Éloge funèbre
Le Président
Mesdames et Messieurs, chers collègues, Andreas Papandreou est décédé le 23 juin 1996, après une longue et pénible maladie qui l'avait obligé, 5 mois auparavant, à démissionner de ses fonctions de Premier ministre de la Grèce, vers le milieu de son troisième mandat. Pendant 10 ans, il a marqué la scène politique grecque de son action de Premier ministre et a déterminé, pendant cette période, la place de la Grèce au sein de l'Union européenne.
Il ne fut pas un partenaire facile - même pour ses amis - mais il ne fut pas non plus le Premier ministre d'un pays facile à gouverner. Ses positions ne firent pas toujours l'unanimité, ceci étant dû en partie aux relations difficiles de son pays avec ses voisins et à une histoire faite de ruptures et de contradictions. Mais en tant que Président du Conseil européen, il a su, dans les moments décisifs, ouvrir la voie à l'intégration et aider la Communauté à accomplir des progrès très importants. Ce fut le cas en 1988, lors de l'acceptation du paquet financier nécessaire à la mise en oeuvre de l'objectif de l'Acte unique européen, et en 1994, au moment d'aborder les dernières questions institutionnelles à résoudre en vue de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne.
Andreas Papandreou nous a permis d'affiner notre compréhension quant au rôle déterminant de la Grèce et du Bassin de la Méditerranée dans cette région stratégique essentielle pour l'Europe. Andreas Papandreou a contribué de manière déterminante à ramener la Grèce vers la liberté et la démocratie, après les années noires du régime des colonels. Il fut l'un des pères fondateurs de la Grèce démocratique. Ayant conduit son pays de manière irréversible vers la Communauté, il lui a ouvert la voie vers la solidarité des démocraties européennes et il lui a permis d'y trouver sa place de manière stable et durable.
Par sa personnalité, par sa carrière et par son oeuvre, Andreas Papandreou savait fasciner comme peu de personnes en sont capables. Son importance pour la Grèce et pour ses contemporains et dépasse largement ses nombreuses fonctions officielles et actions politiques. La profonde tristesse de milliers de personnes ayant tenu à lui rendre un dernier hommage au moment de ses funérailles, en est le témoignage éloquent. Nous devinons la perte que sa disparition représente pour son pays. Nous adressons nos sincères condoléances à sa famille, à son parti et à son peuple.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Le Président
Vous venez de rendre hommage à la mémoire d'Andreas Papandreou. Je vous remercie.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Bourlanges
Monsieur le Président, je demande la parole, en vertu de l'article 108, pour fait personnel.
Il s'est produit, à la fin du débat sur les réseaux transeuropéens de transport, hier soir, un incident que je considère comme assez regrettable. J'avais mis en cause, en des termes dont je confesse bien volontiers la vivacité, le comportement de la Commission dans les quinze derniers jours de cette affaire, à la fois pour sa docilité à l'égard du Conseil et pour sa duplicité à l'égard du Parlement.
Dans sa réponse, le commissaire Kinnock, au lieu d'argumenter sur le fond, s'est contenté de m'adresser une bordée d'injures que même ses origines galloises ne suffisent pas à expliquer. Il m'a traité successivement de «lourd et d'immature» et a qualifié mon intervention de «vide». S'agissant de la lourdeur, mes chers collègues, je serais porté à une certaine indulgence, car mon poids ne me permet pas de contester la pertinence des propos du commissaire. S'agissant de l'immaturité, je serais également porté à une certaine indulgence, car cette appréciation vient d'un homme qui, à l'évidence, souffre, quant à lui, d'un certain excès de maturité. S'agissant, enfin, du dernier point, je considère que le reproche que peut m'adresser M. Kinnock n'est pas d'avoir fait une intervention vide, comme il l'a dit, mais d'avoir fait une intervention trop dense, puisque j'ai expliqué, à la suite de notre collègue Dell'Alba, qu'en vérité, entre la lettre du 1er juillet qu'avait adressée M. Kinnock au président Cornelissen et la lettre du 12 juillet qu'il avait adressée à M. Simpson, la Commission avait opéré un revirement à 180 degrés puisque, dans la première lettre, on nous expliquait qu'on ne pouvait pas modifier la liste d'Essen sans codécision et que, dans la seconde, on démontrait le contraire.
Je ne veux pas donner à cet incident plus d'importance qu'il n'en a, mais puisque le président Santer est parmi nous, je vous prierai, Monsieur le Président, de lui demander s'il considère comme normal que chaque fois qu'un commissaire est pris en flagrant délit de double langage, il préfère invectiver personnellement le parlementaire qui lui en fait l'observation plutôt que de lui répondre sur le fond.

Le Président
Cher collègue, il s'agissait d'une intervention pour fait personnel, sur la base de l'article 108 du règlement. Naturellement, nous communiquerons cela au Commissaire concerné, c'est évident. En outre, je constate que toute cette assemblée se compose uniquement de personnes matures!
(Rires, applaudissements)
(Le procès-verbal est adopté)

Programme d'activité de la présidence irlandaise
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration du Président en exercice du Conseil, sur le programme d'activité de la présidence irlandaise.
J'ai le grand honneur d'accueillir M. Spring, Tánaiste et président en exercice du Conseil, pour faire une déclaration sur le programme d'activité de la présidence irlandaise. Cette présidence est confrontée à l'accomplissement de tâches colossales, mais elle s'y est bien préparée. Le Parlement se fera d'ailleurs un plaisir de collaborer activement avec vous et vos collègues tout au long des six prochains mois. Permettez-moi d'ajouter que nous sommes profondément conscients de l'inquiétude que suscitent en vous les craintes du peuple irlandais face aux événements qui ont récemment secoué l'Irlande du Nord. Le processus de paix, lancé il y a maintenant deux ans grâce au courage et à la résolution des gouvernements irlandais et britannique et des chefs de communautés d'Irlande du Nord, a connu de nombreux revers au cours des dernières semaines. Le Parlement n'a d'ailleurs pas manqué d'exprimer l'horreur que lui inspirait la récente reprise des activités terroristes de l'IRA, sentiment que nous tenons à réitérer aujourd'hui.
Au cours de ces derniers jours, les émeutes et la violence sont à nouveau descendues dans les rues d'Irlande du Nord. La confrontation sectaire a compromis le processus de paix en marche. Cette Assemblée tient à réitérer son loyal soutien envers vous et tous ceux qui, comme vous, ne ménagent pas leurs efforts pour atteindre la paix et la réconciliation. Nous exhortons vivement toutes les puissances démocratiques, les deux gouvernements et les chefs de communautés à redoubler d'efforts et à lancer un nouveau signal d'espoir pour le processus de paix, en engageant des discussions qui impliquent toutes les parties concernées.
La semaine dernière, deux de nos États membres, la France et la Grande-Bretagne, ont accueilli Nelson Mandela en visite d'État. L'effusion grandiose d'affection et de respect qu'a suscité la visite du président d'Afrique du Sud était une façon de saluer son rôle d'architecte d'un nouveau pays libre et démocratique, mais aussi un témoignage de reconnaissance pour la réconciliation qu'il a su instaurer dans son pays. Après des années de persécutions, de violences et de discrimination, le voilà qui prêche la paix, l'amitié, le pardon. Sans oublier le passé - comment le pourrait-il? - il construit l'avenir. C'est le message de réconciliation et d'espoir le plus puissant qui soit, un message que nous ne devons pas ignorer en Europe. Un message, enfin, que l'ensemble de la communauté d'Irlande du Nord doit entendre.
(Applaudissements)
Spring
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avant d'entamer ma déclaration sur le programme d'activité de la présidence irlandaise, je voudrais vous remercier pour le soutien que vous avez témoigné à l'Irlande du Nord. C'est une question de la plus haute importance pour moi, en tant que ministre des Affaires étrangères mais également en tant que président en exercice du Conseil, puisque c'est à ce titre que je m'adresse aujourd'hui à l'Assemblée.
Comme le savent Messieurs les députés, les événements qui se sont déroulés ces dix derniers jours sont responsables du profond sentiment d'instabilité qui frappe l'Irlande du Nord, compromettant sérieusement, par ailleurs, les résultats remarquables atteints dans le cadre du processus de paix au cours des deux dernières années. L'origine des perturbations récentes plonge ses racines dans les divisions fondamentales existant en Irlande du Nord. Pour y faire face, il est indispensable de renouer des relations entre l'Irlande du Nord, l'ensemble de l'Irlande, les peuples britannique et irlandais, ainsi que de créer de nouvelles institutions et structures permettant de prendre en considération l'ensemble de ces relations.
Rien ne peut justifier les marques de violence et d'intimidation que nous avons connues au cours des dix derniers jours. Si la violence est peut-être l'expression de la frustration, elle ne peut faire que détériorer une situation déjà mauvaise, et elle ne permettra certainement pas de résoudre les problèmes qui la génèrent. La solution passe obligatoirement par le dialogue, la négociation et le compromis. Il est essentiel de réaffirmer instamment la suprématie de la politique sur la violence de la rue, et de démontrer que l'autorité de la loi doit régner et être appliquée de manière impartiale. Il faut mettre un terme aux parades querelleuses dont le seul but est de provoquer les troubles actuels.
Les gouvernements irlandais et britannique ont décidé de tenir une réunion spéciale demain, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale anglo-irlandaise, afin d'examiner la question des événements récents et des parades, ainsi que de procéder à la révision annoncée par le gouvernement britannique. Les deux gouvernements poursuivront leurs efforts communs pour trouver un accord politique global répondant au concept de paix durable, sur la base de l'accord anglo-irlandais, de la déclaration conjointe et du document cadre. Les négociations engageant toutes les parties, lancées par les deux gouvernements le 10 juin, offrent une opportunité sans précédent de parvenir à un tel accord. Le Conseil invite instamment les parties à la négociation à négocier de bonne foi et par des moyens exclusivement pacifiques, rejetant la violence. Il exhorte toutes les parties concernées à accepter de nouer de nouvelles relations basées sur l'égalité de traitement, l'estime mutuelle et le respect des droits et des traditions de chacun.
Pour conclure ces brefs commentaires, je dirai combien j'espère que l'esprit insufflé par les pères fondateurs de l'Union européenne, leur détermination à construire la paix dans la diversité et à bannir à jamais les divisions violentes du passé puisse également inspirer les peuples d'Irlande du Nord ainsi que les gouvernements britannique et irlandais pour faire face aux défis qui se posent aujourd'hui à nous.
La présidence irlandaise du Conseil des ministres de l'Union européenne a débuté le 1er juillet. Toutefois une présidence n'entre vraiment en fonction qu'une fois son programme de priorités présenté au Parlement européen.
C'est donc pour exposer les priorités de la présidence irlandaise que je viens aujourd'hui m'exprimer devant vous, pour vous recommander ces priorités dont je sais, d'ores et déjà, que vous les partagerez.
La présidence irlandaise coïncide avec une période où l'Union européenne est confrontée à des défis exceptionnels. Nous devons traduire la croissance en termes d'emplois, affronter les défis de la globalisation et nous assurer que nous sommes prêts à le faire. Nous devons apporter une réponse aux préoccupations des citoyens quant à leur sécurité personnelle, faire évoluer l'Union économique et monétaire, nous préparer à l'élargissement. Nous devons faire progresser le travail de la Conférence intergouvernementale et, qui plus est, maintenir et renforcer cette énorme réussite qu'est l'Union européenne.
Le Parlement européen a un rôle considérable à jouer pour assurer que l'Union puisse faire face aux défis qui se présenteront à elle dans la prochaine décennie et ultérieurement.
Notre programme de priorités pour les six prochains mois met l'accent sur les préoccupations des citoyens. En votre qualité de représentants politiques élus par le peuple, vous ne connaissez que trop bien ces préoccupations. Vous savez que nos électeurs peuvent prétendre à une sécurité d'emploi plus importante, à plus de sécurité dans les rues, à une gestion plus saine de leur argent. Et, qui plus est, vous savez que nos électeurs veulent une Europe pacifique.
Vous savez ce que veulent les citoyens d'Europe et ce à quoi ils peuvent prétendre. La principale réussite de l'Europe reste toutefois la paix, cette paix qu'elle connaît depuis 50 ans. Il me suffit de promener le regard de droite à gauche de l'Assemblée pour me convaincre qu'il est inconcevable que l'Europe soit à nouveau en guerre. L'Union européenne a donc passé le premier test; c'était le plus important.
Elle s'est ensuite fixé des objectifs supplémentaires, tels le marché unique, qui a renforcé la logique de l'Union économique et monétaire, la troisième phase de l'UEM ayant été fixée au 1er janvier 1999. La stabilité monétaire s'est traduite par la baisse des taux d'intérêt. Le message selon lequel une monnaie saine a un impact considérable sur la santé de l'économie est généralement admis. A nous de traduire ces avantages en termes d'emplois sûrs et de concentrer les ressources pour renforcer la sécurité dans les rues.
La présidence irlandaise mettra davantage l'accent sur l'emploi. S'il est clair que l'emploi relève, au premier chef, de la compétence nationale, une action conjointe permet néanmoins de renforcer considérablement les efforts déployés au niveau national. Tel est le cas, notamment, dans le cadre d'une économie de plus en plus globale, comme en attestent les conclusions du sommet du G-7. L'Union européenne offre aux États membres un champ d'action plus vaste dans lequel ils peuvent coopérer, coordonner leurs efforts et tirer mutuellement les leçons de leurs expériences.
La création d'emplois est le principal défi que doivent affronter tous nos gouvernements. C'est également la principale préoccupation de nos électeurs, comme vous le savez.
Le Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi avait établi les orientations. Les réunions successives du Conseil européen à Essen, Cannes, Madrid et Florence en ont établi le cadre. Nous préparerons notre deuxième rapport conjoint sur l'emploi pour le Conseil européen de Dublin, en décembre. Nous y mettrons l'accent, en particulier, sur les besoins des exclus: jeunes, chômeurs de longue durée et femmes au chômage.
La présidence irlandaise s'attellera, par ailleurs, à développer les idées contenues dans le Pacte de confiance pour l'emploi lancé par le président Santer, en s'inspirant de son expérience nationale dans le domaine de l'emploi local. Nous souhaitons voir l'adoption du programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises. Nous encouragerons activement la compétitivité de l'industrie et son adaptation dans la perspective de la société de l'information.
Le crime organisé est le fléau des sociétés modernes, et le trafic de drogue l'une de ses plus horribles manifestations. Ce n'est que très récemment que ce fléau s'est abattu sur nous, en Irlande, une journaliste ayant été abattue après avoir tenté courageusement de démêler une affaire criminelle. Le meurtre de Veronica Gerin reste un témoignage du pouvoir des mots et de la vérité. Elle a levé le voile sur le mal et l'a payé de sa vie. L'indignation qu'a provoqué sa mort en Irlande et au-delà de nos frontières a alimenté le besoin de poursuivre avec une vigueur toujours plus grande les personnes malveillantes qui commettent ces crimes.
Les questions relatives à la justice et aux affaires intérieures restent largement dans le champ de compétences des États membres. Néanmoins, nous devons veiller à ce que l'Union participe à l'effort entrepris au niveau national pour lutter contre le crime et, notamment, le trafic de drogue. Nous devons veiller à ce que des éléments criminels n'abusent pas des quatre libertés établies par le marché unique, et que celles-ci ne deviennent pas des libertés indépendantes de la loi. Nous devons nous assurer que les instruments disponibles sur le plan national, international et de l'Union européenne seront pleinement utilisés et coordonnés.
La présidence irlandaise concentrera son attention sur un certain nombre d'activités au cours des six prochains mois. Par exemple, nous voulons que la Convention Europol soit complétée et la Convention sur l'extradition signée; nous voulons également renforcer la collaboration entre laboratoires médico-légaux, ainsi qu'aux frontières extérieures; nous voulons que les crimes liés au trafic de drogues soient punis des plus lourdes peines possibles dans chaque État membre. Nous voulons accroître la coopération entre la police et les services des douanes et entre ces derniers et le secteur privé.
Nous ne doutons pas un seul instant que le Parlement européen jouera un rôle dans l'élaboration d'une solution à l'échelle européenne pour lutter contre le problème de la drogue. J'espère en particulier qu'il voudra bien accélérer son analyse du programme communautaire sur la toxicomanie pour qu'il puisse entrer en vigueur rapidement.
Quant à d'autres questions ayant trait à la justice et aux affaires intérieures, la présidence irlandaise tentera de renforcer la collaboration entre États membres dans des domaines tels que le maintien de l'ordre, les douanes, l'immigration, la politique d'asile et la coopération judiciaire. Pour répondre en particulier aux préoccupations exprimées par le Parlement européen, la présidence élaborera ses conclusions à la lumière des recommandations émises à l'occasion de la Conférence sur le trafic des femmes qui s'est déroulée à Vienne en juin 1996.
Nous continuerons à travailler sur le programme d'action sur l'immigration et l'asile. Quant aux domaines de la drogue et d'autres questions relevant de la justice et des affaires intérieures, nous nous pencherons de près sur les accords de financement disponibles.
Les problèmes de la drogue et de l'emploi revêtent une importance considérable pour tous les citoyens d'Europe. Or l'Union européenne joue également un rôle pour garantir que la société soit équitable, tolérante, réservant une place à chacun; qu'elle chérisse ses membres les plus faibles, y compris les personnes handicapées. L'Union européenne a des responsabilités dans les domaines de la santé publique, des affaires sociales et de la coopération culturelle. Elle a également des responsabilités dans les domaines de l'éducation, de la jeunesse et de la recherche. Nous tenterons d'évoluer sur toutes ces questions.
Le rôle de l'Union au niveau de la politique sur l'environnement est important et bénéfique. Mon propre pays a largement bénéficié du développement des activités de l'Union dans ce domaine. Les normes ont été élevées, la conscience est plus aiguë. Les citoyens sont plus au fait de leurs droits et de leurs obligations. L'environnement revêt un intérêt particulier pour la présidence irlandaise.
L'Union économique et monétaire est en cours. La présidence irlandaise mettra un point d'honneur à poursuivre son évolution d'ici à la fin de son terme. Le maintien de la stabilité de la troisième phase et la relation de taux de change entre l'Euro et d'autres devises européennes sera au centre de notre attention. Nous voulons compléter le travail préparatoire technique sur le cadre légal. Le Conseil européen de Dublin confirmera l'échéance du 1er janvier 1999 comme date de début de la troisième phase de l'UEM.
Le marché unique est l'un des grands succès de l'histoire de l'Union européenne. Le programme contenu dans le Livre blanc est quasiment accompli. En revanche, le marché unique n'est, quant à lui, pas achevé. Afin de consolider la croissance et l'emploi, nous devons supprimer tout point de divergence entre nos économies.
Le Pacte de confiance pour l'emploi du président Santer, souligne la nécessité de consolider le marché intérieur afin de créer des emplois. A cette fin, la présidence irlandaise tentera d'accélérer l'adoption du statut de société européenne et le cadre légal dans lequel s'inscriront les inventions dans le domaine de la biotechnologie. Nous comptons également faire évoluer la situation du marché intérieur dans les domaines de l'électricité, du gaz et des télécommunications. L'Union doit veiller à la stricte mise en oeuvre de ses politiques afin d'assurer une concurrence loyale en évitant l'octroi d'aides d'État illégales et le développement de monopoles. Les conclusions dégagées du rapport de la Commission sur l'efficacité du marché intérieur seront activement poursuivies, comme d'ailleurs l'initiative «Citizens First».
La politique agricole commune reste la pierre angulaire de l'Union, l'ordre du jour étant très chargé dans ce domaine. Le rétablissement de la confiance dans le secteur de la viande bovine retiendra toute l'attention de la présidence. Mon pays exporte 85 % de sa production de viande bovine. Par conséquent, nous réalisons l'importance de dégager des orientations, à l'occasion du Conseil de Florence, pour la résolution de la crise de la vache folle.
La gestion réussie de la question exigera une certaine coopération et solidarité de la part de tous les États membres. Nous veillerons à assurer que la question soit abordée en vertu de critères scientifiques, en dehors de la sphère politique.
Depuis la dernière présidence irlandaise en 1990, le contexte dans lequel évolue l'Union européenne a profondément changé. L'Union s'est élargie et compte aujourd'hui quinze États membres, douze autres ayant d'ores et déjà introduit leur demande d'adhésion. Les défis et responsabilités extérieurs auxquels est confrontée l'Union sont devenus plus complexes et exigeants. L'Union a cherché à réagir, tout d'abord, en engageant des relations de partenariat et de respect mutuel avec ses voisins européens et d'autres régions. La mise sur pied d'une politique étrangère et de sécurité commune dans le traité de l'Union européenne a constitué un énorme pas en avant dotant l'Union de la capacité de poursuivre ses objectifs plus efficacement.
Si les tâches dont hérite aujourd'hui la présidence irlandaise dans le domaine des relations extérieures sont plus intimidantes, nous nous inspirerons du travail accompli par les présidences antérieures et par le Parlement européen. Notre but en tant que présidence est d'encourager le développement d'une Europe ouverte au monde et contribuant activement à la paix, la sécurité et la solidarité internationales. A cet égard, il sera important d'avancer les objectifs de la PESC par rapport à la promotion de la démocratie, de l'autorité de la loi et du respect des droits de l'homme.
L'une de nos principales priorités est de poursuivre le soutien actif apporté aux initiatives de paix en exYougoslavie et de contribuer aux efforts visant à éviter les tragiques circonstances qu'a connues cette région au cours des dernières années. Au nombre des questions cruciales figurent l'organisation d'élections libres en Bosnie-Herzégovine sous les auspices de l'OSCE, la reconstruction économique, la réunion des conditions nécessaires au retour des réfugiés et l'assurance du respect des droits de l'homme et des minorités.
Nous tenterons de renforcer le dialogue politique avec nos partenaires dans le domaine de la sécurité. Nous nous sommes également fixé pour objectif de développer, sur une base continuelle et dans un souci d'efficacité, la coopération UE/UEO conformément au traité de l'Union européenne. A l'occasion du sommet qui se déroulera en décembre à Lisbonne, nous travaillerons pour renforcer le rôle de forum de sécurité paneuropéen échu à l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Or, pour garantir le fonctionnement de notre système de sécurité globale, il est essentiel que l'Organisation des Nations Unies subisse les réformes nécessaires et qu'elle soit financièrement saine.
La non prolifération nucléaire et le désarmement, le renforcement de l'interdiction pesant sur les armes chimiques et biologiques et le débat sur les armes non conventionnelles resteront au rang des priorités de l'Union durant notre présidence. Dans la mesure du possible, nous tenterons également d'accroître l'impulsion internationale en faveur de l'élimination des mines anti-personnel.
Quant au soutien de l'Union du processus de réforme, nous accorderons la priorité au développement des rapports de l'Union avec la Russie et au soutien du processus de mutation économique et politique. La situation en Tchétchénie continuera à être surveillée de près et, quant à l'Ukraine, nous lui accorderons l'attention que mérite sa position pivot dans la région.
Nous accorderons une haute priorité à poursuivre les efforts de l'Union pour soutenir le processus de paix au Moyen-Orient, en étroite collaboration avec les autres promoteurs du processus. Le rôle de l'UE dans ce domaine devrait se mesurer à l'échelle des ressources financières que l'Union s'est engagée à apporter pour soutenir le processus de paix. Nous veillerons également à faire évoluer le partenariat euro-méditerranéen qui offre des opportunités pour étendre le dialogue et la coopération avec des pays du bassin méditerranéen.
Les relations transatlantiques revêtent une importance capitale tant pour l'UE que pour les États-Unis, ainsi que pour la paix et la prospérité dans le monde. Nous attachons par conséquent une importance particulière à l'application scrupuleuse de l'ordre du jour et au plan d'action UE/USA. Nous veillerons à renforcer la coopération sur une série d'aspects de politique étrangère. Le système commercial multilatéral est d'une importance capitale pour nous tous. Nous travaillerons de concert avec les États-Unis d'Amérique pour améliorer le système, notamment dans le contexte de la première conférence ministérielle de l'OMC. Nous coopérerons avec les USA dans une série d'autres domaines dont la lutte contre le crime. Nous veillerons également au renforcement et au développement des relations avec le Canada.
La préparation de la première conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, au mois de décembre, est une énorme responsabilité qui nous incombe. Nous devons consolider et développer un système commercial multilatéral. L'Union européenne doit y apporter sa contribution.
La prévention des conflits et de nos relations institutionnelles avec des organisations régionales telles que l'Organisation de l'unité africaine et la communauté de développement d'Afrique du Sud sera notre grande priorité en ce qui concerne l'Afrique. Nous attacherons également de l'importance au renforcement des relations politicoéconomiques avec l'Asie, au développement de relations plus étroites avec les pays d'Amérique latine et d'Asie australe, et poursuivrons nos efforts pour réduire le fossé existant entre pauvres et riches sur la base d'un développement durable.
L'élargissement offre à l'Europe une opportunité unique de paix et de prospérité. L'Union européenne a démontré sa volonté de saisir cette opportunité. Le processus de préparation de l'élargissement a d'ores et déjà commencé.
Le Conseil européen de Madrid, dans le prolongement des Conseils de Copenhague et d'Essen, a pris un certain nombre de décisions de la plus haute importance. Il a demandé à la Commission d'accélérer l'élaboration de ses avis sur les demandes d'adhésion et d'élaborer un document sur l'élargissement, d'approfondir son évaluation des effets de l'élargissement sur les politiques communes et enfin, d'effectuer une analyse détaillée du système de financement de l'Union après 1999. Le principe selon lequel les pays candidats seraient traités sur un pied d'égalité a également été établi à l'occasion du Conseil européen de Madrid.
Notre présidence témoignera soutien et encouragement à la Commission dans ces domaines. Nous attendons avec impatience le rapport de la Commission sur le travail en cours à l'occasion du Conseil européen de Dublin, au mois de décembre. Entre-temps, nous tirerons pleinement profit des opportunités offertes par la stratégie de pré-adhésion et, en particulier, par les mécanismes de dialogue structurés. Nous veillerons à ce que les pays candidats continuent à jouer un rôle important dans les discussions portant sur des sujets d'intérêt commun.
J'en viens à présent à la Conférence intergouvernementale. Le rôle de notre présidence n'est pas uniquement de diriger l'Union telle qu'elle se présente à l'heure actuelle, mais de lui donner sa forme future. Le Conseil européen de Florence a lancé un défi à la Conférence intergouvernementale pendant la présidence irlandaise. Dans le fil des objectifs établis à Florence, notre but est de dégager les grandes lignes d'un projet de révision des traités.
Ainsi, les objectifs de la CIG sont les suivants:
rapprocher l'Union du citoyen; -renforcer et élargir la portée de la politique étrangère et de sécurité commune; -assurer le fonctionnement efficace des institutions tout en respectant leur équilibre et l'efficacité du processus de prise de décision.La présidence irlandaise mettra un point d'honneur à atteindre tous ces objectifs, prenant le relais de l'excellent travail accompli par la présidence italienne. Nous sommes, bien évidemment, tributaires de l'engagement de l'ensemble de nos partenaires, mais nous aimerions passer d'emblée à l'étape des négociations. Ce processus a d'ores et déjà commencé et nous nous efforçons, dans la mesure du possible, de centrer le débat sur les projets de textes pour les traités.
Je sais que le Parlement européen soutient sans réserve les objectifs de la CIG. Je sais également qu'il souhaite, comme la présidence, passer à la phase des négociations afin d'atteindre les objectifs ambitieux fixés par la CIG qui serviront les intérêts de l'ensemble de l'Union européenne.
J'aimerais dire à quel point nous apprécions la contribution du Parlement européen à la CIG, et rappeler que nous aimerions travailler étroitement avec celui-ci tout au long de notre mandat.
Le besoin de transparence au niveau de la CIG et d'autres secteurs d'activité de l'Union retient toute l'attention. La présidence irlandaise fera tout ce qui est dans la mesure du possible pour assurer un maximum d'ouverture et de transparence.
Nous sommes actuellement confrontés à la tâche d'expliquer à nos citoyens le déroulement de la CIG et les conséquences de l'élargissement. Nous devons également veiller à ce que l'UEM soit bien comprise. En notre qualité d'hommes politiques, nous savons que la communication est vitale pour que les citoyens acceptent les nombreux changements que connaîtra l'Union d'ici à la fin du siècle.
L'ordre du jour de la présidence irlandaise est complexe et comprenant de multiples facettes. Parmi toutes les complexités, il ne faut pas oublier que notre Union compte quinze États membres, contribuant chacun à sa façon à la réussite de l'ensemble. C'est dans cet esprit que la présidence irlandaise prendra ses responsabilités. Au cours des six prochains mois, l'Irlande sera confrontée au défi, mais aussi au privilège, d'être à la tête de la présidence du Conseil des ministres des quinze États membres.
Le Parlement européen est le Parlement des citoyens de l'ensemble de l'Union européenne, des citoyens de tous les États membres. Le Conseil et le Parlement sont l'expression de l'intérêt commun et des intérêts de tous. Nous devons donc travailler de concert pour atteindre l'objectif commun consistant à défendre les intérêts de nos citoyens.
L'Union européenne se prépare à la perspective de compter dans ses rangs vingt-sept États membres, voire davantage. Afin de préparer cet élargissement nous sommes engagés dans le processus de la CIG.
L'attention de l'Union européenne doit se concentrer sur l'élargissement et la CIG. Ce sont les deux axes que doit prendre en considération notre communauté d'États membres. Nous ne devons pas perdre de vue l'esprit de ce que nous sommes et de ce que nous serons. Nous devons continuer à discerner nos intérêts communs et à les poursuivre ensemble. Nous devons travailler dans un esprit de coopération, veillant à l'intérêt de tous, sans oublier ceux qui veulent nous rejoindre.
Si nous perdons de vue cet esprit d'effort commun, comment pouvons-nous espérer créer une communauté ou une Union de vingt-six États membres, voire davantage? La force de notre Union a toujours résidé dans sa volonté d'écouter et d'apprendre, de demander et de concilier, de partager et de soutenir. Sans ces qualités l'Union européenne, quel que soit le nombre des États membres, aura peu d'avenir.
Je vous ai exposé nos priorités pour les six prochains mois. Ce sont les priorités de l'Union européenne dans son ensemble, et je sais que le Parlement les partage.
Pour établir les priorités, nous avons largement consulté les institutions de l'Union européenne. Nous avons veillé à prendre en considération les points de vue de la Commission et du Parlement européen. Nous avons l'intention de travailler étroitement avec le Parlement européen et veillerons donc à ce que son rôle déterminant soit dûment reconnu.
Occupant la présidence du Conseil des ministres de l'Union européenne, nous demandons au Parlement européen de nous aider à respecter l'ordre du jour de l'Union au cours des six prochains mois. Nous ne pourrons atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés sans vous. Nous espérons donc pouvoir compter sur votre soutien et votre aide pour atteindre notre but commun: une Europe qui fonctionne, pour tous.
D'fhás agus d'fhorbair an tAontas Eorpach ón mbunsmaoineamh «Comhphobal». Ó na caogaidí anuas rugadh agus tógadh fís na hEorpa le spriorad na meithle, sé sin le rá, tíortha móra agus beaga ag comhoibriú le chéile mar dlúth-chomharsana.
Tá príomh-aidhmeanna Uachtaránacht na hÉireann socraithe agam do na sé mhí atá le teacht; déanfaimid ár ndícheall i dtreo Aontais níos fearr a bhunú don todhchaí. I spiorad an chomhphobail «is ar scáth a chéile a mairimid, » agus is mar thoradh ar ár gcomhoibriú laethúil go bhfuil Aontas cruthaithe againn anois atá níos treise ná iomlán a rannpháirteanna.
Ní hé sin le rá gur féidir linn anois ár scíth a ligean, caithfimid leanúint ar aghaidh leis an dea-obair ag tarraingt ar Eoraip atá níos éifeachtaí fós, Eoraip atá ag obair don uile dhuine.
(Traduction: L'Union européenne plonge ses racines dans le concept de communauté, concept qui résume bien, d'ailleurs, l'esprit dans lequel s'est développée l'Europe depuis les années '50 jusqu'à nos jours: une Europe de bons voisins, entretenant de bons rapports de voisinage, composée de pays petits et grands, mettant en commun leurs efforts.
J'ai établi les priorités de la présidence irlandaise pour les six prochains mois; nous apporterons notre contribution à la construction d'une meilleure Union pour l'avenir. Conformément aux meilleures traditions de la communauté, nous ne serons pas seuls pour accomplir cette tâche. C'est en effet en joignant nos efforts que nous sommes parvenus à créer une Union meilleure que la somme de ses parties.
Or, il ne faut pas s'endormir sur ses lauriers; nous devons bien au contraire rester sur la voie d'une Europe plus efficace, qui fonctionne bien pour tous.)
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'avoir pu m'adresser à vous dans cette merveilleuse langue. Encore merci.
(Applaudissements vifs et prolongés)
Le Président
Monsieur le Président du Conseil, nous vous remercions. Nous vous remercions également de nous donner l'exemple de la diversité culturelle et linguistique en Europe!
Mesdames et Messieurs, nous en venons à présent au débat. Nous commençons avec l'intervention de Mme Malone, au nom du groupe du Parti des socialistes européens.

Malone
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de souhaiter, au nom de mon groupe, la bienvenue au Parlement européen au Tánaiste, Monsieur Spring, et de lui dire one céad mile fáilte . Je tiens à le féliciter pour le programme d'activité extrêmement détaillé qu'il nous a présenté. Vous pouvez à présent retirer vos écouteurs, car je poursuivrai en anglais.
Je voudrais également vous remercier, M. Spring, d'avoir réussi, la semaine dernière, à nous sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvions quant au programme MEDA. Cette cinquième présidence irlandaise se déroule à un moment où l'Union est confrontée à des défis exceptionnels, dont la préparation à l'Union économique et monétaire et à l'élargissement, et la révision des traités.
Je voudrais également vous remercier, Monsieur Spring, pour les efforts que vous avez consentis afin de parvenir à une réconciliation en Irlande du Nord, dans des circonstances souvent très difficiles. Notre Assemblée soutient vos efforts visant à redonner une certaine crédibilité au processus de paix et au processus politique. Pouvez-vous nous assurer que le Conseil jouera pleinement son rôle, comme le font la Commission et le Parlement, pour mobiliser les ressources politiques de l'Union européenne afin de trouver une solution pacifique au conflit qui sévit en Irlande du Nord?
Pour en venir aux priorités de la présidence, nous sommes entièrement d'accord avec l'accent que vous avez mis sur les problèmes de l'emploi, du crime organisé, de la drogue et de la lutte contre la fraude. Or le principal défi auquel sera confronté la présidence irlandaise, sera d'obtenir des résultats concrets pour que ces aspirations ne restent pas à l'état de sentiments creux.
Sur la question de l'emploi, j'ose espérer que le groupe de haut niveau récemment mis sur pied afin d'examiner la question du financement des réseaux transeuropéens nous présentera, aussi vite que possible, un rapport sur la question. Quant à la CIG, il est important de faire en sorte que le projet de traité en cours de préparation ne se base pas sur le principe du plus petit dénominateur commun. Il est nécessaire que le nouveau traité réponde aux besoins des citoyens ordinaires. Il devrait prévoir, par exemple, la création d'un service de surveillance côtière pour lutter contre le problème de la drogue, affreux fléau qui s'est abattu sur toutes nos communautés.
Monsieur le Président en exercice, nous avons écouté vos remarques au sujet de l'ordre du jour UE/USA et, en tant que membre de la délégation américaine du Parlement européen, je puis vous dire que nous rentrons à peine de Washington, où nous avons pu rencontrer des membres du Congrès, et nos discussions ont largement porté sur la législation Helms-Burton qui porte une sérieuse atteinte aux intérêts européens. Si nous nous sommes réjouis, la nuit dernière, à l'annonce américaine d'un moratoire de six mois, nous n'en sommes pas moins farouchement opposés à cette législation en principe et tenons à dire que ce n'est pas en tyrannisant leurs alliés que les Américains parviendront à leurs fins.
Je sais que la présidence irlandaise saura honorer ses priorités comme elle l'a fait par le passé et démentir le mythe selon lequel les petits États ne sont pas capables d'honorer leurs engagements. Nous partageons les objectifs exposés par Monsieur Spring, ainsi que son approche et ses engagements, et pouvons lui assurer que nous nous joindrons à lui pour évoluer vers une Union basée sur l'équité, la tolérance, la justice et la paix, une Europe ouverte et accessible à tous les citoyens.

Banotti
Dia is muire dhuib . C'est une grande joie pour moi de souhaiter la bienvenue à la présidence irlandaise et à Monsieur Spring, qui nous a présenté un programme d'activité aussi ambitieux. Les différentes priorités qu'il a épinglées (le chômage, la drogue, la tolérance, l'ouverture, l'enseignement, l'environnement et les droits des personnes handicapées) constituent des domaines clé à l'ordre du jour du Parlement européen. Sa volonté de faire en sorte que ce message soit simple, humain et, par dessus tout, pertinent, est fortement appréciée car, à défaut d'inclure les citoyens dans nos programmes, c'est la survie de cette communauté qui est menacée.
Le président en exercice doit s'acquitter d'une lourde tâche: accomplir des progrès dans ces domaines, à l'ombre de ce qui reste, peut-être, le dernier conflit politique européen, mais également le plus insoluble de tous. Toutefois le président en exercice semble avoir pris un bon départ. Nous avons en effet très bien commencé: de nombreux ministres ont d'ores et déjà visité des commissions parlementaires et des groupes politiques, démarche très appréciée. L'échange d'instructions et d'opinions constituera un excellent précédent pour la présidence irlandaise, et nous ne pouvons qu'espérer que cela se poursuivra tout au long de celle-ci.
A de rares exceptions près, la société européenne actuelle est très tolérante. Or, notre société, tolérante et ouverte, est menacée par le crime organisé et le trafic de drogue. Nous devons engager un combat sans pitié contre ces fléaux qui menacent notre société. Nos hôpitaux, nos prisons regorgent de victimes de la drogue et la plupart des crimes sont perpétrés par le besoin de satisfaire le manque. Le contrôle du trafic de drogue et du crime organisé sont donc essentiels pour garantir une ouverture et une tolérance toujours accrues.
Le président en exercice aura, au premier chef, la responsabilité de conduire les négociations, au sein de la Conférence integouvernementale, devant déboucher sur la révision des traités. J'espère qu'il sera en mesure de garantir, dans les nouveaux traités, le cadre légal nécessaire pour lutter efficacement contre le crime organisé et le trafic de drogue. J'espère également qu'il encouragera ceux parmi les États membres qui ne l'auraient déjà fait, à honorer et signer les différentes conventions internationales; je pense en particulier aux conventions sur le blanchiment de l'argent, l'internationalisation du crime organisé et, bien sûr, sur la coopération entre les forces de police au sein de la Communauté. L'ouverture et la tolérance de l'Europe ne seront préservées qu'au prix de la victoire sur le crime organisé. L'élargissement de l'Union aux pays d'Europe centrale et orientale est absolument impensable à défaut d'un tel système de contrôle du crime organisé.
Ceci a également une sérieuse incidence sur les politiques d'immigration au sein de la Communauté. En matière d'immigration, indulgence et tolérance doivent être les maîtres mots. Si nous ne parvenons pas à contrôler le crime organisé, en particulier au niveau international, ces politiques deviendront de plus en plus restrictives.
Au nom de mon groupe, je voudrais saisir cette opportunité pour présenter toutes nos félicitations et témoigner notre soutien au président en exercice. Nous lui souhaitons tout le succès possible durant la présidence irlandaise.

Collins, Gerard
Monsieur le Président, i dtosach báire ba mhaith liomsa céad míle fáilte a chuir roimh Tánaiste na hEireann is Uachtaráin Chomhairle na hAirí do Comhphobal na hEorpa ar an gcéad turais seo atá déanta aige do Parlaimint na hEorpa .
Je voudrais souhaiter la bienvenue à la présidence irlandaise à l'occasion de sa première visite au Parlement européen depuis son entrée en fonction, le premier juillet. Je ferai tout d'abord quelques brefs commentaires sur les remarques préliminaires du ministre au sujet de la situation en Irlande du Nord. Lui dire, que le Parlement européen est consterné par la capitulation de l'Irlande du Nord, ces derniers jours, devant la loi de la rue. La version officielle des faits veut que les droits de la communauté nationaliste peuvent être supplantés par la force lorsque cela s'avère nécessaire.
Ceci a naturellement provoqué une profonde colère au sein de la communauté nationaliste, colère qui doit être canalisée de manière constructive et avec dignité. Il faut éviter la violence, les attentats à la bombe, les représailles. Toutes les parties doivent adhérer au principe du consentement, un consentement donné librement, dans la paix, sans intimidation ni coercition. La liberté de consentement implique la possibilité de refus; aussi le consentement des deux communautés est-il nécessaire.
Le gouvernement britannique s'est engagé, dans le document cadre, à exercer sa juridiction avec une rigoureuse impartialité au nom de tous les citoyens d'Irlande du Nord, dans leur diversité, en mettant l'accent sur le respect et l'égalité des droits civils, politiques, sociaux et culturels, sans établir de discrimination entre les citoyens, les deux communautés devant recevoir une estime et un traitement identiques en matière d'identité, de génie, d'aspirations. Tel est le sens de l'engagement qui a été pris.
Les deux communautés d'Irlande du Nord sont vulnérables dans différentes régions de l'île. Je déplore les attaques sectaires dont elles ont, l'une et l'autre, fait l'objet ces derniers jours. C'est l'esprit de réconciliation et de compromis qui doit prévaloir partout en Irlande du Nord et non la conviction selon laquelle la majorité domine. Le coût humain, politique et économique d'une telle attitude est beaucoup trop élevé et risque de reproduire cette intimidation honteuse des gens chez eux qui a si souvent terrorisé l'Irlande du Nord par le passé. Les gouvernements britannique et irlandais, mais également tous les partis du nord ont l'énorme responsabilité de redonner un nouvel élan au processus de paix après le sérieux recul des dix derniers jours.
Je suis certain qu'au cours des six prochains mois, la présidence irlandaise obtiendra des résultats positifs sur les nombreux problèmes épineux auxquels sont confrontés à l'heure actuelle les décideurs au sein de l'Union européenne. Le principal problème politique, social et économique qui se pose actuellement à l'Union reste le besoin urgent de trouver des opportunités d'emploi pour les 18 millions de chômeurs qu'affiche actuellement l'Europe. Le président de la Commission, Monsieur Jacques Santer, a récemment présenté un pacte de confiance pour l'emploi, contenant une série de mesures susceptibles de promouvoir la croissance économique et d'offrir de nouvelles opportunités d'emploi afin d'amener nos gouvernements respectifs à joindre leurs efforts, avec le concours de la Commission, pour mettre en oeuvre les propositions de Monsieur Santer.
La présidence irlandaise a décidé de faire du chômage le cheval de bataille de son mandat. Or, pour pouvoir accomplir des progrès sur cette question importante, la présidence devra persuader les États membres de l'Union non seulement d'accorder leur soutien politique au pacte de confiance pour l'emploi, mais également de libérer les ressources nécessaires à la mise en oeuvre des propositions et à la construction des réseaux transeuropéens conformément aux objectifs énoncés par M. Santer.
S'il ne sera guère aisé d'obtenir l'accord des gouvernements nationaux sur la question politiquement délicate du financement, la présidence irlandaise doit se prémunir contre la tentative actuelle visant à détourner des ressources des fonds structurels et de la politique agricole commune pour financer ces projets. Une telle solution aurait pour seul résultat de transférer les fonds des régions agricoles et périphériques vers les régions du centre de l'Union, à forte densité démographique et jouissant déjà d'un niveau de développement important. Cela ne servirait aucunement les intérêts de l'Union européenne dans son ensemble, et assurément pas ceux des pays situés en périphérie, comme c'est le cas de l'Irlande.
La deuxième priorité de la présidence est de lutter contre le fléau de la drogue. Pour être efficace, toute action entreprise pour lutter contre le trafic de stupéfiants exige l'application d'un train de mesures, parmi lesquelles figure l'harmonisation des lois sur le trafic de stupéfiants et le blanchiment de l'argent, et une coopération accrue entre les forces de police et les services douaniers. A l'heure où les contrôles douaniers et sur l'immigration sont progressivement réduits, il est d'une importance capitale d'accroître la coopération afin de faire face aux trafiquants de drogue aux frontières extérieurs de l'Union. Il faudra donc transférer des ressources des frontières intérieures de l'Union, où elles ne sont plus guère nécessaires, vers les frontières extérieures.
La méthode la plus propice pour procéder à ce transfert de ressources vers les frontières extérieures de l'Union afin de lutter contre le trafic de stupéfiants est d'accroître les fonds disponibles dans le budget annuel de l'Union, afin de permettre à ces services de moderniser leur équipement et de mettre l'accent sur la formation. Le budget 1996 ne prévoyait pas de fonds pour la surveillance aux frontières extérieures de l'Union. Or si la présidence veut accomplir des progrès dans ce domaine, elle doit, de toute urgence, présenter des propositions visant à débloquer, à cette fin, des fonds du budget 1997 de l'Union.

De Vries
Monsieur le Président, permettez-moi d'exprimer au début du présent débat ma solidarité de Néerlandais et d'Européen avec le gouvernement irlandais pour ses efforts en vue de poursuivre le processus de paix en Irlande du Nord. C'est un sujet sur lequel mon ami et collègue Pat Cox reviendra en détail tout à l'heure. J'espère que la population d'Irlande du Nord pourra puiser une certaine inspiration dans le rôle de l'Union européenne en tant qu'instrument de réconciliation et de renforcement de la compréhension mutuelle.
Dix-huit millions de personnes sont sans emploi dans l'Union. La lutte contre le chômage doit être la première priorité de toute présidence. Les bonnes intentions ne suffisent pas. C'est d'actes dont nous avons besoin. Il est temps que le Conseil accepte enfin les propositions qui traînent depuis des années dans ses tiroirs et dont l'adoption favoriserait la création d'emplois. Je pense en particulier à la proposition de mettre au point un statut d'entreprise européenne. La Commission considère que l'application de cette mesure permettrait aux entreprises d'économiser 30 milliards d'écus par an, soit plus que le budget annuel des fonds structurels européens. Imaginez le nombre d'emplois créés si un tel montant pouvait être affecté aux investissements. Toutefois, la décision est bloquée depuis des années au Conseil. Je lance par conséquent un appel à la présidence irlandaise pour qu'elle règle enfin cette affaire.
La lutte contre la criminalité fait partie à juste titre des priorités de la présidence irlandaise. Actuellement, les seules personnes en Europe à pouvoir franchir librement les frontières sont les délinquants. Nos frontières intérieures n'ont aucun effet dissuasif, au contraire elles rendent la répression du crime plus difficile. Mon groupe estime que les décisions sur des questions telles que les contrôles frontaliers, la politique d'immigration et le trafic de stupéfiants doivent relever de l'autorité de l'Union. La coopération intergouvernementale est tout simplement inefficace dans ces domaines. Prenez les drogues par exemple: les gouvernements français et néerlandais se livrent une guerre de tranchées. Ils ne pourront régler leurs différends que si l'Union européenne jette un pont entre eux. Les Néerlandais ont raison d'attirer l'attention sur les avantages relatifs de leur politique en termes de nombre de toxicomanes et de décès dus à l'usage de stupéfiants. Mais les Français ont également raison quand ils demandent aux Néerlandais de limiter les effets transfrontaliers de leur politique. J'invite dès lors la présidence irlandaise à entamer de dissiper le malaise entre La Haye et Paris.
Le manque de courage de l'Union européenne en Yougoslavie continue à saper sa crédibilité dans le monde. L'Union souhaiterait que MM. Karadzic et Mladic renoncent à leur pouvoir. Toutefois, lundi dernier, les ministres des Affaires étrangères se sont séparés sans être parvenus à un accord sur la manière d'atteindre cet objectif. Il est urgent que l'IFOR reçoive enfin un mandat pour contribuer à l'arrestation de ces deux hommes soupçonnés de crimes de guerre. Il est urgent que les ministres des Affaires étrangères prennent les choses en main. J'espère que le fait que l'Irlande soit le seul pays de l'UE à ne pas être associé à l'IFOR ne l'empêchera pas de jouer un rôle de leader dans ce domaine. L'Europe ne s'est pas mobilisée pour restaurer la paix en Bosnie. Qu'elle contribue au moins à la réconciliation et au rétablissement de la justice!
Je demande aussi à la présidence de concentrer son attention sur le Kosovo. L'oppression impitoyable que les Serbes font peser sur la minorité albanaise de cette région constitue une menace directe pour la paix et la stabilité dans les Balkans. Il est capital que l'Union exerce toutes les pressions possibles sur M. Milosevic pour l'amener à ouvrir des négociations avec le dirigeant du Kosovo, M. Rikova. Je lance un appel à la présidence irlandaise pour qu'elle prenne la direction de cette initiative.
Enfin, un mot à propos de Chypre. La situation dans ce pays se dégrade. Les efforts de l'Union pour sortir ce pays de l'impasse n'ont pas été couronnés de succès, ceux des Américains pas davantage. J'invite dès lors la présidence irlandaise à oeuvrer avec les États-Unis en faveur du redressement de la situation à Chypre. Il est essentiel de renforcer la stabilité de cette région du bassin méditerranéen.

Puerta
Monsieur le Président, je voudrais dire au président du Conseil que notre groupe s'identifie assez à la présentation qu'il a faite au sujet de son programme semestriel et de la conférence intergouvernementale. Comme les autres groupes, nous avons aussi très présente à l'esprit cette plaie de la violence en Irlande du Nord. Cette plaie n'est pas seulement irlandaise: c'est une plaie européenne et nous allons soutenir la présidence irlandaise pour qu'elle contribue à résoudre le problème qui doit aboutir à la paix, la solidarité et la concertation entre toutes les parties impliquées.
Sans aucun doute, c'est un moment important pour configurer la conférence intergouvernementale et ses résultats. Comme vous l'avez dit, il est nécessaire d'entamer dès à présent les véritables négociations qui permettront de présenter un projet de traité à Dublin au Conseil de décembre. Il ne peut y avoir de présidences de transition. La présidence irlandaise ne peut être considérée comme une transition jusqu'à la présidence néerlandaise et c'est pourquoi nous estimons très positivement son courage, sa clarté d'idées et la fixation d'objectifs pour le Conseil de décembre.
Il est important d'intensifier le dialogue et la collaboration avec le Parlement européen et de rapprocher les citoyens et les agents sociaux de ce moment de la construction européenne. Un dialogue, en particulier sur le modèle social et le problème du chômage.
Nous appuyons la présentation et l'approbation d'un cadre constitutionnel qui comprenne une déclaration des droits et des devoirs fondamentaux et, également, l'inclusion dans le Traité d'un chapitre sur l'emploi. Il faut donner à l'emploi la même importance qu'à l'Union économique et monétaire. Nous nous refusons à considérer l'emploi comme un bien rare sur le marché dont nous sommes de difficiles consommateurs. La philosophie est autre et autres les coûts de ne pouvoir disposer d'un emploi pour la plupart des citoyens européens.
En ce qui concerne la politique régionale et plus particulièrement les Fonds structurels, nous rejetons tout lien entre les politiques structurelles et le respect des indices de convergence à travers des clauses conditionnelles. Il faut renforcer la cohésion face à l'élargissement.
Nous sommes d'accord sur les mesures proposées pour la lutte contre la drogue, la délinquance et le trafic des femmes. La présidence irlandaise possédera, en outre, une sensibilité particulière en matière de traitement des immigrants. Le peuple irlandais a été un peuple d'immigrants, il a construit de nouveaux pays, il a transporté sa culture et il saura accorder un traitement à tous les immigrants, ceux dénommés légaux et ceux qui n'ont pas de papiers en ce moment.
Je tenais à faire état de ma surprise du peu de décision contre la loi Helms-Burton. Nous exigeons un refus net et énergique du chapitre trois qui pollue les relations internationales.
En ce qui concerne la Turquie, nous souhaitons demander: va-t-on exiger de la Turquie qu'elle respecte les droits de l'homme, qu'elle applique les résolutions internationales? Va-t-on faire pression en faveur de la libération de Leila Zana?
Et je conclus par un problème interne qui n'en est pas moins un problème global qui nous occupe tous: le problème des vaches folles. A notre avis, il s'agit spécialement aujourd'hui d'un problème de santé publique. Nous savons que c'est, en outre, un problème du marché des bovins, mais nous exigeons la transparence et des actions efficaces et, à cet égard, vous pourrez compter sur notre entier appui.

Roth
Monsieur le Président, chers collègues, cher Monsieur Spring, c'est un discours très difficile que celui qu'il m'appartient aujourd'hui de présenter sur la présidence irlandaise. Difficile parce qu'il n'est pas simple pour moi d'évoquer le programme de travail après tout ce qui s'est passé ces derniers jours en Irlande du Nord. L'ordre du jour prévoit effectivement des discussions sur la conférence intergouvernementale, l'Union économique et monétaire, la politique de l'emploi et l'environnement, Europol et la sécurité intérieure en Europe. Mais peut-on passer à un tel ordre du jour lorsque l'Irlande du Nord est dans la tourmente? Lorsque la sécurité intérieure à Belfast et à Londonderry est menacée de façon aussi différente et bien plus terrible qu'elle ne l'est à Munich, Paris, Rome ou Bruxelles?
Passer à l'ordre du jour, cela signifie aujourd'hui faire abstraction de la violence et s'abstenir d'évoquer ses causes et ses auteurs. Cela suppose également de nier les violations systématiques des droits de l'homme et du citoyen en Irlande du Nord. Taire cela, c'est également être complice. Comment, chers collègues, pourrais-je évoquer et évaluer le programme de la présidence pour une plus grande proximité du citoyen, pour la lutte contre le racisme, tandis que me reviennent en mémoire ces images tragiques de la mort du jeune catholique enterré il y a deux jours et lorsque je vois le drapeau irlandais incendié en Irlande du Nord, lorsque je vois le désespoir des hommes face à une paix qui semble encore si éloignée? A quoi bon parler de proximité du citoyen et de droits du citoyen lorsque pour la minorité d'Irlande du Nord, c'est de droits fondamentaux qu'il s'agit.
John Bruton a sévèrement critiqué le gouvernement britannique, comme aucun autre chef du gouvernement irlandais ne l'avait fait auparavant, pour l'échec de la politique britannique en Irlande du Nord. J'aurais aimé le voir exprimer ces mots avec autant de clarté et de rigueur pendant son mandat en tant que Président du Conseil. Je veux dire qu'il a raison de le faire. J'ai des revendications à adresser à la présidence irlandaise pour une politique durable en matière d'environnement, pour des mesures adéquates contre l'exclusion sociale, la marginalisation, le chômage et la pauvreté, pour une nouvelle analyse des critères de convergence, pour des mesures approfondies contre la discrimination. Toutefois, toutes ces revendications, aussi justes et importantes soientelles, ne peuvent se construire que sur la paix. Et c'est pourquoi il convient avant tout de faire aboutir le processus de paix. Et à cet égard, vous avez tout notre soutien.

Ewing
Tánaiste, ceud mile fàilte. Mòran taing dhuibh . En ma qualité de soeur celtique d'Écosse, je sais que le succès remporté par les précédentes présidences irlandaises ont placé la barre très haut. J'ai l'honneur de m'exprimer aujourd'hui également au nom de mon groupe.
A l'occasion d'une récente visite en Ecosse, votre présidente, Mary Robinson, a dit que l'Europe renforçait l'identité irlandaise, propos que l'Ecosse ne comprend que trop bien. Je voudrais simplement dire (je ne pense pas qu'il soit nécessaire de le rappeler à la présidence irlandaise) que notre Union compte quarante langues, quarante cultures minoritaires, qui espèrent elles aussi que l'Europe permettra de renforcer leur identité. Or elles ont souvent besoin qu'on leur prête une aide financière. Le Comité des régions, que vous n'avez pas mentionné (je conviens qu'il eut été impossible de tout mentionner dans votre plein panier de rêves) a un rôle très important à jouer à ce niveau.
En lisant le contenu des priorités, je dois avouer que j'ai presque fondu en larmes, car je sais qu'elles ont été établies avant la reprise des troubles. Une Europe pacifique... Rares sont les signes de paix dans la partie septentrionale de l'Irlande. Ce que je vais dire pourrait sembler quelque peu radical. M. Crowley a dit hier, du fond du coeur, que cette partie de l'Union européenne était devenue ingouvernable. Telle est en effet la situation. A la lumière de ce qui s'est passé au Moyen-Orient ou en Afrique du Sud, où l'on est parvenu à réconcilier des parties qu'opposait pourtant une profonde animosité, peut-être devrions-nous envisager une autre solution, et faire appel, par exemple, aux Nations Unies. Mais de grâce, mettons un terme à cette série de conditions préalables que pose le gouvernement britannique. Il n'y a pas eu, dans le cas de l'Afrique du Sud, pas plus d'ailleurs qu'au Kenya, en Rhodésie ou au Moyen-orient de telles conditions.
Si nous ne parvenons pas à nous débarrasser de cela, les négociations n'évolueront pas. Je me suis réjouie d'entendre que l'on faisait référence à Nelson Mandela. J'ai participé, dix ans durant, à la Convention de Lomé, et je suis fière de constater que le monde a reconnu cet homme. Veillerons-nous malgré tout à ce que les fonds alloués à des pays du tiers monde ne soient pas réduits en raison des différentes demandes de financement qui nous parviennent? Nous voulons aider les pays d'Europe de l'Est, soit, mais cela ne doit pas se faire au prix d'une diminution des fonds alloués aux pays du tiers monde.
J'ai eu récemment le privilège de me rendre en Irlande avec la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, et d'y rencontrer de nombreux ministres irlandais. Il fut très intéressant d'apprendre, à cette occasion, que l'Irlande est l'un des quatre Etats membres réunissant les critères d'adhésion à l'UEM. Malgré tout, comme n'a pas manqué de le faire remarquer le ministre des Finances, le problème du chômage existe en Irlande comme partout ailleurs. Je suis donc heureuse de constater que la présidence en a fait l'une de ses priorités. Venant également d'une région périphérique, les Highlands et les îles d'Ecosse, j'ai conscience qu'il ne faut pas perdre de vue les PME, surtout les très petites entreprises. Il faut également considérer ce géant endormi qu'est le secteur du tourisme, capable de générer tant d'emplois. Peut-être devrons-nous envisager d'accroître le financement d'infrastructures touristiques et allonger la saison touristique dans des pays aux climats nordiques, où le soleil n'est pas garanti. Nous devrons également nous pencher sur les questions des retards de paiement et de l'argent bon marché. Il existe de nombreux moyens pratiques pour traduire dans les faits les espoirs d'une réduction du chômage.
Sur la question de la discrimination, le président en exercice devrait peut-être s'en remettre à certaines institutions communautaires pour qu'elles veillent à l'accès des femmes aux plus hautes sphères. En matière de pêche, il faudrait faire une tentative de contrôle régional. Quant au problème de la viande bovine, tentons de lever progressivement l'embargo en commençant par les troupeaux de qualité d'Irlande du Nord et d'Ecosse. Enfin, sur la question de la CIG, il faudrait faire en sorte que le Parlement soit pleinement impliqué.
(Applaudissements)
Parigi
Monsieur le Président, le groupe italien d'Alliance Nationale souhaite la bienvenue à son amie l'Irlande, dans ce semestre au cours duquel elle représentera l'Union européenne; nous souhaitons aussi à l'Irlande de retrouver la paix dans son propre pays. Nous sommes également sûrs que le courage de l'Irlande pourra, tout au long de ce semestre, contribuer à résoudre une partie au moins des nombreux problèmes qui préoccupent l'Union européenne et qui, ces derniers temps, sont passés de main en main sans avoir jamais été résolus.
Nous espérons que l'Union européenne comprendra la nécessité de se renforcer dans un cadre d'unité politique accomplie avant de s'ouvrir aux pays qui doivent encore développer, dans leur propre territoire, les conditions nécessaires pour aspirer à entrer dans le système plus étendu de l'Union européenne laquelle est, à son tour, affligée par de nombreux problèmes, tel celui, très grave, du chômage.
Je ne dis pas cela par égoïsme mesquin, mais parce que je suis convaincu que la somme de plusieurs faibles ne donne pas une force, mais une seule faiblesse et aussi parce qu'il ne faut pas permettre aux Etats membres les plus forts de cette Union de se créer une zone de plus grand pouvoir dans le plus vaste échiquier de l'Europe historique. Bonne chance à l'Europe et bonne chance à l'Irlande!

Roubatis
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. le Président en exercice du Conseil pour la présentation de l'ambitieux programme de la présidence irlandaise.
A long terme, la première priorité est assurément la conférence intergouvernementale, à laquelle la présidence irlandaise a d'ores et déjà attaché une plus grande importance; parallèlement, en collaboration avec d'autres Etats membres qui n'appartiennent pas à l'Union de l'Europe occidentale, elle s'oriente vers le développement d'une politique commune de sécurité.
L'Union européenne, qui dispose de valeurs communes, d'une économie commune et sous peu, d'une monnaie commune, et qui fait déjà montre de solidarité dans toute une série de politiques communes, doit à présent se concentrer sur le domaine de la défense et de la sécurité. Que le rapport Fernández-Albor sur la PESC stipule que les frontières extérieures des Etats membres doivent être considérées comme les frontières de l'Union européenne et qu'il faudrait faire preuve de solidarité en cas de violation de ces frontières est un élément réconfortant - et je voudrais que la présidence du Conseil, et M. Spring à titre personnel, y attachent une importance particulière. Il s'agit là d'une question qui intéresse au premier chef les pays qui se trouvent à la périphérie - comme le vôtre, M. Spring. Aux yeux des citoyens européens, la crédibilité de l'Union dépend entre autres des progrès tangibles de la conférence intergouvernementale sur cette question.
L'un des objectifs de la présidence est la présentation du premier projet de nouveau traité avant le Conseil européen de décembre. Ce texte doit refléter les ambitions des Etats membres qui veulent que la conférence intergouvernementale ait des résultats notables. Il ne doit pas s'en tenir à un rôle de plus petit dénominateur commun.
Bien entendu, la priorité essentielle la plus immédiate - mais dont l'importance apparaîtra à long terme - est celle de l'emploi. Je me félicite de tout ce que vous avez dit sur l'emploi, mais je ne puis ne pas rappeler que toutes ces promesses avaient déjà été faites par le passé et que souvent, elles sont restées lettre morte. Je voudrais rappeler ici que de tout ce qui est décrit dans le Livre blanc, peu de choses se sont concrétisées. J'espère qu'il n'en sera pas de même pour la présidence irlandaise.
Le financement des réseaux transeuropéens, le programme de recherche et d'autres mesures qui pourraient se révéler précieuses, sont à la traîne. Bon nombre de questions seront abordées par mes autres collègues, mais je voudrais pour ma part m'attarder sur deux d'entre elles: la situation inacceptable née des décisions du gouvernement américain sur Cuba - le report de six mois ne signifie rien - et le refus répété de la Turquie de protéger les droits de ses citoyens et de respecter la légalité internationale. Je pense, M. Spring, que vous et votre présidence pouvez faire beaucoup sur ces deux questions.
Au nom du groupe socialiste, je voudrais vous souhaiter la bienvenue et vous présenter mes meilleurs voeux de succès.

Poettering
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, vous avez mentionné la conférence intergouvernementale, Monsieur le Président du Conseil, et à cet égard, vous allez soumettre un projet d'accord au Sommet des chefs d'État et de gouvernement de Dublin, en décembre.
Ce que nous avons appris récemment, au sein du Parlement européen, au sujet d'une rencontre des représentants des gouvernements à Cork, début juillet, est très encourageant. Par ailleurs, Nous avons appris que la présidence irlandaise avait conduit les négociations de manière très efficace et rapide et nous souhaiterions vous encourager ici à poursuivre dans cette voie. Nous voudrions également vous encourager à poursuivre dès à présent les négociations sur la base de textes concrets, afin d'obtenir déjà quelques résultats tangibles en décembre. Enfin, nous voudrions vous encourager à ne pas vous laisser guider par le plus petit dénominateur commun des 15 États membres, au moment de présenter vos propositions pour un projet d'accord, mais d'aller un peu plus loin afin d'optimiser l'accord final.
En tant que groupe du Parti populaire européen, nous réclamons aujourd'hui pour l'Union européenne des réformes qui lui permettent, ainsi qu'à ses 370 millions de citoyens, de se préparer, à l'aube du 21e siècle, à l'adhésion de nouveaux États membres. Monsieur le Président du Conseil, vous avez parlé d'une Communauté à 27 États. Nous verrons si ce voeu se réalise effectivement dans un proche avenir. Mais pour l'heure, il convient de constater que plus de 100 millions de personnes souhaitent adhérer à l'Union européenne.
En tant que groupe du Parti populaire européen, nous fondons la réforme du traité sur les principes de la capacité d'action - et peut-être celle-ci est-elle l'élément déterminant pour l'avenir de notre continent -, lesquels sont naturellement liés aux principes démocratiques, ainsi qu'à la transparence du point de vue du citoyen, aspects que vous avez également évoqués. En tant que groupe du Parti populaire européen, nous considérons comme déterminants pour une réforme de l'Union européenne les critères suivants, dont je me limiterai, dans le cadre de ce débat, à décrire les caractéristiques essentielles:
Premièrement, l'Union européenne doit obtenir la capacité juridique internationale, capacité qui lui fait encore défaut actuellement, comme nous le savons. Et ce n'est qu'en conférant cette capacité à l'Union européenne que nous lui donnerons en même temps la possibilité d'agir au niveau légal et politique, ainsi que d'être représentée au sein des organisations internationales. Deuxièmement, nous demandons que les principaux droits civils soient repris dans les traités communautaires et que l'Union européenne adhère à la convention des droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Troisièmement, il conviendrait que les décisions du Conseil de Ministres soient prises en principe à la majorité pour ce qui a trait à la législation communautaire et que l'unanimité ne soit plus requise qu'à titre exceptionnel, tandis que là où elle doit encore être prescrite aux termes du traité, elle soit progressivement supprimée selon un calendrier déterminé. Quatrièmement, le Parlement européen devrait prendre part au pouvoir législatif à égalité de droits avec le Conseil de Ministres, et ses procédures devraient être simplifiées en conséquence. Cinquièmement, en tant que groupe du Parti populaire européen, nous pensons qu'il est dans la logique de la politique d'unification européenne d'intégrer l'Union de l'Europe occidentale à l'Union européenne.
Certes, nous savons que ce voeu ne sera probablement pas encore exaucé lors de la conférence intergouvernementale, vu qu'une série d'États membres qui ne font pas partie de l'UEO, n'accepteront sans doute pas de souscrire à l'article 5, c.-à-d. à la clause d'assistance. C'est pourquoi nous préconisons d'inclure dans le traité sur l'Union européenne une clause de solidarité en tant qu'étape intermédiaire et d'y insérer notamment la déclaration de Petersberger de juin 1992, relative aux interventions humanitaires, pacifiques et militaires aux fins d'assurer le maintien de la paix en dehors du territoire de l'UEO, tel que défini aux termes du traité. Nous préconisons d'inclure une disposition prévoyant qu'aucun État membre ne sera obligé de prendre part aux interventions militaires pour la défense de la démocratie et des droits de l'homme. Toutefois, une majorité d'États qui souhaite agir ne doit pas être empêchée dans son action par le refus d'une minorité. Et enfin, sixièmement - et ce pourrait être le point le plus important, lequel a été évoqué à maintes reprises -, il s'agit de la politique intérieure et judiciaire.
Nous devons commencer à communautariser certains domaines de la politique intérieure et judiciaire, comme par exemple en matière d'asile, d'immigration et de visas. Ces conventions, c.-à-d. les accords de droit international, de même que la coopération intergouvernementale semblent de moins en moins adaptés à la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre la criminalité en Europe. Dans ce domaine, nous avons également besoin de procédures communautaires, c.-à-d. de la décision majoritaire au Conseil de Ministres et de la possibilité pour le Parlement européen de légiférer à égalité de droits.
Des défis considérables attendent votre présidence, Monsieur le ministre des Affaires étrangères, et de nombreuses autres questions devront être abordées. A cet effet, nous souhaitons à la présidence irlandaise de trouver la force, la volonté et la détermination nécessaires et nous lui adressons tous nos voeux de succès et de réussite.

Cox
Madame le Président, je voudrais saisir cette opportunité pour souhaiter à Monsieur Spring, président en exercice du Conseil, tout le succès possible dans le cadre de la présidence irlandaise agus go n'eirí an bóthar leat sa post atá romhat amach anseo .
A la lumière du chaos des contestations communales, de la violence dans les rues, de l'intimidation, des assassinats et attentats à la bombe qui ont malheureusement à nouveau sévi en Irlande du Nord au cours des dix derniers jours, je voudrais tout d'abord faire part de la condamnation sans réserve exprimée par mon groupe envers cette descente aux enfers. Il faut à présent songer à se calmer, réfléchir en gardant la tête froide et renouveler l'engagement, plus fermement cette fois, de signer la paix et de la soutenir.
L'histoire longue et complexe des relations anglo-irlandaises et des relations à l'intérieur de l'île, en particulier au cours des vingt-cinq dernières années en Irlande du Nord, a démontré sans conteste que la violence, qu'elle qu'en fut la source, ne faisait que reculer l'échéance de la réconciliation.
Nous sommes d'accord avec vous, Monsieur Spring, pour dire que la prééminence de la politique doit être réclamée et rétablie, et soutenons vos efforts à cet égard. Les dix derniers jours ont été critiques, marquant un tournant décisif dans le processus de paix. Deux perspectives s'offrent à nous: sombrer dans la violence, une violence renouvelée mais sans espoir; ou alors renouveler l'engagement de redoubler d'efforts et d'engager une fois pour toutes, pour la première fois peut-être, un dialogue politique véritable et constructif. Pour être constructif, ce dialogue devra reposer sur le respect mutuel plutôt que sur l'affectation politique ou le jeu pour la galerie, malheureusement omniprésents jusqu'ici dans ce processus, notamment en Irlande du Nord.
Tous les leaders politiques des deux gouvernements, et en particulier ceux d'Irlande du Nord, ont une lourde responsabilité à porter. Ceux qui ne tireront pas les leçons de l'histoire seront condamnés, et la société avec eux, à reproduire l'histoire. Ceux qui se sentent mieux chez eux, dans la confortable familiarité de leur propre tribu, des deux côtés, doivent choisir une alternative plus ouverte et pluraliste. A défaut, leurs mains seront souillées du sang qui coule, au même titre que de ceux qui pressent sur la détente, ou posent les bombes.
Cette Assemblée est la chambre des députés des citoyens d'Europe, véritable témoignage de la capacité de réconciliation et de paix durable. Elle a été créée malgré des différences vertigineuses, si l'on considère le point de départ, il y a cinquante ans. C'est un message d'espoir pour ceux qui dirigeront l'Irlande du Nord. Or ce message porte en lui l'essence de cet autre message fondamental qui est la nécessité d'un engagement des dirigeants. Or c'est là qu'intervient le facteur tribal qui n'a pas encore été surmonté. Et c'est là qu'est tout le défi. Si ce défi n'est pas relevé, j'ai le regret de dire que la perspective est trop horrible à envisager.

McKenna
Madame le Président, en ce qui concerne tout d'abord l'Irlande du Nord, il est évident que la force s'est substituée à l'autorité de la loi. Durant la présidence irlandaise, le gouvernement devrait s'employer à obtenir le soutien d'autres États membres afin de procéder à une réforme urgente des structures de maintien de l'ordre en Irlande du Nord. L'argument selon lequel il s'agirait là d'une affaire interne incombant au seul gouvernement britannique ne tient plus debout.
La période des marches n'est certainement pas révolue en Irlande du Nord. Il y aura la «Apprentice Boy's March» du 12 août à Derry. Si cette Assemblée veut témoigner de sa solidarité envers les citoyens d'Irlande du Nord, elle devrait envisager d'envoyer une délégation à cette occasion. En outre, les Verts d'Irlande ont toujours soutenu l'idée de faire intervenir un acteur neutre et impartial, tel que les Nations Unies. Il est à présent temps de le faire.
La présidence irlandaise signale, dans son programme, qu'elle a l'intention, en matière de sécurité et de désarmement, de poursuivre la coopération UE/UEO sur la base du traité instituant l'Union européenne avec la collaboration de la présidence belge de l'UEO. Etant donné que l'Irlande n'est pas membre à part entière de l'UEO, pourquoi donc devrait-elle coopérer davantage avec la présidence de l'UEO et sur quels aspects? Vous avez déclaré, l'an dernier, Monsieur Spring, que la politique nucléaire de l'UEO était difficilement concevable pour l'Irlande. En outre, la semaine dernière, la Cour internationale de justice a qualifié les armes nucléaires, justifiant de la sorte la position de l'Irlande, du plus terrible de tous les maux. Comment expliquer, dès lors, que l'Irlande établisse des relations de plus en plus étroites avec une alliance engagée et dotée de l'arme nucléaire?
La présidence irlandaise s'est également engagée à mettre sur le tapis la question des armes conventionnelles. Faut-il entendre par là, Monsieur le Ministre, que vous comptez exercer une pression publique sur la GrandeBretagne, la Suède et la Finlande entre autres, pour que ces pays cessent de vendre des armes à des régions comme l'Indonésie, où elles ont servi à commettre des campagnes de génocide des habitants de l'Est de Timor.
En tant que pays non aligné, l'Irlande devrait au contraire s'employer à encourager le droit des quatre États membres de cette Union qui maintiennent leur statut de neutralité, plutôt que de s'aligner sur la ligne pro-militaire de l'UE.

