Procédure de demande unique de permis de résidence et de travail (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Véronique Mathieu, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre - C6-0470/2007 -.
Véronique Mathieu
rapporteure. - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, comme vous le savez, depuis plus de dix ans maintenant, l'Union européenne tente de se doter d'instruments législatifs en matière d'immigration économique.
À une approche initialement globale, la Commission a préféré une approche sectorielle. Cette proposition de directive met en lumière la nécessité d'une politique commune en matière d'immigration légale et notamment économique.
Nous avons jusqu'à présent légiféré en matière d'immigration illégale, de contrôle des frontières, de politique des visas. Il était temps d'avancer ensemble en matière d'immigration économique, car l'Union européenne doit faire face à des défis communs à tous ses États membres, qui exigent des solutions communes au niveau européen.
Ces défis sont le déclin démographique et le vieillissement de la population européenne. En effet, en raison de ces deux maux qui touchent l'Europe dans son ensemble, les prévisions globales en matière d'emploi laissent apparaître des pénuries de main-d'œuvre sensibles dans les années à venir. Il est donc nécessaire de trouver des solutions au niveau européen pour répondre aux besoins du marché du travail et l'immigration économique est une des solutions qu'il nous faut explorer.
Mais attention, ne nous y trompons pas. Déterminer une approche européenne de la gestion de l'immigration légale signifie l'organiser en tenant compte évidemment des besoins et des capacités d'accueil de chaque État membre. Comme il est dit dans les articles 1 et 8 de cette proposition de directive, les États restent maîtres du nombre de migrants qu'ils souhaitent admettre sur leur territoire national.
Nos gouvernements ont œuvré de manières diverses pour régler l'immigration économique - accords bilatéraux, quotas, mesures de régulation - mais aucune de ces mesures ne s'est révélée véritablement efficace pour gérer les flux migratoires légaux et lutter par la même occasion contre l'immigration irrégulière. Or, le lien entre les deux est évident. C'est en organisant d'une manière optimale l'immigration légale que nous parviendrons à mettre un terme à l'immigration illégale. Et c'est là tout l'enjeu de l'adoption de ce paquet de mesures présenté voilà déjà cinq ans par la Commission.
Qu'apportera cette directive "permis unique" au paysage juridique existant en matière d'immigration économique? À la différence de la directive "carte bleue", cette directive ne porte pas sur les conditions d'admission des travailleurs originaires des pays tiers, mais elle vise à gommer les différences qui existent entre les différentes législations nationales s'agissant de la procédure de demande d'un permis de travail et d'un permis de séjour, et des droits conférés aux étrangers qui travaillent légalement dans l'Union européenne.
Il n'existe pas encore d'instrument européen couvrant l'ensemble des droits offerts aux ressortissants des pays tiers qui travaillent et résident légalement dans l'Union. Cette directive mettra donc un terme à ces différences de protection entre ces travailleurs en assurant l'égalité de traitement avec les travailleurs nationaux dans un nombre significatif de domaines: conditions de travail, éducation et formation professionnelle, protection sociale, accès aux biens et services, avantages fiscaux.
Ce socle commun tend ainsi à offrir à ces personnes une protection contre les exploitations en leur garantissant le bénéfice d'un statut juridique sûr et protecteur. Il permet également de lutter contre la concurrence déloyale qui s'exerce au détriment des travailleurs européens. En effet, ce différentiel de protection conduit à terme à favoriser le recrutement de main-d'œuvre peu qualifiée et faiblement protégée aux dépens des travailleurs européens.
Par ailleurs, cette directive simplifiera les procédures d'admission à des fins d'emploi. Tous les États membres auront une procédure standardisée plus simple, moins onéreuse et plus rapide. L'adoption de cette directive apportera donc des avantages majeurs aux migrants, aux employeurs et aux administrations nationales et permettra, à terme, une meilleure gestion des flux migratoires légaux.
Le Parlement est aujourd'hui colégislateur, ce qui signifie qu'il doit faire preuve aussi de responsabilité - opinion idéaliste et révolue -, nous devons nous montrer à la hauteur de ces nouvelles tâches que nous a conférées le traité de Lisbonne. Présentons-nous comme des interlocuteurs crédibles prêts à relever ce défi de taille qu'est la gestion de la pression migratoire aux portes de l'Europe. Nous le savons, des flux migratoires bien maîtrisés seront profitables à tous.
Cecilia Malmström
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier les deux rapporteurs - Mme Mathieu et M. Cercas -, les deux commissions, ainsi que la Présidence belge pour le dur travail qu'ils ont réalisé sur cette proposition.
Comme vous le savez, et comme l'a souligné la rapporteure, la Commission a déjà présenté ce rapport en 2007. Notre objectif était, et est encore, de simplifier les procédures en introduisant un permis unique de séjour et de travail, tout en garantissant les droits liés à l'emploi aux travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre qui ne sont pas couverts par une législation communautaire spécifique ni par des propositions de la Commission. La présente proposition ne traite pas des conditions de délivrance ou de retrait d'un permis, qui relèvent des compétences des États membres, à l'instar de la décision relative au nombre de migrants admis - le cas échéant.
Cette proposition figure parmi les éléments de la politique de l'immigration et de l'emploi de l'Union européenne. Si elle est adoptée par le Parlement et le Conseil, cette directive confirmera que l'Union européenne apprécie l'importante contribution des travailleurs de pays tiers à nos économies et nos sociétés. Elle démontrera également que nous sommes prêts et capables d'adopter une législation sur l'emploi et les migrations.
Il s'agit d'une proposition très complexe, qui aborde l'aspect de l'immigration et celui de l'emploi social. La Commission peut soutenir la majorité des amendements adoptés dans les différentes commissions de ce Parlement dans la mesure où ils renforcent les garanties procédurales pour les migrants et les employeurs. Il s'agit des amendements qui visent à simplifier davantage les procédures de demande et à renforcer les dispositions sur l'égalité de traitement - par exemple le principe de proportionnalité des droits concernant les procédures et les dispositions d'égalité de traitement concernant les avantages fiscaux.
Par ailleurs, l'amendement qui soumet l'exportation des pensions acquises à la condition de l'existence d'accords bilatéraux est bien plus restrictif que l'approche proposée par la Commission.
Je suis heureuse de voir que la Présidence et le Parlement ont déployé d'importants efforts pour rapprocher leurs positions. La Présidence belge a essayé de faire en sorte que les États membres se rapprochent de la position du PE, et je sais que le Parlement a tenu compte de plusieurs préoccupations et demandes du Conseil.
Le compromis que nous tentons tous d'atteindre respectera certains critères, tel que l'objectif de protéger les travailleurs migrants et de leur donner, autant que faire se peut, un ensemble de droits socio-économiques et dans le domaine du droit du travail sur la base de l'égalité de traitement avec les travailleurs européens dès le premier jour de travail. Il tiendra également compte de l'importance de créer des conditions équitables dans toute l'UE pour ces travailleurs et, enfin, l'importance de montrer aux pays partenaires que nous sommes prêts à assurer l'égalité de traitement des ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans nos États membres.
