjà dit plusieurs fois devant vous - mon souhait que le traité soit ratifié d'ici la fin de l'année prochaine, dans le plein respect des opinions démocratiquement exprimées par nos concitoyens.
Le peuple irlandais s'est exprimé récemment sur ce traité. Je ne m'attarderai pas sur les détails du débat qui a précédé, accompagné et suivi ce référendum. Je me bornerai à dire que, surtout après mon voyage en Irlande, je suis convaincu que l'Union ne menace pas les identités nationales. Au contraire, notre vraie force est l'unité dans la diversité. En toute hypothèse, après ma visite en Irlande je peux affirmer ma conviction que le peuple irlandais n'a pas voté contre l'élargissement. Toutefois, ce "non" - dont nous ne saurions sous-estimer l'importance - pose une question cruciale : que faire si, malgré nos efforts, le traité de Nice n'était pas ratifié ? Pour certains il n'a pas été facile de résister à la tentation de dire que la question n'est pas à l'ordre du jour. Venant du président de la Commission, une réponse de ce genre ne serait pas responsable.
L' élargissement ne doit pas être compromis. Il est et restera notre objectif politique principal. C'est un projet de portée historique, le projet auquel j'ai lié mon mandat de président de la Commission, le projet auquel le Conseil européen de Göteborg a apporté un soutien unanime. Il est donc de mon devoir, en tant que président de la Commission, de prévoir les répercussions que le "non" irlandais pourrait entraîner pour le processus d'élargissement. Est-il sage selon vous, Mesdames et Messieurs les Députés, de faire semblant que ce problème n'existe pas ? Non. Ces derniers jours, je me suis donc acquitté de cette obligation en choisissant la voie de la franchise, par une intervention bien réfléchie. Nous avons tous dit que le traité de Nice est nécessaire à l'élargissement. Nous ne pouvons donc pas donner l'impression que ce processus pourrait réussir sans les réformes que nous avons tous voulues. Je ne veux pas m'attarder sur les interprétations juridiques selon lesquelles il serait possible de procéder à l'élargissement en apportant simplement quelques petits ajustements aux Traités. Politiquement l'essentiel est ailleurs, c'est de procéder à l'élargissement en l'accompagnant de l'approfondissement que le traité de Nice lui-même a déclaré indispensable.
Mesdames et Messieurs les Députés, le "non" à Nice retarderait inévitablement le processus d'élargissement. Dans cette hypothèse - que nous voulons à tout prix écarter -, il ne resterait plus qu'à anticiper la date de la prochaine conférence intergouvernementale, de manière à honorer nos engagements solennels, en comptant également sur la force exprimée par cette Assemblée dans la plénitude de son mandat. Comme on le voit, le traité de Nice fait déjà partie intégrante du débat sur l'avenir de l'Europe.
Notre "oui" à la ratification ne résulte donc pas de considérations tactiques, mais de la nécessité de garantir la cohérence politique de l'Union. Les paroles que vous avez prononcées devant cette Assemblée, Monsieur le Premier ministre, me confirment que votre présidence partage pleinement cette analyse et qu'elle approuve la stratégie qui en découle.
(Applaudissements)

Poettering
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, vous nous avez présenté un programme ambitieux. Ce programme peut avoir le soutien du groupe PPE/DE, car vous êtes en effet - vous ne le dites pas directement, mais cela transparaît dans l'ensemble de votre discours - un représentant de l'Europe communautaire et non de l'Europe de la coopération gouvernementale. C'est la raison pour laquelle nous sommes de votre côté, car vous défendez le droit européen, la démocratie et la procédure communautaire.
Vous vous situez ainsi dans la tradition de vos prédécesseurs démocrates chrétiens, Wilfried Martens et Léo Tindemans, qui ont également réalisé un travail remarquable au sein du Parlement européen. Le 1er janvier 2002, la monnaie unique sera en circulation. L'euro constitue une révolution pacifique, et nous voulons nous réjouir de l'introduction de la monnaie unique européenne. Nous devons la défendre de manière offensive. Si la jeune génération d'aujourd'hui peut payer pendant toute sa vie, pour tous les jours à venir, dans toute l'Europe, dans tous les pays de l'Union européenne, et même en partie au-delà, dans une monnaie unique, cela contribuera également à la paix. Permettez-nous de ne pas minimiser l'importance de la monnaie unique, mais plutôt de la défendre ensemble de manière offensive.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, cela nécessite également - et j'ai une demande à vous adresser sur ce point - que nous pratiquions une politique de stabilité, que nous luttions contre l'inflation, que nous réduisions l'endettement des États et que nous créions surtout les conditions favorisant l'investissement en Europe. C'est pourquoi il ne suffit pas d'alléger la charge fiscale qui pèse sur les grandes entreprises, mais qu'il convient également de le faire pour les petites et moyennes entreprises, afin que les investissements et la rentabilité soient possibles, et que l'Europe reçoive ainsi un vrai signal en faveur de la croissance économique. Les propos que vous avez tenus au Conseil des chefs d'État et de gouvernement, selon lesquels l'Union européenne doit être le continent le plus compétitif au monde, n'auront un véritable sens que si nous encourageons les investissements en Europe. Je vous demande de citer nommément les États membres qui ne s'en tiennent pas à ces principes, car c'est ensemble qu'il nous faut atteindre le succès profitant à l'espace économique d'Europe.
(Applaudissements)Vous avez parlé de Laeken. Le Parlement européen va être représenté à la convention. Vous vous battez - nous saluons avec force cette démarche - afin qu'il en soit de même pour la Commission et les gouvernements nationaux. Le moteur franco-allemand, qui hoquette quelque peu, y gagnerait si ces deux pays s'engageaient à ce que les gouvernements soient représentés par des responsables de haut rang lors de cette convention, par exemple, par des ministres de l'Europe, responsables devant leurs parlements nationaux, qui doivent leur rendre des comptes et qui atteignent de ce fait également l'opinion publique nationale. Nous demandons aux gouvernements nationaux de ne pas se contenter d'envoyer à cette convention des fonctionnaires, que nous tenons en haute estime, mais plutôt des responsables politiques disposant d'un mandat gouvernemental.
(Applaudissements)Troisièmement : la transparence. Monsieur le Président en exercice du Conseil, c'est avec une joie toute particulière que nous vous avons entendu dire que le Conseil de ministres devrait devenir une véritable deuxième chambre pour toutes les matières pour lesquelles il est doté d'une compétence législative. Nous soutenons cette approche avec force. Toutefois, nous pouvons réaliser des avancées dès à présent sur cette voie, au cours de votre présidence, et avant Laeken. Quand on sait par exemple que ce sont des fonctionnaires qui siègent au Comité de conciliation entre le Parlement et le Conseil, et non des ministres, alors qu'il existe une note de service interne d'après laquelle la majorité des personnes qui y sont représentées doivent être des ministres, nous vous demandons donc de veiller également auprès du Secrétariat général du Conseil à ce que ce soient des responsables politiques, des ministres, qui y siègent, exerçant le pouvoir législatif de concert avec le Parlement européen.
(Applaudissements)Vous avez parlé de la mission du Haut Représentant. Notre groupe politique a une haute opinion de M. Solana. Nous partageons cependant votre point de vue selon lequel la prochaine réforme doit permettre de garantir que la fonction du Haut Représentant soit identique à la mission de même rang remplie par la Commission, et que cette position doit être établie au sein de la Commission. Nous devons également nous assurer - nous en débattrons lors de la conférence des présidents -, que le Haut Représentant vienne bien entendu à intervalles réguliers au Parlement européen pour rendre compte de ses activités en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne.
(Applaudissements)Permettez-moi de conclure par les mots suivants, car je m'en tiendrai au temps de parole qui m'est imparti. C'est avec reconnaissance que nous prenons acte du fait que la présidence belge du Conseil attachera une importance toute particulière à l'Afrique en raison de sa responsabilité historique. Nous soutenons cette démarche. Toutefois, nous disons également que nous devons bien entendu concentrer nos efforts en matière de politique étrangère - et cela ne doit pas porter préjudice à l'Afrique - sur l'évolution de la situation dans les Balkans et en Macédoine afin que nous contribuions à la paix dans cette région. S'il devait finalement s'avérer nécessaire que les Européens interviennent ensemble dans cette région en y envoyant des forces de sécurité, le fait que l'OTAN nous dise aujourd'hui que certains pays n'y sont pas du tout préparés constituerait alors un certificat d'indigence. Nous ne pouvons pas nous contenter de parler de défense, mais nous devons plutôt sortir de la rhétorique et équiper nos forces armées de manière à pouvoir contribuer véritablement au maintien de la paix en Europe.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous souhaite beaucoup de succès dans votre travail. Vous êtes l'un des membres fondateurs de l'Union européenne. La Belgique a déjà été onze fois à la présidence de l'UE, et ce, avec succès. Pour sa douzième présidence, nous souhaitons nos meilleurs vux de réussite à la Belgique. Nous sommes à vos côtés !
(Applaudissements)

Barón Crespo
Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs.
Monsieur le Président du Conseil, vous vous présentez ici aujourd'hui en affichant une grande ambition politique, avec un programme qui constitue un pari important, et vous offrez au Parlement une alliance. Je puis vous dire, au nom du groupe socialiste, pour répondre à votre question - en tant que Premier ministre d'un gouvernement belge arc-en-ciel qui a démontré que l'alternance démocratique fonctionne également en Belgique - que vous pouvez compter sur notre soutien et notre collaboration.
Vous avez tout d'abord insisté, concernant l'avenir de l'Union européenne et ses défis, sur le fait que l'Union fait la force et sur la collaboration avec le Parlement européen. Nous sommes d'accord sur le diagnostique des problèmes concrets. La question maintenant est de savoir si le traitement que nous leur réservons est efficace. Je crois que nous pouvons partir de deux éléments fondamentaux que vous avez mentionnés : d'une part, le développement de la citoyenneté européenne et, d'autre part, l'introduction de l'euro. Je crois me souvenir que durant ces vingt dernières années, le Parlement, depuis le projet de traité Spinelli, le rapport Adonino, notre travail de préparation du traité de Maastricht, les premières moutures de la Charte des droits fondamentaux, a toujours été l'allié et le partenaire de l'intégration européenne. Concrètement, aujourd'hui, nous pensons qu'il est absolument nécessaire, en vue de la déclaration de Laeken, de parvenir à un accord sur ce que vous avez appelé la "constitutionnalisation" des Traités, qui exige un débat public. Vous avez la responsabilité de la doter, d'une part, d'une méthode et, d'autre part, d'un contenu. Il s'agit d'une question fondamentale : nous pensons que la convention, avec la participation de parlementaires, des gouvernements et de la Commission, doit être l'enceinte préparant le travail d'une conférence intergouvernementale décisive.
Vous avez commencé votre intervention en parlant de votre comparution en tant que ministre du budget en 1988. J'étais le rapporteur qui a présenté les perspectives financières qui nous ont permis d'avancer mais, comme vous le savez parfaitement, celui qui vit hors du budget, vit dans l'erreur. Je crois qu'il est absolument fondamental que vous défendiez que le financement doit être un élément public, démocratique et fondamental de notre avenir. L'agenda économique et social constitue un autre point essentiel.
Vous appelez de vos vux une politique économique cohérente. Nous en avons besoin. Nous nous trouvons dans une période de profondes reconversions et restructurations. Nous devons défendre notre compétitivité mais nous devons également répondre aux milliers de travailleurs qui sont touchés par ce vaste processus décisif. C'est pourquoi une dimension sociale ambitieuse, l'accent sur la qualité de l'emploi, la question des pensions et de l'avenir démographique de l'Europe sont des éléments essentiels et ils figurent dans votre programme.
Enfin, Madame la Présidente, il y a notre dimension internationale. L'Union européenne est la première expérience de mondialisation civilisée de l'histoire. Nous devons la défendre et la faire valoir lors du prochain cycle du millénaire à l'OMC. Mais nous avons également à relever certains défis importants concernant notre personnalité face au monde. Vous avez signalé, à juste titre, que vous pouviez recevoir deux appels téléphoniques. Il vaut mieux deux qu'aucun, ce qui était le cas auparavant. Nous devons consolider ce qui existe déjà. Je crois que, dans ce sens (pensez par exemple à la quantité d'appels que reçoit le président des États-Unis), ce qui manque c'est une ligne claire, que nous soyons présents dans les Balkans, au Moyen-Orient, et je vous remercie d'avoir mentionné l'Afrique. Lors du conseil de l'internationale socialiste le week-end dernier à Lisbonne, nous avons parlé de l'Afrique comme priorité fondamentale. Il s'agit de l'un de nos engagements moraux.
J'ajouterais une chose : pour la première fois, un ministre à l'Ecofin propose de débattre de la viabilité d'un impôt international sur la spéculation. Celui-ci devrait également permettre de civiliser la mondialisation et nous saluons la présidence belge d'avoir pris cette initiative.
Enfin, Monsieur le Président, et j'en conclurai avec ceci, je crois que 99 jours ouvrables c'est très peu ; vous n'aurez certainement pas de vacances. Mais si vous êtes capable de mener à bien ce projet ambitieux, comptez sur notre soutien, notre collaboration et notre compréhension.

De Clercq
Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, chers collègues, il a déjà été dit à maintes reprises que la présidence belge arrive à un moment crucial. Il existe suffisamment de bonnes raisons à cela. Tout d' abord, le débat indispensable et étendu sur l' avenir de l' Europe que vous devez lancer.
La Déclaration de Laeken doit esquisser un scénario permettant à une Union élargie de fonctionner efficacement et dans laquelle que le citoyen puisse se retrouver. Du fait précis du peu d' intérêt que porte ce citoyen à l' Europe, vous avez déclaré à juste titre que l' Union européenne doit accorder davantage d' attention aux aspirations concrètes de ses citoyens.
Un autre point crucial est la place de l' Union dans le monde. Il est vrai que l' Europe doit exercer davantage d' influence sur les développements mondiaux dans les domaines monétaire, économique, social, écologique et commercial, mais également et surtout sur le terrain de la politique internationale. Sur ce plan, vous avez raison de vous attarder sur l' Afrique où existe un problème humanitaire. Mais l' Union peut également jouer un rôle plus actif dans les relations avec, notamment, les États-Unis, la Russie, l' Asie et surtout dans le processus de paix au Moyen-Orient.
Quoi qu' il en soit, les mérites de cette présidence belge seront principalement jugés sur ses prestations internes. Le programme belge est pluriel et ambitieux. Il y a le modèle social européen, le souci de la qualité de la vie et du travail, une meilleure collaboration dans le domaine de l' immigration et de l' asile, le passage à l' euro et le suivi de l' élargissement et de nombreux autres points.
Monsieur le Premier ministre, une lourde tâche vous attend. Le Parlement européen et le citoyen européen attendent un signal fort. En Belgique, vous avez prouvé ces deux dernières années que vous étiez en mesure d' insuffler un nouveau vent frais sur la politique. Espérons que cela soit également le cas pour l' Europe. On dit de vous que vous êtes un bon cycliste passionné. En effet, vous aimez beaucoup rouler, sans vent, avec du vent et avec le vent de face. Vous apprendrez entre-temps qu' en Europe, on doit souvent rouler avec le vent de face. Nous savons toutefois que cela ne vous effraie pas et nous vous souhaitons donc le succès mérité.

Hautala
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Premier ministre, nous avons, au cours de votre présidence, bien avancé. Nous avons fait des détours sur le chemin qui a débuté à Nice et se termine à Laeken. Comme nous l'avons vu à Göteborg, ce chemin était aussi parsemé d'embûches. Dublin a également trébuché sur ce chemin. En effet, c'est dans cette ville que les citoyens ont indiqué qu'ils ne souhaitent plus poursuivre sur cette voie sans modification fondamentale du plan. Aussi je demande maintenant s'il faut retourner à Nice pour finalement toucher au but à Laeken.
J'estime que de graves erreurs ont été commises à Nice et qu'il faut les réparer quoi qu'il arrive. On y a traité de manière inéquitable les futurs États membres : par exemple, ils n'ont pas tous reçu le nombre de sièges qui leur revient au Parlement européen. En outre, on a été incapables de renforcer et de clarifier les modes de décision de l'Union européenne. Vous avez vous-même cité un exemple : il existe plus de trente instruments, ce qui empêche de voir clair sur la manière de fonctionner de l'Union européenne.
Je considère que l'Union européenne peut poursuivre son élargissement même si le traité de Nice n'est pas ratifié dans sa forme actuelle et vous avez, Monsieur le Premier ministre, une grande possibilité à ce niveau. À Laeken, il faudra vraiment créer un groupe de discussion dans lequel on commencera à rédiger une Constitution pour l'Union européenne et à évoquer les questions essentielles. Le principal, c'est que l'on se lance sur cette voie et que les futurs États membres puissent également participer à ce travail, c'est-à-dire à cette Convention qui doit être fondée à Laeken.
Vous avez cité la mondialisation. J'ai noté avec satisfaction que la taxe Tobin, entre autres, dont les citoyens parlent beaucoup, serait examinée durant votre présidence. Je pense que vous avez une possibilité magnifique d'illustre ce que le président Prodi a évoqué, à savoir que la mondialisation cause également des problèmes, qu'elle coupe les sociétés européennes en deux et augmente également la fracture des sociétés au niveau mondial. Montrez que vous comprenez cette préoccupation pour que la mondialisation puisse en fin de compte être également bénéfique pour le développement du modèle social européen, que vous avez placé au rang de vos objectifs.
Je citerai également les négociations à venir sur le climat, qui débuteront dans deux semaines à Bonn. Vous devrez employer tout votre art de la diplomatie pour que les États-Unis, le Japon et l'Australie reviennent à la table des négociations. Mon groupe vous donne pleinement son soutien dans la poursuite du travail pour le développement durable entamé par la Suède. Je constate aussi que nous avons maintenant une présidente de Conseil cycliste, mais c'est également le cas du président de la Commission. Je crois que vous saurez donner suffisamment d'importance au problème de l'environnement figurant au programme de la présidence belge, à savoir le transport et la mobilité. Dans ce contexte, je peux dire que la présidente du Conseil des ministres des Transports représente mon groupe et qu'elle réalise un travail louable.
Pour terminer, en approchant de Laeken, la première chose que l'on aperçoit est l'imposant château royal. Ne faites cependant pas de cette réunion du Conseil un des ces événements royaux d'autrefois, lors desquels on s'accordait, sans tenir compte des citoyens, sur la manière de décider les choses. Souvenez-vous que c'est avant tout de démocratie et de transparence que nous avons besoin. À Bruxelles, ne construisez en aucun cas des châteaux supplémentaires pour les sommets européens à venir ! Il ne s'agirait pas d'un signal positif en direction des citoyens. J'espère néanmoins que votre présidence sera appréciée, qu'elle bénéficiera ne fût-ce que de la moitié de la popularité dont jouit une princesse royale célèbre dans votre pays, la princesse Mathilde. Si vous y parvenez, un travail considérable aura été réalisé sous votre présidence.

Wurtz
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, j'ai apprécié le fait que vous ayez, Monsieur le Président du Conseil, reconnu avec franchise ce que vous avez appelé avec raison "une crise d'identité" de l'Europe entre nos concitoyens et l'Union européenne, et que vous ayez souligné la nécessité de prendre au sérieux leurs aspirations afin - avez-vous dit - de réconcilier les citoyens avec l'Europe. Cela nous change de trop fréquents discours lénifiants qui, à force de lisser toute contradiction, en deviennent inaudibles pour les gens. Quoi de plus normal que de voir émerger, de l'expérience de la vie, des questions nouvelles qui appellent des adaptations, des innovations et, parfois, des remises en cause de ce qu'on croyait acquis. Aucun sujet ne doit être tabou : il faut reconnaître les problèmes, avez-vous souligné.
Permettez-moi, dans cet esprit, d'évoquer quelques questions qui reviennent de plus en plus souvent dans le débat suscité par le retournement de conjoncture qui frappe à son tour l'Union européenne. Ces questions ont, à mon sens, toute leur place dans le grand brassage d'idées que vous souhaitez promouvoir durant votre présidence. On nous a répété, par exemple, que la zone euro était protégée pour l'essentiel contre les retombées de la dégradation économique américaine. Force est de constater aujourd'hui qu'il n'en est malheureusement rien. C'est là une erreur de diagnostic qui n'est pas minime. Quelle analyse en fait-on ? Quelle leçon faut-il en tirer dans le domaine de la politique économique et monétaire pour que l'économie européenne soit moins impliquée dans la bulle financière américaine, dont l'éclatement nous atteint à présent ? Je rappelle que l'hémorragie de capitaux européens vers les États-Unis a été multipliée par neuf en six ans, pour atteindre l'an dernier plus de 220 milliards de dollars.
Autre exemple que M. Duisenberg lui-même rappelle à l'occasion : contrairement à la réserve fédérale américaine, dont le mandat lui enjoint de réagir en faveur de l'emploi et de la croissance, la Banque centrale européenne n'a pas reçu mission de se préoccuper de ces problèmes, qui sont pourtant au cur de toutes les préoccupations. Les Européens le savent-ils ? Et qu'en pensent-ils exactement au moment où, précisément, le chômage progresse et la croissance recule ? N'y a-t-il aucune question à se poser à ce sujet ?
Autre exemple encore : le pacte de stabilité budgétaire exige des États une politique de rationnement, des dépenses publiques et sociales. La poursuite pure et simple de cette politique dans la prochaine période ne va-t-elle pas nourrir le ralentissement économique au moment où nous avons besoin, à l'inverse, de stimuler la croissance ? Quelle révision des critères habituels ou de leur mise en uvre peut-on envisager pour surmonter cette contradiction ?
D'une façon générale, la question de fond que nous pose et nous impose la nouvelle conjoncture économique - qui se dégrade rapidement - est, à mon sens, celle-ci : de quelle créativité politique sommes-nous capables pour éviter d'aller vers de sérieuses tensions dans chacune de nos sociétés, voire entre certains de nos États et, à plus forte raison, avec les pays candidats ? La réponse à cette question ne peut se situer au niveau d'un projet du type de l'élection du Président de la Commission au suffrage universel. Je pense qu'il va falloir s'attaquer au noyau dur du modèle néo-libéral, qui imprègne par trop notre construction européenne, et qu'il va falloir non seulement écouter mais aussi associer les acteurs sociaux et les citoyens à cette nécessaire mutation.
J'aimerais, Monsieur le Président du Conseil, savoir jusqu'où va, à cet égard, l'audace et le courage de la présidence belge que vous inaugurez aujourd'hui ?

Collins
Madame la Présidente, tout d'abord, je voudrais remercier le gouvernement belge pour avoir esquissé, dans son ordre du jour législatif, les priorités qu'il a l'intention de poursuivre au cours des six mois de sa présidence de l'Union. Il a déjà indiqué clairement qu'il a l'intention de promouvoir une coopération plus large entre les organismes chargés de l'application de la loi partout au sein de l'Union.
Un nouveau cadre institutionnel est mis sur pied au sein de l'Union en vue de lutter contre la criminalité organisée, et ce à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Depuis, le Conseil européen a lancé deux plans d'action afin de lutter contre la criminalité organisée, ceux-ci visant à réduire les disparités dans les procédures nationales et à encourager une coopération judiciaire plus efficace. La création d'Europol a constitué un progrès majeur à cet égard.
Il est important que toutes les institutions de l'UE travaillent de concert afin de garantir le développement d'une stratégie européenne cohérente contre la criminalité organisée. Dans le même temps, nous devons surmonter certaines difficultés pour garantir que la lutte contre la criminalité transfrontalière est entreprise sans restreindre les libertés et les droits des personnes et des opérateurs économiques. Nous devrions tous nous rappeler que l'objectif principal de la criminalité organisée est le gain financier. Je suis en faveur d'un accord politique à l'échelle européenne en matière d'identification et de confiscation des produits du crime sous toutes ses formes. Nous sommes tous conscients des succès remportés par le Irish Criminal Assets Bureau ces cinq dernières années, en matière de confiscation des produits du crime.
En Europe, beaucoup de choses ont déjà été faites pour lutter contre la cybercriminalité. Le Conseil de l'Europe achève actuellement les préparatifs en vue de la première convention internationale sur la cybercriminalité. La Commission a déjà présenté une proposition législative relative à la pédopornographie sur Internet, en accord avec les dispositions de la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe. Je soutiens le programme-cadre de la Commission en vue de combattre la traite d'êtres humains, l'objectif étant de développer une coopération judiciaire efficace partout au sein de l'Union européenne.
Au cours des six prochains mois, la présidence belge jouera un rôle de coordination, au moment où nous apportons la touche finale au lancement des billets et pièces en euro le 1er janvier de l'année prochaine. Il est important que les campagnes d'information, qui doivent être intensifiées cet été, soient gérées avec succès.
Ces dernières semaines, le ministre des Affaires étrangères israélien et le chef de l'Autorité palestinienne ont visité le Parlement. Il est à présent évident que l'Union européenne a été amenée à jouer un rôle central dans la recherche de la paix au Proche-Orient. J'espère sincèrement que la présidence belge profitera de ce moment essentiel pour contribuer à mettre un terme à la spirale de la violence au Proche-Orient et tenter de relancer le dialogue entre toutes les parties dans la région.
Nous sommes tous conscients que les dirigeants européens se réuniront à Laeken dans le courant de l'année pour convenir de la forme d'un débat structuré sur l'avenir de l'Europe. Il est très important que nous évitions de contribuer à la création d'une Europe à deux vitesses. Je ne veux certainement pas construire une Union européenne contrôlée par les États membres les plus importants, au détriment des plus petits États membres. Les plus petits États membres doivent être fortement représentés au sein de la structure institutionnelle globale de l'UE.
Pour conclure, j'inviterais instamment la présidence belge à garantir que les difficiles chapitres de négociation avec les pays candidats soient ouverts dans les plus brefs délais. Il faut trouver des solutions aux chapitres de discussion - qui, jusqu'à présent, sont demeurés clos - concernant la future adhésion des pays d'Europe centrale et orientale.

Vanhecke
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, j' ai entendu la présidence parler rapidement dans ces murs d' une déclaration de Laeken mais je dois toutefois rappeler que le Traité de Nice n' existe plus, étant donné qu' il a été rejeté en Irlande par le biais d' un référendum démocratique par excellence. La manière selon laquelle ce fait est nié par l' Europe officielle est très caractéristique d' une tendance anti-démocratique, dangereusement totalitaire que prend l' Union européenne.
Dans d' autres États membres, on ose d' ailleurs pas tenir de referendum. Pas de referendum sur les projets d' élargissement de l' Union, pas de referendum sur l' introduction de l' euro, pas de referendum sur l' emprise toujours plus importante de l' Europe sur les compétences strictement nationales, telles que la culture ou la sécurité sociale.
Les personnes qui ne cessent de parler de démocratie refusent de laisser le choix à la population elle-même. Dans l' éminente revue hebdomadaire flamande Trends, Frans Crols exprimait cela la semaine dernière comme suit : "Le 1er juillet, la Belgique présidera la mafia bruxelloise. Un amalgame d' apparatchiks non élus à Bruxelles qui essaient d' établir un ersatz de super-pouvoir, en concertation avec des hommes politiques européens qui se dépassent l' un l' autre sur le plan de l' imprécision."
Il est dans ce sens très symbolique que la présidence belge soit représentée ici par le premier ministre Verhofstadt et par le ministre des Affaires étrangères Michel. M. Michel, c' est l' homme à la base des campagnes de haine menées contre l' Autriche et l' Italie parce que la population n' y avait pas tenu compte des directives paternalistes d' une excellence belge imbue d' elle-même dans le cadre des élections démocratiques. M. Verhofstadt, c' est le champion incontesté, pas seulement du cyclisme mais également des mensonges et des ruptures de promesses. C' est un homme qui est arrivé et qui reste au pouvoir en Belgique par le biais du reniement de ses propres manifestes civils et promesses électorales et grâce à une politique de marchandage et de mensonges systématiques aux dépens de son propre peuple.
M. Verhofstadt est l' homme qui s' est révélé incapable de battre le parti d' opposition du Vlaams Blok lors des élections et qui essaie donc, aux frais du contribuables, de faire interdire mon parti par les tribunaux avec des méthodes qui n' auraient pas dénoté derrière le rideau de fer ou dans l' Allemagne Nazi.
Les propos que l' avocat français Isorni avait à l' époque tenus sur Michel Debré s' appliquent à Verhofstadt : Qu'il marche à plat ventre sous le poids lourd de ses reniements.

Poettering
Monsieur le Président, ce que nous venons d'entendre est sans précédent dans l'histoire du Parlement européen, au sein duquel je siège depuis les premières élections directes en 1979. Le Premier ministre belge et président en exercice du Conseil n'appartient pas à mon parti. Toutefois, je vous dis, Monsieur, que les propos que vous venez de tenir mérite le jugement le plus sévère à votre encontre et à l'encontre de ceux qui partagent vos opinions ! Il est insupportable de tenir de tels propos au sein du Parlement européen ! Faites cela dans votre pays, mais pas au Parlement européen !
La présidence du Conseil a tout notre soutien en ce qui concerne la défense de la démocratie et de l'État de droit en Europe.
(Applaudissements)

Bonde
Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Président de la Commission, le groupe Europe des démocraties et des différences ainsi que l'intergroupe transpolitique SOS-Démocratie tiennent également à souhaiter la bienvenue à M. Verhofstadt en qualité de président en exercice du Conseil et nous lui promettons une opposition critique et constructive. Nous voudrions également rappeler au premier ministre la promesse qu'il a faite de rencontrer l'intergroupe SOS-Démocratie. Le discours que vous avez prononcé en Autriche ainsi que celui que vous avez fait aujourd'hui auraient pu être bien meilleurs si vous aviez également eu des contacts avec l'opposition démocratique à l'Union européenne. Nous pourrions peut-être vous aider à comprendre pourquoi la population a voté "non" lors des trois derniers référendums sur l'UE, qui ont eu lieu au Danemark, en Suisse et en Irlande. Lors des discussions que nous avons eues au sein de la commission des affaires constitutionnelles à propos du refus irlandais, pas un seul membre n'a osé affirmer que le traité de Nice aurait pu être accepté si un référendum avait été organisé dans leur pays. Les personnes qui se sont exprimées étaient d'avis d'affirmer qu'il aurait été rejeté. Un autre membre a déclaré qu'il était heureux que le traité de Nice n'ait pas fait l'objet d'un référendum dans son pays - le Portugal - car il aurait aussi été rejeté. Il est plus facile de modifier un traité que l'avis d'une population.
Respectez les règles du jeu qui ont été acceptées à l'unanimité ! Respectez le "non" irlandais ! Le traité de Nice est caduc. Apportez plutôt votre soutien à l'organisation de débats populaires sur un traité que les citoyens de tous les pays pourront approuver, parce qu'il élargit la base démocratique au lieu de la restreindre. Entourez-vous de conseillers aux idées plus larges ! Sauf le respect que je vous dois, votre nouveau groupe de réflexion est composé principalement de personnalités ringardes, qui ont toutes contribué à faire passer le pouvoir des électeurs et des élus du peuple vers des fonctionnaires et des ministres. Il n'y a aucun jeune, aucune femme et pas une seule personne représentant les idées exprimées par la majorité populaire qui dit "non" lors des référendums sur l'Union. Il est inconcevable que MM. Delors, Dehaene, Amato, Geremek et Milliband puissent rédiger un traité susceptible de réunir une majorité si des référendums sont organisés. L'intergroupe SOS-Démocratie a ébauché un plan alternatif en treize points que nous voudrions vous soumettre. Le texte est disponible sur le site EU.observer.com et les conditions que nous exigeons devraient normalement pouvoir être acceptées lors d'un référendum, puisque le texte s'intitule "Une Union européenne beaucoup moins gourmande caractérisée par la transparence, la proximité et la démocratie" au lieu de "Davantage d'Union caractérisée par l'opacité, l'éloignement et la bureaucratie".

Berthu
Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez déclaré dans votre intervention vouloir réconcilier l'Europe et ses peuples. Effectivement, le fossé s'agrandit aujourd'hui et vous aurez fort à faire pour le combler, surtout après l'effet désastreux produit par le mépris du Conseil de Göteborg envers l'expression démocratique du peuple irlandais.
Malheureusement, le fédéralisme avancé que vous préconisez, avec une certaine hardiesse, il faut le dire, pour une présidence qui devra chercher le consensus, ce fédéralisme ne peut qu'éloigner l'Europe de ses peuples. Pour renouer le lien, que faudrait-il ? D'abord, évidemment, respecter les démocraties nationales. Nous regrettons à cet égard que le récent mémorandum du Benelux sur l'avenir de l'Union ne contienne absolument rien sur ce respect.
Nous voulons une Europe qui respecte ses peuples concrètement et, pour commencer, nous demandons que la prochaine Conférence intergouvernementale soit préparée par les parlements nationaux et eux seuls, en écartant toutes les instances confuses et sans légitimité, ou tous les comités de prétendus sages, qui ne réussissent qu'à égarer l'Europe sur des voies sans issue. Respecter les démocraties nationales, c'est aussi se garder de projets qui font fi des souverainetés nationales, comme l'impôt européen que, pourtant, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous poussez en le rebaptisant financement direct du budget européen. Ce sont les parlements nationaux et eux seuls qui doivent détenir le pouvoir de consentir l'impôt, car c'est eux qui possèdent la légitimité primordiale.
Enfin, renouer le lien entre l'Europe et ses peuples, c'est écouter les citoyens, ce qu'on n'a visiblement pas fait quand on a décidé de faire de l'euro non un simple complément des monnaies nationales, mais un remplaçant qui les élimine en suscitant d'immenses difficultés pratiques. C'est une erreur, vous le verrez d'ici la fin de l'année et, pour la réparer, pour renouer le lien avec les peuples, il faudra mieux comprendre les problèmes concrets des citoyens et, sans doute, faire preuve de beaucoup de souplesse.

Thyssen
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, bien que la présidence belge vienne à peine de prendre son élan, beaucoup de monde a l' impression, Monsieur le Président du Conseil, que votre tour d' Europe a commencé bien plus tôt, lors du lancement quelque peu prématuré du programme en seize priorités, voire déjà dans les coulisses de Nice, où votre machine de communication bien huilée a réussi à faire de Laeken un concept avant même que l' on comprenne que Nice serait, à plus d' un égard, un échec.
Votre parcours n' est pas aisé. D' un côté, vous l' avez vous-même choisi par vos déclarations ambitieuses. Mais, d' un autre côté, vous n' auriez de toute façon pas échappé au maillot tricolore qui est le vôtre en tant que chef de gouvernement d' un pays dont on reconnaît généralement la capacité de concilier l' inconciliable et de lancer, dans les moments difficiles, des propositions visionnaires qui contribuent à faire progresser l' Europe communautaire.
Au nom des Belges du groupe le plus important de cette assemblée, je vous souhaite le même succès qu' à Jean-Luc Dehaene en 1993. À l' époque, il avait été littéralement couvert d' éloges. Nous ne faisons pas partie de la coalition que vous dirigez, mais nous n' avons pas l' intention de vous mettre des bâtons dans les roues pendant votre présidence, et encore moins de faire de cet hémicycle une scène à usage interne belge. La construction européenne de nos prédécesseurs nous est trop chère pour cela.
Nous sommes même prêts à vous pousser un peu dans le dos, du moins quand le commissaire de course détournera le regard, mais ce uniquement si vous décidez d' imprimer à votre présidence un cours susceptible d' améliorer réellement la vie des gens, en Europe comme dans le reste du monde.
Monsieur le Président, le temps me manque pour aborder tous les dossiers à l' ordre du jour, mais la liste n' est au fond pas si importante. Ce qui compte, par contre, c' est la qualité des solutions et la vision qu' elles expriment. Peu importe que nous parlions du passage à l' euro, de l' élargissement, de la future déclaration de Laeken ou des dossiers législatifs, une chose est claire : les gens ne suivent plus, ils sont désorientés, le peloton ne sait plus très bien où la course européenne les mène.
Monsieur le Premier ministre, faites en sorte que les gens se sentent à nouveau à l' aise en Europe. Il n' y a pas de remèdes miracles, mais bien quelques mots clés : information, participation démocratique et transparence.
Le roi vous a autorisé à utiliser son palais en décembre. J' espère que vous aurez aussi accès aux serres royales, car elles ont une grande valeur symbolique. Évidemment, on attend aussi de vous que le palais ne soit pas démoli lors du Sommet de Laeken. Bruxelles ne manquera pas non plus de manifestants et de fauteurs de troubles, sauf si vous veillez vraiment à permettre une certaine participation. Pourquoi n' organisez-vous pas une consultation européenne des ONG ? Non pas en parallèle avec le Sommet de Laeken, mais une à quatre semaines auparavant. Vous donnerez ainsi aux manifestants sincères l' occasion de faire entendre leur voix de manière positive à un moment encore utile. Si la foule de manifestants authentiques n' est plus là, Bruxelles devient du même coup moins intéressante pour les émeutiers anarchistes.
J' attends avec impatience votre réaction à cette suggestion.

Van Lancker
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, je pense, Monsieur le Président du Conseil, que les applaudissements de mon groupe, que vous venez d' entendre à l' occasion de la présentation du programme de la présidence belge, vous montrent que vous pouvez compter sur l' appui sans faille de mon groupe, et, je voudrais le souligner, des socialistes belges au sein de ce groupe.
J' ai été particulièrement satisfaite de vous entendre commencer par la crise d' identité que traverse l' Europe, car, en effet, ce n' est pas seulement en Irlande, mais dans toute l' Union européenne, et même en Belgique, que l' on constate un très large fossé entre les institutions et les citoyens. Pour la présidence belge, ce ne sera donc pas le train-train habituel. Certainement pas avec une mission historique aussi importante que celle de l' élargissement.
Dans ce contexte, je voudrais attirer votre attention sur trois points qui nous semblent particulièrement importants.
Premièrement, il est clair que l' avenir de l' Europe ne peut plus être décidé dans les milieux fermés de diplomates ou de techniciens. L' Europe doit redevenir un projet politique, ce qui implique entre autres que le débat sur son avenir doit effectivement devenir un exercice d' envergure, et sans doute difficile, de démocratie européenne. Il doit donc avoir lieu dans le cadre d' un dialogue avec la société civile, ce qui requiert davantage qu' un débat virtuel sur un site Web, mais plutôt une sorte d' États généraux de la société civile.
Le deuxième point a trait à votre déclaration de Laeken. Comme vous le dites très justement vous-même, le débat doit porter sur l' orientation que nous voulons donner à une Union élargie, sur la manière dont nous voulons y arriver, avec quelles institutions et avec quels moyens financiers. Je voudrais vous demander de ne pas oublier l' environnement et la qualité de vie dans la vision future de l' Europe.
Le fait que vous voulez préparer ce débat avec l' aide des conseillers du groupe de Laeken me semble une sage décision. Mais permettez-moi de dire, avec tout le respect dû à ces sages, qui sont essentiellement des hommes d' un certain âge, qu' on ne peut tout de même pas préparer ce débat sans y impliquer au moins une femme. J' espère vraiment que vous rectifierez cette petite erreur, parce que l' avenir de l' Europe concerne l' avenir des hommes, mais aussi des femmes.
J' en viens au dernier point. Je suis convaincue que la confiance du public dans les institutions européennes peut aussi être renforcée par des dossiers concrets. Et je pense que votre programme se porte garant d' une Europe sociale, durable et politiquement plus forte.
Permettez-moi toutefois de revenir sur un dossier, celui de l' imposition des flux de capitaux spéculatifs. Dans votre liste de priorités, il fait peut-être figure de détail, de dossier symbolique, mais pour tous les parlementaires et les ONG qui, dans l' Europe toute entière, sont persuadés que la globalisation a entraîné des distorsions, ce dossier revêt une très grande importance. Avec lui, la présidence belge pourrait montrer qu' il y a effectivement une différence entre les milliers de manifestants pacifiques qui ont défilé dans les rues de Göteborg et qui sont porteurs d' un message, et ceux qui ne connaissent que le langage de la violence.
Je souhaite un franc succès à votre présidence. Vous pouvez d' ores et déjà compter sur notre appui.

Ducarme
Monsieur le Premier ministre, permettez-moi tout d'abord de saluer ce que j'appellerai la lucidité de l'analyse de la présidence belge. Je crois que c'est vrai, il y a un déficit démocratique et il faut lutter contre un noyau dur. Mais permettez-moi de préciser que ce n'est pas le noyau dur de M. Wurtz auquel je songe, c'est le noyau dur de l'excès de bureaucratie, de la paperasserie, de la lourdeur administrative qui fait que l'Europe n'a plus de visibilité citoyenne. Donc, tenez le cap par rapport à ce que vous avez présenté. Ce qu'il faut anéantir, c'est cette Europe qui vit à travers le papier, à travers une image, qui ne correspond pas à ce que souhaitent effectivement, directement, les citoyens.
Permettez-moi de vous souhaiter bonne chance, car nous savons combien vous avez de l'audace avec le projet politique qui est le vôtre. Je reviendrai sur trois points.
La déclaration de Laeken doit incontestablement donner plus de poids, plus de crédibilité, plus de densité à notre diplomatie. Il est clair qu'il est important de transformer le dispositif actuel en termes de relations internationales pour obtenir des moyens qui nous permettent d'intervenir, comme vous l'avez dit, en Afrique et dans d'autres contrées, sans oublier le Maghreb et ce qui s'y passe actuellement, notamment en Algérie. Il faut un dispositif diplomatique plus fort.
Deuxièmement, en ce qui concerne l'élément "pouvoir" au sein même de l'Union européenne, faites ce que vous avez annoncé, osez le débat pour clarifier les responsabilités de chacune des institutions et, éventuellement, pour élargir la codécision au niveau de notre Parlement.
Troisième et dernier point, je crois que, parlant de la densité citoyenne, il sera indispensable d'oser poser le problème de la constitution européenne. Il faut que les Européens sachent qui veut cette constitution européenne, qui ne la veut pas, et qu'enfin, à partir de Laeken, le processus soit plus résolu.
Je vous souhaite bonne chance et j'espère qu'à la fin de la présidence, vous aurez pu progresser, pour bonne part, sur les points que vous avez soulignés dans la présentation de cette présidence.

Maes
Monsieur le Président du Conseil, vous bénéficiez à l' évidence d' un préjugé favorable au sein de cette assemblée. Cela s' explique naturellement par vos ambitions élevées, qui coïncident aux nôtres, mais aussi par les grandes déceptions que nous avons dû subir, en tant que parlementaires, à Nice et sous diverses présidences. Mais vous le savez : plus haute est l' ascension, plus basse est la chute. Si vous échouez, le Parlement vous en tiendra davantage rigueur qu' à ceux dont il en aurait moins attendu.
Il y a déjà une nouveauté : sous votre présidence, des ministres régionaux entreront également en action. Et je parle ici en ma qualité de présidente de l' Alliance libre européenne, pour vous dire que les régions européennes espèrent bien que, pendant la présidence, une suite favorable sera réservée à leur demande d' être impliquées directement dans les discussions sur l' avenir de l' Europe. Nous voulons que le rôle des régions constitutionnelles d' Europe soit renforcé au sein de l' Union.
Dans le même temps, nous souhaitons une Europe fédérale qui soit mieux équipée pour mener à bien ses missions essentielles, telles que la politique étrangère et de sécurité. Alors que nous sommes sur le point de passer à 500 millions d' habitants et à plus de vingt États membres, n' est-il pas effroyable de ne pas encore avoir de politique européenne cohérente en matière d' immigration et d' asile, à l' heure où des trafiquants d' êtres humains déposent chaque jour des personnes désespérées sur nos côtes et les laissent se noyer ?
La création d' un espace de sécurité et de justice constitue une de vos priorités. Elle doit dissiper les craintes suscitées par l' élargissement. La lutte contre le commerce illégal des armes et de la drogue et contre la traite des êtres humains doit être menée avec force, tout comme la lutte contre la fraude. J' ai évidemment encore d' autres souhaits à formuler, mais je vous en ferai part à d' autres occasions. Je vous souhaite bonne chance.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier sincèrement et profondément M. Verhofstadt pour le programme de la présidence belge. Je pense, contrairement à Mme Thyssen, que M. Verhofstadt nous indique un cap. Il nous fait des propositions révolutionnaires, et je suis un peu triste, Monsieur Poettering, que vous et d'autres ne l'ayez pas relevé. M. Verhofstadt ne propose rien moins que de sauver la Commission, parce que l'élection du Président de la Commission au suffrage universel est la seule manière de sauver la Commission, car nous savons que, sans Commission, l'Union européenne est destinée à mourir.
Alors, aux âmes mortes de la bureaucratie, qui préféreraient choisir un président au travers de manuvres parlementaires plus ou moins obscures, je dis que celles qui ne sont pas sur cette ligne doivent appuyer avec détermination l'idée et la proposition de M. Verhofstadt. J'espère que nous serons, nous aussi, des alliés de la présidence belge et pas seulement la présidence belge alliée du Parlement européen.

Krarup
Il ne fait aucun doute que la déclaration faite par M. Verhofstadt a pour message principal - et nous le savions à l'avance : il faut renforcer le processus d'intégration - intégration, ce si joli mot, qui implique davantage de pouvoirs aux institutions européennes et moins de pouvoirs aux démocraties nationales. Le président en exercice le sait très bien de même que l'ensemble de l'appareil communautaire et ils dévoilent ce qu'ils savent lorsqu'ils parlent de la distance qui sépare l'Union européenne de ses citoyens. On parle de déficit démocratique et on prétend que les gens doivent s'accommoder des institutions européennes. Et que fait-on pour tenter de résoudre ce qui est indubitablement un problème démocratique fondamental ? Que fait-on lorsque la population n'arrête pas de dire "non" à l'intégration - en tout cas, ceux à qui on pose à titre exceptionnel la question ? Écoutez-vous la voix du peuple ? Bien sûr que non ! Vous dites que vous êtes désolé et c'est encore ce que vous avez dit récemment ; vous avez déclaré que le peuple irlandais avait voté de façon erronée, que le taux de participation était peu élevé et que les Irlandais avaient voté sur un autre point. Sachez que le taux de participation était plus ou moins le même que lors des élections européennes.
Et malgré cela, l'intégration et les processus de ratification du traité de Nice se poursuivent comme s'il ne s'était rien passé. Comme l'a si justement déclaré le président en exercice : la rhétorique ne suffit pas. Le fait d'ignorer l'avis clairement exprimé par un peuple sur le processus d'intégration ne relève pas de la démocratie mais de l'autocratie. Encore faut-il donner une façade démocratique à l'autocratie et le président en exercice emploie des termes très justes lorsqu'il déclare que la population doit s'accommoder des institutions européennes. La déclaration Benelux du 21 juin montre avec effroi la véracité de ce processus. Il s'agit d'un débat dit structuré. Qu'on appelle cela un forum ou une convention ou quoi que ce soit, en réalité, on exclut une partie - la partie essentielle - de l'ordre du jour. Rappelez-vous la parodie de démocratie de l'époque soviétique : une démocratie ne permettant pas au peuple de se faire entendre. La rhétorique ne suffit pas, Monsieur le Président en exercice ; vous l'avez vous-même déclaré. C'est vrai et la question qui se pose est la suivante : l'intégration représente-t-elle la solution ou est-elle la source de nos problèmes ?

Hager
Monsieur le Président, ce n'est qu'à la fin de l'année que nous pourrons constater si le qualificatif ambitieux choisi par la présidence a été atteint. C'est ce qu'indique toutefois le programme présenté aujourd'hui. Je suis surtout heureux de constater que les thèmes qui entourent l'avenir de l'Europe occupent une grande place dans ce programme. Permettez-moi de faire deux remarques à ce propos. Premièrement, je pense que l'on ne peut pas se contenter de passer à l'ordre du jour en faisant l'impasse sur le vote irlandais sans que cela ne porte atteinte à l'esprit européen. Deuxièmement, je suis convaincu que la proposition faite par le Parlement européen en vue d'avancer la conférence intergouvernementale à 2003 serait interprétée comme une manière d'esquiver le vote du citoyen. Cela aurait pour conséquence une participation encore moins importante aux élections. Je salue dès lors le fait que le rapport sur les priorités s'en tient à 2004 - en espérant que ce sera après les élections.
Je rappellerai une chose : la présidence belge ne devrait pas s'étonner si elle devait constater, dans le cadre de ses efforts ambitieux, que les citoyens autrichiens sont devenus quelque peu sourds par suite de la gifle sonore infligée par les sanctions à l'oreille de leur solidarité.

Galeote Quecedo
Je voudrais me concentrer sur un des principaux axes de la présidence belge qui ont été présentés ce matin.
Je crois que nous pouvons être d'accord avec la réflexion suivante : la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux dont nous jouissons en Europe a également donné lieu à la libre circulation des criminels à l'intérieur de nos frontières et, étant donné qu'il n'existe pas de libre circulation des polices ni des résolutions judiciaires, le risque de la création d'un espace d'impunité criminelle en Europe existe.
Nous devons en outre reconnaître que les progrès réalisés depuis Tampere dans le développement du troisième pilier n'ont pas satisfait aux ambitions alors énoncées. À Laeken, dans le cadre de l'évaluation du niveau d'application du score board de la Commission européenne pour la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, les chefs d'État et de gouvernement auront là une excellente occasion pour insuffler un élan politique à ce processus. C'est pourquoi je demanderais à M. Verhofstadt qu'il s'exprime en faveur d'une déclaration politique de cette nature imprimant un nouveau dynamisme au processus lancé à Tampere. Cela implique une articulation des instruments les plus efficaces dans la lutte contre le terrorisme, comme l'ordre européen de recherche et de capture.
L'Union européenne, Monsieur le Président, est un espace présentant des systèmes judiciaires similaires en matière de garanties de procédure et de respect des droits de l'homme, c'est pourquoi nous pouvons exiger la communautarisation de la lutte contre la criminalité organisée.

Hughes
Monsieur le Président, j'accueille très favorablement le programme et les priorités de la présidence belge dans le domaine de l'emploi et le domaine social. Essentiellement, il s'agit d'un programme relatif à la modernisation, mais également au renouvellement et au renforcement du modèle social européen, et, en tant que tel, il est certain qu'il touche la corde sensible du groupe socialiste au sein de cette Assemblée.
Le travail que vous accomplirez en vue d'établir clairement les objectifs sociaux que nous devons réaliser en ce qui concerne la réforme de nos systèmes de pension constituera un élément clé de ce programme. C'est cela, plus que se focaliser sur les inquiétudes des institutions financières, qui devrait constituer notre véritable point de départ. Votre travail devrait également s'accorder avec la communication faite hier au Parlement par la commissaire Diamantopoulou. Dans le cadre de ce contexte plus large, vous mettrez en place les éléments constitutifs les plus importants en vue d'une coordination ouverte pour la protection sociale, et nous vous souhaitons bonne chance, bien que j'aie été déçu de ne pas avoir entendu de référence spécifique à l'exclusion sociale dans ce contexte.
Je mentionne trois points spécifiques dans le domaine de l'emploi et du marché du travail : premièrement, en matière de qualité de travail, il serait très utile que vous puissiez collaborer avec nous, au sein du Parlement, en vue d'insérer des amendements relatifs aux indicateurs de qualité dans les orientations pour l' emploi pour 2002, afin de lancer la communication de la Commission sur ce sujet. Deuxièmement, - et cela touche également à la qualité -, j'espère que vous exercerez une certaine pression sur la Commission en vue d'accélérer la préparation de cette communication, ainsi que le lancement d'une nouvelle stratégie concernant la santé et la sécurité. On ne peut accepter de retard.
Finalement, je sais que vous collaborerez avec nous, afin d'adopter, dans les plus brefs délais, le cadre général sur l'information, la consultation, ainsi que le statut de la société. Cependant, j'espère à nouveau que vous exercerez une pression sur la Commission afin que celle-ci accélère ses travaux sur la révision de la directive sur le Comité d'entreprise européen. Cela constitue également un ingrédient très important et il n'y a aucune raison qu'ils soient retardés jusqu'à la fin de l'année ou le début de l'année prochaine.

Sterckx
Chers collègues, Monsieur le Premier ministre, après ce que vous venez de dire, je suis persuadé que ce débat sur l' avenir de l' Union, débat important mais difficile, est, avec vous, en de bonnes mains. Ouvrez donc tout grand les portes de Laeken, de manière à ce que nous ayons un débat de fond. En tant que Flamand, je voudrais vous demander de veiller à ce que les régions puissent enfin jouer un rôle dans ce débat au sein de l' Union.
Vous avez dit, à juste titre, qu' une action en profondeur était nécessaire pour bien faire comprendre aux gens ce que l' Union peut signifier pour eux. Mais cela ne suffit pas. L' Union doit aussi mettre en uvre et aller au bout des décisions qu' elle a prises et qu' elle continue de prendre. Vous avez déjà cité une série de choses. Le libéral que je suis voudrait souligner quelques éléments supplémentaires. Le Sommet de Tempere : les droits et les devoirs du citoyen, la sécurité. Je me félicite de vous entendre dire que quelque chose de tangible doit enfin en sortir. Le Sommet de Tampere a bientôt deux ans. Le Sommet de Lisbonne : l' économie la plus compétitive, la plus efficace du monde, une déclaration très libérale, mais qui manque d' ardeur. Je me réjouis de voir que quelques grands dossiers de libéralisation sont sur le tapis et que vous avez dit que, sous la présidence, certains d' entre eux devront avoir été bouclés. Le Sommet de Göteborg : durabilité, il y a quelques semaines, notamment la décision de respecter Kyoto. La Commission doit donc formuler le plus rapidement possible une proposition sur la négociation des droits d' émission, et il faut traiter celle-ci le plus rapidement possible sous votre présidence, afin de pouvoir appliquer Kyoto de manière économiquement réaliste. Cela est extrêmement important pour l' économie européenne, et a fortiori pour l' économie flamande. Le Sommet de Feira sera mon dernier exemple. Lors de ce Sommet, qui date lui pourtant lui aussi d' il y a plus d' un an, une charte des PME a été adoptée. L' Union a depuis longtemps une politique des PME. Mais l' avantage que représente l' Union semble parfois très éloigné, surtout pour les petites entreprises. Les citoyens trouvent les choses beaucoup trop compliquées. Il faut donc concrétiser certaines des dispositions de cette charte des PME. Et si vous réalisez cela - sécurité, politique de la concurrence, politique des PME, environnement -, si vous menez à bien certaines décisions dans ces domaines, vous renforcerez la tangibilité de l' Europe pour les citoyens, et nous pourrons alors dire, à la fin de l' année, comme dans ce spot publicitaire passé à la télévision : "un peu de fierté ne fait de mal à personne".

Montfort
Monsieur le Président, nous connaissons votre intérêt pour les entreprises, en particulier leur rôle social, dans chacun de nos États. L'affaiblissement de la croissance économique, le nombre encore trop élevé de chômeurs dans nos sociétés, l'aménagement du territoire, et spécialement dans nos zones rurales, rendent encore plus urgente une véritable politique de coopération pour les entreprises. Que sont devenues les belles intentions et les objectifs fixés à Lisbonne en mars 2000 - faire de l'Europe la zone la plus dynamique et la plus performante du monde - ou à Feira, il y a un an, où le Conseil a adopté la Charte européenne des petites entreprises ? Cette charte est restée lettre morte. Aucun crédit, aucune mesure concrète n'ont été prévus.
Monsieur le Président, quelles décisions allez-vous prendre pour établir un programme concernant la mise en uvre pratique des dix orientations politiques contenues dans cette charte ? D'autre part, le Sixième programme-cadre de recherche et développement, qui sera voté sous votre présidence, est en cours d'élaboration. Quelle place laisserez-vous à l'entreprise ? Quelles sont vos propositions pour permettre à chaque entreprise d'accéder à la société de consommation, quelle que soit sa taille et quel que soit son secteur d'activité ? Je pense en particulier aux toutes petites entreprises et aux entreprises traditionnelles.

Brok
Monsieur le Président, je vous remercie de cet accueil amical. Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, la présidence belge du Conseil est une présidence aux orientations décisives. Je pense que l'on a rarement connu une présidence entamer son travail dans une situation aussi difficile, mais elle est aussi riche en opportunités. Il s'agit en effet de la présidence au cours de laquelle les orientations permettant de déterminer le futur visage de l'Europe devront être fixées : non seulement par rapport au processus de l'après-Nice, qui devra être décidé à Laeken, mais également par rapport aux préparatifs nécessaires à l'élargissement de l'Union européenne. Il convient également d'établir la jonction entre ces deux objectifs. Cela signifie qu'il faut signaler un point important à M. Prodi, à savoir que nous devons également, après le vote irlandais, maintenir une option sur la manière dont l'élargissement peut être effectué sans Nice et sans que cet élargissement ne prenne dès lors du retard. Cette option doit être maintenue afin que nous n'affichions pas de signes d'incertitude vis-à-vis des pays candidats.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je me réjouis tout particulièrement du fait que, par votre proposition en faveur d'une convention ou quel que soit le nom que l'on puisse lui donner, vous avez créé une condition préalable et que vous l'imposerez certainement à Laeken, à savoir que l'Union européenne trouve une nouvelle méthode qui change de la routine que connaissent jusqu'à présent les conférences intergouvernementales. Cette convention entraîne la politisation de la préparation de la conférence intergouvernementale et nous amène dès lors à rechercher des solutions et une manière d'obtenir un traité compréhensible pour le citoyen, un traité dans lequel les responsabilités sont claires pour le citoyen, afin qu'il puisse donner des sanctions et des récompenses, et que nous disposions surtout d'une Union capable de prendre des décisions à 27 États membres.
À ce propos, je me réjouis tout particulièrement du fait que vous avez parlé du Conseil, lequel doit, dans sa dimension législative, être considéré comme une deuxième chambre nous permettant ainsi d'atteindre une réelle interaction publique dans les processus de décision.
Au regard de ce qui ce passe en Macédoine, il est également important pour la présidence que nous sortions de la logique "trop tard, trop peu" en ce qui concerne la politique étrangère, de sécurité et de défense, et que nous prenions finalement des décisions de manière à ne plus nous enliser une nouvelle fois dans de tels conflits armés.

Napolitano
Monsieur le Président, je crois pouvoir dire que la commission des affaires constitutionnelles de ce Parlement se reconnaît largement dans la déclaration qui a inauguré ce matin le semestre de la présidence belge, et en particulier dans une de vos phrases, Monsieur Verhofstadt : il ne suffit pas d'offrir aux citoyens des solutions concrètes aux problèmes concrets qu'ils ressentent le plus fort. Certes, les derniers développements des politiques de l'Union, tels que vous les avez esquissés, pourront nous faire récupérer des appuis pour le projet européen dans l'opinion publique, mais les citoyens exigent également de pouvoir participer au processus de formation des orientations et des décisions de l'Union.
La question de la légitimité démocratique de l'Union n'est pas une question abstraite qui ne touche que les passionnés et les experts des problèmes institutionnels. D'autre part, le grand élargissement pose avec force la nécessité et offre l'occasion d'une véritable refondation, symbolique et institutionnelle, de l'Union européenne. Nous apprécions donc votre engagement aussi net, aussi limpide, dans le sens d'une constitution européenne. À ce sujet, je voudrais dire qu'hier à Milan, le Président de la République italienne, M. Ciampi, a prononcé un discours qui va exactement dans la même direction.
Pour ce qui est de la convention, Monsieur Verhofstadt, comme vous le savez, la querelle terminologique n'est pas innocente. Ceux qui insistent sur le terme "forum" ont autre chose à l'esprit que ce que vous avez évoqué. Nous nous reconnaissons dans vos propos et sommes confiants quant au fait que la convention sera le choix de Laeken.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, tout d' abord, je souhaite de tout mon cur à nos voisins belges la bienvenue ici à Strasbourg, ainsi que beaucoup de succès avec la présidence de l' UE. Je dois dire que j' ai apprécié ce que je viens d' entendre. J' aurais cru entendre Leo Tindemans, Wilfried Martens ou Jean-Luc Dehaene, qui sont nos grands amis, mais il est vrai qu' avec eux, vous appartenez à une tradition pro-européenne tout à fait positive.
Les pays du Benelux sont parmi les fondateurs de la Communauté européenne, ce qui explique qu' ils aient toujours une bonne dose d' idéalisme et de vision. Ces deux qualités sont évidemment nécessaires, avec le réalisme, dont nous avons toujours besoin. Je voudrais ici faire deux observations.
Je voudrais dire quelque chose au sujet des séquelles du traité de Nice. Je souhaite aussi parler de la politique en matière d' asile, d' immigration et de droits de l' homme. Et pour terminer, je m' adresserai à M. Michel.
Pour ce qui est du traité de Nice, on a fini par comprendre que Nice avait été bâclé et qu' il fallait remettre le travail sur l' ouvrage. La présidence belge se propose d' engager ce processus au Sommet de Laeken. Il est important, pour nous, qu' il n' y ait pas de faux départ, tant au niveau de l' agenda que de la méthode.
Je pense qu' il est vraiment nécessaire de rationaliser la procédure de vote, compliquée, et les nombreuses procédures décisionnelles au sein du Conseil. Je pense aussi - et je rejoins totalement ce que M. Verhofstadt a dit à ce sujet - qu' il est nécessaire d' octroyer un pouvoir de codécision au Parlement européen dans tous les dossiers de législation. À cet égard, une procédure très mauvaise s' est fondamentalement dégagée à Nice.
S' agissant de la méthode, nous optons, comme vous le savez, non pas pour le concept de forum, mais pour une convention. J' ai une critique à formuler à ce propos. Je ne comprends pas bien pourquoi cette convention devrait d' emblée élaborer trois scénarios. J' ai cru comprendre que c' était ce qu' on allait faire. La convention ne peut-elle pas faire cela elle-même ? La convention sur la Charte a très bien fonctionné. J' ai un peu l' impression, à vous entendre parler de trois scénarios, que l' on applique la politique du "diviser pour régner", le Conseil se réservant le droit de choisir un de ces trois scénarios.
J' ai encore une remarque à formuler sur la politique d' asile et d' immigration. Je n' ai trouvé aucune mention de la politique des "pays sûrs" dans la déclaration de M. Verhofstadt à ce sujet. Il est déplorable, pour l' Union européenne, que nous ayons tous des idées différentes sur ce point. Je voudrais demander si ce point peut encore être ajouté à la série de cinq domaines. Nous aurons un grand débat à ce sujet en septembre, au cours duquel nous aurons vraisemblablement l' occasion d' entrer dans les détails.
Je souhaite beaucoup de succès à votre politique. Vous avez amorcé un bon départ. Faites en sorte de pouvoir aussi présenter un bon bilan.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, les projets ambitieux de la présidence belge du Conseil pour cette présidence nous permettent d'espérer que ces visions seront suivies d'avancées concrètes vers un avenir encore plus fructueux pour l'Europe. Je pense en effet que les citoyens n'attendent pas uniquement des solutions concrètes, mais qu'ils veulent également savoir dans quelle direction nous voulons aller au sein de l'Union européenne.
C'est ce que nous verrons également en matière de politique économique. À ce propos, Monsieur le Président en exercice du Conseil, on nous annonce également plus de démocratie et plus de transparence, et je voudrais que la présidence belge du Conseil reprenne les propositions qui ont déjà été développées par le Parlement européen. En effet, c'est justement en matière de politique économique que l'on constate qu'il convient, en raison des modèles de Lisbonne et de Stockholm, de réaliser des avancées supplémentaires afin que nous puissions effectivement générer une croissance bénéfique en matière d'emplois. À une époque où les pronostics négatifs sur l'évolution de l'Union européenne se succèdent, il serait important que la présidence belge du Conseil tente en douceur d'établir des priorités afin que nous arrivions effectivement à un bon résultat en ce qui concerne la convergence et la coordination des politiques dans les domaines de la politique économique, de la politique en matière d'emploi et de la politique sociale. De gros besoins continuent de se faire sentir dans ces secteurs et la coordination ne peut pas être qu'un vain mot. En effet, l'harmonisation des politiques et la transparence doivent véritablement montrer que des avancées communes de ce type ont également été effectuées dans tous les États membres. Cela vaut également pour la politique fiscale, Monsieur le Président, car il existe à ce propos une concurrence déloyale à l'intérieur de l'Union européenne. Je table sur la présidence belge du Conseil à ce propos.
Encore un point pour conclure : pour le premier janvier 2002, vous devez également amener à bon port l'Eurozone -que vous présidez également. Nous savons tous que nous continuons d'observer un manque d'information et un manque d'adhésion. En tant que présidence belge du Conseil, faites avec tous vos collègues de l'introduction de l'euro un enjeu prioritaire, de manière à ce que l'on ne se contente pas de distribuer des brochures, mais que l'on prenne également des mesures de nature à susciter la confiance, afin que l'euro nous fasse véritablement passer d'une union monétaire virtuelle à la réalité, et que ce processus soit marqué du sceau de la confiance et de la crédibilité.

Bodrato
Monsieur le Président, les ambitions de la présidence belge convergent avec celles de ce Parlement. Il y a la continuité de la politique étrangère et de défense, de la réalisation de la monnaie unique et du développement durable, mais aussi et surtout l'insistance sur le lien entre l'intégration européenne, la compétitivité économique et l'agenda social. Il faut moderniser le modèle social européen, qui est caractérisé par la solidarité.
Cependant, la question centrale concerne le lien entre l'élargissement et la réforme des institutions européennes. L'élargissement doit être un succès pour l'Europe. Le Sommet de Laeken doit effacer les incertitudes intergouvernementales de Nice. La question relève de la méthode et de la politique. La réponse ne peut venir que d'une convention à laquelle participent tout d'abord les parlements nationaux et le Parlement européen en tant que représentants démocratiques des citoyens. Pour réconcilier ceux-ci et l'Europe, il faut rendre cette dernière plus transparente, plus efficace et plus démocratique dans ses institutions. Voilà le point de convergence - nous l'avons vu aujourd'hui encore - entre le Conseil, la Commission et le Parlement. C'est un défi qui est mis en évidence par la mondialisation, un défi que nous devons relever ensemble dans la perspective de la Constitution européenne.

Grosch
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, la Belgique est une Europe en miniature, avec tous ses avantages et ses inconvénients. C' est aussi dans cette expérience que repose en partie la clé du succès de la présidence belge.
Le programme belge est ambitieux et il se situe, de surcroît, dans un contexte extraordinaire pour regagner la confiance du citoyen, c'est-à-dire dans le contexte de l'introduction de l'euro, avec un débat sur l'avenir de l'Europe, un débat aussi sur l'élargissement. Mais si nous voulons gagner la confiance du citoyen, je crois qu'il faudra surtout rendre l'Europe crédible et rendre notre politique crédible.
Monsieur le Président, je voudrais à ce propos soulever un problème, à savoir le comportement européen typique que nous avons observé au cours des dernières années et qui consiste à s'investir pour son pays, pour sa région, parfois même au détriment du développement européen, pour ensuite s'étonner du fait que les citoyens ont perdu confiance en l'Europe. Toutefois, cette analyse va encore plus loin. Il s'agit en fin de compte, et j'en viens à ce que le président de la Commission a dit, d'un déni de solidarité, nous le savons très bien. Tout comme c'est le cas en Belgique, convaincre les riches de refuser cette solidarité avec les pauvres constitue également une politique facile au niveau européen, mais très dangereuse. Je pense qu'il nous faut faire preuve de plus de courage en faveur de la solidarité car, face à l'élargissement qui nous attend, nous avons besoin d'encore plus de courage. Rendre l'Europe crédible signifie également répondre aux questions toute simples des citoyens, lesquelles font également partie de votre programme.
Pourquoi une Europe sans frontières si nous continuons d'avoir des frontières en matière de politique de santé, de politique fiscale et sociale, des frontières qui engendrent la concurrence ? Pourquoi disons-nous que nous voulons d'un élargissement à l'Est, mais qu'aucun pays n'est prêt à dépenser un euro de plus à cette fin ? Les questions ne manquent pas, et je voudrais dire au Premier ministre belge qu'à l'instar des patineurs artistiques, votre programme est impressionnant, mais vous serez jugés sur les figures libres et, dans tous vos efforts en vue de gagner la confiance des citoyens, le Parlement sera de votre côté.
(Applaudissements)

Stockton
Monsieur le Président, l'ambition est une farce que les dieux font aux dépens de l'humanité. Ils nous offrent des ambitions pour nous faire croire que nous sommes capables de gravir les hauteurs de l'Olympe, et ensuite, ils font en sorte que nous n'atteignions jamais le sommet.
Le programme de la présidence belge est ambitieux. Il serait ambitieux pour une présidence de deux ans, mais pour une présidence de 99 jours, comme le président en exercice l'a souligné, je crains que cela ne soit trop ambitieux. Bien sûr, je me réjouis de ce qu'il a l'intention que l'Union soit à l'écoute des citoyens. "Nous devons résoudre la question irlandaise." Combien de fois ces paroles n'ont-elles pas été prononcées au cours des siècles ?
Cependant, M. Verhofstadt doit mener le Conseil vers la résolution du problème posé par l'échec de Nice et le référendum irlandais. La décision démocratique du peuple irlandais ne peut être ignorée et foulée aux pieds. Il se peut que la démocratie soit encombrante, mais c'est tout ce dont nous disposons entre la liberté et la tyrannie. En outre, le référendum irlandais et les inquiétudes exprimées lors des manifestations - même si celles-ci ont été prises en otage par des extrémistes - devraient nous interpeller. Comme le président en exercice l'a dit : elles nous disent qu'on n'est pas à l'écoute de l'Europe.
Les citoyens, partout au sein de l'Union, et même au sein du marché mondial, ont perdu la foi en les institutions de gouvernement. Ils se tournent vers nous, leurs représentants élus, non pour demander des initiatives, mais pour être rassurés, non pour demander changement après changement, mais pour demander la stabilité. Pas pour qu'on fasse preuve d'ambition, mais de la vertu la plus rare, à savoir le bons sens.
Permettez-moi de paraphraser un ancien proverbe grec pour le président en exercice : les dieux élèvent d'abord au pinacle ceux qu'ils veulent détruire.

Tajani
Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, j'ai apprécié dans l'intervention du Premier ministre Verhofstadt, l'invitation à faire de cette Europe une Europe qui n'est pas seulement celle de la bureaucratie, mais surtout celle des citoyens. Il ne suffit toutefois pas, chers collègues, de dire aux Européens : "Vous êtes citoyens européens". Il faut les faire se sentir citoyens européens.
L'euro est certainement un passage important - je partage l'avis du président Prodi -, mais ce n'est pas assez. Sans un soutien politique fort, l'euro risque de se retrouver en difficulté, comme cela a été le cas ces derniers mois, vis-à-vis du dollar et des autres devises. C'est pourquoi nous ne pouvons pas ne pas prendre en considération et observer avec une grande attention les résultats du vote en Irlande. C'est pourquoi nous devons impliquer les citoyens européens dans la redécouverte de l'identité commune, culturelle, historique et politique et dans une politique forte liée au principe de subsidiarité, selon lequel ce qui peut être décidé à un niveau plus bas - et je rejoins ici le Premier ministre Verhofstadt - doit l'être à ce niveau. L'Union européenne ne doit pas se préoccuper de trop de choses, mais elle doit fournir les lignes directrices, les lignes politiques d'une véritable implication des peuples et des parlements dans le processus d'unification et d'élargissement.
Les représentants des peuples, c'est-à-dire les représentants de notre Assemblée et des parlements nationaux, devront donc participer directement à la convention préparatoire de la prochaine CIG. Cette implication des citoyens dans la réforme des institutions conférera également un rôle politique - je répète : un rôle politique et non seulement économique - de plus en plus en vue à l'Union européenne.
Tels sont selon moi les fondements d'un élargissement que nous croyons sincèrement être un choix irréversible et nécessaire pour l'Union européenne ; un élargissement auquel mon groupe politique croit et que le gouvernement soutenu par la force politique à laquelle j'appartiens soutient en Italie a appuyé tant lors de la rencontre avec le président Prodi que lors du Sommet de Göteborg. Mais si nous voulons vraiment donner vie à un élargissement durable, nous nous devons d'impliquer de plus en plus les citoyens et leurs représentants.

Smet
Monsieur le Président, la présidence belge constitue un maillon important dans la préparation de l' élargissement, car c' est sous cette présidence que sera donné le coup d' envoi de la prochaine CIG, qui représente la dernière chance de réformer le processus décisionnel et les institutions européennes avant l' élargissement. Le contexte au sens large est néanmoins difficile.
L' axe franco-allemand sera en partie bloqué par les élections qui se tiendront l' année prochaine dans ces deux pays. Les craintes que l' élargissement inspire à la population sont réelles.
Les États membres actuels ne se montrent pas fort audacieux sur le plan européen, alors que le temps presse. Dans un tel contexte, la Belgique doit réussir à faire approuver à Laeken une déclaration qui devra en tout état de cause porter une amélioration du processus décisionnel et accroître la légitimité démocratique.
C' est à dessein que je ne parle pas ici des projets encore plus importants qui ont été lancés et qui visent à révolutionner de fond en comble toutes les institutions. Je ne suis pas convaincue de leur réalisme politique. Pour ce qui est de l' amélioration du processus décisionnel, deux choses sont essentielles.
Tout d' abord, la règle de l' unanimité doit être abolie, sauf dans les matières qui ont trait aux institutions mêmes et au transfert des compétences. On ne peut pas continuer à appliquer la règle de l' unanimité avec vingt-sept ou trente États membres. Parallèlement, la procédure de codécision avec le Parlement doit être élargie. L' un et l' autre doivent aller de pair.
Ensuite, la complexité européenne doit impérativement être simplifiée. Le traité de Nice est à peine compréhensible, comment alors l' expliquer ? On ne peut comprendre une foule de décisions, de directives, de règlements, de dispositions, de lignes directrices et de recommandations sans dictionnaire explicatif ou texte interprétatif, et encore.
Après trois lectures et quatre traductions, les décisions de Göteborg donnent encore toujours la migraine, non seulement aux gens "ordinaires", mais aussi aux gens "non ordinaires". L' européen semble être devenu une douzième langue, dont les termes, quoique incompréhensibles, sont promis à une existence autonome. On connaît déjà le benchmarking, le mainstreaming, etc. La langue de l' Europe n' est pas devenue celle des Européens, que du contraire. Pour mettre sur de bonnes voies la participation de la population, je trouve que la présidence belge devrait faire de cette participation un véritable projet. Vous devez aussi inclure ce projet dans vos priorités. Euronews est financé par l' Europe. Si nous voulons savoir quelque chose sur l' Europe, nous regardons CNN, pas Euronews. On pourrait ainsi parler de beaucoup de choses que l' Europe fait pour informer la population. Faites-en un projet, Monsieur le Premier ministre ! Ajoutez-le à vos priorités et essayez de convenir d' un agenda à ce sujet avec les pays européens.

