Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Megahy
Monsieur le Président, je fais référence aux pages 12 et 13 de la version anglaise du procès-verbal et aux questions qui ont été soulevées ultérieurement. Ceci fait allusion à l'inquiétude exprimée par certains députés à propos de l'impact sur la Chambre des nouvelles modalités visant à lier le paiement des frais des députés à des exigences en matière de vote. Je ne suis pas en train de contester le système, à savoir s'il est correct ou non. Je ne pense pas qu'il le soit mais là n'est pas mon but.
M. Falconer a soulevé un certain nombre de motions de procédure et le fait que le président de séance ait semblé lui accorder hier une exemption générale des règles qui, si j'ai compris, avaient été décidées, m'a fortement inquiété. M. Falconer a demandé, de manière tout à fait correcte, à pouvoir signaler son intention avant chaque vote auquel il ne participe pas. Le président a déclaré que cela ne serait pas le cas. Il lui a accordé une exemption générale, ce qui rend tout le système insensé.
Tout ce que je demande, c'est que tous les vice-présidents suivent une politique cohérente, qu'ils observent les règles qui ont été fixées à l'intention des députés et qu'ils leur donnent la possibilité, à chaque étape, de soulever la question de leur participation ou non au vote. Si ce système doit fonctionner, il faut veiller à ce qu'il fonctionne correctement et avec l'accord de tous les viceprésidents.

Le Président
Monsieur Megahy, je ne voudrais pas qu'on ouvre un nouveau débat sur le litige d'hier. Vous avez dans le passé occupé le siège de vice-président et vous comprenez fort bien que, lorsqu'on commence à appliquer de nouvelles dispositions, il n'est pas possible d'en fixer d'avance les moindres modalités. Ce dont je puis me porter garant, et je l'ai constaté hier de la part de M. Jean-Pierre Cot qui présidait la séance, c'est qu'il existe un souci réel de les appliquer de la meilleure façon possible.

Hoff
Monsieur le Président, après l'intervention du collègue Megahy et les incidents d'hier, je voudrais vous demander de profiter de l'occasion pour discuter au sein de la présidence de la manière dont on pourrait éviter ce genre d'incidents à l'avenir, dans l'intérêt du Parlement tout entier, au moyen du règlement d'ordre intérieur. Cela signifie que le Parlement devrait adopter une règle qui empêcherait que de tels incidents se produisent. Je vous prie de bien vouloir transmettre cette demande au plus vite.

Le Président
Madame Hoff, je ne doute pas que le Bureau va examiner la question que vous soulevez et j'espère qu'il aboutira à une décision avisée.

Fontaine
Monsieur le Président, la Conférence des présidents, notamment certains présidents de groupe - je n'ai pas dit tous les présidents de groupe - ayant souhaité cette réforme, et le Bureau l'ayant votée à la courte majorité que l'on sait, nous avons vu hier ce que cela pouvait donner et nous sommes tous bien conscients qu'il faut revoir les conditions de vote. J'ai le sentiment que la solution proposée par notre collègue ne serait pas très efficace et risquerait de retarder les choses.
En attendant que le Bureau réexamine la question, je serais tentée de proposer qu'avant les votes, tous les collègues qui souhaitent ne pas participer à certains votes nominaux nous donnent leur nom et que nous en prenions note, ce qui éviterait de prolonger indûment le déroulement des votes. Les collègues pourraient ainsi dire qu'ils ne participeront pas à tous les votes et ils ne seraient pas concernés. Cela dans l'attente d'une solution qui soit satisfaisante.
Voilà, Monsieur le Président, ce que je propose.

Ewing
Monsieur le Président, je voudrais apporter une ou deux corrections très simples au procès-verbal. Je veux parler du premier paragraphe de la page 12. Je n'ai pas dit que je n'avais pas l'intention de participer au vote. J'ai partagé la position de M. Falconer mais j'ai dit qu'il se pourrait que je participe ou non au vote.
À la page 22, il est stipulé que je n'ai pas voté. En fait, j'ai voté à chaque fois, sauf la fois où ma machine n'a pas fonctionné.
À la page 11, mon nom devrait figurer auprès de celui de M. Macartney vu que je me suis abstenue de participer au vote par appel nominal. J'ai fait comprendre au président de séance que ma machine ne fonctionnait pas. Le président de séance m'a fait un signe de la tête et j'ai cru que c'était en ordre mais il est très clair que cela ne signifiait pas que c'était en ordre.
Enfin, à la page 17 - qui est un peu plus compliquée - , dernier paragraphe, on stipule, et c'est faux, que j'ai demandé «à ce que la question soit renvoyée à la commission du règlement». J'ai dit que cette modification représentait un amendement du règlement et que, dès lors, elle devait être renvoyée à la commission du règlement. J'ai également corrigé ce que le vice-président a dit lorsqu'il a déclaré que nous étions obligés de voter. J'ai dit que nous n'étions pas obligés de voter, que nous étions obligés de comprendre sur quoi portent les votes. Nous avons le droit de voter ou non, c'est comme nous le désirons. Je voudrais que le procès-verbal soit corrigé dans ce sens.

Le Président
Madame Ewing, je prends bonne note de vos observations.

Green
Monsieur le Président, il est important que nous essayions de clarifier ce point. Hier et ce matin, tout le monde dans cette Assemblée a désespérément essayé de rejeter la responsabilité de ce qui s'est passé hier dans cet hémicycle. Je n'ai pas honte de me lever et de dire que j'ai été l'un des chefs du groupe, et chacun d'eux, dans cette salle, devrait peut-être aussi se lever afin que vous puissiez voir qui nous sommes. Nous avons mené le processus de réforme dans cette Assemblée. Nous n'avons pas honte de le dire.
Expliquons clairement comment cette réforme est arrivée. L'idée d'établir un lien entre présence et participation aux votes par appel nominal a été formulée par le groupe de travail créé sous la présidence de Nicole Pery. Voilà d'où proviennent ces propositions. Chaque groupe, dans cette Assemblée, était représenté dans ce groupe de travail. La conférence des présidents n'établit pas ces propositions ou la façon dont elles sont appliquées. Nous avons continué à démontrer la nécessité de la réforme et nous avons fait pression sur le président et son prédécesseur, Klaus Hänsch, qui ont tous deux soutenu le processus de réforme. Tel est notre rôle; nous gardons entièrement nos positions et nous assumons notre responsabilité politique d'insister pour que cette réforme soit effectuée.
Hier, M. Killilea s'est levé au nom des questeurs et a dit: »Ce ne sont pas les questeurs qui sont responsables, c'est le Bureau». Le Bureau, si je comprends, est en train d'essayer de rejeter la responsabilité à la conférence des présidents. J'accepte ma responsabilité en ce qui concerne la réforme. Nous n'avons pas fixé les détails de ces propositions.
(Protestations) Si les détails ne conviennent pas, il faut les ajuster. Mais je ne me dérobe pas ni ne reviens une seconde sur la nécessité de cette réforme.
(Applaudissements)
Puerta
Monsieur le Président, je voudrais clairement dire à cette Assemblée que les modalités de contrôle et de transparence ne sont pas de la compétence de la Conférence des présidents. Nous avons été invités à une réunion au Luxembourg pour pouvoir exprimer notre avis sur la question mais nous ne sommes pas restés dans la salle car nous avons été priés de la quitter sur décision du Bureau du Parlement. Je tiens à dire que mon groupe est opposé à ce système de contrôle qui ne garantit pas la transparence et le bon fonctionnement du Parlement.
Nous serions disposés à signer une fois le matin et une fois le soir - c'est le genre de contrôle raisonnable qu'il pourrait y avoir à l'Assemblée. Mais nous ne voulons pas faire de démagogie. Que le Bureau se réunisse à nouveau, qu'il réfléchisse et qu'il adopte une mesure raisonnable qui puisse rallier une large majorité au sein du Parlement.

Martens
Monsieur le Président, chers collègues, cette réforme a été longuement préparée par le groupe de travail dont Mme Green a parlé. Lorsque le Bureau de ce Parlement a dû prendre une décision à Luxembourg, il nous a demandé notre aide. Les présidents de groupe ont en effet participé au débat du Bureau du Parlement. Nous avons défendu et encouragé l'adoption d'une réforme dans l'attente d'un statut pour les députés du Parlement européen. Il apparaît clairement qu'après les événements d'hier, l'exécution concrète de cette mesure doit à nouveau être abordée. Mais je désire également affirmer que j'étais partisan d'une réforme en attendant un statut et que cela n'ôte rien à la responsabilité que j'ai assumée et que je continue d'assumer en la matière. Mais j'estime, ainsi que mon groupe, qu'après les événements d'hier, le système doit être réexaminé, adapté et perfectionné sans nuire à la responsabilité que nous devons tous assumer.

De Vries
Monsieur le Président, il est clair que le système technique entré en vigueur hier ne fonctionne pas correctement et qu'il engendre des débats qui nuisent à la dignité et à l'image de cette Assemblée. Il est donc évident que les mesures concrètes adoptées doivent être revues. Je vous rappelle que le vice-président de mon groupe, M. Haarder, a adressé une proposition au Bureau qui a le mérite d'être simple, transparente, claire et non bureaucratique, à savoir une seule vérification par période de vote et non un nombre moyen de vérifications. Je demande au Bureau de réexaminer cette question. Mais je désire dire ceci à mes collègues: la mise en uvre de cette mesure de réforme doit être revue, mais pas le principe de la mesure de réforme.
Cette Assemblée fait du très bon travail. Nous avons une influence législative croissante. La visite de notre délégation en Algérie a été un succès. Les commissions d'enquête que le Parlement a constituées pour l'ESB et la fraude impliquant les cigarettes ont été des succès retentissants. Mais aux yeux des médias, nous ne sommes pas considérés comme un Parlement influent et efficace. Pourquoi? Parce que les médias continuent, à juste titre, à faire des reproches aux députés du Parlement qui ne sont pas suffisamment stricts concernant les murs financières. Nous devons avoir le courage de balayer devant notre porte. Nous devons avoir le courage de réexaminer les questions qui nuisent au prestige de notre Assemblée. Et oui, chers collègues, vous aussi, vous aussi!
Monsieur le Président, le règlement doit être revu en détail. Mais je refuse de remettre le principe en question. Cette Assemblée doit faire l'objet d'une réforme pour que l'électeur puisse être convaincu que tout ce qui se passe en son sein est irréprochable et juste.
(Applaudissements)
Pasty
Monsieur le Président, je crois que les incidents auxquels nous avons assisté hier étaient parfaitement prévisibles; ce que je conteste, c'est la méthode. Je crois que ces incidents auraient pu être évités si on avait procédé autrement, c'est-à-dire si on avait recherché un consensus plus large au sein de cette Assemblée. Je crois que si le système avait été appliqué d'abord à titre expérimental, on aurait pu constater un certain nombre d'imperfections avant de mettre en place quelque chose de définitif.
Aussi je suggère qu'il y ait une réunion commune de la Conférence des présidents et du Bureau après que les présidents de groupe auront eu des débats approfondis au sein de leur groupe et que l'on arrête ensemble des modalités qui soient pratiques, acceptables, transparentes et qui ne nuisent pas à l'image de notre Parlement.

Le Président
Monsieur Pasty, je tiens à préciser que le Président du Parlement européen sera naturellement informé des vues exprimées par les présidents des groupes politiques et par les collègues. Nous tous, dans cette enceinte, avons suivi très attentivement les propos qui viennent d'être tenus, et je suis convaincu que nous examinerons la question avec la volonté de trouver la meilleure solution possible.

Falconer
Monsieur le Président, j'admire cette forme d'élitisme de cette Assemblée, quand quelqu'un se lève pour faire une remarque à propos du procès-verbal et, ensuite, des chefs de groupes sont appelés à entrer dans une sorte de confessionnal pour reconnaître leurs péchés.
Mme Hoff a raison lorsqu'elle dit: »Jetons un oeil au règlement pour voir si nous pouvons empêcher ce qui s'est passé hier». Jetons un coup d'oeil au règlement afin de nous assurer que les changements qui concernent les députés leur sont signalés et que les députés ont le droit de voter pour ou contre ces changements. Cela permettrait d'éviter que les aberrations qui ont eu lieu hier se reproduisent.
J'en reviens au thème d'aujourd'hui, le procès-verbal. La page 12 est incorrecte. En ce qui me concerne, j'ai demandé à ce que mon nom soit appelé, comme Mme Ewing l'a fort bien dit, à chaque vote par appel nominal. Le président ne m'en a pas donné la possibilité.
À la page 22, il est à nouveau dit que je n'ai pas voté. Je rappelle au président que j'ai bel et bien participé à certains votes, en particulier ceux qui se rapportaient aux droits de l'homme. J'ai participé et je suis enregistré comme tel. Le procès-verbal est incorrect dans les deux domaines. Je demande à ce qu'il soit corrigé.
Pour conclure, si nous devons avoir un règlement du Bureau, il faut qu'il soit exécuté par l'Assemblée. La décision du Bureau prévoyait que, avant chaque vote par appel nominal, les députés signalent s'ils ont l'intention de participer ou non. J'espère que nous allons continuer d'agir ainsi jusqu'à ce que cette Assemblée commence à faire preuve d'un certain sens de la réalité et retourne à une certaine normalité.

Le Président
Monsieur Falconer, je comprends qu'hier, le président de séance ne vous a pas donné la parole toutes les fois que vous l'avez demandée. Mais dans le procès-verbal, il a été écrit que vous n'avez pas participé au vote à chaque fois. Donc, en pratique, le résultat était exactement le même.

Fitzsimons
Monsieur le Président, je désire seulement déclarer que j'étais ici hier mais que je n'ai pas voté. Page 22, M. Cassidy a fait remarquer que les députés de ce groupe ne voteraient pas lors du vote final. Mon nom ne figure pas dans la liste des députés dans le procès-verbal. Je vous demanderais de bien vouloir corriger cela, s'il vous plaît.

Jackson
Monsieur le Président, l'un des problèmes de cette procédure est qu'elle attire l'attention sur le fait que les députés participent aux votes parce qu'ils sont payés pour cela mais qu'ils ne participent pas aux débats. Je fais référence au procès-verbal d'hier soir. Si les députés avaient participé au débat d'hier soir sur le rapport final, qui était mon rapport sur les décharges, ils auraient entendu le commissaire dire qu'elle n'était pas disposée à lire toute son intervention et tous les avis de la Commission sur les amendements présentés par des députés de cette Assemblée parce qu'il était tard et qu'elle était assez fatiguée.
Mais cela ne suffit pas. Monsieur le Président, j'aimerais que ce matin, vous vous mettiez en rapport, si vous le pouvez, avec le commissaire, pour lui dire qu'avant que nous votions, à 12 heures, il est essentiel que la Commission me fasse savoir, en tant que rapporteur, mais aussi à aux présidents des commissions et à tous les députés de ce Parlement, quelle est exactement sa position sur les amendements présentés par le Parlement. Cela ne suffit pas que le commissaire dise qu'elle était fatiguée et qu'elle était donc incapable de nous parler.

Le Président
Madame Jackson, je prends acte de votre observation. Vous n'êtes pas sans savoir - vous êtes une collègue chevronnée - que, faute d'avoir ces éclaircissements, vous êtes fondée, en tant que rapporteur, à les exiger.

Bowe
Monsieur le Président, je voudrais reprendre le même point dans le procès-verbal. Étant donné que j'étais présent, hier soir, tout au long du débat sur le rapport de Mme Jackson et que je suis la dernière personne à avoir quitté l'hémicycle, je ne me souviens pas que le commissaire ait dit ces mots. Je suggère à Mme Jackson que si elle fait vraiment son travail de rapporteur, tout ce qu'elle a à faire, c'est demander le texte de l'intervention du commissaire.

Seppänen
Monsieur le Président, on relève parmi les bizarreries du système que le vice-président était présent hier et a dirigé la discussion, mais qu'on ne peut lui verser de jeton de présence parce qu'il ne s'était pas inscrit comme présent. Je propose pour lui que son nom soit ajouté à la liste des personnes présentes qui n'ont pas pris part au vote.

Cot
Monsieur le Président, je demande en effet que mon nom soit ajouté à la liste des présents.

Le Président
Cela, c'est le plus amusant.

Guinebertière
Monsieur le Président, je souhaiterais faire une suggestion. À la fin du procès-verbal, il serait peut-être utile de dresser la liste des députés qui ne répondent pas aux critères, de façon à ce que, dès le lendemain, nous soyons prévenus de ce qui nous attend, et que nous puissions justifier un problème éventuel et rectifier les choses, ce qui éviterait de n'avoir les résultats qu'à la fin du mois ou après plusieurs semaines.

Antony
Monsieur le Président, la nuit porte Conseil, et j'ai réfléchi. Cette formule est vraiment excellente. Alors, je propose que nous puissions installer sur chaque pupitre un petit appareil, de telle sorte que quand nous votons, les pièces tomberaient. Cela serait agréable et nous encouragerait beaucoup.

Aelvoet
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole il y a vingt minutes, j'ai appuyé sur le bouton, il est encore allumé et je peux donc encore le prouver. J'aimerais que ce débat sur des questions mineures cesse et que nous puissions entamer le débat sur la situation en Irak! C'est pour cela que nous sommes ici aujourd'hui.
Par ailleurs, je voudrais déclarer que je soutiens à 100 % l'allocution de mon collègue De Vries. Je constate que l'on manque de courage pour réellement mettre en uvre une réforme de cette Assemblée, surtout de la part des députés. J'en éprouve de la honte!
(Le Parlement adopte le procès-verbal)

Débat d'actualité (recours)
Rübig
Monsieur le Président, je crois que pour la première fois dans ce Parlement, une proposition déposée dans les règles est repoussée dès son introduction - initialement nous voulions en fait la déposer en complément aux droits de l'homme, mais le dépôt a été refusé et la seule possibilité qui nous a été accordée, a été de trouver une alternative à ces tests nucléaires. Je pense, à ce sujet, que les députés et les collaborateurs ont peur. Trois collaborateurs de mon bureau ont été agressés au cours des dernières semaines. J'ai parlé avec plusieurs députés qui ont également été agressés, et je pense que nous devrions débattre de ce sujet. On ne peut se contenter de couvrir les faits d'une chape de silence, il faut au contraire combattre le problème ouvertement et sincèrement. Nous avons besoin d'un débat pour cela, et je crois que la décision du Président de ne pas autoriser le débat ici ne constitue pas une garantie pour nos collaborateurs.

Le Président
Monsieur Rübig, je dois vous informer, puisque vous faites partie des nouveaux députés du Parlement, que ce n'est pas la première fois qu'un recours est déclaré irrecevable. Il y a eu bien d'autres cas.

Martens
Le Président du Parlement m'a informé par lettre que la question que j'ai également introduite au nom de mon groupe n'était pas recevable en vertu de l'article 47, alinéa 2 du règlement. Le président du Parlement ajoute: »Cependant, je partage votre inquiétude et je m'engage auprès des autorités belges à prendre les mesures nécessaires afin de trouver une solution satisfaisante au problème de la sécurité des députés et du personnel du Parlement européen «.

Le Président
Monsieur Martens, en effet, dans la lettre qu'il a adressée à M. Rübig et dont copie a été transmise au président de groupe que vous êtes, le président du Parlement précise bien qu'il effectue toutes les démarches nécessaires auprès des autorités belges afin qu'une solution satisfaisante soit trouvée au problème de la sécurité, et qu'il partage les préoccupations dont ont fait part les collègues à ce sujet.

Situation en Irak
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission, suivies d'un débat.