Nous ne pouvons pas négliger les inquiétudes des États membres concernant certaines dispositions relatives à l'égalité de traitement, en particulier en ce qui concerne la concentration budgétaire. Je pense qu'il est important que les critères que je viens d'exposer soient respectés, même si le résultat final n'est pas aussi idéal que nous le voulions ni aussi ambitieux que nous l'avions espéré. Comme l'a dit Mme Mathieu, il s'agit d'un compromis. Il s'agit d'un compromis satisfaisant, qui constitue un pas en avant dans le domaine de l'immigration légale et qui aura une grande importance pour les travailleurs de l'Union.
Permettez-moi donc de dire que j'espère que nous pourrons parvenir à un accord sur cette proposition le plus rapidement possible. Je remercie à nouveau les rapporteurs et les rapporteurs fictifs pour le travail qu'ils ont réalisé.
Alejandro Cercas
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Madame Mathieu, Mesdames et Messieurs, l'immigration en Europe est incontestablement une question qui revêt une énorme importance politique, économique et sociale.
Il s'agit d'une grande occasion, mais qui requiert une gestion intelligente et juste car, dans le cas contraire, elle deviendrait un problème, non seulement pour les personnes qui arrivent, qui ne seraient pas traitées de manière équitable, mais également pour les travailleurs qui sont ici et dont les emplois seraient menacés. Sans cela, le marché du travail serait divisé, et des travailleurs "à bas prix" menaceraient les victoires sociales acquises sur un siècle de construction du modèle social européen.
En conséquence, Madame la Commissaire, Madame Mathieu, le principe d'égalité de traitement est la pierre angulaire d'une politique d'immigration économique qui est intelligente et équitable. Le Conseil l'a déclaré à Tampere il y a 11 ans, la Commission l'a réitéré il y a cinq ans dans son livre vert et demain, le Parlement doit voter sur une proposition d'initiative législative. La question de l'égalité de traitement est au cœur du chapitre III de la directive. Il ne s'agit pas seulement d'une directive bureaucratique. Elle établit des droits et des obligations, qui s'appliqueraient à tous les immigrants légaux, et elle devrait englober tous les droits à l'égalité de traitement et à la non-discrimination.
Toutefois, Madame la Commissaire, la directive n'est malheureusement pas celle qui nous avait été promise. Ce n'est pas moi qui le dis, ni la commission de l'emploi et des affaires sociales, mais toutes les organisations non gouvernementales humanitaires, toutes les églises d'Europe et tous les syndicats, sans exception. Cette directive est inadéquate voire dangereuse, car elle exclut les groupes qui ont le plus besoin de protection; elle exclut les travailleurs saisonniers, les travailleurs détachés, les personnes transférées par leur société et les travailleurs de pays moins développés qui arriveront ici au titre du mode 4 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Des centaines de milliers de travailleurs vont donc arriver de pays tiers, conformément au principe de pays d'origine, parce qu'ils ne vont pas être traités de manière égale par cette directive et que vous donnez aux États membres la possibilité de ne pas appliquer l'égalité de traitement en matière de paiement des pensions lorsque les travailleurs retournent dans leur pays, d'allocations familiales et de prestations de sécurité sociale pour les chômeurs, sauf l'allocation de chômage en soi. Cela s'applique même aux travailleurs qui sont soumis au principe d'égalité de traitement et qui sont couverts par les mécanismes mentionnés par Mme Mathieu. Ils sont exclus des subventions et de tout type d'aide pour les études supérieures, y compris des formations professionnelles.
Pour toutes ces raisons, la Commission déclare dans l'exposé des motifs et dans l'évaluation d'impact qu'elle a l'intention d'éliminer et de mettre un terme à l'"inégalité de droits", mais dans la pratique, elle ne le fait pas. Cela ne suffit pas, Madame la Commissaire.
Par ailleurs, malheureusement, nous aurons demain des amendements déposés par les groupes de droite et de centre-droite de cette Assemblée qui vont plus loin, comme vous l'avez dit, et qui adoptent même les positions les plus extrêmes du Conseil afin de réduire à néant le consensus que nous avons atteint en commission de l'emploi et des affaires sociales.
Je pense donc, Madame la Commissaire, Madame Mathieu, Mesdames et Messieurs, que nous avons besoin d'un débat bien plus vaste sur cette question, et sur les autres directives, qui soit ouvert à la société civile européenne, aux ONG, aux églises et aux syndicats. Nous ne devons pas traiter cette question aussi rapidement et, selon moi, de manière aussi irresponsable, ce qui serait le cas si nous adoptons le texte du Conseil demain.
Je pense que la majorité de mes collègues, indépendamment de leur parti, accepteraient de conduire un vaste débat afin d'atteindre un large consensus au Parlement qui respecte les principes de notre Charte des droits fondamentaux et qui suive les recommandations des Nations unies, de l'Organisation internationale du travail et du Conseil de l'Europe.
Nous parlons de la dignité des peuples, mais également de l'avenir de l'Europe, et je pense qu'en Europe, nous avons besoin que tous les travailleurs, sans exception, quelle que soit leur origine, jouissent de tous les droits, et n'en aient aucun s'ils vivent illégalement en Europe. C'est ainsi que l'on lutte contre la xénophobie et le racisme et en faveur d'une Europe décente.
Ria Oomen-Ruijten
Madame la Présidente, je voudrais commencer en félicitant Mme Mathieu qui a su assumer la direction dans un dossier en souffrance depuis des années. Si je vous ai bien compris, Madame Malmström, une proposition de directive sur les conditions de séjour des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne à des fins d'emploi a été présentée début 2001. Cette proposition a été retirée en 2006, après quoi la présente proposition a été déposée en 2007, avec cette procédure unique pour les citoyens qui entrent sur le territoire européen en vue d'y travailler. Les permis de séjour et de travail ont donc fusionné en un seul permis.
Madame la Présidente, la proposition qui est débattue - et je ne suis pas tout à fait d'accord avec M. Cercas - indique que les ressortissants de pays tiers qui sont en possession d'un permis unique ont des droits sociaux qui sont, dans la pratique, identiques pour tout le monde. Le débat en commission des affaires sociales et de l'environnement - et je remercie mon collègue, M. Cercas, car je suis heureuse d'en discuter avec lui - s'est animé sur deux points, dont le principal était le champ d'application, qui exclut - et je suis d'accord sur ce point - les travailleurs détachés, qui relèvent de la directive 96/71/CE, également connue sous le nom de directive sur le détachement des travailleurs.
Selon moi, le statut social des ressortissants de pays tiers détachés est, et était, décrit de manière adéquate dans cette directive. Je pensais alors, et c'est toujours le cas, qu'il était important de créer des conditions équitables, où les employés détachés ne peuvent pas travailler pour un salaire inférieur que le personnel classique. Toutefois, je me demande si, en omettant de mentionner la directive sur le détachement des travailleurs, nous ne pourrions pas nous causer des problèmes à l'avenir.
Le second point auquel j'ai opposé une grande résistance et qui a à présent été modifié à la suite de mon amendement est le principe d'égalité de traitement. J'estimais, et c'est encore le cas, que ce principe, tel qu'il est établi dans le règlement (CE) n° 883/2004, doit également constituer notre point de départ en ce qui concerne ce permis unique. Je pense que le compromis atteint par le Conseil est satisfaisant, car il garantit des droits égaux et une égalité de traitement.
