Adoption des procès-verbaux des deux séances précédentes
La Présidente
Les procès-verbaux des séances du jeudi 3 février et du lundi 14 février vous ont été distribués. En réalité, le procès-verbal du 3 février vous avait déjà été distribué, mais à Bruxelles. C'est peut-être la raison pour laquelle certains collègues ne l'avaient pas.
Y a-t-il des observations sur les procès-verbaux ?
(Les procès-verbaux sont adoptés)

Medina Ortega
Madame la Présidente, j'ai l'habitude d'être toujours présent, ici, lors de l'inauguration de la session le lundi après-midi à 5 heures. Hier, il nous a été impossible, à moi ainsi qu'à de nombreux députés, d'être présents parce que l'avion d'Air France qui nous amène normalement ici, celui de deux heures et quart, a été annulé sans aucune explication de la compagnie, ce qui fait que nous n'avons pu arriver que très tard. Si Air France maintient cette politique de boycott envers le Parlement européen, celui-ci devrait prendre des mesures afin d'éviter que cela ne se reproduise.

La Présidente
Merci, Monsieur Medina Ortega. Je partage tout à fait les regrets que vous exprimez. Auriez-vous la gentillesse de m'écrire pour que je puisse, preuve à l'appui, saisir les autorités compétentes à la fois d'Air France et aussi du gouvernement français ? Je crois que, vraiment, ce n'est plus possible et il faut absolument que nous protestions de la façon la plus énergique.

Napolitano
 Madame la Présidente, j'ai vécu hier la même expérience que M. Medina Ortega.
Je pense que les autorités françaises - qui ont l'honneur d'accueillir à Strasbourg le siège du Parlement européen - doivent prendre conscience de leur responsabilité de garantir des liaisons adéquates avec toutes les capitales de l'Union.

La Présidente
Tout à fait, Monsieur Napolitano, je vous remercie.

Lannoye
Madame la Présidente, il ne s'agit pas ici de retards d'avions : je voudrais excuser l'absence, hier, de ma collègue du groupe des Verts, Caroline Lucas, qui est député britannique. Elle ne pouvait être présente, parce qu'elle a été arrêtée lors d'une manifestation antinucléaire à Glasgow hier matin. Son identité a été relevée : il est apparu très clairement qu'elle est député européen, elle a néanmoins été maintenue en détention toute la journée. J'estime que c'est absolument inacceptable et je vous demanderai - je vous ai d'ailleurs écrit avec ma collègue Mme Hautala à ce sujet - d'intervenir auprès des autorités britanniques pour que de tels faits ne se représentent plus et pour que des excuses soient présentées à Mme Lucas.

La Présidente
Merci, Monsieur Lannoye. J'ai bien reçu votre lettre et je suis déjà intervenue auprès de la représentation britannique.

Stenzel
Madame la Présidente, en ce qui concerne le vote d'aujourd'hui, je voudrais demander quelque chose que j' ai déjà abordé hier, lors du débat oral sur le rapport EQUAL. Je demande un report du vote sur l' initiative EQUAL, car nous avons tout simplement encore besoin d' un peu de temps pour régler un point important. Je suis optimiste et j' envisage vraiment le vote avec sérénité et confiance ; nous allons trouver un accord aussi large que possible pour cette position sur EQUAL. Nous avons seulement encore besoin d'un peu de temps pour régler les détails sur la question de l' asile et je demande donc de procéder au vote demain plutôt qu' aujourd' hui.

Miller
Madame la Présidente, pour faire suite au point soulevé par M. Lannoye : Mme Lucas a été interpellée à l' extérieur de Glasgow pour avoir manifesté contre la base Trident située à Faslane. J' éprouve beaucoup de sympathie pour cette manifestation. Toutefois, je n' éprouve aucune sympathie pour le fait que Mme Lucas essaye de se retrancher derrière son immunité parlementaire.
J' ai, pour ma part, également été interpellé pour avoir manifesté à Faslane. Je ne me suis pas retranché derrière mon immunité. J' ai accepté la sanction qui m' a été appliquée. Mme Lucas devrait en faire de même.

Ghilardotti
Madame la Présidente, je voudrais revenir sur la demande de Mme Stenzel de remettre à demain le vote sur l'initiative communautaire EQUAL.
En effet, cette initiative a fait l'objet d'une discussion assez animée au sein de la commission et, puisqu'il s'agit d'une proposition importante de la Commission qui se rapporte aux accords arrêtés l'année dernière, je pense qu'elle est acceptable.
Nous rejoignons Mme Stenzel sur le fait que la demande de renvoi est justifiée afin de trouver le plus grand accord possible entre les groupes, de sorte que le Parlement exprime à la plus large majorité possible, sa position sur cette initiative.

La Présidente
Certains collègues souhaitent-ils s'exprimer contre la demande de Mme Stenzel, que Mme Ghilardotti vient de soutenir ?
Puisque ce n'est pas le cas, je la mets aux voix.
(Le Parlement marque son accord)

Corbett
Madame la Présidente, en vertu de l'article 29, paragraphe 4, vous devez être informée par les groupes politiques de tout membre ayant rejoint ou quitté un groupe politique. Avez-vous reçu notification de membres ayant quitté le groupe du parti populaire européen ou le parti populaire autrichien continue-t-il de siéger au sein de ce groupe politique ?

La Présidente
Monsieur Corbett, je n'ai entendu parler de rien.

Poettering
Madame la Présidente, je suis quand même très surpris par cette réaction de M. Corbett. Il devrait chercher d' autres possibilités de se faire un nom que de s' exprimer ici sur un tel point !

Nous sommes solidaires de nos amis autrichiens, qui se sont avérés être de bons Européens par le passé. Ils ont tout notre appui !
(Applaudissements)

Ordre du jour
La Présidente
En ce qui concerne l'ordre du jour de jeudi, je vous propose, suite à une demande qui avait été faite hier en séance plénière, de prolonger le débat sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure d'une demi-heure, c'est-à-dire les poursuivre jusqu'à 18 heures ; le vote aura lieu à 18 heures.
(Le Parlement marque son accord)

Objectifs stratégiques et programme législatif de la Commission
La Présidente
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les déclarations de la Commission relatives à ses objectifs stratégiques pour cinq ans et à son programme législatif annuel pour 2000.
Je donne tout de suite la parole au président Prodi.

Prodi
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, un programme quinquennal est un engagement de grande ampleur, aussi ai-je préféré que l'on vous distribue le texte intégral de mon discours, qui est disponible en quatre langues.
Afin de respecter le temps de parole qui m'est imparti, je me bornerai à rappeler les grandes lignes de mon programme, un programme de début de législature, de début de siècle, quand il est légitime de regarder l'Europe selon une perspective plus large, une Europe en proie à un paradoxe. N'oublions pas que l'Europe connaît depuis ses 50 ans d'existence une période de paix, de sécurité et de liberté et que l'Europe unie a également contribué à nous offrir un bien-être sans précédent.
Nous sommes aujourd'hui à l'aube d'une reprise forte qui semble pouvoir se prolonger très loin dans le temps si nous faisons preuve de sagesse dans nos politiques. Cette reprise est la conséquence logique de nos efforts, elle n'est pas le fruit du hasard, mais de l'assainissement des finances publiques des pays européens qui ont maîtrisé l'inflation grâce à une politique axée sur le contrôle des coûts et sur l'augmentation de la productivité dans une Europe qui a entamé une restructuration énergique de ses industries, de ses banques, de ses administrations, même s'il reste beaucoup de chemin à accomplir en la matière.
Malgré tout cela, la déception et l'inquiétude règnent en Europe en raison de la diminution trop lente du chômage, du retard technologique qui semble de plus en plus grave et qui, surtout, commence à s'accompagner d'un lourd retard dans le domaine scientifique, et parce que les institutions européennes semblent lointaines, parce qu'elles semblent ne pas être à la hauteur des enjeux, à commencer par la Commission. La crise traversée par la Commission a constitué en effet un moment crucial pour les relations entre l'Europe et ses citoyens, et le faible taux de participation aux élections européennes en a été un signe inquiétant.
Toutefois, le sentiment d'insécurité, de manque de préparation face à un monde qui évolue, un monde qui change totalement, un monde où la mondialisation finit par modifier nos points de repères, est encore plus profond. Cela ne date pas d'hier : l'Europe s'est déjà trouvée face à un bouleversement analogue, à une explosion de ses marchés, à une modification de ses repères, à une perception différente du monde. Je pense ici au XVIe siècle, après la découverte de l'Amérique, quand tout a changé. Certains pays comme la France ou l'Espagne ont su relever le défi en donnant naissance aux grands États nationaux ; d'autres pays, comme l'Italie, n'ont pas soutenu ce défi et ont perdu l'avance qu'ils avaient prise dans de nombreux domaines depuis la première partie du millénaire : sciences, technologie, progrès économique, structures de défense et d'organisation militaire, pensée et littérature.
Aujourd'hui, l'Europe doit relever un défi identique et nous savons que l'histoire ne pardonnera pas plus aujourd'hui qu'elle ne l'a fait par le passé.
Dans cette perspective de grands bouleversements, pour empêcher que nos États nationaux disparaissent à la suite de la mondialisation qui définit des dimensions et des conditions sans précédent dans notre histoire, il faut une Europe économiquement forte. En effet, la mondialisation impose l'unité, parce que chaque jour nous apporte son lot de nouveaux accords au niveau mondial et que chaque jour l'on apprend que des changements ont eu lieu également en Europe. Mais ce dont nous avons le plus besoin, c'est d'une Europe forte d'un point de vue politique.
Ces dernières années, le marché unique et l'euro ont constitué le point central de notre action, l'élément porteur de la vie européenne. Aujourd'hui, les nouvelles frontières de l'intégration européennes sont d'ordre politique : la politique étrangère et de sécurité commune, la justice et la sécurité interne et - ensuite - la question cruciale des valeurs politiques fondamentales sur lesquelles repose notre cohabitation.
C'est pourquoi la Commission a approuvé le plan stratégique 2000-2005, un plan directement transmis au Parlement européen, que vous connaissez déjà et sur lequel je ne reviendrai donc pas en détail dans mon discours. D'aucuns le trouveront trop synthétique, mais aucune structure politique ne produit des plans quinquennaux détaillés. Il s'agit de l'Union européenne, pas de l'Union soviétique.
Notre plan cerne les grands points de référence, les grands axes d'intervention : premièrement, le développement de nouvelles formes de gouvernement pour l'Europe ; deuxièmement, l'expansion et l'élargissement de l'espace de paix, de liberté et de sécurité ; troisièmement, le lancement d'une nouvelle phase de développement de l'économie ; quatrièmement, la protection et la hausse de la qualité de la vie. Telles sont nos grandes orientations pour les cinq prochaines années.
En ce qui concerne la première - les nouvelles formes de gouvernement pour l'Europe -, vous savez déjà que la Commission s'est engagée à présenter un Livre blanc et non un texte législatif complet parce que, face aux grands problèmes qui changent la structure de notre mode de vie, la Commission prépare tout d'abord la discussion. Ensuite, elle parle du contenu avec vous et c'est ainsi que naît finalement un document politique, un document législatif. Cette façon d'agir en vue d'impliquer toutes les institutions européennes et les citoyens est transparente et efficace.
Ce Livre blanc est une réponse aux défis que l'élargissement nous pose. Celui-ci nous oblige à réétudier le fonctionnement de toutes nos institutions, à réétudier nos politiques - toutes nos politiques -, à réexaminer surtout ce que nous devrons continuer à faire, au niveau de l'Union, quand on comptera vingt-cinq ou trente États membres, et ce qu'il sera plus opportun de faire au niveau national, au niveau régional et au niveau des administrations locales. Mais l'élargissement n'est pas le seul à nous pousser à cette nouvelle réflexion. Comme je viens de le dire, la mondialisation de l'économie et de la politique elle-même nous y incite aussi.
Nous devons gouverner l'Europe de façon à être plus efficaces, plus proches des citoyens, en promouvant la participation de tout le monde, à commencer tout d'abord par le grand problème de la participation féminine. Une des grandes différences apparues dans la comparaison faite pendant cette période entre l'Europe et les États-Unis, ce n'est pas tellement la mobilité des travailleurs ou le problème des capitaux à risques, mais plutôt la participation des femmes à la vie économique, une participation bien plus forte aux États-Unis que chez nous. Il s'agit d'un domaine où l'Europe a toujours été aux avant-postes et nous devons mener une réflexion profonde, ouverte, et toutes les institutions - Commission, Parlement, Conseil - devront penser à leur propre rôle, à leurs propres politiques. Nous nous remettrons donc immédiatement au travail sur ce Livre blanc, même si nous devrons attendre les résultats de la Conférence intergouvernementale pour le compléter. Il ne pourra donc pas être présenté avant le printemps 2001. Ce ne sera pas un livre de philosophie, mais un livre concret, riche en propositions précises.
Nous - la Commission - sommes les premiers à savoir que nous devons revoir totalement notre organisation. C'est pourquoi nous ferons deux choses : nous nous emploierons et nous employons déjà complètement à impulser une réforme interne, et nous réétudierons en profondeur nos politiques.
J'ai demandé à tous les commissaires - et nous réitérerons cette demande de façon encore plus analytique - de définir toutes les activités qui peuvent être abandonnées. La Commission doit déterminer quelles sont ses activités fondamentales, celles sur lesquelles elle doit se concentrer, et remettre à d'autres les activités non essentielles de façon à dégager de nouvelles ressources et à avoir un rapport plus correct et à atteindre une plus grande coopération avec les pays, les régions et les communautés locales.
Nous libérerons donc d'autres ressources, mais le moment viendra - je le crains, et je veux le dire ici devant vous - où ces ressources que nous sommes déjà en train de dégager ne s'avéreront plus suffisantes pour nous permettre de faire face à nos nouvelles responsabilités. Je pense à l'élargissement, au nouveau secteur de la justice et des affaires intérieures, aux problèmes sanitaires et environnementaux. Quand nous aurons dépensé toutes nos ressources, je n'hésiterai pas à venir vous en demander d'autres, mais je dis dès aujourd'hui que, nous n'accepterons pas de nouvelles tâches si les moyens financiers pour les assumer ne suivent pas parce qu'il n'y aurait aucune cohérence entre les missions à accomplir et les ressources disponibles.
Pour ce qui est de la réforme interne, vous connaissez l'engagement pris par ma Commission sur ce point dès le premier jour. Je sais pertinemment que nous ne pourrons atteindre aucun objectif politique si cette réforme interne profonde et totale n'est pas réalisée, si la Commission ne se montre pas plus efficace dans tous les secteurs, à commencer par celui où nous avons accumulé le plus de retard, celui des aides extérieures. Fournir une aide rapide là où elle est nécessaire permet de sauver des vies humaines ; fournir une aide tardive peut parfois se révéler pire que ne pas en fournir du tout.
Quand je parle d'aides extérieures, je pense en premier lieu aux Balkans, où nous enregistrons quelques signes encourageants en raison de l'engagement de nos fonctionnaires sur le terrain, un engagement extraordinaire au vu des problèmes d'organisation rencontrés. Je pense également aux efforts déployés par M. Kouchner, au pacte de stabilité que nous soutenons énergiquement, avec un dévouement absolu, mais aussi aux éléments neufs, par exemple à la Croatie, où la situation a changé en quelques semaines. Les institutions européennes ont immédiatement ouvert la porte à un dialogue avec ce pays, elles ont accueilli ces changements en sachant parfaitement que les problèmes de la Bosnie et surtout de la Serbie ne pourront être résolus que si la démocratie s'installe en Serbie. Voilà l'élément neuf que nous devons aider à propager dans les Balkans.
Nous devons nous montrer plus efficaces dans cette région, nous devons rétablir le trafic sur le Danube. Il est inutile d'apporter de l'aide à la Roumanie et à la Bulgarie et empêcher ces deux pays de faire usage de leur principale ressource. Nous devons décontaminer le fleuve. Pour ce faire le commissaire chargé de l'environnement présentera dans les prochains jours des projets précis visant à contrôler ce grave problème.
Nous avons fait beaucoup de choses dans les Balkans : notre nouvelle Agence de reconstruction européenne pour le Kosovo, la task force pour les Balkans, un nouveau règlement visant à accélérer les procédures. Nous devons cependant absolument en faire plus. Nous devons libéraliser les échanges dans la région, de même que les échanges entre cette région et l'Union européenne. Nous devons contribuer à l'établissement de liens infrastructurels qui brisent un isolement séculaire. Nous devons intensifier les efforts en vue de la construction dans ces pays d'une société démocratique et pluraliste munie des institutions, des structures publiques, des forces de police et de l'organisation de la société civile, mais nous devons surtout inciter ces pays à collaborer dans une perspective régionale unitaire, tant au niveau politique qu'économique. Si nous ne le faisons pas, nous faillirons à notre devoir. Rappelez-vous le plan Marshall, son efficacité n'a pas résulté de la seule importance de ses ressources, il s'est avéré encore plus efficace parce qu'il nous a obligés, nous, les Européens, à collaborer à une nouvelle perspective, à donner un nouvel horizon à notre politique et à notre économie. C'est ce que nous devons faire pour les Balkans. L' Europe doit prouver - des Balkans à tout le reste du monde - sa capacité d'élargir l'espace de sécurité, de paix et de liberté, sa capacité d'agir sur la scène internationale.
Il est évident qu'encore une fois, nous en revenons à l'élargissement, lequel doit être mené tout en étendant cet espace de sécurité, de paix et de liberté. Nous avons promis beaucoup en la matière, mais je crois que nous parviendrons à tenir nos promesses même si le chemin à parcourir est fort délicat. En effet, l'élargissement qui nous accompagnera tout au long de notre quinquennat et même au-delà - je pense aux espoirs des pays candidats - doit se faire dans la sécurité et dans l'objectivité des critères, mais aussi en rassurant l'opinion publique dans les pays concernés et, plus encore, l'opinion publique de nos propres pays.
L'élargissement sera empreint d'amitié, de sérénité, d'ouverture, mais aussi de sévérité. Je le répète : nous devons rassurer l'opinion publique dans les pays candidats mais surtout dans nos pays.
Nos responsabilités ne se limitent pas à l'élargissement ou aux Balkans. Nous devons affronter d'autres problèmes essentiels : les relations avec l'Ukraine, avec la Russie, avec les pays voisins et, plus encore, avec le sud du bassin méditerranéen, pierre angulaire de l'histoire européenne, de la sécurité et la tranquillité en Europe pour les générations à venir. Nous avons en ce sens une responsabilité envers l'Afrique toute entière, l'Afrique vers laquelle les espoirs se sont tournés ces derniers temps, à laquelle des offres ont été faites, mais où rien de concret n'a encore été réalisé ; l'Afrique où ces dernières années la transition ne s'est pas faite des régimes totalitaires vers la démocratie mais de la démocratie vers des régimes totalitaires ; l'Afrique qui est pour nous un élément de confrontation inquiétant. Nous avons, partant, un autre devoir au niveau international, déjà présenté par le commissaire chargé du commerce : l'engagement à relancer le cycle du Millénaire en nous montrant prêts, attitude que nous avions déjà adoptée et présentée avant Seattle mais qui ne s'est pas concrétisée, à nous charger de certains problèmes fondamentaux pour les pays les plus pauvres en termes non seulement d'abandon de la dette mais aussi d'ouverture unilatérale aux produits provenant des pays les plus pauvres du monde.
Il faut une réponse différente, sinon d'autres épisodes tels que ceux de Seattle se répéteront sans cesse et empêcheront un rôle positif de l'Europe dans l'Histoire. Partout dans le monde, l'action de l'Europe doit être guidée par le respect total des principes de liberté, des droits de l'homme et des minorités. N'oublions pas que nous, l'Union européenne, constituons une union de minorités : nous sommes tous des minorités en Europe. Des inquiétudes surgissent à l'intérieur même de nos quinze États membres, des inquiétudes qui pourraient émerger à nouveau au cours de la prochaine décennie. Je parle de l'Autriche : dans cette affaire, la Commission est restée fidèle à son rôle, chargée d'uvrer en faveur de la cohésion de l'Union en restant inflexible et en assurant le respect des Traités, prête à sanctionner la moindre infraction aux principes de démocratie, de droit et de respect des minorités. Certains ont critiqué le message de félicitations que j'ai envoyé au chancelier Schüssel. Je vous dis : ne prenez pas la courtoisie la plus élémentaire pour un manque de fermeté au niveau du fond. Relisez la lettre et vous verrez que le rappel aux valeurs fondamentales de l'Union est tiré - ce n'est pas un hasard - de l'article 6 du Traité.
Je vous demande également si vous pensez que la Commission a un jour rappelé ces principes à un autre chef de gouvernement européen après son élection. C'est ce que nous voulons faire : jouer notre rôle de structure supranationale, jouer le rôle qui nous a été conféré par les Traités, mais aussi nous montrer inflexibles sur les principes et juger sur les faits.
En novembre dernier, la Commission a présenté une proposition de directive contre le racisme. Je demande au Conseil de l'adopter rapidement et au Parlement de nous aider dans cette action qui approfondit davantage les bases de notre cohésion sociale.
Je termine rapidement par les deux derniers points de notre programme : l'économie et la qualité de la vie. J'ai déjà parlé de l'économie : nous connaissons les ingrédients de base permettant de mettre l'Europe sur la voie d'une reprise capable de durer et de créer de l'emploi. Il nous faut encore maîtriser l'inflation, poursuivre les libéralisations, garantir toujours davantage la concurrence, favoriser la diffusion des technologies de l'information et de toutes les nouvelles technologiques, développer la science, repousser les limites de la science et vouloir être à la limite de la science. Le prochain sommet de Lisbonne sur ces sujets - diffusion de la technologie et emploi - sera décisif. Il aura fallu quatre années pour parvenir à organiser un sommet de ce type. Le voici enfin, nous ne pouvons pas laisser passer l'occasion.
Enfin, le dernier engagement de la Commission concerne l'amélioration de la qualité de la vie. Nous avons ouvert ce chapitre par le Livre blanc sur la sécurité alimentaire. Il faut maintenant accomplir de grands progrès dans le secteur de l'environnement. Le naufrage de l'Erika, l'empoisonnement du Danube prouvent l'urgence d'une intervention à l'échelle européenne pour la protection de l'environnement. Voici venu le moment d'étudier et ensuite de concrétiser la mise en place d'une structure d'urgence de protection civile européenne. Trop souvent on appelle ce genre de structure une fois le drame survenu. Je crois qu'il est opportun de commencer à y penser avant que les désastres ne se produisent.
Tels sont les défis qui nous attendent, non seulement nous la Commission, mais aussi toutes les autres institutions européennes. Comment évaluerons-nous, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Présidente, nos cinq ans d'activité ? Comment évaluerons-nous les résultats de ces cinq années ? Je n'en ai aucune idée, mais on peut certainement prendre comme unité de mesure le défi que nous devons relever ensemble. Prenons un paramètre fort simple : le taux de participation aux prochaines élections européennes. S'il est plus élevé que le dernier, cela signifiera que nous aurons remporté notre défi.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, nous sommes face à tous ces grands enjeux politiques, mais aussi, justement en raison de la relance qui s'est amorcée, à de grandes possibilités. Mesdames et Messieurs, cette décennie peut être, je dirais même doit être, celle de l'Europe.

Poettering
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens salue ce débat et nous nous félicitons de ce que la Commission ait déposé un document pour le préparer. Nous saluons également les conclusions que nous trouvons dans ce document. En outre, nous saluons, dans ses grandes lignes, l' allocution que le président de la Commission, M. Prodi, vient de prononcer. Les conclusions du document indiquent que le mandat de cinq ans de la Commission Prodi va être une période de changements majeurs. L' Europe va progresser dans son intégration et l' Union va, en même temps, engager une phase d' élargissement qui aboutira finalement à la réunification de notre continent.
C' est ambitieux, on pourrait même dire prophétique. Monsieur le Président de la Commission, nous vous souhaitons que cela puisse réussir de la sorte. Mais nous disons aussi que le présent est le fondement de l' avenir et que nous pourrons seulement façonner l' avenir si nous faisons nos preuves dans le présent. Je le dis sérieusement et je le dis avec inquiétude ! J' aborde ainsi la discussion en cours sur les conflits qui divisent l' Union européenne pour le moment. Nous, l' Union européenne, sommes une Communauté ! Nous appartenons à un même ensemble, même lorsqu' il y a des problèmes. C' est le moment non pas d' isoler mais de réunir et de mener à bien, ensemble, cette uvre d' unification de l' Europe !

Monsieur le Président de la Commission, ces dernières semaines, vous avez représenté et défendu le Parlement européen à plusieurs reprises. Vous vous êtes considéré comme le gardien des Traités - ce qui est votre rôle. Nous vous témoignons expressément notre respect, notre reconnaissance et notre soutien pour cela, y compris pour la lettre au chancelier fédéral de la République d' Autriche que vous avez évoquée.
(Applaudissements)
Monsieur le Président de la Commission, nous sommes d' accord avec vous sur les objectifs : au XXIe siècle, nous voulons une Europe forte, qui ait la capacité d' agir et qui soit démocratique. Une Europe qui défende ses valeurs de la dignité humaine, de la démocratie et de l' État de droit, tant à l' intérieur qu' à l' extérieur, et qui veille en même temps à ses intérêts dans le monde avec dignité, patience et une confiance convaincante. Le message de l' Europe, de l' Union européenne, au monde ne peut pas être de l'arrogance ou même du nationalisme européen, non ; il doit plutôt relever de la coopération, du partenariat et d'un développement pacifique.
La mondialisation représente donc, pour nous, la possibilité d' organiser ce monde qui se rapproche toujours plus sous le signe de la concurrence pacifique et de la solidarité. Vue sous cet angle, la mondialisation présente plus de chances que de dangers, plus de rapprochements que de séparations, plus d' enrichissement mutuel que de limitation. Mais nous savons aussi que nous ne pouvons relever ces défis majeurs de la mondialisation qu'ensemble, en tant qu' Européens. La mondialisation est non seulement un processus économique mais également un processus culturel. Nous disons donc que nous voulons un partenariat dans le monde, nous ne voulons pas - comme le prédisent certains - d' un affrontement des cultures, d' un clash of civilisation ; nous voulons plutôt le partenariat, la rencontre, l' échange et la paix. Mais nous disons aussi que nous voulons défendre cette société européenne tolérante et c' est pourquoi une politique étrangère, de sécurité et de défense commune est si importante.
Aujourd' hui, les négociations débutent avec six États d' Europe centrale. La famille européenne se rapproche ainsi encore d' un pas. Nous estimons que ce que vous avez dit au sujet du processus de Barcelone est juste : tous les pays du bassin méditerranéen doivent reconnaître la dignité humaine, la démocratie et l' État de droit. Pour les cinq prochaines années, nous, le groupe du parti populaire européen et des démocrates européens, attachons de l' importance non seulement à la réforme des institutions de l' Union européenne mais également au fait que nous nous réclamons de la monnaie commune européenne et que la politique de stabilité doit être le fondement d' une consolidation de la monnaie européenne au cours des années à venir. Nous avons donc la ferme conviction qu' il faut respecter le pacte de stabilité avec détermination et cohérence !
Nous avons besoin de réformes structurelles dans l' économie européenne. Nous avons avant tout besoin d' une économie européenne dans laquelle cela vaille de nouveau la peine de fournir des prestations, où des gens se lancent comme entrepreneurs. Ce serait un malheur pour l' Europe qu' il ne reste finalement que quelques multinationales et que les PME européennes n' aient aucune perspective d' avenir !
(Applaudissements) La Commission a un rôle important à jouer à cet égard, en instaurant - en coordination avec les États nationaux - une politique de réduction fiscale, pour que les initiatives des entrepreneurs soient de nouveau rentables. À cet égard, nous voulons faire avancer l' Europe ensemble.
Dans votre document, vous avez parlé de décentralisation et de subsidiarité. Nous soutenons cela. Les nations, les régions, les villes et les communes d' Europe vont rester. Toutefois, on observe actuellement une évolution - je citerai par exemple la directive "Faune, flore, habitat" - qui donne l' impression, du moins dans mon propre pays, que des associations présentent des programmes à Bruxelles, en contournant des institutions nationales et régionales, et que Bruxelles prend ensuite des décisions sur la propriété d' innombrables exploitations agricoles et entreprises dans les pays de l' Union européenne. Je ne mentionne cela qu' à titre d' exemple, pour montrer les aspects face auxquels nous devons rester vigilants et pour lesquels je recommande d' obtenir une garantie juridique accrue à l' avenir.
Monsieur le Président de la Commission, en conclusion, laissez-moi vous dire que nous, le groupe du parti populaire européen et des démocrates européens, avons tout intérêt à avoir une Commission forte. Si vous pouvez effectuer un travail convaincant, c' est un succès pour nous tous ! Nous vous souhaitons donc beaucoup de succès, mais nous comprenons aussi notre rôle comme contrôleur de la Commission. Si nous constatons ne fût-ce que des indices suggérant que vous ne garantissez pas le droit de l'Union européenne - nous n'avons actuellement aucune raison de critiquer cela ; nous reconnaissons au contraire que ce n'est pas le cas -, donc, si le droit européen devait être violé, nous nous opposerions très fermement à une violation de ce droit européen, car la paix au sein de l' Union européenne repose en effet sur ce droit. Nous devons préserver ce droit et la paix au sein de l' Union européenne, car c'est à cette condition que nous pourrons aussi uvrer pour la paix dans le monde.
(Applaudissements)

Barón Crespo
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens avant tout à saluer la présentation et le débat, pour la première fois dans l'histoire, du programme de gouvernement ­ mot que le président Prodi aime beaucoup, et moi aussi ­ de la Commission pour l'ensemble de la législature.
Je le fais tout d'abord parce que cela permet d'expliquer à nos concitoyens et nos concitoyennes ce que nous voulons faire et ce que nous faisons déjà. Nous devons également regretter la situation actuelle ­ il nous a fallu près de onze mois (le président Prodi a été proposé lors du Sommet de Berlin en mars de l'année dernière) pour disposer d'un programme législatif ­ et tenter d'y remédier à l'avenir. Ce n'est pas seulement de sa faute ; nous surmontons une crise mais je pense qu'il serait pertinent qu'à l'avenir, l'investiture de la prochaine Commission coïncide avec la présentation d'un programme de législature. Nous innovons et nous innovons dans des circonstances complexes.
Le président Prodi a débuté son discours en parlant d'une situation paradoxale, d'un paradoxe au sein de l'Union européenne et du monde : nous sommes à l'aube d'un nouveau millénaire laïc, dominé par la toile d'araignée d'Internet et par la sorcellerie du progrès de la biotechnologie ; nous vivons un réel changement d'époque. Cependant, pour nous limiter à ce qu'est l'Union européenne à l'heure actuelle et pour parler de gouvernement et de l'action de gouvernement ­ si en espagnol, cela rappelle l'ancien nom du ministère de l'Intérieur, il serait peut-être intéressant de parler d'action de gouvernement ­, il est fondamental que l'Union européenne se dote d'un bon gouvernement et, puisque le président Prodi défend toujours sa ville natale, Bologne, je lui conseillerais de se rendre à Sienne pour y voir une chose que nous comprenons tous : les fresques d'Ambrogio Lorenzetti, lorsqu'il parle du buon governo et du mal governo. Ici, ce dont nous avons besoin, c'est d'un bon gouvernement, Madame la Présidente.
Comme nous sommes en convalescence d'une crise très complexe, nous devons tenter de donner un contenu à nos institutions et de les mettre en valeur. Je voudrais signaler à l'Assemblée un fait que nous ne rappelons pas assez, à savoir l'investiture de la Commission Prodi, en septembre dernier, a été votée à une large majorité, laquelle est selon nous, progressiste et pro-européenne. Maintenant, je signale que dans ce large accord, certains groupes ont déclaré que la majorité du Parlement devrait être une opposition à la majorité du Conseil. Et c'est précisément cela qui, d'une certaine manière, fait obstacle à une chose importante : le développement de la codécision, dans le programme législatif. Je le dis parce que je pense que le soutien de la Commission doit également signifier une continuité dans le travail tout au long de la législature.
Par ailleurs, nous vivons la naissance de l'Europe politique, qui est une communauté de valeurs sur laquelle nous sommes d'accord, et une Union au service du citoyen. En ce qui concerne les événements de ces derniers jours, je voudrais dire ­ et je le dis le jour ou au début de la semaine où s'ouvre la Conférence intergouvernementale ­ qu'il faut donner une bien plus grande valeur et un éclat fondamental au travail de la charte des droits fondamentaux qui, selon moi, après ce que nous avons dit à l'occasion de la crise autrichienne, doit réellement faire partie des Traités. Je n'ai aucun doute à ce sujet et je pense qu'il s'agit d'un élément essentiel.
À ce propos, Madame la Présidente, je voudrais également signaler que nous devons être conscients et surveiller nos propos. La semaine dernière, le nouveau ministre des Finances de la coalition autrichienne a comparé le parlement autrichien à une farce et un théâtre. Ceux qui, comme moi, ont dû vivre sous une dictature savent qu'il peut y avoir une dictature avec un parlement de pacotille. Sans un parlement vif, il n'y a pas de démocratie. Je pense que ce type de discours est très dangereux et je tiens à le condamner ici.
En ce qui concerne les quatre grandes priorités auxquelles le président Prodi fait systématiquement référence en matière d'analyse des défis, je dirais que nous sommes hautement de son avis. Néanmoins, je dirais à la Commission que, pour le groupe socialiste, il y a un changement dans les priorités. Nous comprenons que la priorité première soit l'agenda économique et social, qui comprend également ce qu'elle appelle dans ses priorités la qualité de vie, autrement dit, les droits des citoyens en tant que consommateurs et en tant que personnes concernées par des sujets que nous affirmons toujours mais que nous ne soulignons pas assez, comme le modèle social européen et son adaptation à des nouvelles circonstances, les droits des consommateurs, le respect de l'environnement et le développement durable.
Lorsque l'on parle d'engagement pour le plein emploi, il faut partir du fait que, de nos jours, le plein emploi n'est plus, comme du temps de Beveridge à la fin de la Seconde guerre mondiale, l'emploi du chef de famille mâle. Il faut affirmer l'égalité des sexes, le fameux gender mainstreaming, qui est l'un des sujets les moins développés dans le programme de la Commission Prodi. Cela signifie qu'il faut accorder la priorité à l'égalité des sexes, à l'adaptation du modèle social et surtout à la lutte claire contre le populisme dans une situation où notre cohésion économique et sociale est menacée. Cela doit également figurer comme une priorité première dans le travail de la Commission et doit être complété par une lutte claire contre le racisme et l'intolérance afin de pouvoir consolider dans la pratique l'évolution d'une Union qui est devenue un pôle d'attraction pour le reste du monde et une zone d'immigration, étant donné sa prospérité et l'âge de sa population. Je pense que cela doit être le premier objectif que nous devons poursuivre.
À ce sujet, j'ajouterais également un autre élément, qui est le gouvernement économique, avec une monnaie unique ­ je pense que cela s'impose ­ et une question sur laquelle la Commission doit avancer. Je voudrais ­ mon groupe voudrait, bien sûr ­ par rapport aux objectifs ambitieux et surtout à une action importante de la Commission, l'adoption de cet élargissement dans le processus de négociation et d'intégration, davantage de clarté quant à la révision de l'Agenda 2000. La Commission pense-t-elle qu'il n'y aura aucune révision avant la fin ? Par ailleurs, le sujet de l'imposition nous semble également être essentiel.
Quant à l'action de gouvernement en général, je pense qu'une réflexion théorique peut être très intéressante. J'attire votre attention sur le fait qu'il est dangereux que le Parlement remette en question l'ensemble de l'action de gouvernement de l'Union européenne. Je serais clairement en faveur de la subsidiarité. Il me semble qu'il serait très positif que nous puissions définir notre domaine d'action exécutive. Pour le reste, je pense que la subsidiarité donne également matière à réflexion. La Commission ne doit pas être la seule à procéder à cette réflexion, nos États, nos parlements et notre société civile doivent également réfléchir.
Enfin, Madame la Présidente, je voudrais brièvement parler du dernier objectif, qui nous semble absolument essentiel et qui est la stabilisation du continent et la consolidation du rôle de l'Europe dans le monde. Là, je dirais qu'il y a un accord et un soutien en ce qui concerne la priorité de l'Europe du sud-est, l'élargissement et ­ je l'ai déjà dit ­ le processus d'intégration et la consolidation du programme euro-méditerranéen, ainsi que de notre capacité de prévention des conflits et le défi Nord-Sud, dont on parle très peu. Nous ne devons pas oublier l'Afrique, continent complètement oublié de Dieu et de l'Europe, ni notre importante contribution à la coopération au développement.
Enfin, il y a un domaine dans lequel nous sommes chaque jour plus responsables, en tant que première puissance économique et commerciale mondiale : la voix de l'Union européenne dans le monde. Cela ne suppose pas seulement une attitude active par rapport au cycle du Millénaire, cela implique également la réforme des Nations unies et des institutions financières internationales, où l'Europe a une énorme responsabilité. Mais surtout, et je termine, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, nous devons être capables d'exprimer cela dans un langage simple, avec clarté, en changeant d'une certaine manière le jargon que nous utilisons parce que nous ne pouvons demander aux Européens qui vivent des moments de profonds changements de se ranger à nos côtés et de s'enthousiasmer avec nous si nous continuons à tenir un langage complètement incompréhensible en leur tournant le dos. C'est le principal moyen pour accroître et renforcer la confiance que l'on pourra mesurer, je l'espère en tout cas, lors des prochaines élections européennes.

Cox
Monsieur le Président de la Commission, puis-je me permettre de vous dire au nom de mon groupe que nous soutenons dans une large mesure le point de départ, les points essentiels de l' analyse et la stratégie que vous avez aujourd' hui exposés à cette Assemblée : à savoir que les enjeux sont, à l' heure actuelle, incontestablement de nature politique. Ils sont de nature politique car nous avançons. Même si nous n' avons pas encore terminé d' ériger tous les blocs de la construction économique, nous évoluons de ce type de construction fonctionnelle de l' Europe vers une perspective politique beaucoup plus riche en défis.
Le défi de l' élargissement est politique. Le défi de créer un domaine consacré à la justice et aux affaires intérieures, de gérer les questions d' asile et d' immigration et de criminalité est résolument politique. Le défi d' une politique étrangère, de sécurité et de défense commune est résolument politique. Et c' est parce que ces défis sont politiques qu' ils gagnent en complexité. Et c' est parce qu' ils sont politiques qu' ils constituent des sujets plus sensibles au niveau de la souveraineté. Et c' est parce qu' ils sont plus sensibles au niveau de la souveraineté qu' ils constituent des sujets plus sensibles auprès des électeurs et des citoyens. C' est pour cette raison que nous devons trouver un moyen de nous rapprocher de ces objectifs politiques, d' attaquer non pas simplement le scepticisme ambiant, mais l' ennemi le plus terrible, à savoir l' apathie que vous avez dénoncée.
Les moyens pour y parvenir sont difficiles mais bien réels. J' applaudis à votre opinion selon laquelle nous avons besoin d' une synergie plus importante entre nos institutions, et pas simplement entre la Commission et le Parlement, mais également entre ces deux institutions et le Conseil, afin de mettre en évidence l' étendue de ce défi politique. Nous avons besoin de plus de dialogue, pas simplement entre nous mais également avec la société civile. Nous avons besoin d' éclaircissements supplémentaires sur ce que l' Europe souhaite devenir. Nous devons être capables d' affronter les peurs et anxiétés, car, à de nombreux égards, la plus grande peur réside dans la peur elle-même. Peut-être pourrons-nous, grâce à plus de dialogue et d' éclaircissements, venir à bout de quelques-uns de ces problèmes.
Mon groupe s' intéresse tout particulièrement aux possibilités créatives que vous avez évoquées concernant la perspective, le printemps prochain, d' un Livre blanc abordant le problème de la gouvernance. Au vu du maillage des réseaux de l' Europe que vous décrivez, il est très important que l' Europe se concentre sur les activités essentielles qui lui sont propres et que nous ayons le courage de suggérer des domaines par rapport auxquels l' Europe pourrait, éventuellement, prendre du recul. Ceci pourrait convaincre les citoyens que l' Europe, au niveau de sa gouvernance, n' est pas exclusivement dirigée à partir de Bruxelles, concentrant et accaparant toujours plus de pouvoirs, plus de décisions, plus d' autorité. C' est ici que réside l' essence politique même du défi que vous avez, selon moi, cerné aujourd' hui beaucoup de précision devant cette Assemblée.
Pour mon groupe, l' élargissement constitue la première priorité devant servir de référence à toutes les autres possibilités de réforme, qu' elles concernent la gouvernance, la conférence intergouvernementale, la réforme des institutions.
Nous considérons l' élargissement comme un processus de partenariat et non comme un processus de dissociation entre "eux et nous". Nous considérons l' élargissement comme une somme positive d' éléments bénéfiques pour les États membres et candidats. Je suggère que la Commission, en tant que dépositaire d' une masse énorme d' informations détaillées en matière d' élargissement, présente un document exposant l' utilité de l' élargissement et ce, pas uniquement en termes budgétaires et financiers, mais dans une perspective plus large ; un document similaire au rapport Cecchini, qui a précédé l' Acte unique, expliquant aux gens, d' une manière qui les pousse à s' engager dans le débat, qu' il s' agit d' un défi important, historique qui se présente à l' Europe aujourd' hui. Nous devons être capables d'une préparation minutieuse sur ce terrain.
Quant à l' Europe du sud-est, je partage votre opinion selon laquelle nous devons juger les institutions politiques en fonction de leurs réalisations. Au cours de l' exercice de la présente Commission et du présent Parlement, il nous incombe d' accomplir cette tâche difficile et peu aisée de rétablir la paix dans l' Europe du sud-est. Nous approuvons vivement les accords de stabilisation et d'association, mais nous souhaiterions que cela aille plus loin. Nous publierons ces informations et nous les présenterons lors des débats sur le rapport Swoboda dans le courant de cette semaine.
Ce document stratégique souligne le rôle mondial de l' Union européenne. Notre objectif principal doit consister à fournir à l' Union un poids dans les affaires mondiales équivalent à son poids en termes d' aide, de commerce et de finance. En ce début de décennie, nous devons prévoir la manière dont nos institutions se développeront sur un plan international jusqu' à la fin de cette même décennie, et particulièrement quelle place nous devrions occuper au sein des organes monétaires internationaux, quelle place nous devrions occuper au sein des organismes des Nations unies et ainsi de suite. Nous devons ouvrir ce débat.
En conclusion, ce matin, le jour suivant la Saint-Valentin, les journaux annoncent que votre lune de miel est terminée. Je ne sais pas si vous êtes romantique ou non, Monsieur Prodi. Peut-être s'agit-t-il d' un propos très peu romantique pour un tel jour. Toutefois, nous nous en félicitons au sein du groupe des libéraux car nous estimons qu' il signifie, qu' à présent, nous nous sommes sérieusement mis au travail. C' est dans l' ordre des choses. Considérant les nombreuses descriptions adjectivales que vous avez employées à l' égard de l' Europe au cours de votre discours - une Europe énergique, une Europe entreprenante, une Europe qui possède un visage humain et qui est inclusive - permettez-moi de définir, en un mot cher au cur de mes collègues libéraux, en deux mots, l' Europe que nous voulons voir se dessiner dans votre plan de gouvernance : une Europe des possibles.

Hautala
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, j'ai beaucoup d'estime pour votre franchise quand vous avouez que l'Union européenne doit changer du tout au tout. Vous réfléchissez sur de grandes questions de principe dans votre programme. Je crois que les citoyens commenceront à s'intéresser plus à la politique si nous sommes en mesure de soulever de grandes questions en plus des petites choses quotidiennes. En même temps, il faut cependant constater que votre programme ressemble malheureusement sous bien des rapports à un programme de parti. Il contient en effet beaucoup de bonnes intentions, mais les propositions concrètes sur les manières de réaliser tout cela font en grande partie défaut. Comme n'importe quel programme de parti, il contient aussi plusieurs contradictions internes. Par mon intervention, je voudrais vous aider à déceler ces contradictions internes.
Tout d'abord, l'économie et le développement social. Il faut être apte à réfléchir à la façon de réconcilier l'objectif de la compétitivité avec l'objectif du plein emploi ; cela est donc mentionné dans votre programme. Faudrait-il enfin prévoir un critère de convergence qui - comme vous le suggérez en réalité dans ce programme - viserait à ce que dans aucun État membre, le chômage n'excède, disons le taux des trois pays qui ont le mieux réussi dans ce domaine ? La réforme fiscale écologique est ce que mon groupe veut souligner. Nous ne pouvons en effet créer des emplois et du développement durable qu'en modifiant la structure de la fiscalité, mais il s'agit malheureusement - comme nous le savons tous - d'un domaine dans lequel l'Union européenne est tout à fait incapable d'agir. Je vous en prie, soulevez cette question lors de la Conférence intergouvernementale. L'Union européenne peut obtenir sa légitimité seulement en se concentrant sur les tâches que les pays isolés ne peuvent pas assumer seuls. Le Parlement défend sûrement avec vous l'importance de la prise de décisions supranationales dans ce sens.
Une contradiction interne dans votre rapport est liée à la mondialisation. Je trouve que vous avez beaucoup de mérite de soulever la notion de "maîtrise globale", comme d'autres personnes ici ont constaté. Tirez quand même aussi les leçons des événements de Seattle : il faut concilier d'une part la liberté du commerce mondial et d'autre part toutes ces choses précieuses sur le plan humain que nous voulons défendre. Vous devez entreprendre un dialogue avec la société civile. Je vous prie de démocratiser les organisations internationales. L'Union européenne pourrait jouer un rôle décisif dans le processus qui mènera effectivement à un contrôle démocratique des Nations unies et de l'Organisation mondiale du commerce. Nous pouvons coopérer avec vous pour préparer des initiatives dans ce sens.
Enfin, je considère comme extrêmement positif le fait que vous parliez si souvent de la société civile mais cela est malheureusement aussi une contradiction interne. Vous devriez aussi tirer des conclusions lors de la Conférence intergouvernementale. Il faut prendre des initiatives pour que les citoyens puissent vraiment influencer directement la prise des décisions. Ce que vous venez de nous dire est tout à fait vrai : les gens veulent une démocratie plus engagée. Selon moi, c'est la seule possibilité, si nous voulons que les gens acceptent l'Europe et s'y intéressent.

Wurtz
Madame la Présidente, mon groupe fut de ceux qui souhaitaient disposer d'un document permettant un échange en son sein sur les objectifs stratégiques de la Commission avant ce débat, plutôt que d'en être réduit à une simple réaction à chaud à un discours en plénière. Le premier mérite du texte de cette communication est donc à nos yeux celui d'exister. En outre nous ne sommes pas indifférents à un certain nombre de constats qui y sont dressés ou d'intentions qui y sont proclamées, et que M. Prodi vient de souligner à son tour, voire, sur certains points, de préciser utilement.
Oui, l'actuel processus de mondialisation est, je cite, "plus exclusif qu'inclusif et a renforcé les inégalités" et l'ambition de l'Union européenne doit être dès lors de contribuer à la définition, je cite encore, "de nouvelles règles du jeu en son sein et dans les relations internationales". Oui, nombre de nos concitoyens sont, je cite toujours, "désenchantés et angoissés", faute de voir se concrétiser des solutions réelles et durables à des problèmes essentiels sinon existentiels, tels le chômage et l'exclusion sociale, ce qui remet en mémoire ce qui doit être l'une de nos priorités absolues. Oui, nous avons besoin de repenser bien des aspects de l'actuelle politique communautaire si nous voulons réussir le grand mais difficile projet de l'élargissement, besoin également, je cite, "de véritables partenariats stratégiques avec nos voisins du Sud et du grand Est pour contribuer à la stabilité et à la paix". Les terrains sur lesquels nous pouvons engager des discussions sérieuses ne manquent donc pas. Nous étudierons avec soin les livres blancs annoncés et nous nous inscrirons de façon constructive dans les nombreux chantiers ouverts ou promis.
C'est dans cet esprit que je formulerai à présent trois critiques, qui nous paraissent devoir être entendues si nous voulons réellement, non pas dans les mots mais dans les faits, donner "forme à la nouvelle Europe", pour reprendre le titre ambitieux du document de la Commission et du discours de M. Prodi.
La première de ces critiques et, à mes yeux, la plus sévère, vise une certaine propension à l'autosatisfaction quelque peu grandiloquente de la Commission en ce qui concerne l'Union européenne elle-même et à une vision sommaire, sinon condescendante, de nos partenaires. L'illustration parfaite de ce vice rédhibitoire se trouve dès les premières lignes de la communication de la Commission. On y parle de l'Union européenne comme "d'une preuve vivante de ce que la paix, la stabilité, la liberté, la prospérité peuvent être apportées à un continent et d'un modèle qui montre au monde la voie à suivre", avant de conclure "que nos voisins ont la possibilité de s'associer à cette prospérité et que nous avons l'occasion rêvée de le leur permettre". Un diagnostic un peu plus nuancé et un peu plus rigoureux serait, je crois, le bienvenu. De même, l'idée selon laquelle l'euro aurait favorisé un consensus sur la modération salariale ne me semble pas vraiment confirmée par les injonctions nerveuses et répétées adressées par la Banque centrale européenne aux syndicats, jugés trop exigeants.
Ma deuxième critique découle en fait de la première. Cette extrême difficulté à voir les réalités dans leur contradiction et, le cas échéant, à se remettre en cause est à l'origine de limites sérieuses mises à la volonté, opportunément affirmée par M. Prodi, de faire droit aux exigences des citoyens. Je doute par exemple, du moins dans les pays que je connais bien, que l'intention, réitérée à trois ou quatre reprises dans le document de la Commission, de, je cite, "réformer les régimes de protection sociale, de soins de santé et de retraite en Europe, dans un contexte de modération des dépenses publiques", je doute que cela réponde à l'attente de celles et de ceux dont nous disons vouloir regagner la confiance.
Ma troisième critique résulte de ces deux observations : la faiblesse du diagnostic et les blocages sur la voie des changements nécessaires conduisent à un projet dont la portée me paraît lourdement handicapée par l'abondance de généralités, par une démarche quelque peu velléitaire et, par là même, par un manque de souffle. Mais rien n'est perdu. Il s'agit d'un point de départ, nous avons cinq ans pour réussir, pour peu que la volonté politique existe et s'exprime avec suffisamment de force et de clarté. Pour sa part, mon groupe est pleinement décidé à y contribuer.

Collins
Madame la Présidente, la réforme et la démocratisation des institutions de l' Union européenne sont au centre du défi historique et moral que constitue le processus d' élargissement. Il s' agit de la déclaration inaugurale du président de la Commission, M. Prodi, lorsqu' il a présenté les objectifs stratégiques de la Commission européenne pour les cinq prochaines années.
Nous attendons le Livre blanc, qui doit être publié cet été, sur la gouvernance de l' Union européenne et qui traitera du problème d' équilibre entre les gouvernements des États membres et les institutions de l' Union européenne. Sur ce point spécifique, je pense qu' il est important que nous abordions la réforme des procédures décisionnelles internes de la Commission. La Commission a indiqué, dans ses propositions afférentes à la conférence intergouvernementale qui se tiendra prochainement, que sa préférence consiste à voir les États membres de taille plus restreinte perdre leur droit automatique à la désignation d' un membre de la Commission européenne. Il s' agit d' un scénario où l' Union européenne posséderait plus de 25 États membres.
Je ne souhaite pas que soit construite une Union européenne à deux étages. Je crois que ceci battrait en brèche l' esprit et l' objectif du traité de Rome et de tous les Traités subséquents. Il doit y avoir une égalité en termes de représentation nationale au sein de la Commission ainsi qu' au sein de l' ensemble des autres institutions européennes. Je voudrais rappeler à ceux qui cherchent à supprimer le droit des petits États membres à nommer un commissaire européen que les États-Unis d' Amérique reconnaissent les États de taille plus restreinte de la même manière que les États plus importants au sein du Sénat des États-Unis. Pratiquement, chacun des 50 États des États-Unis dispose de deux élus au sein du Sénat et ce, indépendamment de sa population.
Toute réforme future de l' Union européenne nécessitera, dans mon pays, que soit organisé un référendum. Il s' avérera extrêmement difficile à ceux proposant la ratification de tout Traité futur de gagner le soutien du peuple irlandais si nous perdons notre droit à avoir un mandataire au sein de la Commission européenne.
Indubitablement, la réforme du Conseil européen sera également incluse dans ce Livre blanc sur la gouvernance de l' Union européenne qui sera publié cet été. Une fois encore, il y a des domaines particuliers de la politique qu' il conviendrait de laisser aux États membres. Je ne crois pas qu' il existe en Europe un large soutien en faveur de l' introduction d' un vote à la majorité qualifiée dans les domaines des impôts, de la justice et des affaires intérieures ou des affaires étrangères au niveau de l' Union européenne.
Actuellement, en vertu de l' article 99 du traité de Rome, les décisions prises au niveau de l' UE relativement aux modifications fiscales doivent être prises à l' unanimité. Je crois que cette proposition devrait être conservée, étant donné qu' un code commun européen d' imposition engendrerait une détérioration plutôt qu' une amélioration de la bonne marche de l' Union européenne.
Je suis partisan de l' élargissement de l' Union européenne. Je suis partisan des changements institutionnels destinés à assurer que cet élargissement de l' Union se réalise de manière rationnelle et structurée. Toutefois, nous devons garder à l' esprit que l' opinion publique, comptant 370 millions de citoyens au sein de l' Union européenne, constitue un élément essentiel à prendre en compte lors de modifications des traités de l' UE. Les changements ne doivent pas être amenés trop rapidement et ne peuvent être trop radicaux, sinon, l' opinion publique rendra en effet la ratification de tout futur traité sur l' Union européenne extrêmement difficile.

Dell' Alba
Madame la Présidente, je parlerai au nom des députés radicaux italiens. Monsieur le Président de la Commission, vous avez dit il y a peu qu'aucune structure politique ne produisait des plans quinquennaux. C'est vrai si nous pensons aux plans de la Russie des années 30, mais au début de votre mandat, vous avez vous-même déclaré à la Conférence des présidents que vous présenteriez un programme de législature, autrement dit les grandes lignes du gouvernement européen que vous dirigez, dans l'exercice duquel nous sommes engagés aujourd'hui. Dès lors, si programme de gouvernement ou programme tendanciel il doit y avoir, l'analyse du document que vous nous avez distribué et du discours qui l'a accompagné se révèle plus qu'un catalogue de bonnes intentions ou, plus exactement, de problèmes mis sur le tapis, sans pour autant donner l'impression que la Commission prend clairement position sur aucun de ces points, c'est-à-dire assume la mission qui est justement celle de la Commission européenne. Cette Assemblée a été par le passé le théâtre de vastes débats sur de grandes options stratégiques lancées par la Commission en vertu de son pouvoir d'initiative. Ces options étaient plus que de simples ballons d' essai, il s'agissait de propositions qui ensuite faisaient du chemin, dans une certaine mesure, mais qui ont quoi qu'il en soit contribué à l'intégration et au développement de l'Union européenne.
Dans ce cas, Monsieur le Président, nous avons certes un décalogue. Toute une série de problèmes ont été cités mais, sauf votre respect, il semble que la Commission, d'une certaine manière, n'ose pas dire "il faudrait agir ainsi" pour aucun d'entre eux. Il me semble que vous n'avez insisté - et même trop à mon sens - que sur un point, à savoir sur le fait que petit à petit l'objectif que vous considérez prioritaire est de démanteler les activités "superflues". Toutefois, nous sommes attentifs, Monsieur le Président, parce que nous avons connu une crise de confiance vis-à-vis de la Commission et nous avons compté sur cette Commission - du moins la majorité de ce Parlement - justement pour que, avant tout, la réforme de la Commission s'accompagne d'un renforcement, d'une nouvelle identité, d'une impression d'être de nouveau dirigés par une main alerte.
Prenons le fait que la Commission veuille démanteler ou se propose de démanteler, ne se jugeant pas à la hauteur, par exemple les pouvoirs, que lui confère pourtant le Traité, d'exécution des politiques communes. Que demandons-nous en un certain sens à un gouvernement ? Que demandons-nous à cette structure, pour ainsi dire, ambiguë et particulière qu'est la Communauté européenne ? Il est bon que les ressources communes disposent d'un gouvernement supranational et qu'elles ne soient pas déléguées aux États membres ou aux BAT, comme cela s'est produit par le passé.
Je trouve que vous nous soumettez le même menu, mais d'une manière plus grave, en vous limitant, comme vous le dites, aux devoirs de conception de quelque Livre blanc, comme vous nous l'avez proposé. Je crains - même si vous faites signe que non, Monsieur le Président - que cela ne se traduise par ce que certains pays pensent depuis des années, c'est-à-dire que la Commission doit être un bon secrétariat du Conseil de ministres.
Si tel est le rôle que la Commission entend assumer ces cinq prochaines années, nous, fédéralistes convaincus, sommes certains que ce n'est pas la bonne voie à suivre. Nous vous interpellerons et jugerons ce que la Commission entend faire. La réforme est importante mais, si elle débouche sur une dégradation, une réduction et une diminution des pouvoirs supranationaux de la Commission, il en ira de l'avenir de l'intégration européenne, de l'avenir que les pères fondateurs avaient envisagé pour la Commission européenne.
Quant aux autres points, Monsieur le Président, je soulèverai par exemple celui de la politique économique et sociale. Certes, le modèle social européen connaît une crise grave ; certes, le chômage constitue, et ce n'est pas un hasard, un problème qu'aucune de nos politiques n'est parvenue à résoudre. Mais il n'est pas sûr qu'on pourra résoudre le chômage en dressant la liste des problèmes dont nous avons parlé par le passé, sans avoir une vision claire, sans proposition, celle qui fait qu'il existe en Europe des économies qui bougent à un rythme parmi les plus soutenus et qui sont, mais ce n'est pas un hasard, celles qui ont su faire de la flexibilité du marché du travail et de l'entreprise leur objectif numéro un. Si nous continuons à nous enliser dans les propositions qui ont donné jusqu'ici des résultats médiocres, je ne vois pas comment nous avancerons, ni ce que la Commission pourra faire.
La même remarque vaut pour l'élargissement qui représente sa propre fin sans une réforme bien plus efficace de l'Union européenne et de ses structures, et des propositions que la Commission aurait pu faire également au cours de la CIG.
Monsieur le Président, je voudrais terminer par une note positive, peut-être contraire à l'avis de certains collègues, en ce qui concerne le télégramme que vous avez envoyé au gouvernement autrichien. Votre prise de position nous a convaincus, vous avez eu raison de ne pas encore plus isoler ce pays. Nous verrons toutefois dans la pratique quels en seront les gestes concrets.
Je le répète, Monsieur le Président, c'est une vision selon nous un peu myope. Il lui manque surtout une impulsion dans les secteurs que j'ai cités, par exemple les Balkans. Peut-on continuer à exclure les Balkans de l'élargissement, sans penser que la Croatie, la Macédoine et d'autres pays ont également le droit de faire partie de notre Europe ?

Bonde
Madame la Présidente, Monsieur Prodi, j'applaudis à votre proposition visant à opérer une décentralisation radicale des activités de l'Union, mais je vous demande: pourquoi présentez-vous alors un recueil de lois centralisateur? Je me rappelle le discours tenu il y a cinq ans par votre prédécesseur. M. Santer avait fait les mêmes promesses que vous - "moins et meilleur" mais ce que nous avions obtenu en fin de compte était du "beaucoup plus et bien pire". Je ne pense pas que vous soyez en mesure de tenir vos engagements. Vous parlez de décentralisation, mais vous agissez en centralisateur. Ce recueil de lois n'est qu'une monotone énumération de questions à propos desquelles les citoyens perdront toute influence; c'est vous-même, Monsieur Prodi, qui retirez cette influence des citoyens, même pour les questions sociales. Vous parlez d'accroître la transparence, mais vous présentez des propositions visant à occulter des documents qui sont aujourd'hui accessibles. Votre Commission est composée de 20 personnes qui sont les seules, au sein de l'UE, à pouvoir proposer une réduction du volume législatif. Aucun politicien local n'a ce pouvoir à partir du moment où une loi a été adoptée à Bruxelles. C'est pourquoi le recueil de lois publié par la Commission devrait au moins s'accompagner d'un recueil tout aussi volumineux de compétences qui sont renvoyées aux États membres et au pouvoir démocratique des citoyens, faute de quoi le volume des législations adoptées à Bruxelles ne cessera de croître. Nous avons adopté 10 000 lois et autant de modifications législatives; les pays candidats ont reçu 26 000 documents, qui représentent, pour le parlement polonais, par exemple, 140 000 pages à examiner. Déjà aujourd'hui, ce chiffre est beaucoup, beaucoup trop élevé. Il faut que Bruxelles prenne moins de décisions et octroie davantage de pouvoirs en ce domaine aux citoyens, aux régions et aux États membres; seules des décisions concernant des problèmes transfrontaliers à propos desquels les parlements nationaux ne peuvent plus légiférer efficacement doivent être du ressort de Bruxelles. Maintenant que vous, Monsieur Prodi, et vos prédécesseurs avez privé les citoyens de leur droit à l'autodétermination, il faut que la qualité des travaux réalisés à Bruxelles s'améliore sensiblement et que ces travaux se déroulent en pleine transparence afin que les citoyens aient au moins l'impression d'être entendus. Je voudrais juste faire une remarque au sujet de ce qu'a dit M. Dell'Alba sur le rêve des pères fondateurs: Lisez donc les mémoires de Jean Monnet. Son rêve était de créer ce qu'il avait appelé un petit secrétariat pratique. Ce n'est certainement pas de ce petit secrétariat que M. Prodi est aujourd'hui président.

Elles
Madame la Présidente, ce matin, le président de la Commission, M. Prodi, a exposé les objectifs ambitieux de l' Union européenne pour les cinq années à venir, des objectifs louables, en effet, pour assurer une présence européenne forte et effective dans le monde : assurer le succès de l' élargissement, relever le défi de vendre l' Europe électronique, introduire de meilleurs principes de gouvernance. Nous concevons que les Européens, en particulier la nouvelle génération, aient besoin que leur soit donnée une vue large de la situation qu' occupera l' Europe dans les années à venir. Mais, comment pouvons-nous réussir lorsque les ressources disponibles sont limitées et lorsque la crédibilité de nos institutions est entamée ? Nous devons faire correspondre ce projet à la réalité. Sur ce point, il y a trois éléments que je souhaiterais exposer.
Tout d' abord, nous avons besoin d' une économie européenne florissante. Nous devons veiller à ce que les taux de chômage continuent de baisser partout en Europe, consolider la tendance à la privatisation et à la déréglementation, encourager l' introduction de la technologie de l' information et de la connaissance de l' Internet, montrer que l' Europe électronique constitue une initiative favorable. Nous devons cependant éviter de retomber dans les travers de la réglementation à l' ancienne mode, qui étouffe les initiatives et l' esprit d' entreprise individuels. Nous ne devons pas craindre la mondialisation, mais nous devons nous assurer que nous comprenons son impact politique au sein de la société des réseaux. Sans une économie européenne florissante, nous ne pourrons relever les défis qui nous attendent, et plus particulièrement le défi de l' élargissement.
Ensuite, nous devons veiller à ne légiférer qu' en cas de nécessité - conformément au principe de subsidiarité. Faire moins, mais mieux - un point central de la dernière Commission - doit également devenir l' objectif de la présente Commission. Nous examinerons ce point en détail lorsque nous passerons aux programmes annuels des propositions de législation. M. Bonde disait à juste titre qu' il existe cette image de faire moins mais mieux et ensuite, subitement, nous constatons que le programme annuel pour l' an 2000 compte 500 propositions et recommandations, ce qui semble indiquer une toute autre direction. Nous devons établir des priorités et nous assurer que l' argent est utilisé à bon escient dans chacun de ces programmes.
Enfin, nous devons nous assurer que la Commission européenne sera réformée de manière adéquate, véritable. Oui, la Commission - gardienne des Traités - est censée être un organe indépendant, mais elle doit aussi rendre des comptes aux citoyens européens par l' intermédiaire de notre Parlement. Le problème d' information, auquel M.Bonde vient à l' instant de faire référence, est traité comme s' il s' agissait d' une simple possibilité, la Commission donnant l' apparence de restreindre les informations auxquelles, en tant que citoyens et en qualité de parlementaires, nous avons droit en vertu des Traités.
En réalité, aujourd' hui, la Commission n' est pas un gouvernement européen. La Commission ne reflète pas la majorité existant au sein de ce Parlement. Quant à nous, au Parlement, nous avons un rôle majeur à jouer dans le cadre de la définition de la gouvernance en Europe. Par conséquent, cette gouvernance devra être une gouvernance sensible de telle sorte que nous puissions réellement travailler ensemble et comprendre que chacune des institutions de l' Union européenne a un rôle utile à jouer. Par conséquent, nous devons avoir de la crédibilité, faire montre de cohérence et avoir confiance qu' en travaillant ensemble, nous pouvons restaurer l' image de marque de l' Union européenne auprès de nos citoyens.

Swoboda
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, ces dernières années, de nombreuses mesures ont été prises pour renforcer l' Union européenne, de l' euro aux décisions sur la politique de sécurité commune, voire même jusqu' à la décision des 14, de la Commission et du Parlement sur la formation du nouveau gouvernement autrichien. Il s' agit là de décisions dont je partage entièrement la philosophie et les fondements. Je vous donne cependant raison, Monsieur le Président de la Commission, lorsque vous dites que de nombreux efforts vont s' imposer pour renforcer l' UE au cours des prochaines années, car l' Union européenne n' est ni suffisamment forte pour mener à bien la tâche importante et indispensable de l' élargissement, ni suffisamment forte face aux mouvements actuels et potentiels qui ont, c' est le moins que l' on puisse dire, un rapport ambigu et équivoque avec les valeurs européennes de la démocratie, de la tolérance et de l' intégration de tous les habitants de notre continent. Et ceci ne concerne pas seulement l' Autriche.
L'Union professe ses valeurs fondamentales dans le traité d' Amsterdam et les institutions de l' UE l' ont encore confirmé lors de la formation du gouvernement autrichien. Ces valeurs ne prennent cependant toute leur importance que si elles sont intégrées au Traité de manière détaillée et compréhensible et si elles constituent finalement aussi des droits pour les citoyens. Les articles 6 et 7 du Traité sont en fait insuffisants en cas de problème. La Commission doit donc insister pour que la nouvelle Charte des droits fondamentaux qui doit être élaborée fasse partie du Traité et pour qu' elle crée des droits contraignants et permettant des actions en justice - et je tiens à confirmer ce point et à y insister. La Commission doit donc poursuivre résolument le développement de l' espace commun de liberté, de sécurité et de justice et je m'oppose à ce sujet aux deux orateurs qui m' ont précédé.
Seuls des principes raisonnables, réalisables et humains en matière d' immigration et de droit d' asile peuvent contrer les affirmations irrationnelles, séduisantes et démagogiques formulées par la droite de l' extrême droite. Mais je tiens à souligner que cette politique doit également s' accompagner d' une politique cohérente et convaincante en matière d' emploi et de lutte contre l' exclusion sociale, car le chômage, la marginalisation et l' inégalité croissante sont des terrains qui favorisent de manière optimale l' apparition des sentiments et des actes anti-européens, nationalistes.
Monsieur le Président de la Commission, dans ce contexte, je voudrais aussi considérer la mondialisation, que vous avez présentée comme problématique, et la manière dont de larges couches de la population la perçoivent. Le sentiment d'être sans recours, de ne pas avoir la possibilité d' exercer une influence et de ne pas être protégé par l' État aboutit, dans le meilleur des cas, à un désintérêt vis-à-vis de la politique et à un abstentionnisme lors des scrutins, comme aux élections européennes, et, dans le pire des cas, à un comportement électoral extrémiste. À cet égard, l' Union, comme tous, n' a pas encore compris qu'il fallait offrir l' UE à nos citoyens de l' UE comme remède, voire même comme protection contre les répercussions négatives de la mondialisation. Nous sommes en train de construire une maison mais trop peu de nos propres citoyens se sentent vraiment chez eux dans cette maison. Il s' agit donc non seulement d' une réforme de l' Organisation mondiale du commerce et de l' architecture économique - et il est révélateur que le Président de la Commission ait oublié de parler de la réforme des institutions financières de l' architecture financière internationale -, mais également de mesures porteuses de confiance pour nos citoyens, qui peuvent légitimement attendre de l' UE, et au sein de l' UE, une aide et une assistance face aux processus inévitables mais douloureux d' adaptation aux nouvelles relations mondiales.
Dans ce contexte, ce que la Commission dit sur le réconfort que peut amener l' Europe est important. Monsieur le Président, vous avez vous-même parlé aujourd' hui d' un modèle au sujet duquel je trouve malheureusement trop peu de choses dans le document ; vous avez dit que nous devions offrir à nos citoyens, tant à l' intérieur qu' à l' extérieur, un modèle de développement économique, social, culturel et écologique qui se distingue nettement d' autres modèles, également du modèle des États-Unis. Dans ce sens, ces derniers sont eux aussi non seulement nos partenaires, mais également nos concurrents, non pas adversaires mais concurrents, et nous devons nous battre pour celui qui offre le meilleur modèle pour nos citoyens. Je souhaiterais que ce que nous avons dit aujourd' hui avec une véhémence si manifeste se retrouve davantage dans les documents de la Commission.

Clegg
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, l' héritage le plus notable que votre Commission pourrait transmettre à l' Union européenne serait de contribuer à la restructuration et à la redistribution des pouvoirs et compétences de plus en plus embrouillés et confus de la Commission, et peut-être même de ceux de l' Union. Vous avez fait une entrée en matière vigoureuse en soulignant à juste titre la nécessité de concentrer les efforts sur les "tâches essentielles". Ceci signifie, comme vous l' avez vous-même déclaré aujourd' hui, que vous devez également déterminer des tâches, des politiques et programmes périphériques ou sans rapport avec la vocation principale de la Commission.
De nombreuses politiques et programmes actuels de l' Union européenne ont peut-être simplement dépassé leur date de péremption ou se sont avérés difficiles à mettre en uvre ou inefficaces lors de leur application à un niveau européen. Le défi, à l' heure actuelle, est d' avoir le courage de transférer le plus grand nombre possible de tâches "secondaires" aux niveaux décisionnels inférieurs des gouvernements nationaux, régionaux et locaux. Si nous voulons réussir à convaincre un public européen sceptique quant aux mérites d' une intégration européenne plus poussée, nous devons être capables de démontrer que nous sommes aussi efficaces sur le plan de la délégation des pouvoirs injustifiés de l' UE que sur le plan de l' évolution de nouveaux pouvoirs de l' UE.
Nous ne devons pas permettre aux détracteurs de l' intégration européenne de clamer - comme ils le font en ce moment avec une certaine pertinence, comme nous venons de l' entendre de la part de M. Bonde - que l' augmentation des responsabilités de l' UE constitue une voie à sens unique. Il doit s' agir d' un processus à double sens dans lequel les politiques et programmes existants de l' UE qui ne sont pas clairement justifiés aux motifs de la subsidiarité et de la proportionnalité sont délégués et révoqués. Si vous êtes en mesure d' assortir ces aspirations de mesures concrètes au cours des prochaines années, vous aurez apporté une contribution sans précédent à l' avenir de l' Union européenne dans son ensemble et, comme nous l' avons entendu aujourd' hui, vous bénéficierez d' un large soutien au sein de ce Parlement européen.