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous nous avez présenté un programme ambitieux, et l'ambition de votre projet est à la mesure des défis devant lesquels nous nous trouvons. C'est pourquoi je voudrais vous souhaiter, à la fin de ces débats, d'être à la hauteur de votre propre ambition et de connaître le succès. Au nom du groupe CDU/CSU de ce Parlement, je vous souhaite d'être un grand président du Conseil. Vous aurez besoin de notre soutien, et vous l'aurez.
Vous avez à juste titre affirmé dès le début que vous vouliez réconcilier le citoyen avec l'Europe. Cela a été exprimé à maintes reprises. Les raisons de la perte de confiance que connaît l'Europe, qui n'étaient jusqu'à présent que furtives, mais qui se sont retrouvées sur les murs comme un avertissement fatidique lors du référendum en Irlande, sont multiples. Elles ont déjà été énumérées. Il faut en outre mentionner le fait que la manière dont les grands membres du Conseil s'y sont pris, par exemple, avec un pays comme l'Autriche, a également joué un rôle. Votre ministre des Affaires étrangères aura peut-être l'occasion de guérir en partie la crise de confiance dont a souffert l'Autriche.
La méthode de la conférence intergouvernementale a fait son temps car les décisions de grande portée - telles qu'elles sont intervenues pour les modifications des Traités - ne peuvent plus être prises dans les salles reculées du Conseil en pleine nuit, mais nécessitent plutôt une phase préalable de débat public. C'est pourquoi nous demandons la mise sur pied d'une réunion comparable à une convention, qui organise un dialogue public en Europe avant que la décision ne soit prise au Conseil. Nous avons tout d'abord besoin de votre soutien sur cette question.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, si la méthode de la conférence intergouvernementale tendait vers plus de transparence, cela constituerait un premier pas concret - et également un signal à l'intention des Irlandais. Dans ce cas, nous aurions également la légitimité pour nous présenter une deuxième fois devant les Irlandais et mettre le Traité au vote. C'est par rapport à cela que vous serez jugé, et nous souhaitons que votre travail soit couronné de succès dans l'intérêt de l'Europe.

Verhofstadt
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord remercier les divers orateurs, et en particulier les chefs de groupe. Je tiens également à remercier le président de la Commission, M. Romano Prodi, des propos qu' il a tenus. Je voudrais faire au total quatre observations en réaction aux diverses interventions.
Tout d' abord, et surtout, au sujet du résultat du référendum en Irlande, et de ceux qui suggèrent de s' attaquer au référendum irlandais et de déclarer que nous avons en fait besoin de moins d' Europe. Tel devrait être le résultat de ce référendum irlandais, à supposer, du moins, que nous en tenions compte.
Eh bien, je trouve cette vision réductrice. Il y a en effet un déficit démocratique en Europe, mais on ne le comblera pas en créant moins d' Europe, mais, au contraire, en créant plus de démocratie en Europe.
Je pense qu' une telle attitude n' est certainement pas arrogante. J' ai toujours soutenu, et je l' ai encore fait pendant la réunion du Conseil à Göteborg, que nous ne pouvons pas adopter une attitude arrogante face aux électeurs irlandais en disant : "Il n' y a pas de problème, ne nous en faisons pas et continuons à faire comme si de rien n' était". Non, nous devons prendre ce "non" au sérieux, en tenir compte dans nos considérations et y faire quelque chose. Il est inacceptable de conclure du "non irlandais" que nous devons faire marche arrière avec l' Union européenne.
Ma deuxième observation concerne la convention. J' admets, comme les divers orateurs, que les gouvernements devront également y être représentés à un haut niveau, car ce serait une erreur d' en exclure les gouvernements et de les faire représenter uniquement à un bas niveau. Il pourrait alors se produire un court-circuit entre le résultat de la convention et celui de la conférence intergouvernementale, qui devrait normalement avoir lieu en 2004. Par ailleurs, j' estime que nous devons veiller à ce que les régions constitutionnelles soient impliquées dans l' ensemble du processus.
La troisième remarque que je veux faire, Monsieur le Président, concerne la constitution européenne. Je crois qu'il faut aussi, pendant ce débat, souligner les choses positives. Il y a quelques années, quand on parlait d'une constitution européenne, c'était une idée qui semblait impossible à réaliser. Aujourd'hui, je constate que chaque leader politique européen, dans les discours qui ont été prononcés ces deux dernières années, a pris position en faveur d'une constitution européenne. Donc, je crois qu'il y a là, certainement, une idée exprimée dans la déclaration de Laeken qui est réalisable.
(NL) En quatrième lieu, je voudrais faire une observation sur le traité de Nice. Tout comme le président de la Commission, j' estime qu' il est absolument nécessaire que ce traité soit ratifié. On ne doit pas m' expliquer les faiblesses du traité de Nice. Nous en avons discuté sans discontinuer, quatre jours durant et jusqu' à quatre heures du matin. Toutefois, je pense que ses avantages l' emportent de loin sur ses inconvénients. L' avantage, c' est que l' élargissement de l' Union peut enfin avoir lieu, un élargissement qui est plus qu' un simple élargissement. Il s' agit en effet d' une mutation qui permettra enfin à l' unité européenne de se concrétiser. Il est donc absolument nécessaire de ratifier ce traité le plus rapidement possible.
Enfin, plusieurs intervenants se sont demandé si tout cela n' est pas trop ambitieux, et m' ont averti que ce sont surtout les actes qui comptent. Permettez-moi d' emblée de dire que je n' ai nulle intention de jouer à l' Icare, puisque c' est une des prédictions que l' on vient d' entendre. Je pense néanmoins qu' il est nécessaire de mettre en chantier d' importants plans de réforme. Celui qui, il y a dix ans, disait que nous aurions un jour une monnaie unique européenne passait aussi pour un idéaliste. Il en va de même chose pour l' introduction du marché intérieur, lorsque l' idée en a été exprimée pour la première fois il y a vingt ans. Je ne veux pas jouer à l' Icare, mais je ferai mienne la devise du premier président de la Commission, M. Hallstein, qui disait : "Celui qui, en affaires européennes, ne croit pas aux miracles n' est pas un réaliste". Cela me semble être de meilleur conseil.
(Applaudissements)

Le Président
Merci, Monsieur le président Guy Verhofstadt. Je souhaite plein succès à la présidence et à la Belgique.
Le débat est clos.

Situation dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

Michel
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, depuis ses débuts, l'Union a suivi avec beaucoup d'attention et de préoccupation les développements de la crise dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Elle a également joué un rôle très actif pour trouver une solution pacifique à ce conflit. À partir du mois d'avril, le Haut représentant pour la PESC, Javier Solana, s'est rendu à plusieurs reprises sur place et a rencontré, tant à Skopje qu'ailleurs, les autorités politiques et les représentants des principaux groupes ethniques du pays, et ceci afin de s'informer de la situation et d'encourager une solution politique de la crise.
Au mois d'avril, une troïka ministérielle de l'Union, composée de Mme Lindh, de M. Patten et de Mme Neyts, s'est également rendue à Skopje. Le 10 avril 2001, l'Union européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine ont signé à Luxembourg un accord de stabilisation et d'association, le premier entre l'Union européenne et un pays des Balkans. Cette signature a contribué à donner à l'Union un rôle essentiel et incontournable dans la recherche d'une solution à la crise. De plus, elle nous a aussi dotés d'un instrument de pression sur les parties dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine.
Depuis leurs premières manifestations, l'Union européenne a condamné vigoureusement les violences commises par les extrémistes de souche albanaise et les a invités à y mettre fin immédiatement, à déposer les armes et à se retirer. D'autre part, l'Union a fermement demandé aux autorités de Skopje de faire preuve de retenue dans la riposte militaire aux provocations des rebelles, et a souligné la nécessité de poursuivre le dialogue interethnique en vue d'accomplir les réformes urgentes et indispensables pour résoudre ce conflit, en particulier les réformes relatives au droit et à la protection des minorités. Ceci devrait aussi contribuer à isoler les extrémistes en ouvrant clairement des perspectives d'espoir à toutes les populations concernées.
Dans cet esprit, l'Union européenne ainsi que le Haut représentant Solana se sont félicités de l'accord intervenu le 11 mai pour la formation d'un gouvernement de large coalition qui inclut les dirigeants des principaux partis politiques slaves et albanais, démocratiquement élus, s'entend. Elle les a invités à intensifier leurs efforts afin de produire rapidement des résultats concrets et substantiels dans les principaux dossiers qui font l'objet du dialogue en cours.
Lors du Conseil européen de Göteborg, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ont réaffirmé la nécessité d'une solution pacifique de la crise. Ceci implique, pour le volet politique, l'ouverture d'un vrai dialogue politique au sein de la coalition de gouvernements concernant toutes les questions en discussion, y compris les réformes constitutionnelles. Le Conseil européen a invité les forces politiques locales à produire des résultats dans les plus brefs délais. La date butoir, c'est le Conseil "Affaires générales" du 27 juin.
En ce qui concerne le volet sécurité, le Conseil européen a condamné en des termes très clairs les extrémistes et le recours à la violence. Il a souligné combien il était impératif d'arriver à un cessez-le-feu durable agréé par les parties, ce qui pourrait nécessiter un minimum de contacts directs ou indirects entre elles. À cet égard, l'Union européenne et l'OTAN ont un rôle possible d'intermédiaire ou de facilitateur à jouer.
Le plan de désarmement proposé par le Président Trajkovski est l'autre pilier du volet relatif à la sécurité. Il donne un rôle central à l'OTAN dans ce processus, car sa présence éventuelle et celle d'observateurs de l'Union européenne sur le terrain sont considérés par les parties comme un élément de confiance indispensable. L'OTAN a déjà pris les dispositions nécessaires afin de pouvoir y répondre. Cette intervention en vue du désarmement des rebelles albanophones est toutefois soumise à des conditions précises de sécurité qui, jusqu'à présent, n'ont pas été rencontrées par les parties. La conclusion d'un cessez-le-feu durable sur la base d'un accord politique visant à développer une solution négociée à la crise en sont les éléments essentiels. À cet égard, il faut noter que l'Union européenne maintient depuis le début de la crise une coordination étroite avec l'OTAN, laquelle passe par des réunions conjointes périodiques et fréquentes du Conseil atlantique et du Comité politique et de sécurité, par des liaisons régulières entre secrétariats, ainsi que par des contacts directs entre le Haut représentant Solana et le secrétaire général de l'OTAN, Lord Robertson. Ces deux responsables ont également effectué, dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine, des visites conjointes au cours desquelles un message constant et univoque a pu être délivré aux parties de la part de la communauté internationale.
Afin d'assurer une politique permanente de l'Union européenne à Skopje, le Conseil européen de Göteborg s'est mis d'accord sur la nomination d'un représentant spécial de l'Union dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Le Conseil "Affaires générales" du 25 juin a nommé à ce poste l'ancien ministre de la défense français, François Léotard, qui se trouve à Skopje depuis le jeudi 28 juin. Le mandat de M. Léotard prévoit tout d'abord l'établissement et le maintien des contacts avec le gouvernement de l'ancienne république yougoslave de Macédoine ainsi qu'avec les parties intéressées au processus politique. Il prévoit aussi d'offrir avis et soutien de l'Union européenne au dialogue en cours, une liaison étroite avec le représentant de la présidence et de la Commission sur place, avec les chefs de mission des États membres ainsi qu'avec les observateurs européens. Il prévoit également d'établir et de maintenir des contacts avec les autres acteurs internationaux et régionaux compétents, y compris l'OTAN, l'OSCE et les Nations unies, cela bien entendu en vue de garantir la coordination nécessaire. Enfin, il prévoit aussi de contribuer, le cas échéant, à l'application d'éventuels accords et de suivre de près tous les développements et toutes les initiatives en matière de sécurité en liaison avec les organismes compétents.
La voie à suivre par la présidence belge a donc été clairement balisée par les décisions et par l'approche que l'Union européenne a adoptées ces derniers mois, par le recours aux instruments évoqués, par l'engagement considérable du Haut représentant Solana, ainsi que par l'action sur place de M. Léotard. L'Union européenne démontre son engagement actif dans cette crise. Cet effort en vue de contribuer à des progrès rapides et tangibles se fait aussi en coopération avec d'autres acteurs concernés, notamment l'envoyé américain, M. Pardew, et ainsi qu'avec les organisations internationales impliquées sur le terrain. Pour la nouvelle présidence, il s'agit à ce stade de poursuivre et d'encourager avec constance et détermination le dialogue politique en ancienne république yougoslave de Macédoine. À cet égard, il faut se réjouir que, sous l'égide du président Trajkovski, un accord a été conclu la nuit dernière pour relancer le dialogue politique entre les partis politiques de l'ancienne république yougoslave de Macédoine. À la suite de cet accord, des réunions intensives sont prévues au cours des prochains jours. L'accent sera mis tout spécialement sur les questions constitutionnelles, dans la foulée de la récente mission sur place de M. Badinter. En même temps, et en étroite coordination avec l'OTAN, le volet relatif à la sécurité sera poursuivi avec la même détermination, car les deux aspects de la crise sont indissociables et devront progresser parallèlement.

Patten
Monsieur le Président, la situation au sein de l'ancienne République yougoslave de Macédoine continue à susciter, comme vient de le dire M. le ministre, de profondes inquiétudes parmi nous. Au cours des trois mois qui ont suivi les derniers débats que j'ai mené avec les honorables parlementaires sur cette question, la situation en matière de sécurité s'est constamment dégradée, la polarisation de l'opinion publique s'est accrue et le nombre de réfugiés, ainsi que de personnes déplacées intérieurement, a augmenté de manière exponentielle.
Les violences qui se sont déroulées devant le parlement de Skopje il y a à peine une semaine ont, ceci dit sans exagération, amené la situation au bord de l'abîme. Il est à saluer qu'au cours de la dernière semaine, la situation en matière de sécurité ne se soit pas encore détériorée et il est à saluer, comme vient de le dire M. le ministre Michel, que le dialogue politique a repris sous l'égide du président Trajkovski. Je veux rendre hommage aux efforts consentis par le président, je veux rendre hommage au calme et à la retenue du président face à cette crise.
Comme le savent les honorables parlementaires, l'Union européenne a dès l'abord activement participé aux efforts en vue de contenir et de mettre un terme à ce conflit. Tous ceux qui, parmi nous, ont quelque responsabilité pour cette région sont parfaitement conscients du danger que poserait la dégradation de la situation en une guerre civile au sein de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, non seulement pour la communauté qui y vit - ce serait suffisamment grave -, mais également pour la région dans son ensemble. En travaillant avec l'OTAN, l'OSCE, et les États-Unis, nous ne négligerons aucune possibilité dans notre quête pour mettre un terme à ce conflit et dans la recherche d'un accord basé sur le dialogue et le règlement politique.
Une caractéristique de cette crise a revêtu la forme d'une coopération très étroite entre les organisations et instances internationales pertinentes, coopération qui ne s'inspire d'aucun guide ou manuel, mais qui doit son existence au fait que nous savons à quel point il est vital que nous abordions ce problème dans l'unité et la cohérence. Nous ne sommes pas encore parvenus à mettre un terme à ce conflit, mais nous sommes absolument convaincus que c'est en collaborant et en travaillant avec le gouvernement démocratiquement élu de Skopje que nous y parviendrons.
C'est mon ami et collègue, le Haut Représentant Javier Solana qui a, bien sûr, assumé le rôle principal au nom des Européens, et ce à juste titre. Il s'est rendu à Skopje à maintes reprises. Je l'ai accompagné quelques fois et j'ai aussi effectué quelques visites de mon côté. Il a travaillé et il travaille sans relâche en vue d'une solution pacifique, bénéficiant sur le terrain d'un soutien de qualité en les personnes de Mark Dickinson, ambassadeur sortant de la présidence, ainsi que de José Pinto Texeira, chef de la délégation de la Commission. Je veux lui rendre un hommage particulièrement chaleureux pour son courage, sa fermeté et ses conseils avisés.
Il y a une semaine, comme le ministre l'a dit, le Conseil "affaires générales" a nommé M. Léotard représentant spécial de l'Union européenne à Skopje sous l'autorité de M. Solana. J'ai rencontré M. Léotard la semaine dernière et je lui ai promis que la Commission européenne soutient son travail sans équivoque. Nous sommes prêts à faire tout ce qui est en notre pouvoir, où que ce soit et à n'importe quel moment. M. Léotard s'installe, pour commencer, dans les bureaux de la délégation de la Commission à Skopje.
Comme les honorables parlementaires le savent, au mois d'avril, l'ancienne République yougoslave de Macédoine a signé un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne. Cet accord contient d'importants engagements de la part du gouvernement de Skopje en matière de respect des droits de l'homme, y compris les droits des minorités. Il est crucial que ces engagements soient honorés, et nous voulons tous que le dialogue inter-ethnique porte rapidement ses fruits. C'est la seule voie vers une solution politique durable.
La Commission européenne accorde un soutien très substantiel, à savoir 42 millions d'euros au titre du programme CARDS en 2001. La plus grande partie de cette somme contribuera de manière spécifique à la mise en uvre de projets qui fourniront une aide aux communautés albanaise et slavo-macédonienne. Par exemple, les 5 millions d'euros que nous avons octroyés en faveur de l'université du Sud-Est de l'Europe à Tetovo, de langue albanaise, des fonds pour le recensement, des fonds pour la réforme du gouvernement local, ainsi que pour la mise en uvre de projets d'infrastructure locaux à petite échelle, qui apportent une amélioration visible à la vie des citoyens et des communautés.
Nous avons très clairement déclaré, et aujourd'hui je veux répéter ce point, que nous serons prêts à apporter une aide substantielle à l'ancienne République yougoslave de Macédoine dès que les parties auront conclu un accord politique. J'espère que toutes les parties impliquées considéreront que cela constitue un incitant sérieux pour travailler ces prochains jours de manière intensive et constructive avec M. Léotard et M. Pardew, le représentant des États-Unis. Je voudrais également que l'extension du cessez-le-feu et la cessation des activités militaires des deux côtés - activités qui ont un coût politique, financier et en vie humaines tellement élevé - constituent également un incitant. Je veux simplement souligner ce point. Ce Parlement n'apprécierait pas que des propositions émanant de la Commission, ou de quiconque, suggèrent de dépenser davantage d'argent pour soutenir la reconstruction, le développement, ainsi que le budget de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, si, dans le même temps, de l'argent était dépensé - ce que personne n'a fait, pour parler franchement - pour acquérir davantage de bombes et de missiles et s'il n'y avait pas de perspective claire de règlement politique et de cessez-le-feu durable.
Lorsque la ministre des Affaires étrangères de l'ARYM fera son rapport au comité politique et de sécurité du Conseil à Bruxelles ce vendredi, elle sera en mesure de faire état de progrès substantiels, parce que le contraire est franchement trop horrible à envisager. Il n'est pas trop tard pour éviter une catastrophe, mais chaque citoyen de l'ancienne République yougoslave de Macédoine doit faire preuve de courage pour s'éloigner du précipice. Il faut pour cela que les personnes exerçant, au Kosovo, une influence sur les rebelles les éloignent du précipice et il faut pour cela l'attitude de modération dont n'a cessé de faire preuve le gouvernement de Tirana à qui je rends un hommage sans réserve pour son aide.
Il ne peut y avoir de solution purement militaire. Il faut aboutir à un règlement politique et celui-ci n'arrivera jamais assez tôt.

Pack
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous saluons la nomination de M. Léotard et l'ingérence de M. Badinter dans les affaires de Macédoine. Je crois que ces deux représentants de la Communauté européenne peuvent uvrer de manière positive dans cette région. À l'instar du commissaire Patten, je ne voudrais pas non plus oublier que la délégation de l'UE agit sur place de manière constructive depuis des années et y est toujours intervenue en tant que médiateur. Nous avons besoin d'une présence constante sur place, non pas parce que nous voulons y installer une sorte de protectorat, mais bien parce que nous voulons manifester notre intérêt en faveur du maintien de l'État de Macédoine. Ils ont besoin d'un médiateur, et je pense que nous l'avons désormais nous aussi trouvé. Je pense toutefois que nous ne pouvons pas faire abstraction du fait qu'il serait peut-être bon d'envisager une présence préventive de l'OTAN en Macédoine.
Si nous lions aujourd'hui notre engagement financier aux conditions d'une volonté de paix, il ne s'agit pas d'une ingérence dans les affaires intérieures, comme on l'a interprété dans la région. Sur le long terme, nous ne pouvons pas dépenser l'argent de nos contribuables dans un pays où la volonté de paix n'est pas sous-tendue par des actions communes en faveur de la paix. Nous ne pouvons pas, par exemple, construire des routes et des infrastructures, alors que les armées gouvernementales et les rebelles achètent des armes. Je souligne un fait : c'est l'UCK qui a déclenché les hostilités, cela ne fait aucun doute. Le gouvernement ne peut toutefois pas céder aux exigences de l'UCK pour éviter une guerre civile, mais doit plutôt prendre en considération les attentes exprimées depuis plusieurs années par les Albanais élus en Macédoine et rechercher avec eux des solutions. Ces solutions ne peuvent à mon sens pas consister en une division du pays selon des frontières ethniques. La Macédoine est le pays de tous ses citoyens, et cela doit également figurer dans la constitution. Il convient de ne promettre à aucun groupe ethnique un droit de veto susceptible de favoriser les clivages. Le Président du pays est le président de tous les citoyens de Macédoine, et la nomination d'un vice-président albanais disposant d'un droit de veto serait une exigence peu équitable de la part des Albanais.
L'emploi de la langue maternelle doit être possible pour chaque citoyen. La décentralisation du pouvoir et le renforcement des villes et des administrations communales - prévus depuis longtemps déjà - doivent enfin être mis en uvre. Une décentralisation de l'armée et de la police comparable à celle demandée à présent par les Albanais ne peut toutefois pas renforcer la cohésion du pays, bien au contraire. La volonté de paix doit être sous-tendue par des revendications mesurées et justifiées. À sa périphérie, l'Europe doit veiller aux réformes et à la réconciliation, ce qui signifie que nous ne pouvons pas regarder sans agir comment se prépare une guerre civile en Macédoine.
Les rebelles de l'UCK ont été amenés avec armes et bagages de Skopje vers le nord de la Macédoine dans des bus climatisés. Pouvez-vous vous imaginer l'image que cela donne de notre engagement dans ce pays ? Cela a gravement nui à notre crédibilité, et nous avons été présentés à tort comme des partisans des Albanais. La Macédoine nous fait comprendre que nous devons finalement décider d'une approche commune au niveau de notre politique dans les Balkans car ce n'est que grâce à une stratégie commune avec le Kosovo que ce problème pourra être réglé.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, notre groupe s'en tient à l'attitude claire qu'il adopte sur cette question. La constitution et les conditions sociales réelles de la Macédoine/ARYM doivent être adaptées aux besoins d'un État multiethnique moderne. Il convient donc de mettre à l'avant-plan les droits individuels des citoyens et de n'ancrer des droits ethniques collectifs que dans la stricte mesure du nécessaire - ce qui signifie dès lors qu'il faut refuser l'option du droit de veto dans le chef d'un éventuel vice-président albanais.
Les choses doivent avant tout évoluer dans un cadre démocratique et à l'aide de moyens démocratiques. Dans le cas de l'État démocratique de Macédoine, la violence n'est pas nécessaire, pas justifiable, voire nuisible, et avant tout nuisible à la réputation de la population albanaise, dont nous devons défendre les droits avec une conviction absolue. Si cela paraît clair et évident pour le Conseil et la Commission, certaines questions se posent néanmoins. Monsieur le Président du Conseil, ce Parlement a le droit de recevoir des réponses à certaines questions.
Premièrement, comment peut-on désigner François Léotard comme représentant de l'UE, alors qu'il contredit déjà ces principes dans ses premières déclarations et qu'il a placé les terroristes au même rang que le gouvernement ? M. Léotard n'a-t-il pas été informé de l'attitude commune du Conseil ?
Deuxièmement, l'UCK du Kosovo a soi-disant été désarmée. D'où viennent alors les armes à présent ? Il ne s'agit pas uniquement de quelques kalachnikovs que l'on peut acheter n'importe où sur le marché. Dans le monde, les États-Unis ou des cercles américains sont intéressés à l'idée de livrer des armes.
Troisièmement, les terroristes pouvaient se replier avec leurs armes hors de Macédoine. Ne devait-on pas établir la provenance de ces armes ?
Quatrièmement, comment le désarmement planifié va-t-il fonctionner si les armes sont déjà hors de Macédoine ? Ce processus s'avèrera-t-il aussi fructueux qu'au Kosovo ? Voilà quelques questions, et je dois faire remarquer d'un il critique que, consciemment ou non, nous approchons la réalité avec une certaine naïveté, je parle de la réalité d'un petit groupe extrémiste qui est vraisemblablement financé par la diaspora albanaise, laquelle n'était pas prête à financer l'université à Tetovo, mais a financé des armes, en collaboration avec des organisations partiellement criminelles.
Il est du plus grand intérêt de la population albanaise et de ses représentants que les petits groupes extrémistes ne puissent plus continuer leurs activités. Le Conseil et la Commission doivent de leur côté y veiller. Nous devons catégoriquement rejeter toute transformation violente de tout État ainsi que toute modification violente des frontières. Ce sont les représentants élus des gouvernements et du Parlement, qu'ils soient issus de la population albanaise ou de la population slave de Macédoine, qui ont besoin de notre soutien, de nos conseils et de nos suggestions. Nous devons par contre rejeter clairement les groupes violents.
Si le Commissaire a pensé que nous ne voulions pas donner de l'argent pour les armes, c'est juste. Nous ne voulons pour rien au monde donner de l'argent pour des armes que des groupes extrémistes utilisent pour renverser des démocraties.

Esteve
Monsieur le Président, le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, travaille en toute transparence sur une position commune que nous voterons à midi, condamnant la violence et soutenant le dialogue mais, surtout, soulignant que les efforts à court terme, comme la nomination d'un médiateur et le soutien du plan Trajkovski, doivent être des mesures immédiates. Il est également important que les efforts à moyen terme et que la responsabilité de l'Union européenne dans ce domaine - l'accord d'association est évidemment un facteur important - progressent de manière positive.
Je voudrais consacrer mon intervention à deux aspects complémentaires quant à ce qui se passe dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine et qui concernent clairement l'Union européenne. Le premier est qu'il n'y a sans doute pas eu d'épreuves aussi difficiles pour l'image extérieure de l'Union européenne que les crises qui se sont succédées dans les Balkans et cela continue d'être le cas. Bien qu'il y ait eu une amélioration sensible depuis la nomination du Haut Représentant - M. Solana -, sa gestion et sa collaboration avec le commissaire Patten et avec le Conseil, il est évident que toute notre volonté et tous nos efforts doivent avoir pour objectif l'efficacité de notre action et la préservation de notre prestige politique, étant donné que pour l'image de l'Union - et cela ressortait très clairement des interventions du président Verhofstadt et de MM. Patten et Michel - l'enjeu est important.
Un autre effet important pour L'Union européenne - qui n'a pas été mentionné et qui est indirect mais essentiel - sont ses répercussions sur le processus d'élargissement. Bien que cela soit fortuit, les pays directement voisins de l'ancienne république yougoslave de Macédoine - à savoir la Bulgarie ou la Roumanie -, sont les pays qui rencontrent le plus de difficultés à atteindre un développement économique suffisant en vue de l'élargissement et des négociations. Je crois que cette proximité influence négativement ce conflit à de nombreux égards - pas seulement sur le plan économique - et très directement sur le processus d'investissement direct dans ces pays. Je crois que notre intervention et celle de nos pays doivent prendre cela en considération car des pays comme la Bulgarie, par exemple, ont contribué de manière très positive à la stabilité de cette région.

Lagendijk
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, je commencerai par me féliciter de l' intervention de l' Union européenne, du moins du Conseil et de la Commission jusqu' à présent. On a parlé d' une seule voix, ce qui n' a pas toujours été le cas s'agissant des Balkans, on a exercé à juste titre une influence modératrice sur le recours à la violence et on a aussi souligné la nécessité de trouver une solution politique.
J' ai toutefois deux soucis.
Le premier concerne le lien entre l' aide de l' UE et le rôle constructif des partis. Ce lien semble très étroit. Certes, l' aide n' est pas donnée d' office. Mais - et j' adresse cette question à la Commission - allons-nous retirer l' aide octroyée à l' Université albanaise des langues de Tetovo si la position des partis albanais au sein du gouvernement ne nous plaît pas, allons-nous arrêter la construction d' infrastructures de petite envergure si les compromis entre les partis macédoniens ne nous agréent pas ? Je me montrerais très prudent à cet égard. Je suis pour la pression, pour l' intervention de l' UE, mais je suis contre les menaces vagues. Concrètement, je voudrais demander à la Commission si ce lien vaut pour l' aide à venir, ce que j' ai cru comprendre des déclarations de M. le commissaire, ou s' il concerne également l' aide existante. Autrement dit, la Commission européenne pourra-t-elle, à un certain moment, dire aux partis : "votre position ne nous plaît pas, nous mettons donc fin à toute l'aide ou à certains volets de l'aide".
Mon deuxième souci porte sur la conclusion d' un accord. On a dit qu' il n' y aura d' implication militaire que s' il y a un accord au sein du gouvernement et un accord avec les rebelles, mais, à mon sens, ce dernier point pose problème. En effet, le représentant spécial, M. Léotard, que M. Swoboda a déjà cité, a déclaré, avant même de se trouver sur place, qu' il faudrait négocier avec les rebelles. Le monde est petit, et il s' en est fallu de peu que M. Léotard se fasse refuser l' entrée du territoire macédonien. Mais si le gouvernement ne veut pas négocier avec les rebelles, qui négociera alors avec eux ? La Commission est-elle ou a-t-elle été impliquée officieusement dans des négociations ? Qu' en est-il du Conseil ? Il faudra bien faire le lien entre l' accord gouvernemental et les rebelles. Je n' ai aucune sympathie pour les rebelles, car je trouve qu' ils devraient arrêter leurs violences, mais, que cela nous plaise ou non, un accord sans accord avec les rebelles n' en serait pas vraiment un. Il y a donc un chaînon manquant entre l' accord gouvernemental et l' accord avec les rebelles. Ma question au Conseil et à la Commission est donc : qui est prêt à faire ce lien ?

Papayannakis
Monsieur le Président, je voudrais vous dire que notre groupe est, dans sa majorité écrasante, en faveur de l' unité et de la démocratisation de l' ARYM, et notamment pour que les droits de l' homme soient garantis à tous ceux qui y vivent, à tous les citoyens. Nous l' avons déjà dit, mais il semble qu' ils n' aient aucune confiance en nous. Et je me demande pourquoi les habitants de la région n' ont pas confiance en l' Union européenne.
Des collègues ont cité des exemples, les armes de l' UCK, le transfert des rebelles dans des autocars climatisés et sous escorte de l' OTAN afin qu' ils poursuivent la guerre dans d' autres régions, les propos de M. Léotard... S' agit-il d' une gaffe ou d' une déclaration calculée ? Et maintenant, nous venons de vous entendre demander, Monsieur le Président du Conseil, un "contact minimum" - ce sont les termes que j' ai entendus - avec les rebelles pour avancer vers une solution politique. Ne sont-ce pas ces gens que M. Robertson qualifiait de criminels voici à peine quelques jours ? Où est passé M. Robertson ? Nous vous avons entendu invoquer M. Badinter. Quelles sont les positions de M. Badinter ? Si je me souviens bien, d' après la presse, M. Badinter a déclaré "pas d' État de deux ethnies séparées". Vous le soutenez ? Nous avons entendu M. Patten déclarer "pas d' argent si l' on ne trouve pas de solution politique". En d' autres termes, nous dépendons de la volonté politique des rebelles.
Il n' y a pas de balance égale entre les deux camps. Je le déplore. Pour des raisons différentes, qui leur sont propres, ni l' Union européenne ni l' OTAN ne veulent intervenir pour soutenir le gouvernement légal et ils disent "arrangez-vous entre vous". Il n' y a pas de balance égale. J' étais à Skopje et je me suis entretenu, non pas avec les rebelles, mais avec les partis albanais officiels du pays qui m' ont dit : "nous ne voulons pas du principe de la majorité sur les grandes questions". Peu importe si ce droit de veto sera exercé par un vice-président ou si une autre procédure sera prévue à cet effet dans la constitution. Si nous nous engageons dans cette voie, nous courons à la désintégration de l' État. Il faut donc un soutien plus ferme, plus sérieux, plus crédible de la part de l' Union européenne en faveur de l' unité et de la démocratisation - elles vont de pair - de cet État. Sinon, nous essuierons un autre échec de notre politique dans les Balkans. Ce ne sera pas la première fois !

Sakellariou
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire Patten, je voudrais dans un premier temps exprimer ma satisfaction et mes félicitations au Haut Représentant de la PESC et au commissaire Patten, car je trouve que, dans nos tentatives en vue de résoudre ce conflit, nous avons en effet mis en valeur les premiers traits de notre PESC.
M. Patten a parlé de la responsabilité que nous avons dans la région. Monsieur le Commissaire, je voudrais faire un pas de plus et dire ce qui a été mal fait. Dans ce cas concret, deux aspects qui figurent pourtant dans la résolution 1244 n'ont à mon sens pas été réalisés. Premièrement, le désarmement de l'UCK et, deuxièmement, sa dissolution. Ces deux objectifs n'ont pas été atteints. Bien au contraire ! On a donné à l'UCK des structures dont elle ne disposait pas jusqu'ici.
Le péché a également un nom, car c'est le Haut Représentant du Secrétaire général des Nations unies - il s'appelle Bernard Kouchner - qui a failli à sa tâche sur ces deux questions. Nous devons le dire ouvertement. C'est la raison pour laquelle nous n'offrons pas uniquement nos bons services en vue de résoudre des conflits, mais que nous sommes également contraints de corriger les erreurs que nous avons faites.
Je salue la disponibilité de l'OTAN. Le désarmement des terroristes de l'UCK me permet de les appeler par leur vrai nom : des terroristes et des criminels, et non des rebelles ! Ces terroristes de l'UCK doivent être désarmés, et l'OTAN s'offre à nous pour y parvenir. Je me demande pourquoi nous devons à présent envoyer 3 000 soldats supplémentaires là-bas dans les conditions que nous connaissons, alors que nous aurions déjà pu désarmer ces criminels au Kosovo et dissoudre leurs organisations.
En aucun cas - et je rejoins entièrement Mme Pack et les autres orateurs sur cette question -, l'OTAN ne peut par sa présence durable entreprendre une séparation du pays le long de la frontière ethnique et cimenter ce clivage par sa présence et sa bonne volonté d'aider. L'OTAN doit être utilisée en Macédoine avec une mission concrète, à savoir uniquement procéder au désarmement.

Frahm
Monsieur le Président, rappelons-nous comment la population multiethnique de Macédoine a participé à la recherche d'une solution pour résoudre le conflit au Kosovo. Les habitants de Macédoine ont accepté près d'un quart de million de réfugiés, ce qui représente un chiffre considérable par rapport à la population de ce petit pays. Ne l'oublions pas maintenant que la situation s'est tellement détériorée en Macédoine. Je crois que nous devrions également noter que la population albanaise d'Albanie ne participe pas à ce conflit, probablement parce qu'elle croit que la paix pourra lui donner de l'espoir pour l'avenir. Elle constate une évolution économique, une évolution démocratique. Une telle évolution est nécessaire dans l'ensemble de la région. Je ne peux m'empêcher de vous rappeler à quel point il a été facile pour les pays membres de l'OTAN ainsi que pour les États membres de l'UE de trouver de l'argent pour bombarder l'ex-Yougoslavie. Cette même volonté de trouver de l'argent maintenant que le temps de la reconstruction est arrivé, que la région a besoin d'un développement économique et social existe-t-elle ? Voilà le nud de l'ensemble du processus de paix. Trouvons d'abord les moyens ; nous trouverons ensuite les solutions.

Katiforis
Monsieur le Président, c' est avec une vive inquiétude que nous voyons, dans un pays qui a une frontière commune avec le mien, se poursuivre les affrontements armés au moment où se déroulent des négociations intensives visant précisément à régler définitivement les différends qui ont provoqué les affrontements. La séparation des peuples, leur confinement à la suite d' une guerre ou d' une révolution derrière des frontières fortifiées que personne, en outre, ne considère comme définitives, si bien qu' elles finissent à leur tour par être source de nouveaux conflits, constituent malheureusement l' expérience historique de notre région dans les Balkans. L' épuration ethnique a été la méthode employée pour imposer ces solutions pendant des siècles.
Ce à quoi nous assistons dans ce pays voisin est la reprise de la très vieille recette avec pour principaux responsables, cette fois, les extrémistes armés albanais qui, comme il survient à chaque occasion, exploitent le mécontentement ethnique souvent justifié d' une masse importante, mais non armée, de leurs compatriotes, pour inciter ceux-ci à éliminer les autres groupes ethniques. L' Union européenne est apparue comme étant, historiquement, le dernier acteur influent dans la région, en soutenant certains principes qui, s' ils peuvent réellement s' imposer, libéreront la région du cauchemar de son histoire.
Mais pour que les solutions européennes modernes soient valables, les peuples ayant une ethnicité différente doivent être convaincus de renoncer à leur séparation et à leur confinement derrière des frontières et d' accepter de coexister sous le toit du même État. Ce principe éclairé est aujourd' hui à l' épreuve dans deux pays de la région au sens le plus large, l' ancienne République yougoslave de Macédoine et Chypre. Le profit, pour les peuples, d' une solution de type européen, serait incalculable ; mais il présuppose le renoncement à la violence armée comme méthode visant à extorquer des évolutions historiques et, sur ce point, l' Union européenne ne s' est pas distinguée, ni dans le cas de Chypre ni dans celui de l' ancienne République yougoslave de Macédoine. Elle n' a pas fait preuve de fermeté face à ceux qui usent de violence ; ou bien elle ne fait preuve de fermeté qu' envers un seul camp. Le renoncement à la violence ne s' obtient pas par des conférences, des discours et des missions sur place, notamment lorsque cette violence s' accompagne du manquement à des obligations internationales ; il ne s' obtient pas en cédant à la tentation des anciennes puissances coloniales et en adoptant par favoritisme des hommes en armes d' un certain groupe ethnique. On a l' impression que l' OTAN se comporte comme si les hommes en armes albanais devaient devenir les Gurkhas de la région.
Les forces qui sont intervenues au Kosovo étaient tenues de désarmer l' UCK ; elles ne l' ont pas fait. Elles étaient tenues d' imposer une zone de sécurité autour du Kosovo ; elles ne l' ont pas fait ou l' ont fait unilatéralement aux dépens des Serbes et ont accepté que l' UCK entre et sorte à sa guise. On sait que l' UCK trouve un renfort dans le trafic de drogue et dans les collectes de fonds qui ont lieu dans nos pays. Il a été écrit dans la presse que le gouvernement américain a bloqué les comptes albanais qui financent l' UCK. Les pays européens n' ont rien fait de tel. Comment espérer que la violence armée cesse, perde son prestige aux yeux des peuples, lorsque nous acceptons par favoritisme des hommes en armes comme en Yougoslavie, ou une armée d' occupation vieille de 30 ans comme à Chypre ?
Et tant que nous ne faisons pas preuve de la détermination qui s' impose, il est hypocrite de dire aux peuples qui s' affrontent sur place qu' ils sont responsables des tragédies qui les frappent. Ils sont responsables, mais nous, nous sommes coresponsables, Monsieur le Commissaire, du cauchemar historique qui a resurgi dans les Balkans.

Swoboda
Je crois savoir que le président en exercice ne répondra pas à cause d'un manque de temps. De nombreux groupes sont inquiets au sujet de l'armement et de l'absence de désarmement dans les Balkans. J'espère que le président en exercice, même s'il ne peut répondre maintenant, tiendra compte très sérieusement des inquiétudes de tous les groupes et en fera part au Conseil de ministres. C'est un problème permanent et ce n'est pas simplement un problème local.

Michel
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les Députés, je vais répondre très rapidement à l'ensemble des questions qui ont été posées.
Tout d'abord, la présidence verra à assurer une présence renforcée de l'Union européenne dans la région. À cet égard, la République fédérale de Macédoine est un cas d'application de notre objectif global pour accroître la visibilité et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union. Nous déplorons, tout comme vous, les tensions ethniques qui affectent jusqu'aux structures du gouvernement.
Pour ce qui concerne le désarmement, il se déroule pour l'instant sur une base volontaire sous la supervision de l'OTAN. Mais, comme l'a dit le commissaire Patten, la priorité doit être accordée à la reprise du dialogue politique.
Pour ce qui concerne les effets de la crise sur l'élargissement, je voudrais rappeler ici le processus engagé à Zagreb pour européaniser les Balkans, pour arriver à un accord négocié. Mme Lagendijk m'a posé la question de savoir s'il y avait des contacts et de quelle manière ils étaient organisés ? Je vous dirai simplement ceci. Pour arriver à un accord négocié, toutes sortes de contacts sont nécessaires, d'opportunités de nouer des contacts avec le rebelle, et ils relèvent bien sûr, Madame Lagendijk, de l'appréciation de ceux qui sont en charge de la négociation.

La Présidente
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos réponses.
Le débat est clos.
Nous passons aux votes.
  

Mayer, Hans-Peter
Madame la Présidente, chers collègues, c'est une motion de procédure. Nous avons tous des groupes de visiteurs, et nous sommes heureux lorsque de nombreux citoyens de l'UE viennent nous trouver et, comme c'est par exemple le cas ici, participent aux séances plénières. Nous savons également qu'il est difficile de trouver un hôtel pour cinquante visiteurs. Les visiteurs doivent dès lors accepter de loger dans des hôtels qui ne se trouvent pas à Strasbourg, mais dans les environs. Nous voulons bien entendu une proximité avec nos citoyens et des discussions personnelles entre les citoyens de l'Union et les députés. Cela se déroule d'une part par une visite au Parlement européen, d'autre part par le fait que le député se rend à l'hôtel des visiteurs et y discute avec eux.
En tant que députés, nous voyageons au Chili, ... en Afrique du Sud...
(La présidente retire la parole à l'orateur)

La Présidente
Je veux bien considérer que c'est une motion de procédure, mais à ce moment-là, vous avez seulement droit à une minute.

VOTES
Maes
Toutefois, préalablement à la mise aux voix, je souhaite vous informer, Madame la Présidente, que je suis prête, afin de garantir le bon déroulement de la procédure, à retirer les amendements que j' ai déposés concernant les mines terrestres antipersonnel et, surtout, je souhaite attirer votre attention sur la lutte contre les mines biologiques à la portée de tous. Je souhaiterais en débattre plus avant avec la Commission. Toutefois, je n' insisterai pas davantage sur la nécessité d' un amendement sous réserve que nous puissions encore en débattre.
(Le Parlement approuve la position commune)
Procédure simplifiée - Procédure sans rapport
Proposition modifiée de règlement du Conseil concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays tiers autres que les pays en développement (COM(2000)0880 - C5-0053/2001 - 2000/0062(CNS)) (commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 66/403/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales et des plants de pommes de terre (COM(2001) 186 - C5-0163/2001 - 2001/0089(CNS)) (commission de l'agriculture et du développement rural)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Rapport (A5-0246/2001) de Mme Randzio-Plath, au nom de la commission économique et monétaire, sur la recommandation de la Banque centrale européenne pour une proposition de règlement du Conseil concernant une modification du règlement (CE) nº 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (BCE(2001) 2 - C5-0141/2001 - 2001/0805(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0215/2001) de M. Heaton-Harris, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport spécial nº 6/2000 de la Cour des comptes européenne relatif à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêts sur les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt, accompagné des réponses de la Commission (C5-0023/2001 - 2001/2015(COS))
ainsi que sur le rapport spécial nº 3/1999 de la Cour des comptes européenne sur la gestion et le contrôle des bonifications d'intérêts par les services de la Commission, accompagné des réponses de la Commission (C5-0158/2001 - 2001/2015(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0237/2001) de M. Lehne, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition (C5-0221/2001 - 1995/0341(COD))
Avant le vote

Lehne
Madame la Présidente, je demande juste la parole pour un bref instant, car je voudrais préciser, étant donné diverses informations qui se trouvent sous forme de listes de vote sur les tables, que celui qui veut suivre l'opinion du rapporteur doit dans ce cas voter contre ce rapport. Donc, celui qui partage l'opinion du rapporteur doit voter contre le rapport.

(Après le vote sur le projet commun de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, la présidente, ayant constaté l'égalité des voix, se réfère au règlement)
La Présidente. Dans cette situation délicate, nous allons suivre scrupuleusement le règlement, comme nous le faisons toujours.
Il s'agit de l'article 128, paragraphes 2 et 3, qui dit qu'en cas d'égalité des voix dans un vote sur l'ensemble de l'ordre du jour ou sur un texte soumis à un vote par division, le texte mis aux voix est réputé adopté, mais que "dans tous les autres cas d'égalité des voix, sans préjudice des articles exigeant la majorité qualifiée, le texte ou la proposition mis aux voix sont réputés rejetés". Donc, le texte est rejeté.
(Vifs applaudissements)
Cela me semble d'une clarté évidente.
Y a-t-il des contestations ?

McMillan-Scott
Madame la Présidente, dans ces circonstances, je dois vous poser une question personnelle. Toutefois, si vous avez voté, je ne poserai pas la question. Avez-vous voté ?

La Présidente
Non, Monsieur McMillan-Scott, je n'ai pas voté. J'ai agi comme, d'ailleurs, tous les présidents qui m'ont précédée et qui ont toujours eu pour règle sage de ne voter que dans des circonstances très, très exceptionnelles, mais pas sur des problèmes où notre Assemblée est aussi divisée.

McMillan-Scott
Madame la Présidente, le comité de conciliation est d'avis que la Présidente du Parlement devrait voter ...
(Mouvements divers)
... et si elle avait voté, la procédure de conciliation aurait été adoptée. Je pense que c'est cela qui importe.
(Mouvements divers)

La Présidente
Monsieur McMillan-Scott, vous pouvez parfaitement penser que je n'ai pas bien agi. Je me suis beaucoup interrogée avant. Je n'avais pas exclu que je me trouverais dans cette situation. J'ai agi comme ma conscience me le recommandait. Il est très possible que j'ai mal agi, mais c'est comme cela.

Nassauer
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la liberté de vote est laissée à l'entière appréciation de tout président et de toute présidente. Il s'agit de sa décision. Ce résultat est tout à fait clair. Le rapport n'a pas obtenu la majorité, et nous ne devrions pas remettre ce résultat en doute. Cela irait à l'encontre de l'efficacité de la prise de décision de ce Parlement.

La Présidente
Je signale d'ailleurs à M. McMillan-Scott qu'il préjuge du sens dans lequel j'aurais voté.

Schulz
Madame la Présidente, chers collègues, Madame Fontaine, c'est à vous personnellement que je tiens à m'adresser. Je ne fais pas partie des députés qui ont particulièrement contribué à vous faire connaître des heures paisibles dans cette Assemblée, mais je voudrais aujourd'hui vous remercier sincèrement, car je pense que vous avez fait deux choses. Vous avez tout d'abord donné une réponse correcte à M. McMillan-Scott. Je vous en félicite.
Vous avez ensuite soumis ce cas à l'examen du règlement. Vous avez cité le texte du règlement et avez ainsi dissipé tous les doutes. Vous avez par la suite constaté le vote effectué en disant "rejeté". Vous avez donc fait exactement ce que doit faire une Présidente qui travaille sérieusement. C'est de cela que je voudrais vous remercier.
(Applaudissements)

Cox
Madame la Présidente, je vous demande, ainsi qu'aux collègues, de bien vouloir m'excuser si je mets votre patience à l'épreuve, mais, étant donné que vous l'avez permis à d'autres députés, je voudrais très brièvement exprimer mon point de vue.
Je respecte tout à fait votre choix personnel. En ce qui concerne le vote, vous avez donné l'interprétation correcte. Je regrette totalement ce résultat, mais il faut se comporter en démocrate, et ce dans les règles. Au nom du groupe des libéraux démocrates, je voudrais poser une question à la Commission européenne. Il est clair que, sous la forme présentée, la directive sur les fusions et acquisitions n'est plus. Cette question est tellement fondamentale et importante que j'espère que nous n'abandonnerons pas à cause de cette difficulté. Nous devons en tirer des leçons et j'invite la Commission à redoubler d'efforts, dans les plus brefs délais, en vue de soumettre une nouvelle proposition, de sorte que nous puissions faire avancer la réforme de Lisbonne. Cette Assemblée ne peut donner l'impression qu'elle ne se préoccupe pas des fondamentaux économiques au sein de l'Union européenne. Le Conseil et la Commission peuvent nous aider à cet égard.

La Présidente
La Commission vous a bien entendu, Monsieur Cox.
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0227/2001), au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (5583/1/2001 - C5-0133/2001 - 2000/0116(COD)) (rapporteur : Mme Rothe)
Avant le vote

Barón Crespo
Madame la Présidente, j'ai demandé la parole avant d'autres collègues et je voudrais tout d'abord dire, concernant votre affirmation, qu'il ne s'agit pas là d'une position personnelle, que d'autres Présidents, tant M. Hänsch que moi-même, avons suivi cette voie par le passé. Il me semble absolument condamnable qu'il existe une espèce de surveillance policière des votes des collègues. Il s'agit d'un droit individuel et personnel.
Concernant cette directive, je voudrais m'adresser non seulement à la Commission mais également au Conseil. Il s'agit d'une directive complexe sur le plan technique ; le fait que le Parlement exerce ses droits ne peut être qualifié d'irresponsable. Nous avons déjà travaillé (vous-même comme rapporteur, par le passé) sur cette directive et la leçon que la Commission et le Conseil doivent en tirer aujourd'hui est que s'il y a une double lecture parlementaire et une conciliation, il convient également de prêter attention au Parlement concernant des questions pour lesquelles, bien que nous ayons offert de multiples possibilités de transaction, le Conseil et la Commission ont fait la sourde oreille.

La Présidente
Je vais à présent donner la parole à Mme Rothe, qui souhaite faire une brève déclaration sur la procédure.

Rothe
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner la parole pour un bref instant. Afin d'éviter réellement toute irritation, je voudrais juste expliquer brièvement qu'en ce qui concerne les propositions d'amendement 1-11, à l'exception des propositions d'amendement 2 et 4, il s'agit déjà de compromis qui ont été conclus avec le Conseil avant la deuxième lecture - et ce pratiquement dans l'esprit d'une procédure de conciliation informelle. Je voudrais vraiment vous demander de les approuver, car je pense que nous sommes parvenus à une amélioration sensible de la position commune.

La Présidente
Je vous remercie, Madame Rothe.
Au sujet de l'amendement 11

Beysen
Madame la Présidente, je souhaite attirer votre attention quelques instants sur la nécessité d' une correction linguistique. Il convient, en effet, d' adapter la traduction néerlandaise de la dernière phrase de l' amendement 11. Il est actuellement stipulé : "si cette promotion est de nature à mettre en question ladite hiérarchie". La traduction correcte de cette phrase depuis l' anglais devrait être la suivante : "si cette promotion s' avérait être de nature à mettre en question ladite hiérarchie".

La Présidente
Très bien, nous en prenons bonne note.
Au sujet de l'article 2, point b)

Korhola
Madame la Présidente, ma remarque est semblable. Je souhaite que le procès-verbal tienne compte d'une erreur dans la traduction finnoise de la position commune relative au rapport Rothe. L'article 2 b concernant les définitions devrait être le suivant : "biomassalla maataloudesta, kasvi- ja eläinaineet mukaan lukien, metsätaloudesta ja niihin liittyvästä teollisuudesta peräisin olevien tuotteiden, jätteiden ja jätetuotteiden biohajoavaa osaa sekä teollisuus- ja yhdyskuntajätteiden biohajoavaa osaa". Actuellement, le mot "tuote" ne figure pas dans la version finnoise. Je n'ai pas remarqué d'omission à cet endroit dans les autres versions linguistiques.

La Présidente
Très bien. Je vous remercie de nous le signaler.
(La présidente déclare approuvée la position commune telle que modifiée)
Rapport (A5-0220/2001) de M. Karas, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités des institutions de retraite professionnelle (COM(2000) 507 - C5-0596/2000 - 2000/0260(COD))
Avant le vote sur l'amendement 118

Karas
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner la parole. Je voudrais tout d'abord dire que la proposition d'amendement 118 ne remplace pas la proposition d'amendement 46, mais que nous devons voter sur ces deux propositions d'amendement. Ensuite, je voudrais, si on me l'accorde, soumettre une proposition d'amendement orale à la proposition d'amendement 118. Si cette proposition d'amendement devait être acceptée, je pourrais approuver la proposition d'amendement 118. Il s'agit de la modification suivante. Il faudrait remplacer le mot exemption (exemption) par this restriction (cette restriction) et ajouter, après legal personality (personnalité juridique), le passage only apply to the institutions responsible for the administration and management of such IORPs, if this restriction cannot be enforced under relevant national law against IORPs without legal personality (s'applique uniquement aux institutions d'administration et de gestion de ces institutions de retraite professionnelle, si aux termes de la législation nationale concernée, cette restriction ne peut pas être mise en uvre contre les institutions professionnelles de retraite ne disposant pas d'une personnalité juridique).
Si cet amendement oral est accepté - il a été convenu avec la personne ayant déposé l'amendement -, je pourrais approuver l'amendement 118.
(Le Parlement marque son accord sur la prise en compte de l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0211/2001) de M. Ettl, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/267/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie (COM(2000) 617 final - C5-0557/2000 - 2000/0249(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0212/2001) de M. Ettl, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance non-vie (COM(2000) 634 final - C5-0558/2000 - 2000/0251(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0226/2001) de Mme Flesch, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en uvre du domaine Internet de premier niveau ".EU" (COM(2000) 827 - C5-0715/2000 - 2000/0328(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Proposition de résolution commune sur les résultats de la réunion du Conseil européen des 15 et 16 juin 2001 à Göteborg
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0225/2001) de Mme Randzio-Plath, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rapport annuel 2000 de la Banque centrale européenne (C5-0187/2001 - 2001/2090(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0222/2001) de M. Maaten, au nom de la commission économique et monétaire, sur les moyens d'aider les acteurs économiques à passer à l'euro (2000/2278(INI))
(Le Parlement adopte la résolution)
EXPLICATIONS DE VOTE
Rapport Lehne (A5-0237/2001)

Imbeni
Madame la Présidente, c'est la première fois que je donne une explication de vote, et je le fais au sujet de la décision du comité de conciliation d'approuver la directive sur les OPA, directive rejetée par un vote d'égalité en cette Assemblée. D'une certaine manière, je suis déçu parce que j'aurais souhaité un vote en faveur de cette directive. Mon sentiment le plus fort est toutefois celui d'une profonde satisfaction parce que, avec les autres collègues de la délégation au comité de conciliation, nous avons permis par notre vote - huit voix contre six - que ce soit le Parlement qui décide. Nous savions que les quinze gouvernements étaient divisés entre eux, qu'ils étaient divisés en leur sein, que les syndicats et les organisations économiques étaient divisés, que presque tous les groupes parlementaires étaient divisés. Alors, pourquoi décider à deux heures du matin à Luxembourg, à sept voix contre sept ? Cela a été une bonne décision et je crois que les amis qui auraient voulu mettre un terme à la partie à Luxembourg doivent nous remercier. Cela a été une journée extraordinaire, un vote passionnant, une de ces journées qui vous font aimer encore plus cette magnifique conquête de l'histoire de l'humanité qu'est la démocratie !

McCarthy
Madame la Présidente, la délégation de l'EPLP a voté en faveur du texte de conciliation sur les fusions et les acquisitions. Si nous nous rendons compte que l'objectif principal de cette directive était de protéger les actionnaires minoritaires et les intérêts des investisseurs contre des directeurs peu scrupuleux et des conseils d'administration inefficaces lors d'acquisitions ou de fusions, nous avons toutefois réussi à introduire, en conciliation, des amendements présentés par le groupe socialiste, qui impliquaient que cette directive aurait reconnu les intérêts légitimes des employés lors d'une offre publique d'acquisition.
D'aucuns estiment que cette directive n'allait pas assez loin dans cette direction et qu'il n'y a pas de véritable consultation du personnel. Soyons clairs : nous avions le choix entre l'absence d'information et l'offre d'information au personnel lors d'une acquisition ou d'une fusion.
Comme le secrétaire général d'un syndicat britannique l'a dit, la directive constitue un progrès significatif et offre l'occasion de construire une base solide. Il serait erroné de s'opposer à la directive pour la simple raison qu'elle n'octroie pas suffisamment de droits d'information et de consultation.
Cette directive n'aurait eu aucun effet sur l'acquis communautaire en matière de droits des employés au sein de l'UE ou des États membres. Elle constituait une exigence minimale. Je pense que vous êtes d'accord, Madame la Présidente, sur le fait que le Parlement ne s'est pas couvert de gloire aujourd'hui avec ce résultat serré. Nous ne disposerons pas de directive sur les fusions et acquisitions et nous ne pourrons offrir aux travailleurs de droits en matière d'information et de consultation, même si les fusions et les acquisitions se dérouleront encore partout au sein de l'Union européenne.

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'applaudis l'entrée de M. Imbeni dans le cercle de ceux qui donnent des explications de vote. En ce qui me concerne, ceci n'est pas ma première explication de vote !
Je me demandais vraiment, Madame la Présidente, comment voter - pour ou contre -, notamment parce qu'il s'agit d'une question à caractère financier et économique pour laquelle je n'ai pas beaucoup d'expérience. J'ai donc volontiers suivi - je n'ai malheureusement pas rêvé d'elle, Madame la Présidente - les indications contenues dans l'intervention de Mme Kauppi, qui se trouve derrière moi, qui est jeune certes, mais à qui les intérêts de tous les retraités tiennent à cur, même ceux des retraités italiens avec qui elle a parlé à plusieurs reprises. Elle a dit que si cette conciliation passait, elle favoriserait les retraités. Je la crois et j'ai donc voté favorablement.

Kauppi
Madame la Présidente, je trouve particulièrement regrettable que le compromis obtenu en procédure de conciliation ait été rejeté aujourd'hui par le plus petit écart possible. Cette directive sur le droit des sociétés était, et est encore, un élément important pour la mise en uvre finale des marchés intérieurs européens. Elle a été préparée pendant une très longue période de douze ans et j'espère que le travail n'est pas complètement ruiné après ce vote serré. En d'autres termes, j'espère que le travail d'élaboration de règles communes en matière de droit des sociétés se poursuivra et que nous trouverons peut-être un jour dans ce dossier un compromis rassemblant derrière lui la majorité de cette Assemblée. J'aimerais également demander comment cet épisode influencera les mouvements de capitaux vers l'Europe. Il est à mon avis particulièrement inquiétant que nous ayons établi l'année dernière à Lisbonne des programmes ambitieux qui semblent en rester au stade des paroles. Le rejet de cette directive montre que nous n'avons pas la volonté politique de faire avancer les décisions de Lisbonne.

Konrad
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la décision prise aujourd'hui contre un projet commun de directive de l'UE sur les offres publiques d'acquisition est regrettable. À cause de ce rejet du Parlement, le marché des capitaux reste morcelé sur un point crucial : le commerce des entreprises. Ce n'est que par des marchés ouverts et le libre échange que la situation générale pourra encore s'améliorer. Le Parlement s'est malheureusement éloigné de cette option. J'aurais souhaité que nous nous exprimions en faveur du devoir de neutralité du conseil d'administration, car les intérêts des détenteurs de titres ne sont pas toujours identiques à ceux des cadres supérieurs.
L'idée selon laquelle l'Allemagne doit davantage se protéger contre des OPA hostiles, du fait qu'il y a dans d'autres pays des actions privilégiées et des participations majoritaires, reflète une approche protectionniste. On ne peut pas se complaire dans le protectionnisme sous prétexte que d'autres pays agissent de la sorte. Suite à ce vote, les États nations européens vont à présent protéger leur parts dans l'industrie et le monde financier. C'est dans l'ensemble un jour noir pour le marché intérieur et l'Europe.

Bourlanges
Le rejet de la proposition de directive sur les OPA sonne pour longtemps le glas de toute tentative sérieuse d'harmonisation des services financiers dans l'Union européenne. La décision du Parlement se situe à la conjonction d'attentes profondément différentes. Elle exprime par exemple la frustration légitime des partisans d'une authentique harmonisation législative qui se sont de moins en moins reconnus dans un texte de plus en plus minimaliste, techniquement bancal et politiquement mal équilibré, et qui ont souhaité sanctionner l'arrogance de gouvernements qui se sont refusés à toute concession en direction du Parlement.
Le démenti infligé à la délégation parlementaire en comité de conciliation s'explique toutefois par la montée en puissance d'un sentiment tout différent de frilosité et de repli protectionniste, qui a fait voler en éclats le fragile accord qui s'était réalisé en conciliation. Les parlementaires allemands se sont vus progressivement rejoints dans leur stratégie de refus par de nombreux collègues néerlandais, espagnols et italiens. Quant à la France, elle a donné des leçons de libéralisme plutôt paradoxales de la part d'un gouvernement socialiste, tout en laissant une entreprise nationale hyperprotégée conduire un effort spectaculaire d'acquisition tous azimuts et réveiller un peu partout en Europe des démons protectionnistes au sommeil désespérément léger.
Même édulcorée, émasculée, suspendue pour cinq années dans son application, la directive apparaissait encore trop menaçante à beaucoup. Personne ne pleurera sur le naufrage final d'un texte qui, de concessions en abandons, n'était plus que l'ombre d'une politique commune. Personne ne peut ignorer toutefois que ce mauvais texte a été assez largement rejeté pour de mauvaises raisons. Après le référendum irlandais, le rejet d'une directive portant sur un enjeu économique essentiel est un signe de plus de la très grave crise politique et morale que traverse aujourd'hui l'Europe.

Doorn
Le rejet par le Parlement européen du résultat de la concertation afférente à la treizième directive sur les offres publiques d' acquisition hostiles est une bonne chose en soi. Ce rejet signifie que cette proposition de directive incohérente vient d' être balayée et que la Commission européenne peut se mettre rapidement à l' uvre afin d' élaborer de nouvelles propositions.
Si la Commission tient compte, dans ce cadre, du sentiment partagé par la grande majorité du Parlement, une nouvelle proposition de règlement devrait voir rapidement le jour. Les conditions nécessaires à une adoption rapide de la directive par le Parlement sont que la décision relative à une OPA hostile ne relève pas de la compétence des actionnaires mais bien du conseil d' administration, que le conseil d' administration prenne ses décisions en tenant compte de l' ensemble des intérêts concernés, et donc également la position des travailleurs, que la nouvelle proposition génère de véritables conditions équitables en Europe, ce qui signifie, entre autres, que sont interdites les interventions des pouvoirs publics sous la forme d' actions préférentielles, ou sous toute autre forme que ce soit, en vue de contrecarrer des OPA et qu' au sein de l' Union européenne, les entreprises sont habilitées à mettre en uvre des mécanismes de protection identiques à ceux des entreprises établies aux États-Unis.
Il s' agit là de l' unique manière de parvenir à une proposition législative équilibrée, qui soit en accord avec la tradition socio-économique de la majorité des États européens et qui mette clairement le holà au fondamentalisme de marché qui constitue la base de la proposition qui vient d' être rejetée.

Eriksson, Frahm, Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt
La question tourne autour du problème des règles institutionnelles de la haute finance européenne en matière d'achat et de reprise de grandes entreprises.
D'une part, nous avons la tradition anglo-saxonne empreinte de principes de laisser-faire et d'open market, et, d'autre part, la tradition continentale protectionniste et corporative. Ce n'est donc pas un hasard si la proposition a été déposée par un collègue allemand et si la contre-proposition d'hier émane principalement de collègues anglais.
Même si le rapport Lehne contient certaines considérations corporatives et patriarcales vis-à-vis de l'organisation des grandes entreprises, nous ne pensons pas que l'une des alternatives servent les intérêts des salariés. Nous les rejetons toutes les deux et demandons à la Commission de revenir sur ce problème par le biais d'une proposition qui traite de la protection des intérêts et des besoins des salariés et des consommateurs dans le cadre de l'achat et de la reprise de grandes entreprises.

Figueiredo
La polémique autour du processus de conciliation de cette proposition de directive, bien visible dans le résultat du vote qui a eu lieu en plénière (la proposition ayant été rejetée à cause d'une égalité des voix lors du vote), montre que deux conceptions s'affrontaient avec quelques différences pratiques dans le processus d'harmonisation de la législation concernant les offres publiques d'acquisition.
Malgré les petites avancées enregistrées au cours du processus de conciliation en faveur des actionnaires minoritaires et de l'adoption de certaines règles dans le domaine de l'obligation d'information des travailleurs, la situation ne défend toujours pas tous les aspects de la possibilité d'intervention des travailleurs et des petits actionnaires.
Enfin, bien que la position issue de la conciliation puisse avoir un certain intérêt aux yeux du Portugal, puisque les entreprises portugaises peuvent représenter une proie potentielle et facile pour les offres transfrontalières, il existe d'autres manières plus appropriées de défendre les intérêts nationaux. D'où notre abstention.

Lambert
C'est avec regret que j'ai voté contre le résultat de la procédure de conciliation. Je suis consciente que des efforts importants ont été consentis en vue d'accorder au personnel un accès plus substantiel à l'information et de protéger les droits des petits actionnaires. Toutefois, j'estime que les États membres ne se sont pas suffisamment engagés en faveur de l'extension de la consultation des travailleurs, et dans certains États membres, les résultats constituent une régression. Je ne crois pas que nous devrions étendre les droits de certains travailleurs au détriment d'autres, ni que nous devrions voter pour obtenir moins de droits de consultation que nous le souhaitons dans la prochaine directive. Notre approche doit être cohérente. À présent, nous devons encourager nos gouvernements nationaux à élever le niveau de leurs normes pour atteindre celles des meilleurs et ne pas se cacher derrière un compromis international.
Pour les petits actionnaires, il faudra plus que les propositions contenues dans ce document pour protéger leurs droits contre ceux des actionnaires plus importants, dont la position juridique peut nécessiter qu'ils recherchent un retour maximum à court terme. Nous ne devrions pas encourager cette approche.

Maaten, Manders, Mulder, Plooij-van Gorsel, Sanders-ten Holte et Wiebenga
Il a été tenu compte, dans la nouvelle version du texte original, de la position du Parlement. Aussi, la délégation du VVD est-elle en mesure d' accepter ce texte. Celui-ci prévoit une obligation d' information élargie à l' égard des travailleurs ainsi qu' une obligation de clarté en vue du futur emploi. En outre, la Commission a promis de confier à une commission d' experts la mission d' établir, avant le mois de mars 2002, un rapport sur un certain nombre de prétendues imprécisions et, manifestement, de déséquilibres susceptibles de perturber les principes du marché intérieur. Si l' enquête confirme ces soupçons, la Commission prendra les mesures appropriées.
Les opposants à cette directive veulent la rejeter parce qu' ils souhaitent voir venir une nouvelle proposition à court terme. Toutefois, nous avons pu constater que les intérêts nationaux peuvent retarder et nuire dans une importante mesure à une nouvelle proposition. Le nombrilisme n' a plus cours, et nous ne pouvons fermer les yeux sur la mondialisation de nos économies. Les entreprises européennes doivent pouvoir concurrencer les entreprises des autres parties du monde, et donc également les investisseurs.
Nous savons bien que cette directive ne remportera pas le premier prix, mais la rejeter nous ramènerait à nouveau en arrière, ce qui n' est pas dans l' intérêt de l' Europe. Pour conclure, disons clairement que ne pas agir, c' est régresser, et aussi que la peur est mauvaise conseillère. Nous avons donc voté pour !

Markov
Le projet commun de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition a été rejeté par mon groupe politique. Le compromis qui a été trouvé en comité de conciliation n'était à nos yeux pas acceptable.
Selon l'adage "tout vient à point à qui sait attendre", on aurait pu espérer une directive parfaite, après 12 ans de discussion. C'est tout le contraire !
Où se situent les problèmes ?
1. Il y a dans les États membres des entreprises protégées, que ce soit par des limitations des voix, des actions privilégiées, des droits de vote multiples, etc. La directive établit que les entreprises protégées peuvent acquérir des entreprises protégées, mais que les entreprises non protégées ne peuvent pas acquérir des entreprises protégées. Cela signifie qu'il n'y a pas d'égalité de traitement ("level playing field").
2. Les principes permettant de déterminer un prix mesuré à soumettre en cas d'offre obligatoire font défaut, de même que les principes relatifs aux droits des actionnaires majoritaires désireux d'acquérir les parts des actionnaires minoritaires.
3. Les entreprises européennes seraient soumises à la pression des grands groupes financiers européens, par le simple fait que la valeur ajoutée ne se trouverait plus à l'avant-plan, mais exclusivement la maximisation du profit. Cela accroît de nouveau le danger que des acquisitions effectuées selon un tel modèle n'entraîne des suppressions massives d'emplois.
4. Les droits de cogestion des organisations syndicales sont insuffisamment articulés. Le devoir d'information ne garantit pas aux organisations syndicales de pouvoir influencer le processus d'acquisition.
La Commission a également conscience de ces problèmes. C'est la raison pour laquelle elle propose de demander à un groupe d'experts en droit des sociétés de débattre d'une harmonisation en profondeur du droit des sociétés et de préciser son attitude par rapport à l'article 9 de cette directive sur les offres publiques d'acquisition avant mars 2002.
Que signifie cette logique ? Je pense qu'il aurait été plus sensé de convoquer dans un premier temps un groupe d'experts, de présenter les résultats de leurs travaux, puis seulement de promulguer la directive, au lieu de promulguer la directive pour ensuite permettre à un groupe d'experts de débattre sur les problèmes non résolus de cette directive.
Par rapport à la directive sur les offres publiques d'acquisition, il est en outre urgent de faire passer une directive sur le devoir de neutralité. Celle-ci est à l'état de projet depuis 1972 et n'a jusqu'ici pas pu être votée. Nous demandons expressément à M. Bolkestein et au Conseil de faire leurs devoirs. C'est parce que nous voulions leur donner cette possibilité que nous avons rejeté le document présenté.

Marques
La directive du Parlement et du Conseil en matière de droit des sociétés, relative aux offres publiques d'acquisition (OPA), vise à harmoniser les législations des États membres lorsque des sociétés soumises à la loi d'un État membre font l'objet d'une OPA et que leurs titres (valeurs mobilières, actions) sont admis à la cote sur un marché réglementé. Son principal objectif est la protection des intérêts des actionnaires minoritaires et, du fait de l'harmonisation, la protection de ces intérêts lorsque l'OPA possède une nature transfrontalière. Ainsi, à travers la définition d'un principe de traitement équivalent de tous les actionnaires, on vise à créer les conditions minimales afin que tous les actionnaires puissent se prononcer et apprécier les termes de l'offre présentée, tout en permettant à l'entreprise de fonctionner pendant la période de l'offre, grâce à des règles concernant l'annonce de l'offre et les délais de la période de son acceptation.
C'est pourquoi j'apporte tout mon soutien à l'accord et dès lors au projet commun adopté par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux offres publiques d'acquisition, qui vise ainsi l'existence d'un ensemble de règles harmonisées régissant le processus et assurant une protection équivalente à tous les actionnaires.

Meijer
Auparavant, la plupart des entreprises étaient de dimension réduite et leurs activités étaient liées à une ville ou une région. Leur actif n' était pas anonyme et le personnel restait attaché à l' entreprise toute sa vie durant. Pendant longtemps, les pouvoirs publics ont soutenu d' une part, les efforts mis en uvre afin que les entreprises restent aux mains d' un propriétaire régional ou national ou d' autre part, la création d' entreprises sur une base non commerciale, plus à même de servir les intérêts des travailleurs et des consommateurs. Dans une société où tous les intérêts sont subordonnés au libéralisme de marché et à la concurrence à l' échelle mondiale, les entreprises sont aujourd' hui devenues des produits de consommation. Lorsque cela arrange les acheteurs et les anciens actionnaires, les entreprises mettent la clé sous le paillasson car leurs marges bénéficiaires laissent à désirer par rapport à celles du reste du groupe, leur nom de marque peut être apposé sur d' autres produits ou encore leur site de production peut être transféré dans un pays où les salaires sont moins élevés et la législation dans le domaine environnemental moins contraignante. Les conséquences en termes d' emploi, de cohésion sociale autour de l' entreprise, les conséquences pour les consommateurs et pour l' espace imparti pour une politique gouvernementale définie de manière démocratique sont extrêmement négatives. C' est pourquoi les entreprises transparentes, contrôlables et de dimension réduite demeurent de loin préférables aux sociétés géantes qui déploient leurs activités à l' échelle mondiale et ne cessent de prendre les autres de court et de leur dicter leur loi. Les fusions dans le cadre desquelles aucun droit de veto n' est concédé au syndicalisme et aux pouvoirs publics se traduisent par heurts et malheurs. Je suis contre ces pratiques commerciales et je vote contre la proposition.

Thyssen
À mon plus grand regret, j' ai dû, en ce qui concerne la directive en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d' acquisition, voter contre le résultat du comité de conciliation.
Je trouve regrettable que mon vote de rejet participe à sacrifier tant d' années de travail. Toutefois, notre critère d' évaluation se doit d' être la qualité du produit final. Et le produit final n' est pas satisfaisant, entre autres car il affaiblit considérablement la position des entreprises européennes face aux offres publiques d' achat américaines et, en particulier, les rend plus faibles que celles des entrepreneurs américains dont la société serait la cible d' un acheteur européen.
En outre, l' ensemble de la directive ne se concentre que sur un seul aspect, à savoir l' augmentation de capital, alors que d' autres techniques ou instruments de protection ne font l' objet d' aucune harmonisation. Ceux qui pensent qu' avec cette proposition, les entreprises européennes seront traitées sur un pied d' égalité, se fourvoient donc.
À mon grand regret, ces raisons ne me laissaient, en toute honnêteté, d' autre choix que de voter contre cette proposition.
Recommandation pour la deuxième lecture Rothe (A5-0227/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, je me suis récemment rendu sur la magnifique île italienne de Capri : soleil, mer, ciel bleu, et je me suis souvenu d'une autre belle île, suédoise celle-là : l'île de Gotland, elle aussi magnifique, avec sa mer, son soleil, son ciel bleu et... ses moulins à vent ! Madame la Présidente, cette île étant fort exposée au vent, on y trouve des installations transformant l'énergie éolienne en énergie électrique. Voilà l'Europe que j'aime et qui, je crois, plairait également aux citoyens européens. C'est pourquoi j'ai voté en faveur d'une plus grande utilisation des énergies renouvelables.