Vilija Blinkevičiūtė
Madame la Présidente, la directive sur un permis unique de séjour et de travail est réellement très importante. Les discussions, les évaluations et les avis ont été nombreux, mais aucune décision commune qui serait acceptable pour tous les travailleurs de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans les États membres de l'UE n'a été atteinte. Cette directive devrait être une directive-cadre générale sur les droits des travailleurs de pays tiers et devrait servir de cadre pour des directives spécifiques, car ce n'est qu'ainsi qu'elle pourra contribuer à l'objectif de l'Union européenne d'une politique commune de l'immigration. Toutefois, le principal problème réside dans le fait que le cadre de la directive qui nous avait été promise avait déjà été retiré de la proposition de la Commission, étant donné que certaines catégories de travailleurs, comme les travailleurs saisonniers et les travailleurs détachés au sein de leur entreprise, ainsi que les réfugiés, ont été supprimées de son contenu. En d'autres termes, cette directive ne renforce pas le principe d'équivalence légale des travailleurs de pays tiers. Pour que cette directive soit un cadre et un point de référence, elle doit inclure tous les travailleurs qui relèvent du champ d'application de la directive, en particulier les travailleurs saisonniers car, dans le cas contraire, les migrants qui résident et travaillent légalement sur le territoire de l'UE ne bénéficieraient pas de conditions de travail fondées sur les principes de justice, d'uniformité et d'égalité. Il faut signaler que les travailleurs migrants contribuent à l'économie de l'Union, par leur travail ainsi que par les impôts et les cotisations sociales qu'ils paient. Ils doivent donc bénéficier des mêmes droits minimums et être traités de la même manière sur le marché du travail. Si nous votons cette directive demain, nous devons être unis, car ce n'est qu'ainsi que nous gagnerons cette lutte pour que toutes les catégories de travailleurs soient reprises dans cette directive et pour que tous les travailleurs aient des droits égaux. Je voudrais souligner que nous ne pouvons pas créer un marché du travail à deux vitesses, au sein de l'Union ou en dehors. Nous ne devons pas permettre la création d'une sous-classe de travailleurs qui fait l'objet d'une discrimination et ne jouit pas des mêmes droits ou garanties. Si nous agissons de la sorte, nous bafouerons toutes les normes sociales que nous avons acquises jusqu'ici.
Sophia in 't Veld
Madame la Présidente, je voudrais commencer par une motion d'ordre: je remarque l'absence du Conseil, notre partenaire dans les négociations, à ce débat si important. Je trouve cela inacceptable. Ce n'est pas la première fois et je demande à la présidence de cette Assemblée d'écrire au Conseil et de s'en plaindre.
(Applaudissements)
Ensuite, à l'instar des autres orateurs, je voudrais féliciter Mme Mathieu qui a réalisé un très bon travail sur un dossier très difficile, complexe et délicat. Mon groupe, le groupe ALDE, assumera ses responsabilités et nous voulons également parvenir à un accord car nous réalisons que c'est capital. Toutefois, nous le faisons sans grand enthousiasme car, et je pense que tous les groupes de cette Assemblée et la Commission l'ont exprimé de manière différente, cette proposition n'est pas aussi aboutie qu'elle devrait l'être.
Mon groupe s'en tiendra à sa position sur les documents complémentaires car, si nous permettons aux États membres de demander des documents complémentaires, cela va à l'encontre de l'objectif même du permis unique. Soit il y a un permis unique, soit il n'y en a pas, mais s'il existe, il ne peut y avoir de documents complémentaires.
Concernant les tableaux de correspondance, mon groupe votera en faveur de leur insertion, afin de parvenir à un accord. Je dois toutefois souligner que j'estime, à titre personnel, qu'il s'agit d'une mesure conservatoire honteuse des États membres car s'ils ont l'intention de transposer la directive et qu'ils font preuve de transparence à cet égard, ils devraient insérer - de leur plein gré - les tableaux de correspondance.
Enfin, en 1999, à Tampere, les États membres ont fait cette grande déclaration selon laquelle ils voulaient une politique commune en matière d'immigration et d'asile. Quels sont les progrès réalisés dans ce domaine? Quasiment aucun. Il est très clair que les États membres ne veulent pas de politique commune de l'immigration.
Jean Lambert
Madame la Présidente, nous sommes également inquiets concernant le marché du travail variable qui existe déjà dans les 27 États membres et entre ceux-ci, mais notre préoccupation concerne la manière dont nous pouvons y remédier et nous orienter vers un système plus global et plus fort.
Nous voulons être sûrs d'avoir une base de droits acceptée pour la majorité des ressortissants de pays tiers, telle que celle qui était initialement établie par la Commission et qui a été améliorée dans l'ensemble en commission de l'emploi et des affaires sociales.
Nous ne voulons pas que ces droits soient de plus en plus restreints et limités, et nous soutiendrons donc l'éventail le plus fort et le plus large possible de droits lors du vote de demain. Nous souhaitons rappeler au Conseil que nous nous soucions ici des personnes qui devraient pouvoir développer leurs qualifications et leur formation, bénéficier des prestations de sécurité sociale qu'elles paient et prévoir de faire valoir leur droit à une pension, étant donné qu'elles contribuent par leur travail, comme le reconnaît la proposition, à nos économies et à nos sociétés.
Aux yeux de notre groupe, l'engagement concernant la migration circulaire à l'article 11, alinéa a, est également important. Le champ d'application est une question épineuse car nous discutons actuellement des autres instruments existants qui, parfois, suscitent des tensions. Nous nous berçons d'illusions si nous pensons que la proposition que nous avons sur la table va réellement satisfaire les besoins de tous les travailleurs migrants dans l'Union européenne. Nous avons besoin d'une approche plus nuancée pour garantir que la migration fonctionne pour eux, et nous n'allons donc pas voter, par exemple, pour inclure les personnes bénéficiant d'une protection humanitaire.
Patrick Le Hyaric
au nom du groupe GUE/NGL. - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, comme l'a fait remarquer très bien M. Cercas, il y a un désaccord entre les commissions emploi et libertés. Notre Parlement devrait donc refuser de voter cette directive dite de permis unique. Ce texte n'a, au fond, qu'un objectif quand on le lit bien, qui est de mettre les travailleurs de l'Union européenne en concurrence avec ceux issus des pays extérieurs à l'Europe, et même les travailleurs immigrés entre eux selon leur statut.
Si la directive reste en l'état, il existera plusieurs statuts: celui des résidents, celui des saisonniers, celui des travailleurs transférés au sein d'une même entreprise. On officialiserait ainsi l'existence de plusieurs catégories de travailleurs dans l'Union européenne. Accepter cela reviendrait à violer les principes de la Charte des droits fondamentaux.
Contrairement à ce que vous avez dit, Madame la rapporteure, avec de telles différences de statut, c'est une pression permanente vers le bas qui s'exercerait sur les conditions de vie, de travail et d'emploi de tous les salariés de l'Union européenne. L'égalité ne peut se résumer à la simple mention évoquée des conditions de travail.
Comme l'a dit M. Cercas, l'égalité doit concerner les salaires, le temps de travail, la sécurité de l'emploi, la santé, les congés, la protection sociale, l'accès aux services publics, la formation. Sans ce minimum commun, ce sera la jungle de la concurrence, la stigmatisation, l'exclusion, l'exploitation sans limite. L'égalité doit concerner toutes les travailleuses et tous les travailleurs, quelle que soit leur origine. N'acceptons pas d'ajouter de nouvelles concurrences entre travailleurs en plus de celles introduites par la sinistre Bolkestein. L'égalité entre travailleurs doit faire l'objet d'une seule directive positive réaffirmant ce principe. À défaut, c'est au nom de l'Europe des travailleurs, de l'Europe sociale, d'une Europe humaniste que tous ensemble, par-delà nos opinions, dans ce Parlement, nous rejetons cette directive.