Martinez
Monsieur le Président, une nouvelle présidence, c'est un changement. C'est donc un espoir, et nous avons de l'espoir, mais nous sommes aussi inquiets, Messieurs les Irlandais, inquiets à cause du passé et à cause des projets.
Le passé d'abord. Vous nous dites qu'une de vos priorités, c'est la lutte contre la maladie d'Alzheimer. Or, nous avons conservé la mémoire et le souvenir, le souvenir de M. MacSharry, d'abord, avec le sinistre accord de Blair House, la négociation du GATT agricole et, ensuite et surtout, la mémoire de Dublin. Pour le peuple des vignerons d'Europe et surtout pour mes vignerons du Languedoc-Roussillon, c'est «Dublin la Noire», la distillation obligatoire (dans l'Irlande catholique!), l'arrachage de la vigne, un des symboles de la chrétienté, le blocage des prix, le virage vers le mondialisme, que M. MacSharry devait confirmer. On se demande dès lors ce qu'entraînent encore les projets d'OCM viticoles et on est un petit peu inquiet.
Vos projets, ensuite. C'est d'abord l'atmosphère «spinelliste» de vos projets -constitution, nouveau traité de l'Union -, mais aussi et surtout le contenu. Contenu d'apparence formelle, conventionnelle. Vous nous proposez, sans doute pour le président Santer, un pacte de confiance pour l'emploi. La seule chose qui manque, c'est la confiance, parce qu'il n'y a pas d'analyse des causes et que, par conséquent, il est difficile de traiter les effets.
Il est vrai que vous avez des projets qui me séduisent en matière fiscale. Encore que, dans ce domaine aussi, il y ait un hic: votre législation sur les accises. Vous n'y allez pas de main morte, en effet: 17 francs d'impôt par litre de vin, alors que vous vous contentez de 6, 50 francs par litre de bière!
Je vous accorde néanmoins que vous voulez alléger la fiscalité. Je vous suggère deux règles, que j'ai suggérées x fois au président Santer. Première règle: les prélèvements obligatoires ne doivent pas évoluer plus que l'évolution du PIB. Deuxième règle, conforme à votre idéologie européenne: poser le principe du libre choix de la voie géographique la moins imposée.

Paakkinen
Madame le Président, c'est à l'Irlande maintenant qu'incombe la tâche lourde de responsabilités d'assurer la présidence. Je veux lui souhaiter bonne chance. Le pays assurant la présidence est toujours l'objet d'attentes et d'espoirs, et c'est encore le cas maintenant. La présidence précédente a laissé un goût de déception dans la mesure où pratiquement aucun progrès n'a été fait dans la lutte contre le chômage. Ceci ne fait qu'augmenter encore les attentes. J'ai noté avec satisfaction que parmi les priorités de l'Irlande, le chômage figure justement en première place. Le programme de lutte contre le chômage sera poursuivi avec une attention particulière accordée aux jeunes à la recherche d'un premier emploi, aux chômeurs de longue durée, et aux femmes chômeurs. Le chômage chez les jeunes et le chômage de longue durée atteignent d'ailleurs des chiffres inquiétants dans l'Union européenne.
Le président String a indiqué dans son discours qu'il se pencherait sur les sujets d'inquiétude des citoyens et qu'il consacrerait des efforts à la création d'emplois sûrs. Du point de vue du Parlement européen, la lutte contre le chômage est bien l'une des tâches actuelles les plus importantes de l'Union européenne. Personnellement, je pense qu'elle est d'un effet décisif sur la crédibilité de l'Union européenne aux yeux de ses habitants. Jusqu'ici, on a accumulé programmes et rapports, mais de décisions pour créer des emplois dans la pratique, il n'y en pas eu. Or, c'est cela qui constituera à mon avis la pierre de touche de la présidence irlandaise, comme des précédentes. Les gens attendent des emplois, pas des programmes ou des rapports.
L'emploi relève, comme l'a dit le président, d'une action nationale. Cela fait cependant si longtemps que, à tout propos, nous incluons le chômage dans les priorités de l'Union européenne que les attentes à l'égard de celle-ci ont augmenté. Nous nous souvenons des décisions de Cannes, nous nous souvenons des décisions d'Essen, des décisions de Madrid. Si l'on s'en tient à elles, ce sont les décisions prises au niveau communautaire qui permettent de faire baisser le chômage dans les États membres. Le Premier ministre danois, M. Rasmussen, a posé il y a deux semaines la question de savoir si nous sommes riches au point de pouvoir nous passer de la contribution de 18 millions de personnes, et à répondu que cela l'étonnerait. C'est ce que je répondrais moi aussi.
C'est sur la base de ces considérations que je demande instamment au pays assurant la présidence que durant le mandat qui vient de commencer soit élaboré pour l'acte final un chapitre sur l'emploi. Cela garantirait la poursuite des efforts pour la suppression du chômage sur le territoire de l'Union européenne. Car nous ne parviendrons pas à une bonne situation de l'emploi sans des efforts communs sérieux. C'est ce que laisse entendre le dernier rapport de l'OCDE, où l'on envisage comme alternative un chômage élevé permanent et un marché plus libre, qui feraient vivre une partie des gens dans une pauvreté permanente. Quand nous préparions l'élargissement de l'Union européenne, ce n'est pas le genre d'évolution que nous avions en tête. Il faut que la seule possibilité que nous ayons soit de fournir des emplois aux citoyens de nos pays.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord d'exprimer ma sympathie au gouvernement irlandais pour les grandes difficultés qu'il rencontre avec l'Irlande du Nord. En tant que protestant néerlandais, je tiens également à souligner que l'abus du nom et de la couleur «orange» choque profondément mes compatriotes. La Maison d'Orange a toujours défendu la liberté du culte et non les guerres de religion. Notre souveraine qui appartient à la famille d'Orange est la reine des catholiques et des protestants.
Monsieur le Président, je souhaite par ailleurs féliciter la présidence irlandaise pour le programme qu'elle a présenté. Elle a toujours montré dans le passé qu'elle exerçait sa charge avec brio et efficacité. Nous avons une entière confiance en MM. Bruton et Spring.
J'aimerais revenir sur trois points, à savoir la CIG, la lutte contre la criminalité liée aux stupéfiants et la situation en Yougoslavie.
En ce qui concerne la CIG, il me paraît extrêmement important que la présidence irlandaise accomplisse de grands pas en avant. La volonté d'entamer des négociations concrètes sur des textes et de présenter autant que possible un nouveau projet de traité me semble une excellente idée. Les Pays-Bas pourront alors tenter de terminer ce bon travail. En ma qualité de rapporteur de ce Parlement pour la CIG, je tiens à rappeler une nouvelle fois quelles sont nos lignes de force. Nous voulons - et je me rallie sur ce point à mon collègue Poettering - que la position du citoyen européen soit mieux définie et que le principe de non-discrimination soit bien ancré dans le Traité. Nous voulons davantage d'ouverture et de transparence en ce qui concerne les documents et la prise de décision de l'Union. Nous voulons que le droit de veto soit limité au strict minimum et que les compétences de colégislateur du Parlement soient respectées et élargies, tant pour la législation que pour le budget. En termes de contenu, nous voulons que les activités de l'Union européenne soient développées dans le cadre de la politique de l'emploi, comme le préconise la présidence irlandaise, ainsi que sur le plan de la sécurité intérieure, de la politique de l'environnement, de la politique étrangère et de sécurité et de la lutte contre la criminalité. Permettezmoi une autre remarque à ce propos. Beaucoup de choses intéressantes ont déjà été dites, mais je tiens à rappeler l'importance de la proposition irlandaise de créer éventuellement une garde côtière européenne. En tant qu'ancien ministre des Transports, j'ai tenté de le faire durant la présidence néerlandaise en 1991, malheureusement sans succès. Néanmoins, je peux vous affirmer que c'est une bonne idée et qu'il existe peutêtre davantage d'arguments pour la soutenir aujourd'hui que ce n'était le cas à l'époque. Je tiens à apporter tout mon soutien à la présidence irlandaise dans ce contexte.
Monsieur le Président, j'en viendrai enfin à la Yougoslavie. Je suis très inquiète de l'évolution de la situation dans la région. Je voudrais savoir si la présidence irlandaise a en tout cas l'intention de se mobiliser pour l'arrestation de Karadzic et de Mladic. Je ne crois pas à une paix sans justice. Le fait que ces deux individus jouissent toujours d'une liberté de mouvement constitue un exemple honteux, aux yeux du reste du monde, de la façon dont l'Europe se comporte face aux criminels de guerre. Si vous pouvez faire en sorte que ce problème soit résolu, je pense que vous accomplirez un grand geste pour l'Europe. À ce sujet, je demande également qu'on soutienne la proposition du Parlement concernant Sebrenica, à savoir la mise sur pied d'une enquête internationale, laquelle s'avère très urgente. J'inviterai donc la présidence irlandaise à prendre des initiatives à cet égard.
Je vous souhaite beaucoup de courage pour votre présidence. Nous ne doutons pas que vous mènerez votre tâche à bien.

Ahern
Je voudrais remercier Monsieur le président en exercice d'avoir esquissé les priorités de la présidence irlandaise, tout en étant conscient que ces tâches essentielles sont ombragées par la crise actuelle du processus de paix en Irlande du Nord.
Nous voulons nous attaquer au problème du chômage et de la crise sociale. Or nous ne pourrons le faire tant que l'anarchie régnera dans un État de l'Union.
Il est fondamental, dans un monde civilisé, que tout un chacun puisse bénéficier des mêmes droits en vertu de la loi. La semaine dernière, En Irlande du Nord, les forces de l'ordre ont capitulé face à l'anarchie. Il est inacceptable de constater que, dans un État de l'Union, une organisation profère des menaces à l'encontre de ses citoyens. Si nous ne sommes pas à même de protéger femmes et enfants contre cette intimidation interne, et qu'ils sont de ce fait obligés de prendre la fuite, l'anarchie et la terreur régneront à nouveau sur une autre génération. Nous ne pouvons pas continuer à enterrer nos morts, nous devons faire évoluer ensemble le processus de paix et, pour ce faire, il est impératif de maintenir l'autorité politique.
L'Union européenne a échoué à cette tâche pendant les 25 dernières années en Irlande. Je demande donc au président en exercice d'essayer une fois encore car, à défaut, nous devrons faire appel à l'aide des Nations Unies et des Américains. Nous ne devrions certainement pas être confrontés à ce genre de solution au sein de l'Union européenne. Mais je ne veux plus que l'on compte les morts des deux parties. Il faut songer que les gens sont intimidés, des deux côtés, au sein de leur propre communauté: les Protestants sont intimidés par les Protestants, les Catholiques par les Catholiques. Nous pouvons les appeler unionistes ou nationalistes. C'est un aspect terrible de la question à laquelle on n'a pas fait référence ici.
Je voudrais également demander au président en exercice de se pencher sur la question de l'énergie nucléaire. De nombreux citoyens ont une attitude très critique vis-à-vis de l'énergie nucléaire, et les États non nucléarisés ont le droit de ne pas être pollués par les émissions d'États nucléarisés comme c'est le cas dans la mer d'Irlande polluée par les émissions de la centrale de Sellafield, renforcées ces derniers temps par THORP. Je demanderai au président en exercice d'encourager la création d'une coalition d'États non nucléarisés au sein de l'Union européenne. Il nous a parlé de coopération et de l'UEO, mais ce que nous voudrions ce serait une coopération étendue aux États neutres et non nucléarisés de cette Union.

Lukas
Madame le Président, il est fort réjouissant de constater que le tourisme figure également dans la liste des priorités de la présidence irlandaise. A cet égard, je voudrais signaler que l'ensemble de l'industrie du tourisme, y compris le secteur voyage, fonde de très grands espoirs dans la présidence irlandaise. En particulier, elle espère voir enfin reconnu de manière légale et officielle, le rôle essentiel qui est déjà le sien dans la pratique, tant du point de vue social et économique que dans la perspective du maintien de la paix et de la compréhension entre les peuples. Il y a quelques mois, le Parlement européen s'est prononcé à la majorité en faveur de l'idée d'accorder au tourisme sa propre base juridique dans le traité. Une décision particulièrement bienvenue, serait que le Conseil décide, sous la présidence irlandaise et sous l'influence de celle-ci, de faire sienne cette position essentielle pour le maintien de l'emploi et pour la création de nouveaux emplois.

Hawlicek
Madame le Président, je vous félicite, Monsieur le Président, pour le choix des priorités de la présidence irlandaise dans la mesure où celles-ci mettent l'accent sur une Europe qui réponde aux préoccupations du citoyen. La première de ces priorités, laquelle est aussi la plus importante pour l'ensemble des citoyens européens, concerne l'emploi et en particulier le développement d'un pacte de confiance pour l'emploi, lequel devrait permettre de répondre aux problèmes des jeunes, des chômeurs de longue durée et des femmes notamment. S'il est vrai que les progrès les plus significatifs se limitent jusqu'à présent aux seules déclarations d'intention, c'est à présent de mise en oeuvre qu'il s'agit et je ne puis que souligner, Monsieur le Président, que vous avez fait remarquer qu'il incombe à l'ensemble des gouvernements de créer de nouveaux emplois.
Un point qui revêt selon moi une importance particulièrement déterminante, réside dans le fait que la présidence irlandaise mette l'accent sur le rôle des partenaires sociaux, le rôle des petites et moyennes entreprises et la promotion des initiatives locales pour l'emploi et le développement. A cet égard, des stratégies offensives pour l'emploi sont nécessaires à titre d'accompagnement et afin d'étayer le projet d'Union économique et monétaire.
En tant que spécialiste de la politique de formation, je me réjouis particulièrement de constater qu'il soit fait mention, parallèlement à l'emploi, de la possibilité d'accéder durablement à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, et qu'un chapitre spécifique consacré à la formation et à la jeunesse soit inscrit au programme. Comme vous le savez, nous menons actuellement des discussions au sujet du Livre blanc de la Commission «Apprendre et enseigner: vers la société cognitive», lequel constitue un prolongement du Livre blanc de M. Delors sur la croissance et la compétitivité. En l'occurrence, il s'agit également, comme dans le cadre de vos priorités, Monsieur le Président, de qualité de la formation, de qualité de l'apprentissage tout au long de la vie, et de formation des enseignants. Le libre accès, tout au long de la vie, à la formation générale et professionnelle, constitue le meilleur moyen de lutter contre l'exclusion et contre la scission de la société européenne en un monde de savoir et un monde d'ignorance.
Je me réjouis également de constater que le programme renferme un point sur la coopération culturelle et qu'il soit envisagé de tenir, au cours de la présidence irlandaise, un débat sur la politique culturelle européenne, y compris sur la politique dans le domaine des médias et en matière de programmes d'action culturelle de la Communauté. Le rôle de la culture, considérée comme l'âme de l'Europe par excellence et en tant que moyen de rapprocher la Communauté du citoyen, est encore largement sous-estimé pour l'instant. En outre, il s'agit également de trouver les moyens permettant d'intégrer la jeunesse européenne. La troisième priorité, parallèlement à l'emploi et à la lutte contre la drogue, concerne la réalisation d'une Union fondée sur l'égalité de traitement et la tolérance, d'où la nécessité de traiter en priorité l'égalité des chances, l'exclusion sociale, la transparence, ainsi que la lutte contre le racisme et la xénophobie.
C'est un volet important de la politique de paix et de sécurité, qu'il s'agisse de promouvoir le processus de paix en Irlande du Nord, ce que nous souhaitons tous très ardemment, ou encore de l'objectif d'une Europe ouverte sur le monde et qui contribue activement à promouvoir la paix, la sécurité et la solidarité.

McCartin
Madame le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue au président en exercice et le féliciter pour son approche enthousiaste et compétente de la direction de cette Union au cours des six prochains mois. En tant que fédéraliste européen, j'ai entièrement confiance dans le gouvernement irlandais et dans son intention de nous aider à guider et à développer cette communauté par tous les moyens possibles au profit de tous les citoyens.
J'aurais aimé m'exprimer sur le financement d'une Union européenne plus vaste, en particulier, et sur d'autres questions évoquées par le président en exercice, mais vu le temps de parole qui m'est imparti et en ma qualité de représentant de l'ensemble de la région frontalière de la République irlandaise, je me limiterai à faire une brève référence à la déclaration de Monsieur le Président en exercice sur l'Irlande du Nord.
S'il est vrai que les citoyens de ma circonscription s'identifient au sentiment et aux aspirations nationalistes en Irlande du Nord, ils ne sont aucunement hostiles à la population unioniste, à leurs aspirations ni à leur vision de l'avenir. Je dois dire toutefois que, de toute ma carrière politique, je n'ai jamais vu autant de colère que celle que j'ai pu constater le week-end dernier dans ma circonscription, et de l'autre côté de la frontière du Nord de l'Irlande.
Cette colère était imputable à la profonde déception provoquée par ce qui fut perçu comme une véritable campagne d'intimidation menée par une minorité avec la participation des forces de police et de l'armée britannique. Les gens sont profondément déçus. Les forces de police avaient, jusque là, consenti des efforts particuliers, adoptant une attitude impartiale et serviable à l'égard de tous les citoyens. Or l'attitude du gouvernement britannique, la rupture du cessez-le-feu après des mois d'efforts, l'opportunité gâchée d'établir un dialogue plus étroit, ont contribué à leur profonde déception.
Nous entendons constamment la population unioniste d'Irlande du Nord se plaindre de vivre en état de siège, sous la menace. La grande majorité des gens, même dans la région frontalière d'Irlande du Sud, ne cherchent nullement à intimider la majorité unioniste d'Irlande du Nord pour créer une Irlande unifiée. Leur seule aspiration, que l'on pourrait difficilement qualifier d'espoir tant il est vrai qu'elle est à long terme, est que le peuple d'Irlande du Nord parvienne à établir une relation d'entente. La paix en Irlande du Nord ne se fera qu'au prix de la paix entre ces deux communautés.
Personne ne veut perturber l'Union pour l'instant, et il n'est nullement question d'en retirer l'Irlande du Nord sans le consentement préalable des deux traditions. Je m'exprime au nom de la zone frontalière de la République d'Irlande. Nous pouvons constater que, dans la situation actuelle où l'Irlande du Nord est annexée au Royaumeuni, il n'y a pas de frontières dans la nouvelle Europe entre l'Irlande du Sud et l'Irlande du Nord. Aucune frontière ne vient entraver les contacts et la coopération. En revanche, des politiques communes viennent encourager notre développement. L'île d'Irlande a connu une croissance plus rapide que n'importe quel autre pays développé au cours des 18 derniers mois qu'a duré le processus de paix, et il faut bien se dire que le processus commençait seulement à porter ses fruits.
Nous sommes à présent au bord du précipice, mais nous n'y sommes pas encore tombés. Nous pouvons encore rétablir la paix et regagner la confiance qui commençait à poindre. Les hommes politiques des deux communautés d'Irlande du Nord ont à cet égard une lourde responsabilité à porter.

Van Velzen, Wim
Madame le Président, la présidence irlandaise a fait de l'emploi la priorité absolue de son mandat, ce qui n'est pas une innovation. Qu'elle veuille convertir en actes les multiples paroles prononcées lors du sommet de l'Union européenne n'est pas non plus un fait nouveau, mais il n'en mérite pas moins notre soutien. Je citerai en m'y ralliant les propos tenus par le Premier ministre irlandais au cours d'une interview: »Si nous voulons démontrer les avantages d'une monnaie unique, nous ne pourrons le faire qu'en prouvant également ses effets bénéfiques sur l'emploi.» Il est bien que la présidence irlandaise ait organisé d'emblée une concertation concrète sur la lutte contre le chômage de longue durée. Je souscrirai également à cet avis du ministre: »Un certain chômage peut éventuellement favoriser une saine compétition sur le marché du travail, mais cela ne s'applique sûrement pas au chômage de longue durée qui nuit à la mobilité des travailleurs et ne les incite guère à prendre des risques». Je voudrais ajouter qu'il équivaut au gaspillage d'une des principales matières premières dont nous disposons pour l'avenir, le capital humain. Il est impossible de lire quoi que ce soit sur le développement de la société de l'information sans voir mis en exergue le fait que les individus constituent la matière première la plus importante pour l'économie du futur. Or le gaspillage se chiffre en millions chaque jour.
Malheureusement, je dois déjà attirer l'attention de la présidence sur un risque de hiatus entre les mots et les actes. Une sous-affectation dramatique des budgets bénéficiant directement aux citoyens de l'Europe menace de voir le jour dans le cadre du budget en cours de l'Union. J'en appelle à la présidence pour qu'elle s'oppose à cette sous-utilisation et encourage les collègues à considérer le budget de l'Union comme une mission qui leur est assignée, mission d'affecter également les montants disponibles aux ressources humaines, et non comme un argument pour engloutir encore plus d'argent dans les réseaux transeuropéens.
Le même hiatus menace le projet d'UEM. L'Irlande a entrepris avec beaucoup de succès des efforts considérables pour se moderniser dans de multiples domaines. Certes, elle a bénéficié à cet effet d'une subvention de plusieurs milliards de la part de l'Union - il faut le dire - mais cela n'enlève rien à la performance. Et l'Irlande est aujourd'hui l'un des candidats les plus sérieux à l'UEM. Néanmoins, son taux de chômage avoisinant les 14 % est nettement supérieur à la moyenne européenne de 10, 9 % et pratiquement deux fois plus élevé que celui des pays affichant les meilleurs résultats. Selon moi, il s'agit d'un argument solide pour n'accorder aucune foi à l'idée que l'UEM engendre automatiquement des emplois. Cette constatation plaide aussi en faveur du point de vue du Parlement selon lequel les critères de l'UEM sont beaucoup plus souples que ne le préconisent souvent les ministres ECOFIN.
J'ai cru comprendre que votre ministre Ruairi Quinn désire surtout relativiser le critère du déficit budgétaire et le scinder en coûts destinés aux investissements et en coûts pour le budget courant. Je lui souhaite vivement d'y parvenir, car cette approche me semble la seule efficace pour convaincre les citoyens que le projet d'UEM sert totalement leurs intérêts et ne constitue pas une simple mesure de discipline financière.

Herman
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, les premiers contacts que nous avons eus avec vos différents ministres, au sein des diverses commissions laissent bien augurer de la présidence irlandaise. Nous avons pu constater leur bonne volonté, leur disponibilité, leur écoute des préoccupations du Parlement, qui ne font que relayer celles des populations, et cela se traduit dans les priorités que vous avez établies. La seule remarque que je voudrais faire c'est qu'il y a en a beaucoup: les Américains disent, dans le monde des affaires, que si vous avez plus de trois priorités, vous n'avez pas de priorités.
En d'autres termes, nous savons que la présidence a des contraintes, des limites. Le président du Conseil est entouré d'une série de gens qui n'ont pas tous les mêmes objectifs et nous savons que le Conseil peut difficilement statuer sur certains sujets délicats. Quand nous avons un dialogue de conciliation avec le Conseil, ce n'est pas toujours avec le Conseil lui-même, mais avec le Coreper, et souvent le troisième ou le quatrième dans l'échelon. C'est vous dire que nous savons quelles sont les difficultés que vous avez.
C'est pourquoi, à force de mettre l'accent sur certaines priorités, vous risquez ce qu'on appelle aussi un credibility gap . Nous savons qu'en matière de chômage les principales compétences et les principales actions sont au niveau des États. Le peu que l'on peut faire au niveau de l'Europe, le Conseil européen l'établit, le proclame avec solennité, et puis, trois mois après l'Ecofin, se réunit et fait exactement l'inverse ou à peu près.
La seule chose que l'on peut faire au niveau européen pour combattre le chômage, c'est financer les infrastructures intracommunautaires. Et puis, que voyons-nous? Quand vous le décidez, tout le monde croit que cela va être fait, mais vos ministres des Finances se réunissent un peu après et font exactement le contraire. Alors, il est clair que les citoyens, dans ces circonstances, ont de la peine à croire à l'Europe et à la capacité de l'Europe de résoudre leurs problèmes.
En ce qui concerne la criminalité, c'est très bien de vouloir faire un programme de lutte, mais cela implique d'autres moyens que la seule coopération intergouvernementale. Or, c'est à cela qu'aujourd'hui nous sommes réduits et nous savons que pour lutter contre la criminalité internationale il faut adopter les mêmes armes que la criminalité internationale elle-même. Les criminels, eux, se sont organisés au niveau international, alors que vous hésitez à le faire. Quand ils lisent vos communiqués et quand ils voient nos travaux, ils doivent se dire qu'ils ont encore de beaux jours devant eux!
Voilà pourquoi, Monsieur le Président, je souhaiterais qu'on puisse se concentrer sur l'essentiel et surtout sur les travaux de la CIG, où il faudra commencer à réfléchir aux formes de différenciation.

Donnelly, Alan
Madame le Président, je voudrais aborder très rapidement deux questions durant le temps de parole qui m'est imparti. La première a trait à la législation Helms-Burton et à nos relations avec les États-Unis. Comme l'a précédemment mentionné l'un de mes collègues, la délégation du Parlement européen s'est rendue aux États-Unis, la semaine dernière, à l'occasion de la réunion annuelle avec le Congrès américain. J'espère que la présidence du Conseil est consciente de la gravité de la situation actuelle provoquée par un Congrès de plus en plus protectionniste et hostile aux accords multilatéraux qu'il a pourtant signés.
Il est essentiel qu'avant de clôturer ce débat ce matin, Monsieur Spring nous garantisse que nous ne nous limiterons pas à un simple échange de correspondance avec les États-Unis sur l'action unilatérale et illégale qui a été commise, pas seulement au niveau de la législation Helms-Burton, mais également au sujet de la menace d'action en Iran et en Libye. Il devra également garantir une action ferme et décisive en représailles pour l'injustice dont vont vraisemblablement être victimes les citoyens européens. Je ne pense pas que les lettres suffisent. Les membres du Congrès nous ont piqués au vif la semaine dernière, Monsieur Spring, en nous disant qu'ils s'attendaient à recevoir pour toute réaction de l'Europe une lettre en termes énergiques du Président Santer. Nous n'obtiendrons aucun changement à moins d'agir véritablement sur la législation Helms-Burton, à moins de laisser clairement entendre qu'il sera porté un sérieux coup aux intérêts américains et que nous prendrons une décision calculée afin de porter atteinte aux intérêts américains. A défaut, la législation D'Amato s'appliquera à l'Iran, et une autre à la Libye.
L'autre aspect que je souhaite soulever brièvement concerne le traitement que votre présidence compte réserver aux conclusions d'Essen et à l'ensemble de la problématique de l'emploi. Ce que nous souhaitons véritablement voir à Dublin, ce sont des objectifs rationnels en matière d'emploi. Nous n'avons cure de ces glorieuses résolutions prises à la fin des réunions au sommet. Nous voulons des actions concrètes pour lutter contre le chômage. La meilleure chose que puisse faire la présidence irlandaise, étant donné les problèmes que connaît également l'Irlande, serait de cibler un secteur du marché du travail. Nous aimerions que ce soit celui de l'emploi des jeunes. Aussi aimerions-nous qu'à la fin de votre présidence, à Dublin, le Conseil s'engage fermement à réduire de façon considérable le chômage parmi les jeunes. Si nous ne le faisons pas, je crains fort que toutes ces déclarations faites à l'occasion de réunions de sommet viennent nourrir le cynisme de la population européenne à l'encontre des réalisations de l'Union.
J'espère que nous parviendrons à choisir un secteur du marché de l'emploi et à faire en sorte qu'au terme de la présidence irlandaise, à laquelle je souhaite d'ailleurs tout le succès possible, une lumière pointe au bout du tunnel, en particulier pour les jeunes d'Europe qui croient encore en la construction d'une Union européenne forte.

Gillis
Madame le Président, Monsieur le président en exercice, j'applaudis les priorités de la présidence irlandaise exposées ici aujourd'hui. La lutte contre le chômage est et doit rester notre première priorité. L'accent mis sur la coordination et le développement de tous les services impliqués dans la lutte contre le trafic de drogue et le crime organisé est également bienvenu. La toxicomanie est l'un des grands fléaux de notre société moderne. Aucun effort ne doit dès lors être épargné pour vaincre ce fléau et lutter contre le blanchiment de l'argent, qui y est associé.
Je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit au sujet de l'Irlande du Nord, mais je pense qu'il est néanmoins important de réaliser que les événements qui se sont déroulés ces derniers jours sont une véritable offense à l'idéal européen. Nous sommes tributaires des institutions démocratiques et du respect de l'autorité de la loi. L'application partisane de l'autorité de la loi par un gouvernement est absolument inexcusable. J'applaudis les tentatives faites dans des circonstances très difficiles, par les deux gouvernements, afin de relancer le processus de paix. Il ne faut jamais perdre espoir.
Permettez-moi de m'attarder brièvement sur deux questions importantes évoquées par Monsieur Spring, président en exercice; il s'agit de l'élargissement et de la réforme institutionnelle. L'élargissement de l'Union européenne à tous les pays candidats est une ambition qui sera réalisée sur une période de quelques années. Il faut toutefois que les conditions soient réunies. Tous les pays candidats ont besoin d'une aide considérable pour développer leur industrie et leurs infrastructures. Nous devons faire des estimations réalistes de ces coûts et prélever des aides supplémentaires dans le budget européen. L'élargissement, compte tenu des restrictions budgétaires actuelles, serait désastreux pour les nouveaux États membres, et hypothéquerait également, le succès de la cohésion économique et sociale entre les 15 États membres existants. Une Union sous financée ne peut pas réussir.
Par ailleurs, pour pouvoir s'agrandir, l'Europe doit procéder à une importante réforme institutionnelle. le processus de prise de décision dans cette Assemblée doit être réformé. Il existe actuellement quinze procédures au moins pour prendre des décisions dans cette Assemblée. une telle complexité constitue une perte de ressources et ne peut être raisonnablement expliquée au public. La loi de l'unanimité au Conseil des ministres doit être supprimée dans presque tous les domaines. Nous avons pu récemment constater les effets désastreux de cette règle, lorsque la Grande-Bretagne, guidée par une politique peu judicieuse, a bloqué la plupart des décisions pendant plusieurs mois. Ce type de comportement ne produit aucun effet positif et doit être évité.
La présidence irlandaise s'est bien préparée pour remplir son mandat. Nous savons que le gouvernement irlandais est décidé à accomplir des progrès sur une série d'aspects très vaste au cours des six prochains mois. je voudrais donc souhaiter à mes collègues tout le succès possible.

Schulz
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, ce matin, l'un de nos collègues a laissé entendre que les petits États membres de l'Union européenne ne produisent pas toute l'impulsion nécessaire pendant la durée de leur mandat à la présidence du Conseil. Pour ma part, j'estime que ce que nous avons entendu ce matin est très encourageant. C'est pourquoi je demande à la présidence irlandaise du Conseil de s'attaquer avec la même énergie que celle démontrée ce matin par le Président irlandais - y compris dans le cadre du débat de la conférence intergouvernementale - à un problème que notre groupe considère comme de plus en plus inquiétant, à savoir le déficit démocratique au sein de l'Union européenne.
Si nous voulons combattre la criminalité, si nous voulons - comme notre collègue Poettering l'a indiqué très clairement et très justement - communautariser certains domaines tels que l'asile et l'immigration - alors nous devons, comme M. le Président du Conseil l'a indiqué, renforcer la coopération des gouvernements des États membres. Cela aussi! Mais nous devons également veiller, dans le cadre de la lutte contre la criminalité, à renforcer la coopération des services de police et à créer une organisation de police européenne. Toutefois, cela ne doit pas se faire uniquement au niveau intergouvernemental, compte tenu des développements dangereux auxquels cela risquerait d'aboutir.
Le fait que seuls les organes exécutifs souhaitent coopérer mutuellement et préparer des solutions européennes a pour conséquence que les Parlements nationaux - comme nous le disent nos collègues des Parlements nationaux - se voient signifier de plus en plus souvent par les gouvernements nationaux, qu'ils ne doivent plus s'occuper de cette question, vu qu'il s'agit d'un problème européen. Ce domaine est ainsi soustrait insidieusement au contrôle et à la participation des Parlements nationaux.
Toutefois, le contrôle est en même temps soustrait au Parlement européen en raison de la structure du traité et de la structure institutionnelle actuelle. Il existe pour ainsi dire un espace qui échappe au contrôle de la démocratie, dans lequel certaines décisions prises touchent aux droits de la personne au sein de l'Union européenne, ainsi que nous l'avons noté hier au cours du débat sur la libre circulation. C'est pourquoi le Parlement s'efforce, en collaboration avec la Commission, de combler ce déficit dans le domaine de la libre circulation, alors que nous apprenons que derrière le dos de la Commission et derrière le dos du Parlement, le Conseil envisage de préparer, sous la présidence irlandaise, un projet d'action commune sur la base de l'article K.4 du traité, ce qui implique que ni la Commission, ni le Parlement ne pourront y prendre part. Ceci ne contribue nullement à la démocratisation, mais contribue éventuellement à une collaboration accrue entre gouvernements. C'est pourquoi je demande à la présidence du Conseil de donner l'élan nécessaire au processus de démocratisation, par un renforcement du Parlement. Vous pourriez donner l'exemple, Monsieur le Président du Conseil, en incitant le ministre compétent à prendre les mesures nécessaires, dès septembre prochain, au cours d'une réunion commune de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, afin de dissiper l'irritation apparue lors des initiatives Monti et lors du débat sur la libre circulation.

Nicholson
Madame le Président, je voudrais également souhaiter la bienvenue au président en exercice et tout le succès pour son mandat. Comme vous pouvez vous en douter, en ma qualité de représentant du point de vue unioniste, je ne mâcherai pas mes mots avec vous car vous me connaissez suffisamment pour ne pas vous attendre à autre chose.
L'Irlande du Nord a connu bien des moments difficiles au cours des vingt-sept dernières années. Le week-end dernier, nous nous sommes néanmoins trouvés face à un gouffre dont on ne voyait pas le fond. Je n'ai nullement l'intention de répondre à des commentaires formulés précédemment dans cette Assemblée bien qu'il eut été souhaitable, dans bon nombre de cas, que les personnes qui se sont exprimées sachent ce dont elles parlent plutôt que de faire des déclarations irréfléchies.
Drumcree et Garvaghy Road illustrent bien les divisions qui déchirent l'Irlande du Nord, et je dois dire que le commissaire de police a eu tout à fait tort en agissant de la sorte et ne jouit plus désormais que d'une maigre confiance dans la province. Dans un souci d'exactitude, j'éclaircirai un certain nombre de points. Garvaghy Road est une artère principale, sans maisons à front de rue. Cette marche, dont le trajet a fait l'objet d'un compromis il y a plusieurs années, aurait dû durer entre 10 et 14 minutes. Une seule parade emprunte désormais cette route, contre sept il y a dix ans, et c'est c'est là le fond du problème. Le retour à la diplomatie du mégaphone amorcé par le gouvernement de Dublin a non seulement été de peu d'utilité, mais a en outre jeté de l'huile sur un feu déjà vif le week-end dernier.
Je voudrais rappeler à cette Assemblée et au président en exercice du Conseil que l'Irlande du Nord fait partie du Royaume-Uni, et que ses citoyens participent à des élections libres au cours desquelles ils votent, au fil des ans, pour rester au sein de l'Union. Les opinions et souhaits de la communauté majoritaire ont été mis de côté voire rejetés, tandis que les terroristes étaient récompensés et félicités pour leurs actes atroces. Les deux gouvernements sont coupables d'avoir négligé l'opinion de la communauté majoritaire, d'avoir fait comme si elle n'existait pas, et j'espère que l'on voudra bien considérer cet aspect des choses à l'avenir. Nos deux communautés en Irlande du Nord ont une extraordinaire capacité à se contrarier, mais elles ont malheureusement aussi la capacité de poser des bombes et de s'entretuer, comme l'ont démontré les faits. Ce n'est qu'au prix d'un profond respect des traditions et principes d'autrui que l'on pourra commencer à se comprendre et à encourager la tolérance mutuelle, condition essentielle au respect de la tradition d'autrui et à une paix durable.
Le peuple d'Irlande du Nord a connu, depuis le début des cessez-le-feu, une période de paix incertaine, dont il a néanmoins profité. Les deux dernières semaines l'ont brutalement ramené à la réalité des deux options qui s'offrent à lui. Prions pour que le peuple d'Irlande du Nord fasse un choix avisé.

Sakellariou
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, je me réjouis vivement que la politique en Méditerranée figure parmi les priorités de la présidence irlandaise. Nous avons en effet accompli des progrès considérables à Barcelone et nous devons maintenir ce cap. Nous avons souscrit des engagements essentiels dans le domaine des droits de l'homme et des minorités, par exemple. Nous avons signalé que nous recherchons des mécanismes de conciliation et que nous voulons entamer des actions dans le sens du désarmement et de la limitation des armements. Il faut à présent transformer ces intentions en projets concrets. Il ne suffit pas, Monsieur le Président du Conseil, de présenter un choix énorme de politiques possibles, à l'instar d'une carte de restaurant, lorsqu'il n'y a personne en cuisine pour préparer ces plats.
Il convient de préparer des projets concrets pour la prochaine réunion des ministres des Affaires étrangères, au printemps prochain - Barcelone II, en quelque sorte -, et de les soumettre aux partenaires de la Méditerranée.
Quelle est la position de la présidence sur les thèmes convention Euro-Méditerranée, relations Euro-Méditerranée et pacte de stabilité? Il s'agit là de propositions, issues notamment du Parlement européen, que nous voulons rendre attractives du point de vue de la présidence. Qu'en est-il de l'idée d'une charte pour l'émigration dans le Bassin de la Méditerranée?
Un autre thème important, Monsieur le Président du Conseil, est celui de la Turquie. Très peu de choses ont été dites aujourd'hui au sujet de la Turquie. Je me souviens de l'année 1995, lorsque, sous la présidence française, nous recevions sans cesse les encouragements de celle-ci, pour une approbation de l'union douanière. Qu'en estil à présent de l'union douanière, Monsieur le Président du Conseil? Allons-nous la réformer? Allons-nous la réviser comme M. Erbakan le demande? On nous a dit que nous devions impérativement apporter notre soutien en faveur de l'union douanière, afin de contribuer à promouvoir la stabilité en Turquie. Au lieu de l'union douanière, nous avons reçu M. Erbakan, Monsieur le Président du Conseil, et je trouve que la présidence du Conseil devrait commenter cela. A mon avis, la présidence du Conseil devrait également dire quelque chose au sujet des menaces concernant les frontières - je dis bien les frontières -, de l'Union européenne.
Un dernier point, Monsieur le Président du Conseil: la dynamique du processus de paix au Proche-Orient semble pour l'instant paralysée. Si nous attendons l'arrivée de MM. Holbrooke ou Christopher ou de tout autre négociateur de paix, nous pouvons encore attendre longtemps - au moins jusqu'au lendemain des élections présidentielles aux États-Unis. Pourquoi ne sommes-nous pas capables de prendre une initiative en tant qu'Union européenne? Pourquoi ne sommes-nous pas capables de convoquer une conférence extraordinaire des ministres des Affaires étrangères, une sorte de «conférence de Barcelone» et d'essayer alors de donner une nouvelle impulsion au projet?
(Applaudissements à gauche)

Peijs
Madame le Président, le président des États-Unis a fait usage de son droit de différer de six mois la mise en application du titre 3 de la loi Helms-Burton. Toute procédure judiciaire est donc exclue pour l'instant. Il n'empêche que les États-Unis peuvent refuser un visa aux travailleurs des entreprises concernées ainsi qu'à leur épouse et à leurs enfants. Même maintenant que le président a assoupli cette loi extra-territoriale, elle reste absolument inacceptable et en contradiction flagrante avec le droit international. Comme les Américains, l'UE espère ardemment voir instaurer une véritable démocratie à Cuba, ainsi que le retour au respect des droits de l'homme à Cuba. Aucun malentendu ne règne à ce propos. Toutefois, l'UE entend définir elle-même la voie qu'elle empruntera pour y arriver. Elle n'acceptera aucune contrainte de la part des États-Unis. Ces derniers doivent comprendre qu'on ne peut frapper ses amis pour atteindre ses ennemis.
Nous demandons à la nouvelle présidence irlandaise de parer fermement toute action des États-Unis s'exerçant au détriment des citoyens et entreprises de l'UE. Elle suivra ainsi l'exemple du gouvernement canadien qui a réagi avec fermeté et qui assignera entre autres les USA devant l'instance de règlement des litiges de l'Alena. Nous devons faire de même avec l'Organisation mondiale du commerce. Nous devons riposter sans délai et ne pas nous en tenir à des paroles ou à des écrits. En effet, du simple fait de son existence, la loi a déjà causé un énorme préjudice à plus de 150 entreprises qui figurent sur la liste du Hall of Shame de Cuba, nom évocateur que les Américains ont donné à cette liste d'entreprises. Une banque néerlandaise a déjà été obligée de renoncer au financement de la récolte de sucre à Cuba. Où cette banque peut-elle s'adresser pour recevoir une indemnisation adéquate? Un seul pays de l'Union européenne possède déjà une législation permettant de préserver les personnes et entreprises des effets d'une loi extra-territoriale. N'est-il pas temps, Monsieur le Président du Conseil, que l'Union européenne prenne ses responsabilités et se dote d'une législation-cadre au sein de laquelle les États membres pourront adopter des dispositions appropriées et harmonisées en vue de protéger les citoyens et les entreprises? La compétence exclusive de l'UE sur le plan commercial lui crée certaines obligations. Les Américains ne s'en tiendront pas à des lois contre Cuba. L'élaboration de mesures extra-territoriales à l'encontre de l'Iran et de la Libye est déjà à un stade très avancé. Dans les couloirs du Congrès, on cite d'autres pays éventuels qui accueillent de très gros investissements européens. Dans une perspective d'avenir, l'UE doit donc réagir de manière rapide, claire et énergique. Une réaction ferme de la présidence irlandaise aura certainement de l'impact en cette période électorale américaine.

Miranda de Lage
Madame le Président, nous tenons à féliciter la présidence irlandaise de son programme sur la politique commerciale. Mais nous ne pouvons manquer d'exprimer notre surprise de voir que les problèmes découlant de l'application de la loi Helms-Burton sont passés sous silence, car il ne s'agit pas d'une loi sur la sécurité et l'intégrité des États Unis, mais d'un acte de prépotence et d'un instrument de mise en oeuvre d'une guerre commerciale.
L'ajournement de la mise en vigueur de l'article 3 est une pax romana . La menace demeure. Nous ne gagnerons que si nous sommes capables de maintenir une position ferme. Dans le cas contraire, nous nous rendrons ridicules. Ne nous leurrons pas sur la véritable nature de ces mesures parce que nous sommes la première puissance commerciale du monde. Derrière cette opération incompréhensible - et c'est déplorable - que l'on veut vendre, en outre, avec force opérations médiatiques, se trouve un puissant groupe de pression d'exilés cubains dirigé par M. Mas Canosa.
Il convient de se demander, en premier lieu, si l'on peut admettre en politique qu'un groupe de pression économique mette en danger la relation de bonne amitié traditionnelle entre les États Unis et la Communauté; en deuxième lieu, si ce même groupe de pression peut démolir les expectatives soulevées par la déclaration transatlantique signée à Madrid en décembre dernier et, enfin, si un tel instrument portant atteinte à nos souverainetés sous prétexte de défendre celle du pays le plus puissant du monde est légitime.
Aucune nation ne peut interdire aux autres de faire du commerce avec qui que ce soit. En agissant ainsi, les règles dont nous sommes convenus au sein de l'Organisation mondiale du commerce sont réduites à néant de même que l'action punitive envisagée dans les cas extrêmes et appliquée par mandat des institutions politiques supranationales. Par ailleurs, si ces mesures unilatérales ont pour but d'en finir avec le régime cubain actuel, elles ont un résultat opposé, car il s'en trouve renforcé. Si le but recherché est d'empêcher que nous poursuivions le projet de l'Union, de l'affaiblir ou d'imposer des contraintes à notre volonté de construire un espace civique, politique, social, économique et monétaire, c'est encore une erreur. L'attaque a eu pour résultat de renforcer la Commission et le Conseil et d'obtenir le soutien de l'opinion publique européenne pour les mesures annoncées.
Notre groupe appuie la fermeté de nos institutions communes et nous nous en félicitons, mais avec la même fermeté, nous critiquerons les fissures. Sur la base du consensus, il nous semble incompréhensible que, la semaine dernière, le ministre des Affaires étrangères espagnol ait rencontré M. Mas Canosa, instigateur d'un aussi lamentable projet et des listes noires.
Je termine, Madame le Président, par une ultime réflexion. Le président cubain, que nous le voulions ou non, a gagné cette bataille bien que la valeur de sa politique ne soit pas des meilleures. Valait-il la peine pour le locataire de la Maison blanche de s'embarquer sur un navire aussi fragile? Tout semble indiquer que non si l'on en juge par les résultats. Dans la langue de mon Pays basque, je vous dis eskerrik asko , merci beaucoup, Madame le Président.

McKenna
Madame le Président, permettez-moi d'intervenir sur un point de procédure. Accordant la plus grande importance à l'assiduité des membres, je constate avec étonnement la faible participation de nos collègues britanniques depuis le début du débat sur la présidence irlandaise. En fait, seul un député britannique s'est exprimé sans aborder toutefois la question de la situation en Irlande du Nord. Quel message veulent-ils adresser au peuple d'Irlande du Nord? Ne sont-ils donc pas concernés par la situation? Ne sont-ils donc pas préoccupés? Faut-il considérer cette attitude sous l'angle du mépris? Cela ne s'était jamais produit le premier jour de la présidence. Je me répète, je suis préoccupée de constater leur absence de participation.

Green
Madame le Président, c'est là une attaque gratuite. J'ai été présente tout au long de ce débat, et je puis vous garantir que, ce matin encore, la présidence du Parlement ne savait pas si la question de l'Irlande du Nord serait traitée au cours de la présentation du programme d'activité de la présidence irlandaise ou ce soir, à un moment précis. Le leader du parti travailliste britannique aurait vivement souhaité s'exprimer mais, étant donné que nous n'avions pas la moindre idée du moment auquel on aborderait ce sujet, nous en avons déduit que ce débat se déroulerait ce soir. Je rejette donc entièrement l'accusation de désintérêt. Tous les députés britanniques de cette Assemblée accordent la plus grande importance à cette question. Aussi, cette attaque me semble-t-elle tout à fait injustifiée et devrait être retirée.

Spring
Permettez-moi de dire, tout d'abord, que j'ai écouté très attentivement les différentes interventions et que je voudrais remercier tous les députés qui se sont exprimés. Un certain nombre d'aspects ont fortement attiré mon attention.
Tout d'abord, la présidence irlandaise a tout mis en oeuvre pour garantir l'efficacité et l'utilité de son mandat. Les membres du Parlement européen ne sont certainement pas sans savoir que la présidence d'un petit État pose à celui-ci un défi colossal, une pression considérable. Nous avons démontré, par le passé, et plus récemment en 1990, que nous étions capables de conduire la présidence de manière efficace et utile. Je puis assurer à l'Assemblée que telle est également notre intention pour les six prochains mois.
Les priorités établies par la présidence semblent faire l'objet d'un consensus suffisant. L'un des orateurs a dit, reprenant une maxime du monde des affaires, qu'avoir trop de priorités revenait à ne plus en avoir aucune. Je conviens que l'ordre du jour de l'Union européenne est très chargé, mais la présidence irlandaise mettra un point d'honneur à traiter tous les sujets repris à l'ordre du jour. Certains le seront immédiatement, d'autres plus tard. Ce qui attire mon attention dans les propos échangés ce matin, c'est le consensus sur le fait que l'emploi est la toute première priorité, que le problème de la drogue doit être abordé de manière efficace par tous les États membres de l'Union européenne avec la coopération d'autres régions. Nous devons redoubler d'efforts et lutter pour établir une justice sociale et rapprocher l'Europe de ses citoyens.
Il me semble que nous vendons parfois les réalisations de l'Europe en dessous de leur valeur, auprès de nos citoyens mais également de nous-mêmes. En notre qualité d'hommes politiques, et je m'adresse ici aux députés européens comme aux gouvernements des États membres, nous devons redoubler d'efforts pour garantir que les citoyens d'Europe réalisent ce qu'il se passe dans l'Union et comprennent les objectifs que nous poursuivons aussi bien sur le plan interne que de nos relations extérieures, qu'ils aient conscience du rôle que nous avons à jouer.
A la fin de notre présidence nous serons, bien évidemment, jugés sur les résultats. Nous sommes prêts à affronter ce test. Deux organismes supérieurs de l'Union se sont réunis ces derniers jours. En effet, les Conseils ECOFIN et «Affaires générales», se sont réunis lundi et mardi de cette semaine. J'espère que nous avons de la sorte lancé un signal suffisant et démontré que notre présidence sera efficace: nous allons honorer nos engagements et traiter les questions à l'ordre du jour, à mesure qu'elles se poseront.
Je me réjouis de l'esprit de coopération et de solidarité contenu dans les remarques effectuées par certains de mes collègues. Je puis vous assurer que tel sera le sceau des relations entre la présidence irlandaise et le Parlement européen au cours des six prochains mois.
Face à la préoccupation exprimée par nombre d'entre vous en ce qui concerne la situation en Irlande du Nord, je me sens obligé de revenir sur le sujet. J'ai été, au cours des quatorze dernières années, directement ou indirectement lié à l'Irlande du Nord au nom du parti travailliste irlandais ou du gouvernement irlandais. Je puis vous dire, sans crainte d'exagération, que le sentiment de découragement qui s'est emparé ces derniers jours de l'Irlande du Nord est considérable. Ce découragement est d'autant plus manifeste étant donné l'optimisme qui régnait en Irlande du Nord entre les parties et chez le public en général pendant la période de cessez-le-feu qui s'est étalée de 1994 à 1995, optimisme que les jeunes de moins de 25 ans n'avaient jamais ressenti auparavant. Tout ce qu'ils avaient connu jusque là, au cours des vingt-cinq dernières années, c'était le terrorisme, les attentats à la bombe et la contestation. Nous devons de toute urgence rétablir le dialogue entre les parties. Cette responsabilité incombe aux gouvernements et aux partis politiques d'Irlande du Nord. Nous devons développer la tolérance, par le biais du dialogue, et trouver un accord de paix basé sur le respect mutuel et l'égalité; mais nous devons également faire table rase de la politique de domination et de la menace de la violence. Tels sont les objectifs des gouvernements; les réunions d'hier, ainsi que celles prévues aujourd'hui et demain viseront toutes à remplir ces objectifs.
Quant aux relations entre la présidence et le Parlement européen, je puis vous assurer que les ministres irlandais multiplieront les consultations au cours des mois à venir. Ainsi, nous comptons assister à de nombreuses réunions de commission et je souhaite, j'en ai d'ailleurs l'intime conviction, que nous travaillions en étroite collaboration pour faire évoluer les nombreux dossiers techniques qui sont au coeur même de l'intégration économique européenne.
Vous êtes nombreux à avoir fait référence aux difficultés qu'entraînait, pour l'Europe, l'application de la législation Helms-Burton. Permettez-moi de répéter que nous partageons le désir de réformes exprimé par les État-Unis à l'encontre de Cuba. Nous souhaitons que la liberté politique et le respect scrupuleux des droits de l'homme deviennent une réalité et nous devrions apporter notre concours aux États-Unis à cette fin. Je suis certain que les députés sont conscients que nous avons saisi la première occasion qui s'est présentée à notre présidence, soit le Conseil «Affaires générales» de lundi, pour confirmer notre volonté de promouvoir les réformes démocratiques à Cuba; et avons également rappelé notre profonde préoccupation, déjà exprimée à l'occasion du Conseil européen de Florence, quant aux effets extra-territoriaux de la législation Helms-Burton. Nous avons très vite lancé un puissant signal de notre détermination à réagir à tout préjudice aux intérêts européens qui pourrait résulter de l'application de la législation en question. Je dois dire que j'applaudis la décision prise hier par le président Clinton de suspendre, pour une durée de six mois, tout droit d'action aux termes de l'article 3 de la législation Helms-Burton. Voilà une excellente initiative dont nous examinerons attentivement les implications. Il faut dire également que cette décision ne supprime pas l'effet extra-territorial de la législation ni les restrictions appliquées aux hommes d'affaires européens. La législation Helms-Burton a été condamnée par les principaux partenaires commerciaux des États-Unis et j'espère franchement que les États-Unis réfléchiront davantage aux conséquences de leurs actes et travailleront avec leurs partenaires afin de protéger et d'encourager un système commercial international ouvert pour le profit de tous.
L'ordre du jour transatlantique offre le cadre nécessaire au développement des relations de l'Europe avec les États-Unis. Comme je l'ai déjà indiqué, la présidence irlandaise a l'intention de faire progresser la coopération avec les États-Unis dans les nombreux domaines couverts par ce dialogue.
Un certain nombre d'orateurs ont évoqué les discussions qui se déroulent actuellement dans le cadre de la CIG sur les moyens de renforcer la politique étrangère et de sécurité commune. J'évoquerai ces questions dans le cadre du débat sur le rapport Fernández-Albor immédiatement après celui-ci. La CIG examine actuellement l'objectif identifié à l'occasion du Conseil européen de Florence, de renforcer et d'élargir la portée de la PESC, y compris la dimension de sécurité et de défense de l'Union. Cette discussion comprend également l'établissement de liens plus étroits entre l'UE et l'UEO.
De nombreux membres ont évoqué, comme principale priorité, la question de l'emploi. Je voudrais signaler que l'expérience irlandaise de développement local, qui constitue une approche intégrée visant à pallier aux désavantages, en ce compris le noyau dur du chômage, fera l'objet d'une conférence européenne à Dublin dans le courant de notre présidence. Le rapport de l'OCDE sur l'expérience irlandaise de développement local a été publié récemment et j'en recommande la lecture aux membres du Parlement qui seraient intéressés par le sujet.
Sur la question de la liberté de mouvement, j'ai écouté très attentivement aujourd'hui les remarques des Honorables Parlementaires. Cette question pourrait être abordée, fort judicieusement, lorsque le président en exercice du Conseil «Justice et affaires intérieures», Monsieur Owen, rencontrera la commission des libertés publiques et des affaires intérieures en septembre. Il sera alors intéressant de prendre connaissance de l'opinion de la commission sur cette question importante.
De nombreux membres ont évoqué la question de Chypre. Je dirai à cet égard que la perspective de l'adhésion de Chypre à l'UE offre une opportunité et témoigne de la volonté de trouver une issue politique à la question. C'est dans ce contexte que la présidence italienne a désigné un représentant spécial. La présidence irlandaise poursuivra le soutien témoigné par l'Union à l'effort international pour évoluer vers une solution concertée. A l'occasion du conseil «Affaires générales» de cette semaine, j'ai annoncé la désignation de Monsieur l'Ambassadeur Heaslip au poste de représentant de la présidence pour la question chypriote. Nous organiserons des consultations avec nos partenaires lorsqu'il rendra ses recommandations sur l'approche que l'Union européenne devrait adopter par rapport à Chypre.
De nombreux membres ont mentionné les difficultés éprouvées par l'ex-Yougoslavie, préoccupation que je partage d'autant plus aisément que j'ai eu l'occasion de me rendre dans la région au cours des dix derniers jours. La position de l'Union européenne, telle qu'elle a été définie à l'occasion du Conseil européen de Florence, est que l'accord de paix devra stipuler l'exclusion de la vie politique de toutes les personnes accusées de crimes de guerre par la Cour internationale de justice. Le retrait de Monsieur Karadzic de la scène politique est important voire capital. La présidence continuera à oeuvrer avec la collaboration d'autres membres de la communauté internationale pour atteindre cet objectif.
Par ailleurs, l'Union européenne est très préoccupée par la situation au Kosovo. Le Conseil a exprimé le souhait que des mesures supplémentaires adoptées par les autorités de Belgrade, notamment en ce qui concerne le Kosovo, permettent de développer de bonnes relations avec l'ancienne République de Yougoslavie et d'améliorer la position de Belgrade au sein de la communauté internationale. Nous continuerons à exercer des pressions en ce sens.
Il a également été question de l'importance du dialogue euro-méditerranéen. J'accorde personnellement une grande importance aux résultats du dialogue euro-méditerranéen obtenus à ce jour et en particulier au succès de la conférence de Barcelone durant la présidence espagnole. Cet aspect figure au rang de nos priorités, et je suis très heureux, comme d'ailleurs les membres du Conseil ne sont pas sans le savoir, que nous ayons franchi, ce lundi, avec l'approbation du programme MEDA, une étape importante pour améliorer les relations entre l'Europe et la région méditerranéenne. Nous continuerons dans cette voie. En fait, cet après-midi même, nous avons une réunion avec le ministre turc des Affaires étrangères pour aborder la question des relations entre l'Union européenne et la Turquie, problème qui, je le sais, tient à coeur aux députés. Nous userons de tous nos bons offices pour faire évoluer les relations entre la Turquie et l'Union européenne.
Madame le Président, je me réjouis des contributions apportées par les membres du Parlement européen. Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, je tiens à travailler en étroite collaboration avec vous, membres élus des citoyens européens. Je sais que le bon travail entre les institutions est une condition essentielle pour accomplir les progrès dont il est question sur les différents dossiers et sujets à l'ordre du jour de l'Union européenne.

Le Président
Le débat est clos.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Avant de poursuivre notre ordre du jour, je voudrais saluer en votre nom une délégation du Sabor, du parlement croate, qui se trouve dans les tribunes, conduite par le président du parlement, M. Pavletic.
J'espère que vos travaux seront fructueux, nous n'en doutons pas. Au nom du Parlement, je vous souhaite la bienvenue.
(Applaudissements)
Progrès de la PESC
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0175/96) de M. Fernandez-Albor, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (janvier-décembre 1995).

Fernández-Albor
Madame le Président, comme vous le savez, c'est la deuxième fois que le Parlement européen tient un débat qui, selon le paragraphe 2 de l'article J 7 du traité sur l'Union européenne, doit avoir lieu en ce qui concerne les progrès dans l'évolution de la politique extérieure et de sécurité commune. Pour faciliter un débat ordonné en plénière, la commission que j'ai l'honneur de présider a présenté un rapport qui se veut équilibré et devrait recueillir l'assentiment d'une importante majorité de cette Assemblée. Le projet de rapport élaboré par mon prédécesseur, M. Matutes, a fait l'objet en commission, de la part de tous les groupes politiques, de 57 amendements dont une partie substantielle a été incorporée au texte soumis aujourd'hui. Il convient d'indiquer que la plupart des amendements avaient trait plus à la forme qu'au fond, sauf peut-être ceux visant la sécurité et la défense qui, comme nous le verrons, continuent de poser certains problèmes d'analyse et d'interprétation mais aussi d'objectifs et de concept général de l'intégration européenne.
Il est important de souligner que la commission des affaires extérieures n'a pas essayé de refaire le travail déjà réalisé par cette Assemblée en ce qui concerne les améliorations nécessaires qui doivent être incorporées au titre V au cours de la conférence intergouvernementale en cours. Nous avons essayé de nous en tenir, en conséquence, aux dispositions du traité, en limitant notre exercice à l'analyse de l'évolution de la PESC et aux grandes lignes d'action de l'Union dans ce domaine au cours de l'année 1995.
L'esprit général du rapport et de la proposition de résolution présentés a une note légèrement critique. Il ne peut en être autrement car, en termes généraux, 1995 n'a pas été une année satisfaisante pour le développement et la mise en oeuvre de la PESC. Cette absence d'évolution de la PESC est d'autant plus évidente que l'activité extérieure de l'Union a été particulièrement intense: intense et même satisfaisante en ce qui concerne l'activité extérieure de caractère conventionnel.
En ce sens, la signature de l'accord avec le Mercosur, la conférence euro-méditerranéenne de Barcelone, la participation active et concrète au plan de reconstruction de l'ex-Yougoslavie, le pacte transatlantique, la signature des accords d'association avec le Maroc, la Tunisie, les pays Baltes, etc., sont des succès importants mais cela signifie-t-il que nous ayons progressé dans la voie d'une politique extérieure commune, que se soient conjuguées toutes les possibilités du titre V du Traité ou que, pour le moins, cette tendance positive se dégage? Nous ne le croyons pas. Le sentiment que l'on a et, en ce sens, les analystes et l'opinion publique sont d'accord, c'est que l'on fait peu pour mettre en oeuvre une PESC digne de ce nom. C'est la raison pour laquelle, au point 9 de notre proposition de résolution, nous qualifions d'incongru et de désespérant le fait que l'activité extérieure conventionnelle aussi intense et fructueuse, indiquée plus haut, ait donné lieu à un développement aussi faible des instruments prévus pour la PESC.
Nous voulons donc mettre l'accent sur le déséquilibre actuel de l'action extérieure de l'Union. D'un côté, nous signons des traités et nous payons les factures et, de l'autre, nous ne disposons d'aucune initiative diplomatique à la hauteur de nos ambitions. Le traité sur l'Union européenne impliquait une timide tentative de surmonter les divergences de la coopération politique européenne et d'affirmer, comme l'indique l'article B, l'identité de l'Union européenne dans le domaine international. Pour ce faire, la coopération politique européenne a été dotée de trois éléments: les actions communes, les positions communes et la définition d'une politique de défense commune.
Ces trois éléments essentiels pour développer la partie non conventionnelle ou diplomatique de nos relations extérieures ont souffert d'une évolution lente ou quasi inexistante selon le niveau d'exigence de chacun pendant la période que nous avons à évaluer. Ainsi, nous soulignons au point 12 du rapport l'apparente confusion régnante au sujet de l'emploi de positions communes ou d'actions communes. Leur utilisation semble se devoir plus au hasard ou à des desseins capricieux que l'on nous cache qu'à la rigueur dans l'application des instruments de différente portée, prévus pour différentes situations.
Il semble nécessaire de souligner que, parlant d'un système dissuasif commun, cela ne signifie pas que cette dissuasion ait quelque chose à voir avec la dissuasion nucléaire, sujet qui n'apparaît à aucun moment dans le rapport et échappe au thème qui nous occupe. Il s'agit uniquement de développer, comme le prévoit le traité sur l'Union européenne, une politique de défense et de sécurité commune crédible et, en conséquence, dissuasive et effective. Cependant, le terme «dissuasive» gêne car il est associé aux armes nucléaires. Rien n'empêche de le supprimer du texte.
Je tiens à conclure en déplorant, comme on le fait au point 27 de la proposition présentée, que nous n'ayons pas été capables - et je crois sincèrement que ce n'est pas la faute de cette Assemblée - de conclure un accord interinstitutionnel en vue de l'application adéquate de l'article J 7. Nous ne pouvons manquer de constater qu'en politique extérieure, le Conseil a ignoré systématiquement les recommandations de cette Assemblée et - ce qui me semble plus grave - il ne s'est pas présenté pour expliquer politiquement sa position. Le droit à l'information et à la consultation, prérogative de ce Parlement, n'a pas été respecté.

Spring
Madame le Président, à l'occasion de ma présentation du programme d'activité de l'Irlande aujourd'hui, j'ai laissé entendre à quel point l'engagement extérieur de l'Union européenne ne cessait de croître. L'activité de l'Union dans le domaine de la politique étrangère s'est considérablement intensifiée depuis l'établissement de la politique étrangère et de sécurité commune. Le traité sur l'Union européenne exprimait déjà l'ambition de l'Union d'agir de manière cohérente et efficace sur la scène internationale. Il prévoyait à cette fin un mécanisme de définition d'une politique commune. La résolution du Parlement européen, qui fait l'objet de ce débat, décrit fort judicieusement la politique étrangère et de sécurité commune comme un processus d'évolution, lente mais progressive, dans la direction des objectifs clairement stipulés dans le traité sur l'Union européenne.
Depuis l'entrée en vigueur du traité, le Conseil n'a eu de cesse de développer des approches convenues pour faire face aux principaux défis se posant à l'Union, et les procédures nécessaires à leur mise en oeuvre.
La révision de la PESC dans le cadre de la Conférence intergouvernementale offre une opportunité unique de mettre en balance les progrès obtenus et de considérer les aspects susceptibles d'être améliorés. Les délibérations du groupe de réflexion l'an dernier ont permis d'identifier et de clarifier les questions à traiter lors de la CIG.
Je voudrais saluer à cet égard, la contribution inestimable apportée au travail du groupe de réflexion par les représentants du Parlement européen, Mme Guigou et M. Brok. La préoccupation exprimée dans la résolution du Parlement au sujet de l'absence d'un centre d'analyse identifiable susceptible d'évaluer les risques et menaces est généralement partagée par les États membres. La CIG envisage pour l'heure les modalités nécessaires à la mise en oeuvre d'une capacité de planification et d'analyse au niveau de l'Union qui pourrait servir de point de départ à l'identification de questions de politique étrangère d'intérêt commun, et faciliter la formulation de réponses rapides et efficaces à ces défis. La Conférence passe également en revue les procédures d'adoption et de mise en ouvre des décisions de politique étrangère, et les dispositions du Traité sur la politique de sécurité et de défense. La résolution du Parlement fait correctement observer que l'établissement de la PESC ne constitue pas une fin en soi, mais plutôt un moyen de promouvoir les objectifs de l'Union par rapport à la paix et à la sécurité internationales, au développement et à la consolidation de la démocratie, au respect de l'État de droit et des libertés fondamentales. Ces objectifs sont poursuivis dans une série de forums internationaux, en particulier les Nations Unies et l'OSCE et par le développement des relations de l'Union avec ses partenaires de pays tiers.
De nombreux moyens sont utilisés à cette fin. Si les actions et positions conjointes sont autant d'instruments importants de la PESC, ils ne permettent pas, à eux seuls, de mesurer l'efficacité des activités de politique étrangère. Le nouvel ordre du jour transatlantique et le plan d'action adopté à Madrid en décembre 1995, par exemple, constituent une stratégie détaillée pour mettre en oeuvre une coopération plus étroite entre l'Union européenne et les États-Unis afin de promouvoir, au niveau international, la paix, la stabilité, la prospérité, la démocratie et les droits de l'homme.
Des mécanismes de coopération politique globaux ont été mis sur pied avec des pays européens associés dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion et du dialogue structuré.
Des progrès considérables ont ainsi été accomplis vers l'alignement des positions de politique étrangère des pays candidats sur celle de l'Union dans la perspective de l'élargissement. Le pacte de stabilité, conclu l'an dernier, est une initiative de l'Union qui offre le cadre légal nécessaire pour le développement de la coopération et de rapports de bons voisinage entre les pays d'Europe centrale et orientale qui en font partie.
Des rapports plus étroits sont actuellement noués avec les pays de l'ex-Union soviétique. L'Union européenne s'est engagée à négocier des accords de partenariat et de coopération avec la Russie et chacun des nouveaux États indépendants, sur la base des principes du partenariat et du respect mutuel. Un certain nombre d'accords ont d'ores et déjà été conclus, d'une vaste portée, qui comprennent des dispositions importantes sur le dialogue politique, le soutien de la consolidation des structures démocratiques et la protection des droits de l'homme. Les premières élections parlementaires de la douma, établies par la Constitution de 1993, et les récentes élections présidentielles, toutes deux observées par l'UE, ont été d'importants jalons sur la voie de la réforme démocratique en Russie.
La situation en Tchétchénie reste toutefois une source de préoccupation, à la lumière en particulier de la reprise des combats. L'Union continue à témoigner son soutien aux efforts de l'OSCE visant à encourager la négociation d'une solution à ce conflit.
La déclaration adoptée à l'occasion de la Conférence de Barcelone en novembre 1995, constitue un important pas en avant dans la voie du développement des relations de l'Union avec ses voisins de la région méditerranéenne, qui sont au coeur du processus de paix au Moyen-Orient. La déclaration prévoyait un processus permettant d'approfondir la coopération et le partenariat dans les domaines politique, économique, social, culturel et de sécurité. Elle établissait un certain nombre de principes et objectifs ainsi qu'un programme de travail activement appliqué. Le développement progressif de tous les aspects de ce partenariat est un objectif clé de la présidence irlandaise.
Je me réjouis de pouvoir communiquer, dans ce contexte, que le Conseil «Affaires générales» de cette semaine a adopté la réglementation MEDA. Cela aura des conséquences sur notre coopération dans le partenariat euroméditerranéen.
En 1995, le Conseil a adopté les orientations générales de la coopération entre l'union et l'Amérique latine pour la période s'étalant jusqu'au vingt-et-unième siècle. Les objectifs politiques d'une telle coopération future sont liés au soutien institutionnels de la consolidation des processus démocratiques et au respect des droits de l'homme, avec l'implication de la société civile et dans le contexte d'un régionalisme ouvert.
Afin de réorienter ce dialogue institutionnalisé avec tous les pays de la région, l'union a adopté un certain nombre d'accords de dialogue fort innovateurs. Ceux-ci comprennent la signature d'un accord cadre de coopération interrégional avec Mercosur, adopté à l'occasion du Conseil européen de madrid, la préparation d'un accord avec les pays signataires du Pacte Andin notons à cet égard qu'une déclaration politique a été signée récemment et la signature de déclarations conjointes avec le Mexique et le Chili. Ceux-ci offrent un cadre dynamique permettant de renforcer les relations entre l'Union européennes et l'Amérique latine.
L'Asie est actuellement un acteur majeur sur la scène internationale, en termes politiques aussi bien qu'économiques. L'Union européenne accordera une juste priorité au développement du dialogue entre l'Union et l'Asie, ses pays et leaders politiques. Le sommet de Bangkok a établi un nouvel accord de partenariat AsieEurope visant à renforcer les liens dans le but de promouvoir la paix, la stabilité globale et la prospérité. A l'occasion de cette réunion, un certain nombre de mesures de bilan spécifiques ont été adoptées dans les domaines politique et économique. Le processus Asie-Europe offre à l'Union un cadre amélioré dans lequel approfondir les relations avec ses partenaires asiatiques, et poursuivre ses intérêts et préoccupations de politique étrangère dans la région.
Outre le développement de ses relations extérieures, l'Union continue à apporter son concours à l'effort international afin de faire face aux principaux défis contemporains à la paix et à la stabilité. L'accord de paix en Bosnie-Herzégovine, conclu en décembre dernier, a été le point culminant d'un engagement soutenu par la communauté internationale, auquel l'Union européenne a largement contribué.
Le Conseil a de tous temps veillé à assurer la capacité de l'Union de répondre rapidement et avec souplesse à l'évolution sur le terrain, en étroite concertation avec ses principaux partenaires internationaux. Pour ce faire, il a usé des instruments disponibles aux termes du traité sur l'Union européenne.
Le défi est actuellement de mettre sur pied les structures nécessaires pour assurer et consolider la paix. L'Union joue un rôle clé dans la mise en oeuvre des aspects civils de l'accord de paix par sa contribution à la reconstruction économique et ses actions conjointes visant à soutenir le haut représentant, Monsieur Carl Bildt, le processus électoral en Bosnie-herzégovine et l'aide humanitaire, y compris les activités de déminage.
L'Union maintient également son soutien au processus de paix au Moyen-Orient sur la base de l'approche définie dans la déclaration de Florence. l'Union a joué un rôle actif, constructif et équitable dans la coopération avec les autres promoteurs du processus et les partis régionaux. Elle a été le principal pourvoyeur d'aide économique aux autorités palestiniennes et a activement participé au développement de leurs institutions. Le rôle de premier plan joué par l'Union dans l'organisation et la supervision des élections de janvier 1996, qui ont conduit à la mise sur pied des institutions palestiniennes sur une base démocratique a été largement apprécié dans la région.
Les violences continuelles dans la région des Grands Lacs, en particulier au Burundi, a suscité une vive préoccupation au sein du Conseil, dont témoigne d'ailleurs, la série d'initiatives prises afin d'alléger la crise. la position commune sur le Burundi adoptée en mars 1995, exprimait le soutien de l'UE au processus de réconciliation nationale et de dialogue entre les parties au conflit. L'instrument prévoyait également un cadre dans lequel inscrire l'assistance de l'UE sous la forme du soutien apporté par la mission d'observation militaire de l'OUA au Burundi, et l'envoi d'observateurs du respect des droits de l'homme par le haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies.
A la lumière des développements ultérieure, le Conseil a dépêché un envoyé spécial dans la région. Ce dernier est chargé de soutenir activement les efforts de paix actuels des Nations Unies, de l'Organisation de l'unité africaine, de leaders régionaux et d'autres médiateurs tels que les ex-présidents Messieurs Carter et Nyerere. Le Conseil soutient les objectifs du processus d'assistance en matière de sécurité récemment lancés à Aruha, et espère qu'ils permettront de créer les conditions nécessaires à l'établissement d'un dialogue politique appréciable entre les parties.
Le Conseil a énergiquement condamné l'exécution de Ken Saro-Wiwa en novembre 1995, à la suite de quoi il a adopté deux positions communes sur le Nigéria, toutes deux destinées à promouvoir le respect des droits de l'homme et le retour à la démocratie civile. Celles-ci comprenaient des mesures telles que les restrictions sur les visas aux membres des forces de sécurité, un embargo sur les armes et la suspension de la coopération au développement. L'Union a continué à contrôler de près la situation au Nigéria, et a l'intention de poursuivre l'examen et l'identification de mesures supplémentaires pouvant être adoptées contre ce pays.
L'objectif principal de la position commune sur l'Angola adoptée en octobre 1995 était d'assister son gouvernement pour établir fermement des structures démocratiques et l'autorité de la loi. D'autres dispositions prévoyaient la poursuite de la participation de l'UE aux efforts visant à alléger les souffrances des réfugiés et à encourager le respect des droits de l'homme. L'Union a complété ses activités dans ce domaine en s'engageant à fournir la somme de 800 millions de dollars en aide humanitaire lors de la table ronde du PNUD l'an dernier.
Dans le cadre de son action conjointe sur les opérations de déminage, l'UE a apporté une contribution de 1, 5 million d'écus à des projets de déminage en Angola. L'achèvement rapide du processus de démobilisation militaire est crucial pour le soutien à long terme du processus de paix. Outre la résolution de crises immédiates, l'union souhaite s'attaquer aux causes de conflit sous-jacentes en Afrique, par le biais d'un dialogue pratique avec l'Organisation de l'unité africaine.
Dans ses conclusions du 4 décembre 1995, le Conseil a répété que la diplomatie préventive, le maintien de la paix et de la sécurité internationale étaient des objectifs prioritaires de la PESC. Il a évoqué les principes sous-tendant la contribution de l'Union à l'action entreprise par les organismes africains, en particulier, l'OUA: éviter les conflits et mettre sur pied des mécanismes de résolution. Ces principes sont actuellement à la base du dialogue de l'UE avec l'OUA dans ce domaine important. Ils visent à soutenir les efforts de l'OUA pour créer son propre système de prévention des conflit et mécanismes de résolution en offrant formation, expérience et soutien logistique dans les domaines de la surveillance avancée, de la diplomatie préventive et du maintien de la paix.
L'action conjointe sur les mines anti-personnel adoptée le 12 mai 1995, a constitué une étape significative dans les efforts de l'Union pour faire face à la tragédie provoquée par l'utilisation sauvage de ce type d'armes dans de nombreux pays. l'action conjointe a établi un moratoire commun sur l'exportation de mines terrestres antipersonnel et stipulé la préparation active de la conférence de bilan de la Convention sur les armes inhumaines de 1980, et une contribution à l'effort de déminage international.
S'il est vrai que l'action conjointe nous a aidé à redonner un nouvel élan au travail de la conférence de bilan, les résultats n'ont pas été à la hauteur de nos espérances ni de certains objectifs établis dans notre action commune sur une série de sujets importants. Notre objectif est à présent de parvenir à un accord sur une nouvelle action conjointe afin de maximiser la contribution de l'Union européenne au mouvement international en faveur d'un embargo mondial sur ce type d'armes.
Je me réjouis de l'accent mis par la résolution du Parlement sur la protection des droits de l'homme, et de son adhésion aux efforts consentis par le Conseil pour respecter ce principe. Le rapport annuel du Conseil au Parlement sur les activités de l'Union dans le domaine des droits de l'homme a été présenté au début du mois par le président Hänsch. La présidence irlandaise s'inscrira dans le droit fil des efforts visant à faire progresser le respect des droits de l'homme et à assurer que cet objectif reste au coeur des politiques de l'Union en général, et de sa politique étrangère et de sécurité commune en particulier.
Je voudrais remercier le Parlement européen d'avoir offert si tôt à la présidence irlandaise cette opportunité d'échanger des opinions sur la PESC. Je voudrais confirmer notre engagement de tenir le Parlement informé de toute évolution dans le domaine de la PESC au cours des prochains mois. Je suis certain que le Conseil et le Parlement sauront établir des rapports de travail constructifs, qui permettront à l'Union de relever les défis qui se posent à elle.