Schierhuber
Madame la Présidente, nous nous sommes aujourd'hui prononcés en deuxième lecture sur la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Le livre blanc de la Commission nous a fixé un objectif, à savoir qu'une proportion de l2 % de l'énergie consommée soit couverte par les énergies renouvelables d'ici 2010. Pour atteindre cet objectif, nous devons promouvoir l'électricité produite à partir des énergies renouvelables au moyen de différents incitants, car nous sommes encore loin de pouvoir atteindre cet objectif.
Les nouvelles technologies nécessitent des mécanismes d'aide non bureaucratiques, simplifiés et efficaces. Je voudrais à cette occasion souligner l'importance des énergies renouvelables pour l'espace rural. La production d'énergie et la culture de plantes énergétiques offrent une possibilité de revenus alternatifs pour les agriculteurs européens. Elle doit absolument être utilisée. La multifonctionnalité de l'espace rural peut ainsi être renforcée et démultipliée. J'y vois une grande opportunité pour l'agriculture et la création d'un espace rural sain dans l'ensemble de l'Europe.

Korhola
Madame la Présidente, nous venons de voter sur la définition des sources d'énergie renouvelables, dans le cadre de laquelle le concept de biomasse a lui aussi été précisé. On a constaté que la biomasse se rapporte à la fraction biodégradable des matériaux de l'agriculture, de la sylviculture et de l'industrie relative à ces activités. Même si le Parlement n'a malheureusement pas réitéré la décision que nous avons approuvée la dernière fois, en vertu de laquelle la tourbe est considérée comme renouvelable dans la mesure où elle se renouvelle annuellement, j'aimerais remarquer que la tourbe est implicitement incluse dans la version qui vient d'être adoptée. Tout jardinier sait en effet que la tourbe est un produit biodégradable. Elle se décompose entièrement. Évidemment, vu qu'elle se crée biologiquement. L'action bactérienne et microbienne la décompose si elle est tirée de son état d'anaérobie. Elle se décompose même à la surface des marais. La théorie de la croissance de la tourbe repose sur ce fait : un marais se crée lorsque la quantité de tourbe produite dépasse la quantité de tourbe décomposée. Avec des faits tels que ceux-là, qui ne changeront pas, j'espère que le Parlement, la Commission et le Conseil rendront l'implicite explicite et citeront clairement la tourbe à l'avenir. Je l'espère au nom de la protection de l'environnement.
Dans mon propre amendement, approuvé par le Parlement en novembre, des limites ont été fixées à l'utilisation de la tourbe : on ne toucherait pas au capital mais les intérêts seraient mis à profit. Les organisations environnementales, qui fondaient leur position sur des informations dépassées concernant le cycle du carbone des marais, se sont paradoxalement opposées à mon idée d'empêcher la surexploitation des marais, et voici le résultat : la cupidité donne une fin triste, la cupidité environnementale visiblement aussi. J'espère que le débat va se poursuivre.

Caudron
. La commission de l'industrie a unanimement approuvé le rapport de Mme Mechtild Rothe (PSE, D) sur la position commune du Conseil sur la directive relative à la promotion de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables (SER) dans le marché intérieur. La position commune, adoptée en mars, s'écarte considérablement de la position adoptée en première lecture par le Parlement en novembre dernier, et ce, même si le Conseil a repris un tiers environ des amendements proposés par le Parlement. Le rapporteur s'est employé à dégager un compromis avant la deuxième lecture au PE et a expliqué à la commission que le Conseil avait, lors du trilogue organisé le mardi 19 juin, marqué son accord sur huit des neuf amendements de compromis.
Le seul point non résolu réside dans la question de savoir si l'incinération de déchets devrait être considérée comme une source d'énergie renouvelable. Le Conseil entend l'inclure. Les députés soulignent cependant que le soutien apporté aux énergies renouvelables doit être compatible avec les autres objectifs communautaires, notamment celui du 'respect de la hiérarchie du traitement des déchets'. C'est pourquoi, l'incinération de déchets ménagers non triés ne devrait pas être encouragée par cette directive ni par un futur régime de soutien aux sources d'énergie renouvelables.
L'un des plus profonds désaccords entre les deux organes législatifs porte sur la question de savoir si les objectifs nationaux en matière d'utilisation des sources d'énergie renouvelables doivent être contraignants ou simplement indicatifs. Le Parlement insistait en novembre sur la nécessité de disposer d'objectifs contraignants, mais le Conseil s'y est opposé. Le compromis stipule que si les États membres n'ont pas accompli de progrès pour atteindre leurs objectifs indicatifs nationaux, la Commission devra présenter des propositions pouvant comporter des objectifs contraignants. Les objectifs indicatifs nationaux devront cadrer avec l'objectif indicatif global de 12 % de la consommation énergétique intérieure brute en 2010 provenant de sources d'énergie renouvelables. Parallèlement, ces dernières devront représenter une part indicative de 22,1 % de la consommation totale d'électricité dans la Communauté.
(Explication écourtée en application de l'article 137 du règlement)

Caveri
L'importance des énergies renouvelables et l'augmentation de leur utilisation en Europe : telles sont les logiques à la base de la disposition que nous examinons en seconde lecture.
Je réaffirme à cette occasion ma satisfaction pour l'effort conjoint qui fixe pour 2010 ce taux significatif de 12 % de l'électricité produite en Europe sur la base d'énergies renouvelables et ce, au bénéfice également de l'environnement. Nous savons tous combien ces sujets sont d'actualité, notamment en relation avec les changements climatiques.
Pour "l'or blanc", l'eau utilisée dans les zones montagneuses d'Europe dans les centrales hydroélectriques, cela constitue une évidente valorisation en tant que ressource fondamentale pour l'économie de ces régions. Je suis content que, comme il ressort des actes parlementaires, certains de mes amendements aient été repris dans le texte.
Cela permettra - et c'est un exemple concret significatif, bien qu'à petite échelle - à ma région, la Vallée d'Aoste, région alpine par excellence, de pouvoir miser et investir en toute confiance dans le secteur hydroélectrique, de mettre un terme à quarante ans d'expropriation d'un fondement de la richesse de l'économie découlant de la nationalisation et de la situation de monopole dans le secteur électrique en Italie. C'est seulement maintenant que l'on peut y remédier grâce à la pression européenne qui remet en selle les compétences régionales consacrées dans le cas de la Vallée d'Aoste par le Statut spécial.
Il est en ce sens positif que l'Union européenne valorise la source par définition renouvelable que représente l'énergie hydroélectrique en offrant la sécurité et des mécanismes d'incitation d'où découleront des avantages certains également pour les zones montagneuses, en particulier là où les sociétés électriques seront gérées par des organes émanant directement des populations locales.

Meijer
En raison du fonctionnement du marché, où l' objectif poursuivi consiste à trouver l' électricité la meilleure marché et non la plus respectueuse de l' environnement, plane la menace de la résurgence des combustibles polluants tels que l' énergie nucléaire, le charbon, le lignite et le pétrole. Aux Pays-Bas, des centrales énergétiques relativement non polluantes restent inexploitées pour faire place à l' importation d' énergie bon marché mais polluante. Le remplacement de ces combustibles polluants par l' énergie solaire, éolienne et hydraulique est indispensable à la préservation de notre environnement. Au lieu de travailler activement à l' élaboration de nouvelles formes de production d' électricité, il est tout d' abord demandé aux consommateurs d' acheter de l' énergie plus respectueuse de l' environnement à un tarif différent auprès d' un autre fournisseur. Aujourd' hui, le volume d' électricité propre que ces fournisseurs sont à même de fournir est inférieur à la demande du consommateur. Cette situation donne lieu à des tentatives visant à attribuer plusieurs formes de production d' électricité à de l' énergie renouvelable. L' incinération de déchets ménagers organiques non triés et de déchets de bois a toujours existé et, subitement, cette pratique est rangée dans la catégorie de l' énergie renouvelable afin d' atteindre l' objectif fixé. Mon appui à la production d' énergie renouvelable ne concerne pas cette dernière catégorie. Les investissements importants dans les nouvelles sources d' énergie renouvelable anticipant la demande des consommateurs et ne dépendant pas du ramassage des déchets constituent une alternative au système requis aujourd' hui par le Conseil.

Sacrédeus et Wijkman
Les démocrates chrétiens suédois accueillent avec plaisir la directive sur la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. Nous acceptons le fait que l'électricité produite par la combustion de la fraction biodégradable des déchets ménagers soit incluse dans les objectifs indicatifs nationaux. Nous souhaiterions, par contre, que l'incinération des déchets ménagers non triés ne soit pas reprise comme une source d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. C'est pourquoi nous n'acceptons pas que l'incinération de déchets ménagers non triés bénéficie d'un soutien.
Nous estimons que le compromis qui a été négocié avec le Conseil à ce sujet est trop faible sur le fond. Dans ce contexte, le Conseil a pris une décision, mais pas par rapport à sa portée. Nous estimons que l'importance d'adopter la directive le plus vite possible, notamment si l'on songe au rôle pressant que l'UE joue et doit continuer à jouer au cours des discussions sur les changements climatiques à venir, constitue cependant une motivation suffisante pour soutenir le compromis qui a été négocié avec le Conseil dans ce domaine. Nous choisissons dès lors de soutenir le compromis.
Rapport Karas (A5-0220/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, le rapport Karas concerne les institutions de retraite professionnelle. Aujourd'hui, Madame la Présidente, nous ne sommes plus le 4 juillet 2001, mais le 4 juillet 2030. Ne calculez pas quel âge nous aurons en 2030 et écoutez la fin. En 2030, un retraité français rencontre un retraité anglais et lui dit : "Tu as vu quelle belle pension nous touchons ? Pense qu'en 2000, les citoyens européens recevaient moins de la moitié de ce que nous percevons. Et comment y sommes-nous arrivés ? Parce que nous avons obligé, par une directive européenne, tous les pays à engager tous les fonds de pension payés jusqu'alors à l'État dans des institutions professionnelles qui ont bien géré l'argent et donc réalisé de bonnes retraites".

Krivine et Vachetta
Le projet de directive et le rapport Karas sur les fonds de pension et les régimes complémentaires sont une attaque supplémentaire contre les systèmes de retraite existant dans l'Union européenne.
Le rapport Karas s'appuie sur les conclusions très libérales du Conseil européen de Feira pour approuver la directive. Sa démarche est fondée sur une harmonisation minimale des règles et une approche "anglo-saxonne" de la réglementation, se traduisant par une absence de règles précises pour déterminer les engagements pris par les fonds de pension.
La directive répond aux demandes de l'industrie des fonds de pensions anglais et néerlandais, qui veulent pouvoir intervenir à l'échelle européenne avec un fonds unique au lieu de fonds différents installés dans chaque pays.
Une fois de plus, l'Union européenne se soumet à la dictature du marché unique, et cette fois-ci, dans le secteur des retraites, avec des conséquences que pourtant nous connaissons trop bien : aggravation des inégalités entre salariés, mainmise des marchés financiers et des actionnaires sur l'épargne-retraite et augmentation de la pression des fonds de pensions contre l'emploi salarié.
Au lieu d'harmoniser vers le bas et de créer un marché unique en matière de retraite, nous devrions mettre en place à l'échelle européenne un système reposant sur la solidarité et la péréquation.
C'est pourquoi nous avons voté contre le rapport Karas et nous rejetons le projet de directive.

Meijer
Les entrepreneurs ont découvert les fonds de retraite professionnelle comme source de capital-risque. Les dirigeants considèrent que ces institutions font partie d' un marché financier intégré qui se doit de participer à la compétitivité de l' économie européenne. Dans l' espoir que le rendement des fonds de pension croisse, les dirigeants les confient à des sociétés dont l' unique objectif est de générer des bénéfices. Dans un avenir proche, les actionnaires des banques et des compagnies d' assurance profiteront de ces bénéfices, les retraités supporteront le risque croissant découlant de la disparition des mécanismes de protection tandis qu' aucune solution n' aura été apportée aux inconvénients liés au changement d' employeur ou d' État membre. La proposition de directive européenne ne tient nullement compte des motivations qui ont poussé à la création de ces réserves de pension. Les pensions constituent un moyen de répartir et de compléter les revenus des populations afin d' assurer durablement à tous un niveau de vie acceptable et ce, même lorsque, à l' âge de 70, 90 ou 110 ans, ces personnes ne seront plus productives. Un régime public de retraite allouant une pension d' un montant raisonnable et identique pour tous constitue la meilleure garantie que nul ne se verra privé de son droit à bénéficier de revenus. Les pensions professionnelles, quant à elles, ne sont avantageuses que pour les personnes possédant un emploi fixe à rémunération élevée. Ces régimes n' offrent aucune solution aux personnes ayant été contraintes de changer fréquemment d' employeur ou d' emploi. Ceci vaut d' autant plus pour les pensions complémentaires privées, qui sont uniquement accessibles aux personnes à même et désireuses de placer, au cours des années productives, des fonds individuels auprès d' une compagnie d' assurance.
Rapport Ettl (A5-0211/2001)

Fatuzzo
Le rapport Ettl parle de la solvabilité des entreprises d'assurance-vie. Je crois, Madame la Présidente, que l'Europe, qui a à cur la qualité de vie des citoyens et la qualité des biens de consommation en tout genre, devrait obliger les compagnies d'assurance-vie qui respectent cette directive à ajouter à leur nom les termes : "compagnie fiable selon la directive européenne". Par exemple : "Compagnie d'assurances unetelle, fiable selon la directive européenne", parce que les citoyens doivent savoir que cette entreprise utilise bien ses fonds.
Rapport Ettl (A5-0212/2001)

Fatuzzo
Le second rapport de M. Ettl prévoit lui aussi de plus grandes garanties pour que les assurances non-vie soient solvables. Eh bien, j'ai pensé à cela cette nuit, Madame la Présidente. J'ai très mal dormi, j'ai fait un vrai cauchemar. Pourquoi ? J'ai rêvé que, malheureusement, la maison où j'habite était détruite. Je sortais en courant de la chambre à coucher et je voyais, désespéré, la maison des Fatuzzo détruite. Et j'étais encore plus désespéré parce que j'étais assuré par une mauvaise compagnie. Je me suis alors réveillé et me suis souvenu qu'heureusement, ma compagnie d'assurance était fiable et que, surtout, ma maison n'était pas détruite et que je me trouvais à Strasbourg.
Rapport Flesch (A5-0226/2001)

Fatuzzo
Pour vous illustrer, Madame la Présidente, mon explication de vote sur le rapport Flesch relatif au domaine ".EU", je dois vous dire que ces derniers jours, j'ai rencontré, ici à Strasbourg, une superbe jeune femme originaire d'un pays d'Europe orientale, un de ces pays candidats à l'adhésion à notre Union. Nous étions en train de bavarder et de nous promener et cette jeune femme bulgare m'a demandé : "Mais pourquoi vous n'autorisez pas les pays candidats à utiliser eux aussi le domaine Internet de premier niveau ".EU" ?" Cette question, je la transmets à Mme Flesch.

Caudron
Ce rapport concerne une proposition de règlement relative au domaine Internet de premier niveau '. EU'. La proposition de la Commission répond aux demandes formulées lors du Conseil de Lisbonne (23-24 mars 2000). Le Conseil de Stockholm (23-24 mars 2001) a réitéré le même souhait en affirmant que "le Conseil prendra, avec la Commission, les mesures nécessaires pour garantir que le nom de domaine de premier niveau .EU soit mis à la disposition des utilisateurs dans les meilleurs délais."
Cette formulation peut sembler un peu barbare et nécessite quelques explications. Ce règlement se veut un acte à caractère général arrêtant un cadre pour la création d'un registre '.EU'. Ce registre devrait passer des contrats tant avec la Commission qu'avec l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Je vous rappelle que l'ICANN a été créée en octobre 1998 dans le but de faire face à l'hégémonie américaine dans la gestion de l'Internet. Cette société privée à but non lucratif s'occupe de quatre secteurs clés de l'Internet, parmi lesquels le DNS (systèmes de noms de domaines) et l'attribution des espaces d'adresses Internet Protocol.
L'ICANN est constituée d'un comité de direction de 19 membres. Ses directeurs et membres externes sont choisis sur des critères d'équilibre géographique. L'ICANN comprend enfin 4 comités consultatifs, dont le GAC (comité des gouvernements) auquel participent la Commission européenne et les États membres.
L'Union européenne a décidé, à ma grande satisfaction, de s'investir plus au sein de cet organe afin de jouer un rôle déterminant dans la gestion internationale de l'Internet et de renforcer la neutralité de l' ICANN.
Dans la même optique, si l'Union européenne souhaite s'affirmer dans le cyberspace, elle doit créer un nom de domaine à l'instar de ses États membres. Ainsi, les territoires nationaux se reconnaissent sur l'Internet au moyen de noms de domaine tels que '.uk' ou '.be'. Une telle création constituerait un facteur déterminant d'accélération du développement de l'économie et du commerce électroniques en Europe.
Il m'a donc paru important de valider le bon travail effectué par Mme le rapporteur.
Conseil européen de Göteborg

Fatuzzo
Madame la Présidente, je voudrais émettre un avis sur le rapport du Conseil de Göteborg. Comme vous le savez, on y a décidé d'affronter avec fermeté le problème des retraites dans les quinze États membres de l'Union européenne. Pouvais-je, selon vous, ne pas intervenir pour expliquer pourquoi j'ai voté favorablement ? Hier midi, j'ai assisté ici au Parlement européen à une réunion du Kangaroo group, où j'ai entendu avec plaisir le dirigeant d'une société japonaise dire : "Nous, industriels japonais, attendons avec anxiété qu'il y ait en Europe une pension unique, soumise à des règlements et lois identiques dans tous les pays". C'est pourquoi je ne suis pas le seul à demander une retraite européenne ! Je me réjouis donc - et j'ai donc voté en faveur - de ce rapport parce que le Conseil de Göteborg a pris cette voie.

Posselt
Madame la Présidente, nous nous sommes exprimés sur le thème de la Macédoine dans cette résolution, et je voudrais seulement dire qu'il me semble bon que l'Union européenne s'engage à ce point en Macédoine. Nous ne devrions toutefois pas le faire en jouant les donneurs de leçons, mais plutôt en témoignant du respect vis-à-vis des populations de cette région. La Macédoine possède une gouvernement multipartite dans lequel toutes les nations sont représentées. Elle a un Premier ministre pro-européen et un président remarquable tout aussi pro-européen. Si nous parlons des heures durant des droits des minorités, nous devrions au moins reconnaître que ces normes européennes dont nous n'avons cesse de parler n'existent malheureusement pas au sein de l'UE elle-même. C'est la raison pour laquelle nous devrions aborder la question avec une certaine humilité, offrir nos services, mais ne pas jouer constamment les donneurs de leçons.
Nous devrions tout d'abord renforcer le gouvernement en précisant que celui qui collabore avec l'Union européenne, comme le fait la Macédoine, doit également recevoir une aide politique et matérielle massive. C'est pourquoi j'ai regretté que le commissaire Patten, qui n'est malheureusement plus présent, ait dit que, si nous envoyions des fonds là-bas, ceux-ci seraient utilisés pour acheter des bombes. Il s'agissait d'une opinion erronée à l'égard de ce gouvernement multipartite démocratiquement élu, et j'espère que nous aurons bientôt la visite à Strasbourg de nos amis macédoniens en la personne de leur président, que la visite de Boris Trajkovski pourra être maintenue. Nous devons agir contre les risques de dislocation, mais nous ne pouvons le faire qu'en renforçant les autorités démocratiques.

Scallon
Madame la Présidente, dans l'intérêt d'une Union européenne démocratique et juste, je demande au Conseil de respecter le rejet du traité de Nice par le peuple irlandais et de cesser la poursuite de la ratification. J'appelle également la Commission, en tant que gardienne des Traités, à garantir que l'exigence de l'unanimité soit respectée. De la même manière, je demande qu'il soit mis un terme à la ratification.
Les personnes que je représente et moi-même soutenons une Europe démocratique unie, ainsi que l'élargissement. Dès lors, je me réjouis de ce que la Commission confirme mon interprétation selon laquelle l'élargissement peut se poursuivre sans la ratification du traité de Nice. Je crois qu'il faut procéder à l'élargissement sans délai, afin que les pays candidats à l'adhésion puissent non seulement partager les bénéfices de l'adhésion à l'Union européenne, mais également contribuer pleinement au débat sur le type d'Union européenne que nous espérons bâtir.
Je soutiens la tenue d'un débat exhaustif et ouvert avant la Conférence intergouvernementale, mais pas sous la forme d'une convention.

Berthu
L' Union européenne est en train d' inventer une nouvelle forme de démocratie : la démocratie sans les peuples. C' est la conclusion à laquelle on aboutit quand on voit l' arrogance avec laquelle le Conseil de Göteborg a fait fi du vote irlandais. Le nouveau Président en exercice du Conseil, Guy Verhofstadt, vient de renforcer cette impression aujourd' hui, en présentant à l' avance les conclusions du débat qui est censé s' ouvrir pour la Conférence intergouvernementale de 2004.
Précisément, l' organisation de ce débat en France, à la suite du communiqué du 11 avril dernier publié en commun par le Premier ministre et le Président de la République, montre qu' il est truqué dès l' origine.
L' un et l' autre prétendent vouloir ouvrir une discussion sur l' avenir de l' Europe, mais la ratification du traité de Nice, capitale dans cette perspective, a été, dans notre pays, volontairement escamotée. Pas de saisine du Conseil constitutionnel, pas de référendum, des débats extrêmement brefs à l' Assemblée nationale et au Sénat, des interventions indigentes, si l' on excepte celles des souverainistes, dont Philippe de Villiers, qui semblent être les seuls à conserver une liberté de pensée dans cette débâcle de la classe politique nationale. Ainsi le texte le plus déterminant pour l' avenir de l' Union, les nouveaux développements supranationaux du traité de Nice, se trouve-t-il soustrait à la discussion.
Pour le reste, il est évident que tout est organisé pour que les forums de discussion n' aboutissent qu' aux conclusions acceptables par les fédéralistes. Non seulement les réunions sont préparées par les préfets - ce qui en dit long sur leur degré d' indépendance à l' égard du gouvernement - mais, en outre, les conclusions en seront rédigées par un groupe de synthèse de dix experts choisis librement par le Président de la République et le Premier ministre. J' ai moi-même écrit aux deux têtes de l' exécutif le 20 avril dernier pour leur demander que ce groupe soit constitué sur la base de toutes les composantes politiques élues aux élections européennes. On en voit le résultat : parmi les nominations qui viennent d' être effectuées, on chercherait en vain le moindre opposant, même mineur, à la ligne de Bruxelles.
Pour couronner le tout, cette procédure risible doit être clôturée en octobre, c' est-à-dire que le grand débat national aura duré quatre mois, dont deux mois de vacances. Mais on comprend bien pourquoi il va être conclu si vite : à la fin de l' année, nous allons entrer dans la période dangereuse de l' échange des pièces et des billets nationaux contre des euros. Nos responsables nationaux n' ont évidemment aucune envie d' avoir sur les bras un débat sur l' Europe à ce moment-là.

Korakas
Le Conseil de Göteborg restera dans l' histoire, non seulement pour ce qui s' est passé dans la salle de conférence, mais aussi pour ce qui s' est passé au dehors. Les dizaines de milliers de manifestants qui ont exprimé leur opposition à l' édifice antisocial, autoritaire et centralisateur de l' UE ont fait l' objet, de la part de la police, d' une violence sans précédent. Il s' est ainsi avéré, une fois de plus, que les dirigeants de l' UE décident à l' écart des peuples. La résolution du Conseil européen ne fait nullement état des revendications des milliers de manifestants ni, naturellement, des victimes de la violence policière, mais elle reprend à son compte des appréciations sur des "commandos spécialisés", contribuant ainsi à préparer le terrain à la prise de mesures plus dures et antidémocratiques en vue de s' attaquer au "peuple-ennemi" lors des prochains sommets de l' UE et autres instances impérialistes.
Face au "non" de l' Irlande au traité de Nice, le Parlement européen se range du côté du Conseil, lequel se déclare résolu "à aider par tous les moyens possibles le gouvernement irlandais à trouver une issue". Dans ce contexte, il fait pression sur le gouvernement irlandais pour qu' il ratifie à tout prix le traité d' ici à la fin de 2002, faisant fi de l' avis exprimé par le peuple irlandais.
En ce qui concerne les évolutions dramatiques dans l' ARYM, la résolution approuve la politique de l' intervention de même que l' intention de l' OTAN de "ne pas se laisser entraîner dans un rôle de "maintien de la paix"". Bien entendu, la façon dont l' UE envisage la conclusion d' un accord a été clairement énoncée par l' envoyé spécial Léotard, lequel a invité le gouvernement de l' ARYM à engager un dialogue avec les extrémistes albanais.
Qui plus est, la résolution approuve les avancées accomplies dans la militarisation de l' UE, la mise en place de la force de réaction rapide et "le développement d' une relation permanente et effective avec l' OTAN", et elle invite les États membres à "rétablir leurs budgets en matière de défense au niveau nécessaire à la réalisation des objectifs ambitieux de la PESD".
Sur la question de l' élargissement, malgré les dissensions intra-impérialistes qui se sont fait jour, l' attachement à la politique de séquestration de nouveaux pays au sein de l' EU est manifeste, bien que le calendrier devienne de plus en plus imprécis. Dans le même temps, comme ils savent que grandit l' opposition des peuples des pays candidats à la perspective de l' adhésion, ils proposent comme appât la perspective de leur participation aux élections européennes de 2004.
Pour le reste, le Conseil de Göteborg a confirmé les orientations de Lisbonne et de Stockholm, qui imposent de faire face à la situation de l' économie par des mesures encore plus rigoureuses et antisociales à l' encontre des travailleurs, en ayant d' abord pour ligne de mire les régimes de pension et, plus généralement, de sécurité sociale.
Pour toutes les raisons précitées, en tant que députés du parti communiste de Grèce, nous avons voté contre la résolution.

Krivine et Vachetta
En janvier 2001, la présidence suédoise de l'Union européenne avait annoncé modestement trois priorités : environnement, élargissement et emploi. Six mois plus tard, lors du Conseil de Göteborg, le constat est à l'échec.
Dans le domaine de l'emploi, cette période a été marquée par une vague de licenciements massifs dans de grands groupes transnationaux qui dégagent des millions d'euros de profit comme Marks & Spencer ou Danone. L'UE a une nouvelle fois fait preuve de son incapacité à contrebalancer la dictature des marchés et des actionnaires, par exemple en instaurant une taxe sur les mouvements spéculatifs (du type "taxe Tobin"), en renforçant les droits de contrôle des salariés et des citoyens sur l'économie, ou encore en légiférant à l'échelle de l'Europe pour interdire les licenciements.
Dans le domaine de l'élargissement, la seule perspective offerte aux pays candidats est l'absorption pure et simple de leur économie dans le marché unique. À aucun moment les populations ne seront consultées, ni sur le contenant ni sur le contenu de leur adhésion. Pourtant, le "non" irlandais démontre à nouveau que l'Europe ne peut se construire sans les peuples autour d'un projet démocratique, politique et social.
Enfin, au niveau international, l'Union européenne a montré qu'elle n'arrive pas à peser positivement sur la résolution des conflits, notamment en imposant à Israël une paix juste et durable en Palestine.
La présidence suédoise restera surtout marquée par les provocations policières qui ont émaillé le sommet de Göteborg. À la nécessaire remise à plat des projets européens, les gouvernements ont opposé pour la première fois, de leur bunker, la violence d'armes à feu contre des manifestants. Il faut d'urgence une autre Europe : celle de la démocratie et du progrès social. C'est la raison pour laquelle nous votons contre la résolution commune.

Lambert
Il convient de recommander cette résolution à maints égards, en particulier en ce qui concerne le développement durable. Je me réjouis que l'UE appelle à ratifier le protocole de Kyoto, qui constitue un accord international essentiel en matière de protection de notre planète.
Je salue favorablement l'engagement renouvelé à atteindre les objectifs fixés par l'ONU pour l'aide au développement et j'espère que ceux-ci seront enfin atteints, car il est extrêmement urgent qu'ils le soient.
Je me réjouis également que la nécessité pour l'UE de préparer pleinement le sommet mondial sur le développement durable ait été exprimée.
Dès lors, pour quelle raison me suis-je abstenue en ce qui concerne la résolution dans son ensemble ?
Je ne crois pas que le développement d'une politique de sécurité commune, qui cherche à nous lier étroitement à l'OTAN, a sa place dans le développement durable de l'UE. Je ne crois pas non plus que nous devrions demander à l'Irlande de nier le récent référendum et de se préparer à la ratification du traité de Nice. Cela revient à ignorer les souhaits démocratiquement exprimés par le peuple et cela n'apporte aucun crédit à cette Assemblée.

Martinez
 Se calquant sur le rapport du Conseil européen tenu à Göteborg les 15 et 16 juin 2001, la résolution commune mixant des verts, des roses, des blancs libéraux et des violets de la démocratie chrétienne - c'est à dire une majorité syncrétique et politique allant de Messieurs Schröder-Jospin à Messieurs Aznar-Chirac en passant par les Grünen, les Joschka Fischer et Dominique Voynet et les ultra-libéraux d'Alain Madelin - offre apparemment une brocante de mots, de concepts et de problèmes allant de la peine de mort (paragraphe 32) au "paquet fiscal" (paragraphe 25), en passant par des bananes (paragraphe 30), la mission diplomatique de M. Léotard, dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine, devenue ARYM (paragraphe 42), sans oublier résiduellement la PAC, l'aide au développement, Kyoto, la fraude fiscale des USA via les paradis fiscaux des caraïbes, l'élargissement ou la nécessité d'une convention - en souvenir non dit de Philadelphie en 1787 - pour adopter une constitution européenne en 2004.
Mais ce bric-à-brac apparemment incohérent cache les deux idées forces de la secte oligarchique qui nous gouverne, à savoir le mépris des peuples et la quête d'une obscure "gouvernance" mondiale.
Le mépris de l'oligarchie eurofédérale bruxelloise à l'encontre des peuples s'exprime à la fois au paragraphe 3, par le refus de respecter les conséquences claires du référendum irlandais analysé comme une impasse qui exige de "trouver une issue", et au paragraphe 9, où le rejet spontané par les peuples des dérives mondialistes - de Seattle à Göteborg, en passant par Prague, Nice, Davos, Washington, Salzbourg ou peut-être demain Gênes - est condamné comme une "provocation", en oubliant que le droit de "résistance" à l'oppression économique, qu'exerce le marché mondial sur les femmes et les hommes de Mark and Spencer et de Danone, en passant par Moulinex, Michelin, Vilvorde, Alcatel, Ericsson ou AOM, est une des libertés essentielles affirmée deux siècles avant la charte européenne proclamant pour les seuls riches des droits formels que les chômeurs, les jeunes exclus et le quatrième âge sans ressources ne trouvent pas, eux, qu'ils soient fondamentaux.
De même, les neuf paragraphes consacrés au développement durable - avec même un sommet mondial à Johannesburg en 2002 - cachent mal, sans l'obscurité de ce concept fumeux devenu une référence de catéchisme, la quête d'une conduite mondiale qui résoudrait miraculeusement les problèmes, pour l'Afrique notamment, sous développement, pandémie de sida, esclavage économique ou misère sciemment entretenu par les libres échangistes qui ne paient pas le coton, le cacao, le café et toutes les matières premières à leur vrai prix, c'est-à-dire le prix de la vie des hommes dont on exploite le travail.

Meijer
Je constate que ce qui s' est passé ces derniers temps correspond exactement à ce que j' ai prédit le 15 mars et le 3 mai. Jetez donc un coup d' il dans les procès-verbaux. J' ai alors dit que le fait d' exprimer notre soutien au gouvernement macédonien et de condamner lesdits extrémistes n' aboutirait pas à la recherche de solutions, à la paix ou à la réconciliation, mais bien à l' incitation à la violence. Une grande partie de la population macédonienne et du gouvernement macédonien pense que tous les problèmes seront résolus en ignorant ou en expulsant l' importante minorité albanaise. Cette partie de la population et du gouvernement veut acheter des armes à l' aide de subventions de l' Union européenne. Ils rejettent toujours une réglementation en vertu de laquelle l' albanais deviendrait la langue de l' administration et de l' enseignement dans la partie du pays habitée par les albanophones. Sans une forme d' État comparable à celle de la Belgique, je ne m' attends à aucune solution durable en Macédoine. Je souhaite beaucoup de chance au Conseil et à la Commission s' ils souhaitent enfin essayer de faire en sorte que leurs interventions ne conduisent pas à davantage de violence et d' oppression, mais plutôt à une solution pacifique rencontrant l' aval de toutes les parties concernées.

Queiró
Je n'ai pas pu voter pour la résolution commune sur le sommet de Göteborg bien qu'elle contienne différentes conclusions positives, notamment en ce qui concerne l'élargissement, les circonstances qui ont entouré le sommet, à la suite du Conseil européen de Lisbonne, les relations extérieures et concrètement le Moyen-Orient, entre autres.
Néanmoins, le fait que la majorité des parlementaires européens continue d'insister sur un modèle de débat après Nice qui dépasse, aussi bien sur le plan de la méthode que sur celui du contenu, non seulement les conclusions des chefs d'État et de gouvernement à Nice, mais aussi les Traités en vigueur, surtout en ce qui concerne la critique sévère à l'égard de la méthode intergouvernementale et l'ambition d'établir un ordre du jour élargi, voire irréaliste, pour ce débat, a fait que j'ai dû opter pour l'abstention. La conclusion nº 5 ne me semble pas positive non plus, parce qu'il ne revient pas au gouvernement irlandais de ratifier le traité mais bien au peuple irlandais, selon les termes constitutionnels applicables dans ce pays.

Souchet
Une résolution du Parlement européen sur le Sommet de Göteborg aurait pu être utile si elle avait pris ses distances par rapport à la désinvolture manifestée par le Conseil dans ses conclusions vis-à-vis des résultats du référendum irlandais sur le traité de Nice, qui constitue une nouvelle illustration d' une dérive anti-démocratique extrêmement préoccupante de la construction européenne. Ce n' est hélas pas le cas. Pourtant, toute réflexion sur l' avenir de l' Europe, et en particulier son élargissement, devra bien tenir compte désormais de ce vote sans ambiguïté.
Comment peut-on déplorer le caractère très largement anti-démocratique de l' Union européenne actuelle, et prétendre vouloir y remédier sans commencer par respecter la volonté clairement exprimée par les peuples et, en l' occurrence, par le seul peuple invité à se prononcer par référendum, procédure éminemment démocratique, sur le nouveau traité ?
Venant après deux référendums qui avaient déjà montré l' écart grandissant qui se creuse entre l' Europe telle qu' elle est et celle à laquelle aspirent les peuples européens, la décision du peuple irlandais devrait faire l' effet d' un choc salutaire. La leçon à tirer du référendum irlandais, c' est qu' une Europe durable ne peut être fondée que sur le respect des démocraties nationales. C' est qu' il est urgent de reprendre complètement la construction européenne, sur de toutes autres bases que celles de Nice, qui devrait constituer l' ultime avatar d' un processus qui s' est ouvert avec l' Acte unique et s' est poursuivi avec Maastricht et Amsterdam, pour aboutir à une Europe aujourd' hui rejetée par ses peuples.
Ce n' est visiblement pas la direction que souhaite prendre la Présidence belge. Pour combler les carences démocratiques au sein de l' Union, celle-ci propose en effet d' instituer un impôt européen, alors que seuls les parlements nationaux sont démocratiquement habilités à consentir l' impôt. Elle privilégie un mode d' élaboration du futur traité dans le cadre d' instances dont la légitimité démocratique est, sinon douteuse, du moins très indirecte. Elle exalte l' euro, dont la création n' a été souhaitée par aucun peuple et qui constitue au contraire l' illustration emblématique d' une Europe imposée aux peuples et non souhaitée par eux.
La leçon irlandaise ne semble pas avoir été comprise. Pourtant, tôt ou tard, il faudra bien écouter les peuples. Le plus tôt serait le mieux, si l' on veut que ceux-ci se réapproprient une idée européenne dont ils s' éloignent aujourd' hui.

Tannock
Aujourd'hui, je me suis abstenu globalement pour ce qui est de la résolution sur le Sommet de Göteborg et j'ai recommandé à mes collègues conservateurs de Grande-Bretagne de faire de même, pour la raison suivante : bien que nous soutenions pleinement les mentions quant à l'accueil favorable du processus d'élargissement de l'UE et les appels en faveur du soutien à la réforme de la PAC, ainsi qu'au développement durable, nous avons exprimé une série de réserves sur d'autres aspects du rapport. Celles-ci incluent le paragraphe 3, qui suggère, semble-t-il, que l'UE ne respecte pas pleinement la décision du peuple irlandais, issue du référendum, de rejeter le traité de Nice ; le paragraphe 6, qui recommande un modèle de convention controversé, afin de faire progresser les négociations en vue de la prochaine CIG ; le paragraphe 25, qui soutient le paquet fiscal comprenant une harmonisation fiscale, ainsi qu'une retenue fiscale à la source ; le paragraphe 26, qui recommande de prendre des mesures relatives aux conseils d'entreprise inspirées par le chapitre social ; ainsi que les paragraphes 33 et 34, soutenant une PESD indépendante qui pourraient nous séparer de l'OTAN. À part cela, le rapport contient de nombreux aspects positifs. Dès lors, du point de vue des conservateurs britanniques, l'abstention a constitué l'attitude correcte à adopter.
Rapport Randzio-Plath (A5-0225/2001)

Berthu
Le rapport du Parlement européen sur l' exercice 2000 de la BCE et le rapport de cette dernière sur le même sujet cherchent à gommer les divergences d' appréciation et à présenter une façade unie à la veille de l' échange physique des pièces et des billets. Pourtant, dès que l' on gratte un peu, les contradictions apparaissent, et elles sont lourdes de conséquences, car elles renvoient à des vices très difficiles à corriger dans la construction de la monnaie unique.
Voyons par exemple les questions institutionnelles. Première divergence, sur les pouvoirs du Conseil des ministres : le rapport du Parlement européen plaide en faveur du renforcement de la coordination économique et des programmes de stabilité (paragraphe 5 de la résolution), ce qui suppose un renforcement de l' Eurogroupe et de ses moyens d' action. Au contraire, le rapport de la BCE souligne que "les deux premières années d' existence de l' euro ont fait ressortir le caractère satisfaisant du cadre de la politique économique au niveau européen" (page 3). Il apparaît ainsi que la Banque défend farouchement son indépendance, pressentant bien que la montée en puissance du politique dans la gestion de la monnaie unique, au sein d' une zone monétaire non optimale, risque de conduire à des conflits difficiles. Mais la gestion technocratique est-elle préférable ? À vrai dire, les deux voies sont impraticables.
Seconde divergence, sur la transparence : le rapport du Parlement européen demande à nouveau (paragraphe 4) que les procès-verbaux des réunions du Conseil des gouverneurs soient publiés, avec indication des prises de position (pour ou contre). Cette proposition répugne à la BCE, pour une bonne raison que le Parlement européen s' obstine à ne pas voir : dans le cas spécifique de la zone euro, formée de nations distinctes, les conflits entre gouverneurs seraient facilement assimilés à des conflits entre nations, ce qui nuirait à la crédibilité de l' euro, déjà trop faible. On est renvoyé, une fois de plus, au caractère non-optimal de la zone monétaire des Douze.
Troisième divergence, sur les votes au sein du Conseil des gouverneurs : le rapport de la BCE défend le principe "un membre, une voix", car les gouverneurs des banques centrales nationales délibèrent "en toute indépendance personnelle", et non en tant que représentants de leur pays (page 181). De son côté, le rapport du Parlement européen prend acte de la réforme que le traité de Nice apporte à l' article 10 du statut de la BCE, qui pourrait permettre, à l' avenir, de pondérer les votes en fonction de la taille des pays (paragraphe 17 de la résolution). Une telle réforme serait conforme au vu des grands pays, notamment l' Allemagne, qui se plaint de "l' immobilisme" de la BCE, implicitement imputé au poids disproportionné des petits pays au sein du Conseil des gouverneurs. Pourtant, l' opération est loin d' être réalisée, car elle paraît contraire à l' esprit de Maastricht, à la position de la BCE et aux intérêts des petits pays, qui auront leur mot à dire. Encore une fois, la monnaie unique à plusieurs nations se débat dans ses contradictions.

Figueiredo
L'objectif fondamental de la Banque centrale européenne (BCE) est de garantir la stabilité des prix, ce qui signifie, dans la pratique, le maintien de la modération salariale dans la zone euro. C'est un objectif aveugle basé sur le contrôle de l'inflation, qui oublie la contribution de la politique monétaire à la croissance économique et à l'emploi. Cette préoccupation poussée à l'extrême risque bien de mener à la déflation et au chômage. C'est sur la base de cet objectif que, malgré le ralentissement économique, la BCE ne baisse pas les taux d'intérêt pour stimuler l'investissement et réduire les coûts de l'endettement excessif des ménages et des autres acteurs économiques, en oubliant que la zone euro n'est pas un espace homogène et qu'il existe des difficultés structurelles spécifiques, surtout pour les pays de la cohésion, comme le Portugal.
C'est avec cette politique de stabilité monétaire imposée par le pacte de stabilité, saluée par le rapporteur, que nous ne sommes pas d'accord, bien qu'elle tente d'inscrire les politiques de la BCE dans le cadre d'une plus grande coordination économique et d'un développement du dialogue trimestriel avec le Parlement européen. Mais la BCE requiert un contrôle politique effectif et pas seulement une coordination économique toujours plus liée aux objectifs du pacte de stabilité et aux orientations néolibérales de l'UE.

Meijer
A la veille de la procédure d' échange obligatoire des pièces et billets de onze États membres contre des euros, toute notre attention est rivée sur l' exaspération qui en découlera peu après le passage à l' an 2002. Les propositions de M. Maaten s' efforcent d' accélérer et de faciliter quelque peu ce processus. Toutefois, le problème fondamental a davantage trait au rapport annuel 2000 de la Banque centrale européenne. Contrairement à Mme Randzio-Plath, rapporteur, je ne vois pas en quoi il y a lieu de faire des compliments à la BCE. La valeur de l' euro devait être maintenue à l' aide d' un pacte de stabilité qui contraignait les gouvernements nationaux à réduire le niveau de leurs dépenses et à renoncer à la souscription d' emprunts. Cette politique s' est avérée être un échec total compte tenu du fait que la parité de l' euro par rapport au dollar n' a pas été maintenue et ce, non de manière temporaire mais bien sur une période plus longue. Entre-temps, dans plusieurs États membres, dont les Pays-Bas, l' inflation annuelle est déjà supérieure au taux d' intérêt. La stabilité des prix ne pourra, selon toute vraisemblance, être maintenue lors du passage à l' année nouvelle. L' acquisition par l' euro du statut de moyen international de paiement similaire au dollar nous semble compromis. C' est pourquoi il nous est, en outre, impossible, à l' image des Américains, de répercuter une partie du déficit public sur le reste du monde, qui continue de se bousculer aux portillons d' une monnaie d' échange dont le cours est en baisse. En d' autres termes, l' échec des prestations de la BCE nous contraint à rejeter le présent rapport annuel.

Patakis
Le rapport de la Banque centrale européenne à l' examen concerne sa deuxième année d' activité depuis le lancement de la troisième phase de l' UEM. Précisément pour cette raison, l' approche critique, par le Parlement européen, du compte rendu de la BCE, devrait être plus sévère et plus exigeante, car il y a des résultats obtenus aux dépens des travailleurs et parce qu' elle soutient une connexion plus étroite des grandes orientations de politique économique et des programmes de stabilité et de convergence.
Au nom de la lutte contre l' inflation et du strict respect du pacte de stabilité - "fouet" utilisé contre les travailleurs -, la BCE met en branle le mécanisme des sanctions dans le but d' obtenir la fameuse stabilité des prix, sans se soucier des répercussions économiques et sociales qu' entraînent ses décisions.
Elle annonce la modernisation de la politique salariale, autrement dit la flexibilité et la précarité du travail. Elle pousse à la généralisation des privatisations en vue de promouvoir la compétitivité et la rétribution du capital.
Mais elle ne dit rien sur la spéculation et les "combines" des marchés boursiers, puisque la politique de la BCE, en recourant à la baisse des taux d' intérêt, fait tout son possible pour les renforcer.
Car jusqu' à présent la Banque centrale européenne augmente ou baisse ses taux d' intérêt en suivant la politique des taux d' intérêt américains dans le but de financer des projets spéculatifs. M. Duisenberg nous dira-t-il s' il fait sien le point de vue de son homologue M. Greenspan selon lequel "le nouveau cycle de croissance devra reposer sur une rémunération accrue des énormes capitaux dont disposent les entreprises, dont le rendement est recherché en vue de soutenir les valeurs boursières et le démarrage d' un nouveau cycle d' investissements" ?
Sans doute est-il d' accord, puisqu' il nous avait dit que "le conseil des gouverneurs de la BCE continue de suivre l' évolution des salaires ainsi que les tendances de la demande intérieure et extérieure", et malgré le choc pétrolier, les augmentations des salaires ont été modérées, facteur qu' il a jugé "très positif " en soulignant qu' en 2002 l' inflation se limitera à 2 % en raison de la "modération salariale", avec une "envolée" des profits des monopoles.
Que dire de plus ? Le rapport et le président de la BCE disent tout. Politique libérale fortement préjudiciable qui conduit les économies à la récession. Mesures annoncées concernant les travailleurs qui signifient davantage de chômage, démantèlement des conquêtes ouvrières et seuil de pauvreté garanti, puisque la prospérité est destinée au grand capital pour qu' il devienne toujours plus puissant.
Nous sommes par conséquent opposés au soutien que le Parlement européen accorde à la politique de la BCE, car c' est une politique qui génère davantage de pauvreté pour le grand nombre, pour les travailleurs, et davantage de profits et de privilèges pour le petit nombre, à savoir les monopoles européens. C' est une politique d' inégalité et d' exploitation accrue des travailleurs.
C' est pourquoi, en tant que députés européens du PCG, nous votons contre le rapport et sommes convaincus que le mouvement populaire de masse, par ses luttes et son combat, mettra à bas cette politique antisociale, barbare et inhumaine.

Peijs
Mon parti a voté contre le paragraphe 20 et ce, pour la raison suivante. Il est question, au paragraphe 20, du renforcement des conditions auxquelles les pays candidats à l' adhésion de l' Union européenne doivent satisfaire s' ils souhaitent participer à l' Union monétaire. Nous ne sommes pas opposés à un débat relatif à la participation des nouveaux États membres à l' Union monétaire. Toutefois, nous estimons, pour le moment, que ce débat est quelque peu prématuré. Il faudra encore certainement deux ans avant que les premiers pays ne soient des membres à part entière de l' Union européenne. Il s' écoulera encore certainement deux années supplémentaires pendant lesquelles ils devront participer au mécanisme de change. Nous ne devons pas nous engager trop prématurément, car le cours des choses peut encore fortement évoluer. D' ici une année ou deux, notre vision sera beaucoup plus claire.

Titley
Je me réjouis de ce troisième rapport annuel établi par le président de la Banque centrale européenne, M. Duisenberg.
Toutefois, je regrette que la BCE ne suive pas les normes élevées de transparence, de responsabilité et d'ouverture établies par la Banque d'Angleterre. La Banque d'Angleterre s'est vue accorder une indépendance opérationnelle en mai 1997, ce qui a constitué un des premiers actes posés par le gouvernement travailliste entrant. Les procès-verbaux des réunions de son comité de la politique monétaire, y compris les votes, et la motivation de ceux-ci, sont à présent publiés après six semaines environ. Cela renforce la confiance du marché dans ses décisions et cela constitue un exemple brillant de gouvernement ouvert.
Ce n'est sûrement pas un hasard si, depuis la décision courageuse du gouvernement travailliste en mai 1997, la Grande-Bretagne a bénéficié d'une période de stabilité économique sans précédent. De même, ce n'est pas un hasard si la décision du gouvernement travailliste a été critiquée à l'époque par les tories, responsables d'une économie en dents de scie, et qui présentent un bilan éloquent en matière d'instabilité et d'incompétence économique.
La BCE ne bénéficiera pas de la pleine confiance du marché à moins qu'elle ne s'ouvre davantage.
M. Duisenberg devra sûrement relever le plus important des défis avec l'introduction des billets en euro le 1er janvier 2002. Je salue la décision de la BCE de distribuer à l'avance des pièces en euros aux consommateurs et des billets de valeur plus importante aux entreprises. Toutefois, je m'inquiète de ce que les détaillants, ainsi que les petites et moyennes entreprises, ne disposeront pas de billets de plus petite coupure avant le jour "e". Cela pourrait très bien engendrer un chaos et une confusion sans limite, ce qui devrait être évité à tout prix. Le passage pratique à l'euro le 1er janvier 2002 constituera clairement un test décisif pour la BCE et j'espère sincèrement qu'elle relèvera le défi.
Je voudrais sincèrement que la BCE mène une politique d'ouverture et de transparence, similaire à celle de la Banque d'Angleterre. Il serait pervers pour la Grande-Bretagne d'abandonner une attitude de transparence pour adopter une attitude de secret relatif. C'est la raison pour laquelle, si jamais la Grande-Bretagne devait adopter l'euro, la BCE doit également montrer qu'elle adopte une attitude de plus grande ouverture.
Rapport Maaten (A5-0222/2001)

Fatuzzo
Ma dernière explication de vote, Madame la Présidente, concerne les acteurs économiques du passage à l'euro. Le 1er janvier 2002, l'euro sera enfin dans les portefeuilles. Mais, Madame la Présidente, la semaine dernière, j'étais au bistrot de la commune où j'habite - Curno, dans la province de Bergame, en Italie - et, alors que je payais mon café, la tenancière a dit, en parlant à d'autres clients : "Comment allons-nous faire en janvier 2002 ? Si on me paie en lires, est-ce que je devrai rendre la monnaie en euros ? Et si on me paie en euros, est-ce que je devrai rendre la monnaie en lires ?" Je n'ai trouvé de réponse ni dans ce document, ni dans les autres. C'est pourquoi je demande, dans cette explication de vote, que l'on passe le 1er janvier 2002 directement à l'euro, sans période de transition.

Berthu
Lorsqu' on découvre dans le rapport Maaten les moyens préconisés pour faciliter l' échange physique des pièces et des billets à partir du 1er janvier 2002, on est frappé par la disproportion entre ces astuces dérisoires et l' ampleur du problème posé. Visiblement, toute cette opération a été conçue dès le départ sans aucune considération pour les difficultés que rencontrent les gens dans leur vie quotidienne. Et cela continue.
À quoi sert en effet d' émettre les billets en euros quelques jours à l' avance pour que les citoyens puissent s' y habituer (ce point, d' ailleurs, n' est même pas encore acquis), lorsqu' à côté on voit qu' aucune aide financière ne sera donnée aux petits commerçants à qui seront imposés des efforts démesurés, qu' aucune garantie de remboursement des faux euros ne sera consentie et que la proposition de laisser subsister les monnaies nationales pour faciliter la vie de nos concitoyens a été rejetée avec hauteur ?
Il s' avère aujourd' hui - mais est-ce une surprise ? - que le public ne marque guère d' enthousiasme. Le rapport Maaten relève même, au sujet des campagnes d' information, que "l' on peut légitimement constater combien les résultats obtenus ont été décevants jusqu' ici" (exposé des motifs, page 16). Mais sa réaction est inquiétante : selon lui, il faudrait, pour motiver les petites entreprises, brandir la menace de l' illégalité en cas de non-adaptation à l' euro après le 1er janvier 2002 : "Etant donné que des campagnes d' information "douces" n' ont guère pu influencer les petites et moyennes entreprises, il y a lieu d' être plus explicite" (ibidem).
Ainsi l' Europe va-t-elle intervenir massivement dans la vie quotidienne de nos concitoyens à partir du 1er janvier 2002 mais ce sera pour le pire, car ils vont prendre conscience de manière immédiate et tangible que toute cette opération d' échange massif ne pouvait naître que dans un cerveau complètement indifférent - voire étranger - aux problèmes pratiques des plus modestes, et qu' elle ne pouvait prospérer que dans un système institutionnel coupé des peuples.
Nous espérons seulement que, d' un mal sortant un bien, cette expérience serve demain à réorienter l' Europe.

Figueiredo
Indépendamment de la position négative que nous avons adoptée lors de la création de la monnaie unique, non seulement à cause des questions de souveraineté, mais aussi à cause des conséquences économiques d'un État qui perd le contrôle de la politique monétaire et de change, avec les conséquences respectives au niveau de l'emploi, y compris la philosophie sous-jacente au pacte de stabilité et à la modération salariale, nous considérons qu'il est fondamental d'accorder le maximum d'attention à cette phase de préparation de la mise en circulation de l'euro.
Il est fondamental de créer des mécanismes macro-économiques qui minimisent les coûts et, au niveau de la période de transition, ce ne sont pas les travailleurs et les petites entreprises qui devront payer les frais du passage à l'euro, que ce soit par l'augmentation artificielle des prix, par les coûts de l'ensemble du processus et par les tentatives d'abus et de fraude qui pourraient avoir lieu pendant cette période.
Il est particulièrement important de soutenir efficacement le rôle fondamental du commerce traditionnel dans l'éclairage de la population, parce qu'il est plus proche des personnes. Les commerçants sont un élément central de tout le processus de remplacement des monnaies nationales par la monnaie unique, ce qui suppose un effort supplémentaire, au-delà de toutes les modifications énormes, notamment en termes de comptabilité, de documentation interne et externe, d'informatique, etc.

Hortefeux
J'ai voté en faveur du rapport de M. Maaten et tiens à souligner la qualité du travail qui a été mené par notre rapporteur.
Je me réjouis que notre Assemblée se prononce enfin sur un sujet aussi important, tout en regrettant que ce soit seulement 181 jours avant l'introduction de l'euro. Il devenait urgent que nous nous prononcions sur ce qui est une priorité économique et demeure une source d'interrogation teintée d'inquiétude pour nos concitoyens.
Le rapport Maaten attire l'attention sur les principaux problèmes et suggère des solutions pratiques qui pourraient faciliter le passage à l'euro. Il importe que ces considérations soient prises en compte à tous les niveaux de décision et dans tous les secteurs.
N'oublions pas qu'à côté des entreprises et des milieux financiers, les citoyens européens ont également un rôle clé à jouer, et que leurs réactions dépendent de l'efficacité des campagnes d'information menées jusqu'à présent. Une fois de plus, les résultats peu encourageants de ces campagnes soulignent la nécessité de propositions concrètes touchant directement à la vie quotidienne.
Si ces propositions se concrétisent, elles devront permettre de transformer l'appréhension compréhensible en attente légitime.

Lulling
En tant que membre de la commission économique et monétaire, j'avais introduit un certain nombre d'amendements au projet de rapport de notre collègue Jules Maaten sur les moyens d'aider les acteurs économiques à passer à l'euro. C'est avec satisfaction que j'ai constaté qu'ils ont tous été adoptés.
Dans ce débat, il me tient à cur de souligner une fois de plus la nécessité de garder la porte ouverte aux trois États membres qui ont choisi de ne pas entrer tout de suite dans la zone euro. C'est pourquoi je voudrais souligner l'importance d'une campagne d'information visant non seulement les États membres participant au projet de la monnaie commune, mais aussi les autres, en leur accordant une place spéciale face aux pays tiers. Un signal politique dans ce sens est émis avec notre rapport.
La convertibilité sans frais en euros des pièces de monnaie d'un autre pays de la zone euro a fait l'objet d'un autre amendement dont une grande partie a été retenue dans le rapport final. Tous les citoyens de l'Union européenne détiennent un certain nombre de pièces de monnaie provenant de leurs déplacements, pour affaires ou loisirs, à l'étranger. Nombreux sont ceux qui n'auront plus l'occasion de les dépenser avant l'introduction des pièces et billets en euros le 1er janvier de l'année prochaine. C'est pourquoi j'avais posé à la Commission, fin novembre de l'année passée, une question écrite à ce sujet. Cette dernière m'a répondu évasivement en invoquant des frais de manipulation disproportionnés. Je me demande cependant s'il est juste que les citoyens fassent une fois de plus les frais de l'impossibilité d'échanger les pièces de monnaie des autres États membres qu'ils détiennent. C'est donc avec satisfaction que je note que le Parlement "juge nécessaire que des recommandations parviennent aux banques pour assurer que l'échange de monnaies des douze États membres qui adhèrent à l'euro puisse se faire aux mêmes conditions que l'échange de billets". J'espère que les responsables des gouvernements et du secteur bancaire ne feront pas, comme la Commission, la sourde oreille.

Vlasto
Je félicite M. Maaten pour son excellent rapport relatif aux moyens d'aider les acteurs économiques à passer à l'euro.
Six mois avant l'entrée en vigueur de la monnaie unique, il était souhaitable que notre Parlement s'intéresse aux opérateurs économiques et à leur préparation de cette dernière étape.
C'est aujourd'hui, dans cette phase finale, que les États membres ont un rôle capital à jouer.
Certains opérateurs économiques vont, par exemple, être tentés d'augmenter les prix par des arrondis qui n'auraient pas lieu d'être.
En tant que Présidente d'un Office du tourisme - celui de Marseille -, j'ai eu vent de telles pratiques et de l'inquiétude de certains professionnels.
La mise en place de la monnaie unique nécessitera une période d'adaptation durant laquelle il faudra rassurer les consommateurs et non les abuser.
Il faut que les acteurs concernés prennent conscience qu'il ne faut pas privilégier les petits profits immédiats au détriment de la confiance des consommateurs et du bon déroulement du passage à la monnaie unique.
Je tiens par ailleurs à souligner l'importance des mesures d'accompagnement pour l'ensemble des petites et moyennes entreprises.
Je constate que, dans le secteur touristique, par exemple, nombre d'entre elles ne sont pas suffisamment préparées. Je le déplore, et je suppose que les opérateurs économiques d'autres secteurs se trouvent dans le même flou artistique.
La solution des incitants fiscaux préconisée dans le rapport de M. Maaten est une bonne proposition.
Il faut que les États membres s'emploient, dans cette dernière ligne droite, à trouver des stimulants pour encourager les opérateurs économiques à se mettre rapidement à l'heure de l'euro, afin de prévenir les coûts qu'entraîneraient pour eux de nouveaux retards.
(Explication écourtée en application de l'article 137 du règlement)
(La séance, suspendue à 13 h 25, est reprise à 15 heures)

Provan
Monsieur le Président, je me réfère à l'article 135, paragraphe 2, du règlement qui dispose que "en cas de vote électronique, seul le résultat chiffré du vote est enregistré". Toutefois, si un vote par appel nominal a été demandé, conformément à l'article 134, paragraphe 2, du règlement, "la liste des votants est établie par groupes politiques en suivant l'ordre alphabétique des noms des députés".
Auriez-vous l'amabilité de nous faire savoir si le procès-verbal de demain reprendra les résultats précis du vote tel qu'il a été publié jusqu'à présent ? Il semble qu'il y ait une différence entre le résultat affiché et celui qui a été publié, à savoir 273 voix pour et 272 voix contre.
L'Assemblée, ainsi que l'ensemble de la presse à l'étage inférieur ...
(Mouvements divers) ... dans toute cette agitation, voudraient qu'une certaine clarification soit apportée à la position du Parlement.

Miller
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure identique à celle de M. Provan. Comme de nombreux députés de cette Assemblée, j'ai consulté le registre officiel lors du déjeuner et celui-ci indique bien 273 voix pour et 272 voix contre. Si c'est bien le registre officiel - et il s'agit bien du vote qui a été publié -, je suggérerais alors que le résultat annoncé par la Présidente ce matin n'est pas correct.

Cox
Monsieur le Président, manifestement, je ne m'appelle pas Al Gore et nous ne nous trouvons pas en Floride. Je n'ai pas l'intention d'entamer un débat sur des perforations lourdes de sens - quelle qu'en ait été leur nature en Floride -, mais, comme mes collègues, j'ai consulté le registre et celui-ci indique 273 voix pour et 272 voix contre, contrairement au résultat et à l'évidence statistique de tout à l'heure.
Le groupe des libéraux démocrates a, pour la première fois et après avoir consenti des efforts considérables, voté comme un seul homme. Dès lors, étant donné que nous nous retrouvons dans le camp des perdants, nous estimons qu'il est d'autant plus important de soulever la question. On pourrait avancer diverses explications d'ordre technique et, si tel est le cas, il m'intéresserait de les entendre. Toutefois, cela revêt une nature politique tout à fait fondamentale, et des explications purement techniques pour expliquer la différence de voix contenue dans le registre pourraient ne pas s'avérer suffisantes. J'ai connaissance de l'article qui dispose que la décision du président concernant les votes est définitive.
Pour l'heure, je n'insiste pas sur un résultat en particulier, bien que je me réserve le droit de continuer de remettre en question les aspects techniques et politiques. Ce que je demande, Monsieur le Président, c'est la chose suivante : êtes-vous en mesure, au nom de la présidence, conformément à l'article 138, de faire à présent une déclaration claire sur la situation et le résultat de ce vote ?

Le Président
La présidence dira ce qu'elle a à dire lorsque la liste des députés souhaitant intervenir pour une motion de procédure sera épuisée.
La parole est à M. Poettering pour une motion de procédure.

Poettering
Monsieur le Président, j'aurais préféré ne pas devoir intervenir à ce moment très précis car je suis parti du principe que vous alliez faire une déclaration en début de séance sur la manière dont vous percevez cette situation difficile. Je me suis juste manifesté, parce que d'autres se sont manifestés, et que je me sentais contraint de le faire également.
Je pense tout d'abord qu'il est nécessaire que vous fassiez une déclaration sur la manière dont vous percevez les choses. Je me réserve le droit d'intervenir à nouveau par la suite. Je ne ferai mes déclarations que si vous donnez dès maintenant une information à l'Assemblée.

Barón Crespo
Monsieur le Président, je ne suis pas le président de la cour fédérale des États-Unis mais peut-être puis-je vous aider. Tout d'abord, étant donné qu'il s'agit d'une tradition dans cette Assemblée et, de plus, conformément au règlement, c'est la proclamation publique des résultats par la présidence qui importe. Il s'agit de la règle qui a été appliquée dans ce cas et dans d'autres situations douteuses et je fais référence ici à l'interprétation de la présidence concernant l'affaire Ruiz Mateos dont nous avons parlé récemment ici. C'est la proclamation de la présidence qui prévaut.
En second lieu, j'attire l'attention de mes collègues sur un document que tous les députés ont ou ont eu sur leur bureau aujourd'hui : hier, mardi, alors qu'il présidait l'Assemblée, M. Provan a annoncé qu'il y avait un nouveau membre du Parlement qui remplaçait M. Casini, M. Mario Brienza. Je voudrais savoir si vous avez vérifié si M. Brienza, exerçant ses droits légitimes, a voté aujourd'hui sans que les services de l'Assemblée n'aient eu la possibilité, conformément à leur rapidité habituelle, de l'inclure dans le registre. Si c'est bien le cas, tout est clair et je m'en tiens à ce que j'ai dit au début : c'est la proclamation des résultats par la présidence qui importe ; si ce n'est pas le cas, nous nous lançons alors dans une interprétation absolument risquée et qui ne mène nulle part. Je vous prie, Monsieur le Président, de vérifier si M. Brienza a voté.

Le Président
Il semblerait, Mesdames et Messieurs, que toutes les interventions portent sur le même thème...
(Rires et commentaires) Vous savez qu'une des conditions préalables à la présidence de cette Assemblée est de posséder un don aigu de l'observation.
(Rires et commentaires)Étant donné que vous abordez tous le même sujet, si MM. Bouwman, Lehne, Medina Ortega et Bourlanges, qui ont demandé la parole comptent également parler de cela, je leur demanderais d'y renoncer afin que la présidence puisse fournir l'explication adéquate.
Mesdames et Messieurs, ce matin a eu lieu un vote pour lequel le système électronique a enregistré un ex æquo à 273 voix. Le système électronique a fidèlement reflété la réalité de l'Assemblée à ce moment. Cependant, par la suite, lors de la vérification, ce résultat donné par le système électronique ne coïncidait pas avec le nombre de députés qui figurent sur la liste des députés de l'Assemblée dont les services disposent. Cette différence doit bien évidemment avoir une explication simple et logique.
L'explication, Mesdames et Messieurs, est que, effectivement, un remplacement qui s'est produit récemment n'avait pas encore été introduit dans la liste dont disposent les services. Il s'agit d'une explication, comme je vous l'ai dit, simple, d'un fait parfaitement compréhensible que j'ose qualifier de trivial.
Vous connaissez déjà l'explication, Mesdames et Messieurs, qui sera d'ailleurs fournie en détail à la Conférence des présidents, convoquée à cet effet à 16h15 mais que j'ai déjà devancée. Sachez que le vote a été réalisé correctement, que le résultat est celui que vous connaissez et que vous avez vu de vos propres yeux ce matin et, par conséquent, l'affaire est close.
(Applaudissements)La parole est à M. Poettering pour une motion de procédure.

Poettering
Monsieur le Président, je prends acte de votre déclaration et la considère conforme à la procédure et correcte du point de vue du règlement. J'attire juste votre attention sur le fait que la Présidente du Parlement a bien entendu le droit de convoquer la conférence des présidents. Toutefois, la conférence des présidents - et c'est la raison pour laquelle je suis intervenu encore une fois - peut uniquement prendre connaissance des informations données par la Présidente du Parlement et n'a pas le droit de modifier une nouvelle fois les décisions qui sont rendues publiques par la Présidente.

Le Président
Monsieur Poettering, la convocation de cette Conférence des présidents est simplement un geste de courtoisie de la Présidente à l'égard des présidents de groupe afin de les informer dûment de cet événement.
La parole est à M. Cox pour une motion de procédure.

Cox
Monsieur le Président, lorsque j'ai pris la parole, j'ai dit que j'aimerais me réserver le droit de la prendre à nouveau. Personnellement, je connaissais l'explication que vous avez à présent donnée publiquement. C'était un incident technique malheureux, mais j'accepte le fait que c'était une erreur commise de bonne foi. J'accepte également la déclaration, quoique avec réticence. Toutefois, si ce n'est qu'un simple incident technique, il serait erroné sur le plan politique de convoquer une conférence des présidents afin d'aborder, au sein d'un organe politique de l'Assemblée, un problème pour lequel il existe une explication technique parfaitement raisonnable. Je ne participerai pas à cette réunion, car il me semble que vous devriez prendre une décision et que nous devrions en avoir terminé avec cette question.

McCarthy
Ce n'est pas une futilité. Nous acceptons les raisons logiques que vous nous avez fournies, mais je dois vous poser une question supplémentaire. Le député qui a remplacé M. Casini avait-il le droit de voter, étant donné que la démission de M. Casini n'a été annoncée que lundi soir ? Conformément à l'article 8 du règlement, il doit y avoir un échange de lettres entre le Parlement européen et le gouvernement italien, afin que nous puissions effectivement confirmer son droit de vote et, si tel est le cas, bien sûr, il s'agit d'un vote valide.

Le Président
Madame McCarthy, je suis heureux d'informer l'Assemblée que toutes les députées et tous les députés présents ce matin ont peu exercer pleinement leur droit de vote.

Nassauer
Monsieur le Président, si vous me permettez de faire une remarque pour conclure : cette agitation aurait été totalement superflue, si, après avoir dressé la liste et s'être aperçue que, contrairement au résultat annoncé, seules 272 voix négatives avaient été exprimées, l'administration du Parlement avait identifié l'erreur avant que cette liste ne soit publiée. C'est ce que l'on aurait pu espérer.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Mesdames et Messieurs, j'ai le plaisir de saluer une délégation du parlement du Yémen, présidée par le Dr Abdelwahab Mahmoud, vice-président du parlement, qui se trouve dans la tribune officielle et qui nous fait l'honneur de nous rendre visite à l'occasion de la seconde réunion interparlementaire avec la délégation pour les relations avec les pays du Machrek et des États du Golfe.
Cette Assemblée constate avec une grande satisfaction la volonté du Yémen de se rapprocher de l'Europe et nous espérons que cette seconde réunion marquera le début d'une étape importante vers une coopération renforcée avec l'Union européenne permettant au Yémen de revenir sur le chemin de la prospérité et de la consolidation de sa démocratie.
Nous souhaitons à la délégation du Yémen des réunions fructueuses et un excellent séjour à Strasbourg.

Droits de l'homme dans le monde / Droits fondamentaux dans l'Union
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0193/2001 de M. Wuori, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de la défense, sur les droits de l'homme en 2000 dans le monde et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme ;
A5-0223/2001 de M. Cornillet, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne.

Wuori
Monsieur le Président, l'examen de ce rapport a montré à de nombreux égards l'intolérable légèreté des droits de l'homme face à la pression de la lourde politique quotidienne. Pourtant, les droits de l'homme, que l'on a même qualifiés de dernière religion terrestre de notre temps, sont plus fondamentaux que la politique du jour. La politique est inévitable pour que nous n'ayons pas à regarder l'histoire droit dans les yeux. Mais on peut également perdre de vue le fait que les droits de l'homme ne constituent pas uniquement un instrument pratique servant à gérer les objectifs politiques, au pire un alibi pour les mesures dictées par la realpolitik ou pour l'absence de mesures. Les droits de l'homme sont thématiques, systématiques et avant tout normatifs. Ils sont le résultat de notre évolution culturelle, ils représentent les valeurs dans lesquelles le changement historique, développement de l'Union européenne y compris, s'enracine. Ils ne doivent, ni ne peuvent, être sacrifiés sur l'autel de la seule utilité politique ou de la politique des engagements rhétoriques. Pour que l'Union ait un jour une véritable politique extérieure et de défense commune, elle doit s'appuyer sur une stratégie commune en matière de droits de l'homme.
J'estime que nous sommes, en ce moment, sur la bonne voie. Sur un plan européen interne, la publication de notre Charte des droits fondamentaux et sur le plan externe le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme et, surtout, la récente communication de la Commission contiennent des points de vue précieux sur l'amélioration de l'action en faveur des droits de l'homme. La présidence belge, dont le ministre des Affaires étrangères est présent ici pour prendre part à cette discussion - chose très réjouissante - a souligné le besoin d'accroître la cohérence et la logique, ce qui va, je l'espère, au-delà des exigences de la seule bienséance politique, ainsi que la percée des droits de l'homme, la transparence et la définition de priorités claires, également complétées par les conclusions du Conseil Affaires générales du 25 juin 2001.
Le rapport annuel mettait l'accent sur le dialogue entre les gouvernements et la société des citoyens ainsi que sur l'importance de la collaboration. Comme le commissaire Patten l'a constaté lors du premier forum sur les droits de l'homme de l'Union européenne, qui s'est tenu en 1999 sous la présidence finlandaise, ce serait du vandalisme intellectuel de ne pas tenir compte des avis formulés par les organisations non gouvernementales de citoyens, car la connaissance et le savoir de la communauté européenne des droits de l'homme sont sans égales dans le monde entier. Nous devons toutefois commencer par améliorer nos propres modes de fonctionnement. Sans stratégie, la tactique devient la stratégie, ce qui implique que les mesures politiques ad hoc excluent les principes de droits de l'homme et d'État de droit qui sont, par nature, fondamentaux et absolus. Nous les rappelons volontiers aux autres mais nous savons les écarter pour des raisons politiques impérieuses, comme ce fut le cas la semaine dernière lors de l'extradition hâtive de Slobodan Milosevic. Admettons qu'il s'agissait d'un important jalon juridique et politique qui exprimait une nouvelle doctrine en formation, selon laquelle la souveraineté d'un État peut s'effacer afin de donner la priorité aux droits de l'homme universels.
Nous devons également être logiques lorsque nous évaluons des pays tiers et surtout certains candidats à l'adhésion, même la Turquie. Pour que les critiques sévères soient justifiées, elles doivent se fonder sur un jeu franc et un traitement équitable. Sinon, l'élargissement de l'Union peut commencer à ressembler de plus en plus à un dialogue de décor Potemkine, dans lequel les candidats mettent en uvre des changements cosmétiques afin de se conformer aux exigences formulées en coulisses, de manière trompeuse, voire même hypocrite, par l'Union européenne.
Le rapport sur les droits de l'homme de cette année, que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a adopté à l'unanimité, traite de nombreuses propositions dont l'objectif est d'améliorer la politique des droits de l'homme de l'Union européenne vis-à-vis des pays tiers. Des choix thématiques ponctuels sembleraient, dans cette optique, être le meilleur moyen, comme c'est déjà le cas avec les positions communes et les lignes directrices de l'Union concernant la peine de mort et la torture. L'augmentation du dialogue et de la transparence entre les spécialistes de l'Union est primordiale, mais nous devrions également essayer d'utiliser de manière plus audacieuse les moyens existants pour prévenir les conflits et favoriser les droits de l'homme, comme les clauses relatives à ceux-ci présentes dans les traités avec des pays tiers et ce, également lorsqu'il s'agit par exemple de la Russie.
Le thème central du rapport est la liberté de parole, non seulement parce que celle-ci est menacée par des dangers tant classiques que nouveaux, mais aussi parce qu'elle revêt une importance stratégique pour l'amélioration de tous les droits de l'homme - qu'ils soient de la première, de la deuxième ou de la troisième génération - ainsi que pour la mise au jour des manquements à leur égard. Il serait naïf de minimiser l'importance des droits de l'homme. Il est grand temps de mettre les principes en uvre et de lancer de manière résolue des mesures pragmatiques afin de créer une stratégie commune en matière de droits de l'homme pour l'ensemble de l'Union européenne.