Lannoye
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, je m' inscris totalement dans la logique des propositions qui ont été faites par ma collègue Heidi Hautala quant aux objectifs stratégiques de la Commission pour les cinq années à venir.
Pour ma part, je m' en tiendrai à un thème que vous n' avez pas abordé et qui était prévu, et qui est le programme de travail de la Commission pour cette année 2000. Je suis conscient des limites de l' exercice puisque nous travaillons dans le cadre de l' actuel traité et nous sommes limités par ses règles de fonctionnement - je pense particulièrement à un thème important qui est celui des questions fiscales. Mais je voudrais justement ne pas parler de questions fiscales. Je commencerai par saluer un certain nombre de propositions que vous faites pour ce programme de l' an 2000. Je pense à toutes les propositions en matière de sécurité alimentaire qui sont ambitieuses et importantes et je pense aussi à la sécurité maritime, après les deux marées noires que nous avons connues au large des côtes bretonnes et en Turquie. Il est bien que la Commission réagisse rapidement à ce sujet.
Par contre, pour d' autres thèmes, j' estime qu' on pourrait être plus ambitieux, aller plus vite. Et je voudrais faire un certain nombre de propositions positives, je pense en particulier au domaine social, à l' environnement et au suivi de Seattle. Une remarque préalable : vous avez dit qu' il faut réconcilier le citoyen européen avec les institutions, c' est évident, et donc je crois qu' il est important de s' interroger sur les préoccupations prioritaires des citoyens. Je pense, par exemple, qu' en matière sociale, il n' est pas suffisant d' annoncer une communication sur un programme d' actions sociales. Il faut aller plus vite. Il faut que vous nous soumettiez en fin d' année un nouveau programme d' actions sociales.Enfin, un thème qui a occupé l' actualité, et qui l' occupe toujours fortement, est celui des fermetures d' entreprises et des licenciements collectifs. Nous travaillons sur la base d' une directive actuelle qui a montré ses limites et nous souhaiterions - et je vous fais la proposition - revoir ce texte de directive pour qu' on ait une directive plus performante en ce qui concerne la protection de l' emploi, et également plus performante, en ce qui concerne les éventuelles sanctions à l' égard de ceux qui ne respectent pas ce texte.
En matière d' environnement, vous annoncez une proposition de décision sur un sixième programme d' action sur l' environnement, et c' est très bien. Je me suis laissé dire, - mais peut-être allez-vous infirmer mes propos - qu' il n' y aurait pas, dans le texte que vous allez nous proposer, d' objectifs précis et de calendrier de réalisation. Je crois personnellement qu' il est indispensable d' avoir des objectifs chiffrés et un véritable calendrier de réalisation. Je pense aussi que, sur le thème de la responsabilité civile, il est heureux qu' enfin nous disposions d' un Livre blanc, je parle de la responsabilité civile à l' égard de l' environnement, mais je rappelle que le Parlement demande une initiative législative depuis six ans et que le Livre blanc, bien entendu, annonce une telle législation, mais pour quand ? Là aussi, je vous rends attentifs au fait qu' il faut accélérer le processus.
Enfin, dernier élément, après Kyoto, il serait quand même sain que nous arrivions rapidement à des propositions précises et je termine en disant un mot sur l' OMC. Je crois que penser à relancer un nouveau cycle global n' est pas nécessairement une mauvaise chose, mais je crois et je répète que, préalablement, il faut vraiment que la Commission nous fasse des propositions pour changer les règles de fonctionnement de l' OMC. La Commission a un rôle interne, mais aussi un rôle dans le monde. Il me semble que l' Union européenne doit être à la base d' une réévaluation du fonctionnement de l' OMC, une réévaluation qui doit nous porter à faire des propositions précises en matière statutaire.

Muscardini
Madame la Présidente, vous avez parlé des valeurs politiques fondamentales et une de ces valeurs, plus encore que la démocratie, est le respect des autres. C'est pourquoi nous pensons que vous avez eu raison d'envoyer un message et que ceux qui l'ont contesté procèdent peut-être encore de la culture bolchevique ou nazie, parce que la démocratie signifie dialoguer avec les autres et faire comprendre aux autres quand ils se trompent, mais cela signifie aussi écouter leurs raisons.
Élargir - l'Alleanza Nazionale le répète ici depuis dix ans - ne peut signifier affaiblir, ou accroître donc les danger.
Les espoirs des pays candidats sont au moins aussi importants que ceux de nos concitoyens actuels, lesquels commencent à être sérieusement déçus par le fonctionnement de cette Europe qui ne résout pas les problèmes les plus graves.
Il faut donc de la sévérité dans l'élargissement, en respectant les pactes qui devraient, si nécessaire éventuellement, être reformulés en rapport avec certains problèmes fondamentaux, comme ce qui est arrivé en Roumanie et qui a eu des retombées jusqu'à Belgrade - la tragédie écologique - mais surtout l'indifférence qui continue sans cesse de se propager vis-à-vis des grands problèmes de sécurité. Aujourd'hui encore nous ne disposons pas de réponses certaines quant au contrôle des centrales nucléaires des pays de l'Est.
Nous devons donc disposer de ressources à dépenser avant de procéder à un élargissement, afin de donner finalement vie à une force européenne de contrôle chargée de vérifier la qualité et les conditions de vie et de créer un monde nouveau où de telles tragédies ne pourront plus survenir.
Je voudrais aussi dire un mot sur l'Afrique, Madame la Présidente. On abandonne le tiers monde et le quart monde. Il suffirait d'un dollar, d'un euro et demi, pour sauver de nombreux enfants. L'Europe si démocratique, si progressiste, se tait et ne se préoccupe pas de ces problèmes tragiques. Pendant ce temps-là, la moitié de l'Afrique meurt du sida et d'autres maladies.
Je terminerai par une remarque sur l'Internet et la mondialisation. La mondialisation de l'économie ne peut devenir une standardisation des produits et des qualités, tout comme la mondialisation de la politique ne peut devenir un nivellement des valeurs, des espoirs, des enthousiasmes. Les peuples qui ne participent pas, et qui s'éloignent petit à petit, laissent la place à une oligarchie qui prend le pouvoir et qui laisse le contrôle aux mains d'un petit nombre.
En ce qui concerne l'Internet, que l'Europe trouve enfin le courage de dire qu'il faut éditer des règles. Permettez-moi, à ce stade, à titre personnel, d'applaudir ces pirates qui, agissant comme ils le font, forcent le monde à réfléchir au seul système qui ne connaisse actuellement pas de règles. Notre monde est caractérisé par les règles : créons-en également pour l'Internet, offrant ainsi des règles et des espoirs à nos concitoyens pour l'avenir.

Speroni
Madame la Présidente, le contribuable padan que je suis a déjà vécu la rage taxatoire de Prodi, alors chef du gouvernement italien, à laquelle est soumise aussi la Padanie.
Je m'inquiète maintenant de l'entendre évoquer de nouvelles ressources, un concept qu'on peut traduire sans risque de se tromper par "nouvelles taxes et nouveaux impôts" en vue, notamment, de l'élargissement, c'est-à-dire de l'adhésion de nouveaux États à l'Union. Mais pourquoi ceux-ci ne paient-ils pas eux-mêmes leur entrée ? Les électeurs padans qui, grâce à M. Prodi, ont déjà dû payer ce qu'on appelle en Italie la "taxe sur l'Europe" - et qui n'a été restituée qu'en partie - n'entendent vraiment pas, toujours grâce à Prodi, en payer une autre pour quelqu'un d'autre.

Van Dam
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, chers membres de la Commission, cinq mois après son entrée en fonction, la Commission a couché sur le papier la direction qu'elle entendait faire prendre à l'Union européenne. Il s'agit d'un document ambitieux mais aussi grandiloquent. N'est-il pas pathétique de déclarer que "le monde a les yeux tournés vers l'Europe" ? En outre, le continent européen est à l'évidence plus que les quinze États membres de l'Union européenne. Garantir la paix, la démocratie et les droits de l'homme dans, notez bien, toute l'Europe est vraiment très ambitieux. Je me demande en particulier comment la Commission envisage de le concrétiser.
Présenter le modèle d'intégration européenne comme une source d'inspiration pour la gestion mondiale implique-t-il l'exportation d'un modèle à grande échelle et de la concentration du pouvoir ? La Commission prétend que la politique extérieure peut être un succès pour autant que chacun sache exactement qui tient les rênes. Qui donc est-ce ? La Commission dans son ensemble ? Son président, peut-être ? Le Conseil ?
La nouvelle gestion européenne demande des institutions fortes, dites-vous, alors que, dans le même temps, la Commission veut se concentrer sur ses missions fondamentales. Nous sommes tout à fait d'accord avec ce dernier point. Il est plus que temps que les institutions se limitent à des problèmes réellement transfrontaliers et cessent de lester la charrette européenne de compétences dont ils délestent les autorités nationales.
Il est plusieurs fois question des valeurs communautaires. Hélas, je ne vois pas la trace des normes requises. La question se pose de savoir de quoi s'inspirent ces normes et ces valeurs. Je suis convaincu que la Bible, la parole de Dieu, est la seule source pure de bonnes normes et de valeurs véritables. Dans la tradition de notre continent, cette notion est un élément important qui mérite d'être reconnu.

Van Velzen
Madame la Présidente, je voudrais féliciter M. Prodi et la Commission pour leur déclaration gouvernementale. Les grandes lignes de celle-ci me plaisent beaucoup. Je partage également l'analyse de M. Prodi et de la Commission lorsqu'ils disent que, dans un certain nombre de domaines, on a besoin de davantage d'Europe, de davantage d'intégration. Des domaines tels que la sécurité, la conférence mondiale sur le commerce, la sécurité alimentaire, mais aussi la nouvelle économie, exigent donc une plus grande action de la Commission européenne.
Le défi sera de voir comment amener sur la même ligne les États membres, le Conseil, le Parlement européen, les parlements nationaux, la Commission et toute une série d'autres acteurs. En la matière, la Commission européenne devra jouer un rôle dirigeant majeur mais cela présuppose des objectifs clairs et réalisables. Des priorités claires, un accent mis sur ce que nous nous attelons à faire et surtout, aussi, une communication avec la société à ce propos. Telles sont les actions clés dont il est question. Cela requiert de la Commission, en tenant compte du principe de subsidiarité, qu'elle obtienne des résultats concrets que nous voudrions également observer dans les programmes suivants.
Que l'accent soit mis sur les fonctions fondamentales est parfait en soi et je me réjouis que la Commission envisage pour elle-même un rôle meilleur, plus étendu, en matière de développement des projets et initiatives politiques. Mais ce qui importe aussi, c'est la mise en uvre, l'exécution de ce qu'envisage la Commission.
Si je me penche, par exemple, sur le secteur des télécommunications, je constate que nous avons élaboré un très grand nombre de directives mais qu'au bout du compte, nous avons encore quinze marchés et que les quinze États membres continuent à appliquer différemment les directives. Lors de la mise en uvre, il s'agit bien sûr également que la Commission veille à ce que nos volontés politiques soient traduites dans la pratique.
Pour ce qui est de la politique étrangère, Madame la Présidente, l'ambition de voir l'Union européenne avoir autant de poids politique qu'économique sur la scène mondiale me plaît beaucoup. Mais je pose alors la question suivante : au moment où l'on parle d'une véritable politique communautaire, d'un système de prévention et de gestion des crises au niveau communautaire, où sont les propositions concrètes ? C'est en effet à cela que nous pourrons juger en fin de compte si nous pouvons réaliser nos objectifs sur ce terrain.
Lors de son allocution, M. Prodi a fort justement consacré une grande attention à l'Afrique mais je dois dire que je suis tout de même déçu en consultant le programme de travail pour l'an 2000. Que ce soit dans l'introduction ou dans le programme en tant que tel, je ne retrouve aucune activité relative à l'Afrique et j'espère donc, en toute honnêteté, que M. Prodi nous présentera une bonne note préparatoire au sommet en Afrique.
Madame la Présidente, les mots sont très importants mais nous ne pouvons juger la Commission qu'à l'aune de ses actes.

Hänsch
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je ne sais pas ce à quoi me tenir - aux objectifs stratégiques 2000-2005 ou à votre allocution, qui porte sur la période de 2000 à 2010 ? Avez-vous déjà pris en compte votre second mandat ?

Mais redevenons sérieux. L' Union, qui s' élargit, a besoin d' être renforcée par le biais d' une rationalisation et d' une délimitation. Premièrement, la rationalisation. Ce que vous dites, dans votre programme, au sujet de la concentration sur les principales missions de la Commission ne peut être qu' un début. Les activités de l' Union dans son ensemble doivent être ramenées aux principaux domaines de la politique. Il s' agit de l' orientation sociale et écologique du marché, de la garantie de la monnaie, de la garantie des droits des citoyens, au niveau intérieur, et de la défense des intérêts communs vis-à-vis de l' extérieur. À cet égard, il ne s' agit pas seulement de parler d' une seule voix dans le monde mais, bien plus, de ce que nous voulons dire avec cette voix.
Deuxièmement, le nouveau mot à la mode est la flexibilité. Mais une flexibilité croissante est susceptible de se transformer en "intergouvernementalisation" ou risque très vite de le devenir. Nous devons résolument continuer à souder les États membres entre eux, par des organes de décision communs. Il en va d' ailleurs de même pour l'implication de la société civile, qui est souhaitable. Mais les citoyens n' ont pas besoin de nouveaux organes ou de nouvelles institutions et sûrement pas de nouveau mélange de compétences.
(Applaudissements)
La transparence n' est pas un accès accru à un nombre accru de documents ; pour les citoyens, la transparence est plutôt, finalement, plus de clarté sur qui décide quand, quoi et avec quelle légitimité, à Bruxelles et à Strasbourg. C' est cela, la transparence !
Troisièmement, l' Union européenne ne sait et ne peut pas s' élargir sans limites. Ses limites ne sont pas liées à la question de savoir combien d' États veulent y entrer mais combien elle peut en renforcer.
(Applaudissements)
Si le prix de l' élargissement était le relâchement ou même la dissolution de l' Union existante, il ne devrait pas être payé. Il serait trop élevé, non seulement pour les États membres qui se trouvent au sein de cette Union mais également pour les États qui veulent y être admis.
Une Union qui se limite à un concept géostratégique n' a pas d' avenir, tout aussi peu qu' une Union qui serait une simple zone de libre-échange. Mais l' Union reste davantage qu' un marché et elle ne reçoit sa légitimité des peuples d' Europe que si elle se considère comme une communauté de destin. C' est bien plus que votre nouveau calendrier de politique économique et sociale ou qu' une nouvelle et meilleure qualité de vie. Ce ne sont pas seulement la Commission et le Parlement européen, mais aussi les peuples et les États de notre Union européenne, qui vont devoir trouver de nouvelles réponses à la question de savoir comment et pourquoi nous voulons vivre et agir ensemble. Il s' agit là de rien de moins que de réinventer l' Union européenne sans détruire celle qui existe déjà !
(Applaudissements)

Väyrynen
Madame la Présidente, selon le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, la mission la plus importante de la Commission et de toute l'Union pendant les prochaines années sera la réalisation réussie de l'élargissement. La Commission doit mener résolument des négociations qui visent à ce que chaque pays candidat puisse adhérer le plus vite possible à l'Union. D'autre part, il faudra s'assurer que les résultats de l'intégration déjà atteints et ses objectifs ne soient pas anéantis. Pour éviter cela, le groupe libéral a exprimé le souhait que la Conférence intergouvernementale considère les différents modèles d'intégration différenciée et qu'on crée une Union concentrique qui possède un noyau fédéral et un cercle extérieur moins intégré.
Il est évident que la question de la différenciation interne de l'Union sera soulevée à la CIG. Il faudra être libre de préjugés quand on débattra cette question. L'amélioration technique du système des flexibilités ne suffira pas, mais il va falloir également parler du développement des institutions propres des pays d'avant-garde, proposé entre autres par M. Delors. De cette manière, on parviendra à créer un système de prise de décisions plus efficace, plus clair, plus ouvert et plus démocratique que le système actuel. J'espère que la Commission fera sa propre proposition sur la façon de réaliser la différenciation institutionnelle et autre de l'Union en voie d'élargissement.

Maes
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, chers Madame et Messieurs les Commissaires, votre intervention enthousiasmante m'a séduite, Monsieur Prodi. Elle éveille des attentes mais elle peut aussi mener à la déception. Et ceci en raison de ce qui vient d'être dit par M. Van Velzen quant à la différence entre les paroles et les actes.
L'élargissement de l'Union est dicté par notre aspiration à la paix, la sécurité et la stabilité. Vous voulez rassurer les États candidats ainsi que l'opinion européenne. Mais nous constatons de nos propres yeux qu'à l'heure qu'il est, le contraire se produit. Nous voyons monter l'angoisse et le malaise, et ce aussi dans les régions où le chômage n'est pas élevé et la prospérité est très importante.
M. Swoboda a dit que nous devions donner à nos concitoyens l'impression d'une maison où ils se sentent vraiment chez eux et je lui donne raison. C'est un domaine dans lequel nous partageons les mêmes valeurs et où chacun a une tâche à remplir et une responsabilité à assumer. C'est probablement lié aux normes évoquées par M. Van Dam. Il s'agit en fait de la subsidiarité. Une responsabilité claire de tous les niveaux politiques, qui sont des partenaires et non des adversaires sur le plan politique. Exercer l'autorité le plus près possible des citoyens, là où elle peut être exercée en toute transparence et contrôlée par les citoyens eux-mêmes.
Cela demande une nouvelle culture politique, non seulement dans les discours mais aussi dans la pratique, qui tienne compte de la réalité des États membres et des régions. Des régions qui, sur le plan culturel et économique, atteignent parfois l'importance de certains États membres. La nouvelle Europe doit non seulement s'élargir mais aussi s'approfondir par l'expérience de nos valeurs dans la pratique et le développement démocratique d'une véritable communauté. C'est sur cela que sera jugée la Commission.

Berthu
Madame la Présidente, la Commission nous présente aujourd' hui ses objectifs stratégiques 2000-2005 sous forme d' un document extrêmement général dont toutes les aspérités ont été gommées afin d' éviter de trop heurter les uns ou les autres.
C' est ainsi que, dans la première partie concernant les nouvelles formes de gouvernance européenne, on ne lira nulle part, évidemment, les mots de fédéralisme ou de super-État. Mais ce sont bien eux pourtant qui se profilent lorsqu' il est question d' institutions européennes fortes, décentralisant les activités courantes d' exécution seulement et impulsant leur vision collective dans un ensemble indistinct où les gouvernements et les parlements nationaux se trouvent mêlés aux autorités régionales et mêmes locales, ainsi qu' à la société civile, tous désignés, sans aucune hiérarchisation, comme, je cite : "parties prenantes dans les affaires européennes".
Ces ambiguïtés recèlent de nombreux malentendus et d' abord sur nos valeurs. Il ne suffit pas, en effet, de se réclamer de la démocratie pour être un démocrate. Il faut surtout, concrètement, accepter que les citoyens prennent librement leurs décisions au niveau où les conditions objectives d' un débat démocratique proche, loyal et transparent sont le mieux réunies, c' est-à-dire principalement au niveau national.
Or, précisément, toute la communication de la Commission est construite sur le postulat inverse, selon lequel il faudrait, sous prétexte de mieux défendre les peuples, toujours limiter davantage leur marge de choix autonome par de nouvelles réglementations, de nouvelles intégrations de politique ou de nouvelles structures juridiques contraignantes comme le projet de charte dite, bien à tort, des droits fondamentaux. Je souligne "bien à tort" puisqu' en fait, elle va réduire ces droits.
Au groupe Europe des nations, nos principes sont bien différents. Nous voulons défendre les pays d' Europe, mais aussi respecter les choix des peuples. Ce n' est pas du tout la quadrature du cercle. Il faut sortir en effet des schémas fédéralistes dépassés, les schémas de ceux dont toutes les idées, en matière européenne, viennent des Mémoires de Jean Monnet. Il faut, au contraire, ouvrir les institutions européennes sur le monde moderne en inventant une dynamique de la géométrie variable respectant les nations.
Voilà la grande idée sur la nouvelle gouvernance que nous aurions aimé trouver dans votre communication, Monsieur le Président, malheureusement, elle n' y était pas.

Le Pen
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, vous prétendez donner forme à une nouvelle Europe mais vous manquez, hélas, d' une condition essentielle : la confiance.
On ne peut pas, en effet, attirer la confiance de millions d' Européens quand on n' en est pas digne. Et comment seriez-vous digne de confiance après l' affaire de la vache folle, après la démission de la Commission Santer pour corruption ? Vous portez la responsabilité de millions de chômeurs et de millions de pauvres, de la précarité, et de la misère grandissante à cause de vos politiques ultra-échangistes et ultra-libérales, à cause de la marche forcée à la monnaie unique. Vous avez voulu et organisé la disparition des frontières intérieures et vous avez ainsi livré l' Europe à l' explosion de la criminalité et de l' insécurité, à la déferlante de l' immigration sans contrôle.
Vous proposez aujourd' hui de donner tout le pouvoir de décision à une poignée de fonctionnaires en faisant des États, des collectivités locales et des ONG, tous mis d' ailleurs sur un pied d' égalité dans leur soumission à Bruxelles, de simples exécutants des décisions venues d' en haut.
Pas une fois, dans votre document de quatorze pages, ne sont mentionnés les parlements nationaux, pourtant composés, eux, d' élus du peuple. Mais il est vrai qu' ils n' ont aucun rôle dans votre stratégie. Vous n' osez même pas appeler les choses par leur nom et vous vous réfugiez derrière une sémantique pseudo-branchée pour appeler "gouvernance" ce qui n' est rien d' autre qu' un gouvernement fédéral, autocratique et centralisé.
Après avoir, pendant des années, tenté de convaincre en parlant de souveraineté partagée, vous avouez aujourd' hui votre but ultime : brader toute souveraineté européenne, qu' elle soit nationale ou collective, à un gouvernement mondial, dans lequel vous n' espérez même pas obtenir une place prépondérante.
Enfin, vous osez condamner et sanctionner, ou laisser condamner et sanctionner, le vote libre et démocratique de millions d' Autrichiens au seul motif que le résultat ne vous agrée pas. Et, dans le même temps, vous soutenez la Chine communiste, vous commercez avec des pays qui violent ouvertement les droits de l' homme depuis des décennies.
Aujourd' hui encore, les députés européens montent au créneau contre un télégramme de M. Prodi au chancelier Schüssel, qui, pourtant, à l' évidence, n' est pas une manifestation de sympathie, mais une manuvre politique. Vos rodomontades ne trompent personne car, vous le savez parfaitement, que vous le vouliez ou non, vous avez besoin de l' Autriche pour réformer les traités et harmoniser la fiscalité de l' épargne. Vous vous servirez de l' Autriche pour dépouiller encore un peu plus les États de vrais pouvoirs dans la construction de l' Union européenne, avec cynisme, avec hypocrisie, mais vous vous servirez de l' Autriche comme d' un épouvantail bien commode. Certes, vous commissaires n' êtes pas les seuls responsables. Les gouvernements qui vous soutiennent, par veulerie ou par idéologie, le sont aussi.
Bruxelles, ce n' est pas nous tous comme vous le prétendez, c' est vous tous. Ne mentez plus, vous vous moquez bien de ce que veulent les peuples d' Europe. Les Européens ne sont libres de choisir qu' entre votre meilleur des mondes et la mise au pilori. Plus de dix ans après l' effondrement de l' Union soviétique, vos projets ont des relents de goulag, le moralisme lénifiant en plus.
Nous faisions partie du petit nombre de ceux qui dénonçaient la dictature communiste. Nous sommes et resterons de ceux qui combattent la dictature européiste et nous appelons tous les peuples d' Europe à entrer en résistance contre vos projets monstrueux. Le salut des démocraties européennes est dans l' État nation, dans l' État national, celui de l' Europe est dans la coopération des nations d' Europe.
(Quelques applaudissements)

Fiori
Monsieur le Président Prodi, vous nous avez présenté aujourd'hui un programme quinquennal de la Commission dont de nombreux objectifs peuvent être partagés, un programme fait de scénarios et de thèmes. Il est donc bon de s'attarder, au-delà des éléments concrets, sur les grands thèmes.
Il ressort, selon moi, de vos paroles et du document que vous nous avez fait distribuer, qu'un sujet est resté au second plan, un sujet qui nous tient à cur, à vous, Monsieur le Président, comme à moi : la solidarité, plus sur le plan intérieur que sur le plan international.
L'archevêque de Milan, Monseigneur Carlo Maria Martini, invite tous les hommes politiques, et en particulier à ceux qui, comme vous et moi, Monsieur le Président, font de l'engagement des catholiques en politique l'origine culturelle et l'origine en termes de valeurs de leur propre présence, à revoir un sujet du développement qui, en dehors de l'intérêt économique, porte une très grande attention aux déshérités, aux exclus. Le sujet des déshérités est important, il nous rappelle combien il est difficile et compliqué de créer les indicateurs du progrès pour lequel le seul paramètre du revenu par habitant est insuffisant.
Il nous rappelle également la nécessité d'un nouveau modèle de développement, solidement ancré dans la culture des catholiques engagés dans le secteur social, lesquels voient dans la communauté civile, dans les articulations sociales à encourager et à aider les instruments les plus sains pour construire la solidarité.
L'élément fondamental du développement de chaque individu est ainsi exalté : sa liberté, qui passe avant l'intérêt économique. Cette liberté sociale, qui se traduit par des initiatives en faveur des déshérités, entraîne des récompenses en termes de justice et d'équilibre social.
Les institutions publiques, Monsieur le Président, ne doivent pas accepter uniquement le critère économique. Elles doivent se mettre au service des personnes et s'engager dans la maturation des libertés individuelles, sans bien entendu que tout cela ne peut et ne doit pas s'opposer à la nécessité de créer une entreprise, d'investir et de risquer. Dans un système ordonné et orienté, les entrepreneurs pourront contribuer à la croissance sociale et à la solidarité de manière substantielle.
À l'ère de la mondialisation, que nous voulons tout de même encadrer par des règles sûres offrant des garanties aux opérateurs économiques et aux consommateurs, la Commission européenne ne peut oublier la solidarité et prône sa mise en uvre à travers toutes les richesses de l'homme dans ses rapports avec son prochain.
L'histoire nous a appris que la politique devait avoir du cur. Espérons concrètement que le Livre blanc, vos actes et ceux de votre Commission prouveront qu'elle en a bien un.

Schori
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, Shaping the new Europe : voilà qui représente un projet ambitieux, pour la Commission comme pour nous tous. Ces ambitions qui sont les nôtres, et le travail que nous allons effectuer, seront suivis par les citoyens de nos différents pays, mais ils feront aussi l'objet de beaucoup d'attention en dehors de l'Europe et de notre Union. Quelle image ce programme quinquennal produit-il auprès d'une opinion qui s'y intéresse, et dans le reste du monde ? Je répondrai : l'image d'un nouveau départ, d'un agenda de réformes clairement établi, qui confirme bien le fait que l'Union européenne de l'an 2000 ne se conçoit plus comme une simple communauté économique, mais qu'elle veut être une communauté digne de ce nom, que ses membres prennent au sérieux.
La Commission déclare à raison que l'Union, face à l'émergence de la mondialisation, a l'intention de développer et de défendre une société solidaire fondée sur la protection des citoyens. Une Europe juste, qui fonctionne efficacement, et qui sache aussi reconnaître que ses responsabilités sont engagées au-delà des limites du continent européen, à la fois au nom de la solidarité et de ses intérêts propres, tels que les fait apparaître une réflexion éclairée. Nous considérons en effet la pauvreté et l'exclusion comme les pires ennemis de la paix et de la liberté.
Tout en approuvant ce que mes collègues de parti ont dit sur le sujet, et en souscrivant, d'une manière générale, au ton employé dans votre document, je souhaiterais attirer l'attention sur deux lacunes qu'il conviendra de combler par la suite. Le premier point concerne les femmes, l'égalité entre les sexes, ou les droits des femmes. Vous avez parlé de la contribution qu'apportent les femmes à l'augmentation de la production et à la croissance. C'est un élément important, mais l'égalité n'est pas seulement nécessaire à la productivité, c'est une nécessité pour la démocratie au sein de notre société. Aussi est-on frappé de remarquer que les mots "égalité", "sexes", ou encore "femme" n'apparaissent nulle part dans ce texte intitulé Shaping the new Europe. Vous avez évoqué la question des femmes dans votre discours, mais elle n'est pas citée parmi les objectifs stratégiques. Faut-il en déduire, Monsieur le Commissaire, que le principe de mainstreaming est déjà si bien appliqué à la Commission, qu'il n'est plus besoin d'en parler ? Comment expliquer autrement cette absence des femmes dans le texte ? L'UE ne doit pas devenir une Union à visage masculin.
Mon second point concerne l'Afrique. L'Afrique, elle non plus, n'est pas évoquée dans le texte Shaping the new Europe, à la différence de tous les autres continents. Or c'est en Afrique que l'on trouve le nombre de réfugiés le plus élevé, la plus forte concentration de pauvreté et que sévissent les ravages de l'épidémie du sida. Je sais que M. le commissaire Nielson et d'autres personnes encore, font un travail efficace sur ces questions, mais il est indispensable que la Commission tout entière porte davantage son attention sur le devenir de ce continent, y compris au moment de formuler nos objectifs stratégiques.
Pour terminer, je voudrais dire que j'estime bienvenue cette déclaration de la Commission. Je me félicite que l'UE, pour la première fois, s'y dise prête à prendre unilatéralement des mesures en faveur des pays en voie de développement, pour que ceux-ci aient plus facilement accès à nos marchés. La question que je voudrais poser est la suivante : quand ce travail sera-t-il mis en chantier ?

Procacci
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, nous sommes en présence d'un document fondamental pour l'avenir et la destinée de l'Europe.
Deux aspects parmi les autres nous interpellent toutefois directement, car ils sont étroitement liés : la paix et la stabilité en Europe et en dehors de l'Europe. Il s'agit d'objectifs prioritaires. Nous partageons cet avis depuis longtemps, mais nous devons également dire clairement que ces objectifs ne pourront être atteints sans l'élargissement, même si celui-ci doit nous coûter cher.
Nous sommes aujourd'hui invités à choisir, pour les décennies à venir, entre une Europe peut-être moins riche mais porteuse de paix et de civilisation pour le monde entier et une Europe peut-être plus opulente mais sans prophétie.
Ces buts ne pourront cependant être atteints que si la Conférence intergouvernementale qui se conclura en cours d'année lance une réforme constitutionnelle assurant des pouvoirs adéquats et réels à la Commission, qui ne pourra plus se limiter à exécuter les décisions du Conseil ou les codécisions du Parlement, mais qui devra jouer le rôle de véritable gouvernement de l'Europe.
Le Parlement devrait être le premier partisan de cette réforme s'il veut assumer pleinement son rôle d'interprète de la volonté des citoyens européens et acquérir cette position centrale qui est le propre d'une Union authentiquement démocratique et fortement intégrée.
Du reste, la responsabilité vis-à-vis des engagements pris ne pourra être attribuée à la Commission que dans la mesure des pouvoirs réels qui lui seront conférés.
Sans ces perspectives, l'Europe n'aurait pas d'avenir.

Grossetête
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, nous pouvons nous féliciter de l'ambition globale des objectifs annoncés, objectifs qui vont de pair avec les enjeux que l'Europe va devoir surmonter. Je constate que la chute du mur de Berlin est considérée par vous comme l'élément essentiel de la fin de ce siècle. Cet événement doit sous-tendre l'élargissement. J'ai envie, plutôt que d'utiliser ce mot "élargissement", de parler de réunification. Cela me paraît avoir une signification politique beaucoup plus forte.
Vous reprenez l'idée de recentrer vos activités autour des missions les plus importantes, et cela fait partie des buts de votre réforme. Il s'agit, en substance, d'appliquer le principe de subsidiarité. Une application claire de ce principe ne pourra que renforcer les actions menées et donner aux citoyens une image claire de chaque niveau de compétences. Mais, Monsieur Prodi, le dire est une chose, le faire en est une autre ! Il vous faudra donc lutter contre la tendance de toute institution, qui cherche en général à développer davantage ses pouvoirs. Je jugerai donc sur les actes. En attendant, j'approuve et encourage cette volonté clairement exprimée dans votre communication.
Cependant, deux points sont essentiels : la simplification et l'application du droit communautaire. En 1998 il y eut 123 saisines de la Cour de justice pour non application ou non transposition et 25 % des directives en matière environnementale ne sont pas appliquées ou ne sont pas transposées. Les événements de ces derniers jours nous montrent combien cela est indispensable. Le droit communautaire ne doit pas rester inappliqué parce qu'il est trop complexe ou trop tatillon. L'Union ne doit pas tomber dans ce travers et, là encore, je regrette que votre communication n'aille pas plus dans le détail.
Vous êtes réaliste sur le fait que l'État providence ne pourra plus apporter les bonnes réponses aux problèmes que nous rencontrons et, entre autres choses, au chômage. Je regrette néanmoins qu'une option claire n'ait pas été avancée. L'accent aurait dû être mis sur le rejet de toute politique d'assistanat et, au contraire, sur la mise en valeur de l'initiative et de la responsabilité. Vous n'insistez pas sur le vieillissement de notre population, ce vieillissement qui aura des incidences fondamentales sur la structure de notre société, non seulement du point de vue économique mais aussi sur le plan de la santé publique. Il s'agit en fait d'une révolution silencieuse et, de ce point de vue, j'attendais plus de votre communication. Enfin, vous insistez sur la recherche européenne au cur de notre avenir. Cependant, vous ne nous indiquez pas les moyens que vous souhaitez mettre en uvre. Les principes éthiques sont également au cur de cette recherche. Votre communication n'en dit rien. Monsieur le Président, vous souhaitez informer mieux le citoyen. Commencez par renforcer les liens avec le Parlement : nous sommes les représentants de ces citoyens.

Trentin
Madame la Présidente, chers collègues, on ne peut qu'être d'accord sur les orientations générales du programme quinquennal et du programme pour l'an 2000, illustrés ce matin avec une telle passion par le président Prodi.
Dans les deux documents, l'accent a été placé sur la nécessité de définir de nouvelles formes de gouvernement européenne et de mettre en uvre à cet effet, un nouvel agenda de la Commission, en définissant les priorités les plus immédiates dans la poursuite de l'objectif du plein emploi, grâce à une coordination plus efficace des politiques économiques et sociales des États et - je me permets de le souligner - surtout des nations qui participent à l'Union monétaire et que l'on doit aider à pouvoir constituer le premier exemple de coopération renforcée.
Je me limiterai à cette fin à souligner l'importance de trois choix prioritaires, parmi d'autres, qui devraient inspirer, également dans la formulation des programmes d'action des gouvernements des pays de l'Union, outre l'agenda de la Commission, le travail de l'Union européenne au cours des prochains mois.
Premièrement, la promotion et la participation à la définition de projets communs pour la création d'un réseau intégré de services dans les secteurs des transports et de l'énergie, avec le soutien de la Banque européenne d'investissement.
Deuxièmement, l'adoption, en tant que paramètres contraignants dans la formulation des programmes d'action en matière d'emploi, des investissements à effectuer dans les différents pays et par le biais de projets communautaires dans les secteurs prioritaires de la recherche, de l'innovation et de la qualification du facteur humain. Je pense que ces paramètres - et particulièrement ceux d'ordre qualitatif résultant des investissements dans la formation continue, dans le recyclage professionnel, dans l'adaptation, dans la rééducation des travailleurs plus âgés - sont bien plus significatifs et contraignants par leurs effets durables à moyen terme que la simple formulation d'objectifs quantitatifs annuels toujours discutables en matière de création ou de réduction de l'emploi.
Si, entre autres, comme le souligne également le programme de la présidence portugaise, la Commission pouvait promouvoir une nouvelle phase du dialogue social, orientée sur une stratégie commune de la socialisation et de la diffusion des connaissances, en un mot sur une stratégie de l'employabilité et sur la définition de ses règles, cela permettrait d'accomplir un pas en avant dans le sens d'une participation des travailleurs à la gestion informée et consensuelle des processus de restructuration et de réemploi.
Troisièmement, je ne pense pas que pour l'Union européenne la réduction du nombre des personnes actives découlant du vieillissement de la population soit une fatalité inéluctable, en raison non seulement de la marge d'augmentation du travail des femmes et de l'immigration, mais aussi parce qu'il faut inverser résolument la tendance diffuse à la préretraite et aux mises à la retraite anticipée, en orientant la réforme coordonnée des systèmes de protection sociale certes pas vers des réductions importantes des futures retraites mais vers l'utilisation active de l'augmentation de l'espérance de vie, vers la prolongation de la vie active.

Garriga Polledo
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés. Vous voilà, Monsieur Prodi, très réformiste et très ambitieux. Que vous et votre ambition soyez les bienvenus ! De l'ambition, il vous en faudra devant l'immense tâche qui vous attend. Mais pour faire toutes ces réformes, même pour mener à bien le programme législatif de 2001, il faut être très sûr des forces mêmes du réformateur et des avis des autres.
Vous déclarez que vous n'hésiterez pas à venir ici demander plus de ressources pour la Commission, mais la Commission doit être consciente de la minceur du sol financier que nous foulons. Nous disposons de 1,27 % du PIB communautaire. Pas un euro de plus, pas un euro de moins. Ce n'est pas nous qui refuserons ces nouvelles ressources, vous devriez poser la question au Conseil.
Ces perspectives financières sont calculées au centime près. Pour financer votre plan de stabilité dans les Balkans, il faudra négocier une importante révision de la catégorie 4, et vous vous souviendrez des énormes problèmes que nous avons rencontrés pour approuver le budget 2000.
Je vous rappelle que ce groupe politique, le PPE-DE, n'aime pas financer de nouvelles initiatives politiques au détriment de celles existant déjà. Les priorités politiques doivent être formulées par ce Parlement et par les députés européens. Ne pensez pas un instant que la réforme du budget que vous nous proposez va faire oublier les limites du système financier communautaire. Il est bon que nous fassions tous, d'un commun accord, un effort de rationalité budgétaire mais soyez conscient que l'insuffisance des ressources, l'absence d'autonomie financière et la mauvaise exécution budgétaire restent les problèmes urgents que nous devons résoudre. Ainsi, nous nous demandons si la Commission a la volonté politique d'y apporter une solution.

Goebbels
Madame la Présidente, la communication de la Commission est bien écrite, mais suffisamment vague pour permettre toutes les interprétations. Car il y a les mots et puis leur signification politique réelle.
Les socialistes applaudissent la Commission quand elle veut lutter contre l'exclusion sociale, contre la pauvreté. Mais comment combler le fossé entre la rhétorique politique et le monde réel. Que veut dire l'objectif affiché de la Commission d'une, je cite : "réforme économique du marché du travail" ? Davantage de flexibilité, d'insécurité, de contrats à durée déterminée ? Chacun sait que la qualité de vie, que le plein emploi, qu'un meilleur emploi dépendent d'une croissance économique durable. L'Union se limite actuellement à une politique de stabilité, certes nécessaire mais pas suffisante. Nous, socialistes, nous appelons de nos vux un pacte européen pour la croissance et l'emploi. Les ingrédients de cette politique sont connus : relance des investissements publics et privés, investir davantage dans la recherche, investir dans l'éducation et la formation, susciter l'esprit d'entreprise. À cet égard, l'initiative E-Europe est à saluer. Dans le monde des technologies nouvelles, le danger principal reste l'accès plus ou moins facile à l'information selon que l'on soit riche ou pauvre.
Les fossés qui se creusent un peu partout sont le problème cardinal de notre époque. D'un côté, il y a l'exubérance des marchés financiers, l'explosion des richesses, alors que de l'autre, on constate la montée des exclusions. On demande aux travailleurs d'être flexibles, innovants, de plus en plus productifs, mais les fruits de cette productivité profitent de plus en plus aux seuls actionnaires. La Banque centrale reste très discrète sur les taux de rendement exubérants des actifs financiers, mais elle ne manque jamais de rappeler que toute augmentation de salaire devrait rester en dessous du taux d'augmentation de la productivité. Comment expliquer aux travailleurs victimes des rationalisations du Monopoly mondial qu'ils doivent être prêts à changer plusieurs fois de métier dans leur vie de travail, quand les grands capitaines d'entreprise, après avoir perdu le coup de poker d'un take-over, partent avec une indemnité de 30 millions d'euros ?
Pendant des années, on nous a répété qu'il faut libéraliser l'économie. Dans les secteurs libéralisés, on assiste à une avalanche de fusions et d'acquisitions, menant inéluctablement à des situations monopolistiques. Toutes ces batailles boursières ne sont bâties que sur des anticipations de croissance des profits de 15 %, 20 %, 25 %, c'est-à-dire des taux irréalistes sur la durée. La hausse débridée des prix des actifs financiers et immobiliers signifie que les risques sont également à la hausse. Le risque principal qui nous guette à moyen terme n'est pas l'inflation, mais la déflation engendrée par un effondrement des bulles spéculatives sur les marchés financiers internationaux.
Je termine, Madame la Présidente, en disant que les cinq années à venir seront cruciales. Il faut de nouvelles règles pour la mondialisation, il faut des investissements dans l'économie réelle, dans l'homme ; il faut que la main visible des États, la main visible de la Commission assurent la dimension sociale de l'économie de marché.

Jarzembowski
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, chers Commissaires, chers collègues, le document sur les objectifs stratégiques présente deux faiblesses à mes yeux. Cela ne sert à rien d'arrêter un nouveau calendrier économique et social si l'on n'a pas épuisé l'ancien. Je veux parler de la politique des transports ou de la politique régionale. Pour ces deux secteurs, vous avez d'excellents commissaires avec Mme Palacio et M. Barnier ; malgré cela, vous accordez trop peu d'importance à ces domaines dans votre document sur les objectifs stratégiques. Pourquoi dis-je cela ? Si vous examinez la politique des transports, il est capital que cette dernière soit organisée judicieusement au sein de l'Union européenne, sur le plan économique et environnemental, et ce avant l'adhésion d'autres États.
Si le Président de la Commission m'écoutait, je lui serais reconnaissant, mais ce n'est pas indispensable. Je vous donne trois exemples. Premièrement, nous avons besoin d'une libéralisation judicieuse dans le secteur des chemins de fer, car nous voulons faire passer les marchandises de la route au rail. Cela se justifie sur le plan économique et environnemental. Faute de libéralisation, nous ne tendrons pas vers une politique judicieuse des transports. Cela concerne également le domaine de la sécurité aérienne européenne. Les citoyens ne comprennent pas que nous libéralisions les transports aériens mais que nous maintenions dans le ciel 15 secteurs différents qui sont contrôlés à l'échelon national, qui présentent des désavantages économiques pour les compagnies aériennes et qui polluent l'environnement. Vous devez encore peaufiner votre programme à ce niveau.
Monsieur le Commissaire, la politique régionale apparaît trop peu dans votre document. La cohésion sociale et économique de l'UE est une des missions cruciales de cette Communauté. Si nous ne la remplissons pas, les citoyens des régions défavorisées auront aussi peur de l'élargissement. Nous devons leur faire comprendre que nous allons mettre les cinq prochaines années à profit pour les rapprocher des régions riches en soutenant les régions défavorisées avec des moyens adéquats. Ils seront alors aussi disposés à vraiment approuver un élargissement et à y collaborer.
Monsieur le Président de la Commission, si nous ne parvenons pas à instaurer une solidarité éprouvée entre les régions riches et les régions pauvres, cette Union en sera plus pauvre et elle ne remportera pas l'adhésion de la population !

Katiforis
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires, chers collègues, l'élaboration de nouveaux programmes ne doit pas nous faire oublier les anciens programmes en cours d'application. De ce point de vue, il est utile que le programme de travail de la Commission revienne sur les thèmes de l' Agenda 2000, la politique agricole commune, qui comprend également la pêche, et deuxièmement, l'activité des fonds structurels. J' espère préciser, par cette observation, Monsieur le Président de la Commission, que la réorganisation de la Commission qui prend place en ce moment ne nuira pas au mécanisme de contrôle et d'application qui existe pour l'agenda 2000.
Les sujets de l' Agenda 2000 sont, bien sûr, mentionnés dans votre troisième et quatrième objectif stratégiques, à savoir l'agenda économique et social et une meilleure qualité de vie. Ce qui n'apparaît pas dans vos textes est à quel point les grands objectifs se trouvent en contradiction avec les moyens ambitieux que la Commission a l'intention de mettre en uvre. Et je ne parle pas nécessairement des moyens financiers. Pour l' application de l' Agenda 2000 au secteur agricole, il ne faut pas nécessairement ajouter des moyens financiers supplémentaires, tout compte fait. Il faut aussi faire des économies. Il s'agit ici des moyens analytiques : il faut investir intellectuellement car, dans ce domaine, nous devons atteindre deux objectifs. Assurer un modèle européen de la multifonctionnalité dans le domaine de l' agriculture et ce, dans le but de faciliter la libéralisation du commerce mondial des produits agricoles, principalement au bénéfice des pays en voie de développement. La combinaison de ces deux objectifs n'est pas facile et n'est pas évidente. Il peut exister des contradictions entre ces deux objectifs. Et à cet égard, rien ne montre que la Commission s'en soit rendu compte et rien n'indique comment elle y fera face.
En ce qui concerne l' autre volet de l' Agenda, Monsieur le Président de la Commission, à savoir l'aspect de la cohésion et du développement régional, il y a, certes, de grands succès, cependant, il subsiste encore des régions qui restent en retard, et notamment les régions insulaires, sur lesquelles nous devrions nous attarder.
Et en ce qui concerne la pêche, rien dans votre programme ne permet de dire que l'exploitation criminelle des ressources halieutiques, qui a provoqué l'extinction complète d'espèces de poisson aura un quelconque résultat à l'avenir. Peut-être faut-il accorder davantage d'attention à ces questions et les examiner avec plus d'esprit de finesse.

Harbour
Madame la Présidente, je souhaite tout d' abord appuyer la prudence exprimée ici par de nombreux collègues concernant le plan quinquennal. En nous fixant des objectifs ambitieux à long terme, nous ne devons néanmoins pas nous laisser distraire du présent. C' est ce que le chef de mon groupe, M. Poettering, a déjà fait remarquer avec force lors de son discours d' ouverture.
L' Union ne doit pas se charger de tout un éventail de nouvelles tâches sans que les fondations nécessaires à une économie européenne florissante ne soient en place. Ces fondations résident clairement dans le marché unique. Mais quelle est le degré de robustesse du marché unique à l' heure actuelle ? Je souhaite rappeler à M. Prodi, ainsi qu' à ses collègues toujours ici présents, les résultats de la propre étude de la Commission réalisée auprès de 3000 entreprises européennes. Presque 40 % des entreprises reprises dans cette étude font toujours état de frais additionnels nécessaires pour assurer la compatibilité des produits ou services avec les spécifications nationales. Il s' agit de la propre étude de la Commission. Il s' agit des symptômes classiques de la poursuite de l'obstruction pratiquée par des gouvernements nationaux - surcharge bureaucratique bloquant l' accès au marché.
Le programme de la Commission fait preuve d' une suffisance dérangeante en ce qui concerne l' achèvement du marché intérieur. Nous devons maintenir la pression dans tous les domaines en éliminant davantage de barrières, en intensifiant la pression sur les États membres qui manquent à leurs obligations d' exécution des mesures du marché unique et, bien entendu, en étendant également le champ de nos activités à de nouveaux domaines cruciaux tels que les services financiers. C' est seulement grâce à la solidité du marché unique que pourra être mené à bien le programme de l' élargissement. Une Europe élargie ne peut se construire que sur les atouts existants de l' Union. Le marché unique s' étendant à cette Union élargie constituera un accomplissement colossal.
Pour conclure, je déclare au nom de l' ensemble des mes collègues conservateurs - et nous sommes, par ordre d' importance, la seconde délégation nationale au sein de ce Parlement - que nous apportons notre soutien à la Commission et à M. Prodi pour l' accomplissement de cette tâche historique.

Berès
Madame la Présidente, Monsieur le Président, chers collègues, lors de notre vote d'investiture, nous vous avions donné rendez-vous aujourd'hui. C'est aujourd'hui que les affaires sérieuses commencent, puisque c'est aujourd'hui que nous allons nous prononcer sur votre programme.
Laissez-moi, dans le propos que vous avez tenu devant notre Assemblée, concentrer mon intervention sur ce que vous avez appelé la nouvelle gouvernance. Vous en faites un outil de réconciliation avec nos concitoyens. Mais derrière ce terme de "nouvelle gouvernance", il me semble qu'il y a tout simplement la question du fonctionnement des institutions, la question du fonctionnement de nos pouvoirs publics, si nous sommes d'accord pour considérer que l'Union européenne doit être un pouvoir public.
L'articulation entre les institutions de l'Union, les compétences des États membres et les autorités locales et régionales, très bien. Mais est-ce vraiment comme cela que nous réconcilierons les citoyens et la construction européenne ? Est-ce vraiment comme cela que nous répondrons aux questions fondamentales, qui ne sont pas tant : "qui fait quoi", mais plutôt : "que faisons-nous ensemble" ? Car c'est bien cela qui sème le trouble au sein de nos concitoyens. Dans votre intervention, vous évoquez les défis qui nous attendent, ceux de la mondialisation, ceux de l'élargissement, j'ajouterai l'avenir de notre modèle social.
C'est pour cela qu'avec mon groupe, nous insistons tant sur ce projet de charte, car il nous semble que si, dans notre calendrier, nous avons inscrit la rédaction de cette charte des droits fondamentaux, c'est bien parce que nous sommes à un point de rendez-vous dans notre histoire, que notre Union a besoin de redéfinir les valeurs autour desquelles elle s'est construite à l'intérieur de ses frontières actuelles, mais aussi dans la perspective des prochains élargissements que nous appelons de nos vux, mais pas dans n'importe quelles conditions.
Nos concitoyens attendent de nous plus d'Europe, mais pas n'importe quelle Europe. Ils attendent de nous, non pas que nous nous adaptions à la mondialisation, mais que, sur la base de notre modèle social, nous soyons une capacité d'organisation de la mondialisation. De ce point de vue, je dois vous dire que, lorsque vous vous engagez en faveur d'une union politique - et nous sommes favorables à cette union politique - cela ne pourra se faire si elle n'est pas fondée sur notre modèle social, sur ce qui constitue notre originalité et notre capacité de mieux réguler les affaires de ce monde.

Pirker
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Commissaire, Messieurs les Commissaires, chers collègues, je me permet de commencer par une citation : "La Commission va poursuivre les travaux préliminaires en vue de l'élaboration d'une Charte européenne des droits fondamentaux et présenter des propositions pour la mise en uvre d'un programme ambitieux. La Commission va plus particulièrement proposer l'élaboration d'une véritable politique européenne en matière d'asile et d'immigration et elle préconise le renforcement de l'entraide judiciaire et l'élaboration d'une approche efficace pour la lutte contre toute forme de criminalité." C'est là tout le programme pour les cinq prochaines années en ce qui concerne la sécurité intérieure, les libertés, les droits des citoyens et la coopération de la justice.
Ce document est tellement court que c'est une farce ! Une farce parce que nous connaissons et estimons le travail du commissaire Vitorino et que ce qui est présenté ici, sur papier, est en flagrante contradiction avec la réalité. Un tel document ne constitue pas du tout une base pour un scoreboard. Il a été vanté et célébré comme s'il était la grande réalisation, mais je maintiens que nous avons besoin d'une base pour un scoreboard. Nous, le Parlement, voulons nous occuper sérieusement de l'évolution future dans ce domaine politique, sur la base d'un programme.
Ce que nous attendons, ce sont des normes minimales pour les procédures d'asile, afin de pouvoir rapidement venir en aide aux réfugiés, mais également afin de clarifier la situation de ceux qui ne sont pas en fuite.
Nous voulons des instruments qui permettent d'éviter les abus. Nous voulons une politique commune en matière d'immigration, qui tienne naturellement compte de la capacité d'intégration des États membres, et nous avons besoin de renforcer les missions opérationnelles d'Europol, par exemple pour prendre des mesures très concrètes de lutte contre le crime organisé.
Nous traitons ces tâches sérieusement et très intensément et nous pouvons également attendre cela de la Commission, même s'il s'agit seulement de la présentation de documents !

Seguro
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Messieurs les Commissaires, chers collègues, je prends la parole pour aborder le thème de l'Organisation mondiale du Commerce, au sujet duquel il y a accord entre les documents de la Commission et les positions du groupe socialiste, une identité de points de vue, ce qui n'est pas le cas dans d'autres secteurs, comme on l'a déjà mentionné. Accord, car si nous sommes en faveur des échanges commerciaux internationaux, nous les défendons tout en prônant la création de règles communes susceptibles de réglementer ce commerce mondial en fonction d'un objectif : que le commerce soit au service du développement et, surtout, un développement harmonieux dans lequel les valeurs de la citoyenneté ne sont pas le privilège exclusif des régions les plus dynamiques et les plus compétitives du monde.
Par ailleurs, à quelles conclusions sur le plan des principes cette constatation nous permet-elle d'aboutir ? Que cette réglementation, ces règles adoptées par l'Organisation mondiale du commerce ont conduit à une augmentation du volume des échanges commerciaux, donc de la richesse, mais lorsque l'on examine les indices de répartition de cette richesse, on constate malheureusement que le fossé qui sépare les blocs et les pays les plus riches du monde des pays les plus pauvres et les moins développés ne cesse de s'élargir.
C'est pourquoi il est légitime et il s'impose de se demander à quoi servent les règles communes actuelles. À quoi servent la négociation actuelle, telle qu'elle se déroule, et le fonctionnement présent de l'Organisation mondiale du commerce si, ils contribuent, d'une part, à l'augmentation du volume des échanges, mais créent, d'autre part, des dysfonctionnements et, surtout, élargissent ce fossé qui sépare les pays riches des pays pauvres ?
C'est la raison pour laquelle nous nous sommes prononcés en faveur de la stratégie présentée ici par la Commission pour les négociations de Seattle et les suivantes. Et, surtout, nous approuvons cette vision stratégique, qui requerra toutefois courage et audace. D'une part, il faudra insister pour que les droits sociaux, les droits environnementaux et la protection des consommateurs soient intégrés dans les négociations à court terme. Mais il conviendra, surtout, de se doter d'une vision à long terme, ambitieuse et courageuse, ayant pour but la réforme non seulement de l'OMC, mais également de l'OIT, des Nations unies et, surtout, des institutions financières, notamment le FMI et la Banque mondiale.
Il faut être courageux et ne pas se limiter à un examen partiel de la mondialisation, mais avoir le courage de la situer dans un contexte plus général, afin que la richesse ne soit pas seulement au service des pays et des blocs les plus développés, mais qu'il y ait aussi d'une évolution et d'un développement harmonieux dans toutes les régions du monde.

Fraga Estévez
Madame la Présidente, je voudrais également applaudir l'initiative qu'a eue la Commission de nous présenter un rapport sur ses objectifs stratégiques pour les cinq prochaines années, bien que j'espère qu'elle a l'intention de corriger, dans des documents ultérieurs, l'excès de généralités et l'imprécision du texte que nous analysons aujourd'hui.
Ceci dit, Madame la Présidente, je dénoncerai à nouveau l'absence de la politique de la pêche, même si l'on ne m'écoute guère. Il est réellement surprenant que la Commission ne place pas parmi ses objectifs stratégiques pour les prochaines années le processus de révision de l'une de ses politiques communes en vue de la réforme qui doit avoir lieu en 2002. Ce processus de révision est, sans l'ombre d'un doute, l'événement le plus important de ceux qui vont toucher le secteur de la pêche durant de nombreuses années. Mais, à première vue, ce n'est pas l'avis de la Commission, qui est chargée de présenter au Conseil et au Parlement, avant la fin 2001, le rapport sur le fonctionnement de la politique commune de la pêche lors de la dernière décennie, sur la base duquel le Conseil devra prendre les décisions adéquates pour la modifier.
En fait, le processus de révision a déjà commencé pour de nombreux groupes et institutions, comme pour le Parlement européen qui, en 1998, avait déjà dicté et approuvé un rapport reprenant tous les problèmes et défauts que comporte actuellement la politique commune de la pêche.
Nous avons demandé à maintes reprises un calendrier minimal pour cette révision mais nous n'avons pas obtenu de réponse. Moins de deux ans, ce n'est pas beaucoup si l'on rappelle de plus que la politique de la pêche vit une situation anomale en ce qui concerne les normes du marché intérieur et qu'il faudrait trouver une solution à ces anomalies dans le cadre de la procédure de réforme.
Par conséquent, Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, je demande que ce point, qui revêt une importance capitale pour un secteur aussi important de l'Union européenne, soit pris en considération dans cette stratégie et dans ces objectifs stratégiques pour les cinq prochaines années.

Murphy
Madame la Présidente, je souhaite également adresser mes félicitations à M. le commissaire Prodi pour son programme. Je me réjouis particulièrement qu' il ait reconnu ce cercle vertueux que constitue une croissance soutenue : la société de l' information au sein d' un marché européen en expansion avec, de surcroît, une monnaie unique effective nous donnera l'occasion de développer réellement la prospérité, l' esprit d' innovation, l' esprit d' entreprise et, oui - élément le plus important- des emplois durables à très forte valeur ajoutée pour les citoyens européens.
J' ai une observation, non une critique, à formuler en ce qui concerne la déclaration de ce matin de M. le commissaire Prodi, à savoir qu' elle était un peu faible sur le contenu réel de la politique économique. Nous ne devons rien considérer comme acquis en ce qui concerne la manière de parvenir à la restructuration de l' économie européenne. Après tout, qu' est la justice sociale sans le plein emploi ? Le plein emploi est le meilleur moyen de parvenir à une justice sociale pour nos citoyens. Il s' agit pour nous d' une priorité fondamentale sur laquelle nous devons concentrer nos efforts.
Je me réjouis également d' une ou deux initiatives qui ont déjà été prises par la Commission et qui nous aideront : en particulier, l' engagement de M. le commissaire Liikanen de tendre vers une économie innovante fondée sur la connaissance. Oui, l' Europe électronique sera notre avenir car elle nous aidera à créer une nouvelle prospérité et de nouveaux emplois. Je me réjouis des initiatives présentes et passées de la Commission destinées à soutenir les petites et moyennes entreprises et je souhaiterais féliciter notre présidence portugaise pour l' initiative qu' elle a prise de mettre sur pied une charte pour les micro-entreprises. Il s' agit d' un point important qui peut être développé au travers du Sommet de Lisbonne.
Je me réjouis également de l' idée de M. le commissaire Busquin de développer un domaine de recherche commun à l' ensemble de l' Union européenne. À nouveau, il s' agit d' un moyen pouvant nous permettre de créer de meilleures opportunités en matière d' emploi et de prospérité.
Vous avez déclaré dans votre résumé, Monsieur le Commissaire Prodi, que la libéralisation, la compétitivité, le maintien de l' inflation à un niveau bas, l' innovation, les sciences et la technologie constituent des éléments centraux pour le succès futur de l' économie européenne et pour la création d' emplois. Je suis tout à fait d' accord avec vous sur ce point, mais nous ne pouvons rien considérer comme acquis. Il y a toujours plus à faire et le Sommet de Lisbonne s' inscrira dans cette ligne. Ainsi, avec ces remarques, je souhaite vous féliciter pour le programme présenté et souhaiter son succès.

Pack
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais me concentrer sur deux points qui ne sont pas mentionnés dans votre programme. J'ai l'impression que ce document sur les objectifs stratégiques de la Commission pour les cinq prochaines années se lit comme un travail scientifique sur l'Union européenne ou comme une déclaration de principe. Il ne donne malheureusement pas l'impression d'être une véritable stratégie politique de la Commission. En tant que porte-parole de mon groupe pour la politique culturelle et éducative, j'aurais pu m'imaginer plus de contenus, surtout venant d'un président italien de la Commission. Ainsi, la Commission ne donne aucune âme à l'Europe ! La culture et l'éducation sont en fait totalement absentes de ce document. Il est cependant nécessaire de créer un véritable espace culturel et éducatif en Europe.
Je me contenterai de quelques mots-clés. Je veux parler de l'intégration des politiques de l'industrie de la culture au sein de cet espace culturel et éducatif ; elles créent des emplois. Je veux parler de la création d'un mainstreaming culturel dans tous les domaines politiques, du renforcement, de l'amélioration de l'organisation européenne des contenus de la formation et de l'éducation ainsi que de l'intégration des politiques de la formation et de l'éducation en Europe. Je mets l'accent sur l'apprentissage tout au long de la vie.
Monsieur le Président de la Commission, vous n'avez pas non plus parlé de l'espace audiovisuel européen, et ce au début du nouveau siècle ! Je constate en outre que la politique de l'information et la communication, qui doivent répondre aux besoins des citoyens, ne sont pas mentionnées non plus.
Je crois donc qu'il manque un certain nombre de choses dans ce programme. Une véritable citoyenneté européenne se doit de créer un véritable espace culturel et éducatif et de le rendre visible. Les déclarations de principe ne suffisent pas ! Nous avons besoin de contenus que la Commission mette continuellement en pratique par des actions politiques, de la manière que j'ai décrite tout à l'heure.

Roth-Behrendt
Madame la Présidente, Monsieur Prodi, quel serait le bilan de votre politique, de votre programme de travail, quel serait votre étalon si vous deviez affronter des élections directes ? Vous avez la bonne et charmante idée de dire que le résultat et l'étalon de votre politique et de votre programme de travail quinquennal seraient le résultat du scrutin ou le taux de participation lors des prochaines élections européennes. Lorsque je pense que je dois expliquer votre programme de travail à mes électeurs, que je vois chaque semaine et à qui je dois rendre des comptes chaque semaine - non pas dans les hautes sphères de la politique mais dans la rue -, je me demande ce que je dois leur dire.
Monsieur Prodi, que dois-je annoncer en fait d'élément nouveau ? Il n'y a rien de neuf dans votre programme de travail. Il vous a fallu 12 pages pour cinq ans, il vous a fallu 18 pages pour un programme de travail d'un an. Cela me donne-t-il de l'espoir pour l'an 2000 ? Non, cela ne m'en donne pas ! Dans votre programme de travail pour 2000, vous dites quelque chose de très intelligent. Vous dites que les questions environnementales doivent être intégrées à tous les autres domaines politiques. L'avez-vous fait, Monsieur Prodi, et avez vous seulement lu votre programme de travail de cette année ? En réalité, vous ne l'avez pas fait ! Vous n'avez pas intégré la politique de l'environnement dans l'élargissement, bien qu'elle soit appelée à devenir un des principaux problèmes pour la question de l'élargissement. Vous ne l'avez pas non plus intégrée dans la politique économique, dans la politique de concurrence ou dans le marché intérieur. Vous ne l'avez fait nulle part. Vous avez réuni différents lieux communs, mais vous n'avez construit aucune structure globale.
Dans votre allocution, vous avez dit qu'une catastrophe comme celle du Danube devait justifier un programme sur les catastrophes - non, Monsieur Prodi, nous devons enfin commencer à mettre la législation en pratique et à veiller au contrôle de la législation. Dans votre programme quinquennal, vous écrivez que les citoyens de l'Union européenne attendent, à juste titre, de meilleures normes alimentaires et une meilleure législation alimentaire. Monsieur Prodi, vous ne savez pas de quoi vous parlez ! La législation alimentaire de l'Union européenne est la plus ambitieuse du monde ! Ce qui ne va pas et ce qui manque, c'est sa mise en uvre dans les pays membres et son contrôle. Prenez enfin au sérieux votre mission de président de la Commission et tirez l'oreille aux États membres, pour les contraindre à assumer leurs fonctions et à remplir leur devoir ! Vous ne devriez pas toujours vous consacrer à vos seuls hobbies mais plutôt assurer le travail quotidien. C'est ce que nous attendons de vous pour les cinq prochaines années !

Varela Suanzes-Carpegna
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés. En ma qualité de président de la commission de la pêche, vous ne me rendez vraiment pas les choses faciles, Monsieur Prodi. Je me vois aujourd'hui dans l'obligation de dénoncer ici publiquement l'absence de la pêche dans le programme que vous nous avez présenté. Les cinq prochaines années de la Commission Prodi ­ vous nous l'annoncez solennellement dans la première de vos conclusions ­ représenteront un grand changement. J'espère que ce changement que vous nous annoncez ne consistera pas à exclure encore davantage la pêche, à en juger par le silence éclatant et absolu que vous lui consacrez dans votre programme. Pas une seule ligne, pas un seul mot sur la pêche ou la PCP. Je ne vous demande pas des détails ou des éléments concrets mais je pense qu'il faudrait la mentionner.
Comment pouvez-vous omettre une politique commune ­ j'insiste, commune ­ d'un tel impact économique, social et régional et qui a dès lors des répercussions sur la cohésion économique et sociale en Europe ? C'est encore plus grave, si c'est encore possible, ­ comme cela a été dit ici ­ lorsque l'on tient compte du fait que votre Commission, Monsieur Prodi, doit mener à bien rien de moins que la révision ou la réforme de l'actuelle politique commune de la pêche, qui, par mandat légal, doit se produire en 2002.
La Commission ne fera-t-elle rien - du moins, elle ne nous annonce rien - non plus en 2000 en ce qui concerne cette réforme ? Quel message pouvons-nous envoyer aux pêcheurs d'Europe, à leurs familles, aux industries de la pêche, tant au niveau de l'extraction que de la transformation et de la commercialisation, et aux industries connexes et auxiliaires qui dépendent de la pêche dans tant de ports européens de tant de régions européennes, de plus, en grande partie périphériques, qui réclament à juste titre que l'on porte un plus grand intérêt à ce problème ?
Au cours des prochaines années, vous nous annoncez explicitement une référence à la PAC mais vous ne le faites pas pour la PCP dans la double adaptation au marché intérieur pour qu'il n'y ait pas d'exceptions ­ ce qui a également été dit ici - et dans le contexte mondial, dans cette mondialisation.
Ce Parlement s'est déjà prononcé sur le premier et il le fera également sur le deuxième. Je vous demande donc, Monsieur Prodi, d'y faire explicitement référence dans votre réponse aujourd'hui. Notre groupe parlementaire présentera un amendement à ce sujet et je voudrais que vous nous envoyiez un message positif.

Van den Berg
Monsieur le Président de la Commission, après la crise traversée par la Commission, la présentation d'un programme quinquennal est un moment historique pour le Parlement.
Au nom du groupe socialiste, je voudrais me concentrer sur la question de la réforme interne. Nous soutenons de tout cur le programme tel qu'il a à présent été arrêté dans un document consultatif et tel qu'on le retrouve aussi dans le programme du vice-président Kinnock présenté au nom de la Commission. Nous estimons de la plus haute importance qu'en matière de contrôle financier, de politique du personnel et de raccourcissement des procédures bureaucratiques, nous constations l'émergence de lignes politiques diligentes et d'une bureaucratie plus efficace, au profit du citoyen.
Dans un même temps, nous sommes conscients du fait qu'il s'agit d'un programme gigantesque et qu'au cours de la transformation des années à venir, le commerce devra continuer à tourner et produire des résultats concrets. Tout comme aux Pays-Bas, les femmes ont constaté, à un moment donné, qu'elles pouvaient recourir à la législation européenne parce qu'elles étaient victimes d'une discrimination sur le plan de la sécurité sociale, cela vaut aujourd'hui pour quantité d'autres citoyens. Les citoyens veulent des résultats. La démocratie, la transparence et la clarté vont toujours de pair avec les résultats ; les citoyens apprécient les résultats et c'est sur cette base que la Commission sera jugée. C'est précisément ce qu'ont relevé M. Swoboda et d'autres collègues dans cette enceinte : la peur face à la modernisation, la mondialisation, l'individu qui perd sa sécurité et son assurance.
On peut l'éviter par le biais du modèle social européen et si des résultats sont atteints dans des domaines concrets.
Mon franc soutien à la réforme interne va donc de pair avec des résultats concrets et rapides dans le domaine social afin que le citoyen s'y reconnaisse, ici en Europe comme à l'extérieur. Car, dans le monde, un citoyen sur cinq n'a toujours pas accès aux institutions sociales élémentaires que sont l'enseignement et les soins de santé. Voilà vraiment ceux pour lesquels nous devons faire preuve de solidarité.

Costa Neves
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Messieurs les Députés, j'ai lu et relu le document de la Commission relatif aux objectifs stratégiques pour la durée de son mandat. Je me félicite de le voir faire l'objet d'une discussion au sein du Parlement ; je relève les compromis, mais je relève également les omissions.
Le Commission n'évoque que de manière marginale la cohésion économique et sociale, la solidarité entre les États membres, la politique régionale de l'Union européenne. Et ce, même lorsqu'elle aborde la question de l'élargissement. Peut-on dès lors considérer la correction des disparités entre les niveaux de développement et la convergence réelle qui en découle comme des objectifs atteints ? Bien sûr que non. Par ailleurs, il est clairement indiqué, à juste titre, que l'Europe doit valoriser son rôle de partenaire solidaire des pays en voie de développement et intensifier ses différentes activités dans le domaine de la lutte contre la pauvreté.
On insiste bien, à l'extérieur, sur ce que l'on omet mail à l'intérieur. Le fait que la Commission ne traite pas de la cohésion me semble grave. Elle relègue au second plan un principe consacré par les Traités - le principe de la cohésion économique et sociale - qui doit guider toutes les politiques et toutes les mesures des institutions européennes, elle semble ignorer qu'il subsiste d'importants retards dans plusieurs régions européennes, elle oublie que l'élargissement requiert une politique régionale judicieuse. Sans convergence réelle, c'est la cohésion de l'Union européenne qui est en danger.
Prenons le sixième rapport périodique de la Commission sur la situation des régions de l'Union européenne. Il s'y confirme que pour un niveau moyen de développement de 100, les dix régions désignées comme les plus "fortes" atteignent une moyenne de 158 et les dix régions dites les plus "faibles" ne dépassent pas 50. Que l'on en tire les conclusions. 50, c'est exactement le niveau de développement de la région où j'habite, les Açores, l'une des régions définies comme ultrapériphériques dans les Traités. J'attends le rapport de la Commission sur les régions ultrapériphériques dont l'élaboration avait été demandée par le Conseil pour décembre 1999.
Je termine en réaffirmant ma conviction selon laquelle sans cohésion économique et sociale, il n'y aura aucune cohésion, seulement une désagrégation.

