

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0004/2006) de M. Agnoletto, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie dans les accords de l’Union européenne (2005/2057(INI)). 
Vittorio Agnoletto (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie a une longue histoire au sein du Parlement et repose sur le principe selon lequel les droits civils et politiques et, de manière plus large, les droits économiques, sociaux et culturels doivent également figurer au cœur de la politique de l’Union européenne.
C’est au début des années 90 qu’a vu le jour, avec l’accord de Lomé, cette clause qui, dès 1990, était déjà appliquée à l’Argentine. Chaque année, le Parlement européen réclame dans son rapport annuel que l’on accorde davantage de poids à cette clause et invite le Conseil à accorder au Parlement un rôle plus important dans le cadre de la supervision de son application. Les demandes du Parlement n’ont jusqu’à présent pas reçu de réponse satisfaisante. La clause a maintenant été introduite dans plus de 50 accords et s’applique à plus de 120 États. Dans ce contexte, je me dois de souligner l’importance de l’accord de Cotonou, signé en juin 2000 avec les États ACP, qui a renforcé le rôle de cette clause.
Le premier point que je voudrais soulever concerne le Parlement européen. Celui-ci est tenu de donner son avis conforme avant qu’un accord n’entre en vigueur, mais non pour engager une consultation ou suspendre partiellement un accord, ce qui réduit son rôle institutionnel et, plus généralement, son rôle politique.
C’est pourquoi j’estime qu’il est important de souligner que le Parlement n’est plus disposé à donner son avis conforme à de nouveaux accords internationaux ne contenant pas de clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie. Le Parlement estime qu’il doit participer à la définition du mandat de négociation des nouveaux accords avec des pays tiers, en particulier en matière de promotion des droits de l’homme. Le Parlement demande en outre à être associé au processus de décision concernant l’engagement d’une consultation ou la suspension d’un accord, ainsi que la suspension d’éventuelles mesures négatives appropriées déjà imposées à un pays. Enfin, le Parlement demande à être associé aux Conseils d’association et à leurs sous-commissions des droits de l’homme et espère que ses délégations interparlementaires pourront jouer un rôle accru dans ce contexte, en incluant régulièrement dans l’agenda de leurs visites des débats sur le thème de la clause.
Un autre point que je voudrais aborder concerne la réciprocité entre l’Union européenne et les pays tiers, qui n’a pas été pleinement exploitée jusqu’à présent. Je pense également que la clause doit être appliquée en fonction de la violation examinée et non du pays dont il est question.
Il est également nécessaire d’étendre la clause à tous les nouveaux accords entre l’Union européenne et des pays tiers, qu’ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les échanges commerciaux et l’assistance technique ou financière, sur l’exemple de ce qui a été fait avec les États ACP.
Les questions relatives aux droits de l’homme doivent être systématiquement intégrées dans les ordres du jour du Conseil d’association. À cette fin, nous estimons qu’un rôle accru doit être dévolu aux responsables des délégations extérieures de la Commission dans les pays tiers et demandons que des documents de stratégie par pays soient élaborés et examinés régulièrement.
Un dialogue structuré doit être établi entre le Conseil d’association et sa sous-commission des droits de l’homme. Nous demandons la mise en place généralisée de sous-commissions des droits de l’homme chargées de vérifier le respect, l’application et la mise en œuvre de la clause démocratique, de même que de proposer des actions positives spécifiques pour améliorer la démocratie et les droits de l’homme. Il est important de souligner que nous demandons que ces sous-commissions comprennent et consultent des représentants des parlements et des organisations de la société civile.
J’en arrive à un autre aspect extrêmement important. Cette résolution reconnaît que l’unanimité requise au sein du Conseil pour engager une procédure de consultation a rendu l’application de la clause plus difficile. Nous demandons dès lors la suppression de l’unanimité, ainsi que, à cet égard, la révision de l’article 300, paragraphe 2, du traité CE qui limite le rôle du Parlement européen dans ces cas.
Enfin, tout en estimant que la clause doit s’appliquer à tous les pays et à tous les accords, nous pensons que, dans le cas des pays couverts par la nouvelle politique de voisinage, on pourrait envisager la signature d’accords qui vont au-delà de la clause démocratique, basés sur la mise en commun d’institutions de promotion des principes démocratiques et des droits de l’homme, sur l’exemple du Conseil de l’Europe et d’autres accords régionaux. 
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, je salue ce rapport sur la clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie dans les accords de l’Union européenne préparé par les honorables parlementaires, et spécialement par M. Agnoletto, ainsi que la résolution qui vous est présentée aujourd’hui.
Les clauses relatives aux droits de l’homme sont intégrées systématiquement dans les accords extérieurs depuis 1995 et, dix ans plus tard, il est temps de faire le point sur ce qui a été atteint. Toutes les institutions de l’Union doivent travailler de concert à cette fin, et je souligne mon engagement en faveur d’un dialogue continu, mais également très concret, avec le Conseil et le Parlement, pour lequel ce rapport forme une bonne base.
Je commencerai par souligner ce qui a déjà été accompli: il convient de dire que le verre est plus qu’à moitié plein. Après des discussions et des négociations souvent difficiles, la Commission a garanti l’inclusion d’une clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie dans plus de 50 accords, qui couvrent plus de 120 pays, comme vous le savez. Les articles 9 et 96 de l’accord de Cotonou en sont un parfait exemple. En matière de politique commerciale, le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, connu sous le nom de SPG+, offre des avantages supplémentaires aux pays qui appliquent, notamment, certaines normes internationales en matière de droits humains et sociaux. Il s’agit donc d’un incitant positif.
L’impact des clauses relatives aux droits de l’homme se fait déjà clairement sentir, et nombre de nos activités en la matière sont soutenues par leur simple existence. Les droits de l’homme figurent en bonne place dans chaque dialogue politique avec nos partenaires. Des sous-commissions des droits de l’homme sont instaurées auprès d’un nombre croissant de partenaires et, effectivement, les plans d’action de la politique européenne de voisinage contiennent des sections extrêmement détaillées en matière de droits de l’homme.
En tant que membre de la troïka, la Commission entreprend chaque année un grand nombre de démarches sur les questions de droits de l’homme, et l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme finance des projets en la matière à travers le monde. La Commission finance également un grand nombre de projets d’assistance technique ayant un impact sur les droits de l’homme allant, par exemple, du renforcement de la formation policière à la modernisation de l’appareil judiciaire dans les pays partenaires. L’État de droit est l’un des principaux secteurs où je pense que nous pouvons réellement faire la différence.
Je voudrais également mentionner à quel point les ambassades des États membres et les délégations de la Commission sont actives à cet égard. Les chefs de mission de l’Union élaborent collectivement des fiches sur les droits de l’homme à intervalles réguliers, dressent des rapports sur l’application des diverses orientations de l’Union en matière de droits de l’homme et entreprennent des analyses détaillées des évolutions enregistrées dans certains pays en matière de droits de l’homme et de démocratie. De plus en plus souvent, les rapports politiques des délégations de la Commission couvrent les questions de droits de l’homme.
L’évaluation de l’efficacité de la clause relative aux droits de l’homme jusqu’à présent doit se faire de manière globale. La clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie est en elle-même une manière importante de démontrer l’engagement partagé de l’Union européenne et de ses partenaires à soutenir, mais aussi à promouvoir, les droits de l’homme. Elle ouvre la voie au développement d’un dialogue plus étroit et plus intensif sur ces questions. Par ailleurs, l’existence de telles clauses peut même, dans certains cas, aider à éviter de potentielles violations des droits de l’homme.
Pour ce qui est des sanctions, je tiens à souligner que la fréquence de leur application dépend clairement moins de la formulation de la clause des droits de l’homme que de la volonté politique des États membres et des autres pays. Je conviens de ce que, lorsque les sanctions ne sont pas appliquées en réponse à de graves violations des droits de l’homme, la crédibilité de la politique européenne en matière de droits de l’homme est potentiellement dégradée.
Pour sa part, la Commission souhaiterait parfois voir ces clauses utilisées de manière plus volontariste, mais la solution ne consiste pas, cependant, à inclure davantage de clauses dans l’accord. Nous devons plutôt rechercher la prise de conscience et le consensus à travers l’Union quant à l’importance des questions de droits de l’homme par rapport à d’autres priorités. Ce rapport apporte donc une contribution de valeur à cet égard.
Concernant l’implication du Parlement dans la négociation ou la suspension d’un accord, vous êtes bien conscients que ces procédures sont clairement définies dans le Traité et qu’elles reflètent la structure interinstitutionnelle de l’Union européenne. Le Parlement joue déjà un rôle inestimable en attirant l’attention sur les questions de droits de l’homme, à travers son rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde et le grand nombre de résolutions et de débats sur des questions spécifiques en la matière. Par ailleurs, je salue de tout cœur la proposition visant à ce que les délégations interparlementaires s’occupent de ces questions de manière bien plus systématique. Je pense que vous avez, là aussi, un grand rôle à jouer.
Je suis également favorable à ce que l’on retravaille le format de l’actuel rapport annuel de l’Union sur les droits de l’homme afin d’en faire un rapport pleinement interinstitutionnel et d’y intégrer une analyse de l’application des clauses relatives aux droits de l’homme.
En conclusion, permettez-moi de répéter que le succès de ces clauses devrait être mesuré à l’aune des progrès réalisés au niveau de l’ouverture d’un véritable dialogue et de consultations sur les droits de l’homme avec nos partenaires, ainsi que par les améliorations des droits de l’homme qui en résultent.
Ces dix dernières années, les clauses relatives aux droits de l’homme ont servi de fondement indispensable au développement d’un dialogue véritablement effectif sur les droits de l’homme avec nos partenaires, car c’est de cette manière que ces pays changeront petit à petit leur comportement. Cela ne signifie pas, bien sûr, qu’il n’existe pas de marge d’amélioration: une amélioration est toujours possible, et j’attends avec impatience ce débat d’aujourd’hui ainsi qu’un dialogue continu et actif avec le Parlement. Nous sommes enclins à l’écoute, mais nous voulons également contribuer à améliorer la situation des droits de l’homme dans le monde.
Fernando Fernández Martín (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame Ferrero-Waldner, Mesdames et Messieurs, l’inclusion d’une clause relative aux droits de l’homme dans nos accords internationaux est l’un des signes particuliers de l’Union européenne. Son contenu a évolué au fil du temps, conformément à la nature des accords successifs, qui sont aujourd’hui plus de 50 et qui concernent plus de 120 pays, ainsi que vient de le souligner la commissaire. Cela ne nous a malheureusement pas empêchés de devoir parfois suspendre nos accords en raison de violations des droits de l’homme.
En ce qui concerne le rapport au centre du débat d’aujourd’hui, la commission du développement voudrait souligner les points suivants.
Tout d’abord, nous voudrions réaffirmer le caractère universel et indivisible des droits de l’homme et l’interdépendance étroite entre le respect des droits de l’homme, la démocratie et le développement.
Nous insistons ensuite sur le fait que la lutte contre la pauvreté est notre priorité et que nous n’y parviendrons pas sans une approche globale vis-à-vis des processus de démocratisation et de développement.
Troisièmement, nous insistons sur la nécessité d’une double approche de la conditionnalité, à savoir une discrimination positive à l’égard des pays qui font des progrès majeurs et une discrimination négative dans le cas de violations graves et persistantes des droits de l’homme.
Quatrièmement, nous soulignons la valeur exemplaire de l’accord de Cotonou, qui a le mérite de s’appliquer à 77 pays et de faire preuve d’efficacité et de flexibilité dans le cadre de la clause suspensive prévue à l’article 96, qui fait que cet accord est le seul à avoir débouché sur des sanctions et à avoir relativement bien fonctionné.
Cinquièmement, nous insistons sur la transparence en tant que l’un des principes qui doivent nous guider.
Sixièmement, nous soutenons toutes les mesures visant à atteindre les objectifs de développement du millénaire et, à cet égard, nous nous félicitons de la décision prise par le G8 d’annuler la dette des 18 nations les plus pauvres de la planète.
Septièmement, nous demandons un plus grand engagement de la part des pays avec lesquels nous coopérons en vue de la réalisation de ces objectifs.
Huitièmement, nous regrettons certaines décisions de la Commission sur lesquelles nous ne sommes pas d’accord, telles la levée des sanctions à l’égard du Soudan, au vu des événements graves qui se sont produits au Darfour. 
Glyn Ford (PSE ),
   . - Monsieur le Président, ma commission salue le rapport de M. Agnoletto, que nous soutenons pleinement et avec un minimum de réserves. En réalité, nous avons adopté notre avis, qui reflète les propos de M. Agnoletto, par vingt voix contre une.
Comme l’a affirmé la commissaire, il est temps, 14 ans après le lancement de ces accords sur les droits de l’homme, de réexaminer la situation. Depuis 1995, cette clause a été invoquée en 12 occasions. Nous l’avons invoquée contre le Niger, la Guinée-Bissau, la République centrafricaine, le Togo, Haïti - dont je reviens à la suite d’une mission d’observation électorale -, les Comores, la Côte-d’Ivoire, les Fidji, le Liberia et le Zimbabwe. La clause relative aux droits de l’homme a également empêché la conclusion d’un accord avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande ainsi qu’avec le Belarus, à la suite de la dérive de plus en plus autoritaire du président Loukachenko.
Nous saluons l’inclusion de cette clause et souhaiterions l’étendre également aux accords sectoriels de commerce. Nous estimons que des critères spécifiques devraient être posés, voire une série de critères plus nuancés pour répondre aux violations des droits de l’homme. Nous demandons à la Commission d’instaurer un mécanisme de surveillance qui lierait l’application et la suspension temporaire des accords commerciaux et des mesures commerciales autonomes au respect, par les pays bénéficiaires, des normes démocratiques fondamentales ainsi que des droits de l’homme et des minorités, tel que défini dans le rapport annuel du Parlement européen sur les droits de l’homme dans le monde.
Je partage l’avis de la commissaire selon lequel, si notre engagement se traduit par l’inclusion de la clause dans les accords commerciaux et autres, il ne se reflète pas dans l’application de cette clause. Nous demandons cependant à la Commission d’impliquer à l’avenir, de sa propre initiative, le Parlement européen de manière plus systématique dans l’évaluation de l’application des clauses relatives aux droits de l’homme et des exigences similaires. 
Giorgos Dimitrakopoulos,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par féliciter le rapporteur, M. Agnoletto, pour l’excellent travail accompli.
J’estime qu’il est important que M. Agnoletto fasse référence dans son rapport au nouveau rôle qui doit être accordé au Parlement européen, non seulement dans le cadre de la négociation des accords avec des pays tiers, mais également en matière d’application et de supervision. Cela modifierait de manière significative le cadre institutionnel dans lequel ces accords sont conclus.
M. Agnoletto a tout à fait raison de recommander l’extension de la clause relative aux droits de l’homme à tous les secteurs et pays et le précédent auquel il a recours pour appuyer sa position est intéressant. Il a également raison de réclamer un contrôle renforcé et une meilleure procédure de surveillance afin de déterminer si les parties respectent les accords signés, car souvent, vous le savez, il est facile de signer, mais difficile de se conformer à ses engagements. M. Agnoletto a raison de mentionner, entre autres, la nécessité d’un mécanisme d’application des accords, tout comme il a raison d’insister sur le fait que la dimension des droits de l’homme doit occuper une place très visible au sein de ce mécanisme. Enfin, il a raison lorsqu’il conclut que l’heure est enfin venue pour nous de réfléchir à une nouvelle clause dont le contenu reflète tous les points discutés aujourd’hui et tout ce que nous recommandons en de nombreuses occasions ou que nous critiquons, en d’autres occasions, par le biais du processus européen.
Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a, comme vous le savez, déposé un amendement qui, d’après ce que j’ai compris, est accepté par M. Agnoletto. Nous soutenons par conséquent le rapport. 
María Elena Valenciano Martínez-Orozco,
   . - Monsieur le Président, le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme, tels qu’énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, inspire les politiques internes et externes des parties concernées et constitue un élément essentiel des accords internationaux de l’Union européenne.
Cette formulation lourde et vague de la clause démocratique que je viens de lire présente de nombreuses limitations et est dépourvue des mécanismes requis pour garantir son bon fonctionnement. De ce fait, la clause est souvent utilisée comme alibi ou exemple rhétorique, sans avoir de véritables conséquences.
Le rapport examiné aujourd’hui vise à mettre un terme à cette situation, en renforçant l’efficacité de la clause d’un point de vue juridique. À cette fin, les socialistes ont fait plusieurs propositions qui ont été reprises dans ce rapport, à notre grande satisfaction. Je profite de cette occasion pour féliciter M. Agnoletto et le remercier pour son travail et sa compréhension.
Nous ne nous faisons cependant pas d’illusions. Ce rapport d’initiative se heurtera une fois de plus à la réalité à l’heure d’appliquer la clause.
L’Union européenne doit promouvoir l’introduction de la clause conformément aux recommandations de ce rapport et c’est ce que nous demandons aujourd’hui au sein de ce Parlement. Nous continuerons d’avoir besoin d’une grande volonté politique de la part de l’Union pour que le respect des droits de l’homme apporte véritablement une valeur ajoutée aux accords internationaux et à la promotion de la dignité, pour que l’introduction de la clause ne reste pas lettre morte et qu’elle ne soit pas utilisée de manière hypocrite et appliquée uniquement lorsqu’elle sert nos intérêts. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’un véritable engagement de la part de l’Europe vis-à-vis des droits de l’homme - un engagement à la fois efficace, crédible et cohérent.
Nous pouvons mettre en place un système d’alerte capable d’identifier les violations des droits de l’homme et de nous permettre d’agir de manière appropriée et au moment opportun. L’Europe doit maintenir la réciprocité dans l’application de la clause relative aux droits de l’homme, car nous devons pouvoir garantir un dialogue franc et ouvert avec les pays avec lesquels nous avons conclu un accord. Elle doit également être capable d’écouter les critiques formulées par les pays partenaires quant au traitement de leurs ressortissants par les Européens, par exemple, et agir en conséquence.
L’Europe doit adopter une attitude crédible. Les droits de l’homme ne peuvent pas servir de monnaie d’échange. Nous ne pouvons pas arrêter de les défendre au profit d’autres intérêts brûlants. L’Europe doit agir de manière honnête et transparente. Nous devons réclamer l’abolition de la peine de mort en Inde, en Chine, au Japon et aux États-Unis. Nous devons exiger la fin de la torture là où elle est pratiquée, que ce soit à Guantánamo, en Irak ou en Syrie.
Dans un monde obsédé par les bénéfices à court terme et la sécurité, nous ne pouvons pas baisser notre garde lorsqu’il s’agit de défendre nos droits universels. 
Sajjad Karim,
   . - Monsieur le Président, en mai 1995, le Conseil a décidé que, pour promouvoir les droits fondamentaux et les idéaux démocratiques de l’Union, une clause insistant sur le respect des droits de l’homme devait être intégrée comme élément essentiel des accords bilatéraux.
En dix ans d’existence, cette clause a été examinée de manière minutieuse par la Cour de justice européenne et a été intégrée dans plus de 50 accords conclus par l’Union. Durant ces dix années, cependant, cette dernière a été critiquée pour ne pas avoir utilisé les outils dont elle disposait en matière de droits de l’homme, et il est apparu de plus en plus manifeste que, lorsqu’elle traite avec des pays clés, les partenariats stratégiques et les normes à amplitude variable de la realpolitik continuent d’éclipser les droits humains fondamentaux que cette clause cherche à préserver.
Je mentionnerai à titre d’exemple le débat né de l’élection de la nouvelle Autorité palestinienne, qui prouve clairement que l’application dépend essentiellement de la volonté politique de l’Union d’assurer la primauté des questions de droits de l’homme sur les intérêts économiques et politiques, en dépit de ce que nous exigeons sur papier. Avant même que la nouvelle Autorité palestinienne démocratiquement élue n’ait eu l’occasion de s’organiser, l’accord UE - Palestine était proposé à la révision sur la base de la clause relative aux droits de l’homme, d’une manière rejetée comme inutile tant par la Commission que par le Conseil, car elle enlèverait tout moyen de pression. Cependant, lorsqu’elle est interrogée sur l’accord d’association UE - Israël, quelle réponse l’Union apporte-t-elle, en dépit de la longue liste de violations par Israël des résolutions du Conseil de sécurité et de son mépris flagrant de la Cour internationale de justice, alors que le pays continue d’annexer Jérusalem-Est et de nier au peuple palestinien le droit à l’autodétermination?
J’ai violemment critiqué le traitement réservé à l’accord d’association UE - Israël, en surveillant à de nombreuses reprises l’application précise de la clause relative aux droits de l’homme lors de mes prises de position en cette Assemblée. Cependant, je n’entends rien d’autre que des euphémismes, tels que la déclaration selon laquelle nous devrions préserver notre influence et poursuivre notre dialogue. Si le Conseil et la Commission ne peuvent expliquer clairement à cette Assemblée quelle utilisation cohérente, effective et transparente ils font de la clause relative aux droits de l’homme, comment peuvent-ils s’attendre à ce que celle-ci soit prête à donner son aval à de nouveaux accords internationaux?
Les critères vagues et les procédures inadaptées contenues dans cet instrument ne m’ont pas aidé à comprendre la logique sous-tendant certaines décisions de l’Union, pas plus qu’ils n’aident l’Union à se défendre contre les accusations d’ambivalence et de discrimination face à de graves violations des droits de l’homme. Un texte révisé doit offrir un mécanisme concret et progressif, allant du dialogue aux signaux d’alerte, ainsi qu’une gamme d’outils allant des sanctions légères à la suspension, afin d’ajouter de l’influence et de l’autorité à nos interventions à l’encontre des violateurs récalcitrants. Cet instrument devrait en outre reposer sur le principe de réciprocité concernant les violations qui ont lieu sur le sol de l’Union et à l’étranger. Si un point s’est clarifié à la suite de la controverse sur les opérations illégales de la CIA en Europe, c’est qu’en matière de droits de l’homme, l’Union n’a pas balayé devant sa propre porte.
L’on ne saurait trop insister sur l’importance de cette dernière entorse dans la guerre contre la terreur. Il convient de mettre un terme effectif à la complaisance de l’Union concernant son propre casier en matière de droits de l’homme, des enquêtes ayant été entamées par le Conseil de l’Europe et par cette Assemblée et des avertissements ayant été émis quant à l’éventuelle utilisation du mécanisme de sanction de l’article 7. Il est temps pour l’Union de s’engager dans un processus de révision complet et exhaustif ainsi que de connecter et d’équilibrer les dimensions extérieure et intérieure de sa politique en matière de droits de l’homme.
Alors que l’Union s’est efforcée de promouvoir de manière consistante et systématique une vision cohérente des droits de l’homme, ce Parlement a été salué par les ONG pour l’impact positif du rétablissement de la sous-commission des droits de l’homme. Sous la présidence de Mme Flautre, ladite sous-commission s’est considérablement renforcée et, avec la nomination de M. Michael Matheson, nous avons fait du chemin dans l’application des orientations en matière de droits de l’homme.
Je conclurai en affirmant que, dans la mesure où les droits de l’homme sont surtout intégrés aux domaines liés à la politique étrangère et de sécurité et où les questions horizontales exigent une participation plus cohérente, nos connaissances et nos compétences doivent être mises à profit dans le cadre d’un processus décisionnel conjoint lorsqu’il s’agit d’entamer des consultations et de suspendre des accords sur la base des droits de l’homme. 
Hélène Flautre,
   . - Monsieur le Président, la clause dont nous discutons aujourd’hui constitue le fondement et la légitimité de l’action de l’Union européenne auprès des États tiers en matière de respect des droits de l’homme. Le rapport de M. Agnoletto avance des propositions importantes et, comme vous le voyez, extrêmement consensuelles dans ce Parlement. Cette clause souffre de lacunes. Il y a d’abord un manque d’uniformité. La formulation de cette clause peut varier d’un type d’accord à un autre. Je plaide ici, avec le rapporteur, pour une clause améliorée afin d’en renforcer la portée politique et également juridique. Il doit, par exemple, être clairement établi que les parties à ces accords sont tenues de se conformer aux normes internationales et aux obligations qui en découlent.
Deuxièmement, dans la majorité des cas, comme il a déjà été souligné, cette clause souffre d’une absence de modalités et d’applications concrètes. L’Union européenne, pour être cohérente, doit établir de telles modalités. Nous ne pouvons pas espérer rester crédibles face à nos partenaires si, d’une part, nous prétendons vouloir faire du respect des droits de l’homme un élément essentiel de notre politique mais que, d’autre part, nous ne prenons pas les mesures nécessaires lorsque ces pays violent systématiquement ces mêmes droits. Actuellement, les accords ACP sont probablement les accords qui en fournissent le modèle le plus avancé, il s’agit donc de nous en inspirer.
Les mécanismes de mise en œuvre de la clause doivent également être gradués. Nous ne pouvons pas seulement les envisager comme des outils de réprimande en cas de violation des droits de l’homme, mais également comme des moyens de contribuer au renforcement des droits de l’homme dans les États tiers. C’est là toute l’importance de l’approche positive de la clause relative aux droits de l’homme.
Concernant le rôle du Parlement, dans le but de garantir la cohérence, la crédibilité et la transparence de notre politique, il est primordial que le Parlement soit associé aux différentes étapes de mise en œuvre de la clause. Lorsque, dans ses résolutions, le Parlement évoque la clause, demande la mise en œuvre de mesures appropriées, le Conseil devrait donner suite à cette demande et en examiner l’opportunité.
Deuxième point essentiel, le lien entre la clause et les structures du dialogue politique. Le lien doit être clair entre cette clause et la création de sous-comités «droits de l’homme», qu’il convient également de renforcer. Je regrette d’ailleurs à cet égard la révision à la baisse des exigences de l’Union européenne, notamment avec certains États voisins. Si nous espérons mettre efficacement cette clause en œuvre, nous devons créer les espaces nécessaires à un échange franc et constructif sur les droits de l’homme.
Concernant le principe de réciprocité, ce dialogue doit être également réciproque au moment même où un certain nombre d’États membres sont pointés du doigt du fait de leur politique en matière de lutte contre le terrorisme, par exemple, ou encore de la situation inhumaine dans les prisons. Nous devons pouvoir écouter les critiques que pourraient formuler nos partenaires.
Enfin et dernièrement, il est important que les droits de l’homme ne soient pas une préoccupation pour nos seuls ministres des affaires étrangères mais la préoccupation de toutes les instances gouvernementales. Pour cette raison, je plaide, comme le rapporteur, pour une clause de «l’élément essentiel» dans tous les accords et pour que, et j’en termine, le Parlement ne donne plus son avis conforme à de nouveaux accords qui ne contiendraient pas une clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie. 
Jiří Maštálka,
   . - Mesdames et Messieurs, permettez-moi de féliciter le rapporteur pour son travail remarquable. J’estime que le rapport est équilibré et objectif et, surtout, qu’il nous donne un excellent résumé non seulement des résultats obtenus dans le domaine des droits de l’homme, mais aussi des aspects importants sur lesquels nous devons mettre l’accent dans le futur. Je voudrais m’arrêter sur quelques domaines clés.
Tout d’abord, je partage l’avis que les droits de l’homme ne doivent pas uniquement être considérés comme des droits civils et politiques, mais qu’il est impératif de prendre également en considération les droits économiques, sociaux et culturels, et pas seulement dans le contexte de la réalisation des objectifs de développement du millénaire de l’ONU. Deuxièmement, nous devons nous appuyer sur les expériences positives qui ont émergé jusqu’à présent de l’accord de Cotonou et garantir l’introduction de clauses en matière de respect des droits de l’homme et des principes démocratiques dans tous les accords sectoriels ou dans tous les accords avec des États développés afin de parvenir à une situation équitable pour toutes les parties concernées. Troisièmement, il est important de mettre davantage l’accent sur la mise en œuvre de mesures dites positives afin de motiver les États et d’utiliser des mesures négatives uniquement en cas d’absolue nécessité, lorsque toutes les autres options ont été épuisées. Lors de l’examen de ces options, il est clairement nécessaire de prendre en considération l’impact des mesures sur les citoyens ordinaires.
Pour moi, un élément capital en vue de garantir la transparence est de permettre au Parlement européen et à la société civile de jouer un rôle plus important dans le cadre de l’application des clauses liées aux droits de l’homme et aux principes démocratiques. Le travail réalisé jusqu’à présent par la Commission et le Conseil a été peu transparent et souvent trompeur, ce qui fait craindre que des intérêts politiques, stratégiques et commerciaux annulent la mise en œuvre cohérente de normes clairement définies. Si nous voulons renforcer la transparence et la démocratisation des processus de prise de décision, la Commission européenne doit impérativement informer régulièrement, idéalement chaque année, le Parlement et les parties intéressées du secteur public de l’évolution de l’application de clauses en matière de respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, y compris des études de cas individuels et de l’approche adoptée par le Conseil au cours d’une période donnée, du succès des mesures utilisées et des approches proposées pour l’avenir, dans le cas où une situation ne s’améliore pas. Une méthodologie objective et une procédure claire pour la mise en œuvre de la clause susmentionnée seront bien évidemment essentielles. 
Gerard Batten,
   . - Monsieur le Président, cette clause a été rédigée il y a dix ans et s’appliquait à certains accords. Ce rapport propose de nouveaux critères qui devront s’appliquer entre les États membres de l’Union et les pays tiers. Toute violation de cette clause entraînerait une suspension des accords avec ces pays.
Ce rapport critique le fait que la clause ne s’applique pas dans trois secteurs importants, à savoir l’agriculture, la pêche et le textile. Il est évident que la démocratie et les droits de l’homme devraient être encouragés dans tous les pays du monde qui n’ont pas la chance d’en bénéficier aujourd’hui. Tous les États démocratiques dignes de ce nom devraient utiliser leurs relations avec les autres pays - relations diplomatiques, commerciales, culturelles, etc. - pour encourager le développement de la démocratie et des droits de l’homme, ce que fait mon pays, le Royaume-Uni, depuis des années.
Le rapport prévoit cependant que la clause doit s’appliquer uniformément à tous les pays. Ce point a-t-il fait l’objet d’une réflexion appropriée? Si tel est le cas, il s’appliquera à la Chine et à d’autres économies en développement en Extrême-Orient et dans d’autres parties du monde. De nombreux emplois dépendent de nos relations commerciales avec la Chine, et leur nombre augmentera à l’avenir. Sommes-nous vraiment en train de dire que nous allons inverser le cours de l’histoire en disant à la Chine de se transformer en démocratie du jour au lendemain, sur la base d’un unique rapport du Parlement européen? Je ne pense pas.
Aujourd’hui, les Nations unies ont appelé à la fermeture de Guantanamo, et de nombreuses questions se posent en termes de droits de l’homme quant aux actions des Américains sur cette base. Si cet accord devait s’appliquer uniformément à tous les pays, devrions-nous suspendre nos relations avec les États-Unis si nous pensons qu’ils violent les droits de l’homme à Guantanamo?
J’ai également été frappé par l’arrogance de la commissaire lorsqu’elle a exigé que d’autres pays, comme la Chine et le Japon, abolissent la peine de mort s’ils veulent développer des relations avec l’Union. Je pense qu’il s’agit d’une intrusion inconcevable dans les droits démocratiques et souverains des autres pays à choisir le système pénal qui leur convient à eux et à leurs citoyens plutôt qu’à l’Union européenne. Cette dernière nuit à la démocratie dans tous ses États membres. Je suis extrêmement bien placé pour savoir à quel point la démocratie au Royaume-Uni a été minée par nos relations avec l’Union et notre intégration politique croissante à ces États-Unis d’Europe. Je pense donc que l’Union devrait d’abord nettoyer devant sa propre porte en matière de démocratie. Elle pourrait peut-être commencer par s’intéresser aux résultats des référendums français et néerlandais sur la Constitution.
J’estime que ce rapport n’a pas été pensé correctement. Oui, nous voulons la démocratie et les droits de l’homme dans tous les pays du monde. Mais efforçons-nous d’y parvenir en posant un exemple en termes d’amitié, au lieu d’imposer des critères et des conditions qui ne seront pas respectés. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, si nos successeurs tentent d’évaluer les principaux avantages et valeurs de l’Union européenne sur une période de cent ans, ils constateront que l’une des raisons essentielles pour lesquelles l’Union a vu le jour était de défendre et de promouvoir les droits de l’homme partout dans le monde. Nous devrions défendre les droits de l’homme à tout moment et non baisser pavillon dans des circonstances défavorables, comme c’est malheureusement parfois le cas.
Je suis préoccupé par notre politique de deux poids, deux mesures d’une triste notoriété. Nous sommes tout à fait prêts à exiger le respect des droits de l’homme et à condamner certains pays qui manquent à leurs devoirs. Mais lorsqu’il s’agit des pays les plus grands ou de pays qui sont particulièrement importants en termes économiques pour les affaires des États membres de l’Union, nous sommes plutôt prêts à nous taire sur le sujet des droits de l’homme ou à en parler à voix basse. Cette politique de deux poids, deux mesures entache l’honneur de l’Union. C’est une tache sur notre beau drapeau bleu aux étoiles dorées.
Les droits de l’homme doivent également être pris en considération dans un contexte économique. C’est la raison pour laquelle nous soutenons l’allègement de la dette des pays en développement, qui a été mentionné par M. Martin. Mais nous sommes également en faveur d’une supervision de la mise en œuvre de l’aide européenne afin de garantir qu’elle n’est pas utilisée pour soutenir des dictatures en Afrique et en Asie.
J’estime qu’il vaut la peine d’insister sur la nécessité d’inclure des clauses relatives aux droits de l’homme et à la démocratie dans les accords sectoriels que nous concluons dans le domaine de l’agriculture, de la pêche et des textiles, par exemple. En conclusion, nous devons toujours garder à l’esprit que, lorsqu’il est question des droits de l’homme, il n’est jamais possible de dire que tout ce qui devrait être fait l’a été. 
Simon Coveney (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je me réjouis d’avoir l’occasion de m’exprimer sur ce rapport d’initiative de M. Agnoletto sur la clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie dans les accords de l’Union européenne. J’estime qu’il s’agit d’une initiative sérieuse et ambitieuse de la part du rapporteur. Celui-ci a produit un rapport que la sous-commission des droits de l’homme de la commission des affaires étrangères a décrit comme l’un des plus importants de ces derniers temps.
Des clauses relatives aux droits de l’homme sont intégrées à des accords commerciaux ou internationaux de l’Union depuis plus de 50 ans. Comme l’a indiqué la commissaire, ils concernent plus de 120 pays différents. Ce rapport évalue l’efficacité de ces clauses en termes d’application et d’adhésion et propose de nouvelles manières de les renforcer pour les rendre plus efficaces et en assurer un meilleur suivi.
Les clauses relatives aux droits de l’homme ont permis d’enregistrer certains succès par le passé. À vrai dire, cependant, ces clauses reprises dans les accords de l’Union avec des pays tiers ne valaient pas même, dans de nombreux cas, le papier sur lequel elles étaient écrites. Ainsi, une relation commerciale et de coopération s’instaure à la suite d’un accord, mais des violations évidentes et fondamentales des droits de l’homme se poursuivent; les clauses relatives aux droits de l’homme sont ignorées ou prises à la légère, mais rien ne s’ensuit. Cette situation est regrettable: non seulement elle constitue une occasion manquée pour l’Union de mieux utiliser son influence considérable pour relever les normes en matière de droits de l’homme, mais elle sape la crédibilité de l’Union dans un secteur essentiel de la politique.
Ce rapport évoque avec moult détails ce à quoi pourrait ou devrait ressembler une nouvelle clause relative aux droits de l’homme, la manière dont le suivi pourrait en être assuré et dont elle pourrait être appliquée pour la rendre plus efficace, ainsi que les conséquences potentielles d’une violation de cette clause dans différents cas de figure. Cela étant, il vise essentiellement deux choses. Premièrement, il cherche à garantir qu’une nouvelle clause améliorée relative aux droits de l’homme et à la démocratie, reposant sur le respect du droit international et des conventions acceptées de l’Union, soit intégrée dans tous les nouveaux accords internationaux conclus par l’Union. Deuxièmement, il propose qu’un mécanisme permettant un meilleur suivi de cette clause soit mis en place, de sorte que toute violation de cette dernière entraîne une série de conséquences concrètes pour l’accord dans son ensemble. Ceci garantirait que les droits de l’homme bénéficient du type de priorité politique auquel la commissaire a fait référence aujourd’hui. 
Richard Howitt (PSE ).
   - Monsieur le Président, une fois encore, au cours de l’année dernière, l’UE a été accusée de faillir à son engagement vis-à-vis des droits de l’homme en refusant de recourir effectivement aux clauses relatives aux droits de l’homme contenues dans ses accords de commerce et de coopération. Un important précédent a eu lieu en Ouzbékistan à la suite du massacre d’Andijan, mais les quatre mois nécessaires pour obtenir une réaction témoignent malheureusement du manque de sérieux accordé à ces clauses par le passé.
Malgré les vives préoccupations en matière de droits de l’homme et l’influence de l’Union au Moyen-Orient, les clauses relatives aux droits de l’homme n’ont jamais été invoquées dans les relations avec l’Égypte, Israël ou la Tunisie, en dépit, dans ce dernier cas, de solides constatations par l’UE l’année dernière de restrictions à la liberté d’expression et du blocage du financement de certaines ONG.
Avec les pays ACP, je reconnais que des consultations ont eu lieu, au titre de l’article 96, avec 15 pays ces huit dernières années, entraînant des mesures appropriées dans 11 cas. L’Union maintient cependant des relations étroites avec l’Angola, l’Éthiopie et le Rwanda, malgré sa condamnation des violations qui y sont commises, et n’entreprend aucune pression ou action effective pour appuyer ces condamnations. Pour l’heure, cette démarche n’a guère eu d’effets en Érythrée: la conscription militaire forcée, la détention arbitraire, le harcèlement de réfugiés et le recours à la torture se poursuivent.
Comment garantir le succès des consultations sur les clauses relatives aux droits de l’homme? Il faut pour ce faire un certain engagement de la part du pays tiers. Aujourd’hui, cet engagement semble trop souvent reposer sur le degré de dépendance par rapport au financement européen. Il faut une coordination entre les donateurs, comme lors du coup d’État de 2003 en République centrafricaine. Il faut identifier les violations ainsi que les mesures à prendre pour y mettre un terme, comme dans le cas de la Guinée-Bissau, où des élections libres et équitables se sont tenues dans le respect du calendrier prévu, et il faut maintenir un dialogue politique étroit, qui peut être bloqué et qui manquait malheureusement dans le cas de l’Iran, comme nous l’avons vu aujourd’hui.
Nous convenons avec la commissaire que les motivations politiques entravent trop souvent l’adoption de mesures par les États membres. Je ne pense pas qu’elle fasse preuve d’arrogance; je vois de la noblesse lorsqu’elle défend l’engagement inébranlable de l’Union contre la peine de mort. Je suis stupéfait par les propos tenus ce matin par le , selon lequel nous devrions faire l’impasse sur les violations des droits de l’homme en Chine en raison uniquement de nos relations commerciales effectives avec ce pays. Je félicite la commissaire et le rapporteur.
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je me réjouis sincèrement du niveau élevé de consensus qui règne au sein de ce Parlement quant au fait que le développement et la consolidation de la démocratie et de l’État de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, constituent - même s’ils devraient l’être encore plus - un objectif général de la politique étrangère et de sécurité commune et doivent faire partie intégrante de la politique extérieure de l’Union européenne.
Si je dis qu’ils devraient l’être encore plus, c’est parce que, ainsi qu’il a été dit, les exemples de mise en sourdine, voire d’annulation, au profit de certains intérêts économiques, commerciaux ou politiques particuliers sont nombreux, trop nombreux. Il est un fait que la dite clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie a été introduite dans plus de 50 accords et s’applique à plus de 120 États, mais il est également vrai que le niveau de respect ou l’insistance avec laquelle nous demandons qu’elle soit respectée varie considérablement.
C’est pourquoi, après dix ans d’application de ce système, nous devons faire le point et prendre certaines mesures correctives et je voudrais, à cet égard, féliciter M. Agnoletto pour son travail, son rapport et ses conclusions, que nous partageons bien évidemment.
Tout d’abord, je voudrais insister sur le fait que nous devons nous rappeler que cette clause ne figure toujours pas dans nombre d’accords avec des pays développés et d’accords sectoriels, comme les accords sur les textiles, l’agriculture et la pêche, ce qui constitue clairement une lacune.
Deuxièmement, bien que la clause s’applique tant à l’Union européenne qu’au pays tiers, la dimension de réciprocité de la clause n’a pas encore été pleinement exploitée et, comme l’a dit Mme Valenciano Martínez-Orozco, je pense que l’Union européenne doit donner l’exemple.
Troisièmement, un des éléments qui ont compromis l’application de la clause est l’aspect général de sa formulation, sachant qu’elle ne prévoit pas de modalités précises concernant les interventions positives ou négatives dans le cadre de la coopération entre l’Union européenne et les pays tiers, laissant le Conseil et les considérations nationales des États membres l’emporter sur les exigences plus générales concernant les droits de l’homme.
C’est pour toutes ces raisons que nous soutenons l’élaboration d’un nouveau texte de clause modèle destiné à améliorer la formulation actuelle dudit «article 2», de manière à garantir une approche plus cohérente, efficace et transparente à la politique européenne des droits de l’homme dans les accords avec des pays tiers.
Bruno Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, nous parlons des clauses concernant le respect des droits de l’homme que l’Union impose aux pays avec lesquels elle traite, soit! Mais avant de chercher la paille qui est dans l’œil de nos voisins, ne devrions-nous pas ôter la poutre qui est dans le nôtre?
Ainsi, dans mon pays, en France, comme ailleurs dans l’Union, la dictature du politiquement correct devient tout à fait insupportable. On peut théoriquement tout dire de l’immigration massive, mais si on est contre, on est condamné pour incitation à la haine raciale. Si l’on évoque, comme récemment, l’islamisation de l’Alsace, même en tant qu’élu, on fait l’objet d’indignes condamnations qui ne déshonorent que ceux qui les ont prononcées. On peut, en théorie, tout dire de l’histoire contemporaine mais, en pratique, on peut le faire à condition de s’en tenir aux dispositions d’une loi d’inspiration communiste, sinon on risque la prison. Pour avoir contesté cette loi lors d’une conférence de presse politique, j’ai moi-même perdu, du moins provisoirement, ma chaire à l’université de Lyon. Si l’on dit préférer la famille naturelle aux unions homosexuelles, on risque encore d’être condamné, comme l’a été tout récemment un député français appartenant à la majorité gouvernementale. Un maire n’a pas le droit de préférer un de ses compatriotes à un étranger dans l’attribution d’un logement social et un particulier ne peut pas, lui non plus, exercer cette sorte de préférence dans aucun domaine. Je pourrais multiplier les exemples.
Chaque groupe, chaque lobby, chaque minorité, chaque déviance a développé ses moyens de pression, d’intimidation, de persécution de la majorité du peuple, avec la complicité active ou passive des autorités. Dans ces conditions, mes chers collègues, avant d’imposer à nos partenaires une clause que vous interprétez d’une façon parfaitement unilatérale, commencez donc par balayer devant notre porte, vous ferez œuvre utile. 
Georgios Papastamkos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le principe démocratique dans les relations extérieures de l’Union, dont il est question aujourd’hui dans la foulée du rapport de M. Agnoletto, que je félicite, soulève une série de questions cruciales. Pour une question de temps, je me limiterai à en aborder cinq.
Première question: l’Union continuera-t-elle de se limiter au caractère plus ou moins déclaratoire de la clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie ou tentera-t-elle - comme je le propose - d’élever le principe de la démocratie au rang de moyen juridique approprié, de condition au bon fonctionnement des accords avec des pays tiers?
Deuxième question: peut-on autoriser les remises sélectives de la clause démocratique? La différence d’intensité dans la formulation du principe en question est-elle acceptable? La réponse est évidente. La crédibilité de l’invocation de la démocratie, de l’État de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent obéir à des normes uniformes.
Troisième question: des éléments tels que la compétition électorale et des élections libres suffisent-ils à eux seuls à qualifier un système de démocratique? La vie démocratique moderne fait naître des exigences inextricablement liées à la qualité de la démocratie. Elle exige des droits civils participatifs et une responsabilité politique horizontale, mais aussi une gouvernance honnête, une sécurité institutionnelle et une cohésion sociale.
Quatrième question: l’Union a-t-elle l’intention - cette Assemblée par excellence légitimée démocratiquement a-t-elle l’intention - d’adopter des indicateurs qualitatifs permettant de mesurer et d’évaluer la conduite démocratique de nos partenaires économiques et commerciaux privés et, surtout, des pays tiers qui sont appelés, ou le seront, à remplir lesdits critères de Copenhague?
Cinquième et dernière question: dans les relations extérieures européennes, le principe démocratique et l’économie de marché sont cités en parallèle ou d’une seule haleine, mais, dans la pratique, l’économie de marché revendique la priorité. Allons-nous au moins rétablir cet équilibre? 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi à mon tour de féliciter mon collègue M. Agnoletto pour le rapport essentiel qu’il nous a présenté.
L’introduction d’une clause relative aux droits de l’homme dans les accords de l’Union européenne depuis le début des années 90 constituait une nouveauté d’un point de vue politique et institutionnel. Mais à l’heure de faire le bilan, nous devons être honnêtes et reconnaître que les résultats ne sont pas particulièrement positifs, en raison principalement de l’absence de volonté politique de la part des États membres, ainsi que l’a reconnu en toute honnêteté et avec audace la commissaire, de l’application sélective de la clause, de la prévalence d’une politique de deux poids, deux mesures et, enfin, de la suprématie des intérêts et opportunismes nationaux par rapport à la position commune et résolue de l’Union européenne.
Les exemples sont nombreux et cette situation met gravement en péril la crédibilité des institutions européennes aux yeux des citoyens européens. D’un côté, l’Union européenne peut geler des relations et des accords - M. Ford a donné quelques exemples - et, d’un autre, elle ne fait rien contre les violations des droits de l’homme en Tunisie, en Égypte, en Israël ou en Turquie. Les intérêts stratégiques passent avant le respect des droits de l’homme et des minorités dans les relations avec la Russie, la Chine et les États-Unis.
Dans la pratique, l’unanimité requise pour l’adoption de mesures et la suspension d’un accord vont continuer à annuler tous les efforts sérieux. L’Union européenne ne parviendra pas à se lancer dans une politique étrangère dynamique avec la procédure d’unanimité. Cette dimension doit être réexaminée dans le débat sur l’avenir de l’Europe. Je suis d’accord avec toutes les propositions faites par mon ami, M. Agnoletto. Nous devons toutefois prendre conscience que le déficit énorme de la politique étrangère et de la politique des droits de l’homme est dû et est lié au caractère transnational et à la disposition exigeant l’unanimité, derrière laquelle se cachent des intérêts nationaux et divers opportunismes et priorités politiques. Sans cela, les clauses, quelle que soit leur force, resteront malheureusement sans effet. 
Cem Özdemir (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire Ferrero-Waldner, Monsieur le Commissaire Frattini, je voudrais à mon tour adresser des remerciements chaleureux au rapporteur pour son travail. Il est évident, au vu des réponses qu’il a reçues, qu’il bénéficie d’un très large consensus. Nous avons déjà entendu de différentes parts combien il était plus facile pour nous de critiquer de petits États tels que le Myanmar et de leur imposer des sanctions que de faire la même chose avec de grands États, où des intérêts économiques sont en jeu. C’est là que le bât blesse et que nous devrions essayer d’aborder le problème en toute franchise au lieu de tergiverser. L’Union européenne a un problème de crédibilité, un problème de politique de deux poids, deux mesures, et c’est un point que nous devons prendre en considération dans la situation actuelle, avec ces caricatures et ce qui est proclamé comme un choc de civilisations. Nous partageons de nombreux points soulevés dans ce rapport.
Je voudrais toutefois faire remarquer que nous aborderons une question similaire - celle de l’Agence des droits fondamentaux - dans un prochain débat au sein de ce Parlement. Cette agence prendra en charge une grande partie des questions qui nous préoccupent aujourd’hui. Je voudrais attirer l’attention des députés sur le fait que nous pourrons utiliser cette Agence des droits fondamentaux non seulement pour améliorer la protection des droits de l’homme au sein des États membres de l’Union européenne, mais aussi comme une sorte de système d’alerte précoce pour nous informer des événements qui se déroulent dans les États qui nous entourent et de la situation des droits de l’homme chez eux. Nous aurons ainsi une occasion unique d’améliorer la politique européenne des droits de l’homme. L’Assemblée prendra une décision à ce sujet d’ici peu et je voudrais vous demander de tous la soutenir. 
Philip Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de faire trois observations par rapport à la clause relative aux droits de l’homme.
Tout d’abord, il convient de noter que cette clause est très rarement invoquée: seulement 12 fois depuis 1995. Si nous comparons cela au nombre d’États non démocratiques avec lesquels l’Union européenne signe des traités, force est de constater que, dans la plupart des cas, la clause ne sert à rien dans la pratique.
Ma deuxième remarque concerne les politiques d’immigration et d’asile des États membres, que le rapporteur souhaite regrouper avec la clause relative aux droits de l’homme. J’estime que ce n’est pas très réaliste et, dans certains cas, pas très souhaitable, à plus forte raison lorsque des pays en développement seront invités à critiquer l’accueil de leurs propres ressortissants demandant asile en Europe. Nous devrions mettre un point d’honneur à encourager ces États à reprendre chez eux les ressortissants qui ne remplissent pas les conditions d’asile politique ici. Souvent, pourtant, l’expérience nous a montré que c’est l’inverse qui se produisait.
Pour terminer, il n’est pas souhaitable d’impliquer des organisations non gouvernementales dans l’évaluation de l’application de la clause relative aux droits de l’homme par des pays tiers. Ces organisations n’ont aucune légitimité démocratique et ne devraient pas recevoir une responsabilité politique de ce type. L’Europe doit pouvoir rendre davantage de comptes concernant l’utilisation de l’argent des contribuables. 
Bogusław Sonik (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le respect des clauses relatives aux droits de l’homme dépend, avant tout, de la volonté politique des États membres. Malheureusement, leurs efforts pour servir leurs propres intérêts empêchent souvent l’Union de prendre des mesures efficaces.
Notre tâche aujourd’hui consiste à nous assurer de l’introduction de clauses relatives aux droits de l’homme afin de nous permettre d’exercer une réelle pression sur les pays tiers. Le temps des simples déclarations de principes et d’exigences est révolu. Ces clauses doivent être appliquées et cela requiert beaucoup de courage et de détermination.
J’ai constaté avec regret que le comportement des dirigeants de l’Union avait tendance à être gouverné par la crainte et l’opportunisme. Trop souvent, les intérêts économiques et politiques l’emportent sur la nécessité d’apporter une réponse rapide à des cas notoires d’humiliation d’individus et de restriction de leur liberté. Le principe de solidarité ne doit pas être traité comme du lest qu’il faut jeter à un moment donné. Il doit devenir un instrument crucial de la politique de l’Union européenne.
Les clauses relatives aux droits de l’homme doivent dès lors être dotées des moyens appropriés de persuasion et d’exercice d’une pression politique. Cela exige une modification de l’approche vis-à-vis de la politique étrangère et de sécurité commune. Cette politique devrait se caractériser en permanence par une lutte de tous les instants en faveur de la défense des principes de liberté et de démocratie.
Nous avons un besoin urgent d’institutions européennes sur le modèle des fondations financées par le gouvernement américain, qui soient capables de soutenir efficacement les défenseurs des droits de l’homme de par le monde. Aucune institution de ce type n’existe à l’heure actuelle, mais l’Agence des droits fondamentaux de l’UE qui est prévue devrait contribuer à combler ce vide. Le titre d’Agence des droits de l’homme serait en effet plus approprié pour cet organisme.
Dans son rapport annuel, l’organisation de défense des droits de l’homme a conclu qu’en 2005, les principaux points d’intérêt de l’Union européenne avaient été les affaires, la politique et l’énergie.
Une simple critique verbale des régimes totalitaires et dictatoriaux ne suffit plus. L’Union européenne doit manifester sa volonté de faire respecter les droits fondamentaux partout dans le monde. Quelqu’un au sein de l’Union européenne se préoccupe-t-il actuellement des restrictions qui pèsent sur la liberté d’expression et les activités d’organisations non gouvernementales en Russie? Quelqu’un est-il prêt à sacrifier des contrats commerciaux avec la Chine en échange de la libération de moines tibétains emprisonnés pour des activités subversives présumées? Serons-nous enfin capables de nous opposer au régime cubain?
En conclusion, je voudrais exprimer mon soutien à l’action de protestation contre le moteur de recherche . Je n’ai pas l’intention de l’utiliser aujourd’hui. a mis au point une version spéciale de son moteur de recherche pour les pages chinoises, contrôlée par le gouvernement chinois. C’est une manière de censurer le contenu qui va à l’encontre de la ligne officielle de la Chine. 

Józef Pinior (PSE ).
   - Monsieur le Président, les droits de l’homme et la démocratie constituent les fondations sur lesquelles l’Union européenne s’est construite. La politique en matière de droits de l’homme de la Communauté européenne et, d’ailleurs, de la communauté internationale plus large a joué un rôle important dans la chute des régimes antidémocratiques en Europe du Sud dans les années 70 et en Europe centrale et de l’Est après 1989. Aujourd’hui, les droits de l’homme et la démocratie forment l’axe autour duquel se construit la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne. La politique étrangère de l’Union vise à créer un ordre mondial reposant sur la paix, la démocratie, les droits de l’homme, l’État de droit, le développement durable et la stabilité de la croissance.
La clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie devrait à présent être appliquée à plus grande échelle et être introduite dans tous les accords conclus entre l’Union européenne et des pays tiers, qu’ils soient industrialisés ou en développement. La clause susmentionnée devrait également figurer dans les accords sectoriels, les échanges commerciaux et l’assistance technique et financière. En vertu de cette clause, les institutions compétentes de l’Union européenne, et notamment le Parlement, devraient avoir l’autorité nécessaire pour contrôler de manière efficace le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques par les parties ayant conclu des accords avec l’Union européenne. À cet égard, il est important de garder à l’esprit la relation entre le respect des droits de l’homme, la démocratie et le développement. Des principes généraux couvrant la protection des droits de l’homme, l’État de droit et le respect des valeurs démocratiques sont une condition pour l’éradication de la pauvreté.
Une bonne façon d’aborder cette question serait d’inclure dans ces accords une recommandation stipulant que l’UE et le pays ayant signé l’accord doivent chaque année échanger des rapports sur les droits de l’homme. Il serait également souhaitable de mettre sur pied un mécanisme de consultation avec des organisations non gouvernementales. Les missions d’observation des élections jouent un rôle capital dans la protection et le soutien des droits de l’homme et de la démocratie en dehors des frontières de l’Union, tout comme l’assistance que devrait fournir l’Union à la société civile de pays tiers. 
Bernat Joan i Marí (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je conviens avec le rapporteur, M. Agnoletto, que le Parlement ne doit pas seulement fournir une opinion, mais aussi jouer un rôle en matière de droits de l’homme, de démocratie et de respect de la diversité dans les accords avec les pays tiers.
Le développement économique, la paix sociale et la croissance économique sont clairement liés à la démocratie et aux droits de l’homme. La coopération au développement ne peut être assurée que dans le cadre des sociétés démocratiques. L’analyse de l’efficacité de notre coopération au développement confirmera que, dans les pays où la démocratie et le respect des droits de l’homme sont renforcés, tout fonctionne mieux. En présence de dictatures, de régimes non transparents ou de gouvernements corrompus, notre travail peut être complètement dénaturé.
Je tiens à souligner que nous devons pleinement comprendre la démocratie et les droits de l’homme. La démocratie implique le respect de la diversité; les droits de l’homme ne sont pas complets sans le respect de la diversité, de la pluralité et des différences culturelles. Nous avons vu comment les minorités des pays sur le point de rejoindre l’Union comptent sur nous pour parvenir à ce respect de leurs droits. Les institutions européennes représentent une chance de garantir la pluralité et le respect des droits culturels et nationaux, indépendamment du fait que nombre de pays européens ne les respectent pas. Nous devons renforcer le rôle de notre Parlement, car il est le siège de nos représentants européens. 
Justas Vincas Paleckis (PSE ).
   - Je voudrais remercier le rapporteur pour sa détermination à conférer davantage de transparence et de consistance à l’expansion et à la consolidation des droits de l’homme. On a l’impression dans ce rapport qu’un verre grossissant est maintenu au-dessus du principe de clarté et de transparence. Diverses interprétations du concept de «droits de l’homme» empêchent l’Union européenne de prendre des mesures appropriées en cas de violations majeures. Lorsque le Conseil examine la situation des droits de l’homme dans un État qui suscite l’inquiétude, il y a généralement un pays de l’UE ou l’autre qui insiste pour agir dans son propre intérêt national et oppose son veto à la décision. Le principe de l’unanimité devrait dès lors être rendu plus flexible.
Lorsque la possibilité de sanctions est débattue, le pouvoir politique et économique du pays visé, de même que sa taille et le risque de représailles, sont inévitablement pris en considération. Une telle situation devrait être évitée autant que possible et certains États qui violent de manière évidente les droits de l’homme ne devraient pas se sentir plus égaux que d’autres.
L’instrument des sanctions, dirigé contre un régime ou l’autre ou encore un gouvernement qui s’est mal comporté, doit être utilisé avec une précision extrême. Le bâton ne doit pas frapper les citoyens, qui vivent souvent dans des conditions particulièrement pénibles et n’ont pas la possibilité de s’opposer au régime.
D’ici quelques mois, l’UE entamera des négociations avec un État qui a toujours des difficultés à appliquer des politiques en matière d’égalité des genres et des droits de la femme - un État qui doit encore se débarrasser des chaînes de la discrimination ethnique. Les droits de l’homme constitueront un pan essentiel de ces négociations, de sorte que la procédure de définition de ce processus de négociation devrait elle aussi être plus transparente. 
Libor Rouček (PSE ).
   - Mesdames et Messieurs, le développement et le renforcement de la démocratie et de l’État de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés, font désormais partie intégrante du fonctionnement de l’Union européenne et de la politique étrangère. La clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie introduite dans les accords de l’UE constitue un des instruments de cette politique. La clause, ainsi qu’il a déjà été dit, a jusqu’à présent été introduite dans plus de 50 accords et s’applique à plus de 120 pays. Malgré les nombreuses expériences positives, j’estime toutefois qu’il est nécessaire de réfléchir à la manière d’améliorer ou de perfectionner la clause.
Dans ce contexte, le rapport Agnoletto fait de nombreuses propositions importantes et intéressantes. Il souligne, par exemple, le fait que le concept des libertés et des droits de l’homme et civils inclut également des droits économiques, sociaux et culturels. Il met également l’accent sur le fait que l’UE, à l’heure de soutenir les droits de l’homme, devrait prêter une attention particulière à la mise en œuvre de politiques pour l’égalité des genres et les droits de la femme et devrait s’opposer à toute forme de discrimination fondée, par exemple, sur l’orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées. Je voudrais apporter mon soutien à l’idée que le Parlement européen devrait jouer un plus grand rôle dans le processus de préparation de la mise en œuvre et de l’évaluation de la clause sur la démocratie et je voudrais ajouter que tant la société civile que le réseau international d’organisations non gouvernementales concerné par les droits de l’homme devraient jouer un beaucoup plus grand rôle dans ce processus. 
John Attard-Montalto (PSE ).
   - Je suis stupéfait de voir la manière dont ce Parlement détecte souvent de petits dysfonctionnements en Europe, alors que tout le monde sait que ce continent est en fait un porte-drapeau essayant d’exporter ces droits fondamentaux et nobles dans d’autres parties du monde. Il convient de préciser qu’il y a déjà eu une discussion afin de déterminer si les droits de l’homme pouvaient être administrés au niveau interne par l’État ou le gouvernement ou s’ils étaient universels. Il est indubitable que les droits de l’homme sont des droits universels et qu’aucun dictateur ou État n’a le droit de refuser le moindre aspect des droits fondamentaux à des êtres humains. Le problème est de savoir comment l’Europe utilisera ses ressources pour tenter d’exporter ces nobles objectifs. Dans ce domaine, nous critiquons parfois l’Europe pour ne pas utiliser ses droits et son pouvoir, y compris économique, et, dans le même temps, nous critiquons l’administration ou les institutions qui ferment les yeux sur certains dysfonctionnements. Une décision doit être prise. Nous devons décider si c’est en recourant à la persuasion ou à sa puissance économique que l’Europe parviendra à exporter au mieux ses objectifs. Je voudrais conclure en déclarant que nous devons donner à nos institutions toutes les ressources nécessaires pour offrir à nos valeurs une cohérence suffisante pour être exportées par la Communauté. Merci. 
Ana Maria Gomes (PSE ).
   - Je soutiens toutes les recommandations faites par M. Agnoletto dans son rapport. Je me réjouis tout particulièrement de l’inclusion d’une clause de réciprocité dans tous les accords avec des pays tiers. Il est regrettable que la mise en œuvre de la clause relative aux droits de l’homme ait jusqu’à présent été subordonnée à des considérations géopolitiques et géoéconomiques qui n’ont rien à voir avec l’Union dans son ensemble, mais qui dépendent souvent des stratégies étroites de certains États membres et services de la Commission.
L’exemple le plus flagrant de manque de cohérence dans la mise en œuvre de cette clause est le cas de l’Éthiopie et ce, malgré le fait que le Parlement ait demandé à plusieurs reprises à la Commission et au Conseil d’entamer des consultations, en vertu de l’article 96, à la suite des massacres et des graves violations des droits de l’homme qui se sont déroulés dans la foulée des élections.
Je suis sidérée par le silence et l’inaction du Conseil à ce sujet. Seuls la Commission et un État membre - le Royaume-Uni - ont suspendu leur aide directe au budget du gouvernement éthiopien, le minimum qu’ils puissent faire dans ces circonstances. Mais, dans la mesure où ils n’ont pas clarifié les conditions, cette mesure n’a eu aucun impact sur le gouvernement éthiopien et a envoyé un message désastreux non seulement au peuple éthiopien, mais aussi à l’ensemble des Africains - le siège de l’Organisation de l’unité africaine est installé dans la capitale éthiopienne -, ainsi qu’à tous les États membres de l’UE et à tous les pays avec lesquels l’UE entretient des relations. 
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE ).
   - Monsieur le Président, il ne peut y avoir aucun doute quant au fait que la promotion du respect des droits de l’homme et de la démocratie dans les pays tiers est l’un des principaux objectifs de la politique étrangère de l’Union européenne. Cet objectif ne pourra toutefois pas être atteint si les accords internationaux continuent de prêter exclusivement attention à des questions économiques et politiques. L’introduction de clauses relatives aux droits de l’homme et à la démocratie dans les accords commerciaux et l’assistance technique et financière constituerait également un pas essentiel dans la bonne direction.
L’Union européenne sera en mesure d’agir plus rapidement et efficacement en faveur de la défense des droits de l’homme si elle a la possibilité de suspendre la coopération économique en cas de violations graves des droits fondamentaux dans des pays tiers. Parallèlement à ce processus, le Parlement européen devrait être davantage impliqué dans les consultations concernant le contenu des accords et des clauses, ainsi que dans leur mise en œuvre et leur application.
Une fois que nous aurons mis en place un système efficace de contrôle des libertés fondamentales, soutenu par la possibilité d’imposer des sanctions économiques, nous passerons enfin des mots aux actes. Jusqu’à présent, les belles formules des résolutions du Parlement européen en matière de défense des droits de l’homme sont souvent purement et simplement restées sur papier. 
Katalin Lévai (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à féliciter le rapporteur pour ce travail ambitieux et à l’en remercier. La protection de la démocratie, des droits de l’homme, de l’État de droit et de la bonne gouvernance sont des éléments essentiels de l’Union européenne; ils doivent également former une partie intégrante de sa politique extérieure.
Je voudrais insister en particulier sur la promotion de l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations reposant sur l’orientation sexuelle. Aujourd’hui encore, ces questions représentent toujours de sérieux problèmes dans tous les pays. Les droits des femmes, des enfants et des personnes ayant une orientation sexuelle différente sont violés au quotidien.
Pour renforcer la mise en œuvre de ces objectifs, l’Union européenne doit préparer de nouvelles procédures et de nouveaux critères d’application des clauses relatives aux droits de l’homme et à la démocratie. Je conviens de ce qu’une révision des textes actuels est indispensable pour garantir une approche plus cohérente, plus effective et plus transparente de la politique européenne en matière de droits de l’homme.
Je soutiens l’instauration de sous-commissions des droits de l’homme dans le cadre des accords de l’Union avec les pays tiers, qui seraient chargées de contrôler le respect de la clause, de veiller à son application et à sa mise en œuvre et de proposer des mesures visant à résoudre les problèmes de démocratie et de droits de l’homme. 
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, cette discussion sur la clause relative aux droits de l’homme, et sur les droits de l’homme et la démocratie en particulier, était de grande valeur.
N’oublions pas que les questions de droits de l’homme sont déjà soulevées systématiquement avec nos partenaires dans le cadre des dialogues politiques. Nous avons instauré des dialogues et des consultations sérieuses sur les droits de l’homme avec certains pays, et des sous-commissions des droits de l’homme ont également été mises sur pied. Les questions de droits de l’homme peuvent également être soulevées lors des conseils d’association et des réunions des comités d’association.
L’objectif de la clause relative aux droits de l’homme n’est pas seulement de permettre l’imposition de sanctions, mais également de créer une base pour le dialogue en matière de droits de l’homme et pour la mise sur pied d’institutions en la matière, car nous devons donner une chance à ces dernières et les encourager à se développer. Le développement des institutions est tout aussi important que la clause, et l’existence de cette dernière dans les accords d’association, ou dans les accords de partenariat et de coopération, en constitue la base. Il n’est donc pas nécessaire de dupliquer cette clause dans les accords sectoriels.
Je rappellerai également que nos accords comptent une multitude d’objectifs politiques. Nous voulons contribuer à la stabilité et au renforcement du bien-être pour toutes les populations concernées. Le fait de ne pas disposer systématiquement de la même clause relative aux droits de l’homme ou de ne pas appliquer de sanctions n’est pas synonyme de manque de courage. Nous devons contribuer au développement d’une population - regardez les populations africaines, et en partie asiatiques, que certains d’entre vous ont mentionnées. Vient ensuite la liberté de ne pas connaître le besoin ni la peur, qui est étroitement liée aux droits de l’homme et au concept de sécurité humaine. Cela implique que nous ne pouvons jeter le bébé avec l’eau du bain. Il existe beaucoup d’autres clauses à défendre, telles que la clause contre le terrorisme, la clause contre les armes de destruction massive et la clause de démocratie. Elles sont toutes interconnectées, et nous ne pouvons nous concentrer exclusivement sur les droits de l’homme. Nous devons appréhender la situation dans son ensemble, qui englobe l’éradication de la pauvreté. Tel est l’équilibre délicat que nous devons parfois atteindre.
Il n’est pas facile d’harmoniser cette clause, car nous négocions avec chaque partenaire et devons finalement trouver des solutions. Tous les partenaires n’acceptent pas exactement la même formulation. La question n’est cependant pas tant la formulation que l’application, ainsi que la manière d’inciter les partenaires à offrir leurs propres solutions car, comme nous l’avons toujours indiqué, nous ne voulons pas imposer en bloc nos règles à nos interlocuteurs: nous voulons encourager leurs sociétés à se développer et à évoluer.