Cornillet
Monsieur le Président, je voudrais - et mon collègue Wuori n'y est strictement pour rien - dire qu'il est quelque peu surréaliste d'avoir mêlé droits de l'homme et droits fondamentaux dans une même discussion commune. En effet, les droits fondamentaux en Europe sont de notre entière responsabilité, tandis que nous ne pouvons aborder les droits de l'homme dans le monde qu'avec humilité, en étant conscients du peu de poids que nous pouvons avoir. Il existe peut-être une zone intermédiaire, celle des pays candidats où les questions des droits de l'homme et des droits fondamentaux se confondent du fait de l'entrée prochaine de ces pays dans l'Union.
Je voudrais expliquer le pourquoi du ce nouvel intitulé du rapport et de la validation par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures de la méthode qui a été choisie pour le rapport de cette année. Notre rapport s'intitule désormais rapport sur les droits fondamentaux et non plus rapport sur les droits de l'homme. Nous avons effectivement voulu adopter un concept plus large et plus neutre.
La nouvelle méthode est basée sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui sert de grille de lecture dans la mesure où c'est un élément nouveau, un élément novateur de la vie politique et qu'il appartient au Parlement de faire vivre cette Charte. Il était donc tout à fait naturel que sa commission compétente prenne la Charte que nous avons adoptée en séance plénière comme grille de lecture pour ce rapport. Nous sommes arrivés au constat que puisque rapport annuel il y avait, il fallait que ce soit un rapport et qu'il soit annuel.
Je m'explique. Un rapport est basé sur des faits. Il fallait donc une analyse de faits vérifiables et il fallait que le rapport soit annuel parce qu'il est intéressant de reporter les faits d'une année sur l'autre et de vérifier l'année d'après ce qu'il est advenu des résolutions de notre Parlement.
Alors pourquoi avoir choisi la Charte des droits fondamentaux ? Je pense que cela s'imposait. Il s'agit effectivement d'un texte éminemment européen puisqu'il est issu de la Convention, c'est-à-dire du mélange des trois légitimités qui la composaient. Cette Convention est d'ailleurs citée en exemple pour faire évoluer d'autres textes européens. La Charte est un texte qui est complet parce que, pour la première fois, il intègre à la fois des droits civils et politiques mais aussi des droits économiques et sociaux et, donc, il permet un grand balayage des droits fondamentaux. Enfin, c'est un texte de référence. Au-delà du débat sur son intégration ou non dans les Traités, il est déjà texte de référence, puisque la Cour européenne de justice l'utilise et que la Commission a elle-même pris l'engagement de passer l'action de ses services au crible de la Charte.
Enfin, il est aussi texte de référence - j'y faisais allusion tout à l'heure - pour les pays candidats parce qu'on ne saurait admettre au sein de l'Union un pays qui ne respecterait pas, pour ses habitants, les valeurs défendues par la Charte européenne des droits de l'homme.
Par ailleurs, et je rejoins en cela mon collègue Wuori, il y va de notre crédibilité : pour pouvoir porter un jugement critique sur les autres, encore faut-il avoir le courage politique d'en porter un sur soi-même. Nous avons là, avec le rapport, l'instrument pour le faire.
Quelle a été la méthode de travail ? Je rappelle que la Charte des droits fondamentaux énonce un nombre minimum de droits auxquels peut prétendre chaque citoyenne et chaque citoyen de l'Union. Nous avons donc pris les 50 articles de cette Charte et vérifié s'ils étaient appliqués dans les quinze pays et au niveau de l'Union. Le plan du rapport suit le plan de la Charte, plan que l'on retrouve à la fois dans la résolution, puisqu'on y a repris les chapitres de la Charte, et dans l'exposé des motifs.
Les sources sont multiples et diverses : le Conseil de l'Europe bien entendu, avec le travail de ses commissions, les parlements nationaux, les ONG, la société civile, l'observatoire de Vienne, un réseau de juristes. En fait, nous avons utilisé toutes les sources, nous n'avons pas cru devoir nous priver d'aucune des sources importantes et vérifiables dont nous disposons.
Je voudrais souligner ici l'absence de moyens de la commission des libertés pour faire ce travail. La commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense dispose de neuf personnes, d'une unité administrative pour le faire. Ce n'est pas le cas de la commission des libertés et vous trouverez, dans la résolution, une demande de mise à disposition de moyens pour que nous puissions faire ce travail correctement.
Nous demandons également - je profite d'ailleurs de l'occasion pour remercier celles et ceux qui m'ont aidé à la rédaction de ce rapport - un réseau de juristes. Il paraît important de pouvoir s'appuyer sur un réseau de juristes nationaux qui alimenteraient l'équipe de rapporteurs et aideraient à collecter des informations. Enfin, nous demandons de travailler avec les autres commissions du Parlement parce que, dès lors que la Charte parle notamment de droits de l'environnement et de droits économiques et sociaux, les commissions compétentes pour ces matières doivent naturellement avoir leur mot à dire sur l'application de la Charte dans l'Union européenne.
La philosophie de ce rapport consiste à ne pas vouloir stigmatiser tel ou tel État, mettre en exergue telles ou telles bavures. Bien au contraire. En tout cas, le rapporteur pense que le "zéro défaut" est une utopie en matière de droits de l'homme mais que les droits de l'homme et les droits fondamentaux en Europe impliquent que lorsqu'on constate une bavure, on puisse porter plainte, voir l'auteur condamné, qu'il y ait une enquête administrative et des décisions réglementaires ou législatives qui évitent la reproduction de ladite bavure : c'est cela le respect des droits de l'homme auquel nous sommes en droit de prétendre.
Enfin ce rapport se compose de deux parties. C'est le règlement qui le veut. Il y a la résolution, qui ressort amendée des discussions en commission des libertés ou en Assemblée plénière, et l'exposé des motifs. Je veux simplement dire qu'aucun pays n'a été épargné et, pour ceux qui veulent bien se donner la peine de lire ce rapport, ils retrouveront à l'intérieur, tant dans l'exposé des motifs que dans la résolution, des propositions de solution dans l'esprit dont je parlais tout à l'heure.
En fait, ce premier rapport se veut une ébauche, la matrice d'une nouvelle méthode. Si la plénière suit les propositions du rapporteur et le rapport voté en commission, nous aurons donc un travail beaucoup plus collégial, qui s'appuie sur des collaborations à l'intérieur du Parlement et à l'extérieur, sur un dialogue avec les ONG, sur un dialogue avec nos partenaires naturels que sont les parlements nationaux ; nous aurons un rapport qui sera détaillé, vérifié par toute une commission et qui je crois sera attendu, peut-être craint, par l'opinion publique. C'est en tout cas mon souhait.

González Álvarez
Monsieur le Président, je dois tout d'abord dire que je ne me reconnais pas dans l'avis relatif à ce rapport que j'ai moi-même signé. La raison de cette position est très simple : au moment du vote, deux paragraphes qui me semblaient essentiels ont été supprimés de l'avis de la commission des pétitions à la suite du vote, principalement, de nos collègues de droite.
Je voudrais citer ces deux paragraphes qui me semblaient très importants et dont la disparition du texte m'a obligée à m'abstenir lors du vote de mon propre avis. Dans l'un d'entre eux, il était dit - en réalité, il s'agissait de la fin d'un paragraphe - que "les droits économiques, sociaux et culturels sont indispensables à l'exercice des droits civils et politiques". Une personne qui a faim, qui n'a pas de travail et qui n'a pas de toit n'est pas en mesure de jouir de ses droits civils. Cette phrase me semblait importante et elle a été supprimée.
L'autre - sans doute un peu plus discutable - disait : "la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne devrait être complétée avec des droits contraignants aussi importants que le droit au travail, à un logement, à un revenu minimum, à un environnement sain ou le droit de vote des citoyens de pays tiers ayant résidé durant cinq années dans l'Union ainsi que l'extension des droits civils aux immigrés qui arrivent en Europe à la recherche d'une vie digne". Ce paragraphe a également été supprimé. J'ai donc dû m'abstenir au cours du vote de mon propre avis, Monsieur le Président.
Cependant, je crois que la commission des pétitions contribue de manière très claire à la défense des droits des citoyens européens. Preuve en est que 1 400 citoyens en Europe envoient tous les ans des pétitions à cette commission, relatives à la reconnaissance des diplômes, à la libre circulation, au droit des immigrés et au droit à un environnement sain et salutaire.
Monsieur le Président, je dois malheureusement rappeler qu'un fléau frappe l'Europe, le terrorisme, qui porte gravement atteinte au droit de l'homme de l'expression et au droit fondamental, au droit à la vie.
Nous aimerions beaucoup - je l'ai répété dernièrement, avec l'humilité que requiert ma position, et je ne cesserai de le faire - que l'Europe soit aujourd'hui un continent phare dans la défense des droits de l'homme en son propre sein et des droits de l'homme à l'extérieur. Je crois que nous devons remplir ce rôle. Je crois que, pour l'heure, ce n'est malheureusement pas le cas mais j'espère qu'à l'avenir, nous pourrons le faire.

Michel
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est un grand honneur pour moi de m'exprimer devant votre Assemblée en entamant cette présidence.
Les droits de l'homme sont, je crois que vous le savez, un sujet de préoccupation qui porte une part importante de mon engagement politique personnel. Je vais donc mettre cette heureuse occasion à profit pour vous dire la manière dont la présidence entend promouvoir concrètement les valeurs universelles qui fondent notre Union. Par la même occasion, je veux, en tant que président, exprimer la nécessité de défendre ces valeurs chez nous d'abord, mais aussi partout dans le monde.
L'Union européenne a à peine plus de quarante ans. Autant dire qu'elle est encore très jeune. En réalité, l'Europe a encore tout son avenir devant elle. Je suis persuadé, pour ma part, que l'avenir de l'Europe sera déterminé principalement par sa capacité à préserver et à propager ses valeurs humanistes. En effet, le modèle européen s'appuie plus que jamais sur trois valeurs fondamentales : la liberté, le progrès et l'égalité. Ces valeurs se sont révélées très fécondes chaque fois qu'elles se sont combinées pour amorcer le dialogue et l'échange. Elles ont aussi, malheureusement, trop souvent été détournées et utilisées à des fins sectaires et parfois totalitaires.
La liberté : c'est un idéal qui ne se contente jamais. L'histoire de l'Europe pourrait s'écrire comme une longue lutte contre tout pouvoir arbitraire. La progression des libertés, des droits civils, politiques et sociaux, l'affirmation du peuple, de la démocratie et de l'État de droit demeurent les objectifs les plus motivants de la construction européenne.
Ces objectifs, pour la plupart et pour l'essentiel, ont été atteints. Et pourtant, l'on sait bien qu'il reste bien des combats à mener, même dans nos vieilles démocraties, pour les réaliser dans toute leur plénitude, et rien n'est jamais acquis. La liberté peut aussi porter atteinte aux droits des minorités ou aux droits des plus faibles. Lorsqu'elle justifie les égoïsmes, la liberté conduit toujours à l'intolérance et à l'exclusion.
Parmi les libertés, il en est une à laquelle l'Union est particulièrement attachée, c'est la liberté d'expression. La liberté des médias reste le garant de l'existence d'un débat public indispensable à la démocratie et qui permet un contrôle par les citoyens au moins aussi fort que celui de nos parlements.
Cette liberté de la presse est encore bafouée là où les régimes ne se sentent pas suffisamment irréprochables pour oser affronter la critique, là où le mensonge est le seul moyen de survie d'un pouvoir. Or, la protection et la promotion de la liberté des médias incombent d'abord à l'État. C'est à l'autorité publique de garantir à chacun la liberté d'expression de ses opinions. Ce qui rend cette liberté d'autant plus difficile à conquérir, et parfois à préserver.
Reconnaissons-le, même les gouvernements démocratiques sont parfois tentés de réduire ce droit et acceptent souvent mal la controverse et la critique. De même, il est tout aussi intolérable que la démocratie soit prise en otage par la presse. La liberté de presse est un droit vital, existentiel pour l'État de droit. Ce droit correspond aussi à un devoir, celui d'une information honnête, qui cherche à expliquer ou à apprendre, ou à convaincre, non à tromper. C'est pourquoi la liberté d'expression doit nous interpeller sur les problèmes que rencontre la presse d'opinion.
Deuxième idéal européen : le progrès. Cette valeur a donné un puissant essor au développement des sciences, des techniques et de l'économie au service de l'être humain. Cet idéal a permis au projet européen d'avancer en confiance, et sans doute de manière irréversible. C'est lui qui est à l'origine de la démarche rigoureuse de la pensée et de l'action. Source d'efficacité, le progrès a, lui aussi, été trop souvent détourné à des fins mercantiles. Quand le progrès mal maîtrisé acquiert sa propre dynamique, il génère la peur et le désarroi.
Troisième idéal : l'égalité. L'égalité est un formidable levier en Europe. C'est en son nom que les pays européens tentent d'assurer les mêmes droits, la répartition équitable des fruits de l'activité économique et la représentation démocratique des intérêts de chacun. En Europe occidentale, elle a abouti à l'adoption d'une législation sociale étendue qui nourrit le concept d'égalité de chances et de justice. Dans l'Europe communiste, l'égalitarisme poussé à outrance a fini par sacrifier le droit à l'identité personnelle sur l'autel du collectivisme.
Liberté, progrès, égalité ne sont pas seulement des valeurs théoriques. Elles sont le cur de la construction européenne. Elles lui donnent son sens le plus spécifique et le plus fort. Incorporées dans les textes fondateurs de l'Union, ces valeurs ancrent définitivement l'humanisme dans l'identité européenne.
L'an dernier, les quinze pays membres de l'Union ont adopté ce texte essentiel de la Charte des droits fondamentaux. Cette charte reprend précisément les droits et les devoirs des citoyens européens, tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la communauté humaine et des générations futures. Les notions de liberté, de progrès et d'égalité figurent en bonne place dans le préambule de cette charte.
La question de savoir si ce texte va devenir une véritable constitution européenne est désormais posée. Qu'un débat contradictoire puisse animer la réflexion sur cette question doit être considéré comme un moyen pour l'Europe de s'interroger sur son propre avenir. C'est aussi une opportunité à offrir au citoyen pour qu'il prenne parti, parce que prendre parti, c'est déjà goûter à la liberté. C'est lui permettre de se réapproprier son pouvoir de libre choix. Or, trop souvent, le citoyen a le sentiment d'avoir perdu ce droit, au profit de pouvoirs divers, de moins en moins identifiés, comme par exemple la technocratie.
L'article 7 du Traité prévoit un mécanisme pour réagir aux violations graves et persistantes des valeurs européennes. Dans une Europe unifiée, le respect par chaque État membre des valeurs fondamentales est devenu l'affaire de tous. Chaque pays est désormais concerné par ce qui se passe dans tout l'espace européen. Si elle veut convaincre les pays tiers du bien-fondé de ses valeurs humanistes, l'Union européenne doit donner l'exemple avant de donner des leçons. Les valeurs essentielles ne figurent pas seulement dans les textes, elles sont également mises en pratique dans les politiques de l'Union européenne.
Un premier exemple de l'application des valeurs européennes au quotidien concerne la politique d'élargissement de l'Union. Vous le savez, l'élargissement de l'Union européenne constitue un défi immense. Nos opinions publiques s'inquiètent, selon moi à tort, du déséquilibre entre le développement des pays membres de l'Union et celui des pays candidats. Les conséquences pour la sécurité, pour les droits sociaux, pour l'immigration et l'agriculture, par exemple, ne peuvent pour autant être négligées. Si l'on n'y prend garde, cet élargissement pourrait aboutir à la remise en cause des avancées patiemment réalisées depuis quarante ans. Pourquoi, dès lors, diront certains, prendre ce risque ? La réponse se trouve dans l'audace politique généreuse des fondateurs de l'Europe qui consacrèrent la notion de solidarité internationale à côté de l'intérêt national. En outre, élargir l'Union européenne répond à un devoir historique, celui de réunifier des peuples trop longtemps séparés par l'histoire. Ces deux bonnes raisons qui furent à la base de la plus belle idée politique du XXe siècle, conservent, on le sent bien, tout leur sens. Élargir l'Union européenne correspond à la vision ouverte et généreuse du projet européen originel.
Le deuxième exemple concerne la politique étrangère de l'Union européenne. Depuis deux ans cette politique européenne a connu un développement spectaculaire. À la fin de la présidence belge, l'Union européenne devrait être déclarée capable de gérer des crises internationales, ce qui veut dire en clair qu'elle serait apte à monter des missions humanitaires, des missions d'évacuation et des missions de maintien de la paix pour stabiliser les conflits régionaux.
Au-delà de la défense de ses intérêts économiques et commerciaux, l'Europe doit aussi veiller à la défense des valeurs qui sont les siennes par des actions concrètes. L'Europe ne peut pas rester passive devant l'intolérable. La liberté, le progrès et l'égalité ne sont envisageables que dans un contexte de paix. L'Europe existe grâce à la paix. J'oserais d'ailleurs dire "l'Europe, c'est la paix".
La réconciliation des ennemis d'hier, l'unification de pays différents par des moyens pacifiques, constituent une innovation politique qui a valeur d'exemple pour les pays tiers. Ce n'est pas pour rien que l'on parle souvent de la nécessité d'européaniser les Balkans. Le processus est d'ailleurs en cours.
Voilà, décrites en quelques mots, les valeurs sur lesquelles se fonde notre formidable entreprise européenne. S'interroger sur ces valeurs, c'est aussi découvrir son identité européenne.
Les valeurs sur lesquelles repose la construction européenne sont universelles. Si nous voulons préserver ces valeurs, nous devons constamment tendre vers la cohésion et la transparence. Je propose que nous nous penchions sur la manière dont l' Union établit, organise et évalue le dialogue avec les pays tiers sur la question des droits de l' homme. En outre, nous devons tout mettre en uvre pour renforcer la cohérence de nos initiatives, de nos positions et de nos interventions. Seule une Union forte sera à même de convaincre la communauté internationale de poursuivre le processus de mondialisation des instruments internationaux existants. Nous devons également nous pencher sur la proposition du Conseil afin d' étudier s' il est possible de dégager une stratégie commune concernant les droits de l' homme.
Une meilleure défense des valeurs universelles implique également que les organisations internationales compétentes engagent une collaboration aussi étroite que possible avec les pays tiers. Dans les forums internationaux tels que les Nations unies, l' Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi que le Conseil de l' Europe, l' Union se doit d' émettre des protestations contre les violations systématiques et organisées des droits de l' homme les plus fondamentaux. Au sein même de l' Union, les positions défendues par celle-ci font l' objet d' une coordination poussée. Cependant, cette coordination pourrait encore être optimisée. En ce qui concerne la composition de la nouvelle commission des droits de l' homme pour 2002, nous devrons nous concerter en permanence avec nos partenaires habituels.
À l' occasion de la troisième conférence mondiale contre le racisme qui se tiendra d' ici peu à Durban, nous pourrons, pour la première fois, fournir la preuve de notre union. En ma qualité de président du Conseil, je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que l' Union européenne participe activement à la réussite de cette conférence. Nous ne devons pas laisser passer cette occasion unique qui s' offre à nous. Des abus tragiques, tels que l' esclavage, la traite des êtres humains ainsi que le colonialisme doivent être condamnés sans détours. Nous devons en tirer des enseignements afin que des tragédies similaires ne se répètent pas à l' avenir. C' est pourquoi l' Union européenne souhaite que le programme d' action devant être adopté à Durban s' oriente sur des mesures efficaces de lutte contre le racisme.
Par une intervention cohérente et ciblée, nous devons convaincre tous les États de ratifier sans réserve et de mettre pleinement en uvre la convention sur l' élimination de toutes les formes de discrimination à l' égard des femmes. Nous devons tendre à ce que les principes reconnus sur ce plan soient appliqués dans le monde entier et à ce que les États respectent leurs engagements.
L' assemblée extraordinaire des Nations unies consacrée aux droits de l' enfant qui se tiendra à New York en septembre constituera pour l' Union une occasion supplémentaire de faire prévaloir ses valeurs. Cette assemblée extraordinaire se réunit dans le sillage du sommet mondial pour l' enfance qui est à la base de la Convention sur les droits de l' enfant. Dans cette perspective, les États de l' Union européenne doivent tout mettre en uvre pour que soit ratifiée dans les plus brefs délais les deux protocoles récents sur les droits de l' enfant. Il s' agit d' un protocole concernant l' implication des enfants dans les conflits armés et d' un protocole concernant l' exploitation sexuelle des enfants.
La cohérence des actions de l' Union est une nécessité absolue, surtout s' il convient d' examiner si les États jouissant d' aide au développement respectent les droits de l' homme. Mener une politique qui repose sur les droits de l' homme exige une approche stricte. Nous devons, toutefois, faire preuve de patience et de flexibilité et tenir compte du contexte économique et politique du pays, car, qui punissons-nous, en fin de compte, lorsque nous appliquons scrupuleusement la clause de respect des droits de l' homme et que, ce faisant, nous mettons en péril des questions essentielles telles que la santé, l' enseignement, le transport, l' État de droit, l' organisation administrative ou la réorganisation des tribunaux ?
Parmi les valeurs défendues par l' Union dans le cadre de sa politique en faveur des droits de l' homme, on retrouve une valeur que nous défendons régulièrement, à savoir l' abolition de la peine de mort. Cette valeur doit être appliquée dans toutes les démocraties. Cette peine est intolérable et inacceptable car elle constitue une atteinte au droit le plus essentiel, le droit à la vie. L' abolition de la peine de mort fait partie intégrante du code de conduite des quinze, code de conduite que la Belgique répercutera indubitablement. En aucun cas la peine de mort ne peut être appliquée aux enfants qui étaient mineurs au moment des faits, aux femmes enceintes ou aux handicapés mentaux. Nous veillerons à ce qu' au cours de notre présidence, ce thème soit systématiquement abordé dans le dialogue politique que nous engagerons avec les pays tiers.
Le troisième et dernier sujet que je désire évoquer concerne l'impunité. Les événements montrent qu'en matière d'impunité les choses évoluent rapidement. Nous ne pouvons pas prétendre défendre des valeurs comme la démocratie, la liberté, l'égalité ou la justice, tout en consacrant le droit à l'impunité. Les pays démocratiques l'ont bien compris et le droit international connaît des développements spectaculaires, notamment en matière de répression des infractions graves au droit international humanitaire.
La création par le Conseil de sécurité des Nations unies des tribunaux pénaux internationaux pour juger les crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda a été une première étape décisive vers l'administration de la justice au nom de la communauté internationale.
L'instauration à moyen terme d'une Cour pénale internationale est désormais possible. Son statut a été adopté à Rome en 1998 sous la forme d'une convention. Celle-ci a d'ores et déjà été signée par tous les États membres de l'Union et ratifiée par huit d'entre eux. Il appartient à l'Union européenne de convaincre ses partenaires pour que le seuil des soixante États parties permette au statut de Cour pénale internationale d'entrer en vigueur.
La Cour pourra connaître des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des génocides. Elle sera le fruit d'un équilibre entre compétence universelle et souveraineté des États. La Cour sera en effet subsidiaire aux juridictions nationales. C'est une caractéristique essentielle et donc l'argument selon lequel les États seraient dépossédés de leurs prérogatives ne peut justifier les réticences ou les hésitations à signer et à ratifier la convention.
Pour être efficace, la lutte contre l'impunité suppose que les États refusent de servir de sanctuaire aux responsables de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocides.
Lutter contre l'impunité suppose donc un engagement actif et réel de la part des États. Il ne suffit pas de se décharger sur ce que l'on appelle "la communauté internationale". C'est dans cet esprit que fut organisé, il y a quelque semaines à Bruxelles, le procès "Rwanda".
Mesdames et Messieurs les Députés, aujourd'hui, une partie de l'opinion publique est sceptique quant aux mérites de la construction européenne. Il suffit de voir les résultats du référendum en Irlande. Seuls les adversaires déclarés de l'Europe semblent se passionner pour la question européenne. Ils occupent le terrain pendant que les autres sont en proie aux doutes. Les élites sont souvent indécises et les citoyens de plus en plus méfiants. La dégradation de la conjoncture économique et les craintes liées à l'élargissement multiplient les risques de faire trébucher une entreprise dont tous n'ont pas pris la juste mesure. Pour ma part, je refuse de céder au pessimisme. Pour reprendre les mots de Bronislaw Geremek, le "non" irlandais peut provoquer un réveil salutaire.
Intéresser les citoyens à l'Europe, les enthousiasmer pour un projet ambitieux, les convaincre des bénéfices qu'ils en retireront, nous y parviendrons si nous leur rappelons les valeurs intrinsèques de l'Europe. Nous devons peut-être expliquer davantage que l'Europe c'est la liberté, c'est le progrès, c'est l'égalité, que sans l'Europe il n'y aurait sans doute pas la paix dans laquelle nous avons l'immense privilège de vivre. Peut-être alors les citoyens finiront-ils par demander plus d'Europe. Il est de notre devoir, en tant que dirigeants politiques, de rappeler sans cesse les valeurs humanistes sur lesquelles repose notre modèle européen, ce sont ces droits fondamentaux qui nous ont permis de surmonter nos différences et nos préjugés.
La politique européenne des droits de l'homme, mais aussi plus généralement la politique européenne, doivent refléter ces valeurs essentielles communes. Dans un monde de plus en plus global il importe de défendre les fondements de notre identité parce qu'ils sont, je le crois, une part significative de la réponse à apporter aux incertitudes des citoyens.

Patten
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en félicitant M. Wuori pour avoir rédigé un rapport ambitieux et ciblé, qui a recueilli le soutien considérable de ce Parlement. J'ai eu également plaisir à écouter le discours du ministre : le Parlement connaît son engagement personnel en faveur de l'amélioration et de la protection des droits de l'homme.
L'année qui s'est écoulée depuis le dernier rapport du Parlement sur les droits de l'homme a été ponctuée de développements institutionnels et politiques. La réforme de l'aide extérieure s'est installé et Europe Aid s'occupe de l'avalanche de réponses aux deux appels à propositions sur les droits de l'homme, à savoir quelque 1 400 propositions pour un total de 1,6 milliard d'euros. La Charte des droits fondamentaux a été solennellement proclamée et celle-ci constitue un élément important des efforts consentis par l'Union européenne en vue de garantir la cohérence entre la politique interne et externe en matière de droits de l'homme. L'adoption, par le Conseil, d'orientations concernant la torture a fourni un cadre clair afin de mener des politiques et des actions dans ce domaine, et la communication sur les droits de l'homme et la démocratisation, longue à venir, mais de bonne naissance, a été adoptée le 8 mai. Celle-ci établit une stratégie claire pour le court et le moyen terme. Nous devons à présent nous concentrer sur la mise en uvre de ses propositions.
D'après le rapport de M. Wuori, il est évident que le Parlement et la Commission sont sur une même longueur d'onde en matière de droits de l'homme. C'est la première fois que j'ai l'occasion de présenter la communication au Parlement en séance plénière. Réduite à son essence, la communication vise à promouvoir des politiques cohérentes en matière de droits de l'homme dans les relations de l'Union européenne avec des pays tiers, à maximiser l'influence que nous accordent le dialogue politique, le commerce et l'aide extérieure, ainsi qu'à établir une approche plus stratégique et ciblée pour l'initiative européenne pour la démocratisation et les droits de l'homme.
Plusieurs questions soulevées dans le rapport de M. Wuori rejoignent certains points de notre communication. Par exemple, nous disons clairement que le Parlement sera consulté sur la programmation de l'initiative européenne pour la démocratisation et les droits de l'homme pour 2002 et les années suivantes. En ce qui concerne les rapports et l'évaluation, la Commission s'engage à publier des rapports réguliers sur les activités que nous finançons. Le dernier rapport a été publié le 22 mai et fournit une analyse fouillée des projets soutenus au titre du budget 2000.
La promotion des droits de l'homme est, comme le montre clairement le rapport de l'honorable parlementaire, un élément indispensable en matière de prévention de conflits. La communication sur la prévention des conflits, publiée au mois d'avril, confirme la haute priorité accordée par la Commission au développement des capacités de l'Union. Un usage plus systématique des études stratégiques par pays contribuera à garantir une utilisation convaincante des instruments communautaires en vue d'aborder les causes des conflits, ainsi que d'autres problèmes liés aux droits de l'homme. Pour ce qui est du mécanisme de réaction rapide, la Commission fournira au Parlement une évaluation des activités entreprises en temps opportun.
Le thème central du rapport de l'honorable parlementaire, la liberté d'expression, trouve son écho dans la communication, qui indique clairement qu'il fera partie du premier des quatre domaines de priorité du programme de l'initiative européenne pour la démocratisation et les droits de l'homme pour 2002 et les années suivantes. Ce thème est en effet d'une importance cruciale. Le droit d'exprimer ses opinions sans craintes de représailles est, pour emprunter une phrase prononcée par le grand juge anglais Lord Devlin, une lanterne qui montre que la liberté est vivante. Lorsque les autorités nationales commencent à interdire des journaux, à harceler et à emprisonner des journalistes, nul doute que les droits de l'homme et la liberté s'écroulent.
L'Union européenne fait clairement savoir son point de vue en la matière dans ses contacts avec des pays tiers, ainsi qu'au sein d'instances internationales telles que la commission des droits de l'homme des Nations unies. En outre, les aides, qui sont substantielles, sont à la hauteur des discours. Au titre de la seule initiative européenne, plus de 5,4 millions d'euros ont été alloués en 2000 à des projets soutenant la liberté d'expression, l'indépendance des médias, ainsi que la protection et la formation de journalistes. Un bon exemple en est offert par un important projet entrepris par Reporters Sans Frontières en Afrique et en Asie. Des enquêtes sur des journalistes emprisonnés, ainsi que l'offre d'une assistance pratique aux journalistes et à leur famille sont couplées avec des campagnes en matière d'éducation et de média.
Je voudrais à présent aborder un autre fil conducteur du rapport de l'honorable parlementaire, à savoir la relation entre nos deux institutions. Le Parlement s'est mis en évidence en matière de droits de l'homme. Comme je l'ai mentionné lorsque j'ai présenté la communication à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense le 15 mai, les rapports et les résolutions du Parlement en ce qui concerne le bilan de la Commission en matière des droits de l'homme ont été très utiles pour la rédaction de la communication. La Commission est désireuse de renforcer le dialogue sur les droits de l'homme avec le Parlement, et cela se reflète dans les consultations qui auront lieu pour la programmation de l'initiative européenne en 2002. En coopération avec la présidence, la Commission voudrait également garantir que le calendrier et la localisation relatifs aux forums de discussion sur les droits de l'homme avec les organisations non gouvernementales, ainsi que d'autres organisations, tiennent pleinement compte de la nécessité de la participation systématique de députés de cette Assemblée. De plus, nous voulons renforcer le potentiel de ce forum. Nous commencerons par évaluer les événements organisés jusqu'à présent, en consultation avec le Parlement, le Conseil et les ONG.
En ce qui concerne les clauses relatives aux droits de l'homme, je note l'inquiétude du Parlement quant à l'absence de règlements d'application régissant le mécanisme de suspension dans de nombreux accords. Comme nous le savons, la version la plus récente de la clause sur les éléments essentiels, telle que la contient l'accord de Cotonou par exemple, prévoit une procédure de consultation avant toute suspension d'un accord. En la matière, cette clause est à la pointe du progrès, mais des changements apportés à des accords existants nécessiteraient de reprendre des négociations individuelles avec les partenaires, ce qui, sans aucun doute, constitue un processus long.
Cependant, la Commission est prête à discuter de la forme et de l'usage futurs de la clause. C'est une question que j'ai soulevée lors de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères le mois dernier, et la Commission continuera à attacher de l'importance au point de vue du Parlement.
Je voudrais faire un dernier commentaire sur les équipements de police et de sécurité, un point qui n'est pas directement adressé à la Commission dans le rapport. La Commission a l'intention de soumettre, avant la fin de l'été, une proposition au Conseil pour le contrôle, et, si nécessaire, l'interdiction d'exportations d'équipements qui peuvent être utilisés à des fins de torture et de traitement cruel, inhumain ou dégradant. La Commission envisagera avec les États membres la nécessité d'une mesure communautaire en matière de fabrication, de promotion ou d'utilisation de tels équipements. Je sais que cela préoccupe à la fois les députés et les ONG telles qu'Amnesty International, et je me réjouis que nous soyons sur le point de franchir ce pas significatif.
Je félicite à nouveau l'honorable parlementaire pour son excellent rapport et je me réjouis de travailler avec lui et avec le Parlement pour faire avancer nos préoccupations communes en matière de droits de l'homme.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. Cornillet, ainsi que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, pour la qualité du rapport soumis aujourd'hui à l'approbation du Parlement. Je voudrais, comme l'a déjà fait déjà mon collègue, Chris Patten, m'associer aux félicitations, pour les engagements qui viennent d'être pris par M. Louis Michel, en tant que représentant du Conseil, que ce soit dans le domaine de la protection des droits fondamentaux, dans la politique extérieure comme dans la politique intérieure de l'Union. J'attire surtout votre attention et votre réflexion sur une phrase particulièrement significative : "l'Union doit donner l'exemple avant de donner des leçons".
L'ambition du rapport de la commission des libertés qui embrasse un grand nombre de droits fondamentaux, était, cette année, particulièrement élevée. Force est de constater que l'objectif a été atteint. Le rapport se fonde sur un exposé des motifs particulièrement riche et détaillé. Il est, en outre, assorti d'un grand nombre de recommandations pertinentes qui permettraient d'améliorer très sensiblement la protection des droits fondamentaux dans l'Union.
Je tiens aussi à saluer la structure du rapport, laquelle suit fidèlement la structure de la Charte des droits fondamentaux. Le choix de cette approche me semble tout à fait opportun. Il contribuera, sans aucun doute, à promouvoir une culture communautaire de la protection des droits fondamentaux. Je suis personnellement convaincu qu'au fil des ans, l'élaboration de ce rapport parlementaire deviendra l'un des moyens privilégiés pour une évaluation constante et objective de la situation des droits fondamentaux dans l'Union. Une telle évaluation est particulièrement nécessaire en vue du maintien et du développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Nous le savons tous, et nous le répétons volontiers, la protection réelle des droits fondamentaux est une condition préalable au développement d'un espace au sein duquel la libre circulation des personnes est vraiment assurée. Nous disposons d'ailleurs des instruments juridiques à cette fin : la Charte proclamée à Nice, mais aussi l'article 6 du traité de l'Union, qui fait référence à la Convention européenne des droits de l'homme et à la tradition constitutionnelle commune des États membres, ainsi d'ailleurs que l'article 7 du Traité, lequel sera encore renforcé par le traité de Nice quand il entrera en vigueur.
Nous devons donc nous doter des moyens de notre politique. La Commission ne peut que saluer très chaleureusement les diverses propositions reprises dans le rapport, en particulier lorsqu'elles visent à mettre sur pied les outils techniques permettant de délivrer une expertise en la matière. La Commission a bien pris note des recommandations qui lui sont plus directement adressées : désignation d'un commissaire responsable des droits fondamentaux dans l'Union et de la mise en uvre des politiques liées à la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, d'une part, réorganisation des services chargés du suivi de la Charte, d'autre part. Ces deux recommandations revêtent une logique indéniable et méritent une réflexion approfondie. Je peux vous assurer, Monsieur Cornillet, Mesdames et Messieurs les Députés, que j'encouragerai une discussion politique au sein du Collège sur ces deux questions.
S'agissant de la première recommandation, j'ai déjà souligné le lien entre la protection des droits fondamentaux et l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Je ne peux donc que souscrire à la nécessité d'engager une réflexion à ce sujet dans le contexte de la réorganisation de la collégialité en marche depuis les changements du traité d'Amsterdam et en prévision de l'entrée en vigueur des dispositions de Nice, notamment en vue du prochain élargissement. Je suis bien placé pour apprécier toute l'importance et la nécessité de ces changements et du nouveau rapport en matière de droits fondamentaux qui va être établi entre les organes et institutions de l'Union et les États membres de l'Union, dans le cadre de l'application de l'article 7.
En ce qui concerne la deuxième recommandation, j'attire l'attention du Parlement sur une communication interne, adoptée par le Collège au mois de mars dernier, qui demande un strict respect de la Charte dans l'ensemble des activités de la Commission. En particulier, il a été demandé aux services de veiller à ce que les textes proposés ou adoptés par la Commission fassent l'objet d'un examen a priori au regard de la Charte. Cet examen devrait être constaté par l'introduction d'un considérant standard, pour les propositions qui ont un lien évident avec la protection des droits fondamentaux. Ceci a d'ailleurs été fait dans diverses propositions récemment soumises au Parlement et au Conseil.
Il ne m'est pas possible de prendre position à l'égard des nombreuses recommandations reprises dans la proposition de résolution en ce qui concerne les différents chapitres de la Charte. Ces recommandations, adressées pour l'essentiel aux États membres, me semblent personnellement à portée de main et, comme je le disais, susceptibles d'améliorer très sensiblement la protection des droits fondamentaux dans l'Union. Nous savons que la démocratie est un modèle qui n'est jamais atteint, mais c'est surtout un modèle dont on doit s'approcher. C'est dans cette perspective de rapprochement graduel que ces recommandations doivent, je crois, être comprises par les États membres. Non comme des critiques, mais comme des suggestions à améliorer le niveau de protection des droits fondamentaux dans toute l'Union européenne.
La Commission a également pris bonne note des recommandations qui lui sont adressées concernant la citoyenneté européenne, surtout en ce qui concerne les points 122 et 123 du rapport. Je tiens à relever que la refonte des textes en vigueur en ce qui concerne la liberté de circulation des personnes, à laquelle il est fait référence au point 123, fait l'objet d'une proposition de la Commission qui a été transmise au Parlement et au Conseil à la fin de la semaine dernière.
J'espère qu'un examen rapide de ces propositions, sous la présidence belge, importantes pour assurer la réalité du droit de libre circulation et du droit de séjour dans les États membres, pourra avoir lieu selon la procédure de codécision.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, les droits fondamentaux sont, sans doute, la carte d'identité d'un modèle politique et social européen dont nous voulons préserver les valeurs, non pas dans une perspective purement défensive, mais surtout dans une perspective proactive, tout en admettant la nécessité de les adapter à un monde en profonde mutation.
L'avenir de l'Europe doit être construit en plaçant les droits fondamentaux au cur du compromis politique essentiel et en démontrant le rôle fondateur de la dignité de la personne et d'une vision humaniste du projet politique européen. J'espère que ce nouveau rôle reconnu aux droits fondamentaux sera aussi la clé du réenchantement des Européens avec l'Europe.

Gahler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie tout d'abord le collègue Wuori pour la qualité et l'exhaustivité de son rapport. En tant que rapporteur fictif pour le groupe PPE, je le remercie également chaleureusement pour la bonne collaboration que nous avons eue. Le Parlement européen se considère à juste titre comme l'institution européenne qui s'immisce de la manière la plus résolue en faveur des personnes dans les affaires intérieures des États, qu'il s'agisse également d'États tiers.
Oui, nous pratiquons bien l'ingérence, car nous ne considérons pas les droits de l'homme comme une affaire intérieure. Pour protéger ces droits de l'homme, les événements isolés sont parfois eux aussi d'une grande importance. Le fait que M. Milosevic se retrouve devant le tribunal de La Haye perturbe depuis la semaine dernière le sommeil de nombreux dictateurs et autocrates. Une telle procédure contre un ancien chef de gouvernement constitue une politique préventive classique en matière de droits de l'homme. Je ne peux que conseiller à certains dirigeants de prendre garde à l'avenir. Ils ne s'en tireront pas ! La justice terrestre va déjà les frapper.
On se demande parfois si ces rapports ont un impact quelconque. Je serai très clair sur ce point : quand on voit comment certaines personnes ou certains gouvernements se sentant concernés s'efforcent, déjà avant la parution d'un rapport, d'éluder certaines constatations selon eux embarrassantes, c'est que de tels rapports ont visiblement un impact, à commencer par un impact sur la société civile des pays concernés. Dans certains cas, ces critiques s'adressent à des gouvernements. En ce qui concerne les pays candidats à l'adhésion, ces critiques leur donnent par exemple la possibilité de prendre les mesures nécessaires par rapport aux carences relevées dans nos rapports.
Si je prends l'exemple tout récent de la Roumanie, où notre collègue, la baronne Nicholson, a mis en exergue, dans un travail détaillé et difficile, les situations épouvantables qu'elle a observées dans le domaine des foyers d'enfants, du commerce des enfants et des abus en matière d'adoption, on remarque que le gouvernement s'anime, et ce dans le sens positif, pour ensuite s'attaquer aux carences relevées. Nous devons toutefois nous y tenir, et cette mission concerne également la délégation de la Commission sur place ainsi que nos 15 ambassades, afin que nous observions si les choses avancent véritablement.
Je cite également l'exemple de l'Inde : je soutiens avec force les propositions de mon collègue Haarder en ce qui concerne les intouchables et le système des castes. Le gouvernement indien y est en principe lui aussi opposé, mais j'ai l'impression qu'il devrait entreprendre davantage de choses sur cette question. Peut-être a-t-il besoin d'une demande expresse de notre part.
Les questions relatives aux droits de l'homme ne sont pas une question d'opportunité. C'est la critique que nous devrions continuer d'adresser à tous nos gouvernements. Ceux qui, pour des raisons de realpolitik, appliquent des critères différents à la Chine, à la Russie ou également par rapport à un pays impliqué dans le conflit du Proche-Orient, n'agissent en définitive pas de manière secourable. Ne plus appliquer des critères différents, c'est également la chose qu'a demandée le commissaire Patten en Suède aux ministres des Affaires étrangères. J'espère que les gouvernements prendront cette demande en compte. Je ne veux plus voir de regards tracassés lorsque l'on aborde, par exemple, au cours de discussions de délégation avec la Chine, la peine de mort, la question du Falun Gong ou du Tibet, des regards tracassés s'expliquant par le fait que l'on craint peut-être de mettre en péril les bonnes affaires.
Celui qui traite M. Poutine sans ménagement, mais qui n'a pas la force de protester contre la nouvelle méthode d'uniformisation médiatique mise en uvre en Russie par le biais d'acquisitions économiques, ceux-là ne facilitent pas nos relations avec la Russie et ne contribuent en outre pas au renforcement de la société civile dans le pays. Veillons à ce que la thématique des droits de l'homme fasse partie intégrante et active de tout discours ministériel et des conférences de presse ministérielles qui s'y rapportent, là où cela s'avère toujours nécessaire. Nous disposerons alors d'une véritable crédibilité politique tant sur le plan intérieur qu'à l'étranger.

Cashman
Tout d'abord, permettez-moi, à mon tour, de féliciter M. Wuori pour son rapport, qui couvre un large éventail de sujets, ainsi que M. Cornillet pour avoir fait preuve d'audace et de vision en essayant de mettre sur pied une nouvelle procédure concernant le rapport annuel sur les droits fondamentaux au sein de l'UE, procédure liée à la Charte.
Toutefois, dans les deux rapports, il y a encore matière à s'inquiéter et à s'alarmer. La réalité est qu'au moment où nous discutons au sein de cette Assemblée, les abus commis à l'encontre des droits de l'homme se poursuivent ; les défenseurs des droits de l'homme disparaissent. Au Viêt-nam par exemple, les persécutions religieuses se poursuivent et des moines bouddhistes restent en prison et subissent un régime de résidence surveillée répressif. Aung San Sui Kyi est toujours emprisonnée dans sa résidence en Birmanie. La peine de mort est encore appliquée dans certaines démocraties telles que les États-Unis. À Belgrade, la police observe sans réagir des hooligans attaquer des lesbiennes et des homosexuels lors de la célébration de la gay pride, quelques jours à peine après que l'UE a engagé des millions de dollars pour cette région et que Milosevic a été envoyé à La Haye. L'Égypte incarcère 55 homosexuels masculins, auxquels ont refuse encore une représentation légale, et ceux-ci risquent à présent huit ans de prison parce qu'ils sont homosexuels. On mutile encore les organes génitaux des femmes, des êtres humains sont encore lapidés, leurs membres coupés au nom de la loi. Les homosexuels sont lapidés, on a recours à la persécution religieuse, des enfants sont enlevés et emmenés à la guerre, sans parler des obscénités que constituent le viol, le terrorisme, la torture et les fausses disparitions - une liste de souffrances presque indicibles qui s'allonge d'une année à l'autre.
Au sein de l'UE, notre propre bilan en matière de droits fondamentaux nécessite un examen plus approfondi. Qu'en est-il du traitement des réfugiées et des demandeurs d'asile ? De la discrimination à l'encontre des homosexuels, qui, parfois, est induite par l'État ? Du racisme et des meurtres à caractère raciste ? Et de l'inégalité devant la loi ? Cela vaut également pour les pays candidats à l'adhésion. Le message que nous devons émettre est que les droits de l'homme ne sont pas négociables. Aussi longtemps qu'une personne ou un groupe souffre de discrimination, nous avons tous échoué et nous sommes tous coupables.
L'inaction législative et démocratique engendre une série d'oppressions. Nous défendons certaines minorités et pas d'autres. Lorsque nous nommons et blâmons certains pays, nous sommes accusés d'imposer nos normes. Toutefois, les normes auxquelles nous aspirons et que nous établissons sont des normes internationales, à l'aune desquelles nous devons tous être jugés. C'est la raison pour laquelle nous devons être cohérents dans la mise en uvre de la politique en matière de droits de l'homme et surveiller systématiquement les abus commis à l'encontre des droits de l'homme.
J'accueille favorablement l'accord de Cotonou, tel que l'a mentionné le commissaire Patten. Nous devons travailler en étroite collaboration avec les Nations unies, avec les rapporteurs spéciaux, ainsi qu'avec les ONG. Nous devons développer notre propre expertise interne et garantir que les hommes, femmes et enfants, nés égaux, se voient accordés leurs droits et libertés civiles naturels. Notre arme la plus puissante est notre imagination. Imaginez que ce soit vous qui soyez torturés, mutilés, emprisonnés, lapidés parce que vous êtes différents ou parce que vous exprimez une opinion différente. Imaginez que cela arrive à votre fille, votre fils, votre père, votre mère, votre frère, votre sur. C'est cela la réalité et c'est pourquoi nous avons besoin d'une nouvelle approche. Maintenant. Nous ne devons pas décevoir ceux qui comptent sur notre réussite.

Malmström
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Monsieur le Président en exercice, le fait que l'ancien dictateur serbe Slobodan Milosevic soit maintenant traduit devant la Cour de La Haye constitue une victoire importante pour tous ceux qui croient dans les droits de l'homme et à la justice internationale. Cela démontre que la communauté internationale n'accepte pas le génocide et le nettoyage ethnique. Le monde est devenu un endroit bien froid pour les dictateurs. Il ne semble pourtant pas être beaucoup plus chaleureux en ce qui concerne la situation des droits de l'homme dans le monde. Chaque jour, les valeurs humaines sont violées ; à chaque minute, des individus et des groupes sont exposés à différents types d'agression - tortures, harcèlement, répression.
Ces derniers temps, l'UE a accru considérablement son engagement vis-à-vis des droits de l'homme et il est évident que l'UE est une communauté de valeurs. Cela se traduit tant au niveau interne qu'externe, que ce soit au travers de notre nouvelle Charte des droits fondamentaux ou dans les exigences que nous imposons aux pays candidats. L'UE a adopté une position unanime dans ses critiques à l'encontre de la peine de mort, qu'elle soit utilisée dans des dictatures telles que la Chine, l'Irak et l'Arabie Saoudite ou dans des démocraties telles que les États-Unis. La coopération entre les institutions de l'UE et entre l'UE et les États membres peut cependant être encore améliorée.
Dans son rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde, M. Wuori a choisi de mettre principalement en avant la question de la liberté d'expression. Une démocratie ne peut fonctionner sans un débat libre et indépendant si les journalistes ne se sentent pas en sécurité et si les citoyens ne peuvent exprimer leurs opinions. Mais ce n'est pas le cas. Des journalistes sont tués, menacés ou harcelés. La situation est particulièrement alarmante en Iran, en Biélorussie, en Chine, en Colombie et à Cuba, mais l'évolution de la situation en Russie laisse également place à l'inquiétude.
Dans plusieurs pays, le régime tente d'empêcher ou de limiter l'accès des citoyens à Internet au travers de la censure et de la fermeture de pages d'accueil. Ils le font, parce qu'ils savent qu'à cause d'Internet, il sera de plus en plus difficile d'opprimer leur peuple. Internet constitue donc une arme importante dans la lutte pour un monde meilleur.
Monsieur le Président, les libéraux du monde entier sont montés au créneau et s'y trouvent toujours pour défendre la liberté d'expression et les droits de l'homme partout et pour tous. Nous poursuivrons en ce sens. Mon groupe voudrait remercier M. Wuori pour son excellent rapport et la présidence belge pour son engagement par rapport aux droits de l'homme.

Frassoni
Monsieur le Président, le rôle du Parlement européen dans un dossier comme celui des droits de la personne est traditionnellement celui d'être une sorte d'il de la communauté internationale et d'un aiguillon par rapport aux institutions de l'Union. Beaucoup pensent que cela est complètement inutile, mais moi je pense qu'ils se trompent. Aujourd'hui on peut faire plus que hier et sûrement moins que demain, et cela c'est déjà très important. Un peu comme pour le développement durable, le respect des droits individuels doit devenir, de façon structurée et suivant une véritable stratégie, une partie intégrante de la politique externe de l'Union, tant dans ses relations économiques que dans ses relations politiques. Cela n'est pas encore le cas, comme le souligne le rapporteur, M. Wuori, mais on avance. D'ailleurs, je salue avec conviction la bonne coopération que M. Wuori a su instaurer avec les ONG des droits de l'homme.
Pour que l'Europe puisse émerger de façon crédible, en tant qu'Union basant son action sur le respect des droits de la personne et sur un développement économique durable et solidaire, il nous faut abandonner toute hypocrisie et toute ambiguïté. Dans les relations politiques et économiques avec des pays comme la Chine, la Russie, mais aussi l'Arabie saoudite, les États-Unis et beaucoup d'autres, il nous faut vraiment être clairs : on ne peut pas être indifférent au fait que, dans ces pays, on exécute des prisonniers, on massacre des civils qui ont le tort de faire partie de minorités ethniques et politiques, on empêche les femmes de vivre libres et on torture de façon indiscriminée. M. Patten a parlé de ces aspects et j'espère que ses paroles seront très bientôt suivies par des faits.
Le discours de M. Michel nous rassure pour ce qui est des six prochains mois, et j'espère même au-delà. J'aimerais bien lui poser une question très directe : la Belgique va-t-elle lancer, dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations unies, une initiative européenne visant à l'approbation d'une résolution sur un moratoire des exécutions capitales ? Vous savez que la présidence finlandaise avait déjà fait une première tentative en 1999 mais que son initiative avait échoué. Qu'est-ce que vous allez faire à ce propos, Monsieur Michel ?

Marset Campos
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je voudrais commencer par signaler la position favorable de notre groupe GUE/NGL quant aux rapports de MM. Wuori et Cornillet. Les deux rapports ont bien été travaillés. J'ai été le témoin d'un voyage de M. Cornillet en Espagne concernant la situation des immigrés, justement l'année des incidents survenus dans la localité d'El Ejido et je vous assure de cette préoccupation. M. Wuori s'est distingué en rédigeant un rapport très complet auquel nous avons tous participé et je crois que tous les membres de la commission des affaires extérieures en sont fiers.
Je salue également les interventions des deux commissaires, MM. Patten et Vitorino, ainsi que celle du président en exercice du Conseil, M. Michel, car elles s'inscrivent dans la possibilité de faire de l'Europe la référence obligée en matière de garantie des droits de l'homme dans le monde.
Il est important de signaler cela car, jusqu'à présent, il semble que seuls les États-Unis représentent cette garantie alors que, justement, je pense que c'est tout le contraire. Le patrimoine culturel, historique et social de l'Europe, les quatre générations de droits de l'homme qui, depuis la révolution française, ont été accumulées au fur et à mesure de l'histoire européenne ainsi que notre capacité à réussir la construction de l'Union européenne constituent une garantie du rôle privilégié unique que l'Union européenne peut jouer dans le reste du monde. Cependant, cela n'empêche pas de penser que nous avons une responsabilité historique partagée quant à la situation déplorable des droits de l'homme sur les trois continents. Car notre présence sur ceux-ci est une des causes des difficultés de ces peuples à respecter les droits de l'homme.
Je crois qu'il conviendrait de créer des observatoires des droits de l'homme de l'Union européenne sur chacun des trois continents, qui entretiendraient des contacts avec les ONG et disposeraient des mêmes instruments des Nations unies, afin que les rapports annuels réalisés au Parlement, à la Commission et au Conseil permettent une amélioration de nos interventions. Nous ne devons pas être surpris que, parfois, des entreprises multinationales européennes (comme j'ai pu le voir en Colombie ou comme c'est le cas en Afrique et en Asie) financent des groupes paramilitaires qui attentent aux droits de l'homme. Il en va de notre responsabilité de clarifier ces faits afin de progresser dans l'instauration des droits de l'homme.
Enfin, je voudrais signaler que dans l'Union européenne même, comme l'a dit à juste titre M. Cornillet, il faut donner l'exemple avant de donner des leçons et, pour cela, nous avons aujourd'hui l'occasion de commencer par les immigrés comme un des premiers dossiers en attente en Europe. Nous ne pouvons pas dire que nous avons besoin de 70 millions d'immigrés pour faire progresser notre économie et leur faire subir des discriminations.
Il convient donc de soutenir ces rapports pour toutes les raisons invoquées.

Angelilli
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier M. Cornillet pour le travail accompli sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne. Il s'agit d'un rapport détaillé et équilibré, qui peut certainement représenter pour chaque État membre une incitation constructive à donner plus de substance au principe de justice et de protection des droits essentiels et inaliénables des citoyens européens.
Ce rapport peut devenir un moment de réflexion, l'occasion de faire un premier bilan de la nouvelle Charte des droits fondamentaux. Cette charte ne constitue qu'une première et cependant importante étape dans le sens d'une unification européenne qui ne soit pas uniquement marquée par des considérations financières et économiques, mais aussi du sceau des droits et des chances offertes à tous les citoyens d'Europe, en particulier à ceux qui rencontrent le plus de difficultés à voir ces droits respectés. Je pense ici par exemple aux enfants, aux exclus, aux personnes les plus pauvres.
Bien que je partage l'orientation du rapport, je voudrais exprimer quelques considérations critiques. En ce qui concerne le chapitre sur les relations non matrimoniales, je pense qu'il est inacceptable de souhaiter une égalité juridique entre les mariages entre personnes de sexe opposé et les unions de fait de cohabitants du même sexe. Sans négliger le droit de tous à ne pas faire l'objet de discriminations sur la base de l'orientation sexuelle, il subsiste néanmoins la nécessité juridique et sociale de protéger le mariage traditionnel en tant que cellule fondamentale de la société, avec un intérêt tout particulier pour la possibilité de recourir à la fécondation assistée et à l'adoption d'enfants mineurs, qui doivent rester exclusivement réservées aux familles naturelles. Tout cela vise justement à la protection des mineurs car on oublie trop souvent que les droits fondamentaux ne sont pas une prérogative des adultes, mais aussi et surtout des enfants.
Je voudrais toutefois rappeler à ce Parlement le cas des héritiers mâles de la maison de Savoie qui, dans une Europe qui se veut espace de justice, de liberté et de libre circulation, ne peuvent se rendre en Italie depuis plus de cinquante ans. Il serait opportun de contribuer à la résolution de cette affaire.

Borghezio
Monsieur le Président, chers collègues, dans la proposition de résolution sur les droits de l'homme dans le monde, il y a un grand absent : le principe d'autodétermination des peuples. Nous, de la Padanie, trouvons que c'est une grave omission parce que l'on ne peut pas ne pas voir que la négation ou, au minimum, la volonté de négliger ce droit constitue une des plus grandes violations possibles des droits de l'homme. Il suffit de penser à la réalité palestinienne de ces dernières semaines, de ces derniers mois : une véritable tragédie quotidienne vécue pour le principe d'autodétermination, que l'Europe devrait rappeler avec plus de force dans ses documents sur les droits de l'homme.
D'autre part, parmi les pays qui frappent à la porte de l'Union européenne, certains étaient jusqu'il y a peu des nations sans État. Souvenons-nous maintenant, surtout après la dissolution de l'Union soviétique, que ce sont des États libres et indépendants. Comment l'Union européenne peut-elle alors mettre ces pays à l'épreuve, en particulier dans le domaine du respect des droits de l'homme, si elle omet de consacrer dans ses documents ce principe - le droit à l'autodétermination - que les citoyens de ces pays se sont vu refuser pendant des décennies ?
La partie dédiée à la protection des droits culturels est tout à fait insuffisante, pour ne pas dire inexistante. On ne peut estimer pleinement efficace la garantie du droit, par exemple, à la protection de la langue ou de la religion si cette garantie prend la simple forme d'une protection de la liberté individuelle de parler telle langue ou de pratiquer telle religion. Pour qu'il soit possible de parler sa propre langue, il faut assurer que les nouvelles générations soient élevées dans ce contexte culturel, que les traditions et l'histoire de la minorité concernée aient droit de cité dans les programmes scolaires. Par exemple chez nous, en Padanie, ceux dont la langue maternelle est le piémontais - comme moi - ou le vénitien, n'ont pas le droit de la voir enseignée à l'école parce que ces langues - le piémontais et le vénitien - ont été exclues.
Je voudrais enfin rappeler, au point 93, l'omission d'un problème fondamentale : celui du trafic des organes humains, qui fait honte...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Belder
Monsieur le Président, le respect des droits de l' homme au sein de l' Union européenne ainsi que dans les pays tiers occupe une place centrale au sein de cette discussion commune. Cette orientation m' incite, une fois de plus, à méditer sur le concept des droits de l' homme. Ce sujet est, plus que jamais, à l' ordre du jour. Et ce, à juste titre car, à l' heure actuelle, il est toujours question de violations navrantes des droits de l' homme. Je souhaite cependant, en raison de mes convictions chrétiennes, souligner que les droits de l' homme ne peuvent pas, eux non plus, être élevés au-dessus de toutes les normes. Il s' agit, dans le cadre du maintien des droits de l' homme, de règles de protection de la vie humaine au sens qu' accorde Dieu Le Créateur à cette vie.
Dans le rapport Wuori, ce concept est considéré de manière réelle. Ce rapport se limite aux droits de l' homme les plus fondamentaux. Je me demande, néanmoins, comment l' Union européenne pourra, avec ses moyens financiers et diplomatiques limités, veiller au respect de ces droits. La politique de l' Union se doit d' être complémentaire des moyens dont disposent les États membres. La seule pression que l' Union soit en mesure d' exercer en s' appuyant sur les clauses des droits de l' homme stipulées dans les Traités et conventions est affaiblie dans le présent rapport, qui plaide en faveur d' une application flexible de ces clauses. Nous sommes partisans d' un dialogue critique, mais il n' empêche que la flexibilité ne doit pas devenir la norme de notre politique.
Enfin, Monsieur le Président, je souhaite dire quelques mots au sujet du rapport Cornillet. Comme je vous l' ai dit, je suis en faveur du respect des droits de l' homme. Je ne pense pas, néanmoins, que l' Union européenne ait compétence pour se consacrer de manière si détaillée au respect de ces droits dans les États membres. En outre, la différence entre les droits de l' homme et les objectifs politiques poursuivis par les autorités m' échappe. Un plaidoyer trop enthousiaste en faveur de l' intervention des autorités dans le domaine des droits de l' homme pourrait facilement conduire à une restriction des libertés individuelles.
Je souhaite traiter séparément les paragraphes 82 à 84 du rapport Cornillet. Je considère le mariage comme un don unique du Créateur. La marginalisation de cette institution par l' introduction de formes alternatives de vie en commun sera très préjudiciable à la société. De ce fait, dans mon propre pays, je fais aujourd' hui aussi partie d' une minorité. Toutefois, je reste fidèle au mariage, cette institution biblique de valeur, qui constitue un engagement durable entre un homme et une femme. J' espère de tout cur que le gouvernement néerlandais reviendra sur ses décisions. J' appelle les États membres de l' Union européenne à ne pas s' engager dans le même voie que les Pays-Bas.
La tentative de l' amendement 24 d' attirer l' attention sur la situation des patients en phase terminale est, en soi, louable, mais son contenu n' est pas interprété comme il se doit. C' est pourquoi j' ai demandé un vote séparé pour cet amendement.

Pirker
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, je voudrais tout d'abord féliciter sincèrement le rapporteur, M. Cornillet, car son rapport constitue une avancée sur le plan structurel, vu qu'il nous donne la possibilité de vérifier sur une base annuelle dans quelle mesure les exigences de la charte des droits fondamentaux sont effectivement réalisées dans l'Union européenne. Comme c'est le cas chaque année, cette avancée a toutefois été freinée par divers votes et propositions d'amendement, via lesquels on a tenté d'intégrer des idéologies politiques dans ce rapport, lesquelles n'y auraient rien perdu, des idéologies politiques qui ne peuvent peut-être pas être réalisées sur le plan national et qui violent également le principe de subsidiarité. Elles n'y ont pas leur place.
Je suis opposé à toute discrimination, et je voudrais le montrer par quelques exemples : je suis contre toute discrimination à l'égard des homosexuels, mais je suis également opposé à toute tentative de nature politique incluse une nouvelle fois dans ce rapport en vue de présenter le mariage homosexuel comme une normalité absolue et d'accorder de ce fait les mêmes droits que ceux dont disposent les couples encore normaux unissant des partenaires de sexe différent. Le fait que le mariage entre personnes de sexe différent, qui constitue la cellule de base de la société, représente la normalité est une bonne chose, chers compagnons, comme on dirait aujourd'hui à Berlin.
Je suis également opposé à toute tentative visant à octroyer le droit de vote dont bénéficient les citoyens de l'Union aux citoyens n'appartenant pas à l'Union, que ce soit activement ou passivement. Ce serait une situation unique dans le monde, et cela constituerait également une discrimination à l'égard des citoyens de l'Union. Je suis opposé aux tentatives visant à transformer la réunion des familles en unique instrument d'immigration par lequel le concept de famille est élargi à un groupe démesuré de personnes. Cette approche est inacceptable, car elle enlève aux États membres le droit de décider le type et la quantité de main-d'uvre qu'elle veut et peut accepter. Le noyau familial, oui, mais les parents au sens large, non.
Les exemples que je viens de citer et les autres exigences politiques n'auront pas notre soutien, ce qui n'est bien entendu pas le cas du rapport de notre apprécié rapporteur Cornillet.

Swiebel
Monsieur le Président, en qualité de rapporteur fictif pour mon parti relativement au rapport de M. Cornillet, que, soit dit en passant, je félicite pour le résultat de son travail, je voudrais me consacrer à la question du respect des droits de l' homme dans les pays de l' Union européenne.
Après étude des données dont nous disposons, deux ensembles de problèmes sautent aux yeux. En premier lieu, de nombreuses méconduites de la part d' hommes de place ont à nouveau été rapportées. Parmi ceux-ci, on trouve des fonctionnaires de police, du personnel de prisons, des services de sécurité et des fonctionnaires chargés du traitements des demandeurs d' asile.
Ensuite, force est de constater que nombre des méconduites rapportées ont trait à des formes d' inégalité de traitement et de discrimination qui touchent essentiellement des personnes appartenant à des groupes sociaux dits "vulnérables". La violence raciste exercée à l' encontre des étrangers est la manifestation la plus perceptible de ce phénomène, bien qu' il soit également question de la traite des femmes, de discrimination sur le lieu de travail, sans parler de la discrimination à l' encontre des homosexuels, ce qui, aujourd' hui, suscite mon exaspération.
Malheureusement, le trajet préparatoire de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures ne traite pas ou très peu de cet aspect de fond de la problématique des droits de l' homme dans l' Union européenne. Toute l' attention a été consacrée à la manière dont il conviendrait, à l' avenir, d' élaborer les rapports relatifs aux droits de l' homme au sein du Parlement européen.
J' ai beaucoup d' admiration pour l' ardeur et l' endurance dont a fait preuve le rapporteur, M. Cornillet, mais j' estime que les moyens déployés menacent d' évincer l' objectif poursuivi. Le débat relatif à l' objet et à l' organisation du présent travail pour l' avenir a nécessité énormément de temps et d' énergie et a été soumis à des pressions trop importantes. Alors qu' un compromis semblait quasiment atteint, des éléments ont été perdus. Aujourd' hui, il ne nous reste plus qu' à espérer que les amendements seront quand même adoptés. Certains aspects du débat n' ont pas encore été suffisamment étudiés. Aussi, je souhaiterais soulever quelques-uns de ces points.
En premier lieu, le choix de la Charte des droits fondamentaux de l' Union européenne comme point de départ au rapport. Ce choix, logique en soi, ne doit néanmoins pas devenir un carcan. Le débat sur la portée des droits de l' homme et sur le concept des droits de l' homme est en constante évolution. Les droits de l' homme appartiennent, eux aussi, au droit vivant. En outre, il convient de ne pas perdre de vue que les États membres sont liés aux conventions des droits de l' homme du Conseil de l' Europe, des Nations unies et des organes spécialisés. Les conclusions des organes de surveillance de ces conventions devraient, soit dit en passant, jouer un rôle bien plus important au niveau des débats du présent Parlement.
En second lieux vient la question : qui fait quoi ? Au sein du Parlement, deux commissions sont en charge de ce dossier : à nouveau, la commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense d' une part, et la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures d' autre part. Nombreux sont les points qui empiètent les uns sur les autres, tant au niveau des conclusions que de la thématique, et une partie du travail est réalisée inutilement et en double, tandis qu' il existe une concurrence mal placée en vue de l' obtention de personnel et de moyens. Cette situation demande à ce que les organes compétents du présent Parlement interviennent afin de mieux coordonner leurs compétences.
Ma troisième question est la suivante : où convient-il de mentionner les pays de l' Union européenne à propos desquels il existe des doutes en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux ? Compte tenu de la nature du mécanisme de surveillance, la seule réponse qui me paraisse adaptée est la suivante : dans la résolution à proprement parler et non, de manière évasive, dans l' exposé des motifs, comme c' était initialement l' intention du rapporteur. J' estime cette approche contraire au fait que, tous les mois, au sein de ce Parlement, nous rappelons à l' ordre des pays tiers qui n' ont pas respecté les droits de l' homme.

Haarder
Monsieur le Président, Mme Malmström et moi-même avions rédigé les rapports concernant les droits de l'homme l'année dernière et nous nous réjouissons de constater que les rapports que nous examinons aujourd'hui poursuivent la même ligne de conduite. En tant que députés libéraux, nous approuvons le souhait exprimé par M. Cornillet de faire de la nouvelle Charte des droits fondamentaux un modèle et un critère de pertinence pour les travaux de l'Assemblée en matière de droits de l'homme. En qualité de gardiens du respect des droits de l'homme, nous pouvons d'ores et déjà utiliser la Charte avant même qu'elle n'ait obtenu un statut officiel ; cela nous permettra parallèlement de disposer d'un moyen nous permettant de contrecarrer la tendance qui consiste à atténuer la notion de droits de l'homme et qui risque de lui faire perdre toute signification. La tendance visant à lier toutes les questions que peuvent bien se poser les partis politiques à la notion de droits de l'homme est déjà présente au sein de l'Assemblée. Les intentions sont bonnes, mais cela porte préjudice aux droits de l'homme, car les personnes qui sont en désaccord sur l'un ou l'autre point sont amenées à déclarer : "Encore une question concernant les droits de l'homme ; nous sommes contre".
Le problème de l'Autriche a porté un grave préjudice, car il s'agissait d'opinions et de présomptions. Nous aurions été tout à fait prêts à agir si nous avions eu affaire à une violation concrète de la Charte des droits fondamentaux. Le Parlement doit donc mettre la Charte au centre des débats. Nous devons agir en tant que gardiens du respect des droits de l'homme. Nous devons utiliser la Charte afin d'éviter que des apôtres de la bienveillance, dont les intentions sont bonnes, ne la galvaudent. C'est pourquoi les députés libéraux voteront contre la quasi-totalité des amendements, non pas que nous soyons opposés aux intentions exprimées dans les amendements, mais parce que nous attachons une telle importance à la notion de droits de l'homme que nous refusons qu'elle soit utilisée abusivement dans le but d'embellir tous les points de vue qui ne sont pas directement liés aux critères définis dans la Charte des droits fondamentaux. Sachez toutefois qu'à l'exception de quelques points, nous soutiendrons chaleureusement ces deux rapports tel qu'ils se présentent et nous vous remercions de l'effort réalisé, qui nous permettra de mieux examiner à l'avenir les questions liées aux droits de l'homme.

MacCormick
Il est vrai que nous avons à l'examen deux rapports volumineux et qui font autorité. Nous en sommes redevables aux deux auteurs. M. Wuori a dit, à l'entame de ce débat, qu'il s'agissait du principe fondamental du respect de la personne humaine dans toutes ses manifestations. Les chartes, les conventions et les droits visent à quantifier et définir de manière exacte les formes inacceptables de non-respect des droits de l'homme et à les condamner partout.
La partie émouvante consacrée à l'élargissement dans le rapport de M. Wuori nous rappelle que l'extension de la reconnaissance, de l'application et du respect des droits de l'homme partout au sein de ce continent constituera à la fois une condition et une conséquence de l'élargissement. Existe-t-il résultat plus réjouissant ?
M. Cornillet a suggéré que nous ne devrions pas envisager les deux documents ensemble. Je pense que nous devons le faire. Nous devons toujours nous rappeler, lorsque nous invitons des pays en dehors de l'Union à se hisser au niveau des normes qui nous paraissent fondamentales en matière de respect des personnes, que nous courons nous-mêmes constamment le risque de ne pas être à la hauteur de ces normes.
La nuit dernière, au moment où la commission Échelon adoptait son rapport, elle a clairement fait savoir que l'utilisation de systèmes d'interception aléatoire de messages viole le droit fondamental de la vie privée et du caractère privé des communications personnelles. Cela doit cesser. Il faut enjoindre à ceux qui, au Royaume-Uni et ailleurs, utilisent ce système d'y mettre un terme. Il existe d'autre domaines, tels que le droit de bénéficier d'un procès dans de brefs délais, dans lesquels d'autres États ne sont pas à la hauteur. Nous devons faire en sorte que ces droits soient reconnus chez nous comme à l'étranger.

Boudjenah
Le tour d'horizon annuel de la situation des droits de l'homme dans l'Union européenne, d'une part, dans le monde, d'autre part, est une entreprise louable et utile pour faire le point sur la politique de l'Union en la matière, entreprise bien sûr nécessaire au vu des atteintes aux droits de l'homme perpétrées contre des millions d'hommes et de femmes dans trop de régions du monde. Je m'en tiendrai simplement à deux questions précises dans ce débat.
Tout d'abord, à l'heure où nous parlons, je pense à la dégradation inquiétante de la situation en Tunisie. Dans les cinq jours qui viennent seulement, au moins trois procès politiques vont encore continuer de harceler les militants démocrates : il s'agit notamment de la journaliste Sihem Ben Sedrine arrêtée brutalement à sa descente d'avion, du docteur Moncef Marzouki et de Fathi Chamkhi, présidente d'ATTAC Tunisie. Le Parlement européen s'est exprimé clairement, et ce à plusieurs reprises déjà, pour dénoncer cette répression inadmissible. Il reste toutefois à se doter d'outils efficaces et d'une volonté politique de faire respecter les clauses des accords d'association qui concernent les droits de l'homme, afin de faire pression au-delà des paroles.
Cette question est d'autant plus à l'ordre du jour quand réaffirmation est faite, à l'occasion de la visite du Commissaire Patten à Tunis, "... de l'attachement de l'Europe à agir étroitement avec la Tunisie pour donner une nouvelle impulsion au partenariat" ; un partenariat réel et bénéfique aux peuples des deux rives de la Méditerranée, certes, mais qui doit s'appuyer sur la reconnaissance des libertés d'expression, de mouvement et d'opinion. À quand, alors, un Conseil d'association spécial avec la Tunisie sur ces aspects ?
Oui, la situation en matière de droits de l'homme s'est dégradée : arrestations, violences et tortures sont le lot commun d'hommes et de femmes militants des droits de l'homme qui cherchent tout simplement à vivre et à faire vivre une société libre. Mais cette dégradation frappe également l'ensemble des droits qui touchent au quotidien l'existence de chacun dans l'Union européenne elle-même : les droits à l'emploi, à un salaire digne, à bénéficier d'un toit sont essentiels pour tous, citoyens européens ou résidents étrangers. C'est aussi le cas des droits politiques, du droit, là ou l'on réside, d'être considéré comme un citoyen à part entière et non comme un citoyen de seconde zone. Ainsi le droit de vote pour les ressortissants de pays tiers qui résident dans l'Union depuis au moins cinq ans devrait-il être enfin la règle établie, comme le recommande le Conseil de l'Europe depuis 1992.
Cette exigence, et j'en termine, devient d'autant plus urgente et nécessaire pour l'avenir même d'une union solidaire que la perspective de la participation de plusieurs pays candidats aux élections.....
(Le président retire la parole à l'orateur)

Segni
Monsieur le Président, je voudrais ramener à l'attention de l'Assemblée et de la Commission un aspect, traité brillamment dans le rapport et certes moins dramatique que les violations physiques des droits de l'homme, mais auquel nous devons malheureusement faire face et qui touche un point névralgique de la vie démocratique de tous les pays et surtout - j'en suis convaincu - de la vie démocratique des sociétés européennes et mondiales de demain. Je parle du problème de l'information, de la question, à mes yeux essentielle, du pluralisme - je répète : du pluralisme - de l'information. À une époque où cela devient un sujet de plus en plus important, dans une phase où la télévision en particulier devient un média d'une puissance et d'un effet sans précédent dans l'histoire de l'humanité, garantir en Europe le pluralisme de l'information signifie garantir la base d'un avenir démocratique. Ne pas le faire signifie exposer nos pays et notre continent à des aventures dangereuses. Je crois que le problème est encore plus important dans le contexte de l'élargissement, parce les prochains adhérents sont des pays aux expériences nouvelles, des pays qui ont plus que jamais besoin de règles concrètes.
Eh bien, ces règles concrètes n'existent pas en Europe. La Commission a formulé les premières propositions de directives dès les années 90, le Parlement a repris ces idées à plusieurs reprises, mais on en est resté là. Il semble même qu'il circule une idée que je trouve dangereuse : que la concurrence mondiale, en particulier américaine, favoriserait les concentrations plutôt qu'elle ne garantirait le pluralisme. Si tel est le cas, je vous dis que c'est une grave erreur. La démocratie est la plus belle possession qui soit. Je demande que le Parlement et la Commission reprennent les travaux et que l'on arrive rapidement à une directive à ce sujet.

