État d'avancement de SIS II et VIS (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l'état d'avancement de SIS II et VIS.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, je ne voudrais pas abuser de la patience du Parlement, mais j'ai quand même besoin de donner aux parlementaires ici présents et au Parlement un certain nombre de précisions.
Lorsque j'ai repris, il y a un an et demi, le portefeuille de commissaire responsable pour la justice, la liberté et la sécurité, j'ai trouvé sur mon bureau deux projets informatiques à grande échelle, qui ont pour vocation de doter les États membres d'outils de coopération modernes et performants.
Ces deux projets, SIS II et VIS, ont fait l'objet d'un même contrat, signé en 2003, entre la Commission et un consortium d'entreprises informatiques. Ces deux projets sont complexes au plan technologique. Il faut interconnecter et faire interagir un système central et des équipements nationaux avec des spécifications particulièrement exigeantes.
J'ai toujours essayé de tenir le Parlement informé de ces développements. Après les Conseils "Justice et affaires intérieures" de février et de juin 2009, j'avais écrit à Gérard Deprez, président de la commission des libertés civiles du Parlement, pour l'informer de l'évolution des travaux sur le projet SIS II. Je vous ai adressé, Monsieur Coelho, une copie de ces courriers, car vous êtes le rapporteur habituel pour les sujets ayant trait au dossier SIS et vous suivez attentivement ces dossiers.
Je voudrais aujourd'hui encore, animé par cet esprit de transparence, vous donner le maximum de renseignements. C'est vrai que comme la plupart des grands projets industriels, ces deux projets SIS II et VIS présentent des risques de dérapage du calendrier, de glissement budgétaire. C'est vrai que la situation n'est pas satisfaisante pour le SIS II, ni pour le VIS.
En dépit d'une mobilisation des experts de la Commission et des États membres, le projet SIS II continue à se heurter à des obstacles divers. Quant au projet VIS, il est entré dans une phase importante. Les spécifications initiales ont rendu difficile le passage des tests prévus, mais il semble qu'avec l'accord des États membres, la révision de ces spécifications devrait permettre un prochain aboutissement des tests.
J'en viens d'abord au SIS II. En étroite collaboration avec la Présidence, les États membres et les contractants, la Commission est en train de mettre en œuvre les orientations définies dans les conclusions du Conseil "Justice et affaires intérieures" des 4 et 5 juin.
Tout d'abord, toutes les parties concernées sont activement engagées dans les préparatifs techniques d'un premier test appelé "jalon technique - milestone" qui vise à s'assurer que la solution technique actuelle est fondée sur des bases saines. Dans cette optique, la Commission a négocié avec le consortium en charge du projet les adaptations contractuelles requises. Pour le premier jalon, ce premier milestone, il en résulte un surcroît de 1 026 000 euros. Simultanément, nos services ont renforcé la gouvernance et le monitoring du projet. Ils ont engagé les pénalités contractuelles pour augmenter la pression sur le contractant.
J'ai convoqué et rencontré vendredi soir le président-directeur général de la société en charge du projet pour qu'il m'informe personnellement des mesures qu'il mettait en œuvre pour résoudre les difficultés techniques.
Enfin, à titre de précaution, comme cela avait été prévu par le Conseil de juin, la Commission a initié les préparatifs en vue d'un basculement éventuel vers le scénario alternatif dans l'hypothèse où la solution technique actuelle viendrait à échouer.
Afin de tenir compte de ces données et du nouveau calendrier, nous devons évidemment traduire cette réalité au plan législatif. C'est pourquoi la Commission a proposé, le 29 septembre, des amendements aux instruments de migration SIS II, amendements sur lesquels votre Parlement est actuellement consulté. Cela nous donnera l'occasion de revenir sur le dossier de manière détaillée.
Pour ce qui concerne le projet VIS, au niveau du système central, le contractant a entamé en avril 2009 une campagne de tests nécessaires pour évaluer les progrès réalisés. Le contractant n'est pas encore parvenu à satisfaire tous les critères contractuels requis pour conclure cette campagne de tests, malgré un délai supplémentaire qui lui avait été accordé.
La Commission a évidemment activé les pénalités contractuelles prévues pour sanctionner ce retard. Elle a mis en demeure le contractant de mettre en œuvre toutes les mesures correctives appropriées.