Comme je l’ai déjà indiqué, le développement des institutions est tout aussi important, au même titre que la réforme des appareils législatif, judiciaire et policier, car c’est en leur sein que les droits de l’homme sont appliqués.
Enfin, je voudrais indiquer, avec tout le respect que je vous dois, que nous avons pu, dans de nombreux cas, faire sortir des personnes de prison et évoquer leur sort. Nous évoquons la peine de mort avec tous nos partenaires, nous parlons de la torture, et ces questions s’imposent lentement. Le nœud de la question est peut-être parfois la rapidité - tout n’est pas entrepris au même moment. Soyons cependant réalistes: on ne peut changer le monde en un jour. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui à 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0406/2005) de M. Brejc, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant la Convention de Schengen et les Instructions consulaires communes [COM(2005)0056 - C6-0049/2005 - 2005/0006(COD)]. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, je tiens avant tout à remercier le rapporteur du très bon travail accompli sur cette proposition. Je suis très heureux de noter qu’une fois de plus, les trois institutions - Conseil, Commission et Parlement - ont pu collaborer très efficacement et très rapidement dans le cadre de la procédure de codécision.
L’accord obtenu sur la Convention de Schengen, et dont le présent règlement représente le nécessaire complément, avait constitué, l’année dernière, un excellent précédent de coopération interinstitutionnelle. Nous pouvons par conséquent affirmer qu’avec l’adoption de ce règlement, la composante législative de notre stratégie intégrée de gestion des frontières se trouve parachevée; et, si je puis dire, j’ai bon espoir que nous continuerons de travailler efficacement à l’avenir, par exemple sur le processus décisionnel mais aussi sur d’autres sujets très sensibles, tels que la base juridique pour le VIS et le SIS.
L’adoption de cette proposition constituera un pas très important et équilibré en avant, car elle créera la flexibilité nécessaire à nos frontières extérieures, dans le but de faciliter le passage des personnes de bonne foi résidant dans une zone frontalière sans, toutefois, créer de failles dans la sécurité. Cela est particulièrement important pour les nouveaux États membres, notamment en vue de leur intégration imminente dans l’espace Schengen, où ils deviendront responsables du contrôle des frontières extérieures de Schengen et exécuteront donc des contrôles au nom de tous les États Schengen.
Dans ce contexte, je tiens à rappeler que l’adoption des règles communautaires concernant le petit trafic frontalier s’inscrit dans le cadre beaucoup plus large de la stratégie européenne de voisinage. Il s’agit donc d’une des mesures visant à renforcer la coopération transfrontalière avec les voisins de l’Union européenne et les contacts de peuples à peuples.
Enfin, je conclus en soulignant à nouveau que le texte qui est examiné aujourd’hui est une proposition très équilibrée et très importante. 
Mihael Brejc (PPE-DE ),
   . - Le présent règlement a pour objet d’arrêter des règles communes relatives aux critères et aux conditions de création d’un régime propre au petit trafic frontalier aux «frontières terrestres extérieures» des États membres. Étant donné que le document original - la proposition de la Commission - s’avère extrêmement exigeant à l’égard des citoyens qui habitent le long des frontières extérieures de l’Union européenne, j’ai souligné les points suivants dans ce rapport:
Il est nécessaire de faciliter le franchissement de la frontière par les frontaliers ayant des raisons légitimes de franchir fréquemment la frontière des États membres et de contrer l’immigration illégale et les menaces potentielles que les activités criminelles font peser sur la sécurité. La proposition de règlement vise à réglementer le petit trafic frontalier, qui implique le franchissement fréquent, parfois quotidien, de la frontière pour des raisons scolaires ou professionnelles ou en raison de l’existence de liens familiaux. Par conséquent, il convient de tenir compte du fait que ces migrants journaliers retournent chaque jour chez eux.
En fonction, entre autres, de circonstances historiques, géographiques et sociales, les frontières extérieures varient et il importe de veiller à éviter une détérioration des conditions de vie des habitants vivant de part et d’autre de la frontière. Il y a lieu de prendre en considération la situation régnant actuellement aux frontières extérieures et de permettre aux États membres de conserver, dans une large mesure, les bonnes pratiques qu’ils ont appliquées jusqu’à présent par le truchement d’accords bilatéraux.
Je vous présente les grandes lignes des amendements que j’ai proposés et qui se trouvent dans le texte:
Plutôt que de se voir délivrer un visa spécial «L», les frontaliers recevront un «permis délivré en vue du franchissement local de la frontière», qui contient toutes les normes de sécurité nécessaires et qui, surtout, n’exigera pas que l’on appose un cachet sur celui-ci à chaque franchissement de la frontière. Il n’est pas nécessaire d’établir une distinction entre les différentes frontières extérieures dans la mesure où de nouveaux États membres adhéreront bientôt à l’espace Schengen.
La définition de la zone frontalière a déclenché un débat animé. Nous avons convenu que cette zone ne devrait pas dépasser 30 km et éventuellement 50 km dans certains cas exceptionnels. En effet, l’élargissement de cette zone pourrait empêcher le respect des normes de sécurité. Toutefois, les limites d’une zone frontalière ne peuvent en aucun cas coïncider avec une frontière ethnique. Doit être considéré comme frontalier tout citoyen d’un pays tiers qui réside dans la zone frontalière depuis un an au moins, bien que, au cours du débat, nous ayons décidé d’harmoniser la proposition comprenant toute une série d’exceptions, telles que le mariage, l’héritage, etc..
Les États membres fixent dans les accords bilatéraux la durée maximale de séjour, laquelle ne peut excéder trois mois au total. En d’autres termes, il s’agit d’une décision autorisant un ressortissant d’un pays tiers à séjourner dans une zone frontalière pendant trois mois au total. Lorsque des circonstances particulières l’exigent, certaines mesures devraient être autorisées en vue de faciliter le franchissement de la frontière en dehors des points de passage autorisés. Par exemple, certains agriculteurs ont une moitié de propriété dans leur propre pays et l’autre moitié dans un autre pays; bien sûr, ils ne peuvent pas emporter leur matériel chaque fois qu’ils franchissent la frontière.
L’adoption de ce règlement prouvera que l’Union européenne ne ferme pas ses frontières et n’établit pas de conditions inhumaines le long de ses frontières extérieures. L’Union européenne a la volonté de veiller au respect des normes de sécurité pertinentes, mais ne souhaite nullement accroître les difficultés des frontaliers. La cohabitation et la coopération des personnes habitant de part et d’autre de la frontière sont des éléments essentiels à la stabilité et à la sécurité aux frontières extérieures. C’est la raison pour laquelle une autre réussite extrêmement importante de ce règlement réside dans le fait que, par le biais d’accords bilatéraux conclus avec les pays voisins, c’est-à-dire avec les pays tiers, les États membres établiront les conditions de création des zones frontalières qui, pour la plupart, sont moins développées.
Ce règlement, qui constitue une base du renforcement des liens économiques, culturels et autres entre les deux côtés de la frontière, est fondamental pour les pays frontaliers, ainsi que pour l’Union européenne dans son ensemble. J’attire également votre attention sur le fait que nous avons mené plusieurs réunions d’harmonisation avec la Commission et le Conseil. Cette procédure certes pris du temps, mais les négociations ont été efficaces à un point tel que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté ce règlement à l’unanimité au cours de son débat et lors du vote.
Monsieur le Président, permettez-moi de terminer en remerciant toutes les personnes qui ont collaboré à ce processus, à savoir la Commission et le Conseil, en particulier MM. Cashman et Lax, qui ont contribué très activement à ce rapport.
Karl von Wogau (PPE-DE ),
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en ouvrant les frontières entre les États membres des Communautés européennes et en établissant les quatre libertés de l’Union européenne, nous avons créé, en Europe, l’une des sociétés les plus libres au monde. Cependant, étant donné que la liberté n’est rien sans la sécurité, nous accordons une grande importance à la sécurité des frontières extérieures ainsi créées à l’est, dans les Balkans et en Méditerranée, cette dernière rencontrant des problèmes propres particulièrement graves. Ces frontières devant être les plus sûres possible, l’utilisation des technologies les plus modernes sera indispensable. En même temps, elles doivent être également aussi flexibles que possible, afin de ne pas imposer de restrictions inutiles aux entreprises des zones frontalières et aux frontaliers.
À cet effet, deux éléments sont nécessaires. Premièrement, il faut une administration intégrée de la frontière, c’est-à-dire une administration partagée par les autorités douanières et la police frontalière. Malheureusement, cette administration intégrée ne peut pas toujours être garantie, mais elle doit également être partagée avec les pays voisins. En réalité, une frontière n’est vraiment sûre et flexible que lorsque les deux côtés de celle-ci collaborent le plus étroitement possible et l’une des tâches de notre nouvelle politique de voisinage consiste indubitablement à faire en sorte que les deux côtés abordent conjointement cet aspect de la sécurité bilatérale.
Deuxièmement, nous devons créer une «carte de travailleur frontalier» - l’expression «permis délivré en vue du franchissement local de la frontière» est magnifique, mais elle est très longue et donne une impression de bureaucratie - pour les frontaliers qui doivent franchir la frontière fréquemment. Ce n’est qu’en mettant en place ces deux éléments que nous pourrons empêcher les habitants des nouvelles zones frontalières de subir des préjudices inutiles.
Ewa Klamt,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président, Mesdames et Messieurs, ce que l’on appelle «petit trafic frontalier» n’est qu’un petit élément de la grande mosaïque que constitue la protection des frontières extérieures. D’une part, nous sécurisons les frontières extérieures contre les franchissements illégaux et les événements qui s’y produisent souvent, comme le trafic de drogue, la traite d’êtres humains, la prostitution et d’autres formes de criminalité organisée. D’autre part, nous pouvons aussi faciliter la vie quotidienne de citoyens qui habitent de chaque côté des frontières extérieures et qui vivent en bon voisinage malgré cela.
Il est tout à fait raisonnable de sécuriser nos frontières de manière à empêcher, autant que possible, l’entrée des indésirables, mais il est tout aussi raisonnable de souhaiter faciliter la cohabitation des frontaliers, car, comme de nombreux députés l’ont déjà affirmé, nous ne voulons pas que l’Europe devienne une forteresse, mais plutôt une communauté qui cohabite aimablement avec ses voisins. C’est pour cette raison que le rapporteur a, selon moi, raison de suggérer l’amendement de la proposition de la Commission de manière à ne pas introduire de nouvelles dispositions concernant les frontières existantes à l’intérieur de l’Europe. Au fond, nous partons du principe que les États membres auront, d’ici là, transposé l’acquis de Schengen, que le SIS II sera tout à fait opérationnel et que, par conséquent, l’Europe n’aura plus besoin de règles internes complémentaires de ce type.
Ce rapport de M. Brejc est un bel exemple d’une collaboration réussie entre les députés de ce Parlement, tous partis confondus, et constitue un modèle à suivre en matière de coopération efficace avec le Conseil dans le cadre de notre régime de codécision. Tous ensemble, nous sommes parvenus à mettre au point des solutions mûrement réfléchies et pratiques pour la cohabitation quotidienne de nos concitoyens et de leurs voisins, ce dont je suis extrêmement reconnaissante envers le rapporteur et ses homologues fictifs.
Michael Cashman,
   - Monsieur le Président, je tiens à remercier le vice-président Frattini pour ses commentaires. En tant que rapporteur sur la Convention de Schengen, j’estime que nous avons établi un précédent en vue d’une coopération étroite et efficace.
Nous connaissons tous le contenu de ce rapport. Il vise à faciliter et à améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens. Sans aucun doute, c’est là le point sur lequel nous devrions nous concentrer de plus en plus. Il renforce la Convention de Schengen. Nous savons qu’une fois que nous aurons sécurisé les frontières extérieures, la libre circulation au sein de l’Union européenne sera beaucoup plus simple et plus facile à contrôler. De même, nous devons nous souvenir qu’il faut nous montrer raisonnables. Comme M. Brejc, M. Lax et d’autres, j’ai moi-même adopté cette approche.
Si ce qui nous arrive de la Commission est raisonnable, il nous suffit de le modifier pour l’améliorer, le simplifier ou le clarifier. Telle doit être notre approche. Nous contribuerons alors à l’adoption d’une réglementation efficace et bien comprise, facile à mettre en œuvre à nos frontières.
En tant que rapporteur fictif sur le Système d’information sur les visas, c’est également l’approche que je souhaite adopter. Je sais que le rapporteur sur le Système d’information Schengen est présent ici aujourd’hui et je crois qu’en coopérant afin de sécuriser nos frontières et de faire en sorte que les informations dont nous disposons soient utilisées de manière efficace, nous renforcerons le principal avantage d’être citoyen de l’Union européenne, qui est libre circulation. Mes félicitations à toutes les personnes concernées.
Henrik Lax,
   . - Monsieur le Président, je voudrais également remercier le rapporteur pour son travail très constructif. Le règlement relatif au petit trafic frontalier qui nous occupe s’est avéré fondamental pour les régions situées aux frontières extérieures de l’UE, en particulier à l’est. Traditionnellement, ces régions frontalières sont souvent considérées comme périphériques et caractérisées par un lent développement. Justement, croire que c’est effectivement le cas peut aisément provoquer cette situation. Il s’agit donc de faire comprendre clairement aux populations frontalières qu’elles doivent pouvoir établir des contacts dans toutes les directions et que leur horizon ne doit pas se limiter aux frontières de leur pays.
La possibilité de franchir aisément les frontières est essentielle aux contacts, à l’amitié, au commerce et à l’innovation créative. Il ne fait aucun doute que bon nombre de personnes habitant, par exemple, à la frontière entre la Russie et l’Estonie ou à la frontière séparant la Slovénie et la Croatie seront reconnaissantes de la solution très souple proposée.
Quand il s’agit de promouvoir les contacts entre les citoyens, la cohérence est indispensable. Il n’est pas cohérent de commencer, comme maintenant, par prendre des mesures positives concernant le petit trafic frontalier et une initiative tout aussi positive sous la forme de l’accord bilatéral sur les visas conclu avec la Russie en octobre de l’année dernière, puis de pratiquement doubler le prix des visas, passé de 35 euros à 65 euros, mesure sur laquelle le Conseil des ministres ne sait, en réalité, quelle décision prendre la semaine prochaine, à la suite d’une proposition présentée par la France. S’il décide d’augmenter ce prix, il ne faudra, bien entendu, pas attendre longtemps avant que la Russie augmente également le prix, qui atteindrait approximativement le même montant. Il va de soi que cela représenterait un coup terrible pour le tourisme dans les zones frontalières. Par exemple, pour un habitant de l’est de la Finlande qui souhaite franchir le canal de Saïma pour se rendre du côté russe, le prix du visa serait plus élevé que le prix de la traversée. Le fait de doubler le prix irait totalement à l’encontre de notre objectif en matière de politique des visas. L’application d’une hausse brutale du prix du visa serait le meilleur moyen de mettre un terme aux contacts naturels entre les citoyens. En fait, la tendance devrait aller dans la direction opposée.
Je demande donc à tous mes collègues de mettre à profit cette période et, au dernier moment, de prendre contact avec leur gouvernement afin d’anticiper cette décision. La main droite doit savoir ce que fait la main gauche. Nous devons respecter nos valeurs. Comme Mme Klamt l’a également souligné récemment, nous ne devons pas entretenir l’idée selon laquelle l’UE s’entoure de murs. 
Jaromír Kohlíček,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis d’accord avec l’orateur précédent. En effet, si nous adoptons ce texte, nous devrons tout mettre en œuvre pour empêcher les gouvernements de le torpiller. En 1957, lorsque les six États membres de la Communauté européenne ont approuvé les traités de Rome, il semblait que l’établissement de ce que l’on appelle les quatre libertés, c’est-à-dire la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes, n’était qu’une perspective lointaine. Après l’introduction du système Schengen, la suppression des barrières douanières entre les États membres de l’UE et la mise en œuvre d’une série de mesures visant à réglementer les relations entre les États dans l’espace en question, la réalisation de cet objectif s’est sensiblement rapprochée. Aujourd’hui, la question n’est pas de savoir s’il sera possible, dans un avenir proche, de garantir la libre circulation des personnes entre les États membres de l’UE, mais bien de définir un calendrier réaliste et rapide pour la mise en œuvre de cette liberté.
Entre-temps, il serait approprié de parvenir à un arrangement, au moins sur ce que l’on appelle le petit trafic frontalier. En attendant, un tel arrangement permettrait d’améliorer les perspectives des relations bilatérales entre les États qui n’adhèrent pas encore au système Schengen, mais qui font partie de l’UE ou de l’Espace économique européen. Les auteurs des mesures débattues savent que l’UE ne couvre que la moitié de la zone géographique de l’Europe. Nous avons intérêt à nous montrer aussi ouverts que possible envers nos voisins. Ces mesures offrent la possibilité d’établir un petit trafic frontalier avec les États non-membres. N’oublions pas que, dès le 1er janvier 2007, elles concerneront les frontières terrestres avec la Russie, le Belarus, l’Ukraine, la Moldova, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie-et-Monténégro, l’Albanie, la Croatie et la Turquie et seront considérées comme un signal positif par les États voisins. Elles ouvriront la voie à une coopération mutuelle dans les régions frontalières, à condition, bien sûr, que nous rejetions les mesures auxquelles M. Lac a fait allusion. L’introduction de types particuliers de visas et diverses conditions prévues dans les mesures permettront, sur la base d’évaluations, de recourir à ce régime spécial dans le but de renforcer la coopération avec tous nos États voisins. Ce serait également très utile à l’établissement ultérieur de relations, notamment avec des partenaires plus importants, comme la Russie, la Turquie et l’Ukraine. Je pense que certaines propositions d’amendements visent à améliorer les chances de réussite de ces mesures et qu’une minorité des amendements proposés sont destinés à modifier les règles afin de diminuer leur efficacité. Je voudrais donc vous demander, Mesdames et Messieurs, d’établir une distinction prudente entre ces deux catégories au moment de procéder au vote sur les propositions d’amendements. N’oubliez pas que la directive représente un modèle de rapports de voisinage et reflète la volonté de l’UE d’être une société ouverte ou d’ériger des barrières face à ses États voisins, le long de ses frontières. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, pour bon nombre de nos frontaliers, l’élargissement à l’est n’a pas représenté un grand changement, car les habitants de nombreuses zones limitrophes avaient pris les hommes politiques de vitesse et le petit trafic frontalier faisait partie depuis longtemps de la vie quotidienne. Par conséquent, il est d’autant plus important, alors que nous arrêtons des règles communes relatives au petit trafic frontalier, que nous permettions comme prévu aux États membres de conclure des accords bilatéraux portant sur leur mise en œuvre.
Bien entendu, en raison de la suppression des frontières intérieures, il est essentiel de surveiller la frontière extérieure de l’espace Schengen. L’échange d’informations au-delà des frontières, la coordination et les contrôles conjoints ont permis de réduire la criminalité dans certaines zones frontalières.
Bien que nous devions bien évidemment simplifier et faciliter la vie des frontaliers, il doit être possible d’imposer des sanctions strictes afin de garantir que les concessions accordées ne font pas l’objet d’abus. Il convient également de s’assurer que ces personnes ne présentent aucun danger pour l’ordre et la sécurité; c’est pourquoi je soutiens en particulier la proposition de la commission, laquelle porte sur la réalisation de contrôles approfondis et récurrents à intervalles réguliers. 
Carlos Coelho (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter M. Brejc pour son rapport remarquable. Il s’agit d’une proposition bien équilibrée qui facilitera non seulement les mouvements traditionnels des populations aux points de passage, mais qui garantira aussi des niveaux de sécurité appropriés aux frontières extérieures de l’UE.
Nous devons contrer l’immigration illégale et les menaces potentielles que les activités criminelles font peser sur la sécurité. Il est également nécessaire de faciliter le petit trafic frontalier, à savoir le franchissement de la frontière par les frontaliers ayant des raisons légitimes de franchir fréquemment cette frontière.
Les efforts que nous déployons en vue d’accroître la sécurité à nos frontières extérieures, notamment par l’adoption du système d’information de Schengen (SIS) de deuxième génération, véhiculent un message politique positif. Les frontières ne doivent servir d’obstacles ni aux échanges commerciaux, sociaux et cultures ni à la coopération régionale. Les frontaliers devraient pouvoir maintenir leurs contacts habituels, sans être confrontés à des obstacles administratifs excessifs. 
Genowefa Grabowska (PSE ).
   - Monsieur le Président, je me réjouis que la simplification du petit trafic frontalier se concrétise dans un règlement. Cela signifie qu’il ne sera pas nécessaire de transposer les dispositions en question dans la législation nationale, puisque tous les États membres de l’Union les appliqueront directement. Il s’agit d’un règlement capital pour l’Union dans son ensemble, mais plus particulièrement pour les pays responsables de la sécurité à ses frontières extérieures. Mon pays, la Pologne, possède la plus longue frontière terrestre extérieure de l’Union, raison pour laquelle nous appuyons la simplification découlant du règlement.
Il est clair que la manière dont les citoyens vivant au cœur d’un pays ou dans une région centrale perçoivent les questions frontalières diffère de la manière dont elles sont perçues par les personnes habitant dans une zone frontalière. Pour ces dernières, la frontière fait partie de leur vie quotidienne. Elles vivent en permanence avec celle-ci et sont obligées de subir les conséquences de son existence. C’est pourquoi je veux éviter toute difficulté et tout retard administratif à cet endroit, car les frontières ne doivent pas constituer un obstacle aux échanges culturels et sociaux ou à la coopération régionale.
Que signifie pour nous le contenu du règlement? Celui-ci assure l’égalité au sein de l’Union et la solidarité avec ses voisins les plus proches. Il crée également un esprit d’unité et élimine les divisions artificielles. En outre, il encouragera la coopération entre les régions. Toutefois, d’un point de vue concret, je suis convaincue qu’il mettra fin aux files dans les consulats des pays qui émettaient des visas. Par conséquent, il signifiera également la fin de la corruption liée à l’octroi de documents de ce type.
En conclusion, je voudrais ajouter que, si ce règlement est adopté, nous pourrons démontrer que l’Union européenne n’est pas un bastion inaccessible et que la forteresse Europe n’existe pas. L’Union montrera qu’elle supprime les frontières intérieures, tout en s’ouvrant au monde extérieur. Pour terminer sur une note poétique, nos voisins immédiats pourront entrer dans l’Union, même pour une courte période, la tête haute et non à genoux, comme cela a été le cas jusqu’à présent. 
István Szent-Iványi (ALDE ).
   - Les nouveaux États membres souhaitent rejoindre l’espace Schengen dès que possible. Cependant, les attentes positives se mêlent à une anxiété et à une inquiétude considérables. Les nouveaux États membres craignent l’apparition d’un nouveau rideau de fer, cette fois-ci aux frontières orientales et non aux frontières occidentales. Ils redoutent que l’adhésion à l’espace Schengen entraîne des difficultés à rester en contact avec des membres de la famille, qu’elle empêche le maintien ou l’établissement de rapports dans les domaines de l’économie, de l’enseignement et de la culture.
Le rapport et la collaboration entre la Commission et le Parlement ont le mérite d’apporter une réponse rassurante aux préoccupations. Ce rapport et ce texte sont à présent plus favorables, à tous les égards, que la proposition originale de la Commission. Le texte aborde trois questions essentielles. Premièrement, il établit la limite de la zone frontalière à 30 kilomètres, mais il donne la possibilité de l’étendre à 50 kilomètres. Deuxièmement, un séjour d’un an au minimum est exigé, mais il permet de l’étendre à plusieurs années par le truchement d’un accord bilatéral; cette mesure apaise les inquiétudes relatives aux déplacements en masse vers les zones frontalières, qui peuvent perturber l’équilibre ethnique de ces régions. Troisièmement, il prolonge la durée de séjour dans les pays voisins, qui passe des sept jours proposés au départ à trois mois. Ces dispositions permettent de réaliser librement toutes les activités liées à la coopération transfrontalière. Il s’agit donc d’une très bonne proposition. Néanmoins, elle n’a aucune valeur, car elle suggère la délivrance de permis de franchissement local de la frontière. L’amendement du règlement du Conseil relatif à Schengen est toutefois indispensable pour permettre l’instauration d’un tel permis en vue du franchissement local de la frontière.
Les paroles de M. Frattini sont très positives; j’espère que le Conseil aura la même attitude constructive que la Commission et qu’il amendera l’accord de Schengen et le règlement correspondant dès que possible, afin que cet excellent texte puisse enfin entrer en vigueur. 
Barbara Kudrycka (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la simplification des procédures concernant le petit trafic aux frontières extérieures est un pas dans la bonne direction. Cependant, une grande part de cette simplification dépendra de la manière dont les États membres eux-mêmes mettront en œuvre les dispositions de ce règlement. Il convient de tenir compte d’autres facteurs, comme le nombre de bénéficiaires de ces mouvements et le fait que les raisons de l’introduction du nouveau régime reflètent ou non les raisons avancées dans la proposition de règlement. Je fais référence à la cohésion sociale, familiale et culturelle et à la coopération économique. Les pays voisins devront aussi assurer la réciprocité totale de la mise en œuvre effective des accords de réadmission.
Au moment de l’instauration du régime concernant le petit trafic frontalier, il incombera aux États membres d’agir de manière tout à fait responsable afin de veiller à ce que le nouveau système BIS ne profite pas à la criminalité transfrontalière, à la contrebande ou à l’organisation de migrations illégales. Il apparaît donc clairement que le document que nous débattons ouvre simplement la voie à la réglementation du petit trafic à nos frontières extérieures. Sa mise en œuvre sur le terrain doit être surveillée en permanence. Il conviendra de déterminer si le règlement apporte réellement des avantages aux communautés habitant dans les zones frontalières et s’il est conforme aux exigences de sécurité. Le résultat de cette évaluation peut varier dans les différents États membres situés aux frontières extérieures de l’Union.
En conclusion, si nous voulons vraiment nous engager dans un débat sérieux portant sur des solutions intégrées visant à faciliter le franchissement de nos frontières extérieures par les voyageurs venant de pays tiers, tout en conservant des conditions de sécurité essentielles, nous devons nous assurer que toutes les institutions et tous les États membres collaborent dans le but de garantir, dès que possible, la mise en œuvre totale de l’acquis de Schengen par les dix nouveaux États membres. Ces derniers doivent renforcer la transparence de leur politique des visas à l’égard de leurs voisins dès qu’ils pourront délivrer des visas Schengen de courte durée.
De surcroît, il convient de mener une discussion commune sur la possibilité d’utiliser plus largement les visas nationaux de longue durée à entrées multiples dans les cas où la mise en œuvre des dispositions proposées en vue du petit trafic frontalier ne serait pas faisable ou intéressante pour la communauté frontalière. Je pense à des exemples où la communauté souhaite un accès à l’ensemble du territoire du pays voisin et non simplement à une zone restreinte et clairement définie. 
Kinga Gál (PPE-DE ).
   - Je me réjouis de la proposition de règlement à adopter aujourd’hui et je félicite le rapporteur d’avoir contribué à l’amélioration d’un texte qui répond réellement à l’objectif pour lequel il a été élaboré.
Ce règlement revêt une importance particulière pour nous, Hongrois, parce qu’il garantit une nouvelle forme de contact pour les Hongrois qui habitent dans les zones frontalières de pays voisins et qu’il facilite leur vie quotidienne. La proposition tient compte des particularités et des différences propres aux zones frontalières et peut entraîner un effet positif sur ces zones sans porter préjudice aux garanties. Nous espérons que le règlement ne modifiera pas les particularités traditionnelles existantes des zones frontalières. Les gouvernements ont à présent la responsabilité et la possibilité d’avoir recours aux conditions établies dans le règlement lorsqu’ils concluent des accords bilatéraux. Nous estimons que cela permettra de maintenir les contacts entre les personnes vivant de part et d’autre de la frontière et, en même temps, d’exclure tout abus. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier une nouvelle fois le rapporteur, les rapporteurs fictifs ainsi que tous les orateurs. Grâce à la contribution de chaque institution, l’équilibre entre la facilitation d’un côté, et la sécurité de l’autre, a été maintenu et ce règlement, comme il a été justement dit, sera également très utile pour renforcer le développement local de régions européennes importantes qui sont proches des frontières extérieures.
L’introduction d’un permis local de circulation spécifique pour les résidents frontaliers aidera à identifier les personnes qui ont le droit de profiter du régime facilité de franchissement de la frontière. Les États membres auront le droit de contrôler minutieusement les personnes qui feront la demande de cette autorisation. Toutefois, je pense que ce sera pleinement justifié par les avantages qui découleront d’un tel permis.
Avant tout, les détenteurs du permis n’auront plus besoin d’être en possession d’un visa, et une exemption de visa pour les détenteurs d’un permis local de circulation frontalière sera incluse très bientôt dans la prochaine proposition de la Commission révisant la réglementation pertinente en matière de visas, que je présenterai d’ici la fin du mois de mars. Plus tard, au printemps, je présenterai également le nouveau document sur les instructions consulaires communes en matière de délivrance des visas. Sur la base de cette réglementation, les États membres seront en mesure de mettre en place des facilités pratiques telles que des points de passage spécifiques réservés aux résidents frontaliers, et de donner à ces derniers la possibilité, dans des cas très exceptionnels, de franchir la frontière en dehors des points de passage autorisés.
En contrepartie, les États membres devront garantir une surveillance régulière des zones frontalières, afin d’éviter les abus du régime de petit trafic frontalier et de prendre des sanctions spécifiques.
Enfin, la Commission rendra compte de la mise en œuvre du régime de petit trafic frontalier deux ans après l’entrée en vigueur du règlement, en proposant des modifications si nécessaire.
Je tiens à conclure mes observations en soulignant que j’espère que le Parlement confirmera par son vote son soutien à la proposition formulée par le rapporteur, et que j’encouragerai le Conseil à faire de même dès que possible.
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui, à 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0020/2006) de Mme Mechtild Rothe, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur l’utilisation de sources d’énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération [2005/2122(INI)]. 
Mechtild Rothe (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire Piebalgs, nous pouvons et vous aussi, Monsieur le Commissaire, partir du principe que le Parlement européen demandera, aujourd’hui, à une large majorité, à la Commission, de présenter une proposition législative sur l’utilisation de sources d’énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération. Pour ce faire, nous avons délibérément opté pour un rapport d’initiative législative, qui est un instrument très peu utilisé requérant la majorité qualifiée. Nous l’avons choisi pour donner plus de poids à notre initiative. L’approbation unanime de notre rapport en commission, exception faite d’un nombre très faible d’abstentions, démontre que de nombreux députés de tous les groupes politiques souhaite que la Commission agisse enfin dans ce domaine. Je dis «enfin», car la Commission aurait dû agir dans ce domaine dès mai 2004, comme elle s’était engagée à le faire lors de la présentation de sa communication sur les énergies renouvelables au sein de l’UE. Cette communication indiquait clairement qu’il était prévisible que l’objectif consistant à doubler la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale d’ici 2010 ne serait pas atteint, en raison principalement de la faible pénétration du marché par les technologies renouvelables de chauffage et de réfrigération.
Actuellement, la part des énergies renouvelables - c’est-à-dire l’énergie thermique solaire, la biomasse et la géothermie - dans le domaine du chauffage est de l’ordre de 10 %. Cela représente largement moins de la moitié du potentiel réalisable à moyen ou long terme. Les experts considèrent que, d’ici 2020, au moins 25 % de nos besoins de chauffage et de réfrigération pourront être satisfaits par des sources d’énergie renouvelables. Celles-ci ne seront toutefois utilisables que si les conditions-cadre évoluent. Or, le fait que les aides financières actuellement consenties, du moins dans certains États membres, dépendent de leurs budgets propre, a empêché un développement continu et a donné lieu à une évolution en dents de scie. Il est nécessaire, par le biais d’une directive-cadre européenne, de favoriser une large pénétration du marché.
Il n’est pas judicieux de prévoir un système européen de subventions. C’est pourquoi nous ne l’avons pas fait. C’est aux États membres de décider du type d’aide à instaurer. La seule chose déterminante, c’est que des aides soient effectivement prévues et que toutes les barrières qui freinent le développement soient levées. Les obstacles administratifs doivent donc être supprimés. Des règles de compétence précises doivent s’appliquer et les procédures de demandes d’autorisation doivent être claires et rapides.
Par ce rapport, nous pressons la Commission à présenter une proposition de directive obligeant les États membres à légiférer en faveur de l’utilisation de sources d’énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération ainsi qu’à formuler des programmes d’action pour l’avenir. Les mesures doivent être prises sur la base d’objectifs nationaux ambitieux et conduire, au minimum, à un doublement d’ici 2020 au niveau de l’UE.
Monsieur le Commissaire, nombreux sont ceux, au sein de l’Union européenne, qui attendent que la Commission agisse. Ils sont soucieux de l’environnement et du climat. Il y a parmi eux de nombreuses petites et moyennes entreprises caractérisées par un fort potentiel d’embauche et qui souhaitent, notamment, apporter leur contribution à l’utilisation de l’énergie solaire, de la biomasse et de la géothermie à des fins de chauffage.
Nous avons noté avec plaisir que le plan d’action pour la biomasse prévoit la présentation d’une directive. J’ai pourtant été choquée de voir que l’avant-projet de Livre vert sur l’énergie, qui circule dans les couloirs de Bruxelles, ne fait absolument pas référence à la nécessité d’engager des actions nouvelles dans le domaine du chauffage. C’est incroyable, mais ce projet de livre vert ne fait aucune place aux sources d’énergie renouvelables.
Monsieur le Commissaire Piebalgs, j’espère que vous serez en mesure d’apaiser mes inquiétudes résultant de la lecture du projet de livre vert et que vous renouvellerez l’engagement, que nous vous connaissons, en faveur de l’efficacité et des énergies renouvelables. J’espère que vous annoncerez que la Commission présentera, cette année, une proposition de directive sur l’utilisation de sources d’énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération.
Andris Piebalgs,
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Rothe pour son travail, et son engagement soutenu en faveur de l’énergie renouvelable. Mes services ont déjà commencé à établir une étude d’impact portant sur une action en faveur du chauffage et de la réfrigération provenant de sources d’énergie renouvelables. Il ne fait aucun doute que le rapport très complet et équilibré présenté par Mme Rothe sera très utile à la Commission au moment de mettre au point ses actions dans ce nouveau domaine.
La situation internationale en matière d’énergie, notre forte dépendance vis-à-vis des importations ainsi que la lutte contre le changement climatique nous rappellent la nécessité urgente d’aborder les questions liées aux énergies renouvelables. Comme vous le savez, la Commission a l’intention d’adopter, le 8 mars, un Livre vert sur une politique européenne de l’énergie plus sûre, plus durable et plus compétitive de l’énergie. Quoi que vous ayez pu voir jusqu’à présent, il ne s’agit pas du livre vert. Le livre vert sera adopté le 8 mars, par l’ensemble du collège, et une fois l’objectif de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables fixé, il n’y aura plus de retour en arrière possible. Celui-ci montrera également que toutes ces mesures sont nécessaires pour garantir la sécurité d’approvisionnement, pour lutter contre le changement climatique et pour réaliser les objectifs environnementaux, ainsi que pour accroître la compétitivité. Nous nous efforcerons de parvenir à une approche équilibrée, mais cela ne doit signifier aucun retour en arrière; très clairement, ce n’est pas la manière dont nous souhaitons le présenter. Cependant, il nous reste encore du temps avant que la Commission n’achève son travail sur le livre vert.
Depuis 1997, l’Union européenne travaille à un objectif de 12% d’énergie renouvelable à l’horizon 2010, mais à l’heure actuelle, nous n’avons réalisé que la moitié environ de cet objectif. Alors que nous disposons maintenant d’une législation sur la promotion de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et sur la promotion des biocarburants, il manque une stratégie spécifique à la production de chauffage et de réfrigération issus des énergies renouvelables - le troisième pilier du portefeuille de l’énergie renouvelable. Sans un développement vigoureux des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et de la réfrigération, l’objectif global de 12% d’énergie renouvelable en 2010 ne sera pas atteint.
La promotion du chauffage et de la réfrigération provenant des énergies renouvelables contribuera à réaliser un certain nombre d’objectifs importants: elle réduira notre dépendance énergétique extérieure, diminuera les émissions de gaz à effet de serre, créera une industrie européenne et assurera la promotion de l’emploi local. Elle nous aidera par conséquent à progresser en direction des objectifs de la stratégie de Lisbonne.
Je voudrais réagir à certains des thèmes évoqués par le rapport de Mme Rothe. Je suis d’accord pour que nous entreprenions des démarches concrètes visant à promouvoir de manière plus vigoureuse le chauffage et la réfrigération provenant des énergies renouvelables. Je peux vous promettre que nous travaillerons dur pour présenter une proposition législative aussi rapidement que possible, et certainement avant la fin de cette année, cela faisant déjà partie du programme de travail 2006. Toutefois, il convient d’adopter une approche différente de celle des directives précédentes, les principaux problèmes résidant dans la confiance des marchés et dans les attitudes plutôt que dans les coûts.
La subsidiarité est encore une autre question clé. Par nature, toutes ces énergies sont décentralisées et devront, par conséquent, être utilisées au niveau local. Nous devrons adapter notre législation afin d’en tenir compte.
Au-delà de la question de l’instrument législatif, il peut se révéler intéressant d’évaluer les progrès qui pourraient être accomplis au moyen d’une normalisation. Je suis convaincu que nous devrions préparer un terrain qui permettra à l’industrie de développer un marché pour ce type d’équipements.
Le rapport de Mme Rothe contribue aux objectifs de la politique énergétique européenne, et je m’en félicite vivement.

Lambert van Nistelrooij,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Piebalgs, nous savons que le chauffage et la réfrigération représentent presque la moitié de la consommation d’énergie dans l’Union européenne. Pourtant, rien n’a été fait pour utiliser l’énergie de façon plus efficace. Cette directive est, en fait, la pierre angulaire de la politique énergétique européenne. Le rapport de Mme Rothe, qui est un rapport d’initiative du Parlement, tombe donc à point nommé.
Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens du Parlement européen est favorable au doublement de la part actuelle des sources d’énergie renouvelables dans la consommation d’énergie à des fins de chauffage et de réfrigération d’ici 2020. Dans de nombreux cas, cette énergie peut être produite localement et la technologie nécessaire pour y parvenir - grâce au soleil, au vent, à l’eau, à la biomasse ou à la géothermie principalement - a fait des progrès substantiels.
Alors que l’Europe est en avance en termes d’expertise technologique, nous sommes en retard pour son application pratique. L’Europe doit être en tête dans le domaine de la production et de la commercialisation de ces produits. Si ce taux de développement dans ce secteur se maintient, de nombreux emplois verront le jour. Il suffit d’observer l’exemple allemand. Entre 1998 et 2002, l’emploi dans le secteur de l’énergie a doublé pour atteindre environ 125 000 postes.
Afin d’appliquer cette politique, les États membres doivent fixer des objectifs nationaux réalistes et assurer une diversification des sources d’énergie dans la mesure de leurs propres possibilités. Pour le moment, le groupe PPE-DE s’oppose à une réglementation trop lourde et à des objectifs contraignants. Il se peut que cela soit ambitieux, mais c’est avant tout réaliste. C’est pourquoi nous nous sommes exprimés en faveur d’objectifs nationaux performants combinés à des cibles réalistes.
Pour finir, je souhaite demander au commissaire Piebalgs de faire meilleur usage des possibilités de soutien financier prévues par les Fonds structurels pour la période 2007-2013. Les lignes directrices proposent des opportunités, mais c’est aux États membres de décider de les saisir ou non. Dans le cadre de cette politique d’incitation, nous devons également nous assurer que ces priorités sont compatibles avec les fonds existants au niveau européen et au niveau des États membres. C’est un cri du cœur et j’espère que vous l’entendrez. 
Reino Paasilinna,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite remercier Mme Mechtild Rothe. Nous soutenons l’approche qu’elle a choisie et, évidemment, son idée de directive-cadre.
Ces derniers mois ont démontré sans ambiguïté combien il était important de développer des sources d’énergie alternatives et de faire des économies d’énergie. Il est vital pour l’Europe de réduire, une fois pour toutes, sa dépendance vis-à-vis des importations de carburants et d’énergie fossiles. Comment allons-nous faire face à un taux de dépendance de 70 % en 2030? Notre avenir sera donc entre des mains étrangères, si nous ne changeons pas la situation.
Il faut soutenir, au sein de l’Union européenne, les nouvelles technologies et les innovations qui utilisent des formes d’énergie alternatives pour le chauffage et la réfrigération. Ces innovations pourraient étendre, de façon substantielle, notre panoplie de sources d’énergie. L’utilisation de la biomasse et de ces nouvelles technologies créera des opportunités d’emplois et d’activité. C’est également positif de ce point de vue. Je me réjouis que la Commission vienne d’approuver le programme de travail qui lancera la mise en œuvre du programme intitulé «Énergie intelligente pour l’Europe». Je suis persuadé que le Parlement apportera son soutien à cette mesure.
Dans le cadre de ce programme, une série d’analyses FFPM ont été menées à l’initiative de l’Union. Celles-ci visent spécifiquement à promouvoir l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et de pompes à chaleur à des fins de chauffage et de réfrigération. Cette nouvelle technique a déjà démontré qu’elle était un moyen de réduire de façon significative la consommation électrique pour le chauffage et la réfrigération - jusqu’à un tiers, en fait. En utilisant de tels équipements, qui peuvent être facilement assemblés et installés partout dans un immeuble, nous pouvons faire des économies d’énergie colossales. Je pense qu’il est également raisonnable de diminuer la consommation, c’est un bon principe directeur dans la vie en général.
Ce fut bref, mais je tenais à le dire. Je crois que notre commissaire sait maintenant ce que nous voulions dire.
Lena Ek,
   . - Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord faire écho à ce rapport d’initiative en demandant à la Commission de ne pas tarder à présenter une proposition législative sur la part des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage et de la réfrigération. Le Parlement soutient largement les dispositions qu’une telle directive devrait contenir. Conformément à l’ambition déclarée par la Commission, en 1997, dans son Livre blanc établissant une stratégie et un plan d’action communautaires «Énergie pour l’avenir: les sources d’énergie renouvelables», nous désirons compléter les deux directives sur la promotion des sources d’énergie renouvelables, concernant respectivement l’électricité et les transports, par une troisième directive, cette fois-ci, sur le chauffage.
La moitié de la consommation totale d’énergie en Europe concerne le chauffage. En raison des signes alarmants relatifs au changement climatique et de notre forte dépendance aux importations de sources d’énergie traditionnelles qui provoquent des émissions de dioxyde de carbone élevées, il est extrêmement important pour nous d’exploiter l’immense potentiel des sources d’énergie renouvelables en Europe, de même que nos ressources existantes dans ce domaine. Il y a beaucoup d’avantages à augmenter la proportion de celles-ci dans le domaine du chauffage et de la réfrigération. Permettez-moi d’en citer quelques-uns. Nous devons réduire les émissions de dioxyde de carbone. Nous devons réduire notre dépendance face aux importations et accroître notre degré d’autosuffisance en Europe. Nous devons éviter d’être si facilement affectés par les crises énergétiques dans d’autres parties du monde. Enfin, en faisant la promotion des sources d’énergie renouvelables, nous devons inciter à l’innovation et au développement technique dans ce domaine. Ceci permettra, à terme, de favoriser une consommation d’énergie plus propre et plus efficace. Le fait de laisser à chaque État membre le choix de la source d’énergie renouvelable, en fonction de ses exigences propres, pourrait contribuer au développement régional. De plus, nous pourrions créer un grand nombre d’emplois. C’est, en effet, l’un des rares domaines à créer clairement de nouveaux emplois en Europe et à s’orienter vers une croissance accrue.
Ce sont les besoins et les bénéfices, mais comment pouvons-nous satisfaire ces besoins et obtenir ces bénéfices? Je crois que les objectifs nationaux contraignants concernant la proportion d’énergie renouvelable sont une première étape, mais ce n’est pas suffisant. J’espère que la Commission créera aussi les conditions de base nécessaires pour que les entreprises osent faire des investissements à long terme dans les technologies qui permettront d’accroître l’utilisation des sources d’énergie renouvelables. Je lui demande de le faire. J’espère également que la Commission favorisera la recherche fondamentale grâce aux ressources prévues pour la découverte et le développement de nouvelles technologies et, encore une fois, je lui demande de le faire.
Pour finir, je souhaite attirer l’attention sur les solutions techniques qui existent déjà et permettent une utilisation plus efficace de l’énergie que nous exploitons pour le chauffage domestique, je veux parler du chauffage urbain. Solutions techniques et choix des sources d’énergie sont indissociables. Un chauffage urbain moderne et à la pointe de la technique constitue une partie de la solution et pourrait également être combiné avec ce que l’on appelle la production électrique par trigénération.
Ce rapport d’initiative montre clairement et sans ambiguïté le type de projet de législation que le Parlement souhaite voir proposer à l’avenir. J’espère que la Commission donnera rapidement suite à cette initiative afin que nous ne perdions pas de temps à obtenir les incitants nécessaires à l’augmentation de la part des sources d’énergie renouvelables servant à réchauffer l’Europe ou à la rafraîchir.
Comme le disait Einstein, il nous faut un tout nouveau mode de pensée pour résoudre les problèmes que nous avons créés avec l’ancien. Le Parlement a fait des efforts importants dans ce sens. Nous espérons maintenant que la Commission achèvera le travail. 
Claude Turmes,
   . - Monsieur le Président, je ne dispose que d’une minute. Je serai donc bref. Je présente tous mes remerciements à Mme Rothe, combattante infatigable, pour cet excellent travail. Je souhaite donner un exemple du potentiel dont nous parlons ici. En Haute-Autriche, 1 500 maisons sont construites chaque année. Il y a dix ans, 1 200 d’entre elles étaient équipées d’un chauffage au fioul. En Haute-Autriche cette année, seulement sept ont été équipées de cette façon. Toutes les autres utilisent à la place la biomasse, les réseaux ou des granulés pour chauffer. Ceci a créé des emplois dans le secteur forestier, dans l’agriculture et pour les ingénieurs-installateurs locaux. De sorte qu’aujourd’hui, les vendeurs de fioul se sont effectivement mis à vendre des granulés.
C’est la voie que nous devons suivre ou, pour le dire autrement, nous devons répandre en Europe les bonnes pratiques à l’œuvre au niveau local ou régional. J’ajouterai que, dans ce domaine, le Danemark a également fait un travail exemplaire. Nous voterons cet après-midi, au sein de cette Assemblée, en faveur de la poursuite de ces exemples. Ce sera ensuite à vous de faire le travail.
Encore mot sur le livre vert, Monsieur le Commissaire, si nous voulons convaincre les Européens, nous devons introduire un nouveau chapitre qui s’intitulerait «Gagner le cœur des Européens en encourageant les énergies renouvelables!» C’est ce que les Européens attendent de nous et vous ne devez pas les décevoir.
Vladimír Remek,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite tout d’abord déclarer que je considère ce rapport comme un excellent travail. Il fournit un état précis de la situation actuelle en matière d’utilisation de sources d’énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération. D’un autre côté, le Parlement a affirmé, à plusieurs reprises, la nécessité d’utiliser plus largement les énergies renouvelables et a adopté des décisions et des recommandations adéquates ne nécessitant que peu d’améliorations. Les hommes politiques parlent davantage de la nécessité d’utiliser des énergies renouvelables que ceux qui prennent les véritables décisions dans ce domaine, c’est-à-dire le public en général. S’il en est ainsi, c’est que les États membres n’ont pas réussi à créer les conditions nécessaires à une utilisation accrue des énergies renouvelables ni à convaincre les citoyens en leur faveur. En conséquence, comme le souligne le rapport, le nord du Danemark utilise plus d’énergie solaire que le sud de l’Italie, par exemple. C’est pourquoi les recommandations attachent une grande importance à l’information et à la persuasion des citoyens. Cependant, ils n’en tiendront compte que si les énergies renouvelables deviennent plus avantageuses pour eux. C’est pourquoi le prix de ce type d’énergie est important et joue un rôle au niveau de la création de conditions favorables à l’utilisation des énergies renouvelables. Je vous cite un exemple de la République tchèque. Il ne concerne pas directement les énergies renouvelables, ce qui le rend d’autant plus instructif. Lorsque l’on a incité à l’utilisation du gaz naturel pour chauffer de façon plus respectueuse de l’environnement, il y a eu une réponse très rapide non seulement des particuliers, mais aussi des autorités municipales et locales qui l’ont comparé à d’autres combustibles et qui, aidés par différents instruments, sont passés au gaz. Maintenant, cependant, après plusieurs augmentations majeures du prix du gaz, ils se tournent à nouveau, de façon massive, vers des types de carburants très néfastes pour l’environnement, comme des formes de charbon de qualité inférieure et donc bon marché, de même que la combustion inefficace non seulement de bois, mais aussi de plastique et de pneus dans les installations locales de chauffage. Pour faire court, ils ne peuvent plus se permettre d’utiliser du gaz. C’est pourquoi il est aussi important de créer les conditions favorables que de prendre des décisions sensées, de faire usage de tous les éléments de la palette énergétique et de soutenir les mesures d’économie d’énergie. Sinon, nous allons nous retrouver à suivre l’exemple du papillon qui, en tentant de s’approcher de la lumière et de la chaleur, n’y trouve souvent que la mort. 
Leopold Józef Rutowicz (NI ).
   - Monsieur le Président, je souhaite remercier Mme Rothe pour le rapport qu’elle nous présente. L’utilisation de sources d’énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération fait partie d’un débat plus large sur la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’Union européenne. Les économies d’énergie ne permettent pas uniquement de protéger l’environnement. Elles ont aussi un impact significatif sur l’économie tout en étant lié au développement des sources d’énergie renouvelables.
L’importance de ce problème a été soulignée par les cas récents de terrorisme énergétique. Je fais référence à l’augmentation du prix du pétrole et à ses conséquences néfastes sur la santé financière des entreprises et sur le niveau de vie de nos concitoyens. Je souhaite mentionner trois préoccupations.
Tout d’abord, le fait de fixer 2020 comme date butoir pour la mise en œuvre du programme sur les économies d’énergie suggère une approche statique du défi à relever. Cette démarche ne tient pas compte des activités sur le marché mondial et s’apparente à de l’inertie.
Deuxièmement, les exonérations fiscales et l’application d’un taux de TVA réduit doivent concerner toutes les activités impliquant l’utilisation, l’exploitation et la création de nouvelles sources d’énergie renouvelables.
Troisièmement, l’utilisation de surfaces agricoles actuellement inexploitées pour la production de biomasse et de carburants durables devrait être accélérée. C’est la régulation de la production agricole au sein de l’Union européenne qui est en jeu ici, de même que le manque de subventions appropriées pour la production de fruits et légumes, notamment de fruits rouges.
La superficie de terres inexploitées va continuer à s’accroître, conduisant à une augmentation de la pauvreté et du chômage dans les régions rurales. Si la production de la biomasse et des carburants que j’ai mentionnés se développe rapidement, elle créera des emplois et améliorera la sécurité d’approvisionnement énergétique de nos pays. 
Jan Březina (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le chauffage et la réfrigération représentent 49 % de l’énergie consommée sur notre continent. Je suppose que la réduction des émissions de dioxyde de carbone fera partie de tout plan d’action responsable concernant l’énergie. Je crois fermement, outre les centrales nucléaires qui produisent principalement de l’électricité, que c’est essentiellement par l’utilisation de sources d’énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération que nous réussirons à réduire, à l’avenir, les émissions de dioxyde de carbone. Moins nous utilisons les carburants fossiles dans ce but, mieux c’est, non seulement du point de vue du changement climatique global, mais aussi du point de vue de la réduction de notre dépendance aux importations extérieures à l’Europe. L’utilisation d’énergies renouvelables a également un impact largement positif sur l’économie rurale, car c’est là que se situeront les entreprises produisant ces nouvelles énergies, avec la création de nouveaux emplois à la clé.
Ce rapport, que le rapporteur a rédigé sur la base d’enquêtes et de discussions minutieuses, présente un ensemble de mesures stratégiques qu’il conviendra d’appliquer si nous voulons surmonter les obstacles freinant une utilisation plus large des énergies renouvelables. Cependant, en tant que député originaire de République tchèque, je dois dire que la position des énergies renouvelables sur le marché s’est trouvée affaiblie après l’adhésion à l’UE, à cause de l’application obligatoire d’un taux de TVA plus élevé, par exemple, aux briquettes et granulés issus de la biomasse. Ce changement a provoqué le déclin rapide d’un marché qui montrait des signes prometteurs de développement. Tous les nouveaux États membres se trouvent dans la même situation. Il est paradoxal que les États voisins, comme l’Allemagne et de l’Autriche, bénéficient d’exceptions leur permettant d’appliquer un taux de TVA réduit à ces produits. Cette évolution a conduit la République tchèque à exporter la totalité de sa production de briquettes et de granulés issus de la biomasse vers ces pays. Dans le même temps, notre marché domestique subit l’augmentation des coûts énergétiques et, au lieu d’évoluer vers des énergies renouvelables, la population opte plutôt pour des sources d’énergie bon marché, ce qui, dans notre cas, signifie souvent de la lignite de qualité inférieure.
C’est pourquoi je soutiens fermement la demande de la Commission et du Conseil visant à la révision de la Sixième directive du Conseil autorisant l’application de taux de TVA réduits aux énergies renouvelables. Nous pouvons et nous devons le faire au niveau européen. Je soutiens le rapport et je souhaite remercier le rapporteur pour son excellent travail. Je tiens également à dire que cette voie constitue une opportunité prometteuse pour la Commission et chacun des États membres. 
Andres Tarand (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à souligner que le rapport de Mme Mechtild Rothe devrait être largement applaudi, avant tout parce qu’il fixe des objectifs contraignants pour les États membres en matière d’utilisation de l’énergie renouvelable.
Comme nous le savons, le marché de l’énergie de l’Union européenne connaît actuellement de graves distorsions. Entre autres, cette situation tient du fait que les subventions sont inégales et que celles destinées aux carburants fossiles (charbon, lignite, schiste bitumeux) et à l’énergie nucléaire sont bien plus élevées que celles consacrées aux énergies renouvelables. Dans plusieurs États membres, cette situation a été engendrée par la situation monopolistique des centrales électriques utilisant des carburants fossiles. Elle a par ailleurs constitué le principal obstacle à la mise en place d’une politique énergétique commune dans l’Union européenne.
Actuellement, vu le manque de fiabilité de nos approvisionnements extérieurs, nous pouvons seulement espérer que la leçon donnée à l’Europe par la Russie en début d’année constituera une motivation supplémentaire pour développer les énergies renouvelables dans l’Union européenne et que l’amélioration de la coopération entre les États membres nous mènera effectivement à une politique énergétique européenne commune. 
Patrizia Toia (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je prends la parole au nom de ma collègue, Fiona Hall, qui ne peut être ici ce matin en raison d’un rendez-vous urgent avec le commissaire Mandelson. Je souhaite remercier à la fois Mme Hall, pour le précieux travail réalisé sur cette résolution, les autres rapporteurs fictifs et le rapporteur elle-même, dont le travail habile de médiation et de collation a conduit à un texte bénéficiant d’un large soutien au sein de ce Parlement.
L’objectif que se fixe le Parlement européen, par le biais de cette résolution est, selon moi, un objectif ambitieux. Premièrement, il est ambitieux dans ses méthodes, car le Parlement prend un rôle actif dans le cadre de l’article 39 du règlement et demande à la Commission de faire une proposition législative nécessaire pour combler le vide, pour mettre en place cette pièce manquante dans l’architecture du cadre législatif et juridique. Cela nous permettra de réaliser des progrès significatifs dans l’utilisation des énergies renouvelables, en particulier dans le domaine du chauffage et de la réfrigération.
Je pense que chacun s’étonnera d’apprendre que 50 % des besoins en énergie de l’Europe concernent le chauffage. Cela rend évident la nécessité de dispositions législatives sans lesquelles le secteur ne pourra se développer. C’est également ce qu’a reconnu la Commission dans son rapport sur l’efficacité énergétique. Le secteur a aussi besoin de certitude. Sans la certitude d’une croissance possible, il n’y aura aucun investissement ni recherche. En résumé, la concentration des ressources et des énergies permettant au secteur de faire un saut qualitatif fera défaut.
Deuxièmement, l’objectif du Parlement est important et ambitieux, car il fixe l’échéance de 2020. Certains considéreront peut-être que cette échéance est plutôt timorée et limitée, mais je crois que nous devrions la considérer comme un but à dépasser.
Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, lorsque nous parlons de sources d’énergie renouvelables dont la part dépasse 20 %, nous espérons atteindre un pourcentage significatif, plus du double de leur part actuelle.
En conclusion, je crois qu’il existe un engagement clair du Parlement et de certains députés - et je vois que Vittorio Prodi est présent pour la biomasse. Nous demandons également à la Commission - et, par conséquent, aux États membres lors de la transposition de la directive - de travailler particulièrement dur pour réduire notre dépendance énergétique, laquelle pourrait affecter gravement notre croissance et notre développement futurs. 
Peter Liese (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la sécurité de l’approvisionnement énergétique est le thème principal de ces dernières semaines et de ces derniers mois. Pour traiter ce problème, nous avons besoin de nombreux éléments. Je crois également que nous devons nous atteler au chauffage à partir d’énergies renouvelables. Pourquoi? Leur potentiel est particulièrement important. Dans mon pays, l’Allemagne - qui est celui que je connais le mieux - l’association pour cette industrie parle de notre capacité à multiplier par dix, en dix ans, la part des installations fonctionnant avec des énergies renouvelables, passant de 8 à 80 % des nouvelles implantations. Par cela, nous n’aurons pas multiplié par dix leur part dans la consommation d’énergie, mais seulement dans celle des nouvelles implantations. Ce n’est pas Greenpeace qui le dit, mais une association industrielle. L’utilisation d’énergies renouvelables à des fins de chauffage est économique par rapport aux autres sources d’énergie, comme l’énergie solaire ou photovoltaïque. Les prix peuvent parfois varier dans un rapport de 1 à 45. Nous avons donc donné le moins de soutien là où le potentiel était le plus fort. C’est pourquoi nous devons changer notre approche.
Je crois que ce n’est pas seulement un sujet national, mais aussi européen. La raison pour laquelle l’utilisation des énergies renouvelables à des fins de chauffage n’est pas à l’ordre du jour n’a rien à voir avec la complexité générale de la technologie. Il faut au contraire que ces équipements soient produits à plus grande échelle afin d’atteindre une masse critique à partir de laquelle ils deviennent meilleur marché pour l’utilisateur final. Il sera bien évidemment plus facile d’atteindre cette masse critique au niveau européen que si chaque pays travaille dans son coin.
Je ne pense pas que le fait de soutenir le rapport de Mme Rothe soit contradictoire par rapport à mon engagement et celui de mon groupe en faveur du nucléaire. Je pense que nous avons besoin des énergies renouvelables comme de l’énergie nucléaire. Il faut en finir avec cette fausse opposition. Elle doit également disparaître du livre vert et c’est pourquoi je soutiens ce qui a été dit sur ce document. Nous avons besoin, aussi vite que possible, d’une proposition concrète de la Commission. Je remercie le commissaire Piebalgs de l’avoir annoncée pour 2006. Cela signifie que nous pourrons économiser les milliards dépensés par les consommateurs européens en énergie importée et investir cet argent de manière plus constructive. 
Vladimír Maňka (PSE ).
   - Je souhaite exprimer mes remerciements à Mme Rothe pour son excellent rapport. Peu de régions d’Europe ont formulé et appliqué des stratégies efficaces pour générer de l’énergie à partir de sources renouvelables. Les écarts de développement ne résultent pas des différences d’opportunités, mais des programmes politiques. La seule façon d’avancer est de fixer des objectifs majeurs en commun, je répète «en commun», et de contrôler leur réalisation.
Je souhaite souligner qu’il est essentiel de proposer des incitants aux investisseurs souhaitant se lancer sur la voie des sources d’énergie renouvelables. L’un des incitants proposés, également mentionné par mon collègue, M. Březina, consisterait à fixer un taux de TVA réduit. C’est un bon moyen, mais il ne motivera pas les pays ayant un taux de taxation déjà faible. Je pense que l’Europe ne s’oriente pas, à l’avenir, vers des taux de taxation faible. Cependant nous devons tenir compte du fait que les pays qui appliquent déjà un taux réduit ne souhaiteront pas l’abandonner.
Pour conclure, permettez-moi de citer un exemple. La ville, dont je fus maire ces sept dernières années, génère 15 % de son énergie à partir de sources renouvelables. Grâce en partie aux Fonds structurels, cette proportion atteindra 50 % d’ici deux ans. C’est une évolution pour laquelle je souhaiterais exprimer ma gratitude. 
Alejo Vidal-Quadras Roca (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les récentes coupures de l’approvisionnement en gaz en Ukraine nous ont confrontés à un problème auquel nous n’avions peut-être pas attaché l’importance qu’il méritait.
De plus, ces dernières semaines, le prix du baril de brut a oscillé entre 60 et 65 dollars, ce qui aurait semblé impensable il y a quelques années.
Si nous ajoutons à tout ceci l’instabilité au Moyen-Orient, la conclusion est claire: l’Union européenne doit agir en urgence. Nous ne pouvons pas continuer à observer avec complaisance notre dépendance aux sources d’énergie extérieures. Nous devons agir avec intelligence et détermination, car il n’y a pas de temps à perdre.
Je ne doute pas que les initiatives annoncées par le commissaire auront des effets positifs sur l’avenir de l’Union, mais nous ne pouvons pas ignorer la législation déjà en vigueur et qui n’a pas été transposée, avec une rigueur suffisante, dans les législations nationales de certains États membres.
Il ne fait aucun doute que les prix actuels du pétrole fournissent une référence pour les seuils de viabilité des technologies de remplacement. C’est l’occasion rêvée pour les sources d’énergie renouvelables d’atteindre des prix compétitifs grâce aux aides publiques, conformément à la législation sur les aides d’État.
Comme l’a diagnostiqué avec raison le commissaire, il s’avère difficile de se conformer à la directive sur les sources d’énergie renouvelables. La biomasse doit jouer un rôle fondamental, car son potentiel est sous-exploité. La directive sur l’efficacité énergétique des bâtiments contient déjà certaines dispositions, sur l’utilisation de la biomasse à des fins de chauffage, qui doivent être renforcées.
Nous pensons qu’une nouvelle directive sur le chauffage et la réfrigération qui tiendrait compte de l’excellent travail de Mme Rothe, et donc des sources d’énergie renouvelables, doit inclure des objectifs à la fois ambitieux et réalistes: des lignes directrices claires sur les mécanismes de financement et un rôle exemplaire du secteur public.
Nous sommes certains que la Commission répondra une fois de plus à ces attentes. 
Justas Vincas Paleckis (PSE ).
   - Je souhaite féliciter le rapporteur, Mme Mechtild Rothe, et la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. Cette initiative encouragera les États membres de l’UE à adopter l’utilisation de sources d’énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération et à créer des incitants économiques à cet égard.
Lors de la discussion sur les normes d’efficacité énergétique des bâtiments, il est utile de rappeler un problème commun à la Lituanie, à tous les pays Baltes et à certains des autres nouveaux États membres. Une large proportion de la population urbaine y vit dans des immeubles à appartements de qualité médiocre, construits il y a 20 ou 40 ans, si ce n’est plus. Ces immeubles sont faiblement isolés sur le plan thermique, le chauffage est produit par une chaudière centrale et les résidents n’ont pas la possibilité de choisir la température. Les gouvernements nationaux et la Commission européenne devraient accorder plus d’attention à ce problème. Des financements provenant de l’Union et des Fonds structurels devraient être alloués à la rénovation de ces immeubles afin de garantir un chauffage efficace des habitations. La Commission pourrait rassembler les meilleurs exemples de ces rénovations immobilières afin d’aider les gouvernements nationaux à décider s’ils doivent rénover ou démolir ces immeubles. 
Den Dover (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens avant tout à féliciter le rapporteur d’avoir rédigé un rapport très clair, notamment sa déclaration explicative, qui utilise des illustrations. C’est fantastique, et j’aurais souhaité qu’il en aille de même pour d’autres rapports.
Je m’exprime en tant que président du Forum pour la construction au Parlement européen. Je ne soulignerai jamais assez la nécessité d’une isolation correcte des bâtiments et, comme vient de le dire mon collègue, la nécessité de mettre fin au gaspillage d’énergie dans ces énormes blocs d’habitation que l’on trouve dans les pays d’Europe de l’Est qui sont maintenant membres de l’Union européenne. Des actions sont nécessaires de toute urgence dans ce domaine.
Je présente mes excuses, au nom du Royaume-Uni, pour le fait que mon pays ne soit pas allé aussi vite que d’autres pays dans ces mesures concernant l’énergie renouvelable, le chauffage et la climatisation. Je suis sûr que nous allons remonter dans le classement au cours des prochaines années.
Je soutiens entièrement l’avis du rapporteur selon lequel il devrait exister des plans nationaux de soutien. Elle souligne le fait que les États membres peuvent utiliser ceux-ci par principe, conformément au principe de subsidiarité. Elle souligne que toute aide devrait être limitée dans le temps et progressivement réduite. Je ne peux là encore que l’approuver. Puis elle poursuit en disant qu’il devrait exister des mécanismes d’incitation permettant d’obtenir un degré élevé de pénétration du marché et, enfin, que des réseaux associés de chauffage et de réfrigération devraient être encouragés.
Ce rapport doit être salué par le secteur et le Parlement européen, et nous ferons en sorte de disposer à l’avenir d’un approvisionnement sûr et garanti en énergie. 
Bernadette Bourzai (PSE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, je tiens d’abord à féliciter Mechtild Rothe pour son excellent rapport d’initiative qui demande clairement à la Commission européenne d’élaborer, avant juillet 2006, une proposition législative sur l’accroissement de la part des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage et de la réfrigération. En effet, les réseaux de chaleur et de froid et la biomasse, en particulier ligneuse, constituent des débouchés importants pour la filière bois, s’intègrent parfaitement dans une stratégie forestière européenne durable et peuvent soutenir les efforts européens de développement durable, et notamment l’objectif des 12% d’énergies renouvelables en 2010 sur le total d’énergie consommée. Or, il n’existe pour l’instant aucune législation régissant la production de chaleur et de froid à partir de sources renouvelables et il faut combler ce manque après la publication du plan d’action biomasse de la Commission européenne le 7 décembre dernier.
Je voudrais insister sur trois points qui sont importants à mes yeux. D’abord, le Conseil Ecofin a conclu un accord politique le 28 janvier dernier pour prolonger jusqu’en 2010 l’expérience des taux réduits de TVA sur les services à forte intensité de main-d’œuvre. La nouveauté importante pour le sujet qui nous occupe est l’intégration du chauffage urbain dans l’option prévue à l’article 12, paragraphe 3, point b), de la sixième directive TVA, au même titre que la fourniture de gaz naturel et d’électricité. Les États membres peuvent donc désormais mettre fin à cette inégalité de traitement fiscal entre les ventes d’énergie calorifique et les abonnements aux réseaux de chaleur et de froid utilisant une énergie renouvelable et la fourniture de gaz naturel et d’électricité.
Je souscris entièrement à la recommandation du rapporteur concernant le recours aux Fonds structurels, au Fonds de cohésion et au FEADER. 
Romana Jordan Cizelj (PPE-DE ).