Henderson
Monsieur le Président, merci de me donner la possibilité de m'adresser au Parlement en ce qui concerne cette question importante.
Le débat a lieu à un moment crucial dans la crise avec l'Irak. Cette crise inquiète fortement tous les États membres de l'Union européenne. La présidence a assuré que l'Irak a souvent fait l'objet de discussions au cours des réunions de l'Union européenne. Plus récemment, le ministre des Affaires étrangères a mis les partenaires au courant au cours d'une séance informelle qui s'est tenue à Panama, en marge de la vraie réunion du groupe de l'Union européenne du 12 février. Le même jour, la question a été débattue par les directeurs politiques de l'Union européenne lors d'une réunion du comité politique. Le thème de l'Irak a aussi fait l'objet de discussions durant les réunions du comité politique, les 13 janvier et 3 février, ainsi qu'au niveau du groupe de travail d'experts. La présidence a également eu des contacts, à un haut niveau, avec de nombreux partenaires de l'Union européenne. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont tous deux fréquemment été en rapport avec leurs homologues européens pour discuter de cette question. J'ai récemment été en contact avec mes homologues dans d'autres États de l'Union européenne. Nous allons continuer à promouvoir les discussions sur la question et nous allons maintenir les partenaires informés de l'évolution aux Nations unies.
Les États de l'Union européenne sont tous convaincus que l'Irak doit permettre à la commission spéciale des Nations unies de continuer son travail vital, tel que défini dans la résolution 687 du Conseil de sécurité, celle qui a fournit un cessez-le-feu pour la fin de la guerre du Golfe. D'après les termes de cette résolution, acceptée par l'Irak, les inspecteurs des Nations unies, qui forment l'Unscom, se voient octroyer un mandat pour retirer toutes les armes de destruction massive de l'Irak. L'Unscom et les inspections associées de l'Agence internationale de l'énergie atomique ont remporté un succès considérable dans le retrait des armes irakiennes de destruction massive. Ils ont stoppé le programme des missiles à longue portée de l'Irak, avec lequel l'Europe aurait pu être à portée des arsenaux de Saddam. Ils ont démantelé le programme nucléaire qui aurait permis à l'Irak de fabriquer une bombe nucléaire. Grâce à un processus d'inspection et de destruction vérifiée, l'Unscom a démoli plus de capacité en armes que les forces alliées durant la guerre du Golfe.
Toutefois, beaucoup reste à faire concernant d'autres armes de destruction massive de Saddam: à savoir, les armes chimiques et biologiques. Les armes chimiques de Saddam incluent l'agent neurotoxique VX. Il n'a pas rendu compte à l'Unscom de 600 tonnes de précurseurs chimiques pour cet agent neurotoxique. Une goutte de cet agent suffit pour tuer. Les victimes souffrent le martyre, elles meurent asphyxiées car leur système nerveux ne stimule plus la respiration. Les armes biologiques de Saddam incluent l'anthrax. D'après les experts, 100 kilogrammes d'anthrax libérés du sommet d'un haut building pourraient tuer jusqu'à 3 millions de personnes. Saddam a aussi fabriqué de l'aflatoxine, une substance qui provoque le cancer du foie et des clostridies, responsables de la gangrène gazeuse. Toutes ces armes représentent une menace sérieuse pour la paix et la sécurité internationales.
Il y a trois ans, les beaux-fils de Saddam Hussein, Hussein et Saddam Kamil, se sont enfuis en Jordanie. Ils ont emporté avec eux les preuves que Saddam coordonnait et continuait un programme de dissimulation de ses armes chimiques et biologiques. Depuis lors, l'Unscom s'est efforcée de découvrir des points-clés dans la chaîne d'approvisionnement des programmes d'armes. Saddam s'est montré tout aussi déterminé à entraver le travail de l'Unscom. Au cours des 20 derniers mois, l'Unscom a demandé à pouvoir accéder à 63 sites où elle pensait que des dissimulations avaient lieu. Sa demande de pouvoir mener des inspections a été entravée pour 38 sites et l'accès à 14 autres sites lui a catégoriquement été interdit. Malgré la résolution 687 du Conseil de sécurité, l'Irak n'a autorisé un accès immédiat qu'à 20 % des sites soupçonnés. Nous devons nous rappeler que la seule raison pour laquelle le système de l'Unscom et les sanctions pour le mettre en application restent en place sept ans après la guerre du Golfe provient du fait que Saddam ne démantèlera pas ses armes de destruction massive, tout comme il ne permettra pas à l'Unscom de faire le travail que le Conseil de sécurité des Nations unies lui a mandaté de faire.
On se demande tout naturellement: pourquoi est-ce important? Je pense que la réponse est claire. Saddam Hussein a déjà utilisé des armes de destruction massive. Il les a utilisées contre son voisin, l'Iran, durant la guerre entre l'Irak et l'Iran au cours des années 1980. Il l'a fait aussi contre ses propres citoyens. Le mois prochain, cela fera dix ans qu'il a lancé des armes chimiques sur une ville au nord-est de l'Irak. Les 5 000 personnes qui habitaient la ville de Halabaja, comprenant beaucoup de femmes, d'enfants et de personnes âgées, ont été tuées.
Tous les États membres de l'Union européenne espèrent que l'on pourra trouver une solution diplomatique à cette crise actuelle. Nous soutenons sûrement toutes les initiatives visant à atteindre cette solution. Ce matin, étant donné que le secrétaire général des Nations unies a reçu le soutien du Conseil de sécurité pour sa mission à Bagdad, nous lui souhaitons tous de réussir. Mais nous savons que jusqu'à présent, Saddam ne semble pas vraiment disposé à une solution diplomatique. Il continue à faire obstacle à l'Unscom. Il continue à entraver le souhait de la communauté internationale. Il demande à ce que les inspections des prétendus sites présidentiels soient ponctuelles et non renouvelées, comme l'exige la résolution 687 du Conseil de sécurité.
Les États membres de l'Union européenne pensent que toute solution diplomatique doit permettre à l'Unscom d'accéder pleinement et inconditionnellement à tous les sites, telle qu'elle a été mandatée par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Nous pensons que Saddam Hussein doit respecter les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.
Le conflit actuel concernant les sites présidentiels révèle la propagande irakienne, selon laquelle ce sont les sanctions qui sont la cause de la pauvreté et des souffrances du peuple irakien. Nous rejetons cela. Il n'y a pas de sanctions, tout comme il n'y en a jamais eues contre l'importation de nourriture et de médicaments. Si l'on rencontre en Irak une pénurie de denrées alimentaires et de médicaments, c'est parce que Saddam Hussein a constamment refusé de dépenser l'argent pour ses citoyens, préférant, au contraire, le dépenser pour son propre confort et pour ses programmes d'armes.
Tous les États membres de l'Union européenne s'inquiètent des souffrances humanitaires du peuple irakien. Au Conseil de sécurité qui s'est tenu à New York, les pays de l'Union européenne ont été les premiers à essayer de soulager les pires souffrances. Le programme «pétrole contre nourriture», en vertu duquel l'Irak est autorisé à exporter des quantités limitées de pétrole en échange de produits humanitaires, a d'abord été offert à l'Irak au cours de l'été de 1991, comme l'indique la résolution 706 du Conseil de sécurité des Nations unies. Ce n'est que cinq ans plus tard que Saddam Hussein a accepté la résolution 986 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui fixe le présent programme «pétrole contre nourriture».
Les États membres de l'Union européenne actuellement membres du Conseil de sécurité ont été les premiers à suivre les récentes recommandations du secrétaire général des Nations unies visant à plus que doubler la quantité de pétrole que l'Irak peut vendre en vertu de ce programme et à les transformer en une résolution du Conseil de sécurité. J'espère vraiment que cette résolution sera adoptée cette semaine. Cela permettra au peuple irakien de bénéficier de plus d'avantages humanitaires.
Cependant, n'oublions pas que ce sont les Nations unies, pas Saddam, qui sont responsables de cela. Cela n'est pas surprenant. Il ne faut pas aller bien loin pour trouver des preuves de la brutalité du régime de Saddam Hussein. Je recommande aux États membres d'étudier le rapport de Max van der Stoel, le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme en Irak. Au cours des six dernières années, il a rédigé une liste terrifiante des violations des droits de l'homme commises par Saddam Hussein et sa clique. Le plus récent rapport de M. van der Stoel décrit les droits de l'homme en Irak comme «terribles». Il conclut: »Le système de la dictature militaire exige effectivement que les violations des droits de l'homme aient lieu afin de conserver la position et les privilèges de ceux qui sont au pouvoir. Le meurtre est chose courante. Quiconque critique le régime se fait exécuter. Récemment, Saddam Hussein a décidé que ses prisons étaient surpeuplées. Sa solution a été d'exécuter tous les prisonniers condamnés à plus de 15 ans de prison. Plus de mille personnes ont été tuées».
Laissez-moi répéter que tous les États membres de l'Union européenne désirent voir cette crise être résolue diplomatiquement. Tel est le message que Kofi Annan emporte à Bagdad au nom de nous tous. Espérons que Saddam réponde et coopère entièrement avec la commission spéciale des Nations unies.

Marín
Monsieur le Président, l'avis de la Commission à propos de ce conflit est qu'en ce moment, la première priorité de la communauté internationale est d'aboutir, dans les prochains jours, à un accord avec le gouvernement irakien, qui permette d'éviter une intervention militaire que personne, en principe, ne souhaite.
Les Nations unies sont sans aucun doute l'instance compétente pour résoudre ce contentieux. Partant, la Commission, comme vient de le signaler la Présidence du Conseil, soutient entièrement les activités du Conseil de sécurité de l'ONU et, notamment son Secrétaire général, qui visent à garantir le respect total des résolutions du Conseil de sécurité de la part des autorités irakiennes. Nous espérons et nous souhaitons que les négociations du Secrétaire général, actuellement en cours, puissent éviter le conflit et que l'Unscom puisse effectuer, sans restrictions, des inspections efficaces conformément aux résolutions mentionnées.

Le Président
Monsieur Marín, voici longtemps que je n'avais entendu dans cet hémicycle une déclaration aussi succincte. J'imagine que d'autres collègues auront été surpris du laconisme de la Commission européenne.

Green
Monsieur le Président, mon groupe a entièrement conscience de sa responsabilité dans ce débat d'aujourd'hui. Au sein de ce groupe, nous avons des députés du Parlement qui représentent neuf gouvernements dirigés par des socialistes et des sociaux-démocrates dans cette Union, et ces partis dirigent aussi trois autres gouvernements sur les 15. Nous ne prétendons pas qu'il soit facile de parvenir à une position commune, étant donné la variété de points de vue qui sont représentés dans ces 12 gouvernements mais aussi parmi les citoyens de l'Union européenne que nous représentons. Mais je désire rendre hommage à mes collègues qui se sont efforcés de trouver des principes qui sont communs à nous tous et qui nous unissent dans ceci, l'une des décisions de vie ou de mort les plus difficiles auxquelles ce Parlement a dû faire face depuis 1994.
Tout d'abord, nous devons nous rappeler que nous autres, au Parlement européen, nous ne disposons pas d'armée, d'avions, de bombes ou de porte-avions. Soyons entièrement honnêtes; nous n'avons même pas un politique étrangère et de sécurité commune qui mérite son nom. Nous avons très clairement critiqué le manque de progrès au niveau de la PESC au cours des dernières années et, particulièrement, notre insatisfaction devant les dispositions du traité d'Amsterdam dans ce domaine. Je pense donc que nous devons faire preuve d'un peu d'humilité lorsqu'il s'agit d'une prise de décision dans ce domaine, et montrer un certain soutien pour nos collègues, de toutes les tendances politiques, qui seront confrontés à une prise de décision sur cette question au sein des parlements nationaux; ceux qui auront vraiment la terrifiante responsabilité de la vie de leurs concitoyens sous les armes et de celle des milliers d'Irakiens impliqués. Compte tenu de tout cela, mon groupe désire uniquement énumérer trois principaux points politiques stratégiques dans ce débat.
Premièrement, nous insistons sur le fait que Saddam Hussein doit entièrement respecter les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et doit permettre un accès libre et inconditionnel aux équipes d'inspection des armes des Nations unies à tous les emplacements sur le territoire irakien. Sur ce point, aucun compromis n'est possible. Ces résolutions des Nations unies sur l'Irak ont représenté un véritable pas en avant en entamant le processus de contrôle et de vérification du désarmement. Les Nations unies ont montré ce que l'avenir pouvait réserver si l'on créait un monde plus sûr. Si nous étions alors, et le sommes maintenant, sérieux à propos de ce travail, nous ne pouvons pas laisser Saddam Hussein se moquer de la communauté internationale.
Deuxièmement, mon groupe pense que le seul organe responsable légitimement de cette politique sont les Nations unies. Nous voulons donner notre soutien en bloc aux Nations unies et, en particulier, nous remercions le secrétaire général pour le travail difficile et l'engagement dont il a fait preuve dans sa tentative de résoudre cette crise grâce à des pressions diplomatiques et politiques. Nous espérons que sa mission à Bagdad sera couronnée de succès. Nous pensons que c'est le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies de se rassembler, à ce stade, pour reconsidérer le problème irakien.
Je dois vous dire que certaines personnes de mon groupe pensent passionnément que les Nations unies, et seulement les Nations unies, devraient décider de ce qui va se passer. Elles contestent toute action militaire sans la sanction du Conseil de sécurité des Nations unies. Si ces personnes ne représentent pas la majorité au sein de mon groupe, il ne fait aucun doute qu'elles ne contestent aucune décision visant à renforcer les résolutions existantes des Nations unies; et parce qu'elles ne veulent pas non plus donner à Saddam Hussein l'espoir qu'il pourra échapper à notre détermination de lui retirer toute possibilité de damner cette région et le monde grâce à ses armes de destruction massive. Au contraire, ces personnes invoquent la nécessité d'un nouveau mandat des Nations unies car elles craignent d'infliger la mort et la destruction aux civils irakiens, qui sont les vrais perdants dans cette affaire; parce qu'elles n'arrivent pas non plus à comprendre les objectifs d'une frappe militaire contre l'Irak; et parce qu'elles redoutent sincèrement qu'une frappe militaire précipitée puisse donner lieu à une conflagration au Moyen-Orient, d'une portée meurtrière et destructrice inconnue depuis de nombreuses années. Il n'y a pas un membre de mon groupe qui ne partage pas ces craintes.
Toutefois, la grande majorité d'entre nous pense que notre action parlementaire doit, en ce moment, se concentrer sur la solution politique et diplomatique prônée par les Nations unies.
Troisièmement, mon groupe s'est engagé à poursuivre le programme «nourriture contre pétrole» et le programme supplémentaire que Kofi Annan a proposé pour soutenir le peuple irakien.
Je sais que la situation de l'Irak est inscrite à l'ordre du jour du Conseil «Affaires générales» de lundi prochain, le 23 février. Vous me dites que la présidence a informé les partenaires de l'Union européenne. Pour nous, informer ne suffit pas. Le Parlement veut que le Conseil adopte une position commune pour l'Union européenne. Nous reconnaissons les difficultés; nous reconnaissons le manque de précision et d'une réelle compétence dans le traité sur l'Union européenne; mais notre Union est plutôt un vrai modèle de résolution de conflits.
Je vous demande à la présidence de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que l'Union européenne joue un rôle majeur dans cette affaire sur la scène internationale. Donnez-nous une Union européenne dont ses citoyens puissent être fiers. Et, s'il vous plaît, montrez-nous que l'Union européenne signifie plus que des mots dans un traité.

Brok
Monsieur le Président, chers collègues, la brièveté du discours du Commissaire Marín doit peut-être s'interpréter comme un signe qu'il ne reste que peu de temps. Je crois, Monsieur le Président du Conseil, que nous devons être bien conscients de cette réalité: si l'Union européenne était capable d'adopter une position commune, peut-être le message qui serait adressé à Saddam Hussein lui ferait-il clairement comprendre qu'il ne peut se moquer de la communauté mondiale.
Voici une preuve supplémentaire du fait que notre incapacité de concevoir une politique extérieure et de défense commune, non seulement ne permet pas d'éviter la guerre, mais au contraire en accroît la probabilité. Si les Européens faisaient preuve d'une plus grande capacité d'initiative dans ces questions, ce serait pour le plus grand bénéfice de la paix. J'espère que ceci sera enfin compris par les décideurs politiques ainsi que dans les ministères des affaires étrangères, afin que des mécanismes inspirés par la sagesse puissent intervenir dans la concrétisation d'une politique extérieure et de défense commune.
Chacun de nous souhaiterait obtenir une solution diplomatique. Un conflit armé doit être évité. C'est la raison pour laquelle mon groupe est convaincu que la mission que Kofi Annan va entreprendre vendredi, doit recevoir un soutien total pour empêcher la confrontation armée. Tous nos voeux de succès l'accompagnent. Mais que l'on soit très clair, le résultat doit être que toutes les résolutions des Nations unies seront obligatoirement respectées, et qu'il ne peut y avoir de compromis dans l'exécution des inspections en vue de l'élimination des moyens de destruction massive en Irak.
Ces moyens de destruction massive de type biologique et chimique, couplés au développement de programmes de fusées balistiques, ne représentent pas seulement un danger pour les régions limitrophes du Proche-Orient, à moyen et à long terme ils constituent également une grave menace pour nous-mêmes et pour toutes nos populations. Leur élimination est par conséquent une préoccupation essentielle.
Nous sommes confrontés à cette difficulté de devoir choisir entre plusieurs options, qui ne sont pas toutes agréables. Mais je pense que ne rien entreprendre et permettre à Saddam Hussein de continuer à ourdir ses machinations et de duper la communauté internationale, comme il le fait depuis sept ans, entraîne une dissémination des moyens de destruction massive et donne de nous l'image d'un tigre de papier dépourvu de toute autorité dans ce monde. C'est pourquoi il doit être possible, à défaut d'obtenir à bref délai la reconnaissance et l'observation intégrale des résolutions des Nations unies, de recourir à d'autres mesures pour contraindre Saddam Hussein à respecter les résolutions. S'il fallait en arriver à une confrontation armée, la responsabilité n'en serait pas imputable à ceux qui prônent le respect des résolutions de la communauté internationale, mais bien à ceux qui ne se conforment pas aux résolutions des Nations unies, c'est-à-dire à Saddam Hussein. Nous devrions exprimer cette responsabilité sans ambiguïté et soutenir ces résolutions.

Azzolini
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, je crois que je donnerai un exemple de cohérence mais aussi de cohésion en rivalisant, d'une part, avec le président Marín et en confirmant, d'autre part, tout ce qui a été dit, mot pour mot, par Mme Green, à la résolution de laquelle nous avons adhéré - bien que nous ayons préparé une résolution sur le même thème - parce qu'il nous semble que la justesse et le bien-fondé de tout ce qu'elle a exprimé sont tout à fait incontestables. D'autre part, sur certains thèmes, nous ne pouvons, dans cet hémicycle, qu'être déterminés, conscients et responsables.
Malgré les exercices de dialectique et la capacité de chacun de nous d'apporter à la connaissance des autres collègues des éléments et des évaluations qui enrichissent assurément le débat, à la fin de notre conversation il ne peut y avoir qu'une seule solution: engager tout le monde au respect des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU.
Je crois que la violation, de la part de Saddam Hussein, d'une telle résolution mettrait gravement en péril les équilibres de notre vie civile et causerait d'autres dommages à une population qui souffre déjà de restrictions de toutes sortes. C'est là un autre des aspects dont il nous faut tenir compte. Dans une autre enceinte, nous devons certes évaluer aussi ces aspects, mais dans cet hémicycle nous devons surtout répéter que les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU doivent être respectées par tous.
L'occasion de cette journée de débat et d'approfondissement m'incite également à faire une évaluation supplémentaire, qui ne sera ni la première ni, malheureusement, je crois, la dernière: l'absence, comme l'a rappelé Mme Green elle-même, de toute politique étrangère et de défense commune de notre part. Il s'agit là d'une grave lacune que notre Institution devrait absolument combler, en raison surtout de la complémentarité qu'exprime l'Union européenne. Nous devons inviter chaque chancellerie de nos États membres à réfléchir et à se rendre compte qu'il s'agit là d'une exigence que les événements, qui se succèdent tour à tour, portent à l'attention de nous tous.
Alors, que faire? Je souhaite, au nom de mon groupe, le succès de la mission d'Annan et, surtout, une réflexion au sein de notre Parlement pour que ce type de lacune puisse être comblé. Nous pouvons être une expression effectivement compatible avec toutes les difficultés que notre continent est en train de vivre, mais nous pouvons aussi être un exemple significatif et qualifié de ce que signifient la dialectique et, surtout, la paix et la cohésion politique et sociale.

Bertens
Monsieur le Président, le groupe libéral attache une grande importance au respect de l'ordre international et des décisions et résolutions du Conseil de Sécurité. Cela s'applique non seulement à l'Irak, mais également à tous les autres cas, notamment dans le voisinage de l'Irak.
Il convient, de manière convaincante, de faire comprendre clairement à Saddam Hussein qu'il doit accorder un accès inconditionnel et illimité aux équipes d'inspection. L'intégrité et l'indépendance de l'UNSCOM doivent donc être totalement respectées par l'Irak. Saddam doit comprendre - mais il continue de s'en sortir après des années d'obstruction - qu'un seuil critique a été dépassé.
La communauté internationale doit agir en harmonie autant que possible pour donner à la pression diplomatique une efficacité maximale. L'intervention militaire est à éviter, mais une pression efficace sur des personnes ou des dictateurs comme les dirigeants irakiens est impossible sans une menace militaire vraisemblable et c'est justement cette menace militaire qui peut rendre possible un succès diplomatique.
L'Europe doit jouer son rôle dans cette approche internationale réussie. Je ne peux m'empêcher d'affirmer qu'il est quand même un peu honteux de constater à nouveau que l'Europe est on ne peut plus divisée. Avec tout le respect dû à la présidence britannique, actuellement, ce rôle n'est pas assumé entièrement comme nous pensions qu'il devait l'être. L'Assemblée Générale abordera la situation en Irak lundi et jusqu'ici, la présidence n'a apparemment pas jugé utile de faire de l'Union le forum de ces débats. Naturellement, nous n'avons pas encore de PESC et cette unité européenne aurait pu faire la différence. Entre-temps, l'Irak et Saddam rient sous cape.
Que l'intervention d'aujourd'hui dans cette Assemblée soit une première impulsion pour une politique européenne commune qui s'exprime de manière efficace et digne de foi également dans le cadre des Nations Unies. La France et la Russie doivent comprendre que nous ne pouvons attendre éternellement des concessions irakiennes qui ne viennent pas. Cela nuit à l'ordre international, crée un précédent dangereux et expose le monde à un grand nombre d'armes de destruction massive. Pour ces raisons, l'Union dans son ensemble doit soutenir les Nations Unies sans détours, exercer une pression réelle sur l'Irak et élaborer une stratégie claire et un plan d'intervention pour l'éventualité d'une intervention militaire.
Une stratégie à long terme requiert également que l'on s'attarde sur les autres pays de la région. Pour une telle intervention, une nouvelle résolution des Nations Unies n'est plus nécessaire.

Coates
Monsieur le Président, si les États-Unis et les forces alliées décident unilatéralement de bombarder et d'envahir l'Irak comme prévu, cela constituera une injustice multiple.
Premièrement, cela causera la mort de beaucoup de citoyens irakiens qui ne sont absolument pas coupables d'avoir commis un quelconque délit contre les États-Unis ou ses intérêts réels ou supposés. Deuxièmement, s'il est déclaré que la nature dictatoriale du régime justifie l'action militaire, il existe alors un nombre significatif d'autres dictatures contre lesquelles l'action n'est pas envisagée. D'une manière similaire, si le non-respect des résolutions des Nations unies constitue un critère pour déclarer la guerre, il existe de nombreux autres États auxquels le même reproche peut être fait. Troisièmement, une action unilatérale ébranlera et discréditera l'organisation des Nations unies car seule une décision du Conseil de sécurité peut légitimer une action contre tout État membre.
Organiser unilatéralement des missions punitives et sélectives n'a rien à voir avec le développement du droit international. De plus, l'incapacité de l'Union européenne d'explorer la possibilité de décisions communes affaiblit et discrédite l'Union et expose l'institution de la présidence en exercice à de sérieux reproches. Dans ce cas, la présidence a unilatéralement décidé d'agir sans tenir compte de l'opinion, éventuellement divergente, d'autres États membres. Tous ces problèmes sérieux sont en train d'ébranler les institutions du droit international. Le groupe GUE a proposé une résolution commune avec les Verts et de lancer un appel aux membres des autres groupes politiques dans ce Parlement et aux partis politiques, aux associations civiles, aux églises et aux organes culturels dans toute l'Europe afin de s'opposer à cette escalade militaire et pour pousser tous les États membres de la CE à refuser de la soutenir. Les partisans de cet appel seront invités à se rassembler pour se mettre d'accord sur leurs projets visant à faire campagne pour la condamnation des actions violentes et illégales d'États individuels et pour établir la souveraineté du cadre des Nations unies.

Gahrton
Monsieur le Président, pendant la Guerre du Golfe de 1991, les États-Unis et leurs alliés ont déversé, en 42 jours, 277 000 tonnes de bombes sur l'Irak. Cela n'a pas ébranlé le régime totalitaire de Saddam Hussein. Durant les sept années qui ont suivi, l'Irak a subi un blocus massif de la part de la communauté internationale. Cela non plus n'a pas suffi à ébranler la dictature militaire de Saddam Hussein. En revanche, ces mesures ont eu pour conséquence, selon l'Unicef, la mort de 4500 enfants de moins de cinq ans par mois. La mortalité infantile est passée de 24 à 98 pour mille. Des maladies comme le choléra, la polio et l'hépatite ont connu une flambée. On pouvait lire récemment, dans un article de synthèse du Middle East Council of Churches : »The West wants to punish the leaders of Iraq, but the ones bearing all the burden are ordinary people».
Aujourd'hui, les États-Unis voudraient étouffer les problèmes que connaît leur président à l'intérieur du pays par de nouveaux bombardements sur l'Irak, sans tenir compte de l'avis des Nations unies, dont les États-Unis sabotent systématiquement le travail - une guerre qui augmentera les souffrances de la population civile sans résoudre le problème des armes de destruction massive.
Les Verts soutiennent naturellement Kofi Annan. Nous estimons bien entendu que l'Irak doit se plier aux résolutions des Nations unies, mais c'est aussi le cas des autres États qui font l'objet de décisions de la part des Nations unies. Nous voulons bien sûr que les armes de destruction massives disparaissent de l'Irak, comme elles doivent disparaître de tous les autres pays. Nous aspirons à un ordre mondial juste et qui ne nécessite pas d'interventions de type policier. Mais cet ordre mondial doit être institué par les Nations unies, non pas unilatéralement par les États-Unis.
Combien de fois les représentants de groupes politiques qui soutiennent ce texte majoritaire, texte délayé et belliciste, se sont-ils plaints de l'hégémonie américaine sur le monde? Avec quelle opiniâtreté n'ont-ils pas exigé que l'UE puisse représenter une alternative efficace? Mais maintenant que sonne l'heure de vérité, il suffit que l'Amérique siffle pour que nos collègues Green, Brok, Bertens et les autres accourent docilement. Cela signifie que l'UE, aujourd'hui, contribue à la guerre des civilisations: l'Occident contre le monde musulman, car c'est bien ce que cela donne. L'ensemble du monde arabe, y compris l'ennemi héréditaire syrien, soutient l'Irak, non pas parce qu'ils aiment Saddam Hussein, mais parce qu'ils considèrent ce qui est en train de se passer comme une agression de l'Occident contre l'ensemble de la culture arabo-musulmane.
L'UE aurait pu jouer cette fois un rôle stratégique pour le maintien de la paix. Elle aurait pu présenter une alternative consistante à la «diplomatie de la canonnière» à l'américaine. Mais le moment venu, on voit ressortir certains instincts colonialistes des États de l'UE. La haine historique contre les Arabes rejaillit. Les vieux préjugés religieux contre l'Islam se libèrent, faisant de l'élite au pouvoir dans l'UE un train d'esclaves obéissants derrière le char triomphant de l'Amérique. Cela signifie aussi que la bonne réputation de l'UE est condamnée - car elle avait effectivement bonne réputation dans le monde arabe. On sacrifie la confiance dont jouissait l'UE auprès de la Palestine, un pays où elle s'est investie de façon constructive. Toute la coopération méditerranéenne se retrouve mise en cause. C'est tragique, inquiétant et honteux. Soutenir la résolution commune proposée par les Verts et le groupe GUE/NGL devrait pouvoir permettre d'éviter ce désastre.