Je ne crois pas, mais peut-être serai-je démenti, qu'il y ait un bug de conception. Il semble, d'autre part, que le STT soit en bonne voie. Les tests devraient être achevés le 11 novembre. Mais, parallèlement, les États membres doivent aussi adapter leurs propres systèmes nationaux pour pouvoir utiliser le VIS. Or, trois États membres au moins rencontrent des difficultés majeures, et les retards venant de ces trois États membres sont plus importants encore que les retards connus au niveau du système central.
Alors, nous procédons actuellement, avec les États membres, à une analyse détaillée en vue de préciser un nouveau calendrier pour le démarrage du VIS. Mais nous avons besoin de disposer pour cela d'une vue claire concernant l'issue de la campagne de tests du système central.
La rencontre que j'ai eu vendredi me permet de penser que le 11 novembre pourrait être la date à laquelle nous saurons si les tests en cours sont positifs. Mais en tout état de cause, il faut que tant les systèmes nationaux que le système central soient pleinement opérationnels pour démarrer le système. Évidemment, je tiendrai informé le Parlement de ce nouveau calendrier dès que nous aurons pu l'arrêter.
Je conclus, j'ai été un peu long, pardonnez-moi, mais j'ai voulu vraiment faire le point détaillé sur l'état d'avancement des projets SIS II et VIS. Les motifs de préoccupation sont réels, ce n'est pas la peine de se le cacher. Le profil de risques techniques, budgétaires et politiques des deux projets justifient une mobilisation de chacun, compte tenu des responsabilités respectives. Des moyens financiers non négligeables ont été mobilisés. Le montant total des engagements budgétaires de la Commission sur le projet SIS II s'élève à un peu plus de 80 millions, dont un peu plus de la moitié, à savoir 44,5 millions ont été effectivement déboursés à ce jour. Le montant total déjà engagé par la Commission sur le projet VIS s'élève à ce jour à environ 74,5 millions. En termes d'exécution budgétaire, près de 43,3 millions ont été effectivement dépensés à ce jour. Ces chiffres s'inscrivent dans l'ordre de grandeur de projets d'envergure similaire développés en Europe et ailleurs dans le monde.
Madame la Présidente, je tiens vraiment à dire ici que je ne manquerai pas d'informer le Parlement de tous les développements qui pourront avoir une incidence budgétaire ou encore un impact sur la date de délivrance de ces systèmes.
Mais si nous réussissons avec le VIS et le SIS II, nous aurons doté l'Europe du système le plus performant au monde. Alors, il faut faire face aux obstacles, avec sang-froid, lucidité et pragmatisme, et je me permets, à cet égard, de solliciter l'aide du Parlement autant que j'en aurai besoin pour, une fois encore, suivre très attentivement ces deux dossiers et veiller à leur aboutissement.
Simon Busuttil
au nom du groupe PPE. - (MT) Je remercie le vice-président de la Commission européenne pour ses explications et vais, à mon tour, expliquer pourquoi nous avons demandé ce débat.
La raison de cette demande est que nous considérons l'espace Schengen comme extrêmement important pour la libre circulation de nos concitoyens. Toutefois, si nous voulons certes que l'espace Schengen offre une liberté totale à nos concitoyens, nous ne voulons pas que ce privilège profite aux criminels. À cet effet, nous avons donc créé le système d'information de Schengen, qui devait conduire au développement d'un système de deuxième génération, le SIS II, afin de nous aider à renforcer la liberté de nos concitoyens tout en empêchant les criminels d'en profiter. Par conséquent, l'important retard pris dans l'élaboration du SIS II et le fait qu'il semble encore être très loin d'être prêt, nous inquiètent. C'est la raison pour laquelle nous vous interrogeons aujourd'hui sur la raison de ce retard et vous demandons s'il est possible de garantir une date à laquelle le système sera au point et opérationnel. Je tiens cependant à dire clairement que notre objectif final est de coopérer avec la Commission européenne afin que l'espace Schengen soit pleinement opérationnel et fonctionne dans le meilleur intérêt de nos concitoyens, sans laisser la voie libre à ceux qui sont animés de mauvaises intentions.
Claude Moraes
au nom du groupe S&D. - (EN) Madame la Présidente, je remercie le commissaire d'être venu aujourd'hui nous fournir des détails sur l'état d'avancement de ces projets. Nous apprécions la manière dont il l'a fait.
