Accréditation et surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits - Cadre commun pour la commercialisation des produits - Application de règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre - Le marquage de sécurité sur les produits de consommation (débat) 
La Présidente
(FR) L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les rapports suivants:
le rapport d'André Brie, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits - C6-0068/2007 -,
le rapport de Christel Schaldemose, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits - C6-0067/2007 -
et le rapport d'Alexander Stubb, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE - C6-0065/2007 -,
et sur la question orale suivante:
la question orale d'Arlene McCarthy, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, à la Commission, sur le marquage de sécurité sur les produits de consommation - B6-0009/2008).
André Brie
rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les représentants de la Présidence, Mesdames et Messieurs, l'objet et les subtilités légales du règlement relatif à l'accréditation et à la surveillance du marché sont complexes et ressemblent en tous points à un instrument peu convivial et largement technique. Ses implications politiques hautement significatives pour les consommateurs et pour l'ensemble de l'économie européenne ne font cependant aucun doute. Les problèmes ayant poussé la Commission à rédiger sa proposition et à la base des nombreux amendements et des nombreuses décisions adoptées par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs lors de ses débats, n'échappent à personne. Je limiterai mes remarques à trois problèmes spécifiques.
Premièrement, l'accréditation n'a pas été régulée à l'échelle européenne jusqu'à présent, bien qu'elle soit pratiquée dans la majorité des États membres et qu'elle ait un impact significatif sur l'action des autorités de surveillance du marché. Vu le marché intérieur et la libre circulation des marchandises dans l'UE, il est essentiel pour les consommateurs que les différences notables quant à la qualité et à l'efficacité des autorités de surveillance du marché soient harmonisées vers le haut grâce à des réglementations européennes régissant les organismes d'accréditation. À cette fin, le Parlement européen est allé plus loin que la proposition de la Commission d'imposer clairement des obligations plus strictes à ces organismes et aux États membres. Le règlement interdit expressément la commercialisation des organismes d'accréditation, stipule qu'ils doivent agir sans poursuivre un but lucratif et qu'ils ne doivent pas concurrencer d'autres organismes, et garantit leur indépendance et leur statut d'autorités publiques.
Deuxièmement, bien que la sécurité et la protection des consommateurs et de l'environnement soient réglementées par de nombreuses directives européennes et d'autres normes contraignantes, le cas de l'an dernier impliquant le fabricant de jouets américain Matell, entre autres cas, montre que la pratique actuelle est peu satisfaisante dans bien des cas et, en outre, qu'il existe de grandes différences dans l'application des réglementations aux frontières de l'Europe et à l'intérieur du marché européen, la surveillance étant insuffisante dans certains cas. Certaines directives, comme la directive sur la sécurité des jouets, doivent évidemment être modifiées et améliorées. L'objectif principal de la Commission, dans sa proposition de règlement, était cependant d'améliorer, de renforcer et d'harmoniser le système de surveillance du marché. Le Parlement européen partageait non seulement ce point de vue, mais en a également développé de nombreux aspects, principalement en élargissant et en renforçant les obligations des États membres et des autorités de surveillance du marché, dont les prescriptions relatives à la coopération avec les autorités douanières. Nous pensons que cela a également impliqué une obligation stricte de communication pour les autorités et des règlements sur la liberté publique d'information. Je suis heureux que le Conseil et la Commission aient répondu à cette préoccupation du Parlement.
Troisièmement, je pense personnellement que la plus grande réussite du Parlement et l'avancée la plus significative que nous avons réalisée a été d'inclure les biens de consommation. Les avantages de ce règlement, qui résident dans sa nature strictement contraignante, peuvent être associés aux avantages de la directive relative à la sécurité générale des produits, dont des mesures détaillées pour la protection des consommateurs, même avec une force contraignante minimale. Il s'agissait là de l'aspect le plus difficile de nos discussions et de nos négociations avec la Commission et le Conseil, tant d'un point de vue légal que technique. L'issue favorable est indubitablement due au fait que, bien que privilégiant des approches différentes, les trois institutions se sont accordées sur les objectifs d'une meilleure protection des consommateurs et d'une surveillance du marché plus efficace. Aussi voudrais-je également remercier les commissaires Kuneva et Verheugen, le personnel de la Commission et nos partenaires de négociations des Présidences allemande et portugaise, et surtout de la Présidence slovène, pour leur coopération active, constructive et attentionnée. Je profite également de cette occasion pour rappeler ma gratitude envers feu Michel Ayral, qui était en charge de l'organisation de la majeure partie de cette coopération, ce qui fait de sa récente disparition une perte encore plus grande pour nous tous. Je partage le point de vue de la Présidence selon lequel ce résultat n'aurait pas pu être atteint aujourd'hui sans la collaboration primordiale des trois derniers États ayant assuré la Présidence.
Ce règlement a substantiellement renforcé la base légale pour la santé et la sécurité des consommateurs, pour la protection de l'environnement et pour une bonne qualité des produits. Il appartient maintenant aux États membres et à la Commission de saisir les opportunités qu'il offre pour réaliser des améliorations tangibles en faveur des consommateurs. Permettez-moi également d'adresser mes sincères remerciements aux rapporteurs fictifs, Christel Schaldemose et Alexander Stubb, pour leur collaboration exemplaire dans le cadre de la préparation de ce paquet.
Christel Schaldemose
Rapporteur. - (DA) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais commencer par tous vous remercier pour la magnifique collaboration que nous avons eue en travaillant sur ce paquet. Cela fut passionnant à de nombreux égards. Comme le savent les rapporteurs fictifs, ceci est mon premier rapport depuis que je siège au Parlement et cette expérience fut très enrichissante. Cela fut également un défi passionnant de travailler sur trois rapports et donc avec d'autres rapporteurs. Cela fut vraiment passionnant!
Le fait que nous ayons eu trois rapports qui se sont chevauchés dans certains domaines, a finalement bénéficié à notre travail étant donné que nous avons maintenant une législation cohérente pour le marché intérieur, ce qui contribuera à renforcer ce marché. Le débat fait rage quant à une meilleure législation et bien que la Commission se soit indubitablement arrachée les cheveux à certains moments de nos négociations, je me permets toutefois d'affirmer que notre travail ici est l'exemple d'une bonne méthode de travail. Nous avons tous collaboré de manière très efficace et nous avons ainsi atteint un bon résultat. Par ailleurs, nous nous sommes également rencontrés à de nombreuses reprises pour y parvenir.
Je souhaiterais mettre l'accent sur trois points pour lesquels nous avons fait campagne au Parlement par rapport à ce cadre pour la commercialisation des produits; trois points que nous avons travaillés et qui sont importants dans notre capacité actuelle à soutenir le compromis que nous avons atteint et dont nous sommes plutôt satisfaits. Premièrement, je pense que le fait d'avoir renforcé les exigences imposées aux entreprises durant toute la chaîne d'approvisionnement représente une grande victoire pour les consommateurs. Il incombe à quiconque entrant en contact avec un produit de s'assurer que ce produit est sûr et qu'il répond aux normes de l'UE. Cela s'applique aussi bien au fabricant en Chine qu'à l'importateur à Cologne ou au distributeur à Copenhague. Cela signifie aussi plus particulièrement qu'un importateur ne pourra plus prétendre qu'il n'est pas responsable si un produit importé s'avère dangereux ou s'il ne répond pas aux réglementations européennes en général.
Deuxièmement, nous nous sommes mis d'accord dans la toute dernière ligne droite sur la manière de renforcer le marquage CE. Dès notre premier débat en commission, il fut évident qu'il était plutôt difficile de déterminer la manière dont nous pourrions solutionner ce problème. Qu'est-ce que le marquage exactement? Comment pouvons-nous renforcer les contrôles? Est-ce réellement une garantie crédible pour la sécurité? La solution à laquelle nous sommes parvenus nous permet de maintenir et de renforcer le marquage CE. A l'avenir, les États membres poursuivront les entreprises et les producteurs qui ne respectent pas le marquage CE. Parallèlement, nous aurons également renforcé le contrôle du marché, notamment grâce au rapport de M. Brie. De manière générale, cela signifie qu'en tant que consommateurs, nous pourrons désormais avoir beaucoup plus confiance dans les produits qui portent le label.
Toutefois - et c'est le troisième point -, dans la proposition, nous avons également exhorté la Commission à suivre le fonctionnement du marquage. Le marquage CE n'est pas nécessairement la solution à tous nos problèmes de sécurité sur le marché intérieur. Le marquage s'adresse essentiellement aux organisations et aux autorités concernées par la surveillance du marché. Ainsi, par cette décision, nous avons demandé que la Commission enquête sur la manière dont le marché fonctionne et qu'elle procède à une évaluation précise des marquages de sécurité pour le consommateur en général. La Commission est en train de mener cette enquête et nous attendons les résultats avec impatience.
Cette décision n'est pas législative au sens juridique du terme, mais elle contient une obligation politique claire qui fera que la future législation en matière de produits sera basée sur le cadre que nous avons créé à travers cette décision. Cela signifie concrètement que lorsque nous commencerons à travailler sur la directive sur la sécurité des jouets, nous prendrons ces décisions et ces dispositions relatives aux entreprises et nous les intègrerons dans la directive sur la sécurité des jouets. Cela signifie que nous aurons vraiment un marché intérieur beaucoup plus sûr. Je suis convaincue que nous améliorerons ainsi les niveaux de sécurité sur le marché intérieur, ce dont bénéficieront les consommateurs mais aussi les entreprises. Merci à tous pour votre collaboration, et particulièrement à M. Stubb et M. Brie.
Alexander Stubb
rapporteur. - Madame la Présidente, j'ai quatre procès-verbaux, et je souhaiterais donc aborder quatre points. Mon premier point ne concerne pas l'anniversaire de Malcolm Harbour, mais c'est son anniversaire aujourd'hui et nous lui souhaitons donc un joyeux anniversaire.
Le premier point concerne un vote de remerciements car lorsqu'il s'agit d'un paquet législatif tel que celui-ci, personne ne peut le réaliser tout seul. Mes premiers remerciements vont donc à M. Brie et à Mme Schaldemose, que j'appellerais presque mes co-rapporteurs. Travailler avec vous a été un réel plaisir. C'était pour moi aussi mon premier paquet législatif, et cela prouve que les choses peuvent fonctionner correctement. Je tiens également à remercier mes rapporteurs fictifs, et plus particulièrement Mme De Vits, Mme Rühle et M. Manders. Travailler avec vous a été un réel plaisir. Je tiens ensuite à remercier les trois Présidences qui ont été impliquées. Je remercie d'abord Frank Wetzel et la Présidence allemande. Ils ont réalisé un excellent travail. Je remercie ensuite Fernanda et la Présidence portugaise, qui ont également accompli un travail fantastique. Je remercie enfin les Slovènes, qui ont prouvé pourquoi les nouvelles Présidences et les Présidences des petits pays sont à ce point formidables. Vous avez également accompli un travail fabuleux. Donc, merci beaucoup, Vinka. Je souhaiterais remercier particulièrement la Commission, le Commissaire Verheugen et Simon Mordue, au niveau politique, et sur le terrain, si je puis m'exprimer ainsi, je tiens à remercier Hans, Liliana et surtout M. Ayral, dont André a déjà parlé. Malheureusement, M. Ayral est décédé inopinément. Si je pouvais choisir, j'appellerais ce paquet "le paquet Ayral" en hommage à son travail, car il était un formidable fonctionnaire européen, le genre de fonctionnaire dont nous avons besoin. Mes derniers remerciements sont adressés à Luca, du service juridique, à Patricia, du secrétariat, et surtout à mon assistant Tuomas, qui a travaillé si dur qu'il souffre d'une blessure au genou. En d'autres termes, son genou gauche n'est plus en mesure de voir son genou droit et il ne peut être présent aujourd'hui. Son esprit se cache derrière l'ensemble de ce paquet.
Mon deuxième point porte sur la question de savoir quels sont les fondements de la reconnaissance mutuelle. Pour faire simple, nous avons connu l'arrêt "Cassis de Dijon" en 1979. Depuis, nous avons eu 300 affaires pour démontrer que la reconnaissance mutuelle ne fonctionne pas. Soixante-quinze pour cent des marchandises sont harmonisés, et vingt-cinq pour cent ne le sont pas. La proportion harmonisée s'élève à 1 500 milliard EUR, c'est-à-dire 1,5 trillions EUR, et la proportion non harmonisée s'élève à 500 milliards EUR. Sur ces 500 milliards EUR, les problèmes concernent 150 milliards EUR. La Commission nous dit que si la reconnaissance mutuelle fonctionnait, notre PIB augmenterait de 1,8 %. La Commission a fait une bonne proposition. Malheureusement, les États membres ont tenté de l'assouplir mais le Parlement européen a heureusement protégé les intérêts du marché intérieur et a réussi à faire voter un paquet ambitieux.
Le troisième point porte sur la question de savoir ce que nous avons fait. Quelles procédures avons-nous changé? Pour faire simple, une petite, moyenne ou grande entreprise avait jusqu'à présent besoin de deux à trois ans pour porter en justice une affaire concernant la reconnaissance mutuelle. Cela n'est plus vraiment nécessaire, car nous avons renversé la charge de la preuve sur les États membres. Fondamentalement, dans une procédure durant 20 à 60 jours, l'État membre doit - et j'insiste sur le mot - apporter la preuve qu'un règlement spécial ne s'applique pas à un autre État membre. Nous avons donc renversé la charge de la preuve. Ce que je veux dire à toutes les petites et moyennes entreprises en Europe, c'est qu'elles ne devront plus remplir un formulaire pour demander d'entrer sur le marché d'un autre pays. Non, les marchandises circulent librement. Appelez-nous, appelez-moi si vous avez un problème. Vous ne devez pas introduire de demande.
Le quatrième et dernier point que je souhaitais soulever concerne des cas pratiques et les domaines auxquels ils s'appliquent. Il s'agit des vélos, des échafaudages, des alarmes d'incendie, du pain et des produits à base de plantes, etc. Le principe de la reconnaissance mutuelle s'applique à un marché immense. Ayant adressé mes remerciements et ayant donné une base aux changements de procédure et à des cas pratiques, ma conclusion est que les entreprises européennes ne devraient plus jamais faire interdire l'introduction d'un produit sur le marché d'un autre pays.
(Applaudissements)
La Présidente
Toujours beaucoup d'humour, Monsieur Stubb!
Arlene McCarthy
auteur. - Madame la Présidente, je souhaite également faire l'éloge aux membres de l'excellent travail que nos rapporteurs ont accompli pour le paquet des produits, à savoir M. Brie, Mme Schaldemose et M. Stubb, qui, je pense, sont tous des novices en législation. Je pense que c'est le premier rapport qu'ils font dans ce Parlement et je dois dire qu'ils ont réalisé du très bon travail, tout comme le personnel. Nous devons remercier le Commissaire lui-même, qui a fait preuve d'engagement et de dévouement face à ce problème, ainsi que le Conseil et la Présidence à nouveau, qui ont rendu tout ceci possible.
Je pense que nous sommes parvenus à un accord qui permettra la libre circulation de produits sûrs sur le marché intérieur, tout en introduisant un système plus strict afin de détecter les produits dangereux et d'empêcher qu'ils arrivent sur le marché et en conservant évidemment des règles strictes, dont nous disposons déjà pour la sécurité alimentaire, l'équipement médical et les produits sanguins. Grâce à l'adoption de ce paquet, il sera plus facile pour les entreprises et les PME, comme le disait M. Stubb, de vendre leurs produits - produits ménagers traditionnels, vélos, échelles, réservoirs, conteneurs, etc. - tandis que les consommateurs devraient profiter d'un choix plus large de produits sûrs et de bonne qualité.