Hory
Monsieur le Président, chacun sent bien, à la gravité de notre débat, que des groupes politiques de notre Assemblée mesurent leur responsabilité, qui est exceptionnelle. Notre Parlement a le pouvoir effectif d'influer sur la paix ou sur la guerre et je veux dire pourquoi le groupe de l'alliance radicale européenne a décidé, sans enthousiasme, mais en pleine conscience des différentes implications, de se joindre à la résolution qui réunit quatre groupes.
Nous avons trois motivations. Premièrement, nous refusons la description caricaturale qui présente d'un côté la dictature irakienne et, de l'autre, l'impérialisme américain pour les renvoyer dos à dos. Deuxièmement, nous estimons que l'Union européenne n'est pas neutre dans le conflit noué depuis 1990 et qu'il s'agit aussi de notre conception fondamentale de la liberté. Troisièmement, quoiqu'il nous en coûte, nous pensons que si l'Irak ne se conforme pas, sous la pression de la diplomatie, aux résolutions de l'ONU, il faudra bien recourir aux moyens militaires, sinon il n'y a plus de droit international.
Et pourtant, nos réticences sont grandes, comme celles de nombre d'États membres, mais aussi comme celles des alliés arabes ou turcs des États-Unis. Nous savons que ceux qui veulent désarmer l'Irak sont ceux qui l'ont armé, que ceux qui ont condamné l'aventure irakienne au Koweit s'accommodent du double protectorat posé sur le Liban, que la mission de l'Unscom est, aux yeux de nombreux observateurs, un pseudopode américain plutôt qu'un outil des Nations unies, que l'embargo aujourd'hui et la guerre demain pèsent, ou pèseraient, sur les populations civiles bien plus que sur les responsables de l'un et de l'autre, que les alliés des États-Unis pâtiraient bien plus que l'Amérique d'une nouvelle crise internationale.
Nous savons tout cela et nous déplorons aussi que la présidence britannique ait cru pouvoir exprimer, sans même une réunion formelle du Conseil «affaires générales», son préjugé national, et souligner ainsi la vacuité de la diplomatie de l'Union. Nous savons tout cela, mais nous prenons nos responsabilités en votant la résolution et en insistant sur les points suivants. Premièrement, l'ONU seule a le pouvoir de contraindre l'Irak à observer les résolutions qu'elle a prises. Deuxièmement, aucune intervention militaire ne serait légitime si elle n'était précédée d'une décision du Conseil de sécurité. Troisièmement, l'Union doit apporter tout son soutien à la mission du secrétaire général de l'ONU et réaffirmer la priorité absolue qu'elle accorde à l'action diplomatique.
C'est sous le bénéfice de ces trois points que notre groupe approuvera un texte qui inclut explicitement la solution militaire comme seule capable de donner sa crédibilité à la pression diplomatique.

Souchet
Monsieur le Président, les nations doivent être respectées et les peuples ne doivent pas être humiliés, c'est la règle de base de la vie internationale. Elle doit être appliquée à l'égard de tous et, singulièrement, à l'égard des nations les plus fragiles et des États les moins assurés, États et nations que la communauté internationale n'a pas pour mission de fragiliser ou de déstabiliser, mais au contraire de conforter et qui, dans le monde arabo-musulman, sont les meilleurs contrepoids qui peuvent être opposés au développement de l'islamisme.
Par delà la personne de Saddam Hussein, la communauté internationale doit donc prendre en considération, avant toute chose, l'Irak et son intégrité, le peuple irakien et sa souveraineté.
La communauté internationale doit prendre garde à ne pas se lancer dans des actions irresponsables, qui seraient perçues comme une étrange singularisation de l'Irak, comme un acharnement suspect, comme une violation disproportionnée de sa souveraineté. Elle souderait encore davantage la population irakienne et une grande partie de l'opinion arabe autour de Saddam Hussein. Elle provoquerait, au sein du monde arabe, des réactions très hostiles envers l'Occident et risquerait de soulever les territoires occupés. Conséquences disproportionnées par rapport aux objectifs recherchés par les inspections et qui ne seraient d'ailleurs pas atteints par une frappe militaire.
Si l'objectif réellement poursuivi est l'application intégrale, par les autorités irakiennes, des résolutions des Nations unies, prescrivant le désarmement complet du pays, il faut commencer par constater que l'Irak ne représente plus aujourd'hui une menace pour la sécurité de ses voisins. Il n'a plus aucune capacité nucléaire et son potentiel balistique est sous contrôle. Si le Conseil de sécurité estime nécessaire de renforcer les inspections et les contrôles pour détecter, autant que faire se peut, les éventuelles armes chimiques et biologiques dont disposerait l'Irak, cette question résiduelle doit pouvoir être réglée par le dialogue politique. Cela n'empêche ni les pressions, ni les menaces, qui peuvent être utiles à la négociation, sur un dictateur retors et inquiétant, mais qui a été maintenu au pouvoir en 1991.
Ces pressions seront d'autant plus efficaces que les Irakiens seront incités positivement à coopérer avec les Nations unies et comment mieux le faire qu'en proposant de mettre fin de manière programmée à l'enfermement malsain de l'Irak, provoqué par un embargo qui frappe très durement la population civile depuis plus de sept ans et dont il serait temps de constater l'échec complet. Cet embargo a déstabilisé la société, mais ni Saddam Hussein, ni l'élite politico-militaire du régime. Il a, à la fois, détruit les circuits de production et d'échange et resserré les liens de Saddam Hussein et de son peuple. La levée de cet embargo est donc indispensable et il est heureux que certaines diplomaties européennes le proposent, en même temps qu'elles participent activement au dialogue politique avec l'Irak, tout en rappelant qu'il appartient au seul Conseil de sécurité de juger du degré d'application par l'Irak des résolutions qu'il a adoptées et d'en tirer les conséquences.
Ces diplomaties, certes, ne parlent pas toutes de la même voix, mais elles parlent fortement et c'est ainsi que l'Europe, dans sa diversité, est un acteur important dans cette crise. Elle se fait écouter et intervient, par le truchement de ses États membres les plus actifs, de manière beaucoup plus efficace que si elle avait cherché à définir à toute force une position commune à tous, qui aurait risqué d'être fort mince et bien lente à sa dégager alors qu'une situation de crise, comme celle que nous vivons actuellement, appelle un jugement prompt et une réaction rapide.

Trizza
Monsieur le Président, chers collègues, je regrette de constater que nous sommes encore une fois appelés à répéter un rite stérile et qui risque de devenir, s'il ne l'est pas déjà devenu, dépourvu de tout résultat concret, ce en raison de l'absence totale de toute politique étrangère crédible et commune aux quinze États membres. Nous nous rendons compte qu'il n'est pas facile de rendre compatibles des stratégies politiques d'États qui ont eu, au cours des décennies passées, des histoires et des intérêts souvent divergents sinon parfois hostiles, mais nous déplorons l'absence de tout effort visant à atténuer les contrastes sur la base de principes communs et inaliénables.
Premièrement: le respect des traités et des accords internationaux; l'allié américain ne peut être utilisé lorsque cela nous arrange et puis largué au moment opportun. En Italie on dit: »patti chiari e amicizia lunga», autrement dit, »les bons comptes font les bons amis». Et alors, bons comptes avec tous nos alliés.
Deuxièmement: le respect des droits de l'homme, fleuron de ce Parlement qui devrait être plus convaincu que les accords bilatéraux entre les différents États et les pays qui n'offrent aucune garantie dans ce sens ne doivent plus avoir lieu, surtout lorsque l'on a affaire à des pays comme l'Irak, qui possèdent des arsenaux militaires destructifs qui mettent en péril les populations d'une région tout entière.
Troisièmement: une fonction de plus en plus significative et importante, sur le plan diplomatique surtout, de la part de l'ONU, dont la prérogative doit rester intacte et dont les résolutions doivent être acceptées sans aucune hésitation ni retard par tous ceux qui ont signé l'adhésion.
Cela étant dit, il est évident que la délégation d'Alliance nationale ne peut que souhaiter la bonne issue des initiatives diplomatiques en cours, surtout celle - presque hors des délais - du secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, que personne ne peut considérer sous tutelle. Cela, surtout, pour conjurer les effets catastrophiques d'un conflit dont serait victime la population civile, en particulier les parties les plus faibles, enfants et vieillards, qui paient encore durement les effets de la guerre précédente.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Vice-Président Marín, je crois que chacun d'entre nous dans cette Assemblée éprouve de la répulsion envers Saddam Hussein et son régime. Il ne peut exister de concession sur ce point. Toutefois, tenant compte du climat politique dans le monde arabe en particulier, nous devons bien être conscients du moment et des conditions dans lesquelles un conflit armé peut connaître le succès. L'Europe doit insister à mon sens sur trois points, solidairement certes, mais assurément pas de manière subordonnée à la politique américaine.
Premièrement: le but d'un éventuel conflit armé doit être clairement défini. Et cela ne m'est pas toujours apparu clairement. Et il doit exister une probabilité, la plus grande possible, pour que la situation s'améliore après le conflit, que les conditions de paix et de développement dans la région du Proche-Orient toute entière s'en trouvent améliorées.
Deuxièmement: il est hors de question - l'UE et le commissaire Marín en particulier, mais aussi le Président du Conseil ont à maintes reprises insisté sur ce point -, que la situation au Proche-Orient s'aggrave au lieu de s'améliorer. Il était encore possible il y a quelques années, de rassembler un assez grand nombre de pays arabes contre Saddam Hussein, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Il est un fait que la politique d'obstruction du gouvernement Netanyahou y fait obstacle, comme d'ailleurs cette autre réalité, sans pour autant faire de comparaison, qu'Israël ne se conforme pas non plus à une résolution des Nations unies en ce qui concerne le Liban. Cela produit un sentiment d'opposition dans le monde arabe, et il faut bien se rendre compte, que tout conflit, qui n'aurait pas été mûrement pesé et réfléchi et qui ne recevrait pas un soutien approprié, détériorera plus encore ce sentiment. L'Europe doit y prendre garde.
Dernier point: le rôle des Nations unies. Je ne dirai pas que le Conseil de sécurité doit adopter nécessairement une résolution. Il existe diverses interprétations juridiques sur ce point. Mais nous devons être bien convaincus d'une chose: plus faible sera l'approbation au sein du Conseil de sécurité et des Nations unies, d'autant plus négatives seront les répercussions, en particulier en ce qui concerne les relations entre l'Ouest et le monde arabe. La mission de l'Europe doit être d'inciter l'Amérique à soutenir totalement les Nations unies, de veiller à réunir le plus large consensus possible maintenant à l'occasion de ce voyage, mais aussi au Conseil de sécurité, sans quoi le conflit armé ne serait plus qu'une gifle au visage des Arabes et finalement aussi une gifle au visage des Européens, qui veulent entretenir de bonnes relations avec cette région.

Oostlander
Monsieur le Président, je voudrais déclarer qu'il fut particulièrement agréable d'entendre la manière dont le président du Conseil nous a expliqué les tenants et aboutissants de cette affaire. Nous l'avions déjà appris de la presse. En fait, nous aurions plutôt aimé recevoir d'autres informations. Car il est désagréable de constater que plus le thème est important et urgent, plus le Conseil «affaires étrangères» est discret. Il s'agit là d'une situation dangereuse.
S'il ressort quelque chose du Conseil, ce sont bien ces compromis fragiles qui peuvent évoluer du jour au lendemain et qui ne font pas l'unanimité. Étant donné que le monde attend beaucoup plus de l'Union européenne parce que nous sommes un géant économique, il est particulièrement préoccupant de constater que le Conseil se fait si discret. Les citoyens européens estiment, selon les sondages, que l'Union européenne est surtout responsable des affaires étrangères. Il s'agit là d'une pensée très logique. Mais hélas, il s'agit aussi d'une méprise car le Conseil «affaires étrangères» et l'Union n'assument pas réellement cette responsabilité. C'est pourquoi le Conseil représente généralement une partie du problème au lieu d'une partie de la solution. La présidence britannique - nous attendions une approche nouvelle et originale - aurait pu tenter d'éviter d'être une partie du problème.
Hélas, la présidence britannique a uniquement agi en fonction de ses sensibilités nationales et a oublié son rôle de leader de la politique étrangère de l'Union. A présent, la Grande-Bretagne apparaît comme un fier terrier à côté de l'éléphant américain en affirmant: regardez notre détermination commune. Si quelque chose peut contribuer à éviter la guerre, c'est bien une action ferme de l'Union européenne. Cela peut s'avérer bénéfique. Une action ferme de l'Union européenne qui ne laisse aucune place aux faux espoirs ou à la manipulation des tyrans. Cette position claire n'était pas présente dans le cas de la Bosnie. La position britannique est aujourd'hui plus claire. Il y a du pétrole en jeu. En Bosnie, comme me l'ont dit à l'époque les officiers britanniques, il n'y avait pas de pétrole. À l'époque, il s'agissait d'une position irréfléchie, aujourd'hui, il s'agit d'une position claire. Heureusement. Mais uniquement en tant que pays indépendant. Il n'y a aucune position de la part de l'Union européenne, du Conseil concernant l'Irak et concernant l'Algérie. La résolution du Parlement doit à présent prévoir les situations anormales afin de combler cette lacune de quelque manière que ce soit.

Fassa
Monsieur le Président, chers collègues, c'est un euphémisme, je crois, que d'affirmer que la légitimité du régime de Bagdad est quelque peu douteuse, ce régime étant soupçonné de crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crimes de génocide. Dans un contexte plus général, Saddam Hussein tente de légitimer son comportement aux yeux de l'opinion publique mondiale, en particulier des pays en voie de développement, en se posant comme champion de la lutte contre l'impérialisme américain et, de manière plus générale, de l'impérialisme occidental, dans une vision manichéenne du monde qui appartient à une autre époque.
Il nous faut souligner avec force que personne en Europe ne veut et ne peut vouloir la guerre contre l'Irak. La solution diplomatique à la crise est certes largement préférable, mais c'est précisément pour cela qu'il est absolument nécessaire, comme plusieurs d'entre vous l'ont déjà confirmé, que l'Union européenne et les différents États qui la composent suppléent de tout leur poids à une inertie coupable et intéressée de certains États membres influents de la communauté internationale.
Dans le même temps, il est nécessaire que l'Union européenne ne laisse pas aux États-Unis et au Royaume-Uni le monopole de la gestion de la crise de la part occidentale. C'est pourquoi, je suis quelque peu étonné par le caractère élusif du Conseil «Affaires générales» ainsi que par le caractère laconique - permettez-moi de le dire - des déclarations du représentant de la Commission.
La politique - la politique internationale surtout - a horreur du vide; ne contribuons pas à le créer nous aussi; sinon, si ce vide est occupé par d'autres, nous devrons nous en prendre uniquement à nous-mêmes.

Carnero González
Monsieur le Président, nous pensons tous que l'Irak doit respecter les résolutions internationales. Mais j'aimerais savoir si tous estiment que seules les Nations unies doivent être impliquées et qu'elles doivent parvenir à un accord de façon pacifique par le biais de moyens politiques et diplomatiques.
Nous soutenons, bien évidemment, les démarches du Secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan, mais j'espère que ces démarches ne serviront pas de prétexte aux alliés, que le Secrétaire général Annan n'ira pas à Bagdad pour servir d'excuse à une action militaire nord-américaine, inacceptable à tous les points de vue en raison tant des conséquences qu'elle entraînerait pour la population civile que des effets qu'elle aurait sur la stabilité du Moyen-Orient.
Dans ce contexte, le rôle de l'Union est tout bonnement lamentable. La Présidence du Conseil jette la confusion dans les esprits afin de garantir sa politique nationale, entièrement dépendante de ce que lui dicte la Maison blanche. Et que dire d'autres États membres de l'Union européenne, en commençant par le mien, l'Espagne? Le Président du gouvernement espagnol a vu comment Tony Blair a expliqué aux citoyens espagnols la participation de Madrid à une hypothétique opération nord-américaine, sur la chaîne CNN.
Dans ce cas, l'Union devrait adopter une position commune, s'opposer à toute action unilatérale nord-américaine et soutenir la levée d'un embargo qui inflige des souffrances indicibles aux citoyens irakiens, doublement pénalisés par un régime dictatorial brutal et par un manque de nourriture et de médicaments, indispensables pour faire face à la vie quotidienne.
Nous devrions soutenir l'opposition démocratique en Irak. Et le Parlement devrait éviter que Clinton, s'il lance une opération militaire sans pouvoir compter sur l'appui d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, ait recours, en définitive, à une résolution de ce Parlement. Quelle triste situation!

Kerr
Madame le Président, permettez-moi tout d'abord de dire, au nom du groupe des verts au Parlement européen, que nous ne prenons absolument pas la défense de Saddam Hussein. Que cela soit bien clair. Certains d'entre nous se sont opposés à lui lorsque la Grande-Bretagne et les États-Unis lui fournissaient des armes. Cela inclut la guerre chimique et biologique dont Doug Henderson a parlé ce matin. Nous savons qu'ils possèdent ces armes, nous les leur avons vendues.
Mettons fin à toute guerre chimique et biologique et détruisons toutes les armes dans le monde entier. Inspectons tous les sites partout dans le monde, y compris ceux qui existent toujours aux États-Unis et en Grande-Bretagne. Soyons clairs à propos de cette crise. Il ne s'agit pas de la menace de l'Irak. Il s'agit des problèmes domestiques de M. Clinton. Il s'agit de la guerre du pénis de M. Clinton, destinée à restaurer son image dans son pays face aux allégations sur son comportement.
Combien il est ironique, dès lors, de voir que le partisan le plus fervent de M. Clinton est M. Blair, le Monsieur Propre, le socialiste chrétien, et combien il est scandaleux que M. Blair, le président de l'Union européenne, n'ait pas cherché à représenter l'opinion de l'Europe mais cherche à imposer l'opinion de M. Clinton à l'Europe. Qu'il est triste et navrant de voir Robin Cook, le ministre des Affaires étrangères britannique, au lieu de voyager dans toute l'Europe pour aider à stopper la guerre, parcourir tous les États du Golfe afin de les persuader de laisser les États-Unis et la Grande-Bretagne bombarder Bagdad. Quelle fin pour un homme qui s'est fait une réputation de CND et de militant pour la paix!
Ce matin, le Financial Times déclare que des représentants du ministère des Affaires étrangères informent que la Grande-Bretagne est prête à utiliser des armes nucléaires contre l'Irak si Saddam riposte. Laissons ce Parlement s'exprimer clairement contre cette guerre inutile. La résolution commune du PPE et du PSE ne va pas assez loin. Je crois savoir que Pauline Green a critiqué en privé la belligérance de M. Blair contre l'Irak. Critiquons ouvertement l'incapacité de la Grande-Bretagne à agir en tant que président de l'Europe plutôt que comme le cinquante-deuxième État des États-Unis. Disons que bombarder Bagdad ne servira à rien et que c'est moralement injustifiable.
Les amendements des Verts apportés à la résolution commune diront toutes ces choses. J'en appelle au groupe socialiste, et tout particulièrement aux députés travaillistes britanniques; oubliez vos craintes à propos de la resélection, écoutez votre conscience, suivez l'exemple des députés britanniques qui ont voté contre la guerre hier soir à Westminster. Rappelez-vous que non seulement les membres de votre parti travailliste vous jugeront, mais aussi l'histoire, laquelle jugera votre façon de voter sur cette question. Je vous demande de voter en faveur de la paix, en faveur d'une solution diplomatique et contre la guerre.

Gollnisch
Madame le Président, ainsi donc, imperturbablement, les États-Unis d'Amérique s'apprêtent à mener une nouvelle guerre dans le Golfe et à frapper l'Irak, contre le droit international, contre la Charte des Nations unies, contre les résolutions du Conseil de sécurité, et notamment la résolution 687 qui ne leur donne aucun mandat à cet effet.
Qu'est-ce qui justifie une politique aussi soudaine, aussi unilatérale, aussi arrogante, aussi cynique? Pourquoi maintenant, alors que la situation paraissait s'améliorer? S'agit-il pour M. Clinton de faire oublier les affaires Paula Jones et Monica Lewinsky où le scabreux le dispute au sordide? S'agit-il d'une consigne de M. Netanyahou, dont le mépris pour les résolutions du Conseil de sécurité ne suscite, de votre part, Monsieur le président du Conseil, aucune émotion? S'agit-il de préserver la rentabilité des puits de pétrole américains, dont la moitié devrait fermer si, comme il était prévu, le pétrole irakien revenait sur le marché mondial? Une chose est sûre en tout cas, contrairement aux mensonges officiels, ces menaces ne se justifient pas par le danger que représenterait l'Irak.
On n'a pas apporté le début d'un commencement de preuve à ce sujet. Ce pays de 20 millions d'habitants est méthodiquement affamé depuis sept ans. Il n'y a plus de pièces de rechange. Plus un avion ou un hélicoptère n'a décollé depuis sept ans. L'industrie est paralysée. Pour rejoindre la capitale, il faut traverser 900 kilomètres de désert, dans des conditions épouvantables. Il n'y a plus d'ampoules électriques, il n'y a plus de pain, il n'y a plus de lait.
On est allé jusqu'à confisquer les crayons des écoles, parce qu'avec les mines de graphite, dit-on, Saddam Hussein ferait des bombes atomiques!
Le plus navrant dans tout cela, ce ne sont pas les mensonges américains, mais votre servilité, Monsieur le Président du Conseil. Dispensez-nous au moins de votre morale répugnante. Dispensez-nous de votre alibi. Dispensez-nous des montages politicomédiatiques qui ont eu lieu durant la guerre du Golfe. Si vous voulez faire cette guerre avec vos amis américains, faites-la, mais faites-la sans nous!

Colajanni
Madame le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je regrette que le gouvernement britannique ait unilatéralement et immédiatement déclaré, sans consulter les gouvernements européens et sans rechercher une position commune, qu'il était disposé à participer à une action militaire. Au moment où il a la responsabilité de la présidence de l'Union européenne, cela représente un coup dur porté au rôle et à la crédibilité de l'Union européenne.
C'est à cette responsabilité que vous rappelle aujourd'hui la résolution commune de différents groupes politiques; elle vous demande de définir une position commune, d'appuyer toute voie diplomatique, en particulier les missions de l'ONU et de son secrétaire général, ainsi que sa proposition de pétrole en échange de nourriture, adressée aux populations.
Enfin, et tel est le point central, la résolution demande que toute action ultérieure et non diplomatique nécessite une décision formelle du Conseil de sécurité de l'ONU, seul interprète de lui-même. Il s'agit là d'un point essentiel. Nous sommes convaincus du danger extrême de Saddam Hussein et de la nécessité de l'obliger à respecter les résolutions de l'ONU; cependant, c'est le Conseil de sécurité qui doit décider comment et quand, en évaluant la situation qui, militairement et politiquement, est aujourd'hui différente de celle qui existait au moment de la guerre du Golfe.
Je le répète, aujourd'hui, la situation est militairement différente. Je citerai deux exemples: le fait de frapper des dépôts d'armes chimiques provoquera quels effets? Le ministre Primakov parle d'effets dévastateurs dans toute la région. C'est là un point dont il convient de tenir compte. Deuxième exemple: des sources de l'ONU révèlent que Saddam a caché des missiles et des armes chimiques en Algérie, en Libye et au Soudan. Si cela est vrai, qu'a-t-on l'intention de faire à l'égard de ces pays et à quoi cela sert de bombarder l'Irak?
La situation est aussi différente politiquement. Tous les pays arabes, et en premier lieu nos alliés, sont contre. Pourquoi? Pouvonsnous agir contre eux et avec quelles conséquences dans tout le Moyen- Orient? Que le Conseil de sécurité évalue tout cela et puis ses décisions seront appliquées. Alors, chacun de nous jouera son rôle.

