L'adoption internationale dans l'Union européenne (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur l'adoption internationale dans l'Union européenne de Roberta Angelilli - B7-0670/2010).
Roberta Angelilli
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au fil des ans, un grand nombre de mes collègues députés, ainsi que moi-même, avons pris conscience du problème des enfants abandonnés, des orphelins et des enfants des rues. Parmi les associations qui m'ont contactée, se trouve Amici dell'adozione.
Il y a beaucoup d'enfants abandonnés, non seulement dans le monde en développement, mais aussi en Europe. Ce sont des enfants qui deviennent invisibles et finissent dans le cercle vicieux de la pauvreté et de l'exclusion sociale, ou, pire encore, qui sont exploités par le crime organisé pour la mendicité, le travail illégal, la prostitution, le trafic d'organes ou les adoptions illégales. Souvent, ces enfants passent leur jeunesse ballotés entre travailleurs sociaux et orphelinats.
Nous devons garantir à ces enfants le droit d'être adoptés et le droit d'avoir une famille. Un enfant devrait passer le moins de temps possible en institution. Bien entendu, l'objectif est de répondre à l'intérêt de l'enfant, et la capacité à être adopté doit certainement être octroyée avec précaution, sous la supervision scrupuleuse des autorités nationales compétentes. Toutefois, lorsque les conditions adéquates sont réunies, les enfants ont le droit d'être adoptés, surtout au niveau national, mais aussi au niveau international, dans le cadre de l'Union européenne.
Je sais que la Commission en est consciente, même si cette question relève purement de la compétence nationale. Toutefois, une sorte de coopération entre la Commission et les États membres serait souhaitable afin de faire en sorte que certaines bonnes pratiques ou stratégies soient à même de garantir la plus grande transparence et d'empêcher d'éventuelles adoptions illégales ou informelles, mais aussi afin d'assurer un degré maximal de coopération de la part des États membres pour ce qui est de garantir le droit d'adoption et d'empêcher que les enfants ne soient abandonnés à eux-mêmes ou, comme je l'ai dit tout à l'heure, abandonnés à une institution.
Kristalina Georgieva
Monsieur le Président, merci d'évoquer cette importante question. La protection et la promotion des droits des enfants constituent une priorité pour la Commission, notamment depuis la publication, en 2006, de la communication intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant". La stratégie en matière de droits de l'enfant se concentre sur les droits fondamentaux des enfants, y compris la protection de l'intérêt de l'enfant telle qu'inscrite dans la Charte européenne des droits fondamentaux.
La Commission est déterminée à faire en sorte que tous les droits fondamentaux énumérés dans la Charte soient dûment respectés dans toutes les actions de l'Union européenne, que celles-ci soient de nature législative ou non législative. Cette pratique sera appliquée et développée plus avant dans la prochaine communication sur les droits de l'enfant, que la Commission s'apprête à publier cette année. À compter de cette année, à savoir 2011, la Commission rendra également compte annuellement des progrès accomplis en ce qui concerne l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Nous devons nous rappeler que les dispositions de la Charte s'adressent aux institutions et organismes de l'Union, dans le respect dû au principe de subsidiarité, mais aussi aux États membres, uniquement lorsque ceux-ci appliquent la législation de l'Union. Nous devons également nous rappeler qu'actuellement, il n'existe pas de législation de l'Union européenne en matière d'adoption internationale. Ce domaine est régi par la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ainsi que par les législations nationales. Tous les États membres sont partie à cette Convention, mais l'Union européenne ne l'est pas. Son objectif est de mettre en œuvre l'article 21 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, en instaurant des garanties visant à faire en sorte que les adoptions internationales se fassent dans l'intérêt de l'enfant et que les droits fondamentaux de l'enfant soient respectés.
Au niveau international, la Commission soutient l'adhésion de pays tiers à la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale et sa mise en œuvre adéquate, et ce en participant à des réunions pertinentes entre parties contractantes. La Commission ne considère pas que des règles européennes spécifiques relatives aux adoptions à l'intérieur de l'UE soient nécessaires, les 27 États membres de l'UE étant parties à la Convention de La Haye. Cela étant dit, la Commission suit de près la question de l'adoption internationale au sein de l'Union européenne, étant donné le lien existant entre l'adoption et les droits des enfants. La Commission a pris des initiatives pour voir de quelle manière les pays mettent en œuvre la Convention sur l'adoption, et a créé, en novembre 2009, un forum destiné à un échange de points de vue sur la question.
Le livre vert de la Commission sur la libre circulation des actes, publié le 14 décembre 2010, aborde l'absence de reconnaissance mutuelle des décisions d'adoption comme actes d'état civil entre les États membres et son incidence sur la libre circulation des citoyens de l'Union européenne. C'est là une démarche spécifique qui répond à la question soulevée aujourd'hui.
Salvatore Iacolino
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que la question de l'adoption internationale est particulièrement importante, et Mme Angelilli a bien fait de la porter à l'attention du Parlement européen à l'occasion de cette séance.
Il nous faut des procédures allégées et simplifiées. Les frais d'adoption actuels sont particulièrement importants, et vont de 20 000 à 30 000 euros par adoption, et il est difficile d'apporter une vraie réponse aux besoins de familles, de futurs parents qui ne demandent justement qu'à être cela: des parents. Nous parlons d'enfants vulnérables et souvent abandonnés, qui disparaissent parfois de la circulation. Je fais en particulier allusion aux flux d'immigrés illégaux et aux nombreux enfants qui, après avoir été hébergés dans des centres pour migrants, subissent les conditions honteuses du trafic d'esclaves dans lequel un si grand nombre d'entre eux finit par être entraîné.
Nous devons promouvoir la famille. Le modèle italien, à l'instar de celui d'autres pays, peut être imité. Nous devons réduire les coûts liés à l'adoption internationale, permettre des prêts bancaires à des conditions favorables, mettre en place ces procédures allégées et simplifiées que je viens d'évoquer, avec des mécanismes de supervision adéquats destinés à surveiller ce qui se passe dans les États membres, assurer une prévention véritable du trafic d'êtres humains, domaine dans lequel le Parlement européen est récemment intervenu avec un dossier spécifique, prendre de vraies initiatives pour lutter contre les adoptions illégales, et garantir la transparence.
Qui plus est, si nous souhaitons restaurer le rôle central de la famille - comme nous l'affirmons souvent au sein de cette Assemblée - nous devons faire en sorte que les associations, qui sont souvent le principal vecteur de ces adoptions, se distinguent par des normes particulièrement exigeantes en matière de garanties.
Je conclurai, Madame la Commissaire Georgieva, en disant que s'il faut faire une suggestion, c'est bien la suivante: pourquoi ne pas créer un système européen d'accréditation pour ces associations, et faire en sorte que celles-ci travaillent de manière transparente, claire et concrète, mais avec un niveau élevé de garanties afin de protéger vraiment les droits inaliénables et inviolables des enfants?