Comme M. Busuttil, je tiens à m'expliquer - et ceci est une explication commune - sur notre sérieuse inquiétude concernant les retards importants pris dans les projets de migration du SIS vers le SIS II et de développement du VIS. Je pense que vous comprendrez pourquoi nous avons déposé une résolution commune, car il y a une réelle inquiétude à ce sujet. M. Coelho et d'autres collègues ont fait part de cette inquiétude il y déjà quelque temps et il importe de noter que bien que ce retard important soit, en soi, très préoccupant, l'essentiel pour le Parlement est - comme vous le savez - la transparence et l'obligation de rendre des comptes, en particulier lorsqu'il est question de données sensibles et de données sensibles dans ce domaine. En tant que colégislateur et seule institution européenne directement élue, le Parlement a besoin d'être informé sur les développements de ces systèmes et l'a d'ailleurs demandé à plusieurs reprises.
Dans notre résolution, nous ne voulons pas donner à penser que nos exigences sont démesurées. Nous voulons être raisonnables et réagir à la manière dont vous nous avez communiqué aujourd'hui des informations. Nous voulons simplement être informés sur l'état d'avancement de ces projets, obtenir des explications sur les raisons du retard et avoir l'assurance que ces problèmes seront résolus. Il est crucial qu'un projet aussi important que celui-ci, qui aura un impact sur un très grand nombre de citoyens - de l'Union européenne et des pays tiers -, soit développé de manière transparente.
Cependant, outre les questions de transparence et d'obligation de rendre des comptes, il importe également de souligner certaines implications plus larges. Les problèmes techniques constatés et le développement de ces bases de données à grande échelle n'inspirent pas grande confiance. Plusieurs de nos États membres, dont le mien, ont rencontré d'importantes difficultés dans le développement de grandes bases de données, de bases de données identitaires, etc. La confiance du public dans ces systèmes est absolument primordiale.
Nous devons donc examiner ensemble, toutes familles politiques confondues, comment ces problèmes sont apparus et comment les empêcher à l'avenir, au stade de la planification et non du développement. Il faut tirer les leçons de l'expérience; nous devons avoir confiance dans ces systèmes et, surtout, nous devons avoir un contrôle total et efficace. In fine, ces systèmes fonctionneront uniquement grâce à une coopération technique, mais aussi grâce à la confiance publique dans ce système et au fait que les citoyens voient le Parlement examiner ces questions ouvertement et que cela donne certains résultats.
Sarah Ludford
au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, au cours de mes dix ans au Parlement européen, je n'ai jamais eu un temps de parole aussi long en une seule soirée! Un total de dix minutes est un luxe inhabituel et je ne suis pas certaine de pouvoir les utiliser.
Je remercie M. Barrot d'être venu nous informer sur les problèmes rencontrés dans ces projets, même si je pense qu'il est dommage que nous ayons dû réclamer plusieurs fois de telles informations. Toute personne un tant soit peu familiarisée avec la mise en œuvre de grands projets informatiques dans le secteur public de son État membre sait que les problèmes techniques et budgétaires sont fréquents. Cependant, malheureusement, lorsque de tels problèmes concernent deux systèmes aussi volumineux et sophistiqués que le système d'information de Schengen (SIS) II et le système d'information sur les visas (VIS), c'est la crédibilité de la sécurité intérieure de l'UE - j'y reviendrai dans un instant -, mais aussi la politique de l'Union européenne en matière de visas qui en pâtissent également.
En tant que rapporteure sur le VIS, je peux dire que nous avons travaillé d'arrache-pied pour obtenir la législation à temps, parce que nous voulions avancer rapidement dans le développement et la mise en œuvre du VIS - qui devrait maintenant être opérationnel - et, par conséquent, tout dérapage dans le programme est profondément décevant.
Je souhaiterais que le commissaire Barrot nous dise quelles seront les conséquences de ce retard pour les demandeurs de visa. Allons-nous nous retrouver avec de nombreuses personnes déconcertées, vu que le VIS est conçu pour traiter vingt millions de demandes de visa par an et que ces retards ont probablement des répercussions en chaîne? Et qu'en est-il des accords d'externalisation en cours d'établissement? Vous nous avez dit que des pénalités contractuelles ont été imposées pour le retard pris dans le développement du système d'information sur les visas. Pourriez-vous nous dire en quoi consistent ces pénalités? Quels sont les coûts supplémentaires envisagés? Pourriez-vous également nous dire, Monsieur Barrot, si vous maintenez votre confiance dans le contractant ou si une résiliation du contrat est envisagée?
Cette situation a sans doute aussi des répercussions sur la création de l'agence chargée de la gestion opérationnelle du SIS et du VIS et, potentiellement, d'autres bases de données futures. Peut-être faudrait-il revoir certaines ambitions concernant la collecte de données et les systèmes de surveillance à grande échelle. Ce ne serait pas une mauvaise chose pour la protection de la vie privée si nous allons rencontrer tous ces problèmes techniques et d'infrastructure.