Gollnisch
Monsieur le Président, j'avais préparé une intervention que j'ai préféré abandonner après avoir entendu M. Michel. Il n'est plus là, mais je suis sûr que Mme Neyts lui fera la commission. Voilà ce que je voulais lui dire.
N'êtes-vous pas un peu gêné, Monsieur Michel ? Vous venez nous parler des droits de l'homme dans le monde ? Vous représentez un gouvernement qui vient d'échouer judiciairement à faire interdire arbitrairement l'une des plus importantes formations politiques de votre pays : le "bloc flamand", dont les dirigeants n'ont rien fait d'autre que de se présenter légalement aux élections.
En Belgique, le prétendu antiracisme - dirigé par un dominicain défroqué - est financé directement par le cabinet du premier ministre, et ses efforts ne visent qu'à tenter de museler l'opposition. En Belgique comme ailleurs, on assimile frauduleusement le sentiment national à la xénophobie et la xénophobie au racisme. On parle de la persécution des minorités mais on laisse certaines minorités, ethniques, publiques ou autres, persécuter la majorité de la population.
En Belgique, des lobbies occultes - maçonniques ou pédérastiques notamment -accaparent depuis des lustres la réalité du pouvoir. Les féodalités politiques ou syndicales se sont partagé l'État, la finance, les médias, l'université, la magistrature. Tel parti a droit à un procureur, tel autre a droit à son juge. Une formation politique nouvelle ne peut se présenter aux élections que si elle recueille des signatures et encourt l'intimidation de la gendarmerie.
M. Michel vient à nous comme le Tartufe de Molière : rose et gras, et le teint frais, et la bouche vermeille. Il devrait rougir de honte, ou rire comme les augures de l'ancienne Rome qui n'osaient plus croire en leur propre religion...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Tannock
Monsieur le Président, le mois dernier, nous avons été les témoins d'un événement remarquable en Bulgarie, un ancien pays communiste, à savoir l'arrivée au pouvoir d'un parti dirigé par l'ancien roi de ce pays, Siméon II, la Bulgarie ayant levé toutes les entraves légales qui empêchaient son retour au pays, en préparation - quelle ironie - à l'adhésion à l'Union européenne. J'ai toujours cru que le bénéfice principal de l'élargissement de l'UE à l'Est était d'ancrer ces pays dans un climat de paix, de prospérité, ainsi que de respect institutionnel pour la démocratie et les droits fondamentaux. Toutefois, ayons une pensée pour le malheureux cousin de Siméon, le prince Victor Emmanuel de Savoie et son fils Philibert, qui, non seulement se voient refuser officiellement l'autorisation de prétendre à une fonction officielle dans leur pays, membre fondateur de l'UE, au contraire de la Bulgarie, mais ont également nourri depuis l'enfance le rêve d'être autorisés à réintégrer le territoire du pays dont ils sont citoyens par la naissance et l'origine.
Par le passé, j'ai pris la parole au sein de cette Assemblée pour parler de la Charte des droits fondamentaux et de la tentative de rendre contraignants ses nouveaux droits sociaux et économiques sujets à controverse, contrairement aux droits civils et politiques consacrés dans la Convention européenne des droits de l'homme de 1950, convention bénéficiant d'un grand respect. Le droit à la liberté de circulation et d'établissement contenu dans le traité UE bénéficie également d'un soutien universel, et, cependant, celui-ci est clairement bafoué par ce qu'on appelle la 13e disposition constitutionnelle transitoire, qui force à l'exil permanent les descendants mâles de la maison de Savoie.
En dehors des cas de menace pesant sur la sécurité ou la santé publique, l'Italie ne s'est vue accorder aucune dérogation à la liberté de circulation, quels que soient les citoyens visés, en vue de se livrer à une quelconque discrimination sur la base du sexe ou de la naissance. Si la République italienne se sent menacée par un vieil homme et son fils désireux de rentrer chez eux, c'est franchement ridicule. Dès lors, j'en appelle une fois de plus à cette Assemblée pour qu'elle fasse preuve de compassion et qu'elle respecte les droits de l'homme de manière non sélective, en se joignant à moi pour soutenir l'amendement 7 que j'ai introduit, invitant le parlement italien à honorer l'engagement du précédent gouvernement italien à mettre un terme à cette situation cruelle et anormale dans les plus brefs délai et à aligner sa constitution sur le droit de tous les citoyens de l'UE à se déplacer librement au sein de l'Union. À cet égard, je félicite M. Cornillet pour son rapport dans ce qui constitue un domaine très difficile.

Díez González
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. Wuori non seulement pour son rapport et ses recommandations mais également parce qu'il nous y rappelle toutes les atrocités qui continuent d'être commises dans le monde. Le fait que nous liions le respect des droits de l'homme à notre aide aux pays tiers constitue une règle et, naturellement, nous devons continuer de l'exiger et de faire pression jusqu'à ce que cela soit le cas mais, tant que nous ne montrerons pas le même niveau d'exigence avec les grands, nous ne mériterons pas de nous considérer comme la référence mondiale en matière de défense des droits de l'homme.
Nous menaçons à plusieurs reprises les États-Unis lorsqu'ils procèdent à une exécution, lorsqu'ils assassinent au nom de la loi un être humain. Mais cela ne va guère plus loin. Nous faisons des déclarations plus ou moins catégoriques, mais uniquement des déclarations. Ils condamnent à mort des mineurs, des malades mentaux, des noirs, des hispaniques ; bref, les plus faibles.
Dans la déclaration sur le sommet de Göteborg, nous avons de nouveau demandé aux États-Unis l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort, nous avons de nouveau regretté qu'elle figurait dans la loi fédérale et que 38 de ses juridictions exécutaient des citoyens au nom de la loi. Nous devons accentuer la pression. Des cas comme celui de Joaquín José Martínez nous rendent plus optimistes quant à l'influence des institutions européennes et, concrètement, de notre Parlement. Nous devons continuer à lutter afin de défendre et d'étendre les valeurs de la civilisation européenne. Sans liberté, sans tolérance, sans respect des droits de l'homme, il n'y a rien. Un pays peut être une grande puissance économique, il peut même faire envie à beaucoup avec ses missiles, sa force, son droit de veto mais, s'il ne respecte pas et ne fait pas respecter les droits de l'homme, il s'agit d'une société sans valeur, une société sous-développée.
Ce matin, le président en exercice du Conseil, M. Verhofstadt, disait que lorsque l'Europe parle et s'exprime à l'unisson, elle est écoutée. Nous devons par conséquent, Mesdames et Messieurs, continuer de faire pression.
Hier également, devant la commission des affaires extérieures, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, le président du Pérou, Alejandro Toledo, nous rappelait que la démocratie n'a pas de frontière et que les droits de l'homme n'ont pas de couleur. Ils ne doivent pas non plus, Mesdames et Messieurs, avoir de prix.

Dybkjær
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier les deux rapporteurs pour la qualité de leurs rapports. Il est vrai - et l'un des orateurs, Mme Swiebel, l'a signalé - qu'ils se chevauchent, mais je ne crois pas que ce soit tellement grave. Je dirais plutôt qu'ils sont complémentaires et surtout qu'ils constituent une formidable base pour la poursuite des discussions en Europe. M. Michel a abordé le problème du fossé qui sépare l'Union européenne de ses citoyens et il a cité l'exemple irlandais. Je suis Danoise et je peux donc bien comprendre la signification du référendum irlandais, mais la situation est identique dans les autres pays qui n'organisent pas de référendum. Je ne pense pas, par exemple, que l'union monétaire européenne aurait pu être réalisée si l'Allemagne avait organisé un référendum. Les Allemands se seraient clairement prononcés contre.
Nous sommes donc tous confrontés, en gros, au même problème et celui-ci est encore amplifié par cette Assemblée ainsi que par d'autres assemblées, qui ne cessent d'affirmer qu'il faudrait améliorer beaucoup de choses, que la démocratie va mal, etc. Nous pourrions, par contre, recourir à ces deux rapports pour montrer que certaines choses vont très bien en Europe. Il y a une chose qui se porte à merveille en Europe : nous sommes parvenus à formuler un ensemble de valeurs, qui sont déjà acceptées par 15 pays et qui seront peut-être acceptées par 27 pays à l'issue de l'élargissement. Où trouve-t-on pareille réussite ? Nulle part. M. Cornillet a eu une excellente idée de prendre comme point de départ la Charte, car elle nous permettra de beaucoup mieux mesurer l'évolution de nos droits en Europe. La Charte pourra, selon moi, être utilisée comme un indicateur d'évolution et une révision régulière, annuelle, de la Charte nous permettra de mieux comprendre l'évolution de la situation.

Schroedter
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue Matti Wuori nous a montré que la lutte politique contre la censure par la violence doit être une action commune de la politique étrangère européenne. La liberté d'opinion et un journalisme indépendant sont les piliers de la démocratie. C'est pourquoi il est important que cette information soit reconnue comme liberté d'opinion, comme condition fondamentale pour l'exercice des droits individuels, des droits fondamentaux collectifs et sociaux. Nous ne pouvons imposer cela que si la censure par la violence est abolie. Cependant, de nombreux journalistes prennent des risques pour leur vie et leur liberté pour concrétiser le droit à l'information de la population.
Que fait l'Union ? Elle entretient des partenariats approfondis avec des pays où la censure continue d'être pratiquée, et il est très important que, dans les accords de partenariat et de coopération et lors des sommets qui ont lieu dans le cadre de ceux-ci, on fasse de ce thème un sujet central de la politique, et pas seulement une note en bas de page - je pense aux sommets en Russie, en Ukraine, en Arménie et en Azerbaïdjan. Je demande au Conseil et à la Commission s'ils sont prêts à mettre au centre de la politique européenne la question de la censure, et ce afin de donner aux droits fondamentaux, aux droits de l'homme, aux droits sociaux et collectifs la possibilité de se développer.

Alavanos
Monsieur le Président, le rapport était très bon, très bon le discours du ministre belge, très bons les discours des commissaires Patten et Vitorino. Mais il y a un problème. La politique de l' Union européenne en matière de droits de l' homme se caractérise par une schizophrénie ; alors que dans les exposés théoriques, les intentions et les déclarations nous recevons 10 sur 10, pour ce qui est de l' application nous ne dépassons pas la moyenne et faisons preuve de lâcheté. D' une grande lâcheté. Nous pouvons avoir des revendications et des exigences à l' égard de la Moldavie, de la Lettonie, de la Lituanie, de certains États africains, de quelques anciennes colonies d' Amérique centrale, mais lorsque nous avons vu M. Bush, qui a parlé de la peine de mort ? M. Schroeder ; M. Blair ? M. Chirac ? M. Jospin ? Personne n' a parlé ! Et cette nécessité de réalisme imprègne toutes nos positions et jusqu' au présent rapport. Et alors que M. Wuori a rédigé un rapport remarquable, je veux lui demander : pourquoi l' amendement 10, M. Wuori ? Pourquoi retirer du texte, en ce qui concerne la Turquie, qu' il est impératif que les Kurdes reviennent ou que soit appliqué, à propos de la question chypriote, l' arrêt de la Cour de justice européenne ? Qu' est-ce qui a changé ?

Cappato
Monsieur le Président, les radicaux italiens de la liste Bonino appuient la proposition de M. Cornillet de renforcer la valeur, également juridique, du rapport du Parlement sur les droits de l'homme, notamment parce que nous voudrions disposer enfin d'un lieu où dénoncer, raconter et documenter des choses incroyables sur lesquelles presque personne d'entre nous ne sait quoi que ce soit.
Nous voudrions pouvoir parler des référendums dont on a illégalement refusé la tenue en Italie et qui touchaient des sujets fondamentaux pour les citoyens italiens ; nous voudrions pouvoir parler des référendums, remportés par des dizaines de millions d'électeurs, qui ont été trahis quelques mois après par le parlement italien ; nous voudrions pouvoir parler de listes électorales illégalement présentées et illégalement admises dans notre pays ; nous voudrions pouvoir parler d'une campagne électorale qui a illégalement exclu des sujets, des partis, des mouvements, des politiques et des propositions du choix des électeurs ; nous voudrions pouvoir parler de tout cela.
Il n'existe pas de vrai lieu de protection des droits de l'homme et des droits civils et politiques des citoyens européens. Pour nous, la démocratie est en danger, non seulement à l'extérieur de l'Union, mais aussi en Italie et dans l'Union en général. Nous pensons aussi que l'Union européenne elle-même, par ses mécanismes, par la séparation incorrecte des pouvoirs, est une institution de plus en plus adémocratique, pour ne pas dire non démocratique.
Nous demandons un lieu où l'on puisse parler de tout cela. Il existe un comité...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Hernández Mollar
Monsieur le Président, le nouveau rapport de M. Cornillet qui se trouve sur la table est, comme le rapporteur lui-même le reconnaît, limité et incomplet étant donné le manque de moyens, qu'il a essayé de pallier par ses efforts personnels, ce qu'il convient de saluer.
Il est difficile d'analyser ce qui se produit dans chaque État membre et, surtout, de connaître les faits et les circonstances qui affectent chaque pays à la lumière de notre récente Charte des droits fondamentaux et, par conséquent, il convient de continuer à approfondir cette procédure.
Je salue très clairement la sensibilité dont vous avez fait preuve face à la violation flagrante de l'un des droits de l'homme les plus fondamentaux que possède l'être humain, le droit à la vie qui, à l'instar des libertés d'expression et de circulation, fait l'objet d'une violation persistante de la part de l'ETA dans une partie du territoire européen, le Pays basque, et dans l'ensemble de l'Espagne. Malheureusement, le terrorisme a mérité une mention spéciale avec un nouveau paragraphe qui fait référence au droit à la vie et à l'intensification de la lutte contre le terrorisme, allant dans le sens des instruments juridiques convenus lors du sommet de Tampere afin de le combattre comme l'ordre de recherche et de capture que nous sommes en train d'élaborer.
Autre élément sur lequel le groupe socialiste devrait réfléchir, dans la mesure où il n'assume même pas son application là où les gouvernements sont de sa couleur, est celui mentionné aux paragraphes 119 et 120, où le droit de vote est reconnu aux citoyens des pays tiers, non seulement aux élections municipales, mais également aux élections européennes.
Mesdames et Messieurs, ne mettons pas la charrue avant les bufs. Alors que nous n'avons pas encore été capables de sceller une véritable intégration, qui passe par l'éducation, le logement, la santé et le respect mutuel de nos cultures, il reste encore du pain sur la planche dans le domaine de l'immigration et de l'asile. Et les fausses démagogies ne font que retarder la solution d'un problème extrêmement sérieux.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord signaler qu'il me semble absurde de tenir dans cette Assemblée une discussion commune sur la situation des droits de l'homme dans le monde et dans l'Union européenne. Mon groupe l'a dit lors de la Conférence des présidents et n'a obtenu le soutien que du groupe GUE/NGL.
En outre, Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention et vous prier de prendre bonne note du fait qu'il me semble incroyable que la discussion soit organisée de cette manière, parce que cela donne l'impression que les droits de l'homme dans le monde sont plus importants à nos yeux que ceux dans l'Union européenne. Les comparaisons sont odieuses et je ne parle pas des victimes d'absence de droits de l'homme, mais nous devrions nous préoccuper davantage de la réalisation de ce qui est exclusivement de notre ressort. Je voudrais dire à M. Cornillet que je le remercie très sincèrement pour ses efforts et son travail et je lui demande de penser à la possibilité que nous recherchions tous, au cours des prochains mois et sur la base de son expérience, dans le calme et la sérénité, une méthode qui nous permette de travailler à l'avenir en prenant en considération son expérience inestimable.
Son expérience est précieuse car c'est la première année que ce rapport est réalisé, après la proclamation de la Charte des droits fondamentaux. Je voudrais, Monsieur Cornillet, que vous preniez cela en considération.
J'utiliserai mes dernières secondes pour parler, non plus de méthodes, mais des contenus. Monsieur Pirker, Monsieur Hernández Mollar, nous ne voulons pas proposer de politique d'immigration commune. Nous voulons simplement que soit pris en considération ce qui ressort clairement du rapport de M. Cornillet, à savoir que les personnes les plus touchées par les atteintes aux droits de l'homme sont les minorités et, particulièrement, les demandeurs d'asile et les immigrés. Si la détérioration des droits de l'homme empreinte cette voie, les solutions et les conclusions que nous devons proposer devront aller dans la même direction. Tel est notre souhait.

Van den Bos
Monsieur le Président, ceux qui pensent que l' apartheid a été aboli se trompent. Cette forme de ségrégation raciale existe toujours en Inde et dans ses pays voisins sous la forme d' un système de castes. La politique européenne en matière de droits de l' homme a, jusqu' à ce jour, passé sous silence cette injustice criante et ce, à tort. En Inde, la discrimination systématique possède des racines historiques profondes et est entièrement intégrée dans le système social.
Cent soixante millions de personnes appartenant aux castes inférieures sont enfermées dans les carcans de la tradition culturelle et religieuse. Il existe bien une législation s' opposant au système, mais, dans la pratique, la société n' en tient nullement compte. Un dalit, ou encore un intouchable, se voit privé dès sa naissance de toute chance de réussite et est condamné à des humiliations toute sa vie durant, à une existence en marge de la société.
Les dalits subissent régulièrement des sévices de la part de la caste plus élevée. Les femmes sont violées et nul ne peut faire valoir ses droits. Il est question d' inégalité systématique des chances. La mobilité sociale, qui est l' une des caractéristiques de toute démocratie digne de ce nom, est complètement absente. L' Inde est non seulement la plus grande, mais aussi la plus antidémocratique des démocraties du monde. Il n' existe aucune justification culturelle ou religieuse au non-respect structurel des droits universels de l' homme. L' Inde elle-même prend peu à peu conscience du caractère inhumain de sa société, mais la résistance au changement est importante chez les personnes qui ont un intérêt à ce que soit maintenue cette situation. Le système de castes est une forme d' exploitation politique et économique profondément ancrée dans la culture. Une campagne massive de conscientisation doit être lancée et l' Europe se doit d' inscrire à l' ordre du jour international cette forme grossière de discrimination raciale et ce, dès la conférence mondiale contre le racisme qui se tiendra d' ici peu à Durban.
Il s' agit d' une tâche ardue, mais nous devons faire preuve de courage. Telles ont été les paroles de M. Michel avant qu' il ne se volatilise. Nous ne devons pas faire comme si l' ensemble du système de castes était intouchable. L' apartheid est uniquement immuable si nous l' acceptons ; or nous ne devons l' accepter sous aucun prétexte.
Je souhaiterais entendre la réaction de la Commission et du Conseil à ce propos.

Boumediene-Thiery
Chers collègues, même si l'adoption de la Charte des droits fondamentaux, l'année dernière à Nice, représente une avancée pour les droits humains dans l'Union européenne, elle ne constitue qu'une norme minimale de protection à laquelle a droit tout citoyen. Malheureusement c'est encore insuffisant face à la détresse de milliers d'individus, qu'ils soient réfugiés, immigrés ou encore sans papiers, notamment pour les femmes et les enfants. À aucun moment les États, européens ou non, ne sont rappelés à l'ordre ou condamnés pour les violations commises. Preuve en est les rapports qui nous sont aujourd'hui soumis : aussi bons soient-ils, et nous pouvons en remercier nos rapporteurs, ils se contentent d'énumérer les nombreux cas où les droits fondamentaux inspirent des inquiétudes.
Les droits humains et les libertés fondamentales sont universels et indivisibles. Ils ne doivent connaître aucune frontière, ni nationalité, ni genre. Cela, nous devons le réaffirmer avec force et vigueur. Ces droits n'auront de réalité que si tous les citoyens sont conscients de leur existence, mais aussi s'ils ont confiance dans les garants de leur application et de leur respect. Il est par conséquent indispensable de les faire valoir, mais aussi de les rendre visibles et accessibles à tous. Pour être constructif, il est nécessaire d'instaurer un dialogue avec tous les acteurs concernés par la reconnaissance, la promotion et la défense des droits fondamentaux, en particulier ceux qui sont plus proches des citoyens les plus défavorisés, victimes des discriminations.
Un autre facteur clé réside dans la ratification des instruments internationaux et leur déclinaison dans le quotidien : le droit de circuler librement, de vivre en famille, d'être citoyen. Quelle que soit la société, elle ne peut s'épanouir que dans la paix et il ne peut y avoir de paix sans justice. Au-delà des discours généreux en faveur des droits de l'homme, rien ne se fera sans la volonté politique pour une véritable égalité des droits pour tous ces hommes et ces femmes qui participent à la richesse et à la construction de l'Europe et à la citoyenneté européenne.
Plutôt que d'épiloguer sur les structures dont le Parlement européen pourrait se doter à l'avenir, nous devons nous donner les moyens d'assurer le respect des droits humains et des libertés fondamentales, dont les droits sociaux et politiques, sans quoi les principes d'État de droit et de démocratie n'auraient plus aucun sens.

Manisco
Monsieur le Président, je me dois de souligner les aspects positifs des rapports Wuori et Cornillet sur les droits de l'homme dans le monde et ce, pour différentes raisons : tout d'abord, le renvoi à la clause des droits de l'homme lors de la conclusion d'accords commerciaux ou d'autre type ; ensuite, la requête, formulée à plusieurs reprises par le passé, d'un contrôle parlementaire plus fort des interventions communautaires en matière de violation des droits.
Je dois toutefois également relever un certain flou en ce qui concerne, surtout dans le rapport Cornillet, les violations des droits dans certains pays, en particulier quand le sujet est controversé et quand on ne cite pas les gouvernements coupables. Je ne voudrais pas que l'on repose en cette Assemblée la question angoissée de savoir si, pour agir avec vigueur morale, il suffit que nos valeurs politiques ne soient jamais mises à l'épreuve.

Coelho
Monsieur le Président, il faut commencer par féliciter M. Thierry Cornillet pour l'excellent rapport qu'il nous a présenté. À la commission des libertés publiques, j'ai été le témoin de l'engagement, du travail et de la qualité qu'il a mis dans ce rapport, à la fois dans sa structure et son contenu. Le respect des droits de l'homme constitue une exigence de notre civilisation, que nous devons mettre en valeur et transmettre aux générations futures, sans aucune sorte de distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion publique ou d'autres convictions, l'origine nationale ou sociale. L'adoption de la charte des droits fondamentaux par le Parlement européen et sa proclamation à Nice a eu un caractère novateur en faisant de celle-ci un texte de référence en matière de droits de l'homme. Il revient à présent au Parlement européen, en coopération avec les parlements nationaux, de veiller à ce que les droits fondamentaux soient respectés par les États membres et même les institutions européennes.
Le rapport Cornillet accompagne la structure de la charte, en divisant les droits fondamentaux en six chapitres distincts, comme cela a été fort bien souligné par le commissaire Vitorino. Premièrement, le respect de la dignité humaine dans l'affirmation du droit à la vie, notamment en intensifiant la lutte contre le terrorisme, l'interdiction de la torture et des traitements inhumains, l'interdiction de l'esclavage et du travail forcé.
Deuxièmement, les libertés, notamment dans la protection de la vie privée et des données personnelles - j'espère que tant la Communauté que les États membres adopteront les mesures nécessaires pour protéger les citoyens contre les intrusions des systèmes illégaux d'interception des communications, comme le système Échelon - ; le respect de la liberté de pensée, de conscience et de religion, le respect de la liberté entre les citoyens, la solidarité avec les personnes en situation de pauvreté, le renforcement de la citoyenneté européenne et la justice, qui passe par l'accélération des procédures judiciaires. La lenteur de la justice constitue en soi un facteur d'injustice : en ne réglant pas à temps les problèmes posés, on généralise le sentiment d'impunité. Mon pays, le Portugal, n'est pas une exception dans ce domaine, l'arriéré judiciaire y atteignant des niveaux insupportables. De ce point de vue, notre Europe doit être un modèle, un exemple.

Roure
Le Parlement européen est un acteur essentiel de la conception et de la concrétisation de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme. Son influence sur la modification des traités dans cette direction est de plus en plus manifeste. Nous devons donc nous concentrer de manière approfondie sur la situation des droits de l'homme dans les États membres, quand les lacunes de nos systèmes apparaissent au grand jour. En effet, dans ma ville de Lyon, je suis confrontée tous les jours, très concrètement, au problème de la souffrance des réfugiés et à la traite des êtres humains, notamment à la traite des femmes. Nous devons donc harmoniser nos législations et adopter un instrument juridiquement contraignant pour garantir une véritable protection aux victimes de la traite des êtres humains. Nous devrions pouvoir extrader sans problème les trafiquants d'êtres humains et procéder à la confiscation du produit de leurs activités criminelles, pour alimenter un fonds européen de compensation au bénéfice des victimes. Nous devrions pouvoir accorder un titre de séjour humanitaire aux victimes de la traite des êtres humains et de l'esclavage domestique, et nous devrions pouvoir garantir l'accès des personnes arrêtées et détenues dans les locaux de police à l'assistance juridique et médicale dès la première heure et, le cas échéant, à un interprète. Nous devrions pouvoir arriver rapidement à une meilleure protection des mineurs non accompagnés, notamment en leur procurant au plus tôt l'assistance d'un tuteur ou d'un conseiller juridique.
D'autre part, j'appelle à une certaine cohérence dans notre Parlement. Si la politique communautaire en matière d'immigration, qui fait l'objet d'un rapport actuellement à l'examen en commission, devait se fonder uniquement sur nos intérêts économiques égoïstes de pays européens, elle ne garantirait pas réellement tous les droits fondamentaux que nous défendons aujourd'hui.

Buitenweg
Monsieur le Président, la Charte des droits fondamentaux de l' Union européenne a gagné en importance grâce à la proposition du rapporteur visant à confronter l' état des droits fondamentaux au sein de l' Union à cette Charte. Bien que la Charte aurait, en elle-même, trait aux actions de l' Union, et donc des institutions européennes, les États membres y sont aujourd' hui également confrontés. Il s' agit là d' un point positif. Toutefois, une confrontation critique est bien plus qu' une liste de desiderata. Pour dénoncer les abus, il importe de dénoncer l' identité du coupable. Cette approche nous apparaît efficace lorsqu' il s' agit de la situation des droits de l' homme dans le reste du monde, mais le fait de dénoncer et de blâmer nos propres États membres représente, selon nous, une stigmatisation non souhaitable. Nous avons deux poids deux mesures. Cela doit changer.
Il convient qu' un groupe d' experts réputés réalise une étude sur la manière dont sont concrètement respectés les droits fondamentaux dans les États membres et, qu' ensuite, le Parlement en tire les conclusions politiques qui s' imposent. Tel était, jusqu' ici, ma liste de desiderata administratifs.
Mon parti soutiendra le rapport de M. Cornillet. Il contient en effet plusieurs positions dignes d' intérêts. Ainsi, dans le paragraphe 58, il est indiqué que le protocole Aznar, qui impose des restrictions au droit individuel de demande d' asile, doit être supprimé. Au paragraphe 109, il est exigé de garantir à toute personne vivant sur le territoire de l' Union un accès aux soins de santé, quel que soit son titre de séjour. Il en va de même pour le droit d' accès à l' enseignement pour les enfants. La lutte contre l' inégalité emporte notre soutien.

Cauquil
Monsieur le Président, l'auteur du rapport Cornillet a recensé les multiples domaines où, même sur le territoire de l'Union européenne, les droits de l'homme sont totalement ou partiellement bafoués. Nous voterons plusieurs propositions qui pourraient représenter un progrès. Mais, même dans ces cas, nous tenons cependant à exprimer nos réserves, dans la mesure où il s'agit de recommandations que les États concernés respecteront ou non. Le législateur sait être beaucoup plus contraignant en matière de droit commercial.
Dans son exposé des motifs, le rapport se réfère à la Charte des droits fondamentaux proclamée à Nice, en vantant un texte qui mêle à la fois des droits civils et politiques et des droits économiques et sociaux comme un tout cohérent. Mais que valent les proclamations sur le droit du travail tant que les patrons des entreprises disposent du droit régalien d'embaucher ou de licencier ? Que peut signifier le droit au logement lorsque, de l'aveu même du texte, 11,8 % de la population de l'Union européenne vit en dessous du seuil de pauvreté et, par conséquent, n'a pas les moyens de s'offrir un logement convenable ?
Nous nous abstiendrons sur l'ensemble de ce rapport, car les déclarations de bonnes intentions ne suffisent pas pour constituer une politique en faveur des couches les plus pauvres et les plus opprimées de la population.

Van Hecke
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord féliciter mon collègue M. Wuori pour son rapport, un document très exhaustif concernant la vente d' armes, l' homosexualité et le droit d' asile des minorités, le travail des enfants et la peine de mort. Ce rapport est peut-être même un peu trop exhaustif. Il serait probablement souhaitable qu' à l' avenir, nous définissions davantage de priorités et que nous fassions concorder dans une plus large mesure le timing d' un tel rapport et celui de la session annuelle de la commission des droits de l' homme à Genève.
Quoi qu' il en soit, l' attention accordée à la presse et à la liberté d' expression constitue un point positif. Partout dans le monde, des journalistes sont encore persécutés et assassinés. L' évolution récente en Russie, entre autres, est extrêmement préoccupante. Des journalistes indépendants sont agressés, congédiés, voire éliminés physiquement. La chaîne de télévision indépendante NTV a été rachetée par l' entreprise publique Gazprom, qui a également contraint à la fermeture un quotidien de premier plan.
Je souscris de manière particulièrement enthousiaste à l' idée de mon collègue M. Wuori de désigner un représentant spécial du Parlement chargé du suivi des cas de violation des droits de l' homme spécifiques dont nous débattons et sur lesquels nous nous prononçons tous les mois au sein de cet hémicycle. Car dénoncer l' existence de violations est une chose, mais exercer une surveillance, prendre des mesures et encourager, entre autres, le Conseil et la Commission à intervenir en est une autre.
Permettez-moi de dire que la présidence suédoise nous a, sur ce point, quelque peu déçue. L' attitude du gouvernement belge, qui a su s' imposer dans l' affaire Pinochet, mais également en Afrique centrale, fait naître des attentes très importantes auprès des défenseurs d' une politique des droits de l' homme de l' Union européenne qui soit davantage proactive. Et ce, d' autant plus que les États-Unis ayant été exclus par vote de la Commission des Nations unies pour les droits de l' homme, l' Europe se voit investie d' un rôle pionnier. Si le Conseil et la Commission prennent des mesures allant dans le sens d' une politique davantage conséquente et cohérente en matière des droits de l' homme, ils trouveront à coup sûr dans le Parlement européen un allié convaincu.

Carnero González
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter M. Wuori pour ce magnifique rapport. Je crois qu'il s'agit d'un rapport qui est à la hauteur du défi que représente la mondialisation économique, avec une proposition de mondialisation des droits de l'homme politiques et sociaux, indivisibles, ainsi que des principes démocratiques.
Ce qui importe est de savoir si l'Union européenne dispose d'instruments afin de mettre en uvre cette réponse de mondialisation des droits et, surtout, si elle est disposée à l'utiliser. Il s'agit, par exemple, du rôle de l'Union européenne dans le cadre des Nations unies et à la commission de Genève, souvent faible et même contradictoire. Il en va de même au sein de l'Organisation mondiale du commerce qui va d'ailleurs se réunir au Qatar, un pays phare dans le domaine des droits de l'homme, comme tout le monde le sait. Il s'agit également de la clause démocratique avec des pays tiers, pour laquelle le Parlement européen devrait avoir un rôle clair, réglementé par le Traité, et, évidemment, dans le dialogue bilatéral ainsi que dans l'utilisation du code de conduite en matière d'exportation d'armes, un code qui se limite toujours à des propositions et des suggestions et qui n'empêche pas les États membres de continuer à commettre des aberrations en vendant des armes à des pays qui violent les droits de l'homme de manière systématique.
Les droits des peuples sont également des droits de l'homme. Je crois que, dans ce sens, les droits collectifs ne peuvent être oubliés, en commençant par le droit à l'autodétermination. Je voudrais demander ici au gouvernement du Maroc de respecter pleinement les droits des Sahraouis qui habitent les territoires occupés par leur pays.

Ferrer
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter MM. Wuori et Cornillet pour leur rapport et pour l'excellent travail qu'ils ont réalisé. Cependant, je ne peux que regretter que M. Wuori, dans son rapport, ne fasse pas référence à la situation d'un des droits fondamentaux auquel il est encore plus porté atteinte et qui est également le plus souvent oublié : le droit à l'éducation, à acquérir la formation de base indispensable pour sortir du sous-développement et de la pauvreté auxquels tant d'enfants et d'adultes sont condamnés car nous ne leur garantissons pas l'exercice de ce droit fondamental.
En effet, selon des données de l'Unicef, 130 millions d'enfants ne sont jamais allés à l'école et 150 millions d'autres ont commencé l'école primaire mais ont abandonné avant la fin du processus d'alphabétisation. En Afrique subsaharienne, le nombre des enfants non scolarisés augmentent au lieu de diminuer. Et ce, malgré les objectifs fixés par la conférence mondiale sur l'éducation pour tous de Jomtien, en 1990, ou lors du forum mondial de l'éducation qui s'est tenu à Dakar en 2000.
Nous ne pouvons ni rester insensibles face à cette réalité ni passer sous silence le manque de volonté politique de l'Union européenne et de ses États membres au moment de traduire en enveloppes budgétaires la rhétorique des grandes déclarations. Si nous décidons de défendre les droits de l'homme, nous devons également défendre, avec toutes les conséquences que cela comporte, le droit à l'éducation. Avec le même acharnement avec lequel nous défendons le droit à la vie, le droit à la non-discrimination ou le droit à la liberté d'expression.
Car, ne l'oublions pas, les droits de l'homme sont indivisibles, inaliénables et universels.

Khanbhai
Monsieur le Président, un paysan souffrant du sida a-t-il le droit à accéder aux médicaments et aux traitements qu'il ne peut se permettre ? Un enfant né dans la pauvreté a-t-il le droit de recevoir une éducation de base et des vaccins appropriés pour le protéger contre des maladies mortelles ? Un agriculteur frappé par des catastrophes naturelles telles que la sécheresse, les animaux nuisibles et l'érosion du sol a-t-il droit à notre aide ? Des millions de personnes vivant dans la misère pour des raisons politiques au sein de pays isolés comme la Palestine et l'Irak ont-elles de quelconques droits ? Qu'entendons-nous par droits de l'homme ?
J'invite instamment tous les collègues soucieux des droits de l'homme à visiter, sans s'annoncer et de manière informelle, n'importe quel paysan dans n'importe quel pays pauvre et à lui demander ce qu'il pense de notre point de vue à propos des droits de l'homme, de la liberté politique, de la liberté économique, de la liberté religieuse, de l'accès gratuit aux services d'éducation et de santé. Ce paysan vous regardera d'un air ébahi et vous demandera : tout ce dont j'ai besoin, c'est d'eau fraîche dans ma maison. Tout ce dont j'ai besoin, c'est d'une source d'énergie, de sorte que je puisse éclairer ma maison et préparer le prochain repas.
Les conflits internes et les guerres civiles qui provoquent les violations des droits de l'homme continueront à appauvrir les pauvres jusqu'à ce que nous les aidions à faire la chose suivante. Premièrement, les aider à avoir des intérêts dans leur économie rurale. Ils doivent posséder leur propre terre, leur maison et leur exploitation agricole. Et deuxièmement, les aider à acquérir la technologie en vue de briser la spirale de la dépendance vis-à-vis de nous et de saisir l'occasion de devenir autosuffisants et indépendants par le biais de leur propre entreprise locale. Lorsque les pauvres auront des intérêts économiques, alors la société civile et la démocratie s'installeront. Ces personnes constateront la nécessité de l'existence de la loi, de l'ordre et de la représentation politique. Vous verrez alors que les cours remplaceront les balles et c'est à ce moment-là que les droits de l'homme apparaîtront.

Ceyhun
Monsieur le Président, je n'étais malheureusement pas dans la salle lorsqu'on a abordé le contenu de la question des droits de l'homme. Nous avons eu en effet un problème à l'extérieur avec un petit groupe qui proteste contre la situation dans les prisons turques. C'est pour cela que je n'étais pas dans l'hémicycle.
Je voudrais cependant remercier d'abord le rapporteur, M. Cornillet, car son rapport présente une bonne approche. Je suis tout à fait séduit par la structure de ce rapport. Nous en avons déjà parlé. Il est entièrement juste d'appuyer le rapport sur la charte des droits de l'homme. C'est, en tous les cas, une bonne décision ; le défi était certainement imposant, et il doit y avoir encore beaucoup d'apports. Nous sommes d'accord sur cela aussi.
Mais je voudrais dire quelque chose quant au contenu, en relation avec ce que nous avons vécu aujourd'hui autour du Parlement. M. Cornillet a fait de la situation dans les prisons de l'Union européenne un des thèmes de son rapport. Je voulais seulement nous rappeler quelque chose de très bref à ce sujet : nous sommes très souvent à l'étranger et critiquons les pays candidats à l'adhésion, surtout lorsqu'il s'agit de prisons. La situation dans les prisons des pays candidats n'est pas acceptable pour nous. Mais quand on lit le rapport de M. Cornillet, on constate que nous avons beaucoup de problèmes dans nos pays, avec nos prisons.
Pour cette raison, il ne faudrait pas que vous soyez le seul à écrire à ce sujet, il faudrait que les gouvernements de l'Union européenne corrigent eux aussi quelque chose. Quoi qu'il en soit, il faut aussi y penser.

Paasilinna
Monsieur le Président, je remercie M. Wuori pour son excellent rapport. Le servage a été supprimé dès le XIXe siècle. On estime actuellement que quatre millions de personnes sont vendues hors de leur pays chaque année et ce nombre est en augmentation. Les marchés mondiaux sont tellement libres que le corps humain a maintenant une valeur marchande. Le commerce violent d'organes se concentre sur les personnes pauvres. Certaines personnes pauvres se relèvent à proprement parler d'entre les morts lorsque leurs organes sont implantés sur des personnes vivantes. Le problème, c'est aussi que l'atteinte aux droits de l'homme est devenue de plus en plus rentable et que la protection des droits de l'homme s'avère, pour sa part, dangereuse dans une société marquée par la cupidité. Nous sommes donc confrontés à un problème découlant de cette cupidité.
Le problème le plus vaste, c'est le conditionnement des cerveaux humains en zone commerciale. Le divertissement mondial de masse de la télévision crée un univers illusoire, virtuel, dans lequel les commerces de toutes sortes et la minimisation de la démocratie fleurissent. Le commerce mondial du sexe a trouvé dans l'Internet l'instrument qu'il lui fallait, la législation est en retard, également parce que beaucoup estiment qu'il ne faut pas limiter la liberté sur l'Internet. Je propose la création d'un organe européen qui élaborera les règles de protection de la vie privée de l'ère de la société de l'information. Les droits de l'homme ne fonctionnent pas dans les endroits où ils sont enfreints tant psychiquement que physiquement.

Saïfi
Monsieur le Président, le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde cerne bien les enjeux actuels. Mais l'Union européenne doit affirmer plus nettement sa démarche sur trois points.
Tout d'abord, l'histoire rappelle la difficulté de faire respecter les droits de l'homme dans les pays où le développement économique n'existe pas ou est très faible. Cette évidence doit être davantage mise en relief. Cela implique que nous mettions en place une méthodologie du développement global regroupant des critères convergents autour d'un principe que j'appellerai "principe d'évolution".
Ensuite, le rapport pointe du doigt un certain nombre de pays qui ne respectent pas les droits de l'homme. Afin de ne pas tomber dans le piège du "deux poids, deux mesures" et pour que l'Europe soit crédible dans sa démarche, nous devons davantage insister sur l'indivisibilité des droits de l'homme à l'intérieur et à l'extérieur des frontières d'un État.
Enfin, nous devons prendre conscience de la responsabilité particulière des pays qui ont atteint un niveau important de démocratie et de développement et qui, au lieu d'être un exemple, continuent cyniquement à bafouer les droits de l'homme. Les pays développés doivent devenir un exemple pour les pays en voie de développement, et pas le contraire.
Notre action se situe dans la durée. Nous devons affirmer haut et fort que les droits de l'homme sont une valeur universelle et non une valeur de circonstance. Sur cette base, l'Europe doit impérativement réfléchir à la création d'une ingénierie des droits de l'homme qui tienne compte de notre volonté politique. La crédibilité de l'Europe est à ce prix.

Cerdeira Morterero
Monsieur le Président, étant donné le peu de temps dont je dispose, je ne perdrai pas une seule seconde en rhétorique ou en démagogie et, par conséquent, je vais me concentrer sur les questions qui, selon moi, sont les plus intéressantes.
Je voudrais tout d'abord souligner que je partage entièrement l'avis du commissaire Vitorino, à savoir que l'Union européenne devrait d'abord donner l'exemple et ensuite seulement donner des leçons. Je voudrais également féliciter M. Cornillet pour l'excellent travail qu'il a réalisé malgré le manque de moyens. Son travail reflète clairement qu'il existe encore au sein de l'Union européenne des groupes et des personnes qui font l'objet de discriminations et dont les droits fondamentaux ne sont pas dûment respectés. Je crois par conséquent qu'il serait nécessaire que nous consentions un effort plus important au développement de l'article 6 du Traité, ainsi que de l'article 13, après Amsterdam, étant donné que ces groupes mentionnés dans l'article 13 continuent de faire l'objet de discriminations et du non-respect de leurs droits fondamentaux. Je fais référence ici à des questions aussi regrettables que le racisme, toujours présent dans les États membres ; à des discriminations dues à l'orientation sexuelle de certains groupes, à savoir les homosexuels, qui sont toujours l'objet d'une réglementation discriminatoire dans certains États membres ; à la protection des personnes handicapées ; aux femmes, le groupe le plus important faisant l'objet de discriminations ; et les immigrés dont ce rapport révèle qu'ils constituent le nouveau groupe subissant le plus de discriminations.
Contrairement à ce qui a été dit par un orateur, je voudrais souligner que je suis favorable la reconnaissance du droit de vote pour les immigrés, qui verront alors seulement leurs droits respectés de manière suffisante.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, tout d' abord, je souhaite remercier mon collègue M. Wuori pour la qualité de son rapport et pour le caractère critique de celui-ci. Qualité et caractère critique car il ne craint pas de mettre le doigt sur des points éventuellement sensibles de la politique de l' Union européenne. Parmi ces points, on compte le fait que, dans plusieurs des accords internationaux de l' Union, aucune clause suspensive n' a encore été prévue en cas de violation grave des droits de l' homme. Á titre d' exemple, je prends la Chine, candidate aux Jeux olympiques de 2008. M. le commissaire Lamy a redoublé de zèle afin de conclure un accord avec la Chine et ce, également dans le cadre de l' OMC. Toutefois, mercredi prochain, une motion bénéficiant d' un large soutien sera traitée au sein de cet hémicycle avec pour objet de demander au Comité olympique de ne pas accorder l' organisation des Jeux olympiques à la Chine en 2008. Et ce, avec pour motivation le non-respect des droits de l' homme, entre autres au Tibet, et l' attitude douteuse adoptée par ce pays en ce qui concerne la flore et la faune.
En outre, je partage l' opinion de mon collègue, M. Wuori, lorsqu' il déclare que notre Parlement doit pouvoir intervenir en ce qui concerne la suspension des relations entretenues avec des pays tiers pour cause de violation des droits de l' homme. Notre Parlement a souvent introduit des requêtes à cette fin. Il suffit de se remémorer les mesures adoptées par l' Union européenne de par le passé à l' encontre du Nigeria et, à l' heure actuelle, à l' encontre du Soudan et de la Birmanie.
Je souhaite également profiter de cette occasion pour attirer votre attention sur un autre point qui, à mon sens, est insuffisamment souligné dans le rapport, à savoir la liberté de religion. Je citerai trois exemples. Un pays proche de l' Europe, à savoir la Turquie, où les chrétiens syriens sont toujours, à l' heure actuelle, emprisonnés lorsqu' ils pratiquent leur culte. Les Pays-Bas comptent une communauté de 12.000 chrétiens syriens en provenance de Turquie qui, au cours des années, ont fui en Europe occidentale. Il s' agit là de faits inquiétants pour un pays qui est, en fait, candidat à l' adhésion à l' Union européenne.
Ensuite le Vietnam, où les moines bouddhistes ont fait l' objet d' arrestations de plus en plus fréquentes au cours de ces derniers mois en raison de leur religion. Jeudi, une résolution sera également examinée sur ce sujet. Et, qu' en est-il au juste des accords commerciaux avec le Vietnam ?
Et les menaces permanentes planant sur les chrétiens en Indonésie, plus particulièrement dans les Moluques. Il s' agit là aussi d' un problème qui a été mis à plusieurs reprises à l' ordre du jour. Mais qu' en est-il des accords commerciaux et des droits de l' homme dans cet État ?
Je souhaite que, la prochaine fois, nous puissions inscrire ce point en particulier à l' ordre du jour. Je me chargerai volontiers de transmettre ce message.

Karamanou
Monsieur le Président, il est vraiment déplorable, dans l' Europe du XXIe siècle, qu' il existe tant de problèmes graves de violation des droits de l' homme tels qu' ils sont décrits dans le remarquable rapport Cornillet. Le préalable essentiel du respect des droits de l' homme dans la pratique et pas seulement dans les déclarations est de les défendre avec vigueur face aux forces réactionnaires et obscurantistes qui répugnent au dialogue, à la liberté d' opinion et de conscience et qui les entravent. L' Union devra bien, à la fin, trouver les politiques et les moyens qui élimineront toute forme de discrimination liée au sexe, à l' origine ethnique, à la couleur de la peau, à la religion ou à l' orientation sexuelle.
Aucune tradition culturelle n' est fondée à transcender les droits de l' homme fondamentaux et l' égalité des sexes. Il est urgent d' éradiquer la xénophobie, le fondamentalisme, la violence raciste, de réprimer les phénomènes d' esclavage, de traite des êtres humains, d' exploitation sexuelle des femmes et des enfants, qui sont une insulte à notre civilisation. De plus, il faut créer les mécanismes de suivi et d' application de la Charte des droits fondamentaux, mais aussi renforcer moralement et financièrement les organisations qui militent pour les droits de l' homme, comme le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le Conseil international de réhabilitation des victimes de tortures.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, lorsque des dirigeants européens sont en visite d'État, ils ont toujours un lourd bagage politique. Celui-ci contient des relations économiques, des accords commerciaux, des aides financières. Il contient plus rarement des questions écologiques et, sporadiquement, les droits de l'homme. Les droits de l'homme et l'État de droit sont pourtant le fondement de notre ordre social.
Les expériences que j'ai de l'Asie, de l'Inde à la Corée en passant par le Népal, montrent que notre engagement en faveur des droits de l'homme constitue un grand espoir pour les citoyens de ces pays, pour les plus faibles de la société, pour les exclus, les persécutés, les familles et les enfants. Ils lient cet espoir à notre engagement sur place, à notre résolution. Ajoutons, à cet égard, que nous devons impliquer bien plus tôt les ONG, nos interlocuteurs compétents dans ce domaine.
L'espoir est aussi suscité par nos accords de partenariat contenant des clauses sur les droits de l'homme. Ces accords sont suspendus quand les droits de l'homme sont violés systématiquement et massivement. On exerce ainsi une pression productive.
Plus nous abordons les problèmes concrets de manière déterminée, plus il devient clair que les questions des droits de l'homme ne sont pas une idée occidentale, mais une idée universelle. Notre démarche n'est pas une ingérence abusive dans les affaires intérieures, c'est une intervention nécessaire contre le racisme, contre la torture, contre l'exploitation, contre la peine de mort.
Monsieur le Commissaire, l'Union européenne doit revêtir un rôle bien plus actif et un rôle de guide au niveau international dans les questions des droits de l'homme. Est-ce qu'on en a fait suffisamment lors de la 57e session de la Commission des droits de l'homme à Genève ? Certes, les États membres ont soutenu résolument l'initiative des États-Unis d'inscrire à l'ordre du jour la violation continue des droits de l'homme perpétrée en Chine. Mais lors du vote d'ensemble, les voix de l'Afrique et de l'Amérique du sud ont manqué. Nous avons pourtant bien des alliés traditionnels dans ces régions. À l'approche de décisions importantes, l'Union européenne a donc besoin d'une stratégie bien mieux coordonnée, afin que notre engagement en faveur des droits de l'homme puisse être réellement couronné de succès à l'avenir.

Howitt
Je me réjouis du débat que nous menons aujourd'hui, ainsi que de la communication tant attendue de la Commission européenne sur les droits de l'homme. Je me réjouis en particulier de l'engagement d'accorder une substance réelle à la clause sur les droits de l'homme dans nos accords commerciaux et de partenariat avec des pays tiers - chose que nous n'avons clairement pas faite avec le Mexique. Je salue également la série de déclarations spécifiques concernant certains pays dans le projet de résolution, y compris l'exhortation à démanteler les groupes paramilitaires en Colombie. Je partage Je partage l'affirmation résolue de notre soutien et de notre solidarité pour les organisations et les défenseurs des droits de l'homme, qui risquent quotidiennement leur vie dans des conflits partout dans le monde, afin de défendre des principes auxquels nous sommes attachés. Je voudrais soulever trois points spécifiques ayant trait au débat.
Primo, bien que je me réjouisse de l'engagement de la communication à inviter les entreprises européennes à uvrer davantage pour le respect des droits de l'homme - comme les paragraphes 55 et 92 de notre résolution le reflètent -, je dois dire à la Commission que je suis déçu que la Direction générale Relex semble s'être retirée du projet de Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises. Je demande que cette décision soit reconsidérée avant qu'il ne soit trop tard. Les paroles devraient être suivies d'actes.
Secundo, je demande à ce qu'une attention plus importante soit accordée au paragraphe 108, dont je me réjouis, paragraphe concernant les violations de droits de l'homme envers les personnes handicapées. L'organisation "Disability Awareness in Action" a enregistré plus de 2 000 violations au sein de l'Europe et les organisations d'observation des droits de l'homme, ainsi que la Commission, devraient s'en occuper.
Enfin, je me réjouis du paragraphe 16 qui appelle à une révision de la manière dont nous abordons les questions relatives aux droits de l'homme au sein du Parlement.

Sacrédeus
Monsieur le Président, je voudrais remercier les deux rapporteurs pour ce travail excellent et sérieux. Par la même occasion, je voudrais me rallier au point de vue exprimé par Mme Hanja Maij-Weggen selon lequel la liberté de religion a été abordée de façon beaucoup trop limitée. Celle-ci concerne les valeurs les plus profondes de millions de personnes et le fondement même de leur existence.
En Égypte, pays voisin de l'Union européenne, c'est la peine de mort pour ceux qui se convertissent de l'islam au christianisme. Les Coptes sont considérés comme des citoyens de deuxième classe. La minorité chrétienne en Turquie ne cesse de s'amoindrir. Pourquoi y a-t-il toujours plus de personnes de confession chrétienne qui fuient ce pays ? Le Parlement européen a joué un rôle dans l'acquittement du prêtre chrétien syrien Yusuf Acbulut la semaine de Pâques des accusations portées contre lui devant la Cour de sécurité de Diyarbakir. Il y a beaucoup à faire dans ce domaine.
300 000 personnes ont fui les îles Moluques ­ la plupart étant de confession chrétienne. Elles sont persécutées par les soldats musulmans du Jihad. Des conversions forcées ont eu lieu et plus de 1 000 personnes ont été contraintes d'adopter une foi et une conception de la vie qui ne sont pas les leurs.
Je voudrais également faire remarquer que la loi française en matière de liberté de religion laisse beaucoup à désirer. Les implications de la loi française sur la religion font naître une profonde inquiétude, notamment chez de nombreux protestants et chrétiens évangéliques d'Europe. Quel mauvais - et j'utilise à dessein le terme mauvais - exemple pour un grand nombre de pays d'Europe centrale et orientale, notamment la république tchèque, à l'heure où ces pays sont sur le point d'élaborer de nouvelles lois. Nous devons faire preuve de prudence pour ne pas créer une Europe intolérante où tout le monde doit avoir la même foi.

Neyts-Uytebroeck
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, compte tenu du fait que nous avons dépassé le temps de discussion qui nous est imparti, je serai extrêmement brève. Vous me permettrez néanmoins de souligner que ce moment est un moment très important pour moi. En tant qu' ancienne députée du présent Parlement de 1994 à 1999, c' est une grande satisfaction pour moi que de me retrouver à nouveau au sein de cette institution, qui m' est si familière, si ce n' est, cette fois, dans ce tout nouvel hémicycle, et que de pouvoir m' adresser à vous.
Je souhaite tout d' abord, au nom du Conseil, féliciter de tout cur messieurs les rapporteurs Wuori et Cornillet pour leur rapport exceptionnel et ensuite, je souhaite remercier l' ensemble des intervenants pour leur participation au débat.
À partir de maintenant, je me bornerai à répondre aux questions très précises qui ont été posées.
À Mme Frassoni qui n'est plus là, mais enfin, on le lui dira, je voudrais dire que la Présidence s'efforcera, bien entendu, de réunir toutes les conditions nécessaires au dépôt d'une résolution contre la peine de mort à l'Assemblée générale des Nations unies.
À Mme Boudjenah, en ce qui concerne la Tunisie, je voudrais dire en bref que le Conseil est d'avis qu'il est véritablement dommage qu'un pays où les réalisations socio-économiques sont remarquables n'en obtienne pas le crédit mérité parce que ses dirigeants, apparemment, ne parviennent pas à comprendre que, pour nous et pour leur population, des éléments tels que la liberté d'expression et la liberté de la presse sont essentiels, et c'est cette situation, précisément, qui empêche l'Union européenne de mettre plus en avant le modèle tunisien, comme il le mériterait si la situation en matière de droits de l'homme et en matière de traitement de la ligue des droits de l'homme était bien meilleure que ce n'est le cas actuellement.
À M. Schröder, je voudrais dire que, pour cette présidence, les droits de l' homme ne sont en rien d' une importance secondaire.
L' un des députés a fait une allusion au fait que le ministre des Affaires étrangères, M. Michel, se serait volatilisé. Je peux rassurer ce député. M. Michel ne s' est pas volatilisé : il a dû partir pour prendre un avion à destination de Madrid où se tiennent des débats de la plus haute importance relativement à la présidence.
Pour le reste, je souhaite assurer au Parlement qu' au cours des six prochains mois, la lutte contre la traite des êtres humains en général et contre la traite des femmes et des enfants en particulier constituera l' une de nos grandes priorités. Je remercie M. Johan Van Hecke pour ses paroles encourageantes à l' adresse de notre présidence et j' espère que nous serons en mesure de répondre à ses attentes. Vous avez placé la barre très haut, mais nous ferons de notre mieux.
À Mme Maij-Weggen et à M. Sacrédeus, je souhaite dire que, de toute évidence, la liberté de religion fait pour nous partie des droits et libertés fondamentales de l' homme.

Vitorino
Nous manquons de temps, je dirai donc simplement, au nom de Chris Patten, qui a dû nous quitter parce qu'il participe en même temps à une autre réunion parlementaire sur l'Amérique latine, et en mon propre nom, que je voudrais remercier tous les intervenants du débat. La Commission prend note de toutes les remarques formulées et se réjouit de la résolution qui conclura ces débats en tant qu'orientation pour notre réflexion et les mesures que nous prendrons.
Finalement, je voudrais féliciter le Parlement pour le large consensus exprimé concernant la nouvelle méthodologie applicable au rapport sur les droits fondamentaux au sein de l'Union européenne, et je voudrais exprimer le souhait que l'approche initiée par M. Cornillet sera retenue.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. Vous avez presque été trop bref.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Conférence sur le changement climatique
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales B5-0327/2001 et B5-0328/2001 de Mme Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, au Conseil et à la Commission, relatives à la stratégie de la Commission en vue de la conférence de Bonn sur le changement climatique.

Jackson
Monsieur le Président, veuillez m'excuser pour mon retard. Il semble que le débat sur les droits de l'homme ait pris beaucoup de temps, à juste titre.
Je voudrais exprimer l'inquiétude du Parlement quant au fait que le protocole de Kyoto puisse vaciller et échouer, ce qui priverait la planète d'un réseau cohérent d'obligations en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Au sein du Parlement européen, nous offrons notre soutien sans réserve aux efforts consentis par la Commission et la présidence en vue de garantir que le protocole de Kyoto survive et entre en vigueur. Par le biais de ce bref débat, nous voudrions explorer les mesures que l'Europe peut prendre pour montrer au monde la voie à suivre en l'absence du leadership américain et de quelle manière les députés du Parlement européen qui participent à la conférence de Bonn peuvent prendre la parole au nom des citoyens de l'Europe et participer activement aux débats.
Nous apprécions grandement le travail accompli par le ministre néerlandais, M. Pronk, qui consiste à trouver une solution aux problèmes laissés en suspens à La Haye, et nous apprécierions que la Commission nous dise quels sont les succès qu'il a engrangés jusqu'à présent et si le travail qu'il a effectué a dégagé la voie. Cependant, la grande question qui se pose à nous est de savoir s'il sera possible de montrer que l'Union européenne et les autres parties principales du protocole sont prêtes à prendre des décisions sans les États-Unis. À cet égard, l'attitude du nouveau gouvernement japonais est cruciale. Sans les votes du Japon et du Canada, le protocole ne peut entrer en vigueur. Nous estimons que les augures ne sont pas bons et que le Japon manque probablement de la volonté politique - le Canada en manque certainement - pour agir sans les États-Unis. Si le Japon est prêt à agir, on soupçonne les Japonais de vouloir réécrire les propositions cruciales du protocole, notamment en se basant sur l'an 2000 plutôt que sur 1990 pour calculer les réductions des émissions des gaz à effet de serre. Un de mes collègues, M. Moreira Da Silva, qui dirigera la délégation du Parlement à Bonn, souhaite soumettre, sur ce point, un amendement oral à la résolution que nous avons proposée, étant donné que le problème que nous connaissons avec le Japon n'est apparu qu'après le dépôt de la résolution.
Notre résolution réitère, au paragraphe 3, nos attentes fondamentales concernant les mesures qui suivront la ratification du protocole. Toutefois, en tant qu'Européens, nous devons évaluer de manière réfléchie ce que cela signifiera pour nous si cela devait arriver et, à plus forte raison, si cela devait arriver sans les États-Unis. Premièrement, et c'est le point le plus crucial : l'argent. En l'état actuel du protocole, les contributions financières apportées par les parties seront basées sur leur part d'émission de CO2. Il est aisé de constater que les États-Unis, responsables de 39 % du total des émissions en 1990, paieraient la plus grosse partie. La question que je me pose, qui aurait peut-être dû être posée plus tôt, est la suivante : comment l'administration Clinton a-t-elle pu penser qu'elle pouvait persuader le congrès de signer le traité ? Davantage d'honnêteté dès l'abord aurait sans doute contribué à créer une atmosphère plus réaliste. Sans les États-Unis, la charge pèsera sur le Japon, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France, le Canada et l'Australie. Les ressources disponibles pour des mesures en vue de réduire les émissions de CO2 dans les pays plus pauvres subiront une diminution très importante sans la participation des États-Unis. La pression sur les Européens sera plus forte. Y sommes-nous préparés ?
Deuxièmement, si nous sommes seuls - ou sans les États-Unis - à ratifier Kyoto, cela signifiera que certains mesures douloureuses seront prises. Nous, députés européens, qui suivons ces questions, nous en sommes conscients. Tous les ans, tous les mois, tard dans la nuit, nous traitons de directives destinées à réduire les émissions, mais nous savons également que dans la plupart des cas, lorsque nous rencontrons le Conseil ou ses représentants, il est extrêmement difficile d'amener les États membres à accepter ces propositions dans leur forme originale et très exigeante. À présent, nous sommes dans une situation où, selon l'Agence européenne de l'environnement, seuls le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Luxembourg ont réduit leurs émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 1998. Tous les autres pays en Europe ont vu les émissions augmenter.
Dès lors, comment le Danemark, les Pays-Bas, la Belgique, l'Autriche, la Finlande, l'Italie et, dans une moindre mesure, la Suède et la France, respecteront-ils les objectifs de Kyoto ? N'aurons-nous pas la volonté, comme le suspectent les États-Unis, de prendre les mesures qui donneront corps à nos ambitions ? Nous espérons que la conférence de Bonn et la présidence belge seront en mesure d'amener les Européens à concrétiser leurs paroles.
Je voudrais faire un dernier commentaire sur la participation de la délégation de l'UE à la conférence de Bonn. Nous en avons assez de jouer le rôle du chur grec dans cette tragédie. Nous en avons assez d'apparaître sur la scène lorsque l'action principale a eu lieu pour nous lamenter ou célébrer ce qui s'est passé et offrir des réflexions philosophiques sur le triste état de l'humanité - "Ïßìïé ç ôÜëáéíá" (hélas) en effet ! Cela ne nous satisfait pas, parce que nous devrions être considérés comme des protagonistes, étant donné que nous devrons adopter la législation qui découlera de Kyoto et que nous devrons l'expliquer aux citoyens d'Europe. Il se peut que nous ne désirions pas être des négociateurs, mais notre ambition est de jouer un rôle à part entière dans les réunions avec la délégation de l'Union européenne qui décide de la manière dont l'Europe agira. Jouer le rôle d'un chur ne nous suffit pas.

Neyts-Uytebroeck
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d' abord remercier Mme Jackson pour la question qu' elle a posée et les remarques qu' elle a formulées en ce qui concerne cette grave problématique qui nous préoccupe tous.
Au nom du Conseil, je ne puis que rappeler que notre engagement, tel que stipulé dans les conclusions du Conseil du 8 mars et du 7 juin 2001, est de parvenir à un accord au cours de la reprise de la session de la sixième conférence des parties qui se tiendra d' ici peu à Bonn. Un accord qui a pour objet de garantir le respect de l' environnement prévu dans le protocole de Kyoto, qui doit conduire à une réduction réelle des émissions de gaz à effet de serre et permettre d' atteindre une participation aussi large que possible des pays industrialisés, en vue de la création des conditions nécessaires à la ratification et à l' entrée en vigueur du protocole en l' an 2002 au plus tard. Dès lors, nous réaffirmons, une nouvelle fois, notre engagement qui tend à atteindre ces objectifs.
Tous ces objectifs restent inchangés, et l' Union européenne est prête, à Bonn, à engager des négociations de manière constructive avec tous les partenaires sur les questions n' ayant pas encore trouvé de solution. Bien que le Conseil reconnaisse que les points de vue de l' Union européenne et des États-Unis diffèrent en ce qui concerne le protocole de Kyoto et sa ratification, il est néanmoins satisfait de la promesse, faite par le président Bush au cours de sa récente rencontre avec les chefs d' État et les chefs de gouvernement de l' Union européenne, selon laquelle les États-Unis ne bloqueront pas le processus de Kyoto et collaboreront de manière constructive à sa réalisation au cours de la prochaine session de la conférence des parties à Bonn.
Au cours de la concertation de haut niveau des 27 et 28 juin derniers à Scheveningen, l' Union européenne a été à même d' établir des contacts fructueux relativement aux négociations sur le climat et ce, avec divers partenaires. En outre, l' Union européenne a pu constater, à sa plus grande satisfaction, que le protocole de Kyoto et son entrée en vigueur rapide bénéficient d' un large soutien de la part de la communauté internationale, et ce malgré le refus des États-Unis de procéder à sa ratification. Il nous est apparu à Scheveningen que les divers partenaires ont conscience du caractère d' urgence de cette matière ainsi que du fait que le résultat de plus de dix années de négociations internationales ne peut être remis en jeu.
Le Conseil estimant que votre présence est indubitablement très importante, il a invité huit députés du Parlement européen à prendre part à la conférence de Bonn. Les conditions spécifiques de cette participation, qui ne vous satisferont vraisemblablement pas, sont exposées dans une lettre du Conseil adressée au Parlement européen en date du 18 novembre 1998. Compte tenu toutefois du souhait émis par les participants de bénéficier d' informations complémentaires et régulières - un souhait que Mme Jackson a exprimé avec force, mais qui traduit sans nul doute le sentiment de nombre d' entre nous -, la présidence a l' intention, au cours de la conférence, d' organiser avec les députés du Parlement européen des assemblées informelles à des heures régulières afin de permettre un échange de vues sur la situation ainsi que sur l' évolution du processus.
Je suis consciente, Madame Jackson, que cela ne vous donnera probablement pas entière satisfaction mais, d' autre part, cette approche signifie que vous pourrez néanmoins faire davantage que de vous lamenter dans les coulisses.

Vitorino
Madame la Présidente en exercice, Mesdames et Messieurs, au nom de la Commission, je voudrais remercier Mme Jackson pour avoir abordé une question si importante en séance plénière. Comme l'a déjà dit la présidente en exercice, les chefs d'État et de gouvernement ont confirmé à Göteborg que la Communauté européenne et les États membres sont déterminés à respecter leurs engagements au titre du protocole de Kyoto. Le sommet de l'Union a réaffirmé l'objectif de l'Union européenne consistant à ce que le protocole entre en vigueur d'ici 2002 et a demandé à la Commission de préparer une proposition de ratification avant la fin de 2001. Malheureusement, l'administration Bush continue à s'opposer au protocole de Kyoto.
Lors du sommet Union européenne/États-Unis à Göteborg, le président Bush a reconnu les faits scientifiques qui sous-tendent le changement climatique et l'importance mondiale de cette question. Les États-Unis ont indiqué que s'ils participent activement à la reprise de la CP6 à Bonn, leur position de base, à savoir l'opposition au protocole, n'a pas changé. Nous en déduirons que les États-Unis n'ont pas l'intention de faire obstacle au processus de Kyoto. Afin de faciliter cette situation, nous avons convenu qu'il y aurait en la matière des contacts supplémentaires avec les États-Unis, et ce à haut niveau.
La CP6, qui reprendra au mois de juillet, suivra les orientations de la conférence de La Haye et tentera de mener les négociations à une conclusion heureuse. Afin de réaliser cet objectif, l'Union européenne adoptera une attitude positive, tout en demeurant réaliste, dans le même temps, quant à ce qui peut être obtenu. Les nouveaux textes consolidés rédigés par le président de la CP6, M. Pronk, sont clairs et concis et fournissent une base de qualité pour les négociations de Bonn. Toutefois, les textes contiennent encore un nombre important de pierres d'achoppement pour l'Union européenne, notamment en ce qui concerne le financement en faveur des pays en développement, le respect des engagements, ainsi que la complémentarité. Ces problèmes doivent être résolus.
À terme, nous nous efforcerons d'élaborer un paquet global équilibrant compromis et bénéfices. Il nous faut également tenir compte de l'importance spécifique du Japon et de la Russie en ce qui concerne l'entrée en vigueur du protocole.
La Commission se réjouit du vif intérêt manifesté par le Parlement européen au problème global du changement climatique, ainsi que de la participation de députés du Parlement européen, au sein de la délégation de la Communauté, à la reprise de la CP6. Comme ils l'ont fait à La Haye, la Commission et le Conseil - la présidente en exercice l'a expliqué - ont proposé que le Parlement européen soit représenté par huit députés. Conformément aux règles institutionnelles qui régissent leur participation, les députés peuvent assister aux réunions plénières et la Commission fournira régulièrement des informations à tous les députés du Parlement européen présents à la CP6 sur les négociations qui ne sont pas accessibles aux observateurs de manière permanente.

Moreira da Silva
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Secrétaire d'État, chers collègues, je commencerais par la question de la participation ou non de la délégation du Parlement européen aux réunions de coordination de l'Union européenne. Je tiens à signaler que je ne suis pas du tout satisfait de la réponse de la secrétaire d'État aux questions légitimes posées par Mme Caroline Jackson. La délégation du Parlement européen ne revendique pas de privilèges, elle revendique son droit légitime à participer activement lors de la conférence de Bonn et non à remplir le rôle de figurant, comme nous avons dû le faire à la conférence de La Haye.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, plus qu'un dossier environnemental, le changement climatique est devenu une question véritablement symbolique de l'ordre du jour politique international. Si le protocole de Kyoto échoue, le message sera clair : les États et les hommes politiques avancent vite quand il s'agit de renforcer les avantages de la mondialisation, mais ils sont incapables de s'entendre quand il s'agit de minimiser les inconvénients de notre modèle de société.
Le contexte actuel ne pourrait être pire. D'une part, jamais comme aujourd'hui, il n'a été aussi urgent d'agir : les récentes prévisions du panel intergouvernemental concernant les changements climatiques ne laissent pas de place au doute. D'autre part, jamais comme aujourd'hui, il n'a été aussi difficile d'agir : la décision des États-Unis a porté un coup sévère au travail international qui a été réalisé depuis dix ans. Ces facteurs, urgence de l'action, pression de l'opinion publique et abandon des États-Unis, rendent la conférence de Bonn décisive. Elle sera même le moment de vérité du protocole de Kyoto. Notre position est bien claire : il est urgent de limiter le changement climatique et le protocole de Kyoto - et lui seul - représente le meilleur instrument politique pour remplir cet objectif. Nous nous rendons donc à Bonn avec l'ambition d'aboutir à un accord réunissant le plus grand nombre de pays sur les questions en suspens de Kyoto, de sorte que le protocole puisse être ratifié et mis en uvre dès 2002. Il est évident que pour réussir ces négociations, en particulier avec le Japon et la Russie, nous devrons donner des signes d'ouverture, mais des signes d'ouverture qui devront respecter l'intégrité et l'esprit du protocole.
Un dernier mot sur les questions économiques. Il est vrai qu'à court terme, la concrétisation du protocole se traduira par des coûts économiques pour les entreprises européennes. Toutefois, comme le rapport de la Commission l'a encore montré cette semaine, ces coûts seront nettement inférieurs à ceux que l'on prévoyait initialement. Je suis en outre convaincu qu'à moyen terme, le protocole de Kyoto rendra l'économie européenne plus compétitive car celle-ci opérera la transformation technologique avant les autres.

Linkohr
Monsieur le Président, les applaudissements qui ont accueilli le discours de Mme Jackson, et qui sont venus de tous les groupes, montrent qu'il y a un consensus européen autour de la politique environnementale. Apparemment, il y a également un certain consensus dans l'opinion publique aux USA, mais les opinions publiques américaine et européenne sont différentes. Partant, je pense que nous ne devons pas seulement discuter avec l'un ou l'autre député ou représentant du gouvernement, mais que les Européens doivent réellement réfléchir à la manière dont ils pourraient influer aussi sur l'opinion publique aux États-Unis - et j'ajoute le Japon, s'il devait apparaître que les Japonais ne collaboreront pas.
La mission de faire face au changement climatique est tellement énorme qu'une démarche en solitaire sera extraordinairement difficile. Telle est la question qui se pose à nous. Sommes-nous prêts à parcourir le chemin que nous avons décidé à Göteborg - et que je soutiens - même si les autres ne collaborent pas ? En paroles, c'est facile à dire. Reconnaître que l'on est prêt à assumer le poids, c'est facile et ça ne coûte rien. Mais c'est après que la mise en uvre sera incroyablement difficile. Je le dis très ouvertement : ma crainte est que les Européens, ou beaucoup d'entre eux, ne se cachent derrière les États-Unis. En réalité, nous sommes bien loin de remplir les conditions du protocole de Kyoto. Nous savons tous cela. La Commission nous abreuve toujours de nouveaux chiffres. Cela signifie que nous nous trouvons vraiment devant une tâche herculéenne - je voulais seulement rappeler cela à cette tribune.
Malgré ces difficultés, je voudrais dire que, pour la première fois depuis la Deuxième Guerre mondiale, une position de leadership politique au niveau mondial s'offre à l'Europe. Nous devrions profiter de cette occasion, tout en sachant bien que cela ne sera pas facile. C'est d'ailleurs une noble tâche - pas une sale besogne - que l'Europe devrait se fixer, et les autres pays devraient y adhérer seulement plus tard, ainsi on pourrait assumer cette tâche.
Ma troisième remarque se réfère seulement au texte. Je ne peux pas m'empêcher de penser, et ne veux pas vous cacher que ce que nous exigeons dans ce texte, à savoir l'arrêt de l'évolution du climat, est évidemment assez absurde. Je ne sais pas comment on est arrivé à cela. Le climat a toujours évolué ; seulement, cette fois-ci, nous avons aussi notre part dans cette évolution, et c'est précisément cette part qui est en question.

Davies
Je voudrais commencer par rendre hommage à la commissaire Wallström, la commissaire en charge de l'environnement. Je pense qu'aucun parlementaire ne doute de son engagement personnel passionné en vue de tenter de garantir que les négociations de Bonn soient un succès, et je voudrais remercier mon collègue libéral, le Premier ministre Verhofstadt, pour avoir souligné ce matin que le problème du changement climatique constitue le plus grand défi auquel notre planète fait face. Il est une chose que ce thème a mis en exergue - si besoin en était -, à savoir la conscience aiguë que nous vivons sur une petite planète et que l'humanité est tout à fait capable, par le biais de ses activités industrielles, de modifier notre environnement. Même les États-Unis reconnaissent ce fait à présent, bien qu'ils n'aient pas encore proposé la moindre alternative pratique au protocole de Kyoto.
L'utilisation des technologies en cours de développement ou qui ont déjà été développées en vue d'aborder ce problème, de modifier nos pratiques et de réduire le réchauffement de la planète, offre des opportunités importantes, ainsi que des avantages. La société en retire d'importants bénéfices et des opportunités économiques apparaissent pour ceux d'entre nous qui ouvrent la voie en la matière, mais pour quelle raison sommes-nous incapables de poursuivre cet objectif de manière plus efficace ? Les intérêts particuliers constituent un problème - l'exemple classique est donné par les combustibles fossiles ; la faiblesse politique dont nous faisons tous preuve en est un autre -, nous en sommes tous responsables. Nous hésitons à prendre des décisions, qui, à court terme, s'avéreront impopulaires auprès de nos électorats. Je souhaite une fiscalité environnementale harmonisée au niveau européen - l'objectif n'étant pas de récolter davantage d'argent, mais de modifier les pratiques et les priorités et de garantir dans le même temps que l'industrie soit à même d'être compétitive dans un contexte concurrentiel homogène.
Nous avons eu des problèmes, à savoir les taxes sur les carburants en Grande-Bretagne et partout ailleurs où les responsables politiques tentent réellement d'appliquer des taxes qui bénéficient à l'environnement. Bien sûr, ce qui est curieux, dans le cas de la Grande-Bretagne, c'est qu'une fiscalité harmonisée en matière d'énergie réduirait probablement nos taxes dans le domaine des carburants.
Je viens d'effectuer une visite à Chypre - un des pays candidats à l'adhésion -, où j'ai non seulement découvert qu'il n'existait pas de taxe sur les carburants, mais également que l'essence bénéficiait en fait de subventions. Dès lors, la question que je pose à la Commission est la suivante : lorsqu'il s'agit d'aspects pratiques, lorsqu'il s'agit d'aborder concrètement les résultats positifs - je l'espère - de Bonn, comment le Conseil poursuivra-t-il l'objectif de l'harmonisation fiscale en matière d'énergie tout en traitant de l'élargissement, qui rend l'unanimité beaucoup plus difficile à obtenir, si nous voulons réellement une fiscalité environnementale harmonisée qui en vaille la peine ?