Mais nous avons dit très clairement que la libre circulation des marchandises ne doit pas compromettre la sécurité. Au contraire, nos rapporteurs ont cherché à renforcer la sécurité et le régime de mise en application au moyen de prescriptions essentielles dans ce paquet, en faisant bien comprendre que tous les produits mis sur le marché, y compris les produits importés de pays tiers, doivent satisfaire à la législation, qu'il s'agisse de la directive sur la sécurité des jouets ou de la directive relative au matériel électrique. En stipulant clairement que tous les opérateurs économiques sont légalement responsables - et par conséquent tenus - de mettre des produits sur le marché et de l'exactitude des informations qu'ils fournissent; en renforçant le système actuel du marquage CE pour aider le consommateur à connaître et à avoir confiance dans les produits; et en accroissant la coordination et la coopération des autorités de surveillance du marché, notamment pour réagir plus rapidement en cas d'urgence en vue de la détection et du retrait des produits dangereux.
Je reviens à l'exemple des jouets. Bien que j'insiste sur le fait que la législation américaine sur la sécurité des jouets est moins stricte que celle de l'Union européenne en ce qui concerne les normes et les exigences de test et que leurs problèmes de jouets défectueux étaient plus nombreux, le même produit a été rappelé en juillet aux États-Unis alors qu'il a fallu attendre le mois de septembre pour que les États membres décident de retirer les jouets défectueux du marché dans l'UE. C'est pourquoi les changements apportés par nos rapporteurs en faveur d'une action plus rapide sont en effet essentiels.
Si nous voulons obtenir la confiance du consommateur, nous devons garantir qu'il n'y a pas de place pour les produits défectueux ou dangereux. Je pense que le message que ce Parlement donnera aujourd'hui en adoptant ces nouvelles mesures est que nous souhaitons que les marchandises circulent librement, que nous voulons accroître la concurrence et le choix du consommateur mais aussi que nous ne compromettrons pas la sécurité et, ainsi, que nous avons intensifié la surveillance de la mise en application et donné au marquage CE la protection légale qu'il mérite afin de garantir que les importateurs et les fabricants soient légalement poursuivis s'ils ne respectent pas leur obligation de protection du consommateur.
Par conséquent, Monsieur le Commissaire, je tiens à vous remercier pour le travail constructif et intensif que vous avez accompli. Nous apprécions le fait que vous ayez proposé la nouvelle directive sur la sécurité des jouets. Il s'agit seulement d'une des nombreuses directives de ce paquet législatif que nous votons aujourd'hui, et en tant que présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je vous demande de vous atteler à quelques-uns des futurs points essentiels pour accroître la confiance des consommateurs et pour garantir leur sécurité et leur sensibilisation.
J'ai amené deux produits aujourd'hui, un petit phoque et une bouilloire électrique. L'un ne porte pas le marquage CE, contrairement à l'autre, si bien que le premier n'est probablement pas couvert par la directive sur la sécurité des jouets et que le second est sans doute, selon nous, couvert par la directive relative au matériel électrique. C'est toutefois la confusion parmi les consommateurs. Ils pensent que cela signifie également que cette bouilloire est sûre, c'est-à-dire qu'elle satisfait à la directive relative au matériel électrique. C'est pourquoi nous vous adressons trois requêtes aujourd'hui: examiner le concept d'un marquage supplémentaire afin d'informer davantage le consommateur sur la sécurité du produit, réaliser une étude approfondie afin de clarifier la faisabilité, les bénéfices possibles et les éventuels rembours d'un tel marquage pour toutes les parties concernées, dont les entreprises et les consommateurs, et examiner les possibilités de renforcer la crédibilité du marquage CE par des mesures privilégiant des contrôles douaniers plus stricts à l'intérieur et en dehors de l'Union européenne en vue de mettre fin à la confusion du consommateur par rapport au marquage CE.
Andrej Vizjak
Président en exercice du Conseil - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c'est un grand honneur pour moi d'être présent avec vous aujourd'hui à la séance plénière du Parlement européen et de débattre sur le paquet des produits. La libre circulation des marchandises constitue sans aucun doute une des pierres angulaires de l'intégration européenne.
Je suis très heureux que nous puissions ajouter une nouvelle pierre à l'édifice pour l'amélioration du marché européen dans l'année où nous célébrons le 40e anniversaire de l'union douanière et où l'attention est concentrée sur l'examen de la situation du marché intérieur. La libre circulation des marchandises est l'un des domaines où la Slovénie a découvert pour la première fois la législation européenne. Aussi suis-je d'autant plus heureux qu'au moment de la Présidence slovène, nous aurons l'opportunité de ratifier l'accord par le biais de ce paquet des produits, qui représente une nouvelle étape déterminante dans la construction du marché intérieur de l'Union européenne.
Je dois signaler que depuis le début de cette année, durant la Présidence slovène, il y a eu quelque 30 ou 35 réunions à tous les niveaux, et nous ne sommes qu'à la mi-février. Il y avait environ 300 amendements au texte à la fin du mois de novembre et nous vous en sommes tous reconnaissants, et particulièrement envers ceux qui ont consenti des efforts considérables pour atteindre ces résultats.
Je reconnais que le paquet des produits semble très technique à première vue, mais je suis convaincu que les entreprises européennes vont répondre très clairement que cette législation va radicalement modifier leurs pratiques commerciales.
Ce paquet législatif informe clairement les États membres de ce qui est permis et de ce qui ne l'est pas lorsqu'il s'agit de produits que les entreprises veulent commercialiser. En outre, les entreprises sauront ce qu'elles peuvent attendre des autorités nationales. Elles seront informées des procédures, du temps dont l'administration aura probablement besoin pour traiter leur dossier lorsque les produits appartiennent à une catégorie pour laquelle il n'y a pas de législation communautaire harmonisée, et des procédures existantes pour le retrait éventuel de ces produits du marché.
Cela est particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises qui sont touchées de manière disproportionnée par des procédures administratives en comparaison avec d'autres entreprises. Elles verront que la nouvelle législation rend ces procédures beaucoup plus simples et que le paquet des produits profitera aux entreprises européennes. Cela ne fait aucun doute.
Par ailleurs, et c'est particulièrement important pour moi, cette nouvelle législation profitera également aux consommateurs européens. Le règlement d'accréditation de la surveillance du marché nous a permis de renforcer la surveillance du marché. Nous garantirons ainsi que les consommateurs ont le meilleur accès possible à des produits sûrs et répondant à toutes les prescriptions.
De la même manière, nous garantirons que les produits entrant dans l'Union européenne en provenance de pays tiers sont correctement surveillés et qu'à l'avenir, nous éviterons la présence sur le marché européen de produits dangereux pour la santé de ses citoyens et, pire encore, de ses enfants.
Les procédures des États membres pour traiter les produits dangereux sont maintenant beaucoup plus claires. Le lien avec la législation relative à la sécurité générale des produits est également clair. Je pense que cela nous permettra d'accroître le plus directement possible la confiance de nos citoyens dans le marché intérieur de l'Union européenne.
Permettez-moi de signaler que le paquet des produits s'inscrit également dans la volonté de créer un meilleur environnement législatif.
Avec la décision relative au cadre commun pour la commercialisation des produits, la Commission européenne et les deux législateurs ont un plan précis ou un manuel, dont les principaux éléments devraient être repris dans la future législation technique de l'Union européenne. Cela rendra la législation de l'Union européenne plus compréhensible et il sera plus simple pour les États membres de l'appliquer.
Je suis convaincu que la nouvelle législation contribuera à une organisation plus efficace de l'administration nationale et qu'elle permettra aux entreprises et aux citoyens d'agir de manière plus transparente. Elle renforcera et simplifiera la coopération entre les États membres et contribuera ainsi à de meilleures relations entre les institutions pour l'accréditation et la surveillance du marché de l'Union européenne.
Enfin, permettez-moi de remercier les rapporteurs, Mme Schaldemose, M. Stubb et M. Brie, pour leur coopération exceptionnellement obligeante et constructive. Je souhaiterais également remercier la Commission et le Commissaire Verheugen pour leur soutien indéfectible et leurs conseils dans la mise en forme de l'accord définitif entre le Parlement européen et le Conseil. Tout cela a permis l'élaboration, dans un délai exceptionnellement court, d'un texte harmonisé et, selon moi, excellent des trois documents débattus.
Je pense qu'ensemble, nous avons prouvé que les institutions européennes sont unies et efficaces lorsqu'il s'agit du bien-être des citoyens européens et de l'économie européenne.
Merci pour vos efforts et pour votre attention.
Günter Verheugen
Vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, l'objectif premier de cette initiative, que nous avons présentée il y a presque un an jour pour jour, était d'optimiser la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur européen tout en accroissant la confiance des consommateurs et des entreprises dans les règles régissant le marché intérieur.
Je tiens à vous remercier tous aujourd'hui d'accueillir cet objectif avec tant d'enthousiasme. Le fait que ce paquet complexe et à l'aspect parfois très technique ait été une réussite en si peu de temps est vraiment remarquable. Cette réussite est due à l'engagement extraordinaire de toutes les parties, et je souhaiterais adresser mes remerciements particuliers aux rapporteurs Mme Schaldemose, M. Brie et M. Stubb.
Je remercie sincèrement ces trois rapporteurs de rendre hommage dans leurs discours au rôle de premier plan qu'a joué notre défunt collègue, Michel Ayral. Il était en fait l'architecte de ce paquet et je dois avouer que j'ai parfois eu le sentiment qu'il était le seul à le comprendre entièrement.
Je remercie également la Présidence slovène pour faire de ce projet une des priorités de son agenda. La Présidence slovène peut être très fière que nous puissions adopter ce paquet aujourd'hui.
Je suis également le premier à reconnaître que la qualité de ce paquet législatif détaillé a été accrue par son passage au Parlement, et j'en suis très heureux. C'est un exemple typique de la manière dont les institutions européennes sont supposées interagir.
Nous pouvons ainsi présenter un paquet qui profitera à tous les participants du marché intérieur: les entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises, et surtout les consommateurs.
Le règlement sur l'accréditation mutuelle permettra à l'avenir aux entreprises de commercialiser plus facilement leurs produits à travers l'Europe sans buter sur les obstacles que représentent les différentes règles nationales. Nous tous, ici, sommes conscients que ces différentes règles nationales sont très souvent enracinées historiquement dans ce qui n'est rien d'autre qu'un pur protectionnisme. À cet égard, les grands vainqueurs seront les petites entreprises, car ce sont elles qui connaissent les plus grandes difficultés à surmonter ces obstacles administratifs.
Je pense que ce dernier aspect est particulièrement important au regard de la situation politique générale. Nous avons actuellement plus de 23 millions de petites et moyennes entreprises, c'est-à-dire des PME, en Europe. Elles représentent 99 % de l'ensemble des entreprises européennes. En effet, seules 44 000 entreprises dans toute l'Europe n'appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises.
Il est plutôt surprenant que seulement 8 % de nos entreprises exportent au-delà de leurs frontières nationales, que ce soit sur le marché intérieur de l'Union européenne ou dans des pays plus lointains. Autrement dit, plus de 90 % de toutes nos entreprises européennes se limitent à leur marché national et ne profitent absolument pas des avantages offerts par le marché intérieur. Je pense que l'une des principales raisons est que l'application quotidienne des règles régissant le marché intérieur pose trop de problèmes pratiques. C'est précisément à partir de ce point que partent nos propositions.
Le règlement relatif à l'accréditation et à la surveillance du marché améliorera sensiblement l'efficacité de nos règles pour le marché intérieur, et l'un des principaux objectifs de ces règles est évidemment de garantir la sécurité des produits. Les nouvelles règles garantiront également que la conformité aux normes de produits dont nous disposerons et aux prescriptions de sécurité et de qualité pourra être correctement vérifiée.
Nous complétons ainsi, pour la première fois, les règles techniques du marché intérieur grâce à une politique commune de surveillance du marché, réalisant par la même occasion un pas de géant en direction d'une sécurité accrue des produits.
La question du marquage CE a fait l'objet d'une attention particulière lors des précédentes délibérations et du débat d'aujourd'hui. Permettez-moi d'abord de dire que je suis heureux de voir le Parlement renforcer le marquage CE afin d'assurer qu'il puisse jouer son rôle plus efficacement en garantissant la sécurité des produits.
Cependant, je suis tout à fait d'accord avec Mme McCarthy pour dire que ce marquage CE pose un certain nombre de questions, qui sont apparues au long des nombreuses années qui se sont écoulées depuis son entrée en vigueur. Il y a par exemple la question d'un marquage de sécurité européen uniforme, dont a également parlé Mme McCarthy. J'ai l'honneur de pouvoir vous annoncer non seulement que la Commission est sur le point de présenter l'étude demandée par le Parlement, mais aussi que nous avons déjà entamé notre travail préliminaire, car je considère ce projet comme une matière urgente, et que nous présenterons l'étude dès que possible.
Comme vous le savez, le marquage CE n'a pas été créé à l'époque pour informer le consommateur. C'est une méprise sans cesse récurrente. Le marquage CE ne fait que confirmer qu'un produit est conforme à la législation pertinente actuelle. Le marquage CE ne signifie évidemment rien pour les consommateurs, sauf si ceux-ci connaissent les dispositions qui s'appliquent au produit en question. Je n'ai pas besoin de le dire, c'est beaucoup trop demander aux consommateurs.
Il est vrai que dans la plupart des cas, le marquage CE est également un marquage de sécurité, mais ce n'est pas toujours et exclusivement le cas. Pourtant, les informations les plus importantes que les consommateurs veulent obtenir est de savoir si leur produit est réellement sûr. C'est pourquoi je suis totalement d'accord avec le Parlement, et la Commission estime également qu'il est nécessaire d'examiner au microscope l'ensemble du système de marquage CE.
La question de savoir s'il est possible et opportun d'introduire un marquage supplémentaire est également considérée. Il convient d'examiner très attentivement si cela est faisable et quelles en seraient les conséquences pour toutes les parties concernées. Quoi qu'il en soit, la Commission est entièrement ouverte à cette question et souhaite coopérer avec le Parlement et le Conseil de toutes les manières possibles.
Dans le cadre de notre travail actuel, il va sans dire que nous examinons également le coût nécessaire à l'introduction d'un nouveau système et à l'adaptation des systèmes existants et - plus important encore - comment chacun pourrait aider les consommateurs, les fabricants, les distributeurs et les autorités publiques à en avoir plus pour leur argent.
Une autre question très importante qui est actuellement examinée porte sur le lien entre tout marquage spécifique pour les consommateurs et tous les autres marquages, dont le marquage CE.
Pour ce qui est d'améliorer la crédibilité du marquage CE par des contrôles plus stricts des produits importés dans l'Union européenne, le règlement relatif à l'accréditation et à la surveillance du marché contribuera substantiellement à la résolution de cette question dès que les États membres l'auront transposé. Je pense qu'il est très important de rappeler que les gens voient la sécurité des produits comme un indicateur de la crédibilité de tout le projet de marché intérieur.
La décision relative à un cadre légal commun pour la commercialisation des produits est particulièrement importante par rapport à la future législation. Cette décision fixe les normes qui s'appliqueront à nos futurs actes législatifs. D'une part, elle doit garantir un niveau de sécurité élevé, un objectif contenu dans des dispositions telles que celles relatives à la comptabilité des importateurs. D'autre part, elle permettra de rendre l'ensemble des dispositions plus cohérent et permettra ainsi aux entreprises de se conformer plus facilement aux règles en vigueur.
Les premiers résultats spécifiques de cette décision ont déjà été présentés au Parlement sous la forme de la directive sur la sécurité des jouets, qui a déjà été adoptée par la Commission. D'autres exemples suivront bientôt.
La Commission est plus que ravie du résultat politique qui apparaît ici aujourd'hui. Je vous remercie pour votre participation active et votre contribution, qui ont fait en sorte que ce paquet portant sur l'un des projets clés de l'intégration européenne, à savoir la création d'un marché intérieur réellement efficace, représente un véritable bond en avant portant le marché intérieur à un nouveau niveau de qualité.
Nous nous rapprochons ainsi au plus près de la réalisation complète du marché intérieur. J'utilise l'expression "au plus près" en connaissance de cause puisque je souhaite insister sur le fait qu'il n'y aura jamais d'harmonisation complète du marché intérieur européen, et je ne pense pas non plus que nous le souhaitions réellement. Vu les traditions et les besoins très différents des États membres de l'Union européenne, une certaine latitude doit également être conservée pour satisfaire à ces besoins et à la préservation de ces traditions.