Ma dernière question adressée au commissaire est celle-ci: selon les estimations actuelles, le SIS II sera opérationnel au dernier trimestre 2011. Je suppose que l'on peut s'attendre à un nouveau dérapage. Les jeux Olympiques auront lieu à Londres durant l'été 2012. Le gouvernement britannique n'a pas souhaité intégrer le SIS I, pour des raisons qui lui appartiennent. Le système avait déjà quelques années quand le Royaume-Uni aurait pu s'y intégrer, mais le gouvernement britannique a déclaré qu'il attendrait le SIS II.
En réponse à mes interrogations, le gouvernement a déclaré ne pas être inquiet quant aux éventuelles répercussions sur la sécurité. Cependant, la sécurité britannique, mais aussi la sécurité européenne, pourraient être menacées si le Royaume-Uni ne participe pas au volet de réglementation - ce qu'il est autorisé à faire - du système d'information de Schengen bien avant les jeux Olympiques de 2012.
Pourriez-vous nous dire, Monsieur le Commissaire, quelles pourraient être, selon vous, les conséquences pour la sécurité entourant les jeux Olympiques? Ce sujet me préoccupe fortement vu que ces jeux auront lieu à Londres et notamment dans ma circonscription. Je pense que nous serions tous très préoccupés par la sécurité entourant l'organisation des jeux Olympiques. Telles sont donc quelques-unes des questions que je tenais à vous poser. Je vous remercie à nouveau de votre présence.
Tatjana Ždanoka
au nom du groupe Verts/ALE. - (EN) Madame la Présidente, au nom de mon groupe, je remercie également le commissaire Barrot pour ses explications. Naturellement, nous déplorons aussi la situation actuelle concernant les projets SIS II et VIS.
Néanmoins, je voudrais parler ici d'autres préoccupations, parce que vous savez que notre groupe a une position spécifique en ce qui concerne l'utilisation des données biométriques, en particulier dans le VIS et le SIS II.
Permettez-moi de saisir cette occasion pour rappeler notre position à cet égard. Comme Mme Ludford, je suis très reconnaissante du temps de parole supplémentaire qui m'est accordé ce soir. Ce sera peut-être aussi trop long pour moi, bien que mon temps de parole soit de six minutes et non de dix.
Nous regrettons que de plus en plus d'autorités aient accès à ces systèmes. Actuellement, nous craignons que l'instrument technique qu'est le SIS soit transformé en un système général de contrôle et de surveillance.
Nous tenons par conséquent à rappeler à la Commission qu'un cadre juridique cohérent basé sur les normes les plus rigoureuses de protection des données ainsi que l'adoption d'un instrument juridique établissant des garanties procédurales minimales constituent une condition indispensable à la pleine mise en œuvre de ces nouveaux systèmes.
Nous déplorons également le manque de coopération de la part du Conseil et en particulier le refus de recourir à la procédure de codécision pour les mesures d'exécution. Nous espérons qu'à l'avenir, le Parlement européen recevra régulièrement des informations fiables sur les essais, les coûts, etc.
Je ne vais pas réitérer la question posée par un orateur précédent, mais nous souhaiterions nous aussi obtenir du commissaire Barrot des informations sur le contrat et les obligations qui en résultent. Nous tenons aussi à être informés de ce qui se passera si l'essai n'est pas satisfaisant ainsi que sur les coûts possibles.
Le problème est peut-être aussi un problème d'approbation: de nombreuses questions auraient pu être évitées si notre Parlement avait été autorisé à participer activement à l'ensemble du processus, dès le départ. J'espère donc que toute cette affaire démontrera aussi qu'il est vraiment temps de coopérer.
Timothy Kirkhope
au nom du groupe ECR. - (EN) Madame la Présidente, en tant que signataire de la résolution commune au nom du groupe ECR, je suis heureux que ce débat soit engagé. Il est extrêmement important que le Parlement européen réclame des comptes à la Commission lorsqu'il est question de matières impliquant la dépense de montants considérables provenant des contribuables européens. Il est normal que le grand public s'intéresse spécialement à un domaine aussi sensible ayant trait à la protection et à l'échange de données. Les problèmes et retards sont légions et le nouveau système n'est donc toujours pas opérationnel. Et, en effet, des doutes planent à présent quant à la viabilité du projet.