De Roo
Monsieur le Président, au cours de ces deux dernières années, dans le monde entier, l' énergie éolienne a pris le pas sur l' énergie nucléaire. Cependant, MM. Bush et Blair s' efforcent de faire renaître l' énergie nucléaire de ses cendres.
Mon parti estime, tout comme une incontestable majorité du Parlement européen, que l' énergie nucléaire ne peut, ni ne doit intervenir dans la résolution du problème climatique. Ni, d' ailleurs, au niveau du mécanisme de développement propre. Sur tous les autres points des négociations, je répète, sur tous les autres points, l' élaboration d' un compromis à Bonn est acceptable pour les Verts. Ce compromis doit tendre à ce que le Japon ne se désengage pas. Même un objectif de réduction supérieur doit être envisagé pour l' Europe. La Commission vient juste de publier une étude attestant qu' une réduction deux fois supérieure des émissions ne constituerait aucun problème économique pour nous. L' Europe se doit, maintenant, d' accomplir un travail sérieux en termes d' économie d' énergie et d' énergie renouvelable.
La poursuite du développement de l' énergie solaire est indispensable pour assurer l' approvisionnement en électricité des deux milliards de personnes de notre planète qui en sont encore privées. L' approvisionnement de deux milliards de personnes en électricité générée par des combustibles fossiles est synonyme d' une mort climatique assurée pour nous tous. C' est pourquoi un accord peu satisfaisant à Bonn est préférable à un nouvel échec. Le protocole de Montréal de 1987 visant à lutter contre l' appauvrissement de la couche d' ozone était, lui aussi, un accord peu satisfaisant mais qui, au cours des quatorze dernières années, a été renforcé. Il est possible qu' il en aille de même pour le protocole de Kyoto.

Sjöstedt
Monsieur le Président, une très forte unanimité a pu être dégagée ici par rapport à notre position dans les questions liées au climat, ce que j'estime très important. Nous devons profiter de cette unanimité pour exercer un maximum de pression sur les pays qui décident maintenant de l'avenir du protocole de Kyoto. Nous risquons, dans la pratique, d'assister à une sorte d'effondrement des négociations sur le climat - effondrement qui risquerait de nous ramener plusieurs années en arrière. Le pis de tout est que ceux qui sont à l'origine de cet effondrement, et principalement les États-Unis, n'ont aucune alternative à proposer. Nous devons dès lors faire tout ce qui est en notre pouvoir pour sauver ce qui peut encore l'être.
L'Union européenne elle-même a un problème de crédibilité. Comme l'ont déclaré de précédents intervenants, de nombreux États membres ne remplissent pas non plus les exigences du protocole de Kyoto. Nous savons que ces exigences sont en elles-mêmes insuffisantes pour résoudre les problèmes liés aux changements climatiques. On peut se rendre compte dans la pratique, lors des réunions avec le Conseil de ministres, par exemple lors de discussions sur les installations de combustion et les seuils d'émission nationaux, que certains pays ne sont pas prêts à appliquer les mesures adoptées. Lorsqu'on a dû prendre une décision à Göteborg sur une stratégie pour le développement durable, plusieurs points parmi les plus importants ont été supprimés. Il est évident que la crédibilité de l'UE en serait ressortie grandie si nous avions montré dans les actes que nous étions prêts à appliquer les exigences nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. Je pense que c'est important dans le cadre des prochaines réunions que nous aurons avec d'autres pays pour décider de l'avenir du protocole de Kyoto.

Fitzsimons
Tout d'abord, je voudrais féliciter Mme Jackson pour avoir posé cette question orale. On a déjà mentionné que la Conférence sur le changement climatique se déroulera à Bonn du 16 au 27 juillet 2001. Nous savons qu'aux Pays-Bas, avant Noël, le gouvernement des États-Unis et l'Union européenne n'ont pas été en mesure de convenir d'un calendrier en vue de la réduction de l'utilisation des gaz à effet de serre.
De la même manière, il est très clair que le gouvernement des États-Unis hésite à propos de l'accord de Kyoto. C'est très décevant. Il existe des preuves scientifiques claires et sans équivoque démontrant les effets du changement climatique. Il est certain que les États-Unis et l'Union européenne peuvent s'accorder sur un point, à savoir, tout simplement, le fait que l'utilisation des gaz à effet de serre provoque la destruction de la couche d'ozone, l'augmentation du niveau des mers, ainsi que l'érosion côtière, et affecte l'environnement des communautés insulaires. J'appelle les gouvernements de l'Union européenne qui seront représentés à Bonn à profiter de cette conférence pour dire aux États-Unis que cela ne suffit pas et que les dispositions de l'accord de Kyoto doivent être mises en uvre dans leur totalité : au titre de l'accord uniquement, les États-Unis seraient tenus de réduire les émissions d'environ un tiers d'ici 2012.

Blokland
Monsieur le Président, comme nous avons pu le constater l' année passée au cours d' une vidéoconférence avec quelques sénateurs américains, le vote en faveur du protocole de Kyoto par le sénat américain serait synonyme de suicide politique. Entre-temps, le nouveau président américain Bush a rejeté le protocole de Kyoto. Ce refus peut, à juste titre, être qualifié de véritable scandale. D' autre part, le président américain indique clairement ce que pensent les États-Unis du Protocole de Kyoto.
Malheureusement, la conséquence qui en découle est que le Japon, à son tour, se demande s' il va ou non ratifier le protocole. La semaine passée, le Premier ministre japonais, M. Junichiro Koizumi, a déclaré qu' il n' était pas dans ses intentions de poursuivre la processus sans la collaboration des États-Unis. Il convient cependant de ne pas oublier que les États de l' Union européenne n' ont pas, eux non plus, ratifié ou mis en uvre le Protocole de Kyoto. Il est vrai que les émissions de dioxyde de carbone ont considérablement baissé au Luxembourg, en Allemagne et en Grande-Bretagne, mais elles ont subi une augmentation importante en Espagne, au Portugal et en Irlande. Selon les estimations du Fonds mondial pour la nature, les émissions de CO2 augmenteront en tout de huit pour cent au sein de l' Union européenne, à la place de connaître une diminution de huit pour cent, conformément aux objectifs fixés dans le protocole de Kyoto.
En outre, l' attitude de l' Union européenne qui consisterait à reprocher aux États-Unis de ne rien vouloir entreprendre pour lutter contre les émissions de CO2 serait incohérente dans la mesure où l' Union européenne ne serait pas prête à poursuivre la réduction des émissions de Nox. Les normes d' émission de Nox prévues aux États-Unis pour 2003 sont plus sévères que celles prévues par les ministres de l' Environnement pour 2018 dans le cadre de la directive sur les grandes installations de combustion.
Le risque encouru est que le non-aboutissement du protocole de Kyoto soit utilisé comme excuse pour ne pas agir. Avec ou sans le protocole de Kyoto, la menace du changement climatique est toujours bien réelle, tout comme l' est l' objectif visant à s' opposer à ce phénomène.
L' UE ne doit, dès lors, pas suivre l' exemple des États-Unis ou du Japon, mais doit, au contraire, lutter contre le changement climatique en misant sur l' économie d' énergie, l' efficacité énergétique par le biais, entre autres, de la production combinée chaleur et électricité et du développement de l' énergie éolienne et de l' énergie solaire. Il devrait également être possible de conclure des accords sur ces points avec les États-Unis et le Japon. En outre, nous devons nous montrer ouverts à l' élargissement de la participation qui peut être réalisée via les échanges de droits d' émission. Si nous pouvons ainsi obtenir à nouveau la participation des États-Unis aux négociations, il convient de ne pas négliger ce point.
Enfin, nous ne devons plus négliger la participation des pays du Tiers monde étant donné que la consommation en énergie va également augmenter de manière substantielle.

García-Orcoyen Tormo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en cette période de déception et de rejet de la part de l'Union européenne face à l'attitude adoptée par les États-Unis concernant la mise en uvre des engagements de Kyoto, le Parlement européen doit sans aucun doute réaffirmer sans ambiguïté et avec davantage de fermeté son engagement à progresser dans la réduction des émissions de CO2 à travers la ratification des mesures proposées dans le protocole. Après avoir convenu en 1997 d'une stratégie internationale visant à réduire les émissions polluantes, nous ne pouvons pas accepter une modification aussi radicale et importante de l'approche de cette situation, en considérant comme valables des arguments qui, sous un vernis scientifique, tentent de retarder et d'affaiblir des actions concrètes.
En outre, je crois que cette proposition de résolution constitue un geste nécessaire du Parlement européen vers les États membres, comme l'expression de la réaffirmation d'une volonté politique dans chacun de ceux-ci de lutter contre le changement climatique et d'intensifier la mise au point des mécanismes nécessaires à la ratification du protocole.
Lors du prochain sommet sur le climat à Bonn, les États membres devront apporter des réponses aux questions clefs qui n'ont pas été résolues à La Haye. Je crois qu'il est indispensable que, le chef ou le "vice-chef" de la délégation parlementaire, soit accepté dans l'équipe de négociation de l'Union européenne. Par conséquent et afin de pouvoir passer à l'étape suivante, les négociations avec les autres pays d'une ratification rapide du protocole, il est essentiel que le Parlement apporte un soutien sans faille à cette proposition, réitérant, comme je l'ai dit, la volonté de l'Union européenne de jouer un rôle prépondérant dans le domaine de l'environnement et comme message à l'adresse des États membres, afin qu'ils n'oublient pas ni ne retardent la mise en uvre au plan national des mesures nécessaires à la ratification du protocole.

Van Brempt
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Mesdames et Messieurs les Commissaires, chers collègues. Ces propos ont déjà été tenus à plusieurs reprises au sein du présent hémicycle et il s' agit là d' un point non négligeable. Il existe ici, tant à gauche qu' à droit, un consensus important concernant le présent dossier, que vous devrez soutenir lors des prochaines négociations qui se dérouleront à Bonn.
Mais il y a bien plus que cela. De nombreux dossiers européens requièrent que nous intervenions contre notre opinion publique. Cependant, dans le présent débat, nous jouissons du soutien d' une majorité importante de l' opinion publique qui incite les gouvernements à aller de l' avant dans le cadre du protocole de Kyoto.
Ce qui signifie qu' à la veille de la conférence des parties de Bonn, nous devons proposer plusieurs mesures, et ce tant à la conférence qu' aux niveaux communautaire et national. Ceci a déjà été dit à plusieurs reprises : en qualité de représentants de l' Europe, nous pouvons et devons jouer un rôle dans ce débat à l' échelle mondiale. Il s' agit là pour nous, indéniablement, d' un honneur qui dérange, bien évidemment, dans une large mesure les autres acteurs politiques, dont Bush et son administration.
Nous devons également nous efforcer de gagner les pays tiers à notre cause, il ne fait nul doute sur ce point, mais pas en remettant en question les accords conclus. Si le protocole, une fois ratifié, prévoit un échange illimité des droits d' émission d' air chaud ou une utilisation illimitée des puits de carbone, les effets sur le climat seront limités.
Je voudrais encore ajouter un point au débat. Je ne pense pas que nous devions nous montrer trop satisfaits de nous-mêmes. Nous n' avons pas encore, nous non plus, procédé à la ratification du protocole et nous n' avons pas encore défini de plans d' action clairs, concrets. C' est pourquoi je demande avec insistance à la présidence belge de s' y atteler. Sous quelle forme allons-nous échanger nos droits d' émission ? Cet échange aura-t-il uniquement lieu entre les États ou également entre les entreprises ? Et comment sera réglé l' échange de droits d' émission entre les différents secteurs ? Et, tout aussi important, qu' en est-il des plans d' action nationaux ? Qu' allons-nous entreprendre dans ce domaine et, en outre, des budgets ont-ils été prévus à cet effet ? En d' autres termes, je demande à la présidence belge de réaliser, au cours des mois à venir, un travail concret.

Tannock
Bien que certains sceptiques doutent encore du réchauffement de la planète, personne ne peut douter du refroidissement des relations entre l'UE et les États-Unis provoqué par le refus de ces derniers de recommander la ratification du protocole de Kyoto. Le groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat n'émet aucun doute quant au fait que le réchauffement de la planète a lieu et que les gaz à effet de serre, en particulier le CO2, en sont largement responsables. Même la National Academy of Sciences (académie nationale des sciences) des États-Unis, qui conseille le président Bush, abonde dans ce sens. L'UE est à présent déterminée à agir seule, mais le principal responsable, les États-Unis, avec 4 % de la population mondiale et 25 % des émissions totales, ne veut toujours pas coopérer.
Malheureusement, à ce jour, seule la Roumanie a ratifié le protocole. À présent que la participation des États-Unis semble exclue, le Japon et le Canada hésitent. Dans mon pays, le Royaume-Uni, sous un gouvernement conservateur, nous nous sommes rués sur le gaz naturel, étant donné que ce dernier produit beaucoup moins de CO2 que le charbon. Par la suite, cette décision a été annulée par le gouvernement travailliste, soucieux de préserver les emplois dans le secteur minier. Heureusement, le Royaume-Uni est toujours en mesure de respecter ses engagements de Kyoto.
Nous constatons déjà, dans les stations de sports d'hiver européennes, les effets de l'élévation de la limite des neiges, mais les perspectives à long terme sont beaucoup plus effrayantes. À terme, on risque une sorte d'emballement thermique, les calottes polaires fondant et réfléchissant dès lors moins la lumière du soleil, ce qui provoquerait une rapide augmentation du réchauffement atmosphérique. Cela risque de provoquer des inondations partout dans le monde, ainsi que d'autres changements climatiques, entraînent la dévastation économique, qui s'accompagnera d'énormes pressions migratoires exercées sur les peuples, sans parler des guerres potentielles pour les ressources hydriques.
Quelle est la solution ? Je crois que toutes les nations doivent souscrire aux politiques de développement économique durable et investir dans les sources d'énergie renouvelables. Cela signifie également la réouverture du débat controversé sur l'énergie nucléaire, que je soutiens. Nous devons également envisager d'utiliser des mécanismes basés sur le marché, tels que les permis d'émission négociables. Il se peut que la réduction de 5 % par rapport aux niveaux de 1990 décidée à Kyoto pour 2010 n'aille pas assez loin. Il se peut également que nous devions à nouveau envisager les puits de carbone. Je crois que les États-Unis doivent reconsidérer leur position et revenir à Bonn munis de propositions vraiment bonnes. Je félicite ma collègue, Mme Jackson, pour l'intérêt permanent dont elle a fait preuve dans ce domaine crucial pour l'avenir de l'humanité.

Corbey
Monsieur le Président, le monde a besoin d' un signal politique fort. Kyoto ne peut rester une promesse veine. Une ascendance politique est aujourd' hui nécessaire pour convaincre le monde du bien-fondé de notre action. Nous devons, pour y parvenir, nous monter flexibles.
Premièrement, à l' égard des États-Unis et du japon. Nous devons cesser de mettre l' accent sur les actions domestiques. Nous devons tendre à une approche scientifique du problème des puits.
Deuxièmement, à l' égard des pays en développement. Les changements climatiques ont des conséquences importantes dans les pays en développement. Les effets de ces changements se font sentir au Bangladesh, en Inde, en Indonésie ainsi que dans les États insulaires. Il s' avère indispensable d' adopter une attitude indulgente envers les pays en développement et de prévoir un fonds permettant de mettre en uvre les adaptations qui s' imposent.
Nous devons tenir compte du fait que le refus de participation des États-Unis entraînera la démotivation des pays en développement, car l' objectif des États-Unis était de mettre en uvre un part importante de leurs obligations à l' extérieur des frontières américaines.
L' Union européenne se doit, aujourd' hui, de reprendre ce rôle et d' en faire davantage pour les pays en développement. Il va sans dire, qu' à terme, les pays en développement devront eux aussi être intégrés à un système de réduction des émissions de CO2, mais sur la base de droits d' émissions identiques.
Troisièmement, nous devons nous engager à prendre des mesures nationales. À ne pas promouvoir l' énergie nucléaire. Nous devons rapidement nous mettre au travail pour élaborer un système crédible et fiable sur le plan des échanges de droits d' émission des gaz à effet de serre. En outre, il convient que nous définissions au sein de l' Europe un programme de recherche qui nous permette de passer à une économie à faible émission de CO2.
Monsieur le Président, la délégation de l' UE ne s' est pas montrée sous son meilleure jour à La Haye. L' irrésolution et les dissensions ont participé à l' échec de La Haye. Les parlementaires peuvent jouer un rôle en tant qu' observateurs au cours des négociations des délégations. Pour reprendre l' expression fort à propos de la présidente du Conseil, notre rôle s' est borné à nous faire entendre et à nous lamenter dans les coulisses de La Haye. En vain. C' est pourquoi nous souhaitons être admis au sein de la délégation en tant qu' observateurs, ce qui, selon nous, permettrait de renforcer le cohésion au sein de l' Union européenne.

Korhola
Monsieur le Président, en politique, la tentation est grande de considérer tous les dossiers comme des questions de négociation sur lesquelles on peut s'entendre entre personnes. Pour nous souvenir de ce que nous sommes en train de faire, je vais récapituler quelques faits concernant le réchauffement du climat. Je signale qu'il existe suffisamment de preuves scientifiques sur le dossier, le réchauffement climatique est une réalité simple. Dans les négociations, l'une des parties, à savoir la nature, ne fait pas de compromis, elle existe tout simplement.
Les séries chronologiques les plus récentes concernant les températures de l'eau de mer nous disent ce qu'on sait depuis longtemps sans les températures. Les mers se sont réchauffées de 0,6 ºC lors des cent dernières années et la tendance s'accélère. Pour la température moyenne, il s'agit d'un changement considérable. Les glaciers de montagne fondent, 85 % d'entre eux sont en train de disparaître à vive allure, dans les pires des cas de plusieurs dizaines de mètres par an. Les glaciers des sommets andins menacent de disparaître entièrement. La couche de glace de l'océan Arctique a diminué de 25 % au cours des trois dernières années. Le permafrost des régions continentales du nord fond intensément, surtout en Sibérie centrale et en Alaska. Ces phénomènes ont des conséquences importantes sur l'exploitation des ressources naturelles de ces régions également.
Si nous permettons au réchauffement de se poursuivre, le pire scénario craint pour l'Europe du Nord-ouest peut se produire : le réchauffement peut dévier les courants maritimes nord-atlantiques, le climat du nord de la Fennoscandie devenant au contraire plus glacial, conséquence de ce réchauffement. Par la fonte des glaciers, la "pompe atlantique" cessera de fonctionner et le Gulf Stream chaud des tropiques, ainsi que son prolongement, le Courant Nord-atlantique, s'arrêtera. La conséquence peut être un refroidissement de toute l'Europe du Nord-ouest, pouvant survenir de manière catastrophiquement rapide au vu des connaissances en matière de paléo-océanographie.
Les mêmes faits sont rapportés partout. Récemment, la Croix-rouge a elle aussi confirmé ce que d'autres organisations d'assistance ont avancé : l'expérience de catastrophes naturelles en augmentation montre que ce changement peut être mis sur le compte du réchauffement climatique. Si nous n'agissons pas et si nous n'insistons pas auprès des autres pour qu'ils agissent rapidement, le nombre de ces nouvelles augmentera de manière exponentielle. Nous avons l'obligation de réussir à Bonn.

Lund
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu, de remercier Mme Jackson pour l'initiative qu'elle a prise en vue de la discussion d'aujourd'hui. Les changements climatiques constituent, selon moi, l'un des problèmes environnementaux les mieux connus et ils représentent également la principale menace à l'encontre de l'environnement et des prochaines générations sur terre. C'est pourquoi le refus du gouvernement américain d'appliquer le protocole de Kyoto est totalement inadmissible. On constate que M. Bush et son gouvernement se sont montrés aussi primitifs et populistes qu'on pouvait le craindre. Mais, comme l'a également signalé M. Da Silva, la position américaine devrait bien sûr nous faire prendre conscience de la responsabilité accrue qu'a l'Europe dans le cadre de l'amélioration de l'environnement. Nous devons conserver le protocole de Kyoto lors de la conférence de La Haye. Nous devons veiller à ce que les États membres et l'UE soient les premiers à ratifier le protocole afin qu'il puisse, si possible, entrer en vigueur l'année prochaine et, à ce propos, nous devons évidemment veiller à ce que le Japon maintienne sa ligne de conduite.
À l'instar de Mme Van Brempt, je voudrais vous mettre en garde contre le risque de se laisser tenter par un mauvais compromis, un mauvais accord avec les États-Unis. Les expériences passées nous ont montré que, chaque fois que les États-Unis avaient conclu un mauvais accord pour eux, ils se dérobent au moment où l'accord doit être exécuté. En Europe, nous devons, au contraire, veiller à mettre en uvre d'une façon efficace notre programme relatif aux changements climatiques. Comme plusieurs intervenants l'ont signalé, nous connaissons également des problèmes en Europe, notamment dans le secteur des transports où nous assistons actuellement à une évolution nettement négative. Nous devrons veiller à ce que, dans les perspectives que nous connaissons, les États-Unis n'accroissent leur compétitivité en faisant preuve d'autant d'irresponsabilité. J'espère que la conférence de Bonn représentera malgré tout un pas décisif dans la voie consistant à résoudre cet énorme défi auquel nous sommes tous confrontés.

Liese
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la lutte contre le cataclysme climatique est le défi environnemental le plus important de notre époque, et je vais même jusqu'à dire que c'est peut-être le défi le plus important en soi, même au-delà de la politique environnementale. Il y aura donc beaucoup de choses en jeu à Bonn. C'est pourquoi il est important que l'Union européenne apparaisse résolue, et j'en appelle aussi au Conseil et à la Commission, pour qu'elle implique également la délégation parlementaire dans son action, et pour que le chef de notre délégation fasse partie, au moins lui, de la coordination de l'UE, car nous souhaitons soutenir la position du Conseil et de la Commission. Ce ne peut bien sûr être le cas que si nous sommes réellement informés dans le détail.
La problème principal est bien sûr l'attitude des États-Unis. On l'a déjà dit plusieurs fois. Il ne suffit pas que nous soyons d'accord pour dire que l'attitude des États-Unis est inacceptable. Nous devons à présent réfléchir, après l'échec des bonnes paroles et des appels à la raison, sur la manière dont nous pouvons concrètement exercer une pression plus forte encore. L'Union européenne devrait faire de la protection du climat et de l'accord de Kyoto la priorité principale dans ses relations avec les USA. Nous avons des positions très variées face au gouvernement américain et aux députés du congrès, mais c'est cela le plus gros problème, et il faudrait que ce soit clair. C'est pourquoi j'ai été un peu déçu que l'on ait dit, après le sommet de Göteborg, que l'on était d'avis différents, et voilà tout. En la matière, l'UE doit être très claire : sur d'autres sujets, nous pouvons être d'avis différents et passer malgré tout à l'ordre du jour, mais ici, il s'agit d'une priorité pour l'UE. Nous devrions peut-être même faire des concessions dans d'autres domaines pour imposer réellement cette priorité.
Si les Américains sont prêts à ratifier le protocole de Kyoto et à collaborer concrètement à Bonn, nous devrions être flexibles et ne pas s'accrocher aux dogmes de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie nucléaire, mais bien conclure des compromis. La condition pour cela est toutefois que les Américains s'engagent à ratifier le protocole de Kyoto et à accompagner positivement le processus de protection du climat.

Le Président
Merci beaucoup, M. Liese. La présidence en exercice du Conseil et la Commission me font savoir, à juste titre je crois, que les interventions des députés sont claires.
Pour clore la discussion, j'ai reçu une proposition de résolution, déposée sur la base de l'article 42 paragraphe 5 du règlement.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B5-0329/2001).
Nous ne disposons que de 40 minutes. Nous devons donc parvenir à un consensus quant au déroulement de cette heure des questions, sans quoi nous nous retrouverons dans une situation inextricable. Si les premiers à prendre la parole sont trop longs, les autres se verront privés de leur droit.
Nous aurons pour commencer dix questions auxquelles la présidente en exercice du Conseil répondra simultanément. Si nous entrions dans les questions complémentaires, vous vous rendrez compte qu'il s'agit de trente interventions et que nous n'aurions même pas le temps d'utiliser cette heure des questions.
Par conséquent, je vais appliquer l'article 19 du règlement, qui confère au Président la compétence d'organiser le débat dans des situations exceptionnelles. Vous pouvez, si vous en avez besoin, parler une minute et demi au lieu d'une minute ; mais ne me demandez pas, chacun, la parole trois fois avec les réponses suivantes. Vous ne pouvez pas refuser cela, chers Collègues. C'est absolument rationnel et nécessaire.

MacCormick
J'ai entendu votre décision, mais l'annexe II du règlement dispose que tout député peut poser une question complémentaire à n'importe quelle question. Nous nous sommes montrés économes. Nous recevons une réponse, mais nous devrions tous recevoir une question complémentaire.

Le Président
Oui, j'en conviens, mais l'article 19 fait référence à des situations aussi exceptionnelles que celle d'aujourd'hui. Il est donc nécessaire d'appliquer le règlement de manière rationnelle.
Si vous continuez à souhaiter intervenir pour des motions de procédure, vous ne pourrez ni poser de question ni recevoir les réponses, pas même pour les dix premières.

Nogueira Román
Monsieur le Président, je voudrais simplement proposer une solution rationnelle au problème. Je crois que nous avons effectivement le droit de réagir à l'intervention du président en exercice du Conseil et, ensuite, chacun de nous devrait avoir le droit de poser une question complémentaire. Je vous propose, Monsieur le Président, que nous ayons tous le droit à une seconde brève intervention qui compenserait cette hypothétique question complémentaire à laquelle nous aurions droit. Le débat sera bref mais nous conserverons nos droits réglementaires.

Le Président
Je dispose, même avec l'article 19, d'une certaine souplesse. Vous pouvez donc reposer une question d'une minute et la question complémentaire, mais vous n'aurez qu'une occasion chacun et après une demi minute, votre microphone sera coupé.
Telle est ma dernière interprétation de l'article 19.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions nº 1 à 10.

Mme Nelly Maes
Question nº 1 de (H-0516/01) :
Objet : La déclaration de Laeken Le Conseil européen de Nice de décembre 2000 a approuvé une déclaration sur le futur de l'Union. Cette déclaration appelle à un large débat approfondi sur l'avenir de l'Union européenne. Doivent être associés à ce débat non seulement les États membres mais également les pays candidats à l'adhésion, les parlements nationaux, le Parlement européen et l'opinion publique. À tort et tout à fait à l'encontre du principe de subsidiarité, le Conseil européen a ignoré la valeur ajoutée démocratique des régions constitutionnelles.
Le ministre belge des Affaires étrangères, Monsieur Louis Michel, a déclaré récemment qu'il avait l'intention d'autoriser dorénavant les europarlementaires à être aussi membres du parlement belge. On se réjouit d'entendre le ministre Michel parler d'une plus grande participation des parlementaires, pourvu qu'il entende également par là les représentants des communautés et des régions. Le Conseil va-t-il, en considération du principe de la subsidiarité, associer les régions constitutionnelles à la configuration du futur de l'Europe ?

M. Pere Esteve
Question nº 2 de (H-0518/01) :
Objet : Déclaration de Laeken Vu l'importance croissante des niveaux sous-étatiques, lesquels s'activent de plus en plus à participer aux différents processus décisionnels de l'UE, le vaste débat sur l'avenir de l'Union qui se prépare dans la perspective du sommet de Laeken, devrait également fournir des réponses institutionnelles à la participation législative et judiciaire des régions constitutionnelles (entités sous-étatique dotées de pouvoirs législatifs, garantis par la constitution de l'État auquel elles appartiennent) au développement, à l'exécution, au suivi et à l'évaluation des politiques de l'UE.
Dans ce contexte, le Conseil n'envisagerait-il pas de recommander une réforme des traités (partie 5, section 4 du Traité CE) de façon à conférer à ces régions le droit d'intenter directement une action devant la Cour de justice lorsque leurs prérogatives sont menacées, de la même façon que les États membres peuvent le faire ?

M. Gorka Knörr Borrás
Question nº 3 de (H-0520/01) :
Objet : Déclaration de Laeken Durant la présidence belge, il est prévu d'adopter la déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Union européenne. Certains États membres comme l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique ou le Royaume-Uni, ont institué des mécanismes de participation de leurs collectivités régionales ou fédérales auprès du Conseil. Étant donné que les communautés autonomes de l'état espagnol, les Länder en Allemagne et en Autriche ou les régions en Belgique détiennent un degré élevé de compétences propres et que les décisions communautaires ont une incidence sur bon nombre de ces compétences, le Conseil serait-il disposé à accepter qu'une représentation directe des régions soit instituée auprès de lui ?

M. Bart Staes
Question nº 4 de (H-0522/01) :
Objet : Déclaration de Laeken En présentant la déclaration de Laeken, le samedi 15 décembre prochain, la fédération belge apportera sa contribution au débat sur l'avenir de l'Union européenne. À cet égard, il convient de se féliciter particulièrement de l'initiative positive du premier ministre belge, M. Guy Verhofstadt, qui est à l'origine de la déclaration politique communautaire de sept régions constitutionnelles. En effet, à la fin du mois de mai, ce dernier a reçu les ministres-présidents de la Communauté autonome de Catalogne, du Land de Salzbourg, d'Écosse, de la Région flamande et de la Région wallonne, ainsi que les ministres chargés des affaires fédérales européennes des Lands de Bavière et de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, qui insistent tous pour que soit renforcé le rôle des régions reconnues constitutionnellement au sein de l'Union européenne.
Dans la mesure où les régions constitutionnelles apportent une plus-value démocratique à la construction européenne, le Conseil est-il favorable à un engagement plus large et conventionnel de leur part à l'égard du projet européen ? Dans la négative, peut-il indiquer la raison pour laquelle il s'oppose à un tel engagement des régions constitutionnelles en ce qui concerne le projet portant sur l'avenir de l'Union européenne ?

M. Neil MacCormick
Question nº 5 de (H-0524/01) :
Objet : Déclaration de Laeken L'annexe IV du traité de Nice contient une déclaration appelant à un débat approfondi et large sur l'avenir de l'Union. La CIG a aussi reconnu la nécessité d'améliorer et d'assurer en permanence la légitimité démocratique et la transparence de l'Union et de ses institutions. Cette formule ouvre la voie à la convocation d'une convention constituée de représentants des parlements nationaux, du Parlement européen et des gouvernements des États membres. Contrairement au principe de subsidiarité, les régions constitutionnelles n'ont pas été évoquées.
Le Conseil associera-t-il, conformément au principe démocratique de subsidiarité, tous les parlements des régions constitutionnelles lorsqu'il optera pour une convention ?

Mme Jillian Evans
Question nº 6 de (H-0525/01) :
Objet : Déclaration de Laeken Aux termes de la déclaration figurant à l'annexe IV du traité de Nice, le débat sur l'avenir de l'Union européenne devrait porter, entre autres, sur la question suivante : comment établir et maintenir ensuite une délimitation plus précise des compétences entre l'Union européenne et ses États membres, qui soit conforme au principe de subsidiarité ? La notion actuelle de subsidiarité, telle qu'elle figure dans le traité, est d'ordinaire interprétée comme régissant uniquement les relations entre l'Union et les États. Cette interprétation doit être élargie, comme l'a souligné le Parlement européen dans sa résolution du 26 octobre 2000 sur le rapport de la Commission au Conseil intitulé "Mieux légiférer".
La déclaration de Laeken proposera-t-elle d'amender les traités de façon que les pouvoirs politiques et législatifs des unités politiques internes des États membres dans leurs relations au niveau exécutif, législatif et judiciaire avec les institutions de l'Union, soient reconnus et respectés ?

M. Eurig Wyn
Question nº 7 de (H-0526/01) :
Objet : Déclaration de Laeken L'annexe IV du traité de Nice contient une déclaration appelant à un débat approfondi et large sur l'avenir de l'Union. Elle reconnaît aussi la nécessité d'améliorer et d'assurer en permanence la légitimité démocratique et la transparence de l'Union et de ses institutions. En décembre 2001, la présidence belge s'achèvera par une contribution à ce débat, à savoir la déclaration de Laeken.
La déclaration de Laeken reconnaîtra-t-elle qu'une démocratisation accrue du processus de décision européen impose une réforme absolument radicale, répartissant le pouvoir législatif entre deux chambres, le Parlement européen et un Conseil réformé, qui reprendrait certaines compétences de l'actuel Comité des régions et renforcerait considérablement le rôle des régions constitutionnelles ?

M. Carlos Bautista Ojeda
Question nº 8 de (H-0560/01) :
Objet : Déclaration de Laeken L'annexe IV du traité de Nice contient une déclaration appelant à un débat plus approfondi et plus large sur l'avenir de l'Union européenne. À la suite d'un rapport qui lui sera soumis lors de sa réunion de Göteborg en juin 2001, le Conseil européen, réuni à Laeken en décembre 2001, arrêtera des initiatives appropriées pour poursuivre ce processus. Aux termes de la déclaration, celui-ci devrait porter, entre autres, sur la question suivante : comment établir, et préserver ensuite, une délimitation plus précise des compétences entre l' Union européenne et les États membres, qui soit conforme au principe de subsidiarité ?
Le Conseil s'abstiendra-t-il, conformément au principe de subsidiarité, de porter atteinte aux compétences des régions constitutionnelles ? Comment compte-t-il établir, et préserver ensuite, ce respect à l'égard des compétences des régions constitutionnelles ?

M. Josu Ortuondo Larrea
Question nº 9 de (H-0531/01) :
Objet : Déclaration no 54 sur la subsidiarité annexée au traité d'Amsterdam La déclaration no 54 annexée au traité d'Amsterdam sous la rubrique "Déclarations dont la conférence a pris acte" porte sur la subsidiarité. Il y est précisé que "pour les gouvernements allemand, autrichien et belge, il va de soi que l'action de la Communauté européenne, conformément au principe de subsidiarité, concerne non seulement les États membres mais aussi leurs entités dans la mesure où celles-ci disposent d'un pouvoir législatif qui leur est conféré par le droit constitutionnel national". De même, la déclaration no 23 (Avenir de l'Union) jointe au traité de Nice indique à son alinéa 3 qu'en 2001, les présidences suédoise et belge, en coopération avec la Commission et avec la participation du Parlement européen, encourageront un large débat associant toutes les parties intéressées (...)" et, à son alinéa 4, que "le Conseil européen, lors de sa réunion de Laeken/Bruxelles en décembre 2001, adoptera une déclaration contenant des initiatives appropriées pour poursuivre ce processus".
De quelle manière la présidence belge envisage-t-elle de traiter la déclaration no 54 du traité d'Amsterdam portant sur le principe de subsidiarité et les entités dotées de compétences exclusives ? Comment convient-il, selon elle, de régler les litiges éventuels découlant de décisions que pourraient adopter les institutions communautaires et qui empiéteraient sur les compétences exclusives des entités en question ? Le mieux ne serait-il pas de donner à la Cour de justice des Communautés européennes compétence pour se prononcer sur d'éventuels recours émanant des entités constitutionnelles et de conférer à celles-ci, par traité, une légitimité qui leur permettrait de défendre leurs intérêts devant les juridictions européennes ?

M. Camilo Nogueira Román
Question nº 10 de (H-0547/01) :
Objet : Reconnaissance des compétences politiques et législatives des nationalités et des régions reconnues par la Constitution Quelles propositions le Conseil entend-il faire de façon à garantir, lors de la réforme des traités qui est prévue pour 2004, la reconnaissance et le respect des pouvoirs politiques et législatifs des entités internes des États membres (nationalités, États fédérés, communautés autonomes, régions administratives) dans leurs relations avec les institutions de l'Union européenne en matière exécutive, législative et judiciaire ?

Neyts-Uytebroeck
La Conférence des représentants des gouvernements des États membres a, dans une déclaration attachée au traité de Nice, émis le souhait que soit entamé un vaste débat traitant plus en détail de l' avenir de l' Union européenne dans la première phase d' un processus de préparation qui devrait aboutir à la réunion de la conférence intergouvernementale de 2004. La déclaration commune de la présidence suédoise et belge, de la présidente du Parlement européen et du président de la Commission du 7 mars dernier confirme cet objectif et appelle à un débat auquel, plus que jamais, devront prendre part tous les courants de notre société.
Le rapport de la présidence présenté au Conseil européen de Göteborg décrit le vaste éventail d'initiatives qui ont d'ores et déjà été lancées dans les États membres, dans les pays candidats et par les institutions de l'Union. Ce rapport fait état de nombreuses initiatives dans différents États membres, impliquant les différentes entités régionales. Il énumère également les manifestations organisées dans le cadre de ce débat par le Comité des régions. Les différentes questions posées - qui portent toutes en fait sur le rôle des entités régionales dans le processus de préparation de la Conférence intergouvernementale de 2004 - soulèvent deux types de problèmes : d'une part, les modalités de la phase préparatoire précédant la future Conférence intergouvernementale et, d'autre part, le rôle des entités régionales dans l'architecture de l'Union.
En ce qui concerne la question des modalités relatives à la phase préparatoire, il est encore trop tôt pour se prononcer sur le contenu de la déclaration de Laeken. La plupart d'entre vous ont, je crois, entendu notre Premier ministre, qui a déjà levé un petit coin du voile. Cependant, la toile qui est actuellement couverte par ce voile doit encore être peinte dans sa majeure partie. Je ne puis donc, en l'occurrence, que vous dire qu'il est trop tôt. De toute façon, il est évident que la phase préparatoire devra s'inspirer des différentes contributions qui auront été versées d'ici le Conseil européen de décembre, ainsi que des discussions et des contacts que la présidence belge aura avec toutes les parties concernées. Je puis vous assurer, à cet égard, que la présidence a la ferme intention d'examiner tous les aspects de la question, y compris ceux qui ont été mentionnés par les honorables parlementaires, afin que les modalités préparatoires précédant la CIG de 2004 répondent au mieux aux exigences d'ouverture formulées par la déclaration de Nice.
En réponse aux questions relatives au rôle des entités régionales au sein de la future architecture de l' Union, je puis simplement vous rappeler que cette matière avait été traitée au cours des précédentes conférences intergouvernementales. Cela s' est avéré, entre autres, dans la mise sur pied d' un comité des régions se composant des représentants des communautés régionales et locales, un comité qui, comme vous le savez, exerce une fonction consultative.
Il est encore trop tôt pour donner, au nom du Conseil, car c' est bien au nom du Conseil que je m' exprime, une réponse détaillée à cette question de fond, mais je suis convaincue qu' elle sera traitée en temps opportun. C' est avec intérêt que j' écouterai vos questions complémentaires. Nous aurons encore le temps, du moins je l' espère, de formuler une réponse complémentaire.

Staes
Madame la Secrétaire d' État, si je puis me permettre, chère Annemie, je voudrais vous dire que nous ne devons pas nous voiler la face. Je veux dire par là que j' avais bien compris que vous vous exprimiez au nom du Conseil.
Mais nous voulons tous, c' est-à-dire les dix députés ALE ici présents, faire progresser le processus régional de la construction européenne car nous sommes tous des députés issus de régions pro-européennes. Et ce que nous craignons, c' est que si les régions constitutionnelles ne sont pas prises en considération dans le processus décisionnel européen, il ne se développe progressivement une résistance dans ces régions de l' Europe, car nous aurons le sentiment que nos régions n' entrent pas en ligne de compte. Qu' elles sont quelque peu noyées dans l' ensemble. C' est pourquoi je souhaiterais vous demander, en tant que présidente belge, en tant que moteur d' un débat qui est aujourd' hui lancé, quels moyens vous mettrez en uvre, sous la présidence belge, pour vous efforcer d' intégrer véritablement ces régions dans le processus décisionnel et comment vous veillerez à ce que le Conseil se prononce sur cette question dans les mois à venir.

Neyts-Uytebroeck
Veuillez m' excuser, cher Bart, Monsieur le Président, je ne suis pas encore tout à fait habituée aux coutumes. Je pensais pouvoir entendre toutes les questions complémentaires et formuler une seule réponse complémentaire globale.
Mais votre plaidoyer en faveur des régions constitutionnelles ne tombe bien évidemment pas dans les oreilles d' une sourde, si je puis m' exprimer ainsi. J' étais, au cours d' une vie politique précédente relativement récente, ministre au sein du gouvernement de l' une des ces régions constitutionnelles. Et, par conséquent, ces régions ont toute ma sympathie. Vous avez sans nul doute écouté très attentivement notre Premier ministre et, dès lors, vous pouvez, je m' exprime maintenant en mon nom ainsi qu' au nom de la Belgique, compter sur le fait que nous ferons de notre mieux pour mettre cette question sur le tapis, mais il y a quatorze autres États membres et, par conséquent, il importe que les régions constitutionnelles accordent précisément leurs violons.

Nogueira Román
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, nous avons entendu ce matin le Premier ministre belge. Je suis d'accord pour l'essentiel avec son discours clair et intelligent. J'espère qu'à l'approche du Conseil de Laeken, son action contribuera à surmonter l'échec irréversible de la conférence de Nice. Mais je dois dire que dans ce discours, comme dans la réponse qui vient d'être donnée à nos questions, j'ai noté l'absence de référence explicite à la reconnaissance politique de la diversité nationale et culturelle qui constitue, au-delà des États, un élément fondamental du caractère européen. Dans cette diversité, les nations sans État que nous représentons plongent leurs racines historiques et linguistiques, ainsi que leurs dimensions démographiques et économiques qui sont comparables à celles des États membres. Nous demandons que notre réalité politique, civique et démocratique, ainsi que les compétences exécutives, législatives et judiciaires, qui nous distinguent, soient reconnues dans la participation du Conseil européen, comme nous reconnaissons aussi la participation d'États fédérés, de Länder, de régions constitutionnelles dont le caractère est différent, mais dont les compétences sont identiques. Nous demandons que cette réalité soit intégrée dans la déclaration de Laeken. Nous demandons que ces réalités soient incluses dans la future constitution. Nous voulons, en tout cas, que nos gouvernements et nos parlements soient présents à la convention chargée d'élaborer les propositions pour la constitution de l'Union européenne.

Neyts-Uytebroeck
Notre Premier ministre et Président en exercice du Conseil ne pouvait pas, dans son exposé, reprendre tous les aspects de la réalité de l'Union européenne qui lui tiennent à cur, mais je peux dire à l'intervenant que la sauvegarde et le déploiement, le développement de la diversité culturelle - et d'ailleurs aussi de la diversité linguistique - sont à ses yeux comme aux miens et je crois, aux yeux de tous, des valeurs tout à fait fondamentales. Cet attachement à la sauvegarde de la diversité culturelle sera certainement exprimé dans, probablement, la première section de la déclaration de Laeken, où il sera question de principes et de valeurs que nous avons en commun.
Je puis donc vous assurer que la diversité culturelle et le souci de la diversité culturelle seront certainement reprises comme un des principes de base de l'Union européenne, un principe auquel nous sommes extrêmement attachés.

Mayol i Raynal
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole. C'est la première fois que j'ai la possibilité de m'exprimer ici, puisque votre Assemblée à vérifié mes pouvoirs lundi dernier. Je rappelle que je succède au Basque Gorka Knörr qui a été élu au Parlement basque le 13 mai dernier et qui en est devenu le vice-président.
Madame la Ministre, je suis moi-même Catalan, Catalan du Roussillon, c'est-à-dire, ressortissant français et je me suis présenté sur une liste de coalition dans l'État espagnol, une coalition basquo-catalane et c'est la raison pour laquelle je succède donc à Gorka Knörr le Basque, moi, le Catalan.
La Catalogne, Madame vous le savez, est, je dirai, plus qu'une région. C'est une nation, une nation qui a toujours défendu avec courage la liberté et qui s'est toujours préoccupée de valeurs de solidarité. La Catalogne est une nation profondément europhile et aujourd'hui cette nation a du mal à trouver sa place dans cette institution. Elle ne peut pas se satisfaire du strapontin qui lui a été accordé au Comité des régions, Comité dont, vous le savez, les pouvoirs sont extrêmement limités. C'est la raison pour laquelle, et connaissant votre situation et votre histoire, j'espérais, et j'espère, que votre présidence pourra faire avancer ce dossier, non seulement le dossier de la Catalogne, mais aussi le dossier de toutes les autres nations sans État.

Neyts-Uytebroeck
Je voudrais tout d'abord moi aussi féliciter M. Mayol de son arrivée ici en cette Assemblée. Je puis parler d'expérience. Monsieur Mayol, vous allez voir qu'il s'agit d'un mandat absolument extraordinaire, qui en vaut tout à fait la peine. Je vous souhaite donc des années fructueuses, agréables et intéressantes. Vous allez certes devoir beaucoup travailler, mais quelque chose me dit que cela ne vous fait pas peur. Donc, encore toutes mes félicitations !
La Catalogne, je la connais quand même un peu. Je ne parle pas le catalan mais je le comprends, ce qui est déjà quelque chose. Le problème que vous posez est évidemment plus complexe encore que celui des régions constitutionnelles à l'intérieur des frontières d'un seul pays. Vous, vous parlez d'une nation qui est à cheval - si je puis m'exprimer aussi cavalièrement, c'est le cas de le dire - sur deux pays qui tiennent tous deux beaucoup à leur intégrité territoriale. Je vous laisse la responsabilité des perspectives que vous avez ouvertes.
En revanche, je suis tout à fait d'accord avec vous lorsque vous soulignez que les Catalans aiment leur nation, leur langue et leur culture, mais sont en même temps très européens, très ouverts sur le monde extérieur. Sachez que nous n'ignorons nullement que le ministre-président de la Catalogne espagnole a été un des premiers à lancer le mouvement des régions constitutionnelles. Tel que je le connais - et je le connais bien - je lui fais confiance : ce mouvement ne va certainement pas s'arrêter et, dans la mesure où il ne s'arrêtera pas, il sera conduit avec habilité, M. Pujol et les autres ministres-présidents n'en manquent pas. Dans cette mesure, je crois que le débat avancera dans la bonne direction au cours des années à venir.

MacCormick
La présidente en exercice du Conseil est très réceptive aux remarques que nous formulons, mais ses collègues au sein du Conseil n'ont que peu de choses à dire qui nous plaisent en matière de subsidiarité. C'est le genre de situation qui fait prendre conscience à une partie croissante de la population d'Écosse que le fait d'être un État membre constitue une bien meilleure idée que d'être une région constitutionnelle.
Toutefois, en l'état actuel des choses, je demanderais à la présidente en exercice si elle est prête à discuter avec nos collègues de l'étrangeté de la structure du Comité des régions, qui, au lieu de représenter, dans une certaine mesure, les régions en fonction de leur taille, représente les États en termes de proportionnalité dégressive. Le Danemark, qui est déjà un État membre, a deux fois plus de représentants au Comité des régions que l'Écosse. Même le Luxembourg en a plus ! Je ne connais pas parfaitement les différences entre les régions du Luxembourg, mais j'ose dire qu'elles sont moindres que celles qui existent entre les régions d'Écosse.

Neyts-Uytebroeck
Le débat devient de plus en plus difficile à mesure que les orateurs prennent la parole, et vous comprendrez qu'il m'est impossible d'aborder cette question. Toutefois, je sais très bien qu'au sein du Comité des régions, les représentants des municipalités, des villes, des provinces et des régions constitutionnelles éprouvent de plus en plus de difficultés à construire une plate-forme commune en vue de développer leurs actions.
Le président de l'assemblée écossaise est un ami très cher et, dès lors, je connais les problèmes que vous avez mentionnés. Toutefois, il m'est impossible de donner une réponse détaillée à vos questions précises.

Evans, Jillian
Je crois que la question de la subsidiarité et sa signification dans la pratique revêtent une importance cruciale pour tout le débat sur l'avenir de l'Europe - non seulement en ce qui concerne les droits des nations et des régions au sein des États membres, mais également eu égard à la citoyenneté. Je représente le Pays de Galles, qui dispose d'une nouvelle assemblée nationale depuis deux ans à peine. C'est une instance qui se développe, qui veut jouer un rôle à part entière au sein de l'Union européenne et établir des liens vigoureux avec celle-ci et contribuer à la construction de la future l'Europe.
La ministre serait-elle d'accord avec moi pour dire que la participation de ce niveau régional de gouvernement est cruciale en ce qui concerne le développement de la citoyenneté et le rapprochement de l'Europe et des citoyens - problème que nous connaissons tous au sein de nos circonscriptions. Si cela doit être fait au niveau européen en vue de rapprocher l'Europe des citoyens, comment cela se retrouvera-t-il dans les travaux du Conseil ?

Neyts-Uytebroeck
Comme vous le voyez, c'est un véritable débat. Dans ma première réponse, j'ai dit tout ce que je pouvais dire en tant que présidente en exercice. Le reste constitue certainement mon point de vue en tant que membre du gouvernement belge. J'espère que vous opérerez cette distinction, d'autant plus qu'à présent, nous menons un débat plus spontané, ce que j'apprécie énormément.
J'estime que la subsidiarité est une notion très importante, mais également très difficile, parce qu'elle n'est pas extrêmement précise. Elle est définie de manière plus précise qu'auparavant dans le protocole du traité d'Amsterdam et parfaitement utilisable.
Les niveaux locaux et intermédiaires sont essentiels pour combler le fossé entre les citoyens et les autorités. Ces niveaux et autorités ont un rôle très important à jouer. À la lumière des récents événements, comme au Danemark et en Irlande, on en a de plus en plus conscience et il en sera peut-être mieux tenu compte que par le passé.

Wyn
L'annexe IV du traité de Nice contient une déclaration appelant à l'organisation d'un débat plus large et approfondi sur le futur développement de l'UE. Elle reconnaît également - c'est important - la nécessité d'améliorer et de contrôler en permanence la légitimité et la transparence démocratique de l'Union et de ses institutions.
En décembre 2001, la présidence belge se conclura sur une contribution apportée à ce débat dans la déclaration de Laeken. La déclaration de Laeken reconnaîtra-t-elle que la poursuite de la démocratisation du processus décisionnel européen demande une réforme plus radicale, assortie de pouvoirs législatifs exercés par deux chambres : le Parlement européen, et un Conseil réformé qui incorporerait certains aspects de l'actuel Comité des régions et améliorerait fortement le rôle des régions constitutionnelles ?

Neyts-Uytebroeck
Je suis dans l'obligation de limiter ma réponse et vous rappeler que la déclaration de Laeken concernera davantage le choix des questions à poser et des directions à suivre que les formules et réponses précises. J'espère que cela ne constituera que le début d'une préparation plus formelle en vue de la CIG. Pour l'heure, toute réponse à votre question serait assez prématurée. Tout ce que je peux vous dire, c'est que nous sommes tout à fait conscients de tous ces aspects, et nous ne sommes pas les seuls. Je serais très surprise si le thème n'était pas abordé sous la forme d'une question. Mais ne vous attendez pas à recevoir de réponse, pas encore, il est beaucoup trop tôt.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, les gouvernements belge, autrichien et allemand ont inclus la déclaration nº 54 dans le traité d'Amsterdam afin de faire précisément référence à l'incidence que les questions européennes ont sur les organismes internes des États, surtout dans les régions ayant des compétences exclusives.
Les institutions européennes, et surtout le Conseil, prennent constamment des décisions qui, parfois, empiètent sur les compétences de ces régions constitutionnelles ou de régions possédant des compétences législatives en Europe. Des conflits de compétences surviennent et je voudrais donc demander l'avis du gouvernement belge quant à la possibilité pour ces régions ayant des compétences législatives exclusives de pouvoir légitimement poser un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes. Je voudrais également connaître votre avis sur la capacité de la Cour de justice des Communautés européennes à comprendre ces conflits de compétences entre l'Union et les régions ayant des compétences législatives.

Neyts-Uytebroeck
Cher collègue, voilà ce que je puis vous dire en guise de réponse quant à la façon dont nous organisons nos travaux : vous n'êtes, sans aucun doute, pas sans savoir, précisément en vertu du protocole auquel vous avez fait référence, qu'un certain nombre de Conseils des ministres vont être présidés par des ministres de gouvernements régionaux et/ou communautaires. Cela a déjà été le cas du Conseil informel du tourisme qui s'est tenu le week-end dernier à Bruges, et ce sera également le cas, entre autres, du Conseil de l'éducation, du Conseil sur la recherche scientifique et de quelques autres encore.
Vous pouvez ainsi voir comment nous résolvons ce genre de question.
En ce qui concerne un accès éventuel à la Cour de justice, je sais qu'il s'agit d'une demande des régions constitutionnelles. J'ai parfois l'impertinence de me demander si elles sont bien conscientes de l'étendue et des conséquences possibles d'une réponse positive à leurs questions. Vous l'avez indiqué vous-même, si les régions avaient directement accès à la Cour de justice en cas de litige concernant les compétences, il me paraît à peu près inévitable que la Cour sera appelée un jour ou l'autre à se prononcer sur l'ordonnancement constitutionnel intérieur des États membres eux-mêmes. Je vous donne ceci comme sujet de réflexion. Répondre à votre question ne m'est pas possible. La question est très délicate, très controversée. Une réponse serait tout à fait prématurée. Mais je vous demanderai, si je puis me le permettre, de réfléchir à la réflexion que je viens de vous soumettre.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, je voudrais dire clairement à la présidente en exercice du Conseil qu'il n'est pas permis aux gouvernements des régions constitutionnelles de participer aux réunions du Conseil de ministres dans tous les États membres et, par conséquent, se trouvent dans l'incapacité de se défendre, comme c'est le cas de la communauté autonome du Pays basque. Je crois qu'il s'agit là d'un véritable problème européen, que nous devons aborder. Nous ne pouvons pas prendre des décisions dans les enceintes européennes sur des compétences que les lois attribuent aux régions qui ne sont pas présentes pour les défendre.

Neyts-Uytebroeck
Comme remarque finale, Monsieur, je voudrais simplement dire que c'est un règlement que nous avons mis au point en Belgique entre gouvernements belges et gouvernements avec un s, chaque fois gouvernements au pluriel. Permettez-moi de vous renvoyer à vos gouvernements, et c'est là, je crois, que doit être résolu en premier lieu ce genre de question.

Fatuzzo
Monsieur le Président, je ne représente aucune région mais, comme vous le savez, les retraités d'Italie et d'Europe. Avant de poser ma question, je voudrais toutefois exprimer mon admiration au président du Conseil pour sa disponibilité à répondre de manière aussi complète à toutes les interrogations qui lui ont été adressées. J'ai suivi la présidence suédoise et je suis resté congelé par la froideur avec laquelle elle a presque toujours répondu. Moi, je ne pourrais pas le faire. Je suis donc vraiment satisfait, après avoir entendu ce matin le Premier ministre belge, de son ouverture vis-à-vis des retraités. Et je suis vraiment content d'avoir vu l'engagement concret de la présidence belge à répondre à toutes les questions, même si elles sont particulièrement difficiles.
Je suis arrivé à la fin du temps qui m'était imparti et je ne peux donc pas poser ma question complémentaire. Je le ferai une autre fois.

Nogueira Román
Monsieur le Président, la Présidente a dit que nous voulons la reconnaissance de notre réalité nationale et de nos compétences constitutionnelles. Je voudrais dire que cette réalité fait partie de la diversité européenne, mais que ce n'est pas un titre qu'il s'agit simplement de conserver, mais bien la forte réalité politique de mon pays, la Galice, qui doit être pleinement reconnue comme celle des États de l'Union de l'Europe sans frontières que nous partageons tous.

Le Président
J'appelle la

M. William Francis Newton Dunn
question nº 11 de (H-0545/01) :
Objet : Accès du public aux documents du Conseil À présent que le Conseil a entériné la proposition de la Commission, quel calendrier et quelle procédure le Conseil a-t-il prévus pour permettre au public de commencer à avoir accès à ses documents ?

Neyts-Uytebroeck
A la question de M. Newton Dunn, je puis donner la réponse suivante. Premièrement : le Conseil est satisfait des progrès qui ont été réalisés dans le domaine de l' ouverture et de la transparence depuis l' entrée en vigueur du traité d' Amsterdam, et plus particulièrement de l' adoption du règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l' accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Le Conseil attire l' attention de l' honorable député sur le fait que le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l' accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission n' entrera en vigueur, en vertu de l' article 19, qu' à compter du 3 décembre 2001. Jusqu' à cette date, toutes les demandes du public de consultation des documents du Conseil seront traitées, comme auparavant, sur la base de la résolution 93/731/CE du Conseil relative à l' accès du public aux documents du Conseil. Chacune des trois institutions concernées devra, dès lors, prendre des mesures préparatoires afin de garantir l' application réelle du nouveau règlement à compter du 3 décembre 2001. En vertu de l' article 15, ces institutions doivent créer une commission interinstitutionnelle chargée d' étudier les meilleures pratiques, de traiter les différends éventuels et de débattre les développement futurs dans le domaine de l' accès du public aux documents. En ce qui concerne le Conseil, les organes compétents étudient, à l' heure actuelle, les mesures qu' il convient d' adopter afin de mettre pleinement en uvre les droits dont disposent les citoyens en vertu du nouveau règlement. Je puis, en outre, ajouter, cher collègue, que la présidence a pour ambition de conclure, si cela s' avère possible, tous les accords avant que ce règlement n' entre en vigueur. Mais, une fois encore, ne nous pourrons y parvenir seuls, et j' espère que nous bénéficierons du soutien nécessaire pour y parvenir.

Newton Dunn
Je dois dire qu'à mon avis, la plupart des députés estimeront qu'un délai de six mois est extrêmement décevant, mais il est agréable d'entendre quelque chose de positif. Pouvez-vous nous indiquer quels sont les obstacles potentiels ? Quelqu'un exercera-t-il son veto en ce qui concerne cette date du 3 décembre, ou bien pouvez-vous nous garantir que cela aura bien lieu ? Vous ne nous direz pas à la fin de la présidence belge : je regrette tellement que cela n'ait pas fonctionné, quelqu'un nous en a empêché ! Pouvez-vous nous garantir que cela aura lieu ou quelqu'un dispose-t-il d'un veto ?

Neyts-Uytebroeck
Je crains de ne pouvoir le garantir. Je devrais disposer des pouvoirs d'une fée. Je ne peux que vous dire que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir. Nous reprendrons le travail là où il a été interrompu et ferons en sorte que la directive entre en vigueur à la date fixée, à savoir le 3 décembre 2001.

Le Président
J'appelle la

M. Lennart Sacrédeus
question nº 12 de (H-0550/01) :
Objet : Égalité de traitement à l'égard de la Turquie en matière d'aide de préadhésion Le Conseil européen d' Helsinki de décembre 1999 a décidé que la Turquie était un pays candidat au même titre que les douze autres pays candidats. Dès lors, la Turquie a reçu la promesse de bénéficier d' une certaine aide au cours du processus souvent long et difficile que sont les négociations d' adhésion.
Parmi les aides actuellement apportées à l' ensemble des pays candidats figurent notamment des fonds tels que l' ISPA et le SAPARD. Or, la Turquie n' en bénéficie pas. Le pays s' est vu refuser l' aide promise à Helsinki au motif que l' Union manque de moyens financiers.
N' est-il pas temps pour le Conseil de veiller à exécuter les décisions du sommet d' Helsinki mettant la Turquie sur un même pied d' égalité que les douze autres pays candidats et de permettre le versement des aides promises au pays, d' autant que la Commission vient de décider de rembourser 11,6 milliards d' euros aux États membres ?

Neyts-Uytebroeck
Le Conseil européen d'Helsinki ayant décidé d'accorder à la Turquie le statut de candidat à l'adhésion a demandé à la Commission de présenter un cadre unique pour l'aide financière de l'Union à ce pays pour la période préadhésion. La Commission a présenté sa proposition au Conseil le 27 avril dernier.
Cette proposition de cadre financier unique a pour principal objectif de garantir l'affectation d'une aide financière selon les priorités fixées par le partenariat pour l'adhésion et de regrouper les instruments existants en un seul instrument afin d'en optimiser l'efficacité.
Le Conseil européen de Göteborg, qui a clairement indiqué que le partenariat pour l'adhésion est la pièce maîtresse de la stratégie de préadhésion, a invité le Conseil à adopter ce cadre financier unique d'ici à la fin 2001. Le Conseil a entamé la procédure de consultation du Parlement européen et encourage celui-ci à rendre son avis dans les meilleurs délais possibles.
En ce qui concerne les fonds dans le cadre des programmes ISPA et SAPAR auxquels fait référence l' honorable député, il s' agit d' une aide structurelle et d' une aide au développement agricole qui est uniquement accordée aux États candidats de l' Europe centrale et orientale en vue de répondre à leurs besoins spécifiques en tant qu' économies à transition. Ceci ne signifie nullement, chers collègues, que la Turquie n' a pas obtenu l' aide promise à Helsinki, au contraire. L' aide de préadhésion accordée à la Turquie en 2000 et en 2001 a été doublée par rapport aux sommes moyennes allouées annuellement au cours de la période 1996-1999. Compte tenu des procédures budgétaires normales, il conviendrait de tendre à poursuivre cette aide au cours de la période restante des perspectives financières actuelles, c' est-à-dire jusqu' en 2006, comme pour tous les pays candidats à l' adhésion. En outre, il convient de souligner que le budget général de l' Union européenne comporte un nouveau volet dénommé "Stratégie de préadhésion en faveur de la Turquie", dans le cadre duquel les moyens en relation avec cette matière sont augmentés. Cette ligne budgétaire comprend, dans un cadre unique, divers moyens budgétaires devant permettre de mettre en uvre le programme de soutien financier en faveur de la Turquie avec une efficacité accrue. Comme vous le savez, le Parlement européen a approuvé cette approche dans son avis relatif au règlement-cadre en faveur de la Turquie.

Sacrédeus
Je voudrais remercier la présidence belge pour sa réponse et profiter de l'occasion pour souhaiter la bienvenue à la Belgique en tant que pays exerçant la présidence du Conseil de ministres de l'Union européenne, après la présidence suédoise. Nous sommes nombreux - et j'en suis - à considérer presque la Belgique comme notre deuxième patrie du fait que nous vivons à Bruxelles en semaine, mais que nous sommes chez nous, dans mon cas en Suède, le week-end.
Je voudrais intervenir sur la question de la Turquie. De toute évidence, la Turquie n'a pas compris pourquoi certains pays d'Europe centrale et orientale étaient éligibles pour les fonds ISPA et SAPARD et pourquoi la Turquie n'en fait pas partie. L'acquis n'est-il pas suffisamment clair en ce qui concerne la Turquie ? La Turquie souhaite également être traitée équitablement. Je voudrais connaître la raison pour laquelle la Turquie n'est pas éligible dans le cadre de ces fonds.

Neyts-Uytebroeck
Je voudrais remercier l'honorable parlementaire pour ses paroles bienveillantes et exprimer ma gratitude à la présidence suédoise avec laquelle j'ai eu plaisir à travailler ces six derniers mois dans le cadre d'un partenariat fructueux.

Le Président
J'appelle la

Mme María Izquierdo Rojo
question nº 13 de (H-0553/01) :
Objet : La Présidence belge et les femmes afghanes Considérant les conditions inhumaines que connaissent plus de onze millions de femmes en Afghanistan, le Conseil serait-il disposé à promouvoir la création d'une commission internationale sur l'Afghanistan, en coordination avec les Nations unies ?

Neyts-Uytebroeck
Madame Izquierdo Rojo, nous avons été collègues à la commission institutionnelle au cours de la législature précédente. C'est donc un grand plaisir pour moi de pouvoir répondre à la question que vous avez judicieusement posée.
Comme indiqué dans des réponses précédentes à des questions portant sur le même sujet, le Conseil partage totalement les préoccupations de l'honorable parlementaire concernant la situation désastreuse dans laquelle se trouvent de larges couches de la population afghane, et tout particulièrement la situation désastreuse que connaissent les femmes et les enfants.
Étant donné les difficultés en Afghanistan sur les plans humanitaire et politique, en raison notamment de l'attitude négative dans laquelle persistent les taliban, tant à l'égard de l'ONU qu'à l'égard des femmes, le Conseil n'est pas tout à fait convaincu que la création d'une commission internationale sur l'Afghanistan, en coordination avec les Nations unies, serait de nature à vraiment améliorer la situation des femmes sur le terrain.
Le Conseil examinera néanmoins avec attention les avantages et les inconvénients qui pourraient découler de la création d'une telle commission, dès lors que cette question sera soulevée dans le cadre de l'ONU et pour autant que les modalités d'une telle proposition aient été minutieusement étudiées. Entre temps, le Conseil poursuivra les actions qu'il a définies pour venir en aide aux femmes afghanes. À cet égard, le Conseil renvoie également l'honorable parlementaire aux réponses qu'il a déjà apportées à des questions antérieures sur le même sujet. Il s'agit plus précisément des questions H-0032/01, H-0052/01, H-0170/01, H-0088/01 et, plus récemment, de la question H-0481/01.

Izquierdo Rojo
Madame la Présidente en exercice du Conseil, je vous remercie pour cette réponse et, comme question complémentaire, je voudrais savoir si vous approuvez le fait que des pressions internationales soient exercées tant contre le régime des talibans que contre les États qui le soutiennent, notamment l'Arabie Saoudite, le Pakistan et les Émirats arabes unis.
Êtes-vous disposée à travailler au cours de la présidence belge afin que des progrès soient réellement réalisés concernant cette situation désastreuse ?

Neyts-Uytebroeck
Ma réponse concernait bien sûr votre question précise concernant une commission internationale. Pour ce qui est des pressions internationales, des sanctions et des embargos qui ont été décrétés à l'égard de l'Afghanistan, il est bien évident que le Conseil est d'avis qu'il faut les maintenir, les renforcer, dans toute la mesure du possible, parce qu'il s'agit d'un régime absolument inhumain.

Le Président
J'appelle la

M. Brian Crowley
question nº 14 de (H-0555/01) :
Objet : Association des autorités compétentes aux débats sur la réglementation de la médecine
Compte tenu de la dissolution apparente du Comité consultatif pour la formation des médecins, le Conseil pourrait-il préciser s'il a l'intention de prendre des mesures d'urgence pour veiller à ce que les modifications prévues ou en cours en ce qui concerne la réglementation de la médecine dans les États membres, y compris des questions telles que la libre circulation des médecins et la formation, tiennent compte des contributions et des commentaires des autorités compétentes des États membres, y compris le Comité médical d'Irlande ?

Neyts-Uytebroeck
Comme vous l'avez indiqué, la discussion sur le rôle de certains comités consultatifs a été lancée. Le 19 juillet 1999, la Commission a soumis une proposition de décision du Conseil visant à abolir le comité consultatif du Conseil pour la formation des médecins, ainsi que d'autres comités consultatifs établis aux termes des directives sectorielles pour les médecins, les dentistes, les vétérinaires, les chirurgiens, les pharmaciens, les infirmiers et infirmières responsables des soins généraux, ainsi que les sages-femmes. L'objectif de la Commission était de simplifier le système des comités. Le Conseil a mené certaines discussions concernant cette proposition, mais n'a encore élaboré aucune conclusion. Outre l'examen de cette proposition, aucune mesure supplémentaire du type repris dans la question n'est envisagée au Conseil.

Crowley
Je voudrais remercier la présidente en exercice pour avoir accepté de dépasser le temps imparti et répondre à des questions complémentaires. Je lui souhaite tous mes vux de réussite pour la durée de la présidence et j'espère que les relations qu'elle entretiendra avec les parlementaires seront aussi ouvertes et directes que cet après-midi.
En ce qui concerne ma question complémentaire en particulier, un soucis majeur est apparu eu égard aux conseils médicaux au sein des États membres et, notamment pour mon propre pays, l'Irlande, quant à la garantie de normes minimales de formation et de qualification pour les médecins et autres personnes faisant partie de la profession médicale. Tandis que nous approchons de l'élargissement de l'Union européenne, avec l'adhésion de nouveaux États membres, et que nous étendons les opportunités en matière de libre circulation aux pays autres que les pays candidats à l'adhésion - et ce dans le but de faire face à la carence de personnel médical au sein de l'Union européenne -, nous considérons que des experts en la matière provenant des États membres doivent être inclus dans tout processus de consultation de ce type.

Neyts-Uytebroeck
J'ai pris note de vos remarques. Je suis désolée, mais je dois vraiment partir, sinon je vais manquer mon avion, mais transmettrai vos propos à mon collègue responsable en la matière.

Le Président
Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions 15 à 26 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions au Conseil est close.
(La séance, suspendue à 19h40, est reprise à 21 heures)

Assistance macrofinancière en faveur de la Yougoslavie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0244/2001) de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière en faveur de la République fédérale de Yougoslavie [COM(2001) 277 - C5-0231/2001 - 2001/0112(CNS)].

Brok
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au nom de la commission des affaires étrangères, je souhaiterais recommander à l'Assemblée plénière d'approuver la proposition de résolution du Conseil relative à la République fédérale de Yougoslavie, dans sa version initialement prévue par la Commission.
Nous savons que certains débats ont cours dans les services budgétaires du Conseil et que ces discussions devraient aboutir à des restrictions, mais nous estimons juste dans les circonstances politiques actuelles que les montants approuvés soient ceux qui étaient initialement prévus dans la proposition.
L'explication en est claire : après avoir précisément indiqué pendant une aussi longue période que l'Union européenne conditionnait son aide au renversement par la population serbe et monténégrine de la dictature, je crois que nous devrions tenir nos engagements. Juste après les événements de ces derniers jours, qui ont conduit à l'expulsion et à l'extradition de Milosevic vers le Tribunal pénal de La Haye, il semble important que le Parlement européen et l'Union européenne annoncent clairement la libération de fonds pour ces raisons internes, récompensant ainsi les peuples qui se battent pour la démocratie et les droits de l'homme dans ce pays.
C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, les conditions devraient être créées pour que cela se passe le plus rapidement possible et je sais que c'est également votre intention.
Cette aide macro-économique n'est pas une aide directement liée à un programme, mais constitue une première injection, qui doit aider à mettre les choses en route. Dans ce contexte, nous devrions clairement expliquer que l'on ne peut pas suspendre cette aide à des choses trop compliquées. Nous vous soumettons des propositions d'amendement. Cependant, Monsieur le Commissaire, je crois que ces propositions doivent aboutir à des contrôles et appellent à la participation d'autres donneurs, sans pour autant s'agir de conditions, que ce sont toutes des positions qui ne constituent pas un frein et un retard, mais contribuent à éclaircir la situation, qui renforcent les possibilités de contrôle et qui indiquent en même temps clairement que nous souhaitons une aide rapide.
Vous savez que cette Assemblée n'a fait aucune difficulté, lorsqu'il s'agissait d'agir rapidement dans ce domaine et que nous avons également exprimé notre volonté, avec la participation d'autres commissions, telles que la commission des budgets et la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, d'aboutir aux changements correspondants le plus rapidement possible, dans le respect des procédures.
Permettez-moi de faire encore une remarque politique générale : nous avons sans cesse constaté ces dernières années que nous lancions de grands débats théoriques sur l'évolution dans l'ex-Yougoslavie, mais que la plupart du temps, nous réagissions trop tard, que ce soit dans le domaine de la prévention et de la gestion civile des crises ou avec la menace et le recours à l'intervention militaire. C'était toujours la politique du "trop peu, trop tard". Ceci nous a également entraîné dans la situation à laquelle nous sommes confrontés ces jours-ci en Macédoine. Ce postulat de départ erroné, qui nous contraint finalement à plus de sacrifices et à plus de prestations, parce que l'on n'a pas agi à temps, parce que l'on a été incapable d'appliquer l'idée même de prévention de la gestion civile des crises à cause de l'éclatement intégral des compétences, dont fait clairement preuve la communauté internationale dans cette région, s'est traduite par un grave échec politique dans de larges domaines.
En mettant ces fonds à disposition, nous souhaiterions une nouvelle fois indiquer clairement que ceci ne dépend pas de nous et qu'en tant que Parlement européen, nous sommes prêts à faire tout notre possible le plus rapidement possible, mais qu'il s'agit également d'une demande adressée à la Commission et au Conseil pour prendre à l'avenir les décisions politiques nécessaires d'une autre manière. Je me rappelle avoir subi des remontrances il y a deux mois lorsque j'évoquais les possibilités d'une guerre en Macédoine, ce qui était désigné comme étant irresponsable, parce que l'on nie les faits aussi longtemps que les choses se passent, parce que l'on est trop lâche pour rentrer chez soi et dire la vérité à nos propres citoyens. Ensuite, cela devient trop cher pour tous et de nouvelles vies humaines sont sacrifiées.
C'est pourquoi nous souhaiterions une nouvelle fois insister sur la nécessité d'une aide rapide afin que la paix, la démocratie et les droits de l'homme s'installent dans cette région.