Le Président
Monsieur le Président du Conseil, je vous remercie. Nous interrompons le débat sur ce rapport; nous le reprendrons à 15 heures.

Votes
Le Président
L'ordre du jour appelle à présent le vote.
Je propose de modifier légèrement - ne fût-ce que pour des raisons de présence dans la salle - l'ordre des votes, à savoir de commencer par la recommandation de M. Wolf, de mettre ensuite aux voix le rapport de M. Piecyk, la recommandation de M. Hoppenstedt et la recommandation de M. Meier, et de poursuivre ensuite avec les rapports, c.-à-d. les votes qui requièrent la majorité absolue, mais avant cela, il nous faut procéder au vote sur le calendrier des périodes de session.
Y a-t-il des objections concernant cette procédure légèrement modifiée?

Wurtz
Monsieur le Président, c'est précisément au sujet du vote sur le calendrier que je voudrais faire une remarque. Ma demande est simple: je souhaiterais que vous déclariez irrecevables tous les amendements qui portent sur le nombre de périodes de session plénière à Strasbourg et cela pour deux raisons. Tout d'abord, par respect pour le compromis d'Édimbourg et, ensuite, parce qu'il faudrait attendre l'arrêt de la Cour de justice, qui est saisie de cette question.

Le Président
Monsieur Wurtz, pourriez-vous, s'il vous plaît, mettre vos écouteurs, afin que je puisse vous parler?
Je viens de faire une proposition en vue de modifier l'ordre des votes, ceci pour des raisons de présence dans la salle. J'annoncerai un peu plus tard le vote sur le calendrier des périodes de session. Lorsque j'en viendrai à mettre ce point aux voix, vous aurez, tout comme les autres collègues qui pourraient souhaiter le faire, la possibilité de vous exprimer à ce sujet. Il est plus économique d'intervenir au moment de l'appel des points de l'ordre du jour.

Piecyck
Monsieur le Président, certaines imprécisions sont apparues au cours du débat de la séance d'hier et c'est la raison pour laquelle je voulais encore formuler quelques remarques afin de clarifier la situation. Premièrement, le fait de voter aujourd'hui ne veut pas dire que les travaux concernant les réseaux transeuropéens soient terminés pour autant, vu que ceux-ci sont régulièrement soumis à révision. Deuxièmement, certains députés ont signalé hier qu'une série de propositions concernant l'annexe I n'avaient pas été prises en considération. C'est exact. Et c'est la raison pour laquelle nous nous sommes mis d'accord avec la Commission pour présenter une proposition séparée concernant les ports maritimes, par exemple, et afin que les autres propositions du Parlement n'ayant pas encore été prises en considération, puissent l'être prochainement, au cours de la prochaine révision à entreprendre par la Commission.
Troisièmement, les conclusions du Sommet de Florence ont provoqué certains mouvements d'irritation parmi nous, au sein du Parlement, et à cet égard je suis très heureux que le Président du Conseil, M. Dini, ait pu apporter certains éclaircissements devant le Parlement, à Bruxelles. Il a en effet déclaré qu'aucun amendement unilatéral n'a été décidé par le Conseil, à Florence, et qu'il s'agissait seulement de prendre connaissance d'un amendement relatif au projet 8; en outre, toute modification devrait naturellement intervenir dans le cadre de la codécision. Vous savez que nous en avons également parlé tous les deux et dans ces conditions, Monsieur le Président, je demande à l'assemblée de voter en faveur de ce projet commun.
(Le Parlement approuve le projet commun)

Wurtz
Monsieur le Président, je réitère donc ma demande, qui est très simple. Je souhaite, conformément à l'article 125, paragraphe 3, de notre règlement, que vous déclariez irrecevables tous les amendements au projet de calendrier des périodes de session 1997 qui concernent le nombre de périodes de session plénière à Strasbourg et cela, pour deux raisons. Tout d'abord, par respect du compromis d'Édimbourg et ensuite, Monsieur le Président, et en tout état de cause, parce qu'il faut attendre que la Cour de justice, qui est justement saisie de ce problème, puisse rendre son jugement.

Striby
Monsieur le Président, mon rappel au règlement se fonde aussi -comme celui de mon collègue - sur l'article 125.
Il concerne le vote du calendrier des périodes de session plénière pour 1997. En effet, l'article 125 stipule que le président est juge de la recevabilité des amendements. Or, les amendements 27 et 34, demandant la suppression d'une période de session plénière à Strasbourg, sont en contradiction flagrante avec le compromis d'Édimbourg, dont, Monsieur le Président, faut-il le rappeler, vous vous êtes fait un ardent défenseur lors de votre récente visite à Paris. Nous savons, Monsieur le Président, que vous n'êtes pas homme à utiliser un double langage et que vous n'avez qu'une seule parole. C'est pourquoi, Monsieur le Président, nous vous demandons de ne pas mettre aux voix les amendements 27 et 34 et de les déclarer irrecevables.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole, et vous en remercie d'autant plus que je ne l'ai pas demandée. Comme il n'est pas fréquent que vous me la donniez lorsque je la demande, je voudrais vous rendre cet hommage. M. Striby a parlé en mon nom.

Le Président
Mesdames et Messieurs, avant de poursuivre avec ce genre d'interventions, je signale que j'ai, bien entendu, examiné la question avec soin quant à la recevabilité d'une mise aux voix de cette proposition, laquelle vise à supprimer une session d'octobre. Premièrement, je rappelle qu'il existe, dans l'histoire du Parlement, plusieurs précédents en la matière, que mes prédécesseurs ont toujours considéré comme recevables les amendements de ce type et que leur mise au voix a toujours eu lieu au sein de cette assemblée.
Je ne voudrais pas déroger à cette pratique.
Deuxièmement, nous avons mis aux voix un amendement similaire dans le courant de l'année dernière. Entretemps, un recours a été introduit devant la Cour de justice des Communautés européennes. En acceptant l'amendement, le Parlement a confirmé de fait la recevabilité de celui-ci. Je ne vais donc pas déroger à cette pratique, ni modifier la situation de procédure actuellement en cours d'examen devant la Cour de justice en prenant une décision différente de celle de l'année dernière.
Troisièmement, le Parlement est libre d'adopter ou de rejeter l'amendement proposé. Quiconque le juge non recevable doit le rejeter. La décision est donc entre les mains du Parlement et je lui laisse le soin de se prononcer.

Pasty
Monsieur le Président, je voudrais dire que nous ne pouvons pas accepter vos arguments, car la question de la recevabilité n'est pas une question de fond, mais une question de procédure. Or, vous devez faire appliquer les traités et le règlement et c'est au regard des traités et du règlement - et les traités sont formels, puisqu'il y a une décision des chefs d'État et de gouvernement - que vous devez déclarer ces amendements irrecevables.

Le Président
Mes chers collègues, vous savez pourtant aussi bien que moi que les conceptions diffèrent au sein de cette assemblée sur la question de savoir dans quelle mesure la décision d'Édimbourg revêt un caractère conventionnel. Ces conceptions ne sont pas juridiquement établies et comme elles diffèrent, j'applique précisément les dispositions de l'article que M. Striby a cité, lequel prévoit que «le Président est juge de la recevabilité des amendements», conformément à l'article 125, paragraphe 3, et je vous ai informé de cette décision.

Blot
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole à propos du règlement. Je constate, en effet, qu'il vous est difficile de pouvoir observer sur votre droite un certain nombre d'intervenants. Aussi vous sais-je gré de m'avoir donné la parole.
Mon intervention porte également sur le règlement et sur les points qui ont été évoqués par mes prédécesseurs, M. Pasty et M. Striby notamment. Je pense, pour ma part, que les amendements sont irrecevables. Je sais que vous êtes d'une conviction différente, mais je tiens tout de même à dire que, au moment où la conférence intergouvernementale est en réunion, il me paraît que, indépendamment des questions strictement juridiques, il me paraît, dis-je, que, politiquement, c'est affaiblir Strasbourg que d'accepter la soumission symbolique du Parlement européen au Conseil et à la Commission en voulant déporter les sessions du Parlement européen vers Bruxelles. Je crois que l'indépendance du Parlement tient aussi beaucoup au fait que son siège principal soit fixé dans une ville différente de l'endroit où siègent la Commission et le Conseil. Cette soumission, à mon avis, me paraît tout à fait regrettable. Je voulais en faire part à nos collègues avant le vote.

Le Président
Mesdames et Messieurs, nous passons à présent au vote. Dans l'intérêt de la procédure, je vous demanderai de ne pas tenter d'empêcher ou de retarder le vote par des astuces réglementaires ou par des rappels au règlement.
Chacun a la possibilité d'exprimer par son vote sa position sur le point en question.

Muscardini
Monsieur le Président, cela a été dur, mais cela en valait la peine: nous sommes enfin parvenus à prendre la parole dans cette enceinte! Monsieur le Président, nous n'avons aucune intention de retarder le vote: nous voudrions seulement que vous évitiez d'intervenir chaque fois qu'un député parle, en parlant, vous, cinq fois sur le même thème, alors que, nous, nous ne pouvons intervenir qu'une seule fois, et à grand-peine puisque, de ce côté-ci, comme de l'autre côté extrême, vous regardez très peu. Je prierais donc vos collaborateurs d'être plus attentifs aux demandes de parole de leurs collègues.
Pour ce qui est du problème sur lequel nous intervenons, vous avez dit que vos prédécesseurs aussi ont adopté des amendements d'un certain type et que vous suivez donc l'usage. Cela me rappelle la locution latine disant que errare humanum est , autrement dit qu'il est de la nature de l'homme de se tromper... mais qu'il est diabolique de persévérer. Quant au discours particulier de Bruxelles, je voudrais dénoncer dans cet hémicycle les étranges manoeuvres concernant les immeubles tant de la Commission que du Parlement, problème qui devrait être élucidé, car certaines personnes sont en train de s'enrichir de façon honteuse au détriment du Parlement et de la démocratie.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, je suis certain que cette Assemblée soutient en grande majorité la déclaration que vous venez de faire. Si le Parlement n'est pas souverain en ce qui concerne la fixation de son calendrier, en quoi l'est-il encore? Ce message doit être clairement compris par le Conseil des ministres et le Conseil européen, mais également par la Cour de justice. Nous avons aujourd'hui l'opportunité d'envoyer un signal clair. Espérons que le Parlement le fera.

Crowley
Monsieur le Président, le Parlement a beaucoup fait pour assurer sa suprématie, l'observance du Règlement, des traités etc. N'oublions pas que lorsque Hitler a voulu prendre le pouvoir et imposer le nazisme en Allemagne, il a utilisé pour ce faire la soi-disant démocratie parlementaire.
En refusant la parole aux députés, en ne veillant pas au respect des traités et de la constitution de cette Assemblée et de l'Union européenne, nous manquons à notre devoir de montrer l'exemple à nos citoyens.
Les traités ne laissent planer aucun doute quant au fait que le siège du Parlement est situé à Strasbourg, quoi que disent ou fassent les députés, et en ne l'admettant pas ils se refusent tout simplement à admettre la loi, la loi constitutionnelle et les droits des citoyens d'Europe.

Le Président
Ce n'est pas un rappel au règlement! A présent, soyons attentifs, s'il vous plaît, et concentronsnous sur le vote.

Ahern
Monsieur le Président, les commentaires de M. Crowley sont une honte pour cette Assemblée. Je lui demanderai de les retirer aussitôt.

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, en dépit de tout le respect que je dois à n'importe quel député, je trouve que la comparaison entre un débat parlementaire sur le calendrier et le problème politique de l'Allemagne hitlérienne est non pas seulement une infamie, mais aussi une bêtise, qui n'est pas digne du Parlement européen.
(Vifs applaudissements)

Le Président
Monsieur Crowley, vous pouvez être heureux que je n'aie pas compris ce que vous disiez, en raison du bruit qui règne au sein de cette assemblée. Je rappelle cependant que je n'autorise aucun débat sur ce point pour l'instant.
Après le vote sur les amendements 1 à 7

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, ce que vous venez de faire est scandaleux! Tout à l'heure, vous avez fait preuve d'irresponsabilité. Là, vous venez de violer la démocratie la plus élémentaire.
Nous sommes les auteurs des amendements que vous venez de faire voter en bloc. Je vous demande la parole pour retirer certains de ces amendements. Vous ne me la donnez pas. Non seulement vous faites preuve d'une irresponsabilité totale, mais en plus, vous méprisez le droit de chacun d'entre nous de s'exprimer. Lorsque l'on dépose des amendements, on a toujours le droit de prendre la parole avant le vote de ces amendements!
Après le vote

Gollnisch
Monsieur le Président, merci de me donner la parole, je serai très bref.
Monsieur le Président, mes chers collègues, à présent que les passions se sont apaisées, je voudrais dire un mot de l'argument concernant la majorité de ce Parlement, qui serait, en quelque sorte, juridiquement apte à faire tout et n'importe quoi.
Monsieur le Président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 216 du traité instituant la Communauté économique européenne, sur l'article 77 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Tous ces articles, Monsieur le Président, prévoient de la façon la plus claire, et ils sont à votre disposition, que le siège des institutions est fixé du commun accord des gouvernements des États membres. La déclaration d'Édimbourg, qui est un traité international, fait également partie des références. Si vous posez comme principe que la majorité parlementaire peut s'affranchir des règles fixant cette compétence, elle peut s'affranchir aussi des traités qui fondent cette même compétence et, en quelque sorte, elle scie la branche sur laquelle elle est assise.

Le Président
Cher collègue, le siège des institutions ne constituait guère l'objet du débat, ni l'objet du vote. Conformément à la décision d'Édimbourg, le siège des institutions a été fixé à Strasbourg. Dans le cas présent, il s'agissait uniquement de voter sur la tenue d'une semaine de session et rien de plus.

Cassidy
Monsieur le Président, à la lecture du texte de l'amendement 21 que nous venons d'adopter il y a quelques instants, concernant les changements des semaines 37 et 38, je remarque que l'on parle des semaines commençant les 8 et 15 septembre. Or, si l'on examine le calendrier 1997 du Parlement, on constate que les 8 et 15 septembre tombent un dimanche et non un lundi.

Le Président
Monsieur Cassidy, le calendrier que j'ai ici sous les yeux ne l'indique pas. Nous allons naturellement devoir vérifier cette information, mais si celle-ci devait se confirmer, il conviendrait alors de décréter que chaque dimanche correspond au lundi pour le Parlement européen.

Fayot
Monsieur le Président, au cours de sa réunion du 24 juin 1995, la commission du règlement a donné mandat à son président et aux rapporteurs de présenter une recommandation de vote des rapports Nordmann et Ford, conformément à l'article 114 de notre règlement.
Les rapporteurs, ainsi que le président de la commission, recommandent à l'Assemblée de rejeter tous les amendements sauf ceux qui ont été adoptés en commission.
Je voudrais dire, à l'adresse des auteurs des amendements que nous appelons à rejeter, que cette recommandation à pour seul but de respecter les engagements pris par la commission du règlement et qu'ils n'impliquent pas un jugement de valeur sur les amendements dont le rejet est proposé. Certaines des dispositions contenues dans leurs amendements ont d'ailleurs déjà fait l'objet de longues discussions au sein de la commission du règlement et seront d'ailleurs rediscutés lors de l'élaboration de rapports subséquents qui seront nécessaires pour la suite de notre travail. Je répète donc que le rejet de ces amendements, qui contiennent parfois des idées intéressantes et utiles pour le travail ultérieur de la commission, n'implique pas un jugement de valeur.

Donnelly, Brendan
Monsieur le Président, suite à l'intervention très raisonnable de M. Fayot, je souhaiterais retirer l'amendement nº 4 au profit de l'amendement nº 10, proposé par M. Nordmann.

Le Président
L'amendement 4 est donc retiré, si j'ai bien compris.

Nordmann
Monsieur le Président, je dois à nos collègues une explication sur l'amendement 10. Je fais mienne, bien entendu, l'intégralité de la déclaration du président Fayot, qui porte sur les autres amendements. L'amendement 10 est un peu particulier: c'est une formulation que j'ai proposée à la suite du minidébat qui a eu lieu lundi, lors de la réinscription de mon rapport, afin de favoriser l'élaboration d'un consensus.
Naturellement, cet amendement n'a de chance d'être adopté - les votes qui ont précédé depuis le débat de cette séance le montrent - que s'il est soutenu par la majorité des groupes, notamment des grands groupes. Il semble, d'après mes informations, que l'un des grands groupes ne fasse pas sien cet amendement. Dans ces conditions, en tant que rapporteur soucieux de favoriser l'élaboration d'un consensus, je ne puis que le retirer, en espérant toutefois, - puisque notre règlement en donne la possibilité - qu'il puisse éventuellement être repris par un autre collègue!

Donnelly, Brendan
Monsieur le Président, j'aimerais suivre le conseil de M. Nordmann, et adopter l'amendement au nom du groupe du parti populaire européen.
Avant le vote sur l'amendement 10:

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, cet amendement n'a pas été déposé dans les délais, il est donc considéré comme un amendement oral. Je m'y oppose pour deux raisons. La première est une raison de forme. Il y a maintenant un an et demi que l'on discute de ce texte et ce n'est pas au dernier moment que l'on propose des amendements de compromis.
La deuxième est sur le fond. Il n'y a pas besoin de modalités d'application des dispositions qui ont été adoptées jusqu'à présent. Si l'on veut des modalités d'application, c'est qu'en réalité on veut s'opposer à la réforme. Dans le souci de la transparence et dans la volonté de faire connaître toutes les dispositions financières qui nous concernent, je suis donc opposé à cet amendement et je suis sûr qu'il y aura douze de mes collègues pour s'y opposer avec moi.

Le Président
Cher collègue, le fait est qu'il s'agit d'un amendement de compromis qui a été déposé dans les règles. Il est disponible dans toutes les langues. Cet amendement a été retiré et les règles autorisent les députés de cette Assemblée à reprendre un amendement retiré, qui reste ainsi un amendement de compromis. C'est ainsi que nous procédons habituellement. Je n'y vois rien d'anormal et c'est pourquoi nous passons à présent à la mise aux voix de l'amendement 10.
Après le vote sur l'amendement 10:

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, à ce que j'ai dit tout à l'heure, je pourrai ajouter que vous êtes inventif. Vous venez d'inventer des modes d'amendements de compromis, alors qu'il n'y a pas d'amendements au départ.
Dans notre règlement, les amendements de compromis sont évidemment prévus lorsqu'il y a plusieurs amendements et que pour résoudre des désaccords entre plusieurs amendements un amendement de compromis est proposé par plusieurs groupes politiques. Vous avez qualifié «d'amendement de compromis» quelque chose qui n'était pas un amendement de compromis. Donc, je maintiens les réserves que j'ai formulées. Là aussi je pense que vous auriez dû, en application du règlement, demander si des collègues s'opposaient au vote.

Le Président
Cher collègue, je vais devoir surveiller ma façon de m'exprimer.
(Le Parlement adopte la décision)

McMillan-Scott
Monsieur le Président, je voudrais simplement saluer la présence, plutôt rare, de sir James Goldsmith dans l'hémicycle.
S'il était arrivé un peu plus tôt, il aurait fait le bonheur des députés français sur l'issue du vote sur la question Bruxelles/Strasbourg, qu'ils ont perdu d'un seul vote.
(Rires)
Schroedter
Madame le Président, au nom de mon groupe, je voudrais une nouvelle fois souligner combien il était important pour nous de voter contre les réseaux transeuropéens. Nous considérons en effet qu'il est absurde de vouloir lutter contre le chômage à l'aide de projets de prestige fort coûteux, en utilisant pour cela les Fonds structurels destinés à améliorer les infrastructures locales et créer de l'emploi. Il est clair que la volonté de financer ces projets insensés est en train de faiblir. Il est clair également que les inconvénients l'emportent largement sur les avantages. Comme le ministre espagnol de l'environnement l'avait déjà souligné l'an dernier devant ce Parlement, les grands projets de travaux routiers centralisés n'ont finalement aucun sens, étant donné que les effets concentrationnels pour les régions défavorisées et périphériques constituent un problème considérable car les réseaux transeuropéens relient des centres comprenant des populations importantes, des centres ayant déjà atteint un niveau de développement important et pour lesquels il doit être rentable de réaliser des projets de prestige.
Les régions défavorisées n'en profitent pas, en général. Ce serait mentir que de prétendre le contraire, ainsi qu'on a pu le constater dans le cas d'»Europa 2000 plus». Les régions défavorisées continuent à péricliter, tandis que se poursuit le déclin de l'infrastructure sociale au niveau local. Ceci tend à démontrer que nous devrions mobiliser davantage de fonds structurels, fonds dont nous ne disposons plus, malheureusement. Cela veut dire, par conséquent, que ces régions sont bel et bien larguées.
L'article sur l'environnement par lequel le Parlement voulait créer certains effets correcteurs, est dilué dans le compromis. Les projets actuels ne correspondent même pas à l'article négocié en matière d'environnement, mais représente seulement une enseigne dont se pare le Conseil. Je suis heureuse que nous procédions au vote par appel nominal. Et je le serais encore davantage si les députés avaient à répondre de leur vote non seulement devant les électeurs actuels, mais également devant les générations futures.

Trizza
Madame le Président, mes chers collègues, ce n'est que par sens des responsabilités que j'exprime mon vote favorable sur le projet commun. En effet, si d'un côté l'article 20 accorde une attention particulière aux projets concernant le transport multimodal ainsi qu'une attention prioritaire à ce qui a été appelé le «corridor adriatique», et si la lecture de l'article 19 nous montre que l'énumération des 14 projets de Essen a été faite à titre purement indicatif, de l'autre côté toute l'affaire, qui traîne désormais depuis plusieurs années, met en évidence le piètre comportement du Conseil, qui a souvent oeuvré au mépris du rôle du Parlement, tout comme le résultat négatif du Sommet de Florence. Pour moi, il est particulièrement humiliant que cela se soit précisément produit au cours de la Présidence italienne. De plus, la lecture de l'article 18 nous apprend - et cela ne peut que nous inquiéter - qu'aucun représentant du Parlement européen n'est présent dans le comité pour l'échange d'informations et de rapports et que les différents Etats ne sont pas à même de garantir les ressources financières pour la concrétisation d'une politique sérieuse des transports, susceptible de créer les infrastructures pouvant contribuer au développement des zones périphériques de l'Europe.
A présent, la responsabilité incombe aux différents Etats et, en particulier, en ce qui me concerne, moi qui représente le Sud de l'Italie, au gouvernement italien. Je souhaite donc que le gouvernement italien, avec le gouvernement de l'Union, soit en mesure de garantir la réalisation effective de ces projets qui, pour ce qui est du transport multimodal surtout, peuvent vraiment rapprocher les régions périphériques de l'Europe du Centre et du Nord.

Gollnisch
Madame le Président, je limiterai mon intervention, après tout ce qu'a dit excellement dans le débat mon collègue Le Rachinel, à trois points qui concernent plus particulièrement la France.
Le premier a trait à la liaison fluviale à grand gabarit Rhône-Saône-Rhin. Cette liaison figure sur les documents qui ont été fournis par les autorités françaises, mais il serait temps que celles-ci nous disent de façon claire si elles considèrent ou non que cette liaison, qui a été retardée pendant près d'un quart de siècle, est encore rentable aujourd'hui et si sa réalisation est compatible avec la protection de l'environnement. Faute de quoi il serait naturellement tout à fait absurde de la réaliser par petits morceaux.
Le deuxième point est relatif au même axe, mais sur la ligne du train à grande vitesse. Je souhaiterais que, pour une fois, à quelque chose l'Europe soit bonne et que l'on évite ce que l'on a fait jusqu'à présent, c'est-à-dire la concentration de tout le trafic ferroviaire à Paris et je me réjouis de voir que ce projet de liaison figure sur les documents qui ont été remis.
Enfin, le troisième et dernier point a trait à la carte qui nous est donnée sur les aéroports. Les autorités françaises et européennes produisent les villes de Toulon, de Perpignan et de Nantes comme comportant des aéroports régionaux. L'un d'entre eux, celui de Toulon, était même prévu pour devenir un aéroport international. Je viens d'apprendre que la compagnie nationale non seulement renonçait à desservir ces villes, mais encore entendait interdire à toute autre compagnie d'assurer cette desserte. Il s'agit là d'une pratique tout à fait inadmissible.

Nuâbaumer
Madame le Président, en tant que défenseurs des libertés, nous avons voté en faveur du rapport sur les orientations pour le développement des réseaux transeuropéens étant donné que le projet de tunnel du Brenner, lequel revêt une importance majeure pour l'Autriche, fait partie de ces orientations. Nous constatons cependant que le nouveau concept a porté gravement préjudice à la nature juridique de la liste des priorités contenue à l'annexe III, avec pour conséquence une remise en question de la réalisation du tunnel du Brenner, lequel revêt une importance essentielle pour l'Autriche.
En outre, nous constatons qu'en l'absence d'accord sur le cadre de financement, ces orientations restent entièrement dénuées de signification.

Eriksson, Vinci, Pettinari, Sjöstedt, Alavanos, Manisco, Stenius-Kaukonen, Iversen
La position commune approuvée par la commission de conciliation en matière de réseaux de transport transeuropéens ne peut être considérée, par le Parlement, que sous l'angle de la défaite.
L'article sur l'environnement ne permet pas de garantir la protection environnementale nécessaire. Bien au contraire, les orientations proposées pour le réseau de transport entraîneront une augmentation de 15 à 18 % des émissions de CO2 , qui viendront s'ajouter aux 42 % déjà prévus d'ici à l'an 2010. Ceci ne s'inscrit certainement pas dans le fil des décisions prises à l'occasion de la conférence de Rio. Nous avons une responsabilité à assumer par rapport aux générations futures, et devons ajouter à l'objectif de création d'emplois celui de la protection de l'environnement. Or cette proposition ne permet pas de créer des emplois si nécessaires.
Les projets de transport au niveau des réseaux de transport transeuropéens combinent les investissements en infrastructures nécessaires, notamment dans les régions méridionales, à des projets discutables de prestige dans des régions bénéficiant d'ores et déjà d'infrastructures développées.
Le réseau de transport transeuropéen devrait être moderne et durable, adapté aux besoins des citoyens et de l'environnement. Nous estimons que cette proposition ne correspond pas à un tel profil; c'est la raison pour laquelle nous voterons contre en commission de conciliation.

Girão Pereira
Les grands réseaux transeuropéens de transport constituent un des projets les plus ambitieux de l'Union européenne, réseaux essentiels pour renforcer le marché intérieur, la circulation des personnes et des biens et la cohésion économique et sociale. Nous nous réjouissons donc de ce plan général qui doit être exécuté jusqu'à l'an 2010.
Toutefois, en ce qui concerne le Portugal, nous ne pouvons manquer de formuler quelques réserves. La première a trait à la politique des transports maritimes et au renouvellement du réseau portuaire qui n'est très défini. On espère qu'en 1997, la Commission explicitera sa politique dans ce secteur. La deuxième porte sur l'axe ValladolidLisbonne dont il a été question au sommet d'Essen.
En 1995, le gouvernement portugais a déclaré son intention de construire cet axe selon un tracé entre l'IP5 et l'IP3 jusqu'à l'autoroute nord-sud à un point intermédiaire entre Lisbonne et Porto. Cette solution nous semblait appropriée pour desservir tout le territoire national. L'intention annoncée à présent d'assurer uniquement la liaison avec la capitale ne nous semble pas acceptable, car elle ne tient pas compte de l'intérieur au nord, du centre et du littoral du pays.
Cette solution ne permet pas de concrétiser les objectifs de développement harmonieux de toute la nation. En desservant uniquement la capitale, il est certain que les asymétries régionales vont s'accroître. Tant que ne sera pas au moins définie clairement l'existence simultanée de l'amélioration et du doublement de l'IP5 qui satisfasse ainsi les intérêts du littoral et du centre, nous ne pourrons appuyer la solution préconisée.
En outre, le gouvernement portugais ayant annoncé au sommet de Florence qu'il pourrait remplacer l'axe Valladolid-Lisbonne par un système de transports intermodal, nous ne savons pas à l'heure actuelle quels sont les projets concrets qui composent ce système. Nous ne mettons pas en question le mérite éventuel de ces projets, mais nous estimons qu'ils devraient déjà être définis pour que l'on puisse procéder à un vote en toute conscience et connaissance de cause.
Pour les raisons exposées, je ne puis appuyer pleinement la proposition comme je le désirerais.

Holm
Je voterai contre la proposition du comité de conciliation, car elle suppose que l'Union continue à gaspiller de l'argent en projets autoroutiers inutiles et coûteux. Etant donné que les pays de l'Union s'apprêtent à remplir les engagements contenus dans la déclaration faite par les Nations Unies lors de la conférence de Rio, et qui prévoient de réduire considérablement les rejets de dioxyde de carbone dans l'atmosphère, cette proposition est un pas dans la mauvaise direction. La Commission elle-même a indiqué que les rejets de dioxyde de carbone augmenteraient de près de 40 % pour un «trafic ordinaire». Les projets autoroutiers proposés sont anti-écologiques et auront bien entendu pour conséquence une augmentation de ces rejets dans l'atmosphère. Les règles mises en avant pour la protection de l'environnement apparaissent plutôt comme de ronflantes formules politiques et sont loin d'être suffisantes.
Le projet de pont sur l'Öresund est un exemple typique du genre de manoeuvres auxquelles on se livre pour tenter de prouver des avantages écologiques sur la base de calculs peu sérieux. Les calculs du bénéfice économique escompté sont encore plus hilarants!
Le problème des encombrements routiers pourrait être résolu plus simplement et de façon plus écologique par des mesures économiques destinées à mieux répartir le trafic, en particulier par l'introduction d'une taxe relative aux émissions de dioxyde de carbone, qui favoriserait les moyens de transports publics par rapport à l'automobile. Le trafic ferroviaire, qui s'avère plus rentable sur le plan énergétique, a actuellement besoin de subventions. Si tous les autres moyens de transport payaient les coûts qu'ils font subir à l'environnement, le trafic sur rail deviendrait aussitôt compétitif.
De plus, les investissements dans la construction autoroutière ne contribuent pas à l'égalité entre les sexes, car les emplois qu'ils génèrent ne profitent qu'aux hommes, au moment même où les critères de convergence de l'UME conduisent les pays membres à faire des économies drastiques dans les domaines de la santé et des soins aux personnes âgées, supprimant ainsi les emplois qu'occupaient de nombreuses femmes.
La proposition inclut une aide destinée à certains projets ferroviaires, qui en aucune manière ne peut compenser la priorité donnée aux autoroutes et aux aéroports.

Ripa di Meana
Nous voilà donc parvenus au dernier acte du long feuilleton des réseaux transeuropéens de transport. Et, après bien des tergiversations entre le Parlement et le Conseil, nous voilà devant le résultat de la conciliation. Toutefois, la façon dont le Conseil a traité la procédure de codécision décidée à Maastricht, c'est-à-dire tout à fait à la légère, est vraiment scandaleuse.
Nous espérions qu'il serait possible de discuter des projets, définis prioritaires en décembre 1994 par le Conseil de Essen, qu'il serait peut-être possible d'en échanger quelques-uns avec des projets plus importants ou plus utiles ou seulement plus probables. On nous a dit que cela n'était plus possible: du moins pour le Parlement européen, mais non pas pour le Conseil qui, à Florence, a annoncé un changement substantiel de l'un de ces projets.
Mais comment peut-on croire que l'on trouvera aujourd'hui les 25.000 milliards de lires nécessaires à la construction du tunnel du Brenner, tunnel par ailleurs complètement inutile?
De même, la ligne à grande vitesse entre Lyon et Trieste ne pourra pas être réalisée comme le prévoyait le programme. Le Ministre Burlando l'a confirmé au Parlement européen, en commission des transports et du tourisme.
Les deux lignes ajoutées sur la protection de l'environnement, par ailleurs insuffisantes, ne modifient pas notre attitude négative à l'égard ce document.
C'est vraiment dommage. Les Verts ne sont contraires ni à la modernisation ni à l'accélération des réseaux de transport en Europe. Mais nous ne voulons pas sacrifier sur l'autel de la compétitivité tout l'argent et toutes les énergies disponibles, en réalisant des ouvrages, souvent grandioses, qui ne servent qu'à bien peu de gens et qui comportent un très fort impact environnemental et social.

Wijsenbeek
Je tiens tout d'abord à remercier les présidents du comité de conciliation, le ministre italien et notre premier vice-président, Mme Nicole Fontaine. Tous deux ont conduit les négociations avec beaucoup de persévérance, de patience et de sagesse. Le rapporteur Piecyk et le commissaire Kinnock méritent eux aussi des remerciements et des éloges pour leur travail.
Le résultat n'est certainement pas optimal et il a d'ailleurs engendré d'emblée une certaine confusion. Selon moi, le droit de codécision du Parlement était déjà fixé de manière assez claire, surtout après la déclaration du président du Conseil, M. Dini, et la première lettre du commissaire au président de la commission, M. Cornelissen. C'est pourquoi la déclaration ultérieure de M. Kinnock à M. Simpson a simplement semé la méfiance et le trouble dans les esprits. À quoi pouvait bien servir cette lettre et pourquoi a-t-elle été rendue publique? En termes de football, on pourrait parler d'un une-deux qui devrait être interdit par l'arbitre. La réaction du commissaire vis-à-vis de M. Bourlanges qui a posé quelques questions non dénuées d'intérêt ne satisfaisait sûrement pas aux règles de la courtoisie parlementaire et aurait dû lui valoir une intervention du vice-président en fonction.
Venons-en maintenant aux faits. Lorsque, conformément à nos critères concernant la préférence à accorder aux moyens de transport écologiques, le Parlement a adopté en deuxième lecture un compromis acceptable à propos de l'aéroport de Malpensa, il a manifestement fait preuve de bonne volonté en acceptant sans modification la liste de l'annexe III, et ce, en échange de la reconnaissance de son droit de codécision. La Commission n'aurait certainement pas dû laisser planer de doutes à ce propos. La liste des réseaux, sous la forme qui lui est donnée dans l'annexe I, est trop longue pour être prise au sérieux, surtout au vu des dotations budgétaires. C'est la raison pour laquelle la décision du Conseil européen d'Essen de considérer quatorze projets comme prioritaires était compréhensible et judicieuse. Il serait incorrect de vouloir à présent priver le Parlement de son droit de codécision en déclarant l'intangibilité de cette liste de priorités qui serait une «affaire de chefs». Tel était l'enjeu et le résultat final de la conciliation, comme l'a confirmé la déclaration du ministre Dini. Voilà pourquoi mon groupe a voté pour le texte à l'examen, se ralliant à la position que j'avais adoptée lors de la conciliation.
Nos citoyens attendent maintenant des faits concrets, surtout en raison des moyens supplémentaires et des nouveaux effets positifs sur l'emploi évoqués par le président de la Commission, J. Santer. Les hommes politiques nationaux qui pensent que l'Europe ne doit pas participer à la lutte contre le chômage par la mise en oeuvre de projets d'infrastructure débordant du cadre des intérêts nationaux se fourvoient totalement. En effet, grâce aux réseaux transeuropéens, l'ensemble des institutions européennes contribue de manière positive au bien-être et à l'intégration des générations à venir. C'est pourquoi nous pouvons tous nous féliciter du résultat obtenu.
Rapport Hoppenstedt
Rovsing
Le présent rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle confirme la position adoptée par le Parlement lors de la première lecture en janvier de cette année. L'Assemblée entend donc garantir qu'une attention suffisante soit portée aux projets ayant une utilité concrète pour les entreprises comme pour les utilisateurs privés de services de télécommunications lors de la sélection des projets pouvant bénéficier d'une aide dans le cadre du développement de réseaux transeuropéens de télécommunications. La société de l'information ne se crée pas d'elle-même. Comme le prétend le Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi de décembre 1993, elle se développe grâce à l'utilisation pratique et à l'élargissement progressif des connaissances liées aux possibilités d'utilisation des technologies de l'information.
À ce propos, le Parlement souhaite que la réalisation de la position commune du Parlement et du Conseil se fasse conformément à l'article 129 D du traité, après quoi l'article 189 B du traité sera d'application. Il convient d'approuver cette exigence, notamment eu égard à la logique méritoire avec laquelle cette Assemblée a agi, au cours de ces dernières années, en vue de promouvoir le développement technologique et de renforcer la compétitivité européenne par le biais d'un vaste programme de libéralisation du secteur des télécommunications.
Recommandation pour la deuxième lecture Meier
Rovsing
À l'occasion de la première lecture de la proposition initiale de directive de la Commission, qui a eu lieu au printemps 1994, le Parlement européen a présenté un grand nombre d'amendements visant à accroître les normes de sécurité pour les équipements sous pression fabriqués et commercialisés au sein de l'UE. Étant donné la nature des produits, il est évident que l'on ne peut rabaisser les normes de sécurité pour les utilisateurs et les consommateurs.
Parmi les 25 amendements présentés et adoptés par le Parlement européen en première lecture, le Conseil en a jusqu'ici accepté 14. En prévision de la deuxième lecture, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a donc représenté une dizaine d'amendements et elle en a déposé cinq nouveaux afin de préciser les normes auxquelles devront satisfaire les équipements sous pression avant leur commercialisation. Il y a tout lieu d'inciter la commission parlementaire et son rapporteur à maintenir les amendements proposés dans la recommandation lors des discussions qui devraient être engagées au sein du comité de conciliation. Je puis donc totalement adhérer à la recommandation et aux amendements déposés, qui constituent une condition préalable à une approbation de la position commune du Conseil.

Wibe
Je crains qu'à terme le niveau de sécurité des dispositifs sous pression ne diminue. Il est essentiel de faire contrôler ce type d'équipements par des organismes indépendants, ce qui aurait dû être stipulé pour un plus grand nombre de catégories d'équipements. La négociation visant au rapprochement des diverses législations des États membres a pourtant été longue et compliquée (la première discussion au Parlement européen ayant eu lieu en avril 1994), ce qui m'a laissé très peu de possibilités pour influer sur le rapport en deuxième lecture.
Rapport Nordmann
Fabre-Aubrespy
Notre groupe a voté en faveur du rapport Nordmann en dépit des imperfections qu'il comporte. J'en vois deux: la première consiste à écrire que les députés européens que nous sommes peuvent avoir - je cite - »des soutiens financiers en personnel ou en matériel venant s'ajouter aux moyens fournis par le Parlement», qui nous seraient alloués, dans le cadre de nos activités, par des tiers. Il nous sera simplement demandé de faire mention de l'identité de ces derniers. Une telle disposition ne nous paraît pas compatible avec l'éthique qui doit être celle des députés européens.
La deuxième imperfection concerne la déclaration de patrimoine, puisque nous avons simplement adopté une disposition aux termes de laquelle nous sommes soumis, en matière de déclaration de patrimoine, aux obligations qui nous sont prescrites par la législation de l'État membre dans lequel nous avons été élus. Écrire cela ou ne rien écrire, je le disais hier, cela revient au même.
Permettez-moi donc de faire à ce stade une réflexion. J'ai eu l'occasion de me rendre ces dernières semaines en Roumanie et dans les trois Républiques de Transcaucasie. Nous demandons à ces quatre pays, comme à tous les pays qui accèdent à la démocratie, de réaliser très vite ce que nous avons mis plusieurs décennies, quand ce n'est pas plusieurs siècles, à réaliser. Eh bien, l'un d'entre eux, l'Arménie, indépendante depuis cinq ans seulement, est déjà en train d'élaborer une loi sur le financement des partis politiques et les obligations de leurs membres.
N'hésitons pas à copier ces démocraties jeunes à qui l'on donne bien souvent un peu vite des conseils! N'hésitons pas à aller vite, comme ces démocraties émergentes, afin d'atténuer ne serait-ce que légèrement ce déficit démocratique que nous sommes tous si rapides à dénoncer!
Voilà quel était l'enjeu du rapport Nordmann; , voilà quel était le défi qui nous était lancé. La majorité du Parlement ne l'a pas relevé en refusant d'adopter les amendements que nous avions déposés.

de Brémond d'Ars
Avec le vote du rapport Nordmann, le Parlement européen amorce une réglementation salutaire en matière de transparence et d'intérêts financiers de ses membres.
C'est un premier pas, encore insuffisant, vers la définition d'un statut du député au Parlement européen défini au niveau de l'Union. Sans doute était-il impossible, aujourd'hui, d'aller au-delà de ce compromis tant sont diverses les traditions et les pratiques en vigueur dans les différents États membres.
C'est la raison pour laquelle j'ai voté, malgré son insuffisance, en faveur de cette modification du règlement, car, à défaut d'interdire toute forme de soutien financier, elle en impose la publication. J'y vois un progrès par rapport au caractère occulte de la situation actuelle, de nature sans doute, à diminuer l'ampleur de ces pratiques condamnables.
Mais c'est à l'interdiction totale, à laquelle demeurent soumis les députés français du fait de la législation et de la jurisprudence nationales, qu'il faudra parvenir au plus tôt.

Caudron
L'examen, les débats et les votes du rapport Nordmann, tout comme pour le rapport Ford, n'ont pour moi qu'un seul objectif et un seul sens: il faut assurer, dans la transparence la plus complète, une indépendance tout aussi complète des élus vis-à-vis de leur environnement économique.
Pour faire son travail (et peut-être en s'assurant qu'il fait «effectivement» son travail), un député dispose d'indemnités diverses. Elles sont justifiées et elles sont largement suffisantes! Il faut donc interdire, en contrôlant les modalités de cette interdiction, tout don financier ou matériel à un député de la part de qui que ce soit. C'est clair, c'est simple, encore faut-il le faire!
C'est vital pour l'image des hommes politiques, donc pour «la politique»... et pour l'avenir de la démocratie!
M. Nordmann a bien travaillé, avec certainement parfois le sentiment, chez certains de ses collègues, d'un goût certain pour le «poker menteur».
Chacun, aujourd'hui, a pu montrer devant tous ce qu'il voulait et afficher ses choix.
En ce qui me concerne, après vingt ans de vie élective, je n'ai qu'un regret: qu'on ait attendu aussi longtemps, qu'on ait perdu autant de temps... avant d'en arriver là.
Un homme politique travaille pour «le public». Il est rémunéré pour cela par «le public». Il doit rendre compte et de son travail, et de ses revenus, et de son patrimoine. C'est tout!

Darras
À l'heure où l'opinion publique réclame la transparence et la droiture de la part de ceux qui sont élus pour gérer la chose publique, il n'est que temps que le Parlement européen sorte de son cocon protecteur en affirmant clairement toute interdiction de dons financiers ou matériels à un député de la part de qui que ce soit.
Telles étaient les conclusions du groupe de travail mis en place par notre institution, reprises par notre collègue Nordmann, et ce sont les conclusions que je soutiens définitivement.
Les parlementaires européens, comme leurs collègues nationaux, reçoivent des indemnités - publiques -, contrôlées et contrôlables, pour accomplir leur travail. Toute rémunération extérieure, parallèle ou autre, ou toute libéralité, doit être proscrite totalement et définitivement.
Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple, ce qui se comprend facilement s'énonce clairement, donc je voterai pour l'interdiction absolue de tout don.
Eriksson et Sjöstedt (GUE/NGL), Holm et Schörling (V), par écrit. (SV) Le mot démocratie signifie pour nous que le peuple gouverne. Cela implique qu'il gouverne selon le principe une voix pour chaque homme ou chaque femme. Les droits civiques doivent s'exercer par le biais du droit de vote, et non dépendre des ressources financières de l'élite du capitalisme.
Concernant les délibérations sur les rapports Ford et Nordmann, il est gênant de constater que les membres du Parlement n'ont pas été capables d'interdire les cadeaux et les pots-de-vin offerts par des groupes d'intérêts aux parlementaires.
Il est encore plus grave que les parlementaires n'aient pu se résoudre à garantir eux-mêmes par écrit et en public qu'ils n'ont pas reçu de cadeaux, ni d'aide sous forme de personnel, ni de quelconques avantages en dehors de ceux que leur alloue l'institution du Parlement, et qu'ils n'ont pas l'intention d'en recevoir à l'avenir.
En outre, le Parlement a refusé d'accepter de rendre publics les versements effectués par le service interne de paiement, la «Caisse des Députés».
D'une façon générale, cette attitude donne au public l'impression que les parlementaires ont quelque chose à cacher. On a ainsi porté un coup à la crédibilité du Parlement en tant qu'instance destinée à favoriser la démocratisation et la transparence au sein des institutions de l'UE. Cette impression risque d'être difficile à corriger.

Fayot
Le vote des rapports de MM. Ford et Nordmann constitue une première étape sur une voie difficile: celle qui consiste à encadrer l'activité des parlementaires européens dans leurs relations avec le monde extérieur.
Une remarque préliminaire: contrairement à la vie politique dans certains États membres, la politique européenne n'a pas connu jusqu'ici de scandales politico-financiers. Même si des populistes de tous acabits essaient de jouer les moralisateurs et de dénoncer sans cesse de prétendus scandales, on peut dire que le Parlement européen a été, jusqu'ici, exempt «d'affaires».
À mesure que ce Parlement prend du poids et de l'importance, les groupes de pression s'y intéressent de plus en plus. C'est l'objet du rapport de M. Ford.
Jusqu'ici, les députés ne savaient pas vraiment qui ils rencontraient tout au long d'une journée dans les bâtiments du Parlement européen. L'enregistrement des «lobbyistes» et l'observation d'un certain nombre de règles vont mettre un peu de transparence dans les relations entre parlementaires et représentants de groupes d'intérêts.
L'autre volet, traité dans le rapport de M. Nordmann, concerne les intérêts des membres. Je suis d'avis que la plupart des députés n'ont rien à se reprocher. Il est cependant utile de jouer, là encore, la carte du maximum de transparence sur les revenus, les occupations autres que politiques, les soutiens reçus dans l'exercice du mandat. Nous ne voulons pas de dons ni de libéralités, un point c'est tout. Soyons clairs là-dessus!
Donc, voilà une première étape. Rappelons-nous que le Parlement européen est une institution jeune qui se construit lentement. Alors que les parlements nationaux sont vieux d'un siècle, voire de plusieurs, le Parlement européen, élu au suffrage direct, date de 1979. Il doit peu à peu s'inventer des règles communes, une mentalité commune, une approche européenne en matière de déontologie. Ceci est un premier pas, un accord difficilement acquis. Les pas suivants sont en chantier: un statut européen du député, des règles concernant les assistants et les intergroupes, un code de conduite des groupes d'intérêts. Là encore, nous savons que le consensus devra mûrir longuement. Mais ce sera indispensable pour construire une institution parlementaire cohérente, sérieuse et efficace, au service de la démocratie et de la transparence en Europe.

Iversen
Le rapport de M. Nordmann sur la transparence et les intérêts financiers des membres devrait entraîner un renforcement des règles régissant l'influence des lobbies sur les travaux du Parlement européen. Les règles établies dans le rapport Nordmann ne permettront guère de résoudre les problèmes. Des soutiens financiers en personnel et en matériel pourront notamment être fournis par des tiers.
Il est évident que tous les cadeaux, quelle que soit leur nature, devraient être déclarés officiellement, mais l'idéal serait qu'ils n'existent pas. Cela vaut pour toutes les formes de cadeaux, y compris les voyages et les repas. Les règles proposées devraient imposer une interdiction totale des cadeaux, mais tel n'est pas le cas. Voilà pourquoi j'ai voté contre le rapport Nordmann.

Lindqvist
J'ai voté les rapports Ford et Nordmann, parce qu'ils constituent à mon sens une première étape vers la réglementation de l'activité des groupes d'intérêts, et vers la transparence financière pour les parlementaires de l'UE. Néanmoins, les propositions qu'ils contiennent sont insuffisantes. Le registre doit bien entendu être public et accessible à tous. Les entreprises et les organisations ne doivent pas avoir la possibilité d'offrir des avantages financiers aux membres du Parlement en pratiquant l'embauche formelle de personnel qui travaille en réalité pour le compte d'un parlementaire. La Caisse des Députés, qui rembourse les frais de voyage et de restauration, doit faire publiquement état de ses versements.

Miranda
Comme on le sait, nous réglons notre conduite sur la base du principe qu'aucun avantage personnel n'est tiré de l'exercice d'activités publiques.
Et nous réclamons en conséquence et non seulement au Parlement européen la plus grande transparence et moralisation effective de l'activité politique, avec l'autorité morale de celui qui n'exige pas seulement mais met en pratique depuis toujours de tels principes.
Ainsi, notre vote sur les rapports en question et propositions d'amendements déposées entre-temps tient compte des principaux aspects suivants:
Pour le rapport Nordmann:
Totale interdiction pour les députés de recevoir, dans le cadre de leurs fonctions parlementaires, n'importe quel montant ou autres donations en dehors de ceux qui leur sont attribués du point de vue institutionnel;
Absolue transparence et garantie d'information maximale du public sur les montants perçus par les députés, à quelque titre que ce soit.
Pour le rapport Ford:
Totale opposition à la promotion institutionnelle de l'activité des groupes de pression, même lorsqu'elle s'exerce sous le couvert de sa réglementation;
Absolue inadmissibilité d'une obstruction croissante, quoique relative, de l'accès à l'activité parlementaire de la part de personnes ou d'entités ne jouissant pas d'un statut auprès du Parlement européen;
Totale opposition à la «légalisation», explicite ou implicite, de la perception par les députés d'avantages, quels qu'ils soient, octroyés par des groupes d'intérêt.

Vanhecke
J'avoue honnêtement que je ne comprends pas bien l'effervescence et la situation digne de Clochemerle que nous avons connues au cours des jours précédents, lorsque nous avons finalement réinscrit le rapport de notre collègue Nordmann sur l'ordre des travaux. Si ce rapport est approuvé - même renforcé par les amendements les plus radicaux et donc avec le rejet de l'amendement des démocrateschrétiens - il ne s'attaquera de toute façon qu'à une infime partie de l'iceberg de l'»europrofitariat».
C'est un emplâtre sur une jambe de bois. C'est une intervention de chirurgie plastique destinée à donner l'impression que des mesures effectives sont prises contre l'»europrofit», lequel est à juste titre, contrairement à ce que prétendait hier Wilfried Martens, la cible des critiques de l'opinion publique depuis des mois.
Je constate la présence ici de plusieurs centaines de collègues qui, voici quelques mois, se sont fait offrir aux frais du gouvernement turc un voyage politico-touristique, juste avant le vote sur l'union douanière avec la Turquie. Je sais que les défenseurs du «oui» à l'union douanière ont ensuite reçu un petit cadeau du gouvernement turc. Je constate que ce rapport ne change rien aux rémunérations et indemnités astronomiques que perçoivent les membres de ce Parlement. Je constate que ce rapport ne change rien au gaspillage de recettes fiscales à concurrence de plusieurs milliards par toutes sortes d'institutions européennes, à la fraude sur l'argent communautaire, au scandale de l'immeuble du Parlement européen à Bruxelles dont le coût est déjà deux fois supérieur aux estimations initiales et qui a considérablement enrichi certains groupes financiers liés à certains partis politiques.
Bref, j'approuverai ce rapport - pour autant que l'amendement du PPE soit rejeté - mais sans aucun enthousiasme et conscient qu'il s'agit d'une simple «sucette» politique.

Vaz da Silva
La transparence est essentielle, à l'évidence, pour que les citoyens se reconnaissent en leurs représentants.
Je doute que ce rapport - ou tout autre - contribue à cet objectif qui doit être fondamental pour toute personnalité politique.
La transparence ne peut découler que d'une culture fondée sur un concept de la citoyenneté participante et généralisée et un concept de l'État au service du citoyen. Sinon, ce sera toujours un mirage.
C'est le cas de ce rapport que j'ai voté par respect de mon collègue et par solidarité avec mon groupe, mais sans conviction.

Wibe
Après bien des doutes, j'ai décidé de joindre ma voix à celles du groupe socialiste concernant ce rapport. J'estime néanmoins que l'amendement 7, élaboré par le groupe GUE/NGL, est bien meilleur que les propositions contenues dans le rapport.
En Suède, il est parfaitement naturel que les revenus et la fortune des députés, tels qu'ils sont déclarés annuellement au fisc, puissent être connus du public. Ce principe s'applique aussi, notamment, aux portefeuilles d'actions. Il devrait être adopté comme règle pour les membres du Parlement européen.
J'estime inacceptable l'idée qu'il faille autoriser les avantages offerts aux parlementaires par les groupes d'intérêts, sous forme de personnel ou d'équipements, avantages qui viennent s'ajouter au remboursement des frais de secrétariat actuellement accordé par le Parlement. Il existe aujourd'hui un nombre bien trop important de groupes de pression qui disposent de moyens financiers considérables, et qui mettent à la disposition des parlementaires des «assistants» censés les aider dans leur travail. On a tout lieu de penser que cette pratique influe sur les choix des parlementaires. Un lobby n'offre pas de tels cadeaux par pur idéalisme. Il ne le ferait pas s'il ne pensait pouvoir en retirer quelque profit.
Il convient de rendre publiques les informations sur l'ensemble des versements effectués par la Caisse des Députés au bénéfice de chaque membre du Parlement.
Pour conclure, j'estime que ce rapport aurait pu aller bien plus loin, en fixant des règles éthiques pour le travail des parlementaires. Pour résumer, j'estime que ce rapport aurait pu aller beaucoup plus loin, en fixant les règles éthiques applicables au travail des membres du Parlement.
Rapport Ford
Wibe
Après bien des doutes, j'ai décidé de joindre ma voix à celles du groupe socialiste concernant ce rapport. J'estime néanmoins que l'amendement 4, élaboré par le groupe GUE/NGL, est bien meilleur que les propositions contenues dans le rapport.
Celui-ci aurait pu clarifier de bien meilleure manière les conditions dans lesquelles se déroule l'activité des groupes d'intérêts au Parlement. Le texte aurait dû mentionner combien il est important que les personnes inscrites au registre des groupes d'intérêts garantissent d'une manière ou d'une autre qu'elles n'ont offert ni cadeaux, ni services, ni de quelconques avantages à des membres du Parlement, à des fonctionnaires ou des assistants, et n'ont pas non plus l'intention de le faire. Cet engagement pourrait alors prendre une forme officielle, et être consigné dans le registre.
Il me paraît d'une importance capitale que l'on mette véritablement en lumière les pratiques qui ont cours au Parlement. Il est bien évident que les parlementaires sont influencés par toutes les attentions dont ils font l'objet, depuis les repas qu'on leur offre jusqu'à des aides sous forme de personnel ou des cadeaux que leur prodiguent actuellement les groupes de pression riches et puissants qui oeuvrent sur le plan européen.
Il nous faut prendre des mesures contre cet état de choses. Je constate malheureusement que ce rapport ne va pas assez loin, pour lutter efficacement contre les problèmes liés à l'influence clandestine des lobbies sur les processus de décision politique au sein du Parlement européen.
ESB
Santini
Madame le Président, je voudrais parler aux rares collègues disposés à écouter, car il me semble que c'est la façon la meilleure d'exprimer des sentiments que le papier ne peut jamais traduire.
La proposition de résolution commune que nous venons de voter se rattache à deux autres résolutions sur le même thème, approuvées par ce Parlement le 31 juillet et le 19 décembre 1988. Il y a huit ans, donc! Dans ces deux documents, on demandait d'enquêter sur des nouvelles alarmantes concernant des cas d'encéphalopathie spongiforme bovine. La maladie, découverte dès 1986 par le laboratoire vétérinaire central du Royaume-Uni, fut l'objet, en 1987, d'études épidémiologiques qui en indiquèrent la cause dans l'utilisation de farines de viande et d'os, obtenues à partir de ruminants. Il est difficile d'imaginer que les résultats de ces études ne soient pas arrivés jusqu'au Comité vétérinaire de l'Union européenne et, de là, à la commission compétente. Le résultat fut que le problème explosa dans toute sa gravité. Encore plus grave est cependant le «mystère» des nouvelles, occultées en 1990 par un haut fonctionnaire, pour ne porter atteinte au marché. La protection de la santé et la défense du consommateur étaient évidemment des éléments secondaires dans les traités de ces années-là. Même si, entretemps, il y a eu Maastricht - qui a également contribué à accentuer la sensibilité dans d'autres directions - aujourd'hui la situation est au point mort pour ce qui est des résultats concrets. Et cette situation continue, même après le débat et après les explications du Président Santer et du Commissaire Fischler qui, après s'être déchargés des responsabilités de leurs prédécesseurs, n'ont pas fourni de garanties suffisantes sur la voie d'un éclaircissement sans équivoque et d'une action punitive à l'égard des responsables. Qui plus est, la facilité avec laquelle des commerçants sans scrupules parviennent encore à contourner l'embargo doit nous préoccuper de plus en plus. J'estime par conséquent que ce document - tout comme les deux autres documents d'il y a huit ans - finira dans le grand livre des indignations démagogiques, des occasions perdues et des attentes trahies.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, nous avons voté en faveur de cette résolution formulée conjointement avec la plupart des autres groupes. Nous aurions voulu être plus drastiques sur certains points. Nous aurions également voulu voir adoptés les amendements prévoyant la mise en place d'une commission d'enquête. Mais nous estimons que celle-ci est à présent en place par le biais de cette résolution. Dans son explication de vote, M. Santini a une nouvelle fois indiqué pourquoi cette commission est nécessaire.
A présent, nous espérons que la Conférence des présidents de cet après-midi recommandera la mise sur pied de cette commission d'enquête et que nous pourrons dès demain aboutir à un vote dans lequel le Parlement donne formellement et officiellement son aval à la création de cette commission d'enquête. S'il est nécessaire d'utiliser ce nouvel arsenal qui nous est offert depuis Maastricht, il ne s'agit nullement pour nous, y compris dans le cas de l'ESB, d'agir contre la Commission, mais de clarifier, en collaboration avec la Commission désormais en mesure d'agir, où se situent les carences, afin de pouvoir définir une attitude logique dans la mise en oeuvre des mesures de lutte contre l'ESB.

Martinez
Madame le Président, il ne faut, dit-on, - c'était Charles Maurras -, jamais désespérer en politique, même pas du Parlement européen. Pour qui se souvient de l'atmosphère à Bruxelles, il y a trois mois, je rappelle qu'on ne voulait pas entendre parler de responsabilités. Nous avions été les seuls à prononcer ce mot. Pas de responsabilité civile des frères Demulder, qui ont fabriqué les farines contaminées en Angleterre. Pas de responsabilité politique de la Commission, et peut-être même pas de responsabilité politique et pénale de Jacques Delors.
Aujourd'hui, nous avons la résolution. Tout le monde admet qu'il faut enfin parler de responsabilités. Le Parlement vient de faire un premier pas. Il va admettre, je l'espère, cet après-midi, la commission d'enquête. Il lui reste un deuxième pas à faire, celui du groupe de Philippe de Villiers qui a déposé la motion de censure. Et enfin, troisième pas, admettre sa responsabilité philosophique, parce qu'avant la contamination par les farines, il y a eu la contamination par les idées, celles du libre-échange, de la suppression des frontières, de l'hyperproductivisme. L'agent pathogène a été philosophique.

Berthu
Dans la gestion de la crise de la «vache folle», la Commission prétend qu'elle a toujours agi, dans le cadre de ses compétences et en fonction des connaissances du moment, au mieux des intérêts de la santé publique en Europe. Malheureusement, nous disposons de nombreuses évidences contraires, qui révèlent de profonds dysfonctionnements des institutions européennes.
Le président Santer nous a déclaré que la Commission devait être jugée sur ses actes et non sur la foi de rumeurs. Puisqu'il le souhaite, parlons d'abord des actes. Ils montrent que, dans la crise de la «vache folle», la Commission a toujours été en retard sur l'événement et qu'elle a plutôt essayé de freiner les initiatives des États membres soucieux de protéger la santé de leurs citoyens, avant de les suivre bon gré mal gré.
La chronologie des événements est révélatrice à cet égard. Prenons quelques exemples. C'est le 18 juillet 1988 que le Royaume-Uni décide d'interdire les farines animales dans l'alimentation des ruminants; c'est le 24 juillet 1990 que la France prend une décision semblable; mais c'est seulement le 27 juin 1994 que la Commission européenne se rallie à cette mesure, alors même qu'elle dispose de tous les pouvoirs nécessaires depuis les directives de 1989 et 1990.
Même constat pour les mesures d'embargo. Lorsqu'en mai 1990, la France veut interdire sur son territoire l'importation de certaines viandes bovines britanniques, la Commission européenne la menace d'engager contre elle une procédure devant la Cour de justice, comme l'a rappelé récemment l'ancien ministre de l'agriculture, Henri Nallet. Motif de la procédure envisagée: infraction à la liberté des échanges. La Commission a d'ailleurs récidivé par la suite. Ainsi, lorsqu'en février 1996, cinq Länder allemands ont interdit unilatéralement l'entrée de viande bovine britannique sur leur territoire, elle a osé engager une procédure contre le gouvernement allemand, encore une fois pour entrave à la libre circulation des marchandises, son unique obsession, semble-t-il. Et il a fallu qu'en mars suivant, treize États membres interdisent successivement, de leur propre chef, l'importation de viande bovine britannique, pour que la Commission finisse par céder.
Par conséquent, si on la juge sur ses actes, comme le souhaite son président, la Commission encourt une grave condamnation. Il apparaît clairement qu'à chaque étape, elle a d'abord obéi à son utopie de super-État européen sans frontières internes, au détriment de la santé et de la sécurité des citoyens, exactement comme elle le fait encore aujourd'hui dans un autre domaine, celui des contrôles de personnes aux frontières. Cette attitude scandaleuse n'a rien d'accidentel: elle reflète au contraire les priorités constantes de la Commission, celles-là mêmes qui ont abouti à couper cette institution des opinions publiques. En sens inverse, il faut bien reconnaître que les États nationaux, plus proches des préoccupations des peuples, ont eu à chaque étape la bonne réaction, alors que la Commission, chaque fois, les freinait avant de les suivre à reculons.
C'est dans ce contexte qu'il faut replacer la divulgation de certains faits internes à la Commission, comme les inadmissibles pressions exercées sur les experts du Comité scientifique de l'alimentation humaine, telles que révélées par la presse, ainsi que la réunion stupéfiante du 12 octobre 1990, où les fonctionnaires européens ont tranquillement discuté des actions de désinformation à mener à l'égard des consommateurs. Ces faits ne sont pas anecdotiques. Ils confirment la priorité que la Commission accorde au libre-échangisme, même sur la santé humaine, et sa volonté d'occulter les échecs imputables à la fausse direction qu'elle a imprimée à la construction européenne.
Ces manoeuvres montrent aussi qu'un état d'esprit très inquiétant règne au sein de la Commission: on croit y détenir une vérité supérieure, supérieure aux nations, supérieure aux citoyens, et finalement même supérieure à la démocratie. Cet état d'esprit est d'autant plus dangereux que la Commission dispose de pouvoirs exorbitants, comme celui du monopole de l'initiative.
Nous pensons qu'au stade où elle est parvenue, la construction européenne ne peut plus tolérer cette situation au risque de courir à l'abîme. C'est pourquoi nous demandons que la conférence intergouvernementale ramène enfin la Commission à son vrai rôle, un rôle subordonné.

Bonde
La maladie de la vache folle n'est qu'une maladie provoquée par une politique agricole malade et la Commission devrait profiter de l'occasion pour effectuer une restructuration systématique de la politique agricole de sorte que l'argent des contribuables ne soit plus consacré à l'avenir qu'au soutien de conditions de production n'aggravant pas la pollution de notre planète et favorisant le bien-être animal et la santé de la population. Actuellement, nous soutenons directement la propagation de maladies animales par le biais de nos régimes d'aide. Nous payons un très lourd tribut pour les mauvais traitements infligés aux animaux et nous payons un prix fort à ceux qui polluent nos nappes phréatiques en utilisant trop d'engrais, ce qui menace la santé des générations futures. Plus la production est élevée, plus importante est l'aide libérée. Plus les stocks excédentaires grossissent, plus l'aide augmente. Plus on détruit de stocks, plus l'aide s'accroît. Plus on ajoute de colorants allergisants afin de masquer une mauvaise qualité ainsi que de la pénicilline pour accroître la durée de conservation, plus les caisses de l'UE sont saignées à blanc.
Il est temps de mettre un terme à cette ineptie et d'opérer des restructurations afin que toute aide puisse seulement promouvoir des objectifs respectables tels que le bien-être animal, la santé des gens, la pureté de la planète et l'octroi de revenus décents aux agriculteurs. Il est peu probable qu'une nouvelle politique agricole accorde à un grand propriétaire foncier possédant 1000 ha des subventions 10 fois supérieures à celles obtenues par le propriétaire d'une ferme de 100 ha et il est peu probable que l'agriculteur biologique obtienne des subventions inférieures à celles obtenues par les agriculteurs utilisant des pesticides. Moins de maladies animales seront probablement enregistrées au sein des troupeaux, qui seront soumis à des pressions moins intensives qu'aujourd'hui. Voilà ce à quoi nous devrions réfléchir conjointement en ces temps de vaches folles.

Boogerd-Quaak
J'ai voté pour la résolution sur l'ESB, car le commissaire Fischler nous a personnellement annoncé des enquêtes et promis des informations complètes et précises sur toutes les démarches entreprises par la Commission et d'autres autorités de l'UE depuis le début des années 80.
Dans l'intérêt de la santé publique et en vue de dissiper tout doute sur la qualité de la viande bovine, ces enquêtes ne peuvent toutefois pas se transformer en tactiques d'atermoiement déguisées dans le règlement de l'affaire de l'ESB, tactiques derrière lesquelles la Commission pourrait s'abriter.
C'est pourquoi je demande de fournir au Parlement un calendrier pour le traitement de ce dossier.

Caudron
Notre société découvre depuis plusieurs années avec horreur les conséquences de ses folies: hier, le sida, le commerce du sang, aujourd'hui, les conséquences des farines animales contaminées, pour ne citer que les parties les plus visibles de ces terribles désordres...
La raison de fond est, elle aussi, d'une terrible simplicité: c'est le résultat du productivisme échevelé, sinon écervelé, d'une recherche du profit à tout prix, des gains de temps à n'importe quel prix.
Et je suis scandalisé d'entendre les diatribes de ceux qui, par ailleurs, sont les chantres de cette société basée sur l'argent, la compétition, la réussite individuelle au détriment d'une conception plus collective et plus qualitative de son organisation.
Cela dit, rien ne justifie les erreurs et les fautes commises ici ou là au niveau de l'Europe et à celui des États. Nous avons le droit de savoir, d'abord pour limiter les conséquences des erreurs passées, mais aussi pour éviter qu'elles recommencent sous une forme ou sous une autre.
C'est pourquoi je m'associe à la demande de création d'une commission d'enquête dont les travaux devront nous aider à savoir la vérité. S'il y a eu des fautes, voire des crimes et délits, leurs responsables, à quelque niveau que ce soit, devront être punis!

Nicholson
Le fléau de l'ESB est en train de miner le secteur de la viande bovine dans l'ensemble de l'Europe. L'accord de Florence nous offre l'opportunité de relancer ce secteur, mais cela prendra du temps.
Il ne faut ménager aucun effort pour éradiquer l'ESB de l'Europe, mais devons avant tout rétablir la confiance des consommateurs et seul le temps permettra de le faire. La Commission doit présenter de toute urgence de nouvelles propositions afin de se préparer à affronter une période commerciale qui s'annonce très difficile pour l'automne.
Je ne pense pas qu'il faille avoir recours à une commission spéciale dans la mesure où les présentes propositions suffisent et sont capables de rétablir la confiance. Tout ce qu'une commission parviendrait à faire serait d'alimenter davantage le débat public.

Poisson
Contrairement aux affirmations de M. Santer, il existait, dès 1990, des éléments scientifiques qui permettaient de suspecter, d'abord, le franchissement de la barrière d'espèces, et, d'autre part, l'analogie entre la maladie de Creutzfeldt-Jakob et la maladie de l'ESB chez les ruminants.
J'en veux pour preuve un livre de neurologie de 1978, utilisé par les étudiants en médecine français, qui émettait déjà de fortes présomptions de similitude entre la maladie détectée chez l'homme et celle trouvée chez le singe.
Nous savons tous que la médecine n'est pas une science cartésienne comme les mathématiques. Les experts n'ayant jamais pu établir de certitudes quant aux risques liés à cette maladie, la Commission de l'époque, présidée par M. Delors, aurait dû être la garante de la protection de la santé des consommateurs, et donc prendre des mesures drastiques, dès 1990.
Aujourd'hui, quid des mesures prises? Par exemple, y a-t-il des recherches sérieuses sur une transmission possible par le lait? Comprenez bien, Monsieur le Président, nous ne pouvons plus nous contenter de réponses floues, nous n'avons plus la confiance de nos électeurs.
La commission d'enquête du Parlement européen est un passage obligé. Elle devra déterminer les responsabilités à tous les niveaux: les institutions européennes, les gouvernements, les industriels de l'alimentation animale, etc.
La Cour de justice devra prononcer des sanctions exemplaires, et alors seulement nous pourrons reparler de confiance et de relance de la consommation de viande bovine.

Berthu
Madame le Président, je m'étonne qu'il n'y ait pas d'explications de vote sur le calendrier des périodes de session. Je me souviens parfaitement qu'il y en a eu l'année dernière et je m'autorise de la jurisprudence du président Hänsch, qui a dit tout à l'heure qu'il fallait suivre en tous points l'exemple de ce qui s'était passé l'année dernière. L'année dernière, il y a eu des explications de vote sur le calendrier, et je souhaite en faire une au nom de mon groupe.

Le Président
Il n'y a pas eu de vote final sur le calendrier et de ce fait, il n'y a pas non plus d'explications de vote sur le calendrier.

Berthu
J'entends bien, Madame le Président, mais l'année dernière la pratique avait été contraire. Il y a eu des explications de vote sur le calendrier, et je ne vois pas pourquoi nous n'agissons pas de la même manière cette fois-ci.

Gollnisch
Madame le Président, vous avez dit quelque chose de très important. En effet, il n'y a pas eu de vote final sur le calendrier. Mais comme ce point était inscrit à l'ordre du jour, je pense qu'il faut maintenant procéder à ce vote. Et je demande que l'on veuille bien passer au vote.

Le Président
Il n'y a jamais eu de vote final, mais uniquement des votes sur chacune des différentes sessions. C'est le projet qui était à l'étude afin de pouvoir apporter des modifications, mais il n'y a généralement pas de vote final. On peut déposer des amendements. Après le vote, le calendrier est modifié en conséquence, mais il n'y a pas de vote final.
Ainsi s'achève l'heure des votes.
(La séance, suspendue à 13h45, est reprise à 15h00.)

Crowley
Monsieur le Président, conformément aux articles 127 et 108 du Règlement, je voudrais demander votre indulgence et celle de l'Assemblée pour clarifier les propos que j'ai tenus ce matin. Pendant la pause de midi, de nombreux députés de différents groupes sont venus me trouver avec différentes interprétations des observations que j'avais faites en me disant qu'ils les avaient perçues comme une insulte personnelle. Je voudrais à cette fin signaler officiellement qu'il n'était nullement dans mon intention d'insulter ni d'offenser quiconque dans cet hémicycle et croyez bien que je regrette que mes observations aient prêté le flanc à des interprétations diverses.
Ce que je voulais dire c'est que si cette Assemblée doit veiller au respect de la démocratie et de la liberté d'expression, encore faut-il qu'elle soit perçue comme telle. L'analogie établie avec certains types de mouvements politiques avait pour seul but d'étayer mon argumentation selon laquelle ce Parlement et cet hémicycle en particulier doivent respecter l'équilibre des forces et les différentes compétences attribuées aux différentes institutions de l'Union européenne.
Je voudrais donc présenter mes humbles excuses à tous les députés qui se seraient sentis offensés par mes propos.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Crowley. Je prends note avec satisfaction de la rectification que vous avez eu la gentillesse de faire et nous l'incorporerons au procès-verbal des séances d'aujourd'hui.

Progrès de la PESC (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport (A4-0175/96) de M. Fernández Albor, au nom de la commission des affaires extérieures, de la sécurité et de la politique de défense, sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (janvier-décembre 1995).

