Explications de vote
Explications de vote orales
Peter Jahr
(DE) Monsieur le Président, cette proposition vise à conclure un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores.
La résolution proposée déterminera les possibilités de pêche offertes aux navires de pêche de l'Union européenne en fonction des capacités de pêche excédentaires disponibles, ainsi que la contribution financière requise en échange des droits d'accès et de l'appui sectoriel.
Sur le principe, je me réjouis de cet accord. La pêche contrôlée vaut toujours mieux que la pêche incontrôlée. Nous devons toutefois utiliser cet accord à bon escient et évaluer constamment sa performance. À mes yeux, la question simple, naïve, réside dans le fait que même s'il existe des capacités de pêche excédentaires à l'heure actuelle, nous devons veiller à ce que la situation reste inchangée dans les années à venir.
Daniel Hannan
(EN) Monsieur le Président, à la lecture de notre liste de votes d'aujourd'hui, j'ai l'impression de lire une liste de prix à la fois longue et coûteuse. Chacun de ces points se résume à la réallocation de ressources provenant des contribuables européens soit à certains fonds pour la pêche ou au fonds de solidarité, soit à l'aide apportée à des régions touchées par des inondations, ou à que sais-je encore.
Je souhaite attirer votre attention sur un abus particulier relatif à ce procédé, c'est-à-dire le recours à l'article 122, paragraphe 2, aux fins de mobiliser de l'argent pour le renflouage d'économies sinistrées, en particulier celle du Portugal. Ce fonds a été constitué pour faire face aux catastrophes naturelles comme les tremblements de terre et les inondations. Il a fait l'objet d'une réinterprétation et est destiné aux économies qui n'ont plus d'argent. Cette pratique est manifestement illégale. Non seulement elle n'est pas prévue dans les traités, mais elle est expressément interdite conformément à la "clause de non-renflouement". Cette Assemblée viole frontalement son propre règlement. En renflouant ces pays, nous leur causons du tort - car on n'aide pas un ami criblé de dettes en lui imposant des prêts supplémentaires - et, bien entendu, nous portons préjudice à nos contribuables et violons la loi. Il est absurde que l'Irlande et la Grèce prennent part au renflouement du Portugal. On ne peut continuer indéfiniment à s'endetter de plus en plus. Le jour du jugement approche.
Syed Kamall
(EN) Monsieur le Président, nous avons discuté de la question de la migration à l'occasion des votes d'hier. Parmi les questions que nous aurions dû aborder dans le cadre de la migration figurent les moyens de dissuader les gens de quitter leur pays ou, disons, de rendre leur pays plus attrayant. Nous aurions aussi dû nous demander pourquoi ces gens tentent de quitter leur pays, rompant souvent l'unité d'une famille ou d'autres liens locaux.
L'impact de nos politiques dans l'Union fait partie des questions que nous devons examiner. Lorsque nous signons ces accords de pêche, bien souvent avec des gouvernements qui en bénéficient, sommes-nous sûrs que ces accords sont vraiment bénéfiques aux pêcheurs locaux?
À n'en pas douter, nous devrions réexaminer tous ces accords de pêche et, au lieu de signer des accords de pêche, peut-être faudrait-il augmenter les capacités de pêche des pêcheurs locaux pour diffuser les richesses et créer plus d'emplois sur place, ce qui inciterait les gens à rester dans leur pays plutôt que de chercher à partir.
Si nous ne menons pas une réflexion approfondie sur les implications de certains de ces accords, nous assisterons à une demande migratoire accrue et nous finirons par débattre de la migration plutôt que des questions que nous abordons aujourd'hui.
Izaskun Bilbao Barandica
(ES) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de cet accord parce que les exportations de produits de la pêche du Groenland représentent 82 % de ses exportations. Quatre-vingt-sept pour cent de ces exportations sont expédiées vers l'Union européenne, principalement le Danemark, avec 97 %.
Un désaccord existe avec la Commission à propos de la base juridique, mais je partage l'avis de la commission des affaires juridiques qui, à l'unanimité, a adopté l'application de l'article 43, paragraphe 2, et l'article 204 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article unique du protocole (n° 34) sur le régime particulier applicable au Groenland.
Cette position bénéficie également du soutien du service juridique du Parlement européen. Par conséquent, conformément au processus législatif, il faut considérer qu'il s'agit de la première lecture au Parlement.
Enfin, je me réjouis de la position de la commissaire, qui accepte la base juridique et exprime sa volonté de faciliter un accord avec le Conseil et de ne pas reporter un accord aussi important.
Pino Arlacchi
(EN) Monsieur le Président, mon groupe a voté en faveur de ce rapport. Je note que la discussion au Parlement sur la question des demandeurs d'asile n'a pas pris le tour incendiaire qui est souvent le sien dans plusieurs États membres de l'UE.
Il faut probablement y voir la conséquence de ce que, contrairement à un sentiment très répandu, le nombre total de personnes demandant l'asile en Occident a baissé de plus de 40 % au cours de la dernière décennie, selon des données que viennent de publier les Nations unies.
Au total, 358 000 demandes d'asile ont été introduites dans les pays industrialisés en 2010, un chiffre qu'il faut comparer aux 620 000 demandes introduites en 2001. Cette diminution est surtout imputable à des facteurs d'impulsion dans les régions d'origine. En d'autres termes, la situation est bien plus encourageante qu'on ne le pense généralement.
Silvia Costa
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme il se doit, je souhaite adresser mes félicitations à la rapporteure pour ce rapport qui marque véritablement un important pas en avant dans les politiques européennes, puisqu'il invite la Commission à soumettre une proposition de directive sur des procédures à adopter par les États membres afin d'octroyer, et éventuellement de retirer, la protection internationale. Je crois que les événements des derniers jours entre les côtes africaine et européenne indiquent que nous devons veiller à ce que le "paquet asile" - c'est le nom qu'il portera - devienne une règle contraignante.
Je pense notamment aux amendements positifs qui ont été adoptés; par exemple en ce qui concerne la question d'une meilleure protection des mineurs, puisque je pense qu'il ne faut en aucune circonstance emprisonner des enfants (alors que c'est exactement ce qui se passe à Lampedusa, où des enfants ont eu à subir un traitement en tous points comparable à celui des adultes, en compagnie d'adultes, dans des conditions souvent totalement inacceptables). Il aurait mieux valu que cette directive soit en place avant que ne surviennent ces événements dramatiques en Europe et en Afrique.
Une autre question capitale est celle des personnes vulnérables et de leurs problèmes, notamment les femmes, et des problèmes relatifs aux affaires et aux réunions familiales. Toutes mes félicitations à la rapporteure également.
Roberta Angelilli
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de dire qu'avant de porter des jugements sur le traitement des enfants à Lampedusa, Mme Costa devrait se rendre sur place. Je suis allée à Lampedusa et j'ai pu voir que tous les enfants y étaient traités conformément aux règles italiennes et, avant tout, internationales.
Revenons maintenant au sujet qui, comme tout le monde l'a souligné, est d'une actualité brûlante. J'estime que tous les États membres devraient être tenus de respecter pleinement le principe de non-refoulement et le droit d'asile. Il faut donc partager les responsabilités: il convient de puiser dans les ressources du Fonds européen pour les réfugiés et de demander à l'Office européen de fournir une aide importante pour faire appliquer le droit d'asile, à la fois en soutenant la formation du personnel frontalier et en améliorant les mécanismes européens en matière d'asile.
Morten Messerschmidt
(DA) Monsieur le Président, le rapport que nous avons adopté aujourd'hui affirme que la proposition de la Commission est pragmatique. J'éprouve toutes les peines du monde à percevoir ce qu'il y a de pragmatique dans la décision d'ôter aux peuples des 27 États membres la possibilité de décider eux-mêmes de la composition de la population de leur pays.
La politique d'asile et la politique relative aux étrangers sont tellement liées à l'existence d'un pays qu'il est révoltant que l'Union commence à s'immiscer dans ces matières. Voilà pourquoi, précisément, le Danemark a conservé sa clause d'exemption sur la justice et les affaires intérieures. Il fallait que le Parlement danois jouisse de la capacité de décider lui-même dans ces domaines et de veiller à ce que ni le Parlement européen, ni les autres institutions européennes ne s'ingèrent pas dans ces questions.
Par conséquent, il est choquant de voir la Cour européenne de justice s'échiner à saper l'exemption danoise en matière de justice et d'affaires intérieures, et plus choquant encore que ce Parlement puisse adopter un rapport - et peu importe s'il contrevient à mon vote et celui du Parti populaire danois - sans même se pencher sur cette question, celle qui consiste à supprimer le droit des peuples de déterminer leur propre politique à l'égard des étrangers et, en particulier, à tromper et à duper un pays comme le Danemark en ce qui concerne les promesses qui lui avaient été faites au départ.
Gerard Batten
(EN) Monsieur le Président, mes collègues du Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni et moi-même nous sommes abstenus concernant les amendements au rapport Guillaume sur l'octroi et le retrait de la protection internationale, mais il ne faut en aucun cas considérer cela comme de l'indifférence.
Ce rapport prolonge la politique d'immigration et d'asile commune contenue dans le traité de Lisbonne. Je ne veux pas du traité de Lisbonne, ni d'une politique d'immigration et d'asile commune. Les peuples d'Europe ne veulent pas d'une politique d'immigration et d'asile commune, et c'est pour cette raison qu'un référendum sur le traité de Lisbonne leur a été refusé.
Je me suis abstenu sur les amendements sans quoi j'aurais été en quelque sorte contraint d'avaliser le droit européen en vigueur et de me prêter à un exercice minutieux pour décider des passages du texte qui étaient pires que les autres. Je laisse aux députés européens collaborateurs des partis conservateur, travailliste, libéral-démocrate et écologiste le soin de marchander les conditions de capitulation de leur pays. Mes collègues du Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni et moi avons voté contre ce rapport et contre une politique d'immigration et d'asile commune.
Giommaria Uggias
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai travaillé sur ce dossier en qualité de rapporteur fictif et, à ce titre, je n'ai donc pu que lui apporter mes suffrages, avec mon groupe. Je l'ai fait dans la conviction qu'il se révélera un outil des plus utiles pour le développement d'un secteur qui fera office de moteur pour l'économie européenne.
L'industrie quitte l'Europe; l'agriculture souffre d'insuffisances graves; au même moment, le tourisme représente un secteur qui est certainement capable d'offrir des perspectives d'emploi et de développement économique ainsi qu'une croissance intelligente, inclusive et compatible. À cette fin, l'instrument que nous avons approuvé aujourd'hui, qui permet une collecte, une élaboration, un traitement et une transmission des données plus sophistiqués que dans la situation antérieure, insufflera, n'en doutons pas, un nouvel élan à cette branche d'activité. C'est la raison pour laquelle le groupe ALDE et moi-même avons voté en sa faveur.
Roberta Angelilli
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis décembre 2009, le tourisme est reconnu dans le traité, ce qui l'habilite enfin, grâce à cette base juridique, à se développer et à obtenir des aides au niveau européen. Qui plus est, le tourisme constitue un puissant moteur de la croissance européenne. Nous avons déjà souligné le fait que l'industrie du tourisme génère plus de 5 % du PIB de l'Union européenne, qu'il concerne près de deux millions de petites et moyennes entreprises et que sa contribution au taux d'emploi dépasse 12 %.
Nous devons multiplier les études et les statistiques comparables parce qu'elles sont utiles aux activités de contrôle; elles permettent aussi d'établir des comparaisons entre les États membres, de montrer comment les fonds européens sont utilisés, de développer de bonnes pratiques, mais aussi d'évaluer et de développer des programmes touristiques destinés aux catégories de personnes à petit budget.
Izaskun Bilbao Barandica
(ES) Monsieur le Président, avec 40 % de toutes les arrivée, l'Union européenne reste la destination touristique numéro un dans le monde. À ce titre, le tourisme est une force économique pour l'emploi, qui se révèle aussi bénéfique pour l'intégration des zones rurales.
La demande touristique a toutefois évolué ces dernières années. Voilà pourquoi j'ai soutenu l'objectif consistant à créer un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes harmonisées sur l'offre et la demande dans les États membres, et à adapter, comme il se doit, le cadre juridique afin qu'il reflète les tendances récentes, comme les visites à la journée. La collecte systématique d'informations est un outil dont le secteur privé ne peut se passer pour définir des politiques efficaces et faciliter la prise de décision.
J'ai également apporté mon suffrage à l'introduction de comptes satellites parce qu'ils devraient être plus à même de montrer les effets du tourisme sur l'économie et l'emploi et nous permettre d'élaborer des politiques futures avec plus de précision.
Seán Kelly
(GA) Monsieur le Président, l'industrie touristique a été essentielle pour l'Europe et le sera d'autant plus à l'avenir, notamment si nous voulons créer de l'emploi, en particulier dans les régions reculées et dans les zones rurales. En revanche, le tourisme doit se fonder sur la planification, notamment une planification basée sur les statistiques dont nous disposons.
(EN) Par conséquent, si nous voulons une planification convenable et développer le tourisme, celle-ci doit se baser sur des statistiques qui montrent les tendances en matière de locations de logements, de tourisme d'un jour, etc. Sur cette base, nous pouvons développer le tourisme, notamment pour mettre un terme à la saisonnalité, encourager une population vieillissante à prendre plus souvent des vacances et, bien sûr, encourager les jeunes en ce sens également. Toute équipe de football possède désormais au moins un statisticien et base ses plans sur son travail, cette réalité s'applique aussi à l'industrie du tourisme.
(GA) Je me réjouis de voter en faveur de ce rapport.
Izaskun Bilbao Barandica
(ES) Monsieur le Président, le règlement (CE) n° 1288/2009 institue des mesures techniques transitoires afin qu'elles puissent être appliquées jusqu'à l'adoption de mesures permanentes.
Il serait préférable pour tout le monde que ces mesures soient adoptées définitivement et aussi rapidement que possible. En revanche, en vue de la prochaine réforme de la politique commune de la pêche, l'adoption des mesures doit intervenir après la mise en place d'un nouveau cadre législatif.
Ce nouveau cadre est prévu pour 2013 et il s'avère dès lors nécessaire d'étendre la validité des mesures techniques transitoires jusqu'au 31 décembre 2012, en gardant à l'esprit que le règlement actuel cessera d'être applicable en 2011.
Voilà pourquoi j'ai voté en faveur de cette initiative.
Jim Higgins
(EN) Monsieur le Président, j'ai voté pour le rapport Grelier, mais j'ai voté contre mon groupe en ce qui concerne quatre amendements - l'amendement 4, l'amendement 5 PC, l'amendement 6 et l'amendement 3.
L'amendement 4 est un amendement de mon collègue, Pat the Cope Gallagher, visant à autoriser l'utilisation de filets emmêlants, que les pêcheurs irlandais utilisent près des côtes. À défaut, nous risquons de forcer les pêcheurs à s'aventurer plus loin en mer, dans l'Atlantique Nord, ce qui n'est pas pratique et très dangereux. Un navire de 50 mètres sur l'Atlantique n'est en rien comparable avec un navire de 50 mètres en Méditerranée.
J'ai voté pour l'amendement 5 PC en raison des maillages. Une fois encore, cela cause un problème majeur pour nos pêcheurs de la côte ouest, qui travaillent dans des pêcheries mixtes et qui pêchent la cardine, la baudroie et le merlu. Cela ne produira aucun effet néfaste sur les stocks de cabillaud parce que les captures accessoires de cabillaud sont très réduites pour l'instant.
J'ai aussi voté en faveur de l'amendement 6 de Struan Stevenson, qui vise à mettre un terme à la pratique scandaleuse des rejets d'aiglefin.
Dernier point, mais non des moindres, j'ai soutenu l'amendement 3, proposé par ma collègue portugaise, Mme Patrão Neves, qui soutient les pêcheurs portugais. Je ne m'y oppose pas.
Izaskun Bilbao Barandica
(ES) Monsieur le Président, j'ai commis une erreur dans mon intervention précédente: j'ai abordé le mauvais sujet à cause d'un problème de traduction. Je vais donc intervertir mes interventions et dire maintenant ce que j'aurais dû lire tout à l'heure.
J'ai voté en faveur des mesures financières parce qu'il était nécessaire de modifier le règlement pour l'adapter aux demandes actuelles et au fonctionnement de l'Union.
Je voudrais également souligner le fait que le règlement envisage d'allonger la liste des organisations éligibles à l'aide financière et d'actualiser la liste des organes consultatifs. Il garantit par ailleurs des conditions uniformes en ce qui concerne la mise en œuvre du contrôle et de l'application, les dépenses des États membres pour la mise en œuvre du système de contrôle et les mesures d'exécution applicables à la politique commune de la pêche, et pour ce qui concerne la collecte, la gestion et l'utilisation des données de base.
Les mesures financières incluent aussi les aspects économiques des pêcheries et de l'aquaculture et une référence à la collecte des données relatives aux mesures environnementales.
J'ai dès lors voté en faveur de cette initiative.
Ville Itälä
(FI) Monsieur le Président, j'ai voté pour ce rapport, mais nous devons donner l'exemple et nous montrer très méticuleux, plus particulièrement en matière de discipline budgétaire.
Je voudrais expliquer pourquoi j'ai voté contre mon groupe en ce qui concerne l'amendement 8, introduit par le groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen. Le rapporteur y fait mention de l'utilisation de crédits non dépensés pour des projets immobiliers. Nous sommes coutumiers de ce fait depuis de nombreuses années, mais le financement de projets immobiliers de cette façon n'est ni ouvert, ni transparent. Nous devons déclarer les projets immobiliers dès l'étape de la planification budgétaire, et nous ne devrions pas procéder à des transferts de crédits de cette façon, qui est contraire à la discipline budgétaire. C'est pourquoi j'ai voté, du moins sur ce point, contre la proposition déposée au nom du groupe S&D en ce qui concerne l'amendement 8.
Morten Messerschmidt
(DA) Monsieur le Président, j'ai voté contre ce rapport budgétaire, mais je voudrais en fait remercier mes nombreux collègues - certes un peu trop nombreux - qui ont voté en sa faveur, parce que ce vote illustre à merveille le glissement dans la perception de la réalité qui s'est opéré ici au Parlement européen et dans les institutions européennes vis-à-vis du monde extérieur, où se trouvent les gens pour qui nous créons des réglementations.
Malgré nos demandes aux États membres et aux autres institutions de pratiquer des réductions, nous avons doublé les dépenses dans une série de domaines, que ce soit au bénéfice du Parlement européen lui-même ou des institutions européennes en général. Il a par exemple été question de construire un musée entièrement neuf qui glorifie l'histoire européenne et les institutions européennes, et j'en passe.
J'estime qu'un très grand nombre de personnes, à l'extérieur, dans les États membres, où l'on subit des réductions à l'échelon national, se demandent comment leurs représentants au Parlement européen peuvent se permettre de jouer ainsi avec l'argent, en pleine crise financière.
Izaskun Bilbao Barandica
(ES) Monsieur le Président, si vous le permettez, je voudrais mentionner un point avant de conclure. Dans mon point précédent, j'ai dit "à cause d'un problème de traduction", je ne visais pas nos excellents traducteurs, mais une erreur de ma part à la lecture du texte. C'est moi qui ai commis l'erreur de traduction et je voulais le préciser parce que la faute retombe toujours sur les traducteurs.
Le Président
En effet, les interprètes méritent toute notre considération pour leur excellent travail, en plénière comme en commission.
Hannu Takkula
(FI) Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots sur ce budget, ces recettes et ces dépenses. Dans la situation économique actuelle et, a fortiori ici, au Parlement européen, nous devons absolument veiller à maintenir les dépenses sous contrôle. Aussi ai-je voté en m'écartant des recommandations qui avaient été émises à certains égards.
À mon sens, nous devrions être disposés à réduire les frais de voyage, par exemple; en revanche, si nous réduisons le nombre de vols, les billets d'avion des députés du Parlement européen devraient être échangeables. Seulement voilà, il arrive que les billets des compagnies à bas prix ne soient pas échangeables. Pour ma part, je dois prendre plusieurs vols pour arriver ici; pour venir à Strasbourg, il faut prendre trois vols différents. Il est donc important que les billets d'avion soient échangeables. Il peut arriver que des propositions comme celles-ci, dont l'objectif consiste à réaliser des économies, finissent par augmenter les coûts, tout simplement parce qu'aucune flexibilité n'est possible.
Il n'en reste pas moins que nous devons réduire les coûts, c'est incontestable. Nous pouvons considérer certains coûts comme des investissements, et je pense que cette Assemblée européenne pourrait constituer un bon investissement, qui produira de la valeur ajoutée dans le futur, même en termes économiques, à la fois pour l'Union européenne et ses institutions.
Nicole Sinclaire
(EN) Monsieur le Président, il n'est question que de dépenses, encore et toujours, n'est-ce pas? Cette Assemblée nous rabat les oreilles sur les 500 millions de citoyens, mais cette Assemblée s'en coupe autant que possible.
L'amendement 15 insistait sur le fait que les salaires et indemnités des députés ne seront pas actualisés en 2012, afin de montrer l'exemple. Cela n'a pas empêché 391 de nos collègues de s'y opposer parce que de toute évidence ils se soucient comme d'une guigne du citoyen européen moyen, n'est-ce pas? Le salaire moyen dans l'UE est de 368 euros par semaine, mais certains de nos collègues - entre 60 et 70 d'entre eux - s'inscrivent constamment ici le vendredi à Strasbourg, alors qu'il n'y a aucune activité, pour toucher 304 euros.
C'est de cette façon qu'ils montrent l'exemple? Autre gaspillage: combien de milliards coûtera cette Maison de l'histoire, pour vendre de la propagande et expliquer comment l'Union européenne a "sauvé le monde"?
Miroslav Mikolášik
(SK) Monsieur le Président, la consolidation de la démocratie dans l'UE nécessite un effort constant afin de mettre en place un environnement équitable et transparent tant de la gestion que du financement des partis politiques au niveau européen. Il conviendrait d'impliquer davantage les citoyens européens dans la vie politique à l'échelon de l'Union et, à ce titre, la création de conditions favorables et motivantes en ce qui concerne le fonctionnement des partis politiques constitue une nécessité. Une telle mesure permettrait d'éviter des situations où, par exemple, moins de 20 % des électeurs inscrits participent aux élections du Parlement européen, comme c'est arrivé dans mon pays.
Je me rends à l'idée que ces partis politiques devraient bénéficier d'un statut juridique commun et unique, ainsi que leur propre personnalité politique basée directement sur les lois et les traités de l'UE. En ce qui concerne le système de financement, la transparence est le corollaire de la mise en pratique des valeurs, et la création de conditions de financement dénuées d'ambiguïté doit donc représenter la première priorité.
Alfredo Antoniozzi
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'article 325 fait obligation à la Commission et aux États membres de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne et de lutter contre la fraude dans les domaines où les compétences sont partagées entre l'Union européenne et les États membres. Conformément à l'article 325, paragraphe 5, la Commission, en coopération avec les États membres, adresse chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les mesures prises pour la mise en œuvre de cet article.
J'estime en effet que nous devons quantifier plus en détail les taux de recouvrement des fonds indûment versés aux États membres de l'UE grâce à la collecte de données spécifiques. L'utilisation de meilleures méthodes d'enquête en ce qui concerne les fraudes des États membres constitue un autre point important, que M. Ivan souligne à juste titre dans son rapport. Nous serons ainsi en mesure de normaliser les contremesures dans l'ensemble de l'Union européenne et d'établir si des types de fraude similaires ont été commis dans d'autres pays. Pour toutes ces raisons, j'ai apporté mon soutien à ce rapport.
Marian Harkin
(EN) Monsieur le Président, j'ai voté contre l'amendement 1, qui souligne que la tolérance zéro devrait s'appliquer en matière d'erreurs. Je pense qu'il est absolument crucial de faire la distinction entre fraudes et erreurs. En effet, la tolérance zéro devrait s'appliquer en matière de fraudes, et de poursuites pénales également; en revanche, l'erreur est souvent involontaire. Même si nous devons identifier toutes les erreurs et veiller au recouvrement de ces fonds, je ne puis donner mon assentiment à la tolérance zéro pour une raison très simple. Il se trouve que j'ai travaillé avec bon nombre de communautés, de groupes de bénévoles, de chefs d'entreprises et d'entreprises en partenariat, et que j'ai observé le niveau de frustration - croyez-moi, elle était massive et profonde - face au foisonnement de règles, face à la révision des règles en cours de programme, à mi-chemin ou aux trois quarts, et aux interprétations différentes des règles selon qu'on se trouve au niveau local, régional, national et européen - toute violation étant considérée comme une erreur. Par conséquent, si nous devons rester vigilants en matière de fraude, nous devons aussi simplifier les règles sans relâche.
Ville Itälä
(FI) Monsieur le Président, je me suis prononcé en faveur de cette proposition, éminemment digne d'intérêt, dans la mesure où elle pose la question de savoir si nous devrions financer les partis avec l'argent des contribuables. Dans un cas comme celui-ci, nous avons clairement besoin de règles claires qui s'appliquent à tous de la même façon.
Selon moi, les partis doivent aussi disposer de leur propre système de collecte de fonds, même à petite échelle. Dans l'amendement 2, le groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a suggéré que la part de ces ressources indépendantes devrait être ramenée à 5 %. Je crois qu'elle devrait s'élever à 10 % au moins. C'est un montant très réduit si l'on considère qu'il s'agit de l'argent du contribuable, et nous devrions être très méticuleux à cet égard.
Andrzej Grzyb
(PL) Monsieur le Président, le rapport Giannakou ouvre la voie à l'application des dispositions de l'article 10, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, et de l'article 244 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il incombe au Parlement et au Conseil de définir ensemble le statut du parti au niveau européen et des fondations, et ils devraient établir des règles relatives au financement des partis et des fondations. Nous nous devons en revanche d'attirer l'attention sur les dispositions des paragraphes 10 et 11 du rapport, qui concernent l'avenir des listes transnationales dans le cadre des élections du Parlement. Certes, il s'agit juste d'une proposition pour l'avenir, mais elle n'a pas l'assentiment des citoyens à l'heure actuelle. Ce point concerne notamment les États membres qui ont tenté l'expérience des listes nationales et les ont abandonnées. Le calendrier de ces propositions revêt également une importance considérable - la crise et les économies proposées ne sont pas étrangères à la réticence à augmenter la taille des institutions européennes. La possibilité d'augmenter la taille du Parlement européen dans le cadre de l'élargissement de l'Union à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres compte bien plus à mes yeux que la possibilité d'augmenter sa taille sur la base de nouvelles listes.
Morten Messerschmidt
(DA) Monsieur le Président, j'appelle à mon tour de mes vœux des règles claires pour les partis européens, mais je dois absolument mettre en doute la vision des partis européens.
Le rapport affirme qu'elles favoriseront la compréhension des institutions de l'UE dans le chef des citoyens européens et renforceront la coopération transfrontalière. Pourtant, ce que nous constatons, c'est qu'au fur et à mesure que les partis européens prennent de l'ampleur, qu'enflent les sommes d'argent utilisées en permanence dans les partis et dans les fondations, et toutes sortes d'autres institutions qui les concernent et qui s'inscrivent dans leur sillage, le soutien et la compréhension de la population européenne vis-à-vis des institutions européenne recule.
Selon la dernière étude Eurobaromètre, le soutien à l'Union chez les Européens est historiquement bas, le système ne fonctionne donc pas. Je souhaite par conséquent poser cette question fondamentale: vaut-il vraiment la peine de continuer à gaspiller des milliards d'euros pour ces partis européens? Je ne le crois pas, raison pour laquelle je me suis opposé à ce rapport.
Nicole Sinclaire
(EN) Monsieur le Président, j'ai voté contre ce rapport. Vous pouvez garder vos 30 pièces d'argent. Je ne rejoindrai pas les rangs d'un quelconque parti paneuropéen. Je ne vendrai pas mes principes comme d'autres dans cette Assemblée sont prêts à le faire.
Il n'est pas juste que le public, une fois encore, soit obligé d'utiliser ses deniers pour financer les politiciens. Les responsables politiques doivent trouver des sources de financement privées à travers des donations, etc. et ces activités devraient être strictement réglementées. Ce n'est que récemment que cette Assemblée a découvert comment il convenait de réglementer les responsables politiques, mais le financement des partis politiques pour un idéal européen ne se justifiera jamais. Je ne rejoindrai jamais un parti paneuropéen. Je me battrai pour mes principes, n'en déplaise à la plupart d'entre vous.
Roberta Angelilli
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons voté pour trois rapports d'initiative sur l'Acte pour le marché unique, un mécanisme essentiel pour assurer la croissance dans l'économie européenne et, de toute évidence, la création d'emplois, ce qui n'est pas sans résultats concrets et directs à la fois pour les citoyens européens et les petites et moyennes entreprises
La Commission européenne formule de nombreuses propositions qui vont dans le sens de l'intégration et de la libéralisation des marchés européens, ce qui se traduit par des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises, notamment, afin de produire un effet sur l'innovation et la protection de la créativité, afin également d'améliorer l'efficacité et la viabilité des réseaux matériels et immatériels ainsi que les infrastructures.
J'espère que, dans ce contexte structurel de soutien aux petites et moyennes entreprises, nous nous attaquerons à certains obstacles comme la diversité des législations nationales, y compris les règles et les systèmes fiscaux qui fragmentent le marché et engendrent pour les entreprises des coûts supplémentaires parce qu'elles doivent se mettre en conformité avec la loi.
Emma McClarkin
(EN) Monsieur le Président, nous avons voté aujourd'hui trois rapports sur l'Acte pour le marché unique et leurs priorités fondamentales; j'espère que la Commission et le Conseil en ont pris note. Nous devons nous assurer d'obtenir des avancées concrètes dans ce domaine pour le bien de tous nos concitoyens et permettre à l'économie européenne de croître, de créer de l'emploi et d'être compétitive sur la scène internationale. Nous devons nous assurer que la législation de l'UE fasse l'objet d'une mise en œuvre systématique pour réduire les entraves au commerce, mais veiller en parallèle à ne pas promulguer une législation européenne qui alourdit les charges pesant sur nos entreprises.
Ville Itälä
(FI) Monsieur le Président, ce rapport revêtait une importance cruciale pour faire avancer le marché unique.
Néanmoins, dans le cadre de la protection des consommateurs, l'amendement 3 était important dans ce contexte. Il portait sur le fait qu'il faut privilégier une harmonisation minimale et non une harmonisation totale du droit des consommateurs. J'ai voté en faveur de cet amendement et contre les recommandations de mon groupe parce que je crois que le niveau de la protection des consommateurs dans mon pays, par exemple, est extrêmement élevé. Si nous passons aujourd'hui, et sans attendre, à un régime où le droit des consommateurs est intégralement harmonisé dans l'UE, je sais que les normes dans mon pays en pâtiront. C'est la raison pour laquelle je pense que nous devons forcément aborder cette norme harmonisée de la protection du consommateur en créant d'abord certaines normes minimales, avant de nous engager par la suite, et sur cette base, sur la voie d'une harmonisation totale.
Sergej Kozlík
(SK) Monsieur le Président, le volume du marché intérieur des marchandises de l'UE représente 17 % du marché mondial des marchandises. Le volume du marché intérieur des services de l'UE représente 28 % du marché mondial des services. Si cette masse est mise en mouvement dans la direction adéquate, elle devrait générer des résultats sous la forme d'une croissance économique basée sur la dynamique de nos propres ressources. Précisons que ce scénario se vérifiera uniquement dans l'hypothèse où la mise en œuvre des mesures proposées, auxquelles j'ai accordé mon soutien, entraîne l'élimination des goulets d'étranglement en matière de circulation des personnes, des capitaux, des biens et des services entre chacun des pays de l'Union, ce qui augmentera la disponibilité et la fiabilité des prêts et des services bancaires ainsi que le commerce électronique.
Il ne se vérifiera qu'à condition qu'un marché unique plus fonctionnel libère un nouveau potentiel en termes de produits et d'activités en provenance de l'UE, et sur les marchés de l'UE. Si tel devait être le cas, il n'est peut-être pas irréaliste de tabler sur une contribution de 4 % à la croissance économique durant les prochaines décennies.
Morten Messerschmidt
(DA) Monsieur le Président, je partage la vue selon laquelle le marché unique constitue pour l'essentiel une bonne idée et une meilleure gouvernance du marché unique est à la fois judicieuse et dans l'intérêt des consommateurs. Je suis en revanche étonné que les six amendements que j'ai déposés relativement à ce rapport aient été rejetés par une majorité aussi écrasante. À quoi cela se résumait-il, quant au fond? Je vais vous le dire, cela revenait à appliquer une harmonisation minimale plutôt qu'une harmonisation totale et, partant, à faire en sorte que les pays qui ont déjà mis en place des réglementations de qualité pour leurs consommateurs ne soient pas contraints de baisser le niveau de leur protection. Il s'agissait aussi du modèle de marché du travail absolument unique que nous connaissons dans les pays nordiques, où ce n'est pas le législateur mais bien les partenaires sociaux qui décident des conditions salariales et des conditions du marché du travail, du fait que ce sont eux qui fixent les règles et que nous devrions conserver et protéger ce modèle nordique au lieu de l'attaquer; deux propositions totalement inoffensives qui, j'en suis convaincu, auraient obtenu une majorité sans appel en cas de vote des citoyens européens sont ainsi rejetées par cette Assemblée. Ce vote est révélateur du changement de perception de la réalité qui caractérise les députés du Parlement européen.
Alfredo Antoniozzi
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le marché unique est un outil précieux pour relancer l'économie dans l'Union européenne, notamment pour créer des emplois.
D'une façon générale, les rapports relatifs à l'Acte pour le marché unique sont les contributions apportées par le Parlement européen au processus de consultation entamé par la Commission et intitulé "Vers un Acte pour le marché unique. Cinquante propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble. Pour une économie sociale de marché hautement compétitive".
Je crois que nous aurions dû insister davantage sur la compétitivité des petites et moyennes entreprises, la lutte contre la contrefaçon et la piraterie et la stimulation de l'innovation et de la compétitivité par la suppression de fardeaux bureaucratiques, administratifs et réglementaires.
J'approuve cependant la structure générale du rapport et, en particulier, les mesures qui visent à renforcer le commerce électronique et à simplifier les systèmes de passation de marchés publics. J'ai donc voté en faveur de ce rapport.
Licia Ronzulli
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai voté pour cette résolution parce que je crois qu'elle constitue un nouveau pas vers la création d'un marché unique européen intégré et fonctionnant bien. L'Europe est aujourd'hui l'une des grandes économies de la planète et son potentiel reste énorme, notamment en ce qui concerne la croissance économique et de l'emploi.
Les petites et moyennes entreprises sont le moteur et les acteurs majeurs de la reprise économique actuelle. L'Europe doit leur offrir une meilleure protection, faciliter leur accès au crédit, réduire la bureaucratie et promouvoir le développement du commerce électronique. C'est la seule façon pour nous de créer une économie sociale basée sur la croissance, la compétitivité et la durabilité.
Donner à l'Union un marché unique efficace et innovant dans le monde globalisé d'aujourd'hui revient à faire d'elle le protagoniste incontesté de la scène économique mondiale.
Pascal Canfin
Monsieur le Président, je voulais préciser pourquoi nous avions voté pour cet acte sur le marché unique. Je pense que c'est une avancée. Nous avons réussi, au Parlement, à trouver les bons compromis qui ne vident pas le texte de son contenu mais qui, au contraire, mettent une vraie pression sur ceux qui, à la Commission, veulent continuer à avoir une approche purement libérale du marché unique, qui n'intègre pas les questions sociales, les questions fiscales et les questions environnementales.
Simplement, je voulais aussi préciser que le paragraphe 54, qui porte sur les services publics, les services d'intérêt général, nous pose un problème, et nous avons donc voté de manière négative sur une partie de ce paragraphe, qui continue de plaider de manière idéologique, mais à mots couverts, pour de nouvelles libéralisations. Nous, nous plaidons plutôt pour des services publics européens et pour le fait d'avoir une sécurisation du cadre européen qui laisse la possibilité pour chaque État de continuer à organiser les services publics comme il le souhaite, notamment au niveau territorial.
Andrzej Grzyb
(PL) Monsieur le Président, un marché unique sans exclusion, que ce soit à l'égard des citoyens ou des entreprises, voilà comment je pourrais décrire, en un mot, la ligne de force du débat d'aujourd'hui sur le nouvel ensemble de rapports relatifs à l'Acte pour le marché unique. C'est avec grand intérêt, mais avec plaisir également, que je souhaite attirer l'attention sur les propositions qui ont pour objectif de faciliter le fonctionnement des petites et moyennes entreprises, notamment. Il est vital pour les PME d'avoir accès aux procédures de marchés publics. L'annonce de la simplification de ces procédures et notamment de la réduction des entraves financières inhérentes aux marchés publics et qui excluent les PME, ainsi que de la prise en considération des spécificités du marché local dans la passation de marchés sont autant de mesures qui méritent tout notre soutien.
De même, il faut reconnaître que les PME attendent de l'aide pour accéder au marché, elles attendent des mesures administratives qui faciliteront leur fonctionnement, et elles attendent aussi une solution dans le domaine des brevets. C'est avec grand intérêt, personnellement, que j'attends la présentation annoncée par M. Barnier sur les 12 leviers qui stimuleront le marché unique. Autre annonce encourageante, celle expliquant que la période durant laquelle il sera possible d'évaluer des solutions innovantes, en particulier celles qui sont liées à ces leviers, sera relativement courte.
Explications de vote écrites
Luís Paulo Alves
Je suis favorable à ce rapport, dans la mesure où je marque mon accord avec le montant recommandé - qui s'élève au total à 182 388 893 euros - pour réparer les dommages causés par les inondations dans les pays suivants: Pologne, Slovaquie, Hongrie, République tchèque, Croatie et Roumanie.
Zigmantas Balčytis
J'ai voté en faveur de ce rapport, qui approuve sans amendement la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2011. Ce projet de budget rectificatif vise à mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 182 400 000 euros en crédits d'engagement et de paiement afin d'atténuer les conséquences des inondations dues à des pluies abondantes en Pologne, Slovaquie, République tchèque, Hongrie, Croatie et Roumanie. Je suis d'avis, de façon générale, que le Fonds de solidarité de l'Union européenne doit être mobilisé le plus rapidement possible après une catastrophe naturelle et que les demandes d'assistance financière doivent être gérées avec efficacité et rapidité, afin qu'il soit possible de fournir une assistance financière d'urgence aux pays qui ont subi des catastrophes naturelles.
George Becali
J'ai apporté mon soutien au rapport parce que les États membres touchés par les inondations causées par des pluies torrentielles attendent l'inclusion du montant de 182,4 millions d'euros. Ces pays sont la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque, la Hongrie, la Croatie et la Roumanie. Comme la rapporteure, j'estime qu'il doit être possible de mobiliser les contributions du Fonds de solidarité beaucoup plus rapidement et plus efficacement qu'à l'heure actuelle.
Maria Da Graça Carvalho
Je marque mon accord avec le montant ajusté pour mobilisation provenant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) dans la mesure où, dans plusieurs pays, c'est-à-dire la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie et la Roumanie, les dommages directs causés par les catastrophes naturelles dépassent le seuil normal de 0,6 % du revenu national brut requis pour mobiliser le FSUE. Je considère par ailleurs qu'il est important que le FSUE soit mobilisé le plus rapidement possible après une catastrophe naturelle et que toutes les procédures organisationnelles, législatives et exécutives s'y rapportant soient gérées avec efficacité et rapidité. Je suis donc d'accord avec la position commune du Conseil sur le projet de budget rectificatif de l'Union européenne pour l'exercice 2011.
Diogo Feio
La Commission propose de modifier le budget de la Commission pour 2011 afin de répondre au besoin de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 182 400 000 euros en crédits d'engagement et de paiement afin d'atténuer les conséquences des inondations dues à des pluies abondantes en Pologne, Slovaquie, République tchèque, Hongrie, Croatie et Roumanie. Le Parlement se doit d'approuver cette proposition dans les termes proposés par la rapporteure.
José Manuel Fernandes
Le rapport en discussion porte sur la position du Conseil en ce qui concerne le projet de budget rectificatif n° 1/2011 de l'Union européenne pour l'exercice en cours. La Commission est habilitée à présenter des projets de budget rectificatif chaque fois que se produisent des "circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues". Certains États membres de l'UE ont eu à subir des catastrophes naturelles qui ont détruit diverses infrastructures. Les dégâts s'élèvent à 5,5 milliards d'euros et excèdent dans certains cas le seuil de 0,6 % du revenu national brut. Cette situation justifie et fonde la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), qui a seulement pour objectif de réparer les infrastructures. Dans la mesure où les affectations budgétaires existantes sont insuffisantes pour couvrir les demandes, je marque mon accord avec ce budget rectificatif - la première proposition de mobilisation du FSUE présentée par la Commission -, qui propose un renforcement de 182 388 893 euros en crédits d'engagement et de paiement.
João Ferreira
Ce budget rectificatif vise à répondre à la demande de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) afin de réparer les dommages causés par les catastrophes qui ont touché cinq États membres ainsi que la Croatie en mai et juin 2010. Ces circonstances étaient "inévitables, exceptionnelles ou imprévues" au sens du règlement financier et, à ce titre, selon nous, cette procédure est aussi justifiée que nécessaire.
Le montant mobilisé pour aider ces pays - 182,4 millions d'euros - ne représente qu'environ 3 % des dommages totaux, estimés à 5 512,7 millions. Les États membres de l'UE ont été durement touchés par de nombreuses catastrophes ces dernières années. Au cours des six premières années du FSUE, la Commission a reçu 62 demandes d'aide financière de 21 pays différents. Environ un tiers d'entre elles pouvait être qualifié de "catastrophe naturelle majeure", à l'image de quatre des cas que nous examinons aujourd'hui. Le FSUE est un instrument de première importance pour contribuer à remédier à l'impact presque toujours considérable et souvent de longue durée que les catastrophes naturelles produisent sur les populations, l'environnement et l'économie. En revanche, il convient d'assurer aussi un engagement correspondant en matière de prévention des catastrophes et de mettre en pratique les recommandations approuvées récemment par le Parlement à cet effet.
Ilda Figueiredo
Ce rapport concerne un projet de budget rectificatif qui vise à répondre à la demande de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) afin de réparer les dommages causés par les catastrophes qui ont touché cinq États membres, ainsi que la Croatie, en mai et juin 2010.
Ces circonstances étaient "inévitables, exceptionnelles ou imprévues", au sens du règlement financier et, à ce titre, selon nous, cette procédure est aussi justifiée que nécessaire. Le montant mobilisé pour aider ces pays - 182,4 millions d'euros - ne représente qu'environ 3 % des dommages totaux, estimés à 5 512,7 millions.
Les États membres de l'UE ont été durement touchés par de nombreuses catastrophes ces dernières années. Au cours des six premières années du FSUE, la Commission a reçu 62 demandes d'aide financière de 21 pays différents. Environ un tiers d'entre elles pouvait être qualifié de "catastrophe naturelle majeure", à l'image de quatre des cas que nous examinons aujourd'hui.
Le FSUE est un instrument de première importance pour contribuer à remédier à l'impact presque toujours considérable et souvent de longue durée que les catastrophes naturelles produisent sur les populations, l'environnement et l'économie. Un engagement en termes de prévention est également capital.
Juozas Imbrasas
J'ai voté pour le rapport et la proposition de la rapporteure d'accepter sans modification la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2011, parce que l'aide financière à ces pays, c'est-à-dire la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Croatie et la Roumanie, doit être fournie et ne peut être retardée davantage.
David Martin
J'ai voté en faveur de cette proposition de la Commission en vue de la mobilisation du FSUE, qui se fonde sur le point 26 de l'Accord institutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, qui permet une telle mobilisation à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros. Les conditions de l'éligibilité à l'intervention du Fonds sont énumérées dans le règlement du Conseil n° 2012/2002 instituant le FSUE. Il convient de rappeler que l'objectif du Fonds n'est pas d'indemniser les dommages causés aux particuliers, mais bien de réparer les infrastructures, et qu'il s'agit d'un instrument de refinancement. La présente proposition de mobilisation du Fonds est la première qu'ait présentée la Commission pour l'exercice 2011.
Nuno Melo
Ce projet de budget rectificatif se justifie eu égard à l'objectif des montants mobilisés à travers le Fonds de solidarité afin d'atténuer les conséquences des glissements de terrain et des graves inondations causés par des pluies abondantes en Pologne, en Slovaquie, en République tchèque, en Hongrie, en Croatie et en Roumanie. Après avoir vérifié que les requêtes répondaient aux critères d'éligibilité du règlement (CE) n° 2012/2002, la Commission a proposé la mobilisation du Fonds de solidarité pour un montant de 182,4 millions d'euros afin de gérer la situation dans ces pays. Je voudrais malgré tout souligner le retard dans la mobilisation de ce type d'aide. Il conviendrait de rendre la procédure moins bureaucratique et de la simplifier afin de réagir en temps opportun à des situations d'urgence dans le futur.
Alexander Mirsky
Eu égard au fait que le projet de budget rectificatif n° 1/2011 du budget général 2011 vise à mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 182 400 000 euros en crédits d'engagement et de paiement afin d'atténuer les conséquences des inondations dues à des pluies abondantes en Pologne, Slovaquie, République tchèque, Hongrie, Croatie et Roumanie, j'ai voté en sa faveur.
Andreas Mölzer
Les catastrophes naturelles deviennent monnaie courante en Europe. Les événements les plus récents, comme les inondations qui se sont produites en 2010 en Pologne, en Slovaquie, en Roumanie, en République tchèque et en Hongrie, montrent que le Fonds de solidarité est essentiel. L'objectif du Fonds n'est pas d'indemniser les dommages causés aux particuliers, mais bien de réparer les infrastructures. Il peut donc être considéré comme un outil de refinancement approprié. En l'espèce, des pays comme la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie et la Roumanie ont subi des catastrophes de grande ampleur et les dommages directs excèdent le seuil habituel de 0,6 % du revenu national brut. C'est pour cette raison que j'ai voté en faveur de cette proposition.
Maria do Céu Patrão Neves
Ce rapport porte sur le projet de budget rectificatif n° 1/2011 au budget général pour l'exercice 2011 et vise à mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 182 400 000 euros en crédits d'engagement et de paiement afin d'atténuer les conséquences des inondations dues à des pluies abondantes en Pologne, Slovaquie, République tchèque, Hongrie, Croatie et Roumanie. Le seul objectif du projet de budget rectificatif n° 1/2011 est d'inscrire formellement au budget 2011 cet ajustement budgétaire. Les raisons invoquées justifient pleinement ce budget rectificatif et j'ai par conséquent voté en faveur de ce rapport.
Paulo Rangel
J'ai voté pour ce projet de budget rectificatif n° 1/2011, dont l'objectif consiste à répondre à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 182 400 000 euros en crédits d'engagement et de paiement afin d'atténuer les conséquences des inondations dues à des pluies abondantes en Pologne, Slovaquie, République tchèque, Hongrie, Croatie et Roumanie.
Raül Romeva i Rueda
Nous nous sommes abstenus. Le rapport concerne un transfert de paiements visant à mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne à la suite des inondations qui ont touché la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie, la République tchèque, la Croatie et la Roumanie en 2011. Nous sommes d'accord avec la nécessité urgente de mobiliser le Fonds, mais pas avec la méthode de financement proposée (par le truchement d'une "réserve négative").
Luís Paulo Alves
J'ai voté en faveur de ce rapport, qui vise à fournir à la Pologne, à la Slovaquie, à la Hongrie, à la République tchèque, à la Croatie et à la Roumanie une aide européenne provenant du Fonds de solidarité de l'Union européenne à la suite des inondations qui ont touché ces régions et leurs populations en mai et juin 2010. L'Union doit rester une organisation qui fait preuve de solidarité.
Zigmantas Balčytis
J'ai voté en faveur de ce rapport sur l'affectation d'une aide financière du Fonds de solidarité de l'Union européenne à la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie, la République tchèque, la Croatie et la Roumanie. L'accord interinstitutionnel permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 milliard d'euros. Je suis d'avis, de façon générale, que le Fonds de solidarité de l'Union européenne doit être mobilisé le plus rapidement possible après une catastrophe naturelle et que les demandes d'assistance financière doivent être gérées avec efficacité et rapidité, afin qu'il soit possible de fournir une assistance financière d'urgence aux pays qui ont subi des catastrophes naturelles.
Regina Bastos
L'objectif du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) consiste à fournir une aide rapide, efficace et flexible à la population d'un État membre ou d'un pays négociant son adhésion en cas de catastrophe naturelle majeure.
Ce Fonds complète les fonds publics des États membres dans les situations d'urgence, en particulier pour procéder aux réparations urgentes des infrastructures, assurer un hébergement temporaire et des services d'urgence afin de parer aux besoins immédiats de la population, et nettoyer les zones touchées par la catastrophe. La Pologne, la Slovaquie, la Hongrie, la République tchèque, la Croatie et la Roumanie ont été frappées en 2010 par des pluies torrentielles qui ont causé de graves inondations et ont entraîné des pertes considérables. À la suite de ces catastrophes, les pays en question ont sollicité l'aide du FSUE. Dans la mesure où les critères d'éligibilité inscrits dans le règlement applicable étaient remplis, la mobilisation du FSUE a été approuvée en vue d'atténuer les souffrances et les pertes des populations touchées par les catastrophes susmentionnées. Pour les raisons énoncées ci-dessus, j'ai voté en faveur de ce rapport.
Adam Bielan
Les inondations qui ont frappé les pays de l'Est de l'Union européenne l'année dernière ont causé d'immenses dommages matériels dans quasiment toutes les régions. Bon nombre d'entre elles luttent encore contre les conséquences tragiques des inondations. De nombreuses personnes attendent toujours l'aide financière promise par les autorités. Les dommages les plus graves concernent avant tout le secteur agricole, les infrastructures, le réseau de transport et les sites du patrimoine culturel. De nombreuses personnes ont souffert; elles ont souvent perdu tout ce qu'elles possédaient. Rien qu'en Pologne, les pertes directes ont été estimées à 3 milliards d'euros, un chiffre qui excède donc largement le seuil de mobilisation du Fonds de solidarité. Les autres pays qui demandent l'aide du Fonds se trouvent dans une situation du même ordre. En permettant la réalisation des travaux nécessaires pour atténuer les conséquences de la catastrophe naturelle, la mobilisation des fonds européens prévus dans l'accord interinstitutionnel soulagera grandement les régions les plus durement touchées. Je suis résolument favorable à la mobilisation du Fonds de solidarité.
Jan Březina
Je me réjouis de la décision du Parlement européen de libérer des fonds provenant du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour les États de l'Europe centrale touchés par les inondations de l'année dernière. Dans le cas de la République tchèque, un montant de 125 millions de couronnes tchèques a été prévu pour couvrir certains des dommages causés par les inondations en Moravie du Nord en mai et juin derniers. Étant donné que le coût global des dommages était estimé à 5 milliards de couronnes tchèques, ce qui représente moins de 0,6 % du revenu national brut tchèque, la catastrophe ne constituait pas une "catastrophe naturelle majeure" aux yeux du droit européen, hypothèse dans laquelle l'aide du Fonds de solidarité est virtuellement assurée. Il s'est donc avéré nécessaire de demander une exemption pour la République tchèque, basée sur le fait que notre pays a été touché par la même catastrophe naturelle que la Pologne voisine, où les conséquences ont été plus destructrices. Dans la proposition de résolution initiale du Parlement européen, la Pologne était le seul pays touché et ce n'est qu'après que j'ai fait remarquer que les inondations avaient aussi touché d'autres États que son champ a été élargi à toute la région de l'Europe centrale. Je me réjouis que le gouvernement tchèque, après son laxisme et ses atermoiements initiaux, soit entré en action et soit parvenu à soumettre dans le délai imposé une demande d'aide financière du Fonds de solidarité qui, nous pouvons désormais en être certains, se révélera très utile.
Maria Da Graça Carvalho
À la lumière des dommages considérables causés par les catastrophes naturelles majeures qui se sont produites, notamment en ce qui concerne les biens privés, les réseaux de transport et les sites du patrimoine culturel, et dans la mesure également où l'estimation des dommages directs totaux dans tous ces pays excède le seuil normal de mobilisation du Fonds de solidarité, fixé à 0,6 % du revenu national brut, je marque mon accord avec la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur de la Pologne, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la République tchèque, de la Croatie et de la Roumanie.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour la Slovaquie, la Hongrie, la République tchèque, la Croatie et la Roumanie à la suite des graves inondations qui ont touché ces pays en mai et juin 2010. Je souhaite répéter qu'il incombe au Conseil de poursuivre d'urgence la révision du nouveau règlement relatif au Fonds de solidarité approuvé par le Parlement afin de rendre ses interventions plus rapides et plus efficaces.
Diogo Feio
La mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur de la Pologne, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la République tchèque, de la Croatie et de la Roumanie se justifie au vu des précipitations et des inondations record qui ont touché ces pays et des dommages considérables qui en ont résulté. Le soutien exprimé à l'égard de cette décision par une large majorité au sein de la commission parlementaire compétente démontre l'étendue du support dont elle bénéficie. Je regrette les souffrances endurées par les populations et je forme le vœu que la mobilisation du Fonds les atténuera et qu'elle contribuera à accélérer et à rendre plus efficaces les efforts de reconstruction dans les zones les plus durement touchées.
José Manuel Fernandes
En mai et juin 2010, l'Europe centrale et orientale a été balayée par une grave tempête qui a infligé d'immenses dégâts dans certains États membres, notamment la destruction d'infrastructures publiques, de fermes, de réseaux routiers et ferroviaires et de biens publics et privés. Les inondations en Pologne ont touché quasiment tout le pays, causant des dégâts supérieurs à 0,85 % du revenu national brut (RNB); en Slovaquie, la tempête a laissé certaines régions sous eau, provoquant glissements de terrain et inondations, et a généré des dommages atteignant 0,89 % du RNB; en Hongrie, les dégâts s'élèvent à 0,73 % du RNB; en Roumanie, ils sont estimés à plus de 875 millions d'euros, soit 0,67 % du RNB; en Croatie, ils excèdent 153 millions d'euros (0,6 % du RNB); et en République tchèque, le montant s'élève à 204 millions d'euros (0,6 % du RNB). Cette situation justifie la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne et a conduit à l'adoption du premier budget rectificatif pour 2011. Par conséquent, puisqu'elle est couverte par le projet de budget rectificatif qui a d'ores et déjà été approuvé, et eu égard à l'avis de la commission du développement régional, je rejoins la position du rapporteur en ce qui concerne la mobilisation de 182 388 893 euros afin d'aider à la réparation des infrastructures publiques endommagées par les tempêtes qui ont touché les États membres susmentionnés.
João Ferreira
Le rapport avalise la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) afin d'aider six pays: la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie, la République tchèque, la Croatie et la Roumanie. Ces pays ont été touchés par des précipitations torrentielles, dont certaines étaient sans précédent, ainsi que par des inondations, des glissements de terrain et des coulées de boue considérables. Dans quatre pays - Pologne, Slovaquie, Hongrie et Roumanie -, les catastrophes peuvent être qualifiées de "catastrophes naturelles majeures" selon les termes de la définition donnée dans le règlement FSUE; en d'autres termes, on estime que les dégâts excèdent 0,6 % de leur revenu national brut respectif. Nous considérons que la mobilisation de cette aide est aussi importante que nécessaire et nous avons dès lors voté en faveur du rapport.
Une fois encore, nous devons attirer l'attention sur les retards excessifs constatés entre le moment où s'est produite la catastrophe, la décision de mobiliser le FSUE et la fourniture effective de l'aide européenne aux États membres et aux régions touchés. En l'espèce, les catastrophes se sont produites en mai et juin 2010. Le Parlement vient seulement d'approuver la mobilisation du FSUE, près d'un an plus tard. À présent, d'autres exigences en matière de procédure retarderont encore davantage l'arrivée de l'argent à sa destination. C'est pour cette raison que nous avons plaidé pour la nécessité de modifier les règles de mobilisation de ce Fonds, afin que sa mobilisation gagne en flexibilité et intervienne en temps utiles.
Ilda Figueiredo
Nous avons voté en faveur de ce rapport, qui avalise la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) afin d'aider six pays: la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie, la République tchèque, la Croatie et la Roumanie.
Ces pays ont été touchés par des précipitations torrentielles, dont certaines étaient sans précédent, ainsi que par des inondations, des glissements de terrain et des coulées de boue considérables. Dans quatre pays - Pologne, Slovaquie, Hongrie et Roumanie -, les catastrophes peuvent être qualifiées de "catastrophes naturelles majeures" selon les termes de la définition donnée dans le règlement FSUE; en d'autres termes, on estime que les dégâts excèdent 0,6 % de leur revenu national brut respectif.
Nous considérons que la mobilisation de cette aide est aussi importante que nécessaire et nous avons dès lors voté en faveur du rapport.
En revanche, nous devons attirer l'attention sur les retards excessifs constatés entre le moment où s'est produite la catastrophe, la décision de mobiliser le FSUE et la fourniture effective de l'aide européenne aux États membres et aux régions touchés. Il convient de noter que les catastrophes se sont produites en mai et juin 2010. Le Parlement vient seulement d'approuver la mobilisation du FSUE, près d'un an plus tard. À présent, d'autres exigences en matière de procédure retarderont encore davantage l'arrivée de l'argent à sa destination.
C'est pour cette raison que nous avons plaidé pour la nécessité de modifier les règles de mobilisation de ce Fonds, afin que sa mobilisation gagne en flexibilité et intervienne en temps utiles.
Monika Flašíková Beňová
Les inondations de 2010 ont touché de vastes étendues dans plusieurs pays d'Europe centrale. La catastrophe naturelle a surtout affecté la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie, la République tchèque, la Croatie et la Roumanie. Les populations qui vivent dans ces régions ne peuvent faire face, seules, aux conséquences des inondations. Elles ne peuvent pas surmonter les conséquences avec leurs propres ressources parce que les budgets des États en question sont sous pression à cause de la crise économique et financière. La Commission propose néanmoins de mobiliser le Fonds de solidarité de l'UE au bénéfice des pays touchés. Tous les pays mentionnés ont demandé l'aide du Fonds après avoir été touchés et paralysés, durant les mois de printemps et d'été de l'année dernière, par des glissements de terrain, des inondations et des précipitations presque ininterrompues.
Par conséquent, les éléments naturels ont causé dans les régions touchées des dégâts considérables aux infrastructures publiques et privées, ainsi qu'aux réseaux routiers et ferroviaires et au secteur agricole. Les biens, les habitations et les monuments culturels ont également fortement souffert. Il est dès lors approprié de fournir aux États européens touchés l'aide financière nécessaire pour qu'ils puissent s'attaquer aux conséquences de la catastrophe naturelle et revenir à une vie normale aussi rapidement que possible.
Juozas Imbrasas
J'ai voté en faveur de ce document parce que, dans sa proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité, la Commission a informé le Parlement que, sur la base des demandes d'intervention présentées par la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie, la République tchèque, la Roumanie, ainsi que la Croatie, pays candidat, à la suite des inondations survenues en mai, juin et juillet 2010, elle proposait de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne. Afin de ne pas retarder inutilement l'approbation d'une mesure que la commission des budgets a l'intention d'adopter dans les plus brefs délais, il convient de noter que la commission du développement régional n'oppose aucune objection à la mobilisation du Fonds de solidarité à hauteur d'un montant de 182 388 893 euros en faveur des pays concernés, comme le propose la Commission et conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 juillet 2006 et du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil.
Cătălin Sorin Ivan
Le Fonds de solidarité est un instrument d'une importance capitale pour l'Union européenne. Outre son impact financier, il transmet également une expression de la solidarité européenne. Le Conseil vient toutefois de nous montrer que cette solidarité commence à accuser un recul régulier. Pour l'heure, afin d'aider nos concitoyens qui ont déjà tant souffert à la suite des inondations de l'année dernière, le Conseil nous contraint à réduire des fonds destinés à des programmes capitaux.
De surcroît, si nous examinons quels sont les États membres qui bloquent aujourd'hui en Conseil la notion d'"argent frais" pour couvrir les besoins du Fonds, nous remarquerons qu'il s'agit de ceux qui, en leur temps, ont reçu d'importantes sommes au cours des années précédentes.
L'Union se fonde sur le concept de solidarité. Sans elle, nous n'aurions pas pu forger l'Europe que nous connaissons aujourd'hui, pas plus que nous ne serons capables de forger l'Europe de demain.
Edvard Kožušník
Contrairement au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, le Fonds de solidarité, dont les ressources doivent servir à réparer les dommages causés par des catastrophes naturelles, constitue selon moi une authentique manifestation de la solidarité européenne. Je suis très heureux que ce rapport propose également d'allouer des ressources afin de couvrir les dommages que les inondations ont infligés aux biens publics en République tchèque. C'est tout particulièrement le cas de la Moravie du Nord, qui a été frappée en mai dernier par la même vague d'inondations que celle qui a ravagé la région de l'Europe centrale. J'apprécie d'autant plus que la République tchèque ait obtenu des ressources du Fonds de solidarité que les pays environnants ont été plus durement touchés par les inondations que la République tchèque.
L'indemnisation de la République tchèque n'a pourtant pas été oubliée dans le cadre de la solidarité européenne. Je veux également remercier MM. Březina et Tošenovský, auprès de qui j'ai insisté avec succès en faveur de l'inclusion de la République tchèque au sein du groupe de pays qui recevra une indemnisation du Fonds de solidarité à la suite de ces inondations. Je tiens à remercier tout particulièrement le Président du Parlement, M. Buzek, qui a visité avec nous les régions touchées de la Moravie et qui a personnellement appuyé l'aide à la République tchèque.
Bogusław Liberadzki
L'année 2010 a été marquée par des inondations catastrophiques dans de nombreux pays d'Europe, la Pologne ayant subi pour sa part deux vagues successives. Nous devons nous réjouir des expressions de solidarité de l'Union européenne qui atténuent les conséquences des inondations et qui se traduisent par l'action entreprise pour soulager les victimes de ce fléau terrible. Certaines d'entre elles ont perdu une grande partie - et parfois la totalité - de leurs biens matériels, ont été confrontées à des problèmes de santé ou même perdu des êtres chers.
Si nous voulons encourager l'idée de la solidarité quand le besoin s'en fait sentir et quand les gens souffrent, nous devons réfléchir aux moyens de prévenir les inondations. Pour y parvenir, nous devons nous engager dans la gestion de l'eau: régulation des cours d'eau, construction de réservoirs, etc. Nous devrions destiner à la prévention des inondations une part bien plus importante du montant alloué à des fins environnementales dans le cadre du Fonds de cohésion. Tout en avalisant le rapport Böge, j'appelle au soutien de la proposition relative à l'augmentation des fonds dans le budget post-2013.
Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Je suis très heureuse que des décisions aussi constructives soient prises au sein du Parlement européen. Les députés originaires des régions touchées par les inondations se sont véritablement efforcés d'obtenir l'aide de l'Union et, nous le savons, cette voie n'a pas été une sinécure. La décision de débloquer 182,4 millions d'euros au titre d'indemnisation pour les conséquences des inondations de l'année dernière est extrêmement importante, non seulement pour les régions touchées par la catastrophe naturelle, mais aussi pour les populations qui y vivent.
La Pologne et la région de Podkarpackie sont des zones qui ont particulièrement souffert de la catastrophe et j'espère que les ressources financières qui seront mises à disposition pour la reconstruction des infrastructures seront utilisées de manière efficace. La décision qui intervient aujourd'hui au Parlement est définitive; commence à présent la procédure relative à la mise à disposition des fonds européens, et c'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur de la résolution concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne à la suite des inondations de 2010 qui ont touché la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie, la République tchèque, la Croatie et la Roumanie.