Desama
Madame la Présidente, Monsieur le Président, nous avons besoin, l'opinion publique européenne a besoin d'une Commission forte, parce que, telle que l'ont voulue les traités, telle que l'a voulue aussi la volonté des peuples, la Commission est le moteur de la construction européenne, ce rocher de Sisyphe qu'il nous faut ensemble remonter vers le sommet après chaque élargissement. Donc, Commission forte, mais qui s'appuie sur un Parlement, et le Parlement est donc votre allié, mais c'est un allié peu commode, dont il faut entendre les messages, et je voudrais en livrer un ou deux à l'occasion de cette brève intervention.
Premièrement, Monsieur le Président, je crois que, si vos deux prédécesseurs se sont essentiellement attachés à développer un marché intérieur et à installer une monnaie unique, c'est à vous, essentiellement qu'il revient de développer toute cette valeur citoyenne qui est au centre de la construction européenne. En effet, il ne faudra pas vous laisser distraire, quelle que soit son importance, par le seul dossier de l'élargissement. Il faudra aller plus loin, vers la réconciliation du citoyen avec l'Europe et, notamment, ces citoyens victimes des fractures économiques, sociales et sans doute, demain, technologiques.
La promotion du développement scientifique, la promotion aussi des nouvelles technologies et l'accès de tous à ces technologies ne seront pas assurés par le marché et par la concurrence, pas plus que le marché et la concurrence n'assureront la proximité et l'efficacité sociales des grands services collectifs, santé, éducation, transports, communications, eau et que sais-je encore. Votre programme d'action, vos objectifs sont discrets, voire muets, précisément sur la relance nécessaire des investissements publics. Ils sont aussi discrets, voire muets sur la consolidation et le financement des grands services publics et d'intérêt général. Il y a là une priorité absolue, Monsieur le Président, si vous voulez réconcilier l'Europe avec le citoyen, faire en sorte qu'il choisisse l'Europe plutôt que Jörg Haider.

Cushnahan
Madame la Présidente, la Commission a eu raison de faire de la sécurité alimentaire l' une de ses premières priorités. La récente peur causée par la dioxine en Belgique, et préalablement à celle-ci la crise de l' ESB en Grande-Bretagne, ainsi que la controverse permanente au sujet de la sécurité des aliments génétiquement modifiés ont toutes contribué à miner la confiance qu' ont les consommateurs dans la sûreté des aliments qu' ils consomment. Si la Commission se montre réellement capable de restaurer la confiance vis-à-vis de la chaîne de production alimentaire, elle restaurera simultanément la confiance à l' égard des institutions de l' Union européenne et démontrera leur capacité à protéger les droits des citoyens de l' UE.
Je me réjouis par conséquent du fait que les problèmes de la sécurité alimentaire, de la santé publique et de la confiance des consommateurs occupent une place prééminente dans le travail de la Commission pour l' an 2000. Cependant, j' ai été déçu de la nature de la proposition énoncée dans le récent Livre blanc qui vise à établir une autorité alimentaire européenne. Sous sa forme actuelle, ce qui est proposé peut plus facilement être assimilé à un organisme consultatif de la Commission qu' à un corps indépendant qui serait investi de pouvoirs décisionnels et législatifs similaires à ceux de l'administration fédérale américaine de l'alimentation et des médicaments qui a déjà démontré sa crédibilité dans ce domaine spécifique.
De plus, toute législation future devra se consacrer au modus operandi des rapports qu' entretiendront l' autorité alimentaire européenne et les autorités nationales des États membres, par exemple l' autorité de sécurité alimentaire en Irlande. Cet organisme, par exemple, réalise déjà du bon travail aux côtés de l' organisme transfrontalier pour la sécurité alimentaire établi récemment en Irlande. Il serait dramatique que leurs efforts soient minés par les déficiences de la législation de l' UE. Ma crainte réside dans le fait que lesdites déficiences de la législation de l' UE puissent avoir pour conséquence des conflits de compétence entre les organes nationaux et les organes de l' UE, qui devraient travailler en collaboration plutôt que les uns contre les autres. Il s' agit d' un problème contre lequel nous devons nous prémunir.

Hughes
Madame la Présidente, la présentation de M. le président Prodi s' est nécessairement révélée assez sommaire. Nous en examinerons les détails année après année, comme, par exemple, en ce qui concerne le programme d' action sociale qui doit être dévoilé cette année. Nous l' étudierons également sous l' angle de la politique sociale et de l' emploi et nous le soumettrons à un certain nombre de tests. Nous examinerons dans quelle mesure nous pouvons créer une politique tridimensionnelle alliant politique économique, politique de l' emploi et politique sociale. À l' heure actuelle, la politique sociale se traîne loin derrière la politique économique et la politique de l' emploi.
Dans le cadre de la stratégie de l' emploi, nous chercherons à intensifier et à élargir la stratégie à la suite de la révision réalisée sous la présidence portugaise et dans le cadre proposé par celle-ci.
Pour ce qui est de la dimension sociale, nous chercherons à intensifier l' aspect social du marché intérieur. Le torrent de fusions, de rachats et de cessions que nous rencontrons suite à l'approfondissement du marché signifie que nous devons agir afin de mettre à jour la matrice des directives d' information et de consultation que nous avions adoptée dans le passé ; nous devons toutefois les compléter à l' aide du nouveau cadre général d' information et de consultation ainsi qu' avec la mise à jour de la directive sur les conseils d'entreprises.
Nous avons également besoin d' un code de conduite des entreprises afin de nous assurer que les sociétés travaillent en collaboration avec leurs employés à la gestion du changement. Ceci constitue le moyen de réussir à gérer le changement et j' espère que la Commission prendra des mesures concrètes pour s' assurer de sa mise en uvre.
Enfin, avec l' émergence, la résurgence de la droite xénophobe au sein de l' Union européenne, j' espère que nos institutions, ensemble, feront tout ce qui est en leur pouvoir afin que l' article 6 soit appliqué en ayant recours à l' article 13 pour lutter contre la discrimination et à l' article 137 pour combattre l' exclusion. À l' heure actuelle, nous ressentons le besoin de faire avancer ce programme de toute urgence. Vos aspirations sont pures, Monsieur le Président Prodi, mais nous souhaitons que ces aspiration soient assorties d' actes concrets.

Langenhagen
Madame la Présidente, j'espère que le fait que je puisse encore mettre l'accent sur mon propre point de vue au terme de ce débat est un bon présage ! Monsieur Prodi, dans vos efforts de réforme, vous cherchez surtout à réaliser une politique d'avenir à l'échelle européenne en matière d'emploi. Toutefois ceci implique précisément du changement pour le secteur économique que je représente, à savoir celui de la pêche. Nous devons renoncer aux subventions d'économie planifiée au profit d'une politique libérale qui encourage l'autonomie. Nous devons réduire le protectionnisme, en vue d'assurer une utilisation efficace des entreprises de l'industrie de transformation.
Il s'agit finalement de la compétitivité de l'économie européenne sur le marché mondial et de l'existence de milliers d'emplois dans les secteurs de l'industrie de transformation et de la pêche hauturière.
Quoi qu'il en soit, je ne dois certainement pas vous rappeler l'importance d'un secteur économique qui est un facteur non seulement économique, mais également social, qui concerne non seulement l'Allemagne mais également toutes les régions côtières d'Europe, par delà les frontières. En outre, cette branche de l'économie est un des rares secteurs où les compétences en matière de décision et d'action sont pleinement intégrées au niveau européen. Nous escomptons donc également un droit de codécision pour ce secteur, ce qui est maintenant unanimement préconisé.
Mais la révision de la politique de la pêche est prévue pour dans quelques mois, c'est-à-dire pour le début de l'an 2000. On ne peut donc qu'être troublé de ce que ce secteur économique ne soit pas du tout mentionné dans le document en question. J'espère qu'il s'agit là d'une méprise ! Monsieur Prodi, je vous demande de respecter vos engagements et de les mettre en uvre !

De Rossa
Madame la Présidente, nombre d' orateurs du groupe socialiste ont déjà relevé des domaines clés pour lesquels la déclaration de la Commission témoigne de lacunes. Cependant, nous avons reconnu qu' il s' agit d' une initiative innovante et très opportune de la part de la Commission.
Le domaine auquel je souhaite me consacrer, en plus de ceux déjà relevés, est celui de la diversité culturelle en Europe. L'introduction à cette déclaration reconnaît dans la section relative à la qualité de vie qu' il s' agit d' un point important. Toutefois, il n' y a rien dans la déclaration qui indique que la Commission ait l' intention de prendre des mesures pour traiter le problème de la diversité culturelle. Si nous voulons nous assurer de la victoire sur les marchands de peurs qui sont parmi nous - ceux qui tirent leur pouvoir de l' anxiété des citoyens - nous devons alors nous poser sérieusement la question de savoir comment vivre ensemble et comment démanteler les stéréotypes négatifs que nous cultivons les uns sur les autres au sein de l' actuelle Union européenne ainsi que parmi ceux qui cherchent à se joindre à nous et, en outre, parmi ceux qui se trouvent dans d' autres pays d' Europe et du monde et qui souhaitent venir vivre et travailler en Europe. Si nous ne nous attaquons pas à ces problèmes, si nous ne démantelons pas ces stéréotypes négatifs, si nous ne prenons pas uniquement le meilleur de nos diverses cultures et langues, si nous ne le protégeons pas et ne le développons pas et si nous ne nous assurons pas de la sincérité de notre souhait d' une Europe de la diversité, nous échouerons. Ceux qui, à l' heure actuelle, occupent le devant de la scène en Europe grâce à leurs discours reposant sur la peur remporteront la victoire.
Je crains fort que, à moins que la Commission ne reconnaisse qu' il s' agit d' un aspect important dans le processus de création d' une Europe unie, nous progressions certainement sur le front économique, sur le front de l' emploi et même sur le plan de la politique étrangère et de sécurité, mais que nos citoyens conservent les mêmes craintes parce qu' ils craindront l' inconnu et parce qu' ils craindront ceux qu' ils ne comprennent pas. Si nous ne prenons pas de mesures pour pallier cette situation, au bout du compte, nous échouerons.

La Présidente
Cher collègue, je vous remercie.
Avant de donner à nouveau la parole au président de la Commission, je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, sept propositions de résolution en conclusion du débat.

Prodi
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie pour ce débat enthousiaste, sérieux et constructif. Cela a été un débat calme qui a débouché sur un large accord sur les points fondamentaux, mais aussi sur une réaffirmation des droits du Parlement et de la nécessité de coopération et de confrontation entre le Parlement, la Commission et le Conseil. Cela a été un débat constructif pour notre Europe.
On a dit que le document présenté était un manifeste politique contenant quelques contradictions internes. Je crois, Madame Hautala, puisque c'est vous qui l'avez dit, que vous avez raison parce que c'est effectivement un manifeste politique. Mais ce n'est pas un manifeste politique abstrait, c'est une manifestation de volonté politique dont nous avons besoin en cette phase délicate que traverse l'Europe. Il est inutile de dire que l'Europe traverse une crise si nous ne sommes pas capables de lancer un manifeste politique, d'en discuter, de nous battre à son sujet et d'avancer ensemble en en tirant les conclusions.
Ensuite, les contradictions que Mme Hautala a relevées avec raison, entre les objectifs et les instruments sont celles de la réalité européenne actuelle ; ce sont les contradictions que nous sommes appelés à résoudre et à surmonter : telle est l'importance de notre mission politique aujourd'hui. J'ai mis ces contradictions en lumière sans rien cacher : je suis content qu'elles aient été aussi bien exposées et parfois mises le plus possible en exergue, qu'on leur ait donné une tellement grande importance. C'est pour cela que nous voulons modifier les instruments que nous utilisons pour orienter notre action, l'action du Parlement, mon action, l'action de toutes les Institutions européennes ; c'est pour cela qu'on a voulu une Conférence intergouvernementale forte et c'est pour cela qu'Helsinki a été un passage délicat.
On a écrit que nous avions renoncé à un élan vers une Europe plus forte et puis on a vu en revanche que nous sommes parvenus à Helsinki à maintenir un flambeau allumé, un flambeau qui s'est ravivé par la suite. Pensez - je le rappelle ici parce que c'est arrivé en cette Assemblée - au discours tenu par le président de la République française sur les problèmes de la coopération renforcée qui ont relancé un dialogue qui semblait auparavant fermé. J'espère que la ténacité avec laquelle nous avons suivi les positions adoptées à Helsinki sera récompensée par la Conférence intergouvernementale qui trouvera sa conclusion lors du sommet de Nice.
Tout le monde a rappelé - non seulement MM. Poettering et Fiori, mais bien d'autres encore - le problème de la mondialisation et les difficultés qu'il nous pose dans la vie et au niveau politique. La Commission veut la mondialisation, elle la trouve positive parce qu'elle apporte un minimum de dignité à des milliards de personnes en marge du marché mondial, parce que c'est grâce à cette mondialisation que la Chine et l'Inde et, je le répète, des milliards de personnes, se réveillent petit à petit.
J'espère qu'à l'avenir également, la mondialisation conservera cet aspect positif, mais - et ce sera un de nos grands engagements à venir - elle crée dans les pays pauvres et dans nos pays des problèmes que nous devons affronter. Elle crée également des problèmes parmi les catégories les plus faibles de nos pays. C'est un examen de conscience que nous devrons faire jour après jour en nous basant sur les faits opérationnels parce qu'il est évident que la mondialisation crée un fossé au sein de notre société en aggravant la pauvreté, en exaltant de nombreuses colères, en provoquant des divisions et des différences salariales, même dans les catégories qui semblaient homogènes. Nous devrons focaliser notre attention là dessus.
Il est clair que, si nos jeunes diplômés constatent des différences salariales allant de un à cinq selon l'emploi qu'ils trouvent, et que si le secteur financier offre des rémunérations X fois plus élevées que, par exemple, la recherche, cela crée des problèmes au niveau de l'organisation de notre société future. Nous devons y réfléchir attentivement et, honnêtement - je réponds par là à M. Trentin - nous n'avons pas encore, du moins moi, préparé une réponse complète à cet égard. J'ai commencé à répondre à Lisbonne, en tentant de diminuer la marginalisation d'une classe d'âge toute entière, en procurant donc de nouveaux instruments de communication à tous les jeunes d'Europe, en rassemblant toutes les écoles européennes par le biais de la large bande, en créant de nouvelles occasions d'éviter les exclusions à la fois géographiques et sociales en Europe. C'est encore peu pour contrôler la mondialisation, ou du moins pour en comprendre les conséquences, mais c'est une réponse forte, une réponse que nous devons donner.
Il y a aussi une réponse au niveau mondial que la Commission a proposée avec détermination ces dernières semaines par l'intermédiaire de M. Lamy : rétablir la confiance du tiers monde en la croissance, confiance gravement menacée à Seattle ; relancer le rôle de l'OMC avec un important agenda capable, justement, d'affronter le défi de la mondialisation. La Commission a proposé à Genève un paquet à court terme extraordinairement courageux qui répond à nombre de vos requêtes. Elle a proposé la suppression unilatérale, totale et générale des droits de douane pour les trente-huit à quarante pays les plus pauvres. Elle a proposé la réforme des procédures de l'OMC et une plus grande transparence. Elle a proposé de répondre aux pays en voie de développement quant aux problèmes liés à l'application de ces mesures. Si celles-ci progressent au cours des jours qui viennent, la Commission - comme elle l'a déjà annoncé - fera tout pour assurer la relance du Round pour l'été, et donc la reprise.
Nous essayons de cicatriser la plaie qui s'est ouverte à Seattle. C'est le grand devoir de la Commission et, en même temps aussi, un projet de réforme de l'OMC avec l'installation de la Commission, qui s'attaque enfin au fond du problème, ce qui n'a jamais été fait. Le programme quinquennal apporte là une première réponse concrète, lui qui n'est pas fait pour donner des réponses sur des chapitres particuliers mais justement pour dresser ces grandes lignes, présenter des fragments de notre action future, fragments qui font du contrôle du Parlement un élément essentiel, tout comme la collaboration entre le Parlement et la Commission ou, Monsieur Cox, les synergies entre la Commission, le Parlement et le Conseil.
Bien sûr, cela nous oblige, comme nous l'avons vu et comme je l'ai déjà dit dans une grande partie de mon intervention, à repenser le concept de subsidiarité. Je remercie les députés Poettering, Cox et tous les autres qui sont revenus sur ce sujet. C'est le pilier du programme. Trop souvent, la subsidiarité a été louée de façon abstraite et non comprise de façon concrète. Nous devons donner un corps palpable et une âme politique à la subsidiarité : tel est le but du Livre blanc qui doit redonner de la valeur à l'Europe et indiquer les actions concrètes à mener. Je ne veux pas brader l'Europe, Monsieur Dell' Alba, je ne veux pas démanteler l'exécution des politiques communes. Au contraire, je veux accélérer et améliorer les décisions et l'exécution de ces politiques, mais je veux, dans le même temps, éviter que nos mécanismes soient noyés sous un grand nombre de politiques fragmentaires qui, en réalité, ont bien peu de choses en commun.
Rappelons-nous combien de fois nous nous sommes couverts de ridicule parce que nous nous occupions de choses totalement grotesques, qui heurtent le bon sens et offensent les intérêts de notre population. La Commission, dans ce domaine et dans cette transformation, peut et doit être une vraie meneuse, délivrée des poids inutiles, rendue plus crédible parce qu'elle se concrétise dans le core business, parce qu'elle ne demande pas mais refuse les tâches et les pouvoirs superflus. La Commission doit devenir un facteur d'élan. Comme l'a dit M. Cox, "enabling Europe" (une Europe des moyens)et non "including Europe" (une Europe de l'inclusion). Souvent, nous avons enabled (donné les moyens) d'un côté et included (inclus) de l'autre.
Deuxième assurance : ce ne sont pas des propos en l'air. Nous avons déjà commencé à y travailler, non seulement à la réforme interne de la Commission, avec le commissaire Kinnock, mais également à plusieurs réformes touchant la structures des diverses politiques. Prenons un exemple : s'il est une politique chère à la Commission, c'est celle de la concurrence. Eh bien, nous avons présenté - et, en janvier, cette Assemblée a appuyé cette hypothèse à une confortable majorité - un projet de réforme qui permettra à la Commission de se concentrer sur la lutte contre les violations les plus graves, les plus importantes, de la concurrence au niveau européen. Dans ce domaine, nous avons établi une plus grande coopération avec les autorités nationales.
Nous avons fait de même pour le Livre blanc sur l'alimentation. On nous a reproché - je puis le comprendre - qu'il était "moins puissant que la Food and Drug Administration américaine". Bien sûr ! J'ai voulu utiliser les autorités nationales déjà compétentes en la matière. Si j'avais utilisé un système organisationnel tel que celui des États-Unis, vous vous seriez insurgés en disant : "Vous avez créé l'énième machine centralisée à Bruxelles !" C'est cela l'Europe : un équilibre délicat entre les structures nationales existantes qui doivent être valorisées et mises en réseau avec l'autorité européenne, et non humiliées par la présence d'une autorité européenne. C'est un défi difficile car il n'a jamais été tenté jusqu'ici, tout comme le défi de l'élargissement est lui aussi difficile.
J'apprécie l'unité rencontrée sur l'élargissement. Je n'ai quasiment pas entendu la moindre voix discordante dans le débat de ce matin, et je trouve cela merveilleux, parce que l'élargissement constituera pour nous une décision entraînant des sacrifices, de profonds bouleversements. Au moment de la décision concrète, nous devrons serrer les rangs et montrer que l'élargissement est dans l'intérêt de la paix, de la prospérité et de la sécurité de nos concitoyens et des pays candidats.
Je n'ai pas la moindre intention de procéder à un élargissement qui ne soit pas sérieux et fort. Et surtout, l'élargissement - Mme Muscardini s'est montré fort attentive et a fait une remarque appropriée - ne peut déboucher sur la division des États membres en deux catégories. L'importance de l'élargissement réside justement dans le fait qu'une fois qu'un pays a adhéré, il est égal à tous les autres. J'ai dit que nous constituions une unité de minorités, une union de minorités, c'est cela qui est extraordinaire dans l'Union européenne. Mais l'élargissement doit également être teinté de sévérité. Quelqu'un a rappelé le problème des centrales nucléaires et celui du Danube. Je me suis dernièrement rendu en Lituanie, en Slovaquie et en Roumanie, trois pays où nous avons dû demander la fermeture de centrales nucléaires. Nous l'avons fait en étant conscients des graves problèmes que cela cause aux économies locales, mais en expliquant que ce sont les règles de l'Europe, que c'est une mesure de sécurité qui doit être adoptée par tout le monde. Ces pays, que nous avons aidé à se transformer, l'ont compris. Ils se sont engagés à fermer des centrales nucléaires, ce qui leur impose un énorme sacrifice. Mais c'est cela, l'Europe. Pourquoi ce sacrifice ? Pour atteindre l'objectif qui est dans l'intérêt commun de tous.
Je crois qu'il est important de trouver un accord sur l'Afrique également. J'ai entendu de nombreuses interventions passionnées sur l'Afrique, point que j'ai soulevé aussi dans mon intervention parce que l'Afrique est une de nos tribulations. L'Afrique est négligée par tout le monde. Je me souviens du grand voyage accompli par le président américain il y a quelques années, un voyage qui avait suscité l'espoir, mais rien n'a suivi. C'est principalement nous que touche le problème de l'Afrique. Il se trouve naturellement dans la hiérarchie des analyses de politique extérieure que nous avons menées auparavant : le problème de l'élargissement, la Méditerranée, l'Ukraine, la Russie et le problème de l'Afrique, qui bénéficie de notre attention. La préparation du sommet suit son cours, mais des difficultés énormes apparaissent. On observe en Afrique des divisions dramatiques et en ce sens aussi j'essaie de les atténuer, de réduire les fractures, sans quoi il sera impossible de mener une politique en faveur d'une Afrique aussi désespérée. La task force de la DG du développement travaille en étroite collaboration avec la DG des relations extérieures afin d'opérer dans de nouveaux domaines également. Nous commençons à coopérer dans les domaines des communications, de l'éducation, de la science. Si nous n'agissons pas dans ces domaines de civilisation, l'Afrique ne pourra pas évoluer. Je sais toutefois que nous n'en sommes qu'au début et je demande donc à cet égard une grande ouverture et des gestes importants.
On m'a également reproché de ne pas avoir abordé certains chapitres essentiels comme la pêche. C'est vrai, je n'ai pas parlé de la pêche ; je n'ai pas non plus parlé de l'agriculture, de l'éducation, ou de la politique sociale en faveur des personnes âgées. Je n'en ai pas parlé parce que je crois que le plan quinquennal doit tracer les grandes lignes de développement général, mais je suis convaincu de l'importance que cela revêt pour la cohésion et la solidarité européennes. Je puis vous assurer de mon engagement dans ce domaine parce qu'il est évident qu'il fait partie de l'importante mosaïque que nous avons ébauchée dans notre débat d'aujourd'hui.
La Commission doit mettre tout en uvre, justement en vertu de ses fonctions essentielles selon lesquelles nous devons faire valoir notre rôle irremplaçable, politique et moral pour la direction de l'Europe, pour montrer les avantages et les coûts de notre politique, pour faire preuve de clarté face à la population qui attend de notre part clarté et transparence absolue. Sur ce point, ce débat me réconforte et m'encourage. Il me réconforte parce que j'ai perçu un large consensus sur les bases de notre programme et parce que j'ai l'impression qu'on en a bien saisi le contenu, en profondeur. Ce fut un débat calme, comme je l'ai dit au début, mais pas relâché, au contraire, ce fut seulement un débat d'un haut niveau politique. Donc, si le terme "manifeste" peut être négatif, il possède toutefois une grande valeur, un sens politique fort. Nous avons adopté un langage que M. Barón Crespo a qualifié de clair et d'ouvert. Il est ressorti clairement mais résolument que ce qui nous attend, ce sont les grands défis politiques que nous devons affronter ensemble.
Cela n'en rend que plus importante une étroite collaboration entre le Parlement et la Commission. Cela m'encourage. Certains n'ont pas été convaincus par mon discours, comme M. Wurtz, qui a dit, dans sa déclaration, avoir apprécié l'esprit constructif, il a ajouté que nous avons cinq ans pour réussir. Nous sommes disposés à collaborer. Voilà ce que je veux. C'est pour cette raison, Monsieur Cox, que je n'ai jamais eu l'impression d'être en lune de miel. Vous avez dit que la lune de miel est finie. La lune de miel telle que je me la rappelle personnellement est quelque peu différente des mois que nous avons parcouru ensemble, mais cela me fait plaisir que vous ayez utilisé cette expression. Quoi qu'il en soit, ce débat m'a renforcé dans l'idée que les grands défis qui nous attendent sont d'ordre politique. Ils requièrent une grande énergie, une énergie qui sera d'autant plus forte que la synergie entre les Institutions sera profonde.
Je voudrais terminer en revenant sur un point auquel a fait référence M. Barón Crespo. Vous avez mentionné quelque chose qui m'est très cher en parlant de la fresque d'Ambrogio Lorenzetti sur le bon gouvernement, visible à Sienne. C'est une fresque où, si vous vous en souvenez, tout fonctionne. On y voit des gens qui travaillent, des commerces, des hiérarchies représentatives de la société siennoise. C'était un vrai plan quinquennal de la Communauté de Sienne ; ils tentaient de voir la société de l'époque à travers ce document. Nous ne pouvons qu'être éblouis parce qu'il peut servir, au fond, de référence. Monsieur Barón Crespo, nous ne pouvons pas non plus oublier que ce plan quinquennal n'a pas pu avoir la moindre influence pratique sur le monde ; il a disparu des manifestes politiques à la suite de l'affaiblissement du rôle de Sienne. Je crois que nous devons éviter ce danger.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Je vous informe qu'une délégation du Koweït, conduite par son Excellence Cheik Salem Al-Sabah, vice-Premier ministre et ministre de la Défense, a pris place dans la tribune officielle. Je lui souhaite la bienvenue au nom de l'Assemblée et du Parlement européen.

van Hulten
Monsieur le Président, je souhaiterais faire une motion de procédure afférente à la manifestation organisée aujourd' hui par l' association des assistants parlementaires en vue de faire adopter le plus rapidement possible un statut des assistants.
J' ai cru comprendre que le 26 janvier, l' association a adressé un courrier au collège des Questeurs demandant la permission d' installer aujourd' hui une table aux abords de l' hémicycle afin de faire parler de leur initiative. J' ai cru comprendre que, le jour même, M. Balfe leur en a donné l' autorisation. Les services parlementaires ont demandé à rencontrer les assistants hier aux fins de prendre les dispositions logistiques nécessaires. Cependant, le rendez-vous a été annulé à la dernière minute. Le Parlement n' a pas encore donné d' indications sur la raison pour laquelle l' autorisation a été retirée. Mme Banotti a apparemment promis d' écrire une lettre expliquant pourquoi l' autorisation a été retirée, mais, jusqu' à présent, aucune lettre n' a été reçue.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi l' autorisation accordée aux assistants a été retirée à la dernière minute ? Etes-vous d' accord pour dire que la cause des assistants est légitime et qu' elle doit être entendue ? Ferez-vous tout ce qui est en votre pouvoir pour garantir qu' une telle annulation de dernière minute ne se reproduira pas à l' avenir ? Ferez-vous tout ce qui est en votre pouvoir pour garantir qu' un statut soit adopté le plus rapidement possible pour les assistants ?
Enfin, vous assurerez-vous que, pendant ce temps, les règlements parlementaires soient appliqués correctement et que les assistants soient payés, comme ils le devraient, sur la base des travaux qu' ils réalisent pour nous ? Sans eux, nous ne serions pas en mesure de travailler.

Perry
Monsieur le Président, c'est aussi une motion de procédure. Existe-t-il des règles ou règlements régissant les manifestations se tenant dans l' enceinte du bâtiment de ce Parlement, à l' extérieur de l' hémicycle, qui soient destinés à assurer la liberté d' accès des parlementaires à cet hémicycle pour y exercer leur mandat ? Si de telles règles existent, qui a la responsabilité de les faire appliquer et que font-ils pour s' acquitter de cette responsabilité ?

Ghilardotti
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur le problème du statut des assistants, que nous avons toujours considéré comme prioritaire, et dire qu'en réponse à la demande du président du groupe, M. Barón Crespo, les membres italiens du groupe PSE ont déposé auprès des questeurs les contrats qu'ils ont passés avec leurs assistants.
Je crois qu'il s'agit d'un geste concret dans le sens de la résolution de ce problème. J'invite dès lors la présidence du Parlement à se demander s'il ne serait pas opportun d'inviter tous les députés à en faire autant.

Banotti
Monsieur le Président, laissez-moi tout d' abord vous dire que je suis entièrement favorable à un statut des assistants. Hier, lorsque je suis arrivée au Parlement, un document m' a été remis qui avait trait à une manifestation proposée par les assistants et devant se tenir devant les portes du Parlement. Comme tous les collègues le savent - et nombre d' entre vous se sont adressés à moi au cours de ces six derniers mois - toutes les manifestations et actions similaires sont tout d' abord étudiées par la commission parlementaire Comart. Pour citer un exemple non controversé, je rappellerai qu' aucune manifestation à caractère commercial ne peut se tenir au sein du Parlement et ce, pour des raisons évidentes.
Faisant suite à une lettre que j' ai reçue hier, j' ai immédiatement informé les assistants que nous proposerions qu' ils soient autorisés à organiser une réunion ou une manifestation dans un avenir probablement proche, peut-être même le mois prochain. Toutefois, toutes les manifestations doivent se dérouler de façon à ne pas perturber le bon fonctionnement du Parlement. J' ai signé une lettre hier après-midi, au cours de la réunion du Bureau du Parlement, informant les assistants de ces aspects. Toutefois, je me suis laissé dire qu' ils avaient également été informés verbalement de cette décision par le comité des présidents de groupe jeudi passé, de telle sorte qu' ils étaient parfaitement au courant de la décision.
Il n' y a pas d' inconvénient à ce qu' ils nous disent ce qu' ils ressentent. L' éventualité d' une réunion au cours de la prochaine période de session du Parlement n' est pas gênante. Cependant, il y a eu un certain malentendu, car ils ont reçu une lettre émanant d' une autre personne leur donnant le sentiment qu' ils avaient cette autorisation. Mais, toutes les manifestations sont tout d' abord examinées par la commission dite commission Comart. Comme vous pouvez le constater, de nombreuses manifestations ont lieu aux abords du Parlement, qu' elles concernent différents pays ou qu' elles aient différents objets. Il ne s' agit ici ni d' une tentative de censurer ni d' enfreindre le principe bien réel et légitime selon lequel nous devrions avoir un statut pour les assistants.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Banotti. Je crois que votre intervention peut éclaircir certains des points soulevés.

Cashman
Monsieur le Président, je souhaite attirer l' attention sur une question de principe importante. Je considère personnellement qu' il n' est rien moins que scandaleux d' entendre des membres de ce Parlement s' en prendre à la manifestation en elle-même plutôt que de rechercher la solution au problème qui se pose, à savoir des conditions honnêtes, un salaire honnête et un horaire de travail honnête.

Le Président
Nous passons maintenant à l'heure des votes.

VOTES
Proposition de résolution B5-0095/2000 

(Le Parlement rejette la proposition de résolution)

 
Proposition de résolution B5-0109/2000 "Espace liberté, sécurité et justice"
(Le Parlement adopte la résolution)

 
Rapport (A5-0026/2000) de M. McCarthy, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission aux Etats membres définissant des orientations pour une Initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable (URBAN) [COM(1999) 477 - C5-0242/1999 - 1999/2177 (COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)

 
Rapport (A5-0028/2000) de M. Decourrière, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission aux États membres fixant des orientations pour une Initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen (INTERREG) (COM(1999)479 - C5-0243/1999 - 1999/2178(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)

 
Rapport (A5-0024/2000) de M. Procacci, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur le projet de communication de la Commission aux États membres fixant les orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural (LEADER+) (COM(1999) 475 - C5-0259/1999 - 1999/2185(COS))
(Le Parlement approuve la résolution)
EXPLICATIONS DE VOTE
Résolution "Espace liberté, sécurité et justice"
Berthu (UEN). La résolution que le Parlement européen vient d' adopter sur la politique d' immigration, malgré le vote négatif du groupe Europe des nations, justifie rétroactivement toutes les craintes que nous avions exprimées au moment de la ratification du traité d' Amsterdam. Sur le fond, le Parlement européen fait preuve du laxisme le plus total et, en même temps, il demande toujours plus de pouvoir de décision au détriment des parlements nationaux. L' addition de ces deux positions forme un mélange qui pourrait être désastreux à l' avenir pour l' Europe.
Sur le fond, j' ai compté dans la résolution pas moins de sept appels, à des endroits différents, pour l' égalité des droits entre les citoyens des pays d' Europe et les immigrés légaux. C' est une véritable obsession. Quant à la lutte contre l' immigration illégale, notre Parlement ne s' y intéresse guère. Absolument rien, dans la résolution, sur le contrôle des frontières et, quand elle aborde, brièvement, la question d' Eurodac ou celle des accords de réadmission, c' est pour déplorer la trop grande fermeté du Conseil sur ces sujets. Ne manque pas, en revanche, le traditionnel appel à un fonds pour les réfugiés, financé sur le budget communautaire.
Enfin, le Parlement européen appelle à réviser la politique de l' immigration en fonction de la situation démographique. On sait ce que cela veut dire. Parallèlement, la résolution demande de nouveaux pouvoirs de codécision pour le Parlement européen en matière d' immigration. On imagine ce qu' il en ferait. Comme il fallait le prévoir, la Commission européenne vient de lui apporter son appui dans l' avis qu' elle a déposé pour la Conférence intergouvernementale.
Notre groupe pense qu' il serait très dangereux d' aller dans cette direction et qu' il faut, au contraire, dans ces matières, rester proche des peuples et des souverainetés nationales. C' est pourquoi, les procédures du premier pilier, celles du marché unique, ne doivent pas être transposées à l' identique dans les domaines de la sécurité, de la justice ou de la politique étrangère. Pour ces domaines, il faut que la Conférence intergouvernementale imagine de nouvelles procédures de coopération, centrées sur le rôle politique du Conseil et un contrôle interparlementaire exercé par les parlements nationaux.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de la délégation espagnole du parti populaire européen, la délégation du parti populaire espagnol, sur la résolution de Mme Terrón i Cusí concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
En effet, lors de certains votes, nous n'avons pas suivi les directives du groupe du parti populaire européen et nous avons voté en faveur de la résolution Terrón i Cusí, qui nous semble être, dans l'ensemble, une excellente résolution. Néanmoins, nous avons quand même voté contre les paragraphes 2 et 6 car, selon nous, ils ne sont pas juridiquement corrects.
Par contre, nous avons voté en faveur du considérant J qui, en fait, est dans la lignée de ce que j'ai moi-même proposé, en tant que rapporteur pour avis, en commission des libertés et des droits des citoyens pour la Conférence intergouvernementale. Nous avons également voté en faveur du paragraphe 13. Un statut adéquat et la liberté de circulation et d'établissement pour les résidents de pays tiers est une chose que le parti populaire espagnol défend depuis longtemps.
Pour les mêmes raisons, nous avons voté en faveur du paragraphe 14 qui, avec l'amendement oral, conservaient certaines préoccupations très justifiées vis-à-vis un problème de subsidiarité, dans la mesure où les droits politiques, non plus le droit de vote lors des élections municipales mais les droits politiques en termes généraux, font partie de la souveraineté des États membres. Avec l'amendement oral, il nous semblait que nous pouvions exprimer un vote positif et c'est ce que nous avons fait.

Blak et Lund
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont décidé de voter pour la proposition de résolution, mais nous avons parallèlement noté que certains domaines étaient en conflit avec la dérogation obtenue par le Danemark dans le domaine de la justice. La délégation danoise du groupe PSE souhaite évidemment respecter cette dérogation.

Krivine
Ce rapport, que je n' ai pas voté, traite moins des droits de l'homme que de la "communautarisation", en réalité la consolidation de l'Europe forteresse. Les "progrès" accomplis en 1999 évoqués par le rapport ne le sont qu'au regard des conventions de Dublin et des accords de Schengen, et autre plan d'action de Tampere, qui restreignent les droits des immigrés. Car au regard des droits de l'homme, c'est la régression. L'Europe continue d'expulser des ressortissants vers des pays considérés comme dangereux par le Haut-Commissariat aux réfugiés, pendant que certains pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'UE recueillent des réfugiés tsiganes expulsés massivement de Belgique. Albanais du Kosovo et déserteurs serbes se voient refuser le statut de réfugié, pendant que Pinochet échappe tranquillement à son procès. L'Europe de Schengen traque décidément plus facilement les persécutés du Sud que les dictateurs, alors même que l'ONU estime que nous aurons besoin de 159 millions d'immigrés pour maintenir un équilibre démographique d'ici à l'an 2025.
Que l'Europe régularise tous ses sans-papiers, leur accorde le droit d'asile et le droit de vote à toutes les élections et alors nous pourrons parler dans cet hémicycle d'espace de liberté et de justice.
Rapport McCarthy (A5-0026/2000)

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, je voudrais dire avant tout que, ayant été maire de Bilbao dans les années quatre-vingt-dix, j'ai eu l'occasion de présenter un des premiers projets pilotes urbains destinés à être subventionnés par la Commission. L'expérience que nous avons connue à Bilbao avec ce projet pilote nous a permis de tirer quatre conclusions. La première est qu'il est nécessaire que l'Europe conserve une politique urbaine et qu'au lieu de diminuer la dotation de ce programme de 900 millions d'euros pour le quinquennat précédent à 700 millions pour l'actuel, on devrait l'augmenter, par exemple - comme le groupe des Verts/Alliance libre européenne l'a proposé - en réinvestissant dans des projets URBAN la partie des fonds structurels que chaque État membre n'aurait pas utilisée dans les délais prévus.
La seconde, au moment où il faut décider quelles régions subventionner, est qu'il faut concentrer les efforts sur des projets complets. Les actions disséminées ne sont pas efficaces. Il faut choisir, en donnant la priorité aux situations les plus dégradées et aux lieux qui en ont le plus besoin, en fonction de l'ensemble des objectifs fixés, autrement dit, des dimensions sociale, économique, environnementale et de gestion démocratique, ainsi que de leurs relations mutuelle.
La troisième est qu'il faut tenir compte des synergies que créent d'autres programmes communautaires et des possibilités de développement durable de l'environnement ou de la région en question.
Enfin, il faut faire confiance aux institutions les plus proches des citoyens, à savoir les municipalités et les collectivités locales, et les soutenir. Elles connaissent davantage de première main les besoins sociaux, elles s'impliquent plus dans les problèmes et elle savent concevoir des projets et les exécuter de manière efficace, en évitant toute surcharge bureaucratique et en obtenant les meilleurs résultats.
Enfin, lors du vote d'aujourd'hui, deux des quatre amendements que nous avions proposés ont été adoptés et les deux autres ont été rejetés. Cela nous oblige à nous abstenir lors du vote final car nous ne comprenons pas comment on peut ne pas prendre l'aspect environnemental en considération au moment de choisir les projets qui doivent être financés et nous ne comprenons pas comment on n'accepte pas que chaque État membre puisse consacrer à des projets URBAN la partie des fonds structurels qu'il n'aurait pas utilisée en accord avec les programmes communautaires.

Isler Béguin
Monsieur le Président, je voudrais rappeler qu'à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, nous avons beaucoup discuté de l'initiative URBAN. Beaucoup d'idées ont été émises. Je voudrais aussi rappeler que c'était, tout de même, la plus petite initiative communautaire qui existait et que nous avions par conséquent proposé d'augmenter cette dotation par le biais d'un amendement, qui a été rejeté. Nous le regrettons, puisque, effectivement, il restait de l'argent des fonds structurels dans certains pays et cet argent aurait vraiment pu aider des projets pilotes, puisque, je vous le rappelle, les projets URBAN, ce sont expressément des projets pilotes qui permettent de mettre en place une véritable politique de la ville. Je voudrais également attirer ici l'attention de la Commission sur la cohérence qu'il y a entre les différentes politiques qui sont mises en place et je voudrais aussi que la Commission mette en cohérence les projets URBAN avec les futurs projets de lignes budgétaires appelées "politique durable des villes".
Enfin, Monsieur le Président, j'aimerais également rappeler qu'aujourd'hui il n'y a toujours pas de politique européenne de la ville au sein de l'Union européenne et je tiens à préciser que, peut-être, dans le cadre de la réorganisation et de la Conférence intergouvernementale, ce point pourrait être élargi pour que, enfin, l'Union européenne connaisse également une véritable politique de la ville.

Fatuzzo
Monsieur le Président, je voudrais rappeler que j'ai voté en faveur de ce rapport sur le développement urbain durable. Comme toutes les autres initiatives communautaires, URBAN est un fait fort positif. L'Europe prouve qu'elle est présente justement au moment où l'on réalise quelque chose pour tous les citoyens européens et pas seulement pour le développement d'un État en particulier, quel qu'il soit.
URBAN à pour but de trouver des solutions à la dégradation des villes. Cela intéresse fortement les personnes âgées, et donc le parti des retraités. Il n'est pas de pire situation que celle des personnes âgées habitant en ville. Je souhaite que cette initiative communautaire contribuera à donner l'exemple sur la façon de résoudre les problèmes des personnes âgées vivant dans les villes.

Andreasen, Busk, Haarder, Jensen et Riis-Jørgensen
Les cinq députés libéraux danois du Parlement européen ont décidé d'approuver Leader+, l'initiative EQUAL, Interreg mais pas URBAN.
À l'occasion d'une prochaine révision de ces programmes, l'UE devra axer ses efforts sur les tâches transfrontalières et les actions menées devront s'accommoder d'un élargissement de l'UE.

Bonde, Krarup, Okking et Sandbæk
Nous avons voté pour le rapport sur le projet de communication de la Commission définissant des orientations pour une initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise afin de promouvoir un développement urbain durable (URBAN). Fondamentalement, nous sommes contre ce type de programmes et de fonds structurels mais comme le vote ne porte que sur la manière - et non le montant - dont les ressources seront utilisées, nous ne sommes liés que par le contenu et pensons, de manière générale, que la proposition sur la régénération des banlieues en crise contient des considérations raisonnables ainsi que de bonnes propositions et de bons critères pour les projets.

Bordes, Cauquil et Laguiller
Ce rapport énonce des généralités concernant ce qu'il appelle la stratégie de régénération urbaine des centres villes et des banlieues frappés par la crise de l'économie capitaliste et ses conséquences : le développement du chômage, de l'exclusion, de la délinquance.
Ce rapport souligne le fait qu'il s'agit, pour assurer un développement urbain durable, de mettre en uvre une politique urbaine ne laissant pas de côté les principales victimes de la crise économique : chômeurs, immigrés, réfugiés, femmes, exclus.
Mais il n'est rien dit des causes et des responsables de cette crise. Il n'est question, dans ce rapport, au mieux, que d'en corriger certains aspects et contrecoups. Et encore, avec des moyens scandaleusement réduits puisque, selon le rapport lui-même, les fonds attribués au programme URBAN II pour la période 2000-2006 sont de 30 % environ inférieurs à ceux, déjà bien bas (900 millions d'euros), de la période précédente, sans compter qu'il s'agit d'une cinquantaine de projets, pour toute l'Europe, ce qui est dérisoire quand ce sont pratiquement toutes les banlieues des grandes villes de notre continent, voire les centres villes, qui sont frappés. C'est pourquoi nous votons ponctuellement en faveur des mesures concrètes annoncées pour aider certaines catégories sociales les plus défavorisées, mais nous nous abstenons sur le rapport lui-même, en dénonçant le fait qu'il relève surtout de vux pieux financés au rabais.

Caudron
. Madame le Rapporteur, mes chers collègues, je dois dire que je suis très satisfait de la poursuite de l' initiative communautaire URBAN, une initiative qui vise à soutenir la reconversion sociale et économique des villes et des banlieues en crise, le tout en vue de promouvoir un développement urbain durable.
Avec quelque 80 % de la population européenne vivant dans un environnement urbain, les villes sont au cur de l' évolution économique, sociale et culturelle de l'Europe. Dans le même temps, les problèmes sociaux et économiques auxquels la société européenne est confrontée sont plus marqués dans les villes. En fait, de nombreuses villes européennes sont confrontées à une fracture territoriale interne : la coexistence, au sein des villes, de quartiers où sont menées des activités à haute valeur ajoutée et où habitent des résidents disposant de revenus élevés, et de quartiers marqués par de bas revenus, un chômage élevé, des logements médiocres et surpeuplés et une forte dépendance par rapport à l' aide sociale.
La concentration des problèmes sociaux et économiques dans certaines zones urbaines demande une intervention ciblée qui tienne compte de la complexité des problèmes. C' est pourquoi notre Parlement européen a réclamé avec succès la prolongation de l' Initiative Communautaire (IC) URBAN lors de la réforme des fonds structurels.
Le succès d' URBAN pendant la période de programmation 1994/1999 est incontestable. Les résultats sont tangibles en matière d' amélioration de la qualité de la vie dans les zones-cibles. Cette IC a favorisé le développement de bonnes pratiques dans les secteurs économique, social et environnemental. Elle a par ailleurs eu le mérite de renforcer le rôle des autorités locales, du secteur non gouvernemental et des collectivités locales et de favoriser de nouvelles formes de partenariat dans le domaine de la régénération urbaine.
La nouvelle initiative va poursuivre ces objectifs, en les renforçant, tout en tenant particulièrement compte de la promotion de l' égalité des chances entre hommes et femmes et de l' intégration des catégories socialement marginalisées et défavorisées. Nous pouvons donc nous féliciter de son adoption ;
Il faut toutefois admettre que, sur le plan financier, nous ne pouvons crier victoire ! En effet, l' enveloppe financière attribuée est loin d' être à la hauteur des enjeux. Le montant était de 900 millions d' euros pour la période 1994/1999, il est de 700 millions d' euros pour la période 2000/2006, soit une baisse de 30 % ! Cette réduction des moyens financiers a conduit à la réduction de nombre de programmes dans le cadre de la nouvelle initiative URBAN. Le plafond choisi semble trop bas. Il a été fixé à 50 projets. Il doit donc être augmenté pour tenir compte des facteurs régionaux et locaux tout en maintenant les dotations financières destinées aux États membres.
Étant donné cette concentration sur un nombre limité de projets, la publication et la diffusion des résultats de la nouvelle initiative communautaire URBAN joue là, peut-être, un rôle important dans l' obtention d' un effet multiplicateur.

Figueiredo
La proposition de la Commission réduit de plus de 100 à 50 seulement les zones urbaines susceptibles de bénéficier du nouveau programme URBAN pour la période 2000-2006, et diminue les financements de 30 %.
Le Portugal est fortement pénalisé par cette proposition, même s'il est le pays de l'Union européenne qui présente le plus de besoins en la matière. En effet, le nombre de projets financés est réduit à deux, alors que pour l'Allemagne, dix projets sont prévus, pour le Royaume-Uni, neuf, et pour l'Italie, huit.
Or, jusqu'à présent, le Portugal comptait six projets financés, dont bénéficiaient les municipalités de Porto, Gondomar, Lisbonne, Odivelas, Oeiras et Amadora.
Aussi est-il essentiel que la Commission revoie sa position, particulièrement pour ce qui est de l'attribution de projets au Portugal, afin que soient réunies les conditions permettant la poursuite d'un travail important de revitalisation économique et sociale de zones urbaines et périphériques, de manière à ce qu'un développement urbain durable puisse être garanti.

Marchiani
Le rapport McCarthy relatif à l'initiative communautaire URBAN nous donne l'occasion de réfléchir à l'opportunité d'une intervention communautaire dans le domaine des villes. La situation de certaines zones urbaines est alarmante, et la détresse sociale s'y manifeste sous le visage du chômage, de la misère et de la criminalité. Le trafic de drogue en particulier y alimente l'insécurité et la petite délinquance.
Face à de tels défis sociaux, l'efficacité des fonds structurels demeure douteuse. La subsidiarité devrait nous conduire à reconnaître que l'État, dans l'exercice de ses fonctions régaliennes, et les collectivités locales sont les plus aptes à intervenir de manière adaptée, l'État en assurant la sécurité publique, les collectivités locales en venant en aide aux personnes en difficulté. Si l'on peut se féliciter de la volonté de création d'un système d'échange des entreprises réussies, on ne peut mettre sur le même plan les problèmes spécifiques à chaque zone urbaine.
L'initiative communautaire URBAN participe à la volonté de l'Union européenne de communautariser la politique de la ville. Il serait plus pertinent que l'Union concentre ses efforts financiers sur les politiques européennes déjà existantes. D'aucuns, bien évidemment, profitent de l'occasion pour se livrer à une nouvelle surenchère budgétaire, surenchère particulièrement malvenue à l'heure où les critères de convergence de l'UEM imposent aux budgets des États une sévère cure d'amaigrissement. Ainsi, Mme McCarthy suggère une augmentation des fonds alloués à URBAN et la promotion de cette initiative communautaire par une coûteuse campagne de communication qui servira à vanter les bienfaits de l'Europe fédérale. Faut-il rappeler que l'efficacité d'une dépense ne se mesure pas au volume des crédits alloués au projet ? En revanche, les bénéficiaires de subventions trop nombreuses et trop élevées les considéreront à terme comme des acquis. L'objectif ne doit pas être d'assister les citoyens, mais de les responsabiliser.
Le rapport, enfin, insiste beaucoup sur des actions en faveur des minorités, ethniques ou sociologiques. Nous ne pouvons que réprouver une politique des minorités nécessairement dangereuse pour la cohésion sociale. D'une part, elle encourage l'intégration des immigrés là où il faudrait favoriser leur assimilation à la culture du pays d'accueil pour éviter l'apparition de ghettos ethniques qui seront autant de poudrières urbaines. D'autre part, elle manie le principe de discrimination positive, chimère politiquement correct tout aussi nocive comme l'a montré le précédent américain.
Pour toutes ces raisons, la délégation française du groupe UEN n'a pu approuver le rapport de Mme McCarthy.
Rapport Decourrière (A5-0028/2000)

Isler Béguin
Monsieur le Président, le programme Interreg nous tient particulièrement à cur. Je me réjouis, comme bon nombre de mes collègues, que le Parlement européen ait pu préserver cette initiative Interreg. Habitant moi-même dans la région Sarre-Lor-Lux Sud de la Belgique, je sais que c'est là que se crée l'Europe, que nous vivons l'Europe au quotidien et que, effectivement, le citoyen fait vivre pleinement la construction européenne. Ces projets doivent vraiment être pris en considération et doivent déjà intégrer le développement durable. Pourquoi est-ce que j'insiste sur ce point ? Tout simplement parce que les projets qui sont présentés actuellement sont encore, trop souvent, de la manière dont ils sont présentés, destructeurs de l'environnement. Par exemple, accepter de nouvelles routes, c'est accepter de nouvelles nuisances au sein de l'Union européenne et cela va totalement à l'encontre des politiques que nous proposons, en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, par exemple.
Je demande également que la Commission, dans le cadre des projets qui sont présentés, veille à ce que le pilier environnemental de la politique de l'Union européenne soit intégré dans ses projets et que, effectivement, l'objectif de réduction par exemple de CO2 puisse être une valeur ajoutée pilote des projets qui sont proposés. Je pense particulièrement ici à certaines infrastructures en cours de réalisation. On sait que certains États membres hésitent encore, par exemple, entre le rail et la route pour faire passer des passages dans des zones fragiles comme les Pyrénées - je pense à la vallée d'Aspe. Mais je pense également à ma région, où mon État membre hésite encore entre faire passer le rail et proposer une seconde autoroute, l'A32. Donc, ici aussi, je demanderai à la Commission d'être particulièrement attentive pour qu'il y ait une véritable cohésion entre les différentes politiques, et notamment dans les programmes Interreg qui sont présentés.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Decourrière sur l'initiative communautaire Interreg, surtout en raison de la réponse apportée par le commissaire Barnier à certains députés qui sont intervenus et qui ont demandé qu'on s'intéresse un peu plus, dans ce programme, aux régions frontalières dont les frontières sont déterminées par la mer et ce, pas uniquement parce que je suis né dans une ville portuaire, Gênes, mais surtout parce que les frontières des régions maritimes sont aussi des frontières.
Nous partageons des frontières avec les pays d'Afrique et du Moyen-Orient. Nous devons tenir compte du fait qu'il est essentiel de développer également les régions côtières partout en Europe.

Caudron
En tant que député européen issu d' une région frontalière, j' accueille avec un grand intérêt cette troisième initiative Interreg.
On ne rappellera jamais assez les difficultés rencontrées dans le passé par les régions frontalières, terrestres et maritimes qui ont été séparées économiquement, socialement et culturellement. Du fait de la présence de frontières, elles ont été converties en zones périphériques des États dont elles font partie, ce qui a trop souvent amené les autorités nationales, dans le cadre de la politique nationale, à négliger ces régions.
C' est pourquoi, dès 1990, a été instituée l' initiative communautaire Interreg. L' objectif de ce programme visait à encourager la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale ainsi qu' un développement équilibré de l' espace communautaire, afin de renforcer la cohésion économique et sociale dans l' Union. Interreg vise essentiellement à financer des démarches communes en matière de développement des PME, de formation et d' éducation, d' échanges culturels, de problèmes de santé, de protection et d' amélioration de l' environnement, de réseaux énergétiques, de transports et de télécommunications.
J' insiste sur le fait que la coopération interrégionale contribue à associer les collectivités locales et régionales au processus d' intégration européenne. Il faut promouvoir en effet une participation plus active des pouvoirs locaux et régionaux pour ce qui concerne les initiatives communautaires, en tenant compte du fait que, souvent, les collectivités locales et régionales ont des capacités de coopération très limitées en raison de la diversité des cadres juridiques et de la disparité des niveaux de développement de part et d' autre d' une même frontière.
Dans le cadre de la coopération transfrontalière, une importance accrue doit être accordée à l' amélioration des conditions d' exploitation des petites et moyennes entreprises créatrices d' emplois. Dans le même sens, et étant donné que 50 % du chômage est imputable au chômage structurel, les moyens mis à disposition au titre d' Interreg doivent être suffisamment importants pour compléter les mesures nationales destinées à favoriser l' emploi. Plus concrètement, des obstacles trop souvent liés à la fiscalité (double imposition), à la protection sociale, empêchent, freinent ou rendent particulièrement problématique la mobilité transfrontalière. Je souhaite que les projets inhérents aux programmes contribuent à trouver des solutions pour résoudre ces problèmes et à donner un contenu concret au principe de libre circulation des travailleurs, principe qui, dans ma région, a du plomb dans l' aile ! Les concours Interreg doivent également contribuer à la constitution d' un espace européen de la recherche.
Enfin et surtout, en région, les attentes vis-à-vis de cette initiative sont fortes, les localités non éligibles à l' objectif 2 espérant trouver des compensations grâce à Interreg ! Les enjeux sont donc importants : l' intégration des régions frontalières constituera un élément essentiel de l' élaboration d' une future politique d' aménagement du territoire européen ! Puisse chacun, comme F. Decourrière, que je félicite, en être conscient !

Lang
 L' initiative communautaire Interreg est un élément d' une politique régionale européenne néfaste.
Cette politique, d' apparence généreuse puisque destinée officiellement à aider les régions en difficulté, est un marché de dupés pour les contribuables français. La France, contribuant pour 17 % au budget européen, ne recevra que 8 % des fonds structurels régionaux. Entre 1994 et 1999, nos régions ont reçu chaque année en moyenne 15,4 milliards de francs ; elles ne recevront plus que 14,7 milliards entre 2000 et 2006.
Ma région, le Nord-Pas-de-Calais, sera particulièrement touchée, le Hainaut français perdant les aides versées aux régions d' objectif 1. Suppression injustifiée dans une région dont les activités principales ont été ruinées par l' Europe libre-échangiste.
La politique régionale européenne renforce aussi le centralisme bruxellois, avec lequel les pouvoirs régionaux sont invités à négocier directement l' utilisation des fonds structurels. C' est l' Europe des régions, régions qui, moins solides que nos États-nations, se soumettront facilement à Bruxelles.
L' initiative Interreg, créée en 1990 pour préparer - je cite : "les régions frontalières à l' Europe sans frontières, donc sans nations, s' inscrit bien dans cette philosophie".
Cependant, M. Decourrière apporte des réflexions de bon sens, dénonçant les carences des technocrates bruxellois. Celles-ci auront pour conséquence notamment une mise en uvre tardive d' Interreg III et donc des pertes financières pour les régions bénéficiaires. Nous sommes aussi d' accord avec lui pour demander plus d' attention aux petites et moyennes entreprises, et bien sûr, refuser le recours à un prestataire de services extérieurs. Procédés qui sont à l' origine des affaires de corruption de la précédente Commission.
Néanmoins, ces paragraphes, marqués au coin du bon sens et en faveur desquels nous avons voté, ne corrigent pas la philosophie eurofédéraliste qui caractérise les initiatives communautaires, notamment Interreg. C' est pourquoi le Front national s' est prononcé contre le rapport.

Poignant
Le Parlement européen a rendu un avis sur les orientations de la Commission relatives à l' initiative communautaire Interreg concernant la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.
Je souhaite défendre un amendement déposé par mon groupe sur la question de la dimension maritime de cette initiative communautaire. Il ne s' agit pas de revenir sur les inquiétudes concernant l' avenir de l' Arc Atlantique, mais sur la nécessité d' intégrer le principe des frontières maritimes dans le volet A concernant la coopération transfrontalière.
Dans les orientations de la Commission européenne, peu de zones maritimes sont éligibles à Interreg III A. Les amendements au rapport de M. Decourrière vont dans le sens d' une "maritimisation" d' Interreg. Cette évolution est importante et doit être maintenue dans la mesure où c' est l' avenir de l' Union qui est en jeu. Je connais les réticences de la Commission européenne en la matière. Elle en a fait part lors du colloque de novembre dernier sur la présentation d' Interreg III. Mais je tiens à vous signaler qu' empêcher la reconnaissance des frontières maritimes revient à nier l' existence d' un espace potentiellement riche en projets et innovations.
Un seul exemple : la zone dite "celtique" qui recouvre les territoires de la Bretagne en France, de la Cornouaille et du Devon au Royaume-Uni, de Cork et de Waterfold en Irlande est un espace qui connaît une économie de proximité basée sur la dépendance à la filière pêche et l' importance de l' agroalimentaire, et des liens privilégiés en matière culturelle et relationnelle (jumelages). Interreg III, volet A, permettrait à ces régions de pouvoir mettre en avant un certain nombre de projets structurants nécessaires au développement des petites et moyennes entreprises, ainsi qu' à la recherche et au développement technologique par le transfert de connaissances.
Ainsi, il serait souhaitable que la Commission européenne puisse participer à la réalisation d' infrastructures portuaires et aéroportuaires pour les liaisons entre régions. Cette politique aurait ainsi, pour la pêche bretonne, des conséquences économiques importantes dans la mesure où elle pourrait débarquer son poisson dans les bases avancées irlandaises pour ensuite le rapatrier dans la filière agroalimentaire bretonne.
L' insertion de la frontière maritime dans le volet A permettrait enfin de reconnaître, à la périphérie Ouest, une zone économique unique et importante face à la "continentalisation" de l' Union européenne. Ce serait faire montre d' un respect envers ces zones périphériques quelque peu inquiètes de l' élargissement vers l' Est.
Le monde maritime a un fort potentiel. Ne le laissons pas à côté de programmes communautaires novateurs et pilotes qui permettent de définir la nouvelle carte géographique et économique de l' Europe.

Rovsing
Le projet européen a débuté en tant que collaboration entre États. Cette collaboration a permis d'assurer la paix et la stabilité dans notre partie de l'Europe pendant plus de 50 ans. À la suite de ce succès économique et politique dans notre partie du monde - et l'UE en est notamment une preuve - et vu l'extension toujours plus importante de nos valeurs occidentales, la concurrence sur les marchés internationaux s'est fortement accrue au cours de ces dernières décennies.
L'UE doit être prête à affronter cette concurrence. Ce ne sera possible que par le biais d'un renforcement de la coopération au sein de la Communauté. Il ne s'agit pas d'accroître l'intégration des pays sous la forme d'une fédération, mais d'exploiter notre potentiel économique par-delà les frontières. Nous devons collaborer à des projets communs et rassembler nos forces de tous côtés. Un programme tel qu'Interreg contribue précisément au soutien de projets de développement régionaux par-delà les frontières - des projets permettant de créer, à l'échelon européen, des centres de croissance économique, qui seront en mesure de relever les défis de nos concurrents internationaux. C'est pourquoi je suis favorable à une poursuite de ce programme.

Thomas-Mauro
Le rapport de M. Decourrière n'est pas dénué de qualités : au terme d'une présentation aussi claire qu'exhaustive de l'initiative Interreg et de son rôle pour désenclaver les régions frontalières, il intervient, au paragraphe 16, en faveur des PME.
Avec mon collègue Dominique Souchet, sensible à cette question, j'ai déposé cinq amendements insistant sur le rôle des PME et de l'artisanat dans le cadre d'Interreg, sur l'importance de la coopération entre entreprises et sur la nécessaire association des partenaires économiques et sociaux à la conception et à la mise en uvre des programmes. Ces amendements ont été adoptés à l'unanimité, ce dont je me félicite.
Néanmoins, la délégation française de notre groupe ne saurait accepter que l'initiative Interreg soit, par la Commission et le clan fédéraliste, détournée de sa mission pour estomper un peu plus le rôle politique des nations. Nous n'entendons pas abandonner à Bruxelles le soin de réglementer l'aménagement du territoire des États membres, comme le suggère le considérant L du rapport. Nous ne demandons qu'une seule chose à la Commission : qu'elle se contente de veiller à ce que la mise en uvre des politiques communes ne menace pas l'équilibre de l'aménagement de nos territoires. Les conséquences nocives de la PAC et de l'UEM sur l'équilibre entre régions, et en particulier sur la vitalité des plus rurales, des plus excentrées et des moins peuplées, montrent qu'une telle ambition serait loin d'être une sinécure.
Dès lors, nous ne saurions approuver le développement du volet IIIC de l'initiative communautaire, volet qui, en encourageant la coopération interrégionale sous la responsabilité de la Commission, tient à l'écart les États membres. L'engouement manifesté pour le volet III C est d'autant plus singulier que le rapporteur lui-même reconnaît dans son exposé des motifs que "le projet d'orientations à l'examen ne comporte pas d'indication quant aux domaines éventuels de coopération" (p. 17), et que "les responsabilités sont diffuses et imprécises" (p.18). Réclamer dans de telles conditions davantage de crédits pour ce volet, comme le fait le paragraphe 20, participe à ces surenchères budgétaires aussi irresponsables qu'idéologiques dont cette Assemblée est coutumière.
Relevons enfin la volonté manifestée, tant dans le document de la Commission que dans le rapport de M. Decourrière, d'utiliser Interreg pour la paix et la reconstruction dans les Balkans : je ne crois pas que les fonds structurels doivent servir à réparer les dégâts que les Américains ont infligé à la Serbie au cours de bombardements aussi criminels qu'inefficaces. Ce serait à Washington, et non à nous, d'assumer les responsabilités d'un conflit déclenché pour servir ses seuls intérêts.
C'est pourquoi la délégation française de notre groupe n'a pu soutenir le rapport Decourrière, choisissant de s'abstenir lors du vote final.
Rapport Procacci (A5-0025/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Procacci sur le développement rural, non seulement parce que je suis d'accord avec les grandes lignes du programme Leader, mais aussi parce qu'il constitue l'autre face du programme URBAN dont nous avons parlé avant. Tout comme les personnes âgées vivant en ville sont très isolées, les personnes âgées des campagnes deviennent la seule population puisque les jeunes partent pour les villes. Ils sont fascinés par les lumières, par les bars aussi, et les zones rurales restent vides.
Je crois donc qu'il est fort important que ce projet de l'Union européenne bénéficie du soutien de tous et qu'on le développe davantage.

Ebner
Monsieur le Président, il me tient à cur d'attirer l'attention sur un aspect fort négligé pendant le débat d'hier sur le programme LEADER +, dont on peut espérer qu'il démarre bientôt. Mais je voudrais tout d'abord aussi en profiter pour exprimer mon plein appui aux principaux points du nouveau programme de la Commission.
Ceci concerne particulièrement l'approche intégrée et plurisectorielle qui prend de plus en plus d'importance dans le secteur de l'agriculture et que les ministres de l'Agriculture des États membres mettent régulièrement en évidence. Mais l'accent accru mis sur la protection de l'environnement dans les zones rurales revêt également une importance particulière pour notre avenir à tous. La désignation des agriculteurs comme gestionnaires des zones rurales montre le mieux l'orientation que prend de plus en plus la future politique agricole et, naturellement, sa mise en uvre.
Je trouve très positif qu'une des principales modifications du programme LEADER + permette désormais à toutes les zones rurales et donc à 80 % de la superficie totale de l'UE, c'est-à-dire à 25 % de la population des 15 États membres, de profiter du programme. Toutefois, le montant total prévu pour la période de six ans est de 2 020 millions d'euros, ce qui est trop peu. En outre, aucune initiative spécifique n'est malheureusement prévue pour les zones de montagne et c'est surtout cela qui me préoccupe d'ailleurs. Dans le cadre du programme LEADER +, le Parlement se réfère aux régions à faible densité de population d'Europe septentrionale, mais pas aux zones de montagne, qui sont défavorisées du fait que leur densité de population est tout aussi souvent très faible.
Je vous remercie pour votre attention !

Figueiredo
Tout en constituant la suite d'initiatives précédentes, la présente initiative communautaire Leader + présente certaines particularités. D'abord, la réduction de moitié des fonds disponibles, en dépit de l'allongement de la période. Cependant, de nouveaux objectifs sont intégrés, notamment le financement du Réseau Natura 2000, et toutes les régions rurales deviennent éligibles.
Même si cette initiative communautaire porte sur le développement rural, elle n'aborde pas de manière cohérente l'agriculture et la production agricole, ce qui n'est pas acceptable. Sans agriculture, il n'y a pas de monde rural. Toute stratégie de développement rural doit donc se baser sur le potentiel endogène de l'agriculture, tout en favorisant le développement d'autres activités en amont et en aval, afin d'éviter la désertification du monde rural.
C'est la raison pour laquelle nous avons jugé essentiel d'améliorer le rapport sur la base des nos propositions visant à inclure explicitement l'activité agricole et les agriculteurs dans la stratégie de développement rural, à demander davantage de financements pour ne pas compromettre la poursuite du programme dans les régions rurales qui en bénéficiaient auparavant, et à défendre le principe selon lequel de nouveau programme doit continuer à privilégier les régions les plus défavorisées.

Korakas
Notre position face à Leader est fonction d' une estimation plus globale de la politique agricole générale de l' UE. Le programme Leader 1, autant que le programme Leader 2, mis en place dans les années 1990, constituaient des éléments de base de la nouvelle PAC, apparue après la révision de 1992, et ont constitué avec d' autres mesures individuelles ce qu'on appelle deuxième pilier de la croissance politique de l'espace rural de l' Union européenne. Leurs véritables objectifs étaient d'atténuer et de dissimuler les conséquences catastrophiques de la nouvelle PAC , ainsi que de désorienter les petits et moyens agriculteurs et non la croissance régionale de l'espace rural ni la conservation de la population rurale, comme ils l' ont proclamé de manière hypocrite dans leurs objectifs. Cela peut être prouvé par le fait que les régions où ont été appliquées ces initiatives ont connu très rapidement une baisse du revenu agricole et de l' emploi, ce qui a contribué à l'intensification de leur dépeuplement. Nous pouvons citer la Grèce à titre d' exemple caractéristique qui, en tant que pays de l'Objectif 1, s'est intégrée entièrement aux initiatives communautaires Leader et qui a déjà connu une diminution annuelle moyenne de l'emploi agricole de l'ordre de 2,3 % et une diminution du revenu agricole durant la période 1994-1999 de 15,2 %.
Nous estimons que Leader + sera plus inefficace que Leader 1 et Leader 2 pour les raisons suivantes.
Les objectifs réels de Leader + sont les mêmes que pour Leader 1 et 2. Atténuer et dissimuler les conséquences négatives de la PAC qui sera mise en application dans le cadre de l' Agenda 2000 et de l'OMC. Toutefois, cette PAC est pire que la précédente et part d' une base plus défavorable puisque la révision de la PAC en 1992 et l'accord du GATT en 1995 ont créé des problèmes importants et des impasses pour l'économie agricole. Les critères de choix et les activités subventionnées dans le cadre de Leader atténuent, dans le meilleur des cas, une partie des problèmes de l'espace rural d' importance secondaire, tandis que dans le pire des cas, dégénèrent en un affaiblissement des relations publiques et une corruption des consciences. Dans aucun cas cependant, ils ne constituent des programmes de croissance intégrée pour les régions choisies et ne créent des emplois permanents en zone rurale, parce que la plupart des activités n'ont pas d' orientation productive.
Les fonds réels disponibles pour Leader + sont moindres que ceux de Leader 2, en dépit de leur augmentation de 15 % (de 1775 millions d'euros pour Leader 2 à 2020 millions d'euros pour Leader +). Et cela parce que l'augmentation de 15 % est nominale et non réelle, puisque l'inflation communautaire annuelle moyenne ces dernières années est de 2 % approximativement. La durée de Leader + est supérieure d' une année par rapport à Leader 2. Toutes les régions de l' UE peuvent participer au programme Leader +, tandis que pour Leader 2, il ne s' agissait que des régions éligibles à l' Objectif Nº1 et quelques régions de l' Objectif 5B et 6. Nous faisons remarquer cependant que même si les fonds réels étaient accrus pour Leader +, l'initiative communautaire se serait à nouveau avérée inefficace, parce que le caractère anti-agricole de la PAC qui sera appliquée dans le cadre de l' Agenda 2000 et de l'OMC ne peut pas être compensé ni atténué par de tels types de programmes dont la conclusion pour de nombreuses régions est la dissimulation, la désorientation et la corruption des consciences.
Nous désapprouvons un grand nombre des estimations présentes dans ce rapport. Nous faisons remarquer encore une fois les changements négatifs de la PAC (1992-Agenda 2000). Nous estimons que Leader + ne résoudra pas de manière substantielle les problèmes des campagnes et est caractérisé par le marasme de l'agriculture, qui est et qui devra rester le secteur socio-économique de base de l'espace rural. Pour notre part, nous informerons les agriculteurs de la finalité de ces programmes. Nous ferons de notre mieux pour les mettre en valeur et pour éviter qu'ils ne soient dilapidés. Avant toute chose, nous tenterons de faire progresser la lutte des agriculteurs contre la PAC, cette politique catastrophique qui les extermine, les mène au marasme économique et provoque le dépeuplement de la campagne. Parce que si cette PAC reste telle qu' elle est, aucun programme ne pourra assurer la survie des petits et moyens agriculteurs et la régénération socio-économique de la campagne.