Castagnetti
Madame le Président, le voyage de Kofi Annan à Bagdad apporte une lueur d'espoir et de rationalité. Oui, de rationalité, parce que ces dernières semaines, face à l'inacceptable arrogance de Saddam Hussein, la guerre a été considérée comme inéluctable presque de tous côtés.
Comme l'a dit M. Clinton hier, la guerre n'est jamais la première option, même si, dans certaines situations, elle peut être la seule option. Grâce à l'obstination de certains pays, à l'attitude de l'opinion publique américaine, aux forts appels de la solitaire autorité morale du souverain pontife de Rome, à l'inquiétante et prévisible entente qui est en train de se conclure entre la Russie et la Chine, aux résistances des pays arabes, la politique semble, au cours de ces dernières heures, reprendre sa responsabilité.
Nous ne pouvons malheureusement pas dire merci à l'Europe parce que, encore une fois, l'Europe, qui s'apprête à devenir une puissance monétaire, ne réussit pas à devenir une puissance politique, même pas face à une crise qui pourrait la frapper plus qu'on ne le pense aujourd'hui. C'est pourquoi je m'associe à tous ceux qui ont censuré le comportement inexplicable et inacceptable de la présidence britannique dans cette circonstance.
Précisons que personne ne doute de la nécessité que le dictateur de Bagdad soit invité à respecter toutes les résolutions de l'ONU, mais l'utilité et l'efficacité du moyen pour obtenir ce résultat, le bilan des coûts humains prévisibles, la simulation des scènes politiques qui suivront ne peuvent jamais être considérés comme indiscutables et inéluctables. Lorsque l'alternative est la guerre, on ne peut invoquer des limites indiscutables à la patience de la diplomatie et de la politique. Il ne s'agit pas de faiblesse, mais de la force que nous indique l'ancienne sagesse morale et politique de ce vieux continent et la seule leçon sérieuse que nous laisse le siècle qui s'achève.

Manisco
Madame le Président, nous ne pouvons qu'exprimer notre étonnement et notre consternation face à ce que nous avons entendu aujourd'hui, particulièrement de la part du représentant du ministère des Affaires étrangères britannique. Nous lisons les mêmes documents que lui à propos des armes de destruction massive, de l'anthrax développé par la Grande-Bretagne et les menaces exagérées contre l'humanité.
Nous sommes aussi au courant du rôle que son gouvernement a joué, d'abord en bloquant, ensuite en entravant la mission en Irak du secrétaire général Kofi Annan. Nous apprenons que l'utilisation de forces incroyables afin de parvenir à une solution diplomatique a cessé depuis longtemps d'être une menace pour atteindre quoi que ce soit, étant donné que la force meurtrière du pouvoir militaire américain avance inexorablement et avec une force dévastatrice contre le peuple irakien: les victimes de l'embargo sont au nombre d'un million et demi, un embargo que quelqu'un dans ce Parlement désire prolonger jusqu'à la fin des temps.
De ce côté de l'Assemblée, nous ne nourrissons aucune sympathie pour le dictateur de Bagdad. Nous continuons d'espérer que M. Annan réalisera un miracle. Nous déplorons, dans les termes les plus forts, le voile d'hypocrisie et de mystification jeté sur ce massacre préplanifié, sur cette tragédie aux proportions majeures et, plus que tout le reste, sur la tentative d'utilisation de cette Union pour soutenir les pires instruments aveugles des politiques militaires et étrangères anglo-américaines.

Antony
Madame le Président, mes chers collègues, c'est vraiment se moquer du monde que de prétendre que l'Irak menacerait vraiment ses voisins avec ce qui lui reste d'un arsenal volontairement surestimé par la désinformation israéloaméricaine. Nul doute en effet que ce pays, s'il se lançait dans une guerre d'agression subirait alors l'effroyable riposte d'anéantissement qu'Israël et les États-Unis lui infligeraient immédiatement.
Après avoir entraîné Saddam Hussein dans le piège de la reconquête du Koweit, les États-Unis ont écrasé de leur gigantesque marteau-pilon la dérisoire armée irakienne. Depuis, ils affament le peuple irakien et font mourir des enfants par centaines de milliers, bientôt deux millions, selon un procédé qui constitue un crime contre l'humanité d'autant plus abominable qu'il est froidement, calmement, cliniquement perpétré, qu'il se déroule au fil des années sous couvert de motivations morales pacifistes prétendument inspirées des droits de l'homme.
La réalité, on le sait, c'est que, cyniquement et dissimulant son cynisme sous une énorme couche d'hypocrisie, M. Clinton, sans même parler de ses motivations personnelles visqueuses obéit d'abord aux froids intérêts du mercantilisme pétrolier que ne doit pas menacer la production irakienne.
Enfin, et surtout, si Saddam Hussein n'existait pas, il faudrait l'inventer. Israël comme les États-Unis pensent qu'ils ont besoin d'un constant ennemi virtuel et d'une guerre toujours possible. Aujourd'hui Saddam, demain un autre. Comprendre cela, c'est avoir la clé de la situation, mais c'est aussi comprendre le danger pour la paix du monde. Qui donc, en effet, peut trouver illégitimes l'exaspération palestinienne et la colère qui monte des courants arabes les plus modérés et les plus responsables?

Hoff
Madame le Président, chers collègues, je voudrais intervenir brièvement sur le rôle de l'Union européenne et sur celui de notre Assemblée dans ce conflit. La question qui se pose est de savoir si nous jouons en fait un rôle quelconque, ou si nous sommes à la hauteur nécessaire pour jouer ce rôle? Il est manifeste que nous ne jouons aucun rôle actif, mais je crois néanmoins que nos débats et la résolution commune que nous présentons aujourd'hui, représentent une contribution importante, car nous prendrons une décision au Parlement, avant que le Conseil et la Commission ne soient en mesure de trouver une position commune. Nous constatons pour la énième fois, que le Conseil et la Commission ne sont pas capables d'adopter une position commune, et si la Commission, ainsi que nous l'avons appris ce matin, se contente de souhaiter et d'espérer, comme Monsieur le commissaire Marín l'a déclaré, alors il semble que la Commission soit en mauvaise posture.
Nous n'exigeons pas seulement dans notre résolution une position commune en matière de politique extérieure et de défense commune, mais nous déclarons également comment nous nous la représentons. Il s'agit en tout cas d'une résolution qui est présentée par la majorité de notre Assemblée et qui, comme je l'ai dit, est votée avant que le Conseil et la Commission soient en mesure de formuler quoi que ce soit en commun.
Concernant la résolution de l'ONU: les Américains sont d'avis qu'il faut attaquer si tous les efforts diplomatiques échouent et que l'attaque aura effectivement lieu dans ce cas. Au sein de notre Assemblée, cela a été dit, certains contestent ce point de vue. Il serait souhaitable que d'autre mesures soient prises contre le dictateur par l'ensemble de la communauté internationale. Il serait par conséquent souhaitable que le Conseil de sécurité de l'ONU confirme cette sanction. Mais il ne faudrait pas que celle volonté ait pour conséquence que certains pays de la communauté internationale, tels que la Russie et la Chine, par exemple, ne placent le Conseil de sécurité dans une situation, qui aurait pour effet de réduire la pression à l'encontre de Saddam, car dans cette hypothèse le terrorisme d'État remporterait une victoire en Irak. Et cela nous ne le voulons pas. Nous voulons si c'est possible une solution pacifique, mai nous voulons en tout cas une solution à cette crise, et espérons-le une solution commune, qui permette de faire disparaître de la planète ces réalités que la dernière Présidence britannique du Conseil avait présentées, à savoir que les armes chimiques et biologiques sont inacceptables, où que ce soit dans le monde et en particulier dans un pays où le terrorisme d'État règne en maître.

Bernard-Reymond
Monsieur le Ministre, Madame le Président, chers collègues, le refus de l'Irak de se soumettre aux décisions de l'ONU ne peut que recevoir de la part de tout État et de tout Parlement une condamnation ferme et sans ambiguïté. Le respect de la loi internationale est la condition de la paix, d'autant plus qu'il s'agit en l'occurrence d'armes terriblement dangereuses.
Mais qui pourrait refuser ou regretter que soient épuisés tous les efforts diplomatiques et politiques avant que la force ne mette ces armes hors d'état de nuire en cas d'échec des négociations? Je salue ici et j'approuve tous les efforts de ceux qui vont aux limites extrêmes de la négociation, en particulier le gouvernement français et le secrétaire général de l'ONU. D'ores et déjà, on peut faire quelques remarques à propos de cette crise.
Premièrement, l'Irak a-t-il été capable de fabriquer seul ces armes terribles ou a-t-il été aidé par d'autres membres de l'ONU? Deuxièmement, une fois de plus l'Europe n'est pas capable d'adopter une position européenne. En politique internationale, l'Europe est inexistante et ce sont les États membres qui doivent suppléer à cette carence. Ils le font en fonction de leurs histoires et de leurs sensibilités respectives, qui ne sont pas identiques. Ils se voient ainsi contraints d'élaborer des politiques par rapport à celle des États-Unis, plutôt qu'en fonction de leur analyse commune.
Votre attitude, Monsieur le Ministre, celle de votre gouvernement, a été particulièrement significative à cet égard et je souhaiterais savoir ce que vous avez fait, en tant que président du Conseil européen, et non pas en tant que gouvernement britannique, vis-àvis des pays arabes, vis-à-vis de l'Union soviétique, vis-à-vis de la Chine, vis-à-vis de l'ONU et, d'une façon générale, à l'intérieur même de l'Union européenne.
Troisièmement, faudra-t-il faire une guerre à l'Irak tous les dix ans ou va-t-on tirer les enseignements de la première guerre du Golfe et de la situation présente pour réfléchir sur les questions de l'équilibre des forces dans la région, du droit de chaque État à sa propre sécurité, du rôle du pétrole dans cette crise, de l'influence du blocage du processus de paix sur l'état général du Moyen-Orient, de l'utilité d'un embargo sur l'Irak, de la situation de la population irakienne qui est à la fois l'otage de son dictateur et l'otage de l'Occident?
L'Europe, si elle existait, aurait certainement pu orienter la situation durant ces dix dernières années de manière à éviter la tragique impasse actuelle. Mais nous nous entêtons à déplorer notre impuissance sans prendre les décisions à la hauteur de l'enjeu. Ne pensez-vous pas, par exemple, que l'élection du président du Conseil européen pour une période de quatre ans serait un premier pas utile pour élaborer une véritable politique étrangère et de sécurité commune?

Ephremidis
Madame le Président, M. Clinton a allumé le calumet de la guerre, les roulements de tambour des industries d'armement et des multinationales du pétrole l'accompagnent: il est dans son rôle. Mais je crains que nous, ici, nous ne tenions des propos en l'air en cherchant des excuses dans l'absence d'une politique étrangère commune, quand celle-ci ne prête pas main-forte aux jeux guerriers de M. Clinton par l'entremise de l'actuelle présidence du Conseil.
Mais au delà et indépendamment de ce constat, j'estime que ce Parlement peut adopter une résolution qui, d'une part, s'élève formellement contre toute intervention militaire - quelque condamnable, etc., que soit par ailleurs le régime irakien - et d'autre part se prononce tout aussi vigoureusement en faveur d'une solution politico-diplomatique. Au lieu de cela, les quatre groupes présentent une résolution qui, avec plus ou moins d'habileté, prépare le terrain et pourrait servir de camouflage à une intervention militaire des Américains, alors que la résolution des Verts et de notre groupe porte précisément la marque d'une condamnation sans appel de l'intervention militaire et d'un soutien de la solution politico-diplomatique, ce qui constitue le meilleur appui à Kofi Annan dans la mission qu'il vient d'entreprendre en se rendant à Bagdad.

Formentini
Madame le Président, l'espoir qui est né au cours de ces dernières heures ne nous empêche pas de voir la gravité de cette crise irakienne et je pense que le devoir du Parlement européen, compte tenu de l'impossibilité pour l'Europe en tant que telle d'avoir une politique commune, est d'interpréter les exigences et les besoins de nos populations qui souhaitent être rassurées sur de nombreux points. Il s'agit d'une crise inquiétante, très inquiétante! Il suffit de penser qu'il y a sept ans, Saddam Hussein aurait pu être tranquillement destitué et, pourtant, la puissance qui pouvait le faire ne l'a pas fait; les choses ont ensuite continué à pourrir avec le temps et aujourd'hui nous nous trouvons dans cette situation.
Nous avons le devoir de rassurer nos populations qu'il n'y aura pas de désastres écologiques; on sait bien comment commencent les bombardements: on voudrait qu'ils soient chirurgicaux, mais ils s'avèrent ensuite dévastateurs. Nous ne pouvons pas non plus garder en otage un peuple avec l'espoir que celui-ci fera tomber son dictateur, car ce n'est pas la bonne façon de voir les choses. Malheureusement, aujourd'hui dans le monde, les émules de Saddam Hussein ainsi que les dictateurs qui foulent aux pieds les droits de leurs peuples sont trop nombreux. En l'espèce, en plus du risque de guerres bactériologiques ou d'autre type, Saddam a aussi la grave responsabilité de maintenir un cinquième de la population de son pays, les Kurdes, sous un régime qui n'est pas humainement acceptable.
Je demande que notre Parlement se fasse l'interprète de tout cela et, pour ce qui est des peuples que je représente, c'est-à-dire les peuples de la Padanie, je dis que nous sommes contre l'utilisation de toute base se trouvant sur notre territoire. De cet hémicycle, je somme le gouvernement italien de ne pas utiliser des bases de la Padanie pour des attaques que nous ne pouvons accepter.

Wiersma
Il est bon que le Parlement européen définisse aujourd'hui sa position concernant la crise suscitée par la situation en Irak. Apparemment, le Conseil n'y est pas encore réellement parvenu. En ce qui concerne l'Irak, la position de départ est sensiblement plus claire. Un état paria qui ne se soucie aucunement de la communauté internationale, qui refuse de respecter les résolutions de l'ONU qui exigent l'inspection et l'élimination des armes de destruction massive. Cela est tout simplement inacceptable. Cela demande une action de la part de la communauté internationale. C'est ce dont nous parlons ici.
Que fait le monde pour dépouiller Saddam Hussein de son arsenal mortel? Cette question concerne tout le monde, pas seulement les Américains. La résolution de compromis en question aborde un certain nombre de questions fondamentales. Peut-on menacer d'utiliser la violence dans une telle situation? Comme moyen extrême si la diplomatie échoue? La réponse est oui. Doit-on épuiser toutes les possibilités pacifiques pour trouver une solution? Je suis de cet avis et je suis heureux de constater qu'il existe un accord sur une dernière tentative de Kofi Annan, le Secrétaire-Général des Nations Unies. Doit-on être prêt à recourir à la violence si la voie diplomatique n'aboutit pas aux concessions demandées à Saddam Hussein? Même s'il m'en coûte, ma réponse est oui. Le Conseil de Sécurité doit-il approuver une telle action? Cela est souhaitable mais pas nécessairement indispensable. Le Conseil de Sécurité doit jouer un rôle, mais les avis divergent concernant l'interprétation des résolutions de l'ONU concernant l'Irak. Saddam Hussein ne peut profiter de cette confusion. La résolution de compromis présentée est une expression parfaite de cette notion. Nous ne sommes pas des foudres de guerre, mais il y a des limites à la patience de la communauté internationale.

Habsburg-Lothringen
Madame le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers collègues, je voudrais d'abord dire que je regrette profondément que M. le commissaire Marín ait déjà quitté la salle. Il est vrai qu'il était présent pour le vote de la résolution. Il aurait pu rester tranquillement parmi nous et nous expliquer plus en détail les mesures humanitaires, entre autres choses, en guise de conclusion. Je regrette beaucoup qu'il n'ait pas jugé cela nécessaire. Par ailleurs, je suis naturellement très heureux que cette discussion ait lieu aujourd'hui, car il est grand temps que nous nous exprimions d'une seule voix en tant qu'Européens - je suis très heureux, Monsieur le Commissaire Marín, que vous nous ayez à nouveau rejoints -, que nous parlions d'une seule voix, disais-je, sur un thème, qui est déjà appelé par CNN show down dans le Golf. J'aimerais par moments, que cette voix soit plus harmonieuse et plus forte. Néanmoins, c'est déjà une bonne chose que cela ait lieu.
Je suis aussi certain que de nombreux collègues ici présents ont pu voir deux choses intéressantes hier à la télévision. Il y avait d'une part le spectacle du Secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan, prenant congé des membres permanents du Conseil de sécurité et recevant leurs bons conseils en vue de son voyage à Bagdad. D'autre part, ils ont pu suivre le discours prononcé par le président Bill Clinton devant des officiers au Pentagone, au cours duquel il a clairement brandi le bâton devant la fenêtre de Saddam Hussein. Il faut que nous soyons bien conscients de ceci: le déplacement du Secrétaire général ne peut certainement plus être un échec comme le fut celui du Secrétaire général en 1991, lequel fut pratiquement le prélude de la guerre du Golfe à l'époque. Je ne puis qu'espérer sincèrement que la leçon de ces erreurs a été correctement tirée. Nous devrions aussi faire connaître notre opinion en ce sens que tous les moyens diplomatiques pour éviter la guerre ne peuvent réellement être épuisés que si des concessions claires sont obtenues.
Par ailleurs nous devons faire savoir très clairement quelle est notre position à tous les États qui envisagent d'utiliser les armes biologiques. Et je souligne à ce propos que l'Irak dispose précisément d'anthrax comme arme principale parmi d'autres. Quiconque a observé les effets qu'a eu l'anthrax en Écosse sur l'île Anthrax pendant plus de 50 ans, comprend qu'il est absolument nécessaire, que nous nous exprimions d'une seule voix, parce que ces effets sont imprévisibles et que nous ne voulons pas non plus devoir les prévoir.

Paisley
Madame le Président, étant originaire de l'Irlande du Nord, je dois dire que le Président Clinton et le Premier ministre Blair font preuve d'une même hypocrisie. Ils disent aux terroristes de l'IRA de mon pays qu'ils peuvent garder leurs armes, lesquelles ont tué mes électeurs, aussi bien des protestants que des catholiques, et être accueillis à la Maison Blanche et à Downing Street. Et ils nous disent aujourd'hui que les armes de l'Irak doivent être détruites.
Je voudrais mentionner qu'aucun de nous n'oublie que Saddam a prouvé, en massacrant férocement ses propres citoyens, qu'il utiliserait des armes de destruction massive s'il en avait la possibilité. J'ignore si une frappe aérienne peut supprimer toutes ces armes, mais pour nous, commencer à nouveau sans finir le travail serait un désastre. C'est ce qui est arrivé auparavant. Cela ne doit pas se reproduire.

Cot
Madame le Président, après «Tempêtes du Désert», nous voici à la veille d'une nouvelle intervention en Irak, conduite par les États-Unis d'Amérique. Le dictateur irakien nargue une fois encore la communauté internationale. Il refuse l'application des résolutions de l'ONU. Il fait planer une menace redoutable sur la région. Là s'arrête mon parallèle.
En 1990, l'ONU avait autorisé le recours à la force dans le cadre du chapitre 7. L'intervention avait été mise en oeuvre par une large coalition comprenant notamment les États arabes voisins et, au-delà, de nombreux États non alignés. Enfin, notre Europe était présente en tant que telle, active notamment par la voix de la présidence et de la troïka qui n'avait pas ménagé ses efforts et s'était rendue à Bagdad malgré certaines réserves manifestées notamment dans ce Parlement. Aujourd'hui, je constate l'effacement de l'Europe, spectaculairement manifesté, Monsieur Marín, par le laconisme de vos propos tout à l'heure. Je constate surtout l'effacement de la présidence britannique, Monsieur le Ministre. Le Premier ministre Blair est sans doute fort actif et omniprésent, mais le président Blair a disparu. On semble considérer que la politique étrangère et de sécurité commune n'existe plus dès lors que les affaires deviennent sérieuses.
J'ajoute que la coalition est purement occidentale et enfin que les États-Unis semblent décidés à agir en-dehors de tout mandat de l'ONU, malgré une bénédiction donnée du bout des lèvres à la mission de la dernière chance du secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan, dont nous souhaitons évidemment qu'elle soit fructueuse.
Une intervention dans de telles conditions marquerait un sérieux affaiblissement de l'autorité de l'organisation des Nations unies et de la présence de l'Union européenne devenue quantité négligeable dans le monde. Un certain nombre d'entre nous ne sont pas prêts, dans ces conditions, à accorder un blanc-seing aux États-Unis d'Amérique pour cette opération.

McMillan-Scott
Madame le Président, il est très clair qu'un consensus est en train d'émerger au sein de la Chambre, ce qui ne me plaît pas, et c'est la critique de la présidence. Nous venons d'entendre d'un leader socialiste français le genre de propos que je pourrais utiliser.
Il y a confusion. Je me souviens de la dernière fois où nous avons discuté en substance à propos de l'Irak au moment de la guerre du Golfe. À cette époque, tous les députés travaillistes, excepté six, ont signé une résolution condamnant une action militaire dans le Golfe. Cette fois, seulement six députés signeraient une telle résolution. C'est ce genre de changement que l'on peut noter du côté des socialistes de cette Assemblée.
Il est regrettable et déplorable que, jusqu'à présent, la présidence n'ait pas réussi à atteindre une position commune. Mais cela reflète le manque de certitude dans la politique étrangère, aussi bien à Washington et à Londres, que, je le regrette, ailleurs en Europe. Le genre de certitude qui était si évidente au temps de Mme Thatcher et du président Bush; le genre de certitude apportée à l'Union européenne par Douglas Hurd, lorsqu'il était ministre des Affaires étrangères; le genre de certitude dont nous avons, en fait, besoin aujourd'hui. Je regrette, dès lors, qu'il n'ait pas été possible à Robin Cook de venir ici, bien qu'il ait passé toute l'après-midi d'hier à la Chambre des Communes.
Ce sont des sables mouvants. Nous ignorons comment les choses vont se passer au cours des prochains jours. Nous savons que dans cette partie du monde le choix se limite entre deux régimes despotiques, un en Iran, l'autre en Irak.
L'approvisionnement en matériel aux Irakiens a été critiqué. Dans le cas du Royaume-Uni, cet approvisionnement a cessé en 1988. Mais nous avons affaire ici à un dictateur, qui dispose d'armes, dont certaines ont été inventées au temps de la Première Guerre mondiale. Nous sommes en présence ici d'une technologie de la Première Guerre mondiale avec une mentalité barbare, et c'est la communauté internationale qui doit s'en charger.
Dès lors, nous pensons que la présente mission diplomatique de Kofi Annan doit être soutenue. Nous comprenons la position, reflétée ici sur mes propres bancs: M. Castagnetti et M. Bernard-Reymond, respectivement d'Italie et de France, et d'autres pays méditerranéens en particulier, sont profondément inquiets à propos des dangers de la situation actuelle. Mais nous ne pouvons pas permettre à Saddam Hussein de continuer à pouvoir menacer non seulement ses propres citoyens mais aussi les citoyens des pays voisins et même de pays beaucoup plus éloignés avec la technologie qu'il a essayé de développer.
Nous compatissons profondément aux souffrances du peuple irakien. Nous espérons que les efforts humanitaires se poursuivront et s'il s'avère nécessaire, au cours des prochains jours, de prendre des nouvelles mesures, comme cela est enjoint par la résolution que nous sommes sur le point d'adopter, je pense alors que cette Assemblée et les citoyens d'Europe devront soutenir ces forces, comme je le fais, qu'elles soient américaines, britanniques ou autres, si le moment arrive - et ce moment arrive - où nous devrons finir le travail que nous avons commencé en 1991.