David Martin
Je soutiens cette proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, proposition émanant de la Commission. Sur la base des demandes d'intervention présentées par la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie, la République tchèque, la Roumanie, ainsi que la Croatie, pays candidat, à la suite des inondations survenues en mai, juin et juillet 2010, elle propose la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
Barbara Matera
Je souhaite exprimer ma satisfaction concernant le vote d'aujourd'hui, qui approuve la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en vue d'aider la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque, la Hongrie, la Roumanie et la Croatie à la suite des inondations de l'année dernière.
Bien qu'il subsiste un désaccord entre le Parlement et le Conseil en ce qui concerne la procédure technique relative à la mise à disposition des 182,4 millions d'euros nécessaires pour indemniser les États membres, une fois encore, l'Europe a démontré sa solidarité envers ses citoyens. J'approuve l'utilisation de l'excédent budgétaire 2010 pour couvrir les "réserves négatives" qui permettent de trouver les financements nécessaires. En effet, cette réserve est une méthode "comptable" qu'il convient d'utiliser pour faire face à toute situation d'urgence susceptible de se produire durant l'exercice en cours.
Iosif Matula
La solidarité est la caractéristique principale de l'Union européenne. Sur la base de cette solidarité, je considère que le rapport sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne à la suite des inondations qui ont touché la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque, la Hongrie, la Croatie et la Roumanie en 2010 est à la fois opportun et nécessaire. Cette solidarité sera d'autant plus nécessaire que le changement climatique continue de provoquer des catastrophes dans toute l'Europe. Dans ce contexte, nous devons élaborer des stratégies qui contribueront à réduire le niveau des émissions de gaz à effet de serre.
Les efforts de l'Union européenne doivent être axés sur la consolidation des actions entreprises par les États membres pour prévenir et réduire l'impact des inondations majeures en Europe, devenues de plus en plus fréquentes. L'une des priorités à cet égard doit consister à faire en sorte que les États membres évaluent les activités qui risquent de causer des inondations et accélèrent la vitesse de réaction, la mobilité et la flexibilité des interventions. Dernier point, mais non des moindres, je veux souligner à quel point il est important que les citoyens soient informés et participent aux actions et plans relatifs à la gestion des inondations.
Nuno Melo
Cet instrument de solidarité a déjà été utilisé par le passé - et notamment dans mon pays, lorsqu'une aide a été envoyée à Madère après les pluies abondantes de février 2010. À présent, il est parfaitement justifié de le mobiliser afin de tenter d'atténuer les dégâts qu'infligent invariablement les catastrophes naturelles aux populations et aux pays qu'elles frappent.
Alajos Mészáros
Les importantes précipitations de l'année dernière ont donné lieu à une situation désastreuse dans les pays d'Europe centrale. Les rivières en crue ont inondé rues et maisons. La population a connu le dénuement, et de nombreuses personnes ont perdu presque tout ce qu'elles possédaient. Il fallait donc, dès ce moment, et sans tarder, procéder à l'évaluation et à l'acheminement de l'aide. La Slovaquie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Croatie et la Roumanie, tous ces pays ont demandé une aide à l'Union européenne afin d'être en mesure de prêter main forte aux personnes qui en avaient besoin en puisant dans le Fonds de solidarité Je suis très heureux de noter que le Parlement européen, lui aussi, a pris acte de cette situation et qu'il a, à son tour, voulu aider ces pays. C'est pourquoi je considère qu'il est très important de soutenir cette proposition de décision; je voudrais me saisir de cette occasion pour exprimer ma gratitude à tous ceux qui ont fait montre de solidarité à l'égard de mes concitoyens d'Europe centrale à l'époque. Merci.
Andreas Mölzer
À la suite des importantes précipitations d'août 2010, qui ont fait sortir les cours d'eau de leur lit et forcé les gens à quitter leur foyer, la République tchèque a demandé l'aide du Fonds de solidarité en octobre 2010. Le seuil de 0,6 % du revenu national brut n'était pas dépassé, mais la majorité de la population a subi cette catastrophe et l'économie de la région se trouvait au bord de l'effondrement. Des secteurs majeurs comme le tourisme et l'industrie étaient sévèrement touchés. Cette aide couvrira une partie du coût des mesures immédiates nécessaires pour reconstruire les infrastructures endommagées. J'ai donc voté en faveur de cette proposition.
Rareş-Lucian Niculescu
L'été dernier, la plus grande partie du territoire roumain était touchée par de graves inondations et glissements de terrain. Les dégâts étaient estimés à près de 900 millions d'euros, soit près de 0,7 % du PIB de la Roumanie. Je me réjouis de l'aide provenant du Fonds de solidarité; elle aidera à la fois à atténuer les conséquences de la catastrophe et à prévenir l'apparition d'autres incidents de même nature. Le Fonds de solidarité compte parmi les exemples concrets qui montrent à nos concitoyens l'importance des actions conjointes à l'échelon de l'Union.
Maria do Céu Patrão Neves
La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur de la Pologne, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la République tchèque, de la Croatie et de la Roumanie en vertu du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. Cet accord permet la mobilisation du Fonds de solidarité à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros. Parallèlement à sa proposition de mobiliser le Fonds de solidarité en faveur de la Pologne, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la République tchèque, de la Croatie et de la Roumanie, la Commission a présenté un projet de budget rectificatif. Il ressort clairement du rapport que toutes les demandes satisfont aux critères d'éligibilité fixés dans le règlement (CE) n° 2012/2002. J'ai donc voté en faveur de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne à concurrence des montants de 105 567 155 euros pour la Pologne, 20 430 841 euros pour la Slovaquie, 22 485 772 euros pour la Hongrie, 5 111 401 euros pour la République tchèque, 3 825 983 euros pour la Croatie et 24 967 741 euros pour la Roumanie, pour un total de 182 388 893 euros en crédits d'engagement et de paiement.
Rovana Plumb
Les coûts directs engendrés par les inondations qui ont frappé la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque, la Hongrie, la Croatie et la Roumanie en 2010 s'élèvent à 5 512 719 662 euros. J'ai voté en faveur de ce rapport pour que soit approuvée la mobilisation des 182,4 millions d'euros provenant du Fonds de solidarité européen destinés à faire face à ces inondations. Je suis en désaccord avec la source de financement, une "réserve négative", proposée par le Conseil. J'ai toutefois voté en faveur de la proposition du Conseil parce qu'il est inconcevable que les citoyens qui ont été les victimes des inondations deviennent les victimes d'une confrontation institutionnelle entre les États membres et le Parlement européen.
Paulo Rangel
La question qui nous occupe sont les demandes d'aide soumises par la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie, la République tchèque, la Roumanie, ainsi que la Croatie, pays candidat, pour faire face aux dommages considérables causés par les inondations désastreuses qui ont frappé ces pays en mai, juin et juillet 2010. Dans la mesure où toutes ces demandes satisfont aux critères d'éligibilité fixés dans le règlement (CE) n° 2012/2002, j'ai voté en faveur de cette proposition concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en vue d'allouer le montant de 182 388 893 euros aux pays en question, dans l'espoir que cette aide puisse contribuer à accélérer la reconstruction dans les zones touchées et atténuer les souffrances de leurs populations.
Zuzana Roithová
J'ai été très heureuse de voter en faveur de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'allocation de fonds provenant du Fonds de solidarité de l'Union européenne à la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie, la République tchèque, la Croatie et la Roumanie. Tous ces États ont été frappés l'année passée par de fortes inondations résultant de pluies torrentielles, qui ont entraîné à leur tour des glissements de terrain et d'importantes pertes en vies humaines, ainsi que des dommages sur les bâtiments, les entreprises, les zones agricoles, les réseaux routiers et ferroviaires et d'autres infrastructures. Bien que le montant de l'aide proposée ne représente que quelques pour cent du total des dommages quantifiés dans la plupart de ces pays, cette aide n'en est pas moins significative et s'élève à 182 millions d'euros. Je voudrais souligner le fait que l'Union a institué le Fonds de solidarité pour venir en aide aux habitants des régions frappées par des catastrophes naturelles. Je souhaite remercier les députés d'avoir soutenu ce rapport.
Raül Romeva i Rueda
J'ai voté en faveur de ce rapport. La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur de la Pologne, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la République tchèque, de la Croatie et de la Roumanie en vertu du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. Cet accord permet la mobilisation du Fonds de solidarité à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros. Parallèlement à sa proposition de mobiliser le Fonds de solidarité en faveur de la Pologne, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la République tchèque, de la Croatie et de la Roumanie, la Commission a présenté un projet de budget rectificatif (PBR n° 1/2011 du 14 janvier 2011) afin d'inscrire au budget 2011 les crédits d'engagement et de paiement correspondants, ainsi que le prévoit le point 26 de l'accord interinstitutionnel.
Licia Ronzulli
J'ai apporté mon soutien à ce texte parce que nous avons l'obligation de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne au nom de ces pays d'Europe centrale et orientale qui ont subi des dommages à la suite des inondations survenues en 2010.
Des pays comme la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie, la République tchèque, la Croatie et la Roumanie ont eu à subir des coûts gigantesques à la suite des fortes précipitations de cette période, qui ont massivement endommagé leurs infrastructures. La Pologne, par exemple, a, à elle seule, subi deux vagues successives d'inondations de ses principaux cours d'eau en mai et juin 2010, qui ont infligé d'importants dommages au secteur agricole, aux réseaux de transport et aux sites du patrimoine culturel, et se sont soldées par des dommages d'un montant total de trois milliards d'euros. À présent, la priorité consiste à reconstruire les régions les plus touchées par les événements tragiques de l'année passée et à leur permettre de relancer leurs systèmes de production sans plus attendre.
Olga Sehnalová
Les inondations de 2010 ont touché plusieurs pays européens à des degrés divers. En République tchèque, par exemple, si les inondations ont été moins graves du point de vue de la superficie touchée, les conséquences n'en ont pas été moins destructrices pour ce pays, comme en Pologne. J'ai donc voté en faveur du déblocage de fonds sur la base de l'option prévue conformément au règlement (CE) du Conseil n° 2012/2002 dans de telles situations exceptionnelles. J'ai voté pour l'adoption du rapport, y compris le déblocage de fonds en faveur de la République tchèque et de la Croatie, qui présentent une situation similaire.
Joanna Senyszyn
J'ai apporté mon soutien au rapport concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. Le soutien apporté par l'Union aux pays qui ont été frappés par des catastrophes naturelles revêt une importance cruciale. Les pertes infligées par cette catastrophe dépassent 2,9 milliards d'euros. L'aide financière de l'Union européenne contribuera à la reconstruction des infrastructures publiques endommagées par la catastrophe: conduites d'eau, réseaux d'égouts, routes et ponts. Près d'une année s'est écoulée depuis les inondations. L'aide reste impérative. Il devrait être possible de la mobiliser plus rapidement. Pour y parvenir, il conviendrait d'écourter les procédures relatives à l'octroi d'une aide financière provenant du Fonds de solidarité.
Luís Paulo Alves
Je suis favorable à ce rapport puisqu'il promeut une pêche responsable dans la zone de pêche des Comores sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes dans la zone, tout en favorisant un dialogue sur les réformes nécessaires. Je suis aussi favorable à ce rapport parce qu'il représente une avancée par rapport à l'accord précédent, dans la mesure où il prévoit la suspension de la mise en œuvre du protocole en cas de violation des droits de l'homme. En revanche, étant donné que ce protocole a pour objet de renforcer le partenariat et la coopération dans le secteur de la pêche à travers l'utilisation de tous les instruments financiers disponibles, je voudrais attirer l'attention sur la nécessité immédiate de créer un cadre favorisant une augmentation de l'investissement dans le secteur et optimisant la production de pêche artisanale dans le secteur.
George Becali
J'ai voté en faveur de ce rapport parce qu'il marque un engagement à promouvoir la pêche responsable et durable quel que soit l'endroit où les navires de l'UE opèrent, en se basant sur une évaluation exhaustive des ressources disponibles et en veillant à ce que les possibilités de pêche à exploiter aient été évaluées dans des avis scientifiques crédibles et excluent tout risque d'épuisement des stocks locaux. L'Union des Comores est considérée comme faisant partie des pays les moins développés, avec une économie largement dépendante de l'aide et de l'assistance technique extérieures. Si les stocks exploitables dans l'Union des Comores, principalement constitués de grands poissons pélagiques, sont estimés à 33 000 tonnes par an, les captures annuelles des pêcheurs locaux s'élèvent à environ 16 000 tonnes qui sont absorbées en totalité par le marché local. L'objectif principal du nouveau protocole est de définir les possibilités de pêche offertes aux navires de l'Union européenne au titre des droits d'accès et de l'appui sectoriel, et de poursuivre la coopération entre l'UE et l'Union des Comores en développant le cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche comorienne, dans l'intérêt des deux parties.
Slavi Binev
La conclusion d'accords bilatéraux dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et des pays tiers, appelés "accords de partenariat dans le secteur de la pêche", est une pratique courante dans le cadre de la politique commune de la pêche. J'ai voté en faveur de ce texte parce que je pense que le nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec l'Union des Comores sert également les intérêts des deux parties. D'une part, il améliore les possibilités de pêche offertes aux navires de l'UE dans la zone de pêche comorienne dans la mesure où toute possibilité d'épuiser les stocks locaux dans la zone est exclue. D'autre part, l'Union affecte des fonds au développement de la politique sectorielle de la pêche aux Comores.
Maria Da Graça Carvalho
J'approuve la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores. Je considère ledit protocole comme positif puisqu'il promeut la pêche responsable et durable dans les eaux territoriales comoriennes et sert les intérêts des deux parties, dans la mesure où il offre aux navires communautaires des possibilités de pêche en échange d'un appui sectoriel considérable à la communauté de l'archipel des Comores.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur de la recommandation sur l'accord de pêche UE-Comores, puisque les parties s'engagent à promouvoir une pêche durable et responsable dans la zone de pêche comorienne et parce qu'il prévoit une clause de suspension en cas de violation des droits de l'homme dans l'Union des Comores.
Diogo Feio
Le protocole actuel à l'accord de pêche en vigueur entre la Communauté européenne et l'Union des Comores, l'un des nombreux accords de partenariat dans le secteur de la pêche dont l'Union européenne est un cosignataire, a expiré le 31 décembre 2010. Le nouveau protocole sera conclu pour une période de trois ans (2011-2013), qui commencera avec l'entrée en vigueur de la décision du Conseil sur l'application provisoire dudit protocole et après expiration du protocole en vigueur. L'objectif de la proposition de décision consiste à définir les possibilités de pêche offertes aux navires de l'Union européenne sur la base des stocks disponibles ainsi que la contrepartie financière due séparément pour les droits d'accès et l'appui sectoriel.
Le nouveau protocole sert les intérêts des deux parties et vise à renforcer la coopération dans le secteur de la pêche à travers l'utilisation des instruments financiers disponibles. Le besoin s'est fait sentir de créer un cadre favorisant le développement des investissements dans ce secteur et d'optimiser la production de la pêche artisanale. Comme le rapporteur, je crois que le Parlement devrait être autorisé à examiner étroitement la manière dont se développe l'accord et la conformité de son application, et il revient à la Commission de faire en sorte qu'il en soit ainsi.
José Manuel Fernandes
Le rapport se concentre sur une proposition de décision du conseil relative à la conclusion d'un protocole fixant les termes en vertu desquels les navires de pêche de l'Union européenne (UE) peuvent effectuer des opérations de pêche dans les eaux de l'Union des Comores. Au fil des ans, l'UE a conclu des accords de partenariat dans le secteur de la pêche avec un certain nombre de pays et, en échange, leur a apporté une certaine contrepartie financière destinée pour l'essentiel à soutenir les politiques de pêche nationales, en particulier pour protéger les stocks. Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement assume des responsabilités accrues dans ce secteur, et nous devons désormais donner notre aval aux nouveaux accords de pêche. Le protocole UE-Union des Comores expirant le 31 décembre 2010, il était urgent de le renouveler. La proposition en question sert les intérêts des deux parties, comme l'explique parfaitement le rapport, et j'ai donc apporté mon soutien à la proposition. Il est simplement dommage qu'elle soit présentée tardivement.
João Ferreira et Ilda Figueiredo
Ce rapport soutient le nouveau protocole de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'UE et les Comores, qui restera en vigueur durant trois années, et dont l'objectif principal consiste à définir les possibilités de pêche offertes aux navires de l'UE, ainsi que la contrepartie due au titre des droits d'accès et de l'appui sectoriel. Cet accord porte sur les droits d'accès aux eaux comoriennes de 70 navires européens en échange d'une contrepartie financière de quelque 600 000 euros par an, la moitié environ de ce montant étant destinée au développement du secteur de la pêche de ce pays. Ce pays ne dispose de quasiment aucune autre ressource; 30 000 de ses 800 000 habitants dépendent de ce secteur.
C'est ici que ces prétendus accords de partenariat dans ce secteur ont connu leur échec le plus visible, ce qui devrait donner à réflexion et susciter un changement de politique. L'autorisation de pêche sera octroyée à 45 thoniers senneurs - dont 22 sont français et 22 autres sont espagnols - ainsi qu'à 25 palangriers de surface: c'est plus que le protocole actuellement en vigueur, qui autorise 40 senneurs et 17 palangriers. Le Portugal conserve les cinq palangriers qu'il avait auparavant. La France et l'Espagne restent les grands bénéficiaires de l'accord.
Juozas Imbrasas
J'approuve ce document parce que la conclusion d'accords de pêche bilatéraux entre la Communauté européenne et des pays tiers, appelés "accords de partenariat dans le secteur de la pêche" (APP) depuis 2004, est une pratique courante de la politique commune de la pêche (PCP), et constitue un pilier important de sa dimension externe. Dans les accords avec des pays d'Afrique et du Pacifique, une part considérable de la contrepartie financière de l'UE est spécifiquement destinée à soutenir les politiques de pêche nationales fondées sur le principe de durabilité et de bonne gestion des ressources halieutiques. Les accords de partenariat constituent dès lors un engagement à promouvoir une pêche responsable et durable quel que soit l'endroit où les navires de l'UE opèrent, en se basant sur une évaluation exhaustive des ressources disponibles et en veillant à ce que les possibilités de pêche à exploiter aient été évaluées dans des avis scientifiques crédibles et excluent tout risque d'épuisement des stocks locaux. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a conféré au Parlement européen des pouvoirs accrus en matière d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche. L'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur l'Union européenne (traité UE), exige maintenant l'approbation préalable du Parlement pour la conclusion d'un accord, en remplacement de la procédure de consultation simple précédente. J'estime que le nouveau protocole proposé à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec l'Union des Comores sert les intérêts des deux parties.
Jarosław Kalinowski
Le secteur de la pêche dans la région des Comores comporte des spécificités marquées. Les prises des pêcheurs locaux ne suffisent pour ainsi dire jamais à satisfaire les besoins de la communauté locale. Ce phénomène est dû à des infrastructures portuaires et d'accueil de la flotte de pêche peu développées et, disons le franchement, inexistantes. Les populations qui vivent sur les îles de cette partie de l'océan Indien sont très pauvres, confrontées au problème du chômage et, comme l'écrit lui-même le rapporteur, sont, en pratique, dépendantes de l'aide financière de l'étranger. L'accord de partenariat, qui autorise les navires de l'UE à pêcher dans le territoire comorien en échange d'un appui financier, contribuera certainement au renforcement de l'économie de la région. Nous devons, cela étant dit, contrôler la manière dont sont dépensés ces fonds, et s'ils contribuent effectivement à une amélioration de la situation dans ce secteur.
Elisabeth Köstinger
L'objectif du nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et l'Union des Comores consiste à renforcer le partenariat et la coopération dans le secteur de la pêche à l'aide de tous les instruments financiers disponibles. Le protocole créera un cadre propice à la croissance de l'investissement dans ce secteur et qui aidera à augmenter la valeur des produits de la pêche artisanale. Je me réjouis de la proposition instituant ce nouveau protocole.
Giovanni La Via
La proposition de recommandation du Conseil relative à l'établissement d'un protocole fixant des quotas de pêche et la contrepartie financière telle que prévue par le partenariat avec le secteur de la pêche de l'Union des Comores est destinée à souligner le rôle que doit jouer le Parlement européen dans la procédure d'évaluation de cet accord. L'Europe a toujours souhaité conclure des accords de partenariat dans le secteur de la pêche et le partenariat avec l'Union des Comores est en vigueur depuis 1988. L'objectif de ce nouveau protocole consiste à fixer les quotas de pêche qu'il convient de proposer aux navires de pêche de l'Union des Comores, à garantir une utilisation durable et responsable des ressources halieutiques, à augmenter l'investissement dans la pêche artisanale et à développer son activité. Le projet de décision du Conseil sur ce projet garantit que les deux partenaires, l'Europe et l'Union des Comores, bénéficieront de la reconduction de l'accord mais, dans la mesure où, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a acquis un rôle spécifique en ce qui concerne l'application de ces accords, il semble inévitable que nous devrons identifier les mesures qui impliqueront le Parlement à chaque étape, jusqu'à l'approbation finale de l'accord.
David Martin
J'ai voté en faveur de ce rapport. La conclusion d'accords de pêche bilatéraux entre la Communauté européenne et des pays tiers, appelés "accords de partenariat dans le secteur de la pêche" (APP) depuis 2004, est une pratique courante de la politique commune de la pêche (PCP), et constitue un pilier important de sa dimension externe. Dans les accords avec des pays d'Afrique et du Pacifique, une part considérable de la contrepartie financière de l'UE est spécifiquement destinée à soutenir les politiques de pêche nationales fondées sur le principe de durabilité et de bonne gestion des ressources halieutiques. Les accords de partenariat constituent dès lors un engagement à promouvoir une pêche responsable et durable quel que soit l'endroit où les navires de l'UE opèrent, en se basant sur une évaluation exhaustive des ressources disponibles et en veillant à ce que les possibilités de pêche à exploiter aient été évaluées dans des avis scientifiques crédibles et excluent tout risque d'épuisement des stocks locaux.
Nuno Melo
Ce nouvel accord remplace l'accord précédent en vigueur, qui a expiré le 31 décembre 2010. Ce type d'accord permet aux navires de pêche de l'UE d'accéder aux zones de pêche des îles Comores en échange d'une contrepartie financière. Le grand avantage offert par ce type de protocole réside dans le fait que l'Union européenne peut favoriser le développement de ces pays. Dans le cas présent, elle accroîtra les aides au secteur de la pêche, puisque ce secteur absorbera environ 50 % des fonds versés. Nous devons garder à l'esprit que près de 30 000 personnes dans les Comores dépendent directement du secteur de la pêche, ce qui explique l'importance de ce soutien.
Alexander Mirsky
L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les Comores a expiré en décembre 2010. Le nouveau protocole sera valide de 2011 à 2013 et devrait être appliqué à titre provisoire tant que la procédure d'approbation du Parlement européen n'est pas close. En vertu du projet d'accord, les parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans la zone de pêche des Comores sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes pêchant dans cette zone de pêche. En ce qui concerne les possibilités de pêche, 45 thoniers senneurs et 25 palangriers de surface seront autorisés à pêcher. Le nouvel accord contient une clause qui était absente du premier et qui permet de suspendre la mise en œuvre du protocole en cas de violation des droits de l'homme. J'estime qu'il est nécessaire de renforcer le partenariat et la coopération dans le secteur de la pêche à l'aide de tous les instruments financiers disponibles. J'ai donc voté pour ce rapport.
Maria do Céu Patrão Neves
La conclusion d'accords de pêche bilatéraux entre la Communauté européenne et des pays tiers, appelés "accords de partenariat dans le secteur de la pêche" (APP) depuis 2004, est une pratique courante de la politique commune de la pêche (PCP), et constitue un pilier important de sa dimension externe.
Cette proposition en vue d'un nouveau protocole à l'APP entre l'Union européenne et les îles Comores fait partie intégrante de la dimension extérieure de la PCP et sert les intérêts des deux parties.
Le rapport formule les recommandations suivantes, considérées comme pertinentes:
• La Commission doit transmettre au Parlement les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel pluriannuel mentionné à l'article 7, point c), du protocole et les résultats des évaluations annuelles respectives;
• Des représentants du Parlement européen participent, en qualité d'observateurs, aux réunions et aux travaux de la commission mixte;
• La Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil, avant la renégociation de l'accord, un rapport sur son application;
• Il faut un traitement équitable du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le droit à être pleinement et immédiatement informés, ainsi que le suivi et l'évaluation de l'exécution de chaque accord international dans le domaine de la pêche, et la négociation de sa révision.
Pour les raisons susmentionnées, j'ai voté en faveur de ce rapport.
Paulo Rangel
L'objectif de ce protocole est de remplacer le protocole annexé à l'accord de pêche dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les îles Comores, qui a expiré le 31 décembre 2010. L'objectif principal du nouveau protocole est de définir les possibilités de pêche offertes aux navires de l'Union européenne au titre des droits d'accès et de l'appui sectoriel, et de poursuivre la coopération entre l'UE et l'Union des Comores en développant le cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche comorienne. Selon le nouveau protocole, la contrepartie financière annuelle globale de l'UE s'élèvera à 1 845 750 euros sur l'ensemble de la période de trois ans. Le développement des investissements dans le secteur de la pêche et la valorisation de la production de la pêche artisanale sont également envisagés. Étant donné que j'estime que cette proposition relative à un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et l'Union des Comores sert les intérêts des deux parties, j'ai voté en faveur de ce texte.
Raül Romeva i Rueda
J'ai voté contre. La conclusion d'accords de pêche bilatéraux entre la Communauté européenne et des pays tiers, appelés "accords de partenariat dans le secteur de la pêche" (APP) depuis 2004, est une pratique courante de la politique commune de la pêche (PCP), et constitue un pilier important de sa dimension externe. Dans les accords avec des pays d'Afrique et du Pacifique, une part considérable de la contrepartie financière de l'UE est spécifiquement destinée à soutenir les politiques de pêche nationales fondées sur le principe de durabilité et de bonne gestion des ressources halieutiques. Les accords de partenariat constituent dès lors un engagement à promouvoir une pêche responsable et durable quel que soit l'endroit où les navires de l'UE opèrent, en se basant sur une évaluation exhaustive des ressources disponibles et en veillant à ce que les possibilités de pêche à exploiter aient été évaluées dans des avis scientifiques crédibles et excluent tout risque d'épuisement des stocks locaux.
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a conféré au Parlement européen des pouvoirs accrus en matière d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche. L'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur l'Union européenne (traité UE), exige maintenant l'approbation préalable du Parlement pour la conclusion d'un accord, en remplacement de la procédure de consultation simple précédente. Nous, les Verts, sommes très critiques en ce qui concerne la manière dont ces types d'accords ont été appliqués jusqu'à présent.
Licia Ronzulli
La signature d'accords de pêche bilatéraux entre la Communauté européenne et des pays tiers a toujours été pratiquée dans le cadre de la politique commune de la pêche et constitue, à ce titre, un aspect central de sa dimension de politique extérieure.
Les accords avec des pays d'Afrique et du Pacifique précisent qu'une part importante des arrangements financiers réciproques avec l'UE sont destinés à soutenir les politiques de la pêche nationales sur la base du principe de durabilité et de bonne gestion des ressources.
Les relations bilatérales dans le secteur de la pêche entre l'UE et l'Union des Comores remontent à 1988. La résolution adoptée aujourd'hui insiste sur le fait qu'une meilleure information et un contrôle renforcé du Parlement européen à toutes les étapes des négociations renforceraient le partenariat et produiraient un impact positif sur le développement de la pêche. Il est nécessaire que le Parlement européen et le Conseil soient placés sur un pied d'égalité, qu'il s'agisse du droit d'être pleinement et immédiatement informés, du contrôle et de l'évaluation de la mise en application des accords internationaux dans le secteur de la pêche, mais aussi de toute négociation ou révision de ces accords.
Angelika Werthmann
La flotte de pêche de l'UE opère partout dans le monde. Une relation bilatérale est en place entre ce que l'on appelle l'UE et l'Union des Comores depuis 1988. La révision en cours de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche de 2006, dans l'optique de son élargissement, a également entraîné l'inclusion dans l'accord des principes élémentaires d'une politique de la pêche durable et de l'utilisation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Comores. Cette évolution est non seulement bienvenue, mais elle s'avère aussi nécessaire si nous souhaitons que l'UE et sa politique commune de la pêche conservent leur crédibilité. Dans ce contexte, il convient de soutenir avec vigueur l'appel du rapporteur en faveur de plus d'information et de plus de contrôle de la part du Parlement. Pour cette raison, j'ai donc voté en faveur du rapport.
Elena Oana Antonescu
Les améliorations apportées à l'accord commercial euro-méditerranéen peuvent contribuer à la stabilité économique et politique dans cette région, en vue de consolider un espace unique régi par des valeurs telles que la paix, la justice, l'égalité, la liberté et la démocratie. La mise en place d'un mécanisme standardisé de règlement des différends vise à appliquer des procédures de recours rationalisées et efficaces dans les délais impartis, ce qui pourrait renforcer la sécurité et la prévisibilité des relations commerciales bilatérales, améliorant de ce fait le fonctionnement de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne. J'ai voté en faveur de ce projet de résolution.
Slavi Binev
par écrit. - (BG) J'ai voté pour cette résolution parce qu'un mécanisme efficace doit être mis en place afin de régler les différends commerciaux entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie. Le mécanisme proposé s'inspire des mécanismes de règlement des différends figurant dans les accords les plus récents conclus par l'Union européenne, en conformité avec les règles et les procédures de règlement des différends de l'OMC. Ce mécanisme soutiendra le fonctionnement de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne, mais il apportera surtout la stabilité aux relations commerciales bilatérales entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie.
Maria Da Graça Carvalho
Toutes les améliorations apportées aux accords euro-méditerranéens ont une incidence non négligeable sur la stabilité économique et politique des pays et contribuent aux innombrables avantages sur le plan social et démocratiques qui en résultent. C'est pourquoi je me félicite des efforts accomplis dans ce sens. Étant donné le règlement incomplet de certains différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et le Royaume hachémite de Jordanie, je reconnais à cet égard l'inefficacité de l'approche diplomatique. J'accepte donc la nécessité d'un mécanisme permettant l'application simple et efficace de ressources, et je soutiens dès lors le projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie. Ce protocole vise à mettre en place un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen.
Diogo Feio
Les accords euro-méditerranéens contiennent des dispositions de libéralisation du commerce des biens, mais le système de règlement des différends qui en découlent dépend surtout de la diplomatie et pouvait aisément être bloqué par la partie à l'origine du différend. En 2006, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec ses partenaires du bassin méditerranéen afin d'établir des mécanismes de règlement des différends relatifs au commerce, inspirés des mécanismes de règlement des différends des accords les plus récents conclus par l'Union européenne dans le cadre de l'OMC. Un projet d'accord avec la Jordanie a été paraphé le 9 décembre 2009.
Je soutiens la mise en place de ce mécanisme de règlement des différends en espérant qu'il puisse avoir une fonction plus dissuasive que répressive et que la Jordanie puisse résister à l'instabilité qui est en train d'affecter la région tout en restant le partenaire modéré et responsable qu'elle a été sous les règnes du roi Hussein et du roi Abdallah II.
José Manuel Fernandes
La présente recommandation repose sur un projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole entre l'Union européenne et la Jordanie dont l'objectif est de mettre en œuvre un mécanisme de règlement des différends dans le cadre de l'accord euro-méditerranéen. En général, la résolution de différends commerciaux entre les pays par la voie diplomatique n'a pas toujours eu l'effet désiré. Par conséquent, dans le cadre de la région euro-méditerranéenne, des négociations ont été entamées entre l'Union européenne et ses partenaires du bassin méditerranéen, notamment la Jordanie, et un projet d'accord a été signé lors de la conférence euro-méditerranéenne des ministres du commerce, qui s'est tenue le 9 décembre 2009 à Bruxelles. Je suis d'accord avec ce projet de résolution législative du Parlement européen, conscient qu'il va introduire des améliorations significatives dans les relations entre les États en matière de libre-échange et contribuer à la stabilité politique et économique de cette région. Je me félicite donc de ce nouvel accord et j'espère qu'après son entrée en vigueur, aucun conflit, quel qu'il soit, n'opposera l'Union ou ses États membres et la Jordanie.
João Ferreira
Comme mentionné dans l'exposé des motifs de ce rapport, jusqu'à présent, les différends découlant des accords euro-méditerranéens n'étaient résolus que par le truchement de la diplomatie. Le modèle "alternatif" qui nous est proposé s'intègre dans la logique défendue dans le cadre de l'OMC qui, en quête d'une efficacité supposée, vise à contourner les souverainetés nationales, un règlement des différends respectant les particularités de chaque pays et le droit de ceux-ci à défendre leurs intérêts et ceux de leurs populations respectives. Le règlement des différends par la voie diplomatique garantit une égalité de traitement entre les pays. Le présent mécanisme, au contraire, subvertit ce principe en favorisant les mouvements de capitaux et en superposant le pouvoir économique au pouvoir politique, les intérêts du capital aux intérêts des pays et des peuples.
Notre opposition à ce mécanisme et à ses implications est d'autant plus justifiée qu'elle découle de la signature d'un accord entre l'Union européenne, dont la légitimité résultant du traité de Lisbonne est contestable (et, en tout cas, déplorable), et le régime du roi Abdallah, qui continue de réprimer violemment le mouvement émergent et pacifique d'une jeunesse en mal de réformes et de libertés démocratiques.
Ilda Figueiredo
Jusqu'à présent, les différends découlant des accords euro-méditerranéens n'étaient résolus que par le truchement de la diplomatie. Le modèle "alternatif" qui nous est proposé s'intègre dans la logique défendue dans le cadre de l'OMC qui, en quête d'une efficacité supposée, vise à contourner les souverainetés nationales, un règlement des différends respectant les particularités de chaque pays et le droit de ceux-ci à défendre leurs intérêts et ceux de leurs populations. Le règlement des différends par la voie diplomatique garantit une égalité de traitement entre les pays. À l'opposé, le mécanisme proposé à présent subvertit ce principe en favorisant les mouvements de capitaux et en superposant le pouvoir économique au pouvoir politique, les intérêts du capital aux intérêts des pays et de leurs peuples.
Notre opposition à ce mécanisme et à ses implications est d'autant plus justifiée qu'elle découle de la signature d'un accord entre l'Union européenne, dont la légitimité résultant du traité de Lisbonne est contestable, et le régime du roi Abdallah, qui continue de réprimer violemment le mouvement émergent et pacifique d'une jeunesse qui réclame des réformes et les libertés démocratiques.
David Martin
J'ai voté pour ce rapport. Il y a lieu de se féliciter de la mise en place d'un mécanisme standardisé de règlement des différends, car il devrait permettre d'appliquer des procédures de recours rationalisées et efficaces dans des délais non négociables. Selon le rapporteur, les améliorations ainsi apportées aux accords de libre-échange euro-méditerranéens peuvent contribuer à la stabilité économique et politique dans cette région-clé en vue de consolider un espace unique de paix, de développement, de justice, d'égalité, de liberté, de pluralisme, de démocratie et de respect. En outre, la mise en place correcte d'un tel mécanisme est de nature à renforcer la sécurité et la prévisibilité de nos relations commerciales bilatérales et à représenter une étape supplémentaire vers la création et le bon fonctionnement d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne.
Nuno Melo
L'expérience passée nous montre que la diplomatie ne s'est pas avérée efficace dans la résolution de plusieurs différends existants. Je me félicite donc de la mise en place d'un mécanisme standardisé de règlement des différends, car il permettra d'appliquer des procédures de recours rationalisées et efficaces dans des délais non négociables. Je soutiens le rapporteur, pour qui les améliorations introduites dans les accords de libre-échange euro-méditerranéens peuvent contribuer à la stabilité économique et politique dans cette région-clé en vue de consolider un espace unique de paix, de développement, de justice, d'égalité, de liberté, de pluralisme, de démocratie et de respect. En outre, la mise en place correcte d'un tel mécanisme est de nature à renforcer la sécurité et la prévisibilité de nos relations commerciales bilatérales et à représenter une étape supplémentaire vers la création et le bon fonctionnement d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne.
Alexander Mirsky
Je sais que le mécanisme proposé s'inspire des mécanismes de règlement des différends figurant dans les accords les plus récents conclus par l'Union européenne, et de l'OMC. Les accords commerciaux bilatéraux doivent toujours être entièrement compatibles avec le système commercial multilatéral. La Commission doit veiller à ce que la mise en œuvre de ce mécanisme soit efficace. Le retard accusé au niveau du règlement des différends se répercute de manière négative sur le monde des affaires. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport.
Maria do Céu Patrão Neves
Avec le présent rapport, le Parlement européen consent à la mise en place d'un mécanisme standardisé de règlement des différends qui permet d'appliquer des procédures de recours rationalisées et efficaces dans des délais non négociables lorsqu'il est nécessaire de régler des différends entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie découlant des dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen. Jusqu'à présent, les différends découlant des accords euro-méditerranéens n'étaient résolus que par le truchement de la diplomatie. Dans les faits, cette démarche n'est pas efficace et a entraîné des situations dans lesquelles certains sont restés sans solution, car ils pouvaient aisément être bloqués par la partie à l'origine du différend. Les améliorations apportées aux accords de libre-échange euro-méditerranéens peuvent contribuer à la stabilité économique et politique dans cette région-clé en vue de consolider un espace unique de paix, de développement, de justice, d'égalité, de liberté, de pluralisme, de démocratie et de respect. La mise en place correcte d'un tel mécanisme est de nature à renforcer la sécurité et la prévisibilité de nos relations commerciales bilatérales et à représenter une étape supplémentaire vers la création et le bon fonctionnement d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne. Tous ces faits expliquent pourquoi j'ai voté en faveur.
Paulo Rangel
J'ai voté pour la conclusion de cet accord entre l'Union européenne et la Jordanie, qui vise à instituer un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales des accords euro-méditerranéens. Jusqu'à présent, les différends découlant des accords euro-méditerranéens n'étaient résolus que par le truchement de la diplomatie. Dans les faits, cette démarche s'est révélée inefficace, aboutissant à des situations de blocage et d'impasse. J'espère que la mise en place de ce mécanisme standardisé de règlement des différends permettra de renforcer la sécurité et la prévisibilité des relations commerciales entre l'Union et la Jordanie.
Tokia Saïfi
par écrit. - Dans le cadre des accords euro-méditerranéens d'association, les différends commerciaux qui peuvent se produire entre deux parties, l'une européenne, l'autre jordanienne, sont encore aujourd'hui réglés par voie diplomatique. Cette solution n'est ni efficace, ni transparente, c'est pourquoi j'ai voté en faveur de l'instauration d'un mécanisme standardisé de règlement des différends, lequel permettra aux opérateurs des deux rives de la Méditerranée de commercer dans un climat plus prévisible et plus sûr. Ce mécanisme standardisé s'inspire des solutions préconisées par l'Organisation mondiale du commerce dans son mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ainsi que des mécanismes intégrés dans les accords commerciaux bilatéraux récemment conclus par l'UE.
Ainsi, à terme, l'insertion de tels mécanismes dans un nombre croissant d'accords permettra la création de conditions de concurrence équitables non seulement pour les opérateurs économiques européens, mais aussi pour leurs partenaires dans les pays tiers.
Angelika Werthmann
Ces négociations prennent leur source dans un vide juridique qui provenait du fait que, jusqu'à présent, aucune procédure de règlement des différends entre l'Union et les pays méditerranéens n'était prévue. Ce mécanisme de règlement des différends s'inspire de procédures internationales standardisées. Étant donné que, dans la pratique, la démarche adoptée jusqu'à ce jour a conduit à des problèmes insolubles, j'ai suivi la recommandation du rapporteur.
Slavi Binev
J'ai voté pour cette résolution parce qu'un mécanisme efficace doit être instauré pour régler les différends commerciaux entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc. Le mécanisme proposé s'inspire des mécanismes de règlement des différends figurant dans les accords les plus récents conclus par l'Union européenne, en conformité avec les règles et les procédures de règlement des différends de l'OMC. Ce mécanisme apportera la stabilité aux relations commerciales bilatérales entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc.
Maria Da Graça Carvalho
Toutes les améliorations apportées aux accords euro-méditerranéens ont une incidence non négligeable sur la stabilité économique et politique des pays et contribuent aux innombrables avantages sur le plan social et démocratiques qui en résultent. C'est pourquoi je me félicite des efforts accomplis dans ce sens. Étant donné le règlement incomplet de certains différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et le Royaume du Maroc, je reconnais à cet égard l'inefficacité de l'approche diplomatique. J'accepte donc la nécessité d'un mécanisme permettant l'application simple et efficace de ressources, et je soutiens dès lors le projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc visant à mettre en place un mécanisme de règlement des différends.
Vasilica Viorica Dăncilă
par écrit. - (RO) Étant donné que les dispositions actuelles de règlement des différends dépendent d'une approche diplomatique et peuvent aisément être bloquées par la partie manquant aux obligations qui lui incombent, je pense que l'adoption de cet accord améliorera la sécurité et la prévisibilité des relations commerciales entre l'Union européenne et le Maroc, favorisant ainsi les entreprises et les consommateurs. L'adoption de cet accord vient à la suite de la feuille de route euro-méditerranéenne en matière de commerce au-delà de 2010.
Diogo Feio
Au même titre que les autres accords, l'accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc manquait de mécanismes de règlement des différends, ce qui, bien entendu, contribuait à le rendre moins fiable et à réduire les attentes des parties quant à l'obtention de solutions justes en cas de différend. J'espère que le mécanisme prévu entrera en vigueur et qu'il contribuera à renforcer la confiance des parties, et que le Royaume du Maroc sera en mesure de persister sur la voie des réformes déjà initiées sous Hassan II et poursuivies par Mohammed VI.
José Manuel Fernandes
La présente recommandation repose sur un projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole entre l'Union européenne et le Maroc dont l'objectif est de mettre en œuvre un mécanisme de règlement des différends dans le cadre de l'accord euro-méditerranéen. En général, la résolution de différends commerciaux entre les pays par la voie diplomatique n'a pas toujours eu l'effet désiré. Par conséquent, dans le cadre de la région euro-méditerranéenne, des négociations ont été entamées entre l'Union européenne et ses partenaires du bassin méditerranéen, notamment le Maroc, et un projet d'accord a été signé lors de la conférence euro-méditerranéenne des ministres du commerce, qui s'est tenue le 9 décembre 2009 à Bruxelles et a été confirmé à l'occasion du sommet UE-Maroc le 7 mars 2010. Je suis d'accord avec ce projet de résolution législative du Parlement européen, conscient qu'il va introduire des améliorations significatives dans les relations entre les États en matière de libre-échange et contribuer à la stabilité politique et économique de cette région. Je me félicite donc de ce nouvel accord et j'espère qu'après son entrée en vigueur, aucun conflit, quel qu'il soit, n'opposera l'Union ou ses États membres et le Maroc.
João Ferreira
Comme mentionné dans l'exposé des motifs de ce rapport, jusqu'à présent, les différends découlant des accords euro-méditerranéens n'étaient résolus que par le truchement de la diplomatie. Le modèle "alternatif" qui nous est proposé s'intègre dans la logique défendue dans le cadre de l'OMC qui, en quête d'une efficacité supposée, vise à contourner les souverainetés nationales, un règlement des différends respectant les particularités de chaque pays et le droit de ceux-ci à défendre leurs intérêts et ceux de leurs populations respectives. Le règlement des différends par la voie diplomatique garantit une égalité de traitement entre les pays. Ce mécanisme, au contraire, subvertit ce principe en favorisant les mouvements de capitaux et en superposant le pouvoir économique au pouvoir politique, les intérêts du capital aux intérêts des pays et des peuples.
Notre opposition à ce mécanisme et à ses implications est d'autant plus justifiée qu'elle découle de la signature d'un accord de libre-échange avec le Maroc, pays qui continue d'occuper le territoire du Sahara occidental, de l'exploiter et d'en tirer des ressources qui ne lui appartiennent pas en violant le droit international et en en privant le peuple sahraoui de son droit à l'autodétermination.
Ilda Figueiredo
Ce rapport traite de l'instauration d'un mécanisme de règlement des différends modifiant la situation actuelle. Comme mentionné dans l'exposé des motifs de ce rapport, jusqu'à présent, les différends découlant des accords euro-méditerranéens n'étaient résolus que par le truchement de la diplomatie.
Mais la Commission nous propose maintenant un modèle "alternatif" qui s'intègre dans la logique défendue dans le cadre de l'OMC qui, en quête d'une efficacité supposée, vise à contourner les souverainetés nationales, un règlement des différends respectant les particularités de chaque pays et le droit de ceux-ci à défendre leurs intérêts et ceux de leurs populations respectives.
Le règlement des différends par la voie diplomatique garantit une égalité de traitement entre les pays. Ce mécanisme, au contraire, subvertit ce principe en favorisant les mouvements de capitaux et en superposant le pouvoir économique au pouvoir politique, les intérêts du capital aux intérêts des pays et des peuples.
Notre opposition à ce mécanisme et à ses implications est d'autant plus justifiée qu'elle découle de la signature d'un accord de libre-échange avec le Maroc, pays qui continue d'occuper le territoire du Sahara occidental, de l'exploiter et d'en tirer des ressources qui ne lui appartiennent pas en violant le droit international et en privant le peuple sahraoui de son droit à l'autodétermination. D'où notre vote défavorable.
David Martin
Je soutiens le rapporteur, qui propose que le Parlement donne son approbation à cet accord. Le retard pris au niveau du règlement des différends se répercute de manière négative sur le monde des affaires et les consommateurs finals sur les deux rives de la Méditerranée.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - Les révoltes citoyennes contre les despotes arabes embrasent l'autre rive de la Méditerranée. Ce n'est visiblement pas une raison suffisante pour l'UE de cesser d'avancer vers la mise en place de la zone de libre-échange qu'elle a pactée avec ces derniers. Le signal donné est clair: l'UE ne souhaite pas négocier avec les démocraties arabes qui pourraient voir le jour. Absurde. Je vote contre.
Nuno Melo
L'expérience passée nous montre que la diplomatie ne s'est pas avérée efficace dans la résolution de plusieurs différends existants. Je me félicite donc de la mise en place d'un mécanisme standardisé de règlement des différends, car il permettra d'appliquer des procédures de recours rationalisées et efficaces dans des délais non négociables. Je soutiens le rapporteur, pour qui les améliorations introduites dans les accords UE-Maroc de libre-échange euro-méditerranéens peuvent contribuer à la stabilité économique et politique dans cette région-clé en vue de consolider un espace unique de paix, de développement, de justice, d'égalité, de liberté, de pluralisme, de démocratie et de respect. En outre, la mise en place correcte d'un tel mécanisme est de nature à renforcer la sécurité et la prévisibilité de nos relations commerciales bilatérales et à représenter une étape supplémentaire vers la création et le bon fonctionnement de la zone de libre-échange UE-Maroc.
Andreas Mölzer
Jusqu'alors, l'une des missions des services diplomatiques a consisté à régler des différends découlant des accords euro-méditerranéens. À présent, des mécanismes doivent être introduits au niveau de l'Union pour régler des différends et soutenir des régions politiquement instables comme, par exemple, le Maroc en instaurant un État homogène où règnent la paix, le développement, la justice, l'égalité, la liberté, le pluralisme, la démocratie et le respect. Je m'abstiens de voter car le rapporteur n'a pas exposé plus en détail son point de vue concernant la manière de garantir le respect de ces mécanismes.
Cristiana Muscardini
L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Maroc doit être emblématique du développement, de la stabilité et du redressement économique de toute l'Afrique du Nord. L'Union ne peut ni ne doit perdre cette occasion d'intervenir dans la mise en place d'une nouvelle politique commerciale susceptible d'aider ces pays, qui ont été secoués par des troubles politiques et sociaux dont les conséquences sont dramatiques pour les économies nationales et, partant, pour nos investissements dans ces régions.
Avec le vote d'aujourd'hui sur la mise en place d'un mécanisme standardisé de règlement applicable et efficace, nous disposons d'une garantie supplémentaire à l'appui des investissements européens au Maroc, lesquels, couvrant la quasi-totalité des secteurs, sont cruciaux pour le bien-être économique de toute la région.
Le vote d'aujourd'hui souligne également la volonté de l'Union d'éviter les effets négatifs qu'auraient sur les économies et les consommateurs finals des deux rives de la Méditerranée des politiques protectionnistes; celles-ci continueraient de privilégier les intérêts particuliers, retardant la ratification d'accords qui sont essentiels pour rééquilibrer et stabiliser les choix économiques d'une région qui commence à éveiller l'intérêt de nos concurrents commerciaux, tels que la Chine et les pays du Moyen-Orient.
Maria do Céu Patrão Neves
Avec le présent rapport, le Parlement européen consent à la mise en place d'un mécanisme standardisé de règlement des différends qui permet d'appliquer des procédures de recours rationalisées et efficaces dans des délais non négociables à l'occasion de différends découlant des accords euro-méditerranéens entre l'Union et le Maroc. Le règlement des différends par la voie diplomatique s'est révélé inefficace et a entraîné des situations dans lesquelles certains sont restés sans solution, car ils pouvaient aisément être bloqués par la partie à l'origine du différend. Les retards dans le règlement des différends ont une incidence négative sur les entreprises et les consommateurs finals des deux rives de la Méditerranée. Les améliorations apportées aux accords de libre-échange euro-méditerranéens peuvent contribuer à la stabilité économique et politique dans cette région-clé en vue de consolider un espace unique de paix, de développement, de justice, d'égalité, de liberté, de pluralisme, de démocratie et de respect. Le mécanisme proposé s'inspire des mécanismes de règlement des différends figurant dans les accords les plus récents conclus par l'Union européenne et du mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC. La Commission doit veiller à la mise en œuvre effective et efficace de ce mécanisme. Pour les raisons susmentionnées, j'ai voté pour la présente résolution approuvant la conclusion de cet accord.
Paulo Rangel
J'ai voté pour la conclusion de cet accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, qui vise à instituer un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales des accords euro-méditerranéens. Jusqu'à présent, les différends découlant des accords euro-méditerranéens n'étaient résolus que par le truchement de la diplomatie. Dans les faits, cette démarche s'est révélée inefficace, aboutissant à des situations de blocage et d'impasse. J'espère que la mise en place de ce mécanisme standardisé de règlement des différends permettra de renforcer la sécurité et la prévisibilité des relations commerciales entre l'Union et le Royaume du Maroc.
Raül Romeva i Rueda
J'ai voté en faveur de ce rapport. Jusqu'à présent, les différends découlant des accords euro-méditerranéens n'étaient résolus que par le truchement de la diplomatie. Dans les faits, cette démarche n'est pas efficace et a entraîné des situations dans lesquelles certains sont restés sans solution, car ils pouvaient aisément être bloqués par la partie à l'origine du différend. En 2006, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec ses partenaires du bassin méditerranéen afin d'établir un mécanisme de règlement des différends digne de ce nom. Un projet d'accord a été paraphé avec le Maroc lors de la conférence euro-méditerranéenne des ministres du commerce, qui s'est tenue le 9 décembre 2009 à Bruxelles et a été confirmé à l'occasion du sommet UE-Maroc le 7 mars 2010. Il y a lieu de se féliciter de la mise en place d'un mécanisme standardisé de règlement des différends, car il devrait permettre d'appliquer des procédures de recours rationalisées et efficaces dans des délais non négociables.
Izaskun Bilbao Barandica
Je soutiens la mise en place d'un mécanisme standardisé de règlement des différends avec l'Égypte qui permettra de résoudre des dysfonctionnements et des impasses et de conclure le projet d'accord avec ce pays. Cet accord est susceptible de contribuer à la stabilité économique et politique dans la région euro-méditerranéenne, ouvrant la porte à un avenir fondé sur la paix, la justice, la liberté, le pluralisme et la démocratie.
Slavi Binev
J'ai voté pour cette résolution parce qu'un mécanisme efficace doit être instauré pour régler les différends commerciaux entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte. Le mécanisme proposé s'inspire des mécanismes de règlement des différends figurant dans les accords les plus récents conclus par l'Union européenne, en conformité avec les règles et les procédures de règlement des différends de l'OMC. Ce mécanisme renforcera le bon fonctionnement de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne, mais il apportera principalement la stabilité aux relations commerciales bilatérales entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte.
Vito Bonsignore
J'ai voté en faveur du mécanisme de règlement des différends proposé par M. Susta. Je suis tout à fait d'accord avec le fait que la mise en place correcte d'un mécanisme standardisé de règlement des différends peut être une étape supplémentaire vers la création et le bon fonctionnement d'un libre-échange euro-méditerranéen. Jusqu'à présent, les différends découlant des accords euro-méditerranéens n'ont été résolus, dans la mesure du possible, que par la voie diplomatique. En revanche, nous avons besoin d'une procédure stricte, car le retard pris dans le règlement des différends commerciaux peut entraîner des effets négatifs pour les consommateurs finals sur les deux rives de la Méditerranée. Au vu de ce qui se passe dans certains pays d'Afrique du Nord, il ne fait aucun doute que la voie de la stabilité économique et politique dans ces territoires passe, entre autres, par le bon fonctionnement des accords de libre-échange en Méditerranée.
Maria Da Graça Carvalho
Toutes les améliorations apportées aux accords euro-méditerranéens ont une incidence non négligeable sur la stabilité économique et politique des pays et contribuent aux innombrables avantages sur le plan social et démocratiques qui en résultent. C'est pourquoi je me félicite des efforts accomplis dans ce sens. Étant donné le règlement incomplet de certains différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et la République arabe d'Égypte, je reconnais à cet égard l'inefficacité de l'approche diplomatique. J'accepte donc la nécessité d'un mécanisme permettant l'application simple et efficace de ressources, et je soutiens dès lors le projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte visant à mettre en place un mécanisme de règlement des différends.
Diogo Feio
Il est possible que la situation actuellement en vigueur en Égypte occulte la nécessité de poursuivre le processus d'adoption d'accords comme celui-ci. Néanmoins, passées l'agitation et l'incertitude propres aux événements qui se sont déroulés dernièrement au Caire, l'État égyptien devra veiller à assumer à nouveau l'intégralité de ses fonctions. Parmi elles, les relations extérieures, notamment avec l'Union européenne, qui est sa partenaire dans le cadre d'un accord euro-méditerranéen. Si, pour l'heure, les différends futurs présumés avec l'Union européenne sont probablement le cadet des soucis actuels de l'Égypte, je crois qu'il y a tout avantage à adopter des mécanismes permettant que ceux-ci soient résolus aisément, pour le bien des deux parties. L'Égypte est indissolublement liée à l'histoire de l'Europe et du monde. J'espère qu'elle aura un grand avenir, à la mesure du passé qui est le sien.
José Manuel Fernandes
La présente recommandation repose sur un projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole entre l'Union européenne et la République populaire d'Égypte, dont l'objectif est de mettre en œuvre un mécanisme de règlement des différends. Ce protocole revêt une signification très particulière à un moment où l'Égypte fait ses premiers pas dans la voie de la mise en place d'un régime démocratique. En général, la résolution de différends commerciaux entre les pays par la voie diplomatique n'a pas toujours eu l'effet désiré. Par conséquent, dans le cadre de la région euro-méditerranéenne, des négociations ont été entamées entre l'Union européenne et ses partenaires du bassin méditerranéen, notamment l'Égypte, et un projet d'accord a été signé le 27 avril 2010 lors du conseil d'association UE-Égypte qui s'est tenu à Luxembourg. Je suis d'accord avec ce projet de résolution législative du Parlement européen, conscient qu'il va introduire des améliorations significatives dans les relations entre les États en matière de libre-échange et contribuer à la stabilité politique et économique de cette région. Je me félicite donc de ce nouvel accord et j'espère qu'après son entrée en vigueur, aucun conflit, quel qu'il soit, n'opposera l'Union ou ses États membres et la République arabe d'Égypte.
João Ferreira
Comme mentionné dans l'exposé des motifs de ce rapport, jusqu'à présent, les différends découlant des accords euro-méditerranéens n'étaient résolus que par le truchement de la diplomatie. Le modèle "alternatif" qui nous est proposé s'intègre dans la logique défendue dans le cadre de l'OMC qui, en quête d'une efficacité supposée, vise à contourner les souverainetés nationales, un règlement des différends respectant les particularités de chaque pays et le droit de ceux-ci à défendre leurs intérêts et ceux de leurs populations respectives. Le règlement des différends par la voie diplomatique garantit une égalité de traitement entre les pays. Ce mécanisme, au contraire, subvertit ce principe en favorisant les mouvements de capitaux et en superposant le pouvoir économique au pouvoir politique, les intérêts du capital aux intérêts des pays et des peuples.
Notre opposition à ce mécanisme et à ses implications est d'autant plus justifiée qu'elle découle de la signature d'un accord entre l'Union européenne et le régime du dictateur Moubarak. Le soulèvement du peuple égyptien en faveur des changements démocratiques, défendant sa souveraineté contre l'ingérence extérieure et la collusion du régime avec les intérêts de l'impérialisme dans la région, est un signe positif qui, nous l'espérons, finira par trouver sa traduction pratique à propos de cet accord et d'autres accords.
Ilda Figueiredo
Jusqu'à présent, les différends découlant des accords euro-méditerranéens n'étaient résolus que par le truchement de la diplomatie. Le modèle "alternatif" qui nous est proposé s'intègre dans la logique défendue dans le cadre de l'OMC qui, en quête d'une efficacité supposée, vise à contourner les souverainetés nationales, un règlement des différends respectant les particularités de chaque pays et le droit de ceux-ci à défendre leurs intérêts et ceux de leurs populations respectives.
Le règlement des différends par la voie diplomatique garantit une égalité de traitement entre les pays. Ce mécanisme, au contraire, subvertit ce principe en favorisant les mouvements de capitaux et en superposant le pouvoir économique au pouvoir politique, les intérêts du capital aux intérêts des pays et des peuples.
Notre opposition à ce mécanisme et à ses implications est d'autant plus justifiée qu'elle découle de la signature d'un accord entre l'Union européenne, dont la légitimité résultant du traité de Lisbonne est contestable, et le régime du dictateur Moubarak. Le soulèvement du peuple égyptien en faveur des changements démocratiques, lequel défend sa souveraineté contre l'ingérence extérieure et la collusion du régime avec les intérêts de l'impérialisme dans la région, est un signe positif qui, nous l'espérons, finira par trouver sa traduction pratique à propos de cet accord et d'autres accords.
David Martin
Malgré la situation incertaine en Égypte, je pense que le Parlement a raison de promouvoir activement l'approbation de cet accord, qui devrait faciliter la vie des entreprises, sans émettre de commentaire politique sur l'actuel gouvernement égyptien.
Nuno Melo
L'expérience passée nous montre que la diplomatie ne s'est pas avérée efficace dans la résolution de plusieurs différends existants. Je me félicite donc de la mise en place d'un mécanisme standardisé de règlement des différends, car il permettra d'appliquer des procédures de recours rationalisées et efficaces dans des délais non négociables. Je soutiens le rapporteur, pour qui les améliorations apportées aux accords UE-Égypte de libre-échange peuvent contribuer à la stabilité économique et politique dans cette région-clé en vue de consolider un espace unique de paix, de développement, de justice, d'égalité, de liberté, de pluralisme, de démocratie et de respect. En outre, la mise en place correcte d'un tel mécanisme est de nature à renforcer la sécurité et la prévisibilité de nos relations commerciales bilatérales et à représenter une étape supplémentaire vers la création et le bon fonctionnement d'une zone de libre-échange UE-Égypte.
Paul Murphy
J'ai voté contre ce rapport car je m'inquiète sérieusement de la démarche économique et politique de l'Union européenne vis-à-vis des pays concernés par l'accord euro-méditerranéen. La mise en place d'une zone de libre-échange aura de graves conséquences pour les travailleurs de la région. Sur la base des chiffres de l'Union, l'Égypte devrait perdre 1,5 million d'emplois. Des perspectives économiques alarmantes pour la jeunesse et la colère à l'encontre de la corruption et des abus d'une minuscule élite dictatoriale sont au cœur des mouvements révolutionnaires et des aspirations du peuple égyptien. La poursuite du libre-échangisme au profit des grandes entreprises européennes et des élites fortunées n'apporte guère de changement et doit donc être repoussée. Les négociations sur cette opération ont été conduites par des représentants du régime dictatorial de Moubarak que la révolution a chassé du pouvoir. Toutefois, le sommet de l'armée est étroitement lié aux intérêts économiques de l'ancien régime et ne représente pas les demandes et les aspirations légitimes des travailleurs. Les relations commerciales doivent être fondées sur les besoins de la majorité de la population, non sur l'avidité d'élites et de sociétés restreintes.
Maria do Céu Patrão Neves
Avec le présent rapport, le Parlement européen consent à la mise en place d'un mécanisme standardisé de règlement des différends qui permet d'appliquer des procédures de recours rationalisées et efficaces dans des délais non négociables à l'occasion de différends découlant des accords euro-méditerranéens entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte. Le règlement des différends par la voie diplomatique s'est révélé inefficace et a entraîné des situations dans lesquelles certains sont restés sans solution, car ils pouvaient aisément être bloqués par la partie à l'origine du différend. Les retards dans le règlement des différends ont une incidence négative sur les entreprises et les consommateurs finals des deux rives de la Méditerranée. Les améliorations apportées aux accords de libre-échange euro-méditerranéens peuvent contribuer à la stabilité économique et politique dans cette région-clé en vue de consolider un espace unique de paix, de développement, de justice, d'égalité, de liberté, de pluralisme, de démocratie et de respect. Le mécanisme proposé s'inspire des mécanismes de règlement des différends figurant dans les accords les plus récents conclus par l'Union européenne et du mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC. La Commission doit veiller à la mise en œuvre effective et efficace de ce mécanisme. Pour les raisons susmentionnées, j'ai voté pour la présente résolution approuvant la conclusion de cet accord.
Paulo Rangel
J'ai voté pour la conclusion de cet accord entre l'Union européenne et l'Égypte, qui vise à instituer un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales des accords euro-méditerranéens. Jusqu'à présent, les différends découlant des accords euro-méditerranéens n'étaient résolus que par le truchement de la diplomatie. Dans les faits, cette démarche s'est révélée inefficace, aboutissant à des situations de blocage et d'impasse. J'espère que la mise en place de ce mécanisme standardisé de règlement des différends permettra de renforcer la sécurité et la prévisibilité des relations commerciales entre l'Union européenne et l'Égypte.
Luís Paulo Alves
Je vote pour cette recommandation et me félicite de la mise en place d'un mécanisme de règlement des différends, car il devrait permettre d'appliquer des procédures de recours rationalisées et efficaces dans des délais non négociables. Je soutiens également la position du rapporteur, selon laquelle les améliorations apportées aux accords de libre-échange euro-méditerranéens peuvent contribuer à la stabilité économique et politique dans cette région, qui est essentielle à la consolidation d'un espace unique de paix.