Monika Flašíková Beňová
Monsieur le Président, nous évoquons ici ce soir un sujet très sensible, puisque nous parlons des membres les plus faibles de la société, de ceux qui ont besoin de notre amour et de nos soins.
Le problème des enfants abandonnés est en train de s'aggraver en Europe. La situation actuelle est due, dans une très large mesure, à l'environnement immédiat. Grâce à la loi sur l'adoption des enfants dans un contexte international, il est possible d'éviter une situation dans laquelle de nombreux enfants se voient contraints de vivre dans des foyers pour enfants où, malgré les soins immenses qu'ils y reçoivent, ils ne ressentent jamais le véritable amour d'une mère ni la caresse d'un père.
Il est donc nécessaire de rendre le système d'adoption plus efficace, de sorte que les enfants abandonnés les plus jeunes puissent trouver une famille de substitution. Il est par exemple nécessaire de restreindre les droits des parents biologiques qui ne témoignent aucun intérêt réel à un enfant pendant un certain laps de temps. Cela écourterait la période que passe un enfant en foyer quand il n'est pas, à proprement parler, juridiquement libre. De cette façon, il serait également possible d'éliminer, dans une certaine mesure, les retards inutiles dans le processus général d'adoption.
De nombreux accords concernant la protection des mineurs créent un cadre juridique pour les efforts des autorités compétentes visant à agir pour le bien et dans l'intérêt de ces enfants. La protection des droits des enfants est aussi l'un des principaux objectifs de l'Union européenne. Il est donc nécessaire de continuer à prendre les mesures appropriées pour faire en sorte, notamment, que l'intérêt supérieur des enfants soit protégé en toutes circonstances.
Cecilia Wikström
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier Mme Angelilli pour cette initiative, ainsi que Mme la commissaire Georgieva pour sa réponse. Il s'agit d'un débat important.
De très nombreux enfants manquent aujourd'hui, dans toute l'Europe, d'une maison qui soit la leur et d'une famille pour les protéger et garder ces petits enfants vulnérables au chaud et en sécurité. Cela reste à l'état de rêve pour les enfants qui grandissent dans des institutions.
Chacun d'entre nous doit maintenant faire tout son possible pour veiller à ce que les enfants orphelins ou abandonnés ne grandissent pas dans des foyers pour enfants ou dans d'autres institutions, mais dans des familles où ils recevront l'affection qui peut les accompagner sur le chemin de leurs vies d'adultes, de sorte qu'ils deviendront des adultes sains, et non des adultes abîmés.
Nous avons des divergences de vues, dans nos États membres, sur les individus qui peuvent composer une famille. Je crois néanmoins que nous pourrions tous convenir de ce que, même si une famille est différente, l'important est que l'enfant reçoive de l'amour et de l'attention.
J'espère que nous pourrons également nous entendre sur l'importance de la coopération en matière de stratégies et d'instruments politiques pour les adoptions internationales. Je suppose que la Commission prendra l'initiative dans ces travaux. Je suis également impatiente de travailler avec mes collègues députés pour élaborer une résolution commune sur cette question. Si nous pouvons aider à réunir un orphelin abandonné et une famille qui désire ardemment avoir des enfants, alors nous aurons apporté une contribution très importante.
Nous devons aussi nous rappeler à quel point il est important que les plus petits de nos frères et sœurs soient bien traités. Si nous leur donnons de l'amour, nous rendrons la vie un peu plus lumineuse sur cette planète. Je crois que c'est là quelque chose que nous devons tous faire au cours de notre vie, quel que soit notre rôle dans la société.
Marina Yannakoudakis
Monsieur le Président, l'adoption est une façon positive d'offrir une nouvelle famille aux enfants qui ne peuvent pas être élevés par leurs parents biologiques, ou aux enfants qui perdent leurs parents. Pour adopter un enfant au Royaume-Uni, les contrôles et les procédures de vérification sont solides, et les futurs parents doivent être acceptés par une agence d'adoption. Le bien-être de l'enfant est, et doit être, au cœur de la procédure d'adoption.
La question des adoptions internationales est plus complexe que celle de l'adoption nationale, mais je suis très reconnaissante au groupe PPE d'avoir soulevé cette question. S'il est louable que nous tentions de progresser sur ce point, je crains que l'adoption internationale ne présente des risques - risques qui ont déjà été évoqués, tels que les abus et la maltraitance, qui minent le bien-être de l'enfant.
C'est pourquoi je crois que tous les États membres doivent faire en sorte que leurs lois en matière d'adoption soient réglementées d'une manière qui favorise les intérêts de l'enfant. Les États membres doivent coopérer pour garantir que le processus juridique d'adoption entre les pays d'origine et les pays de destination soit à la fois transparent, solide, et considère le bien-être de l'enfant comme la priorité.
Slavi Binev
(BG) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Georgieva, Mesdames et Messieurs, je tiens à mentionner l'exemple de la Bulgarie, où le problème des enfants abandonnés est de plus en plus grave et où des mesures urgentes sont nécessaires pour résoudre la situation. Des systèmes comme celui de la Bulgarie, qui livrent un pourcentage élevé d'enfants à l'adoption internationale, sont dommageables.
Cela dit, les systèmes d'institutions pour enfants étant ce qu'ils sont, l'adoption internationale peut aussi être la seule possibilité, pour de nombreux enfants accueillis dans des foyers, d'avoir une famille et une vie normale. En améliorant le système global, nous devons être attentifs à ne pas les priver de cette possibilité. Il nous faut des mesures qui non seulement facilitent la procédure d'adoption internationale, mais garantissent aussi les intérêts de nos enfants, et que les soi-disant "parents adoptifs" ne cherchent pas uniquement à acquérir la citoyenneté européenne, ce qui est une éventualité à l'heure actuelle.
Il ne m'appartient pas de demander s'ils le font pour des raisons altruistes ou pour leur propre profit. C'est le travail de ceux qui mènent les entretiens d'adoption, et qui devront veiller aux intérêts de nos enfants. La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et sa philosophie sous-jacente doivent constituer la base des lois sur l'adoption internationale au sein de l'Union européenne.
Elena Băsescu
(RO) Monsieur le Président, je salue l'intérêt manifesté par mes collègues italiens quant à la situation des enfants abandonnés, intérêt que, véritablement, nous partageons tous. Néanmoins, cette question relève uniquement de la juridiction nationale. J'ai demandé à participer à ce débat car je viens d'un pays sur lequel on fait pression pour qu'il reprenne les adoptions internationales et modifie la législation actuellement en vigueur. Or, en Roumanie, il y a plus de familles souhaitant adopter que d'enfants disponibles pour l'adoption. Notre législation, à l'élaboration de laquelle ont également participé de nombreux experts internationaux, est parfaitement conforme à la législation européenne.