Titley
Madame le Président, au cours des neuf années passées au Parlement, je n'ai jamais entendu de discours d'une imbécillité aussi complaisante que celui que vient de prononcer M. Kerr. Je sais maintenant que le Royaume-Uni n'a cure de la communauté.
Je demande à cette Chambre de considérer pendant un moment l'effet d'un seul missile Scud avec des armes chimiques lancé sur Israël. La conflagration que ce missile occasionnerait au Moyen-Orient est inimaginable. Dans cette Chambre, nous devons clairement dire qu'il faut se conformer au droit international. Saddam Hussein ne doit pas trouver de consolation dans notre débat. C'est lui qui ne respecte pas les résolutions des Nations unies. Il est inutile de déclarer que dans d'autres domaines les Nations unies ont fait preuve de moins de rigueur. On ne répare pas une erreur pas une autre.
Je suis également perturbé par les larmes et les grincements de dents des députés du Parlement à propos de la PESC. La PESC ne signifie pas, comme M. Bertens l'a dit, que nous devons être d'accord sur toutes les questions. Elle signifie que nous devons avoir une stratégie commune pour des menaces communes contre l'Union européenne. Il est clair que l'Union européenne s'est orientée dans ce sens. Le texte commun que nous avons devant les yeux s'accorde pour identifier clairement Saddam Hussein comme étant dans l'erreur; pour dire que les résolutions des Nations unies doivent être mises en oeuvre. Il faut rechercher une solution diplomatique à tout prix. Nous devons soutenir le secrétaire général des Nations unies dans sa mission.
M. Henderson peut-il confirmer que, en fait, c'est aussi la position commune du Conseil? Peut-il également confirmer que la présidence a entièrement agi conformément à l'article J.5 du traité sur l'Union européenne et, en plus, que le gouvernement britannique a respecté ses obligations en vertu de l'article J.5, paragraphe 4, en tant que membre du Conseil de sécurité?
Nous devons être clairs: il faut stopper Saddam Hussein. Nous devons apporter une solution diplomatique à ce problème. Mais si en fin de compte, une solution diplomatique s'avère impossible, il faudra, en tout dernier ressort, considérer l'option militaire.

Newens
Madame le Président, Saddam Hussein a infligé de grandes souffrances à un très grand nombre de personnes. Une pression totale doit être maintenue afin de lui retirer toutes ses armes de destruction massive. Toutefois, les ÉtatsUnis commettraient une énorme erreur s'ils bombardaient l'Irak. En bombardant, ils ne sont pas certains d'éliminer les armes; des civils innocents risquent d'en être les victimes et un bombardement risque d'entraîner de nouvelles souffrances pour ces gens; cela aliénera les partisans, divisera l'Union européenne et enflammera l'opinion arabe, qui se sent déjà lésée à cause des différentes normes appliquées à Israël; le fondamentalisme et le terrorisme en profiteront et pourraient s'intensifier.
Aucune action militaire ne devrait de toute façon être prise sans l'accord explicite et total du Conseil de sécurité des Nations unies, qui doit se réunir à nouveau sur cette question. Nous devons aussi augmenter les approvisionnements en nourriture et en médicaments destinés au peuple irakien en étendant le programme «pétrole contre nourriture». L'Union européenne doit formuler sa propre politique étrangère, et ne pas suivre indifféremment les États-Unis, surtout lorsque les États-Unis ont tort.

Sakellariou
Madame le Président, je me réjouis de ce que le Secrétaire général de l'ONU se soit vu confier le mandat de rechercher une solution pacifique à ce dangereux conflit. Toute tentative de restreindre ce mandat comme les USA essayent de le faire en ce moment, doit être rejetée. La mission et le devoir de l'Union européenne et de la présidence britannique en particulier sera de soutenir le Secrétaire général dans son entreprise et de montrer qu'elle a confiance en sa capacité de négocier.
L'option militaire doit absolument rester l'indésirable ultima ratio , et encore uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies: premièrement, une frappe militaire ne peut avoir le caractère d'une action punitive et doit offrir la garantie que toutes les armes de destruction massive seront éliminées par cette action.
Deuxièmement, les concertations formelles du Conseil de sécurité doivent conduire à une décision dans de sens. Monsieur le Président du Conseil, j'ai admiré au cours des dernières semaines la détermination avec laquelle votre gouvernement a manifesté sa solidarité et sa loyauté envers les USA. Ceci conforte mon espoir et mon souhait que les 14 autres membres de l'Union européenne pourront prochainement compter de votre part sur un pareil élan de solidarité et de loyauté.
Madame le Président, permettez-moi de faire encore une remarque au sujet du règlement d'ordre intérieur. Je regrette beaucoup de ne pas avoir eu la possibilité de m'exprimer ce matin au sujet du vote nominal et sur ses répercussions financières. J'aurais pu bénéficier d'une seule minute comme mes 15 collègues, qui ont en fait soustrait une demie heure ce matin aux importants débats consacrés à l'Irak pour parler du nouveau règlement et du vote nominal.

Truscott
Madame le Président, je salue la résolution commune soutenue par mon groupe et qui est présentée au Parlement aujourd'hui. Elle signale clairement à Saddam Hussein que l'Europe s'accorde pour condamner l'incapacité de l'Irak à respecter les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Ce Parlement cherche une solution diplomatique à la crise irakienne et salue le travail entrepris par Kofi Annan pour la résoudre. Mais l'Irak devrait savoir que si il ne permet pas à l'Unscom de continuer son travail vital, la vraie menace d'une action militaire se maintiendra.
Saddam doit détruire tous les stocks d'armes chimiques et biologiques qui restent et le potentiel pour développer d'autres armes de destruction massive, y compris les armes nucléaires. Ceci comporte environ 31 000 armes chimiques et 45 missiles qui n'ont toujours pas été retrouvés. Nous avons entendu que Saddam a déjà utilisé ces armes, contre ses propres citoyens mais aussi contre l'Iran. Il ne faut plus jamais qu'il puisse à nouveau utiliser des armes de destruction massive.

Theorin
Madame le Président, un pays se construit sur des lois. C'est également vrai pour la communauté internationale. Le droit international doit être respecté par tous, et non pas seulement par quelques-uns. Saddam Hussein doit, bien évidemment, se conformer aux décisions du Conseil de sécurité.
La Charte des Nations unies permet de faire appel à la violence en dernier recours, uniquement après décision du Conseil de sécurité. Aussi est-il important que les États-Unis ne lancent pas des opérations de bombardement quelles qu'elles soient. N'importe quel général intelligent doit se poser la question de savoir quel est le but à atteindre. Est-ce d'éliminer des armes, d'écarter Saddam Hussein? Ce but peut-il être atteint par des bombardements? La réponse est certainement négative. Qu'est-ce qui se passera après les bombardements? Où en sera la population de l'Irak? La position de Saddam Hussein ne se trouvera-t-elle pas renforcée après les bombardements?
Il est significatif que les cinq membres permanents du Conseil de sécurité soutiennent le voyage de Kofi Annan en Irak et les solutions diplomatiques. La diplomatie travaille lentement. Les Nations unies, c'est un fait, ont réussi à éliminer beaucoup d'armes et pourront continuer à le faire à l'avenir. Comme le disait l'ex-Président Carter: il nous faut de la patience, de la patience et encore de la patience!

Robles Piquer
Madame le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, cher collègues, le triste sujet qui nous occupe doit nous amener à réfléchir. Mais il est vrai qu'aucune réflexion n'est très utile s'il s'agit de l'événement en soi puisque nous n'avons pas le pouvoir de décider ni presque même d'en parler.
Mais je crois, Monsieur le Président en exercice du Conseil, qu'il est un sujet qui devrait nous préoccuper davantage, à savoir l'inefficacité dont les Européens ont fait montre à l'égard d'un sujet aussi grave. Monsieur le Président, dans votre discours, vous avez parlé à plusieurs reprises de l'Europe unie. Il faudrait plutôt parler, cela ne fait aucun doute, d'une Europe désunie. J'ai l'impression que la digne Présidence du Conseil n'a pas pris les mesures nécessaires afin de parvenir à une certaine position commune et, encore moins, à une action commune. Selon moi et selon beaucoup d'autres Européens, il s'agit là d'une occasion perdue.
Il aurait été parfaitement possible d'avoir un avis commun parce que les intérêts des Européens, en dehors des aventures entrepreneuriales qui peuvent parfois être suscitées par la convoitise du pétrole irakien, par exemple, sont substantiellement les mêmes. Je crois que le Conseil, son Président, doit profiter de l'occasion pour analyser les raisons pour lesquelles, face à une situation aussi dramatique et urgente, il n'a pas été possible de réaliser une première ébauche dont l'Europe réellement unie, cette Europe unie que vous avez mentionnée tant de fois, Monsieur le Président, aurait pu se servir pour répondre à cette situation de crise qui nous inquiète et nous angoisse tous.

Henderson
Madame le Président, je vous remercie de me donner la possibilité de répondre à cet important débat. Premièrement, je voudrais confirmer que notre présidence a rempli ses obligations en vertu de l'article J.5(4) du traité de Maastricht dans la mesure où nous avons constamment maintenu informés les autres membres de l'Union sur les positions à propos desquelles nous avons exprimé notre opinion et, là où il a été possible d'identifier les positions de l'Union européenne, nous avons défendu ces positions dans nos démarches.
Deuxièmement, je confirme que la présidence a entrepris de nombreuses actions afin d'essayer de construire une position commune au sein de l'Union européenne. Dans mon discours d'introduction, j'ai souligné un certain nombre d'initiatives qui ont été prises, y compris les initiatives du Premier ministre, du ministre des Affaires étrangères, les miennes et celles d'un grand nombre de nos fonctionnaires. Ce processus a pris place pendant la période précédant cette semaine. À Panama, la semaine dernière, le ministre des Affaires étrangères, en sa qualité de président en exercice, a tenu une réunion avec d'autres États membres qui y étaient représentés. Cette réunion informelle avait pour objectif de traiter les questions où une position commune pouvait être identifiée. Étant donné qu'il s'agissait d'un conseil informel, il n'a pas été possible de formuler des conclusions officielles mais la présidence, qui a représenté l'Union européenne dans les différents forums où le problème de l'Irak a été abordé, s'en est tenue au texte qui a été accepté à la fin de la réunion, sur lequel la présidence peut exprimer une opinion commune.
Si une personne extérieure à ce Parlement avait assisté à ce débat, elle pourrait avoir l'impression qu'il existe de grandes divisions parmi les États de l'Union européenne sur la façon de traiter l'Irak. On pourrait aussi avoir l'impression qu'il existe des divisions substantielles au sein de ce Parlement. Mais cela vaut la peine d'identifier les très grands domaines de consensus entre les États membres de l'Union européenne et au Parlement, comme le prouve la résolution commune qui sera présentée au Parlement à un stade ultérieur des délibérations.
Cette résolution traite des mêmes questions qui ont été identifiées comme largement consensuelles par les membres du Conseil de l'Union européenne, telle que la nécessité de faire respecter le droit international. Sinon, c'est tout l'ordre international qui s'écroulera. C'est un objectif d'une importance cruciale sur lequel nous sommes tous d'accord. À cet égard, la résolution 687 du Conseil de sécurité n'a pas été respectée, ce qui constitue une violation claire du droit international. De plus, nous sommes unanimes pour reconnaître que Saddam Hussein possède un très grand nombre d'armes dangereuses de nature biologique et chimique et que ces armes dangereuses constituent un danger pour les États voisins du Moyen-Orient et pour la communauté internationale, mais aussi pour le peuple irakien. Tout accord doit inclure l'accès inconditionnel et libre des représentants des Nations unies via l'Unscom. Et, très important, il faut déployer tous les efforts possibles pour essayer de trouver une solution diplomatique aux problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Il s'agit là d'un très grand domaine de consensus qui sera partagé par les membres du Conseil de l'Union européenne et par les députés de ce Parlement mais qui sera aussi considéré par les peuples de l'Europe comme une position très importante, très raisonnable pour essayer de faire face aux dangers en Irak.
Je désire conclure en mentionnant l'autre position commune importante, à savoir que nous reconnaissons tous le rôle crucial que Kofi Annan jouera au nom de nous tous en se rendant, fort du soutien du Conseil de sécurité, à Bagdad pour identifier toutes ces positions communes et pour dire à Saddam Hussein que nous voulons négocier une solution diplomatique. Personne ne veut la guerre mais si une solution doit être atteinte, il faut que le gouvernement irakien garantisse ces points importants que j'ai identifiés et qui sont soutenus par le Conseil de sécurité. J'espère que d'ici à la réunion que tiendra le Conseil «Affaires générales» lundi prochain, nous pourrons voir que de réels progrès auront été faits. Nous pourrons alors comprendre combien ces positions communes étaient importantes pour atteindre ce qui sera, je l'espère, un accord.

Le Président
Je vous informe que j'ai reçu, conformément à l'article 37 paragraphe 2, sept propositions de résolution.

Oostlander
Madame le Président, si le président en exercice a un point de vue ferme, en tant que représentant du Conseil, pourquoi ne le publie-t-il pas? Tout le monde demande un point de vue ferme mais personne n'en a jamais vu.

Kerr
Madame le Président, j'ai demandé à M. Henderson de faire une déclaration concernant, comme les représentants du ministère des Affaires étrangères l'ont déclaré aujourd'hui dans le Financial Times , le fait que la Grande-Bretagne est prête à utiliser des armes nucléaires en Irak. Nous le confirmerait-il?

Wolf
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, j'aimerais savoir quelles ont été les propositions concrètes présentées par la présidence britannique dans le cadre de l'Union européenne, en vue de soutenir la mission de Kofi Annan plutôt que dans le but de lui nuire.

Gollnisch
Madame le Président, il y a quand même un certain nombre de questions sur lesquelles nous aurions aimé que le président du Conseil, ou le président de la Commission, s'exprime.
Pourquoi ce conflit subitement, maintenant, par exemple, alors qu'on nous dit que cela fait trois ans pratiquement qu'un gendre du président irakien aurait révélé l'existence de ces armements? Pourquoi un ministre américain est-il venu avec une boîte de sucre à la télévision américaine pour dire qu'une telle boîte contenait suffisamment de bacilles pour détruire une ville entière? Cela signifie-t-il qu'il faut à perpétuité inspecter tous les placards en Irak? Quelle preuve, quel début de preuve, avez-vous de l'existence des armements que l'on feint de découvrir maintenant?
Voilà des questions qui sont intéressantes et sur lesquelles nous aurions souhaité, tant de la part de la Commission que du Conseil, quelques éclaircissements.

Henderson
Je suis très heureux d'essayer de répondre aux quatre questions qui m'ont été soulevées.
En rapport avec la dernière question soulevée par le député - pourquoi maintenant? -, je répondrai que c'est parce que cela fait sept ans que Saddam Hussein a donné son engagement, en 1991, de respecter les termes de la résolution des Nations unies qui a conclu l'activité militaire. L'Unscom a essayé de faire son travail. Ils ont été entravés. Il y a toutes ces preuves auxquelles j'ai fait allusion dans mon discours d'introduction, et d'autres encore, qui montrent qu'il existe un grand danger que ces stocks d'armes très dangereuses puissent poser problème. Dès lors, il faut qu'une action soit entreprise. J'espère qu'une solution diplomatique pourra être apportée.
En ce qui concerne le point soulevé par M. Kerr, le ministre des Affaires étrangères - dans le cadre de ses fonctions au sein du gouvernement britannique - a fait une déclaration à la Chambre des Communes qui exclut toute utilisation d'armes nucléaires dans le contexte qui a été soulevé. J'aurais cru que M. Kerr aurait pu être au courant de cela.
Pour ce qui est du point très valable de M. Oostlander, il aurait été préférable d'avoir un texte après la réunion de Panama mais en raison de la nature informelle du Conseil, il a été impossible d'élaborer un texte officiel. Cela sera possible grâce au Conseil «Affaires générales» de lundi. J'espère que la base, qui a été comprise et reconnue à Panama, pourra former une partie de la substance de ce qui pourra être accepté lundi. Les événements bougent très vite. Lundi, un grand nombre d'entre nous se concentrerons sur la mission de Kofi Annan et sur son résultat.
À la question de M. Wolf, à propos de laquelle des points spécifiques qui résultent de Panama ont été soulevés par la présidence britannique aux Nations unies, je répondrais que tous les points qui ont été traités font partie de la position britannique au sein des Nations unies. Comme je l'ai dit dans mon discours de clôture, je pense qu'à cet égard, nous avons honoré nos obligations en vertu du traité de Maastricht.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président
Mes chers collègues, je voudrais faire appel à toute votre attention. Comme vous le savez, nous avons, ce matin, une séance de vote assez délicate à gérer dans la mesure où, comme cela a été annoncé, nous devons l'interrompre à midi exactement, pour recevoir le président de la République du Portugal, et la reprendre ensuite. Les choses seront d'autant moins faciles que, comme vous le savez, nous avons un certain nombre de votes très sensibles.
Alors, je voudrais, afin que nous puissions gérer la situation, aussi bien que possible, reprendre la proposition que j'ai faite ce matin et qui a été amendée, très opportunément, par des réflexions que certains collègues m'ont transmise.
Pour ce matin et pour ce matin seulement, je précise bien, et en attendant, encore une fois, que nous réaménagions les choses - tout le monde a bien conscience, j'en suis sûre, que cela est nécessaire, et d'ailleurs la suggestion faite par un collègue ce matin, que les présidents de groupe et les membres du Bureau se réunissent pour revoir toute la situation, me semble excellente - avant donc, que nous réaménagions les choses, je vous propose, pour ce matin seulement, qu'à l'issue des votes - vous m'écoutez bien - tous ceux et celles d'entre vous qui auront estimé, en leur âme et conscience, ne pas devoir participer à certains de ces votes, le signalent, tout simplement, dans le courant de la journée, au service du greffe.
Ceci nous permettrait de voter dans la dignité les rapports très importants que nous avons à voter ce matin. Il va de soi, bien sûr, que si des collègues préfèrent, à chaque vote nominal, signaler leur intention, c'est leur droit le plus strict et je le respecterai. Ma proposition, encore une fois, a pour seul objectif de nous permettre de travailler aussi efficacement que possible pour ce matin.

Falconer
Madame le Président, je peux comprendre votre désir d'aller plus vite dans l'ordre du jour, mais mon problème est que, si nous acceptons ce que vous proposez, cela créera un précédent pour l'avenir. Je pense vraiment que le Bureau, dans sa sagesse, après avoir entendu cette confession, ce matin, voudra reconsidérer ces matières. Nous aimerions avoir l'assurance que cela ne se fera que pour cette session et que nous aurons le droit de retourner aux lignes directrices précédentes du Bureau. Deuxièmement, nous voulons avoir la garantie que le Bureau n'attendra pas trois mois pour revoir ces matières mais qu'il aura fini dans les trois jours. Ceci serait une autre garantie qui, je pense, devrait calmer ce Parlement et nous permettre d'avancer.

Le Président
Monsieur Falconer, il me semblait avoir été très claire, mais je vous remercie de me donner, à nouveau, l'occasion de le préciser. La proposition que je vous ai faite, en ayant bien conscience qu'elle n'est pas parfaite, mais aucun système n'est parfait, n'est valable que pour ce matin, et même, que compte tenu de la situation exceptionnelle de notre matinée, qui veut que nous interrompions nos votes pendant une demi-heure, pour les raisons que chacun sait.

Corbett
Madame le Président, vous avez absolument raison, il n'y a pas de raison de poursuivre le débat mais il existe une solution très simple à cela. Vous pouvez rappeler aux députés qui ont l'impression qu'ils ne peuvent pas voter en faveur ou contre une proposition particulière, que nous disposons, en fait, d'un troisième bouton sur notre machine, à savoir le bouton «abstention». Il est très facile d'atteindre et de presser ce bouton; cela ne devrait être difficile pour aucun député.

Le Président
Non, Monsieur Corbett, l'abstention et le fait de ne pas prendre part au vote n'ont pas la même signification. Je crois que c'est très clair, et chacun doit bien en avoir conscience.

Rübig
Madame Le Président, je voudrais revenir sur l'incident de ce matin, lors duquel notre proposition de résolution urgente sur la criminalité à Bruxelles a été repoussée. La peur des députés, de leurs collaborateurs et de la population devrait être prise au sérieux. Environ 50 députés se sont déclarés favorables à l'examen de cette proposition par le Parlement. La proposition a été rejetée. C'est pourquoi je demande que la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités examine cette question, afin de vérifier et d'évaluer la procédure.

Le Président
Merci, Monsieur Rübig. Je prends bien volontiers acte de votre motion.
(Le Président constate qu'il n'y a pas d'objection à sa proposition)

Votes
Martens
Madame le Président, nous avons introduit hier une requête en vue de pouvoir voter d'abord sur le rapport Hautala.

Le Président
Mes chers collègues, j'ai une demande de modification de l'ordre de vote des rapports Lange et Hautala. Je vais la mettre aux voix. L'Assemblée est souveraine.
(Le Parlement marque son accord sur le changement de l'ordre des votes)

Dell'Alba
Madame le Président, je voudrais vous demander si le fait d'avoir écouté l'excellente allocution du président du Portugal peut être pris en considération dans le calcul des indemnités et comment la présidence compte s'en occuper. Par exemple, ceux qui ont applaudi seront enregistrés comme présents, et ceux qui n'ont pas applaudi ne le seront pas.

Le Président
Monsieur Dell'Alba, je suis désolée, mais nous avons exactement vingt minutes pour faire des votes très importants.

Valdivielso de Cué
Madame le Président, au cours de l'intervention du Président de la République du Portugal, des téléphones ont sonné au moins deux fois dans cet hémicycle. L'un deux jusqu'à neuf fois. Que des téléphones puissent être utilisés durant les explications du Président est honteux et irrespectueux à l'égard de cette Assemblée.

Le Président
Cher collègue, vous avez tellement raison que je peux vous dire que les questeurs ont déjà fait une recommandation en ce sens à tous les députés. Ils vous ont bien entendus et ils vont certainement réitérer cette recommandation plus fermement encore.

Marinucci
Madame le Président, je vous demande pardon de vous faire perdre du temps, mais comme l'un des deux téléphones était le mien et que je suis donc l'un des coupables, je voudrais présenter mes excuses à l'Assemblée. J'étais momentanément sortie de l'hémicycle parce que j'avais été appelée dehors d'urgence et j'avais laissé ici mon sac; je n'étais donc pas présente lorsque le téléphone a sonné. Par ailleurs, normalement, lorsque j'entre dans l'hémicycle, je l'éteins, mais ce matin je ne l'avais malheureusement pas fait. Je demande encore pardon à tous mes collègues.

Le Président
Merci, chère collègue. Je me permettrai de dire: péché avoué, péché pardonné.

Bloch von Blottnitz
Madame le Président, vous ne serez pas surprise de constater que je tiens à protester vivement, non pas contre vous, Madame le Président, mais bien contre le président de notre commission, parce que je considère ce procédé comme étant tout à fait inadmissible. Et je vais vous expliquer pourquoi. Je cite l'article 72 paragraphe 2 lettre c: une proposition d'amendement, c'est bien de cela qu'il s'agit, est autorisée, quand elle vise à modifier une partie du texte de la position commune, laquelle ne figurait pas dans la proposition soumise en première lecture ou dont le contenu était différent et ne constitue pas une modification radicale au sens de l'article 62.
Je me permets d'attirer l'attention sur le fait que premièrement nous en sommes certes à la deuxième lecture de la directive-cadre, mais que la première lecture n'a en fait jamais eu lieu, car il n'y avait pas à ce moment-là de directive-cadre. C'est un premier point. Deuxièmement, si nous avions déposé alors des propositions d'amendement concernant la directive d'application sur les épices stipulant que le rayonnement ionisant doit être analytiquement documenté ou que les méthodes employées doivent être définies au moyen de normes, on nous aurait pris pour des cinglés et vous auriez tous dit de moi - car j'étais déjà rapporteur à cette époque - la Blottnitz est devenue folle, puisqu'alors, c'est-à-dire il y a huit ans et demi, - et certains pensent que c'est encore le cas aujourd'hui - ces méthodes n'existaient même pas. Nous ne pouvions par conséquent pas réclamer ces mesures à ce moment-là. Si nous les revendiquons aujourd'hui, c'est parce qu'elles sont devenues indispensables, c'est pour cela qu'il faut une directive-cadre. Nous ne pouvons pas autoriser que l'on procède à des radiations ionisantes, sans que des procédures de contrôle d'analyse ne soient prescrites, à quoi servirait un étiquetage, si nous ne contrôlons pas s'il y a eu irradiation ou non?
C'est une question de la plus haute importance. Ce n'est pas important pour les épices, mais c'est important pour la liste positive qui sera dressée après la promulgation de la directive-cadre, en vigueur à ce moment. Il ne sera plus jamais possible d'y remédier ensuite que vous protestiez ou non. Il s'agit...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Madame Bloch von Blottnitz, nous vous avons bien entendue. Chacun a compris le problème devant lequel nous nous trouvons et qui tient au fait que le Conseil a mis plusieurs années avant d'envoyer la position commune après notre première lecture. Je crois que tout le mal est venu de là. Chacun en a bien conscience.
Je souhaiterais entendre, s'il l'accepte bien entendu, le président de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, M. Kenneth Collins.