Juozas Imbrasas
J'ai soutenu ce document parce que, jusqu'à présent, les différends découlant des accords euro-méditerranéens n'étaient résolus que par le truchement de la diplomatie. Dans les faits, cette démarche n'est pas efficace et a entraîné des situations dans lesquelles certains sont restés sans solution, car ils pouvaient aisément être bloqués par la partie à l'origine du différend. Les améliorations ainsi apportées aux accords de libre-échange euro-méditerranéens peuvent contribuer à la stabilité économique et politique dans cette région-clé en vue de consolider un espace unique de paix, de développement, de justice, d'égalité, de liberté, de pluralisme, de démocratie et de respect. En outre, la mise en place correcte d'un tel mécanisme est de nature à renforcer la sécurité et la prévisibilité de nos relations commerciales bilatérales et à représenter une étape supplémentaire vers la création et le bon fonctionnement d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne. Le retard pris au niveau du règlement de différends se répercute de manière négative à la fois sur le monde des affaires et sur les consommateurs finals sur les deux rives de la Méditerranée. Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les investissements directs à l'étranger font désormais partie de la politique commerciale de l'Union et, partant, relèvent de sa compétence exclusive. À une époque où l'investissement direct étranger joue un rôle important dans la prospérité économique des pays et des régions, un mécanisme de règlement des différends fonctionnant correctement et avec efficacité, contribuera également à les résoudre dans cette région.
Elisabeth Köstinger
Étant donné que les règles destinées à résoudre des différends reposent sur une approche diplomatique et ont abouti à des situations où ces différends peuvent être aisément bloqués, un nouveau mécanisme de règlement des différends en matière commerciale mérite notre soutien. Ce mécanisme s'inspire des accords déjà conclus par l'Union européenne et des accords de l'OMC. Il existe déjà des accords paraphés avec la Jordanie, le Maroc et l'Égypte qui couvrent également le commerce des produits agricoles. Je me félicite de la décision du Parlement européen d'avoir donné son approbation à la conclusion de ces accords.
Licia Ronzulli
Je vote pour cette résolution car j'estime qu'il est essentiel que l'Union européenne prévoie un mécanisme approprié de règlement des différends découlant de la mise en œuvre des accords euro-méditerranéens. En 2006, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec ses partenaires du bassin méditerranéen et ce n'est qu'en 2009 que cet accord a été signé.
La mise en place d'une méthode standardisée de règlement des différends devrait en fin de compte introduire des procédures de résolution simplifiées et efficaces dans des délais précis. Je partage l'opinion du rapporteur, qui estime qu'il est nécessaire de remanier les accords de libre-échange euro-méditerranéens en vue de contribuer à la stabilité économique et politique dans cette région et de consolider un espace de paix et de développement. Le mécanisme proposé s'inspire des mécanismes de règlement des différends figurant dans les accords les plus récents conclus par l'Union européenne et du système de règlement des différends de l'OMC. À une époque où l'investissement direct étranger joue un rôle important dans le bien-être économique des États membres de l'Union, j'espère qu'un mécanisme efficace de règlement des différends permettra de les résoudre dans cette région également.
Luís Paulo Alves
J'approuve cette recommandation et souligne qu'il s'agit d'une mesure importante dans la poursuite des négociations entre l'Union européenne et l'Ukraine en vue d'ouvrir la voie qui permette à l'avenir sa pleine adhésion à l'Union européenne.
Zigmantas Balčytis
J'ai voté en faveur de ce rapport. La mise en œuvre de la politique européenne de voisinage offre progressivement aux pays partenaires l'occasion de participer à certains programmes et activités des agences de l'Union. C'est l'une des nombreuses mesures destinées à promouvoir les réformes, la modernisation et la transition dans les pays voisins de l'Union européenne. En juin 2007, le Conseil de l'Union européenne a une nouvelle fois mis l'accent sur l'importance considérable de la politique européenne de voisinage et, par conséquent, ce protocole créera les conditions qui permettront à l'Ukraine de participer à d'importants programmes européens et de tirer parti des meilleures pratiques de l'Union, contribuant ainsi à la mise en place de processus démocratiques.
George Becali
J'ai voté pour la proposition de notre rapporteur. Je crois que les deux parties en tireront des avantages si les obligations contractées en vertu de ce protocole sont remplies. L'Union européenne y gagnera un partenaire démocratique solide et stable à sa frontière orientale, tandis que les citoyens ukrainiens y gagneront une dimension européenne un peu plus claire.
Adam Bielan
Depuis que je travaille au Parlement européen, je soutiens fortement les aspirations européennes de l'Ukraine. L'Ukraine est l'un des partenaires les plus importants de la politique orientale de la Pologne. En outre, conjointement avec l'Ukraine, mon pays est en train de préparer l'organisation du championnat d'Europe de football l'année prochaine. Afin de réaliser les objectifs de la politique étrangère de l'Union, et aussi pour des raisons de sécurité, il est extrêmement important de renforcer la coopération avec l'Ukraine. J'estime que l'appui apporté à la démocratie naissante en Ukraine est l'une de nos obligations les plus importantes. C'est pourquoi je soutiens l'accélération des négociations concernant la zone de libre-échange et la participation la plus large possible de l'Ukraine dans des programmes de l'Union. J'ai voté pour cette résolution et, ce faisant, exprimé mon consentement à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine.
Slavi Binev
Ce protocole contient l'accord-cadre relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union. Il comprend des clauses types destinées à être appliquées à tous les pays partenaires de la politique européenne de voisinage avec lesquels les protocoles doivent être conclus. Il me semble que l'Ukraine déploie les efforts nécessaires, et je soutiens la conclusion de cet accord.
Vilija Blinkevičiūt
J'ai voté pour cette résolution législative sur le consentement du Parlement européen au projet de décision du Conseil, sur la base de laquelle il y aura un protocole supplémentaire à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine. Sur la base de ce protocole, l'Ukraine aura l'occasion de participer à des programmes européens concernant les entreprises et l'entrepreneuriat, l'énergie et les technologies de l'information et de la communication. Aux termes de cet accord, l'Ukraine devra contribuer financièrement au budget général de l'Union européenne en fonction des programmes auxquels elle veut participer, et l'Union, quant à elle, garantira que ces programmes sont contrôlés et audités par les institutions européennes. Je suis vice-présidente de la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine, et je suis persuadée que la conclusion de ce protocole offrira à l'Ukraine d'avantage de possibilités de faire converger ses politiques avec les politiques, normes et standards poursuivis par l'Union européenne dans les domaines cités.
Diogo Feio
Les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine ont enregistré des progrès et des reculs qui, parfois, découlent du degré plus ou moins élevé de proximité stratégique de ce pays avec le pays voisin, la Russie. Le 18 juin 2007, le Conseil a transmis des directives à la Commission en vue de la négociation d'accords-cadres avec l'Algérie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, l'Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Moldavie, le Maroc, l'Autorité palestinienne, la Tunisie et l'Ukraine, relatifs aux principes généraux de la participation de ces pays aux programmes communautaires. Au vu de la nécessité d'établir clairement le cadre dans lequel l'Ukraine participera aux programmes européens, contribuant ainsi à améliorer ses relations avec l'Union, je pense que la conclusion de l'accord susmentionné constitue un point positif.
José Manuel Fernandes
La politique européenne de voisinage (PEV) prévoit l'ouverture progressive de certains programmes de l'Union européenne à la participation des pays voisins, en vue de promouvoir les réformes, la modernisation et, souvent, la démocratisation à l'intérieur de ces derniers. À ce titre, le 5 mars 2007, le Conseil a approuvé une "approche générale afin de permettre aux partenaires de la PEV de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires". En raison de cette approche, la Commission a entamé une négociation d'accords-cadres avec plusieurs pays voisins, notamment l'Ukraine, dont le document est complet et prêt à être soumis à l'approbation du Parlement européen, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Parce qu'il s'agit d'une étape supplémentaire visant à la poursuite des objectifs qui ont présidé à la création du marché commun, j'approuve et me félicite de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programme de l'Union.
João Ferreira
Pour nous, la conclusion de ce protocole suscite un certain nombre d'interrogations, compte tenu du caractère extrêmement vague de la proposition présentée. Mention est faite de programmes, mais nous ne savons rien des programmes auxquels l'Ukraine pourra participer, ni de la forme que prendra cette participation, ni de ses conditions et implications financières. Des avantages sont annoncés, mais sans préciser d'où ils proviendront.
Nous pensons que l'établissement d'accords avec des objectifs identiques à ceux qui ont été annoncés doit être fondé sur le respect de la souveraineté des pays et de leurs peuples, sur l'intérêt mutuel, sur la réciprocité et sur la coopération, en tenant compte des particularités de chaque pays, en mettant en valeur ce que chacun pourra apporter à cet accord du point de vue économique, social et culturel. Au vu de ce rapport, nous ne pourrons pas en dire davantage, sinon qu'il est regrettable qu'il donne son accord à l'établissement d'un protocole dont il ne nous est pas permis de mesurer pleinement le contenu et les implications.
Ilda Figueiredo
L'établissement de cet accord soulève plusieurs interrogations, compte tenu du caractère extrêmement vague de la proposition qui nous a été présentée. Mention est faite de programmes, mais nous ne savons rien des programmes auxquels l'Ukraine pourra participer, ni de la forme que prendra cette participation, ni de ses implications financières. Mention est faite des principes généraux de sa participation, mais sans spécifier leur nature. Mention est faite d'avantages, mais sans préciser d'où ils pourraient provenir.
Pour nous, les principes qui suivent restent indispensables à l'établissement d'accords entre pays souverains: le respect de la souveraineté du pays et de ses populations, l'intérêt mutuel, la coopération en tenant compte des particularités de chaque pays, en mettant en valeur ce que chacun pourra apporter à l'accord du point de vue économique, social et culturel.
Il est regrettable que nous ayons voté un rapport qui donne son approbation à la conclusion d'un protocole sans que nous ayons été un tant soit peu informés de son contenu et de ses implications.
Juozas Imbrasas
J'ai voté en faveur de cette résolution sur l'approbation du Parlement européen au projet de décision du Conseil, sur la base de laquelle il y aura un protocole supplémentaire à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine. L'Ukraine aura l'occasion de participer à des programmes européens concernant les entreprises et l'entrepreneuriat, l'énergie et les technologies de l'information et de la communication. L'Ukraine devra contribuer financièrement au budget général de l'Union européenne en fonction des programmes auxquels elle veut participer, et l'Union, quant à elle, garantira que ces programmes sont contrôlés et audités par les institutions européennes. Cette politique de partenariat et de coopération offrira à l'Ukraine davantage de possibilités de faire converger ses politiques avec celles que poursuit l'Union européenne dans ces domaines.
David Martin
J'ai voté pour ce rapport technique autorisant l'Ukraine à participer à des programmes de l'Union européenne.
Iosif Matula
par écrit. - (RO) J'ai voté le projet de résolution sur la décision du Conseil concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de ce pays aux programmes de l'Union. Le présent document fait partie de la politique européenne de voisinage, mais il satisfait aussi à la volonté de l'Ukraine de participer à davantage de programmes actuels et futurs de l'Union européenne. En outre, l'Ukraine sera en mesure de solliciter le soutien de l'Union pour participer à un programme spécifique en conformité avec les dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat ou sur la base d'un autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure. Une telle possibilité est susceptible d'insuffler un nouvel élan aux relations de la Roumanie avec l'Ukraine. Nous devons développer ces liens de façon pragmatique pour que les citoyens bénéficient directement de nos décisions politiques.
Nuno Melo
Historiquement, les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine ont connu des périodes fastes et moins favorables. La plupart du temps, ces variations d'humeur sont dictées par un rapprochement plus ou moins grand de l'Ukraine vis-à-vis de sa voisine, la Russie. Ce protocole contribuera à la création d'un cadre clair sur lequel se développera la participation de l'Ukraine aux divers programmes européens, pour qu'à l'avenir les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine ne connaissent pas les hauts et les bas qu'elles ont dû traverser jusqu'à présent.
Andreas Mölzer
La participation de l'Ukraine à des programmes de l'Union européenne constitue une avancée significative tant pour l'Ukraine que pour l'Union. Elle permettra de promouvoir l'échange des connaissances scientifiques et des résultats de la recherche. Des programmes concernant les étudiants seront développés, et les deux parties en retireront des avantages financiers, économiques et sociaux. La situation géographique de l'Ukraine constitue un facteur important et représente aussi un avantage crucial pour l'Union, car elle lui permettra de renforcer ses contacts avec d'autres États d'Europe orientale. Pour cette raison, je soutiens ce projet.
Justas Vincas Paleckis
J'ai voté en faveur de la recommandation pour permettre à l'Ukraine de participer à des programmes en cours de l'Union et à ceux qui seront établis à l'avenir dans des domaines tels que l'entreprise, l'énergie, les technologies et communications. Cet accord accélérera la réforme de l'administration publique en Ukraine et la convergence de plusieurs secteurs de l'économie du pays avec la législation, les normes et les exemples de bonne pratique de l'Union européenne. En échange de sa contribution financière à ces programmes, l'Ukraine aura le droit de participer en tant qu'observatrice à des commissions de coordination des programmes de l'Union. Les initiatives de programmes proposées par l'Ukraine seront prises en considération à l'instar de celles proposées par les États membres de l'Union européenne. Cela permettra à l'Ukraine de se rapprocher progressivement de l'Union.
Maria do Céu Patrão Neves
Les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine ont enregistré des hauts et des bas. Le 18 juin 2007, le Conseil a donné mandat à la Commission pour négocier des accords-cadres avec l'Algérie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, l'Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Moldavie, le Maroc, l'Autorité palestinienne, la Tunisie et l'Ukraine, relatifs aux principes généraux de la participation de ces pays aux programmes communautaires. Il est essentiel de mettre en place un cadre juridique clair et précis pour la participation de l'Ukraine aux programmes européens, ce qui contribuera à améliorer ses relations avec l'Union. J'ai donc voté pour ce projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. -(EN) Vu le projet de décision du Conseil (13604/2010), vu le projet de protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, conclu le 14 juin 1994, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union (13962/2010), vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 114, 168, 169, 172, 173, paragraphe 3, 188 et 192 ainsi qu'à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0401/2010), vu les articles 81, 90, paragraphe 8, et 46, paragraphe 1, de son règlement, et vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, nous donnons notre approbation à la conclusion du protocole.
Rafał Trzaskowski
La participation de pays inclus dans la politique de voisinage à des programmes et agences de l'Union européenne est l'une des formes les plus spécifiques de la coopération de ces pays avec l'Union. Nous devrions nous efforcer de garantir que les programmes proposés soutiennent autant que possible les réformes engagées dans ces pays pour les rapprocher de l'Union.
Viktor Uspaskich
La 18e série de négociations Ukraine-UE relatives à la signature de l'accord d'association se tient cette semaine à Bruxelles. Ce processus s'est éternisé. À présent, il est temps de conclure cet accord, car c'est dans l'intérêt de l'Union européenne et de l'Ukraine. Avec une population de 46 millions d'habitants, l'Ukraine a besoin de stabilité dans la région. Ces dernières années, l'Ukraine s'est transformée en un terrain de football politique: elle ne doit pas être contrainte de choisir entre la Russie et l'Ouest. Il est important que les États membres de l'Union, et notamment la Lituanie, recherchent activement une coopération plus étroite avec leurs voisins orientaux, même s'il subsiste quelques différences. La conclusion d'un bon accord d'association favoriserait la modernisation et les réformes en Ukraine, et lui permettrait de se rapprocher des normes européennes.
Quant aux négociations concernant la zone de libre-échange, nous devons rechercher des accords sur des propositions de tarification, sur des procédures relatives à la fiscalité de l'énergie et sur le développement durable. La libre circulation des personnes constitue également un aspect essentiel. Les Lituaniens se souviennent encore des restrictions de leur liberté de voyager. Nous savons ce que cela implique de vivre aux frontières extérieures de l'Europe. Il est important que la question de l'exemption de visa devienne la priorité numéro un.
Luís Paulo Alves
Je vote pour ce rapport étant donné qu'il est dans l'intérêt des régions concernées d'établir une base juridique pour les échanges commerciaux entre l'UE et le Groenland, dans le cas présent dans le respect des règles du marché intérieur de l'UE.
Vito Bonsignore
En 2010, la Commission a soumis au Conseil une proposition en vue d'établir des règles européennes en matière d'importation de produits de la pêche, en utilisant comme base juridique l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Je rejoins l'interprétation selon laquelle cette activité devrait être réglementée sur la base juridique de l'article 43, en conjonction avec les dispositions de l'article 204, ce qui permet d'effectuer les révisions via la procédure législative ordinaire.
Rien qu'en 2007, près de 87 % des exportations de produits de la pêche du Groenland avaient l'UE pour destination. C'est la raison pour laquelle l'établissement de règles générales pour le commerce et l'importation de produits de la pêche ne peut être entièrement laissé à la Commission et au Conseil, étant donné que cela irait à l'encontre des dispositions du traité de Lisbonne. Voilà pourquoi j'estime que le Parlement devrait faire entendre sa voix dans un secteur aussi important que celui-ci.
Edite Estrela
J'ai voté pour le rapport sur les importations de produits de la pêche du Groenland, lequel vise à appliquer les règles du marché intérieur à ces importations, dès lors que le Groenland s'engage à transposer la législation européenne, notamment la législation sur la santé animale et la sécurité sanitaire des aliments. J'estime toutefois que la base juridique de la proposition devrait être adaptée afin que le texte revête la forme d'un règlement et non d'une décision du Conseil.
Diogo Feio
Cette proposition définit des règles générales pour les échanges commerciaux entre l'UE et le Groenland, notamment les échanges de produits de la pêche, de mollusques bivalves vivants, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de leurs sous-produits. Les États membres devraient autoriser l'importation de produits en provenance du Groenland, dans le respect de la législation de l'Union sur le commerce intérieur. L'importation de produits dans l'Union sera soumise à toute une série de conditions, y compris la transposition et la mise en œuvre effectives des règles applicables établies dans la législation de l'Union concernant la santé animale et la sécurité sanitaire des aliments. Tout comme la rapporteure, je considère que le texte proposé devrait être adopté au moyen de la procédure législative ordinaire et que le Parlement devrait exercer ses droits législatifs dans des cas similaires à l'avenir.
José Manuel Fernandes
Les exportations de produits de la pêche du Groenland représentent environ 82 % de ses exportations totales, soit 255 millions d'euros en 2007. La majeure partie - 87 % - était destinée à l'UE, notamment au Danemark, avec 97 %. La commission des affaires juridiques a adopté à l'unanimité un avis soutenant la demande visant à ce que l'article 43, paragraphe 2, et l'article 204 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que l'article unique du protocole (n° 34) sur le régime particulier applicable au Groenland constituent la base juridique de l'acte législatif proposé, plutôt que la base juridique choisie par la Commission, à savoir l'article 203 du traité FUE. C'est pourquoi, étant donné que c'est la base juridique qui est en cause et non le contenu de la proposition de résolution, et compte tenu du consensus obtenu, je suis favorable à son adoption.
João Ferreira
Le grand débat autour de ce rapport est secondaire à la question de sa motivation. En particulier, la commission de la pêche du Parlement européen a exprimé son désaccord avec la base juridique choisie par la Commission pour avancer cette proposition: l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui prévoit que le Conseil examine "les dispositions relatives aux modalités et à la procédure de l'association entre les pays et territoires et l'Union" après consultation du Parlement européen. La commission de la pêche estimait que l'article 43, paragraphe 2 - relatif à la procédure législative ordinaire, ou colégislation - et l'article 204 du traité FUE devraient être adoptés comme base juridique, ainsi que l'article unique du protocole (n° 34) sur le régime particulier applicable au Groenland.
Cette position a été soutenue par l'avis de la commission des affaires juridiques. La question importante qui devrait, à la base, constituer la substance du rapport reste en marge: la définition de règles applicables aux importations dans l'Union européenne de produits de la pêche en provenance du Groenland. Les produits de la pêche les plus exportés par le Groenland sont les crevettes (59 %), le flétan noir (23 %), le cabillaud (9,5 %), le crabe (1,9 %), les coquilles Saint-Jacques (1,4 %) et les alevins (1,3 %).
Ian Hudghton
J'ai voté pour le rapport de Mme Fraga, qui permet au Groenland d'exporter des produits de la pêche à destination de l'UE bien qu'il n'en soit pas membre. Lorsque le Groenland a gagné significativement en autonomie et a décidé de ne pas adhérer à la CE, il a dû négocier son retrait. Ce précédent démentit les fausses affirmations selon lesquelles l'élargissement interne de l'UE exigerait des nouveaux États indépendants de l'UE qu'ils soumettent à nouveau leur candidature à l'adhésion.
Juozas Imbrasas
J'ai voté pour ce rapport sur la proposition de décision du Conseil fixant les règles applicables aux importations dans l'Union européenne de produits de la pêche, de mollusques bivalves vivants, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et leurs sous-produits en provenance du Groenland. Les exportations de produits de la pêche du Groenland, soit près de 82 % de ses exportations totales, se sont élevées à 255 millions d'euros en 2007, dont la majeure partie (87 %) a été exportée à destination de l'UE, notamment au Danemark (97 %). Les produits de la pêche les plus exportés par le Groenland sont les crevettes (59 %), le flétan noir (23 %), le cabillaud (9,5 %), le crabe (1,9 %), les coquilles Saint-Jacques (1,4 %) et les alevins (1,3 %). Cette décision implique une modification du cadre juridique, passant d'une décision du Conseil à un règlement du Parlement européen et du Conseil.
Elisabeth Köstinger
par écrit. - (DE) Les échanges commerciaux de produits de la pêche, de mollusques bivalves vivants, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de leurs sous-produits entre le Groenland et l'Union européenne conformément aux règles définies dans la législation de l'Union et à d'autres conditions sont parfaitement acceptables. C'est pourquoi il n'y a aucune raison de s'opposer au contenu de l'accord. L'importation de ces produits apporte une contribution bienvenue aux échanges commerciaux au sein de l'Union.
Giovanni La Via
Les relations commerciales entre l'UE et le Groenland sont significatives depuis plusieurs années. En effet, depuis 2007, le Groenland exporte 82 % de ses produits de la pêche, dont 87 % sont destinés au marché européen. Nous pouvons donc affirmer qu'il s'agit d'une ressource importante pour le Groenland, en plus de ce que l'Europe offre en termes d'aide financière en échange du maintien de ses droits de pêche dans les eaux du Groenland. Le 26 avril 2010, le Parlement européen a demandé à la commission des affaires juridiques de rendre son avis de manière à déterminer une base juridique sur laquelle établir les accords avec le Groenland. La commission des affaires juridiques a récemment soutenu le Parlement et a confirmé que la base juridique des accords pouvait être trouvée, comme annoncé, à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 204 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
David Martin
J'ai voté pour cette proposition, qui fixe les règles applicables aux importations dans l'UE de produits de la pêche et d'autres produits de la mer en provenance du Groenland. Le Groenland et l'UE ont l'intention de conclure un accord sanitaire sur ces produits, l'objectif étant que le Groenland puisse commercialiser ces produits dans l'Union sur la base des règles du marché intérieur, à condition qu'il applique la réglementation de l'Union en matière de santé animale et de sécurité sanitaire des produits de la pêche.
Nuno Melo
Avec la définition de règles applicables aux échanges commerciaux de produits de la pêche, de mollusques bivalves vivants, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de leurs sous-produits entre l'UE et le Groenland, les importations en provenance du Groenland respectent la législation de l'UE. Les importations de produits vers l'Union doivent être soumises aux règles applicables établies dans la législation de l'Union en ce qui concerne la santé animale et la sécurité sanitaire des aliments. C'est pourquoi l'adoption de ce rapport est importante.
Alexander Mirsky
Il est bien connu que le Groenland et l'Union européenne ont l'intention de conclure un accord sanitaire sur le poisson et les produits de la pêche destinés à la consommation humaine. L'objectif de cet accord est que le Groenland puisse commercialiser ces produits dans l'Union sur la base des règles du marché intérieur, à condition qu'il applique la réglementation communautaire en matière de santé publique et, le cas échéant, les règles de police sanitaire relatives aux produits de la pêche. Je soutiens cet accord et j'ai voté en sa faveur.
Maria do Céu Patrão Neves
Le 26 avril 2010, le Parlement européen a été consulté sur cette proposition du Conseil en vertu de la procédure de consultation prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La commission de la pêche et le Service juridique du Parlement européen ont exprimé de sérieuses réserves quant à la base juridique retenue par la Commission, à savoir l'article 203 du traité FUE, estimant que l'article 43, paragraphe 2, et l'article 204 du traité FUE, ainsi que l'article unique du protocole (n° 34) sur le régime particulier applicable au Groenland étaient la base juridique appropriée.
La proposition de la Commission a été modifiée conformément au rapport actuellement mis aux voix, à la suite des recommandations de la commission des affaires juridiques.
Ce rapport mérite mon vote favorable, étant donné qu'il est absolument souhaitable qu'il soit adopté maintenant, en première lecture.
Raül Romeva i Rueda
Je vote en faveur de ce rapport. Les exportations de produits de la pêche du Groenland, soit près de 82 % de ses exportations totales, se sont élevées à 1,9 milliard de couronnes (255 millions d'euros) en 2007, dont la majeure partie (87 %) a été exportée à destination de l'Union européenne, notamment au Danemark (97 %). Les produits de la pêche les plus exportés par le Groenland sont les crevettes (59 %), le flétan noir (23 %), le cabillaud (9,5 %), le crabe (1,9 %), les coquilles Saint-Jacques (1,4 %) et les alevins (1,3 %).
Le 26 avril 2010, le Conseil a consulté le Parlement européen sur la proposition conformément à la procédure de consultation prévue à l'article 203 du traité FUE. La commission de la pêche et le Service juridique du Parlement européen ont exprimé de sérieuses réserves quant à la base juridique retenue par la Commission, à savoir l'article 203 du traité FUE, estimant que l'article 43, paragraphe 2, et l'article 204 du traité FUE, ainsi que l'article unique du protocole (n° 34) sur le régime particulier applicable au Groenland étaient la base juridique appropriée.
Par conséquent, la commission de la pêche a demandé l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée. Au cours de sa réunion du 28 octobre 2010, celle-ci a adopté à l'unanimité un avis, qui confirme pleinement que l'article 43, paragraphe 2, et l'article 204 du traité FUE ainsi que l'article unique du protocole (n° 34) sur le régime particulier applicable au Groenland devraient constituer la base juridique de l'acte législatif proposé.
Licia Ronzulli
Pour l'instant, il existe un arrangement particulier entre l'UE et le Groenland selon lequel l'Union européenne conserve ses droits de pêche dans les eaux du Groenland en échange d'une aide financière.
Le Groenland, ancienne colonie danoise, a obtenu sa pleine indépendance en 1985, tout en maintenant des liens avec l'Union européenne en tant que l'un de ses territoires d'outre-mer. Rien qu'en 2007, 82 % des exportations du Groenland concernaient des produits de la pêche, dont 87 % étaient à destination de l'Union européenne.
Le 26 avril 2010, la commission de la pêche et le Service juridique du Parlement européen ont exprimé de sérieuses réserves quant à la base juridique retenue par la Commission pour rédiger l'accord. J'espère que l'accord voté entraînera une extension de l'application des règles internes de l'UE concernant les produits de la pêche, y compris ceux en provenance du Groenland. Par ailleurs, la réglementation de l'UE en matière de santé animale et de sécurité sanitaire des aliments doit être respectée en tout temps.
Luís Paulo Alves
J'approuve la position présentée dans ce rapport, compte tenu des recommandations du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et parce qu'il s'agit donc d'une codification simple des textes existants, sans aucune modification de leur substance.
Laima Liucija Andrikien
J'ai voté pour cette résolution sur des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres. Les travaux en vue de la création d'un régime d'asile européen commun (RAEC) ont débuté après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, en mai 1999, mais malgré les efforts d'harmonisation poursuivis depuis dix ans dans le domaine de l'asile, il subsiste des divergences importantes entre les dispositions nationales, ainsi qu'au niveau de leur application. Je soutiens l'opinion selon laquelle quel que soit l'État membre où les personnes introduisent leur demande d'asile, celles-ci doivent bénéficier d'un niveau de traitement élevé et équivalent dans l'ensemble de l'Union. L'harmonisation législative à elle seule ne suffira pas à réduire de telles différences et devra être associée à un renforcement de la coopération pratique entre les États membres. Il est clair que pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire d'adopter des réformes sans tarder, afin que les personnes qui demandent l'asile dans les États membres de l'UE reçoivent une protection effective. En votant pour cette résolution, les députés européens contribuent à la création d'une politique d'asile européenne équitable et efficace.
Slavi Binev
J'estime que les propositions sont contradictoires. D'une part, elles visent à harmoniser davantage, à améliorer les normes de protection internationale et à renforcer la qualité et l'efficacité des procédures d'asile. D'autre part, elles entraîneront une charge administrative injustifiée, les procédures judiciaires simplifiées augmenteront le risque que les cours et tribunaux rendent des décisions irréfléchies, différents groupes de personnes pourront être traités différemment sans raison valable, et la souveraineté des États membres s'en trouvera grandement limitée. En pesant le pour et le contre des propositions, aucune n'étant soutenue par des arguments plus convaincants, je me suis abstenu lors du vote.
Vilija Blinkevičiūt
Le principal objectif de l'Union européenne dans le domaine de l'asile consiste à établir d'ici 2012 un espace commun de protection et de solidarité fondé sur une procédure d'asile commune. Malgré les efforts d'harmonisation poursuivis depuis dix ans dans le domaine de l'asile, il subsiste néanmoins des divergences importantes entre les dispositions nationales, ainsi qu'au niveau de leur application. Quel que soit l'État membre où les personnes introduisent leur demande d'asile, celles-ci doivent bénéficier d'un traitement équivalent, compte tenu des normes applicables dans l'ensemble de l'Union européenne. L'adoption d'un cadre européen juridique solide est une condition sine qua non si l'Union souhaite mettre en œuvre un régime d'asile européen commun de manière adéquate et effective. Par conséquent, seules l'amélioration et l'harmonisation des procédures et des garanties les entourant permettront d'aboutir à un système commun. En outre, une révision fondamentale de la directive "procédures" est absolument nécessaire afin d'assurer une procédure accessible, équitable et efficace, et ce dans l'intérêt tant des demandeurs d'asile que des États membres. Je tiens à souligner que la nouvelle proposition de directive révisée de la Commission est véritablement de nature à harmoniser davantage, à améliorer les normes de protection internationale et à renforcer la qualité et l'efficacité des procédures d'asile.
Sebastian Valentin Bodu
Malgré les efforts d'harmonisation poursuivis depuis dix ans dans le domaine de l'asile, il subsiste néanmoins des divergences importantes entre les dispositions nationales, ainsi qu'au niveau de leur application. De telles disparités sont incompatibles avec un régime d'asile européen commun et sont autant de barrières à sa construction. Elles contredisent notamment l'un des fondements du système de Dublin qui repose sur la présomption que les systèmes d'asile des États membres sont comparables: quel que soit l'État membre où les personnes introduisent leur demande d'asile, celles-ci doivent bénéficier d'un niveau de traitement élevé et équivalent dans l'ensemble de l'Union.
Si l'harmonisation législative à elle seule ne suffira pas à réduire de telles différences et devra être associée à un renforcement de la coopération pratique entre les États membres, l'adoption d'un cadre européen juridique solide est une condition sine qua non si l'Union souhaite, comme elle s'y est à maintes reprises engagée, mettre en œuvre un régime d'asile européen commun de manière adéquate et effective. La proposition de la Commission rectifiera les erreurs du passé, lorsque l'approche précédente en matière d'asile encourageait des insuffisances quant aux garanties procédurales pour les demandeurs d'asile.
John Bufton, David Campbell Bannerman et Nigel Farage
Les députés européens du Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni se sont abstenus concernant les amendements à ce rapport, non pas en raison d'une indifférence de notre part, mais plutôt parce que ce rapport prolonge la politique d'immigration et d'asile commune contenue dans le traité de Lisbonne. Les peuples d'Europe ne veulent pas du traité de Lisbonne ni d'une politique d'immigration et d'asile commune, et c'est pour cette raison qu'un référendum sur le traité de Lisbonne leur a été refusé. Voter sur les amendements aurait consisté à soutenir la législation européenne existante (dont nous ne voulons pas non plus) et aurait nécessité un exercice minutieux afin de décider des passages du texte qui étaient pires que les autres. Voilà pourquoi les députés européens du Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni se sont abstenus sur les amendements, mais ont réservé un "non" catégorique au rapport dans son ensemble.
Françoise Castex
par écrit. - J'ai voté pour cette résolution visant à harmoniser les différents systèmes nationaux tout en protégeant mieux les droits des demandeurs et en améliorant la qualité des procédures. Grâce à cette résolution, on accorde une assistance juridique dès le début de la procédure tout en prenant mieux en compte la spécificité des demandeurs vulnérables tels que les mineurs non accompagnés. Je déplore néanmoins que pour le vote en session plénière, la droite européenne ait ciblé le renforcement des procédures accélérées partant du principe que les demandeurs d'asile sont tous des fraudeurs potentiels. Je regrette que ces amendements aient été adoptés car c'est une vision tout à fait caricaturale de l'asile.
Derek Roland Clark
En tant que député européen du Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni, je suis opposé à toute forme d'interférence de l'UE dans le système britannique d'asile et à toute directive afférente qui imposerait les règles de l'UE au Royaume-Uni. Je me suis donc abstenu lors des votes sur tous les amendements, parce que je n'accepterai même pas ceux qui pourraient sembler utiles; cela ne regarde que le Royaume-Uni. J'ai par conséquent voté contre la proposition modifiée et contre la résolution législative.
Carlos Coelho
Des progrès énormes ont été accomplis en matière de création d'un régime d'asile européen commun au cours des dix dernières années. Il subsiste néanmoins des divergences importantes entre les dispositions nationales, ainsi qu'au niveau de leur application. Ces disparités doivent être surmontées si nous voulons établir d'ici 2012 un espace commun de protection et de solidarité fondé, entre autres, sur une procédure d'asile commune.
L'objectif majeur est que, quel que soit l'État membre où les personnes introduisent leur demande d'asile, celles-ci doivent bénéficier d'un niveau de traitement élevé et équivalent dans l'ensemble de l'Union. Dans ce contexte, une révision fondamentale de la directive "procédures" est absolument nécessaire afin d'assurer une procédure accessible, équitable et efficace. L'initiative de la Commission est globalement positive, étant donné qu'elle est de nature à améliorer l'harmonisation et la cohérence, à améliorer les normes de protection et à renforcer la qualité et l'efficacité des procédures.
Je voudrais féliciter la rapporteure pour son travail et son engagement, mais je déplore que certaines de ses propositions aillent un peu trop loin et aient fini par rendre impossible un accord avec le Conseil sur cette initiative qui semble si urgente afin d'améliorer l'efficacité de la procédure d'asile et de prévenir les abus.
Harlem Désir
par écrit. - Le rapport de Sylvie Guillaume est une étape importante vers la révision des règles européennes en matière d'asile et de protection des demandeurs pour l'horizon 2012. Alors que l'on assiste à de terribles drames tels que le récent naufrage d'un bateau libyen vers Lampedusa, cette révision est indispensable. Surtout lorsque l'on sait qu'un demandeur peut avoir, selon les États, des chances très différentes d'obtenir l'asile. Avec ce texte, nous demandons à la Commission européenne d'insérer dans la proposition de révision le droit à une assistance juridique gratuite dès le début de la procédure, une meilleure prise en compte des demandeurs vulnérables tels que les mineurs non accompagnés et un encadrement des délais de recours. Un regret néanmoins, l'adoption par la droite européenne d'un renforcement des procédures accélérées qui partent de l'idée que les demandeurs d'asile sont d'abord des fraudeurs potentiels et limitant leurs droits. Mais l'adoption du rapport Guillaume est un signal clair envoyé au Conseil et à la Commission, pour travailler à garantir à tous les demandeurs d'asile en Europe des conditions et des procédures dignes et justes.
Edite Estrela
J'ai voté pour ce rapport parce que j'estime que ces mesures contribuent à la création d'un régime d'asile européen commun qui soit équitable et efficace. Ces mesures ont une incidence directe sur les personnes en quête de protection, mais également sur la capacité de l'Union européenne à se construire et à créer un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice.
Diogo Feio
Cela fait longtemps maintenant que l'Union européenne et les États membres œuvrent à la création d'un régime d'asile européen commun. Il est facile de comprendre la sensibilité et la complexité que ces efforts revêtent, étant donné que la question touche au cœur des compétences des États vis-à-vis des étrangers. La Commission a toutefois soumis des propositions au Parlement et au Conseil dans le but d'apporter des solutions appropriées aux problèmes détectés. La refonte de la directive "procédures", proposée par la Commission le 21 octobre 2009, s'inscrit dans ce processus d'amélioration. Malgré la distance déjà parcourue, il nous reste un long chemin avant de parvenir à l'harmonisation que nous sommes nombreux à appeler de nos vœux. Améliorer l'harmonisation des procédures et des garanties apportera une contribution positive à la clarification du processus. En conséquence, la révision proposée de la directive semble opportune.
José Manuel Fernandes
Les travaux en vue de la création d'un régime d'asile européen commun ont débuté après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, en mai 1999. En décembre 2005, dans le but d'harmoniser les procédures juridiques des États membres, la directive 2005/85/CE du Conseil relative aux procédures d'asile a été adoptée et fixait les règles d'octroi et de retrait du "statut de réfugié". Les récents soulèvements sociaux et politiques dans plusieurs pays, en particulier en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, ont mis à l'ordre du jour des questions en rapport avec les demandes d'asile au sein de l'Union européenne. En réalité, lorsque les réfugiés traversent une frontière, ils ne devraient pas être persécutés ni reçus avec méfiance. Dès lors, je me félicite de l'adoption de cette proposition, qui a mis fin à une interprétation manichéenne de ce problème, en reconnaissant que le droit d'asile est un droit fondamental et doit être traité de façon juste et équitable par les États membres. Je salue les propositions de la rapporteure qui visent à instaurer un système d'assistance juridique, étant donné que les personnes concernées sont des personnes vulnérables, qui ne disposent pas des garanties effectives; à améliorer les procédures; et à conférer davantage de droits aux demandeurs d'asile, en particulier aux mineurs.
João Ferreira
Le rapport sur la proposition de directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale suit les mêmes lignes que la création d'un régime d'asile européen commun. Néanmoins, il faut bien comprendre que la progression de cette "harmonisation" juridique va de pair avec la politique étrangère globale suivie par l'Union européenne, et ses positions hypocrites sur l'immigration et l'aide aux réfugiés. La situation à Lampedusa, où les réfugiés sans protection adéquate se comptent par milliers, en est une illustration très nette, sans mentionner les centaines ou les milliers de personnes qui ont péri dans des bateaux en traversant la Méditerranée, comme cela vient encore de se produire, malheureusement.
Nous sommes extrêmement préoccupés par l'étendue du problème actuel, notamment compte tenu de ce qui se passe dans les graves conflits armés, en Libye en particulier. Nous voulons également souligner le fait que cette proposition de directive comprend des aspects qui finiront par restreindre le droit d'asile et par y appliquer des conditions, surtout en limitant le droit souverain de chaque État membre à poser ses propres choix et à décider de ses procédures d'asile.
Ilda Figueiredo
La proposition de directive votée au Parlement européen aujourd'hui et relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres suit les mêmes lignes que la création d'un régime d'asile européen commun. Néanmoins, il faut bien comprendre que la progression de cette "harmonisation" juridique va de pair avec la politique étrangère globale suivie par l'Union européenne, et ses positions hypocrites sur l'immigration et l'aide aux réfugiés, comme la situation à Lampedusa, où les réfugiés sans protection adéquate se comptent par milliers, sans mentionner les centaines ou les milliers de personnes qui ont péri dans des bateaux en traversant la Méditerranée.
Nous sommes extrêmement préoccupés par l'étendue du problème actuel, notamment compte tenu de ce qui se passe dans les graves conflits armés, en Libye en particulier.
Nous voulons également souligner le fait que cette proposition de directive comprend des aspects qui finiront par restreindre le droit d'asile et par y appliquer des conditions, surtout en limitant le droit souverain de chaque État membre à poser ses propres choix et à décider de ses procédures d'asile. D'où notre position critique en ce qui concerne le rapport.
Bruno Gollnisch
par écrit. - La protection internationale est supposée permettre à des personnes réellement persécutées dans leur pays de chercher refuge sous de meilleurs cieux. Or, en l'état, et même si quelques amendements sont venus l'améliorer, le rapport de Mme Guillaume est une véritable incitation à abuser de cette procédure, engorgeant les services responsables et privant ceux qui en ont réellement besoin d'un examen rapide de leur dossier.
Les mineurs, quel que soit leur âge ou leur situation réelle, bénéficient d'une bienveillance absolue tout à fait injustifiée; les possibilités d'utiliser la procédure accélérée pour rejeter les demandes manifestement infondées sont limitées; le caractère suspensif des recours est systématisé, les demandes de réexamen des décisions négatives deviennent de droit; la nécessaire coopération du demandeur de protection est très peu requise, même quand il s'agit de prouver son identité et son origine, ce qui est tout de même le minimum pour étudier son dossier!
Les demandes de protection internationale ne peuvent pas et ne doivent pas être un moyen de contourner des mesures restrictives à l'encontre des migrations économiques indésirables. Il est indécent que ce Parlement prête la main à ces contournements en accordant des droits exorbitants aux faux candidats à l'asile.
Louis Grech
En ce qui concerne le rapport Guillaume, bien qu'il représente, en principe, une avancée significative vers la réalisation d'un régime d'asile commun pour l'Europe, j'ai voté contre le groupe sur plusieurs dispositions, dans la mesure où j'ai estimé qu'elles ne reflétaient pas de façon réaliste les complexités et les problèmes rencontrés par mon pays, Malte, qui reçoit régulièrement des immigrés. Cela dit, s'agissant du vote final, j'ai néanmoins voté pour le rapport dans son ensemble, lequel contient finalement plusieurs dispositions très positives pour répondre aux besoins et aux préoccupations des États membres. Je citerai notamment l'appel à la mobilisation immédiate d'une assistance financière, administrative et technique pour les États membres qui reçoivent un nombre disproportionné de demandes d'asile. Ce genre d'initiative est essentiel pour tous les États membres, mais en particulier pour des pays tels que Malte, souvent accablés de responsabilités et de difficultés dues à la réception de grands nombres d'immigrés et qu'ils ne peuvent assumer seuls.
Nathalie Griesbeck
par écrit. - Le Parlement européen a adopté, mercredi 6 avril, son rapport sur la directive dite "procédures". Ce vote constitue une avancée importante vers la création d'une véritable politique européenne d'asile que nous appelons depuis longtemps. Au-delà, cette adoption est un signal clair: l'Union Européenne a besoin d'un système européen commun d'asile d'ici 2012; d'autant plus que les récents évènements dans le sud de la Méditerranée et les récents flux migratoires en provenance du nord de l'Afrique ont clairement démontré les limites du système européen actuel. Il est nécessaire et urgent de réviser ces directives européennes pour un système crédible et efficace. Plus en détail, je suis convaincue que les dispositions relatives à la procédure accélérée ou au rejet des demandes manifestement infondées ne doivent pas s'appliquer aux mineurs non accompagnés et aux demandeurs ayant des besoins particuliers; j'ai donc voté les amendements qui souhaitaient le contraire. Deuxièmement, nous étions totalement défavorables à l'ajout de motifs supplémentaires pour permettre un examen accéléré d'une demande d'asile, face aux risques que ces dispositions représentent pour les demandeurs d'asile et je regrette vivement que les amendements correspondants aient été adoptés à une très faible majorité. Enfin et concernant le concept de "pays tiers sûr", j'ai préféré m'abstenir.
Sylvie Guillaume
par écrit. - Il nous faut travailler plus que jamais à l'établissement d'un véritable régime européen d'asile commun à l'horizon 2012, en protégeant mieux les droits des demandeurs et en améliorant la qualité des procédures. Mon rapport va dans ce sens avec notamment l'insertion du droit à une assistance juridique gratuite dès le début de la procédure, ainsi qu'une meilleure prise en compte des demandeurs vulnérables tels que les mineurs non accompagnés et un encadrement des délais de recours. Je regrette que la droite européenne n'ait ciblé ici que le renforcement des procédures accélérées, partant du principe que les demandeurs d'asile sont presque tous des fraudeurs potentiels, car c'est une vision tout à fait caricaturale de l'asile. Selon moi, c'est avec des procédures et des décisions plus solides et des délais d'instruction raccourcis que les recours et appels seront moins nombreux et les demandes abusives mieux identifiées.
Ian Hudghton
Le rapport Guillaume couvre d'importants domaines du droit et souligne le fait que les droits de l'homme doivent être pleinement respectés dans le cas des demandeurs d'asile. Mon propre pays, l'Écosse, n'a pas encore le contrôle sur l'immigration. Néanmoins, les politiques qui ont été mises en œuvre par les gouvernements britanniques successifs étaient assez inhumaines. Je suis fier d'appartenir à un parti qui a mené une campagne active contre l'incarcération brutale de jeunes enfants qui demandaient l'asile.
Juozas Imbrasas
J'ai voté pour ce document car j'estime que nous devons saisir cette occasion de mettre en place un régime d'asile européen commun équitable et efficace. Les politiques d'asile ont une incidence directe sur les personnes en quête de protection, mais également sur la capacité de l'Union européenne à se construire et à créer un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice. Il est indispensable de garantir des procédures harmonisées, équitables et efficaces dans le cadre du régime d'asile européen commun.
Giovanni La Via
La proposition soumise au Parlement en vue d'une directive concernant le possible établissement d'une procédure unifiée pour les 27 États membres de l'Union en matière d'octroi du droit d'asile constitue une avancée importante, mais la délicatesse de la question exige une réflexion prudente et approfondie. L'objectif ultime est que les États membres rapprochent leurs législations conformément aux engagements pris dans le cadre du traité de Stockholm, en simplifiant et en accélérant les procédures. Un autre objectif consiste à fournir un degré élevé de protection aux demandeurs d'asile, en garantissant un verdict rapide en première instance, une assistance juridique gratuite et la permission de rester dans le pays jusqu'à la décision finale. Malgré ses intentions louables, j'ai voté contre ce projet de directive, car il est imprécis sur plusieurs aspects techniques et procéduraux et car certaines définitions sont ambiguës. En réalité, la directive est formulée d'une façon qui la prête facilement aux abus par les demandeurs. Pour ces raisons, j'ai décidé de ne pas soutenir cette version du texte, car je ne suis pas pleinement d'accord avec elle.
Agnès Le Brun
par écrit. - Dans le cadre du plan d'action en matière d'asile, l'Union européenne ambitionne de créer un régime d'asile européen commun. En effet, la libre circulation au sein des parties à l'accord Schengen nous oblige désormais à appréhender les questions d'immigration de manière concertée. Le rapport sur l'octroi et le retrait de la protection internationale vient réformer le système existant à travers la directive 2005/85/CE. Les pressions démographiques qui s'exercent aujourd'hui sur l'Europe nous amènent à considérer ces questions avec une vigilance accrue. Le rapport de Mme Guillaume ne tient malheureusement pas compte de ces considérations, ce qui m'a amenée, avec le Parti populaire européen, à m'opposer à lui. En effet, il laisse trop d'imprécisions et de laxisme dans les procédures, faisant courir le risque d'un détournement de ce droit historique. Par exemple, la notion de "membres de la famille" est trop large, et fait courir des risques d'abus. Au bout de six mois de procédures, il incombera à l'État membre de prouver que le demandeur d'asile n'est pas persécuté, rendant beaucoup plus compliquée la tâche des autorités compétentes. Les restrictions au recours aux procédures accélérées augmenteront d'autant ces difficultés.
David Martin
J'ai voté pour ce rapport. Les premiers jours de l'arrivée des réfugiés en Europe sont cruciaux pour déterminer leur statut et les pays européens doivent, à l'horizon 2012, améliorer leurs procédures d'asile durant cette première phase, conformément au rapport. En particulier, le rapport adopté invite les pays de l'UE à renforcer les sauvegardes procédurales minimales, au regard notamment du droit à l'assistance juridique gratuite, du droit à être informé et du droit à être entendu; d'accorder une attention particulière aux demandeurs vulnérables, tels que les enfants; et à adopter, en codécision avec le Parlement européen, une liste commune de pays tiers sûrs.
Véronique Mathieu
par écrit. - J'ai voté contre le rapport de Sylvie Guillaume car il prévoit des critères d'harmonisation des procédures d'asile irréalistes au regard des procédures existantes aujourd'hui dans nos États membres. Nous souhaitons certes un régime d'asile commun, mais pas au prix d'une harmonisation utopique. Le vote du Parlement aujourd'hui témoigne clairement de ce malaise au sein de notre Assemblée, dont la moitié a rejeté cette approche démagogique, préférant une approche plus responsable prônant l'adoption de systèmes d'asile efficaces et praticables dans les faits.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - Tous les États membres de l'ONU ont l'obligation de protéger les réfugiés et les demandeurs d'asile. L'UE se permet de faire fi de ce droit, en obligeant les États frontaliers à retenir les réfugiés et demandeurs d'asile dans des camps, dans l'attente d'une réponse d'autant plus incertaine que la suspicion est de mise, les procédures accélérées maintenues et le nombre de fonctionnaires en charge de ces dossiers réduit.
Je note par contre que ce texte apporte quelques améliorations non négligeables, comme la fin du concept absurde de "pays d'origine sûr", l'interdiction d'emprisonner les mineurs et la prise en compte des persécutions du fait de l'orientation sexuelle.
Nuno Melo
Plus de dix années se sont écoulées depuis que les travaux en vue de la création d'un régime d'asile européen commun (RAEC) ont débuté après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, en mai 1999, sur la base des principes approuvés par le Conseil européen de Tampere. L'objectif de la première phase du RAEC (1999-2005) consistait à harmoniser les cadres juridiques des États membres en définissant des normes minimales communes. Il reste beaucoup à accomplir avant de parvenir à une véritable harmonisation, mais nous devons être conscients que seules l'amélioration et l'harmonisation des procédures et des garanties les entourant permettront d'aboutir à un système commun. Dans ce contexte, une révision fondamentale de la directive "procédures" est absolument nécessaire afin d'assurer une procédure accessible, équitable et efficace, et ce dans l'intérêt tant des demandeurs d'asile que des États membres.
Alexander Mirsky
Si l'objectif de la résolution consiste à créer une procédure accessible, équitable et efficace pour l'octroi de l'asile sur le territoire de l'Union européenne, dans ce cas, les personnes en quête de protection se verront octroyer des garanties standardisées au sein de l'Union européenne et les États membres de l'UE seront en mesure de distinguer les demandeurs d'asile des autres immigrés. J'ai voté pour le rapport.
Andreas Mölzer
Dans le cadre des efforts visant à créer un régime d'asile européen commun, les droits des demandeurs d'asile sont au cœur du processus. C'est toutefois ignorer le fait que la majorité de ces personnes ne sont pas de véritables demandeurs d'asile, mais des immigrés économiques, qui n'ont pas droit à l'asile en vertu de la convention de Genève et qui abusent du temps des autorités en fournissant des informations mensongères et en employant tout un éventail de moyens dilatoires, entraînant des coûts de plusieurs milliards d'euros. Par ailleurs, très peu de progrès sont accomplis en matière de rapatriement.
À la lumière du flux de réfugiés en provenance des régions surpeuplées du monde, dont la plupart sont motivés par des considérations économiques, importent les problèmes et les conflits de régions de par le monde en Europe et ne sont pas invités à coopérer au processus, nous devons nous opposer sans équivoque à l'introduction de normes de protection unilatérales plus strictes, lesquelles attireront les demandeurs d'asile et les immigrés économiques tel un aimant et ne feront qu'exacerber le problème.
Rolandas Paksas
J'ai voté pour cette proposition parce que nous devons redoubler d'efforts pour garantir la création d'un régime d'asile européen qui soit encore plus efficace et qui ait une incidence positive sur les personnes. Les politiques d'asile sont très importantes, car elles ont une incidence énorme sur la capacité de l'Union européenne à se construire et à créer un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice. Surtout, nous devons parvenir à une plus grande cohérence entre les instruments en matière d'asile. Les procédures doivent être harmonisées afin que nous puissions agir de manière équitable et efficace. Nous devons également renforcer les garanties procédurales minimales. Nous devons veiller à ce que les demandeurs d'asile jouissent du droit à être informé, du droit à être entendu et du droit à l'assistance juridique gratuite, et à ce qu'il n'y ait pas de restriction à ces droits. Tous les instruments procéduraux doivent être non discriminatoires et appliqués de manière homogène, dans le respect des garanties et principes de droit minimaux. Une attention particulière doit être accordée aux demandeurs d'asile vulnérables. Les intérêts de l'enfant doivent être protégés de façon adéquate et représentés en appliquant les procédures nécessaires. Je soutiens la proposition donnant la possibilité d'expulser immédiatement une personne qui représente un danger pour la sécurité nationale de l'État membre ou celle qui a fait l'objet d'une décision d'éloignement forcé pour des motifs de sécurité nationale au regard du droit national. Cette possibilité est très importante et nécessaire, parce qu'elle donne aux États membres davantage de possibilités de supprimer les réseaux terroristes et de prendre les mesures préventives appropriées.
Maria do Céu Patrão Neves
C'est en mai 1999, après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, que les travaux en vue de la création d'un régime d'asile européen commun (RAEC) ont débuté sur la base des principes approuvés par le Conseil européen de Tampere. Des progrès significatifs ont été accomplis. La proposition à présent soumise, qui consiste en une révision fondamentale et en une refonte de la directive "procédures", constitue une autre avancée. En réalité, les disparités qui subsistent encore entre les dispositions nationales et au niveau de leur application étaient totalement incompatibles avec le RAEC et justifient ces modifications. L'objectif du RAEC est qu'un demandeur bénéficie d'un niveau de traitement élevé et équivalent dans l'ensemble de l'Union, quel que soit l'État membre dans lequel il introduit une demande d'asile. À cet effet, je reconnais qu'il est nécessaire d'établir un cadre européen juridique solide qui permette la création d'un RAEC adéquat et efficace. J'ai voté pour ce rapport car j'estime que seules l'amélioration et l'harmonisation des procédures et des garanties les entourant permettront d'aboutir à un système commun.
Vincent Peillon
par écrit. - J'ai voté en faveur de l'excellent rapport de ma collègue et camarade Sylvie Guillaume portant sur les procédures d'octroi et de retrait de l'asile en Europe. Ce texte marque une avancée essentielle en vue d'établir un régime européen d'asile commun d'ici 2012 et ainsi mettre un terme à l'intolérable situation où, selon le pays européen dans lequel il demande protection, un solliciteur d'asile voit la probabilité d'être reconnu réfugié varier de 1 à 65 %. Le Parlement se prononce donc pour plus de justice et plus d'efficacité dans le traitement des procédures d'asile. Il propose que chaque pays réponde aux mêmes règles - renforcées - de protection des droits et de modernisation des procédures: assistance juridique gratuite dès le premier jour, encadrement des délais de recours, aide spécifique pour les mineurs non accompagnés, raccourcissement des délais d'instruction. Aussi, même si je regrette que la droite, majoritaire au Parlement, ait réussi à faire adopter des modifications au texte jetant une suspicion généralisée et caricaturale sur la sincérité des demandeurs d'asile, je me réjouis vivement de l'adoption de ce rapport. La balle est désormais dans le camp des États Membres qui doivent encore se prononcer sur nos propositions.
Raül Romeva i Rueda
Je suis pour. Je suis particulièrement ravi que nos collègues du centre-droite aient reconnu la nécessité d'une protection spéciale, quelle que soit leur position générale en matière d'asile. Les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres qui fuient des pays comme l'Iraq, l'Ouganda, le Honduras ou l'Indonésie doivent recevoir une protection particulière compte tenu de la sensibilité culturelle. Il s'agit là d'une avancée majeure vers le respect total de nos engagements en vertu du droit international en matière d'asile. Le Parlement européen montre que les règles d'asile doivent être actualisées pour refléter la réalité: 76 pays pénalisent les actes homosexuels et 7 prévoient la peine de mort (peut-être bientôt 8, avec l'Ouganda). Je regrette que d'autres dispositions progressistes ne soient pas passées, mais le texte d'aujourd'hui apportera au final plus d'équité pour les demandeurs d'asile LGBT. Le texte adopté aujourd'hui représente la position officielle du Parlement européen en première lecture. Les règles en matière d'asile seront effectivement modifiées lorsque les gouvernements de l'UE examineront le texte et concluront un accord avec le Parlement européen.
Licia Ronzulli
Après des années de débat et la signature du traité de Lisbonne, la commission a soumis au Parlement le premier projet de procédure d'asile commune entre les États membres.
L'objectif consiste à établir d'ici 2012 un espace commun de protection et de solidarité fondé sur une procédure d'asile commune entre les États membres, malgré les divergences persistantes entre les dispositions nationales. En réalité, ces disparités sont incompatibles avec un régime d'asile européen commun et sont autant de barrières à sa construction.
En particulier, la nouvelle loi dispose que les demandeurs d'asile doivent bénéficier d'un niveau de traitement équivalent dans l'ensemble de l'Union, quel que soit l'État membre dans lequel ils introduisent leur demande. Nous devons œuvrer à une amélioration et une harmonisation progressives des procédures et des garanties efficaces en matière d'asile, de façon à établir un régime européen commun. J'espère que, dans le contexte de cette révision, nous garantirons une procédure accessible, équitable et efficace, dans l'intérêt des demandeurs d'asile et de la protection nécessaire des États membres.
Oreste Rossi
Nous nous sommes opposés aussi catégoriquement à la directive parlementaire sur la procédure d'asile unifiée parce que, si elle est mise en œuvre, elle foulera effectivement aux pieds la souveraineté des États membres. Nous considérons qu'il est inacceptable d'empêcher les États membres de refuser l'asile et un traitement favorable aux personnes non désirées dans l'ensemble de l'Union européenne alors que des familles européennes ne jouissent même pas du droit au logement. Les demandeurs d'asile se voient également accorder le droit à un conseil, une assistance et une représentation juridiques à titre totalement gratuit. Le texte précise aussi que les ONG peuvent jouer un rôle actif en fournissant des services, en donnant des informations sur les procédures pour l'obtention de la protection et en proposant des conseils aux demandeurs d'asile, et ce aux passages frontaliers ou dans les centres de rétention. N'oubliez pas que tous ces avantages seront payés par les contribuables européens et ne seront pas seulement octroyés aux réfugiés, mais à tous les demandeurs d'asile et, par conséquent, à n'importe quel immigré illégal ou clandestin qui le demande.
Thomas Ulmer
par écrit. - (DE) J'ai voté contre le rapport. Il concerne la mise en œuvre d'une procédure d'asile bien organisée, commune et rapide en Europe, sur la base de normes juridiques communes. Toutefois, les amendements déposés par les Verts et les socialistes garantiront que des étrangers puissent vivre au sein de l'UE sans aucun moyen de contrôle sur eux. Ce faisant, nous desservirions les véritables demandeurs d'asile qui demandent l'asile parce que leur vie est en danger ou pour des raisons politiques, religieuses ou éthiques, car nous les regrouperions avec tous les autres immigrés. Cela va à l'encontre de l'idée que je me fais de la politique d'asile. La politique d'asile doit être un acte d'humanité et de solidarité. Si nous offrons un service à ces personnes, elles doivent offrir quelque chose en retour, par exemple en reconnaissant et en respectant les structures de leur pays d'accueil.
Luís Paulo Alves
par écrit. - (PT) Ces dernières années, le secteur du tourisme a pris de plus en plus d'ampleur pour les entreprises et les citoyens européens. Il est donc important de disposer de statistiques aussi fiables que possible afin d'élaborer des politiques touristiques plus efficaces aux niveaux européen, national, régional et local. En effet, ces statistiques sont utilisées pour appuyer la prise de décisions dans les entreprises et le secteur privé. Je tiens à souligner l'importance que la Commission accepte ces suggestions sous la forme proposée.
Elena Oana Antonescu
Les statistiques touristiques jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de politiques du tourisme plus performantes aux niveaux européen, national, régional et local. Cependant, les statistiques dans ce domaine ne sont pas utiles uniquement à des fins d'observation des politiques liées au tourisme, mais elles jouent également un rôle essentiel dans le contexte de la politique régionale et du développement durable. Je pense que nous devons renforcer le secteur européen du tourisme grâce à une action coordonnée au niveau de l'Union complétant les initiatives des États membres. Je salue l'objectif de mettre à jour et d'optimiser le cadre juridique des statistiques européennes en matière de tourisme, ce qui permettra de mieux aborder les défis auxquels est confronté le secteur, tels que la concurrence mondiale, les évolutions démographiques, le changement climatique et les contraintes environnementales, la répartition saisonnière des déplacements touristiques. Ce nouveau cadre commun pour la génération automatique de statistiques européennes en matière de tourisme doit être créé par la collecte, l'élaboration, le traitement et la transmission, par les États membres, de statistiques européennes harmonisées sur l'offre et la demande touristiques. J'ai voté pour ce rapport parce que le tourisme constitue une activité économique capitale dans l'Union européenne, qui contribue à l'emploi et à la croissance économique.
Liam Aylward
L'Europe est la destination qui attire le plus grand nombre de touristes dans le monde: 370 millions de touristes internationaux la visitent chaque année. L'Irlande accueille chaque année environ 7 millions de touristes étrangers. Le secteur du tourisme est très important pour les entreprises européennes et pour les économies des États membres. À l'heure actuelle, 1,8 million d'entreprises et 9,7 millions d'emplois dépendent du tourisme en Europe. Ce même secteur présente des possibilités de croissance non négligeables dans les domaines de l'écotourisme, du patrimoine, des sports et de la gastronomie. Pour tirer le meilleur parti de ces possibilités, il faut comprendre correctement le secteur du tourisme. C'est pourquoi je soutiens ce rapport sur les informations statistiques dans le secteur du tourisme. La disponibilité d'informations précises sur le tourisme local, national et européen aidera l'UE à élaborer des politiques efficaces et à encourager le tourisme en Europe.
Étant donné que le secteur du tourisme est vital pour l'Irlande et dans le contexte de la situation géographique du pays, je me réjouis tout particulièrement des éléments de ce rapport relatifs à la situation particulière des îles et des régions ultrapériphériques. Je salue également la discussion de ces cas spéciaux dans le cadre d'action pour le tourisme européen.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce rapport. Le tourisme est une activité économique importante dans l'Union européenne, qui dispose d'un fort potentiel lui permettant de contribuer de façon notable à la création d'emplois et à la croissance économique ainsi que de jouer un rôle majeur dans l'intégration socio-économique dans les régions rurales et moins développées. Le secteur européen du tourisme, avec quelque 1,8 million d'entreprises, essentiellement des PME, emploie environ 5,2 % de la main d'œuvre totale (approximativement 9,7 millions d'emplois). Je soutiens l'objectif de la Commission de définir un nouveau cadre politique pour le tourisme européen en mettant à profit les nouvelles compétences introduites par le traité de Lisbonne. Le secteur du tourisme est confronté à des défis importants, tels que la concurrence mondiale de plus en plus vive, les évolutions démographiques, le changement climatique et les contraintes environnementales, la répartition saisonnière des déplacements touristiques et l'usage de plus en plus fréquent par les consommateurs des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Je pense qu'il est nécessaire de renforcer le secteur européen du tourisme grâce à une action coordonnée au niveau de l'Union complétant les initiatives des États membres. Ce règlement, qui vise à établir un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes sur le tourisme, par la collecte, l'élaboration, le traitement et la transmission, par les États membres, de statistiques européennes harmonisées sur l'offre et la demande touristiques, est très important. En effet, moyennant une mise en œuvre correcte, il permettra de déterminer la situation réelle du secteur touristique dans les États membres et de s'adapter plus facilement aux besoins changeants des touristes.