Nous devons trouver un équilibre prudent mais, comme je l'ai dit, nos dispositions nous rapprochent au plus près de ce qui est humainement possible pour la réalisation complète du marché intérieur. Je pense que cela constitue une autre contribution majeure à davantage de croissance et d'emploi en Europe et que cela donne ainsi une autre réponse à ceux qui demandent comment l'Europe fait face aux défis économiques du 21e siècle.
(Applaudissements)
Helmuth Markov
rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, la commission du commerce international est entièrement satisfaite du contenu du rapport de M. Brie. Lui et ses confrères de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont accompli du très bon travail et ont adopté une position équilibrée sur cette question complexe mais importante.
À première vue, les effets de ce règlement sur le commerce extérieur sont minimes. Je pense toutefois qu'un lien de plus en plus étroit se développe entre le marché intérieur et le marché extérieur. Les opportunités et les risques résultant de l'ouverture croissante de notre marché doivent être évalués et abordés minutieusement. L'Union européenne a un rôle majeur à jouer pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, et elle ne doit pas permettre que cela soit mis en péril par des acteurs extérieurs ou appartenant à la Communauté.
Je suis ravi que le comité de direction ait accepté les propositions faites par la commission du commerce international en ce qui concerne la restriction de l'accès au marché pour les produits portant un faux marquage CE ou un marquage CE abusif, car cela permettra de garantir plus facilement que les informations données aux consommateurs soient fiables, transparentes et permettent un champ d'action plus large pour entreprendre des actions contre les pratiques abusives qui transgressent les législations nationale et européenne.
Je souhaite maintenant souligner qu'une plus grande attention doit être accordée à la surveillance des produits provenant de pays extérieurs à l'UE. Il ne s'agit pas de protectionnisme. En effet, bien que des règles soient en place, le fait est qu'elles sont beaucoup plus souvent transgressées dans les pays où l'inspection est moins stricte que dans l'Union européenne. Il s'agit là d'un autre moyen par lequel nous devons garantir qu'aucun avantage n'est accordé aux fabricants qui, en plus d'être éventuellement établis dans des pays extérieurs à l'UE pour profiter de faibles coûts de production, tentent également d'épargner de l'argent en circonvenant les prescriptions techniques et légales imposées par l'UE afin de protéger ses citoyens.
Par ailleurs, certains des bénéfices perçus par le fait de s'établir dans des pays à faible coût de production peuvent être attrayants en termes économiques, mais ces pratiques ont un impact environnemental extrêmement néfaste et sont totalement inacceptables d'un point de vue social. Pour revenir au rapport, un autre aspect satisfaisant est que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté la proposition faite par la commission du commerce international quant à la disponibilité de sanctions plus fermes en cas d'infractions répétées.
Nous sommes également ravis du rapport de Mme Schaldemose. Bien que ne reflétant pas toujours la lettre, il reflète sans aucun doute l'esprit des amendements déposés par la commission du commerce international. Il convient de souligner que cette nouvelle proposition prévoit la même distribution des charges pour tous les acteurs du marché impliqués dans le commerce, qu'ils soient producteurs, importateurs ou marchands. Un autre élément important tient au fait que les importateurs de produits provenant de pays extérieurs à l'UE doivent garantir que les marchandises concernées satisfont aux prescriptions en vigueur de la Communauté.
Derrière nos amendements se cachait la volonté de garantir que les importateurs et les producteurs étrangers soient responsables de toute perte ou de toute blessure causée par des produits qui étaient dangereux ou qui ont transgressé les règles. L'objectif de cette proposition est que les importateurs contrôlent plus attentivement si les fabricants respectent leurs obligations légales. Nous voulons y parvenir en signalant que le fait de placer des marchandises sur le marché intérieur sans contrôle strict peut coûter cher. Cela permettra non seulement une concurrence loyale dans l'Union européenne, mais cela réduira également l'incitation à délocaliser les moyens de production dans des pays extérieurs à l'UE, où les lois et les règlements sont moins stricts qu'ici.
Je soutiens également la recommandation faite dans le rapport, selon laquelle il doit incomber aux États membres d'établir un système de surveillance du marché solide, efficace et réactif dans leurs territoires respectifs, et selon laquelle ils doivent mettre à disposition un pôle de compétences adéquat ainsi que les ressources nécessaires à cet objectif. Une bonne application des dispositions proposées est impérative si nous voulons que nos règles de marché soient correctement appliquées et que les consommateurs européens soient protégés des produits qui sont dangereux ou qui ne respectent pas la législation communautaire.
Peter Liese
rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'interviens en tant que rapporteur de la commission de l'environnement sur le rapport Brie et j'ai l'intention de me concentrer essentiellement sur la surveillance du marché, qui a été une de nos préoccupations majeures au sein de la commission.
Ces derniers mois, les gens ont souvent demandé ce que "CE" signifie vraiment, ce que ces deux lettres veulent dire. Comme nous le savons, elles garantissent le respect des règles européennes mais pendant la discussion sur le marquage CE, une plaisanterie a circulé comme quoi CE signifiait en fait "Chinese export". C'est triste que le marquage CE soit utilisé par des fabricants qui ne respectent pas les règles. Ce n'est pas toujours le cas, mais je crains que les abus soient monnaie courante en Extrême-Orient. Cette pratique est inacceptable car elle entraîne non seulement des risques pour les consommateurs, la santé publique et l'environnement, mais elle porte également préjudice aux entreprises qui respectent les règles.
Permettez-moi d'affirmer clairement que le respect des règles européennes ne doit pas rendre une entreprise moins compétitive et qu'aucune entreprise ne devrait y gagner en les transgressant. C'est pourquoi la commission de l'environnement a plaidé par le passé en faveur d'une surveillance du marché plus stricte, par exemple par rapport à la directive en matière d'écodesign des produits consommateurs d'énergie. Nous sommes donc heureux que la Commission ait fait cette proposition. Nous pensons que cela a pris trop de temps, mais mieux vaut tard que jamais. Par conséquent, nous nous réjouissons qu'un accord rapide ait maintenant été trouvé. À l'instar de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, la commission de l'environnement estime que les périodes de transition proposées par la Commission étaient beaucoup trop longues. Nous devons garantir que ces règles entrent en vigueur le plus rapidement possible. La date de compromis du 1er janvier 2010 n'est pas celle que nous souhaitions mais au moins, c'est mieux que la proposition de la Commission, comme c'est le cas dans beaucoup d'autres domaines.
J'appelle les États membres à mettre à disposition la main-d'œuvre nécessaire et à prendre les mesures qui s'imposent pour que la surveillance du marché s'améliore réellement et rapidement et pour que nous ne devions pas utiliser la période de transition. Nous devons agir très vite pour les consommateurs et pour les entreprises honnêtes.
Karin Scheele
rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (DE) Madame la Présidente, permettez-moi de me joindre aux nombreuses félicitations qui ont déjà été adressées aux rapporteurs. J'ai rarement connu un débat aussi peu conflictuel dans cette Assemblée par rapport à une proposition prévoyant une plus grande protection des consommateurs et plus d'avantages aux entreprises.
J'ai rédigé l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur le rapport Schaldemose. La commission a rejeté la proposition de décision de la Commission car nous ne savons pas à ce jour pourquoi elle a opté pour cet outil particulier plutôt que de proposer des règles légalement contraignantes sur une matière aussi importante. Permettez-moi cependant d'adresser mes remerciements et mes meilleurs vœux au rapporteur de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. L'application étendue de la méthode connue sous le nom de "nouvelle approche" faisait également l'objet d'un grand scepticisme parce que cela implique que la conformité des marchandises est attestée par les fabricants eux-mêmes et parce que la nouvelle approche affaiblit également la surveillance du marché en renversant la charge de la preuve. C'est pourquoi nous préconisons avec force le compromis en vertu duquel la nouvelle approche doit uniquement être appliquée sur base d'une évaluation au cas par cas.
Jan Březina
rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. - (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout saluer l'excellent travail que tous les rapporteurs ont accompli par rapport à ce paquet. En tant que rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie sur le rapport présenté par M. Stubb, je traiterai pour ma part un groupe d'environ 25 % de produits soumis au principe dit de reconnaissance mutuelle des règles techniques entre les États membres. Le marché de produits en question représente une valeur de quelque 500 milliards EUR. Cette catégorie comprend les produits de construction, les produits métalliques précieux, les jouets et les articles de puériculture et bien d'autres encore.
Bien que la Cour européenne de justice ait établi le principe de reconnaissance mutuelle dans l'arrêt "Cassis de Dijon" il y a près de 30 ans, il ne se reflète pas toujours dans la réalité: d'où l'importance et la nécessité de cette législation. Les États membres abusent fréquemment de leur position et empêchent systématiquement les produits commercialisés légalement sur les marchés d'autres États membres d'entrer sur leur propre marché. Outre les pertes financières subies par les PME, qui sont particulièrement touchées par cette législation, les pratiques de ces États membres représentent une charge administrative supplémentaire pour les chefs d'entreprise concernés. S'ils veulent importer dans ces États membres, les chefs d'entreprise doivent obéir aux autorités et aux organismes nationaux et doivent entamer des procédures administratives plus exigeantes. À moins que leurs produits ne soient adaptés au secteur non harmonisé, ils ne peuvent pas les exporter.
Le principe de reconnaissance mutuelle sera appliqué de manière plus efficace en établissant clairement une procédure, la charge de la preuve, les délais et les responsabilités pour les chefs d'entreprise et les autorités choisissant de faire fi de ce principe. Cela contribuera à réaliser la libre circulation des marchandises, qui est une des quatre libertés fondamentales. Cela remédiera également au déséquilibre entre les chefs d'entreprise et les autorités responsables de l'accès au marché. Je suis convaincu que l'objectif principal de cette proposition sera atteint et que le consommateur européen sera le principal bénéficiaire de l'application efficace de ce principe.
John Purvis
rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. - Madame la Présidente, j'ai été rapporteur pour les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie sur deux des trois rapports que contient ce paquet. Nous avons reçu de fortes représentations extérieures avant le vote dans notre commission. À première vue, celles-ci semblaient raisonnables sous le prétexte de garantir la sécurité et la qualité, mais elles constituaient en fait un protectionnisme à peine déguisé contre la concurrence provenant des importations dans l'UE.
En tant que partisans d'une Union européenne de libre marché dans, espérons-le, un monde de marchés libres et convaincus de l'importance du libre-échange pour le développement et l'enrichissement de l'Union européenne et de nos partenaires commerciaux, nous devons être très prudents si nous nous aventurons au-delà de cette ligne protectionniste.
L'avis de la commission sur ce point a été atténué et je suis heureux de voir que grâce, notamment, aux efforts consentis dans la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, la plupart des aspects ultra protectionnistes ont été atténués.
Les importateurs et les distributeurs auront toujours le droit de modifier des produits pour satisfaire le marché européen, auquel cas ils doivent s'y conformer à juste titre. Je remarque par ailleurs qu'ils doivent toujours garantir - je cite, "garantir" - que les produits qu'ils mettent sur le marché sans modification respectent la législation européenne. Je pense que le terme "vérifier" serait plus approprié que le terme "garantir", et je voudrais connaître la position du Commissaire pour savoir si le terme "garantir", dans ce contexte, est conforme aux stipulations de l'OMC et, de manière générale, aux obligations de l'UE en matière de libre-échange.
Je suis également heureux de voir qu'il n'y a plus de référence à la directive sur la sécurité générale des produits (DSGP). Comme je le comprends, les consommateurs continueront d'être protégés contre les produits dangereux par le biais de la DSGP, qu'elle soit incorporée ou non dans cette législation spécifique.
L'incorporer ne ferait qu'augmenter inutilement les charges bureaucratiques pour la production et l'évaluation de produits qui ne sont même pas destinés au marché grand public. Il est également important pour l'industrie européenne que la véritable signification et l'importance du marquage CE soient comprises, et je crois que cela constituera un pas en avant. Mais je me réjouis que le Commissaire ait dit qu'il examinait ce qui pourrait également être souhaitable à condition que ce qui est proposé soit toujours réalisable pour l'industrie européenne et pour les exportateurs vers l'UE.
In fine, je pense que la substance de ce rapport est maintenant acceptable. En effet, je crois que même mes collègues des groupes socialiste et libéral à la commission de l'industrie considèreront que le résultat est plutôt bon et acceptable.
Lors de son entrée en vigueur, nous attendrons avec impatience, à la commission de l'industrie, l'achèvement effectif du marché unique des marchandises au moyen de normes élevées et efficaces de protection des consommateurs. Il s'agit d'un accomplissement majeur pour l'Union européenne, avec des bénéfices économiques presque inimaginables pour nos constituants.
Jacques Toubon
rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (FR) Madame la Présidente, chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques, je veux d'abord souligner l'excellence du travail de notre collègue Alexander Stubb avec lequel, par ailleurs, nous avons étroitement collaboré. Je note avec satisfaction que les définitions de la règle technique et des exclusions ont été précisées, comme nous le proposions, et, en particulier, qu'a été réglé le problème difficile qui était celui de la langue.
Par ailleurs, comme chacun le sait, la primauté de la directive sur la sécurité générale des produits a été reconnue dans un considérant, mais je le dirai dans un instant. D'autre part, dans le rapport Brie, il a été assuré la possibilité de donner aux produits industriels toute la sécurité nécessaire.
Quant à l'inversion de la charge de la preuve, qui est le principe même du texte sur la reconnaissance mutuelle, nous avons pu y introduire aussi la responsabilité de certains opérateurs, et pas seulement des administrations. Enfin, en ce qui concerne le délai d'application, les neuf mois sont, à mon avis, satisfaisants. Voilà pour ce qui concerne l'essentiel des points de mon avis qui ont été retenus.
Quant à l'ensemble de ces trois textes, je dirais qu'ils ont su, grâce aux trois rapporteurs et à la discussion très approfondie que nous avons eue dans toutes nos commissions, concilier le souci de l'ouverture, c'est-à-dire la levée des obstacles au marché intérieur, et la sécurité qui est apparue - en particulier cet été - particulièrement nécessaire. On a, en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle, réglé habilement la question des métaux précieux et la question des armes, qui étaient difficiles.
En ce qui concerne la surveillance et le marquage, l'idée de pouvoir réviser, dans les cinq ans qui viennent, la directive sur la sécurité générale des produits me paraît tout à fait essentielle, de même que le fait d'avoir retenu que les marques nationales devaient être encadrées et qu'une étude serait lancée sur un marquage européen. Madame la Présidente, nous avons là, je pense, un ensemble de textes tout à fait excellent.
Othmar Karas
rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis le rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques sur la proposition relative à un cadre juridique commun pour la commercialisation des produits. Nous sommes tous d'accord - et le Commissaire a également évoqué ce point - pour dire que la sécurité des produits est une question de crédibilité. La crédibilité génère la confiance, et la crédibilité et la confiance génèreront un meilleur marché intérieur.
En ce qui concerne ce règlement, l'attention de la commission des affaires juridiques a été focalisée sur trois points principaux. Le premier est que la conception et la fabrication des produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur. Ce n'est pas simplement une question de responsabilité des distributeurs; non, il s'agit avant tout de la responsabilité des producteurs. Les distributeurs et les consommateurs doivent pouvoir compter sur les acteurs économiques qui placent les produits sur le marché communautaire. Les obligations des distributeurs devraient se limiter à des contrôles spécifiques.
Notre deuxième point d'attention, un point qui était d'un intérêt particulier pour moi, portait sur le rôle des importateurs, qui portent une responsabilité particulière. Les importateurs n'ont aucun contrôle sur la conception des produits ou sur la manière dont ils sont fabriqués, mais sont toutefois tenus de garantir que les produits respectent toutes les dispositions légales applicables étant donné qu'ils placent ces produits sur le marché communautaire.