S'agissant à présent de cette résolution, je dois dire que la formule "le droit d'un enfant à être adopté au niveau international", qui figure au point d, n'est pas reconnue par les conventions des Nations unies et de La Haye. L'adoption internationale n'est qu'une possibilité parmi d'autres. Ces enfants se retrouvent dans le système en raison de la situation précaire que connaissent les familles dont ils sont issus, ce qui, conformément à la législation et aux conventions internationales, ne devrait pas constituer un motif d'adoption. C'est ce qui explique le grand nombre d'enfants placés dans des foyers. Cependant, 22 966 de ces enfants ont bel et bien un parent. La législation roumaine ne prévoit la privation des droits parentaux que dans les cas d'abus. Par conséquent, ces enfants ne sont pas éligibles à l'adoption. Cela vaut également pour les 22 285 enfants placés en famille d'accueil. Cette résolution doit être axée sur l'intérêt de l'enfant, comme mes collègues l'ont également dit avant moi, et non sur celui de l'adoptant. Il est du devoir de chaque État, et non de qui que ce soit d'autre, de choisir les solutions les plus adéquates pour ses enfants.
Enfin, je recommande à chacun de se familiariser avec les législations nationales. Je fais par exemple référence à un certain nombre de tribunaux pour enfants qui, en Italie, ont rendu en 2009, au mépris de nos lois, sept jugements d'adoption concernant des enfants de Roumanie.
Victor Boştinaru
(RO) Monsieur le Président, je me réjouis de ce débat en session plénière du Parlement européen, en partant du principe selon lequel la protection des droits de l'enfant est, et doit être, une priorité pour tous les États membres de notre Union. L'objectif ultime de chacun d'entre nous, au sein de cette Assemblée, est de promouvoir les intérêts des enfants.
Il va sans dire que l'application par les États membres de critères communs stricts est nécessaire pour améliorer les conditions de soins et de vie des enfants qui vivent en institution et qui ont été abandonnés, et pour assurer leur protection lorsqu'ils sont adoptés, en particulier dans le climat actuel, où l'austérité budgétaire semble être la seule pensée que les gouvernements de droite de l'Union européenne ont à l'esprit. Par conséquent, la première étape consiste à s'occuper de ces enfants de manière adéquate. La deuxième étape consiste à lutter contre le trafic d'enfants et la prostitution enfantine. La troisième étape consiste à ne pas oublier, pour le bien des enfants, qu'il faut accorder la priorité à l'adoption par des membres de la famille et aux adoptions nationales. Ce n'est qu'à la quatrième étape, et alors seulement, qu'il convient d'envisager l'adoption internationale.
Sur cette question, nous ne pouvons que tirer les leçons du passé, car le fait d'ouvrir la porte aux adoptions internationales en Roumanie a entraîné la création de réseaux de trafic d'enfants sans précédent, ainsi que de cas dans lesquels certains enfants ont été enlevés puis vendus à l'Occident, en coopération avec des organisations européennes et internationales. Entre 1997 et 2000, Madame la Commissaire, la Roumanie a "exporté" 9 150 enfants. Mon pays n'acceptera plus jamais une telle abomination.
Enfin, je voudrais demander, par votre intermédiaire, à Mme la commissaire Reding d'expliquer les allégations qui ont paru dans les médias roumains et internationaux concernant l'Agence européenne de surveillance des adoptions internationales, proposition qui semble également figurer dans l'étude commandée par la Commission européenne. L'un de mes collègues attend toujours une réponse de Mme la commissaire Reding à sa question.
Alexandra Thein
(DE) Monsieur le Président, ce n'est que récemment que nous avons organisé, dans le grand hémicycle des séances plénières de notre bâtiment parlementaire de Bruxelles, un atelier international sur la responsabilité parentale et la protection des enfants, que j'ai eu l'honneur de diriger. En Europe, il y a de plus en plus d'enfants vulnérables et abandonnés qui ne devraient pas vivre de manière permanente dans des orphelinats. Il est donc de notre devoir, en tant que législateurs, de renforcer le droit à l'adoption internationale au sein de l'UE afin d'aider ces enfants. L'article 24 de notre Charte des droits fondamentaux l'exige également lorsqu'il affirme que "les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être".
Bien que nous disposions de la Convention de La Haye sur l'adoption et d'une convention du Conseil de l'Europe, celles-ci ne suffisent pas. Dans la pratique, d'importants problèmes juridiques se posent encore dans le cadre des adoptions internationales. Dans ce cas, seuls les règlements internationaux qui éliminent les différences encore existantes entre les réglementations nationales en les remplaçant par des principes clairs et simples peuvent se révéler utiles. À cet égard, et avec tout le zèle législatif qui nous caractérise, nous ne devons pas oublier que l'UE doit coopérer avec la Conférence de La Haye sur le droit international privé afin de garantir une procédure coordonnée. L'UE ne doit donc pas réinventer la roue dans ce domaine. Je me réjouis des déclarations de Mme la commissaire à ce sujet.
Ryszard Czarnecki
(PL) Monsieur le Président, il s'agit d'un sujet très important, mais aussi d'une question délicate. Comme vous le savez, nous avons discuté au cours de la précédente législature de l'adoption d'enfants roumains par des parents en Israël, et cela a entraîné de graves problèmes, y compris de nature politique. Nous sommes maintenant face à une autre initiative. Celle-ci est, je crois, motivée par de bonnes intentions, mais, comme on peut le voir, elle cause beaucoup d'émotion. Je pense que nous devons être très attentifs à ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain, de sorte que, dans notre souci de garantir aux enfants une bonne vie future, nous ne provoquions pas une situation dans laquelle nous prendrions un raccourci et ouvririons la porte à des adoptions précipitées, permettant en réalité que des enfants soient enlevés à leurs parents. Je voudrais mettre très fermement en garde contre cela.
Csanád Szegedi
(HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux que la question de l'adoption internationale et des enfants abandonnés ait été inscrite à l'ordre du jour du Parlement européen. Je trouve qu'il est extrêmement important d'accorder systématiquement la priorité à toutes les questions de protection de l'enfance, au Parlement européen comme dans l'Union européenne. Nous devons tous donner l'exemple pour ce qui est des enfants abandonnés et négligés. Ils ont également le droit de grandir pour devenir des adultes sains, à la fois de corps et d'âme. Pour ce faire, il est impératif que ces enfants abandonnés, négligés et orphelins grandissent dans une famille et dans un environnement sains. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce qu'aussi peu d'enfants que possible se retrouvent dans des orphelinats. La question des enfants abandonnés devient particulièrement pertinente lorsqu'on pense à cette Europe vieillissante où chaque enfant est également une clé de voûte de notre propre avenir.