   - La promotion de l’utilisation de sources d’énergie renouvelables est synonyme d’application directe des objectifs de la stratégie de Lisbonne. Elle met en avant les préoccupations liées à l’environnement, l’incitation à l’innovation et les infrastructures qui doivent faciliter la compétitivité et la croissance indépendante en Europe.
Les sources d’énergie renouvelables sont la richesse naturelle de l’Union européenne. Elles permettent de réduire notre dépendance aux importations et de préserver notre environnement. Dans le même temps, leur utilisation accroît la diversité des sources d’énergie et améliore la fiabilité de notre approvisionnement énergétique. Nous devons les exploiter non seulement pour produire de l’électricité, mais aussi à des fins de chauffage et de réfrigération des immeubles, car ce seul point représente plus de 40 % de la consommation totale d’énergie en Europe.
Une récente enquête Eurobaromètre montre que les citoyens sont favorables à une politique énergétique européenne commune. C’est pourquoi nous devons aussi formuler, en Europe, des lignes directrices claires et des incitations dans le domaine du chauffage et de la réfrigération. Nous devons nous fixer un objectif commun, mais laisser aux États membres le soin de formuler leurs propres objectifs nationaux, qui devront être rationnels et contraignants. Ces objectifs doivent être fixés en fonction des dispositions naturelles des différents pays, car tous ne bénéficient pas des mêmes conditions, par exemple dans l’exploitation de l’énergie solaire ou de la biomasse.
En fait, c’est précisément avec la biomasse que nous devons prendre des précautions particulières concernant la façon dont nous voulons encourager son utilisation. C’est aussi une matière première pour l’industrie de transformation du bois qui permet de créer de nombreux emplois et une forte valeur ajoutée. En utilisant le bois comme matériau naturel, on utilise moins d’énergie pour réaliser le produit final. Dans le même temps, cela réduit les émissions de gaz à effet de serre, car le bois retient le dioxyde de carbone qui s’est accumulé dans les arbres pendant plusieurs années.
Je souhaite conclure en soulignant qu’il est prudent, s’agissant de produire de l’énergie, de n’utiliser que des déchets de bois impropres au recyclage, le reste pouvant être transformé en matières premières utiles. La politique énergétique européenne doit aussi être formulée pour en tenir compte. 
Péter Olajos (PPE-DE ).
   - L’Europe est le plus gros importateur d’énergie au monde. Cependant, le prix de l’énergie importée augmente et celle-ci provient de régions politiquement et économiquement instables. Cet état de fait nous force à réduire et, si possible, éliminer notre dépendance à l’énergie importée et donc notre vulnérabilité. Pour ce faire, en plus de rationaliser notre consommation d’énergie et de la rendre plus efficace, nous devons aussi augmenter l’utilisation de sources d’énergie renouvelables situées en Europe.
Les mesures prises dans ce sens par l’Union européenne au cours de la dernière décennie ont prouvé leur succès. Dans le domaine de l’énergie éolienne, l’UE a atteint l’objectif fixé pour 2010 dès la fin de l’année dernière. Des centrales électriques fonctionnant à la biomasse se développent avec dynamisme et les biocarburants gagnent du terrain de façon spectaculaire. Quel est le secret de ce succès? Je suis convaincu que ce sont principalement les dispositions européennes et les normes contraignantes adoptées, ici, au Parlement. Je suis hostile à la surréglementation, mais il serait difficile de nier que les contraintes juridiques imposées par l’Union européenne et que les objectifs que nous avons fixés conjointement sont des moyens efficaces pour presser les États membres à avancer. Le chauffage et la réfrigération dans le domaine domestique représentent 40 % de notre consommation d’énergie actuelle. En moyenne, les énergies renouvelables sont utilisées dans 10 % des foyers européens, mais ce chiffre est seulement dû à la performance exceptionnelle de quelques rares pays, comme l’Autriche, l’Allemagne, la Grèce, etc. Les autres pays, le mien inclus, n’utilisent pratiquement pas l’énergie renouvelable. Ils ne soutiennent pas les investissements dans ce domaine et ne disposent pas de programmes gouvernementaux. Au contraire, ils créent des obstacles administratifs.
Ce domaine doit être réglementé au niveau de l’Union européenne, afin de nous permettre de réduire, efficacement et à un coût raisonnable, l’utilisation d’énergie fossile dans les foyers, les émissions de gaz à effet de serre et notre dépendance énergétique. C’est pourquoi je soutiens la mise en place d’une directive traitant de ce problème. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite tout d’abord remercier Mme Rothe pour son engagement total en faveur des énergies renouvelables ainsi que M. Turmes, pour son éloge chaleureux de la province autrichienne dont je suis originaire, concernant le travail exemplaire réalisé par cette dernière en faveur des énergies renouvelables. De plus, elle fait ce travail dans un contexte économique global, car nous attachons beaucoup d’importance à ce que la production d’énergie soit, tout simplement, propre, sûre et bon marché. Ces trois considérations doivent toujours être vues en contexte.
L’expression «Penser globalement, agir localement» s’applique également dans le cas présent. Nous devons toujours garder à l’esprit la situation globale tout en se concentrant sur l’application concrète des mesures. Lorsqu’elles délivrent des permis de construire ou des droits d’exploitation d’un terrain, les autorités doivent donner la priorité aux installations utilisant des énergies renouvelables, aidant ainsi à atteindre les objectifs de Kyoto. Il est pour moi absolument prioritaire qu’une décision soit rendue dans les deux mois suivants la demande, car le temps presse. Nous devrions aussi envisager un renversement de la charge de la preuve, dans ce domaine, lorsque les autorités refusent un projet.
Il est également nécessaire que les projets produisent un retour sur investissement. Sur ce point, nous disposons d’une large palette d’options. Je considère que les services liés à l’énergie constitueront, à l’avenir, une chance formidable pour les petites et moyennes entreprises. Certains des députés qui se sont déjà exprimés ont souligné - dans la perspective de la directive sur les services que nous adopterons cette semaine - les défis totalement nouveaux que représentent, pour chacun et pour tous les États membres, l’approvisionnement énergétique transfrontalier et la nécessité de simplifier les procédures dans ce domaine. L’une des principales priorités est de mettre fin aux obstacles bureaucratiques qui se dressent.
Finalement, le plus important est d’utiliser les ressources domestiques et de promouvoir les petits circuits. C’est notre but et nous voulons l’atteindre conjointement avec la Commission.
Herbert Reul (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous avons très souvent discuté, au sein de cette Assemblée, des demandes dont nous avons été saisis concernant des problèmes énergétiques. Nous avons discuté du temps nécessaire à l’épuisement des ressources, de la demande naturelle, qui est limitée, mais également de la demande additionnelle résultant de l’émergence de grands pays et de leur industrie en expansion. Depuis janvier, nous débattons de notre dépendance face aux différents fournisseurs et nous avons pris conscience de la nécessité d’agir dans ce domaine. Il est donc logique que nous nous demandions comment développer des capacités nouvelles et additionnelles à des fins de chauffage et de réfrigération. C’est à la fois justifié et vital. Je me réjouis également des nombreux amendements qui ont été acceptés et incorporés.
Ce qui me préoccupe, c’est que nous nous sommes peut-être fixé le bon objectif - celui de réduire la consommation et d’accéder à des sources d’énergie nouvelles et renouvelables - mais cela peut restreindre notre vision des choses et nous laisser penser qu’une seule voie est la bonne, rationnellement justifiable et sans elle point de salut.
Je me méfie des approches qui donnent à nos concitoyens l’impression qu’il n’y a qu’une seule chose à faire pour résoudre tous les problèmes. L’intervention que M. Turmes vient de faire allait dans cette direction. D’un autre côté, je suis fermement convaincu - et je suis d’accord avec les députés qui ont dit cela - qu’il s’agit certes d’une possibilité supplémentaire à utiliser, mais elle ne nous dispensera pas de donner d’autres réponses, par exemple à la question «Que faisons-nous de l’énergie nucléaire?» ou bien «Comment allons-nous rendre plus propres les carburants fossiles?»
J’ai aussi mes doutes en ce qui concerne la méthode à adopter ou les moyens permettant de parvenir à une nouvelle réglementation pour l’avenir, car la question posée, et elle est pressante, est de savoir si nous sommes sur la bonne voie si nous pensons que le seul moyen de trouver des solutions aux problèmes politiques est de formuler de nouvelles réglementations ou de les faire adopter par cette Assemblée. Après quoi nous pourrons nous détendre et nous dire que tout est réglé. Des directives imposant de nouvelles obligations aux États membres ne sont pas la solution.
Ce matin, le commissaire nous a dit que 42 directives avaient été adoptées dans le seul domaine de l’énergie et que 22 d’entre elles concernaient l’efficacité énergétique. Même comme cela, nous ne sommes pas satisfaits et nous nous plaignons de ne pas avancer assez vite. Pour faire court, le seul moyen d’avancer est de promouvoir les nouvelles technologies et les points de référence, de développer des normes et des indicateurs afin que ceux qui, au final, devront décider s’ils explorent de nouvelles voies, aient la possibilité de comparer et de voir où se situent les opportunités et leur propre avantage.
Il n’est pas suffisant de rêver. Il faut fixer des objectifs ambitieux, mais réalistes, qui seront différents d’un pays à l’autre et dépendront des différents environnements naturels et des différents marchés individuels. C’est pour cette raison que les solutions uniformes ne sont d’aucune utilité. 
Andris Piebalgs,
   . - Monsieur le Président, je voudrais vous remercier pour ce débat très intéressant, et je remercie également une nouvelle fois le rapporteur, Mme Rothe, ainsi que tous les rapporteurs fictifs, de leur travail. Je sais que vous avez tous des opinions passionnées à ce sujet, et ce n’est assurément pas la seule réponse que nous devrions rechercher dans le secteur de l’énergie. Moi aussi, je me passionne pour ce rapport. Le vote à la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ainsi que le débat d’aujourd’hui ont montré un soutien très impressionnant aux idées exprimées dans ce rapport.
J’estime que la Commission a déjà entrepris des démarches fortes allant dans ce sens. Dans son plan d’action sur la biomasse de décembre 2005, la Commission a annoncé qu’elle travaillerait à l’élaboration d’une initiative concernant le chauffage et la réfrigération à partir de sources d’énergie renouvelables. Mais en même temps, comme certains députés l’ont indiqué, nous nous efforçons de produire une législation améliorée, et une législation qui puisse être correctement mise en œuvre et qui respecte le principe de subsidiarité. C’est pourquoi j’ai demandé à mes services de produire une étude d’impact dans ce domaine, car il sera également très important plus tard, lors du débat, d’orienter la proposition en fonction d’une étude d’impact correcte. Sur la base de cette étude d’impact, je prendrai une décision supplémentaire concernant la manière de faire avancer cette question importante.
Toutefois, je peux également vous dire que la Commission répondra à vos attentes, comme l’a mentionné M. Vidal-Quadras Roca, et que nous ne travaillons pas seulement dans ce sens, mais aussi dans la perspective de la mise en œuvre de la législation. Aujourd’hui, je suis heureux de pouvoir informer avec exactitude la commission de l’industrie de nos actions en la matière. Nous avons adopté le Plan d’action sur la biomasse, que j’ai déjà mentionné, et nous avons récemment adopté la communication sur les biocarburants, ce qui montre que la Commission prend très au sérieux la réalisation d’une meilleure pénétration des énergies renouvelables dans le cadre d’une politique européenne de combinaison des énergies.
Je vous remercie de l’immense intérêt que vous avez porté à ce débat et j’espère que je serai en mesure, pour la fin de cette année, de présenter une proposition législative à cette Assemblée. 


Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote.

Graham Booth (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, sur une motion de procédure, alors que vous êtes probablement le meilleur vice-président que nous ayons dans ce Parlement, vous avez déjà commis deux erreurs aujourd’hui! Et lors d’une récente séance de vote présidée par M. Mauro, ce dernier a déclaré un amendement rejeté, alors qu’en fait il avait été adopté par 584 voix contre 41. Combien de temps allons-nous encore devoir nous coltiner ce système ridicule? 
Le Président.
   - Le problème, c’est que lorsqu’il ne s’agit pas d’un vote par appel nominal, les gens ont tendance à ne pas lever la main. J’essaie de les y encourager, mais je ne peux pas les y obliger. C’est la raison pour laquelle nous avons autant de vérifications. 

 - La première partie ayant été rejetée, j’ai le sentiment que la deuxième et la troisième devraient être supprimées. Pouvez-vous nous apporter votre aide sur ce point, Monsieur Hökmark? 
Gunnar Hökmark (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, j’ai tendance à penser comme vous que les parties deux et trois n’ont plus de sens après le rejet de la partie une. Je ne suis pas l’auteur de cet amendement, mais je dirais que le vote que nous avons déjà eu est suffisant comme cela.
Le Président.
   - C’est vous le rapporteur. Les deux parties suivantes sont supprimées.
Gunnar Hökmark (PPE-DE ),
   . - Je voudrais présenter l’amendement oral suivant, qui a été convenu avec le rapporteur fictif du groupe PSE: «considérant que les aides d’État qui ne faussent pas la concurrence sont un moyen licite d’incitation au développement économique, et peuvent donc être un moyen de promouvoir l’agenda de Lisbonne pour la croissance économique et l’emploi, en plus d’autres instruments incluant le financement communautaire tels que les fonds structurels». 


Vittorio Agnoletto (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, l’amendement figure déjà au procès-verbal, mais je vais cependant le relire une fois encore. 
fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie, l’Union européenne est appelée, tout en s’assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l’objet d’une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d’avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l’égalité des genres et pour les droits de la femme;»

Catherine Stihler (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je souhaite m’exprimer brièvement au sujet de mon rapport concernant les restrictions d’accès à la pêche dans le cadre de la politique commune de la pêche.
J’appelle mes collègues à apporter tout leur soutien à ce rapport sur les restrictions d’accès dans le cadre de la politique commune de la pêche, qui recouvrent le cantonnement des Shetland et le cantonnement pour la plie. Ce rapport constitue une bonne nouvelle en vue d’une politique communautaire durable de la pêche car il reconnaît la nécessité de faire un usage sensible des restrictions d’accès.
Je tiens à remercier le groupe PSE de son très précieux soutien. Les restrictions couvertes par ce rapport revêtent une importance manifeste, et j’appelle tous les collègues à voter en faveur du paragraphe 8 et de la résolution dans son ensemble.
Le Président.
   - Ce point conclut le vote. 
Duarte Freitas (PPE-DE ),
   . - Le texte du règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil renferme un certain nombre d’erreurs, qui devraient être corrigées sans retard.
Ainsi, à la suite de la modification apportée à la nomenclature combinée, les codes CN 1214 90 91 et 1214 90 99 devraient être remplacés par le code CN 1214 90 90. La quantité maximale garantie de fourrage séché, actuellement située à 4 855 900 tonnes, devrait passer à 4 960 723 tonnes, ce qui correspond au total des quantités nationales actuelles. En outre, la méthode de calcul de la réduction de l’aide en cas de dépassement de ladite quantité doit être modifiée.
La proposition de la Commission répond à la nécessité de modifier le règlement n° 1786/2003 du Conseil.
La modification proposée est appropriée et l’avis favorable émis par la commission de l’agriculture et du développement rural doit recevoir l’appui du Parlement. 
Duarte Freitas (PPE-DE ),
   . - L’accord de partenariat entre la CE et les Îles Salomon repose sur le mandat confié par le Conseil à la Commission en juin 2001 pour qu’elle négocie des accords bilatéraux relatifs à la pêche au thon avec les pays ACP du Pacifique central et occidental, en vue de mettre sur pied un réseau d’accords pour la flotte communautaire opérant dans la région du Pacifique.
Je soutiens de tout cœur la position défendue par le rapporteur dans ce document, mais souhaite toutefois insister sur l’importance de l’amendement 5, qui prévoit que, lors de la première réunion de la commission mixte, la Commission devra informer les autorités des Îles Salomon de la présence de représentants des armateurs lors des réunions suivantes de la commission mixte.
Je suis donc favorable à l’adoption de ce rapport. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   . - Ce rapport, en substance, revient à exporter aux Îles Salomon la désastreuse politique communautaire commune de la pêche, et contient peu de choses qui permettent de le recommander; j’ai donc voté contre, et je suis attristé que cette Assemblée ait choisi de lui marquer son soutien. La politique commune de la pêche est une catastrophe absolue qui doit être stoppée, et non perpétuée et exportée vers des pays tiers. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   . - Ce rapport traite d’une question à propos de laquelle il faut juger de la valeur du marché intérieur vis-à-vis de l’autodétermination nationale. Une affaire y relative (C-165/04) est à l’examen en ce moment même devant la Cour de justice européenne. Nous ne pensons pas qu’à ce stade, une prise de position du Parlement européen contribuerait à l’avancement du dossier.
Nous avons donc choisi de voter contre ce rapport, mais voulons souligner que nous n’adoptons pas une position de fond dans un débat toujours en cours. Il faut d’abord que la Cour de justice européenne prenne position et rende un arrêt. Ensuite, les autorités et le Parlement grecs devront débattre de la manière de donner suite à la décision de la Cour. 
Roselyne Bachelot-Narquin (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, à propos du rapport de mon collègue, M. Őry, je suis partagée entre trois sentiments: la satisfaction, le regret et un souhait.
La satisfaction réside dans l’achèvement du travail initié en 1994 pour mener une démarche concertée face aux risques encourus par les travailleurs. L’attitude de nos sociétés face aux risques de la vie est l’élément-clé du modèle social européen, ce qui le différencie de beaucoup d’autres.
Le regret est celui que la Commission européenne, sous la pression du Conseil, n’ait pas souhaité négocier avec le Parlement la solution la plus raisonnable, qui était celle du renvoi à la subsidiarité. Cela nous aurait prémunis d’une crainte: que les États puissent demeurer tenus de transposer des règles relatives aux rayonnements solaires du fait de leur évocation dans la directive-cadre. Le Conseil snobant le principe de subsidiarité avec la complicité de la Commission, voilà bien un paradoxe!
Un souhait est que la question du solaire puisse être abordée à l’avenir mais de façon souple, sans réglementation ni bureaucratie inutile. L’Agence européenne pour la sécurité au travail, basée à Bilbao, pourrait ainsi lancer une grande campagne d’information à l’attention des travailleurs européens sur les risques dont sont porteurs les rayonnements solaires. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous nous sommes abstenus lors du vote, car la Commission et le Conseil, cédant à la pression du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, ont exclu les rayonnements solaires du champ d’application de cette directive.
Cette position est d’autant plus affligeante que les rayonnements optiques sont connus pour faire partie de la catégorie des rayonnements électromagnétiques, qui comprend essentiellement les rayonnements directs, infrarouges, ultraviolets et laser. Les rayonnements solaires se composent de rayons ultraviolets, infrarouges et directs. Il est un fait avéré que les effets de ces rayonnements sur la santé humaine entraînent des modifications du système immunitaire et des maladies de la peau, des yeux, des cancers et des troubles psychologiques.
La qualité de vie de millions de citoyens de l’UE qui travaillent dans l’agriculture, la pêche et le bâtiment, dans les mines de sel et autres mines et carrières à ciel ouvert, ainsi que dans le secteur des loisirs, subit des répercussions négatives du fait de l’exposition aux rayonnements solaires dans le cadre de leur travail.
Dès lors, si nous n’avons pas voté contre la directive, qui contient plusieurs améliorations de taille en ce qui concerne les rayonnements artificiels, nous jugeons sa portée limitée par l’omission qu’elle fait de la question des rayonnements solaires. 
Ian Hudghton (Verts/ALE ),
   . - J’ai voté en faveur de ce résultat de conciliation. Le fait que le titre et le champ d’application de la directive aient été modifiés afin de couvrir les seuls rayonnements optiques émis par des sources artificielles doit être salué. J’espère que la Commission en tirera un enseignement, car elle avait précédemment ridiculisé l’Union européenne en proposant d’interdire le rayonnement du soleil - offrant un cadeau inespéré aux eurosceptiques en matière de relations publiques, et à leurs médias, qui les soutiennent plus que jamais.
Cette controverse inutile aurait pu être évitée, mais je me félicite de cette acceptation tardive de la décision de bon sens prise par le Parlement européen.
Nous aurons maintenant une directive qui cherche légitimement à protéger les travailleurs qui manipulent des lasers et des outils électriques de soudure, les travailleurs des secteurs de l’acier et du verre, ainsi que ceux qui sont employés dans des entreprises de tannerie artificielle. Les lignes directrices adoptées sont destinées à empêcher les effets aigus et à long terme pour les yeux et la peau qui peuvent survenir en cas de niveaux élevés d’exposition. 
David Martin (PSE ),
   . - Je me félicite de ce rapport sur la protection des travailleurs contre les risques résultant des sources optiques et artificielles de rayonnement. Je crois qu’il serait judicieux que le Parlement établisse des valeurs limites d’exposition, car cela offre aux travailleurs une garantie contre les sources artificielles telles que les lasers, les tubes cathodiques et les instruments de soudure. 
Frédérique Ries (ALDE ),
   . - J’ai bien entendu voté en faveur de la directive destinée à protéger les travailleurs contre les risques liés à l’exposition aux rayonnements optiques. Ce texte s’inscrit dans la continuité de trois directives précédentes destinées, elles aussi, à protéger les travailleurs contre les dangers de divers «agents physiques» tels que l’exposition au bruit, aux vibrations et aux champs électromagnétiques.
Cette directive vise principalement les sources de rayonnement telles que les lasers ou lampes à infrarouge. Elle prévoit notamment d’adapter les méthodes de travail afin de réduire les risques de radiation, la durée et le niveau d’exposition. Elle charge également la Commission européenne d’élaborer un guide pratique destiné aux employeurs, et en particulier les PME. Cette dernière mesure mérite d’être soulignée, j’estime en effet que l’Union doit faire plus pour les PME, véritable fer de lance de l’innovation et des créations d’emplois dans l’Europe des Vingt-Cinq!
Cette législation applicable allie flexibilité pour l’employeur et sécurité des employés. C’est donc un exemple concret qui prouve que, contrairement aux idées véhiculées par les néo-eurosceptiques spécialistes du non, l’Union européenne s’occupe des travailleurs, salariés et autres, de l’Ouest et de l’Est, et prône souvent le nivellement par le haut des législations sociales des États membres. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ),
   . - J’avais voté contre cette proposition en première lecture, mais les gouvernements des États membres l’ont à présent améliorée. Cette directive ne constitue pas une nouveauté législative majeure: elle se contente d’appliquer des législations existantes à des domaines dans lesquels l’UE assumée déjà des compétences. Par ailleurs, la proposition étrange d’y inclure les rayonnements solaires a été supprimée.
En outre, les règles sont fondées sur des conventions internationales, voire sur la législation nationale lorsque de telles conventions n’existent pas. La surveillance de la santé et les contrôles ultérieurs devront être menés dans le respect des pratiques nationales. Il s’agit donc d’une proposition bien équilibrée et acceptable. Les avantages qu’elle induit en termes de protection des travailleurs supplantent le problème que constitue l’introduction d’une nouvelle législation, parce que cette directive n’entraîne, dans la pratique, aucun pouvoir nouveau pour l’UE. 
José Albino Silva Peneda (PPE-DE ),
   . - Nous avons là un exemple typique de la lenteur souvent pénible du processus décisionnel européen.
La proposition sur laquelle nous avons voté aujourd’hui est sur la table depuis 1992, alors même qu’elle traite d’une question aussi cruciale que la protection de la santé des travailleurs.
Il aura fallu treize longues années pour que s’impose l’approche du Parlement.
Le texte qui vient d’être adopté traite de l’exposition des travailleurs aux rayonnements artificiels et exclut du champ d’action de la directive les rayonnements émis par des sources naturelles. Il a en effet été décidé, conformément au principe de subsidiarité, que ce dernier point devait être traité au niveau national, en fonction du contexte et des besoins locaux.
J’ai voté pour ce rapport, parce que je conviens qu’il est impossible que l’UE contraigne les employeurs des 25 États membres d’évaluer les risques induits par l’exposition aux rayonnements solaires pour la santé et la sécurité des travailleurs. J’estime que de telles évaluations doivent être effectuées au niveau national, en fonction de la situation de chaque pays.
En vertu de cette directive, les employeurs sont tenus de mettre en œuvre des mesures relatives au choix de l’équipement, à la conception du lieu de travail et à la durée d’exposition, en vue de prévenir - ou de réduire - les risques que courent leurs employés face à l’exposition aux rayonnements artificiels. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   . - Cette directive s’applique maintenant de manière plus claire aux rayonnements artificiels, je m’en félicite auprès du Parlement, et j’ai été heureux de voter en faveur de celle-ci. Il est malheureux que les projets initiaux de la législation aient donné lieu à tant d’anecdotes stupides concernant les tentatives de l’Union européenne de réguler la lumière solaire alors que les objectifs de la législation - à savoir protéger les travailleurs européens des radiations dangereuses - sont si louables. Je suis heureux que le Parlement ait pu donner un sens à cette législation en faisant son métier, et je suis heureux de voter aujourd’hui pour cette directive. 
Albert Jan Maat (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais fournir une explication de vote, afin d’exposer les raisons qui ont poussé le parti CDA à voter contre ce rapport. Nous avons fait ce choix, parce que, bien que nous soyons favorables au bien-être animal, et ce sûrement dans le secteur de la volaille, il est inacceptable que nous n’imposions pas les mêmes exigences aux importations.
La deuxième raison est que ce rapport engendre un surcroît de bureaucratie, alors que l’Europe a besoin de moins de bureaucratie. Si nous voulons moins de bureaucratie, c’est aussi parce que l’impact de l’introduction de cette directive ne sera évalué qu’après coup, et pas au préalable. Cela nous paraît faire peu de cas des éleveurs de volaille et ce n’est pas ce que nous voulons. Nous voulons bel et bien un plus grand bien-être, pour autant qu’il découle d’une répartition équitable de la charge qui en découle entre les consommateurs et les producteurs.
Je souhaiterais que Mme McGuinness ait une nouvelle fois l’occasion de s’exprimer sur ce sujet. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je partage les préoccupations de mon collègue M. Maat. Je pense que cette directive entraînera obligatoirement une course vers le bas. Elle obligera la production de volailles de chair à s’exiler hors de l’Union européenne, à l’extérieur de nos frontières, et nous ne maîtriserons pas ce qui se passera. Les gens ne seront pas mieux informés, car nous ne disposons pas d’un système de labels. 
Frank Vanhecke (NI ).
   - Monsieur le Président, je rejoins entièrement les deux orateurs précédents. S’il est vrai que le degré de civilisation d’une société est en partie défini par la manière dont ses membres traitent les animaux, je suis également convaincu que les éleveurs - en l’occurrence, les éleveurs de volaille - de nos pays ne devraient en aucun cas être taxés de cruauté ou d’insensibilité à l’égard des animaux.
Mais je voudrais surtout attirer votre attention sur le fait que nos entreprises européennes doivent faire face à la concurrence déraisonnable des importations de viande de pays non européens, tels que le Brésil et la Thaïlande, qui appliquent des normes totalement différentes sur des questions telles que la densité d’élevage, la sécurité alimentaire, le traçage, ainsi que l’utilisation de farines animales et d’antibiotiques.
Les éleveurs européens de poulets de chair ne veulent certainement pas en revenir à l’époque où tout était permis et sont prêts à pratiquer un élevage respectueux de l’animal et de l’environnement, pour autant que l’ensemble des viandes importées respecte les mêmes normes, ce qui n’est malheureusement pas le cas à l’heure actuelle. C’est malheureux à dire, mais en fait, nous laissons nos éleveurs européens le bec dans l’eau. 
James Hugh Allister (NI ),
   . - Aujourd’hui, lors du vote sur le rapport relatif aux règles de protection des poulets destinés à la production de viande, j’ai voté en vue de maximiser la protection de notre industrie de la volaille contre les dangers des importations bon marché, qui ont déjà enlevé à l’Irlande du Nord, ces dernières semaines, une usine de volaille.
Il est compréhensible que l’on s’inquiète du bien-être de la volaille, mais cela n’a aucun sens de relever les exigences en matière de bien-être dans l’Union européenne au point de pousser les producteurs à la faillite et à devenir dépendants des importations en provenance des pays d’Extrême-Orient et d’Amérique du Sud, où aucune contrainte concernant le bien-être ne s’applique à la production. Cela ne fera qu’accroître le nombre de volailles élevées dans des conditions révoltantes. Nous avons donc besoin de trouver un équilibre entre les exigences en termes de bien-être animal dans l’Union européenne et la garantie de survie d’une industrie viable.
Par conséquent, je me suis opposé aujourd’hui, lors du vote au Parlement, à toute nouvelle réduction de la densité d’élevage, qui, inévitablement, affectera gravement l’économie de la production de volailles de chair en Europe. 
Robert Evans (PSE ),
   . - J’ai signalé que je m’étais abstenu lors du vote final sur le rapport Berman. En tant que végétarien, j’ai de fortes réserves quant au secteur de la production de viande dans son ensemble. Si l’industrie de l’élevage de bétail destiné à la production de viande continue, et j’en prends mon parti, alors j’estime vraiment qu’il devrait être organique et naturel. Faute de quoi, les exigences doivent être aussi élevées que possible. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous avons voté pour ce rapport. Même si nous ne faisons pas nôtres toutes ses recommandations, nous appuyons dans les grandes lignes l’objectif qu’il poursuit.
Nous jugeons nécessaire de trouver un équilibre entre les améliorations à apporter en matière de bien-être animal et les droits et intérêts des petites et moyennes entreprises du secteur, et ceux des consommateurs.
Nous savons qu’il faut mettre en œuvre un système permettant d’évaluer le bien-être de l’ensemble de la volaille dans les abattoirs, mais nous savons aussi qu’il faut prendre en considération les coûts que cela entraîne et qu’en général, les petites exploitations ne sont pas en mesure de conduire ces évaluations.
Nous plaidons donc pour une extension du délai, afin d’autoriser une période d’essai et une adaptation ultérieure à un système qui n’existe pas au Portugal.
Nous pensons aussi qu’en l’état actuel des choses, certaines des propositions avancées en plénière sont excessives. Nous ne les soutenons pas en l’absence d’une période d’essai, compte tenu des répercussions négatives qu’elles pourraient avoir pour les petits producteurs. 
Glyn Ford (PSE ),
   . - Ce rapport est tout à fait opportun, car il coïncide avec le tout premier plan d’action sur la protection animale. Une nouvelle fois, l’Union européenne prend l’initiative pour améliorer les exigences en matière de bien-être des animaux.
La proposition répond aux préoccupations du public, qui estime que les exigences actuelles en matière de bien-être des poulets destinés à la production de viande sont trop basses. Le résultat, c’est que les volailles de chair souffrent de troubles au niveau des pattes et de paralysie, d’accroissement du volume du cœur, d’un syndrome de mort subite, et de brûlures à l’ammoniac.
Le rapport appelle à la réduction de la densité d’élevage, à la fixation d’une profondeur minimale de la litière, à une amélioration de la ventilation et à une période de nidification d’au moins six heures d’obscurité ininterrompue. Il examine également la cruauté de l’épointage du bec, et n’autorise celui-ci que lorsque les autres mesures empêchant le cannibalisme ont été épuisées.
Je me félicite de ce rapport, même si certaines des propositions mentionnées ci-dessus ont été abandonnées. J’aurais voulu qu’il aille plus loin, mais ce que nous avons là est bon pour les poulets et les consommateurs. Les volailles plus saines donnent un produit de meilleure qualité. Nous ne sommes pas en train d’exporter des dispositions médiocres en matière de bien-être des animaux, mais nous relevons au contraire les exigences à la fois pour la volaille et pour les personnes. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   . - Nous avons autant que possible voté pour un élevage plus respectueux des animaux. Toutefois, certains des amendements soumis au vote étaient trop détaillés pour que des mandataires politiques prennent position à leur sujet. Les questions de détails relatives aux périodes d’obscurité, aux lésions de la pelote plantaire et à la mortalité de la première semaine chez les poulets destinés à la production de viande sont difficiles à trancher pour le profane. Nous aurions par contre été ravis de prendre des décisions portant sur des principes généraux, en laissant ensuite aux experts la tâche de concevoir des réglementations plus précises. La procédure par laquelle doit passer le Parlement est celle de la consultation et non de la codécision, laquelle nous aurait permis de faire une déclaration plus circonstanciée sur ce dossier.
Nous voulons aussi souligner combien il importe de continuer à avancer dans les négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce en vue d’aboutir à un consensus global sur des exigences de production plus strictes en matière de sécurité alimentaire et de protection animale. 
Ian Hudghton (Verts/ALE ),
   . - J’ai soutenu les amendements déposés par mon propre groupe ainsi que d’autres groupes, qui auraient renforcé la proposition, en particulier ceux qui réclamaient des densités d’élevage moins élevées, et soulignaient les conséquences qu’ont, pour la sécurité alimentaire, les piètres conditions bien-être animal.
Même si la plupart des amendements les plus forts ne sont pas passés, j’ai voté en faveur du rapport dans l’espoir que la proposition de la Commission entraînera un progrès dans le traitement des problèmes importants de bien-être animal dans le secteur de la viande de poulet. 
David Martin (PSE ),
   . - Je salue ce rapport et je le trouve très opportun, en raison des résultats du tout premier Plan d’action sur la protection animale, qui viennent d’être adoptés. Le rapport montre qu’une fois de plus, l’Union européenne adopte un rôle de premier plan dans l’amélioration active des exigences en matière de bien-être des animaux.
La proposition aborde une question difficile qui préoccupe le public, les normes actuelles en matière de bien-être des poulets destinés à la production de viande étant très basses, ce qui entraîne de douloureux troubles touchant les pattes ainsi que des paralysies, des cas d’ascite (augmentation du volume du cœur), de syndrome de la mort subite et de brûlures d’ammoniac.
Je me félicite des propositions de la commission de l’agriculture, mais je crois que ces propositions ne sont pas allées assez loin. C’est la raison pour laquelle j’ai soutenu les amendements de M. Jørgensen, et je suis déçu que ceux-ci n’aient pas été adoptés par le Parlement. 
Frédérique Ries (ALDE ),
   . - L’amélioration du bien-être des poulets est-il un sujet qui mérite d’être débattu dans une enceinte parlementaire? Revêt-il d’ailleurs une dimension européenne pour justifier cinquante minutes de débats consacrés aux gallinacés destinés à la production de viande?
Deux questions qui constituent déjà en soi un commencement de réponse! Certes, ce n’est pas la première fois que le Parlement européen se prononce sur un sujet éloigné des préoccupations des citoyens. Pour autant, je ne pense pas que le Parlement européen ait un quelconque intérêt à faire sien le slogan de l’Europe touche-à-tout et, a contrario, je suis convaincue qu’il a tout intérêt à stopper net la voie empruntée de la frénésie réglementaire.
Surtout, et comme c’est le cas avec le rapport Berman, lorsque les règles tatillonnes proposées confinent à l’absurde: le poulet élevé en batterie se verrait accorder deux visites médicales quotidiennes, un accès à une litière sèche, une température ambiante qui ne saurait être supérieure de trois degrés à celle que connaît son alter ego qui a choisi la vie au grand air! Ce ne sont là que quelques propositions parmi d’autres tout aussi ubuesques.
En conclusion, l’Europe n’a rien à gagner avec ce genre de réglementation. Elle risque plutôt d’y laisser des plumes! 
Carl Schlyter (Verts/ALE ),
   . - J’ai voté en faveur de ce rapport très médiocre parce que, malgré tout, il implique des améliorations dans la plupart des pays et veille à maintenir la législation au minimum, ce qui veut dire que nous pouvons nous doter de règles plus strictes. Nos amendements relatifs à la réduction de la densité d’élevage résultaient de compromis extrêmement judicieux et avaient reçu le soutien quasi-unanime en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Il est regrettable qu’ils n’aient pas été adoptés. Le Parlement soutient des intérêts à court terme, plutôt que de favoriser un élevage respectueux des animaux, dans lequel puissent avoir confiance les consommateurs. En agissant de la sorte, il ne rend pas service au secteur. J’ai voté pour la proposition de la commission de l’agriculture et du développement rural, qui prévoit une densité d’élevage ne dépassant pas 34 kg d’ici à 2013, pour la bonne et simple raison qu’elle est meilleure que la proposition initiale. Au vu des quelques rares membres du Conseil qui souhaitent aller au-delà de 38 kg, il devrait être possible d’opposer cette proposition au Conseil. Quoi qu’il en soit, le Parlement européen pointe une autre direction possible.
Les poulets continueront de souffrir plus que tout autre animal. Le traitement que nous réservons à nos animaux en dit long sur le degré de développement de notre civilisation. En l’occurrence, nous passons pour des barbares. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, cela fait bien longtemps que ce rapport sur le bien-être des poulets aurait dû être présenté. Il est grand temps que l’Union européenne agisse pour améliorer le bien-être des poulets destinés à la production de viande dans toute l’Union européenne, dont une grande partie vit sa courte vie dans des conditions révoltantes. Il est malheureux qu’un certain nombre des amendements de mon groupe à ce rapport ne soient pas passés, même si le rapport proprement dit fait un certain effort pour relever les normes, et je me suis fait un plaisir de lui apporter mon soutien. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Il est de notoriété publique que les aides d’État sont un instrument important de la politique économique, qui contribue à relancer le développement économique, social, environnemental et régional. L’objectif principal est de permettre aux pays d’agir afin de mettre en œuvre leurs politiques stratégiques, de garantir le financement des services publics et de dédommager les entreprises qui promeuvent ce qu’on appelle les «services d’intérêt général».
Avec ce rapport, au parfum résolument néolibéral, la majorité du Parlement tente de limiter les aides d’État à une forme de «dernier recours», sur la base de la volonté idéologique de réduire l’intervention de l’État dans l’économie, au nom de la vache sacrée que constitue la toujours positive «économie de marché», et d’empêcher toute «concurrence déloyale». C’est pourquoi nous avons voté contre.
Le rapporteur soutient les propositions de réforme de la Commission, qui visent à accorder la primauté à la concurrence par rapport aux aides d’État, à fournir des incitations à diminuer ces aides et à les limiter aux politiques horizontales relatives à la stratégie de Lisbonne, telles que les questions portant sur l’innovation, la recherche et le développement. 
Bruno Gollnisch (NI ),
   . - Pendant des décennies, les aides d’État ont été autorisées ou interdites par la Commission sous le seul angle de la sacro-sainte concurrence. Et s’il est regrettable qu’il ait fallu attendre 2006 pour que l’on songe à prendre en compte des critères de bon sens tels que l’emploi, l’innovation, la croissance, la cohésion économique et sociale... il ne faut pas rejeter une telle inflexion de cette politique, puisque nous ne pouvons éviter qu’elle existe.
Je m’inquiète cependant du sort réservé aux services d’intérêt général, et notamment du fait qu’ils ne sont pas réellement à l’abri de la capacité de nuisance de Bruxelles. Les conséquences de la libéralisation des activités de réseaux (poste, transports ferroviaires, électricité...), qui privatise les profits et socialise les pertes, devraient servir de leçon à tous ceux qui demandent à la Commission de légiférer en ce domaine.
Je m’inquiète également de la primauté du respect de la concurrence sur tous les autres critères, caractéristique d’une politique qui continue à privilégier ses dogmes plutôt que les intérêts des Européens.
Je souhaite souligner enfin que nombre d’activités, même émergentes, n’auraient pas besoin de subventions ou d’aides si elles bénéficiaient d’un environnement fiscal, règlementaire, international, favorable, environnement que les politiques de Bruxelles contribuent largement à dégrader. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   . - Toute analyse des aides d’État doit reposer sur une représentation claire des différences entre les recettes et les coûts relatifs, d’une part, aux finances privées et, d’autre part, aux finances publiques - c’est-à-dire sur la prise en considération de l’existence d’effets externes. Ce rapport fait l’impasse sur cette analyse essentielle et débouche dès lors sur des conclusions qui ne peuvent être étayées. Qui plus est, nul ne s’est sérieusement attelé, au cours de ce débat, à évaluer les effets externes. Malgré cela, nous avons voté pour ce rapport, parce qu’il s’oppose, de manière générale, au mécanisme des aides d’État. L’expérience montre en effet que les aides d’État sont trop largement utilisées à des fins protectionnistes. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   . - Le but de ce rapport sur la réduction du niveau global des aides d’État accordées par les États membres est de réorienter l’octroi des aides vers les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Les règles établies par l’UE en matière d’aides d’État et l’attitude des États membres doivent faire l’objet d’un changement radical si nous voulons relever ce défi.
Les règles de la Commission en matière d’aides régionales sont également modifiées en vertu du principe de réduction et de meilleur ciblage des aides d’État. De mon point de vue, et en tant que rapporteur, je suis pleinement favorable à cette initiative communautaire.
J’ai été heureux de noter que la Commission a intégré dans la réforme des nouvelles orientations relatives aux aides d’État à finalité régionale le fait que les régions ultrapériphériques conserveront le statut de régions les plus défavorisées, indépendamment de leur RNB. En tant que telles, elles peuvent prétendre à la compatibilité avec le marché commun des aides allouées à la promotion du développement économique des régions dans lesquelles le niveau de vie est exceptionnellement faible et peuvent également continuer à bénéficier d’aides au fonctionnement. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Les aides d’État sont présentées comme un outil permettant de rectifier les manquements du marché. Pourtant, comme le relève très justement le rapporteur, elles sont souvent source d’injustice et d’inefficacité. Dès lors, nous partageons les préoccupations de la Commission dans ce domaine et rejoignons la position du rapporteur.
Il serait aussi illusoire qu’erroné de vouloir mettre un terme immédiat à toutes les aides d’État. Pourtant, le fait que ces aides ont diminué ces dernières années - un fait qui découle en grande partie de la volonté de l’UE - est un signal positif pour ceux qui estiment qu’une économie qui respecte entièrement les règles de bon fonctionnement du marché apporte les plus grands avantages aux consommateurs, aux producteurs et aux travailleurs. En d’autres termes, le modèle des aides d’État est un modèle qui devrait être peu à peu remplacé par un instrument plus honnête et plus efficace de promotion d’un marché véritable. 
Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE ),
   . - Les conservateurs suédois ont voté aujourd’hui pour le rapport sur les effets de la mondialisation sur le marché intérieur. Nous sommes d’accord avec l’hypothèse qui sous-tend ce rapport et qui veut que la mondialisation appelle des réformes visant à préserver la compétitivité européenne. Nous ne sommes cependant pas favorables à l’instauration d’un Fonds d’adaptation à la mondialisation, parce que les conséquences de la mondialisation seront plus efficacement traitées à l’aide d’une économie de marché dynamique. 
Bruno Gollnisch (NI ),
   . - . Voilà qui s’applique à chacun des nombreux rapports que ce Parlement consacre à la mondialisation et à ses effets, en déplore les impacts négatifs, mais ne propose en définitive comme solution que de donner plus de pouvoirs à l’Europe de Bruxelles. Jamais aucun n’a remis en cause la mondialisation et la manière dont elle nous est imposée par Bruxelles.
C’est bien là, pourtant, le véritable problème. L’Union européenne sacrifie nos emplois, nos industries, notre agriculture et nos systèmes de protection sociale au libre-échangisme mondial et au dogme de la concurrence internationale; elle ne protège pas nos économies contre la concurrence déloyale, le dumping social ou monétaire, contre la piraterie ou la contrefaçon; elle ne soutient pas nos entreprises confrontées, dans les pays concurrents où elle veulent commercer, à de multiples barrières tarifaires et non tarifaires, alors qu’elles sont confrontées chez nous à une concurrence exacerbée, nos économies étant parmi les plus ouvertes du monde; elle multiplie les normes et les réglementations handicapantes.
Conséquence inéluctable: l’Europe est le dindon de la farce mondialiste et les citoyens européens ses principales victimes. Il serait temps qu’enfin leur intérêts priment sur la poursuite utopique des dogmes ultralibéraux. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   . - Je voudrais féliciter Mme Herczog pour son important rapport sur les effets de la mondialisation sur le marché intérieur, lequel recueille mon soutien le plus entier. Je salue tout particulièrement la référence qui est faite à la nécessité de créer un environnement sain et favorable pour les petites et moyennes entreprises et de renforcer leur position et leur accès en matière d’innovation et de mécanismes de financement.
Je juge par ailleurs que la création d’un marché intérieur des services est essentielle en vue d’accroître la compétitivité de l’UE. 
David Martin (PSE ),
   . - Je me félicite de ce rapport fort opportun sur les défis que la mondialisation pose au marché intérieur de l’Union européenne. Il s’agit d’une question dont l’importance a été soulignée le 27 octobre 2005 par les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne lors du sommet informel de la présidence britannique tenu à Hampton Court.
En tant que membre de la commission du commerce international, j’ai fortement insisté en faveur de la prise en considération des préoccupations sociales et environnementales en cette ère de mondialisation et dans le contexte de l’essor de la Chine, de l’Inde et du Brésil. Ce n’est pas là du pur protectionnisme: mes inquiétudes proviennent de la nécessité de garantir que la libéralisation de l’économie mondiale, en particulier grâce au système multilatéral de commerce, n’entraînera pas un recul de l’emploi et des normes sociales, ou une course vers le bas.
Alors que, par conséquent, j’ai soutenu les amendements visant à accroître l’accès préférentiel au marché communautaire en tant qu’incitation supplémentaire pour ceux des pays tiers qui ont ratifié, et appliqué de manière appropriée, les normes fondamentales internationales du travail et en matière d’environnement, j’estime que la Commission devrait travailler plus étroitement avec l’OIT pour enquêter et s’informer au sujet du respect et de l’application de ces normes fondamentales dans la pratique, afin de se préserver contre de futurs abus du nouveau système SPG+.
José Albino Silva Peneda (PPE-DE ),
   . - La mondialisation offre de nouvelles perspectives en termes d’accès aux marchés internationaux et, pourtant, nombre de citoyens européens la voient d’un mauvais œil, compte tenu des répercussions majeures sur le secteur textile européen et des restructurations et délocalisations en cours.
L’UE doit résolument relever ces défis, sans pour autant abandonner ses valeurs historiques et sociales, reflétées par les caractéristiques essentielles des systèmes de protection sociale en vigueur.
Dans le même temps, l’UE doit proposer des incitants en vue d’augmenter la compétitivité de l’industrie européenne et développer pour ce faire toute une série d’instruments, comme le prévoit la stratégie de Lisbonne.
Avec des taux de croissance de 1 % à 2 %, il n’y a pas de marge de manœuvre. Dès lors, pour achever le marché intérieur, les réformes économiques sont d’autant plus pressantes, notamment en ce qui concerne la libéralisation du marché.
Pour finir, en ce qui concerne la politique extérieure, l’UE doit faire valoir auprès des futures grandes puissances mondiales que sont, par exemple, la Chine, l’Inde et le Brésil, que les différentes étapes du développement doivent reposer sur un équilibre entre la politique sociale et la politique économique. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   . - Ce rapport était l’occasion de se faire une idée de l’impact que la mondialisation a eu sur le marché intérieur, mais il est triste que ce rapport ait manqué cette occasion. Mon groupe n’a donc pas pu lui apporter son soutien. 
Bruno Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, j’ai dit ce matin en quoi il était extrêmement choquant que nous donnions des leçons sur les droits de l’homme au monde entier alors que l’Union européenne les viole allègrement, notamment en matière de liberté d’expression, sur son propre territoire.
Mais il existe d’autres motifs de réticence à l’égard du rapport de M. Agnoletto. On y invoque en effet l’article 60 de la Convention de Vienne, et notamment l’exception nous permettant de nous écarter de l’observation d’un traité au motif que l’autre partie ne remplit pas ses obligations. Il n’y a qu’un seul problème: l’Union européenne est seul juge de ce fait et ceci me paraît une conception tout à fait abusive. Nous devrions au moins avoir recours à un système d’arbitrage, faute de quoi cette réserve est en réalité une clause potestative qui nous permet à notre gré de nous affranchir de nos obligations ou, au contraire, de les maintenir quand il s’agit d’États qui sont puissants et dont nous craignons les représailles. Ce n’est pas acceptable. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, l’UE peut bien faire grand-cas du respect des droits de l’homme et de la démocratie - et conditionner l’adhésion à l’Union européenne audit respect -, mais elle a indubitablement échoué à cet égard en ce qui concerne la Turquie. Non seulement ce pays n’a toujours pas fait le moindre pas vers la reconnaissance longtemps attendue du génocide arménien, mais il menace par ailleurs de sanctions tout journaliste qui émet une quelconque critique à ce propos. D’aucuns prétendent par ailleurs que des reculs notables ont été enregistrés sur le front de la liberté d’opinion et de la liberté de la presse depuis l’entame des négociations. Le fait qu’en 2004, 11 % des demandes d’asile des ressortissants turcs aient été acceptées et que, de plus, la Turquie ait été, en 2005, l’État membre du Conseil de l’Europe le plus souvent condamné par la Cour européenne des droits de l’homme doit également être considéré sous cet angle. Il s’ensuit que son bilan en matière de respect des droits de l’homme ne peut être particulièrement bon.
Surtout, le meurtre récent d’un prêtre catholique en Turquie - un crime à motivation politique et religieuse - montre que la Turquie n’a pas les moyens ou la volonté de protéger les minorités du pays. Il faudra davantage que les 500 millions d’euros d’aide de préadhésion versés cette année à la Turquie pour en faire la première de la classe en matière de droits de l’homme. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   . - Le rapport traite de la clause relative aux droits de l’homme incluse dans les accords conclus par l’Union européenne. À titre d’exemple d’un tel accord, citons l’accord de Cotonou, conclu entre l’UE et les pays de la communauté ACP. Cette clause existe depuis dix ans et c’est pourquoi le rapporteur juge indiqué de l’évaluer aujourd’hui.
En l’état actuel des choses, le Parlement européen n’est pas autorisé à entamer la discussion s’il juge qu’un pays a violé la clause en question. Parmi les propositions avancées par M. Agnoletto, on trouve celle qui prévoit d’accorder au Parlement la possibilité d’ouvrir de telles discussions. Qui plus est, le rapporteur souhaite également que le Parlement européen soit autorisé à prendre part à toutes les étapes de la procédure relatives à la clause.
À la lumière de ce qui précède, on voit que l’intention est de doter le Parlement de pouvoirs accrus, ce à quoi nous nous opposons par principe. Nous avons donc voté contre le rapport Agnoletto lors du vote d’aujourd’hui. 
Marine Le Pen (NI ),
   . - Exiger de nos partenaires économiques et politiques le respect des droits de l’homme part d’un excellent sentiment. Cependant les institutions européennes devraient d’abord balayer devant leur porte. D’autant plus qu’à cette porte se trouve la Turquie.
Les discriminations dont sont victimes les minorités chrétiennes, l’information sur le génocide arménien censurée, l’occupation par l’armée turque du tiers du territoire chypriote, autant de violations flagrantes du droit qui n’ont pas empêché les dirigeants européens, notamment en France Chirac et Villepin, d’ouvrir les portes de l’Europe à ce pays asiatique.
La perspective d’une adhésion incite-t-elle les autorités turques à partager les valeurs de notre civilisation? On peut en douter. L’arrivée au pouvoir en 2002 des islamistes de l’AKP menace en particulier les quelques droits concédés auparavant aux femmes. Deux faits illustrent ce phénomène: la violence avec laquelle l’année dernière une manifestation pacifique de femmes a été réprimée et le retour de la polygamie.
Au moment où dans nos pays mêmes, des associations islamistes remettent en cause la liberté de la presse, l’Union européenne, en accueillant la Turquie, renierait les valeurs sur lesquelles elle prétend fonder sa politique étrangère. 
Cristiana Muscardini (UEN ),
   . - Après l’accord de partenariat entre les pays ACP et l’Union européenne, qui a été signé à Cotonou et modifié à Luxembourg, la question de l’inclusion dans les accords de l’Union européenne d’une clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie semblait avoir été réglée. En effet, le fait d’accepter le principe de protection des droits de l’homme constituait une avancée majeure. Pourtant, il semble que la mise en œuvre de ce principe souffre encore de quelques lacunes.
La question n’est pas simple. Elle est compliquée par le fait que, si nous voulions suspendre un accord signé pour violation de la clause relative aux droits de l’homme, il nous faudrait cependant éviter de heurter la population du pays concerné. Au-delà des clauses relatives aux droits de l’homme, on trouve des exigences analogues en matière de respect des normes démocratiques fondamentales et des droits des minorités. Je peux citer le cas précis des négociations avec la Croatie, au cours desquelles je n’ai jamais eu le sentiment que l’Union européenne éprouvait le moindre intérêt ou manifestait la moindre volonté quant à la protection de la minorité italophone ou des exilés de Vénétie julienne et de Dalmatie. Elle a même justifié son attitude en arguant qu’il s’agissait là de questions bilatérales. Je dois cependant signaler à la Commission que la protection des droits des minorités doit être assurée par d’autres voies que les seules relations bilatérales. C’est un droit fondamental, en particulier parce que nous ne traitons pas d’un accord commercial mais d’un traité d’adhésion en bonne et due forme. Ce problème n’a pas été résolu, même pas par ce rapport. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Il convient de louer l’intérêt et la préoccupation dont témoigne le rapporteur à l’égard de l’inclusion de la clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie dans les accords de l’Union européenne.
Dix ans après qu’elle a été formulée pour la première fois, l’heure est venue d’en évaluer la mise en œuvre et les possibilités d’amélioration éventuelles. À mes yeux, il est un aspect que notre évaluation devrait évoquer très clairement: l’impact de cette disposition doit être évalué. Je me réjouis que l’UE intègre cette clause et en fasse un des principes directeurs de son action extérieure et de sa politique de coopération. Cela étant, si elle n’est rien d’autre qu’un mantra répété dans tous nos accords, sans faire vraiment la différence, notamment lorsque ses modalités sont transgressées, elle sera bien entendu inutile. En matière de politique internationale, la répétition futile de bonnes intentions est source d’erreurs et d’échecs. 
José Albino Silva Peneda (PPE-DE ),
   . - La libéralisation rapide du commerce international, caractérisé par des règles peu exigeantes en matière de travail et d’environnement, constitue un défi considérable pour la compétitivité de l’économie européenne.
L’UE ne peut et ne doit concurrencer des économies qui sont fondées sur les subventions à l’exportation, ne respectent pas les règles environnementales et sociales fondamentales et violent les droits de l’homme.
L’intégration européenne repose sur la solidarité, le respect des droits de l’homme et des règles environnementales et sociales, ainsi que sur le développement durable. Les valeurs que sont la démocratie, l’état de droit et les libertés fondamentales sont au cœur du projet européen.
L’UE est parvenue à inclure dans les accords internationaux qu’elle conclut avec les pays tiers «une clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie».
Je suis cependant profondément déçu qu’une clause aussi fondamentale soit absente des accords passés dans le secteur textile.
On sait que la Chine ignore systématiquement les règles du jeu depuis qu’elle a intégré l’Organisation mondiale du commerce en 2001. Dans ce cas précis, l’UE serait tout à fait habilitée à imposer des règles sociales et environnementales minimales dans les accords futurs conclus avec ce partenaire. Si concurrence il doit y avoir, les mêmes règles doivent valoir pour tous. 
Duarte Freitas (PPE-DE ),
   . - Le rapport qui nous est soumis ne soulève aucune objection vis-à-vis de la proposition de la Commission. Au contraire, il accepte et soutient toutes les idées avancées.
La décision de maintenir le cantonnement des Shetland et le cantonnement pour la plie est une réponse opportune et équilibrée à la révision du fonctionnement et de l’efficacité de ces cantonnements et à la consultation qui est menée dans ce domaine.
Les recommandations de ce rapport permettront de défendre les principes fondamentaux de la nouvelle politique commune de la pêche, à savoir gérer l’exploitation des ressources halieutiques de façon durable tout en garantissant un contexte économique, environnemental et social durable.
Je soutiens donc l’adoption de ce rapport. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   . - La Liste de juin est opposée à la politique commune de la pêche et souhaite que cette politique soit peu à peu supprimée. Nous estimons donc que l’UE ne devrait pas se prononcer sur le maintien éventuel du cantonnement des Shetland et du cantonnement pour la plie. La question peut faire l’objet d’un meilleur règlement via les instances internationales existantes. 
Ian Hudghton (Verts/ALE ),
   . - J’ai voté pour ce rapport, qui avait été renforcé de manière notable au stade de la commission par l’adoption des neuf amendements que j’avais déposés.
La décision prise à une très grande majorité par le Parlement européen de soutenir la création d’une zone d’eaux protégées autour du nord de l’Écosse est vraiment la bienvenue. Des députés européens de toute l’Europe ont reconnu l’importance de ces eaux pour les communautés du nord de l’Écosse.
La Commission doit maintenant reconnaître que le principe de l’accès sans restriction aux eaux est indéfendable. Les droits de pêche doivent être octroyés aux communautés qui en dépendent. Telle est à présent la volonté politique du Parlement européen, et on ne doit pas tolérer qu’un lobbying de la part de ceux qui exigent une égalité d’accès aux eaux et aux ressources puisse saper ce principe.
Le vote du Parlement est un exemple rare de bonne nouvelle venant de l’Europe pour les pêcheurs d’Écosse, et j’appelle le Conseil de ministres, qui prendra la décision finale, à suivre notre exemple. 
David Martin (PSE ),
   . - Je salue le rapport sur le cantonnement des Shetland et le cantonnement pour la plie. Je suis ravi que la Commission ait décidé de retenir le cantonnement des Shetland et le cantonnement pour la plie, et je me félicite que le Parlement ait soutenu cette proposition; la prolongation de trois ans est une bonne chose pour la conservation et pour les intérêts de la pêche écossaise. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, je salue personnellement notre rapporteur ici, à Strasbourg, à propos de cette importante question. J’ai été heureux de soutenir ce rapport, les mesures qu’il contient étant importantes pour améliorer les effets désastreux de la politique commune de la pêche. La politique commune de la pêche devrait être démantelée; elle a été une catastrophe pour les communautés de pêcheurs, l’industrie de la pêche et, à la vérité, pour les poissons eux-mêmes. Une politique aussi impraticable ne sert pas l’Europe, car elle diminue nettement les mérites de l’Union européenne aux yeux de nos citoyens. 
Lydia Schenardi (NI ),
   . - L’un des défis les plus importants pour les pays européens réside dans leur politique énergétique et dans leur capacité à utiliser les énergies renouvelables pour diminuer leur dépendance aux approvisionnements en pétrole et en gaz et aux nombreuses fluctuations de prix de ceux-ci.
Ces énergies renouvelables devraient prendre une place prépondérante dans le domaine du chauffage et de la réfrigération, domaine qui actuellement représente près de 70 % des dépenses d’énergie en Europe.
Nous soutiendrons donc ce qui pourrait encourager à l’utilisation de ces énergies renouvelables: information des utilisateurs, élimination des obstacles administratifs, aides à la mise en place, encouragement de la recherche, etc.
Mais nous serons particulièrement vigilants sur le respect de la souveraineté des États en matière d’approvisionnement énergétique, ainsi que sur les aspects fiscaux des propositions qui pourraient être faites.
Nous n’avons pas encore mesuré toutes les conséquences de la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz sur les bilans énergétiques nationaux. Et il n’est pas question de donner à la Commission, par le biais de propositions fiscales, des pouvoirs supplémentaires en matière de politique énergétique, que les traités ne lui confèrent pas mais qu’elle s’est déjà montrée habile à s’approprier par des voies détournées. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, cet important rapport souligne l’existence d’un potentiel important en Europe. Mon propre pays, l’Écosse, est potentiellement un leader mondial en ce qui concerne les avantages des énergies renouvelables, mais en raison du manque d’action qui règne chez nous, nous n’avons pas encore capitalisé cet avantage. Ce rapport montre comment l’Union européenne peut aider à encourager la croissance dans cette technologie vitale pour l’avenir et je suis heureux de le soutenir, même si quelques unes des principales recommandations n’ont pas été adoptées par cette Assemblée. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0409/2005) de Mme Gebhardt, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM(2004)0002 - C5-0069/2004 - 2004/0001(COD)).
Le Parlement prend toute la mesure de l’importance de ce débat. 
Evelyne Gebhardt (PSE ),
   - Monsieur le Président, Monsieur Bartenstein, Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, nous voici aujourd’hui au dernier stade de ce qui est - outre la Constitution européenne - le chantier législatif le plus important de l’Union européenne. Et il faut dire que nous avons pris notre temps pour en arriver là. Je pourrais très facilement vous décrire les efforts accomplis au cours de ces derniers mois, ainsi que les montagnes de paperasserie que nous avons dû surmonter. Le seul problème est que cela me prendrait plusieurs heures.
Aussi me cantonnerai-je à quelques observations fondamentales, qui, même si elles ne seront pas au goût de tous, ont de l’importance à mes yeux, Monsieur le Président.
Les services doivent pouvoir circuler en Europe aussi librement que les marchandises et les capitaux, et, pour cette raison, nous devons nous féliciter de la rédaction par la Commission de la proposition de directive relative aux services tant attendue.
Il est toutefois regrettable que la proposition ait donné l’impression de vouloir opposer les intérêts des 15 «anciens» États membres à ceux des 10 «nouveaux» États membres qui nous ont rejoints en mai 2004. Je place les termes «anciens» et «nouveaux» entre guillemets, car j’estime que tous les membres de notre communauté d’États jouissent de droits identiques et ont les mêmes responsabilités, qu’ils soient membres depuis longtemps ou pas.
L’Union européenne se veut une communauté qui favorise, selon le principe d’égalité, le bien-être de ses 470 millions de citoyens; elle n’est pas là pour contribuer à la valeur actionnariale ou servir les intérêts des requins de la libéralisation et leurs mécanismes du marché.
Il est selon moi crucial que nos actes politiques et législatifs accordent la priorité absolue à nos concitoyens. Nous devons nous soucier en premier lieu des travailleurs et de leur famille, et puis seulement des grandes entreprises et de leurs marchés. N’oublions pas non plus les petites entreprises et les artisans, que nous ne devons pas laisser se faire écraser.
C’est pour toutes ces raisons que cette Assemblée a dû remodeler complètement la proposition de la Commission, et nous y sommes arrivés dans une certaine mesure, malgré les divisions idéologiques qui nous éloignent. Je suis convaincue que nous serons capables lors du vote en plénière de franchir le dernier cap, d’une importance capitale.
Le produit fini doit être une directive dépouillée de toute formalité administrative inutile, qui présente des avantages pour les travailleurs, ces derniers jouant un rôle crucial pour la compétitivité européenne. Une telle directive doit respecter les particularités des États membres et prévenir le risque de régression qualitative des conditions de travail et des salaires, de même que de nivellement par le bas de la protection des consommateurs et de l’environnement.
Nous devons avant toute chose abandonner le principe du pays d’origine ainsi que tous ses effets dévastateurs.
J’ai proposé une solution simple, celle de permettre à une entreprise fournissant légalement des services dans un État membre, quel qu’il soit, de proposer ces services dans n’importe quel autre État membre, à condition que les réglementations et lois du pays de destination soient respectées lors de l’exécution du contrat. La simplicité de ce principe est le reflet de notre expérience dans la vie réelle; ainsi, un permis de conduire allemand m’autorise à rouler en Angleterre, mais pas sur la bande de droite.
C’est ainsi que l’on garantit la libre circulation des services et que l’on défend le principe de concurrence équitable.
La deuxième proposition que j’ai soumise consistait à accorder cette libre circulation uniquement aux services commerciaux relevant du marché, tous les autres étant exclus du champ d’application de la directive. Par exemple, l’Europe ne devrait en aucun cas être obligée d’accorder cette liberté d’entreprise aux agences de travail intérimaire qui pratiquent l’esclavagisme version contemporaine.
Nous devons également veiller à ce que les services d’intérêt général - au sens large du terme - ne soient pas affectés, et ce en protégeant l’autonomie administrative au niveau municipal et le souhait des citoyens de gérer leurs propres affaires à tous les niveaux, de l’approvisionnement en eau aux écoles maternelles.
Le Parlement sera à même d’adopter la directive relative aux services une fois qu’auront été apportées à la proposition initiale de la Commission les corrections nécessaires.
Nous avons étudié les moindres détails de la proposition initiale, que nous avons retournée dans tous les sens; ce faisant, nous avons entravé la mise sur pied d’un projet de création d’emplois pour juristes que les petites entreprises n’auraient pu se permettre financièrement.
Je pense qu’il est encore possible de clarifier et de simplifier cet instrument législatif compliqué, mais une entreprise d’une telle complexité exige également la volonté de trouver des compromis.
D’après ce que j’ai pu constater, la Commission sait apprécier le travail constructif de ce Parlement et est prête à faire des concessions au sujet de l’ancienne version, qui a déclenché une telle vague d’indignation dans les États membres. En unissant leurs forces, les syndicats, les associations d’artisans, les municipalités et tous les autres acteurs sont parvenus à se faire entendre.
Nous voici arrivés à un moment charnière. Nous avons la possibilité d’adopter une loi qui ne nous est imposée ni par la Commission ni par le Conseil. Si nous le faisons, nous aurons consacré le principe de libre prestation des services au sein de l’Union européenne, élément clé, ce qui constituerait dans le même temps une avancée considérable en faveur de l’Europe sociale; la protection des droits des travailleurs serait acquise, de même que celle de la qualité et de l’environnement. Avec un tel résultat à notre actif, nous, députés européens, pourrions nous enorgueillir d’avoir défendu les intérêts des 470 millions de citoyens de notre Communauté.
À la lumière de tout ce que je viens de dire, je tiens une fois de plus à remercier tous mes collègues, de chaque groupe, pour leur coopération très constructive. Il ne fait aucun doute pour moi que, pendant les dernières discussions qui nous attendent encore cet après-midi, ce soir et demain, nous trouverons les bonnes solutions qui nous permettront réellement de dégager une nette majorité dans cette Assemblée; une majorité qui contraindra tant la Commission que le Conseil à emprunter la voie que nous, députés européens, avons tracée.
Martin Bartenstein,
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire McCreevy, Madame Gebhardt, Mesdames et Messieurs, comme Mme Gebhardt vient de le rappeler, c’est en février 2004 que la Commission a soumis une proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, en pensant que sa mise en œuvre nous rapprocherait un peu plus des objectifs de Lisbonne. En novembre 2004, le rapport du groupe d’experts à haut niveau présidé par Wim Kok - qui, pourrais-je préciser, a été désigné par la Commission afin de préparer la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne - a prôné la création d’un marché européen des services, la meilleure possibilité selon lui d’encourager la croissance en Europe. D’un point de vue économique, la relance de la croissance est précisément ce dont l’Europe a besoin, et nous ne sommes pas sans savoir que la croissance, et les emplois qu’elle génère, figurent en tête de nos priorités à tous.
Au cours des dix premières années de son existence, le marché intérieur européen a remporté quelques belles victoires, en permettant notamment la création de quelque 2,5 millions d’emplois. C’est précisément pour cette raison qu’il convient de l’achever en bonne et due forme. Cependant, les obstacles juridiques et administratifs que la Commission a mis en travers de la route des prestataires de services ont étalé au grand jour la fragmentation extrême des marchés européens des services dans la réalité, avec comme conséquences des prix inutilement élevés, la position de faiblesse des consommateurs en raison du manque de concurrence, de même que les occasions manquées d’accroître la croissance et de créer de l’emploi.