Barón Crespo
Monsieur le Président, n'ayez crainte je ne vais pas faire un long discours: l'heure ne s'y prête pas. Par contre, j'aimerais dire avant tout que je me réjouis de la déclaration que je viens d'entendre parce que j'estime que de se corriger est l'apanage des sages. En ce qui concerne le rapport de Fernández Albor, je tiens à déclarer, au nom du groupe du parti des socialistes européens, qu'il s'agit, à notre avis, d'un bilan assez complet et équilibré de l'action de l'Union européenne dans le domaine de la PESC en 1995.
Au nom de mon groupe, je prends note de l'importante déclaration qu'a prononcée M. Fernández Albor à la fin de son intervention en ce qui concerne sa position quant au thème de la dissuasion - point qui effectivement n'a pas encore été traité et je pense qu'il convient que nous en débattions à part et en temps voulu -; pour ce qui est de l'intervention du Conseil, je tiens à remercier, bien qu'il ne soit pas présent en ce moment, le président en exercice du Conseil - présent ce matin -, le ministre Spring, qui nous a lu une liste extrêmement complète de tout ce qu'a fait l'Union en 1995 et en partie en 1996. J'ai eu grand plaisir à l'entendre. Nous étions déjà au courant, mais il est toujours bon de dire que nous faisons quelque chose.
J'aimerais indiquer à cet égard que cet enthousiasme du Conseil pour la mise en oeuvre de la PESC devrait l'amener également à soutenir non seulement les efforts de réflexion déployés au sein de la conférence intergouvernementale, mais également la mise en oeuvre et l'application des traités; je pense qu'il faut inviter sérieusement le Conseil à appuyer l'application de l'article J.
Et pour ne pas critiquer uniquement le Conseil ou la Commission, le président me permettra que, dans le temps qui me reste, je critique également le Parlement et sa conférence de présidents, parce que j'ai eu l'honneur et la responsabilité d'ajouter au rapport de M. Fernández Albor une recommandation qui, pour des raisons inconnues, a été remise à la commission du règlement. Le but de la recommandation de la commission des relations extérieures est très simple: ce que peut faire la conférence intergouvernementale est très bien, mais il faut progresser et pour progresser, tirer des enseignements de nos erreurs et répondre aux expectatives des citoyens et des citoyennes de l'Union européenne, nous devons faire en sorte que la PESC soit gouvernée à la majorité, qu'elle soit incluse dans le budget des Communautés et, dans la mesure du possible, que nous développions nos capacités de mener à bien une diplomatie préventive dans notre propre domaine.

Kristoffersen
Monsieur le Président, je dois avouer que la présence d'un tel nombre de députés dans l'hémicycle me fait une grosse impression, car ce sont, en réalité, des représentants de nations qui ont été mutuellement en guerre pendant des siècles qui siègent ici. Nous voilà maintenant réunis en train de discuter. C'est ce qu'on pourrait appeler un progrès au niveau de la politique de la sécurité. On peut cependant lire dans la presse que cette Europe s'enlise à nouveau dans une crise. Les journaux prétendent que l'Europe va de crise en crise, mais la situation est toutefois meilleure qu'auparavant où les pays allaient de guerre en guerre. On peut, somme toute, s'étonner de la survie de cette Europe. La pauvre dame Europe - car elle est comme la princesse phénicienne de genre féminin - a été à plusieurs reprises démembrée par ses habitants et elle a été en fait coupée en deux à l'issue de la dernière grande guerre dans cette partie du monde en 1945, une moitié se trouvant à l'Est et l'autre moitié à l'Ouest. Elle s'est depuis ressoudée, mais elle n'en est pas pour cela sortie indemne. De nouvelles confrontations sommeillent sur la carte du monde et il incombe en permanence à cette Europe et à l'UE de découvrir et de combattre toutes nouvelles situations dangereuses avant qu'elles n'aboutissent à des confrontations violentes pareilles à celles qui se sont produites, par exemple, dans les Balkans.
Un centre d'analyse dont la création est prévue à Bruxelles constitue un élément important. On pourrait également l'appeler une tour de guet, une tour de garde. Cela nous permettrait d'être mieux équipés afin d'essayer de stabiliser des situations dangereuses et de le faire - soulignons le - à temps. Je vois là la philosophie sur laquelle devrait reposer un renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune au sein de l'UE, mais il ne faudrait pas considérer une telle politique comme un corps de sapeurs-pompiers dont le rôle consisterait à éteindre le feu là où il s'est déclenché. Elle doit également représenter un instrument destiné à créer un concept global de prévention, un concept de sécurité pour l'Ancien continent, l'Europe, d'où mon adhésion aux efforts visant à renforcer une politique étrangère et de sécurité commune pour l'Europe entière. Il y a cependant un point, Monsieur le Président, à propos duquel je voudrais émettre des réserves. Il s'agit du point 21 du rapport, à savoir le système dissuasif commun. C'est un concept qui se rapporte aux armes nucléaires - c'est du moins ce que j'ai appris - et je ne puis y adhérer à une époque où on essaye d'anéantir les armes nucléaires et où on parle, à Genève et ailleurs, d'accords de non-prolifération des armes nucléaires. Du reste, selon le parti populaire conservateur, les armes nucléaires relèvent de l'OTAN, d'où mes réserves à l'égard du point 21, et je me réjouis de ne pas être le seul, puisque j'ai également l'adhésion - j'allais dire - de mes compatriotes scandinaves. Permettez-moi, Monsieur le Président, de faire une petite digression et de saluer un compatriote, qui mène une politique européenne plus déterminée que la plupart d'entre nous - en tout cas, pour l'instant. Son nom: Bjarne Riis. Il est Danois et il est en tête du Tour de France. Il court pour une firme allemande et sa famille habite au Luxembourg. Vous pourrez le rencontrer vendredi prochain à Paris. Je vous souhaite bien du plaisir!

Collins, Gerard
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de souhaiter chaleureusement la bienvenue au ministre irlandais des Affaires européennes, à l'occasion de sa première visite à une session plénière du Parlement européen. Ce n'est certainement pas sa première visite à Strasbourg, puisqu'il y est déjà venu à maintes reprises pour préparer le terrain de la présidence, à laquelle je souhaite toute la réussite, intimement convaincu que tel sera le cas.
Il n'est pas encore très clair que des mesures décisives seront adoptées en 1996 pour commencer le travail sérieux sur ce qui est décrit dans le traité de Maastricht comme l'élaboration ultime d'une politique de défense commune. Il est dès lors encore impossible de déterminer dans quelle mesure les États membres sont décidés à élaborer une politique de sécurité commune. Récemment interrogé sur l'engagement de certains membres par rapport à la politique étrangère, j'ai répondu que je ne serai tout à fait convaincu des intention de mes collègues que lorsque je verrai des membres de l'Union ayant des sièges permanents au Conseil de sécurité des Nations Unies, offrir l'un des sièges à l'Europe. Ce serait un test permettant de mesurer jusqu'où les pays sont prêts à aller. En matière de défense, indépendamment des éléments de politique commune qui seront adoptés, j'ai l'intime conviction que les États membres continueront à jouer différents rôles. Rien n'indique à ce jour que la France ou la Grande-bretagne seraient disposées à remettre leur arme de dissuasion nucléaire entre les mains de l'UEO ou d'une autre organisation de défense européenne.
Je suis quant à moi convaincu que l'Irlande serait réfractaire à l'idée d'adhérer à une alliance de défense disposée à faire usage de l'arme nucléaire dans certaines circonstances. Nous aimerions, au contraire, assister au démantèlement d'institutions nucléaires susceptibles, en cas d'accident grave, de provoquer de terribles catastrophes et d'entraîner des dommages considérables pour les États membres de l'Union européenne.
Nous avons le devoir de contribuer au maintien de la paix, certes, mais il est légitime de le faire dans le respect des traditions de chacun. L'élaboration ultime d'une politique de défense commune devrait permettre aux États membres de jouer des rôles différents, ce qu'ils feront en fin de compte, et d'apporter également des contributions différentes.

Bertens
Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur et nouveau président de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense pour son excellent rapport. Celuici met clairement l'accent sur les points délicats et fournit une nouvelle preuve que les structures communautaires du premier pilier sont beaucoup plus adaptées à la conduite de la politique étrangère que la PESC intergouvernementale. L'année 1995 a été riche en accords internationaux, mais elle a été particulièrement sombre pour la PESC. Le rapport l'indique sans équivoque. La qualité et la quantité des positions communes ont été largement inférieures à celles de 1994. Sur les dix actions communes, seules trois étaient réellement nouvelles. Les autres ne comportaient que des ajouts ou des modifications aux actions de 1994.
Le potentiel de la politique étrangère et de sécurité commune n'est absolument pas exploité. Bien que la Commission possède également le droit d'initiative depuis Maastricht, elle n'en a absolument pas fait usage en 1995. Alors que le traité de Maastricht offre la possibilité au Conseil de voter dans certains cas à la majorité qualifiée, toutes les décisions ont été prises à l'unanimité en 1995.
En outre, le Conseil n'a donné aucune suite aux recommandations du Parlement européen à propos de la politique commune. Enfin, il ne fait aucun cas de la mission qui lui a été assignée, à savoir développer une politique de défense commune. Les résultats médiocres de cette politique étrangère commune ont eu pour effet de maintenir l'Union en dehors de la scène internationale et ont déçu les citoyens dans leurs attentes. Nous attendons maintenant de voir comment l'Union fera entendre sa voix à propos de l'élargissement du mandat de l'IFOR dans le cadre de la recherche et de l'arrestation des criminels de guerre dans l'ex-Yougoslavie.
La CIG devra doter l'Union européenne d'une véritable politique commune, comme cela avait été promis lors du sommet de Maastricht.

Sjöstedt
Monsieur le Président, quand il s'agit de la sécurité en Europe, la façon dont agissent les pays membres de l'UE et la communauté elle-même est bien sûr totalement déterminante. Il est également essentiel qu'il existe une véritable analyse des facteurs d'insécurité dans les zones sensibles du monde qui nous environne.
Nous pouvons identifier plusieurs de ces zones d'insécurité, par exemple les Balkans, théâtre de guerres effroyables, et de crimes de guerre qu'il nous faut juger pour que la paix y soit définitive. Nous constatons que certains pays de l'Europe de l'Est, tels que l'Albanie et la Biélorussie, sont sur le point de régresser vers des formes de gouvernement totalitaires. C'est également vrai, en partie, pour un pays comme la Croatie. Nous sommes confrontés à des problèmes sociaux et économiques inouïs dans des régions très proches de l'Europe, par exemple en Ukraine et dans les pays d'Afrique du Nord.
Cette situation implique de sérieux risques pour nous, elle menace notre sécurité. Il faut appréhender ces risques par des méthodes adaptées et réellement efficaces. Dans ce contexte, le présent rapport est en partie décevant, car le raisonnement y est mené de façon très traditionnelle, selon les lois de la logique militaire. On parle d'une politique de défense commune. Le paragraphe 21 évoque la dissuasion commune, ce que l'on ne peut interpréter que comme une prise de position en faveur d'une défense nucléaire commune.
J'estime que ces raisonnements n'apportent aucune solution au problème auquel nous devons faire face; ils sont tout l'inverse d'une solution. Nous avons besoin de stabilité, d'un développement social et économique en Europe de l'Est et en Afrique du Nord. Ceci suppose une véritable collaboration entre tous les pays du continent européen, au sein de l'ONU et de la Conférence pour la Sécurité et la Coopération en Europe. C'est uniquement par ce biais que nous pourrons coopérer avec les pays concernés.
Je pense que les raisonnements militaires sont une réminiscence de la vieille philosophie des années de Guerre Froide, qui n'a désormais plus d'avenir. C'est pourquoi nous soutiendrons les amendements proposés par les socialistes et le groupe des Verts. Cela concerne bien entendu particulièrement le paragraphe 21.
J'espère que nos enfants pourront grandir sans la menace nucléaire qui a plané sur nos jeunes années.

Aelvoet
En dressant le bilan des progrès accomplis dans le développement d'une politique étrangère commune, nous constatons que 1995 a été une année d'intense activité, surtout sur le plan de l'élaboration de traités. Je pense notamment au Mercosur, à la conférence de Barcelone, etc. Mais l'analyse des instruments utilisés à cet effet par l'Union révèle qu'on en est resté grosso modo au niveau de la coopération politique européenne. L'Union n'a donc pas tiré parti des possibilités offertes par le traité de Maastricht. En ce qui concerne plus précisément certains événements actuels face auxquels les citoyens de l'Union européenne nourrissent des attentes, qu'ils se déroulent à nos portes - je pense ici à l'ex-Yougoslavie - ou plus loin - surtout dans la région des Grands Lacs en Afrique - nous constatons que l'Union s'est montrée extraordinairement présente sur le plan de l'aide humanitaire, mais qu'aucun progrès sur la voie d'un règlement politique ne peut être mis à son actif. Or c'est précisément cet apport réellement constructif à la recherche d'une solution qui donne aux citoyens une image positive de la politique étrangère, ce qui n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui.
D'une part, je pense qu'aucun rapport de ce Parlement dont j'ai pris connaissance jusqu'à présent n'a consacré autant d'attention à la prévention des conflits et à la mise en oeuvre d'un maximum de moyens pacifiques pour parvenir à des solutions politiques. À cet égard, le rapport fait naître beaucoup d'espoirs. D'autre part, un certain nombre de points restent difficilement acceptables, le plus fâcheux d'entre eux étant le paragraphe 21. En effet, il y est carrément question de dissuasion, ce qui fait sans nul doute référence au nucléaire. J'espère que l'amendement déposé par M. Sakellariou pourra être adopté, car il apporte un correctif aux systèmes de dissuasion préconisés et suggère que l'on satisfasse à l'exigence formulée dans le rapport de notre collègue Rocard, lequel prévoit la mise sur pied d'un centre d'analyse et de proposition.

Souchet
Accord sur la maigreur du bilan de la politique étrangère et de sécurité commune pour 1995, désaccord sur les remèdes à apporter aux pratiques actuelles, tel est le double jugement que le groupe Europe des nations porte sur le rapport Fernández- Albor.
Nous sommes engagés dans un processus qui produit à la fois l'inconsistance commune et la démobilisation des diplomaties nationales, car l'existence théorique d'une politique étrangère commune tend à servir d'alibi à l'inertie et à la volonté de réduire les moyens nationaux. Comment arrêter cette double dérive et lui substituer un processus vertueux? Certainement pas en communautarisant la PESC, ni en cherchant à définir une politique extérieure unique, ce qui n'aboutirait qu'à la fixation d'objectifs parfaitement artificiels et antidémocratiques.
La mise en place d'une véritable PESC passerait, selon le rapport, je le cite, par une répartition équitable de la souveraineté. Cette expression est choquante: la souveraineté ne se répartit pas, tout au plus peut-elle dans certains cas être déléguée, lorsque les peuples en décident ainsi.
Si l'on cherche à faire naître une véritable PESC en utilisant la méthode communautaire, en récusant son caractère intergouvernemental, pourtant inscrit dans les traités, et en constituant un corps diplomatique européen dépendant de la Commission, on va droit à l'échec. Que les États membres qui souhaitent une véritable PESC commencent par contrôler l'inflation galopante des services extérieurs de la Commission qui s'autoproclament ambassades, alors que les véritables ambassades, dotées de compétences et de réseaux, qui devraient faire d'elles le canal efficace de la PESC, voient leurs moyens s'étioler.
Pour qu'une véritable PESC naisse enfin, il faut partir des réalités et commencer par répertorier les intérêts et les besoins réellement communs. Il faut, ensuite, mesurer le degré de volonté politique existant pour les défendre ensemble. Selon les domaines, la géométrie pourra en être variable.
Où tenir cet inventaire permanent des intérêts communs à nos pays en matière de politique extérieure? Le dispositif institutionnel qui permettra le mieux d'assurer cette fonction sera celui qui renforcera son caractère intergouvernemental et lui donnera sa pleine efficacité en renforçant le rôle joué par les institutions représentatives des volontés nationales. Dans ces domaines de la politique étrangère et de défense, qui sont au coeur des compétences régaliennes des États, il est donc indispensable d'accroître le rôle du Conseil et des parlements nationaux. Cette réorientation s'impose également dans la perspective de l'élargissement, qui se fera avec des nations qui entendent bien ne pas abdiquer les attributs essentiels d'une souveraineté qu'elles viennent de recouvrer après un long hiver idéologique.
C'est pourquoi nous avons proposé la création, auprès du Conseil et sous son autorité, d'un vice-président permanent chargé de la PESC et doté d'un mandat suffisamment long. Nous souhaitons également que la politique étrangère proprement dite et la politique commerciale, qui en constitue un élément essentiel, ne soient plus séparées artificiellement. Le vice-président du Conseil chargé de la PESC devrait donc être également responsable de son volet commercial.
Ce rééquilibrage institutionnel devrait être l'une des priorités de la conférence intergouvernementale. C'est la condition nécessaire pour qu'une véritable politique extérieure commune puisse enfin voir le jour, la condition suffisante étant naturellement la volonté politique des États membres, dont le défaut ne saurait bien évidemment être compensé par quelque dispositif institutionnel que ce soit.

Iivari
Monsieur le Président, le rapport sur les progrès de la politique extérieure et de défense commune donne au Parlement européen l'occasion attendue de débattre de ce sujet important. La grande majorité des personnes ici présentes est d'accord avec l'objectif, qui est de rendre plus efficace la politique extérieure et de défense de l'Union européenne, afin de renforcer la paix et la stabilité aussi bien sur notre continent que dans le monde entier. Dans le même temps, nous nous heurtons à des différences dues aux enseignements de l'histoire dans les différents pays. Les trois états neutres, la Suède, la Finlande et l'Autriche apportent une nouvelle dimension à l'Union européenne. Il est parfois difficile d'expliquer que la neutralité de la Finlande, par exemple, n'est pas une manière de resquiller la sécurité, mais qu'à notre avis elle contribue, dans l'état actuel des choses, à une plus grande stabilité en Europe du nord et particulièrement dans la Baltique. La neutralité ne doit pas non plus être un obstacle à la participation active à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique extérieure et de défense commune.
Dans la vie, comme dans la politique, les solutions orthodoxes sont rarement les mieux adaptées. Il faut faire ce qui est indispensable et possible. Nous devons nous méfier des solutions qui peuvent provoquer un accroissement des tensions et conduire à une nouvelle bipartition militaire. Ne s'en tenir obstinément qu'au point de vue traditionnel, militaire, ne mène à rien de bon. Tout en renforçant la politique extérieure et de défense commune dans l'Union européenne, avant tout dans les domaines de la prévention et de la gestion des crises, il faut développer la coopération avec l'OTAN sur la base des partenariats pour la paix. Je me félicite que mon groupe des sociaux-démocrates prenne la notion de sécurité au sens large et qu'il comprenne qu'il y a plusieurs approches différentes. J'appuie chaleureusement les propositions d'amendement faites au nom de M. Jannis Sakellariou.

Cabrol
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous pouvons nous réjouir que l'article J7 du traité sur l'Union européenne nous permette d'avoir chaque année un débat sur la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune. Malheureusement, il nous faut constater que cette mise en oeuvre ne donne pas entière satisfaction.
D'abord, s'il faut enregistrer avec plaisir le fait que l'Union a rééquilibré sa collaboration à moyen terme avec l'Europe de l'Est et la Méditerranée, qu'elle a signé des accords avec le Maroc, la Tunisie, Israël, l'Amérique du Sud et certains pays d'Asie, on peut reconnaître une certaine inefficacité dans les négociations sur l'exYougoslavie, où l'initiative diplomatique reste américaine, avec la Russie, où le problème tchétchène reste entier, avec la Turquie, le Moyen-Orient, le Burundi et le Rwanda. Tout cela, comme le souligne le rapporteur, que je félicite pour son travail très documenté, résulte du fait que les déclarations du Conseil n'entraînent aucune décision concrète des États. En fait, il n'y a dans l'Union aucune volonté politique vraie dans ce domaine, ce qui est lié à l'hésitation permanente sur ce que nous voulons faire de notre Europe!
Deuxièmement, en matière de sécurité commune, la seule action déterminante reste l'interdiction des mines antipersonnel et, dans le domaine des droits de l'homme, nous préférerions personnellement que l'Union européenne s'occupe davantage de la sécurité sans cesse menacée de ses citoyens avant de se préoccuper de ce qui se passe à l'extérieur de ses frontières communes.
Enfin, en conclusion, il faut regretter la mise à l'écart de notre Parlement par le Conseil, qui n'apporte aucune réponse politique à nos recommandations et ne nous fournit aucune information écrite et régulière, ce qui est pourtant indispensable pour une meilleure coopération entre les institutions et une meilleure définition d'une véritable politique commune aux objectifs bien définis.

Elisabeth Rehn
Monsieur le Président, je trouve un petit goût de réchauffé à cette discussion sur les progrès réalisés en matière de politique étrangère et de sécurité commune, plus de six mois après la fin de l'année 1995. Mais avons-nous effectivement fait des progrès, et le cas échéant, lesquels?
L'union douanière avec la Turquie est une victoire partielle pour le Parlement européen, dans la mesure où certaines des conditions que nous avions posées ont été satisfaites. Mais dans ce pays, la situation à l'égard des droits de l'homme laisse toujours beaucoup à désirer. Les clauses sur les droits de l'homme insérées dans les accords internationaux, constituent un pas important dans la bonne direction, mais elles ne valent que le papier sur lequel elles ont été rédigées, si elles ne mènent pas à une action concrète.
Nous, membres du Parlement européen, nous pouvons certes nous féliciter de notre engagement pour la reconstruction dans l'ancienne Yougoslavie. Mais l'objectif de la PESC n'aurait-il pas dû plutôt être d'empêcher les tragédies humaines qui se sont produites également au cours de l'année 1995? Il suffit de penser à Sarajevo, Srebrenica, Krajina et bien d'autres endroits encore. La PESC doit mener à des actions préventives, au lieu de réagir a posteriori pour soulager notre mauvaise conscience. L'expérience montre donc que nous avons vraiment besoin de développer davantage la politique étrangère et de sécurité commune.
À mon avis, l'OTAN continuera à fournira la base de la sécurité militaire de notre continent, ce qui implique une présence des Etats-Unis. Nous devons également réfléchir sur la façon de concevoir le pilier européen à l'aide de l'UEO. En tout état de cause, il ne faudra pas chercher à prouver notre efficacité par un surcroît de bureaucratie. Il est important de continuer à développer l'OTAN dans l'objectif du traitement de crises ponctuelles, ce qui permettrait peut-être à des pays actuellement non-alignés, y compris le mien, d'y adhérer à plus ou moins long terme.
J'aimerais également souligner que l'Ifor est un exemple de coopération militaire optimale entre membres de l'OTAN et pays non-alignés.

Jung
Monsieur le Président, nous saluons, malgré certaines réserves, le contenu de ces documents, lesquels recueillent, pour une large part, notre adhésion. C'est pourquoi nous regrettons le peu de progrès réalisés en ce qui concerne le développement de la PESC, principalement dans le domaine de la politique de défense. C'est pourquoi nous déplorons aussi, en particulier, l'indécision manifestée dans cette question par le gouvernement fédéral autrichien, lequel aurait dû reconnaître depuis longtemps que la neutralité n'a pas sa place dans une communauté telle que l'Union européenne, vu qu'elle suppose de profiter du système sans y être solidaire.
Nous ne sommes pas satisfaits de cette pratique du Parlement européen - pratique dont il est également fait usage, en partie, dans le rapport - visant à déposer trop de revendications et de résolutions utopiques n'ayant finalement que peu de choses à voir avec une politique étrangère réaliste et conçue avant tout comme un moyen de réaliser et de sauvegarder nos propres intérêts, plutôt que comme un instrument pour améliorer le monde.
Dans le domaine de la PESC, nous sommes davantage favorables à une approche qui permettrait de limiter les initiatives à un petit nombre de régions particulièrement importantes - en fonction des objectifs et des priorités -, plutôt qu'à une politique étrangère de type arrosoir, qui, bien que visible de partout, n'est nulle part efficace.

Wiersma
Monsieur le Président, j'adresse aussi mes compliments et ceux de mon groupe à M. Fernández-Albor pour son rapport. C'est une bonne analyse montrant que l'Union et surtout la Commission ont été très actives l'année dernière dans de nombreux domaines. Sur certains points, le rapport se révèle très critique vis-à-vis de la PESC. Il couvre la période de 1995 durant laquelle l'Union n'a pas été capable de prendre l'initiative, particulièrement face à la situation dans l'ex-Yougoslavie. Elle a plus ou moins laissé ce soin aux ÉtatsUnis. Je pense que cette attitude n'a pas contribué au renforcement de l'identité de l'Union sur le plan international, une identité qui soit aussi et surtout perceptible pour ses propres citoyens.
Le rapporteur constate à juste titre que les déclarations ont été nombreuses sur bien des sujets, mais que les actions ont été rares, spécialement dans le domaine de la sécurité. Malheureusement, le rapporteur propose quelques démarches de très grande envergure pour sortir de cette situation. Selon lui, seuls une politique de défense et un système de dissuasion communs permettront à l'Union de développer une véritable PESC, ce qui implique un type de devoir d'assistance. M. Fernández-Albor souhaite en outre la création d'un corps de paix européen. Il aurait dû placer ce point en tête de ses préoccupations, car une Union qui possède des mécanismes de prise de décision et la capacité de mener à bien des missions de paix a déjà accompli un grand pas en avant. Il conviendrait à l'avenir de mettre l'accent sur cette innovation plutôt que sur des objectifs beaucoup plus ambitieux tels qu'un système commun de défense collective. Un corps de paix du style IFOR, comme il existe en Bosnie, ainsi qu'une unité de planification et d'analyse propre à l'UE devraient avoir la priorité. Peut-être l'Union sera-t-elle déjà mise à l'épreuve l'année prochaine en Bosnie. La déclaration de l'OTAN à la conférence de Berlin constitue par exemple un bon début pour promouvoir cette évolution. Je considère que la coopération en matière de défense doit surtout se développer à partir de la pratique, selon la voie que j'ai préconisée, et non par la définition d'objectifs qui s'avéreront irréalisables dans les prochaines années.

Graziani
Monsieur le Président, un jugement sur la politique étrangère et de défense commune pourrait être ainsi résumé, sans trop simplifier: on fait ce qu'on peut et, cependant, pas toujours. Les domaines dans lesquels peut agir la PESC sont en fait réduits et ne permettent pas de parler d'une véritable politique étrangère, de même que le rapport ambigu de l'Union avec l'UEO ne permet pas de parler d'une véritable politique de défense commune.
Pour pouvoir faire aussi bien une chose que l'autre, une véritable communauté de défense aurait été nécessaire, mais le projet correspondant est malheureusement tombé, il y a une quarantaine d'années. Aujourd'hui, il faut donc se contenter de ce qu'il y a et ce qu'il y a est bien misérable si la politique étrangère, dans les moments cruciaux de crise ou dans la capacité de prévention, est fatalement bégayante ou même absente. L'harmonisation des politiques étrangères des différents Etats de l'Union est certes une manifestation louable de bonne volonté; mais, pour ce qui est des grandes questions, cette bonne volonté s'arrête au seuil des intérêts fractionnés des différents Etats. L'UEO, qui pourrait être l'un des points forts d'une politique étrangère aspirant à l'existence, n'est guère plus qu'une armée de papier et, de plus, certains pays de l'Union n'y participent même pas.
Comment peut-on mettre en oeuvre une PESC qui risque d'être un Monsieur ou une Madame Personne sans une défense commune et un système commun de dissuasion? Comment est-il possible de mettre en place une politique étrangère si le concept de souveraineté européenne est tout simplement absent? C'est sur la réponse à ces questions que se joue l'avenir de l'Europe, si l'Europe ne veut pas uniquement être celle de la - déjà difficile - monnaie unique laquelle est importante, certes, mais ressemble à une hirondelle qui, à elle seule, ne fait pas le printemps.
En attendant, il faut que la Commission ait le courage d'exploiter toutes les possibilités que lui offre le Traité: ce qu'elle ne fait pas toujours, parce qu'elle a peur, dans sa timidité, des yeux de dogue que braquent sur ses compétences les gouvernements nationaux. Mais il faut forcer les situations: c'est un devoir pour ceux qui sont appelés, non pas à être les mandataires de la volonté des gouvernements nationaux, mais à faire partie de l'embryon d'un gouvernement européen: les embryons aussi peuvent et doivent grandir, sinon c'est la fausse couche.

Konečny
Ce rapport a deux faces. Il convient de l'approuver sans réserve dans la mesure où il critique les carences, les limitations et le manque d'efficacité de l'action commune de l'Union en matière de politique étrangère. En ce qui concerne mon pays, je peux dire que notre neutralité ne nous a pas empêché de prendre part aux initiatives réalisées jusqu'à présent et qu'elle ne nous empêchera pas de soutenir activement, ni de participer, à cette politique internationale commune de l'Union.
Mais ce rapport a également une autre face, dans la mesure où il défend une conception en matière de politique de défense qui semble poser certains problèmes, et pas uniquement à moi-même. En ce qui concerne l'idée d'une force de dissuasion européenne, je pense que s'il y a quelqu'un à qui cela risque de donner froid dans le dos, ce ne sont pas les ennemis potentiels de l'Europe, mais bien les peuples de ce continent. Je considère que ce serait prendre une mauvaise direction que de vouloir faire de l'Europe une grande puissance nucléaire.
La force potentielle de cette Union réside dans l'établissement d'un large partenariat de sécurité avec les États qui n'en font pas encore partie ou qui, peut-être, n'en feront jamais partie. L'Autriche ne rencontre généralement aucun problème, de par sa situation de pays neutre, à participer à la poursuite d'un développement dynamique de l'Union. Mais il convient de mettre en garde, avant qu'il ne soit trop tard, contre un éventuel développement qui risquerait d'aboutir à transformer radicalement cette Union en un pacte militaire.

König
Monsieur le Président, je ne sais pas si notre collègue Konecny était présent au moment où le rapporteur Fernandez Albor s'est exprimé. Celui-ci a en effet expressément souligné que le rapport ne concerne pas les armes atomiques. Et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'approuve pleinement et entièrement ce rapport. Car en tout cas une chose est sûre: à l'avenir, l'Europe devra disposer des moyens nécessaires afin de pouvoir parer avec rapidité et efficacité à toute crise éventuelle. Rien n'a fait plus de tort à l'idée européenne et au prestige de l'Union européenne que l'absence d'une telle possibilité dans le cas de l'ex-Yougoslavie. C'est pourquoi il convient de remédier à ce manque de possibilités - et c'est là précisément qu'apparaît une des tâches essentielles dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune. A cet égard, il convient d'éviter que l'opposition d'une minorité n'empêche une majorité qualifiée de participer à des actions de maintien de la paix ou de rétablissement de la paix. Certes, cela implique aussi, forcément, qu'une minorité ne peut pas être obligée de participer à de telles actions avec ses propres troupes lorsque son Parlement et son gouvernement estiment, pour des raisons légitimes, ne pas pouvoir y prendre part. Naturellement, cela ne porte en rien préjudice au devoir de solidarité existant à l'égard des autres États membres de l'UE, dès lors qu'une attaque contre l'UE équivaut à une attaque contre l'ensemble des États membres. Cela suppose qu'il y ait un devoir de solidarité, lequel doit pouvoir trouver sa place dans le traité sur l'UE.
La délégation du parti populaire autrichien est donc favorable à la proposition de résolution et nous estimons que nous respectons ainsi ce que l'Autriche a déclaré lors de son adhésion, à savoir qu'elle s'intéresse à une politique étrangère et de sécurité commune et qu'elle souhaite également participer à l'élaboration de cette politique étrangère, de sécurité et de défense commune. Ce gouvernement de coalition entre socialistes et parti populaire a énoncé, aux termes de la convention pour l'emploi, notre souhait et notre volonté d'être, en tant qu'Autrichiens, dans le peloton de tête du développement à venir de l'Union. Cela vaut pour Schengen, cela vaut pour l'Union économique et monétaire et cela vaut également pour la politique étrangère et de sécurité commune, parce que nous voulons nous aussi participer à cette politique et parce que par elle nous mesurons tout l'avantage de notre participation, dès lors que nous voulons la développer activement, avec les autres États et dans l'esprit de la coopération.

Väyrynen
Monsieur le Président, le rapport Fernández-Albor représente selon moi une manière de penser dépassée, datant de l'époque de la guerre froide. Il est fondé sur les visions menaçantes du passé, et on y recherche la sécurité dans des solutions ne permettant pas de promouvoir celle-ci.
Les structures de base actuelles de la sécurité militaire de l'Europe remplissent bien leurs fonctions. L'un des ses ingrédients, c'est la neutralité de quatre États membres de l'Union européenne. Il n'y a pas en vue de menace militaire à cause de laquelle il faudrait transformer l'Union européenne en alliance militaire en la fusionnant avec l'Union de l'Europe occidentale.
L'OTAN et l'UEO tels qu'elles sont actuellement apportent une contribution positive à la sécurité de l'Europe tout entière. On parle cependant de l'élargissement de l'OTAN. Nous devons bien sûr respecter le droit de tout État européen à demander son admission au sein de l'OTAN et le droit de l'OTAN de recevoir en son sein de nouveaux membres. D'un autre côté, nous devons nous demander s'il y a un besoin réel à l'élargissement de l'OTAN et si cela augmenterait la sécurité en Europe. La sécurité de l'État adhérant à l'OTAN serait-elle réellement renforcée? Comment l'élargissement de l'OTAN affecterait-il la position des pays qui restent en dehors? Cela augmenterait-il ou affaiblirait-il la stabilité militaire de l'Europe?
Le meilleur moyen de favoriser la sécurité en Europe est à mon avis de conserver les structures de sécurité militaire actuelles et de développer sur leur base une coopération paneuropéenne et transatlantique dans le cadre des structures existantes: OSCE, NACCI, Partenariat pour la paix. Il importe d'autre part de développer une coopération pacifique favorisant la stabilité et la démocratie dans la partie est de notre continent. L'Union européenne doit accentuer sa coopération avec tous les États européens et favoriser l'intégration paneuropéenne en mettant par exemple à profit les possibilités offertes par l'OSCE et le Conseil de l'Europe. La politique extérieure et de sécurité commune de l'Union européenne doit être développée, mais elle doit être fondée sur l'unanimité des États membres et elle doit respecter les différences de choix des États membres en matière de politique de sécurité.

Titley
Monsieur le Président, je salue ce rapport dans les grandes lignes, dans la mesure où il constitue un progrès par rapport à la tentative du Parlement, l'an dernier, de bâtir des châteaux en Espagne.
L'approche de Monsieur Fernández-Albor est beaucoup plus proche de la réalité, et certaines de ses remarques, percutantes. Même ce rapport sombre parfois dans le grandiose et le théorique. La politique étrangère et de sécurité commune est le domaine le plus sensible de la souveraineté nationale, et il importe donc de ne pas mettre la charrue avant les boeufs. Ainsi devrions-nous établir les droits élémentaires avant de songer à élaborer des modèles plus ambitieux.
Il est tout d'abord essentiel de bien comprendre l'intention et les objectifs d'une politique étrangère et de sécurité commune. Il y a, pour le moment, quinze politiques étrangères différentes. Un fonctionnaire allemand du Conseil me confiait récemment que son bureau de Bruxelles pourrait aussi bien se trouver à Bonn, sa référence étant le ministère des Affaires étrangères allemand.
Il faut ensuite se doter de mécanismes décisionnels appropriés en matière de politique étrangère. Cela arrive trop souvent que la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, s'adresse au secrétariat de la PESC pour s'enquérir de la position de l'UE sur une situation particulière, et s'entende répondre qu'il n'y en a tout simplement pas, car les ministres des Affaires étrangères ne se sont pas réunis pour débattre de la question. Je crains fort que les crises n'attendent pas le bon vouloir des ministres des Affaires étrangères. Il n'y a dès lors rien d'étonnant à ce que M. Richard Holbrooke nous ait récemment nargué en disant que l'Europe dormait pendant que le président Clinton résolvait une crise européenne particulière.
Troisièmement, la situation financière chaotique que nous connaissons actuellement doit cesser. Les dépenses opérationnelles doivent venir du budget communautaire. Malheureusement la principale faiblesse du rapport Fernández-Albor est qu'il prône un système dissuasif commun. C'est parfaitement absurde. Alors que nous sommes confrontés à une demande nouvelle en matière de sécurité dans le monde de l'après-guerre froide, alors que les gens commencent seulement à comprendre que la sécurité c'est aussi bien la stabilité économique et politique que l'action diplomatique et militaire, alors que les tâches Petersberg sur l'aide humanitaire et le maintien de la paix ont été épinglées comme objectif de notre politique de sécurité, le Parlement vient nous parler de système dissuasif commun. Ce n'est pas ainsi que l'on construit un nouveau cadre de sécurité pour la nouvelle situation européenne.

Goerens
Monsieur le Président, trop de dysfonctionnements, de discordances, de couacs à répétition! La PESC reste une symphonie inachevée: elle est de ce fait source de déceptions et de frustrations, beaucoup plus qu'un facteur de satisfaction et de fierté.
En 1995, Richard Holbrooke a mené la danse en ex-Yougoslavie, en montrant la voie en matière de détermination et de visibilité. Il a aussi nargué les Européens à tel point que d'aucuns y voient un modèle du leadership que l'Europe se devrait d'assumer dans son «arrière-cour».
Manifestement, les propositions à propos d'un Monsieur PESC s'inspirent de cet exemple américain. Le fait que M. Holbrooke ait repris du service depuis hier devrait nous interpeller au plus haut degré. La PESC est sans doute un des domaines auxquels l'opinion publique est très sensible et sensibilisée. Elle s'attend à une affirmation du rôle international de l'Europe, à une plus grande résolution et à une meilleure capacité d'action. Mais elle reste plus souvent sur sa faim, car mis à part une diplomatie déclaratoire qui court le plus souvent derrière l'événement, nous offrons trop souvent le spectacle affligeant de querelles de ménage sans fin et de paralysie dans l'action.
À moins d'une amélioration radicale et soudaine de nos pratiques, il serait sans doute opportun de changer l'intitulé de notre rapport et, plutôt que de parler de progrès dans la mise en oeuvre de la PESC, il conviendrait, hélas! de mettre l'accent, jusqu'à nouvel ordre, sur les difficultés de démarrage de celle-ci.
Les remèdes sont pourtant connus: il faudrait tout d'abord se doter d'une capacité commune d'analyse et de planification. Ensuite, il importerait de faire jouer davantage la solidarité politique et financière. Enfin, il faudrait absolument améliorer les mécanismes décisionnels, afin d'augmenter les chances de déboucher plus souvent sur des actions communes en temps utile. En un mot, il faut enfin se donner les moyens de ses ambitions!

Kranidiotis
Monsieur le Président, les progrès qui ont été enregistrés dans le domaine de la PESC sont limités et le sentiment que l'Union ne dispose pas de politique étrangère commune est répandu au sein de l'opinion publique.
Le fait que le Conseil n'ait pas fait usage des moyens et mécanismes que lui confère le traité de Maastricht est à cet égard révélateur. C'est ainsi que l'année passée, le Conseil n'a adopté que trois actions communes et seulement cinq positions communes, tandis que la Commission n'a pas exercé son droit d'initiative.
Le Conseil a également ignoré les avis du Parlement européen sur des sujets cruciaux, comme la crise en exYougoslavie, ou la situation en Turquie - où l'Union persiste à ne pas faire preuve de la sensibilité requise en matière de droits de l'homme -, ou encore la question chypriote où, en dépit des résolutions du Parlement européen, le Conseil refuse en fait de prendre une initiative sous forme d'action commune en vue de régler le problème.
Si elle entend vraiment accueillir de nouveaux membres et jouer un rôle international, l'Union européenne se doit d'élaborer sa propre politique étrangère, une politique cohérente qui contribuera à assurer la paix, la sécurité et le respect des droits de l'homme, du droit international et de l'intégrité territoriale des Etats membres. Une politique qui donnera naissance à un nouveau modèle dans les relations internationales.
A cet effet, il convient de prévoir les institutions et mécanismes nécessaires. Mais il faut aussi et surtout que les dirigeants politiques des Etats membres, et en particulier des grands pays, fassent preuve de la nécessaire volonté politique et se rendent compte qu'ils ne peuvent ni être les seuls à jouer un rôle sur la scène internationale en ignorant leurs autres partenaires, ni tenter de créer un directoire de quelques pays afin d'imposer leurs vues et leurs positions aux autres pays.
La conférence intergouvernementale qui a débuté constitue un défi, une occasion pour que l'Union européenne accomplisse des progrès dans le domaine de la PESC en élaborant une politique de sécurité et de défense et en renforçant ses institutions supranationales.
Je termine, Monsieur le Président, en précisant que le rapport de M. Fernández-Albor présente clairement la situation et comporte une série d'idées et de propositions intéressantes.

Theorin
Monsieur le Président, l'orateur romain Cicéron savait déjà il y a deux mille ans qu'il existe deux alternatives pour résoudre les conflits: la voie de la négociation et celle de la violence. La première, disait-il, est le fait des hommes, et la seconde celui des bêtes sauvages. Cette sagesse s'applique aussi à notre époque. La façon dont nous résolvons nos conflits reflète notre degré de développement: nous sommes des hommes si nous négocions, des bêtes sauvages si nous nous battons.
Nous devons en tirer une leçon pour l'élaboration de la politique de sécurité européenne que nous léguerons au prochain siècle. L'histoire à des choses à nous apprendre, mais elle ne doit pas se répéter. La résolution des conflits, les relations internationales, les échanges économiques, le commerce, les programmes d'aide et la coopération avec les pays voisins sont des éléments bien plus importants de notre politique de sécurité que la défense commune. Il s'agit donc de résoudre des conflits au lieu d'y mettre fin par les armes.
La Guerre Froide a conduit à une folle course aux armements, susceptible d'anéantir l'humanité toute entière. Les armes nucléaires ont réduit la sécurité au lieu de la renforcer, pour tous les pays impliqués, y compris les états détenteurs de l'arme atomique. Maintenant que la Guerre Froide appartient au passé, nous avons la possibilité de bâtir une politique de sécurité sans armes nucléaires. Proposer en 1996 que la politique de sécurité des futures générations repose sur la dissuasion nucléaire ne relève pas seulement d'une pensée désuète, mais représente un danger extrême.
La proposition reprise dans le paragraphe 21 du rapport Fernández-Albor doit être refusée et remplacée par l'amendement numéro 10. Le groupe socialiste attache tant d'importance à ce problème, que nous voterons contre le rapport dans sa totalité si cet amendement n'est pas accepté. L'Europe a besoin d'une politique de paix comportant un système commun de prévention des conflits. Il est temps de mettre en oeuvre une politique de sécurité basée sur la négociation et non sur la violence.

Newens
Monsieur le Président, dans la mesure où il fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, ce rapport mérite notre soutien. Il couvre une série d'activités menées par l'Union en Europe de l'Est, dans l'ex-Union soviétique, au Moyen-orient, dans les pays méditerranéens, en Afrique et en Amérique Latine, entre autres. Le rapport souligne l'importance d'une action commune sur les droits de l'Homme, mais également sur les droits sociaux et démocratiques, et rappelle que l'objectif principal reste la paix. Il réitère des valeurs telles que l'idée d'un État providence démocratique, et la nécessité d'entreprendre une action commune pour éliminer les mines anti-personnel.
Il est dès lors regrettable que le rapport avance des propositions de politique de défense commune tout simplement inacceptables pour bon nombre d'États membres, et qu'il franchisse les limites de ce qui est acceptable pour l'opinion publique. Sans le soutien massif du public de l'ensemble de l'Union, une telle politique n'est tout simplement pas viable, surtout à une époque de stress et de pressions diverses.
Nous devons également considérer le type d'Europe que nous souhaitons bâtir. Nous ne devrions pas chercher à créer une nouvelle puissance nucléaire. Pourtant le paragraphe 21 affirme que, sans une politique de défense commune, et un système dissuasif commun, l'Union ne pourra jamais mettre en oeuvre une PESC. Alors même que nous soutenons activement le principe de non prolifération des armes nucléaires, notre attitude pourrait laisser croire que nous sommes enclins à l'idée d'une Europe nucléaire alors que nous blâmons les autres d'en faire autant chez eux. Cela porterait non seulement une rude atteinte à notre crédibilité mais ternirait la réputation de moteur de paix et de progrès par la voie pacifique dont nous jouissons dans le monde. Cela rendrait beaucoup plus difficile la réalisation des objectifs que nous avons en vue.
Si le paragraphe 21 n'est pas modifié ou supprimé, et si le groupe des socialistes ne propose pas un amendement, l'ensemble du rapport sera rejeté malgré les propositions très intéressantes qu'il contient. J'espère que le rapporteur en tiendra compte.

Rocard
Monsieur le Président, mes chers collègues, ce rapport est un bon rapport. Il salue avec équité un certain nombre de points positifs, rappelle avec justesse que tout cela est fort loin de convaincre nos opinions publiques qu'il y a quelque contenu derrière les mots de «politique étrangère» et de «sécurité commune», et critique avec une grande fermeté les graves insuffisances conceptuelles, institutionnelles, politiques et pratiques qui se traduisent par le fait que nos quelques positions et actions communes ne suffisent en rien à illustrer une véritable politique étrangère et de sécurité commune.
Je suis moi-même, comme la délégation socialiste française au nom de laquelle je m'exprime, en accord profond avec cette vision générale et c'est pourquoi nous nous apprêtons à voter ce rapport. Il y a cependant une difficulté politique, qui se traduit par des problèmes de rédaction et de vote sur deux amendements.
Notre rapporteur est animé d'une fougue européenne que certains qualifieraient de fédéraliste, d'autres d'intégrationniste, et moi simplement de vigoureuse, parce que cohérente. Je la partage donc dans son fondement, mais cet enthousiasme l'entraîne jusqu'à l'excès dans deux domaines, celui du vocabulaire, dans son rapport aussi bien avec la courtoisie que la prudence diplomatique, et celui de la relation conceptuelle qui lie la politique étrangère, la sécurité et la défense.
Sur le premier point, le fait que certains gouvernements et - on vient de l'entendre - certaines opinions publiques nationales dans l'Union n'entendent pas, en fait, participer à la mise en oeuvre d'une politique étrangère effectivement commune, devrait davantage conduire à les comprendre et à accompagner leur prise de conscience d'enjeux stratégiques et diplomatiques qui nous concernent tous, qu'à les harceler ou à les dénoncer.
Je regrette, à l'article 9, l'adjectif «désespérant». La phrase de l'article 20 qui constate que certains États membres ne font pas preuve de la volonté politique d'intégration nécessaire, a plus de chance d'être ressentie comme une agression que comme un effort de persuasion. Le refus de certains États membres s'explique par la nature du consensus national de sécurité chez chacun d'eux. Ici, neutralité, ailleurs soumission absolue à l'Alliance atlantique conçue comme seule garante, ailleurs encore dissuasion nucléaire autonome.
Je crois, pour ma part, que la dissuasion nucléaire est dépourvue de toute signification depuis la disparition de la menace communiste, que la neutralité est dépourvue de signification dans un monde totalement interdépendant et que la référence dominante à l'Alliance atlantique est totalement insuffisante quand les dangers qui nous menacent sont surtout liés à l'extension géographique de conflits régionaux dont l'Europe et son voisinage sont pleins, et l'Amérique peu concernée. On soulagerait d'ailleurs l'Amérique, en en prenant conscience en Europe.
Comprendre cela est la clé de notre future politique extérieure et de sécurité commune. Respectons le temps de prise de conscience de chacun sur ce point.
Deuxième conséquence de la fougue de notre rapporteur: il parle défense avant sécurité. Cela est ressenti par certains comme une provocation. Aux articles 9 et 21, le souci exprimé est celui d'une vision commune de la sécurité de la politique étrangère. La définition des institutions, des procédures et des moyens de la défense ne peut en être qu'une conséquence. Monsieur le rapporteur, il faut, là-dessus, entraîner et convaincre, en y mettant le temps nécessaire. La dénonciation n'y aide pas.
Enfin, le même enthousiasme amène le rapporteur à parler de système dissuasif commun. Vous avez tout entendu, y compris à l'instant. Il n'est pas à notre portée de briser dans l'opinion l'idée fausse que la dissuasion est nucléaire. Le nucléaire est désuet et ici hors de propos. Toute force de défense a pour premier objectif de convaincre l'autre de ne pas attaquer, même si elle est conventionnelle - c'est de la dissuasion - ensuite seulement de vaincre. Mais il nous faudra renoncer à ce mot, et c'est dommage pour le concept dans ce qu'il avait de non nucléaire. Je voudrais que cette renonciation n'enlève pas l'idée que nous avons besoin en commun de servir les missions de paix des Nations unies et de commencer, à tout le moins, de nous donner les moyens intellectuels d'une pensée commune sur notre sécurité avant d'en tirer les conclusions en matière de défense.
Monsieur le rapporteur, il faut être plus pédagogue, même si votre fougue européenne nous convient.

Robles Piquer
Monsieur le Président, l'excellent rapport qu'a présenté M. Fernández Albor au nom de la commission des affaires étrangères, attire peut-être quelques commentaires précis et quelques exemples. En premier lieu, aujourd'hui nous en avons un aujourd'hui très connu, celui du retrait relatif de la loi Helms-Burton de la part du président Clinton, conséquence indubitablement d'une politique étrangère commune exercée, rare exception , par l'Union européenne par l'intermédiaire du Conseil. En ce sens, je ne puis que mentionner l'importante fonction qu'a assumée le ministre espagnol des Affaires étrangères, comme il est naturel, en raison des liens très particuliers qui unissent l'Espagne à Cuba, liens de caractère historique, culturel, linguistique et humain.
C'est pourquoi j'ai été extrêmement surpris ce matin d'entendre un représentant du groupe socialiste espagnol critiquer M. Matutes d'avoir reçu M. Mas Canosa. Il me faudrait rappeler à l'illustre député que M. Mas Canosa avait été reçu auparavant par l'ancien président du gouvernement espagnol, M. González, et par l'ancien ministre des affaires étrangères, M. Solana, aujourd'hui secrétaire général de l'OTAN. La seule différence est qu'ils l'ont reçu en cachette et sans la transparence que nous avons toujours réclamée de notre propre politique étrangère. On voit que la perte du pouvoir entraîne aussi une certaine perte du sens de l'humour chez certains partis politiques.
La deuxième observation concrète que je dois formuler a trait, au contraire, non au succès mais à l'échec. Dans le premier cas, il s'agit du succès d'une diplomatie fondée sur des raisons économiques, défense d'intérêts légitimes, sans aucun doute, bien qu'en oubliant peut-être un peu la situation dramatique que vit le peuple cubain. Mais, dans le deuxième cas concret dont je veux parler, nous sommes tous surpris et tristes de voir que M. Holbrooke doit de nouveau essayer de résoudre une situation, déjà résolue à Dayton grâce à une médiation nordaméricaine. Ceci ne porte pas atteinte, sans doute, au mérite de M. Bildt, mais c'est un clair témoignage que notre politique étrangère n'a pas une solidité suffisante.
Enfin m'adressant de nouveau à la présidence irlandaise, j'aimerais inviter cet admirable pays à mener une politique de création d'une véritable diplomatie commune. Il ne s'agit pas seulement de la représentation extérieure que nous offrent les bureaux généralement très efficaces de la Commission européenne, mais bien plutôt d'une véritable intégration des services diplomatiques. Les Anglais et les Allemands viennent de faire un pas dans cette direction grâce à un échange de fonctionnaires diplomatiques. Plus d'une fois, en parcourant le monde, je me suis demandé, ce que j'ai d'ailleurs mentionné à cette Assemblée, s'il ne serait pas possible de penser à créer des ambassades communes, c'est-à-dire d'associer nos services diplomatiques pour qu'ils nous représentent conjointement à l'étranger. Et pour ce faire, un pays comme l'Irlande, de si admirable tradition, qui naturellement ne peut être représenté partout dans le monde, pourrait faire les premiers pas que, d'autre part, des nations plus peuplées ne seraient peut-être pas en mesure de faire.

Blot
Monsieur le Président, mes chers collègues, la seule cohérence que l'on peut trouver à la politique étrangère de l'Union est un soutien, assez systématique, aux politiques conçues par la superpuissance américaine.
Quelle est, par exemple, la grande politique de l'Union européenne face à ce mouvement historique qu'est le développement de l'slamisme au sud et à l'est de la Méditerranée? Un cas illustre notre aveuglement: celui de l'union douanière avec la Turquie. Sur ce sujet, on a préféré obéir aux injonctions de la diplomatie d'outre Atlantique, plutôt que de réfléchir à la situation géopolitique et géoculturelle de ce grand pays turc, qui montre en fait qu'il ne sera jamais européen.
Autre exemple: quelle est la grande politique de l'Union européenne à l'égard de cette grande puissance de l'Est qu'est la Russie? La Russie est une grande nation indépendante qui mérite un vrai partenariat, car elle est un élément essentiel pour la constitution d'un monde multipolaire équilibré.
Il n'est pas bon que tout soit subordonné à une seule puissance mondiale. C'est ce type de réflexion, précisément, que l'Union européenne s'interdit de faire. C'est pourquoi le bilan ne peut pas être satisfaisant.

Van den Broek
Monsieur le Président, après l'introduction détaillée du président du Conseil, M. Spring, ce matin, j'aimerais à mon tour formuler quelques brèves remarques.
Tout d'abord, je tiens à adresser les compliments de la Commission à M. Fernández-Albor pour son rapport d'une extrême clarté. J'ai déjà eu le privilège de participer à des échanges de vues sur celui-ci au sein de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense.
Manifestement, le rapporteur a lui aussi compris que lorsque nous parlons de la politique étrangère et de sécurité commune, nous pouvons le faire aussi bien dans un sens très large qu'au sens strict. En ce qui concerne l'interprétation au sens large, M. Fernández-Albor a indiqué clairement les endroits du monde où l'Union a mis en oeuvre l'an dernier des initiatives et activités extrêmement utiles par la conclusion d'accords avec de multiples régions et pays tiers, accords qui revêtent en soi une grande importance politique, stratégique et économique et qui contribuent à la stabilité et à la sécurité. Je pense plus particulièrement aux relations qui se sont élargies et approfondies avec les pays d'Europe centrale et orientale et qui, en fin de compte, ne sont pas uniquement axées sur l'adhésion et la qualité de membre à part entière de ces pays, mais se veulent aussi une contribution à la sécurité, à la stabilité et au développement des PECO.
La Commission a formulé son avis sur les carences de la politique étrangère et de sécurité commune qui ont été identifiées et signalées sans équivoque dans le rapport présenté à la Conférence intergouvernementale. Le ministre Spring a lui aussi évoqué ces points de manière plus précise ce matin. Il ne me paraît même pas nécessaire d'en rappeler les principaux aspects, car ils sont connus. Je constate néanmoins - ou en tout cas j'espère - que les discussions intensives actuelles au sein de la CIG sur la politique menée dans le cadre du deuxième pilier seront couronnées de succès. Le vaste débat de cet après-midi a de nouveau montré combien cette réussite était essentielle. Il a également révélé une très large concordance de vues sur le fait que les instruments et peut-être aussi la volonté politique qui sont les nôtres aujourd'hui sont insuffisants pour que l'Union européenne joue au niveau politique international un rôle qui corresponde dans une certaine mesure à l'énorme force et puissance qu'elle représente sur le plan économique.
Si nous examinons l'évolution de la Conférence intergouvernementale, nous devons admettre honnêtement que l'on y a continué, ces derniers mois, à exposer et expliquer des positions adoptées depuis un certain temps et que le moment est maintenant venu de passer aux véritables négociations entre délégations. Nous sommes relativement optimistes à cet égard, d'autant que pour la préparation des décisions en matière de politique étrangère par exemple, un consensus semble se dégager à propos de la création d'un organe de préparation multidisciplinaire destiné à faciliter la prise de décisions.
De nouveaux concepts se développent également au sujet de la représentation extérieure identifiable de l'Union dans le domaine de la politique internationale. L'impression très nette d'assister à des progrès dans la mise au point d'une politique de défense commune, surtout après la conférence de l'OTAN à Berlin, est encore plus prometteuse. Je voudrais signaler aux députés qui craignent de voir ce débat crever comme une baudruche que, dès l'époque de Maastricht, nous étions convenus de la nécessité de mettre sur pied une politique de défense commune dont la forme et le contenu devraient être définis de manière plus précise. Toutefois, je me rallie aussi volontiers à l'avis de ceux qui prétendent que nous ne devons pas bloquer cette discussion en faisant aujourd'hui de trop grands bonds en avant, en parlant de sujets tels que la dissuasion nucléaire - indépendamment du fait que ce soit ou non l'intention du rapport Fernández-Albor. Ils pensent qu'en agissant de la sorte, nous risquons d'oublier qu'à côté de la diplomatie plus intégrée qui doit voir le jour, la politique doit être sous-tendue par une certaine force et une certaine puissance qui permettent d'agir dans les situations de crise ou mieux, de prévenir ces dernières. Nous espérons ardemment que la conscience de la nécessité d'une politique de défense commune se développera et qu'elle conduira à la prise de décisions pendant la CIG. En tout cas, la Commission européenne continuera à se mobiliser. Bien entendu, elle ne dispose pas de compétences propres en matière de défense, mais elle est étroitement associée à la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union et elle jouit aussi d'un droit d'initiative dont elle entend faire usage. Nous espérons dès lors qu'au cours de l'année prochaine, à savoir jusqu'à la fin de la CIG, des débats constructifs auront lieu à ce propos, tant avec la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, placée sous la présidence de M. Fernández-Albor, qu'en assemblée plénière. Il en va de l'avenir de l'Union.

Mitchell
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, m'adressant pour la première fois au Parlement européen en session plénière, je voudrais remercier les députés qui ont réservé un accueil favorable au programme de la présidence irlandaise ce matin et qui m'ont personnellement souhaité la bienvenue. Je voudrais en particulier remercier M. Gerry Collins pour le chaleureux accueil qu'il m'a réservé.
Je voudrais également féliciter le rapporteur pour son excellent travail et dire que ce débat a suscité en moi un vif intérêt. Songeons que l'Union et les étapes qui ont précédé à sa création, a moins d'un demi-siècle, et qu'elle évolue, non seulement par sa taille mais également par ses institutions et sa capacité institutionnelle. Le succès de l'Union dépasse largement les rêves les plus fous de ses fondateurs. Il suffit pour s'en convaincre de songer que plus de 100 millions de personnes frappent à nos portes, désireuses d'adhérer à l'Union. Dans la mesure où l'Union évolue et s'affine, il n'y a aucune raison d'être pessimiste. C'est au contraire l'optimisme qui est de mise si l'on considère l'ensemble de nos réalisations.
J'ai personnellement fait partie du groupe de réflexion et lorsque nous avons abordé la question de la politique étrangère et de sécurité commune, l'anecdote fut rapportée à plusieurs reprises selon laquelle Henry Kissinger aurait demandé: »Qui doit-on appeler, au sein de l'Union européenne, pour parler de la politique étrangère et de sécurité commune?». Il aurait dû, à mon sens, formuler la question autrement et demander: »Qui doit-on rappeler? Est-ce le président, le vice-président, le secrétaire d'État, le président du Conseil de sécurité nationale ou le Congrès, voire un envoyé spécial?» Nous ne devrions pas chercher à adapter nos institutions de politique étrangère et de sécurité commune au point de vue étranger, mais plutôt les façonner sur le moule d'une Union en plein développement. Car notre Union est bel et bien en pleine évolution. C'est là un aspect très important des choses.
Nous devons ensuite aborder la notion de sécurité au sens le plus large du terme. Je me demande si les membres de cette Assemblée, qu'ils soient ressortissants d'un État neutre ou pas, sont satisfaits de la coopération à la sécurité qui existe en matière de lutte contre le trafic de drogue. Tous les membres de cette Assemblée connaissent parfaitement l'origine de ces drogues. Nous en connaissons l'origine, certes, mais protégeons-nous pour autant nos frontières extérieures, coopérons-nous pour lutter contre elle? Eh bien pas du tout. Cela ne nécessiterait pourtant pas de structures lourdes; une structure aussi légère que les forces aériennes de la RAF irlandaise suffirait à assurer les opérations de recherche et de sauvetage, d'autant plus qu'elles ont plusieurs années d'expérience. Cela pourrait aussi bien être un système plus structuré. Ce qui est certain c'est que notre action collective pour lutter contre ce problème est scandaleusement faible. Pourtant il n'est ici nullement question de défense mais bien de sécurité et tous les États, neutres ou pas, ont un intérêt en la matière.
L'autre aspect que je souhaiterais soulever concerne les relations UE/UEO. Les pays neutres ont toujours pris les devants pour combler le fossé existant entre pays neutres et non neutres, et cela mériterait d'être admis. Dans le cas de l'Irlande, cette tradition a commencé sous un précédent gouvernement et nous devons admettre que notre statut d'observateurs au sein de l'UEO s'est avéré très utile. Nous examinons actuellement, dans le cadre de la CIG, les tâches Peterberg comme un domaine de coopération possible. Mais il y a l'engagement de l'article 5 du Traité de l'UEO. Ce traité expire en 1998 à moins que les signataires en décident autrement. En d'autres termes, il serait possible d'envisager la révision de ce traité simultanément à celle des autres traités de l'Union européenne.
Il a été suggéré de considérer l'article 5 dans le cadre du protocole d'un nouveau traité, comme cela a été fait récemment par le Président du Parlement dans une contribution au débat sur la CIG. C'est une possibilité qui mérite au moins d'être examinée. L'UEO pourrait, dans une certaine mesure, permettre de combler le fossé en accueillant les pays neutres. Par ailleurs, nous pourrions renforcer la coopération entre États neutres et alignés si seulement nous étions disposés à être imaginatifs, à retirer nos oeillères et considérer la sécurité et la coopération dans un sens plus large, en évitant les injures, et en considérant les besoins réels de l'Union européenne et de ses États membres.
En guise de conclusion, je dirai que le rôle qu'un petit État comme l'Irlande est amené à jouer au nom de la cinquième présidence irlandaise en matière de politique étrangère et de relations extérieures est considérablement plus vaste qu'à l'occasion des précédentes présidences. A lui seul, cet indice témoigne de la formidable évolution du rôle de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune. Ce débat s'est avéré très utile et opportun. La présidence l'a suivi avec un vif intérêt et considère qu'il apporte une précieuse contribution à l'évolution des institutions européennes actuellement en cours.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Mitchell.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 h 30.

Grandes orientations de politique économique
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté.

Quinn
Monsieur le président, c'est un grand honneur pour moi d'être ici aujourd'hui, en qualité de président en exercice des ministres de l'Economie et des Finances pour faire une déclaration, devant cet hémicycle, sur les grandes orientations de politique économique des États membres. Vous n'êtes pas sans savoir que le Conseil a adopté, à l'occasion de la session du 8 juillet, une recommandation établissant les grandes orientations en matière de politique économique des États membres de la Communauté.
Je voudrais aborder, dans le détail, la stratégie sous-tendant ces orientations, et répondre à certaines préoccupations exprimées dans cet hémicycle.
Les orientations ne se limitent pas à établir un cadre macroéconomique sur les progrès effectués dans la voie vers l'UEM. Elles établissent une stratégie explicite pour atteindre l'objectif de croissance soutenue et de génération d'emplois axée sur les domaines clé des politiques monétaire, budgétaire, du marché du travail et sur les ajustements structurels. L'essence de la stratégie des grandes orientations pourrait être résumée par les propos tirés du texte, selon lesquels il est nécessaire d'atteindre, à moyen terme, une croissance économique forte et soutenue, non inflationniste, pour réduire de manière significative et durable les taux de chômage inacceptablement élevés et lutter de la sorte contre l'intensification de l'exclusion sociale. Il est rappelé dans les orientations qu'il existe un lien étroit entre la croissance de l'emploi et l'augmentation de la production, un niveau de croissance économique élevé étant une condition essentielle à l'augmentation significative du nombre d'emplois au sein de l'Union. Les grandes orientations proposent une stratégie visant à générer une croissance soutenue aussi bien en termes économiques que de création d'emplois.
La stratégie recommandée dans ces grandes orientations est essentiellement axée autour de trois éléments, étroitement liés d'ailleurs, dont le premier est la création et le maintien d'un cadre macroéconomique stable. Stabilité monétaire et santé financière sont les maîtres-mots de la croissance. C'est la raison pour laquelle nous continuons à souligner l'importance d'une politique monétaire orientée sur la stabilité et la consolidation budgétaire. L'absence de convergence sur un taux d'inflation réduit dans les différents États membres pose un obstacle majeur à la croissance dans la mesure où cela surcharge la politique monétaire, par la nécessité de taux d'intérêt plus élevés afin de calmer l'inflation. Or la hausse des taux d'intérêt a des répercussions négatives sur la confiance des consommateurs et des entrepreneurs, avec les conséquences négatives que cela entraîne pour la consommation privée, les investissements, la production et l'emploi.
Comme cela est justement indiqué dans les grandes orientations, la consolidation budgétaire implique non seulement des réductions budgétaires mais également une canalisation des dépenses publiques vers les investissements et le capital humain. Je reviendrai sur ce point ultérieurement.
Le deuxième grand élément de la stratégie concerne des actions visant à accroître de manière permanente le taux potentiel de croissance de l'Union, et à améliorer sa position compétitive à la fois sur le marché intérieur et à l'étranger. Les grandes orientations stipulent également que, pour atteindre et maintenir un taux de croissance économique élevé, une augmentation des investissements est nécessaire. Or pour accroître de manière significative les investissements, il faut rétablir la confiance, renforcer les politiques structurelles et la modération salariale. En outre, la modération salariale permettra d'accroître la compétitivité de l'économie de l'Union qui, à son tour permettra d'accroître la capacité de l'Union à créer des emplois durables.
Comme je l'ai indiqué précédemment, ceci implique que des efforts de consolidation budgétaire sont non seulement requis pour améliorer l'état des finances publiques mais également pour améliorer les perspectives d'investissement afin de générer des emplois en évitant la surcharge du secteur privé, c'est-à-dire en évitant l'absorption de l'épargne des ménages par les dépenses publiques effectives. Les efforts de consolidation budgétaire rétabliront également la confiance dans les marchés financiers, et exerceront une pression vers le bas sur les taux d'intérêt sur une base durable. Cela contribuera en retour à accroître la rentabilité des investissements, le potentiel de croissance accru et l'allégement du fardeau de la dette pesant sur les États membres.
Les orientations recommandent également la réorientation des dépenses publiques, dans la mesure du possible, vers des activités productives telles que l'investissement dans des infrastructures, le capital humain et des mesures du marché du travail actives sans mettre en danger la réduction nécessaire des déficits budgétaires. Il est dit par ailleurs que pour faire face efficacement au problème du chômage et, en particulier, du chômage structurel, des politiques macroéconomiques raisonnables doivent être mises en oeuvre par des politiques structurelles destinées à renforcer l'efficacité et la capacité de création d'emplois des marchés des produits et du travail.
Avec ces objectifs à l'esprit et afin de renforcer la composante emploi de la croissance, les orientations émettent des recommandations contenues dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi.
Les éléments les plus importants de cette stratégie sont les mesures tendant à réduire les obstacles à l'embauche, des politiques de marché du travail actives et des changements structurels dans le fonctionnement des marchés des produits et du travail.
Troisième axe de cette stratégie, les orientations recommandent la mise en oeuvre de politiques actives favorables à la création d'emplois. Le Conseil a souligné la nécessité de procéder à de vastes réformes du marché du travail. Nous avons à l'esprit une amélioration de la mobilité et de l'efficacité occupationnelle et régionale des services d'emploi. En outre, le Conseil considère qu'il est vital de procéder à la réforme des systèmes éducatifs permettant de mieux préparer les citoyens au marché du travail d'aujourd'hui. Mais le Conseil a également dit clairement que le marché du travail ne devrait pas supporter seul le fardeau de l'adaptation. Il faut en effet renforcer l'efficacité des marchés des services et des produits afin de générer des opportunités d'investissement. Nous avons tous un rôle important à jouer pour réduire les niveaux critiques de chômage. Dans son rapport au Conseil européen de Florence, la Commission faisait remarquer sa volonté d'intensifier le dialogue avec les partenaires sociaux sur les questions macroéconomiques. Je propose à présent de passer en revue un certain nombre de domaines au sujet desquels le Parlement a exprimé ses préoccupations dans le cadre des grandes orientations.
Il me semble que le Parlement et le Conseil admettent sans réserve qu'une croissance économique soutenue et non inflationniste s'avère nécessaire pour faire face au fléau du chômage et de son corollaire, l'exclusion sociale. L'emploi est notre souci commun et, bien sûr, le souci des citoyens de la Communauté européenne.
Vous avez demandé, Messieurs les députés, de faire référence aux articles 2 et 105 du Traité, ce qui me semble relever davantage d'une question de style que de substance. Je puis vous assurer que le Conseil soutient entièrement ces deux articles fondamentaux du Traité qui abordent les objectifs généraux de la politique de l'Union européenne et des tâches de la Banque centrale européenne. La référence aux réseaux transeuropéens dans le cadre des orientations a fait l'objet d'un contentieux entre les États membres. C'est la raison pour laquelle le Conseil n'a pas pu le reprendre dans les orientations. Toutefois, le 8 juillet, le Conseil a décidé de créer un groupe de haut niveau, désigné par les ministres et assisté par la Commission et la Banque d'investissements européenne afin d'examiner ce contentieux et de formuler des recommandations avant le Conseil informel d'Ecofin à Dublin, devant se dérouler au mois de septembre.
J'ai l'impression que les actions politiques concrètes suggérées dans la résolution, adoptées par le Parlement le 19 juin, sont proches, dans leur essence, de celles que recommande le Conseil. De la lecture attentive de la résolution du Parlement européen sur les grandes orientations économiques du 19 juin, j'ai déduit que la quasi totalité des actions de politique que vous préconisez sont conformes à la lettre et à l'esprit des orientations du Conseil pour 1994, 1995 et 1996; et certainement à ceux des conclusions d'Essen et de Madrid sur les politiques en matière d'emploi. Il s'agit tout d'abord de réorienter les dépenses publiques vers l'investissement, de créer ensuite un environnement favorable pour les sociétés génératrices d'emplois, et enfin d'analyser les meilleures pratiques sur le marché du travail et des politiques d'éducation de tous les États membres.
L'engagement pris par les États membres de s'attaquer au problème du chômage a conduit à l'adoption d'un programme pluriannuel sur l'emploi au niveau national. La mise en oeuvre des recommandations de Madrid et le contrôle des programmes pluriannuels constitueront la base du suivi en 1996 de la politique d'emploi de l'Union. Je déplore tout comme le Parlement européen que la mise en oeuvre des orientations par les États membres soit si lente. Je partage votre impatience quant au rythme des progrès et ai l'intention de faire tout mon possible pour tenter de l'accélérer. Il est toutefois possible que les effets de certaines mesures positives aient été ombragés temporairement par le ralentissement de la croissance économique. Il est également un fait certain qu'il faudra attendre quelque temps avant de percevoir les résultats positifs de certaines mesures. A mon sens, l'approche adoptée dans les orientations depuis 1994 est toujours valable. Mais je dois bien admettre que sa mise en oeuvre pose un sérieux problème.
Il me semble que cette lenteur soit imputable à deux raisons principales. Tout d'abord au fait que certaines mesures structurelles requièrent non seulement des procédures législatives mais également une consultation et la participation des partenaires sociaux. On ne reformule pas le contrat social du jour au lendemain. Ensuite la coordination entre les politiques macroéconomiques et structurelles et l'adoption de réponses politiques au marché intérieur sont des défis relativement nouveaux pour les États membres.
Passons maintenant à un autre sujet. Il est un domaine dans lequel le Conseil ne peut s'associer à la résolution du Parlement: c'est demande, formulée par l'Assemblée, d'assouplir la politique monétaire. Le Conseil considère que le niveau des taux d'intérêt n'est pas du ressort des autorités monétaires, mais dépend largement de la capacité à assurer une consolidation fiscale suffisante et à obtenir les réactions appropriées du marché.
Le Conseil considère depuis toujours que le maintien de l'inflation à un niveau réduit est une condition essentielle pour assurer une croissance durable et la création d'emplois. J'admets naturellement qu'il est nécessaire de créer les conditions permettant d'alléger de manière durable la situation monétaire, mais cela requiert des développements budgétaires et salariaux compatibles avec l'objectif de stabilité des prix. Toute diminution des taux d'intérêt à court terme qui n'aurait pas été garantie par les développements budgétaires et salariaux appropriés risquerait vite d'être contrebalancée par les perspectives d'une inflation future plus élevée et une perte de confiance des marchés financiers, entraînant en fin de compte une augmentation des taux d'intérêt à long terme. Le Conseil est d'avis que cela porterait une sérieuse atteinte aux perspectives d'investissement et affaiblirait la reprise, avec les conséquences adverses que cela aurait sur la croissance et l'emploi.
La consolidation budgétaire et l'allégement monétaire peuvent être compatibles; encore faut-il trouver l'équilibre. Si l'on parvenait à établir des projets crédibles de consolidation budgétaire et à atteindre des accords de modération salariale, les attentes du marché pourraient être favorablement influencées et les conditions seraient plus favorables à la stabilisation monétaire.
Je puis vous assurer, Messieurs les députés du Parlement européen que la présidence irlandais ne ménagera pas ses efforts pour accélérer la mise en oeuvre des orientations dans un esprit positif et constructif en mettant un accent particulier sur le besoin d'une croissance de l'emploi nettement plus soutenue. En outre, le Conseil élaborera le rapport conjoint sur l'emploi pour le Conseil européen de Dublin. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que la présidence irlandaise prépare une conférence sur les initiatives d'emploi locales pour le mois de novembre de cette année.
Les objectifs visant à atteindre une croissance économique soutenue et durable, et l'augmentation de l'intensité de l'emploi de cette croissance font l'objet d'une attention considérable, non seulement sur le plan des grandes orientations de la politique économique, mais également au niveau de travaux plus vastes de la Commission et du Conseil européen. Tout ce travail est l'expression de la nécessité d'apporter une solution à ce sérieux problème qu'est le niveau critique de chômage et d'exclusion sociale, qui en est le corollaire. Mais nous ne devons pas perdre de vue l'objectif de l'emploi en intensifiant le débat sur les réponses politiques les plus appropriées qui couvrent un très large spectre d'actions.
La discussion d'aujourd'hui contribuera, j'en suis convaincu, à relancer ce débat. Je compte sur les efforts communs du Parlement et du Conseil, de la Commission et des États membres pour améliorer les politiques ciblées sur l'emploi. Ne perdons pas de vue, dans nos délibérations, que l'objectif reste la performance future, le bien-être et la dignité de nos enfants.