Edit Bauer
(HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je tiens à vous remercier pour votre réponse très complète. Même si nous savons que la Convention de La Haye régit essentiellement l'adoption internationale, nous savons aussi que 26 des 27 États membres en sont signataires. Vous avez également raison lorsque vous dites que les modalités d'application de cette convention internationale relèvent de la subsidiarité. Dans le même temps, j'estime que nous ne pouvons pas nous permettre de nous montrer ambigus. La vie nous oblige à nous préoccuper de la question des enfants, et pas uniquement lorsque des scandales éclatent ou lorsqu'on découvre qu'une centaine d'enfants ont été vendus ici, ou que plusieurs centaines, ou plus d'un millier d'enfants ont été vendus là. Le revers de la médaille, c'est que nous devons garantir que les milliers d'enfants dont nous avons connaissance dans l'Union européenne sont susceptibles d'être adoptés. Ce sujet ne peut être évité, car l'Union européenne a la responsabilité de protéger les droits des enfants alors que, dans le même temps, nous constatons également que la question de l'adoption et, par conséquent, la législation et la pratique internationales portent un coup considérable à certains droits, ce qui rend impossible l'adoption des enfants et rogne du même coup leurs autres droits. Madame la Commissaire, je voudrais vraiment demander que nous avancions en ce qui concerne les commentaires que vous avez formulés dans votre introduction concernant l'absence d'une loi internationale, qui pourrait déjà exister dans l'Union européenne, sur l'acceptation des documents d'adoption dans les différents États membres.
Zita Gurmai
(HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la question de l'adoption à l'étranger est au moins aussi importante que celle des divorces transfrontaliers et mérite également le même niveau d'attention, notamment parce qu'elle concerne le plus souvent des enfants qui sont émotionnellement, financièrement, et dans tous les autres sens possibles, à la merci des décisions prises par les adultes. Ces enfants méritent le plus haut degré de protection de la part de la Communauté.
Les députés qui ont présenté des questions orales concernant l'adoption internationale avaient pour première préoccupation l'environnement législatif. Une connaissance étendue des pratiques est au moins aussi importante que la législation. Une nouvelle décision politique, ou même une bonne décision politique et un nouvel environnement législatif ne peuvent être créés que grâce à un accès à des données et à des statistiques fiables, ainsi qu'à la pratique réelle. Ce n'est qu'en s'appuyant sur des données précises qu'il est possible de déterminer s'il est même nécessaire, le cas échéant, de toucher à la législation, et c'est la raison pour laquelle je considère que la question posée par mes collègues revêt une importance capitale. Cependant, comme j'estime que l'éventail des thèmes doit être traité d'une manière vraiment complète, je tiens à aller un peu plus loin que ceux qui ont posé la question.
Je voudrais poser à la Commission les questions suivantes: disposons-nous de données statistiques précises sur les cas d'adoption entre pays de l'UE, ou impliquant des pays tiers? Quel type de données recueillons-nous au juste à ce sujet? Quelles méthodes utilisons-nous? Qui collecte les données, et si ce sont les États membres, utilisent-ils la même méthode? Si une adoption à l'étranger a lieu, que ce soit au sein de l'UE ou avec la participation d'une tierce partie, quel est le processus de sélection et de préparation des enfants et des parents? Comment pouvons-nous contrôler le processus de préparation? Avons-nous des règles communes pour ce faire? Quelles sont les différences entre les pratiques des États membres? Y a-t-il une limite d'âge en ce qui concerne l'enfant ou le parent adoptif? Les parents adoptifs bénéficient-ils d'un soutien professionnel continu? Un suivi fiable et régulier est-il mis à disposition? Savons-nous si les parents adoptifs rencontrent fréquemment des problèmes, et quels sont ces problèmes? Quel type de soutien les États membres apportent-ils dans les cas problématiques? Je vous remercie de votre attention et je vous remercie, Madame la Commissaire, pour votre excellent travail.
Sonia Alfano
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pendant un certain nombre d'années, de nombreuses familles italiennes, et autant d'enfants roumains, ont subi les conséquences du blocage des adoptions internationales par la Roumanie.
La Convention de La Haye est le cadre de référence qui doit être mis en œuvre de manière uniforme dans tous les pays de l'Union européenne, et la Roumanie doit faire un effort pour s'y adapter. Si la Roumanie estime que le blocage des adoptions internationales aide à protéger les enfants - par exemple, contre le risque de création d'un marché du trafic illégal des enfants - elle doit également faire face à ce problème avec l'aide de l'Union européenne, en renforçant les contrôles et par la mise en place de règles strictes. Nous devons cependant faire un effort pour veiller à ce que de nombreuses familles respectables puissent adopter des enfants, qui méritent une deuxième chance pour une enfance heureuse.
Je demanderai donc à la Commission comment elle envisage de soutenir un éventuel engagement de la Roumanie à lever le moratoire sur les adoptions internationales et, en outre, je voudrais connaître la position de la Commission sur la possibilité de créer une agence européenne de l'adoption, en tenant compte des études qui ont été réalisées.
Janusz Wojciechowski
(PL) Monsieur le Président, l'adoption peut contribuer au bien de l'enfant, et c'est souvent ce qui se passe, mais les procédures relatives à l'adoption peuvent également donner lieu à des abus, tels que la traite des enfants ou le fait d'enlever, en vue d'une adoption, leurs enfants à des familles qui ne les ont pas abandonnés le moins du monde, mais qui souvent, à cause de la pauvreté, ne sont pas en mesure de leur offrir un environnement favorable. Les très nombreux enfants placés dans les orphelinats, dont nous parlons dans le débat d'aujourd'hui, ne sont pas, bien souvent, des enfants qui ont été abandonnés, mais, en fait, des enfants de parents pauvres qui ne peuvent plus faire face à leur difficile situation personnelle. Ces familles doivent être aidées. Les pouvoirs publics pourraient aider ces familles pour des sommes beaucoup plus faibles, sans pour autant placer les enfants dans un orphelinat, et sans les livrer ensuite à l'adoption. Nous devrions adopter un principe sans équivoque, qui devrait être obligatoire dans l'Union européenne, et qui est de ne jamais enlever les enfants à leur famille en raison de la pauvreté. Apporter une aide, mais ne pas arracher les enfants à leurs familles. La pauvreté ne doit pas être une raison pour priver un enfant de sa famille biologique.
Raffaele Baldassarre
(IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous discutons aujourd'hui de ce qui représente une contradiction terrible pour l'Union européenne, qui vise à garantir à ses citoyens la pleine liberté de circulation et à œuvrer à la satisfaction de leurs besoins. Cette contradiction réside dans le fait que certaines personnes ont véritablement besoin d'aide, et que d'autres sont dans l'incapacité de leur apporter l'aide demandée.
Le paradoxe des difficultés et des obstacles qui entravent l'adoption internationale se traduit par une tragédie pour des milliers d'enfants et de familles dans l'Union européenne. Les nombreuses conventions internationales ont montré qu'elles ne pouvaient traiter que partiellement les problèmes liés à l'adoption. C'est dû, d'une part, aux dispositions spécifiques de chaque convention et à leur caractère exclusif. Par ailleurs, toutefois, les efforts limités réalisés à ce jour sont le fruit de la nature intergouvernementale des structures et des processus de prise de décision existants.