Collins, Kenneth
Madame le Président, je dois dire que l'on ne peut qu'admirer la ténacité de Mme Bloch von Blottnitz. Sans entrer dans les détails de la matière, le problème réside au niveau des articles 72 et 62. La partie en question de l'article 62 déclare: »si, avec le temps ou par suite de modification des circonstances, la nature du problème faisant l'objet de la proposition de la Commission se trouve sensiblement modifiée», alors nous adoptons une ligne de conduite particulière.
J'ai jugé en commission que la nature du problème n'avait pas changé entre la première lecture et maintenant: nous avons toujours des problèmes avec la radiation, nous savons ce que sont potentiellement ces problèmes, et nous avons besoin d'une directive afin de contrôler cette situation. La nature du problème n'a donc pas changé.
Passons ensuite à l'article 72, qui concerne les amendements à la position commune du Conseil. Nous ne sommes pas autorisés à adopter des amendements qui n'ont pas recueilli les voix de la majorité en première lecture sauf si ces amendements constituent de nouvelles questions soulevées par le Conseil pour parvenir à une position commune. C'était mon opinion en commission que, bien que cela ait été triste pour Mme Bloch von Blottnitz, les amendements qu'elle a proposés n'ont pas recueilli de majorité en première lecture, n'ont pas été réintroduits, n'ont pas été récemment introduits par le Conseil, n'avaient pas trait à des circonstances modifiées ou des problèmes modifiés par rapport au début et, dès lors, ces amendements étaient inadmissibles.
Madame le Président, je désire attirer l'attention de l'Assemblée ainsi que la vôtre sur l'une des phrases les plus merveilleuses du règlement. La toute dernière phrase de l'article 72(2) déclare: »La décision du président quant à la recevabilité des amendements est sans appel». Je recommande cette phrase à cette Assemblée et à vous.

Crowley
Madame le Président, je ne désire pas retarder les délibérations mais ayant entendu les deux orateurs parler des problèmes associés aux amendements et ainsi de suite, je suggère à l'Assemblée que nous renvoyions ce rapport à la commission jusqu'à ce qu'elle ait rédigé un texte convenable que nous pourrons tous accepter.

Le Président
Monsieur Crowley, je n'ai été saisie d'aucune demande en ce sens.
(Le Président déclare approuvées les deux positions communes ainsi modifiées)

Bonde, Sandbæk, Lis Jensen et Krarup
Nous approuvons l'initiative visant à accroître le contrôle des denrées alimentaires au stade de la production ainsi que sur le lieu de destination. Il convient, à ce propos, de mettre en évidence la sécurité des consommateurs. Il faut toutefois éviter que ce contrôle ne remplace le contrôle effectué aux frontières. Comme l'affaire de l'ESB nous l'a montré, il est important de conserver les contrôles frontaliers et ceux-ci ne pourront pas être remplacés par un contrôle au stade de la production ou sur le lieu de destination.
Recommandation pour la deuxième lecture Hautala (A4-0038/98)
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin, Waidelich et Wibe
Les sociaux-démocrates suédois se félicitent de l'initiative du programme auto-oil qui vise à réduire la pollution de l'air provoquée par les véhicules à moteur. Le résultat est de la plus grande importance, tant pour la santé que pour l'environnement.
Cependant, les décisions de la Commission et du Conseil en ce qui concerne les quantités de soufre autorisées dans l'essence et le diesel sont l'une comme l'autre fort loin des valeurs limites qu'il est possible et souhaitable de fixer. Nous constatons donc avec déception que le rapporteur du Parlement, Mme Hautala, s'est vue obligée à un compromis par rapport aux valeurs proposées par le Conseil. Nous aurions préféré que le Parlement s'en tienne aux décisions qui avaient été prises durant la première lecture.
De plus, nous estimons que le maintien, malgré le compromis à propos du taux de soufre, de propositions très sévères en ce qui concerne les composés aromatiques, est propre à induire en erreur. Nous considérons que les valeurs limites pour le taux de soufre sont beaucoup plus importantes, et nous craignons que la décision du Parlement ne donne à l'industrie pétrolière une incitation erronée, qui ne correspond pas à la bonne priorité en matière de santé et d'environnement.

Caudron
J'ai étudié avec attention le rapport de notre collègue Heidi Hautala. Je la félicite pour l'ampleur de son travail. Cependant, je serais enclin à prendre certaines distances vis-à-vis de dispositions que je juge un peu maximalistes, et cela malgré l'importance que j'attache à la défense de l'environnement. Ainsi, je ne partage pas les spécifications proposées par le rapporteur, car le coût supporté par les industriels serait par trop supérieur au bénéfice environnemental retiré. Je suis convaincu qu'il y a d'autres solutions.
Il nous faut donc garder les propositions faites par le programme auto-oil, celles-ci fixant un cadre contraignant à court terme. Et l'important est de les mettre en oeuvre.
Il nous fait prendre en considération l'impact de ces mesures pour l'industrie pétrolière qui, si elle est apte à s'adapter aux exigences initiales, pourrait éprouver certaines difficultés si le Parlement européen durcissait les dispositions du programme. Il ne s'agit pas, pour moi, d'accepter un chantage à l'emploi, mais seulement d'affirmer une volonté de préserver la compétitivité industrielle d'un secteur soumis à une concurrence mondiale acharnée.
J'estime qu'il faut tenir compte de trois paramètres: le coût, l'efficacité et la compétitivité et les mettre, au mieux, en application dans les délais fixés. De plus, on ne peut perdre de vue que le résultat est fortement dépendant de l'état du parc européen d'automobiles et que, si des dépenses supplémentaires sont à faire, c'est en priorité pour le rajeunir.

Cushnahan
Malheureusement, je ne peux soutenir toutes les recommandations de ce rapport vu les implications de coûts que cela comporte pour les consommateurs irlandais. La propositions originelle de la Commission, soutenue par le Conseil, était acceptable mais son coût serait multiplié par six si elle était modifiée dans le sens du présent rapport.
Je désire également dire que l'Irlande se trouve déjà largement en dessous des limites actuelles bien que je suis sûr que nous voulons aller encore plus loin pour autant que la charge financière n'en soit pas trop lourde.

Díez de Rivera Icaza
Je ne comprends pas le vote d'une partie du sud de l'Union étant donné que personne n'a exprimé un seul argument soutenant cette position négative au cours du débat de hier soir. Cette position a brillé par son absence. Pourquoi?
Je confirme les arguments exprimés hier en faveur de mon vote.

Elmalan
À la demande du Parlement européen et du Conseil, la Commission a adopté le programme dit auto-oil pour améliorer la qualité de l'air en rendant les transports routiers moins polluants dans les années qui viennent. La Commission a présenté dans ce but deux directives visant, d'une part, à réduire les émissions des automobiles et, d'autre part, à améliorer la qualité des carburants.
Au cours de sa première lecture, le Parlement européen a adopté un grand nombre d'amendements visant à renforcer les normes proposées par la Commission. Le Conseil en a retenu une partie, sans aller toutefois jusqu'à reprendre les dispositions contraignantes exigées par le Parlement européen pour 2005.
Nous sommes actuellement au stade de la deuxième lecture pour dégager un accord sur la position commune du Conseil. La commission de l'environnement, qui estime que les avancées du Conseil restent insuffisantes, a repris la quasi totalité des amendements adoptés en première lecture par le Parlement européen.
Je suis favorable à un renforcement des mesures permettant de diminuer les pollutions et d'améliorer la qualité de l'air. Mais j'estime que certains amendements de la commission de l'environnement ne tiennent pas suffisamment compte des aspects économiques et sociaux. Leur application risque d'avoir un coût élevé et d'entraîner des suppressions d'emplois.
À mon avis, la position commune du Conseil représente un juste équilibre entre les besoins d'une meilleure protection de l'environnement et la défense de l'emploi, que des mesures trop contraignantes et trop coûteuses risquent de compromettre. Je propose également que des mesures soient prises pour accélérer le remplacement des voitures les plus anciennes et pour développer la recherche, sur notamment la conception des moteurs, l'amélioration de l'entretien des moteurs et le recours à de nouveaux carburants.

Gahrton, Holm et Lindholm
La meilleure solution, pour l'environnement comme pour les habitants de l'UE et du monde entier, eût été, bien entendu, que l'on adopte en première lecture la proposition du Parlement européen. Malheureusement, le Conseil aussi bien que la Commission ont cédé aux pressions de l'industrie pétrolière et n'ont pas accepté ces exigences pourtant indispensables.
Durant cette seconde lecture, le rapporteur a aussi été contraint, pour pouvoir obtenir la majorité nécessaire en séance plénière, de modifier une partie des demandes formulées dans son texte, essentiellement à la suite de pressions exercées par les groupes conservateurs au Parlement européen. Par conséquent, la proposition, de notre point de vue, n'est pas la meilleure qui puisse être, mais elle reste évidemment acceptable.
Le vote d'aujourd'hui a montré clairement que le compromis atteint au Parlement européen faisait l'objet d'un soutien massif. J'espère que ce résultat contribuera à faire taire la résistance du Conseil et de la Commission aux propositions du Parlement européen. Nous attendons du gouvernement suédois que sa représentation au Conseil approuve les exigences formulées par le Parlement européen et vote en leur faveur.

Lienemann
L'amélioration de la qualité de l'essence aura immédiatement des effets environnementaux majeurs. Les propositions de Mme Hautala réduiront de plus de 20 % la pollution automobile.
Nous ne pouvons accepter le discours des grandes firmes pétrolières qui veulent faire croire à leurs salariés qu'elles fermeront des raffineries parce que nos instances exigeront des normes ambitieuses. Les estimations que ces entreprises ont réalisées sont manifestement surévaluées. Tous les bureaux d'étude et ministères concernés réduisent considérablement les coût induits. Mais une chose est certaine: les grandes entreprises ont réalisé des profits substantiels qui leur permettent d'investir pour moderniser les raffineries, qu'ils ont d'ailleurs parfois laissé devenir plus ou moins obsolètes, en répondant aux besoins de l'environnement. Elles savent bien aussi que désormais le marché mondial de l'essence n'échappera pas à ces évolutions (déjà en cours aux ÉtatsUnis).
L'Europe est trop souvent vécue comme lointaine ou contraignante pour nos concitoyens. Aujourd'hui, sur un sujet d'avenir qui nous concerne tous au quotidien, elle peut porter l'espérance des peuples, le bien-être et le progrès du plus grand nombre. Il faut voter les rapports Lange et Hautala. Ainsi le Parlement européen sera au rendez-vous de l'Histoire.

Lindqvist
Nous retrouvons dans cette affaire la même situation que dans la question des véhicules à moteur: la Commission joue le rôle de frein, tandis que le Parlement veut avancer vers des critères environnementaux durables à long terme en ce qui concerne l'essence et les combustibles diesel. C'est la même situation que nous retrouvons au sujet de l'industrie: lorsque les critères deviennent plus sévères, dans le sens d'une diminution des rejets et des additifs, par exemple le plomb dans l'essence, l'industrie pétrolière parvient rapidement à satisfaire à ces critères.
La proposition de la Commission n'est pas suffisante; elle doit être renforcée. De meilleures normes de qualité pour les carburants sont indispensables, ainsi que des règles sévères pour la circulation dans les villes, et des taux de taxation différenciés destinés à encourager l'utilisation de la voiture électrique, ainsi que des nouveaux carburants écologiques comme l'éthanol. Tout comme le préconise le rapport Lange, les valeurs limites doivent être définies et les délais fixés à 2000 et 2005 et avoir un caractère obligatoire, et les exceptions doivent être accordées dans des conditions très strictes.
Les valeurs limites doivent être aussi sévères que possible. En ce qui concerne le soufre, le seuil doit être de 30 mg/kg, tant pour l'essence que pour le diesel.
Je considère la proposition du rapporteur comme réaliste et tout à fait réalisable. C'est pourquoi elle pourra avoir beaucoup d'importance dans notre politique environnementale.

des Places
L'opinion publique française et européenne est sensibilisée aux conséquences sur la santé des émissions polluantes d'origine automobile. Pour réduire cette pollution, il faut à la fois améliorer la technique des moteurs et renforcer les normes imposées aux carburants.
La diminution réelle des teneurs autorisées en soufre et en composés aromatiques doit être privilégiée par l'introduction de composés oxygénés provenant, entre autres, des biocarburants.
En effet, l'adjonction de biocarburants permet d'apporter une réponse immédiate à cette diminution de la pollution grâce à leur teneur nulle en composés soufrés et à leur capacité d'améliorer la combustion.
Pour le secteur agricole, la production de matières premières renouvelables destinées à la production de biocarburants constitue une voie de diversification déterminante permettant d'utiliser l'espace rural.
Pour ces diverses raisons, j'ai voté, comme la plupart de mes collègues, en faveur d'un renforcement des normes imposées aux carburants, permettant ainsi un développement des biocarburants, à la condition, bien sûr, que l'Union européenne veuille bien accepter que les États membres puissent adapter leur taxation indirecte afin de promouvoir une énergie plus propre.

Souchet
Pour lutter contre la pollution de l'air par l'automobile, il faut à la fois agir sur les normes techniques des véhicules et sur la composition des carburants. La mise en service de véhicules répondant à de nouvelles normes techniques ne peut avoir que des effets échelonnés sur le moyen terme, correspondant au renouvellement progressif du parc automobile des États membres de l'Union européenne.
En revanche, l'utilisation de carburants répondant à des normes plus respectueuses de l'environnement aura une incidence immédiate.
À cet égard, la diminution réelle des teneurs autorisées en soufre et en composés aromatiques (benzène notamment) par rapport aux teneurs actuellement constatées doit être recherchée de manière privilégiée. L'introduction d'oxygène d'origine fossile ou végétale doit être également encouragée, compte tenu de son effet positif et immédiat sur la qualité de l'air.
En tant que source d'énergie renouvelable, les composés oxygénés d'origine végétale ou biocarburants (ester d'huile végétale incorporé au gazole ou dérivé de l'éthanol incorporé à l'essence) peuvent apporter sans délai une réponse appropriée aux problèmes de pollution, notamment dans les zones urbaines sensibles, tout en contribuant à limiter l'effet de serre dont les conséquences ont été rappelées durant la conférence de Kyoto en décembre 1997.
Enfin, pour le secteur agricole, cette production de matières premières renouvelables destinées à la production de biocarburants constitue une voie de diversification importante, qui peut contribuer au maintien d'une bonne occupation de l'espace rural. Cette production de matières premières renouvelables doit être considérée comme une activité économique rémunératrice pour l'agriculture et peut contribuer à modifier l'image négative que conservent chez certains les activités agricoles en matière de respect de l'environnement. Le développement des biocarburants permettra de répondre aux besoins des citadins, tout en favorisant l'essor d'une agriculture respectueuse de l'environnement.

Vaz da Silva
J'ai voté contre le rapport Hautala non pas parce que je n'étais pas d'accord avec les objectifs poursuivis, mais parce que je considère que ses propositions sont inexécutables.
Si l'amélioration de la qualité de l'environnement et de ses effets sur la santé publique est essentielle, elle doit être néanmoins compatible avec les délais techniquement possibles - en aucun cas inférieurs à 3 ou 4 années pour l'exécution des travaux. Par ailleurs, il faut tenir compte de la différence d'investissements exigés par l'utilisation de «crudes» de types différents. Dans le sud de l'Europe, où on utilise un crude »hard» , les processus de raffinage sont beaucoup plus chers et exigent des investissements beaucoup plus élevés que dans le reste de l'Europe, où on utilise un crude »soft» . Ce qui signifie que les pays du sud, plus pauvres, devront supporter au moins 60 % des investissements totaux.
Dans le cas spécifique du Portugal, nous avons une entreprise qui est une des plus importantes du pays, à la fois du point de vue du volume des échanges, du nombre de personnes employées, de la valeur ajoutée et en termes d'exportation.
Il se fait en plus que cette entreprise - PETROGAL - utilise des processus de production modernes et sophistiqués, qu'elle possède la capacité pour respecter jusqu'à l'an 2003 les exigences de l'accord avec le Conseil après la première lecture. Enfin, il faut relever que cette entreprise est une des plus grandes en général parmi les pays d'expression portugaise, puisque son activité est essentielle dans leur économie respective, fait que l'Union européenne ne peut oublier.
Recommandation pour la deuxième lecture Lange (A4-0044/98)
Paisley
Madame le Président, il est essentiel d'avoir des objectifs forts pour les réductions des limites d'émissions pour les voitures. Des progrès rapides et réels doivent être faits pour protéger l'environnement. Alors que la voiture moderne est 40 fois plus propre que son équivalent des années 80, la qualité de l'air sera considérablement améliorée grâce à la mise en oeuvre des propositions présentées à cette Assemblée. Il est nécessaire d'améliorer les normes pour les voitures ainsi que la qualité des carburants.
Avec mes deux collègues d'Irlande du Nord, j'ai récemment amené un représentant d'une société implantée en Irlande du Nord à rencontrer des fonctionnaires de la Commission au sujet d'un nouveau produit qui peut réduire, d'une manière significative, les niveaux d'émissions, avec l'avantage supplémentaire de réduire la consommation totale en carburant. Cela montre le souci en Irlande du Nord de veiller à ce qu'une action soit entreprise dans ce domaine le plus vite possible. Je salue l'initiative des personnes qui, dans ma circonscription, prennent les devants et travaillent au développement d'un produit qui réponde aux exigences rigoureuses et nécessaires de la législation européenne.

Caudron
Le rapport de notre collègue Lange est intéressant à plus d'un titre.
En effet, cette réflexion aura permis de mettre en lumière les progrès techniques de l'industrie automobile européenne plus particulièrement dans le domaine du rendement des moteurs. Ces évolutions, tant au niveau des moteurs diesel qu'atmosphériques, ont indéniablement eu un impact sur la diminution des émissions nocives. Notre volonté à vouloir légiférer dans ce domaine est légitime. Il convient cependant de ne pas tomber dans un écueil, qui consisterait à vouloir trop bien faire.
En ce qui concerne la qualité de l'air pour les émissions des véhicules neufs, la plus grande partie du chemin a été faite. Un risque existe d'aller à terme vers une dégradation de la qualité de l'air en voulant imposer des normes d'émissions par trop sévères. En effet, un alourdissement de celles-ci aurait pour conséquence une augmentation des coûts supportés par le consommateur, mettant en péril le renouvellement du parc automobile existant, qui est déjà globalement trop vieux. Ce vieillissement supplémentaire se traduirait par un impact négatif sur l'environnement et irait à l'encontre des objectifs fixés, sur lesquels nous sommes tous d'accord. Il faut donc, après s'être fixé de nouvelles normes, les atteindre avant d'en proposer de nouvelles.
Il faut inventer des dispositifs financiers pour rajeunir le parc automobile européen: ce sera bon pour l'emploi et bon pour l'environnement.

Fayot
Avec ces deux rapports, le Parlement européen prend position au sujet du programme auto-oil élaboré par l'industrie et par la Commission. Le but de ce programme consiste à préciser quelles sont les meilleures compositions de carburants possibles pour réduire la pollution de l'air et quelles sont les mesures d'accompagnement indispensables pour la construction et la maintenance des moteurs automobiles.
Il y a environ 200 millions d'automobiles de tous types dans l'UE. Elles représentent une nuisance énorme pesant déjà aujourd'hui et encore demain sur l'environnement; l'on se représente aussi combien considérables sont les intérêts économiques liés à ce secteur.
De là, l'intense activité de lobbying qui a été déployée autour des rapports de M. Lange par l'industrie automobile ainsi que par les producteurs de carburants. À mon avis ces rapports constituent un compromis acceptable entre les intérêts de la politique de l'environnement et de la politique économique.
M. Lange fait valoir à bon droit la nécessité d'instaurer une législation Euro III cohérente sur les émissions de gaz nocifs, ayant comme première étape la phase A à l'horizon 2000 et l'an 2005 pour la deuxième phase B. L'industrie dénonce les coûts prétendument trop élevés pour le passage à de nouvelles normes plus élevées. L'ensemble des coûts économiques et les répercussions des émissions nocives sur la santé de la population ne sont pas pris en considérations dans ces rapports.
J'ai aussi la conviction que des normes antipollution d'un haut niveau posent des défis techniques et économiques à l'industrie. Étant donné que le parc automobile se renouvelle au taux de 8 % l'an, il faut de longues années encore, avant qu'une innovation technique apportée aux moteurs ou au traitement des gaz d'échappement puisse produire tous ses effets. Il s'ensuit qu'il est indispensable d'améliorer immédiatement la qualité des carburants, car une telle mesure produit ses effets immédiatement sur la totalité du parc automobile existant.
En ce qui concerne le problème spécifique des systèmes de diagnostic, dits on-board, montés directement sur les véhicules, il présente le risque que ces systèmes soient utilisés par les constructeurs automobiles pour ne rendre possible l'entretien et la réparation des voitures qu'au moyen d'un code, permettant ainsi de réserver cet accès aux détenteurs de ce code exclusivement. Ceci aurait pour conséquence de restreindre le marché de l'entretien et de la réparation, et ce risque a notamment suscité l'intervention d'entreprises de services de dépannages d'automobiles tels que celui de l'Automobile Club du Luxembourg. Le PE veut également intervenir dans le sens d'un accès libre et standardisé à ces systèmes on-board, je soutiens personnellement aussi à fond ce point de vue.

Lindqvist
Le débat sur ce rapport révèle une opinion forte en faveur de mesures plus sévères pour la diminution des rejets produits par les véhicules de tourisme. Dans ce contexte, la Commission représente un monde dépassé, solidaire de l'industrie automobile et pétrolière, tandis que le Parlement impose aux entreprises et aux produits industriels du futur des critères durables et visant à l'amélioration de l'environnement.
Les exigences qui ont été posées par le passé vis-à-vis de l'industrie, par exemple sur la question des pots d'échappement catalytiques, ont clairement montré que lorsque les spécifications sont claires, l'industrie sait s'adapter à la réalité et modifier sa production pour y satisfaire. C'est aussi ce qui se produira pour les critères concernant les rejets des nouvelles voitures. Il est donc capital que ces exigences soient clairement exprimées sous forme de chiffres et de dates. Dans ce cas, il est justifié de faire appel à des dispositions légales à caractère obligatoire. Les moyens d'incitation financière tels que les allégements de taxes destinés à soutenir la production de véhicules produisant peu de rejets ont également un rôle positif à jouer. Le contrôle et le suivi de l'application de ces dispositions dans les États membres sont déterminants pour qu'elles puissent avoir l'effet escompté. Il s'agit là de l'un des domaines de la politique environnementale où les décisions de l'UE peuvent avoir un effet important.