Donnelly, Alan
Monsieur le Président, je voudrais remercier Monsieur le Président en exercice du Conseil Ecofin pour sa présentation d'ajourd'hui. Je lui sais gré également de s'être engagé à améliorer les relations du Conseil Ecofin avec le Parlement européen.
Je voudrais aborder très rapidement quatre questions en espérant que le Président en exercice d'Ecofin sera en mesure d'y répondre. La première concerne un aspect des grandes orientations économiques que j'ai déjà soulevé auprès de la présidence italienne, à savoir la raison pour laquelle Ecofin a modifié les propositions de la Commission, en supprimant notamment du texte communautaire toute référence à un meilleur «policy mix» plus favorable à la croissance, mais également toute référence au fait que les programmes de convergence devaient clairement indiquer le lien étroit existant entre les mesures destinées à améliorer la convergence, et la promotion de la croissance et de l'emploi à moyen terme.
Les exemples de modifications apportées aux orientations présentées par la Commission ne manquent pas. J'en viens à la conclusion qu'en fait le document présenté à l'occasion du Conseil Ecofin n'était pas le texte de la Commission mais plutôt celui de la commission monétaire. Monsieur le Président en exercice pourrait-il nous expliquer quel est, en l'espèce, le rôle de la commission monétaire? Ecofin doit assurément examiner le texte de la Commission et éviter toute interférence des banques centrales dans un texte qui aurait dû, à l'évidence, lui être soumis au préalable.
Le deuxième aspect que je souhaite soulever concerne les relations avec le Parlement. Il est vrai que nos relations avec le Conseil sur les questions économiques et monétaires laissent à désirer. Nous entretenons en réalité de bien meilleures relations avec la Commission, en rencontrant régulièrement le commissaire De Silguy. Monsieur le Président en exercice du Conseil Ecofin serait-il disposé à rencontrer une délégation de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle au début du mois de septembre, par exemple, pour déterminer s'il serait possible, aux premières lueurs de l'automne, d'envisager la possibilité d'instaurer de meilleures relations entre le Parlement et le Conseil durant la période cruciale devant aboutir à l'achèvement de l'Union économique et monétaire?
Le troisième aspect concerne le concept de la consolidation budgétaire. Aucun des intervenants qui se sont exprimés récemment, n'a établi de distinction entre l'emprunt destiné à l'investissement et l'emprunt destiné aux dépenses courantes. Monsieur le Président en exercice pourrait-il veiller, tout au long de son mandat, à ce qu'Ecofin opère une distinction, en particulier dans le contexte du pacte de stabilité, entre l'emprunt destiné à l'investissement, certes acceptable, des circonstances particulières à déterminer scrupuleusement, et l'emprunt destiné aux dépenses courantes?
Le quatrième aspect a trait au pacte de stabilité. Un sentiment de nervosité règne, dans cet hémicycle, devant le fait que d'aucuns veulent promouvoir un pacte de stabilité en dehors du cadre du traité de l'Union européenne, en créant une sorte d'accord intergouvernemental. Nous aimerions avoir la certitude, du Président en exercice, que le pacte de stabilité sera parfaitement conforme à la lettre et à l'esprit du traité sur l'Union européenne, et que lorsqu'il présentera ce pacte de stabilité à l'Assemblée durant sa présidence, il veillera à ce qu'il concorde entièrement avec les priorités dégagées à l'occasion du sommet d'Essen.

Cassidy
Monsieur le Président, je voudrais remercier, au nom de mon groupe, Monsieur Quinn, président en exercice, pour sa présentation très exhaustive des réactions du Conseil face aux grandes orientations économiques. J'ai particulièrement apprécié qu'il ait soulevé et soit revenu sur un certain nombre d'aspects contenus dans notre résolution du 19 juin.
Il est un ou deux points sur lesquels j'aimerais revenir plus en détail avec lui, mais je voudrais avant tout le remercier sincèrement d'avoir pris note de notre paragraphe 11. Nous disions que le Parlement européen jugeait important que la présidence irlandaise soit présente à l'occasion de la session de juillet afin de présenter ses recommandations aux termes de l'article 103(2) du Traité. Je vous suis dès lors très reconnaissant, Monsieur le Président, d'avoir tenu compte de cette suggestion particulière.
D'autre part, je ne pense pas me tromper en disant que le Conseil et, si je ne m'abuse, la Commission continuent à agir en prenant leurs désirs pour des réalités. Tel est du moins le sentiment du Parlement. Nous y faisons d'ailleurs référence au paragraphe 4 de notre résolution, quatrième considérant, où nous déclarons spécifiquement que l'approche actuelle prend ses désirs pour des réalités. Rien dans le communiqué du Conseil européen de Florence ni dans les recommandations d'Ecofin, pas plus d'ailleurs que dans les recommandations de la Commission, ne pourrait nous inviter à changer d'avis.
Nous aurions également aimé que l'on accorde un peu plus d'attention aux questions également soulevées au paragraphe 4 de notre résolution, en particulier au sixième considérant, où nous faisons référence à la création d'un environnement qui encourage les employeurs de l'Union européenne à l'embauche. Je pense que le président en exercice du Conseil y a implicitement fait référence lorsqu'il a évoqué la question de la modération salariale. J'aurais aimé, en tant que rapporteur, que l'on fasse plus précisément référence aux fardeaux imposés aux employeurs, car nous n'avons pas attiré l'attention, dans notre résolution, sur le paragraphe 8, ni sur la nécessité de réduire les coûts non salariaux du travail, en particulier au bas de l'échelle salariale. Nous avons également évoqué cet aspect au paragraphe 4, sixième considérant; c'est en effet l'impact des coûts sociaux élevés ou l'imposition sur les emplois situés au bas de l'échelle salariale qui contribue à maintenir des niveaux dangereusement élevés de chômage, en particulier chez les jeunes.
Pour ce qui est des niveaux dangereusement élevés, je voudrais également attirer l'attention sur les remarques que nous avons faites au point B de notre résolution, à propos de niveaux historiquement élevés de chômage que nous connaissons actuellement au sein de l'Union européenne, avec nos 18 millions de sans emploi et 50 millions de personnes souffrant de l'exclusion sociale. Cette situation n'offre certes pas une image très élogieuse du célèbre pacte social européen.
Il est un autre point dont j'aurais aimé qu'il fût évoqué par le président en exercice, dans la mesure où c'est un aspect que j'ai inclus dans notre résolution originale; il s'agit de la référence, au paragraphe 4, septième considérant, à la nécessité de déterminer les meilleures pratiques dans les 15 États membres et ailleurs, notamment aux États-Unis, afin d'identifier des politiques véritablement efficaces pour réduire les taux de chômage.
Cela dit, toutefois, je voudrais féliciter Monsieur le Président en exercice et le remercier une fois de plus d'avoir eu la courtoisie de répondre si promptement à notre demande du mois de juin. Je voudrais enfin lui souhaiter les meilleurs voeux de réussite pour les six prochains mois.

Garosci
Monsieur le Président, deux des quatre priorités principales que la Présidence irlandaise de l'Union européenne a indiquées pour ce semestre concernent des thèmes économiques, à savoir un emploi et une finance efficaces. En d'autres termes, c'est à l'économie que revient 50 % des choses à faire ou à améliorer. Effectivement, la moitié de nos activités doit concerner le secteur social et le secteur politique, tandis que l'autre moitié doit concerner le secteur économique. Voilà pourquoi les grandes orientations que le Conseil doit indiquer dans ce secteur revêtent aujourd'hui une importance au moins égale sur la scène européenne. La Communauté est née sur l'économie, elle s'est étendue dans le domaine social et elle doit s'affirmer en parvenant à un juste équilibre entre ces deux grands secteurs.
Cela étant dit, nous sommes convaincus qu'aujourd'hui les grandes orientations économiques doivent porter essentiellement sur la réalité des petites et moyennes entreprises; en effet, même si, individuellement, celles-ci représentent la microéconomie, leur importance macroéconomique est loin d'être négligeable de par leur nombre, qui est de 18 millions environ dans l'Union européenne. Or, Monsieur le Ministre Quinn, dix-huit millions est aussi le nombre de chômeurs de la Communauté. Je vous laisse le soin de l'équation - elle est des plus faciles - concernant les nouveaux emplois. Il ne s'agit pas seulement d'un problème dimensionnel; autrement dit, il ne s'agit pas d'affirmer que la petite et moyenne entreprise a plus de possibilités d'emploi que la grande industrie où la mécanisation a remplacé les travailleurs par des machines; il s'agit aussi d'un problème sectoriel: cela veut dire que les efforts les plus grands doivent être accomplis vers les secteurs qui offrent de grandes opportunités. Je pense en particulier au tourisme, que la Présidence irlandaise a, à juste titre, inséré parmi les priorités, mais aussi à l'artisanat, aux services et au système de la distribution commerciale. Concernant ces quatre secteurs - commerce, tourisme, services et artisanat - nous souhaiterions une attention toujours plus grande ainsi que des ressources adéquates. Nous sommes certains que le Commissaire De Silguy est conscient de cette situation. Les grandes et les petites entreprises doivent travailler en synergie. L'objectif est la croissance commune de l'économie européenne, c'est-à-dire de la Communauté elle-même. Merci et bon travail à nos amis irlandais.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, monsieur le président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord je me réjouis de la présidence irlandaise et de l'excellente prédisposition dont elle fait preuve pour collaborer avec le Parlement européen. En ce sens, j'aimerais formuler une observation générale étant donné que mes collègues Cox et Watson parleront de sujets plus spécifiques.
Monsieur le président en exercice du Conseil a mentionné quatre domaines - monétaire, budgétaire, marché de l'emploi et réformes structurelles. Toutefois, nous, groupe libéral, avons déjà exprimé il y a un mois, au cours d'un débat sur l'orientation des politiques économiques de l'Union notre préoccupation en raison de la tendance excessivement monétariste de l'orientation donnée à la politique économique en général, peut-être parce qu'il est plus facile de contrôler des grandeurs monétaires. En revanche, nous demandions qu'un effort soit fait pour réduire les taux d'intérêt, comme l'a également signalé l'OCDE, afin de pouvoir compenser les éléments négatifs que peut avoir sur les expectatives économiques les réductions budgétaires afin de donner de l'élan à la croissance économique sans laquelle il sera très difficile d'être en mesure d'instaurer l'Union économique et monétaire, notre ultime objectif, comme l'a démontré tant la présidence irlandaise que ce Parlement.
C'est pourquoi, on tente de trouver un bon équilibre entre l'application adéquate de la politique monétaire et les nécessaires réformes structurelles, y compris des mesures appropriées dans les trois autres domaines mentionnés par monsieur le président en exercice du Conseil.

Theonas
Monsieur le Président, le Conseil fait preuve d'un optimisme injustifié pour l'avenir. Ses propres constatations démentent les aspirations qu'il avait exprimées lors de l'approbation des précédentes recommandations il y a de cela un an, année au cours de laquelle l'activité économique de l'Union s'est sensiblement ralentie, le chômage a accusé une nouvelle hausse alors que, de manière générale, il s'est avéré impossible d'atténuer les écarts entre niveau attendu et niveau effectif de bien-être économique et social.
La question qui se pose est donc la suivante: sur quoi le Conseil fonde-t-il son optimisme pour croire que tout cela sera résolu de la même manière? S'en tenant à cette position, il propose même de continuer et de renforcer la politique qui a été appliquée par le passé, conformément aux dernières recommandations et aux programmes de convergence, par le biais de la diminution des dépenses publiques (principalement sociales), l'accroissement des recettes fiscales par le recours accru à l'imposition, la ponction des salaires réels, la déréglementation du marché du travail et la poursuite du processus de privatisations.
Le Conseil ne semble pas appréhender le problème, qui ne tient pas au fait que ses recommandations n'ont pas été appliquées avec suffisamment de détermination et de crédibilité: la perte de confiance dans l'Union, que luimême constate, est due à la philosophie, aux choix idéologiques de l'Union européenne, à la teneur même de ces recommandations et au contenu de la politique économique et sociale que l'Union européenne et les Etats membres appliquent depuis des années maintenant.
La réalité démontre qu'il faut une tout autre politique. Elle démontre l'hypocrisie des objectifs affichés et l'inefficacité des moyens déployés.
Une fois de plus, l'Union européenne refuse de tirer les conclusions qui s'imposent. Les travailleurs, qui sont les grandes victimes de ses options, condamneront ces politiques, qui les plongent de plus en plus dans la misère et en font des paria. Par leur combat, ils contribueront à les renverser. Je crois que l'expression du verdict populaire via les référendums sur l'évolution même du traité du Maastricht, sur l'union économique et monétaire, sur les changements qu'apportera la conférence intergouvernementale, confirmera le rejet de ces politiques, et ce sont là les véritables conclusions dont le Conseil doit tenir compte.

Hautala
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, vous avez dit que vous ne voulez absolument pas assouplir la politique financière et que vous vous préoccupez toujours de l'inflation. Mais le vrai problème n'est-il pas que l'économie est bien plutôt passée à une phase de déflation? Vous voulez visiblement précipiter l'économie dans une spirale où une marche trop rapide et trop violente vers la convergence ne fera qu'augmenter le chômage et l'exclusion. Croyez-vous, Monsieur le Président, que dans ces conditions on aura assez d'audace pour s'en tenir au calendrier prévu pour l'euro? À mon avis, cela ne semble pas même raisonnable. Mais on ne peut sans doute pas le dire tout haut devant les forces du marché.
Deuxièmement, je voudrais dire que le Conseil ne semble guère s'inquiéter de ce que l'Union européenne soit incapable de parvenir à une décision en matière de fiscalité. L'Irlande a-t-elle l'intention de faire quelque chose dans ce domaine important? Avez-vous l'intention d'agir en faveur d'une réforme de la fiscalité taxant plus lourdement l'exploitation de ressources naturelles et la pollution et moins lourdement l'emploi et le travail?
Troisièmement, je voudrais vous demander si vous avez songé à des initiatives concernant les conditions de fonctionnement de l'économie mondiale? Allez-vous émettre des initiatives sur la manière dont on pourrait coordonner la politique monétaire sur le plan international? Comme vous le savez, des voix s'élèvent d'un peu partout, de plus en plus nombreuses, pour réclamer un impôt sur la spéculation, qui freinerait l'évolution isolant l'économie dans une sphère à part et qui la ramènerait ainsi quelque peu vers l'économie réelle. Je voudrais savoir si le Conseil envisage des initiatives dans ce domaine.

Castagnède
Monsieur le Président, nous nous réjouissions en entendant la présidence irlandaise ce matin, et M. Quinn tout à l'heure, accorder une fois encore la priorité à la question de l'emploi et à celle de la croissance, mais, en même temps, on ne peut manquer d'être frappé par une contradiction entre cette annonce de priorité et le contenu des orientations proposées par le Conseil de ministres en ce qui concerne les politiques économiques des États membres.
En effet, pour celles-ci, il s'agit tout simplement de reconduire celles qui ont déjà été annoncées les années précédentes et qui, pour résumer, consistent, sur un fond de stabilisation monétaire, en une politique de réduction des dépenses publiques et en une politique de plafonnement, voire de réduction des coûts salariaux. Est-ce qu'il y a là les ingrédients d'une relance de la croissance et d'un développement de l'emploi? Nous ne le pensons pas et, s'il fallait nous référer aux résultats des politiques économiques des dernières années - tout particulièrement celle de l'année qui vient de s'achever - c'est le contraire qui devrait être constaté: ralentissement de la croissance, aggravation du chômage.
Nous pensons que la poursuite et le renforcement de ces orientations sont, au contraire, de nature à déclencher une sorte de spirale déflationniste, qui pourrait être dangereuse pour l'économie de l'Union, pour la paix sociale sur le continent et pour l'idée européenne elle-même.
Ce dont l'Europe a besoin, c'est de confiance, pas seulement celle des marchés mais aussi celle des consommateurs, et celle-ci passe par un avenir sans chômage. Or, nous ne voyons rien de bien précis dans les propositions du Conseil de ministres pour remédier rapidement à la situation dramatique de l'emploi dans l'Union européenne.
Par ailleurs, nous sommes également frappés par une contradiction accrue entre, d'une part, la marche en avant de l'union monétaire - tout à fait souhaitable, par ailleurs - et, d'autre part, un immobilisme tout à fait caractérisé en ce qui concerne la définition d'autres instruments de politique économique, qui viendraient compléter l'instrument monétaire pour permettre à l'Union de piloter son économie avec efficacité. À cet égard, nous jugeons tout à fait souhaitable une définition urgente d'instruments complémentaires. Dans le domaine budgétaire d'abord, il faudrait que, sans attendre l'achèvement de la période d'application du paquet Delors II, une réflexion soit engagée sur le budget de l'Union au moment où l'union monétaire sera en vigueur.
Ensuite, sur le plan de la fiscalité, qui été évoqué tout à l'heure, là aussi il y a des initiatives à prendre dans le sens d'une harmonisation des fiscalités directes d'abord. M. Monti mettait excellemment en valeur, récemment, la surimposition du travail sur notre continent depuis quelques années: comment y remédier sans une politique d'harmonisation des fiscalités directes? Et au-delà, sans doute faudrait-il envisager un impôt de l'Union, un impôt communautaire qui permettrait à l'Union d'être aussi celle des citoyens.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil. Je me réjouis vivement de voir la présidence irlandaise mettre l'accent sur le fait qu'il est nécessaire, conformément au traité de Maastricht, de réaliser non seulement l'Union monétaire, mais également une union économique, sociale et de l'emploi en Europe, et que le défi que représente la lutte contre le chômage de masse constitue donc également et à juste titre une priorité pour la présidence irlandaise.
Toutefois, au moment d'aborder l'analyse et l'évaluation des orientations de politique économique de l'Union européenne, on se demande vraiment dans quelle mesure celles-ci renferment un policy mix approprié. Et comme aucune comparaison critique n'a été entreprise par rapport à une politique monétaire rigide - ce que le Parlement européen avait pourtant demandé -, je me demande quel rôle doit finalement jouer la politique monétaire aux côtés de la politique économique, de la politique de l'emploi, de la politique structurelle et de la politique industrielle, afin de contribuer à développer une croissance efficace au niveau de l'emploi et soutenue par les investissements.
On ne peut pas répondre à cette question si on ne s'intéresse pas en même temps à la politique monétaire et c'est pourquoi je souhaite que la présidence irlandaise se consacre encore plus que par le passé à trouver une réponse à cette question, car il ne peut pas être dans l'intérêt du Parlement d'envisager une politique monétaire laxiste. En revanche, nous devons nous interroger sur le fait de savoir comment la politique monétaire peut nous aider à obtenir ce que nous cherchons à travers l'Union économique et monétaire, à savoir une croissance accrue et durable et surtout une amélioration de l'emploi. Nous ne voulons pas faire de l'Union économique et monétaire un événement épisodique, mais un instrument dans l'intérêt de tous au sein de l'Union européenne.
En ce qui concerne l'évaluation des principes de politique économique, je me demande aussi dans quelle mesure les années à venir peuvent être mises à profit afin de démontrer encore davantage que par le passé, à l'aide des principes directeurs de la politique économique, que nous avons besoin, au niveau européen, d'un concept organisationnel pour tout ce que nous ne sommes plus en mesure de réaliser au niveau national.
L'Europe n'échappe guère à la mondialisation des marchés et même si le marché intérieur et l'Union monétaire constituent des réponses adéquates à ces défis, il manque encore la volonté de faire aboutir un concept organisationnel d'économie sociale de marché au niveau européen. A cet égard, je serais très heureux si la présidence irlandaise réussissait à trouver une approche positive dans le développement des principes directeurs de la politique économique.
En outre, je vous serais très reconnaissant, Monsieur le Président du Conseil, de bien vouloir examiner à nouveau la question soulevée par le Parlement européen, quant à savoir comment remédier au déficit démocratique dans le domaine de la politique économique et monétaire. Pouvons-nous espérer disposer un jour d'un accord interinstitutionnel pour les procédures de surveillance multilatérale de ce déficit excessif? La présidence irlandaise pourrait-elle préciser sa position à ce sujet afin que le Parlement puisse être enfin rassuré sur ce point?

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de souhaiter la bienvenue au président en exercice du Conseil et beaucoup de chance au cours de ce semestre.
La déclaration du Conseil sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté inclut, à mon point de vue, une réflexion pertinente dans la mesure où elle cherche à mobiliser tous les mécanismes possibles qui débouchent par la création de croissance et, en conséquence, d'emploi.
La priorité des politiques économiques doit nécessairement porter sur l'emploi parce que, derrière tous ces chiffres importants, il y a des réalités humaines, des gens qui se trouvent écartés du circuit de la société et essentiellement les jeunes.
Nous disposons probablement de la jeunesse la mieux formée de l'histoire de l'Europe et, cependant, il y a des régions de la Communauté où le taux de chômage des jeunes dépasse 50 %. Tous les efforts doivent être orientés vers cet objectif et évalués en fonction de la contribution qu'ils lui apportent; de même, l'accroissement de la compétitivité de l'industrie européenne doit constituer l'axe de cette création d'emploi.
L'Europe que nous désirons pour créer l'emploi doit être stable, saine, compétitive et solidaire. Stable parce que l'investissement exige la stabilité et le maintien de l'objectif de l'Union monétaire crée un contexte de certitude où les États membres doivent faire l'effort de s'insérer et auquel ils doivent participer.
Saine parce que la création d'emploi exige des politiques cohérentes avec comme objectif une faible inflation et une réduction des taux d'intérêt. Et cela exige des politiques ayant pour but la diminution du déficit public.
Compétitive grâce à la libéralisation des marchés pour réduire les coûts des entreprises en matière d'énergie, de communications et de télécommunications. Compétitive également en assouplissant le marché du travail grâce à l'accroissement de la mobilité fonctionnelle et géographique tout en favorisant la coopération entre les petites et moyennes entreprises.
Et enfin solidaire entre ceux qui n'ont pas de travail et ceux qui travaillent. Solidaire entre les générations en respectant les retraites de l'avenir.
Tout ceci exige une réduction du déficit public parce que les dépenses financières élevées peuvent rendre ces politiques de solidarité inapplicables à l'avenir. Solidaire avec les plus jeunes, avec ceux que nous chargeons de la dette d'autres générations en les dépossédant de futures ressources.
Une Europe stable, saine, compétitive et solidaire pour créer l'emploi. En ce sens, la déclaration du Conseil encourageant les États à réduire le déficit public souligne la nécessité d'atteindre ces objectifs.
Cessons de mettre en opposition Maastricht et l'emploi. Cessons d'opposer la discipline budgétaire et la solidarité.
Si quelque chose met en danger l'emploi, c'est l'incertitude et l'instabilité qu'engendrerait l'échec du projet monétaire commun. Si quelque chose met en danger la solidarité, ce sont les dépenses budgétaires inconsidérées qui menacent de rendre impossible la solidarité avec les plus défavorisés.
Et pour conclure, une réflexion: la solidarité intracommunautaire exige également d'accorder une attention prioritaire au chômage. En ce sens, j'encourage le Conseil à faire un pas en avant dans sa réflexion sur l'application des Fonds structurels à partir de 1999, en faveur de la création prioritaire d'emploi. La cohésion économique et sociale exige d'intégrer les secteurs qui se trouvent en dehors du circuit professionnel et, en définitive, d'assurer la cohésion de notre société.

Gallagher
A Uachtaráin, ar an céad dul síos ba mhaith liom fáilte a chur roimh Aire Airgeadais na hEireann agus Uachtarán in Oifig, an tUasal Ruairí Quinn, T.D. chuig Parlaimint na hEorpa. Guím gach rath ort agus tá súil agam to n-éireoidh go geal leat na haidhmeanna atá curtha romhaibh le linn téarma Uachtarantacht na hEireann a bhaint amach.
(Traduction: Je voudrais, pour commencer, souhaiter la bienvenue au Parlement à M. Ruairí Quinn, T.D., ministre irlandais des Finances, et à Monsieur le président en exercice, et leur exprimer tous mes voeux de réussite. Nous espérons qu'ils parviendront à remplir, durant leur présidence, tous les objectifs énoncés) . Monsieur le Président en exercice, toutes mes félicitations pour le discours que vous avez prononcé ici cet aprèsmidi. S'il est vrai que l'Irlande a généralement bénéficié des financements européens, certains habitants de ce pays sont néanmoins désavantagés, tant dans le nord-est que dans l'ouest, ou même dans les contés frontaliers. Je suis d'avis que la commission économique devrait mener à présent un certain nombre d'études nécessaires sur les régions qui continuent à être désavantagées, quel que soit l'indicateur économique appliqué, frappées par le chômage et le dépeuplement, et dotées d'une base industrielle faible et d'une infrastructure rurale défaillante. En effet, il n'est pas rare, dans ma circonscription, de devoir rouler pendant deux heures avant de rencontrer les réseaux transeuropéens en question ou simplement des routes nationales principales. Nous ne pouvons pas continuer à ignorer de la sorte de grandes régions de l'Union européenne, pas plus d'ailleurs que n'importe quelle région d'Europe.
Nous devons mettre à profit les efforts consentis par le ministre et le président en exercice, pour préparer précisément l'économie à la prochaine vague de fonds structurels. Il ne suffit pas de connaître le montant de l'enveloppe financière. Encore faut-il en connaître les priorités stratégiques. En tant que représentant de la région du nord-est et des contés frontaliers, je dois bien sûr m'assurer que cette région aux infrastructures défaillantes reçoive un soutien permanent. Les contés frontaliers ont souffert, plus que toute autre région en Irlande, et probablement plus, sur le plan commercial, que l'Irlande du Nord, si l'on considère que le plan national fut mis en place préalablement à la cessation des violences.
Pour conclure, je dirai que le secteur maritime est l'épine dorsale des régions côtières. Ce secteur est préoccupé par la diminution des fonds structurels. C'est à un autre ministre qu'il appartient d'aborder le problème de la réduction de la capacité. Les zones rurales requièrent le financement du fonds de cohésion qui devrait tenir compte de facteurs ruraux, sociaux et régionaux, et pas uniquement économiques.

Watson
Monsieur le Président, dans ses priorités pour les prochains mois, la présidence irlandaise a clairement indiqué qu'elle était favorable à la vertu et résolument opposée au péché. Engagement ferme envers l'union monétaire, application stricte et loyale du droit européen dans tous les États membres, achèvement et implantation du marché unique. Voilà des objectifs que l'on serait bien en mal de réfuter dans cet hémicycle. Mais nous savons tous que les choses sont plus compliquées dans la réalité.
Comme toujours, mon pays est le pays de tous les paradoxes. Le gouvernement proclame son ferme soutien au marché unique, mais menace de ne pas participer à la monnaie unique. Or, il semble ne pas réaliser que la conclusion logique de l'application de la clause d'exemption quant à la monnaie unique reviendrait à verrouiller le marché unique. J'espère que la présidence irlandaise consacrera plus de temps et d'énergie à expliquer ces réalités au gouvernement britannique. Ce faisant, peut-être parviendrait-elle à rétablir la conception erronée des anglo-saxons au sujet de l'intellect de leurs voisins celtes.
Mon groupe soutient sans réserve l'achèvement de l'UEM conformément à l'agenda prévu et aux critères de convergence établis dans les traités. Or, tant que nous ne démontrerons pas plus de souci pour le bien-être de nos citoyens, nous ne parviendrons pas à réunir le soutien politique nécessaire à cette fin. Dix-huit millions de chômeurs et cinquante millions d'indigents: voilà un verdict accablant pour le monde politique et la sensibilité du gouvernement dans des démocraties soumises au consentement politique.
Nous ne devons pas permettre que les difficultés rencontrées pendant la période de transition réduisent à néant l'ensemble du projet européen. Le coût de soins palliatifs serait réduit; leur absence entraînerait des coûts nettement plus élevés. S'il est bien quelque chose que la présidence irlandaise puisse faire, c'est d'administrer ce calmant.

Jové Peres
Monsieur le Président, il est évident que la préoccupation fondamentale de la politique économique de l'Union européenne et de ses États consiste en l'application des plans de convergence pour arriver rapidement à la monnaie unique, tandis que le sujet de l'emploi apparaît uniquement comme une conséquence de l'instauration de la monnaie unique, c'est-à-dire qu'il ne constitue pas l'objectif fondamental. Il est également clair, à mon avis, qu'au cours de ces années où sont appliqués les plans de convergence, le problème du chômage n'a pas été résolu et n'a pas encore reçu un début de solution.
Je souhaite tous les plus grands succès à la présidence irlandaise, mais je la prierais - après ce que je considère comme l'échec du sommet de Florence - de méditer profondément de façon que les variables macroéconomiques soient réorientées de façon que l'emploi soit l'objectif fondamental auquel doivent être subordonnées les autres politiques économiques.
En ce sens, permettez-moi quelque observation, monsieur Quinn, sur la manière dont sont appliquées les politiques de convergence dans les différents pays. Ajustement et consolidation budgétaire, disait M. Quinn. Fort bien. Mais dans mon pays, cela se fait avec la bénédiction des autorités économiques de l'Union monétaire en privatisant les entreprises les plus rentables du secteur public; dans cette voie, à moyen et à long terme, nous allons nous décapitaliser et nous ne pourrons contenir les déficits publics adéquats à l'avenir.
Politiques, disait M. Quinn, de modération salariale. Et nous ne profitons pas dans toute la mesure du possible de la tendance de la demande - parce que nous déprimons la demande, parce que nous déprimons les salaires - pour réactiver l'économie. Et nous pourrions ainsi continuer avec toute une série de contradictions en raison de l'application des plans de convergence.
De toute façon, je souhaite que la présidence irlandaise soit couronnée de succès et je lui formule une demande au nom de mon groupe: qu'elle étudie sérieusement, aux chapitres de politique économique, la nécessité - dans la mise en marche du marché intérieur et pas seulement de la monnaie unique - de l'harmonisation fiscale des revenus des capitaux, sujet épineux et complexe mais fondamental. Nous ne pouvons pas continuer à développer le marché intérieur si nous n'envisageons pas résolument cet aspect.

Voggenhuber
Monsieur le Président, une fois encore, il s'agit de conjurer le chômage croissant qui sévit en Europe. Mais une fois encore, rares sont les intervenants qui en reconnaissent les causes véritables. Même le Président du Conseil d'Ecofin tente de faire comme si l'UE n'avait rien à voir avec les millions d'emplois perdus, comme s'il n'attachait guère d'importance à la trajectoire néolibérale périlleuse sur laquelle nous nous sommes engagés avec les critères de convergence, et dont il faut apparemment maintenir le cap à tout prix.
Il serait presque cynique de parler de responsabilité des États membres pour la politique de l'emploi, sachant combien, à travers les critères de convergence, on a depuis longtemps ôté aux États membres toute marge de manoeuvre en matière de politique d'emploi, et sachant qu'on les oblige pratiquement à consolider leurs budgets à l'aide des capitaux itinérants des caisses sociales plutôt que par le biais des réformes structurelles indispensables.
Mais d'un autre côté, il n'existe ni compétence, ni argent disponible pour une politique européenne de l'emploi. Nous travaillons à développer une union monétaire, mais sans avoir créé au préalable l'union sociale. Nous avons mis la charrue avant les boeufs et nous ne devrons pas nous étonner si l'affaire tourne mal.

Willockx
Monsieur le Président, mes chers collègues, c'est indéniable et force nous est de le constater: malgré l'évolution favorable de l'inflation et des taux d'intérêt ainsi qu'une certaine stabilité monétaire, le rétablissement de la croissance indispensable à une stimulation efficace de l'emploi nous pose un grave problème. Nous nous apercevons qu'un certain nombre de mécanismes théoriques décrits dans les grandes orientations ne fonctionnent plus aujourd'hui. C'est à cause du dysfonctionnement de plusieurs de ces mécanismes que la croissance met si longtemps à s'installer et que le chômage ne diminue pas sensiblement. C'est pourquoi je plaide en faveur d'une politique beaucoup plus énergique en matière d'emploi.
Je souhaite m'adresser en particulier au président du conseil ECOFIN. Ce conseil a mauvaise réputation en matière de lutte contre le chômage. Le fait qu'une grande partie du Livre blanc de Jacques Delors sur le financement des réseaux transeuropéens soit restée lettre morte jusqu'à présent lui incombe entièrement. J'espère que le nouveau président du conseil ECOFIN fera l'impossible - et je lui lance un appel en ce sens - pour que le financement des réseaux transeuropéens ne soit pas une simple bataille de symboles. Je compte sur lui pour développer un puissant instrument de relance qui contrebalance les effets inévitables, éventuellement déflationnistes, de l'assainissement rendu indispensable par les critères de convergence.
Permettez-moi enfin d'attirer l'attention, surtout celle du commissaire et du président, sur le débat en cours à propos du pacte de stabilité. Je peux comprendre qu'il soit nécessaire de consolider la convergence pour obtenir un euro stable et solide. Toutefois, il ne faut pas que nous renforcions ainsi les effets déflationnistes. Je suggère dès lors, tout comme Allen Donnelly, que les dépenses d'investissement fassent l'objet d'un traitement spécifique. C'est aussi pour cette raison que je plaide en faveur d'une flexibilité suffisante, adaptée à la conjoncture, et que je souhaite voir aborder le débat sur l'érosion fiscale dans le cadre du pacte de stabilité. Si cette érosion se poursuit, le pacte de stabilité devra mettre de plus en plus l'accent sur la protection sociale, ce qui entraînera des impulsions déflationnistes supplémentaires dans l'ensemble de l'économie.

McCartin
Monsieur le Président, je voudrais accueillir Monsieur Quinn au sein de cet hémicycle et le féliciter du sérieux et de la qualité des efforts consentis pour s'impliquer dans l'organisation des affaires de l'Union au cours des six prochains mois.
Je me réjouis de constater qu'il a fait du chômage et de l'assainissement des finances les chevaux de bataille de son programme. Il s'agit en fait d'une seule et même priorité. Je suis sidéré de constater que tant de gens voient dans le relâchement de la politique monétaire un moyen de générer des emplois ou d'améliorer la situation économique. Un simple coup d'oeil sur les pays de l'Union européenne qui s'en sont bien tirés au cours des dernières années, créant de nombreux emplois et offrant à leurs citoyens un meilleur niveau de vie, suffit pour constater qu'ils ont tous mis en oeuvre des politiques monétaires saines. S'il est vrai que le chômage ne les a pas épargnés, les confrontant à une situation jusque là inconnue, il faut bien admettre qu'ils y font face mieux que les autres pays. Je ne vois dès lors aucune raison valable à l'application de politiques monétaires moins strictes en ce qui concerne la priorité de la lutte contre le chômage, priorité, soit dit en passant, louable à tous égards.
L'Union européenne peut faire un certain nombre de choses. L'achèvement du marché unique a rendu notre Union plus compétitive, plus forte sur le plan des affaires, renforçant du même coup la confiance et la compétitivité. Les consommateurs peuvent à présent espérer obtenir plus pour le même prix. Or, le marché unique n'a pas résolu nécessairement ou automatiquement le problème du chômage. Il en va de même de la monnaie unique. Nous ne devrions pas proclamer haut et fort que la monnaie unique est la solution au problème du chômage. Elle permettra certes de faciliter les affaires. C'est une étape permettant de renforcer la compétitivité et l'efficacité de l'Union européenne, mais qui ne résoudra pas forcément le problème du chômage.
Il est dangereux de prétendre aux citoyens de l'Union européenne que Maastricht devrait apporter une réponse au problème du chômage tout comme la monnaie unique, puis de prétendre, en cas d'échec, que l'Europe nous a fait défaut, qu'elle nous a laissés tomber. A l'heure actuelle, la plupart des instruments qui ont une incidence sur les perspectives d'emploi sont entre les mains des États membres: salaires et sécurité sociale, horaires de travail et infrastructures. Il faut espérer que l'on parvienne à une harmonisation des taux d'intérêt. Mais la plupart des instruments susceptibles d'avoir une incidence sur l'emploi sont du ressort des États membres.
Nous sommes chargés d'établir un cadre au niveau européen; le nivellement se fera avec le temps. La monnaie unique constituera une autre étape. Il n'y a aucune raison de s'inquiéter au sujet des pays qui n'adhéreront pas à la monnaie unique et continueront à appliquer une politique de devise faible afin de renforcer leur compétitivité. L'expérience a démontré qu'ils y réussiront à très court terme, mais en fin de compte ces pays ne parviendront qu'à offrir un niveau de vie moins élevé à leurs travailleurs. Cette politique monétaire faible consistant à dévaluer la devise afin de renforcer la compétitivité, aura pour seuls résultats une réduction des salaires et une augmentation de l'indigence des petits salaires. En fin de compte, la monnaie unique sera un avantage pour la Communauté. Je voudrais donc remercier Monsieur le Président en exercice pour sa résolution.

Cox
Je voudrais souhaiter la bienvenue à Monsieur le président en exercice, et lui témoigner tous mes voeux de réussite durant la présidence irlandaise. Il n'est certainement pas sans connaître le ton critique de la résolution du Parlement du mois dernier au sujet des grandes orientations.
Nous partageons avec le Conseil le souci que suscite la crise du chômage. Le rythme trop lent des changements politiques est à l'origine d'un profond sentiment de frustration. Ainsi, sommes-nous d'avis qu'il faudrait réduire, sous réserve des contraintes budgétaires globales, l'imposition des petits salaires. Cette proposition figure dans les orientations de cette année, comme c'était d'ailleurs déjà le cas dans les orientations de l'an dernier et dans le Livre blanc de Delors. Or le document du commissaire Monti destiné au sommet de Vérone établit clairement que l'imposition sur les petits salaires a augmenté. C'est une régression plus qu'un progrès, et c'est une question de contenu.
Je n'entrerai pas, faute de temps, dans les subtilités d'ordre linguistique ou analytique du deuxième aspect que j'aimerais évoquer. Si l'on considère les grandes orientations sur la politique fiscale et monétaire, ce n'est pas uniquement une question de style, mais aussi de contenu. Le président en exercice nous a dit que le Conseil ne pouvait pas partager l'opinion du Parlement sur l'évolution de la politique monétaire. Rejette-t-il par conséquent, au lendemain de notre résolution, l'opinion de l'OCDE selon laquelle il serait possible d'appliquer des taux intérêts moins élevés? L'OCDE est d'avis que l'Europe devra relever le défi politique visant à assurer que la consolidation fiscale simultanée n'ait pas trop d'effets contraires sur l'activité. Et l'OCDE d'ajouter que la politique monétaire devra être utilisée pour éviter ce risque à court terme. Une politique monétaire dûment complaisante n'est pas une politique monétaire laxiste. Bref, l'approche de l'OCDE ne craint pas d'appeler les choses par leur nom. Monsieur le Président en exercice beaucoup trop d'idées se perdent, dans nos textes, dans une sophistique jésuite. Il n'y a, en substance, aucune différence. Appelons un chat un chat et faisons ce qui est nécessaire.

Ribeiro
Monsieur le Président, en ce qui concerne les grandes orientations de la politique économique des États membres et de l'Union, il y avait peu à attendre du Conseil de la présidence, bien que nous espérions toutefois quelque chose de sa présidence.
Voilà une illustration supplémentaire de la quadrature du cercle, si souvent mentionnée.
En réalité, c'est avec une certaine expectative et un certain espoir qu'est envisagée cette présidence par celui qui possède de l'activité politique une perspective à facettes multiples et estime que l'économie ne doit pas être la seule, sous son aspect monétariste, à commander la vie sociale et que les «grands» États membres ne peuvent être les seuls à distribuer les «cartes».
L'Irlande se trouve dans des conditions optimales pour concrétiser une telle perspective. Etant un «petit» pays membre, elle enregistre des résultats économiques positifs sur le plan national et fait preuve d'une volonté résolue de ne pas oublier ou minimiser les questions sociales, en particulier le chômage.
Mais sera-t-il possible toutefois d'y parvenir avec les grandes orientations économiques auxquelles elle doit se soumettre?
Des priorités essentielles sont avancées au sujet desquelles nous ne pouvons manquer d'être d'accord: emploi, sécurité, solidité financière, paix. Mais ces priorités fondamentales seront-elles compatibles avec ce qui constitue une priorité de fond essentielle, les inamovibles orientations de la politique économique, cette voie qui mène à l'ultime phase de l'Union économique et monétaire qui conditionne tout avec des chiffres «fétiches» et des dates inflexibles imposant aux États et à l'Union des politiques économiques qui visent plus la déflation que la désinflation et sont contraires à la croissance et à la protection sociale en multipliant et concentrant les capitaux et en aggravent les inégalités et les asymétries.
Il est curieux que nous débattions des grandes orientations des politiques économiques définies comme indiscutables. Donc, nous estimons que nous devons justement faire cela de toute urgence: discuter des grandes orientations des politiques économiques, pas seulement pour l'Union mais aussi, et je souligne, discuter de la politique économique des États membres , dans les États membres, en acceptant que se juxtaposent des réalités différentes qui doivent coexister dans la coopération.

Malone
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour souhaiter la bienvenue cet après-midi au Parlement, à mon collègue dublinois, Monsieur Ruairi Quinn, ministre irlandais des Finances, ainsi qu'au président en exercice d'Ecofin.
Comme l'a indiqué ce matin Monsieur Dick Spring, président en exercice du Conseil, la présidence fait du maintien de l'élan vers l'union économique et monétaire l'une des grandes priorités de la présidence irlandaise. J'espère donc que d'ici à la fin de l'année, de véritables progrès seront accomplis sur des questions telles que le maintien de la stabilité, dans la phase 3, des changes entre l'Euro et les devises devant y participer et, en particulier, sur le travail de préparation technique du cadre légal de l'Euro.
Une bonne partie de ce travail consistera à assurer une meilleure coordination de la politique économique entre les 15 États membres. A cet égard, j'ai deux critiques principales à formuler sur le travail effectué jusqu'ici par Ecofin et par le Conseil européen, et ce sont deux critiques constructives. L'aspect monétaire de l'UEM a monopolisé l'attention au détriment des aspects économiques. Sans plaider pour une révision des critères de convergence de Maastricht, je suis toutefois d'avis qu'il faudrait accorder plus d'importance à la lettre E dans l'acronyme UEM. Le «policy mix» doit être plus équilibré. L'UEM doit non seulement répondre aux besoins des banques centrales mais aussi des millions de chômeurs de toute l'Union.
Comme le président en exercice pourra en témoigner, de nombreux députés ont soulevé cet aspect cet aprèsmidi. Je sais que nous ne sommes plus très nombreux ici, mais les autres suivent ce débat de leur chambre sur leurs moniteurs. Ils pourront lire le texte. Ce que nous attendons de lui c'est qu'il accorde la plus grande attention à ces millions de chômeurs et qu'il prenne cet aspect en considération.
Deuxièmement, il semble que le Conseil ne prête guère attention ou très peu, au rôle légitime et légalement reconnu du Parlement dans le processus conduisant à l'UEM. Je voudrais avoir l'assurance du président en exercice que la présidence irlandaise ne prendra aucune décision stratégique sans que le Parlement ait eu l'occasion de rendre son avis.
Je voudrais, à mon tour, lui souhaiter tous mes voeux de réussite pour le travail qu'il accomplira, au nom de tous les citoyens de l'Union européenne, au cours des six prochains mois.

Katiforis
Monsieur le Président, le Conseil admet, dans son texte sur les grandes orientations économiques, que depuis la présentation de ces dernières au Parlement, en juillet 1995, la situation en Europe est moins bonne que ne pouvaient le laisser espérer les prévisions. La croissance est inférieure aux prévisions et le chômage n'a cessé de croître. Or le Conseil persiste et signe pour la continuation des politiques macroéconomiques en invoquant le «fait» que les fondements sont sains.
Comment le Conseil peut-il prétendre que les fondements économiques sont sains alors que l'Europe connaît un taux de chômage aussi élevé et en constante augmentation? Comment peut-il parler de santé dans ce contexte?
Alors même que l'OCDE prévoit, dans ses perspectives sur l'emploi annuelles, publiées lundi dernier, une détérioration de la situation de l'emploi dans les pays européens tels que la France et l'Allemagne au cours des 18 prochains mois, le Conseil peut-il vraiment prétendre que l'Europe devrait continuer à suivre les mêmes politiques indépendamment des résultats, dans l'espoir, et je dis bien l'espoir pas la perspective raisonnable, que les choses s'amélioreront d'une manière ou d'une autre? Il faut en outre tenir compte des problèmes que rencontrent les gouvernements et les entreprises face à la rigueur fiscale actuellement pratiquée par les gouvernements. La Fédération de l'industrie européenne de la construction, c'est-à-dire le secteur des affaires et donc pas les hommes politiques, ni les socialistes, estime que les politiques économiques strictes de l'Union entraîneront de pertes d'emplois s'élevant à plus d'un quart de million d'emplois dans le secteur de la construction d'ici à la fin de l'an prochain. Etant donné que ces politiques ébranlent inévitablement la perception, à la base, du bien fondé du projet de monnaie unique, la fédération de l'industrie de la construction allemande plaide en faveur de l'allégement des critères déficitaires établis à Maastricht, et de l'allongement du délai d'achèvement de l'Union économique et monétaire afin de réduire la pression exercée sur ce secteur. La rigueur fiscale entrave notre évolution vers la monnaie unique, évolution que je soutiens, du reste.
Malgré cela, M. Waigel nous propose non seulement de ne pas alléger la rigueur fiscale mais bien au contraire de la renforcer une fois atteint l'objectif de la monnaie unique.
Pour atteindre un niveau de croissance élevé, multiplier la création d'emplois et renforcer la protection sociale et la convergence économique, il est nécessaire de consentir des investissements à long terme, notamment en projets d'infrastructure. Nous avons ici la preuve de la non réalisation des objectifs énoncés dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. Il faut encourager l'investissement public et améliorer les conditions permettant d'encourager l'investissement privé, en consentant une réduction des taux d'intérêt. Je suis surpris de constater que le président en exercice, dont j'estime et salue par ailleurs le sérieux, semble avoir si mal compris la teneur de la résolution du Parlement en matière de politique monétaire. Ce que le Parlement entendait par assouplissement de la politique monétaire c'est qu'il est impossible de réduire le chômage si le «policy mix» reste aussi unidirectionnel qu'il l'est actuellement. C'est le caractère horriblement partial des orientations que le Parlement cherchait à fuir. Or, si j'en juge par votre réaction, je crains fort que nous ayons manqué notre cible.
Le Conseil semble s'obstiner essentiellement à poursuivre un objectif unique: maintenir l'inflation en dessous de 2 %, de 1 %, voire en dessous de 0 %, oubliant qu'il pourrait bien y avoir un taux d'inflation naturel. Je suis surpris de constater que les monétaristes convaincus qui rédigent ces documents sont tout prêts à admettre qu'il y a un taux naturel de chômage, oubliant qu'il pourrait aussi bien y avoir un taux naturel d'inflation et qu'une réduction des prix en dessous de ce seuil pourrait provoquer une réaction, dans l'économie, analogue à celle que l'on constate lorsque le niveau descend en dessous du taux naturel de chômage.
C'est le caractère partial des politiques qui nous effraie et que nous voulons éviter pour aller au-delà de la simple référence rituelle à la réduction du chômage.

Torres Marques
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter monsieur le ministre, président de l'ECOFIN, et lui souhaiter les plus grands succès. Les succès de la présidence irlandaise seront, certainement, des succès pour l'Union européenne.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, il faut reconnaître que la possibilité pour la plupart des pays de l'Union européenne de satisfaire en 1997 les critères de convergence dépend en grande partie de la capacité de l'Europe d'enregistrer un taux de croissance économique beaucoup plus élevé à partir du deuxième semestre de cette année. La croissance des économies européennes est donc un facteur déterminant pour l'instauration, comme nous le voulons, de l'Union économique et monétaire en 1999. En ce sens, la Commission et le Conseil devront insister beaucoup plus sur le besoin de conjuguer une politique monétaire plus efficace ayant pour but de promouvoir l'investissement et la consommation dans toute l'Union européenne et une politique de consolidation budgétaire qui assure une transition réussie vers l'Union économique et monétaire.
Une politique de baisse des taux d'intérêt s'avère également nécessaire soit pour aider favoriser la réduction du déficit budgétaire soit pour stimuler la relance de la croissance économique.
Les mesures visant la relance de l'emploi sont toutefois essentielles. Le spectre du chômage est, sans nul doute, le motif le plus important du manque de confiance et, en conséquence, de la consommation privée et de l'investissement. Des mesures visant la réduction des coûts non salariaux seront, pour cette raison, fondamentales, tout comme les efforts d'amélioration de l'efficacité dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle.
Pour le Portugal et son gouvernement, le respect des critères de convergence en 1997 constitue un objectif fondamental, j'insiste, fondamental de la politique économique qui doit être suivie et poursuivie au cours des années à venir. Il est prévu que cet objectif sera atteint, car l'exécution du budget s'est avérée très prometteuse au cours du premier semestre de cette année, avec une réduction du niveau des dépenses et une augmentation des recettes fiscales, entraînant une amélioration de l'efficacité de la fiscalité, car il n'y a pas eu d'augmentation des impôts dans l'année en cours. Il convient d'attirer l'attention sur le fait que le solde primaire du budget de l'État au Portugal était positif et que le déficit découlait exclusivement du poids des intérêts de la dette publique. Quant à cette dernière, le succès enregistré par le nouveau programme de privatisations, actuellement en cours, nous amène à croire que le pourcentage du déficit de la dette publique par rapport au PIB, légèrement supérieur à 70 %, amorcera une tendance à la baisse dans un proche avenir.
C'est la forte conviction de la plupart des Portugais que l'inclusion du Portugal dans le premier groupe de pays qui intégreront la monnaie unique est décisive pour l'avenir du pays. Nous espérons que la croissance économique de l'Union européenne contribuera à viabiliser cet objectif fondamental.

Quinn
Monsieur le Président, compte tenu des contraintes de temps, je prierai mes collègues de bien vouloir excuser si je ne réponds pas exhaustivement à toutes leurs questions. Je voudrais tout d'abord répondre à la question posée par M. Alan Donnelly et lui dire que les modifications apportées par la commission économique, l'ont été au nom des ministres représentés auprès d'Ecofin. Il y a donc, entre Ecofin et la commission, un groupe de travail technique au sein duquel les ministres des différents États membres et des banques centrales sont représentés. Monsieur Donnelly a évoqué, dans sa deuxième question, la nécessité de revoir les relations entre ECOFIN et le Parlement, proposant une réunion, au mois de septembre ou au début du mois d'octobre, pour envisager les moyens permettant d'améliorer les rapports d'un point de vue institutionnel. Au nom de la présidence, je suis tout disposé à participer à une telle réunion pour étudier la question.
Il est dans l'intérêt de tous nos citoyens et du soutien politique nécessaire, auquel je ferai référence dans quelques instants, d'améliorer l'entente et la communication entre nous. Par conséquent, toute initiative visant à encourager et à améliorer cette communication doit être bienvenue.
Sans préjudice des conclusions qui pourraient être tirées et sans engager nullement Ecofin, durant ma présidence, à une quelconque modification institutionnelle, je puis marquer mon accord avec la proposition de réunion avancée par M. Donnelly.
Pour ce qui concerne le pacte de stabilité, j'ai le sentiment qu'une claire majorité des membres d'Ecofin sont favorables au pacte de stabilité élaboré dans le cadre du traité et soumis à toutes les institutions de l'Union. Cette question fait l'objet d'un vaste débat, dans lequel je n'entrerai pas pour des contraintes de temps. Je me limiterai à dire que l'Union ne peut qu'évoluer sur les prémisses posées dans le Traité. Nous devons tenir compte des préoccupations exprimées par ceux qui considèrent que le Traité n'est pas suffisamment solide pour mettre en oeuvre le pacte dont nous avons besoin et examiner, dans le cadre du Traité, le type de pacte permettant d'atteindre l'objectif de stabilité monétaire et de santé financière.
Quant à l'intervention de M. Cassidy, je suis comme lui d'avis que nous devons considérer non seulement les meilleures pratiques en termes d'emploi au sein de l'Union européenne, mais également les deux autres piliers de l'activité économique sur le plan du marché global, la ceinture Asie-Pacifique et l'Amérique du Nord, pour déterminer s'il est possible de transposer, à ces deux cultures profondément différentes, de meilleures pratiques, adaptées au modèle social européen. Je suis convaincu de longue date que le modèle européen de protection sociale, auquel j'adhère personnellement en ma qualité de leader suppléant du parti travailliste irlandais, ne pourra pas être appliqué impunément au siècle prochain dans le cadre du marché global. Sans abandonner les principes ayant présidé à l'élaboration du modèle de protection sociale, nous devons impérativement l'adapter à la nouvelle réalité qu'il devra affronter. Appartenant à la gauche européenne, j'ai l'obligation (j'ai déjà eu l'occasion de tenir ces propos ailleurs dans ce bâtiment au cours des dernières vingt-quatre heures) de veiller à ce que l'on apporte une réponse franche et honnête à cette question sans faire la moindre concession sur nos principes.
La question générale est de savoir si la politique monétaire peut être relâchée ou, en d'autres termes, si Ecofin est trop obsédé par la politique monétaire. Je dirai, à l'attention de certains députés et de notre ami finnois du groupe des Verts notamment, que si la dépense pouvait enrichir les pays, un grand nombre de pays fortement endettés de l'Union seraient à présent immensément riches, y compris le mien, qui a pensé, lorsqu'il était sous la direction du parti de M. Gallagher, qu'il pouvait dépenser une fortune en une fois, folle escapade d'une économie démente dont mes petits-enfants devraient encore payer les conséquences. Une politique monétaire saine est une condition indispensable. Le fait que nous évoluions, lentement mais sûrement, vers l'union économique et monétaire est le seul objectif de politique qui suscite un large consensus au sein d'Ecofin et, si je puis me permettre, de cette Assemblée également.
Il est tragique de constater que le chômage frappe en Europe 18 millions de personnes, certes, mais je vous puis vous garantir que si nous pratiquions une politique monétaire moins stricte avant l'achèvement du marché unique, ce chiffre serait encore plus élevé, compte tenu de la concurrence du marché global à laquelle M. McCartin a d'ailleurs fait référence.
Pour conclure, je dirai que nous avons entendu les propos de cette Assemblée au sujet des grandes orientation de la politique économique. J'ai écouté M. Cox et d'autres intervenants évoquer un meilleur «policy mix» que celui établi dans les grandes orientations de politique économique. Nous sommes au mois de juillet, au début de la présidence irlandaise; j'aimerais être en mesure de revenir d'ici à la fin de la présidence. Je rapporterai à mes collègues d'Ecofin le message clairement exprimé par cette Assemblée selon lequel, tout en adhérant entièrement au projet de monnaie unique, elle est préoccupée par l'échec en matière d'emploi et l'absence de soutien populaire qui en résulte face à la discipline nécessaire à la création de la monnaie unique. Ignorer ce manque de soutien est une attitude risquée; nous devons, par conséquent, trouver le moyen, dans le cadre de la discipline budgétaire et conformément aux critères de convergence, de répondre à une préoccupation que vous véhiculez, à juste titre, en votre qualité de représentants élus, au sein de cette Assemblée démocratique.

de Silguy
Monsieur le Président, je voudrais, très brièvement, tout en m'associant aux voeux de réussite qui ont été exprimés dans cet hémicycle à l'égard de la présidence irlandaise, faire rapidement trois remarques pour donner quelque assurance, voire chasser quelque malentendu, concernant le chômage et l'Union économique et monétaire, concernant le pacte de stabilité et concernant l'état actuel de la conjoncture.
Pour ce qui est de la relation Union économique et monétaire et chômage, je puis être certain que l'euro est la condition nécessaire à la création d'emplois et ce pour deux raisons très simples. La première, c'est que, pour passer à l'euro, il faut réduire nos déficits publics. Or, aujourd'hui, les déficits publics en Europe pompent 40 %, 50 %, peut-être même plus, de l'épargne des ménages, laquelle serait mieux utilisée à financer l'investissement productif et la création d'emplois qu'à financer les dettes laissées par les générations passées. La seconde, c'est que l'euro, c'est la stabilité des changes. Or, chaque fois que nous refaisons l'analyse des mouvements monétaires de la période du printemps 1995, nous constatons que les dégâts, en termes de croissance et de perte d'emplois, sont sans cesse plus importants que nous ne le pensions. Aujourd'hui, nous estimons que les mouvements monétaires de l'année 1995 ont coûté à l'Europe environ 1, 2 à 1, 5 % de croissance sur deux ans et 1, 5 million d'emplois. Donc, la discipline et la stabilité des monnaies qu'entraînera l'Union économique et monétaire permettront incontestablement de donner plus de croissance, et la croissance c'est l'emploi.
Pour ce qui concerne le pacte de stabilité, ensuite, je dirais que celui-ci - rassurez-vous - n'aura pas d'effets déflationnistes. Le pacte de stabilité est une nécessité. C'est, en définitive, la garantie de la vertu nécessaire pour tirer le profit maximum de l'Union économique et monétaire. Votre Assemblée sera saisie, après l'été, le moment venu, de nos propositions en la matière et vous verrez qu'elles comporteront des objectifs précis, qui ne sont pas à confondre avec des valeurs de référence pour le passage à l'Union économique et monétaire. Il y aura aussi des moyens et des procédures pour réaliser cet objectif.
J'ajoute qu'il ne s'agit en aucun cas de créer, ou d'instaurer, des conditions supplémentaires pour le passage à l'euro à l'intention de ceux qui n'en feraient pas partie dès le départ. Je puis vous assurer aussi qu'il s'agit de rester dans le traité et que, dans l'esprit de la Commission, le pacte de stabilité ne doit pas être conclu en dehors du traité. Nous disposons, dans le traité, de toutes les bases juridiques nécessaires pour mener à bien cet instrument, qui lui-même est nécessaire. Je pense en particulier à l'article 103.5, pour la surveillance multilatérale, ou à l'article 104C pour les déficits publics excessifs.
Toujours est-il que je fais confiance à la présidence irlandaise. Je puis vous dire que les travaux préparatoires, qu'il s'agisse du pacte de stabilité ou du statut juridique de l'euro, voire du nouveau système monétaire européen, que ces travaux qui, actuellement, sont des travaux techniques, progressent normalement et à leur rythme. Ces travaux préparatoires aboutiront sous la présidence irlandaise et l'euro verra le jour le ler janvier 1999. Il n'y a plus grand monde pour en douter aujourd'hui.
Pour ce qui concerne la conjoncture, enfin, j'ai le sentiment que le ralentissement est derrière nous et que la croissance redémarre. Ce qui me fait exprimer ce jugement, teinté d'optimisme raisonnable, c'est, d'une part, que, pour la première fois depuis plusieurs mois, je constate une stabilisation des anticipations économiques dans l'Union européenne et, d'autre part, une reprise de l'investissement. Les indicateurs de l'investissement sont bons (plus 8 % pour 1996). Ce fait est encourageant, car la reprise de l'investissement montre que les industriels anticipent une reprise de la croissance, et la tendance positive sur l'investissement devrait, me semble-t-il, être durable puisque le taux d'utilisation des capacités de production est déjà élevé dans l'Union européenne. Je souhaite donc, dans cet horizon qui se dégage, que la présidence irlandaise conduise le navire européen, je n'ose pas dire sur de bons rails, puisque nous avons affaire à un pays maritime, mais sur des eaux calmes, qui le mèneront au port dans les meilleures conditions à la fin de l'année.

Le Président
Le débat est clos.

Enlèvements d'enfants
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Banotti, Mme Green, M. Martens, M. De Vries, M. Newman, Mme Ahern, Mme Bennasar Tous, M. Bertens, M. Bowe, Mme Cederschiöld, M. Christodoulou. M. K. Collins, Mme Crawley, M. Crowley, M. Cushnahan, M. Dimitrakopoulos, Mme Fouque, M. Gahrton, M. Gillis, M. Harrison, M. Hendrick, M. Kellett-Bowman, M. Killilea, Mme Kinnock, M. König, M. Lambrias, M. McCartin, Mme McIntosh, Mme McKenna, M. McMillan-Scott, Mme Miranda de Lage, M. Perry, M. Rack, M. O. Rehn, M. Rothley, M. Rübig, Mme Schimdbauer, M. Stenmarck, M. Tannert et Mme van Dijk et au Conseil (B4-0671/96-0085/96) et à la Commission (B4-0672/96-0086/86), sur les enlèvements d'enfants dans les Etats membres.

Banotti
Monsieur le Président, puissent nos collègues faire preuve d'indulgence à notre égard si nous nous absentons quelques minutes pendants l'Heure des questions pour aller manger. J'espère cependant que nous pourrons participer au moins à une partie de ce débat avec le président en exercice et le commissaire ici présents.
Cela fait désormais douze mois que le président Hänsch m'a désignée comme médiateur spécial pour les questions d'enlèvements transnationaux d'enfants. Au cours de cette période, j'ai traité une douzaine de cas, outre les demandes d'aide et d'information quasi quotidiennes. Il a également désigné Mlle Ann Hennon pour m'assister et je suis heureuse de saluer aujourd'hui la présence, dans la tribune, de M. Adair Dyer, secrétaire-général adjoint de la Conférence de La Haye de droit international privé, spécifiquement chargé des aspects de la Convention de La Haye en rapport avec cette question.
Nous avons tout lieu de nous réjouir qu'au cours de ces dernières années, il y ait eu une augmentation des mariages entre ressortissants de pays différents. Cela ne va cependant pas sans générer certains problèmes. Lorsque le mariage échoue, il cède trop souvent le pas à un débat angoissé autour de la garde des enfants. Pour régler ce genre de problèmes, nous avons à notre disposition deux instruments de droit international: la Convention de Luxembourg et la Convention de La Haye. Si l'on peut considérer la seconde comme un texte législatif valable, il est cependant insuffisant. Les principaux problèmes que posent sa mise en oeuvre sont la lenteur des procédures, l'absence d'assistance juridique gratuite dans certains pays, et le recours abusif à l'utilisation des clauses d'exemption. Pour que ces conventions soient efficaces, il faut que la mise en oeuvre des procédures soit extrêmement rapide voire quasiment automatique. Un autre problème découle du manque de connaissance des procédures observé chez certains avocats et juges qui ne traitent ce genre de cas qu'épisodiquement.
Il arrive que l'on ne retrouve jamais les enfants. Les chiffres d'Interpol nous apprennent qu'à l'heure actuelle, dans toute l'Union européenne, soixante enfants sont portés disparus sans laisser de trace. Il est fort possible qu'il ne soit pas question, pour bon nombre d'entre eux, d'enlèvement parental, mais tout simplement d'enlèvement criminel.
Nous avons besoin d'un organisme européen indépendant et centralisé auquel seraient rapportés tous les cas de disparition d'enfants. Je déclare ceci après m'être rendue, la semaine dernière, aux États-Unis, au Institute for Missing and Exploited Children. Les États-Unis, dont la population est inférieure à celle de l'Union européenne, enregistrent, chaque année, la disparition d'environ 367.000 enfants; j'ai bien dit 367.000 enfants. Une grande proportion d'entre eux, même s'il s'en faut de beaucoup pour qu'il s'agisse de la totalité, sont des enfants enlevés par leurs parents. Beaucoup sont des fugueurs, qui partent parfois en compagnie d'adultes autres que leurs parents. Beaucoup d'autres ont purement et simplement disparu assassinés sans qu'on retrouve leur corps. Le problème en Europe, c'est que nous n'avons tout simplement pas la moindre idée du nombre réel des enfants touchés.
Je crois, comme je l'ai dit, que nous avons besoin d'un système centralisé. Je pense qu'Europol serait un endroit tout à fait indiqué pour accueillir cette agence centralisée capable de réagir en moins de 24 heures. Je dois souligner, une fois encore, la nécessité d'agir rapidement par rapport à ces questions. La police est trop souvent réticente, incapable ou peu pressée d'entamer des recherches, attendant malheureusement parfois qu'il soit trop tard. Il faut que les États membres reconnaissent mutuellement les décisions prises dans chaque pays en matière de garde. Cela contribuerait à réduire considérablement les cas d'enlèvement.
Nous continuons également a rencontrer de sérieux problèmes en ce qui concerne les enlèvements hors Communauté. Sans doute n'aurez-vous pas oublié que le premier médiateur chargé des questions d'enlèvements d'enfants a été désigné à la suite d'une campagne orchestrée, en Belgique et en France, par des mères algériennes. Il faut que les futurs parents soient informés de ces questions avant de contracter mariage et d'avoir des enfants. C'est très bien de tomber amoureux pendant les vacances. Toutefois, lorsque la réalité de la vie reprend le dessus, la passion a tôt fait de s'émousser; et cela coûte parfois très cher aux parents et aux enfants. Les contrats prénuptiaux pourraient être une bonne solution, ne fût-ce que pour permettre aux parties concernées de rassembler leurs esprits.
Il arrive trop souvent qu'un enlèvement par l'un des parents soit suivi d'un enlèvement par l'autre. Nous devons nous doter de tribunaux spécialisés et centralisés dans tous les pays, qui soient parfaitement formés, et capables de traiter ces cas dans les 24 heures suivant le moment où ils ont été portés à leur connaissance. Nous devons également prévoir une formation plus appropriée de nos avocats et de nos juges. N'oubliez pas qu'au coeur de toutes ces questions il y a la peur, l'amour et, beaucoup trop souvent, la vengeance. Beaucoup de nos enfants ont souffert. J'ai été totalement atterrée par certains récits entendus l'année dernière. Je suis impatiente de connaître les propositions du Conseil et de la Commission sur ce thème.

Mitchell
Monsieur le Président, l'enlèvement d'enfants transitant par les frontières nationales est une question extrêmement préoccupante aujourd'hui abordée par le Conseil. J'aimerais souligner le rôle joué par le Parlement européen pour attirer sur cette question l'attention d'un plus vaste public en Europe. J'aimerais en particulier rappeler le rôle joué par le député irlandais, Mme Banotti, en tant que médiateur spécial du Parlement européen sur les questions d'enlèvement d'enfants.
Un projet de convention sur la portée, l'autorité et l'application des jugements en matière matrimoniale est actuellement à l'étude par le Conseil. Le point de vue du Conseil est que cet instrument, lorsqu'il entrera en vigueur, sera d'un grand secours pour les citoyens de l'Union européenne. Des discussions sont en cours sur le projet de convention. Il est proposé que la convention, lorsqu'elle entrera en vigueur, s'applique aux procédures civiles de nullité de mariage, de divorce et de séparation légale des époux. Elle s'appliquera en outre aux procédures civiles relatives à l'autorité parentale sur les enfants des deux époux entamant des procédures matrimoniales.
En ce qui concerne l'autorité des jugements, le projet de convention prévoit que les autorités d'un État membre seront compétentes pour connaître des questions relatives à la nullité des mariages sur la base de certains critères fondés, d'une part, sur la résidence habituelle d'un ou des deux époux sujette à certaines conditions, et d'autre part, sur la nationalité des deux époux ou le domicile conjoint revêtant un caractère permanent.
Il est également stipulé que les autorités de l'État membre dans lequel une décision sera prise suite à une action d'annulation du mariage, de divorce ou de séparation des époux, seront habilitées à prendre des décisions en rapport avec l'exercice de l'autorité parentale sur chaque enfant des deux époux, et ce dans certaines circonstances spécifiques, en particulier lorsque les enfants ont leur résidence habituelle dans l'État membre en question. Le projet de convention, objet des discussions des groupes de travail, prévoit que les autorités compétentes décideront en matière d'autorité parentale, conformément à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils des enlèvements d'enfants internationaux.
En ce qui concerne la reconnaissance et l'application des jugements prononcés sur ces cas, le projet de convention prévoit que tout jugement prononcé en matière de nullité de mariage, de divorce ou de séparation des époux, sera légalement applicable dans les autres États membres de l'Union européenne. C'est également le cas des jugements relatifs à l'exercice de l'autorité parentale des deux époux sur les enfants.
Il ressort clairement de ce que j'ai dit que l'adoption de cette convention permettra de mettre en place un régime légal plus ouvert dans ce domaine. Ce sera un régime où les jugements prononcés dans un État membre de l'Union seront normalement reconnus et appliqués dans les autres. Le but est d'adopter l'approche préconisée par la Convention de Bruxelles de 1968, qui détermine la juridiction des tribunaux civils et commerciaux des États membres, afin de faciliter la reconnaissance des jugements et d'établir une procédure rapide pour leur application. Aucune procédure légale ne sera nécessaire pour obtenir la reconnaissance des jugements.
Les Honorables membres du Parlement européen seront certainement heureux d'apprendre que le Conseil a examiné les dispositions du projet de convention sur la juridiction. Actuellement, le travail du Conseil est axé sur la reconnaissance et l'application des dispositions du projet de directive. En raison de la complexité des questions juridiques soulevées par le projet de convention, il n'est pas possible, à ce stade, d'estimer avec précision le moment auquel la convention sera prête. Je voudrais toutefois souligner le fait que le Conseil considère la conclusion de cette convention comme une priorité majeure du travail effectué en vertu du titre 6 du Traité concernant la coopération judiciaire pour les questions civiles.
Permettez-moi d'ajouter que je note les propos de Mme Banotti suggérant expressément qu'Europol ou une autre agence de ce type joue un rôle spécifique. Cette suggestion a beaucoup de mérite et je ne manquerai pas d'en faire part au président en exercice irlandais en charge de la Justice et des Affaires intérieures. J'ajouterai que, dans cette perspective, je pense que le Parlement européen et ceux d'entre ses membres qui se sont particulièrement intéressés à cette question ont rendu un remarquable service public.

Gradin
Monsieur le Président, les questions touchant à la garde des enfants sont des questions sensibles. Elles sont déterminantes pour leur avenir. Elle reviennent également à définir les conditions du bon fonctionnement de la fonction parentale. La responsabilité des décisions en matière de droit de garde a traditionnellement relevé de la législation nationale. Nous manquons de moyens pour trancher lorsque les litiges sur le droit de garde opposent des ressortissants de deux pays membres de l'UE. Ce genre de conflits a fréquemment débouché sur des procès éprouvants, aussi bien pour les parents que pour les enfants. Il serait tout de même naturel que les enfants continuent à fréquenter leurs deux parents, même après une séparation.
C'est dans ce contexte que la Commission a travaillé activement pour que l'on intègre la question du droit de garde à la convention relative au droit de la famille, qui est en cours de négociation au Conseil, à savoir la convention Bruxelles II. Dès le départ, la convention était censée stipuler des règles précises sur la juridiction et les procédures exécutoires dans les litiges de divorce concernant plusieurs pays membres.
À la suite, notamment, d'une étude présentée par la Commission au mois de septembre 1995, le domaine d'application de cette convention a été étendu aux questions du droit de garde. Cette étude a révélé les failles de la réglementation internationale en vigueur et clairement démontré la nécessité de créer des moyens communautaires pour régler ces questions.
Selon le projet de convention qui est négocié actuellement au Conseil, la juridiction compétente pour prononcer le divorce, la séparation ou l'annulation du mariage doit également trancher sur la question du droit de garde. L'un des principes qui devront entrer en jeu veut que les enfants soient domiciliés dans le pays du tribunal compétent. Si tel n'est pas le cas, le tribunal doit tout de même pouvoir se prononcer, à condition que cela soit compatible avec le bien de l'enfant, et qu'aucun des parents ne s'y oppose.
J'espère vraiment que le travail d'élaboration de la convention s'achèvera sous peu. La Commission, quant à elle, oeuvrera énergiquement pour trouver des solutions aux autres problèmes. Une fois adoptée, la convention permettra d'éviter des conflits liés au fait que les juridictions de différents pays membres aboutissent à des conclusions contraires dans la même affaire.
Permettez-moi pour finir, Monsieur le Président, d'ajouter que la convention sur Europol, dans sa forme actuelle, ne couvre pas le cas des enfants enlevés. Mais ainsi qu'il a été dit par Monsieur le Ministre, rien n'empêche la présidence de prendre une initiative dans ce domaine.

Banotti
Monsieur le Président, je souhaite simplement poser au commissaire la question suivante: si un enfant est enlevé par une personne autre que ses parents, il s'agit, n'est-ce pas, d'un crime méritant d'être traité par Europol. Je sais que les critères applicables en cas d'enlèvement par les parents diffèrent quelque peu; ne pensez-vous pas cependant qu'il ne faudrait pas faire une telle distinction entre enlèvement parental et enlèvement criminel?

Gradin
Monsieur le Président, il est difficile de répondre à cette question, mais aux termes du texte actuel de la convention, Europol est habilité à combattre le trafic de personnes, ce qui, bien entendu, peut inclure également le cas des enfants qui font l'objet d'un commerce. Mais la convention ne traite pas de la question des litiges sur le droit de garde, qui nécessiterait à mon sens une initiative particulière. Je répète qu'il est important que le Conseil se saisisse de cette affaire.

Le Président
Merci beaucoup, madame le commissaire.
Nous allons interrompre ici le débat qui reprendra à 21 heures et entamer l'heure des questions au Conseil.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B4-0681/96). Nous examinerons les questions adressées au Conseil.
J'appelle la question no 1 de James Nicholson (H-0573/96):
Objet: Politique de paix
Le Conseil voudrait-il définir son objectif politique actuel, compte tenu de la tension existant en Irlande du Nord et du refus continuel de l'IRA de rétablir un cessez-le-feu?

Mitchell
En réponse à l'Honorable parlementaire, je tiens à dire que tous les États membres souhaitent que l'on parvienne à un règlement pacifique et durable en Irlande du Nord et à un renouvellement du cessez-le-feu. L'Union a toujours appuyé sans réserve le processus de paix et de réconciliation en Irlande du Nord. Le Conseil européen d'Essen avait d'ailleurs confirmé l'engagement pris par l'Union européenne d'apporter son soutien à la réconciliation et au rétablissement de bases économiques saines.
Cela dit, il n'appartient pas au Conseil de prendre position sur la conduite du processus de paix et les positions des parties en présence, questions qui ne sont pas de sa compétence.