Je souhaite que la Commission nous expose les raisons de ces retards et dépassements budgétaires. Quelles sont les actions entreprises pour corriger ces lacunes? Nous voulons aussi une totale transparence en ce qui concerne le processus de mise en œuvre et les aspects financiers dont je viens de parler. Comme indiqué dans notre résolution, le Royaume-Uni - évidemment, non en tant qu'État membre de Schengen - ainsi que plusieurs autres États membres refusent de s'intégrer dans ce système tant qu'une solution n'aura pas été trouvée.
Je voudrais savoir quelles actions ont été prises contre les contractants afin d'obtenir des dommages et intérêts. Nous invitons la Commission et le Conseil à répondre aux demandes d'explication concernant les motifs du maintien de la confiance dans le contractant actuel et dans sa capacité à mener à bien ces projets. En fait, y a-t-il un avenir pour ce projet ou faudrait-il le repenser dans son ensemble? Comme le commissaire Barrot l'a indiqué, certains pays tardent à agir, mais en l'absence de confiance, il est difficile de leur en faire le reproche. Le Parlement européen doit être constamment informé sur l'état d'avancement et de déploiement de ces systèmes. Je suis impatient de lire la réponse de la Commission aux questions posées par mes collègues et moi-même.
Cornelia Ernst
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Madame la Présidente, je tiens à dire d'emblée que nous ne partageons pas les inquiétudes du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). C'est très simple: nous estimons que le développement du SIS II n'est pas nécessaire et constitue une erreur politique. Nous sommes de cet avis pour trois raisons. Premièrement, parce qu'il mélange les données des services secrets et de la police, ce qui donne un système de données ne garantissant plus la contrôlabilité et dans lequel les données à caractère personnel ne sont en fait pas protégées.
La deuxième raison est liée aux données biométriques, qui sont ancrées dans le projet en tant qu'expérience à grande échelle. Enfin, troisièmement, le SIS II est conçu, naturellement, pour lutter contre la soi-disant immigration illégale. Voici donc notre proposition: comme nous le savons tous, nous avons le SIS I. Nous estimons raisonnable de le développer en tant que système unique pour tous. Cette approche est pragmatique, même si nous sommes fortement critiqués pour cela. Nous estimons que l'approche poursuivie actuellement n'apportera rien de plus. Pour dire les choses simplement, le SIS II est un échec flagrant et continuer à le "bricoler" - pour dire les choses franchement - n'a aucun sens. L'important est d'économiser l'argent mal investi pour réduire les problèmes et d'arrêter de s'inquiéter pour le retard pris dans le SIS II. J'exprime ici l'opinion de la Saxe, une région de l'Allemagne proche de la Pologne et de la République tchèque. Je sais pertinemment qu'il serait certainement plus utile de faire quelque chose pour la stabilisation des autorités policières que d'introduire un système comme celui-là.
Carlos Coelho
(PT) Mesdames et Messieurs, je remercie M. Barrot pour sa déclaration, qui se trouve dans une position injuste, car il serait tout aussi utile d'entendre la position du Conseil. Il est clairement plus aisé d'exercer un contrôle parlementaire à l'égard de la Commission qu'à l'égard du Conseil.
En décembre 2001, la Commission a été mandatée pour développer le système d'information Schengen (SIS) de deuxième génération, qui devait entrer en vigueur en mars 2007. Les problèmes et retards ont été légion. Le nouveau système n'est toujours pas opérationnel. Certains prédisent qu'il ne fonctionnera pas avant 2012, tandis que d'autres mettent en doute la viabilité même du projet. Des retards ont été pris dans l'élaboration du SIS, mais aussi dans celle du système d'information sur les visas (VIS) étant donné que les deux projets sont développés par la même société.
Je maintiens cependant ma confiance en M. Barrot. Dans sa vie politique, il s'est toujours montré compétent, sérieux et résolument pro-européen. Nous savons qu'il n'est pas l'initiateur du projet SIS et qu'il en a hérité en acceptant un changement de portefeuille à la demande de M. Barroso. Par contre, les services de la Commission européenne et la société contractante chargée de développer le système central doivent clairement assumer leurs responsabilités.
Le Parlement a des pouvoirs budgétaires et nous avons le droit ainsi que le devoir de demander des explications à la Commission européenne. Pourquoi avons-nous besoin du SIS II? Nous devons mieux contrôler nos frontières extérieures, nous avons besoin de plus de sécurité, nous avons besoin des données biométriques et une interrelation entre les alertes est nécessaire. Deux essais techniques ("essais étapes") sont prévus, l'un le 22 décembre 2009 et l'autre durant l'été 2010. L'objectif du premier essai est de vérifier le bon fonctionnement, fiable et efficace, du SIS II dans des conditions normales pendant une période de 72 heures et de vérifier que les principales fonctions cruciales et la cohérence des données se maintiennent sans problèmes ou interruptions.