Souchet
Tous les députés du groupe union pour l' Europe des nations ont voté en faveur de la quasi totalité du rapport de notre collègue Procacci concernant l' initiative communautaire Leader +. Nous avons toutefois amendé le projet de rapport tel qu' il avait été adopté en commission de l' agriculture, afin de préciser certains points permettant de rendre plus opérationnelle cette initiative communautaire.
Il nous paraît essentiel, en particulier, de simplifier les procédures administratives et financières qui se sont révélées trop lourdes et trop lentes dans le cadre de l' initiative Leader II. Il nous paraît également indispensable d' assurer une meilleure prise en considération des priorités de développement des acteurs locaux et de ne pas limiter le bénéfice des fonds Leader + aux seules régions agricoles a faible densité de population.
L' amendement 10, que j' ai déposé au nom de mon groupe, fait référence à la notion de "cohésion économique et sociale", en lieu et place de celle "d' aménagement du territoire" , car l' Union européenne n' a aucune compétence reconnue dans ce domaine.
L' amendement 11 remplace les termes "administration gouvernementale ou municipale" par "l' ensemble des administrations publiques". En effet, s' il est vrai que les groupes d' actions locales doivent constituer un ensemble équilibré représentatif des partenaires des différents milieux socio-économiques du territoire, sur le plan décisionnel, les administrations publiques dans leur ensemble (communes, départements, régions, États) doivent être représentés en totalité, quel que soit leur niveau. La rédaction du rapporteur était donc, à notre avis, trop réductrice.
L' amendement 12, quant à lui, répond aux attentes de la commission de la politique régionale de notre Parlement européen. Il inclut la nécessaire coordination entre Leader + et les programmes communautaires de coopération et de partenariat comme Interreg, PHARE, Sapard ou MEDA. Sur le territoire des États membres de l' Union européenne, des pays candidats à l' adhésion ou des Etats membres de l' AELE, il peut y avoir des interrelations entre les différentes initiatives communautaires. Il faut se rappeler que les réelles priorités pour le continent européen sont de mettre en place un niveau opérationnel, dans un cadre européen et non dans un cadre mondial, comme le propose le rapporteur. La création d' organisations similaires aux GAL peut être utilement encouragée par l' Union européenne, à la condition bien sûr que les coûts correspondants soient portés par les différents partenaires.
Sur le fond, nous sommes bien sûr en faveur de cette initiative communautaire Leader +. Il faut se rappeler que lors de la conférence sur le développement rural qui s' est tenue à Cork du 7 au 9 novembre 1996, le développement rural a été défini comme l' une des priorités de l' Union européenne, dans la mesure où il est essentiel de préserver l' intégrité de notre agriculture et de l' ensemble du tissu rural (infrastructures, services publics et privés....). Dans ce contexte, nous avons déploré en commission des crédits consacrés au développement rural et appuyé les amendements demandant une augmentation du budget pour cette initiative communautaire, afin qu' elle soit en adéquation avec les précédentes initiatives Leader I et Leader II. Comparé à cette dernière initiative qui avait une durée limitée à 6 ans, le budget alloué à Leader +, pour une durée de 7 ans, est de 50 %. Ceci n' est pas admissible au regard de l' importance du développement rural et des conséquences, pour les agriculteurs, de la baisse des prix et des aides tels qu' elle est prévue dans la réforme de la PAC consécutive aux accords de Berlin.
Enfin, parmi les paramètres prioritaires qui seront introduits à l' échelle européenne pour permettre les inscriptions locales, une attention particulière devra être accordée à la qualité et à l' originalité des projets qui ont été déjà portés par des GAL dans le cadre de l' initiative Leader II, mais qui n' ont pu aboutir en raison du calendrier et de la lourdeur des dispositifs de gestion prévus.
(La séance, suspendue à 13h40, est reprise à 15 heures)

Additifs dans l'alimentation des animaux
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0015/2000) de M. Graefe zu Baringdorf, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux COM(1999) 388 - C5-0134/1999 - 1999/0168(CNS)).

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Byrne, la directive 70/524 prévoit actuellement des traitements différents pour les additifs de haute technologie en matière de remplacement des autorisations existantes. La Commission propose à présent d' harmoniser les procédures d' autorisation, afin que les substances qui ont été autorisées avant 1988 soient mises sur pied d' égalité avec celle qui sont autorisées maintenant. Sur ce plan, la commission de l' agriculture et du développement rural est d' accord.
Toutefois, la directive englobe également l' autorisation d' antibiotiques, d' autres substances médicamenteuses, de facteurs de croissance et d' organismes génétiquement modifiés. Il s' agit ici de santé et non d' une simple harmonisation des législations. La commission de l' agriculture est donc d' avis que la base juridique - l' article 37 - n' est pas admissible ici et que la Commission doit plutôt nous proposer une base juridique fondée sur l' article 152, qui prévoit la codécision du Parlement. Nous avons demandé l'avis de notre commission juridique, qui a indiqué, concernant cette harmonisation des législations, que l' article 37 suffirait dans ce cas-ci. Nous, la commission de l' agriculture, ne nous sommes cependant pas limités au traitement de cette harmonisation des législations ; nous avons déposé un autre amendement, compte tenu du fait que cette proposition porte également sur les organismes génétiquement modifiés, et cet amendement aborde la question du contenu et aussi, dès lors, la santé de la population.
Nous avons négocié deux ans avec la Commission pour la directive sur les semences et nous avons trouvé un compromis qui régit la dissémination d' organismes génétiquement modifiés dans cette directive. Pour ce faire, nous sommes partis du texte servant de base à cette directive 70/524. Monsieur Byrne, nous ne comprenons pas pourquoi la Commission entreprend des harmonisations et ne prévoit pas aussi l' harmonisation du texte concernant les organismes génétiquement modifiés. Nous avons déposé un amendement qui porte précisément sur le libellé de ce compromis de la Commission. Ces termes ont par ailleurs été repris dans la directive sur les forêts, pour l' utilisation de semences forestières, et nous sommes d' avis qu' il faut également, de toute urgence, reprendre ce texte dans cette directive. La Commission a indiqué en commission qu' elle prévoyait de présenter une directive novel food. Cela ne devrait cependant pas empêcher de déjà entreprendre l' harmonisation dans ce cas-ci, pour empêcher que différentes directives ne soient la source d' une insécurité juridique. Nous partons donc du principe que vous acceptez aussi notre amendement concernant ces organismes génétiquement modifiés.
Si l' ancien texte se trouve encore dans cette directive 70/524, c'est parce que la directive sur les semences a été présentée au Parlement en 1986 et que nous avons négocié jusqu' en 1988 avec la Commission, tandis que le rapport sur cette directive a été traité en 1994 et le Parlement n' a alors manifestement pas accordé la même importance aux organismes génétiquement modifiés que ce que nous avons fait ultérieurement, lorsque j' étais rapporteur. Nous sommes donc d' avis, Monsieur le Commissaire Byrne, que vous allez accepter les amendements que nous avons déposés, également en ce qui concerne la base juridique. Si ce n' est pas le cas, nous devons nous réserver la possibilité de renvoyer ce rapport en commission, pour ensuite entamer des négociations avec vous sur ce point sensible, à l' instar de ce que nous avons fait pour la directive sur les semences, et je rappelle à ce propos que le texte que nous venons de mettre au point est un compromis valable, tant pour vous que pour notre service juridique. Nous ne devons donc pas recommencer à négocier sur ce texte ; nous devons seulement le reprendre dans cette directive. Monsieur le Commissaire Byrne, je suis impatient d' entendre ce que vous allez dire sur nos propositions !

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la réglementation des additifs dans l' alimentation des animaux est-elle une affaire de concurrence ou de politique des consommateurs ? Pour la Commission et la commission juridique, c'est une question de concurrence. Nous devons certainement tenir compte de la compétitivité de l' industrie des denrées alimentaires en harmonisant les dispositions pour les substances autorisées avant et après 1988. Il faut éviter une hausse des prix des aliments pour animaux et il importe donc de soutenir les amendements 4 et 5 de M. Doyle.
Mais il s' agit avant tout d' un thème qui relève de la politique des consommateurs, comme M. Graefe zu Baringdorf l' a formulé dans son rapport. La sûreté des aliments doit avoir la priorité absolue lors de toutes les discussions sur l' alimentation des animaux. Si nous parlons de la transparence de la chaîne alimentaire, cela s' applique de la fourche à la fourchette et la protection des consommateurs commence donc par l' alimentation des animaux. Les antibiotiques, les facteurs de croissance et les organismes génétiquement modifiés qui sont mélangés aux aliments pour animaux finissent quand même par aboutir dans la chaîne alimentaire des êtres humains. À la suite du scandale de la dioxine, il nous est apparu clairement, à tous, que nous devions enfin sortir de cette situation pas très nette. La réglementation des additifs dans l' alimentation des animaux est un pas dans la bonne direction.
Selon l' article 152 du traité CE, nous sommes tenus d' éliminer les causes de risques pour la santé humaine. L' accent est nettement mis sur les causes. Nous devons donc arrêter les sources originelles de substances toxiques, c'est-à-dire les additifs nuisibles qui sont présents dans les aliments pour animaux. Faute de quoi, je trouve que nous travaillons au niveau des symptômes mais que nous ne combattons pas les causes. La population est très critique, particulièrement par rapport à l' utilisation des OGM. Nous devons faire face à la sensibilisation croissante de la population vis-à-vis des OGM et réglementer en conséquence leur utilisation dans les aliments pour animaux.
Premièrement, si un additif se compose d' organismes génétiquement modifiés ou s' il contient de tels organismes, il ne peut être autorisé que s' il ne présente aucun risque pour la santé humaine et pour l' environnement. Deuxièmement, il est judicieux d'édicter des dispositions pour les additifs génétiquement modifiés dans l' alimentation des animaux, à l'instar des règles de la loi sur la mise en circulation des semences, comme le rapporteur l'a d'ailleurs évoqué. Troisièmement, enfin, pour avoir une politique des consommateurs transparente, il nous faut un étiquetage pour l'alimentation des animaux qui est génétiquement modifiée. Cette déclaration explicite quant à la composition des aliments pour animaux permet donc une double liberté de décision, tant pour les utilisateurs des aliments pour animaux que pour les consommateurs ultérieurs.
Je trouve que la décision devrait incomber au citoyen. Nous parlons tous des citoyens qui sont secoués par les scandales, qui ont perdu confiance dans la sûreté des aliments. Avec la réglementation cohérente sur les additifs dans l' alimentation des animaux, nous pouvons apporter une contribution essentielle au rétablissement de la confiance. Je suis donc aussi très impatiente d'entendre votre réponse en ce qui concerne nos amendements.
Nous allons donc naturellement voter de telle sorte que nous puissions éventuellement renvoyer la proposition en commission.

Kindermann
Monsieur le Président, chers collègues, cette proposition de modification de la directive concernant les additifs dans l' alimentation des animaux, qui remonte à 1970, est la première de toute une série de propositions sur le thème des aliments pour animaux. Au cours des prochains mois, nous allons donc discuter de quelques-unes ici, au Parlement. L'attention majeure que le public européen a accordée aux scandales de la dioxine, des antibiotiques, des boues d'épuration etc. prouve l'importance cruciale de ce thème. Il s'agit donc d'un élément important de la protection de la santé publique. C'est pourquoi nous sommes d'avis qu'il faut se servir de l'article 152 comme base juridique, et non de l'article 37, comme le propose la Commission.
La modification que la Commission a proposée, à savoir un traitement égal des additifs qui ont été autorisés avant et après le 31 décembre 1987, est incontestable et a notre plein appui. La commission de l'agriculture et du développement rural a cependant apporté quelques modifications importantes à la proposition de la Commission, à l'unanimité.
La réglementation que propose la Commission comporte le risque de monopole lors de la commercialisation de certains additifs. Le droit de requête est seulement accordé à celui qui a reçu l'autorisation initiale, mais les entreprises qui ont ultérieurement reçu une autorisation sont exclues. Nous devrions éviter un tel monopole, qui pourrait par exemple entraîner une hausse des prix des aliments pour animaux, en accordant une autorisation provisoire à toutes les entreprises qui ont mis sur le marché une substance déterminée avant le 1er avril 1998. Cette autorisation est alors valide jusqu'à ce que la procédure de réévaluation soit conclue.
La principale modification par rapport à la proposition de la Commission concerne toutefois l'adoption de dispositions sur les organismes génétiquement modifiés dans la directive sur les additifs, recommandée par le rapporteur. Il a pris comme point de départ le compromis, négocié entre le Parlement et la Commission, sur l'autorisation des OGM en dehors de la directive relative à la dissémination. Ce compromis représente déjà la base pour l'autorisation d'OGM. Il est donc logique d'également prévoir des dispositions sur les additifs des aliments pour animaux génétiquement modifiés dans le cas présent, conformément aux réglementations que nous avons déjà adoptées dans d'autres domaines - je ne citerai que le domaine des matériels forestiers de reproduction.
L'identification des additifs génétiquement modifiés joue ici un rôle particulièrement important. Elle permet, d'une part, à l'agriculteur de décider consciemment s'il veut utiliser de tels aliments pour animaux ou non et elle permet, d'autre part, au consommateur de refuser des aliments qui ont été produits à partir d'OGM.
Pour terminer, encore un grand merci de notre groupe au rapporteur, qui s'est donné beaucoup de mal. Je pense que nous pouvons être impatients de connaître la réponse de M. Byrne.

Paulsen
Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport a davantage pour objet des questions formelles, à savoir de quelle façon il convient d'homologuer les additifs, et dans une moindre mesure, de quels additifs il s'agit et comment ils fonctionnent.
Je dois saisir cette occasion pour souligner combien il est important que toutes les directives de ce genre soient traitées, à l'avenir, selon la procédure prévue par l'article 152, puisque la sécurité alimentaire comme les questions d'environnement nécessitent une politique cohérente, une perspective globale. Nous ne pouvons continuer, comme nous l'avons fait jusqu'ici, à traiter chaque détail au coup par coup, et bien souvent lorsque des conséquences néfastes se sont déjà produites.
Le rapporteur a mis l'accent sur les expériences et l'étiquetage dont doivent faire l'objet les OGM contenus dans les additifs utilisés dans l'alimentation des animaux. Je voudrais, une fois de plus, évoquer la question des antibiotiques. Certes, cinq des neuf types d'antibiotiques dont l'adjonction aux aliments pour animaux était initialement autorisée sont aujourd'hui interdits, mais il est extrêmement important que l'on interdise les quatre types restants. Non seulement au nom de la santé publique, mais aussi pour le bien des animaux concernés.
Nous en sommes aujourd'hui au stade où l'on sait la menace redoutable que représente pour la santé humaine la résistance aux antibiotiques, en particulier pour les jeunes enfants. Beaucoup d'États membres sont d'ores et déjà en mesure de prouver à quel point l'emploi abusif des antibiotiques dans l'élevage est superflu. Plusieurs pays ont supprimé depuis longtemps cette pratique, un certain nombre d'autres pays sont en voie de le faire, avec des résultats positifs.
S'agissant des antibiotiques, il y a longtemps que l'on est passé outre au fameux principe de précaution. En matière d'environnement, il y a cependant un autre principe important, à savoir le principe d'échange. Je voudrais évoquer brièvement la question du coccidiostatique. Il s'agit d'un antibiotique technique, qui n'est pas absolument nécessaire. Il existe des méthodes de remplacement. Il est possible de vacciner les poulets. Cela coûte certes un peu plus cher, mais est sans conséquence pour l'environnement. Aujourd'hui, on épand sur les champs le lisier contenant le coccidiostatique, lequel passe dans l'eau, c'est-à-dire dans le composant le plus important de notre alimentation.

Auroi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le rapport sur les additifs dans l'alimentation des animaux porte sur un problème technico-économique pour rétablir l'équilibre concurrentiel entre différents additifs dans l'alimentation animale et entre les producteurs de ces additifs. Mais aujourd'hui, après la grave crise de la dioxine qui a frappé la Belgique et d'autres pays européens l'été dernier, on ne peut se contenter de réfléchir sur une simple question de concurrence. En effet, en son temps, même si cela est passé plus inaperçu du grand public, les experts scientifiques de la Commission avaient découvert dans les pulpes d'agrumes importées du Brésil des résidus industriels de chaux chargés de dioxine. Aussi est-il temps de mettre à plat tous les éléments de la chaîne qui participent à la fabrication des aliments pour animaux de rendement. Notons au passage, et c'est un comble, que le problème est beaucoup moins grave pour l'alimentation de nos chiens, chats et autres animaux domestiques. Est-ce à cause de la concurrence sauvage et mondialisée que se livrent les industriels de cette filière qu'elle s'est transformée en une filière de recyclage de tous les déchets de l'industrie agro-alimentaire ?
Un sujet aussi grave ne peut se borner à un débat technique, même si c'est déjà la directive qui limite l'autorisation d'antibiotiques et d'autres facteurs de croissance. Les précautions que nous nous apprêtons à prendre pour l'alimentation animale doivent également être appliquées pour la nourriture des animaux de ferme, ceux-là même que nous retrouverons dans notre assiette. Comme le souligne ce rapport avec force, l'étiquetage est une nécessité absolue pour que chaque fermier, dans son exploitation, connaisse tous les ingrédients qui entrent dans la composition des aliments qu'il destine à son bétail. Il doit savoir, de plus, si des OGM ont fait leur intrusion dans son sac de granulés protéiniques. Ces composants peuvent représenter potentiellement un risque pour la santé publique. En tout cas, le principe de précaution nous impose l'exigence d'une traçabilité clairement affichée à tous les niveaux de la commercialisation de ces produits.
Mais avant l'étiquetage, il faut la mise en place de règles claires. Il faut se poser des questions simples, comme celle de la réelle finalité de l'utilisation des farines animales. Si nous regardons tous les problèmes qu'elles nous ont posés, d'un point de vue éthique et d'un point de vue sanitaire, c'est sur leur utilisation même qu'il faut se questionner aujourd'hui. Pour cela, le chapitre du Livre blanc sur la sécurité alimentaire qui traite de l'alimentation animale doit nous servir de base de travail pour aller bien au-delà des simples questions commerciales. La Commission a pris à plusieurs reprises cet exemple : "de la fourche à la fourchette". Notre collègue du PPE l'a souligné tout à l'heure. C'est une bonne formule, encore faut-il lui donner du sens. Et pour lui donner du sens, il faut qu'on traite à la fois les problèmes liés aux animaux et ceux liés à la santé du consommateur.
C'est pourquoi il est important d'accepter l'amendement 2 au considérant 4, qui permet d'éviter le risque de monopole si les sociétés qui ont déjà été les premières autorisées à mettre un additif sur le marché restaient les seules à pouvoir l'exploiter pendant la période de réévaluation. Mais surtout, il faut accepter les amendements 4 et 5 au nouvel article 2bis, qui permettront de désigner clairement les additifs génétiquement modifiés afin de permettre aux utilisateurs de prendre une décision en toute connaissance de cause.

Fiebiger
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la présence d'additifs de haute technologie dans le secteur de l'alimentation des animaux impose aux acteurs - et chacun sait qu'ils sont très nombreux - la fourniture d'informations détaillées sur leur utilisation, pour mettre un terme aux pratiques contraires au droit communautaire. La directive dont il est question, sur les additifs dans l'alimentation des animaux, ne peut y suffire. D'autres directives vont suivre et je suis d'avis qu'elles sont entre de bonnes mains à la commission de l'agriculture.
L'alimentation des animaux et les additifs sont structurés, mélangés, coupés, découpés et transportés à plusieurs reprises jusqu'à la vente de la viande, du lait, du pain et d'autres produits dans les magasins. Les producteurs d'aliments pour animaux se battent pour s'arroger des parts de marché aussi importantes que possible, ce qui est très problématique, comme dans le secteur de la production de denrées alimentaires. Les conséquences négatives sont connues, les positives le sont moins. J'ai la ferme conviction que le meilleur moyen de protéger la santé des consommateurs européens dans la chaîne écologique est de produire les denrées alimentaires et les aliments pour animaux dans la région, pour la région. Pour ce faire, des efforts supplémentaires s'imposent néanmoins.

Hyland
Monsieur le Président, je me permets de commencer par féliciter le rapporteur, M. Graefe zu Baringdorf, pour son rapport. Il reflète l' opinion et les inquiétudes de tous les citoyens de l' UE dans le domaine de la sécurité et de la qualité alimentaire.
Les événements de ces deux dernières années ont certainement engendré une prise de conscience et suscité des craintes quant à la menace réelle qui pèse sur la sécurité alimentaire et la santé publique. La promptitude avec laquelle ce Parlement a agi doit être considérée par l' ensemble des citoyens comme la meilleure garantie pour l' avenir, car vous avez établi un programme sur la qualité alimentaire auquel les États membres doivent se conformer. Cependant, même dans ce domaine crucial à gérer, le Parlement marque son engagement au respect du principe de subsidiarité en encourageant les États membres à assumer et à faire face à leurs responsabilités.
Dans l'Agenda 2000, nous avons, selon moi, donné la priorité aux politiques qui touchent directement les citoyens : sécurité alimentaire, qualité de l' eau, protection de l' environnement et développement rural. Si nous exécutons ce programme en faisant preuve d' engagement et de diligence, le début de ce nouveau millénaire constituera un moment important au niveau de la mise en uvre de politiques centrées sur les citoyens et reflétant dans une large mesure les besoins de la communauté.
Je me réjouis tout particulièrement des procédures d' autorisation nouvelles et strictes qui ont été proposées concernant les additifs dans l' alimentation des animaux. Ceux qui y contreviendront devront être traités avec sévérité. Je félicite le nouveau commissaire responsable de la sécurité alimentaire, M. Byrne. Il est confronté à une entreprise pénible mais il a su répondre rapidement et efficacement aux exigences de cette Assemblée, ainsi qu' aux inquiétudes des consommateurs. Je suis particulièrement satisfait que mon propre pays, l' Irlande, soit au premier rang en ce qui concerne la mise en uvre des nouvelle réglementations alimentaires qui reposent sur le principe de la traçabilité. Ceci permettra à l' Irlande d' être considérée dans l' avenir comme le centre d' excellence dans le domaine de la production alimentaire.

Daul
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais moi aussi féliciter le rapporteur qui a fait un excellent travail, et surtout me réjouir de cette unanimité qui a régné sur ce dossier au niveau du groupe.
Il est donc prévu que la Commission remplace les autorisations existantes par des autorisations liées aux responsables de la mise en circulation des additifs, par voie de règlement, et que ces remplacements sont effectués au même moment pour tous les additifs concernés. Il faut rétablir un cadre juridique cohérent. La Commission proposait d' introduire dès le mois d' octobre 1999 une base juridique dans la directive 70/524/CEE pour le remplacement des autorisations. Cependant, nous devons veiller à ne pas créer des distorsions de concurrence, comme le rappelaient M. Kindermann et Mme Auroi.
Je crois qu' il faut aussi clairement identifier les additifs génétiquement modifiés dans les aliments pour animaux pour permettre et garantir au consommateur final de choisir une nourriture sans OGM ou basée sur les OGM. Le consommateur doit conserver sa liberté de décision en toute connaissance de cause.
Cette proposition n' a aucune conséquence financière pour le budget de la Communauté, Monsieur le Commissaire. C' est pourquoi, il faut, dans la sécurité alimentaire, une totale transparence pour les producteurs et les consommateurs. Je suis persuadé que la Commission pourra suivre le rapporteur qui a obtenu, rappelons-le, l' unanimité au sein de la commission de l' agriculture et du développement rural.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, depuis les crises de l'ESB, cette Assemblée répète que l'alimentation des animaux est un des éléments les plus importants et les plus primordiaux pour la production sûre des denrées alimentaires, pour la santé et pour la protection des consommateurs. Nous nous réjouissons donc de voir que la Commission présente une proposition sur les additifs pour l'alimentation des animaux.
La commission au nom de laquelle je parle, à savoir la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, a décidé en décembre que nous pouvions renoncer à rendre un avis - en partant du principe que le président de la commission de l'agriculture allait élaborer un très bon rapport.
Je voudrais néanmoins dire quelques mots à ce sujet et prendre position sur certains points. Je commencerai peut-être par parler de la question de la base juridique. Même si ce Parlement a un nouveau règlement - et s'il est tout à fait possible que, vu la grande ambition du président de la commission de l'agriculture, de plus en plus de problèmes de compétences législatives puissent surgir entre la commission de l'agriculture et la commission de l'environnement -, une chose sera toujours bien claire pour moi dans de tels conflits : la cohésion de ce Parlement est décisive et la base juridique d'un dossier est décisive à mes yeux.
Je condamne donc le choix de la base juridique - je dois vous le dire, Monsieur Byrne. S'il s'agit seulement d'une base juridique reprise aux directives antérieures, c'est une erreur de la conserver. Le traité d'Amsterdam stipule clairement que la base juridique doit être l'article 152 si la santé publique est concernée et je dois dire à la commission juridique de notre propre Assemblée que cela ne suffit tout simplement pas d'examiner la proposition de la Commission et de dire qu'elle ne mentionne pas la santé et la protection des consommateurs et qu'il n'est donc pas question de santé et de protection des consommateurs. Lors du vote de demain, mon groupe va donc voter pour la modification de la base juridique - comme M. Kindermann l'a déjà dit - et j'espère que les autres groupes de cette Assemblée feront de même.
Monsieur Byrne, je vous demande d'accepter la modification de la base juridique et de l'approuver, afin d'assurer la transparence et une collaboration positive. Si nous ne procédons pas de la sorte et si nous suivons plutôt la commission juridique, nous laisserons le champ libre à la manipulation. Nous permettrons ainsi à la Commission de déterminer le choix de la base juridique de telle sorte que, la politique de la santé n'étant tout simplement pas mentionnée dans le texte, nous nous retrouverons soudain avec l'article 37.
Permettez-moi encore d'évoquer brièvement deux autres points : les micro-organismes génétiquement modifiés dans l'alimentation des animaux. Il est impensable d'attirer l'attention sur la législation verticale et de dire qu'il faut une autre législation à un moment ou l'autre. Nous n'en avons pas pour le moment ! Et tant que nous n'en aurons pas, nous devrons aussi traiter les micro-organismes génétiquement modifiés chaque fois que nous adopterons une législation, les mentionner spécifiquement et insister pour qu'il y ait un étiquetage. C'est ce qu'a fait le rapporteur et c'est une bonne indication.
Je vous le dis encore, comme je l'ai déjà fait souvent : oui, je voudrais que la Commission fasse des propositions pour une liste positive. Nous les discuterons et nous les traiterons alors certainement de manière contradictoire au sein de cette Assemblée, mais il nous faut au moins une ébauche de liste positive concernant les additifs dans l'alimentation des animaux.
Il importe tout autant que nous ayons des exigences d'hygiène strictes pour la production d'additifs et que les États membres exercent un contrôle régulier. Des carences subsistent dans ces deux domaines et il nous reste beaucoup de choses à accomplir.

Nicholson
Monsieur le Président, je souhaite féliciter le rapporteur pour son rapport. Il s' agit d' un problème sur lequel nous reviendrons, sans aucun doute, à diverses occasions dans le futur. Ce qui s' est passé au cours de ces dernières années a attiré notre attention sur les terribles problèmes auxquels sont confrontés non seulement les producteurs d' aliments, mais également les consommateurs. Nous devons trouver un juste équilibre entre eux. Nous nous devons de résoudre ce problème parce qu' il est important que les consommateurs retrouvent confiance dans les aliments qu' ils consomment.
Un des moyens pour y parvenir réside dans l' instauration d' une transparence intégrale au niveau de l' étiquetage des aliments. Les OGM constituent le nouveau défi qui nous attend. Il s' agit d' un point à propos duquel les citoyens sont particulièrement et assez justement inquiets : je partage moi-même cette inquiétude. Mais je pense que nous ne devrions pas permettre à l' inquiétude que suscite les OGM de prendre le pas sur nos craintes relatives aux facteurs de croissance dans l' alimentation des animaux ou aux antibiotiques dans les composés alimentaires. En effet, nous ne devrions pas permettre aux OGM de nous faire oublier que, dans de nombreux pays d' Europe, la viande et les farines animales entrent encore à l' heure actuelle dans la composition des aliments pour animaux. Un des facteurs expliquant cet état de choses et auquel il a été fait référence au cours de ce débat est la concurrence - la concurrence entre les États membres sur les coûts de production alimentaire. Autant de domaines dans lesquels nous devons assurer un terrain d' égalité : l' alimentation doit répondre aux mêmes normes de qualité dans l' ensemble des États membres.
Nous avons été confrontés au problème de la dioxine, de l' ESB et bien d' autres problèmes encore. Le problème principal est d' ordre financier, à savoir qui doit supporter les coûts ? Le problème est que les coûts ne sont pas répartis de manière égale entre le consommateur et le producteur : le producteur a été contraint de prendre à sa charge l' ensemble des coûts. Nous avons besoin d' une répartition équitable des coûts additionnels encourus. Nous devons également nous assurer que l' alimentation qui est importée au sein de l' Union européenne répond aux normes de l' Union européenne. Si nous ne pouvons garantir la conformité de l' alimentation importée à ces normes, alors, nous nous exposons à de graves difficultés à l' avenir.

Byrne
Je souhaite tout d' abord remercier la commission de l' agriculture et du développement rural ainsi que son rapporteur, le président de la commission, M. Graefe zu Baringdorf, d' avoir examiné la proposition de la Commission.
La proposition de la Commission est, comme certains d' entre vous l' ont souligné, assez technique. Néanmoins, l' objectif en est assez simple : l' harmonisation des procédures régissant l' autorisation d' additifs dans l' alimentation. À l' heure actuelle, il existe une différence de traitement des autorisations, qui est fonction du moment où les demandes ont été introduites, à savoir avant ou après le 1er janvier 1988. L' objectif de la proposition de la Commission est d' harmoniser ces procédures afin de garantir que de telles différences n' existent plus. L' objet de l' amendement proposé est par conséquent très limité.
Cinq amendements ont été présentés par le Parlement. Je regrette que la Commission ne soit pas en mesure d' adopter ces amendements en dépit du fait que je sois bien conscient des opinions et de l' engagement du Parlement, de la commission de l' agriculture et, plus particulièrement, du rapporteur, M. Graefe zu Baringdorf, quant à ces problèmes.
Je compte passer séparément en revue chacun des amendements. Le premier amendement propose de modifier la base juridique de la proposition en substituant l' article 152 à l' article 37. Je souhaite simplement faire remarquer que la proposition de la Commission ne fait aucunement référence à la santé et à la protection des consommateurs. Le caractère technique de l' amendement proposé ne permet pas qu' il soit interprété comme ayant pour objectif premier la protection de la santé publique. Je constate que la commission juridique et du marché intérieur considère également que l' article 37 constitue la base juridique appropriée. Je rappelle au Parlement que l' objectif premier de l' article 152 est la protection de la santé. Je vous recommande de prendre connaissance des arguments énoncés dans la lettre émanant de la commission juridique, laquelle décrit la situation, à mon sens, avec précision, clarté et avec une concision louable.
Les amendements 2 et 3 vont bien plus loin que la proposition de la Commission, étant donné qu' ils tendent à introduire des dispositions complémentaires sur les additifs génétiquement modifiés. Je suis le premier à reconnaître que les OGM constituent un problème très important. Je reconnais et concède également qu' un certain nombre d' initiatives s' avèrent nécessaires afin de mettre à jour la législation de l' UE dans le domaine des OGM. Cependant, cet amendement technique n' est pas l' instrument adéquat pour l' introduction de telles initiatives. La Commission est d' avis qu' il est prématuré, à ce stade, d' amender les dispositions actuellement établies par la directive 70/524 concernant les additifs génétiquement modifiés. Par contre, il est opportun d' attendre les développements afférents à la position commune sur l' amendement à la directive 90/220, qui se trouve à l' heure actuelle en deuxième lecture au Parlement. La Commission envisage d' aller bien plus loin que ce qui est actuellement proposé par le Parlement dans ses amendements.
Je peux également garantir au Parlement que je veillerai à ce que les dispositions pertinentes de la directive 90/220 soient incluses dans la proposition de remaniement de la directive 70/524 que la Commission a proposée dans le Livre blanc concernant la sécurité alimentaire et qui sera présentée au Parlement avant juillet 2001. Je peux également assurer le Parlement que toutes les remarques faites aujourd' hui retiendront toute notre attention.
Les amendements 4 et 5 sont également inacceptables car ils accordent une préférence non justifiée aux copies de produits en leur donnant l' autorisation d' être mises en circulation avant même qu' une demande d' autorisation n' ait été introduite. La Commission insiste sur la nécessité d' examiner au préalable lesdites demandes du point de vue de leur sécurité et de leur efficacité avant d' octroyer une autorisation. Je ne peux que vous demander à nouveau de garder à l' esprit la nature technique de la proposition de la Commission et d' attendre la proposition indépendante d' une nouvelle directive concernant les additifs dans l' alimentation pour aborder des questions plus vastes.
Je souhaiterais examiner quelques-uns des problèmes spécifiques qui ont été soulevés au cours du débat. Tout d' abord, en ce qui concerne les observations formulées par M. Graefe zu Baringdorf, je souhaite assurer que nous modifierons la procédure d' autorisation des additifs génétiquement modifiés dans la directive 70/524 concernant les additifs et non dans la directive novel food. Il s' agit d' une directive dont l' objet concerne plus particulièrement les matières premières que les additifs.
Le texte évoqué par le Parlement est issu de la directive qui a été adoptée en 1998. Toutefois, la législation verticale de la directive 90/220 relative à la manière de procéder à l' évaluation des risques environnementaux des OGM a été modifiée depuis lors et l' est encore aujourd' hui. Elle est soumise en deuxième lecture au Parlement. Je suis convaincu que nous devrions attendre la version définitive de la directive 90/220 et plus particulièrement, de son article 11.
Il a également été fait référence à la question de savoir si la présente proposition pouvait engendrer un risque d' établissement de monopoles. M. Kindermann et Mme Auroi ont soulevé cette question. Je souhaiterais juste faire quelques remarques sur cette question.
Tout d' abord, ce projet est en cours de réalisation depuis 1993, et, on ne peut dès lors pas dire qu' il a pris de court tout autre producteur de biens. En effet, tout requérant de ce type peut toujours introduire sa demande relative à un produit particulier. Je souhaite également souligner le fait que la Commission n' a jamais approuvé aucune demande d' autorisation d'OGM destinés à être inclus dans des additifs.
Mme Roth-Behrendt a fait référence à la question de la base juridique appropriée, à savoir si cette base devait résider dans l' article 37 ou dans l' article 152. À nouveau, je répète ce que j' ai déjà déclaré précédemment sur ce point et je l'assure, ainsi que l'Assemblée, qu' il serait extrêmement inapproprié de la part de la Commission de chercher à justifier une mesure prise sur la base de l' article 37 en excluant simplement de la disposition toute référence à la santé publique. Il s' agit d' un problème qui a été examiné à au moins deux reprises par la Cour européenne de justice, qui a établi les critères juridiques pour des situations identiques à la situation présente, lesquels exigent la prise en considération de la base juridique appropriée au moment de la présentation d'un texte législatif. La jurisprudence de la Cour apparaît comme étant tout à fait explicite sur ce point. En guise de commentaire général sur les amendements suggérés ici, particulièrement en ce qui concerne le problème de la base juridique, il serait, selon moi, inapproprié de fonder la base juridique sur l' article 152 en ces circonstances, car cela risquerait très certainement d' être contraire aux critères objectifs qui ont été définis par la Cour.
Un certain nombre d' entre vous - M. Nicholson en particulier - ont fait référence au problème afférent à l' étiquetage. La directive 70/524 prévoit la question de l' étiquetage des modifications génétiques des additifs. Ce point est déjà réglé à l' heure actuelle par "l' indication des caractéristiques particulières dues aux produits de fabrication". Dès lors, ce problème sera effectivement traité. Cette formule nous a permis de contraindre les requérants à indiquer sur l' étiquette que des techniques de modification génétique ont été utilisées dans le produit qui fait l' objet de la demande.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, permettez-moi d'encore poser une question au commissaire. Je commencerai pas la remarque suivante, Monsieur le Commissaire Byrne : le Parlement européen n'a pas de droit d'initiative dans la législation. Nous nous arrogeons cependant le droit de prendre en considération l'ensemble d'un document lorsque vous proposez une modification pour une directive ou un règlement, au lieu de nous limiter à la partie que vous avez sélectionnée. Dans nos amendements, nous nous sommes néanmoins limités à l'harmonisation formelle avec d'autres directives. Nous n'avons même pas encore pris en considération les questions de fond. Ainsi, vous ne vous êtes pas occupé des antibiotiques.
Il s'agit donc d'harmoniser les dispositions législatives dans les différentes directives. Monsieur le Commissaire Byrne, ma question est la suivante : lors de la conférence de l'ONU qui s'est tenue à Montréal, il a été précisément admis qu'il fallait un étiquetage des organismes génétiquement modifiés dans le commerce international. Croyez-vous vraiment que le Parlement - alors que nous en avons la possibilité - peut tolérer que cette identification ne soit pas imposée au sein de l'Union européenne pour les additifs des aliments pour animaux ?
Monsieur le Commissaire Byrne, vous vous engagez dans une épreuve de force avec le Parlement. Nous avons négocié deux ans durant la loi sur la mise en circulation des semences. Je me réjouis de nos futures discussions communes.

Byrne
Je voudrais insister sur le fait qu'aucun OGM n'a été approuvé aux termes de cette directive ; celle-ci ne s'applique qu'aux additifs. Pour ce qui est des questions relatives à l'étiquetage, je dirai aussi qu'il s'agit d'un sujet très complexe. Il est traité et continuera d'être traité de manière exhaustive, particulièrement dans la directive 90/220. Ce dossier est actuellement soumis au Parlement et d'autres directives s'y attacheront qui auront également l'article 152 comme base légale, lequel octroie au Parlement le plein droit de codécision.
Je voudrais assurer M. Graefe zu Baringdorf que je n'ai aucunement l'intention ou le souhait d'engager un conflit ou une épreuve de force avec le Parlement sur ce dossier. J'ai l'intention, comme je l'ai toujours eue, de travailler en collaboration avec le Parlement et de veiller à ce que les résultats que nous atteindrons soient les meilleurs possibles. La meilleure manière de traiter ce dossier est de passer par le projet législatif qui est actuellement soumis au Parlement ainsi que par l'acte législatif en cours d'élaboration plutôt que de passer par ce document technique et de travailler dans un contexte où les questions qui sont posées et doivent être débattues dans le cadre de la directive 90/220 pourraient ne pas être pleinement prises en compte. Il vaut mieux attendre ce débat dont j'ai cru comprendre qu'il aura lieu très prochainement. Toutes ces questions seront abordées dans ce document législatif.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire. Le Parlement prend bonne note de vos remarques.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

La tremblante
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0023/2000) de M. Böge, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/68/CE du Conseil en ce qui concerne la tremblante (COM(1998) 623 - C4-0026/1999 - 1998/0324(COD)).

Böge
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, dans le contexte du suivi de la crise de l'ESB, une des singularités, un des mystères non élucidés à ce jour, est que nous n'avons actuellement pas de règles communautaires pour combattre la tremblante chez les ovins. En ce sens, les propositions de la Commission visant à modifier la directive 91/68 et à supprimer la référence à la tremblante satisfont tout à fait aux revendications que le Parlement a formulées à la suite des travaux complémentaires de la commission d'enquête sur l'ESB - et, par ailleurs, en ce qui concerne le rapport de notre collègue Roth-Behrendt sur la prévention et la lutte contre les infections d'EST en général, dont nous devons encore discuter ici. Nous nous en félicitons particulièrement.
Je voudrais cependant ajouter que les nouvelles découvertes scientifiques, selon lesquelles la contamination expérimentale d'ovins obtenue en nourrissant ces animaux avec des matières infectées par l'ESB donne lieu à des manifestations cliniques impossibles à distinguer des symptômes de la tremblante, n'étaient pas nécessaires. Ces nouvelles connaissances n'étaient pas nécessaires parce que, dès le départ, la théorie de plus en plus enracinée selon laquelle l'ESB devait certainement avoir un rapport avec la tremblante était dans l'air. De ce point de vue-là, nous accusons un certain retard.
Je peux donc tout à fait approuver cette proposition de la Commission concernant la tremblante. Je voudrais cependant ajouter que cela n'a un sens que si nous parvenons à une symbiose raisonnable entre la protection des consommateurs et la faisabilité des propositions dans le futur nouveau règlement sur les EST. Lors du prochain débat sur la proposition relative aux EST, il importe donc aussi que nous considérions six à sept points de manière conséquente - en tenant toujours compte de la tremblante.
Si nous parlons du règlement sur les EST, il faut aussi spécifier, Monsieur le Commissaire, que nous allons très rapidement avoir des propositions séparées, fondées sur la base juridique adéquate de l'article 152, pour les produits exclus de ce règlement, comme les cosmétiques, les substances médicamenteuses ou la farine animale. Nous y tenons. Pour moi, cela implique également que les principales dispositions tout à fait fondamentales de cette proposition de règlement ne peuvent pas se retrouver en annexe et que leur place est plutôt, de par leur nature, dans la proposition de règlement car nous, le Parlement, voulons et allons effectivement assumer une partie de la responsabilité. Pour la question de la lutte contre ces maladies, cela implique également que le problème du retrait de troupeaux entiers en cas de tremblante ou d'ESB figure toujours à l'ordre du jour, de même que la question de la délimitation des zones géographiques.
Tout en saluant le fait que la lutte contre la tremblante est reprise dans le règlement sur les EST, j'estime que les propositions de la Commission concernant la lutte contre ces maladies ne sont pas encore suffisamment cohérentes. En ce qui concerne le rapport Roth-Behrendt, je vais donc aussi déposer, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, des amendements visant à un renforcement.
Je voudrais encore aborder deux autres points : nous saluons tout particulièrement le principe de la régionalisation des catégories de statuts des États membres en ce qui concerne les épizooties de tremblante ou d'EST. Ici aussi, la Commission va de plus en plus dans le sens des travaux et des revendications du Parlement.
Enfin, si nous abordons la question de l'application future des tests, nous devons naturellement savoir que nous n'en sommes pas encore au point que les tests soient exploitables d'une manière générale. Toutefois, les tests dont on dispose actuellement sont parfaitement appropriés pour assurer la protection de la santé des consommateurs au niveau politique, même si ce n'est pas pour chaque animal. Néanmoins, lorsqu'il s'agit de déterminer si une région peut passer d'un statut négatif à une situation plus favorable de lutte contre les épizooties, le contrôle épidémiologique de la situation d'une région, via des prélèvements appropriés d'échantillons dans les abattoirs, effectués à l'aide de tels tests, peut donner des indications intéressantes, également dans le débat politique et scientifique ; cela peut en effet nous permettre d'assurer une protection préventive des consommateurs et aussi, au fond, de trancher les cas litigieux mieux que par le passé, en disposant d'une base adéquate fondée sur ces tests.
Monsieur le Commissaire, je vous demande d'envisager dès maintenant cette réflexion préliminaire, qui mène, pour ainsi dire, du rapport sur la tremblante au rapport général sur la lutte contre les EST et de vous faire à l'idée que nous allons vous réclamer ces éléments.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, au fil du temps, la situation suivante s'est instaurée : un thème s'est développé au cours de plusieurs années, sous les angles les plus variés. Pendant des années, bon nombre des membres de cette Assemblée ne se sont pratiquement occupés que des répercussions du scandale de l'ESB jusque dans ses moindres facettes - qu'ils l'aient voulu ou non. Ce thème reste d'actualité, aujourd'hui aussi. Il n'y a donc rien d'étonnant à ce que M. Böge et moi-même en parlions et à ce que M. Graefe zu Baringdorf l'ait aussi mentionné dans son rapport. Après tout, ce sont les mêmes acteurs. Cela n'a certainement pas été la pire expérience de ce Parlement - bien que la cause ait été grave.
Ma mission, en tant qu'auteur de l'avis de la commission de l'environnement, est très simple. Je peux être d'accord avec le rapporteur et dire que la commission de l'environnement a invité la commission de l'agriculture et du développement rural à approuver la proposition de la Commission. J'aurai ainsi gagné beaucoup de temps que j'aurais parfois aimé consacrer à d'autres choses et que je vais aussi utiliser maintenant, un peu par anticipation, comme M. Böge vient déjà de le faire.
L'Assemblée ne dispose pas encore de mon rapport sur les EST. Nous avons d'abord été un peu indécis, même si nous le regrettons. Mais je suis arrivée à la conclusion que c'était en fait un timing très approprié. Il est effectivement très bien qu'avec ce débat, nous puissions, M. Byrne, inciter la Commission à certaines réflexions. Après avoir débattu de manière pas vraiment positive sur le rapport de M. Graefe zu Baringdorf et même si nos positions ne se rapprocheront certainement pas, il se peut qu'il en aille un peu différemment dans ce domaine.
Permettez-moi déjà de vous dire au préalable que cette partie du rapport complexe que M. Böge a traité - qui représente d'ailleurs une forme de collaboration positive entre deux commissions, qui consiste à laisser la responsabilité à une des commissions, tandis que l'autre rend un avis, et inversement, ce qui pourrait peut-être servir d'exemple pour l'avenir -, est relativement simple. La situation se complique quand nous examinons la proposition sur les EST, Monsieur Byrne. En outre, si nous posons directement des questions, les questions que M. Böge a déjà abordées vont surgir. Nous allons demander - et je vais devoir poser cette question en commission, tant à vous-même qu'aux représentants de la Commission - comment va se présenter le statut des États membres et d'autres pays tiers en matière d' ESB. Comment le statut en matière d' ESB va-t-il être réellement défini ? Pour la question de ce statut, considérerez-vous, le cas échéant, la prédisposition à appliquer un test sur l' ESB ?
Vient ensuite la question que je vous pose sans cesse, Monsieur Byrne ; vous la connaissez déjà et elle ne vous surprendra pas non plus : qu' en est-il du test sur l' ESB ? Quand allez-vous le rendre obligatoire ? Vous le ferez peut-être même avant que ce Parlement ne débatte du rapport sur les EST. Non pas que je veuille le retarder, mais ce serait quand même un geste, en quelque sorte, si vous pouviez déclarer : et voici la proposition législative au sujet du test sur l' ESB ! Je sais que je vous tourmente avec cela, Monsieur Byrne, mais c' est parfois nécessaire.
J' insiste sur ce point - et ceci vient s' ajouter au rapport de M. Graefe zu Baringdorf, qui est d' ailleurs entièrement lié à cette idée générale - l' alimentation des animaux, l' élevage d' animaux, la production d' animaux doivent être tels qu' ils soient non seulement adaptés à l' espèce mais également, surtout, qu' ils ne nuisent pas aux êtres humains et qu' ils ne les mettent pas en danger. Vous ne pouvez quand même pas exclure les cosmétiques, les produits pharmaceutiques et d'autres produits en affirmant qu' aucun dommage ne peut apparaître ou que ce n' est pas dangereux. C' est certainement trop court, trop limité et trop peu. Avec le rapport de M. Böge, vous avez la chance qu' il traite accessoirement ce point. Avec mon rapport, en revanche, le problème sera que vous allez devoir vous justifier un peu plus et cela va vous causer un peu plus de problèmes.
Je conclurai par une brève remarque, Monsieur Byrne. Nous avons une nouvelle Commission. L' avenir nous dira si nous serons d' accord avec le futur travail de cette Commission, du président de la Commission. Il est une chose que nous ne pourrons certainement pas vous laisser faire, et vous comprendrez cela en tant que juriste, ainsi qu' en tant que responsable politique : les annexes ne peuvent pas réglementer ce qui est vraiment important et qui doit se trouver dans le corps de la législation. Si j' étais commissaire, j' agirais peut-être aussi de la sorte, parce que je pourrais simplement modifier une annexe dans le cadre de la procédure de comitologie et que je ne devrais pas toujours collaborer avec ce Parlement, qui a besoin de tant de temps et s'avère si rétif. Mais vous devez comprendre que nous ne vous laisserons pas faire cela. Cela signifie que, si je peux influer sur le processus, je vous sors tout des annexes et je le mets dans le texte de la législation. Le mieux est donc que vous le fassiez tout de suite, dès le début !

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous rappeler aujourd' hui comment notre chaîne alimentaire est composée et combien il importe que cette chaîne fournisse aux êtres humains une alimentation sûre et saine. La fabrication doit toujours être dépourvue de produits intermédiaires et finaux douteux et dangereux.
Ces dernières années, ces principes fondamentaux ont été ignorés dans l' élevage des animaux, dans l' alimentation des animaux et souvent, aussi, dans les questions juridiques liées aux épizooties, par négligence ou par cupidité. Le Parlement européen a déjà dégagé une position claire à l' égard de l' ESB, et je trouve que cela devrait être le cas pour toutes les épizooties. Nous ne pouvons tolérer que la sûreté des denrées alimentaires soit affectée, car il s' agit somme toute de notre santé.
La proposition de la Commission englobe non seulement le transport et la mise en circulation d' ovins et de caprins, mais également une réglementation communautaire pour la lutte contre la tremblante. Ceci est d' autant plus important que rien ne prouve encore clairement qu' il n' existe aucun lien entre l' ESB et la tremblante. Des animaux sont achetés dans toute l' Europe et sont transportés à travers le continent. La propagation d' épizooties par l' importation d' un animal malade peut avoir d' énormes répercussions pour les agriculteurs. Et je peux signaler qu' un cas de tremblante est aussi apparu en Autriche il y a environ quatre semaines, pour la première fois.
La tremblante est une maladie particulièrement insidieuse, puisque l' agent pathogène peut rester actif des années dans la poussière et être réabsorbé via l' alimentation. Cette maladie est mortelle dans tous les cas. Comme une vaccination n' est pas possible non plus, un agriculteur ne peut se protéger qu'en n' achetant aucun animal venant de pays qui ont connu des cas de tremblante. Bien que la tremblante ne soit pas transmissible à l' homme, le lien avec l' ESB n' est pas encore élucidé - comme cela a déjà été dit. Il ne faut courir aucun risque pour le consommateur ; en tant qu' agricultrice, cela me préoccupe particulièrement.
Je suis d' avis qu' il faut prendre des mesures préventives, en commençant par une alimentation adaptée à chaque espèce, au lieu de mesures visant à enrayer les épizooties lorsqu' elles éclatent. Je salue donc l' initiative de la Commission qui vise à établir une nouvelle base juridique pour la lutte contre la tremblante.

Pesälä
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport de M. Böge sur les mesures de prévention contre les maladies EST fait partie des sujets qui se basent sur les propositions de la commission temporaire de l'ESB du Parlement européen. M. Böge a abattu un travail précieux au sein de cette commission et je suis soulagé de voir que le suivi du travail de la commission ESB lui ait tout naturellement incombé car il possède de l'expérience.
J'aurais souhaité prendre la parole lors d'une discussion où on aurait en même temps débattu également la deuxième partie de la proposition de la Commission. Je ne trouve pas approprié que nous devions partiellement poursuivre le même débat lorsque la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs présentera le rapport Roth-Behrendt en séance plénière.
Dans son intervention, Mme Schierhuber a constaté que la tremblante est une maladie très sournoise. C'est vrai . En tant que député finlandais ayant une expérience de l'agriculture, ainsi que de la santé et du transport des animaux, il est le plus important pour moi qu'on garantisse aussi par la suite aux États de l'UE épargnés par les maladies EST le droit de contrôler suffisamment les transports d'animaux vivants. Je veux souligner l'importance qu'a pour nous le fait d'avoir été épargnés par la maladie. La possibilité de mener des contrôles supplémentaires dans ces zones n'est pas du protectionnisme artificiel ou une restriction de la libre circulation quand il existe une raison vraiment valable. Il faut considérer les contrôles comme des actions justes et économes qui favorisent le bien-être des animaux et empêchent la naissance de nouveaux frais pour l'UE. Le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs peut appuyer la proposition de la Commission en ce qui concerne le rapport Böge. Par contre, lors de la prochaine discussion sur le rapport Roth-Behrendt, nous devrons à nouveau revenir sur la situation des pays exempts des maladies EST.

Nicholson
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi adresser mes félicitations au rapporteur. Il ne fait aucun doute que M. Böge et le rapporteur de la commission de l'environnement sont à présent de réels experts dans ce domaine. Il est bon qu'ils continuent à suivre ce dossier pour le compte du Parlement parce que ledit dossier est extrêmement important. Nonobstant les nombreuses autres préoccupations que nous pouvons nourrir, l'ESB nous a légué un terrible héritage qui doit être traité et réglé.
Il est assez clair que l'incidence de la tremblante du mouton est un facteur qui a contribué à l'ensemble du problème. Je me réjouis de la base juridique établie et du traitement détaillé de cette situation que permettront - je l'espère - ces nouvelles règles. Nous devons veiller à ce que rien ne puisse entrer dans la chaîne alimentaire ou dans les aliments pour animaux qui soit susceptible d'autoriser une répétition future de ce que nous avons connu dans le passé. Personne ne voudrait voir se répéter ce qui est arrivé aux fermiers avec l'ESB. Nous devons introduire les règles les plus strictes et nous devons les faire fonctionner. Il est extrêmement important, tant pour le producteur que pour le consommateur, que nous restaurions la confiance et la seule manière de le faire est de s'attaquer rigoureusement à ce problème et de le résoudre.
L'ESB n'a certainement pas disparu. Vous pouvez le constater dans différents pays. Je ne veux pas montrer du doigt un pays particulier mais de nombreux pays sont actuellement confrontés à des problèmes que nous avons eus au Royaume-Uni. Ce sera là pour quelque temps. Nous devons veiller à ce que l'ensemble du système de traçabilité, de la naissance de l'animal jusqu'à son abattage et tout au long de la chaîne alimentaire, fasse partie de ce mécanisme de restauration de la confiance. Si nous n'y parvenons pas, nous rencontrerons d'immenses problèmes à l'avenir.
Enfin, il y a longtemps que je suis convaincu, provenant moi-même d'un milieu rural, que si nous avions nourri convenablement les animaux d'élevage et si les aliments pour bétail avaient été élaborés à partir des composants adéquats, nous n'aurions jamais dû faire face à l'ESB. Cela n'a jamais été le fait des fermiers ; ce sont les producteurs d'aliments qui ont provoqué ce problème et nous devons veiller à ce que cela ne se reproduise jamais.

Byrne
Monsieur le Président, je suis heureux de cette occasion qui m'a été donnée de discuter d'un sujet qui fait l'objet d'une bonne coopération entre le Parlement et la Commission ; la lutte contre les EST. Je voudrais également remercier M. Böge du travail accompli sur ce dossier.
Des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne notre proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, basée sur l'article 152 du Traité, établissant les règles de prévention et de lutte de certaines EST. Cette proposition aborde l'ensemble des risques engendrés par les EST présentes chez tous les animaux, à chaque stade de la chaîne de production. Je suis présent aujourd'hui pour écouter vos avis sur la première phase du processus d'établissement d'un système communautaire réellement global en matière de contrôle de ces maladies. Dans la présente proposition, j'ai proposé de supprimer toutes les réglementations communautaires existantes relative à la tremblante des ovins et caprins et de les transposer dans la proposition-cadre de règlement. Les règles détaillées suivront dans cette proposition-cadre.
J'ai été informé du fait que vous approuviez l'initiative visant à la formulation d'un texte unique et c'est ce qui ressort de vos interventions de cet après-midi. Je me réjouis de débattre toute autre amélioration que vous désireriez suggérer dans le contexte de la proposition-cadre de législation, en particulier après la référence qu'a faite Mme Roth-Behrendt à son propre rapport et à l'avis rendu sur cette question. J'espère recevoir ce document qui sera pris en compte dans toute considération ultérieure relative à ce dossier.
Enfin, en ce qui concerne la remarque relative à l'inclusion de la législation dans des annexes et celle touchant à l'obligation qui nous incombe de parvenir à un équilibre entre la pleine implication du Parlement et, dans un même temps, la nécessité d'élaborer rapidement des résolutions, une législation et des amendements à la législation existante, je dirai la chose suivante. Au cours des mois de mon mandat de commissaire pendant lesquels j'ai pu observer la manière dont les documents législatifs traversent le système, j'ai pu constater qu'un travail important était à accomplir sur ce dossier pour atteindre ce que nous voulons atteindre, c'est-à-dire la transposition de la politique en actes législatifs.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Politique communautaire dans le domaine de l'eau
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0027/2000) relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (9085/3/1999 - C5-0209/1999 - 1997/0067(COD)) (Rapporteur : Mme Lienemann).

Lienemann
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, chers collègues, la question de l'eau sera l'une des grandes questions environnementales et planétaires du XXIe siècle. Qu'il s'agisse des changements climatiques, des ressources sur l'ensemble de la planète, de la qualité de nos rivières et de la qualité de nos nappes souterraines, nous savons que ces grands enjeux constituent des risques pour notre avenir commun. Soit nous serons capables de restituer une qualité des eaux qui corresponde à l'écosystème de la planète, soit nous verrons toute une série de perturbations menacer le développement de certaines régions, menacer les conditions de vie des habitants dans d'autres, et même, plus fondamentalement, l'équilibre global.
J'en prends pour preuve un excellent rapport que notre collègue Mario Soares a établi dans les instances internationales sur l'état des mers et des océans. À juste titre, lorsque nous avons parlé des changements climatiques, nous avons fait référence à l'effet de serre et à l'état de l'atmosphère. Mais nous savons aussi que la détérioration des océans va considérablement déstabiliser des parties entières de notre terre.
Il convient donc que l'Europe, à la fois parce qu'elle doit promouvoir un certain modèle de développement, et parce qu'elle est elle-même confrontée à de graves problèmes de pollution et de détérioration de ses eaux, qu'il s'agisse de ses eaux souterraines, de ses eaux de surface ou de ses mers, doit être, d'une certaine façon, exemplaire dans sa pratique.
D'ailleurs, notre Europe a signé des conventions internationales. Je pense en particulier à la convention OSPAR où elle a pris des engagements. Elle a dit : "dans quelques années nous devrons avoir arrêté les déversements de pollution, nous devrons avoir cessé l'augmentation des pollutions et même nous devrons nous rapprocher d'un niveau presque nul, s'agissant des substances toxiques ou des substances dangereuses". L'Europe appose donc sa signature à des accords internationaux, et puis la directive arrive, ainsi que les politiques concrètes sur le terrain, et là elle annonce qu'elle ne pourra pas atteindre les objectifs fixés ou bien elle les diffère à des dates telles que la crédibilité même de la signature de ces conventions internationales est posée. C'est pourquoi, engageant le débat relatif à la directive cadre sur l'eau, dès la première lecture, le Parlement européen s'était attaché à demander une cohérence entre la directive cadre et les objectifs internationaux, et en particulier, concernant le respect d'OSPAR, une convergence qui soit effective, concrète et qui nous engage dans l'action.
La politique de l'eau de l'Union européenne ne part pas de rien. De nombreuses directives ont été adoptées, et c'est d'ailleurs la volonté de la Commission que d'arriver à les rendre plus lisibles, plus compatibles entre elles, avec des objectifs plus clairs. C'est donc un souci de rationalité qui a mené à la réalisation de cette directive cadre. Mais notre Parlement, en première lecture, a insisté pour que la directive actuelle, non seulement soit compatible avec les engagements que nous avons pris, - type OSPAR - mais nous permette d'inverser le cours des choses. Car en dépit de ces nombreuses directives, en dépit de déclarations fréquentes sur l'effort qui doit être fait en matière de protection de l'eau, quand nous regardons l'état de l'environnement en Europe, nous constatons que les objectifs n'ont pas été atteints. Dans bien des cas la situation s'est détériorée et donc, nous ne pouvons pas nous contenter d'un effort de rationalisation des textes.
Nous devons nous fixer des objectifs à la hauteur des défis qui sont devant nous et nous n'avons pas beaucoup de temps, car si nous le faisons, comme la Commission l'avait proposé, avec des délais trop longs, alors qu'elle-même et le Conseil ont encore rallongé les délais, nous aurons non seulement un problème de crédibilité auprès de l'opinion, mais nous le savons bien, les efforts seront remis à demain, et demain ils seront reportés de nouveau et donc on sait qu'on n'atteindra pas les objectifs visés.
J'insiste sur ce point, car il ne faudrait pas attendre pour la énième fois, que des catastrophes soient rapportées tous les jours dans nos journaux pour se dire : "ah ! l'Europe n'a pas fait, ah ! l'Europe aurait dû", et alors, dans la précipitation, faire comme si on allait régler les problèmes qu'on n'a pas voulu prendre à bras le corps en temps utile. L'exemple, aujourd'hui, du Danube, de la pollution qui se produit en Roumanie, montre très clairement que si nous ne mettons pas en place un nouveau mode de développement économique, des exigences claires, des contrôles et des mesures précises sur l'état de nos rivières, nous savons que ce type d'incident, non seulement se reproduira, mais se multipliera au cours du temps. Nous savons aussi que si nous ne faisons rien, le développement de notre agriculture continuera à se faire avec des grands déséquilibres. Déjà maintenant, les rivières bretonnes de mon propre pays se trouvent en pleine situation d'eutrophisation et cela nuit au tourisme.
Je voudrais simplement conclure, Monsieur le Président, en disant que les enjeux sont clairs en deuxième lecture. Voulons-nous, oui ou non, des normes compatibles à OSPAR, c'est-à-dire, pour les substances dangereuses, nous rapprocher de zéro ? Voulons-nous raccourcir les délais que le Conseil a proposés pour cette directive ? Voulons-nous avoir une politique de prix qui donne à l'ensemble des intervenants publics et privés la capacité de dépolluer, d'agir sur la dépollution et d'économiser notre eau ? Voulons-nous sérieusement répondre à l'aspiration de nos peuples ? La plupart des amendements votés par la commission de l'environnement, répondent à cet objectif ; j'espère qu'ils auront le soutien de l'Assemblée.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Mme Lienemann vient déjà d'expliquer sans détour l'importance de l'eau et de l'air pour nous, surtout comme fondement de la vie pour nous, les êtres humains. Outre la qualité de l'eau, il s'agit aussi de la quantité d'eau, car cette dernière n'est pas suffisante partout en Europe, notamment aux endroits où il y a des régions très sèches. Je regrette que la commissaire, Mme Wallström, qui est en fait compétente en la matière, ne puisse pas être là pour le moment, car c'est somme toute une directive très, très importante, sur laquelle la Commission a travaillé très, très longtemps, et la législation sur la protection de l'eau dont nous débattons aujourd'hui, en deuxième lecture, concerne non seulement tous les citoyens de l'Union européenne, mais également tous les citoyens des pays candidats à l'adhésion, qui devront respecter la législation de l'UE lorsqu'ils y entreront.
Nous travaillons sur ce dossier depuis dix ans et cette approche approfondie est seulement devenue possible grâce à une audition que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a organisée et menée en 1994. Depuis cette époque et jusqu'à la deuxième lecture d'aujourd'hui, bon nombre de personnes concernées du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil de ministres ont travaillé dur. Nous avons ramené les 243 amendements de la commission de l'environnement à 77, mais 30 sont encore venus s'y ajouter. Vous voyez qu'il y a beaucoup de demandes et ces demandes sont de nature diverse. Certaines veulent renforcer, d'autres veulent préciser et beaucoup reflètent les préoccupations nationales. Au sein de mon groupe, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, différents points de vue ont naturellement aussi été exprimés. Notre ligne de conduite est qu'il faut viser des objectifs réalistes et des solutions réalisables. En ce sens, les amendements que quelques collègues et moi-même avons déposés au nom du groupe représentent sans aucun doute une amélioration par rapport aux revendications reprises dans la position commune. Quelques amendements que nous soutenons devraient renforcer la position de négociation du Parlement européen lors de la prochaine conciliation avec le Conseil de ministres.
Nous condamnons clairement toutes les exigences irréalistes qui nuisent à la crédibilité du Parlement européen. Cela comprend pour moi l'exigence zéro, c'est-à-dire l'exigence de déversements nuls d'ici 2020. Ce serait la fin de toute activité agricole et industrielle. Je voudrais souligner une fois de plus un point particulier : bien que les lois nationales et européennes existantes sur la protection des eaux aient été incomplètes et bien qu'elles aient été peu respectées dans les États membres, elles nous ont permis d'enregistrer des progrès considérables. Je rappellerai seulement que nous avons de nouveau, aujourd'hui, des saumons dans le Rhin, ce qui aurait été impensable il y a 20 ans encore, et que des saumons devraient même également être relâchés dans l'Elbe au printemps prochain, alors que ce cours d'eau était particulièrement pollué.
Cela ne veut pas dire que nous ne devons pas continuer à consentir d'énormes efforts pour améliorer la protection des eaux et pour maintenir la bonne qualité de l'eau et de la nappe phréatique encore disponible, ce qui va naturellement aussi impliquer, sans aucun doute, des coûts importants. Bon nombre de craintes viennent d'être exprimées par le monde de l'agriculture, ces tous derniers jours. En effet, l'activité agricole est seulement possible si de l'eau pure est disponible en quantité suffisante. La ligne de conduite qu'entend suivre notre groupe pour les négociations avec le Conseil de ministres va également permettre de trouver une bonne solution pour l'agriculture.
Je condamne le fait que des députés et le public aient été induits en erreur par des arguments erronés avancés par les deux parties dans ce dossier complexe et parfois très technique. Je remercie donc particulièrement les collègues de mon groupe qui ont contribué à dégager des compromis. Je remercie tout particulièrement notre rapporteur, Mme Lienemann, pour son travail immense et pour son attitude coopérative, même si des avis divergents persistent sur quelques points. Mais je remercie aussi les représentants de la Commission européenne qui sont restés à notre disposition à tout moment, avec des conseils et une aide pertinente. Si les représentants du Conseil de ministres adoptent une attitude aussi constructive, je ne doute pas que nous trouverons tous ensemble une solution encore meilleure pour la protection des eaux en Europe lors de la conciliation.

Sornosa Martínez
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter Mme Lienemann pour l'excellent travail qu'elle a présenté et pour l'effort qu'elle a consenti au moment d'aplanir les différences qui nous séparent sur le sujet de l'eau.
La directive-cadre sur l'eau est une initiative nécessaire. Néanmoins, partant du fait que l'idée de solidarité est intrinsèque au processus de construction européenne, il faut que cette directive tienne compte du fait que les ressources en eau doivent être considérées comme un facteur de cohésion sociale.
L'eau - personne n'en doute - est un bien d'intérêt général. Cependant, dans le cas de l'Espagne et d'autres pays du sud, qui présentent un climat irrégulier, la gestion des ressources d'eau requiert des approches politiques pour rationaliser leur utilisation et d'autres mesures à caractère solidaire. C'est pourquoi nous pensons que cette directive-cadre doit défendre une utilisation de l'eau qui permette de surmonter les déséquilibres territoriaux et, dans ce but, je vous demande de soutenir l'amendement 95, que notre groupe a présenté. Nous voulons garantir que, dans l'article 1 de la directive, une utilisation durable, efficace, juste et solidaire de l'eau soit encouragée.
Je vais à présent passer brièvement en revue les principales questions sur lesquelles la délégation socialiste espagnole conserve une position divergeant de certaines qui sont défendues ici.
C'est le cas des transferts. Nous pensons qu'il vaudrait mieux que la future directive-cadre ne laisse pas la possibilité de les réaliser sous contrôle communautaire. Nous croyons, étant donné les caractéristiques hydrographiques de l'État espagnol, où des transferts à caractère structurel sont effectués, que ce sont les autorités du pays qui doivent décider des ressources de leur propre territoire, décision qui, évidemment, devrait toujours être prise en s'appuyant sur les critères de la recherche de la cohésion et de l'utilisation rationnelle de l'eau.
En ce qui concerne un des points les plus controversés de notre débat, celui de la tarification, nous, les socialistes espagnols, en partant du principe du pollueur-payeur, plaidons pour que la directive défende des politiques de prix accessibles pour tous les niveaux de consommation. Il est évident qu'une politique de pleine récupération des coûts de l'eau n'aurait pas les mêmes répercussions en Espagne que dans les pays du centre et du Nord de l'Europe. Les Espagnols verraient le prix de l'eau augmenter pour ses diverses utilisations principalement à cause de la rareté des ressources en eau et de l'internalisation des coûts environnementaux qu'il faudra effectuer dans le cadre des dispositions de la directive.
C'est pourquoi nous avons toujours défendu un système progressif de récupération des coûts, un système qui n'oublierait pas les effets sociaux, environnementaux et économiques et dont l'application serait modulée en fonction des différentes conditions géographiques et climatiques.
Nous voulons construire une Europe dont l'environnement soit durable et sain. Mais l'Europe de l'environnement ne peut en aucun cas se construire à plusieurs vitesses, elle doit se construire de manière solidaire.

Davies
Monsieur le Président, le désastre écologique survenu dans le Danube nous rappelle l'étroitesse du lien entre l'ensemble des pays d'Europe et l'importance que revêt l'eau pour nous tous. Les déversements faits par des industries chimiques dans ma propre circonscription du nord-ouest de l'Angleterre termineront sur les plages du continent européen. Cela nous rappelle les liens qui nous unissent.
Cette directive-cadre vise à tracer les grandes lignes de la politique pour les prochaines décennies et les détails de celle-ci ont provoqué une panique certaine. Il importe que nous nous souvenions qu'il s'agit d'un cadre. Ces lignes sont en effet proches de l'esquisse. Les différents pays et certains secteurs industriels peuvent facilement échapper aux effets qui nous ont été dépeints ces derniers jours. Les possibilités de dissimulation sont nombreuses. En réalité, les détails de cette législation seront précisés dans des directives-filles au cours des mois et des années à venir. Il sera temps de débattre de certains de ces problèmes de manière détaillée. À coup sûr, nous sommes à même d'accepter les grands principes - qui consistent en notre souhait de réduire les infiltrations de déchets dangereux dans les eaux souterraines, en l'obligation que nous avons de veiller à ce que les produits chimiques, dont nous avons tous besoin à chaque instant, n'aboutissent pas dans notre système hydraulique.
Une usine chimique du nord-ouest m'a écrit pour me dire que nous devions voter contre cette législation. Je devrais leur demander quels produits chimiques ils rejettent actuellement dans le système d'alimentation en eau et pourquoi ils ne communiquent pas précisément la teneur de leurs activités à tous les habitants de la région. Voilà une chose qu'ils préfèrent éviter de faire.
Le principe envisagé touche aussi à la taxation de l'eau. Nombre d'entre nous pensent désormais que nous devons mettre en place une taxation environnementale afin d'encourager la conservation, user de la carotte et du bâton afin d'exploiter au mieux nos avoirs et de ne pas aggraver la pollution et la disparition d'une ressource aussi précieuse que l'eau.
À ce sujet, je voudrais mentionner la position politique. La position commune a affaibli celle adoptée par le Parlement en première lecture. Certaines ONG diraient que la directive telle qu'elle se présente actuellement est plus qu'inutile. C'est un pas en arrière. Nous avons l'occasion d'améliorer la situation. Nous devons nous mettre dans une position de conciliation. Nous avons vu des votes perdus les uns après les autres. Les mesures n'ont cessé d'émaner de la commission de l'environnement. Nous ne sommes pas parvenus à dégager une majorité qualifiée. Notre tentative d'améliorer l'environnement européen a échoué. Nous devons parvenir à cette position de conciliation. Au bout du compte, nous devons veiller à disposer d'une politique raisonnable, équilibrée amenant des améliorations réelles à un coût raisonnable.