Regina Bastos
Le tourisme est un secteur important de l'économie européenne, avec environ 1,8 million d'entreprises, principalement des PME, employant approximativement 9,7 millions de travailleurs. On estime que le secteur du tourisme génère plus de 5 % du produit intérieur brut de l'Union européenne.
Avec sa communication, la Commission vise à définir un nouveau cadre politique pour le tourisme et à renforcer le secteur grâce à une action coordonnée au niveau de l'Union complétant les initiatives des États membres. Pour que ce nouveau cadre politique soit couronné de succès, il faut que les décisions soient prises sur la base de données statistiques fiables et comparables.
Ce rapport, qui a mérité mon soutien, reconnaît le rôle crucial des statistiques pour l'élaboration de meilleures politiques touristiques aux niveaux national, régional et local, puisque ces statistiques constituent un outil précieux qui facilite le processus décisionnel. Ce rapport soutient également la création d'un cadre législatif commun pour la production systématique de statistiques européennes sur le tourisme, par la collecte, l'élaboration, le traitement et la transmission, par les États membres, de statistiques européennes harmonisées sur l'offre et la demande touristiques.
Slavi Binev
Les statistiques jouent un rôle important dans l'élaboration de politiques du tourisme plus efficaces et dans la prise de décisions par les entreprises. Je soutiens ce texte parce que les changements survenus dans le secteur du tourisme ces dernières années nécessitent de mettre à jour le cadre juridique qui régit les statistiques européennes en matière de tourisme. Une fois adoptée, cette proposition améliorera le caractère actuel, comparable et exhaustif des statistiques transmises, ainsi que l'efficacité du traitement des informations.
Mara Bizzotto
Le rapport Simpson et le règlement auquel il fait référence proposent d'établir un cadre commun pour la production de statistiques européennes sur le tourisme, par la collecte et le traitement, par les États membres, de statistiques européennes harmonisées sur l'offre et la demande touristiques au moyen de tableaux agrégés transmis ensuite à la Commission européenne (Eurostat). Malgré le travail louable du rapporteur, il m'est impossible de voter en faveur de ce rapport parce qu'il ne modifie pas le volume de travail et de collecte de données prévu par le règlement. L'élaboration des tableaux proposés par le règlement est assez complexe, et la collecte de tels volumes d'information constitue selon moi une contrainte excessive. Je ne peux donc pas approuver la charge bureaucratique et les ingérences qu'entraînerait ce règlement.
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce rapport parce qu'il faut améliorer les politiques européennes du tourisme, d'autant plus que le secteur européen du tourisme a récemment connu une situation économique difficile. Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la modification du cadre juridique qui en découle, l'Union européenne s'est vu attribuer de nouvelles compétences et la Commission a présenté une proposition relative au nouveau contexte de politique en matière de tourisme. La proposition de règlement vise à actualiser et optimiser le cadre juridique pour les statistiques européennes sur le tourisme, mais il est inquiétant que cette proposition ne prévoie pas la mise en place d'une comptabilité satellite du tourisme. Cette comptabilité satellite du tourisme est pourtant essentielle pour développer des systèmes intégrés de statistiques touristiques et pour mieux comprendre la valeur du tourisme et ses effets sur l'emploi et sur l'économie. En outre, dans le but de renforcer la base de connaissance pour le développement et la croissance du tourisme, la Commission devrait élaborer un programme d'études pilotes. Ces études seraient réalisées par les États membres sur une base volontaire, afin de mettre en place un système de collecte des données qui révèle les effets du tourisme sur l'environnement.
Carlos Coelho
Dans plusieurs États membres, et par exemple dans mon pays, le Portugal, le tourisme occupe une grande place dans l'économie. Il possède un potentiel intrinsèque de génération de nouveaux revenus et de croissance économique. Le tourisme est la troisième activité socio-économique la plus importante en Europe, produisant plus de 5 % du produit intérieur brut européen. L'Union européenne reste la première destination touristique au monde, avec 40 % des arrivées à travers le monde en 2008.
L'Union vise à définir un nouveau cadre politique pour le tourisme, l'objectif étant de renforcer le secteur et de lui permettre de surmonter de grands défis tels que le changement climatique, les tendances démographiques et la mondialisation, grâce à une action coordonnée au niveau de l'Union complétant les initiatives des États membres. La collecte de données sur le tourisme contribue à une meilleure connaissance des volumes que représente ce secteur, de ses caractéristiques, du profil des touristes et des différentes dynamiques des flux, ce qui contribue non seulement à une meilleure élaboration des politiques destinées à ce secteur, mais aussi à une meilleure compréhension de ses implications socio-économiques.
Je suis donc favorable à l'actualisation et à l'optimisation du système de collecte des statistiques afin que nous puissions disposer de statistiques fiables et comparables.
Lara Comi
Il est indéniable qu'au cours de la dernière décennie, le tourisme a changé radicalement, notamment grâce au progrès technologique. Il est donc nécessaire d'actualiser la législation relative à la collecte de données et de statistiques.
À cet égard, je suis d'accord avec la proposition de la Commission d'instaurer un nouveau règlement abrogeant certains éléments aujourd'hui dépassés. Mais je suis aussi favorable aux amendements à ce règlement proposés par le Parlement en ce qui concerne, d'une part, la nécessité d'introduire des statistiques harmonisées reflétant les aspects purement sociaux du tourisme et, d'autre part, la position opposée à l'adoption d'actes délégués par la Commission sur des points essentiels pour une durée indéterminée.
Je considère aussi comme une lacune grave le fait que la Commission n'ait pas envisagé l'introduction d'une comptabilité satellite du tourisme. En effet, ces données nous présenteraient une image plus complète de l'impact du tourisme sur le marché du travail et sur l'économie.
Enfin, je m'intéresse énormément à la proposition d'introduire la collecte volontaire de statistiques touristiques concernant les habitudes des personnes handicapées ou à mobilité réduite et de mener ensuite des projets pilotes visant à améliorer la participation au tourisme de ces personnes.
Vasilica Viorica Dăncilă
Selon une analyse statistique couvrant les 50 pays les plus populaires du monde, l'Europe arrive à la septième place des dix destinations les plus courues. Cela montre clairement que l'Europe possède un grand potentiel touristique et culturel. Elle a encore des possibilités à exploiter, y compris pour les citoyens européens. Je pense que l'une des possibilités consiste à encourager non seulement les personnes âgées, mais aussi les jeunes, les familles défavorisées et les personnes à mobilité réduite à participer aux programmes sociaux élaborés par l'Union. Mais pour cela nous avons besoin de statistiques adaptées, recueillies selon des méthodes communes afin de développer des programmes ciblant ces groupes de touristes dans tous les États membres de l'Union européenne.
Ioan Enciu
par écrit. - (EN) J'ai voté aujourd'hui en faveur du rapport sur les statistiques européennes sur le tourisme. Il s'agit d'un pas en avant vers la création d'un règlement qui tiendra compte des statistiques touristiques en provenance de tous les États membres. Le tourisme revêt une importance nettement accrue en droit européen depuis que le traité de Lisbonne en a fait une compétence de l'Union en décembre 2009. À l'avenir, les États membres devront garantir l'exactitude des données statistiques transmises afin d'obtenir des résultats de qualité.
La coordination au niveau européen profitera au secteur européen du tourisme, mais toute initiative européenne doit se fixer pour objectif de compléter les initiatives et les stratégies touristiques des États membres. En fournissant des données statistiques, l'Union européenne sera mieux placée pour aider le secteur du tourisme, y compris les PME, et pour améliorer le positionnement global de l'Europe en tant que destination touristique particulièrement attrayante.
Ce rapport établit une distinction entre le tourisme intérieur et le tourisme national. Le tourisme intérieur couvre la capacité des établissements d'hébergement des touristes, tandis que le tourisme national couvre la participation au tourisme, y compris les excursions.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur de ce rapport parce que je suis convaincue que les statistiques touristiques contribuent au développement d'une politique plus efficace et qu'elles constituent un outil précieux en soutien du processus décisionnel des entreprises et du secteur privé. Il est incontestable que ce nouveau règlement améliorera le caractère actuel, comparable et exhaustif des statistiques transmises, ainsi que l'efficacité du traitement des informations, notamment une meilleure validation des données.
Diogo Feio
Selon les chiffres de ce rapport, l'Europe reste la première destination touristique au monde et le tourisme représente la troisième activité socio-économique de l'Union, avec quelque 1,8 million d'entreprises, essentiellement des petites et moyennes entreprises, 9,7 millions d'emplois et une production équivalente à 5 % du produit intérieur brut européen. Il s'agit donc d'une activité qu'il faut contrôler, réglementer et soutenir correctement, en particulier dans le contexte de la relance économique et de la nécessité d'augmenter la production de produits commerciaux.
Cette réalité concerne l'ensemble de l'Union européenne, mais elle revêt une importance particulière pour le Portugal, un pays qui a beaucoup investi depuis longtemps dans le tourisme en tant qu'activité économique particulièrement dynamique présentant un potentiel de croissance non négligeable. Dans ce contexte, et vu l'importance d'une connaissance approfondie et réaliste de la réalité du tourisme pour l'élaboration de politiques adéquates, la proposition de la Commission visant à actualiser et optimiser le cadre juridique pour les statistiques européennes sur le tourisme sur laquelle nous avons voté aujourd'hui est capitale.
José Manuel Fernandes
Ce rapport concerne un domaine d'une importance fondamentale pour l'avenir de l'Union européenne: le tourisme. Selon l'Organisation mondiale du tourisme (OMT), malgré la crise qui touche le monde entier, ce secteur a connu une croissance de 2 % en 2010 en dépit de tous les bouleversements politiques survenus dans plusieurs régions du monde. Au niveau européen, le tourisme ne cesse de prendre de l'ampleur. Il représente 1,8 million d'entreprises, essentiellement des PME, et 9,7 millions d'emplois. Le tourisme est la troisième activité socio-économique de l'Union et génère plus de 5 % de son produit intérieur brut (PIB). L'Europe est également la première destination touristique au monde, avec 40 % des arrivées. Il s'agit d'une activité vitale pour réaliser les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020. Ce règlement actualise le règlement actuellement en vigueur, notamment en ce qui concerne la collecte et le traitement de données relatives aux services proposés et à l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite - des données essentielles pour élaborer la nouvelle stratégie européenne en matière de tourisme. Je me réjouis de l'adoption de cette proposition qui, en plus de créer un programme d'études pilotes à réaliser par les États membres, prévoit également la collecte de données relatives au tourisme rural et au tourisme vert. Ce domaine couvre plus de 50 000 logements gérés à une écrasante majorité par des PME.
João Ferreira
L'utilité des informations statistiques dépend de leur caractère comparable à travers le temps et l'espace, ce qui nécessite d'adopter un ensemble commun de définitions et de classifications. Dans le cas particulier du tourisme, les notions et définitions relatives à ce secteur ont toujours été ambiguës, ce qui permet difficilement d'obtenir des informations fiables et crédibles. Il est donc nécessaire de clarifier et d'harmoniser les critères et les définitions permettant d'obtenir des données comparables. L'existence de ces statistiques est d'une grande importance pour déterminer l'impact direct et indirect du tourisme sur l'économie et pour appuyer la planification et le développement de nouvelles possibilités touristiques ou pour adapter les possibilités existantes.
La proposition reprise dans ce rapport vise à améliorer le caractère actuel, comparable et exhaustif des statistiques transmises, ainsi que l'efficacité du traitement des informations, notamment une meilleure validation des données. Elle vise également à adapter le cadre juridique de façon à refléter les dernières évolutions du secteur avec l'introduction de nouvelles variables telles que les déplacements touristiques d'une seule journée. C'est pourquoi nous avons voté pour.
Ilda Figueiredo
Nous savons qu'il est important de posséder des informations statistiques. L'utilité de ces informations dépend toutefois de leur caractère comparable à travers le temps et l'espace, ce qui nécessite d'adopter un ensemble commun de définitions et de classifications.
Dans le cas particulier du tourisme, les notions et définitions relatives à ce secteur ont toujours été ambiguës, ce qui permet difficilement d'obtenir des informations fiables et crédibles. Il est donc nécessaire de clarifier et d'harmoniser les critères et les définitions permettant d'obtenir des données comparables.
L'existence de ces statistiques est d'une grande importance pour déterminer l'impact direct et indirect du tourisme sur l'économie et pour appuyer la planification et le développement de nouvelles possibilités touristiques ou pour adapter les possibilités existantes.
La proposition reprise dans ce rapport vise à améliorer le caractère comparable et exhaustif des statistiques transmises, ainsi que l'efficacité du traitement des informations, notamment une meilleure validation des données. Elle vise également à adapter le cadre juridique de façon à refléter les dernières évolutions du secteur avec l'introduction de nouvelles variables telles que les déplacements touristiques d'une seule journée.
C'est pourquoi nous avons voté en faveur de ce rapport.
Jacqueline Foster
Mon groupe a soutenu le rapport consacré aux statistiques sur le tourisme, qui actualise et modernise la méthode de collecte de statistiques européennes sur le tourisme, en particulier à la lumière des tendances actuelles telles que les vols à bas prix et les séjours de courte durée.
Les responsables politiques doivent reconnaître l'importance du secteur du tourisme pour l'Europe. Les États membres comprennent qu'il faut redoubler d'efforts pour aider ce secteur, qui apporte une contribution importante à la croissance économique.
Il est par exemple l'un des secteurs principaux de l'économie britannique. Il représente 1,36 million d'emplois directs, un chiffre qui devrait passer à 1,5 million à l'horizon 2020, et un total de 3 millions d'emplois directs et indirects. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes.
Le Royaume-Uni souhaite participer activement et positivement aux discussions relatives au tourisme au niveau européen. Il reconnaît pleinement la nécessité d'améliorer la compétitivité du secteur touristique européen et de renforcer sa capacité de croissance durable. Mais nous devons aussi veiller à ce que l'action de l'Union n'enfreigne pas le principe de subsidiarité.
Les États membres se font mutuellement concurrence, même s'ils peuvent s'échanger les bonnes pratiques et coopérer sur certains points, par exemple en améliorant les liaisons de transport à travers l'Europe et par d'autres mesures facilitant les voyages.
Permettez-moi de conclure sur un message simple: venez visiter la Grande-Bretagne!
Mathieu Grosch
Le traité de Lisbonne a confié des responsabilités accrues à l'Europe en matière de tourisme. Il va sans dire que les statistiques fournissent des informations d'une importance capitale et qu'elles permettent de tirer des conclusions intéressantes non seulement au niveau de l'Union, mais aussi aux niveaux national et régional.
Dans ma région, qui abrite la communauté germanophone de Belgique, le tourisme n'est pas seulement un domaine de compétence important, mais aussi un facteur économique primordial. Ces statistiques constituent donc un élément capital pour l'élaboration des politiques. Toutefois, il est clair également que les différents niveaux - régional, national et transfrontalier - doivent coopérer afin de positionner plus clairement les régions européennes en tant que destinations touristiques, en particulier dans les zones frontalières.
Juozas Imbrasas
J'ai voté en faveur de ce document parce qu'il est nécessaire de définir un nouveau cadre politique amélioré pour le tourisme en Europe. Le tourisme est une activité économique importante dans l'Union européenne, qui dispose d'un fort potentiel lui permettant de contribuer de façon notable à la création d'emplois et à la croissance économique ainsi que de jouer un rôle majeur dans l'intégration socio-économique dans les régions rurales, périphériques et les moins développées, telles que les régions possédant un patrimoine industriel. Les statistiques dans ce domaine ne sont pas utiles uniquement à des fins d'observation des politiques liées au tourisme, mais elles jouent également un rôle dans le contexte plus large de la politique régionale et du développement durable. Nous devons aborder les principaux défis auxquels est confronté le secteur, tels que la concurrence mondiale de plus en plus vive, les évolutions démographiques, le changement climatique et les contraintes environnementales, la répartition saisonnière des déplacements touristiques et l'usage de plus en plus fréquent par les consommateurs des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il est nécessaire de renforcer le secteur européen du tourisme grâce à une action coordonnée au niveau de l'Union complétant les initiatives des États membres. Afin de garantir le succès de la mise en œuvre du nouveau cadre politique, il convient que les responsables politiques à tous les niveaux de pouvoir prennent des décisions en toute connaissance de cause, basées sur des données statistiques fiables et comparables. Le tourisme est une activité économique importante qui a un impact positif sur la croissance économique et l'emploi en Europe, et il est donc nécessaire d'actualiser et d'optimiser le cadre juridique des statistiques européennes sur le tourisme, renforçant ainsi le secteur du tourisme au niveau de l'Union européenne. Par conséquent, la mise en œuvre des mesures mentionnées aura pour effet d'augmenter la compétitivité du tourisme européen et d'encourager sa croissance harmonieuse.
Giovanni La Via
Je pense que la proposition de règlement relative aux statistiques européennes sur le tourisme, sur laquelle le Parlement vote aujourd'hui, doit être considérée comme particulièrement intéressante et utile. Le tourisme est un secteur de tête d'une grande importance dans l'Union européenne parce qu'il joue un rôle prépondérant dans les économies des États membres. Le secteur du tourisme garde un potentiel non négligeable du point de vue de l'emploi. Il serait donc utile d'adopter des mesures visant à faciliter une meilleure organisation, ce qui lui permettrait de développer pleinement son potentiel. La création d'un cadre commun pour la collecte et la compilation de statistiques comparables et complètes sur le tourisme européen contribuera forcément à améliorer la situation. La compréhension des besoins des consommateurs permettra aux entreprises privées et publiques d'intervenir pour répondre aux besoins du secteur et améliorer ses performances et sa compétitivité. Je soutiens le règlement proposé parce que je pense que des statistiques européennes unifiées transparentes, fiables et objectives constituent un moyen efficace de soutenir ce vaste secteur particulièrement important pour mon pays.
Petru Constantin Luhan
J'ai voté pour ce rapport parce que je pense que nous devons redoubler d'efforts pour rester la première destination touristique au monde. Pour atteindre cet objectif, nous devons utiliser au mieux toutes les possibilités de financement. Le développement d'un secteur touristique durable, responsable et de qualité nécessite l'actualisation et l'amélioration du cadre juridique pour les statistiques européennes dans ce domaine. En améliorant la qualité des rapports statistiques sur la base de donnés fiables et comparables, nous disposerons d'un fondement solide pour prendre des décisions concernant l'élaboration des politiques et instruments financiers de l'Union.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté pour ce rapport qui reconnaît le rôle essentiel joué par les statistiques dans la mise en œuvre de politiques du tourisme plus performantes aux niveaux européen, national, régional et local. De la même façon, les statistiques touristiques constituent un outil efficace pour appuyer la prise de décisions dans les entreprises et le secteur privé. Par conséquent, le rapporteur soutient l'objectif de la proposition de règlement, à savoir établir un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes sur le tourisme, par la collecte, l'élaboration, le traitement et la transmission, par les États membres, de statistiques européennes harmonisées sur l'offre et la demande touristiques. Une fois adoptée, la proposition est susceptible d'améliorer le caractère actuel, comparable et exhaustif des statistiques transmises, ainsi que l'efficacité du traitement des informations, notamment une meilleure validation des données. En outre, afin de tenir compte de l'évolution récente du secteur du tourisme, il est nécessaire d'adapter le cadre juridique en introduisant de nouvelles variables, par exemple en ce qui concerne les visites à la journée.
Nuno Melo
Le tourisme est sans aucun doute l'un des secteurs économiques présentant le potentiel de développement le plus important. Au cours de ces dernières décennies, le tourisme a pris une ampleur croissante pour les entreprises et les citoyens européens. On estime que le secteur européen du tourisme, avec quelque 1,8 million d'entreprises, essentiellement des PME, qui emploient environ 5,2 % de la main d'œuvre totale (approximativement 9,7 millions d'emplois), génère plus de 5 % du produit intérieur brut de l'Union européenne. Le tourisme représente par conséquent la troisième activité socio-économique de l'Union. En outre, l'Union européenne demeure la première destination touristique mondiale, avec 370 million d'arrivées de touristes en 2008, soit 40 % des arrivées dans le monde. Il reste pourtant un potentiel de croissance.
Alexander Mirsky
par écrit. - (EN) Il va sans dire que le tourisme possède un potentiel élevé qui crée la possibilité d'augmenter l'emploi et la croissance économique. Le tourisme joue un rôle majeur dans l'intégration socio-économique dans les régions rurales, périphériques et les moins développées possédant un riche patrimoine culturel. Les statistiques dans le domaine du tourisme ne sont pas utiles uniquement à des fins d'observation des politiques liées au tourisme, mais elles jouent également un rôle important dans le contexte plus large de la politique régionale et du développement durable. Je suis tout à fait d'accord avec le rapporteur.
Andreas Mölzer
Des statistiques parlantes apportant des réponses concernant les raisons des succès et les tendances dans le secteur du tourisme pourraient contribuer à empêcher de nombreux investissements mal avisés. De nombreuses villes se demandent depuis des années pourquoi leurs attentes en matière de tourisme ne se réalisent pas après qu'elles ont été choisies comme capitale européenne de la culture. Mais la disponibilité limitée des données relatives au tourisme et la difficulté à les comparer posent également un problème du point de vue de la planification urbanistique. En fin de compte, si on peut s'attendre à une augmentation du nombre de visiteurs, il est important de s'assurer que cette affluence n'ait pas d'impact négatif sur la population locale.
Trop de facteurs différents, d'attentes divergentes et d'attraits spécifiques, comme les conditions météorologiques, ont transformé les prévisions touristiques en un jeu de hasard. La flexibilité des horaires de travail et la sécurité ont une influence sur le tourisme, tout comme les changements sociaux. Les facteurs décisifs seront probablement l'économie mondiale et le prix du pétrole. Même les meilleures statistiques européennes sur le tourisme n'ont aucun impact sur ces facteurs, c'est pourquoi je me suis abstenu lors du vote.
RadvilMorkūnaitė-Mikulėnien
Aujourd'hui, le Parlement européen a adopté un document important relatif au cadre juridique des statistiques européennes sur le tourisme. Les États membres doivent fournir régulièrement un ensemble de données sur la capacité et l'occupation des établissements d'hébergement touristique et sur la demande touristique. À mesure que les habitudes de voyage des Européens évoluent (par ex. augmentation des vols court courrier) et que le secteur touristique adopte certaines innovations (par ex. les réservations en ligne), il est nécessaire d'actualiser le cadre juridique régissant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme. Mais selon moi, une disposition particulièrement importante soutenue par le Parlement européen concerne la collecte de données relatives aux personnes à mobilité réduite et l'impact de cette collecte sur la capacité de ces personnes à bénéficier de services touristiques complets. Nous discutons sans cesse de l'amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées, et nous devons inclure le tourisme dans ce domaine. Ce n'est qu'alors que nous pourrons mettre efficacement en œuvre la politique touristique et protéger les droits des consommateurs.
Alfredo Pallone
Le rapport de M. Simpson concernant les statistiques européennes sur le tourisme va remplacer la directive actuelle en la matière, qui date maintenant de 15 ans. L'une des prérogatives du système européen consiste à évoluer avec le temps et à revoir ses règlements, surtout face à l'importance et au développement constant du secteur touristique en Europe au cours de la dernière décennie. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport. Vu les nouvelles exigences dans ce secteur, qui a besoin de données de plus en plus détaillées, actuelles et comparables, il est essentiel de mettre à jour les statistiques sur le tourisme. L'accès aux infrastructures, les services proposés aux personnes handicapées et le coût des produits essentiels sont des données cruciales nécessitant une base de données à jour consultable par les utilisateurs.
Maria do Céu Patrão Neves
Le tourisme revêt une importance économique considérable pour l'Union européenne, et les mécanismes qui contribuent à le promouvoir sont souhaitables et méritent d'être encouragés. Les statistiques jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de politiques du tourisme plus performantes aux niveaux européen, national, régional et local. Elles constituent un outil efficace pour appuyer la prise de décisions dans les entreprises et le secteur privé. Ce règlement vise à créer un cadre législatif commun pour la production systématique de statistiques européennes sur le tourisme, par la collecte, l'élaboration, le traitement et la transmission, par les États membres, de statistiques européennes harmonisées sur l'offre et la demande touristiques. Cette proposition devrait améliorer le caractère actuel, comparable et exhaustif des statistiques transmises, ainsi que l'efficacité du traitement des informations, notamment une meilleure validation des données. Ce règlement adapte également le cadre juridique de façon à refléter les dernières évolutions du secteur touristique avec l'introduction de nouvelles variables telles que les déplacements touristiques d'une seule journée. Voilà pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport.
Aldo Patriciello
Le tourisme est une activité économique importante dans l'Union européenne. Les statistiques sont utiles à des fins d'observation des politiques liées au tourisme, mais elles jouent également un rôle dans le contexte des politiques régionales et du développement durable. Au sein de l'Union européenne, le système des statistiques sur le tourisme est régi par la directive 95/57/CE. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de cette directive, tant l'industrie du tourisme que la demande touristique ont évolué considérablement. C'est pourquoi la Commission a présenté une nouvelle proposition de règlement visant à créer un nouveau cadre politique pour le tourisme en mettant à profit les nouvelles compétences introduites par le traité de Lisbonne. Son objectif est d'actualiser et de rationnaliser le cadre réglementaire applicable aux statistiques européennes sur le tourisme afin de tenir compte des dernières évolutions dans ce domaine. À cet égard, il convient non seulement de renforcer le secteur du tourisme grâce à une action coordonnée au niveau de l'Union, mais aussi de créer un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes par la collecte, l'élaboration, le traitement et la transmission, par les États membres, de statistiques européennes harmonisées sur l'offre et la demande touristiques.
Sur la base de ce qui précède, je vote en faveur du règlement proposé.
Raül Romeva i Rueda
J'ai voté pour. Le tourisme est une activité économique importante dans l'Union européenne, qui dispose d'un fort potentiel lui permettant de contribuer de façon notable à la création d'emplois et à la croissance économique ainsi que de jouer un rôle majeur dans l'intégration socio-économique dans les régions rurales, périphériques et les moins développées, telles que les régions possédant un patrimoine industriel. Les statistiques dans ce domaine ne sont pas utiles uniquement à des fins d'observation des politiques liées au tourisme, mais elles jouent également un rôle dans le contexte plus large de la politique régionale et du développement durable.
Dans l'Union européenne, la directive 95/57/CE concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme prévoit l'organisation du système de statistiques touristiques. Eurostat publie ces statistiques, recueillies et rassemblées par les autorités nationales compétentes en la matière. Afin de garantir le succès de la mise en œuvre du nouveau cadre politique, il convient que les responsables politiques à tous les niveaux de pouvoir prennent des décisions en toute connaissance de cause, basées sur des données statistiques fiables et comparables.
Licia Ronzulli
J'ai voté pour ce rapport parce que le tourisme est une activité économique importante dans l'Union européenne, qui dispose d'un fort potentiel lui permettant de contribuer à la création d'emplois et à la croissance économique. Le tourisme joue un rôle essentiel dans le développement socio-économique des zones rurales, qui sont souvent marginalisées et sous-développées.
Dans ce contexte, les statistiques ne sont pas utiles uniquement à des fins d'observation des politiques liées au tourisme, mais elles jouent également un rôle dans le contexte plus large de la politique régionale et du développement durable. Le document aborde également les principaux défis auxquels est confronté le secteur, tels que la concurrence mondiale de plus en plus vive, les évolutions démographiques, le changement climatique et les contraintes environnementales, la répartition saisonnière des déplacements touristiques et l'usage de plus en plus fréquent par les consommateurs des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Oreste Rossi
J'ai voté contre ce rapport parce que les règles proposées nécessiteraient de collecter des données tous les mois pour mesurer les influences saisonnières et les aspects économiques et sociaux du secteur, constitué essentiellement de petites et moyennes entreprises. L'objectif de cette stratégie consiste à acquérir une compréhension approfondie de la dynamique, des caractéristiques et du volume du tourisme, mais elle me semble trop lourde, bureaucratique et coûteuse. En outre, la Commission demande des pouvoirs délégués et donc la possibilité de modifier certains éléments de la proposition. Les tableaux à élaborer chaque mois en vertu du règlement proposé sont complexes et nécessitent de collecter des volumes excessifs d'informations.
Vilja Savisaar-Toomast
J'ai voté aujourd'hui en faveur du rapport relatif aux statistiques européennes sur le tourisme. Je pense que ce rapport est important étant donné l'influence du secteur touristique sur l'économie de l'Union européenne et le nombre d'emplois qu'il représente. Le secteur compte 1,8 million d'entreprises employant environ 10 millions de personnes, soit environ 5,2 % de tous les emplois en Europe.
L'Union européenne apporte un soutien considérable au développement du tourisme dans les différentes régions afin d'augmenter la disponibilité des différents types de tourisme. Nous devons donc absolument disposer de statistiques précises et pertinentes, tant pour le secteur privé que pour le secteur public. Plus de 370 millions de touristes visitent chaque année l'Union européenne, soit 40 % des touristes du monde entier. Il est donc d'autant plus important de disposer d'informations statistiques actuelles et impartiales. Merci.
Nuno Teixeira
Le tourisme est la troisième activité socio-économique dans l'Union européenne, ce qui signifie qu'il est d'une importance économique vitale pour les États membres du point de vue de la création d'emplois. Qui plus est, son aspect privé améliore l'image que l'Europe présente au monde et promeut la citoyenneté européenne. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'article 195 du traité confère de nouveaux pouvoirs à l'Union en matière de tourisme. Le nouveau cadre juridique permet à l'UE d'appuyer, de coordonner et de compléter l'action des États membres, et de réduire la charge administrative. C'est pourquoi je vote en faveur de ce rapport, parce que je suis convaincu qu'il est essentiel de fournir à toutes les parties intéressées du secteur touristique des données statistiques fiables pour leur permettre de s'adapter aux défis auxquels le tourisme européen doit faire face.
La coordination européenne, avec la participation effective des États membres, est vitale pour mettre en œuvre ce système et pour une évaluation concrète de la compétitivité de l'industrie du tourisme. Cette étude approfondie doit révéler le volume d'activité de ce secteur, ses caractéristiques, les profils des touristes, les sommes dépensées dans ce secteur et les avantages et/ou problèmes qu'il implique pour les économies nationales.
Luís Paulo Alves
par écrit. - (PT) Je vote en faveur de cette résolution parce qu'elle traite de mesures importantes liées à l'augmentation des taux de cofinancement des actions menées dans des domaines tels que les relations internationales, la gouvernance, la collecte des données et avis scientifiques et le contrôle et l'exécution de la politique commune de la pêche. Étant donné que la connaissance scientifique dépend du développement durable des activités, l'augmentation des taux de cofinancement pour l'élaboration, la gestion et l'utilisation de bases de données constitue un atout précieux. Il est bon de souligner l'importance accordée au développement de l'agriculture, avec des mesures en faveur de la croissance, du suivi et du contrôle environnemental et sanitaire, ce qui permettra d'assurer sa durabilité. En ce qui concerne les mesures de contrôle de l'eau mises en place par les autorités de surveillance des États membres, ces mesures ne peuvent aboutir que moyennant un investissement dans des systèmes technologiques et de contrôle plus efficaces et moins coûteux. L'action liée aux mesures de contrôle des eaux devrait aussi pouvoir bénéficier d'un taux de cofinancement plus élevé afin de permettre et d'obtenir un meilleur respect des règles.
Regina Bastos
Le règlement (CE) n° 861/2006 définit des mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer. À ce titre, il constitue un instrument financier de l'Union européenne dans le domaine de la pêche. Plusieurs éléments de la législation ont évolué depuis l'adoption de ce règlement.
La Commission propose de le modifier afin de garantir la cohérence entre tous les éléments du cadre législatif et de clarifier la portée de certaines des mesures financières. J'ai voté en faveur de ce rapport parce qu'il propose d'apporter certaines modifications à la proposition de la Commission, ce qui contribuera à créer une législation plus claire. Ces amendements se basent sur les évolutions récentes du secteur de la pêche et sur ses perspectives futures. Ils prévoient d'augmenter le cofinancement par l'Union de 50 % à 60 %, ce qui constitue un atout pour le développement du secteur de la pêche au Portugal, et d'accorder une plus grande importance à l'aquaculture, ce qui justifie d'introduire la possibilité de collecter, de gérer et d'utiliser des données environnementales dans ce domaine en plus des données socio-économiques.
George Becali
par écrit. - (RO) J'ai soutenu ce rapport parce que le règlement (CE) n° 861/2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer est un instrument de financement important de l'Union européenne dans le domaine de la pêche. Il s'agit de l'un des deux principaux instruments existants pour l'application de la PCP, l'autre étant le Fonds européen pour la pêche (FEP). Tout comme le rapporteur, je pense que l'importance d'une gestion de la pêche qui repose sur des données scientifiques récentes et rigoureuses en ce qui concerne l'état des ressources est de plus en plus évidente. C'est la condition sine qua non d'un développement durable de cette activité. En ce qui concerne le contrôle, celui-ci est, sans conteste, de plus en plus considéré comme un gage de viabilité et de pérennité du secteur de la pêche, ainsi que de la généralisation d'une culture du respect de la réglementation. Les États membres et les autorités de contrôle ont et doivent conserver un rôle essentiel dans la gestion et l'application des mesures de contrôle dans leurs eaux, condition essentielle à une pêche qui respecte véritablement les règles établies et les ressources.
Vito Bonsignore
J'ai voté en faveur du rapport modifiant le règlement (CE) n° 861/2006. En mai 2006, le Conseil a approuvé ce document important pour le financement des activités de pêche. L'heure est cependant venue de réviser ce règlement afin de garantir une cohérence entre tous les éléments du cadre législatif. Pour nous adapter à notre époque, nous devons utiliser de nouvelles technologies capables d'assurer un meilleur service en gaspillant moins de ressources naturelles.
Pour mieux répondre aux besoins réels, nous pensons qu'il convient de clarifier certains articles du règlement et de clarifier le champ d'application de certaines mesures financées. Enfin, je suis d'accord avec le rapporteur quant à la nécessité d'une gestion des pêches basée sur une connaissance scientifique actuelle et rigoureuse des ressources et sur un meilleur contrôle afin de rendre la pêche plus durable.
Vasilica Viorica Dăncilă
Je pense que l'importance du secteur de l'aquaculture est en augmentation constante. Ce rapport en est la preuve, soulignant l'importance de "Donner un nouvel élan à la stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne" et d'ouvrir des perspectives réalistes pour le développement de ce secteur. Une surveillance et un suivi adéquats en matière d'environnement et en matière sanitaire contribuent donc à la viabilité de ce secteur important.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur du rapport sur les "mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer". Je regrette toutefois que la proposition d'augmenter les taux de cofinancement dans le domaine de la collecte, de la gestion et de l'utilisation de données supplémentaires à 60 % des dépenses éligibles n'ait pas été adoptée.
Diogo Feio
Le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006, que la Commission propose de modifier, est le règlement portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP) et au droit de la mer. Il prévoit un financement dans les domaines suivants: relations internationales, gouvernance, collecte des données et avis scientifiques, et contrôle et exécution de la PCP. Cette révision n'implique aucune modification fondamentale des objectifs, des types d'activités bénéficiant d'un financement, ni de la structure financière ou du budget. Le rapporteur estime toutefois important de déposer des amendements permettant de mieux tenir compte dans cette législation de certains aspects concernant l'évolution récente de ce secteur et ses perspectives d'avenir, notamment en ce qui concerne la gestion des pêches basée sur une connaissance scientifique de l'état des ressources et les investissements dans l'aquaculture.
Voilà ce qui explique la proposition d'augmenter les taux de cofinancement prévus dans le contexte de la collecte, de la gestion et l'utilisation des données de base. Je vote en faveur de cette modification dans une perspective purement nationale afin de soutenir le secteur de la pêche dans notre pays.
José Manuel Fernandes
Ce rapport concerne une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer. Plusieurs aspects de ce règlement ont changé et sont devenus obsolètes depuis 2006, et par conséquent leur modification est justifiée. Cette proposition est basée sur le règlement en vigueur et vise à protéger les activités côtières en finançant la modernisation du secteur, notamment du point de vue de l'équipement et de l'informatisation. Je vote en faveur de cette proposition de règlement parce que les amendements proposés par la Commission ont été pris en considération, de même que d'autres contributions qui améliorent considérablement le règlement antérieur, notamment en ce qui concerne le financement des investissements. Ce financement est vital pour nous fournir des données précises et actuelles nous permettant, fondamentalement, de prendre les mesures requises dans chaque situation. L'augmentation des taux de cofinancement constitue elle aussi une amélioration.
João Ferreira
Nous nous réjouissons de l'adoption par le Parlement de la proposition de règlement de la Commission visée par ce rapport. Ces modifications permettront de financer le développement par les États membres de différentes technologies destinées au secteur de la pêche, mais aussi d'équipements et de logiciels ou de réseaux informatiques leur permettant de rassembler, de gérer, de valider, d'analyser, de développer des méthodes d'échantillonnage et de progresser vers l'échange de données concernant la pêche. Une nouvelle possibilité de financement concerne les études relatives à la dépendance aux importations de produits de la pêche. Dans le domaine de l'aquaculture, il sera également possible de financer la collecte, la gestion et l'utilisation de données environnementales et de promouvoir la surveillance et le contrôle environnementaux et sanitaires dans ce secteur afin de contribuer à sa viabilité.
Nous regrettons toutefois le rejet des amendements visant à augmenter, fût-ce modestement, le taux maximal de cofinancement communautaire pour les États membres dans le domaine de la collecte, de la gestion et de l'utilisation de données scientifiques relatives à l'état des ressources et dans le domaine du contrôle. Cette approche révèle l'incohérence de l'Union européenne, qui empiète sur les compétences des États membres dans ce domaine mais refuse de renforcer les ressources financières consacrées à ces activités.
Ilda Figueiredo
Ce rapport modifie le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP) et au droit de la mer. Il constitue un instrument financier capital de l'Union européenne dans le domaine de la pêche. Ce règlement et le Fonds européen pour la pêche (FEP) sont les deux principaux instruments existants pour l'application de la PCP.
La Commission estime également que, dans certains cas, l'expérience a démontré la nécessité de modifier légèrement les dispositions du règlement afin de mieux répondre aux besoins.
Elle nous propose donc une révision d'ampleur limitée, les objectifs et la structure du règlement original demeurant essentiellement inchangés. Cependant, le rapporteur M. Ferreira, un député membre du Parti communiste portugais (PCP), a jugé utile de proposer certaines modifications supplémentaires qui, bien que très spécifiques, pourraient permettre de mieux tenir compte dans cette législation de certains aspects concernant l'évolution récente de ce secteur et ses perspectives d'avenir.
Je regrette toutefois que toutes les propositions qu'il a déposées n'aient pas été adoptées. Je pense en particulier à la confirmation de la possibilité d'augmenter les taux de cofinancement communautaire dans le domaine de la collecte, de la gestion et de l'utilisation des données scientifiques de base et supplémentaires concernant l'état des réserves halieutiques, avec une proposition d'augmenter le plafond de 50 à 60 %, ainsi que dans le domaine du contrôle.
Ian Hudghton
par écrit. - (EN) J'ai apporté mon soutien au rapport de M. Ferreira. Il est essentiel de consacrer des fonds adéquats au respect du droit de la mer, et il s'agit de l'un des rares domaines liés à la pêche dans lesquels l'Union apporte une valeur ajoutée.
Juozas Imbrasas
J'ai voté en faveur de ce document parce que l'importance d'une gestion de la pêche qui repose sur des données scientifiques récentes et rigoureuses en ce qui concerne l'état des ressources est de plus en plus largement reconnue à l'heure actuelle. C'est la condition sine qua non d'un développement durable de cette activité. Je pense donc qu'il serait légitime de pouvoir relever les taux de cofinancement prévus pour la collecte, la gestion et l'utilisation des données de base, avec un taux maximum proposé de 75 %. Compte tenu de l'importance croissante accordée à l'aquaculture - rappelons le rapport qui a été récemment élaboré, examiné et adopté sur le thème "Donner un nouvel élan à la stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne" - , ce qui ouvre de réelles perspectives de croissance pour ce secteur d'activité, il devrait être possible de collecter, de gérer et d'utiliser non seulement des données socioéconomiques mais aussi des données environnementales dans ce secteur. Un suivi et une surveillance pourraient ainsi être exercés en matière d'environnement et en matière sanitaire, contribuant ainsi à sa viabilité. La viabilité du secteur de la pêche est particulièrement importante à l'heure actuelle. Les États membres et les autorités de contrôle ont et doivent conserver un rôle essentiel dans la gestion et l'application des mesures de contrôle dans leurs eaux, condition essentielle à une pêche qui respecte véritablement les règles établies et les ressources. Pour que ce travail puisse être effectué efficacement, les États membres devront se doter de ces techniques ou pouvoir développer et moderniser les techniques existantes. Les investissements requis pourraient améliorer l'efficacité des systèmes de contrôle et réduire leur coût de fonctionnement.
Elisabeth Köstinger
Ce règlement est un instrument capital pour la mise en œuvre de la politique commune de la pêche. Les activités de contrôle sont de plus en plus importantes pour assurer la viabilité et la subsistance du secteur de la pêche. Les États membres et leurs autorités de contrôle doivent appliquer des mesures de contrôle dans leurs eaux pour garantir que la pêche respecte les règles établies et les ressources. L'aquaculture revêt également une importance accrue, ce qui justifie la possibilité de collecter, gérer et utiliser des données environnementales en plus des données socio-économiques. Je me réjouis de la révision de ce règlement, parce que cette révision garantira la mise en œuvre des mesures visées.
Giovanni La Via
La proposition de modification du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer est un instrument financier important destiné à protéger la pêche. J'ai voté en faveur de cette proposition parce que je suis convaincu que nous devons modifier la version actuelle du règlement afin d'aligner ses dispositions sur le traité de Lisbonne. Cette révision nous a permis d'améliorer le texte et de répondre correctement et efficacement aux besoins du secteur. L'importance croissante de l'aquaculture justifie l'introduction de dispositions concernant la collecte, la gestion et l'utilisation de données environnementales et sanitaires dans ce secteur afin de contribuer à sa viabilité. Un rôle fondamental est confié aux États, qui sont tenus de garantir le respect des règles et le contrôle de l'utilisation des eaux en tirant parti des nouvelles technologies et des derniers développements scientifiques.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport. Les modifications apportées à cette législation devraient faciliter l'adoption d'une politique de régionalisation pour la PCP, ce dont je me réjouis.
Nuno Melo
Le règlement (CE) n° 861/2006 actuel définit des mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer et constitue un instrument financier important de l'Union européenne dans le domaine de la pêche. Ce règlement et le Fonds européen pour la pêche (FEP) sont les deux principaux instruments existants pour l'application de la PCP. Ce règlement prévoit un financement dans les domaines suivants: relations internationales, gouvernance, collecte des données et avis scientifiques, et contrôle et exécution de la PCP. Je regrette cependant que la proposition d'augmenter le taux de cofinancement acceptable à 60 % des dépenses éligibles, notamment pour les mesures relatives au contrôle des activités de pêche et pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données, n'ait pas été adoptée. En effet, cette augmentation serait bénéfique pour le secteur de la pêche dans mon pays.
Alexander Mirsky
par écrit. - (EN) La modification du règlement (CE) n° 861/2006 constitue le deuxième grand instrument financier de la politique commune de la pêche après le Fonds européen pour la pêche. Ce deuxième instrument prévoit de financer la collecte et le contrôle de données, les conseils scientifiques, les systèmes de contrôle de la politique commune de la pêche et la mise en œuvre. Il est nécessaire de clarifier le champ d'application de certaines mesures financées et d'améliorer le libellé de certains articles. La Commission estime en outre que, dans certains cas, l'expérience montre qu'il est nécessaire de veiller à ce que les dispositions du règlement soient légèrement adaptées pour mieux répondre aux besoins. Les amendements à déposer au règlement (CE) n° 861/2006 devraient contribuer à permettre d'augmenter les taux de cofinancement du financement commun clairement défini dans le domaine du droit de la mer.
Alfredo Pallone
L'action financière de l'Union concernant la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et le droit de la mer nous donne les moyens économiques de mettre en œuvre la politique commune de la pêche avec un financement ciblant les domaines qui nécessitent un développement et une coordination par rapport au droit de la mer. C'est pourquoi j'ai voté en faveur du rapport de M. Ferreira. Les modifications apportées à ce règlement contribueront à exécuter la politique commune et à utiliser les fonds pour la collecte de données, les relations internationales et les domaines scientifique et technique en matière de pêche.
Raül Romeva i Rueda
J'ai voté pour. Le règlement (CE) n° 861/2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer est un instrument de financement important de l'Union européenne dans le domaine de la pêche. Il s'agit de l'un des deux principaux instruments existants pour l'application de la PCP, l'autre étant le Fonds européen pour la pêche (FEP). Il assure un financement dans les domaines suivants: relations internationales, gouvernance, collecte des données et avis scientifiques, et contrôle et exécution de la PCP. Dans chaque champ d'action, ce règlement est complété par d'autres règlements ou décisions. Plusieurs éléments de la législation connexe ont évolué depuis l'adoption du règlement (CE) n° 861/2006, qu'il convient dès lors de modifier afin de garantir une cohérence entre tous les éléments du cadre législatif. La Commission se propose également de clarifier le champ d'application de certaines mesures financées et d'améliorer le libellé de certains articles. Elle estime en outre que, dans certains cas, l'expérience montre qu'il est nécessaire de veiller à ce que les dispositions du règlement soient légèrement adaptées pour mieux répondre aux besoins.
Licia Ronzulli
Le règlement (CE) n° 861/2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer est un instrument important de l'Union européenne pour le financement de la pêche.
Ce document est aussi l'un des deux principaux instruments utilisés pour mettre en œuvre la politique commune de la pêche. Il assure un financement dans les domaines suivants: relations internationales, gouvernance, collecte des données et consultance scientifique, et contrôle et exécution de la politique commune de la pêche.
La résolution adoptée aujourd'hui reconnaît l'importance d'une gestion de la pêche basée sur une connaissance scientifique actuelle et rigoureuse des ressources. Ce document reconnaît l'importance croissante de l'aquaculture, une activité qui ouvre des perspectives réalistes de développement de cette activité, ainsi que d'autres activités connexes. Cette importance justifie d'introduire la possibilité d'appliquer des lignes directrices concernant la collecte, la gestion et l'utilisation de données environnementales et socio-économiques, permettant ainsi des contrôles environnementaux dans ce secteur qui contribueront à sa viabilité.
Nuno Teixeira
Le document sur lequel nous avons voté aujourd'hui vise à adapter les mesures financières pour la mise en œuvre de la politique de la pêche à l'évolution du cadre législatif, à l'évolution des besoins actuels et à la clarification juridique des mesures à mettre en place, notamment celles prévues par la décision 2000/439/CE, et qui ne sont pas encore mentionnées dans le texte du règlement n° 861/2006. En ce qui concerne la collecte des données, la proposition du Parlement juge essentiel d'élargir le champ de la mise en œuvre de façon à inclure leur gestion et les conditions régissant leur utilisation. Il est également essentiel de faciliter la conclusion de contrats publics avec les organisations internationales et d'instaurer l'obligation de disposer d'informations détaillées pour réaliser certains projets.
Il serait souhaitable d'augmenter le taux de cofinancement possible à 60 % des dépenses éligibles, notamment pour les mesures relatives au contrôle des activités de pêche et pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données. L'aquaculture est tout aussi importante, et les données relatives à ce domaine devraient souligner tant les aspects socio-économiques que les aspects environnementaux. Par ailleurs, il devient de plus en plus nécessaire d'utiliser de nouvelles techniques dans ce domaine, ce qui nécessite d'adapter et de moderniser en permanence les techniques existantes.
Marie-Christine Vergiat
par écrit. - Je félicite mon collègue portugais de la GUE/NGL, João Ferreira (PCP), dont le rapport a aujourd'hui été adopté par le Parlement européen à une très large majorité.
Ce rapport affirme l'importance d'une gestion de la pêche reposant sur des données scientifiques récentes et rigoureuses en ce qui concerne l'état des ressources. C'est la condition sine qua non d'un développement durable de cette activité. Certains amendements de João Ferreira, permettant par exemple une hausse des taux de cofinancement (de 50 % à 60 %) dans la collecte, une meilleure gestion et utilisation des données scientifiques sur les ressources piscicoles, n'ont malheureusement pas été acceptés.
Ce rapport illustre l'apport que la GUE/NGL peut néanmoins apporter dans les débats du Parlement européen, et je sais que nous pouvons compter sur João Ferreira pour poursuivre ce combat pour une pêche durable privilégiant les petits pêcheurs par rapport aux industriels du secteur.
Iva Zanicchi
J'ai voté en faveur du rapport de M. Ferreira afin d'améliorer la gestion des instruments financiers en matière de pêche qui régissent le financement d'une série d'activités, parmi lesquelles, typiquement, le contrôle de la pêche. J'estime donc que l'accord général concernant ce texte entre le Conseil et le Parlement européen constitue un bon compromis pour la politique commune de la pêche et le droit de la mer.
Luís Paulo Alves
par écrit. - (PT) Je vote en faveur de ce rapport. Je pense que ce rapport poursuit un objectif important, puisqu'il vise à faire perdurer ce régime de transition pour une durée supplémentaire de 18 mois, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2013. Ce délai permettra de définir le nouvel ensemble de mesures techniques dans le cadre de la poursuite de la réforme de la politique commune de la pêche.
Regina Bastos
Vu l'impossibilité d'arriver à un accord sur un projet de règlement visant à simplifier et à clarifier la règlementation communautaire en matière de conservation des ressources halieutiques en 2008, un règlement a été adopté instituant un ensemble de mesures transitoires pour la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011.
Ce rapport, qui a mérité mon soutien, vise à prolonger cette période transitoire jusqu'en janvier 2013 afin de définir un nouvel ensemble de mesures techniques dans le cadre de la réforme en cours de la politique commune de la pêche. Il invite également la Commission à prendre l'initiative pendant cette nouvelle prolongation du règlement existant et de procéder, avec les parties concernées, à une évaluation de l'impact des mesures actuellement en vigueur sur les navires qui les mettent en œuvre et sur les écosystèmes concernés. Les résultats de cette évaluation devraient être pris en considération lors de la rédaction du nouveau projet de règlement. Il est tout aussi important que la future proposition de la Commission relative aux mesures techniques définisse clairement les compétences du Conseil et du Parlement, conformément à la procédure législative ordinaire.
Slavi Binev
J'ai voté en faveur de cette proposition parce que l'absence d'accord sur la conservation des ressources halieutiques risque d'avoir des conséquences indésirables. La proposition de prolonger de 18 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2012, la validité du règlement du Conseil de 2009 instituant des mesures techniques transitoires, permettra à la Commission d'élaborer un nouvel ensemble de mesures techniques dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche. Je pense que les amendements sont acceptables parce que la politique commune de la pêche doit à la fois conserver les ressources halieutiques et apporter des avantages aux citoyens ordinaires, en l'occurrence aux petits pêcheurs d'Irlande. C'est précisément pour cette raison que nous devons, selon moi, trouver un équilibre entre les limitations des captures, les mesures techniques et les besoins des pêcheurs.
Françoise Castex
par écrit. - J'ai voté pour ce rapport car l'importance des mesures techniques est grande en ce qu'elles déterminent l'activité des pêcheurs et impactent sur l'avenir des ressources halieutiques. L'intérêt de tous est de concilier l'équilibre économique du secteur, donc de garantir des revenus décents aux pêcheurs, avec la durabilité et le renouvellement des stocks halieutiques.
Nessa Childers
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport pour soutenir à long terme le secteur de la pêche en Irlande et en Europe. La pêche durable doit être notre principe directeur. J'ai trouvé de nombreux arguments convaincants en faveur des amendements Gallagher mais, finalement, j'ai voté avec mon groupe afin de préserver sa cohésion politique.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur du rapport consacré à la pêche et à l'instauration de mesures techniques transitoires. Je regrette toutefois que l'abrogation proposée de la décision de la Commission interdisant la pêche au merlu et à la baudroie au moyen de trémails le long des côtes portugaises, qui ne repose sur aucune étude scientifique, ait été rejetée.
Diogo Feio
En 2008, la Commission a déposé un projet de règlement du Conseil relatif à la conservation des réserves halieutiques par des mesures techniques et censé remplacer un règlement antérieur. Étant donné qu'une proposition similaire n'a pas été adoptée pour des raisons de sécurité juridique et afin de maintenir une conservation et une gestion adéquates des ressources marines, le règlement (CE) n° 1288/2009 a été adopté, instituant des mesures transitoires du 1er janvier à fin juin 2011.
En 2010, au vu des obligations imposées par le traité de Lisbonne, la Commission a retiré sa proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques. Les principes de base régissant ces mesures techniques devraient à présent être intégrés dans un nouveau règlement fondamental sur la réforme de la politique commune de la pêche, et on attend une nouvelle proposition à cet effet en 2011. Comme il n'existe actuellement aucune autre législation en vigueur, il est proposé de prolonger de 18 mois supplémentaires la validité de ce règlement, jusqu'au 1er janvier 2013. Étant donné les arguments invoqués en matière de sécurité et de protection juridiques, je pense que cette prolongation mérite notre soutien. J'espère que ce délai supplémentaire permettra d'évaluer l'impact des mesures en vigueur.
José Manuel Fernandes
Le secteur de la pêche est vital pour l'Union européenne, non seulement pour des raisons d'approvisionnement alimentaire, mais aussi pour l'environnement, dans la mesure où les écosystèmes aquatiques sont menacés. Le Parlement a conscience de l'importance de ce secteur, c'est pourquoi il en a souvent discuté. En 2009, il a adopté la résolution concernant la nécessité de conserver les réserves halieutiques dans l'océan Atlantique et la mer du Nord. Le règlement en vigueur, adopté en 2008, institue une série de mesures transitoires censées rester en vigueur jusqu'en juin 2011, la date prévue à l'origine pour l'entrée en vigueur d'un nouveau cadre juridique régi par la politique commune de la pêche. Cependant, la Commission n'est pas parvenue à rédiger un projet de règlement. La Commission demande donc la prolongation du règlement actuel jusqu'au 1er janvier 2013. À cette date, l'UE devrait posséder une législation prête à être adoptée par le Conseil et le Parlement conformément à la procédure législative ordinaire définie par le traité de Lisbonne. Cette législation sera basée sur des études scientifiques actualisées de façon à ne pas mettre en péril les ressources marines de la planète. Dans cette perspective, je pense moi aussi que le règlement actuel devrait rester en vigueur jusqu'au 1er janvier 2013.
João Ferreira
L'existence d'une réglementation adéquate en matière de mesures techniques est un instrument nécessaire pour l'utilisation durable et la conservation des ressources halieutiques. Ce règlement relatif aux mesures techniques provisoires fait suite à l'absence d'accord, en 2008, sur le projet de règlement visant à simplifier et à clarifier la règlementation communautaire en matière de conservation des ressources halieutiques. Ce règlement était censé s'appliquer du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011. Il est maintenant proposé de le prolonger pour une durée supplémentaire de 18 mois, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2013, afin de définir un nouvel ensemble de mesures techniques dans le cadre de la réforme en cours de la politique commune de la pêche, dont une proposition doit être présentée par la Commission au cours de l'année 2011.
Nous pensons que cette prolongation ne devrait pas être accordée sans corriger les lacunes et les problèmes soulevés par la législation actuelle. Malheureusement, la rapporteure et la majorité du Parlement, se rangeant à la position de la Commission, s'y sont opposées. Il s'agit d'un cas de discrimination sans aucune justification scientifique à l'encontre d'une partie de la flotte de pêche à petite échelle du Portugal. Cette discrimination interdit actuellement la pêche à la sole et au merlu au moyen de trémails. Cette interdiction aura des conséquences économiques et sociales négatives qui auraient pu et dû être évitées.
Ilda Figueiredo
Ce règlement relatif aux mesures techniques provisoires fait suite à l'absence d'accord, en 2008, sur le projet de règlement visant à simplifier et à clarifier la règlementation communautaire en matière de conservation des ressources halieutiques. Ce règlement était censé s'appliquer du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011. Il est maintenant proposé de le prolonger de 18 mois supplémentaires, jusqu'au 1er janvier 2013, l'objectif étant de définir un nouvel ensemble de mesures techniques dans le contexte de la réforme en cours de la politique commune de la pêche, dans l'attente d'une proposition de la Commission courant 2011.
Nous pensons que cette prolongation ne devrait pas être accordée sans corriger les lacunes et les problèmes soulevés par la législation actuelle. Malheureusement, la rapporteure et la majorité du Parlement, se rangeant à la position de la Commission, s'y sont opposées.
Il s'agit d'un cas de discrimination sans aucune justification scientifique à l'encontre d'une partie de la flotte de pêche à petite échelle du Portugal. Cette discrimination interdit actuellement la pêche à la sole et au merlu au moyen de trémails. Cette interdiction aura des conséquences économiques et sociales négatives qui auraient pu et dû être évitées.
Ian Hudghton
par écrit. - (EN) "Plus de rejets!" crie la Commission. "Écoutez le secteur" est sa prétendue devise. Et voilà qu'elle s'efforce d'imposer à nouveau, pour 18 mois supplémentaires, des règles fondamentalement défaillantes. À cause de ces règles, 42 % des prises d'églefin en Écosse occidentale sont rejetées à la mer. Le vote d'aujourd'hui signifie que cette situation indécente va perdurer pendant 18 mois supplémentaires. Le Parti travailliste de Londres a soutenu la Commission: encore une trahison honteuse de nos communautés côtières!
Juozas Imbrasas
J'ai voté en faveur de ce rapport parce qu'en 2008, l'absence d'accord sur un projet de règlement visant à simplifier et à clarifier la règlementation communautaire en matière de conservation des ressources halieutiques a conduit à l'adoption d'un règlement instituant un ensemble de mesures transitoires initialement prévues pour la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011. La présente proposition législative vise à faire perdurer ce régime de transition pour une durée supplémentaire de 18 mois, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2013, afin de définir un nouvel ensemble de mesures techniques dans le cadre de la réforme en cours de la politique commune de la pêche, dont une proposition doit être présentée par la Commission au cours de l'année 2011. La nouvelle période de prolongation de validité de l'actuel règlement doit être mise à profit par la Commission pour réaliser, avec la participation des parties prenantes, l'évaluation de l'impact des mesures en cours sur les navires qui les appliquent et sur les écosystèmes concernés. La Commission devra ainsi tenir compte des résultats de cette évaluation pour l'élaboration de la nouvelle proposition de règlement pour l'après 1er janvier 2013, dont l'adoption s'effectuera dans le cadre de la procédure de codécision, suite à l'application du traité de Lisbonne.
Elisabeth Köstinger
La prolongation de 18 mois de la durée de validité du règlement relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques ouvre la possibilité d'analyser et d'évaluer l'impact actuel sur les navires et les écosystèmes concernés par ce règlement. Cette proposition est donc plus que bienvenue, puisqu'elle permettra d'utiliser au mieux les possibilités d'amélioration identifiées. Les résultats de cette évaluation pourront ensuite être intégrés par la Commission dans le processus d'élaboration d'une nouvelle proposition de règlement pour la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de cette résolution mais, pour soutenir le secteur écossais de la pêche, je veux que l'églefin soit exclu du champ d'application du règlement.
Nuno Melo
En 2008, l'absence d'accord sur un projet de règlement visant à simplifier et à clarifier la règlementation communautaire en matière de conservation des ressources halieutiques a conduit à l'adoption d'un règlement instituant un ensemble de mesures transitoires initialement prévues pour la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011. Avec cette proposition législative, nous voulons faire perdurer ce régime de transition pour une durée supplémentaire de 18 mois, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2013, afin de définir un nouvel ensemble de mesures techniques dans le cadre de la réforme en cours de la politique commune de la pêche, dont une proposition doit être présentée par la Commission au cours de l'année 2011.
Raül Romeva i Rueda
J'ai voté pour. En 2008, l'absence d'accord sur un projet de règlement visant à simplifier et à clarifier la règlementation communautaire en matière de conservation des ressources halieutiques a conduit à l'adoption d'un règlement instituant un ensemble de mesures transitoires initialement prévues pour la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011. La présente proposition législative vise à faire perdurer ce régime de transition pour une durée supplémentaire de 18 mois, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2013, afin de définir un nouvel ensemble de mesures techniques dans le cadre de la réforme en cours de la politique commune de la pêche, dont une proposition doit être présentée par la Commission au cours de l'année 2011.
Licia Ronzulli
En 2008, l'absence d'accord sur un projet de règlement visant à simplifier et à clarifier la règlementation communautaire en matière de conservation des ressources halieutiques a conduit à l'adoption d'un règlement instituant un ensemble de mesures transitoires initialement prévues pour la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011.
La proposition législative sur laquelle nous avons voté aujourd'hui vise à faire perdurer ce régime de transition pour une durée supplémentaire de 18 mois, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2013, afin de définir un nouvel ensemble de mesures techniques dans le cadre de la réforme en cours de la politique commune de la pêche, dont une proposition doit être présentée par la Commission au cours de l'année 2011.
Le Parlement a également adopté la résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques dans l'océan Atlantique et la mer du Nord. Ce texte soulignait l'importance d'une distribution appropriée des compétences entre le Conseil, le Parlement et la Commission.
Avec le vote d'aujourd'hui, le Parlement demande à ce que la proposition à venir de la Commission relative aux mesures techniques visant à établir les éléments essentiels de ces règles relève de la responsabilité du Conseil et du Parlement conformément à la procédure de codécision.
Nuno Teixeira
La proposition soumise aujourd'hui à la séance plénière du Parlement vise à prolonger la période transitoire instaurée en 2008 pour la conservation des réserves halieutiques. Étant donné que la législation en question expire le 30 juin 2011, cet ensemble de mesures devrait être prolongé de 18 mois supplémentaires, jusqu'en janvier 2013. La Commission devra donc mettre à profit cette nouvelle prolongation pour promouvoir une analyse d'impact des mesures existantes et de celles qui devront être prises en considération pour l'élaboration de la nouvelle proposition applicable à partir du 1er janvier 2013, qui devrait être présentée en 2011.
En ce qui concerne la révision des mesures techniques couvertes par la législation, il faut absolument prolonger jusqu'au 31 décembre 2012 l'utilisation de trémails le long des côtes entre 200 et 600 m de profondeur, ce qui permettra aux navires de continuer de façon durable la capture de stocks présentant une grande importance économique pour les pêches nationales portugaises, comme la pêche à la baudroie.
Luís Paulo Alves
par écrit. - (PT) Je vote en faveur de ce rapport au vu des résultats obtenus lors des négociations, notamment en ce qui concerne l'augmentation de 2,3 % du budget du Parlement européen par rapport à 2011, la restriction du financement du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg et le retrait de l'unité d'évaluation pour la valeur ajoutée, qui prévoyait des réductions supplémentaires à hauteur de 13,7 millions d'euros. Le financement des besoins liés à l'élargissement (avec l'adhésion de la Croatie) et aux ajustements au traité de Lisbonne sera intégré par une lettre rectificative ou un budget rectificatif. Je tiens cependant à souligner le fait que le Parlement, à la lumière des conditions économiques et budgétaires difficiles qui règnent dans les États membres et des orientations générales qu'il a adoptées pour le budget 2012, a affirmé la nécessité de maintenir la discipline budgétaire dans son propre budget. Le Parlement a maintenu son budget en dessous du taux d'inflation dans les 27 États membres et est convaincu que de véritables économies lui permettront de fonctionner correctement et efficacement. Je pense toutefois que dans le climat d'austérité que l'UE connaît actuellement, il importe que les députés modèrent eux aussi leurs dépenses.