Le troisième point portait sur une définition claire et une démystification du marquage CE, qui n'est pas un label de qualité mais simplement un marquage indiquant que les produits respectent toutes les dispositions pertinentes de la législation communautaire. Nous remercions toutes les personnes impliquées dans ce processus pour leur collaboration et nous saluons les rapports qui ont été soumis à notre approbation.
Malcolm Harbour
au nom du groupe PPE-DE. - Madame la Présidente, mon collègue, M. Stubb, a fait remarquer que c'était mon anniversaire aujourd'hui, et je remercie donc tous les rapporteurs et tous les membres car, en tant que fervent partisan du marché unique et optimiste quant à son avenir, quel plus beau cadeau d'anniversaire que l'approbation de ce paquet aujourd'hui? Nous allons donc l'ouvrir aujourd'hui, et je vous remercie pour cette opportunité - nous allons l'ouvrir du point de vue des consommateurs et des citoyens.
Mes collègues ont rendu hommage à toutes les personnes concernées, et je ne voudrais pas m'attarder à le répéter. Je souhaite néanmoins remercier en particulier le Président en exercice pour sa présence ici aujourd'hui. C'est un signe clair de l'importance qu'y accorde la Présidence. Je tiens également à le remercier pour son profond engagement dans le travail de cette commission au Parlement - il a été très apprécié. Ce paquet est également le fruit d'un énorme travail de la Commission. Je voudrais aussi rendre un hommage personnel à Michel Ayral, avec qui j'ai travaillé non seulement sur ce dossier mais également sur bien d'autres. Il était lui aussi un fervent partisan du projet d'amélioration du règlement, qui fait également partie intégrante de ce paquet.
Cela est une très bonne préparation, dans un sens, pour notre débat sur la stratégie de Lisbonne cet après-midi, car rien n'est plus important pour la stratégie d'emploi et de croissance que de disposer d'un marché unique intérieur compétitif et qui fonctionne de manière véritablement efficace. Nous voulons des entreprises compétitives et des consommateurs confiants afin de soutenir le niveau d'emploi et de croissance économique en Europe, et cet objectif sera atteint grâce à un marché unique réellement efficace. En ce qui concerne les produits, nous voulons des règlements très clairs pour les entreprises, par lesquels leurs équipes qui travaillent sur les produits peuvent réaliser des concepts brillants et concevoir des produits sûrs et de qualité.
N'oublions pas que les gens ont cela en tête dans la grande majorité des entreprises et qu'ils sont extrêmement frustrés par le fait qu'ils doivent souvent revoir la conception des produits ou redemander une reconnaissance mutuelle telle que nous la connaissons en ce moment - c'est un grand pas en avant.
Les consommateurs sont toutefois en droit d'attendre ces produits de qualité et d'attendre de nous que nous disposions des procédures de test permettant de garantir que les produits sur le marché ont été soumis à ces procédures d'approbation.
Je souhaiterais simplement commenter ce que mon collègue M. Purvis a dit, notamment en réponse à M. Liese, qui est absent: énormément d'entreprises atteignent aujourd'hui des standards élevés en matière de design et de qualité, mais travaillent avec les Chinois ou d'autres fournisseurs. Je vous signale simplement, dans le cadre de mon anniversaire - car on est généralement empli d'optimisme - que je me suis récemment rendu dans une entreprise fabriquant des marques très connues de trains de modélisme, à savoir Fleischmann et Rivarossi, que mes collègues allemands et italiens connaissent bien. Ces trains sont magnifiques et de très bonne qualité. Les produits portant ces marques sont en fait conçus en Angleterre mais fabriqués en Chine, et ceux qui doutent que la Chine peut produire des produits de bonne qualité devraient visiter leur magasin local de trains de modélisme durant le week-end et peut-être, comme moi, y acheter un cadeau pour leur petit-fils.
Evelyne Gebhardt
au nom du groupe PSE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Verheugen, M. Vizjak, permettez-moi de commencer par souhaiter un joyeux anniversaire à Malcolm Harbour. Je suis heureuse que nous puissions lui offrir ce beau cadeau d'anniversaire aujourd'hui. Nous pourrions l'appeler "semaine du marché intérieur", et il est évidemment très important d'être attentif au marché intérieur. Nous avons eu hier deux très bons rapports de M. Newton Dunn et Mme Fourtou sur le code des douanes et la coopération douanière, qui jouent également un rôle important dans le contexte de l'agenda d'aujourd'hui. Nous pouvons aussi affirmer avec certitude que nous avons ici un ou deux boutons de réglage pour le marché et les consommateurs, qui sont maintenant intégrés dans un panneau de commande cohérent, ce qui est une bonne chose.
Les trois rapports à l'ordre du jour et la question orale qu'Arlene McCarthy a posée au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sont des travaux qui reflètent bien le Parlement européen. C'est pourquoi nous devrions remercier les rapporteurs et tous les membres de cette Assemblée. Je voudrais aussi remercier particulièrement Mia De Vits et Barbara Weiler, qui appartiennent à mon groupe, car leur nom n'a pas encore été cité, et je remercie bien sûr notre propre rapporteur, Christel Schaldemose. Je vous remercie évidemment vous aussi, M Stubb - impossible pour moi d'oublier de vous citer - ainsi que M. Brie.
Je pense qu'à travers ce paquet, nous apportons une contribution précieuse et essentielle à l'achèvement de la législation régissant le marché intérieur. Dans le même temps, nous améliorons la protection des consommateurs à l'intérieur du marché. Le groupe socialiste accorde une importance particulière à la poursuite de cet objectif.
Nous sommes cependant loin de l'avoir atteint. Nous devons continuer à garder un œil vigilant sur la sécurité des produits commercialisés sur le marché intérieur. A cet égard, je voudrais remercier particulièrement le Commissaire Verheugen pour l'approche très claire et sans équivoque sur l'avenir du marquage CE, autrement dit sur la manière dont nous pouvons améliorer le marquage des produits sur le marché intérieur et dans l'Union européenne. Cet objectif est essentiel si les consommateurs et les citoyens de l'Union européenne doivent le considérer et le respecter au sens véritable de leur Union. Il s'agit d'un point essentiel dans ce contexte.
Nous attendons avec impatience les résultats de l'étude et les conséquences qu'ils impliqueront, et je suis très heureuse de vous avoir entendu affirmer si clairement, M. Verheugen, que cette étude figure au sommet de la liste des priorités de la Commission européenne. C'est une bonne nouvelle, car la confusion entourant le marquage CE a souvent contribué à décevoir et à mal informer les consommateurs, ce qui est une mauvaise chose. Nous devons absolument y mettre un terme.
Je me réjouis également que, dans les rapports qui nous sont présentés et dans l'accord que nous avons conclu avec le Conseil, nous soyons parvenus à assurer la pérennité des labels de qualité nationaux - pour autant, évidemment, que ces labels nationaux améliorent la protection des consommateurs et qu'ils ne soient pas utilisés ou interprétés à mauvais escient à des fins protectionnistes.
La deuxième condition - et nous sommes en passe de la réaliser - est d'avoir in fine un marquage de sécurité européen au moins équivalent, si pas supérieur, à ces labels nationaux. Alors seulement, nous pourrons parler de la suppression des labels nationaux.
Le fait que nous tenions ce vote aujourd'hui est également important, et je réitère mes sincères remerciements au Ministre, M. Vizjak. Je sais à quel point cela fut également difficile pour le Conseil, car nous avons indubitablement exercé une lourde pression sur le Conseil. Il aurait aimé avoir plus de temps pour les négociations avec le Parlement - j'en suis tout à fait consciente. J'apprécie que vous ayez tous consenti les efforts nécessaires pour que nous puissions encore voter cette semaine, et c'est une bonne chose car cela clarifie la situation. Je vous en suis particulièrement reconnaissante.
Janelly Fourtou
au nom du groupe ALDE. - (FR) Madame la Présidente, tout d'abord, bien sûr, je tiens à remercier les rapporteurs, M. Stubb et M. Brie, et tout particulièrement Mme Schaldemose pour l'efficacité de son travail, et j'ajouterai même l'efficacité souriante à laquelle certainement vous avez tous été sensibles.
Je remercie, pour la commission, également tout particulièrement M. McMillan pour sa disponibilité totale et la Présidence slovène pour la volonté politique qu'elle a su insuffler à ce dossier afin de le conclure en première lecture.
Le groupe ALDE est satisfait du compromis atteint car ses préoccupations ont été prises en considération. Celles-ci concernent plus particulièrement deux points: la responsabilité des importateurs et le marquage CE.
Nous avons tous à cœur d'avoir un marché sain et donc des opérateurs économiques sains, vendant des produits sûrs. L'ALDE soutient donc les dispositions relatives à une plus grande attention des importateurs dans la commercialisation des produits, s'ils ont leur part de responsabilité et doivent donc en assumer toutes les conséquences.
Concernant le marquage CE, nous sommes satisfaits de la division opérée dans les dispositions entre le règlement et la décision.
À titre personnel, je peux regretter que nous n'ayons pas encore complètement résolu le problème de l'apposition des marques nationales. C'est une question récurrente. Vous vous souviendrez que, lors de l'adoption de la directive "machines" en février 2006, nous avions demandé à la Commission européenne de faire une déclaration dans laquelle elle affirmait qu'elle préciserait, je cite, "les conditions pour l'apposition d'autres marquages en relation avec le marquage CE, que ce soit au plan national, européen ou privé".
La Commission a donc tenu son engagement, mais nous n'avons pas, sans doute, nous, membres du Parlement européen et les États membres, suffisamment eu de volonté politique pour prendre une position claire et précise sur le sujet. Nous ne pouvons que le regretter mais, d'un autre côté, je me réjouis de l'annonce faite par M. Verheugen de l'étude approfondie sur ce sujet qui en a, en effet, bien besoin.
Le groupe ALDE soutiendra le compromis tel qu'il est, et nous saluons le travail effectué sur ce texte.
Leopold Józef Rutowicz
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, le débat sur les marquages de sécurité existe depuis des années. Les États étant tenus de protéger leurs citoyens contre les produits mettant leur vie ou leur santé en danger, certains d'entre eux ont adopté des règlements soumettant certaines catégories de marchandises à différentes prescriptions, tels que les marquages et les certificats, et les autorités nationales concernées ont été chargées du monitoring et de la supervision.
Dans l'Union européenne, le marquage CE est obligatoire pour un grand nombre de marchandises. Ce marquage certifie que le produit est sûr, et il doit être apposé à la fois sur un métal qui coûte seulement 5 EUR et sur un autre qui coûte 50 EUR. Cela n'a donc pas beaucoup de sens d'ajouter un symbole plus/moins.
Les procédures relatives à l'apposition du marquage CE ne rencontrent aucune objection majeure. Le problème porte sur l'apport illégal de changements aux produits déjà marqués par les fabricants, sur l'apposition illégale du marquage CE et sur l'adjonction - sans procédure de certification appropriée - de produits semblables aux certificats déjà obtenus.
L'UE a ainsi besoin d'une meilleure synchronisation des mesures prises par toutes les organismes de protection des consommateurs. Ses frontières doivent être fermées pour garantir que les produits non certifiés n'arrivent pas sur le marché, un monitoring et un système d'information efficaces doivent être élaborés et un système répressif plus strict et plus uniforme doit être mis en place pour garantir que le non-respect du système CE ne soit pas payant. Vu les frais élevés de certification, les petites et moyennes entreprises de l'Union européenne devraient être soutenues dans l'obtention des marquages en question. Le groupe UEN soutient toutes les mesures destinées à garantir la protection des consommateurs et le fonctionnement efficace du marché européen.
Heide Rühle
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, je souhaite un joyeux anniversaire à M. Harbour. En espérant que notre collaboration fructueuse se poursuivra! Et je souhaite évidemment remercier les trois rapporteurs. Comme vous le savez, j'étais le rapporteur fictif de mon groupe sur les trois rapports, raison pour laquelle je sais que vous n'avez pas ménagé vos efforts pour améliorer les aspects clés de cette proposition émanant de la Commission. Par la même occasion, je voudrais remercier le Commissaire Verheugen, qui a montré à nouveau que la proposition quitte le Parlement sous une meilleure forme qu'elle n'était arrivée. Je pense que ce commentaire est significatif, car nous avons tous travaillé dur sur cette législation. Nous avons vraiment fait de notre mieux pour améliorer les conditions non seulement pour les entreprises mais également pour les consommateurs.
Ce paquet contient trois éléments. L'objectif principal du règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des produits légalement commercialisés est de lever les barrières non tarifaires, que l'on pourrait également appeler "barrières protectionnistes". En commission, toutefois, nous avons maintenu un équilibre, auquel M. Verheugen a fait référence et auquel j'attache également beaucoup d'importance, même s'il a parfois été oublié dans ce débat. D'une part, les barrières non tarifaires doivent être levées tandis que d'autre part, elles devraient rester un moyen pour les États membres de déterminer, assez naturellement, si certaines conditions s'appliquent ou non. En Allemagne, par exemple, nous avons un problème avec les symboles nazis. Donc, s'il y a des problèmes particuliers avec certains produits dans chaque État membre pour des raisons éthiques, ces États membres doivent conserver le droit d'interdire ces produits. L'équilibre a donc été maintenu. Cela est très important à mes yeux car c'est le seul moyen de faire accepter largement le marché intérieur et le principe d'un marché unique aux consommateurs ainsi qu'aux entreprises concernées. À cet égard, nous avons accompli un pas de géant.
Je considère également qu'il était important d'établir des points de contact mais aussi de démontrer que ces points de contact ne génèreraient pas de paperasserie supplémentaire, étant donné qu'ils avaient déjà été établis en vertu de la directive sur les services et en rapport avec la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Plus nous établissons de points de contact, plus la charge pourrait être lourde pour chaque État membre. Nous avons également agi de manière très responsable à cet égard.
Un autre point important à nos yeux concernait la nécessité de dire - ce que nous avons évidemment fait - que la reconnaissance mutuelle ne pouvait fonctionner que si les conditions d'accès au marché étaient les mêmes dans tous les États membres. Les conditions étaient incontestablement différentes dans les États membres. Certains étaient enclins à privatiser ou à privatiser partiellement la surveillance du marché, tandis que d'autres avaient opté pour la certification, l'organisme de certification étant plus ou moins privé. Nous avons clairement montré que l'accréditation du marché ne peut relever que de la responsabilité publique, et nous avons octroyé une plus grande responsabilité à chaque État membre. C'est une étape très importante à mes yeux.
Bien sûr, la surveillance du marché est également la clé pour établir et maintenir la sécurité des produits dans l'Union européenne. Lorsque l'on parle de renforcer les directives et les règlements, nous devons toujours avoir à l'esprit qu'une directive ou un règlement est aussi efficace que les instruments qui, in fine, permettent de contrôler son respect, à savoir les mécanismes de surveillance du marché dans le cas présent. A cet égard, les États membres seront désormais davantage tenus de développer, de financer et de pourvoir en personnel leurs systèmes de surveillance du marché. Je pense qu'il s'agit là d'une condition très importante. Dans les années à venir, le Parlement devra rester vigilant pour garantir l'aboutissement d'une surveillance plus stricte du marché.
La boîte à outils, dont Mme Schaldemose était en charge, est un autre aspect important. Cette décision-cadre nous donne une boîte à outils pour les futures directives, ce qui garantira une plus grande cohérence juridique sur les questions clés, afin d'adopter une position claire et cohérente sur le marquage CE en particulier mais aussi sur le statut des importateurs dans la chaîne commerciale. Nous avons accru la responsabilité des importateurs dans l'Union européenne, ce qui constitue une autre avancée très importante.
Dans l'ensemble, nous pouvons être très satisfaits du paquet discuté aujourd'hui. Il bénéficie également d'un large soutien de tous les groupes politiques.
Je conclurai en remerciant la Présidence slovène du Conseil. Sans le soutien de la Présidence slovène, nous ne serions jamais parvenus à conclure cette question dans le bref délai dont nous disposions avant la première lecture. Je remercie particulièrement la Commission et les secrétaires de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Sans eux, nous n'aurions pas pu respecter le calendrier et parvenir à un véritable compromis à temps pour la première lecture.