Nicholson
Je remercie le président en exercice pour sa réponse. Bien qu'il ait, dans une large mesure, tenu le discours que j'attendais, je ne doute pas un seul instant qu'il serait d'accord avec moi pour dire que de nombreuses personnes ont été atterrées lorsque l'IRA a rompu le cessez-le-feu, de l'opportunité duquel beaucoup se réjouissaient en cette période particulière.
Se réjouit-il également du fait qu'en dépit des circonstances difficiles de ces derniers jours, le cessez-le-feu loyaliste ait tenu en Irlande du Nord? Cela était essentiel ces derniers jours.
Admettrait-il en outre avec moi que nous ne pouvons pas oublier les bombes qui on explosé à Canary Wharf et Manchester, avec les destructions gratuites et les victimes innocentes qui en ont résulté, ou, dans son propre pays, la découverte de la fabrique de bombes de County Laois et l'inquiétude qu'elle suscite dans la mesure où on ne fabrique pas des bombes ni ne détourne des camions pour aller les poser, sans avoir de noirs desseins.
Ne serait-il pas d'accord avec moi pour exhorter tout le monde, y compris l'IRA provisoire, à accepter les principes Mitchell tels qu'ils ont été énoncés par des tiers au cours des pourparlers qui se sont déroulés en Irlande de Nord, et à ouvrir la voie au dialogue car, nous le savons tous, un dialogue doit s'instaurer à long terme. Tel est le défi qui se pose à eux. Nul ne les tient à l'écart; ils se tiennent eux-mêmes à l'écart. L'opportunité s'offre à eux. Me rejoint-il sur ce point?

Mitchell
Pour répondre à l'Honorable Parlementaire, je lui dirai que la position du gouvernement irlandais à ce sujet est bien connue. Or je suis ici aujourd'hui pour répondre aux questions au nom du Conseil de l'Union européenne.
Je ne ferai que répéter les propos que le premier ministre a tenus précédemment devant l'Assemblée. Les événements qui se sont déroulés il y a dix jours ont plongé l'Irlande du Nord dans une profonde instabilité compromettant sérieusement le processus de paix engagé il y a deux ans. L'origine des perturbations récentes est à rechercher dans les divisions fondamentales qui existent en Irlande du Nord. Toute issue de la situation actuelle passe nécessairement par une reprise des relations en Irlande du Nord, dans l'ensemble de l'Irlande, entre britanniques et irlandais, et par la création de nouvelles institutions et structures permettant d'englober l'ensemble des relations.
Rien ne peut justifier la campagne de violence et d'intimidation de ces dix derniers jours. La violence est peut-être l'expression de la frustration mais elle ne peut faire que détériorer une situation déjà mauvaise. Elle ne permettra pas de résoudre les problèmes de base. La solution passe par le dialogue, la négociation, le compromis. Il est essentiel d'affirmer, une nouvelle fois, la suprématie de la politique sur la violence de la rue. L'autorité de la loi doit prévaloir et être efficacement contrôlé, dans un souci de stricte impartialité. Il faut trouver une solution à la question des parades querelleuses qui sont à l'origine des troubles récents.
C'est ce que le Premier ministre a dit à l'Assemblée ce matin. Cet axe de réflexion apporte une réponse, me semble-t-il, à la question de l'Honorable Parlementaire.

David
Tous les députés membres du parti Travailliste ont été considérablement attristés par les événements de la semaine dernière. L'attentat à la bombe à Enniskillen, les émeutes survenues dans une grande partie de l'Irlande, et l'évidente tentative de l'IRA de lancer une nouvelle campagne d'attentats à la bombe au Royaume-Uni. Tous ces événements doivent être condamnés. Il faut faire régner l'autorité de la loi sans équivoque. Mais nous souhaitons également veiller à ce que ces événements, pour horribles qu'ils soient, ne découragent pas notre détermination à continuer à faire progresser le processus de paix.
Il est évident que l'un des sujets les plus passionnés de la semaine dernière est celui des manifestations orangistes. Ma question au président en exercice est la suivante: de son point de vue, serait-il utile que le gouvernement des États-Unis mette en place une commission indépendante qui se pencherait sur l'organisation des parades en Irlande du Nord, contribuerait à veiller à ce que les itinéraires de celles-ci soient raisonnables et cohérents, et examinerait la législation les régissant actuellement? Cela serait-il utile?

Mitchell
Pour répondre à l'Honorable Parlementaire, je lui dirai que la position du gouvernement irlandais à ce sujet est bien connue. Or je suis ici aujourd'hui pour répondre aux questions au nom du Conseil de l'Union européenne.
Je ne ferai que répéter les propos que le premier ministre a tenus précédemment devant l'Assemblée. Les événements qui se sont déroulés il y a dix jours ont plongé l'Irlande du Nord dans une profonde instabilité compromettant sérieusement le processus de paix engagé il y a deux ans. L'origine des perturbations récentes est à rechercher dans les divisions fondamentales qui existent en Irlande du Nord. Toute issue de la situation actuelle passe nécessairement par une reprise des relations en Irlande du Nord, dans l'ensemble de l'Irlande, entre britanniques et irlandais, et par la création de nouvelles institutions et structures permettant d'englober l'ensemble des relations.
Rien ne peut justifier la campagne de violence et d'intimidation de ces dix derniers jours. La violence est peut-être l'expression de la frustration mais elle ne peut faire que détériorer une situation déjà mauvaise. Elle ne permettra pas de résoudre les problèmes de base. La solution passe par le dialogue, la négociation, le compromis. Il est essentiel d'affirmer, une nouvelle fois, la suprématie de la politique sur la violence de la rue. L'autorité de la loi doit prévaloir et être efficacement contrôlé, dans un souci de stricte impartialité. Il faut trouver une solution à la question des parades querelleuses qui sont à l'origine des troubles récents.
C'est ce que le Premier ministre a dit à l'Assemblée ce matin. Cet axe de réflexion apporte une réponse, me semble-t-il, à la question de l'Honorable Parlementaire.

Ahern
Monsieur le Président, j'aimerais dire au président en exercice du Conseil que tant que les gens reçoivent un traitement équitable aux yeux de la loi et tant que l'autorité politique tient bon, contrairement à ce qui s'est passé au Royaume-uni et en Irlande du Nord cette fois-ci, peu importe le nombre de minorités qu'il y a dans l'île ou même sur le continent. Il est en effet possible de garder son identité, son obéissance, tant que la loi est équitable envers tous. Pourquoi ne répond-il donc pas à la question de l'Honorable Parlementaire en déclarant que le Conseil exècre la violence en toute circonstance, que le Conseil souhaite le rétablissement du cessez-le-feu de l'IRA, qu'il encourage cette dernière à le faire? Pourquoi ne saisit-il pas cette occasion pour féliciter les loyalistes d'avoir maintenu leur cessez-le-feu malgré des circonstances pour le moins éprouvantes? Les événements des dix derniers jours sont une réalité terrible pour ceux d'entre nous qui avons opté, voici vingt-cinq ans, pour la voie pacifique et politique, et ont maintenue dans les circonstances les plus atroces qui soient. Nous ne pouvons pas continuer à maltraiter, je dirais même à crucifier, de la sorte, tous ceux qui ont opté pour la voie politique, tentant de maintenir à tout prix la paix et l'activité politique, et de tenir la violence en échec. Nous devons soutenir à présent cette approche par tous les moyens possibles. Aussi, je demanderai au Conseil de bien vouloir répondre ouvertement à la question qui lui est posée aujourd'hui.

Mitchell
Comme le prouvera le compte-rendu, j'ai répondu sans équivoque possible à ces questions. Je rejette dès lors la suggestion selon laquelle je ne l'aurais pas fait. Je suis certain que l'Honorable Parlementaire qui a posé la question a clairement entendu que je souhaitais voir l'IRA rétablir le cessez-le-feu, condamnant son activité, et que je me félicitais avec lui du maintien du cessez-le-feu par les loyalistes. Si les députés écoutaient plus attentivement, peut-être parviendrions-nous à clarifier plutôt que d'embrouiller la question. Cette situation revêt une importance considérable, mais elle est également très délicate. Aussi devrions-nous joindre nos efforts pour aider à résoudre un problème pour le moins complexe, et pas nous limiter à proférer de vaines paroles. Je suis probablement le seul membre ici présent à avoir étudié la politique irlandaise à la Quinns University, à Belfast, et pratiqué ce domaine depuis dix-sept ans en Irlande. Je suis certain que l'Honorable Parlementaire d'Irlande du Nord qui a posé cette question a entendu ma réponse sans équivoque possible. J'espère que mes propos à cet égard seront dûment consignés.

Le Président
J'appelle la question no 2 de Saara-Maria Paakkinen (H-0513/96):
Objet: Continuité du cofinancement des organisations non gouvernementales
L'Union européenne accorde depuis plus de vingt ans aux organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la coopération au développement des financements pour des projets dans les PVD ainsi que pour des actions d'information sur les problèmes du développement. Cette coopération qui a permis d'obtenir des résultats remarquables devait être dotée d'une base juridique, mais, au cours de ses deux dernières réunions, le Conseil n'a pas réussi à atteindre l'unanimité sur le projet de règlement.
Quelles mesures l'Italie compte-t-elle prendre, en sa qualité de président du Conseil, pour débloquer la situation et garantir la continuité de l'activité de cofinancement?

Mitchell
Depuis 1976, la Communauté accorde des financements à des organisations non gouvernementales pour des projets dans le domaine de la coopération au développement. Les montants de ces financements n'ont cessé d'augmenter au fil des ans, les crédits d'engagement s'élevant, en 1996, à 174 millions d'écus. Jusqu'ici, les financements ont été alloués par la Commission sans l'adoption d'une base juridique par le Conseil. Toutefois, en 1995, suite à un accord passé entre le Conseil, le Parlement et la Commission sur la nécessité d'une base juridique pour les lignes budgétaires, la Commission a fait une proposition en la matière. Malheureusement, le Conseil n'a pas encore réussi à atteindre une position commune sur le projet de règlement. La présidence irlandaise a l'intention de faire de son mieux pour assurer qu'une position commune sur le règlement de cofinancement des organisations non gouvernementales puisse être adoptée aussi vite que possible.

Le Président
J'appelle la question no 3 de Otto von Habsburg (H-0515/96):
Objet: Validité des documents personnels des députés au Parlement européen
Pendant de nombreuses années, la validité des laissez-passer des députés au Parlement européen a été reconnue pour le passage de la frontière suisse. Depuis peu il n'en est plus ainsi, au moins dans des aéroports comme celui de Zurich. Des fonctionnaires ont indiqué que ces documents n'étaient plus reconnus.
Ce renseignement est-il exact? Dans l'affirmative, quelle est la raison de ce changement? Dans la négative, le Conseil est-il prêt à appeler l'attention des autorités suisses sur cet état de choses en vue de rétablir la situation antérieure?

Mitchell
Conformément à l'article 7 du protocole des privilèges et immunités annexé au traité, la Commission peut conclure des accords en vue de faire reconnaître des laissezpasser délivrés aux membres et aux agents des Institutions des Communautés, comme titres valables de circulation sur le territoire des États tiers.
Il y a lieu de penser qu'il s'agit d'un incident isolé. Toutefois, l'Honorable Parlementaire serait sans doute mieux avisé d'adresser sa question à la Commission qui, ayant négocié l'accord en question, est mieux placée pour donner une réponse définitive sur la question.

von Habsburg
Je voudrais remercier Monsieur le président en exercice du Conseil pour sa réponse. Après tout, le Conseil est également compétent pour les pays n'appartenant pas à l'Union européenne, surtout en ce qui concerne une question aux connotations politiques. Ma question est simple: le Conseil a-t-il été informé d'un changement d'attitude en suisse? Ce n'est pas la première fois que cela se produit. En réalité cette situation s'est produite à plusieurs reprises récemment. Ne serait-il donc pas sensé de demander aux autorités suisses qu'elles informent leurs citoyens de la teneur de l'accord passé avec la Commission?

Mitchell
Aucune modification n'est intervenue au niveau de cet accord. S'il s'est produit un changement d'attitude, je ne manquerai pas de communiquer les préoccupations du Parlement européen aux autorités suisses.

Le Président
J'appelle la question no 4 de Thomas Megahy (H-0531/96):
Objet: »Irréversibilité» de l'appartenance à l'Union européenne
Dans un résumé des travaux de la conférence intergouvernementale présenté aux membres du Parlement européen, le 5 juin 1996, par Mme Elisabeth Guigou (France-PSE) et M. Elmar Brok (Allemagne-PPE), figurait une déclaration selon laquelle:
»dans le cas d'un État membre qui enfreindrait de manière répétée et délibérée les droits de l'homme ou cesserait d'être démocratique, la plupart des représentants avaient admis qu'il devrait être possible de sanctionner cet État... sans toutefois aller jusqu'à exclure un État membre, car cela porterait atteinte au caractère irréversible de l'appartenance à l'Union européenne.»
Le Conseil estime-t-il que l'appartenance à l'Union européenne est «irréversible»? Si tel est le cas, pourrait-il indiquer où ce principe figure dans le traité de Rome? Admet-il que les infractions aux droits de l'homme et aux règles démocratiques commises dans un État membre ne sauraient en aucun cas entraîner l'exclusion de celui-ci? La conviction générale est-elle que l'appartenance à l'Union européenne est volontaire et qu'il peut y être mis fin par une décision démocratique d'un État membre qui n'y a plus sa place?

Mitchell
En réponse à la question de l'Honorable Parlementaire, je voudrais une fois encore souligner qu'aux termes de l'article N du traité sur l'Union européenne, le Conseil n'est pas partie à la Conférence intergouvernementale chargée de la modification des traités. Le Conseil n'est donc pas habilité à prendre position sur les idées évoquées dans la question de l'Honorable Parlementaire. L'Honorable Parlementaire comprendra que le Conseil n'ait jamais été amené à discuter de la question de l'irréversibilité de l'appartenance des États membres à l'Union européenne. L'Honorable Parlementaire comprendra enfin qu'il revient à la seule Conférence intergouvernementale de réfléchir à une modification éventuelle du traité à cet égard.

Megahy
Monsieur le Président, je vous félicite pour votre réponse, typique du Conseil. Je ne savais pas très bien quel type de réponse vous alliez me fournir. De toute évidence, vous n'avez jamais abordé la question, et n'avez dès lors aucune opinion sur le sujet. Il est très étrange de constater que des représentants des différents pays prenant part à ces travaux semblent pourtant exprimer des opinions. Il faut en déduire qu'ils se cachent quelque part au Conseil. Le Président en exercice pourrait-il transmettre mon message au Conseil, pour le cas où il serait un jour amené à aborder la question?
Irait-il jusqu'à dire que cette notion d'irréversibilité est totalement erronée, qu'elle ne doit figurer dans aucun traité et, par conséquent, comme cela c'est déjà produit au Groenland, territoire danois devenu indépendant, qu'il n'y a aucun obstacle légal, quels que soient les autres obstacles d'ordre pratique, à ce qu'un pays décide volontairement de quitter l'Union? J'aimerais également qu'il y ait un précédent de l'exclusion d'un pays exerçant, pendant une période de temps prolongée, des pratiques contraires à la démocratie. Je suis surpris de constater qu'il n'en ai jamais été question, car j'ai le sentiment qu'il y a d'autres pays que l'attitude récente du gouvernement britannique a exaspérés au point qu'ils parlaient même de les mettre à la porte. Je suppose que cet aspect des choses n'a pas non plus été abordé au Conseil des ministres.

Mitchell
Je ne suis pas en position de commenter la dernière proposition de l'Honorable Parlementaire, mais je lui dirai que le Conseil des ministres a été absorbé non pas par l'exclusion ou la possibilité de quitter l'Union, mais par les douze pays qui frappent à nos portes, désireux d'adhérer à l'Union, tant l'Union présente d'attrait à leurs yeux.
J'ai précédemment répondu à la question de l'Honorable Parlementaire au nom du Conseil. Je dirai maintenant, à titre personnel, que l'Irlande envisage la possibilité d'appliquer des sanctions à l'encontre de tout État membre qui se rendrait coupable de violations des droits de l'homme. C'est une question sensible aux implications politiques diverses et qui doit, en tant que telle, faire l'objet d'une mûre réflexion. Je dirai également, m'associant aux commentaires du membre irlandais du groupe de réflexion, que des questions de ce genre ont été abordées par le groupe de réflexion et que, si le Conseil devait les aborder, ce serait suite au rapport de la Conférence intergouvernementale. Je suis certain qu'alors l'opinion de l'Honorable parlementaire, si bien exprimée, serait prise en considération.

McCartin
Monsieur le Président, je voudrais poser une question supplémentaire au sujet du caractère irréversible de l'appartenance à l'Union européenne. Monsieur le Ministre admet-il qu'il s'agit d'un terme abstrait et faisant référence à l'interdépendance des économies de l'Union européenne, qui rend très difficile d'envisager le retrait d'un pays, tout en admettant qu'il s'agit d'une organisation volontaire et que quiconque voudrait mettre fin à son appartenance serait en mesure de le faire? Je réponds souvent, aux Américains qui s'étonnent du manque de la solidarité que l'on observe parfois au sein de la Communauté européenne, que nous ne disposons pas d'une garde nationale chargée d'imposer les décisions. Je suis convaincu que, si nous pouvons construire une Europe sans obliger quiconque à y rester, elle n'en sera que plus forte et nous aurons plus de chances de devenir irréversibles, au sens moral du terme. J'espère que Monsieur le Ministre partagera cet avis.

Mitchell
Je connais l'Honorable Parlementaire de longue date, et il arrive rarement que je sois en désaccord avec lui. Une fois de plus il a su cristalliser son idée par une formulation excellente.
Dans l'intérêt du débat, j'aimerais soulever un aspect qui m'est certainement venu à l'esprit durant les discussions du groupe de réflexion. L'Union européenne est uniquement ouverte à des démocraties. Que se passerait-il si, par exemple, maintenant ou à l'avenir, un général se présentait à une réunion du Conseil européen à la place d'un chef d'État ou de gouvernement? L'Union devrait-elle être en position d'autoriser un État membre à se retirer, mais également de l'exclure dans la mesure où il ne respecterait plus le critère de démocratie? L'ensemble de la question des sanctions relatives au non respect des droits de l'homme a également été considérée par le groupe de réflexion.
Ces questions et pratiques ne se sont encore jamais présentées dans l'Union, mais je puis dire que je m'identifie pleinement et soutiens sans réserve les propos de M. McCartin.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 5 est caduque.
J'appelle la question no 6 de Georges Berthu (H-0538/96):
Objet: Zone de libre-échange
Lors de la réunion de travail des ministres de l'agriculture de l'Union européenne du 7 mai 1996 à Otrante (Italie), le président en exercice du Conseil a présenté un document qui dénonce les risques de multiplication des zones de libre-échange, en notant, selon la presse, que cette politique «néglige complètement les conséquences sectorielles de tels accords, ou tient pour assuré que des secteurs productifs entiers pourront survivre au choc de l'ouverture des marchés».
Le Conseil a-t-il l'intention de rendre ce document public et de le transmettre à l'ensemble des parlementaires, plus particulièrement à ceux de la commission de l'agriculture et de la commission REX?
Le Conseil ne croit-il pas utile de lancer une étude impartiale et pluraliste (dont ni l'exécution, ni l'attribution, ni la signature des contrats ne relèveraient de la Commission), sur l'ensemble des conséquences de la politique de libre-échangisme de la Communauté?
Comment le Conseil compte-t-il ramener la Commission à un rôle de stricte application des orientations qu'il définit? Ne pourrait-il pas saisir l'occasion de la CIG pour lever les ambiguïtés des articles 113 et 228 sur le degré d'autonomie de la Commission en cette matière, en augmentant notamment le degré de transparence des négociations commerciales internationales, et en refusant clairement à la Commission tout pouvoir de signature préalable susceptible d'engager, en droit ou en fait, la Communauté?

Mitchell
Le document présenté par la présidence lors de la réunion informelle que les ministres de l'agriculture ont tenue à Otrante (Italie), le 7 mai 1996, concernant l'instauration de zones de libre-échange et leurs effets sur l'agriculture communautaire, conserve le statut d'un document de travail informel de la présidence, qui n'a jamais été ni adopté ni approuvé par le Conseil.
En ce qui concerne la position officielle de la Communauté sur l'instauration des zones de libre-échange entre la Communauté et les pays tiers, telle qu'elle a été adoptée par le Conseil le 22 juin 1995, le Conseil a décidé qu'il conviendrait désormais que la Commission, avant toute imitative dans ce domaine, procède à une analyse de la compatibilité de tous les accords envisagés avec les règles de l'OMC, et à une analyse des conséquences qu'entraîneraient de tels accords sur les politiques communes de l'Union et sur ses relations avec ses principaux partenaires commerciaux.
Il a également été convenu que ces analyses seraient examinées par le Comité spécial de l'article 113, le Coreper et le Conseil, avant que les directives de négociation correspondantes ne soient approuvées. En outre, le conseil européen de Florence des 21 et 22 juin 1996 a invité le Conseil à lui présenter, pour sa réunion de Dublin, en décembre, un rapport sur l'évolution des politiques commerciales et des accords préférentiels de la Communauté.
Enfin, le Conseil ne participe pas à la CIG responsable de la modification des traités. Il n'est donc pas habilité à adopter de position sur une quelconque modification des articles 113 et 228 du traité CE, telle que celle suggérée dans la question de l'Honorable Parlementaire.

Berthu
Merci, Monsieur le Président, pour cette réponse, qui ne me satisfait quand même qu'à moitié parce qu'en filigrane, derrière les points précis que je soulevais, il y avait la question générale suivante: au début de cette présidence irlandaise, le Conseil est-il décidé à changer de politique vis-à-vis de la Commission? Est-il décidé à la reprendre en main et à ne plus laisser la Commission agir à sa guise, comme on le constate depuis plusieurs années et notamment depuis la signature des accords du GATT?
On s'aperçoit aujourd'hui que l'Uruguay Round renferme des lacunes très importantes en matière monétaire, en matière sociale, en matière d'environnement, en matière d'agriculture. On se demande aujourd'hui comment on va bien pouvoir revenir en arrière et c'est à ce moment-là que l'on voit la Commission multiplier les initiatives de libre-échange dans tous les sens et même, M. Brittan l'annonçait récemment à Genève, qu'il fallait aller encore plus loin dans la libéralisation du commerce mondial.
Alors, Monsieur le Président, libéraliser, oui, mais sur des bases saines, en tenant compte de tous les effets externes non chiffrés, positifs ou négatifs pour les économies, et notamment les effets externes sur l'emploi dont l'Irlande a fait, à juste titre, la première priorité de sa présidence. C'est donc un sujet essentiel et voilà pourquoi nous pensons que l'Irlande doit reprendre en mains les négociations internationales et reprendre en mains la Commission. Voilà pourquoi nous avons abolument besoin, pour chaque cas de libre-échange qu'on nous présente, d'une étude d'impact chiffrée et objective, de manière à ce qu'à l'avenir le Parlement européen ne délibère plus les yeux bandés.

Mitchell
J'ai pris bonne note des propos de l'Honorable Parlementaire. Le Conseil européen de Florence, des 21 et 22 juin invitait le Conseil à présenter un rapport sur le développement de la politique commerciale et les accords préférentiels de la Communauté au Conseil européen de Dublin en décembre. Cela se déroulera sous la présidence irlandaise.
Je constate qu'il y a des préoccupations à ce sujet. Les rôles respectifs du Conseil et de la Commission, comme de toutes les institutions du reste, sont actuellement examinés dans le cadre de la Conférence intergouvernementale. Les accords institutionnels doivent peut-être être examinés dans ce contexte. J'aimerais toutefois faire remarquer qu'il y a d'ores et déjà eu une discussion au sujet de l'importance accrue du régionalisme au sein de l'OMC. L'OMC a établi une commission chargée des accords de commerce régionaux afin de contrôler les groupements commerciaux régionaux nouveaux et existants. Un certain nombre de pays de l'Organisation mondiale du commerce ont d'ores et déjà manifesté leur volonté d'engager des discussions sur la question du régionalisme à Singapour; il se pourrait bien que cette question soit débattue dans ce cadre. Nous avons donc l'opportunité de considérer cette question à Singapour et à l'occasion du conseil européen de Dublin, en décembre.

Le Président
J'appelle la question no 7 de John McCartin (H-0548/96):
Objet: Industrie lainière européenne
La présidence compte-t-elle inscrire, au cours des six prochains mois, l'examen de la situation critique que connaît la production lainière européenne à l'ordre du jour du Conseil de l'agriculture?

Mitchell
Je ne peux que souligner le fait que le Conseil n'a été saisi d'aucune proposition de la Commission visant le secteur de l'industrie lainière. La présidence prend acte de la situation préoccupante décrite dans la question de l'Honorable Parlementaire et consacrera toute son attention aux propositions que la Commission lui soumettra.

McCartin
Je voudrais souhaiter officiellement la bienvenue au Parlement au président en exercice car c'est la première occasion que j'ai de m'adresser directement à lui. J'apprécie non seulement le travail accompli dans la préparation de la Conférence intergouvernementale, mais également l'intérêt qu'il témoigne depuis longtemps aux affaires européennes, et ses efforts soutenus pour encourager l'intégration de l'Union européenne. Je voudrais signaler que c'est l'un des hommes politiques les plus compétents du Parlement irlandais pour ce qui est de l'Europe, et qu'il n'a pas attendu pour cela la présidence irlandaise.
J'ai posé cette question suite aux contacts que j'ai eus avec une organisation de niveau européen dans le secteur lainier. Monsieur Hyland, député irlandais, a présenté, par le passé, un rapport au Parlement à ce sujet. Je voudrais suggérer au ministre qu'il s'agit là d'une industrie européenne au potentiel important. Les politiques européennes ont encouragé le développement du secteur de la viande ovine, mais la laine est un autre produit qu'il est possible de développer et dont on peut dégager une plus-value intéressante.
Le secteur de la viande et du lait ovins occupe 60.000 fermiers dans l'Union européenne. Ces fermiers reçoivent des subsides à concurrence de 2 milliards d'écus de l'Union. Le ministre n'est-il pas d'avis qu'il serait avisé de promouvoir le développement de l'ensemble de l'industrie lainière afin d'améliorer les revenus des fermiers qui auraient peut-être de la sorte moins besoin des subsides annuels de la Communauté?

Mitchell
Comme je viens de le dire, le Conseil n'a reçu aucune proposition de la Commission mais est tout disposé, le cas échéant, à prendre en compte cette suggestion.
Pour répondre à la question posée par l'Honorable Parlementaire, je dirai que je suis tout à fait conscient des difficultés que connaissent les éleveurs ovins, non seulement en Irlande, mais dans l'ensemble de l'Europe. J'ai en mémoire le rapport présenté par M. Hyland, qui a été évoqué. Je ne manquerai pas de faire part des échanges intervenus pendant cette Heure des questions à M. Yates, président en exercice du Conseil Agriculture, et des soucis exprimés par l'Honorable Parlementaire.

Hyland
Monsieur le Président en exercice, comme M. McCartin, je voudrais à mon tour vous souhaiter chaleureusement la bienvenue. Nous avons eu l'occasion de vous rencontrer pendant la période qui a précédé le début de la présidence, et avons établi avec vous une relation de travail des plus cordiales.
Bien que satisfait de votre réponse, je voudrais toutefois demander instamment à la présidence de l'agriculture de veiller auprès de la Commission à ce que cette demande soit inscrite à l'ordre du jour, afin qu'elle puisse être traitée sous la présidence irlandaise. Je dis ceci en particulier compte tenu de l'engagement pris par la présidence irlandaise envers la création d'emplois et, espérons-le, le développement rural. Le secteur lainier a un potentiel de génération d'emplois important dans les régions rurales, pour autant que les structures appropriées soient en place.
Puis-je demander au président en exercice de s'assurer personnellement auprès de la Commission qu'une demande sera dûment adressée à la présidence pour que cette question puisse être traitée pendant votre mandat?

Mitchell
Je ferai tout mon possible pour aider les Honorables Parlementaires à cet égard. Je ne manquerai pas d'attirer l'attention de M. Yates, président en exercice du Conseil Agriculture, sur le sujet. Je voudrais également remercier M. McCartin et M. Hyland pour l'accueil chaleureux qu'ils ont souhaité à la présidence irlandaise. J'apprécie beaucoup leur geste.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 8 est caduque.
J'appelle la question no 9 de Brian Crowley (H-0558/96):
Objet: Lutte contre la contrebande des stupéfiants
Le Conseil considère-t-il que les États membres chargés de lutter contre la contrebande des stupéfiants aux frontières extérieures de l'Union, en particulier à ses frontières maritimes, consacrent suffisamment de personnel et d'équipements à cette tâche, et pourrait-il envisager de mettre en oeuvre des crédits communautaires pour aider les États membres qui en ont la charge de surveiller pour le compte de l'Union les longues frontières maritimes de celle-ci?

Mitchell
L'une des principales priorités de la présidence irlandaise est de renforcer la coordination et l'efficacité de l'action au niveau Européen contre le trafic de drogue et la toxicomanie. L'une des grandes tâches que devra accomplir la présidence dans ce domaine est le lancement d'une révision complète de l'adéquation de la coopération visant à protéger les frontières extérieures de l'Union européenne contre l'importation de drogue par voie terrestre, maritime ou aérienne.
La présidence a d'ores et déjà engagé des discussions sur la stratégie douanière aux frontières extérieures. Elle a présenté des propositions axées sur la formation, les aides techniques, l'équipement de contrôle, la collecte d'informations, l'analyse de risque et de meilleures communications. Elle propose une action commune qui constituera la base juridique pour l'octroi de fonds provenant du budget des Communautés européennes. Ces propositions, qui visent à renforcer la coopération dans la lutte contre le trafic de drogue, s'inscrivent dans le fil de l'un des points d'action figurant dans la liste adoptée par le Conseil européen de Madrid en décembre 1995 en matière de stupéfiants.
Le Conseil accordera également la priorité à la révision de la convention de Naples sur l'assistance mutuelle entre les administrations douanières et le programme stratégique Douane 2000 pour le troisième pilier, et la contribution de l'UE au plan stratégique de l'Organisation mondiale des douanes en vue de mettre en oeuvre des mesures d'action concrète sur la route des Balkans.
Enfin, la présidence a l'intention d'entamer un examen des arrangements actuellement en vigueur pour les opérations communes de surveillance douanière aux frontières extérieures. Cet examen visera à améliorer l'efficacité desdites opérations et à définir un mandat global que le Conseil pourra donner pour que ces opérations soient menées sans qu'il soit nécessaire de demander son approbation au début de chaque année. Il visera également à encourager la coopération, dans la lutte contre le trafic de drogue, entre les autorités douanières des différents États membres, le secteur du commerce privé et les intérêts des transports maritimes.

Crowley
Je remercie le président en exercice de sa réponse. Je voudrais également le remercier de s'être assuré que cette question soit traitée au plus haut niveau durant la présidence. Toutefois, ce n'est pas sans inquiétude que j'ai lu, dans les journaux en Irlande, la suggestion avancée par le Premier ministre de créer un système de gardes-côte européen. Je crains que cet argent dont l'industrie navale irlandaise a cruellement besoin pour moderniser sa flotte et couvrir les 140.000 mètres carrés d'eaux territoriales, afin de protéger le littoral irlandais mais également une frontière européenne et une zone de pêche européenne, ne soit canalisé vers un autre domaine. Pourriez-vous vous nous donner l'assurance que ces fonds ne seront pas détournés des agences existantes. Rappelons que celles-ci font de l'excellent travail mais qu'elles manquent malheureusement de ressources.

Mitchell
Comme je l'ai déjà dit, la présidence et le Conseil sont très soucieuses de la coopération et de la protection des frontières extérieures de l'Union européenne. Les stupéfiants sont acheminés par voie terrestre, maritime et aérienne. Différents itinéraires sont empruntés suivant la nature et l'origine des stupéfiants. Ceux-ci sont acheminés par divers moyens: par des personnes, dans des chargements non accompagnés, cachés dans des voitures, des bateaux ou des conteneurs et, dans le cas du cannabis surtout, dans de petites embarcations. Il est dès lors important de procéder à une révision de la coopération pour que nous puissions déterminer la meilleure façon de déployer les ressources de l'Union européenne et des États membres.
Je remercie M. Crowley pour ses aimables voeux que j'apprécie sincèrement. J'ajouterai que toute suggestion que le premier ministre pourrait avoir émise viendrait s'ajouter et non remplacer les accords existants. Pour illustrer mes propos, je citerai un exemple que M. Crowley connaît bien, venant d'une région d'Irlande qui a connu de nombreuses catastrophes maritimes: il s'agit de la coopération, pendant de nombreuses années, entre la RAF et les forces aériennes irlandaises. Cette coopération impliquait une structure très légère mais néanmoins efficace. La coopération au niveau des gardes-côte pourrait également se faire avec une structure légère, ou peut-être plus structurée. L'idée mérite toutefois d'être approfondie. Je répète toutefois qu'il ne s'agit nullement de détourner des ressources existantes. Toute évolution possible dans ce domaine se ferait par des ressources et une aide supplémentaires.

Malone
Je me réjouis de la présence, cet après-midi, de notre président en exercice. Je dois dire que je suis en profond désaccord avec M. Crowley. Le fait que la présidence irlandaise ait accordé la priorité à la question de la drogue, et que tous les députés qui se sont exprimés dans l'hémicycle ce matin, c'est-à-dire la quasi totalité d'entre eux, considèrent le problème de la drogue comme une priorité devant être respectée par cette présidence donne carte blanche à la présidence irlandaise pour aller de l'avant et s'attaquer à ce problème comme elle jugera bon de le faire. Je pense que l'idée de gardes-côte en Irlande revêt une importance particulière dans la mesure où il s'agit d'une île. Comme nous l'avons répété si souvent à l'Assemblée, c'est de cela dont nous avons besoin.
Je me félicite d'entendre M. Mitchell confirmer que des discussions ont d'ores et déjà été engagées en ce qui concerne la révision des frontières extérieures et des services de surveillance terrestre, maritime, aérienne etc. Je voudrais simplement lui demander de nous préciser quelle sera l'origine exacte du financement d'un éventuel service de gardes-côte. Nous avons, malheureusement, pris un retard considérable sur le plan de l'accord de financement des réseaux transeuropéens. J'espère qu'il ne faut pas s'attendre à un retard comparable dans la mise en oeuvre de ce service vital.

Mitchell
Je remercie également Mme Malone pour ses bons voeux. Je dois dire qu'à l'occasion de ma première journée passée au Parlement européen, je me réjouis particulièrement des voeux et du soutien des députés irlandais, qui me sont d'un grand secours.
En ce qui concerne la question posée par l'Honorable Parlementaire, cette dernière n'est pas sans savoir qu'une action conjointe est une procédure réglementaire s'inscrivant dans le cadre des traités, en particulier des deuxième et troisième piliers, tel que cela figure dans le traité sur l'Union européenne. Le gouvernement irlandais a l'intention de proposer une action conjointe comme base juridique à l'affectation de fonds budgétaires des Communautés européennes. Nous ne sommes bien évidemment pas seuls à décider en la matière et nous ne pouvons dès lors qu'espérer que les autres États membres nous soutiendront dans cette approche. Voilà un aspect qui mérite certainement d'être considéré. J'ai dit précédemment, en réponse à un autre débat engagé à l'Assemblée sur la politique étrangère et de sécurité commune, que nous devions à mon sens agir davantage comme région, de manière coordonnée, pour faire face à ce problème. Chaque État membre tente actuellement de résoudre le problème du mieux qu'il peut. Les États membres doivent essentiellement répondre à leurs besoins, mais en tant que région, collectivement, l'Union européenne est très démunie face à ce problème. C'est l'approche que le gouvernement irlandais a l'intention d'adopter durant sa présidence.

Cederschiöld
Monsieur le Président, la lutte contre la criminalité et la drogue est une question qui touche de près les citoyens. Tout le monde comprend qu'elle suppose une coopération par-delà les frontières. Il est bon que la présidence attache autant d'importance à ces questions, et nous attendons avec suspense une initiative dans le domaine de la drogue, dont l'un des aspects les plus intéressants sera la collaboration douanière et policière. Je tiens, en tant que député suédois, à vous souhaiter du succès dans l'accomplissement de cette tâche.
J'aimerais poser une question dans un domaine qui pourrait faire l'objet d'améliorations et qui devrait faire partie de cette initiative: pourquoi n'a-t-on pas encore mis en place, dans le domaine policier, les possibilités de coopération et d'échanges concrets, au jour le jour, qui fonctionnent d'ores et déjà en matière d'immigration et de douane? Le volet du programme Mattheus qui concerne les douanes comporte de bonnes propositions, alors que le plan d'activité policier traite essentiellement de l'échange entre les écoles de police. Pourquoi ne pas élargir la coopération policière au standard fixé par le programme Mattheus?

Mitchell
Je voudrais remercier l'Honorable Parlementaire pour ces aimables propos que j'apprécie.
Pour répondre à sa question, je dirai que le troisième pilier en est à un état largement embryonnaire étant donné qu'il n'existe pas depuis longtemps. J'espère que la Convention Europol permettra de renforcer la coopération dans le cadre du troisième pilier. Les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire sont très intéressantes et devraient être examinées et avancées rapidement. Nous devrions collectivement faire beaucoup plus pour aborder ce problème que nous le faisons.
Je ferai remarquer que, dans la présentation des priorités de l'Union européenne au Parlement que le Tánaiste a prononcée ce matin au nom de la présidence irlandaise, l'une des priorités établie dans le cadre de la lutte contre la drogue et le crime organisé était l'échange et la formation de fonctionnaires chargés de veiller à l'application de la loi. Je suis très heureux de m'associer à la suggestion avancée par l'Honorable Parlementaire.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question no 10 de Gerard Collins (H0559/96):
Objet: Pacte de confiance
Les dirigeants européens ont cautionné politiquement au sommet de Florence les propositions du président Santer concernant un «pacte de confiance» en faveur de l'emploi; les chefs d'État ou de gouvernement n'ont toutefois pas réussi à prévoir le financement des propositions du président Santer qui permettraient de créer la croissance économique et de nouveaux emplois dans les États membres de l'UE. Quelles propositions le Conseil de ministres doit-il présenter pour traduire dans les faits le cautionnement politique du «pacte de confiance» souscrit au sommet de Florence et plus particulièrement quels sont les plans du Conseil concernant le financement de la mise en oeuvre de ces propositions? la question no 11 de José Apolinário (H-0561/96):
Objet: Mesures de création d'emplois pour les jeunes âgés de moins de 25 ans
Vu le taux de chômage inacceptable existant dans l'Union européenne (10, 9 % au niveau global à la fin du mois d'avril 1996, selon Eurostat) et en particulier le fait que le taux de chômage des jeunes âgés de moins de 25 ans est deux fois plus élevé que la moyenne générale (21, 5 % contre 10, 9 %), les jeunes femmes étant plus spécialement touchées, le Conseil voudrait-il indiquer quelles mesures la présidence actuelle compte prendre pour créer les conditions nécessaires pour augmenter l'emploi des jeunes?et la question no 12 de José Torres Couto (H-0583/96):
Objet: Lutte contre le chômage
Au cours du sommet de Florence, les chefs d'État et de gouvernement n'ont pas été capables de se mettre d'accord sur la mise en oeuvre d'une stratégie de coopération pour lutter contre le chômage, à l'échelle européenne. Etant donné l'aggravation constante du chômage, qui frappe aujourd'hui 20 millions de citoyens européens, le Conseil peut-il indiquer quel est le contenu des mesures envisagées pour lutter contre ce fléau social et quel est le calendrier de leur mise en oeuvre?
Mitchell
Je répondrai conjointement aux questions posées par M. Collins, M. Apolinario et M. Torres Couto qui, bien qu'abordant des facettes différentes de la question de l'emploi, portent toutes sur l'art et la manière de faire face au défi majeur qu'est le chômage.
L'Europe a bénéficié de l'évolution d'un modèle social particulier qui s'est développé sur notre continent, souvent au prix d'énormes sacrifices. C'est effectivement ce modèle qui caractérise nos sociétés libres et démocratiques et fait qu'elles occupent une place particulière dans le concert des nations à l'échelle mondiale. La perpétuation du modèle social européen serait renforcée par l'apport d'une réponse satisfaisante aux problèmes posés par le chômage.
Il nous faut mener ce combat contre le chômage sous peine de vouer nos enfants et petits enfants à la souffrance et l'injustice continuelles. L'emploi des jeunes revêt dans ce contexte une signification particulière. Sur le principe, je partage pleinement l'analyse de M. Apolinario et estime, avec lui, qu'il convient de tout mettre en oeuvre pour favoriser l'emploi des jeunes, à qui il revient précisément de prendre la relève afin de porter plus loin le flambeau de la civilisation européenne.
Comme l'a clairement laissé entendre la Commission, le pacte de confiance pour l'emploi est un processus flexible permettant à tous les acteurs concernés de prendre les engagements spécifiques à leur propre niveau de responsabilité afin de créer un cadre macro-économique favorable à l'emploi, exploiter au maximum le potentiel du marché intérieur, accélérer les réformes du marché du travail et mieux utiliser les politiques de l'Union au bénéfice de la croissance et de l'emploi.
Le Conseil européen de Florence, le mois dernier, a exprimé sa conviction que les réseaux transeuropéens, le développement des PME et la recherche scientifique et technique pouvaient apporter une contribution essentielle à la création d'emplois et à la compétitivité.
Dans ce contexte, j'ai pris note des propositions présentées par le Président de la Commission, et qui peuvent être résumées comme suit: premièrement, la couverture des lignes directrices agricoles et la rubrique des fonds structurels resteront inchangées; deuxièmement, le plafond des engagements de dépenses, à la rubrique 3 (politiques internes), sera relevé de 1 milliard d'écus sur la période 1997-1999, et sera pour l'essentiel destiné aux réseaux prioritaires d'infrastructures de transport (cependant, la liquidation des versements budgétaires qui s'y rattachent se fera dans les limites actuelles du plafond global antérieurement convenu pour les dépenses effectives); troisièmement, le relèvement du plafond sera accompagné d'un effort additionnel de redéploiement des crédits disponibles à l'intérieur de la rubrique 3 au profit des secteurs concernés, permettant un accroissement des disponibilités totales de 1, 2 milliard d'écus.
Ces propositions s'inscrivent dans le cadre d'une approche intégrée visant à optimiser les moyens existants en vue d'atteindre des résultats tangibles au niveau de l'emploi, mais également à identifier de nouvelles sources de financement.
J'ajouterai, pour terminer, que le but est de mener une politique qui respecte et reflète pleinement le principe de subsidiarité.

Collins, Gerard
Je voudrais remercier Monsieur le président en exercice pour sa réponse très complète. Les commentaires et les bon voeux qui lui sont adressés sont tout à fait mérités car, pour autant que j'aie pu en juger par mon expérience, personne n'a fait autant pour assurer une présidence plus rapide et efficace que le ministre des Affaires européennes. Nous lui souhaitons donc tous nos meilleurs voeux de réussite.
Dans approximativement neuf mois, lorsque le premier ministre fera son compte-rendu sur la présidence irlandaise devant l'Assemblée, il sera jugé tout particulièrement sur l'efficacité des mesures adoptées durant la présidence pour faire face au problème du chômage. Le Président en exercice sait qu'au sommet de Florence le pacte de confiance de M. Santer a récolté un soutien politique sans que nous obtenions pour autant d'aval financier. Or tant que les fonds ne seront pas fournis, le pacte sera regrettablement laissé en suspens.
Nous avons déjà eu le plan Delors en matière de chômage. Aucun sujet n'a été abordé plus souvent au sein de cette Assemblée par ceux qui s'expriment au nom des chômeurs européens que cette question particulière. Nous avons beaucoup devisé, sans grand succès à ce jour. J'invite donc instamment la présidence à faire tout son possible afin que les États membres encore réticents à l'octroi d'un soutien financier au pacte de M. Santer à Florence s'alignent, avec pour point de mire les 18 à 22 millions de chômeurs qui attendent que nous fassions quelque chose pour eux.

Mitchell
J'ai déjà remercié M. Collins, en son absence, pour les aimables propos tenus à mon égard et j'apprécie à nouveau ses remarques d'introduction.
La présidence irlandaise tentera de faire évoluer, dans la mesure du possible, les mesures adoptées par le président Santer pour soutenir la création d'emplois, conformément aux conclusions dégagées au Conseil européen. En outre, la présidence devra s'employer à préparer le deuxième rapport annuel sur l'emploi pour le Conseil de Dublin du mois de décembre. Ce rapport devra analyser l'efficacité de la mise en oeuvre, par les États membres, des grandes orientations dégagées à Essen, dans le cadre de leurs programmes pluriannuels sur l'emploi. Cela offrira également des indices pour l'avenir. Dans ce processus, une importance toute particulière sera accordée aux groupes plus vulnérables tels que les jeunes à la recherche d'un premier emploi, les chômeurs de longue durée et les femmes au chômage.
Je soutiens, en tant que philosophie politique générale, le concept d'entreprise et de compétitivité et le besoin de récompenser l'effort et les initiatives. Ce concept doit être au coeur de la création d'emplois. S'il est vrai que, dans l'ensemble de l'Union européenne, le niveau d'aisance matérielle n'a pas son pareil dans l'histoire de l'Europe, nombreux sont malgré tout ceux qui ne partagent pas les progrès réalisés. Personne ne devrait déroger à l'application du deuxième principe qu'est la justice sociale. Pour pouvoir être distribuées, les richesses doivent au préalable être générées, et il faut encourager ceux qui sont susceptibles de le faire. Aussi, recommanderai-je à l'Assemblée d'examiner le programme du gouvernement irlandais sur le développement local, tentative de redistribuer les richesses de manière à en faire bénéficier les communautés urbaines et rurales les plus pauvres. Ce programme est axé sur la création d'emplois, l'éducation, la formation, l'amélioration de l'environnement et la formation en économie rurale, dans la mesure où les conditions de vie des gens peuvent ajouter à leur handicap. C'est une approche intégrée sur laquelle j'espère pouvoir revenir en réponse à une autre question.
Je ne pense pas que tout se résume à l'entreprise. Tout en encourageant les affaires, nous ne devons jamais perdre de vue le sentiment de justice sociale, ces deux objectifs allant de pair. Voilà un aspect des choses que la présidence irlandaise tentera de faire évoluer de son mieux durant son mandat de six mois.
Je voudrais également signaler à l'Assemblée que nous attendons la proposition détaillée de la Commission sur la question des réseaux transeuropéens auxquels l'Honorable Parlementaire a fait référence. A l'occasion de la réunion du 8 juillet, les ministres des Finances ont décidé de créer un groupe de haut niveau, comme le savent les membres de l'Assemblée, pour examiner la question. La présidence irlandaise tentera de déterminer, d'après le travail accompli par ce groupe, dans quelle mesure il serait possible de parvenir à un accord entre partenaires, et elle fera tout son possible pour assurer qu'une décision soit prise.

Apolinário
Monsieur le Président, je remercie vivement monsieur le président en exercice du Conseil de ses paroles sympathiques.
J'aimerais uniquement en complément exprimer deux types de préoccupations.
Une préoccupation générale: l'emploi est irréfutablement l'un des grands défis posés à l'Union européenne et, en conséquence, ce sera également en fonction de l'évolution du dossier de l'emploi que la présidence irlandaise atteindra ou non ses objectifs.
Dans le cas des jeunes âgés de moins de 25 ans, je ferai noter que les données d'Eurostat indiquent un taux de chômage double pour cette catégorie - les données d'avril indiquaient un taux chômage de 21, 5 % pour les jeunes âgés de moins de 25 ans et de 10, 9 % pour le chômage total -, raison pour laquelle il est nécessaire de faire un effort supplémentaire en matière d'initiatives de développement local, de soutien aux petites et moyennes entreprises, de liaison avec les questions environnementales, d'assistance sociale, d'intervention sociale qui permettent d'entreprendre des actions spécifiques de création d'emplois pour les jeunes.
Le deuxième aspect de la question complémentaire a trait à la politique en matière de Fonds structurels et j'aimerais que monsieur le président en exercice explique plus clairement ce qu'il a dit dans sa première intervention, à savoir que, selon la position du Conseil, il faudrait maintenir l'ensemble des engagements inscrits dans les perspectives financières. Je pense que c'est le point de vue qu'il a exprimé, c'est-à-dire: perspectives financières sans changement en matière de fonds structurels. J'aimerais qu'il confirme cet aspect.

Mitchell
J'ai dit en réponse à la question qui m'a été posée que le plafond des engagements de dépenses, à la rubrique 3 (politiques internes), serait relevé de 1 milliard d'écus sur la période 1997-1999, et qu'il serait pour l'essentiel destiné aux réseaux prioritaires d'infrastructures de transport. Cependant, la liquidation des versements budgétaires qui s'y rattachent se fera dans les limites actuelles du plafond global antérieurement convenu pour les dépenses effectives. J'ai dit par ailleurs que le relèvement du plafond s'accompagnerait d'un effort additionnel de redéploiement des crédits disponibles à l'intérieur de la rubrique 3 au profit des secteurs concernés, permettant un accroissement des disponibilités totales de 1, 2 milliard d'écus.
En règle générale, je dirai que nous sommes tous très concernés par le problème de l'emploi, mais que la réalité est que nous ne faisons pas ce qu'il faudrait. Nous devrions faire de la création d'emplois la chose la plus attrayante qui soit pour quiconque a le sens des affaires.. En réalité, si n'importe lequel d'entre nous décrochait le gros lot à la loterie nationale, il investirait son argent dans l'immobilier ou dans un domaine susceptible de lui rapporter des revenus sans l'embarrasser pour autant avec les soucis de l'emploi. Nous accordons des avantages fiscaux sur les machines, et prélevons des impôts sur les salaires. Il faut donc entièrement repenser le système pour qu'il encourage les entreprises et récompense les efforts, un système qui permette de résoudre, comme l'a évoqué l'Honorable Parlementaire, les problèmes structurels qui existent actuellement.

Torres Couto
Monsieur le Président, la question est très simple.
Monsieur le président en exercice du Conseil, je suis extrêmement satisfait de la façon directe dont vous abordez ce sujet et vous m'excuserez quelque acrimonie en ce qui concerne la question complémentaire que je pose, mais je suis ici depuis quelques années et ces questions posées au Conseil en matière d'emploi commencent déjà, à mon point de vue, à ressembler à un exercice de sadomasochisme, car elles avaient été posées au début, par d'autres collègues et par moi-même, alors que le chômage affectait en Europe 11/12 millions de chômeurs. Les déclarations d'intention et les promesses des présidences successives ont toutes été extrêmement solennelles et constituaient des exercices de grande assurance. Il se fait qu'aujourd'hui, il y a 18 millions de chômeurs, 50 millions d'exclus et je pense que la question s'insère justement dans une phrase que monsieur le président a prononcée à la fin de l'une de ses interventions, à savoir: »nous devons tout d'abord créer des richesses et ensuite nous devons les distribuer».
Mais je pense qu'ici la question prend une tournure fondamentale. Monsieur le président, cette façon pratique et exclusivement monétariste d'aborder les questions de l'emploi est-elle considérée par ces messieurs comme la forme la plus raisonnable, la plus positive, pour créer des emplois? Nous sera-t-il possible de visualiser une modalité plus concrète de lutte contre le chômage uniquement par la voie de la politique monétaire, sans tenir compte de mesures très efficaces en termes de marché du travail, de politiques actives de l'emploi, de soutien aux petites et moyennes entreprises, d'aides sélectives à des secteurs dynamiques qui doivent être dûment soutenus?
Je pense que ces questions sont fondamentales et il y en a une autre qui l'est également, monsieur le président: il y a quelques années, lorsque le président Delors présentait ici le Livre blanc sur la compétitivité et l'emploi, il disait qu'il n'y avait pas de solutions nationales au problème de la lutte contre le chômage. Aujourd'hui il se fait que le discours qui nous est présenté revient à dire que les solutions de la lutte contre le chômage ne peuvent plus être spécifiquement européennes mais qu'il faut les aborder sur le plan national et qu'il faut respecter jalousement le principe de subsidiarité.
Voilà, à mon avis, ce qui nous sépare et pourra entraîner un échec supplémentaire, dans ce cas de la présidence irlandaise en matière de lutte urgente contre le problème du chômage.

Mitchell
J'ignore où était l'Honorable Parlementaire ces dernières minutes, mais il n'a certainement pas tiré cette conclusion des propos que j'ai tenus ici. J'espère qu'il saura excuser ma franchise, mais c'est là une question importante. J'ai été très clair dans mes propos. J'ai parlé d'emploi, d'esprit d'entreprise et de justice sociale. J'ai parlé de redistribution et du programme de développement local en Irlande. Je suis certain qu'il y a des programmes semblables dans d'autres pays, mais je recommande en tout cas le rapport de l'OCDE sur le développement local en Irlande aux membres de cette Assemblée. Je n'ai parlé d'aucune approche monétaire. En outre, le programme de développement local en Irlande est le résultat d'un partenariat, avant tout, entre l'Union européenne et l'État mais aussi entre l'État et les partenaires sociaux: entreprises, syndicats et fermiers. Je regrette que l'Honorable Parlementaire n'ai pas saisi la teneur de mes propos à la première occasion; j'espère qu'il le fera à présent.
En outre, nous devrions bien nous mettre dans la tête que nous ne sommes pas des économies en fonctionnement mais bien des États en fonctionnement. L'emploi a aussi bien une valeur thérapeutique qu'économique. Loin d'être réfractaire à une nouvelle approche de ce problème au niveau européen ou des États membres, je suis même l'un des plus ardents défenseurs des nouvelles approches en ma qualité de ministre responsable, précisément dans le cabinet du premier ministre, du développement local dans mon pays. Je serais donc très heureux d'avoir l'opportunité d'aborder la question du développement local et de sa contribution potentielle non seulement à la création d'emplois, mais également à la lutte contre l'injustice sociale dans l'ensemble de l'Union européenne.

Le Président
J'appelle la question no 13 de Jonas Sjöstedt (H-0564/96):
Objet: L'affaire du magazine «Journalisten»
La Cour de justice des Communautés européennes va bientôt statuer sur l'affaire opposant le magazine «Journalisten» et le Conseil de ministres de l'Union. Dans le dossier qu'il a adressé à la Cour de justice, le Conseil a clairement exposé son point de vue s'agissant de la transparence et de l'accès de tous les citoyens aux documents publics.
Quelle est la valeur juridique du code de conduite et de la décision du sommet d'Edimbourg en ce qui concerne le principe de la transparence?
Quelle valeur le Conseil accorde-t-il à la déclaration de la Suède sur le principe de la transparence, au moment des négociations d'adhésion?

Mitchell
L'Honorable Parlementaire comprendra sans peine que ma réponse à sa question soit quelque peu circonspecte dans la mesure où l'affaire Tidningen Journalisten contre Conseil, actuellement devant le Tribunal de première instance, cette affaire est sub judice . Je ferai néanmoins un certain nombre de commentaires.
Le mémoire en défense a été porté dans le domaine public via Internet par le journal Journalisten . Suite à cet incident, le Tribunal de première instance a décidé de suspendre la procédure dans cette affaire. La réponse à votre question est donnée par l'arrêt de la Cour de justice du 30 avril 1996, dans l'affaire C-58/94, Pays-Bas contre Conseil. Dans cette affaire, les Pays-Bas demandaient l'annulation du code de conduite concernant l'accès du public aux documents du Conseil et de la Commission, et la Cour a rejeté cette partie du recours comme irrecevable s'agissant d'un acte qui constitue l'expression d'une simple coordination volontaire du Conseil et de la Commission, et, je cite «qui n'est donc pas destiné en lui-même à produire des effets de droit».
La même remarque vaut pour les déclarations faites par le Conseil européen en la matière. La Cour a rendu, le 13 janvier 1995, un arrêt dans l'affaire C-264/94P, selon lequel les déclarations du Conseil européen ne sont pas des actes dont la légalité est susceptible d'être contrôlée en vertu de l'article 133 du traité CE.
En ce qui concerne votre deuxième question, elle implique une appréciation politique que le Conseil n'a pas été amené à formuler. Il se borne à constater que ladite déclaration, est accompagnée d'une autre déclaration formulée par tous les États membres.

Sjöstedt
Monsieur le Président, je remercie le représentant du Conseil des ministres pour cette réponse que j'ai trouvée claire et précise. J'ai sous les yeux le document confidentiel auquel il a été fait référence. Le Conseil des ministres y brandit avec vigueur des arguments contre la transparence, en disant fort justement que le «code de conduite» n'implique pas le droit légal d'obtenir un document, mais signifie uniquement une «orientation de principe». J'interprète votre réponse comme une confirmation de ce point de vue.
Ma question concernant la déclaration suédoise relative à l'adhésion de la Suède à l'UE était la suivante: considérez-vous que cette déclaration a une quelconque valeur juridique? Est-il possible de s'en prévaloir lors d'un procès?
Dans le même ordre d'idées, j'ai deux questions supplémentaires. Le Conseil déclare dans son document que la Suède enfreint la loi communautaire lorsqu'elle rend public un acte considéré comme confidentiel par l'UE. Ma première question est donc: le Conseil pense-t-il que les pays qui appliquent, à l'échelle nationale, des principes de transparence plus ambitieux que ceux de l'Union, sont en infraction par rapport à la législation communautaire?
Ma seconde question concerne le fait que quelques mois après l'affaire du quotidien «Journalisten», un autre journaliste suédois a obtenu ce même document que le Conseil avait précédemment refusé de communiquer. Je me demande pourquoi. Avait-on changé d'avis? Sur quelles appréciations et quelles orientation une telle attitude se fonde-t-elle?
J'aimerais joindre ma voix à celle de nombreux autres députés pour souhaiter la bienvenue à la présidence irlandaise et lui dire bonne chance.

Mitchell
Je remercie l'Honorable Parlementaire pour ses aimables voeux. En réponse à la question sur le code de conduite, je dirai que la Suède a fait une déclaration à cet égard que les les États membres ont assimilée à l'adoption du code de conduite par la Suède. Telle est, pour autant que sache, la situation actuelle.
J'ajouterai toutefois que la présidence est très favorable à toute évolution allant dans le sens d'une plus grande ouverture et transparence du Conseil. Néanmoins, étant donné que le Conseil est un forum de négociation où sont abordées des questions très sensibles sur le plan national, le Conseil doit être sensible aux préoccupations des États membres sur certaines questions. Des progrès considérables ont été accomplis, ces dernières années, pour renforcer la transparence du Conseil, parmi lesquels figure d'ailleurs l'introduction, l'an dernier, d'un nouveau code de conduite sur la transparence. En tant que présidence nous soutiendrons pleinement les propositions d'application de la notion de transparence, telle qu'elle figure dans le traité, dans le cadre de la CIG actuelle.
Je dirai également, à titre tout à fait personnel, que le gouvernement adhère totalement, dans la théorie et la pratique, au renforcement de l'ouverture et de la transparence. Toute évolution tendant à renforcer l'ouverture et la transparence du pouvoir législatif doit être accueilli, y compris dans le cadre de l'Union européenne. L'Union a été accusée, à plusieurs reprises, de manquer de pertinence; cette accusation est fausse, nous pouvons tous en témoigner. Toutefois nous avons la responsabilité, par rapport à ceux qui nous ont élus, de montrer que l'Union a des résonances dans leur vie de tous les jours. Une politique d'ouverture et de transparence accrues permettrait d'accélérer ce processus. Je voudrais donc féliciter l'influence que la Suède a eu sur le Conseil, créant une atmosphère et une approche de la transparence et de l'ouverture qui faisait défaut depuis longtemps.

Palacio Vallerlersundi
Monsieur le président en exercice du Conseil, étant donné que l'obligation de transparence est différente selon que le Conseil agit en tant que corps législateur ou corps exécutif, le Conseil peut-il confirmer que, lorsqu'il a remis le document, ce document dont parlait mon collègue n'avait pas de valeur politique sensible et que, pour cette raison, il pouvait être porté à la connaissance de tout un chacun, ce qui n'était pas le cas au moment de la première demande?
Et une deuxième question: n'est-il pas certain que l'Union européenne devrait tenir compte, conformément au Traité, de toutes les traditions constitutionnelles de tous les États membres sur la base du respect mutuel - en dehors du fait qu'en Suède, il existe une plus grande tradition de transparence - et qu'en conséquence, lorsqu'un État membre reçoit un document qui affecte un autre État membre, il devra observer un code de déontologie, en particulier s'il est diffusé par l'intermédiaire d'Internet ?
Et ici également, il conviendrait de parler de la déontologie professionnelle des avocats qui, en revanche, possède une pleine valeur juridique.

Mitchell
L'Honorable Parlementaire a soulevé un certain nombre de questions fort intéressantes. En ce qui concerne l'affaire en question, elle est sub judice et je ne puis dès lors étendre mes précédents commentaires.
La position constitutionnelle de chaque État membre doit être prise en considération. Dans le cas de la Suède, toutefois, celle-ci a donné un coup de pouce à la Communauté en ce qui concerne la question de l'ouverture et de la transparence, étant l'un des États membres les plus actifs pour inscrire cette question à l'ordre du jour.
L'Honorable Parlementaire m'invite à commenter le rôle législatif du Conseil ainsi que son rôle administratif et politique. Il y a bien entendu une différence. Comme je l'ai dit précédemment, lorsque le Conseil assume le rôle politique, il agit bien sûr différemment que lorsqu'il assume le rôle législatif.

Lindqvist
Monsieur le Président, je sais que mon collègue a obtenu une réponse sur une question essentielle pour nous, Suédois. Cette réponse est extrêmement importante dans la mesure où la nécessité de la transparence a été consignée dans la déclaration suédoise. La question était la suivante: le Conseil des ministres considère-t-il que la Suède enfreint la législation de l'Union en publiant un document classé confidentiel au sein de l'UE?
Il est primordial que le Conseil des ministres nous réponde, puisqu'il s'agit de savoir si l'accord obtenu par la Suède dans le cadre des négociations qui ont précédé son adhésion s'applique ou non.

Mitchell
Il m'est difficile d'aborder cette affaire particulière car elle est sub judice . Je sais que les députés font des commentaires sur des raisons autres que celles sur lesquelles ils espèrent une réponse de ma part.
Je puis toutefois garantir à l'Assemblée, non seulement au nom de la présidence, mais également en tant que député irlandais ayant participé au groupe de réflexion qui a examiné une bonne partie de ces aspects, que la question est actuellement examinée dans le cadre de la Conférence intergouvernementale et que la présidence fera tout son possible pour tenter de faire évoluer l'ouverture et la transparence, tout en reconnaissant le droit des États membres à conduire leurs affaires d'une façon qui satisfasse tout le monde par l'application d'un code de conduite.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question no 14 de Alex Smith (H0566/96):
Objet: Violation des droits de l'homme en Turquie
Etant donné les violations continuelles des droits de l'homme en Turquie, quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre à l'égard des autorités turques? et la question no 15 de Vassilis Ephremedis (H-0569/96):
Objet: Violation des droits politiques en Turquie
Les autorités turques se sont à nouveau rendues coupables d'une violation flagrante des droits de l'homme en s'efforçant d'interdire un nouveau parti politique, le Parti des travailleurs de Turquie, et en réprimant brutalement une manifestation pacifique organisée par des citoyens turcs, le 24 juin 1996, pour protester contre ces méthodes.
L'intervention violente de la police contre les manifestants a fait 200 blessés parmi les citoyens et entraîné l'arrestation de 250 personnes, même parmi les blessés qui avaient été transportés à l'hôpital.
Les autorités turques ont suivi la même tactique d'arrestations arbitraires en arrêtant le même jour des cadres dirigeants du Parti démocratique kurde à l'issue des travaux du congrès de ce parti.
Le Conseil peut-il dire s'il compte poser aux autorités turques la question de la violation des droits politiques en Turquie et, en particulier, celle de la tactique d'interdiction du fonctionnement légal des partis et d'arrestation des cadres politiques à laquelle on continue d'assister?
Mitchell
Le Conseil attache la plus grande importance au respect des droits de l'homme et de la démocratie en Turquie et n'hésite pas, dans ses contacts avec les autorités turques, à condamner les violations dont ils font l'objet. Comme il l'a déjà fait à plusieurs reprises, le Conseil continuera à faire clairement savoir au gouvernement turc que le respect de l'autorité de la loi et des libertés fondamentales, auquel peuvent prétendre tous les citoyens de Turquie est à la base de relations plus étroites avec la Turquie et l'Union européenne.
Le Conseil continue à suivre de près l'évolution de la situation en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie en Turquie.

Smith
Je me joins aux précédents orateurs pour souhaiter la bienvenue à la présidence irlandaise et lui adresser tous me voeux de réussite. Les Ecossais ici présents vous souhaitent la bienvenue, Monsieur le Président en exercice. Quant à votre réponse, je crains fort qu'elle ne m'ait déçu. Je formulerai donc la question supplémentaire suivante: le Président en exercice envisage-t-il, pour le Conseil, une position qui irait au-delà de la simple condamnation des violations continuelles des droits de l'homme et conduirait le Conseil à prendre des mesures telles que la suspension des accords de coopération si la violation des droits de l'homme se poursuivait à l'échelle actuelle?

Mitchell
A l'heure où nous parlons, le Tánaiste , M. Spring, est en réunion avec le ministre des Affaires étrangères turc à Dublin. Je puis assurer l'Assemblée que les préoccupations soulevées par M. Smith (dont j'apprécie les commentaires, à propos desquels je lui réponds go raibh mile maith agat ), sont régulièrement soulevées à l'occasion de réunions de ce genre.
Son jugement et très subtil. La question est la suivante: pouvons-nous accroître notre influence dans le domaine du respect des droits de l'homme en poursuivant les relations actuelles avec la Turquie? La réponse à cette question est affirmative. Nous pouvons exercer plus d'influence sur eux par ce vecteur qu'autrement. En d'autres termes nous pourrons tirer davantage de la carotte que du bâton. L'Union s'est prononcée sur la question de l'Union douanière par exemple, et l'Assemblée a ratifié et soutenu la décision. En amenant la Turquie à adhérer à l'approche occidentale de questions telles que le respect des droits de l'homme, nous pourrons mieux les influencer. Vous pouvez donc avoir la certitude que la question soulevée par l'Honorable Parlementaire est prise en considération par le Conseil, et qu'il ne rate pas la moindre occasion de la soulever.

Ephremidis
Je voudrais beaucoup me joindre aux félicitations de mes collègues à l'adresse de M. le Président en exercice du Conseil car il est irlandais et jeune. Mais malheureusement, la réponse qu'il a donnée à ma question m'oblige à lui exprimer mes condoléances, car il n'a fait que répéter toutes les balivernes que l'on nous débite depuis 15 ans.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, il n'y a pas eu de sommet au cours duquel on n'ait pas discuté, éléments concrets à l'appui, de la violation des droits de l'homme en Turquie. Il n'y a pas de sommet où l'on ne parle pas du massacre du peuple kurde, de la violation des droits des citoyens turcs, que l'on autorise pas à créer des partis politiques et qui, lorsqu'ils sont créés, sont dissous s'ils n'ont pas l'heur de plaire à Mme Ciller ou aux militaires au pouvoir dans ce pays. Et vous venez, vous, le Président en exercice du Conseil, sans faire preuve de la sensibilité élémentaire qu'on serait en droit d'attendre d'un Irlandais, pour donner cette réponse. Ni carotte, ni quoi que ce soit d'autre. Faites simplement ce que vous avez dit: si un général vient dire au Conseil qu'il veut rejoindre l'Union, non seulement vous n'allez pas l'accepter, mais vous allez le mettre à la porte. Alors que vous, vous voyez venir une dame en jupons, un monsieur islamiste, et vous leurs offrez l'union douanière et le programme MEDA, avec un solide financement. Ni carotte, ni sanctions, donc, mais la suspension de ces mesures en faveur de la Turquie, en faveur de son régime. C'est cela que nous vous demandons. De véritables mesures. Est-ce que vous pouvez le faire? Elle est là, votre obligation, et de grâce, épargnez-nous vos sornettes et laissez tomber tout votre tralala sur le respect des droits de l'homme et l'importance que vous accordez à l'Etat de droit.

Mitchell
Je dirai à l'Assemblée, à titre de rappel, que la Turquie n'est pas membre de l'Union européenne et que par conséquent, nous ne sommes pas en position de lui dicter sa conduite ou de partager avec elle, comme nous le ferions avec un État membre, un consensus sur la façon dont nous abordons les problèmes. La question posée est très pondérée; c'est une vraie question, très importante de surcroît. Je remercie l'Honorable Parlementaire pour ses voeux très aimables. Je voudrais lui assurer que l'objectif de l'Union européenne est d'encourager l'évolution dans le processus de démocratisation et de protection des droits de l'homme en Turquie. J'ai dit précédemment qu'à l'instant où nous parlions, le Tánaiste rencontrait le ministre des Affaires étrangères turc à Dublin. L'Assemblée peut avoir la certitude que chaque fois que des réunions de ce niveau ont lieu, ces questions sont soulevées. A mon sens, la véritable diplomatie, celle qui ouvre des portes et les maintient ouvertes, constitue notre meilleur atout pour faire évoluer nos opinions par rapport à ces problèmes. C'est du moins la voie que la présidence irlandaise a l'intention de continuer à emprunter.

Le Président
J'appelle la question no 16 de Kirsten Jensen (H-0572/96):
Objet: Situation en Birmanie
Le consul danois James Leander Nichols est décédé cette semaine dans une prison birmane. Les causes de ce décès ne sont pas claires et les autorités danoises essayent aujourd'hui de clarifier les circonstances précises de la mort de leur consul en exigeant que le cadavre soit autopsié par un médecin légiste indépendant du gouvernement birman.
Que compte faire l'UE en réaction à cet événement tragique et le Conseil a-t-il l'intention de prendre des sanctions contre la Birmanie?

Mitchell
Au nom du Conseil, j'aimerais adresser toutes nos condoléances à la famille de M. James Leander Nichols, décédé le 22 juin 1996 en détention pour l'utilisation non autorisée de télécopieurs et de téléphones. M. Nichols était Consul honoraire du Danemark et avait également représenté la Finlande, la Norvège et la Suisse à Rangoon. Le 5 juillet, l'Union européenne a publié une déclaration dans laquelle elle exprimait la profonde préoccupation que lui inspirait la constante détérioration de la situation politique au Myanmar. Dans sa déclaration, l'Union européenne y invitait les autorités birmanes à fournir une explication complète et satisfaisante des circonstances ayant entraîné et entouré la mort de M. Nichols. En outre l'UE demandait qu'une enquête fût menée par le rapporteur spécial des Nations Unies à Myanmar.
Lors des réunions du Groupe «Asie-Océanie» (PESC) du 2 juillet et du Comité politique du 5 juillet, l'Union européenne a examiné en détail la situation au Myanmar et les mesures qu'elle pourrait éventuellement prendre. En outre, la question d'une action coordonnée de l'Union européenne est actuellement examinée dans la réunion extraordinaire du Groupe «Asie-Océanie» (PESC) qui se tient aujourd'hui à Bruxelles, à la lumière des discussions des ministres lors du Conseil «Affaires générales» qui s'est tenu les 15 et 16 juillet.

Kirsten Jensen
Je tiens à remercier le président en exercice pour ce qui a déjà été fait, mais tout ce dont le président en exercice parle relève de ce qu'on pourrait appeler la diplomatie critique. Le président en exercice a déclaré à propos de la Turquie qu'il convenait de maintenir les canaux diplomatiques ouverts, mais, dans le cas présent, les canaux diplomatiques ont été colmatés. Un journal birman a écrit que M. Nichols était un voyou dont la mort était méritée. Cependant, M. Nichols était l'un des traits d'union diplomatiques, qui contrôlaient la situation en Birmanie. Il est maintenant mort et ce que l'opposition - le mouvement démocratique - demande, c'est que nous utilisions des sanctions économiques. La situation est, selon moi, presque comparable à celle qui existait en Afrique du Sud. L'ensemble des mouvements d'opposition demande que nous introduisions des sanctions économiques. Ce n'est pas contre la volonté populaire des Birmans que nous les introduirions. C'est pourquoi je redemande au président en exercice s'il ne pourrait pas réexaminer la possibilité de satisfaire aux désirs de l'opposition birmane et d'introduire des sanctions à l'encontre de la junte, qui occupe illégitimement le pouvoir.

Mitchell
J'informerai l'Assemblée que cette question a d'ores et déjà été soulevée par le ministre des Affaires étrangères danois, en ma présence, à l'occasion d'une réunion récente Suède. Je sais que ce cette question préoccupe les députés danois ainsi que l'ensemble de cette Assemblée. Quant aux commentaires du gouvernement birman, ils sont tout à fait inacceptables et déplacés dans ces circonstances. Je puis garantir à l'Assemblée que cette question a été abordée, il y a deux jours à peine, par le Conseil «Affaires générales» et qu'elle est examinée aujourd'hui à Bruxelles par le groupe de travail Asie/Océanie de la PESC, à la lumière des conclusions du Conseil «Affaires générales». Nous suivrons cette question par tous les moyens possibles.

Kinnock, Glenys
Le Président en exercice pourrait-il être plus précis sur la question des sanctions économiques? Est-il au courant que le leader de l'opposition démocratique en Birmanie, Mme Aung San Suu Kyi, a demandé l'instauration de mesures économiques pratiques, seul moyen susceptible d'entraîner des changements politiques dans son pays? Ne devrions-nous pas lui prêter une oreille attentive comme nous l'avons fait pour l'ANC en Afrique du Sud lorsqu'il était question d'appliquer des sanctions économiques à l'époque de l'Apartheid? Mme Aung San Suu Kyi défend l'idée qu'il ne faudrait pas rajouter des sanctions économiques à une population déjà très pauvre qui souffre bien assez, car celles-ci ne feraient que retarder l'échéance du rétablissement d'un gouvernement démocratique et responsable.
J'aimerais vous demander, Monsieur le Président en exercice, quelle sera votre position à Djakarta à l'occasion de la Conférence de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est la semaine prochaine, réunion à laquelle le Conseil sera représenté. Que direz-vous au «Slorc» qui s'est vu accorder le statut d'observateur officiel à cette conférence, au grand regret de la communauté internationale? Que direz-vous, en effet, aux pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, ces pays voisins qui font irruption en Birmanie pour investir leurs deniers dans ce pays après le départ de Heineken, Carlsberg et d'autres grandes firmes?