De Roo
Monsieur le Président, chers collègues, il y a presque treize ans, la Commission avait déjà tenté de parvenir à une politique communautaire dans le domaine de l'eau. 129 produits chimiques devaient faire l'objet d'une réglementation. Au bout du compte, des normes furent édictées pour une dizaine de produits à peine.
Le principe de l'unanimité fut la cause de cette débâcle. Il y a six ou sept ans, il semblait encore que la politique européenne dans le domaine de l'eau allait être sacrifiée sur l'autel de la subsidiarité. Lors du Sommet d'Édimbourg, les dirigeants conservateurs MM. Major et Kohl décidèrent, au coin du feu, qu'il n'était aucunement nécessaire que les Espagnols bénéficient d'une eau potable aussi bonne que celle proposée aux Allemands ou aux Anglais.
Ce sentiment transperce partiellement dans la position commune adoptée sous la présidence socialiste britannique. Cette position ressemble à un gruyère ou, pour le dire en termes aquatiques, fuit comme une écumoire. Cela explique le déluge d'amendements introduits par la commission de l'environnement : presque cent amendements pour la deuxième lecture. C'est inhabituel mais la plupart des amendements sont vraiment nécessaires pour colmater les fuites. Les produits chimiques dangereux constituent une fuite importante. L'industrie chimique et, hélas, la Commission européenne et le Conseil de ministres veulent mener une analyse des risques séparée pour chaque produit dangereux. Cela exige beaucoup de temps et, plus important encore, il n'y a pas de niveau acceptable en matière de pollution par des produits chimiques dangereux. Seul le niveau abyssal est acceptable. C'est ce qu'on entend par le terme "close to zero".
La Commission a déjà arrêté une liste de 32 substances prioritaires. Nombre d'entre elles ont un effet dérégulateur sur le plan hormonal. On les appelle perturbateurs endocriniens. Comme le constatent de plus en plus fréquemment les scientifiques, ils entraînent, même en des quantités minimes, des modifications sexuelles chez les animaux et même chez l'être humain. C'est pourquoi il importe tant que le Parlement européen se prononce en faveur de l'objectif OSPAR d'un niveau proche de zéro en l'an 2020.
Permettez-moi d'évoquer deux produits repris sur la liste de la Commission. Le mercure et le tributylétain, en abrégé le TBT. Au fond de la mer des Wadden, les valeurs de mercure et de TBT sont respectivement dix et mille fois supérieures aux valeurs OSPAR. L'industrie chimique et l'ensemble de la société doivent apprendre à remplacer ces produits chimiques dangereux par des substituts inoffensifs et, si ce n'est pas possible, à les utiliser dans des systèmes clos. Pour le TBT, cela signifie qu'on ne peut plus l'utiliser pour lutter contre la croissance algale. Le nettoyage mécanique des bordages est une bonne alternative.
Je conclurai en exprimant le souhait que le Parlement européen récupère son image "verte" et se déclare favorable à l'option proche de zéro pour les produits chimiques dangereux et les perturbateurs endocriniens d'ici l'an 2020.

Sjöstedt
Monsieur le Président, le Parlement a un rôle déterminant à jouer dans la façon dont sera traitée cette directive sur l'eau. La position commune du Conseil est absolument insuffisante à plusieurs égards. Il nous faut donc, à présent, nous ressaisir, et concrétiser les exigences contenues dans la directive. Au moment de se prononcer sur ces différentes propositions, les membres du groupe GUE/NGL ont pris en compte un certain nombre de principes considérés comme particulièrement importants.
Nous estimons tout d'abord que les délais proposés par le Conseil pour la mise en uvre des mesures prévues doivent être raccourcis. Nous soutenons donc la proposition qui vise à fixer un calendrier plus resserré pour l'application de certaines parties de la directive.
Deuxièmement, il est nécessaire de procéder à l'interdiction des substances dangereuses de façon conséquente. Le processus ne doit pas être retardé parce que l'on aura exigé de nouvelles estimations avant de prendre des mesures. Le respect des conventions internationales telles que la convention OSPAR devra également être inscrit dans les textes législatifs.
Troisièmement, nous voulons que la politique en matière de prix soit clairement formulée. Ceci suppose que l'on adopte pour principe fondamental l'idée de faire payer à l'utilisateur le coût réel de l'eau. À l'heure actuelle, les contribuables se voient souvent attribuer des subventions dans les domaines de l'industrie ou de l'agriculture. Le pollueur, ou le consommateur, doit payer : ce principe qui va de soi doit présider à la mise en uvre d'une législation, même s'il peut s'avérer nécessaire de prévoir des exceptions pour un certain nombre de cas extrêmes.
Quatrièmement, les exceptions aux règles édictées dans le domaine de la qualité de l'eau doivent être peu nombreuses et faire l'objet de limites claires.
Cinquièmement, la politique de protection de la qualité de l'eau et les mesures destinées à stopper la pollution des nappes phréatiques doivent être marquées par la même clarté et la même précision.
Dans ces conditions, notre groupe pourra voter en faveur de plusieurs des amendements proposés par le rapporteur, Mme Lienemann, tels qu'ils ont été adoptés par la commission de l'environnement. Nous souhaiterions aller plus loin sur un certain nombre de points. C'est pourquoi nous voterons pour les amendements 102, 103 et 104 proposés par le groupe des Verts, et qui nous paraissent améliorer encore notre position sur ces questions.
En ce qui concerne la politique relative au prix de l'eau, il arrive parfois que se présentent des situations extrêmes qui nécessitent que l'on aménage des exceptions par rapport aux principes édictés dans le rapport. Pour ma part, j'estime que la proposition d'amendement 43 de la commission de l'environnement prévoit les possibilités d'exception nécessaires, et que la formulation à ce sujet est encore plus satisfaisante dans la proposition d'amendement 105 du groupe des Verts. Je ne pense pas utile de prévoir des exceptions applicables à d'autres cas que ceux indiqués dans ces deux propositions. Mais les opinions à ce sujet sont partagées au sein de notre groupe. La proposition d'amendement 107, qui porte sur cette question, a été acceptée par un certain nombre d'entre nous.
D'une façon globale, j'estime que la proposition de la commission de l'environnement, telle qu'elle nous a été soumise dans le rapport Lienemann, est valable, et qu'elle peut constituer une bonne base pour parvenir à un compromis difficile.

Thomas-Mauro
Monsieur le Président, chaque photo prise par les satellites prouve que nous habitons bien la planète bleue : cette abondance est cependant une illusion.
La catastrophe, toute récente, qui s' est produite sur le cours du Danube nous rappelle que les fleuves et les rivières sont les artères vitales de notre planète et que la pollution n' a pas de frontière. L' eau est une ressource naturelle renouvelable et limitée. Elle se raréfie lorsqu' elle n' est pas bien gérée et lorsque les conditions géographiques et climatiques ne sont pas favorables.
Au sein de l' Union, cette question se pose en termes cruciaux dans la région méditerranéenne, mais aussi dans d' autres pays d' Europe où nous assistons à l' assèchement progressif des zones humides. Zones sensibles, humides ou arides, inégalités entre les États, inégalités entre les différentes régions au sein des États, particularités climatiques, économiques, géographiques, géologiques, sont autant d' évidence que nous souhaitons rappeler, mais qui ne doivent pas pour autant conduire à des distorsions de concurrence dans la Communauté. Nous avons cependant déposé des amendements pour rappeler l' importance de la relation spécifique de l' agriculture à l' eau, facteur capital d' occupation et de mise en valeur du territoire.
Il est entendu que les besoins de l' agriculture, dans le Sud, sont bien supérieurs et qu' il faut tenir compte de cette spécificité dans cette directive-cadre. Ce n' est d' ailleurs pas uniquement dans les États de l' Union que l' on recherche des solutions à ces problèmes : les pays du partenariat euroméditerranéen, en octobre, à Turin, ont carrément demandé pour la côte Sud de la Méditerranée un plan Marshall sur l' eau. Nous n' en sommes pas là, heureusement.
En Europe, il y a pourtant des sécheresses, une désertification dans certaines régions, mais aussi des inondations, et la directive le souligne bien. Nous en avons souffert récemment en France, et aussi dans la vallée du Rhin et en Europe centrale. Nous avons besoin de cette directive-cadre comme élément essentiel d' une politique de développement durable qui devra rendre compatibles, entre eux, les différents usages de l' eau. Mais il est nécessaire d' intégrer dans cette gestion nouvelle la protection et la conservation de la biodiversité. Le dossier "eau" ne sera de toute façon pas clos aujourd' hui. Effectivement, la question de l' élargissement et les évolutions climatiques ouvrent de nouvelles perspectives.

Blokland
Monsieur le Président, au cours de ce siècle, posséder une eau de bonne qualité deviendra sans doute d'une importance plus grande encore que le pétrole. Cela suffit pour remercier Mme Lienemann de son engagement en faveur du bon état des eaux de surface.
Il semble passablement compliqué de parvenir à un cadre législatif européen satisfaisant. Par la directive-cadre sur la politique dans le domaine de l'eau, nous voulons mettre un terme au morcellement de la législation de l'Union dans ce domaine. Mais ce faisant, nous ne sommes pas parvenus à échapper à l'élaboration d'une directive étendue et compliquée. Elle exige des instances exécutrices une mise en uvre très soignée. En fait, les possibilités dont disposent les États membres et les administrations des eaux en matière de mise en uvre d'une politique spécifique - possibilités dégagées par l'approche adoptée dans le domaine de l'électricité - doivent être exploitées.
Les objectifs essentiels demeurent la lutte contre la poursuite de la pollution des eaux souterraines et de surface, la protection des écosystèmes, la stimulation d'une utilisation durable de l'eau, la lutte contre les inondations et la sécheresse et l'arrêt des rejets de produits dangereux dans les eaux de surface.
En ce qui concerne le rejet de ces produits dangereux, je suis d'avis que les objectifs du Conseil sont trop informels et trop peu ambitieux. Je trouve que la proposition de la commission de l'environnement, qui vise à ramener ces rejets vers le niveau zéro, est sympathique et digne d'être atteinte. Toutefois, il s'agit d'accorder une grande attention à sa faisabilité. Ce faisant, il s'agit de tenir compte des émissions souterraines naturelles sur lesquelles on n'a pas d'influence ainsi que des émissions provenant de sources diffuses, difficilement maîtrisables, qui entraînent une pollution substantielle de l'eau.

Kronberger
Monsieur le Président, au XXIe siècle, nous devrons nous faire à l'idée fondamentale que nous avons un tout nouveau rapport à l'eau. Au XXe siècle, l'eau était pour nous un système d'évacuation et d'élimination gratuites de substances toxiques, de déchets spéciaux, de produits chimiques, etc. Les conséquences sont déjà visibles !
Nous devons revoir notre façon de penser et reconnaître l'eau comme notre partenaire vital le plus important et notre responsabilité va bien plus loin que nos générations actuelles. La directive doit d'ailleurs être négociée en conséquence et la population doit pouvoir saisir ce que nous planifions ou ce que la Commission planifie en la matière.
La protection de l'eau est aussi, fondamentalement, une question sociale et même une question sociale décisive. Il faut donc renforcer l'application du principe du pollueur payeur ; faute de quoi, tous devront subir les conséquences. Compte tenu de l'endommagement avancé des ressources hydriques, il importe que nous ne nous contentions pas de maintenir la situation actuelle et que nous veillions demain, lors du vote, à ce que de véritables améliorations de la qualité de l'eau interviennent.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, voilà cinq à six ans que notre collègue Karl-Heinz Florenz, appuyé par Ursula Schleicher, a demandé de réorganiser l'ensemble de la politique dans le domaine de l'eau. Nous y sommes parvenus. Ce n'est pas un sujet facile et je trouve donc que les efforts déployés par Mme Lienemann méritent un grand respect.
Le processus de décision qui entoure cette directive-cadre dans le domaine de l'eau entre dans une phase très importante. Le sujet est soumis à la procédure de codécision et, en conséquence, nous avons déjà pu en faire, en première lecture, une législation importante et plus stricte. La position commune publiée à la fin de l'année dernière représentait d'ailleurs déjà, elle aussi, une amélioration sensible par rapport à la proposition originelle. Il est d'ailleurs fort ardu de mener une politique dans ce domaine car les différences sont très grandes. Je le dis également à l'adresse de ma collègue espagnole : dans le nord de l'Europe, nous devons souvent lutter contre des inondations mais aussi contre la pollution de l'eau causée par l'industrie, alors que le problème de nos collègues méridionaux est que, souvent, l'eau doit être acheminée sur de longues distances pour tout simplement satisfaire aux besoins en eau potable ou à ceux de l'agriculture.
Permettez-moi de me pencher sur les deux éléments de cette thématique. Tout d'abord, la qualité. Les Pays-Bas sont influencés dans une large mesure par la politique européenne dans le domaine de l'eau. Une partie très importante de notre eau potable, un tiers, est produite à partir des eaux de surface. Les Pays-Bas se trouvent en aval, dans un delta, et la qualité des eaux de surface qui nous parviennent est donc de la plus haute importance pour nous.
Un autre point important du débat est la normalisation de la qualité de l'eau. Un certain nombre d'amendements s'interrogent sur les normes proposées et, plus précisément, sur la norme OSPAR pour 2020. Je peux comprendre que certains trouvent que cette norme n'est pas claire ou est indéfendable sur le plan juridique. Je pense pourtant que nous devons l'appuyer car nous pourrons alors veiller à des normes plus précises dans le cadre de la procédure de conciliation.
Quelques mots à présent sur la gestion de la quantité. Dans son poème "Herinneringen aan Holland", un célèbre poète néerlandais parlait déjà de l'eau dont on craignait et écoutait les incessantes catastrophes. En 1953, nous avons subi des inondations catastrophiques qui nous ont également permis de jouer un rôle de pionnier dans le domaine des barrages. En 1990, nos rivières ont débordé et nous avons pu constater que la pose d'ouvrages artificiels en amont influençait en aval la capacité d'emmagasinement des eaux en excès et pouvait entraîner de sérieux dommages.
Cela signifie qu'en matière de gestion de la quantité, nous ne devons pas ménager nos efforts pour veiller à ce qu'il fasse bon vivre tant en amont qu'en aval.

Corbey
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi commencer par adresser mes sincères compliments à Mme Lienemann. Elle a accompli de l'excellent travail.
L'eau est un besoin vital et un droit fondamental. Chacun devrait pouvoir disposer d'une eau potable mais la disponibilité et la qualité de l'eau ne vont pas de soi, comme nombre de personnes doivent en faire l'expérience, en Europe méridionale mais aussi dans les pays bordés par le Danube.
L'eau est souvent une source de conflit entre les pays et les groupes de population. C'est pourquoi il importe que l'eau devienne l'objet d'une coordination internationale. Nous devons admettre que l'eau est une responsabilité commune. La coopération doit aller de soi au sein d'un bassin hydrographique. Un manque de capacité d'action en amont, ou tout simplement une consommation surabondante, peut entraîner des problèmes en aval. En la matière, la coordination est le mot clé.
Le problème de l'eau est toujours plus d'actualité. Des changements climatiques, de petites augmentations de la température ont une influence directe sur les précipitations. Certaines régions s'assèchent, de nombreuses autres deviennent plus humides. Il est temps d'agir.
En mars, le deuxième forum mondial sur l'eau aura lieu à La Haye. Ce forum défend une vision mondiale. Cette vision doit amener à des plans d'action régionaux pour une gestion durable de l'eau.
Pour le Parlement européen, le moment d'agir est à présent venu. Nous devons opter pour une politique durable dans le domaine de l'eau et, dans le même temps, nous devons être réalistes. Mais nous ne pouvons pas non plus fixer la barre trop bas. La position commune n'est pas assez ambitieuse. C'est pourquoi il est indispensable de recourir à des conventions internationales antérieures ou aux objectifs OSPAR. Nous devons tendre à la suppression progressive des produits dangereux en 2020. C'est entendu pour le milieu marin. Il est évident que cet accord doit également valoir pour d'autres eaux.
Les objectifs OSPAR sont en cours d'élaboration. Une liste de 400 produits qui présentent des dangers évidents pour l'environnement a été établie. Tant sur le plan technique qu'économique, il est possible d'approcher le niveau zéro en matière d'émissions de ces substances et c'est le choix que nous devons poser.
Naturellement, la directive doit aussi être contraignante. Les pays en aval doivent pouvoir compter que les pays en amont respectent les objectifs qualitatifs. La qualité a un prix mais la pollution peut s'avérer avoir un prix bien supérieur à l'avenir.

Paulsen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire ! Je voudrais exprimer ma profonde admiration pour le travail remarquable qu'a effectué Mme Lienemann à propos de cette directive sur l'eau. Permettez-moi de rappeler que les problèmes d'environnement les plus sérieux auxquels nous nous trouvons confrontés aujourd'hui - la transformation des climats, la dévastation des forêts vierges, l'épuisement des ressources de pêche - touchent toujours à des ressources que nous avons en commun et qui nous sont absolument indispensables, mais qui, d'une certaine façon, sont aussi sans maître. Reconnaissons aussi que l'on peut dire des eaux douces du continent européen que leur propriété se situe dans une zone de flou, entre ce qui appartient à tous et ce qui n'appartient à personne. C'est la raison pour laquelle le fait d'établir les responsabilités dans ce domaine revêt une importance stratégique. Il est également essentiel que les différents cours d'eau soient considérés de façon globale, traités comme un tout qu'ils constituent effectivement, quel que soit le pays auquel appartient telle ou telle partie de leur tracé commun.

Breyer
Chers collègues, comme cela a déjà été dit plusieurs fois, la proposition de directive représente effectivement une chance historique de simplifier et d'améliorer la pléthore et la véritable mosaïque des règlements et des directives de l'UE et d'ainsi atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement en Europe. J'ai cependant l'impression que la politique de la directive-cadre sur l'eau est empreinte de déréglementation et de renationalisation. J'espère aussi que le vote ne sera pas un coup dans l'eau et deux points sont tout à fait essentiels pour moi à cet égard.
Tout d'abord OSPAR. Nous savons que la proposition de la Commission ne va pas assez loin ; il en va malheureusement de même de la proposition de la commission de l'environnement. Cela ne suffit pas de faire des propositions à partir de données approximatives. Ce qu'il nous faut, c'est un objectif absolument contraignant sur le plan légal pour OSPAR. Ce n'est qu'ainsi que nous parviendrons à une clarté juridique et surtout à la possibilité d'agir en justice. Tout le reste serait sans effet et ne contribuerait pas à empêcher que des catastrophes écologiques comme celle que nous connaissons actuellement en Roumanie et en Hongrie puissent aussi se produire chez nous.
Je trouve regrettable que les gouvernements nationaux ne soient pas disposés à s'engager en faveur d'une protection juridiquement contraignante, bien qu'ils se soient mis d'accord sur OSPAR au niveau international. Mais je crois que c'est précisément ce que nous devons réparer ici, au Parlement, afin de montrer que nous ne tolérons pas qu'il soit porté atteinte à la crédibilité de notre politique.
Il importe aussi de renforcer le principe du pollueur payeur, car les prix doivent dire la vérité écologique. Nous ne pouvons pas nous mettre à genoux devant les intérêts des lobbies de l'industrie agricole et chimique ; nous devons plutôt proclamer et exprimer par notre vote que nous voulons le principe du pollueur payeur et, ce faisant, des prix qui couvrent les coûts. L'eau est notre ressource vitale la plus importante et nous devons veiller, avec notre vote, à inciter et pousser au respect réel de la convention OSPAR. C'est possible avec des cycles de production fermés ; tout le reste serait une édulcoration de la directive. Laissez-nous saisir cette chance !

González Álvarez
Monsieur le Président, durant le peu de temps dont je dispose, je tiens à saluer le rapport et rappeler trois principes, auxquels il faut ajouter tout le reste, qui sont clairement exposés dans les amendements du rapporteur : l'eau n'est pas un bien marchand mais un patrimoine appartenant aux peuples de l'Union ; l'objectif final est de parvenir à éliminer tous les polluants des eaux de surface et des eaux souterraines ; et il faut d'informer la population pour qu'elle puisse participer à la récupération de l'eau et qu'elle ne la consomme pas à l'excès quand c'est un bien aussi précieux.
Je sais que cette directive peut rencontrer des problèmes parce que nous avons abordé ici les différentes réalités des différents pays de l'Union. Ce qui se passe au nord est différent de ce qui se passe au sud et de ce qui se passe dans les pays qui ont des problèmes de désertification. Je le sais. Mais certains amendements tentent d'aider les pays du sud, plus précisément l'amendement 43 qui, quand il parle la récupération des coûts, indique également que les États membres devront tenir compte des conditions sociales et environnementales des pays au moment de prendre des décisions.
Il y a également des difficultés dans le domaine des transferts. Dans mon pays - je vis dans le nord de l'Espagne -, il existe une grande différence entre le nord et le sud, et ces difficultés surviennent lorsqu'il faut transvaser l'eau d'un endroit à un autre. Mais le rapport de Mme Lienemann dit également que les bassins hydrographiques receveurs doivent économiser et veiller sur leur eau.
Je sais qu'il s'agit d'un rapport difficile, qu'il y a des problèmes en raison des différentes réalités des pays, mais nous devons arriver à une directive-cadre qui empêchera que des accidents tels que celui qui se produit aujourd'hui dans le Danube et celui qui s'est produit à Doñana se répètent. Nous ne pouvons pas permettre que l'on empoisonne les eaux d'Europe, Monsieur le Président, et nous devons rédiger une directive qui renforce la volonté politique des gouvernements de préserver une ressource telle que l'eau, qui est précieuse pour tous.

Fitzsimons
Monsieur le Président, j'adresse mes compliments au rapporteur pour ce magnifique rapport. En tant que député irlandais au Parlement européen, provenant d'un pays disposant d'importantes réserves d'eau de qualité, je soutiens la grande majorité des propositions reprises dans cette directive. Toutefois, je voudrais à présent examiner les domaines de divergence entre la commission de l'environnement de notre Parlement et le Conseil. Ce dernier a déjà présenté sa position commune sur ce sujet.
Selon le Conseil, l'objectif d'un état satisfaisant des eaux de surface devrait être atteint dans un délai de seize ans après l'entrée en vigueur de cette directive, alors que la commission de l'environnement du Parlement voudrait voir ce délai ramené à dix ans. Je ne vois aucune raison pour laquelle les États membres de l'Union européenne ne pourraient s'atteler à la mise en uvre des dispositions essentielles de cette directive dans un délai aussi bref que possible.
J'en viens à présent aux amendements qui seront présentés demain au Parlement au sujet du principe du recouvrement des coûts d'utilisation de l'eau. Dans sa position commune, le Conseil déclare que les gouvernements de l'Union européenne doivent tenir compte du principe du recouvrement des coûts d'utilisation de l'eau. La position commune ne contient pourtant aucune date spécifique quant à la mise en uvre de ce principe.
L'amendement 43 vise à garantir que, d'ici l'an 2010, les politiques de tarification de l'eau en Europe disposent d'incitations adéquates en faveur d'une utilisation efficace de l'eau. De plus, une contribution appropriée de différents secteurs économiques, décomposés par ménage, secteur industriel et agricole, doit garantir la mise en uvre de cette politique. À moins que ces amendements ne soient soutenus lors du vote de demain, on émettra un message fort signifiant que le comptage et la taxation de l'eau devraient être mis en uvre pour les ménages dans tous les États de l'Union européenne. D'un point de vue irlandais, c'est politiquement infaisable, comme ce le serait aussi du point de vue d'autres États membres de l'UE comme le Portugal, la Grèce et l'Espagne.

Sandbæk
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu, de remercier Mme Lienemann pour son rapport. C'est ici et maintenant que nous décidons dans quelle mesure les États membres de l'UE devront uvrer efficacement en vue de rendre le milieu aquatique plus propre dans les prochaines années. En tant que Parlement, nous devons modifier la position commune du Conseil en vue de montrer la voie à suivre vers un environnement plus sain. Si la présente directive n'est pas modifiée, les conséquences pourraient être très fâcheuses et durables sur le plan de l'environnement et de la qualité de l'eau potable. Un refus de modifier la directive serait un mauvais signal lancé à l'industrie européenne ainsi qu'à la population européenne. Nous devons absolument limiter le total des émissions de substances chimiques dans nos zones aquatiques. Une analyse individuelle des quelque 100 000 substances chimiques qui circulent actuellement prendrait beaucoup trop de temps. Nous ne pouvons nous permettre d'attendre. Je demande, à ce propos, à l'Assemblée de bien vouloir soutenir l'amendement 108, qui vise à remplacer les termes "pollution des eaux occasionnée par diverses substances polluantes" par "prévention de la pollution des eaux grâce à une diminution continue des émissions". Nous ne pouvons retarder nos actions en faveur de l'environnement par une recherche outrancière du détail ; nous devons uvrer en vue de réduire l'ensemble des émissions de substances dangereuses dans la nature. Les ministres européens de l'Environnement doivent demeurer fidèles à leur adhésion à la convention OSPAR, qui définit dès à présent les substances dangereuses pour l'environnement. Cette convention doit représenter le fil conducteur de nos actions en faveur d'un environnement plus sain, que nous méritons et que méritent surtout nos successeurs.

Fiori
Monsieur le Président, il est difficile de résumer les thèmes d'une directive aussi importante et complexe.
Le traité d'Amsterdam réaffirme le critère de priorité de la prévention, d'application du principe du pollueur-payeur et du développement durable en évaluant l'impact environnemental.
Il est clair que l'importance de la reconnaissance de la valeur économique des faits écologiques dans la formation des prix et de la responsabilisation des opérateurs par le biais de l'adoption de primes aux systèmes non polluants apparaît indiscutable à la lueur des événements qui caractérisent le lien entre le développement économique et la sauvegarde du patrimoine environnemental, en particulier des ressources hydriques.
Cette situation se vérifie de manière spécifique dans de nombreux secteurs économiques, mais surtout dans l'agriculture. Dans la complexité des rapports existants entre l'agriculture, l'environnement et l'eau, entre les effets positifs et négatifs, entre la multiplicité des situations locales et des systèmes de production, etc., on a introduit le concept de bonne pratique agricole, par lequel on indique la méthode de production agricole utilisée afin de satisfaire aux attentes communautaires qui sont d'assurer une protection environnementale des ressources hydriques supérieure aux normes de base, avec les coûts et les baisses de revenu que cela implique.
De cette conception dérive l'obligation de développer et de renforcer une stratégie d'intégration afin de maintenir la gestion des eaux au centre du modèle économique productif durable face aux conditions en vigueur.
Dans cette optique, il faut abandonner la stratégie de séparation de l'objectif qui est d'empêcher la détérioration de l'état des eaux de surface et souterraines de celui qui vise à protéger, à améliorer et à rétablir la qualité de ces eaux, en constituant ainsi une échelle de priorité superflue au détriment du caractère organique des interventions et des mesures spécifiques finalisées dans l'approche combinée et dans l'utilisation des meilleures techniques disponibles.
En ce qui concerne l'élimination de la pollution due aux substances dangereuses dans l'environnement aquatique, l'optimisation de l'approche devrait prévoir une réglementation, tant au niveau national que communautaire, permettant une plus grande identification des différentes types de corps hydriques pollués à la suite des activités humaines de production.
Enfin, il est nécessaire de mettre au point un système disposant d'une liste objective de substances potentiellement dangereuses, grâce à une meilleure information sur les propriétés chimiques, physiques et biologiques, de façon à créer un modèle intégré d'intervention à différents niveaux stratégiques et à garantir, avec la préservation du bien que représente l'eau, et qui nous est à tous fondamentale.

Lange
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, si nous prenons au sérieux le principe de la durabilité, principe qui est d'ailleurs établi par le traité d'Amsterdam, notre objectif à long terme ne peut en fait viser qu'au niveau zéro des émissions dans nos eaux. Car nous devons naturellement protéger cette dernière de telle sorte que notre utilisation de l'eau n'affecte pas les générations futures. Il importe donc de prendre ici des mesures assorties de normes appropriées, afin d'atteindre cet objectif à long terme. Sur ce point, je soutiens tout particulièrement les amendements de Mme Lienemann qui visent à élaborer ici une approche raisonnable, avec des normes de qualité, pour que nous puissions vraiment dire un jour que l'utilisation de l'eau par l'homme n'équivaut pas à sa consommation mais plutôt à la protection des réserves existantes.
Cette directive offre quelques éléments très positifs que l'on peut vraiment mettre en évidence une nouvelle fois. Premièrement, il y a l'information et la participation du public. C'est rare qu'il y ait eu cela dans une directive européenne. Deuxièmement, il y a l'obligation de coopérer. Cela me réjouit de voir que les masses d'eau sont considérés ici dans leur ensemble et que les autorités, tant des différents États nationaux que par-delà les frontières des États nationaux, sont contraintes d'enfin travailler ensemble et d'assurer un niveau élevé de qualité à toutes les eaux.
Troisièmement, je voudrais encore aborder la question du calendrier. Je suis profondément convaincu que nous avons besoin d'un calendrier strict, rigoureux, afin que des efforts soient aussi consentis pour notre objectif à long terme. Je comparerais volontiers cela avec un mois de décembre. En décembre, nous savons tous que c'est Noël le 24 et nous commençons à acheter des cadeaux. Mais que se passerait-il si nous savions, en décembre, que ce serait Noël dans trente ans ? Nous savons tous comment nous nous comporterions. Nous avons donc besoin d'un calendrier strict, précisément pour la politique de l'eau. Je soutiens expressément les propositions du rapporteur et je suis d'avis que nous avons besoin d'un calendrier strict pour tous les domaines couverts par cette directive - que ce soit pour le catalogue de mesures ou que ce soit pour la question des mesures en matière d'emploi.

Busk
Monsieur le Président, la présente directive devrait avoir pour but de garantir une protection conjointe par les États membres des eaux souterraines, des eaux de surface et de l'eau potable ainsi qu'un niveau de protection qui corresponde à la législation environnementale existante au sein de l'UE. Permettez-moi de vous rappeler que tous les États membres n'ont toujours pas mis en uvre des décisions antérieures relatives à la directive sur les nitrates malgré le fait qu'il s'agisse d'une directive européenne. La présente proposition contient un certain nombre de mesures visant à renforcer la protection du milieu aquatique et qui dépassent nos objectifs environnementaux actuels. Le document propose d'atteindre un objectif final pour les concentrations dans le milieu marin proche des valeurs de base pour les substances naturelles et proche du niveau zéro pour les substances synthétiques produites par l'homme. Ce n'est pas possible et c'est d'ailleurs contraire à la nature. L'adoption du présent rapport aura de graves conséquences pour l'agriculture européenne si la concentration de phosphore et d'azote, par exemple, ne peut dépasser les valeurs de base pour ces substances dans le milieu aquatique et si une valeur proche de zéro est établie pour les pesticides dans le milieu aquatique. Les agriculteurs européens ne pourront, par exemple, plus produire de blé panifiable contenant un taux élevé de protéines pour la fabrication du pain. Il en résultera une délocalisation de la production agricole vers d'autres pays extérieurs à l'UE et il s'ensuivra d'importants coûts sociaux ainsi qu'au niveau de l'emploi. Je ne puis accepter les parties de la directive sur l'eau qui concernent ces points.

Staes
Monsieur le Président, chers collègues, l'eau est une ressource précieuse. Des millions d'êtres humains ne disposent même pas d'eau pure, une condition indispensable à la survie. Nous ne devons dès lors pas nous étonner que l'eau soit à la base de guerres. Le monde capitaliste place lui aussi ses pions pour s'octroyer un contrôle maximal des réserves d'eau. En la matière, il est rarement question d'un quelconque intérêt général ou de solidarité.
L'Europe se trouve donc confrontée à une tâche difficile : rassembler en un cadre législatif plus cohérent la politique communautaire dans le domaine de l'eau, fragmentée tant en termes d'objectifs qu'en termes de moyens. Je dois admettre que dans mon pays aussi, la Flandre, la route à parcourir est encore longue. Récemment encore, la Commission nous a frappé sur les doigts à ce sujet. Toute personne sensée veut que cette directive-cadre soit utilisée comme une épée dans les reins des responsables politiques qui sont coupables de manquements à l'heure actuelle.
À cet égard, la position commune est une farce, un ouvrage informel, un véritable affront aux accords OSPAR. Nous nous trouvons face à un délai de mise en uvre qui peut être étendu jusqu'à 34 ans. Mes enfants seront alors plus âgés que je ne le suis maintenant. Reconnaissez-le : ce n'est pas sérieux. Demain, nous pouvons voter pour un cadre faible et informel qui empoisonnera le futur de nos enfants. Ou alors, nous voterons pour les amendements de mon groupe, du rapporteur ou de la commission de l'environnement.
Ceci encore pour conclure. Au cours des derniers mois, on a exercé des pressions énormes sur nous. Ce qui frappe dans ce dossier, c'est la pression énorme en provenance du Conseil de ministres. Dans mon pays, cela s'est fait aussi bien par l'administration flamande que wallonne en charge de l'environnement. Ils ont opté pour la faible position commune plutôt que pour le positionnement plus ambitieux de notre Parlement. Je me demande vraiment si cette démarche est connue des ministres verts de l'Environnement en place dans mon pays.
Chers collègues, les belles paroles ne suffisent plus. Nous devons résolument changer de cap. Lors du vote de demain, nous pouvons montrer clairement que l'Europe s'attelle à une politique responsable et tournée vers l'avenir dans le domaine de l'eau. Cela ne peut qu'augmenter notre crédibilité.

Le Président
Le débat est suspendu et reprendra à 21 heures.

Dialogue sur l' Europe : enjeux de la réforme institutionnelle
Le Président
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission - "Dialogue sur l'Europe : enjeux de la réforme institutionnelle".

Barnier
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, la Commission est en ce moment même en cours de débat et il s' en faut de beaucoup pour que ses travaux soient aujourd' hui terminés. Je viens donc essentiellement vous parler, comme cela vous a été indiqué sur l' ordre du jour de votre Assemblée, d' une initiative nouvelle que la Commission propose pour apporter sa réponse, qui n' est pas la seule réponse, à un grand défi qui doit mobiliser tous les acteurs de la construction européenne, au premier rang desquels se trouvent naturellement les parlementaires que vous êtes, mais aussi le commissaire que je suis, mais encore les ministres qui siègent au Conseil et les parlementaires nationaux et j' ajouterai même les fonctionnaires qui travaillent dans nos différentes institutions et qui sont engagés et motivés par cette construction européenne.
Ce matin, dans le long débat auquel j' ai assisté aux côtés du président Prodi, beaucoup d' entre vous ont évoqué le déficit démocratique, l' éloignement des institutions européennes. En disant cela, je ne cherche pas seulement à poser la question - l' une d' entre vous l' a dit avec beaucoup de clarté et de force : qui fait quoi ? Et c' est la moindre des choses que les citoyens comprennent qui fait quoi entre nos différentes institutions. La question est immédiatement aussi de savoir ce que nous faisons ensemble et ce que nous voulons faire ensemble dans l' avenir, notamment avec les pays qui vont nous rejoindre.
Ainsi, ce déficit démocratique nous interpelle également et c' est la raison pour laquelle, au lendemain même de l' ouverture de la Conférence intergouvernementale, au cours de laquelle je vais avoir l' honneur de représenter la Commission aux côtés de M. Prodi, et en travaillant, je le répète, en étroite confiance avec vos deux représentants, M. Brok et M. Tsatsos, nous avons décidé, tout à l' heure, au sein du Collège, de lancer "Dialogue pour l' Europe et sur l' Europe", de prendre notre part à ce contact direct avec les citoyens. L' ensemble des commissaires se sont engagés, chaque fois qu' ils auront à se rendre dans un pays, et pas seulement dans leur pays d' origine, dans une région - pour ma part, cela m' arrive trois ou quatre fois par mois - à consacrer un moment de leur emploi du temps à un dialogue direct avec les citoyens, pas seulement avec les élites ou les responsables institutionnels que l' on rencontre habituellement, à établir aussi un contact direct, dans une université, dans un lycée, dans une usine, à aller au contact des gens, répondre aux questions et écouter. Telle sera donc la part que nous prendrons, comme vous la prendrez vous-même, à cet effort nécessaire, à cette ardente obligation, qui consiste à réduire le déficit démocratique, c' est-à-dire l' éloignement des citoyens par rapport à ce que nous faisons.
Cette initiative, nous souhaitons la conduire en coopération avec les États membres, en liaison avec le Parlement européen. Nous en ferons une synthèse régulière, de telle sorte que l' état de l' opinion soit bien mesuré et que l' on puisse ajuster ou réorienter. Nous souhaitons également la mener en concertation avec les parlements nationaux, les élus locaux, les organisations non gouvernementales, les milieux socio-professionnels et les médias. Les relais d' opinion, groupes et partis politiques, parlementaires européens, nationaux, élus, je viens de le dire, des collectivités locales ou des parlements nationaux, le Comité des régions, le Comité économique et social et les organisations de la société civile, les milieux universitaires seront concernés.
Je rappelle d' ailleurs - ai-je besoin de le faire - que le Parlement européen lui-même a déjà, le 1er février dernier, pris l' initiative et je veux à nouveau en remercier le président Napolitano, d' organiser une première réunion de travail avec les représentants des parlements nationaux, c' est-à-dire les représentants des citoyens dans chaque État. La Commission proposera aux États membres de s' associer à cette opération, soit dans le cadre d' une coopération ponctuelle, soit dans celui d' un partenariat plus structuré. Nous mettons en place un plan médias, des contacts étroits avec la présidence de l' Union et le Parlement européen. J' ai dit dans quelles conditions les commissaires prendront leur propre part au cours des rencontres et des visites sur le terrain. Ce que nous voulons faire, ce sont des débats citoyens.
Puis-je simplement, sans donner de leçon - surtout pas - ni même de conseils, rappeler que, lorsque j' ai eu l' honneur d' être ministre des Affaires européennes dans mon propre pays, j' avais ressenti ce besoin d' aller dialoguer directement avec les citoyens et que chaque semaine, menant ce dialogue, dans chaque région, directement, je me suis aperçu qu' il y avait un formidable besoin que l' Union européenne ait un visage, et j' allais ainsi chaque semaine avec un commissaire européen, pas seulement les commissaires français d' ailleurs, des ambassadeurs en poste à Paris, des parlementaires européens, dialoguer, et je me suis aperçu que les questions étaient innombrables, qu' elles étaient intelligentes, que les gens avaient besoin qu' on les respecte, qu' on les écoute et qu' on leur explique. Voilà ce que nous allons faire en nous appuyant sur une dotation budgétaire d' environ 4 millions d' euros que vous voudrez bien mettre à notre disposition. Il faudra négocier, dans le cadre du budget 2001, une dotation, parce que cette idée, nous voulons la mener et la conduire, pas seulement de manière expérimentale, de manière assez durable en 2000 et 2001, c' est-à-dire pendant toute la durée de la négociation de la Conférence intergouvernementale et du processus de ratification.
Nous lancerons ce dialogue le 8 mars prochain à Bruxelles, en présence de 700 jeunes stagiaires auprès de la Commission. Votre Présidente, Nicole Fontaine, a accepté d' être aux côtés du président Prodi et de plusieurs commissaires pour engager ce premier dialogue et je m' assurerai, Mesdames et Messieurs les Députés, que chaque fois qu' un commissaire engagera le dialogue, les parlementaires européens les plus immédiatement disponibles sur place puissent être eux-mêmes présents et apporter le point de vue et expliquer le travail et le rôle du Parlement européen.
Voilà ce que je voulais dire, Monsieur le Président. Pour le reste, je suis prêt à répondre aux questions, aux suggestions, aux propositions des parlementaires qui sont ici.

Le Président
Chers collègues, vous connaissez les règles. Vous êtes censés poser des questions et non vous livrer à de longues déclarations. Vous disposez chacun d'une minute pour poser votre question.

Napolitano
Monsieur le Président, je voudrais dire que j'apprécie, ainsi que, je pense pouvoir le dire, la commission des affaires constitutionnelles que je préside, cette initiative de la Commission.
Cette initiative correspond d'ailleurs à des indications du Parlement contenues dans la résolution du 18 novembre. J'ai également entendu les précisions apportées par le commissaire Barnier sur les relations et la connexion avec le Parlement européen pour ce qui est du développement de ce programme.
Si vous me le permettez, Monsieur le Commissaire Barnier, le texte de la communication pourrait-il dire plus à ce propos que la simple phrase, un peu froide "elle sera conduite en liaison avec le Parlement européen" ? Je pense qu'il serait utile de souligner cette convergence d'intentions et d'efforts, aussi parce qu'il existe selon moi un problème particulier de coordination, précisément entre l'initiative de la Commission, qui ne touche pas uniquement les parlementaires nationaux mais aussi les députés européens, et le programme de notre commission qui s'est réjouie de la contribution essentielle de la Commission et qui, après la journée d'étude du 1er février, à laquelle le commissaire Barnier a fait référence et entend faire le point sur les développements de la Conférence intergouvernementale lors de toutes ses réunions.
Nous bénéficierons, par conséquent, de la participation, espérons-le experte et consistante, des parlementaires nationaux à toutes nos réunions. Cela constituera une voie qui pourra bien seconder celles de l'initiative de la Commission.

Barnier
Merci, Monsieur le Président Napolitano, je confirme que ce que nous proposons s'inscrit tout à fait dans l'esprit de la résolution du 18 novembre et je veux également, à ce stade, dire que cette initiative, j'ai pu la proposer à la Commission grâce à la coopération et à la bonne compréhension de ma collègue Viviane Reding et qu'elle est également conduite en liaison avec Günther Verheugen, puisque tous les enjeux, les grands défis que nous avons à expliquer, et qui interpellent et interrogent nos compatriotes dans chaque pays, sont ceux tout à la fois de l'élargissement - des chances et des risques de l'élargissement - et de cette réforme institutionnelle.
J'ai bien compris votre souci, Monsieur le Président Napolitano, et il y aura un groupe de travail interinstitutionnel, qui va se mettre en place (la première réunion devrait avoir lieu au mois de mars). Je vais veiller à ce qu'on aille au-delà de ce qui est écrit un peu sèchement dans le texte de la Commission, qu'on parle, plus que de liaison, de travail en commun et qu'on puisse coordonner ainsi tout au long de ces deux années les initiatives que vous prendrez, celles que nous prendrons, chacun de notre côté, mais que nous prendrons ensemble. Permettez-moi de vous dire, Mesdames et Messieurs les Députés, que si on veut engager ce dialogue, il y aura du travail pour tout le monde.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, c'est une douce musique de vous entendre citer si souvent le mot de citoyen. Dans ce Parlement, on parle de plus en plus d'opinion publique : la peur de l'opinion publique, c'est une notion, comme vous le savez, un peu paternaliste, mais notre Parlement est ce qu'il est et nous devons faire avec.
Je voudrais, dans le cadre de la question sur la CIG, vous poser une question précise : je crois savoir que la Cour de justice de Luxembourg est en train de se pencher très attentivement sur une question importante, celle de la lutte antifraude et de l'OLAF. Comme vous le savez, il y a des problèmes qui concernent notre Parlement, certes, mais aussi des fonctionnaires européens, lesquels sont, eux aussi, des citoyens européens.
Je voudrais vous demander, étant donné l'urgence qu'acquiert cette question, si la Commission a réfléchi à la possibilité de modifier complètement la structuration de l'organisation de la lutte antifraude en pensant à une solution qui prévoirait que la lutte antifraude, dans les États membres comme dans les institutions européennes, relève de la compétence de la Cour de justice.

Barnier
Monsieur Dupuis, d'abord j'attache beaucoup de prix, dans ma vie publique, au mot de citoyen. Ce mot est un des plus beaux en démocratie et je crois qu'il faut l'utiliser. Nous allons mener le dialogue avec les citoyens, y compris avec les plus modestes ou avec les plus éloignés des centres de décision ou d'information.
Puisque vous parlez de la CIG, je veux simplement rappeler, à propos de cette question de la lutte antifraude notamment - s'il s'agit bien de lutter contre les fraudes à l'encontre des intérêts et du budget communautaires - que, dans l'esprit d'ailleurs des travaux de votre Assemblée et, peut-être, en allant sur le même chemin, que, dis-je, nous avons retenu l'idée, dans les propositions de la Commission, de la création d'un poste spécifique et nouveau de procureur européen, qui aurait la capacité, reconnue par le traité, donc par les États membres, d'instruire de bout en bout une affaire qui mettrait en cause les intérêts et le budget communautaires.
Nous constatons, de manière lucide, presque de manière clinique, que la coopération judiciaire ne suffit plus, ne suffit pas actuellement pour bien lutter contre ces fraudes, d'où qu'elles viennent, de l'intérieur ou de l'extérieur, et voilà pourquoi nous avons fait cette proposition de la création d'un poste de procureur européen qui pourrait, ayant instruit lui-même de bout en bout une affaire, la faire instruire ensuite, la faire juger par la juridiction nationale la plus appropriée.
Nous n'avons pas - je réponds à votre deuxième point, sur la Cour de justice -, nous n'avons pas encore précisé nos positions sur la Cour de justice parce que nous étions dans l'attente du rapport Dur qui a été rendu il y quelques jours. La Commission, comme je m'y étais engagé, va compléter ses propositions sur l'avis CIG, à propos du système juridictionnel et de la Cour de justice, dans les prochaines semaines.

Haarder
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, un des programmes d'information à l'audience la plus forte parmi les téléspectateurs danois a diffusé avant-hier une information à propos de laquelle j'aimerais connaître votre avis. Un fonctionnaire de la Commission aurait déclaré à un fonctionnaire autrichien qu'il ne pourrait probablement pas participer à un projet de développement scientifique avec des entreprises d'autres pays dont le Danemark, parce qu'il avait la nationalité autrichienne. Voudriez-vous bien confirmer le fait que si un fonctionnaire a effectivement déclaré qu'une entreprise autrichienne ne pouvait en aucun cas participer à des projets de développement communs, il avait tort ou pouvez-vous démentir de tels propos ? Ou alors confirmez-vous ces propos ?

Barnier
Monsieur Haarder, à ma connaissance, aucun fonctionnaire n'a été autorisé à dire une chose pareille. Il ne serait pas, et disant cela, je m'exprime à titre personnel, normal et juste de pénaliser des citoyens autrichiens, des entreprises, des salariés en raison des inquiétudes que fait peser la mise en place dans ce pays d'une nouvelle coalition gouvernementale. Donc, sous réserve d'une vérification à laquelle je vais procéder ou faire procéder immédiatement après cette séance, je confirme ce que je vous ai dit : la Commission n'a jamais dit ni autorisé quoi que ce soit de ce style.
Il y a, Monsieur Haarder, d'autres leçons à tirer, d'une manière générale, de ce qui se passe en Autriche. J'ai moi-même évoqué différentes réponses possibles à ce défi, qui consiste pour nous tous à rappeler, à démontrer à nouveau ce que nous faisons ensemble depuis 1957 : Communauté économique bien sûr, mais d'abord Communauté de valeurs et Charte des droits fondamentaux qui protégera davantage et plus clairement les citoyens individuellement ; l'article 13 du Traité, relatif aux discriminations, dont nous avons proposé, dans notre avis du 26 janvier, avant même la crise autrichienne, qu'il soit régi, après la CIG, par la majorité qualifiée et non plus par l'unanimité ; l'hypothèse éventuelle, je dis bien éventuelle - je le dis à titre personnel - de compléter l'article 7 par un alinéa nouveau qui doterait la procédure de surveillance ou d'alerte démocratique d'une base juridique et puis, enfin, le débat public. La seule façon de faire reculer de mauvaises idées c'est d'en exprimer d'autres. Je reviens ainsi au sujet de notre discussion, à l'instant, je crois profondément à la valeur et à la force démocratique du débat, notamment pour combattre la démagogie.

Beazley
Monsieur le Commissaire Barnier, vous avez fortement insisté, dans votre déclaration, sur l'importance du dialogue avec les citoyens d'Europe. Pour ce qui est de la CIG, vous savez qu'aux termes des décisions d'Helsinki, la présidence portugaise s'est vu octroyer le droit spécifique d'élargir l'ordre du jour de la CIG dans le courant de cette Conférence. Il est clair que le Parlement y aura ses propres représentants, MM. Brok et Tsatsos. Toutefois, Monsieur le Commissaire, seriez-vous vous aussi à même de prendre l'engagement, si l'ordre du jour est élargi par le Conseil, d'en référer au Parlement afin que nous puissions en débattre en notre sein mais aussi avec vous, et ce afin de poursuivre ce dialogue avec les citoyens sur lequel vous avez tellement insisté ?

Barnier
. Monsieur Beazley, ma réponse est clairement oui, mais elle n'est pas franchement nouvelle. Le président Napolitano et beaucoup de membres de la commission des affaires constitutionnelles, et davantage encore de députés, ici même, en séance plénière, savent que je serai disponible pour dire, au nom de la Commission, tout au long de cette négociation, dans un esprit de transparence et en temps réel, comment les choses se passent. Je le dirai peut-être différemment du professeur Tsatsos et d'Elmar Brok, qui sont vos représentants directs. Il est probable d'ailleurs que, dans beaucoup de circonstances, nous le dirons ensemble.
Je crois très important que cette négociation ne soit pas clandestine, ni à l'égard du Parlement européen ni à l'égard des parlements nationaux, dont je vous rappelle qu'au bout du compte, ils auront leur avis à donner et leurs positions à prendre dans le processus de ratification. Voilà pourquoi j'ai rendu hommage à l'initiative de M. Napolitano d'une concertation conjointe, régulière, entre les parlements nationaux des quinze pays et le Parlement européen. Cela dit, le devoir de transparence et de débat commence ici, à propos de la réforme des institutions. Donc, je serai disponible chaque fois que vous le souhaiterez pour vous rendre compte de nos positions et des progrès de cette négociation pendant toute l'année qui commence.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, je complimente tout d'abord la Commission pour son approche. Je pense qu'il est vraiment très bien d'entamer au plus tôt le dialogue avec le citoyen car, à vrai dire, cela n'a pas eu lieu dans la foulée du traité d'Amsterdam et du traité de Maastricht et cela n'a mené qu'à une grande défiance.
Deux questions : premièrement, vous avez dit que vous allez entamer le dialogue avec les citoyens et je commence déjà avec 700 stagiaires auprès de la Commission européenne. Avez-vous également l'intention de vous adresser aux citoyens via les médias, c'est-à-dire aussi via la télévision et Internet ?
Ma deuxième question est d'ordre critique. La Commission européenne vient de remettre une proposition en matière de transparence. Si je la compare avec la proposition de transparence qui fonctionne aux Pays-Bas au niveau législatif, elle n'en est qu'un pâle reflet et a soulevé de nombreuses critiques aux Pays-Bas. Ma question est donc la suivante : comment entendez-vous orienter la transparence en ce qui concerne la CIG car la directive dont nous disposons actuellement n'en est pas un bon exemple ?

Barnier
Madame la Député, Madame la ministre Maij-Weggen, puisque nous parlons de la transparence à propos de la CIG, vous savez bien comment les choses vont se faire. La négociation commence d'ailleurs en ce moment même. Le groupe des représentants est en réunion à Bruxelles et je vais m'efforcer de le rejoindre tout à l'heure. Les documents seront pour la plupart des documents ouverts, des documents de travail. On ne va pas discuter devant les médias pendant les séances de négociation qui se dérouleront tout au long de l'année entre les ministres et le Conseil européen, mais je me suis engagé, je ne peux pas faire autre chose à ce stade, à pratiquer cette transparence et à rendre compte, dans les enceintes les plus appropriées, de cette négociation et du point de vue de la Commission.
Je vous confirme, en vous remerciant de m'avoir interpellé sur ce point, que nous allons utiliser tous les moyens modernes, la télévision en particulier, qui pourra retransmettre dans tel ou tel pays, voire au niveau européen, nos débats publics. Nous allons ouvrir un forum sur Internet, créer des forums permanents de discussion. Les commissaires vont s'engager à répondre rapidement à toutes les questions qui seront posées. Nous allons utiliser tous ces moyens modernes.
Mais je crois qu'il faut aussi faire l'effort d'aller le plus près possible des gens. Je voudrais que, dans toutes les régions d'Europe - sans doute est-ce encore un peu utopique -, je voudrais qu'un commissaire, quand il le peut, un parlementaire européen, un ministre, puisse aller dans des débats publics. J'ai la preuve que c'est possible. La plupart d'entre vous font ces débats dans leurs circonscriptions, dans leurs régions. Du point de vue un peu plus égoïste de la Commission, je voudrais que cette institution, dans l'esprit des citoyens, ait un visage, que les hommes et les femmes qui la constituent puissent aller le plus souvent possible à la rencontre des citoyens.

Corbett
Monsieur le Président, je salue l'engagement pris par M. Barnier de se rendre dans les régions, afin de s'y expliquer et d'écouter ce que les citoyens ont à dire. Je voudrais l'inviter dans ma propre région, le Yorkshire, qui participe pleinement au marché unique européen et est un important bénéficiaire des fonds structurels européens. Il peut s'y rendre avec les deux casquettes qu'il porte en tant que commissaire.
Je voudrais lui demander avec quelle vigueur la Commission entend mener cette campagne d'information ? Dans certains États membres, il ne s'agit pas simplement d'informer une opinion qui n'est pas aussi bien informée qu'elle pourrait l'être. C'est certainement important mais il s'agit également de lutter contre la désinformation propagée par un mouvement anti-européen très actif et des organisations anti-européennes qui existent. La Commission devra être très vigoureuse dans les réponses qu'elle avancera à certains commentaires qui lui parviendront dans le cadre de cette campagne.

Barnier
Monsieur Corbett, je vous remercie de votre appréciation. J'accepte volontiers votre invitation et, si j'ai bien compris, vous souhaitez que, quand je viendrai dans le Yorkshire, je n'y évoque pas seulement la réforme des institutions européennes, mais aussi les fonds structurels. Je viendrai donc faire cette double tâche. J'ai oublié, d'ailleurs, de dire le souci que j'ai d'aller, et je l'ai déjà fait, devant les parlements nationaux, non seulement en rencontrant leurs représentants ici, mais en allant les voir sur place. Il y a dix jours, j'étais à Westminster. Vous voyez, Monsieur Corbett, que je ne crains pas les difficultés. Je vais la semaine prochaine au Bundestag à Berlin. Je suis allé devant le Sénat français. Donc, tout au long de ce débat, chaque fois que je le pourrai, j'irai directement voir les parlements nationaux également.
Il ne s'agit pas, à propos du dialogue avec les citoyens, de faire de la propagande ou du marketing, pas même de la communication. Je voudrais que ce dialogue soit vraiment un dialogue, et qu'après un petit film expliquant objectivement les enjeux de la réforme institutionnelle, ceux qui sont ici à la tribune puissent intervenir et répondre micro ouvert. Nous allons, je le répète, mener cette initiative de dialogue en coopération ponctuelle ou structurée avec les États membres, et je souhaite beaucoup, avec votre appui, que les gouvernements des Quinze puissent s'associer, selon les modalités qu'ils jugeront les plus opportunes et les plus adéquates, à cette initiative de dialogue.

Bonde
Monsieur le Président, je souhaiterais me joindre au cercle d'études créé par M. Barnier et comprenant 700 stagiaires afin qu'il ait des personnes avec qui discuter. Il n'est guère agréable de devoir discuter individuellement des problèmes de transparence ou de problèmes relatifs à la conférence intergouvernementale. En ce qui concerne la conférence intergouvernementale, M. Barnier a déclaré, lors de sa présentation devant l'Assemblée, que la politique sociale ne ferait pas l'objet de décisions prises à la majorité, mais je constate, à la lecture de la page 63, que la lutte contre la discrimination, que la liberté de circulation et que le droit de séjour - c'est-à-dire les directives sur le droit de séjour - que l'ensemble de la sécurité sociale, le renouvellement du règlement nº 1408, les mesures en matière de politique sociale feront l'objet d'un vote - à quelques exceptions près - à la majorité qualifiée. M. Barnier se soucie-t-il de savoir qu'il attaque le nerf même du processus législatif des États membres ? C'est pour défendre ces questions-là que les gens se rendent aux urnes afin de déterminer une nouvelle majorité au parlement danois ou dans n'importe quel autre parlement. Ces questions peuvent-elles être gérées par Bruxelles ? Sommes-nous ici dans le processus de décentralisation dont M. Prodi nous a parlé ce matin ?

MacCormick
J'ai été ravi d'apprendre, la semaine dernière, que, depuis quelques années, la Commission accorde une attention soutenue au concept de subsidiarité et qu'elle s'y réfère dans les relations, non seulement entre l'Union et les États membres, mais aussi entre l'Union, les États membres, les régions et les villes. J'espère que le commissaire Barnier, en poursuivant le dialogue dans les régions d'Europe, développera cette idée et tirera les leçons de ce qu'il entend.

Berthu
Monsieur le Commissaire, je me réfère à une de vos réponses aux questions précédentes où vous mentionniez ce que j'appelle les possibilités de verrouillage du Traité face aux risques de déviance, et notamment la diversification des sanctions qui peuvent frapper un État membre, en application de l'article 7, pour violation des libertés fondamentales. Croyez-vous que ces propositions, ou des propositions de cette nature, peuvent faire partie du mandat de la CIG tel qu'il a été défini à Helsinki ? Pour ma part, je n'en ai pas l'impression. Ne craignez-vous pas que de telles sanctions puissent déraper et servir à punir, non pas des violations des droits de l'homme, mais de simples divergences, des délits d'opinion ou des divergences par rapport à la pensée dominante européenne ?

Barnier
Oui, Monsieur Bonde, nous allons débuter ce débat avec 700 jeunes à Bruxelles. Il se trouve qu'ils vont travailler dans les institutions et auprès de la Commission et je pense que c'est un bon départ pour ce dialogue avec des jeunes qui sont motivés.
S'agissant de la protection sociale, je confirme que nous avons fait des propositions sur le champ de la majorité qualifiée ou le champ de l'unanimité, sans idéologie. Dans votre pays, Monsieur Bonde, comme partout, je crois qu'on est attaché au bon fonctionnement du marché intérieur, aux conditions les plus justes de concurrence et de circulation pour les marchandises et les personnes. Et donc c'est cela qui est notre règle. Nous proposons en effet de décider à la majorité qualifiée de certaines politiques ou de certaines mesures en matière fiscale ou en matière de protection sociale, de sécurité sociale, quand il y a un lien direct avec le bon fonctionnement du marché intérieur. Notre proposition n'est pas générale, elle n'est pas systématique. Je connais bien la sensibilité de ces sujets de fiscalité et de protection sociale. Je ne pense pas qu'il faille mettre dans le même moule tous les systèmes nationaux de protection sociale, il n'a jamais été question de cela, mais simplement de bien assurer, dans l'Europe à trente ou à vingt-sept pays, les meilleures conditions de fonctionnement du marché intérieur sans qu'un État puisse bloquer les 26 ou 27 autres.
Monsieur le Député MacCormick, oui, je vous confirme que ce dialogue doit aller au-delà des capitales nationales, qu'il doit aller le plus près possible des gens, là où ils habitent, là où ils ont des racines, et si je vous disais autre chose, je ne serais pas en accord avec moi-même, comme commissaire chargé de la politique régionale, c'est-à-dire de l'une des politiques les plus concrètes, les plus visibles, qui est faite pour aider à l'emploi et à la qualité de vie des gens dans leur région, et vous m'entendrez souvent dire que cette politique n'est pas seulement faite pour l'objectif prioritaire de la cohésion et de la solidarité entre les régions, elle est aussi faite en complément pour que les gens, là où ils habitent, puissent garder leurs racines, leurs traditions, leur âme, leur identité. Donc, nous allons mener ce dialogue avec les villes et les régions.
Monsieur Berthu, le mandat d'Helsinki est clair et nous sommes dans ce cadre. Il prévoit de traiter d'abord et en priorité les trois sujets fondamentaux qui ont été laissés de côté à Amsterdam. Il ajoute des questions institutionnelles connexes et il ajoute enfin des questions qu'il sera opportun, selon les présidences portugaise et française, d'inscrire au cours de la négociation. La Commission est dans son rôle si, sur tel ou tel point, elle pense devoir compléter son avis qui traite de beaucoup de questions institutionnelles. Je ne suis pas sûr encore que nous le ferons sur l'article 7, et si nous le faisons, nous ne le ferons pas seulement en réponse ou en réaction à une situation conjoncturelle assez sérieuse, au point que les quatorze gouvernements de l'Union se sont mobilisés ensemble pour apporter leur réponse, nous le ferons aussi en pensant à l'avenir, d'une manière générale.
Tous les moyens qui pourront conforter de manière définitive la communauté de valeurs que nous constituons ensemble depuis que les pères fondateurs ont créé l'Union en 1957, et même plus tôt, sur les décombres de la Deuxième Guerre mondiale, tout ce qui pourra être fait sera utile. Je suis sûr que, sur cette base-là, au moins, Monsieur Berthu, nous pourrons, vous et moi, être d'accord.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire. Vous avez répondu aux questions avec précisions et ouvert le dialogue sur l'Europe que vous aviez mentionné. Vous avez aussi montré un très bon exemple de respect du temps de parole.
Le débat est clos.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B5-0009/2000).
Première partie

Le Président
J'appelle la

Mme Anna Karamanou
question nº 36 de (H-0025/00) :
Objet : Taux élevé de mortalité infantile au Kosovo Il ressort des dernières données de l' Organisation des Nations unies, transmises à l' Organisation mondiale de la santé, que le Kosovo a le taux de mortalité infantile le plus élevé d' Europe : près de 50 % des prématurés décèdent et la guerre s' est soldée par une augmentation en flèche des fausses couches. Quant aux bébés nés à terme, ils sont physiologiquement moins développés. Considérant l' assistance humanitaire fournie par l' Union européenne et les efforts déployés par M. Bernard Kouchner, administrateur civil, la Commission pourrait-elle dire quelles mesures ont été prises pour garantir aux femmes du Kosovo le droit à la maternité et pour protéger la santé des femmes enceintes, des parturientes et des nourrissons ?

Patten
Monsieur le Président, la Commission a conscience de la situation très difficile qui règne au Kosovo sur le plan de la santé et des installations de soins de santé, non seulement pour les femmes enceintes mais d'une manière générale. Cela découle du récent conflit et des années de négligence et de manque d'entretien qui l'ont précédé.
Les statistiques citées en matière de mortalité infantile parlent d'elles-mêmes et sont tout à fait inacceptables. Toutefois, la situation n'est guère meilleure pour le reste de la population. La réponse de la Commission a été la suivante : premièrement, le secteur de la santé a été un bénéficiaire important du financement octroyé au titre d'ECHO. Actuellement, ECHO se concentre sur la mise à disposition de fournitures médicales et de soins d'urgence, sur le soutien aux institutions ainsi que sur la vaccination. Cependant, les efforts tendent de plus en plus à l'établissement d'un système autonome de soins de santé dans la province. La MINUK a déjà pris en charge un rôle significatif dans ce domaine.
Deuxièmement, dans le cadre du programme de reconstruction, une intervention urgente à l'hôpital de Mitrovica a déjà été entamée par le biais d'un programme de réhabilitation doté d'un million d'euros. Les progrès sont lents, en raison des relations tendues entre les différents groupes ethniques de cette ville divisée. Toutefois, la Commission poursuit ses efforts en faveur de ce projet, avec l'aide de la MINUK. Nous espérons qu'un jour, ce projet pourra devenir un symbole des bénéfices de la réconciliation interethnique. Selon l'évaluation des dégâts effectuée par la Communauté européenne, les coûts de reconstruction des installations de soins de santé et de fourniture d'équipements aux dispensaires et aux institutions de soins sont estimés à quatre millions d'euros. La Commission se penche à présent sur la programmation des fonds pour l'an 2000. Nous prévoyons d'attribuer un montant considérable à l'amélioration du système de soins de santé. L'accent sera mis sur les réformes à long terme, couvrant le financement du secteur ainsi que la formation et l'approvisionnement. Le travail a déjà été entamé avec la MINUK afin d'établir une contribution appropriée de la Commission à cette entreprise.

Karamanou
Monsieur le Commissaire, ce matin le Président Prodi - parmi d'autres - a souligné qu'aux Balkans notre faculté d' agir efficacement est mise à l' épreuve, que la crédibilité de l'Union européenne est jugée et qu'il faudra enfin combler le fossé existant entre les actes et les paroles.
Ne pensez-vous pas, Monsieur le Commissaire, que les éléments dont nous disposons sur la mortalité élevée des nouveau-nés et la mortalité infantile au Kosovo - la plus élevée en Europe -, et de manière plus générale, que les images de destruction et de malheur humain qui règnent au Kosovo, n' affectent pas déjà sérieusement notre crédibilité et notre capacité de mettre en pratique toutes les actions que nous avons déjà promises ? En outre, Monsieur le Commissaire, la prétendue intervention militaire humanitaire est-elle justifiée par l' image actuelle de catastrophe humanitaire au Kosovo ? Ne pensez-vous pas qu' une telle inactivité est injustifiée alors que sur le continent européen même, ce droit à la vie est lui-même compromis ?

Patten
Je ne pense pas que notre agence de reconstruction ou la task force qui l'a précédée, qui ont accompli un travail incroyable au Kosovo, considérerait que dire qu'ils sont restés sans rien faire est une description adéquate de leur travail. Je suis certain que ce n'est pas ce qu'a voulu dire l'honorable parlementaire.
Bien sûr, elle a tout à fait raison quand elle dit que la crédibilité de l'Union dépend de ce qui se passe non seulement au Kosovo mais dans l'ensemble des Balkans. Je me soucie énormément de ce que l'aide que nous fournissons aboutisse rapidement sur place et d'une manière qui puisse la rendre optimale.
Quant à la situation au Kosovo, je voudrais juste avancer deux éléments que nous essayons de traiter avec autant d'enthousiasme que possible en accord avec les lignes de conduite de l'OMS. Premièrement, je suis sûr que l'honorable parlementaire admettra que, tout au long des années 1990, le gouvernement de Belgrade a insuffisamment financé le système de soins de santé au Kosovo et nombre d'Albanais estimaient qu'ils ne bénéficiaient en fait d'aucun soin de santé. Résultat, un système parallèle de soins de santé a été mis en place par le biais de la société Mère Theresa. Nous ne faisons donc pas seulement face aux conséquences du conflit mais aussi aux conséquences d'années de négligence et de sous-financement chronique.
Deuxièmement, et je suis sûr que l'honorable parlementaire l'admettra aussi, certains des récits tragiques qui nous sont parvenus du Kosovo ces dernières semaines ne traitaient pas de mortalité infantile durant la grossesse mais de mortalité d'enfants nés en bonne santé. Il s'agissait de cas de femmes qui, pendant ou avant les hostilités, ont tragiquement tué leurs propres enfants. Au Kosovo, nous traitons d'une histoire atroce. Nous devons travailler comme nous le pouvons dans le domaine des soins de santé et dans d'autres domaines afin de rétablir quelque chose approchant les normes et un comportement civilisés, mais ce ne sera pas facile.

Staes
Monsieur le Commissaire, je dois vous remercier pour vos réponses à la question principale de notre collègue et à la question complémentaire. Toutefois, j'ai encore quelques contacts au Kosova et on me signale que les rations alimentaires qui y sont distribuées, entre autres par Echo, sont souvent de qualité inférieure. Dans certains cas, des insectes et autres sont présents dans la nourriture. Êtes-vous au courant de cela ? Êtes-vous prêt à intervenir à ce sujet ? Telle est ma première question complémentaire.
Ma deuxième question porte sur la reconstruction de l'hôpital de Mitrovica, que vous avez évoquée. Vous savez sans doute que cet hôpital se trouve dans la partie nord de la ville et qu'au vu de la situation tendue, les Kosovars albanais n'y ont pas accès. Que fait la Commission pour s'assurer que les Kosovars albanais aient également accès aux hôpitaux ?

Patten
Pour ce qui est de la première question, je me rendrai personnellement au Kosovo au début du mois prochain pour une nouvelle visite et j'examinerai certainement l'affirmation avancée par l'honorable parlementaire quant aux rations alimentaires fournies par ECHO. Je n'ai jamais entendu rien de tel mais c'est un élément important et j'enquêterai certainement sur ce sujet lorsque je serai sur place.
Deuxièmement, je comprends très précisément ce que dit l'honorable parlementaire quant à Mitrovica. J'étais à Mitrovica il y a deux mois, j'y ai vu la situation de mes propres yeux. J'y ai eu des discussions avec les dirigeants municipaux des deux communautés, y compris avec le dirigeant albanais qui avait été médecin dans le passé et jouissait d'une reconnaissance générale pour le travail médical qu'il avait accompli pendant les hostilités et par la suite. Je connais donc les problèmes très sérieux qui existent dans cet hôpital et je peux assurer l'honorable parlementaire que nous ferons tout ce que nous pourrons afin de veiller à ce que les installations de santé adéquates soient accessibles à tous au Kosovo, quelque soit leur origine ethnique. Les difficultés particulières à Mitrovica - la question ne se résume pas, par exemple, à la difficulté rencontrée par les patients albanais pour parvenir dans l'hôpital ; le personnel albanais éprouve des difficultés à y travailler - sont des problèmes particulièrement sensibles. Nous tenterons de nous y attaquer mais ce n'est pas facile.

Le Président
J'appelle la

Mme Ursula Schleicher
question nº 37 de (H-0029/00) :
Objet : Blocus turc de l'Arménie Étant donné que l'Union européenne encourage activement le développement des relations sociales, économiques et politiques avec l'Arménie, dans le cadre de l'Accord de partenariat et de coopération signé le 12 octobre 1999, quelles mesures la Commission prend-elle pour persuader le gouvernement turc de lever le blocus économique de l'Arménie ?

Patten
La Commission soutient tout effort visant à la résolution des différends entre la Turquie et l'Arménie et déplore qu'il n'y ait pas encore eu de normalisation des relations entre ces deux pays.
Dans le contexte politique actuel, il est cependant irréaliste d'imaginer que la frontière entre l'Arménie et la Turquie, ainsi que celle entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, pourrait être ouverte sans résolution du conflit au Nagorny-Karabakh.

Schleicher
Monsieur le Président, la Commission va également négocier à l'avenir l'admission de la Turquie au sein de l'Union européenne. Va-t-elle poser pour condition que la discussion ne puisse débuter qu'après la suppression du blocage ? Car nous sommes finalement tous voisins et nous voulons aussi entretenir des relations de bon voisinage au sein de l'Union européenne.
Je vous pose donc la question suivante : la Commission va-t-elle en faire une de ses conditions pour améliorer les discussions à venir ?

Patten
La question essentielle est de soutenir les efforts du groupe de Minsk de l'OSCE en vue de trouver une solution au conflit au Nagorny-Karabakh et nous nous tenons prêts à fournir toute aide possible. Nous avons également été des contributeurs substantiels à l'aide au développement via le programme TACIS en faveur de l'Arménie. Permettez-moi d'effectuer un lien spécifique entre ma réponse et la question de l'accession de la Turquie à l'Union européenne. Comme le demande l'honorable parlementaire, l'état des relations de la Turquie avec ses voisins fera l'objet d'un examen minutieux dans le cadre de la stratégie de préadhésion. Comme le signale l'Agenda 2000, je cite : "l'élargissement ne devrait pas impliquer l'importation de conflits de frontières". Cette déclaration ne peut être beaucoup plus claire. Mais je répète que la contribution la plus importante que nous puissions apporter est de tenter d'apporter notre aide dans la résolution de ce conflit qui a eu des effets économiques et humanitaires très dommageables.

Le Président
J'appelle la

M. Ozan Ceyhun, remplacé par Mme Lucas
question nº 38 de (H-0040/00) :
Objet : Répercussions de la construction du barrage d'Ilisu, en Turquie, sur les droits de l'homme Compte tenu du fait que la Turquie a récemment obtenu le statut de pays candidat, que pense la Commission des répercussions de la construction du barrage d' Ilisu sur les droits de l' homme, vu les déplacements massifs de populations, kurde et autres, qui en résulteront dans la région ?

Patten
La Commission ne dispose d'aucune information quant à l'impact de la construction du barrage d'Ilisu sur les populations de la région. Toutefois, nous envisagerons de soulever la question auprès des autorités turques, en même temps que d'autres questions touchant aux politiques de développement régional dans le cadre de la nouvelle stratégie de préadhésion pour la Turquie.

Lucas
L'élément suivant est lié à cette question. Il concerne les implications du barrage sur l'accès à l'eau douce pour l'ensemble de la région. Comme vous le savez, le barrage limitera l'alimentation en eau douce pour la Syrie et, en particulier, pour l'Irak. Étant l'extrême instabilité de la région et les préoccupations très réelles de nombreux commentateurs craignant que nous assistions à une augmentation de l'incidence des conflits - de ce qu'on appelle les "guerres de l'eau" - dans les prochaines décennies, quelle est l'opinion de la Commission quant à la déstabilisation potentielle que provoquerait ce barrage, tant en Turquie que dans la région en général ? Pouvez-vous nous dire si vous soulèverez également ce point ?