Nicholson
Ce rapport, qui souligne les efforts que nous déployons pour réduire la pollution, est le bienvenu. La réduction de la destruction de l'environnement est l'une des priorités de la présidence britannique. Il est, dès lors, opportun que nous discutions de ce rapport maintenant.
Au Parlement, il y a un large consensus, représentatif de l'opinion du public, selon lequel les dommages causés à l'environnement par les émissions des véhicules doivent être sévèrement réduits. L'industrie automobile elle-même reconnaît que des améliorations doivent être apportées et nous saluons le fait que ses discussions se sont portées sur les détails des calendriers pour réduire la pollution.
L'Union doit prendre le plus d'initiatives possibles pour encourager le développement de moyens grâce auxquels la pollution causée par les émissions peut être réduite, notamment en rendant la Commission plus accessible aux organisations et aux individus qui pensent pouvoir contribuer à la lutte contre la pollution. J'ai récemment pu observer le cas d'une organisation d'Irlande du Nord, qui essaye actuellement de développer un marché européen pour un additif permettant de réduire les émissions, qui a essayé de trouver son chemin dans le labyrinthe de la bureaucratie de la Commission. Cet additif est largement utilisé ailleurs et des experts de la Queen's University de Belfast ont estimé que cet additif était positif. Nous savons parfaitement que la Commission ne peut approuver ou appuyer aucun produit individuel mais je pense que l'on doit des moyens permettant aux personnes qui travaillent dans ce domaine de pouvoir soumettre leurs produits sans être confrontés à tant de bureaucratie.
Recommandation pour la deuxième lecture Hautala (A4-0038/98) et Lange (A4-0043/98)
Darras
Ces deux rapports sont absolument indissociables puisqu'il y a un couplage technique étroit entre moteurs et carburants, d'où mon explication de vote commune. En effet, comment pourrait-on envisager de construire des véhicules avec un moteur «propre», qui devrait fonctionner avec du carburant polluant? C'est inimaginable.
Le Parlement européen doit être conséquent avec lui-même et renforcer son vote émis en première lecture. Il est indispensable que les carburants soient «dépollués», donc que la teneur en soufre soit réduite. Nous devons aller plus loin que la position commune du Conseil et demander des valeurs limites d'émissions obligatoires et non indicatives en 2005. L'amélioration de la qualité de l'air passe par là.
Parallèlement, l'effort demandé aux constructeurs automobiles doit être équivalent. Il faut équiper, à compter de l'an 2000, toutes les voitures de systèmes de diagnostic embarqués, tout en prévoyant un contrôle de conformité en service.
Ce sont des exigences fortes et nous sommes conscients des efforts demandés, mais nous n'avons que trop attendu et c'est de l'avenir de nos enfants et de notre planète qu'il s'agit ici!

Lienemann
J'approuve les deux rapports présentés par Mme Hautala et M. Lange car ils constituent une réponse cohérente et ambitieuse au problème de la pollution automobile.
La lutte contre l'effet de serre, et contre les pollutions atmosphériques dans nos villes est une urgence absolue. Il en va de l'avenir de notre planète, de la santé et de la qualité de vie de millions d'Européens. Nos sociétés développées doivent déployer, au service de cette cause, tous leurs talents scientifiques et technologiques, et dégager les moyens financiers indispensables.
Le Parlement avait, à juste titre, manifesté en première lecture son intention de durcir les normes à l'horizon 2000 tant pour l'essence que pour les émissions de gaz d'échappement et s'était attaché à fixer un cadre contraignant pour 2005.
Cette prise de position de notre Assemblée a permis au Conseil d'améliorer le texte initial de la Commission. Mais l'état des techniques, l'urgence sociale et environnementale permettent d'aller plus loin et il est de la responsabilité du Parlement européen, dans le cadre de la codécision, de faire franchir une étape supplémentaire.
Comme il est trop souvent fréquent, un certain nombre de voix se lèvent pour refuser que les normes aillent le plus loin possible, au nom de la défense de l'emploi et de la compétitivité. En l'occurrence ici, ces arguments ne sont pas fondés.
S'agissant de l'industrie automobile, très importante pour l'emploi et nos économies, l'innovation technologique est un impératif et une chance. D'ailleurs, il faut saluer les efforts et performances réalisés depuis quelque temps par les constructeurs. Ils savent que tant dans la concurrence mondiale que pour répondre à l'attente des acheteurs, la qualité environnementale sera un enjeu décisif.
L'industrie automobile en Europe est confrontée à une relative saturation du marché européen. Elle a donc besoin d'une accélération du renouvellement du parc. Or, celui-ci ne peut trouver une réelle légitimité qu'à travers un cap technologique significatif pour des voitures plus propres et plus sûres.
Les normes exigeantes et contraignantes pour les véhicules neufs proposées dans le rapport Lange pour 2005 concrétisent ce mouvement et elles permettent de mettre en oeuvre tout de suite les mesures de recherche - développement indispensables, en toute connaissance de cause. La clarté du cadre et de l'objectif à atteindre est une garantie pour les constructeurs.
La pollution du parc ancien doit faire l'objet d'une attention renforcée des instances européennes. En ce sens, une amélioration significative de la qualité de l'essence est un point majeur et les propositions du rapport de Mme Hautala permettront à elles seules une diminution de plus de 20 % de la pollution automobile. L'amélioration de l'essence concerne tout à la fois les véhicules neufs et les anciens.
Mais il me semble que l'Union européenne devrait aussi se pencher sur les aides que pourraient accorder les États membres en faveur de la disparition du parc ancien, qui est très polluant. Les propriétaires de ces véhicules vétustes sont souvent de revenu modeste, aussi faut-il trouver des solutions efficaces qui ne les pénalisent pas (prime à la casse ou autre). Je souhaiterais vivement que notre Parlement européen s'attache à promouvoir de telles propositions.
Lors de la conciliation qui peut avoir lieu à l'issue de notre vote, il conviendra d'ailleurs d'examiner avec beaucoup d'attention les deux questions de la durabilité des normes imposées et du contrôle in use en tenant compte de cette perspective d'un renouvellement accéléré des automobiles. Les nouveaux procédés retenus permettront aussi la création d'emplois dans des secteurs comme la chimie, la catalyse... Déjà ce phénomène fut observé avec les normes de l'essence sans plomb et l'introduction du pot catalytique.
J'approuve le rapport Lange.

Reding
Si l'on tient compte du nombre croissant de voitures en Europe et de l'augmentation de la pollution de l'air, il ne fait pas de doute que la réduction des gaz d'échappement soit dans l'intérêt des consommateurs. Les deux rapports tentent d'aborder deux aspects: la qualité du combustible et la réduction des gaz d'échappement.
L'amélioration des combustibles est rejetée par l'industrie pétrolière en raison de coûts trop élevés. On peut répliquer à cette objection que l'industrie s'était opposée voici quelques années au catalyseur, et que néanmoins ceux-ci sont actuellement montés dans toutes les voitures neuves.
La réduction des gaz d'échappement est aussi influencée considérablement par les équipements électroniques des véhicules automobiles. Les systèmes de diagnostic embarqués (OBD) joueront également un rôle important, dans la mesure où ils contrôleront les émissions de gaz d'échappement et avertiront l'utilisateur d'un éventuel mauvais fonctionnement du moteur.
S'affranchir pour plusieurs années de tout souci de pollution en acquérant une voiture équipée d'un catalyseur, ne suffit pas: Les systèmes OBD exigeront du consommateur une plus grande discipline, en lui imposant de maintenir en permanence son véhicule en parfait état de fonctionnement. Dès que le système OBD détecte un défaut dans l'échappement, la panne doit être éliminée.
En contrepartie, la commercialisation de ce progrès technologique doit être réglementée de telle manière, qu'elle n'engendre aucune situation de monopole dissimulée, qui puisse nuire au consommateur: Il faut empêcher que le verrouillage des systèmes de diagnostic empêchent l'entretien et la réparation par des ateliers indépendants. En outre ces systèmes doivent permettre la pose de pièces de rechange, qui ne proviennent pas du constructeur du véhicule, mais qui satisfont néanmoins aux normes de qualités de ce dernier.
Il sera ainsi garanti que le consommateur aura le choix, de faire entretenir son véhicule au meilleur prix et selon des critères de qualité élevés, dans l'intérêt de l'environnement.

Sainjon
La pollution atmosphérique est devenue une affaire politique tout simplement parce que les grandes villes, les grandes métropoles européennes, ont connu ou connaissent ce type de problème. Or, l'ennemi le plus visible, l'ennemi que l'on pointe tout de suite du doigt, c'est, bien sûr, l'automobile, oubliant du même coup les fumées d'usines, les rejets d'avions ou que sais-je encore? Je ne cherche pas à éluder le problème, il existe bien, et M. Lange et Mme Hautala ont eu raison d'adopter une attitude ferme concernant l'industrie automobile et pétrolière, en première comme en seconde lecture.
Les constructeurs automobiles et les pétroliers ont très vite attiré notre attention sur les conséquences touchant à l'emploi que pouvaient avoir ces décisions? Mais il faut qu'ils comprennent que répondre aux attentes de l'opinion en matière de pollution, c'est avoir une meilleure image, qui peut aussi conduire à gagner de nouvelles parts de marché. C'est pourquoi nous défendrons les valeurs limites d'émissions proposées par M. Lange. C'est pourquoi nous soutiendrons aussi les normes proposées par Mme Hautala.
Pour l'exemple du diesel, il est évident que son succès commercial, dans certains pays de l'Union, condamne cette motorisation à réduire son degré de pollution, tout simplement pour préserver son image et ses ventes. Par exemple, la technique dite d'injection devrait résoudre ce type de problème. L'importance considérable que joue le gazole dans la réduction des émissions à l'échappement des moteurs diesel a aussi été mise en évidence.
Les constructeurs automobiles, qui n'étaient pas très favorables au début, sont décidés à faire des efforts non négligeables en ce qui concerne le respect des normes d'émission. Je sais qu'il existe encore quelques désaccords, notamment en ce qui concerne la durabilité: porter la durabilité des véhicules de 80.000 à 160.000 km est irréaliste, voire irresponsable, je m'y oppose formellement. Il y a ici un niveau d'exigence beaucoup trop important, qui se rajoute à l'instauration de valeurs limites nécessaires et qui génère des surcoûts supplémentaires. Autres points litigieux: le diagnostic embarqué et le contrôle en service. Je pense que ce type de question pourra trouver un règlement en commission de conciliation.
Quant aux pétroliers, je sais bien qu'ils sont fort mécontents du vote, intervenu à l'unanimité, à la commission de l'environnement, la semaine dernière. Ce secteur, il est vrai, souffre d'une surcapacité de raffinage et d'un certain vieillissement de son appareil de production. Mais cette situation difficile n'est en aucune façon due aux normes environnementales. Force est de constater que le chantage à l'emploi n'a pas abouti, tout simplement parce que les parlementaires, tout comme l'opinion publique, sont extrêmement mobilisés.
Nous ne devons pas agiter de chiffon rouge, mais d'abord informer l'opinion sur les conséquences qu'auront les mesures que nous préconisons et, en particulier, sur le sujet suivant: dans l'esprit des gens, depuis quelque temps, et dans la presse même: diesel = pollution = asthme ou = cancer. Cette équation était valable lorsque l'on parlait de l'ancien diesel. Avec ces mesures nouvelles, le diesel va être moins polluant que l'essence sans plomb, ce qui est un retournement total de situation.
Enfin, et j'en terminerai par là, le point essentiel qui doit être traité par le Parlement est celui du rajeunissement du parc automobile. C'est la solution la plus efficace pour réduire très fortement le degré de pollution en Europe. Il est estimé que 20 % du parc est responsable d'environ 80 % de la pollution automobile. Toute mesure tendant à accélérer le renouvellement du parc aurait un effet immédiat.
Il s'agit de réfléchir à des mesures originales et nouvelles, qui ne s'inscrivent pas dans la ligne des erreurs commises en France. Il ne s'agit pas de conditionner une aide au fait d'acheter un nouveau véhicule, mais au fait de remettre l'ancien, le tout financé au niveau national et européen. Ce sera l'objet de discussions futures.

Schlechter
Le Parlement européen, qui a tendance à aller toujours plus loin que les autres institutions européennes exagère un peu, à mon avis, avec les mesures qui visent à rendre les transports routiers moins polluants.
Aussi bien le rapport Lange que celui de Mme Hautala demandent des dispositions plus contraignantes pour la protection de l'environnement. Là où j'ai des difficultés à les suivre, c'est lorsque la commission de l'environnement de notre Parlement va plus loin, beaucoup plus loin, que la position commune du Conseil.
Certes, je suis moi aussi persuadé que l'essentiel pour l'Europe est d'arriver à un équilibre entre les différentes propositions d'assainissement de l'air et leur véritable impact sur l'environnement et, à cet égard, force m'est de constater que l'industrie pétrolière européenne a, jusqu'à présent, fait beaucoup pour améliorer la qualité de l'air.
Mais il faut reconnaître que pour atteindre les objectifs fixés en matière d'assainissement de l'air, la commission de l'environnement du Parlement européen propose des normes qui sont certainement parmi les plus ambitieuses du monde. Or, quand on connaît les coûts des différentes propositions - 11, 5 milliards d'écus pour la Commission, 20 milliards d'écus pour le Conseil et 60 milliards d'écus pour le Parlement européen - je pense qu'en l'état actuel des choses, il serait déraisonnable d'aller au-delà des mesures de la position commune du Conseil.
Tout en étant d'accord pour soutenir le deuxième programme auto-oil de la Commission, qui doit servir de base à l'établissement des limites d'émission des carburants pour l'an 2000, je pense que les automobilistes de la plupart des pays européens sont déjà très largement mis à contribution par des taux d'imposition très élevés sur l'utilisation de leurs véhicules, et qu'il faut cesser une fois pour toutes d'augmenter les taxes ou d'inventer sans cesse de nouveaux prétendus coûts écologiques pour l'automobile.

Valverde López
Ce Parlement a toujours été très sensible au problème du changement climatique, à la nécessité de limiter le taux d'émissions et à l'obtention d'une atmosphère plus saine pour les citoyens. Pourtant, à l'heure d'adopter des mesures concrètes, l'Union européenne se montre indécise.
Pour les députés de ce Parlement, il n'est pas simple d'adopter une position. La réalité est complexe et peu rassurante. Toutes nos villes, petites et grandes, croulent sous le nombre de voitures. Certains jours, certaines villes européennes dépassent tous les paramètres de sécurité sanitaire. Par ailleurs, la qualité des carburants est essentielle pour un bon rendement des moteurs et une réduction des émanations provenant des véhicules.
Dans ce Parlement, nous avons toujours défendu l'idée selon laquelle développement économique et protection de l'environnement ne sont pas deux objectifs antagoniques mais complémentaires. Toutefois, il semble que les secteurs de l'automobile et des raffineries ne nous aident pas vraiment à concrétiser ces objectifs.
Il est nécessaire d'exiger un effort technique maximal pour défendre la santé des citoyens. Dans le cas contraire, il se produira un affrontement clair entre les intérêts des citoyens.
Face à cette situation, les gouvernements sont péniblement parvenus à une position commune et nous ont signalé qu'à l'heure actuelle les changements sont difficiles. M. Lange l'a d'ailleurs confirmé. Le Parlement européen n'a pas beaucoup d'alternatives. Si ce n'est de souhaiter que le Conseil soit maintenant sur la bonne voie et considère cette position commune comme une étape transitoire vers l'adoption de mesures plus strictes.
Recommandation pour la deuxième lecture Bloch von Blottnitz (A4-0042/98)
Bloch von Blottnitz
Madame le Président, je dois dire que nous venons de rendre un bien mauvais service à la défense des consommateurs. Ce qui s'est passé dans ce Parlement est vraiment incroyable.
Je voudrais vous lire un passage du texte qui a été rejeté par une partie de l'Assemblée. Après cela, je ne sais pas comment nous pourrons nous lancer dans une campagne électorale sincère, alors que nous prétendons constamment que l'Europe s'engage résolument en faveur de la défense des consommateurs. Je ne vous énumérerai que ce qui a été supprimé: le traitement par ionisation de denrées alimentaires, avons-nous dit, doit satisfaire intégralement aux exigences requises pour la préservation de la santé humaine. L'innocuité de leur utilisation doit être certaine et leur usage ne doit pas servir de substitut aux règles d'hygiène et aux mesures sanitaires ordinaires dans le traitement des aliments ou à des procédés de fabrication ou de production dans l'agriculture. C'est la moindre des choses et c'est également le simple bon sens. Nous n'avions même pas préconisé, que ces traitements ne pouvaient pas entraîner de perte de valeur nutritionnelle ou de teneur en vitamines. Il est déjà assez dommage qu'il en soit ainsi. Mais nous ne l'avions même pas évoqué. Nous n'avons demandé que le minimum, et même cela n'a pas été accepté. Il n'a pas davantage été accepté que l'on applique des méthodes de contrôle analytique.
Je me demande bien à quoi sert l'obligation d'étiquetage? C'est tout de même monstrueux, qu'allons-nous dire à nos électeurs? Ne nous trouvons-nous pas une fois de plus dans un cas où le Comité permanent des denrées alimentaires ne siège pas publiquement, mais à huis clos d'une manière non démocratique. Que se passe-t-il chez vous, je vous le demande? Nous affirmons toujours que nous voulons la perfection, que la protection de la santé est la première priorité. Nous dépensons une masse d'argent pour de meilleurs soins préventifs, et puis nous ne nous conformons pas à cet engagement dans les questions les plus élémentaires!
Des propositions normales sont reléguées en deuxième lecture à la suite de chicaneries juridiques, ce qui signifie qu'elles ne sont plus recevables, et ce qui s'y trouve, qui n'est que pure logique, vous allez le rejeter également. Eh bien, je ne comprends vraiment plus ce monde! J'ignore dans quel embarras cela va nous plonger et comment nous pourrons nous présenter devant la population aux prochaines élections. Partout les gens disent que l'Europe aggrave tout, eh bien oui, quand j'assiste à cette façon de procéder, je dois bien leur donner raison!

Graenitz
Madame le Président, quoique j'estime que l'ionisation des aliments soit à éviter en principe, j'ai l'intention de voter en faveur du rapport de Madame Bloch von Blottnitz, afin que soient réunies dans notre marché intérieur les conditions d'une meilleure information, d'un meilleur contrôle et par conséquent d'une meilleure protection des consommateurs. Je regrette profondément que tous mes collègues n'aient pas suivi la même voie et que la majorité n'ait pas été atteinte. Je crains qu'en agissant ainsi, un mauvais service ait été rendu aux consommateurs.

Fayot
J'approuve les conclusions très restrictives de ce rapport, qui ne consent à autoriser l'ionisation de denrées alimentaires que comme méthode de conservation pour les épices.
Au Luxembourg l'ionisation des aliments dans le but de les conserver est absolument interdite. Dans trois pays seulement (la Belgique, les Pays-Bas et la France), la vente d'aliments traités par ionisation est autorisée.
Tandis que le PE, depuis qu'il s'est occupé de ce problème, c'est-à-dire depuis 1987, cherchait le moyen d'éliminer progressivement mais totalement l'ionisation des aliments, la Commission a essayé de réglementer ce mode de conservation au niveau communautaire. À la suite d'un compromis, il y a une ouverture de la liste pour y inclure un plus grand nombre d'aliments pour lesquels le traitement par ionisation serait autorisé.
En ce qui concerne la position commune, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs du PE a tiré la conclusion déjà citée, laquelle recouvre la position suédoise au Conseil, celle-ci interdisant l'ionisation des aliments à l'exception des épices.
Je partage ce point de vue que j'avais déjà défendu devant cette Assemblée en octobre 1989.
La méthode décrite dans la position commune du Conseil et de la Commission, qui prévoit le vote, en plus d'une directive-cadre, d'une directive d'application comportant une liste positive (qui ne reprend actuellement que les herbes aromatiques et les épices mentionnées), à compléter petit à petit, me préoccupe extrêmement. Sous le prétexte de régler une question de manière positive, on crée simultanément la possibilité d'étendre le traitement par ionisation à un très grand nombre d'aliments. L'argument selon lequel l'absence de réglementation serait pire qu'une réglementation minimaliste, me paraît sans valeur, car la réglementation proposée incitera progressivement tous les pays de l'UE à tolérer les aliments traités par ionisation sur leurs marchés respectifs.

Lindqvist
Le rapport Bloch von Blottnitz accepte, de façon limitée, le recours à l'irradiation de certains produits alimentaires, notamment des épices séchées et de certaines herbes aromatiques, et il laisse la porte ouverte à la possibilité d'augmenter par la suite le nombre des produits pour lesquels cette pratique pourrait être autorisée. S'il est bon de souligner que l'irradiation ne doit pas remplacer un traitement correct des produits, notamment du point de vue de l'hygiène, il n'en reste pas moins que cette méthode, d'une façon générale, n'est pas acceptable.

Sandbæk
Je suis, en principe, opposée au traitement des denrées alimentaires et des ingrédients alimentaires par ionisation. Je me réjouis par conséquent de la position rigoureuse adoptée par le Parlement en matière de conditions d'approbation et je me félicite du fait que la liste positive soit limitée aux condiments et aux herbes aromatiques pour lesquels il n'existe pas d'autres méthodes de conservation. Nous devons nous en tenir au principe selon lequel les produits frais sont préférables et donc limiter l'irradiation au strict minimum. Vu le scepticisme que manifeste le Parlement européen à l'égard de l'ionisation, je voterai en faveur de la proposition visant à octroyer à l'Assemblée les compétences lui permettant d'évaluer un éventuel élargissement de la liste positive des denrées alimentaires pouvant être irradiées. Il faudrait toutefois permettre également aux différents États membres de renforcer les règles en vigueur.
Je ne puis souscrire à l'amendement déposé par la commission de l'environnement visant à n'accepter qu'une méthode de contrôle analytique. Il existe de nombreuses méthodes différentes qui peuvent être utilisées et il faut que l'évaluation de la méthode à utiliser dépende du produit à examiner. Il serait, par contre, utile de limiter au maximum le nombre de méthodes d'irradiation afin de rendre les contrôles plus aisés.
Je tiens enfin à souligner la nécessité de rendre l'étiquetage des denrées alimentaires irradiées transparent. En l'absence d'une interdiction totale de l'irradiation, nous pouvons au moins veiller à ce que les consommateurs aient une possibilité réelle de ne pas choisir ces produits.

Souchet
Je voudrais tout d'abord saluer l'attitude responsable du président du Parlement européen qui a refusé, comme le prévoit d'ailleurs notre règlement, l'incorporation, en deuxième lecture, de nouveaux amendements à la proposition de directive du Conseil. Certains députés, désireux d'alourdir le processus législatif et les contraintes administratives, ont vainement tenté de «brouiller les cartes» et de pénaliser la technologie de l'ionisation, par une agitation bruyante.
Or, il est important que ce débat sur l'ionisation des aliments se déroule dans la clarté et la sérénité. Il faut veiller à ne pas entretenir d'ambiguïté sur ce procédé, qui n'a pas pour vocation d'améliorer la qualité initiale des produits agricoles, mais qui est une technologie de conservation comme il en existe d'autres, pour permettre la préservation de denrées périssables. Les avantages qu'il présente sont de rendre l'alimentation plus sûre et de permettre une utilisation plus large et plus durable des récoltes destinées à l'alimentation humaine. L'utilisation de ce procédé permet en effet la destruction des micro-organismes pathogènes, l'élimination des insectes et des parasites, l'arrêt de la germination des bulbes et des tubercules, ainsi que l'augmentation de la durée de conservation des fruits.
L'Organisation mondiale de la santé, l'Agence internationale de l'énergie atomique et la FAO encouragent pour ces raisons le développement de cette technique. Or, un certain nombre de députés de notre Assemblée ne semblent pas très au fait des analyses scientifiques sur lesquelles repose le jugement de ces organisations internationales et ont tendance à traiter la question de l'ionisation des aliments sur le mode émotionnel, alors que les décisions politiques doivent se prendre à partir de données scientifiques fiables.
L'orientation proposée par la Commission vise à créer un comité spécifique indépendant sur lequel elle pourra s'appuyer pour faire au Conseil des propositions de modification de la présente directive sur l'ionisation des denrées alimentaires.
Je pense personnellement que cette procédure est largement suffisante et offre toutes les garanties nécessaires, à la seule condition, bien entendu, que ce comité soit réellement indépendant. Nous avons trop souffert du problème de l'ESB pour ne pas être singulièrement attentifs à ces questions essentielles en rapport avec des dysfonctionnements de la Commission. Je rappelle que, dans le dossier de la vache folle, la Commission n'a pas pris les mesures nécessaires et suffisantes parce qu'elle n'a pas voulu les prendre et qu'elle n'a pas veillé au bon fonctionnement des comités scientifiques ad hoc.
En conséquence, la procédure proposée, qui confie au Conseil la décision finale, paraît pleinement satisfaisante, car les gouvernements des différents États membres sont les mieux placés pour protéger leurs propres consommateurs.
La procédure d'adoption de la présente directive a été exceptionnellement longue - huit années se sont écoulées entre la première et la seconde lecture - et montre que le Conseil a souhaité privilégier le principe de précaution. Il était donc particulièrement inopportun de profiter de cette seconde lecture pour alourdir encore le processus administratif et législatif.
Certains députés souhaitaient intégrer l'ensemble de la procédure d'application, en incorporant la liste des produits ionisables dans le corps même de la directive. Ainsi le Parlement européen aurait-il eu à se prononcer lui-même, au titre de la codécision, sur cette liste. N'y a-t-il pas là confusion des genres et tentative, par le Parlement, d'accroître ses pouvoirs en cherchant à se substituer aux scientifiques? Cette orientation était dangereuse. Les députés ne possèdent pas, en effet, les connaissances scientifiques suffisantes pour pouvoir autoriser ou modifier des normes et des procédures technologiques. Il est donc heureux que la proposition de création d'un comité spécifique indépendant ait été retenue par la majorité de notre Assemblée: les responsables politiques pourront ainsi se prononcer à l'avenir sur cette importante question de l'ionisation des aliments à partir de l'avis argumenté des scientifiques.