Jaromír Kohlíček
au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Mesdames et Messieurs, contrairement à beaucoup d'autres disciplines économiques, le marketing est une véritable science et possède dès lors ses propres lois et ses propres règles, qui restent les mêmes quels que soient les acteurs concernés. Parmi ces règles, on retrouve la spécification technique précise du produit, l'importance de trouver des différences spécifiques entre des produits semblables et la volonté de protéger l'indication géographique dans des circonstances très précises. Ce dernier point, cependant, n'a généralement rien en commun avec les paramètres techniques du produit. Un des aspects du marché unique tient à la volonté d'éviter toute limitation de vente de produits sur le territoire d'un autre État en imposant des barrières non tarifaires, telles que les restrictions quantitatives, l'obligation de renouveler la certification dans chaque pays, la non-reconnaissance de brevets, les prescriptions spécifiques d'emballage et d'étiquetage de produits en dehors des douanes du marché commun, etc.
La prise de conscience est une première étape qui pourrait permettre de lever toute confusion voire les barrières artificielles à la libre circulation des marchandises. Je salue donc la volonté d'établir un ou plusieurs points de contact produit dans chaque État. Leur mission principale sera de fournir des informations sur les règles techniques utilisées dans les autres États membres.
La proposition se concentre en outre sur la charge de la preuve. A cet égard, elle traite également d'une procédure technique pouvant interdire l'accès au marché d'un produit dans un autre État membre, même si celui-ci est commercialisé légalement dans un autre pays ou dans l'État membre d'origine. L'ensemble de la procédure repose sur l'amélioration du dialogue entre les autorités compétentes de chaque État membre. Une communication plus efficace constitue le principal élément dans la prévention des risques liés à l'interdiction de vente d'un produit sur le marché de destination.
La difficulté de cette initiative par ailleurs louable est d'essayer de reprendre une gamme entière de produits dans la directive. Il serait naïf de supposer qu'une approche semblable, voire identique, peut être appliquée aux produits industriels, comme par exemple les voitures, ainsi qu'aux vêtements, aux chaussures et aux produits alimentaires. Bien qu'entièrement favorable à une approche unifiée, je suis convaincu qu'il faudra garder des approches spécifiques pour chaque produit. Je ne prévois aucune difficulté pour les produits harmonisés, mais plutôt pour les produits où les prescriptions n'ont pas été harmonisées, c'est-à-dire pour les produits qui ne sont pas soumis à une harmonisation.
Le règlement fixe un délai de 20 jours aux opérateurs économiques pour réagir aux décisions des autorités nationales compétentes, sur base de ce que l'on appelle l'intérêt public, qui exige qu'un produit soit retiré du marché ou qu'il soit interdit ou, dans certains cas, que des changements soient apportés avant que le produit puisse être autorisé sur le marché. Un aspect positif de la proposition tient au fait que l'on insiste sur la possibilité de révision des décisions par les autorités judiciaires nationales. Selon moi, le seul aspect flou de la proposition, que je soutiens dans son intégralité, concerne la référence au Traité. L'article 5.2 de la fiche d'analyse financière, par exemple, est intitulée "Valeur ajoutée de l'implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergie éventuelle". Lorsque la proposition fait référence au traité de Lisbonne, je considère que cela est inapproprié étant donné que la ratification de ce Traité vient à peine de débuter.
En conclusion, je voudrais dire qu'à mes yeux, le règlement permettra de s'attaquer au problème de la répétition constante des tests et des certificats, qui est dû au fait qu'un pays considère comme insuffisants les certificats délivrés par une autre autorité. Par le passé, en tant que représentant d'une société d'exportation, j'ai rencontré ces difficultés sur le terrain et je pense que cette proposition permettra d'y remédier.
Godfrey Bloom
au nom du groupe IND/DEM. - Madame la Présidente, pardonnez-moi d'avoir l'impression que je viens de débarquer à une cérémonie de remise des Oscars à Hollywood: tout le monde se félicite, se fait une tape dans le dos, c'est absolument merveilleux! M. Stubb a réussi à remercier à peu près tout le monde, mais je pense qu'il a oublié sa grand-mère. Oui, M. Stubb, vous avez oublié de remercier votre grand-mère!
Intéressant, n'est-ce pas? Nous harmonisons, nous homogénéisons, nous réglementons, nous légiférons. Il semble que cette institution se borne à prouver sa valeur par pure occupation: bon, mauvais, indifférent. Il faut être vu pour agir. On part du principe, ici, que le citoyen européen est une sorte d'enfant arriéré et que nous sommes les parents bien intentionnés mais autoritaires: nous savons tout et nous contrôlons tout. Ce n'est pourtant pas le cas, n'est-ce pas? Le niveau d'expérience commerciale dans cette Assemblée est pitoyable. Elle est composée uniquement de pistonnés politiques et d'ouvriers sans aucune compréhension réelle du monde extérieur et ne pensant qu'à produire des lois imparfaites et dangereuses, pendant que nous tétons goulûment la vache à lait publique par notre attitude ridicule.
Les pays émergents, tels que l'Inde et la Chine, qui reprennent notre capacité de fabrication au moment même où je vous parle, doivent nous regarder avec émerveillement. La concurrence mondiale au niveau commercial n'est pas différente d'un match de football. Ils nous regardent nous aligner sur le terrain, le coup de sifflet est donné et nous prenons bien soin d'envoyer la balle dans notre propre but. Ils doivent bien rire dans notre dos. Non pas que cette Assemblée n'ait plus aucune légitimité depuis que la nouvelle constitution a été mise sur les rails contre la volonté du peuple, mais leur heure viendra. Nous en subirons alors tous les conséquences, et nous l'aurons bien mérité.
Jean-Claude Martinez
(FR) Madame la Présidente, Monsieur Harbour - je vous souhaite un bon anniversaire -, nous voilà revenus à la décennie 1990. Pour préparer le marché unique, nous avons légiféré ici à tour de bras... Apparemment ce n'est pas fini, puisque, aujourd'hui, nous avons encore deux règlements et une décision pour assurer la libre circulation des produits. C'est que les faits sont têtus et les États aiment les protections, sinon le protectionnisme. À coups de normes techniques et de formulaires, et au nom de la sécurité, il y a des barrières non tarifaires. La France automobile, par exemple, a eu, des années durant, des ampoules jaunes au lieu d'ampoules blanches pour limiter les voitures étrangères.
Aussi, la Commission propose un cadre commun pour la libre commercialisation des bicyclettes et des échelles d'où tombent les papas, des jouets qui tuent les enfants, des bouilloires qui ébouillantent les mamans et des appareils électriques qui électrocutent les grands-parents.
On croyait, vingt-trois ans après la signature de l'Acte unique, que c'était fait, que l'arrêt Cassis de Dijon de 1979, plus 200 autres arrêts de la Cour de justice, assuraient la reconnaissance mutuelle pour tous des produits de chacun. Eh bien non! Le marché unique est encore multiple et, pour éviter ces piques normatives et techniques, qui remettent des frontières subtiles, la Commission nous propose un principe: les importateurs sont les payeurs, ils sont responsables de la sécurité des produits importés et on renverse la charge de la preuve.
Sortis de là, les textes proposés enfoncent des portes ouvertes, on réaffirme la reconnaissance mutuelle, on sacrifie à la manie de l'étiquetage, qu'on appelle marquage, avec le logo CEE, ses dimensions, ses sanctions, et, quinze ans après la suppression des frontières et des contrôles douaniers, on voit même notre rapporteur, André Brie, demander d'intensifier les moyens des douaniers. Ce retour du douanier dans une zone de libre-échange, ce n'est pas rien. Il est vrai qu'à la fin de sa vie, Adam Smith, le pape du libre-échange, se promenait dans les rues de sa ville avec le costume de douanier de son père.
Alors remettons à l'honneur les casquettes de douanier, importées forcément de Chine, mais assurons-nous de leur sécurité. Ce n'est pas le moment que les membres de la Commission nous attrapent une insolation!
Andreas Schwab
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais également commencer moi aussi par remercier les rapporteurs et les autres membres qui ont travaillé sur ce dossier complexe. Je tiens toutefois à commencer sur un ton différent, en ne remerciant certainement pas M. Bloom, qui n'a rien apporté de constructif à la substance de ce débat par son intervention. Il a d'ailleurs échoué dans sa propre tentative de soulager les citoyens européens des fardeaux qui pèsent sur leurs épaules. J'espère que vous me permettrez néanmoins de réitérer les vœux que j'ai exprimés hier soir à mon ami Malcolm Harbour à l'occasion de son anniversaire.
Reste à voir si ce paquet sera un beau cadeau d'anniversaire. Nous devrons attendre et voir comment les États membres appliqueront les décisions que nous venons de prendre conjointement avec le Conseil. Je tiens à vous remercier sincèrement, M. Vizjak, pour vos efforts sur cette question, dont nous avons parlé en Slovénie, et je tiens également à remercier le Commissaire Verheugen. Il sera beaucoup question de la disposition élaborée par M. Stubb, qu'il convient de féliciter pour son passage en douceur au Parlement. Je fais référence à l'inversion de la charge de la preuve dans le secteur des produits non harmonisés du marché intérieur. Ce principe facilitera énormément les choses sur le marché intérieur, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises, la bureaucratie étant réduite à son minimum.
J'espère que tous les États membres ont compris la situation dans laquelle ils se trouvent maintenant. Ce ne sont plus les propriétaires de petites entreprises ou les fabricants qui devront demander aux gouvernements si des produits peuvent être importés, mais ce sont les États membres qui devront dorénavant prouver que toutes les dispositions qu'ils ont promulguées sont nécessaires et proportionnées. Je peux assurer que certains États membres vont avoir un réveil difficile. Il s'agit cependant d'un signal encourageant pour le marché intérieur ainsi que pour les petites et moyennes entreprises qui sont actives sur ce marché intérieur.
Je remercie également Mme McCarthy et Mme Fourtou de nous avoir informés que le marquage CE et son importance n'ont pas seulement commencé à préoccuper le Parlement lorsque la loi-cadre sur la nouvelle approche a été adoptée mais que, lorsqu'une directive relative au marquage CE était débattue au cours des dernières années, nous avons sans cesse demandé si le marquage CE - qui, comme nous le savons, devait au départ faire uniquement office de marquage pour les organismes de surveillance de marché - informe réellement les consommateurs sur ce qu'ils veulent savoir lorsqu'ils achètent un produit. Il va sans dire qu'il est très difficile d'établir la limite entre les produits de consommation et les produits industriels. Nous sommes évidemment conscients que nous avons besoin d'une solution bon marché et n'exigeant pratiquement aucune paperasserie. Par la même occasion, nous vous remercions, M. Verheugen, de vouloir mener une étude, qui bénéficie de l'appui unanime de notre commission tout entière. Nous espérons que cette étude apportera la preuve tangible que le marquage CE, sous sa forme actuelle, ne donne pas aux consommateurs toutes les informations dont ils ont besoin.
Barbara Weiler
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, il y a environ un an, le 14 février, la Commission européenne proposait ce nouveau paquet de mesures pour les marchandises dans le but d'insuffler un nouvel élan au commerce sur le marché intérieur. Le fait que nous soyons parvenus à mener ce paquet à sa conclusion aujourd'hui, en un peu moins d'un an, témoigne selon moi du travail extrêmement rapide et efficace de l'équipe chargée de son passage au Parlement. Les membres assis au fond - à l'extrême droite, si je puis m'exprimer ainsi - n'ont joué aucun rôle à cet égard et leur article m'a donné l'impression qu'ils ne savent toujours pas aujourd'hui ce sur quoi porte le paquet.
J'ai été frappée, pendant ce débat, par le grand nombre d'obstacles qui persistent sur le marché intérieur alors qu'il existe depuis 1992, lorsque Jacques Delors créa le marché unique. Il est frappant de voir les difficultés réelles auxquelles sont confrontées les petites et moyennes entreprises lorsqu'elles tentent d'entrer sur le marché d'un autre État membre de l'UE. Selon, la Commission, ce paquet contient les mesures qui auront un impact sur 22 industries, avec une production annuelle moyenne avoisinant 1 500 milliards EUR.
Nous sommes parvenus à garantir que les futures améliorations apportées au système de surveillance du marché seront basées sur des critères uniformes, ce qui est essentiel. Lorsqu'un marché est ouvert, des mécanismes de surveillance doivent également être mis en place. Les produits dangereux peuvent ainsi être détectés et sécurisés plus facilement, des enquêtes beaucoup mieux ciblées peuvent être menées sur les opérations frauduleuses et des poursuites peuvent être engagées contre les fraudeurs. Comme d'autres intervenants l'ont dit, non seulement les producteurs mais aussi les importateurs seront tenus responsables à l'avenir. Cela ne sera pas lettre morte, car une clause de responsabilité sera prévue ainsi que des sanctions en cas de non-respect.
Ce système de surveillance du marché constitue également un avantage majeur pour les acteurs qui respectent déjà les règles, car il permet de détecter beaucoup plus facilement les mauvais élèves parmi les fabricants et les importateurs. J'ai été étonnée d'apprendre que les autorités douanières et les organismes de surveillance du marché ne connaissaient jusqu'ici pratiquement rien de leurs activités respectives. Ce mystère et la protection présumée des intérêts des entreprises prendront fin ici et maintenant.
Quant au marquage CE, je me réjouis que le Parlement ait suivi son propre chemin. Nous n'avons pas donné suite aux appels précipités des organisations de consommateurs pour l'abolition du marquage CE ou à l'appel de la Commission pour une amélioration injustifiée. Ce n'étaient pas les bons chemins à emprunter. Je crois que nous avons aujourd'hui choisi la meilleure voie se présentant à nous.
Face à l'opposition de certains, le Parlement a également garanti la préservation de certains labels de sécurité nationaux - non seulement le label allemand mais d'autres également - jusqu'à ce que nous trouvions l'alternative idéale.
En tant que social-démocrate, je suis fière qu'un principe particulier soit garanti non seulement dans notre résolution mais aussi dans le règlement lui-même. La formule retenue fut quelque peu controversée jusqu'à la toute dernière minute, mais nous avons réussi à imposer l'obligation de non-concurrence entre les organismes d'accréditation et le maintien de leur sacro-sainte mission publique. Je pense que c'était également l'opinion générale. L'important pour nous tous, c'était la nécessité d'une plus grande transparence.
Il est surprenant de constater à quel point la coopération tarde à se développer, mais je pense que ce paquet tracera la route vers une meilleure coopération entre les autorités publiques également.
Permettez-moi de conclure par un mot sur le paquet dans son ensemble. Il représente une plus-value pour les entreprises européennes et pour les citoyens. Beaucoup de choses seront plus simples, beaucoup de procédures seront moins bureaucratiques - et par conséquent moins onéreuses - tout en continuant d'améliorer le niveau de sécurité pour les consommateurs. Pour emprunter une expression au monde économique, on peut parler à juste titre d'une situation win-win.
Toine Manders
(NL) Madame la Présidente, je souhaite adresser mes plus chaleureux remerciements aux rapporteurs, M. Stubb, Mme Schaldemose et M. Brie, pour leur travail rapide et constructif. C'est ainsi qu'il faut légiférer - avec rapidité et sérieux. Je remercie également la Commission et la Présidence du Conseil.
C'est précisément pour ce genre de législation que l'Europe a été fondée, et stimuler vigoureusement l'économie est une bonne chose, notamment en ce qui concerne les PME. Nous recevons énormément de plaintes de petites entreprises, disant que leurs exportations et la gestion de leur entreprise sont entravées par le fait que les frontières restent fermées alors que tout le monde parle du marché unique. L'Union européenne aura ainsi une base plus solide. Les petites entreprises constituent après tout la base de notre économie et c'est également le secteur qui fournit les emplois dont nous avons cruellement besoin au sein de l'Union européenne.