Mitchell
Le groupe de travail considère actuellement les différentes questions. Rien n'est décidé, rien n'est exclu, le Conseil n'émettant d'ailleurs pas de sanctions. Je dirai, en guise de réponse, que les différentes questions sont examinées. Je puis confirmer à l'Assemblée que le Tánaiste et le ministre des Affaires étrangères, M. Spring, qui se rendront à Djakarta, soulèveront énergiquement cette question et veilleront à ce que les opinions émises à l'occasion du Conseil «Affaires générales» par cette Assemblée et les citoyens d'Europe soient clairement communiquées, pour qu'il ne subsiste aucun doute quant à notre condamnation et à l'horreur que nous inspire cet acte.

Posselt
Monsieur le Président, la présidence pourrait-elle me dire pourquoi elle envisage de prendre des sanctions contre la Birmanie, pays pour lequel j'éprouve une certaine sympathie, alors que des sanctions contre Cuba, par exemple, devraient être considérées comme contre-productives? J'aimerais aussi savoir s'il existe une ligne générale pour la politique des sanctions. Nous voulons faire respecter les droits de l'homme. Nous avons des intérêts économiques à défendre. Nous devons donc trouver un juste équilibre, mais il ne doit pas y avoir deux poids, deux mesures.

Mitchell
Je répète, à l'intention de l'Honorable Parlementaire, que le groupe de travail Asie/Océanie examine la question à la lumière des discussions qu'ont tenues les ministres à l'occasion du Conseil «Affaires générales» en début de semaine. Je n'ai rien décidé, rien exclu non plus: la question est toujours en cours d'examen.

Le Président
J'appelle la question no 17 de María Izquierdo Rojo (H-0578/96):
Objet: Suppression des filets maillants dérivants
Vu la position de l'Espagne et la faculté qu'ont les États membres de déposer des amendements et de présenter des propositions, sachant que les possibilités vont sans doute s'accroître de traiter à part les activités de pêche dans la mer Baltique et que cela risque d'amener l'Allemagne et l'Autriche à revoir leurs positions, sachant que le membre de la Commission responsable de la pêche en personne a invité publiquement le gouvernement espagnol à présenter des propositions et que ce pays profitera sans aucun doute de l'occasion qui lui est offerte actuellement et reprendra dans sa proposition la proposition du Parlement européen, le Conseil peut-il indiquer s'il faut s'attendre à une modification de sa position actuelle en ce qui concerne les filets maillants dérivants?

Mitchell
Comme le sait l'Honorable Parlementaire, la législation en vigueur sur l'utilisation des filets maillants dérivants, qui interdit l'usage des filets de plus de 2, 5 km dans les eaux communautaires, a été adoptée par le Conseil en 1992. En avril 1994, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement visant à interdire ces engins de pêche. Le Conseil a examiné à plusieurs reprises cette proposition à la lumière de l'avis rendu par le Parlement européen en juillet 1994, sans toutefois parvenir à un accord sur ce dossier.
Ce point a dernièrement été abordé lors du Conseil «Pêche» du 22 avril dernier. A cette occasion, la Commission a effectivement indiqué qu'elle désirait progresser et qu'elle serait disposée à accueillir favorablement toute idée constructive que lui soumettraient les délégations afin de parvenir à dégager une majorité qualifiée sur sa proposition.
Dans un autre ordre d'idées, ce débat a également permis au Conseil de rappeler l'importance qu'il attache au respect de la législation communautaire actuelle, et d'exprimer sa satisfaction au sujet des progrès réalisés en matière d'application des dispositions. Les travaux sur la proposition de règlement suivent leur cours et ce dossier est toujours sur la table du Conseil. Il n'est pas possible, en l'état actuel des discussions, de préjuger de la position qu'adoptera le Conseil.

Izquierdo Rojo
Monsieur le président en exercice du Conseil, pouvez-vous indiquer si le gouvernement espagnol, au cas où il désirerait le faire, peut présenter une nouvelle proposition qui tiendrait compte de la nouvelle situation de l'Italie et de la possibilité de différencier la Baltique et modifier la situation actuelle? C'est-à-dire, tenant compte que, si le gouvernement espagnol a cette faculté et ne l'utilise pas, il serait à blâmer, le Conseil peut-il indiquer si le gouvernement espagnol peut présenter une nouvelle proposition?

Mitchell
Comme je l'ai déjà dit dans ma réponse, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement visant à interdire ces engins de pêche, proposition qui a fait l'objet de discussions. C'est aux États membres qu'il appartient désormais de soumettre, en réponse à cette proposition, d'autres idées qu'ils jugeraient constructives dans toutes les situations. J'espère que les accords sur la surveillance et le contrôle appliqués à la pêche au thon en 1995 permettront de surmonter la plupart des difficultés rencontrées au cours des années précédentes. Ces mêmes accords assureront en 1996 la continuation d'une pêche méthodique, la pêche au thon étant actuellement l'une des plus étroitement surveillées dans les eaux de l'UE. Un certain progrès a dès lors été accompli en la matière. Mais c'est aux États membres qu'il appartient désormais, s'ils le désirent, de répondre à la proposition du Conseil, et de soumettre leur réaction aux autres États membres et à la Commission pour que ceux-ci puissent réagir.

Le Président
J'appelle la question no 18 de Susan Waddington (H-0585/96):
Objet: Présidence irlandaise - Exclusion sociale
La présidence irlandaise a fait de l'exclusion sociale l'élément majeur de son programme. Puisque la répartition des instruments politiques dans les différents services de la Commission (Emploi - DG V, Socrates & Leonardo - DG XXII, Urban - DG XVI) et dans les attributions de plusieurs commissaires (Flynn, Cresson, Wulf-Mathies, Fischler) est un obstacle majeur à une action intégrée, la présidence irlandaise demandera-t-elle à M. Santer d'établir une «Task Force» interne, englobant l'ensemble des commissaires, aux fins de développer des stratégies communes et de coordonner les ressources dans le cadre de la lutte contre l'exclusion sociale en Europe? La présidence accepte-t-elle que l'objectif prioritaire de la «Task Force» soit d'élaborer un rapport à l'intention du Conseil européen de Dublin en décembre?

Mitchell
L'exclusion sociale et le chômage de longue durée, sans être synonymes, sont pourtant liés. Par conséquent, les politiques structurelles et les programmes axés sur le chômage de longue durée, ont un impact direct sur l'exclusion sociale.
Comme je l'ai dit précédemment, l'Irlande a mis sur pied des mécanismes très intéressants pour lutter contre l'exclusion sociale, et ce par deux moyens. Le premier consiste à impliquer les communautés locales et à les doter de la capacité de répondre à leurs propres besoins en partenariat avec les autorités légales et les partenaires sociaux. La deuxième est le financement de ces partenariats pour répondre de manière souple, ciblée et intégrée à l'interaction complexe des facteurs qui sont à l'origine de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Par le biais d'une approche stratégique englobant l'enseignement, la formation, l'entreprise, l'emploi et la gestion immobilière, notamment dans les régions urbaines, nous dotons les communautés pour qu'elles puissent remplacer par un «cercle vertueux» le cercle vicieux du chômage de longue durée et de l'exclusion sociale, et ce tant dans les régions urbaines que rurales.
La présidence irlandaise soutient le développement, dans le cadre de la CIG, d'une base plus solide pour lutter contre l'exclusion sociale. A court terme, nous avons beaucoup à apprendre des autres. La présidence irlandaise se fera un plaisir de diriger cet échange d'idées et d'expériences.

Waddington
Je voudrais également remercier Monsieur le Président en exercice pour sa réponse très intéressante au sujet de l'expérience irlandaise. Invoquera-t-il cette expérience réussie afin de persuader les différents commissaires et directions générales de travailler de concert pour développer des stratégies et objectifs communs, en unissant leurs ressources pour lutter contre l'exclusion sociale et le chômage de longue durée?

Mitchell
Je dois tout d'abord prier l'Honorable Parlementaire de m'excuser, car je lui ai lu la première page avant la deuxième, et je crains fort que de ce fait ma réponse soit inversée. Cependant ce que je voulais dire est à présent consigné et j'espère que cela sera d'une certaine aide à l'Honorable Parlementaire.
Pour revenir à la question, le Conseil est tout à fait conscient du fait que l'exclusion sociale et la marginalisation de couches de plus en plus vastes de populations jadis prospères, est un phénomène inacceptable qui mine les fondements mêmes de la société. Il s'agit là en effet d'un défi majeur qu'il convient d'aborder avec la plus grande détermination. Le Conseil estime qu'il faut concentrer les moyens en vue de s'attaquer à ce fléau.Le Conseil est d'avis que la solution du problème de l'exclusion sociale passe au premier chef par la réduction du chômage. C'est ainsi que le Conseil européen réuni à Florence a, pour sa part, noté dans ses conclusions qu'il est possible d'axer davantage les politiques structurelles sur la création d'emplois.
Quant aux suggestions formulées dans la question de l'Honorable Parlementaire, elles relèvent de la seule compétence de la Commission car elles ont trait exclusivement à l'organisation interne des services de cette institution. Le Conseil est donc bien en mal de fournir une réponse à l'Honorable Parlementaire sur ce point particulier.
En ce qui concerne la question globale de l'exclusion sociale et du chômage de longue durée, ils sont au coeur des propositions formulées par le président Santer dans le cadre du Pacte pour l'emploi, auquel s'associe la présidence irlandaise. Dans ce contexte, nous accordons la plus haute priorité à ces sujets. Le Conseil organise par ailleurs, avec le concours de la Commission, une conférence de la présidence sur les initiatives de développement local qui se déroulera à Dublin en novembre, c'est-à-dire pendant notre présidence. Ce sera l'occasion d'échanger informations, idées et expériences sur les stratégies de développement local, comme celles mises sur pied en Irlande, et d'apporter une réponse efficace aux problèmes du chômage et de l'exclusion sociale. Ceci vient particulièrement à point compte tenu de l'importance accordée aux pactes pour l'emploi à caractère territorial dans les propositions de la Commission.
La présidence irlandaise se félicite de l'importance accordée à cet aspect, si profondément en accord avec son expérience et ses priorités. Il faut noter, par ailleurs, que la Commission organise une conférence sur le développement rural à Cork, qui aura lieu pendant l'exercice de notre présidence. Ce sera l'occasion d'exposer les mesures adoptées aux niveaux national et européen pour s'attaquer aux problèmes de développement rural. Je prends note des propos de l'Honorable Parlementaire et espère qu'elle voudra bien, à son tour, tenir compte du fait que tout cela relève des attributions de la Commission. J'espère également qu'elle comprendra, à la lumière de la réponse fournie et de notre propre expérience, combien la présidence irlandaise aimerait, dans la mesure du possible, pouvoir s'attaquer le plus tôt possible, durant l'exercice de ses fonctions, au problème soulevé dans la question de l'Honorable Parlementaire.

Wolf
Muito obrigado, Senhor Presidente! Je crois que parmi les questions qui retiennent notre attention, il y a notamment celle de savoir dans quelle mesure la présidence entrevoit la possibilité, dans le cadre de la procédure d'Essen, de tirer parti des possibilités existantes d'étendre les consultations entre États membres dans le domaine de la politique de l'emploi, aux modalités d'utilisation des fonds structurels. La deuxième question serait de savoir dans quelle mesure ces consultations impliquent la poursuite de discussions sur les options macro-économiques et - comme l'a demandé ce Parlement - la mise en discussion d'un nouveau policy mix qui aille au-delà des vieilles tautologies selon lesquelles une politique économique solide conduit forcément tôt ou tard à une politique de l'emploi solide.

Mitchell
Il est très inquiétant de constater que pendant les périodes de très forte croissance, nous ne sommes pas parvenus à générer des emplois. Voilà un aspect qui mériterait certainement d'être examiné. J'espère qu'il sera abordé dans le cadre du deuxième rapport annuel sur l'emploi qui sera présenté au Conseil européen à Dublin.
Au risque de me répéter, je dirai qu'un emploi n'a pas uniquement une valeur économique. Il a également une valeur thérapeutique. Nous devons commencer à réfléchir en d'autres termes car le chômage n'est pas uniquement négatif pour la personne qui en est directement victime; il pose aussi des problèmes effroyables à la société et aux communautés. Il est de notre devoir d'hommes politiques et non pas d'économistes, de trouver des moyens, nouveaux et innovateurs, pour faire face à ce problème.
L'exclusion sociale est un problème auquel la présidence attache une grande priorité. L'un des aspects soulevés par l'Honorable Parlementaire est la question de la stratégie d'Essen qui comprenait, incidemment, un rapport sur les initiatives locales et leur contribution potentielle. A l'occasion d'un Conseil «Affaires sociales» non-officiel, qui s'est déroulé du 10 au 12 juillet à Dublin, les questions de la protection sociale et du chômage de longue durée ont été abordées avec une référence particulière à la nécessité de renforcer l'efficacité des systèmes de protection sociale des membres les plus démunis de la société afin de les aider à accéder à l'emploi. La présidence irlandaise poursuivra le débat sur ces sujets et tentera d'élaborer, sur la base de l'expérience et des connaissances acquises jusqu'ici, une approche commune de l'exclusion sociale et de la pauvreté.
En outre, la base juridique de l'action communautaire visant à combattre l'exclusion sociale sera examinée dans le cadre de la Conférence intergouvernementale. Il serait donc prématuré de tirer des conclusions sur les résultats des délibérations de la Conférence. Pour revenir à la formulation de l'Honorable Parlementaire, je ne sais pas si nous devons faire appel aux vieilles traditions macroéconomiques pour résoudre ce problème. Je suis plutôt d'avis qu'il faudrait considérer des solutions au problème sans se fixer de limites. Notre approche de la question est en effet un peu bornée. Il faut faire preuve de plus d'imagination, plus d'innovation. J'aimerais certainement que cet aspect soit développé et espère avoir la possibilité d'y contribuer pendant notre présidence.

Le Président
Le temps prévu pour l'heure des questions étant épuisé, les questions nos 19 à 28 recevront une réponse écrite.

Spiers
Monsieur le Président, je voudrais soulever un point de procédure relatif au délai que le Conseil met pour répondre aux questions écrites. Si j'ai bien compris, le Conseil s'engage à répondre aux questions des députés dans les six semaines, mais il n'est pas rare que les réponses arrivent avec deux, trois, voire quatre mois de retard. Je sais que le Conseil manque de personnel pour répondre à ces questions, mais espère néanmoins que la présidence irlandaise s'attachera à répondre aux questions aussi vite que possible, et de préférence dans le délai de six semaines imparti.

Mitchell
Bien qu'étant concerné par cette question, je ne suis malheureusement pas certain que nous parviendrons à résoudre ce problème durant notre présidence, l'Irlande étant un État relativement petit. Nous essaierons toutefois de déterminer des moyens possibles pour améliorer la situation. Il se pourrait bien que nous devions envisager une réforme plus structurelle, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, pour faire face à ce problème. Je suis toutefois conscient que le problème existe. Honnêtement, je ne sais pas très bien ce que je pourrais faire à ce sujet mais nous examinerons la question pour déterminer s'il est possible de l'améliorer.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le ministre, je vous remercie de votre collaboration.
L'Heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 19 h 35, est reprise à 21 heures)

Enlèvements d'enfants (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion sur la question orale concernant l'enlèvements d'enfants.

Zimmermann
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'enlèvement d'enfants est un phénomène fréquent à l'heure actuelle, dans lequel l'enfant est malheureusement la principale victime. Celui-ci se trouve soudain arraché à son environnement familier et précipité dans des conflits d'ordre affectif, avec des conséquences très graves pour son développement ultérieur, d'autant qu'il est souvent fort difficile d'y remédier. Ayant mené de nombreuses discussions à ce sujet avec les intéressés et avec les ONG, j'ai appris comment les choses se passent pour l'enfant. A cet égard, il semble qu'on ne l'écoute pas suffisamment et que ses déclarations ne soient pas toujours prises au sérieux.
Nous ne pouvons nier le fait que très souvent, la famille, au sens traditionnel, est absente. Dans tous les pays, y compris au sein de l'Union, les statistiques révèlent une augmentation sensible du nombre de parents élevant seuls leur enfant. Afin de pouvoir répondre plus directement aux besoins de l'enfant confronté à ce genre de situation et afin de lui rendre justice, il est impératif de disposer de règlements appropriés. Aux conventions existantes, mentionnées dans la présente proposition de résolution, j'ajouterai également la convention sur les droits de l'enfant. Par ailleurs, je voudrais rappeler que les conventions existantes n'ont pas encore été ratifiées par tous les États membres, ni introduites dans les législations respectives. En outre, j'invite la Commission à nous informer sur tous les types d'enlèvements d'enfants perpétrés au niveau international et donc pas uniquement ceux dont nous parlons aujourd'hui, c.-à-d. perpétrés à l'intérieur de l'Union. A cet effet, il convient d'entreprendre, de financer et de coordonner une enquête appropriée afin de déterminer quelles conséquences le processus d'intégration européenne entraîne réellement pour l'enfant.
J'invite le Conseil européen à désigner l'enfant dans son individualité propre et son appartenance à un groupe de personnes spécifique, lors de la conférence intergouvernementale de 1996. Je pense qu'il est essentiel que les enfants reçoivent des droits spécifiques.

Colombo Svevo
Monsieur le Président, la question de Mmes Banotti et Green et la résolution correspondante soulèvent un problème spécifique, humain et juridique, d'un intérêt extrême: je tiens donc à remercier les auteurs de cette question.
Le thème dont nous traitons, c'est la protection des enfants dans les mariages mixtes, c'est le moyen d'éviter l'enlèvement de ces enfants en cas de divorces, c'est la sauvegarde des droits des parents de ces enfants. L'aspect le plus important de cette résolution est la recherche d'une approche concrète d'un problème qui prendra des dimensions de plus en plus grandes, comme nous le rappelait tout à l'heure Mme Banotti. Dans la recherche des solutions, il faut aborder de grands problèmes concernant des droits et des garanties, mais j'estime surtout qu'apparaît pour la première fois, dans son caractère concret, le concept de citoyenneté. C'est là l'un des thèmes dont la solution correcte n'évite pas seulement des traumatismes et des incompréhensions aux citoyens, mais rend évidente l'utilité de la citoyenneté européenne, son essence et sa capacité de garantir les droits des citoyens.
A mon avis, toutefois, cette citoyenneté ne peut exister si l'on ne réalise pas un espace juridique commun, comme le prouve justement cette résolution. Cet espace juridique commun correspond approximativement à ce qui, dans l'élaboration des programmes européens, est dénommé valeur ajoutée européenne. Cet espace juridique doit être garanti pour atteindre au moins trois objectifs: avant tout, faire fonctionner de manière homogène les conventions internationales - comme celle de La Haye et celle de Luxembourg que nos Etats ont ratifiées - compte tenu du fait que les procédures révèlent un manque d'homogénéité que les tribunaux n'ont pas toujours su évaluer opportunément. Le deuxième objectif est que cet espace juridique doit aussi constituer un instrument juridique communautaire - le projet de convention dont l'on discutait aujourd'hui et auquel faisait tout à l'heure également allusion le Président du Conseil - visant à faire en sorte que ces processus soient plus faciles et plus sûrs. Le troisième objectif est de garantir la possibilité d'éviter toute incertitude et d'assurer une certaine cohérence entre les conventions, celle de La Haye et celle que nous ratifierons. J'estime que si nous savons concrétiser cette collaboration judiciaire et réaliser cet espace juridique commun, la citoyenneté européenne aura fait un pas en avant.

Todini
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Mary Banotti qui a appelé l'attention de ce Parlement sur la question des enfants et des violences psychologiques et physiques qu'ils peuvent subir. La question des instruments juridiques aptes à protéger les enfants et l'enfance est aujourd'hui ressentie comme un point fondamental pour le développement de notre société civile. L'état d'application de la Convention du Conseil de l'Europe sur les enfants de 1989 et de la Convention de l'ONU sur l'enfance sont souvent l'objet de rencontres, de séminaires ainsi que de l'attention des médias. Au cours de ces dernières années, de nombreuses initiatives nationales de bénévolat s'efforcent de plus en plus de soulever le problème aux yeux de l'opinion publique et s'organisent même souvent pour offrir aux adolescents une aide spécifique. Tel est le cas, par exemple, du «téléphone bleu», une initiative spontanée née en Italie, autour de laquelle se sont rassemblés des spécialistes et des bénévoles qui, avec l'aide de particuliers et de libres souscriptions, ont mis à la disposition de tous les enfants une ligne téléphonique gratuite.
Sur de nombreuses tables internationales on travaille actuellement à des textes normatifs, destinés à reconnaître aux enfants des droits et des devoirs, qui en protègent la spécificité et mettent en oeuvre, dans le même temps, des instruments susceptibles d'assurer une protection adéquate des potentialités humaines. Comme la Présidence italienne l'avait promis, le Conseil des ministres «justice et affaires internes» du 4 juin a examiné les positions des Etats membres sur un projet de position commune, sur la Convention de La Haye et sur la protection des enfants. La Présidence italienne a également voulu que ce même Conseil des ministres examine l'état des travaux de révision de la Convention de Bruxelles sur la compétence juridictionnelle, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice étrangères en matière de droit de la famille encore en cours. En effet, le projet de modification prévoit, entre autres, la couverture des cas concernant des enfants. Les représentants nationaux ne pouvant pas arriver à un accord, la Présidence irlandaise s'est engagée à inclure le thème dans l'ordre du jour des prochains Conseils «Justice et affaires internes», surtout pour ce qui concerne la prévision de clauses de renvoi entre les deux textes, ayant pour but d'éviter toute superposition juridique. Ces initiatives sont utiles et importantes, mais elles ne sont pas suffisantes. L'enfance doit aujourd'hui être considérée pour ce qu'elle est: la plus grande ressource de capital humain de notre société. La négliger serait un délit, un suicide.
Le problème dont nous parlons - l'enlèvement des enfants - ne représente qu'un petit aspect de la problématique tout entière. L'enfant est en effet l'objet de litige entre deux personnes de nationalité différente qui ne vivent plus sous le toit conjugal; il n'a plus le droit d'avoir les rapports humains indispensables au développement harmonieux de sa personnalité; il souffre des conflits entre ses parents; il arrive même à être une sorte d'objet volé. Dans le cas spécifique des enlèvements, aux problèmes psychologiques s'ajoutent les problèmes physiques pouvant aller jusqu'à l'enlèvement forcé. L'Union européenne doit être à même d'aller de l'avant et de jouer un petit mais important rôle porteur. J'espère que cette plénière ne sera que l'une des séances où les enfants seront vraiment l'objet de l'attention du Parlement européen.

Larive
Monsieur le Président, une de mes amies britanniques vit dans l'angoisse que son ex-mari grec n'enlève leur fils et l'emmène en Grèce. L'enfant ne comprend plus rien et vit caché dans un sous-sol.
Un de mes amis néerlandais craint comme la peste que son ex-épouse française enlève les enfants et qu'il ne les reverra plus jamais. Les enfants suivent un traitement psychiatrique.
Voilà deux exemples pris au hasard. Que nous, adultes, fassions des «bêtises», c'est notre problème. Mais les enfants ne peuvent en être les dupes. Nous avons l'obligation de limiter les dégâts dans toute la mesure du possible. Les enfants ont droit aux deux parents; même dans une Europe sans frontières et lorsqu'après une séparation ils habitent des pays différents. Notre propre collègue irlandaise, Mary Banotti, est débordée, en tant que médiateur européen, face à tous les problèmes navrants qui lui sont soumis. C'est pourquoi le groupe libéral estime lui aussi qu'Europol devrait avoir compétence pour enregistrer les enfants disparus ou enlevés. J'invite donc avec insistance la présidence irlandaise à prendre, de concert avec la présidence néerlandaise qui suit, cette initiative en matière de coopération transfrontière structurelle et d'échanges d'informations entre les polices et la justice. Cet après-midi, j'ai été heureuse d'entendre le ministre Quinn et le commissaire Gradin s'exprimer tous deux positivement à cet égard.
En outre, nous demandons des procédures harmonisées et des tribunaux spécialisés pour la mise en oeuvre des conventions de La Haye et de Luxembourg, de même qu'une législation européenne et des procédures d'exécution automatique des ordonnances judiciaires. Dans ce domaine, la mise en chantier d'une nouvelle convention Bruxelles II est un fait heureux, mais mieux vaudrait aujourd'hui que demain. Dans la nouvelle convention, la législation européenne devra réglementer le droit de visite pour les enfants naturels et garantir une assistance/entraide judiciaire.
Enfin, nous réclamons une clause de coopération en cas d'enlèvement dans les accords que l'Union européenne conclut avec des pays tiers.
Il vaut mieux prévenir que guérir. Une législation claire et harmonisée et une coopération entre les polices, la justice et Europol doivent permettre d'éviter beaucoup de misères et de détresse enfantines.

Ahern
Monsieur le Président, je voudrais remercier Madame Banotti pour avoir soulevé ce problème très important devant l'Assemblée. Il n'y a rien de plus traumatisant pour des enfants que d'être l'objet de disputes entre leurs parents. Si, en outre, le cas est porté d'une juridiction à l'autre et que la mère ou le père, voire les grands-parents et la famille au sens large sont privés du droit de visite, le traumatisme est plus intense encore.
L'Union Européenne contribuerait largement à prendre au sérieux les plus profondes inquiétudes des citoyens de l'Union si elle pouvait produire un cadre contraignant pour les États membres.
Permettez-moi de signaler qu'il est primordial de traiter les problèmes qui importent vraiment aux yeux des citoyens européens, et pas seulement les problèmes d'ordre général, pas uniquement la grande politique , mais les vrais problèmes qui affectent leur vie. Si nous considérons qu'il s'agit de simples problèmes intérieurs, comme en témoigne à bien des égards la législation nationale en matière de questions familiales, alors nous commettons une grande injustice vis-à-vis de nous-mêmes et des citoyens européens.
Je suis heureuse que Madame Gradin ait déclaré que la Commission traiterait cette question rapidement mais je suis consternée d'apprendre que le Conseil n'ait pas pu l'inscrire à l'ordre du jour. Je n'émets pas une critique à l'égard du président en exercice du Conseil; j'ai conscience de la situation, mais par égard pour tous les citoyens concernés par le problème, je vous prie d'accélérer les choses. J'ai moi-même vécu cette situation et je sais combien il est urgent de régler ce problème pour les citoyens européens.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, le groupe de l'alliance radicale européenne auquel j'appartiens s'associe pleinement à la démarche de Mme Banotti. En effet, nous aimerions savoir où en sont les promesses qui nous ont été faites il y a maintenant six mois, selon lesquelles une juridiction européenne en matière d'enlèvement d'enfants devait aboutir très rapidement. Nous avons d'ailleurs été heureux d'entendre les intentions de la présidence irlandaise en la matière. Le sort d'un nombre important d'enfants en dépend, des enfants victimes de la séparation de parents de nationalité différente.
Certes, nous ne pouvons que nous réjouir de voir que la construction européenne a des effets positifs sur l'institution du mariage en multipliant les mariages mixtes. Néanmoins, notre époque favorise l'instabilité des couples et les séparations. Ces divorces engendrent des conflits passionnels qui conduisent parfois à de véritables drames, comme ces cas d'enlèvements d'enfants que nous avons évoqués. Néanmoins, la complexité des situations et le vide juridique sur le plan européen ne doivent pas nous inciter à l'immobilisme et au renoncement. Au contraire, nous devons nous battre pour que les droits de l'enfant progressent.
Aujourd'hui, nous devons organiser un espace juridique qui préserve le droit des enfants à ne pas être enlevés à l'affection d'un de leurs parents. Nous attendons donc avec impatience la mise en place de cette convention que Mme le commissaire nous a annoncée.

Angelilli
Monsieur le Président, comme le prouve également la proposition de résolution sur la protection des enfants, la violence sur les enfants - des mauvais traitements aux enlèvements et à la véritable vente - est souvent liée à la pauvreté et l'exclusion sociale. D'après un récent rapport du Parlement européen, en Europe la pauvreté est un phénomène dont l'accroissement constant inquiète et ceux qui en subissent les conséquences sont avant tout les catégories les plus faibles, en particulier les femmes et les enfants. En Italie, par exemple, il y a 1.200.000 enfants pauvres: en d'autres termes, un enfant sur six vit dans un état de totale indigence, dans des familles qui, souvent, n'ont de cette union que le nom. Il est donc nécessaire que la Commission et le Conseil se fassent promoteurs, en collaboration avec les différents Etats membres, d'une série de mesures de lutte contre la pauvreté et, naturellement, aussi contre le chômage.
En ce qui concerne spécifiquement la violence sur les enfants, il faudra au contraire, en premier lieu, élaborer une réglementation européenne sérieuse visant à sauvegarder les droits des enfants, en réservant une attention particulière aux législations sur les adoptions. En second lieu, il faudra mettre en place une campagne d'information et de sensibilisation sur les causes et les nuisances des violences sur les enfants. En troisième lieu, il faut prévoir un soutien économique, pour assurer l'assistance sanitaire, psychologique et juridique aux enfants victimes de tous les types de violence ainsi qu'à leurs familles. Enfin, il faudrait encourager les forces de l'ordre des différents Etats membres à élaborer un plan commun de collaboration pour endiguer, au niveau international, le phénomène des enlèvements et, comme je le disais plus haut, également la vente des nouveau-nés et des enfants en général.

Newman
Monsieur le Président, ce débat traite de circonstances déchirantes et pénibles de lutte acharnée entre des parents pour obtenir la garde de leurs enfants, d'enfants objets d'un enlèvement international par des parents séparés vivant dans des pays différents. Nous recevons depuis plusieurs années des pétitions de citoyens affectés par ce problème. De nombreux députés ont évoqué des cas intervenus dans leur circonscription; le nombre de ces cas est en augmentation.
Le Parlement Européen n'a pas de compétence en la matière et ne devrait pas la revendiquer, mais le traitement du problème a été amélioré grâce à la nomination et au travail de Madame Banotti dont l'approche est sérieuse et réaliste. Comme cela a été dit, il est important que la Convention de Bruxelles progresse.
Nous devons garantir que les décisions en matière de garde d'enfants prises par les tribunaux d'un État membre ne soient pas bravées par l'enlèvement illégal d'enfants dans la juridiction d'un autre pays, parfois même d'un autre État membre. Pour dire les choses comme elles sont, pourquoi, par exemple, les tribunaux britanniques devraient-ils collaborer à la récupération des d'enfants ayant fait l'objet d'un enlèvement transnational par leurs parents opérant en Grande-Bretagne si un tribunal d'un autre État membre viole l'esprit, et parfois la lettre, de la Convention de la Haye et de la Convention du Luxembourg, refusant d'adopter la même procédure pour l'enlèvement d'un enfant dans sa juridiction; ou (encore), comme c'est souvent le cas, lorsque la police et les autorités ne recherchent sérieusement ni les enfants kidnappés, ni leurs ravisseurs. Seul le bien-être de l'enfant doit primer et non le nationalisme ni le machisme. Il faudrait mettre tout en oeuvre pour que les enfants de parents séparés puissent voir leurs deux parents, pour autant que l'un d'eux n'aille pas tenter de les enlever, et puissent recevoir une éducation affectueuse et sécurisante. Tous les membres de cette Assemblée doivent encourager le travail que le parlement et son médiateur désigné, Madame Banotti, effectuent dans ce domaine; j'espère que la réponse que le Président en exercice et la Commission nous ont donnée nous indique la direction à suivre et que les autorités constituées prendront le problème au sérieux dans l'intérêt de nos enfants.

Andrews
Monsieur le Président, je me réjouis de l'initiative de dont fait preuve Madame Banotti sur ce thème. Cette discussion sur les enlèvements d'enfants revêt une très grande importance.
Toutefois, je voudrais me concentrer sur un autre aspect du problème, à savoir, la violence à l'égard des enfants. J'insiste pour que le Parlement ait, en automne, un débat approfondi et ouvert sur le thème de la violence à l'égard des enfants. La violence à l'égard des enfants revêt plusieurs formes. Elles est un terrible réquisitoire contre notre société. Les révélations faites à propos d'abus sexuels à l'égard des enfants font actuellement bien trop souvent l'objet des gros titres dans la presse. Certains de ceux à qui l'on a confié la garde de nos enfants ont honteusement trahi cette confiance.
L'Union Européenne est maintenant engagée dans une réévaluation fondamentale des traités. C'est donc à propos que j'invite aujourd'hui le président en exercice à nous faire part de ses projets au niveau de l'Union Européenne, en ce qui concerne non seulement le problème des enlèvements d'enfants, mais aussi de la protection des enfants contre toute forme de violence, y compris l'exploitation sexuelle des enfants, le mauvais traitement des enfants et le mauvais emploi de certaines technologies, telles que Internet, par des pédophiles qui ont prolongé leurs propres actes peu honorables à travers les nouvelles technologies.
En outre, je demande à la présidence de s'engager clairement aujourd'hui pour qu'au travers des négociations de l'IGC, elle s'efforce d'inclure un chapitre comprenant des clauses relatives aux droits de l'homme des mineurs d'âge, en vertu duquel ils pourront, au même titre que les autres citoyens, jouir pleinement des libertés et des droits fondamentaux reconnus par la Communauté - exception faite, bien entendu, des restrictions prévues par la loi. Nous devons partir en croisade pour les enfants, afin que les droits qui sont les leurs, en leur qualité de citoyens européens, soient tout à fait préservés.
Enfin, je profite de cette occasion pour souhaiter la bienvenue à mon collègue de circonscription, Gay Mitchell, qui accède à la présidence du Conseil et je lui souhaite que les six prochains mois soient couronnés de succès.

Gröner
Monsieur le Président, à l'intérieur de la maison européenne, la chambre d'enfant offre encore un aménagement très spartiate actuellement. Les droits de la jeune génération sont faibles et la revendication selon laquelle l'Union européenne devrait recevoir davantage de compétences dans ce domaine ne progresse que lentement au sein des États membres. A cet égard, je pense que la conférence intergouvernementale devrait offrir la chance d'avancer dans cette voie.
Un domaine particulièrement sensible est celui de la violence, sous toutes ses formes, à l'égard de l'enfant, en particulier dans le cas des enlèvements d'enfants, ce qui nous intéresse plus particulièrement aujourd'hui. La question du droit de garde est souvent très controversée en cas de divorce et constitue une des principales causes de rivalités et de conflits entre parents.
Les mariages entre personnes de nationalité différente peuvent générer un potentiel de conflits supplémentaire, eu égard aux différences de tradition, de langue, de culture et de religion. Dans de telles situations, caractérisées par un stress important au niveau émotionnel, le cas extrême de l'enlèvement d'enfant prend toujours des proportions plus alarmantes.
Déjà en 1991, dans le cadre de mon rapport fait au nom de la commission de la culture et de la jeunesse, lequel faisait état de ce problème, j'ai sollicité la création d'un registre sur les enfants disparus et dénoncé le manque de coopération entre les États membres.
En ce qui concerne le rapport de 1993 sur les mesures contre l'enlèvement d'enfants, celui-ci formulait également des propositions pour une meilleure coordination et une meilleure utilisation des conventions internationales de Luxembourg et La Haye.
Depuis l'achèvement du marché intérieur et l'extension de la mobilité, parallèlement à la multiplication des mouvements migratoires internationaux, les unions entre personnes de nationalité différente sont en augmentation, comme le sont aussi, malheureusement, les cas de conflit. Mme Banotti, en tant que mandataire exceptionnel, a présenté un rapport très éloquent à ce sujet.
Nous voulons enfin obtenir des résultats. Nous demandons à la Commission européenne de préparer une communication sur tous les aspects concernant les enlèvements d'enfants au niveau international, ainsi que sur les mesures concernant les pays tiers.
Dans ce Parlement, nous avons à diverses reprises présenté des propositions très concrètes, notamment en ce qui concerne l'harmonisation et l'allégement des procédures de restitution d'enfants victimes d'enlèvements, les mesures de soutien en faveur des organisations d'entraide, le développement de l'information et l'octroi automatique d'une assistance juridique aux intéressés.
Ce que ceux-ci souhaitent, c'est recevoir une aide dès maintenant. Nous fondons tous nos espoirs sur la possibilité de voir aboutir l'initiative annoncée par la présidence irlandaise, concernant la création d'un registre approprié au sein d'Europol.

Torres Couto
Monsieur le Président, je voulais également féliciter madame le député Banotti. Tout d'abord, j'indiquerai qu'en fait, ce problème extrêmement grave d'enlèvement d'enfants qui a empiré dernièrement en Europe découle de la fragilisation de la famille due à l'aggravation de la situation sociale, de la crise morale, culturelle, économique et sociale, dont nous souffrons tous et qui n'ont pas mérité l'attention pertinente des autorités communautaires. Je pense que c'est un défi auquel nous sommes tous confrontés et qui nous responsabilise de manière particulièrement grave.
J'aimerais souligner qu'en fait, devant cette nouvelle situation, nous ferions preuve d'une grande hypocrisie si nous restions les bras croisés en attendant que les problèmes d'une telle nature et d'un tel impact soient résolus par la législation nationale. Un grand effort de convergence, une coopération extrêmement forte dans le contexte du troisième pilier, sont essentiels. Je pense que le problème découlant de la Convention de Bruxelles ouvre la voie qui permettra de définir, en fait, un nouveau cadre juridique qui sauvegarde les droits essentiels des enfants et empêche que des situations de cette gravité continuent d'exister avec ses conséquences tragiques pour la formation des enfants qui héritent de traumatismes insolubles face à de telles situations.
En conséquence, la nécessité d'un nouveau cadre juridique est évidente et j'estime également que, dans un tel débat, nous ne pourrons en aucune façon demeurer prisonniers de solutions juridiques, car ces problèmes exigent une nouvelle approche des questions économiques et sociales sur le plan européen.
La famille a énormément souffert et c'est la famille qui est en jeu en tant que cellule essentielle d'une société dynamique et saine et, en conséquence, nous devons créer toutes les conditions possibles pour que la famille ne soit plus soumise aux attentats qu'elle a effectivement connus au cours des dernières années.
Des initiatives comme celle de madame le député Banotti sont essentielles. J'estime que nous sommes dans la bonne voie et que le Conseil et la Commission doivent, à partir de ce débat, ne plus perdre de temps et fournir le cadre approprié à des problèmes de cette nature.

Malone
Monsieur le Président, nous avons eu de nombreux débats de valeur aujourd'hui sur des sujets tels que la politique étrangère et de sécurité commune, la législation Helms-Burton aux États-Unis, la CIG etc.; des sujets très importants en soi. Mais le problème relatif à la sécurité physique, psychologique et physiologique des enfants de l'Union doit être considéré par nos citoyens comme un sujet éminemment prioritaire dans l'ordre du jour de l'Union.
J'ai moi-même quelques années d'expérience en matière de droit de la famille et j'ai été témoin des difficultés et des retards qu'endurent les couples ayant contracté un mariage mixte impliqués dans des cas d'enlèvement d'enfants. Nous ne pouvons certes que nous réjouir de la multiplication des mariages mixtes au sein de la Communauté car ils favorisent les liens culturels entre les citoyens de l'Union. Néanmoins, et cela a été mentionné par de nombreux orateurs, il est très clair que cette augmentation du nombre de mariages mixtes a entraîné une augmentation correspondante du nombre d'enlèvements d'enfants au sein des États membres. Par exemple, en Irlande, pays que Monsieur Mitchell et moi-même représentons, les statistiques révèlent une augmentation significative de ce genre de cas, avec 70 enfants disparaissant l'année dernière, parmi lesquels 16 cas non résolus.
Si j'en crois mon expérience, les principaux problèmes proviennent du manque d'uniformité des lois supportant les conventions internationales existantes en la matière, ainsi que d'un manque de coopération au niveau intergouvernemental. En ce qui concerne le dernier point, je remarque que la Belgique est le seul État membre qui doit encore ratifier la Convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils des enlèvements d'enfants, et je voudrais insister pour qu'elle s'exécute immédiatement.
Enfin, selon moi, il est clair qu'à cause de la grande divergence qui existe entre les lois nationales, la résolution de ce type de cas exige la consultation d'un avocat spécialisé et onéreux. Si je me réjouis des propositions actuelles de la Commission en faveur d'un droit d'accès à la justice pour les consommateurs, je suis par contre profondément déçu de voir que le droit d'accès à la justice pour la famille, qui est un droit de l'homme, n'a pas encore bénéficié du même niveau d'attention. C'est la raison pour laquelle, je demanderais à la Commission et au Conseil de se pencher sur l'harmonisation des lois nationales régissant le droit d'accès à l'aide juridique pour tous.

Banotti
J'attends avec impatience un effort du Conseil. J'espère seulement qu'il tiendra compte des appels que nous sommes nombreux à lancer. Il a déjà répondu d'une manière claire et positive. Je me demande s'il espère revenir au Parlement avant la fin de la présidence avec une indication claire que des mesures seront prises. Il s'est engagé à le faire et j'espère qu'il tiendra sa promesse. Je suis particulièrement intéressée par la création d'un registre central dans lequel seraient notifiés tous les enfants enlevés, par leurs parents ou par des criminels, et qui permettrait de prendre des mesures. Comme je l'ai mentionné dans mon propre discours, cela doit être fait très rapidement. Plus les jours passent, plus il est difficile de retrouver ces enfants.

Mitchell
Monsieur le Président, j'ai très peu à ajouter en réponse à la discussion qui s'est tenue en début d'après-midi si ce n'est pour dire que Madame Ahern n'a pas dû entendre mon intervention. Il est clair qu'elle n'a pas bien compris ce que j'ai expliqué plus tôt.
J'aimerais me joindre à ceux qui ont remercié Madame Banotti pour la manière dont elle a débattu et posé le problème, et je remercie Monsieur Andrews pour ses aimables paroles de bien venue et d'encouragement. J'ai écouté cette discussion avec grand intérêt. Je comprends les sentiments et les inquiétudes exprimés par les personnes concernées par ce problème. Il s'agit d'une question importante et délicate; elle fait partie de celles pour lesquelles le Conseil, est en train de prendre des mesures comme je l'ai dit au début de la discussion.
Je rapporterai ce que j'ai entendu aujourd'hui à ma collègue, le Ministre de la Justice, Madame Nora Owen, qui est président en exercice du conseil de la justice et des affaires intérieures. Je sais qu'elle transmettra un rapport détaillé à la commission compétente de cette Assemblée dans les prochaines semaines. Je suis certain que ce sera l'un des problèmes qui sera posé. J'attirerai toute son attention sur cette discussion.
J'espère que ce n'est pas une remarque sexiste que de dire que j'ai été très surpris par le nombre de membres féminins ayant participé à ce débat. Il se fait que nous avons en Irlande une femme ministre de la Justice qui est actuellement président en exercice du conseil de la justice et des affaires intérieures, et qui sera probablement très sensible aux questions qui ont été posées ici. Il lui incomberait de veiller personnellement à ce que la réponse de la présidence et du gouvernement irlandais soit transmise à la commission du Parlement européen compétente. Je m'assurerai que ce problème attire son attention. Je ne sais si l'Assemblée est au courant de l'heureuse coïncidence que Madame Owen soit la soeur de Madame Banotti. Il est très utile à cette occasion que le membre qui traite ce sujet avec tant de vigueur soit écoutée et en relation directe avec le Ministre. J'ai été particulièrement enchanté par la discussion de ce jour et je veillerai, au nom de la présidence, à ce que ce qui s'est dit aujourd'hui soit soumis à l'attention du Ministre.
Monsieur Andrews a posé une question plus générale qui est elle aussi digne d'être examinée. Je l'encouragerai dans ses efforts à reposer la question en automne. La présidence accueillerait avec plaisir des propositions du Parlement en cette matière. C'est un problème que nous avons trop longtemps décidé d'ignorer ou dont nous n'avons pas pris conscience, pour l'une ou l'autre raison.
Le débat d'aujourd'hui a été très utile et constructif; il informera la présidence de notre approche pour traiter ce problème au Conseil des Ministres. Je m'engage devant l'Assemblée à veiller, mon département et moi, à ce que le président en exercice du conseil de la justice et des affaires intérieures soit parfaitement informée des inquiétudes de l'Assemblée après la discussion de ce soir.

Ahern
Monsieur le Président, je voudrais simplement dire, dans un souci de clarté, que je souhaitais que le Conseil établisse un calendrier. Il a dit, au début, qu'il ne pouvaient pas le faire. Je suis heureuse que le Ministre ait maintenant fait la promesse formelle que le problème serait traité rapidement. Peut-être, compte tenu de ce que nous venons d'entendre, la ministre de la Justice compétent pourrait-elle venir devant cette Assemblée avant le mois de décembre pour s'engager personnellement sur la question.

Le Président
Je remercie Monsieur Mitchell pour sa réponse très sensible. Cette Assemblée se réjouit de l'avoir à ses côtés durant la présidence irlandaise.
J'ai reçu deux propositions de résolution déposées sur la base de l'article 37(2) du Règlement.
Le vote aura lieu demain à 11 h 30.

Union douanière avec la Turquie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0197/96) de M. Kittelman, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la proposition de décision du Conseil établissant la procédure d'adoption de la position communautaire au sein du Comité mixte de l'union douanière institué par la décision 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (COM(96)0018 - C4-0126/96-96/0020(CNS))

Schwaiger
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord présenter le rapport Kittelmann et aborder ensuite l'avis préparé à ce sujet par la commission des relations économiques extérieures.
L'union douanière avec la Turquie est entrée en vigueur le 1er janvier 1996 et fonctionne déjà depuis près de 7 mois. Aujourd'hui, l'approbation du Parlement est sollicitée sur la proposition de décision du Conseil en examen, laquelle vise à déterminer les modalités pour l'adoption de la position communautaire au sein du Comité mixte de l'union douanière CE-Turquie. Ce Comité mixte a été institué par la décision 1/95 du Conseil d'association CETurquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière. Il s'agit ainsi d'assurer le bon fonctionnement de l'union douanière et de garantir la liberté des échanges commerciaux entre les deux partenaires. Les positions communautaires sont arrêtées par le Conseil. Toutefois, le pouvoir de décision relève de la Commission lorsqu'il s'agit de procéder à des adaptations techniques ou d'apprécier des comportements anticoncurrentiels, afin de pouvoir négocier avec les partenaires turcs.
Tant la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense que la commission des relations économiques extérieures se sont prononcées à l'unanimité en faveur de cette proposition. Il importe de rappeler que cette procédure a pour objectif final de veiller au bon fonctionnement du volet commercial de l'union douanière. A cet égard, je voudrais souligner que la procédure évoquée n'a aucun lien direct avec la coopération financière, ni avec les problèmes de nature politique, pour lesquels la compétence relève du Conseil d'association et non pas du Comité mixte. Il s'agit en l'occurrence d'un règlement technique et donc d'une mesure d'application de l'union douanière.
En ce qui concerne l'avis de la commission des relations économiques extérieures, il convient de signaler que celle-ci voit également dans la proposition de décision du Conseil une mesure technique nécessaire à la mise en oeuvre de l'union douanière. Par son avis, elle souhaite contribuer à rendre les travaux du Comité mixte de l'union douanière aussi objectifs et aussi transparents que possible et fournir en même temps au Parlement européen un état de la situation suffisamment étendu, y compris dans le domaine technique. Cet avis contient deux amendements que j'ai moi-même déposés en tant que rapporteur. A l'article premier, la commission des relations économiques extérieures propose de faire référence non seulement à l'article 113, c.-à-d. la politique commerciale, mais également aux différentes bases juridiques correspondant aux autres aspects tels que la propriété intellectuelle et industrielle, par exemple. Il me paraît donc nécessaire de proposer pour l'article premier de la décision une formulation légèrement différente, prévoyant que le Conseil statue selon les procédures prévues pour l'adoption des règles internes dans le domaine en question. En outre, il conviendrait d'ajouter à l'article 2 que le Parlement est régulièrement tenu informé des décisions prises par le Comité mixte. Je rappelle que les missions régulières de contrôle et d'information du Parlement européen s'étendent à tous les domaines de l'union douanière. Ces deux amendements ont été approuvés également par la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et ont été repris dans le rapport de M. Kittelmann. En tant que rapporteur pour avis, je vous demande par conséquent de voter en faveur de ce rapport, sachant que la qualité technique de cette proposition revêt à mes yeux une importance déterminante.

Kranidiotis
Monsieur le Président, au nom du groupe socialiste, je voudrais souligner que le rapport sur la position communautaire au sein du Comité mixte de l'union douanière avec la Turquie ne présente pas de difficultés particulières et pourrait être soutenu sous réserve des modifications qui sont proposées.
A l'occasion, je voudrais toutefois préciser que l'approbation, par l'Union européenne, de l'union douanière avec la Turquie, a été subordonnée à toute une série de conditions politiques ayant trait au respect des droits de l'homme, de la démocratie, de l'Etat de droit, du droit international, des relations de bon voisinage et de l'intégrité territoriale des Etats membres. En d'autres termes, dès lors qu'il souhaite coopérer avec l'Europe, ce pays devra fonctionner dans le cadre de l'ordre juridique international et non en marge de celui-ci.
Malheureusement, l'attitude adoptée jusqu'à ce jour par la Turquie a été décevante. Non seulement elle continue les violations, mais encore applique-t-elle une politique provocante de revendications à l'encontre de la Grèce et de Chypre, c'est-à-dire d'un Etat membre de l'Union et d'un candidat Etat membre. Cette attitude, lourde de risques pour la paix et la sécurité de la région, devra changer. C'est dans ce sens que le Conseil de ministres a adressé, en approuvant le programme MEDA avant-hier, une sévère mise en garde au nouveau gouvernement turc de M. Erbakan. Pour notre part, nous attendons sa réaction et nous agirons en conséquence au Parlement européen, en prenant les initiatives idoines.
Dans ce contexte, Monsieur le Président, je crois qu'il serait utile que le Conseil et la Commission nous informent de l'état de la mise en oeuvre de l'union douanière avec la Turquie, en particulier en ce moment, où le propre gouvernement turc du nouveau premier ministre a émis des réserves sur l'union douanière, alors que par le passé, il avait plaidé en faveur de la renégociation de l'accord.

Gredler
Monsieur le Président, je sais qu'il s'agit d'un rapport plutôt technique, Monsieur Kittelmann, mais il convient aussi de tenir compte du contexte politique, comme l'a indiqué l'orateur qui m'a précédé.
En décembre dernier, nous avons pris, au sein de ce Parlement, une décision très importante concernant les relations entre l'UE et la Turquie, dont le contenu ne reposait qu'en partie sur des changements réels, notamment au niveau de la constitution. Une part importante de ces dispositions était fondée sur les promesses et les espoirs exprimés à l'époque par le Parlement européen. Mme Ciller, alors Premier ministre turc nous avait lancé un appel nous invitant à la soutenir afin de tenir les fondamentalistes à l'écart du pouvoir. Mais à présent, tout cela est oublié. Elle partage le gouvernement avec eux et y occupe elle-même le poste de ministre des Affaires étrangères. Oubliées les promesses faites à l'époque, y compris en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et la révision positive du procès de certains parlementaires condamnés sur la base d'une loi très problématique.
Comment les femmes turques vont elles accéder à l'égalité de statut? Pourquoi la torture est-elle toujours pratiquée actuellement? Pourquoi toutes ces disparitions inexpliquées? Pourquoi y a-t-il toujours des personnes torturées à mort au cours d'interrogatoires dans les commissariats de police? Y a-t-il eu des changements? Y a-t-il eu des améliorations? A travers Mme Ciller, je me sens trompée, abusée dans ma foi personnelle envers une Turquie inspirée par l'Europe. Si cela continue, je n'aurai plus besoin de me creuser la tête pour savoir sur quelle base le Comité mixte doit travailler et j'en viendrai seulement à me demander, par contre, si l'argent apporté par l'UE ne serait pas mieux investi dans d'autres pays.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, il est vrai que nous pourrions approuver les amendements au texte de la Commission, proposés dans le rapport Kittelmann. Nous le pourrions, certes, mais seulement si nous pouvions faire abstraction du contexte dans lequel ils figurent, à savoir l'union douanière avec la Turquie. Dans ce cadre erroné, de telles propositions d'amélioration technique, bien que judicieuses au fond, ne laissent entrevoir aucune amélioration de substance.
Je me souviens encore très bien du jour où, voici 7 mois, nous eûmes à voter sur l'union douanière au sein de cette assemblée. Aujourd'hui, les islamistes sont au gouvernement et Mme Ciller leur a mis le pied à l'étrier. Quelles leçons les défenseurs de l'union douanière ont-ils tirées de l'échec de leur stratégie? Il me semble qu'au lieu de tirer les conséquences, on préfère aujourd'hui se mettre la tête dans le sable et faire comme si rien ne s'était passé. Cette politique de l'autruche, cette stratégie du «ni vu, ni connu», va probablement devoir se payer très bientôt. Pour un État qui ne respecte même pas les droits fondamentaux les plus élémentaires, tels que la liberté d'opinion, et qui mène une guerre immonde contre une partie de sa population, les Kurdes, il ne peut y avoir aucun traitement de faveur.
Le PE doit donc arrêter de s'enfoncer plus avant dans la mauvaise direction et décider dans un premier temps de laisser quelque temps reposer toutes les propositions qui visent à développer l'union douanière - et je n'évoquerai ici que les protocoles financiers - jusqu'à ce que la démocratie et la paix soient de retour en Turquie. J'invite ici tous ceux qui avaient exprimé une opinion favorable à l'époque, à reconsidérer leur décision et à réfléchir aux raisons qui les avaient incités à le faire.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, le rapport Kittelmann évoque des questions juridiques et institutionnelles. Tout d'abord, il émet le souhait que la commission juridique et des droits des citoyens soit consultée sur la base juridique. Je regrette que cela n'ait pas été fait. Ensuite, il évoque la consultation du Parlement. Mais, à l'instar des orateurs qui m'ont précédé, je voudrais surtout intervenir sur le plan politique.
J'ai le souvenir, en effet, des arguments avancés au moment de la ratification de l'accord d'union douanière. Je m'étais, pour ma part, ainsi que l'ensemble de mon groupe, opposé à cette ratification pour quatre raisons, qui étaient à l'époque la non reconnaissance, par le gouvernement turc, du génocide arménien, la situation de Chypre, la situation des droits de l'homme et, enfin, le fait que la Turquie, quels que soient ses efforts, ne pourrait faire partie de l'Union européenne, alors que l'union douanière était évidemment vécue par beaucoup de ses dirigeants comme un premier pas vers une adhésion proprement dite.
Rien n'a changé fondamentalement et je regrette que la majorité de notre Parlement ne soit pas restée fidèle à sa position initiale, qui était de refuser l'accord d'union douanière.
Il y a aujourd'hui un gouvernement islamiste en Turquie, alors que l'on nous avait dit qu'en votant en faveur de l'union douanière, nous éviterions l'arrivée des islamistes au gouvernement. Il y a eu agression du gouvernement turc contre deux îlots grecs. La situation a-t-elle changé ou ceux qui s'étaient exprimés contre l'union douanière n'avaient-ils pas raison? J'aurais pu me contenter de lire l'explication de vote que j'avais donnée à l'époque. Elle se terminait par ces mots: »je n'ignore pas les aspects commerciaux de l'accord qui nous est soumis mais, en mon âme et conscience, je ne peux, pour les raisons que je viens d'évoquer, voter en sa faveur». Pour les mêmes raisons, encore renforcées par ce qui s'est passé ces derniers mois, notre groupe votera contre le rapport de M. Kittelmann.

Konečny
Monsieur le Président, dans ce rapport - et notre collègue Schwaiger l'a également souligné - il est indiqué qu'il s'agit avant tout et exclusivement d'un règlement technique. Il convient naturellement d'appuyer ce constat et c'est pourquoi je souhaite ici apporter tout mon soutien en faveur de cette proposition.
Certes, à l'époque, je n'avais pas voté en faveur de l'union douanière avec la Turquie et l'évolution qui s'est dessinée entre-temps semble plus que confirmer le bien-fondé de cette attitude. Je crois qu'une grande partie de ceux qui avaient dit oui à l'union douanière considèrent aujourd'hui cette position qui fut la leur avec un sentiment de doute et de mécontentement grandissants.
Souvenons-nous: il nous avait été dit expressément que l'achèvement de l'union douanière serait un argument tout à fait déterminant pour empêcher des couches importantes de l'électorat turc de donner la majorité aux fondamentalistes au sein du pays.
Et cette femme politique qui, à l'époque, avait défendu cette position avec la plus grande vigueur en affirmant vouloir enrayer la vague fondamentaliste, vient à présent de conclure une alliance avec ce parti qui a quand même recueilli un large succès électoral.
Je ne sais pas s'il s'agit là, comme l'a prétendu un représentant de l'opposition, d'une joint venture , d'une entreprise commune dont la principale fonction serait d'éviter que la surprenante richesse des deux chefs de partis ne fasse l'objet d'une enquête parlementaire. Mais une chose est claire: il s'agit cette fois de faire autant que possible ce qui nous avait été présenté avant les élections comme à éviter absolument. En outre, il ressort, comme on l'a déjà souligné, que nombre de promesses de la Turquie n'ont pas été tenues et que nous devons à présent nous interroger sérieusement sur le fait de savoir si ce gouvernement souhaite vraiment emprunter le chemin de la Turquie vers l'Europe.

Schreiner
Monsieur le Président, l'union douanière avec la Turquie est une réalité et je ne puis que m'associer aux propos de l'orateur qui m'a précédé, pour confirmer que j'éprouve déjà une sorte de déception lorsque j'entends le Premier ministre actuel, un islamiste, déclarer qu'il estime n'avoir plus besoin de cette union douanière, de cette convention avec l'Union européenne. Par conséquent, j'estime que parallèlement à l'adaptation technique qu'il convient aujourd'hui d'adopter avec la proposition présentée, se pose également la question de savoir ce que l'union douanière a apporté à la Turquie du point de vue économique au cours des dix derniers mois. Il me semble que l'union douanière n'a guère permis de maîtriser le problème de la montée du chômage en Turquie. Et il me semble également que cette union douanière n'a aidé qu'une partie seulement de l'industrie et qu'une partie seulement de l'économie, tandis que son apport reste faible en ce qui concerne l'ensemble de l'économie. Il convient donc de considérer sous cet angle, l'adaptation technique présentée aujourd'hui, outre qu'il va falloir examiner si ce changement, cette adaptation technique et la poursuite de cette union douanière avec la Turquie contribuent véritablement au bien-être et à la paix dans ce pays.

Kouchner
Monsieur le Président, je voudrais vous dire ici ce que j'ai sur le coeur, et aussi à un certain nombre de mes amis, socialistes français en particulier. Je n'ai pas d'autre occasion, pour vous le dire, que ce rapport sur l'union douanière.
Nous avons voté en faveur de l'entrée de la Turquie dans l'union douanière parce que nous pensions et, aussi, parce que les démocrates nous le demandaient, que cela pourrait être un barrage contre les extrémistes islamiques. C'est le contraire qui s'est produit. Nous avons voté en faveur de l'union douanière parce que nous pensions que l'entrée de la Turquie dans l'union douanière signifierait l'arrêt du massacre des Kurdes. Eh bien, c'est le contraire: ils meurent plus encore.
Alors, nous sommes un peu désespérés. J'espère que je me trompe. J'espère, profondément, que ce message sera entendu. Mais, en attendant, je m'abstiendrai de voter ce rapport, parce que je crois que je me suis trompé.

Iivari
Monsieur le Président, le projet de résolution législative que nous examinons ici concerne la mise en place dans la pratique de l'union douanière avec la Turquie. La commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense a décidé d'en recommander l'adoption, tout en soumettant à la réflexion deux amendements, dont l'un concerne le droit du Parlement européen à être informé des décisions prises par le Comité mixte. Bien qu'il ne s'agisse que d'une décision concernant l'aspect technique de l'union douanière, il y a lieu de noter ici les inquiétudes justifiées sur la situation des droits de l'homme en Turquie. Il est à déplorer que les progrès dont le gouvernement turc a fait état lors du débat animé qui a eu lieu à l'occasion de l'adoption de l'union douanière n'aient pas été durables. Les nouvelles que nous avons reçues des prisons turques sont préoccupantes.
Le débat sur la situation de la Turquie doit cependant faire ressortir clairement que le monde extérieur doit respecter le résultat des élections dans chaque pays, et une tendance religieuse ne peut pas être en elle-même un objet de reproches. De même, je ne peux accepter le terrorisme, quelque forme qu'il prenne. Malgré cela, il faut bien dire que la violation continuelle des droits de l'homme donne des raisons de réexaminer sérieusement la coopération avec la Turquie. Des rapports mutuels sont impossibles si l'une des parties se montre continuellement indifférente aux conditions imposées au fonctionnement de la coopération.

Liikanen
Le rapport Kittelmann propose deux amendements, que la Commission ne peut cependant pas accepter, et ce pour les motifs suivants: en ce qui concerne le premier amendement, il y a lieu de se rappeler que le comité mixte de l'union douanière est strictement technique et commercial. Il veille au respect de la libre circulation des marchandises dans la zone de l'union douanière et veille en particulier à ce que la législation turque soit mise en conformité avec la législation communautaire dans les secteurs qui relèvent directement de l'activité de l'union douanière. Le comité mixte peut émettre des recommandations à l'intention du Conseil d'association, qui prend les décisions nécessaires en respectant les procédures conformes au traité de l'Union européenne. Les compétences du comité mixte sont fondées sur l'application de l'article 113. C'est pourquoi, quand il entérine une position commune au sein du comité mixte, le conseil le fait à la majorité qualifiée.
Dans le deuxième amendement, on demande que le Parlement européen soit tenu informé des décisions du comité. Il faut noter que c'est déjà le cas maintenant. Quand la Commission transmet au Conseil une proposition de résolution commune, elle est communiquée pour information au Parlement européen. Il en va de même dans des cas où l'on examine des propositions de résolution commune au sein du comité mixte. De plus, il faut noter que les recommandations du Comité mixte adoptées par le Conseil d'association font l'objet d'une publication au journal officiel des CE.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 h 30.

Projet de budget rectificatif et supplémentaire n
 1 pour 1996
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0245/96) de M. Elles et M. Miranda, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire nº 1 pour l'exercice 1996.

Miranda
Monsieur le Président, je serai relativement bref. De toute façon, nous pouvons également attendre que notre collègue Elles arrive pour pouvoir entamer ensuite le débat sur la question budgétaire en ce qui concerne non pas le sujet dont je vais traiter qui touche en particulier les autres institutions, mais à la partie générale du budget.
En ce qui concerne la partie dont je m'occupe, à savoir les autres institutions, j'aimerais dire quelques mots à peine.
Tout d'abord, je parlerai du budget supplémentaire et rectificatif à l'examen qui s'adresse à trois destinataires principaux: le Parlement, le Conseil et le médiateur. En ce qui concerne le Parlement européen, je rappellerai que nous avons abordé ce sujet assez profondément au cours de la dernière période de session de mai de sorte qu'aujourd'hui j'éviterai de répéter ce qui s'est dit alors, à savoir les raisons fondamentales qui gouvernent ce budget rectificatif au niveau du Parlement et représente, comme on le sait, près de 30 millions d'écus. Je soulignerai en particulier le fait que, grâce à ces 30 millions d'écus, nous pouvons faire face aux importants besoins relatifs soit au bâtiment D3 à Bruxelles soit au bâtiment IPE IV ici à Strasbourg.
Je pense qu'il est opportun de rappeler la justesse de la décision que nous avons prise au cours de l'exercice précédent quant à l'élaboration du budget de 1996 de nous laisser une marge suffisante dans ce domaine qui nous permet maintenant de faire face effectivement à ces besoins.
Un mot encore pour souligner que, étant donné les montants impliqués dans ce domaine, il est important, à mon avis, de continuer de suivre de très près cette question. C'est un sujet qui porte sur des fonds importants et, de toute évidence, implique et impose une attention toute particulière. Je veux parler en fait des bâtiments.
Un mot en ce qui concerne le médiateur. Dans ce cas, il s'agit de la création de trois postes temporaires: un A7, un B5 et un C5. Nous répondons ainsi à une préoccupation du médiateur pour compléter son personnel afin de pouvoir s'acquitter de ses fonctions. J'estime maintenant qu'il faut souligner en particulier la décision prise auparavant au Parlement selon laquelle nous avons chargé le président du Parlement d'entamer des négociations avec le Conseil et la Commission pour formuler une déclaration commune fixant les principes qui définissant le nombre d'agents temporaires au service du médiateur, de même que la capacité, en particulier, des personnes chargées d'effectuer les enquêtes. C'est une question toujours pressante, à mon avis, qui devrait être résolue afin de disposer dans le cadre du prochain budget d'une ligne directrice pour ce qui est du personnel du médiateur.
Enfin, quelques mots sur le budget du Conseil. Brièvement parce que, de toute évidence, je tiens ici à respecter dans une certaine mesure les règles que nous avons définies dans ce contexte pour évaluer le budget du Conseil. Il s'agit d'un budget de 24 millions d'écus qui correspond à des objectifs divers et je me limiterai à attirer l'attention sur certains aspects que nous avons mentionnés dans l'exposé des motifs de notre rapport. Je ne vais pas maintenant en donner la liste complète, naturellement, mais j'estime qu'il y a ici tout un ensemble de réflexions auxquelles le Conseil devrait prêter une attention particulière en ce qui concerne soit les bâtiments soit le dénommé poids du passé, soit les amendements incorporés au niveau de la nomenclature où, à mon avis, certaines précisions se justifieraient quant à la nature et à la destination des affectations.
Je ne veux pas aller plus loin sur le sujet car, comme indiqué, je ne veux pas enfreindre les règles que nous avons établies pour évaluer le budget du Conseil, mais, de toute façon, j'estime que le Conseil devrait porter son attention sur certains aspects que nous avons mis en lumière dans l'exposé des motifs de notre rapport.
A mon avis, voilà quelques-unes des questions centrales. Je conclurai en demandant le soutien de nos collègues pour approuver ce budget rectificatif et supplémentaire en ce qui concerne les autres institutions.

Wynn
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier les deux rapporteurs, M. Elles et M. Miranda, pour les rapports qu'ils nous ont présentés. Permettez-moi en particulier de remercier M. Miranda pour sa présence.
Je voudrais intervenir sur le budget général plutôt que sur le budget du Parlement. Il y a trois choses qui valent la peine d'être mentionnées lorsqu'on se penche sur les chiffres de ce budget. On s'en rappellera, en tout cas en ce qui me concerne, pour trois domaines. Nous pourrions à vrai dire l'appeler le budget de remboursement du Royaume Uni; le RU sera remboursé de quelque 2, 8 milliards d'écus, bien que ce remboursement ait été révisé à la baisse. On espérait qu'il y aurait dans ce remboursement un financement des lignes sociales B34004 et B34003. Par bonheur, grâce à un trait de génie d'un de nos collègues de la commission des affaires sociales, il a été proposé que l'amendement de la commission des budgets veille à ce que les personnes auxquelles ces lignes de crédits étaient destinées ne soient pas désavantagées. La Commission a fait de son mieux pour s'assurer que ces personnes ne soient pas désavantagées mais il faut rendre hommage à la tactique adoptée par le Parlement. Même si le Royaume-Uni est remboursé, et cela assez rapidement, ces lignes budgétaires n'y contribueront pas.
Deuxièmement, nous pourrions l'appeler le budget rectificatif et supplémentaire de la vache folle. Quelque 1, 2 milliard d'écus seront réaffectés à la Rubrique 1 suite à cause des conséquences de la maladie de la vache folle. Cela représente beaucoup d'argent qui, dans un sens, aurait pu être remboursé aux États membres. Par ailleurs, si la Commission avait réussi ce qu'elle tentait de réaliser, cet argent aurait pu être réaffecté aux réseaux transeuropéens, à la recherche et au développement, ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises. Cela n'a pas pu se faire et c'est la raison pour laquelle nous lisons dans le budget rectificatif et supplémentaire qu'une somme de 1, 2 milliards d'écus est réaffectée à cause de la maladie de la vache folle.
Le troisième aspect de ce budget particulier est qu'il pourrait être appelé le budget gros lot des États Membres parce que les États membres ont réellement eu de la chance. Lorsque nous examinons les sommes reportées en 1995, nous lisons quelque chose comme 9, 2 milliard d'écus de ressources non utilisées en 1995, actuellement reportées en 1996, ce qui signifie que lorsque les États membres devront financer leurs propres ressources ils devront verser 9, 2 milliard de moins que pour le budget de cette année. Cela semble parfait et je suis sûr que les États membres accueilleront cette nouvelle avec plaisir. Le malheur est, dans un domaine en tout cas, que nous estimons que les fonds structurels ont été sous utilisés en 1995 à concurrence de 4, 4 milliards d'écus. Bien que ce puisse être le budget gros lot des États membres, nous ne devrions pas nous en réjouir compte tenu de l'état des fonds structurels.

Tillich
Monsieur le Président, ce budget rectificatif et supplémentaire s'inscrit en application de la décision sur les ressources propres, laquelle est enfin ratifiée. Nous disposons à présent d'un montant de ressources de 81, 94 milliards d'écu s pour le budget 1996. En même temps, le solde de l'année précédente atteint 9, 21 milliards d'écus pour l'exercice 1996. Voilà une somme que les États membres n'auront pas à débourser ou qu'ils pourront récupérer. Toujours est-il que celle-ci représente plus de 10 % du budget de cette année. Si nous n'avions pas eu l'ESB et certaines corrections à effectuer dans les différentes catégories, rendues nécessaires par l'élargissement de l'Union ou par la création de la nouvelle fonction du médiateur européen, par exemple, ces 10 % auraient été largement dépassés.
Certes, ce n'est pas le Parlement qui est responsable de cela. Mais n'est-il pas insensé que dans le secteur agricole et dans les domaines des fonds structurels, nous engagions des ressources que nous n'utilisons pas, alors que dans les domaines qui sont importants pour l'avenir de l'Europe et qui nécessitent une étroite collaboration des entreprises de la région et des citoyens de l'Europe, il semble qu'on lésine tant à la Commission qu'au Conseil. Et c'est surtout le cas dans les catégories 3 et 4.
La Commission et le Conseil doivent aborder la question ouvertement: si les choses en sont là, est-ce parce que vous ne pouvez pas faire autrement ou parce que vous ne voulez pas faire autrement? Eu égard au budget 1997, il y a des signes qui indiquent que c'est une question de vouloir. Notre groupe a l'intention de voter en faveur de ce budget rectificatif et supplémentaire et y voit également l'occasion de démontrer sa solidarité avec toutes les victimes de la crise de l'ESB et des conséquences de celle-ci. La surveillance et le contrôle des dépenses pour les projets financés par les programmes Meda, Phare et Tacis sont également des aspects essentiels du point de vue de notre groupe. Toutefois, la Commission devrait savoir que nous ne suivrons pas ses propositions dans l'éventualité où elle utiliserait la marge de manoeuvre que nous lui laissons, pour réintroduire les mini-budgets. L'administration du Parlement européen devrait aussi savoir - et je me réfère en cela au rapport Miranda - que les décisions de la commission des budgets et du Parlement européen font loi et ne doivent pas être interprétées.
Notre groupe votera ce budget rectificatif et supplémentaire.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais souligner que notre groupe a l'intention de voter ce budget rectificatif. Je ne voudrais intervenir que sur un seul point.
Chacun sait ici l'intérêt que notre groupe accorde, depuis le Sommet de Cannes, au règlement du programme MEDA, et c'est la raison pour laquelle nous sommes satisfaits que le rapporteur chargé de la section III, notre collègue James Elles, propose d'accepter les propositions de la Commission en reprenant les adaptations des commentaires des lignes ÉLISE, PHARE, TACIS et MEDA.
Je voudrais ajouter qu'en ce qui concerne ce dernier programme, nous nous réjouissons également qu'un accord soit intervenu lundi à Bruxelles, qui permettra le déblocage de ce programme dans les semaines et les mois qui viennent et qui, pour nous, représente beaucoup en ce qui concerne l'avenir de l'Europe et de la Méditerranée.