La proposition, que j’ai déjà évoquée, avait été soumise par l’ancienne Commission Prodi, le commissaire en charge du dossier étant Frits Bolkestein, et n’a cessé, depuis février 2004, d’être débattue de manière intensive au sein du groupe de travail du Conseil compétent en la matière. Dès qu’elle a fait son apparition dans le débat public, elle s’est heurtée à un vent de fronde, justifié pour certains points. N’oublions pas non plus ceux qui s’en sont servi - sans aucun motif valable - pour attiser les craintes de la population.
Il faut dire qu’aucun doute ne plane sur l’objectif de la directive, et le principe qui la sous-tend bénéficie d’un large soutien. Il s’agit de promouvoir la libre prestation des services et de supprimer systématiquement les obstacles non fondés auxquels sont confrontés les prestataires de services.
Le moment est venu pour la Commission de réexaminer les moyens censés permettre d’y arriver, et votre vote sera déterminant à cet égard. L’objectif de la proposition est de faire en sorte que l’achèvement du marché intérieur des services soit source d’avantages et de bénéfices pour les citoyens, les consommateurs et les entreprises de l’UE, tout en ne laissant aucune possibilité de saper ou de compromettre le modèle social européen.
Il est tout à fait légitime que les citoyens européens bénéficient d’un marché intérieur des services dans lequel le risque de dumping salarial ou de dumping social n’existe pas. Pour ce faire, la directive sur les services devra être neutre sur le plan de la législation du travail; elle devra également prévoir des règles claires et sans équivoque garantissant l’intégralité de la directive sur le détachement des travailleurs, notamment en ce qui concerne les possibilités de contrôle.
De même, que cela soit bien clair: cette directive relative aux services ne comporte aucun élément qui compromette les services d’intérêt général sur le plan de leur qualité, de leur fourniture universelle ou de leur prix abordable, nécessité déjà mentionnée par Mme Gebhardt.
Au sein de la présidence du Conseil, tous les regards se tournent désormais vers votre Assemblée, étant donné que la présidence, et le Conseil dans son ensemble, attendent avec impatience le résultat de la première lecture. En outre, au cas où une très nette majorité se dégagerait, la suite du parcours de la proposition au sein du Conseil s’en trouverait grandement simplifiée. C’est dans ce contexte que nous saluons également les initiatives et les efforts déployés par les deux principaux groupes du Parlement européen, qui, au moyen d’un compromis correct, se sont évertués à atteindre - de toute évidence avec succès - un large consensus, en particulier sur des points controversés.
Une fois que le vote en plénière aura eu lieu, vote prévu après-demain, le 16 février, c’est à la Commission qu’il appartiendra de jouer un rôle actif dans la procédure de codécision. En étroite collaboration avec votre Parlement et, bien entendu, avec la Commission, la présidence du Conseil s’emploiera véritablement à obtenir une directive équilibrée, qui tiendra compte dans une large mesure des appréhensions qui ont été exprimées au sujet de la présente proposition, tout en créant la base juridique d’un marché intérieur des services efficace qui exploitera au maximum notre potentiel de croissance et de création d’emplois. Selon deux études - l’une menée à Copenhague et l’autre à Vienne -, la directive sur les services pourrait déboucher sur la création de quelque 600 000 emplois.
La présidence se félicite également de la déclaration de M. Barroso à Vienne, à savoir que le vote en plénière serait très rapidement suivi, avant le Conseil européen de mars, d’une proposition portant sur les éléments clés d’un accord politique. Après les avoir traités de manière approfondie, la présidence autrichienne s’attachera à les développer - et je tiens à dire qu’elle associera pleinement les partenaires sociaux à ce processus.
La chance nous est donnée de maximiser notre potentiel de croissance et de création d’emplois grâce au marché intérieur des services, tout en renforçant la confiance de l’opinion publique dans une Europe sociale. Voilà ce à quoi nous devons tendre tous.
José Manuel Barroso,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le ministre, Madame le rapporteur, Mesdames, Messieurs les députés, cette semaine est une étape cruciale pour la directive relative aux services, pour l’achèvement du marché intérieur, pour notre stratégie de croissance et d’emploi en Europe. Je me félicite donc de voir le Parlement européen prêt à se prononcer sur cette proposition et à assumer sa responsabilité devant les citoyens européens. Je me permets de remercier plus particulièrement Mme le rapporteur et tous les députés plus directement concernés, notamment les rapporteurs fictifs, qui, au cours des derniers mois, ont accompli un travail admirable, nous permettant d’atteindre le stade auquel nous sommes parvenus aujourd’hui.
Le débat d’aujourd’hui et le vote qui aura lieu jeudi constituent un moment important pour l’avenir de l’Union européenne et ceci, permettez-moi de vous le dire, au-delà même du sujet très important qui est celui des services dans le marché intérieur. Nul doute que nous avons encore beaucoup à faire pour que nos économies puissent pleinement concrétiser les libertés fondamentales prévues par le Traité et en tirer profit. Le commissaire Charlie McCreevy évoquera avec vous, dans un instant, les progrès réalisés sur ce dossier.
Mais je voudrais maintenant souligner un aspect très important qui va bien au-delà de la dimension purement économique: l’Union européenne élargie à vingt-cinq États membres est-elle ou non capable de trouver, d’un commun accord, des solutions appropriées pour faire face à des problèmes extrêmement difficiles et sensibles? J’ajouterai, pour faire face, surtout, aux problèmes qui sont les plus sensibles aux yeux de nos opinions publiques. Pour être encore plus clair: je suis convaincu - et c’est aussi l’opinion de la Commission - qu’il est souhaitable de construire un consensus fort au Parlement autour de cette directive. Un consensus fort qui, ensuite, permettra, nous l’espérons, de dégager un accord au Conseil et de créer les conditions d’une convergence entre nos trois institutions. Je suis confiant que le Parlement saura, cette semaine, concrétiser le sens aigu des responsabilités dont il a fait preuve tout au long de ce processus.
Comme vous le savez - et à ce propos nous devons être francs -, cette directive, présentée en janvier 2004 par la Commission de mon prédécesseur, Romano Prodi, a suscité à partir d’un certain moment de vives préoccupations dans certains milieux de nos États membres et, en général, au sein de l’opinion publique européenne. Bien que fondées sur des craintes légitimes liées à la protection des acquis sociaux, certaines critiques reposaient parfois sur de véritables malentendus. Mais ces critiques ont aussi parfois nourri des polémiques tout à fait extérieures à la directive elle-même.
La Commission que je préside et moi-même n’avons jamais laissé planer de doute sur le fait que, oui, nous voulons un véritable marché intérieur des services. Nous voulons un marché qui fonctionne et qui apporte de la valeur ajoutée à notre économie. Nous voulons à présent traduire dans les faits les principes des quatre libertés qui nous ont été léguées par les pères fondateurs de l’Europe. Nous voulons également répondre aux préoccupations légitimes qui se sont exprimées.
Le résultat sera donc, si vous le voulez bien, Mesdames, Messieurs les députés, le fruit d’un compromis. Par définition, il nous faut un compromis, un compromis qui préserve et respecte les principes du Traité et qui s’inscrive dans notre programme de croissance et d’emploi. La Commission est prête à cet égard à soutenir et à reprendre, dans le cadre de sa proposition révisée, tous les éléments constituant un pas en avant sur la voie de la réalisation d’un véritable marché intérieur des services, et sur lesquels se dégagera une large majorité au sein de votre Assemblée.
À l’issue d’un débat de près de deux ans, il est maintenant grand temps de laisser les clivages derrière nous, de construire des ponts, de créer les conditions d’un accord. Il est temps de prouver à nos citoyens que l’Union à vingt-cinq États membres fonctionne, qu’elle a conscience de son destin commun et qu’elle sait obtenir des résultats dans l’intérêt de chacun. Il s’agit à présent de saisir ce qui est réaliste et réalisable à ce stade.
Après une année 2005 difficile, nous sommes aujourd’hui sur la voie du retour à la confiance dans l’Union européenne. Nous devons travailler à des solutions pragmatiques pour répondre aux problèmes réels de nos citoyens. Si la première lecture en séance plénière de la directive relative aux services aboutit jeudi à un vote qui réconcilie les exigences de la compétitivité et nos préoccupations sociales, ce serait une victoire, non seulement pour vous, Mesdames et Messieurs les députés, pour le Parlement européen, mais également pour l’Union tout entière.
Mesdames et Messieurs les députés, ne doutez pas de nos ambitions pour l’Europe. Et à ce sujet, nous devons être clairs sur la question économique. Est-il acceptable d’avoir vingt millions de chômeurs au sein de l’Union européenne? Faut-il un argument plus fort pour justifier notre initiative? N’est-ce pas là une des raisons principales du manque de confiance dans l’Union? Aujourd’hui, les deux principaux secteurs qui pourront créer des emplois en Europe sont les services et les petites et moyennes entreprises. C’est donc à ces secteurs que nous devons donner la priorité: la création d’un véritable marché des services et l’appui aux petites et moyennes entreprises.
C’est avant tout à eux que la directive va bénéficier. Même si ce n’est qu’une première étape, je ne vois guère de stratégie plus sociale que celle qui crée des emplois de qualité.
Avant de passer la parole à Charlie McCreevy, avec votre permission, Monsieur le Président, je tiens à souhaiter à tous un débat fructueux, constructif et positif. Travaillons ensemble afin de nous doter d’une directive sur les services qui, de façon équilibrée, traduise notre ambition pour l’Europe: une Europe élargie, une Europe plus moderne, plus compétitive, une Europe fondée sur les quatre libertés fondamentales que nous ont léguées les pères fondateurs.
Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, depuis son apparition il y a deux ans, cette proposition fait la une de l’actualité. Tant ses partisans que ses détracteurs la considèrent comme un symbole. Tout au long de cette controverse autour de la proposition, qui a porté sur un nombre assez limité de points, il a été facile d’oublier qu’un grand nombre d’autres points font l’objet, à mon sens, d’un large consensus et reconnaissent les bienfaits de la proposition.
Tout d’abord, grâce à la simplification administrative, il sera plus simple de créer une entreprise dans l’UE. Cet aspect est essentiel pour stimuler l’esprit d’entreprise, lui-même étant un élément vital en faveur de la croissance et de l’emploi. Les prestataires de services seront en mesure d’obtenir des informations et d’effectuer leurs formalités administratives auprès de points de contact uniques dans n’importe quel État membre, ce qui simplifiera, accélérera et réduira le coût de la procédure d’autorisation et permettra de passer outre la nécessité d’entrer en contact avec plusieurs niveaux de pouvoir.
Il sera également possible d’effectuer ces procédures par voie électronique, ce qui économisera du temps aux entreprises et leur permettra d’éviter de supporter les coûts considérables associés à la nécessité de se déplacer - parfois plusieurs fois - pour effectuer les formalités nécessaires auprès des autorités compétentes.
Deuxièmement, ce sera une bonne chose pour les consommateurs. Le renforcement de la confiance des consommateurs est un aspect essentiel dans la mesure où il stimule les opportunités offertes par le marché intérieur. Les consommateurs auront accès à des informations clés sur les entreprises, et les services qu’elles fournissent seront plus facilement accessibles. Cela leur permettra de faire un choix éclairé lorsqu’ils feront appel à un service. Les droits des consommateurs sont définis clairement et toute discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu d’activité doit être proscrite.
Troisièmement, les États membres devront mettre en œuvre une coopération administrative pour veiller à ce que les entreprises puissent être contrôlées correctement et efficacement partout dans l’UE, tout en évitant les doubles contrôles. Cette obligation légale sera soutenue en pratique par un système électronique permettant aux autorités de procéder à un échange d’informations direct et efficace. À l’instar de nombreux autres points de la proposition de directive, ce sont là des dispositions qui apporteront des avantages considérables, tant aux entreprises qu’aux consommateurs - je sais que vous n’avez jamais perdu de vue cet aspect.
Dans son évaluation des amendements adoptés dans l’avis de la principale commission compétente et des autres amendements déposés par la suite, la Commission adopte une position très constructive et positive. Plus particulièrement, nous entendons prendre en considération et intégrer à notre proposition révisée les amendements dont nous estimons qu’ils sont soutenus par une large majorité de cette Assemblée.
La Commission se félicite globalement des amendements soumis par le Parlement qui visent à clarifier et à améliorer la proposition initiale de la Commission. Ces amendements portent principalement sur la simplification administrative, l’établissement et la coopération administrative.
La Commission se félicite aussi globalement d’un grand nombre des amendements adoptés par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs concernant les services d’intérêt général. Il s’agit d’une question sensible qui a divisé tout au long du débat et, selon moi, il est clair que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a fait beaucoup dans ce domaine. D’autre part, je crois que les services d’intérêt économique général doivent demeurer dans le champ d’application de la directive. Toute nouvelle exclusion d’autres secteurs du champ d’application de la proposition doit être très limitée.
S’ils sont adoptés, les textes de compromis que j’ai consultés nous offriront une bonne base pour élaborer notre proposition modifiée. Toutefois, nous devons être clairs sur la manière dont nous ferons face à d’éventuelles suppressions de la proposition. Si le Parlement vote la suppression des articles 24 et 25 de la proposition concernant le détachement des travailleurs, la Commission fournira des lignes directrices pour faire face à toute charge administrative excessive susceptible de limiter l’opportunité des entreprises de bénéficier de la directive relative au détachement des travailleurs. Cette initiative peut être menée assez rapidement. Il convient de se conformer à une jurisprudence bien établie de la Cour.
De même, si les services sanitaires sont exclus du champ d’application de la directive, la nécessité de tenir compte de la jurisprudence croissante de la Cour de justice concernant la mobilité des patients ne pourra être écartée pour autant. Par conséquent, la Commission devra soumettre une proposition distincte sur cette question.
Les textes de compromis reconnaissent également la liberté dont doivent jouir les prestataires de services pour pouvoir accéder aux marchés d’autres États membres et y exercer leurs activités. Je me félicite du fait qu’ils reconnaissent qu’il faudra lever toute une série d’obstacles à la prestation de ces services, tout en autorisant, cela va de soi, certaines restrictions pour des domaines d’action publique bien définis.
Il importe de souligner que tous les amendements que nous acceptons doivent répondre à l’objectif selon lequel cette directive doit constituer une étape vers la création d’un marché intérieur des services. En notre qualité de gardienne des Traités, nous devons également assumer nos responsabilités pour veiller à ce que le résultat obtenu soit compatible avec les libertés fondamentales telles qu’elles sont définies dans les Traités et dans la jurisprudence de la Cour de justice.
Par ailleurs, toute restriction que pourrait appliquer un État membre aux prestataires de services d’autres États membres doit être jugée à l’aune des critères de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité. Il convient de garder cet aspect à l’esprit, eu égard notamment à toute modification votée concernant l’article 16 et la libre prestation de services.
Je suis persuadé que la plupart des députés conviendront que c’est la seule manière qui nous permette de préserver la valeur ajoutée de cette proposition. Elle facilitera la prestation transfrontalière des services et veillera dans le même temps à protéger les considérations légitimes de politique publique. C’est l’équilibre auquel nous travaillons tous. Selon moi, c’est l’essence des amendements de compromis concernant l’article 16.
Je confirme qu’à l’issue du vote de jeudi, la Commission soumettra une proposition révisée en vue de faciliter l’adoption d’une position commune dans les plus brefs délais - avant la fin du mois d’avril, du moins je l’espère. S’il existe un large consensus au sein de l’Assemblée à propos des amendements à apporter, la Commission, sous réserve de ce que j’ai dit précédemment, fondera ses propositions modifiées sur ces amendements.
Dans le même temps, j’attends avec impatience le débat de ce matin et, au bout du compte, l’issue du vote de jeudi. Le Parlement tient une véritable opportunité de montrer qu’après deux ans de travail, il est en mesure de jeter les bases de l’élaboration par consensus d’une proposition importante, mais extrêmement controversée. Je crois que c’est un défi que la plupart des députés entendent relever. Je vous prie instamment de continuer d’œuvrer à ce compromis, qui, selon moi, est à votre portée. Vous pouvez parvenir à une meilleure directive sur les services qui libérera l’énorme potentiel économique du secteur des services. C’est sur cette base que nous jugeront les entreprises, les travailleurs, les consommateurs et les chômeurs européens, qui doivent en bénéficier.
Le Président.
   - Je voudrais vous communiquer qu’une énorme manifestation se déroule en ce moment en face de notre bâtiment. Selon les estimations de la police de la ville, quelque 30 000 personnes se seraient réunies entre le Parc des Expositions et la Place de la République.
Je voudrais préciser qu’il s’agit d’une manifestation pacifique.
On m’apprend qu’elle se déroule dans un excellent esprit: de la musique est jouée et toute une série d’activités sont organisées. Il était possible d’accéder librement au Parlement européen jusqu’à 15 heures. Je suis convaincu que ce rassemblement en masse de citoyens européens aux portes de notre Parlement va nous armer de courage pour effectuer notre travail de manière responsable.
Hans-Gert Poettering,
   Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c’est des deux mains que notre groupe applaudit la manifestation, car elle prouve que les citoyens européens se rendent enfin compte du poids de cette Assemblée. Cependant, je dois admettre que je me demande réellement si les préoccupations des manifestants se justifient au regard de la situation actuelle. En effet, ils manifestent contre quelque chose qui n’est plus d’actualité. Néanmoins, ce rassemblement constitue en soi un signe positif.
Le Conseil européen de Lisbonne, qui s’est tenu en mars 2000, s’est fixé comme objectif l’amélioration de la compétitivité de l’UE. Il a constaté que, alors que le secteur des services était l’un des piliers de notre économie, l’Europe laissait son potentiel totalement inexploité. La libre prestation de services figure depuis 1958 parmi les quatre libertés que les pères fondateurs ont ancrées dans le Traité. Or, contrairement à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes, elle a toujours été négligée, et ce parce qu’il s’agit du domaine dans lequel les États membres ont le plus rechigné à mettre pleinement en œuvre les dispositions du Traité et ont laissé à la Cour de justice le soin d’établir les règles au moyen d’arrêts rendus dans différentes affaires.
L’intention réelle de la directive sur les services est de changer tout cela. Cette directive se trouve au cœur même de la stratégie de Lisbonne. Elle renforcera la compétitivité des prestataires de services européens, elle contribuera à la création d’emplois dans ce secteur et s’accompagnera pour les consommateurs et clients commerciaux d’un choix plus vaste. Quoi qu’il en soit, il faut bien avouer qu’elle est avant tout le fruit d’une décision politique, d’une décision en faveur d’une mise en œuvre claire et nette des dispositions du Traité. Il en résulte qu’elle aura valeur de test pour la Commission et les États membres. En outre, elle démontre le sérieux des déclarations des députés européens sur la stratégie de Lisbonne. La proposition avancée par la Commission est ambitieuse; certains de ses éléments pouvaient être débattus, d’autres manquaient leur objectif, sans oublier les foudres qu’elle s’est attirées, parfois avec raison, mais bien souvent pas du tout. Ce qui est passé dans le langage courant comme la directive Bolkestein est devenu le bouc émissaire pour les conséquences de la mondialisation, les effets de l’élargissement de l’UE, la pression de la concurrence exacerbée et les craintes concernant la situation économique en général.
Mais même certains députés européens se sont fourvoyés. Ces derniers ont fait parler d’eux en tentant de bloquer la directive ou en aidant les États membres à ériger des obstacles au sein du marché intérieur. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens a proposé quelques améliorations majeures à l’idée initiale de la Commission, et je suis très reconnaissant à notre rapporteur M. Harbour et à tous les membres de notre groupe, des autres groupes, ainsi qu’au rapporteur Mme Gebhardt pour toute l’énergie qu’ils ont investie dans cette tâche. Notre groupe a pratiquement réécrit la directive, et le document que nous avons aujourd’hui sous les yeux est le fruit de ce travail, au cours duquel nous étions totalement ouverts aux compromis, état d’esprit que la situation exigeait. Même si nous souhaitons que cette directive bénéficie d’un large soutien, nous ne voulons pas de compromis à n’importe quel prix. Ce à quoi nous aspirons, c’est que l’établissement d’activités dans plus d’un seul État membre et que la prestation transfrontalière de services soient sensiblement améliorés et simplifiés.
Nous ne voulons pas que la jurisprudence de la Cour de justice européenne soit transposée au mot à mot, avec tous ses impondérables et les circonstances propres à chaque affaire. Ce que nous voulons, c’est que les entreprises et les autorités des États membres jouissent d’une plus grande sécurité juridique; nous souhaitons que les États membres unissent davantage leurs efforts dans la lutte contre le travail intérimaire illégal et le faux travail indépendant. Toutefois, ce que nous voulons avant toute chose, c’est une directive dotée de règles claires et équitables qui établissent une fois pour toute un marché intérieur des services, un marché intérieur rendant réellement possible la participation de tous les prestataires de services, en particulier les petites et moyennes entreprises, ainsi que de tous les consommateurs. Nous demandons une directive qui améliore vraiment notre compétitivité internationale, qui assure l’intégration rapide des nouveaux États membres dans le marché intérieur, qui nous permet de tirer parti le plus efficacement possible de notre potentiel de croissance et de création d’emplois, sans pour autant renier les principes de l’économie sociale de marché.
Nous voudrions que le sommet de printemps du Conseil européen aboutisse à un accord politique fondé sur le résultat du vote de ce Parlement. Il doit inclure les éléments qui bénéficient d’une large assise. Ensuite, avant la fin de cette année - et peut-être même pendant votre présidence, d’ici juin, Monsieur le Président -, nous serons à même d’adopter le projet législatif le plus important de la stratégie de Lisbonne.
Chaque jour que nous perdons signifie une compétitivité moindre, un marché intérieur moins présent, et donc une baisse de l’emploi et de la croissance. Nous devons montrer à nos concitoyens que nous prenons leurs inquiétudes et craintes au sérieux. Nous devons toutefois prendre les devants, ce qui restaurera leurs espoirs et leur confiance et donnera à notre grand projet européen des perspectives d’avenir. Cette Union européenne est notre projet commun et, à ce titre, nous devons la défendre et lui donner un avenir.
Martin Schulz,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Mme Gebhardt, qui, je l’espère, verra son supplice, qui dure depuis plusieurs semaines, se clôturer jeudi par une fin heureuse. Je souhaiterais également faire part de ma gratitude à M. Harbour, qui a certainement derrière lui des semaines encore plus difficiles et à qui je souhaite également une conclusion positive. Pour ce qui est de mon propre groupe, je voudrais remercier également Mme van Lancker, qui a nous a aidés dans notre travail, et ce dans des conditions particulièrement difficiles.
Cette directive est la proposition la plus controversée et la plus discutée de ces dernières années, et ce à juste titre, car elle porte sur le modèle social que nous voulons en Europe - ni plus ni moins -, question à laquelle nous répondrons cette semaine. Ce qui nous saute aux yeux, nous les socio-démocrates européens, c’est que chacun des progrès économiques et techniques que nous pouvons mettre au rang des réussites de la seconde moitié du XXe siècle s’est accompagné d’une hausse des revenus, d’une amélioration de la sécurité sociale, d’un renforcement des droits en matière d’environnement, de même que d’une meilleure protection des consommateurs. C’est l’essence même de notre modèle social. L’objectif que poursuivait Frits Bolkestein consistait à favoriser la croissance au détriment du niveau des revenus, de la sécurité sociale, des normes environnementales et de la protection des consommateurs, tentative à laquelle nous mettons précisément le holà aujourd’hui. Plus de «Bolkestein» dès à présent. Il s’agit de la première bonne nouvelle de ce débat.
Deuxième point autour duquel doit s’articuler notre débat: l’Europe ne permettra pas qu’on la divise. Aussi bien le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens que le nôtre se sont rendu compte que la tentative visant à nous diviser, inhérente à la directive Bolkestein, a été repoussée. L’idée maîtresse de cette directive était la suivante: ceux qui gagnent moins et bénéficient de normes moins strictes doivent avoir librement accès au marché de manière à provoquer un nivellement vers le bas dans les contrées caractérisées par des salaires élevés et des normes strictes. Cette directive essayait de monter les anciens États membres contre les nouveaux, à mettre vieille Europe et nouvelle Europe en porte-à-faux Nous, députés européens, pouvons dire que cette tentative a échoué. Dans mon groupe comme au sein du PPE-DE, les délégations des anciens et des nouveaux États membres travaillent main dans la main pour résoudre ce problème. Deuxième bonne nouvelle de la journée.
Et troisième message au sujet duquel nous ne devons pas nous bercer d’illusions: nombre de personnes ont essayé de se servir de cette directive sur les services afin de promouvoir leurs propres intérêts et modeler le marché intérieur européen à l’image de leur propre logique libérale pure et dure. Il ne fait pour moi aucun doute que c’est ce que M. Bolkestein voulait. C’est également l’idée que j’ai eue du commissaire McCreevy tout un temps, mais l’état réel de l’équilibre des pouvoirs, dont il a eu des indications écrites jeudi dernier, lui a fait entendre raison.
C’est donc avec un intérêt non feint que nous avons appris que vous, Messieurs Barroso et McCreevy, aviez l’intention de baser les actions que vous entreprendrez prochainement sur le résultat des délibérations de ce Parlement, car il est clair qu’une large majorité est en train de se constituer dans cette Assemblée en faveur d’une nouvelle directive sur les services, une directive sur les services fondée sur la garantie du libre accès au marché pour autant que les services soient soumis aux lois du pays dans lequel ils sont fournis. En conséquence, les droits en matière de sécurité sociale, de salaires, d’environnement et de protection des consommateurs acquis dans les États membres seront maintenus, principe suivant lequel la prestation des services s’organisera, et c’est précisément cela que nous avons obtenu. Nous avons, pour ainsi dire, remis la directive «Bolkestein» sur le droit chemin et, par conséquent, contrecarré l’assaut de ceux qui souhaitaient le contraire.
Cela signifie concrètement - et je m’exprime au nom de mon groupe en disant ceci - que ceux qui veulent transformer le modèle social européen ou le détruire se heurteront à la résistance farouche des socialistes européens. Le fait qu’ils butent apparemment sur l’opposition déterminée d’une large frange du mouvement social-chrétien européen est une bonne chose, ce dont nous nous réjouissons.
Nous pouvons entendre les murmures de ceux qui ne sont pas d’accord, mais je puis dire à M. Langen que les minorités au sein du PPE-DE expriment d’ordinaire leurs opinions sans détour. Nous le savons!
Cependant, les institutions ont, elles aussi, leur message, lequel sous-tend le sujet de notre débat aujourd’hui et de notre décision jeudi: message reçu par M. Bartenstein, ainsi que M. Barroso. Tous deux ont compris - et permettez-moi de souligner que c’est là une excellente chose - que, quelles que soient les décisions fondamentales qu’ils essaient de prendre, décisions qui détermineront la direction que prendra l’Union européenne à l’avenir, le Parlement européen est incontournable.
Tout comme le Conseil n’est pas parvenu à nous imposer une Commission que nous refusions, il échouera tout aussi lamentablement avec ses perspectives financières peu judicieuses. Le Conseil a dû se rendre à l’évidence: c’est cette Assemblée qui a adopté une politique correcte et équilibrée en matière de substances chimiques, c’est ce Parlement qui a évité que le débat sur l’élargissement ne dérape et ne soit mené dans la précipitation et, aujourd’hui, ce sont les députés européens qui montrent à leurs collègues des deux autres institutions qu’il est possible de réaliser ce que l’ancien président de mon pays, Johannes Rau, revendiquait dans presque chacun de ses discours, à savoir protéger les petites gens dans un monde libéralisé.
Les grandes multinationales ont les capacités de résister aux assauts de la concurrence internationale, contrairement aux citoyens européens ordinaires - les dockers et les ouvriers, les chauffeurs routiers, ceux qui travaillent pour les services postaux ou les chemins de fer, les artisans et les infirmières -, qui doivent être protégés dans ce combat en faveur de ce que nous appelons le modèle social européen. Ils n’ont pas la valeur actionnariale de leur côté; il leur faut quelqu’un pour défendre leurs droits dans une Europe libéralisée. Et ce quelqu’un aujourd’hui, c’est le Parlement européen. Espérons qu’il s’acquittera de cette obligation à une majorité écrasante jeudi. 
Graham Watson,
   . - Monsieur le Président, je peux assurer à l’Assemblée que Frits Bolkestein est bien vivant, raison pour laquelle Martin Schulz paraît si secoué ces derniers jours!
Ce Parlement doit faire un choix. La voie des réformes mènera à une Union dynamique et compétitive qui créera des emplois, des richesses et des opportunités pour les citoyens. La voie du protectionnisme fera gagner certains à court terme et fera perdre tout le monde à long terme, en particulier nos 20 millions de chômeurs.
Soixante-dix pour cent de l’économie et de la main-d’œuvre européennes reposent sur un secteur des services en bonne santé, un secteur qui étouffe petit à petit sous une masse insensée de réglementations.
Mme Gebhardt affirme qu’il faut penser aux petites entreprises. C’est parce que nous pensons à elles que nous voulons le principe du pays d’origine. Quatre-vingt-dix pour cent des entreprises de services sont des PME. Le principe du pays d’origine leur permet d’évaluer et de tester ensuite un marché étranger. Ces entreprises envoient des travailleurs dans d’autres pays pour sonder le marché. Ensuite, elles s’affairent à le tester avant d’y ouvrir un bureau ou une filiale. Supprimer le principe du pays d’origine, c’est réduire de moitié le potentiel de croissance de cette mesure.
Les libéraux démocrates sont favorables à la recherche d’un compromis, mais un compromis entre des politiques qui s’excluent mutuellement n’en est pas un. Pour nous, c’est le «blocus de Berlin». Cette directive n’entraîne aucun dumping social. S’ils ont des doutes à ce sujet, MM. Schulz et Rasmussen doivent parcourir la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs. Cette mesure est toujours en vigueur. Par contre, le projet devant nous fait des principes comme la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes une réalité pour 450 millions de personnes. Ce sont les principes fondateurs de notre Union, qui ne sont tout simplement pas compatibles avec une citoyenneté de seconde zone pour nos nouveaux États membres.
Il faudra certainement prendre des décisions difficiles, mais notre mission ne consiste pas à protéger un secteur au détriment de l’autre. Il s’agit de légiférer pour le bien de l’économie européenne dans son ensemble. Si nous sommes en mesure de créer un marché unique des services rivalisant avec notre marché unique des biens, nous pourrons augmenter notre PIB de près de 2 % et créer jusqu’à 2,5 millions d’emplois. C’est ce que Frits Bolkestein voulait pour l’Europe. Permettre aux États membres de justifier les obstacles à la prestation de services par des motifs de politique sociale et de protection des consommateurs reviendrait à porter un coup au cœur de cette proposition. Toutefois, nous n’en serions pas à contempler l’émasculation de ce projet législatif si M. Barroso et ses commissaires avaient défendu leur proposition de directive au lieu de se battre contre des moulins à vent.
Le commissaire McCreevy pense-t-il que le lobbying exercé sur le Parlement par son cabinet la semaine dernière a fait avancer la cause du marché unique européen? N’est-il pas au courant que le paragraphe 3 de l’amendement de compromis 293 est contraire à la jurisprudence de la CJE et à la disposition du Traité concernant la libre circulation des services? Monsieur le Commissaire McCreevy, j’espère que vous répondrez à cette observation dans votre réponse. Plutôt que de montrer la voie à suivre, cette Commission se tapit dans l’ombre de l’opinion publique et dans les hésitations des États membres.
Une productivité accrue, plus d’emplois, des salaires plus élevés, des entreprises plus fortes: tout cela est à notre portée et c’est pourquoi je presse l’Assemblée de voter pour faire de l’Europe un marché dynamique pour l’emploi et les services.
Heide Rühle,
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, je voudrais dire trois choses d’emblée. Pour commencer, rarement une mesure législative européenne aura polarisé les sociétés européennes à ce point, raison de plus de féliciter le rapporteur Mme Gebhardt, qui est parvenue à désamorcer la proposition de la Commission. Toutefois, je dois dire - ce qui m’amène à ma troisième remarque - que cela s’est fait au détriment de la clarté et de la sécurité juridique de cette directive-cadre. Les raisons sont à chercher dans les documents avec lesquels elle a dû travailler. En effet, la proposition de la Commission est opaque et difficilement compréhensible, totalement à l’opposé de l’objectif d’une meilleure réglementation. Voilà qui devait être dit clairement.
Il est regrettable que cette Assemblée ait été incapable de se concentrer sur les éléments fondamentaux et possibles. Nous avons besoin d’une directive-cadre européenne sur les services, il n’y a aucun doute là-dessus. La prestation transfrontalière de services s’accompagne de nombreux problèmes qui ne peuvent plus être résolus, comme ils l’étaient à ce jour, par les cours et tribunaux, mais bien par les organes à qui il incombe de promulguer les lois européennes, à savoir le Parlement et le Conseil. Or, avec cette proposition, ces problèmes risquent d’atterrir une nouvelle fois sur le bureau des juges.
Il existe des alternatives - des alternatives claires et simples qui, conformément à leur raison d’être, allègent les formalités administratives à remplir dans le cadre de la prestation transfrontalière de services. Notre proposition, que le rapporteur a soutenue pendant pas mal de temps, est bipartite par essence, exigeant d’une part que la directive soit explicitement restreinte aux services commerciaux, en tenant dûment compte de la législation actuelle qui les concerne, et proposant, d’autre part, de décrire et de traiter ce que l’on appelle les services d’intérêt général - et je dirais à l’attention de M. McCreevy que par ce terme, j’entends les services qui sont dans l’intérêt économique général de tous les citoyens - dans une directive distincte, car leur place n’est pas dans celle que nous avons sous les yeux.
Au lieu d’avoir cette distinction claire et nette, nous avons à l’heure actuelle une liste de diverses dérogations. Tout n’y figure pas encore: l’éducation n’est pas incluse, le statut des services sociaux reste à définir, tout comme la construction de logements sociaux. Certains services n’apparaissent pas du tout; d’autres - tels que les services essentiels fournis par les réseaux - ne sont repris que partiellement. Tout cela donne une mosaïque de différentes règles et réglementations, permettant difficilement de se faire une idée de l’ensemble et manquant de transparence et de sécurité juridique, point à propos duquel tout le monde est allé de son propre commentaire aujourd’hui. Elle est surtout indispensable aux petites et moyennes entreprises, sans quoi elles n’investiront pas et les consommateurs n’achèteront pas leurs produits.
Notre proposition concerne aussi l’article 16, le principe du pays d’origine, la véritable pomme de discorde. Là encore, une autre solution simple et claire aurait pu être choisie, sous la forme de l’ouverture des marchés aux services suivant le principe du pays d’origine pour l’UE dans son ensemble, tout en l’associant à l’obligation pour ces services de respecter les réglementations et normes locales. Mais qu’observe-t-on? La grande coalition est en train de soumettre une proposition qui s’abstient de nommer le principe du pays d’origine, mais qui, en revanche, ouvre les marchés en interdisant certaines restrictions locales. Or, cette option conduit, elle aussi, à des questions non résolues, de même qu’à un manque de clarté et de certitude quand à la nature réelle de la loi, laissant dès lors le dernier mot aux cours et tribunaux. Nous ne pouvons souscrire à cette proposition de directive. Ce n’est pas avec elle que les citoyens auront confiance en la capacité de l’Union à rédiger ses propres lois. En outre, en l’adoptant, le Parlement se dessert lui-même.
Francis Wurtz,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le représentant du Conseil, on aurait pu imaginer pour le jour de la Saint Valentin un sujet de débat plus romantique que la directive Bolkestein. Mais enfin, les choses étant ce qu’elles sont, quelles observations la dernière mouture de ce projet si emblématique inspirent-elles au groupe GUE/NGL?
D’abord, force est de constater, pour s’en réjouir, que les exceptionnelles mobilisations sociales et politiques qui se sont multipliées depuis plus d’un an contre cette directive ont abouti à un premier résultat: nous avons les uns et les autres mis les partisans de la directive sur la défensive. Puis, comme vient de le souligner le porte-parole de la Commission, le commissaire McCreevy, successeur de M. Bolkestein, je le cite, il faut être réaliste, il y a eu un référendum en France et aux Pays-Bas. Ou encore, comme l’a précisé John Marks, secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats, «le succès du non a changé le paysage européen car tout le monde a compris après cela qu’il fallait mettre le social au centre des politiques européennes». Voilà pourquoi nous ne boudons pas les changements intervenus au fil des différentes négociations sur la directive en Commission.
La question qui se pose en revanche est de savoir si la directive ainsi modifiée est devenue une bonne directive, si sa substance essentielle a changé. En bref, si, comme certains l’affirment, les travailleurs peuvent désormais être rassurés quant à l’avenir de leurs droits sociaux. Notre réponse est malheureusement «non» et ceux qui affirment le contraire assument à mes yeux une lourde responsabilité. D’une part, ils sous-estiment gravement les effets de l’actuel acquis communautaire dans lequel cette directive, si elle était adoptée, viendrait s’insérer. Au-delà des traités eux-mêmes, la jurisprudence courante de la Cour de Justice européenne, à laquelle le Commissaire McCreevy vient de faire des références insistantes et tout à fait significatives, protège systématiquement les entreprises prestataires de services attachées au principe du pays d’origine et s’élève toujours contre les règles du pays d’accueil accusées de gêner les activités de ces entreprises.
Face à un tel détournement de souveraineté, je pense qu’il faut organiser une véritable contre-offensive si on veut enrayer la machine à niveler les acquis sociaux par le bas. En renonçant à toute référence explicite au principe du pays de destination, le compromis PSE-PPE prête, au contraire, le flanc au harcèlement de la Commission et de la Cour.
D’autre part, les partisans de ce compromis surestiment beaucoup, à mes yeux, la portée des garanties sociales qu’ils disent avoir introduites dans le projet de directive. Ainsi, il suffira qu’une entreprise établie dans un pays doté de normes sociales moins rigoureuses offre ses services à travers l’Union par l’intermédiaire de travailleurs dits «indépendants» pour que le pays d’accueil perde tout droit de lui imposer le respect des règles locales. Autre exemple: il est dit que les dispositions sur le détachement des travailleurs désormais intégrées dans le projet de directive permettent de garantir aux salariés d’autres pays membres le respect de la durée maximale du travail. La belle affaire! Je rappelle que la durée maximale du travail est de quarante-huit heures hebdomadaire dans l’Union et même de soixante-cinq heures dans certains pays.
Ces mêmes dispositions sont également censées garantir le respect des conventions collectives. En fait, rien n’est moins sûr. Il s’agit d’une zone grise du droit communautaire, comme l’a récemment reconnu le porte-parole de la Direction générale «Marché intérieur» de la Commission. Dans un contexte aussi précaire, toute ambiguïté, toute demi-mesure, tout espace d’interprétation laissés à la Commission et à la Cour sont à proscrire. Le bon message à leur adresser est clair: c’est le rejet de la directive dès le vote de ce jeudi et, si nous n’y parvenons pas dès maintenant, cela restera notre objectif tout au long du processus.
En attendant, mon groupe agira à tout le moins pour inscrire explicitement dans la directive la primauté des règles du pays de destination et limiter au maximum le champ d’application de ce texte, en particulier en en excluant tout service public. De l’Atlantique à la Baltique, de la Laponie au Pénopolèse, nous disons oui à l’égalité, oui à la solidarité, oui à la promotion des droits de chacune et de chacun, et donc non à la directive Bolkestein. Dans cet esprit, je me joins à vous, Monsieur le Président, pour souhaiter une chaleureuse bienvenue à Strasbourg aux dizaines de milliers de salariés venus défendre leurs droits et la conception d’une Europe dans laquelle ils et elles puissent à nouveau se reconnaître.
Nigel Farage,
   . - Monsieur le Président, je me rappelle très bien la déclaration de l’agenda de Lisbonne au sein de cette Assemblée. Nous allions devenir l’économie la plus dynamique et la plus vivante au monde et connaître le plein emploi. Eh bien voilà, à mi-parcours, où en sommes-nous? Vingt millions de chômeurs et dans la zone euro, des taux de croissance désespérément bas et une chute complète des investissements directs étrangers. Nous chancelons dans un désert économique, mais comme les soldats de la Légion étrangère française dans le film , nous avons soudainement eu une vision. Cette vision nous donnera un marché libre, une économie libérale et la solution à tous nos maux. Malheureusement, c’est bien entendu un mirage parce que rien n’est jamais comme il y paraît dans l’Union européenne. Cette conviction selon laquelle plus de législation améliorera la situation s’est toujours avérée fausse.
En 1999, lorsque nous avons évoqué la création d’un marché unique des services financiers, tous mes amis du monde réel de la City à Londres l’ont affirmé: «Nigel, vous vous trompez». J’ai l’habitude des gens qui me disent que j’ai tort. Toutefois, sept ans après, qu’est-il arrivé? Nous avons un plan d’action sur les services financiers, nous avons mis en œuvre 42 nouvelles directives et le fardeau qui pèse sur les services financiers est plus lourd qu’auparavant. Des entreprises s’en vont tous les jours et s’installent en Suisse et dans les Bermudes, et c’est ce qui se passera à nouveau avec la directive sur les services.
L’application de cette directive variera d’un pays à l’autre. La Commission affirmera que nous avons besoin de davantage de mesures d’harmonisation pour qu’elle fonctionne. Le fardeau pesant sur les entreprises ne fera que croître et, pire que tout, c’est la Cour de justice européenne qui pourra légiférer et décider de tout. Cette directive constitue un nouveau glissement de pouvoir majeur des États membres vers ces institutions défaillantes. Ces derniers ne seront plus en mesure de gérer leurs propres économies. Nous devons voter «non».
Adam Jerzy Bielan,
   - Monsieur le Président, l’un des premiers objectifs des pères fondateurs de la Communauté économique européenne était de créer un marché intérieur qui serait caractérisé par la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services.
Cinquante années plus tard, cet objectif n’a toujours pas été atteint. Dans le secteur des services, toutes les activités qui ne se cantonnent pas au marché national sont encore répertoriées dans la catégorie de fourniture de services à l’étranger, et non pas au sein d’une seule et même entité, à savoir l’Union européenne. Les milliers de dispositions en vigueur et les permis actuellement requis freinent le développement de l’ensemble du secteur européen des services. Je rappellerai aux députés européens que le secteur des services représente à l’heure actuelle 70% du PIB de l’Union.
Le Cour de justice européenne s’est prononcée en plusieurs occasions en faveur du droit des prestataires de services de jouir de la liberté d’entreprise et de la libre circulation des services qu’ils fournissent dans d’autres États membres. De nombreuses indications fiables laissent penser que la mise en œuvre complète de la proposition de directive débouchera sur la création de 600 000 emplois au sein de l’Union européenne, ainsi que sur la réduction de plus de 50% des entraves actuelles à la prestation de services. Par ailleurs, les coûts des services couverts par cette directive diminueront, à la plus grande joie des consommateurs comme des entreprises qui ont recours aux services. Les consommateurs, entreprises et gouvernements de l’Union profiteront également de la hausse de la productivité, de la hausse du taux d’emploi et des salaires.
Cette séance plénière nous donnera l’occasion de montrer quel genre d’Européens nous sommes. Je suis convaincu que nous ferons montre de courage, de raison et de sagesse. Je suis partisan des compromis, une approche adoptée de longue date par cette Assemblée. Pour autant, je ne puis accepter que, malgré le difficile compromis atteint et enchâssé dans le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, certains groupes politiques responsables soient une nouvelle fois sur le point de succomber aux appels alarmistes, au chantage et aux prétendues réformes. Après tout, en quels autres termes pourrait-on décrire l’acceptation de restrictions supplémentaires au champ d’application de la directive et la suppression du principe fondamental du pays d’origine?
J’espère également que le Parlement refusera de retirer les dispositions interdisant les obstacles illicites à la prestation de services par des travailleurs détachés à l’étranger. Ces entraves n’affectent pas les citoyens de certains pays, mais restreignent en fait la libre circulation et la mobilité de tous les Européens, consommateurs et entrepreneurs.
Pour conclure, je lancerai un appel à M. Barroso, le président de la Commission européenne, et au commissaire McCreevy, pour qu’ils poursuivent leurs efforts visant à l’établissement d’une véritable économie de marché et le développement économique de l’Europe. Tel est ce que les citoyens européens attendent également de nous. 
Marine Le Pen (NI ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, comme sur le quinquennat, comme sur la TVA à taux réduit pour les restaurateurs, Jacques Chirac aura menti une troisième fois sur la directive Bolkestein. Elle n’a pas été retirée en mars 2005 comme il l’avait promis mais seulement mise en sommeil le temps du référendum sur la Constitution européenne. Elle revient aujourd’hui, un an après, devant le Parlement européen, certes amendée et modifiée, mais toujours aussi contestée.
Si l’on en juge par le grand nombre d’amendements déposés, 404, on ne peut pas dire que le consensus tant recherché par le rapporteur pour la directive sur les services, Mme Gebhardt, a été atteint. On nous affirme qu’un accord a été trouvé in extremis entre les deux principaux groupes du Parlement européen pour retirer le principe du pays d’origine, principale pierre d’achoppement de la directive. Il n’en est rien puisque ce compromis n’a été signé que par les délégués des groupes mais n’a pas été soumis auxdits groupes. Il s’agit là d’une drôle de conception de la démocratie représentative relayée complaisamment par les médias.
Ne nous laissons pas impressionner par ces fausses rumeurs mais restons-en au texte du rapport. C’est un rapport complexe, peu clair, ambigu, contradictoire et qui plus est, dangereux. Non seulement les services d’intérêt économique généraux, entendez les services publics marchands, figurent toujours dans le rapport, avec quelques exceptions, mais un certain nombre de garde-fous ont disparu. Pour cause de simplification, le régime d’autorisation préalable a été supprimé et remplacé par le très bureaucratique système de guichet unique européen.
Bolkestein n’est en fait que le faux nez de l’OMC avec l’accord général sur le commerce des services qui imposera aux États, tout contents de se défausser sur le machin genevois, le principe du pays d’origine. Le risque de dumping social n’est pas écarté d’autant que la Commission européenne peut s’appuyer sur une majorité d’États libéraux désireux de bénéficier de leurs avantages comparatifs.
Comme toutes nos compétences ont été transférées à Bruxelles, notamment en matière de concurrence, il ne faut pas s’étonner de voir nos services publics remis en cause, nos ordres professionnels contestés et nos spécificités bafouées. Le nouvel ordre mondial ne supporte pas les résistances nationales. Tout doit être uniformisé par la loi ou par le marché; faute de temps, le marché se chargera de détruire les fleurons de notre industrie, de notre commerce, de notre artisanat, de nos professions libérales, en attendant de s’attaquer à notre service de santé, d’éducation et à notre culture. C’est aussi contre cela que nous luttons. 
Christopher Heaton-Harris (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, au nom de la commission du contrôle budgétaire, je tiens à dire à quel point nous sommes ravis que le rapporteur ait repris tous les points que nous avons soulevés.
Chacun au sein de cette Assemblée sait combien de temps a été consacré à cette directive. À en juger par les amendements de compromis déposés par le groupe PPE-DE et le groupe PSE, le mois dernier a été fortement marqué par l’esprit de Saint-Valentin. Il est honteux que ces compromis s’éloignent à ce point du texte adopté au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs après les efforts héroïques déployés par M. Harbour, le rapporteur fictif.
Personnellement, je peux comprendre qu’il soit nécessaire de faire des concessions par moments, mais pas ces compromis, pas à l’heure où l’Europe a un besoin évident de réformes économiques. Communiste réformé, le président Barroso sait qu’en politique, ce sont souvent les extrêmes politiques qui font le plus de bruit. Très souvent, c’est la gauche qui crie le plus fort. De fait, près de 30 000 personnes défilent dans les rues de Strasbourg aujourd’hui et entendent protéger les marchés sur lesquels ils travaillent. Si ça peut les réconforter à court terme, cela ne les aidera pas dans leurs perspectives d’emploi à long terme. Ils oublient les 20 millions de personnes actuellement sans emploi sur notre continent.
Si nous ne libéralisons pas, si nous ne maintenons pas le principe du pays d’origine, ces vingt millions de personnes seront rejointes par bien d’autres à l’avenir et un grand nombre d’autres continueront de stagner. Monsieur le Président, comme vous vous en doutez, en ma qualité de conservateur britannique, je ne suis pas souvent d’accord avec mon Premier ministre, M. Blair. Pourtant, je partage l’avis de son gouvernement lorsqu’il affirme que cette directive a déjà été trop édulcorée. Je me demande si les députés européens de son parti sont du même avis.
En votant les amendements adoptés par la commission du marché intérieur, cette Assemblée est mise au défi d’élaborer une directive qui permettra à l’Europe de prendre la voie de la libéralisation et pas seulement d’en parler, et cette voie crée de nouveaux emplois et ne se contente pas de préserver le statut quo. 
Pervenche Berès (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je dois le privilège d’intervenir dans ce débat à une issue malheureuse de l’examen du rapport de notre collègue Sahra Wagenknecht par la commission des affaires économiques et monétaires. Elle a finalement retiré son nom du rapport, après le vote de la commission.
En commission des affaires économiques et monétaires, notre rapporteur, Sahra Wagenknecht, souhaitait proposer le rejet de cette directive au motif que l’article 16 proposait le principe du pays d’origine, lequel n’est pas compatible avec le principe de subsidiarité, met en péril les services d’intérêt général et risque de conduire à un dumping fiscal, social et environnemental mettant en danger les fondements mêmes du modèle social européen.
Notre rapporteur proposait aussi de s’opposer à ce principe du pays d’origine et à la directive dite «Bolkestein», que nous devrions appeler dorénavant «directive McCreevy», au motif qu’il mettait en compétition vingt-cinq systèmes juridiques, créait une insécurité juridique et risquait de conduire à une concurrence déloyale entre les entreprises qui ne seraient plus soumises aux mêmes conditions.
Malheureusement, par son vote, la commission des affaires économiques et monétaires ne l’a pas suivie. Sur le principe du pays d’origine notamment, notre commission a pensé qu’il devait être la règle, même s’il sera vraisemblablement remis en cause par la plénière. Cependant, la commission des affaires économiques et monétaires a tout de même considéré qu’un certain nombre de services devaient être exclus dans la mesure où ils faisaient l’objet de réglementations spécifiques figurant dans d’autres instruments communautaires. De manière privilégiée, il s’agissait des services financiers. Le risque d’incohérence d’une telle base d’exclusion a heureusement été écarté par le vote de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
J’espère qu’il en sera de même en plénière. Il n’en demeure pas moins qu’en commission des affaires économiques et monétaires, nous avions également exclu la libéralisation des services d’intérêt économique général, la privatisation des entités publiques fournissant des services et défendu l’idée que cette directive ne devait pas porter atteinte aux règles communautaires régissant la concurrence et les aides d’État. 
Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL ),
   - Monsieur le Président, certainement plus de 30 000 personnes manifestent en ce moment même devant le bâtiment du Parlement européen, d’où je viens d’ailleurs. Ces manifestants se sont rassemblés ici afin de protester contre la directive relative aux services, et ce n’est pas la première fois que des citoyens européens font entendre leur opposition face à cette proposition de libéralisation du marché.
Alors que je sais pertinemment bien que nombre de députés ici présents soutiendront probablement la directive, ce n’est pas la première fois que ce Parlement semble totalement incapable de représenter l’opinion de ses électeurs. Je pourrais citer comme exemple l’avortement de la Constitution européenne.
Le fameux compromis conclu entre les deux grandes factions politiques a fait l’objet de multiples commentaires. Il est courant qu’un sujet d’une telle importance résulte souvent d’intrigues malhonnêtes aussi nombreuses. C’est indigne d’une démocratie.
Il s’agit en outre d’un compromis lâche, en ce sens qu’il s’abstient de toute décision politique claire et préfère renvoyer la balle aux cours et tribunaux. Même si la proposition initiale de M. Bolkestein était inacceptable à tous points de vue, on ne pouvait pas dire qu’elle manquait de clarté. Avec ce compromis, le Parlement ne fait que révéler son manque de poids politique, dont feront bientôt les frais les travailleurs, les consommateurs et l’environnement.
La situation était bien différente au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, où une écrasante majorité a eu le courage politique de rejeter la proposition initiale, le principe du pays d’origine et la sape des services publics et des structures sociales. Il est déplorable que les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs n’aient pas fait preuve du même bon sens en votant de la sorte. J’espère que ce Parlement fera montre d’un discernement nettement plus perspicace jeudi. 
Jorgo Chatzimarkakis (ALDE ),
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, cette semaine est cruciale pour la crédibilité de l’Union européenne et de ce Parlement en particulier.
Des exigences sont adressées aux décideurs et députés européens, et nous devons assumer nos responsabilités et nous en acquitter correctement. Nous ne cessons d’affirmer notre volonté d’endiguer le chômage de masse, aussi notre crédibilité dépend-elle entièrement des mesures que nous prenons, ou pas, pour ces personnes sans emploi. Et nous pouvons agir dès maintenant.
Cette semaine, nous voterons sur la directive relative aux services, qui, si elle est mise en œuvre, permettra de créer 600 000 nouveaux emplois en Europe, pour autant que ce soit la version avalisée par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, dont je fais partie, ou par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs qui soit adoptée. Le compromis avait tenu compte des critiques justifiées émises à l’encontre de la proposition initiale de la Commission, tout en veillant à insuffler une nouvelle dynamique au marché intérieur des services.
Mon avis a été adopté en commission de l’industrie avec seulement six voix contre, mais le projet de compromis que nous avons aujourd’hui sous les yeux, fruit des marchandages entre les deux grands groupes politiques, témoigne de leur mépris pour les commissions spécialisées et leur travail laborieux. Au final, le dénominateur commun est si minimaliste qu’il ne justifie pas les efforts fournis ces dernières années.
Ce compromis représente non seulement une charge contre le principe du marché intérieur, auquel nous devons notre prospérité et notre intégration, mais également un sérieux revers pour les nouveaux États membres, qui ont été pratiquement exclus des négociations qui se sont tenues à son sujet.
Le vote sur la directive relative aux services nous donne l’occasion, à l’échelon européen, d’apporter notre pierre à l’édifice qu’est la stratégie de Lisbonne, car nous ne sommes tout de même pas sans savoir que les États membres protestent à grands cris contre ce qu’ils avaient promis de faire, et ne pas envoyer de message clair concernant la nécessité de créer de l’emploi s’apparenterait à un aveu d’échec de la part de cette Assemblée.
Arguments qui laissent de marbre les syndicats, qui continuent de se répandre en mensonges et de semer la panique. Aujourd’hui, on peut s’attendre à voir 30 000 syndicalistes bien organisés essayer d’entraver la création de 600 000 nouveaux emplois. Certains ont fait le déplacement jusqu’ici pour tenter de préserver leurs acquis. L’occasion nous est aujourd’hui offerte de faire clairement part de notre souhait, à savoir que l’Europe devienne une zone plus favorable aux échanges commerciaux. Saisissons-la. 
Marie-Hélène Descamps (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, dès 1957, les six pays fondateurs de la Communauté économique européenne s’étaient engagés à réaliser un grand marché dans lequel circuleraient librement les personnes, les marchandises, les capitaux et les services. Presque 50 ans plus tard, seule la liberté de circulation des services n’a pas encore été mise en œuvre.
La proposition de directive sur les services, qui s’inscrit dans le processus des réformes économiques lancées par le Conseil européen de Lisbonne pour faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde à l’horizon 2010, constitue, telle qu’elle nous est proposée aujourd’hui, un progrès politique majeur pour l’Union européenne. Dix-huit mois durant, le Parlement européen s’est efforcé de réécrire la proposition initiale de la Commission pour parvenir à une version profondément modifiée. Il s’agit d’une version équilibrée visant à concilier l’efficacité économique par l’ouverture du marché des services et la justice sociale par la préservation des acquis sociaux qui protègent les citoyens de l’Union. Cette version reconnaît aussi la spécificité de certains services, en particulier celle des services culturels et audiovisuels. Ces services sont porteurs d’identité et de valeur et, en ce sens, ne peuvent être considérés comme des biens de consommation ou des services marchands comme les autres.
En outre, les services audiovisuels font déjà l’objet d’une approche sectorielle au niveau communautaire à travers la directive «Télévision sans frontières». Cette dernière répond aux objectifs fixés par la directive sur les services, à savoir qu’elle garantit la libre prestation des services tout en permettant la poursuite d’autres objectifs comme la promotion des contenus européens, le respect de la diversité culturelle et la promotion du pluralisme des programmes. Tenant compte de ces principes, la commission de la culture et de l’éducation, suivie par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, s’est prononcée, à une large majorité, en faveur de l’insertion d’une clause de réserve culturelle et de l’exclusion des services audiovisuels du champ d’application de la directive.
Il est essentiel, en effet, que la directive «Télévision sans frontières», aujourd’hui en cours de révision, demeure le seul texte de référence en la matière. Mais il est également nécessaire qu’une directive sur les services voie le jour afin de permettre la réalisation d’un véritable marché intérieur des services au sein de l’Union européenne.
Pour conclure, je souhaite féliciter Evelyne Gebhardt pour la qualité de son rapport, mais aussi Malcolm Harbour, Marianne Thyssen, Jacques Toubon et Othmar Karas qui ont considérablement œuvré pour parvenir à un texte que nous pourrons voter jeudi sans état d’âme. 
Kurt Lechner (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les deux minutes qui me sont imparties me laissent juste le temps de soulever quelques points importants. Quiconque écoute le débat public pourrait avoir l’impression que la libre prestation de services est un concept inventé par cette directive, alors qu’en fait elle est justiciable. Là où le bât blesse, c’est au niveau des États membres, nombre d’entre eux ne s’y conformant pas. Ils ont en effet érigé des barrières et ont recours à des artifices de tous types afin de s’y soustraire. En fait, tout ce que nous avons à faire, c’est œuvrer à la disparition de ces réflexes protectionnistes, la nature réelle de ces chicanes, et cette directive nous apporte les moyens juridiques appropriés pour ce faire.
L’intégration politique et économique de l’Europe dans le secteur des services, qui représente 70% du PIB, profitera à tous. Pour autant, elle ne revêt une importance fondamentale ni pour les grands acteurs internationaux ni en termes de valeur actionnariale, et à ce sujet je rappellerai les propos tenus par le président Barroso et M. Watson. Les grands acteurs internationaux n’ont pas besoin de cette directive, car ils ont des divisions et des agences partout, par l’intermédiaire desquelles ils peuvent proposer leurs services, mais il ne fait aucun doute qu’elle est décisive pour les petites et moyennes entreprises. Elle comporte également des avantages pour les particuliers, en ce sens qu’elle débouche sur un choix et une liberté accrus, notamment pour les travailleurs, qui se verront proposer davantage d’emplois, et l’emploi - plus précisément plus d’emplois - constitue la meilleure politique sociale qui soit.
D’aucuns prennent comme prétexte un commissaire qui n’est plus là pour se défendre pour prononcer des mots tels que partisan du libéralisme, partisan pur et dur de l’économie de marché et néolibéral, des termes excessivement alarmistes qui ne nous mènent nulle part. Ce qui importe, c’est le texte, car c’est lui qui permettra d’effectuer des avancées notables. Moi aussi j’aurais souhaité que les votes en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, ainsi qu’en commission des affaires juridiques, que je représente ici aujourd’hui, débouchent sur un texte plus ambitieux - comprenez un texte contenant moins de dérogations.
Toutefois, certains éléments représentent selon moi un pas décisif. Premièrement, rien n’est fait pour dégrader la situation. Deuxièmement, il ne fait aucun doute que des progrès seront accomplis; reste à savoir s’ils suffiront. Troisièmement, rien ne nous empêche de franchir les étapes suivantes plus tard, lorsque le moment sera venu. Et peut-être que ce moment arrivera plus tôt que prévu. 
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ),
   - Monsieur le Président, il n’y a rien de mal à vouloir restreindre les entraves injustifiées à la libre circulation des services dans le marché intérieur, pour autant que cela se fasse d’une manière responsable garantissant le respect de la législation sociale et environnementale et privilégiant l’harmonisation de la législation sur les services au niveau européen.
Or, cette proposition de directive, sous sa forme actuelle, comporte de nombreux risques, déjà mentionnés pour la plupart. En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, je me concentrerai sur ceux qui ont trait à la dimension du genre.
Les risques pour les femmes portent principalement sur la création d’emplois pour ces dernières et sur leurs conditions de travail, de même sur leur statut en tant que consommatrices de services.
Premièrement, il est indéniable que la mise en œuvre de la directive sous sa forme actuelle influerait négativement sur l’emploi des femmes, en particulier dans des secteurs où elles constituent la plus grande partie de la main-d’œuvre. Ce qu’il convient de faire aujourd’hui, comme dit à plusieurs reprises, c’est investir davantage dans la formation et, partant, augmenter les dépenses publiques et non pas, comme cette directive le propose, favoriser tout simplement la concurrence.
Il est également inquiétant de constater que la Commission n’a pas effectué d’analyse de l’impact social et des conséquences en matière d’emploi, en particulier eu égard aux conséquences que nous avons pu observer dans le cas de libéralisations antérieures, qui se sont soldées par la disparition pure et simple de nombreux emplois et, bien souvent, une érosion de la cohésion sociale.
En outre, la libéralisation des services de santé et des services sociaux pourrait déboucher sur la détérioration de l’aide sociale et de la couverture en soins de santé, au profit des assurances privées, ce qui toucherait au premier chef les femmes, premières consommatrices de ces services.
Enfin, l’application du principe du pays d’origine, évoqué tant de fois, aux prestataires de services pourrait entraîner des abus et des manipulations, vu qu’il permettrait, dans les domaines - majoritaires - qui ne sont pas uniformisés au niveau européen, de faire coexister plusieurs systèmes nationaux et de juxtaposer, le cas échéant, vingt-cinq législations nationales différentes, avec en bout de course des consommateurs totalement désorientés, ne sachant pas à qui et quand se plaindre. 
Marcin Libicki (UEN ),
   - Monsieur le Président, la commission des pétitions était favorable à la proposition initiale de directive relative aux services. Nous étions pour la toute première mouture déposée par le commissaire Bolkestein. Je dois absolument le rappeler à cette Assemblée. Au cours de nos discussions et délibérations sur ce point en commission des pétitions, nous avons également déclaré que, à nos yeux, l’intégration européenne se fonde sur ce à quoi nous avons souscrit, c’est-à-dire avant toute chose sur les quatre libertés fondamentales. Ces quatre libertés étaient censées constituer une nouvelle chance pour l’Europe. C’est d’elles que dépendait la réussite de la stratégie de Lisbonne.
Notre objectif était de faire de l’intégration européenne une réalité. Nous y sommes absolument favorables, mais uniquement dans le cadre auquel nous avons adhéré, à savoir l’intégration économique européenne principalement. Nous avons été attristés d’entendre dire que certains nouveaux États membres ne contribuaient pas à l’intégration. Je ferais remarquer que ce n’est pas nous qui avons rejeté le traité constitutionnel et qui voulons enfermer l’économie européenne dans un carcan.
Je dois dire que je suis préoccupée par l’idée de conclure un compromis ici tout en dissimulant les différences de vue, ce qui induirait l’opinion publique européenne en erreur. Les citoyens européens doivent au contraire savoir que, comme eux, ce Parlement est divisé. Nous ne voulons pas donner l’impression que personne n’aspire en fait à la liberté économique et que personne ne veut aider l’Europe à devenir le principal moteur, et non pas un parmi tant d’autres, de la réussite du projet européen. J’ai été peiné d’entendre aujourd’hui des références au dumping social, ce qui est aux antipodes d’une économie normale et saine. Je ne suis pas étonné de voir des manifestants aussi exaltés, sûrs qu’ils sont de parvenir à leurs fins. Ils remporteront le genre de victoire que les militants syndicaux bien payés remportent invariablement. 
Anne Van Lancker (PSE ),
   - Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, je tient tout d’abord à féliciter chaleureusement Mme Gebhardt pour l’excellent travail qu’elle a accompli à ce jour. Je suis tout simplement admirative. Je voudrais également remercier les membres des autres groupes. Je pense que nous devons être fiers du travail que nous avons abattu ces dernières semaines. Rien n’a été discuté à huis clos ou sous le manteau; les occasions de débattre ouvertement de la question n’ont pas manqué.
Je suis également reconnaissante aux membres de la commission de l’emploi et des affaires sociales. Nous sommes en effet en train d’envoyer un message fort, car ce Parlement doit maintenant assumer une énorme responsabilité. Nous devons prouver qu’il est possible de créer un marché intérieur des services en vue de déployer totalement notre modèle social. En conséquence, nous devons voter pour une directive qui dise clairement adieu au dumping social. Nécessité qui fait également écho à l’un des messages envoyés par la commission de l’emploi et des affaires sociales. Selon moi, ces messages seront au goût des manifestants à Strasbourg, ainsi qu’à celui de la plupart de nos collègues députés.
Premièrement, je pense que cette Assemblée possède suffisamment de matériel de base pour fournir des garanties absolues, notamment la législation du travail, la protection sociale, les conventions collectives et les relations sociales, y compris les actions collectives, qu’il convient de respecter pleinement.
Deuxièmement, ma commission est d’avis que la directive relative aux services ne devrait en aucun cas porter atteinte aux dispositions sociales actuellement en vigueur en Europe. Bien entendu, la directive sur le détachement des travailleurs, en particulier, est délicate à cet égard. Très souvent, la directive sur les services est considérée comme un blanc-seing à l’érosion progressive des conditions de travail et aux réductions salariales, et certains pays - assez nombreux en fait - ont connu dernièrement des incidents qui découlaient de pratiques frauduleuses, par exemple Laval en Suède, Struik Foods en Belgique, et Irish Ferries, pour n’en citer que quelques-uns.
Ces pratiques sont, invariablement, tout simplement contraires à la loi, mais étant donné que la directive sur les services risque de compliquer encore davantage les inspections, il importe que nous énoncions clairement qu’elle reste pleinement applicable, mais sans les articles 24 et 25, qui, eux, ont été supprimés.
Mais ce n’est pas tout. En effet, Monsieur McCreevy, nous devrons prendre des mesures afin améliorer l’accès des employeurs sérieux aux informations et de combattre les mesures bureaucratiques. À cela s’ajoute, Monsieur le Commissaire, les actions que nous devrons aussi entreprendre pour faire en sorte que la législation sur le détachement des travailleurs, qui tient la route en théorie, soit observée. Cette législation peut être trop facilement contournée et les exemples d’abus sont légion.
Troisièmement, ma commission a déclaré clairement qu’il convenait d’agir au niveau du champ d’action de cette directive. Le consensus, déjà en place, concernant la suppression de cette directive des services sociaux, des services de santé, des agences de travail intérimaire et des services en matière de sécurité, est un point positif, car leur fonctionnement est tout autre. En effet, ma commission estime que tous les services d’intérêt économique général doivent être exclus, pour la simple et bonne raison que, loin de suivre une logique commerciale, leur finalité concerne essentiellement l’intérêt général, et donc, en d’autres termes, la garantie des droits fondamentaux de la personne humaine. Finalement, leur retrait de la directive serait selon moi une bonne chose.
Je serai brève au sujet du principe du pays d’origine. Ce principe est inadmissible aux yeux de la commission de l’emploi et des affaires sociales. Je pense que le compromis actuellement sur la table est raisonnable, car il permet aux pays dans lesquels le service est fourni de continuer de prendre des mesures législatives avec en point de mire l’intérêt général.
Pour conclure, j’espère que, jeudi prochain, ce Parlement sera capable d’envoyer un message fort - sous la forme d’un texte nouveau et totalement remanié - à la Commission et au Conseil concernant le revirement du document initial de la Commission sur le plan social, que soutient ce Parlement européen, car ce n’est qu’à ce moment-là que nous serons à même de persuader l’opinion publique que le texte issu de cette Assemblée ne donne pas carte blanche au dumping social. 