Voilà qui soulève plusieurs questions. Premièrement, y a-t-il un risque susceptible de remettre en cause l'exécution de l'essai en décembre de cette année? Deuxièmement, pour réduire le risque, la possibilité de diminuer le niveau des exigences ou même le nombre de pays participant à l'essai est-elle envisagée? Troisièmement, ces nouveaux essais peuvent-ils être considérés comme faisant partie du contrat annuel passé avec la société ou seront-ils considérés comme des exigences supplémentaires impliquant des coûts supplémentaires? Quatrièmement, la détection de problèmes et d'erreurs techniques a-t-elle conduit à l'ajout de prestations supplémentaires dans le contrat et à combien s'élève la somme déboursée pour ce motif? Cinquièmement, quel est le montant total des pénalités imposées au contractant - mentionnées par M. Barrot - pour les retards et les erreurs techniques ayant conduit à l'échec des essais précédents? Sixièmement, la Commission considère-t-elle que, s'il faut passer à une autre solution, cela signifiera la résiliation du contrat avec Steria et, dans ce cas, quelles seront les implications pour le VIS?
Enfin, une dernière question, Madame la Présidente: est-il exact que la Bulgarie et la Roumanie ont cessé d'attendre le SIS II et que leur intégration dans le SIS I est déjà planifiée?
Ernst Strasser
(DE) Je vous remercie, Madame la Présidente. Je vais m'efforcer de respecter mon temps de parole. Sur le principe, nous approuvons l'introduction du SIS II et ses fonctionnalités. Lorsque j'étais ministre de l'intérieur au début de ce millénaire, j'ai mené un lobbying intense en faveur de ce système. À l'époque, nous avions eu la promesse qu'il serait introduit en 2007, l'une des raisons étant que nous l'attendions d'urgence pour les nouveaux États membres afin qu'ils puissent participer à cette architecture de sécurité.
Les nouveaux États membres sont là, mais le SIS II n'est toujours pas là. Il importe d'analyser et d'enquêter implacablement sur le retard pris dans ce projet. Il doit également y avoir des conséquences claires. Nous devons tirer les leçons des expériences pour l'avenir.
Il faut admettre que la Commission a tout fait pour faire avancer le projet SIS II, y compris supporter des résultats d'essais moins que parfaits. Cependant, n'oublions pas qu'un excès de compromis dans cette matière n'a pas de sens parce que ce serait aux dépens de la stabilité et de la fiabilité du système. Il faut par conséquent empêcher toute charge financière additionnelle pour les États membres susceptible de résulter de l'analyse ou des essais, ainsi que tout retard supplémentaire. Pour cela, il faut une transparence totale et un langage clair de la part de ceux qui exécutent le projet pour le compte de la Commission et cela doit impliquer aussi, si nécessaire, des conséquences financières pour ces gestionnaires du projet.
Edit Bauer
(HU) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, en 2006, lorsque les nouveaux États membres attendaient leur intégration dans l'espace Schengen, nous avons indiqué et il nous a été indiqué que l'une des conditions était que le SIS II soit opérationnel. Entre-temps, il est devenu évident que le système serait incapable de fonctionner. À l'époque, il nous a été expliqué que le sol n'était pas suffisamment résistant pour soutenir le poids de l'équipement technique et très certainement, si la Présidence portugaise n'avait pas proposé la solution du "SIS one for all", les huit nouveaux États membres seraient encore aujourd'hui en train d'attendre leur intégration dans l'espace Schengen.
Entre-temps, n'oublions pas que de nouveaux contrats ont dû être signés, que de nouvelles enveloppes financières ont dû être trouvées pour le développement du système SIS II et que le fonctionnement du système SIS I+ doit encore trouver un financement. Par conséquent, concrètement, nous finançons deux systèmes, ce qui coûte une importante somme d'argent aux contribuables européens. Nous parlons manifestement d'un énorme investissement lorsqu'il s'agit de garantir la sécurité des citoyens européens. Contrairement à mon collègue de gauche, je pense que ce système peut apporter un énorme changement en termes de qualité, au bénéfice de la sécurité européenne.