Cela créera également une base plus solide pour les États membres puisque nous économiserons ainsi des frais administratifs considérables, c'est-à-dire 150 milliards par an. Le budget pour cette année est de 120 milliards. Ne laissons donc plus aucun État membre dire que l'Union européenne coûte trop cher, car ils récupèrent même de l'argent. Cette bonne nouvelle n'attire pas des hordes de journalistes à l'extérieur, mais je pense que cela doit être dit.
En tant que libéraux, nous sommes évidemment ravis de constater que le marché unique est renforcé. Une économie plus dynamique signifie plus de prospérité en Europe, ce qui profite tant aux entreprises qu'aux consommateurs, et par conséquent à l'Union européenne également.
Je n'utiliserai pas tout le temps dont je dispose, car de nombreux collègues ont déjà fait l'éloge du contenu de ce paquet. Je n'entrerai donc pas dans les détails techniques. C'est un excellent travail. J'espère que nous l'approuverons à l'unanimité et qu'il entrera en vigueur très rapidement.
Maintenant que la charge de la preuve est également renversée, la Commission européenne prend des mesures adéquates lorsque des États membres abusent des procédures en vue de protéger les marchés. Des actions rapides et appropriées peuvent alors être prises. Je pense donc que cela fonctionnera bien.
Zdzisław Zbigniew Podkański
(PL) Madame la Présidente, l'Union européenne est l'addition d'une multitude de valeurs, d'expérience et de diversité historique - mais aussi sociale. Souvent, nous nous distinguons non seulement par notre expérience passée mais aussi par nos lois et nos obligations actuelles, qui sont transférées vers les institutions européennes, les lieux de travail et les citoyens.
Nous connaissons actuellement un profond changement social, économique et culturel, qui a malheureusement certains effets négatifs. Mais cela a également permis des évolutions positives, parmi lesquelles la libéralisation des capitaux, des biens et des services, sans oublier la libre circulation des personnes. Alors que ces évolutions créent des conditions favorables à l'activité économique, nous constatons également que les capitaux passent souvent avant les personnes, menaçant ainsi leur santé et même leur vie.
C'est pourquoi nous devons renforcer toutes les procédures de contrôle possibles. Le système de marquage CE doit être renforcé tant à nos frontières, comme certains membres l'ont dit, mais aussi sur nos marchés intérieurs, et particulièrement dans les réseaux commerciaux. La gamme de produits qui sont aujourd'hui fabriqués par les chaînes de grande surface dépassent l'imagination, et ce fait important doit être pris en considération. Nous devons tenir compte non seulement du système de marquage mais aussi des autres moyens dont nous disposons pour stimuler la connaissance et la capacité des consommateurs à choisir entre différents produits.
Kathy Sinnott
Madame la Présidente, ces rapports semblent améliorer la réglementation sur les produits du marché, notamment en renforçant la reconnaissance du label CE et en interdisant l'abus de ce label. Tout cela est bien mais dans ma participation à ce débat, je vais dévier quelque peu vers un aspect négligé par ces rapports mais qui, je pense, concerne de très près le débat sur les produits.
L'objectif de plusieurs mesures proposées est d'encourager les citoyens à acheter des produits et, lorsqu'ils en achètent, à acheter des produits européens. Comment pouvons-nous concilier l'incitation à un consumérisme accru avec la nécessité d'utiliser les ressources raisonnablement? Ce problème de partage des ressources ne concerne pas uniquement les générations futures.
Certains États membres se préoccupent prioritairement de construire leur économie, mais d'autres considèrent que la question de la gérance responsable de l'environnement concerne le commerce. Ces pays recherchent des moyens pour régler le problème insoluble du commerce concurrentiel et pour conserver un niveau de vie correct et une utilisation durable des produits. L'économie d'énergie et l'utilisation de matériaux recyclables et à faible toxicité constituent un pas dans la bonne direction, mais il est également important d'y ajouter l'éradication de l'obsolescence programmée. L'obsolescence programmée est la production délibérée de produits non durables et non réparables.
Lorsque j'ai acheté mon premier four à micro-ondes, j'ai délibérément acheté un produit durable. Il a fonctionné deux ans. Lorsque je l'ai rapporté, on m'a dit que cela ne valait pas la peine de le réparer et qu'il n'y avait personne pour le réparer. J'ai donc acheté un nouveau four à micro-ondes, qui a fonctionné lui aussi deux ans. J'achète maintenant un nouveau four tous les ans - le moins cher que je trouve - et il va ensuite à la poubelle.
Nous devons être prudents face à l'harmonisation en vertu de laquelle nous laissons le choix aux pays concernés d'interdire des produits qui ont une obsolescence programmée et en vertu de laquelle nous encourageons les pays à autoriser uniquement les produits durables et réparables, car ce sont ces pays qui sont envahis de montagnes de déchets en fin de cycle.
Zita Pleštinská
(SK) Mesdames et Messieurs, j'ai apprécié la bonne ambiance d'aujourd'hui pendant le débat sur le marché intérieur, et je voudrais remercier tous ceux qui y ont contribué. La démocratie exige évidemment que nous écoutions également des avis contradictoires, tels que ceux exprimés par mon collègue, M. Bloom.
J'ai un fils, qui s'appelle Andrej, et c'est pourquoi je sais que le prénom Andrej signifie quelqu'un de fort et puissant. Le porteur de ce prénom, le Ministre Vizjak, insuffle une dynamique très puissante à ce débat. Je voudrais faire remarquer que le Conseil n'a pas pour habitude d'être représenté dans de tels débats. La condition préalable essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur européen des marchandises est de lever les obstacles aux acteurs économiques et à la création de conditions favorables aux entreprises, et particulièrement pour les 23 millions de petites et moyennes entreprises. Quant au nombre de produits provenant des pays en développement, nous devons trouver des solutions aux défis de la mondialisation.
Une de ces solutions consiste en la présence de règlements législatifs clairs afin de garantir que tous les produits importés sur le marché européen satisfont aux mêmes prescriptions de sécurité que les produits fabriqués au sein de la Communauté. Les principes de base du paquet législatif sur la commercialisation des produits sont, d'une part, la responsabilité des fabricants de garantir que leurs produits respectent les lois européennes en vigueur et, d'autre part, la responsabilité des États membres de garantir la surveillance du marché de l'Union européenne. Je dois reconnaître que le sujet de la normalisation européenne m'a particulièrement interpellée lorsque j'étais rapporteur du Parlement européen pour le financement de la normalisation européenne, et c'est toujours ce que je ressens aujourd'hui, ici, au Parlement européen.
Je réalise l'importance de cette politique significative de l'Union européenne, et je salue l'engagement du Commissaire Verheugen. En tant que rapporteur pour le groupe PPE-DE, je me suis également concentrée sur les amendements au rapport de Mme Christel Schaldemose sur l'augmentation des responsabilités des importateurs, la diminution des charges administratives pesant sur les petites et moyennes entreprises et la conservation de la nouvelle approche comme cadre de base pour la commercialisation des produits. J'ai également fait remarquer la nécessité de campagnes d'information plus efficaces pour sensibiliser davantage les consommateurs: c'est la pierre angulaire d'une meilleure confiance des consommateurs dans le marché intérieur de l'Union européenne.
Dans mes amendements, je me suis particulièrement concentrée sur les consommateurs et sur l'importance de garantir leur protection contre les produits constituant un danger pour leur santé. J'ai également mis l'accent sur la nécessité de campagnes d'information plus efficaces pour sensibiliser davantage les consommateurs: c'est la pierre angulaire d'une meilleure confiance des consommateurs dans le marché intérieur de l'Union européenne. D'un point de vue pratique, nous constatons qu'aujourd'hui, le marquage CE ne garantit pas suffisamment qu'un produit est réellement sûr. C'est pourquoi nous avons tenté, par ce paquet législatif, de donner un sens plus significatif au marquage CE, d'introduire des sanctions en cas de non-respect, de renforcer les règles relatives à l'apposition du marquage et de renforcer sensiblement le système de contrôle du marché.
Le compromis qui a été atteint inclut la transposition de certains des articles concernant le marquage CE dans le règlement. Il s'agit d'une étape très positive. Pour conclure, permettez-moi de remercier Mme Christel Schaldemose et les autres rapporteurs pour leur collaboration constructive, qui nous a permis d'harmoniser la terminologie, les procédures et les modèles d'évaluation de la conformité pour que nous puissions les utiliser dans le cadre de la révision des directives sectorielles, notamment la très attendue directive sur la sécurité des jouets, à la satisfaction de tous les consommateurs européens.
Mia De Vits
(NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, M. Vizjak, Mesdames et Messieurs, je remercie tout le monde pour leur collaboration et particulièrement le rapporteur, Alexander Stubb, qui nous a très ouvertement impliqués dans toutes les discussions en tant que rapporteurs fictifs pour son rapport. Je vous en remercie.
L'approbation du paquet de produits marque une étape importante dans l'accomplissement du marché unique des marchandises dans l'Union européenne, et les trois propositions constituent toutes des instruments nécessaires au bon fonctionnement d'un marché unique des marchandises. Le principe de la reconnaissance mutuelle existe, mais principalement sur papier. Ce principe est trop souvent ignoré. Le marché unique d'aujourd'hui ne fonctionne pas comme Jacques Delors l'avait imaginé il y a un quart de siècle. La Commission européenne estime que les entreprises doivent payer de 2 à 10 % de plus pour vendre leurs marchandises dans un autre État membre, et ce en raison de la mauvaise application du principe de reconnaissance mutuelle. En effet, comme vous l'avez également estimé, M. Stubb, cela représente un coût supplémentaire de 150 milliards EUR par an pour l'ensemble de l'Union européenne. C'est une mauvaise chose pour les entreprises et leurs employés, mais aussi pour les consommateurs qui doivent ainsi payer des prix plus élevés. Il était donc grand temps de sortir de l'anonymat le principe de reconnaissance mutuelle et de l'appliquer correctement. D'où cette procédure rigoureusement élaborée, avec une inversion de la charge de la preuve, qui exige que la Commission soit informée de la décision des États membres au terme de la procédure. J'espère que la Commission agira également au terme de la procédure s'il devait apparaître que certaines règles ne sont toujours pas basées sur des critères objectifs.
Une ou deux remarques pour l'avenir: des critères stricts de qualité pour les autorités nationales de contrôle constituent un pas en avant mais en fin de compte, nous devons améliorer la coopération transfrontalière lorsqu'il est question de contrôle. Notre commission du marché intérieur s'est rendue au port d'Anvers, où nous avons constaté que les services de douane demandent non seulement plus de moyens - une matière qui relève des États membres - mais également une meilleure coopération transfrontalière, et nous devrons y travailler à l'avenir.
Deuxièmement, le marquage CE est certes plus clair mais je suis d'accord avec Mme McCarthy et Mme Gebhardt pour dire que nous devons travailler à l'avenir sur un véritable label de sécurité. Je salue la réponse positive que le Commissaire Verheugen a donnée à ce sujet. La reconnaissance mutuelle doit mieux fonctionner, et toutes les parties sur le terrain doivent prendre leurs responsabilités, mais aussi les États membres et la Commission. Cela reste cependant la deuxième meilleure solution. Nous voulons voir des initiatives législatives uniformes à l'avenir afin de réaliser le marché unique des marchandises.
Frédérique Ries
(FR) Madame la Présidente, n'en déplaise à M. Bloom, qui s'est enfui de notre hémicycle, je voudrais moi aussi me joindre aux louanges qui m'ont précédée vis-à-vis de nos trois corapporteurs pour leur investissement en temps, en persévérance et l'aboutissement de ce compromis équitable, qui est tout bénéfice, à la fois pour l'industrie européenne et la sécurité des consommateurs.
Vous me permettrez, ne disposant que de deux minutes, et en tant que membre de la commission de l'environnement, de focaliser sur quelques points, un point essentiellement: la question du marquage CE. Sept mois après l'affaire Mattel et le retrait depuis - on l'a dit déjà - de plus de vingt millions de jouets fabriqués en Chine et labellisés CE, l'Union était plus que jamais sous pression pour améliorer ce système de marquage. Elle a, ces dernières années, prôné une approche qui soit flexible, volontaire, reposant sur la New Approach, une méthode qui présente des avantages, certes, mais qui, utilisée seule, montre parfois certaines limites lorsque certains fabricants apposent ce sigle CE, sans respecter les normes, ce qui fait courir un risque évident en termes de sécurité des consommateurs.
C'est pourquoi ce paquet législatif est essentiel pour donner des armes aux autorités qui sont concernées par ce problème - les organismes d'accréditation et de certification et les services douaniers - dans leur lutte contre ces contrevenants au marquage CE.
Et ce n'est pas un hasard si le Parlement européen s'est prononcé à diverses reprises déjà en faveur d'une surveillance renforcée du marché, et la dernière fois dans cette résolution de septembre 2007 sur la sécurité des jouets. Notre rapporteur, M. Brie, a abondamment insisté sur ce point.
En janvier 2004 déjà, avec Peter Liese, avec Karin Scheele, avec Claude Turmes aussi, nous avions dénoncé, lors de mon rapport sur la directive écodesign pour les produits consommateurs d'énergie, cette absence manifeste de sécurité dans de nombreux produits et le peu de fiabilité, dans certains cas des labels obligatoires ou volontaires. Je constate que, quatre ans plus tard, nous ne sommes pas beaucoup plus avancés et je le regrette, je dois le dire, au nom des très nombreux professionnels qui nous ont approchés.
Bien sûr, toutes les mesures qui vont dans le sens d'une plus grande sécurité juridique et d'une aide supplémentaire apportée aux industriels et aux PME sont les bienvenues. Je pense aux points de contact "produits" qui sont créés au niveau local, annoncés dans ce rapport, en plus de l'Info point, tout à fait personnel, que Alexander Stubb a annoncé ce matin. Je ne sais pas si ce sera Stubb/smes.com, mais je lui souhaite bonne chance, en tous les cas, pour son point d'accueil des PME et je partage, je dois le dire, la prudence de mes collègues exprimée dans la question orale au sujet d'un marquage complémentaire et de sa compatibilité avec le label existant.
Je rejoins Mme McCarthy dans son allégorie de la bouilloire de ce matin, et je remercie le commissaire de s'être largement avancé sur cette question.
Je conclus, Madame la Présidente, en rappelant que les règles du jeu que nous mettons en place ici ne valent que si elles sont respectées par les producteurs, les distributeurs européens, bien sûr, mais aussi, c'est essentiel, par les acteurs - Mme De Vits vient de le dire - venant de l'extérieur, en premier lieu les importateurs.
Wiesław Stefan Kuc
(PL) Madame la Présidente, au cours des dernières années, il y a eu de plus en plus de cas où des produits ne respectant pas les normes européennes ont été introduits sur le marché de l'UE. Il ne s'agit pas uniquement de jouets chinois. Des pesticides, des produits phytosanitaires et même des médicaments sont contrefaits. Non seulement ces produits ne protègent ou ne guérissent pas mais dans de nombreux cas, ils sont également dangereux. Les trois rapports à l'ordre du jour - rédigés par M. Brie, Mme Schaldemose et M. Stubb - traitent de l'introduction de produits sur le marché de l'UE, de l'application de règles techniques aux produits légalement commercialisés et des dispositions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché. Ils ne transgressent pas le principe de base de la libre circulation des marchandises sur le marché européen mais permettent de protéger ce marché et, en même temps, de protéger nos citoyens.
Comme les rapporteurs le disent, nous devons garantir la suppression des exceptions et l'application aussi large que possible des réglementations et des décisions proposées. Si possible, il serait souhaitable de produire un document unique en se basant sur d'autres réglementations de ce type qui traitent les problèmes de manière circonstanciée. Nous éviterions ainsi de nombreuses répétitions argumentatives et terminologiques pouvant donner lieu à des interprétations contradictoires. Les rapports qui nous sont présentés constituent une excellente base pour un document complet et homogène.
Małgorzata Handzlik
(PL) Madame la Présidente, je félicite les trois rapporteurs pour leurs rapports excellents et constructifs. La mise en circulation de marchandises sur le territoire de l'Union européenne est incontestablement un problème très sérieux. Nous nous souvenons tous des récents problèmes causés par l'introduction de jouets dangereux sur le marché de l'UE. Le système de monitoring s'étant avéré inefficace, comme dans de nombreux autres cas, ces jouets n'ont pas été détectés par les autorités de contrôle de l'UE.