Mara Bizzotto
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le rapport en question contient certes certains éléments positifs, et l'objectif général consiste à simplifier les procédures et à réduire les démarches bureaucratiques pour les travailleurs de pays tiers qui sont en possession d'un titre de séjour en cours de validité dans un État membre.
Toutefois, comme point de discussion, je voudrais mentionner le fait qu'aujourd'hui, en Europe, des dizaines de millions de citoyens - dont de très nombreux jeunes - sont sans emploi à la suite de déficiences structurelles dans le système de production européen et d'une crise qui ne semble pas avoir de fin dans un avenir proche.
La première responsabilité de l'Europe, avant même l'aide aux ressortissants de pays tiers qui résident dans nos pays, est de mettre en œuvre des mesures économiques, politiques et sociales qui aideront nos concitoyens, en premier lieu, à trouver ou retrouver un emploi. Si l'Europe peut offrir du travail à ses propres citoyens, elle créera des bases sociales solides permettant d'accueillir de manière adéquate des flux migratoires extérieurs.
Le point central doit consister à garantir, avant tout, que l'Europe croisse de manière indépendante et qu'elle vole de ses propres ailes. Nos pays auront alors la force d'offrir du travail à d'autres également.
Daniël van der Stoep
(NL) Madame la Présidente, mon parti a toujours été clair quand au fait que nous nous opposons à une politique européenne en matière d'immigration et d'asile. Aux Pays-Bas, nous avons à présent un extraordinaire cabinet qui a plus que jamais été en mesure d'exécuter la volonté du peuple néerlandais dans le domaine de l'asile et de l'immigration, mais à présent nous sommes simplement placés devant un fait accompli.
Néanmoins, mon parti, la délégation du Parti néerlandais pour la liberté (PVV), s'efforcera toujours de veiller à ce que ces pouvoirs soient retransférés aux États membres. D'ici là, il est important de limiter les dégâts, et ce n'est pas ce que tente de faire ce rapport: la nouvelle procédure de demande permet aux gens d'entrer plus facilement, et non plus difficilement, dans l'Union européenne.
Madame la Présidente, seule une classe politique élitiste complètement coupée de ses citoyens pourrait laisser ces derniers, qui sont confrontés chaque jour aux effets catastrophiques de l'arrivée massive de migrants non occidentaux, dehors dans le froid. Je voterai contre ce rapport car j'ai été élu par les Néerlandais et non par les chercheurs de fortune qui veulent goûter aux plaisirs occidentaux sans adhérer aux valeurs judéo-chrétiennes.
Simon Busuttil
(MT) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord féliciter Véronique Mathieu pour tous les efforts qu'elle a déployés pour parvenir à ce résultat. Elle a réalisé un travail très important sur un sujet extrêmement complexe, comme l'a dit la commissaire Malmström. Au sein du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), nous soutenons la coopération dans le domaine de l'immigration illégale tout en affirmant clairement que nous renforçons simultanément notre lutte contre l'immigration illégale. Je pense que ces deux aspects sont indissociables. Toutefois, nous reconnaissons également que l'un des instruments qui peut être utilisé pour lutter contre l'immigration illégale consiste à offrir des opportunités bonnes et claires pour l'immigration régularisée, comme nous le faisons dans le cas présent. Cependant, je voudrais également rappeler, comme l'a souligné Mme Mathieu, que les nouveaux pouvoirs dont nous sommes investis dans ce domaine par le traité de Lisbonne s'accompagnent de nouvelles obligations. En conséquence, étant donné que nous devons endosser ces nouvelles responsabilités, ce Parlement doit le faire, en prouvant qu'il est capable de parvenir à un compromis avec le Conseil de ministres. Cela implique d'accepter certaines positions du Conseil, comme les mesures de sauvegarde qu'il voudrait maintenir concernant la délivrance de ces permis conformément à la directive. Cela soulève, selon moi, la question de l'égalité de traitement. Nous devons reconnaître que pour parvenir à un accord avec le Conseil, nous devons inévitablement accepter que les conditions ne seront pas nécessairement toujours les mêmes. Dans le même temps, toutefois, et je terminerai avec cette remarque, ceux qui affirment que nous nous précipitons ou ceux qui sont prêts à voter contre la proposition devraient être conscients que sans une telle directive, nous finirons dans une situation illégale qui ne sera gratifiante pour aucun des travailleurs qui s'y trouve.
Claude Moraes
(EN) Madame la Présidente, je pense que mes collègues du groupe S&D, M. Cercas et Mme Blinkevičiūtė, ont tous deux mentionné le principal problème que pose ce paquet pour notre groupe: il ne s'agit pas seulement de l'égalité de traitement ou du principe de pays d'origine - comme l'a dit Mme Oomen-Ruijten, ces questions ont été très largement débattues. Il s'agit également de l'illogisme de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Nous avons une proposition de permis unique qui vient après la proposition sur les travailleurs qualifiés, la carte bleue, et après les sanctions à l'encontre des employeurs. Cela signifie que nous avons un paquet qui regorge de bonnes intentions, comme le fait d'adopter une approche horizontale. Toutefois, nous n'avons pas d'approche horizontale car nous sommes dans une situation où Mme Mathieu effectue un bon travail avec les éléments dont elle dispose, mais, comme elle l'a dit dans son intervention, nous voulions une approche globale et nous avons aujourd'hui une approche sectorielle, et cette approche sectorielle est précisément ce qui inquiétait Mme Lambert.
Où en sommes-nous aujourd'hui? Notre groupe est très préoccupé dans le domaine de l'emploi concernant le principe de pays d'origine et, comme l'a mentionné ma collègue, Mme Blinkevičiūtė, nous avons un vrai problème avec les catégories de travailleurs qui sont couvertes par cette proposition. Nous sommes donc dans une situation où les travailleurs détachés, les personnes transférées au sein de leur entreprise, les travailleurs saisonniers et - oui - les personnes bénéficiant d'une protection internationale sont tous exclus. Nous présenterons à nouveau ces amendements demain au nom de notre groupe.
S'il existe un permis unique qui ne remplit pas ses fonctions - il n'a notamment pas une approche raisonnablement large concernant l'entrée des ressortissants de pays tiers sur le territoire de l'Union européenne -, nous serons face à des problèmes d'égalité de traitement, de main-d'œuvre à deux vitesses et d'autres problèmes que nous voulons résoudre grâce à des politiques communes.
Par ailleurs, au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, nous apprécions particulièrement que l'approche sectorielle soit l'approche avec laquelle nous devons travailler, car cela signifie qu'il y aura des directive sur les travailleurs saisonniers et les travailleurs détachés au sein de leur entreprise. Vous ne pouvez toutefois pas rejeter la faute sur notre groupe, dont les activités qui visent à résoudre ces questions sont axées sur l'égalité de traitement et le principe de pays d'origine. Nous disons la vérité, à savoir que nous n'agissons pas de manière appropriée, et ce à cause de ceux qui ne sont pas présents aujourd'hui pour écouter nos arguments: les représentants du Conseil. Le Conseil ne voulait pas aborder cette question de manière horizontale et nous nous retrouvons avec ce type d'approche fragmentée.