Malcolm Harbour (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, voici plus de deux ans que j’ai commencé à travailler sur cette directive et j’ai été convaincu dès le départ que ses objectifs et la volonté de lever les obstacles au marché intérieur des services étaient tout à fait appropriés. Pourquoi a-t-il fallu deux ans? Nous avons pris le dossier en main à la fin de la législature précédente; nous avons passé en revue certaines des questions soulevées par les nombreuses interventions d’aujourd’hui, qui, dans bon nombre de cas, ont largement surestimé les problèmes et sous-estimé les opportunités.
Compte tenu de la rhétorique ampoulée que nous avons entendue aujourd’hui, selon laquelle cette directive engendrerait des problèmes comme le dumping social et d’autres, ce dont je n’ai jamais été convaincu en aucune manière, il importe au plus haut point que nous n’oubliions pas les opportunités. Ce sont donc ces opportunités que j’évoquerai brièvement ce soir.
Tout d’abord, je tiens plus particulièrement à remercier tous les membres de mon groupe au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, qui ont travaillé sans relâche avec moi pour reformuler ce texte. J’estime que trois quarts de tous les amendements au texte sur lesquels nous voterons jeudi proviennent de notre groupe. Plus particulièrement, c’est nous qui avons développé l’idée d’une disposition centrale sur la «liberté de prestation de services» à la veille du vote en commission. Tout cela jettera les bases du compromis dont je tiens à faire l’éloge auprès de tous mes collègues cet après-midi. Je tiens également à remercier nos collègues du groupe ALDE et du groupe UEN, qui nous ont aidés à obtenir un résultat très important en commission au mois de novembre dernier.
Il s’agit d’un des points qui a suscité les débats et les controverses les plus vifs au cours des deux dernières années. Ce sera le dernier débat de ce cycle, mais je suis convaincu que nous en aurons bien d’autres. Mme Gebhardt, un rapporteur dur à la tâche et déterminé, s’est trouvée au cœur de ce débat. Même si elle ne m’écoute pas - je crois qu’elle prépare sa liste de vote -, je tiens à rendre hommage à sa personne et à la courtoisie et l’assiduité avec laquelle elle a mené nos travaux sur une proposition très complexe et difficile.
J’ai dit que je tenais à examiner l’impact de la directive dans son ensemble parce que nous devons penser plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises, qui sont sans cesse frustrées par leur incapacité à accéder aujourd’hui au marché intérieur. Cette proposition comporte toute une série de dispositions - pas moins de 81 dispositions concernant les États membres - pour faire face à ces obstacles. En effet, les entreprises veulent être capables d’investir les marchés, elles veulent être en mesure d’entamer leurs activités sans obstacles inutiles et bureaucratiques, elles veulent être à même d’envoyer leurs experts dans d’autres pays. Mais elles veulent aussi s’assurer qu’elles ne seront pas soumises à des restrictions disproportionnées et inutiles, notamment l’obligation qui leur est faite de se conformer à de nouvelles séries de règles et d’autorisations, alors qu’elles ont déjà satisfait aux leurs dans leur propre pays. Je ne pense pas que c’est raisonnable. Les tribunaux européens ne pensent pas que c’est raisonnable et c’est ce que reflète ce compromis. S’il s’agit du principe dévastateur du pays d’origine, de quoi avons-nous débattu tout ce temps? Tout cela figure dans la jurisprudence de la Cour de justice. Selon mon interprétation du compromis, il n’est absolument pas atténué et nous devons faire en sorte qu’il ne soit pas atténué au moment de voter.
Le rôle de la Commission a également été mentionné. Si le commissaire McCreevy veut bien m’écouter - tous ceux à qui je m’adresse sont en pleine conversation -, il assume, en sa qualité de commissaire, une responsabilité cruciale pour faire avancer les choses. Je ne veux pas qu’il se contente d’élaborer une proposition fondée, mot pour mot, sur ce texte. Nous devons y travailler encore parce qu’il doit bénéficier aux entreprises, sans quoi il ne servira à rien de disposer d’un tel texte. Je crois que nous pouvons mener cette tâche à bien.
En guise de conclusion, je dirai à M. Bartenstein - et je porte toujours ma cravate autrichienne, parce que je lui ai dit que je la porterais tant que nous pourrions entrevoir un accord -, qu’il peut toujours remettre la question sur la table du sommet économique de mars s’il décide de s’y attaquer.

Robert Goebbels (PSE ).
   - Madame la Présidente, rarement un projet de directive aura suscité autant de passions. Bolkestein est devenu le sauveur pour les uns, l’antéchrist pour les autres. Mais à écouter certains discours, il est manifeste que peu de gens ont réellement lu le texte initial. Beaucoup d’opposants n’ont pas saisi que le Parlement a totalement réécrit la proposition dite «Bolkestein». On nous demande néanmoins de refuser la directive. J’invite à ne pas le faire. Le Parlement doit faire son travail de législateur, sinon la Cour de justice européenne imposera sa jurisprudence, peut-être dangereuse.
Actuellement, 53 affaires relatives à la libre prestation de services sont pendantes devant la Cour de Luxembourg. La Cour attend manifestement un éclairage du législateur européen. Si le Parlement européen ne faisait pas son travail, la Cour ferait le sien. J’invite à voter en faveur du compromis Gebhardt - Harbour, qui ouvre à la fois le marché intérieur des services en évitant la concurrence sauvage et déloyale tout en sauvegardant le droit de chaque État de défendre d’une façon non discriminatoire son modèle social et ses services publics.
La proposition Bolkestein a été maladroite, elle a tenté de court-circuiter la méthode communautaire de l’harmonisation progressive par le principe du pays d’origine. Or, ce principe n’est pas consacré par les traités même si à la suite de la jurisprudence de la Cour, il a été utilisé pour favoriser la libre circulation des marchandises. Toutefois, les services sont fournis par des êtres humains, qui doivent être protégés contre tout dumping social. Le principe du pays d’origine était une incitation au moins-disant réglementaire mais le principe du pays d’accueil invite au protectionnisme bête et brutal. Il faut abolir les protectionnismes et les entraves aux échanges qui se sont accumulés depuis 1957, surtout dans les États fondateurs.
Le traité de Rome avait consacré l’objectif de la libre circulation des services. Nous en sommes loin, même si nos pays sont devenus pour l’essentiel des économies de services. Tous les services ne sont pas exportables. Les services publics continueront à relever de la puissance publique. Pour les services publics marchands, les États ont la faculté de définir ce qu’ils entendent par services d’intérêt économique général en réglant leur organisation et leur financement.
Dans certains pays, on essaie de déifier la notion de services publics sans toujours se demander si les services publics sont réellement des services au public. Or, il est difficilement acceptable que la France, par exemple, essaie de préserver ses marchés dits de services publics alors que des entreprises publiques et privées françaises écument les marchés des autres. L’équilibre trouvé grâce au travail d’Evelyne Gebhardt, de Malcolm Harbour, d’Anne Van Lancker, de Marianne Thyssen et de quelques autres garantit la maîtrise par les États des services aux citoyens tout en évitant les mesures discriminatoires.
Je termine, Madame la Présidente, en disant que l’adoption de la directive amendée enverra Bolkestein aux oubliettes. Grâce aux nouvelles facilités, notamment à travers les guichets uniques, le marché intérieur de l’Union progressera. 
Anneli Jäätteenmäki (ALDE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le débat sur la directive relative aux services suscite de vives émotions, et nous ne sommes pas encore sortis de l’auberge.
Toute décision démocratique est le fruit d’un débat - qui peut s’éterniser. Les débats tenus par le Parlement européen ont permis d’améliorer la proposition de la Commission: elle est devenue acceptable.
La directive n’a pas été édulcorée au moyen d’amendements: il s’agit des rouages de toute démocratie. D’aucuns affirment que les députés européens ont peur d’entreprendre des réformes audacieuses et que nous redoutons d’imposer la directive sous sa forme initiale. Je leur répondrai que nous ne sommes pas reclus dans une tour d’ivoire. Nous examinons les sources d’inquiétude légitimes si besoin est et modifierons la directive si nous jugeons que cela s’impose. Nous écoutons l’opinion publique, et c’est l’ordre naturel des choses. C’est ce que l’on appelle la démocratie, que l’Union affirme respecter et qu’elle propage même en dehors de ses frontières.
Je suis disposée à soutenir des propositions de compromis raisonnables, car mieux vaut instaurer un climat plus ou moins harmonieux qu’une zizanie ingérable. Toutefois, je suis convaincue que nous aboutirons à un consensus solide sur cette question, ce qui serait une bonne chose pour le marché intérieur européen. Par ailleurs, nous devons veiller à ne pas donner aux États membres carte blanche pour empêcher la libre circulation des services pour des raisons tout simplement trop peu convaincantes.
Pour terminer, je souhaiterais remercier Mme Gebhardt et toutes les personnes ici présentes, y compris le commissaire McCreevy. 
Pierre Jonckheer (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais à mon tour m’associer aux remerciements adressés à Evelyne Gebhardt et à Anne Van Lancker pour leur excellent travail, mais aussi pour la loyauté et l’esprit de coopération dont elles ont fait preuve avec mon groupe comme avec les autres. Cela dit, après avoir entendu Malcom Harbour s’exprimer à la suite d’Anne et Evelyne, je ne suis pas véritablement certain que le fameux texte commun soit le même pour tout le monde, ce qui m’inquiète et me conforte dans l’idée exprimée par Heide Rühle qu’il s’agit peut-être d’un compromis qui accroît l’insécurité juridique au lieu de la réduire.
Monsieur McCreevy, le Président Barroso a parlé de malentendu. Il est clair que le malentendu vient notamment de ce fameux principe du pays d’origine. Nous souhaitons tous la création d’emplois, mais pour qu’il y ait création d’emplois, il ne suffit pas d’augmenter la concurrence, il ne suffit pas que les prix diminuent pour que la demande s’exprime. La demande s’exprime lorsque les gens ont confiance, les citoyens comme les travailleurs. Pour qu’ils aient confiance, il faut qu’ils soient convaincus du caractère loyal des règles de concurrence. C’est la raison pour laquelle le principe du pays d’origine non seulement n’existe pas juridiquement dans les traités, mais serait, à mon avis, économiquement désastreux. Nous ne voulons pas d’une Union à vingt-cinq où se jouerait une concurrence «règle nationale contre règle nationale». Si nous voulons envoyer des signaux politiques positifs aux ressortissants des nouveaux États membres, dotons-nous d’un budget à la mesure de la solidarité dont nous devons faire preuve; faisons en sorte, comme la Commission l’a conseillé - et disant cela, je m’adresse à la Présidence du Conseil -, que l’ensemble des États membres lèvent les restrictions à la libre circulation des travailleurs; faisons en sorte que le 1er mai 2006 soit effectivement un 1er mai pour l’ensemble des travailleurs des vingt-cinq pays de cette Union européenne.
Enfin, Monsieur McCreevy, au cours de la précédente législature, une majorité des membres du Parlement européen s’exprimant en plénière a demandé à deux reprises à la Commission une proposition de directive-cadre sur les services d’intérêt général, autrement dit les services publics, pour éviter que ces services ne soient soumis à la jurisprudence de la Cour ou ne fassent l’objet de dérogations par rapport au droit de la concurrence. Qu’attendez-vous pour nous fournir cette proposition? Voilà un engagement électoral que nous avions pris: traiter, en parallèle, une directive-cadre sur les services d’intérêt général et une directive sur le marché intérieur des services. Vous-même, votre attitude, votre Commission, en n’agissant pas ainsi, suscitez un déséquilibre, créez ou renforcez la méfiance que ressent une fraction des citoyens. De ce point de vue, vous n’encouragez pas la réalisation d’une Union à vingt-cinq placée sous le signe de la solidarité entre l’Est et l’Ouest ainsi que de l’équité pour tous les travailleurs. 
Sahra Wagenknecht (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ce sont toujours les mêmes mensonges qui reviennent pour justifier les politiques néolibérales - création d’emplois et promotion de la croissance -, mensonges que nous avons entendus à maintes reprises aujourd’hui. En réalité, force est de constater que la reconstruction néolibérale en Europe au cours des quinze dernières années a eu exactement l’effet inverse. Des centaines et des milliers de personnes se sont retrouvées sans emploi et ont sombré encore plus dans la pauvreté à la suite des vagues successives de mesures en faveur de la libéralisation. Chaque usurpation des droits des travailleurs entraîne une baisse de leur pouvoir d’achat et, par conséquent, freine la croissance. Nous avons ceux qui prônent le capitalisme débridé, et la directive Bolkestein est l’un de leurs grands projets. Si elle devient réalité, nous assisterons à la naissance d’une Europe dans laquelle les forces du marché et la course aux profits règnent en maîtres absolus, dans laquelle la qualité et les normes environnementales sont revues à la baisse et le nivellement par le bas des salaires et de la protection sociale s’accélèrera de manière intolérable.
Le compromis médiocre obtenu par les conservateurs et les socio-démocrates pointe toujours dans cette direction: on retrouve encore la logique purement libérale de la directive initiale dans certains domaines essentiels tels que l’approvisionnement en eau ou l’éducation. Le principe du pays d’origine n’a pas été vraiment enterré - on aura pu s’en rendre compte de manière frappante en écoutant les discours prononcés par les deux camps -, mais a au contraire été laissé à l’interprétation de la Cour de justice européenne. Si l’on se remémore les arrêts rendus par cette juridiction dans le passé, on peut dire sans se tromper que le lobby des grandes entreprises peut continuer de dormir sur ses deux oreilles. Nous ne voulons pas de directive Bolkestein; nous ne voulons pas d’Europe Bolkestein.
En effet, nous refusons une Europe qui se sert des notions d’égalité des chances et de libre prestation des services comme prétextes pour aménager aux grandes entreprises les meilleures conditions qui soient et leur permettre de maximiser leurs bénéfices au détriment des travailleurs et des consommateurs. Nous rejetons une Europe dans laquelle les services fondamentaux d’intérêt général deviennent les jouets des forces capitalistes du marché. Cette folie des privatisations doit être stoppée et combattue. Nous devons poursuivre la résistance contre ce projet néolibéral agressif.
C’est grâce à ce compromis que nous pouvons faire part de notre opposition. Aussi, je pense que l’histoire ne s’arrêtera pas là. La lutte contre la directive doit se poursuivre jusqu’à ce qu’elle finisse …
Philippe de Villiers (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, mes chers collègues, nous assistons au bal masqué de Bolkestein, qui revient ici au Parlement européen. Ce compromis, cet habillage, cette duperie est à la fois un mensonge et un scandale.
Un mensonge parce qu’on essaie de nous faire croire que la directive Bolkestein est vidée de sa substance, de son contenu. Rien n’est plus faux! Le principe du pays d’origine est là, et bien là, avec la liberté de prestation de services, notamment pour les artisans indépendants. Le principe de la supériorité du droit national sur le droit européen est absent, et on a entendu à plusieurs reprises, plusieurs orateurs nous expliquer que tout cela passait sous la coupe, sous l’arbitrage de la Cour européenne de justice dont on connaît déjà la jurisprudence. C’est un scandale. 
Guntars Krasts (UEN ).
   - Je vous remercie, Madame la Présidente. Lorsque l’on se penche sur les derniers amendements déposés conjointement par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens et le groupe socialiste, on ne peut que regretter que la directive relative aux services n’ait pas été adoptée avant le dernier élargissement de l’Union européenne. De toute évidence, l’opinion publique des anciens États membres, à laquelle les deux plus grandes factions politiques ont prêté une oreille attentive, voit actuellement des menaces dans toutes les mesures de libéralisation du marché, alors que leur objectif consiste en fait à renforcer l’Union européenne. Aussi voudrais-je en premier lieu démentir la conception erronée qui veut que la libéralisation du marché des services profite uniquement aux produits les moins chers du marché, et donc aux nouveaux États membres. Aujourd’hui déjà, dans les secteurs à forte valeur ajoutée - activités financières et services de consultance -, le point de départ de ce flux se situe dans la majorité des cas dans les anciens États membres, pour ensuite prendre la direction des nouveaux États membres. Les services dans un marché libéralisé ne circulent pas et ne doivent pas circuler à sens unique. Ainsi, par exemple, la part des anciens États membres dans la valeur ajoutée totale du secteur européen de la construction représente 95%, pour atteindre un taux encore plus élevé dans le domaine des services liés aux entreprises, à savoir 98%. Pour cette raison, les marchés des nouveaux États membres auront assurément une place permanente pour le secteur des services des anciens États membres, doté d’une forte valeur ajoutée, de capacités et de capitaux considérables. L’application du principe du pays d’origine à la prestation de services ouvrirait le marché intérieur de l’Union européenne aux premiers prestataires de services des États membres - les petites et moyennes entreprises. Le maintien du principe du pays d’origine permettrait de rediriger partiellement la pression de la concurrence sur le marché du travail vers le secteur des entreprises, ce qui influerait positivement sur le développement de leurs activités dans l’ensemble de l’Europe. Les salariés travaillant à l’étranger conserveraient un lien étroit avec leur pays d’origine par le biais de leurs entreprises nationales. Les nouveaux États membres sont intéressés par l’exportation de biens et de services, et non par l’exportation de leur main-d’œuvre. Parmi les arguments contre le principe du pays d’origine figure la crainte de voir une menace peser sur le niveau de vie des anciens États membres. Or, le retrait de ce principe ou une forte restriction de sa portée rendrait la directive sur les services inefficace, ce qui effriterait à coup sûr ce niveau de vie à l’avenir. 
Jan Tadeusz Masiel (NI ).
   - Monsieur le Président, le texte initial de la directive Bolkestein représentait une chance non seulement pour l’Europe des Vingt-Cinq, mais également pour l’Europe des Quinze. Il n’en reste pratiquement plus rien. Les intérêts nationaux ont supplanté les intérêts européens, tandis que le principe de solidarité a été écrasé par l’égoïsme affiché par certains pays. Les inquiétudes exprimées au sujet des conditions sociales ne sont-elles pas rien qu’un écran de fumée servant à dissimuler les préoccupations à propos des marchés nationaux? Le compromis conclu entre la droite et la gauche sert-il à quelque chose et peut-il être jugé fiable?
Au cours du récent débat sur la Constitution européenne en France, de sérieux doutes au sujet du dernier élargissement de l’Union ont fait leur apparition, ce qui n’a pas empêché les dirigeants européens d’engager les négociations avec la Turquie. Les nouveaux États membres ne représentent aucune menace pour l’Union.
Sous sa forme première, la directive sur les services offrait l’occasion de rétablir l’équilibre mis à mal par les conditions d’adhésion injustes imposées aux nouveaux États membres. Leurs citoyens n’ont pas le droit de travailler ailleurs dans l’Union et les subventions agricoles sont dérisoires. Parallèlement, les supermarchés étrangers et d’autres sociétés, françaises pour la plupart, engrangent des bénéfices records en Pologne. Elles emploient des personnes qu’elles paient 20% du salaire normal et qu’elles font travailler jusqu’à 22 heures, dimanche compris, et tout cela sans devoir verser le moindre centime de taxe dans les caisses de l’État polonais.
Que notre situation n’empêche pas M. Schulz, président du groupe socialiste au Parlement européen, de dormir sur ses deux oreilles. Nos pays sont les mieux placés pour savoir ce qui est bon pour eux. Ce programme ambitieux semble mort et enterré, bien qu’il poursuive les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne. Nous avions le choix: prendre la route pour une Europe meilleure soit par train à grande vitesse, soit à bicyclette, et c’est cette deuxième possibilité que nous avons préférée.
C’est aujourd’hui la Saint-Valentin, mais les marques d’affection entre les États membres de l’ancienne et de la nouvelle Union sont plutôt chiches. 
Marianne Thyssen (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, dès que cette proposition de directive relative aux services a vu le jour, les démocrates-chrétiens flamands ont compté parmi ceux qui la considéraient comme des plus controversées. Son champ d’application était trop vaste à notre goût, la volonté de libéralisation trop forte, la délégation de compétences aux États membres pas suffisamment respectée et la proposition ambiguë en de trop nombreux endroits. Tous ces éléments ont suscité un vent de panique au sujet de l’impact éventuel de cette directive, dont on a usé et abusé, de sorte qu’elle s’est peu à peu transformée en symbole représentant le gouffre entre les institutions et les citoyens européens.
Dans le même temps, nous avons toujours su que l’achèvement du marché intérieur des services était indispensable et pouvait faire la différence pour notre niveau de prospérité. Si nous, députés européens, souhaitons endosser partiellement la responsabilité de la mise en œuvre de la stratégie pour la croissance et l’emploi, une directive relative aux services bien ficelée est l’instrument par excellence. La possibilité de créer 600 000 emplois n’est pas un élément que nous pouvons tout simplement ignorer.
C’est pourquoi nous n’avons jamais voté en faveur du rejet de la proposition et avons dès le départ prôné sa révision, mission accomplie à ce jour. Quiconque a lu les textes et les a mis en contexte pourra en attester.
Avec le vote en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, nous, députés européens, avons orienté le débat. Nous avons démontré que la proposition pouvait être modifiée de manière à pouvoir atteindre les objectifs d’allègement de la paperasserie et de suppression des obstacles insensés à la libre circulation, et ce sans affecter la protection sociale.
Je suis très fière du résultat que notre groupe, sous la direction de M. Harbour dans cette commission, a réussi à obtenir. Aidés par le groupe de l’Union pour l’Europe des Nations et les libéraux, nous sommes parvenus à imposer nombre de nos amendements, qui ont servi indéniablement de base à la poursuite de nos actions de persuasion et du processus de finition pendant les négociations de ces dernières semaines.
Je tiens également à remercier tous mes collègues, y compris ceux du groupe social-démocrate, qui ont apporté leur pierre à l’édifice, car nous avons tous contribué à notre façon pour faire en sorte d’aboutir à un ensemble cohérent.
À ce stade, nous devons éviter de nous perdre dans les détails. Il est inévitable que nos vues divergent sur certains éléments. Les sensibilités au sein des partis et des États membres sont différentes après tout. Au lieu de regarder à gauche ou à droite, nous devrions nous pencher sur le tout que nous avons devant nous et qui nous accompagnera pas mal de temps sur le chemin que nous allons parcourir ensemble vers la croissance et l’emploi.
Une large majorité lors du vote de jeudi nous aidera également à combler un triple fossé: le fossé entre les institutions et les citoyens, le fossé qui est apparu entre les anciens et les nouveaux États membres - soyons suffisamment magnanimes pour le reconnaître - ainsi que le fossé entre le Traité en théorie et les obstacles dans la pratique qui empêchent, depuis bien trop longtemps déjà, le développement du marché des services.
Nous attendons avec impatience les propositions que la Commission a annoncées, et j’espère que nous atteindrons notre objectif jeudi. 
Richard Falbr (PSE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ce débat ne fait que confirmer les vives émotions suscitées par la proposition de directive relative aux services. Aussi bien ses détracteurs que ses partisans avancent des arguments qui, dans certains cas, semblent plutôt suspects. Il a déjà été dit à plusieurs reprises dans cet hémicycle que la libre circulation des services, l’un des quatre principes de base du marché intérieur unique de l’Union européenne, n’est pas appliquée dans la pratique. Cette situation dure depuis un certain temps déjà, et nous ne devons qu’au hasard notre tentative d’y remédier peu de temps après un élargissement majeur de l’UE, qui constitue en soi l’une des raisons de cette réaction chargée d’émotions.
Si les modifications convenues sont adoptées, les syndicalistes qui manifestent en face de ce bâtiment pourront regagner leur chaumière l’esprit serein. Leurs craintes d’assister à l’exportation d’une main-d’œuvre bon marché en vue de la prestation de services ne se concrétiseront pas. En ma qualité d’ancien syndicaliste, je me réjouis de voir que les manifestants comptent en leur sein des militants issus des nouveaux États membres. De nombreuses personnes s’interrogent sur le pourquoi de cette situation. La réponse est qu’ils se sentent solidaires avec les syndicalistes des anciens États membres et que l’élargissement de l’UE va se poursuivre. Ce que certains jugent peut-être inutile aujourd’hui peut paraître très différent l’année suivante. La question qui se pose est la suivante: la présente directive aura-t-elle des conséquences positives ou négatives? Ou encore de manière plus générale: verra-t-on dans la directive un monstre de complexité après cette série interminable d’amendements, à telle enseigne qu’il sera préférable de la rejeter? L’adoption de la directive ainsi que des amendements convenus s’accompagnera d’une augmentation de la charge de travail des avocats dans tous les pays de l’UE. Selon moi, comme en de multiples occasions précédemment, les institutions européennes sont incapables de produire des directives claires et concises, de manière à ce que leur mise en œuvre et leur respect puissent être surveillés facilement. L’intérêt considérable manifesté par le monde des entreprises pour le sort de cette directive ne m’étonne pas du tout. Les entreprises actives dans le secteur des services, en particulier dans celui des services publics, ne sont pas soumises aux pressions de la concurrence telles que celles que nous observons dans l’industrie manufacturière.
D’après moi, la disposition problématique permettant aux États membres d’exiger le respect d’autres obligations en rapport avec des politiques sociales ou la protection des consommateurs doit être retirée de la directive. Je ne tiens pas à ce que la protection des consommateurs dégénère en protectionnisme. À l’heure actuelle, on glose beaucoup sur le sentiment de méfiance des anciens États membres vis-à-vis des nouveaux. Franchissons un pas et éliminons un élément de discorde, et votons ensuite en faveur de la directive, à condition que les compromis que nous avons conclus soient mis en œuvre. 
Le Président.
   - Monsieur de Villiers, je tiens à signaler que nous avons rencontré un problème avec le temps de parole. Vous devriez disposer d’une minute et demie, alors qu’une seule minute a été attribuée. C’est une erreur et nous ne savons pas d’où elle vient. Toutefois, lorsque j’accorde la parole, je précise toujours le temps imparti à la personne concernée. À l’avenir, en cas de désaccord, j’apprécierai que vous m’avertissiez immédiatement. Je ne vous accorderai pas une minute de temps de parole dans la mesure où il est impossible de s’exprimer avec cohérence pendant les trente secondes restantes. 
Philippe de Villiers (IND/DEM ).
   - Madame la Présidente, je trouve évidemment très regrettable que le hasard ait voulu que cette erreur se soit glissée au moment où intervenait un des principaux porte-parole français du non au référendum. Vous m’avez donc coupé la parole, vous pouvez protester.
Le peuple français a dit non le 29 mai 2005, non à la directive Bolkestein. Et je trouve regrettable qu’on me coupe la parole en amputant un tiers de mon temps de parole, au moment où je suis en train de dire que la directive Bolkestein est sortie par la grande porte du suffrage universel avec un coup de pied dans les fesses, envoyé par le peuple français, et voilà qu’elle revient ici au Parlement européen. Il s’agit purement et simplement, pour le peuple français qui va regarder ce soir les images sur toutes les télévisions, d’une provocation parce que le peuple français a entendu Jacques Chirac, le Président de la République, dire au mois de mai dernier «Bolkestein, c’est fini». Ce n’était pas fini, c’est une provocation! 
Bernard Lehideux (ALDE ).
   - Madame la Présidente, mes chers collègues, en tant que membres du groupe démocrate et libéral, les députés de l’Union pour la démocratie française sont bien entendu de fervents défenseurs de la libre circulation des services. Il faut, c’est une vraie nécessité, il faut mettre fin aux pratiques discriminatoires et protectionnistes des États membres et nous sommes par conséquent favorables à une directive sur les services élaborée ici et non par la jurisprudence de la Cour.
Mais nous exigeons que soit trouvé un équilibre entre cette liberté en faveur du développement économique de l’Europe et le respect du droit du travail, de la protection de l’environnement et de la protection des consommateurs.
Il est vrai que nous aurions préféré une véritable harmonisation au texte maladroit et imprudent qui nous a été proposé. Tous ici, nous aurions dû savoir que ce projet entraînerait un rejet massif et justifié de l’opinion européenne. Au point où nous en sommes déjà, nous aurions pu éviter ce coup supplémentaire porté à l’image de la construction européenne.
Je dois dire, Madame la Présidente, que le manque de jugement politique de la Commission n’a eu d’égal que celui des autorités gouvernementales françaises qui se sont révélées un partenaire inattendu dans cette valse des maladresses. Mais pour en venir au fond, je voudrais me féliciter des progrès qui ont été réalisés lors de nos débats au sein de ce Parlement.
Mes chers collègues, nous pouvons obtenir la protection du droit du travail par l’élimination des articles 24 et 25. Nous pouvons repousser le principe du pays d’origine par l’adoption du compromis à l’article 16 devenu l’amendement 293 qui, par ailleurs, ouvre la voie à l’harmonisation que nous appelons de nos vœux.
Nous pouvons, je l’espère, obtenir l’exclusion des services sociaux et des services économiques d’intérêt général de cette directive par le vote de nos amendements. Nous avons tout au long de ce processus accompagné les rapporteurs, Mme Gebhardt et Mme Van Lancker, que je remercie de leur écoute et de leur ouverture d’esprit. Si le Parlement veut bien aller dans ce sens, ce que nous souhaitons, nous pourrons dans le vote final apporter notre soutien à ce texte parce qu’il sera profondément modifié. 
Jean Lambert (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, je tiens également à me joindre à ceux qui ont remercié Mme Gebhardt et Mme Van Lancker pour leur travail considérable sur ce dossier. En écoutant le débat de cet après-midi, j’ai eu l’impression que le vote avait déjà eu lieu. En effet, les intervenants évoquent avec tant de certitude ce qui est pris en compte et ce qui ne l’est pas. Rien n’est écarté avant notre vote de jeudi matin.
Il va de soi que cette directive devait être reformulée. Il est dommage que ce soit le Parlement qui s’en charge; nous avons demandé à la Commission de retirer la directive pour la remanier, ce qu’elle n’a pas fait. Comme d’autres l’ont affirmé, bon nombre d’entre nous ont estimé que l’attitude de la Commission sur la directive tout au long du débat a posé de nombreux problèmes. Nous n’avons pas pu obtenir la clarté, nous n’avons pas pu obtenir de réponses à des questions précises et il n’y a pas eu de réaction publique aux amendements déposés, notamment au cours des réunions de commission, pas plus qu’il n’y a eu une étude effective des incidences sociales, ce qui aurait pu contribuer dans une certaine mesure à dissiper les craintes de la population concernant le contenu de la directive.
S’il est vrai qu’il subsiste peu de points de désaccord, ceux-ci revêtent certainement une très grande importance. Si nous examinons le contexte international, pour certains d’entre nous il s’agit de l’AGCS, pour lequel nous avons entendu certaines choses sur ce qui est vraiment sur la table en théorie, et nous entendons parler ensuite de positions de négociation qui aboutissent à tout autre chose.
Bon nombre d’entre nous ont rencontré beaucoup de problèmes avec toute cette théorie du pays d’origine - je ne crois pas qu’il s’agisse d’un principe - et avec la manière, par exemple, dont elle pourrait s’accorder avec la capacité des États membres de viser des normes plus strictes, ce qui est également autorisé. Une fois encore, bon nombre de nos questions sur la manière dont l’intérêt général entrera en jeu n’ont pas obtenu de réponse complète.
Je suis d’accord que la santé soit exclue du champ d’application de cette directive; elle n’aurait jamais dû s’y trouver initialement et bon nombre d’entre nous attendent que la Commission soumette rapidement une proposition sur la problématique de la mobilité des patients et non sur la mobilité des services, raison pour laquelle elle n’aurait jamais dû se trouver initialement dans le champ d’application de la directive.
Roberto Musacchio (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, une manifestation monstre aujourd’hui à Strasbourg nous envoie un message sans équivoque: l’Europe doit changer. Ce désir d’une autre Europe est aux antipodes de ce que propose la directive Bolkestein et n’est en aucun cas pris en considération, même pas dans le compromis, lequel est loin de comprendre cette nécessité. Ce à quoi il donne en réalité naissance, c’est au droit, qui l’emporte sur tout, de bénéficier de services comme s’il s’agissait de marchandises, de sorte que les règles commerciales et celles de l’AGCS accèdent au rang de règles de base, en lieu et place des droits et meilleures pratiques.
Qui décide de ce qui est nécessaire, proportionné et non discriminatoire? Cette directive débouchera sur une multitude de litiges juridiques. Le fait que le compromis n’exclut pas les services publics et civiques du champ d’application de la directive n’arrange rien, d’autant plus qu’il exclut ostensiblement du cadre de la directive les professions et services dans le domaine des finances et des assurances, soit les secteurs puissants. Les travailleurs indépendants sont livrés à la merci du dumping, et on peut facilement imaginer la suite. Nous voulons de nouvelles idées. Or, l’on nous ressert toujours les anciennes. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cette directive et ce compromis médiocre. 
Mario Borghezio (IND/DEM ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous sommes et avons toujours été opposés à la directive, même dans sa version modifiée. En réalité, les amendements déposés n’éliminent pas complètement les graves conséquences que cette directive peut avoir en termes de dumping social et, en particulier, d’affaiblissement du rôle et des compétences des instances régionales.
En outre, il est fort probable que la proposition générale consistant à supprimer tout obstacle à l’arrivée de prestataires de services étrangers entraîne une baisse de la qualité des services publics, notamment la vente garantie d’aliments biologiques aux cantines scolaires, ou encore l’octroi de licences pour certains services. Vient ensuite toute la série de réglementations que les États membres et les autorités locales ont mises en place dans le but de protéger les consommateurs et les utilisateurs, auxquelles nous allons devoir renoncer pour de bon.
De plus, ce compromis ouvre la porte toute grande à une montagne de litiges et ne nous permettra certainement pas de réduire les formalités administratives ni de rationaliser le marché des services. Il suffit de penser à tous les contentieux qui seront soumis à la Cour de justice pour examen et donc à la jurisprudence européenne, en passe de devenir une véritable super loi européenne qui anéantira les systèmes juridiques des États membres ainsi que les corpus juridiques locaux et régionaux. Voilà pourquoi nous nous opposons fermement à cette tentative insidieuse d’imposer un principe qui aurait été atténué dans la directive ...
Roberta Angelilli (UEN ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis au regret de devoir le dire, mais le Parlement européen court le risque, avec cette directive, de donner naissance à un monstre. Malheureusement, l’objectif consistant à supprimer les entraves administratives odieuses qui étranglent réellement la libre circulation des services a été manqué, et ce dans une large mesure. Ce qu’il reste de la directive, c’est un pastiche, le résultat de la logique qui veut que les compromis soient poussés à l’extrême, en réunissant des opinions qui sont inconciliables, à savoir la libéralisation débridée et la protection des privilèges collectifs propres à certaines catégories et secteurs.
Il est primordial de se bien se rendre compte que tous les secteurs puissants ont été exclus du champ d’application de cette directive - télécommunications, services bancaires et financiers, services liés aux assurances et services juridiques - en d’autres termes, tous les secteurs qui avaient suffisamment de poids pour exiger d’être exclus de la portée de la directive, alors que celle-ci s’appliquera à tous les secteurs faibles, qui ont besoin d’une meilleure protection sociale et sont moins à même de se faire représenter et de faire pression.
Ceci étant dit, je préfère voir le verre à moitié plein qu’à moitié vide. Je constate le retrait, à juste titre, du principe du pays d’origine, et nous espérons que tous les services d’intérêt général seront exclus du champ d’application de ce texte de loi.
Je tiens à souligner deux points qui ont été ajoutés au texte sur notre initiative. Premièrement, la Commission est obligée de soumettre un rapport au Parlement européen sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la directive, en vue de veiller à son application correcte et de s’assurer qu’elle n’enfreigne pas les lois protégeant les droits des travailleurs et des consommateurs. Deuxièmement, nous avons réclamé l’instauration d’un organe national de contrôle dans chaque État membre, dont la mission consistera à rédiger un rapport annuel et à vérifier que la directive est mise en œuvre, de manière à éviter toute violation des droits des travailleurs ou apparition de pratiques propices au dumping social. Cet organisme aura également pour tâche de s’assurer que les travailleurs bénéficient de la protection à laquelle ils ont droit en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail. En conclusion, je demande à ce que cet organisme contrôle …
James Hugh Allister (NI ).
   - Madame la Présidente, dans ce contexte de tension entre un accès au marché totalement libre et la préservation de l’emploi national, je privilégie sans état d’âme les emplois locaux. Ainsi, selon moi, le principe du pays d’origine, notamment sous sa forme initiale dans la proposition de directive, va trop loin: ce serait faire injure aux employeurs nationaux que d’autoriser des prestataires de services à mener leurs activités dans le pays d’accueil de leur choix sans devoir, contrairement aux prestataires locaux, se soumettre aux mêmes contraintes coûteuses des législations sur le travail, la protection des consommateurs et l’environnement. Dans ce cas de figure, les employeurs, les travailleurs et, en fin de compte, les consommateurs locaux seraient les perdants. La concurrence doit non seulement être libre, mais elle doit aussi être équitable et il me semble que ce principe est écarté.
Ma seconde objection relative à cette directive porte sur son champ d’application. Je ne peux accepter qu’elle s’applique aux services publics de base. Chaque nation se doit de fournir ces services et elle ne peut se soustraire à cette responsabilité, pas plus que la qualité de ces services ne peut être réduite, en permettant que ces derniers soient fournis par les premiers venus les moins chers. Les services commerciaux sont une chose, mais les services publics de base comme le logement social et la sécurité sociale sont des secteurs différents qui ne peuvent être le terrain de jeu de prestataires animés par le profit. Il s’agit donc d’une directive que je ne peux et ne veux pas soutenir. 
Othmar Karas (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, voilà quelque temps que la directive sur les services se présente sous les meilleurs auspices. Le Conseil nous fait aujourd’hui l’honneur de sa présence, en la personne du ministre de l’économie et de l’emploi d’un pays au sein duquel le partenariat social donne des résultats et dans lequel l’économie sociale de marché est bel et bien une réalité. L’unité entre les partenaires sociaux, l’économie sociale de marché et la compatibilité de la croissance économique et de la compétitivité avec la sécurité sociale sont également les principes qui ont servi de bases ces dernières semaines aux députés européens pour s’accorder entre eux et réécrire le texte de la directive Bolkestein.
Toutefois, au cours des semaines et mois qui viennent de s’écouler, ce qui a été dit et écrit sur cette directive était en grande partie faux et s’inscrivait dans le cadre de tentatives délibérées visant à attiser les craintes et à exacerber les préjugés. À ce jour, nous avons ceux qui préfèrent la manifestation à l’information, qui préfèrent descendre dans la rue plutôt que négocier, ainsi qu’à chercher la rupture au lieu de trouver des solutions politiques judicieuses.
Les députés européens ont emprunté une autre voie. Et pourtant, même dans cette enceinte, il y a ceux qui pratiquent la désinformation sans avoir pris connaissance du texte au préalable. Je dirai à Mme Wagenknecht que cette directive ne porte ni sur la libéralisation ni sur la privatisation, pour ensuite rappeler à nos chers amis du groupe des Verts/Alliance libre européenne que la première phrase de l’article 16 demande aux États membres de veiller au libre accès à l’activité d’un service et à son exercice.
En réalité, cette directive allège les formalités administratives et supprime l’insécurité juridique; elle favorise la croissance économique et la création d’emplois tout en préservant la sécurité sociale. Elle prend comme point de départ la libre prestation de services et s’attache à réglementer tout ce qui entoure cette liberté.
En remodelant la proposition de la Commission et la résolution sur le marché intérieur, ainsi qu’en menant des négociations entre les différents groupes, nous avons établi la carte de visite du modèle européen d’économie sociale de marché. Nous n’essayons pas de monter les différents camps les uns contre les autres. Nous avons également écouté ce que les citoyens avaient à dire et avons tenu compte de leurs craintes et inquiétudes lors de nos travaux parlementaires.
L’Europe a besoin de cette directive sur les services, car elle lui garantira davantage de croissance et de nouveaux emplois et sera bénéfique aux travailleurs, aux entrepreneurs et à l’Europe. On ne trouve aucune raison qui justifie, d’une part, le rejet de cette directive telle qu’elle sera soumise au vote et, d’autre part, les protestations contre cette directive telle qu’elle sera adoptée.
Les manifestants l’ont compris d’ailleurs, car sur les 35 000 qui ont fait le déplacement à Strasbourg, moins de 1 000 se sont rassemblés devant le bâtiment du Parlement européen. Eux aussi savent que nous avons leurs intérêts en point de mire.
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord vous remercier chaleureusement d’avoir fait en sorte que trois Autrichiens puissent se succéder à la tribune juste avant la pause. Il s’agit d’un hommage à la présidence. C’est comme ça que je vois les choses du moins.
Mesdames et Messieurs, le commissaire McCreevy, le président de la Commission et le ministre Bartenstein ont en fait tout à fait raison lorsqu’ils affirment que le vote de jeudi sera capital, tant pour l’avenir du marché des services et du marché intérieur en général que pour l’élargissement. La prise en considération, par hasard, de ces deux questions en même temps a bien entendu suscité de nombreuses craintes concernant un accroissement de la concurrence ou un nivellement par le bas de la protection sociale. Nos critiques envers la directive sous sa forme actuelle concernaient en fait ces deux points précisément. Je pense toutefois - et tout le monde doit en être convaincu - que nous avons élevé le marché intérieur au rang d’instrument à part entière de l’Union européenne, marché que nous devons nous attacher maintenant à concrétiser progressivement. De même, nous nous sommes engagés vis-à-vis de l’élargissement, ce qui signifie également permettre aux voisins qui nous ont rejoints de prendre part à ce marché intérieur sans discrimination aucune. Ce que nous devons faire avec cette directive, c’est la concrétiser sous l’angle social.
Je viens d’un pays qui se trouve entre les anciens pays de l’UE et les pays de l’élargissement. Nombre de choses qui ne se sont peut-être pas encore produites formellement sont en fait déjà réalité. Je suis conscient des problèmes, et je sais que si j’emploie le terme de «dumping social», certains de mes collègues de mon propre groupe me diront qu’il est discriminatoire. Pourtant, je ne parle pas des travailleurs. Je pense aux quelques entreprises, peu nombreuses, qui ont recours à de la main-d’œuvre bon marché aux fins du dumping social. Nous devons par conséquent empêcher qu’une poignée d’entreprises, aussi peu nombreuses soient-elles, ternissent l’image de l’élargissement ou du marché intérieur, qui sont des accomplissements positifs en soi. Je suis convaincu que nous avons progressé à ce niveau.
La question que nous posent les journalistes aujourd’hui est la suivante: cette directive sera-t-elle source d’améliorations? L’article 16, tel qu’il est formulé actuellement, revêt une importance particulière, car il énonce clairement ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas. Je suis d’accord avec la Commission lorsqu’elle affirme que les éléments discriminatoires doivent être supprimés et que les règles qui sont disproportionnées ou inutiles pour la réalisation des objectifs doivent être retirées. Par ailleurs, il convient absolument de préciser que, ce faisant, nous ne contribuerons aucunement au dumping social ni ne minerons les progrès déjà accomplis, car personne ne comprendrait que nous nous servions de l’élargissement ou du marché intérieur dans le but de bloquer toute avancée ou de défaire ce qui a déjà été fait. Dans ce contexte, il n’est que normal, et capital, que nous soyons à même demain de mettre en œuvre le compromis conclu aujourd’hui. Les manifestations auront joué un rôle en attirant l’attention sur ce point. Après tout, elles n’étaient pas contre la directive, mais visaient tout simplement à ce que celle-ci soit améliorée.
Si la présidence et la Commission décident d’œuvrer à l’amélioration de ce texte, nous pourrons vraiment crier victoire.
Martin Bartenstein,
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, comme vous et comme le commissaire McCreevy, je pense que la directive dont nous disposons maintenant est meilleure, et j’espère qu’une très large majorité se prononcera en sa faveur en première lecture. C’est non seulement ma participation à ce débat qui me permet de m’exprimer de la sorte, mais également les travaux accomplis ces dernières semaines et ces derniers mois.
Je ne sais pas si je le dois au hasard ou à la sagesse de la présidente, mais quoi qu’il en soit, je suis ravi de pouvoir prendre la parole après les interventions de deux compatriotes, MM. Karas et Swoboda, non seulement parce que nous venons du même pays, mais parce qu’ils ont également joué tous les deux un rôle non négligeable ces dernières semaines pour arracher ce compromis. Après avoir remercié Mme Gebhardt, je tiens à leur dire que je leur en sais gré. Cela vaut également pour M. Harbour et tous les autres. Je ne doute pas une seule seconde que vous porterez l’habit de président à la perfection au cours des prochains mois et semaines, Monsieur Harbour, car cette directive demeurera une bonne directive et ouvrira la voie à une plus grande liberté pour la prestation de services.
C’était et cela reste l’un des dossiers les plus controversés - peut-être le plus controversé auquel le Parlement européen ait été confronté, en tout cas incontestablement l’un des plus volumineux en voyant le nombre d’amendements qui ont été déposés. Pour REACH également, dont le volume était plus ou moins pareil, le Parlement européen a fait de l’excellent travail et a réellement ouvert la voie à une directive sensée sur les produits chimiques. Le Parlement européen peut en être fier. L’essentiel, c’est qu’une vaste majorité se dégage après-demain, pas seulement pour le principe, mais aussi parce que nous savons tous, par exemple, que six États membres ont envoyé une lettre à la Commission, que quelques questions sont encore en suspens au sein du collège de commissaires et qu’en se prononçant par une vaste majorité, le Parlement enverra bien entendu un signal clair à la Commission et au Conseil, qui n’auront d’autre choix que de suivre l’avis des députés européens dans ce dossier.
Je pense, à l’instar de la présidence, que ce texte de compromis représente un pas en avant, car, d’une part, il apporte une nette plus-value au marché intérieur des services et à la libre prestation de ceux-ci et, d’autre part, s’oppose clairement à tout risque de dumping social ou salarial. Personnellement, je ne vois pas dans le système de sécurité sociale en Europe un obstacle à la compétitivité et à la force de l’Union, mais plutôt une condition préalable essentielle à l’accroissement de la compétitivité de l’Europe.
Cette directive, c’est aussi tout un symbole. Bien que Mme Thyssen affirme que ce texte ait été le symbole, ces derniers mois et semaines, du gouffre entre l’Europe et ses institutions d’une part et les citoyens européens d’autre part - ce qui est regrettable, mais malheureusement véridique -, elle incarne également la question concernant la capacité de l’Europe, ou pas, à nous faire avancer dans la direction d’une amélioration de la croissance et de l’emploi. Sur le plan politique, les possibilités de promotion de la croissance et de création d’emplois dont nous disposons sont plutôt rares; possibilités que nous offre la directive relative aux services.
Vue sous cet angle, elle revêt une importance symbolique à de nombreux égards, et nous sommes sur la bonne voie. J’ai eu l’impression ces derniers mois que tous les acteurs, y compris les partenaires sociaux, et plus précisément tous les acteurs responsables, voulaient mener cette directive à bon port, car nous en avons besoin; et je souhaiterais faire remarquer que le secrétaire général des syndicats européens l’a qualifiée de bon compromis qui mérite d’être adopté. Nombre de personnes ont également déclaré qu’elles manifesteraient aujourd’hui bel et bien en faveur d’une meilleure directive. Si nous entendons insuffler de la vie à la stratégie de Lisbonne et lancer un signal à la population, lui assurant que nous œuvrons à l’amélioration de la croissance et de l’emploi, cette directive sur les services est une nécessité.
Notre présidence poursuivra son travail acharné au cours des semaines à venir. Nous tiendrons compte des avis et de la position du Parlement, nous en débattrons avec les partenaires sociaux le 9 mars et lors du Conseil «Compétitivité» du 13 mars, de même que durant le Conseil européen des 23 et 24 mars. Dès que M. McCreevy et la Commission nous auront fait parvenir la nouvelle proposition révisée à la fin du mois d’avril, laquelle sera essentiellement basée sur les travaux du Parlement, et l’auront présentée au public, nous nous efforcerons au maximum d’avancer le plus possible sur ce dossier. Je vous promets et je promets aussi au Parlement européen que nous prenons son avis très au sérieux et que nous nous y conformerons dans une large mesure.
Toine Manders (ALDE ).
   - Madame la Présidente, je regrette vraiment que la présidence ne puisse rester jusqu’à la fin, car nous devons prendre une décision au sujet de nos priorités, et je trouve navrant que les membres des petits groupes doivent prendre la parole ce soir en l’absence de la présidence. Cette situation me déçoit et répond en fait en même temps à tous les commentaires déjà exprimés. Voilà ce que j’avais sur le cœur.
Je trouve également fâcheux que les petits groupes ne soient pas impliqués dans les négociations. Les exclure du débat est inacceptable. Le fait que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens et le groupe socialiste au Parlement européen parviennent maintenant à un accord est, selon moi, déplorable au plus haut point. S’il s’agit là de la nouvelle manière de faire de la politique, je pense que nous nous sommes engagés dans la mauvaise direction et que la démocratie européenne s’effrite de plus en plus. Voilà deux autres cris du cœur dont je tenais à vous faire part.
Cette directive a pour but de renforcer l’économie européenne, non pas dans l’optique de rivaliser les uns avec les autres, mais dans celle de faire bloc ensemble au reste du monde. Elle vise à trouver le juste équilibre entre les intérêts des consommateurs et des employeurs et à positionner notre économie idéalement par rapport aux pays tiers.
J’espère que nous serons en mesure de conclure un compromis acceptable d’ici jeudi matin, faute de quoi je crains que nous ne répétions la même erreur que les Égyptiens à l’apogée de leur civilisation. Ils se limitaient à protéger leurs acquis et ne s’attachaient plus à préserver leur prospérité pour l’avenir, et nous savons tous ce qu’il est advenu de la culture égyptienne. Aussi, …
Elisabeth Schroedter (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, désolée de jouer les trouble-fête, mais je voudrais dire que la Commission ne rend pas vraiment service à l’Union européenne avec la directive Bolkestein. On ne peut même pas dire à sa décharge qu’elle en a hérité, étant donné qu’elle a eu l’occasion de la retirer en mars dernier, sans succès. Bolkestein divise l’Europe en deux camps, les riches et les pauvres, l’Est et l’Ouest. La proposition Bolkestein fera des gagnants certes, mais encore plus de perdants. Elle ne constitue pas un pas en avant, mais plutôt un pas en arrière pour ce qui est de l’intégration européenne. Nous avons besoin d’une directive sur les services qui présente des gains partagés, une directive qui conjugue la libre prestation de services à la reconnaissance des droits sociaux et de la protection des travailleurs de chaque État membre. Par ailleurs, le principe du pays d’origine risque d’entraîner un nivellement par le bas des droits sociaux en Europe.
Nombre de citoyens de l’Europe tout entière, de France, d’Italie, de Pologne et d’Allemagne sont descendus aujourd’hui dans les rues de Strasbourg en signe de protestation. Ils ne protestent pas contre l’Union européenne, mais désapprouvent la dérive de l’Union dans le néolibéralisme, de même que sa division. L’UE a déjà introduit des lois consacrant le principe de «l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale sur un marché du travail équitable» au niveau de la prestation transfrontalière de services. Cette évolution législative profite à tous. Et voilà que l’on s’attaque à ce principe.
Est-ce que je me trompe, Monsieur Bolkestein? Si le Parlement supprime les articles 24 et 25 de la proposition de la Commission, comptez-vous soumettre une nouvelle proposition? Eh bien, non, Monsieur Bolkestein, cela signifie, Monsieur McCreevy - désolée pour ce lapsus, pas si anodin très certainement - que vous devez vider rétrospectivement de sa substance la directive sur le détachement des travailleurs! Il faudra nous passer sur le corps, Monsieur le Commissaire! Ce que vous dites ne fait que conforter dans leur choix tous ceux qui ont décidé de descendre dans les rues de Strasbourg aujourd’hui. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Nous sommes farouchement opposés à cette proposition de directive tendant à la libéralisation des services.
Nous ne pouvons négliger son importance, ce texte étant l’un des instruments clés de ce que l’on appelle la stratégie de Lisbonne - l’une de ses pierres angulaires en fait -, dont l’objectif est d’intensifier la libéralisation et la privatisation des services publics, ainsi que de fomenter le dumping social et la concurrence entre travailleurs au profit des groupes économiques et financiers.
Même si la pression exercée par les citoyens, les mouvements sociaux et la fronde des travailleurs, en ce compris la manifestation d’aujourd’hui, est à l’origine d’un réajustement de la formulation initiale, l’objectif premier n’a pas changé. Il est donc primordial de rejeter cette proposition si nous voulons éviter que cet instrument législatif ne s’introduise subrepticement. Le rejet de cette proposition s’impose, que ce soit pour la sécurité juridique, la protection des droits sociaux, des droits des travailleurs, des droits environnementaux ou des droits des consommateurs. Et c’est en ce sens que nous voterons. 
Johannes Blokland (IND/DEM ).
   - Madame la Présidente, j’adhère à l’essence de cette directive, sous réserve des restrictions convenues par les deux grandes factions politiques. Cette manière de faire permet de tenir compte des normes en matière d’environnement et de travail qui prévalent dans les États membres.
Il est essentiel que la directive contribue à l’allègement des formalités administratives que doivent remplir les prestataires de services qui sont actifs dans d’autres États membres.
Tout nous porte à croire que le principe du pays d’origine va disparaître, ce dont je me réjouis. Cependant, je me demande si le Conseil et la Commission peuvent garantir que les États membres pourront soumettre les services aux critères d’éthique médicale.
L’eau potable est un sujet tout autant problématique, ce qui explique pourquoi mieux vaut l’exclure du champ de la directive.
Cela vaut également pour les soins et services sociaux. Bien souvent, ceux qui bénéficient de ces services n’ont pas le luxe de pouvoir choisir leurs fournisseurs, raison pour laquelle les soins aux personnes handicapées risquent d’en pâtir.
La directive n’aborde pas les conditions de travail des travailleurs intérimaires, car celles-ci sont réglementées dans la directive sur le travail intérimaire. En conséquence, aucune raison ne justifie de ne pas appliquer la directive au secteur du travail intérimaire.
La directive doit prendre forme dans la pratique. La qualité de sa mise en œuvre jouera un rôle décisif à cet égard.
Eoin Ryan (UEN ).
   - Madame la Présidente, pendant trop longtemps l’Europe a été dominée par la politique de la peur: peur de la mondialisation, de l’immigration et de la course à un nivellement par le bas. Pourtant, en réalité, il s’agit de la peur du changement. C’est vrai pour l’Irlande comme pour chaque État membre. En Irlande, ces craintes n’étaient pas fondées sur une analyse économique concrète, mais sur la preuve anecdotique du changement négatif que induire la directive sur les services.
Bien entendu, il est vital que les normes et les conditions applicables aux travailleurs soient protégées et non affaiblies; il convient d’avoir la garantie que les avancées obtenues au fil du temps concernant les salaires et les conditions de travail des travailleurs ne seront affectées en aucune manière. Par conséquent, il est essentiel que nous soutenions un compromis qui garantit le contrôle et l’application effectifs des droits des travailleurs en préservant l’objectif initial de la directive.
Toutefois, aucune barrière ne peut nous protéger contre les forces de la mondialisation. L’Europe doit avancer confiante et unie. Pour l’Europe, le danger ne réside pas dans une course au nivellement par le bas, mais dans la nécessité pour notre continent de faire en sorte qu’il gagne la course pour rester en tête et qu’il ne soit pas aspiré vers le bas.
Le fait de dégager un consensus viable sur cette directive démontrera à nos citoyens que l’Union européenne s’engage à être concurrentielle à l’échelle mondiale et est capable d’y parvenir. Il convient d’éviter toute poursuite de la stagnation économique des marchés européens. La plupart des réformes s’appuient sur de bonnes intentions, mais peuvent s’écarter de leur objectif initial au Parlement à cause d’amendements. Nous ne pouvons permettre qu’apparaisse une situation dans laquelle, pour reprendre la citation d’un économiste exprimée aujourd’hui, «la directive sur les services pourrait devenir un bon exemple de "mise à mort par le Parlement"».
Comme l’a dit le commissaire McCreevy, il est essentiel que nous élaborions une directive sur les services qui libérera le potentiel économique énorme du secteur des services en Europe. 
Jana Bobošíková (NI ).
   - Mesdames et Messieurs, je suis totalement pour l’adoption par ce Parlement de la directive relative aux services dans le marché intérieur, notamment des mesures clés prévues à l’article 16, qui dispose clairement que les prestataires de services sont soumis uniquement aux dispositions nationales de leur État membre. Je suis également favorable aux articles 24 et 25 tels qu’ils sont formulés dans la proposition de la Commission, car je pense qu’ils faciliteront grandement la circulation des travailleurs au sein du marché communautaire. Seule l’adoption de la directive sous cette forme nous permettra de jeter des bases solides pour la mise en œuvre d’un marché unique dans le secteur des services. Je citerai un extrait du premier accord entre les États de l’Union sur l’intégration économique, à savoir la déclaration de Messine, qui a aujourd’hui plus de 50 ans. Les chefs d’État de l’époque s’étaient fixé pour buts la création d’un marché commun et l’introduction progressive de la libre circulation des travailleurs.
Je cite: «Les gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, de Belgique, de France, d’Italie, de Luxembourg et des Pays-Bas croient le moment venu de franchir une nouvelle étape dans la voie de la construction européenne». Ils étaient d’avis qu’elle devait tout d’abord avoir lieu dans le domaine économique et qu’il fallait poursuivre l’établissement d’une Europe unie par le développement d’institutions communes, la fusion progressive des économies nationales, la création d’un marché commun et l’harmonisation progressive des politiques sociales. Une telle politique me paraît indispensable pour permettre à l’Europe de conserver la place qu’elle occupe dans le monde, pour lui rendre son influence et son rayonnement et pour augmenter d’une manière continue le niveau de vie de sa population. C’est ici que s’achève cette citation vieille de cinquante ans.
Mesdames et Messieurs, par cette citation, je m’adresse en particulier aux députés des États susmentionnés, les invitant à rester fidèles aux objectifs de leurs aïeux politiques et à ne pas abandonner l’idéal d’une économie ouverte. Sinon, nous risquerions de libérer de sa lampe le génie noir et rouge du populisme et du nationalisme, qui par le passé n’a apporté à ce continent que tyrannie et pauvreté. 
La Présidente.
   - Le débat est maintenant suspendu et reprendra à 21 heures.
L’ordre du jour appelle l’heure des questions, et je tiens à remercier le représentant de la présidence du Conseil, M. Winkler, de bien vouloir faire preuve de souplesse et nous permettre de dépasser légèrement l’horaire. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0002/2006).
Mesdames et Messieurs, je souhaiterais attirer votre attention sur la nouvelle procédure, en application de l’article 109 du règlement, qui était déjà en vigueur lors de la session de janvier. Je demanderai donc au Conseil et aux membres de cette Assemblée de coopérer afin de pouvoir examiner autant de questions que possible et d’y répondre.
Selon les nouvelles dispositions, l’heure des questions est à présent divisée en deux parties. M. Winkler, le représentant autrichien du Conseil «Affaires générales», répondra aux questions de la première partie, tandis que les questions de la deuxième partie recevront une réponse du ministre compétent pour le sujet débattu.
Les questions suivantes ont été présentées au Conseil.
 Le Conseil européen de Thessalonique (20 juin 2003) avait décidé d’ouvrir la perspective d’une adhésion à tous les pays des Balkans occidentaux. Or, la Serbie-et-Monténégro est restée exclue des pourparlers européens, et ce n’est que le 10 octobre 2005 que le commissaire Olli Rehn, responsable des questions d’élargissement, a entamé des négociations pour parvenir à un accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne (UE) et la Serbie-et-Monténégro.
 Le Conseil pourrait-il dire à quoi est imputable ce retard? Seront-ce exactement les mêmes critères qui vaudront pour la Serbie-et-Monténégro que dans le cas de la Croatie? Le Conseil estime-t-il que l’attitude de la Serbie dans le cadre des négociations relatives au statut définitif du Kosovo aura une influence sur les négociations en vue de l’accord de stabilisation et d’association? 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en réponse à la question de M. Papadimoulis, je tiens à signaler que les mêmes critères s’appliquent bien entendu à tous les pays des Balkans occidentaux. Le Conseil a toujours veillé au respect de ce principe, et il va sans dire que celui-ci s’applique également à la Serbie-et-Monténégro.
Permettez-moi de vous rappeler qu’au sommet de Zagreb tenu en novembre 2000, les chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’UE et des pays des Balkans occidentaux ont exprimé leur engagement à l’égard du processus de stabilisation et d’association. Il a été clairement établi que l’adhésion à l’Union européenne ne pouvait avoir lieu que si les conditions fixées par le traité sur l’Union européenne étaient respectées, les critères de Copenhague remplis, et des progrès accomplis quant à l’accord de stabilisation et d’association. Naturellement, tous les pays doivent satisfaire à ces exigences dans la même mesure, sans discrimination aucune.
À cela s’ajoute un engagement en faveur d’une coopération régionale et de relations de bon voisinage, composantes absolument essentielles du processus de stabilisation et d’association.
Cet engagement a été réaffirmé dans la déclaration de Thessalonique en 2003, laquelle a également indiqué la perspective d’adhésion européenne offerte à ces pays. À ce stade, je souhaiterais à nouveau souligner le fait que la présidence autrichienne a notamment pour priorité de réaffirmer cette perspective européenne en concentrant son attention sur les Balkans au cours des six mois de son mandat. Il importe de garantir aux États des Balkans occidentaux la possibilité d’adhérer à l’Union européenne s’ils remplissent les conditions requises.
Pour ce qui est de la Serbie-et-Monténégro, ce pays bénéficie de concessions commerciales et d’une aide financière et technique accordées depuis 2000 dans le cadre du processus de stabilisation et d’association. Depuis 2001, l’Union européenne offre également à la Serbie-et-Monténégro des conseils politiques par le biais du groupe de travail consultatif, ultérieurement remplacé par le dialogue permanent renforcé visant à préparer les négociations relatives à un accord de stabilisation et d’association.
Pour garantir l’avancée des différentes étapes des négociations, la Serbie-et-Monténégro devra continuer à coopérer de façon très étroite et constante avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Cette condition vaut autant pour la Serbie-et-Monténégro que précédemment pour la Croatie et actuellement pour tous les autres pays dont il est question.
La Commission européenne surveille également la coopération de la Serbie-et-Monténégro avec le Tribunal pénal international pendant les négociations concernant l’accord de stabilisation et d’association. Si elle venait à estimer que la coopération n’est pas entière, elle pourrait décider, conjointement avec le Conseil, de suspendre ces négociations.
Comme je l’ai mentionné précédemment, la Serbie-et-Monténégro et tous les autres États de la région doivent évidemment satisfaire aux critères de Copenhague, parmi lesquels figurent la stabilité politique, le respect des droits de l’homme et la capacité à remplir les exigences spécifiques liées au processus de stabilisation et d’association.
L’honorable député a également soulevé la question du Kosovo. Je signalerais qu’en juin 2005, le Conseil européen a clairement défini les attentes de l’Union à l’égard des parties intéressées en ce qui concerne cette région. Il a demandé tant à Belgrade qu’à Priština de ne pas s’opposer à l’introduction des normes nécessaires au Kosovo. Comme vous le savez, les négociations sur le statut de celui-ci sont en cours. Toutefois, les deux parties devront faire montre de bonne volonté si elles veulent parvenir à une solution qu’elles jugent toutes deux acceptable.
À cet égard, le Conseil a déclaré que toute solution devait être totalement conforme aux valeurs et normes européennes, et contribuer à la perspective d’adhésion offerte au Kosovo et à la région. Il a ajouté que le statut définitif du Kosovo devait apporter une plus grande sécurité et une plus grande stabilité dans la région et que toute solution unilatérale ou imposée par la force serait par conséquent inacceptable. 
Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous remercie chaleureusement pour votre réponse. J’ai noté avec grand intérêt que le Conseil et la présidence autrichienne appliqueront exactement les mêmes critères à la Serbie-et-Monténégro qu’à la Croatie, et manifesteront un intérêt identique pour les perspectives d’adhésion offertes à ces deux pays.
Plus spécifiquement, je souhaiterais vous demander de quelle manière, précisément, le Conseil établit un lien entre les perspectives européennes de la Serbie-et-Monténégro et les débats sur le futur du Kosovo. 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Député, les pourparlers sur le Kosovo sont actuellement menés sous l’égide des Nations unies. Le processus de stabilisation et d’association se déroule sous les auspices de l’Union européenne. Il serait probablement peu avisé de s’interroger à ce stade sur les conséquences de l’un ou l’autre événement susceptible de survenir.
Ces négociations doivent se poursuivre pour finalement se fondre en un seul ensemble. Par ailleurs, il ne fait aucun doute qu’indépendamment du statut qui lui sera accordé, le Kosovo doit également bénéficier d’une perspective d’adhésion à l’Union, peu importe la forme que cette perspective pourrait prendre. Au stade actuel, nous ne devons pas nous laisser influencer par la question des négociations sur le statut du Kosovo, mais faire progresser le processus de stabilisation et d’association pour la Serbie-et-Monténégro. 
Bart Staes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le président en exercice du Conseil n’est assurément pas sans savoir que, lors des bombardements survenus au début de la guerre du Kosovo en mars 1999, plusieurs milliers d’enlèvements et de disparitions ont eu lieu. À ce jour, 2 500 personnes sont toujours portées disparues, ce qui cause de nombreuses souffrances parmi les Kosovars. Des frères, des sœurs, des parents et des enfants ignorent où se trouvent leurs proches. Une commission mixte composée de Serbes et de Croates a été créée afin de résoudre ce problème. Cependant, les Serbes n’accomplissent pas réellement leur part du travail.
Le président en exercice convient-il que l’une des conditions d’adhésion à l’Union européenne devrait être l’adoption de mesures destinées à résoudre ces problèmes humains, de manière à localiser ces personnes, à découvrir si elles sont vivantes ou mortes et à les ramener au Kosovo? 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi de souligner que toutes les questions liées aux droits de l’homme sont naturellement abordées au cours des pourparlers et des négociations avec la Serbie-et-Monténégro. Les valeurs européennes communes occupent une place particulièrement importante tout spécialement dans ces négociations. Par ailleurs, les questions soulevées par l’honorable député sont également examinées. 
Hubert Pirker (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, dans l’intérêt de la stabilité de l’Union européenne, le fait que l’Autriche se consacre au sud-est de l’Europe est particulièrement apprécié. À présent, nous savons qu’un vote sur l’indépendance du territoire du Monténégro pourrait avoir lieu en avril. Dans quelle mesure la stratégie de l’Union européenne à l’égard de ce nouvel État du Monténégro peut-elle changer ou changera-t-elle? Quelles formes de soutien l’UE devrait-elle alors fournir pour la construction d’un pays stable? 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, je répondrai à cette question en signalant qu’il ne serait probablement pas judicieux à ce stade d’anticiper les possibles conséquences de l’issue éventuelle d’un probable référendum sur la relation qui unit la Serbie et le Monténégro, ou un nouvel État potentiel du Monténégro et l’Union européenne. Nous ne savons même pas dans quelles conditions un tel référendum sera organisé.