Le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux constituent aujourd'hui les repères juridiques et, naturellement, l'approche politique est en train de changer. La protection et le bien-être des enfants sont l'une des clés de voûte des droits garantis par l'Union. C'est la base du débat d'aujourd'hui et de la question orale posée, qui forme la toile de fond pour une discussion plus large qui devrait être très chère au cœur du Parlement; celle-ci devrait être menée rapidement et minutieusement par le Parlement, et suivie avec la ténacité dont Mme Angelilli a fait preuve.
Permettez-moi de rappeler ce que disait Antoine de Saint-Exupéry: "Toutes les grandes personnes ont d'abord été des enfants, mais peu d'entre elles s'en souviennent".
Petru Constantin Luhan
(RO) Monsieur le Président, la question orale qui a servi de base à la résolution sur l'adoption internationale vient inscrire à l'ordre du jour du Parlement européen un élément d'une importance primordiale.
L'adoption internationale ne peut être envisagée comme une alternative qu'une fois que toutes les mesures destinées à organiser une adoption nationale ont été épuisées. L'adoption internationale pose également une série de questions et de difficultés spécifiques, résultant en grande partie de l'interaction limitée entre un enfant et ses parents adoptifs dans la période précédant l'adoption, ainsi que des problèmes rencontrés par l'enfant après son adoption, et liés à l'adaptation linguistique et culturelle. Le principe consistant à agir dans l'intérêt de l'enfant et non de l'adoptant, tel que prévu dans les conventions des Nations unies et de La Haye, doit constituer la base de la résolution du Parlement européen, et mettre l'accent sur le développement de l'enfant dans un environnement familial qui assure la continuité de l'éducation de l'enfant, tout en tenant compte des origines ethniques, religieuses, culturelles et linguistiques de l'enfant.
Le facteur clé, au moment d'examiner le sujet de l'adoption et de rédiger la résolution, est le principe consistant à réintégrer l'enfant, depuis le système de protection où il se trouve, au sein d'une famille biologique ou élargie. Je tiens à relever une confusion qui est souvent faite entre le nombre d'enfants qui ont été séparés de leurs parents, mais sont à la charge du système de protection, et le nombre d'enfants disponibles pour l'adoption. Les enfants séparés de leurs parents bénéficient de la protection de l'État pour une période de temps limitée et ne sont pas disponibles pour l'adoption. Je pense que nous n'avons pas besoin de mécanismes de contrôle, et que les principes appliqués en la matière au niveau international sont adéquats.
Marco Scurria
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous entamons ce soir un débat qui est en partie le fruit du travail de nombreuses associations à travers tout le continent et dans toute l'Union européenne, qui se sont précisément adressées à nous pour traiter ce sujet délicat, abordé par Mme Angelilli, et à partir duquel nous avons formulé cette question orale.
D'un point de vue dialectique, ces associations nous ont, semble-t-il, présenté un problème très simple. Dans toute l'Europe, on trouve beaucoup d'enfants placés dans des institutions, et beaucoup de familles qui veulent adopter des enfants. Toutefois, ces deux chemins ne semblent pas souvent se croiser; les enfants restent donc en institution et les familles restent sans enfant.
De toute évidence, ces enfants sont notre priorité. Ils reçoivent toute notre attention, et ils ont besoin que nous prenions toutes les précautions qu'exige la situation. Cependant, lorsque ces enfants restent trop longtemps en institution, ils sont souvent la cible des réseaux de prostitution et de trafic d'organes, pour le compte des nouveaux marchands d'esclaves.
Tout cela se passe alors que pendant ce temps-là, de nombreuses familles tiennent à ouvrir leur maison à ces enfants. Je suis donc très heureux d'avoir entendu Mme la commissaire exposer les mesures qu'elle compte adopter. Cependant, il faut aussi ajouter la possibilité d'une coopération accrue entre États membres, en vue d'une collaboration en matière d'adoption internationale, ainsi que d'une surveillance en ce qui concerne la protection des enfants adoptés, bien entendu.
Nous demandons donc des procédures simplifiées pour les familles et les enfants, car dans quelques années, ces anciens enfants et jeunes gens seront devenus des hommes et des femmes qui se demanderont pourquoi une Europe pleine de familles d'accueil potentielles les a laissés dans la situation qui était la leur.
Anna Záborská
(SK) Monsieur le Président, je voudrais présenter un point de vue légèrement différent sur l'adoption. Les enfants méritent ce qu'il y a de meilleur. Tout d'abord, cela signifie qu'ils méritent une famille. Soit leur propre famille, soit une famille de remplacement, avec une mère et un père aimants. Ni l'Union européenne, ni les frontières nationales ne doivent faire obstacle à la formation d'une telle famille. Bien que les États membres aient le dernier mot en matière d'adoption, il est de notre devoir de faciliter le processus.
Nous ne devons pas oublier, cependant, que les efforts déployés pour le bien de l'enfant passent au premier plan. Cela implique des efforts en vue d'aider les parents de l'enfant s'ils sont en difficulté. La situation sociale des parents ne doit pas être une raison pour décider que leurs enfants doivent être adoptés. Il est facile de prendre un enfant à des parents pauvres, mais en même temps, c'est la pire chose que nous puissions faire à un enfant. Cette remarque est deux fois plus valable dans le cas des adoptions internationales.
En tant qu'une des signataires de la question que nous posons à la Commission sur les adoptions internationales, je suis ravie que de nombreux députés se penchent sur ce sujet. Je serais encore plus heureuse si nous pouvions faire preuve de la même énergie et du même sens de l'urgence s'agissant de veiller au bien des familles et de répondre à leurs besoins, et ce dans toutes les politiques européennes.
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
(ES) Monsieur le Président, l'adoption internationale, qui est inspirée par les principes de la primauté de l'intérêt de l'enfant et du respect de ses droits fondamentaux, constitue un moyen approprié de trouver une famille aux enfants pour lesquels une famille ne peut être trouvée dans leur pays d'origine.
Le trafic d'êtres humains, l'exploitation sexuelle et l'esclavagisme du travail sont une terrible réalité qui touche des centaines de millions de mineurs. Voyons quelques statistiques: il y a plus de 145 millions d'enfants abandonnés dans le monde; dans la seule Russie, plus de 600 000 vivent dans la rue; depuis 1980, plus de 2 millions d'enfants sont morts dans les conflits armés; plus de 600 millions d'enfants vivent dans une extrême pauvreté; plus de 5 millions d'entre eux meurent chaque année; plus de 130 millions d'enfants des pays développés grandissent sans avoir accès à l'éducation de base en raison de leur pauvreté, et 60 % d'entre eux sont des filles; 7 millions d'enfants dans le monde subissent l'esclavage sexuel.
Pour toutes ces raisons, nous devons encourager des mécanismes destinés à promouvoir un instrument d'adoption internationale qui soit inspiré par la protection des enfants, l'harmonisation des différentes exigences et procédures prévues dans la législation des États membres, et notamment l'application de l'article 21 de la Charte des droits de l'enfant et la prise en considération de l'article 24 de notre Charte des droits fondamentaux.