Ainsi, concernant le permis unique, nous comprenons les bonnes intentions, l'approche globale et le document de la rapporteure, qui tentait de faire son travail, mais nous présenterons nos amendements demain de bonne foi en espérant pouvoir parvenir à un permis unique qui dise ce qu'il est: un permis unique qui couvre un large éventail de personnes qui veulent travailler dans cette Union européenne. Nous voulons en faire un permis unique réaliste qui fonctionnera réellement pour tous les États membres et qui résistera à l'épreuve du temps.
Gesine Meissner
(DE) Madame la Présidente, je suis députée dans ce Parlement depuis un an et j'ai traité différents dossiers, mais aucun d'entre eux n'était aussi laborieux que celui que nous débattons aujourd'hui. Je voudrais sincèrement remercier une fois de plus Mme Mathieu et M. Cercas, les deux rapporteurs des commissions compétentes.
Ce sujet est réellement très complexe, parce que nous avons naturellement des idéaux très élevés en Europe. Nous voulons traiter de manière juste et équitable tous ceux qui vivent et travaillent ici. C'est en principe un sujet sur lequel nous pouvons tous être d'accord comme point de départ. Toutefois, la question subsiste: comment pouvons-nous réellement mettre cette idée en pratique dans les détails.
Il nous a déjà été rappelé qu'avec le traité de Lisbonne, nous souhaitons à présent élaborer une politique commune en matière d'immigration et d'asile. La politique d'asile est chère à nos cœurs, et pas seulement à cause de la Charte des droits fondamentaux. Nous avons également besoin d'une politique d'immigration pour des raisons économiques, car il y a des changements démographiques et car nous avons un besoin très urgent non seulement de travailleurs hautement qualifiés, mais également de travailleurs moins qualifiés.
Fondamentalement, la plus grande difficulté ici consiste à décider ce qu'il convient de faire. Comme cela a déjà été dit - Mme in 't Veld en a parlé -, les États membres ont déclaré en 1990 à Tampere qu'ils souhaitaient développer une structure commune. Rien n'a encore été présenté. En d'autres termes, nous avons ici un compromis - dont nous ne sommes pas pleinement satisfaits mais qui, selon moi, nous permet de progresser. À titre personnel, je peux comprendre pourquoi certains disent que nous avons besoin de davantage de temps pour les discussions. Je ne suis pas totalement satisfaite à cet égard non plus. Par exemple, il est particulièrement important à mes yeux que tout le monde ait accès à la formation et à l'éducation continue, car c'est absolument crucial - pas seulement pour les personnes concernées, à qui cela permettrait d'entrer sur le marché de l'emploi, mais également pour nous, qui avons un réel besoin de travailleurs. Concernant la sécurité sociale, par exemple, où il existe déjà de toute façon de très nombreux systèmes différents qui ne sont même pas harmonisés sur le territoire de l'UE, cela soulève la question de savoir comment nous pouvons réellement créer un ensemble commun de droits pour les ressortissants de pays tiers dans tous les cas, même si nous voulons le faire.
C'est difficile, et c'est pourquoi je considère le compromis qui est actuellement sur la table comme un élément positif. Nous devrions réellement voter pour; nous aurions alors au moins un point de départ.
Hélène Flautre
Madame la Présidente, il faut bien avouer que c'est quand même extrêmement curieux de commencer une directive qui a pour ambition de garantir un cadre juridique d'accès effectif aux droits pour tous les travailleurs par une longue liste d'exclusion de catégories de travailleurs de cette directive. Cela prend du coup la forme de la construction d'une migration légale mais aussi d'un marché de l'emploi européen en forme de millefeuille où chaque catégorie de travailleurs se verrait affecter, en fonction de sa valeur, une espèce de portefeuille des droits. On est très loin donc d'une approche horizontale et universelle des droits des travailleurs.
Je crois qu'on n'a pas compris encore, chez les responsables européens, que plus de droits pour les travailleurs, c'est plus d'efficacité économique et plus de cohésion sociale, plus de bénéfices individuels et collectifs pour les migrants évidemment, pour les sociétés d'accueil et pour les sociétés d'origine. Comme le montre, d'ailleurs, une étude de la London School of Economics qui dit que la régularisation de 600 000 travailleurs non réguliers en Grande-Bretagne, qui n'auront pas accès à cette procédure de demande unique, rapporterait trois milliards de livres dans les caisses de la Grande-Bretagne. On n'est, je crois, pas du tout à la hauteur des défis.
Csaba Sógor
(HU) Madame la Présidente, nous savons tous que l'immigration économique est un phénomène réel dans les États membres de l'Union européenne. Toutefois, la présence de travailleurs de pays tiers doit être évaluée en tenant compte de deux éléments au moins. Le problème se manifeste essentiellement comme une nécessité économique, étant donné que les tendances démographiques et du marché du travail indiquent que les sociétés européennes ont besoin de travailleurs migrants. Il est donc dans notre intérêt de garantir que l'immigration se déroule en toute légalité, dans des circonstances réglementées, et que les États membres aient la possibilité de surveiller la procédure, tout en offrant une sécurité juridique aux immigrants, ce qui signifie que le contournement des procédures légales ne devrait donner lieu à aucun avantage.
Je pense que la partie de la directive qui concerne les droits communs, à savoir l'égalité de traitement entre les travailleurs migrants et les travailleurs nationaux, est cruciale. À ce stade, je voudrais attirer l'attention sur l'autre aspect, culturel, de la question. La présence d'immigrants qui ont des us et coutumes différents est une source de tension dans de nombreux États membres. Je suis convaincu que la disposition sur l'égalité de traitement ne peut s'arrêter à l'interdiction de la discrimination sur le marché du travail. Je pense que la question réclame une approche plus subtile, parce que les travailleurs qui émigrent légalement apportent une source de main-d'œuvre supplémentaire en Europe, qu'ils veulent y travailler, mais également y étudier, y fonder une famille, y élever leurs enfants et y mener leur vie. Si l'Europe décide donc que l'immigration économique est la solution aux déséquilibres provoqués par la situation démographique, elle ne doit pas négliger la dimension culturelle de la question. La réussite du multiculturalisme présuppose la tolérance, le respect mutuel et la solidarité.
Sergio Gaetano Cofferati
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense que la solution que nous débattons est inappropriée, qu'elle est très injuste pour de nombreuses personnes vulnérables et, dans une certaine mesure, qu'elle est autodestructrice, car la contradiction entre la discussion d'un permis unique et le fait de commencer par des dérogations et exceptions n'a échappé à personne - comme cela a déjà été mentionné.
Exclure les travailleurs détachés, les travailleurs saisonniers et les réfugiés de la solution en question mine en réalité l'uniformité des droits, qu'il s'agisse des droits des citoyens ou des droits du travail. Et il y a un élément encore plus négatif: non seulement cette solution pourrait ouvrir la voie à des formes de dumping (car les coûts différeront dans chaque cas), mais elle établira également une distinction entre les citoyens.