Dans tous les cas, la présidence et la Commission souhaitent que la Serbie et le Monténégro progressent aussi rapidement que possible sur le chemin de l’intégration au sein des structures européennes. Tel est notre objectif. Nous ne pouvons pas deviner aujourd’hui comment cela se traduira en cas de séparation des deux parties de l’État existant. Cependant - et cela répond peut-être directement à votre question -, nous ne voulons certainement pas que le processus de convergence avec l’Union européenne soit interrompu, même si le Monténégro acquiert son indépendance. Nous devons envisager toutes les possibilités. Néanmoins, pour l’heure, le processus doit se poursuivre de manière cohérente et nous devons parer à toute éventualité. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Le Conseil fait-il siennes les critiques exprimées récemment par son président, M. Wolfgang Schüssel, à l’encontre de la Cour de justice?
Considère-t-il que la jurisprudence qui s’est dégagée depuis 1985 en ce qui concerne l’application du principe de non-discrimination sur la base de la nationalité pour l’accès à l’enseignement supérieur, est illégitime?
Dans l’affirmative, pour quelle raison le Conseil n’a-t-il pas exprimé plus tôt ce point de vue ou demandé à la Commission de présenter des propositions visant à modifier la situation juridique? 
Hans Winkler,
   . - L’institution de la Cour européenne constitue sans conteste une facette importante de l’Union européenne. Nul ne l’a jamais mis en doute, et il ne s’agit certainement pas d’un sujet dont le Conseil ait jamais discuté en tant que tel tant il figure au-delà de toute interrogation.
Si un politique quelconque, en l’occurrence le chancelier autrichien, participe au débat sur le fonctionnement des institutions européennes, cela ne saurait remettre en question l’institution de la Cour européenne elle-même. Nous devons être autorisés à débattre et à discuter du fonctionnement des différentes institutions de l’Union européenne, en ce compris la Cour de justice, mais je le répète, cela ne signifie en aucune manière que nous remettons en question l’institution à proprement parler.
Il s’agit par ailleurs d’un sujet dont le Conseil, en tant qu’institution, n’a pas traité et je ne peux en conséquence formuler une réponse au nom du Conseil. Je pense qu’il est justifié de discuter et de réfléchir sur la manière dont la Cour et les autres institutions fonctionnent. Il s’agissait d’une contribution au débat sur l’avenir de l’Europe. 
Richard Corbett (PSE ).
   - Je vous remercie pour cette réponse. Toutefois, je me permets de vous rappeler que, à la différence de la Cour suprême des États-Unis, qui est désignée par les institutions fédérales américaines, notre Cour de justice est en fait désignée par les États membres et il semble pourtant que les États membres eux-mêmes se plaignent de certaines de ses décisions.
La Cour ne peut s’immiscer dans n’importe quelle matière: elle peut uniquement s’occuper des litiges qui lui sont déférés. Je terminerai en citant un ancien président de la Cour de justice, qui a déclaré que «la Cour ne prend pas de décisions politiques, mais elle doit parfois rappeler aux politiques les décisions qu’ils ont prises».
Hans Winkler,
   . - Je suppose qu’il ne s’agit pas réellement d’une question à laquelle je peux répondre. Nous admettons naturellement que la Cour est une institution formée par les États membres, ainsi que vous l’avez décrit, et nous admettons que la Cour arrête des décisions et prononce des arrêts et que les États membres doivent accepter ces arrêts. Cela ne signifie pas que les arrêts ne peuvent être commentés. 
Reinhard Rack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, les critiques du chancelier autrichien étaient fondées sur des faits, à savoir l’existence de problèmes de nombres et de problèmes financiers entre l’Autriche et la République fédérale d’Allemagne concernant l’accès à l’enseignement supérieur, problèmes similaires à ceux survenus entre la France et la Belgique. La différence de taille permet difficilement au petit pays membre dans ces deux cas de garantir tout ce que requiert, d’un point de vue financier et organisationnel, l’accès totalement illimité à l’enseignement supérieur.
L’Autriche a-t-elle l’une ou l’autre solution au problème spécifique de l’accès à l’enseignement supérieur? Si oui, laquelle? 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, en réalité, les critiques de l’Autriche à l’encontre de l’arrêt prononcé par la Cour de justice européenne concernant l’accès à l’enseignement supérieur - que vous avez indiquées - découlaient essentiellement des véritables problèmes issus de l’arrêt et de ce qui nous paraît une application excessivement stricte de l’interdiction de discrimination dans le domaine de la politique en matière d’éducation. À ce propos, il a également été souligné - et, pareillement, cette remarque est réellement à prendre en considération - qu’il aurait été totalement conforme à la tradition des cours suprêmes de fixer des périodes transitoires et de ne pas prévoir un effet rétroactif. Tels étaient tous les points mentionnés par la remarque factuelle à l’égard de cet arrêt.
En fait, celui-ci a entravé l’accès des Autrichiens à de nombreux pans de l’enseignement supérieur, tout particulièrement à des domaines jouant un rôle important dans la formation - dans ce cas précis - de médecins en Autriche. Il convient de remédier à cette perturbation dans ce qui constitue finalement une affaire nationale d’extrême importance, et de trouver une solution afin qu’un nombre suffisant de médecins soient formés chaque année en Autriche - ou en Belgique - de manière à couvrir les besoins du pays. Il s’agit là sans aucun doute d’une requête légitime.
Plusieurs idées destinées à surmonter et à éliminer ce problème ont été présentées. L’une d’elles - qui devra finalement faire l’objet d’une décision au Parlement européen parce qu’elle devra se présenter sous la forme d’une loi - est la fixation d’un quota pour l’étude de la médecine - la médecine humaine et la dentisterie - basé, non sur la nationalité, mais sur la possession du certificat de fin d’études autrichien ouvrant l’accès à l’enseignement supérieur. Une telle disposition permettra à l’Autriche de maintenir le nombre d’étudiants en médecine - de médecins - dont ses services de santé ont besoin à l’échelle nationale.
De notre point de vue, cette solution est compatible avec le droit européen, ainsi qu’avec l’arrêt de la Cour de justice européenne, qui, dans le fond, estimait elle-même que la seule faille résidait dans l’absence de preuves numériques de cette perturbation. Un an après, ces preuves sont aujourd’hui disponibles. Je suis persuadé que cette solution, très semblable à celle mise en œuvre par la France et la Belgique, passera également avec succès l’épreuve de l’examen à la lumière du droit européen. Je pense que nous nous approchons d’une solution correcte dans cette affaire. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la stratégie de Lisbonne constitue un objectif prioritaire pour le Conseil, la Commission, le Parlement et, en définitive, également pour les citoyens européens jusqu’en 2010. De votre point de vue, quel rôle la politique en matière d’éducation et la question de l’accès à l’enseignement supérieur jouent-elles dans cette stratégie? 
Hans Winkler,
   . - À l’instar du Parlement européen et de la Commission, le Conseil estime que l’éducation a un rôle extrêmement important à jouer dans la réalisation des objectifs de Lisbonne. L’éducation a beaucoup à apporter. Par ailleurs, il s’agit certainement de l’un des domaines sur lesquels nous devons nous concentrer pour atteindre les objectifs que s’est fixée la stratégie de Lisbonne.
Outre l’adoption des nouvelles lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, comprenant les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l’emploi, il nous semble également important de prêter quelque attention à la compatibilité mutuelle de la stratégie de Lisbonne et du processus de Bologne dans le débat actuel sur le futur de l’Union européenne et de ses institutions.
Le processus de Bologne, qui impliquera la création d’un espace européen de l’enseignement supérieur d’ici 2010, revêt une grande importance pour nos jeunes en particulier. La raison en est probablement que les règles régissant l’accès à l’enseignement supérieur sont tiraillées entre les droits des citoyens de l’UE au sein du marché intérieur, d’une part, et le strict respect de la compétence des États membres pour les contenus des cours et l’organisation du système éducatif - ancrée dans le traité CE -, d’autre part.
Cette tension existe également dans d’autres domaines de la stratégie de Lisbonne, là où les compétences nationales s’opposent aux objectifs européens et où il convient de trouver des solutions qui respectent les deux principes. Elle est particulièrement forte en ce qui concerne l’éducation. C’est pourquoi il importe que nous trouvions des solutions communes en particulier dans ce domaine, car nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs de Lisbonne si nous n’améliorons pas l’accès à l’enseignement. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Dans la déclaration commune élaborée avec l’Union européenne au cours du sommet UE-Russie à Rome le 6 novembre 2003, la Russie s’est engagée à finaliser rapidement les accords en suspens concernant les frontières avec l’Estonie et la Lettonie et à clore ainsi le chapitre de ses frontières avec l’Union élargie. Néanmoins, le gouvernement russe a annoncé en 2005 qu’il n’avait pas l’intention d’être partie à deux accords de frontières déjà conclus avec l’Estonie, qui venaient d’être signés par les deux parties et ratifiés par le gouvernement estonien. Moscou, dans un geste sans précédent, a même annulé la signature du gouvernement russe et a récemment exercé des pressions sur l’Estonie pour l’inciter à faire marche arrière et à rouvrir des négociations qui avaient déjà duré plus de dix ans. La position du Conseil et de la Commission sur ce dossier demeure floue même si la provocation de la Russie met en péril la crédibilité de l’Union tout entière aux yeux des nouveaux États membres. Les autorités de l’UE peuvent-elles se permettre de rester à l’écart de cette question et de se cantonner à un rôle d’observateurs indifférents? Est-il légitime que le Conseil refuse de prendre parti au nom de l’UE dans ce litige? 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, Monsieur Landsbergis, je ne peux que vous donner raison. Le Conseil partage totalement vos inquiétudes - qui sont également celles de bon nombre d’autres personnes - concernant le refus permanent de la Russie de signer et de ratifier les accords de frontières conclus avec l’Estonie et la Lettonie.
Toutefois, je ne partage pas votre avis concernant une autre remarque. L’Union européenne n’est en aucun cas un observateur indifférent, pour reprendre vos propres termes. Au contraire, elle exprime ces inquiétudes de manière régulière et très claire lors des négociations avec la Russie, la dernière fois lors de la réunion de la troïka réunissant les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne et de la Russie en novembre 2005. Elle continuera à agir de la sorte tant que cela s’avèrera nécessaire. Si j’ai bonne mémoire, une autre réunion de la troïka entre la Russie et l’Union européenne doit avoir lieu demain, et il ne fait aucun doute que ce sujet sera également abordé à cette occasion. 
Vytautas Landsbergis (PPE-DE ).
   - La situation relative à la frontière entre l’UE et la Russie en Estonie mettra durement à l’épreuve la solidarité européenne si l’Estonie est abandonnée à son sort sous la pression et l’arrogance de la Russie. Alors, quel est le message général du Conseil? Le Conseil est-il favorable à une solidarité claire ou à une diplomatie brumeuse et à une situation sans issue? 
Hans Winkler,
   . - Professeur Landsbergis, je ne peux que répondre «oui» sans ambiguïté à cette question: l’Union européenne fait bien entendu preuve de solidarité avec un État membre. Il n’existe aucun doute à ce propos, et aucun autre paramètre ne peut supprimer cette solidarité. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la Russie ne cesse de se plaindre que les pays baltes ne respectent pas leurs obligations, tout particulièrement en ce qui concerne les minorités russes de ces États. Des difficultés ont surgi, principalement en Lettonie, sur la question de la naturalisation et de la pleine restauration des droits civils de la minorité russe.
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre à l’égard de ces États membres? Ou comment considérez-vous ce problème? 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, dans son dialogue avec la Russie, le Conseil souligne régulièrement qu’en leur qualité d’États membres de l’Union européenne, les pays baltes remplissent bien évidemment les critères de Copenhague, que, par conséquent, le traitement de la minorité russe est également conforme aux normes prévues en la matière par le droit international, en particulier les recommandations du Conseil de l’Europe et de l’OSCE, et que l’accès à la naturalisation et à l’obtention des droits civils à part entière est ouvert à la minorité russe.
Ainsi, le Conseil signale très clairement que les droits des minorités sont respectés et que, dans la pratique, l’Union européenne fournit également de nombreux efforts afin de lutter contre toutes sortes de discriminations au sein des États membres. Une telle discrimination va à l’encontre des règles applicables ou des critères de Copenhague. Il va sans dire que chaque État membre de l’Union européenne est tenu de se conformer à ces règles. 
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais uniquement demander au Conseil s’il est conscient que les problèmes des pays baltes résultent de l’occupation de ces nations pendant des décennies à la suite du pacte conclu entre Hitler et Staline en violation du droit international. Aujourd’hui, ces pays forment la frontière entre la Russie et l’Union européenne. Le Conseil estime-t-il que l’acceptation de cette frontière devrait dépendre de l’une ou l’autre condition, ou bien l’instauration de relations agréables et fructueuses ne doit-elle pas plutôt découler de la reconnaissance par la Russie de cette frontière avec l’UE? 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, il est évident que la reconnaissance des frontières ne peut dépendre de conditions. Ce point ne souffre aucune discussion.
Permettez-moi, Monsieur Posselt, de vous faire part de mon expérience. J’occupais la fonction de représentant permanent de l’Autriche auprès du Conseil de l’Europe au moment de l’admission de la Russie et des pays baltes. J’ai bien entendu connaissance des événements historiques qui ont débouché sur cette situation. Nous devons être parfaitement conscients que celle-ci est le résultat d’un déroulement historique. Il importe qu’en qualité de membres de l’Union européenne, les pays baltes respectent les dispositions, les normes et les règles en la matière prévues par le droit international, le Conseil de l’Europe et l’OSCE en particulier. En effet, nous pouvons nous estimer heureux que les normes applicables dans l’Europe du Conseil de l’Europe, et tout particulièrement dans l’Europe de l’Union européenne également, soient en réalité plus élevées que celles contenues dans le droit international en général. Nous pouvons en être fiers. Le Conseil se sent par ailleurs tenu de se plier à ces règles et normes plus strictes. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Le 21 décembre 2005, le Conseil a adopté des conclusions sur la question de l’accroissement de l’ouverture et de la transparence au Conseil.
Le point 4 de ces conclusions stipule que «le vote sur tous les actes législatifs adoptés selon la procédure de codécision est public» et que «le résultat du vote est affiché visiblement sur l’écran de télévision qui retransmet le vote à l’intention du public».
Le Conseil pourrait-il confirmer qu’il sera possible, à partir des informations fournies, de connaître la position de chaque délégation au Conseil et qu’un registre public de ces votes et des positions adoptées par chaque délégation sera ultérieurement disponible sur le réseau internet? 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, je répondrai comme suit à la question de M. De Rossa sur les délibérations publiques du Conseil. Comme l’a déclaré le chancelier fédéral dans le discours sur la présidence autrichienne qu’il a prononcé le mois passé, celle-ci souhaite la transparence. Dans la mesure du possible, et autant que les règles le permettent, nous voulons parvenir à la plus grande transparence possible entre les institutions.
Bien entendu, nous nous devons d’indiquer clairement que cette transparence a ses limites. Toutefois, la présidence agira de bon gré dans la mesure de ses possibilités au cours des cinq mois qui lui restent. Par ailleurs, nous tenons la présidence finlandaise informée à cet égard.
La position adoptée à l’heure actuelle est la suivante. Lorsque le Conseil agit en tant que législateur, les résultats du vote, les explications de vote fournies par ses membres, ainsi que les déclarations figurant dans les procès-verbaux du Conseil sont rendus publics. Des informations relatives au vote des délégations sont publiées et mises à disposition sur le site internet du Conseil.
En outre, ce site offre également des renseignements sur les actes législatifs finalement adoptés au Conseil pendant le mois en cours, ainsi que la liste mensuelle de ceux-ci. Cette liste mentionne également tout vote négatif ou toute abstention, de même que les explications et les règles de vote.
Nous nous efforçons d’apporter davantage d’améliorations. Actuellement, le secrétariat du Conseil prend des mesures afin de faire figurer également sur le site, où pourront les consulter les citoyens, les résultats des votes du Conseil concernant les propositions législatives adoptées selon la procédure de codécision.
En dernier lieu, je souhaiterais également souligner qu’à la suite de l’adoption finale d’un acte législatif, le secrétariat général rend publics - sans restriction aucune - tous les documents déjà publiés en rapport avec cet acte et auxquels aucune règle d’exception ne s’applique.
Au sein de la présidence, nous nous appliquons à garantir un recours minimal aux restrictions existantes et établies. 
Proinsias De Rossa (PSE ).
   - Merci pour votre réponse et pour votre engagement en faveur de la transparence. Puis-je vous demander précisément si le débat relatif à la directive sur les services qui se tiendra au Conseil au cours des prochains mois sera ouvert au public, et si les décisions arrêtées par chacun des États membres seront accessibles au public? Dans la négative, pourquoi, dès lors qu’il s’agit de l’un des sujets les plus controversés qui soit débattu au sein de l’Union européenne depuis bien longtemps, un sujet qui recueille en outre un immense intérêt parmi le grand public? Si nous souhaitons réellement rapprocher l’Europe de sa population, des citoyens européens, il s’agit précisément du type de débat que nous devons rendre public au Conseil. 
Hans Winkler,
   - Je confirme que nous sommes sans équivoque résolus à rapprocher l’Union européenne de ses citoyens. Nous agirons pour la directive sur les services de la même manière que dans toutes les procédures de codécision - les règles sont parfaitement limpides, ce qui signifie qu’un débat public aura lieu au début et à la fin de la procédure. Je ne peux me prononcer à ce stade sur la question de déterminer si les États membres sont ou non disposés à dépasser les obligations inscrites dans les règles, mais nous obéirons naturellement aux règles en ce qui concerne la directive sur les services. Les règles ouvrent d’ores et déjà au public certaines étapes de la procédure et cela s’appliquera à la directive sur les services comme à n’importe quel autre texte. Les résultats du vote, les explications de vote et les déclarations consignées dans les procès-verbaux seront rendus publics dans leur intégralité.
Je souscris à l’avis de l’honorable député selon lequel nous ne sommes pas aussi avancés que nous le souhaiterions. Le mouvement a été mis en marche par l’accord de décembre. La présidence autrichienne se consacre aujourd’hui à sa mise en œuvre et elle s’efforce d’aller plus loin - en collaboration avec nos amis finlandais dès lors qu’il s’agit d’un processus de longue haleine. Nous nous efforçons de rendre les règles plus transparentes, mais un certain temps sera nécessaire à cette fin. 
Richard Corbett (PSE ).
   - Je salue cette excellente initiative lancée sous la présidence britannique. Je demande toutefois si le Conseil reconnaît que le principe selon lequel il doit légiférer en public devrait logiquement s’appliquer à l’ensemble de la législation, et pas seulement à la législation adoptée par codécision. Le Conseil a-t-il l’intention d’élargir cette décision en temps utile afin que l’ensemble de la législation soit adoptée en public? L’on peut soutenir qu’il revêt une importance plus fondamentale encore que la législation soit adoptée par le Conseil dans la plus grande transparence possible lorsqu’elle ne doit pas obligatoirement obtenir l’approbation de cette Assemblée. 
Hans Winkler,
   . - Je confirme que cet objectif mérite d’être poursuivi, mais je ne suis pas certain qu’il puisse être atteint à ce stade. Ainsi que je l’ai indiqué, il s’agit d’un processus de longue haleine et il nécessitera un certain temps. Dans l’état actuel des choses, nous devons nous contenter de prendre le plus grand nombre de mesures possible, de consolider les acquis déjà engrangés, de donner une interprétation plus large aux règles et de nous efforcer - sinon au cours de notre présidence, au cours de la prochaine - de faire modifier une nouvelle fois le règlement afin de rehausser davantage la transparence.
Tel est bel et bien l’objectif, mais il prendra du temps. Je m’excuse de me répéter, mais les choses sont ce qu’elles sont. 
Gay Mitchell (PPE-DE ).
   - Le président en exercice reconnaît-il que, si une future législature quelconque de l’Union européenne arrêtait ses décisions, puis publiait ses procès-verbaux et une série de notes sur les discussions tenues, et proposait même de placer ces informations sur un site internet, les citoyens pourraient penser que la démarche comporte une dimension profondément antidémocratique et obscure? N’est-il pas temps, une fois pour toutes, que le Conseil de ministres se réunisse en public sur toutes ces questions lorsqu’il assume une fonction de législateur? J’apprécie les progrès qui ont été accomplis, mais il est totalement inacceptable que la législation continue d’être élaborée de cette manière au XXIe siècle. 
Hans Winkler,
   . - Je crains de ne pas pouvoir ajouter grand-chose à ce que j’ai déjà dit. L’objectif à longue échéance doit être une transparence accrue. Aucun doute n’est permis à ce sujet et la présidence autrichienne partage sans conteste cet objectif. Il existe toutefois des règles qui doivent être modifiées, des procédures que nous devons adapter, et nous ne pouvons que travailler en gardant cette ambition en ligne de mire.
Je suis bien entendu d’accord avec tous les honorables députés qui ont pris la parole pour dire que nous devons nous rapprocher des citoyens et les aider à mieux comprendre ce qu’il se passe dans l’Union européenne et toutes ses institutions. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Dans sa résolution du 18 janvier 2006, le Parlement européen a clairement souligné ses priorités pour les nouvelles perspectives financières 2007-2013: prospérité, compétitivité, solidarité, cohésion et sécurité. La cohésion est importante non seulement pour les nouveaux États membres de l’Union européenne, mais aussi pour les anciens, Espagne, Portugal, Grèce, etc. Le Parlement européen a rejeté les conclusions du Conseil des 15 et 16 décembre 2005 et s’est déclaré disposé à engager des négociations constructives avec le Conseil, sur la base des positions respectives, quand un réel mandat de négociation aura été confié à la présidence autrichienne. Le Conseil s’est-il mis d’accord sur ce mandat? Partage-t-il la position du Parlement européen selon laquelle la cohésion devrait, avec la compétitivité, la sécurité et la prospérité, rester une priorité au cours de la période 2007-2013? 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, en réponse à la question de Mme Andrikienė, je peux uniquement indiquer à ce stade que la position du Conseil sur les perspectives financières 2007-2013 correspond naturellement à celle adoptée à la réunion du Conseil européen tenue les 15 et 16 décembre 2005. Celui-ci a insisté sur le fait que l’objectif de cohésion économique et sociale devait demeurer au centre de la politique de l’Union au cours des prochaines perspectives financières.
Cette position se reflète également dans la décision prise par le Conseil de consacrer plus de 35% du total des ressources budgétaires pour la période 2007-2013 à cette politique. 
Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE ).
   - Le fait est que le temps passe, et les deux autorités budgétaires de l’Union européenne - le Conseil et le Parlement - ont conscience que, pour parvenir à un accord en temps opportun, elles doivent entamer des négociations constructives sans délai. Quand le Conseil sera-t-il prêt à s’engager dans des négociations constructives avec le Parlement? Quand le Conseil possédera-t-il un mandat? Quelles sont les priorités de la présidence dans les négociations sur les nouvelles perspectives financières? 
Hans Winkler,
   - Permettez-moi de certifier à l’honorable députée que nous sommes d’ores et déjà engagés dans des négociations constructives. Il s’inscrit dans notre intérêt mutuel, dans l’intérêt du Conseil tout autant que dans l’intérêt du Parlement européen, que ces négociations soient menées à une conclusion fructueuse. Afin d’assurer sa crédibilité, l’Union européenne tout entière doit agir de façon prompte et constructive. Le Conseil est prêt à agir de la façon la plus prompte et la plus constructive possible. Je peux garantir que, lors de la réunion traditionnelle de la Commission avec les membres du gouvernement autrichien, le 19 janvier, il a déjà été décidé entre le président de la Commission et le président en exercice du Conseil, M. Schüssel, que les propositions de la Commission devraient être soumises dans les plus brefs délais et que le Conseil négocierait le plus promptement possible et de bonne foi.
À la lumière de l’accord entre les trois institutions, nous espérons, et nous mettons tout en œuvre à cette fin, que les négociations sur l’accord institutionnel seront conclues en avril. Je ne peux être plus précis. Cet objectif est toutefois réaliste, et nous espérons l’atteindre. Je peux donner l’assurance à l’honorable députée que nous ne ménageons pas nos efforts pour y parvenir. 
Reinhard Rack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, la question demeure naturellement sans réponse. La présidence autrichienne a-t-elle déjà reçu un mandat spécifique de la part du Conseil pour ouvrir ces négociations? Dans la négative, à quel niveau et à quelle fin les pourparlers menés au sein du Comité des représentants permanents II peuvent-ils avoir lieu dans l’attente de l’attribution d’un mandat? 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, je répondrai à M. Rack en soulignant que, selon le plan de travail de la présidence, les réunions du trilogue seront préparées par le Comité des représentants permanents II. Tout ceci est déjà en cours.
Je peux vous assurer - car je le sais par expérience - qu’ils travaillent d’arrache-pied à cet effet. Toutefois, vous comprendrez l’impossibilité dans laquelle je me trouve en ce moment de me prononcer sur l’état d’avancement précis des clarifications nécessaires entre le Conseil et la Commission, où que se trouve le dossier à ce stade. Cela porterait préjudice aux négociations.
Permettez-moi de répéter une fois encore, et ce avec force, que nous ferons évidemment tout ce qui est en notre pouvoir, dans l’intérêt propre du Conseil, ainsi que dans celui du Parlement européen, en vue de garantir l’ouverture, la poursuite et la bonne conclusion de ces négociations aussi rapidement que possible. Nous le devons aux citoyens européens. De plus, la crédibilité de l’Union européenne dépendra également de la promptitude et de l’efficacité avec lesquelles nous parviendrons à un accord sur ce sujet. 
Agnes Schierhuber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, nous sommes tous conscients des efforts considérables fournis par la présidence autrichienne pour mener à terme les perspectives financières. Ma question est par conséquent la suivante: le Conseil est-il toujours persuadé que la politique agricole commune et la politique en faveur des zones rurales sont indispensables aux objectifs de Göteborg et de Lisbonne, et considère-t-il toujours comme une priorité de veiller à la disponibilité des ressources nécessaires, en particulier dans les perspectives financières? 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, Madame la Députée, je répète ce que j’ai déjà indiqué plus tôt, car il s’agit là de la position du Conseil: nous nous en tenons à l’accord conclu en décembre. Tel est le cadre dans lequel nous agissons, et les priorités qui en découlent devront à présent être établies dans les négociations. Il est évident que nous nous engageons à poursuivre les objectifs que vous avez mentionnés et que nous continuerons à respecter cet engagement. 

Le Président.
   - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément les questions suivantes, qui recevront une réponse du représentant du Conseil, M. Martin Bartenstein.
Que pense le Conseil de la très forte dépendance énergétique de l’UE à l’égard de la Russie et des États du Golfe et quelles possibilités voit-il de réduire cette dépendance moyennant la promotion systématique des matières premières renouvelables et des sources d’énergie de remplacement?
Dans quelle mesure le Conseil est-il concerné par la sécurité énergétique de l’Europe? 
Martin Bartenstein,
   . - Monsieur le Président, je répondrai à ces deux questions en signalant que la sécurité de l’approvisionnement énergétique, de même que la compétitivité et la durabilité - après tout, il s’agit là des trois piliers en cause -, figurent depuis des années parmi les principaux sujets de préoccupation inclus dans la politique énergétique européenne. Cela vaut également pour la nouvelle politique européenne en la matière qui est mise au point actuellement. Le différend gazier notamment, le conflit de ces dernières semaines et de ces derniers mois concernant les prix, a mis nettement en évidence la nécessité de prendre également en considération les inquiétudes de nos voisins et de nos partenaires internationaux.
L’Union européenne entretient des relations étroites tant avec les producteurs d’énergie tels que la Russie et l’OPEP qu’avec de gros consommateurs tels que la Chine et l’Inde. À cet égard, je souhaiterais également vous rappeler les dispositions internationales, notamment le traité sur la charte de l’énergie et la Communauté de l’énergie de l’Europe du Sud-Est. La diversification des sources énergétiques, la promotion des ressources intérieures, les énergies renouvelables en particulier, et l’efficacité énergétique constituent des aspects importants de la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Il convient par ailleurs de souligner le rôle essentiel que joue l’investissement à la fois dans l’infrastructure et dans l’exploration. Les réseaux énergétiques transeuropéens sont également inclus dans ces deux aspects.
À cet égard, l’Union européenne a adopté une multitude d’instruments dans différents domaines. Pour ce qui est de la sécurité de l’approvisionnement, citons en particulier la directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel. Quant à la diversification des ressources énergétiques, il existe notamment la directive de 2001 sur la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, qui vise à la production de 22% de l’électricité communautaire à partir de sources renouvelables d’ici 2010, ainsi que la directive de 2003 visant à promouvoir l’utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports.
Je mentionnerai également la proposition de directive élaborée par le Parlement européen et le Conseil en décembre 2005 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, qui devrait être adoptée au cours des prochains mois.
Par ailleurs, il convient de garder à l’esprit le sixième programme-cadre pour la recherche et le développement et en particulier le programme «Énergie intelligente pour l’Europe», qui vise entre autres à promouvoir de nouvelles sources d’énergie renouvelables aux niveaux local et régional, ainsi que dans les pays en développement. Le Conseil montre également l’importance qu’il accorde aux sources d’énergie renouvelables dans le domaine non législatif. Lors du Conseil européen de printemps organisé en mars 2005, les ministres de l’énergie ont convenu d’accorder la priorité à une stratégie en faveur des sources d’énergie renouvelables après 2010.
La politique de l’énergie et la sécurité de l’approvisionnement énergétique, entre autres, figureront également à l’ordre du jour - sans aucun doute en bonne place - de la prochaine réunion du Conseil qui aura lieu au printemps. En outre, la présidence se concentrera sur deux autres domaines: le plan d’action pour la biomasse et la proposition de plan d’action sur l’efficacité énergétique.
Dans sa contribution au plan d’action international de la conférence internationale sur les énergies renouvelables tenue à Bonn en juin 2004, le Conseil a fait remarquer que la politique énergétique de l’UE devait viser à un accroissement considérable du recours aux sources d’énergie renouvelables et que l’utilisation accrue de ces sources, le renforcement de l’efficacité énergétique et l’utilisation durable de l’énergie joueraient également un rôle en faveur de la sécurité de l’approvisionnement en tant que domaines de politique complémentaires.
Lors de sa réunion du 29 novembre 2004, le Conseil a adopté des conclusions sur les énergies renouvelables soulignant l’importance du renforcement de la compétitivité de ces énergies, notamment via la réduction des coûts de production. Tous ces instruments et toutes ces mesures forment une base solide garantissant la sécurité à court, à moyen et à long termes des ressources énergétiques au sein de l’Union européenne et ont démontré leur efficacité dans des actions de solidarité menées à la suite des catastrophes climatiques survenues l’année dernière. 
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en tant que député munichois né d’une mère styrienne, je suis heureux de constater que l’Autriche mène une politique progressiste en matière de biomasse. Ma question concerne ce point. Quelles mesures prenez-vous pour introduire davantage cette politique très progressiste au sein du Conseil de l’Union européenne, et quelle importance accordez-vous en particulier à la biomasse, non seulement destinée au carburant automobile, mais également au chauffage, par exemple? 
Martin Bartenstein,
   . - Monsieur le Président, en qualité d’Autrichien et de Styrien, mais né d’une mère allemande, vous me voyez ravi, Monsieur le Député, de noter ces mots d’approbation dans votre question complémentaire.
Je suis persuadé que les sources d’énergie renouvelable - la biomasse en particulier, cela va de soi, mais pas uniquement celle-ci - offriront des perspectives de marché plus importantes dans les mois et les années à venir, étant donné que le prix du baril de pétrole ne redescendra pas à 10 ou 20 dollars. Cela nous sera utile, car nous aurons alors la possibilité de renforcer l’indépendance de l’Europe. Toutefois, ne nous leurrons pas: il sera peut-être possible de diminuer le taux d’accroissement de la dépendance aux combustibles fossiles, mais cette diminution n’affectera que le taux d’accroissement, non le taux de dépendance. Parallèlement, il en résultera de nouvelles sources de revenus pour de nombreuses régions rurales et pour bon nombre de personnes, notamment les agriculteurs, non seulement dans le domaine de la production alimentaire, mais également dans celui de la culture de plantes énergétiques. À long terme, la biomasse et les ressources renouvelables pourraient en réalité constituer la source de carbone, ainsi que, de manière indirecte, d’hydrocarbures, lesquels pourraient ensuite être utilisés pour alimenter les voitures personnelles. Je pense que la voie à suivre par les centrales et les autres infrastructures de ce genre prendra peut-être une autre direction à longue échéance, mais il me semble que les combustibles fossiles en particulier, utilisés presque exclusivement dans les moyens de transport aujourd’hui, peuvent être remplacés progressivement par des énergies renouvelables et des hydrocarbures issus de cette source.
Je le répète: cette éventualité est davantage susceptible de se produire. Il est plus aisé de proposer sur le marché des ressources renouvelables, des sources d’énergie renouvelable, si le prix d’un baril de pétrole brut sur le marché équivaut à environ 60 dollars ou si celui d’un kilowatt d’électricité est deux fois et demi plus élevé aujourd’hui qu’il y a deux ans à peine. Un mégawattheure coûte aujourd’hui 50 euros. Je me souviens encore du temps où il en coûtait vingt. 
Gay Mitchell (PPE-DE ).
   - Le président en exercice a déclaré qu’une multitude d’instruments étaient disponibles, mais malgré cela, la dépendance énergétique de l’UE-25 à l’égard des importations, qui se situait à 48 % en 2002, devrait selon les prévisions grimper à 71 % d’ici 2030. L’UE-15 est dépendante des pays du Moyen-Orient pour 31 % de ses importations de pétrole, de la Russie pour 30 % de ses importations de gaz et pour 28 % de ses importations de pétrole, et de l’Algérie pour 22 % de ses importations de gaz.
Eu égard aux décisions arrêtées récemment par la Russie et à la fragilité de certains États membres face à l’irascibilité russe, le président en exercice ne reconnaît-il pas que le facteur essentiel pour sauvegarder la sécurité de l’approvisionnement réside dans la libéralisation complète du marché de l’énergie au sein de l’Union européenne, et adoptera-t-il des mesures pour la réaliser? 
Martin Bartenstein,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le député, l’Europe a besoin d’une politique cohérente en matière d’énergie, d’une politique qui soit davantage centrée sur nos intérêts communs. Nous devons tirer les leçons issues du domaine de la protection climatique, d’une part, et celles de la montée en flèche des prix des combustibles fossiles - due, non uniquement, mais principalement, à une capacité de raffinage insuffisante, combinée à des ouragans, ainsi qu’à des difficultés géopolitiques -, d’autre part. Par ailleurs, nous devons également tirer des enseignements des 1er et 2 janvier de cette année, lorsque, pour l’une ou l’autre raison, la quantité de gaz naturel russe entrant en Europe par les pipelines ukrainiens a été sensiblement réduite. Voici trois raisons pour lesquelles nous devrions reconsidérer notre position.
Je vous rappellerai une fois encore que nous devons nous attendre à une augmentation de la dépendance européenne aux importations, principalement de combustibles fossiles, au cours des prochaines années, et probablement décennies. Cependant, cette fatalité ne devrait pas, et ne doit pas, nous empêcher de nous tourner davantage vers des sources d’énergie renouvelable qui nous soient propres et, à terme, d’améliorer également l’efficacité énergétique.
Sur ce point, je partage l’opinion de la Commission, qui souligne qu’il est déjà suffisamment difficile d’amener les États membres à accepter un engagement de 1% par an. Nous examinerons la possibilité d’un engagement annuel de 2% dans le futur. Chacun d’entre nous dispose encore de possibilités d’action en faveur de l’efficacité énergétique. Nous sommes capables d’améliorer la situation dans ce domaine. Normalement, les nouveaux États membres possèdent un potentiel plus important à cet égard. Leur efficacité en termes de produit intérieur brut par unité d’énergie consommée est bien inférieure à celle des pays de l’UE des Quinze, qui ont commencé à briser le lien entre consommation énergétique, produit intérieur brut et croissance dès les années 70, à la suite des chocs pétroliers de 1973 et 1974.
Nous devons appliquer une politique énergétique cohérente qui ne néglige aucune des possibilités précédemment mentionnées: les sources d’énergie renouvelable, une efficacité énergétique accrue et, parallèlement, la diversification dans les combustibles fossiles, c’est-à-dire le gaz, de même que dans les pipelines, cela va sans dire. Le problème fondamental rencontré les 1er et 2 janvier ne résultait pas de la pénurie de gaz, mais du fait que seul un gazoduc traversant l’Ukraine approvisionne un grand nombre de pays européens et que 80% de la totalité du gaz provenant de Russie est acheminé en Europe via ce gazoduc.
De toute évidence, la conclusion de contrats entre les sociétés d’Allemagne et de Russie est judicieuse. Il est à coup sûr fondamental que le Parlement européen et la Commission soutiennent également le projet de gazoduc Nabucco, permettant d’acheminer quelque 12 milliards de mètres cube de gaz par an de la mer Caspienne vers l’Europe en passant par la Turquie à partir de 2011 et environ 30 milliards de mètres cubes de gaz par an à dater de 2020.
Toutefois, concernant le gaz, nous devrions également penser au gaz naturel liquéfié. Excepté quelques États membres du Sud, l’Europe n’y prête pas une grande attention jusqu’à présent. Pourtant, cette ressource est également nécessaire pour réduire notre dépendance.
En outre, je me réjouis de l’intention exprimée par la Russie et son ministre des finances lors d’un récent sommet du G8 tenu à Moscou de reconsidérer ou d’abolir le monopole de Gazprom dans le domaine de l’exportation. Malheureusement, il n’a pas indiqué quand cette mesure serait appliquée, mais au moins ils l’ont annoncée. La coopération avec Gazprom a résisté à l’épreuve du temps, admettons-le. Cependant, cela signifie que nous aurons également la possibilité de parler, de négocier et de travailler avec d’autres partenaires russes dans un futur plus ou moins proche.
De mon point de vue, la voie empruntée par l’Europe jusqu’à aujourd’hui en matière de libéralisation du secteur énergétique s’est révélée importante et correcte. De son côté également, elle a notamment contribué à la stabilisation des prix. Cependant, dans les années à venir, nous serons confrontés à la tâche délicate de concilier le renforcement de la sécurité de l’approvisionnement - ainsi qu’en fin de compte, la garantie offerte aux investisseurs de recouvrer leurs investissements grâce à des contrats de longue durée - et, malgré tout, celui du marché intérieur européen dans le domaine de l’énergie, intégrant également l’Europe du Sud-Est, ainsi que l’Ukraine, voire peut-être la Russie. Si nous ne pouvons y parvenir au moyen de la charte de l’énergie, peut-être serons-nous en mesure de le faire grâce à la Communauté de l’énergie, et il s’agit là d’une proposition concrète que la Commission présentera probablement dans le courant des prochaines semaines.
Nous devons entreprendre toutes ces démarches. La politique énergétique figure en tête de la liste des priorités. Les derniers mois nous ont montré à quel point cette politique est importante. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Bartenstein, la dépendance énergétique constitue la priorité par excellence. La sécurité de l’approvisionnement énergétique nous donnera beaucoup à faire dans le futur.
Le Conseil de l’énergie s’intéressera-t-il au protocole de Kyoto et à l’après-2012, ainsi qu’à l’impact de la mise en œuvre commune dans ce domaine? L’accent sera-t-il mis sur l’investissement en Europe? Et quelle est la meilleure façon d’atteindre l’objectif global de réduction des émissions de CO2? 
Martin Bartenstein,
   . - Monsieur le Président, Monsieur Rübig, pour ce qui est du protocole de Kyoto et de la protection climatique, je suis en mesure d’indiquer au Parlement qu’interrogé sur l’établissement des priorités mondiales des prochaines années à l’occasion du Forum économique mondial de Davos, l’ancien président américain Bill Clinton a cité la protection du climat comme priorité numéro un. Aujourd’hui, cette déclaration peut paraître relativement osée de la part d’un Américain. Cependant, elle provient de l’ancien président des États-Unis, lequel n’a pas manqué de signer le protocole, en dépit du fait que, comme nous le savons, le Congrès ne l’ait pas ratifié par la suite.
Je partage totalement votre avis, ainsi que celui de beaucoup d’autres, selon lequel la protection du climat constitue une priorité fondamentale. Il s’agit d’une nécessité, étant donné la menace qui pèse sur le climat de la planète. Néanmoins, l’Europe doit garder à l’esprit qu’elle est actuellement responsable d’environ 14% des émissions totales de CO2, et que ce pourcentage se rapprochera de 10% d’ici 2050. En d’autres termes, plus ou moins 86% des émissions de CO2 actuellement, et 90% dans le futur, proviennent d’autres régions du globe. Que l’Union européenne décide de faire cavalier seul en majeure partie ou d’agir au moins avec nos partenaires américains - qui, bien entendu, sont également nos concurrents - ne revient pas du tout au même. Cela n’est cependant pas envisageable pour le moment.
Une autre question concerne naturellement l’attitude à adopter vis-à-vis de pays tels que la Chine et l’Inde, qui ne sont pas soumis au protocole de Kyoto. Je suppose que ces États rétorqueront - et cela est tout à fait compréhensible: «Vous, Européens, produisez environ dix tonnes de CO2 par habitant, les Américains, approximativement vingt tonnes, tandis que nous en produisons entre une et deux tonnes. Permettez-nous d’abord d’atteindre votre niveau de développement industriel ou autre; ensuite, nous œuvrerons en faveur de la protection du climat». Parvenir à impliquer aussi rapidement que possible la Chine, l’Inde et les autres économies émergentes et en développement, ainsi qu’à les convaincre du bien-fondé de nos arguments, représente une tâche très délicate.
L’Europe doit aller de l’avant, tout en veillant à sa compétitivité et en protégeant le climat de manière aussi économique que possible. Une mise en œuvre commune est particulièrement utile sous ce rapport.
Si nous avons la possibilité d’investir dans des pays européens tels que les nouveaux États membres, et de réduire ainsi les émissions de CO2 en investissant dans une moindre mesure que ne le permettraient, par exemple, les pays de l’UE des Quinze, nous devrions suivre cette voie. C’est du reste ce que prévoit le protocole de Kyoto. À son tour, cela met en évidence l’extrême importance de la protection du climat. Toutefois, nous sommes également conscients que les prix de l’énergie influent sur la compétitivité et, partant, sur l’emploi.
Nous avons pris la bonne direction, et, dans les prochains mois, nous découvrirons la façon dont sera mise en œuvre la deuxième phase de l’après-Kyoto au sein des États membres de l’UE et recevrons un aperçu des plans d’allocation nationaux. L’échange des certificats de CO2 a bien commencé, et les prix sont sensiblement supérieurs à ceux que nous avions prévus - à un moment donné, il était question de 10 euros la tonne; et, pour autant que je sache, elles atteignaient 28 euros à la dernière cotation, soit un prix près de trois fois plus élevé. Si nous décidons de signaler à l’industrie européenne qu’elle recevra une allocation inférieure à celle dont elle bénéficiait par le passé, nous devrons préparer de solides arguments.
Dans l’intérêt de l’emploi au sein de notre chère vieille Europe, je recommanderai vivement de faire preuve d’une très, très grande prudence et d’une très, très grande délicatesse en ce qui concerne notre économie et notre industrie grandes consommatrices d’énergie. Quant au futur de Kyoto, je suis particulièrement favorable à la réalisation de progrès et à l’adoption d’une approche offensive. Toutefois, celle-ci ne doit comporter aucun risque de délocalisation du moindre emploi européen vers des pays qui continuent à ne faire aucun cas de la protection du climat. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Bartenstein, au cours des tout premiers jours de votre mandat en tant que président en exercice du Conseil, vous avez dû faire face au problème épineux relatif à la Russie et à l’Ukraine. À l’origine, le problème ne résidait pas dans la coupure de gaz, mais tout simplement dans le prix sensiblement plus élevé réclamé par la Russie pour son gaz naturel.
La présidence autrichienne envisage-t-elle aujourd’hui de remédier à cette vulnérabilité vis-à-vis des prix, laquelle affecte non seulement l’Ukraine, mais, bien entendu, l’économie européenne également? Nous savons tous qu’une hausse importante des prix de l’énergie entraînerait une inflation élevée et serait susceptible de ralentir considérablement la croissance économique, voire de provoquer une récession. Quelles mesures entendez-vous prendre pour éliminer la vulnérabilité de l’économie européenne à l’égard des prix de l’énergie? 
Martin Bartenstein,
   . - Monsieur le Président, notre économie et notre produit intérieur brut sont heureusement beaucoup moins sensibles aux fluctuations des prix de l’énergie que dans les années 1973 et 1974. L’OCDE et la Commission européenne estiment toutes deux que cette vulnérabilité, cette sensibilité, a presque diminué de moitié, précisément du fait que notre gestion et notre production sont à présent plus efficaces sur le plan énergétique. Bien entendu, cela ne signifie pas pour autant que nous soyons capables, même aujourd’hui, de faire face aisément à une hausse du prix du pétrole passant de 30 à 60 dollars américains d’un simple claquement de doigts. Par ailleurs, d’aucuns prédisent - et j’espère que leurs prévisions ne se réaliseront jamais - des prix à trois chiffres dans un futur proche.
Concernant le gaz, rendons justice à nos amis russes: leur intention était d’amener l’Ukraine à payer le prix en vigueur sur le marché international, bien qu’il s’agisse là d’une notion relative, et qu’il serait par conséquent préférable de parler du prix standard pratiqué en Europe, soit environ 220 dollars américains les mille mètres cubes. Cette affaire a été définitivement résolue dans la nuit du 3 au 4 janvier au terme des négociations menées entre Gazprom et l’Ukraine. Le compromis conclu - les contrats sont à présent rédigés et signés -, prévoit un mélange de gaz russe à environ 220 dollars américains et de gaz beaucoup moins cher provenant d’Asie centrale, et l’Ukraine achètera ce mélange approximativement 95 dollars.
Quant aux prix sur le marché international et à ceux pratiqués en Europe, veuillez noter que les États-Unis achètent leur gaz à un prix beaucoup plus élevé que nous, Européens. De toute évidence, nous ne disposons pas encore d’un prix international standard - les variations sont sensiblement plus marquées pour le gaz que pour le pétrole. Ce fait constitue un argument supplémentaire en faveur d’un partenariat renforcé et d’une approche à plus long terme de la politique en matière d’énergie. Il convient de poursuivre et d’affermir le dialogue qui s’est noué entre l’Union européenne et la Russie, d’une part, et l’OPEP, d’autre part. Il est souhaitable, à cet égard, d’accroître la transparence, afin de renforcer la confiance au sein des deux groupes de partenaires.
Par ailleurs, je recommande vivement d’accorder davantage d’attention, non seulement à la collaboration avec les producteurs d’énergie, mais également à l’établissement d’un dialogue avec les consommateurs. Il importe que l’Europe conclue des accords avec le Japon, les États-Unis, ainsi qu’avec les autres consommateurs, afin de parvenir à un objectif auquel tendent également les pays producteurs de pétrole: la stabilité des prix sur le long terme. Il est totalement erroné de penser que les pays de l’OPEP cherchent prioritairement à atteindre un prix de 100 dollars américains aussi rapidement que possible. Ils sont parfaitement conscients, premièrement, qu’une telle situation ne durerait pas et que les mécanismes de marché pourraient ensuite réduire les prix à un niveau relativement bas, et, deuxièmement, que le fonctionnement de notre économie, ainsi qu’une croissance continue, jouent également un rôle décisif dans leurs ventes de pétrole et de gaz.
Ainsi, nous avons tous intérêt à créer des marchés de l’énergie stables et fiables et à garantir un approvisionnement sûr et des prix stables. Nous serons en mesure d’accomplir d’importants progrès dans ce domaine au cours des prochains mois. Le livre vert actuellement débattu au sein de la Commission n’est pas encore considéré officiellement comme tel, mais, dans la pratique, il s’agit bel et bien d’un livre vert. Il fera office de principe directeur dans le futur. 
Le Président.
   - Son auteur étant absent, la question nº 8 est caduque.
La présidence autrichienne entend-elle examiner la proposition de directive de la Commission relative à la portabilité des pensions complémentaires professionnelles? Comment entend-elle l’aborder? 
Martin Bartenstein,
   . - Monsieur le Président, répondant pour la première fois aux questions soulevées par le Parlement européen, je n’ai pas encore perdu l’habitude des traditions en vigueur au sein de mon propre parlement, qui prévoient la répétition systématique des questions. Je suis persuadé que, d’ici la fin de la présidence, je serai parfaitement rompu aux procédures de ce Parlement. Après tout, il nous reste encore quatre mois et demi.
Les pensions complémentaires professionnelles constituent un sujet d’importance, notamment en rapport avec notre concept de «flexicurité» - la flexibilité grâce à la sécurité. Le Conseil a déjà entamé l’examen de la proposition de directive sur l’amélioration des possibilités de transférer les droits de pension complémentaire présentée par la Commission fin octobre 2005. D’ici fin février, l’organe préparatoire chargé d’étudier ce sujet - c’est-à-dire le groupe de travail du Conseil sur les questions sociales - aura débattu de la proposition au cours de six réunions. La présidence autrichienne a inclus la proposition dans ses projets d’ordre du jour pour la réunion du Conseil. Cependant, vu l’extrême complexité technique de cette question, il nous reste encore à déterminer le degré d’avancement qu’aura atteint cette tâche au moment de la réunion du Conseil prévue en juin. Je ne vous cacherai pas qu’outre la complexité générale de ce thème, certaines questions fondamentales sont encore en suspens. Toutefois, je pense qu’en principe, cette proposition contribuera dans une très large mesure - et cela est indispensable - à l’amélioration de la mobilité des travailleurs au sein de l’Europe. 
Othmar Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur Bartenstein, je peux vous assurer que vous n’avez rien à apprendre: vous avez démarré bien plus rapidement que nombre de vos prédécesseurs. Je rajouterai à vos propos qu’en matière de pensions professionnelles, le problème réside dans le fait que nous devons à l’évidence prendre également en considération les différences en matière de compétences et de systèmes fiscaux. Les différences rencontrées dans les États membres en ce qui concerne les compétences ont considérablement entravé la mobilité. Estimez-vous nécessaire d’établir des normes européennes minimales dans ce domaine, de créer une base des coûts commune pour les produits européens et d’instaurer un débat européen plus global concernant les pensions, tout en protégeant les compétences nationales? 
Martin Bartenstein,
   . - Monsieur le Président, Monsieur Karas, cette proposition de directive représente à coup sûr un pas dans la direction que nous souhaitons et devons prendre. Quiconque désire garantir aux travailleurs la possibilité de traverser les frontières européennes doit permettre à ceux-ci d’emporter leurs droits de pension complémentaire sans trop de difficultés. En revanche, il est évident qu’en matière de sécurité sociale, chaque pays possède ses propres traditions et que, de ce fait, toute tentative d’harmonisation est vouée à l’échec. Nous ne voulons pas de cela: en termes de sécurité sociale, il n’existe assurément pas de solution unique applicable à tous.
Par conséquent, cela pose certainement problème dans les domaines où la création de normes minimales s’avère judicieuse et appropriée. Pour ce qui est des droits de pension, n’oublions pas que la plupart des pays européens basent l’aide accordée par l’État sur un système contributif. Parallèlement, nous sommes conscients qu’il conviendrait de compléter partiellement ce système par un autre système basé sur des capitaux, y compris dans le secteur public. Par ailleurs, dans le cadre de cette possibilité - nous devons également prendre en considération les revenus des travailleurs et des épargnants européens -, il va de soi que nous devrions pareillement encourager les régimes professionnels et privés de pensions.
Je pars du principe que les États membres conserveront - et qu’ils doivent conserver - leurs pouvoirs et leur compétences décisionnels à relativement longue échéance, mais que nous devrions également prévoir - notamment dans de cette directive - des possibilités de transférer plus facilement dans l’ensemble de l’Europe les droits de pension des travailleurs européens possédant des fonds de pension, et il va sans dire que nous parviendrions beaucoup plus aisément à un tel résultat par l’introduction de normes minimales. 
Hubert Pirker (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Bartenstein, je pense également que la possibilité de transférer les pensions professionnelles complémentaires accroît assurément la mobilité. Toute action accroissant la mobilité renforce simultanément la sécurité de l’emploi. Je suis persuadé que, dans le cadre de votre présidence, vous envisagez des mesures supplémentaires destinées à augmenter la mobilité et, partant, la sécurité de l’emploi. Quelles mesures de ce genre proposerez-vous aux autres États membres au cours de votre présidence? 
Martin Bartenstein,
   . - Monsieur le Président, comme nous le savons, la mobilité des citoyens européens est moindre que celle de citoyens d’autres régions du globe. Bon nombre des statistiques disponibles révèlent une mobilité deux fois plus élevée aux États-Unis qu’en Europe. Nous ne pouvons naturellement pas supprimer les barrières linguistiques de l’Europe du jour au lendemain - et peut-être ne le voulons-nous pas non plus -, de même que nous ne pouvons pas mettre instantanément en œuvre les principes fédéraux appliqués aux États-Unis.
Toutefois, l’Europe offre généralement à nos jeunes citoyens la possibilité d’accroître leur mobilité, et leur ouvre un marché européen d’emplois intéressants et de perspectives de carrière. Au vu de ces qualifications, étant donné que nous ne souhaitons certainement pas adopter immédiatement le modèle américain dans nos pays, l’augmentation de la mobilité des travailleurs et des jeunes figure parmi nos priorités.
Le renforcement de la mobilité des travailleurs nécessite la prise de mesures, étape par étape. Concernant ladite directive, je peux vous annoncer que la Commission a déclaré 2006 «Année européenne de la mobilité des travailleurs», et qu’un portail de l’emploi, EURES, sera créé, dont une version améliorée sera présentée au cours d’une réunion qui aura lieu dans les prochains jours, les 20 et 21 février à Bruxelles, où sera tiré le coup d’envoi officiel. J’aurai personnellement le privilège de participer à cette réunion. En outre, le président de la Commission, M. Barroso, le commissaire Špidla et le président du Parlement européen ont également accepté d’être présents à cette occasion.
Au cours de cette réunion sera notamment traité le sujet «La mobilité, un outil pour des emplois nouveaux et de meilleure qualité», dont l’examen se poursuivra en ateliers. Nous ne visons pas uniquement à l’adoption de la directive sur les possibilités de transférer les droits de pension complémentaire - nous souhaitons une prise en considération globale de cette question. Par ailleurs, il importe que les autorités, les syndicats et le secteur privé abordent le sujet des meilleures pratiques. Nous voulons également élargir la base de connaissances. Par conséquent, ce sujet représente une partie importante de la stratégie de Lisbonne.
L’Année européenne de la mobilité des travailleurs débute à peine. La conférence finale se déroulera en novembre sous la présidence finlandaise. Il me semble néanmoins utile que nous disposions d’ores et déjà de plans de suivi de cette première année européenne de la mobilité. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Bartenstein, je suis persuadé que nous sommes tous conscients du degré particulièrement élevé de mobilité parmi les universitaires et les jeunes possédant un bagage universitaire. Cependant, quels sont à présent les projets spécifiques de la présidence à l’égard des apprentis et des personnes au niveau d’études moins élevé? Que pouvons-nous faire pour accroître leur mobilité? 
Martin Bartenstein,
   . - Monsieur le Président, j’estime que tous les citoyens européens, indépendamment de leur niveau d’éducation - et dans les pays germanophones, cela inclut un grand nombre d’apprentis suivant une formation professionnelle -, doivent bénéficier de possibilités identiques à celles qui étaient peut-être habituellement réservées aux détenteurs de diplômes universitaires, de diplômes de l’enseignement supérieur. J’ai connaissance d’exemples autrichiens de meilleures pratiques en la matière, d’apprentis en formation ayant la possibilité d’effectuer un séjour à l’étranger. De mon point de vue, il est absolument essentiel - dans le respect total de tous les régimes linguistiques en vigueur en Europe - que nous accordions la priorité à l’apprentissage de l’anglais chez nos jeunes en tant que langue de mobilité. J’espère ne pas être noyé sous les protestations venues de Paris ou d’ailleurs.
Si nous souhaitons offrir aux jeunes européens des perspectives de carrière sur tout le territoire européen, il est évident que nous devons également être prêts à mettre sur pied des programmes pendant la formation et à octroyer des subventions. Ainsi, les jeunes pourront avoir un avant-goût de cette mobilité dans le cadre de tels programmes, ce qui leur permettra d’obtenir des emplois dans d’autres pays européens à un stade ultérieur de leur carrière. 
Le Président.
   - Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L’heure des questions est close.

Le Président.
   - Nous allons à présent reprendre le débat sur le rapport de Mme Gebhardt relatif aux services dans le marché intérieur. 
Jacques Toubon (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, d’abord, en tant que nouveau membre du Parlement, je voudrais dire qu’à l’occasion de ce débat, depuis maintenant dix-huit mois, j’ai découvert la richesse et la qualité du travail qui se fait ici.
Je voudrais rendre hommage à notre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, à son défunt président, Phillip Whitehead, à son rapporteur, Evelyne Gebhardt ainsi qu’au rapporteur de la commission de l’emploi et des affaires sociales, Anne Van Lancker. Je voudrais remercier les responsables de notre groupe, au travail desquels nous devons le projet dont nous discutons aujourd’hui: Malcolm Harbour, rapporteur fictif et coordinateur de notre groupe; Marianne Thyssen, notre vice-présidente; et notre infatigable secrétariat. Je salue aussi le travail de Marie-Hélène Descamps et de Roselyne Bachelot, membres de la délégation française.
Grâce à tous et à toutes, nous avons obtenu un résultat considérable: le compromis est un nouveau texte. Il établit d’abord le marché intérieur des services. Ce projet enlève à la Cour de justice le monopole de fait qu’elle exerce depuis 50 ans pour la mise en œuvre des principes des traités. Le marché intérieur des services repose sur la confiance mutuelle et comporte la coopération et la simplification administratives, l’abolition des obstacles protectionnistes, aussi bien pour l’installation des sociétés de services que pour la prestation temporaire. Il s’applique aux services d’intérêt économique général pour la seule liberté d’établissement, tout en excluant beaucoup de services essentiels tels que l’audiovisuel et le cinéma, les jeux, la santé, les professions juridiques. Ainsi, le compromis propose au Parlement de voter une loi-cadre tournée vers la croissance économique, l’innovation et l’emploi, c’est ce que veulent les peuples de l’Europe.
Mais le compromis nous apporte aussi le respect de notre modèle et de nos préférences collectives nationales. La directive va-t-elle entraîner le démantèlement de nos acquis sociaux? Va-t-elle provoquer un nivellement par le bas? Avec la proposition initiale de la Commission, le risque était incontestable. C’est pour cela que nous l’avons refusée! Mais le compromis qui vous est proposé constitue une barrière au dumping social, repose sur la subsidiarité, met en œuvre la libre prestation de services de manière pragmatique et limitée. Le compromis exclut de manière totalement explicite les acquis sociaux et le droit du travail. La compétition sociale est interdite. Dans la liberté d’établissement, de nombreuses réglementations nationales sont respectées. Et la liberté de prestation de services est accompagnée par la garantie, pour les États membres, de pouvoir appliquer leurs règles nationales quand l’intérêt public le justifie. C’est un vrai compromis: il fait l’objet de critiques des deux côtés, ce qui montre bien que nous sommes dans le juste milieu.
Je souhaite donc, au nom de mes collègues français, que vous le souteniez en le votant à une très large majorité. Ce serait une victoire du Parlement européen, ce serait une victoire de l’Union européenne. 
Harlem Désir (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, achever le marché intérieur est une chose, c’est un objectif que nous partageons. Démanteler le modèle social européen en est une autre et c’est une démarche que nous combattons. Nous la combattons parce qu’elle est contraire à l’intérêt des citoyens, à l’intérêt des travailleurs, des consommateurs européens, mais également parce qu’elle met en péril l’adhésion des citoyens au projet européen.
La proposition de directive Bolkestein initiale a suscité un profond rejet parce qu’elle chercherait à fonder l’achèvement du marché intérieur sur l’affaiblissement des droits sociaux, sur l’affaiblissement des normes environnementales et de la protection des consommateurs qui avaient atteint un niveau plus élevé dans certains des États membres que dans d’autres.
En cherchant à fonder le marché intérieur, non plus sur la concurrence entre les entreprises mais sur la concurrence entre les systèmes sociaux des différents pays membres, la proposition Bolkestein a donné le sentiment de jouer les uns contre les autres les intérêts des États membres. Elle a créé un état de méfiance entre anciens et nouveaux membres, à rebours de la mission de la Commission européenne qui est d’unir l’ensemble des Européens autour d’un projet commun. En incluant de nombreux services sociaux et une partie des services économiques d’intérêt général dans le champ de la directive, la Commission a cherché à soumettre des activités essentielles à la cohésion sociale à la seule logique de la concurrence et du marché.
Avec le principe du pays d’origine, elle a tourné le dos à la méthode communautaire qui vise à procéder par harmonisation sectorielle; une méthode qui a toujours consisté à rapprocher les dispositions en vigueur dans les États membres, s’efforçant ainsi de favoriser les reconnaissances mutuelles et l’intégration économique sans mettre en péril le modèle social européen et - je le répète - le niveau de protection parfois plus élevé atteint dans certains pays. Il s’agissait d’harmoniser vers le haut.
Avec ce projet, pour la première fois, la Commission européenne a proposé une législation qui, à l’inverse, encourage la disparité des droits nationaux et donne une prime aux États les moins exigeants. Certes, la Commission actuelle n’est pas à l’origine de la proposition initiale. Elle a néanmoins une responsabilité: après avoir reconnu que ce texte était mal conçu, mal ficelé - vous l’avez dit, Monsieur McCreevy -, il était de votre responsabilité de le retirer et d’en proposer un autre, plus conforme aux principes sociaux européens et de nature à redonner confiance aux citoyens.
C’est pourquoi, les socialistes français voteront un amendement de rejet. Vous avez dit, Monsieur Barroso, que la Commission était prête à reprendre les amendements qui contribueront à avancer sur la voie du marché intérieur des services, mais vous n’avez pas dit ce que vous ferez des amendements qui viseront à garantir les droits sociaux, les normes environnementales, le droit des consommateurs. Vous n’avez rien dit non plus du sort que vous réserverez aux amendements qui écarteront les services sociaux et certains services d’intérêt économique général du champ de la directive. M. McCreevy a même dit, au contraire, cet après-midi, qu’il voulait le maintien d’une partie des services d’intérêt économique général dans le champ de la directive. Vous donnez ainsi le sentiment de ne pas entendre le Parlement ou de ne l’entendre que quand il va dans le sens de la libéralisation.
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, je terminerai en disant que la manifestation de cet après-midi était l’expression de l’attente d’une Europe au contraire plus protectrice sur le plan social. Nous subordonnerons notre vote à l’exclusion du champ d’application de la directive de l’ensemble des services publics, à la suppression du pays d’origine et au fait que des règles juridiques claires soient établis sur le droit applicable. Ce n’est malheureusement pas le cas dans le compromis qui est actuellement proposée et nous avons donc déposé des amendements dans ce sens. 
Ona Juknevičienė (ALDE ).
   - Je suis le rapporteur fictif pour le rapport de Mme Van Lancker de la commission de l’emploi et des affaires sociales et vais parler de la réglementation de la circulation des travailleurs dans la directive.
Monsieur le Président, je me suis rendue à l’étranger pour la première fois en 1990, lorsque la Lituanie a proclamé son indépendance. Auparavant, les communistes ne m’auraient jamais laissée partir, vu que mon père était un opposant au régime.
La Lituanie s’est à présent débarrassée des communistes et nous sommes dans l’Union européenne.
Nous avons rejoint la Communauté en voulant être utiles. Nous pensions alors que nous serions des partenaires et des citoyens de l’Union comme les autres, mais ce n’est malheureusement pas le cas. La plupart des anciens membres de l’Union ont plus peur de nous que de la grippe aviaire. L’année 2006 a été proclamée «année de la libre circulation des travailleurs dans la Communauté», mais les membres de cette dernière ne veulent pas ouvrir leurs portes. La directive propose de nouvelles restrictions.
Les chiffres de la Commission montrent que les pays qui ont libéralisé leur marché du travail ont un avantage clair. Les responsables politiques, entre-temps, menacent les citoyens d’une invasion en provenance de l’Est et ignorent les faits. Pourquoi les immigrants clandestins de l’ex-Yougoslavie sont-ils tolérés en Autriche, les Marocains, en France et les Turcs, en Allemagne? Toutefois, les Slovaques, les Polonais et les Lituaniens sont considérés comme la plus grande menace.
Les anciens membres de la Communauté ont longtemps profité des marchés des nouveaux pays. Nous disons que c’est bien, car nous croyons dans les avantages mutuels. Nos entreprises cherchent également de nouveaux marchés et sont prêtes à se lancer dans une concurrence loyale. Elles savent que la concurrence implique progrès et croissance. Elles savent également que seule une Europe intégrée et unie résistera aux défis que pose la mondialisation. Mais nous, le savons-nous?
Malheureusement, pour la Lituanie, la directive proposée signifie que peu de choses ont changé depuis l’époque du rideau de fer.
Monsieur le Président, l’Europe risque de rester divisée si elle joue ses citoyens les uns contre les autres. Une Europe unie est une Europe où tous les citoyens ont les mêmes droits, surtout celui de circuler et de fournir des services. 
Jean-Luc Bennahmias (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je demande, au nom du groupe des Verts, de prévoir jeudi, lors du vote, une interruption de séance juste avant le vote final.
Le Parlement et la Commission devraient ériger une statue à M. Bolkestein, l’Européen le plus connu des années 2005 et 2006, pour que tous se rappellent que nous ne voulons plus d’une proposition de ce type due à l’initiative de la Commission européenne.
Certes, aujourd’hui, nous n’en sommes plus à la directive Bolkestein initiale: nos commissions parlementaires ont travaillé et bien travaillé. Mais est-ce suffisant pour accepter ce compromis? Sincèrement, je ne le pense pas, nous ne le pensons pas. Il existe encore trop de zones d’ombre dans ce texte, notamment sur les possibilités de contrôle en ce qui concerne le droit du travail, le droit de l’environnement et le droit du consommateur. Il n’est pas possible d’accepter que des services économiques d’intérêt général comme les services sociaux ou le logement social soient concernés par cette directive.
Si l’on veut redonner confiance à l’ensemble de nos concitoyens, qui doutent de plus en plus du rôle de la construction européenne dans l’amélioration de leur quotidien, nous devons passer rapidement à une véritable harmonisation sociale par le haut, notamment en élaborant en priorité une directive qui définisse les notions de service public européen. 
Jonas Sjöstedt (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, la proposition de directive relative aux services est réactionnaire. Elle menace les droits des travailleurs et risque de conduire à un dumping social. Nous voulons donc que la proposition soit rejetée dans son intégralité. Dans le cas contraire, nous voterons en faveur de chaque proposition qui limite les effets préjudiciables de la directive, par exemple les propositions qui veulent supprimer le principe du pays d’origine et exclure certains secteurs du champ d’application de la directive.
Le compromis atteint entre le groupe socialiste au Parlement européen et le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens pallie d’importantes lacunes de la proposition, mais conserve d’importantes ambigüités, qui devront être éclaircies par la Cour de justice européenne. Pour notre part, nous ne voulons pas que les droits des travailleurs soient déterminés par la Cour. Nous ne pouvons accepter une situation où les droits des travailleurs, ainsi que la législation conçue pour protéger nos concitoyens, soient sacrifiés sur l’autel de l’économie de marché. 