Erminia Mazzoni
(IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'ai signé la question orale posée par Mme Angelilli car je pense que l'Union européenne ne peut que faire de la protection des enfants une de ses priorités, notamment à la lumière du traité de Lisbonne.
À mon avis, les procédures d'adoption ne sont que le révélateur d'un problème social auquel nous avons le devoir de nous attaquer et auquel nous devons imposer certaines limites. Dans le meilleur des cas, les enfants deviennent des objets d'échanges commerciaux qui portent assurément atteinte à notre dignité, mais malheureusement, ils sont souvent aussi victimes de l'exploitation et de la violence.
Au-delà du phénomène de ce que l'on nomme les "enfants fantômes", qui désigne les enfants nés dans la clandestinité ou abandonnés et jamais pris en charge par le système, il y a un nombre indéterminé d'enfants pouvant être adoptés et un nombre équivalent de couples qui espèrent adopter, mais leurs chemins ne se croisent jamais à cause de l'interprétation des lois et de la lourdeur bureaucratique.
Le Fonds des Nations unies pour l'enfance a récemment publié une étude contenant des chiffres alarmants, notamment en ce qui concerne de nombreux pays européens. En tant que présidente de la commission des pétitions, je me suis souvent heurtée à des conflits juridiques entre États membres qui se traduisent par des conséquences négatives, voire dramatiques, pour les enfants isolés.
Les procédures complexes existant dans de nombreux systèmes nationaux ne se révèlent pas toujours bénéfiques pour l'enfant. La longueur des délais est en contradiction avec la nécessité de placer l'enfant au cours de sa première année de vie, afin d'atténuer le traumatisme que cause ce bouleversement et d'éviter de longs séjours dans des orphelinats, mais aussi parce que nous devons tenir compte du fait qu'au-dessus d'un certain âge, la demande du marché est malheureusement plus faible.
Au vu de ces chiffres, je crois qu'il est temps d'opérer enfin une coordination à l'échelle européenne des législations nationales qui, premièrement, permettra de simplifier les procédures d'adoption entre pays européens et, deuxièmement, garantira que les principes fondamentaux de l'adoption seront bien respectés lorsque des enfants venant de pays tiers seront adoptés.
Carlos Coelho
(PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je félicite chaleureusement Mme Angelilli pour le caractère actuel de cette question orale. Je suis de ceux qui considèrent que nous devons élaborer des politiques plus efficaces de protection des enfants afin de prévenir les situations de pauvreté, d'abus et d'abandon des enfants, ainsi que des solutions alternatives à leur placement dans des institutions, parmi lesquelles l'adoption devrait jouer un rôle clé.
L'UNICEF reconnaît qu'il n'y a pas eu de diminution du nombre d'enfants dans les institutions, l'augmentation du nombre des adoptions n'atteignant pas, et de loin, la croissance du nombre d'enfants placés en institution, ce qui indique clairement que nous devons porter sur nous-mêmes un regard critique. Il est essentiel que nous procédions à une évaluation générale de la législation, ainsi que des pratiques administratives et juridiques concernant les procédures d'adoption en vigueur dans les différents États membres, afin d'identifier tout élément empêchant celles-ci de se dérouler correctement.
En outre, en ce qui concerne les pays extérieurs à l'UE, il faut que nous surveillions le problème de l'adoption irrégulière ou illégale, qui survient principalement dans les régions les plus pauvres. Prenez, par exemple, la Guinée-Bissau, où plus de 50 % des enfants ne sont pas administrativement recensés. Cela facilite nettement le développement d'activités criminelles par les réseaux de trafic d'enfants.
Je crois donc qu'une stratégie européenne de protection de l'intérêt des enfants dans le domaine des procédures d'adoption internationale est nécessaire si l'on veut éviter et empêcher les enlèvements, ainsi que la vente et la traite d'êtres humains.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, en Irlande, la devise de l'Association pour l'adoption internationale est que les familles sont composées de nombreuses manières différentes. Le débat de ce soir reflète l'intérêt que présente l'adoption. Cette association compte plus de 1 200 membres: beaucoup d'entre eux ont déjà adopté, et d'autres souhaitent le faire.
Notre attitude vis-à-vis de l'adoption a complètement changé. En Irlande, nous venons d'un passé où les mères - particulièrement les mères célibataires - se voyaient retirer leurs bébés, qui étaient confiés à des tiers pour être adoptés. Ce n'est pas une histoire positive, mais elle a certainement conditionné notre façon de concevoir l'adoption: l'enfant doit être au centre de cette dernière. Certes, la famille d'origine est très importante dans tout cela.
De même, nous avons le devoir et la responsabilité de donner le meilleur foyer possible à tous nos enfants. Chaque État membre - qui est l'échelon auquel le fonctionnement doit s'opérer - doit protéger les enfants dans les limites de ses propres frontières. Il conviendrait que l'Europe joue un rôle de coordination.
J'espère que nous aurons en Irlande un référendum sur les droits de l'enfant. Nous en parlons beaucoup, mais nous ne sommes pas si efficaces que cela pour traiter concrètement le problème. J'ai bon espoir que le référendum ait lieu. Par la suite, la situation s'améliorera certainement. Ce débat a été très utile et je remercie mes collègues de l'avoir mené.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, le plus beau cadeau que nous puissions faire à tout enfant est celui d'un foyer heureux. La plupart des enfants trouvent cela dans leur propre foyer, avec leurs parents naturels. Beaucoup, cependant, l'obtiennent avec leurs parents adoptifs.
Les deux possibilités sont préférables à une vie en institution, à condition, bien sûr, qu'il n'y ait ni corruption, ni exploitation.
Il est très difficile de trouver le juste équilibre, mais je pense que chaque fois qu'il y a de futurs parents adoptifs de bonne foi et irréprochables, nous devons - en tenant compte de la Convention de La Haye, etc. - leur faciliter davantage la tâche pour donner un foyer heureux à un enfant qui n'en a pas, et ne pas les importuner avec des procédures à la fois longues, coûteuses et interminables.
Nous devons trouver un juste équilibre, car en effet, en tant qu'enseignante, j'ai rencontré de nombreux enfants adoptés, dont la grande majorité vivait dans de très bons foyers.
Mario Pirillo
(IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame Angelilli, Mesdames et Messieurs, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la protection et les soins apportés aux enfants sont devenus l'un des droits fondamentaux que l'Europe est légalement tenue de protéger. Malgré tout, il existe encore en Europe de trop nombreux cas d'enfants abandonnés qui, dans le meilleur des cas, finissent dans des orphelinats. C'est là une situation tragique que nos démocraties ne peuvent tolérer.
C'est pourquoi nous devons faire tous les efforts requis pour éviter que cette situation ne devienne ingérable, en adoptant une stratégie visant à relever le niveau de sensibilisation et en favorisant autant que possible le droit d'adopter des enfants au niveau international.