Ce Parlement devra débattre plus tard la question des conditions de travail des travailleurs saisonniers. Madame la Commissaire, les travailleurs saisonniers ne sont pas tous des ressortissants étrangers, il y a également des citoyens européens parmi eux, et si des conditions matérielles et des droits relatifs à la citoyenneté les distinguent les uns des autres, les entreprises chercheront inévitablement des solutions de deuxième catégorie lorsqu'elles les engageront.
En ce qui concerne les travailleurs détachés, pouvez-vous imaginer le type de situation qui sera créée sur le marché mondial si de grandes multinationales peuvent engager des personnes pour qu'elles viennent travailler dans nos pays, mais selon les modalités applicables dans leur pays d'origine? Une autre situation, extrêmement négative, sera créée. Le dumping ne sera pas le seul événement qui se produit chaque jour; des distinctions seront établies entre les citoyens également, et c'est une situation que l'Europe n'a jamais connue, même pas au cours de son histoire la plus récente.
L'unité est fondamentale, et c'est pour cette raison que la disposition devrait faire l'objet d'un remaniement radical.
Carlos Coelho
(PT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, soyons clairs: est-ce l'accord que nous voulions? Non. Nombre d'entre nous ici auraient voulu aller plus loin, mais je pense que c'est un pas dans la bonne direction, pour deux raisons en particulier: tout d'abord, parce que nous créons actuellement un nouvel instrument visant à profiter aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent immigrer sur le territoire des États membres en leur conférant une série de droits; ensuite, comme l'a déjà dit Mme Mathieu, à cause du message politique que nous envoyons outre-mer, qui neutralise l'idée d'une Europe-forteresse qui n'est capable que d'adopter des mesures répressives et de renforcer la sécurité alors que, dans le même temps, nous répondons aux inquiétudes exprimées dans le programme de Stockholm concernant la création de politiques de l'immigration flexibles afin de promouvoir le développement économique de l'Union.
Je suis donc d'accord avec Mme Mathieu sur le fait qu'il faut parvenir de toute urgence à un accord avec le Conseil et, si je partage l'avis de Mme in 't Veld selon lequel de nombreux États membres ne veulent pas débattre d'une politique commune d'immigration quelle qu'elle soit, cela en fait un premier pas important.
Soyons clairs: avec la suppression des frontières intérieures entre les États membres, il est devenu essentiel d'harmoniser les législations nationales relatives aux conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers, de leur garantir l'égalité de traitement et de veiller à ce qu'ils se voient garantir des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens européens. Je pense également que la création d'une procédure unique de demande de permis de séjour et de travail sera profitable en termes d'efficacité, tant pour les migrants que pour les employeurs, et que cela facilitera le contrôle de la légalité du séjour et de l'emploi des migrants.
Debora Serracchiani
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, à ce jour, l'accès à l'emploi n'a été réglementé que pour quelques catégories spécifiques de ressortissants de pays tiers. En effet, tout le monde ne bénéficie pas du principe général d'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi.
En conséquence, l'Union européenne doit prendre des mesures pour garantir l'égalité de traitement pour les ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre et pour ceux qui sont éligibles au statut de réfugié ou ceux qui ont besoin d'une protection internationale, conformément à la directive 2004/83 du Conseil du 29 avril 2004.
Nous devons empêcher l'augmentation de la demande, par exemple, de travailleurs saisonniers sous prétexte qu'ils peuvent être payés moins ou qu'ils génèrent des coûts différents - inférieurs - de ceux des citoyens européens qui effectuent le même travail. Nous devons également éviter, par exemple, le risque que de nombreuses multinationales transfèrent leur siège social dans des pays tels que le Maroc ou la Turquie et qu'elles envoient leurs employés travailler dans des succursales européennes sous prétexte que cela coûte moins cher.
Pour des raisons de justice sociale, nous devons veiller à ce que les citoyens européens soient traités de manière égale en termes de rémunération, de conditions de travail et de sécurité sociale. C'est pourquoi je pense qu'il est juste d'inclure les travailleurs saisonniers, les travailleurs déplacés, les réfugiés et les indépendants dans cette directive. Il serait extrêmement dangereux d'établir des distinctions.
Liisa Jaakonsaari
(FI) Monsieur le Président, au cours de l'histoire, des peuples ont abandonné l'Europe pour des raisons professionnelles et pour échapper à la guerre et à la persécution politique et religieuse, et aujourd'hui, l'Europe, grâce à sa stabilité, attire les peuples hors de l'Europe et c'est une bonne chose. C'est très bien car les règles relatives à l'immigration légale sont harmonisées au sein de l'UE afin de fusionner les permis de séjour et de travail en un permis unique. C'est une bonne chose.
Toutefois, je pense que l'approche de la Commission est quelque peu moins judicieuse, car elle a choisi une approche sectorielle. Elle garantit différents droits à différents groupes. C'est devenu une telle jungle que même les experts éprouvent des difficultés à trouver quelle est la véritable politique européenne en matière d'immigration. Nous avons des employés qui ont été envoyés ici, des employés en possession d'une carte bleue, des chercheurs, des travailleurs saisonniers, des travailleurs qui ont été détachés au sein de leur entreprise, etc. Pourquoi la Commission n'applique-t-elle pas les mêmes règles à tous les employés?
Il est devenu clair à plus d'une occasion que de nombreux groupes de migrants ne jouissent pas de l'égalité de traitement, et c'est très difficile à accepter. Le principe directeur ici devrait être l'égalité de traitement pour tous, c'est sûr. Il n'est pas juste que seules certaines personnes puissent jouir de l'égalité de traitement et que d'autres, non.
Le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a déposé des amendements en ce sens, et j'espère que le Parlement les soutiendra lors du vote de demain. C'est très important, et si nous souhaitons la bienvenue aux migrants, nous voulons que les règles soient plus égales et plus cohérentes.
Evelyn Regner
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il faut saluer l'idée d'un guichet unique, mais il s'agit d'un changement de paradigme pour certains pays européens - y compris le mien, l'Autriche, où les permis de séjour sont délivrés par les autorités chargées du marché de l'emploi (le service de l'emploi autrichien), en collaboration avec les partenaires sociaux. La réglementation de l'accès au marché du travail affecte directement les partenaires sociaux et ils devraient donc être associés sur le fond. Jusqu'à présent, les syndicats ont été bien trop peu associés aux discussions, et les ONG et les églises ont également été exclues. De nombreux orateurs avant moi ont affirmé que la politique d'immigration devait être considérée comme un ensemble. Je suis donc contre l'approche sectorielle de la Commission, qui divise le paquet et introduit ainsi par la petite porte le principe de pays d'origine, voire le dumping social, comme cela a déjà été dit.
Permettez-moi d'émettre un commentaire sur la nature juridique du document complémentaire. Un format carte de crédit ne pourra pas accueillir tous les ordres et données officiels, et ce document doit donc être normatif de nature. Ce n'est qu'ainsi que des contrôles efficaces seront possibles. Cela sert à protéger les travailleurs et empêche une distorsion de la concurrence d'une manière qui bénéficie aux entreprises qui souhaitent se remplir les poches sur le dos des travailleurs illégaux.
Ria Oomen-Ruijten
(NL) Monsieur le Président, j'ai déjà levé mon carton bleu deux ou trois fois afin de pouvoir poser plusieurs questions. Toute personne qui assiste à ce débat pourrait avoir l'impression que je n'ai pas passé plusieurs mois à apporter ma contribution à la dimension sociale de ce dossier que nous débattons aujourd'hui.