Jens-Peter Bonde (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier les nombreux orateurs qui ont exprimé aujourd’hui avec dignité leur opposition à la directive Bolkestein. Comme ces orateurs, le Mouvement de juin souhaite rejeter cette directive. Le compromis auquel sont parvenus le groupe socialiste au Parlement européen et le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens ne change pas l’essence du problème. Le principe du pays d’origine est supprimé, mais il n’est pas remplacé par un principe clair du pays d’accueil. La directive concernant le détachement de travailleurs continue à accorder aux pays à bas salaires le droit de miner nos propres salaires et le modèle danois de négociation collective. Des éléments délicats sont supprimés de la directive, de sorte que ce sont des juges qui libéraliseront les services publics et les soumettront au marché. Cela s’est déjà produit dans le domaine social, de l’éducation et de la santé.
L’amendement 5 invite directement la Cour de justice européenne à légiférer et confirme les principes de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité de la Cour. Ces principes sonnent bien, mais les trois mots reflètent le fait que ce sont les juges de Luxembourg qui décideront si la législation nationale peut être considérée comme illégale si elle ne permet pas, de la même manière, aux entreprises étrangères de soumissionner pour un travail et de fournir des services dans la pratique. Le Mouvement de juin accueille les plombiers polonais et tous les autres travailleurs étrangers, mais ces derniers devraient percevoir un salaire non discriminatoire, pas un salaire de dumping. Nous souhaitons une libre concurrence, mais elle doit également être loyale, et nous proposons donc que les services soient réglementés par la méthode de coordination ouverte, de sorte que des juges de Luxembourg ne transforment pas nos démocraties en obstacles au commerce illégaux. 
Rolandas Pavilionis (UEN ).
   - Tout le monde convient que la directive sur les services légaliserait la circulation des services sur le territoire de l’Union européenne. Si elle est adoptée sans amendement majeur, elle n’opérera aucune discrimination à l’égard des nouveaux pays. J’entends par là, surtout, le maintien du principe du pays d’origine. Par ailleurs, en particulier si l’on tient compte des dangers que posent la plupart des amendements, cette directive pourrait s’écarter fortement de la proposition initiale et devenir un obstacle insurmontable au développement futur de l’Union européenne.
Un autre problème concerne l’éventail de services. Je conviens qu’en réalité, en vertu du traité CE et de la directive, l’éducation relève essentiellement de la responsabilité nationale et que l’Union européenne ne finance que des programmes éducatifs généraux. Toutefois, en cas d’absence de responsabilité nationale, et si le financement de programmes éducatifs généraux européens n’augmente pas, la directive sur les services, en ne confirmant que la responsabilité des autorités nationales, tout en négligeant les services d’éducation, ne contribue alors pas à résoudre les problèmes relatifs au développement de l’éducation en Europe, mais ne fait que les perpétuer. La réduction du financement de programmes éducatifs et culturels généraux pour 2007-2013, qui a fait l’objet d’une lettre persuasive que la commission de la culture et de l’éducation a adressée à tous les chefs de groupe du Parlement européen, le confirme. 
Hans-Peter Martin (NI ).
   - Monsieur le Président, nous assistons aujourd’hui à un débat très étrange. À entendre les représentants des principaux partis, on dirait que nous avons réellement trouvé une solution - mais quelle sorte de solution? La montagne a accouché d’une chimère bureaucratique. Regardez-la, vous, dans cette Assemblée, qui prétendez être des sociaux-démocrates. Comment prévoyez-vous exactement de mettre en œuvre ce que vous pensez avoir négocié? Nous avons la même situation désespérée de l’autre côté. Ceux qui pensent réellement qu’ils peuvent créer un marché plus ouvert ont également échoué. Que faites-vous dans une telle situation dans la vie réelle, lorsqu’il ne reste aucune place pour la tendance au gaspillage ou l’admiration mutuelle? Vous retournez à la case départ. Vous repartez de zéro. C’est une tragédie pour l’Europe que vous ne l’ayez pas fait ici. C’est une tragédie que vous n’ayez pas écouté Mme Rühle. Ceux qui veulent réellement défendre l’idée de l’Europe sont ceux qui devront subir les conséquences de tous les problèmes que l’on a à présent créés, ainsi que les plaintes qui se pointent à l’horizon. 
Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la prospérité et le bien-être des citoyens de l’Union européenne se basent sur des libertés reconnues: la libre circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services.
Si la promotion de la libre circulation des services relève de la stratégie de Lisbonne, vu qu’elle est nécessaire à la croissance et à l’emploi, la proposition que nous avons devant nous s’est révélée être une solution à tir rapide qui, si elle peut être létale, peut également avoir des effets positifs. Elle s’est révélée bénéfique pour les nouveaux États membres, mais je vous préviens que l’agitation sociale qu’elle risque de provoquer pourrait impliquer que la situation ira de mal en pis, et que non seulement la directive conduirait à l’agitation sociale mais qu’elle annulerait également les bonnes choses qui ont été accomplies.
Il y a plusieurs autres problèmes. Le détachement de travailleurs est l’un de ceux que je voudrais mentionner. Qu’est-ce que la Commission a maintenant l’intention de faire dans la pratique? Provenant moi-même d’une région frontalière, je suis consciente que nous devons empêcher que des obstacles administratifs gênent, voire empêchent, le détachement de travailleurs. Nous devons supprimer toutes les barrières, en particulier en vue de remettre le dossier concernant l’emploi temporaire sur les rails au Conseil. Lorsque tout fonctionnera sans heurts dans le secteur du travail temporaire, pour ma part, je serai favorable à l’intégration de ce secteur dans le champ d’application de la directive sur les services, mais cela n’est pas encore le cas et il importe à présent de remettre cette directive relative au travail temporaire sur les rails.
Tout dépend des procédures de contrôle qui seront mises en place: le contrôle du détachement de travailleurs, le contrôle des commerçants indépendants, etc. Concernant ces derniers, nous n’examinons pas seulement les taxes et la sécurité sociale, nous pourrions également prévoir qu’un salaire minimal soit spécifié sur les formulaires utilisés.
C’est ce qui rend la directive sur les services aussi efficace, et je suis heureuse des compromis dégagés. 
Poul Nyrup Rasmussen (PSE ).
   - Monsieur le Président, le compromis que nous avons devant nous et sur lequel nous allons voter jeudi est une directive sur les services assez différente de la directive Bolkestein. Je peux donc dire à M. Bonde que les milliers d’honorables syndicalistes manifestant devant les portes de ce Parlement aujourd’hui soutiennent le compromis atteint dans cette Assemblée. Il lui suffit de lire les communiqués de presse de John Monks, secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats, pour s’en assurer. Je dois ajouter également que je n’ai aucun doute quant à la raison pour laquelle ils la soutiennent. J’ai moi-même fait bouger les choses en ce sens. Les accords et le droit du travail ont été adoptés par des pays individuels et des mouvements syndicaux individuels. Cet accord créera davantage d’emplois. Le secteur public sera préservé et nous aurons évité une division entre les nouveaux États membres et les anciens.
Jeudi, nous voterons sur une ouverture équilibrée du marché intérieur. Je dis depuis longtemps que l’Union européenne ne doit pas devenir une forme de concurrence entre États. Nous l’avons évité grâce au compromis que nous avons devant nous. Il y aura maintenant une concurrence loyale et transparente ainsi qu’une protection des intérêts qui servent le public et les citoyens dans le secteur public tels qu’ils se sont présentés dans nos sociétés. Je pense que nous avons ici un compromis important qui, selon moi, représente une tendance cruciale sur laquelle nous devons nous baser, que nous parlions de la directive relative au temps de travail ou des nombreuses autres questions que nous devons résoudre. En ma qualité de président du parti socialiste européen, je peux donc recommander le compromis qui nous est présenté. Il nous fera définitivement avancer dans la bonne direction. 
Cecilia Malmström (ALDE ).
   - Monsieur le Président, nous discutons de cette directive sur les services dans toute l’Europe depuis près de deux ans. Il est bien sûr merveilleux qu’il y ait finalement, parmi les sujets que nous abordons dans cette Assemblée, une question à laquelle les citoyens s’intéressent activement. Les malentendus sont parfois nombreux et sont parfois exploités de manière assez déplaisante.
La directive sur les services vise à supprimer les milliers d’obstacles bureaucratiques qui compliquent la tâche des entreprises européennes, en particulier des petites entreprises. Nous ne devons pas oublier que ce sont les sociétés qui créent des emplois. Sans elles, il n’y aurait pas de travailleurs du tout. Le secteur des services représente une part croissante de nos économies, offrant de grandes perspectives d’emploi et de croissance. Nous devons ouvrir et réformer les économies européennes avec une certaine urgence. Le principe du pays d’origine est astucieux, dans la mesure où il crée un véritable marché intérieur sans discrimination. Il constitue un progrès important pour les personnes et les entreprises. Le principe a été clarifié et spécifié dans le compromis en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, qui prévoit l’application des règles du pays d’accueil régissant le droit du travail, la santé publique et la sécurité.
Le compromis qui circule à présent entre les grands groupes a introduit un concept extrêmement nébuleux, celui de la politique sociale. Il est très regrettable, car il ouvre la porte au protectionnisme et à un grand nombre d’interprétations juridiques différentes. On peut en effet entendre comment les représentants des différents groupes interprètent déjà le compromis. Toutefois, il semble à présent que ce compromis soit sur le point de disparaître, et si c’est le cas, nous ne pouvons que nous en réjouir.
La directive sur les services concerne la manière dont l’Europe va se débrouiller dans un monde globalisé. Elle concerne la croissance, l’économie, l’emploi et le libre choix. Depuis le traité de Rome, nous cherchons à établir la libre circulation des services également. Le moment est venu aujourd’hui de le faire. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le Parlement capitule aujourd’hui et abandonne son rôle politique. Le compromis entraîne la suppression du principe du pays d’origine, qui est remplacé par un vide politique. Ce vide sera alors comblé par la Cour de justice européenne, qui, à son tour, réintroduira le principe du pays d’origine, car la Cour place toujours les considérations de marché intérieur avant toute autre chose. La Cour ne peut être dissoute et ne peut être tenue pour responsable. Est-ce cela, la démocratie?
Seules les grandes entreprises qui disposent d’une armée d’avocats pourront utiliser la directive sur les services pour défendre leurs intérêts. Le seul chômage auquel la directive mettra fin est celui des avocats. Les perdants seront les municipalités, les fonctionnaires, les consommateurs et les petites entreprises. Votons contre cette directive! Au lieu d’imposer la libéralisation de tout, nous devons respecter les décisions prises démocratiquement pour préserver des secteurs de toutes réflexions à court terme axées sur le marché. L’Union européenne ne peut pas vivre uniquement du rendement économique. Nous avons également besoin de rendement démocratique où on ne fait pas constamment fi des citoyens par l’adoption de mauvaises directives. 
Georgios Toussas (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, la directive relative à la libre prestation des services et au libre établissement fait partie de la politique antipopulaire de l’Union européenne et se base sur le traité de Maastricht et sur l’objectif ratifié de la stratégie de Lisbonne de créer un marché unique, avec pour objectif principal de renforcer la concurrence, de maximiser la rentabilité des monopoles, en privatisant les services publics et en allant à l’encontre des principaux droits sociaux et du travail des classes ouvrières.
Le serment de rester fidèle au principe de non-responsabilité des monopoles a été réitéré avec arrogance par le président de la Commission européenne, M. Barroso.
L’accord politique entre le groupe socialiste au Parlement européen et le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, avec le paquet d’amendements, ne change pas la nature réactionnaire de la directive, dont le principe de base est celui du pays d’origine, en d’autres termes, la non-responsabilité du capital et la destruction de milliers de petites et moyennes entreprises et de travailleurs indépendants. Les recommandations concernant le soi-disant respect des droits des travailleurs visent à dorer la pilule et à étouffer les réactions des travailleurs.
L’argument selon lequel la libéralisation entraînera des services moins chers pour les citoyens ne tient pas debout vu qu’avec la directive, les services seront aux mains de moins d’acteurs et que les monopoles détermineront la qualité et les prix en engrangeant plus de bénéfices, raison pour laquelle nous allons voter contre la directive. Vous semez le vent et vous êtes sûrs de récolter la tempête.
Hélène Goudin (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la Liste de juin suédoise est partisane d’un marché intérieur efficace et est donc bien disposée à l’égard de la directive sur les services. Dans le même temps, nous apprécions l’autodétermination nationale. Les États membres doivent avoir de bonnes raisons pour transférer des compétences à l’Union européenne. Si nous acceptons le principe du pays d’origine, nous renonçons à la souveraineté nationale. Nous pensons que les avantages de ce principe sont trop limités pour que nous soyons prêts à le faire. Ce principe touche essentiellement des services tels que la construction et les services de nettoyage et de consultants. Il s’agit de secteurs importants, mais qui n’ont pas d’influence décisive sur la prospérité et le PIB suédois.
C’est également une bonne chose que les monopoles nationaux en matière de services soient exclus du champ d’application de la directive. Si l’on veut réorganiser ces monopoles, il faudrait le faire dans un esprit démocratique, autrement dit, au moyen d’un vaste débat dans les pays qui estiment qu’un tel changement est souhaitable. Nous allons soutenir le compromis. 
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN ).
   - Monsieur le Président, le marché commun européen devait se baser sur trois libertés: la libre circulation des biens et des services, la libre circulation des capitaux et la libre circulation des personnes.
Au cours des dernières décennies, la mise en œuvre de la première de ces libertés a permis aux anciens États membres d’engranger dans leur balance commerciale des excédents de dizaines de milliards d’euros avec des pays tels que la Pologne, qui ont contribué à sécuriser des centaines de milliers d’emplois dans les anciens États membres.
La deuxième liberté a permis aux entrepreneurs des anciens États membres de participer à la privatisation des actifs de trésorerie de l’État polonais selon des modalités exceptionnellement favorables, notamment dans le secteur bancaire et des assurances.
Malheureusement, en ce qui concerne la libre circulation des personnes, la liberté qui serait la plus bénéfique aux nouveaux États membres, nous rencontrons d’importantes restrictions.
Ce que l’on appelle la directive sur les services aurait pu améliorer les choses. Malheureusement, la proposition actuelle du rapport de Mme Gebhardt n’a qu’un lointain rapport avec la version présentée par la Commission européenne et avec l’idée d’une libre circulation des services. C’est particulièrement surprenant étant donné que les services représentent près de 70 % du PIB de l’Union européenne et que la libre circulation des services augmenterait incontestablement le taux de croissance du PIB dans les anciens États membres ainsi que dans les nouveaux. 
Roselyne Bachelot-Narquin (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, imaginons la suite de nos travaux. Il est temps de nous rappeler que nous sommes dans une procédure de codécision. Intelligemment, notre collègue Malcom Harbour a su renoncer à une victoire parlementaire probable mais qui menait tout droit à une lente agonie d’un texte indispensable sur les services. La tournée qu’il a effectuée dans les capitales européennes lui a confirmé ce que nous savons. Le compromis élaboré avec Evelyne Gebhardt, que je tiens à saluer, est le seul possible au sein du Conseil et entre le Parlement et le Conseil; il n’y a pas de majorité qualifiée au sein du Conseil pour la version du marché intérieur telle que la souhaitent certains. S’entêter sur cette version serait une victoire à la Pyrrhus.
Le principal constat est aussi que la divergence entre nous est devenue une divergence Est-Ouest. Et à travers ce constat, c’est la logique de l’élargissement qui est aujourd’hui mise en cause. N’oublions pas que l’échec de la directive sur les services prendrait place après le naufrage de la Constitution, les inquiétudes sur les perspectives financières et les doutes sur l’agenda de Lisbonne.
Il faut maintenant s’inscrire dans une stratégie de réconciliation pour maintenir une ambition communautaire. J’ai identifié un vrai problème dans le sentiment de discrimination ressenti par les nouveaux États membres devant les entraves imposées à la libre circulation des travailleurs. Je veux leur dire amicalement que ce n’est pas en rejetant le compromis et donc, à terme, la directive sur les services, ou en remettant en cause la directive sur le détachement, qu’ils surmonteront cette discrimination, bien au contraire. C’est le sens du travail que nous avons mené sous l’égide d’Anne Van Lancker à la commission de l’emploi et des affaires sociales en supprimant les articles 24 et 25 du texte initial.
Nous devons solennellement appeler désormais à l’abandon du moratoire et à la levée de toutes les restrictions à la libre circulation des travailleurs des nouveaux États membres. Il serait aussi intéressant que ces questions soient liées lors de la discussion de la directive sur les services au Conseil. Mais l’examen du texte a également démontré les nombreuses lacunes de l’arsenal juridique communautaire. Certains ont exprimé des craintes justifiées; il faut les traiter. Engrangeons les indéniables avancées du texte, notre travail de législateur ne fait que commencer. 
Edit Herczog (PSE ).
   - L’année de ma naissance, le président Kennedy a déclaré «». À l’époque, tout le monde l’a compris et a convenu avec lui que la division Est - Ouest était une transgression historique. Si je dis aujourd’hui « plombier polonais», je me demande si tout le monde ici réaliserait que la question est toujours celle de l’unité de l’Europe et si tout le monde serait d’accord.
La directive sur les services va au-delà des intérêts et aborde les valeurs. Elle aborde les quatre libertés fondamentales établies dans le traité de Rome ainsi que l’égalité des chances. Dans l’Europe du XXIe siècle, il est inacceptable d’opérer une discrimination à l’égard d’un prestataire de services sur la base de son origine, de sa nationalité ou de sa langue maternelle.
Un objectif important consiste à réduire le nombre et la vulnérabilité de ceux qui sont obligés de rentrer dans l’économie clandestine ou «au noir». Nous voulons une meilleure Europe. Nous voulons une Europe où les prestataires de services bénéficient d’une sécurité juridique dans les États membres. Nous voulons une meilleure Europe, où les prestataires de services peuvent créer des emplois européens et répondre légalement aux besoins des consommateurs. Nous devons créer une base juridique sûre, stable et claire. C’est particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises. Nous, les députés socialistes des nouveaux États membres, avons toujours mis un point d’honneur à soutenir cet intérêt commun de l’Europe. Nous avons été constructifs, nous avons accepté la suppression totale du droit du travail de la directive. Nous avons reconnu qu’au lieu du pays d’origine, nous devions réglementer la libre prestation des services. Nous avons reconnu que la directive n’allait peut-être pas à l’encontre d’autres actes législatifs européens existants et qu’elle ne pouvait remplacer le Traité. Nous ne pouvons pas assouplir le cadre certain, stable et clair qui est établi. Nous ne pouvons pas accepter des exclusions nébuleuses, car elles ouvriraient la voie à des décisions arbitraires des États membres.
Nous ne sommes pas en faveur de la suppression totale des services publics de nature économique, mais nous sommes prêts à examiner des exclusions de secteurs au cas par cas. Nous reconnaissons et nous réjouissons de la protection à laquelle les consommateurs européens ont droit partout et à tout moment, mais nous n’acceptons pas que cette protection limite la libre prestation des services. Enfin et surtout, pour relever le défi de la concurrence internationale, l’Europe ne peut pas se permettre de dépenser le PIB généré conjointement dans une supervision administrative. 
Karin Riis-Jørgensen (ALDE ).
   - Monsieur le Président, l’Europe est à un tournant décisif. Jeudi, deux choix s’offriront à nous. Le premier consiste à démontrer en particulier la solidarité tant recherchée envers les nouveaux États membres et montrer que nous prenons au sérieux les citoyens de l’Europe, ainsi que le souhait des consommateurs de disposer de plus de débouchés, à moindres frais, et d’avoir plus d’emplois. Notre deuxième option consiste à tromper les Européens en adoptant une directive sur les services à tout prix, basée sur le plus petit dénominateur commun, en adoptant un document qui ne modifie aucune des conditions protectionnistes actuelles dans le domaine des services - un document qui ne préserve même pas le statu quo -, mais qui, par-dessus tout, est une mesure rétrograde vu qu’il crée encore plus d’obstacles à nos entreprises.
La Commission a malheureusement déjà fait son choix, Monsieur McCreevy, et elle a contribué, sans rien apporter d’utile, au compromis entre les deux grands groupes. Je m’attendais à ce que la Commission soit le porte-étendard d’un véritable marché intérieur des services, qui est, bien sûr, la pierre angulaire de la stratégie de Lisbonne très médiatisée de la Commission. Le compromis des grands groupes ne rapprochera en aucun cas l’Union de ses citoyens, qui est évidemment ce que nous tentons de faire normalement. Seul un véritable marché intérieur des services peut créer les emplois dont nous avons tant besoin en Europe. Tout le reste n’est que marketing qui a mal tourné.
Nous devons refuser sans ambages les campagnes alarmistes, la désinformation et la manipulation auxquelles se sont adonnés certains cercles - dont certains, dans cette Assemblée - sur le dumping social, le chômage généralisé et d’autres atrocités. Leur action est scandaleuse. 
Hélène Flautre (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, comme beaucoup l’ont signalé, la proposition initiale de la Commission européenne est socialement dangereuse, mal faite, juridiquement compliquée, exactement, en somme, l’inverse d’une bonne législation, c’est-à-dire d’une législation utile au projet européen et à ses citoyens.
Nous sommes ici les représentants des citoyens. Ils étaient plusieurs dizaines de milliers cet après-midi, dans les rues de Strasbourg. Je crois que c’est un exercice démocratique salutaire auquel se sont livrés les rapporteurs fictifs et les rapporteurs afin de rejeter la directive en l’état et de proposer des modifications substantielles de son contenu.
Le groupe des Verts, certes, souhaite la réalisation d’un marché européen des services mais refuse catégoriquement qu’il soit régi par la mise en concurrence des législations nationales qu’implique le principe du pays d’origine et qui, de fait, aurait pour conséquence une harmonisation par le bas. C’est pourquoi nous voterons en faveur de la proposition. Nous avons d’ailleurs proposé des amendements qui rompent avec le principe du pays d’origine et excluent les services économiques d’intérêt général de son champ d’application. 
Bairbre de Brún (GUE/NGL ).
 Je vous invite à rejeter la directive relative aux services. Le récent différend intervenu à propos des ferries irlandais a montré ce que l’avenir pourrait réserver aux travailleurs et à leurs droits en cas d’adoption de cette directive. De même, nombre des remarques faites en public par le commissaire McCreevy ces derniers temps ont mis en lumière les dangers qui pesaient sur les droits des travailleurs et les mécanismes de négociation collective.
La directive commercialise la quasi-intégralité des services au sein de l’UE et privera des millions de citoyens de services publics de qualité. Elle affecte aussi les femmes de manière disproportionnée, puisque celles-ci constituent la majorité des travailleurs du secteur des services et des utilisateurs de ces services et je rejoins les remarques faites ce soir quant aux décisions aboutissant devant la Cour de justice. Des dizaines de milliers de citoyens ont manifesté aujourd’hui pour s’opposer à ce texte, mais ce sont les gouvernements que nous avertissons: c’est au niveau national que la lutte sera la plus acharnée. 
Dariusz Maciej Grabowski (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, le taux de croissance de l’Union européenne diminue depuis des années et a récemment chuté sous les 2 % par an. Le monde nous laisse à la traîne, car, lorsqu’il s’agit de soutenir la concurrence à l’échelle internationale, ce sont ceux qui s’arrangent pour réduire les prix et les coûts et pour créer de nouveaux produits qui ont le dessus.
L’Union européenne se laisse distancer, car elle a un secteur agricole onéreux et une politique de subvention inefficace, erronée et coûteuse dans ce secteur. L’Union a également un secteur industriel onéreux. Elle est entachée de privilèges sociaux excessifs, de la politique douanière commune et de règlements bureaucratiques coûteux. Mais le pire, c’est qu’elle a des services onéreux. Le secteur des services crée la plupart des emplois mais des prestataires de services à moindre prix ne peuvent accéder au marché.
La tentative d’arrêter la libéralisation des services rappelle celle de mettre un terme à l’entrée de produits de consommation bon marché en provenance d’Asie. Elle est onéreuse et inefficace. Elle est onéreuse parce qu’elle requiert un système administratif tentaculaire et qu’elle contribue à l’expansion des services illicites au détriment des travailleurs. Ceux qui défendent les dispositions actuelles de l’Union européenne en matière de services avancent qu’ils luttent pour les emplois de leurs concitoyens et qu’ils luttent contre l’augmentation du taux de chômage. Mon contre-argument est le suivant. Regardez ce qui s’est produit en Irlande et en Grande-Bretagne. Les deux pays ont ouvert leur marché. Le taux d’emploi a-t-il augmenté ou diminué? Le chômage a-t-il augmenté ou diminué? Une seule conclusion s’impose: l’état du marché des services a contribué à l’accélération du développement économique.
Je pense que des services meilleur marché sont la clé de l’accélération du développement de l’Union. Ils réduiraient les coûts de production et de consommation. Le marché doit également être étendu et de nouvelles technologies, introduites. Des services meilleur marché sont la seule manière de résoudre, ou du moins d’atténuer, le problème de trouver des ressources pour…
Jacek Protasiewicz (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la question des défis auxquels l’Union européenne est confrontée dans le monde actuel de la concurrence internationale est soulevée dans presque tous les débats que tient ce Parlement.
Nous voudrions que l’Europe se développe de manière dynamique et devienne l’économie la plus compétitive du monde dans quelques années. Les citoyens européens le voudraient également, et ils sont sûrs que les décisions que nous prenons dans cette Assemblée rapprochent l’Union de cet objectif. Nous ne serons toutefois pas à la hauteur de ces espérances si nous ne trouvons pas la force de créer un véritable marché commun qui donnerait à toutes les entreprises européennes une chance de se développer, quel que soit l’endroit où se trouve leur siège. Nous n’aurons jamais des conditions propices au développement si nous adoptons des pratiques protectionnistes. Ces pratiques sont également une forme de discrimination, et pas seulement le long de la division Est-Ouest, même si c’est là qu’elles sont le plus évidentes. Elles ont également tendance à être particulièrement douloureuses pour les citoyens des nouveaux États membres.
L’économie européenne réclame à grands cris le développement et les citoyens des États membres, des emplois. La proposition de directive dont nous débattons aujourd’hui, préparée sous la précédente Commission, était une réponse appropriée et rationnelle à ces demandes. Vu que les services représentent 70 % des revenus générés au sein de l’Union et qu’ils donnent un emploi à la majorité des Européens, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce que secteur puisse se développer sans obstacles bureaucratiques inutiles. Malheureusement, il s’agit du secteur où il existe le plus grand nombre d’obstacles à la libre circulation. Cela défie le bon sens et va à l’encontre des dispositions des Traités.
Les sentiments à l’égard de cette proposition de directive sont exacerbés depuis le début. Plusieurs amendements ont été introduits et, par la suite, une version de compromis a fait l’objet d’un accord au cours des travaux entrepris par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Il s’agit réellement d’un compromis de grande envergure. Il modifie fortement le sens de ce texte. Toutefois, si nous apportons d’autres changements au texte, cela signifiera que nous avons peur des défis auxquels l’Europe est confrontée.
L’Union ne pourra pas réussir à soutenir la concurrence sur le marché international si elle est paralysée par la peur de la concurrence interne. 
Arlene McCarthy (PSE ).
   - Monsieur le Président, mon prédécesseur, M. Philip Whitehead, aurait été fier de s’exprimer au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Il aurait été fier du travail accompli par notre rapporteur, Mme Gebhardt, et par tous les députés qui se sont évertués à améliorer et à modifier la proposition de la Commission. Il aurait voulu être là pour observer la maturité et la responsabilité dont fait preuve ce Parlement en vue de dégager, au nom de nos concitoyens, un consensus sur l’ouverture du marché des services. Si nous prenons la bonne décision, nous pouvons ouvrir le marché, relancer l’emploi et la croissance dans l’UE et aider l’Europe à affronter ses concurrents internationaux face à l’explosion du marché des services en Inde et en Chine.
La proposition Bolkestein était viciée, car elle négligeait le fait que, si l’on veut que le grand public soutienne la libéralisation du marché, il faut le convaincre des avantages de l’opération et l’assurer que cela ne nuira pas aux droits des travailleurs ou des consommateurs. Si l’on veut pousser les citoyens à soutenir les changements et les réformes, il faut leur expliquer ce qu’elles impliquent en termes d’avantages pour eux et pour leurs perspectives d’avenir. C’est au Parlement qu’il revient de parler au nom du citoyen et de se saisir des préoccupations de nos concitoyens, de nos entreprises, de nos consommateurs, de nos travailleurs et de nos chômeurs.
Aussi, faisons les choses simplement. Nous devons mettre un terme aux pratiques aussi discriminatoires que ridicules qui empêchent nos entreprises de prendre pied sur le marché européen. Pourquoi une entreprise devrait-elle solliciter son adhésion à une chambre de commerce et se voir répondre qu’il y a une liste d’attente de cinq ans? Pourquoi une entreprise serait-elle tenue d’installer quatre bureaux et de verser une garantie de 500 000 euros? L’économie parallèle est florissante dans le secteur des services en Europe, parce que ces entraves complexes et coûteuses encouragent les entreprises à recourir au travail non déclaré et illégal. Que ces règles permettent de rétablir la légalité. Faisons fi du protectionnisme et protégeons les droits des consommateurs et des travailleurs.
Je crois que les consommateurs percevront les avantages du choix et de la concurrence, s’ils ont la certitude de voir leur problème éventuel rapidement résolu par une juridiction locale, sans devoir courir à Lisbonne, Paris, Varsovie ou Londres pour faire valoir leurs droits face à un fournisseur indélicat. Voilà ce à quoi nous tentons de parvenir par ces compromis.
Les travailleurs du secteur des services doivent voir leurs droits garantis. Ce n’est pas un différend entre la vieille et la nouvelle Europe, ni entre la gauche et la droite. Les citoyens attendent de nous que nous fassions le bon choix: celui de mettre un terme au protectionnisme paralysant au sein du marché intérieur des services et de protéger les droits des travailleurs et des consommateurs. Je crois que, si nous menons ce dossier à bien, il s’agira d’une victoire pour la démocratie parlementaire et d’un stimulant pour la croissance et l’emploi des générations européennes futures.
Enfin, je voudrais inviter la Commission à veiller à la mise en place effective de ces points de contact uniques, ces guichets uniques tellement essentiels pour fournir, contrôler et superviser le genre de services que nous désirons. Elle devrait envisager une marque de confiance ou un régime d’assurance de la qualité au plan communautaire, afin d’amener le consommateur à utiliser en toute confiance les services qui respectent les droits des consommateurs et des travailleurs. 
Bronisław Geremek (ALDE ).
   - Monsieur le Président, chacune des dizaines de décisions qu’a prises le Parlement européen, aujourd’hui et par le passé, se distingue par son caractère vital pour l’avenir de l’Union européenne.
Cela vaut pour la directive relative aux services. Elle a été conçue comme un instrument de mise en œuvre des principes des quatre libertés européennes. Elle est supposée garantir en l’absence de discrimination en matière de prestation de services sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. L’origine nationale ne doit pas entrer en ligne de compte et le traitement accordé aux citoyens des anciens et des nouveaux États membres doit se baser sur les mêmes principes. La mise en œuvre de la directive favorisera la croissance économique et propagera davantage le modèle social européen. La mise en œuvre de la liberté économique renforce la dimension sociale de l’Europe - et n’affaiblit pas.
Les solutions de compromis sont clairement un aspect essentiel des travaux du Parlement. Cela vaut également dans ce cas-ci, et nous devons tenter de parvenir à un compromis, en dépit de nos divergences d’opinion. Cependant, il existe des limites au-delà desquelles la directive sur les services serait dénuée de sens.
Je pense qu’il est sensé de ne pas livrer au mercantilisme les domaines où la logique de marché ne fonctionne pas. Je pense également qu’il est justifié de déclarer que la directive n’affecte pas le droit du travail. Je ne vois toutefois aucune raison de prévoir des exemptions au champ d’application de la directive alors qu’elles ne sont pas justifiées et qu’elles n’ont pas de base juridique claire. Il me semble qu’une législation claire est essentielle dans des domaines d’une telle importance stratégique. Il faut une décision rationnelle ayant un impact sur l’avenir. Les spectres de Frankenstein et du plombier polonais devraient disparaître de la conscience européenne et être remplacés par la confiance, la liberté et la solidarité.
Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique demande le retrait de la directive Bolkestein proposée et, en tout cas, la suppression du principe du pays d’origine, qui est maintenu sous le nouveau nom de «principe de la libre prestation de services». La nébulosité délibérée du nouvel énoncé ouvre grand les portes aux interprétations négatives de la Cour de justice des Communautés européennes, dont nous a parlé le commissaire McCreevy.
Nous demandons également que les services d’intérêt économique général soient expressément exclus du champ d’application de la directive. Nous demandons des spécifications européennes uniformes ainsi que la prévention du dumping social et de la concurrence déloyale pratiquée par des entreprises grâce à une législation sociale et environnementale flexible. Le compromis fragile entre la droite européenne et les socialistes, sous la pression des réactions et manifestations des syndicats, atténue mais ne supprime pas la philosophie néolibérale et les effets négatifs de la proposition.
La gauche européenne rejette la directive Bolkestein déguisée et demande que des amendements limitent ses répercussions négatives. 
Mirosław Mariusz Piotrowski (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la crainte générée dans les pays d’Europe occidentale par le phénomène du «plombier polonais» s’est manifestée dans des tentatives successives d’édulcorer la proposition de directive sur les services relative à la libéralisation du marché des services. Les nombreux amendements de compromis ayant fait l’objet d’un accord, essentiellement entre les grands groupes politiques, indiquent que certains pays de l’ancienne Europe des Quinze ne souhaitent pas respecter le principe de libre circulation des marchandises au sein de l’Union, que consacre le Traité. Si nous prenons les exemples de la Grande-Bretagne et de l’Irlande, nous pouvons voir que l’ouverture des marchés du travail à la Pologne et aux autres nouveaux États membres est bénéfique pour les économies nationales.
On peut donc conclure qu’une opposition aussi forte à l’adoption de la directive dans sa forme initiale découle de peurs irrationnelles frôlant la xénophobie. 
Avril Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’année prochaine marquera le 50e anniversaire du traité de Rome, date à laquelle la Communauté économique européenne avait fait de l’abolition des obstacles à la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux les principaux objectifs en vue de l’achèvement d’un marché commun ou intérieur.
En ce qui concerne les services, cependant, nous avons assisté à plus de 50 ans de protectionnisme et de pratiques restrictives de la part des États membres, allant d’entraves administratives complexes et de retards divers à des sanctions financières, en passant par des exigences obscures en matière de qualification. An Autriche, les moniteurs de ski étrangers ne peuvent fournir leurs services pendant plus de 14 jours. En Belgique et en France, les réparations d’urgence ne peuvent être accomplies que moyennant une notification huit jours au préalable, ce qui est une contradiction en soi. Le placement à titre temporaire de pilotes et d’ingénieurs aéronautiques auprès d’une compagnie aérienne italienne exige une garantie de 400 000 euros et la création de quatre bureaux. Invariablement, chacun de ces obstacles est justifié par le motif spécieux mais hautement émotif d’éviter tout «nivellement par le bas». Les États membres protectionnistes se posent en champions des travailleurs face au dumping social: dans la pratique, ils encouragent une économie parallèle rampante.
En fait, les pays qui ont fait leur le marché communautaire élargi connaissent une réussite de plus en plus remarquable. Depuis 1993, la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes a produit des avantages économiques et sociaux considérables. Près de 70 % de la main-d’œuvre européenne travaillent dans le secteur des services, qui représente 55 % du PIB de l’UE. Pour l’heure toutefois, les services ne constituent que 20 % des échanges entre les États membres. Le marché, quoiqu’incomplet, a généré près de 1 000 milliards d’euros en termes de prospérité, ainsi que 2,5 millions d’emplois supplémentaires en Europe. La directive sur les services pourrait amener 600 000 emplois supplémentaires.
Un petit nombre de services - notamment dans le domaine de la santé - devraient disposer de mesures sectorielles spécifiques. Je salue l’engagement pris par le commissaire McCreevy de proposer une directive distincte sur la mobilité des patients et la problématique de la fourniture transfrontalière de services de santé. Néanmoins, je salue les dispositions survivantes de ce qui est d’ores et déjà une directive émaciée. Il est particulièrement important que les agences de travail temporaire ne soient pas exclues du champ d’application du texte, compte tenu du large recours aux agences de placement et de recrutement dans un marché du travail moderne et flexible. De même, pourquoi les travailleurs du secteur des transports et de la prise en charge d’enfants sont-ils exclus?
Je salue de tout cœur les dispositions de l’article 16...
Jan Andersson (PSE ).
   - Monsieur le Président, en ce moment même, tout le monde a les yeux rivés sur le Parlement européen. Nous avons véritablement l’occasion de fixer le programme politique. Nous devons la saisir et avoir un effet sur cette directive d’une importance incroyable. Il ne s’agit pas de la directive Bolkestein, mais d’un compromis sur le point d’être atteint, ce qui est assez différent.
Je vais donner quelques exemples tirés du domaine couvert par la commission de l’emploi et des affaires sociales. Le droit du travail, les accords collectifs et le droit à la grève ne sont pas concernés par la directive. À l’avenir, les États membres auront la possibilité de demander aux sociétés prestant des services d’avoir des représentants capables de conclure des accords collectifs et d’être chargés d’inspections sur le lieu de travail, etc. Les services dont tout le monde bénéficie, tels que les services médicaux et les soins de santé, les services sociaux et l’éducation, sont exclus du champ d’application de la directive. Les agences de travail intérimaire ne sont pas non plus concernées, en prévision d’une directive distincte les concernant spécifiquement.
En ce qui concerne les services d’intérêt économique général, il incombe aux États membres de décider s’ils souhaitent ou non ouvrir ces services à la concurrence. Toutefois, s’ils sont ouverts de cette manière, cela devrait également être le cas de l’ensemble du marché intérieur. Il s’agit d’un compromis constructif qui combine les mérites du marché intérieur avec la sécurité du marché du travail et protège par ailleurs les services publics auxquels ont accès à l’heure actuelle les citoyens dans les régions et les États membres de l’Union. Certaines personnes pensent qu’il s’agit d’un compromis flou. Quel est toutefois l’état actuel des choses? Que va-t-il se passer si nous rejetons la directive? Combien d’affaires sont en suspens dans l’attente d’une décision de la Cour de justice européenne au lieu d’être résolues au moyen d’une directive dans laquelle nous énonçons les règles de base? Je maintiens que cette directive impliquerait clairement des progrès. Elle est plus claire que les règlements dont nous disposons à l’heure actuelle et nous devons donc voter en sa faveur. 
Luigi Cocilovo (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que nous sommes absolument convaincus de la nécessité d’achever le marché intérieur des services, en éliminant les obstacles, les pratiques restrictives et le protectionnisme. Il s’agit d’un problème véritable et généralisé.
Les propositions initiales de la directive Bolkestein étaient, toutefois, contradictoires et, à de nombreux égards, ambiguës et erronées. Sa principale erreur a été de susciter des sentiments contradictoires et négatifs. D’une part, elle donnait l’impression que la revitalisation de la concurrence loyale se limitait essentiellement à donner carte blanche au dumping social et démocratique. D’autre part, du fait de l’opposition tout à fait légitime à de telles ambiguïtés, de nombreux pays, et en particulier les nouveaux États membres, avaient l’impression que l’objectif visé était la consolidation ou le maintien des barrières et obstacles protectionnistes à la libre circulation des services.
Je pense que, sur la base des textes de compromis qui ont été déposés, ces contradictions et ces échecs peuvent à présent être en grande partie corrigés. Une critique justifiée, peut-être, concerne certaines exclusions et dérogations pour des secteurs particuliers, qui auront de réels effets négatifs sur les perspectives d’intensification de la concurrence dans les systèmes économique, social et de production de l’Europe. Ces secteurs englobent des activités professionnelles, les services bancaires, financiers et d’assurances et les approvisionnements en énergie.
Bon nombre maintiennent que cette incommensurable directive va probablement accoucher d’un résultat de la taille d’une souris. Pour contrer cette objection, je soulignerais qu’il est préférable de courir ce risque que de créer un scorpion, étant donné que le dard de cette petite créature empoisonnerait certainement l’équilibre du modèle social européen. 
Vladimír Železný (IND/DEM ).
   - Une chaîne de télévision commerciale de l’Union annonçait aujourd’hui que les travailleurs de l’Union européenne protestaient contre la directive sur les services. Elle a oublié d’ajouter qu’il s’agit uniquement de travailleurs des anciens États membres, tandis que ceux des nouveaux États membres, les citoyens de deuxième classe de l’Union européenne, soutiennent la directive. Les Tchèques, comme d’autres citoyens des nouveaux États membres, ne peuvent pas travailler librement en Allemagne ou ailleurs. Il est vraiment risible que nous mangions de la nourriture occidentale subventionnée et que nous achetions des produits occidentaux qui traversent nos frontières librement et sans droits d’importation. L’article essentiel est l’article 16, qui, dans l’énoncé de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, reconnaît avec prudence que les prestataires peuvent être soumis aux dispositions de leur pays d’origine. Il a fait l’objet d’un compromis entre le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens et le groupe socialiste au Parlement européen. Il ne s’agit toutefois pas tant d’un compromis que d’une castration de l’ensemble de la directive. Refiler la responsabilité n’est pas un moyen d’utiliser une directive qui réglementera les prestataires, car cette démarche place ces derniers dans une position d’insécurité juridique et ne peut qu’aboutir à une déclaration non contraignante, alors que la directive fait également longuement référence à l’intérêt public comme raison de la restriction des activités des prestataires de services. Cette situation sème la confusion dans tout le texte, car le paragraphe 1 prévoit l’application de la législation du pays d’établissement, tandis que le paragraphe 3 peut être interprété comme prévoyant l’application de la législation du pays d’origine.
Si nous voulons retarder l’exposition de notre économie à la concurrence interne sur le territoire de l’Union européenne, comment pouvons-nous prétendre soutenir la concurrence avec le monde extérieur? Si nous n’utilisons pas les nouveaux États membres, qui connaissent un développement rapide, pour forcer le pas en vue d’une plus grande efficacité sur le lieu de travail, nous nous priverons de l’un des plus grands avantages de l’élargissement de l’Union. 
Zuzana Roithová (PPE-DE ).
   - Nous sommes sur le point de prendre une décision extrêmement importante affectant le sort de l’une des libertés fondamentales de l’Union, qui figurent dans le droit européen depuis plus de cinquante ans. À mesure que l’Europe s’ouvre aux économies de pays tiers, les pays de l’Union érigent des barrières intérieures à la prestation mutuelle de services. Le moment est venu soit de démolir ces murs artificiels soit de leur donner notre approbation, qui serait accueillie par les applaudissements des syndicalistes. L’avenir nous dira comment l’Union s’en est sortie avec l’élargissement. Le mur de Berlin est tombé, les nouveaux États membres ont ouvert leurs marchés aux produits et services de toute l’Europe et il y a encore des États membres de l’Union européenne qui n’ont pas dûment appliqué la législation européenne relative à la libre circulation des services. Ces États protègent hypocritement leurs marchés de la concurrence mutuelle, en violation du droit européen et des décisions de justice. Nous sommes confrontés au stupide spectre du plombier polonais agité par Chirac au-dessus de la France et d’autres pays. Le temps est à présent venu de découvrir qui prend au sérieux les idées de la stratégie de Lisbonne et du marché flexible, et qui ne le fait pas.
Je me demande sur quoi les détracteurs baseront leurs arguments. Ils ne nous ont présenté aucune étude et ont plutôt utilisé le rapporteur pour donner de fausses impressions aux syndicalistes. Il est simplement faux de prétendre que la directive modifiera le droit du travail ou qu’elle modifiera les lois relatives aux programmes de travailleurs ou qu’elle minera leur protection. Au contraire, toutes les études montrent qu’elle créera 600 000 nouveaux emplois, qu’elle apportera 37 milliards d’euros à l’économie et qu’elle mettra un terme à la discrimination. La proposition d’édulcorer la directive et d’abandonner le principe du pays d’origine va à l’encontre des intérêts de tous, y compris des consommateurs, et porterait également un coup idéologique au concept de libéralisation et à la poursuite de l’harmonisation. Notre expérience concernant la circulation des biens montre qu’une telle option est irréalisable. Les États membres ne l’accepteraient jamais, et surtout, l’adoption d’une nouvelle réglementation au lieu de la simplification et de la flexibilité ne ferait que reporter l’objectif d’une Europe réussie fonctionnant dans le cadre d’une économie internationale. La directive constitue donc un test pour déterminer si nous sommes en faveur du protectionnisme national à court terme ou d’une prospérité européenne commune. 

Barbara Weiler (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, loin de faire honneur au principe d’une meilleure réglementation, cette directive fait plutôt le contraire. C’est vous, Monsieur le Commissaire, qui êtes responsable du mécontentement, ou plutôt de l’indignation, de presque tous les groupes de la société européenne, et de ce que nous venons d’entendre de Mme Roithová - du fait de jouer les députés de l’Ouest et de l’Est les uns contre les autres. Nous ne parlons pas de lever le pont-levis. Le marché intérieur n’est pas une fin en soi. C’est la raison pour laquelle nous avions besoin des trois grandes exceptions: la directive concernant le détachement des travailleurs, la directive relative aux travailleurs intérimaires, qui doit rester une exception tant que le Conseil garde la directive européenne en attente, et en particulier la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, que nous avons tous adoptée dans cette Assemblée.
Un marché intérieur efficace sans barrière et sans discrimination, avec des conditions-cadres claires, est une victoire pour l’Europe - pour les fournisseurs, les prestataires de services, les consommateurs et les travailleurs. Mais ce n’est certainement pas ce que nous apporte cette directive. Je voudrais en particulier remercier la Confédération européenne des syndicats, qui a travaillé avec nous en faveur de la protection, sans tomber dans le piège de l’étroitesse d’esprit nationale. La solution n’est pas dans le rejet mais dans la réorganisation. 
Sophia in ‘t Veld (ALDE ).
   - Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais dire qu’il ne s’agit pas de l’opposition entre l’Ouest et l’Est, car je viens de l’Ouest et que je suis tout à fait en faveur de la directive sur les services. Nous ne devrions pas perdre de vue l’objectif de la directive, qui est de supprimer les barrières inutiles aux petites et moyennes entreprises, leur permettant de proposer leurs services dans d’autres pays. Avec une directive édulcorée comme celle que proposent les socialistes et certains députés du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, nous risquons de fragmenter davantage les marchés. Si nous devrions protéger les précieux acquis sociaux, nous ne devrions pas céder au protectionnisme, au nationalisme, et certainement pas à la xénophobie.
Dans l’économie internationale, il est important de renforcer le marché européen, et non de le fragmenter et de l’affaiblir. Le marché des services offre de merveilleuses possibilités de créer des emplois nombreux, innovants et de qualité dans le secteur des services.
Le débat a des relents d’hypocrisie, car, si les anciens États membres de l’Ouest craignent la concurrence de l’Est, ils oublient que les entreprises occidentales ont fait des affaires avec l’Europe orientale au cours des 15 dernières années et que cela leur a très bien réussi.
La directive doit être adoptée avec le champ d’application le plus vaste possible, ce qui signifie que cette directive doit couvrir sans plus de cérémonie les services d’intérêt général ou les services d’intérêt économique général actuellement disponibles - et il est peut-être temps que nous définissions ces termes -, tout comme les soins de santé, les agences de travail intérimaire et les jeux d’argent. Le principe du pays d’origine, même si nous changeons ce nom, devrait simplement être laissé tel quel.
Je ne vais voter en faveur de cette directive que si elle entraîne une plus grande libre circulation des services. Je ne soutiendrai pas un compromis qui vise à fragmenter davantage les marchés. 
Charlotte Cederschiöld (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, c’est un grand pas pour l’Union européenne et un petit pas pour le libre-échange. Qu’il s’agisse ou non d’un pas en avant dépendra du vote de jeudi. Les exclusions sont trop nombreuses et le principe ne doit pas être indûment affaibli. Il est important pour les petites entreprises, et est particulièrement important pour les petits pays. Sans valeur ajoutée, le compromis sera dénué de valeur. La Commission a donc une responsabilité spéciale dans les travaux en cours.
Le protectionnisme européen qui se cache derrière la politique sociale ou la protection des consommateurs est prospère. Permettez-moi de citer deux exemples. Toute personne souhaitant construire 25 maisons particulières identiques en Allemagne doit soumettre 25 plans aux autorités pour approbation et payer 25 fois, bien qu’il s’agisse de la même maison. Est-ce sensé? Non, cela coûte cher au consommateur et c’est absurde. Si un groupe de touristes suédois se rend en vacances en Grèce accompagné d’un instructeur de plongée, ce dernier doit en fait pouvoir parler grec. Dans le cas contraire, il n’est pas autorisé à travailler et parler avec un groupe suédois en Grèce, même si personne dans le groupe ne parle grec. Ça, c’est vraiment stupide.
Nous avons donc besoin de meilleures règles pour le commerce transfrontalier de services. Nous pouvons améliorer ce compromis jeudi en limitant le nombre d’exclusions et en incluant également les soins de santé. Nous devrions alors mené à bonne fin ce que la présidence autrichienne affirme vouloir, à savoir l’adoption d’une directive sur les services ambitieuse qui contribue à une plus grande prospérité pour nous tous. 
Μaria Matsouka (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat sur les services dans le marché intérieur pourrait être salutaire s’il se concentrait sur l’harmonisation des normes sociales, afin de les améliorer au maximum et de garantir la convergence des structures économiques et des capacités technologiques.
Toutefois, cette proposition de directive spécifique, sous le prétexte de déficits institutionnels et de dysfonctionnements émergents, tente d’imposer une stratégie étrangère aux intérêts sociaux, qui vise à renforcer davantage le capital et à revenir sur les acquis de la classe ouvrière.
Les socialistes européens s’engagent dans une bataille historique. Toute tentative de parvenir à un compromis concernant un meilleur texte législatif sera loin d’atteindre la cible, car, si nous tenons compte des récents événements, il n’y a aucune raison de croire que nous parviendrons à un cadre réglementaire en faveur du développement ou des travailleurs qui préservera le modèle social européen.
Le principe du pays d’origine est le principe qui sera appliqué en dernier lieu, vu que l’article 16 en question, qui constitue l’essence et l’arme principale de la directive, ne le modifie pas radicalement et que les services d’intérêt économique général ne sont pas en essence exclus du champ d’application de la directive.
À un moment où l’on suppose que nous voulons nous rapprocher des citoyens, en tentant de simplifier le droit communautaire, on nous demande d’adopter un texte présentant des ambiguïtés et des contradictions très graves, qui, en voulant plaire à tout le monde, ne clarifie pas des questions cruciales que les tribunaux devront inévitablement éclaircir en dernier lieu.
Il y a trop peu de temps pour une analyse technique plus poussée, mais l’essence est que le libéralisme économique qui influence l’ensemble du texte n’est pas une voie à sens unique. 
Diana Wallis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, au-delà de tout ce qui a été dit aujourd’hui, j’espère que le compromis que nous voterons jeudi - quelle qu’en soit la forme - constituera une avancée. J’espère qu’il mettra en avant et fera progresser la liberté fondamentale, affirmée de longue date par le Traité, en matière de prestation de services et que, enfin, cette liberté existante sera un peu plus une réalité. Nous devrions cependant tirer de toute cette aventure une leçon pour l’avenir: un dossier de cette importance mérite une préparation rigoureuse et soutenue, notamment vis-à-vis de l’opinion publique européenne - de ces citoyens que nous tâchons de représenter et dont il semblerait que nous sommes parvenus dans une large mesure à nous attirer les foudres à propos de cette proposition.
Rappelez-vous 1992: des années de préparation, de nombreux actes législatifs et, au bout du compte, l’excitation générale et l’accueil réservé à la libre circulation des marchandises. Comparez avec la méthode actuelle: une proposition de directive ambitieuse littéralement jetée sur la table à la fin de la législature précédente. Cela ne peut être la manière de procéder. J’espère vraiment que nous en tirerons les enseignements en matière de communication de la chose européenne. 
Małgorzata Handzlik (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous débattons aujourd’hui de l’un des actes législatifs les plus importants pour l’avenir de l’Europe. Il peut conduire à une nouvelle dimension pour l’Union, mais il s’agira d’une dimension conforme à la vision initiale des pères fondateurs. Les critiques émises par certains détracteurs de cette directive ne sont que vaguement liées à cette proposition. En fait, ils demandent par là d’arrêter l’intégration économique de l’Europe sur la base de quatre libertés fondamentales.
Nous ne pouvons pas accepter l’hypocrisie et les demandes de restrictions à la libre prestation de services des entreprises et au libre accès à ces services des consommateurs, tout cela sous le prétexte de protéger la souveraineté nationale. Nous ne pouvons pas non plus accepter la proposition de faire un autre pas en arrière par rapport à la situation juridique actuelle, et de permettre à la jurisprudence de la Cour cette année de limiter le champ d’application de la directive et de continuer à laisser aux administrations nationales la totale liberté d’imposer de nouvelles barrières et de maintenir celles qui existent.
Nous sommes également inquiets que, dans certains États membres, le débat se soit concentré sur le plombier polonais ou sur l’ouvrier de la construction letton ou portugais, tandis que des barrières administratives réellement discriminatoires sont en fait le problème le plus grave. Le marché intérieur unique est encore rongé par des divisions entre l’ancienne Europe et la nouvelle. De nombreux États membres appliquent des pratiques discriminatoires à l’encontre des prestataires de services d’autres États membres. Cette tendance est devenue encore plus marquée depuis l’élargissement de l’Union. Le résultat de restrictions discriminatoires affectant la circulation transfrontalière de services est que les petites et moyennes entreprises ratent des occasions de se développer et de créer des emplois.
L’Europe a besoin d’une directive sur les services solide, avec un vaste champ d’application, un article 16 fort et, d’ailleurs les articles 24 et 25. Une telle directive ne ferait que supprimer les barrières administratives et n’aurait pas d’incidence sur la directive concernant le détachement des travailleurs, contrairement à ce que tout le monde est poussé à croire. L’Europe a besoin d’une directive sur les services qui garantisse que les dispositions de la stratégie de Lisbonne ne restent pas lettre morte. Un texte clair et sans équivoque est nécessaire si nous voulons atteindre cet objectif.
Grâce aux travaux du Parlement, des parties du texte qui étaient floues ont été améliorées, mais nous ne devons pas créer de nouvelles difficultés lorsque nous voterons sur la proposition. Le sens et l’objectif initiaux de la directive ne doivent pas être sacrifiés sur l’autel des intérêts de ce qui sont souvent des compromis de grande envergure. Le protectionnisme ne crée pas d’emplois. Le protectionnisme est un mauvais instrument, imprévoyant, pour défendre les droits des travailleurs. Il illustre le manque de capacité politique des bureaucraties nationales à faire face aux défis du monde économique et politique réel. 
Proinsias De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter le rapporteur, Mme Gebhardt, ainsi que Mme Van Lancker et leurs homologues fictifs des autres groupes, pour l’excellent travail accompli en vue de renforcer la directive sur les services.
Pour la plupart des membres de cette Assemblée, il est évident qu’un nivellement par le bas, dans quelque domaine que ce soit, n’aura pas l’assentiment des citoyens européens et ne renforcera pas leur confiance dans le projet européen. J’aurais espéré que le commissaire McCreevy montre aujourd’hui qu’il avait compris ce message: hélas, ses remarques à propos des services d’intérêt économique général ne m’encouragent pas en ce sens.
À ceux qui veulent voter symboliquement contre la directive Bolkestein pour des raisons de politique intérieure, je dis: parfait. Mais je vous en prie: soutenez alors la large majorité progressiste mise en place au sein de ce Parlement en vue de proposer une directive «débolkesteinisée» et soutenez les principaux amendements de compromis, qui ont été durement négociés. Cette Assemblée n’assumera pas sa responsabilité, si elle refuse d’adopter la directive modifiée qui lui est soumise et abandonne notre marché des services, nos droits des travailleurs, nos droits des consommateurs et nos droits en matière d’environnement à l’incertitude des décisions prises au cas par cas par la Cour de justice européenne. La Cour n’est pas élue pour légiférer - nous le sommes.
Pour conclure, je voudrais dire à Mme de Brún, qui a quitté l’hémicycle, que si elle veut éviter un nivellement par le bas du type des ferries irlandais dans le secteur des services, elle se doit de voter en faveur des amendements qui lui seront soumis demain. C’est un premier pas - ce n’est pas le seul mais le premier pas - pour éviter que ne se concrétisent ses craintes. 
Šarūnas Birutis (ALDE ).
   - Selon moi, la directive sur les services est le document le plus important que le Parlement européen adoptera au cours de cette législature. Pourquoi? Parce qu’il s’agit d’un indicateur unique de changement de la pensée européenne. Nous verrons si l’Europe est prête à établir le marché intérieur, prête à le libéraliser et à légitimer la disposition fondamentale de l’Union européenne. Il est regrettable que les déclarations relatives aux objectifs de Lisbonne ne se soient pas encore traduites en actes. La peur du changement, la concurrence et la crainte de la pression de l’électeur ont encore une incidence sur les actes des responsables politiques. Il n’est pas nécessaire de menacer les gens de la destruction du modèle social européen, nous devons leur parler de la réalité et des changements qui sont nécessaires si l’Europe veut être compétitive. Tôt ou tard, nous libéraliserons le marché, mais un report peut être désastreux. La sécurité sociale dans l’Union européenne est comme de l’eau dans des vases communicants. À l’heure actuelle, elle n’est disponible que dans l’ensemble de l’espace économique européen. Les compromis sont possibles et nécessaires jusqu’à un certain point. Je pense que le principe du pays d’origine devrait subsister en essence. Nous devons réellement nous faire confiance. 
Zita Pleštinská (PPE-DE ).
   - Le Parlement européen a rarement été autant sous les feux de la rampe qu’aujourd’hui, alors qu’il est sur le point de prendre une décision sur cette importante directive. Le résultat de notre vote est attendu par la Commission européenne, le Conseil, les petites et moyennes entreprises et les syndicats. Il s’agit d’un résultat gratifiant de la démocratie et une reconnaissance de ceux qui représentent les citoyens européens. Toutefois, il requiert une bonne dose de responsabilité. Nous sommes sur le point de prendre une décision concernant la directive sur les services, qui représente un second souffle et un nouveau dynamisme pour la stratégie de Lisbonne révisée.
La directive sur les services profitera directement aux petites et moyennes entreprises, principalement en simplifiant et en facilitant la prestation de services dans d’autres États membres. La totale libéralisation du marché des services est particulièrement importante pour les nouveaux États membres. Je suis donc favorable à la réinsertion dans la directive des articles relatifs au détachement des travailleurs.
Je voudrais faire l’éloge du travail du rapporteur fictif, M. Harbour, qui a réussi, sur la base d’un accord entre la droite et les libéraux, à maintenir le principe du pays d’origine, également appelé «libre prestation des services», tandis que les États membres peuvent refuser un prestataire de services pour des raisons de protection de la santé et de l’environnement.
J’ai toutefois un problème avec l’amendement de compromis qui reprend, en particulier, la possibilité d’émettre des réserves pour des raisons de protection des consommateurs ou de politique sociale, car elle permet aux autorités du pays de destination de bloquer l’accès à un prestataire de services d’un autre État membre à tout moment, et nie ainsi le principe du pays d’origine. Il me semble que le discours public sur cette directive s’est trop axé sur la critique du principe du pays d’origine.
On a très peu évoqué jusqu’à présent les avantages importants que présente la directive, qui simplifie la coopération administrative et qui établit un guichet unique ou un formulaire harmonisé disponible sous format électronique. En conclusion, permettez-moi de remercier le rapporteur, Mme Gebhardt, pour les gros efforts qu’elle a déployés pour rédiger le rapport. 
Ieke van den Burg (PSE ).
   - Monsieur le Président, étant donné que le compromis à l’examen est dans l’esprit de la meilleure tradition néerlandaise consistant à combiner des marchés ouverts à un niveau raisonnable de protection sociale, ma délégation le soutient sans réserve. Notre ministre de l’économie a récemment déclaré que sa principale inquiétude était le grand nombre d’exceptions que comporte la directive. Je ne partage pas ses inquiétudes et je voudrais expliquer pourquoi certaines de ces exceptions sont, à mon humble avis, tout à fait pertinentes.
Tout d’abord, concernant l’exclusion des soins de santé et d’autres secteurs régis par énormément de raisons impérieuses d’intérêt général, il s’agit, je pense, de secteurs qu’il vaut mieux réglementer de façon individuelle. Il y a également lieu d’adopter une directive-cadre horizontale pour les services d’intérêt général, qui énumère clairement les pouvoirs des autorités autres que centrales en vue d’imposer des règles à ce type de secteurs pour des raisons d’intérêt général.
Un autre secteur que je voudrais aborder est celui de l’emploi intérimaire. Comme vous le savez, il y a quatre ans, nous sommes parvenus à un merveilleux compromis à cet égard au sein de cette Assemblée, un compromis qui jouissait de notre large soutien, mais qui est depuis lors, depuis bien longtemps, bloqué au Conseil. Pour le secteur de l’emploi intérimaire également, la directive à laquelle nous étions alors parvenus et qui conciliait la protection et l’ouverture des marchés constituait une bien meilleure base pour imposer la législation européenne à ce secteur avec plus de précision et de soin. Je voudrais demander à M. McCreevy de tenir son engagement et d’élaborer, dans les domaines des soins de santé et de l’emploi intérimaire, une législation distincte de cette directive. 
Luisa Fernanda Rudi Ubeda (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’on a beaucoup parlé ce soir de la nécessité d’ouvrir le marché des services au sein de l’Union européenne ainsi que de la nécessité de supprimer les obstacles à l’obtention, ou à la mise en œuvre, de certains objectifs de la stratégie de Lisbonne. À cet égard, la directive sur les services est un instrument non seulement nécessaire, mais essentiel.
Quoi qu’il en soit, quelles exigences cette directive, ce texte, devrait-il comporter afin de remplir le rôle que nous lui avons fixé? Selon moi, il doit tout d’abord définir des critères clairs qui assurent la sécurité juridique de tous, des consommateurs comme des entrepreneurs, et en particulier des petites et moyennes entreprises, qui constituent la grande partie - quelque 80 à 90 % - du tissu entrepreneurial de l’Union européenne. En outre, ce texte - qui doit assurer la sécurité juridique et, je le répète, être clair - doit s’appliquer à tous les pays de l’Union européenne.
Je dois dire qu’à mes yeux, le texte approuvé en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs remplissait ces exigences. Mais je dois avouer qu’à ce stade, je doute que les textes de compromis qui ont été convenus satisfassent aux exigences de clarté et de sécurité juridique.
Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais formuler une brève remarque. Ce soir, certaines personnes ont tenté d’opposer deux modèles pour l’Europe. Ceux qui prétendent défendre le modèle social européen - et qui se sont érigés en uniques défendeurs de ce dernier - veulent imposer leur position face à celle de ceux d’entre nous qui prônons le besoin de concurrence et de compétitivité.
Je voudrais dire que la meilleure politique sociale est celle qui génère une croissance économique et crée des emplois. Je voudrais dire que le seul danger susceptible de menacer le modèle social européen est une Union européenne sans croissance économique, se cramponnant à de vieux préjugés et incapable de concurrencer d’autres économies parce que, sans croissance, nous ne pourrons pas maintenir notre politique sociale. 
Dariusz Rosati (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’Union européenne repose sur quatre libertés fondamentales. Il s’agit de la libre circulation des biens, des capitaux, de la main-d’œuvre et des services. Ces piliers de la Communauté européenne ont été convenus en 1958 parce que, déjà à ce moment-là, il était évident qu’ils étaient indispensables à une véritable intégration européenne.
Plusieurs décennies se sont écoulées, mais les services ne circulent toujours pas librement en Europe, et ce essentiellement en raison de la faiblesse de la classe politique. Les responsables politiques n’ont pas été capables ou n’ont pas voulu expliquer aux citoyens que la libre prestation des services engendre de nouveaux emplois et une plus forte croissance économique. Au lieu de clarifier la signification de l’élargissement de l’Union européenne et de mettre en évidence les perspectives qu’offre la concurrence, les responsables politiques ont choisi d’alarmer les électeurs en agitant les spectres du dumping social, de ladite directive Frankenstein et du célèbre plombier polonais.
Tel est le contexte du débat que nous tenons aujourd’hui sur la directive sur les services dans cette Assemblée. L’adoption de la directive facilitera la vie des consommateurs et des entrepreneurs, accélérera la croissance économique et créera 600 000 nouveaux emplois en Europe. Malheureusement, la directive est de plus en plus attaquée par les populistes et les protectionnistes. L’on a souvent entendu que l’ouverture du marché des services entraînera le dumping social et la dégradation des conditions de travail, mais ces avis sont totalement infondés.
Cela dit, un compromis est toujours possible. Je rappellerai à cette Assemblée que les questions relatives à l’emploi et au droit du travail ont été retirées de la directive, ce qui devrait apaiser les craintes des syndicats. Les services d’intérêt public ont également été exclus. Je pense que cela garantira un équilibre entre le besoin de compétitivité et le besoin de protection des droits des travailleurs. C’est pourquoi j’appelle le Parlement européen à adopter la directive dans sa formulation actuelle. Elle permettra de renforcer la concurrence et d’ouvrir le marché de l’emploi. Elle facilitera également la vie des consommateurs et des entreprises. 
Alexander Stubb (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai deux mauvaises nouvelles, deux bonnes nouvelles et une recommandation. La première mauvaise nouvelle est que le climat dans lequel se déroulent aujourd’hui les discussions en Europe m’attriste quelque peu. Ce climat confine au protectionnisme, au nationalisme, au racisme et à la xénophobie. À mes yeux de pro-européen et de fédéraliste, le protectionnisme est anti-européen.
La deuxième mauvaise nouvelle concerne la Commission. Je suis un grand partisan de la Commission. Je la soutiens toujours. Mais écoutez bien ceci, Monsieur McCreevy: que vos services ne s’adressent pas à moi pour édulcorer la directive sur les services. Votre travail est de défendre cette directive, et non le protectionnisme. Or, vos collaborateurs ont voulu faire de ce texte le garant non pas de la libre prestation de services, mais bien de la libre interdiction de services. Je vous en prie: que cela ne se reproduise pas.
La première bonne nouvelle est que je suis convaincu que nous aboutirons à un compromis demain. Je crois que nous irons de l’avant. Nous avons besoin de cette directive. La deuxième bonne nouvelle est que nous pourrions dégager une large majorité au Parlement européen. J’espère que la présidence autrichienne obtiendra une large majorité au Conseil.
Je terminerai par une recommandation. Je recommande d’adopter tel quel le compromis conclu par les groupes PSE et PPE-DE sur l’article 16, pour autant que les trois éléments suivants figurent dans la directive: services de santé, agences de travail temporaire et détachement de travailleurs. Ce sont des éléments essentiels.
Je pense que ce débat s’est déroulé de façon très injuste. Nous en faisons une querelle entre les anciens et les modernes: ce n’est pas le cas. Le choix est entre protectionnisme et marchés libéralisés. Je crains que certains d’entre nous l’aient perdu de vue. 
Manuel Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président, je pense que Mme Wallis a mis dans le mille lorsqu’elle a dit que la Commission n’a pas bien travaillé sur cette question. À la fin de la précédente législature, elle nous a soudainement présenté une législation équivalant au paquet que Delors avait préparé pour la libéralisation des biens entre 1988 et 1992.
Qui plus est, cette proposition de directive de la Commission ne traite même pas de la libéralisation des services, puisque son thème central est la libéralisation du marché du travail. Autrement dit, l’article 16 concernant le principe du pays d’origine ne va pas libéraliser les services: il vise à libéraliser le marché du travail, car certaines concessions faites par le commissaire de l’époque vont à l’encontre de la protection sociale, de la protection de l’environnement et de la protection des consommateurs.