Pour ce faire, nous devons avant tout nous faire une idée précise de la situation dans tous les États membres, moyennant une surveillance constante qui pourrait également être réalisée par la création d'un observatoire permanent des droits de l'enfant. De plus, il nous faut un aperçu complet des mesures existantes prises par l'Union européenne et de celles qui pourraient être élaborées pour protéger autant que possible les enfants nécessitant une adoption par des citoyens européens.
Catherine Bearder
(EN) Monsieur le Président, le large éventail d'instruments qui régissent actuellement les adoptions internationales a conduit à une confusion quant à savoir à qui il incombe de protéger les droits des enfants faisant l'objet d'une adoption internationale. La Commission doit se concentrer de manière accrue sur les autorités compétentes, et veiller à ce que celles qui régissent les droits des adoptants et des enfants adoptés fassent en sorte que les normes minimales soient respectées, et qu'à plus long terme, l'enfant soit en mesure de conserver un lien avec son pays natal et sa culture.
Plus précisément, des mesures urgentes doivent être prises pour réagir aux abus et au trafic des enfants, qui, comme le montre aujourd'hui un rapport rédigé dans mon propre pays, connaissent une hausse alarmante, tant au sein de l'Europe qu'à travers ses frontières. La traite des enfants et le "blanchiment d'enfants" - c'est-à-dire le vol d'enfants qui sont ensuite vendus à des parents adoptifs en étant présentés comme des orphelins légitimes - est un phénomène qui ne reçoit pas une attention suffisante au niveau international.
Je voudrais demander à la Commission de jouer un rôle plus actif dans le domaine de l'adoption internationale, de prendre des mesures concrètes pour améliorer le cadre législatif tortueux et confus qui régit actuellement l'adoption internationale dans l'UE, et de protéger ces jeunes extrêmement vulnérables.
Miroslav Mikolášik
(SK) Monsieur le Président, nous parlons en ce moment des adoptions internationales, car il y a dans tous les pays des enfants qui, pour diverses raisons, ne peuvent pas être placés dans des familles au fonctionnement normal, ou dans des familles de substitution habitant le même pays.
Il n'est pas acceptable que se répète la situation à laquelle nous avons assisté dans un passé récent, où un pays plus riche tel que l'Italie a bénéficié de meilleures possibilités d'adopter des enfants venant de Roumanie, pays moins bien nanti. En effet, comme un certain nombre de députés l'ont déjà dit ce soir, la pauvreté ne peut pas être une raison suffisante pour retirer un enfant à sa famille et permettre une adoption internationale.
Je tiens à souligner fermement que nous devons être, dans cette situation, très attentifs à défendre non seulement les lois nationales, mais aussi les lois internationales, afin de prévenir les risques d'abus, de trafic et d'enlèvement d'enfants.
George Sabin Cutaş
(RO) Monsieur le Président, je souhaite moi aussi me référer à la Convention des Nations unies, qui prévoit que les adoptions internationales ne peuvent offrir un autre moyen d'aider l'enfant que lorsque celui-ci ne peut pas être placé dans une famille adoptive ou lorsqu'il n'est pas possible de s'occuper de lui de manière adéquate dans son pays d'origine.
La libéralisation de l'adoption internationale comporte de nombreux risques. D'une part, elle accroît la possibilité de trafic d'enfants et d'abus sur les enfants causés par des intérêts d'ordre financier et par des difficultés de supervision de la situation une fois que l'adoption a eu lieu. D'autre part, le fait de séparer les enfants de leurs parents biologiques et de leur lieu d'origine peut avoir des répercussions psychologiques, sociales et éducatives néfastes. Lorsque nous discutons de l'adoption, notre principale considération doit être de préserver le bien-être de l'enfant. Par conséquent, il ne faut pas que des pressions soient exercées sur les États membres de l'UE, qui présentent des traditions et des procédures juridiques diverses quant à l'adoption, pour pousser ceux-ci à libéraliser l'adoption internationale.
Antonyia Parvanova
(EN) Monsieur le Président, je voudrais à nouveau attirer votre attention sur la pratique de l'adoption illégale. Il existe un réseau du crime organisé en Europe - et en particulier dans le sud-est de l'Europe - dont c'est le fonds de commerce. Des centaines d'enfants sont adoptés illégalement ou mis en vente.
Après tout ce que nous avons réussi à faire ici, au Parlement, nous ne devrions pas nous contenter d'un seul petit considérant consacré à cette question dans la directive sur la traite des êtres humains. Je demande à la Commission de prendre des mesures spéciales pour empêcher ce crime horrible, et aussi pour en punir les auteurs. Nous ne pourrions pas faire face au niveau national, chacun de notre côté, à cette pratique très perverse. Il s'agit de crime organisé, et j'ai par conséquent insisté pour qu'elle soit traitée au niveau de l'UE.
Marian-Jean Marinescu
(RO) Monsieur le Président, la résolution sur l'adoption internationale dans l'Union européenne doit clairement mentionner les points suivants: les familles ayant l'intention de recourir à l'adoption internationale doivent obtenir l'avis de l'institution nationale compétente de leur pays d'origine, et l'adoption internationale doit s'effectuer uniquement sous la responsabilité des autorités compétentes des deux États membres, celui de la famille et celui de l'enfant.
En outre, le suivi des enfants adoptés via la procédure d'adoption internationale doit être effectué par l'institution nationale disposant de la compétence en la matière. Enfin, et c'est là un point important, les autorités nationales compétentes doivent communiquer régulièrement des rapports à l'État membre d'origine de l'enfant adopté via la procédure d'adoption internationale au sujet des progrès de l'enfant.
Catherine Stihler
(EN) Monsieur le Président, je voulais juste ajouter quelque chose au sujet de la garde intrafamiliale, et du soutien aux familles d'accueil apparentées.
Les grands-parents constituent la plupart des familles d'accueil apparentées, et c'est le plus souvent eux qui prennent en charge leurs petits-enfants, en règle générale parce que le parent est soit toxicomane, soit décédé du fait de cette toxicomanie.
L'aspect que je voulais porter à l'attention de cette Assemblée est le bon travail que Mentor UK a effectué quant aux droits des familles d'accueil apparentées. Certains parents d'accueil adoptent leurs petits-enfants. D'autres ne le font pas, mais ont avec ces enfants une relation aimante et leur offrent un foyer sûr et stable. Toutefois, les droits des enfants pris en charge par des membres de leur famille sont souvent, en réalité, inférieurs à ceux des enfants qui bénéficient d'un placement proprement dit. Il me semble que certains ont fait allusion à ce problème, mais je vous invite, si vous êtes intéressés par la question des aidants familiaux, à examiner le travail de Mentor UK et l'aide qui est apportée aux familles d'accueil apparentées dans les différents pays.
Kristalina Georgieva
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de me faire l'écho des sentiments de tous ceux qui ont remercié Mme Angelilli d'avoir lancé un débat très riche ce soir. J'ai cinq remarques à faire pour résumer le débat.