Oostlander
Le gouvernement de Serbie a, en effet, posé un acte exceptionnel en confiant M. Milosevic à la Cour internationale de Justice. Un tel acte a dû nécessiter du courage. Lors d' une précédente tentative d' arrêter M. Milosevic, lorsqu' il résidait encore dans sa propre maison, il était apparu que l' armée, d' une part, et la police, d' autre part, étaient en opposition à ce sujet.
Je pense donc que nous devons, en un sens, témoigner du respect pour la façon d' agir de M. Djindjic, indépendamment de l' opportunisme que peut éventuellement cacher cette conduite.
Je me réjouis aussi que nous ayons pu nous prononcer sur la nécessité de soumettre l' assistance financière à la condition que la République fédérale de Yougoslavie progresse sur la voie d' un État de droit, notamment en coopérant avec la Cour internationale de Justice.
Selon moi, le Parlement a fait preuve de plus de perspicacité que le Conseil, qui ne voulait pas assortir l' aide de trop de conditions. Nous avons, à cet égard, adopté la même position que les États-Unis, et je pense que c' était, en soi, une très bonne position.
M. Milosevic a été extradé par la Serbie et la Yougoslavie. Je dirais qu' il reste, à présent, à attendre que la communauté internationale elle-même coopère avec la Cour internationale de Justice.
La SFOR doit à présent s' exécuter car, jusqu' ici, la SFOR et les pouvoirs politiques qui la sous-tendent sont restés absents. En fin de compte, c' est particulièrement pénible et honteux. Nous n' avons, finalement, aucune possibilité de continuer à nous plaindre si la SFOR ne fait pas non plus ce qui doit se faire sur le propre territoire dominé par la SFOR, à savoir arrêter MM. Karadzic et Mladic.
Je voudrais aussi que l' avis du Parlement européen à ce sujet parvienne également aux oreilles du Conseil et de tous ceux qui, dans le cadre des Nations unies, exercent une co-responsabilité dans l' intervention de la SFOR, de qui nous devons, à juste titre, encore attendre beaucoup.
Nous avons appris récemment, grâce aux bons services de M. Korakas, que cette question ne fait pas l' unanimité en Europe. Il apparaît que la très grande majorité du parlement grec a signé une déclaration dans laquelle il déplore vivement que M. Milosevic ait été transféré vers ce que l' on appelle la Cour de Justice de La Haye.
Monsieur le Président, nous aurons encore beaucoup à faire pour rétablir, avec ce parlement, la communauté de valeurs.

Le Président
Cela prouve que notre Union recèle bien des différences en son sein.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'apporte volontiers mon soutien à la proposition de notre collègue Brok en ce qui concerne l'approbation de l'aide financière pour la Yougoslavie et je considère même comme étant absolument nécessaire, au regard de l'endettement considérable de ce pays, qu'un volume d'aides non remboursables supérieur à la moyenne soit attribué, supérieur à la moyenne par rapport à la pratique habituelle. À cet égard, je soutiens pleinement la Commission.
L'une des conditions de la coopération, nous l'avons déjà mentionné, est la coopération avec La Haye. Cette condition a toujours été défendue par cette Assemblée ainsi que notre groupe. Un pas essentiel a certainement été franchi avec l'extradition de Milosevic, il n'y a aucun doute là-dessus. Il s'agit d'une évolution positive. Cependant, les évolutions positives peuvent parfois laisser un arrière-goût amer. Premièrement : il est apparu trop clairement que Milosevic a été livré en échange de l'argent de la conférence des donateurs, pas tellement en échange de l'aide directe de l'Union européenne. Ce n'était pas une belle image et la responsabilité en incombe à deux parties, qui ont réclamé cela, mais également au gouvernement de Belgrade, qui s'est d'abord montré trop hésitant.
Deuxièmement, il est intéressant de constater qu'une pression particulière a été exercée par les Américains, lesquels persistent pourtant à rejeter la compétence des juridictions internationales pour leurs propres citoyens. C'est intéressant et l'Union européenne devrait pousser les Américains à reconnaître enfin les juridictions internationales et leur compétence pour les citoyens américains.
Troisièmement, cette affaire n'a pas épuisé le débat autour de la responsabilité historique. Nombreux sont ceux qui courent encore librement, par exemple les responsables de la destruction de Vukovar. Ce débat doit être poursuivi en Yougoslavie.
Quatrièmement, il se pourrait que l'équilibre précaire trouvé en Yougoslavie soit soumis à une épreuve sévère, voire même peut-être détruit. À cet égard, je souhaiterais faire une remarque sur l'avenir de ce pays. Nous avons tous souvent constaté au cours des derniers mois et des dernières années qu'il existait un sentiment contre la Yougoslavie en tant que telle, mais la Yougoslavie a un rôle important à jouer dans la reconstruction de la région, et Dieu merci, des dirigeants responsables et raisonnables sont de nouveau à la tête de ce pays, et ces dirigeants peuvent également remettre ce pays sur le droit chemin.
À cet égard, il convient d'être patient envers la Yougoslavie en l'aidant à remplir ses obligations dans la région. Se regroupent ici trois points qui sont essentiels pour moi et pour mon groupe.
Premièrement, la poursuite du débat interne sur ce qui s'est passé ces dernières années en Yougoslavie. Deuxièmement, la réconciliation avec les voisins. À ce niveau, certaines extraditions de criminels de guerre pourraient y contribuer. Troisièmement, et c'est mon dernier point, la reconstruction économique que nous devons encourager. Si nous parvenons à réunir avec succès ces trois éléments, nous pourrons alors, d'ici cinq à dix ans, nous retourner et regarder un chapitre réussi de la politique de l'Union européenne en Yougoslavie.

Lagendijk
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les relations financières entre l' UE et la Yougoslavie sont de nature particulière. Pendant longtemps, il n' y avait pas de relation. Après le mois d' octobre 2000, l' UE a rapidement mis 200 millions d' aide d' urgence à la disposition de la Yougoslavie, un exemple qui démontre que l' UE également peut agir rapidement et efficacement.
La semaine passée, l' UE a montré sa meilleure facette à la conférence des donateurs. Nous parlons aujourd' hui, au sein du Parlement, d' une assistance macrofinancière d' une hauteur de 300 millions pour couvrir les déficits budgétaires, dont un don appréciable de 120 millions. Pour ma part, l' assistance dont nous débattons ce soir clôture une période déterminée : elle clôture le passage de l' autocratie à la démocratie.
Il est bon, il est justifié d' accorder cette aide aujourd' hui, mais cela indique également, selon moi, que cette assistance sous cette forme revêt un caractère unique. Il est bon aussi de signaler que des conditions de faveur sont d' application. J' en citerai deux.
L' approbation et l' affectation de ces fonds ne sont pas soumises à des conditions particulières, comme l' a déjà dit M. Brok, mais nécessitent une bonne coopération avec le Comité politique et de sécurité. En effet, l' aide de l' UE en faveur de la Yougoslavie doit être accordée de manière cohérente sur le plan politique. Cette règle vaut également pour l' évaluation de cette aide. Après l' octroi de cette assistance macrofinancière, il faudra bien examiner, notamment sur le plan politique, si cette forme d' assistance est encore nécessaire à l' avenir.
La conclusion de mon groupe est qu' il importe que l' UE soit rapide, efficace et généreuse au moment où, d' un point de vue politique, la démarche est sensée et nécessaire. Pouvoir transmettre de l' argent de manière rapide et efficace, ne pas craindre d' ouvrir la marche, ne pas craindre de dépendre d' autres donateurs. L' UE doit être à même d' agir de manière rapide et efficace indépendamment d' autres donateurs. Mais nous devons également être à même de changer rapidement et efficacement de stratégie. J' adhère, dès lors, à cette forme d' assistance dans l' idée que c' est probablement la dernière fois qu' une assistance est accordée à la Yougoslavie sous cette forme.

Brie
Monsieur le Président, je ne peux parler sur ce thème que pour une majorité de mon groupe. Nous approuvons la proposition de la Commission et le rapport. Je pense que certaines remarques critiques de notre collègue Swoboda n'ont pas besoin d'être répétées. Je les partage également. Les commentaires de notre collègue Brok sur la nécessité de mettre en place une politique de paix préventive et une gestion civile des crises me permet de mettre mon concept de côté. Bien entendu, il est juste de dire que nous devons agir de manière beaucoup plus rapide et concentrée. Mais je crois que d'autres aspects tout à fait différents de cette politique présentent également des lacunes. Monsieur le Rapporteur, dans votre amendement 2, vous dites, à mon avis tout à fait à juste titre, que l'aide à la Yougoslavie doit être conditionnée par le développement de l'État de droit et la coopération avec le Tribunal pénal international de La Haye. Mais si, en même temps, une violation des principes de l'État de droit est encouragée ailleurs, notamment par les États-Unis ou visiblement également par le chancelier allemand, il s'agit d'une politique qui discrédite plutôt à long terme et durablement l'évolution de l'État de droit et des principes démocratiques.
Je perçois également des contradictions similaires dans d'autres domaines. La Macédoine a été mentionnée. Pendant de nombreux mois, nous avons reçu des promesses et pas de désarmement de l'UCK. La KFOR s'est donc faite complice des développements en Macédoine et des nouveaux conflits. Au Kosovo, nous avons mené une politique visant à empêcher les épurations ethniques ; or nous assistons aujourd'hui à d'autres épurations ethniques, ce qui est tout à fait inacceptable après la guerre de l'OTAN. Je crois qu'une politique de sécurité préventive et durable n'est pas compatible avec cette situation.
Je considère qu'il est maintenant temps de remettre en question une politique qui ne fait qu'endiguer les conflits et atténuer les dommages qu'elle a elle-même contribué à encourager. Il est temps de ne plus se contenter d'attendre et de réclamer à l'adversaire politique le respect des valeurs démocratiques et de l'État de droit, la protection des minorités et des droits de l'homme, et de mettre également en pratique ces valeurs là où elles se dressent sur le chemin des intérêts de pouvoir personnels. Je pense que l'évolution réjouissante en Yougoslavie a apporté une réelle progression, mais les changements nécessaires de la politique de l'OTAN et de l'Union européenne à cet égard n'ont pas été opérés.

Korakas
Monsieur le Président, il est question d' aide à un pays qui a subi de terribles destructions dues aux bombardements criminels de l' OTAN, opérés avec l' avis conforme de l' Union européenne voici deux ans. Lors d' une visite que nous avons effectuée récemment en Yougoslavie, des représentants du parlement serbe nous ont appris que les seuls dégâts matériels dépassent 100 milliards de dollars, sans compter les pertes en vies humaines et le désastre causé au milieu naturel non seulement en Yougoslavie mais dans l' ensemble des Balkans, avec les dizaines de milliers de bombes à uranium appauvri qui y ont été lancées.
Le Conseil vient aujourd' hui proposer d' accorder à la Yougoslavie une aide macrofinancière
d' un montant dérisoire de quelques centaines de millions, dont il est certain qu' ils représentent les trente deniers de la trahison remis aux vassaux de Belgrade qui, d' une manière ignominieuse et malgré la décision contraire des deux chambres et de la cour constitutionnelle suprême du pays, ont livré l' ancien président de la Yougoslavie, démocratiquement élu à quatre reprises, à un tribunal mis en place sur l' ordre des États-Unis et de l' OTAN pour juger tous ceux qui s' opposent au nouvel ordre établi.
Le crime de Milosevic est en fait de n' avoir pas courbé la tête devant l' OTAN. D' autres comme Tudjman, Izetbekovic, etc., authentiques criminels, qui ont courbé la tête, étaient innocents. L' histoire, Monsieur le Président, répondra. Et je suis certain qu' elle considérera la décision d' aujourd' hui comme l' un des moments les plus honteux du Parlement européen.

Coûteaux
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la situation de plus en plus instable dans laquelle se trouve ce qui reste de la République de Yougoslavie, comme, il faut bien le dire, l'ensemble des Balkans, nous oblige à prolonger cette année, et sans doute à prolonger longtemps encore l'aide que nous apportons aux pays de la région. Elle nous oblige aussi, elle devrait nous obliger surtout, à regarder la réalité de notre échec en face, bien en face, et à nous interroger sur sa cause.
La cause est simple. L'Union européenne a seulement fait semblant d'obéir à une logique de paix. En réalité, elle n'a fait que couvrir par un discours humanitaire une véritable logique de guerre, une guerre qui entrait dans les intérêts de plusieurs puissances et qui visait à détruire la Yougoslavie, ce qui d'ailleurs fut fait en quelques années. Mais cela, seul un raisonnement géopolitique permettrait de le comprendre. Or, bien qu'elle soit le seul moyen de saisir la réalité des rapports de force entre les nations, c'est-à-dire la vie diplomatique elle-même, nous nous obstinons à refuser l'analyse géopolitique. Pourtant, celle-ci montrerait la vérité qui saute aux yeux, celle de trois puissances poursuivant des intérêts convergents dans les Balkans.
D'abord l'Allemagne, à qui n'a jamais échappé que, après la Première comme après la Seconde Guerre mondiale, c'est en partie contre ses intérêts, du moins contre son expansionnisme européen, que fut créé l'ensemble yougoslave ; une Allemagne qui, dès que sa réunification fut acquise en 1990, a largement contribué à faire sauter le verrou serbe, son vieil ennemi, pour retrouver ses alliés slovènes et croates, deux précieux riverains de la Méditerranée, soit dit en passant. De même, la Turquie a facilement retrouvé la connivence albanaise et son bras armé, qui est l'UCK.
D'une certaine façon poussée par tout le monde musulman, la Turquie a reconquis de très vieilles, très anciennes positions dans l'Europe balkanique, et elle l'a fait, évidemment, contre les intérêts de l'Europe, mais dans l'intérêt des États-Unis qui, comme tout empire, savent très bien qu'il faut diviser pour régner et qui trouvaient, qui trouvent leur compte aujourd'hui en attisant de très vieux conflits, en réveillant de très vieilles querelles dans ce qu'il faut bien appeler une grande Turquie qui est en train de s'installer dans les Balkans, au grand dam, on peut la comprendre, de la Grèce.
Bref, l'Europe a travaillé contre elle-même et c'est un signe supplémentaire de son incapacité, à mes yeux, à mener une diplomatie rationnelle.

Solbes
Merci beaucoup, je comprends la passion que soulève le sujet des Balkans, et en particulier la Yougoslavie. Néanmoins, mon objectif ici est aujourd'hui un peu plus modeste.
Il est vrai que, partant des événements de ces dernières semaines, il faut réagir en tant que Communauté européenne en donnant un signal de soutien important aux autorités yougoslaves et en soutenant les efforts de stabilisation et de réforme économique entrepris dans ce pays. J'apprécie particulièrement les efforts consentis par cette Assemblée, en particulier par le président Brok. L'accélération du processus a été complexe au cours des dernières semaines et cela complique la tâche des différentes commissions qui doivent donner leur avis sur la proposition que nous présentons aujourd'hui.
Comme je le disais auparavant, notre objectif est limité. Important mais limité, vu la situation économique et financière difficile que traverse la Yougoslavie, qui requiert un soutien financier important de la communauté internationale. Les autorités yougoslaves ont lancé d'importants plans de réforme économique, qui ont été bien accueillis et bien acceptés par la communauté internationale.
Vous avez mentionné la question essentielle de la Conférence des donateurs. Il est vrai que celle-ci a soutenu le programme de transition et de reprise économique, élaboré en collaboration avec la Banque mondiale et la Commission européenne. La bonne nouvelle a été - M. Lange en a parlé - qu'il y a eu suffisamment de fonds pour financer tous les objectifs. On a même pu dépasser les 1,25 milliards de dollars d'aide prévus pour la Yougoslavie.
Quelle est actuellement la contribution de la Communauté européenne ? Nous réalisons notre coopération de deux manières. La première est l'aide communautaire pour la reconstruction, la démocratie et la stabilisation dans la région, baptisée aide "CARDS", de 230 millions d'euros en 2001. La seconde est que nous avons proposé, en plus de cette somme, 300 millions d'aide macrofinancière dans le but très concret de réduire le déficit de la balance des paiements. Évidemment, nous voulons étendre le mandat qui permettra à la Yougoslavie d'accéder aux prêts de la BEI.
Dans cet objectif, la Commission a présenté sa proposition, dont M. Brok a parlé, le 23 mai, en tentant de réagir rapidement, comme il l'a dit, et d'obtenir l'accord du Conseil de ministres. Comme il l'a dit également, il y a eu un certain changement au sein du Conseil de ministres, donnant plus de poids aux prêts et moins aux dons, changement que la Commission ne partage pas. Je remercie expressément M. Brok pour le soutien qu'il a apporté à la position de la Commission.
Néanmoins, nous parlons d'une proposition d'aide macrofinancière. Chaque fois que nous avons réalisé ce type d'aides, nous l'avons fait sous certains conditions dans le cadre de l'Union européenne et je ne pense pas qu'il existe le moindre argument en faveur d'un changement de modèle. Nous parlons d'aides complémentaires lancées par d'autres institutions internationales et donateurs bilatéraux, d'aides qui ont pour objectif d'éviter les restrictions financières externes que connaît ce pays. Cela signifie que nous travaillons en collaboration avec le FMI et la Banque mondiale. Nous parlons de l'an 2001, même si la question pourrait se poser au cours des années à venir, mais pour l'instant, nous parlons des restrictions de 2001 et de l'an prochain. Ce type d'aides, comme vous le savez, dépend du respect de certaines exigences de politique économique et s'inscrit dans un programme de stand by du FMI pour un an.
Comme je l'ai dit précédemment, notre proposition était de 120 millions de don et de 180 de prêt, celui-ci pour 15 ans dans des conditions semblables à celles des autres pays. L'accord de base au Conseil a réduit les dons à 75 millions, laissant le reste pour des prêts. Nous pensons que, vu le haut niveau d'endettement et les difficultés de la Yougoslavie, ainsi que la cohérence vis-à-vis d'un autre type de mises à jour identiques que nous avons réalisées par le passé, la proposition de la Commission est cohérente par rapport à notre pratique. C'est pourquoi nous allons continuer à insister au Conseil pour qu'il approuve les conditions que nous avons posées.
Le rapport de M. Brok contient une série d'amendements ; je vous fournirai la note plus tard pour que vous sachiez exactement quelle est notre position. En bref, notre critère sur les amendements est le suivant : tout d'abord, il n'est pas nécessaire d'intégrer les références au "CARDS" dans ce cas concret puisque nous parlons d'un autre type d'aides, et non de l'aide CARDS, qui est de nature différente. C'est pourquoi les amendements 1, 11, 15 et 19 ne nous semblent pas acceptables.
Ensuite, les conditions politiques. L'aide macrofinancière n'est pas l'instrument adéquat pour imposer les conditions politiques. C'est pourquoi nous pouvons accepter l'amendement 2 si sa rédaction est modifiée.
Les références à l'aide qu'accorde déjà l'Union, à l'approbation des programmes du FMI, à la réforme de l'aide extérieure, aux marges du fonds de garantie et à l'enveloppe financière pluriannuelle pour la Yougoslavie ne nous posent aucun problème. Nous pouvons donc accepter les amendements 3, 4, 8, 9 et 10.
La question des références à la répartition de la charge nous pose un problème majeur. Ce n'est pas le cas de l'amendement 5, mais vouloir conditionner le décaissement à ce que font d'autres donateurs n'est ni une condition ni un système que l'on introduit normalement dans le cas de l'aide financière. C'est pourquoi nous ne pouvons accepter l'amendement 13 tel qu'il est rédigé actuellement.
Vous avez soulevé le point de la référence à son caractère d'aide exceptionnelle. Évidemment qu'elle est exceptionnelle. Évidemment qu'elle est temporaire. Le texte le reflète déjà. Certaines références nous semblent donc inutiles, comme la nécessité de ne pas aller au-delà de 2003. Je ne sais pas s'il sera nécessaire de devoir nous reposer la question en 2003, mais dire aujourd'hui que nous n'allons rien faire en 2003 nous semble être incorrect. Il nous semble également inutile que l'amendement 7 contienne une double référence au caractère concessionnel et temporaire.
En ce qui concerne les consultations obligatoires avec, dirons-nous, des organes de nature politique, nous pensons que le débat politique a lieu actuellement ; il va se dérouler au Conseil. Mais une fois les conditions définies dans les grandes lignes, le Comité économique et financier doit être l'organe chargé de procéder au contrôle de ce dont nous allons réellement parler, autrement dit de l'application pratique des propositions. C'est pourquoi nous pensons qu'un autre type de conditions comme celles établies dans les amendements 12, 14 et dans la première partie de l'amendement 16 n'est pas raisonnable.
Vous nous demandez d'adresser d'autres rapports au Parlement. Nous nous référons aux rapports qui sont mentionnés dans les amendements 16, 18 et 19. Nous pouvons accepter celui de l'amendement 19, s'il concerne des informations de l'année précédente. Il est très difficile de donner des informations de l'année en cours s'il ne s'agit pas d'informations excessivement tardives, mais nous pensons que l'élaboration de rapports généraux supplémentaires, en plus de ceux que nous présentons déjà tous les ans, sur l'aide macrofinancière, constitue une charge bureaucratique inutile. Nous comprenons cependant que le Parlement veuille contrôler et savoir ce qui se passe dans ces domaines. C'est pourquoi nous sommes à votre disposition pour vous donner les informations sur le lancement de cette aide, chaque fois que le Parlement nous le demandera. Mais nous pensons qu'il vaut mieux réagir à des propositions concrètes que fixer ce type d'obligations formelles, qui ne sont pas toujours pertinentes.
Enfin, un commentaire sur les dates précises fixées quant aux limites pour le décaissement de la première et de la deuxième tranche. Vous dites que le décaissement de la première tranche doit être fait avant le 31 décembre et celui de la deuxième avant le 30 juin. Cela présente deux problèmes. Un problème bureaucratique, administratif : arriverons-nous au 31 décembre ? Ce n'est pas le véritable problème. Le véritable problème est que, dans le système de l'aide macrofinancière, nous travaillons avec des conditions de politique économique et que ces décaissements ne pourront être faits que si ces conditions sont respectées. Évidemment, nous poursuivons le même objectif que vous : réaliser l'aide le plus tôt possible, la décaisser le plus rapidement possible et dans cette optique, nous allons continuer à travailler avec le Parlement en totale harmonie.
Enfin, pour conclure, je voudrais remercier le Parlement pour le soutien qu'il a apporté à la proposition de la Commission concernant l'octroi de l'aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie. J'espère que nous pourrons adopter au cours du prochain Conseil, une réponse qui nous permettra de faire face rapidement, comme l'a dit M. Brok, à ce défi important et d'être cohérents avec nos positions passées.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Projets de budgets rectificatifs et supplémentaires nº 3 et 4/2001/Ressources propres de l'Union/Procédure de concertation (budget 2002)
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les rapports suivants :
A5-0239/2001 des députés Haug et Ferber, au nom de la commission des budgets, sur les projets de budget rectificatifs et supplémentaires nº 3 et 4 de l'Union européenne pour l'exercice financier 2001 [9802/2001 - C5-0271/2001 - 2001/2049(BUD)] et [9803/2001 - C5-0272/2001 - 2001/2049(BUD)] ;
A5-0238/2001 de Mme Haug, au nom des la commission des budgets, sur la situation des ressources propres de l'Union européenne en 2001 [2001/2019(INI)] ;
A5-0241/2001 de M. Costa Neves, au nom de la commission des budgets, sur le budget 2002, dans la perspective de la procédure de conciliation précédant la première lecture du Conseil[2001/2063(BUD)].

Haug
Monsieur le Président, chère Madame la Commissaire, chers collègues, ce soir nous allons donc mener une discussion commune sur les trois rapports élaborés et lorsque je jette un coup d'il ici, nous savons en effet tous entre nous ce que nous avons à dire, donc pas de nouveautés. La commissaire elle-même nous a écouté plus d'une fois, faisons donc simplement nos déclarations pour la forme. Le budget rectificatif et supplémentaire est absolument incontesté dans la commission. Les points essentiels sont les suivants : premièrement, de l'argent pour 27 nouveaux postes dans le service de recherche, deuxièmement l'organigramme de l'OLAF et l'argent nécessaire dans la ligne budgétaire pour le recrutement du nouveau personnel et troisièmement plus d'argent que prévu par la Commission pour l'aide aux Balkans. Par conséquent, nous demandons plus de 100 millions supplémentaires.
Tout ceci a été décidé à l'unanimité au sein de la commission budgétaire, avec l'aide de tous nos collègues. Profitons de l'occasion pour remercier une nouvelle fois très vivement notre collègue Herbert Bösch pour la solution trouvée à propos de l'OLAF. Il s'est beaucoup investi pour nous permettre d'arriver à ce compromis. Le fait que le solde du budget 2000 révèle un excédent de 11,6 milliards d'euros est une occasion pour le Parlement d'indiquer une nouvelle fois que la gestion du budget est très prudente, ce qui peut constituer un motif de satisfaction pour le Conseil. De quoi s'agit-il exactement dans le rapport sur les ressources propres et pourquoi ce rapport a-t-il été rédigé ?
Au sein du Parlement, nous avons pris l'initiative de demander au Conseil de discuter avec nous avant chaque procédure budgétaire, avant la projet de budget de la Commission, de l'état des ressources propres de l'Union, de parler en toute franchise et de ne pas tout approuver. Nous avons cru qu'il s'agissait là d'une requête tout à fait mineure, mais nous nous sommes largement trompés, car le Conseil s'y refuse, et c'est ce qu'il fait encore une fois ce soir. En effet, il n'écoute pas ! Il refuse simplement de parler avec nous des recettes de l'Union européenne. Nous avons donc regardé les ressources propres, sans en avoir discuté avec le Conseil. Ce que nous avons constaté pour l'exercice budgétaire 2001 n'était pas différent des tendances observées ces dernières années.
L'importance des ressources propres traditionnelles et des ressources propres liées à la TVA est en diminution constante. Les transferts des États membres proportionnels à leur part dans le produit national brut augmentent quant à eux sans cesse. Au total, 98,3 % du budget 2001 sont couverts par les recettes propres. Cela représente 1,06 % du produit national brut, c'est-à-dire largement en dessous du seuil maximum des perspectives financières de 1,27 %.
L'évolution vers une prédominance des ressources propres liées au produit national brut est certainement observée avec des sentiments mitigés. Cette évolution pourrait contribuer à une répartition des charges plus juste entre les États membres, étant donné que le produit national brut représente certainement le meilleur indicateur de mesure de la bonne santé relative des économies nationales des États membres ; en effet, si l'on regarde précisément, il s'avère actuellement que certains États membres financent 22, 29, voire même 33 % de leurs paiements dans le budget européen à partir des ressources propres traditionnelles, c'est-à-dire de ressources qui appartiennent déjà depuis longtemps à l'Union européenne.
Deuxièmement, l'évolution modifie le caractère des ressources propres de l'Union européenne, qui passent du statut de ressources propres véritables à une sorte de contribution des États membres. Troisièmement, cette évolution ne développe simplement aucun lien visible entre l'Union et ses citoyennes et ses citoyens. Ce matin, lorsque le président belge du Conseil, le Premier ministre belge Guy Verhofstadt, s'est exprimé, mon cur s'est largement ouvert et je l'ai carrément pris dans mon cur, car lui aussi met ce financement indirect de l'Union européenne en question. Lui aussi réclame plus de transparence. Lui aussi souhaite que les citoyennes et les citoyens se familiarisent mieux avec l'Union européenne et un financement plus transparent en est une condition.
Nous souhaitons l'autonomie financière du niveau communautaire et nous souhaitons y travailler, maintenant. Nous souhaitons cette autonomie financière en commun et sur un pied d'égalité avec le Conseil et nous souhaitons la codécision sur cette question. Nous souhaitons dans tous les cas une égalité de traitement, être l'un des deux bras de l'autorité budgétaire, pour toutes les dépenses et pour toutes les recettes. Nous souhaitons arriver à une pleine autonomie budgétaire. Peut-être que l'idée d'un impôt européen est elle actuellement prématurée, mais la présidence belge du Conseil, le président belge du Conseil, l'a réclamé. Le ministre belge des Finances soutient cette revendication et même le ministre allemand des Finances n'écarte plus cette idée aussi catégoriquement. Cela signifie donc qu'un impôt européen est peut-être encore une musique prématurée, mais si nous ne commençons pas à la jouer dès maintenant, nous ne pourrons plus jamais danser sur cette même musique.

Ferber
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, en tant que corapporteur avec ma collègue, Jutta Haug, les choses étaient un peu plus simples en ce qui concerne le budget rectificatif et supplémentaire. C'est pourquoi je souhaiterais ici remercier formellement le rapporteur pour son excellent travail en ce qui concerne les budgets rectificatifs et supplémentaires.
En ce qui concerne le domaine dont je m'occupe, et que j'ai l'honneur de pouvoir représenter ici, il s'agit de proroger un poste A7 et un poste B5 et de créer un nouveau poste A5 et un nouveau poste A7 pour le Comité économique et social et le Comité des régions. J'approuve naturellement entièrement cette exigence sur le fond, c'est une affaire très sérieuse, parce qu'il est ici question de la transformation ...

... du bâtiment Belliard. Il est également dans l'intérêt du Parlement européen qu'un bon usage soit fait à long terme de ce bâtiment de Bruxelles. Je souhaiterais tout particulièrement souligner de manière positive le fait que les deux Comités aient dégagé les fonds nécessaires à ces transformations en réalisant des économies sur les coûts de personnel. Ce comportement indique parfaitement que le soucis de faire des économies, que nous avons appelé de nos vux pour toutes les institutions, trouve ici une dimension extraordinairement concrète de la part des deux Comités. C'est pourquoi je ne peux que vous recommander d'approuver les sections VI et VII du budget rectificatif et supplémentaire nº 3.
Je souhaiterais cependant faire quelques remarques générales, puisque j'ai la chance d'avoir obtenu également quelques minutes de mon groupe, et conclure par conséquent mon intervention en tant que rapporteur.
Tout d'abord, je considère comme une bonne chose que le Parlement débatte en même temps de deux budgets rectificatifs et supplémentaires. Nous contribuons ainsi à économiser l'argent du contribuable et à faire avancer les choses au sens d'une simplification administrative. Je pense que cela mérite également d'être mentionné.
Je souhaiterais indiquer que les recettes du budget 2000 présentent déjà un excédent - Mme Haug y a fait allusion - de 11,5 milliards d'euros et que, par conséquent, certaines marges de manuvre significatives existent. Je me souviens du rituel - et nous aurons encore l'honneur, au mois de juillet, de renouveler ce rituel, - de la façon dont nous nous battons pour chaque euro, dont le Conseil se plie à nos exigences et nous reproche de puiser dans la corne d'abondance. Finalement, une politique budgétaire sérieuse de la Commission, combinée au souci permanent et au soutien du Parlement pour gérer les ressources budgétaires avec soin, s'est traduite par des excédents susceptibles de rendre à l'avenir certains rituels superflus. La satisfaction des ministres des Finances des États membres de recevoir une cagnotte abondante pour le budget en cours, n'est mentionné que de manière accessoire. Ceci nous poursuivra certainement indéfiniment sous la forme d'un remerciement de la part des États membres.
Je souhaiterais cependant faire également quelques remarques sur le thème des ressources propres. Chère Madame Haug, d'après les informations que j'ai recueillies, avant même mon mandat, c'est-à-dire en avril 1994, des débats ont déjà eu lieu sur la question d'un impôt communautaire propre. À cette époque, on jouait déjà de la musique, sur laquelle personne ne danse désormais plus. Je ne sais pas non plus s'il est raisonnable d'entamer dès à présent, au niveau européen, une discussion sur notre financement propre par des impôts. À cet égard, je souhaiterais indiquer très clairement que d'autres tâches plus urgentes nous attendent. La première tâche, que l'Europe doit accepter, est la question de la délimitation des compétences. Le citoyen aimerait naturellement savoir ce pour quoi cette Europe est compétente, comment se justifient ses besoins financiers ? Nous devrons naturellement débattre, dans un deuxième temps, de la question de savoir à quoi doivent ressembler les institutions dans cette Europe pour pouvoir mener à bien, de manière démocratique et transparente, les tâches qui sont dévolues à l'Europe. Enfin, nous devrons dans un dernier temps décider d'où proviennent les moyens nécessaires pour assumer ces tâches. Je pense que si nous commençons les choses ainsi, nous serons sur la bonne voie.
Celui qui se prononce aujourd'hui pour un impôt européen veille plutôt à dissuader les citoyens européens de suivre ce qui se fait ici. Cela ne contribue pas à obtenir de manière durable l'adhésion des citoyennes et des citoyens de l'Union européenne.
Pour conclure, je souhaiterais une nouvelle fois, parce qu'il sera le prochain à prendre la parole, remercier très vivement notre collègue Costa Neves, qui a eu pour tâche difficile de faire les propositions pour la concertation qui doit se tenir sous peu avec le Conseil. À cet égard, nous aurons de nouveau quelques problèmes pour l'année prochaine. La commission des budgets n'aura donc pas à s'ennuyer. Mais je pense que notre collègue Costa Neves l'a fait avec toute la circonspection et toute la sagesse requises pour faire une proposition sérieuse au contribuable, que nous représentons ici en tant que partie de l'autorité budgétaire. Je me réjouis également de ce que la social-démocratie allemande se montre très ouverte vis-à-vis des propositions de la Bavière. Cela donne des perspectives tout à fait nouvelles pour l'année prochaine.
(Applaudissements)

Costa Neves
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, une nouvelle étape s'achève en vue de l'adoption en décembre, nous l'espérons, du budget pour l'année 2002, un processus long et complexe qui recherche, à partir des propositions de la Commission européenne, une entente entre le Conseil et le Parlement européen, qui constituent les deux branches de l'autorité budgétaire. Cette entente suppose au préalable le respect du cadre réglementaire, des accords existants et le respect entre les institutions impliquées, compte tenu de la représentativité de chacune et des priorités qui ont été légitimement définies. Il faut donc faire attention à l'essentiel des positions de chacun des intervenants sous peine de rendre impossible tout type d'accord. Je souligne que le rapport à l'examen constitue une base de négociation avec les autres institutions, base définie à partir des lignes directrices adoptées en avril. Il ne s'agit pas de la position définitive du Parlement européen sur le budget 2002. S'agissant d'une base de négociation, elle ne doit pas traiter des domaines pour lesquels le Parlement a le dernier mot. Elle doit anticiper la discussion d'aspects supposés faire l'objet de positions plus éloignées sur des questions pour lesquelles le Conseil a le dernier mot. Tel est le cas des dépenses agricoles, de la politique de sécurité, des accords internationaux de pêche. Le bon sens le plus élémentaire veut aussi que l'on traite certains autres points clés, comme le niveau des paiements pour l'année prochaine ou le contenu et le rythme de la réforme de la Commission. Nous nous trouvons donc dans une phase de négociation, je le répète.
Je soulignerais ce qui a été l'essentiel des positions du Parlement européen et que vous connaissez tous. En décembre 2000, il a été convenu avec le Conseil que la Commission présenterait, le 30 juin de cette année, un rapport d'avancement concernant un ensemble de matières visant à relever les niveaux et la qualité de l'exécution budgétaire, à améliorer l'articulation entre les processus législatifs et le processus budgétaire, et à garantir la réussite de la réforme de la Commission. Cela signifie que l'une des priorités du Parlement consiste à traiter les questions qualitatives du budget, à traiter leur impact respectif, à prendre note de l'exécution budgétaire. La Commission a déjà remis son rapport d'avancement, ce qui est un motif de satisfaction, et nous sommes sûrs qu'il sera traité comme l'instrument essentiel qu'il est et que nous avons déjà commencé à analyser.
Par ailleurs, en avril de cette année, le Parlement européen a adopté ses lignes directrices qui indiquent comme priorités politiques les matières figurant dans le rapport d'avancement que je viens de mentionner, de même que la sécurité alimentaire et la confiance du consommateur, associées à une agriculture durable, la définition de priorités et la meilleure exécution du budget de la politique extérieure et, de manière générale, la meilleure exécution budgétaire, des aspects très concrets comme l'e-learning, élément essentiel de la priorité toujours attribuée aux questions liées à l'emploi et à l'inclusion sociale, le développement de la politique en matière d'asile et d'immigration. Dans ce contexte, il est logique de se préoccuper de la rapidité à satisfaire les engagements à travers la prompte réalisation des paiements et, en même temps, la réduction effective des arriérés de paiement, la réduction du RAL (reste à liquider). Il faut donc profiter au maximum des possibilités de paiement prévues par les perspectives financières. Ce que nous voulons, c'est respecter les perspectives financières relatives à l'année 2002, à concurrence de 1,14 % du PNB combiné des États membres.
Je souligne également la nécessité d'une évaluation précise, rigoureuse et mise à jour de l'exécution de la réforme de la politique agricole commune, en tenant compte notamment des conséquences des crises de l'ESB et de la fièvre aphteuse, de même que dans une perspective programmée de l'avenir ; le respect des engagements de l'Union européenne contractés lors des conseils européens successifs, en distinguant celui de Lisbonne sur l'emploi et la compétitivité, celui de Tampere sur l'asile et l'immigration et celui de Nice sur les conséquences de l'absence d'accord de pêche avec le Maroc ; la clarification des dépenses en matière de politique étrangère et de sécurité commune, notamment quant au partage des responsabilités entre le Conseil et la Commission ; le respect effectif des plafonds des perspectives financières également dans la catégorie 4, qui concernera les priorités classiques du Parlement européen largement connues ; l'identification précise des dépenses découlant du processus d'élargissement avec une incidence spéciale sur les dépenses administratives de la catégorie 5 ; enfin, la considération effective de propositions formulées précédemment par le Parlement, notamment celles relatives à des actions préparatoires et des projets pilotes. Je me place ici dans la perspective où le 20 juillet - date fixée pour la réunion de conciliation - l'esprit positif et constructif qui nous anime sera étendu à tous les participants.

Maat
Monsieur le Président, je tiens, en tout cas, à complimenter notre collègue, M. Costa Neves, pour la stratégie qu' il a élaborée au nom du Parlement. Un signal fort de ce que le Parlement veut et ne veut pas. Au nom de la commission de la pêche, je constate que, pour ce qui est de l' agriculture, la Commission européenne a compris que le Parlement veut réserver une part substantielle du budget à la sécurité alimentaire et à la lutte contre les maladies animales, mais en ce qui concerne les orientations pour la pêche, on dirait que la Commission vit encore sur une autre planète.
Rien sur le problème de la réduction des budgets alloués aux accords de pêche depuis l' échec de l' accord de pêche avec le Maroc. Rien sur les problèmes engendrés, de ce fait, dans les régions côtières vulnérables de l' Espagne et du Portugal. Rien sur les problèmes que connaît la région du Nord en raison de l' interdiction temporaire de pêche résultant de l' état préoccupant des stocks de cabillaud.
Même le Conseil s' en tient, pour l' instant, aux paroles de Nice et refuse de passer aux actes. À l' évidence, transférer l' argent d' une rubrique à l' autre, de la rubrique 4 - actions extérieures - à la rubrique 2 - politique structurelle - n' arrange rien. Déjà parce que les montants fixés à Berlin sont plafonnés par rubrique. Mais la gestion financière des crises, comme pour la lutte contre la crise de l' ESB et l' aide en faveur des Balkans, a démontré que des règles budgétaires strictes ne paralysent pas les responsables politiques qui ont de l' énergie.
La commission de la pêche du Parlement européen soutient le rapporteur, M. Costa Neves, lorsqu' il dit que, tant la Commission que le Conseil sont, en réalité, peut-être un peu trop laxistes sur ces points. Simultanément, elle lui fournit les munitions pour augmenter la créativité et l' énergie de la Commission et du Conseil. Nos propositions sont les suivantes : réserver les fonds non utilisés pour les accords de pêche relevant de la rubrique 4 - actions extérieures - aux conséquences dans les régions côtières de l' Europe du Sud-Est, utiliser les fonds structurels de manière ciblée pour aborder la crise de la pêche résultant de la non-signature de l' accord de pêche avec le Maroc et des mesures prises en vue de protéger les stocks de cabillaud et de merlu, réserver provisoirement les éventuels excédents de 2001 au profit de la restructuration du secteur de la pêche et, si possible, utiliser l' instrument de flexibilité pour faire face à la crise de la pêche.
Enfin, nous voulons aussi que soit entamée une étude sur les techniques de modification génétique dans le domaine de l' aquaculture. L' Europe se positionne loin derrière les États-Unis et le Canada, et seule une solide étude fournira une base de nature à exclure cette technique de l' aquaculture européenne.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, dans la rubrique 4 (actions extérieures), les coupes dans l'avant-projet de budget et celles qui semblent découler de la première lecture du Conseil sont dans plusieurs cas radicales. De plus, on le sait, il ne sera pas possible d'utiliser l'instrument de flexibilité dans ce chapitre cette année. Nous venons d'entendre ce que le rapporteur pour avis de la commission de la pêche a déclaré.
La commission des affaires étrangères tient à signaler que l'extension des activités de l'Union dans ce domaine, en particulier dans celui de la PESC, exige des dotations suffisantes. L'incertitude qui règne dans l'attribution des ressources compromet la crédibilité et le prestige d'une politique étrangère qui doit être à la hauteur de ses engagements et de ses ambitions. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères - dans la perspective que nous a présentée le rapporteur, M. Costa Neves, d'une étape de la procédure budgétaire, tant dans cette démarche de conciliation que lors de la première lecture et conformément aux priorités fixées dans son avis du 20 mars dernier, approuvé à l'unanimité au sein de la commission des affaires étrangères - a pour objectif de demander l'allocation de ressources budgétaires suffisantes pour financer les nouvelles priorités. Tout cela, Monsieur le Président, en pensant évidemment à une gestion saine, efficace et transparente de celles-ci.
La Commission a inscrit environ 120 millions pour l'accord de pêche avec le Maroc et nous demandons, de même que le rapporteur général du budget, que les engagements contractés au sommet de Nice soient respectés. C'est pourquoi, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commission des affaires étrangères tient à dire que, pour que l'Union européenne ait un poids sur la scène internationale dans les domaines économique, commercial, financier et industriel, nous devons être cohérents et nous doter des ressources financières nécessaires à cette fin.

Pronk
. (NL) Monsieur le Président, c' est toujours un moment un peu bizarre dans la procédure. D' un côté, nous nous préparons aux premiers contacts avec le Conseil. Nous savons que ces contacts ne résoudront jamais tout, comme en témoigne l' absence des représentants du Conseil de l' autre côté de la table. Ceux-ci ne deviennent vraiment curieux qu' à partir du moment où la vraie procédure touche à sa fin. Nous ne pouvons, dès lors, rien faire d' autre qu' avancer quelques remarques générales.
Je veux dire au nom de la commission de l' emploi et des affaires sociales que nous sommes globalement d' accord pour poursuivre la politique de l' année dernière, quoique nous ayons tout de même quelques préoccupations spécifiques. La principale réside, en fait, dans les propositions de la Commission européenne. Je l' ai déjà souligné précédemment : l' énorme réduction que propose la Commission pour le chapitre emploi nous préoccupe sérieusement. Si l' on ajoute ce qui se passe au niveau des fonds, pour les projets-pilotes par exemple, nos préoccupations s' intensifient. Nos préoccupations deviennent encore plus grandes lorsque nous voyons que d' autres projets que nous avions adopté au budget de l' année dernière ne sont même pas mis en uvre. Ce qui démontre tout de même que les rouages de la Commission sont grippés quelque part, mais je laisse ce point de côté pour l' instant. Je trouve que c' est préoccupant parce que nous concluons un accord sur le budget et il est convenu que si la Commission marque son accord, elle est, par conséquent, aussi responsable de la mise en uvre et ne doit pas tenter par tous les moyens juridiques ou non de ne pas procéder à cette mise en uvre. Je pense que ce point peut poser un problème particulièrement difficile dans cette procédure.
Telle est notre principale préoccupation pour l' instant. La question n' est pas de réclamer plus d' argent. La question est simplement que les fonds actuellement disponibles, arrêtés dans le budget précédent, soient utilisés de manière appropriée. Nous savons qu' il y a suffisamment de projets, mais les critères imposés sont toujours plus stricts. Dans certains cas, le nombre de pays augmente énormément. On peut d' abord introduire un projet concernant trois pays et puis, d' un coup, il faut en inclure sept. Nous nous posons, dès lors, la question suivante : est-ce là la manière dont les deux institutions doivent agir l' une envers l' autre ? Telle est la question que je voudrais mettre sur le tapis pour l' instant. Nous reviendrons ultérieurement sur les autres sujets.

Garriga Polledo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous espérons que la présidence du Conseil pourra passer davantage de temps avec nous, du moins, lors des mini-sessions à Bruxelles. En tout cas, dans cette discussion commune sur les budgets rectificatifs 3 et 4, le mandat pour la conciliation budgétaire et le rapport sur l'état des ressources propres de l'Union européenne, le groupe PPE-DE tient à annoncer son vote pleinement favorable sur les deux premiers et en majeure partie favorable sur les ressources propres.
Évidemment, le sujet qui peut être le plus polémique dans ce rapport Haug concerne le soutien du Parlement à la possibilité d'ouvrir un débat sur l'instauration d'un impôt européen à titre de recette directe qui soit source de financement autonome pour le budget communautaire.
Il y a, au sein des groupes, Monsieur le Président, différentes sensibilités en matière de construction européenne, et cela est encore plus vrai sur les sujets financiers. C'est pourquoi le rapprochement de Mme Haug à cet éventuel impôt peut sembler excessif pour certaines délégations nationales. Néanmoins, je crois qu'il est possible que la majorité de mon groupe le partage.
Le mandat de conciliation de M. Costa Neves, que nous remercions publiquement pour sa disposition au dialogue et à la recherche d'un consensus, revêt davantage d'importance dans l'immédiat. Nous sommes sûrs que nous pourrons de cette manière obtenir des résultats positifs. Nous présenterons des propositions claires à la conciliation du 20 juillet, que le Conseil ne devrait pas rejeter car elles représentent la volonté majoritaire de cette Assemblée élue par les citoyens européens. Parmi ces préoccupations, je mettrai l'accent sur nos doutes quant à la réserve pour l'agriculture, à la faible exécution des crédits afférents à la sécurité alimentaire ou à l'avenir du développement rural. Je soulignerai également que nous souhaitons que le Conseil respecte les engagements de Nice concernant la résolution des problèmes qui découlent de l'absence d'accord de pêche avec le Maroc et sur la nécessité de préserver les priorités extérieures du Parlement, toujours rognées en première lecture au Conseil et, plus encore, sur la nécessité que le Conseil consulte le Parlement lors de l'adoption des engagements en matière de politique étrangère. Enfin, je tiens à mentionner la nécessité d'affronter les problèmes qui ont déjà été soulevés dans la rubrique 5, en particulier la séparation des dépenses d'administration et l'identification des dépenses du Conseil dans cette rubrique.
Tout cela constitue, Mesdames et Messieurs, le noyau dur de la position de négociation du Parlement pour la conciliation du 20 juillet, pour laquelle nous demandons à la présidence belge d'adopter une position ouverte et de dialogue permettant d'affronter la dernière partie de la procédure budgétaire avec des garanties de succès pour l'ensemble des parties.

Walter
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je regrette de devoir dire dès le départ à mon collègue bavarois Markus Ferber que, pour les points sur lesquels portent ses espoirs, il ne trouvera pas d'unanimité de manière aussi directe, et je vais maintenant m'en expliquer. Il a en effet indiqué qu'une évolution institutionnelle supplémentaire de l'Union européenne devait précéder toute discussion sur les finances de l'Union européenne. Je n'approuve pas cette démarche. On s'en aperçoit tout particulièrement aux thèmes qui sont aujourd'hui mis sur la table.
Lorsque les citoyens sont aujourd'hui interrogés sur la destination des dépenses de l'Union européenne, 30 % d'entre eux répondent qu'elles sont destinées à couvrir ses frais de fonctionnement, tandis que 30 % n'ont aucune idée de ce à quoi l'argent est consacré. 60 % des citoyens interrogés ne savent donc pas ce que nous faisons avec les ressources des contribuables. Mais le contribuable sait qu'il s'agit de sommes colossales de son point de vue. Ce sont des sommes énormes, qui sont ici dépensées, et je crois qu'aujourd'hui précisément, le citoyen serait de nouveau très surpris de ce qu'on exige de lui au niveau européen.
Nous avons d'une part un budget rectificatif et supplémentaire. Pour l'un d'entre eux, l'Union européenne et la Commission indiquent qu'elles n'ont l'intention de suivre la volonté du Parlement que de manière fragmentaire, du moins en ce qui concerne les parts de budget liées à l'UCLAF ou nouvel organisme, l'OLAF. Nous avons fait une déclaration très claire à ce sujet dans le courant de l'année.
Notre souhait était de mettre en place le personnel et de définir l'organigramme du personnel de façon à créer une nouvelle institution capable de répondre aux défis modernes. Nous ne devons véritablement qu'à notre collègue Herbert Bösch le fait que le doigt ait été posé sur la plaie et que l'on n'ait pas essayé de procéder à une nouvelle répartition du personnel et de transférer l'institution, dont il était question la dernière fois et qui a fait l'objet de discussions relativement acharnées, vers une nouvelle institution ne disposant pas, avec les mêmes personnes, de structures complètement neuves. C'est également très critiquable.
Le deuxième point est que nous restituerons 11 milliards d'euros aux États membres. 11 milliards d'euros, cela qui signifie que nous avons une sous-utilisation du budget d'environ 10 %. Nous avons une sous-utilisation dans le domaine de la politique des consommateurs. Seules 74,7 % des ressources sont ici utilisées. La politique des consommateurs, on doit la laisser fondre dans la bouche. C'est ce dont nous avons discuté ces derniers mois ou plutôt ces dernières années de manière si intensive, comme jamais l'occasion nous a été donnée de le faire, et c'est justement à ce domaine que nous ne consacrerons que 75 % des ressources disponibles.
En ce qui concerne l'un des plus gros problèmes de l'Union européenne, à savoir le sous-emploi, nous avons dégagé des fonds. Je vous cite le taux de dépenses dans le domaine de la politique de l'emploi : 39,6 %. Nous avons plusieurs millions de chômeurs, des fonds budgétaires sont votés et seuls 40 % à peine de ces ressources sont dépensés. Ce n'est pas possible d'expliquer cela à un citoyen européen.
Nous restituons par conséquent des montants de plusieurs milliards ! Intéressons-nous également à la catégorie IV, à savoir le domaine de la politique étrangère, pour lequel à peine 60 % des ressources allouées sont dépensées, alors qu'il s'agit du domaine de l'initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme - un thème que nous reprenons sans cesse avec force et persuasion à chaque résolution, lorsque des cas urgents se présentent. Le reste est abandonné et restitué aux États membres.
Je vous le dis très clairement : les citoyens européens doivent savoir où va l'argent. Mais ils doivent également savoir d'où vient cet argent. Nous en discutons aujourd'hui encore de manière tout à fait spécifique, car nous en parlons toujours comme si les États membres mettaient cet argent à disposition et c'est aujourd'hui également le cas. Nous devons veiller à ce que les citoyens comprennent cela. Nous devons rendre les recettes et les dépenses plus transparentes. Il n'est plus possible de devoir expliquer pourquoi nous nous battons vis-à-vis du Conseil dans les discussions budgétaires pour 11 milliards supplémentaires et les restituons ensuite au début de l'année suivante dans le budget rectificatif et supplémentaire, parce que cet argent n'a pas été utilisé. L'argent retourne ensuite dans les budgets nationaux correspondants. Nous devons éviter que cette situation puisse se produire. Les citoyens doivent prendre conscience que nos recettes proviennent de sources fiables et prévisibles - quelle que soit la tâche à accomplir, elle ne doit pas être bâclée, sur ce point je donne raison à Markus Ferber. À cet égard, il n'y a pas lieu de se précipiter pour apporter au plus vite quelque chose sur la scène ; en effet, une discussion non coordonnée, non structurée ne mène qu'à la confusion. Nous devons y arriver. Si nous y arrivons sur le plan des recettes, si nous les rattachons directement au citoyen et si les dépenses sont également contrôlées par les citoyens- ils regarderont en effet ce que nous faisons avec l'argent -, il n'y aura plus de restitution aux États membres, mais ils nous poseront la question : qu'avez-vous réellement fait de cet argent ? Sur ce point, les deux thèmes abordés aujourd'hui sont liés, à savoir budget rectificatif et supplémentaire avec reports de paiement massifs d'une part et ressources propres d'autre part, d'où la question : que paie le citoyen pour cette Europe ?
Je pense que nous ne devons pas avoir peur de parler avec les citoyens et leur dire ce que nous faisons. Nous avons de très bons arguments, nous avons de très bons services politiques et d'excellentes politiques et nous sommes capables de les présenter. Nous ne devrions pas avoir peur du citoyen, mais nous présenter à lui de manière très ouverte et transparente et l'inviter à construire l'Europe ici, avec nous.

Virrankoski
Monsieur le Président, le paquet examiné aujourd'hui concerne la clôture des comptes de l'Union européenne pour l'année dernière, les ressources propres ainsi que le budget de l'année prochaine. J'aimerais remercier chaleureusement les rapporteurs, Mme Haug et MM. Ferber et Costa Neves. La clôture des comptes de l'année dernière est surprenante, avec plus de onze milliards d'euros d'excédent. Ce résultat est à mettre sur le compte de recettes supérieures de 3,3 milliards d'euros aux estimations d'une part, et de dépenses inférieures de 8,5 milliards d'euros aux prévisions d'autre part. La croissance des revenus est un point positif. La limitation des dépenses est, par contre, trompeuse, car elle repose surtout sur une triste sous-utilisation des Fonds structurels. Ce sont ni plus ni moins que 20 % des crédits qui n'ont pas été utilisés, à savoir 6,5 milliards d'euros. Ces crédits sont reportés à l'année suivante, aucune économie réelle n'a donc été réalisée.
La principale raison de cette sous-utilisation réside dans la lenteur de l'approbation des nouveaux programmes "objectifs". Seule la moitié des programmes objectif nº1 de l'Union européenne ont eu le temps d'être approuvés en l'an 2000, pratiquement deux ans après la décision concernant l'Agenda 2000 prise à Berlin. En ce qui concerne l'objectif nº2, seuls 8 % des programmes ont été approuvés. Aucun moyen n'a été alloué à de nouveaux projets communautaires, et ce pour la deuxième année consécutive. Les performances administratives sont misérables. La Commission doit sensiblement améliorer sa capacité. Elle doit assumer sa responsabilité quant à un traitement efficace et ponctuel. Les négligences actuelles se reflèteront sous la forme d'accumulations apparaissant dans les budgets des années à venir.
La seconde attraction de cette clôture des comptes, c'est le calcul de la ristourne appliquée à la cotisation du Royaume-Uni. Il est étrange que ce budget supplémentaire soit le théâtre de corrections remontant aux budgets adoptés quatre ans et deux ans auparavant. Pourquoi ces corrections n'ont-elles pas eu lieu en leur temps ?
En ce qui concerne la première année, le rapport Costa Neves donne une bonne base aux négociations. Selon les estimations prévisionnelles, les dépenses administratives prévues à la rubrique 5 dépassent les perspectives financières, ce qui découle avant tout de l'augmentation des dépenses du Conseil de plus de 9 %. Cette augmentation trouve son origine dans l'accroissement des dépenses de politique extérieure et de sécurité commune. Le Parlement doit s'accrocher fermement à sa revendication, à savoir qu'un organigramme fonctionnel distinct doit être présenté pour cette structure administrative politique. Ces dépenses ne font pas partie du gentlemen's agreement en vigueur entre le Parlement et le Conseil, qui stipule que les institutions ne s'immiscent pas dans les budgets de l'autre.

Seppänen
Monsieur le Président, je parlerai des ressources propres. Les tableaux de ressources propres joints au rapport de Mme Haug ne donnent pas une image fidèle des contributions des différents États membres. Il faut pouvoir dire tout haut que le Royaume-Uni est un pique-assiette économique de l'Union européenne. On lui a accordé une réduction de cotisation. Les conclusions devraient indiquer que le Royaume-Uni doit être amené à payer sa cotisation selon les mêmes bases que les autres. En outre, les droits de douane que le Royaume-Uni perçoit au nom de l'Union viennent embellir les statistiques. D'autres droits de douane embellissent encore les cotisations des Pays-Bas et de la Belgique car ces deux pays perçoivent également des taxes sur des marchandises partant vers d'autres pays. Les Pays-Bas et la Belgique ne sont pas les grands contributeurs nets décrits par les statistiques.
Les conclusions du rapport exigent l'application d'une taxe européenne distincte. Ce n'est pas un hasard. La présidence belge a elle aussi annoncé qu'elle examinait la question. Deux avis existent au sein de notre groupe à propos de ce dossier. Ceux que l'esprit fédéral européen anime soutiennent cette taxe alors que ceux qui veulent conserver la pleine souveraineté nationale s'opposent à ce que l'on accorde un pouvoir fiscal à l'Union européenne. Le fédéralisme consiste à faire de celle-ci un État fédéral. Si on accorde un pouvoir fiscal à l'Union, on parcourt le chemin balisé par les fédéralistes. En tant que représentant des contribuables d'un petit pays contributeur net, je ne peux pas soutenir l'impôt européen à destination de l'État fédéral. La conclusion du rapport de Mme Haug est trop radicale.

Dover
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi parler du rapport de Mme Haug sur les ressources propres. L'impôt européen qu' elle prône est prématuré et superflu. Elle dit qu'il est prévu que la présidence belge proposera cet impôt ou entamera un débat sur cette question. J' ai lu les notes sur le programme de travail de la présidence belge et elles parlent très peu de cette question voire pas du tout. Il y a seulement une référence à la taxe sur les flux de capitaux spéculatifs - que l'on appelle la taxe Tobin. Celle-ci a été votée par le Parlement voici seulement quelques mois. À la fin du document il y a également une référence à un financement direct et indirect de l' Union européenne, afin que nous puissions à nouveau fonctionner avec les ressources propres de l' Union européenne.
Je lui ai dit que c' est seulement ces derniers jours que le Premier ministre belge a dit qu' il ne voulait pas poursuivre dans la voie de l'impôt communautaire parce que c' est une question "sensible". C' est une question très sensible et totalement superflue.
Mme Haug soutient que la somme d' argent provenant du produit national brut des États nations va augmenter. J' accepte cela. J' ai siégé à la Chambre des communes au Royaume-Uni pendant 18 ans avant de faire partie de cette Assemblée. J' ai toujours pensé qu' il était merveilleux que le pourcentage du produit national brut entrant dans les dépenses européennes diminue. Ce déclin s'est poursuivi ces deux dernières années. Et j' applaudis cela. Cela montre qu' il existe un contrôle sérieux et efficace des dépenses et que les États nations sont disposés à donner cet argent à l' Union européenne. Je ne vois pas pourquoi l' Union européenne augmenterait ses impôts directs. C' est pourquoi j'ai présenté quatre amendements pour le vote de demain. Deux d' entre eux feront l'objet d'un appel nominal. Vous pouvez voir ce soir qu' ils suscitent l' opposition de plusieurs pays. J' espère que les députés voteront en faveur de mes amendements et qu' ils s' opposeront à l'impôt européen.

Färm
Monsieur le Président, Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur, M. Costa Neves, pour sa proposition et pour sa précieuse collaboration. Nous sommes parvenus, au sein de la commission des budgets, à dégager des positions communes dans la plupart des domaines.
Si j'extrapole, je pense que ce sont les questions de principe qui ont dominé cette année le débat sur le budget plutôt que des lignes budgétaires individuelles, et ces questions marqueront encore plus les discussions de l'année prochaine. Je pense avant tout à l'élargissement et au développement de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi qu'à leurs conséquences sur le budget. Je pense à la transformation de la politique agricole et de la politique de la pêche communes. Je pense, en outre, aux réformes internes, notamment à la capacité de la Commission de mettre en uvre dans la pratique les décisions prises par les autorités budgétaires.
La condition de base est plutôt préoccupante. La confiance de la population dans l'UE diminue dans de nombreux États membres. Parallèlement, nous nous trouvons peut-être devant le changement le plus important auquel on ait jamais assisté, à savoir l'élargissement à l'Est. Face à ce défi, la capacité de l'UE à mettre en uvre ses priorités doit être considérablement renforcée. Il est dès lors inquiétant de voir, même si quelques ministres du budget nationaux applaudissent, que le taux d'exécution du budget est tellement faible que nous devons à présent rembourser 11 milliards d'euro aux États membres. Les retards pris au niveau des promesses d'aides et d'actions ou la non application de celles-ci sont un boulet que traîne l'ensemble de l'Union. Je me réjouis donc de la décision prise par la Commission d'augmenter les fonds et de réformer le travail en vue d'une gestion plus moderne, efficace et ouverte. Le Conseil ne doit rien changer à cela.
En ce qui concerne les questions de fait, permettez-moi de parler tout d'abord de la politique agricole. Même si celle-ci est une question importante et compliquée, nous devons désormais accélérer le rythme des changements. Avant d'adopter le budget 2002 et surtout avant de mener totalement à bien les négociations avec les États membres actuels, nous devons être plus clairs quant à l'avenir de la politique agricole. Dans ce contexte, je voudrais insister sur l'avis de la commission de l'agriculture. Celle-ci veut, au travers de ses amendements, confirmer le maintien des dépenses agricoles dans les limites des perspectives financières, mais elle veut également, en dépit des difficultés techniques, notamment à la lumière de l'élargissement, redistribuer les aides au profit d'un développement rural universel au titre de la sous-rubrique 1B. C'est une bonne chose et je pense que nous devons poursuivre dans cette voie. La question que nous nous posons le plus maintenant est de savoir pourquoi la Commission veut avoir une réserve aussi importante pour l'ESB et la fièvre aphteuse alors que l'on a toujours la possibilité d'adapter l'avant-projet de budget. Sur ce point, nous souhaitons attendre jusqu'à ce que nous ayons obtenu plusieurs réponses à nos questions.
Permettez-moi également de commenter très brièvement l'accord de pêche lézardé avec le Maroc. Maintenant que celui-ci ne peut plus être mis en uvre, cela pourrait avoir des conséquences pour la flotte de plusieurs pays. Je fais partie de ceux qui considèrent avec un certain scepticisme les importantes subventions de l'UE dans la politique agricole et de la pêche, mais il nous faut bien entendu prendre en considération le sort des pêcheurs qui comptaient sur de nouvelles aides pour survivre. Nous devons soutenir une restructuration offensive et examiner la possibilité de créer les conditions de celle-ci dans d'autres rubriques budgétaires que la rubrique 4. Une proposition élargie de la part de la Commission est, en outre, nécessaire.
Même si l'accord que nous approuvons maintenant concerne essentiellement les rubriques 1, 2 et 5, nous voulons néanmoins profiter de l'occasion pour faire quelques observations supplémentaires. En automne dernier, le Parlement a proposé d'octroyer des aides supplémentaires en faveur de l'emploi et des petites entreprises. Après l'élargissement du processus de Lisbonne lors du Sommet de Stockholm, nous avons de bonnes raisons de maintenir ces priorités. Nous devons donc aussi éliminer une partie des problèmes dont, par exemple, M. Bartho Pronk a parlé un peu plus tôt. Au-delà de cela, nous devons maintenant mettre plus particulièrement l'accent sur le e-Learning qui, à notre avis, doit se voir octroyer des ressources suffisantes pour pouvoir être développé dans les secteurs clés où il est nécessaire si nous voulons, d'une part, augmenter la croissance et, d'autre part, veiller à ce que celle-ci soit répartie de manière plus équitable à travers l'Europe.
Enfin, nous sommes également inquiets des mesures externes. Celles-ci sont à l'origine des principales difficultés rencontrées en 2000 et 2001. Ces problèmes n'ont toujours pas disparu. Nous avons fait des promesses considérables au Kosovo et à la Yougoslavie, de même que nous avons des devoirs importants et oubliés vis-à-vis d'autres pays encore plus pauvres du monde. C'est une de nos missions les plus importantes, mais il nous faut d'abord résoudre les problèmes importants qui se posent pour pouvoir respecter tous nos engagements. Même si ce sont des défis importants pour l'avenir, je pense néanmoins qu'avec un peu de bonne volonté nous pourrons les résoudre tous ensemble.

Mulder
Monsieur le Président, le budget agricole est probablement caractérisé par des aubaines et par des coups durs. Les coups durs sont les épidémies de maladies animales. À la fin du mois d' octobre, nous en connaîtrons probablement avec précision l' ampleur pour l' année suivante.
Une chose est sûre, les aubaines ne dureront pas éternellement. En revanche, nous pouvons nous attendre chaque année à ces coups durs résultant de l' apparition de maladies animales. Ce que je vais dire va résonner, en réalité, comme une rengaine de l' année dernière et de l' année d' avant et je ne sais depuis combien de temps déjà.
Je trouve irresponsable qu' un montant de 41 millions d' euros du budget soit réservé aux maladies animales transmissibles. Quand nous voyons ce que les crises de l' ESB ont coûté, quand nous voyons ce que les épidémies de peste porcine ont coûté et à présent de la crise de la fièvre aphteuse, ce montant de 41 millions est une bagatelle.
Je pense dès lors que la Commission doit remédier à la situation de manière structurelle pour l' améliorer. Est-il possible d' avoir des systèmes d' assurance ? Est-il possible d' avoir un fonds spécifique pour le bétail, et ne s' agit-il pas d' une distorsion de la concurrence lorsque, dans un État, la part nationale doit être payée par les agriculteurs alors que, dans d' autres États, elle est intégralement versée par le gouvernement ?
Telles sont les tâches auxquelles la Commission doit s' atteler à court terme avec les États membres et le rapporteur. Nous pouvons, en effet, nous attendre à rencontrer ce genre de coups durs beaucoup plus souvent à l' avenir.

Stenmarck
Monsieur le Président, ce débat sur les ressources propres de l'Union et les taxes de l'UE n'est pas nouveau. Il revient chaque année. Les positions sont bien connues et, d'une certaine façon, il semble tout à fait inutile de répéter ce débat et les décisions prises d'année en année.
Abstraction faite des problèmes de principe, on peut se demander si de nouvelles taxes et des taxes plus élevées sont réellement ce dont ont le plus besoin les États membres et les citoyens de l'UE. Nous sommes tous fortement taxés. Certains États membres sont parmi les pays les plus fortement taxés au monde - et je viens précisément de l'un d'eux. Si l'on examine la situation de ces pays, on ne peut pas vraiment dire que ce sont eux qui ont connu la croissance économique la plus forte au cours de la dernière décennie. Certes, il est dit dans le rapport que le total des taxes n'augmentera pas. Mais il s'agit là d'un raisonnement théorique, qui n'a quasiment rien à voir avec la réalité. Je pense aussi que l'on peut dire que si l'on introduit une taxe, et plus précisément, dans le cas présent, un niveau de taxe tout à fait nouveau, il est certain que les taxes augmenteront. C'est quasiment inéluctable.
Je constate également que le rapporteur veut "renforcer le lien entre l'Europe et ses citoyens". C'est quelque chose de tout à fait intéressant et indispensable, mais j'estime que cela doit se faire d'une toute autre manière. Je doute fort que les citoyens estiment que le lien avec l'UE sera renforcé si on leur impose des taxes encore plus élevées.

Naranjo Escobar
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, avoir une discussion commune sur le système de ressources propres et sur le prochain budget avant la conciliation renforce l'idée que revenus et dépenses sont les deux côtés de la même pièce. On a demandé ici une autonomie fiscale et la codécision pour les revenus et les dépenses, mais il faut auparavant arriver à un financement juste et adéquat des politiques communautaires et nous savons bien que nous n'appliquons pas le système le plus efficace pour y parvenir.
Il faudra tôt ou tard parvenir à un accord à vocation permanente mais il faudra auparavant débattre et dégager les sujets choisis lors du Conseil de Nice. Il semble inutile de parler d'une nouvelle philosophie des ressources propres sans avoir dégagé auparavant les inconnues essentielles. Il n'est pas très prudent de mettre la charrue avant les bufs. En tout cas, argumenter avec le sujet des soldes nets - comme cela a été fait - ne va pas dans la bonne direction, loin s'en faut. Cela contribue, pour de nombreuses raisons, à miner les principes de l'Union.
Aujourd'hui, la question est de savoir si la nouvelle décision sur les ressources propres va effectivement vers une plus grande équité, une plus grande transparence et si elle tient davantage compte de la capacité contributive des États membres. Maintenant, il est clair que la réduction progressive du taux d'appel maximal de la ressource TVA contribue à corriger les aspects régressifs du système en vigueur. Les contributions des États membres via la quatrième ressource et la TVA doivent rester proportionnelles à leur contribution au PIB communautaire, en tant qu'élément essentiel pour préserver l'équité du système. C'est pourquoi nous ne devons pas renoncer à poursuivre sur cette voie.
La proposition contient également des aspects négatifs non négligeables. Le maintien, même avec la modification du système de calcul, de la soi-disant correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni, confirme une procédure qui va absolument à l'encontre de la transparence et de la simplicité souhaitées.
Je tiens à signaler, en vue du budget 2002, que le rapport Costa Neves - et je félicite le rapporteur pour son travail - fournit les éléments nécessaires à une bonne négociation. Je crois qu'il y a une marge suffisante pour parvenir à des accords finaux avec le Conseil. Je demande que la Commission respecte son engagement de proposer l'instrument et le financement adéquats pour assumer les conséquences de l'échec de l'accord de pêche avec le Maroc, ce qui signifie également que les aides peuvent être utilisées dans des projets d'activité économique alternatifs dans les régions concernées.