Ce Parlement a donc été confronté à de grandes difficultés: il nous a fallu deux années de travail. Le principal rapporteur, Mme Gebhardt, a travaillé d’arrache-pied, de même que les rapporteurs fictifs, notamment Mme Van Lancker. Je pense toutefois que le Parlement est sur le point de présenter une véritable directive sur la libéralisation des services. Il ne faut pas la confondre avec la question du travail, qui fait l’objet de tant de débats en ce moment.
La proposition de directive sur les services, qui, je pense, sera approuvée jeudi à la suite de l’accord entre les deux grands groupes politiques, va maintenant permettre de libéraliser les services, conformément aux procédures normales. Il ne faut pas oublier que les services ont déjà été libéralisés dans certains domaines, à savoir en matière de transports, de communications, de transmissions audiovisuelles et d’activités professionnelles. Nous devons continuer sur cette voie.
Si cette directive est approuvée par le Conseil - et, comme l’a dit M. Stubb, j’espère que la Commission approuvera les propositions du Parlement européen -, elle permettra la libéralisation effective des services.
De plus, l’un des amendements déposés invite la Commission, en accord avec les acteurs sociaux, à présenter des propositions concrètes de libéralisation des services d’ici cinq ans. Si la Commission approuve les amendements du Parlement, le Conseil pourrait aussi les accepter et nous pourrions assister à l’avènement d’une véritable libéralisation des services. 
Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’avais personnellement émis de nombreuses réserves quant au texte initial présenté par la Commission européenne voici deux ans. Néanmoins, toutes les réserves émises par qui que ce soit ne sont plus très importantes puisque ce texte a été fortement amendé par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, et je pense qu’il sera encore amendé davantage par la plénière d’après-demain.
La Commission a tout d’abord présenté un texte comportant moult exagérations et très loin de la vérité et, de cette façon, il ne faisait pas justice à l’idée de l’achèvement du marché intérieur de l’Union européenne. En d’autres termes, il ne cherchait pas de la bonne façon à surmonter les obstacles administratifs et législatifs en vue de faciliter les investissements dans ce secteur. La politique de la Commission européenne, principalement la politique relative aux communications, a fait du tort à un objectif judicieux, ce qui a provoqué des réactions de divers groupes sociaux, tandis que l’OCDE soutient qu’une ouverture rationnelle des services dans les États membres pourrait créer 2 500 000 nouveaux emplois et accroître le PIB européen de 1,8 %. La commission du marché intérieur a procédé à des modifications pertinentes au niveau tant du champ d’application de la directive que des droits des travailleurs, et je pense que les amendements déposés par le groupe socialiste au Parlement européen et le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens améliorent encore le texte de la directive, abordent certains problèmes liés au pays d’origine et créent les conditions indispensables à un large consentement social et parlementaire.
L’objectif de la majorité des députés, de tous les États membres et des syndicats européens n’est pas de rejeter toute directive sur les services, mais bien d’avoir une meilleure directive sur les services, et je pense que, tous ensemble, nous y parviendrons. 
Bernadette Vergnaud (PSE ).
   - Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, je tiens tout d’abord à rendre hommage aux travaux de notre rapporteur, Evelyne Gebhardt, qui a, en réalité, accompli un travail complet de réécriture du texte.
Comment faut-il vous dire, Monsieur le Commissaire, que les citoyens européens ne veulent plus de cette Europe du moins-disant social? En langue du pays d’origine, peut-être? Malgré de grandes avancées comme l’exclusion des soins de santé, des services d’intérêt général, la préservation de la directive «Détachement des travailleurs», je regrette que les SIEG et les services sociaux ne soient toujours pas exclus. Je me refuse à voir ces missions de services publics subordonnées aux règles du marché concurrentiel.
De même, l’exclusion du droit du travail dans l’article 2 serait très souhaitable afin de ne pas générer un contentieux aléatoire. Enfin, même si le pays d’origine n’est plus mentionné, le compromis proposé abandonnera le pouvoir effectif du législateur au juge communautaire qui déterminera l’orientation de la politique sociale européenne. Appliquer le principe du pays de destination à l’exercice des activités de services et le principe du pays d’origine au seul droit d’accès eut été préférable.
Quant à ceux qui ont prétendu de façon mensongère que voter non au projet de Constitution européenne signait la mort de la directive Bolkestein, l’actualité leur démontre au contraire que cette directive est bien vivante et qu’elle exige de notre part une extrême vigilance et un combat soutenu. 
Stefano Zappalà (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous abordons une fois encore un sujet important pour la création d’un véritable marché intérieur.
J’ai été le rapporteur pour la directive relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, à l’égard de laquelle quelque 800 amendements ont été déposés, ainsi que pour la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, à l’égard de laquelle quelque 600 amendements ont été déposés. Dans les deux cas, j’ai travaillé avec M. Harbour et Mme Gebhardt ainsi qu’avec de nombreuses autres personnes. Les résultats que nous avons obtenus ont jouit d’un tel soutien qu’en mai dernier, la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles a été adoptée à l’unanimité par le Parlement et le Conseil, seuls deux États membres s’étant abstenus. Je voudrais remercier encore une fois mes deux collègues.
Les principes sous-tendant ces deux directives sont semblables aux principes qui devraient inspirer la directive sur les services, et leurs objectifs sont les mêmes. Malheureusement, la proposition de la Commission Prodi ne comprenait ni le raisonnement ni le contenu qui ont poussé le Parlement à reformuler les deux directives, de même que nous sommes aujourd’hui contraints de reformuler la directive à l’examen.
Nous voulons tous que le marché soit ouvert pour l’emploi comme pour les marchandises et les capitaux, mais nous pensons que cette directive devrait une fois de plus se faire grâce à l’harmonisation des systèmes nationaux et non en chamboulant tout. La clause de réexamen au plus tard dans les cinq ans permet des transitions progressives.
Nous voulons que cette directive soit adoptée sans traumatisme ni choc idéologique, c’est pourquoi nous espérons une approche prudente menant à des solutions politiques faisant appel au bon sens. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a déjà fait part d’un avis que je partage et, à la lumière de mon expérience professionnelle en la matière, je n’apprécie pas ceux qui, plutôt que de chercher un compromis, souhaitent rejeter l’idée dans son ensemble et enfreignent ainsi les Traités. Par ailleurs, j’apprécie les compromis dégagés et j’espère que cette directive jouira elle aussi d’une large majorité. Enfin, je voudrais remercier Mme Gebhardt pour son travail. 
Joel Hasse Ferreira (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat crucial pour l’avenir de l’Europe touche les sphères économique, sociale et politique. La solution de compromis trouvée entre les principaux groupes politiques me semble équilibrée.
Il est essentiel que l’application du principe du pays d’origine, le travail intérimaire dans le domaine de la santé et dans d’autres domaines sociaux ainsi que les services d’intérêt général et les loteries soient retirés. Il est également indispensable que les critères relatifs aux services d’intérêt général soient très clairs, complètement supprimés ou fixés par chaque État membre. À l’instar de ce compromis, je tiens naturellement à souligner qu’il importe de ne pas interférer avec la directive sur le détachement des travailleurs.
Mesdames et Messieurs, s’il est nécessaire de poursuivre la construction du marché intérieur, il n’en est pas moins important de garantir une concurrence loyale dans tous les États membres, pas en favorisant l’inégalité sociale et certainement pas en introduisant des distorsions sur les marchés du travail ni en détruisant les relations de travail, mais bien en réduisant la bureaucratie et en supprimant les obstacles techniques injustifiables.
Même si cette procédure d’établissement du marché intérieur des services est très importante pour le développement économique de l’Europe, les règles garantissant la cohésion sociale européenne doivent être respectées. Si tel n’était pas le cas dans la version initiale de la directive, nous pouvons maintenant, en tant que députés de cette Assemblée, adopter un texte qui apportera une contribution équilibrée et lucide à la création d’un véritable marché européen des services qui garantira également la cohésion sociale.
Pour ce faire, clarté et courage sont nécessaires. 
José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je commencerai par dire que je vais voter en faveur du compromis, que je préfère de loin le compromis à la directive initiale et que je me concentrerai sur un seul thème: le remboursement des coûts générés par un citoyen d’un État membre pour des services obtenus dans un autre État membre.
Si le président me permet d’employer la méthode de cas, j’utiliserai l’exemple de la Communauté valencienne, même si je pourrais faire référence à n’importe quelle autre région, une région italienne, par exemple.
Nous accueillons chaque jour plus de touristes, chaque jour plus de citoyens européens y acquièrent une résidence secondaire, chaque jour plus de citoyens européens viennent se faire soigner exclusivement dans notre Communauté valencienne en raison de la qualité de ses services médicaux. Cette pression représente une menace pour les services de soins de santé. Et nous avons des difficultés à supporter cette pression financière.
À de nombreuses reprises, la Cour de justice a reconnu que, conformément aux articles 49 et 50 du traité CE et aux règlements qui les mettent en œuvre, l’État membre qui fournit les services médicaux a le droit d’être remboursé par l’État dont provient le citoyen soigné. Mais, dans la pratique, ce droit n’est pas respecté et est une déclaration purement rhétorique.
La Commission est d’avis que cette directive est un bon instrument pour concrétiser ce droit, et cet avis est entériné à l’article 23. Pour le moment, je ne sais pas quelle est la situation de l’article 23 ni des amendements visant à le supprimer. Je dirai simplement que je souhaite que cet article soit conservé tel que rédigé par la Commission. Je demanderais au commissaire de ne pas se limiter à faire une déclaration formelle promettant une fois de plus que le problème sera résolu. Nous voulons que cet article soit approuvé tel quel, et je voterai dans ce sens. 
Mia De Vits (PSE ).
   - Monsieur le Président, d’aucuns pensent que nous avons donné des informations trompeuses sur la directive. Aujourd’hui, je suis ravie que grâce aux amendements, nous ayons introduit de gros changements à la directive Bolkestein. Je me demande toutefois si avec ce document amendé, nous assurons la sécurité juridique. À l’instar de beaucoup d’autres, je crains que non.
Monsieur le Commissaire McCreevy, vous pourriez nous convaincre si vous nous disiez aujourd’hui qu’il vaut mieux tenir les services d’intérêt économique général en dehors de cette directive, mais vous avez affirmé le contraire. Vous ne soufflez mot d’une directive-cadre sur les services d’intérêt général.
En conclusion, dans notre décision finale, nous prendrons en considération le fait que la directive à l’examen est tout sauf harmonisée - bien au contraire. Il a été décidé de légiférer sur la base des différences entre les 25 États membres, et je n’estime pas que ce soit là la bonne façon d’aborder l’intégration des marchés. 
József Szájer (PPE-DE ).
   - Certains disent qu’une directive édulcorée est toujours mieux que rien. Mais ce n’est pas vrai puisqu’il y a une limite au-delà de laquelle nous n’aidons plus la libre prestation des services, mais où nous lui dressons au contraire davantage d’obstacles. Malheureusement, c’est exactement ce que font quelques propositions d’amendement soumises la semaine dernière. Si nous votons en leur faveur, nous détruirons l’essence de cette proposition.
Nous avons beaucoup à perdre parce que, dans les dernières décennies, la Cour de justice européenne a sans cesse protégé les droits des prestataires de services contre les tentatives de restriction des États membres. Si nous acceptons maintenant une directive pleine de nouveaux obstacles qui vont à l’encontre de l’esprit et de la lettre des traités fondateurs de l’Union européenne, nous ne pouvons espérer que le programme de Lisbonne, qui vise à créer des emplois et une nouvelle croissance européenne, soit fructueux parce que nous restreindrions en fait ce marché pour encore 30 ans.
Les nouveaux États membres ont déjà ouvert leurs marchés des capitaux et des marchandises il y a quelques années. Ce n’était pas une décision facile à prendre. Nous aussi, nous aurions pu dire que nos économies étaient trop faibles et impropres à la concurrence. C’est pourquoi nombre d’entre nous, les députés des nouveaux États membres, sommes choqués de voir que maintenant que nous devrions ouvrir le marché des services tous ensemble, plusieurs anciens États membres qui ont une économie forte hésitent.
Mesdames et Messieurs, c’est maintenant à votre tour. Allez-vous respecter ou non une des quatre libertés fondamentales de l’Union européenne? Une directive sur les services forte serait bonne pour les petites et moyennes entreprises, elle serait bonne pour les anciens comme pour les nouveaux États membres et elle serait bonne pour tous les citoyens européens. Chers collègues, balayons toutes les tentatives visant à limiter la libéralisation du marché des services! Nous, les Hongrois, ne pouvons que soutenir une directive qui fait plus que préserver le principe du traité de Rome concernant des services libres uniquement de nom. 
Pier Antonio Panzeri (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la directive dont nous débattons restera sans nul doute inscrite dans les annales en raison du chemin difficile et tortueux qu’elle a suivi.
Elle est critiquée ouvertement et vigoureusement depuis le début. Ce n’est pas une coïncidence si, aujourd’hui même, une grande manifestation du syndicat européen a indiqué avec véhémence que, pour le bien du marché européen du travail, l’Europe a besoin d’une directive sur les services qui complète le marché intérieur sans nuire à la cohésion sociale. Au sein de ce Parlement, nous avons travaillé dans ce sens afin de contribuer au développement et à la croissance dans l’important secteur européen des services, sans jamais perdre de vue la dimension sociale que l’Europe doit posséder et la nécessité de ne pas reporter l’harmonisation à une date indéterminée.
Les modifications apportées et le compromis auquel nous sommes parvenus répondent en grande partie aux questions et exigences soulevées concernant les droits des travailleurs et ce qu’on appelle le principe du pays d’origine. Il reste encore toutefois quelques problèmes non résolus, notamment les services d’intérêt économique général, auxquels, je l’espère, nous trouverons une solution lors du vote final, sur la base des amendements que nous avons déposés.
Je pense résolument que du bon travail a été fait jusqu’à présent, notamment grâce à Mme Gebhardt. Nous ne nous sommes pas défilés face aux problèmes; au contraire, nous avons contribué à identifier plusieurs solutions possibles et nous avons l’intention de rester engagés, même après le vote en première lecture. 
Thomas Mann (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, à la suite d’entretiens avec le personnel et les chefs d’une vingtaine de petites et moyennes entreprises situées uniquement en Hesse, ainsi qu’avec des représentants des syndicats et des employeurs, pour être honnête, les perspectives d’adoption d’une directive sur les services acceptable étaient plutôt sombres. Dans le sillage de l’approche Bolkestein unilatérale, le compromis auquel nous sommes maintenant parvenus trouve le bon équilibre entre la suppression des obstacles et des barrières nationales sur le marché intérieur et le besoin de cohésion sociale. Les services d’intérêt général ne doivent pas être libéralisés, de même que les entreprises publiques ne doivent pas être privatisées. Le droit de la concurrence et les règles relatives aux aides d’État ne seront pas non plus restreints. Les craintes que cela engendrerait un dumping social et salarial ne sont plus justifiées.
Le nouveau principe de la libre circulation des services prévoit que les pays où les services sont fournis peuvent insister pour que leurs réglementations nationales soient respectées et pour que ce respect soit contrôlé. Cela s’applique aux garanties de sécurité publique et d’ordre public ainsi qu’à la protection de l’environnement et de la santé. La commission de l’emploi et des affaires sociales a donné une nouvelle impulsion au renforcement de la coopération, et c’est capital. Nous pensons qu’il importe que la sécurité industrielle ne soit pas mise en péril et que les dispositions existantes des accords tarifaires soient conservées.
La directive sur le détachement a la priorité, ce qui signifie que le secteur de la construction et d’autres secteurs sensibles des États membres peuvent être protégés et que des salaires minimaux peuvent être maintenus. Afin d’empêcher les entreprises de simplement ouvrir une boîte postale dans un autre État membre, un règlement favorable aux consommateurs a été établi: une succursale ne sera reconnue que si elle peut prouver qu’elle a des infrastructures appropriées et une présence permanente.
Beaucoup de slogans proférés lors de la manifestation d’aujourd’hui n’étaient pas d’actualité. Les gens ont le droit de protester en public, mais ils ont plus de crédibilité si le contenu de leurs protestations est exact. La population, la Commission et le Conseil attendent la décision de ce Parlement, et tout le monde est conscient de l’importance de cette Assemblée. Le compromis auquel les différents groupes sont parvenus est la bonne façon de procéder. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens a été cohérent dans son intention fondamentale d’insuffler un nouveau dynamisme au marché intérieur - avec Lisbonne comme maître mot - et de conserver les normes sociales. 
Lasse Lehtinen (PSE ).
   - Monsieur le Président, mieux vaut accepter le compromis proposé que le rejeter. Dans tous les cas, c’est le point de départ d’un marché du travail unique et viable.
En tant que législateurs, nous devons aspirer à l’exactitude et à la précision. Chaque paragraphe vague d’une directive est susceptible d’entraîner un procès devant le Cour de justice des Communautés européennes. Lorsqu’on lit la proposition, on a l’impression que plus une personne a de qualifications ou plus son diplôme est élevé, plus il y a de chances que son domaine tombe en dehors du champ d’application de la directive et soit protégé de la véritable concurrence.
L’Europe a besoin de croissance économique. La croissance s’obtient en augmentant le travail ou la production. Nous ne pouvons nous opposer au dumping social en empêchant la mobilité des personnes, mais plutôt en créant un système transfrontalier où tous ceux qui demandent des services sont tenus de respecter les conditions d’emploi. Comment pouvons-nous imaginer faire concurrence à la Chine ou à l’Inde si nous ne parvenons pas à supprimer les obstacles à la concurrence superflus sur notre territoire? 
Bogusław Sonik (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’Union européenne est constamment à la recherche de stimulants du développement afin de créer une Union capable de relever les défis du troisième millénaire. Cette directive était supposée renforcer l’Union européenne sur la scène internationale et lui permettre de mieux concurrencer les autres économies du monde. Le fait que notre Communauté compte maintenant 25 pays, et non plus 15, semble avoir été oublié. Les députés de cette Assemblée sont de plus en plus d’avis que ce sont les nouveaux États membres qui font la concurrence à l’Union, et non la Chine ou les États-Unis.
L’Union européenne semble avoir peur d’elle-même. Les anciens États membres qui ont uni leurs forces contre cette directive ont entraîné une recrudescence du jargon de combat. La division entre l’ancienne et la nouvelle Union est de plus en plus marquée. Une fois encore, les États membres sont divisés en bons et mauvais pays. Les pays riches soutiennent une politique qui manque de vision et repose sur la peur, non sur des indications rationnelles. Paradoxalement, les pays riches qui se présentaient jusqu’ici comme les plus fervents défenseurs de l’intégration sont ceux qui s’opposent à la pleine application des dispositions des Traités. Ils sèment l’inquiétude en parlant de dumping social de la part des nouveaux États membres et d’éventuelles menaces pour le modèle social européen.
Je pense que les nouveaux États membres se débrouilleront. La croissance économique dans la zone euro est pratiquement nulle et l’économie se développe lentement. La résistance à l’ouverture du marché des services entraîne le risque de perdre un stimulant essentiel qui accélérerait la croissance économique de l’Union et créerait de nouveaux emplois. Jusqu’à présent, les nouveaux États membres ont été décrits comme des râleurs. Dans l’Europe à deux vitesses qui émerge, ils doivent toutefois parer rapidement les coalitions tactiques qui s’érigent de plus en plus fréquemment à leur encontre.
La proposition de directive initiale représentait une nouvelle occasion pour l’Union européenne à 25. Maintenant, après la suppression des articles interdisant la discrimination à l’encontre des entreprises qui fournissent des services à l’étranger et du principe du pays d’origine, elle perd petit à petit de son sens et de sa transparence. 
Joseph Muscat (PSE ).
   - Monsieur le Président, je viens d’un nouvel État membre et je soutiens le compromis: agir autrement serait faire preuve de myopie sociale et politique. La manière dont la majorité de ce Parlement a convergé en vue de procéder à une refonte en profondeur de la directive sur les services montre combien cette institution est pertinente. Nous faisons d’une proposition qui aurait pu avoir des répercussions désastreuses sur nos sociétés - notamment sur les plus démunis - une proposition beaucoup plus judicieuse. Nous ne sommes pas encore pleinement satisfaits; nous voulons que les services publics soient clairement exclus du champ de la directive et souhaitons des garde-fous plus clairs dans d’autres secteurs. Nous devons cependant admettre que nous avons devant nous un texte législatif beaucoup plus réaliste. Si nous renouvelons notre engagement en faveur du principe de la libre circulation des services et veillons à en faciliter la concrétisation, nous convenons toutefois que les droits sociaux sont prioritaires. Après notre rejet de la directive sur les services portuaires, nous démontrons pour la seconde fois en peu de temps notre engagement en faveur d’une Europe sociale. Je pense que M. Whitehead aurait été fier de Mme Gebhardt et de chacun d’entre nous. 
Astrid Lulling (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, au point où nous en sommes ce soir, je sais qu’il est politiquement incorrect de s’opposer à un compromis péniblement élaboré par des dirigeants de deux groupes politiques. Chaque artisan de ce compromis crie victoire, ce qui me met mal à l’aise car je n’aime pas être victime d’un marché de dupes.
Mes collègues me jurent que le principe du pays d’origine est implicite dans le texte du compromis. Les socialistes se vantent de l’avoir tué dans l’œuf.
Pour moi, comme pour d’autres, le principe du pays d’origine et l’histoire de l’intégration européenne sont intimement liés. Le refuser par dogmatisme, c’est aller à l’encontre de ce que nous construisons patiemment, c’est instaurer le principe de la méfiance généralisée.
Bien sûr, ce principe ne saurait s’ériger au-dessus de tous les autres, nous l’avons encadré et maîtrisé.
Nous avons précisé que le droit du pays de destination s’applique dans tous les aspects sociaux. Continuer à parler d’attentat sur les acquis sociaux relève donc d’une mauvaise foi sans pareille.
On nous dit qu’il ne faut pas mêler services marchands et services non marchands. Là aussi, nous l’avons fait et nous avons fini par édulcorer la directive qui comporte désormais tant d’exceptions qu’il vaudrait mieux définir ce à quoi elle s’applique que le contraire.
Enfin, les règles du pays de destination relatives au détachement des travailleurs n’ont jamais fait l’objet de contestations. Que veut-on donc de plus? Revenir sur les acquis du traité de Rome?
Le compromis sur l’article 16 les confirme à peine. Ce n’est pas du tout un progrès! Dans ces conditions, pour moi, plutôt que de détricoter une directive jusqu’à ce qu’il n’en reste plus rien, il vaudrait toujours mieux s’en tenir à la version de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Monsieur le Président, je ne suis pas prête à avaler toutes les couleuvres pour arriver à une solution qui, sous prétexte de défendre l’acquis social, défend en fait l’acquis protectionniste et je voterai en conséquence. 
Vladimír Maňka (PSE ).
   - Il y a une heure, cette Assemblée apprenait que seuls des syndicalistes des anciens États membres manifestaient à Strasbourg contre la directive. En fait, des collègues des nouveaux États membres se sont joints à eux, et ceux qui les ont écoutés attentivement se sont bien rendu compte qu’ils n’étaient aucunement opposés à la directive.
Mesdames et Messieurs, vous vous souvenez certainement très bien que nous avons récemment rejeté par une large majorité une proposition adoptée par le Conseil lors de l’approbation des perspectives financières pour 2007-2013. À ce moment, nous avions privilégié les intérêts européens par rapport aux intérêts individuels spécifiques. Nous avons su nous unir dans l’intérêt de l’ensemble de l’Union européenne. J’étais fier que nous ayons résisté aux tentatives cherchant à nous influencer et que nous soyons parvenus à trouver un accord au Parlement européen.
Un compromis est très important pour un document aussi fondamental que la directive sur les services. Je pense que le rapporteur a fait du très bon travail. Selon moi, nous avons dégagé plusieurs compromis acceptables. C’est pourquoi je pense que nous devons voter pour ce qui représente la meilleure solution favorable à l’Europe, dans laquelle personne n’est perdant, les anciens ou les nouveaux États membres. 
Gunnar Hökmark (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ayant écouté le débat qui se tient ici en plénière, il y a de bonnes raisons de rappeler pourquoi nous avons besoin d’une directive sur les services et pourquoi nous œuvrons à l’obtention d’un commerce des services plus ouvert. C’est parce qu’au fond, nous convenons tous que l’intensification du commerce des services engendrera la création d’emplois et d’entreprises, une croissance accrue et plus de compétitivité. Vu le débat au sein de cette Assemblée, il semblerait toutefois que beaucoup l’aient oublié. Le libre-échange des services est quelque chose de positif, pas de négatif. Malheureusement, les opposants à la directive ont réussi à l’affaiblir, si bien que nous serons moins compétitifs que nous aurions peut-être pu l’être. Cela signifie moins d’emplois et moins d’entreprises. Ce n’est pas ce qu’escomptent les Européens.
À l’instar d’autres conservateurs, je soutiendrai le compromis, pas parce que c’est ce à quoi nous aspirons, mais parce qu’il constitue une avancée dans la bonne direction. Je tiens toutefois à souligner que je n’accepte pas l’image présentée, selon laquelle nous nous sommes divisés par un conflit entre l’Est et l’Ouest et entre nouveaux et anciens États membres. En revanche, il y a une division entre ceux qui veulent que le commerce des services favorise l’intégration et la coopération européennes, l’ouverture des frontières et la création d’emplois, et ceux qui ne sont pas du même avis.
Nous ferons des efforts pour que les soins de santé privés soient ajoutés à la directive, pour que la directive sur le détachement soit clairement et sans équivoque ouverte à tous et pour empêcher toute discrimination à l’égard des citoyens de n’importe quel pays. Nous nous efforcerons aussi de faire en sorte d’inclure les agences de travail intérimaire dans le domaine couvert par la directive. Je voudrais dire ceci à la Commission: c’est un premier pas, et vous avez la responsabilité de veiller à ce que nous fassions d’autres pas dans la direction fixée par le Traité. 
Amalia Sartori (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je prends moi aussi la parole pour expliquer pourquoi je voterai en faveur de cette directive, comme le reste de ma délégation. Nous sommes convaincus qu’elle représente le début du chemin à suivre et un pas en avant dans l’achèvement du marché intérieur.
De ce point de vue, mon vote est sûr. Je voudrais cependant parler de ce qui s’est passé au sein des groupes politiques au cours des 18 derniers mois, et surtout ces dernières semaines, ainsi que cet après-midi et ce soir ici dans cet hémicycle. Cela montre - et je tiens à être parfaitement claire sur ce point - qu’il existe effectivement une différence au sein des 25 États membres. C’est la différence entre ceux qui pensent que l’on peut obtenir la croissance et le développement en prenant un risque et en investissant dans la nouveauté, dans l’innovation, la flexibilité, la possibilité de travailler dans un marché plus libre, plus ouvert et, surtout, dans un marché de près de 500 millions de personnes, et ceux qui pensent que la meilleure façon de défendre ce qu’ils ont accompli jusqu’ici est de se refermer sur eux-mêmes.
C’était cela le vrai conflit. C’est pourquoi j’espère que la clôture de ce débat sera aussi la fin de la discussion reposant sur une division entre anciens et nouveaux pays, parce que pareille division n’a jamais existé. En revanche, il y a eu une autre division, qui a donné lieu à une directive qui, selon moi, n’est qu’un premier pas. Néanmoins, je voterai en sa faveur avec conviction parce que je considère que même un petit pas en avant est toujours important. 
Simon Busuttil (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il est plutôt ironique que nous débattions de la directive sur les services en ce jour de Saint-Valentin, car, pour ce qui est de ce texte - mais aussi, à coup sûr, de M. Bolkestein -, il s’agit certainement d’un amour non partagé.
Le mois dernier, nous avons rejeté, à une écrasante majorité, la directive sur les services portuaires. Nous aurions presque pu faire de même cette fois, si ce n’est que cette Assemblée va dégager un compromis sur cette proposition de la Commission - pas le meilleur qui soit, peut-être, mais un compromis cependant applicable et qui, surtout, trouve un équilibre entre l’objectif de libéralisation du marché des services et notre intention de répondre à des préoccupations sociales justifiées. J’insiste sur ce dernier point, car nous savons tous à ce stade que cette proposition a eu à souffrir d’un certain alarmisme. En tant que ressortissant d’un nouvel État membre, je dois dire que cet alarmisme a comme un air de déjà-vu. Dans mon pays, les opposants à l’adhésion avaient pour habitude d’évoquer des scénarios-catastrophe et de prétendre que les travailleurs étrangers nous envahiraient et nous priveraient de nos emplois. Les mêmes Cassandre ont joué la même pièce dans les anciens États membres, mais nous savons aujourd’hui que ces scénarios de fin du monde n’étaient pas fondés: ils ne se sont pas concrétisés, et il en ira de même avec la directive sur les services.
La libéralisation du marché des services est une bonne chose; nous devons le dire haut et fort. Elle est bonne pour les entreprises - en particulier, les PME - et bonne pour l’emploi. Nous disposons d’un compromis raisonnable: lançons-nous. 
Ivo Strejček (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’heure est bien tardive pour un débat aussi sérieux et le commissaire doit être fatigué. Je voudrais juste faire valoir quelques points, qui pourraient alléger le débat ou, peut-être, vous fatiguer davantage encore, Monsieur le Commissaire.
À l’entame du débat d’aujourd’hui, je pensais n’assister à rien d’autre qu’un affrontement idéologique entre les tenants du protectionnisme et les partisans de la libéralisation du marché des services. J’admets que je rêvais. C’est malheureusement plus grave que cela: le débat sur cette directive édulcorée commence à donner les signes d’une querelle entre les nouveaux et les anciens.
Nous avons l’habitude d’entendre d’interminables spéculations sur les raisons qui font que les citoyens des États membres ne comprennent pas les vaillantes idées européennes nouvelles. Pourquoi le devraient-ils? Je suis membre du Parlement européen, je représente la République tchèque et je défends les intérêts des Tchèques. La République tchèque a procédé à la libéralisation complète de l’accès à son marché au début des années 1990. Nombre d’entreprises traditionnelles mais inefficaces ont dû fermer leurs portes, ce qui a débouché sur une augmentation du chômage et d’importants revers politiques. N’est-il pas normal d’attendre la même chose de la part des anciens États membres? Allez dans n’importe quelle ville tchèque située à la frontière avec l’Autriche et essayez d’expliquer à un fournisseur de services local qu’il ne peut fournir ses services aux mêmes conditions que ses concurrents autrichiens - et j’insiste sur le terme «concurrents» - dans la ville en question. Je suis sûr que vous n’y arriverez pas. Essayez donc de leur parler des nobles idéaux européens et de dire, dans le même souffle, qu’ils ne peuvent exercer librement leurs activités à l’endroit de leur choix. L’idée de libéraliser le marché intérieur était une idée courageuse, mais la réalité d’aujourd’hui en reste aux habituelles récriminations à propos du lait renversé.
Je remercie les interprètes tchèques pour leur travail admirable. 
Simon Coveney (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il est difficile de réellement contribuer au débat sur la directive relative aux services en ne disposant que de deux minutes de temps de parole. Cette directive tâche de gravir une pente des plus ardues en une seule enjambée. C’est pourquoi le débat a été si vif et que des députés de tous les groupes ont travaillé presque à temps plein sur ce texte au cours des mois écoulés. À cet égard, je voudrais rendre particulièrement hommage à M. Harbour, qui a déployé des efforts colossaux en vue d’aboutir à la présente formulation de compromis au nom du groupe PPE-DE.
Mais l’intensité du débat sur des amendements précis - en particulier, sur l’article 16 relatif à la libre prestation de services - ne devrait pas nous faire perdre de vue l’objectif global que nous poursuivons. Nous en sommes au premier stade d’un processus destiné à mettre en place une directive qui promouvra un marché intérieur des services plus ouvert et plus fonctionnel. Adoptée sous la forme adéquate, cette directive peut faciliter la croissance, la création d’emploi et une activité économique accrue dans le secteur des services.
Le fait est que l’économie européenne a besoin d’un coup de fouet. Cette directive peut y contribuer. Soixante-huit pour cent de l’emploi et plus de 60 % de la richesse créée dans l’UE proviennent du secteur des services, qui constituent donc le meilleur moteur d’une économie communautaire poussive. Bref, si cette nouvelle directive de compromis ne satisfait pleinement aucun des groupes, elle lèvera nombre d’obstacles aux échanges et aux services transfrontaliers et réduira les formalités administratives auxquelles doivent faire face les entreprises lorsqu’elles essaient de s’étendre dans d’autres pays de l’UE. Ce compromis dégage un équilibre entre la protection du droit du travail et des conventions collectives au sein des États membres et l’ouverture d’un marché des services plus efficace.
J’espère qu’au terme du vote de jeudi, ce Parlement donnera à la Commission un mandat fort en vue de doter cette directive d’une nouvelle impulsion et que nous soit prochainement soumise une version nouvelle et meilleure de ce texte. 
Riccardo Ventre (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il va certainement sans dire que l’adoption de cette directive sera un événement politique hautement important.
Si le Parlement adopte la directive à une large majorité, le signal politique qu’il enverra n’en sera que plus fort, étant donné qu’il confirmera une fois de plus le rôle que nous jouons dans la procédure législative en tant que médiateurs entre la bureaucratie de l’Europe et l’individualité de chaque État membre. En tant que médiateurs, nous avons le devoir de concilier les exigences de libéralisation du marché et les droits des pans les plus faibles de la société.
Je considère que le compromis du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens et du groupe socialiste au Parlement européen permettra de mener à la libéralisation d’un secteur qui représente une très grande partie de notre économie, un secteur que le Traité définit comme une liberté fondamentale. Nous aurions certainement pu aller plus loin sur la voie de la libéralisation, mais l’on ne peut pas tout avoir en même temps.
La clause de réexamen de cinq ans nous permettra d’améliorer le texte et de poursuivre la libéralisation. Sur le plan économique, nous nous sommes fixés des objectifs ambitieux en termes de croissance et d’emploi.
Je voudrais dire un mot sur certains amendements qui ont été déposés, en particulier les amendements 13, 72, 73 et 86. Non seulement ils excluent les services d’intérêt général, mais ils laissent aussi la définition des concepts et des exigences relatives aux services publics auxquelles ces services sont soumis à la discrétion des États membres.
Qui plus est, l’amendement 13 exclut l’obligation pour les États membres de libéraliser ces services ou de privatiser les organismes publics et les monopoles existants, tels que les loteries. Les amendements 17 et 80 proposent eux aussi d’exclure les jeux de hasard. Je pense que nous devrions examiner ces amendements lors du débat général. 
John Purvis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le commissaire sera soulagé d’apprendre que nous atteignons la toute fin du débat, puisque je suis l’antépénultième intervenant.
C’est en avril dernier, au plus fort du débat sur le référendum français, que la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté l’avis de M. Chatzimarkakis à propos de la directive sur les services. Un avis qui se démarquait de l’hostilité dominante par rapport à ce texte et des craintes exagérées jusqu’à l’absurde à propos du plombier polonais et du dumping social.
Depuis 1979 et la première élection de ses membres au suffrage universel direct, ce Parlement s’est fait le champion de la cause du marché unique ouvert et vraiment libre, tel que l’envisageait les traités fondateurs. C’est d’une sous-commission interne de la commission économique et monétaire, dont je suis fier d’avoir fait partie, qu’est né le groupe Kangourou et le programme pour le marché unique de 1992, inspiré par l’Acte unique européen de 1985.
J’ai du mal à comprendre pourquoi les services ont été écartés de cette aventure. Nous avons à présent la possibilité de nous inspirer du courage et de la vision de nos prédécesseurs et de veiller à la mise en œuvre d’un véritable marché unique des services. Syndicalistes, partisans français du «non», plombiers français! En vérité, je vous le dis: il n’y a rien à craindre. La seule émergence d’un marché unique des marchandises a fourni des emplois nouveaux, plus nombreux et meilleurs. Il en ira de même de la directive sur les services, si nous en adoptons une version forte et libérale. Un tel texte peut concrétiser les potentialités auxquelles tous aspirent, et notamment les PME, qui constituent un élément essentiel d’une économie européenne fructueuse, compétitive et prospère.
L’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, qui a adopté une ligne libérale, a été voté à 34 voix contre 6 et a recueilli l’assentiment des conservateurs, des libéraux et même de la plupart des socialistes. J’espère que nous pouvons attendre du Parlement dans son ensemble qu’il adopte une position aussi courageuse et avisée. Adam Smith avait raison: le libre-échange fonctionne; un marché des services réellement libre et ouvert fonctionnera et remettra davantage d’Européens au travail. 
Cristina Gutiérrez-Cortines (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à remercier chaleureusement le commissaire McCreevy et les membres de mon groupe, M. Harbour, Mme Thyssen et d’autres, qui ont lutté pour défendre une directive et qui ont vu ce que nous considérions comme les meilleurs aspects disparaître sous leurs yeux.
Je dois dire que nous, les responsables et les décideurs politiques, sommes parfois à la traîne par rapport à la société. Je dis cela parce qu’il y a deux aspects de la directive qui me tiennent à cœur et qui ne seront en grande partie malheureusement pas repris: d’une part, la reconnaissance des qualifications et la liberté de travailler pour les personnes qualifiées et, d’autre part, la question de la santé.
Je pense qu’en Europe, lorsque des citoyens se rendent dans un autre pays pour travailler, il est bien plus facile pour eux de trouver des emplois manuels, des emplois peu reconnus, même s’ils sont très qualifiés, parce que l’égotisme des entreprises ne leur laisse pas le choix. Nous n’avons pas été capables de supprimer cet obstacle.
Ensuite, je voudrais parler de la santé. La directive incluait la possibilité ou l’obligation de rembourser les résidents d’un pays qui reçoivent une assistance médicale dans un autre pays. La Méditerranée regorge de millions d’Européens qui sont descendus dans le Sud à la recherche de soleil et d’une nouvelle vie, mais leur droit au remboursement de fonds relatifs aux services sociaux - et en particulier les services de soins de santé - qui leurs sont fournis n’est pas reconnu.
Ils sont dans une situation d’incertitude et dans une situation difficile, mais, par-dessus tout, ils ont été abandonnés par les responsables politiques. Et je dirais qu’il en va de même pour la médecine privée.
C’est pourquoi je suis favorable à l’inclusion de la médecine privée, parce que nous avons des centaines de cliniques qui soignent et aident les Allemands, les Britanniques et les Suédois qui se trouvent dans le Sud et le bassin méditerranéen. Ces citoyens ont le droit de parler leur propre langue, d’être soignés dans leur langue et d’obtenir des services dans leur langue. Cette situation existe, c’est la société qui l’a créée et nous ne voulons pas l’admettre. 
Valdis Dombrovskis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur McCreevy, Mesdames et Messieurs, l’objectif de la directive sur les services est de favoriser la croissance économique et l’emploi dans l’Union européenne. Pour l’heure, de nombreux obstacles administratifs empêchent le fonctionnement efficace du marché intérieur de l’UE. Les obstacles administratifs et les coûts connexes ont les pires répercussions sur la capacité du secteur des PME à offrir des services en dehors de leur propre pays. Le secteur des services représente environ 70 % de l’économie de l’Union et, partant, la suppression des obstacles administratifs dans ce secteur stimulerait fortement son développement. L’analyse de la Commission européenne montre qu’entre 1992 et 2002, les mesures prises afin d’améliorer le marché intérieur du travail de l’UE et d’ouvrir les frontières intérieures ont entraîné une hausse de 1,8 % du PIB et la création de deux millions et demi d’emplois. Cette hausse a surtout été possible grâce à la libre circulation des marchandises et à la libéralisation des secteurs des télécommunications et de l’énergie. L’analyse de la Commission européenne montre aussi qu’un marché intérieur des services fonctionnant bien pourrait engendrer une croissance de l’économie et la création d’emplois. Il importe dès lors de voter en faveur d’une directive sur les services forte qui inclut le principe du pays d’origine, à tous le moins dans sa variante adoptée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, tout en maintenant les articles de la directive qui définissent les droits des prestataires de services concernant le détachement des travailleurs dans un pays où les services sont fournis et en restreignant la liste des exceptions. L’exclusion de ces principes déformerait considérablement la signification de la directive sur les services, et les perspectives de croissance économique supplémentaire de l’UE seraient gâchées. Certains membres du Parlement européen tentent de dénaturer sérieusement le sens de la directive sur les services et de mettre en œuvre une politique protectionniste relative aux prestataires de services des nouveaux États membres, sans tenir compte des pertes économiques que cela causerait pour l’Union européenne dans son ensemble. Le vote du Parlement européen montrera si la majorité des députés voient l’économie européenne de l’avenir comme un marché intérieur dynamique et ouvert ou comme une jungle protectionniste de 25 États membres. 
Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, nous avons eu une discussion longue et animée; bref, un débat suffisamment stimulant pour n’avoir pas besoin de caféine pour le suivre. Je voudrais remercier tous les participants pour leurs contributions, reflets de perspectives divergentes.
Nous avons entendu tous les arguments pour et contre cette proposition. En dépit des divergences, il m’apparaît clair que la plupart des orateurs sont favorables à une directive sur les services et souhaitent qu’on dégage un large consensus sur la manière d’avancer. Je m’en réjouis. Cela montre le rôle vital que peut jouer le Parlement européen en vue de concilier les nombreuses opinions différentes exprimées dans cette enceinte.
Sur la base du débat d’aujourd’hui, je suis sûr que le Parlement pourra jouer un rôle moteur dans l’édification du consensus dont cette proposition a besoin pour être adoptée. Toute notre gratitude va au rapporteur, aux rapporteurs fictifs et aux chefs de groupe pour leur attitude constructive.
J’ai dit que la Commission tiendra pleinement compte des amendements qui recueilleraient un large consensus parmi vous. Je crois que nous sommes proches de ce consensus, notamment pour ce qui est du champ d’application de la proposition et de la libre prestation de services telle que visée à l’article 16.
J’ai été heureux d’entendre un si grand nombre d’orateurs déclarer vouloir une directive qui apporte une réelle valeur ajoutée. C’est pourquoi nous devrions éviter autant que faire se peut toute nouvelle exemption sectorielle et prêter une attention particulière à la formulation de l’article 16. Il ne peut y avoir de recul sur les dispositions du traité ou des questions de juridiction.
Pour répondre aux critiques de M. Watson quant aux efforts que nous avons déployés pour concilier les points de vue à propos de l’article 16, il est dommage qu’il n’ait pas vérifié la source du projet de texte à propos duquel il trouvait à redire. Celui-ci ne provient pas de mes services. Cela étant, j’ai l’habitude d’être tenu pour responsable de choses - bonnes et mauvaises - qui ne sont pas de mon fait.
Pour en venir au fond du présent débat et au détachement de travailleurs, je comprends très bien la position de ceux qui craignent que des contraintes administratives indues ne soient imposées aux travailleurs détachés dans un autre État membre. Il existe un droit communautaire et une jurisprudence de la CJCE: ils doivent être respectés. Si vous rejetez à une large majorité la suppression des articles 24 et 25, la Commission avancera rapidement des orientations sur cette initiative essentielle.
Il importe que le message envoyé par ce débat et par le vote de jeudi soit celui d’une Europe qui va de l’avant et propose un cadre visant à l’instauration d’une meilleure directive sur les services, qui incitera les entreprises, les entrepreneurs et les consommateurs à profiter pleinement, et en toute confiance, des avantages de notre marché intérieur en investissant dans les opportunités nouvelles et en développant et achetant des nouveaux services, créateurs d’emplois et de croissance. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 10 heures.
Alessandro Battilocchio (NI ).
   - La directive sur les services, qui sera mise aux voix jeudi à Strasbourg, donne une chance de montrer aux 450 millions de citoyens européens que l’Europe, et en particulier le Parlement, écoute les demandes et préoccupations de la population et tente de les concilier avec une stratégie de croissance et de développement que seules l’harmonisation et la véritable ouverture des activités économiques peuvent apporter.
Le texte qui, je l’espère, résultera de cette plénière sera un document édulcoré, avec des zones grises qu’il faudra clarifier. Toutefois, dans un contexte aussi diversifié que l’Europe, avec des nouveaux pays à la recherche de perspectives et des anciens pays qui tentent de se protéger, avec des petites et grandes entreprises et 25 systèmes juridiques différents, le compromis est la seule façon de procéder. Nous devons donc nous féliciter de l’engagement dont tous les groupes politiques et tous les acteurs concernés ont fait preuve en vue de parvenir à un accord. C’est une occasion importante permettant à l’Europe de recouvrer sa confiance et de relancer sa tentative de garantir une croissance économique qui ne nuira pas à notre modèle social; cette tentative a malheureusement perdu de sa crédibilité ces derniers mois. Nous avons besoin de croissance et nous devons revitaliser notre économie, et la directive sur les services est une première mesure importante, pour autant qu’elle ne remette pas en question le bien-être et les droits de nos travailleurs. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ).
   - La directive sur l’établissement d’un marché intérieur des services a été proposée par la Commission lorsque son président était le social-démocrate Romano Prodi et elle a maintenant été reprise par l’actuelle Commission Barroso.
Cette proposition joue un rôle central dans l’offensive du capitalisme au sein de l’UE. C’est une proposition favorable aux intérêts des grandes multinationales, dans la mesure où elle ouvre la voie leur permettant d’exploiter les travailleurs et de dominer d’autres secteurs économiques.
Ce qui est proposé, c’est la libéralisation totale des services, y compris des services publics, ce qui aura des conséquences néfastes pour les travailleurs et pour la souveraineté des États membres. Si elle est adoptée, cette proposition ferait office de levier, une sorte de «cheval de Troie» pour miner les salaires, les contrats collectifs de travail et les droits des travailleurs. Elle nuira également à la capacité des États membres d’assurer une protection efficace des services publics et, en général, de contrôler la façon dont ces services sont fournis.
Il est impossible de «réformer» cette proposition, comme le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens et le groupe socialiste au Parlement européen cherchent à faire, pour tenter de conserver les principaux éléments négatifs de la directive et, en même temps, pour sauver la face.
Comme les travailleurs l’exigent et comme nous le réclamons depuis le début, cette directive doit être rejetée. 
Filip Andrzej Kaczmarek (PPE-DE ).
   - L’existence d’obstacles sur le marché européen des services entraîne des prix plus élevés, une croissance économique limitée et moins de nouveaux emplois. Une moindre croissance, moins d’emplois et des prix plus élevés sont-ils réellement ce que veut l’Europe? Je ne pense pas.
Par-dessus tout, les Européens veulent plus d’emplois. Pourquoi les responsables politiques s’y opposeraient-ils? Certains prétendus défenseurs des personnes actives veulent émasculer la directive et l’affaiblir. L’on pourrait soutenir que ces personnes sont favorables à la libéralisation du marché des services ou même qu’elles y sont opposées. Je suis tout à fait d’accord pour dire que la directive a un impact sur des questions sensibles. Nous ne pouvons cependant pas pratiquer la politique de l’autruche. Je me demande si les opposants à la directive ont bien pris en considération la compétitivité et l’avenir des prestataires de services et s’ils veulent réellement un marché unique. L’on a beaucoup parlé d’égalité, mais il semble que ce soit une égalité digne d’Orwell, juste pour ceux qui sont «plus égaux». L’on a également parlé de la protection des acquis sociaux, mais cela semble vouloir dire les protéger uniquement dans les pays riches, pas dans l’ensemble de l’Europe.
Les petites et moyennes entreprises créent la plupart des emplois. Les services apportent la plus grande contribution au PIB européen. Donnons une chance aux entrepreneurs. Donnons une chance aux 20 millions de chômeurs européens. Donnons une chance à l’esprit d’entreprise. Nous avons l’occasion de faire du bien, nous ne devons pas la gâcher. C’est pourquoi nous devons voter contre les amendements qui édulcoreraient la directive, entraveraient sa mise en œuvre et menaceraient l’obtention des résultats souhaités. Choisissons la réelle liberté. Nous ne pouvons laisser l’égoïsme national et le protectionnisme nuire à l’Europe. 
Georgios Karatzaferis (IND/DEM ).
   - Le rapport de Mme Gebhardt sur la directive Bolkestein est passé aujourd’hui en plénière en vue de faire l’objet d’un débat et d’être mis aux voix.
Il s’agit essentiellement d’un remaniement de l’obscure Club Bilderberg en vue d’imposer le rouleau compresseur de la mondialisation et les règles du nouvel ordre.
En tant que membre élu du Parlement européen (et non élu par un parti contrôlé par les personnes du nouvel ordre), je suis absolument opposé aux idées retravaillées dans la directive en question, qui met à mort de sang froid des décennies de droits des travailleurs.
En ma qualité de président du rassemblement populaire orthodoxe en Grèce, j’encouragerai tous les groupes attaqués par la directive à opposer une totale résistance.
Je n’ai pas pris part au débat, tout simplement parce que la présence de tous ceux qui sont idéologiquement opposés légitime les positions extrêmes de la personne qui a inspiré la directive.
J’ai voté contre la directive et je souhaite que cette déclaration soit inscrite au procès-verbal. 
David Martin (PSE ).
   - De nos jours, 70 % du PIB de l’Europe découle des services. La plus grande lacune sur la voie de l’achèvement du marché unique européen est le secteur des services. Si nous pouvions mettre sur pied un marché unique des services qui soit dynamique, nous pourrions créer quelque 600 000 emplois nouveaux dans l’UE.
Éliminer les obstacles administratifs et techniques auxquels font face les entreprises qui opèrent en dehors de leur propre pays est par conséquent un objectif souhaitable et important et soumettrait par ailleurs le secteur à une concurrence équitable. Toutefois, la création d’un secteur des services dynamique n’implique en aucune façon le démantèlement des droits des travailleurs, ni l’abaissement des salaires et des normes de santé et de sécurité, et c’est pourquoi je voterai pour les amendements qui excluent le droit du travail et la liberté de conclure des conventions collectives du champ d’application de la directive.
Je pense aussi que certains secteurs, tels que celui de la santé, des services sociaux et certains pans du secteur de l’éducation, sont à ce point sensibles qu’ils ne devraient pas être visés par cette mesure particulière. 
Kathy Sinnott (IND/DEM ).
   - Monsieur McCreevy, je me suis un jour perdue sur les routes de campagne de votre comté. Un homme à qui je demandais mon chemin m’a répondu: «ma foi, je n’aurais pas choisi ce point de départ.»
C’est un conseil que je vous donne, Monsieur le Commissaire: si vous voulez permettre une prestation de services libre et aisée dans nos 25 pays, ne choisissez pas ce point de départ.
Ce point de départ, c’est un fouillis vague et incompréhensible, qui devra être défini dans nos tribunaux. Ce point de départ, c’est la recette du chaos et d’une situation qui débouchera peut-être sur l’émergence de 25 systèmes réglementaires différents et sur des entreprises se déplaçant vers l’État présentant le plus d’avantages réglementaires, ce qui engendrera une crise ne pouvant être résolue que par l’harmonisation totale au niveau fédéral. Et qui veut d’une telle solution? 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire. 
Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, le Parlement européen a invité la Commission la semaine dernière à faire une déclaration sur les sources innovantes de financement de la coopération au développement. Le commissaire Michel ne peut être parmi nous ce soir car il se rend dans l’est de l’Afrique pour honorer des engagements préalables qui n’ont pu être reportés. Il regrette profondément de ne pas être en mesure de partager avec vous les opinions de la Commission à ce sujet et il m’a prié de le remplacer.
L’aide doit être augmentée sensiblement pour que les objectifs du Millénaire pour le développement puissent être atteints. L’Union européenne ne s’est pas effarouchée face à ses responsabilités à l’égard de ses pays partenaires. Bien au contraire, le Conseil européen de juin 2005 a réitéré énergiquement son soutien aux objectifs du Millénaire pour le développement en prenant des engagements ambitieux tant sur le plan qualitatif que quantitatif de l’aide.
En particulier, le Conseil européen s’est engagé à intensifier l’aide publique au développement dans le but d’atteindre un taux de 0,7 % du revenu national brut en 2015. À cette fin, un objectif collectif de 0,56 % du RNB a été fixé pour 2010.
Mais une aide renforcée ne sera pas suffisante. Nous devons assurer que les augmentations de financement effectives et attendues soient apportées d’une manière qui aide réellement les pays à respecter leur engagement à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement.
Dans la déclaration commune du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur le consensus européen pour le développement, qui a été approuvée récemment, l’Union européenne prend position pour les mécanismes d’aide plus prévisibles et moins instables. La Commission estime que les mécanismes innovants de financement du développement peuvent remplir une fonction précieuse. C’est pourquoi elle a produit en 2005, à la demande du Conseil, une série de documents de travail internes fournissant une analyse technique de sources innovantes de financement du développement.
De surcroît, la Commission a adopté en avril 2005 une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement - financement du développement et efficacité de l’aide». Entre autres, cette communication examinait des sources innovantes de financement et de nouveaux mécanismes de fourniture de l’aide et invitait le conseil à «accélérer le rythme des travaux portant sur les options les plus prometteuses et les plus novatrices en matière de sources de financement supplémentaires». La Commission indiquait en outre que toute source de financement innovante doit être examinée à la lumière d’un certain nombre de critères. Par exemple, quel montant chaque proposition permettrait-elle d’obtenir? Dans quelle mesure les crédits s’ajouteraient-ils aux engagements existants? Seraient-ils stables et prévisibles? Quelles en seraient les incidences en termes de compétitivité et sur le plan sectoriel? Quels seraient les frais de lancement et de fonctionnement? Quelles propositions sont le plus susceptibles de progresser rapidement? Faut-il un soutien mondial ou les propositions peuvent-elles être mises en œuvre au niveau régional, c’est-à-dire de l’UE?
La Commission remarque que la France est disposée à commencer la mise en œuvre de l’une des propositions qui s’est dégagée au cours du débat, à savoir l’imposition d’une contribution de solidarité sur tous les billets d’avion vendus en France à partir de juillet 2006. Cette initiative pourrait exercer un effet favorable sur la disposition d’autres pays à exécuter des initiatives dans le domaine du financement du développement.
La Commission souhaiterait par ailleurs informer le Parlement européen que, afin d’alimenter le débat et d’entretenir le rythme dans ces dossiers, un atelier technique entre la Commission et des représentants des États membres s’est déroulé le 9 février 2006. Il a abordé les initiatives existantes, ainsi que des alternatives potentielles concernant un financement innovant. La Commission a toutefois également examiné comment les modalités d’aide actuelles pouvaient être modifiées et enrichies afin que les ressources soient distribuées sur une base plus prévisible.
Enfin, la Commission souhaiterait signaler que les représentants français ont communiqué durant cet atelier une mise à jour sur la conférence de haut niveau qui est organisée à Paris du 28 février au 1er mars, à laquelle assisteront des représentants de la Commission. 
Tokia Saïfi,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’Union européenne se doit d’être un fer de lance dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. Depuis la conférence de Monterrey de 2002 et le sommet des Nations unies de septembre 2005, la communauté internationale a compris qu’il fallait relever le défi du développement en menant une politique commune intégrant les objectifs du Millénaire. À l’heure où le fossé ne cesse de se creuser entre le Nord et le Sud et où la prospérité grandissante des pays industrialisés renvoie à la pauvreté de nombreux pays du Sud, il est grand temps que la mobilisation de la communauté internationale se traduise par des actions concrètes.
Si l’Union européenne est la principale donatrice, aujourd’hui elle doit faire plus, elle doit faire mieux et elle doit aller plus vite. Le consensus européen pour le développement et la nouvelle stratégie pour l’Afrique vont dans ce sens, comme la récente annonce de la création d’un fonds européen pour financer des projets africains, et je m’en réjouis. Malgré l’augmentation de l’aide publique traditionnelle, les chiffres actuels montrent que la réalisation des objectifs du Millénaire passe par l’adoption de mécanismes de financement complémentaire. À l’initiative de plusieurs États membres, des instruments financiers innovants et complémentaires voient le jour. L’Union européenne doit œuvrer à leur mise en œuvre afin de lever des ressources stables et prévisibles pour répondre aux besoins non satisfaits des pays en développement, en particulier dans le secteur de la santé. Plusieurs États membres soutiennent déjà ces initiatives. Certains d’entre eux, dont la France, vous l’avez rappelé, Monsieur le Commissaire, se sont engagés à mettre en place des contributions internationales de solidarité, notamment sur les billets d’avions.
Lors de la prochaine conférence ministérielle, les États membres approfondiront le consensus international sur la nécessité d’instaurer des sources innovantes et concrètes de financement. Ce rendez-vous doit être l’occasion de poursuivre la dynamique née à New-York lors du dernier sommet des Nations unies. 
Glenys Kinnock,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais aborder le potentiel qu’offre la facilité financière internationale proposée par le chancelier de l’échiquier du Royaume-Uni, Gordon Brown. Cette IFF récolte des fonds sur les marchés financiers internationaux par le biais de l’émission d’obligations, qui peuvent lever jusqu’à 50 milliards de dollars des États-Unis chaque année de 2005 à 2015.
L’avantage, par rapport à plusieurs éléments que vous avez mentionnés dans l’introduction, Monsieur le Commissaire, tient à ce que l’argent est concentré en début d’exercice, le système fonctionne à long terme, il est stable et l’argent est prévisible. L’IFF recueille chaque année une somme d’un milliard qui peut être employée pour scolariser des enfants et supprimer les droits d’inscription qui compromettent l’éducation de millions d’enfants, en particulier de fillettes, dans les pays en développement.
L’IFF a d’ores et déjà mis sur les rails un programme pilote sur l’immunisation, qui recherche des vaccins contre le paludisme et le VIH/sida - les fléaux de l’Afrique et de nombreuses autres régions du monde - pour lesquels il n’existe aucun traitement. L’accord consiste à exécuter un programme mondial d’achat anticipé afin de garantir que ces vaccins vitaux soient produits commercialement à un prix abordable et qu’ils soient produits selon des procédés que nous devrons approuver au sein du Parlement et que nous jugerons fondamentaux à ce moment.
Nous sommes conscients qu’il est difficile de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, ce qui fait partie de la finalité de ce débat, mais si nous parvenons à mettre l’argent sur la table - une somme prévisible - nous donnerons accès à la scolarité à chaque enfant et nous préviendrons la mort inutile de 30 000 enfants chaque jour. Voilà de quoi nous discutons, nous nous efforçons de concrétiser cet espoir.
Lorsqu’il a entendu parler de l’IFF, Nelson Mandela a déclaré qu’il s’agissait d’une initiative absolument indispensable et opportune, qui méritait une réaction active de la part de la communauté internationale. J’espère du fond du cœur de l’Union européenne accordera à cette initiative un soutien ferme et extrêmement engagé. 
Fiona Hall,
   . - Monsieur le Président, mon groupe se félicite de cette résolution. Un large consensus peut être réuni pour affirmer que le sous-financement et le sous-investissement, en particulier en Afrique, ont joué un rôle considérable dans le retard des pays en développement. Des économistes tels que l’Américain Jeremy Sachs reconnaissent que l’aide au développement apportée jusqu’à présent à l’Afrique a été ridiculement faible au regard de l’ampleur des investissements requis en termes d’infrastructure.
Le titre de la résolution est quelque peu restrictif et fait état d’un nouveau mécanisme de financement comme s’il n’existait qu’une solution unique au problème, mais le texte est heureusement beaucoup plus dense. Le fond du problème est que nous devons élaborer des formules pour financer le développement au-delà de l’engagement national de 0,7 %.
La résolution fait allusion à l’idée d’une contribution de solidarité sur les billets d’avion, mais elle ne doit pas constituer la seule piste et, à l’instar de Mme Kinnock, je souhaiterais suggérer d’autres possibilités. Premièrement, les États membres peuvent simplement décider d’accélérer leur rythme d’avancement pour atteindre l’objectif de 0,7 % du PIB, et même le dépasser. Au Royaume-Uni, les libéraux démocrates ont plaidé pour réaliser le seuil de 0,7 % d’ici à 2011, soit deux ans plus tôt que l’échéance établie par l’actuel gouvernement britannique.
Deuxièmement, les investissements directs étrangers doivent jouer un rôle. Aucun pays n’a encore jamais été sorti de la pauvreté par la seule assistance et les pays qui ont bénéficié des taux de développement les plus spectaculaires, comme la Chine, ont bénéficié de niveaux élevés d’IDE. Le problème se pose que, lorsque les investissements étrangers sont négociés par le biais de traités d’investissement bilatéraux ou comme l’a proposé l’OMC à Cancún, ils peuvent impliquer une exploitation du partenaire le plus faible et un abandon de la protection sociale et environnementale. Il faudrait par conséquent un nouvel accord international sur les investissements sous les auspices de la Commission des Nations unies sur le développement durable.
En conclusion, nous devons étudier le plus large éventail possible de techniques pour récolter des investissements supplémentaires dans le développement, mais les stratégies que nous sélectionnons doivent recueillir le soutien du grand public et elles ne doivent en aucun cas être clandestines. 
Caroline Lucas,
   . - Monsieur le Président, je remercie le commissaire. L’une des raisons pour lesquelles nous discutons de ce sujet ce soir tient à ce qu’une conférence internationale est organisée à Paris à la fin du mois, qui procurera une opportunité fondamentale d’engranger des progrès dans le domaine des sources de financement innovantes pour le développement. Mon groupe se réjouit tout spécialement que cette réunion semble décidée à adopter une contribution sur les tarifs aériens, dont les recettes profiteront à des peuples parmi les plus pauvres dans le monde. Bien entendu, une foule d’autres outils et instruments sont également disponibles. Mme Kinnock a déjà exposé dans des termes hautement éloquents les avantages de l’IFF. Je pense toutefois que la contribution sur les billets d’avion revêt également une grande importance en ce qu’elle marque un tournant sur le chemin conduisant à l’instauration de taxes mondiales pour le financement des besoins mondiaux de développement. Elle mérite notre plein soutien. Je tiens toutefois à souligner que les nouvelles ressources doivent réellement être nouvelles, ou en d’autres termes, qu’elles doivent être complémentaires et non se substituer aux budgets déjà affectés au développement.
Je suis heureuse que la Commission soit représentée à la conférence de Paris, mais je souhaiterais savoir si elle a défini des plans pour encourager les autres États membres à s’y rendre, si un mécanisme sera mis en place afin de communiquer au Parlement les conclusions de la réunion de Paris, et s’il est prévu de partager la teneur de l’atelier qui a eu lieu le 9 février entre la Commission et le Conseil. J’ai la conviction que bon nombre d’entre nous seraient extrêmement intéressés par ces informations. 
Alessandro Battilocchio (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m’exprime au nom du nouveau parti socialiste italien et en ma qualité de membre de la commission du développement.
Les données et les chiffres sur la pauvreté envoient à cette Assemblée un appel à l’aide assourdissant. Plus d’un milliard de personnes dans le monde vivent dans l’extrême pauvreté, survivant avec moins d’un dollar par jour. Des millions d’enfants meurent encore chaque année en raison de l’absence de soins de santé appropriés, d’eau potable, de logements décents et d’une nutrition adéquate, tandis que 20 000 personnes meurent chaque jour de causes liées au manque de nourriture.
Vu l’état actuel du développement technologique et de la production agricole, le fait que cette situation persiste est économiquement irrationnel, politiquement inacceptable et moralement honteux. Nous attendons donc les travaux de la prochaine conférence de Paris avec impatience et espoir, même si nous savons tous très bien que non seulement davantage de ressources sont nécessaires, mais qu’il faut aussi d’autres types de ressources, qui doivent être diverses, innovantes et peut-être aussi prévisibles et stables.
Le plus scandaleux n’est pas que la famine soit toujours présente dans le monde, mais bien qu’elle persiste alors que la communauté internationale a les moyens de l’éliminer. Il est vraiment temps de traduire les paroles en actes. 
Karin Scheele (PSE ).
   - Monsieur le Président, le débat international sur l’augmentation substantielle de l’aide au développement octroyée par les principales nations industrialisées s’était intensifié - et c’est réconfortant - parce qu’il est très probable que nous ne parvenions pas à atteindre les objectifs de développement fixés par la communauté internationale au début du millénaire.
Il y a un consensus international selon lequel une forte augmentation de l’aide publique au développement est nécessaire si nous voulons atteindre les objectifs du millénaire pour le développement et donc réduire de moitié la pauvreté dans les pays en développement. Dans son rapport de 2004, le Centre de développement de l’OCDE met l’accent sur l’importance de la rapidité avec laquelle les fonds supplémentaires peuvent être débloqués. Le temps presse et la pauvreté est en hausse dans de nombreux pays en développement. Le Parlement européen doit utiliser la décision pour continuer à faire pression sur les États membres afin d’atteindre le seuil de 0,7 % pour le financement alloué à la coopération au développement et de faire en sorte que les États membres - y compris le mien - qui n’ont pas encore de plan quant à la manière d’y parvenir avant 2015 en élaborent un dans les plus brefs délais.
Nous tenons également à souligner que ces méthodes de financement novatrices impliquent toujours des ressources supplémentaires. Nous ne devons pas trouver des formes de financement qui soient financées par des engagements que nous avons déjà pris. Il a déjà été mentionné que le mécanisme international de financement est une méthode permettant de doubler l’aide au développement nécessaire. Néanmoins, je pense qu’il est honteux que le compromis à l’examen ne prenne pas en considération d’autres méthodes qui seront requises si nous voulons allouer suffisamment d’argent à l’avenir. Peut-être pourrons-nous encore l’améliorer. 
Michel Rocard (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cela fait trente ans maintenant que les pays riches sont incapables de remplir l’engagement qu’ils ont pris devant l’ONU d’élever leur aide au développement à 0,7%. C’est un scandale et nous sommes tous ici pour rechercher des idées neuves.
Je trouve très regrettable que la Commission en ait si peu et que la communication qu’on vous a chargé de lire soit aussi creuse. Vous n’avez même pas cité l’idée britannique de la taxation des mouvements de capitaux. Vous n’avez cité qu’une idée française de taxation des mouvements d’avions. Dans cette quête d’idées neuves, laissez-moi vous en proposer une de plus.
La Commission, dans son document du mois d’avril de l’année dernière, je crois, émettait l’idée d’une loterie mondiale. Le commissaire Michel, interrogé par mes soins, ici même en séance, a reconnu que c’était une possibilité. Vous ne l’avez même pas reprise. Monsieur le Commissaire, je la crois plus facile à réaliser que beaucoup d’autres.
Le Programme alimentaire mondial, qui a repris cette idée pour l’étudier, a conclu, qu’avec quatre tirages annuels par an sur la base d’une évaluation minimale de 1% du chiffre d’affaires du jeu dans nos pays, on récolterait 400 millions de dollars par an que le Programme alimentaire mondial propose d’affecter à la lutte contre la faim des enfants dans le monde. Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas fait sienne cette idée? Je n’ai aucun plaisir à chercher une solution en dehors de nos budgets: nos pays devraient être assez sérieux pour élever leurs engagements au niveau de leurs promesses, mais comme ils n’en sont pas capables, cette nouvelle idée a au moins le mérite de ne gêner personne et d’être sans contrainte, si ce n’est l’autorisation légale, dans chacun de nos États, d’affecter cette part de profit au Programme alimentaire mondial plutôt qu’à l’État local. C’est facile à faire. Je suggère donc à la Commission d’en prendre l’initiative et d’inciter fermement nos États à la mettre en œuvre. 
Le Président.
   - J’ai reçu cinq propositions de résolution en application de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 10 heures. 