Sophie Auconie
par écrit. - Nous sommes au début de la procédure pour le vote du budget 2012. Il s'agit là pour le Parlement de proposer un état prévisionnel. Je considère que celui soumis à notre vote aujourd'hui est équilibré et je l'ai donc soutenu. Pour la première fois, il propose une hausse du budget (2,3 %) inférieure à l'inflation (2,8 %). En cette période d'austérité budgétaire, il me semble que cela est en effet nécessaire. Par ailleurs, je soutiens pleinement la nécessité d'étudier de nouvelles possibilités de financement pour définir une stratégie budgétaire à long terme. J'attends désormais que la Commission européenne fasse des propositions en ce sens.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce rapport. Je pense moi aussi que la situation financière, économique et sociale actuelle de l'Union contraint le Parlement européen et les autres institutions de l'Union à réagir avec le sérieux et l'efficience nécessaires et à appliquer des procédures de gestion rigoureuses, de manière à réaliser des économies. Le niveau global de l'état prévisionnel 2012 devrait augmenter de 2,3 % par rapport au budget 2011, ce qui n'excède pas le taux d'inflation actuel de 2,8 %. À l'avenir, le Parlement doit effectuer davantage d'économies et renforcer les procédures de gestion et de contrôle.
Elena Băsescu
par écrit. - (RO) J'ai voté en faveur du rapport de M. Fernandes. Ce rapport nous permet d'examiner objectivement le budget 2012 du Parlement européen. Il faut absolument que ce budget soit un budget d'austérité serré. Il importe aussi de tenir compte de l'inflation, ce qui signifie que le budget 2012 représente en fait une diminution des montants disponibles. Tous les postes de dépenses doivent être justifiés et autorisés. Les postes de dépenses variables doivent être traités dans le cadre d'analyses coûts-bénéfices afin d'éviter tout coût supplémentaire à l'avenir. En 2012, nous devons améliorer la situation des jeunes. Les objectifs fixés doivent concerner en premier lieu les jeunes. J'attire l'attention sur le fait que les jeunes ont besoin d'aide pour accéder à la formation professionnelle et pour faire chuter le taux de décrochage scolaire. À cet égard, il faut dégager des fonds plus importants en faveur des projets ciblant les jeunes. Les jeunes ont besoin d'aide pour s'intégrer au marché du travail.
Nessa Childers
par écrit. - (EN) Je soutiens ce rapport parce qu'il crée un cadre budgétaire adéquat pour le travail important des institutions de l'Union européenne en cette période de crise économique pour les citoyens européens. Je n'ai cependant pas suivi la position de mon groupe sur des points tels que le gel des indemnités versées aux députés européens et le voyage en classe "affaires". Ce choix me semble indiqué en cette période de crise, alors que les travailleurs ordinaires souffrent des restrictions budgétaires.
Carlos Coelho
Je vote en faveur du rapport de M. Fernandes relatif au budget du Parlement, et je tiens à le féliciter pour son excellent travail. Je voudrais souligner les efforts consentis en matière de maîtrise et d'austérité budgétaire, conformément aux priorités qu'il avait définies. Avec l'accroissement des compétences du Parlement européen sous l'effet du traité de Lisbonne, on pourrait raisonnablement s'attendre à des coûts de fonctionnement plus élevés. Le budget 2012 du Parlement représente pourtant une diminution en termes réels, avec une augmentation inférieure à l'inflation dans l'Union européenne et avec des réductions de 49 millions d'euros par rapport à la proposition originale. Le budget adopté reste sous les 20 % de la rubrique 5, ce qui ne s'était pas produit depuis plusieurs années. Le rapporteur a aussi dû lutter contre la désinformation et la démagogie. Certaines personnes de mauvaise foi ont insinué que ce budget augmentait la rémunération des députés. Le Parlement n'est pas compétent en la matière: le salaire des députés, qui correspond à 38,5 % du salaire d'un juge au tribunal, est fixé par le Conseil. La valeur des autres allocations est fixée par le Bureau, et non par le Parlement, et elle ne peut pas dépasser le taux d'inflation publié par Eurostat. En outre, la ligne budgétaire liée aux subventions et paiements, y compris les fonds utilisés pour payer le salaire des députés, n'augmente que de 0,55 % par rapport à 2011.
Mário David
par écrit. - (PT) J'ai voté en faveur de ce rapport et je tiens à souligner que l'augmentation prévue de 2,3 % du budget du Parlement est inférieure au taux d'inflation prévisionnel de 2,8 % dans l'Union européenne, ce qui correspond à une diminution de 0,5 % en termes réels pour 2012. Je voudrais cependant dénoncer la démagogie entourant trois propositions d'amendements visant à modifier les règles applicables aux déplacements des députés entre leur pays de résidence et le Parlement, et j'ai donc voté contre ces amendements. Je ne veux pas fuir mes responsabilités et j'ai donc utilisé mon vote, même si ces amendements sont si ambigus que je relèverais probablement de l'une des nombreuses exceptions qu'ils prévoyaient. Je regrette aussi la position de certains de mes collègues députés qui, sachant par avance qu'une proposition donnée ne serait pas adoptée, ont laissé à d'autres la corvée d'agir de manière "politiquement incorrecte". D'autres encore ont "préféré" ne pas participer au vote sur les trois amendements en question, bien qu'ils aient participé à tous les votes avant et après ces amendements. Il serait bon de rappeler également que le statut actuel n'oblige personne à voyager en classe affaires. Chaque semaine pourtant, je vois mes collègues députés de tous les partis voyager en classe affaires, y compris sur le vol à destination du Portugal après ce vote; il y a quelques rares exceptions, non pas pour des députés particuliers, mais sur certains déplacements sporadiques.
Proinsias De Rossa
par écrit. - (EN) J'ai apporté mon soutien à ce rapport, qui présente le point de vue du Parlement sur les dépenses requises pour la mise en œuvre des politiques et pour l'administration au cours de l'exercice financier 2012. Ce rapport s'efforce d'obtenir une augmentation au moins conforme à l'inflation pour les dépenses critiques de la politique sociale en cette période de montée du chômage. Il propose une augmentation maximale du budget de 2,3 %, c'est-à-dire une augmentation inférieure au taux d'inflation dans l'Union européenne. Ce chiffre n'atteint même pas la moitié de la demande administrative originale d'une augmentation de 5,2 %. J'ai également soutenu un certain nombre d'amendements à ce rapport s'opposant à l'augmentation des salaires et des indemnités perçus par les députés européens.
Martin Ehrenhauser
Le Parlement européen est tenu d'utiliser l'argent des contribuables de façon appropriée et responsable. En période de crise économique, il est particulièrement important d'utiliser l'argent des contribuables avec parcimonie. Il est donc regrettable que le Parlement ne soit pas disposé à s'engager à économiser de l'argent, par exemple, en voyageant en classe économique sur les vols de moins de quatre heures.
Étant donné que le Parlement a une fois de plus laissé passer l'occasion de démontrer aux citoyens européens son engagement clair à réaliser des économies, à utiliser l'argent des contribuables de façon responsable et à renoncer à ses privilèges, j'ai voté contre ce rapport.
Lena Ek, Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström
Nous partageons bien entendu le point de vue de la commission des budgets, selon laquelle le Parlement européen doit "faire preuve de responsabilité budgétaire et de modération". Nous nous réjouissons également que ce rapport demande à ce que les ressources limitées disponibles soient gérées "avec rigueur et efficience". Cependant, vu que les amendements réclamant le gel des salaires et indemnités des députés européens pour l'année prochaine ont été rejetés, et vu que le résultat du vote se montre une fois de plus favorable à la construction d'un bâtiment destiné à l'administration du Parlement européen à Luxembourg, pour un coût estimé par certains à 549 millions d'euros, nous n'avons pas pu soutenir cette résolution sous sa forme actuelle. C'est pourquoi nous avons décidé de nous abstenir lors du vote final.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur du rapport sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2012 - Section I - Parlement. Je regrette cependant qu'en cette période de crise, le Parlement n'ait pas su montrer l'exemple et qu'il ait rejeté les propositions de révision du système actuel de rémunération des députés ainsi que les propositions de gel des salaires et indemnités en 2012.
Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund
Dans les négociations relatives au budget du Parlement pour 2012, nous avons lutté pour réduire considérablement la proposition originale de 5,7 %. Le résultat final est de 2,3 %, ce qui représente une diminution du budget en termes réels compte tenu de l'inflation.
Même s'il s'agit d'un pas important dans la bonne direction, nous ne sommes pas tout à fait satisfaits. Nous pensons qu'il aurait été possible d'identifier des économies supplémentaires. C'est pourquoi nous avons aussi défendu une proposition, lors des négociations, qui bénéficie aujourd'hui d'un large soutien de la part du Parlement. Dans cette proposition, nous demandons un réexamen à plus long terme des dépenses du Parlement. Depuis trop longtemps, le Parlement a tendance à prendre de nouvelles décisions ayant des conséquences financières à long terme sans examiner la situation globale. Le Parlement ne peut pas continuer de prendre chaque année des décisions concernant des augmentations de coûts sans essayer de trouver un moyen de les financer en modifiant ses priorités et en renforçant l'efficacité.
Enfin, nous voudrions insister sur le fait que nous sommes favorables à un réexamen des coûts des indemnités de déplacement et des autres indemnités versées aux députés européens. Cependant, il n'est pas possible de les modifier en réduisant simplement les crédits budgétaires. Il faudrait pour cela modifier le statut des députés, une initiative que nous défendrons et soutiendrons à l'avenir.
Diogo Feio
Nous débattons du budget 2012 à un moment où de nombreux États membres sont contraints de pratiquer une modération budgétaire et une austérité extrêmes. Le budget de fonctionnement du Parlement européen devrait donc, comme le souligne le rapporteur, "réagir avec le sérieux et l'efficience nécessaires et [...] appliquer des procédures de gestion rigoureuses, de manière à réaliser des économies". Les citoyens européens ne comprendraient pas qu'à l'heure où on leur demande de consentir des sacrifices au niveau national, l'Union ne fasse pas preuve de modération et d'efficacité dans la gestion de ses propres ressources. Le public nous demande donc de gérer correctement les ressources qui nous sont attribuées et de réaliser des économies partout où cela est possible. Le rapport de mon collègue M. Fernandes introduit certains progrès dans cette direction. Par souci d'éthique, surtout lorsque nous demandons aux citoyens européens, et en particulier aux Portugais, de faire des sacrifices, j'ai décidé de ne voter pour aucun amendement touchant à ma rémunération ou à l'accomplissement de ma mission de député.
João Ferreira
Malgré la crise du capitalisme qui frappe durement les travailleurs et les citoyens en général, et malgré les mesures d'austérité qui ciblent les plus démunis, les budgets de l'Union européenne ne reflètent pas la nécessité de modifier l'orientation des politiques responsables de cette crise dans l'Union. Ce rapport ne fait pas référence aux orientations pour le budget général de l'Union européenne. Pourtant, ce budget est inséparable de la situation actuelle.
Outre les préoccupations que nous avons exprimées au cours du débat en plénière, nous craignons que le cadre prévu n'exacerbe la précarité de l'emploi, la situation des travailleurs sans contrat à durée indéterminée après des dizaines d'années de service ainsi que le "transfert" de nombreux travailleurs vers des agences de travail intérimaire. Voilà pourquoi nous votons contre les propositions d'amendements qui ouvrent la voie à l'insécurité en préconisant des économies au Parlement.
Ilda Figueiredo
Ce rapport relatif au budget du Parlement reflète les contradictions qui touchent la plupart des forces politiques représentées ici. Même s'il ne concerne pas les orientations du budget de l'Union européenne, celles-ci ne peuvent pas être envisagées séparément des politiques fondamentales qui guident leur destinée.
Même si elle prévoit d'ajuster les dépenses du Parlement en réduisant les prestations de services externes et d'autres petites dépenses, tout en augmentant les rubriques relatives aux subventions et aux frais de déplacement, la Section I du budget 2012 concernant le Parlement représente une augmentation de 2,3 % par rapport à cette même section dans le budget 2011.
Nous craignons que le cadre prévu n'exacerbe la précarité de l'emploi, la situation des travailleurs sans contrat à durée indéterminée après des dizaines d'années de service ainsi que le "transfert" de nombreux travailleurs vers des agences de travail intérimaire. Voilà pourquoi nous votons contre les propositions d'amendements qui ouvrent la voie à l'insécurité en préconisant des économies au Parlement et qui s'efforcent de promouvoir le financement des partis européens et des fondations politiques européennes, même si nous pensons que les députés devraient montrer l'exemple en modifiant leur statut financier, et nous avons voté contre une augmentation substantielle des salaires.
Toutes ces raisons nous ont poussés à voter contre ce rapport.
Louis Grech
En ce qui concerne le rapport Fernandes, j'aurais en principe voté en faveur des amendements 13 et 15, mais je me suis abstenu pour une raison technique. Le fait est que la rémunération des députés européens est régie par le statut des députés. Par conséquent, toute révision du salaire des députés doit passer par une modification du statut des députés, et non par un vote en plénière portant sur le budget annuel de l'Union relatif à un exercice particulier.
Catherine Grèze
par écrit. - J'ai voté en faveur de l'amendement 15 pour ne pas que soient augmentés les salaires et les indemnités des députés, car nous sommes en période de crise.
Juozas Imbrasas
J'ai voté en faveur de ce rapport parce que la situation financière, économique et sociale actuelle de l'Union contraint les institutions à réagir avec le sérieux et l'efficience nécessaires et à appliquer des procédures de gestion rigoureuses, de manière à réaliser des économies. Il va de soi que les institutions doivent disposer de ressources suffisantes mais que, dans le contexte économique actuel, ces ressources doivent être gérées avec rigueur et efficience. Je pense également que le Parlement doit réaliser davantage d'économies et renforcer les procédures de gestion et de contrôle. Nous devons continuer de moderniser et de rationnaliser l'administration, réduire notre dépendance vis-à-vis de services externes et appliquer une approche efficace de gestion des ressources humaines. Toutes les institutions doivent tout mettre en œuvre pour limiter les dépenses lors de l'établissement de leur état prévisionnel des dépenses, en vue du projet de budget 2012.
Anneli Jäätteenmäki
, par écrit. - (FI) À l'heure actuelle, les États membres de l'Union européenne doivent prendre des décisions difficiles concernant leurs propres budgets nationaux. Les dépenses sont passées au peigne fin, et nous devons en faire de même au niveau de l'Union.
Je ne suis pas favorable à une augmentation du budget de l'Union - au contraire, il faudrait le réduire. Dans un climat économique difficile, le Parlement européen ne devrait pas prévoir d'augmenter ses dépenses de 2,3 % l'année prochaine. Nous devons trouver d'autres possibilités d'économies dans le budget annuel généreux du PE, qui s'élève à 1,7 milliard d'euros. Il faut suspendre le projet de la Maison de l'histoire européenne. Les déplacements entre Strasbourg et Bruxelles coûtent quant à eux 200 millions d'euros par an aux contribuables européens. Cette somme équivaut au budget annuel de la Cour européenne des droits de l'homme. Le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, qui représente les partis centristes et libéraux au Parlement européen, est jusqu'à présent le seul groupe politique au Parlement à recommander l'abandon du site de Strasbourg. J'invite les autres groupes parlementaires et surtout les États membres de l'Union européenne, qui ont en fait le pouvoir de décision en la matière, à formuler la même demande.
Anne E. Jensen
Le Parti libéral danois a voté contre l'amendement 3 au rapport Fernandes concernant l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2012. Le Parti libéral danois est favorable à ce que le Parlement réduise les frais liés aux déplacements, mais les députés doivent garder la possibilité de modifier leurs billets au dernier moment. Cette proposition ne tient pas compte de cet aspect.
Constance Le Grip
par écrit. - J'ai voté le budget prévisionnel du Parlement européen pour 2012, et ne peux que me réjouir que celui-ci soit maintenu en deçà de l'inflation, délivrant ainsi un message de responsabilité envers nos concitoyens. En ces temps de grande sobriété budgétaire, il est important que le Parlement européen se montre exemplaire dans sa gestion et réalise des économies où cela est possible. J'ai notamment souhaité exprimer ma perplexité et mes réserves sur la manière dont s'est monté jusqu'à maintenant le projet de "Maison de l'histoire européenne". Autant je partage l'objectif de création d'un lieu d'accueil du public destiné à faire de la pédagogie sur les grandes étapes de la construction européenne depuis les lendemains de la Seconde Guerre mondiale, autant je suis étonnée par la relative approximation avec laquelle sont chiffrés les investissements nécessaires et les frais de fonctionnement prévisionnels et inquiète par l'opacité de certaines procédures de décision. Je me suis donc abstenue sur un amendement déposé par le groupe EFD qui demandait l'annulation pure et simple de ce projet et exposait les arguments hostiles à ce projet. J'ai en revanche voté pour un amendement du groupe PPE qui introduit plus de transparence et de responsabilités dans le montage de ce dossier et exige un contrôle parlementaire adéquat.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté contre cette résolution parce que je ne peux pas soutenir une augmentation de 2,3 % du budget du Parlement alors que le Conseil a réduit son budget de 4,4 % et que la Commission prévoit de limiter l'augmentation de ses dépenses administratives à 1 %.
Nuno Melo
La crise qui a ravagé le monde entier et les conditions économiques et budgétaires difficiles qui règnent dans les États membres poussent le Parlement à faire preuve de responsabilité budgétaire et de modération pour l'exercice financier 2012 sans pour autant mettre en péril les objectifs ambitieux qu'il s'est fixés, notamment en matière d'excellence législative. L'augmentation du budget du Parlement pour l'année prochaine reste inférieure à l'inflation. Le budget devrait s'élever à 1,725 milliard d'euros, ce qui représente une augmentation de 2,3 % par rapport à 2012. Cette progression est en deçà du taux d'inflation de 2,8 % dans les 27 États membres de l'Union européenne. Voilà le genre de préoccupation que nous devons toujours garder à l'esprit dans nos discussions relatives aux budgets européens, pour que tous les citoyens des États membres aient leur mot à dire dans la politique de l'Union et qu'ils puissent constater la mise en œuvre correcte de leurs contributions.
Maria do Céu Patrão Neves
Tout d'abord, je tiens à féliciter le rapporteur pour le travail accompli. Ce travail porte sur un sujet qui est toujours urgent, mais qui l'est d'autant plus à l'époque agitée que nous traversons. Le Parlement connaît bien les conditions économiques et budgétaires qui règnent actuellement dans les États membres, et il devrait faire preuve de responsabilité budgétaire et de modération pour l'exercice financier 2012 tout en préservant le niveau de qualité de son travail. Le budget a subi une réduction de 2,3 % en termes réels par rapport au budget 2011, et il présente une diminution totale de 48,9 millions d'euros par rapport aux estimations proposées. Cette diminution s'explique notamment par une baisse des dépenses liées aux bâtiments. Je voudrais souligner que le rapporteur, comme l'ensemble de son groupe, tient à s'engager en faveur des jeunes. Voilà pourquoi il propose d'abaisser de 100 millions d'euros le plafond de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel pour 2012, et d'augmenter d'autant d'autres rubriques favorables aux jeunes. Il s'agit d'une approche équilibrée qui prend dûment en considération les restrictions budgétaires requises en temps de crise tout en préservant les conditions nécessaires à un travail de qualité et réussi. Voilà pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport.
Paulo Rangel
J'ai voté en faveur de ce rapport parce que je pense que dans la situation de crise actuelle, le Parlement et les autres institutions de l'Union européenne doivent faire preuve de responsabilité et de modération en recourant à des procédures rigoureuses de gestion budgétaires afin de promouvoir l'optimisation des ressources et de réaliser des économies. Je voudrais saluer publiquement ici l'excellent travail effectué par le rapporteur, mon collègue M. Fernandes.
Raül Romeva i Rueda
J'ai voté contre. Les raisons en sont les suivantes: aucune véritable économie n'a été réalisée dans aucune ligne budgétaire, les dépenses ont souvent été reportées à 2013, la réduction des frais de voyages que nous avons demandée va très probablement être rejetée, et la procédure de négociation pour l'adoption de ce rapport a manqué de transparence et a visé à exclure les petits groupes ayant un avis plus critique sur les augmentations budgétaires proposées.
Licia Ronzulli
Le rapport adopté aujourd'hui vise à promouvoir une gestion rigoureuse des ressources en vue de limiter les dépenses publiques. Étant donné les difficultés bien connues que rencontrent les États membres, nous devons réduire les coûts et maintenir leur croissance en deçà de l'inflation. La diminution du montant total mérite donc d'être saluée. Les ressources supplémentaires requises pour répondre aux besoins du traité de Lisbonne et des élargissements futurs devront être identifiées lors de procédures de rapprochement budgétaire à un stade ultérieur.
Peter Skinner
par écrit. - (EN) Je me suis abstenu lors du vote final concernant ce rapport parce qu'en cette période d'austérité à travers l'Union, il me semble ridicule de soutenir des projets tels que la Maison de l'histoire européenne. Ce projet a peut-être du mérite en soi, mais le Parlement, qui représente les citoyens, manquerait à son devoir en approuvant cette dépense à l'heure actuelle.
Bart Staes
par écrit. - (NL) J'ai voté contre les estimations relatives aux dépenses et recettes du Parlement européen pour 2011 parce que cette résolution contient plusieurs points que je ne saurais approuver. Je m'oppose à cette énième augmentation du budget du Parlement. Le Parlement essaie de faire passer cet exercice pour une réduction du budget, alors qu'il s'agit en fait d'un ralentissement de l'augmentation des ressources utilisées. En cette période de crise et de coupes budgétaires, un gel des dépenses me semblerait plus indiqué. Les amendements déposés par certains députés et réclamant un certain degré de frugalité (pas de classe affaires sur les vols de moins de quatre heures, gel des indemnités accordées pour les dépenses de secrétariat, etc.) ont tous été rejetés, ce qui est regrettable.
J'ai voté en faveur de l'annulation du projet de Maison de l'histoire européenne, non parce que ce projet me semble sans importance ou inintéressant, mais parce que je pense que le Parlement ne devrait pas financer ce projet avec son budget propre. Par ailleurs, les coûts du projet prévu pour Bruxelles sont en train de s'envoler sans aucun contrôle. J'ai donc voté en faveur de l'amendement affirmant explicitement la nécessité de garder un œil attentif sur ce centre de coûts.
Catherine Stihler
par écrit. - (EN) Étant donné les difficiles mesures d'austérité prises actuellement dans tous les États membres, je pense qu'il n'est pas indiqué de financer une Maison de l'histoire européenne. Voilà pourquoi j'ai voté contre ce rapport.
Michèle Striffler
par écrit. - Il était absolument nécessaire de prendre en compte les difficultés économiques et budgétaires actuelles lors du vote du rapport Fernandes sur l'"état prévisionnel des recettes et des dépenses du budget du Parlement européen pour 2012". Ainsi, le projet initial du rapport qui prévoyait la construction d'une Maison de l'histoire européenne avec un coût de fonctionnement exorbitant était absolument contraire à mes convictions de rigueur budgétaire lorsqu'il s'agit d'argent public. Ainsi, il est nécessaire que toutes les garanties financières relatives à ce projet soient clairement identifiées avant de débuter les travaux. Les institutions européennes doivent respecter, en particulier dans le contexte actuel de crise économique, une véritable discipline budgétaire
Nuno Teixeira
Étant donné les conditions économiques et budgétaires difficiles qui règnent dans les États membres, le Parlement devrait faire preuve de responsabilité budgétaire et de modération pour l'exercice financier 2012 sans pour autant mettre en péril son objectif d'excellence législative. Le budget en question a subi une réduction de 2,3 % en termes réels par rapport au budget 2011, et il affiche une diminution totale de 48,9 millions d'euros par rapport aux estimations proposées. Cela s'explique en particulier par la diminution des dépenses consacrées aux bâtiments, des coûts afférents aux 18 nouveaux députés et des coûts liés à l'adhésion de la Croatie. Ces deux derniers points feront l'objet d'un budget rectificatif à une date ultérieure. Pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), l'une des priorités essentielles consiste à investir dans la jeunesse.
Voilà pourquoi le rapporteur propose d'abaisser de 100 millions d'euros le plafond de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel pour 2012, et d'augmenter d'autant d'autres rubriques favorables aux jeunes. Enfin, je voudrais souligner que l'élimination de la ligne budgétaire relative à la Maison de l'histoire européenne ne mettra pas en péril sa viabilité, puisque ce montant sera transféré à une autre rubrique selon un processus transparent approuvé par l'autorité budgétaire.
Angelika Werthmann
Le rapport de M. Fernandes relatif au budget du Parlement européen pour l'exercice 2012 prévoit des économies, des plans de dépenses prudents et un maximum de transparence dans l'utilisation du budget, ainsi qu'un soutien en faveur des politiques environnementales et la communication constante d'informations aux citoyens européens. Cependant, il est très difficile de comprendre l'absence de majorité en faveur d'un gel des "frais de bureau" pour 2012. Par ailleurs, les dépenses consacrées à la Maison de l'histoire européenne sont nettement trop élevées et doivent être revues d'urgence à la lumière de la crise structurelle actuelle.
Iva Zanicchi
J'ai voté en faveur du rapport d'initiative de M. Fernandes sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2012. Je suis entièrement d'accord avec les objectifs présentés dans le texte adopté, à savoir: une approche rigoureuse de la gestion des ressources humaines avant la création de nouveaux postes, une plus grande sécurité au sein du Parlement européen, une stratégie numérique par rapport aux réseaux sociaux, la création d'un service Wi-Fi et une stratégie immobilière permettant de gérer plus intelligemment toutes les dépenses relatives aux bâtiments appartenant au Parlement.
Luís Paulo Alves
par écrit. - (PT) Je vote en faveur de cette résolution, qui vise à modifier le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, qui ont été autorisées par la Commission uniquement en vertu de ce règlement. Je vote en faveur de cette résolution parce qu'elle concerne une allégation de santé sur la liste des allégations autorisées concernant l'utilisation de lait pour nourrissons chez les enfants de six mois ou plus. En effet, on a constaté que de l'acide docosahexaénoïque (DHA) avait été ajouté aux préparations à base de lait.
Roberta Angelilli
Je soutiens le projet de résolution relative aux allégations de santé portant sur les denrées alimentaires destinées aux enfants. Nous devons mieux protéger la santé des enfants contre tous les conseils nutritionnels prodigués concernant les denrées alimentaires. Ces conseils sont souvent trompeurs et poussent les gens à acheter certains produits simplement parce qu'ils affirment avoir certains effets nutritionnels ou physiologiques. Nous devons offrir aux consommateurs la certitude que les produits proposés sur le marché sont sûrs et leur étiquetage conforme à la réalité, afin de leur fournir les informations nécessaires pour faire des choix en connaissance de cause et de créer des conditions de concurrence égales pour l'industrie alimentaire.
À l'heure actuelle, dans certains États membres, l'étiquetage des denrées alimentaires et les publicités les concernant utilisent un large éventail d'indicateurs faisant référence à des substances dont les effets bénéfiques n'ont pas été démontrés ou à propos desquels il n'existe pas un consensus scientifique suffisant. Nous devons donc faire en sorte que les produits qui prétendent avoir des effets bénéfiques fassent l'objet d'études et de tests scientifiques réalisés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA).
Sophie Auconie
par écrit. - Cette résolution portait sur l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantile. J'ai voté contre la résolution proposée en session plénière car je considère qu'il est essentiel que des allégations spécifiques pour les enfants entre 6 et 12 mois puissent exister et être validées scientifiquement par l'EFSA (Agence européenne pour la sécurité alimentaire).
Izaskun Bilbao Barandica
J'ai voté contre cette initiative parce que, conformément à la procédure fixée par le règlement (CE) n° 1924/2006, l'allégation de santé selon laquelle l'apport d'acide docosahexaénoïque (DHA) contribue au développement visuel normal des nourrissons entre 6 et 12 mois n'a pas été confirmée par les avis d'experts communiqués à la Commission.
Qui plus est, un rapport publié en juin 2010 dans le British Medical Journal fait apparaître que, dix ans après avoir reçu des préparations enrichies au DHA, les enfants étaient plus lourds et avaient une tension artérielle plus élevée. Il n'existe pas de consensus scientifique clair quant aux effets des préparations à base de lait enrichies au DHA sur les nourrissons, ce qui est contraire aux articles 5 et 6 du règlement en question.
Cette allégation est contraire à l'esprit et à la lettre du projet de règlement, et j'ai donc voté contre son adoption.
Jan Březina
Je pense moi aussi que l'allégation de santé selon laquelle "l'apport d'acide docosahexaénoïque (DHA) contribue au développement visuel normal des nourrissons jusqu'à l'âge de 12 mois" devrait être ajoutée à la liste des allégations autorisées de l'Union, conformément au projet de règlement de la Commission. Les connaissances scientifiques généralement reconnues montrent que le DHA dans le lait maternel, mais aussi le DHA synthétique ajouté aux nourritures lactées pour nourrissons et à d'autres produits alimentaires destinés aux nourrissons, contribuent au développement visuel des nourrissons. Si nous refusons d'ajouter le DHA à la liste des allégations de santé approuvées de l'Union, nous risquons de créer un précédent dangereux dans lequel le travail de l'Autorité européenne de sécurité des aliments n'aurait plus aucun poids. En effet, n'importe quelle allégation de santé portant sur des substances ayant subi le processus d'évaluation strict et exigeant de cette Autorité pourrait être contestée pour des motifs purement idéologiques.
Cristian Silviu Buşoi
J'ai soutenu cette résolution parce que je pense que les allégations de santé peuvent influencer le choix des consommateurs. Ces allégations doivent donc être utilisées de façon responsable sur la base d'évaluations scientifiques de première qualité. Il est certainement vrai que le DHA contenu dans le lait maternel a un impact positif sur le développement visuel des nourrissons de moins de 12 mois. Cela ne signifie pas pour autant que le DHA de synthèse ajouté à d'autres laits pour nourrissons produise le même effet. Dans le lait maternel, le DHA est accompagné de coenzymes et de cofacteurs qui produisent ensemble cet effet sur le développement visuel. À l'heure actuelle, il n'existe pas de consensus au sein de la communauté scientifique quant aux effets positifs des laits enrichis au DHA sur les nourrissons. C'est pourquoi il me semble prématuré d'autoriser l'autorisation de cette allégation tant que nous ne possédons pas de preuve tangible confirmant cet effet. Cette allégation de santé pourrait tromper les consommateurs et avoir des effets indésirables sur la santé des enfants.
Nessa Childers
par écrit. - (EN) Je condamne le vote d'aujourd'hui, qui a vaincu à une faible majorité l'objection à l'encontre d'une allégation de santé trompeuse par un grand fabricant de lait pour nourrissons. C'est une défaite pour les familles avec des nourrissons. Je suis déçue que de nombreux députés européens conservateurs aient fait cause commune avec les grosses entreprises dans ce dossier. Ce vote ouvre la voie à une commercialisation encore plus agressive de produits alimentaires ne reposant pas sur des preuves scientifiques saines. Le DHA est un composant naturel du lait maternel, et il contribue au développement visuel des enfants. Le DHA de synthèse ajouté aux préparations à base de lait, par contre, est différent. Les résultats des études scientifiques ne sont pas encore concluants, et nous ne pouvons donc pas permettre que des parents soient induits en erreur. La santé des nourrissons est trop importante pour être laissée aux mains du service marketing d'une multinationale. Le vote d'aujourd'hui au Parlement, qui refuse à une faible majorité de rejeter cette allégation, est très décevant.
Marielle De Sarnez
par écrit. - Nous ne souhaitions pas que puisse figurer sur les produits pour nourrissons l'indication selon laquelle l'acide docosahexaénoïque (DHA), un acide gras notamment présent dans le lait maternel, serait bon pour la vision des bébés. En effet, aucune donnée scientifique ne vient étayer l'avis donné par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et sur lequel la Commission européenne s'est appuyée pour proposer l'autorisation de mettre cette indication sur les aliments pour bébés. Il fallait donc appliquer le principe de précaution et donc de ne pas autoriser cette mention. Malheureusement à 8 voix près le Parlement a décidé d'accepter la proposition de la Commission. Ceci remet sur la table la question de l'indépendance et de la justesse des appréciations de l'EFSA.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur de la résolution relative à "l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantiles" parce qu'il n'existe aucune preuve scientifique reconnue que l'acide docosahexaénoïque (DHA) de synthèse ajouté aux préparations à base de lait et autres produits alimentaires destinés aux nourrissons, qui est différent du DHA contenu dans le lait maternel, contribue au développement visuel des enfants. Je pense donc que dans l'attente d'études concluantes, cette allégation nutritionnelle ne devrait pas être autorisée.
Diogo Feio
La question des allégations acceptables ou non sur les étiquettes ou dans la publicité relative à certains produits alimentaires est importante, parce que ces allégations peuvent engendrer des attentes irréalistes ou provoquer des comportements sans aucun fondement scientifique. Dans cette perspective, toute allégation à ajouter à la liste des allégations de santé autorisées doit être examinée à la lumière des connaissances scientifiques les plus récentes afin d'être correctement fondée. La Commission affirme que c'est le cas ici, puisqu'elle estime prouvée l'allégation selon laquelle "l'apport d'acide docosahexaénoïque (DHA) contribue au développement visuel normal des nourrissons jusqu'à l'âge de 12 mois".
José Manuel Fernandes
Cette résolution du Parlement européen concerne le projet de règlement déposé par la Commission relatif à l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et se rapportant à la diminution des risques de maladie ou à la santé et au développement des enfants. L'alimentation de la population en général, et des enfants en particulier, mérite un maximum d'attention de la part de tous les organes européens. En effet, la croissance saine et la qualité de vie de citoyens sont en jeu. La promotion de denrées alimentaires au moyen de telles allégations peut induire les consommateurs en erreur et être contraire à l'avis des scientifiques. Par conséquent, compte tenu des arguments avancés par le rapporteur dans ce dossier, aussi sensible qu'il est important, je vote contre ce projet de règlement parce que je considère qu'il ne protège pas correctement la santé publique, et notamment la santé des enfants.
Ilda Figueiredo
Ce document s'oppose à l'adoption du projet de règlement proposé par la Commission relatif à "l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantiles", ce projet n'étant pas compatible avec la finalité et la teneur du règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.
Il porte principalement sur les problèmes liés à l'ajout, par différents moyens, d'acide docosahexaénoïque (DHA) au lait maternel, qui contribue au développement visuel normal des nourrissons jusqu'à 12 mois.
Les données scientifiques généralement admises indiquent toutefois que les effets de ce même DHA de synthèse ajouté aux laits artificiels et autres aliments pour enfants ne sont pas clairs. Cela signifie qu'il n'existe pas de consensus scientifique quant aux effets sur les enfants des préparations enrichies au DHA dans un milieu biologique différent de celui du lait maternel, que ce soit dans des préparations à base de lait ou dans d'autres aliments pour nourrissons. Voilà pourquoi l'adoption du projet de règlement de la Commission suscite une certaine opposition.
Elisabetta Gardini
Aujourd'hui, malheureusement, nous avons raté une occasion importante de réaffirmer qu'il ne faut en aucune façon décourager l'allaitement, et encore moins via des profils nutritionnels censés fournir des informations fiables. En fait, il n'existe pas de preuves scientifiques montrant que l'ajout d'acide docosahexaénoïque (DHA) aux substituts du lait maternel améliore le développement visuel. Je suis favorable à cette résolution parce que je considère qu'elle est parfaitement conforme à l'esprit du code international de commercialisation des substituts du lait maternel publié par l'Organisation mondiale de la santé. Ce code vise, entre autres, à interdire toute publicité ou autre forme de promotion des substituts du lait maternel. Il est largement admis que l'allaitement a des effets positifs aussi bien sur la santé de l'enfant que sur celle de la mère, et qu'il réduit le risque de cancer du sein. En outre, des recherches récentes publiées par l'Unicef et par la société italienne de médecine prénatale soulignent que l'allaitement pourrait réduire de 22 % le nombre de décès néonatals. J'aurais préféré que toute l'énergie consacrée à la promotion du lait artificiel soit plutôt consacrée à aider les mères qui seraient heureuses d'allaiter leurs enfants si elles recevaient le soutien nécessaire.
Françoise Grossetête
par écrit. - Les produits pour enfants comme le lait infantile doivent pouvoir bénéficier d'allégations si celles-ci ont été validées scientifiquement par l'Agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA) comme c'est le cas pour le DHA (acide docosahexaénoïque) améliorant le développement visuel des nourrissons de 6 à 12 mois. Interdire toute communication, même sur des effets scientifiques reconnus, constituerait un frein à la recherche et à l'innovation dans ce secteur.
Il faut aussi rappeler qu'après 6 mois toutes les femmes ne souhaitent pas ou ne peuvent pas allaiter et elles doivent pouvoir bénéficier de préparations pour nourrissons disposant d'allégations de santé évaluées scientifiquement. Il n'est pas question d'évoquer une supériorité de la formule supplémentée en DHA sur le lait maternel, ce n'est pas le sujet!
Le Parlement a aujourd'hui choisi la voie de la raison en rejetant cette résolution visant à interdire cette allégation et à jeter l'opprobre sur le travail de l'EFSA.
Marian Harkin
par écrit. - (EN) Je vote en faveur de cette résolution rejetant l'allégation de santé selon laquelle l'ajout de l'acide gras naturel DHA aux aliments pour nourrissons contribue au développement visuel normal des nourrissons, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il y a une différence entre le DHA synthétique et le DHA contenu dans le lait maternel. Par ailleurs, des études faisant autorité indiquent qu'il n'existe aucun avantage prouvé pour le développement visuel. D'autres études révèlent quant à elles des effets négatifs des préparations enrichies en DHA sur la santé des enfants. Bref, nous avons besoin de plus de recherches.
Lucas Hartong
La délégation du Parti néerlandais pour la liberté (PVV) a voté en faveur de cette résolution au vu des doutes importants entourant les allégations de santé en faveur du DHA. Nous voudrions cependant que les procédures de reconnaissance des allégations de santé soient réexaminées. Le PVV est un défenseur farouche de l'indépendance de la recherche scientifique, c'est pourquoi nous souhaitons une procédure transparente qui ne produise pas des résultats contestables.
Juozas Imbrasas
J'ai voté en faveur de ce document relatif à l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantiles parce que les biens en circulation sur le marché unique doivent être sans danger à la consommation, conformes aux normes et légaux. Les allégations de santé portant sur des denrées alimentaires doivent être fondées et démontrées scientifiquement, surtout quand il est question des enfants et de leur santé. Il est nécessaire de s'assurer qu'il est avéré que les substances faisant l'objet d'une allégation ont un effet nutritionnel ou physiologique bénéfique. Une allégation doit être étayée scientifiquement en prenant en considération l'ensemble des données scientifiques disponibles et en évaluant les éléments de preuve. Le recours, dans la Communauté, à des allégations de santé ne devrait être autorisé qu'après une évaluation scientifique répondant aux exigences les plus élevées. En outre, les allégations nutritionnelles et de santé ne doivent pas être trompeuses.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de cette résolution, qui conteste une allégation autorisée concernant les aliments pour bébés. Cette allégation autorisée concerne le DHA, un acide gras contenu naturellement dans le lait maternel. Dans le lait maternel, on sait que cet acide joue un rôle important dans le développement visuel des nourrissons. Le DHA de synthèse ajouté aux préparations à base de lait, par contre, est différent. Le fabricant de lait artificiel Mead Johnson a introduit une demande d'autorisation auprès de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) et du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA) afin de pouvoir utiliser l'allégation de santé selon laquelle "l'apport d'acide docosahexaénoïque (DHA) contribue au développement visuel normal des nourrissons jusqu'à l'âge de 12 mois". Cette allégation a été autorisée sur la base des données fournies par Mead Johnson. En 2008, cependant, la revue indépendante des données concernant le DHA dans le lait artificiel a conclu que l'ajout de DHA au lait artificiel "n'apporte aucun avantage prouvé en ce qui concerne la vision, la cognition ou la croissance physique". En outre, aucune étude n'a été soumise à l'AESA montrant l'effet d'une préparation de suite enrichie au DHA sur un nourrisson nourri avec une préparation pour nourrissons non enrichie en DHA juste après la naissance. Cet aspect est essentiel dans la mesure où l'allégation concernée serait autorisée uniquement sur les préparations de suite.
Cristiana Muscardini
La santé publique et la sécurité alimentaire me semblent être les pierres angulaires sur lesquelles repose le développement de la société humaine. Lorsque ces exigences sont satisfaites et garanties, les risques diminuent et la population croît dans des conditions contrôlées qui assurent la sécurité. Tels sont les critères qui sous-tendent le règlement européen du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Ces principes, encore affirmés dans ce règlement aujourd'hui, garantissent un lien étroit entre l'existence de données scientifiques testées et vérifiées et l'autorisation de la consommation de certaines denrées alimentaires.
Le projet de règlement de la Commission dont nous débattons aujourd'hui n'apporte pas toutes les garanties nécessaires. Le principe normal de précaution, en l'absence d'exigences scientifiques nécessaires pour garantir que les allégations nutritionnelles et de santé ne sont pas trompeuses, doit nous pousser à refuser l'autorisation.
Le DHA contenu dans le lait maternel joue le rôle attesté par les données scientifiques, mais sa version synthétique n'est pas encore compatible avec la finalité et la teneur du règlement (CE) n° 1924/2006. Nous ne pouvons pas jouer avec les questions de santé, surtout lorsqu'il s'agit d'enfants. Je partage donc l'avis du rapporteur.
Mario Pirillo
J'ai voté contre la résolution rejetant l'indication de la présence de DHA dans les laits artificiels pour nourrissons parce que je pense qu'il est juste d'annoncer les raisons pour lesquelles le DHA a été ajouté. Je tiens à rappeler ici que le DHA est un acide gras oméga-3 présent dans le lait maternel et qui a un effet positif sur la vision des enfants. Je vous rappelle que l'AESA, l'Autorités européenne de sécurité des aliments, a exprimé un avis favorable à l'indication extensive de la présence de cette substance. Je n'ai pas apprécié les nombreux courriels que nous avons reçus selon lesquels nous voulons privilégier le lait artificiel aux dépens du lait maternel. Nous devons toujours fournir des informations adéquates concernant les substances ajoutées aux denrées alimentaires, surtout celles destinées aux enfants.
Frédérique Ries
par écrit. - C'est un signal d'une faiblesse sans nom qu'a lancé ce midi le Parlement européen en rejetant (328 voix pour/323 contre, mais une majorité absolue de 369 voix était requise) une résolution refusant l'ajout d'une allégation de santé sur des aliments pour nourrissons de moins de 12 mois.
Il s'agissait pourtant d'un cas d'école: s'opposer à l'avis rendu par l'Agence européenne de la sécurité alimentaire. En l'espèce, l'EFSA a donné son autorisation aux fabricants d'aliments pour nouveau-nés de mentionner que la version synthétisée du DHA, un acide gras présent naturellement dans le lait maternel, "contribue au développement visuel normal des nourrissons jusqu'à l'âge de 12 mois". Cela sans preuve scientifique avérée, comme le confirme une lettre adressée encore ce matin aux députés européens par l'Organisation mondiale de la santé.
Je regrette amèrement ce camouflet lancé à un nombre considérable d'acteurs européens: la Confédération européenne des familles, l'Association européenne des consommateurs et le comité permanent des médecins européens, qui demandaient simplement de ne pas considérer les nourrissons comme des consommateurs lambda. Je regrette que le Parlement ait tout simplement oublié de mettre le bon sens et l'éthique comme priorité des politiques européennes de sécurité alimentaire.
Robert Rochefort
par écrit. - J'ai voté contre le projet de règlement visant à autoriser une allégation de santé selon laquelle l'apport en DHA contribue au développement visuel des nourrissons.
Si une majorité de membres a voté pour ce rejet, quarante voix ont manqué pour atteindre la majorité qualifiée nécessaire pour valider ce rejet. Pourtant, le règlement n° 1924/2006 précise qu'une allégation ne doit pas être trompeuse, et qu'elle doit être étayée scientifiquement. Or, si des données scientifiques généralement admises prouvent que le DHA présent naturellement dans le lait maternel contribue au développement visuel des nourrissons, en revanche, il n'y a actuellement pas de consensus scientifique sur une éventuelle relation de cause à effet entre l'ingestion de préparations enrichies au DHA de synthèse et un meilleur développement de la vue chez les nourrissons.
Il me semble qu'en l'absence de consensus scientifique, de plus amples recherches s'imposaient sur les effets possibles, tant bénéfiques que nocifs, de l'apport complémentaire de DHA avant que l'utilisation de cet acide dans les préparations pour nourrissons puisse être annoncée dans l'Union européenne comme étant positive. Le Parlement européen a manqué aujourd'hui l'occasion de faire interdire l'utilisation prochaine de cette allégation, en attendant des éléments scientifiques davantage convaincants. Je le regrette.
Zuzana Roithová
Le contrôle des allégations de santé a été mis en place pour que les consommateurs ne soient pas trompés par des allégations mensongères. Mais il devrait aussi servir à sensibiliser davantage les consommateurs. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de la proposition de la Commission d'inclure l'allégation de santé en faveur du DHA dans le lait en poudre pour enfants, puisque cette indication fournit une information positive aux mères qui, pour des raisons de santé, ne sont pas capables d'allaiter leur bébé. Il est nécessaire de communiquer des informations positives sur le lait en poudre à ces femmes au moment où elles choisissent le produit à acheter. En agissant ainsi, nous ne minimisons pas l'importance de l'allaitement pour le développement de l'enfant - n'importe quelle mère est parfaitement informée à ce sujet par le pédiatre.
Raül Romeva i Rueda
J'ai voté en faveur de ce rapport, puisque la résolution de consensus estime que le projet de règlement de la Commission relatif à l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantiles n'est pas compatible avec le but et le contenu du règlement (CE) n° 1924/2006 et qu'elle s'oppose à l'adoption du projet de règlement de la Commission.
Licia Ronzulli
L'acide docosahexaénoïque, connu sous le nom de DHA, est une substance contenue dans le lait maternel, et de nombreuses études scientifiques indiquent qu'il joue un rôle positif dans le développement de la vision chez les nouveau-nés. Je pense que la présence d'informations spécifiques sur les produits enrichis au moyen de cet ingrédient, comme le lait artificiel, permettront aux consommateurs d'opérer des choix mieux informés lors de leurs achats.
Les craintes de ceux qui affirment que la publication de cet enrichissement risque d'encourager les mères à renoncer à l'allaitement au profit de ce type de produits me semblent infondées. Le lait maternel contient des substances et des ingrédients actifs fondamentaux et irremplaçables pour les nourrissons mais, malheureusement, toutes les femmes ne sont pas en mesure d'allaiter.
J'ai donc voté contre cette résolution parce qu'en empêchant l'information correcte, nous privons d'une aide supplémentaire les mères qui, faute de pouvoir allaiter leur bébé, sont obligées d'utiliser ces produits.
Catherine Stihler
par écrit. - (EN) J'ai soutenu cette résolution parce que je pense que les allégations de santé relatives au DHA n'ont pas été suffisamment démontrées sur le plan scientifique et que je tiens absolument à éviter que les consommateurs soient mal informés.
Hannu Takkula
par écrit. - (FI) Il est évident que le lait maternel est la meilleure alimentation possible pour les nouveau-nés. Il n'en reste pas moins que toutes les mères ne sont pas en mesure d'allaiter leur enfant, par exemple pour des raisons de santé. Le lait artificiel répond donc à un besoin. Dans de telles circonstances, il faut évidemment espérer que le lait de substitution possède une composition aussi proche que possible de celle du lait maternel.
Cette proposition de résolution contestait l'importance de l'ingrédient connu sous le nom de DHA pour les enfants et leur développement. Le DHA sert à remplacer les acides gras contenus dans le lait maternel, dont on sait qu'ils contribuent au développement visuel des enfants et que certains fabricants de laits de substitution ont ajoutés à leurs produits. Cette proposition visait notamment à empêcher que les consommateurs soient informés de la présence de DHA, par exemple via l'étiquette du produit.
Même si je recommande généralement la prudence dans l'utilisation de différents procédés de marketing, j'ai le sentiment qu'après les nombreux essais scientifiques effectués, il doit maintenant être possible d'informer le consommateur en conséquence. Les responsables politiques doivent également se fier aux décisions des autorités de sécurité. Dans ce cas précis, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a déclaré, sur la base des preuves scientifiques, que ce produit était sans danger. Voilà pourquoi j'ai voté contre la proposition de résolution relative à "l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantiles".
Derek Vaughan
Étant donné la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé selon laquelle il n'existe pas de preuves solides permettant d'affirmer que l'ajout de DHA au lait artificiel présente des avantages cliniques importants, j'ai décidé de voter de façon à ne pas autoriser les entreprises à avancer des allégations non démontrées concernant les avantages du DHA pour la santé. Il existe un risque que ces allégations potentiellement trompeuses encouragent l'alimentation des enfants au moyen de lait artificiel, ce qui les priverait de certains nutriments essentiels, comme le DHA, contenus naturellement dans le lait maternel.
Marie-Christine Vergiat
par écrit. - Le Parlement européen a rejeté aujourd'hui une proposition de résolution de la commission environnement et santé publique qui demandait des recherches supplémentaires avant d'affirmer que le DHA puisse être considéré comme une substance apportant des propriétés bénéfiques pour les nourrissons.
Je déplore que cette résolution n'ait pas été adoptée sans que toutes les vérifications scientifiques nécessaires aient été faites. Et ce, alors même que la revue systématique des données concernant le DHA (acide docosahexaénoïque) et l'évolution neurologique des nourrissons, publiée par la Cochrane Library en 2008, fait apparaître que nourrir des bébés nés à terme avec des préparations à base de lait enrichies au DHA et autres acides gras analogues à chaîne longue n'apporte aucun avantage prouvé en ce qui concerne la vision, la cognition ou la croissance physique.
Malgré les doutes des députés membres de la commission traitant des questions de santé publique, la majorité du Parlement européen a de facto autorisé l'Autorité européenne de sécurité des aliments à déclarer que "l'apport d'acide docosahexaénoïque (DHA) contribue au développement visuel normal des nourrissons jusqu'à l'âge de 12 mois". L'affaire du Médiator, notamment, devrait pourtant amener les instances européennes à un minimum de prudence.
Luís Paulo Alves
par écrit. - (PT) Je vote pour ce rapport parce que, dans un monde de plus en plus globalisé, l'Union dans son ensemble doit opter pour des investissements productifs. Je suis d'accord avec la position exprimée dans ce rapport selon laquelle la Commission et le Conseil devraient ouvrir des négociations en vue de commencer à investir dans des pays tiers tels que le Canada, l'Inde et la Chine. Dans cette perspective, il me semble vital que le Parlement veille au comportement responsable des investisseurs européens à l'étranger tout en protégeant le droit de l'Union européenne à légiférer en faveur de notre intérêt collectif
Elena Oana Antonescu
La politique européenne future doit promouvoir des investissements durables qui respectent l'environnement, en particulier dans l'industrie minière, et encourager le respect de conditions de travail décentes dans les entreprises bénéficiant d'investissements internationaux. Je pense que tout accord d'investissement devrait être accompagné d'une série de règles sociales et environnementales, qu'il s'agisse de négocier un chapitre d'un accord de libre-échange ou dans le cas d'accords d'investissement distincts.
La politique européenne doit protéger la diversité biologique, favoriser le transfert de technologies et l'amélioration des infrastructures. J'ai voté en faveur de ce rapport parce que je pense que l'Union européenne a besoin d'une politique d'investissement cohérente qui apportera une contribution positive à la croissance économique, au développement durable et à l'emploi.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) Le traité de Lisbonne confère à l'Union européenne une compétence exclusive en matière d'investissements directs à l'étranger (IDE). Cette évolution, qui entraîne des conséquences notables, présente un double défi à la fois pour ce qui est de la gestion de plus de 1 200 traités bilatéraux sur l'investissement (BIT) déjà conclus par les États membres et de la définition d'une future politique européenne d'investissement répondant aux attentes des investisseurs et des États récipiendaires, tout en respectant les objectifs de l'action extérieure de l'Union. Lors de la conclusion de BIT, l'objectif est d'assurer la protection juridique et financière des investisseurs des pays industrialisés. Je pense moi aussi que, dans le cadre de l'élaboration de la future politique d'investissement de l'Union européenne, la protection de l'investisseur doit demeurer la première priorité des accords d'investissement. La future politique de l'Union européenne devra aussi promouvoir des investissements durables, respectueux de l'environnement (en particulier dans le domaine des industries extractives) et favoriser des conditions de travail de qualité dans les entreprises visées par les investissements. Par conséquent, l'Union devrait encourager la récente réforme des lignes directrices de l'OCDE visant à promouvoir un comportement responsable des entreprises internationales.
George Becali
par écrit. - (RO) J'ai voté en faveur de ce rapport. Nous savons tous qu'en vertu du traité de Lisbonne, les investissements internationaux relèvent de la compétence exclusive de l'Union européenne. Sur la base de ces nouveaux pouvoirs, la Commission et les États membres peuvent élaborer, en concertation avec le Parlement, une politique de promotion des investissements de qualité ayant un impact positif sur la croissance économique et l'emploi. Comme on pouvait s'y attendre, la crise a provoqué une diminution du volume des investissements directs à l'étranger, qui avaient atteint 1 500 milliards d'euros en 2007. J'accueille aussi favorablement la proposition d'introduire le terme "investisseur de l'Union européenne" et je pense que la protection de tous les investisseurs de l'Union européenne devrait être la première priorité des accords d'investissement.
Slavi Binev
Je partage l'avis du rapporteur selon lequel tous les types d'investissements ne requièrent pas le même niveau élevé de protection et que, par exemple, les investissements spéculatifs à court terme ne méritent pas le même niveau de protection que celui dont bénéficient les investissements à long terme. Il convient donc de limiter le champ d'application des futurs accords européens aux seuls investissements directs à l'étranger (IDE). Voilà pourquoi j'ai soutenu ce rapport, qui concerne un domaine relevant de la compétence exclusive du Parlement européen.
Marielle De Sarnez
par écrit. - Le Parlement a souhaité préciser les règles que l'UE devra introduire lors de la négociation des futurs accords d'investissement. Outre la protection des investisseurs, la Commission doit intégrer dans tous les futurs accords des clauses spécifiques précisant le droit du pays tiers et de l'UE à réglementer les domaines technologiques liés à la sécurité intérieure du pays, de l'environnement, de la santé publique, des droits des travailleurs et des consommateurs, de la politique industrielle. C'est un signal fort qui vient d'être envoyé au Conseil et à la Commission à la veille de l'ouverture de négociations en matière d'investissement avec des pays tels que le Canada, l'Inde et, dans un avenir proche, la Chine. Les investisseurs européens doivent adopter un comportement responsable à l'étranger, tout en protégeant le droit de l'Union européenne de règlementer les investissements dans l'intérêt public.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur de ce rapport parce que je pense que la politique proposée en matière d'investissements répondra aux attentes des investisseurs et des pays concernés, et qu'elle contribuera ainsi à rendre l'Union et ses entreprises plus compétitives. Une politique européenne coordonnée en matière d'investissements internationaux pourrait avoir un impact important sur la création d'emplois non seulement dans l'Union européenne, mais aussi dans les pays en développement.
Diogo Feio
Les articles 206 et 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) placent les investissements directs à l'étranger (IDE) parmi les compétences exclusives de l'Union européenne. En plus de gérer les traités bilatéraux d'investissement déjà conclus, il incombe à l'Union de définir une politique applicable aux investissements futurs correspondant aux attentes des investisseurs et des États récipiendaires, tout en respectant les objectifs de l'action extérieure de l'Union. La protection des investisseurs doit rester la première priorité des accords d'investissement. La Commission est toutefois invitée à établir une définition claire des investissements qui doivent être protégés. Les accords futurs devront être basés sur les bonnes pratiques issues de l'expérience des États membres, et ils devront prendre en considération les besoins des petites et moyennes entreprises (PME).
José Manuel Fernandes
Ce rapport aborde les problèmes de la future politique européenne en matière d'investissements internationaux. Depuis la fondation de l'Union européenne, de nombreux accords bilatéraux sur l'investissement (BIT) ont été signés par les États membres: environ 3 000 depuis 1959. Avec l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ce domaine relève désormais de la compétence exclusive de l'Union. Il s'inscrit dans l'élaboration d'une future politique européenne en matière d'investissement qui doit faire l'objet de débats approfondis. Il s'agit d'une question de la plus haute importance alors que nous nous trouvons à un tournant et que nous sommes confrontés à deux défis: nous devons doter l'Union des outils nécessaires pour permettre aux entreprises actives à l'étranger de mener à bien leurs programmes d'investissement, mais aussi faire en sorte que l'Europe reste dans le peloton de tête des investissements mondiaux. Nous vivons à une époque où les relations commerciales sont très agressives, et nous devons donc définir des critères bien réfléchis pour choisir nos partenaires commerciaux. Je suis donc d'accord avec le rapporteur en ce qui concerne le respect des prérogatives du Parlement. Les processus de négociation doivent être notifiés en temps utile afin d'éviter les retards inutiles ou les perturbations graves des relations entre l'Union européenne et ces pays.
João Ferreira
Les investissements directs à l'étranger (IDE) sont définis comme "des investissements à long terme, représentant au moins 10 % du capital social/des parts de l'entreprise liée et donnant à l'investisseur un contrôle managérial sur les activités de l'entreprise liée". Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les IDE relèvent désormais de la compétence exclusive de l'UE. Les principales responsabilités de celle-ci consistent à gérer les accords bilatéraux sur l'investissement (BIT) existants et à définir une politique européenne d'investissement "correspondant aux attentes des investisseurs et des États récipiendaires". La mise en œuvre d'une politique commune en matière d'investissement est préconisée sur la base de ces nouvelles responsabilités. Il est pour le moins contestable que les IDE apportent aux pays "récipiendaires" les avantages prétendus. Ce sera d'autant plus vrai si ces investissements sont réalisés sous l'autorité de l'Union européenne, dans la défense des intérêts qu'elle protège habituellement.
L'exemple du Portugal est particulièrement révélateur. Il est vrai que l'un des grands problèmes de l'économie portugaise réside dans le recul constant de l'investissement, qui se traduit par de faibles taux de croissance et une montée du chômage. De ce fait, le Portugal a connu des volumes importants d'IDE ces dernières années. En réalité, cependant, une part croissante de la prospérité créée au Portugal est transférée à l'étranger.
Ilda Figueiredo
Selon la définition de la Cour de justice de l'UE, les investissements directs à l'étranger sont "des investissements à long terme, représentant au moins 10 % du capital social/des parts de l'entreprise liée et donnant à l'investisseur un contrôle managérial sur les activités de l'entreprise liée".
Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les IDE relèvent désormais de la compétence exclusive de l'UE. Les principales responsabilités de celle-ci consistent à gérer les accords bilatéraux sur l'investissement (BIT) existants et à définir une politique européenne d'investissement "correspondant aux attentes des investisseurs et des États récipiendaires". Au vu de ces nouvelles responsabilités, le rapporteur préconise la mise en œuvre d'une politique commune en matière d'investissement.
Notre position est cependant différente. Dans la plupart des cas, les IDE n'apportent pas de solution aux problèmes de développement des pays concernés. Nous connaissons tous le mode de fonctionnement des multinationales. Elles restent aussi longtemps qu'elles peuvent générer des bénéfices énormes et obtenir des subventions. Ensuite, au moindre signe de difficultés, elles vont voir ailleurs sans se soucier le moins du monde du chômage et des obstacles au développement qu'elles provoquent. Le Portugal, malheureusement, ne connaît que trop bien cette situation.
Bruno Gollnisch
par écrit. - Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission a une compétence exclusive dans la signature et la négociation d'accords sur les investissements étrangers directs. Le rapport de M. Arif est pavé de bonnes intentions, comme l'enfer. Il s'inquiète notamment des capacités de nuisance des fonds souverains, de la spéculation qu'il ne faut pas encourager, de l'exclusion des secteurs sensibles, des clauses sociales et environnementales, du respect du principe de réciprocité ou des pouvoirs de réglementation des États... tous des sujets qu'il souhaite au centre de la future politique européenne. Et je lui donne raison. Spécifiquement sur ce dernier point. En aucun cas, les intérêts financiers des investisseurs étrangers, des firmes multinationales, ne doivent pouvoir primer sur le pouvoir des États d'adopter des normes sociales, environnementales et fiscales contraignantes. C'est pourtant ce que l'AMI, l'accord multilatéral sur les investissements, qui n'a heureusement jamais été adopté à l'OMC, proposait.
Et la Commission soutenait cette scélératesse! Alors c'est peu dire que je ne fais aucune confiance à cette institution pour défendre, respecter ou faire respecter les principes énoncés dans le rapport. Lui donner aujourd'hui le pouvoir exclusif de négocier des "AMI bilatéraux" au nom des vingt-sept États membres et à leur place est criminel.
Juozas Imbrasas
J'ai voté en faveur de ce rapport parce qu'il est nécessaire d'élaborer une politique en matière d'investissement qui soit intégrée et cohérente et qui promeuve les investissements de haute qualité et contribue de manière positive au progrès économique et au développement durable partout dans le monde. Je pense qu'une politique commune d'investissement permettra de répondre aux attentes tant des investisseurs que des États intéressés et de contribuer à une compétitivité accrue de l'Union et de ses entreprises ainsi qu'à l'amélioration de l'emploi. Les investissements sont en général exposés à un risque plus élevé dans les pays en développement et les pays moins développés. Une protection efficace des investisseurs sous la forme de traités d'investissement est primordiale pour protéger les investisseurs européens et peut renforcer la gouvernance tout en instaurant un environnement stable. Pour que ces pays continuent de tirer parti des accords d'investissement, ceux-ci doivent également être fondés sur les obligations des investisseurs en matière de respect des normes relatives aux droits de l'homme et à la lutte contre la corruption dans le cadre d'un partenariat plus vaste entre l'Union européenne et les pays en développement visant à réduire la pauvreté.
Petru Constantin Luhan
J'ai voté pour ce rapport parce que je pense que nous devons garantir la compétitivité extérieure et le traitement uniforme de tous les investisseurs de l'UE. Nous devons exercer une influence maximale dans les négociations relatives aux investissements internationaux. Ces négociations doivent couvrir tous les types d'investissement. L'Union européenne doit veiller à ce qu'aucun investisseur de l'Union européenne ne soit traité de façon moins favorable que dans le cadre des accords bilatéraux d'investissement signés entre les États membres. La protection et la libéralisation des investissements deviennent les instruments fondamentaux d'une politique commune en matière d'investissements internationaux. Cependant, les États membres continueront d'appliquer des politiques de promotion de l'investissement qui viendront compléter la politique commune en matière d'investissements internationaux et qui seront compatibles avec cette politique.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport, qui réclame une meilleure définition des normes de protection de l'investisseur, une plus grande transparence du système d'arbitrage, le droit de faire appel des décisions rendues par les arbitres internationaux et la possibilité de consulter des syndicats et des organisations de la société civile. Jusqu'à présent, les accords d'investissement étaient tellement axés sur la protection des investisseurs que les entreprises pouvaient parfois opérer dans des pays en développement sans aucun respect pour les considérations environnementales ou sociales. Nous ne devons plus tolérer de tels comportements. Voilà pourquoi ce rapport exige de nouvelles règles et demande à ce que la responsabilité sociale des entreprises soit un élément essentiel de tout accord futur. Le monde a changé. L'UE va recevoir des volumes de plus en plus importants d'investissements étrangers, et nous ne pouvons pas protéger systématiquement les investisseurs aux dépens de l'intérêt général. Ce rapport réclame un réel équilibre entre les intérêts publics et privés. Il vise à protéger efficacement les investisseurs européens contre les expropriations illégitimes ou les législations déguisées destinées à les exclure de certains marchés. Il garantit également que les pouvoirs publics garderont toujours la possibilité de légiférer en faveur de l'intérêt collectif. Je demande une réforme en profondeur du système de règlement des différends, qui a permis jusqu'à présent aux entreprises privées de lancer des actions en justice contre certains pays et parfois de s'attaquer à la législation sociale et environnementale de ces pays.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - Alors qu'on demande aux États et aux peuples de se serrer la ceinture, ce texte invite ces derniers à veiller à protéger les intérêts des investisseurs privés étrangers. Il ne prévoit même pas l'obligation de protéger les services publics contre tout investissement privé. Il n'a aucun égard pour les biens communs de l'humanité comme l'eau. Je vote contre.