Patten
Nous soulèverons certainement le point évoqué par l'honorable parlementaire. Nous avons entendu les préoccupations exprimées à cet égard et je veillerai à ce qu'il en soit tenu compte. Des préoccupations considérables ont également été exprimées quant au danger potentiel que courait le patrimoine archéologique de la région. Nous soulèverons également ce dernier point dans les observations que nous formulerons.
Un certain nombre d'autres projets hydroélectriques prévus par la Turquie au cours des trente dernières années ont également fait l'objet de préoccupations, telles que l'effet qu'ils avaient sur les fermiers déplacés. Dans l'ensemble, elles semblent avoir été traitées de manière relativement satisfaisante et j'espère que cela s'avérera identique pour ce projet auquel la Commission - pour que les choses soient claires - ne participe en aucune manière.

Le Président
Nous remercions M. Patten d'avoir représenté la Commission dans ces réponses.
J'appelle la

Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
question nº 39 de (H-0036/00) :
Objet : Élaboration de la charte des droits fondamentaux Tout en félicitant, au nom de tous les citoyens, l'élaboration d'une charte des droits fondamentaux, et en formant le vu que celle-ci saura relever les défis de l'Europe du 21ème siècle, je souhaiterais néanmoins poser à la Commission les questions suivantes :
Quelles sont ses positions sur le contenu de la charte ? À quels citoyens cette charte est-elle destinée (ceux de l'Union européenne ou, dans la perspective de l'élargissement, de tous les pays européens, y inclus les migrants, etc.) ?
La charte intégrera-t-elle les acquis sociaux de l'Union européenne, ou aura-t-elle un caractère programmatique plus large ? Quels seront les mécanismes mis en uvre pour traduire clairement dans les faits l'égalité entre les deux sexes ? Que pense la Commission d'une intégration de la charte dans le traité sur l'Union européenne ?

Vitorino
Tout comme l' honorable parlementaire, la Commission se félicite de la décision prise par les chefs d' État et de gouvernement de lancer le processus de rédaction d' une Charte des droits fondamentaux de l' Union européenne. Les chefs d' État et de gouvernement ont fixé eux-mêmes, dans les conclusions du Conseil européen de Cologne, les grandes lignes du contenu de la Charte. Selon ces conclusions, la Charte doit contenir trois catégories de droits : les droits de liberté, d' égalité et de procédure, tels que garantis par la Convention européenne des droits de l' homme, les droits réservés aux citoyens de l' Union et les droits économiques et sociaux, tels qu' énoncés dans la Charte sociale européenne et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, dans la mesure où ils ne justifient pas uniquement des objectifs pour l' action de l' Union.
La Commission considère que la Convention responsable de l' élaboration de la Charte des droits fondamentaux doit respecter le mandat qui lui a été donné par le Conseil européen de Cologne. Pour autant, cela ne signifie pas que la Convention doit se limiter à un rôle codificateur de simple compilation des droits existants provenant de différentes sources. Comme j' ai déjà eu l' occasion de le dire devant ce Parlement, la Commission est convaincue que la Convention doit pouvoir, le cas échéant, adapter et développer ces droits en tenant compte des circonstances actuelles, notamment des évolutions technologiques et sociales. Cependant, vu le mandat et l' objectif final du texte à présenter aux chefs d' État et de gouvernement, ce pouvoir doit être exercé avec précaution et au cas par cas.
Les droits conférés par cette Charte auront au moins deux types de bénéficiaires. Certains s' appliqueront à toute personne présente sur le territoire de l' Union d' autres auront pour seuls bénéficiaires les citoyens de l' Union. On pourrait aussi envisager que certains droits économiques et sociaux soient garantis seulement aux citoyens de l' Union et aux citoyens de pays tiers remplissant certaines conditions. Il n' est pas possible à ce stade initial du processus d' élaboration de la Charte, de préjuger de son contenu d' une façon plus détaillée. On peut cependant affirmer que le principe de l' égalité des chances et de l' égalité de traitement entre les hommes et les femmes, entre autres, puisqu' il figure déjà parmi les droits garantis par le traité de la Communauté européenne et par le droit dérivé et qu' il constitue sans doute une tradition constitutionnelle commune des États membres, fera certainement partie des droits garantis par la future Charte des droits fondamentaux de l' Union.
La Commission, je l' ai déjà dit aussi devant ce Parlement, est favorable à l' insertion de la Charte dans le traité. Cependant, elle est tout à fait consciente que la décision finale en la matière reviendra aux chefs d' État et de gouvernement. La difficile tâche qui incombe à la Convention consiste donc à élaborer un texte ambitieux et politiquement significatif, qui puisse être intégré tel quel dans les traités. Dans son avis sur la réunion d' une conférence intergouvernementale en vue de modifier les traités, la Commission rappelle que le Conseil européen devra se prononcer au cours de l' année 2000 sur l' inclusion de certains thèmes dans l' agenda de la CIG, notamment la Charte des droits fondamentaux de l' Union européenne.

Kratsa-Tsagaropoulou
Monsieur le Commissaire, il est très important qu'à l'entame de ce nouveau siècle, les citoyens de l'Europe, hommes et femmes, soient appelés à redéfinir leurs droits et obligations. Nous espérons vivement que cette décision importante du Conseil de Cologne prenne corps. La mondialisation, d' une part, et l'élargissement, d' autre part, rendent impératif ce besoin de détermination des droits. Seattle constitue une source réelle de réflexion dans cette direction et nous espérons que le Conseil européen de Nice ne sera pas un rendez-vous manqué. Pour nous assurer cependant de la participation des citoyens à ce nouveau projet, nous voudrions connaître ce que proposent les organes européens - et plus concrètement la Commission européenne - pour établir le modèle social et démocratique de l'Europe du XXIe siècle. Je vous ai écouté parler de vos orientations générales et je voudrais vous demander quelle sera la place des enfants, en tant qu' entités indépendantes, dans ce projet de la Commission européenne pour la nouvelle société du XXIe siècle.

Vitorino
Monsieur le Président, Madame la Député, je dois vous dire très clairement qu' à mon avis, et comme le président Prodi l' a dit ce matin, l' élaboration de la charte est un exercice politiquement très significatif parce qu' il montre que l' Union place les droits fondamentaux des citoyens à la tête des préoccupations politiques, pour l' avenir de notre projet commun.
Dans ce cadre-là, il faut dire clairement sur quels critères on se base pour choisir ces droits. Je crois que le critère essentiel ce sont les droits des citoyens vis-à-vis des institutions européennes. Ce sont les droits des citoyens tels qu' ils découlent du projet européen consacré dans les traités de l' Union.
Je comprends votre préoccupation vis-à-vis des droits des enfants. Je crois que plusieurs éléments de notre travail et surtout de mon travail en tant que responsable du secteur de la justice et des affaires intérieures, consistent à soigner les droits des enfants. Nous sommes là dans un domaine où le principe de la subsidiarité s' applique complètement. Chaque État membre a la responsabilité principale de définir ses responsabilités vis-à-vis des enfants.
En ce qui concerne la responsabilité de l' Union en tant que telle, je crois que les droits des enfants doivent être reconnus dans la charte, en ayant en considération les domaines où l' Union peut apporter une valeur ajoutée à la promotion de la situation sociale, économique et même citoyenne, dans le sens plus large, des enfants.
J' espère que nous réussirons à relever le défi que Mme la député a lancé à la Commission et à toute la Convention.

Martin, David W
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège d'entendre le commissaire s'exprimer un certain nombre de fois sur cette question et je suis largement d'accord avec son approche. Je voudrais toutefois poser une question légèrement différente.
Nous venons d'entendre le commissaire Barnier nous dire combien il voulait améliorer la communication avec les citoyens et axer la politique d'information de la Commission sur les dossiers essentiels traités cette année par la Commission. Le commissaire serait-il favorable à ce qu'une partie du budget d'information de la Commission soit consacrée à l'information et la consultation des citoyens sur la question de la Charte des droits fondamentaux des citoyens ? Il est très important que les gens se sentent impliqués dans ce processus. Je sais que la Convention en tant que telle fera beaucoup dans ce domaine mais elle n'a pas les ressources dont dispose la Commission. La Commission envisagera-t-elle l'utilisation de son budget d'information pour garantir l'implication des citoyens dans ce débat ?

Vitorino
La politique de la Commission est de promouvoir un débat large et ouvert sur la Charte des droits fondamentaux - projet très ambitieux -, non seulement avec les organisations non gouvernementales mais aussi avec les citoyens. Je peux vous garantir que la Commission fera de son mieux pour promouvoir le débat sur la future Charte des droits fondamentaux.
Nous pouvons réussir sur les deux fronts en dégageant un texte clair, un texte qui puisse facilement être lu par les citoyens et simultanément être utilisé comme un instrument juridique. Il n'y a pas de contradiction entre les deux. Le défi est de les réunir dans la version finale de la Charte. Je suis très heureux de savoir que je peux compter sur votre soutien à ce sujet.

Le Président
J'appelle la

M. Glyn Ford
question nº 40 de (H-0095/00) :
Objet : Articles 6.1, 7.1 et 7.2 du traité sur l'Union européenne L'article 6.1 du traité stipule que l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Or, il ressort clairement des déclarations qu'ils ont faites au cours des années antérieures, que Jörg Haider et le parti de la liberté ne respectent pas les droits de l'homme et les libertés fondamentales des ressortissants de pays tiers et des groupes minoritaires vivant en Autriche.
Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer quand elle compte constater, au titre de l'article 7.1, l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des principes énoncés à l'article 6 paragraphe 1 et prier instamment le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, de suspendre certains des droits découlant de l'application du présent traité à l'Autriche, notamment les droits de vote du représentant de l'Autriche au Conseil ?

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi de commencer à répondre en rappelant la position que la Commission avait adoptée à l'égard de la composition du nouveau gouvernement autrichien, réitérée ce matin par le président Romano Prodi au sujet du gouvernement autrichien, qui comporte des ministres appartenant au Parti de la liberté autrichien de M. Jörg Haider. Je me réfère, bien entendu, à la déclaration formulée par la Commission le 1er février 2000, dont je commencerai par rappeler les grandes lignes. La Commission a affirmé et réaffirme aujourd'hui qu'elle partage les préoccupations sous-jacentes de la déclaration du 31 janvier de la présidence portugaise. Ces préoccupations sont légitimes et fondées. Il n'est pas nécessaire de rappeler ici le parcours politique de M. Jörg Haider et ses nombreuses déclarations publiques xénophobes et racistes, donc anti-européennes. Le fait qu'un parti clairement extrémiste, raciste et xénophobe arrive au pouvoir dans un État membre de l'Union européenne ne peut manquer de préoccuper les autres États qui participent au projet européen, de la même manière qu'il ne laisse pas indifférente la Commission européenne.
Deuxièmement, la Commission a réitéré et réitère l'engagement qu'elle a pris de continuer à exercer son devoir en tant que gardienne des Traités, notamment à l'égard des articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne. L'une des innovations importantes du traité d'Amsterdam consiste en l'introduction d'une mention explicite des principes fondamentaux qui constituent le patrimoine commun des États membres et la création d'un mécanisme de contrôle de leur respect ainsi que de réaction en cas de violation d'un de ces principes. La Commission a ainsi démontré dans la pratique son attachement à un des principes fondamentaux : celui de l'État de droit. Ce principe oblige la Commission à agir dans les limites fixées par les traités et c'est dans ce contexte que se situe sa déclaration du 1er février. La Commission n'est pas un État et ne peut ni ne doit agir en une telle qualité. Mais, pour répondre concrètement à la question de l'honorable député, il convient de rappeler que le mécanisme institué par l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne requiert, pour être activé, que soit constatée, je cite, l'existence d'une violation grave et persistante de principes énoncés à l'article 6. Une violation grave et persistante, je le répète, constitue la condition indispensable pour que la Commission puisse proposer au Conseil l'adoption de mesures à l'encontre d'un État membre. Il me semble évident que les conditions de l'application de ce mécanisme à la situation en Autriche ne sont pas réunies. En outre, je pense ne pas me tromper en affirmant que nous espérons tous que ces conditions de violation grave et persistante des droits de l'homme et de la démocratie ne seront jamais réunies ni pour l'Autriche, ni pour tout autre État membre de l'Union. Toutefois, je souhaite vous assurer de mon engagement personnel et de celui de la Commission, qui a été réaffirmé par le président Prodi ce matin, à mettre tout en uvre pour qu'il ne soit pas nécessaire d'appliquer le dispositif de l'article 7. Cependant, je souhaite également vous assurer que nous n'hésiterons pas à l'appliquer si cela s'avérait nécessaire. Les valeurs en jeu revêtent un caractère central et essentiel tel que l'on ne saurait admettre la complaisance ou les compromis.
Les hommes et les gouvernements doivent être jugés davantage sur leurs actes que sur leurs paroles. Et, dans le cas de l'Autriche, les déclarations sont pour le moins contradictoires. D'une part, chacun d'entre nous pourrait dresser un recueil de phrases incendiaires prononcées par le dirigeant du Parti de la liberté autrichien. D'autre part, dans son programme, le nouveau gouvernement autrichien renouvelle son engagement à défendre la démocratie et les droits de l'homme. D'ici peu, un première et excellente occasion s'offrira à nous de déterminer lequel de ces visages correspond à la réalité. Il s'agit de l'attitude qu'adoptera le gouvernement autrichien à l'égard des propositions de la Commission relatives à la création d'un programme d'action de lutte contre la discrimination et à deux directives. L'une qui applique le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique l'autre, qui offre une protection en matière d'emploi contre la discrimination fondée sur l'origine ethnique ou raciale, la religion, le handicap ou l'orientation sexuelle. Il s'agit de textes importants, adoptés sur la base de l'article 13 du Traité, qui confère à la Communauté des compétences en vue de combattre toute discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique, le sexe, etc.
Permettez-moi de conclure en assurant à l'honorable député que la Commission continuera d'être vigilante et ne manquera pas de prendre ses responsabilités, si cela s'avérait nécessaire.

Ford
Je remercie le commissaire pour sa réponse à ma question. Toutefois, le commissaire Vitorino est-il au courant non seulement des discours de M. Haider et du parti de la liberté mais aussi de leurs actes ? En effet, M. Haider a fait partie du gouvernement de la province de Carinthie au sein de laquelle il a mené une campagne raciste et xénophobe contre la minorité de langue slovène présente dans la région et dont les membres sont des citoyens autrichiens, au sein de laquelle il a tenté d'abolir l'éducation bilingue et au sein de laquelle on a assisté à une discrimination évidente à l'encontre des Roms et des communautés immigrées.
Le commissaire pourrait-il répondre à deux questions ? Primo, il a parlé de vérification. Peut-il nous dire comment cette vérification aura lieu et qui s'en chargera ?
Secundo, n'est-il pas d'accord pour dire que si le gouvernement actuel menait, au niveau national, le genre de politiques menées par M. Haider et le parti de la liberté au niveau régional, il y aurait une infraction claire de l'article 6, paragraphe 1, du Traité en ce qui concerne les libertés fondamentales et les droits de l'homme et que la Commission se devrait alors de prendre les mesures nécessaires ? Nous ne parlons pas de discours. Nous parlons des agissements du parti de la liberté et de M. Haider.

Vitorino
Selon moi, il est assez clair que la Commission se doit de surveiller étroitement l'évolution de la situation dans les États membres, conformément aux procédures et aux normes qui sont arrêtées à l'article 6 et justifient le recours à l'article 7 du Traité. J'ai dès lors toute confiance dans le fait que la Commission sera à même de suivre très attentivement l'évolution de la situation en Autriche, comme dans n'importe quel autre État membre. Si un cas concret de violation persistante des droits de l'homme perpétrée par un État membre se présente, nous serons tout à fait capables de réagir et d'agir de façon adéquate.
Je me fie aussi non seulement à la coopération des membres du Parlement européen mais aussi des organisations non gouvernementales qui ont toujours apporté une contribution importante à la politique de non discrimination de la Commission.
Pour ce qui est de la situation en Carinthie, il nous faut l'examiner de façon détaillée. L'honorable parlementaire a soulevé la question. La protection des minorités ethniques et linguistiques est un élément du programme et des deux directives que la Commission a soumis au Conseil.
Nous ne devrions pas axer ce débat sur la seule question autrichienne. Cette question appelle une réflexion, un débat et, si nécessaire, une action. J'espère sincèrement que l'ensemble des États membres profiteront de ce plan d'action et de ces deux directives que la Commission a présentés au Conseil pour réitérer dans des termes clairs et concrets leur approbation du plan d'action et des directives et leur engagement à lutter contre la discrimination, le racisme et la xénophobie où qu'ils se produisent.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Vitorino, de l'importante contribution que vous avez apportée à l'heure des questions.
Deuxième partie
Questions adressées à Mme Wallström

Le Président
J'appelle la

M. Paul A.A.J.G. Lannoye
question nº 41 de (H-0021/00) :
Objet : Déchets d'équipements électriques et électroniques Chaque année, l'Union européenne doit faire face à un volume croissant de déchets d'équipements électriques et électroniques (6 millions de tonnes en 1998) dû notamment à l'obsolescence accélérée des équipements. Les problèmes d'environnement liés à l'incinération et à la mise en décharge de ces déchets sont imputables essentiellement à la présence de substances dangereuses (plomb, cadmium, mercure, chrome hexavalent, PVC et retardateurs de flamme halogénés). Un avant­projet de directive visant à réglementer la gestion de ces déchets a fait l'objet de trois versions successives, dont la dernière date du mois de juillet 1999.
La Commission peut­elle expliquer la longue gestation de ce projet qui devait en principe se concrétiser dès 1998 ? Est­il exact que le gouvernement américain conteste l'essentiel des dispositions du projet actuel et menace même de saisir l'Organisation mondiale du commerce (pour violation de l'article XI du GATT et de l'article 2.2 de l'accord sur les obstacles techniques au commerce) au cas où il serait adopté ?

Wallström
. (SV) La Commission est d'accord avec M. le député pour penser que le traitement dont font l'objet, à l'heure actuelle, dans l'Union européenne, les déchets électriques et électroniques, provoque des problèmes environnementaux importants. C'est pourquoi la Commission a décidé d'élaborer une proposition sur ce sujet, et elle y travaille depuis 1997 avec toutes les parties concernées. Les résultats de ce débat et des recherches approfondies qui sont réalisées dans ce domaine sont actuellement à l'étude à la Commission. Certaines parties de la proposition ont été critiquées, notamment l'interdiction de certains métaux lourds et des retardateurs de flamme contenant du brome, ainsi que l'application du principe selon lequel le fabricant est responsable du traitement de ces déchets électriques et électroniques.
La délégation des États-Unis auprès de l'Union européenne a exprimé son scepticisme sur certains points du dernier document issu de notre concertation, entre autres, précisément, sur cette interdiction des matières que je viens de citer et sur certaines questions liées au principe de la responsabilité du fabricant. L'argument principal mis en avant par les États-Unis dans ce contexte consiste à affirmer que ces dispositions seraient incompatibles avec le droit commercial international. La Commission examine en ce moment cette argumentation. Permettez-moi d'ajouter que j'ai l'intention de présenter à la Commission avant Pâques une proposition sur le traitement des déchets électriques et électroniques.

Lannoye
Ma question portait précisément sur la réaction du gouvernement américain par rapport au texte de l' avant-projet. En fait, il y a eu trois textes d' avant-projet, le dernier, à ma connaissance, en date de juillet 1999. Est-ce donc ce texte-là que vous allez présenter ou bien une modification par rapport à sa version originale ? En effet, la version 3 était déjà plus faible que la version 2, à la suite des remarques de l' industrie américaine, relayée par le gouvernement américain.
Je signale notamment que quand vous parlez du droit international avec lequel le texte ne serait pas compatible, vous faites allusion en fait aux règles de l' Organisation mondiale du commerce.
Les allégations du gouvernement américain porteraient sur le fait qu' interdire, à terme, la présence de substances dangereuses dans les déchets électriques et électroniques, serait contraire aux règles de l' OMC. Cela me préoccupe personnellement parce que cela veut dire que si on adopte un texte, on est continuellement sous la menace d' une attaque devant l' Organisation mondiale du commerce, donc cela fragilise complètement la législation européenne en matière d' environnement, et en particulier cette proposition.

Wallström
Merci pour votre question complémentaire. Il est important que je puisse avoir l'occasion d'y répondre. Il est clair que dans un processus de réflexion comme celui-ci, qui concerne un flux de déchets électriques et électroniques très important en Europe, les différentes parties impliquées sont en dialogue constant. Au cours de cette discussion, nous avons eu des échanges positifs et mis au point une proposition. Certains paragraphes ont été renforcés, et d'autres ont peut-être été un peu trop révisés à la baisse, dans un esprit de compromis. Nous continuons à rédiger des textes, et le dialogue entre les différentes instances concernées s'est poursuivi jusque dans les toutes dernières minutes.
Je voudrais dire que j'estime que l'intervention des États-Unis ne doit pas avoir pour effet d'orienter nos décisions vers des mesures insuffisantes du point de vue de l'environnement. Je m'élève réellement contre le fait que l'on puisse constamment en référer à l'OMC et aux règles du commerce pour empêcher l'UE de se doter de dispositions radicales en matière d'environnement. Je pars du principe que nous devons le faire. Cependant, je suis prête à écouter tous les arguments. Par exemple, j'ai rencontré récemment des représentants du secteur de l'électronique. Ils nous ont fait des propositions - y compris d'ordre pratique - sur la façon dont nous pourrions améliorer notre proposition. Je récuse en revanche catégoriquement les affirmations selon lesquelles je laisserais les États-Unis décider de la forme que prendra notre directive. Je pense en effet que nous devons montrer la voie à suivre, et tel sera l'esprit de notre proposition définitive.

Le Président
J'appelle la

Mme Maj Britt Theorin
question nº 42 de (H-0026/00) :
Objet : Femmes et environnement La quasi-totalité des acteurs des processus de Rio et de Kyoto - organisations, mouvements de citoyens, gouvernements, Banque mondiale, Nations unies et organisations caritatives - estimaient que les femmes devraient prendre davantage part aux décisions en matière d'environnement. La nomination d'un plus grand nombre de femmes à des postes de responsabilité au sein d'organismes environnementaux permettrait que les cadres de référence, principalement masculins, ne se limitent pas aux questions relatives aux entreprises mais englobent également celles concernant la justice sociale.
La Commission compte-t-elle adopter un plan d'action visant à accroître la participation active des femmes aux décisions en matière d'environnement ?

Wallström
. (SV) Monsieur le Président, la Commission a lancé en 1998 un programme d'action en faveur de l'égalité des chances entre hommes et femmes. Le programme en cours, qui s'étend de 1997 à 2000, vise à créer une culture du travail qui fasse leurs places respectives aussi bien aux hommes qu'aux femmes, et qui tienne compte des besoins spécifiques de l'un et l'autre sexes. L'un des objectifs de ce programme est d'élaborer des méthodes, des stratégies et des mesures destinées à promouvoir une participation égale des deux sexes aux processus de décision, notamment dans les fonctions les plus élevées de la société, et à en étudier les résultats. Chaque direction générale met au point un plan d'action qui lui est propre dans le cadre de ce programme. L'un des buts de ces différents plans d'action est d'augmenter le nombre de femmes dans les postes à responsabilité. La nouvelle Commission se propose, au cours de son mandat, de doubler le nombre de femmes chefs d'unité. La direction générale de l'environnement travaille de façon particulièrement active dans ce sens. À l'heure actuelle, 60 % des postes de direction et 20 % des postes de chef d'unité y sont occupés par des femmes.
Notre politique consiste à favoriser l'embauche des femmes dans les services administratifs, afin de constituer une réserve de candidates compétentes pour les futurs postes de direction vacants. Actuellement, 24,5 % de nos fonctionnaires de catégorie A sont des femmes. Nous espérons que ce nombre augmentera de façon continue. Nous nous efforçons en outre de faire participer des femmes qualifiées aux forums de concertation que nous organisons. En ce qui concerne nos partenaires extérieurs, nous ne pouvons que donner le bon exemple et encourager leurs propres efforts dans le sens d'une démocratisation des processus de décision.
En ce qui concerne les questions plus générales relatives à l'intégration dans notre travail de cette perspective de l'égalité entre hommes et femmes, vous savez certainement que le principe en est contenu dans le traité d'Amsterdam. L'article 3 du Traité stipule que la communauté, dans tous les types d'activité cités dans l'article en question, doit uvrer à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, et remédier aux inégalités existantes. La Commission soutient totalement les efforts qui sont fournis à cet égard, et elle étudie en ce moment la question de savoir si des mesures spécifiques peuvent être prises dans le domaine de l'environnement. Je dois bien entendu vous dire combien j'apprécie le rôle que joue ici la commission parlementaire des droits de la femme et de l'égalité des chances, et notamment sa présidente.

Theorin
Permettez-moi de rappeler qu'au moment de l'investiture des membres de l'actuelle Commission, chacun, l'un après l'autre, s'est vu interroger par la commission des droits de la femme sur la façon dont il comptait travailler pour l'égalité entre les sexes, dans son domaine d'activité particulier. Nous avons l'intention de surveiller de près l'activité de chaque commissaire, et je voulais donc, à ce propos, avertir également les autres commissaires.
Merci pour votre réponse ! J'en tire en fait la conclusion que vous approuvez la nécessité d'un plan d'action - un plan d'action qui vise à faire participer davantage de femmes au travail mené dans des domaines environnementaux spécifiques. Permettez-moi de dire aussi que la déclaration de Pékin soulignait combien il est important d'avoir la capacité institutionnelle nécessaire pour intégrer la perspective d'égalité entre hommes et femmes à tout programme en matière d'environnement. Les institutions dans ce domaine, bien souvent, ne disposent pas des connaissances ni des procédures nécessaires à l'intégration d'une telle perspective dans leur travail quotidien. J'aimerais évidemment savoir si Mme la commissaire est prête à inclure cette idée d'égalité à la politique environnementale et aux programmes qui en découlent. C'est une question importante. Si nous voulons que l'ensemble de notre politique soit marquée par ce souci d'équilibre entre les sexes, je pense qu'il est capital que les responsables de haut niveau possèdent les connaissances fondamentales nécessaires.

Wallström
. (SV) Je conçois bien entendu le mainstreaming comme un principe qui doit s'appliquer à l'ensemble de notre travail. Les questions liées à l'égalité entre les sexes jouent un rôle très important dans le projet qui est en cours d'élaboration dans mon service. Je suis également prête à m'engager personnellement, par exemple en dirigeant des séminaires sur les responsabilités de gestion, ou sur d'autres sujets, pour encourager les femmes à se charger de nouvelles missions au sein de la Commission. Si nous voulons motiver toutes les femmes fonctionnaires, je pense qu'il est très important que ce message soit transmis à tous les échelons, de haut en bas ou de bas en haut, comme on préférera.
Il me semble que le travail en matière d'environnement, d'une façon générale, est bien souvent dominé par les femmes. C'est une tendance qu'il convient de perpétuer, de façon à ce que les femmes puissent, elles aussi, obtenir des postes à responsabilité ou s'élever dans la hiérarchie des instances qui travaillent sur l'environnement. J'affirme que notre plan d'action reflète cette volonté, mais il pourrait certainement être amélioré. J'ai une certaine expérience dans le domaine de la mise en place et du suivi des projets. J'espère qu'elle pourra être utile.

Le Président
J'appelle la

Mme Patricia McKenna
question nº 43 de (H-0045/00) :
Objet : Estuaire de la Boyne et port de Drogheda En vertu de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages, l'estuaire de la Boyne a été classé parmi les zones de protection spéciale (ZPS) et, en raison de son importance internationale, il est actuellement question, dans le cadre de la directive concernant la conservation des habitats naturels, d'en faire une zone spéciale de conservation. Toutefois, le ministère de la marine, le Conseil du comté de Louth et la société commerciale "Drogheda Corporation" ont permis la construction d'un nouveau port dans la ZPS et même l'élimination d'une laisse de vase à Stegrennan, zone récemment ajoutée à la ZPS, spécialement en raison de l'insistance de la Commission. En outre, il a été construit un énorme entrepôt dont il semble difficile de consulter le permis de bâtir et, par ailleurs, la société "Drogheda Corporation" envisage d'autres infrastructures. Comment la Commission peut elle garantir que ce type d'aménagement, financé grâce aux fonds structurels, ne met pas en péril les efforts nécessaires à la conservation de la nature dans la région ? La Commission est-elle disposée à interrompre tout financement en attendant une révision des plans d'aménagement de la région ?

Wallström
. (SV) La Commission est au courant de la construction de ce port, mais elle n'a eu aucune connaissance de celle de cet entrepôt, ni des autres infrastructures citées par Mme la députée. La construction du port fait l'objet d'une aide financière émanant des fonds structurels, et elle a pour conséquence principale le dragage de l'embouchure de la rivière Boyne, et le stockage provisoire des masses de sédiments recueillis sur la laisse de vase de Stegrennan.
Le périmètre autour de l'estuaire de la Boyne a été classé zone de protection spéciale en vertu de la directive sur les oiseaux sauvages. Cela signifie que toute activité d'exploitation pratiquée dans l'estuaire de la rivière, ou à proximité, doit respecter les règles de protection qui ont été fixées pour cette région par la directive communautaire sur les habitats naturels.
Depuis 1998, la Commission a reçu un certain nombre de plaintes dans lesquelles on affirmait que la construction du port aurait pour conséquence d'endommager la laisse de vase de Stegrennan, qui fait désormais partie de la zone protégée, et que les règles de protection applicables n'avaient pas été respectées.
Après avoir examiné ces plaintes au cours de l'année 1998 et au début de 1999 - période pendant laquelle le projet n'a pas reçu d'aide en provenance des fonds structurels -, la Commission a acquis la conviction, au cours de l'été 1999, que les règles de protection avaient été prises en compte pour la construction du port. Une étude détaillée des conséquences environnementales avait été réalisée. La conséquence la plus négative du projet, à savoir la perte de la laisse de vase de Stegrennan, n'est que temporaire, l'entrepreneur chargé des travaux étant tenu de réhabiliter le site.
À la demande de la Commission, la laisse de vase de Stegrennan a été incluse formellement dans la zone de protection spéciale de l'estuaire de la Boyne, dont elle ne faisait pas partie auparavant. Pour compenser les effets négatifs de cette disparition provisoire de la laisse de vase sur les populations d'oiseaux concernées, il était en outre prévu d'améliorer d'autres sites d'implantation de ces espèces dans la zone de l'estuaire.
Cependant, depuis l'été 1999, cette dernière mesure fait l'objet d'un litige. Les autorités irlandaises sont d'abord revenues sur la mesure d'amélioration initialement prévue. Puis elles l'ont remise en vigueur, à la suite d'une plainte déposée par une organisation non gouvernementale écologiste devant un tribunal irlandais. Cependant, la nouvelle disposition comportait des modifications mineures qui ont conduit à un nouveau dépôt de plainte. Étant donné que l'Irlande s'est engagée à des mesures de compensation, et qu'un certain nombre d'autres problèmes ont désormais trouvé une solution, la Commission ne peut proposer aujourd'hui de geler l'aide financière provenant des fonds structurels. Néanmoins, elle est prête à examiner avec les autorités irlandaises la question des mesures compensatoires destinées à l'amélioration de certains habitats naturels, en particulier à la lumière de l'action en justice qui se poursuit encore devant un tribunal irlandais.

McKenna
Je ne comprends pas bien ce qu'a dit la commissaire. À ce stade, la laisse de vase à Stregrennan, ajoutée à la zone de protection spéciale à la demande de la Commission, a été complètement détruite. Il est clair que les activités qui se sont déroulées à cet endroit sont en infraction flagrante avec les directives européennes.
Vous dites qu'il n'y aura aucun financement ultérieur. Je voudrais savoir si vous entendez, à ce stade, arrêter complètement le financement jusqu'à ce qu'ait lieu une enquête véritable. Si ce n'est pas le cas, pourquoi ? Si c'est le cas, quand le ferez-vous exactement ? Est-il correct et indiqué que le département qui possède l'entreprise soit également l'autorité qui délivre la licence ainsi que celle qui, à la base, perçoit les fonds en provenance de l'UE et les reverse à une entreprise qu'elle possède à 100 % ? Est-ce juste et bien indiqué ? Quelle est votre opinion à ce sujet ? Il faut mettre un terme à tout financement communautaire du projet car il est en infraction flagrante des directives UE. Même la zone désignée par les commissaires comme zone de protection spéciale a été détruite. Les compensations après coup ne répareront pas les dégâts provoqués.

Wallström
Le premier défi juridique a suivi l'entame des travaux de développement du port, au début de l'automne 1999, sans que n'aient été mis en place les améliorations compensatoires en termes d'habitat. Il en a résulté que les autorités irlandaises ont accepté de rétablir l'élimination de la spartina anglica mais, cette fois, par des moyens mécaniques. L'utilisation de moyens mécaniques a amené un défi juridique supplémentaire - c'est ce à quoi j'ai fait référence dans ma première réponse - fondé sur l'argument que l'enlèvement mécanique endommagerait les laisses de vase et entraînerait la prolifération dans l'estuaire de la spartina anglica, nuisible sur le plan environnemental. À l'heure actuelle, ce défi juridique n'a dégagé aucun résultat concluant.
L'adoption des mesures compensatoires nécessaires est du ressort des autorités nationales et ne requiert aucune approbation préalable de la Commission. Le rôle de la Commission est de veiller au plein respect des normes requises par la directive Oiseaux et il est clair que des mesures compensatoires dommageables en tant que telles poseraient problème. Dans le cas présent, la Commission propose de solliciter des éclaircissements supplémentaires auprès des autorités irlandaises quant à la situation la plus récente en matière de mesures compensatoires et aux problèmes potentiels de l'élimination mécanique de la spartina anglica. Pour l'heure il est, nous ne sommes pas prêts à proposer l'interruption du financement au titre des fonds structurels.

Martin, David W
Monsieur le Président, le cas spécifique soulevé par Mme McKenna n'est hélas pas un cas isolé. Il existe d'autres exemples de dégâts causés à la conservation de zones scientifiques spéciales à la suite de financement UE.
La Commission envisagera-t-elle de transmettre à tous les États membres des instructions stipulant que si, à l'avenir, elle découvre que des directives environnementales européennes ont été enfreintes ou que les évaluations environnementales adéquates n'ont pas été effectuées, non seulement elle interrompra tout financement futur mais elle retirera également les fonds déjà attribués ; en d'autres termes, elle réclamera le remboursement des sommes versées aux États membres ? Seule une telle mesure découragera cette pratique à l'avenir.

Wallström
. (SV) Il s'agit là d'une question très importante. Comme le savent certainement les députés au Parlement européen, deux des membres de la précédente Commission, Mme Ritt Bjerregaard, et Mme Monika Wulf-Mathies ont publié l'année dernière une lettre concernant la relation entre les fonds structurels, les sommes qui en sont issues et les mesures de protection prévues par la directive sur les habitats naturels et les oiseaux sauvages. Le message qu'entendait faire passer cette lettre commune est toujours valable. Nous ne pouvons pas distribuer de l'argent d'une main, et de l'autre, traîner les États membres devant les tribunaux, voire faire peu à peu en sorte qu'on leur inflige des amendes. Il est donc important d'agir de façon cohérente. Bien entendu, il peut en résulter des cas qui nécessiteront un dosage délicat. Mais à mon avis, cela a pour effet principal d'obliger nos pays à bien réfléchir sur ces questions. Ils veilleront surtout à nous communiquer leurs listes de sites concernés par le programme Natura 2000, afin que nous puissions les surveiller et suivre correctement leur évolution. L'Irlande, comme d'autres États membres, a ici manqué à son devoir, mais nous espérons voir à l'avenir le résultat de la pression que nous exerçons ainsi sur les différents pays.
Et je voudrais répéter que le contenu de la lettre que j'ai évoquée reste toujours valable.

Le Président
D'après le règlement, ce n'est pas possible. Vous devez en parler hors de l'hémicycle, Madame la Députée.
Questions adressées à M. Barnier

Le Président
J'appelle la

M. Alexandros Alavanos
question nº 44 de (H-0020/00) :
Objet : Partenariat et troisième CCA pour la Grèce Le nouveau règlement (CE) 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les fonds structurels se distingue du règlement précédent en ce qu' il insiste sur le renforcement du partenariat et prévoit la participation des autorités régionales et locales ainsi que des autres autorités publiques compétentes, des partenaires économiques et sociaux et de tout autre organisme approprié tant à la préparation qu' au financement, au suivi et à l' évaluation des interventions.
Or, pour ce qui est du nouveau CCA grec, des doléances répétées de représentants des collectivités locales donnent à penser que les procédures sont restées inchangées et qu' elles sont dépourvues de réalité quant au rôle des "partenaires".
L' État grec a-t-il modifié les procédures dans le but d' élargir la composition du partenariat, en direction des autorités locales et d' autres organismes représentatifs essentiellement ? En quoi consiste le rôle accru des autorités locales dans la préparation et dans la gestion du troisième CCA et quelles mesures la Commission va-t-elle prendre pour garantir la participation accrue des "partenaires" dans toutes les procédures inhérentes au nouveau CCA ?

Barnier
Est-ce que vous m' autorisez d' une phrase à prolonger la réponse que Margot Wallström vient de faire au Président David Martin, pour lui dire, puisqu' il s' agissait d' une lettre conjointe entre nos deux prédécesseurs, que je considère, comme le successeur de Mme Wulf-Mathies, que cette lettre est effectivement toujours valable et que je m' attache avec Margot Wallström en bonne intelligence à vérifier la compatibilité des projets financés par les fonds structurels avec les directives et politiques de l' Union en matière d' environnement. C' est aussi un ancien ministre de l' environnement qui vous répond, Monsieur le Président Martin.
Je voudrais maintenant dire un mot à M. Alavanos qui me pardonnera cette incursion sur un autre sujet pour lui dire qu' en effet, en réponse à sa question, la Commission a veillé et veillera, dans le cadre de la préparation de la nouvelle période de programmation, sur l' application du principe de partenariat. L' association des autorités régionales et locales à l' action de la Communauté constitue, je me permets de le rappeler ici, mais vous le savez, un des éléments essentiels du nouveau règlement des fonds structurels depuis Berlin.
Concernant plus spécifiquement l' application de ce principe de partenariat dans le contexte du prochain cadre communautaire d' appui pour la Grèce, la Commission a pu constater que les autorités publiques ont, dans une large mesure, été mises à contribution lors de l' élaboration du plan grec de développement régional pour la période 2000-2006. Je m' y suis d' ailleurs, M. Alavanos le sait, rendu à deux reprises dans des circonstances assez tragiques, prolongeant le drame du tremblement de terre, et à l' occasion de ces visites, j' ai pu discuter avec les autorités du gouvernement grec et rappeler ce souci d' une bonne prise en compte de l' objectif et de l' exigence de partenariat.
En ce qui concerne, Monsieur le Député, les phases suivantes, c' est-à-dire l' élaboration des programmes nationaux et régionaux, il ne suffit pas que cet objectif soit pris en compte au niveau national et théorique, il faut qu' il le soit concrètement dans les programmes qui déclinent le CCA, aux plans national, régional et local. En ce qui concerne le suivi et la gestion de ces programmes, je n' ai pas encore reçu, au moment où je vous parle, les dispositions nationales proposées par le gouvernement grec en application de l' article 8 du nouveau règlement. Je puis vous indiquer que j' ai demandé, dans le cadre des négociations sur ce troisième cadre communautaire d' appui actuellement en cours, que les dispositions liées au principe de partenariat soient pleinement respectées, y compris pour les autorités régionales et locales et y compris pour tout ce qui touche aux organisations non gouvernementales et aux associations. Ce principe devra ainsi se traduire, dans le cadre du troisième CCA, notamment par la participation de tous ces partenaires au comité de suivi.
Voilà, Monsieur le Député, la réponse que je peux vous faire.

Alavanos
Je remercie M. le commissaire ; je ne conteste nullement ses intentions et ses interventions qui ont emprunté une voie positive. Cependant la réalité est tout à fait différente. Il existe un main centralisatrice concernant le fonctionnement du cadre communautaire d'appui et, en effet, nous vivons en ce moment un délire politique, gouvernemental et auquel participent les partis en rapport avec les financements de l' Union européenne.
Je ne peux pas vous montrer les programmes télévisés, cependant je vous transmets un aperçu des journaux grecs à quelques semaines des élections. À la une des journaux du dimanche, dans tout le pays : ministère des Travaux publics et fonds structurels : le travail du ministre. Ministère de l'Agriculture : le travail du ministre de l'agriculture - peu de semaines avant les élections ; ministère des Télécommunications : le travail du ministre des télécommunications ; ministère de l'Éducation : le travail du ministère de l' éducation et la photographie du ministre ; ministère de l'Emploi : le travail du ministre de l' emploi, la photographie du ministre et la photographie du secrétaire d'État et chaque fois, apparaît à l' arrière plan, le sigle du cadre communautaire d'appui. Nous nous trouvons à quelques semaines des élections. Il s' agit d' une réelle propagande du parti et des candidats, avec les financements de l'Union européenne, du cadre communautaire d'appui.
Je demande à M. le commissaire : la Commission restera-t-elle muette ? Y aura-t-il des discussions ? S' adressera-t-elle au gouvernement grec ? Ou bien nous retrouverons-nous confrontés aux mêmes situations pathologiques auxquelles nous faisions face avec la Commission précédente ?

Barnier
Monsieur Alavanos, j' ai bien compris que vous jetiez sur votre gauche tous les documents que vous avez cités. Ce qui me ferait plaisir, c' est que vous me les donniez pour que je puisse les lire - enfin, je me les ferai traduire - et que je regarde ce qui s' apparente précisément à de l' information, à de la communication dont je ne pourrais que me féliciter comme commissaire chargé de la politique régionale, et ce qui pourrait s' apparenter à de la propagande. Et puis s' il est tout à fait nécessaire que je le fasse, je ferai des observations ou des recommandations au gouvernement grec. Donc, je serais très heureux, Monsieur le Député, que vous puissiez me remettre ces documents ou alors j' irai tout à l' heure les chercher par terre dans les rangs de votre groupe.
Cela dit, je pensais que votre question portait davantage sur le partenariat. Au-delà de ces questions liées à la période préélectorale que vous signalez, je vous redis mon souci que les autorités locales et régionales soient associées en même temps que les organisations non gouvernementales. Mais je ne peux pas, non plus, écrire autrement que ce qui est écrit dans le règlement général des fonds structurels, qui prévoit que la Commission travaille avec les gouvernements des États membres et que c' est le gouvernement grec que j' ai en partenaire, en premier partenaire. Après, il faut que je m' assure que ce partenariat est diffusé, décentralisé, je vais m' en assurer. Je ne peux pas faire autrement que de travailler avec le gouvernement grec.

Theonas
Je pense que mon collègue, M. Alavanos, transmettra tous ces éléments à M. le commissaire pour qu'il les garde à l'esprit parce qu'il s' agit réellement de propagande et non d' une simple promotion de programmes communautaires. Quant à moi, je voudrais essentiellement attirer l' attention de M. le commissaire sur la chose suivante : pour l'ensemble des programmes nationaux et régionaux, la Grèce est considérée comme une région qui s'exprime - en termes de partenariat avec l'Union européenne - via l'administration centrale et le gouvernement central. Dans cette optique, ni l'administration locale, ni même, dans une plus large mesure, les organisations non gouvernementales, comme par exemple, les coopératives agricoles qui s'intéresseraient à la croissance du secteur agricole, ne prennent part à l' élaboration des propositions pour le troisième cadre communautaire d'appui, ni, bien sûr, pour les cadres communautaires d'appui précédents. Comment le Commission peut-elle faire face à une telle situation ?

Barnier
Encore une fois, Monsieur le Député Theonas, je redis ce que j' ai dit à M. Alavanos, je regarderai de très près et, s' il le faut, dans le cadre et dans le respect du règlement des fonds structurels, je ferai des observation sur l' usage que l' on fait non pas de fonds structurels, qui ne sont pas encore engagés, mais de la négociation préalable à l' attribution de ces fonds structurels. Mais, encore une fois, je suis conduit à respecter l' autorité nationale avec laquelle je dois mettre en uvre cette négociation. Je regarderai quand même les choses objectivement.
Pour le reste, si vous avez, Monsieur le Député Theonas, des recommandations ou des suggestions sur l' association de telle ou telle structure - vous parliez de coopérative, si j' ai bien compris - je suis ouvert et je suis prêt , sur la base des suggestions de parlementaires européens - vous êtes dans votre rôle et je serai dans le mien - à relayer ces suggestions, pour autant qu' elles respectent l' esprit et la lettre du règlement des fonds structurels.
Pourquoi ne dirais-je pas que nous avons constaté, de la part du gouvernement grec, dans les années passées, une certaine carence en ce qui concerne l' application du nouveau règlement et du règlement précédent pour l' association des représentants de la société civile. Je le dis objectivement et quand on constate un problème ou une carence, il faut que supprimer ce problème ou cette carence. Donc, je vais y veiller dans le cadre de la mise en uvre du nouveau cadre communautaire d' appui.

Le Président
J'appelle la

Mme Marie Anne Isler Béguin
question nº 45 de (H-0041/00) :
Objet : Financement par les fonds structurels de la recherche dans le domaine du nucléaire civil La Commission peut­elle confirmer que dans la dernière période de programmation des fonds structurels 1994­1999, aucun soutien n'a été alloué à la recherche dans le domaine de la fusion et de la fission nucléaire ? Peut­elle aussi s'engager à exclure toute mesure de financement de ce type de recherche lors des négociations en cours avec les États membres sur les plans et les programmes de la nouvelle période 2000­2006 ?
Quel rôle jouera par contre l'apport des fonds structurels à la promotion des énergies renouvelables ? Peut­on s'attendre à ce que le financement des fonds structurels en matière de politique de l'énergie soit axé sur la promotion des ressources énergétiques régionales et renouvelables ? Est-ce que les fonds structurels financeront aussi les grands réseaux de transport d'énergie ?

Barnier
Je voudrais répondre à Mme Isler Béguin sur le premier point et lui rappeler que l' amélioration de la base scientifique et des capacités techniques des régions afin d' accroître leur compétitivité a constitué l' une des priorités communautaires pendant la précédente période de programmation.
Le soutien alloué par les fonds structurels en faveur de la cohésion technologique, c' est-à-dire de la recherche et du développement technologique dans le contexte des cadres communautaires d' appui durant cette période, est estimé à environ 7,5 milliards d' euros. C' est à peu près, Madame la Député, 6 % de la contribution communautaire totale.
Concernant précisément votre préoccupation, je veux vous dire qu' à l' instar de la période précédente, la Commission n' a pas l' intention de financer directement la recherche et le développement technologique dans le domaine de la fusion ou de la fission nucléaire par le biais des fonds structurels. Il reste dans la responsabilité des autorités de gestion des États membres de sélectionner les projets qui sont mis en uvre dans le cadre de ces CCA.
Par conséquent, Madame la Député, même si cela ne constitue pas une priorité de la Communauté, un État membre peut décider de financer des projets de recherche et de développement dans le domaine du nucléaire civil, pour autant que ces projets contribuent au développement régional et sans pour autant en informer systématiquement la Commission.
En ce qui concerne votre deuxième point qui, vous le savez, m' intéresse et continue de m' intéresser beaucoup, les énergies renouvelables, l' approche de la Commission est présentée dans le document sur les fonds structurels et leur coordination avec le Fonds de cohésion. Ceux-ci prévoient que les investissements dans le secteur des énergies renouvelables doivent être encouragés dans la mesure où ils favorisent le développement des ressources locales, où ils contribuent à la réduction de la dépendance à l' égard des importations d' énergie et sont aussi créateurs d' emplois au niveau local.
J' ai pu vérifier cela, par exemple, lors d' une visite que j' ai faite au Portugal, il y a quelques jours aux Açores, s' agissant d' une source naturelle d' énergie renouvelable. La contribution des fonds structurels, en faveur d' une plus grande pénétration du marché des énergies renouvelables, a été soulignée également dans la campagne pour le décollage des sources d' énergie renouvelables, lancée par la Direction générale "Transports et Énergie".
Enfin, concernant les grands réseaux d' énergie, les orientations prévoient également une participation financière des Fonds au développement des réseaux de transport d' énergie lorsque celle-ci contribue à réduire la dépendance à l' égard d' un fournisseur externe ou à combattre les effets de l' isolement. Cela vaut, en particulier, pour la région que j' évoquais aux Açores, mais aussi pour toutes les régions ultrapériphériques et j' ajouterai aussi pour certaines régions handicapées par l' isolement dû à la montagne, par exemple.

Isler Béguin
Monsieur le Commissaire, j'entends bien votre réponse, mais d'un autre côté, si j'ai posé cette question, c'est que nous sommes inquiets, justement, étant donné que dans le cadre du rapport sur le troisième programme-cadre de la recherche, figure un projet appelé "International Thermonuclear Experimental Reactor". Il se monte à plusieurs milliards d'écus, visiblement, et des zones pouvant obtenir des fonds structurels comme celles classées dans l'objectif 1 seraient susceptibles d'accueillir ce genre d'installation. Ce que nous aimerions savoir, c'est si effectivement, dans le cadre de l'installation de ce site de recherche, et non, peut-être directement dans le cadre spécifique "recherche nucléaire", la Commission serait à même de financer ce genre de projet.
Monsieur Barnier, excusez-moi, mais vous n'avez pas tout à fait répondu à la dernière partie de ma question sur les grands réseaux de transport d'énergie. Pourriez-vous apporter une réponse à ce sujet ?

Barnier
Vous vous inquiétez de savoir si, avec les fonds structurels, on va financer l'installation de centrales nucléaires quelque part ? Je schématise. On pourra dire qu'il n'en est pas question. Je vous ai dit, Madame la Député, que la sélection des projets reste du ressort des États membres, en fonction du règlement des fonds structurels. Par conséquent, les services de la Commission ne sont pas systématiquement informés de tous les projets sélectionnés. Toutefois, vous faites bien de m'interroger, c'est votre travail, et le mien de vous répondre. Comme cela s'est déjà déroulé dans le passé, les États membres sont amenés à répondre, dans la mesure où la Commission les interroge ou leur demande des précisions. Donc, je vais aller un peu plus loin que la confiance habituellement partagée entre les États membres et la Commission, et sur le point précis que vous évoquez je vais voir exactement de quoi il s'agit. L'État membre, ou les États membres concernés, seront alors amenés à me répondre et je vous transmettrai aussitôt cette réponse.
Il me semblait avoir répondu sur la question des grands réseaux. La situation énergétique est extrêmement variable selon les régions de l'Union européenne, et l'aide des Fonds, dans certains cas et pour certaines régions, pourrait se justifier, dans le cas notamment où la connexion aux réseaux énergétiques de base est encore sous-développée. Voilà la réponse que je peux faire sur cette liaison entre les grands réseaux de transport d'énergie et les fonds structurels.

Le Président
J'appelle la

M. Neil MacCormick
question nº 46 de (H-0052/00) :
Objet : Les fonds structurels et l'additionnalité À la lumière de la réponse utile récemment apportée par la Commission à ma question écrite prioritaire relative aux fonds structurels et à l' additionnalité, je souhaiterais savoir si la Commission envisage de faire modifier la réglementation en matière d' additionnalité. La Commission serait-elle notamment favorable à une modification de cette réglementation dans le sens de l' application de l' additionnalité, non seulement au niveau des États membres mais également en leur sein, s' agissant des dispositions budgétaires applicables entre autorités nationales et régions ou pays jouissant d' une autonomie interne ?

Barnier
Je voudrais répondre à M. MacCormick que la Commission n'envisage pas de modifier la réglementation concernant l'additionnalité qui, pour la période 2000-2006, était énoncée, précisée, à l'article 11 du règlement général des Fonds. Comme par le passé, cette réglementation dispose que le principe d'additionnalité s'applique à la relation entre les fonds structurels et l'ensemble des dépenses, je dis bien l'ensemble des dépenses, de l'État membre en matière de développement.
À cet égard, il faut souligner que ce sont les dépenses financées par les fonds structurels qui doivent être additionnelles. Il n'est pas requis que le cofinancement fourni par l'État membre le soit, c'est-à-dire s'ajoute à ses dépenses existantes. Tant que l'État membre ne réduit pas l'ensemble de ses propres dépenses, on peut considérer, et nous considérons, que les fonds structurels s'ajoutent aux dépenses nationales et que le principe d'additionnalité est donc respecté.
Quant aux dispositions budgétaires applicables au sein des États membres, entre le gouvernement central et les régions ou les pays qui jouissent d'une autonomie interne, elles sont déterminées en vertu des considérations exclusivement nationales et ne sont donc pas touchées par l'additionnalité, au sens défini dans les règlements. Pardonnez-moi d'avoir fait cette réponse extrêmement juridique. C'est en tout cas, après vérification, la manière dont, juridiquement et précisément en fonction du règlement des fonds structurels depuis Berlin, nous devons définir et lire le principe d'additionnalité.

MacCormick
je vous suis reconnaissant de cette réponse claire, même si je suis naturellement un peu déçu de son contenu. Nous restons face à l'article 11, paragraphe 1, qui dispose que les crédits des fonds ne peuvent remplacer des dépenses structurelles publiques ou d'autres dépenses équivalentes effectuées par les États membres. Fort bien ; telle est la réglementation immuable. Est-il concevable que cet article autorise la pratique suivante ? Lorsque le financement octroyé par les fonds structurels européens à un pays ou une région autonome augmente, l'État procède à une réduction correspondante du financement national accordé à cette région, afin que l'ensemble du financement disponible corresponde à une formule fixée au niveau national, indépendamment du quantum de fonds structurels attribués par l'Union. Est-ce réellement autorisé ?

Barnier
Malheureusement, le temps me manque un peu pour aller au fond des choses et si M. MacCormick m'y autorise, je voudrais, en lui donnant en partie raison sur son raisonnement, lui dire que je compléterai ma réponse par écrit en lui redisant les bases juridiques, à la fois sur l'article 11 en général et 11.1 en particulier. Je sais, Monsieur le Député, la compétence avec laquelle vous suivez toutes ces questions. Je sais aussi les problèmes particuliers qui se posent dans votre circonscription d'Écosse, où certains litiges ou discussions surgissent sur ces sujets.
Je rappelle néanmoins, sur un plan général, que ce sont les dépenses du Fonds structurel qui doivent être additionnelles, en toute hypothèse, et c'est ainsi que tant que l'État membre ne réduit pas l'ensemble de ses propres dépenses, le Fonds structurel s'ajoute aux dépenses nationales et nous considérons que le principe d'additionnalité est respecté.
Je vais tout de même aller un peu plus loin dans la réponse écrite que je vous ai promise pour vous dire les choses encore plus objectivement et précisément.

Evans, Jillian
Le principe d'additionnalité est également une question majeure pour le Pays de Galles, que je représente. Pas plus tard que la semaine dernière, ce fut l'une des questions à la base d'un vote de défiance et de la démission du Premier secrétaire de l'assemblée nationale galloise.
En 1991 et 1992, la Commission a gagné une bataille entamée avec le Royaume-Uni sur le principe d'additionnalité, liée à l'époque au financement de Rechar. Cela avait mené à la signature d'un accord par lequel le Royaume-Uni acceptait d'introduire des procédures garantissant que les dépenses communautaires atteignaient les régions auxquelles elles étaient destinées et constituaient bien des dépenses additionnelles. Néanmoins, ces problèmes existent toujours au Pays de Galles et en Écosse.
La Commission pourrait-elle examiner cette situation particulière liée à l'accord signé avec le gouvernement du Royaume-Uni ?

Barnier
Je comprends donc, Madame la Député, que le débat dont j'avais connaissance en Écosse a également cours au Pays-de-Galle. Je vais vérifier le point que vous indiquez, et si vous le voulez bien, je ferai, dans le même mouvement, une réponse à votre question, par écrit, comme je l'ai promis à M. MacCormick.

Le Président
 J'appelle la

Mme María Izquierdo Rojo
question nº 47 de (H-0088/00) :
Objet : Somme allouée à l'Andalousie au titre des fonds structurels pour la période 2000-2006 Conformément aux estimations de la Commission et en application des critères établis lors du sommet de Berlin, parmi lesquels figure le PIB par habitant, le taux de chômage et le recensement de la population actualisé à partir des chiffres de 1996, quelle sera la somme allouée à l' Andalousie au titre des fonds structurels pour cette période ?
Questions adressées à M. Bolkestein
Barnier
Je vais m'efforcer, Monsieur le Président, d'apporter une réponse brève en disant à Mme la député que le plan de développement régional présenté par les autorités espagnoles le 29 octobre dernier ne me permet pas de conclure à une répartition des ressources communautaires entre les régions espagnoles de l'objectif 1 - puisque c'est cela dont il s'agit pour l'Andalousie - et de ce fait celles destinées à la région que vous représentez. Je veux donc, Madame la Député, vous dire que je me suis adressé, parce que je n'arrivais pas à bien voir les choses, le 14 décembre, dans une lettre que j'ai ici, au ministre de l'Économie et des Finances, M. Rato, pour lui demander des informations complémentaires sur le document présenté.
Dans les prochaines semaines, la Commission va entamer des négociations avec les autorités espagnoles pour élaborer le cadre communautaire d'appui pour la nouvelle période 2000-2006 et c'est au cours de ces rencontres, je puis vous l'assurer, que la Commission obtiendra les précisions nécessaires sur la répartition région par région. Donc, pour l'Andalousie, si vous le voulez bien, dès que je disposerai de cette information sectorisée, régionalisée, je m'empresserai de vous la communiquer personnellement.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Commissaire, le problème est que lorsque Aznar vient voir l'Union européenne pour toucher de l'argent pour chaque Andalou, il les compte tous mais que lorsqu'il va payer en services la "Junta de Andalucia" pour chaque Andalou, il en compte quatre cent mille de moins. Et c'est très grave, parce que quatre cent mille enfants, c'est comme Strasbourg ou une ville plus grande que Grenade remplie d'enfants qu'Aznar ne voit pas. La question revêt une grande importance et je voudrais savoir, parce qu'on peut parler d'escroquerie aux enfants, si le commissaire veillera à ce que ces fonds ne soient pas subtilisés aux Andalous, à ce que les fonds que l'Union européenne va payer à l'Andalousie, en se basant sur le recensement, tiennent compte de ces quatre cent mille enfants qu'Aznar ne compte pas lorsqu'il s'agit de leur donner des écoles, des services.

Le Président
Madame la Députée, je vous demande à tous - ne le prenez pas comme un avertissement - de n'aborder que des sujets strictement communautaires. Je sais qu'il s'agit de sujets très importants en Espagne et il y a plusieurs points de vue... Je dis au commissaire qu'Aznar est le président du gouvernement espagnol. Vous pouvez répondre à la question.

Barnier
Madame la Député, comme j'ai entendu que vous aviez de la voix, j'espère que votre voix aura été suffisamment forte pour qu'elle soit entendue à Madrid, mais j'ai bien compris que ce que vous disiez ne s'adressait pas directement à moi.
Je vous ai donné ma réponse. Je suis soucieux que les fonds structurels, et notamment ceux de l'objectif 1, soient attribués là où il y en a besoin. Nous avons des critères qui s'appliquent et nous savons ici, à titre indicatif, ce que devrait ou pourrait recevoir chacune des régions d'Europe. Il n'en reste pas moins - je ne m'abrite pas, mais je suis obligé de toujours faire référence au règlement général - que je dois discuter avec les autorités nationales de chaque pays et avec le gouvernement de chaque pays. C'est leur responsabilité de faire la répartition le plus objectivement et le plus justement possible. J'ai besoin de savoir quand même, c'est pourquoi je vous ai dit que je ne pouvais pas répondre aujourd'hui. Comme je n'ai pas la réponse, j'ai écrit au ministre de l'Économie et des Finances le 14 décembre. Voilà, le temps arrive où je vais m'impatienter de ne pas avoir reçu de réponse et je vous la transmettrai quand je l' aurai reçue.

Ojeda Sanz
Je regrette que le Commissaire se soit embarqué, une fois de plus, dans une intervention imaginative, et cette fois-ci passionnante. En Espagne - je tiens à vous le rappeler à tous -, le problème n'est pas que nous sommes en période électorale, c'est qu'il ne reste que vingt-cinq jours avant les élections. Le commissaire se réjouira de savoir que ces élections se dérouleront dans vingt-cinq jours car, après, on ne lui posera probablement plus ce type de questions. Oui, je pense qu'il est important de dire que l'Andalousie va recevoir 50 % de plus dans le cadre communautaire et que l'Espagne affiche également un record en matière d'exécution des fonds structurels, ce qui signifie que la distribution est effectuée en respectant strictement les règlements d'application et qu'elle est décentralisée par le biais des plans de développement régional et des différents cadres de soutien communautaire.
Enfin, je voudrais poser une question concrète au commissaire : pensez-vous qu'il faille changer les règlements d'application des fonds structurels ou les critères actuels de distribution vous semblent-ils acceptables ?

Barnier
Je trouve ce débat passionnant. Je comprends bien qu'il a une dimension qui n'est pas exclusivement communautaire. Cela dit, il faut se faire à l'idée qu'il y a de manière permanente des élections dans tous les pays de l'Union. Ce qui me fait plaisir, c'est qu'au fond les fonds structurels, en Grèce, en Espagne, sont l'objet de discussions. Tout à l'heure, ici même, nous parlions de débats citoyens, de débats publics. Plus on parle de l'Europe et de ce que fait l'Europe pour la vie quotidienne, même quand on se dispute un peu, mieux cela vaut, à condition d'en parler avec objectivité.
Je ne vais pas dire mon sentiment, Monsieur le Député, sur un éventuel changement du règlement des fonds structurels. Il vient d'être adopté à Berlin l'année dernière. Je le mets en uvre pour les sept ans qui viennent. Nous en parlerons à l'occasion du rapport de cohésion qui, pour moi, est un rendez-vous important, ici, avec vous, et devant vous, pour faire le bilan et en même temps tracer des perspectives, et le moment viendra, au début de l'année prochaine, d'évoquer d'éventuels ajustements, d'éventuelles modifications. Pour l'instant, laissez-moi, je vous en prie, appliquer le règlement qui n'a pas encore été appliqué, puisqu'il date de Berlin. Voilà ce que je peux dire aujourd'hui.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Barnier, pour vos réponses.
Les questions 48 à 50 recevront des réponses écrites.

Le Président
J'appelle la

M. Luis Berenguer Fuster
question nº 51 de (H-0049/00) :
Objet : Nouvelles installations des services de l'harmonisation du marché intérieur De fait, les services chargés de l' harmonisation du marché intérieur opèrent à partir de leurs bureaux provisoires en dépit de l' inauguration d' un nouvel édifice en juin 1999.
Face à cette situation insolite, la Commission pourrait-elle énoncer les raisons pour lesquelles les services de l' harmonisation du marché intérieur n' ont pas été transférés au sein des nouveaux bâtiments prévus à cet effet ?

Bolkestein
L'honorable parlementaire a posé une question à ce sujet en novembre 1999 et je voudrais le renvoyer à la réponse qui y avait été faite. En outre, cette nouvelle question m'a amené à solliciter les commentaires du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, c'est-à-dire le bureau d'Alicante, et je peux donc communiquer à l'honorable parlementaire, au nom de l'Office, les éléments suivants :
L'Office n'est pas encore prêt à intégrer le nouveau bâtiment. Hélas, certains délais sont dépassés. Un certain nombre de dispositions techniques doivent encore être prises, telles que l'installation d'un réseau informatique, des espaces d'archivage, l'installation d'un restaurant et du mobilier. L'OHMI s'en occupe actuellement et prévoit d'intégrer le nouveau bâtiment au cours du mois de juin.

Berenguer Fuster
À l'occasion de la question précédente, nous parlions de questions électorales. Je pense que le sujet vient soutenir cette question parce que, Monsieur le Commissaire, vous n'étiez pas présent à ce que l'on a appelé de manière fantasmagorique une "inauguration officielle" au siège des services chargés de l'harmonisation du marché intérieur, le 9 juin, en pleine campagne électorale pour les élections européennes et pour les élections locales et régionales.
Si vous aviez été là, je suis sûr que vous en auriez été rouge de honte. Le président de la Commission et certains secrétaires étaient présents. En pleine campagne électorale, une série d'autorités, toutes du parti du gouvernement, ont fait des interventions marquées par l'électoralisme et, de plus, retransmises en direct à la télévision. Celle du président de la communauté de Valence a été particulièrement curieuse : il s'est consacré à encenser le travail du gouvernement espagnol et le sien, sans que cela ne rime à quelque chose.
Inaugurer en pleine campagne électorale un édifice inachevé, qui ne pouvait être occupé huit mois après l'inauguration, a beaucoup ridiculisé le gouvernement espagnol. Que le gouvernement espagnol se soit ridiculisé ne m'inquiète pas car, en fin de compte, il en est responsable mais que la Commission se soit ridiculisée en donnant son aval, par sa présence, à cette conduite inconvenante, ça, ça m'inquiète.
C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Commissaire : vous semble-t-il normal qu'un édifice inachevé ait été inauguré en pleine campagne électorale ? Vous semble-t-il normal que la Commission ait donné son aval, par sa présence, à cette conduite inconvenante du gouvernement espagnol ?

Bolkestein
Il ne m'appartient pas de commenter la situation politique intérieure de l'un ou l'autre État membre. Je voudrais donc m'abstenir de tout commentaire sur la situation que vient d'évoquer M. Berenguer. Je dois admettre que la raison pour laquelle une cérémonie d'inauguration est mise sur pied en Espagne m'échappe. Je puis vous dire que j'espère qu'à présent, ce bâtiment entrera en fonction aussi rapidement que possible. Permettez-moi d'ajouter que j'espère être moi-même présent à Alicante à la fin du mois de mai en vue de prendre la parole au cours d'une conférence. J'espère que ce bâtiment sera alors entré en fonction.

Medina Ortega
Je voudrais dire au commissaire qu'il ne s'agit pas d'une question électorale. En tant que membres de la commission juridique et du marché intérieur, nous avons suivi le sujet de la création de cette institution et, évidemment, il est clair que ce bâtiment a été inauguré pour des raisons électorales. Aujourd'hui - un an plus tard - il est toujours inoccupé, ce qui signifie que la Commission dépense de l'argent pour une fausse inauguration. Il faudrait se demander dans quelle mesure cette dépense de fonds pour une fausse inauguration était justifiée.

Bolkestein
Encore une fois, la Commission ne s'occupe pas des considérations qui sous-tendent les agissements des États membres. La Commission s'occupe de ce qui est officiellement déclaré et de ce qui est fait. Nous n'avons pas l'intention de nous engager dans ce qu'on appelle un procès d'intention. Nous nous occupons donc des actes et affaires publics et officiels et non des éventuels motifs sous-jacents. C'est pourquoi il me semble difficile de satisfaire M. Medina sur ce point et de répondre à sa question. Encore une fois, la Commission ne se demande pas pourquoi quelque chose a lieu plus ou moins tard, en dehors du fait que la Commission attache un prix au fait qu'un immeuble tel que celui prévu pour cet Office soit inauguré et utilisé aussi rapidement que possible.
En outre, la Commission ne s'occupe pas non plus du fait de savoir si des dépenses déterminées sont réelles ou virtuelles. En ce qui concerne, toutes les dépenses sont réelles. Pour le reste, c'est l'avenir qui nous le dira.

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº 52 est caduque.
Leur objet étant apparenté, les questions nº 53 et 54 recevront une réonse commune.
J'appelle simultanément la

M. Jan Andersson
question nº 53 de (H-0057/00) :
Objet : Dérogation suédoise concernant l'importation de boissons alcoolisées Jusqu'en 2004, la Suède bénéficie d'une dérogation lui permettant de restreindre l'importation de boissons alcoolisées. Le gouvernement suédois, de même qu'une partie importante de l'opinion publique, a demandé la prorogation de cette dérogation pour des raisons de santé publique.
La Commission voudrait-elle indiquer quelle est sa position face à la dérogation suédoise visée ci-dessus ?
et la

M. Bernd Posselt
question nº 54 de (H-0117/00) :
Objet : Monopole de l'alcool et marché intérieur Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour empêcher que la Suède ne maintienne, comme elle en a manifestement l' intention, son monopole d' état de l' alcool et partant, les restrictions à l' importation correspondantes, de manière à faire prévaloir ainsi les règles du marché intérieur ?

Bolkestein
Je voudrais répondre à ces deux questions de la manière suivante. Lors de son adhésion à l'Union européenne, la Suède a pu maintenir des limitations quantitatives quant aux boissons alcooliques introduites dans le pays par les voyageurs en provenance d'autres États membres. Cette dérogation au principe de libre circulation des marchandises et des personnes prend fin au 30 juin de cette année. La Suède souhaite une prolongation de cette mesure pour cinq années supplémentaires, estimant que ce serait nécessaire pour protéger la santé publique. Ma position à ce sujet est claire. Depuis son adhésion à l'Union, la Suède a disposé d'assez de temps pour adapter sa politique à une situation dépourvue de telles restrictions à l'importation. Je ne vois donc aucune raison de proposer une prolongation de cette mesure. Les citoyens européens ont le droit d'acheter des marchandises pour leur consommation personnelle, taxes incluses, dans n'importe quel État membre et de les amener dans un autre État membre sans que ces marchandises doivent être soumises à des contrôles et éventuellement à une taxe supplémentaire. C'est un principe de base du marché intérieur et les dérogations à ce principe doivent être des exceptions limitées dans le temps.
À présent, nous voulons assurer aux citoyens suédois la possibilité de profiter eux aussi des avantages du marché intérieur, tout comme le font les autres citoyens de l'Union européenne. Cela ne signifie aucunement que je ne partage pas la préoccupation qui existe en Suède quant aux problèmes sanitaires potentiels que peut entraîner l'abus d'alcool. Une étude récente, menée par le professeur Lindgren de l'université de Lund, a pourtant montré que la suppression des restrictions n'entraînerait pas une augmentation de la consommation d'alcool en Suède.
J'ai déjà pu discuter à deux reprises de ma position avec M. Ringholm, ministre suédois des Finances. La semaine dernière, j'ai également discuté de ce dossier avec la commission parlementaire suédoise des finances. Il incombe désormais au gouvernement suédois de prendre les mesures adéquates.

Andersson
Merci pour votre réponse, Monsieur le Commissaire. Je voudrais juste signaler que le texte de ma question à la Commission contient une faute : on y lit "2004", alors que je voulais évidemment dire le "1er juillet 2000".
J'ai une certaine compréhension pour le point de vue de la Commission, qui veut que les dérogations soient provisoires. Il est normal d'adopter une telle règle. Toutefois, je voudrais poser deux questions : avez-vous l'intention de reprendre les discussions avec le gouvernement suédois, en vue d'une éventuelle prorogation de l'exception accordée à la Suède, par exemple tant que celles dont font l'objet le Danemark et la Finlande seront en vigueur ?
Ma seconde question a trait à la politique globale en matière d'alcool. On peut bien sûr envisager ce sujet comme une question qui concerne le marché intérieur, mais il s'agit aussi d'une question de santé publique pour l'ensemble de l'Europe. Quel rôle la politique en matière d'alcool et ses incidences sur la santé publique jouent-elles dans le travail de la Commission ? La politique en matière d'alcool, à l'échelle de l'Europe tout entière, concerne non seulement notre commerce intérieur, mais aussi la santé publique. Si ces aspects avaient été pris en compte globalement, il eût peut-être plus facile de discuter avec la Suède.