Il s'agit ici - et je le répète à tous les députés présents - d'un amendement que j'ai présenté qui vise à garantir l'égalité de traitement à tous ceux qui entrent dans un État membre avec un permis unique de séjour et de travail. C'est garanti. Comment pouvez-vous dire que ce n'est pas garanti? J'ai lu les rapports de presse également, et j'ai l'impression que nous sommes juste des fauteurs de troubles. Vous ne pouvez pas non plus affirmer que cela vaut pour les travailleurs saisonniers, et je pense que vous alliez avancer une proposition à ce sujet.
En ce qui concerne le détachement, vous ne pouvez pas créer une société dans un pays tiers puis détacher les travailleurs là-bas pour travailler dans de mauvaises conditions. Monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas vrai!
Marian-Jean Marinescu
(RO) Monsieur le Président, le permis unique facilitera les procédures administratives, améliorera le contrôle et la gestion de l'immigration économique et l'échange de données sur la demande du marché du travail. Toutefois, cette proposition législative n'offre qu'une solution intermédiaire car elle traite des droits des personnes qui ont déjà reçu l'autorisation d'entrer sur le territoire de l'Union européenne et sur le marché du travail d'un État membre. Elle ne couvre pas deux autres aspects: les critères d'octroi du droit au travail et l'exclusion des travailleurs saisonniers et des travailleurs détachés au sein de leur entreprise.
Je voudrais également rappeler que nous réglementons les droits des ressortissants de pays tiers, mais que nous n'avons pas encore pleinement réalisé un marché du travail libre pour tous les citoyens de l'UE.
Marita Ulvskog
(SV) Monsieur le Président, on a beaucoup parlé de droits égaux au cours de ce débat. C'est également une question d'équilibre ou de conflit, parce que c'est le choix que nous aurons, et c'est également une question d'approche à long terme ou à court terme.
Dans le pire des cas, les exclusions ouvriront la voie à une nouvelle forme d'esclavage. Nous savons ce que la modification de la directive sur le détachement des travailleurs d'une directive minimale à une directive maximale a signifié en termes d'éclatement de l'ordre et de l'équilibre sur le marché du travail. Ces exclusions ne vont pas améliorer la situation, mais bien l'empirer. Cela va conduire à des catastrophes sociales. Des industries entières vont choisir de recruter des travailleurs saisonniers d'une manière qui affectera l'ensemble du marché du travail, supprimera des salaires et créera des conflits.
Je demande à mes collègues d'autres groupes politiques, comme le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe et le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) de soutenir l'amendement déposé par le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons garantir que les exclusions n'engendrent pas ces graves conflits sociaux.
Sonia Alfano
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le 18 décembre 1990, les Nations unies ont adopté la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Cette convention est l'un des neuf instruments principaux des Nations unies sur les droits de l'homme. Malheureusement, 20 ans plus tard, aucun État membre de l'Union européenne ne l'a signée ou ratifiée.
Je pense que reconnaître les droits des ressortissants de pays tiers qui vivent et travaillent légalement sur le territoire de l'Union européenne doit constituer une priorité pour une Europe, qui est confrontée à de nouveaux défis en termes d'intégration, de non-discrimination et de protection des droits de l'homme.
C'est pourquoi je demande à tous les députés de soutenir l'amendement 16 et de signer la déclaration écrite 96 - dont je suis signataire, à l'instar de Cornelia Ernst, de Sylvie Guillaume et de Franziska Keller - qui invite les États membres à ratifier la convention des Nations unies sur les travailleurs migrants.
Ilda Figueiredo
(PT) Monsieur le Président, il est vrai que cette proposition de directive aborde un large éventail de situations, y compris, par exemple, les travailleurs migrants de pays tiers, les travailleurs saisonniers et les travailleurs détachés, mais la vérité est qu'elle représente dans la pratique la légalisation du dumping social, le renforcement de l'insécurité de l'emploi et l'aggravation de la discrimination, sous le prétexte d'un simple règlement. C'est pourquoi nous affirmons que cette proposition de directive ne peut être adoptée.
Il faut améliorer les droits des personnes qui travaillent dans un État membre de l'Union européenne, qu'elles soient des travailleurs détachés, des travailleurs saisonniers, des travailleurs à plein temps ou même des travailleurs migrants. Nous devons reconnaître leurs droits, y compris la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Cela serait positif si la Commission s'engageait à adopter et à ratifier cette convention au nom de tous les États membres.
Jaroslav Paška
(SK) Monsieur le Président, l'immigration économique est un phénomène plus ou moins familier pour tous les pays les plus riches de l'Union européenne.
Aux migrants qui viennent légalement de pays de l'UE, conformément à leur législation et leurs règlements, viennent toutefois s'ajouter de nombreux migrants illégaux, qui sont souvent exposés à la discrimination, voire à la persécution, étant donné que les employeurs tirent souvent profit du fait qu'ils soient en séjour irrégulier.
La tentative de cette directive de mieux organiser et d'introduire des règles spécifiques pour résoudre ce problème peut contribuer à préserver la dignité des personnes qui viennent de pays de l'UE pour trouver du travail, si elles sont prêtes à accepter les règles européennes relatives à la migration. Je ne me fais aucune illusion: la directive ne résoudra pas tous les problèmes de la migration à des fins d'emploi. Elle peut toutefois améliorer le système actuel d'emploi pour les migrants et éliminer certains événements indésirables auxquels nous avons assisté dans ce domaine. Nous avons donc raison de considérer ce projet de directive comme un pas dans la bonne direction. C'est ainsi qu'il faut le percevoir.
Seán Kelly
(GA) Monsieur le Président, un proverbe en irlandais dit: "tant de gens, tant d'esprits". Si cela vaut pour tout, cela vaut pour ce sujet complexe et controversé. En conséquence, la rapporteure a effectué un très bon travail, pour lequel elle mérite d'être félicitée.
(EN) Étant donné que l'Union européenne est fondée sur des principes de paix et de prospérité, il est logique qu'elle tente de diffuser cette idée sur l'ensemble de son territoire, et même dans le monde. En tant que principal donateur mondial aux pays tiers, il est juste que nous tentions de veiller à ce que ceux qui se trouvent légalement sur notre territoire soient traités avec la même dignité et le même respect que nous voudrions que nos concitoyens reçoivent s'ils se trouvaient dans des pays tiers. Si ce n'est pas parfait, c'est un pas dans la bonne direction. Je salue cette proposition et, partant, je vais la soutenir.
Alejandro Cercas
Monsieur le Président, je ne souhaite pas rouvrir un débat avec ma collègue, Mme Oomen-Ruijten, mais plutôt simplement mettre les points sur les i.
Le débat ici n'a jamais été personnel, en aucune façon, et personne n'a remis son travail en question. Si quelqu'un l'avait fait, j'aurais dit d'emblée qu'elle a réalisé un excellent travail en commission de l'emploi et des affaires sociales.