Wynn
 - (EN) Je sens que je dois vous donner quelques informations à la lumière du discours de M. Dover. Il y a quelques instants, vous avez demandé à M. Heaton-Harris de parler au nom de la commission du contrôle budgétaire mais il n' était et n'est toujours pas là. Je pense que je connais la raison de son absence - il est en effet crevé ou, devrais-je dire, "physiquement épuisé" après avoir participé cet après-midi à un match de football entre les membres du parti travailliste et les membres du parti conservateur, que les travaillistes ont remporté 7 à 1.
Cependant, M. Dover et compagnie étaient aussi impliqués. Vous attendez des membres du parti travailliste qu' ils suivent le rythme ! Puisqu' il est présent, je pense que M. Dover devrait être félicité, non pas pour ce qu' il a dit, mais parce qu' il est parmi nous ce soir alors que M. Heaton-Harris, qui est beaucoup plus jeune, n'est pas là.
(Mouvements divers)

Schreyer
Je ne sais maintenant absolument pas qui je dois personnellement féliciter pour la victoire en football ! Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, Messieurs les Rapporteurs, chers députés, les questions budgétaires amènent toujours véritablement une quantité de choses à faire, à discuter et à décider et, aujourd'hui, nous avions quatre points importants à discuter : les deux budgets supplémentaires pour l'exercice en cours, la résolution sur le financement du budget et la préparation de la première lecture du budget 2002 au Conseil.
Le budget rectificatif nº 3/2001 concerne exclusivement des questions de personnel, d'une part pour le service de recherche, d'autre part pour l'OLAF. Le budget rectificatif nº 4/2001 concerne l'utilisation de l'excédent budgétaire de l'année dernière. Les deux budgets font l'objet du rapport de Mme Haug et de M. Ferber. Les rapporteurs proposent d'une part une structure de postes différente en relation avec les questions de personnel du service de recherche de la Commission. Cette proposition est acceptable pour la Commission. En ce qui concerne les modifications dans le plan de postes de l'OLAF, ces dernières reposent maintenant sur un compromis trouvé après de longues négociations, mais sur lequel je souhaiterais à présent revenir pour faire les remarques suivantes. D'une part, en effet, une remarque sur l'avis de la commission des budgets, dans lequel il est toujours question de l'existence de graves irrégularités en ce qui concerne l'OLAF, à savoir que les fonctionnaires A sont plus nombreux que les postes existants.
À propos de ce terme "irrégularités", je dois simplement répéter que, pour le tableau des effectifs 2000, l'autorité budgétaire avait approuvé un certain nombre de postes A. Ces postes n'ont pas encore été complètement occupés par la Commission ou par l'OLAF, mais pour le budget 2001, l'autorité budgétaire a ensuite décidé de réduire le nombre de postes de fonctionnaires A à un nombre moins important que celui de fonctionnaires présents. C'est un procédé unique jusqu'à présent, qui crée naturellement des difficultés, mais de là à dire qu'il s'agit d'une irrégularité, c'est-à-dire susciter l'impression que la Commission aurait occupé des postes pour lesquels elle n'aurait pas été habilitée à le faire, c'est tout simplement incorrect, et je m'insurge contre cette notion d'"irrégularités".
J'indique en outre que la Commission a soumis à l'autorité budgétaire, en l'état, les propositions du directeur de l'OLAF en matière de tableau des effectifs pour souligner justement l'indépendance de l'OLAF. Par contre, une micro-gestion très approfondie est pratiquée à travers certaines résolutions du Parlement européen, ce qui pose naturellement également quelques questions du point de vue de l'indépendance.
Au total, le fait que des postes soient bloqués et que malheureusement tous les postes ne soient pas encore libérés, ne crée pas vraiment des conditions de travail très simples pour l'OLAF, et l'autorité doit maintenant véritablement faire face à des tâches très importantes, en particulier un large spectre de différentes tâches. Tout ce que je peux ici assurer une nouvelle fois, c'est que la Commission fait tout pour créer de bonnes conditions de travail pour l'OLAF.
J'en arrive à présent au deuxième budget rectificatif et supplémentaire. Le budget 2000 a été conclu par un excédent de 11,6 milliards d'euros - nous l'avons plusieurs fois mentionné ici. Cet excédent s'explique en partie par une augmentation des recettes, résultant par exemple d'une évolution plus favorable que prévu du produit national brut, mais en grande partie également par la non affectation des ressources disponibles du côté des dépenses. Je dois encore faire quelques remarques sur le domaine de la politique structurelle, et il s'agit bien du plus gros morceau - 6 milliards sur 11 sont concernés par ce domaine -, à savoir, que dès la rédaction et la signature de l'accord inter-institutionnel, nous avons pris en considération le fait qu'il serait certainement difficile d'affecter toutes les ressources la première année. Nous avons pour ainsi dire admis et donc décidé que l'on pourrait de nouveau utiliser des engagements pour les années suivantes et c'est ce qui s'est passé ; par conséquent, nous avons l'assurance qu'aucune ressource dans le domaine des fonds structurels n'est perdue du fait que des difficultés de mise en place sont survenues la première année de résolutions.
À mon avis, la conclusion que l'on doit en tirer est que, pour les prochaines périodes de financement, nous devrons entamer les préparations et les délibérations beaucoup plus tôt. Permettez-moi de signaler par exemple qu'en ce qui concerne les initiatives communautaires, la position du Parlement a été adoptée en avril 2000. On voit bien ici que tout le processus a commencé trop tard. En d'autres termes : pour la prochaine période de financement, nous devons simplement établir un calendrier qui commence plus tôt. Ceci concerne tout le monde, aussi bien la Commission que le Parlement et naturellement également le Conseil.
Par ailleurs, ce ne sont pas l'ensemble des 11,6 milliards d'euros qui sont restitués. 1,6 milliard ont déjà été affectés au plan budgétaire 2001, en particulier pour le financement des mesures pour l'ESB, qui ont été adoptées dans le budget supplémentaire nº 1. 2,075 milliards sont affectés au financement de la correction budgétaire pour le Royaume-Uni, et je ne regarde pas ici M. Wynn, contrairement aux intervenants précédents.
En outre, nous avons proposé d'affecter 350 millions d'euros à une augmentation de l'enveloppe consacrée à la reconstruction dans les Balkans et de restituer l'autre partie, à savoir 7,5 milliards d'euros, aux États membres, sous la forme d'une réduction proportionnelle de leurs contributions au budget 2001. Les rapporteurs proposent à présent de consacrer à l'enveloppe destinée aux Balkans non pas 350 millions d'euros, mais 450 millions d'euros. La Commission souhaitait en fait financer cet écart par des transferts réalisés à partir d'autres domaines, mais nous approuvons à présent votre proposition, en particulier en considération de l'aspect temporel, qui est très important. En effet, nous ne souhaitons vraiment pas courir le risque d'être confrontés à une interruption de financement en ce qui concerne les mesures adoptées pour le Kosovo ou la Serbie. Chacun a conscience de l'importance que revêt cette question et j'espère beaucoup que la proposition du Parlement qui va dans ce sens recueillera l'approbation du Conseil et que, par conséquent, toute la proposition pourra être adoptée avant la pause estivale.
J'en viens à présent à la proposition de résolution sur les ressources propres. Ce thème est en effet de plus en plus d'actualité à travers la question : quel peut être le financement optimal du budget européen ? D'un côté, nous sommes naturellement confrontés à la situation suivante : une nouvelle résolution en matière de ressources propres a été adoptée avec une nouvelle structure et naturellement cette résolution est valable aussi longtemps que rien d'autre n'aura été décidé, avec tous les éléments que cela comporte, y compris avec les éléments de la réduction britannique. C'est le droit en vigueur.
En ce qui concerne la structure du financement, le Traité contient les dispositions suivantes : le budget public se finance à partir des ressources propres. Cette exigence figure donc dans le Traité lui-même. C'est ainsi par exemple qu'en 1975, l'accord avec le Parlement a une nouvelle fois souligné la nécessité de ressources propres véritables. Au lieu de cela, l'évolution a cependant de facto pris une toute autre direction et c'est ce que, Madame Haug, vous avez expliqué de manière approfondie dans votre rapport, à savoir que l'évolution de cette question a pris une autre direction.
À propos du financement, que nous avons à présent, nous devons simplement constater la chose suivante : il n'est pas transparent pour les citoyens. L'un des points tout à fait préoccupants est que très peu de citoyens savent comment se passe le financement, et ce que l'on ne sait pas est d'autant plus illisible et laisse place à toutes les spéculations. En ce qui me concerne, je peux simplement répéter que je me réjouis beaucoup de ce que la présidence belge du Conseil souhaite aborder le thème du financement du budget de l'Union européenne et, Monsieur Ferber, je considère que ce thème relève de toute la problématique de la délimitation des compétences entre États membres et niveau communautaire. C'est un thème qui en fait initialement partie.
Je pense qu'il est naturellement également très important que tous ceux qui se réjouissent d'une réorganisation sur le plan des recettes trouvent à présent le plus rapidement possible une formulation commune. Si l'on parle de l'introduction d'un impôt européen, il en ressort l'impression qu'un nouvel impôt sera inventé et mis en place, sur lequel l'Union européen aura un droit de prélèvement. Or, ce n'est pas du tout de cela qu'il s'agit. Il s'agit de désigner un impôt entièrement ou partiellement consacré au financement du budget européen et dont le produit relève de la compétence communautaire ; il s'agit naturellement également de la problématique du droit budgétaire du Parlement européen. En ce qui me concerne, je peux simplement souligner ce que Mme Haug a dit, à savoir que la vraie question est de savoir si l'on en reste avec ce droit budgétaire réduit du Parlement européen, que ce soit du côté des recettes ou du côté des dépenses ?
Je pense que l'occasion existe à présent et, à mon avis, nous devrions profiter de cette occasion, à savoir qu'une présidence du Conseil souhaite de son propre chef traiter de cette question, et si cette question n'est pas retenue comme thème pour le sommet de Laeken, je crains alors qu'elle soit à nouveau enterrée et qu'on ne puisse plus en débattre pour longtemps.
Au sujet maintenant du rapport de Monsieur Costa Neves. Il est ici question de la concertation avant la première lecture du Conseil le 20 juillet, laquelle est préparée au sein du trilogue le 9 juillet. Je souhaiterais insister une nouvelle fois sur le fait que naturellement le 9 juillet est avec le trilogue une date importante, un point important dans l'ensemble de la procédure budgétaire. Puisque Mme Theato est ici, permettez-moi une brève remarque : Madame Theato, vous m'avez écrit une lettre plutôt rude, selon laquelle je devais vous faire le plaisir le 9 juillet de venir en commission du contrôle budgétaire au lieu de me rendre au trilogue, afin de débattre d'un rapport périodique. Je dois une nouvelle fois faire remarquer que je ne peux naturellement pas me couper en deux et que la commissaire en charge du budget est naturellement dans l'obligation de prendre part au trilogue afin de préparer la procédure de concertation pour le budget 2002.
Revenons à présent sur les points qui seront au centre de la concertation. M. Costa Neves a traité ces points de manière approfondie. Permettez-moi, à ce propos, de faire les remarques suivantes : d'une part, je considère la proposition de la Commission de constituer une réserve dans le budget agricole à hauteur de 1 milliard d'euros comme étant la proposition qui répond le mieux aux incertitudes planant autour de l'évolution des dépenses dans le domaine agricole pour l'année prochaine. Nous avons à présent les premières factures en ce qui concerne la fièvre aphteuse et d'autres factures supplémentaires doivent encore arriver dans ce domaine ; or, ces factures confirment qu'une réserve importante est vraiment nécessaire. Nous devrions privilégier la sécurité et naturellement, nous pourrons être plus précis plus tard avec la lettre rectificative en automne, y compris sur la question de savoir à combien s'élève la facture budgétaire liée à la fièvre aphteuse. Mais, à l'heure actuelle, je crois que la proposition de constitution d'une réserve est la plus appropriée et je demande instamment à ce que le Parlement européen soutienne cette proposition dans la concertation avec le Conseil.
Le deuxième point concerne l'échec de l'accord de pêche avec le Maroc, auquel plusieurs intervenants ont ici fait allusion. C'est un point important. C'est pourquoi je souhaite y revenir brièvement. La Commission prévoit de soumettre en juillet une proposition visant la mise en place d'un programme de cofinancement et de soutien à la réorganisation des flottes espagnole et portugaise concernées. Ce programme doit être financé au titre de la catégorie des fonds structurels, mais vous me direz maintenant : la catégorie des fonds structurels est vide ou épuisée. C'est pourquoi la Commission va proposer, pour le financement de ce programme de réorganisation, d'utiliser la réserve de flexibilité ou du moins une partie de la réserve de flexibilité. Ce programme serait prévu pour un an, son exécution pouvant s'étendre sur plusieurs années.
La question de savoir comment nous devons utiliser les fonds qui seront libérés dans la catégorie IV après l'échec de l'accord sur la pêche doit être examinée en considérant tous les aspects et je dis formellement que la question de la discipline budgétaire fait également partie de ces aspects.
En ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune, le Parlement considère que les fonds pourraient également être réduits cette année. En fait, l'avant-projet de budget correspond au plan budgétaire de 2001 et la Commission ne voit ici aucune raison d'opérer d'autres coupes, mais la Commission soutiendra naturellement le rapporteur, comme souhaité, dans l'amélioration des commentaires budgétaires.
Encore un mot sur les dépenses administratives. Je partage l'inquiétude du Parlement européen en ce qui concerne l'évolution future de la catégorie V ; dès lors, je soutiens pleinement les efforts faits pour aboutir à plus de transparence et plus de prévisibilité d'éventuels nouveaux domaines d'activité, comme par exemple dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Cependant, je souhaite également indiquer clairement que ce ne sont pas les dépenses encourues pour la réforme de la Commission qui mettent ici sous pression le cadre financier. Nous devons avoir tous en vue les réformes nécessaires et je considère qu'il est indispensable que toutes les institutions essaient de présenter un plan à moyen terme, pour que nous puissions voir dans quel domaine les changements sont nécessaires, afin que nous nous en sortions avec la catégorie V. Nous devons vraiment réfléchir à la nécessité de mettre en place un groupe de haut niveau ou un groupe équivalent pour s'occuper de ces questions.
Vous avez, Monsieur Costa Neves, fait référence au rapport que le Parlement européen avait réclamé et qui concerne entre autres les questions d'exécution budgétaire. Je vous remercie d'avoir salué le fait que ce rapport ait été présenté rapidement et forme un bon outil de travail pour la discussion des questions qui ont été reprises dans la déclaration du Parlement.
Il existera également une coopération étroite dans le domaine des mesures éventuelles à prendre par le Parlement européen dans le budget. Comme nous en avons également convenu, la Commission sera très tôt impliquée dans la discussion par les différentes commissions, afin d'assurer l'applicabilité des mesures et des projets pilotes. C'est également pour nous une préoccupation importante et je souhaiterais en particulier mentionner ici la politique en matière d'asile et d'immigration.
Encore une brève remarque sur les priorités dans les domaines de l'apprentissage électronique et de la politique de l'emploi des petites et moyennes entreprises. Ce sont des domaines dans lesquels des montants importants sont affectés, non seulement sur les lignes budgétaires de la rubrique 3, mais également dans les fonds structurels. La Commission estime que les nouveaux instruments, qui ont été introduits dans le dernier budget, doivent faire leurs preuves avant d'être substantiellement renforcés ou élargis.
Tout ceci, et je souhaiterais conclure par ces mots, montre combien de nombreuses discussions sont encore devant nous. Le budget 2000 doit être élaboré en commun au cours des prochains mois et j'espère que nous pourrons mettre à profit et que nous mettrons à profit les prochaines semaines et les prochaines rencontres, pour procéder à des évaluations communes, afin que nous prenions un bon départ avant les négociations budgétaires.

Theato
Monsieur le Président, je souhaiterais me tourner vers Mme la commissaire Schreyer. Je suis quelque peu surprise lorsqu'elle dit que je lui aurais écrit une lettre rude. Selon elle, j'aurais écrit qu'elle devrait nous faire le plaisir de venir à la commission du contrôle budgétaire. Ce n'est tout de même pas possible ! J'ai écrit une lettre objective, dans laquelle je lui ai demandé si elle souhaitait venir nous voir à la commission du contrôle budgétaire, conformément à l'accord existant entre la Commission et le Parlement. Si Mme Schreyer a d'autres obligations, je suppose alors qu'elle a la possibilité de charger un haut fonctionnaire de fournir les informations requises devant la commission. La lettre ne signifie rien d'autre ! Madame Schreyer, je suis un peu surprise que vous ayez compris la lettre autrement. Cette lettre était purement objective. Je tenais à le dire pour préciser les choses. Merci !

Le Président
Je vous remercie, Madame la Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Gestion des programmes communautaires
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0216/2001) de M. Bourlanges, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition de règlement du Conseil portant sur le statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires [COM(2000) 788 - C5-0036/2001 - 2000/0337(CNS)].

Bourlanges
Monsieur le Président, il s'agit effectivement, sous un intitulé passablement technique, à savoir la création d'agences exécutives chargées de certaines tâches de gestion des programmes communautaires, d'une réforme assez importante et d'un élément qui n'est pas périphérique de la réforme administrative en cours au sein de la Commission.
Je dirai tout de suite que la commission du contrôle budgétaire et ce Parlement ne peuvent envisager qu'avec beaucoup de sympathie et un a priori favorable le principe de l'agence qui nous est proposée, puisque, à travers la création de cette agence, la Commission répond à une préoccupation fondamentale du Parlement telle qu'elle s'était exprimée dans le cadre de la procédure budgétaire 2000. Cette préoccupation était d'obtenir le démantèlement des bureaux d'assistance technique, mal contrôlés et échappant à l'autorité de la Commission, et leur remplacement par des établissements qui présenteraient à la fois la sécurité qui s'attache au caractère public des institutions et la souplesse de gestion et de fonctionnement nécessaire à l'accomplissement d'un certain nombre de tâches, notamment à l'exécution de certains programmes. En somme, nous avions dit : supprimons les BAT, mais ne les remplaçons pas par les services centraux de la Commission, inventons quelque chose de nouveau. Ces agences, c'est précisément quelque chose de nouveau.
Le projet de la Commission s'inscrit dans un ensemble plus vaste, une politique d'externalisation qui comporte trois volets : la privatisation de certaines tâches ponctuelles et précises, privatisation que nous souhaitons à condition que les personnes privées qui seront chargées de ces tâches ne se voient pas confier des tâches administratives intégrées ; les agences exécutives proprement dites et, enfin, un troisième volet sur lequel nous avons plus de doutes, mais dont nous ne sommes pas saisis ce soir, à savoir la création d'agences nationales qui se verraient confier la gestion d'un certain nombre de programmes sur le territoire des États membres.
La proposition de règlement qui vous est soumise ne porte que sur le statut des agences. Donc, Madame la Commissaire, vous avez, sur le principe, le soutien du rapporteur et le soutien de la commission du contrôle budgétaire. Cela ne veut pas dire, vous vous en doutez bien puisque vous me connaissez, que nous sommes d'accord sur tout. Nous avons un certain nombre de points d'accord et un certain nombre de points de désaccord. Concernant les premiers, je l'ai dit, nous sommes d'accord sur le principe de l'agence. Nous sommes également d'accord sur les modalités de gestion de cet organisme, associant, pour partie, des personnels détachés de la Commission, puisque nous voulons que cette agence soit clairement subordonnée, politiquement et administrativement, à la Commission, et, pour partie, des effectifs plus flexibles, recrutés sur la base de contrats temporaires adaptés à la souplesse de gestion de programmes à durée limitée.
Nous estimons d'autre part - et je crois que c'est un point d'accord entre nous - que ces nouveaux organismes doivent être soumis aux mêmes contrôles ainsi qu'aux mêmes obligations de communication, d'audit et de compétence de l'OLAF que les services centraux de la Commission. Sur ce point, je crois que nous partageons la même vision des choses. En revanche, un certain nombre de points sur lesquels nous avons encore quelques doutes restent à clarifier.
Le premier d'entre eux est la définition des tâches susceptibles d'être externalisées et confiées aux agences exécutives. Disons que sur cette question déjà ancienne - la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire sont en phase sur ce point même si certains, parmi nous, n'ont pas tout à fait la même opinion - nous souhaitons que ces tâches externalisées le soient réellement parce qu'elles sont temporaires et parce qu'elles nécessitent le recours à des personnels temporaires ou spécialisés, mais qu'elles ne soient pas systématiquement externalisées simplement parce qu'elles coûteraient moins cher en raison de l'utilisation de personnels moins rémunérés et moins qualifiés. Tel n'est pas notre objectif.
En deuxième lieu, nous considérons que la responsabilité juridique de la Commission doit être entière et directe. Il y a là un point de droit qui peut nous séparer, mais je ne pense pas que, sur le fond des choses, nous soyons vraiment en opposition les uns avec les autres. De même - il s'agit d'un point technique non négligeable auquel Mme Theato, présidente de la commission du contrôle budgétaire, est particulièrement attachée - nous souhaitons que la décharge soit accordée à ces organismes en même temps que la décharge accordée à la Commission. Nous ne voulons pas les séparer ; nous ne voulons pas avoir à connaître d'innombrables décharges distinctes ; nous voulons, par un vote unique, nous prononcer sur la décharge, à la fois pour les crédits opérationnels et pour les crédits de fonctionnement.
J'approche de ma conclusion : il reste deux points qui nous séparent encore et qui posent problème à l'intérieur de la commission.
Premièrement, le rapporteur avait souhaité - sans être suivi jusqu'à présent par la commission du contrôle budgétaire - que 25 % du personnel de l'agence soient effectivement issus des services de la Commission. La commission du contrôle budgétaire n'a pas accédé à ce souhait. Nous avons introduit, au nom de notre groupe, un amendement visant à rétablir cette demande mais avec une modification et après négociation avec les services de la Commission, précisant que ces 25 % ne devraient être atteints qu'au bout d'un certain temps, en l'occurrence un délai de dix-huit mois qui permettrait à l'agence d'atteindre sa vitesse de croisière. Je voudrais convaincre mes collègues du groupe socialiste de soutenir cette proposition. Je ne désespère pas d'y arriver, mais je n'y suis pas encore parvenu.
Enfin - c'est la dernière question et elle est importante - il y a la nature des statuts et des contrats caractéristiques des personnels. Nous sommes opposés sur ce point, et je suis préoccupé parce que j'ai vu, postérieurement au vote de la Cocobu, des propositions de règlement qui m'ont inquiété. Nous sommes inquiets de voir que des personnels seraient soumis à des statuts non renouvelables. Si tel est le cas, nous aurons des personnels de moindre qualité, de moindre loyauté et qui ne seront pas en mesure d'assurer la continuité du service en toutes occasions, provoquant ainsi des ruptures préjudiciables à l'intérêt des bénéficiaires des services et des destinataires des programmes.
Sur ce point, Madame la Commissaire, je vous demande un engagement ferme. Nous voulons qu'il y ait continuité du service et que les personnels utilisés par ces agences puissent être renouvelés selon les besoins et ne soient pas frappés par une guillotine aveugle et automatique en cours de programme. Voilà, Madame la Commissaire, le sentiment de notre commission.
J'arrête ici. J'en viens à ma conclusion, qui est que nous apportons notre soutien au principe de votre proposition, tout en attendant de vous des précisions sur les points que j'ai évoqués. Je vous remercie, Monsieur le Président, de votre patience, et je remercie mes collègues de leur soutien chaleureux.

Theato
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la Commission indique que le volume en constante augmentation des programmes communautaires et leur exécution ne peuvent pas être traités par des fonctionnaires statutaires. C'est tout à fait juste. Cela signifie que la Commission doit déléguer et décentraliser. Différents modèles expérimentés dans le passé se sont révélés inadéquats et ont constitué des échecs. D'un point de vue budgétaire, ces modèles n'offraient aucune transparence, comme les mini-budgets, et étaient même propices à la fraude, comme les bureaux d'assistance technique, et c'est justement pourquoi le Parlement a exigé leur suppression.
La Commission présente aujourd'hui une proposition de règlement pour le statut de ce que l'on appelle les agences exécutives, que le rapporteur, M. Bourlanges, vient de présenter. Je souhaiterais le féliciter pour sa position détaillée sur cette proposition.
Je souhaiterais revenir sur quelques points importants, qui ressortent de son rapport. La Commission doit préciser clairement si les tâches à transférer sont de nature publique ou non publique et à quel type d'agence exécutive ces tâches doivent être transférées. Malheureusement, nous ne disposons pas encore du mémento annoncé. Il doit cependant être clair que la responsabilité de l'exécution régulière et économique des travaux transférés est également du ressort de la Commission, laquelle est donc soumise à la décharge du Parlement, c'est-à-dire que la décharge ne peut pas être donnée pour les agences elles-mêmes. Toutes les informations et tous les documents réclamés par le Parlement doivent donc lui être communiqués immédiatement.
De même, les agences sont soumises au contrôle de la Cour des comptes ainsi qu'à celui de l'OLAF, lorsque ce contrôle est prévu. La Commission est également juridiquement responsable des agences exécutives, ces dernières n'étant pas ancrées dans le Traité en tant qu'institution propre. Au bout de trois ans au plus tard, une évaluation des agences doit déterminer si leur fonction est appropriée ou non. Enfin, seuls des contrats externes à durée limitée doivent être attribués. M. Bourlanges vient d'y-- faire allusion. Aucune possibilité de prorogation de délai n'est prévue dans le règlement cadre. Je pense cependant que cette question devrait être réglée.
Il est en tous cas important qu'au moins 25 % des fonctionnaires de la Commission soient affectés dans les agences exécutives afin de garantir le contrôle interne des tâches administratives et, par conséquent, la responsabilité de la Commission.

Van Hulten
Permettez-moi, avant tout, d' utiliser un peu de mon précieux temps de parole pour vous féliciter de votre travail remarquable au sein du comité de consultation concernant la directive sur les offres. J' ai bravé la discipline de groupe de ma délégation pour vous soutenir, mais en vain.
Je tiens également à féliciter le rapporteur pour le rapport qui nous est soumis aujourd' hui. Il a adopté une attitude très constructive au sein de la commission du contrôle budgétaire et je tiens à le féliciter aussi pour sa formidable collaboration avec le rapporteur de la commission des budgets. C' est là un exemple digne d' être suivi.
Notre groupe soutient de tout cur la proposition de la Commission européenne. Nous soutenons également le rapport de M. Bourlanges. Selon nous, la proposition de la Commission constitue une partie importante du programme de réforme lancé après 1999.
L' objectif de la proposition est d' inscrire l' externalisation de certaines tâches dans un cadre bien défini et de mettre fin au chaos administratif des bureaux d' assistance technique.
La commission du contrôle budgétaire a toutefois reformulé certains points de la proposition de la Commission européenne. Mme Theato y a déjà fait référence.
En premier lieu, la disposition relative aux sièges des agences. Le texte parle à présent de l' ouverture d' antennes pour certaines agences. Conformément à notre amendement, cette référence est supprimée. Mais on peut aller plus loin. M. Mulder a introduit un bon amendement et je voudrais, Monsieur Bourlanges, vous soumettre l' idée d' adopter l' amendement de M. Mulder en complément du vôtre afin d' éviter de devoir choisir entre les deux.
En deuxième lieu, les dispositions relatives à l' audit et au contrôle financiers ont été reformulées, par l' insertion de l' obligation de rédiger un rapport annuel. C' est là une amélioration importante, selon moi.
En troisième lieu, nous plaidons pour un même règlement financier applicable à toutes les agences au lieu d' un règlement financier par agence. Si ce n' est pas le cas, nous craignons qu' à un moment donné, les arbres ne cachent la forêt.
Enfin, nous estimons que l' OLAF doit disposer des mêmes compétences à l' égard des agences qu' à l' égard de la Commission européenne.
Nous divergeons encore d' opinion avec le rapporteur sur certains points. Premièrement, nous trouvons sa définition de l' externalisation un peu restreinte. Il veut limiter l' externalisation à des tâches temporaires et à des tâches à caractère technique, ce qui sera, en effet, souvent le cas dans la pratique, mais nous trouvons que c' est trop limité. Une Commission dynamique a besoin de flexibilité. La question est de savoir ce qui est le plus efficace, ce qui permet le mieux de réduire les coûts. Cette question doit occuper une place centrale, et le Parlement européen ne doit pas bloquer ce processus. Deuxièmement, on l' a souligné précédemment, M. Bourlanges propose d' incorporer un seuil minimum pour le nombre de fonctionnaires de la Commission inclus dans le personnel de ce type d' agences.
Il va de soi qu' un certain nombre de fonctionnaires de la Commission devront faire partie du personnel de ces agences, mais il ne nous semble pas responsable de fixer un pourcentage. Celui-ci variera d' une agence à l' autre selon sa nature et ses activités.
M. Bourlanges a demandé, au sein de la commission, si les socialistes étaient quand même pour les droits des travailleurs. Je demanderai à mon tour : le PPE est-il pour la suppression des réglementations superflues et pour la liberté ?
Enfin, je sollicite l' avis de la Commission sur l' amendement de M. Ellis concernant ce rapport.

Mulder
Monsieur le Président, je voudrais également commencer par adresser mes compliments à M. Bourlanges.
À l' évidence, la proposition dont nous discutons est devenue indispensable depuis les événements de ces dernières années. Il importe que nous déterminions plus avant les tâches des organes d' exécution afin d' éviter les abus de ces dernières années.
Quelles seront précisément les tâches de ces organes ? Nous partageons pleinement l' avis de M. Bourlanges, qui pense que ce point reste à régler. Une chose est sûre, ils devront remplir une tâche administrative déterminée dans un laps de temps déterminé.
Quels sont les points principaux pour le groupe libéral ?
En premier lieu : la Commission reste toujours responsable de ce qu' il arrive. Il est exclu que certaines tâches soient déléguées, à titre discrétionnaire, à une autre agence exécutive.
En second lieu : le pourcentage de fonctionnaires par organe devra être déterminé au cas par cas. Nous sommes contre la fixation d' un pourcentage ; nous ne pouvons pas le déterminer pour l' instant. Il dépendra, de toute évidence, des tâches de l' agence.
J' en viens à la décharge des agences. La proposition selon laquelle ce Parlement devrait s' occuper, de manière individuelle, de la décharge de chaque agence, ne nous semble pas raisonnable. Si les agences relèvent de la responsabilité de la Commission et que le Parlement donne décharge à la Commission, cela implique, de toute évidence, que, de manière indirecte, nous donnons décharge aux agences. C' est notre position de principe. Quant aux autres propositions, nous adhérons, dans les grandes lignes, aux amendements du rapporteur tels qu' ils sont présentés.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le Parlement européen a joué un rôle important dans l'ensemble de la discussion sur la réforme administrative de la Commission. De même, la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire ont collaboré de manière capitale au règlement de la question de l'externalisation. Le rapporteur, M. Bourlanges, est notamment l'instigateur de la présente proposition de règlement.
Je me félicite de l'esprit de coopération permanente qui a régné lors de l'élaboration de la proposition et du rapport. Je dois dire que M. Bourlanges m'a déjà impressionné lorsqu'il a présenté son opus magnum sur l'externalisation en novembre 1999. Il est déjà très difficile de produire de la bonne littérature et d'aucuns diraient qu'il est impossible de réaliser une uvre littéraire sur l'externalisation. Pourtant, avec ce premier rapport sur l'externalisation, vous êtes véritablement parvenu à présenter un document de haute qualité littéraire et je vous en félicite.
Chacun reconnaît aujourd'hui que la Commission doit dans l'ensemble se concentrer davantage sur ses tâches fondamentales. C'est là le cadre global de la discussion sur le thème de l'externalisation, dont la question principale est : "Quelles sont les tâches susceptibles d'être accomplies autrement qu'en ce moment au sein des structures administratives de la Commission ?"
Le concept d'externalisation prévoit trois méthodes et procédures : premièrement, une externalisation sous la forme d'un transfert de tâches à des agences exécutives, ensuite, une externalisation sous la forme d'un transfert de tâches à des agences nationales - autrement dit une décentralisation - et enfin, une externalisation sous la forme d'une passation de marchés à des tiers par le biais de contrats.
Le règlement-cadre pour les agences exécutives définit une nouvelle forme d'institution communautaire au service de la Commission, dont la mission consiste à gérer et exécuter de manière autonome les programmes communautaires pour le compte de la Commission, y compris les moyens budgétaires y afférents. Le règlement fournit par conséquent le cadre nécessaire à la création d'agences exécutives que la Commission établira en fonction des exigences.
Je voudrais à cet égard rappeler les points les plus importants : une agence exécutive est un instrument aux mains et sous le contrôle de la Commission. C'est dire à nouveau clairement à quel point il est faux de mettre le thème de l'externalisation et celui de la privatisation sur le même pied, ce qui se produit souvent dans les discussions, y compris avec les fonctionnaires. Monsieur Bourlanges, vous avez très clairement indiqué que ce n'est absolument pas le cas. Cela signifie que la responsabilité de la Commission pour l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité CE reste totale. C'est un point qui a été soulevé par la commission du contrôle budgétaire et à nouveau à l'instant par Mme Theato.
Il appartient à la Commission de décider de la création d'une agence exécutive. Les instances de direction de l'agence sont nommées par la Commission. La Commission exerce le contrôle sur ses services. Les crédits opérationnels gérés par l'agence restent inscrits dans le budget général de l'Union européenne et sont gérés par l'agence en sa qualité d'ordonnatrice mandatée par la Commission.
Il n'est pas dérogé aux prérogatives de l'autorité budgétaire qui approuve la subvention des crédits de fonctionnement de l'agence. Le tableau des effectifs de l'agence est soumis à l'approbation de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire.
Nous ne pouvons souscrire à la proposition qu'un pourcentage fixe du personnel de l'agence soit issu des services de la Commission. Mais j'ajouterai, concernant la durée des contrats, que la création d'agences exécutives n'a de sens que pour des missions d'une durée au moins supérieure à un an. Cela veut donc dire que les contrats du personnel contractuel portent aussi sur une plus longue durée. Je tiens encore à souligner que c'est le Parlement européen qui accorde la décharge pour l'exécution des crédits administratifs et opérationnels de l'agence exécutive.
En résumé, la Commission est en mesure d'accepter les amendements 1, 2, 4, 6, 8, 9, l'amendement 12 partiellement, l'amendement 16 partiellement - notamment les paragraphes 1 et 2 -- ainsi que les amendements 17 et 21 partiellement.
Je tiens à remercier la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire pour leur examen critique de notre proposition. Vos amendements vont apporter un meilleur équilibre à notre proposition et nous rapprocher encore un peu plus de l'efficacité accrue recherchée.

Bourlanges
Monsieur le Président, juste un mot. Je voudrais une précision très claire de Mme la commissaire sur la troisième partie de l'amendement 25, c'est-à-dire le point concernant le contrat renouvelable.
J'ai discuté avec vos services, j'attendais de vous un engagement précis. Je ne l'ai pas eu. C'est pour nous un point fondamental. Si nous n'avons pas d'ici demain un engagement clair sur ce point, je prendrai des dispositions et je soumettrai à cette Assemblée l'idée de surseoir au vote. Je l'ai d'ailleurs très clairement dit à vos services. Nous voulons que les personnels qui travaillent dans cette agence soient soumis à des contrats susceptibles d'être renouvelés. Bien sûr, le renouvellement ne doit pas être obligatoire, mais c'est une chose sur laquelle j'ai beaucoup insisté après avoir pris connaissance de la proposition de règlement qui avait été adressée à la commission juridique. Soit dit en passant, elle n'avait d'ailleurs pas été notifiée, pour des raisons que je ne connais pas, à la commission du contrôle budgétaire, pas plus qu'à la commission des budgets.
J'ai donc très clairement dit aux responsables que j'attendais de la Commission, ce soir, un engagement. Je ne l'ai pas eu. Je veux croire qu'il y a des erreurs de transmission. Vous pouvez réfléchir jusqu'à demain, mais j'attends un engagement de vous avant le vote.

Schreyer
Au sujet de l'amendement 25, Monsieur le Député, je peux vous répondre que la première partie est acceptée par la Commission et la deuxième rejetée. Pour ce qui est de la troisième partie de cet amendement, j'accepte votre offre de clarifier la question d'ici demain.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Sécurité des activités minières
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0214/2001) de M. Sjöstedt, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission concernant la sécurité des activités minières : étude de suivi des récents accidents miniers [COM(2000) 664 - C5-0013/2001 - 2001/2005(COS)].

Sjöstedt
Monsieur le Président, le présent rapport ainsi que la communication de la Commission dont il est question ont pour toile de fond plusieurs accidents miniers très graves survenus au cours de ces dernières années. L'année 1998 a vu l'effondrement d'un bassin minier en Espagne avec de terribles conséquences écologiques. Un autre accident similaire s'est produit en Roumanie en 2000. Ces deux accidents ont eu des conséquences sur l'environnement au niveau international. Nous avons également été témoins, au cours de ces dernières années, d'accidents similaires mais à moindre échelle, au cours desquels des bassins se sont effondrés, notamment dans le nord de la Suède et au Pays de Galles.
Cela a conduit l'UE à revoir sa législation par rapport à ce type d'activités minières. Parallèlement, nous avons de très grandes quantités de déchets miniers déposés en différents endroits et qui déversent des métaux lourds et autres substances toxiques dans la nature. On ignore en partie les conséquences de ces déchets pour l'environnement et l'étendue du problème. Les déchets miniers constituent donc l'un de nos principaux problèmes écologiques. La sécurité au niveau de l'exploitation des mines en est un autre.
Dans sa proposition, la Commission justifie la manière dont elle envisage d'améliorer la législation de l'UE en la matière. En résumé, nous avons fait ressortir dans le rapport que la direction adoptée était bonne. Nous avons cependant émis un certain nombre de points de vue sur ce que, à notre avis, ce rapport doit contenir de façon concrète et ce que nous voulons que la Commission propose. Nous soulignons le fait que la responsabilité de ces accidents incombe exclusivement aux entreprises, y compris les conséquences écologiques, et que l'on doit inclure l'industrie minière dans la directive attendue relative à la responsabilité, la directive dite de liability. Nous voulons accroître la recherche dans ce secteur. Il y a, à l'heure actuelle, d'importantes lacunes au niveau de la recherche par rapport à la prise en charge des déchets miniers. Nous voulons dès lors que les techniques utilisées à l'heure actuelle dans les différents pays soient développées. Nous souhaitons également que l'UE revoie son propre financement des différents projets du secteur.
En ce qui concerne les principales propositions, nous proposons dans le rapport d'inclure aussi dans l'inventaire en cours les pays candidats. L'inventaire implique l'obligation d'examiner les anciens déchets miniers et de déterminer s'ils sont à l'origine de problèmes écologiques graves. Nous savons que la situation est peut-être encore plus grave dans de nombreux pays candidats que dans les États membres actuels.
Nous soulignons également notre souhait de dégager une méthode commune qui permette de comparer les résultats en différents endroits. Nous pensons que, dans les cas où l'on s'aperçoit de l'existence de graves problèmes, ceux-ci doivent être suivis par de véritables plans d'action.
Le plus important dans la proposition de la Commission concerne la proposition d'une nouvelle directive-cadre sur le traitement des déchets miniers. En tant que rapporteur, je pense, au même titre que la commission de l'environnement, qu'il s'agit d'une approche adéquate. Nous avons besoin d'une directive particulière, car ni la directive sur les déchets, ni la directive sur les landfill ne sont spécialement adaptées au traitement des déchets miniers. Nous soulignons également que cette directive doit traiter à la fois les anciens déchets miniers et la production en cours.
Cette directive doit également inclure une règle qui oblige les États membres à avoir une législation en matière de restauration des installations minières qui ont été utilisées pour l'exploitation des mines. À l'heure actuelle, plusieurs pays ont déjà une législation de ce type mais pas tous, en particulier si l'on tient compte des pays candidats. Nous voulons avoir des règles spéciales en matière de sécurité des bassins, qui concernent directement ces risques d'accident. Nous voulons, en outre, une interdiction directe de la technique qui était employée en Roumanie, à Baia Mare, où l'on utilisait du cyanure dans des bassins ouverts d'extraction de métaux. C'est un procédé extrêmement dangereux, qui risque de porter gravement préjudice au milieu environnant en cas de problèmes dans les bassins, ce qui s'est précisément produit en Roumanie.
Un troisième volet de la proposition concerne la révision de la directive dite Seveso II. Il y est question d'élargir la portée de la directive de manière à y inclure également la nécessité de disposer de plans de secours et d'informations pour l'exploitation des mines. Dans ce domaine, il n'y a qu'un seul amendement au rapport, lequel émane du groupe conservateur PPE-DE. L'amendement propose que l'obligation envisagée dans la directive Seveso II soit délimitée et implique uniquement les exploitations minières liées au traitement des minerais, c'est-à-dire à l'extraction de métaux. Je pense qu'il est précipité de faire une telle délimitation avant même que la proposition de la Commission ait été présentée. Ce serait peu judicieux de le faire en cette occasion. Au lieu de cela, cette directive doit rester ouverte afin d'inclure tous les types d'exploitations minières.
Lorsque nous avons traité cette question en commission, il y régnait une profonde unanimité. Je voudrais remercier mes collègues pour leurs avis et pour le soutien qu'ils m'ont apportés. La coopération avec la Commission a également été excellente et nous attendons maintenant assez rapidement de recevoir les premières propositions promises, et notamment cette révision de la directive Seveso II. Nous espérons que la Commission nous entendra aussi en ce qui concerne l'orientation de la proposition à venir. Je vous remercie pour cette excellente collaboration.

Flemming
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi d'abord de remercier vivement et de féliciter le rapporteur pour son rapport. Le sujet qu'il avait à traiter était vraiment très aride. Mon groupe parlementaire approuvera en tout cas très volontiers ce rapport.
Mais puisque précisément, nous approuverons évidemment votre rapport, permettez-moi aussi, cher Monsieur Sjöstedt, d'exprimer une certaine inquiétude qui m'a été rapportée par des personnes concernées. Ces personnes estiment que de nombreuses déclarations faites ici ne sont pas objectivement justifiées. Sur la base des deux catastrophes survenues dans des bassins de stériles, l'ensemble de l'industrie minière et les réglementations en vigueur se trouvent en effet placées sous un éclairage qui ne correspond pas à la réalité.
On m'a par exemple cité le considérant A qui affirme que les accidents miniers ont mis en évidence l'insuffisance des règles et des normes de surveillance qui régissent l'industrie minière dans les États membres actuels et futurs de l'UE. Formulé d'une manière aussi générale, c'est faux. Ce qui est vrai, c'est qu'il existe dans l'UE et naturellement aussi dans les pays candidats à l'adhésion, diverses obligations sévères. Le problème ne se situe pas tant au niveau des législations, mais plutôt au niveau de la transposition de ces législations dans certains pays, par exemple, la Roumanie.
Autre exemple, le considérant D qui affirme que la mauvaise gestion des opérations minières et de l'élimination des déchets miniers constitue un problème mondial. Toujours selon ces intéressés qui se sentent offensés, cette déclaration est fausse en tant que telle car la plupart des entreprises de type PME n'ont pas d'activités internationales. Beaucoup de grosses exploitations d'envergure internationale sont au contraire plutôt des pionnières en matière de normes de sécurité et environnementales. À l'échelle mondiale, les problèmes rencontrés par exemple dans le secteur des mines d'or concernent plutôt les petites exploitations à faible capacité financière qui ne peuvent déjà pas prendre correctement en considération le facteur environnement.
Mais il y a également des éléments qui sont bien très bien accueillis, par exemple, au point 8, dernière phrase : "Le Parlement estime, en outre, que la directive sur la mise en décharge des déchets ne constitue pas un cadre approprié pour les déchets miniers et, dès lors, invite la Commission à présenter une proposition de directive spécifique". Cette remarque ne peut qu'être saluée et soulignée. L'industrie minière européenne est, je pense, parfaitement consciente de sa responsabilité et réclame par conséquent une directive spécifique pour les déchets miniers. Il importe donc de prévoir des règles adéquates pour ces déchets ainsi que des normes environnementales et techniques. Que la directive sur la mise en décharge des déchets ne soit pas applicable en raison de la spécificité de l'activité minière et ne conduise à aucune amélioration de la situation écologique et économique pas est, je pense, une chose connue de nous tous.
Je me suis permis, cher Monsieur Sjöstedt, d'introduire une proposition d'amendement au sujet du point 9. Il y est question d'étendre la directive Seveso II aux risques découlant des activités de stockage et de traitement dans l'industrie des minerais de métaux non ferreux. J'espère que vous approuverez cette proposition d'amendement et vous félicite encore pour votre rapport !

Bowe
Au nom de mon groupe, je salue les rapports de la Commission et du rapporteur. Les incidents qui ont précipité l' étude et le rapport ultérieur en Espagne et en Hongrie nous ont fait prendre conscience des problèmes posés par les mines et les chantiers d' exploitation, qu' ils soient vieux ou récents.
Les problèmes potentiels - particulièrement les problèmes liés à la pollution de l' eau - sont des problèmes transfrontaliers qui relèvent par conséquent de la législation européenne. Après avoir analysé la législation existante, que soit pour la directive IPPC, l' enfouissement des déchets ou Seveso - et j' ai dans chaque cas agi en tant que rapporteur à différents stades du développement de cette législation, je peux conclure qu' il est clair qu' aucune d' entre elles ne peut apporter une solution convenable aux problèmes posés par les opérations minières. Je voudrais dès lors dire que je suis d' accord avec le rapporteur quant à la nécessité d'une nouvelle législation - c' est à dire une nouvelle forme d' initiative - pour réglementer l' industrie minière en particulier.
Je voudrais soulever deux points avec le rapporteur. Tout d' abord, les vieux sites n' ont pas nécessairement besoin d' être nettoyés. Beaucoup de vieux sites ont plusieurs siècles derrière eux et se sont développés d' une telle manière qu' ils présentent aujourd' hui un intérêt scientifique et abritent une faune et une flore particulières. Je dirais donc que nous devrions préserver les sites et les utiliser dans cette optique plutôt que de les éliminer de la surface de la terre à des coûts élevés.
Deuxièmement, je voudrais dire que classer les déchets miniers dans la catégorie des déchets est vraiment difficile lorsque l' on sait que beaucoup d' entre eux sont simplement de la roche concassée et sont assez similaires au type de produit que l' on pourrait trouver dans n' importe quelle carrière de l' Union européenne. Je dirais dès lors que nous devrions plutôt nous préoccuper des mines qui contiennent souvent des taux élevés de produits chimiques toxiques. Ces dernières doivent faire l' objet d' une réglementation.
Je dirais que l' amendement du groupe PPE n' est guère pertinent, car il essaie de restreindre le champ de la directive à l' extraction des minerais métalliques. Ma propre expérience m' a appris que les premières digues de bassins de résidus que j' aie jamais vus se trouvaient dans le Derbyshire, dans le nord de l' Angleterre, et celles-ci provenaient de l' extraction du fluorite, qui n' est pas un métal, comme tout professeur de chimie vous le dirait. Mais ils présentent exactement les mêmes problèmes que les bassins de résidus résultant des opérations minières.
Je voudrais vous demander de voter en faveur de ce document et j' espère que la Commission prendra rapidement les dispositions nécessaires afin que les recommandations soient appliquées.

McKenna
Je voudrais dire que notre groupe apporte tout son soutien à ce rapport. Nous pensons qu' il est excellent. Les résultats du secteur minier laissent beaucoup à désirer - pas seulement en Europe, mais également en Europe orientale et dans le monde entier. L' une des choses les plus importantes soulevées dans ce rapport est la nécessité d'une directive relative aux déchets miniers. Celle-ci devrait porter à la fois sur les sites en activité, les sites désaffectés et les décharges et contenir des dispositions en vue de programmes d'action relatifs aux déchets miniers ainsi que des dispositions visant à faciliter une extraction plus durable : le nettoyage des sites et la réduction des déchets, y compris la mise en décharge de résidus secs dans le cas des déchets miniers métalliques.
Les compagnies minières doivent établir des plans de déclassement pour les mines et bassins nouveaux et existants. Il suffit de regarder dans mon pays, où les compagnies minières sont venues et ont pris ce qu' elles voulaient. Elles laissent derrière elles tous les déchets qui doivent ensuite être traités. Comme le disait M. Bowe, il y a peut-être des sites d' extraction d'intérêt "historique", mais nous parlons en réalité de bassins de résidus qui contiennent beaucoup de substances dangereuses. Les communautés locales doivent supporter cela, et dans certaines régions, même l' agriculture est touchée, les compagnies minières laissant tous les déchets derrière elles, ce qui a des répercussions sur l' approvisionnement en eau mais aussi sur la terre en général.
Nous devons réellement prendre en considération tous les secteurs de la communauté. L' industrie minière ignore cet aspect depuis bien trop longtemps. Nous avons vraiment besoin de prendre des mesures très restrictives concernant la manière dont les compagnies minières travaillent, et il est extrêmement important d' élaborer une directive sur les déchets miniers.
Je voudrais simplement terminer en disant que le rapport en lui-même est excellent et j' espère qu'il sera pleinement soutenu. Je voudrais également ajouter que notre groupe n'est pas favorable à l' amendement proposé par le groupe PPE pour les raisons que viennent d' évoquer les autres orateurs.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je remplace ce soir Margot Wallström qui a dû partir dès aujourd'hui pour le Japon et l'Australie afin de participer aux négociations internationales sur le climat. Je pense que le fait que Mme Wallström représente les intérêts européens dans ce groupe de haut niveau va totalement dans le sens voulu par la commission car la politique de protection du climat constitue tout de même l'une de nos préoccupations les plus urgentes. Au nom de la Commission, je tiens à remercier le Parlement européen, et tout particulièrement le rapporteur et les commissions impliquées, pour leur collaboration constructive et ce remarquable rapport.
La communication de la Commission a été publiée dans le contexte des graves dégâts écologiques provoqués par des fuites de cyanure à la suite de la rupture de digues en 1998 en Espagne et en janvier 2000 à Baia Mare en Roumanie. Cette communication énumère les trois mesures clés envisagées par la Commission à la suite des récents accidents miniers : premièrement, la modification de la directive Seveso II, deuxièmement, l'élaboration d'une nouvelle directive portant sur le traitement des déchets miniers et, troisièmement, la préparation d'un document MTD de référence, selon la procédure établie dans la directive IPPC, avec une description des meilleures technologies disponibles permettant de réduire la pollution quotidienne et de prévenir ou de limiter les accidents miniers.
Le rapport final de la Task Force d'analyse de l'accident de Baia Mare soulignait la nécessité de ces mesures. Cette Task Force avait enjoint Mme Wallström d'obtenir plus d'informations sur l'accident de Baia Mare et, à partir de ces éléments, d'élaborer des mesures en vue de réduire ou d'éviter à l'avenir ce genre de risques. Dans leur rapport, ils saluent cette communication et soutiennent l'approche générale de la Commission qui consiste, par le biais d'une modification appropriée de la législation environnementale et de ses instruments, à créer un cadre transparent et cohérent pour plus de sécurité dans l'industrie minière. Cela englobe les trois mesures clés que je viens de citer, mais aussi des législations qui ne s'appliquent pas spécifiquement à l'industrie minière, par exemple, la future directive sur la responsabilité environnementale.
Je voudrais souligner ici que les trois mesures clés citées ont des calendriers différents. La proposition de directive modifiant la directive Seveso II a déjà fait l'objet d'une consultation et devrait, conformément au programme de travail de la Commission établi pour 2001, être adoptée dans le courant de cette année.
La directive ne s'appliquera pas seulement à l'industrie minière mais concernera aussi - après le tragique accident survenu aux Pays-Bas, à Enschede, en mai de l'année dernière - la sécurité de l'entreposage de feux d'artifice. S'agissant de la présente proposition d'amendement et des déclarations de Mme Flemming, permettez-moi de préciser que les deux accidents miniers mentionnés dans la communication de la Commission sont survenus dans le cadre d'activités liées à l'extraction de minerais de métaux non ferreux. C'est la raison pour laquelle la Commission entend restreindre le champ d'application de la directive à ce domaine.
Quoi qu'il en soit, j'attire votre attention sur le fait qu'une extension progressive du champ d'application de la directive - et ce, toujours après que des accidents se sont produits - ne tient pas compte du principe de précaution. Aristote disait déjà : "il est probable que quelque chose d'improbable va se produire". Dès demain, un accident peut se produire dans une installation industrielle non visée par la directive Seveso II. Nous rectifierons alors de nouveau le tir a posteriori puis attendrons que se présente le prochain domaine d'application. Je souhaiterais par conséquent que le Parlement soutienne la Commission dans ses efforts pour être davantage proactive que réactive dans ses propositions législatives.
Un mot au sujet du calendrier de la deuxième mesure clé. Les travaux portant sur la proposition d'une nouvelle directive sur le traitement des déchets miniers progressent bien. L'étude sur les mining hot spots sera bientôt clôturée et la consultation des groupes d'intérêt concernés vient de débuter. Cette proposition devrait être approuvée par la Commission en 2002.
Quant aux travaux sur le document concernant les meilleures technologies disponibles, ils ont démarré fin juin lors d'une réunion de lancement au bureau européen IPPC. Si l'on se base sur les expériences précédentes, l'élaboration de documents aussi détaillés sur la description des meilleures techniques disponibles prend en moyenne deux ans. Enfin, le rapport encourage la Commission à renforcer le dialogue avec l'industrie minière européenne. Ce dialogue existe déjà et jouera un rôle central dans la mise en uvre de la stratégie communautaire pour la sécurité dans l'industrie minière.
Votre soutien montre à la Commission que nous sommes sur la bonne voie. Le rapport nous motive à continuer à travailler d'arrache-pied pour mettre rapidement en place notre stratégie de prévention des accidents miniers dans l'Union européenne ainsi que dans les pays candidats à l'adhésion.

Le Président
Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Aménagement intégré des zones côtières en Europe
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0219/2001), de Mme McKenna, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en uvre d'une stratégie d'aménagement intégré des zones côtières en Europe [COM(2000) 545 - C5-0474/2000 - 2000/0227(COD)].

McKenna
Monsieur le Président, les principes de l' aménagement intégré des zones côtières sont acceptés de par le monde comme un mécanisme permettant l'aménagement durable des zones côtières. L' Europe est actuellement bien derrière d' autres pays développés dans l' application de ces mesures. Ainsi, les États-Unis, le Canada, l' Australie et la Nouvelle-Zélande ont tous mis en application une législation plus stricte pour progresser vers l' aménagement intégré des zones côtières et marines. Le chapitre 17 de l' Agenda 21 engage les signataires responsables de l'aménagement des côtes à mettre en uvre un aménagement intégré et un développement durable des zones côtières. Le programme de démonstration de l' UE sur l' aménagement intégré des zones côtières, financé par LIFE, a prouvé que la mise en application de l' aménagement intégré des zones côtières apporte des avantages économiques et environnementaux. L' UE devrait tirer parti de ces avantages.
Les zones côtières requièrent un aménagement spécial. Il est urgent d'intégrer l'aménagement et la planification, de promouvoir une approche commune de l'assistance marine et terrestre aux niveaux local, régional et national. Nous devrions d'uvrer en faveur d'un développement durable des zones côtières moyennant la diffusion de bonnes pratiques en matière d'aménagement des zones côtières. L'Europe devrait jouer un rôle particulier d'initiative et d'animation en vue de garantir un bon aménagement des côtes. Ce ne sera possible que si le processus d'aménagement intégré des zones côtières s'appuie sur une législation adéquate. L'UE doit instaurer un cadre juridique pour la mise en uvre d'actions aux autres niveaux. Il faut considérer la présente recommandation comme la première étape en vue de l'élaboration de ce cadre.
Je suis étonnée de l' opposition qu' ont manifestée certaines personnes à l' idée d' une législation contraignante étant donné qu' il est essentiel d' assurer un financement adéquat permettant de mettre en uvre des initiatives d' aménagement intégré des zones côtières en Europe. Ces dernières se concentrent généralement sur un mécanisme de coordination centrale qui requiert des niveaux relativement bas de financement central. Pourtant, les initiatives d' aménagement intégré des zones côtières déjà existantes sont chancelantes, principalement en raison du manque de soutien financier. Par exemple, les projets d' aménagement intégré des zones côtières financés par l' UE tels que l' Atlantic Living Coastline au Royaume-Uni et dans d' autres pays ont cessé depuis lors. Le financement de l'initiative du Royaume-Uni et de la stratégie de l' estuaire de Severn, qui concerne 12 autorités locales, n'est assuré que pour les six mois à venir.
Les États membres devraient adopter des mesures contraignantes afin d' assurer un aménagement intégré des zones côtières. Cela devrait se faire tout au plus trois ans après l' adoption de la recommandation actuelle sur l' aménagement intégré des zones côtières. Cette dernière sera en principe précédée d' un inventaire national pour identifier les acteurs, les législations et les institutions qui exercent une influence sur la planification et l'aménagement des zones côtières de façon à garantir la convergence des mesures prises par les organismes publics et les initiatives locales, qui devra être achevé fin décembre 2002.
Dans mon pays, l' ensemble de la zone côtière de Bantry Bay est actuellement le seul plan d' aménagement intégré des zones côtières dans tout le pays. Même dans des pays tels que le Royaume-Uni, où les programmes de l' UE ont permis de financer quelques-uns des projets d' aménagement intégré des zones côtières et de régénération, les autorités locales ne sont pas en mesure de donner la priorité au financement d' actions d' aménagement intégré des zones côtières en raison de l' absence d' un cadre de politique nationale, d'obligations légales, de responsabilités et d' un financement adéquat. C' est pourquoi les autorités locales soutiennent fermement le leadership de l' Union européenne afin d' assurer un engagement des gouvernements nationaux respectifs d' Europe à apporter un soutien financier et législatif dans ce domaine. Certains m' ont critiquée parce que j' ai dit que je voulais donner davantage de pouvoir à l' UE dans ce domaine. Mon collègue, M. Davies - qui n' est pas ici ce soir - m' a critiquée en commission. Je me suis alors demandée si l' eurosceptique, c' était lui ou moi.
En ce qui concerne la protection de l' environnement, il est extrêmement important que l' UE bénéficie d' un certain type de contrôle. Dans mon pays, le gouvernement n' a pas pris les recommandations et même les directives au sérieux et il ne les a pas mises en uvre de manière à ce qu' elles atteignent effectivement leur objectif initial. Une recommandation est en principe non contraignante. Les États membres risquent donc de ne pas se préoccuper sérieusement de l' aménagement des côtes. Nous ne pouvons pas en dire de même si nous aménageons nos propres côtes, c' est suffisant. Cela a des répercussions dans d' autres domaines, surtout lorsqu' il s' agit de zones de littoral partagées. Il est tout à fait inacceptable que certains États membres aient une bonne stratégie d' aménagement intégré des zones côtières et d'autres non. C' est tout à fait injuste. En ce qui concerne les questions environnementales, il nous faut une approche internationale. Il serait vain de tenter de ne s' attaquer à ce type de problème qu'au niveau national. Comme tout le monde le sait, les problèmes environnementaux traversent toutes les frontières. Les frontières nationales n' existent pas.
Nous ne disons pas que, dans ce domaine, nous voulons que l' Europe reprenne le contrôle de tout mais que nous avons besoin d' une législation contraignante. Sans quoi les gouvernements l'ignoreront. Ils n' appliquent les recommandations que lorsqu'elle les arrange. Et en ce qui concerne les zones côtières, cet aspect est extrêmement important. L' Europe a connu une augmentation substantielle des pressions sur les ressources côtières. On estime que, de 1960 à 1990, un kilomètre de zone côtière non exploitée a été aménagé par jour et que 30 hectares de dunes ont disparu chaque jour. Les populations côtières ont également augmenté et aujourd' hui, environ 50 % de la population de l' UE vit à moins de 50 kilomètres des côtes. Il est dès lors urgent de s' attaquer au problème de l' aménagement des zones côtières.
Le projet de recommandation ignore une question très importante en ce sens qu' il n' identifie pas la biodiversité menacée de nos zones côtières. La zone côtière est l' une des zones les plus dynamiques de la surface de la terre qui présente une flore et une faune abondante qui doit être protégée. Il faut s'attaquer à ce problème.
Une autre question à traiter est celle du changement climatique. Nous ne pouvons plus ignorer les menaces du changement climatique sur l' érosion des côtes. Cet élément doit être pris en considération. À ce stade, nul ne niera que le changement climatique un impact considérable sur nos zones côtières.
Nous devons agir dans l' intérêt de toutes les industries qui dépendent des côtes et ce, dès à présent. Nous pouvons observer la destruction rapide de nos côtes. Cela implique la destruction des industries qui dépendent de nos côtes telles que le tourisme, les industries de la pêche et d' autres encore.
Il est important que cette recommandation aboutisse à un résultat, qu' il y ait une sorte de cadre juridique. Les États membres réticents ne veulent pas faire face à la nécessité de protéger nos côtes. Ils veulent se dérober à leurs responsabilités. Cela ne devrait pas être permis.

Langenhagen
Monsieur le Président, un aménagement intégré des zones côtières est impératif, mais malheureusement, beaucoup ne savent toujours pas de quoi il retourne exactement. Qu'il s'agisse des falaises irlandaises de Moher, de l'Algarve au Portugal ou de la côte allemande à Watt, les côtes européennes revêtent une énorme importance économique, écologique, sociale et culturelle.
Les côtes ne sont pas des agglomérations, mais il n'empêche qu'aujourd'hui, environ un tiers de la population européenne vit dans ces régions côtières. Pour un écosystème fragile comme le sont les côtes, cela représente des dangers. Les problèmes socio-économiques se sont également aggravés étant donné que les régions côtières sont éloignées des centre nerveux des agglomérations et négligées par le monde politique. Je me bornerai à cet égard à rappeler le manque de liaisons infrastructurelles dans les régions côtières. Nous devons donc faire quelque chose pour les côtes européennes.
Compte tenu de l'accroissement des problèmes, il est urgent de développer une planification et une gestion intégrant tout ce qui a trait aux zones côtières. Nous devons mettre en place un aménagement intégré où priment les notions de développement durable et de préservation de l'habitat. Nous avons en allemand un beau proverbe qui dit "trop de cuisiniers gâtent la sauce". J'entends les voix des critiques qui menacent du doigt en citant ce proverbe. Mais je leur réponds que ce proverbe vaut peut-être pour une sauce mais pas pour nos côtes. Les types de problèmes sont très variés, les secteurs concernés multiples, mais les interactions évidentes. Les touristes viennent par exemple sur les côtes de ma région pour la pêche au crabe. L'approfondissement artificiel des fleuves ou l'introduction de substances polluantes menacent ces crabes de disparition. Pas de crabes, pas de touristes, pas d'argent ! Et pas d'alternatives d'emploi non plus et, de toute façon, pas dans le secteur de la pêche.
Nous sommes face à des problèmes globaux qui ne peuvent être résolus isolément par les États membres, sinon de manière insuffisante. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une coalition des forces et il est clair que cela ne se fera pas sans frictions. Mais à long terme, cette coalition sera bénéfique pour notre cadre de vie. Si chacun se borne à faire sa petite cuisine dans son coin, nous n'irons ni loin ni plus loin en Europe.

Grossetête
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j'ai presque envie de dire que la qualité de nos zones côtières en Europe fait partie de notre patrimoine. S'il est bien tard ce soir pour parler de l'aménagement intégré des zones côtières en Europe, je crois que c'est un sujet pourtant particulièrement important qui nécessite effectivement un cadre juridique.
Pourquoi un cadre juridique ? Tout simplement parce que le développement de nos zones côtières s'est parfois opéré de telle façon qu'il y a eu dégradation de ces zones, même si, comme l'a fait remarquer une de mes collègues, l'habitat des zones côtières est parfois éloigné des grands centres. Ce n'est pas le cas de tous les pays. J'appartiens à un pays où de grandes agglomérations longent des zones côtières, et ces grandes agglomérations ont finalement détruit la qualité des zones côtières, entraînant, du fait des activités humaines, nombre de dégradations. Ces dégradations ont des conséquences très graves pour la biodiversité, pour la conservation des espèces, qu'il s'agisse de la faune ou de la flore, graves pour la qualité des paysages, très graves pour la qualité des eaux. À ce propos, nous avons la directive-cadre sur l'eau, celle sur les eaux de baignade, et nous savons, à cette période de l'année plus particulièrement, alors que les touristes commencent à envahir nos côtes, combien la qualité des eaux de baignade est importante. Tout ceci a une importance considérable, aussi pour la qualité des ressources halieutiques.
Nous sommes conscients qu'il est nécessaire d'avoir une véritable volonté politique, au niveau de l'ensemble des pays de l'Union européenne comme au niveau des pays de l'élargissement, car parmi les pays qui vont nous rejoindre prochainement au sein de l'Union européenne se trouvent des pays côtiers et des îles qui sont confrontés aux mêmes problèmes : ceux du développement économique face à la protection de nos zones côtières. Il n'y a en fait pas opposition entre développement économique et protection : il faut une véritable volonté de développer en douceur, tout en respectant absolument la nécessité de protéger les paysages, la biodiversité, etc.
C'est certain, il faut pour cela un cadre juridique. Je rejoins sur ce point mes collègues. Mais il faut un cadre juridique qui respecte les disparités de nos pays, parce que les côtes des pays scandinaves ne présentent pas les mêmes problèmes que les côtes des pays de l'Europe du Sud, qu'il s'agisse de la France, de l'Espagne, de l'Italie, de la Grèce. Nous devons, effectivement, donner un peu plus de responsabilités aux responsables locaux et demander à chaque État de mettre en place un cadre juridique en accord avec l'échelon régional, local. En France, le conservatoire du littoral a été créé il y a 25 ans. Il est doté de moyens pour acquérir des zones côtières qu'il faut préserver et pour, ensuite, faire respecter, à l'intérieur des plans d'occupation des sols, les règles juridiques.
Voilà ce que nous devons faire. Je crois que nos zones côtières représentent une richesse à la fois environnementale et économique que nous devons tous absolument protéger dans un esprit de politique de développement durable.

Stihler
Le problème de l' aménagement intégré des zones côtières est d' une importance capitale pour mes électeurs d' Écosse. Comme la Commission le met en lumière dans sa proposition, il ne s' agit pas simplement d' un problème local, mais d' un problème qui revêt au contraire une grande importance pour tous les Européens. Comme l' a dit Mme Langenhagen, une tiers des citoyens de l' UE vivent à proximité, voire dans ces zones. Des recherches ont révélé une détérioration préoccupante des ressources environnementales, socio-économiques et culturelles de nos zones côtières. L' on peut observer une concurrence agressive entre les utilisateurs de ces ressources. Les problèmes environnementaux incluent la destruction de l' habitat, la pollution de l' eau, l' érosion des côtes et la diminution des ressources, problèmes qui sont tous très graves. Ces problèmes environnementaux dépassent les limites des régions côtières et s' étendent vers l' intérieur des terres. Les racines du problème sont dues à un manque de connaissance, d' engagement des intéressés et, par conséquent, à un manque de coopération entre les autorités administratives compétentes.
Lors d' une récente vidéoconférence à la Scotland House, représentation de l'exécutif écossais à Bruxelles, il était intéressant de voir comment les différentes autorités locales des Highlands et des îles d' Écosse travaillaient déjà dans le cadre de partenariats locaux avec des intéressés pour protéger les zones côtières. J' ai été très encouragé de voir que des actions étaient entreprises et que l' on consacrait aux zones côtières l' importance qu' elles méritaient vraiment. C' est après tout au niveau local que l' on pourra apprécier une différence réelle.
Pour conclure, je dirais que nous devons encourager une action ferme au niveau local, que nous pouvons déjà apprécier en Écosse, et que nous avons besoin d'observer des bonnes pratiques dans l'ensemble de l' Union européenne afin que notre génération et les suivantes puissent profiter de nos zones côtières.

Thors
Monsieur le Président, dans la culture de mon pays, les épouses des pêcheurs sont les femmes les plus fortes et les plus courageuses qui soient. Je pense aussi que le débat de ce soir, qui se déroule du reste avec presque uniquement des femmes, montre que celles d'entre nous qui participent à cette discussion sont peut-être les descendantes de ces femmes fortes et courageuses des zones côtières.
Chers amis, les mouvements politiques qui ont longtemps préconisé les principes qui sont précisément repris dans ce document ont souvent été tournés en dérision. Le mouvement que je représente au niveau national a longtemps défendu les principes dont il est question aujourd'hui, mais nous avons dû supporter de nombreuses railleries. Il est important que nous défendions les recommandations contraignantes que l'on veut imposer aux États membres de manière à ce que nous puissions sortir d'une situation dans laquelle la main droite ignore ce que fait la main gauche et où le risque de voir disparaître les pêcheurs est peut-être plus important que celui de nombreuses espèces naturelles. La situation que nous connaissons est inéquitable, avec une protection inégale des ressources dans les zones côtières. Nous sommes également confrontés à une situation dans laquelle nous voulons intensifier le trafic maritime sans aucune protection.
Le rapporteur a demandé pourquoi notre groupe s'opposait à un cadre juridiquement contraignant, mais les explications qu'elle nous a fournies ne nous ont pas convaincu. Nous avons besoin d'une base juridique dans ce secteur, pas d'un acquis contraignant. Nous devons croire aux activités locales et à une collaboration locale en matière de planification.

Cauquil
Monsieur le Président, un aménagement non seulement intégré mais planifié des zones côtières, aussi bien en Europe que sur tous les continents, est une des nécessités majeures pour l'avenir de l'humanité. Il est impossible d'y faire face dans le cadre étroit des États nationaux existants. Dans ce domaine, des décisions à l'échelle d'un continent, voire de la planète, pourraient être nécessaires et légitimes.
Mais c'est dans ce domaine également que les institutions européennes sont les plus impuissantes, alors qu'elles sont friandes de réglementations tatillonnes dans bien d'autres, où la centralisation ne s'impose pas. Elles démontrent par là qu'elles ne représentent pas une autorité qui s'impose aux États nationaux, à leurs particularismes et à leurs égoïsmes, mais qu'elles en sont seulement la résultante. Les institutions européennes sont, comme les États nationaux, au service des intérêts privés des grands groupes industriels et financiers. Elles sont incapables de leur imposer les orientations les plus indispensables à la collectivité, au risque que les générations futures en crèvent. Faire face aux grands problèmes écologiques est totalement incompatible avec la propriété privée des grands moyens de production et leur utilisation dans le but exclusif de rapporter du profit. Les affaires Erika et Ievoli Sun ont illustré à quel point les intérêts privés s'opposent à l'intérêt collectif.
Dans ces conditions, voter en faveur d'une stratégie d'aménagement intégré des zones côtières est pure hypocrisie. Nous nous abstiendrons.

Bernié
Monsieur le Président, tout le monde s'accorde pour protéger les espaces naturels en général, et le littoral en particulier, d'autant que les côtes se dégradent en raison de l'essor démographique et économique. Reste à définir comment instaurer cette nécessaire protection. Sera-t-elle respectueuse des populations locales et de leurs activités, ou mettra-t-on la nature sous cloche, comme le prévoit le réseau Natura 2000 ? Il faudra bien sûr mettre en place des garde-fous pour maîtriser la situation, et aussi éviter un développement anarchique. Nous l'avons fait en France avec la loi Littoral, ce qui a donné de bons résultats, même si notre ministre verte de l'environnement, Mme Voynet, vient de laisser passer une exception avec la loi sur la Corse.
Mais ces nécessaires mesures d'aménagement du territoire doivent être débattues avec les élus et les citoyens concernés, car ce sont eux qui vivent le littoral au quotidien, et il faut absolument les associer à cette protection si l'on veut qu'elle soit admise et respectée. N'oublions pas que ce sont eux qui, lors du naufrage de l'Erika, ont organisé et participé au nettoyage des plages et des côtes. Il vaut mieux, à mon avis, convaincre que contraindre. On y gagne en adhésion, donc en efficacité et en démocratie de proximité. Les contraintes venant de Bruxelles sont toujours suspectes et souvent inadaptées, car élaborées loin du terrain et des mentalités locales. Cette proximité reste indispensable pour négocier et faire admettre des mesures de bon sens.
Il faut également respecter les usages traditionnels locaux, car ils expriment une réalité économique, sociale et culturelle, partie intégrante du littoral, et sont fréquemment le meilleur garant du respect de nos espaces naturels. Concrètement, il convient d'appliquer les règles de subsidiarité et de décentralisation, même si une cohérence reste nécessaire. Cette compétence d'aménagement doit rester nationale et recueillir un vaste consensus local. C'est pourquoi nous voterons contre ce rapport, jugé trop contraignant.

Attwooll
Monsieur le Président, comme Mme Stihler l' a déjà dit, cette proposition est d' une importance capitale pour l' Écosse. Par exemple, l' une de nos zones locales couvre 26 îles inhabitées et un littoral aussi long que celui de la France. L' Écosse, dans son ensemble, a 462 programmes côtiers en place, dont les trois quarts environ se situent au niveau local.
L' aménagement des zones côtières doit demeurer principalement local, alors que les stratégies nationales visant à soutenir et à coordonner les actions sont vitales. Nous avons la chance d' avoir un forum écossais côtier pour remplir ce rôle. Mais un travail aussi bon que celui-là peut être ébranlé.
Comme le forum sur l' estuaire de la Clyde l' a récemment mis en évidence, nous manquons de mesures de sécurité - politiques ou financières - qui nous offrent de solides bases pour assurer un aménagement à long terme. C' est pourquoi nous estimons que la proposition de la Commission est vraiment la bienvenue. Je félicite Mme McKenna pour son rapport, qui a permis de développer et de clarifier le texte.

Schreyer
Monsieur le Président, chers membres du Parlement européen, comme je prononcerai le discours de ma collègue, Mme Wallström, je parlerai en anglais.
Les zones côtières sont très importantes pour l' Europe, comme d' autres orateurs l' on déjà dit. Leurs ressources nous apportent nourriture, énergie, habitats et créent des opportunités. Cependant, selon les rapports de l' Agence européenne de l' environnement, l' état dans lequel se trouvent les zones côtières et leurs ressources continue à se dégrader. L' état des zones côtières peut seulement être amélioré au travers d' un effort particulier impliquant tous les niveaux de gouvernement pertinents basés sur le principe de l' aménagement intégré des zones côtières.
Je voudrais souligner que cet aménagement intégré des zones côtières n' est pas une procédure pour l'aménagement du territoire en soi. Il s' agit davantage d' une méthodologie visant à introduire une approche cohérente de l' aménagement et de l' utilisation des ressources côtières avec l' engagement de tous les décideurs impliqués.
La Commission a, dans le but d' encourager les États membres à assumer leur pleine responsabilité, présenté la recommandation proposée. Cette dernière appelle les États membres à mettre au point des stratégies nationales favorisant un aménagement intégré des zones côtières basé sur un inventaire des acteurs, des lois et des institutions impliquées dans la planification et l' aménagement des zones côtières. Cette stratégie vise à introduire une approche cohérente des zones côtières dans l'ensemble de l' Europe mais la recommandation laisse intentionnellement le choix de la formule des stratégies nationales aux États membres pour que chaque stratégie nationale soit spécialement adaptée aux conditions institutionnelles, physiques et sociales de chaque État membre.
Dans le même temps, la recommandation présente une liste des particularités que les États membres sont encouragés à aborder par le biais de leurs stratégies nationales, tels que la nécessité d'une cohérence entre les nombreux programmes, politiques et programmes relatifs à l' aménagement des côtes et la nécessité d'une coordination entre les acteurs qui utilisent et aménagent les côtes, particulièrement ceux qui ont une responsabilité dans l'aménagement de la mer et de la terre qui font partie de la zone côtière.
Permettez-moi de revenir au problème fondamental soulevé dans les amendements proposés. Je voudrais commencer par signaler que la Commission peut accepter un grand nombre des amendements proposés. En effet, nombre d'entre eux renforcent le texte en clarifiant les concepts et en fournissant davantage d' informations. Nous remercions le Parlement d' avoir déposé ces amendements. La Commission ne peut cependant pas tous les accepter.
Certains amendements proposés, à savoir les amendements 11, 12, 16, 18, 29, 32, 43 et 49, font référence à un cadre législatif communautaire futur. Ces amendements sont inacceptables pour la Commission pour la raison évidente qu' ils préjugent de la nécessité d'une approche législative. En outre, une référence à un cadre législatif communautaire ne serait pas appropriée au vu de la grande diversité des conditions des États membres et de la philosophie de la Commission sur l' aménagement des zones côtières.
La décision actuelle de la Commission de proposer une recommandation se fondait sur une estimation approfondie des besoins d' agir au niveau européen au travers du programme de démonstration sur l' aménagement intégré des zones côtières et sur une consultation publique large. Dans le même esprit, la Commission ne peut pas accepter des amendements formulés sur un ton obligatoire. L' utilisation du présent n' est pas appropriée pour un instrument non contraignant, tel qu' une recommandation et par conséquent l' usage de ce temps dans les amendements 29, 32, 34 ne peut pas être accepté par la Commission.
De même, les références dans les amendements 17, 20, 33 et 45 indiquant le nécessité d' instruments contraignants au sein des États membres, ignorent que l' aménagement intégré des zones côtières peut être mieux introduit par le biais de mesures volontaires dans certains États membres. Ces passages de ces amendements ne sont dès lors pas acceptables non plus. À part cela, les six amendements sont acceptables en principe ou en partie.
La Commission craint que les amendements 16 et 42 ne donnent une impression erronée et étroite de l' ampleur de l' approche de l' aménagement intégré des zones côtières. S'agissant des amendements 25 et 47 en particulier, bien que la Commission accepte la nécessité d' impliquer toutes les parties intéressées, ce texte ne devrait pas se limiter à l'aménagement du territoire, mais devrait faire largement référence à tous les acteurs associés à la planification et l' aménagement des zones côtières et de ses ressources. La Commission souhaite également signaler qu' elle ne peut pas accepter deux amendements, qui font indûment référence à d'autres politiques communautaires, qu'il est préférable d'aborder dans un contexte différent. La référence au programme Interreg dans l' amendement 16 est inappropriée étant donné que les lignes directrices pour Interreg ont été définies ailleurs.
De même, la référence que fait l' amendement 35 à la politique commune de la pêche et la dérogation de 12 miles n' est pas acceptable étant donné qu' elle préjuge du débat sur la révision de cette politique. En outre, les amendements 47 et 48 sont inacceptables, au moins en partie, parce qu' ils risquent de conduire à l' adhésion de pratiques traditionnelles non durables y compris les activités liées à la chasse et à la pêche.
En ce qui concerne les autres amendements - et cette liste est plus longue que celle des amendements non acceptables - la Commission peut accepter les amendements 1, 3 à 10, 13, 15, 19, 21, 22, 23, 26, 27, 28, 30, 31, 37, 38, 39, 40, 41 et 46 ; elle peut en outre accepter les amendements 2, 14, 24, 36 et 44 en principe. Par conséquent, les deux tiers des amendements peuvent être acceptés par la Commission.
En conclusion, le Parlement a contribué de manière significative à améliorer cette proposition. Je voudrais dès lors en remercier le rapporteur, Mme McKenna, ainsi que les rédacteurs des autres commissions pour les efforts qu' ils ont fournis. Je suis sûre que le texte final constituera une étape importante dans l' encouragement de la mise en uvre de l' application de l' aménagement intégré des zones côtières en Europe.

Le Président
Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 0h10)