Je m'interroge moi aussi sur le retard pris dans ce projet, vu qu'en 2001, le développement du système devait prendre cinq ans, soit de 2002 à 2007. Nous parlons à présent d'un développement d'une durée peut-être supérieure à dix ans. Monsieur le Commissaire, il n'est pas concevable d'avoir un tel degré d'incertitude par rapport à un système technique dont la durée de développement est doublée. Nous savons parfaitement que de tels projets peuvent souffrir d'aléas techniques et d'investissements publics différés, mais nous avons vraiment besoin de votre réponse à cette question: quelle est la raison cachée de tout cela? N'y a-t-il pas certains pays, certains États membres, qui bloquent délibérément le développement du SIS II? Enfin, quelle garantie avons-nous que la même histoire ne va pas se produire avec le système VIS?
Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
(PL) Madame la Présidente, compte tenu des retards et des problèmes rencontrés dans la réalisation des travaux sur le SIS II ainsi que des prévisions selon lesquelles il ne sera pas totalement opérationnel d'ici fin 2011 ni même, selon certains, d'ici 2015, il a été décidé de mener des essais sur le SIS II avant la fin de l'année afin d'évaluer ses fonctionnalités. On nous annonce que si le SIS II s'avère défectueux, un plan alternatif basé sur l'amélioration du SIS I sera mis en place.
De nombreuses questions en découlent. La Commission européenne est-elle prête à mettre en œuvre un plan alternatif? Qu'adviendra-t-il des investissements effectués par les États membres pour l'achat d'équipements aux fins de l'utilisation du nouveau système? Ces équipements serviront-ils dans le plan alternatif? Enfin, comment la Commission envisage-t-elle de réclamer les pénalités contractuelles aux gestionnaires du projet?
Jacques Barrot
membre de la Commission. - Madame la Présidente, je ne peux pas répondre à toutes les questions qui m'ont été posées, étant entendu que nous nous trouvons à un moment difficile. Du côté du VIS, ce sont les tests qui affectent le système central et qui doivent être réalisés d'ici le 11 novembre et pour le SIS II, c'est le milestone, c'est-à-dire ce critère qui doit être rempli d'ici la fin de l'année.
D'abord, je remercie beaucoup tous les intervenants. Je souhaite en effet que le Parlement européen puisse être parfaitement associé à toutes les informations. Je rappelle que ces deux grands systèmes ont été imaginés par les États membres pour, précisément, bénéficier de la liberté de circulation tout en ayant la sécurité, comme l'ont rappelé notamment M. Busuttil et Claude Moraes.
Je voudrais d'abord essayer de répondre sur le VIS, et notamment à Mme Ludford, qui a particulièrement suivi, en tant que rapporteure, ce problème. Ce que l'on peut dire, c'est que le VIS va être soumis aux tests d'ici le 11 novembre, qui nous diront s'il y a lieu de modifier le cap. Jusqu'ici, on peut penser que le système VIS a une bonne architecture et qu'il y a, en effet, quelques bogues, mais qui peuvent être corrigés. Cela étant, c'est de ces tests que découlera ensuite la nécessité éventuelle d'interrompre le contrat à hauteur du contractant. Il est trop tôt pour le dire, et le calendrier serait alors revu à ce moment-là.
Je rappelle que le Conseil, en 2005, a décidé que le VIS devait être déployé par les États membres de façon cohérente et coordonnée. C'est la raison pour laquelle le règlement VIS prévoit que le système débutera ses opérations dans la première région à la date fixée par la Commission lorsque tous les États membres lui auront notifié qu'ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour utiliser le VIS dans cette région.
Cela implique que le VIS débute ses opérations dans la première région - l'Afrique du Nord, qui couvre les pays posant les risques les plus importants en matière d'immigration irrégulière ou de sécurité - à la même date pour tous les États membres. Ce qui m'amène à dire qu'il faut vraiment que tous les États membres soient en mesure d'être opérationnels pour la gestion du VIS, parce qu'il serait extrêmement dommageable que le système central s'avère fonctionner normalement et que nous ayons, du fait de ces retards de quelques États membres, l'obligation de prolonger encore les délais. Donc j'insiste un peu sur ce point.
Je note que Mme Ludford a notamment évoqué le problème des Jeux olympiques. J'espère bien que d'ici là nous aurons avancé. Mais il est vrai qu'il a normalement été prévu que le Royaume-Uni puisse éventuellement se connecter à SIS I + si cela s'avère nécessaire en perspective des Jeux olympiques.