Müller
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon groupe se félicite naturellement de la décision qui a été prise de financer au moyen du budget supplémentaire et avec une partie du surplus du secteur agricole, les conséquences de l'encéphalopathie spongiforme bovine.
Néanmoins, il s'avère que les efforts entrepris se concentrent uniquement sur les éleveurs particulièrement touchés par l'embargo sur les exportations, ainsi que par l'élimination du bétail.
Par contre, le sort des familles durement touchées par le décès d'un des leurs proches reste encore largement ignoré pour l'instant. Ce serait un signe de notre solidarité avec ces familles, et un témoignage de notre sympathie, si nous pouvions - par la création d'un fonds, par exemple -, adoucir la gravité du malheur qui les frappe. Telle est essentiellement l'idée à la base de notre amendement, lequel recueillera demain, je l'espère, une majorité d'opinions favorables. J'espère également qu'un résultat équivalent pourra être atteint en ce qui concerne l'amendement relatif au soutien en faveur du tribunal de guerre de La Haye. Honnêtement, je ne comprends pas l'attitude du groupe socialiste. Ayant déjà refusé l'amendement oral de M. Giansily au cours de la dernière séance plénière, il a également rejeté mon propre amendement à la commission des budgets lundi soir. En agissant ainsi, le groupe socialiste nous prive manifestement de la possibilité d'offrir au tribunal une aide supplémentaire en faveur de son action.
Le Président de la Cour, M. Cassese, s'est adressé à nous pour solliciter une aide d'urgence. Pourquoi nous, Européens, devrions-nous lui refuser une aide bénévole, je me le demande. C'est la première fois depuis les procès de Nuremberg et de Tokyo qu'un tribunal pénal international est mis sur pied, lequel apparaît comme le symbole de la protection des droits de l'homme, reconnue en tant que valeur inaliénable. Avec le retour de l'épuration ethnique, des actes de violence, des violations des frontières et de la guerre en Europe, les valeurs morales qui constituent depuis 50 ans le fondement de l'identité et des idéaux européens font l'objet de graves violations. Il faut obliger les responsables à rendre compte de leurs actes. Car finalement, nous savons que sans un procès contre Karadzic, contre Mladic et d'autres responsables, il n'y aura pas de retour à la paix dans l'exYougoslavie. Nous ne pouvons pas tolérer que des criminels de guerre restent impunis et qu'au sein de la population, de nombreuses personnes perdent toute confiance dans une solution pacifique et légale. La Bosnie ne retrouvera pas le chemin de la paix, sans un retour de la paix du droit.
S'il est vrai que tous les arguments ne sont que l'évidence, pour lesquels l'Union européenne se doit impérativement de soutenir l'action du tribunal par une contribution bénévole, je ne puis, pour ma part, opposer qu'un hochement de tête face à l'attitude du groupe socialiste. Quelles sont les raisons à l'origine de cette attitude? Le seul argument que j'aie pu entendre est celui-ci: l'Union européenne ne peut pas soutenir une institution des Nations unies. A cela, il convient de répondre, premièrement, que nous avons déjà soutenu l'action du tribunal l'année dernière et cette année, notamment par l'intermédiaire de la commission juridique qui a fourni une assistance juridique. Deuxièmement, il importe de rappeler que nous soutenons également des institutions des Nations unies à partir du budget européen. On pourrait citer en premier lieu le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, dont le budget est financé à 70 % à partir de ressources d'ECHO, du moins en ce qui concerne l'ex-Yougoslavie. Troisièmement, il faut dire que mon amendement prévoyait de fournir plus qu'un simple soutien institutionnel, dès lors qu'il visait à financer spécialement les interviews de témoins et les exhumations.
Par conséquent, je fonde tous mes espoirs dans la Commission, Monsieur Liikanen. Celle-ci devrait demander un virement ce crédits le plus rapidement possible.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, lors du vote sur le budget originel pour 1996, mon groupe n'avait pu que dénoncer un projet de budget irresponsable, parce qu'en accroissement continu. Pour les mêmes raisons, nous ne pourrons soutenir le budget rectificatif et supplémentaire qui nous est proposé.
Je mentionnerai trois exemples. Premier d'entre eux: par le biais de ce budget rectificatif et supplémentaire, la distribution, dans un premier temps, de 31 millions d'écus supplémentaires, décidée par le Parlement, pour réduire le poids de l'investissement immobilier. Cette gratification de fin d'année consacre une politique immobilière ruineuse, (217, 9 milliards d'écus pour 1997), qui continue à se faire en catimini au moyen de virements de fin d'année et de budgets rectificatifs et supplémentaires. Cette façon de procéder, insupportable pour les contribuables des pays d'Europe, est loin d'honorer notre Parlement.
Deuxième exemple: le rapport prévoit, comme nous l'avions déjà dénoncé lors de la discussion sur le projet d'état prévisionnel du Parlement, d'accorder au médiateur - encore une institution supplémentaire du traité de Maastricht - trois postes de plus, alors que les négociations avec le Conseil et la Commission sur ce sujet sont à peine entamées.
Enfin le troisième et dernier exemple est l'illustration du principe, défendu par cette Assemblée, d'accroissement continu et continuel du budget communautaire, alors que, dans chacun de nos pays, les gouvernements luttent, se battent pour réduire les dépenses publiques. On observe, en effet, que plus de 9, 215 milliards d'écus n'ont pas été dépensés sur le budget 1996: il serait temps d'arrêter cette spirale de dépenses pour se consacrer davantage aux moyens existants et sous-utilisés.
Un mot également du rapport Brinkhorst - j'anticipe un peu, il me le pardonnera - pour regretter la volonté du rapporteur de réduire la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires.
Vous semblez m'indiquer, Monsieur le Président, que mon temps de parole est écoulé. Je laisserai donc les collègues de mon groupe s'exprimer sur ce deuxième rapport.

Ghilardotti
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier le rapporteur pour son travail et intervenir sur le budget général, en ne m'arrêtant que sur un aspect spécifique: celui du dialogue social auquel a déjà fait allusion le collègue Wynn.
Le Commissaire sait parfaitement que l'»opting out» du Royaume-Uni du protocole social a, en fait, déjà provoqué cette année un blocage dans l'exécution de la ligne budgétaire relative aux rencontres transnationales des représentants des travailleurs et des employeurs; la Commission exécutive, comme elle l'a fait pour l'avant-projet de budget pour l'année 1997, propose donc une division de la ligne dans le budget rectificatif, avec l'intention, précisément, de distinguer les rencontres concernant les représentants des quatorze Etats membres de celles des quinze Etats membres.
Le Parlement européen ne peut cependant pas accepter cette position, et ce pour différentes raisons. Sur le plan fonctionnel, cette situation serait en effet très difficile à gérer et les partenaires sociaux se sont également déjà prononcés dans ce sens. De plus, elle introduit dans le budget une possibilité de financement, sur mesure, sur la base des intérêts des différents Etats membres, ce qui invalide dangereusement le principe de la solidarité de l'Union.
La commission des budgets propose donc au Parlement - qui s'apprête à voter demain le budget rectificatif - d'approuver un amendement évitant ces problèmes et permettant surtout d'utiliser les ressources disponibles. Il existe déjà des projets de rencontres des représentants des travailleurs et des employeurs, qui attendent uniquement le feu vert de la compétente Direction générale de la Commission exécutive. C'est, par conséquent, un véritable contresens, de la part de l'Union, que de ne pas pouvoir permettre cela. Il est vrai que nous donnons beaucoup d'importance au dialogue social, mais nous devons aussi le prouver dans les choix de gestion du budget; je crois vraiment que cet amendement nous permettra de le prouver.

Samland
Monsieur le Président, je dois malheureusement vous prévenir que je supplée ici le rapporteur, M. Elles, dont l'intervention était prévue pour l'ensemble du rapport Elles-Miranda. Comme M. Elles est absent aujourd'hui, il m'a chargé, en tant que président de la commission des budgets, de présenter ici son rapport dont vous avez déjà entamé le débat avant que je n'aie eu le temps de rejoindre la salle.
Par conséquent - et avant d'en venir aux remarques que j'aurais à formuler en tant que représentant du groupe socialiste -, je voudrais faire trois observations au nom de M. Elles.
Vous voyez combien la collaboration est excellente entre les démocrates-chrétiens, les socialistes et tous les autres groupes au sein de la commission des budgets. Première remarque, je tiens à souligner que ce budget comporte un remboursement considérable, lequel aurait été encore plus important si nous n'avions pas eu à tenir compte de l'ESB. C'est pourquoi il convient dès à présent d'annuler, par le biais de la fonction relative aux versements nets, tous les bilans et tous les comptes en cours d'établissement au sein des États membres. Grâce à ce remboursement, lequel représente plus de 9 milliards d'écus, mon pays récupère déjà 28 % net du total à reverser au budget national. Il s'agit de 28, 2 % pour être précis. Et il en va de même pour les autres États membres. C'est pourquoi le bilan n'est exact que si ces remboursements - lesquels ne sont pas réglés en une fois, mais interviennent également dans les états prévisionnels des dépenses des prochaines années - que si ces remboursements sont également pris en compte et que si le bilan est établi ensuite sur la base de ces remboursements.
Deuxièmement, il me faut signaler que le rapporteur attache beaucoup d'importance à indiquer expressément, à propos de la décision du Conseil quant à la modification des commentaires concernant les programmes Meda, Tacis et Phare - laquelle ouvre la possibilité de procéder à une évaluation des projets réalisés dans ces pays -, que cette suppression de commentaire a suscité notre désapprobation et c'est pourquoi le rapporteur a décidé de proposer à nouveau ces commentaires. A ce sujet, il me faut signaler - et je m'en expliquerai dès demain, avant le vote - la présence d'une erreur dans les amendements que nous avons adoptés lundi. Il s'agit d'une coquille apparaissant à l'intérieur d'une parenthèse faisant référence au siège. L'erreur porte précisément sur cette référence au siège. Nous corrigerons cela dès demain dans la version linguistique appropriée.
Troisièmement, je dois signaler que la répartition des ressources entre 14 ou 15 États membres - comme Mme Ghilardotti vient de l'évoquer -, ne correspond pas aux souhaits de cette assemblée. Nous avons donc renvoyé la balle à la Commission en établissant deux lignes budgétaires: l'une pour 14 États membres avec un p.m. et l'autre pour 15 États membres avec la totalité de la somme dans la ligne. Nous avons modifié les commentaires en conséquence.
Toutefois, je veux être tout à fait clair: nous aurions pu rendre la tâche de la Commission plus compliquée, au point qu'elle aurait dû nous demander si elle devait doter la ligne p.m de ressources. Nous aurions alors simplement introduit la ligne p.m. dans un autre chapitre et il y aurait eu un transfert de chapitre à chapitre avec un transfert de ressources correspondant, effectué par nos soins. Nous n'avons pas voulu aller aussi loin, mais nous faisons confiance à la Commission. Et c'est pourquoi nous avons inséré la ligne p.m. dans le même chapitre. Mais nous espérons que la Commission suivra attentivement les nouveaux commentaires, lesquels ne font plus référence à la directive sur les comités communs d'entreprise, aux comités d'entreprise européens, mais soulignent que nous avons déjà mené cette action à un moment où il n'existait ni protocole social, ni directive sur les comités d'entreprise européens. Nous espérons qu'il en sera tenu compte dans la ligne correspondante, pour les 15 États membres.
Permettez-moi également, en tant que porte-parole du groupe socialiste, de faire une remarque importante à propos du reproche formulé par Mme Müller à l'égard du groupe socialiste. Madame Müller, je voudrais vous dire ceci: effectivement, nous nous trouvons ici à un point critique de l'évolution de la politique des dépenses de la Communauté. Et il est un peu trop facile de vouloir donner l'impression que le groupe très important des socialistes ici présents estimerait que l'on ne doivent pas soutenir les actions du tribunal de La Haye. Ce tribunal est un organe de la collaboration intergouvernementale. Il est soutenu par ceux qui prennent part au financement intergouvernemental de cette entreprise. Au sein de cette assemblée - de même que dans votre groupe, Madame Müller -, nous avons toujours souligné que nous participons uniquement aux matières pour lesquelles nous avons compétence de décision en tant que Communauté. Et c'est là que réside la différence essentielle par rapport au financement de projets par l'intermédiaire d'ECHO en faveur du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, par exemple, pour lesquels la décision finale nous revient quant à la mise à disposition des ressources appropriées. Toutefois, dès l'instant où nous ouvrons la porte au financement des organisations intergouvernementales, en offrant une contribution sous forme de chèque en blanc, nous ne faisons rien d'autre que ce que nous reprochons en permanence au Conseil et qu'il est susceptible d'entreprendre à nouveau sous forme de transfert de ressources, en attribuant une subvention de 3 millions à l'OSCE, sans que l'employé compétent à la Commission ne puisse y faire quoi que ce soit, en dehors de la remise du chèque.
Ce ne peut être l'objet, ni le but de notre travail. Et c'est pourquoi, comme nous l'avons dit - et ce n'est pas que nous refusions de soutenir le travail, mais c'est parce que nous ne voulons pas ouvrir davantage la porte dans cette voie -, nous nous opposons à cet amendement. Je vous offre immédiatement mon appui, si vous demandez d'inscrire dans la proposition de résolution une disposition prévoyant que nous invitons les États membres de l'Union européenne à débloquer les fonds nécessaires au niveau intergouvernemental afin que le tribunal de La Haye puisse travailler correctement. Je pense que c'est une invitation qui devrait être suivie par l'ensemble du Parlement et en tout cas par mon groupe.

Bösch
Monsieur le Président, comme l'ont déjà souligné les orateurs qui m'ont précédé, nous allons donc rembourser aux États membres un solde record de plus de 9 milliards d'écus, selon le budget rectificatif et supplémentaire. En tant que députés de ces États membres, nous connaissons la gravité des problèmes budgétaires auxquels tous nos gouvernements doivent faire face - notamment afin de se conformer aux critères de Maastricht maintes fois évoqués précédemment - et je me réjouis de l'opportunité qui nous est offerte de mettre cet énorme montant à la disposition de nos pays respectifs, à partir du budget européen.
Nous démontrons ainsi de façon évidente qu'il n'y a pas d'un côté Bruxelles qui travaille sans se préoccuper du reste, mais que nous pouvons et que nous voulons réaliser la construction de l'Europe à partir de et avec nos États membres et uniquement avec eux.
A cet égard, je voudrais souligner que nous mettons tout en oeuvre, en tant que Parlement européen, afin d'y arriver aussi rapidement que possible, dès lors que nous avons indiqué que nous n'avons pas besoin de deuxième lecture pour adopter ce budget rectificatif et supplémentaire. J'espère que le Conseil, en tant que représentant de nos États membres, accueillera ce signal de manière positive.
Toutefois, ce qui me donne à réfléchir en lisant le rapport Elles-Miranda, c'est la liste des crédits non utilisés pour les différentes catégories de budget 1995. Lorsque je lis, par exemple, que plus de 15 % des catégories 3 et 4 n'ont pas été dépensés l'an dernier, la question se pose, à mon avis, de savoir si la Commission ne veut pas ou n'est pas en mesure d'exécuter la volonté de l'autorité budgétaire. J'espère que la Commission pourra nous fournir des explications satisfaisantes sur ce point, notamment à la lumière des délibérations actuelles sur le prochain budget pour l'exercice 1997.

Liikanen
Monsieur le Président, je serai bref et préciserai simplement quelques éléments du budget rectificatif et supplémentaire pour 1996. Premièrement, ce budget rectificatif et supplémentaire pour 1996 donnera suite à la décision d'une nouvelle source de financement propre qui remonte au Conseil Européen d'Edimbourg de décembre 1992. Grâce à cette nouvelle décision, la répartition des charges entre les États membres est plus équitable, et l'Union dispose dès lors d'une marge de ressources significative pour financer ses engagements actuels ainsi que quelques dettes ultérieures.
Ce fut un très long travail et, sans l'insistance du Parlement Européen, nous ne serions sans doute encore nulle part. Toutefois le très lent processus de ratification montre également combien il est de plus en plus difficile de convaincre les parlements nationaux des besoins financiers supplémentaires de la Communauté. Il montre aussi qu'il est primordial d'utiliser les ressources dont la Communauté dispose actuellement aussi rigoureusement et efficacement que possible.
Deuxièmement, le budget rectificatif et supplémentaire permet de budgétiser d'importantes réductions dans l'évaluation des besoins d'un certain nombre de secteurs agricoles. A ce jour, ces réductions ont permis de financer les mesures relatives à la viande qui avaient été décidées pour faire face au problème de l'ESB conformément aux directives agricoles. En outre, grâce au budget rectificatif et supplémentaire, la Communauté remplit également ses obligations à l'égard du traité de Maastricht, quels que soient nos sentiments à l'égard de cette partie du protocole social, en fournissant un mécanisme permettant aux membres signataires du protocole social de financer les mesures prises dans ce cadre. Aussi longtemps que le Royaume-Uni ne soutiendra pas ce protocole, ces mesures resteront à charge des autres États membres.
Enfin, les engagements du budget supplémentaire pour les projets PHARE, TACIS et MEDA amélioreront la transparence comme la qualité d'exécution et le contrôle de ces programmes. L'avenir nous dévoilera si les formulations à adopter correspondront à tout point de vue à ces objectifs. Si des problèmes subsistent, il nous faudra y revenir lors de l'élaboration des prochains budgets. La Commission apportera également son soutien à l'autorité budgétaire pour l'examen des activités de ECHO afin de juger de l'efficacité des procédures de contrôle existantes requises par votre résolution.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 h 30.

Procédure budgétaire 1997
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0246/96) de M. Brinkhorst, au nom de la commission des budgets sur la «procédure ad hoc» pour le budget 1997 prévue à l'annexe II relative à la collaboration interinstitutionnelle en matière budgétaire, de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

Brinkhorst
Monsieur le Président, la procédure ad hoc est prévue par l'accord interinstitutionnel de 1993. Le rapporteur et la commission des budgets ont estimé devoir y recourir parce qu'effectivement il importe de modifier l'avant-projet de budget de la Commission sur une série de points de la catégorie 1. La procédure entamée cette année vise en fait trois innovations.
Le premier changement est que nous avons voulu établir un dialogue direct avec nos collègues de la commission de l'agriculture. Je m'estime heureux de voir présent mon collègue Wilson qui a coopéré de manière très constructive à la réussite de ce dialogue. La commission des budgets et la commission de l'agriculture ont ainsi, pour la première fois, défini une ligne de conduite commune face au Conseil et à la Commission.
Le deuxième changement concerne le dialogue intensif que nous avons eu avec la Commission. Je suis reconnaissant au commissaire Liikanen qui a coopéré très activement, avec ses services, pour étudier concrètement dans quelle mesure il était possible de corriger les estimations dans l'avant-projet de la Commission, particulièrement pour le budget agricole.
Le troisième changement concerne une tentative pour amener le Conseil à un dialogue sensé. L'absence du Conseil aujourd'hui prouve que beaucoup de progrès sont encore nécessaires dans ce domaine. En effet, il est tout de même curieux qu'en ce moment, où la position du Conseil fait l'objet direct de nos débats, cette institution brille une nouvelle fois par son absence.
Le but de cette affaire était clair: davantage de transparence et de démocratie dans les considérations relatives à la procédure ad hoc , pour le contrôle des montants budgétaires prévus pour l'agriculture. Je précise expressément qu'il ne s'agissait pas de remettre en question la PAC en tant que telle. Je le dis à l'intention de mes collègues, ici à droite, qui ne cessent de prétendre que toute cette procédure ad hoc n'a en définitive qu'un seul objectif, à savoir torpiller la politique agricole. C'est absolument faux et je le souligne volontiers et explicitement au nom de ma commission. Certes, il est clair que nous ne pouvons pas poursuivre sur l'ancienne voie, où pendant sept exercices budgétaires sur neuf des montants considérables du budget agricole n'ont pas été utilisés, et où deux exercices seulement ont été marqués par un excédent. Nous sommes parfaitement dans l'esprit de la Cour de justice, quand celle-ci a déclaré lors du procès de l'an dernier qu'il était clair que le Conseil et le Parlement devaient discuter en commun de cette matière, et sur un pied d'égalité.
Quels sont les résultats déjà acquis ? Nous avons mené deux trilogues. Au cours du premier, le 16 avril de cette année, les institutions se sont engagées à inscrire des montants plus réalistes que ceux du passé. Lors du second, en date du 9 juillet, nous avons déposé, avec la commission agricole, une série de propositions qui ont débouché sur la proposition de résolution devant vous. Concrètement cela signifie que nous proposons, par le biais de la procédure ad hoc , d'inscrire un montant de 556 millions d'unités de compte dans la réserve. C'est la première fois depuis le début de la Communauté européenne que les deux commissions du Parlement européen proposent de concert la constitution d'une réserve. Je fais référence à la sous-utilisation déjà constatée en juin de cette année, pour un montant de 1, 4 milliard par rapport aux dépenses totales prévues en matière d'agriculture.
En accord avec la commission agricole, nous voulons donc en premier lieu que cette réserve soit éventuellement mise à disposition de l'agriculture. C'est un accord clair et je tiens à le rappeler. Deuxièmement, quand il faudra libérer la réserve, il conviendra d'utiliser la même procédure qui sert normalement pour le budget, ce qui signifie que la commission de l'agriculture sera également impliquée.
La résolution demande au rapporteur et à la délégation d'entamer une conciliation la semaine prochaine, avec le Conseil, afin de trouver un accord à ce sujet avec le Conseil et la Commission. Je me réjouis qu'en ce moment la Commission marque de manière générale son accord sur cette approche; j'espère que le commissaire Liikanen le confirmera tout à l'heure. Certes, en dernière minute le montant est un peu différent de ce que nous avions proposé à l'origine et la Commission émet des réserves sur deux lignes budgétaires, à savoir le développement rural et la pêche.
Je répète aussi que le Conseil s'est retiré du dialogue. Notre collègue Wynn, qui m'a précédé dans une phase antérieure, pour tenter de dégager rubrique par rubrique de nouvelles orientations budgétaires, confirmera que dans ce domaine nous n'avons pas vraiment progressé avec le Conseil. Ce dernier a toutefois fait autre chose: en soi il n'a pas défini de position, mais le comité budgétaire a décidé la semaine dernière de proposer la débudgétisation d'un milliard d'écus dans le budget agricole. C'est absolument nouveau. Cela prouve une nouvelle fois que ce n'est pas la commission des budgets du Parlement qui cherche à donner une nouvelle orientation à la politique agricole commune, mais que c'est bel et bien le Conseil des ministres des Finances qui veut introduire, d'une manière beaucoup moins nuancée que nous, une limitation horizontale généralisée.
Je souligne qu'il ne s'agit pas d'une approche alternative. Le choix ne se pose pas entre la réserve ou la débudgétisation, car les deux approches pourraient être cumulées. Nous sommes curieux de connaître la position du Conseil lors du dialogue de la semaine prochaine, lorsque le Parlement aura approuvé la proposition de résolution qui est devant vous.

Wilson
Monsieur le Président, mon intervention fait référence au paragraphe 11 de la proposition de résolution du rapport Brinkhorst. La commission de l'agriculture et du développement rural considère qu'il est nécessaire de revoir certaines prévisions de la Commission; nous commenterons donc l'avant projet de budget après le 25 juillet, lorsqu'il sera publié. La commission de l'agriculture n'a pas débattu le véritable projet de budget et ne peut dès lors être d'accord avec les chiffres de l'annexe II. Cependant, nous sommes d'avis qu'il faudrait constituer une réserve alimentée par les crédits non-utilisés et par tout montant disponible, qu'elle qu'en soit la provenance. Les membres du Parlement Européen devraient réaffecter tout surplus financier mis en réserve à certains aspects de l'économie rurale.
Je félicite Monsieur Brinkhorst pour avoir veillé à intégrer les intérêts de chacun dans ses décisions, et je crois que nous avons développé des domaines où les intérêts de l'agriculture et ceux du budget peuvent s'unir pour négocier avec la Commission et avec le Conseil lors des assemblées. Monsieur Brinkhorst a amélioré les procédures. Nous voudrions l'en remercier.

Wynn
Monsieur le président, personne ne devrait sous-estimer l'importance de ce rapport car lorsque, demain, le Parlement se prononcera sur celui-ci, il se pourrait bien qu'il condamne l'idée selon laquelle ces propositions défendent le budget de la mafia; ce sera le Parlement qui apportera son soutien aux propositions de Monsieur Brinkhorst.
Il est très probable que le Conseil des ministres ait pensé que la question était morte et enterrée depuis décembre dernier lorsque la Cour de Justice a prononcé sa décision. Toutefois si le Parlement n'a pas gagné l'affaire, il ne l'a pas nécessairement perdue car la Cour de Justice a déclaré que le Parlement et le Conseil devaient s'entendre sur les concepts de dépenses obligatoires ou non-obligatoires au sein de la catégorie 1. Malheureusement, le Conseil a simplement ignoré cette décision en continuant son petit bonhomme de chemin, de sorte qu'il a ignoré la procédure ad-hoc. Ce que Monsieur Brinkhorst nous propose aujourd'hui pourrait en quelque sorte être formulé comme suit: Cher Conseil, nous ne plaisantons pas avec ce problème et si vous ne prenez pas la procédure adhoc au sérieux, nous allons revivre les mêmes problèmes que pour le budget 1995. Ne croyez pas qu'il s'agisse de menaces voilées, ce sont des menaces bien réelles, car il faut que l'on parvienne à une résolution.
J'espère que, comme proposé, nous obtiendrons une réserve, et que nous pourrons assigner cette réserve à partir des ressources à l'intérieur de la rubrique 1, et que, ce faisant, nous aurons la collaboration du Conseil avec lequel nous procéderons à des échanges de vues constructifs. Mais le Conseil doit se rendre compte qu'il s'agit d'un véritable combat au nom du Parlement; un combat que nous croyons juste. Ce qui est juste est que toutes les dépenses à l'intérieur de la rubrique 1 ne sont pas nécessairement des dépenses obligatoires. Nous devons garder à l'esprit que les dépenses non-obligatoires ont un effet direct sur le taux maximum d'augmentation, lequel a un effet direct sur d'autres domaines de toutes nos politiques.
Ce rapport sera voté demain. Je suis sûr qu'il triomphera. Dès que nous aurons obtenu le soutien du Parlement, j'espère que le Conseil en prendra note.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, le Parlement, à l'initiative de son rapporteur général, a donc engagé la procédure ad hoc , sur laquelle il nous est désormais demandé de nous prononcer, puisque nous avons fait savoir notre désaccord avec le Conseil sur l'avant-projet de budget de 1997.
L'argument principal du rapporteur, notre collègue Laurens Brinkhorst, s'appuie sur le volume important de crédits non utilisés, dans le secteur des dépenses obligatoires qui le conduisent, par le biais d'une mise en réserve de crédit global destiné exclusivement à l'agriculture, à prévoir dès aujourd'hui que la situation des prix en 1997 pourrait être aussi favorable qu'en 1995 et que, par conséquent, l'on peut admettre immédiatement qu'une partie des crédits n'étant pas utile, ceux-ci passent dans une réserve spéciale et unique, dans laquelle on puiserait le moment venu.
Force m'est de dire que je suis assez impressionné par la façon dont la commission de l'agriculture et du développement rural s'est laissée embarquer dans ce brillant raisonnement, et ce au point d'avoir accepté la création de cette réserve. En effet, je voudrais quand même que l'on explique comment on peut mettre en réserve des crédits, qui ne sont pas reportables, puisque le règlement financier de nos institutions l'interdit. Il serait bon, de temps en temps, de rappeler quelques règles budgétaires élémentaires, comme celle de l'annualité, laquelle ne sera pas respectée.
Votre Assemblée dispose, en effet, d'une certaine latitude sur les dépenses non obligatoires, alors qu'elle n'en a aucune sur les dépenses obligatoires, dont font, naturellement, partie les dépenses agricoles. J'espère qu'en séance plénière, demain, au moment du vote, les membres de la commission de l'agriculture et du développement rural sauront se ressaisir et mesurer à quel point ils se sont abusés.
Pour sa part, notre groupe n'a pas l'intention d'admettre l'idée que cette réserve est possible parce qu'une partie du FEOGA-garantie ne serait pas obligatoire. Nous nous opposons donc fermement à la création d'une réserve générale, dont les fondements juridiques nous paraissent très largement contestables.
Je voudrais maintenant aborder la question des perspectives budgétaires pour 1997 dans leur ensemble, car je crois que c'est l'essentiel du débat. L'année prochaine est une année cruciale pour l'ensemble des quinze nations qui constituent l'Union européenne. C'est, en effet, sur cet exercice budgétaire que seront basées les modalités définitives de l'accès des uns et des autres à la monnaie unique. Chacune des nations est donc engagée dans une politique budgétaire d'extrême rigueur et l'on imagine mal que le budget de l'Union, qui est exclusivement alimenté par les impôts des contribuables des Quinze, puisse être en augmentation significative, alors que les gouvernements nationaux n'auraient pour seule perspective que de gérer la pénurie.
Ces dernières années, la stratégie de la mise en réserve est devenue la ligne directrice de la commission des budgets par le biais de la chasse aux crédits mal évalués et à la sous-utilisation. Cet effort louable trouve aujourd'hui son couronnement dans la volonté du Conseil de réduire les crédits puisqu'il est inutile, en période de restrictions, de conserver dans un budget des prévisions manifestement surévaluées. Cela illustre le dicton qui rappelle que l'on est puni par où l'on a péché.
Pour conclure, je souhaite faire une dernière observation. La décision d'Édimbourg de décembre 1992 a donné à notre Assemblée un pouvoir de codécision, utile dans son principe, délicat dans sa mise en oeuvre. Je souhaite mettre en garde le rapporteur général sur sa responsabilité dans la conduite des affaires au cours de cette année. La passe que nous avons à traverser est parsemée d'écueils. Notre groupe, naturellement, vous l'avez compris, va rejeter son rapport. Qu'il en tire les conclusions et qu'il comprenne, notamment, que ce n'est pas en période de crise qu'il faut attaquer avec vigueur les piliers de l'édifice. Pour nous, la politique agricole commune en fait partie.

Miranda
Monsieur le Président, tout d'abord je tiens à faire part de sévères critiques à l'égard de ce rapport. J'aimerais également souligner dès maintenant que, si le vote constaté en commission venait à se répéter en plénière et si le vote en plénière se répercutait sur le vote du budget de 1997, nous n'aurions sûrement pas de budget.
J'attirais l'attention sur cet aspect et sur la nécessité d'un plus vaste consensus à cet égard, car ce qui est en cause aujourd'hui dans le rapport de notre collègue Brinkhorst, ce n'est guère la question importante de la classification des dépenses ni la question de l'influence positive de la gestion des dépenses agricoles.
Des questions beaucoup plus importantes sont en cause: de l'élargissement à l'Union économique et monétaire, des fonds structurels à la cohésion économique et sociale, voilà ce qui est en cause dans ce rapport et qu'il faut assumer clairement. Le premier problème qui se pose est précisément le suivant: comment est-il possible que, dans une absence totale de transparence, nous puissions discuter de questions aussi importantes à travers ou par la voie d'une procédure ad hoc ? Je n'accepte pas une telle situation, de toute évidence. C'est une voie détournée que je ne puis accepter.
Et plus que tout cela, le fond même du rapport. Je tiens à dire qu'au cours des dix années de vie parlementaire européenne, c'est la première fois que je suis confronté à une telle question. Le point central de ce rapport ne se trouve pas dans l'articulé de la proposition de résolution mais dans l'annexe correspondante où il apparaît, bien entendu, comme question indicative. Je ne puis l'accepter! Je ne puis accepter que la question de fond de ce rapport que constitue son annexe soit formulée comme une simple question indicative. Je pense que c'est une perversion totale et cela ne s'était jamais produit, à ma souvenance tout au moins, au cours de mes dix années de vie parlementaire au sein de ce Parlement.
C'est pourquoi j'estime que la procédure est entachée par le manque de transparence et que, pour cette raison même, il faut rebrousser chemin et, comme je l'ai suggéré en commission, en particulier après avoir pris connaissance des intentions du Conseil à la suite de ce rapport, l'unique position appropriée que nous devrions assumer serait de suspendre l'évaluation de ce même rapport et de ne pas continuer dans cette voie détournée, en occultant ce qui, de fait, est essentiellement en cause en ce moment, car ni le propre rapporteur n'a eu le courage d'insérer ici clairement ce qui est en cause dans le débat sur ce rapport.
Ce n'est pas par hasard, cher collègue Brinkhorst, qu'ont été créées, par exemple, deux lignes nouvelles pour l'élargissement. Avec quelles intentions, adopte-t-on une telle attitude? C'est pour conditionner dès maintenant, politiquement, par le truchement d'une procédure ad hoc ce qui devrait être discuté par une autre voie et naturellement au cours d'un débat beaucoup plus sérieux et beaucoup plus transparent?
De là bien entendu que nous allons nous opposer à ce rapport et nous allons également nous opposer, comme je l'ai dit, en raison des implications qui en découlent, en particulier, des réactions qui nous viennent déjà du Conseil, en particulier son intention de réduire d'un milliard d'écus les fonds structurels, ce que nous ne pouvons accepter en aucune façon et qui ressort effectivement de ce rapport. Il faut le dire! Et nous ne pouvons accepter que, par cette voie détournée, on procède au retrait d'un milliard d'écus. Voilà la question et, pour cette même raison, nous mettons en cause ce manque de transparence et estimons que tout ceci doit être médité à nouveau.

des Places
Monsieur le Président, mes chers collègues, personne ne doit se faire d'illusions sur les intentions du rapporteur: ni la Commission, à moins qu'elle ne soit de connivence ou, mieux encore, à l'affût de quelques économies budgétaires sur le dos des États, mais alors qu'elle le dise, nous en tirerons les conclusions qui s'imposent; ni le Conseil qui, dans sa très grande sagesse, réfutera l'argumentation du rapporteur; ni le Parlement, honorable défenseur élu des intérêts agricoles de l'Union européenne, même si la tentation est grande de transférer quelques fonds agricoles obligatoires vers d'autres secteurs politiquement plus porteurs et de préparer ainsi, en toute légitimité, les acteurs du futur à leur intégration.
Reste donc la volonté délibérée et la détermination machiavélique du rapporteur, qui tente, avec beaucoup de raffinement littéraire et mathématique de démontrer qu'une partie des dépenses du FEOGA-Garantie ne sont pas des dépenses obligatoires et qu'il convient donc d'innover. Partant d'une constatation qui n'a d'ailleurs rien d'exceptionnel dans le contexte des productions et des prix agricoles, le rapporteur démontre que des surestimations systématiques de l'ordre de 10 % ont lieu à la fin de chaque exercice et qu'il n'est donc pas souhaitable de maintenir une marge de sécurité aussi importante dans la gestion. D'où l'ouverture de nouvelles lignes budgétaires, dont l'objectif n'est autre que de créer une logique de dépenses non obligatoires dans le bloc des dépenses FEOGA-Garantie. D'où la suppression de la réserve temporaire ESB, alors même que les conséquences financières sont inconnues: le moment est vraiment mal choisi.
D'où, enfin, la création d'une réserve générale, signe évident d'un premier pas vers le passage au statut de dépenses non obligatoires.
Tout cela, mes chers collègues, est bien d'une objectivité douteuse dont la finalité n'est autre, pour l'Union européenne, que de se constituer sur le dos des États membres une solide cagnotte à d'autres fins que l'agriculture. Nous ne pouvons pas l'accepter et c'est pourquoi nous rejetterons les propositions du rapporteur.

Le Gallou
Monsieur le Président, le rapport Brinkhorst s'inscrit avec opiniâtreté dans la ligne de la majorité de la commission des budgets: proposer des économies ou des mises en réserve dans des domaines où les traités ne confèrent pas de compétences au Parlement et, a contrario, proposer des dépenses supplémentaires dans des secteurs où le Parlement est compétent. Ainsi, alors que les critères de Maastricht contraignent les États à mener des politiques budgétaires de rigueur, le Parlement européen va, lui, dans le sens de dépenses toujours plus importantes. Car ce n'est pas au niveau des dépenses agricoles, où les crédits ont été consommés à hauteur de 95 % en 1995, que l'on peut réaliser de grosses économies. S'il y a des économies à chercher et à trouver, c'est dans les actions structurelles, où les crédits n'ont été consommés qu'à 81 %; dans les politiques internes, généralement contraires au principe de subsidiarité et où les crédits n'ont été consommés qu'à 85 % et aussi, dans les actions extérieures, souvent déléguées sans contrôle à des ONG, à des experts ou à des firmes privées, et où les crédits n'ont été consommés qu'à 82 %.
Alors, au lieu de jouer à la guéguerre juridique avec le Conseil de ministres, le Parlement européen ferait mieux de défendre les contribuables en proposant des économies réalistes dans les domaines relevant de sa compétence, celui des dépenses non obligatoires. Et là, les pistes sont nombreuses: économies sur les innombrables micro-subventions; économies sur les dépenses pour expertise, pour des congrès, des dépenses qui sont dispersées sur plus de cent lignes budgétaires; meilleur calcul dans l'attribution des crédits des fonds structurels; réexamen de l'utilité de certaines politiques internes contraires, encore une fois, au principe de subsidiarité; enfin, meilleur contrôle des actions extérieures. Par conséquent, notre Parlement peut remplir son rôle de défenseur des contribuables, mais en agissant dans les domaines où il est compétent et non pas dans les domaines où sa compétence est limitée par les traités.

Pronk
Monsieur le Président, M. Sonneveld aurait dû prendre la parole, mais malheureusement il n'a pas pu venir et il m'a prié de faire sa communication. Dès lors, si soudainement vous décelez un savoir immense sur l'agriculture dans mon intervention, ce n'est pas dû à mon intelligence, c'est celle de M. Sonneveld.
Comme l'accord interinstitutionnel le prévoit, c'est au mois de juillet qu'a lieu la concertation sur le projet de budget 1997. Les institutions responsables examinent alors à la loupe les dépenses obligatoires. L'arrêt de la Cour de justice a confirmé une nouvelle fois que les deux branches de l'autorité budgétaire doivent alors se concerter, sur la base de leurs compétences respectives, pour dégager un accord relatif aux dépenses obligatoires. Cette année, le Parlement s'est préparé plus qu'auparavant en vue de cette procédure ad hoc , grâce surtout aux efforts intenses et louables du rapporteur Brinkhorst qui s'était fixé pour but de réaliser le consensus entre la commission de l'agriculture et celle des budgets. Je le dis ce soir, car il a fait l'objet de multiples critiques. Lors de l'examen du budget 1996, le rapporteur Elles avait déjà donné le coup d'envoi pour cette procédure. Cette année est la première fois où elle fonctionne à part entière. Le tout est cependant de savoir si l'autre branche de l'autorité budgétaire respectera autant les arrêts de la Cour de justice. Dans l'intervalle, le Parlement a mis sur table son apport, à savoir une estimation actualisée des dépenses obligatoires, réalisée en étroite coopération avec la Commission. Sur cette base une réserve de 556 millions d'écus a été convenue, disponible pour stimuler des programmes de développement des marchés, de l'agriculture et des zones rurales. Il convient de souligner la difficulté réelle pour évaluer une grande partie des dépenses obligatoires. Il faut aussi savoir que certaines économies, par exemple au niveau des restitutions à l'exportation, n'améliorent pas du tout la situation des agriculteurs dans l'Union européenne. C'est ainsi que, par exemple, la baisse des restitutions à l'exportation de fromages entraîne une chute des prix des fromages, qui ne fait qu'accentuer les pressions sur les exploitations d'élevage laitier. La réorientation reste donc une exigence permanente et l'intégration des différentes composantes de la politique agricole est une nécessité absolue.
Mon groupe souhaiterait que des instruments importants en matière de politiques agricole et rurale, classés dans d'autres lignes budgétaires, puissent être envisagés également au titre de la catégorie I. En définitive, la politique rurale européenne devra se faire en faveur des quinze États membres actuels et plus tard aussi pour les nouveaux entrants. Il faut donc faire preuve de créativité, ce qui est précisément la marque de l'approche commune de la commission de l'agriculture et de celle des budgets. Je crains cependant que le Conseil ait une tout autre optique et envisage une réduction considérable du budget de l'agriculture. Ce serait un acte remarqué, dont le but n'est pas le développement agricole. Plus curieux encore serait de constater que certains députés français suivent le Conseil et diminuent les ressources allouées à l'agriculture au-delà de ce que la Commission propose. Si nous pouvons l'éviter, nous créerons une marge formelle en-dessous du plafond agricole, pour laquelle la commission de l'agriculture du Parlement européen ne manquera pas de proposer des initiatives en matière de développement rural et de développement des marchés lors de l'examen du budget au mois d'octobre.

Van der Waal
Monsieur le Président, le Parlement semble disposé à aider les États membres afin de leur permettre de réussir l'examen d'entrée à l'UME au début de 1998; à cette fin il s'impose des restrictions pour le budget 1997. Le rapporteur général, M. Brinkhorst, a introduit une série d'éléments nouveaux dans son approche: une procédure ad hoc qui fonctionne mieux, la participation dès que possible des différentes commissions et le regroupement de toutes les activités liées à l'agriculture au sein de la catégorie I. Toutes ces initiatives me plaisent.
Je n'éprouve cependant pas le même enthousiasme pour ses tentatives de réaliser des économies par la diminution des dépenses obligatoires dont une partie serait versée en réserve. Comme le rapporteur, je pense que les excédents importants constatés à plusieurs reprises dans le budget doivent nous inciter à soumettre ces crédits à un examen critique. Mais alors on était en droit d'attendre que les raisons spécifiques de cet état des choses soient mentionnées. Après cela, il devenait possible de créer une réserve pour parer à d'éventuels changements dans la situation des marchés ou pour compenser des fluctuations des cours de change. Je n'ai cependant rien lu à ce propos.
Plus important peut-être que ces questions est de savoir si nous sommes réellement en mesure de réaliser des économies par ce biais. En effet, les dépenses de cette catégorie ont un caractère obligatoire et je n'ai rien vu dans les rapports qui fustigerait des dépenses non appropriées. Aujourd'hui les excédents sont ristournés aux États membres, mais la proposition Brinkhorst prévoit de dépenser tous les crédits inscrits à la réserve dans le cadre de la rubrique I. Autrement dit, la réserve devient un élément fixe du budget permettant de financer des actions éventuellement moins nécessaires. De la sorte, il n'est plus question d'économies et il y a gros à parier que le Conseil se servira de cette rubrique fixe pour amputer aussitôt le budget d'un montant équivalent.
Enfin, je m'oppose à l'idée de ne pouvoir libérer les crédits inscrits à la réserve qu'après consultation du Parlement. L'an dernier, la Cour de justice a donné tort au Parlement européen dans l'affaire des dépenses obligatoires et non obligatoires. Il semblerait que le PE cherche à compenser cette défaite en s'octroyant de nouvelles compétences par le biais d'une réserve budgétaire. C'est une approche qui n'emporte pas mon assentiment.

Wolf
Monsieur le Président, je me trompe peut-être, mais j'ai l'impression que nous sommes en train de débattre ce très important problème sans la présence d'un représentant du Conseil. Est-ce exact? Dans l'affirmative, je pense que c'est lamentable et je le déplore.

König
Monsieur le Président, notre groupe soutient le rapport Brinkhorst, comme notre collègue Pronk l'a déjà souligné. Nous considérons ce rapport comme judicieux.
Nous savons qu'en agriculture, il n'est pas aussi facile de prévoir les choses que dans d'autres secteurs. Depuis de nombreuses années, il s'avère que la Commission a toujours largement surestimé les besoins. Il est donc judicieux, eu égard aux incertitudes qui subsistent, de faire à nouveau une proposition afin de créer une réserve appropriée. Bien qu'il s'agisse en l'espèce d'une mesure de prudence, celle-ci n'en est pas moins réaliste, car les chiffres avancés n'ont pas été inventés de toutes pièces. Je trouve également que le reproche de notre collègue Giansily à l'égard de la commission de l'agriculture n'est pas fondé. Car aussi longtemps que quelque chose aboutit dans la réserve, on est assuré que dans l'éventualité de dépenses accrues - ce qui est d'ailleurs à prendre en considération comme une menace réelle, sinon probable, dans l'optique de l'ESB - il y aura toujours des ressources disponibles. Toutefois, en cas de réduction généralisée, comme celle qui est à l'examen devant le Conseil, cela ne sera plus possible. Cette façon de procéder est donc judicieuse et nous y tenons. Et c'est pourquoi nous soutenons le rapport.

Martin, Philippe-Armand
Monsieur le Président, l'an passé, M. Wynn, rapporteur du budget, essayait de transformer les dépenses obligatoires en dépenses non obligatoires. Je m'y étais personnellement opposé. Il a fallu un recours du Conseil auprès de la Cour de Luxembourg.
Cette année, nous sommes, en réalité, devant la même configuration. La tactique a simplement changé. Les arguments sont différents, mais l'objectif est le même. Je m'oppose fermement à cette réserve, tout simplement parce que les évaluations réalisées par le rapporteur, dans le cadre des documents préparatoires qu'il a rédigés, sont pour une grande part très aléatoires.
En effet, peut-il me dire quel sera, par exemple, le niveau de récolte de vin pour la prochaine campagne? Les professionnels ne le savent pas à ce jour. Sait-il, par exemple, que, depuis deux ans, il n'y a quasiment pas eu de distillation obligatoire, et ce, à cause de la sécheresse, qui a sévi en Espagne et en Italie? Autre exemple: connaît-il le niveau des cours mondiaux des céréales pour l'an prochain? Tous les traders du monde entier souhaiteraient les connaître. Sait-il, par exemple, que, depuis décembre 1995, il existe une taxe à l'exportation des céréales, qui s'élève aujourd'hui à 45 écus/tonne? Ces recettes exceptionnelles sont dues à un niveau de prix très élevé. Les prévisions sont donc impossibles.
Tout cela n'est pas réaliste. Il serait important que notre rapporteur sache que le premier geste d'un agriculteur, tous les matins, est de regarder le temps qu'il fait, car l'agriculture est une des rares activités qui dépendent des aléas climatiques.

Liikanen
Monsieur le Président, la Commission se réjouit des discussions sérieuses et approfondies échangées entre les deux branches de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure ad-hoc pour le budget 1997.
Dans sa troisième année d'application, cette procédure répond de plus en plus aux attentes dans le cadre desquelles elle avait été créée dans l'accord interinstitutionnel de 1993. Le rapport Brinkhorst montre que le Parlement est prêt à des échanges de vue substantiels et constructifs. Il s'éloigne dans une certaine mesure des propositions de la Commission qui avaient été établies dans le projet de budget préliminaire. La Commission ne réclame pas ces modifications, mais étant donné l'évolution des événements depuis le projet de budget préliminaire, la plupart des modifications proposées restent dans les limites de ce qui pourraient être considéré raisonnable. En particulier, l'idée de créer une réserve au sein de la rubrique 1, qu'elle soit spécifique ou générale, correspond aux nécessités budgétaires liées à la crise de l'ESB et aux incertitudes qu'elle entraîne. En fait, le projet de budget préliminaire prévoit déjà une réserve.
D'autre part, l'objectif principal du budget 1997 est de s'accorder sur les montants. La création de nouvelles lignes, comme cela est suggéré dans le rapport, peut nous détourner de cet objectif puisqu'il est peut probable que le Conseil l'accepte.
En ce qui concerne le Conseil, nous savons que, dans cette procédure budgétaire, il est déterminé à économiser un maximum du budget de la Communauté pour répondre aux exigences de l'Union économique et monétaire. Le Conseil se prépare à adopter une coupe horizontale sans précédent de 1 milliard d'écus dans la rubrique 1, en se fiant aux expériences du passé qui ont en effet débouché, à plusieurs reprises, sur une sous-utilisation significative.
Quelles que soient les décisions de l'autorité budgétaire, il faut souligner qu'elles ne peuvent pas remettre en question le financement approprié de la politique agricole commune sur la base des réglementations existantes.
Si l'on décide de laisser une marge en vertu des directives agricoles, nous devons nous assurer que l'autorité budgétaire, en cas d'événements imprévus, soit prête à mobiliser des fonds supplémentaires sans délai par le biais d'un budget rectificatif et supplémentaire.
Je souhaite conclure en confirmant à nouveau que la Commission reste à la disposition de votre rapporteur pour lui apporter toute l'aide technique qu'il souhaite pour clôturer avec succès la procédure ad-hoc pour le budget 1997.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 h 30.

Garantie à la BEI en cas de prêts
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0205/96) de M. Tomlinson, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d'intérêt commun dans les pays d'Amérique latine et d'Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay et Venezuela; Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaisie, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Vietnam) (COM(95)0742 - C4-0100/96-96/0015(CNS)).

Tomlinson
Monsieur le Président, comme vous l'avez dit, le présent rapport a trait à une communication de la Commission et une proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement d'une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d'intérêt communs dans les pays d'Amérique latine et d'Asie.
Le programme de prêt actuel, qui relève d'une décision du 15 février 1993 portant sur un montant total de 250 millions d'écus portait sur une durée de trois ans et est arrivé à expiration en février 1996. Lors des sommets des chefs d'états et de gouvernements de Corfou, d'Essen et de Cannes, le Conseil européen a exprimé sa volonté de continuer ces programmes. Les prêts accordés aux pays d'Amérique latine et d'Asie ont été couronnés de succès. Ce sont deux régions connaissant une croissance économique vigoureuse, laquelle est appelée à se renforcer. Par conséquent, la Banque n'a eu aucune difficulté à épuiser son plafond annuel de 250 millions d'écus et elle aurait pu faire beaucoup mieux puisque la demande a en fait dépassé de loin les fonds disponibles.
Les projets ont été menés à bonne fin et c'est dans ce contexte que nous présentons aujourd'hui ce rapport sur la proposition concernant le renouvellement de l'accord de prêt et de garantie. La Commission propose aujourd'hui de poursuivre les activités de prêt (de la BEI en Amérique latine et en Asie), selon les modalités et conditions d'usage appliquées pour le premier programme. Cependant, les prêts accordés par le truchement du Fonds de Garantie devront être garantis à 100 % de l'ensemble des prêts signés mais seront plafonnés à 410 millions d'écus pour une période indicative d'un an, censée débuter en février 1996, date à laquelle les accords précédents ont expiré.
En ce qui concerne le montant de 410 millions d'écus, la commission des budgets se félicite bien entendu de cette augmentation des activités de prêts dans les pays d'Amérique latine et d'Asie, d'autant que dans un contexte que j'ai déjà décrit plus haut, la demande de prêts a déjà largement dépassé les fonds disponibles et que des accords de coopération importants ont été signés.
Il est cependant clair que deux problèmes se posent. La Commission et la commission des budgets en ont été pareillement informées, mais il n'est pas possible d'expliquer en cinq minutes toutes les difficultés que présentent pour le Fonds de Garantie les propositions telles qu'elles ont été formulées.
Il suffit de dire que les chapitres 8 à 12 du rappel des motifs de mon rapport, décrivent de façon adéquate les difficultés qui se posent pour le Fonds de Garantie, même si certaines d'entre elles pourraient très bien être résolues à la lumière du rapport disponible depuis peu. Ce rapport n'a pas tenu compte d'un autre rapport demandé par le Conseil, et qui vient de sortir suite à une étude entreprise par la Commission.
Il subsiste cependant actuellement un problème majeur à propos de la suggestion dans l'article premier de la proposition selon laquelle les prêts accordés par la Banque qui n'ont pas été totalement épuisés au bout d'un an, pourraient être prorogés automatiquement de 6 mois. Nous pensons que cette précaution est inutile car la demande a toujours été supérieure aux fonds disponibles. C'est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas que cette hypothèse figure dans une proposition de décision.
Ceci se reflète dans les amendements sur lesquels je m'attarderai brièvement. Avant toute chose, j'aimerais remercier la commission des relations économiques extérieures et la commission du développement et de la coopération pour leurs avis. L'avis de la commission des relations économiques extérieures transparaît très clairement dans les amendements; il s'agit d'un conseil très précieux. Le rapport présente actuellement six amendements. Cinq sont proposés par la commission et traduisent les conseils de la commission des relations économiques extérieures.
Néanmoins je ne recommande pas à l'Assemblée de ratifier le sixième amendement et je m'en expliquerai en quelques mots. Cet amendement exprime un sentiment honorable et, par souci de clarté, je vais le lire: »Cette garantie ne peut être accordée qu'à condition de respecter les principes et les décisions relatifs aux droits de l'homme et de se conformer aux engagements pris dans le cadre de la loi internationale.» Il s'agit à la fois d'une condition très subjective et éminemment politique; or la présenter de telle sorte que la Banque européenne d'investissement doive émettre un jugement revient, à notre avis, à demander à la Banque d'outrepasser ses compétences. Il s'agit d'une décision politique, non d'une décision bancaire. Aussi, même si l'amendement Nº6 est inspiré par un noble sentiment, le rapporteur recommande à l'assemblée de le rejeter.
Après ces brèves remarques, je recommande l'adoption du rapport à l'Assemblée et attends le débat avec impatience.

König
Monsieur le Président, nous soutenons le rapport de notre collègue Tomlinson. Mais nous devons constater qu'il s'agit d'une solution provisoire et le rapporteur a raison de souligner qu'une question incertaine et qui soulève des interrogations, est celle de savoir si la Banque européenne d'investissement sera en mesure de fournir ces prêts dans les délais impartis. Il souligne également, aux points 12 et 13, qu'en novembre 1995, le Conseil avait déjà invité la BEI, ainsi que la Commission, à préparer une étude sur un nouveau système de garantie en y ajoutant leurs propres réflexions sur le partage du risque entre les banques et le Fonds de garantie. Cela ne s'est pas fait. Ce document n'existe pas.
C'est pourquoi je voudrais dire, au nom de la commission de contrôle budgétaire, que deux mesures nous semblent mériter la réflexion: tout d'abord, il conviendrait de ramener la garantie de 100 % à une garantie de 75 % là où c'est possible au sein des pays de la coopération, ainsi que là où les projets le permettent. Ensuite, il conviendrait, pour les versements au fonds de garantie, de faire appel à une analyse du risque au niveau bancaire. Les versements automatiques actuels, lesquels portent tous sur des montants élevés, présentent le danger de voir le fonds s'épuiser rapidement et à cet égard, les créances importantes à recouvrer vis-à-vis de la Russie et de la CEI, font apparaître ce risque de manière très réaliste. Il serait donc opportun de prévoir des montants échelonnés, fixés sur une évaluation du risque établie au niveau bancaire. Telles sont nos propositions. Et dans cette optique, nous soutenons le rapport.

Pronk
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur de tout coeur pour son rapport et sa présentation de ce soir. Nous discutons d'un point important. Le renforcement des accords de coopération avec les pays de ces régions, en l'occurrence l'Amérique latine et l'Asie, est effectivement positif. Mais mon groupe voudrait que la visibilité de l'Union soit plus grande dans ces projets. De cette manière, les populations de ces pays verraient et comprendraient mieux le rôle joué par l'Union dans l'exécution des projets d'investissements. La Commission et la Banque européenne d'investissement devront convenir d'une méthode à cette fin.
Permettez-moi néanmoins d'émettre une critique à l'encontre du rapport. Celui-ci envisage la prorogation des crédits fixés pour la période 1993 à 1996. Le montant prévu pour ces trois années s'élevait à 250 millions d'écus par an. Or la Commission écrit à présent qu'en deux ans un total de 277 millions d'écus ont été octroyés sous forme de crédits, soit un dépassement de 27 millions d'écus. En outre, il n'est pas encore tenu compte des crédits prévus pour la dernière année. En fait, la Commission agit comme si la compensation était possible avec les crédits pour la nouvelle période de février 1996 à février 1997. Ce n'est pas la bonne manière de procéder. Le Parlement européen a approuvé un montant déterminé pour un terme de trois années; ce n'est qu'à l'issue de ce délai qu'il examinera les crédits disponibles pour la période suivante; il n'est pas possible d'anticiper sur cette décision. J'estime par conséquent que le rapporteur s'est montré trop clément dans son jugement sur les montants approuvés comme crédits par la BEI, mais je sais que John Tomlinson prendra cette critique plutôt comme un compliment.
J'aimerais obtenir une déclaration de la Commission et de la BEI pour savoir comment il est possible d'octroyer des crédits pour un montant supérieur à ce qui est prévu.
Une critique complémentaire concerne la consultation très tardive du Parlement. La période précédente d'octroi de crédits était sensée se terminer en février de cette année. Le Parlement a d'ailleurs été saisi pour avis, en février, à propos d'une nouvelle période. C'est bien trop tard. Les dates sont déjà fixées depuis trois ans et la Commission voit venir le moment où il faudra prendre une nouvelle décision. À cause de cette consultation tardive, il y a lieu de se demander si des crédits pour un montant de 410 millions peuvent encore être accordés. À moins que la Commission ait déjà compensé avec la période précédente ?
Mon dernier point concerne la décision de la Commission d'aligner tous les prêts consentis aux pays tiers à dater du début de 1997. Le choix de cette date est lié à l'expiration des prêts accordés aux PECO et aux pays de la région méditerranéenne. Il vaut d'ailleurs mieux n'avoir qu'une seule politique en matière de prêts aux pays tiers. Mais la Commission propose à présent de prolonger les crédits à l'Amérique latine et à l'Asie à six mois, si les 410 millions d'écus ne sont pas encore entièrement attribués. Il faudrait savoir ce que la Commission veut ! C'est donc à juste titre que le rapporteur formule quelques remarques à ce sujet.
Je réitère mes remerciements pour le rapport. Je pense néanmoins que la Commission vient très tardivement avec toutes ces propositions, qu'elle nous met dos au mur avec des informations insuffisantes et tardives. Je lance donc un appel au commissaire afin qu'il corrige cette situation, car il ne s'agit pas seulement de ce rapport-ci. J'ai été moi-même rapporteur à plusieurs reprises et tous les rapporteurs sont confrontés au même problème. Mieux vaudrait dès lors que la Commission anticipe davantage en ayant le regard plus braqué sur les délais à respecter.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission se félicite de l'inscription du rapport de M. Tomlinson à l'ordre du jour de cette période de session. Je puis dire à M. Pronk que ce rapport n'arrive pas trop tard: la décision est, à ma connaissance, encore loin d'être prise.
Je félicite M. Tomlinson pour la qualité de son rapport. C'est un sujet important, car le mandat qui a été confié à la Banque européenne d'investissement pour les opérations en Amérique latine et en Asie est arrivé à son terme à la fin du mois de février. Ce mandat, comme vous le savez, prévoyait la révision, à la fin de la période, c'est-àdire fin février 1996, du plafond annuel de 250 millions d'écus, plafond qui est garanti par le budget communautaire.
Dans sa proposition, présentée le 12 janvier dernier, il y a près de six mois donc, la Commission suggère au Conseil de porter le montant des prêts BEI à ces régions à 410 millions d'écus pour une période indicative d'un an. Ces prêts consentis par la Banque, sur la base de ses statuts et critères habituels, seraient garantis à cent pour cent par la Communauté, conformément aux conclusions du Conseil Écofin de novembre dernier, et je puis vous assurer, Monsieur König, que la Commission ne ménage pas ses efforts pour obtenir du Conseil que l'on veuille bien revoir à la baisse cette garantie de cent pour cent. Pour le moment, je dois reconnaître que la division au sein du Conseil ne nous a pas permis d'aboutir sur ce point, mais nous ne ménagerons pas nos efforts pour aller dans le sens que vous souhaitez.
Je voudrais faire deux brèves observations. La première d'entre elles concerne le plafond des prêts. Le plafond de 410 millions d'écus proposé pour un an représente, je le reconnais, une augmentation substantielle par rapport au mandat précédent: 250 millions d'écus pendant trois ans. Mais comme M. Tomlinson, votre rapporteur, l'a très justement mis en exergue, cette augmentation se justifie, parce que l'activité de la BEI renforce la politique de coopération de l'Union européenne en Amérique latine et en Asie, parce que, aussi, l'activité de la BEI répond à l'invitation faite par le Conseil européen de Madrid à la Banque européenne d'investissement d'intensifier ses actions en Amérique latine et parce que, enfin, l'activité de la BEI soutient les entreprises européennes dans leur effort de pénétration de ces marchés émergents, qui sont souvent, d'ailleurs, lointains.
Ma deuxième observation concernera la durée du mandat. La période indicative d'un an proposée en janvier dernier par la Commission est exceptionnelle. Les mandats de ces opérations, vous le savez, sont généralement pluriannuels. Pour la Commission, il était nécessaire d'aligner le renouvellement de ce mandat sur celui des enveloppes pluriannuelles de prêts BEI en faveur d'autre pays tiers, tels que les PECO, ou pays d'Europe centrale et orientale, et les pays de la Méditerranée. Or, ce renouvellement, pour ces deux catégories de pays, interviendra vers la fin de cette année. L'objectif de la Commission est de parvenir à une répartition équitable des enveloppes de prêts entre les différentes régions, compte tenu des marges de manoeuvre disponibles pour ces prêts dans le cadre du fonds de garantie, que vous mentionniez tout à l'heure, Monsieur Tomlinson, pour les actions extérieures de l'Union.
Je voudrais, pour terminer, souligner que la Commission accepte sans aucun problème les amendements 1 et 4 de votre rapport. Les amendements 2 et 5 ne posent pas de problème de principe, mais ne me semblent pas non plus d'une utilité indispensable. En revanche, la Commission ne peut accepter l'amendement 3, relatif à la clause d'extension de six mois de ce mandat, et ce tout simplement parce qu'une telle clause existe traditionnellement dans les autres mandats de la BEI et que la BEI considère que cette clause est nécessaire pour assurer, notamment, la flexibilité indispensable à l'engagement des programmes de prêt.

Tomlinson
Monsieur le Président, nous ne voulons pas jouer les difficiles en ce qui concerne l'amendement 3, mais je demande simplement au Commissaire de réfléchir sur celui-ci avant le vote de demain. C'est très bien d'affirmer que cette clause est traditionnellement incluse dans les propositions), mais généralement, nous ne cherchons pas à faire correspondre les dates. Il semble insensé de tenter à la fois d'aligner les dates et de permettre une prolongation de six mois qui aura l'effet inverse. J'espère qu'il aura l'occasion d'y réfléchir car demain le Parlement persistera dans son vote sur l'amendement 3.

de Silguy
L'heure est bien tardive, Monsieur le député, pour entamer un débat sur cet intéressant sujet. Ce que je puis vous garantir, pour avoir moi-même bien regardé toutes les enveloppes de prêts et toutes les périodes, c'est qu'il n'y aura pas de problèmes, quelle que soit d'ailleurs la date à laquelle le Conseil prendra sa décision. Donc, nous ferons en sorte que la cohérence qu'il y aura entre les trois régions concernées par les programmes de prêts soit assurée. C'est la raison pour laquelle je ne pense pas que la prolongation éventuelle à six mois puisse vous poser un problème, compte tenu de l'objectif que vous recherchez, puisque nous visons le même objectif. Je pense que, vis-à-vis de la Banque et vis-à-vis des autres pays, le fait de ne pas prévoir cette clause aurait un caractère peut-être discriminatoire, qui pourrait être désagréable.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 h 30.

OCM des viandes ovine et caprine
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0221/96) de M. McCartin, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport spécial 3/95 de la Cour des comptes sur la mise en oeuvre des mesures d'intervention prévues par l'organisation de marché dans le secteur des viandes ovine et caprine (C4-0592/95).

McCartin
Monsieur le Président, mon rapport traite du comptage des moutons. J'ai été élevé dans une région de l'ouest de l'Irlande où, lorsqu'on ne pouvait pas trouver le sommeil tard dans la nuit, on nous recommandait de compter des moutons imaginaires. Mais, à cette heure tardive de la nuit, notre personnel et les interprètes n'auront pas besoin de recourir à la thérapie des moutons pour s'endormir. Je ne crois pas que les membres qui sont ici aient souvent l'occasion de dormir.
Je serai aussi bref que possible. Ce rapport fait suite à un rapport de la cour des Comptes sur l'organisation du marché de la viande ovine, lequel était particulièrement critique tant à l'égard du mécanisme que de la mise en oeuvre et du contrôle des mesures d'intervention dans le secteur.
Je souhaiterais simplement rappeler que l'organisation commune du marché, créée en 1980, avait pour but de stabiliser les prix et de garantir des revenus appropriés à la population agricole concernée par la production de viande ovine et caprine. A l'époque, le taux d'auto-approvisionnement de l'Union en viande ovine et caprine n'atteignait que 60 %. Aujourd'hui, ce taux atteint 82 %. L'Union compte quelques 0, 7 millions de producteurs et le coût de ce système équivaut à 1, 8 milliards d'écus, soit à peu près 200 écus par mois par producteur individuel. Ce qui représente une somme relativement modeste puisqu'elle est inférieure au seul montant de la sécurité sociale pour une seule personne.
Les principaux producteurs sont, dans l'ordre décroissant, le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie, la Grèce, la France et l'Irlande. La compensation est payée en fonction d'un cours indicatif; si le cours du marché est inférieur, un montant compensatoire est versé. Cette intervention est appelée une prime.
Ceux qui commercialisent à la fois le lait et la viande des brebis ne reçoivent que 80 % de la prime. La prime varie entre 17 et 25 écus par an. Les producteurs de certaines régions défavorisées de la Communauté bénéficient de suppléments de primes depuis 1991.
Je souhaiterais préciser les éléments suivants en faveur de la politique agricole commune. Quelque 80 % des producteurs vivent dans des régions défavorisées et ne possèdent dès lors que très peu de terres exploitables qui sont, par définition, généralement escarpées et toujours pauvres. La production de viande ovine et caprine réclame en général des modes de production extensifs, qui répondent à des impératifs écologiques précis. Compte tenu du niveau de rentabilité de cette activité, nous pouvons dire que sans ce système de compensation, la production de viande ovine s'arrêterait. La Commission estime que les producteurs de viande ovine et caprine tirent leurs revenus à 80 ou 90 % de la prime, ce qui revient à dire que, sans cette prime, il ne leur resterait rien pour vivre.
Dans un rapport spécial sur ce secteur déposé à la mi-1995, la cour des Comptes critiquait le contrôle du système par les États membres. Mon rapport rejoint ces critiques. En effet, nous estimons que, malgré les efforts fournis par la Commission et les améliorations qu'elle a apportées, le système pourrait encore être amélioré. Le système n'atteindra jamais la perfection sans le recours aux systèmes électroniques qui permettent un comptage et une mise à jour détaillée du registre du cheptel dans des conditions extrêmes et des régions difficilement accessibles. Un nouveau système est actuellement testé en Espagne et au Portugal afin d'améliorer la précision du système.
La cour des Comptes a également déploré que les subsides destinés à la production de viande ovine soient trois fois plus élevés que pour la viande de boeuf. La cour des Comptes a naturellement oublié que ces subsides n'étaient pas destinés à financer la production de viande mais bien à accorder aux éleveurs un revenu supplémentaire afin de maintenir la population dans les zones rurales.
La cour des Comptes a également le sentiment que la prime entrave le marché de la viande de boeuf et du veau. Cette critique n'est pas valable. Si l'on supprime la prime destinée à la viande ovine et caprine, celle-ci ne sera plus abandonnée au profit de système d'élevage plus intensifs - la volaille et le porc- qui répondent moins aux conditions écologiques et emploient moins de personnel que le secteur ovin.
La Commission a déclaré qu'on assisterait à une expansion des coûts et du cheptel dans ce secteur. C'était vrai dans les années '80. En fait, le cheptel a commencé à diminuer et a enregistré une diminution de 6 % ces dernières années. Ceci vient confirmer mes propos antérieurs selon lesquels le secteur n'est pas très rentable et qu'il n'est pas très lucratif.
La cour des Comptes a également déclaré que cette politique d'intervention devrait être limitée aux régions de montagneuses. On se rappellera que celles-ci reçoivent une compensation supplémentaire, qu'elles représentent au moins 80 % de la production et que par conséquent, les compensations destinées aux régions des plaines sont très limitées. Quoi qu'il en soit, il ne s'agit pas d'une décision comptable mais bien d'une décision politique; c'est la raison pour laquelle il revient aux politiciens, c'est-à-dire au Parlement et au Conseil, de décider si le système compensatoire doit être appliqué ou non aux régions des plaines.
En termes socio- écologiques, cette politique porte ses fruits. Il est bon de se rappeler qu'au début, lorsque les montants compensatoires ont été introduits, la Grande-Bretagne, qui était alors un gros producteur de viande ovine et caprine, avait réclamé cette politique afin de rétablir l'équilibre financier en sa faveur. Cette politique répondait ainsi à plusieurs objectifs: aider les régions montagneuses défavorisées, maintenir la population dans ces régions, maintenir des conditions d'élevage répondant à des conditions écologiques et résoudre ce problème politique en réinvestissant une partie des montants versés par la Grande-Bretagne dans une forme de production spécifique dans laquelle elle s'était spécialisée.
Je recommande le rapport à l'Assemblée.

Tappin
Monsieur le Président, nous faisons vraiment preuve de bonne volonté d'être encore ici, après 23 h 30, ce mercredi soir, alors que nous pourrions très bien faire d'autres choses, sans doute plus agréables. J'aimerais remercier Monsieur McCartin pour sa très érudite présentation. Cependant, dans son exposé, il dissimule quelque peu, par un tour de passe-passe, certaines précisions, en ce qui concerne le rapport sur la production de viande ovine et caprine. En effet, le coût prévisionnel pour 1995 était de 1, 78 milliards d'écus. En tant que membre de la commission des budgets, je sais que l'année prochaine, ces chiffres augmenteront de 94 millions d'écus.
Peut-être pourrions-nous examiner de plus près les critiques formulées par la cour des Comptes. Elle a souligné que la difficulté de distinguer les brebis productrices de lait des brebis non-productrices de lait posait un problème de contrôle pour le versement des primes. Deuxièmement, la définition des zones moins favorisées pose également problème. D'après les constatations de la cour des Comptes, seules l'Ecosse et l'Irlande disposent d'informations cadastrales claires permettant de contrôler le caractère de zone défavorisée. Il y a dès lors un problème pour déterminer la taille des troupeaux dans les autres États membres afin de calculer le paiement des montants compensatoires. C'est du reste à juste titre, selon les membres de mon groupe, que la Cour des comptes a déclaré que cette difficulté de contrôle engendrait des problèmes d'abus de la part de certains États membres.
Troisièmement, la Cour des comptes a constaté que les éléments statistiques que les États membres transmettaient à la Commission étaient insuffisants. J'ai eu quelques discussions avec des États membres qui évaluaient l'importance de leur cheptel en recourant à des méthodes de comptabilité régionales, provinciales ou locales. Il se posait dès lors des problèmes d'accumulation des données et de comptabilité. Ceci devait être précisé devant l'Assemblée et je suis certain que M. McCartin m'en saura gré.
Enfin, et Monsieur McCartin en a touché un mot, le coût de production d'un kilogramme de viande ovine et caprine s'élève à 1, 7 écus, soit un coût trois fois supérieur à celui de la viande de boeuf. C'est un montant invraisemblablement élevé pour une intervention dans le cadre de la politique agricole commune. En ce qui concerne les amendements, le groupe du parti populaire européen en a déposé deux qui sont destinés à affaiblir le rapport. Le groupe du parti des socialistes européens, le groupe des verts et le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs s'y opposeront probablement. Le premier amendement vise à déforcer les critiques formulées à l'égard du coût du projet tout entier, et le second vise à maintenir l'éligibilité de toutes les régions pour l'accès à l'intervention, et non pas seulement les régions défavorisées. Nous ne pouvons pas soutenir ces amendements. Toutefois, ces deux critiques mises à part, notre parti soutiendra le rapport McCartin. Toutefois, en termes de politique agricole commune, je trouve qu'il est difficile de soutenir largement des programmes comme celui-ci avec l'argent des contribuables européens.

de Silguy
C'est une lourde tâche, Monsieur le Président, pour quelqu'un qui n'est pas spécialiste des moutons et qui a seulement l'habitude de les compter.
Je remercie M. McCartin pour son rapport et bien sûr aussi la Cour des comptes pour son rapport spécial sur la mise en oeuvre des mesures d'intervention prévues par l'organisation de marché dans le secteur de la viande ovine et caprine.
Dans son rapport, publié au Journal officiel en octobre dernier, la Cour des comptes a exprimé ses préoccupations sur plusieurs sujets: l'accroissement des dépenses dans le secteur, la pertinence du recours aux prix de base dans le calcul des primes, l'étendue des zones défavorisées. Par ailleurs, elle a mis en doute la nécessité de verser des primes dans les régions non défavorisées. Enfin, elle a soulevé un certain nombre de problèmes techniques ayant trait aux statistiques, aux prix de marché ainsi qu'aux primes.
La Commission a répondu en détail, dans le même Journal officiel, à ces préoccupations. En particulier, elle a souligné que si les dépenses avaient augmenté, en raison notamment de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à l'Union européenne, l'introduction du stabilisateur en 1988 et des quotas en 1992 avait permis de mieux contrôler ces dépenses. La Commission fait également observer qu'elle n'estime pas politiquement souhaitable de limiter les versements de primes aux régions défavorisées, dans la mesure où cela entraînerait la disparition d'un quart environ de la production ovine communautaire.
J'ai pris bonne note du fait que la proposition de résolution du Parlement reprend les constatations de la Cour des comptes, bien que M. McCartin soit d'accord avec la Commission pour rejeter la critique de principe de la Cour des comptes. Toutefois, je voudrais à nouveau souligner la position de la Commission telle qu'elle est précisée dans sa réponse détaillée au rapport de la Cour des comptes et, dans ce contexte, je me félicite de l'amendement 2 présenté à ce sujet par M. Garriga Polledo.
Je souhaiterais faire brièvement un commentaire sur deux points de la proposition de résolution. Le premier concerne le considérant f) qui déclare, je cite: »le mécanisme de l'organisation commune a un effet négatif sur les dépenses communautaires dans le secteur de la viande bovine». La Commission n'a pas connaissance du rapport de cause à effet qui justifie ce considérant. Le volume de production du secteur de la viande ovine ne représente que 10 à 15 % de celui de la viande bovine. Les dépenses dans ce secteur, c'est-à-dire celui de la viande ovine, aident les producteurs à poursuivre leur production. Une réduction du soutien pourrait inciter les producteurs à passer à la production de viande bovine, production de haut niveau qui repose largement, vous le savez, sur les pâturages, avec toutes les conséquences budgétaires indésirables que cela impliquerait, surtout en ce moment.
La seconde observation concerne le paragraphe 1 de la proposition de résolution. Il invite la Commission à proposer de nouvelles solutions en remplacement du système actuel, je cite: »pour faire en sorte que progressivement, l'aide ne soit plus octroyée qu'aux régions défavorisées». La Commission n'a pas l'intention de remplacer un système qui a fonctionné convenablement jusqu'à présent. Une modification de ce type impliquerait un changement radical dans la philosophie même de cette organisation de marché et la fin, comme je le disais tout à l'heure, de cette activité dans certaines régions de la Communauté. Malgré l'importance qu'elle revêt dans les régions défavorisées, un quart de la production ovine communautaire est assurée par d'autres régions. Cette production est depuis longtemps et demeure une activité aussi légitime qu'une autre dans ces régions et donc, tout aussi digne de soutien.
Enfin, concernant les recommandations techniques formulées dans le rapport de la Cour des comptes, certaines sont reprises dans le rapport de M. McCartin et je tiens à souligner que la Commission les a déjà étudiées soigneusement. Elle prépare actuellement des amendements à ses propres règlements. Ces amendements devront ensuite être votés au comité de gestion de la viande ovine et mis en oeuvre avant la campagne 1997. Les amendements en question concernent le contrôle des producteurs qui bénéficient d'une prime dite «monde rural» du fait que plus de la moitié de leur exploitation est située en région défavorisée. Ces amendements concernent également les modalités administratives régissant l'engraissement des agneaux légers en carcasses lourdes.
D'ailleurs, la Commission a déjà renforcé ses exigences à cet égard, en modifiant le règlement no 2814/1990 portant modalités d'application de la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes. Cela concerne la notification par les États membres des informations statistiques relatives aux primes demandées par les producteurs de brebis laitières dont les agneaux sont engraissés en carcasses lourdes.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
(La séance est levée à 11 h 45)