Il arrive de plus en plus fréquemment que les fabricants apposent le label CE sur leurs produits sans aucun contrôle, bien que ces produits ne respectent pas les critères de l'UE. En outre, le label CE est sans cesse contrefait. Ces raisons, entre autres, ont incité la Commission à proposer le paquet relatif à l'introduction des marchandises sur le marché de l'Union européenne.
Je souhaiterais m'attarder sur une des trois composantes de ce paquet: le rapport de M. Brie sur l'accréditation et la surveillance du marché. La question du label CE abordée dans ce rapport me paraît particulièrement importante. Je me réjouis que les membres aient adopté une position en faveur du label CE en tant que garantie majeure de conformité aux normes européennes et - le plus important - qu'ils acceptent de le renforcer.
Une autre question importante, débattue dans ce contexte, a été celle des autres marques nationales existantes sur le marché de l'UE. Je voudrais faire remarquer qu'en adhérant à l'UE, la Pologne s'est constamment vu répéter que ce n'était pas pour incorporer les labels de sécurité d'autres pays dans son système national. Nous avons respecté cette directive, en allant même jusqu'à supprimer notre propre label B, qui était le symbole polonais pour attester la sécurité des produits. Il était donc important pour nous de suivre l'approche européenne et de respecter le principe de la non-discrimination dans la nouvelle législation en y incorporant une interdiction d'introduire de nouveaux labels de sécurité autres que le label CE.
Je suis très heureuse de voir que le Conseil, la Commission et le Parlement ont adhéré à ce point de vue en supprimant les dispositions concernées et en maintenant le statu quo. Je considère cependant que nous devrions travailler ensemble sur le label européen CE pour supprimer à terme les autres labels du marché, même si une initiative en ce sens devra attendre que la Commission ait examiné la question.
Anna Hedh
(SV) Merci, Madame la Présidente. Je souhaite également remercier très chaleureusement les rapporteurs pour leur excellent travail. Les suivre dans leur évolution fut quelque chose d'extrêmement passionnant.
Bien que je sois favorable à une coopération plus intergouvernementale, je suis consciente que nous ayons dans certains cas besoin d'uniformiser nos législations autant que possible dans l'Union européenne. Le paquet législatif concernant la commercialisation des produits sur le marché intérieur est un de ces cas étant donné que ce que nous produisons et ce que nous importons dans l'Union européenne circule librement sur le marché intérieur. La sécurité des consommateurs sur le marché est primordiale à mes yeux.
C'est la raison pour laquelle je salue les propositions des rapporteurs dans le paquet législatif, car elles améliorent dans bien des cas les propositions de la Commission. Mme Schaldemose souhaite par exemple que les importateurs soient tenus de garantir que les produits qu'ils importent sont conformes aux réglementations européennes.
Je pense que cela est particulièrement important, maintenant que nous devons également revoir la directive sur la sécurité des jouets à la lumière des problèmes sur le marché des jouets qui sont apparus au grand jour récemment. A mes yeux, il va de soi que les importateurs doivent être responsables et passibles de sanctions s'ils importent des produits dangereux. Qui d'autre? Nous devons également amender et renforcer le système de marquage CE. Bien que cette question ait été précisément la plus sensible, je pense que les rapporteurs ont accompli de réels progrès.
Comme l'a dit Mme Schaldemose, le système de marquage CE n'est pas la solution à tous nos problèmes de sécurité sur le marché intérieur. Mais de nombreux consommateurs pensent aujourd'hui que le label CE signifie que les produits sont sûrs, notamment en ce qui concerne les jouets et les appareils. Nous avons assisté à la démonstration de Mme McCarthy avec une bouilloire et un jouet. Il est de notre responsabilité de garantir que le système de marquage est renforcé et que la surveillance du marché fonctionne correctement dans tous les États membres.
Pour terminer, j'insisterai à nouveau sur le fait que nos consommateurs doivent avoir la place d'honneur car sans consommateurs confiants et rassurés, nous n'aurons pas de marché florissant.
Magor Imre Csibi
(RO) Permettez-moi d'apporter quelques remarques en ce qui concerne le marquage CE. Il s'applique actuellement à tous les produits couverts par une directive européenne. Aussi longtemps que les fabricants peuvent marquer la plupart des produits sans aucun contrôle d'une autorité tierce ou d'un organisme indépendant, ce marquage ne sera pas efficace. C'est le principal problème.
Nous nous accordions ainsi tous à dire que l'actuel système de marquage CE pour les produits n'est pas un gage de sécurité pour les consommateurs. En fait, il n'a même pas été conçu pour constituer un marquage de sécurité.
Monsieur le Commissaire Verheugen, vous avez dit l'an dernier que nous n'aurions jamais une sécurité des produits à 100 %. C'est pourquoi je demande à la Commission européenne de considérer, outre une supervision du marché plus rigoureuse et des contrôles douaniers plus stricts, des sanctions plus sévères à l'encontre des sociétés fabriquant ou important des produits qui ne respectent pas les normes et les directives de l'Union européenne.
N'oublions pas que la plupart des consommateurs européens croit, sans être informée, qu'un produit portant le marquage CE est fabriqué en Europe ou qu'il a été certifié par un organisme européen indépendant. C'est le second problème. Même le Commissaire Verheugen pense que le marquage CE actuel peut susciter la confusion. Cela est inadmissible, et c'est la raison pour laquelle je demande à la Commission européenne de lancer des campagnes d'information destinées aux consommateurs européens pour qu'ils ne confondent pas le marquage CE avec un marquage de qualité et de sécurité.
Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes tous d'accord pour dire qu'un label serait nécessaire pour attester la sécurité d'un produit. Soit le marquage CE actuel est amélioré, soit il y aura un autre marquage; la solution doit être trouvée le plus rapidement possible. Le marché intérieur implique, outre la libre circulation des marchandises, la prise d'actions efficaces pour la protection des consommateurs.
Zuzana Roithová
(CS) Monsieur le Commissaire, l'évolution dynamique du marché intérieur de l'Union européenne et l'importation encore plus dynamique de produits dangereux, notamment de Chine, nous obligent à moderniser les réglementations sur la commercialisation des produits, y compris ceux qui n'ont pas été harmonisés. Ce triple paquet législatif simplifiera la paperasserie administrative tout en permettant davantage aux États membres d'améliorer la surveillance du marché de l'UE, qui ne fonctionne pas à un seul niveau aujourd'hui. C'est pourquoi, après un long débat, nous renforçons les prescriptions sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, allant des producteurs dans l'UE ou en Chine aux importateurs et aux distributeurs dans l'UE. Nous harmonisons les réglementations pour l'accréditation d'organismes et la reconnaissance mutuelle de la certification.
En plus des organismes de surveillance, le rôle que joue la prise de conscience du consommateur est de plus en plus important: des consommateurs informés doivent également être à même de faire la distinction entre les produits à la manière dont ils sont étiquetés, d'où nos efforts pour renforcer l'importance du marquage CE européen, qui indique aux autorités de surveillance et aux consommateurs informés que les produits remplissent les critères européens de qualité et de sécurité. Nous devons également combattre son exploitation, dont cette confusion délibérée avec d'autres labels, comme le label "China Export".
J'ai découvert que le marquage européen n'avait pas encore été enregistré, et j'ai donc demandé à la Commission de l'enregistrer. Bien que la Commission ait informé que la procédure d'enregistrement avait débuté, la demande d'enregistrement n'apparaissait pas dans l'avis publié. J'appelle à nouveau la Commission à agir par rapport à cette question.
Monsieur le Commissaire, je vous exhorte aussi vivement à enregistrer le marquage européen pour les marchés internationaux. Ces deux mesures faciliteront davantage les dispositions légales contre les abus, dont celles donnant lieu à un dédommagement. Je considère que les retards en la matière sont impardonnables. Je tiens à féliciter la Commission pour son excellent travail dans la préparation de ce "paquet des produits", et notamment tous les rapporteurs pour leur travail en profondeur, dont je souhaite faire l'éloge pour l'excellent résultat auquel ils sont parvenus.
Manuel Medina Ortega
(ES) Madame la Présidente, il y a environ trente ans, la Cour de justice a établi le principe de la reconnaissance mutuelle dans son arrêt "Cassis de Dijon". Un des rapporteurs de ce jour, M. Stubb, dit que ce paquet de mesures constitue une tentative d'appliquer l'arrêt "Cassis de Dijon" au niveau législatif. Cet arrêt ne peut cependant pas être remplacé par un texte législatif, car il est en fait un instrument utilisé par la Cour de justice pour imposer une harmonisation du marché intérieur.
Le paquet actuel est un moyen de substitution pour le besoin plus grand qui a été démontré durant ce débat, à savoir le besoin d'une véritable harmonisation de la production au sein de l'Union européenne.
Le système actuel de reconnaissance mutuelle signifie que nous sommes exposés à une rupture des chaînes à leur maillon le plus faible. C'est ce qui s'est déjà passé, par exemple, avec la maladie de la vache folle lorsque le gouvernement britannique décida de déréglementer la procédure pour la fabrication de farines animales. C'est également ce qui s'est passé récemment dans un autre domaine, avec Equitable Life, lorsque le secteur financier était insuffisamment réglementé.
Ce paquet marque un pas en avant, mais uniquement un petit pas, car il est tout à fait naturel pour les gouvernements de ne pas renoncer à protéger leurs citoyens - Mme Hedh l'a bien résumé - car d'une part, certains gouvernements n'établissent pas le niveau de contrôle le plus élevé et, d'autre part, aucun système de contrôle n'est géré par l'Union européenne. Bref, il s'agit d'un faible moyen de substitution à une véritable réglementation au niveau de l'Union européenne pour remplacer les 27 règlements nationaux.
Le Parlement européen approuvera probablement ce paquet, et je crois qu'il s'agit d'un bon paquet, mais nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers car sans véritable réglementation communautaire et sans véritable certification de qualité rassurant les citoyens à travers l'Union européenne, nous ne réaliserons pas de progrès significatifs dans la construction du marché pour les produits européens.
(Applaudissements)
Anja Weisgerber
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le fait que nous puissions adopter le paquet des produits à la première lecture témoigne de l'excellente coopération au sein du Parlement européen ainsi qu'entre le Parlement et le Conseil.
Il s'agit ici d'un projet législatif important, à la fois pour les acteurs commerciaux et, plus particulièrement, pour les consommateurs. Ce paquet nous permet de lever les obstacles au commerce qui se sont dressés en raison des divergences en matière de règles techniques dans les États membres. Dans le même temps, nous garantissons la qualité des produits commercialisés sur le marché européen. La nouvelle législation veillera à ce que les produits dangereux ou qui ne respectent pas la réglementation de l'UE soient rapidement retirés du marché ou mieux n'arrivent pas sur le marché. Les produits dangereux doivent être immédiatement signalés à la Commission pour qu'ils soient retirés de la circulation dans tous les États membres. La coopération avec les pays hors UE - il suffit de penser à la Chine - sera améliorée en vertu du règlement, par des mesures telles que les programmes communs et les échanges d'expertise technique.
Grâce à ces nouvelles dispositions, nous garantissons une surveillance efficace du marché et une meilleure surveillance à travers l'Europe. Après tout, c'est ce qui importe vraiment.
Dans toutes les discussions et les négociations que nous avons menées, nous nous sommes essentiellement concentrés sur le consommateur. Le label CE, par exemple, atteste le respect, par les fabricants, des prescriptions européennes pour le produit en question. Aujourd'hui, cependant, les importateurs doivent partager une plus grande part de responsabilité avec les fabricants. La contrefaçon et l'abus des labels CE sont notamment interdits, et les contrevenants seront poursuivis pénalement dans les États membres. Tout cela protège non seulement le consommateur, mais aussi les honnêtes chefs d'entreprise qui respectent les règles dans leur intégralité. L'une de nos plus grandes réussites a été de préserver les labels de sécurité nationaux qui ont été testés, comme le label allemand "GS". Les consommateurs connaissent bien ces labels et leur font confiance.
Jeudi, nous adopterons un ensemble de règlements favorisant au mieux le commerce de marchandises sur le marché intérieur tout en protégeant - et c'est le plus important - les consommateurs grâce à une meilleure surveillance.
Bernadette Vergnaud
(FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les consommateurs européens sont en attente d'une meilleure protection de la sécurité des produits qu'ils achètent couramment. Trop souvent apprend-on, lors d'un journal télévisé, que telle ou telle marchandise en provenance d'un pays hors de l'Union est dangereuse pour la sécurité ou la santé des citoyens. Ce paquet législatif constitue une bonne réponse à ces problèmes. Je tiens à souligner le travail de négociation des trois rapporteurs sur l'importance de la protection des consommateurs.
Dans le contexte actuel de la sécurité des produits, de nouveaux instruments sont plus que nécessaires. J'insiste particulièrement sur la question orale qui va être posée concernant la révision de la règle sur l'utilisation de la marque CE.
Jusqu'à présent, c'était un gage de confiance et de sécurité pour nos citoyens européens, alors qu'il s'agit en réalité d'une simple déclaration du manufacturier selon laquelle le produit est conforme à la législation européenne. De ce fait, ce marquage a été trop souvent banalisé et détourné. Rappelons-nous l'affaire des jouets Mattel. Je souhaiterais vivement que la Commission nous propose un marquage supplémentaire destiné à renforcer sa crédibilité et les informations délivrées aux consommateurs pour améliorer la sécurité des produits importés. Mais je ne doute pas de la conviction de Mme Kuneva sur cette question. Elle s'est toujours montrée favorable à l'amélioration de la confiance des consommateurs.
Il faut, et c'est ce que propose le rapport de Mme Schaldemose, renforcer la surveillance des marchés pour prévenir les abus d'utilisation et clarifier la responsabilité des importateurs et des producteurs, car ce sont eux in fine les seuls responsables de la mise sur le marché de produits sûrs, et nous savons bien que la coopération entre les autorités de surveillance nationales et les services des douanes est très inégale.
La priorité absolue est de rendre les importateurs directement responsables de la sécurité des produits qu'ils importent. Actuellement, il est très difficile de les sanctionner, les fabricants ayant parfois fermé leurs usines et disparu lorsque des problèmes sont découverts en Europe. Cette situation n'est plus acceptable.
Enfin, je remercie Mme Schaldemose d'avoir tenu compte de la situation des petites et moyennes entreprises quant aux procédures d'évaluation de conformité. Il s'agit de trouver un juste équilibre entre les procédures parfois lourdes et coûteuses pour des microentreprises, dont l'artisanat, sans pour autant que celles-ci soient exonérées de leur responsabilité.
Agnes Schierhuber
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice, je voudrais exprimer mes remerciements pour ce rapport et rappeler à l'Assemblée que le marquage CE de l'Union européenne signifie qu'un produit répond aux normes européennes de qualité et de fiabilité. Cela ne fait pas l'ombre d'un doute qu'à l'avenir, les produits importés devront répondre exactement aux mêmes normes que celles que nous appliquons pour les produits fabriqués dans l'Union européenne. Alors seulement, nous aurons un terrain de jeu équitable. Il doit également être possible, cependant, de continuer à marquer visiblement les produits au moyen des labels agréés des États membres, car nous sommes conscients qu'ils inspirent une grande confiance à un grand nombre de consommateurs.
En conclusion, permettez-moi de dire qu'une attention particulière est également accordée à d'autres labels pour les spécialités régionales et pour les produits alimentaires biologiques, puisque nous savons qu'ils sont aussi largement reconnus et une source de confiance tant à l'intérieur qu'en dehors du marché européen, et cette bonne volonté doit être nourrie.
Bogdan Golik
(PL) Madame la Présidente, j'accueille le paquet qui nous est soumis aujourd'hui comme un pas en avant, tant pour les consommateurs que pour les chefs d'entreprise européens. Je voudrais dire quelques mots sur le principe de reconnaissance mutuelle. Je ne sais pas si vous le savez, Mesdames et Messieurs, mais cela fait déjà 30 ans que la Cour européenne de justice a rendu son arrêt sur ce principe.