Nuno Melo
Les articles 206 et 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) placent les investissements directs à l'étranger (IDE) parmi les compétences exclusives de l'Union européenne. Il faut gérer les traités bilatéraux d'investissement déjà conclus, et l'Union doit élaborer une politique européenne applicable aux investissements correspondant aux attentes des investisseurs et des États récipiendaires. La protection des investisseurs est importante, mais la Commission est invitée à établir une définition claire des investissements qui doivent être protégés. Les accords futurs devront être basés sur les bonnes pratiques du passé, et ils devront prendre en considération les besoins des petites et moyennes entreprises (PME).
Alexander Mirsky
par écrit. - (EN) Ce rapport porte sur les traités en matière d'investissements internationaux. L'objectif principal de ces traités est d'améliorer l'accès aux marchés pour les investisseurs étrangers et d'assurer un niveau de protection élevé aux investissements et aux investisseurs contre les actions arbitraires des gouvernements des États récipiendaires de l'investissement. Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il existait une répartition des tâches selon laquelle la Commission négociait l'accès au marché pour les investissements directs à l'étranger (IDE) tandis que les États membres signaient des accords de protection des investissements avec les pays tiers. Avec le traité de Lisbonne, les investissements directs à l'étranger sont devenus une compétence exclusive de l'Union européenne et une partie intégrante de la politique du commerce extérieur de l'Union. Je me réjouis que ce rapport envoie un signal fort à la Commission et au Conseil, qui se préparent à entamer des négociations avec des pays tiers comme le Canada, l'Inde et, bientôt, la Chine. Le Parlement doit donc absolument veiller au comportement responsable des investisseurs européens à l'étranger tout en protégeant le droit de l'Union européenne à légiférer en faveur de l'intérêt collectif.
Rolandas Paksas
J'ai voté en faveur de cette résolution relative à la politique en matière d'investissements internationaux. Maintenant que les investissements directs à l'étranger (IDE) relèvent de la compétence exclusive de l'Union, nous devons déployer tous les efforts possibles pour créer une politique d'investissement cohérente et intégrée qui respecte les droits de l'homme et les principes de l'état de droit. Une politique commune en matière d'investissement doit promouvoir des investissements de qualité, un développement durable, social et respectueux de l'environnement, et avoir un impact positif sur les progrès économiques à travers le monde. Je pense qu'une politique d'investissement de ce type aidera l'Europe à rester l'acteur le plus important dans le domaine des investissements directs à l'étranger, ce qui contribuera à revitaliser la croissance économique, à renforcer la compétitivité des entreprises et à promouvoir la création d'emplois. Je pense que la Commission doit élaborer d'urgence la stratégie d'investissement de l'Union européenne, parce que tant les investissements étrangers dans l'Union européenne que les investissements européens à l'étranger ont un impact positif sur la croissance et l'emploi dans l'Union européenne et dans d'autres pays, y compris les pays en développement. Nous devons fournir tous les efforts possibles pour garantir un degré élevé de protection des investisseurs, qui est une garantie de stabilité et de bonne gouvernance. Il faut également assurer la sécurité juridique des petites et moyennes entreprises et créer des conditions permettant à ces entreprises d'investir sur les marchés étrangers. Les accords d'investissement doivent être conclus dans le respect absolu des normes anti-corruption et s'engager à respecter les droits de l'homme.
Maria do Céu Patrão Neves
Les articles 206 et 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne placent les investissements directs à l'étranger (IDE) parmi les compétences exclusives de l'Union européenne. Cette évolution, qui entraîne des conséquences notables, présente un double défi à la fois pour ce qui est de la gestion de plus de 1 200 traités bilatéraux sur l'investissement (BIT) et de la définition d'une future politique européenne d'investissement répondant aux attentes des investisseurs et des États récipiendaires, tout en respectant les objectifs de l'action extérieure de l'Union. Une politique d'investissement cohérente, saine et efficace nécessite une définition claire des IDE et une définition claire de sa portée et de son application. J'ai voté en faveur de ce rapport et je tiens à insister sur l'appel lancé par le Parlement à la Commission lui demandant d'établir une définition claire des investissements qui doivent être protégés, comprenant tant les FDI que les investissements de portefeuille, mais précisant que les investissements de nature spéculative, tels que définis par la Commission, ne doivent pas être protégés.
Vincent Peillon
par écrit. - J'ai voté en faveur de l'excellent rapport de mon collègue et camarade Kader Arif portant sur la politique d'investissements directs à l'étranger (IDE) de l'Union Européenne. Par ce texte, le Parlement formule deux exigences à mon sens majeures dans la définition du cadre à donner aux futurs accords internationaux de protection de l'investissement qui engagent l'Europe. La première exigence est que tous ces accords comprennent des clauses contraignant les investisseurs européens à adopter un comportement responsable à l'étranger en matière économique, sociale et environnementale. La seconde exigence est que tous ces accords laissent aux gouvernements des pays accueillant les investissements la possibilité de légiférer dans l'intérêt général. Dans le passé, certaines clauses de protection des investissements privés ont permis d'assimiler l'adoption par le pays tiers d'une législation sociale ou environnementale à une expropriation indirecte, entrainant donc dédommagement. Il faut mettre un terme à ces dérives. Alors que notre Parlement a pour la première fois son mot à dire en la matière, le rapport Arif envoie un véritable coup de semonce au Conseil et à la Commission qui s'apprêtent à ouvrir des négociations avec l'Inde, le Canada, et bientôt la Chine.
Licia Ronzulli
En vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les investissements directs à l'étranger relèvent de la compétence exclusive de l'Union. Cela représente un défi qu'il faut surmonter à tout prix, surtout en ce qui concerne la création d'une politique en matière d'investissement qui réponde à la fois aux besoins des investisseurs européens et des pays récipiendaires tout en respectant les objectifs de l'action extérieure de l'Union européenne.
Les nombreux accords d'investissement signés par l'Union européenne, qu'ils soient bilatéraux ou multilatéraux, doivent garantir la protection des investisseurs dans tous les secteurs adéquats. La politique future de l'Union européenne devrait promouvoir des investissements durables et respectueux de l'environnement qui promeuvent de bonnes conditions de travail dans les entreprises concernées par les investissements étrangers. Tout accord d'investissement doit donc être accompagné d'un ensemble de normes environnementales et sociales appropriées en guise de garantie supplémentaire.
Raül Romeva i Rueda
Abstention. Les articles 206 et 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) placent les investissements directs à l'étranger (IDE) parmi les compétences exclusives de l'Union européenne. Cette évolution, qui entraîne des conséquences notables, présente un double défi à la fois pour ce qui est de la gestion de plus de 1 200 traités bilatéraux sur l'investissement (BIT) déjà conclus par les États membres et de la définition d'une future politique européenne d'investissement répondant aux attentes des investisseurs et des États récipiendaires, tout en respectant les objectifs de l'action extérieure de l'Union. La définition de cette future politique, qui sera intégrée à la politique commerciale commune, passe d'abord par une analyse des politiques d'investissement menées jusqu'à présent.
Nikolaos Salavrakos
Nous vivons une époque critique à laquelle l'Union européenne doit affronter une crise économique et sociale. À ce stade, l'Union européenne doit concentrer son énergie sur la croissance et sur la génération d'investissements et d'emplois. L'extension des compétences de l'Union européenne aux investissements directs à l'étranger en vertu du traité de Lisbonne va nous permettre de jeter les bases d'une politique européenne unique dans ce secteur. Nous devons donner aux entreprises européennes les outils dont elles ont besoin pour effectuer des investissements sûrs et de qualité à l'étranger. La protection de nos entreprises à l'étranger doit être notre priorité. Vu que l'Union européenne est le marché le plus "ouvert" du monde, nous devons adopter un cadre pour protéger nos entreprises et créer les conditions d'un équilibre avec nos partenaires commerciaux les plus importants de façon à ce que les entreprises européennes bénéficient de conditions de concurrence similaires. J'ai voté en faveur de ce rapport parce que je considère qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction pour la réalisation de cet objectif ultime.
Czesław Adam Siekierski
Le traité de Lisbonne a modifié en profondeur le domaine de la politique étrangère commune. Tout d'abord, le traité ajoute à la politique commerciale commune, entre autres, les aspects liés aux investissements directs à l'étranger. Deuxièmement, la procédure de prise de décision a changé. Le Conseil décide dorénavant à la majorité qualifiée, tandis que le Parlement a désormais le droit de codécision. Cela signifie que l'accord de notre Assemblée sera nécessaire pour ratifier les accords commerciaux, mais aussi sur des questions d'investissement (concernant les investissements directs à l'étranger).
Dans le cadre de sa politique commerciale commune, l'Union doit créer une politique d'investissement répondant aux attentes des investisseurs et des États récipiendaires. La politique d'investissement doit également tenir compte des priorités de la politique étrangère de l'Union européenne. Dans ce contexte se pose également la question de la réglementation au niveau international, notamment par rapport aux négociations à l'OMC. Les nouveaux pouvoirs que le traité de Lisbonne confère à l'Union modifient les compétences du Parlement européen et le mettent sur un pied d'égalité avec le Conseil dans le processus décisionnel relatif aux investissements directs à l'étranger.
La nouvelle politique d'investissement cohérente et intégrée de l'Union européenne devrait avoir une influence bénéfique sur le progrès et le développement économiques dans le monde. En tant que l'un des blocs économiques les plus importants, l'UE bénéficie d'une position de négociation forte. Grâce à une politique commune en matière d'investissements directs, elle peut contribuer à accroître la compétitivité de l'Union et de ses entreprises et à renforcer l'emploi.
Catherine Stihler
par écrit. - (EN) Je pense qu'il faut protéger le droit de l'Union à légiférer dans l'intérêt collectif, mais aussi que nous devons veiller à ce que les investisseurs européens adoptent un comportement responsable en dehors de l'Union européenne. Voilà pourquoi j'ai soutenu ce rapport.
Nuno Teixeira
Le traité de Lisbonne confère à l'Union européenne une compétence exclusive en matière d'investissements directs à l'étranger (IDE). Cette évolution présente un double défi: il faut d'une part gérer les traités d'investissement bilatéraux (BIT) actuels des États membres, et d'autre part, définir une politique européenne d'investissement correspondant aux attentes des investisseurs, des États récipiendaires, mais aussi aux intérêts de l'Union européenne. Il est primordial d'élaborer une politique qui soit intégrée et cohérente et qui promeuve les investissements de haute qualité et contribue de manière positive au progrès économique et au développement durable partout dans le monde. Pour y parvenir, nous avons besoin d'une définition claire des investissements à protéger, à l'exception des investissements de nature spéculative qui ne doivent pas être protégés. Il serait utile d'introduire la notion d'"investisseur de l'Union européenne" et de définir précisément la notion d'"investisseur étranger". En identifiant les bonnes pratiques issues de l'expérience des États membres, et en respectant des normes fondamentales en matière de non-discrimination, d'égalité et d'équité de traitement et de protection contre l'expropriation directe et indirecte, nous jetterons les bases d'une politique européenne cohérente dans ce domaine. Ces mesures et la définition du partage des responsabilités entre l'Union européenne et les États membres contribueront à créer les conditions nécessaires pour permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) d'investir à l'étranger.
Niki Tzavela
Ce rapport donne la priorité à la protection de tous les investisseurs de l'Union européenne. Il souligne également le fait que les nouveaux instruments promus par l'Union européenne doivent être viables et respectueux de l'environnement et qu'ils doivent encourager des normes élevées en matière de conditions de travail. Enfin, il dresse une liste des pays devant constituer des partenaires privilégiés. Je pense que tous ces éléments contribueront à créer une politique européenne robuste en matière d'investissements internationaux. C'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur du rapport de M. Arif.
Dominique Vlasto
par écrit. - Le traité de Lisbonne a fait de la gestion des Investissements Étrangers Directs (IED) une compétence de l'UE. J'ai tenu à soutenir ce rapport qui dessine les contours de cette nouvelle politique en matière d'investissements internationaux et conforte la place de l'UE comme premier bénéficiaire mondial d'IED. Ce rapport envoie un message fort: l'Europe doit être un acteur incontournable des investissements de demain. L'émergence de nouvelles économies a bouleversé le rapport de force entre les pays et leur capacité d'investissement. Les entreprises européennes doivent se positionner sur les nouveaux marchés et l'UE doit les accompagner vers ces horizons de croissance en leur offrant une sécurité juridique et en renforçant leur intégration dans l'économie mondiale. Les IED sont une part essentielle de l'activité des pays européens. Mais constituent-ils toujours un levier de croissance? Je ne le crois pas, car un IED n'est efficace que s'il est encadré par des politiques adéquates, qui instaurent une réglementation claire. Le rapport garantit ainsi un environnement économique et juridique pour les entreprises, particulièrement nos PME. Vecteur de croissance et d'emplois, les PME sont essentielles à notre tissu économique. Nous devons être vigilants pour ne pas les laisser à la merci de comportements agressifs d'investisseurs étrangers.
Luís Paulo Alves
par écrit. - (PT) Je vote en faveur de ce rapport en raison des propositions du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen en vue d'un meilleur contrôle des fonds de préadhésion, étant donné l'expérience de 2009; en raison des actions de l'Union contre le tabac dans le cadre d'un partenariat mondial; et en raison de la circulation d'autres marchandises entrant dans l'Union ou en sortant, ce qui coûte de l'argent aux contribuables et qui prive le budget de l'Union de fonds et de possibilités d'action pour lutter contre ce problème. Enfin, il importe de contrôler le travail effectué par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) tout au long de l'année, et pas seulement lors du débat consacré au rapport annuel.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai soutenu ce rapport, qui demande à ce que des mesures soient prises et des moyens dégagés pour faire en sorte que les fonds européens ne soient pas soumis à la corruption, mais aussi pour garantir la transparence complète des bénéficiaires des fonds européens. L'argent des contribuables européens doit être utilisé correctement et efficacement. Les États membres doivent posséder des mécanismes de contrôle efficaces et des capacités adéquates de détection de la fraude. Toutes les sommes versées en raison d'irrégularités doivent être remboursées au budget européen.
George Becali
par écrit. - (RO) J'ai voté avec enthousiasme pour ce rapport et pour les propositions rédigées par notre collègue député. Hormis les critiques et l'ambiguïté dans l'évaluation de la Commission, je me range à l'idée du rapporteur selon laquelle si nous voulons dresser le bilan de la protection des intérêts financiers de l'UE et de la lutte contre la fraude, nous devons absolument inclure les données du rapport annuel de la Cour des comptes de l'Union européenne pour 2009 ainsi que celles du rapport de l'OLAF.
Sergio Berlato
L'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fait obligation à la Commission et aux États membres de protéger les intérêts financiers de l'UE et de lutter contre la fraude dans les domaines où les compétences sont partagées entre l'Union européenne et les États membres.
Je pense que, de façon générale, le rapport de la Commission européenne intitulé "Protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude - Rapport annuel 2009" ne livre pas d'estimations chiffrées sur les irrégularités et les fraudes commises dans les différents États membres, dès lors qu'il met l'accent sur le nombre de communications y afférentes. Je pense que nous ne pouvons pas considérer ces résultats comme des preuves empiriques du nombre de fraudes et d'irrégularités, précisément parce qu'ils ne donnent pas une vue globale de la situation réelle en matière de fraude et d'irrégularités dans les États membres.
Je suis donc d'accord avec le rapporteur, qui est d'avis que la meilleure solution pour dresser le bilan de la protection des intérêts financiers de l'UE et de la lutte contre la fraude est de s'appuyer sur le rapport annuel de la Cour des comptes concernant l'exécution du budget, qui constitue la source d'informations la plus fiable, les rapports de la Commission et de l'OLAF livrant, pour l'essentiel, des informations relatives à des cas spécifiques.
Izaskun Bilbao Barandica
L'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) fait obligation à la Commission et aux États membres de protéger les intérêts financiers de l'UE et de lutter contre la fraude. La Commission doit poursuivre ses efforts pour veiller à ce que les États membres se conforment à leurs obligations en matière de communication d'informations, afin de disposer de données fiables et comparables et de faire une distinction entre les irrégularités et les fraudes.
Cela permettra aux institutions européennes de prendre des mesures. Cela ne sera toutefois possible que moyennant des informations transparentes. Nous pourrons alors utiliser correctement les fonds de l'Union européenne, ce qui renforcera notre crédibilité et nous permettra de gagner la confiance des citoyens européens.
Vasilica Viorica Dăncilă
Étant donné le volume des fraudes rapporté au volume des irrégularités dans le secteur des ressources propres pour les États membres que sont l'Autriche, l'Estonie, l'Italie, la Roumanie et la Slovaquie, où les fraudes représentent plus de la moitié du montant total des irrégularités, sans parler des lacunes dans la surveillance douanière au niveau national, je pense qu'il faut renforcer les systèmes de surveillance douanière.
Parallèlement, la Commission européenne doit exercer ses responsabilités en veillant à ce que les États membres se conforment à leurs obligations en matière de communication d'informations, afin de disposer de données fiables et comparables sur les irrégularités et les fraudes.
Diogo Feio
La fraude, selon la définition très judicieuse du rapporteur, est "un comportement irrégulier volontaire qui constitue une infraction pénale", tandis qu'une irrégularité est "le fait de ne pas respecter une règle". Tel est le cadre directeur dans lequel nous ne devons montrer aucune tolérance pour la fraude et dans lequel nous devons nous fixer l'objectif, comme l'a dit le rapporteur à propos du rapport 2008, de réduire à zéro le nombre d'irrégularités financières dans l'Union européenne. Comme je l'ai souligné dans une question à la fin de l'année dernière, à la suite d'une enquête menée par le Financial Times, il existe de sérieux doutes quant à la finalité et à l'efficacité du Fonds de cohésion. Ces doutes ne peuvent pas rester confinés à la presse.
D'un autre côté, ce rapport "regrette qu'une grande partie des fonds de l'Union européenne soit encore indûment versée et invite la Commission à prendre des mesures appropriées pour garantir le recouvrement rapide des sommes correspondantes". Ces abus de fonds européens nécessitent une meilleure administration et un contrôle de la façon dont les fonds sont dépensés. Il faut adopter des dispositions permettant de pénaliser concrètement les États membres qui n'utilisent pas correctement les fonds reçus. C'est la seule façon de progresser vers l'objectif d'un taux zéro de fraude dans l'Union européenne.
José Manuel Fernandes
Cette proposition de résolution fait référence au rapport de la Commission au Parlement et au Conseil sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et la lutte contre la fraude - Rapport annuel 2009 (COM(2010)382). Il est conforme à l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui fait obligation à la Commission et à tous les États membres de sauvegarder les intérêts financiers de l'Union européenne, et dont le paragraphe 2 impose à la Commission de soumettre un rapport annuel détaillé au Parlement et au Conseil. Malgré les améliorations de ces dernières années, il faut absolument poursuivre les efforts pour empêcher toute forme de fraude, même si elle est également combattue par les organes respectifs des États membres. Je suis d'accord avec les propositions déposées par le rapporteur, qui devraient être complétées par les recommandations suggérées au cours du débat, notamment en ce qui concerne la nécessité de clarifier les notions de "fraude" et d'"irrégularité", puisqu'il s'agit d'un comportement conscient qui nuit aux intérêts de l'Union. Nous avons également besoin d'un meilleur système de gestion des irrégularités. J'espère que, grâce à l'intégration de ces suggestions, le rapport 2010 sera meilleur que celui de 2009.
João Ferreira
Ce rapport présente un résumé des statistiques disponibles relatives aux irrégularités communiquées par les États membres dans différents domaines dont la politique agricole, la politique de cohésion, le fonds de préadhésion et la collecte des ressources propres traditionnelles de l'UE. En 2009, d'innombrables irrégularités ont été constatées dans ces domaines dans différents États membres. Bon nombre de ces irrégularités sont détectées et/ou signalées tardivement, ce qui menace la protection et l'utilisation correcte des deniers publics. Nous appuyons les critiques et les observations du rapporteur concernant la nécessité de mettre en œuvre un système de recouvrement efficace.
Franchement, à l'heure actuelle, le taux de recouvrement global est trop faible. Nous voudrions toutefois insister sur le fait que, pour différentes raisons et notamment par souci d'efficacité, la lutte contre la fraude et la corruption doit être menée à un niveau aussi proche que possible de celui où ces phénomènes sévissent. Il faut donc intensifier la lutte contre la fraude et la corruption dans tous les États membres, vu qu'une législation commune au seul niveau européen n'est pas une panacée pour lutter contre ce phénomène.
Ilda Figueiredo
Ce rapport relatif aux intérêts financiers de l'Union européenne présente un résumé des statistiques disponibles relatives aux irrégularités communiquées par les États membres dans différents domaines dont la politique agricole, la politique de cohésion, le fonds de préadhésion et la collecte des ressources propres traditionnelles de l'UE.
En 2009, d'innombrables irrégularités ont été constatées dans ces domaines dans différents États membres. Bon nombre de ces irrégularités sont détectées et/ou signalées tardivement, ce qui menace la protection et l'utilisation correcte de l'argent des contribuables.
Nous appuyons les critiques du rapporteur concernant la nécessité de mettre en œuvre un système de recouvrement efficace. À l'heure actuelle, le taux de recouvrement global est nettement inférieur au niveau souhaité.
Nous tenons toutefois à souligner qu'en plus de la législation commune au niveau européen pour la lutte contre la corruption et la fraude, il est plus important encore que chaque État membre mène en pratique la lutte contre la fraude et la corruption.
Nous lançons en tout cas une mise en garde contre la confusion entre le contrôle et la bureaucratie excessive. Cette dernière porte atteinte aux droits de ceux qui recherchent une aide, et notamment des petites organisations sociales et des petites et moyennes entreprises (PME).
Lorenzo Fontana
Je félicite le rapporteur pour le travail qu'il a accompli. Ce travail, qui reprend une vue d'ensemble de l'OLAF, révèle des activités frauduleuses dans l'UE. Le travail de la Commission n'est cependant pas complet puisque, comme le souligne le rapporteur, il ne rend pas compte des données relatives à la fraude des différents États membres. C'est pourquoi j'approuve cette proposition.
Ian Hudghton
par écrit. - (EN) La fraude dans l'Union européenne porte atteinte à l'intégrité même du système. Il est primordial que l'Union européenne et ses États membres poursuivent leur travail important dans ce domaine, et j'ai donc pu accorder mon soutien à ce rapport.
Juozas Imbrasas
J'ai voté en faveur de ce rapport parce que les États membres doivent agir en premier lieu en tant que protecteurs de l'argent des contribuables dans leurs efforts pour lutter contre la fraude. Nous devons renforcer la méthodologie de communication appliquée et l'aptitude de ces États à détecter les fraudes. Le rapport de la Commission intitulé "Protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude - Rapport annuel 2009" ne livre pas d'estimations chiffrées sur les irrégularités et les fraudes commises dans les différents États membres, et il n'est pas possible, dans ces conditions, d'avoir une vue d'ensemble du nombre réel d'irrégularités et de fraudes dans chaque État membre, d'identifier les États qui affichent le nombre le plus élevé d'irrégularités et de fraudes et de prendre des sanctions à leur égard. Le rapport de la Commission ne traite pas la fraude en profondeur et aborde très largement les irrégularités. Malheureusement, une grande partie des fonds de l'Union européenne est encore indûment versée; la Commission doit donc prendre des mesures appropriées pour garantir le recouvrement rapide des sommes correspondantes. Les erreurs ne devraient pas être tolérées et la Commission, en coopération avec les États membres, doit dresser un rapport approprié rédigé dans le sens du traité, pour donner au Parlement une assurance raisonnable que cet objectif est atteint ou que le combat contre la fraude est normalement mené.
Petru Constantin Luhan
Ce rapport résume les statistiques relatives aux irrégularités communiquées par les États membres dans les domaines où ils exécutent le budget (politique agricole, politique de cohésion et Fonds de préadhésion, soit environ 80 % du budget) ainsi qu'en matière de collecte des ressources propres traditionnelles de l'UE. Je pense que la protection des intérêts financiers de l'UE et la lutte contre la fraude sont extrêmement importantes et qu'elles forment un domaine de responsabilité partagée entre l'Union européenne et les États membres. Ce rapport contient également une estimation des irrégularités survenues dans le domaine des dépenses gérées directement par la Commission, et un aperçu des activités opérationnelles de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport qui reproche vivement à la Commission de fournir trop peu d'informations concernant les fraudes et les irrégularités. Cette lacune est considérée comme le résultat d'une communication insuffisante de la part des États membres. Les taux de fraude en France et en Espagne, par exemple, sont jugés "curieusement bas". À l'avenir, nous souhaitons une distinction claire entre les irrégularités et la fraude: la fraude constitue une infraction pénale, tandis qu'une irrégularité est le fait de ne pas respecter une règle. Ce rapport demande également une ventilation des fraudes et irrégularités estimées par État membre afin de permettre des actions disciplinaires à l'encontre de certains pays. Cette résolution affirme que des sommes importantes provenant des fonds de l'Union sont encore dépensées de façon incorrecte. Le Parlement demande à la Commission de prendre des mesures pour recouvrer rapidement ces fonds, en particulier en Italie. Dans l'agriculture et dans la politique de cohésion en particulier, le taux de recouvrement des montants restants est "catastrophique".
Jiří Maštálka
par écrit. - (CS) Tout comme le rapporteur, je considère que la Commission ne livre pas certaines informations importantes dans son rapport sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et la lutte contre la fraude, même en ce qui concerne le taux estimé d'irrégularités et de fraudes dans les différents États membres dans le cadre de la gestion des fonds européens. Il s'agit d'une lacune grave au vu de ce que l'on peut appeler, sans craindre d'exagérer, l'ampleur gigantesque de la corruption dans certains États membres, dont la République tchèque. Si nous examinons la fraude et les "irrégularités" au niveau de l'Union, il y a généralement "seulement" un segment spécifique de corruption et de fraude au niveau des différents États membres, mais il s'agit néanmoins d'un segment important. Je pense qu'il est grand temps de nous demander si le travail effectué actuellement par l'Office européen de lutte antifraude est suffisamment efficace et si ce travail ne devrait pas faire l'objet de changements structurels et méthodologiques, y compris une approche plus agressive.
Véronique Mathieu
par écrit. - La "protection des intérêts financiers des Communautés" regroupe lutte contre la fraude et irrégularités. Il est important de distinguer l'irrégularité, fait de ne pas respecter une règle, de la fraude, comportement irrégulier volontaire qui constitue une infraction pénale. Ainsi, le rapport de la Commission n'assume pas pleinement cette distinction et traite largement des irrégularités sans approfondir les cas de fraudes. Trois secteurs, représentant environ 80 % du budget de l'UE, sont pointés du doigt: l'agriculture, la politique de cohésion et les fonds de préadhésion. La mise en œuvre de ces politiques et l'exécution des dépenses dépendent des États membres, auxquels incombe la responsabilité des outils nationaux de lutte contre les irrégularités et la fraude.
L'engagement des administrations est trop hétérogène et le taux élevé d'irrégularités non recouvrées pour certains États n'est pas acceptable. Des améliorations sont attendues également sur les procédures de marchés publics, en particulier en termes de garantie de transparence et de lutte contre la fraude.
Nuno Melo
Ce rapport met en lumière le nombre d'irrégularités et de cas de fraude dans la dépense des fonds européens par chacun des États membres. L'augmentation du nombre de cas signalés s'explique par l'adoption de nouvelles technologies de communication. Je pense qu'il faut redoubler d'efforts pour faire porter aux États membres la responsabilité des fraudes et irrégularités et pour les pénaliser en conséquence. Les informations nécessaires relatives à chaque État membre doivent être mises à disposition pour augmenter l'efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance et pour nous donner une image fidèle de la situation. Les États membres devraient mettre en place le système de gestion des irrégularités (IMS) afin de mieux respecter leurs obligations de compte rendu aux institutions européennes. L'agriculture, la politique de cohésion et les fonds de préadhésion sont des domaines particulièrement touchés par les irrégularités et la fraude. Il est donc nécessaire de prendre des mesures pour renforcer la surveillance, la détection et la correction. Nous devons nous efforcer de créer un système transparent et efficace pour la gestion et la dépense des fonds de l'Union européenne.
Alexander Mirsky
par écrit. - (EN) Je sais que le rapport annuel examine dans quelle mesure les intérêts financiers de l'Union européenne sont protégés contre la fraude par la Commission et par les États membres, comme l'exige l'article 325 TFUE. Il existe des domaines dans lesquels les États membres exécutent le budget (agriculture, cohésion et préadhésion) et pour la collecte des ressources propres de l'Union européenne par les droits de douane. Il est important de conclure l'accord relatif à la lutte contre la contrebande de tabac entre l'Union et les fabricants de tabac.
Andreas Mölzer
Les voleurs à l'étalage sont pris par la police et sanctionnés. Il est par contre possible de détourner des millions d'euros du budget européen presque sans courir le moindre risque. Le problème ne réside pas seulement dans la faible probabilité d'être découvert. Même quand il est finalement possible de démontrer qu'une fraude a été commise, les États membres ne tiennent pas à lancer des procédures judiciaires et à recouvrer l'argent. Le système généreux de subventions continue de prêter le flanc aux fraudes et aux irrégularités. On compte de nombreux cas de fraude, notamment dans les États membres d'Europe orientale et méridionale. Le financement de l'aide de préadhésion s'est révélé particulièrement propice à la fraude. Dans le cas de la Turquie, en plus de profiter à un pays non européen, l'aide de préadhésion disparaît parfois dans les poches de fonctionnaires corrompus.
Nous devons faire le ménage pour éviter que les contribuables européens ne subissent de nouveaux préjudices. Ce rapport n'est qu'un pas dans cette direction. En bout de course, il ne suffira probablement pas à empêcher que l'argent des contribuables européens soit détourné vers un autre pays de l'UE, voire vers des régions situées en dehors de l'UE. J'ai voté en conséquence.
Claudio Morganti
Ce rapport sur la lutte contre la fraude dans l'Union européenne va dans le bon sens: il insiste sur la nécessité d'exiger une plus grande clarté et de ne jamais baisser notre garde.
L'Italie, malheureusement, compte parmi les pays les plus touchés. La grande majorité de ces cas se produisent dans le sud de l'Italie et concernent le vol ou l'utilisation abusive de fonds destinés au développement de ces régions. Ces fonds sont censés encourager la croissance et le développement de régions défavorisées. Toutefois, comme vous pouvez l'imaginer, le fait que ces fraudes se produisent précisément dans les régions où le besoin de développement est le plus grand ne font qu'aggraver le préjudice causé.
Il faut donc accorder une plus grande attention à ces problèmes sous la forme d'une surveillance continue et d'informations fournies en temps utile, ce qui porterait les abus possibles à notre attention. Ce rapport met ces problèmes en évidence, c'est pourquoi j'ai décidé de voter pour.
Wojciech Michał Olejniczak
Le 5 avril, le Parlement européen a adopté une résolution relative à la protection des intérêts financiers de l'Union et à la lutte contre la fraude. La Commission européenne et les États membres ont le devoir de protéger les intérêts financiers de l'Union en luttant contre les tromperies, la fraude et la corruption. Le document adopté présente des chiffres relatifs à ce problème, et ces statistiques sont souvent alarmantes. Nous sommes face à un manque de données adaptées, les systèmes de surveillance ne fonctionnent pas toujours correctement et de nombreux gouvernements ne semblent pas désireux de coopérer. La fraude et la corruption sont essentiellement contraires aux intérêts du contribuable, et je pense qu'il faut faire tous les efforts possibles pour les éliminer complètement. J'appuie l'avis du Parlement européen et l'obligation qu'il impose aux États membres d'exercer un contrôle véritable sur la dépense des fonds du budget de l'Union européenne et de fournir des informations complètes et fiables dans ce domaine. La mise en place de systèmes de marchés publics ouverts et transparents est tout aussi importante, tout comme l'amélioration du contrôle des procédures douanières simplifiées à travers l'Union. Ces mesures contribueront non seulement à détecter et à combattre la corruption à l'heure actuelle, mais elles réduiront aussi de façon significative son incidence future.
Alfredo Pallone
J'ai voté en faveur du rapport sur la protection des intérêts financiers de l'Union et la lutte contre la fraude parce qu'il s'agit d'un sujet qui intéresse tous les États membres, d'un problème auquel nous devons tous faire face afin de mieux coordonner nos efforts contre la spéculation ou la gestion incorrecte des ressources nationales et/ou européennes. Ce texte énumère une série de statistiques sur la fraude, les irrégularités et les incohérences constatées dans différents États membres et dans différentes institutions de l'Union européenne. Ces données constituent une mise en garde pour tous ceux qui protègent les intérêts financiers de l'Union et qui s'efforcent de fournir des informations détaillées et fiables afin de donner une image complète de la situation internationale en matière d'irrégularités et de fraude afin de protéger l'intérêt collectif.
Maria do Céu Patrão Neves
Ce rapport de la Commission intitulé "Protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude - Rapport annuel 2009", soumis conformément à l'article 325, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ne livre généralement pas d'informations quant à l'incidence estimée des irrégularités et de la fraude dans chaque État membre, mais se concentre sur le degré de communication. Il est donc impossible de se faire une idée claire de l'ampleur réelle des irrégularités et de la fraude dans les États membres, ou d'identifier et de sanctionner les pays présentant les taux les plus élevés d'irrégularités et de fraude. Je pense moi aussi, comme le rapporteur, que la meilleure solution pour dresser le bilan de la protection des intérêts financiers de l'UE et de la lutte contre la fraude est de s'appuyer sur le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2009, qui, selon lui, constitue la source d'informations la plus fiable, les rapports de la Commission et de l'Office européen de lutte antifraude livrant, pour l'essentiel, des informations complémentaires sur les cas étudiés et sur les tendances en matière de communication d'informations. Pour ces raisons, j'ai voté en faveur de ce rapport.
Raül Romeva i Rueda
J'ai voté en faveur de ce rapport. L'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fait obligation à la Commission et aux États membres de protéger les intérêts financiers de l'UE et de lutter contre la fraude dans les domaines où les compétences sont partagées entre l'Union européenne et les États membres. Conformément à l'article 325, paragraphe 5, la Commission, en coopération avec les États membres, adresse chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les mesures prises pour la mise en œuvre de cet article. Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulé "Protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude - Rapport annuel 2009", résume les statistiques relatives aux irrégularités communiquées par les États membres dans les domaines où ils exécutent le budget (politique agricole, politique de cohésion et fonds de préadhésion, soit environ 80 % du budget) ainsi qu'en matière de collecte des ressources propres traditionnelles de l'UE. Ce rapport contient également une estimation des irrégularités survenues dans le domaine des dépenses gérées directement par la Commission, et un aperçu des activités opérationnelles de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Licia Ronzulli
J'ai voté en faveur de ce rapport parce que, trop souvent, nous ne disposons pas d'informations fiables quant aux irrégularités et aux cas de fraude dans la dépense des fonds européens dans les États membres. Trop souvent, il n'existe pas de véritable contrôle sur la collecte des droits de douane et sur le recouvrement des fonds dépensés de façon incorrecte. Il est important aujourd'hui de prendre des mesures concrètes pour faire clairement la distinction entre les irrégularités et la fraude: la fraude constitue une infraction pénale, tandis qu'une irrégularité est le fait de ne pas respecter une règle, ce qui n'est pas nécessairement intentionnel. Nous avons besoin d'une ventilation des fraudes et irrégularités par État membre afin de permettre des actions disciplinaires à l'encontre de certains pays.
Czesław Adam Siekierski
L'Office européen de lutte antifraude mène chaque année plusieurs centaines d'enquêtes concernant des cas de non-paiement des droits en faveur de l'Union et d'utilisation abusive de moyens financiers européens. Il est vain de cacher l'ampleur de cette fraude. Bien au contraire: si l'on dissimule le problème, nous n'avons pas conscience des dangers et nous ne pouvons donc pas nous en protéger.
Je trouve préoccupant le faible taux actuel de recouvrement des fonds dépensés de façon incorrecte. Les montants recouvrés entre 2007 et 2009 auprès des bénéficiaires correspondent à moins de 10 % du total des recouvrements. Ce n'est pas acceptable. Nous devons instaurer un système de recouvrement efficace et contrôler attentivement les progrès réalisés dans ce domaine. Le contrôle de la fraude ne doit pas se limiter aux institutions européennes, mais doit également être assuré dans les différents États membres. Ce sont les États membres qui devraient concevoir et évaluer régulièrement les régimes de marchés publics afin d'empêcher la corruption.
En outre, les États membres devraient préserver la transparence et la responsabilité dans le domaine des marchés publics. Tant au niveau de l'Union que des États membres, il faut fournir des efforts pour assurer des procédures simples et sans bureaucratie excessive.
Catherine Stihler
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport parce que la lutte contre la fraude, en plus de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne, est également cruciale pour protéger les consommateurs.
Nuno Teixeira
Ce rapport, approuvé par tous les groupes politiques, met en lumière l'ampleur estimée des irrégularités et des fraudes dans la dépense des fonds européens par chacun des États membres. Selon la Commission, l'augmentation du nombre de cas signalés s'explique par l'adoption de nouvelles technologies de communication. Je vote en faveur de ce rapport et je pense que la Commission devrait redoubler d'efforts pour faire porter aux États membres la responsabilité des fraudes et irrégularités et pour les pénaliser en conséquence. Les informations nécessaires relatives à chaque État membre doivent être mises à disposition pour augmenter l'efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance et pour nous donner une image fidèle de la situation. Parallèlement, les États membres devraient mettre en place le système de gestion des irrégularités (IMS) afin de mieux respecter leurs obligations de compte rendu aux institutions européennes.
L'agriculture, la politique de cohésion et les fonds de préadhésion sont des domaines particulièrement touchés par les irrégularités et la fraude, et il est donc nécessaire de prendre des mesures pour améliorer la surveillance, la détection et la correction. Toutes les entités européennes, et en particulier celles des États membres, doivent absolument collaborer afin de créer un climat de transparence et de rigueur dans la dépense des fonds européens.
Marie-Christine Vergiat
par écrit. - J'ai voté le rapport sur les fraudes liées aux dépenses européennes dans les États membres. Ce rapport critique l'augmentation des soupçons de fraude, tant en nombre qu'en volume, par rapport au nombre total d'irrégularités relevées dans certains États membres (Pologne, Roumanie et Bulgarie), et demande à la Commission, aux agences concernées de l'Union et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour mettre les fonds européens à l'abri de la corruption et d'adopter des sanctions dissuasives en cas de corruption et de fraude avérée. Cela semble devoir être un minimum.
Par ce rapport, le Parlement européen épingle également la France et l'Espagne, en "s'étonnant" du taux de fraude curieusement bas dans ces pays, et demande à la Commission des informations sur l'aptitude de ces États à détecter les fraudes. La lutte contre la corruption est fondamentale. Elle ne doit pas pour autant occulter la complexité des procédures. Une réelle simplification devrait pourtant permettre un meilleur accès aux fonds, tant des collectivités que des petites structures qui en ont besoin. Elle faciliterait sans aucun doute la gestion des fonds et un meilleur contrôle parlementaire.
Angelika Werthmann
Il faut trouver le plus rapidement possible une solution au problème du taux élevé d'erreurs dans l'allocation du financement européen. Nous devons immédiatement mettre en place des mesures strictes afin d'empêcher l'obtention frauduleuse d'un financement public. L'Union européenne et les États membres doivent travailler de concert pour faire en sorte que les fonds européens profitent un maximum aux citoyens de l'Europe - il y va finalement de l'intérêt des deux parties.
Ce rapport affirme que le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) est mis à mal par des données inexactes, des recoupements incomplets et un manque de suivi. Ces problèmes doivent être résolus. Des dispositions claires et une transparence complète en matière de participation et d'allocation des fonds, associées à des règles strictes régissant les contrôles, constituent la meilleure façon d'étouffer dans l'œuf les pratiques frauduleuses.
Iva Zanicchi
J'ai voté en faveur du texte présenté par M. Ivan sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et la lutte contre la fraude dans les domaines où les compétences sont partagées entre l'Union européenne et les États membres. Surtout à la lumière des événements récents, je pense qu'il importe d'accorder de l'attention à ce problème et d'assurer un engagement permanent en faveur d'une lutte homogène et uniforme contre la fraude à travers l'UE.
William
Le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni est opposé par principe aux partis politiques européens. Les partis politiques nationaux sont la seule façon authentique de représenter le point de vue des électeurs des États membres. Néanmoins, il ne serait pas juste que seuls les partis du super-État européen soient éligibles au bénéfice de l'argent des contribuables, si c'est ce qui est proposé. Voilà pourquoi le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni se réserve le droit de participer à un parti politique européen. Il serait inacceptable que la voix de millions de Britanniques et d'autres citoyens des États-nations du continent opposés au projet européen soit étouffée par l'establishment politique.
Luís Paulo Alves
par écrit. - (PT) Je vote en faveur de ce rapport parce qu'il marque un pas important vers la création d'une base juridique commune pour la réglementation de leur financement. Ce rapport constitue un pas dans la bonne direction parce qu'il ne reconnaît pas de statut européen pour les ressources humaines de ces partis et qu'il établit une distinction entre les conditions imposées pour la création d'un parti et son financement. Les références faites aux fondations politiques constituent également un élément positif.
Laima Liucija Andrikien
J'ai voté en faveur de cette résolution sur l'application du règlement sur le statut et le financement des partis politiques au niveau européen. Il s'agit d'un document important contribuant au développement des partis politiques européens pour susciter l'intérêt de l'opinion publique pour les questions européennes. Pour que les citoyens de l'Union soutiennent ces partis et leur accordent leur confiance, il est nécessaire de renforcer un cadre unique et transparent pour le financement des partis politiques au niveau européen. En adoptant cette résolution, le Parlement européen soutient ouvertement la transparence du financement, qui est un élément fondamental des valeurs démocratiques et de la bonne gouvernance. Il est très important que les partis politiques au niveau européen qui favorisent la démocratie dans l'Union aient un statut juridique commun et uniforme. L'adoption d'un statut européen fondé sur le droit communautaire, qui contribuerait à harmoniser les aspects fiscaux des partis politiques européens, semble plus importante que jamais pour que les partis puissent atteindre leurs objectifs respectifs. Comme la rapporteure, je suis d'avis que ce document contribuera à un fonctionnement plus efficace du système des partis politiques européens.
Elena Oana Antonescu
L'Union européenne est un tableau composé de nations, de cultures, de convictions et de points de vue divers qui, dans le climat social et politique actuel, doivent être représentés de façon uniforme et bénéficier d'un soutien égal au sein des forums législatifs, que ces forums soient nationaux ou européens. La notion de représentativité est le fondement de la création de l'Europe. Nous devons maintenir et soutenir ce principe, parce que lui seul peut donner un sens au projet d'une Europe unie.
Je pense que l'assouplissement du régime de financement des partis politiques au niveau européen peut contribuer à renforcer et à promouvoir à l'avenir le principe de la démocratie représentative et, par conséquent, les intérêts de tous les citoyens européens qui contribuent au budget de l'Union. Dans le passage du concept d'"espace politique" européen à un sentiment d'identité politique européenne, nous devons nous efforcer de simplifier les contacts directs entre les citoyens européens et les partis politiques. Dans son rapport, Mme Giannakou souligne le fait qu'il est impossible d'arriver à ce résultat sans réexaminer le statut et le financement des partis européens. Comme l'indique clairement ce rapport, il convient de mettre l'accent sur la réduction de la bureaucratie liée aux procédures d'octroi d'un financement. Cet assouplissement doit toutefois s'accompagner de sanctions strictes en cas d'irrégularités ou de non-respect des règles existantes. Voilà pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport.
Sophie Auconie
par écrit. - J'ai soutenu le rapport présenté par notre collègue Marietta Giannakou. Celui-ci propose notamment qu'une personnalité juridique soit reconnue aux partis politiques et fondations européens, avec l'instauration d'un statut juridique et financier commun, fondé sur le droit de l'Union européenne. Il demande à la Commission européenne de formuler des propositions précises en ce sens. Par ailleurs, il confirme que le financement européen ne pourra être attribué à un parti politique européen que s'il est représenté par au moins un député au Parlement européen.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce rapport important. Le traité de Lisbonne envisage de confier un rôle prépondérant aux partis européens dans la création d'un espace civique européen commun. Il est donc primordial que ces partis possèdent un statut juridique uniforme et que leur financement soit aussi transparent que possible et responsable vis-à-vis de la société. À l'heure actuelle, de nombreux partis politiques actifs en Europe sont relativement fermés. Il y a peu d'alternance à leur tête, ce qui affaiblit le rôle joué par ces organisations politiques pour permettre aux citoyens de participer à l'adoption des décisions politiques. En réformant la réglementation des activités des partis, l'Union européenne pourrait profiter de cette occasion pour promouvoir la revitalisation des partis politiques européens. Je pense qu'au moment d'instaurer de nouvelles règles unifiées régissant les activités et le financement des partis, nous devrions inclure des critères de démocratie dans la formation des structures internes des partis ainsi que des garanties démocratiques spécifiques. Si les organisations politiques concernées ne respectent pas ces critères, ils pourraient être privés de certains avantages comme l'octroi d'un financement public.
George Becali
par écrit. - (RO) Tout comme la rapporteure, je considère les partis politiques européens comme des instruments fondamentaux de la démocratie parlementaire, même si, à ce stade, ils ne sont encore que les organisations coordinatrices des partis nationaux. Je suis aussi d'accord avec la proposition de limiter le financement aux partis représentés par au moins un député européen. L'idée de demander à la Commission de proposer un projet de statut des partis politiques européens, conformément au TFUE, me semble correcte. Tout comme la rapporteure, je pense qu'il faut apporter des modifications aux règlements financiers relatifs au financement des partis et des fondations politiques européens et que le financement doit être attribué dans son intégralité au début de l'année.
Jean-Luc Bennahmias
par écrit. - C'est un sentiment que l'ensemble des citoyens européens partage - et à ce niveau, que l'on soit pro-européen comme je le suis, ou que l'on soit contre la construction de l'Europe ne change rien. Il devient urgent de se réapproprier les questions européennes. Les partis politiques européens ont un champ d'action considérable. Ils doivent inventer les nouvelles perspectives et donner un nouveau souffle aux outils démocratiques de l'Europe. En ce sens, il est nécessaire d'assouplir les conditions d'existence des partis politiques européens pour libérer les énergies. Il faut donner un statut clair à ces nouveaux espaces de débats et enfin donner une réelle perspective aux missions des partis politiques européens lors des prochains rendez-vous électoraux.
Slavi Binev
J'ai rejeté ce rapport pour différentes raisons. Bon nombre des propositions relatives au financement direct et au statut des partis politiques européens sont incompatibles avec les partis nationaux. Les députés européens sont élus par les différents pays via les partis nationaux. Après leur élection, grâce à leurs partis nationaux, ils peuvent former des groupes européens, mais ils continuent de représenter les intérêts de leurs partis au niveau national. Ce rapport ne soutient pas cette idée.
Sebastian Valentin Bodu
Le développement des partis politiques au niveau européen est décisif pour susciter l'intérêt de l'opinion publique pour les questions européennes. Les échanges de vues qui en découlent sur la réglementation des partis au niveau européen portent plus précisément sur la façon de créer un espace civique transnational composé de citoyens libres et égaux et sur la constitution collective, sous la forme d'un "contrat citoyen" entre des peuples divers, qui serait nécessaire pour l'avenir de l'intégration. Ce n'est pas chose facile que de concevoir un programme de réformes des partis politiques au niveau européen comme moyen de mobiliser les énergies démocratiques des citoyens individuels et organisés, notamment en raison de la complexité systémique de l'Union européenne.
Renforcer les partis politiques au niveau européen est un moyen de renforcer la gouvernance participative dans l'UE et, en fin de compte, de renforcer la démocratie. Aussi compliqué que cela puisse paraître, l'avenir de l'Union européenne repose sur les partis politiques européens. La création d'un environnement sûr et transparent pour le fonctionnement et le financement des partis politiques au niveau européen représente un premier pas. En cette période où les citoyens s'éloignent visiblement de l'Union, nous avons besoin d'un espace européen dans lequel les partis politiques s'activent à rassembler les citoyens au cœur de l'Union et à les aider dans leur vie quotidienne.
Jan Březina
Les partis politiques européens, qui jouent un rôle important dans la démocratie de l'Union européenne, devraient recevoir un statut juridique commun et uniforme. Les partis politiques européens devraient être des organes possédant la personnalité juridique afin de surmonter la différence entre les partis politiques européens et les autorités européennes du point de vue des procédures d'imposition. En ce qui concerne la création de partis politiques européens, il est juste que le statut des partis européens mette sur un pied d'égalité les représentants élus au niveau européen, national et régional, à condition que les représentants régionaux soient des membres élus des parlements régionaux. En outre, tout parti politique au niveau européen devrait être représenté par au moins un député au Parlement européen. En fin de compte, cette représentation est aussi l'une des conditions que les partis européens devront remplir pour pouvoir bénéficier d'un financement par le Parlement.
John Bufton, David Campbell Bannerman, Derek Roland Clark et Nigel Farage
Le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni est opposé par principe aux partis politiques européens. Ces partis sont responsables du gaspillage de l'argent durement gagné des contribuables. Ils sont inutiles, et les partis politiques nationaux restent la façon authentique de représenter les points de vue des citoyens des États membres. Néanmoins, il doit être bien entendu que le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni se réserve le droit de participer à un parti politique européen afin de pouvoir bénéficier, lui aussi, de cet argent des contribuables afin de pouvoir mieux représenter les millions de Britanniques et d'autres citoyens sur tout le continent qui s'opposent à l'Union européenne et à ses œuvres et dont la voix est étouffée par la classe politique au pouvoir.
Nessa Childers
par écrit. - (EN) Je soutiens avec enthousiasme ce rapport, qui constitue un nouveau pas vers la création de véritables partis politiques européens capables d'agir à l'échelle paneuropéenne. La seule façon de combler le déficit démocratique qui explique que les citoyens d'Europe n'aient pas le sentiment de participer au projet européen est de construire une véritable politique européenne. Les partis politiques paneuropéens constituent un élément essentiel de cette évolution.
Nikolaos Chountis
par écrit. - (EL) Je me suis abstenu, même si ce rapport propose une solution au problème causé par le fait que les partis politiques européens fonctionnent avec le statut d'organisations non gouvernementales basées en Belgique. Les partis européens, avec leurs caractéristiques idéologiques et politiques propres, doivent acquérir la personnalité juridique. Dans certaines conditions, ils peuvent galvaniser les citoyens pour les pousser à agir et rechercher des décisions favorables au peuple, et non aux intérêts financiers. J'émets cependant des réserves vis-à-vis de certains points de ce rapport qui pourraient servir à restreindre l'organisation libre et indépendante et l'action des partis politiques européens. Le fonctionnement et l'organisation internes de ces partis ainsi que leur action politique doivent être déterminés par leurs propres choix politiques, sans restrictions imposées de l'extérieur. Les règles qui régissent la reconnaissance politique et juridique des partis et leur financement nécessaire doivent faciliter leur action afin de leur permettre de créer des politiques alternatives, ce qui est l'essence même de la démocratie. Ces règles doivent également permettre aux partis de s'exprimer au nom des citoyens européens sans subir l'influence de cadres politiques restrictifs ni d'intérêts économiques puissants.
Carlos Coelho
L'Union européenne fonctionne sous la forme d'une démocratie représentative, conformément au traité de Lisbonne. Au niveau européen, les partis politiques ont un rôle essentiel à jouer pour créer une conscience politique européenne et exprimer la volonté de la population européenne. Cependant, les partis politiques européens ne sont que les organisations coordinatrices des partis nationaux et ils ne sont pas directement en prise avec l'électorat des États membres. Le renforcement des partis politiques européens implique également de leur conférer un statut politique, juridique et fiscal, y compris une personnalité juridique indépendante basée directement sur le droit de l'Union européenne. Une meilleure réglementation des partis politiques européens et des fondations politiques qui leur sont associées apportera également des avantages sur le plan de la transparence. La transparence du financement est un élément essentiel de la défense des valeurs démocratiques et de la promotion de la bonne gouvernance, et on peut s'attendre à ce qu'elle contribue à renforcer la confiance de l'opinion publique dans les partis politiques.
Philippe de Villiers
par écrit. - Les partis politiques européens sont un non-sens. "L'espace politique européen" que beaucoup défendent n'existe pas. Les idées et les réels débats politiques ne peuvent s'exprimer qu'au sein d'une entité au sein de laquelle les citoyens partagent les mêmes valeurs, la même langue, la même culture, c'est-à-dire la nation.
Ce rapport affirme que les partis politiques européens doivent être le lieu "d'expression de la volonté des citoyens". C'est un objectif irréaliste. Le record d'abstention battu lors de chaque élection européenne doit nous rappeler que le niveau supranational n'est pas celui d'une démocratie juste et efficace. Le grand renfort des subventions européennes à ces partis est un scandale. L'éloignement et le désintérêt croissants des citoyens sont palpables, mais le Parlement européen et, plus généralement, les institutions européennes s'obstinent à vouloir créer de toutes pièces un espace politique européen.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur de ce rapport parce qu'il préconise des normes sûres et transparentes pour le fonctionnement et le financement des partis politiques au niveau européen. Le futur statut des partis politiques constituera un pas important vers une participation accrue des citoyens, une démocratie plus représentative et une Europe plus proche de ses citoyens.
Göran Färm, Anna Hedh et Marita Ulvskog
En ce qui concerne le rapport relatif au règlement sur le statut et le financement des partis politiques au niveau européen, nous avons décidé de voter contre le paragraphe proposant d'autoriser les partis politiques européens à participer à des campagnes référendaires dans les États membres lorsque les référendums concernés présentent un intérêt pour l'Union. À l'heure actuelle, les partis politiques européens, qui sont dans une large mesure financés par des fonds de l'Union, sont uniquement autorisés à participer aux élections au Parlement européen. Les règles actuelles nous semblent raisonnables. Les élections et les référendums au niveau national devraient se décider sans l'intervention de partis financés par le budget de l'Union ou par une autre source de financement externe.
Diogo Feio
Notre démocratie est basée sur la représentativité, qui fonctionne en pratique via les partis politiques. Ces partis sont donc des instruments démocratiques représentant les intérêts légitimes de la population, aussi bien de près, à travers les collectivités locales, que de plus loin, à travers leur représentation au sein des institutions européennes. Ce n'est pas une coïncidence si les députés au Parlement européen sont organisés en partis politiques, et s'efforcent donc de représenter les intérêts des citoyens conformément à des priorités déterminées par leur orientation politique. Comme le souligne la rapporteure, "créer un environnement sûr et transparent pour le fonctionnement et le financement des partis politiques au niveau européen est un acte profondément démocratique". Je pense donc que l'initiative de créer un cadre réglementaire clair pour leur reconnaissance et leur financement est une mesure positive.
José Manuel Fernandes
Les partis politiques et les fondations politiques qui leur sont associées sont des instruments essentiels d'une démocratie parlementaire. Ils contribuent à donner forme à la volonté politique des citoyens. Ils revêtent également une importance fondamentale pour la formation et la sélection de leurs candidats. Le traité de Lisbonne prévoit ce rôle des partis politiques et de leurs fondations en vue de créer un "espace politique" au niveau de l'Union européenne et une "démocratie européenne", dont l'initiative citoyenne constitue un élément essentiel. Les partis politiques et les fondations et institutions politiques au niveau européen sont devenus des acteurs incontournables de la vie politique de l'Union européenne, en particulier pour ce qui est d'élaborer et de relayer les positions respectives des différentes "familles politiques". Je suis d'accord avec les critères d'accès au financement, notamment en ce qui concerne le pourcentage de revenus et le caractère représentatif du parti concerné.
João Ferreira
Plusieurs idées proposées par ce rapport m'ont poussé à le rejeter. La participation des partis politiques au niveau européen aux campagnes référendaires dans les États membres en est une, même si l'objet du référendum a un lien direct avec des questions concernant l'Union européenne.
Nous ne sommes pas d'accord avec la proposition selon laquelle les partis politiques européens devraient commencer à réfléchir aux conditions pour le recrutement direct de citoyens en tant que membres. Ces conditions s'accumulent pour arriver à une position de principe défavorable à la création de partis politiques au niveau européen. Ce processus est inséparable de la nature et des objectifs néolibéraux, fédéralistes et militaristes du processus d'intégration actuel, dans lequel il joue d'ailleurs un rôle important.
Ilda Figueiredo
Nous avons voté contre ce rapport en raison de notre opposition à la création de partis politiques au niveau européen et de notre position vis-à-vis de l'intégration capitaliste de l'Union européenne. Il en va de même pour les propositions avancées concernant les fondations et institutions politiques associées à ces partis.
Cependant, dans le cas précis de ce rapport, d'autres raisons expliquent aussi notre vote négatif. Par exemple, nous pensons que les partis politiques au niveau européen ne devraient pas pouvoir participer aux campagnes référendaires dans les États membres, même si l'objet du référendum a un lien direct avec des questions concernant l'Union européenne.
Nous ne sommes pas d'accord avec la proposition selon laquelle les partis politiques européens devraient commencer à réfléchir aux conditions pour le recrutement direct de citoyens en tant que membres.
Bruno Gollnisch
par écrit. - Donner aux partis politiques européens un statut et une personnalité juridiques relevant du seul droit européen, c'est les transformer en une entité supranationale au-dessus des lois nationales régissant les partis politiques qui les composent. C'est créer artificiellement et dogmatiquement un vingt-huitième espace politique, qui n'est que virtuel. Je suis également contre le durcissement des règles de création de ces partis, avec en contrepartie un assouplissement des conditions financières auxquelles ils sont soumis, et contre tout lien entre la reconnaissance de la qualité "européenne" d'un parti et son accès au financement public. On tente par tous les moyens de réduire le club pour que les quelques privilégiés qui en seraient membres puissent jouir plus facilement de ses avantages financiers et politiques. Enfin, le droit pour les partis politiques au niveau européen de participer à des campagnes référendaires sur des sujets européens me semble ambigu.
Certains de mes collègues ont approuvé, pensant à d'éventuels référendums sur l'entrée de la Turquie dans l'Europe, qui de toute façon ne seront pas organisés. J'ai pensé, moi, à une inadmissible ingérence dans des référendums sur l'adhésion ou l'adoption de l'euro par un pays, référendums qui relèvent du droit de chaque peuple, et de lui seul, à disposer de lui-même. J'ai voté contre ce rapport.
Sylvie Guillaume
par écrit. - Ce rapport a reçu tout mon soutien car il va dans le bon sens pour favoriser l'émergence d'une démocratie européenne, reposant sur des partis européens au statut et à la personnalité juridique clarifiés, ce qui présente l'avantage certain de renforcer leur légitimité à l'égard de citoyens qui se sentent encore trop peu concernés par l'UE. Il s'agit aussi par là de favoriser un fonctionnement transparent que je considère comme indispensable à une démocratie assumée. Enfin, leur financement sera davantage transparent, ce qui ne peut qu'accroître leur légitimité et ce dont je me félicite.
Juozas Imbrasas
J'ai approuvé ce rapport parce que créer un environnement sûr et transparent pour le fonctionnement et le financement des partis politiques au niveau européen est un acte profondément démocratique. Nous avons besoin d'un espace, un espace européen, dans lequel les partis politiques rassembleraient les citoyens au cœur de l'Union et les aideraient dans leur vie quotidienne. L'adoption prévue de règles spécifiques permettant la réalisation de cet objectif a deux conséquences. D'un côté, des informations actuelles et publiques seront communiquées rapidement concernant la formation de partis politiques européens et leur situation en Europe. Les citoyens sauront que la participation au travail d'un parti politique au niveau européen signifie qu'ils doivent respecter la législation de l'Union européenne et que les partis politiques ont des droits et obligations. D'autre part, le statut européen des partis politiques au niveau européen ouvre la voie à la création d'un système de partis transnationaux. C'est une étape cruciale vers plus de participation, plus de démocratie et, en fin de compte, plus d'Europe.
Anneli Jäätteenmäki
, par écrit. - (FI) Il est important de développer les partis politiques au niveau européen. Depuis très longtemps déjà, le Parlement européen s'inquiète du peu d'intérêt que les citoyens manifestent pour les affaires de l'Union. Le faible taux de participation aux élections parlementaires en est la preuve manifeste. Lors des dernières élections européennes, à peine 40,3 % des électeurs Finlandais ont participé.
Ces dernières années ont vu une augmentation importante du financement des partis politiques européens et de leurs fondations. Cette année, les partis recevront un soutien financier total à hauteur de 17,4 millions d'euros. Les fondations et institutions recevront quant à elles 11,4 millions d'euros. Cet argent vient des contribuables européens, et nous devons veiller à ce qu'il soit dépensé de la façon la plus ouverte et la plus raisonnable possible. Par ailleurs, il ne faudra plus augmenter ce soutien financier à l'avenir.
Giovanni La Via
par écrit. - (IT) "Les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union". Avec ces mots, l'article 10, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne définit le rôle dévolu aux partis politiques européens. Même si ce rôle leur est confié par le traité de Lisbonne, ils ne parviennent pas toujours à le remplir de la meilleure façon. Je pense que les partis politiques européens peuvent et doivent contribuer plus efficacement à la vie politique et sociale en Europe afin de renforcer l'intérêt des citoyens pour les affaires de l'Union. Au vu de ces considérations, il est vital de conférer aux partis politiques européens un statut juridique reconnu et de les soumettre à une politique fiscale unique et uniforme permettant une véritable convergence organisationnelle. Je pense en fait que le statut des partis politiques au niveau européen pourrait préparer la voie non seulement à l'implication de la population, mais aussi à la création d'un système de partis réellement transnational qui contribuerait largement à garantir une plus grande démocratie en Europe.
Agnès Le Brun
par écrit. - Depuis maintenant sept ans, les grandes formations politiques européennes se sont constituées en partis européens, rassemblés au sein des groupes représentés dans l'hémicycle. Cependant, la visibilité et l'activité de ces partis transeuropéens reste gravement bridée par la prégnance des appartenances nationales. Sans remettre en cause ces dernières, qui sont essentielles à la respiration démocratique de l'Union, nous devons nous attacher à faire émerger un débat européen supranational, qui seul permettra à l'Europe d'avancer. Le rapport de Mme Giannakou vise spécialement à favoriser l'installation des partis politiques européens, il a donc reçu mon soutien. Il demande à la Commission de mettre en œuvre une législation qui créerait un statut pour de tels organismes, faciliterait leur financement et leur permettrait de mieux s'inscrire dans la vie politique quotidienne des citoyens. Cette réglementation ménagerait ainsi un espace privilégié pour que des intérêts transeuropéens voient le jour, tout en offrant les règles prudentielles qui garantissent un débat ouvert et transparent.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport, que je considère comme un pas important vers la création d'un statut juridique applicable aux partis politiques au niveau européen.