Premièrement, la Commission est entièrement d'accord avec les points de vue exprimés quant à l'importance de protéger et de promouvoir les droits des enfants dans le cadre des adoptions internationales. Tel est, et restera, le principal objectif de la Commission alors que nous participons à des discussions sur cette question, tant dans le cadre de la Convention de La Haye que dans nos travaux sur les droits des enfants en Europe.
À ce sujet, je tiens à souligner que dans la prochaine communication sur les droits de l'enfant, nous allons présenter des actions destinées à promouvoir les droits de l'enfant pour la période allant de 2011 à 2014. Il s'agira notamment de mesures visant à améliorer le soutien que la Commission apporte aux États membres dans leur mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Comme je l'ai mentionné à propos du livre vert, nous prenons également des mesures qui faciliteront la circulation des décisions d'adoption comme actes d'état civil - en d'autres termes, la reconnaissance mutuelle des décisions d'adoption nationale au sein de l'UE.
Pour ce qui est des inquiétudes des députés européens quant au caractère sensible de cette question et à la nécessité de replacer celle-ci dans le contexte des besoins nationaux et des législations nationales, la Commission tient à souligner que la loi roumaine sur les adoptions internationales est de la seule responsabilité du gouvernement roumain. La mesure qui a été prise doit être considérée dans le contexte des pratiques abusives qui se sont manifestées dans le passé en Roumanie dans le domaine de l'adoption internationale. La Commission suit de près l'évolution de la législation roumaine, mais je tiens à souligner une nouvelle fois qu'il appartient à la seule Roumanie de faire évoluer cette loi.
Au sujet de la supervision, nous avons la ferme conviction que l'institution compétente est la Commission spéciale de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. La Commission participe à cet organe de suivi. Nous allons prendre en considération un grand nombre des points qui ont été soulevés ce soir pour déterminer les modalités de notre participation aux travaux de cet organe.
La Commission considère que l'accréditation est du ressort de l'autorité nationale. Elle concerne les lois sur la famille qui sont celles des États membres et que ceux-ci élaborent, et il est donc approprié qu'elle soit traitée à cet échelon-là.
Enfin, je vais transmettre à Mme la Vice-présidente Reding les remarques formulées ici ce soir, y compris la question soulevée par un député et au sujet de laquelle une réponse est attendue.
En tant que marraine d'un petit garçon adopté, j'ai vu à quel point la question de l'adoption pouvait être difficile et chargée d'émotion, et à quel point les facteurs qui entrent en ligne de compte dans la décision d'adopter étaient nombreux. J'ai écouté le débat de ce soir non seulement avec beaucoup d'intérêt, mais aussi avec le sentiment qu'il ne s'agit pas uniquement d'une question de législation, mais aussi de cœurs et d'esprits. Par conséquent, prions pour que les cœurs et les esprits entrent en jeu de manière à protéger au mieux l'intérêt des enfants, à la fois de nos enfants et de ceux des autres pays.
Le Président
J'ai reçu, conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement, cinq propositions de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 19 janvier 2011.
Déclarations écrites (article 149)
John Attard-Montalto
La résolution en cours de discussion affirme essentiellement les principes fondamentaux des droits des enfants à adopter et les garanties de leur bien-être. Elle est déficiente pour ce qui est d'avancer des propositions concrètes visant à rendre les procédures d'adoption plus efficaces et moins bureaucratiques, sans transiger sur les garanties. Des milliers d'enfants orphelins ou abandonnés vivent dans des conditions indécentes. Des milliers de couples sans enfant pourraient donner un avenir à ces enfants. Il ne suffit pas d'appeler les institutions de l'UE à jouer un rôle actif lors de la conférence de La Haye en vue d'exercer des pressions destinées à améliorer, simplifier et faciliter les procédures d'adoption internationale. Il serait plus utile que des propositions concrètes soient formulées quant à la façon de simplifier et de faciliter les procédures d'adoption internationale. Il serait hautement souhaitable que la question des adoptions internationales soit considérée dans le contexte plus large de l'adoption proprement dite. Les gouvernements nationaux doivent légiférer de façon à donner un nouvel élan à la législation et à permettre l'adoption d'enfants qui ont été abandonnés par leurs parents. Dans de nombreuses législations, le consentement des parents biologiques est encore nécessaire, même si ces derniers ont complètement abandonné leurs enfants.
Franz Obermayr
Les enfants comptent parmi les membres de notre société qui ont le plus besoin de protection, en particulier s'ils sont orphelins, vulnérables ou victimes de violences. Dans le cas des adoptions internationales, les enfants qui sont arrachés à l'environnement auquel ils sont habitués subissent souvent d'immenses dommages à la suite de cet événement. Par conséquent, le bien-être de l'enfant doit toujours avoir la priorité. C'est un point que l'Organisation des Nations unies doit également prendre en considération. L'an dernier, une campagne visant à promouvoir le droit des couples homosexuels à l'adoption a été lancée à Mexico sur les tickets de métro. Selon les médias, cette campagne a été soutenue par l'Organisation des Nations unies, alors même que les psychologues confirment que le fait de grandir avec un père ET une mère pour modèles de référence revêt une importance cruciale pour le développement de l'enfant. Les relations familiales stables sont particulièrement importantes dans le cas des enfants adoptés qui, en tant que tels, n'ont déjà pas connu le meilleur départ qui soit dans la vie. Il peut y avoir des difficultés dans tout partenariat, mais, par souci du bien-être des enfants, nous ne devrions pas partir du principe que les problèmes sont inéluctables.
Joanna Katarzyna Skrzydlewska
Je suis très heureuse que le Parlement européen se penche sur la question de l'adoption dans l'Union aujourd'hui, parce que c'est une chose qui est particulièrement chère à mon cœur. Les références particulières aux enfants dans la Charte des droits fondamentaux et à l'article 3 du traité sur l'Union européenne nous permettent d'aborder cette question, et nous obligent à le faire. L'adoption internationale peut signifier une chance d'avoir vie normale et une famille heureuse pour de nombreux enfants abandonnés qui, en raison de leur âge ou de leur état de santé, n'ont aucune chance d'être adoptés dans leur propre pays. Dans l'Europe d'aujourd'hui, nous nous voyons confrontés à une situation où, dans les pays où l'avortement a été accepté et est largement accessible, il n'y a pas beaucoup d'enfants disponibles pour l'adoption, alors que dans d'autres pays, ces enfants sont nombreux, et hormis les plus jeunes d'entre eux, ils n'ont aucune chance de trouver une famille bien à eux. En outre, un nombre croissant de couples éprouvent des difficultés à avoir leurs propres enfants, ou sont touchés par des problèmes de fertilité qui ne peuvent pas être traités. Je suis donc très enthousiaste au sujet du travail de la Commission européenne dans ce domaine. Les États membres devraient parvenir à un accord sur la question de la simplification des procédures, afin que celles-ci ne soient ni trop compliquées, ni trop longues. Nous ne devons pas, cependant, oublier de mettre en place des systèmes de protection et de surveillance afin de prévenir la traite des enfants.