Malheureusement, la situation relative à l'application par les États membres du principe de reconnaissance mutuelle, qui est si fondamental au fonctionnement du marché commun, est loin d'être satisfaisante. Il est devenu monnaie courante pour les entreprises d'être confrontées à de lourdes procédures administratives avant qu'elles ne puissent commercialiser leurs produits. Étant moi-même chef d'entreprise, je suis directement confronté à cette bureaucratie depuis des années.
J'ignore si vous réalisez à quel point les coûts supportés par les entreprises dans l'Union européenne en raison du non-respect du principe de reconnaissance mutuelle sont énormes, et l'Union subit elle-même des pertes de quelque 150 milliards EUR. Donc, si nous voulons toujours faire de l'économie européenne une économie forte et compétitive dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et, dans un avenir pas si lointain, vis-à-vis de l'Inde, de la Chine, du Brésil et d'autres puissances, nous devons accepter que ce principe s'applique à nous tous et nous devons le reconnaître comme il se doit.
Andrej Vizjak
Président en exercice. - (SL) Mesdames et Messieurs, permettez-moi de partager avec vous quelques considérations sur l'importance de cet accord portant sur les trois législations que nous avons presque finalisées et qui contribueront significativement à améliorer le fonctionnement du marché intérieur. M. Ayral aurait certainement été heureux aujourd'hui. Son absence laisse un grand vide.
Suite au travail intensif mené par nos collègues allemands et portugais au nom du Conseil avant que la Slovénie ne prenne la Présidence de l'UE, la mission consistant à harmoniser définitivement les institutions de l'Union européenne a été dévolue à la Présidence slovène. Je salue la coopération substantielle que nous avons reçue de chacun dans l'exécution plutôt efficace et rapide de cette mission - que d'aucuns qualifieront de difficile.
Nous sommes entrés dans l'Union européenne il y a moins de quatre ans et, en prenant la Présidence, nous avons relevé un immense défi, synonyme d'une lourde responsabilité. C'est pourquoi nous nous réjouissons particulièrement d'avoir été impliqués dans la réalisation de cette mission d'envergure, si importante pour tous les États membres de l'Union européenne.
Je pense que l'application du paquet nous permettra surtout de garantir deux choses. Premièrement, nous ferons disparaître le protectionnisme qui existe dans certains marchés de l'Union européenne, ce qui stimulera certainement la compétitivité de l'économie dans ces marchés. Je considère le protectionnisme comme le principal obstacle au développement de la concurrence et de la compétitivité entre les acteurs économiques présents sur ces marchés.
Deuxièmement, nous garantirons un traitement uniforme et une assistance mutuelle entre les autorités nationales pour la surveillance des produits commercialisés, des contrôles de sécurité efficaces des produits fabriqués par les entreprises européennes et des produits importés dans l'UE en provenance de pays tiers et, bien évidemment, une future législation technique plus cohérente. Nous obtiendrons au final un environnement favorable aux acteurs économiques, notamment aux petites et moyennes entreprises. De plus, et c'est le plus important pour nos citoyens, nous garantirons des niveaux de sécurité élevés pour les produits présents sur le marché de l'Union européenne.
Aussi suis-je convaincu que ce paquet constituera une première étape importante dans nos efforts à venir. Aujourd'hui, nous avons longuement parlé de ces futurs pas en avant, qui constituent également des défis importants pour le travail que nous devons accomplir.
Günter Verheugen
Vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par ajouter quelques commentaires sur les implications économiques directes. En effet, les règles relatives à la reconnaissance mutuelle concernent 21 % de l'ensemble de la production industrielle européenne, ce qui représente un volume considérable.
De plus, si le système de reconnaissance mutuelle fonctionnait parfaitement, autrement dit s'il était intégralement appliqué partout, le PIB de l'Europe augmenterait de 1,8 %, ce qui représente assurément un impact macroéconomique important. L'inverse est également vrai, en ce sens que la valeur potentielle du marché intérieur diminuerait d'environ 10 %, selon nos estimations, si la reconnaissance mutuelle ne fonctionnait pas, autrement dit si la reconnaissance n'était pas pratiquée; les pertes annuelles s'élèveraient en fait à quelque 150 milliards EUR.
Mme Roithová a posé une question quant à l'enregistrement du label CE. En fait, nous n'avons pas pu le faire avant l'année dernière, car cet enregistrement nécessitait un amendement à la législation européenne concernée. Le processus est en cours, et je suppose que les décisions d'aujourd'hui nous permettrons d'accélérer ce processus. Cela ne dépend pas uniquement de nous, mais nous faisons ce que nous pouvons pour finaliser cet enregistrement le plus rapidement possible.
M. Csibi a déclaré - sur un ton critique - que j'avais affirmé l'an dernier que nous n'aurions jamais une sécurité des produits à 100 %. Permettez-moi ainsi d'insister à nouveau sur le fait qu'il n'existe pas de garantie absolue quant à la sécurité des produits. Même si tous les produits étaient certifiés par une tierce partie indépendante, cet organisme ne pourrait sans doute pas contrôler chaque produit de la chaîne de production.
Le contrôle est toujours limité à un prototype, et les problèmes n'apparaissent pas lorsque le prototype est présenté mais bien pendant le processus traditionnel de la production en série. Même dans le cas de produits pour lesquels nous imposons les règles de sécurité les plus strictes, comme les médicaments soumis à prescription et les automobiles, des défauts de fabrication et des rappels de produits nous sont régulièrement rapportés. L'idée que nous puissions offrir aux consommateurs la perspective d'une sécurité des produits à 100 % est une utopie.
C'est pourquoi nous devons insister - c'est notre seule option - sur le fait que tous ceux qui portent une responsabilité dans la chaîne sont tenus entièrement responsables. Cela commence par les fournisseurs d'intrants de production, les fabricants et, dans le cas de produits importés, les importateurs également.
Cela répond également à la question de M. Purvis: à travers ces nouveaux règlements, nous expliquons clairement que les importateurs en Europe ont la responsabilité de garantir que les produits qu'ils importent sont sûrs et qu'ils respectent toutes les normes applicables. En d'autres termes, les importateurs européens assument la responsabilité de la sécurité des produits provenant de pays extérieurs à l'UE, et quiconque subissant une perte ou une blessure causée par un produit dangereux ou défectueux n'a pas besoin de retrouver tel ou tel fabricant dans un pays éloigné des frontières de l'Union européenne, mais il pourra porter plainte contre l'importateur européen. Je peux vous assurer que ce règlement aura de profondes implications pratiques.
Voilà pour les questions spécifiques qui ont été posées. Permettez-moi de profiter de cette occasion pour vous remercier à nouveau pour l'esprit positif et constructif dans lequel ce débat a été mené. Si Malcolm Harbour est toujours présent, laissez-moi lui dire qu'en ce qui me concerne, chaque jour pourrait être son anniversaire si tous ses anniversaires étaient couronnés de succès si éclatants.
(Applaudissements)
André Brie
rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, le consensus est tel que je ne peux qu'exprimer mes remerciements pour le débat, et il n'y a rien que je souhaite répéter. Les rares interventions dissidentes étaient dénuées de sens, et je n'en tiendrai donc pas compte. Permettez-moi néanmoins de replacer l'harmonie évidente d'aujourd'hui dans son contexte. Je pense que nous sommes sur le point d'adopter de bons instruments législatifs. Au cours des dernières années, cependant, ce n'est pas tant notre législation qui a posé problème que son application dans les États membres. Évidemment, cela ne se passe pas toujours comme pour l'affaire Mattel, qui a été évoquée précédemment et où des millions de jouets ont dû être retirés du marché, mais de tels retards, quels que soient le moment et le lieu où ils surviennent dans l'Union européenne, indiquent que la surveillance du marché ne fonctionne simplement pas.
Prenons le système RAPEX, qui montre de grandes divergences entre les systèmes de surveillance du marché dans les pays européens. De telles divergences ne sont pas acceptables non plus. C'est pourquoi j'appelle les États membres à veiller à ce que les instruments que nous adoptons ici soient réellement appliqués, de même que les mécanismes de surveillance du marché qui existent déjà pour la sécurité des consommateurs.
Permettez-moi de faire une dernière remarque personnelle. Nous avons remercié énormément de personnes aujourd'hui. Pendant la rédaction de mon rapport, j'ai eu la chance de travailler avec des collègues fantastiques du secrétariat de notre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Nous n'aurions pas pu rédiger ce rapport sans eux. Permettez-moi dès lors d'adresser mes remerciements particuliers à Peter Traung et à Luca Visaggio.
Christel Schaldemose
rapporteur. - (DA) Madame la Présidente, je tiens également à exprimer mes remerciements pour les nombreux commentaires positifs qui ont été exprimés pendant la séance d'aujourd'hui. Cela montre simplement que nous avons accompli de l'excellent travail au cours de l'année dernière et que nous avons garanti l'incorporation d'autant de points de vue que possible, ce dont je me réjouis.
J'ai cependant quelques remarques à apporter en réponse à certains points qui ont été soulevés au cours de la session d'aujourd'hui. Ces points portent sur le marquage CE. Il est tout à fait vrai qu'une certaine confusion règne chez les consommateurs et que cette étude sur un éventuel marquage de sécurité pour le consommateur est nécessaire. Je tiens toutefois à souligner également que ce paquet permettra d'améliorer sensiblement le programme CE grâce à une surveillance du marché accrue et à l'obligation pour les États membres d'engager des poursuites en cas d'abus du marquage CE. Le marquage CE et le projet CE seront considérablement améliorés par rapport à aujourd'hui. La situation sera meilleure pour les autorités de surveillance du marché qui utilisent le marquage comme un outil. Lorsqu'un producteur utilise le marquage CE en toute connaissance de cause, il s'engage à respecter les règlements de l'UE. Dans le cas contraire, il peut être sanctionné. Il ne peut pas prétendre qu'il ne savait pas ce qu'il faisait. Il s'agit là d'une amélioration sensible. Ce que nous oublions, c'est la relation avec les consommateurs. Le commissaire a répondu à ce problème très positivement en disant qu'un travail colossal était à accomplir en la matière.
Tout le monde ne s'accorde pas sur la question de savoir s'il était opportun ou non de préparer un vote en première lecture. J'ai l'impression que le débat d'aujourd'hui a simplement démontré que de nombreuses personnes ont été impliquées, car il concernait trois rapports et de nombreux rapporteurs fictifs, etc. Un grand nombre de députés européens ont été impliqués dans le travail et ont ainsi eu l'opportunité de s'exprimer. J'ai également l'impression que nous pouvons être plutôt satisfaits du résultat.
Enfin, je souhaiterais citer rapidement le nom des rapporteurs fictifs et leur témoigner également ma gratitude pour leur travail: Mme Rühle, M. Brie, Mme Fourtou et Mme Pleštinská ont réalisé un travail remarquable tout comme, bien sûr, les secrétariats des deux groupes et le secrétariat de la commission. Merci mille fois. Ce fut un plaisir de contribuer à ce travail.
Alexander Stubb
rapporteur. - Madame la Présidente, je souhaiterais clôturer ce débat par quatre remarques et, malheureusement, je dois commencer par M. Bloom, du Parti de l'indépendance du Royaume-Uni, qui m'a notamment critiqué pour avoir remercié les personnes qui ont travaillé sur ce paquet. Je ne sais pas quelle éducation il a reçu, mais j'ai toujours pensé qu'il était poli de remercier ceux qui ont permis la réalisation de ce paquet.
Sans doute ne devrait-il pas remercier la personne qui a écrit son discours - il a évidemment lu son discours directement sur papier - puisqu'elle n'a manifestement pas compris l'objectif de ce paquet.
Ma partie du paquet portait sur la reconnaissance mutuelle, la libre circulation des marchandises et le fait de ne pas tout harmoniser. Donc, M. Bloom, ou la personne qui a écrit son discours, suggère peut-être que Marmite ou Branston Pickle ne circule pas librement, ou peut-être Rolls Royce, les chaussures Church's ou les vêtements Burberry - je ne sais pas à quel point cela profiterait à l'économie britannique. Je conseillerai donc que si vous voulez être un anti-européen crédible, prenez au moins la peine de lire les articles que vous allez commenter.
Ma deuxième remarque est qu'il s'agit probablement d'un record européen en termes d'efficacité, car je n'ai pas connaissance d'un paquet législatif majeur ayant été présenté le jour de la St-Valentin - le 14 février - 2007 par la Commission et ayant été approuvé par le Coreper le 13 février 2008 - un an plus tard à un jour près. À tous ceux qui craignaient que nous ne devenions rigides et inefficaces après l'élargissement, je répondrai donc que c'est le bon exemple de décisions que nous avons prises très rapidement. Je dirais même qu'il s'agit sans doute du paquet le plus important sur la libre circulation des marchandises depuis le paquet Delors en 1992, si vous vous en souvenez. Le processus a donc été extrêmement rapide, et je tiens à nouveau à remercier toutes les personnes qui y ont contribué, car cela montre que la machine fonctionne.
Ma troisième remarque concerne le moment où Mme Ries a dit que les entreprises enverraient leurs plaintes à alexstubb.com si la reconnaissance mutuelle n'était pas appliquée! Si vous me le permettez, j'y placerai un lien direct vers la page d'accueil de la Commission. Contactez simplement la Commission si vous rencontrez des problèmes en matière de reconnaissance mutuelle. C'est ce qu'il faut faire.
Ma dernière remarque sera de dire qu'il s'agit de la première réussite importante de la Présidence slovène. C'est en effet le premier grand paquet législatif que la Présidence slovène réussit à faire voter, et je la félicite pour le bon travail qu'elle a réalisé. Je sais que cela n'a pas été facile au Coreper et dans les groupes de travail, mais la Présidence a accompli de l'excellent travail, et espérons qu'elle connaîtra autant de réussite dans les derniers mois de sa Présidence.
La Présidente
Le débat est clos sur cette note très harmonieuse. Le vote aura lieu jeudi.
Déclarations écrites (règle 142)
Iles Braghetto  
par écrit. - (IT) Lors de cette séance plénière, nous avons débattu du "paquet des produits", qui établit un cadre commun pour la commercialisation des produits au sein de l'Union européenne et qui réaffirme les principes de réciprocité. Dans l'état actuel des choses, le Parlement européen souhaiterait rendre le marquage CE (conformité européenne) plus efficace, car il donne des garanties quant à la sécurité des produits et il permet d'identifier les produits provenant de pays extérieurs à l'UE. Depuis quelques années, cependant, il existe un autre label qui, d'un point de vue graphique, est presque identique au label CE, à l'exception de l'espace entre les deux lettres, et qui signifie tout autre chose: "China Export". Les citoyens demandent que des initiatives et des sanctions soient prises et que les contrôles douaniers soient intensifiés afin d'éviter que le label européen CE soit exploité irrégulièrement.
Des produits importés contrefaits qui, à première vue, semblent répondre aux prescriptions pour entrer sur le marché, sont actuellement commercialisés à travers l'Italie. Ce problème est également dû à la confusion suscitée par la ressemblance entre les deux labels.
Ce règlement signifie que les marchandises peuvent circuler plus librement dans l'UE, ce qui accroît ainsi le choix et la confiance du consommateur et qui simplifie la vente des produits.
(La séance, suspendue à 11 h 30, est reprise à 12 heures)
Daniel Hannan
Monsieur le Président, je souhaiterais présenter mes plus sincères excuses au Président du Parlement européen, aux collègues et à l'Assemblée pour le côté offensant des remarques que j'ai exprimées le 31 janvier en m'opposant aux nouveaux pouvoirs accordés au Président sur le règlement intérieur. Je suis conscient que la référence que j'ai faite a offusqué de nombreuses personnes dans cette Assemblée. J'espère que vous accepterez mes excuses dans l'esprit où elles sont exprimées.
(Applaudissements)
Le Président
Merci beaucoup, M. Hannan. Vos excuses sont acceptées et notées.