Véronique Mathieu
par écrit. - Par une représentation des partis politiques au niveau européen, les institutions attendent de ces derniers de nourrir l'opinion publique sur les questions européennes. J'ai voté en faveur du rapport instituant un statut juridique et financier commun aux partis politiques européens, rendu possible par le traité de Lisbonne, octroyant la personnalité juridique à l'UE. Ce statut est nécessaire pour une convergence quant au budget et à l'organisation des partis politiques au niveau européen et de leurs fondations.
Les fondations affiliées à un parti politique contribuent aux débats sur les questions de politiques d'intérêt général. Les règles de financement sont clarifiées pour une information sûre et transparente de leur financement et de leur fonctionnement. Parmi les règles importantes figure celle d'un financement conditionné à la représentation du parti par au moins un député au Parlement européen.
Marisa Matias
J'ai voté en faveur de ce rapport parce que je pense que si l'on peut dire qu'il n'y a pas de démocratie dans nos pays sans partis politiques, on devrait aussi affirmer qu'il n'y aura pas de véritable démocratie européenne sans partis politiques européens. De même que je considère que le financement des partis nationaux par les entreprises et leurs groupes de pression devrait être absolument interdit, avec au contraire un financement public garanti par l'État, je pense que les partis européens devraient être financés par le budget de l'Union européenne et ne devraient pas pouvoir bénéficier de "dons" versés par des personnes morales.
Nuno Melo
Il est de la plus haute importance de préconiser des normes sûres et transparentes pour le fonctionnement et le financement des partis politiques au niveau européen. Le futur statut des partis politiques jouera un rôle important dans la réalisation de cet objectif, puisqu'il suscitera une participation accrue des citoyens, une démocratie plus représentative et une Europe plus proche de ses citoyens.
Alexander Mirsky
par écrit. - (EN) Je suis convaincu que créer un environnement sûr et transparent pour le fonctionnement et le financement des partis politiques au niveau européen est un acte profondément démocratique. Nous avons besoin d'un espace, un espace européen, où les partis politiques s'activent à rassembler les citoyens au cœur de l'Union et à les aider dans leur vie quotidienne. L'adoption de règles spécifiques permet d'atteindre cet objectif et son effet est double: d'une part, des informations actuelles et publiques seront communiquées rapidement concernant la formation de partis politiques européens et leur situation en Europe. Les citoyens savent que la participation à un parti politique au niveau européen signifie qu'ils participent à une organisation couverte par la législation de l'Union européenne et que les partis politiques ont des droits et obligations. D'autre part, le statut européen des partis politiques au niveau européen ouvre la voie à la création d'un système de partis transnationaux. J'ai voté pour.
Wojciech Michał Olejniczak
Lors de la séance de mercredi, le Parlement européen a adopté le rapport Giannakou relatif au statut et aux règles de financement des partis politiques au niveau européen. Je considère le développement de partis politiques au niveau européen comme un outil essentiel qui nous permettra de susciter l'intérêt des citoyens pour les affaires européennes. Cela devrait entraîner un taux de participation plus élevé aux élections au Parlement européen. Les partis politiques sont également des plateformes de dialogue avec les citoyens sous la forme de nombreux séminaires et débats politiques. En créant la possibilité de financer des partis politiques européens, le traité de Maastricht et le traité de Nice leur ont permis de fonctionner indépendamment des groupes parlementaires. Cependant, malgré ce progrès indéniable vers l'amélioration du statut des partis européens, les cotisations individuelles de leurs membres et, dans une petite mesure, les dons demeurent leurs principales sources de revenus. Je voudrais exprimer l'espoir que le document adopté entraîne une amélioration importante de la position des partis politiques au niveau européen.
Rolandas Paksas
J'ai voté en faveur de cette résolution importante parce que les partis politiques au niveau européen sont un facteur ,non négligeable pour l'intégration au sein de l'Union qui s'efforce de créer un "espace politique" au niveau de l'Union européenne et une démocratie européenne. Les partis politiques européens doivent collaborer étroitement avec leurs membres au sein des partis nationaux et régionaux, et ils doivent donc bénéficier de conditions de travail favorables et recevoir un financement. Il faut assurer un maximum de transparence et de contrôle financier pour les partis politiques européens financés par le budget général de l'Union européenne. Mais surtout, le règlement financier doit être complété par des dispositions strictement destinées à réglementer le financement des partis européen et de leurs fondations. Il serait par ailleurs opportun de consentir une exception par laquelle le financement offert à ces partis serait mis à disposition à 100 % au début de l'exercice, et pas à 80 %, et de ramener à 10 % les ressources indépendantes dont les partis politiques au niveau européen doivent prouver l'existence. Pour garantir une utilisation transparente et conforme aux attentes, le règlement doit prévoir des sanctions en cas de violation des procédures de financement. Étant donné que les partis politiques européens jouent un rôle politique au niveau européen, je suis d'accord avec la proposition de leur octroyer le droit de participer aux campagnes référendaires ayant un lien direct avec des questions concernant l'Union européenne et d'utiliser les fonds qui leur sont alloués pour financer ces campagnes. Seuls des partis politiques européens forts et opérants pourront contribuer à rapprocher les institutions européennes des citoyens, c'est pourquoi la Commission devrait proposer rapidement un projet de statut des partis politiques au niveau européen.
Justas Vincas Paleckis
par écrit. - (LT) Les élections au Parlement européen devraient devenir plus démocratiques. Les citoyens de l'Union européenne devraient avoir la possibilité de voter pour des listes nationales, mais aussi européennes. Les partis politiques européens et leurs fondations politiques sont de plus en plus importants dans la vie politique de l'Union européenne. Il leur est toutefois encore difficile d'acquérir une plus grande popularité et davantage de soutien parce qu'ils ne sont que les organisations coordinatrices des partis nationaux et ils ne sont pas directement en prise avec l'électorat des États membres. Nous devons améliorer les conditions de fonctionnement des partis politiques européens parce que cela reviendrait à améliorer le gouvernement représentatif de l'Union européenne et à renforcer la démocratie. J'ai voté en faveur de ce rapport parce que je pense qu'il s'agit d'un pas important, peut-être le premier, vers un renforcement des partis politiques au niveau européen. Je pense comme la rapporteure que nous devons créer d'urgence un cadre juridique pour les activités des partis politiques européens. Le travail des partis politiques européens doit être financé de façon transparente. Pour ce faire, il doit être possible de soumettre ce financement à des contrôles.
Alfredo Pallone
Le citoyen est le point de référence du système démocratique à la base de l'UE, et toutes les décisions sont prises en fonction de lui. Le citoyen est représenté par les partis politiques qui, pour défendre la volonté de leurs membres et partisans, doivent adopter des règles communes de transparence et d'uniformité. C'est pourquoi j'ai voté pour la mise en œuvre de règles relatives au statut et au financement des partis politiques au niveau européen. Un règlement européen à cette échelle permet d'obtenir des informations complètes concernant les partis politiques européens, offre des garanties contre la corruption et suscite l'intérêt des citoyens en facilitant leur participation à la politique européenne.
Maria do Céu Patrão Neves
Ce rapport repose sur l'hypothèse selon laquelle le développement de partis politiques au niveau européen est crucial pour susciter l'intérêt du public pour les affaires européennes. Les échanges de vues qui en découlent sur la réglementation des partis au niveau européen portent plus précisément sur la façon de créer un espace civique transnational composé de citoyens libres et égaux et sur la constitution collective, sous la forme d'un "contrat citoyen" entre des peuples divers, qui serait nécessaire pour l'avenir de l'intégration. C'est une tâche difficile mais noble que de concevoir un programme de réformes des partis politiques au niveau européen comme moyen de mobiliser les énergies démocratiques des citoyens individuels et organisés, notamment en raison de la complexité systémique de l'Union européenne. Mais cet inconvénient peut se transformer en avantage si l'on précise la "mission constructive" des partis politiques européens et comment un dialogue clair et sérieux sur leur évolution politique peut contribuer à l'émergence d'une démocratie pluraliste. J'ai voté en faveur de ce rapport parce que je pense que la création d'un environnement sûr et transparent pour le fonctionnement et le financement des partis politiques au niveau européen promeut la qualité de la démocratie européenne.
Miguel Portas
J'ai voté en faveur de ce rapport parce que je pense que si l'on peut dire qu'il n'y a pas de démocratie dans nos pays sans partis politiques, on devrait aussi affirmer qu'il n'y aura pas de véritable démocratie européenne sans partis politiques européens. De même que je considère que le financement des partis nationaux par les entreprises et leurs groupes de pression devrait être absolument interdit, avec au contraire un financement public garanti par l'État, je pense que les partis européens devraient être financés par le budget de l'Union européenne et ne devraient pas pouvoir bénéficier de "dons" versés par des personnes morales.
Paulo Rangel
L'approfondissement de la démocratie représentative et la création d'un espace politique au niveau européen renforcent sans aucun doute le rôle des partis politiques européens et de leurs fondations respectives. L'adoption d'un statut juridique commun et uniforme pour tous les partis politiques européens et les fondations qui y sont associées, basé directement sur le droit de l'Union, représente un pas important dans cette direction. Je me réjouis donc de l'adoption de ce rapport, qui souligne l'importance des partis politiques européens en tant qu'acteurs indispensables de la vie politique de l'Union européenne et qui formule des propositions concrètes en vue de la création d'un environnement réglementaire sûr et transparent pour le fonctionnement et le financement des partis politiques au niveau européen
Robert Rochefort
par écrit. - Les partis politiques européens contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens. À l'heure où l'on s'efforce d'accroître la participation des citoyens aux activités de l'UE et de renforcer son caractère démocratique, il convient d'améliorer l'environnement règlementaire des partis politiques européens. J'apporte mon soutien au rapport de ma collègue Marietta Giannakou. Les partis politiques européens doivent être autorisés - et même incités - à participer aux campagnes référendaires européennes. Il me paraît également essentiel qu'ils offrent aux citoyens qui le désirent la possibilité de s'y affilier individuellement et de façon directe. En outre, des modifications doivent être apportées aux règles de financement des partis politiques. L'autofinancement doit être encouragé par le relèvement de la limite actuelle de don par an et par personne. D'autres règles doivent aussi être assouplies - je pense notamment à la mise en place d'une autorisation d'un report de crédits sur l'exercice suivant. Toutefois, de telles modifications doivent s'accompagner d'un maintien de toutes les exigences de transparence actuelles, et de la mise en place de sanctions - principalement financières -, actuellement absentes du règlement financier.
Raül Romeva i Rueda
J'ai voté en faveur de ce rapport. Le développement des partis politiques au niveau européen est décisif pour susciter l'intérêt de l'opinion publique pour les questions européennes. En allant au-delà de la centralité de la question maintes fois posée "qui dirige et comment", il attire l'attention sur la question "qui est dirigé". Les échanges de vues qui en découlent sur la réglementation des partis au niveau européen portent plus précisément sur la façon de créer un espace civique transnational composé de citoyens libres et égaux et sur la constitution collective, sous la forme d'un "contrat citoyen" entre des peuples divers, qui serait nécessaire pour l'avenir de l'intégration. Ce n'est pas chose facile que de concevoir un programme de réformes des partis politiques au niveau européen comme moyen de mobiliser les énergies démocratiques des citoyens individuels et organisés, notamment en raison de la complexité systémique de l'Union européenne. Cela peut toutefois se transformer en avantage si l'on précise la "mission constituante" des partis politiques européens et comment un dialogue, reposant sur des informations et des intérêts, sur leur évolution politique peut faciliter l'émergence d'un "demos" pluriel, dont les membres peuvent adresser leurs revendications démocratiques aux institutions centrales et par leur intermédiaire. Renforcer les partis politiques au niveau européen est un moyen de renforcer la gouvernance participative dans l'UE et, en fin de compte, de renforcer la démocratie.
Licia Ronzulli
Ce n'est pas chose facile que de concevoir un programme de réformes des partis politiques au niveau européen comme moyen de mobiliser les énergies démocratiques des citoyens individuels et organisés. Cependant, la création d'un cadre sûr et transparent pour le fonctionnement et le financement des partis politiques au niveau européen est un acte profondément démocratique. Nous devons encourager la création d'un espace européen pour les activités des partis politiques qui place les citoyens au cœur de l'Union européenne et qui les aide dans leur vie quotidienne.
L'adoption de règles spécifiques dans ce but présente un avantage double: d'une part, des informations actuelles et publiques seront communiquées rapidement concernant la formation de partis politiques européens et leur situation en Europe. Les citoyens sauront ainsi que leur participation à un parti politique au niveau européen est couverte par la législation de l'Union européenne et que les partis politiques n'ont pas seulement des droits, mais aussi des obligations. D'autre part, le statut européen des partis politiques au niveau européen ouvre la voie à la création d'un système de partis transnationaux.
L'adoption de cette résolution constitue un premier pas indispensable vers une plus grande participation des citoyens à l'Europe.
Bart Staes
par écrit. - (NL) Je pense moi aussi, bien entendu, que les partis et les fondations politiques sont des instruments essentiels dans une démocratie parlementaire. Ils obligent les parlementaires à rendre des comptes, ils contribuent à façonner la volonté politique des citoyens, ils élaborent des programmes politiques, ils sélectionnent et forment des candidats et entretiennent le dialogue avec les citoyens et permettent à ceux-ci d'exprimer leur opinion. En outre, le traité de Lisbonne prévoit expressément de confier ce rôle aux partis politiques et à leurs fondations. Ils constituent un aspect important de l'espace politique européen et de la démocratie européenne, dont l'initiative citoyenne européenne est un élément essentiel.
J'ai pourtant voté contre ce rapport lors du vote final afin d'exprimer mon désaccord absolu face au rejet de l'amendement 10. Cet amendement, relatif aux mécanismes de financement et aux donations, privait les personnes morales et les entreprises du droit de faire des dons annuels d'un montant maximal de 25 000 euros. En autorisant le maintien de cette pratique malencontreuse, le Parlement va permettre aux entreprises et aux groupes de pression d'exercer une influence importante sur les partis politiques et sur les fondations européennes en leur apportant un soutien financier. C'est une situation que je désapprouve, d'où mon vote de protestation.
Luís Paulo Alves
par écrit. - (PT) Je vote en faveur de ce rapport parce qu'il promeut de meilleures conditions pour la gouvernance du marché unique et l'implication des partenaires dans ce marché. Il importe toutefois de placer les citoyens au cœur de ces politiques et d'accorder une plus grande importance politique au Parlement dans les questions relatives au marché unique.
Sophie Auconie
par écrit. - J'ai soutenu le rapport de notre collègue Sandra Kalniete, au même titre que les deux rapports de Silviu Buşoi et António Correia de Campos. Ces trois rapports ont été rédigés suite à la proposition d'Acte pour le marché unique publiée par la Commission européenne. Relancer le marché intérieur, mais surtout le rapprocher du citoyen, tel est l'objectif de Michel Barnier, commissaire au marché intérieur. Un objectif que je soutiens pleinement. L'Acte pour le marché unique doit être l'occasion de démontrer au citoyen que la construction européenne et le marché intérieur en particulier se fait pour lui et non contre lui. La garantie de l'accès à un service bancaire de base ou plus largement la protection de la qualité et de l'accessibilité de services essentiels à nos concitoyens vont dans ce sens.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) L'un des principaux défis pour relancer le marché unique consiste à assurer l'impulsion, l'engagement et la coordination politiques. Par conséquent, des orientations globales du plus haut échelon politique sont primordiales pour la relance du marché unique. La Commission doit jouer un rôle plus important, et le président de la Commission devrait se voir confier le mandat de coordonner et de superviser la relance du marché unique, en coopération étroite avec le président du Conseil européen et les autorités compétentes dans les États membres. J'ai soutenu ce rapport parce que je pense qu'il est nécessaire d'améliorer la coordination politique à tous les niveaux afin de mettre correctement en œuvre les priorités du marché unique visant à renforcer la croissance économique, la compétitivité, l'économie sociale de marché et la durabilité dans l'Union.
George Becali
par écrit. - (RO) J'ai soutenu les propositions de la rapporteure et l'approche adoptée dans la communication de la Commission intitulée "Vers un Acte pour le marché unique". Je pense également qu'un forum annuel du marché unique est nécessaire. Les autorités locales et régionales devraient être davantage impliquées dans la création du marché unique, tandis que le dialogue avec les partenaires sociaux et la société civile contribuera à rétablir la confiance dans le marché unique.
Je pense moi aussi que le recours à des règlements plutôt qu'à des directives créerait un environnement réglementaire plus clair et réduirait les coûts de mise en œuvre. Il me semble également utile de procéder à l'évaluation de l'état du marché unique lors de chaque sommet de printemps du Conseil européen. Nous avons également besoin d'une proposition législative de la Commission sur les mécanismes alternatifs de règlement des différends avant la fin de cette année.
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce rapport parce que selon moi, pour revitaliser avec succès le marché unique européen, il est particulièrement important de prévoir et de planifier stratégiquement non seulement des mesures spécifiques permettant d'atteindre l'objectif, mais aussi des moyens efficaces d'utiliser ces mesures. L'une des mesures principales, soulignée encore et encore par de nombreux représentants de la population et des groupements d'intérêt, mais aussi par le professeur Monti lui-même, consiste à donner un leadership politique à ce projet capital pour l'ensemble de l'UE. Cela nous permettrait de souligner l'importance d'achever le marché intérieur dans toute l'Union. Une autre mesure tout aussi cruciale, selon moi, réside dans le renforcement du dialogue avec les partenaires sociaux et la société civile. Lorsque nous préparons une législation relative au marché unique qui pourrait avoir un impact sur le marché du travail, les partenaires sociaux devraient toujours être impliqués activement dans le travail préparatoire. Il convient également d'impliquer les autorités locales et régionales et de renforcer le partenariat avec ces autorités dans la mise en place du marché unique. Dans la pratique en effet, c'est principalement à ce niveau que la plupart des actes législatifs doivent être appliqués.
Enfin, je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il ne suffit pas d'adopter des mesures si nous voulons rapprocher l'Europe de ses citoyens. Il est très important d'informer en permanence les citoyens européens des réalisations du marché unique et des avantages qu'il apporte afin qu'ils connaissent les droits et les possibilités que leur offrent l'Union européenne et l'une de ses pierres angulaires - le marché intérieur commun.
Lara Comi
J'ai voté en faveur de ce rapport. La gouvernance et le partenariat sont deux aspects essentiels pour la relance du marché unique. Le rôle du Parlement dans l'élaboration de la législation relative au marché unique, notamment, pourrait encore être renforcé. Le traité de Lisbonne a déjà largement contribué à ce renforcement, mais cela ne suffit pas. Je pense en particulier aux dossiers sur lesquels le Parlement a exprimé un avis clair et déterminé mais divergent de celui du Conseil et des gouvernements des États membres. Prenez par exemple la question déjà ancienne de l'indication d'origine des produits, le label "Made in", notamment dans la réglementation du secteur textile, que j'étudie personnellement. Le Parlement a le pouvoir de bloquer l'adoption d'un acte s'il n'est pas d'accord avec le Conseil, mais parfois, cela ne suffit pas. Nous avons besoin d'un changement de mentalité et d'attitude de la part de toutes les personnes concernées.
José Manuel Fernandes
Le renforcement de la gouvernance économique européenne, la mise en œuvre coordonnée de la stratégie Europe 2020 et la relance du marché unique sont essentiels pour revitaliser l'économie européenne. Le marché unique doit être compétitif, apporter une contribution positive à la vie quotidienne des travailleurs, des étudiants, des retraités et du public en général ainsi qu'aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME). L'un des principaux défis pour la relance du marché unique est d'assurer l'impulsion, l'engagement et la coordination politiques. Je pense qu'une bonne gouvernance du marché unique n'est possible que si nous disposons d'informations de qualité et actuelles relatives à son fonctionnement. Cela nécessite d'utiliser des instruments appropriés pour faire le suivi et évaluer les politiques du marché unique afin de relier les différentes étapes du cycle politique, de la conception à la mise en œuvre. Il importe également que les États membres s'impliquent dans l'évaluation et le contrôle des règles applicables au marché unique.
João Ferreira
Le rapport de la Commission consacré à l'Acte pour le marché unique fait suite au rapport de M. Monti intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique". Tel est le contexte de ce rapport. Les objectifs sont clairs: renforcer la libre concurrence et accélérer le processus de libéralisation et de privatisation de l'activité économique et de la vie sociale. La rhétorique de ce rapport s'efforce de masquer ses réelles intentions, et l'affirmation selon laquelle il s'efforce de renforcer "une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement" est révélatrice. Ce rapport regorge de contradictions et de démagogie, mentionnant au passage que "les entreprises, notamment les PME, et les Européens" seront "au cœur du marché unique".
À vrai dire, ils seront certainement au cœur des conséquences négatives qui sont devenues si évidentes au cours des dernières décennies du marché unique. Les conclusions du Conseil du 25 mars et le pacte pour l'euro plus adopté par ce Conseil illustrent la guerre menée ouvertement contre les travailleurs, les jeunes et les retraités et, en fin de compte, contre le public de façon générale.
Ilda Figueiredo
Ce rapport fait partie de l'ensemble lié à la communication de la Commission consacrée à l'Acte pour le marché unique, dont la proposition fait suite au rapport de M. Monti intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique".
Il vise donc à renforcer la libre concurrence et à accélérer le processus de libéralisation et de privatisation, même si ce document est entièrement rédigé dans un style qui s'efforce de masquer ses intentions réelles, affirmant, par exemple, que l'intention est de renforcer "une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement" et ajoutant qu'il projette par conséquent de placer les entreprises, notamment les PME, et les Européens au cœur du marché unique.
Mais en réalité, il suffit de lire les conclusions du Conseil du 25 mars, et en particulier le pacte pour l'euro plus, pour voir clairement ce qui est prévu: la guerre contre le monde du travail, les négociations collectives, les syndicats, les retraités et leur droit à la pension. Les objectifs clés consistent à accélérer le processus de concentration et d'accumulation du capital au profit des groupes monopolistiques et de mettre fin à toute tentative de protéger les PME, les travailleurs et les services publics. Voilà pourquoi nous avons voté contre.
Lorenzo Fontana
Le rapport qui nous a été présenté par notre collègue député du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) (PPE) contient certaines observations que mon groupe partage certainement, comme la nécessité d'impliquer davantage les régions et de renforcer la transparence. Cela ne suffit toutefois pas à gagner mon vote favorable, puisque je ne suis pas d'accord avec la plupart de ses points. Par exemple, je ne pense pas que la Commission doive jouer un rôle encore plus important. Je regrette également les références trop nombreuses aux procédures d'infraction, ou encore le mandat donné au président de la Commission pour coordonner la revitalisation du marché unique.
Bruno Gollnisch
par écrit. - De tous les rapports sur le marché unique votés aujourd'hui, et contre lesquels j'ai voté, seul le rapport Kalniete sort un peu du lot. Il ose, en effet, parler d'autre chose que d'intégration plus poussée et d'approfondissement du marché unique, que l'on n'en finit pas d'achever depuis vingt-cinq ans, sans que les Européens y voient d'avantages tangibles.
Il parle, par exemple, d'écoute des citoyens et propose que chaque année, on identifie les principales sources de mécontentement et de frustrations des citoyens, et que l'on en tienne compte! Voilà qui ne serait pas banal! Stop à la libéralisation des services publics, diraient les citoyens exaspérés par les retards de la poste, l'explosion des prix de l'énergie, la dégradation des services ferroviaires... Et on arrêterait! Marre de la concurrence déloyale, assez de délocalisations ou d'importations qui tuent nos emplois.
Et l'on protègerait nos marchés et nos industries en envoyant promener l'OMC! Renoncez au "pacte pour l'euro plus", qui fait passer nos salaires et notre pouvoir d'achat après la survie d'une monnaie qui ne nous a apporté que des ennuis! Et ce serait fait! Mais depuis le temps que des manifestants défilent sous vos fenêtres en disant cela, qui écoutez-vous, sinon les lobbyistes et les affairistes?
Mathieu Grosch
Ce rapport revêt une grande importance parce qu'il porte sur la question de savoir comment le marché intérieur, qui est l'une des principales priorités de l'Union, peut apporter des avantages plus importants aux entreprises et aux citoyens européens en faisant en sorte que les acteurs concernés collaborent de façon plus efficace.
Outre le dialogue et le partenariat entre les parties prenantes, comme les parlements nationaux, les pouvoirs locaux et régionaux et les partenaires sociaux, et outre le renforcement de la coordination, il est nécessaire de simplifier les règles existantes et d'assurer leur mise en œuvre plus efficace par les États membres.
Dans le contexte de ce rapport, je me réjouis de la reconnaissance du rôle important joué par l'EURES (le portail européen sur la mobilité de l'emploi), notamment en ce qui concerne la facilitation de la libre circulation des travailleurs, parce que ce point de contact est d'une importance capitale, surtout dans les régions frontalières. Les mesures relatives aux petites et moyennes entreprises, qui doivent recevoir des informations claires concernant le marché intérieur, sont elles aussi capitales.
Ian Hudghton
par écrit. - (EN) Le rapport Kalniete souligne à juste titre l'importance des niveaux de pouvoir situés en dessous du gouvernement des États membres pour la mise en œuvre des règles relatives au marché unique. Je partage entièrement ce sentiment et je considère que, quand l'Écosse retrouvera son indépendance, les niveaux de pouvoir en dessous du gouvernement national écossais devront être pleinement impliqués dans la mise en œuvre des règles du marché unique.
Juozas Imbrasas
J'ai voté en faveur de ce rapport parce qu'il propose d'adopter une directive qui impliquerait davantage les gouvernements nationaux et les autorités nationales dans l'élaboration d'une nouvelle directive, via des consultations avec les employeurs, les syndicats et d'autres associations. Ce rapport invite la Commission à faire connaître le calendrier de réalisation de l'Acte pour le marché unique et à publier régulièrement les avancées concrètes afin de sensibiliser les citoyens européens à sa mise en œuvre et à en identifier les avantages. Il affirme que le partenariat avec les autorités locales et régionales doit être élargi de la politique de cohésion aux politiques en matière de marché unique. Les règles du marché unique sont très souvent mises en œuvre et appliquées par les autorités des États membres à l'échelle régionale ou locale. L'expérience acquise avec la mise en œuvre de la directive sur les services a clairement montré qu'il peut être extrêmement important d'associer les autorités locales et régionales pour faire en sorte que la législation relative au marché unique soit correctement mise en œuvre et appliquée. L'élément de dialogue et de partenariat de la gouvernance du marché unique devrait être renforcé en y associant davantage les parlements nationaux. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne offre une "fenêtre d'opportunités" aux parlements nationaux pour participer à l'élaboration des règles du marché unique tout au long du cycle législatif et participer à des activités communes avec le Parlement européen. Cela pourrait accélérer l'adoption des mesures de transposition consécutives au niveau des États membres. Un échange constant d'informations avec les parlements nationaux sur la progression de la transposition pourrait également faciliter le processus de transposition.
Jarosław Kalinowski
Toutes les mesures visant au développement et à l'intégration des États membres méritent notre attention. Le système actuel de coopération économique - le marché unique de l'Union européenne - facilite incontestablement la vie de tous les citoyens, notamment en supprimant les obstacles au commerce et en permettant la libre circulation des personnes. Il convient toutefois d'avancer de nouvelles propositions pour empêcher la stagnation du système. Nous devons nous demander si le leadership politique ne constituerait pas un bon moyen de revitaliser le marché unique.
Le président du Conseil de l'Union européenne, travaillant de concert avec le président de la Commission européenne, serait autorisé à coordonner et à superviser ce processus de revitalisation tout en préservant l'implication des États membres. Le partenariat en tant que facteur dans la gestion du marché unique devrait être basé sur un dialogue avec les parlements des États membres et sur la coopération avec les autorités locales et régionales. Cette collaboration nous aiderait à mettre les services en œuvre correctement et produirait les résultats escomptés.
Edvard Kožušník
Je suis favorable à la forme définitive du rapport sur la gouvernance et le partenariat dans le marché unique, et en particulier ses priorités clés. Selon moi, une évaluation régulière de la situation dans le marché unique permettra d'améliorer son fonctionnement. Les consultations publiques plus larges, plus interactives et plus transparentes du projet de règlement promettent également un meilleur fonctionnement du marché intérieur. Si nous parvenons à convaincre les États membres de publier des tableaux comparatifs pour la législation relative au marché unique, nous pourrons peut-être réduire le déficit de mise en œuvre des directives relatives au marché unique à 0,5 % dans le cas de la législation non encore adoptée et à 0,5 % dans le cas de la législation mise en œuvre de façon incorrecte.
Cependant, pour que le marché unique soit couronné de succès, il faut absolument que la Commission adopte une approche plus active qu'à l'heure actuelle de la transposition du droit européen, par exemple dans le cas de la directive sur les services dans le marché intérieur. Cette directive est l'une des pierres angulaires d'un marché intérieur qui fonctionne. Malheureusement, de nombreux États membres l'ont transposée tardivement et souvent de façon incorrecte, dans une tentative de recours au nationalisme économique, et la Commission ferme les yeux. J'ai voté pour l'adoption de ce rapport.
Giovanni La Via
Le rapport que j'ai soutenu défend une grande partie des principes que je considère personnellement comme le fondement de l'Union européenne. Je pense par exemple, de façon générale, au type de dialogue qui doit être établi le plus rapidement possible entre les citoyens et les institutions à différents niveaux. Ce dialogue revêt des connotations spécifiques et diverses pour la vie de tous les Européens, mais acquiert une pertinence nettement accrue lorsque l'on considère la création d'un marché unique visant à revitaliser toute l'économie européenne et à améliorer les communications entre les organes législatifs et les bénéficiaires directs. Je pense que dans notre recherche d'une croissance partagée, nos priorités doivent consister à avancer dans cette direction tout en recherchant de nouvelles méthodes de gouvernance et en examinant différents types de procédures. Parallèlement, nous devons simplifier l'accès des citoyens à l'administration publique.
Agnès Le Brun
par écrit. - En octobre dernier, le commissaire en charge du marché intérieur et des services, Michel Barnier, a présenté son "Acte pour le marché unique", un ensemble de 50 propositions pour relancer la croissance dans l'Union européenne. Le Parlement européen a alors été invité à se prononcer sur les différentes parties de cette communication. Le troisième chapitre de l'acte appelle les États membres et les institutions à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour rapprocher les citoyens et le marché unique. Ce rapprochement passera notamment par le lancement d'un système d'évaluation mutuelle de la directive services de 2006, le renforcement de la consultation et du dialogue avec la société civile dans la préparation et la mise en œuvre des textes ainsi que dans la résolution des problèmes. J'ai voté pour la résolution du Parlement car elle salue les engagements de la Commission et insiste sur l'amélioration de la clarté des textes européens, ou l'utilisation de son pouvoir de sanction, afin d'obliger les États membres à respecter leurs engagements.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté pour ce rapport, selon lequel l'un des défis clés pour la relance du marché unique est d'assurer l'impulsion, l'engagement et la coordination politiques. Les 50 propositions pour la relance du marché unique englobent de nombreux portefeuilles, mettent à contribution de façon essentielle les compétences de plusieurs membres de la Commission et touchent aux domaines d'action de diverses commissions du Parlement européen. En outre, au Conseil, l'Acte pour le marché unique est traité dans différentes formations du Conseil dont le rôle et l'efficacité varient grandement. La configuration et la culture organisationnelle des institutions nationales diffèrent également beaucoup.
Iosif Matula
Les États membres doivent adopter une position commune ferme afin d'améliorer le fonctionnement du marché unique européen et d'empêcher le retour du protectionnisme économique, qui provoquerait une fragmentation du marché unique et aurait un effet néfaste sur la compétitivité. L'objectif de l'Acte pour le marché unique européen est de développer la coordination administrative entre les États membres, y compris en renforçant le rôle des autorités locales afin d'établir une coordination à leur niveau. Malheureusement, du fait des disparités économiques entre les régions de l'UE, il est relativement difficile d'enregistrer de tels programmes au niveau régional. Pour revitaliser les régions moins développées, nous devons nous concentrer sur le capital humain. La prospérité d'une région dépend en premier lieu de la productivité et des compétences de ses habitants, auxquelles s'ajoutent leur capacité d'innovation et le niveau d'investissement. Il existe cependant des différences marquées, même entre les régions d'un même État membre.
Je pense que pour adapter le marché unique européen aux besoins des citoyens européens, il faut avant tout améliorer la mobilité des travailleurs. La libre circulation des travailleurs peut contribuer significativement à l'atténuation des disparités entre les régions. Un autre aspect essentiel réside dans l'offre en matière d'éducation et de formation continues pour les travailleurs. Les travailleurs spécialisés et ceux qui se sont reconvertis en vue d'une nouvelle carrière peuvent répondre beaucoup plus facilement aux besoins spécifiques du marché grâce à leur mobilité élevée.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - La crise économique et financière a révélé l'échec de l'euro-libéralisme, cadre dogmatique du marché unique. Loin de réviser leurs tablettes, les dirigeants de l'UE foncent dans la même voie et renforcent les mécanismes qui sous-tendent les libéralisations à tout crin. La "gouvernance", proposée sous prétexte d'améliorer la coordination, prévoit de contourner et de sanctionner les parlements nationaux qui s'opposeraient à l'application du dogme. Ce texte est néfaste pour l'économie européenne et méprisant pour la souveraineté populaire. Je vote contre.
Nuno Melo
Le marché unique a toujours été l'un des piliers du développement économique de l'Europe. Je pense que l'un des défis clés pour la relance du marché unique est d'assurer l'impulsion, l'engagement et la coordination politiques. Les 50 propositions pour la relance du marché unique englobent de nombreux portefeuilles, mettent à contribution de façon essentielle les compétences de plusieurs membres de la Commission européenne et touchent aux domaines d'action de diverses commissions du Parlement européen. Il est cependant important que les États membres définissent leurs propres priorités et développent leur propre programme conformément aux priorités du marché unique.
Andreas Mölzer
Il est important que nous renforcions le marché unique, surtout en période de crise économique, alors que l'impact de cette crise se fait sentir. Nous devons retrouver un marché du travail sûr. Pour cela, nous devons compter en premier lieu sur le soutien des petites et moyennes entreprises, qui sont l'un des principaux moteurs des économies nationales. La rapporteure préconise une surveillance et une évaluation accrues des politiques du marché intérieur, c'est pourquoi je n'ai pas voté pour ce rapport. Je vois mal comment cette approche serait possible et quelles conséquences elle aurait sur les différents pays.
Claudio Morganti
J'ai voté contre le rapport sur la gouvernance et le partenariat dans le marché unique parce que je le trouve trop déséquilibré. Certains problèmes ne sont pas examinés avec l'attention requise.
Nous ne devons pas croire que le grand marché unique est la solution à tous les problèmes de l'Europe, comme le laissent entendre certaines parties de ce rapport. Je pense qu'il faut tenir compte des caractéristiques et des particularités des différents États membres. Les pays ne sont pas tous identiques, et une mesure utile dans un pays pourrait causer un préjudice important dans un autre État membre.
Il faudrait par ailleurs réexaminer avec soin le système de pénalités en cas d'infraction. En effet, ce système risque d'exacerber des situations déjà difficiles par des mesures plus dommageables encore. Nous devons nous rappeler tous les problèmes que la tristement célèbre directive sur les services a causés et continue de causer, du moins en Italie, par exemple chez les marchands itinérants et les commerces de bord de mer. Je ne voudrais pas que ces problèmes se répètent de plus en plus souvent.
Rolandas Paksas
J'ai voté en faveur de cette résolution parce que la mise en place et le fonctionnement de processus de gouvernance et de partenariat figurent parmi les principaux facteurs garantissant un fonctionnement efficace du marché. Ce rapport attire l'attention sur le fait que le partenariat doit être élargi de la politique de cohésion aux politiques en matière de marché unique. Je pense que les parlements nationaux et les autorités régionales doivent être davantage impliqués dans l'élaboration de la directive. C'est très important pour faire en sorte que la législation européenne soit mise en œuvre et appliquée correctement dans les États membres. Cela faciliterait en outre le processus de transition. Afin de tenir compte des besoins et des intérêts de la société, il convient de consulter les employeurs, les syndicats et d'autres associations. Le rapport note que la création d'un cadre de gouvernance résulte de l'interaction entre l'État, la société civile et le secteur privé. Il est donc particulièrement important que la gouvernance du marché unique repose sur les principes de la transparence et de la responsabilité. Pour que les structures de gouvernance puissent fonctionner efficacement, les États membres devraient fournir régulièrement à la Commission des informations claires et précises relatives à la mise en œuvre des directives. Je suis d'accord avec la proposition de réduire le déficit de transposition des directives portant sur le marché unique en le faisant passer à 0,5 % pour les transpositions en cours et à 0,5 % pour les transpositions incorrectes d'ici la fin de l'année 2012.
Maria do Céu Patrão Neves
J'ai voté en faveur de ce rapport parce que je suis d'accord avec les points clés qu'il présente concernant la gouvernance et le partenariat dans le marché unique. Je suis notamment d'accord quant à la nécessité de renforcer le leadership politique et le partenariat. En effet, l'un des défis clés pour la relance du marché unique est d'assurer l'impulsion, l'engagement et la coordination politiques. Les 50 propositions pour la relance du marché unique englobent de nombreux portefeuilles, mettent à contribution de façon essentielle les compétences de plusieurs membres de la Commission et touchent aux domaines d'action de diverses commissions du Parlement européen. En outre, au sein du Conseil, l'Acte pour le marché unique est partagé entre différentes formations de cette institution dont les rôles et l'efficacité varient considérablement. Le renforcement du dialogue, de l'engagement et de la coordination politiques est vital pour permettre la relance du marché unique. Je partage l'avis de la rapporteure quant à la façon d'assurer le leadership, en chargeant le président du Conseil de coordonner et de superviser ce processus en étroite collaboration avec le président de la Commission. Le sommet de printemps du Conseil européen serait l'occasion de l'évaluation annuelle du marché unique.
Rovana Plumb
par écrit. - (RO) Un marché unique européen sans obstacles et compétitif devrait être parachevé pour apporter des bénéfices tangibles aux travailleurs, aux étudiants, aux retraités ou aux citoyens en général, ainsi qu'aux entreprises, en particulier les PME. La bonne gouvernance et la sécurité juridique sont essentielles pour réaliser les objectifs économiques et sociaux du marché unique, notamment la libre circulation des travailleurs, la promotion d'un niveau d'emploi élevé, la garantie d'une protection sociale adéquate, la lutte contre l'exclusion sociale, un niveau d'éducation et de formation professionnelle élevé et la portabilité des pensions. L'exécutif européen doit continuer à promouvoir un guichet unique, intégrant tous les services existants en un seul point d'accès et de fournir aux citoyens et aux entreprises informations et soutien concernant leurs droits dans le marché unique ainsi que des informations pratiques sur les règles et les procédures nationales.
Je demande aux États membres d'informer davantage le public sur le guichet unique et les services qui en dépendent. La Commission européenne doit intégrer les droits fondamentaux dans toute la législation du marché unique.
La mise en œuvre des libertés économiques fondamentales du marché unique ne doit pas porter atteinte aux droits en matière de conventions collectives, ni au droit de grève tels qu'ils sont définis par la législation nationale.
Paulo Rangel
Pour relancer l'économie européenne et stimuler la croissance, la compétitivité et la durabilité dans l'Union européenne, il est essentiel de parachever un marché unique sans obstacles et compétitif apportant des bénéfices tangibles aux travailleurs, aux étudiants, aux retraités ou aux citoyens en général, ainsi qu'aux entreprises. Tous les acteurs concernés - le public, les institutions, les États membres - devraient donc fournir un effort pour relancer le marché unique et coordonner étroitement et efficacement leurs activités, notamment afin d'améliorer la transposition, la mise en œuvre et l'application des différentes règles, de développer un cadre réglementaire clair, d'assurer une plus grande participation des autorités régionales et locales à ce processus, de promouvoir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec leurs partenaires sociaux et la société civile, de renforcer la coopération entre les États membres et de développer des outils permettant de contrôler correctement le fonctionnement du marché unique.
Robert Rochefort
par écrit. - À la suite du rapport Monti sur la relance du marché unique, la Commission a soumis à consultation publique la communication "Vers un Acte pour le marché unique" sous la responsabilité du commissaire Barnier. Sur la base des contributions reçues, et des priorités épinglées, la Commission proposera une version définitive de cet acte: une douzaine de mesures prioritaires pour l'achèvement du marché intérieur. D'où l'importance pour le Parlement de pointer ses priorités et de lancer un message clair à la Commission en amont. Cette résolution sur "la gouvernance et le partenariat", que j'ai soutenue, est un appel à un leadership politique plus fort, à l'amélioration de la mise en œuvre de la législation relative au marché unique, et à la mise en place d'outils de bonne gouvernance (réduction du déficit de transposition, allègement des lourdeurs administratives, partenariat avec les autorités locales, plus forte implication des parlement nationaux, dialogue avec la société civile...). Parmi les priorités identifiées figure un mode de résolution alternative des conflits. Sur ce point, je regrette que l'on ait éludé les recours collectifs. Cette omission constitue une occasion manquée pour le PE d'affirmer son attachement à la mise en place rapide d'un instrument de ce type.
Raül Romeva i Rueda
J'ai voté en faveur de cette résolution. La rapporteure suggère que l'un des défis clés pour la relance du marché unique est d'assurer l'impulsion, l'engagement et la coordination politiques. Les 50 propositions pour la relance du marché unique englobent de nombreux portefeuilles, mettent à contribution de façon essentielle les compétences de plusieurs membres de la Commission et touchent aux domaines d'action de diverses commissions du Parlement européen. En outre, au Conseil, l'Acte pour le marché unique est traité dans différentes formations du Conseil dont le rôle et l'efficacité varient grandement. La configuration et la culture organisationnelle des institutions nationales diffèrent également beaucoup.
Licia Ronzulli
J'ai voté en faveur de cette résolution parce que je pense que l'amélioration du marché unique, avec le soutien actif des États membres et de toutes les parties intéressées, est essentielle pour l'Union européenne. La participation active des parties intéressées ne sera possible que moyennant une modification de la politique actuelle du marché unique qui assure un leadership et un véritable engagement en faveur de son amélioration. Je suis tout à fait d'accord avec la rapporteure lorsqu'elle considère que le simple fait de renforcer le rôle du Conseil, en tant qu'institution chargée de diriger la mise en œuvre du marché unique, ne suffit pas.
Nous avons besoin d'une approche plus ciblée du choix des instruments législatifs qui, outre l'institution elle-même, confierait au président du Conseil européen le mandat de coordonner la relance du marché unique en étroite collaboration avec la Commission. En fait, nous devons fournir une orientation politique au plus haut niveau et inviter les États membres à fixer leurs propres priorités et élaborer leur propre agenda conformément aux priorités du marché unique pour s'approprier réellement la mise en œuvre de ce dernier.
Catherine Stihler
par écrit. - (EN) J'ai soutenu les douze mesures contenues dans l'Acte pour le marché unique, et notamment celles axées sur la stratégie numérique et les marchés innovants. J'espère que la Commission en fera des mesures législatives efficaces.
Nuno Teixeira
La mise en œuvre du marché unique apparaît aujourd'hui comme l'une des mesures nécessaires pour surmonter la crise économique et financière et donc promouvoir une compétitivité accrue et la pleine intégration de l'Union européenne. Il est impératif de créer un espace européen dans lequel le potentiel des petites et moyennes entreprises (PME) pourra créer une valeur ajoutée économique, comme le suggère la communication de la Commission relative à l'Acte pour le marché unique. Je pense qu'il est essentiel de soutenir les PME européennes et de libéraliser pleinement la libre circulation des personnes, des biens et des services afin de maximiser les avantages du marché unique. La rapporteure énonce cinq priorités sur lesquelles l'Union devrait se concentrer. Je voudrais insister en particulier sur les aspects suivants: la création d'un brevet européen et d'un système unifié de règlement des litiges, indispensables pour l'innovation et la créativité; de nouveaux instruments de financement de l'innovation en faveur des PME; le développement du commerce électronique grâce à des mesures de lutte contre le piratage et la contrefaçon renforçant la confiance des entreprises et des citoyens; un meilleur accès aux marchés des capitaux; l'élimination et harmonisation des obstacles administratifs et fiscaux dans les activités transfrontalières, le réexamen des marchés publics et des partenariats public-privé, et l'encouragement des contrats transfrontaliers.
Viktor Uspaskich
par écrit. - (LT) Un marché unique plus compétitif est l'occasion idéale de stimuler la croissance économique dans les pays européens touchés par la crise. Les objectifs économiques et sociaux du marché unique - la libre circulation des travailleurs, la lutte contre l'exclusion sociale et la portabilité des retraites - méritent qu'on se batte pour les réaliser. Mais pour que le marché unique devienne réalité, il faut assurer une bonne gouvernance et la clarté juridique. Les structures de gestion du marché unique doivent être aussi simples que possible parce que, dans le cas contraire, l'efficacité et la transparence du marché unique en souffriront. Je pense comme la rapporteure que nous devons choisir des mesures législatives plus appropriées.
Il faut également déployer davantage d'efforts pour améliorer la coopération administrative entre les États membres. Cela nous aiderait à résoudre des problèmes urgents dans la mise en œuvre de certaines directives, à établir une confiance mutuelle entre les institutions des États membres et à créer un marché unique plus efficace à long terme. Il me semble important, pour la relance du marché unique, de promouvoir la création d'emplois et de créer un environnement favorable aux entreprises. Un marché unique réussi doit encourager l'esprit d'entreprise et supprimer les obstacles qui entravent la création de nouvelles PME. C'est d'autant plus vrai en Lituanie, qui compte environ 31 PME par millier d'habitants - un chiffre nettement inférieur à la moyenne de l'UE-27 (40).
Dominique Vlasto
par écrit. - Je me félicite de l'adoption de trois résolutions sur la relance du marché unique qui renforcent la gouvernance, le rôle des entreprises et de la croissance ainsi que la place des citoyens dans cette politique. Plus de vingt ans après la signature de l'acte unique, la liberté de circulation des individus, des biens et des capitaux dans l'espace européen est la marque du succès d'une politique ambitieuse au service du citoyen et de la croissance, dont chacun peut en tirer les bénéfices au quotidien. Mais nous ne pouvions nous contenter de dresser un bilan car les Européens attendent de nous des propositions concrètes pour répondre aux enjeux à venir. En rappelant nos priorités, nous avons défini un ensemble de mesures équilibrées qui incarnent un modèle politique, économique et social clair. Concernant cette résolution particulière sur la gouvernance et le partenariat, j'ai tenu à voter en faveur d'un texte qui donne au projet une dimension politique. Dans un souci d'amélioration de l'information, l'encadrement de la relance sera désormais assuré par le président de la Commission. Le marché unique est ainsi représenté par une instance européenne, ce qui permettra de fédérer les citoyens européens autour d'un même projet et renforcera l'adhésion européenne.
Angelika Werthmann
Les observations pratiques de ces dernière décennies sont utilisées pour revitaliser le marché intérieur et servent de base à l'introduction de mesures correctives importantes. Pour empêcher les retards futurs dans la mise en œuvre des mesures nationales, les instruments prévus par le traité de Lisbonne vont être utilisés et les parlements nationaux vont être impliqués dans tout le processus législatif au niveau européen. Mais la deuxième proposition, en particulier, est cruciale. Elle vise à garantir la mise en œuvre correcte des mesures au niveau régional et au niveau local, c'est-à-dire aux niveaux où ces mesures auront le plus d'impact sur les citoyens, et à faire en sorte que les raisons qui motivent la préparation et l'adoption de cette directive au niveau européen soient communiquées clairement aux citoyens européens.
Iva Zanicchi
J'ai voté en faveur du rapport de Mme Kalniete. Il est important de nous concentrer sur la revitalisation du marché unique et sur les activités présentant un fort potentiel de croissance et de création d'emplois qui apporteront des résultats concrets et immédiatement visibles pour les citoyens européens. Je pense aussi que nous devons nous concentrer sur la simplification de la législation afin de rendre le marché intérieur de l'Union européenne plus accessible aux petites et moyennes entreprises et, surtout, lancer une action renouvelée de l'Union pour la libéralisation des professions réglementées et pour la reconnaissance mutuelle des qualifications.
Luís Paulo Alves
par écrit. - (PT) Je vote en faveur de ce rapport parce que, entre autres mesures progressistes, il introduit un lien entre l'Acte pour le marché unique et la stratégie Europe 2020, il mentionne la nécessité de protéger les droits des travailleurs, il met l'accent sur la création d'emplois et il prévoit la transférabilité des droits à la retraite. Malgré tous ces éléments, la dimension sociale de ce rapport reste largement en deçà des espérances.
Sophie Auconie
par écrit. - J'ai soutenu le rapport de notre collègue António Correia de Campos, au même titre que les deux rapports de Sandra Kalniete et Silviu Buşoi. Ces trois rapports ont été rédigés suite à la proposition d'Acte pour le marché unique publiée par la Commission européenne. Relancer le marché intérieur, mais surtout le rapprocher du citoyen, tel est l'objectif de Michel Barnier, commissaire au marché intérieur. Un objectif que je soutiens pleinement. L'Acte pour le marché unique doit être l'occasion de démontrer au citoyen que la construction européenne et le marché intérieur en particulier se fait pour lui et non contre lui. La garantie de l'accès à un service bancaire de base ou plus largement la protection de la qualité et de l'accessibilité de services essentiels à nos concitoyens vont dans ce sens.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce rapport. La fragmentation du marché intérieur sape la confiance des citoyens dans ce marché parce qu'ils ne sont pas en mesure de tirer parti de leurs libertés. La communication de la Commission présente une boîte à outils qui devrait contribuer à la réalisation d'un marché unique intégré et fonctionnant sans obstacles, un marché unique qui pourrait dynamiser la relance économique européenne et sa compétitivité. Je voudrais souligner un aspect capital, à savoir l'importance de créer un marché unique de l'énergie. Un marché unique de l'énergie est crucial pour la compétitivité de l'Union européenne à l'intérieur comme à l'extérieur de celle-ci. La création de ce marché contribuerait à réduire la dépendance vis-à-vis de l'extérieur et à rendre les prix de l'énergie plus abordables, justes et compétitifs pour nos concitoyens et nos entreprises. Les initiatives législatives et non législatives relatives à l'énergie devraient viser à sauvegarder l'offre en énergie en mettant en place un réseau énergétique diversifié, de nouvelles infrastructures de production d'énergie renouvelable et des activités coordonnées de recherche et de développement relatives à de nouvelles sources d'énergie. Ces initiatives devraient être engagées sur la base d'une coordination étroite entre la Commission, les États membres et les secteurs industriels concernés. Nous devons favoriser un véritable approfondissement du marché unique au bénéfice des citoyens, des entreprises et de la compétitivité européenne en lançant des projets d'infrastructure apportant une valeur ajoutée à toute l'Europe, financés et gérés au niveau de l'Union européenne afin de garantir notre indépendance énergétique et notre sécurité.
George Becali
par écrit. - (RO) J'ai voté en faveur de ce rapport parce que nous devons progresser. Les obstacles sur le chemin des citoyens qui souhaitent étudier, travailler ou aller effectuer des achats dans un autre État membre sont vraiment trop nombreux. Pour les petites et moyennes entreprises également, les difficultés sont toujours aussi importantes. Les citoyens européens ont aussi besoin de plus d'informations, mais aussi d'une législation plus simple, plus compréhensible et communiquée plus clairement.
Jean-Luc Bennahmias
par écrit. - L'Europe n'est pas qu'un marché; c'est aussi une communauté de citoyens, voici une affirmation que nous entendons souvent ici ou là! Mais qu'en est-il en réalité? Peu de citoyens y croient. D'où ce rapport sur un marché unique pour les Européens voté aujourd'hui en réponse à l'Acte pour le marché unique présenté par la Commission en octobre dernier. Aux côtés des rapports traitant des entreprises, de la croissance et de la gouvernance du marché unique, ce rapport aborde les attentes des citoyens, des consommateurs et utilisateurs des services publics. Parmi les idées évoquées, une plus grande transparence des frais bancaires mais aussi une véritable reconnaissance des qualifications professionnelles ou encore la portabilité des droits à pension. Les négociations ont permis d'inclure une référence à la clause sociale horizontale, acquis du traité de Lisbonne, qui doit désormais être traduite concrètement dans les législations. Enfin, le texte reprend le concept défendu par le commissaire Barnier d'une "boîte à outils" pour les services d'intérêt général et notamment les services sociaux d'intérêt général, aujourd'hui au cœur des préoccupations des citoyens et prestataires de services dans les territoires nationaux. Bien que non législatif, ce rapport a le mérite d'inclure les citoyens dans la fameuse nécessité d'achever le marché unique.
Sergio Berlato
En 2010, la Commission a adopté une proposition visant à renouveler la confiance des citoyens européens dans le marché unique, l'objectif étant de renforcer "une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social". Selon moi, les efforts visant à mettre en œuvre le marché unique se sont concentrés sur le marché lui-même et sur son organisation tout en ignorant les préoccupations et les droits des citoyens, des travailleurs et des consommateurs.
Il est particulièrement important de créer un marché unique de l'énergie qui favoriserait la compétitivité européenne en réduisant les prix de l'énergie et la dépendance vis-à-vis des sources étrangères. Les initiatives législatives en matière d'énergie doivent être mises en œuvre en étroite coordination avec la Commission, les États membres et les secteurs concernés de l'industrie.
Une autre question fondamentale réside dans la transparence des frais bancaires, des coûts et des conditions réelles des prêts hypothécaires, afin de protéger les consommateurs et les investisseurs et de garantir l'accès au crédit pour les personnes et les petites entreprises.
Enfin, je pense que tout élargissement du marché unique en faveur des citoyens, des entreprises et de la compétitivité de l'Europe sera fondé sur la capacité à développer des projets d'infrastructure financés par l'Union. C'est pourquoi j'encourage la Commission à présenter des propositions législatives dans ce domaine.
Slavi Binev
Je pense moi aussi qu'un marché unique opérant constitue le facteur principal qui permettra à l'Union européenne d'exploiter pleinement son potentiel en matière de compétitivité, de croissance intelligente, inclusive et durable, de création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité. La stratégie pour le marché unique devrait renforcer la prévoyance sociale et les droits des travailleurs, et assurer des conditions de travail équitables à tous les Européens. J'ai voté en faveur de cette initiative législative. Je pense que la Commission européenne doit prendre des mesures pour accroître la mobilité des citoyens. J'accueille favorablement l'idée de rédiger un livre vert sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et de créer un "tableau de bord de la mobilité" pour mesurer cet indicateur dans l'Union européenne.
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce rapport parce que, selon moi, pour rétablir la confiance des citoyens européens dans le marché intérieur et soutenir l'idée de l'Union européenne, il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour renforcer les droits sociaux des citoyens et l'exercice de ces droits. Le rapport mentionne différents domaines nécessitant des mesures supplémentaires au niveau national comme au niveau européen. Parmi ces domaines, on peut citer la création d'emplois nouveaux, la prise en considération des changements démographiques et de l'évolution du marché du travail dans les États membres, les droits des travailleurs, la création de conditions de travail équitables, ce qui est particulièrement important, tout en promouvant la circulation des travailleurs entre les États membres.
Ce rapport insiste également sur la nécessité de renforcer les droits des citoyens en tant que consommateurs et utilisateurs des services publics, ainsi que la nécessité d'organiser des campagnes d'information appropriées pour les informer de leurs droits et de leurs libertés. Le rapport attire également l'attention sur la réforme du cadre de reconnaissance des qualifications professionnelles et sur la nécessité de garantir la transférabilité des droits à pension. Il encourage également les États membres à coordonner plus efficacement leurs politiques en matière de retraite.
Sebastian Valentin Bodu
La proposition de communication en vue de rétablir la confiance des citoyens européens dans le marché unique, rédigée par la Commission, ne décrit pas clairement les corrélations avec la stratégie Europe 2020. Bon nombre des propositions avancées dans cette communication font double emploi avec diverses autres initiatives. Dans ces circonstances, davantage de cohérence et d'efficacité ainsi qu'une meilleure gouvernance sont nécessaires pour que le marché unique renouvelé stimule la croissance, l'emploi et la compétitivité dans l'Union européenne, ainsi que le respect des droits des citoyens et des consommateurs. Tant le Conseil que les États membres doivent soutenir l'engagement européen et l'engagement national à approfondir et à renforcer le marché unique. Les efforts pour parachever le marché unique ont été concentrés sur le marché et son organisation, tandis que trop peu a été fait dans le domaine des préoccupations et des droits des citoyens, des travailleurs et des consommateurs, ce qui est susceptible d'expliquer les réticences et le manque d'enthousiasme des Européens vis-à-vis du marché intérieur. Les citoyens doivent être au cœur du marché unique.
Ce principe est affirmé clairement dans l'introduction du document. Par ailleurs, les propositions avancées sont trop timides pour atteindre cet objectif. Le rapport Grech adopté par le Parlement en mai 2010 recommandait une approche globale pour la relance et le renforcement du marché intérieur en prenant en compte des secteurs stratégiques comme les politiques de l'Union en matière d'industrie, d'énergie et d'infrastructures.
Vito Bonsignore
Le parachèvement du marché unique européen constitue un outil précieux pour relancer l'économie européenne, notamment du point de vue de la création d'emplois. Le rapport consacré à ce sujet, que nous avons approuvé ici aujourd'hui, représente selon moi un pas en avant important vers un marché unique intégré et opérant. La Commission a formulé 50 propositions visant à nous permettre de mieux collaborer et de mieux commercer.
J'ai voté en faveur de ce rapport qui vise à garantir une réelle liberté économique tout en protégeant le droit au travail, la mise en œuvre complète du principe de l'égalité de rémunération et la libre circulation des travailleurs (qui suppose également la reconnaissance des qualifications professionnelles dans les États membres). Je suis donc d'accord avec les priorités identifiées par le rapporteur, comme le renforcement de la surveillance du marché européen, la création d'un plan d'action pour lutter contre le piratage et la contrefaçon et l'élaboration d'une politique de communication qui mettra en avant les activités menées par l'Union.
Nessa Childers
par écrit. - (EN) Ce rapport s'inscrit dans un ensemble de trois rapports par lesquels le Parlement a réagi à la vaste communication de la Commission relative à l'Acte pour le marché unique (SMA). Cette communication contient 50 propositions législatives et non législatives et elle est divisée en trois chapitres différents, dont un chapitre axé sur les citoyens, un sur les entreprises et un sur la gouvernance. Le SMA était supposé mettre en œuvre le rapport Monti, qui s'était penché essentiellement sur la relance du marché unique.
J'ai voté pour ce rapport mais je me suis abstenue sur certains amendements faisant partie de l'ensemble négocié relatif aux amendements de compromis. J'espère que ce rapport placera les citoyens au cœur du marché unique et qu'il renforcera sa dimension sociale.
Ole Christensen, Dan Jørgensen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen
Nous avons voté en faveur du rapport relatif à un marché unique pour les Européens. Ce rapport contient de nombreuses propositions importantes pour le développement du marché unique. En ce qui nous concerne, nous tenons tout particulièrement à garantir le respect des droits du marché du travail dans la revitalisation d'un marché unique davantage tourné vers la concurrence. Cependant, ce rapport demande également à la Commission d'identifier et de supprimer les obstacles fiscaux rencontrés par les citoyens européens et de développer davantage la politique en matière d'immigration vis-à-vis des travailleurs migrants et saisonniers. Selon nous, ces points relèvent tous deux des compétences nationales. Plusieurs amendements ont également été déposés, et même si nous sommes d'accord avec leur esprit, nous ne pensons pas que ce rapport justifie ce type d'amendements.
Lara Comi
Je suis d'accord avec ce rapport. La création d'un marché unique a toujours été l'un des principaux objectifs du processus d'intégration européenne et, aujourd'hui plus que jamais, nous ressentons le besoin de le renforcer par des mesures concrètes ciblant ces trois aspects essentiels.
Nous devons renforcer le marché unique européen afin de le rendre efficace et compétitif, et nous devons le renouveler dans le cadre des politiques de l'UE afin de lutter contre les effets de la crise financière. Je suis tout à fait d'accord avec les propositions du Parlement européen concernant le renforcement de la confiance des consommateurs et des entreprises. Il apparaît que l'une des priorités essentielles pour la réalisation de ce projet consiste à adopter des mesures urgentes afin de faciliter la mobilité des citoyens, ce qui rendrait le marché plus ouvert aux travailleurs européens et qui promouvrait le plein emploi. Nous ne pouvons plus envisager de développer un marché unique sans impliquer davantage les citoyens. Il faut par exemple améliorer l'accès aux services bancaires et aux prêts hypothécaires pour protéger les investisseurs, les consommateurs et les établissements financiers, ou résoudre les problèmes encore en suspens concernant la libre circulation des travailleurs, par exemple la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
George Sabin Cutaş
par écrit. - (RO) J'ai voté en faveur de la résolution de M. Campos parce que je considère que le texte définitif proposé est équilibré. Je me réjouis également que le rapporteur mentionne à nouveau les propositions des rapports Grech et Monti.
La première préoccupation de la Commission européenne devrait consister à rétablir la confiance des citoyens européens dans le fonctionnement correct du marché unique. Dans tous les cas, le fait de diviser les propositions en trois chapitres différents ne permet pas d'avoir une vue d'ensemble complète de l'Acte pour le marché unique. Cette critique est d'ailleurs exprimée dans le rapport final de M. Campos.
Par ailleurs, en tant que rapporteur fictif pour mon groupe politique pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires concernant le rapport "Un marché unique pour les Européens", j'ai déposé un amendement demandant aux États membres qui imposent encore des restrictions sur leurs marchés du travail aux travailleurs issus des nouveaux États membres de lever ces restrictions dans l'intérêt évident de l'économie, surtout en période de crise économique. Je me réjouis que cet amendement ait bénéficié du soutien de la plupart de mes collègues députés.
Harlem Désir
par écrit. - Trop souvent, l'Union européenne est distante des citoyens, ses politiques paraissent lointaines et le projet européen manque de sens aux yeux des Européens. Le marché unique, s'il n'est que le vecteur d'une libéralisation tous azimuts, qui dérégule les services publics, les systèmes sociaux, les droits des travailleurs en les mettant en concurrence sauvage, inquiète, alors qu'il a, et peut avoir, de nombreuses conséquences positives concrètes par ailleurs pour les consommateurs et dans la vie de tous les jours pour nos concitoyens. Avec le rapport Correia de Campos, les socialistes européens se sont battus pour que le renforcement du marché unique soit mieux encadré, et permette de servir l'intérêt général des Européens et non seulement des entreprises: le droit des consommateurs, les protections des droits des travailleurs contre les tendances au dumping social, avec la reconnaissance explicite des conventions collectives dans tous les pays de l'Union, la demande d'un cadre reconnu pour les services publics, l'accès à ces services pour tous... L'intégration du marché unique doit désormais aller de pair avec des avancées de l'Europe sociale, plus que jamais nécessaire alors que la crise continue de toucher les Européens.
Ioan Enciu
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur du rapport "Un marché unique pour les Européens". Les institutions européennes ont le devoir de favoriser une économie sociale de marché hautement développée et compétitive qui vise à créer le plein emploi et à stimuler le progrès social. Je pense que le marché unique est l'un des principaux moteurs de la croissance européenne.
La lassitude vis-à-vis du marché constitue une source d'inquiétude que nous devons analyser en détail. Mais surtout, ce rapport réaffirme les droits sociaux fondamentaux des citoyens dans les domaines de l'action collective, du droit du travail, de la protection de l'emploi et des restructurations industrielles conformément au droit primaire européen.