Bolkestein
Qu'il me soit permis de remercier M. Andersson pour la suite qu'il donne à sa question principale et d'y répondre de la manière suivante.
Premièrement, la Finlande et le Danemark jouissent d'exceptions au principe de libre circulation des marchandises jusqu'en 2003. Ces pays sont occupés à prendre des mesures préparatoires afin d'être prêts pour le libre accès des produits alcoolisés d'ici l'an 2003.
Dans le cas de la Suède, la situation est quelque peu différente. En 1995, il a été décidé de mettre en place une période dérogatoire de cinq ans, période qui expire à présent. Je n'ai encore entendu aucun argument sur la base duquel la Commission devrait envisager une prolongation de cette période.
Deuxièmement, nous entretenons avec le gouvernement suédois un processus de consultation permanente. Je peux signaler à M. Andersson que je me rendrai le 6 mars à Stockholm pour y discuter avec le ministre Ringholm, avec des membres du parlement suédois et, sur demande, avec le Premier ministre ou d'autres ministres, en vue de poursuivre le débat sur ce dossier qui - je le comprends parfaitement - fait l'objet de vives passions politiques en Suède.
Troisièmement, je comprends naturellement très bien l'importance de l'aspect sanitaire de ce dossier. Je répète une fois encore que le professeur Lindgren de l'université de Lund a déclaré que, quelle que soit l'évolution des événements en matière de restrictions à l'importation, la consommation d'alcool en Suède demeurera inchangée. La question est alors bien entendu de savoir d'où provient la quantité d'alcool qui n'est pas introduite par les voyageurs arrivant dans le pays. La réponse est qu'elle est introduite en fraude ou que l'alcool est produit par les Suédois eux-mêmes et, comme le sait M. Andersson, c'est un procédé particulièrement dangereux et nocif.
Cela dit, M. Andersson semble penser que la situation sanitaire s'améliore dès lors qu'on limite l'importation d'alcool. Dans ce cas cependant, non seulement la Suède mais tous les pays de l'Union européenne devraient partir du principe de l'interdiction de toute vente d'alcool. Nous avons pu observer un exemple similaire aux États-Unis. M. Andersson a certainement connaissance de ce qu'on a nommé la prohibition. Il sait aussi ce qui en a résulté quant aux activités de la maffia aux États-Unis, où on a fini par mettre un terme à la prohibition. Cela signifie tout bonnement que l'on doit bien entendu protéger la santé mais pas en interdisant l'alcool, car cela ne sert à rien.

Posselt
Monsieur le Président, il s'agit tout de même, en réalité, des recettes du monopole suédois sur l'alcool et, si le gouvernement suédois dit qu'il doit couvrir ainsi les frais dans le secteur de la santé, cela prouve quand même que c'est une distorsion de la concurrence, puisque d'autres pays doivent financer eux-mêmes leurs frais dans le secteur sans disposer pour cela d'un monopole sur l'alcool. Ce que je voudrais savoir, c'est si vous connaissez également des études selon lesquelles une consommation modérée d'alcool de qualité, par exemple de vin de Franconie ou de bière bavaroise, est bonne pour la santé et allégerait par conséquent le budget suédois.

Bolkestein
Je crois comprendre que M. Posselt a commencé de relever les aspects fiscaux de ce dossier. Je crois aussi savoir que la forte imposition des produits alcoolisés en Suède remonte à l'an 1638 et que, depuis cette époque, l'État perçoit une partie significative de ses recettes fiscales à partir de la vente de produits alcoolisés. Comme chacun le sait, c'est désormais un monopole d'État, ce qui est, en soi, contradictoire avec la législation de l'Union.
Cela dit, en ce qui concerne les effets salutaires de l'alcool - car je crois que M. Posselt y a aussi fait référence -, je suis tout à fait d'accord avec lui : je trouve qu'une bonne bouteille de vin peut être particulièrement bonne pour la santé et, en outre, très agréable sur le plan social et peut-être M. Posselt, M. Andersson et moi-même pourrions-nous nous retrouver un de ces jours au bar de ce Parlement afin d'y boire ensemble un aquavit.

Perry
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt la réponse fournie par le commissaire quant à la nécessité d'appliquer les lois du marché unique. Je me demande s'il peut dire s'il considère sa réponse compatible avec l'échec de la Commission de traduire le gouvernement français devant la Cour européenne de justice quant à l'application de la loi Évin, qui empêche en fait les règles du marché unique de s'appliquer à la vente de produits alcoolisés en France. Pouvons-nous à présent attendre de la Commission européenne qu'elle agisse contre la République française devant la Cour européenne de justice ?

Bolkestein
Je voudrais répondre très brièvement à la question soulevée par l'honorable parlementaire, étant donné que ce dossier fait actuellement l'objet d'une attention soutenue de la part de la Commission. La Commission doit décider si le dossier est clos ou si elle doit le soumettre à la Cour européenne de justice. Ma réponse n'est peut-être pas satisfaisante pour l'instant mais je voudrais garantir à l'honorable parlementaire que la Commission prendra sa décision dans les semaines qui viennent. Je sollicite la compréhension de l'honorable parlementaire pour ce léger retard dans le chef de la Commission.

Purvis
Monsieur le Commissaire, avez-vous la moindre raison, motivée par la santé publique, d'opérer une différence dans les taux d'imposition portant sur le scotch, par exemple, ou le bordeaux français ou même la bière bavaroise de mon collègue ? Pourriez-vous envisager l'application en Europe d'une base équivalente de taxation sur l'alcool ?

Bolkestein
La question des accises, à laquelle fait référence l'honorable parlementaire, est la prérogative de l'État membre concerné. La Commission ne dispose d'aucun instrument lui permettant d'imposer une diminution ou augmentation quelconque des accises sur les produits alcoolisés ou autres.
À la fin de cette année, la Commission présentera un rapport sur les différences entre les États membres en matière d'accises. Ce rapport initiera sans aucun doute un débat avec le Parlement et le Conseil sur cet état de fait qui montre clairement que les différences entre les États membres sont nombreuses en matière de taux d'accise. Par exemple - et je pense que l'honorable parlementaire y faisait référence -, la France n'applique pas d'accises sur le vin alors que c'est le cas au Royaume-Uni. Cela entraîne une distorsion du marché intérieur car du vin est acheminé clandestinement de la France vers le Royaume-Uni.
La question mentionnait spécifiquement le lien entre l'accise et le taux d'alcool des produits soumis à cette taxe. La Commission n'a aucun pouvoir d'influence à ce sujet.
Dans le cas de la Suède, les accises sont effectivement utilisées pour réduire la consommation d'alcool. Bien que cela entraîne une disparité des accises entre la Suède et d'autres États membres de l'Union - et qu'en tant que tel, cela augmente la contrebande transfrontalière de produits alcoolisés -, c'est un instrument légitime pour réduire la consommation d'alcool. Bien sûr, il y a l'élasticité de la demande ; dans le cas présent, l'élasticité du prix de la demande. Je ne suis pas tout à fait sûr de sa valeur mais elle n'est pas nulle et elle doit donc avoir un effet.

MacCormick
Ma question aurait été presque identique à celle soulevée par M. Purvis mais je voudrais pousser plus avant l'argumentation.
En admettant, comme vous l'avez dit, que les droits d'accise soient une prérogative des États membres, il n'en demeure pas moins que l'utilisation de cette prérogative d'une manière discriminatoire et inéquitable à l'égard des producteurs d'une partie de la Communauté vis-à-vis d'autres producteurs peut entrer en conflit avec le principe du marché unique. Par exemple, si nous considérons ce à quoi M. Purvis et moi-même pensons - aux régions des Highlands productrices de whisky, lesquelles sont des régions particulièrement périphériques de l'Europe, soumises à une forte pression, où des communautés pratiquant l'agriculture et la distillation dépendent entièrement de cette production -, la pratique générale qui vise à taxer l'alcool contenu dans le whisky écossais, le genièvre hollandais ou l'aquavit danois plus fortement que l'alcool contenu dans la bière ou le vin me semble être discriminatoire et relever d'une utilisation discriminatoire d'une pratique communément reconnue comme étant de la prérogative des États membres.

Bolkestein
. Permettez-moi de confirmer à M. MacCormick et à d'autres membres de ce Parlement que la situation actuelle, dans laquelle les accises diffèrent entre les États membres, n'est effectivement pas de nature à favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur. Nous ne devons pas nous limiter aux produits alcoolisés. Si l'on considère l'essence, par exemple, on constate que les accises perçues en Allemagne sont différentes de celles perçues aux Pays-Bas : il en découle que les conducteurs néerlandais traversent la frontière et font le plein en Allemagne. Il s'agit effectivement d'une distorsion du marché intérieur.
S'il ne tenait qu'à moi, j'userai d'une baguette magique pour harmoniser les accises en Europe. Il en résulterait la fin de toute contrebande, à moins que des produits ne soient intrinsèquement plus chers dans certains États membres. Mais je n'ai pas de baguette magique et cela ne tient pas qu'à moi. C'est un domaine soumis à l'unanimité, comme le sait M. MacCormick, et à moins que l'ensemble des États membres ne s'accordent sur l'harmonisation des accises, elle n'aura pas lieu.
Une fois encore, la Commission soumettra, vers la fin de l'année, un rapport sur l'état des lieux en matière d'accises et il va de soi que je suis disposé à toute discussion avec le Parlement à propos de ce rapport.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. Aujourd'hui, nous allons nous occuper de vous et vous offrir un verre - ou deux, peut-être - de vin d'Alsace, dont nous ne connaissons pas l'imposition, bien que je suppose qu'il sera également frappé de taxes élevées.
Le temps prévu pour l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions 55 à 114 recevront des réponses écrites.
L'heure des questions à la Commission est close.
(La séance, suspendue à 19h30, est reprise à 21 heures)

Politique communautaire dans le domaine de l' eau (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur la recommandation pour la deuxième lecture relative à la politique communautaire dans le domaine de l'eau.

García-Orcoyen Tormo
Monsieur le Président, la situation des eaux douces en Europe n'est pas aussi grave que dans d'autres parties du monde mais, en termes généraux, il est un fait que la demande d'eau n'a cessé de croître et la qualité, de diminuer.
Il faut ajouter à cela les problèmes de pollution des eaux qui frappent les éventuels nouveaux États membres de l'Est. Une cuve contenant du cyanure ne vient-elle pas de se rompre en Roumanie, menaçant les nappes aquifères qui approvisionnent la population de Yougoslavie ? J'ai compris que Mme Wallström, que je remercie beaucoup pour sa présence ce soir, va se rendre dans la région.
Je crois qu'aucun pays, aucun gouvernement et, bien sûr, aucun membre de ce Parlement ne peut nier la nécessité de cette directive pour mettre un terme à la fragmentation caractérisant actuellement la politique sur l'eau et faciliter la mise en marche d'un programme de mesures spécifiques à chaque bassin hydrographique. La gestation a été difficile et complexe, les intérêts en jeu sont multiples et les opinions, partagées.
Je ne doute pas que le rapporteur dans cette législature, Mme Lienemann, ait consenti un gros effort et beaucoup de temps à concilier et réconcilier les positions et elle y est parvenue en grande partie. Néanmoins, connaître et évaluer correctement toutes les situations et perspectives est une tâche quasiment impossible.
Je viens d'un pays dont la moitié sud se penche sur la Méditerranée et où la disponibilité de l'eau répond historiquement aux caprices d'un climat changeant et à une configuration difficile du terrain. La région méditerranéenne a dû se battre pour son développement en tentant de surmonter cette adversité siècle après siècle, année après année et jour après jour jusqu'à aujourd'hui. C'est pourquoi l'application pratique que fait la directive de l'obligation, reprise dans l'article 164 du Traité, selon laquelle la législation communautaire doit tenir compte de la diversité de ses régions, nous semble essentielle. Précisément en application de ce principe, la délégation espagnole du parti populaire européen s'opposera aux amendements 4 (considérant 21), 13 et 49 (article 11, lettre d) car ils impliquent une grave limitation dans un domaine de gestion exclusive des États membres comme la réglementation de leurs ressources hydriques.
La Communauté pourrait très difficilement arriver à déterminer les conditions de sa réglementation dans les différentes régions, étant donné les différents équilibres internes qui sont toujours en jeu et qui requièrent en tout cas une connaissance approfondie des différentes zones et intérêts concernés.
De même, nous rejetons les amendements qui visent à inclure le coût total de l'eau pour 2010. Nous devons incontestablement fixer des prix de l'eau qui encouragent son utilisation efficace mais qui, en même temps, permettent de conserver la compétitivité des secteurs de production dans les régions les plus défavorisées et qui n'empêchent pas leur développement légitime.
Pour terminer, je tiens à parler des amendements concernant les substances dangereuses selon lesquels il faut parvenir à un niveau de pollution zéro ou proche de zéro. Nous n'avons encore découvert le niveau de pollution zéro pour aucune activité humaine.
Mesdames et Messieurs les Députés, nous rendrions un mauvais service en général aux objectifs de cette importante directive si nous ne sommes pas capables de la doter de la flexibilité nécessaire et de l'adaptabilité pour garantir son exécution. J'espère que ce Parlement votera une fois de plus avec réalisme et en respectant le principe de subsidiarité, en recherchant un équilibre adéquat entre les objectifs environnementaux et les considérations économiques et sociales, les trois éléments essentiels pour atteindre le développement durable que nous souhaitons tous tellement.

Myller
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, c'est une directive très importante. L'objectif est donc d'améliorer la qualité de l'eau et la sécurité de l'approvisionnement en eau. Les citoyens doivent pouvoir bénéficier d'eau propre. Il est important non seulement pour l'environnement mais aussi pour la santé publique. Je ne parle pas tant à titre personnel car il m'arrive de faire partie de ces peu nombreux Européens qui ont la chance de pouvoir boire de l'eau directement du lac voisin.
Nous devons prévoir des mesures rapides afin d'améliorer la qualité de l'eau. Il faut se mettre tout de suite au travail. Nous ne pouvons pas nous permettre de retarder cela. Il est important que le calendrier soit ambitieux. À mon avis, il n'est vraiment pas trop ambitieux si nous partons du principe qu'en l'an 2020, nous ne déverserons plus de polluants dans l'eau et que nous nous efforcerons d'atteindre d'ici là le niveau zéro en matière de polluants et de substances toxiques. Il s'agit bien de faire tout notre possible techniquement. On ne peut certes pas demander plus, mais nous devons être suffisamment ambitieux.
J'aimerais faire remarquer une chose dont on a aussi discuté auparavant. Selon moi, la commission de l'environnement a trop strictement délimité la question du transfert d'eau. Ce problème ne concerne pas seulement l'Espagne, c'est aussi un problème des pays scandinaves et je souhaite vraiment qu'on fasse confiance dans cette matière aux solutions nationales, lorsqu'elles sont meilleures pour l'environnement et pour l'économie que celles présentées maintenant dans la directive.

Olsson
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes félicitations à Mme Lienemann pour son remarquable travail. L'eau et l'air nous entourent de toutes parts. Nous les partageons avec tous les gens sur cette terre. L'eau est une condition indispensable à la vie humaine. Et nous sommes toujours plus nombreux à vivre cette vie.
Mme Schleicher a insinué un peu plus tôt aujourd'hui qu'une eau propre était peu réaliste. Rien ne peut être plus faux. Il est irréaliste de détériorer peu à peu la qualité de l'eau, de dégrader petit à petit les conditions de vie. C'est particulièrement peu réaliste pour l'agriculture, qui dépend le plus d'une nature propre et de ressources propres. C'est la raison pour laquelle j'en appelle aux députés du Parlement pour qu'ils comprennent que des revendications fermes pour un environnement propre signifient un plus grand réalisme à long terme.

Papayannakis
Monsieur le Président, nous soutenons, quant à nous - et moi personnellement -, le rapport de Mme Lienemann ainsi que les objectifs que fixe la directive dont nous débattons. Cependant, il nous faudrait examiner un peu plus avant certains points. Par exemple, dans mon pays, Monsieur le Président, il se pose un problème énorme avec les dérivations de fleuves et les captages d' eaux de lacs, opérés sous des prétextes fallacieux de développement, ce qui comporte naturellement de gros risques pour les eaux souterraines, les nappes aquifères et les eaux de surface. C' est pourquoi, à mon avis, et quelle que soit la conclusion à laquelle on parvienne finalement quant à l' autorité qui décidera ces dérivations, il faudra que les normes communes soient très fortes. Cependant, la grande question, à mes yeux, Madame la Commissaire, c' est la programmation visant à restaurer les nappes aquifères, le débit des fleuves et le volume des lacs à leurs niveaux naturels - une restauration qui doit intervenir dans le délai prévu de dix ans. Et j' estime que de tels projets devront être éligibles, afin qu'ils puissent être financés, car il peut s' avérer que cette restauration constitue, en fin de compte, une excellente politique de développement.

Bowis
Monsieur le Président, nous disposons de ce qui constitue, à la base, une bonne mesure. Elle a pour objet d'établir des normes réalisables, basées sur le principe de subsidiarité et la gestion de bassins hydrographiques. Elle s'attache judicieusement à parvenir à une eau de qualité pour la consommation humaine, la faune, l'environnement et à des fins économiques. La prévention de la pollution et de la dégradation de l'eau doit être judicieuse ainsi que la capacité à gérer les eaux en période de sécheresse et d'inondation.
Nous faisons face à trois problèmes de taille. Premièrement, le transfert d'eau entre bassins hydrographiques. C'est un problème qui touche mes collègues d'Espagne, d'Irlande et du Royaume-Uni. Les amendements 4, 49 et 87 ne sont pas acceptables parce qu'ils limiteraient la capacité d'un pays à transférer de l'eau d'un endroit où elle est disponible vers un endroit où elle est nécessaire, que ce soient des zones arides ou urbaines. Deuxièmement, nous devons nous fixer des objectifs réalistes mais nous devons quand même nous fixer des objectifs. Si nous prenons l'amendement 7 par exemple, qui demande l'élimination totale des polluants présents naturellement dans le sol, vous pouvez constater que certains des objectifs établis ne sont pas réalistes. Tout comme le sont certains objectifs dont le but est d'atteindre un niveau proche de zéro - terme qui, en anglais, n'a pas beaucoup de sens. Nous devons les examiner d'une manière très prudente. Le concept de réduction continue, tel qu'exposé dans l'amendement 58, est bien meilleur.
Troisièmement, je soulève la question du Scotch whisky. Le Scotch whisky - particulièrement le whisky à base de malt, le meilleur - nécessite que de l'eau soit extraite et utilisée dans une certaine quantité et ensuite rejetée dans les cours d'eau. Une certaine quantité de cette eau se retrouve dans les bouteilles et est bue. Nous devons être sûrs que les amendements 49 et 87 abandonnent la dérogation d'élimination afin de garantir que l'on puisse continuer à boire du whisky de "haute qualité", ce qui signifie que de l'eau tourbée écossaise de bonne qualité doit être utilisée. C'est la troisième chose que je demande : que nous examinions minutieusement ces mesures avant d'adopter cette mesure dans son ensemble.

Lage
Monsieur le Président, Messieurs les Députés, Madame la Commissaire, la directive-cadre que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture, constitue une sorte de charte constitutionnelle de l'eau à l'échelle de l'Union européenne. Cette directive représente à la fois un aboutissement et un point de départ. Un aboutissement, car elle a été préparée par une batterie de directives, plus fragmentaires et dispersées, et confère une logique d'ensemble ainsi qu'une cohérence systémique à la législation relative à l'eau. Un point de départ, car elle met en place un nouveau cadre de référence dont sera dérivé la future législation européenne en matière d'eau.
Cette directive-cadre se veut, à juste tire, ambitieuse et réaliste, volontariste et réfléchie, et y parvient, dans une large mesure. Les modifications proposées par la commission, grâce à l'excellent travail de Mme Lienemann, visent à renforcer le texte de la directive et à rendre celle-ci plus rigoureuse. La rendre plus rigoureuse ne signifie pas la rendre plus rigide et lui faire ignorer les différences climatiques et géographiques, flagrantes en Europe. La proposition du rapporteur mérite mon soutien, mais permettez-moi de vous faire part d'un éloge et de deux préoccupations. D'abord, un éloge : j'estime que la directive constitue un progrès indéniable en prévoyant l'obligation de gestion intégrée des bassins hydrographiques et en ne permettant les transferts d'eau entre bassins que lorsque leur nécessité absolue est démontrée. Il s'agit là d'un principe salutaire et pédagogique, par exemple, pour la Péninsule ibérique.
La première préoccupation porte sur l'échéancier figurant dans la directive, qui peut se révéler un cadre contraignant, mais qui représente aussi, à mon sens, un défi stimulant. La seconde préoccupation coule de source : elle a trait à la difficulté de déterminer les coûts de l'eau et à en fixer les prix, notamment pour ce qui est de l'intégration des coûts environnementaux, qui provoque des craintes, surtout chez les agriculteurs. Payer le juste prix de l'eau peut également donner lieu à des injustices.
Cette directive-cadre contient également une gageure importante : qu'en l'an 2020, les eaux européennes aient été remises dans un état identique à l'état naturel, sans pollution ni substances dangereuses. Utopie ? Retour à la société pré-industrielle ? Je ne le pense pas. J'en appelle à la confiance et à l'optimisme. La récente catastrophe du Danube montre, tel un cauchemar, que la politique et la stratégie à long terme de protection écologique des eaux, si onéreuse soit-elle, n'est pas un luxe pour les riches, mais un impératif pour la civilisation.

Korakas
Monsieur le Président, nous tenons tout d' abord à dénoncer l' immense hypocrisie de ceux qui, tout en se faisant les défenseurs de l' environnement et de l' eau, provoquent, par des actions criminelles comme l' agression perpétrée contre la Yougoslavie, outre les milliers de morts et de blessés, d' énormes catastrophes écologiques qui atteignent aussi les ressources en eau en les rendant non seulement inutilisables mais aussi extrêmement nocives.
De même, en ce qui concerne le rapport, nous voudrions dire, à propos du principe de récupération du coût des services de l' eau, que nous pensons que sa mise en uvre ne doit en aucun cas conduire à une taxation supplémentaire des couches les plus démunies ou encore à l'anéantissement des petites et moyennes exploitations agricoles sous un coût prohibitif de l' eau destinée à l' irrigation. Nous tenons aussi à faire observer qu' il est impératif, en particulier dans les régions confrontées à une très grave pénurie d' eau, comme dans mon pays, et notamment dans les îles, de financer des projets d' infrastructure qui permettront d' économiser de l' eau en augmentant non pas son coût mais sa quantité, grâce avant tout à la collecte des eaux de pluie qui sont aujourd' hui gaspillées puisqu' elles s' écoulent à la mer ou infiltrent le sol avec tous les problèmes qui en résultent. Dans cet esprit, nous appuyons l' amendement 107 de notre collègue Marset Campos. Il s' impose également, par le recours aux moyens précités, de tirer un meilleur parti des eaux fluviales, afin d' assurer la vie dans les régions souffrant d' un déficit chronique en eau.
Enfin, quand le Conseil prétend, approuvé en cela par la Commission, qu' il est inutile d' introduire beaucoup de spécifications et mentions concrètes puisqu' on en trouve déjà dans des exemples ou à d' autres points de la directive, ce n' est que subterfuge. Il vise à maintenir un champ d' action peu transparent qui permettra, lors de la première phase d' application de la directive, d' arrêter des choix décisifs au profit du grand capital.

Lund
Permettez-moi de déclarer en priorité que la protection du milieu aquatique - que ce soient les eaux de surface ou les eaux souterraines - constitue l'une de nos principales obligations. Il en est ainsi pour pouvoir garantir des ressources en eau suffisantes, mais aussi et surtout pour pouvoir prévenir la pollution de nos ressources en eau et ainsi garantir une disponibilité d'une eau potable de bonne qualité pour l'avenir. La qualité de l'eau potable constitue un droit pour tous. Je tiens à exprimer ma vive reconnaissance à l'égard du travail réalisé par Mme Lienemann à ce propos. Le travail effectué est énorme et je tiens à exprimer mon soutien à propos de l'ensemble des amendements déposés par Mme Lienemann, car ils constituent tous une amélioration par rapport à la position commune. Je me limiterai à relever les principaux amendements.
J'estime avant tout qu'il est essentiel que nous nous fixions des objectifs précis en ce qui concerne l'état des eaux - déjà pour une période de 10 ans. J'estime également que nous devons insister auprès des États membres pour qu'ils élaborent les programmes d'action nécessaires plus rapidement que ne le prévoit la position commune. Enfin, je déclarerai que j'approuve les mesures prévues en vue de renforcer les modalités de paiement et l'établissement des prix, car elles inciteront les consommateurs à utiliser plus efficacement les ressources en eau, et le règlement contribuera à atteindre les objectifs environnementaux à propos desquels - je pense - s'est dessiné un vaste consensus. Je pense également, à ce propos, que l'échéance de 2010 est satisfaisante. J'ajouterai enfin que l'introduction de mesures d'élimination progressive des déversements, émissions et pertes de substances dangereuses constitue, selon moi, un élément capital. Nous pouvons y arriver progressivement, mais nous devons parallèlement fixer un objectif final, à savoir l'an 2020, où, j'espère, nous aurons atteint le chiffre zéro. Si cet objectif ne peut être adopté, je serai évidemment prêt à soutenir toute proposition qui se rapprocherait le plus possible du chiffre zéro pour l'an 2020. La proposition de Mme Lienemann constitue, selon moi, une bonne base pour la poursuite des discussions avec le Conseil.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je remercie l'auteur de ce rapport de son travail méritoire pour préparer une directive importante. La discussion de la directive-cadre en matière d'eau tombe à pic : les nouvelles bouleversantes de la catastrophe écologique survenue en Roumanie doivent être mises à profit, tant lors du débat de ce jour qu'en réfléchissant plus généralement sur les dimensions environnementales de l'élargissement de l'Union. Il faut avant tout trouver les coupables et exiger qu'ils assument leurs responsabilités. Le cyanure et les métaux lourds qui se sont déversés dans les rivières prouvent d'une façon terrible comment on peut détruire les cours d'eau pour des dizaines d'années à venir par une attitude négligeante et irresponsable vis-à-vis de l'environnement. L'événement montre que dans quelques pays candidats, les normes environnementales et la façon de penser sont encore à des années-lumière du niveau de l'UE. Il serait par conséquent bénéfique pour l'Union de reconsidérer comment on pourrait rediriger les subventions aux projets écologiques, de sorte qu'elles soutiennent mieux une politique durable en matière d'eau.
Quant à la proposition de directive, il est inquiétant que l'on ne tienne pas suffisamment compte de l'importance des eaux de surface non polluées pour l'agrandissement des nappes aquifères propres à l'état naturel dans les amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. En Finlande, les eaux de surface sont très propres. Ladite production des nappes phréatiques artificielles est une façon écologique de filtrer les eaux de surface en vue de compléter les réserves d'eau souterraine. Le processus n'exige aucune station de traitement chimique. La directive ne doit pas mettre en danger cette activité.
En s'écartant de la position commune du Conseil, la commission de l'environnement s'efforce toujours plus de restreindre les possibilités de transfert d'eau. Cela poserait des problèmes aux pays où les réserves en eau sont inéquitablement réparties. Un transfert d'eau écologiquement soutenable ne doit pas être limité par les décrets de l'Union. L'activité doit certes continuer à être réglementée et soumise à autorisation, mais le même règlement ne convient pas par exemple à la Finlande et à la Grèce qui souffre de la sécheresse.

Malliori
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l' eau est un bien naturel précieux, indispensable aux fonctions vitales, et il est de notre devoir de la protéger. Je juge indispensable l' existence d' une directive-cadre relative à la politique de l' Union européenne dans le domaine de l' eau, qui constituera l' instrument juridique de base en vue d' améliorer la qualité des ressources en eau et d' assurer leur bonne gestion, et je félicite Mme le rapporteur de s' être attaquée à cette question épineuse et d' avoir associé tous les points de vue. Il me faut toutefois faire observer qu' il existe des disparités entre les pays du Nord et ceux du Sud sur la question de l' eau, et c' est pourquoi celle-ci n' appelle pas un traitement identique. Certaines régions d' Europe connaissent une pénurie d' eau structurelle, ce dont doit tenir compte la directive présente. Ces dernières années, en raison du changement climatique, les pays méditerranéens sont confrontés à de graves problèmes d' inondation ou de sécheresse.
Monsieur le Président, nous souscrivons à la position commune, mais nous acceptons aussi nombre des amendements qui ont été déposés et ont pour objet de l' améliorer. En revanche, nous ne pouvons accepter certains amendements, comme ceux qui ont trait à la question de la tarification de l' eau, étant donné que, dans mon pays, les agriculteurs représentent une grande partie des utilisateurs. De même, les amendements qui visent à interdire les transferts d' eau d' un bassin hydrographique à l' autre condamneraient beaucoup de régions de mon pays à une pénurie d' eau. Je pense que la question de l' élimination des substances dangereuses doit être posée sur une base réaliste pour que nous puissions la traiter avec succès. En ce qui concerne le délai prescrit pour l' entrée en vigueur de la directive, il faut considérer qu' il y a des pays où la mise en place des infrastructures qui rendront son application possible nécessite du temps et des ressources importantes. Je pense, Monsieur le Président, que même sous réserve de ces observations, l' objectif commun d' une utilisation durable des ressources en eau est maintenu.

Flemming
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les mesures de la présente directive vont de l'établissement de plans de gestion de l'eau, d'informations détaillées et de droits d'audition, d'une collaboration intensive entre les États membres à la lutte contre la pollution de l'eau par différentes substances toxiques.
Et lorsqu'on sait depuis combien d'années cette Haute Assemblée essaie d'obtenir une telle directive-cadre, je me réjouis de pouvoir être là aujourd'hui et je tiens à féliciter Mme Lienemann d'avoir la chance d'être celle qui peut présenter ce rapport ici.
Toutefois, il m'importe tout particulièrement d'aussi constater quelque chose qui va en fait de soit pour beaucoup. Je tiens néanmoins à le souligner : cette directive n'accorde pas la moindre base juridique pour détourner de l'eau du territoire d'un État membre contre sa propre volonté. Et, pour encore confirmer cela, j'ai déposé un amendement, avec l'appui heureusement massif du PPE, et je serais très heureux si la Haute Assemblée pouvait approuver mon amendement demain. Il s'agit de préciser que l'eau - cela a été souligné plusieurs fois aujourd'hui - n'est pas une marchandise comme les autres mais plutôt un bien qui appartient à la population de chaque État membre de l'Union européenne et qui doit être protégé et traité en conséquence.
Je sais, et l'oratrice qui m'a précédée l'a souligné, que certains État de l'Union européenne ont des problèmes avec l'eau. Je crois que chacun d'entre nous a la possibilité, dans chaque pays, d'encore mieux traiter son eau, de rendre son utilisation encore plus propre. Aucun pays ne peut en être exclu. Mais ce n'est que quand chaque pays aura fait le maximum pour conserver ses ressources hydriques, quand vraiment tout sera accompli au niveau national, ce n'est qu'à ce moment, je crois, qu'il devrait être nécessaire de réfléchir à une utilisation solidaire de l'eau.

Gutiérrez Cortines
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le fait que la deuxième lecture de cette directive soit déjà sur la table devrait nous réjouir. Néanmoins, je dois dire que je ne me réjouis pas trop parce que je pense que c'est une directive qui n'est pas de grande qualité, qui va poser de nombreux problèmes d'application et qui comporte de nombreuses lacunes.
Tout d'abord, je pense qu'il s'agit d'une directive excessivement dure et simpliste, réductrice. À maintes reprises, d'autres directives qui existaient déjà en matière d'eau n'ont pas été exécutées et, à maintes reprises, les gouvernements et la Commission n'ont pas imposé de discipline comme ils auraient dû le faire, même si je sais que ce n'est pas agréable. Il ne s'agit pas d'avoir une réglementation beaucoup plus dure parce que les problèmes relèvent, dans de nombreux cas, de la gestion, du fait d'assumer les compétences des uns et de ne pas renvoyer au législatif les grands problèmes que compte le système des eaux, dont nous connaissons tous la complexité. Nous avons rédigé une directive réductrice ; nous ne pouvons mettre dans le même sac des pays qui ont des fleuves navigables et d'autres où l'eau fait défaut, dont la terre s'ouvre en grandes craquelures par manque d'eau et qui connaissent des températures de 55 ou 60º au soleil.
Je dis cela parce que la balle ne doit pas être dans notre camp, elle est dans celui des gouvernements et de la Commission. De même, ces désastres et ces tragédies qui se produisent, comme celle de Roumanie, ne sont pas un problème du législatif mais de l'exécutif et des gouvernements.
De plus, il ne s'agit pas d'une directive solidaire parce qu'elle a oublié les grands espaces, la diversité climatique, les zones désertiques et les zones arides. Voilà comment la position commune a été rédigée.
Dans le domaine des transferts, c'est la même chose. Parler de transferts, c'est parler de distribution des richesses, de solidarité entre les peuples et entre les territoires, parce que la Terre n'est malheureusement pas parfaite et que certaines régions ont plus et d'autres moins.
Enfin, je critique vivement le fait que la directive ne s'accompagne pas d'une étude d'impact. Il nous est très facile d'exiger des autres qu'ils évaluent l'impact mais, en matière d'environnement, nous devrions l'exiger de nous-mêmes, voir combien de personnes, combien d'agriculteurs pourraient être ruinés en payant les coûts. Une étude a été réalisée et elle n'a même pas été lue, et je pense que nous devrions définir la réalisation d'études d'impact comme une bonne pratique politique ; sinon, ce sera de la doctrine.

Doyle
Monsieur le Président, par le biais de la consolidation de directives existantes, cette directive-cadre établit les principes de base pour une politique durable de l'eau au sein de l'union européenne. Elle constitue un cadre pour la protection et la gestion de nos eaux - les eaux de surface, souterraines, d'estuaire et côtières - par le biais de l'établissement de districts hydrographiques à un niveau national et, dans le cas de l'Irlande, à un niveau transfrontalier.
L'Irlande soutient largement la position commune et nombre d'amendements du Parlement européen. Une période de sortie de 25 années pour la législation n'est, par exemple, guère acceptable. Nous n'éprouvons aucune difficulté avec le principe du pollueur-payeur concernant la récupération des coûts de l'utilisation de l'eau au niveau industriel, commercial et agricole. Toutefois, je crois fermement qu'étant donné que l'eau est synonyme de vie et que l'accès à une eau potable propre constitue un droit fondamental, cette directive doit permettre l'existence d'un approvisionnement de base gratuit en eau ménagère, d'un quota par ménage pour la boisson, la cuisson et les installations sanitaires.
Bien sûr, nous devons payer pour les gaspillages et l'utilisation domestique dispendieuse et la récupération des coûts peut être équilibrée en fonction de cela. L'introduction des compteurs à eau est considérée avec beaucoup de suspicion en Irlande où nous ne payons pas de facture pour l'eau ménagère et donc, ne disposons pas de compteurs à eau depuis 1977. Les compteurs pourraient être considérés comme un instrument très important de la gestion de l'eau par les nouveaux districts hydrographiques et ce, en vue d'éliminer les gaspillages d'eau et de planifier correctement les exigences futures.
L'objectif de cette directive est de promouvoir une utilisation durable de l'eau au sein de l'UE. L'eau est une ressource rare et précieuse. Idéalement, je voudrais que l'amendement 45 soit supprimé demain de sorte que la position commune sur l'article 9 s'en tienne à la tarification de l'eau. Cela permettrait d'appliquer la subsidiarité à une politique des coûts concernant la tarification de l'eau, chaque État membre établissant son propre plan, pour autant que les principes de cette directive ayant trait aux incitants pour une utilisation durable et efficace de l'eau sont pleinement protégés.
Si l'amendement 45 n'est pas supprimé, je devrai introduire demain un amendement oral pour garantir que les États membres puissent accorder des dérogations aux dispositions de cet article en vue d'autoriser un niveau minimum d'utilisation de l'eau à des fins domestiques n'impliquant aucune contribution à la récupération des coûts de service liés à l'utilisation de l'eau.
Toute législation doit être applicable et basée sur le principe général de l'acceptation politique. Je crois que l'accès gratuit à une eau potable propre constitue un droit fondamental dans les pays développés ainsi qu'au sein des pays en développement.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, à ce moment du débat, je vais insister sur certains aspects que je trouve, du fait que je viens d'un pays du Sud, hautement importants du point de vue agronomique dans cette directive. Par exemple, les questions des coûts et des transferts.
En ce qui concerne les coûts, je voudrais que l'on précise de quels coûts nous parlons. Parlons-nous de la distribution et de l'origine des ressources ? Parlons-nous des qualités des réseaux de distribution ? Parlons-nous de la nature des travaux nécessaires pour leur utilisation ? Ou parlons-nous des grands travaux hydrauliques et des barrages ? Faire répercuter le total de ces coûts sur le secteur agraire serait démesuré.
Quant aux transferts, ils se définissent comme des transferts d'eau de surface entre les différents domaines territoriaux. La commissaire sait-elle que nous disposons dans notre pays de l'un des plus anciens systèmes de transfert d'Europe ? Les transferts s'effectuaient déjà en des temps très reculés : au temps des Romains, ils existaient déjà mais étaient de taille plus réduite. Un des plus importants transferts - le transfert Tage-Segura - fonctionne depuis de nombreuses années, presque 30 ans, et a une concession de 658 hm3/an. La plus grande quantité transférée en un an a été de 453 et la moyenne de transfert en 20 ans se situe aux alentours de 200 et quelques. On ne peut pas nous accuser de mauvaise gestion.
La commissaire sait-elle que de ces 263 hm3, 25 ont été consacrés à l'irrigation sur la rive gauche de Levant, 30 à l'approvisionnement dans la région du Júcar, 7 à l'approvisionnement dans la région sud du Júcar et le reste, dans la Segura, à l'approvisionnement et l'irrigation à parts égales ? Nous ne sommes pas non plus de mauvais gestionnaires. On ne peut pas nous interdire de procéder à des transferts lorsqu'en dépendent notre économie et le développement de nos régions.
Je n'aborde pas le sujet de la qualité et des améliorations techniques disponibles parce que je pense que nous renégocierons cette directive. Dans cette Europe plurale, que nous construisons de manière solidaire, il faut chercher des solutions plurielles, pas des solutions uniques. C'est pourquoi j'en appelle au bon sens de la Commission, du Conseil et de cette Assemblée afin qu'au moment du vote, ils n'uniformisent pas les différents pays européens dans des domaines où la subsidiarité doit s'imposer.
Madame la Commissaire, l'Andalousie n'est pas la Laponie.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais bien sûr commencer par remercier la commission de l'environnement et surtout le rapporteur, Mme Lienemann, pour le travail ambitieux et constructif qu'elle a réalisé par rapport à cette directive-cadre sur l'eau. L'eau est l'une de nos ressources naturelles les plus importantes, ce que de nombreux intervenants ont déjà dit. Une politique européenne ambitieuse et bien équilibrée est un élément essentiel lorsqu'il s'agit de garantir un développement durable de l'Europe. L'eau est également l'un des sujets auxquels j'accorderai une attention particulière au cours de mon mandat.
Je me réjouis de l'esprit d'entente qui transparaît dans les amendements qui ont été présentés au Parlement. Bon nombre d'entre eux viennent s'ajouter aux nombreuses discussions constructives et informelles qu'ont eu le Parlement et le Conseil en marge de la première lecture.
La plupart des amendements que propose le Parlement contribuent à améliorer le texte et à le rendre plus ambitieux. La Commission peut approuver soixante-douze des cent huit amendements, en entier, en partie ou dans leur principe. Beaucoup des amendements déposés par le Parlement montrent qu'un accord sera nécessaire. J'invite dès lors le Parlement à voter, en vue des négociations à venir, pour une prise de position ambitieuse.
Pour commencer, je voudrais citer quelques-uns de mes arguments les plus importants. Nous avons aujourd'hui la possibilité de réaliser les engagements que nous avons pris conformément à la convention Ospar. Plutôt que de rendre ces objectifs juridiquement contraignants, nous devons envisager leur nature politique. C'est ce qui se reflète également dans plusieurs amendements du Parlement.
En ce qui concerne les redevances sur l'eau, cette directive déterminera la politique de l'eau de l'Europe pour les trois prochaines décennies. Il est de notre devoir de veiller à ce que dès aujourd'hui cette directive propose les vraies motivations, les véritables forces motrices pour une structure tarifaire efficace et une formation des prix qui améliorent notre environnement avec un bon rapport coût-efficacité. Ce serait bien que l'eau soit un droit de l'homme et qu'elle puisse être gratuite. Mais l'eau n'est pas gratuite - pas plus que les logements ou la nourriture ne sont gratuits. C'est d'abord avec des instruments de gestion efficaces que nous pourrons avoir un meilleur traitement et une meilleure gestion de l'eau.
Je voudrais également ajouter que je suis favorable à un calendrier plus serré et à un éclaircissement des objectifs et des critères de dérogation en matière d'eaux souterraines et d'eaux fortement modifiées par les activités de l'homme, de même que je soutiens la mention explicite des substances radioactives.
Plusieurs intervenants ont souligné l'importance de l'information et d'une consultation du public. Je voudrais de nouveau mettre l'accent là-dessus. Il est tout à fait prépondérant que l'on implique le public grâce à une bonne information et à une procédure de consultation. C'est ce qui est également exprimé dans le considérant 14.
Permettez-moi également de dire à M. Bowe, de même qu'à mon collaborateur écossais, qu'il peut continuer en toute bonne conscience à boire de temps à autre un verre de whisky écossais. Nous n'avons pas jugé nécessaire, au niveau de la Commission, de régler le captage très limité de l'eau pour la production de whisky.
Permettez-moi maintenant de commenter certains points plus en détails. Limiter le déversement de substances dangereuses dans notre eau doit être l'un des principaux objectifs. Je suis contente de voir que des amendements du Parlement se sont concentrés sur ce point.
La Commission soutient pleinement la proposition d'introduire les dispositions de la convention Ospar dans le texte. Nous devons cependant nous en tenir à leur sens et leur portée exacts. Comme je l'ai dit, l'objectif et le calendrier de l'Ospar constituent avant tout un engagement politique. Introduire un calendrier juridiquement contraignant serait en contradiction avec celui-ci. Il faut cependant s'assurer que l'on puisse contraindre les États membres et la communauté à prendre des mesures pour atteindre ces objectifs et à respecter le calendrier. J'approuve donc les amendements 6, 10, 14, 24, 58, 60 et 88.
La Commission ne peut par contre pas accepter l'amendement 19, lequel définit les substances dangereuses d'une autre manière que l'Ospar. Un processus clair permettant de choisir les substances est précisé dans la proposition de la Commission et aucune définition n'est dès lors nécessaire. Même si je suis d'accord sur la signification des amendements 79 et 106, ils outrepassent les engagements de l'Ospar. Je ne peux par conséquent les approuver.
La Commission peut aussi adopter dans son principe l'amendement 60, selon lequel un calendrier est nécessaire pour la proposition de la Commission afin de limiter les décharges de substances prioritaires.
L'amendement 59 introduit des demandes pour réexaminer la liste des substances prioritaires. Il créerait un flou juridique quant au statut de la liste et ne peut dès lors être accepté. La demande des amendements 60 et 93 pour une liste spécifique et une liste des substances pour lesquelles les données sont insuffisantes ne peut être approuvée. De telles listes auraient un statut juridique peu clair et ne cadrent pas avec les procédures visant à adopter la liste des substances prioritaires. À cet égard, je voudrais insister ici pour que la convention Ospar ne modifie en aucune manière la législation communautaire en vigueur en ce qui concerne les nitrates dans le secteur agricole. La directive sur les nitrates ne doit donc pas être influencée par cette directive-cadre.
J'apprécie le fait que le Parlement se soit montré flexible dans les nombreuses questions sensibles et difficiles portant sur la résolution du problème des redevances sur les services liés à l'utilisation de l'eau. Je peux de tout cur soutenir la demande pour que le prix de l'eau soit fixé à un niveau incitant l'utilisation des ressources d'eau de manière durable. Je soutiens également la demande pour une contribution appropriée de chaque secteur pour couvrir ses propres coûts. Je peux donc accepter en partie et dans leur principe les amendements 43-46, ainsi que 85.
Je pense que nous avons besoin d'une mesure juridiquement contraignante pour que les coûts financiers des services liés à l'utilisation de l'eau soient couverts par tous les secteurs économiques. C'est un objectif clair par rapport auquel les progrès peuvent être mesurés. Je soutiens dès lors l'objectif général de l'amendement 105, qui est dans la ligne de la proposition initiale de la Commission. Je soutiens aussi un développement progressif dans le sens d'une couverture des coûts pour l'environnement et les ressources.
Nous savons que le prix de l'eau et des services liés à l'utilisation de l'eau est un problème compliqué et qu'il faut prendre en considération non seulement les objectifs environnementaux, mais également les objectifs sociaux et économiques. Cela ne doit cependant pas servir de prétexte pour subventionner les secteurs polluants ou économiques inefficaces. Notre objectif est de publier d'ici peu une communication de la Commission à ce sujet.
Je suis d'accord avec le Parlement pour dire qu'il faut ramener à 16 ans le délai pour l'entrée en vigueur, comme l'indique la position commune. C'est également valable pour la possibilité qui est offerte de prolonger l'entrée en vigueur de dix-huit années supplémentaires.
L'amendement 28 qui implique la suppression de la troisième période de report est un pas important dans la bonne direction. Cette proposition peut donc être acceptée. La période de dix ans, qui est notamment proposée dans les amendements 24 et 26, est quant à elle trop courte.
J'estime que l'on doit peser de tout son poids pour permettre à la définition générale des revendications de la proposition d'englober une disposition explicite et claire afin d'éviter des dégradations. La proposition doit aussi contenir des critères stricts quant au prolongement des délais prévus en ce qui concerne les masses d'eau artificielles ou fortement modifiées et pour la fixation d'objectifs environnementaux moindres. Cela concerne les amendements 6, 24, 25, 27, 30, 31, 32, 33, 34, 78, 80, 102 et 104. Ces amendements peuvent dans l'ensemble être adoptés et seront soutenus pour qu'une solution générale puisse être dégagée.
Les revendications des amendements 27 et 29, pour que la Commission approuve chaque prolongement, vont trop loin et ne peuvent être acceptées.
Un autre point important est la protection des eaux souterraines. Nous avons besoin à la fois d'un point de départ et d'un objectif définitif pour renverser les tendances à la hausse de la pollution. Nous avons également besoin de critères plus stricts pour l'interprétation des résultats des contrôles.
Les parties les plus importantes des amendements 25 et 73 du Parlement peuvent dès lors être acceptées dans leur principe. La nouvelle définition contenue dans l'amendement 72 est toutefois trop stricte et ne peut être appliquée dans ce but. Je proposerais que l'amendement 92 soit incorporé dans une solution plus large.
L'amendement 71 ne prend pas en considération les variations saisonnières et les modifications annuelles du niveau des eaux souterraines. La proposition ne peut par conséquent être acceptée.
La Commission estime qu'il est peu réaliste et inutile d'établir des normes qui permettent de garantir que le traitement de purification de l'eau le moins intensif possible suffise pour produire une eau potable de qualité à partir des eaux de surface. Nous préférons au contraire une annexe aux mesures qui sont exigées en vertu de l'article 11 pour encourager les actions dans ce domaine. Le statut nécessaire en vertu de cette proposition doit garantir que les exigences en matière d'eaux de surface de bonne qualité soient satisfaites. Cette partie de l'amendement 41 ne peut dès lors pas être acceptée.
La Commission apprécie les efforts du Parlement visant à garantir que ladite approche combinée se voit accorder un rôle central. Les amendements 22 et 47 définissent cette approche et sa portée, ce que peut approuver la Commission dans leur principe. Pour obtenir la clarté juridique et la proportionnalité les plus grandes possibles, nous voulons cependant reformuler l'amendement 47 et ajouter une disposition de minimis.
Les transferts d'eau sont déjà repris dans les contrôles, mais une mention explicite rend le texte plus clair. Cette partie des amendements 49 et 87 peut donc être approuvée. Il n'est cependant pas nécessaire de fixer comme condition que toutes les mesures pour orienter la demande soient prises. La proposition établit déjà que le captage d'eau doit se faire conformément à une utilisation écologique d'un bassin hydrographique. Ces parties des amendements 49 et 87 ne peuvent dès lors pas être acceptées.
La Commission approuve l'amendement 76 qui implique que les substances radioactives soient explicitement englobées dans la proposition.
En résumé, la Commission peut adopter 72 amendements en entier, en partie ou dans leur principe. Les amendements suivants ne peuvent pas être acceptés : 1, 4, 9, 11, 13, 15, 19, 23, 39, 40, 51, 59, 61, 64, 66, 70, 71, 71, 72, 74, 77, 79, 81, 83, 87, 89, 90, 91, 95, 97, 98, 100, 101, 103, 106, 107.
Pour conclure, je voudrais dire que j'accueille avec plaisir les efforts faits par le Parlement en vue de résoudre les problèmes pour lesquels l'avis du Conseil diffère. Des progrès importants ont été réalisés et le ton constructif des discussions crée un excellent climat de travail pour les futures négociations. Le nombre d'obstacles reste identique, mais je suis convaincue qu'au rythme où le travail de législation se poursuit, nous atteindrons nos objectifs communs en vue d'élaborer une politique de l'eau dont nous pourrons être fiers. Une prise de décision ferme de la part du Parlement contribuera largement à la mise en place d'une politique de l'eau européenne ambitieuse pour les trois prochaines décennies.

Doyle
Je voudrais entendre le point de vue de la commissaire sur l'amendement 45. Il se peut que je l'ai manqué dans la liste qu'elle a distribuée.

Wallström
Je l'accepte.

Le Président
Je vous remercie, Madame Wallström.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Instrument financier pour l' environnement (Life)
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0014/2000) de Mme Lienemann, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE).

Lienemann
rapporteur. Monsieur le Président, nous avons déjà eu l' occasion, en première lecture, d' examiner ce rapport et j' ai cru comprendre en commission qu' il y avait un large consensus au sein de cette assemblée. LIFE est la seule ligne budgétaire d' intervention directe concernant l' environnement dans le budget communautaire et force est de constater qu' elle n' est pas à la hauteur des ambitions qui sont les nôtres puisque, depuis des années, les sommes qui lui sont consacrées stagnent : en dépit de l' élargissement qui a déjà eu lieu quand nous avons renouvelé le premier programme LIFE pour passer au second, en dépit de l' élargissement, les crédits avaient été maintenus. Et puis nous voyons que, de plus en plus, les régions, les différents opérateurs, les entreprises, les associations, déposent des projets LIFE, tant pour LIFE-Nature pour que LIFE-Environnement, que ces projets sont de très bonne qualité, qu' après un examen technique de l' ensemble des comités compétents, tout le monde s' accorde à dire qu' ils mériteraient le soutien de l' Union européenne, et nous n' arrivons pourtant pas à les financer, faute de crédits budgétaires.
Il faut aussi rappeler que ce budget fait l' objet d' un taux de consommation de ses crédits tout à fait exceptionnel dans le budget communautaire. Donc, nous avons là, manifestement, un outil bien adapté aux politiques que nous voulons mener. Et j' insisterai tout particulièrement sur le volet LIFE-Nature. Nous savons bien que, dans l' Union européenne, toute une série de directives, comme la directive "Habitats", la directive "Oiseaux migrateurs", se heurtent à des difficultés d' application : nous devrions pouvoir, avec LIFE-Nature, accompagner des politiques qui montrent la faisabilité, le bien-fondé, la capacité de mettre en uvre les objectifs de ces directives. Et faute de crédits, nous perdons de cette légitimité et laissons se développer l' idée que nos directives européennes ne sont pas raisonnables et ne sont pas applicables.
Ainsi donc, les débats qui ont lieu aujourd' hui se focalisent sur deux grands sujets : premièrement , la comitologie, débat éternel au sein de notre Assemblée, mais notre Parlement a souhaité mettre en uvre des politiques se soldant plutôt par des comités de gestion, des comités de consultation qui donnent à la Commission une certaine souplesse et qui ne donnent pas trop au Conseil la capacité de bloquer et de faire prévaloir, je dirais, la philosophie intergouvernementale par rapport à la philosophie communautaire, dont nous sommes garants, ici, au sein du Parlement européen.
Mais ces débats de comitologie, nous les avons à propos de la plupart des programmes financiers et des outils financiers de l' Union européenne. Je dirais que, me semble-t-il - et les contacts que nous avons pu avoir tendent à le montrer - que, dis-je, les rapprochements des points de vue sur la comitologie sont certainement plus aisés que les rapprochements budgétaires. Je rappelle que notre Parlement demande des crédits de 850 millions d' écus, ce qui n' est pas énorme dans le budget communautaire, et que les propositions actuelles sont de 613 millions d' écus. Il me semble, en tout cas, qu' au moins pour la fin de l' application de LIFE, il y aurait moyen que l' Union fasse un geste budgétaire significatif en faveur de l' environnement.
Permettez-moi de terminer sur la question du mode de fonctionnement de nos institutions. Le discours que j' entends aujourd' hui c' est : "Il faut absolument qu' on arrive maintenant à conclure rapidement. En clair, vous, Parlement, baissez vos prétentions, notamment vos prétentions budgétaires ! Car, si nous n' arrivons pas rapidement, dans le cadre de la codécision, à fixer le cadre du règlement LIFE, nous allons prendre du retard dans sa mise en uvre pour l' an 2000, et il est vrai que les ONG, les opérateurs sur le terrain, attendent nos crédits. Je voudrais toutefois rappeler que le Conseil dispose d' un temps très long pour se faire une idée, qu' il nous dépose ses propositions à quelques mois de l' échéance fatidique. Nous, nous sommes contraints par les textes : quatre mois maximum. Nous tenons nos délais et, après, on nous dit : "Attendez ! Si vous voulez être raisonnables, il faut accepter notre position parce que, en codécision, on n' a pas le temps".
Je crois que notre Parlement proteste souvent contre cette méthode, qui ne met en cause personne, spécifiquement, au sein du Conseil et je ne voudrais certainement pas que la présidence portugaise se sente comptable de cet état de fait, puisqu' en réalité c' est un peu une tradition, que le Conseil maintient dans la durée. Mais je voudrais insister sur le fait que, sur cette question d' environnement, la question budgétaire est centrale et que le Parlement ne peut pas céder au chantage qui lui imposerait d' être le seul raisonnable dans cette affaire. J' espère donc, d' abord, que, dans la conciliation, nos collègues nous soutiendront - mais les votes ont toujours été très convergents dans cette dimension -, mais aussi que le Conseil et la Commission sauront nous écouter et que nous ferons chacun un pas l' un vers l' autre.

Moreira da Silva
Monsieur le Président, Messieurs les Députés, il est vrai que nous désapprouvons ouvertement certaines des options prises par le Conseil et la Commission. Et j'aurai l'occasion de m'y attarder ultérieurement. Toutefois, force est de reconnaître, pour commencer, que le présent règlement est meilleur que les règlements LIFE I et LIFE II. D'abord, parce que la proposition de base a rendu LIFE plus rigoureux, plus transparent et plus rationnel. Ensuite, parce que la position commune incorpore certains aspects essentiels défendus par le Parlement européen en première lecture, notamment le fait de retenir la promotion de l'emploi comme critère de sélection des projets et la réduction de l'impact global des produits depuis leur production jusqu'à leur recyclage et élimination, comme objectif de LIFE "environnement". Troisièmement, nous nous réjouissons de ce que la position commune a introduit, pour la première fois, la valorisation et l'aménagement du territoire des zones littorales parmi les priorités de LIFE "environnement".
Cependant, Monsieur le Président, Messieurs les Députés, malgré tous ses mérites, le règlement LIFE III échoue dans le domaine qui est forcément le plus important pour un instrument financier : son budget. En maintenant leur proposition de 613 millions d'euros comme montant de référence pour la période 2000-2004 et en ne tenant pas compte de la proposition du Parlement européen de 850 millions d'euros, la Commission et le Conseil prennent une décision qui, à notre sens ne répond plus aux critères justes et rationnels qu'ils avaient, à juste titre, introduits dans les autres dispositions de LIFE III.
En ce qui nous concerne, la Commission et le Conseil doivent savoir que nous ne renoncerons pas à notre intention de doter LIFE du budget qu'il mérite et qui garantit aux mieux les résultats environnementaux qu'un tel instrument vise à atteindre. Nous justifions notre opinion sur la base de quatre arguments très simples. Premièrement, LIFE est le seul instrument financier direct destiné à la promotion de l'environnement dans l'Union européenne. Il n'en existe aucun autre. Deuxièmement, LIFE est un instrument qui a produit de bons résultats, qui a permis le développement de méthodes et de techniques novatrices et son taux d'exécution est excellent. Troisièmement, le budget de LIFE a diminué en termes réels et n'a pas suivi le dynamisme et la créativité de la demande. Quatrièmement, eu égard au crédit qu'il accorde à LIFE, le Parlement européen a prévu des dotations de plus en plus importantes pour ce programme dans son budget annuel. Aussi l'approbation de la proposition défendue par la Commission et le Conseil entraînerait-elle une inversion inacceptable de cette tendance.
Toutefois, notre préoccupation ne porte pas sur la seule question budgétaire. Les changements climatiques et la politique de l'eau sont des problèmes qui préoccupent beaucoup les citoyens européens et qui ont fait l'objet d'une attention soutenue de la part du Parlement européen. C'est pourquoi il est, à notre sens, essentiel d'approuver nos amendements 5 et 6, qui visent à ériger la gestion durable des eaux souterraines et de surface, ainsi que la réduction des gaz à effet de serre au rang d'objectifs de LIFE "environnement".
Un dernier mot pour féliciter Mme Lienemann pour son rapport et lui indiquer que nous voterons en faveur de ses amendements sur la comitologie, car, si nous préférons, comme il est apparu clairement au sein de la commission de l'environnement, que le suivi de LIFE soit assuré par un comité consultatif, nous ne souhaitons pas contribuer à l'adoption de la solution du Conseil, qui est résolument moins bonne.

Lange
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous exercez, à juste titre, des pressions sur les États membres qui n'ont pas appliqué la directive faune-flore-habitat, et ce aussi sur l'État membre dont je suis originaire. À juste titre, parce que les attentes demeurent à l'égard de nos biotopes naturels et que nous devons enfin concrétiser ces régions de Natura 2000.
Mais, si tel est le cas, nous aurons naturellement un immense besoin de fonds de LIFE-Nature, car nous devrons bien entendu aussi financer des mesures conservatoires dans les régions qui seront finalement exclues, et ce alors que nous ne pouvons même pas consolider ce que nous avons réalisé avec LIFE I et II. Compte tenu de cette situation, à savoir qu'il faut à présent imposer de force les régions couvertes par la directive faune-flore-habitat, nous avons clairement besoin de plus d'argent dans le domaine de LIFE.
Je m'adresse par ailleurs au Conseil : le Conseil est champion du monde pour ce qui est de déterminer des dépenses, précisément dans le domaine de la politique extérieure, que nous devons ensuite financer d'une manière ou d'une autre dans notre budget. Je ne citerai que l'aide à la Bosnie, où nous rognons dans tous les domaines possibles. Ici, en revanche, le Conseil refuse d'augmenter le budget de LIFE de sommes ridicules par rapport au budget global, dans un domaine où il s'agit, somme toute, de notre développement durable, dans une perspective à plus long terme. Je ne peux vraiment pas comprendre cela et je demande instamment à tous mes collègues de soutenir la demande de notre collègue Lienemann qui vise à porter l'enveloppe financière à 850 millions d'euros.

Ries
Monsieur le Président, chers collègues, LIFE est l' instrument le plus important, l' unique instrument financier, en fait, de l' Union européenne qui soit exclusivement consacré à l' environnement. C' est dire si cet outil doit être à la hauteur de nos ambitions, des ambitions qui ont un prix, bien sûr.
Le point de discussion fondamental avec le Conseil sera évidemment la dotation dont doit être pourvu LIFE III. La position commune prévoit une enveloppe financière de 613 millions d' euros pour la période 2000-2004, c' est insuffisant. Le groupe libéral est favorable à l' augmentation de ce montant à 850 millions d' euros. Nous soutenons donc l' amendement de Mme Lienemann qui constate que la dotation de LIFE n' a pas été augmentée lors du dernier élargissement de l' Union, sans parler encore du prochain train de nouveaux arrivants.
Les sommes que nous demandons ne constituent par un Himalaya de dépenses inutiles. Au contraire, elles restent encore bien modestes par rapport aux besoins à couvrir. Une goutte d' eau - je dirais - par rapport aux politiques structurelles de l' Europe. L' environnement reste un parent très pauvre du budget européen, alors même qu' il constitue avant tout un investissement. Investissement dans les ressources naturelles, bien sûr, mais également dans l' emploi, puisqu' il a été démontré qu' une politique de l' environnement active créait de nouveaux postes de travail, pour preuve notamment le très grand succès de LIFE : succès auprès des ONG, des entreprises, des autorités locales, des pays tiers. Près du tiers des 8 500 demandes reçues remplissaient les conditions exigées et environ 1 300 projets ont pu être cofinancés entre 1992 et 1998.
Un succès que le Parlement veut voir, entend voir pérennisé, raison pour laquelle nous soutenons aussi l' amendement 14 esquissant la quatrième étape de vie du projet LIFE. Quand il est question d' environnement, investissement et ambition se déclinent, doivent se décliner sur le long terme. L' avenir des générations futures est à ce prix.

Isler Béguin
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vais sans doute répéter ce qu' on dit mes collègues mais je crois que, pour le Conseil, il s' agit encore et encore de répéter ce que nous pensons de LIFE. Donc, je dirai également - comme l' a déjà très bien fait le rapporteur - que LIFE est le seul instrument financier spécifique pour la mise en place et la mise en uvre de la politique de l' Union européenne en matière d' environnement.
Ce dispositif est absolument essentiel car il impulse des actions véritablement innovantes en faveur de la nature et de l' environnement en Europe, qui sont reprises et amplifiées par les États membres. Cet instrument financier est, par ailleurs, volontairement démocratique en étant accessible autant aux organisations gouvernementales qu' aux ONG. C' est pour cela, chers collègues, que je vous demanderai de ne pas voter les amendements qui n' ont rien compris à l' esprit de LIFE.
En effet, par le biais des associations, LIFE est directement utilisable par le citoyen européen, et au profit d' actions d' intérêt général. Plusieurs millions - j' ai bien dis millions - de membres des ONG reconnaissent dans LIFE la volonté de l' Union de construire une ambitieuse politique en faveur du patrimoine naturel. LIFE est, par ailleurs, l' instrument fondamental du réseau Natura 2000 en Europe pour lequel les États membres se sont investis, conformément aux directives communautaires sur les habitats de la faune et de la flore rares et menacés et sur les oiseaux migrateurs, et qui permet la mise en place de la protection des sites de haute valeur biologique dans nos États.
Je voudrais dire que ceux qui dénigrent cette politique dans leurs États portent la responsabilité de freiner les politiques de protection de la nature en Europe. C' est dommage car chacun sait, au sein de cet hémicycle, que LIFE est un dispositif financier insuffisant pour réaliser les projets présentés par les États membres, dont nombre sont refusés faute de moyens financiers.
N' oublions pas que LIFE ne représente à ce jour que 100 millions d' euros par an, soit à peine 1 pour mille du budget de l' Union. Pour mémoire, l' agriculture, dont les impacts sur l' environnement sont réels, représente un budget de - on le sait tous - 37 milliards d' euros.
Dans ce contexte, mon groupe considère qu' il est vital d' augmenter la dotation de LIFE et soutient sans réserve la proposition de Mme Lienemann de porter le budget à 850 millions d' euros, car nous savons - je crois qu' il faut le dire - combien est forte l' attente de nos concitoyens en matière d' environnement et combien est frileux et inacceptable ce compromis du Conseil concernant le budget LIFE, d' autant que les programmes LIFE ont des taux d' exécution exceptionnels et ont montré combien ils permettaient de faire émerger de nouvelles pratiques environnementales. Les premiers projets de développement durables sont, sans aucun doute, ceux-là.

Bernié
Monsieur le Président, le programme environnemental de l' Union européenne, doté de fonds considérables (613 millions d' euros), suscite de multiples interrogations sur la bonne utilisation des fonds publics. Un instrument financier de cette importance se doit d' être transparent et efficace, ce qui n' est pas le cas pour les raisons suivantes : critères de sélection mal définis, opérations douteuses et non concertées, bilans non publiés, absence de politique d' évaluation.
Nous vous proposons donc de modifier le règlement comme suit. Premièrement, réserver exclusivement aux structures publiques les acquisitions réalisées grâce à des fonds LIFE, quitte à confier, après appel d' offres, la gestion de ces sites à des associations agréées au titre de la protection de la nature. Il y va de la pérennité des achats, les associations de droit privé pouvant disparaître ou revendre. Il est philosophiquement choquant et juridiquement contestable que 100 % d' argent public serve à constituer un patrimoine foncier privé, même sous couvert de protection de l' environnement.
Deuxièmement, définir les critères d' éligibilité et d' attribution des fonds LIFE, afin d' éviter tout soupçon de clientélisme ou d' ostracisme. Troisièmement, exiger au préalable une concertation avec les usagers et les collectivités concernées. Par exemple, le LIFE-Nature en France Grand-Lieu, élaboré sans aucune concertation a débouché sur une véritable catastrophe écologique, le désenvasement, réalisé au mépris de la loi française sur l' eau, s' est traduit par un important envasement de l'Acheneau, cours d' eau aval, avec destruction des frayères, comblement des zones humides, j' en passe et des meilleures. On a, en fait, déplacé la vase de 3 kilomètres, pour un coût de 6 millions de francs, un remède pire que le mal, une conséquence prévisible et annoncée par tous les acteurs du site. Résultats, un dossier en contentieux et un coût de remise en état supérieur au montant du programme. Voilà ce que nous voulons éviter.
Quatrièmement, inclure dans le comité de suivi des représentants du Parlement et, au minimum, un député par groupe politique. Que les députés suivent l' utilisation des crédits votés, quoi de plus légitime ? Cinquièmement, publier annuellement le bilan scientifique, technique et financier des opérations LIFE réalisées. Sixièmement, procéder à une évaluation sérieuse et régulière des programmes. Septièmement, permettre d' utiliser ces fonds en cas d' urgence environnementale : par exemple, reboisement après tempête, restauration des espaces naturels après marée noire, etc.
Voilà, Madame le Rapporteur, Monsieur le Président, cette proposition, concrète, de bon sens, facile à mettre en uvre, de nature à limiter les conflits locaux et à justifier la bonne utilisation des deniers publics, que nous vous proposons avant toute augmentation - plus 40 % quand même !- de la ligne budgétaire LIFE.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens tout d'abord à féliciter Mme Lienemann pour le rapport qu'elle a réalisé, ainsi que la Commission - pourquoi pas - parce que ce rapport, cette position, améliore en termes généraux les textes en vigueur. De plus, sa systématique est plus acceptable, plus claire et plus transparente. Je tiens également à féliciter les services de la Commission puisque l'évaluation, le contrôle et le suivi du programme LIFE garantissent de manière raisonnable la sélection et l'exécution des projets.
Mais je voudrais insister sur certains aspects. Tout d'abord, sur sa continuité, que je ne mets pas en doute, en principe. Sur sa dotation financière, ensuite. Malheureusement, seuls 7,2 % des projets demandés trouvent un financement. Sur 1919 millions d'euros demandés, seuls 784 millions d'euros ont été subventionnés. Aujourd'hui, la fiche financière ne mentionne que 613 millions pour plus de pays et plus de compétences.
Le Parlement a déjà proposé le chiffre de 850 millions d'euros mais le document reprend la première proposition, 613.
Madame la Commissaire, les obligations environnementales augmentent dans toutes les régions et le seul instrument financier consacré exclusivement à l'environnement diminue. N'est-ce pas une contradiction ? N'exigeons-nous pas des autres ce que nous ne sommes pas disposés à donner ? Pourquoi parlons-nous inutilement d'environnement alors que nous ne sommes pas disposés à le payer, que nous voulons que ce soit les mêmes, ceux qui vivent là toute l'année qui le payent et l'entretiennent ?
Madame la Commissaire, soyons conséquents. Le coût de l'entretien de l'environnement, dont nous jouissons tous, doit être à la charge de tous et le programme LIFE est le seul instrument financier exclusivement consacré à l'environnement et dont les projets ont été en général efficaces.

Trakatellis
Monsieur le Président, LIFE est l' instrument par excellence dont dispose depuis 1992 la Communauté pour étayer et développer sa politique environnementale, tant au sein de l' Union européenne qu' à la périphérie de celle-ci avec des pays tiers. Sur la base des expériences acquises au cours des huit dernières années, ce qui est recherché consiste à accroître l' efficacité des actions en faveur de l' environnement à la phase III de la mise en uvre de cet instrument financier. Le financement d' actions pour l'application, l'ajustement et le développement de la politique communautaire dans le domaine de l' environnement mais aussi de l'intégration de l' environnement dans d' autres politiques, tout comme la contribution au développement durable, est un élément essentiel du règlement proposé pour adoption.
Dans la thématique LIFE­Nature, qui vise principalement à mettre en place le réseau Natura 2000, il est important d' introduire l' approche multinationale dans l' élaboration d' actions et projets internationaux en vue d' éviter le fractionnement des biotopes et de renforcer la protection de la biodiversité. L' intégration de l' environnement dans les autres politiques s'inscrit clairement dans la deuxième thématique, LIFE-Environnement, qui concerne davantage des projets de démonstration en faveur du secteur industriel des PME et des collectivités locales.
En ce qui concerne l' enveloppe financière qui permettra la mise en uvre de LIFE au cours des cinq prochaines années, je suis résolument en faveur de son relèvement de 613 à 850 millions d' euros, comme l' a proposé notre rapporteur, Mme Lienemann. Si l' on ne garantit pas les moyens indispensables à la protection de l' environnement, l' importance grandissante accordée à celui-ci au cours de ces dernières années, tout comme l' intégration de la dimension "environnement" dans les autres politiques, resteront lettre morte. Par ailleurs, les défis qui se multiplient à l' entour de l' Union et les problèmes très graves auxquels sont confrontés les pays candidats dans le domaine de la protection de l' environnement ne peuvent nous laisser indifférents. La pollution d' un affluent du Danube et du fleuve lui-même, survenu ces jours-ci, est à cet égard édifiant, Monsieur le Président. Par conséquent, je considère que le renforcement, par le biais de l' instrument financier LIFE, des actions en faveur de l' environnement, garantit la promotion de la politique de la Communauté dans ce domaine et contribue dans une large mesure à ce que cette dernière s' acquitte de sa mission en vue d' un niveau élevé de protection et d' amélioration de l' environnement.