Ce que je voudrais dire aussi c'est que, vis-à-vis des demandeurs de visa, nous espérons bien parvenir à ne pas trop nous éloigner du délai qui avait été fixé, car cela est très important pour nous, et le risque sérieux de "visa shopping" auprès des consulats peut en effet être aggravé si nous avons trop de retard sur le VIS.
Mme Ždanoka m'a parlé des données biométriques et du contrôle des accès au système. Je crois que nous aurons l'occasion d'en reparler, mais ce contrôle sera en effet soumis à un certain nombre de règles claires. J'ai bien noté que Mme Ernst est contre le système, mais je veux aussi retenir ce que m'a dit M. Timothy Kirkhope. Et j'en viens maintenant à M. Coelho. M. Coelho connaît effectivement bien le SIS II et je voudrais essayer de lui donner quelques réponses en me réservant la possibilité de lui écrire pour lui donner les autres réponses à ses sept questions.
Ce que l'on peut dire, c'est que la Commission a entamé les négociations contractuelles avec son cocontractant et que ces négociations portaient sur deux volets: la commande des services et matériels additionnels requis pour réaliser le test du premier jalon et un avenant au contrat de base permettant de contractualiser les jalons au sein du projet SIS II. Nous sommes parvenus à un accord d'ensemble dès la fin juillet. Nous sommes parvenus à un accord d'ensemble dès la fin juillet, et il est vrai que le cocontractant a fait observer qu'il y avait des spécifications qui paraissaient compliquer beaucoup la réalisation de ce premier milestone. On a néanmoins signé avec le contractant un contrat qui prévoit le passage de ce milestone.
La période d'analyse et de réparation a permis quand même de constater que le SIS II était fondé sur des bases saines, quoique d'une complexité parfois excessive et que, pour autant que certains efforts soient engagés, le système était réparable.
Cet exercice analytique approfondi a permis de dégager plusieurs pistes pour l'amélioration du système, mais c'est vrai, cher Monsieur Coelho, et je le dis aussi à l'attention de tout le Parlement, que dans ce domaine, nous sommes devant un projet très ambitieux et qu'il n'est effectivement pas facile de bien voir ce qui va se passer.
Je peux dire néanmoins que nous avons engagé des pénalités contractuelles à l'encontre du consortium Hewlett-Packard-Steria pour le sanctionner, d'une part, pour son incapacité à amener le système au niveau contractuellement requis au terme de la phase contractuelle des tests opérationnels au ST et, d'autre part, pour le moment en tout cas, pour les retards, apportés pour les tests internes du VIS.
Ces deux projets sont régis par le même contrat, les pénalités sont donc défalquées indifféremment des factures pour le SIS II ou pour le VIS. Ces pénalités s'élèvent à près de 3,5 millions d'euros et le compteur des pénalités continue à tourner pour le VIS, tandis que celui du SIS II est suspendu depuis le début de l'exercice d'analyse et de réparation entamé en janvier dernier. S'il doit y avoir abandon de ces projets, le cocontractant devra évidemment supporter les coûts correspondants.
Madame la Présidente, dans l'état actuel des choses et compte tenu à la fois de ce que j'ai dit pour le VIS, concernant les tests qui vont avoir lieu d'ici le 11 novembre, et pour le SIS II, concernant l'objectif de vérifier par le milestone de la fin de l'année si l'architecture est vraiment valable, je ne peux donc pas apporter de réponse plus précise dans la mesure où nous sommes en période de réalisation de ces tests et de la préparation du milestone.
Je tiens à dire que le Parlement est le bienvenu pour nous aider en effet à stimuler le cocontractant. Comme vous l'avez vu, je fais preuve de beaucoup de fermeté et je me suis engagé personnellement dans cette affaire. J'espère que, comme pour Galileo, j'arriverai à peu près à sauver ces deux projets qui sont très intéressants sur le plan technologique et qui permettrait à l'Europe de bénéficier d'un système très performant, mais je ne peux pas encore en avoir la certitude ce soir.
Le Parlement est également le bienvenu pour nous aider à stimuler les États membres: concernant le VIS, les retards les plus importants pour le moment sont constatés au niveau de quelques États membres.
Madame la Présidente, j'ai bien conscience de ne pas avoir répondu à toutes les questions mais je suis à la totale disposition du Parlement pour, au fur et à mesure, donner tous les renseignements que les parlementaires souhaiteront, et en particulier ceux qui m'ont interrogé ce soir.
La Présidente
Merci pour votre réponse, Monsieur le Commissaire. J'ai reçu trois propositions de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 22 octobre 2009 à 11 heures.