Je suis favorable aux stratégies à court terme proposées dans ce rapport, parmi lesquelles le renforcement de la surveillance des marchés en Europe, la création d'un marché unique intégré des crédits hypothécaires et la suppression des obstacles fiscaux et de la double imposition. L'exécution d'une politique saine en matière de commerce électronique renforcera la confiance des citoyens et des consommateurs lors de leurs achats en ligne. Je me réjouis également de la proposition de créer un plan d'action pour la lutte contre les contrefaçons illégales. Ces mesures vont aider le secteur des biens de consommation à retrouver rapidement la croissance.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur de ce rapport parce qu'il contribue à l'idée d'un marché unique plus favorable et attrayant pour le public européen. Il convient de souligner que ce texte comporte des mesures visant à préserver le respect des valeurs et droits sociaux dans la législation européenne de façon à ce que l'approche de marché ne prenne jamais le pas sur ces valeurs et ces droits.
João Ferreira
Il s'agit de l'un des trois rapports à propos desquels nous avons discuté et voté aujourd'hui concernant le marché intérieur et la consolidation du marché unique. Ici aussi, le rapporteur s'efforce de faire oublier les conséquences de son soutien en faveur de la libéralisation en préconisant l'inclusion de la clause sociale dans tous les actes législatifs relatifs au marché unique, conformément à l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En vérité, pourtant, il sait parfaitement que ni la Commission ni le Conseil ne respectent cette clause sociale. De nombreux États membres ne la respectent pas non plus, comme c'est le cas du Portugal. Nous assistons encore à de nouveaux éloges de la libre concurrence, à de nouvelles professions de foi dans le marché, la libéralisation et la privatisation, comme par exemple l'insistance sur la mise en œuvre de la directive sur les services.
Le lien avec les conclusions du Conseil du 25 mars, et surtout avec le pacte pour l'euro plus nouvellement rebaptisé, est évident. Lancé à l'initiative de l'Allemagne et appelé initialement "pacte de compétitivité", il déclare la guerre aux travailleurs, à leurs droits sociaux et au peuple de façon générale tout en dénonçant la dépendance des pays dont les économies sont plus vulnérables et où la civilisation est réellement en recul. Nous avons donc voté contre, comme nous l'avons fait pour les deux autres rapports.
Ilda Figueiredo
Ce nouveau rapport sur le marché intérieur s'inscrit dans l'ensemble lié à la communication de la Commission consacrée à l'Acte pour le marché unique, dont la proposition fait suite au rapport de M. Monti intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique".
Ici aussi, le rapporteur s'efforce de faire oublier son véritable soutien en faveur de la libéralisation en préconisant l'inclusion de la clause sociale dans tous les actes législatifs relatifs au marché unique, conformément à l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En vérité, pourtant, il sait parfaitement que ni la Commission ni le Conseil ne respectent cette clause sociale. De nombreux États membres ne la respectent pas non plus, comme c'est le cas du Portugal. L'intention consiste ainsi à renforcer la libre concurrence et à accélérer le processus de libéralisation et de privatisation, ce que le rapport ne cache d'ailleurs pas, en insistant sur la mise en œuvre de la directive sur les services.
Il semble donc conforme aux conclusions du Conseil du 25 mars, et en particulier au pacte pour l'euro plus, qui déclare la guerre au monde du travail et aux droits sociaux en insistant sur une libéralisation accélérée. Les objectifs clés sont d'accélérer le processus de concentration et d'accumulation du capital au profit des groupes monopolistiques et de mettre fin à toute tentative de protéger les PME, les travailleurs et les services publics. Voilà pourquoi nous avons voté contre.
Lorenzo Fontana
Dans son rapport, notre collègue député portugais formule des recommandations auxquelles nous sommes favorables, comme la nécessité d'une transition vers un marché unique qui privilégie les droits des consommateurs et qui donne la priorité aux contrôles douaniers des produits en provenance de pays tiers. Mais à côté de ces aspects positifs, on observe des divergences importantes quant à la façon dont les États membres sont censés se conformer aux directives. Ce rapport fait aussi trop souvent référence aux formes sociales de création d'entreprise. Je vais donc m'abstenir de voter.
Mathieu Grosch
Ce rapport concerne les 19 initiatives proposées par la Commission pour placer les citoyens européens au cœur du marché intérieur et, parallèlement, travailler à la création d'une économie sociale de marché durable. Je me réjouis tout particulièrement de ce rapport parce qu'il profitera aux citoyens européens, et surtout aux habitants des régions frontalières.
Les mesures proposées faciliteront la vie quotidienne des citoyens et des entreprises dans les régions frontalières. Ce rapport soutient l'initiative de reconnaître les qualifications professionnelles ainsi que l'initiative "Jeunesse en mouvement". En outre, les obstacles fiscaux seront identifiés et éliminés et des mesures décisives seront mises en place pour empêcher la double imposition. Par ailleurs, ce rapport demande des conditions de travail équitables pour tous les Européens et la transférabilité intégrale des droits à pension.
Ces mesures vont placer les citoyens au cœur du marché intérieur. Des mesures spécifiques seront adoptées pour répondre à leurs besoins spécifiques.
Ian Hudghton
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport qui insiste à juste titre sur la nécessité de "respecter les principes de subsidiarité et de souveraineté des États membres". Il est dommage que tous les États membres ne soient pas disposés à reconnaître où se trouve la souveraineté. En 1953, le Lord President de la plus haute cour civile d'Écosse a conformé qu'en droit constitutionnel écossais, contrairement aux autres parties du Royaume-Uni, la souveraineté revient au peuple. Il est donc bien malheureux que tous les partis unionistes aient contré les efforts du gouvernement écossais visant à promouvoir ce principe par un référendum sur l'indépendance écossaise.
Juozas Imbrasas
J'ai voté en faveur de ce document parce qu'il est nécessaire de renforcer la surveillance européenne du marché, d'améliorer l'accès aux services bancaires essentiels, de créer un marché unique intégré pour le crédit hypothécaire et d'éliminer les obstacles fiscaux et de la double imposition. La mise en œuvre rapide et efficace d'une politique relative au commerce en ligne est également nécessaire afin d'améliorer la confiance des citoyens et des consommateurs lorsqu'ils font des achats en ligne. Nous avons également besoin d'un plan d'action contre la contrefaçon et le piratage en tant qu'outil majeur de prévention en vue d'assurer que les biens en circulation sur le marché unique ne sont pas dangereux à la consommation, qu'ils sont d'une qualité suffisante et qu'ils sont conformes à la législation. La Commission et les États membres devraient développer une politique de communication efficace sur l'Acte pour le marché unique basée sur un audit de sa tangibilité pour les citoyens. Nous avons aussi besoin d'un ensemble de critères basé sur la clause sociale transversale afin d'évaluer la pertinence de toutes les mesures relatives au marché unique selon leur impact social, leur tangibilité et leur faisabilité et en vue de l'utiliser comme base pour de prochaines politiques. Nos concitoyens doivent être au cœur du projet de marché unique.
Jarosław Kalinowski
Le marché unique, dont nous discutons aujourd'hui, est indubitablement l'une des plus grandes réalisations de l'intégration économique de l'Union. Nous devons cependant nous rappeler que notre responsabilité n'est pas d'encourager la stagnation, mais de rechercher sans relâche la perfection. Un tout cohérent dépend de ses parties constitutives qui, comme les pièces d'un puzzle, forment une structure robuste, solide et stable. Les éléments constitutifs du marché unique sont les citoyens, dont les droits et responsabilités doivent toujours être notre priorité. Notre objectif réside dans un développement sain et continu qui stimulera la croissance économique, et cette croissance n'est possible que moyennant l'amélioration de la situation économique et sociale et une meilleure gouvernance. Nous devons nous demander si nos politiques ne devraient pas être réellement axées sur le citoyen. Il est primordial de développer et de valoriser le capital humain, et l'approfondissement réel du marché devrait apporter des avantages à tous les Européens - qu'ils soient salariés, consommateurs ou entrepreneurs.
Edvard Kožušník
Le rapport intitulé "Un marché unique pour les Européens" contient de nombreuses propositions positives comme le soutien à la mobilité des citoyens ou l'élimination de la double imposition des citoyens européens, mais il comporte aussi de nombreuses propositions qui portent la marque de la surréglementation et qui auraient finalement pour effet de freiner le marché unique et de provoquer sa stagnation. Personnellement, je ne suis pas favorable à un marché unique plus réglementé et contrôlé pour les services financiers aux consommateurs. Je ne suis pas non plus favorable à une extension automatique de la mesure de réglementation de l'itinérance, puisque cette mesure n'était que temporaire et aurait dû aboutir à un rapprochement des tarifs d'itinérance. En cas d'échec des mécanismes du marché, la réglementation des prix aux consommateurs devrait être un instrument de dernier recours, comme dans le cas du règlement sur l'itinérance. L'appel lancé aux responsables politiques en vue d'une extension automatique de ce règlement est davantage un geste politique populiste qu'une mesure rationnelle reflétant les changements intervenus dans le secteur des télécommunications dans l'Union européenne depuis 2007. La proposition de lancer un concours télévisé visant à couronner l'entreprise européenne transfrontalière de l'année me semble un gaspillage ridicule de fonds européens. Je me suis donc abstenu de voter sur ce rapport.
Giovanni La Via
J'ai voté en faveur de ce rapport parce que je suis fermement convaincu que l'existence d'un marché unique serait la manifestation la plus importante d'une Europe forte et cohésive. La promotion des entreprises sociales, la garantie de la libre circulation des citoyens européens et la promotion de services bancaires modernes pour tous ne sont que quelques-uns des points clés sur lesquels nous devons concentrer nos idées, nos ressources et nos projets. En ce qui concerne le premier point, en particulier, je salue de tout cœur la demande adressée à la Commission de publier un livre vert sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans les différents États membres de l'Union européenne. Cette initiative contribuerait largement à rendre le rôle de l'éducation et de la formation plus tangible dans un contexte européen de plus en plus ouvert.
Agnès Le Brun
par écrit. - En octobre dernier, le commissaire en charge du marché intérieur et des services, Michel Barnier, a présenté son "Acte pour le marché unique", un ensemble de 50 propositions pour relancer la croissance dans l'Union européenne. Le Parlement européen a alors été invité à se prononcer sur les différentes parties de cette communication. Le second chapitre de l'acte jette les bases d'une réconciliation des européens avec le marché unique. "On ne tombe pas amoureux d'un marché unique", disait Jacques Delors. Certes, mais l'on peut tout de même essayer de le rendre utile pour les citoyens. J'ai par conséquent soutenu la résolution du Parlement européen, qui se félicite de l'équilibre donné à l'articulation entre les libertés des travailleurs et les exigences de l'économie sociale. Ce chapitre consacre ainsi une place importante à des éléments essentiels pour les Européens tels que les services publics et les infrastructures de communications, la solidarité et l'emploi ainsi que la protection des consommateurs. Équilibre traduisant la pleine conscience de la Commission que le marché ne peut se faire contre les Européens mais à leur service, à long terme mais aussi à courte échéance.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport. Les efforts pour parachever le marché unique ont été concentrés sur le marché et son organisation, tandis que très peu a été fait dans le domaine des préoccupations et des droits des citoyens, des travailleurs et des consommateurs, ce qui est susceptible d'expliquer les réticences et la lassitude des Européens vis-à-vis du marché intérieur.
Il est primordial de placer les citoyens au cœur du marché unique. Cet objectif est clairement cité dans l'introduction du document; toutefois, les propositions pour le mettre en œuvre sont insuffisantes.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - Tout en faisant le constat d'un rejet grandissant pour le marché unique de la part des Européens, ce texte en réaffirme la place centrale dans le système communautaire. La volonté affichée de renforcer la législation sociale et de considérer les préoccupations des citoyens, certes positive, est inapplicable, dans le cadre de la concurrence libre et non faussée actuelle, au principe du marché unique. Ce texte est contradictoire et mensonger. Je vote contre.
Nuno Melo
Le marché unique a toujours été l'un des piliers du développement économique de l'Europe. Les efforts visant à stimuler le marché unique devraient se concentrer sur les préoccupations et les droits du public et des entreprises et leur procurer des avantages tangibles. Les mesures législatives relatives au marché unique doivent également faire référence aux droits sociaux, et il faut proposer des mesures pour encourager la mobilité de la population et pour garantir la transférabilité de leurs droits à pension. Ce n'est qu'ainsi que nous parviendrons à créer un marché unique complet et opérant.
RadvilMorkūnaitė-Mikulėnien
Il y a plus d'un demi-siècle, les pays d'Europe se sont unis pour créer un marché unique. Nous pensons l'avoir mis en place il y a un quart de siècle. Aujourd'hui pourtant, il reste de nombreux problèmes à résoudre pour que le marché unique puisse fonctionner correctement et pour que l'Union européenne soit compétitive. Je pense que parmi toutes les mesures mentionnées et décrites dans le document que nous avons adopté, deux aspects sont particulièrement importants: l'apprentissage tout au long de la vie et la diminution du chômage des jeunes d'une part, et la création et le fonctionnement d'un marché unique de l'énergie, d'autre part. En ce qui concerne les jeunes, c'est précisément ce groupe démographique qui vivra dans l'Europe que nous sommes en train de créer. Il importe donc d'offrir aux jeunes toutes les chances de s'adapter correctement et de s'impliquer dans la définition de leur propre avenir. Le marché de l'énergie est un nouveau domaine de la politique européenne. Les réseaux énergétiques intelligents joueront sans aucun doute un rôle majeur dans l'économie du futur. Nous ne devons donc pas perdre de temps et consacrer une attention et des ressources suffisantes à leur création et à leur amélioration.
Rolandas Paksas
Je suis d'accord avec cette résolution parce qu'il faut accorder un maximum d'attention aux droits sociaux fondamentaux et garantir les droits des consommateurs ainsi que la libre circulation des travailleurs, des biens et des entreprises. Le marché unique doit créer les conditions d'une croissance durable et d'un taux d'emploi plus élevé, et les citoyens doivent être placés au cœur de ce marché. Il est donc important d'éviter de fausser la concurrence. Le marché unique restera compétitif si tous les droits sociaux sont respectés. Nous devons garantir et renforcer en permanence le bien-être social et les droits des travailleurs, et assurer des conditions de travail décentes. Je suis d'accord avec la proposition selon laquelle il doit être impossible de travailler sur le territoire d'un État membre sans respecter la législation de cet État en matière de rémunération et de conditions de travail. Le principe de l'égalité de rémunération pour un travail de même valeur doit être appliqué pleinement. Il faut supprimer les obstacles à la libre circulation des travailleurs. Nous devons ouvrir les marchés du travail dans les États membres à tous les travailleurs européens, mais la régulation de ces marchés doit se faire dans le respect des règles nationales relatives au marché du travail, y compris le modèle scandinave de conventions collectives. Il est très important d'accorder aux États membres le droit de décider par eux-mêmes s'ils souhaitent accorder aux ressortissants non européens le droit de séjourner sur leur territoire. Pour donner une orientation sociale au marché unique, il faut restructurer l'industrie de façon durable et maintenir une consultation permanente des partenaires sociaux. Il est très important de veiller à ce que le secteur public ait la possibilité d'impliquer plus efficacement les entreprises dans son travail de façon à ce que les citoyens puissent bénéficier de services publics innovants et de qualité. L'accès universel à ces services doit être garanti.
Alfredo Pallone
J'ai voté en faveur du rapport "Un marché unique pour les Européens" parce que je pense que l'Europe devrait adopter un cadre réglementaire commun qui réponde aux besoins des citoyens et qui corrige les déséquilibres et les divergences dans le marché intérieur. À la suite de la crise économique, l'Europe a besoin d'un marché qui mette les travailleurs et les consommateurs au centre de ses politiques. Le texte relatif au marché unique pour les Européens appelle de ses vœux une coordination accrue entre les institutions européennes, les États membres et les entreprises afin de renforcer la politique planifiée par le Parlement européen et de veiller à ce que cette politique réponde à tous les besoins du marché européen.
Maria do Céu Patrão Neves
J'ai voté en faveur de ce rapport parce que je suis d'accord avec les principales priorités que le Parlement soumet à la Commission. La plus importante de ces propositions est l'appel lancé à la Commission lui demandant de prendre des mesures pour accroître la mobilité des citoyens européens, notamment en publiant, d'ici le mois de septembre 2011, un Livre vert sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, comprenant une évaluation du cadre en vigueur, et, le cas échéant, à proposer une initiative législative en vue de réformer ce cadre en 2012, qui, en parallèle, évalue la faisabilité et la valeur ajoutée des cartes professionnelles valables dans l'ensemble de l'Union et d'un "passeport européen des compétences" en 2011. Il s'agit d'une mesure positive ancrée dans la situation actuelle et visant à améliorer la mobilité dans l'Union européenne. Je souligne également la demande adressée à la Commission de déposer une proposition législative sur l'accès à certains services bancaires de base et à améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires, d'ici la fin de l'année 2011 ainsi que la demande de présenter une proposition législative visant à lever les obstacles rencontrés pas les travailleurs mobiles afin de garantir le plein transfert des droits à pension.
Rovana Plumb
par écrit. - (RO) Le marché unique pour les Européens a pour enjeu essentiel l'emploi et la création de nouveaux emplois, ce qui contribuera à créer un environnement permettant aux entreprises et aux citoyens d'exercer pleinement leurs droits. Une approche plus ambitieuse quant à la proposition relative à la directive sur le détachement des travailleurs est nécessaire en vue de réviser la directive qui assure, en plus des libertés économiques, la protection du droit du travail et des normes et pratiques en matière de relations industrielles les plus avancés, ainsi que le respect des droits de représentation collective, des actions collectives, y compris le droit de grève, et la pleine mise en œuvre du principe "à travail égal, salaire égal".
Il est vital de développer un réseau de transport européen par un cadre commun de financement européen, qui stimulerait la compétitivité et l'intégration et faciliterait la mobilité des citoyens et des travailleurs en rendant les services abordables. Je pense qu'il est crucial de proposer aux travailleurs des formations et des qualifications, celles-ci étant des éléments fondamentaux pour la création d'emplois, l'intégration sociale et la réussite du marché unique. J'invite les États membres à éliminer les obstacles à la mobilité des travailleurs issus des nouveaux États membres, compte tenu des effets positifs de la mobilité des travailleurs dans le contexte de la crise financière et économique.
Paulo Rangel
Pour relancer l'économie européenne et stimuler la croissance, la compétitivité et la durabilité dans l'Union européenne, il est essentiel de parachever un marché unique sans obstacles. Les efforts visant à relancer et à renforcer le marché unique devraient également se concentrer sur les préoccupations et les droits du public et des entreprises et leur procurer des avantages tangibles afin de rétablir complètement leur confiance dans le projet européen et de leur fournir des informations correctes concernant les possibilités offertes par le marché intérieur. Dans ce contexte, il convient d'adopter des mesures susceptibles de renforcer la mobilité des Européens et de garantir la protection des consommateurs en même temps que nous renforçons le bien-être social et que nous protégeons les droits des travailleurs.
Robert Rochefort
par écrit. - J'ai voté pour le rapport Correia de Campos, qui se rapporte à 19 initiatives sur la dimension citoyenne du marché unique présentées dans l'Acte pour le marché unique proposé par le commissaire Barnier. J'ai soutenu ce rapport, qui rappelle combien il est primordial de replacer les citoyens au cœur du marché unique: trop souvent, jusqu'ici, les efforts pour parachever le fameux "grand marché" ont été concentrés sur le marché unique et son organisation. Refaisons l'exercice à la lumière des préoccupations et des droits des citoyens, des travailleurs et des consommateurs. J'invite la Commission à avaliser les priorités clés contenues dans cette résolution. Je voudrais citer ici, en particulier, trois objectifs à atteindre d'urgence, pour tenter de rendre plus attractif le marché unique aux yeux de nos concitoyens: - l'amélioration de la mobilité (que ce soit par exemple par la reconnaissance des qualifications professionnelles ou encore par le caractère transférable des droits à pension pour les travailleurs mobiles), - une extension du règlement sur le "roaming", pour proposer notamment un plafonnement des prix de détail de la transmission de données en itinérance, - enfin, l'accessibilité aux services bancaires de base et la transparence et comparabilité des frais bancaires dans toute l'Europe.
Raül Romeva i Rueda
J'ai voté en faveur de ce rapport. Le 11 novembre 2010, la Commission a adopté une proposition de communication afin de renouveler la confiance des Européens envers le marché unique. L'Acte pour le marché unique fera l'objet d'un débat jusqu'au 28 février 2011. L'approche globale proposée par la Commission fait suite au rapport de Mario Monti au président de la Commission européenne intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique". Son objectif, conformément à l'article 3 du traité UE, est de renforcer "une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement" en mettant les entreprises, notamment les PME, et les Européens au cœur du marché unique. La communication de la Commission intitulée "Vers un Acte pour le marché unique - Pour une économie sociale de marché hautement compétitive" comporte 50 propositions en vue d'améliorer notre travail, notre commerce et nos échanges et son chapitre II "Les Européens au cœur du marché unique pour retrouver la confiance" contient notamment 19 initiatives sur la dimension sociale du marché unique.
Licia Ronzulli
La mise en œuvre complète du marché unique est le pas décisif qui permettra à l'Union européenne de réaliser pleinement son potentiel de croissance intelligente, inclusive et durable.
Cela nécessite un rapprochement des législations nationales afin d'encourager la libre circulation des personnes, des biens, des services et du capital. Un marché intérieur prospère et dynamique dépend de notre capacité à proposer des politiques propices à la croissance, à l'emploi et à l'innovation.
Avec le vote d'aujourd'hui, le Parlement démontre une fois de plus que le public doit être au cœur du renouvellement du marché unique. En effet, les citoyens sont les acteurs clés capables d'activer les cercles vertueux de la croissance et de l'innovation. Le parachèvement de la politique du marché unique est étroitement lié à son intégration à d'autres domaines de politique tels que la concurrence, l'industrie, l'énergie et les transports.
Czesław Adam Siekierski
Il est important que nous ayons lancé un débat aussi large sur le marché commun unique européen, qui fonctionne depuis 20 ans mais qui n'a pas encore libéré tout son potentiel. Malgré toutes les législations, les recommandations et les assurances mutuelles, nous ne pouvons pas affirmer que le marché unique est pleinement opérant. Pourtant, sans marché unique, l'Europe ne sera pas unie du tout. La création du marché unique a le potentiel de renforcer l'idée de l'Union. Pourquoi n'est-il toujours pas possible de créer un marché sans frontières, malgré l'entente unanime des États membres pour affirmer que c'est là la politique à suivre?
Les particularismes nationaux profondément - trop profondément - ancrés font obstacle à la création du marché unique. Nous devons lever les obstacles protectionnistes afin de pouvoir revitaliser le marché unique. Je suis d'accord avec ceux qui pensent que les structures et les processus de gestion du marché unique sont trop complexes. Cela s'explique principalement par le fait que les différences à l'intérieur de l'Union sont trop nombreuses. Pour donner une nouvelle qualité au marché unique, il faut renforcer la monnaie unique et l'adopter à travers l'ensemble de l'Union.
Le marché unique ne doit pas exister uniquement pour les grandes entreprises; il doit aussi profiter aux petites et moyennes entreprises, et surtout aux consommateurs. La transparence et l'harmonisation sont notre objectif. Notre priorité consiste à créer un marché réellement unique, c'est pourquoi le Conseil européen et le Parlement européen devraient évaluer chaque année l'état du marché unique. Cela nous permettra de déterminer dans quelle mesure nous avons atteint les objectifs fixés.
Nuno Teixeira
Ce rapport souhaite renforcer les mesures visant à mettre les citoyens au cœur du projet du marché unique en se concentrant sur 19 initiatives ciblant les besoins des citoyens européens. Je considère essentiel de rétablir la confiance du public européen dans le projet européen. Pour ce faire, nous devons concentrer nos efforts sur les préoccupations et les droits des citoyens, des consommateurs, des utilisateurs de services publics et des entreprises. Il est nécessaire de définir une approche holistique du marché unique susceptible de combler le déficit démocratique ressenti aussi bien par les citoyens que par les organisations publiques et privées.
Parmi les mesures qui me semblent essentielles pour tisser des liens plus étroits entre le public et le projet européen, je peux citer l'encouragement de la mobilité par l'élimination des obstacles administratifs et fiscaux et l'harmonisation des qualifications, les investissements dans des projets transfrontaliers dans plusieurs régions, la coordination des activités douanières et la surveillance des marchés nationaux, ou encore l'expansion du règlement relatif à l'itinérance. Il convient toutefois de souligner une fois de plus que l'aspect social du marché unique doit être complété par une gouvernance politique et par un partenariat entre les institutions européennes et les institutions nationales, mais aussi par une dimension économique qui facilitera la croissance économique et qui rendra l'Europe plus compétitive.
Dominique Vlasto
par écrit. - Je me félicite de l'adoption de trois résolutions sur la relance du marché unique qui renforcent la gouvernance, le rôle des entreprises et de la croissance ainsi que la place des citoyens dans cette politique. Plus de vingt ans après la signature de l'acte unique, la liberté de circulation des individus, des biens et des capitaux dans l'espace européen est la marque du succès d'une politique ambitieuse au service du citoyen et de la croissance, dont chacun peut en tirer les bénéfices au quotidien. Mais nous ne pouvions nous contenter de dresser un bilan car les Européens attendent de nous des propositions concrètes pour répondre aux enjeux à venir. En rappelant nos priorités, nous avons défini un ensemble de mesures équilibrées qui incarnent un modèle politique, économique et social clair. Cette résolution particulière sur un marché unique pour les Européens met le citoyen au cœur des préoccupations. En favorisant la mobilité et les échanges quel que soit le lieu d'origine, l'âge ou la profession, ce texte marque un pas vers un marché du travail européen. Les mesures de protection sociale abordées dans la résolution sont par ailleurs indispensables pour encadrer ce marché et soutenir un modèle d'économie sociale et solidaire.
Luís Paulo Alves
par écrit. - (PT) Je vote en faveur de ce rapport parce qu'il se concentre sur la nécessité de soutenir des projets qui apportent une valeur ajoutée à l'Europe, sur la nécessité d'une nouvelle politique industrielle et sur le développement régional par l'investissement dans des pôles régionaux. Je vote également pour parce que ce rapport promeut un marché unique de l'énergie en réduisant la dépendance énergétique et en créant une infrastructure et des prix plus compétitifs pour les consommateurs finaux.
Laima Liucija Andrikien
J'ai voté en faveur de cette résolution sur un marché unique pour les entreprises et la croissance. Le marché unique revêt une importance fondamentale pour les entreprises comme pour les consommateurs, et nous devons accorder une attention particulière aux petites et moyennes entreprises, qui possèdent le potentiel le plus élevé de développement et d'augmentation de l'emploi. Je pense moi aussi, comme le rapporteur, que la stimulation du commerce électronique et la création d'un marché unique numérique constituent un autre aspect important du marché unique. Il s'agit d'un processus très complexe étant donné les disparités entre les États membres sur le plan des régimes fiscaux, du droit des contrats et des obligations à respecter pour diriger une entreprise à travers l'UE, mais nous devons poursuivre nos efforts dans ce domaine. Il importe également de coordonner les politiques fiscales, parce que l'introduction d'une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés contribuera à faire du marché unique un meilleur environnement pour les entreprises européennes.
Elena Oana Antonescu
Pour mettre en œuvre les objectifs d'Europe 2020, le marché unique doit créer les conditions d'une croissance intelligente, durable et inclusive. Il faut améliorer la gouvernance économique de l'Union européenne afin de créer pour les entreprises des conditions économiques leur permettant de bénéficier des opportunités du marché unique, de se développer et de devenir plus compétitives. La suppression des obstacles à la mobilité et l'harmonisation des règlements institutionnels, dans le but de favoriser l'intégration, la croissance économique et la solidarité européenne, sont des avantages non négligeables pour le marché unique. J'ai voté en faveur de ce rapport afin d'encourager la confiance dans le marché unique à tous les niveaux et de supprimer les obstacles actuels qui empêchent les entreprises d'accéder au marché. Un marché unique fondé sur une concurrence libre et loyale est l'objectif essentiel de la réforme économique de l'UE et représente un avantage compétitif fondamental pour l'Europe dans une économie mondialisée.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) Un marché unique qui fonctionne sans accroc et qui repose sur une concurrence libre et loyale est le principal objectif de la réforme économique de l'Union européenne. À l'heure actuelle, le marché intérieur reste fragmenté et la persistance d'obstacles administratifs et réglementaires a un impact négatif sur toutes les entreprises, et plus particulièrement sur les petites et moyennes entreprises qui ne parviennent pas à profiter pleinement de tous les avantages du marché unique. La règlementation des droits d'auteur dans l'UE n'est pas encore résolue, ce qui a un impact direct sur la contrefaçon et le piratage. La contrefaçon et le piratage réduisent la confiance des entreprises dans le commerce électronique et alimentent la fragmentation des règles de protection de la propriété intellectuelle, ce qui a pour effet d'étouffer l'innovation dans le marché intérieur. Il est particulièrement important de régler correctement le problème des marchés publics, qui représentent 17 % du PIB. Jusqu'à présent, les marchés publics transfrontaliers représentent une faible part de l'ensemble des marchés publics parce que les PME n'ont toujours qu'un accès limité aux marchés publics. Les services sont un secteur primordial pour la croissance économique et l'emploi mais le marché unique des services reste sous-développé notamment en raison des lacunes et des difficultés rencontrées par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur les services. Je suis d'accord avec les propositions formulées dans la communication de la Commission intitulée "Vers un Acte pour le marché unique", mais je pense que pour assurer le fonctionnement efficace du marché unique, les États membres devront améliorer la mise en œuvre des initiatives européennes déjà adoptées, comme le Small Business Act, ce qui pourrait contribuer à régler nombre de problèmes administratifs et réglementaires auxquels les entreprises de l'Union européenne sont actuellement confrontées.
Adam Bielan
Pour maintenir sa position dans le peloton de tête des économies mondiales, l'Union européenne doit soutenir et stimuler en permanence le développement économique. Le marché unique européen revêt une importance fondamentale pour les entreprises comme pour les consommateurs. Nous devrions accorder une attention particulière aux petites et moyennes entreprises qui sont le moteur de la croissance économique et la source de nombreux emplois. Il faut prendre des mesures innovantes et utiliser des instruments financiers adaptés pour améliorer leur compétitivité, leur accès à l'information et leur participation aux programmes de recherche. La proposition de créer des emprunts obligataires privés permettant aux entreprises de lever des fonds est une idée intéressante. Le marché unique numérique devrait également être une composante importante de l'économie. Il conviendrait de déployer des efforts pour stimuler en particulier le commerce électronique, puisque celui-ci contribue au renforcement des échanges transfrontaliers. Je pense également qu'il est essentiel de créer un brevet européen et un système unifié de règlement des litiges. Je suis convaincu qu'un marché unique efficace contribuera à une croissance économique durable, c'est pourquoi je soutiens cette résolution.
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce rapport parce que selon moi, pour revitaliser avec succès le marché unique européen et pour renforcer la compétitivité mondiale de l'Union dans son ensemble et créer de nouveaux emplois, il est nécessaire d'adopter et de mettre en œuvre de nombreuses mesures susceptibles de promouvoir la croissance et le développement durables des entreprises. Je pense aussi qu'il est primordial que ces mesures soient coordonnées avec des mesures de développement régional. Il faut que ces mesures soient complémentaires afin d'éviter une concentration de secteurs, d'entreprises et de services dans certaines régions tandis que d'autres régions plus éloignées sont abandonnées à leur sort. Ce rapport aborde également une foule d'autres problèmes touchant la vie quotidienne des citoyens, la compétitivité des entreprises et la création de nouveaux emplois en Europe, la recherche et la promotion de nouvelles technologies ainsi que le développement et l'expansion des infrastructures en matière de transport, d'énergie et de télécommunications.
Ce rapport aborde également un problème non négligeable pour la Lituanie. Il attire en effet l'attention sur la nécessité de moderniser l'infrastructure énergétique dans les pays d'Europe orientale afin de pouvoir les relier avec succès aux réseaux énergétiques d'Europe occidentale. Dans ce domaine, le rapport insiste également sur le caractère abordable de l'énergie à travers l'Europe. Ce rapport encourage également la coopération entre la Commission et les États membres en vue de mettre en place et de promouvoir l'utilisation de systèmes de transport plus efficaces et plus propres ainsi que de développer le commerce électronique international et d'améliorer les systèmes de paiement en ligne.
Vito Bonsignore
L'Union européenne est l'une des économies les plus importantes du monde, et les petites et moyennes entreprises en sont le moteur. L'Union européenne doit accorder une attention particulière à ces entreprises touchées particulièrement durement par les effets de la crise économique, d'autant plus que les PME possèdent le plus grand potentiel sur le plan de la croissance et de l'emploi.
Il est donc évident que les efforts déployés par l'Europe doivent s'efforcer d'encourager une croissance économique durable. J'ai voté en faveur de ce rapport parce qu'il a le mérite d'identifier les bonnes priorités et de construire un marché unique plus fort capable de mieux répondre aux besoins des entreprises européennes et de générer des taux de croissance plus élevés.
Je suis donc d'accord avec les orientations décrites dans ce document et qui, selon moi, pourront contribuer activement à faire du marché unique un environnement innovant et favorable aux entreprises, basé sur l'économie numérique et assurant une liberté réelle de circulation des services. Pour y parvenir, je pense moi aussi qu'il faut encourager un commerce électronique susceptible de promouvoir les échanges transfrontaliers, la coordination des politiques fiscales et une plus grande rationalisation des marchés publics transfrontaliers, autant de points sur lesquels les PME européennes sont à la traîne.
Ole Christensen, Dan Jørgensen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen
Nous avons voté en faveur du rapport relatif à un marché unique pour les entreprises et la croissance. Ce rapport contient de nombreuses propositions importantes pour le développement du marché unique.
Nous ne sommes cependant pas d'accord pour dire que les différences au niveau du droit fiscal peuvent engendrer des obstacles considérables pour les transactions transfrontalières ni que la coordination des politiques fiscales proposée par M. Monti dans son rapport apporterait une valeur ajoutée non négligeable aux entreprises comme aux citoyens. Nous sommes par contre favorables à une coordination entre les États membres visant à empêcher l'évasion fiscale et les paradis fiscaux pour les entreprises. Les taux d'imposition restent du ressort des États membres.
Lara Comi
J'ai voté en faveur de ce rapport. Je pense que les mesures qui y sont décrites sont indispensables pour créer un marché unique fonctionnel guidé par une concurrence saine et productive.
Je suis moi aussi fermement convaincue de la nécessité de créer un marché unique du numérique. En effet, l'absence de règles adéquates nuit considérablement à l'efficacité du marché européen, surtout ces derniers temps, face aux avancées technologiques d'autres pays qui sont nos concurrents économiques. Nous devons réfléchir au potentiel énorme du commerce électronique, surtout pour la croissance des échanges transfrontaliers et, comme je l'ai dit précédemment, pour le renforcement de la compétitivité qui en découlerait sur le marché.
Je suis aussi d'accord quant à la nécessité d'agir sur deux autres fronts: le secteur des services et les PME. Il est indispensable de mettre correctement en œuvre la directive sur les services et sur la réforme du cadre réglementaire en matière de normalisation. Nous attendons la proposition de législation de la Commission européenne. Enfin, comme je l'ai mentionné dans d'autres débats, nous devons identifier de nouvelles mesures d'encouragement et accorder un soutien plus important aux petites et moyennes entreprises, l'épine dorsale de notre marché et la source de si nombreux emplois.
Vasilica Viorica Dăncilă
Je pense que l'Europe bénéficiera de l'amélioration de l'accès pour toutes les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, aux informations relatives au soutien financier en faveur de l'innovation qu'elles peuvent demander afin de participer davantage aux programmes de recherche, et en particulier aux partenariats public-privé conçus pour diriger les programmes de recherche et d'innovation. Je pense que nous n'exploitons pas suffisamment le potentiel de ces entreprises. Voilà pourquoi l'Union doit aider ce secteur à étendre ses activités, y compris au niveau transfrontalier, et à exploiter toutes les possibilités actuellement disponibles dans le marché unique.
Ioan Enciu
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport sur "Un marché unique pour les entreprises et la croissance" parce que je pense qu'il va améliorer considérablement notre marché intérieur pour le bien de tous nos concitoyens. Ce rapport vise en fait à renforcer la compétitivité industrielle, le développement durable et la création d'emplois.
L'Union européenne possède une économie unique forte de 500 millions de consommateurs. Le maintien, l'amélioration et la promotion du marché intérieur de l'Europe garantiront une plus grande circulation des marchandises et des services sans obstacles au commerce entre les États membres. Cette liberté est cruciale en période d'austérité pour accélérer la croissance de notre économie.
Je pense moi aussi que d'autres mesures devront être mises en œuvre pour assurer une application correcte de la directive sur les services et de la directive sur les qualifications professionnelles. Grâce à la mise en œuvre correcte de ces directives, les citoyens européens pourront se déplacer dans d'autres États membres pour y travailler et pour y proposer des services sans devoir faire face à ces contraintes administratives importantes. L'un des principaux objectifs de l'Union européenne consiste à disposer d'un espace sans obstacles.
Ce rapport plaide également pour un soutien en faveur des PME, qui en ont grandement besoin en ce moment.
José Manuel Fernandes
L'Europe est la plus vaste économie du monde, et la mise en œuvre du marché unique est donc primordiale pour apporter aux citoyens et aux entreprises un sentiment de confiance et de sécurité. La crise qui touche le monde entier, et en particulier l'Europe, nous pousse à réfléchir à l'avenir de l'Union européenne et aux mesures que nous devons adopter afin de relancer l'économie européenne. En octobre 2010, la Commission a adopté une communication intitulée "Vers un Acte pour le marché unique" à la suite du rapport de M. Monti intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique". Parmi ses objectifs figurait la mise en œuvre de mesures assurant aux entreprises une croissance plus forte, plus durable et plus équitable. Je me réjouis donc de l'adoption de ce rapport qui vise, entre autres, à réduire la charge bureaucratique pesant sur les petites et moyennes entreprises (PME) en leur donnant accès au crédit en investissant dans l'innovation et la modernisation des services, par exemple par la gestion électronique, et en mettant en œuvre une économie numérique. Tels sont les fondements de la stratégie Europe 2020, qui contribuera largement à rendre le marché unique plus compétitif et à stimuler sa croissance.
João Ferreira
Il s'agit d'un rapport de plus issu du paquet de consolidation du marché unique. Il chante sans vergogne les louanges des marchés et de la libre concurrence, alors même que nous pouvons constater la catastrophe manifeste provoquée par ces politiques et leurs terribles conséquences. Ces conséquences frappent aujourd'hui les travailleurs, les petites et moyennes entreprises (PME) et le peuple en général, surtout dans les pays aux économies plus vulnérables. Permettez-moi de citer quelques passages du rapport, par exemple dans le domaine de l'énergie: "attire l'attention sur l'importance d'un marché intérieur parfaitement opérationnel de l'énergie [...]; souligne que l'infrastructure d'Europe orientale devrait être renforcée pour l'aligner sur celles des États membres occidentaux; souligne que le marché intérieur de l'énergie devrait contribuer à maintenir les prix de l'énergie à un niveau abordable pour les consommateurs et les entreprises".
Le caractère contradictoire et mensonger de ce passage est évident. Il suffit d'observer la situation au Portugal pour comprendre que la libéralisation a entraîné la privatisation, des prix élevés pour les entreprises et les consommateurs et des bénéfices de plus d'un milliard d'euros pour les actionnaires d'EDP, Energias de Portugal, S.A., et d'un montant similaire pour Galp Energia, SGPS, S.A. et d'autres entreprises du secteur. Mais ces constatations sont valables dans d'autres secteurs tels que les services postaux, les télécommunications ou le secteur financier.
Ilda Figueiredo
Voici encore un autre rapport sorti des communications de la Commission relatives à l'Acte pour le marché unique, dont la proposition fait suite au rapport de M. Monti intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique".
C'est un éloge dithyrambique de plus à la gloire de la libre concurrence, même s'il passe sous silence son contenu pour masquer la dynamite cachée dans ce cadeau aux travailleurs, aux petites et moyennes entreprises (PME) et surtout aux populations des pays aux économies plus vulnérables.
Voyons quelques exemples issus du contenu de ce rapport, en particulier sur l'énergie:
"attire l'attention sur l'importance d'un marché intérieur parfaitement opérationnel de l'énergie [...]; souligne que l'infrastructure d'Europe orientale devrait être renforcée pour l'aligner sur celles des États membres occidentaux; souligne que le marché intérieur de l'énergie devrait contribuer à maintenir les prix de l'énergie à un niveau abordable pour les consommateurs et les entreprises". Il suffit d'ailleurs d'observer la situation au Portugal pour comprendre que la libéralisation a entraîné la privatisation, des prix élevés pour les entreprises et les consommateurs et des bénéfices de plus d'un milliard d'euros pour les actionnaires d'EDP, Energias de Portugal, S.A., et d'un montant similaire pour Galp Energia, SGPS, S.A. et d'autres entreprises du secteur.
Ces constatations sont valables dans d'autres secteurs tels que les services postaux ou les télécommunications, sans parler du secteur financier. Nous avons donc voté contre ce rapport.
Jim Higgins, Seán Kelly, Mairead McGuinness et Gay Mitchell
par écrit. - (EN) Les quatre députés européens irlandais du Fine Gael ont voté en faveur du rapport sur l'acte pour un marché unique pour les entreprises et la croissance parce que nous soutenons l'intention globale de cette résolution. Nous ne sommes cependant pas favorables à l'ACCIS, comme nous l'avons clarifié dans des explications antérieures.
Ian Hudghton
par écrit. - (EN) Le rapport Buşoi appelle de ses vœux un marché unique favorable aux entreprises et souligne à juste titre l'importance des PME. Dans une partie de l'Union, à savoir l'Écosse, des dizaines de milliers de petites entreprises ont bénéficié du mécanisme de prime aux petites entreprises (Small Business Bonus Scheme) du gouvernement écossais. Je cite cette mesure comme exemple de bonne pratique pour d'autres nations européennes.
Juozas Imbrasas
J'ai voté en faveur de ce rapport parce que, pour revitaliser avec succès le marché unique européen et pour renforcer la compétitivité mondiale de l'Union dans son ensemble et créer de nouveaux emplois, il est nécessaire d'adopter et de mettre en œuvre de nombreuses mesures susceptibles de promouvoir la croissance et le développement durables des entreprises. L'Europe est devenue la plus vaste économie du monde. Le marché unique en est la pierre angulaire, tant pour les entreprises que pour les consommateurs. Mais il doit encore offrir davantage de croissance et d'emplois, et son potentiel reste à développer. Nous devons accorder une attention particulière aux petites et moyennes entreprises, qui possèdent le potentiel le plus élevé de développement et d'augmentation de l'emploi. D'où l'importance d'encourager une croissance économique durable. Le marché unique lui-même, et les entreprises qui opèrent en son sein, sont vitaux pour la croissance à venir des économies de l'Union européenne. Le marché unique doit devenir un environnement innovant et favorable aux entreprises, basé sur l'économie numérique et assurant une liberté réelle de circulation des services. Un marché unique des services performant recèle un potentiel de croissance important et favorise par là même la relance économique. Seule la croissance durable garantit la création d'emplois durables. D'autres mesures devront être mises en œuvre pour assurer une application correcte de la directive sur les services et de la directive sur les qualifications professionnelles. Par ailleurs, la création de cartes professionnelles valables dans toute l'Union européenne est une idée à explorer compte tenu du fait que de telles cartes peuvent renforcer la liberté de circulation des citoyens de l'UE et simplifier les procédures de recrutement dans les entreprises de l'Union européenne.
Tunne Kelam
J'ai voté en faveur de ce rapport parce que je perçois un besoin urgent d'améliorer les conditions pour les PME afin de rendre l'Europe réellement compétitive dans le monde. Il a été démontré à d'innombrables reprises que la réduction des charges bureaucratiques pesant sur les PME engendre la croissance économique et améliore leur compétitivité. Nous n'avons pas fourni suffisamment d'efforts pour permettre aux PME de fonctionner plus efficacement et avec moins d'entraves bureaucratiques. Les PME sont le moteur de l'économie européenne. Des changements radicaux sont aussi en train de se produire dans le monde numérique. Actuellement, l'Union n'est pas réellement compétitive sur les marchés électroniques. Cela signifie que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour promouvoir le commerce électronique et réaliser de réels progrès dans la mise en œuvre du marché unique européen du numérique. Des mesures importantes ont été prises, mais il faut accomplir davantage et nous devons progresser rapidement. Je salue les efforts que ce rapport propose pour avancer dans ce domaine.
Edvard Kožušník
Le rapport relatif au marché unique pour les entreprises et la croissance me semble très équilibré, et je pense que la mise en œuvre des mesures proposées stimulera la croissance du marché unique et, en fin de compte, des économies des États membres. Je suis tout à fait d'accord avec les priorités de ce rapport, comme par exemple la création d'un brevet européen et d'un système unique de règlement des litiges, l'insistance sur la nécessité d'investissements à long terme dans les secteurs innovants, le renforcement de la confiance des entreprises et des consommateurs dans le commerce électronique et la promotion du développement du commerce électronique dans le marché unique, l'élimination des obstacles bureaucratiques rencontrés par les petites et moyennes entreprises dans leurs activités transfrontalières et la rationalisation des procédures de marchés publics. Étant donné mon soutien en faveur de ces mesures, et étant donné que je suis convaincu de leur utilité et de leurs avantages, j'ai voté en faveur de l'adoption de ce rapport.
Giovanni La Via
Pour atteindre les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020, l'Europe doit créer des conditions propices à la croissance et à l'innovation par des investissements et des actions décisives sur le marché européen. L'Europe doit soutenir la croissance et promouvoir des stratégies efficaces au sein du marché intérieur visant à renforcer la compétitivité, l'innovation et la recherche. La Commission doit garantir la mise en œuvre d'un paquet garantissant la réalisation de ces objectifs en prenant des mesures pour améliorer la compétitivité du marché intérieur. Le renforcement de la gouvernance économique dans l'Union européenne constitue donc un important pas en avant qui permettra aux entreprises actives dans le marché unique de tirer le maximum des avantages proposés par ce marché. La création d'emprunts obligataires européens pour financer des projets et l'adoption d'un brevet valide dans toute l'Europe sont quelques-unes des raisons qui m'ont poussé à soutenir cette résolution. Le marché unique représente un objectif important à atteindre. Compte tenu de la diversité des conditions dans les différents États membres, le rôle de l'Union européenne doit consister à réduire le plus possible ces disparités dans l'intérêt de toutes les entreprises européennes.
Agnès Le Brun
par écrit. - En octobre dernier, le commissaire en charge du marché intérieur et des services, Michel Barnier, a présenté son "Acte pour le marché unique", un ensemble de 50 propositions pour relancer la croissance dans l'Union européenne. Le Parlement européen a alors été invité à se prononcer sur les différentes parties de cette communication. Le premier chapitre de l'acte est consacré aux intentions de la Commission en ce qui concerne la mise en place d'un environnement propice à l'entrepreneuriat. Il faut ainsi encourager la création et l'innovation, dans une perspective de développement durable qui allie à la fois compétitivité internationale et protection des PME. La présente résolution du Parlement européen approuve et complète les engagements de la Commission, et c'est pourquoi je l'ai soutenue. Elle rappelle ainsi la nécessité de soutenir plus que jamais l'économie réelle, notamment par une politique industrielle européenne ambitieuse. Dans la perspective de rendre le marché réellement unique pour les PME, la résolution milite pour la création d'un statut de société privée européenne qui favoriserait la création et le fonctionnement transfrontaliers de ces éléments essentiels du tissu économique de l'Union.
Petru Constantin Luhan
J'ai voté pour ce rapport parce que je pense que le marché unique est sans conteste le principal atout de notre compétitivité mondiale. Sans lui, nous ne jouerions pas un rôle aussi important dans le maintien de l'équilibre mondial des forces économiques, au moment même où de nouveaux acteurs émergent sur la scène mondiale. La progression du marché intérieur et la poursuite du développement des régions se complètent mutuellement et, ensemble, créent une Europe puissante caractérisée par la cohésion et la compétitivité. À cet égard, je voudrais souligner le rôle particulièrement important joué par la politique régionale dans l'intégration du marché unique. Je pense que l'accessibilité accrue de toutes les régions de l'Union européenne est une condition indispensable à la création d'un marché unique dynamique et puissant.
Les nouveaux États membres se trouvent dans une situation particulière marquée par une accessibilité encore limitée. Le soutien en faveur des investissements dans l'infrastructure et dans ses améliorations contribuera à renforcer la compétitivité des régions à la traîne et permettra un fonctionnement harmonieux du marché intérieur. Cela contribuera à améliorer de façon significative la compétitivité globale de l'ensemble de l'Union européenne.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport. Le marché unique lui-même, et les entreprises qui opèrent en son sein, sont vitaux pour la croissance à venir des économies de l'Union européenne. Ce projet de rapport décrit les mesures qui doivent être prises en priorité pour renforcer le marché unique afin qu'il réponde aux besoins des entreprises de l'UE et génère une croissance redynamisée.
Les priorités identifiées par le rapporteur sont classées en quatre groupes: il s'agit de faire du marché unique un environnement innovant et favorable aux entreprises, basé sur l'économie numérique et assurant une liberté réelle de circulation des services. Un marché unique des services performant recèle un potentiel de croissance important et favorise par là même la relance économique. Seule la croissance durable garantit la création d'emplois durables.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - Ce rapport propose la libéralisation accrue du secteur de l'énergie, de la Poste et une application renforcée de la directive "services", sous prétexte de soutenir les entreprises et de relancer la croissance. Fidèlement à la doxa néolibérale, il accuse la réglementation administrative et la protection des services publics d'entraver la croissance. Les dirigeants européens n'ont pas tiré les leçons de la crise de 2008. La bifurcation vers une autre Europe est pourtant indispensable. Je vote contre ce texte.
Nuno Melo
Le marché unique a toujours été l'un des piliers du développement économique de l'Europe. La communication "Vers un Acte pour le marché unique" décrit le leadership politique et le principe de partenariat comme les instruments essentiels de la relance et de l'approfondissement du marché unique. Nous devons créer une nouvelle dynamique dans les relations interinstitutionnelle et dans la coopération et l'engagement des États membres, des parlements nationaux et des pouvoirs régionaux et locaux afin de permettre une meilleure mise en œuvre de la législation relative au marché unique. Nous devons tous nous engager, les États membres et les institutions européennes, à contrôler, à évaluer et à moderniser la mise en œuvre de la législation européenne.
Andreas Mölzer
Les petites et moyennes entreprises (PME) constituent un moteur important de notre économie entière. Elles devraient bénéficier de beaucoup plus de possibilités de s'installer et de s'étendre au sein du marché intérieur. Cette expansion nécessite des capitaux auxquels les PME devraient avoir plus facilement accès. Le soutien en faveur du secteur des services est un autre facteur qui nous aidera à garantir une croissance durable des économies nationales européennes. À cet égard, la libre circulation des services est indispensable. Nous devons renforcer l'attrait du marché intérieur dans son ensemble afin d'en faire un environnement innovant et favorable aux entreprises.
L'Union européenne a également besoin d'un marché intérieur du numérique pour améliorer la compétitivité et promouvoir la croissance. Toutes les entreprises de l'Union devraient pouvoir profiter du marché intérieur, même si certains domaines, comme le commerce électronique, méritent encore clairement d'être développés. Je n'ai pas voté en faveur de ce rapport parce que, si le rapporteur a proposé l'adoption d'une nouvelle stratégie en matière de TVA, il n'a pas fourni suffisamment de détails sur le fonctionnement prévu de cette stratégie dans la pratique.
Rolandas Paksas
J'ai voté en faveur de cette résolution parce que le marché unique est un facteur très important pour les entreprises et pour la croissance. Il convient d'apporter une grande attention aux innovations, à la créativité et à la mise en place d'un mécanisme adéquat pour les financer. Les innovations sont la base d'une croissance forte et plus durable ainsi que de la création d'emplois. Mais surtout, pour faire en sorte que ce mécanisme de financement fonctionne correctement, nous devons créer des conditions favorables aux investissements à long terme dans les secteurs innovants et créateurs d'emplois. Nous devons accorder une attention particulière aux petites et moyennes entreprises, qui ont un impact considérable sur l'économie européenne. Le marché unique doit devenir un environnement plus favorable aux PME. Il doit les aider à étendre leurs activités transfrontalières, améliorer leur accès aux marchés des capitaux et éliminer les obstacles administratifs et fiscaux. Étant donné l'importance des PME pour le renforcement des liens sociaux dans les zones urbaines ou faiblement peuplées, nous devons créer les conditions nécessaires pour que ces entreprises puissent bénéficier d'une aide adéquate au titre de la politique régionale de l'Union. Pour répondre aux besoins de financement des PME, le secteur bancaire européen doit posséder une structure pluraliste. Il importe de définir un cadre de TVA plus clair et d'adopter une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés. Je pense qu'il faut adopter rapidement un statut de société privée européenne afin de faciliter la création et le fonctionnement transfrontalier de petites et moyennes entreprises. Le rapport note que les procédures de marchés publics doivent être rationnalisées. Nous devons rendre les conditions des marchés transfrontaliers plus favorables, garantir la réciprocité avec les pays industrialisés et les grandes économies émergentes.
Alfredo Pallone
La crise financière et économique a mobilisé l'Union européenne dans la recherche de nouvelles règles et de nouveaux systèmes garantissant l'équilibre et la croissance. Le rapport de Mario Monti a donné le ton pour l'élaboration de l'Acte pour le marché intérieur unique européen. L'objectif principal consiste à garantir la croissance et le développement, mais aussi à apporter une certaine sécurité et des garanties aux petites et moyennes entreprises, aux investisseurs, aux consommateurs et à tous les participants au marché, dont les opérations commerciales doivent être facilitées. Mon vote favorable indique non seulement ma volonté de soutenir ce texte, mais aussi un réel engagement envers les citoyens à améliorer les réglementations et à garantir l'égalité des possibilités d'investissement et de consommation dans un système en croissance constante, pour le secteur public comme pour le secteur privé.
Maria do Céu Patrão Neves
Dans ce rapport, le Parlement présente cinq grandes priorités en vue de consolider le marché unique pour les entreprises et la croissance: la création d'un brevet européen et d'un système unifié de règlement des litiges liés aux brevets, le financement de l'innovation, la promotion du commerce électronique, l'amélioration de l'accès au marché unique par les petites et moyennes entreprises (PME) et leur plus grande participation, et enfin, la rationalisation des procédures de marchés publics. Je suis d'accord avec les priorités présentées, et c'est pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport. Je voudrais réaffirmer ma conviction que la création d'un brevet européen et d'un système unifié de règlement des litiges liés aux brevets est indispensable pour l'innovation et la créativité dans le marché unique. L'innovation et la créativité sont connues pour être des facteurs de croissance. Parallèlement à cette mesure, je pense que la Commission et les États membres devraient prendre dûment en considération l'importance de l'innovation pour une croissance forte et plus durable ainsi que la création d'emplois. La promotion de la croissance nécessite d'assurer un financement suffisant à l'innovation, notamment via la création d'emprunts obligataires européens pour le financement de projets européens.
Rovana Plumb
par écrit. - (RO) Nous devons relancer et parachever le marché unique pour réaliser les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020, assurer une croissance plus rapide aux entreprises, y compris aux entreprises de l'économie sociale (coopératives, associations, sociétés mutuelles et fondations), créer davantage d'emplois de meilleure qualité et assurer une protection adéquate aux droits des travailleurs et des consommateurs européens. Je demande la création d'un environnement réglementaire plus propice aux PME en évaluant avec soin l'impact de toute mesure réglementaire ou législative nouvelle sur les PME en vue de réduire la bureaucratie, de renforcer la compétitivité et de promouvoir des emplois de qualité. Il importe également de maintenir les dispositions actuelles en matière de santé et de sécurité des travailleurs. Étant donné qu'une meilleure coordination fiscale entre les États membres est nécessaire pour éviter une concurrence fiscale déloyale et des distorsions sur le marché, la proposition de la Commission doit publier une stratégie sur la TVA. Je pense que la proposition de directive introduisant une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés stimulera la compétitivité des PME en réduisant les coûts élevés liés à l'obligation de se conformer à différents régimes fiscaux nationaux, ce qui aura un impact positif sur les finances publiques et l'emploi.
Paulo Rangel
Pour relancer l'économie européenne et stimuler la croissance, la compétitivité et la durabilité dans l'Union européenne, il est essentiel de parachever un marché unique sans obstacles. Il est donc souhaitable d'adopter des mesures permettant la création d'un marché unique plus robuste et plus à même de satisfaire les besoins des entreprises dans l'Union européenne, et notamment des petites et moyennes entreprises, faisant ainsi du marché unique un environnement propice à l'innovation, basé sur une économie numérique et caractérisé par une réelle liberté de circulation pour les services.
Robert Rochefort
par écrit. - Un marché unique qui fonctionne bien est indispensable pour assurer la compétitivité, la création d'emplois et une croissance durable en Europe. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de l'excellent rapport de mon collègue Buşoi, qui présente plusieurs priorités pour améliorer le fonctionnement du marché unique, accompagnées d'un certain nombre de propositions législatives pour y parvenir. Il faut accélérer la création du brevet communautaire, rationaliser les procédures de marchés publics et stimuler davantage l'économie numérique en renforçant la confiance des entreprises et des citoyens dans le commerce en ligne. Soulignons enfin deux leviers essentiels de la croissance à activer d'urgence: - l'innovation sur le long terme, en accompagnement de la transformation écologique des économies: ceci peut se faire par la création d'emprunts obligataires dans l'UE, plus précisément dans les domaines de l'énergie, des transports et des télécommunications; - l'amélioration de la participation des PME au marché unique: en développant leurs sources de financement et en améliorant leur accès aux marchés des capitaux, en éliminant les entraves fiscales à leurs activités transfrontalières et en révisant le cadre relatif aux marchés publics, pour rendre les procédures plus souples et moins bureaucratiques.
Raül Romeva i Rueda
J'ai voté pour. En octobre 2010, la Commission a adopté une communication intitulée "Vers un Acte pour le marché unique" pour la relance du marché unique. Dans la première partie de cette communication, la Commission propose un certain nombre d'actions afin de procurer aux entreprises une croissance plus forte, plus durable et plus équitable. L'Europe est devenue la plus vaste économie du monde. Le marché unique en est la pierre angulaire, tant pour les entreprises que pour les consommateurs. Mais il doit encore offrir davantage de croissance et d'emplois, et son potentiel reste à développer. Une vigilance toute particulière doit être accordée aux PME car ce sont elles qui offrent le plus d'opportunités de développement et d'emploi.
Nuno Teixeira
La communication "Vers un Acte pour le marché unique" décrit le leadership politique et le principe de partenariat comme les instruments essentiels de la relance et de l'approfondissement du marché unique. La dynamique des relations interinstitutionnelles et la coopération et l'engagement des États membres, et en particulier des parlements nationaux et des pouvoirs régionaux et locaux, sont des mécanismes qui permettront une meilleure mise en œuvre de la législation relative au marché unique. Je vote en faveur de ce rapport parce que je pense que les mesures présentées sont vitales. Parmi ces mesures, je voudrais mettre en avant l'inclusion d'une évaluation de l'état du marché unique lors de la réunion de printemps du Conseil, la publication d'un livre vert avec la participation de la société civile et des autorités régionales et locales, la publication de tableaux de concordance et, enfin, la réduction des déficits et des erreurs dans la transposition des directives.
Tant les États membres que les institutions européennes devraient s'engager à contrôler, à évaluer et à moderniser la mise en œuvre de la législation européenne. Il s'agit là en effet d'une condition indispensable à la réussite de la politique d'intégration. Je voudrais également souligner que les pouvoirs régionaux et locaux devraient jouer un rôle plus important, conformément au principe de subsidiarité et au principe de partenariat.
Sophie Auconie
par écrit. - J'ai soutenu le rapport de notre collègue Silviu Buşoi, au même titre que les deux rapports de Sandra Kalniete et António Correia de Campos. Ces trois rapports ont été rédigés suite à la proposition d'Acte pour le marché unique publiée par la Commission européenne. Relancer le marché intérieur, mais surtout le rapprocher du citoyen, tel est l'objectif de Michel Barnier, commissaire au marché intérieur. Un objectif que je soutiens pleinement. L'Acte pour le marché unique doit être l'occasion de démontrer au citoyen que la construction européenne et le marché intérieur en particulier se fait pour lui et non contre lui. La garantie de l'accès à un service bancaire de base ou plus largement la protection de la qualité et de l'accessibilité de services essentiels à nos concitoyens vont dans ce sens.
Giovanni Collino
Les trois rapports du Parlement européen en réaction à l'Acte pour le marché unique de la Commission portent sur des questions importantes pour l'industrie européenne et pour ses petites et moyennes entreprises. La simplification de la législation et de la bureaucratie, la lutte contre la contrefaçon, l'importance de l'innovation et d'un meilleur accès au crédit sont autant de domaines dans lesquels nos entreprises attendent une intervention nécessaire de l'Europe afin de pouvoir redevenir compétitives sur les marchés internationaux.
Mais d'un autre côté, ce qui est réellement indispensable pour la relance et pour l'achèvement du marché unique européen, c'est une politique fiscale uniforme dans l'Union. La politique fiscale est l'oxygène dont les petites et moyennes entreprises européennes ont besoin pour une relance qui ne doit pas s'arrêter à la mesure d'incitation initiale, mais qui les accompagnera dans leur consolidation et leur croissance. Le manque d'harmonisation fiscale en Europe crée des déséquilibres entre les différents territoires européens, par exemple le nord-est de l'Italie et la Slovénie, qui se font concurrence sur le plan fiscal ainsi que sur la base du degré de développement de leurs économies.
Lorenzo Fontana
Les trois rapports relatifs au marché intérieur ne nous enthousiasment pas parce que, aux côtés des points auxquels nous pouvons apporter notre soutien, nous en trouvons d'autres avec lesquels nous ne sommes pas d'accord. Dans ce cas cependant, malgré les points avec lesquels je ne suis pas d'accord dans le rapport du député membre du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ALDE), comme certaines mesures qui, selon moi, profitent davantage aux grands groupes qu'aux petites entreprises, je m'abstiendrai lors du vote en raison de l'importance accordée à l'innovation et à la promotion de la croissance.
Derek Vaughan
L'Acte pour le marché unique proposé par la Commission européenne vise à libérer le potentiel du marché unique et à remettre l'économie et la compétitivité de l'Union européenne sur la bonne voie après la crise économique. J'ai voté en faveur des recommandations du Parlement concernant l'Acte pour le marché unique de la Commission et j'invite la Commission européenne à suivre ces recommandations afin de renforcer les structures de gouvernance, de soutenir l'innovation et la création d'emplois et de placer les citoyens au cœur du marché unique. Nous devons travailler de concert pour renforcer la gouvernance du marché unique et adopter une approche plus coordonnée du leadership politique. Cette approche renforcera l'efficacité de l'Acte pour le marché unique et rétablira la confiance de nos concitoyens dans cette initiative.
Je me réjouis que cette résolution demande d'accorder une attention accrue à la mobilité des citoyens, et il me semble également essentiel que la relance du marché unique se concentre sur les besoins des PME afin de mettre en place un environnement propice à la création de nouvelles entreprises innovantes à travers l'UE, et en particulier au pays de Galles.
Catherine Stihler
par écrit. - (EN) J'ai soutenu les douze mesures contenues dans l'Acte pour le marché unique, et j'espère que la Commission en fera des mesures législatives efficaces.