Zappalà
Monsieur le Président, permettez-moi avant tout de féliciter notre collègue, Mme Lienemann, pour sa profonde sensibilité face aux problèmes de l'environnement telle qu'elle transparaît dans les deux rapports examinés ce soir.
Deux minutes ne sauraient assurément suffire pour faire le tour d'une question aussi importante. C'est pourquoi je me contenterai de lancer un appel au commissaire pour qu'elle lui accorde toute l'attention voulue.
Depuis cinq ans, je suis responsable de la commission de l'environnement d'une autre institution qui, de par son caractère régional, n'a certainement pas une vision des choses aussi vaste que ce Parlement.
La situation en ce qui concerne l'environnement semble vraiment très grave. À l'instar des collègues qui m'ont précédé, je voudrais à mon tour insister sur l'aspect économique et sur le problème du financement de projets qui, à mon avis, devraient tous revêtir un caractère public.
Pour ce qui est du financement, Madame la Commissaire, 613 millions d'euros ne sauraient suffire, pas plus d'ailleurs que 850 millions d'euros. À la fin du mois d'août, j'ai participé à une réunion de la commission de l'environnement au cours de laquelle on a évoqué sans hésiter un budget de 2 milliards d'euros, soit 4 000 milliards de lires, pour résoudre, du moins en partie, les problèmes du tabagisme.
Et pourtant, les problèmes que pose l'environnement sont beaucoup plus importants que le tabagisme. Je vous assure, Madame la Commissaire, qu'une enveloppe de 850 millions d'euros - à supposer qu'elle soit effectivement accordée - ne saurait suffire dans la pratique pour réaliser l'un ou l'autre type de projet.
On a aménagé un peu partout des parcs, qui constituent un élément clé du programme LIFE. Il reste que ces parcs, réalisés avec peu de moyens financiers, sans signalisation, n'ont aucun effet et ne servent à rien. C'est pourquoi j'invite le Parlement et la Commission à accorder à cette question toute l'attention qu'elle mérite.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, depuis le début de 1999, des discussions se sont déroulées entre les institutions quant au règlement proposé concernant une troisième étape pour l'instrument pour l'environnement - LIFE. Je voudrais de nouveau féliciter la commission de l'environnement et Mme Lienemann pour l'excellente et constructive collaboration que nous avons eue en la matière. Grâce à celle-ci, je peux confirmer que la Commission peut accepter en entier ou dans leur principe neuf des quatorze amendements qui ont été adoptés par la commission de l'environnement.
La Commission approuve avant tout les amendements 1, 2, 7, 8, 9, 10, 11 et 13, relatifs aux procédures de comitologie. Le Parlement a, dans le cas présent, pleinement pris en considération les objections de la Commission à l'encontre de la position commune. La Commission peut également approuver dans son principe l'amendement 4, qui doit toutefois être introduit d'une autre manière dans le texte.
En ce qui concerne les amendements 5 et 6, je voudrais souligner que le projet en vue d'une exploitation durable des eaux souterraines et des eaux de surface, ainsi que le projet visant à limiter les polluants atmosphériques qui contribuent à l'effet de serre sont en grande partie repris par LIFE. La Commission estime cependant que le fait de mentionner cela à part va à l'encontre de la décision initiale de centrer la proposition sur quelques points prioritaires. Il y a aussi un risque de chevauchement avec d'autres programmes communautaires tels que le cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration. Les mesures clés de ce programme - la qualité de l'eau, la ville de demain et les produits et procédés innovants - reprennent en partie les mêmes sujets.
Pour ce qui est du budget, je me réjouis de la confiance dont fait preuve la commission de l'environnement. L'amendement 12 propose un budget plus important que celui fixé dans la position commune. Je suis également convaincue que LIFE a un potentiel énorme. Cet instrument pourrait financer de bons projets avec des crédits supérieurs à ceux mentionnés dans la proposition de budget. Le montant fixé dans l'amendement 12 n'est cependant pas conforme au plan budgétaire établi sur base de l'Agenda 2000. Permettez-moi aussi d'ajouter que si l'on augmente le budget il est évident que l'on exigera également du directorat de l'environnement qu'il traite un nombre croissant de projets. Il faut aussi prendre en considération d'autres programmes, pour lesquels des décisions doivent être prises dans le cadre de la procédure de codécision. La Commission s'en tient, dans cette étape, au montant fixé dans la position commune.
En ce qui concerne l'amendement 3, que nous n'avons pas adopté lors de la première lecture, je voudrais souligner que chaque programme a ses propres objectifs, coûts admissibles et demandes. Il est par conséquent absurde et souvent impossible de transmettre directement des projets de LIFE à un autre instrument. Si l'on devait chercher pour chaque projet d'autres propositions de financement, cela exigerait par ailleurs des ressources plus importantes que celles disponibles dans la situation actuelle. Maintenant que la Commission doit évaluer avec précision quelles ressources sont nécessaires pour chaque action, c'est un exemple d'action non centrale, mais nécessitant des ressources considérables que nous devons éviter.
La Commission ne peut pas non plus accepter l'amendement 14, qui est en désaccord avec le droit d'initiative de la Commission. En ce qui concerne la discussion portant sur l'échéance, je voudrais dire que l'on doit maintenant avancer l'échéance pour l'entrée en vigueur de LIFE, fixée au 31 mars 2000 dans la position commune. Elle sera fixée dès que ce règlement sera adopté.
Pour conclure, je voudrais répéter que je suis convaincue que LIFE deviendra un instrument efficace dans le contexte du soutien au développement et de la mise en place d'une politique environnementale commune. Le Parlement a contribué dans une large mesure à l'amélioration de cet instrument. Je suis persuadée que vous partagez mon désir de voir le règlement adopté dans les plus brefs délais, en particulier si l'on songe aux grandes espérances des États membres et d'autres pays, surtout parmi les pays candidats qui ont maintenant la possibilité de participer à LIFE.

Le Président
Je vous remercie, Madame Wallström.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Modernisation de la protection sociale
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0033/2000) de M. Andersson, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission relative à une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale (COM (1999) 347 - C5 - 0253/1999 - 1999/2182 (COS))..

Andersson
Monsieur le Président, la question du système de protection sociale est primordiale. C'est une conséquence naturelle de la coopération au sein de l'UE. Il se base sur la coopération monétaire, qui depuis a été suivie par une coopération macro-économique et une coopération au niveau de la politique pour l'emploi. La suite logique est maintenant de développer le système de protection sociale. Ces domaines sont interdépendants. La stabilité économique constitue une base pour le progrès et entraîner un taux d'emploi élevé. Elle offre aussi la possibilité de développer le bien-être. L'inverse est cependant également valable : une politique bien développée en matière de protection sociale peut contribuer à une hausse de l'emploi et de la croissance. La protection sociale est, en d'autres termes, un facteur productif.
Il y a des différences au sein de l'UE au niveau du système de protection sociale. Beaucoup d'entre elles découlent de l'histoire. Cependant, nous avons maintenant un certain nombre de défis communs à relever. C'est notamment le cas de l'évolution démographique qui ne concerne pas seulement le fait que le nombre de personnes âgées augmente, mais aussi que le nombre de naissances diminue. Le marché du travail change également. Les femmes se retrouvent en grande partie sur le marché du travail. L'évolution technique constitue un autre défi. Nous devons aller au devant de ces défis ensemble.
La communication de la Commission recommande un plus grand échange d'expériences, ainsi que la mise en place d'un groupe de haut niveau et du benchmarking. En outre, le rapport sur la protection sociale doit être publié chaque année et être examiné en même temps que le rapport sur l'emploi. C'est bien, mais cela ne suffit pas. Nous proposons une procédure semblable au processus de Luxembourg. Des lignes directrices et des indicateurs clairs sont nécessaires, tandis que les États membres doivent élaborer des méthodes dans des plans d'action nationaux. Nous façonnons un modèle commun, mais conservons la subsidiarité. Cette convergence sociale est un processus qui se poursuivra pendant longtemps. Il faut donc que le Parlement s'implique dans le travail - non pas en entrant dans le groupe de haut niveau, mais de manière à ce que le représentant du Parlement puisse suivre le travail dans ce groupe et venir avec des propositions sur la manière de poursuivre le processus.
La proposition de la Commission, de même que la coopération pour l'emploi, se fonde sur quatre grands objectifs. Il s'agit de : rendre le système favorable à l'emploi, rendre le régime de retraite viable à long terme, promouvoir l'intégration sociale et garantir une protection de la santé durable et de niveau élevé. Tous ces points sont importants. Dans notre rapport, nous avons particulièrement souligné l'importance de lutter contre la pauvreté dans l'UE et de trouver des indicateurs au plus vite afin d'avancer dans ce domaine.
L'égalité entre les hommes et les femmes n'a pas son propre pilier. C'est de mainstreaming dont il est question. Les aspects de l'égalité entre les hommes et les femmes doivent dès lors se retrouver dans les quatre piliers. Nous avons pris bonne note de cela. Nous déposons une multitude de propositions pour que, par exemple, on passe à des systèmes de protection sociale individualisés, que le congé parental donne droit à des prestations de sécurité sociale, que les possibilités de concilier la vie familiale et la vie professionnelle soient améliorées et que des pensions de vieillesse de base assurent un niveau de vie décent. Ces propositions favorisent avant tout les femmes. Parallèlement à cette stratégie de convergence sociale européenne, un plan concret est nécessaire au niveau du travail législatif dans le domaine social, ainsi que des propositions pour un accord-cadre dans le contexte du dialogue social avec un calendrier concret. Nous nous attendons à ce que le Parlement présente cela dans sa proposition pour un programme d'action sociale.
La convergence sociale est également nécessaire dans la perspective de l'élargissement, d'une part pour renforcer le modèle social et, d'autre part, pour supprimer les risques de dumping social. La Commission doit envisager l'élaboration d'un programme d'action spécifique ayant trait à la politique sociale dans le contexte de l'élargissement.
Nous avons eu à la commission une discussion constructive. Nous avions de nombreux amendements, mais nous sommes parvenus à nous mettre d'accord sur un rapport. Le nombre d'amendements soumis au vote du Parlement est maintenant réduit à quinze. Cela s'explique par le fait que nous avons une importante convergence. Une partie de ces amendements reviennent de la lecture à la commission et je les rejetterai. Je rejetterai également les amendements déposés par le groupe TDI, car je ne pense pas que ceux-ci apportent quelque chose au rapport. Par contre, mon groupe votera pour l'amendement 14 du groupe libéral. Je pense que c'est une bonne proposition. Certes, il ressemble à l'amendement 1, mais il est meilleur.
Pour conclure, je voudrais dire que l'UE n'est pas seulement concernée par la coopération commerciale. L'UE est également une union pour l'emploi et la justice sociale. La politique sociale joue un rôle essentiel dans la création d'une Europe des citoyens. Avec ce rapport, le Parlement veut contribuer au renforcement de la dimension sociale dans la société européenne. Nous espérons que le Conseil et la Commission prendront cette contribution au sérieux et l'incluront dans la future politique sociale. Le sommet de Lisbonne est une occasion unique pour présenter une telle stratégie.

Klaß
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, un système de protection sociale durable dans lequel les hommes et les femmes sont couverts sur pied d'égalité, en fonction de leur situation particulière, est indispensable pour la cohésion sociale et pour la stabilité de notre société.
L'imbrication des questions de macroéconomie, de politique de l'emploi et de protection sociale au sein du marché intérieur impose, ici aussi, des réflexions communes au niveau communautaire.
L'égalité entre les hommes et les femmes n'est atteinte ni dans la vie professionnelle ni dans le domaine de la protection sociale. Le taux de chômage reste nettement plus élevé chez les femmes que chez les hommes. Les femmes continuent à accéder plus difficilement aux emplois et le nombre de femmes occupant des emplois précaires et à temps partiel est nettement plus élevé. Le niveau de rémunération des femmes reste loin en deçà de celui des hommes. Comme le travail rémunéré sert de base dans les systèmes en vigueur, il s'ensuit que la protection sociale est moindre ou totalement inexistante pour les femmes.
De nombreuses femmes jouissent seulement de droits dérivés, ce qui renforce leur dépendance économique. Compte tenu de l'évolution des circonstances économiques et sociales, il faudrait tendre à une protection sociale individualisée, indépendante du partenaire, qui assure une protection durable. Le travail doit cependant rester rémunérateur, malgré toutes les contributions nécessaires.
Une réforme de la protection sociale doit comprendre la promotion et la reconnaissance, par les assurances, des périodes d'éducation des enfants ainsi que la prise en charge de parents dépendants. Le nombre sans cesse croissant de femmes âgées qui vivent dans la pauvreté est effrayant. À cause de leur engagement pour leur famille, elles n'ont pas pu cotiser aux régimes de sécurité sociale ; mais ces femmes doivent être couvertes elles aussi par ces systèmes. Le droit à un système de santé de qualité doit être assuré, quel que soit le potentiel économique de l'individu.
En principe, les États membres sont toujours compétents pour l'organisation et le financement de leurs systèmes de protection sociale. La collaboration par le biais du groupe d'experts, au sein duquel les femmes doivent naturellement être représentées de manière appropriée, peut néanmoins contribuer, à terme, à un rapprochement des systèmes de protection sociale.

Pronk
Monsieur le Président, je voudrais sincèrement féliciter le rapporteur, M. Andersson, pour son rapport sur la modernisation de la protection sociale, tel que celui-ci est actuellement rédigé. En tant que coordinateur du parti populaire européen auprès de la commission de l'emploi et des affaires sociales, je suis entièrement satisfait du compromis obtenu, pour lequel M. Andersson a fait d'immenses efforts. Je suis également très heureux qu'il ait persévéré sur la base d'un rapport dont j'avais été l'auteur sous la législature précédente et les grandes lignes de ce rapport sont également, pour une part, celles de cet ancien rapport.
L'objectif de la communication de la Commission de juin 1999, qui a servi de base au rapport Andersson, est d'approfondir la collaboration entre les États membres et l'UE sur le plan de la protection sociale. À cet égard, les objectifs annexes importants sont la promotion de l'emploi et la garantie d'un revenu stable, ensuite, le fait de sécuriser et de rendre abordable les systèmes des pensions. En troisième lieu, promouvoir l'intégration sociale et quatrièmement, garantir une protection médicale accessible de haut niveau.
Pour l'ensemble de ces objectifs, tous les aspects spécifiques au genre doivent jouer un rôle important. Je pense que la Commission peut également être félicitée pour cette communication, car ces quatre points sont en fait d'une extrême importance pour une grande partie des citoyens de l'Union européenne, sinon les quatre points les plus importants auxquels on puisse penser.
La communication de la Commission représente un document stratégique de taille en vue de la réalisation de la convergence sociale européenne. La politique macro-économique, la politique de l'emploi et la politique sociale s'influencent l'une l'autre et doivent pour cette raison être liées entre elles de manière plus étroite. La Commission a bien reconnu ce lien. L'objectif est de mettre sur pied une stratégie sociale intégrée qui est bien sûr intimement liée à une politique macro-économique valable et à une stratégie d'emploi tout aussi valable. Ces différents aspects ne peuvent pas être dissociés. La seule chose remarquable est que ce sujet n'a jusqu'à présent jamais fait partie d'une stratégie, c'est pourquoi la communication de la Commission constitue d'une certaine manière une avancée essentielle. Ce qui est également particulièrement réjouissant, c'est que le Conseil semble actuellement accepter cette avancée et souhaite également la mettre en avant à Lisbonne.
Nous ne devons naturellement pas en attendre trop. Ce n'est que le début d'un processus. Il ne s'agit pas encore de son aboutissement. Certaines personnes ont déclaré : si nous ne demandons pas trop peu, on ne nous en dira pas trop peu. Mais il est très important que le processus soit mis en route. Il s'agit d'aspects extrêmement importants mais les systèmes au sein de l'Union européenne sont encore trop différents. Les défis sont divers. Les degrés d'emploi varient et c'est pourquoi il est très important, en cette matière, de commencer sur une base modeste et de toujours persévérer. De cette manière nous serons à même d'affronter une série de défis très importants. Au sein de mon groupe, la grande majorité est d'avis qu'un tel processus doit être mis en uvre.
L'aspect amusant du rapport Andersson est que celui-ci ne se penche pas trop sur toute une série de détails concernant l'aspect final que devront revêtir tous ces points ; dans cette optique, ce rapport n'a pas pour but de construire des châteaux en Espagne. Il s'agit d'un rapport qui tente de montrer la voie. Ici et là, il y a toutefois certains points pour lesquels je me demande si nous n'avons pas été un peu trop spécifiques. Je pense que certains de mes collègues reviendront sur ces points particuliers. Mais cela n'enlève rien au fait que l'intérêt de ce rapport réside dans l'élaboration d'une stratégie et dans le fait qu'il offre une chance raisonnable d'apporter une contribution importante à Lisbonne. Je pense que si ce projet est accepté de cette manière à Lisbonne, Lisbonne pourrait bien être un succès. S'il n'est pas accepté, Lisbonne risque par contre de ne rien apporter de plus que ce qui a déjà été dit dans le passé. Sur ce point, ce rapport constitue un élément, mais peut-être bien l'élément le plus important de Lisbonne, car il est véritablement nouveau, tandis que bien d'autres choses ne sont en fait que des versions réchauffées de ce que nous avons déjà proposé dans le passé.
L'un dans l'autre, je voudrais sincèrement remercier le rapporteur ainsi que la commission pour ce rapport. J'espère que l'Europe, sur le plan de la protection sociale, fera un grand pas en avant en tenant compte de la subsidiarité, sans laquelle aucun progrès n'est possible.

Van Lancker
Madame la Commissaire, chers collègues, permettez-moi, tout comme mon collègue Bartho Pronk, de remercier la Commission pour cette communication et surtout d'également féliciter notre rapporteur pour le travail effectué sur ce rapport. Ce n'est pas, Madame la Commissaire, parce que ce rapport n'est à présent plus controversé au Parlement qu'il n'est plus d'une importance capitale. J'ai connu des périodes où de telles discussions sur la sécurité sociale étaient encore très difficiles dans ce Parlement. La discussion arrive également au moment opportun - M. Pronk vient de nous le dire - à savoir au moment où le Sommet de Lisbonne est en pleine préparation, lui qui doit se pencher sur la question de savoir comment, via la société de l'information, nous pouvons placer la croissance économique, l'emploi et la cohésion sociale à l'ordre du jour en Europe. Il est évident pour mon groupe que la protection sociale est un élément essentiel de la cohésion sociale et doit en conséquence figurer à l'agenda de Lisbonne.
Mon groupe se réjouit que le Conseil "affaires sociales", dès la fin de l'année dernière, ait donné son feu vert à une meilleure stratégie de coopération et que, d'ailleurs, un groupe de hauts fonctionnaires a déjà reçu pour mission de présenter un premier rapport au Conseil en juin 2000. Mais nous voudrions, en tant que Parlement et surtout en tant que groupe social-démocrate, que Lisbonne fasse dès à présent un pas supplémentaire. Il est très important que ce Parlement européen plaide, au travers du rapport de notre collègue, pour une stratégie véritablement européenne de convergence sociale, par analogie avec ce qui a été mis en place pour l'emploi via la stratégie de Luxembourg, d'une stratégie, donc, dotée d'objectifs communautaires, d'orientations, de plans d'action nationaux et d'évaluations des prestations.
Nous pensons que cette piste est ambitieuse, mais toutefois accessible. Il est en effet évident que l'harmonisation de la sécurité sociale au niveau européen n'est pas réaliste. Les systèmes, sur le plan du financement et de l'organisation, sont trop diversifiés pour ce faire et c'est également une raison importante pour laquelle la protection sociale aboutit à peine à l'agenda européen. C'est également la raison pour laquelle des scénarios tels que le treizième État membre de Dany Peeters ou le serpent social européen ont à peine décollé du sol. Mais cette nouvelle piste est particulièrement intéressante. La stratégie pour l'emploi a démontré qu'elle était à même de fonctionner et la convergence sociale est également nécessaire, car nos systèmes de sécurité sociale font face aux mêmes défis et, à l'époque de l'UEM, les systèmes de sécurité sociale menacent autrement de devenir un élément de concurrence sociale.
Mais laissez-moi préciser un point au nom de mon groupe : les stratégies de convergence sociale ne peuvent en aucun cas constituer une alternative à la législation sociale. Elles peuvent uniquement servir de complément très utile à ce que nous mettons sur pied et à ce que nous attendons de la Commission pour ce qui concerne la législation sociale.
Je pense qu'il est également bon que le Parlement européen tente de convaincre le Conseil de concrétiser la stratégie communautaire dès la rencontre de Lisbonne et de lancer, début 2001, une procédure annuelle visant à diminuer le taux de pauvreté. Je suis heureuse que le Parlement européen soutienne cette idée de mon groupe et nous espérons, Madame la Commissaire, que nous bénéficierons également de votre soutien.
Enfin, nous insistons pour que le Parlement européen et les partenaires sociaux ainsi que les ONG sociales soient étroitement impliqués dans ce processus. Seul une base large et démocratique pourra offrir des garanties pour le succès de cette stratégie et nous espérons votre soutien.

Jensen
Monsieur le Président, la formulation des quatre objectifs principaux que les gouvernements des États membres de l'UE ont acceptés au mois de novembre de l'année passée et qui ont été évoqués ce jour est si vaste que tout le monde devrait pouvoir les approuver. Je vous les rappelle : il y a l'idée selon laquelle tout travail doit valoir la peine d'être réalisé afin de s'assurer un revenu garanti, la certitude de pouvoir fournir des pensions et la nécessité de rendre le régime des pensions durable, la promotion de l'intégration sociale et la garantie de soins de santé durables et de haute qualité. D'autre part, nous ne pourrions que tirer un bénéfice intellectuel de la création d'un groupe de fonctionnaires de haut niveau, qui serait la plaque tournante de l'échange d'expériences en matière de coordination et d'évaluation des progrès réalisés dans le cadre de la politique sociale et de celle du marché de l'emploi.
La communication de la Commission que nous examinons aujourd'hui et qui constituait la base de discussion à partir de laquelle le Conseil s'est prononcé en novembre rend compte de façon équilibrée de la manière dont nous pouvons améliorer la discussion, élargir nos connaissances des défis auxquels seront confrontés les États membres en matière de politique sociale au cours des prochaines années, durant lesquelles on assistera à un vieillissement des populations ainsi qu'aux conséquences de l'élargissement. De nombreux États membres connaissent déjà aujourd'hui de graves problèmes sociaux et sont confrontés à des dépenses sociales importantes au niveau de leurs budgets publics. Si des réformes ne sont pas introduites, nous risquons d'éroder la base économique sur laquelle repose la politique sociale ; or, une économie forte et concurrentielle représente la meilleure garantie d'une sécurité sociale de bonne qualité. Nous nous réjouissons donc du fait que ces thèmes figurent à l'ordre du jour.
L'expression "convergence sociale" est souvent utilisée lors des discussions relatives à la coordination de la politique sociale au sein de l'UE. En tant que députés libéraux, la notion de convergence sociale est une notion que nous acceptons dans la mesure où il s'agit pour l'UE d'établir de vastes objectifs communs que les États doivent s'efforcer d'atteindre par le biais de leur politique sociale nationale. Il ne s'agit donc pas d'une harmonisation, mais bien d'objectifs communs. Il est un fait que les États membres de l'UE organisent leur politique sociale de différentes manières. Nous avons des traditions différentes, des cultures différentes et malgré de nombreux points de ressemblance, le caractère des problèmes sociaux et leur ampleur divergent aussi considérablement de pays à pays. C'est pourquoi il est important de souligner le fait que la politique sociale représente une prérogative nationale. La politique nationale est évidemment soumise à un certain nombre de cadres communs, que ce soient les droits sociaux minimaux établis par le Traité, la garantie de libre circulation des travailleurs sans qu'ils risquent de perdre leurs droits sociaux, la coordination des économies ainsi que la coopération économique. La coordination et la coopération sont des éléments qu'il faut ajouter, mais la convergence doit reposer sur des objectifs et non sur des moyens.
Je tiens également à remercier le rapporteur, M. Jan Andersson, pour les efforts très constructifs qu'il a déployés en vue d'essayer de concilier différents points de vue et de garantir ainsi un soutien à son rapport. Je voterai son rapport, mais il y a quelques points qui ne sont pas tout à fait à mon goût. Je ne suis pas d'accord avec le point qui demande que la Commission intervienne à l'encontre de ce qu'on appelle la concurrence déloyale entre les systèmes sociaux et fiscaux si une telle intervention est destinée à freiner les innovations, l'évolution et l'amélioration de l'efficacité de nos systèmes sociaux ou si elle vise à empêcher une diminution de la pression fiscale trop élevée dans de nombreux États membres. Je suis sceptique vis-à-vis de la réglementation détaillée qui pourrait résulter de l'intervention de la Commission pour ce qui concerne l'étendue et la qualité des régimes de garde des enfants et des soins à apporter aux personnes âgées et je suis sceptique vis-à-vis de la valeur d'un seuil commun de la pauvreté. La coordination de la politique sociale et le dialogue sont de bonnes choses, mais nous devons éviter de mettre tout le monde dans le même panier ; il faut maintenir la pluralité des solutions.

Bouwman
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, par rapport à la stratégie qui est exposée ici, concernant la modernisation de la sécurité sociale, je voudrais tout de même soulever quelques points, certains positifs et d'autre sous forme de question.
Je trouve positif le mouvement qui s'étend lentement mais sûrement au dossier. Cela me semble bon. Il me paraît également utile. Je trouve tout aussi positives les grandes lignes de la communication concernant l'approche stratégique. Nous espérons également que les quatre objectifs qui y sont mentionnés pourront être atteints de manière raisonnable.
Nous voudrions également souligner l'intérêt de la manière dont ce dossier a été abordé, d'une part par le processus "à la Luxembourg", les lignes directrices, mais nous pensons également que l'intérêt réside dans le fait que, comme l'a déjà précisé Mme Van Lancker, des directives sont avancées en ce qui concerne le travail atypique, les indépendants sans personnel, etc.
Nous prévoyons toutefois deux problèmes pour lesquels des solutions devront être trouvées. Le premier est qu'il est question d'adaptation à la baisse de la sécurité sociale, là où nous espérons précisément qu'il s'agisse d'une convergence à niveau. Je voudrais ici donner quelques exemples tirés de l'enquête qui a été réalisée récemment par le mouvement professionnel néerlandais sur les réformes de la sécurité sociale au sein de l'Union européenne. Il ressort de cette étude que des adaptations ont lieu partout, mais que nombre de ces adaptations, la majorité même, se révèlent être des adaptations à la baisse, le reste constituant des améliorations.
La grande majorité de ces adaptations sont orientées sur les pensions, il y a onze limitations et deux améliorations. Pour les allocations de chômage, nous constatons six limitations et cinq améliorations. Les raisons de ces adaptations sont par exemple l'amélioration des conditions de travail, la réduction des dépenses de la sécurité sociale, mais également une concurrence de politique et les critères de l'UEM. Cette concurrence de politique se retrouve principalement dans les pays nordiques. La plus grande stabilité et même les améliorations de la sécurité sociale se concentrent dans les pays du sud. L'un dans l'autre, nous observons également un rôle limité des partenaires sociaux dans l'ensemble de ce processus.
Ceci ne semble pas très positif et signifie que la stratégie de convergence doit être orientée sur les meilleurs approches. Si je puis m'exprimer ainsi, nous n'apprécions pas toujours le cappuccino.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, je suis originaire du même pays et de la même région que le rapporteur, M. Andersson. Il règne, dans ma circonscription électorale, un scepticisme profond vis-à-vis de la tentative de gestion et de contrôle de la Commission. Si les électeurs de M. Andersson avaient su qu'il proposerait de coordonner la politique sociale dans toute l'Europe, d'harmoniser les taxes et d'adapter le système social au processus de l'UME, ils auraient protesté haut et fort. Je suis certain que la plupart d'entre eux devraient voter pour un autre parti la prochaine fois.
Certes, le rapport Andersson comporte beaucoup de bonnes propositions concrètes, que je peux tout à fait soutenir. Mais je suis critique quant à la perspective d'ensemble de la protection sociale, que la communication de la Commission et le rapport d'Andersson préconisent. Ils semblent croire que c'est la Commission qui est le moteur, le centre et la force motrice du processus de transformation en Europe. De même que M. Prodi s'est décrit ce matin comme une personne qui porte tout le poids du monde sur ses épaules, nous sommes ici en présence d'une perspective descendante pour les questions sociales. On parle de convergence et d'harmonisation avec cette perspective descendante. On cherche même à nous faire croire que l'intégration sociale peut être perçue comme un processus européen commun.
La vérité est tout autre. Une Europe socialement intégrée est une utopie lointaine, que même une Commission toute puissante ne peut réaliser. On a fait de grands pas vers l'intégration économique. On est en train de bâtir une intégration politique. Mais l'intégration sociale est un tout autre type de processus, qui suppose une communauté culturelle et une communication directe entre les personnes. L'idée d'une Europe sociale est un produit à l'étude, très loin du monde réel.
La politique sociale est au fond un processus national. Dans mon pays natal, nous avons appris qu'une grande partie de la protection sociale doit être élaborée au niveau local, au niveau des communes. La décentralisation et la proximité sont essentielles à la qualité et à l'efficacité dans les soins, l'enseignement et les services sociaux. Les communes sont responsables de l'élaboration de presque tous les services sociaux. La démocratie communale est le cadre de la protection sociale. Maintenant que nous avons une coordination économique, je pense certes qu'une plus grande coordination de la politique sociale est elle-même nécessaire sur le plan européen. Mais une stratégie européenne de coordination doit se fonder sur une initiative locale, sur la multiplicité. Elle doit respecter le principe de proximité et avoir un ancrage démocratique.
J'appartiens à un parti qui a un jour cru dans la gestion centrale, les plans quinquennaux et des objectifs de convergence durables. Nous avions faux sur toute la ligne et l'histoire nous a contraints à une autocritique, à une prudence et à d'autres représentations de la démocratie. Je ne pense pas que la responsabilité principale puisse reposer sur M. Prodi et sa Commission. Je suis convaincu qu'elle doit être entre les mains des personnes qui sont directement concernés par les problèmes sociaux.

Smet
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter la Commission et le rapporteur. La commission parce qu'elle a franchi un nouveau pas en direction de la convergence de la sécurité sociale et le rapporteur pour la qualité du rapport qu'il a fourni.
La politique de l'Union européenne comprend, outre une politique économique et d'emploi, également une politique sociale. À ce jour, celle-ci est toutefois restée limitée tant dans les intentions que dans les moyens. Mais sous l'influence de la libre circulation des employés, du marché interne et de l'euro, les marchés du travail s'intègrent également. Ceci a des conséquences indubitables pour la protection sociale qui est en grande partie liée au travail. Les travailleurs frontaliers, les employés détachés, les employés immigrés, mais également les demandeurs d'emploi, stagiaires et étudiants sont gênés dans l'exercice du droit à la libre circulation et ce, suite au manque de coordination et au manque de convergence sur le plan de la protection sociale. Un phénomène semblable se présente d'ailleurs sur le plan de la fiscalité.
Afin de combattre les distorsions de concurrence et d'éviter le dumping, la Commission a développé une approche que je considère équilibrée et qui constitue un compromis entre l'harmonisation d'une part et la non-intervention d'autre part.
D'une part, on met en place des règles contraignantes et obligatoires de rémunération égale ou de pension complémentaire et d'autre part, on utilise des programmes en vue d'offrir des stimulants relatifs à la non-discrimination ou à l'exclusion sociale.
Sur la base d'une série de recommandations, de rapports et de communications, la Commission a fait un pas supplémentaire dans la direction de la convergence, à savoir en avançant d'une part des objectifs et d'autre part en constituant un groupe de travail composé de hauts fonctionnaires.
Les deux propositions ont déjà été acceptées par le Conseil et il nous incombe donc maintenant de soutenir cette approche afin de pouvoir juger à terme en connaissance de cause si, et de quelle manière et dans quelle mesure, la protection sociale au sein de l'Union européenne doit être réorganisée. Car l'élargissement, la mondialisation, le vieillissement, l'individualisation et les modifications familiales rendent indispensable une telle réorganisation. La dénégation de tout ces glissements signifierait en fait l'abandon de la protection sociale.
À l'attention des eurosceptiques et des nationalistes, j'affirme qu'une protection sociale exclusivement localisée à l'intérieur des frontières de l'État membre n'a rien de social et n'offre aucune protection. Car abaisser la protection sociale dans l'intérêt de la concurrence affaiblira en même temps la protection sociale en tant que facteur productif. Une protection moins sociale signifie une baisse du pouvoir d'achat, de la santé des travailleurs et une diminution de la joie de vivre de ces mêmes travailleurs.
À l'adresse des européens convaincus, j'affirme qu'une protection sociale européenne n'est pas possible et n'est pas non plus souhaitable. Les différences entre les États membres sont trop importantes, autant en termes d'acquis, d'ayant droits, de revenus ou d'allocations, etc. Un nivellement global est donc impossible.
La voie que la Commission a choisi est en fait évidente. Elle possède l'avantage de la clarté : collecter des données, échanger des expériences, afin de conclure par la suite des objectifs communs et de mettre au point des indicateurs comparatifs solides en vue d'émettre des recommandations.
Je soutiens cette conception. Je soutiens également la Commission dans ce sens et j'espère que Lisbonne fera un nouveau pas en avant dans ce domaine.

Damião
Je souhaiterais féliciter le rapporteur pour son excellente contribution qui a enrichi l'initiative de la Commission. En dépit du scepticisme de certains, il existe un consensus autour de la nécessité d'une stratégie concertée pour la modernisation de la protection sociale. Les débats des années 80 et 90 démontrent l'importance des transferts sociaux. Plus de 50 % des citoyens de l'Union perçoivent des prestations autres que les pensions. Le Danemark et les Pays-Bas constituent des exemples positifs de l'effort de cohésion que nous devons accomplir. Dans ces pays, plus de 60 % des citoyens qui courent ce risque, dépassent le seuil de la pauvreté, alors que dans les pays du sud, 7 à 15 % des pauvres seulement parviennent à échapper à cette condition. Cette situation donne lieu à des déséquilibres sociaux et de concurrence déjà évoqués dans cette enceinte.
Les critères de convergence induisent la tentation de réduire les dépenses publiques, un phénomène qui crée un sentiment anti-européen. Dans la réalité, on constate que des niveaux élevés de protection sociale s'accommodent bien des meilleurs indicateurs de productivité. Toutefois, dans les politiques sociales également, une stratégie de convergence, telle qu'elle est évoquée dans le rapport, bénéficie au citoyen et contribue au succès du marché intérieur.
Tous les systèmes sont en butte aux nouveaux problèmes identifiés dans le rapport. La question démographique est essentielle, mais les nouvelles formes de travail, la mobilité à l'intérieur de l'Union, le raccourcissement de la vie active (les jeunes arrivent aujourd'hui plus tard sur la marché du travail et la retraite passe de l'âge légal de 65 ans à 57/59 ans dans les faits, à la suite des restructurations industrielles), ne sont pas des questions sans importance. À cela s'ajoute le fait que la pauvreté est un phénomène persistant, qui affecte surtout les femmes à la retraite, en raison de salaires et de cotisations insuffisantes. Ces défis doivent être relevés de toute urgence. L'initiative de la présidence portugaise mérite d'être saluée : créer un groupe de haut niveau dont nous souhaitons qu'il constitue les préparatifs de l'élaboration d'une législation et de programmes, sans remettre cette tâche au lendemain ou se limiter à contribuer au diagnostic. Nous avons besoin d'objectifs communs à une échéance réaliste.

Burenstam Linder
Monsieur le Président, le rapport Andersson présente beaucoup d'intérêt. Cependant, le plus intéressant est malheureusement que le rapport, qui affirme envisager une stratégie concertée en vue de moderniser la protection sociale, propose à la place un prolongement de la politique sociale traditionnelle et un plus grand supranationalisme dans le domaine social.
La politique sociale a besoin de se renouveler afin de réduire le chômage dans les États membres. Même si les socialistes, alors qu'il y a actuellement tant de gouvernements sociaux-démocrates, parlent beaucoup moins du chômage qu'auparavant, celui-ci est toujours élevé. Et cela en dépit d'une haute conjoncture internationale. Il faut faire quelque chose pour que le chômage ne transforme pas ledit modèle européen en parodie. La politique sociale doit faciliter l'emploi, inciter la création d'emplois du côté des employeurs et des travailleurs.
Le rapport Andersson réclame une convergence sociale, c'est-à-dire l'uniformisation du système au sein et au travers de l'UE. L'UE doit mettre en uvre, ainsi qu'on les appelle, de véritables critères de convergences, qui soient contraignants et efficaces. M. Andersson veut aussi avoir une coordination fiscale efficace et ambitieuse, autrement dit un supranationalisme dans le domaine fiscale. L'UE doit également, sur la base d'une définition uniforme des seuils de pauvreté, présenter des recommandations sur ce que l'on qualifie de revenu minimum acceptable dans les États membres. L'UE doit dégager des lignes directrices pour la qualité des emplois créés, quoi que cela puisse signifier maintenant. Tous ces nouveaux règlements et interventions ne permettront pas de réduire le chômage. Les problèmes structurels, qui rendent le chômage plus élevé en Europe qu'aux États-Unis, seront encore plus importants. Le supranationalisme n'est pas nécessaire dans ce domaine. Les États membres peuvent modeler leur propre système dans le domaine social, chacun en fonction de ses ressources économiques et de ses préférences politiques. C'est absolument essentiel pour éviter de créer des problèmes inutiles vis-à-vis de l'élargissement de l'UE.
M. Andersson pense que les pays pauvres de l'Est doivent se rappeler que la convergence sociale doit les concerner eux aussi. Mais il est évident que ces pays, désarmés dans un système économique communiste, ne peuvent pas s'offrir une politique sociale semblable à celle de la Suède, par exemple. Les clauses minimales et les seuils de pauvreté sont soit absurdes pour les États membres actuels, soit excessifs pour les pays candidats pauvres.

De Rossa
Monsieur le Président, comme d'autres l'ont fait, je voudrais, moi aussi, féliciter M. Andersson pour le rapport qu'il a rédigé. Il a accompli une somme de travail importante au nom du Parlement en obtenant un large consensus sur une question épineuse par définition et ce, non seulement au Parlement mais pratiquement au sein de chaque État membre.
Je salue également la communication de la Commission. Elle a été lente à venir mais cela valait la peine d'attendre. Elle pourrait faire date dans le développement d'une Europe sociale, à condition qu'on la prenne au sérieux et que nous ne permettions pas aux États membres de regimber face aux mesures qui doivent être prises pour la mettre en uvre. Nous pouvons et devons réformer et adapter au XXIe siècle, qui se mondialise rapidement, le modèle social européen unique en son genre dont nous disposons. Je crains que les propositions avancées par M. Herman Schmid ne tiennent pas compte de la mondialisation.
Pour réussir, nous devons garantir que nos politiques en matière économique, d'emploi et de protection sociale, dans son acception la plus large, soient intégrées et que nous les traitions comme un ensemble. Nous devons faire en sorte que nos ministres du Conseil "écofin" et nos ministres de l'Emploi reconnaissent que les ministres des Affaires sociales peuvent contribuer à l'établissement, en Europe, d'une société créative, faisant preuve d'initiative et qui offrira une qualité de vie élevée à tous nos citoyens.
Nous n'avons plus le choix. C'est impératif. Les citoyens européens n'accepteront rien qui soit inférieur à la qualité de vie qui leur convient en tant qu'êtres humains. Nous ne voulons pas du modèle des USA - un modèle qui a échoué de manière spectaculaire à créer l'emploi nécessaire à une qualité de vie décente. Ce modèle a augmenté de manière dramatique le nombre de travailleurs pauvres aux États-Unis. Ce n'est pas ce que nous voulons faire en Europe.
La solidarité est dans les traditions de l'Europe et nous jouissons de l'expérience qui consiste à mieux faire les choses. Toutefois, nous devons nous saisir des outils nécessaires pour ce faire. C'est la raison pour laquelle je demande instamment que nous mettions en place le groupe de haut niveau, tel que proposé par la Commission, mais également que nous allions plus loin et que nous disposions d'un processus basé sur celui de Luxembourg afin que nous disposions d'une approche intégrée de cette question ayant trait à la protection sociale.

Figueiredo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il s'agit ici d'un des domaines sociaux auxquels l'Union européenne doit prêter la plus grande attention. En fait, les politiques macro-économiques, le pacte de stabilité et les critères de convergence nominale ont agi comme autant d'obstacles à une modernisation de la protection sociale susceptible de contribuer à l'amélioration de la qualité de vie des populations, notamment par le biais d'une augmentation significative des retraites et pensions - particulièrement les minimums -, et d'une lutte contre l'exclusion sociale. Cette situation est particulièrement grave pour des pays tels que le Portugal, où la retraite minimale dépasse à peine la moitié du salaire minimum national, lequel, est, quant à lui, le plus bas de tout l'Union européenne.
Aussi, tant que la Commission ne reconnaîtra pas la nécessité de modifier les politiques macro-économiques pour créer davantage d'emplois de qualité et garantissant les droits de leurs titulaires, ce qui constitue la base fondamentale du maintien et de la modernisation d'un système public de protection sociale solide, maintiendrons-nous les plus grandes réserves quant à sa position. Bien que le rapport Anderson ait intégré des propositions positives, y compris certaines de celles que nous avions présentées, il contient encore une partie des bases que nous avions critiquées dans la proposition initiale de la Commission et la stratégie de modernisation de la protection sociale continue à nous préoccuper.

Bushill-Matthews
Monsieur le Président, auparavant, je dirigeais deux entreprises manufacturières, l'une au Royaume-Uni et l'autre aux Pays-Bas. L'entreprise située au Royaume-Uni se développant, nous investissions dans des augmentations de personnel et à mesure que l'entreprise, aux Pays-Bas, se développait, nous investissions dans des machines supplémentaires. La raison en était simplement que les coûts sociaux étaient trop élevés aux Pays-Bas.
Je suis favorable à la protection sociale, je suis favorable au document original de la Commission mais je ne veux pas voir des personnes perdre leur emploi parce que les coûts en matière de protection sociale deviennent irréalistes et trop élevés. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé, en commission, que soit menée une évaluation d'impact sur les entreprises, afin que les coûts et les risques encourus par les emplois puissent être pris en considération et le groupe PPE-DE a soutenu cet amendement. Toutefois, je dois rappeler que d'autres groupes, menés par le groupe PSE, lui-même conduit par mon compatriote Stephen Hugues, ont voté contre cet amendement.
J'accepte le fait que le rapport de M. Andersson soit habité des meilleures intentions et je le respecte pour le travail qu'il a effectué mais, à mes yeux, la manière dont le rapport définit et promeut la convergence sociale provoquerait une augmentation des coûts sociaux à travers toute l'UE. Cela mettrait en péril un plus grand nombre d'emplois, ainsi que la crédibilité de cette Assemblée en montrant à quel point nous sommes éloignés du monde réel. Dès lors, j'invite instamment cette Assemblée à rejeter l'ensemble du rapport et à n'apporter aucun amendement à la proposition originale de la Commission dont l'équilibre était excellent.

Krivine
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas voter en faveur de ce rapport. En effet, l' Union européenne devrait mettre le social au cur de sa construction. Ce sont les droits sociaux qui devraient commander les choix économiques et non l' inverse.
C' est pourquoi nous sommes opposés à la mise en place, concernant la protection sociale, de mécanismes copiés sur le processus de Luxembourg qui vont contre cette logique : grandes orientations économiques, puis critères de convergence et, enfin, le social qui est traité de façon résiduelle. L' Union européenne devrait affirmer un principe général : les droits sociaux acquis dans les États ne peuvent être réduits. Toute intervention communautaire devrait viser à compléter, puis à harmoniser par le haut, les garanties existantes.
Pour renforcer le financement des systèmes de protection sociale, il faut une politique d' augmentation générale des salaires, l' instauration d' un SMIC légal dans chacun des États membres. Pour combattre la pauvreté, le droit à un revenu et le droit à l' emploi sont inséparables. Enfin, pour éviter toute marchandisation de la santé, l' Union européenne devrait se prononcer clairement contre les fonds de pension et s' opposer à ce que les compagnies d' assurances privées aient accès au système de santé.
Je crois vraiment, pour conclure, que l' Europe sociale ne peut se contenter de discours et de vux pieux. La situation est trop tragique pour des millions de gens.

Brunetta
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l'objectif qui consiste à mettre au point une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale au sein de l'Union européenne est assurément une bonne chose, au même titre que le fut le coup d'envoi, avec le Sommet de Luxembourg, de la stratégie européenne de convergence pour l'emploi et les politiques de l'emploi.
Le marché de l'emploi et la protection sociale sont en fait les deux faces d'une même médaille qui imposent que l'on synchronise les politiques et les règlements. Si le marché de l'emploi est efficace en matière de niveaux d'emploi, de flexibilité et d'efficacité salariale, le welfare state et la protection sociale ne peuvent pas ne pas l'être, et vice versa.
Auparavant, les pays européens définissaient chacun de leur côté, en quasi-autarcie, les règles de fonctionnement et de financement des deux marchés. Des politiques budgétaires et de change étaient là pour assurer l'équilibre interne et externe. Avec Maastricht et la monnaie unique, les politiques budgétaires ont été sérieusement limitées et il n'est plus possible de recourir à la dévaluation, de rechercher des marges de concurrence perdues. Les écarts structurels et conjoncturels entre les pays ne peuvent donc plus se rattraper par le déficit et le change.
Les choses étant ce qu'elles sont, en l'absence d'une pleine mobilité de l'emploi au sein de l'Union et d'une politique fiscale redistributive au niveau confédéral, le seul degré de flexibilité est laissé marchés du travail et de la protection sociale pour rectifier les déséquilibres tant structurels que conjoncturels, ce que l'on appelle les chocs exogènes asymétriques.
Et c'est là qu'est le paradoxe. La convergence de l'Europe politique et monétaire entraîne inéluctablement la convergence des règles du jeu des marchés du travail et de la protection sociale. En même temps cependant, la monnaie unique, combinée à l'absence de mobilité de l'emploi et d'une politique fiscale redistributive, nous contraint à la non-convergence des salaires et de la protection sociale pour compenser les différences de productivité entre les pays et les régions.
Ce ne sont pas l'hypocrisie et les belles paroles telles que convergence, benchmarking, modernisation et concertation qui vont nous sortir de ces contradictions. Ou bien l'Union européenne devient un État fédéral authentique, avec une véritable fiscalité redistributive, une véritable mobilité de l'emploi et partant, et à partir de ce moment seulement, avec des règles communes en matière d'emploi et de protection sociale, ou bien il vaut mieux ne pas faire de vaines promesses et ne pas se faire d'illusions sur les voies impossibles de la convergence, un principe qui sonne bien, mais qui cause du tort, surtout aux plus démunis. Nous ferions bien d'en prendre tous conscience.

Brie
Monsieur le Président, contrairement à certains de mes collègues intervenus dans le débat d'aujourd'hui, j'ai tendance à approuver le rapport Andersson, entre autres parce que je vois de très nettes différences par rapport aux communications de la Commission. Je suis notamment d'avis que ce rapport défend l'approche solidaire du modèle social européen - et je tiens à féliciter le rapporteur pour cela. Je voudrais mettre l'accent sur les positions claires contre le dumping social, ainsi que sur le droit à une protection sociale minimale, l'objectif de la convergence sociale et, plus particulièrement, sur ce qui est très concrètement évoqué en matière d'égalité des chances et d'objectifs de politique sociale.
Je constate également les carences en ce qui concerne la prise en compte insuffisamment cohérente de la politique macro-économique au sein de l'Union européenne, politique qui fait obstacle à cette modernisation solidaire du modèle social européen. Dans l'ensemble, je juge toutefois ce rapport positif.

Pérez Álvarez
Monsieur le Président, je prends la parole pour parler, en la réaffirmant, de la nécessité de moderniser la protection sociale davantage comme un instrument que comme un pas de plus vers la construction européenne. C'est ainsi que le souligne le rapport de M. Andersson, qui me semble excellent. L'Europe, l'Union européenne, bien qu'elle soit très forte dans le domaine économique et politique, deviendra boiteuse, faible et limitée, peut-être courte, si nous n'arrivons pas à la rendre forte dans le domaine social. Je pense que ce dernier point implique des possibilités d'emploi pour ceux qui le demandent et une action ferme en faveur des personnes socialement plus faibles.
Considérant que toute personne a droit à la protection sociale et à un revenu social minimum garanti, je pense qu'il ne faut pas oublier le cas de ceux qui ne sont pas nés au sein de l'Union européenne. N'oubliez pas qu'en 1999, 717 000 personnes sont venues compenser notre faible taux de natalité.
C'est pourquoi, dans l'ordre social, une politique d'immigration dotée d'une conscience sociale est absolument nécessaire, comme le président Gutierres l'a récemment déclaré en Espagne. Il faut prendre en considération la situation de ceux qui, face aux changements économiques, aux fusions, aux absorptions, aux nouvelles technologies, etc., voient leurs possibilités d'emploi menacées ou réduites. C'est ici que s'impose une politique de formation pour l'habilitation et la préparation à de nouveaux emplois, pour affirmer le poste que l'on a déjà ou pour avoir une seconde chance, parce que parfois, comme dans le film, le facteur sonne deux fois. Je crois, modestement, que tous les gouvernements européens, nationaux et régionaux ont la responsabilité de faire en sorte que l'on sonne plus d'une fois.
Il me semble, Madame la Commissaire, que c'est la Commission qui doit donner l'impulsion et coordonner ces possibilités.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Andersson pour le travail vraiment excellent qu' il a réalisé et qui a permis de dégager un très large accord, et remercier également mesdames et messieurs les députés pour leur contribution. Je ferai quelques observations à propos de ce qui a été dit.
Premièrement, je soulignerai que le débat sur les questions de protection sociale est engagé depuis plusieurs années entre les institutions européennes, et qu' en 1995 a été émise la première communication intitulée "L' avenir de la protection sociale", et que, pour ce qui est du Parlement européen, il y a eu les communications de Mme Weiler et de M. Pronk. Aujourd' hui, nous avons la communication de M. Andersson. Je pense que nous avons fait des avancées importantes, puisque nous parlons désormais de modernisation de la protection sociale.
Deuxième observation, il nous faut prendre en compte la base juridique grâce à laquelle peut fonctionner la Commission européenne. Vous savez fort bien qu' il n' existe pas dans le Traité de base juridique pour des politiques au niveau européen, mais il existe l' accord qui s' est dégagé lors du dernier Conseil européen, il existe un accord pour que s' amorcent des actions de coordination et d' échange d' expériences, d' échange de programmes fructueux entre les États membres.
Troisième observation, il existe, sur les quatre points autour desquels est centrée la communication en question, à savoir le travail rémunéré, la viabilité des régimes de retraite, l' intégration sociale et, enfin, la qualité de la protection de la santé, une approche horizontale de la question des femmes, car, dans chacun de ces domaines - comme l' ont fait observer les députées -, se posent des problèmes spécifiques aux femmes et qui appelleront, dans de nombreux cas, des politiques distinctes.
Le point suivant concerne les actions concrètes que nous avons entreprises. Comme vous le savez, un groupe de haut niveau a déjà été constitué par la présidence portugaise, qui remettra son premier rapport au Conseil européen de juin prochain. La présidence portugaise se concentre sur deux questions : les régimes de retraite viables et l' intégration sociale. Je pense que la proposition concernant un groupe correspondant au niveau du Parlement est très positive et pourrait contribuer à ce que nous passions à l' étape suivante, après approbation de ce groupe de haut niveau.
En réponse à certaines observations sur le rôle des systèmes de protection sociale et sur le coût de celle-ci, ainsi que sur le rôle que jouent ces systèmes dans la compétitivité des États membres, je ferai observer que les politiques, en Europe, s' efforcent de combiner compétitivité et cohésion sociale. Naturellement, nous devons prendre en considération la question de la compétitivité, mais la protection sociale doit être conçue de manière à constituer un facteur de croissance et d' emploi. Et je crois que la teneur de la communication est très explicite à cet égard.
Chers collègues, notre objectif pour l' année prochaine, et après décision unanime du Conseil, est de passer à un premier niveau de coordination, d' échange de vues, de recensement des problèmes sociaux, de création d' une base de données en vue d' une meilleure coordination des politiques. À l' instar de nombreux intervenants, je pense qu' un premier pas important a été accompli. Déjà, à la Conférence intergouvernementale, les questions de politique sociale font l' objet d' un traitement plus large, et je suis convaincue que nous sommes dans une phase nouvelle où la politique sociale va, dans une mesure importante, devenir une politique européenne.

Le Président
Je vous remercie, Madame Diamantopoulou.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Traité de l' OMPI
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation (A5-0008/2000) de Mme Cederschiöld, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (COM (1998) 249 - C5-0222/1999 - 1998/0141 (AVC)).

Cederschiöld
Monsieur le Président, nous devons maintenant prendre position sur une question essentielle, un traité international, un sujet qui pourrait influencer l'évolution de la prospérité dans de nombreux États membres. Dans mon pays natal, la Suède, il s'agit d'un des secteurs d'exportation les plus importants. Il est question de la musique et des phonogrammes. Il est question du droit des artistes au droit d'auteur, pour protéger leurs uvres artistiques. Il est question du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes. Sans protection du droit de propriété intellectuelle, les motivations économiques et la créativité sont freinées. Les faux représentent un big business. Pour l'Europe seulement, on estime à 4,5 milliards d'euros le manque à gagner à cause des copies pirates. Le problème concerne de nombreux emplois dans le secteur des divertissements.
Il s'agit d'un traité historique, puisque l'UE est partie contractante et ce, même si ce sont les différents États membres et non l'UE en tant que telle qui sont membres de l'organisation.
Il existe une disposition spécifique qui exige l'avis conforme du Parlement dans deux cas. Dans le cas de ce traité, ces deux conditions sont remplies. Il crée une nouvelle institution, une assemblée qui, par la suite, doit assurer le suivi du traité et de ses conséquences. Le traité porte en outre sur des questions qui sont traitées conformément à la procédure de codécision. Le Parlement doit donc donner son avis conforme, car c'est du ressort de sa compétence. L'avenir nous montrera s'il est approprié, au travers de cette nouvelle assemblée parlementaire, de réduire les compétences de la Commission en la matière. Pour le moment, le Parlement ne peut de toute façon rien faire.
En ce qui concerne les uvres littéraires, le traité complète la Convention de Berne. Une protection juridique internationale est élaborée pour la distribution, la vente, la location, l'interprétation publique et la mise à disposition du public. De plus, on crée une protection des logiciels et des bases de données. Un problème se pose toutefois en ce qui concerne la notion d'"auteur". Celle-ci n'est par exemple pas définie. La question du stockage pose aussi un certain problème. Celle-ci n'est pas non plus résolue. Elle est traitée au travers d'une clause générale, qui n'a pas de définition. Si l'on n'apporte pas quelques précisions à ces questions, cela pourrait conduire à ce qu'elles soient traitées différemment à travers le monde, sans homogénéité. Ce ne serait pas une bonne solution. La question de l'arbitrage doit également être résolue.
Le Parlement ne peut modifier ces particularités. Nous pouvons seulement dire oui ou non au traité, tel qu'il existe. Oui ou non à un traité avec des lacunes. En tant que rapporteur, je pense, ainsi que la commission, que nous devons dire oui. Nous avons ici un traité qui, malgré ses lacunes, constitue un important pas en avant pour le droit d'auteur. Nous avons longuement discuté afin de savoir si le Parlement et l'UE devaient avoir des compétences en ce qui concerne la question des brevets au niveau du droit de propriété intellectuelle. Je le pense. Il n'existe cependant toujours pas de réglementation communautaire dans le domaine du droit des brevets et de protection des modèles et dessins, mais elle est nécessaire. Un brevet européen est en route et c'est une bonne chose.
L'Union et les États membres font maintenant ensemble les premiers pas dans le domaine du droit de propriété intellectuelle. C'est une bonne chose pour nous que nous ayons le pouvoir de le faire, même si nous ne sommes pas pleinement satisfaits. Nous pouvons de cette façon servir d'exemple aux pays candidats. Nous avons un intérêt économique direct pour que ces questions soient réglées avant l'élargissement.
Je voudrais remercier la Commission pour ses efforts dans ce domaine et pour la collaboration avec les fonctionnaires de la Commission, qui a été absolument remarquable. Enfin, je voudrais aussi remercier le Parlement pour avoir eu la gentillesse d'écouter ces quelques mots à cette heure tardive.

Koukiadis
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter le rapporteur, Mme Cederschiöld, pour le travail très sérieux qu' elle a réalisé. Elle a clairement circonscrit les problèmes que suscite l' approbation des traités de l' Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Leur approbation constitue, à n' en pas douter, un fait historique , car l' Union européenne, pour la première fois, participe comme partie contractante à un traité international régissant le domaine de la propriété intellectuelle. Le chemin a été long, en raison principalement du problème juridique qui s' est posé quant à la question de savoir dans quelle mesure la Communauté pouvait être considérée comme totalement compétente en matière de propriété intellectuelle. Le problème a été surmonté. Nous sommes appelés aujourd' hui à rendre notre avis conforme sur le contenu de deux traités : le traité sur le droit d' auteur et le traité sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes. S' agissant du premier, il paraît répondre de manière efficace à de constantes revendications des auteurs d'uvres artistiques et littéraires, en créant dans le même temps un cadre de protection en matière de diffusion, location commerciale et présentation de leurs uvres au public.
En ce qui concerne le deuxième traité, sur les interprétations et les phonogrammes, il convient de souligner que, pour la première fois, dans un traité international que signe la Communauté, sont reconnus à des exécutants, interprètes et artistes des droits exclusifs de reproduction, diffusion, location commerciale au public, ainsi que le droit à une juste rétribution pour des émissions radiophoniques. Dans ce contexte, il y a lieu de noter le grand pas en avant que marque le traité sur la question du droit de reproduction. Bien que, comme le relève la Commission, les textes des traités ne comprennent pas de dispositions spécifiques qui règlent toutes les questions que soulèvent, dans les divers domaines, les évolutions technologiques, on peut néanmoins affirmer que, avec le cadre juridique ainsi créé, les artistes, exécutants ou interprètes, bénéficient d' une protection plus large que celle qui découle du traité de Rome ou même des directives communautaires. L' interprétation de l' article 7 du traité nous amène à conclure que la mise en uvre de la protection de la reproduction ne signifie pas seulement protection de la reproduction des interprétations ou exécutions proprement dites, qui sont incorporées dans des phonogrammes, mais aussi protection de la copie, partielle ou totale, permanente ou momentanée, de même que protection de toute autre forme de production.
Mais il convient d' évoquer aussi certains points qui devront être au centre des travaux de l' OMPI ou d' autres conférences diplomatiques à l'avenir. Il s' agit en premier lieu du droit de diffusion, tel qu' il est énoncé à l' article 8, paragraphe 1. La possibilité qui est accordée aux États, aux termes du paragraphe suivant du même article, de régler la question de l' exercice de ce droit est dangereuse et constitue l' un des points les plus négatifs du traité, puisque rien n' empêche les États d' instaurer des conditions spéciales à l'exercice de ce droit, ce qui aura des effets négatifs pour les artistes.
En ce qui concerne le droit à la location commerciale, l' interprétation de l' article 9 nous amène à conclure que les artistes, interprètes et exécutants ne jouissent de ce droit exclusif que s' il est prévu par la législation nationale, et je pense qu' il existe sur ce point une divergence avec l' article 13.
Pour terminer, je tiens à dire que la ratification de ces traités ouvre un nouvel horizon au droit de propriété. Pour le vingt et unième siècle, siècle du savoir et de l' économie immatérielle, la propriété intellectuelle constituera la forme dominante de propriété et sera, dans de nombreux cas, plus importante que la propriété traditionnelle. Nous sommes au début d' une époque de création d' un droit nouveau, dans lequel le droit d'exploitation de la propriété intellectuelle coïncidera très étroitement avec l'intérêt public à sa diffusion et à son utilisation par le grand public.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, un grand merci, également, au rapporteur ! Je pense qu'elle a abordé quelques points importants sur lesquels je vais aussi revenir tout de suite. Tout d'abord, nous discutons de l'approbation du Parlement en ce qui concerne les traités abordés dans le cadre de l'OMPI. Rien n'est encore en vigueur et la décision du PE a donc du poids cette fois-ci. L'adhésion de l'UE reflète son exigence de s'arroger toutes les compétences internationales et internes, mais il n'est pas encore possible de déterminer où les compétences soustraites au contrôle national devraient aboutir. Une approbation est uniquement envisageable si le PE est impliqué du début à la fin lors de chaque évolution du droit de l'OMPI et s'il a un droit de codécision.
Cela n'est pas prévu dans le traité d'Amsterdam. Que dit la Commission à ce sujet ? Des aspects essentiels sont restés équivoques dans les projets de traités de l'OMPI ; le rapporteur le dit aussi. Pour ne citer qu'un exemple, la notion d'"auteur" n'est même pas définie dans le Traité. Cela ouvre la voie à des litiges entre les parties. Je demande donc à la Commission si elle veut se jeter tête baissée dans ce problème ? Va-t-elle imposer aux autres parties ses définitions du droit d'auteur ?
Par ailleurs, la conception de l'OMPI s'appuie sur le concept de droits individuels. Cela entraîne des problèmes pour les peuples indigènes des Sami, par exemple, puisqu'ils ont une autre notion du droit, à savoir une conception de droits collectifs.
Mais des intérêts publics sont également en jeu. Il est, par exemple, difficile de dire si les bibliothèques publiques seront encore autorisées à prêter gratuitement des livres, des vidéos et des cassettes à l'avenir. Cela va directement affecter le droit à l'égalité d'accès à l'éducation. Pourquoi la Commission garde-t-elle le silence à ce sujet ? Veut-elle aussi privatiser l'éducation ? Les intérêts économiques occupent une grande place dans les Traités, contrairement à l'intérêt public.
On dépeint l'image du pauvre poète, alors qu'il s'agit quand même ici de la commercialisation complète de la bande originale de Titanic. En outre, le lien entre l'OMPI et l'accord TRIPS n'est pas élucidé, d'autant plus que des parties des deux traités se recoupent. Maintenant, on pourrait dire qu'il est clair que pour TRIPS, la différence est qu'il s'agit de trade related intellectual property, alors que, pour l'OMPI, il s'agit principalement d'intérêt commercial. Où est donc la délimitation entre les deux traités et une collaboration est-elle souhaitable ? Dans l'affirmative, sous quelle forme ? Pour l'OMPI, faut-il créer un précédent, pour aussi totalement subordonner TRIPS à la compétence de l'UE ?
Tout compte fait, la présentation nécessite encore des clarifications et des améliorations majeures. J'attends de la Commission des informations sur les questions soulevées, afin de pouvoir donner une explication de vote pour mon groupe.

Fraisse
Monsieur le Président, merci à notre rapporteur pour cet excellent rapport qui, néanmoins, a comme conclusion que notre adhésion à ces deux traités de l' OMPI, en tant que Communauté, ne doit pas se limiter pas à une simple évolution institutionnelle, aussi importante soit-elle : la possibilité pour la Communauté européenne et l' Assemblée de l' OMPI de travailler ensemble.
Cette ratification est aussi nécessaire au regard de l' élargissement de l' Europe. Mais derrière cette adhésion communautaire se profile un objectif, encore trop virtuel à mes yeux et pourtant trop offensif aux yeux de certains États membres. Il s' agit de l' affirmation d' une politique culturelle européenne à l' égard de laquelle j' attends de nous, Parlement, Commission et Conseil, que nous soyons en accord. Qui dit politique culturelle dit notamment défense du rôle de la création, reconnaissance des auteurs et production d' une culture exigeante.
Plus encore, aujourd' hui où l' Europe doit se doter d' une nouvelle politique pour les droits d' auteurs et les droits voisins, il est urgent - cela vient d' être souligné à plusieurs reprises - de définir et de redéfinir ce qu' est un auteur. Nous sommes à ce propos encore trop flous et les nouvelles technologies nous imposent désormais cet effort de clarification.

Kauppi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'avènement du traité de l'OMPI a constitué un remarquable progrès vers une société mondiale de l'information. L'héritage des droits d'auteur vieux de plusieurs décennies se cristallise dans les traités qui représentent une solution équilibrée et bien réfléchie à la réglementation du droit d'auteur et des droits voisins. Outre ces recommandations, l'entrée en vigueur des traité et forme finale vont cependant dépendre de l'application respective des parties. Aux États-Unis, le traité de l'OMPI est déjà entré en vigueur au moyen du Digital Millenium Corporate Act et cette mesure législative a permis de sauvegarder l'équilibre délicat de l'OMPI.
L'UE doit aussi avancer dans son travail législatif conformément à ce qui a été convenu à l'OMPI. Il est de ce fait préoccupant que les prises de position du Parlement précédent ne soutiennent pas l'organisation équilibrée de l'OMPI. La première lecture de la directive sur le droit d'auteur a été particulièrement aberrante et, de plus, on est en train de modifier l'équilibre dans un mauvais sens du point de vue européen. Les recommandations proposées n'amélioreront pas la position de la culture en Europe, bien au contraire. Les modifications proposées par le Parlement amélioreraient surtout les possibilités des sociétés de médias, ayant une position stable sur les marchés, de transférer leurs vieilles parts de marché de plus de 80 pour cent dans un nouvel environnement à l'aide d'une réglementation rigide et démesurée du droit d'auteur. Je ne parle donc pas maintenant de la recommandation de Mme Charlotte Cederschiöld, qui est un excellent document, mais bien des thèmes en rapport avec le droit d'auteur et qui ont été traités par le Parlement précédent.
En tant que remarque isolée, je voudrais donc remercier Mme Cederschiöld du fait qu'elle ait clarifié par exemple la notion desdites copies temporaires dans son avis. Dans le traité de l'OMPI, on n'a pas consciemment pris position sur les copies temporaires. Si ces copies techniques entraient dans le cadre de la protection, la transmission des données - comme on le constate tout à fait justement dans la recommandation - deviendrait sans aucune raison onéreuse et compliquée. Il s'agirait bien de la même situation que si le facteur devait payer des droits d'auteur lorsqu'il apporte un livre au client qui le lira. Le véritable avantage de la culture est le fait de pouvoir transmettre de l'art et de l'information, en toute sécurité et sans peine, directement de l'artiste à l'utilisateur, au consommateur. Le nouveau cadre d'action constitue surtout une énorme possibilité de créer et de diffuser de la culture selon des modalités inédites. Il est essentiel de considérer les intérêts de toutes les parties. Le Parlement s'est efforcé d'en tenir compte dans sa propre recommandation.

Berenguer Fuster
Monsieur le Président, dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle, la réalité semble aller plus vite que les normes. L'évolution de l'économie, l'apparition de nouvelles modalités contractuelles, les innovations technologiques sont des phénomènes qui introduisent des changements fréquents et rapides que doivent envisager les personnes chargées d'élaborer les normes.
Dans ce domaine, le processus d'élaboration des normes est un mécanisme qui évolue lentement, trop lentement compte tenu de la rapidité des mutations de la réalité qu'il entend réglementer. Si une telle affirmation est exacte dans tous les cas, elle est encore plus évidente lorsqu'interviennent des organismes multinationaux, supranationaux, comme l'OMPI, où ont été débattus les traités dont on propose la révision.
Alors que nous allons donner notre accord à la ratification de ces traités, nous pouvons nous demander s'ils répondent aux besoins les plus actuels en la matière. La réponse peut difficilement être positive.
Ces traités remettent sans aucun doute à jour les normes en la matière, mais, aujourd'hui, il existe aussi indubitablement de nombreux problèmes qui restent sans solution.
La récente apparition sur Internet de l'Encyclopédie britannique ainsi que de bibliothèques virtuelles a souligné qu'il reste de nombreux problèmes à résoudre. La solution proposée, par exemple, par une des plus importantes bibliothèques virtuelles - celle de mon université d'origine, l'université d'Alicante -, qui consiste à ne pas inclure les uvres encore soumises à des droits d'auteur sont toujours en vigueur, constitue une limitation importante du développement de ce type de bibliothèques virtuelles.
Par ailleurs, la ratification de ces traités aujourd'hui aura peu d'importance. D'un côté, les problèmes que ceux-ci vont résoudre sont déjà en grande partie résolus par la directive relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. D'un autre côté, la majeure partie des États ont déjà adapté leur législation aux traités qui sont ratifiés aujourd'hui.
Enfin, il faut signaler que les modifications législatives introduites dans certains pays, comme l'Espagne, ont résolu certains conflits, mais en ont créé d'autres, qui sont habituels lorsqu'il s'agit de mettre un prix sur des droits et des matériels. Lorsque l'on aborde ce sujet aussi délicat, il faut proposer des solutions équilibrées pour les différents intérêts en jeu. Ce n'est que de cette manière que les normes seront acceptées.

Bolkestein
Monsieur le Président, je voudrais commencer en félicitant le rapporteur pour le travail qu'elle a effectué. La Commission a l'impression qu'elle a travaillé de manière rapide et minutieuse. Il s'agit d'une question importante. Il est du devoir de la Commission d'exprimer ses remerciements à l'adresse du rapporteur.
Pour ne reprendre que la conclusion de la Commission, celle-ci accepte les conclusions du projet de recommandation. Position qui signifie donc que la Commission accepte la ratification par ce Parlement.
Je voudrais mettre l'accent sur l'importance de ces deux traités. Le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et celui portant sur les exécutions et les phonogrammes constituent chacun un progrès pour la protection internationale des droits d'auteur et des droits voisins ainsi qu'une amélioration de taille par rapport à la Convention de Berne et au traité de Rome.
Ces deux traités contribuent à un niveau élevé de protection des uvres et à d'autres aspects, toutes offrant au public l'accès au contenu via les réseaux électroniques. Les deux traités autorisent de manière explicite que la Communauté devienne une partie signataire et qu'elle remplisse une tâche importante dans la gestion de ce domaine. La ratification des traités par la Communauté a donc une signification très importante, car il en ressortirait qu'elle attache beaucoup d'importance aux droits de propriété intellectuelle. La ratification entraînerait également une reconnaissance internationale accrue du rôle de l'Union européenne sur le plan des droits d'auteur.
Au niveau international, le soutien est énorme en vue d'une entrée en vigueur accélérée des traités. Ceux-ci ont actuellement été ratifiés par douze ou treize États membres de l'OMPI, dont les États-Unis. Cette entrée en vigueur dépend en grande partie de l'Union européenne, car trente actes de ratification sont nécessaires et ceux de l'Union européenne et des États membres ainsi que des pays associés sont d'une importance capitale pour atteindre ce nombre.
De nombreux pays en voie de développement attendent également que l'Union européenne ratifie ces traités rapidement, car cela constituerait un signal fort au niveau mondial. Dans ce cadre, le Parlement a déjà rempli un rôle clé dans les discussions sur le projet de directive sur les droits d'auteur dans la société de l'information qui ont mené à l'adoption du rapport Barzanti en février 1999. Cette directive représente le pendant nécessaire de la décision proposée et contient essentiellement les principes fondamentaux des traités de l'OMPI.
Le Parlement européen doit une nouvelle fois suivre la procédure exceptionnelle d'avis conforme visée à l'article 300, paragraphe 3. Il est essentiel d'envoyer au monde extérieur le signal approprié sous la forme de cette recommandation. En bref, pour répéter les conclusions de la Commission : elle soutient le projet de recommandation et espère que celui-ci aura une signification importante pour l'ensemble du monde intéressé par la propriété intellectuelle.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
(La séance est suspendue à 23h55)