Toutefois, si Mme Oomen-Ruijten déclare qu'elle a déposé des amendements pour la séance de demain qui améliorent le texte et assurent l'égalité, je dois dire que ce n'est pas le cas. Mme Oomen-Ruijten a inscrit son nom sur les amendements aux textes - que j'ai ici - que le Conseil n'a pas réussi à introduire au cours du dialogue que nous avons eu avec lui. Il ne s'agit pas d'amendements de Mme Oomen-Ruijten, il s'agit du texte du Conseil mot pour mot. Concernant le détachement des travailleurs, le Conseil a adopté une position bien plus inégale que la Commission.
Nous serions prêts à accepter le texte original de la Commission, mais le texte du Conseil déclare que tous les travailleurs détachés, y compris ceux qui relèvent de la directive de 1996, sont également exclus de cette directive. Cet amendement n'apporte donc pas une plus grande égalité, c'est plutôt le contraire.
Je voudrais réitérer ma considération personnelle pour Mme Oomen-Ruijten. Elle est sans conteste une excellente députée européenne, et son travail est remarquable, mais elle a fini par s'aligner sur l'avis du Conseil.
Cecilia Malmström
Monsieur le Président, ce débat a en effet été très bénéfique. Concernant le champ d'application de la directive, ce n'est un secret pour personne que la Commission aurait souhaité avoir une approche globale. Mes prédécesseurs l'ont proposé il y a de nombreuses années. C'était impossible alors et ça l'est encore aujourd'hui, de sorte que nous adoptons cette approche sectorielle. Je n'en suis pas satisfaite mais c'est la seule manière d'aller de l'avant.
La directive est nécessaire car nous employons des travailleurs de pays tiers. Ils sont dans nos pays et apportent une importante contribution à nos économies. Nous devons les protéger. Ceci dit, contrairement à certains avis qui ont été exprimés ici aujourd'hui, permettez-moi de souligner que la présente directive établit le principe d'égalité de traitement pour les travailleurs migrants dans tous les domaines liés à l'emploi, y compris les conditions de travail et les salaires. Elle ne crée pas de discrimination. Une fois adoptée, elle constituera un instrument très important de la lutte pour la protection des travailleurs migrants et contre le dumping social. Nous voulons protéger ces travailleurs.
D'autres catégories de travailleurs, tels que les travailleurs saisonniers et les travailleurs détachés au sein de leur entreprise, ne sont pas couvertes par la présente proposition. Je partage votre avis selon lequel nous devons les protéger. C'est la raison pour laquelle, avant l'été, la Commission a proposé deux instruments distincts qui couvrent ces deux catégories de travailleurs, et qui visent spécialement à les protéger. Je suis sûre que lorsque les rapporteurs, les rapporteurs fictifs et les commissions commenceront réellement à travailler à ces propositions, ils redoubleront d'efforts pour veiller à ce que ces catégories soient également protégées et à ce que nous puissions progresser dans ces domaines également.
Je suis également consciente que certains députés ou groupes ici voudraient inclure les travailleurs détachés - qui sont pour l'instant exclus. La directive que nous débattons aujourd'hui est supposée éviter la discrimination, pas en créer une nouvelle, traitons donc la question des travailleurs détachés de manière séparée et pas dans ce contexte. La Commission est sur le point de lancer une étude d'impact sur la question. Elle a annoncé une révision de la directive relative au détachement des travailleurs pour la fin de l'année. La question du champ d'application de la directive sur le détachement des travailleurs pourrait être abordée dans le cadre de la révision annoncée de ladite directive.
Concernant la question des tableaux de correspondance, qu'a soulevée Mme in 't Veld, la Commission partage pleinement son avis, et pas seulement concernant cette directive. Cela aurait été, et espérons que ce sera le cas, un instrument important pour aborder la question d'une meilleure réglementation et d'une plus grande transparence de la part des États membres lorsqu'ils appliquent les différentes directives. Ces tableaux seront bons pour vous, pour nous, pour les parlements nationaux et pour les citoyens. Nous continuons à le répéter au Conseil. Si cela facilite les choses, la Commission est prête à faire une déclaration à ce sujet. Toutefois, nous ne souhaitons pas mettre en péril la directive s'il est possible de parvenir à une décision demain, lorsque vous voterez sur cette question. Toutefois, nous continuerons à lutter dans ce domaine et nous y reviendrons pour de nombreux autres documents législatifs.
Je vous remercie pour ce débat. Je vous remercie pour le dur travail que de nombreuses personnes ont fourni, en particulier Mme Mathieu et M. Cercas. J'espère que nous pourrons parvenir à un accord et que nous aurons un vote positif demain.
Véronique Mathieu
rapporteure. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je ne vais qu'abonder dans votre sens puisque vous avez parfaitement répondu aux vingt-trois collègues qui ont pris la parole sur notre texte, à M. Cercas et à moi-même.
Je ne peux que remercier tous les rapporteurs sur ce texte de tous les groupes politiques avec lesquels nous avons eu beaucoup de dialogue et une très bonne collaboration tout au long de cette année puisque cette collaboration a duré un an. Nous avons commencé au début de l'année et nous terminons avec la Présidence belge. Je vous remercie, Madame Malmström, puisque vous avez été très attentive à ce texte, ainsi que vos services. Je remercie également le Conseil puisque le Conseil nous a prêté une oreille très attentive et je remercie également les collègues qui ont pris la parole ce soir.
Je souhaiterais dire qu'effectivement nous voterons demain en première lecture. C'est un compromis. Alors un compromis n'est jamais satisfaisant à 100 % et si des collègues ont encore besoin d'être rassurés, j'espère qu'en tous les cas l'intervention que vous avez faite les rassurera.
Quant à ma collègue Hélène Flautre, qui disait tout à l'heure qu'on commençait le texte d'un rapport avec des exclusions, souvenez-vous que tous les travailleurs dont il était question dans l'exclusion relevaient, dans tous les cas, de directives qui les concernaient d'une façon très spécifique. Donc il n'était pas question d'exclusion d'un certain nombre de travailleurs ressortissants des pays tiers.
J'espère que le texte de ce rapport, que nous avons mis en place avec tous les rapporteurs et que nous présenterons demain aux autres collègues, sera un grand pas pour les travailleurs ressortissants des pays tiers.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi 14 décembre 2010.
Déclaration écrite (article 149)
Proinsias De Rossa
J'ai voté contre cette directive à la formulation dangereuse de la Commission et du Conseil qui cherchait à créer un marché du travail à faible rémunération pour les travailleurs migrants dans l'UE. La migration doit être juste. Tous ceux qui travaillent sur le territoire de l'Union européenne doivent être traités de manière égale, quel que soit leur pays d'origine. Cette proposition de permis unique pour les ressortissants de pays tiers était une occasion manquée de soutenir des conditions de travail décentes là où les migrants sont les bienvenus sur la base de l'égalité de traitement. Au lieu de cela, la proposition entraînerait un traitement discriminatoire entre les travailleurs ressortissants de l'UE et les employés de pays tiers détachés dans un État membre. Par exemple, des sociétés pourraient estimer qu'il est plus rentable de délocaliser officiellement leur siège central vers des pays tiers et d'ensuite détacher leurs travailleurs dans leurs succursales européennes afin d'éviter de devoir leur offrir les mêmes droits et conditions que ceux qui s'appliquent légalement aux citoyens européens qui travaillent sur le territoire de l'UE. Le Parlement européen a rejeté cette proposition. Cela garantit que la Commission et les ministres des États membres doivent revenir à la phase de rédaction et présenter une proposition de visa qui n'encourage pas une course vers le bas.