Carlotti
L'environnement a pris au fur et à mesure de la construction de l'Union européenne une importance croissante.
Le règlement (CE) 1210/90 que nous sommes amenés, au travers de ce rapport à modifier, avait permis dans ce sens de respecter l'initiative prise en 1989 par Jacques Delors de créer une Agence européenne de l'environnement.
Le rapport qui nous est soumis aujourd'hui doit nous donner l'occasion de débattre sur ce qui est à la base de toute évolution de la législation européenne en matière d'environnement, c'est-à-dire la collecte et la diffusion d'une information objective et fiable recueilli dans l'ensemble des pays de l'Union.
Mise en place depuis 1995 l'AEE a effectué jusqu'à présent un travail indispensable de collecte et de diffusion de données objectives, la mise au point de techniques de prévision et de prévention concernant la situation environnementale des pays de l'Union.
Je profite donc de l'occasion de ce rapport pour me féliciter des progrès de l'Agence dans l'accomplissement de son mandat. L'Agence a notamment élaboré des rapports sur des problèmes comme le changement climatique, les taxes sur l'environnement et mis en place plusieurs réseaux de collecte et de diffusion d'informations dans ce domaine. Pour autant l'Agence ne peut fonctionner en solitaire!
Comme l'indique le rapporteur, l'Agence doit évoluer encore vers davantage de collaboration avec l'ensemble des institutions communautaires, en particulier avec le Parlement européen, afin d'améliorer la transparence dans l'information entre les différents pays de l'Union et apparaître dans ce sens comme un véritable outil d'aide à la décision politique.
D'autre part, la Commission devrait à l'avenir demander systématiquement des rapports à l'Agence avant de mettre en oeuvre la moindre politique communautaire nouvelle.
Je soutiens dans ce sens la position de mon collègue Collins qui, s'interrogeant sur l'absence dans ce rapport de la Commission de l'importance du rôle du Parlement dans le processus législatif, demande d'inclure dans la proposition de révision l'obligation de rendre compte de ses résultats au Parlement.
L'Agence européenne de l'environnement doit aussi dans le cadre de ses missions prendre en compte, d'une part, des missions supplémentaires comme les forêts, les déchets et les produits chimiques et, d'autre part, les futures échéances de l'Union dont en particulier son élargissement et les problèmes environnementaux que cela ne manquera pas d'occasionner.
Enfin, je voudrais souligner que pendant que certains discutent dans le cadre du projet d'accord multilatéral d'investissement (AMI) du démantèlement des normes ou clauses environnementales sur la planète au profit des entreprises multinationales, je plaide bien au contraire pour le renforcement de la coopération environnementale avec les pays tiers.

Cushnahan
Je salue la discussion que nous avons sur ce rapport. Visiblement, la commission partage l'avis de la Commission selon lequel il serait irréaliste de confier à l'Agence européenne de l'environnement toute nouvelle tâche importante pour l'instant.
Néanmoins, la Commission propose d'élargir le champ des activités de l'Agence en vue de créer un Centre d'information européen sur l'environnement. Il est également important d'atteindre une plus grande coopération entre l'Agence et les États membres ainsi qu'avec les États candidats, bien sûr.
J'espère qu'il y aura une réaction positive à la proposition du rapporteur d'établir une relation de travail plus étroite entre l'Agence et la Commission, et aussi que l'Agence crée un registre de données incluant la législation et les informations pour améliorer l'application de la politique environnementale de l'Union européenne, comprenant également une analyse coûts/bénéfices.
Pour conclure, il est important que le programme de travail pluriannuel de l'Agence soit complété par un budget pluriannuel afin de permettre à l'Agence d'organiser son travail plus efficacement.

Papakyriazis
Madame le Président, j'ai demandé la parole sur le point de procédure suivant: hier, à un moment correspondant de la séance, j'ai déposé une explication de vote par écrit sur le rapport Blak. Or, je constate aujourd'hui avec étonnement que cette déclaration écrite ne figure pas dans le compte rendu in extenso. Comme j'y attache une grande importance, je vous prie de faire en sorte que cette omission soit réparée.

Le Président
Tout à fait, Monsieur Papakyriazis, nous allons vérifier, et si, comme vous le dites, cela n'a pas été fait, nous allons insérer votre explication de vote par écrit.
(La séance qui avait été interrompue à 13h15 est reprise à 15 heures)

Moorhouse
Monsieur le Président, avant que le débat ne commence, je voudrais mentionner un problème plutôt banal, à savoir que je n'ai pas pu voter du tout ce matin - et les nouveaux articles s'appliquent vraisemblablement - la raison étant que mon avion devait décoller à 7h55 de l'aéroport de Londres et, en fait, il n'est parti qu'à 10h30. Je suis donc arrivé juste au moment où le vote était terminé. Mais je sais que vous, en tant que membre distingué du Bureau, ayant pris la décision la plus sage, ferez en sorte qu'il soit possible d'ajuster la situation afin de satisfaire des cas comme le mien, et c'est pour cette raison que je me suis plutôt étendu sur la situation.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Moorhouse. Vous pouvez être sûr que le Bureau prend bonne note de votre intervention et qu'il agira afin que vous ne soyez pas lésé.

Situation au Nigéria et en Birmanie - Commission des Droits de l'homme des Nations unies
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les questions orales suivantes:
B4-0012/98 - O-0009/98 et B4-0013/98 - O-0010/98 des députés Maij-Weggen, Moorhouse et Oomen-Ruijten, au nom du groupe du parti populaire européen, au Conseil et à la Commission, sur l'attitude de l'Union européenne à l'égard du Nigéria; -B4-0020/98 - O-0028/98 et B4-0122/98 - O-0029/98 de M. Bertens, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, au Conseil et à la Commission, sur l'attitude de l'Union européenne à l'égard du Nigéria; -B4-0123/98 - O-0030/98 et B4-0124/98 - O-0031/98 des députés Müller, Aelvoet, Telkämper et McKenna, au nom du groupe des verts au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, sur l'attitude de l'Union européenne à l'égard du Nigéria; -B4-0127/98 - O-0035/98 des députés Carnero González et Pettinari, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - gauche verte nordique, au Conseil, sur les relations entre l'Union européenne et le Nigéria; -B4-0128/98 - O-0036/98 et B4-0129/98 - O-0037/98 des députés Macartney et Hory, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, au Conseil et à la Commission, sur l'attitude de l'Union européenne vis-à-vis du Nigéria; -B4-0134/98 - O-0042/98 et B4-0135/98 - O-0043/98 des députés Andrews et Girão Pereira, au nom du groupe Union pour l'Europe, au Conseil et à la Commission, sur l'attitude de l'Union européenne vis-à-vis du Nigéria; -B4-0137/98 - O-0046/98 et B4-0169/98 - O-0051/98 des députés Kinnock et Vecchi, au nom du groupe du parti des socialistes européens, au Conseil et à la Commission, sur la situation au Nigéria; -B4-0014/98 - O-0011/98 et B4-0015/98 - O-0012/98 des députés Maij-Weggen et Oomen-Ruijten, au nom du groupe du parti populaire européen, au Conseil et à la Commission, sur les violations des droits de l'homme en Birmanie; -B4-0018/98 - O-0026/98 et B4-0019/98 - O-0027/98 dude M. Bertens, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, au Conseil et à la Commission, sur les violations des droits de l'homme en Birmanie; -B4-0126/98 - O-0034/98 des députés Pettinari et Vinci, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - gauche verte nordique, au Conseil, sur les relations entre l'Union européenne et la Birmanie; -B4-0131/98 - O-0039/98 de M. Dupuis, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, à la Commission, sur la violation des droits de l'homme en Birmanie; -B4-0133/98 - O-0041/98 des députés Telkämper, Aelvoet, Kreissl-Dörfler et Lannoye, au nom du groupe des verts au Parlement européen, à la Commission, sur les violations des droits de l'homme en Birmanie; -B4-0136/98 - O-0045/98 et B4-0141/98 - O-0050/98 des députés Kinnock et Vecchi, au nom du groupe du parti des socialistes européens, au Conseil et à la Commission, sur la situation en Birmanie; -B4-0139/98 - O-0048/98) de Mme van Bladel, au nom du groupe Union pour l'Europe, au Conseil, sur la situation des droits de l'homme en Birmanie; -B4-0011/98 - O-0182/98 de M. Bertens, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, au Conseil, sur la position de l'Union européenne lors de la 54e Assemblée des Nations unies sur les droits de l'homme à Genève; -B4-0125/98 - O-0033/98 des députés Carnero González, Manisco et Alavanos, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - gauche verte nordique, au Conseil, sur la Commission des Droits de l'homme des Nations unies; -B4-0130/98 - O-0038/98 de M. Dupuis, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, au Conseil, sur la position de l'Union européenne lors de la 54e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies à Genève; -B4-0132/98 - O-0040/98 des députés Aglietta, Müller, Kreissl-Dörfler et Ripa Di Meana, au nom du groupe des verts au Parlement européen, au Conseil, sur la position de l'Union européenne lors de la 54e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies à Genève; -B4-0138/98 - O-0047/98 de Mme van Bladel, au nom du groupe Union pour l'Europe, au Conseil, sur la 54e session des Nations unies sur les droits de l'homme; -B4-0140/98 - O-0049/98 de M. Barros Moura, au nom du groupe du parti des socialistes européens, au Conseil, sur la position de l'Union européenne lors de la 54e Assemblée des Nations unies sur les droits de l'homme à Genève.
Maij-Weggen
Monsieur le Président, l'Union européenne apparaît de plus en plus souvent divisée concernant les questions cruciales de la politique étrangère. Il s'agit d'un problème grave. Nous avons pu le constater dans le débat sur l'Irak qui a été mené ce matin de manière circonstanciée et nous devons encore le constater concernant un certain nombre de questions relatives aux droits de l'homme. Je le répète, c'est un problème très grave.
L'année dernière, au cours de l'assemblée annuelle de la commission des Nations unies pour les droits de l'homme à Genève, nous avons dû assister au très mauvais spectacle donné par les 15 pays de l'Union à l'égard de la Chine. Tandis que les Pays-Bas, dans le cadre de leur présidence, tentaient à juste titre d'obtenir le soutien de l'Europe en faveur d'une attitude critique, quatre États membres de l'Union se sont dérobés. Nous avons assisté à une manifestation déplorable de division et cela tourna l'Europe en ridicule.
Pour ces raisons, nous lançons un appel urgent au Royaume-Uni pour qu'il agisse de manière très active dans les prochaines semaines afin que les rangs des États membres de l'UE se resserrent au mois de mars à Genève et que des violations graves des droits de l'homme ne soient pas sacrifiées sur l'autel des intérêts économiques. Nous désirons en particulier mettre l'accent sur deux pays, le Nigéria et la Birmanie.
En ce qui concerne le Nigéria, le président élu a été écarté et incarcéré suite à un coup d'état militaire. Ensuite, on a assisté à de nombreuses intimidations et violences suite auxquelles les partisans d'Abiola, des politiciens, des militaires, des fonctionnaires et d'autres civils concernés ont été jugés par des tribunaux secrets et assassinés ou envoyés dans des prisons où les mauvais traitements infligés entraînent souvent leur décès. Nous connaissons tous l'histoire de Ken Saro-Wiwa et nous savons également qu'Adua a été assassiné de manière similaire. Aujourd'hui, c'est à nouveau un général qui comparaît devant un tribunal secret et nous savons comment les choses s'y déroulent. Pendant ce temps, les détenteurs du pouvoir s'enrichissent aux dépens de la population. Depuis, le nombre de personnes vivant dans une pauvreté absolue est passé de 35 à 44 millions. Il y a 50 millions d'analphabètes et 70 millions de personnes n'ont même pas accès à l'eau potable. L'espérance de vie moyenne des Nigérians est passée de 54 à 47 ans.
Monsieur le Président, nous estimons que le Nigéria mérite une approche ferme et malgré toutes les déclarations précédentes, nous demandons que l'on envisage un boycott économique. C'est le souhait de notre groupe - et nous ne sommes pas des radicaux de gauche - et c'est le souhait d'une grande partie de ce Parlement.
Abordons à présent la situation en Birmanie, Monsieur le Président. Dans ce pays également, le président élu par 80 pour cent des électeurs a été démis par un gouvernement militaire. Dans ce pays également, l'opposition est jetée en prison et assassinée. Dans ce pays également, une partie de la population est terrorisée et - plus grave encore - une partie des groupes minoritaires sont utilisés comme des esclaves.
Monsieur le Président, les États-Unis ont déjà décidé un arrêt des investissements. Des entreprises néerlandaises, telles que Heineken, se sont déjà retirées, mais nous constatons avec regret que d'autres entreprises, telles que Total, s'implantent au Nigéria justement pour combler ce vide du marché. Dans ce cas également, nous demandons des actions fermes et en ce qui nous concerne, nous réclamons un boycott et certainement un arrêt des investissements.
Monsieur le Président, permettez-moi de conclure en affirmant que nous estimons qu'en matière de droits de l'homme, l'Union européenne doit parler d'une seule voix. Nous estimons que la présidence doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour aligner les États membres sur une seule position. Nous estimons également qu'il convient d'être ferme à l'égard des pays qui ne veulent pas collaborer. Nous ne voulons pas que la prochaine assemblée de Genève soit une répétition des événements de l'année dernière et nous espérons que la présidence britannique pourra faire en sorte d'obtenir une position commune et ferme, en particulier à l'égard des deux pays précités.

Fassa
Monsieur le Président, chers collègues, souvent, trop souvent, l'Union européenne est accusée - à juste titre selon moi - d'être forte avec les faibles et faible avec les forts, c'est-à-dire de souligner énergiquement les violations des droits de l'homme dans les pays de faible importance géopolitique et, au contraire, de fermer les yeux sur les violations provenant de pays plus forts. Or, ce n'est certes pas le cas du Nigéria.
Il s'agit en effet d'une grande puissance régionale, forte économiquement et militairement; ses responsabilités, par rapport à celles des autres États de la région, sont donc, si possible, plus grandes. N'oublions pas que le Nigéria cherche continuellement à faire valoir son poids politique vis-à-vis des autres pays de la région et, en général, des pays en voie de développement, pour s'opposer aux appels continus de la communauté internationale au rétablissement de la démocratie, d'un système judiciaire indépendant, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme.
Il n'est donc pas possible de garder le silence devant les arrestations des opposants au régime actuel, des membres les plus influents de la société civile de ce pays; de même, nous ne pouvons tolérer, le coeur léger, le fait que plusieurs compagnies pétrolières internationales continuent à travailler dans la région Ogoni, en dépit des violations des droits de l'homme et de la pollution atmosphérique.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire ce matin, la politique - la politique internationale surtout - a horreur du vide. L'Union européenne et les différents États qui la composent se doivent d'exercer une très forte pression sur le régime d'Abacha pour qu'il procède à un changement de cap sérieux, en n'hésitant pas, à la limite, à priver l'actuelle junte militaire de ses principaux moyens financiers, en frappant d'un embargo total le commerce du pétrole de ce pays. Les situations extrêmes, comme la situation nigériane, ne peuvent qu'être affrontées avec des mesures extrêmes.

Macartney
Monsieur le Président, j'aimerais répéter les points soulevés par des collègues et il est bon de voir que l'Assemblée est unie. Mme Maij-Weggen a dit que son groupe n'était pas radical, mon groupe se fait appeler groupe radical et, naturellement, nous nous associons aux politiques radicales. Selon moi, ce qui est important, c'est que nous ayons accepté un compromis afin de parvenir à une résolution commune que le Parlement, j'espère, votera en masse. Je partage aussi entièrement les remarques faites par mon collègue M. Fassa.
Parfois, nous devons seulement nous rappeler combien le prix du Nigéria est grand ou combien le défi est grand. Il s'agit du géant de l'Afrique, le pays qui, avec ses cents millions d'habitants, domine le continent. Comme mon collègue, M. Fassa, vient de dire, si nous ignorons les géants et sommes toujours sur le dos des pygmées, on conclura que l'Union européenne n'est pas sérieuse à propos de sa politique étrangère. Nous avons tous été préoccupés par les problèmes de l'Irak et la dictature qui y règne, mais il serait beaucoup plus facile de provoquer le renversement de la dictature d'Abacha que de celle de Saddam Hussein.
Sanni Abacha a renversé le gouvernement élu. Il règne entouré d'hommes de fer mais il n'est pas soutenu par le peuple du Nigéria. Celui-ci compte sur nous pour voir jusqu'où l'Union européenne est prête à aller pour introduire d'abord la démocratie et ensuite ses propres intérêts économiques à court terme. À long terme, je pense qu'il est dans notre intérêt que le Nigéria soit une démocratie libre, avec laquelle nous pourrons commercer en tant que membre à part entière de la convention de Lomé des pays ACP.
Entre-temps, nous avons fixé dans cette résolution toute une série d'étapes pratiques que l'Union européenne pourrait entreprendre et j'espère que le Conseil de ministres réagira à cela et verra si il les approuve toutes. Il s'agit là d'une série de propositions pratiques de ce Parlement, très soigneusement calibrées, et je pense qu'elles répondent parfaitement au défi. Mais au bout du compte, la sanction finale qui devra être considérée avec attention, et ce Parlement l'a déjà soutenue par le passé, est un embargo sur le pétrole. C'est la chose que le Nigéria redoute par-dessus tout. C'est la chose qui pourrait détruire le régime, nous devons donc considérer cela en dernier ressort et entre-temps, mettre la pression sur le régime pour introduire le gouvernement démocratique que le peuple du Nigéria mérite.

Van Bladel
Monsieur le Président, je m'exprime au nom de mon collègue Andrews, qui a eu un empêchement de dernière minute mais qui tenait quand-même à faire connaître son point de vue sur le Nigéria.
Beaucoup de condamnations du régime nigérian ont été faites au sein de cette Assemblée et au sein du Commonwealth, particulièrement depuis le jour où, en novembre 1995, des activistes ogonis ont été pendus malgré les demandes répétées de la communauté internationale pour que la sentence ne soit pas exécutée. À la suite de cet événement dramatique, l'Union a adopté des sanctions qui, depuis lors, ont été régulièrement étendues. Pas moins de 11 résolutions ont été adoptées par cette Assemblée depuis 1993, lorsque le processus démocratique au Nigéria a brutalement été interrompu par l'annulation des élections présidentielles et l'instauration du régime militaire du général Abacha. Nous sommes d'avis que les pressions diplomatiques exercées sur les dirigeants militaires doivent être accrues et qu'un signal clair doit leur être envoyé. L'Union et la communauté internationale doivent les prendre au mot.
Le général Abacha a promis de transférer ses pouvoirs au président civil élu démocratiquement d'ici la fin de cette année. Prenons-le au mot et, comme la présente résolution le déclare fort justement, nous devons clairement fixer un nombre de conditions préalables que nous considérons comme essentielles pour garantir la crédibilité et la viabilité de la transition promise vers un gouvernement civil.
L'Union européenne doit déployer tous les efforts afin d'amener les dirigeants nigérians à remplir ces conditions préalables pour permettre un processus électoral en douceur et pour les convaincre que c'est la crédibilité même du processus de transition qui est en jeu. Dans ce contexte, nous pensons que l'Union doit agir en étroite coopération avec l'Organisation de l'unité africaine afin que soit déployé un effort concerté pour convaincre les dirigeants nigérians de la nécessité d'un esprit d'ouverture sincère vers la démocratie. Si cela est atteint, l'Union européenne et la communauté internationale devront alors tirer les conclusions appropriées.

Kinnock, Glenys
Monsieur le Président, c'est un fait que la Birmanie et le Nigéria sont, géographiquement, à des milliers de kilomètres l'un de l'autre. Toutefois, les peuples de ces deux pays endurent la junte militaire la plus tyrannique qui soit et souffrent de violations systématiques des droits de l'homme.
Malheureusement, comme d'autres l'ont dit, la réponse de l'Europe est souvent perçue comme étant trop guidée par nos propres avantages commerciaux, plutôt que par la nécessité de réagir face à cette misère de ces peuples dans ces pays, où nous risquons d'ébranler la crédibilité même de toute déclaration selon laquelle l'Europe est, en fait, véritablement engagée à défendre les droits de l'homme. La démocratie et la bonne conduite, ainsi que nos engagements dans ces deux domaines sont aussi mis en doute par d'aucuns en Birmanie et au Nigéria qui disent que les belles paroles ne pourront pas les aider dans leurs combats.
Ne devrions-nous pas répondre aux appels répétés de Aung San Suukyi qui demande un isolement politique et économique du SPDC? Le moment n'est-il pas venu pour d'autres États membres de suivre l'initiative entreprise par la Grande-Bretagne, laquelle a au moins proscrit la promotion commerciale en Birmanie?
Le président en exercice du Conseil accepterait-il de me dire si celui-ci a réalisé quelques progrès en la matière? De plus, voudrait-il bien me dire si l'Union européenne fait quelque chose à propos du nombre important de Birmans qui sont rapatriés de force de Thaïlande en Birmanie, à la suite de la crise financière?
Par ailleurs, à propos du Nigéria, le Conseil nous fera-t-il la promesse qu'il mettra en oeuvre les mesures déjà acceptées en position commune, particulièrement concernant les visas, dont les généraux ont souvent fait fi? On a fait fi du boycottage sportif dû à des pressions du gouvernement français pour permettre à l'équipe de football nigérianne de participer à la Coupe du monde en juin. Cette initiative est fort regrettable.
Le président en exercice sait qu'à la conférence du Commonwealth, les ministres des Affaires étrangères se sont accordés pour dire que si le retour promis à une autorité civile au Nigéria n'était pas crédible, un embargo sur le pétrole obligatoire, une interdiction des lignes aériennes, un embargo sur les armes et un gel des avoirs financiers prendraient place. Le président en exercice confirmera-il que le Conseil entreprendra de telles actions à ce moment-là? Pourra-t-il expliquer bien clairement les termes et le calendrier selon lesquels la transition proposée sera acceptable, y compris l'inscription libre de véritables partis politiques, la libération du chef Abiola et d'autres détenus et la surveillance internationale des élections?
Le président en exercice est-il d'accord avec moi que, si le Conseil fixait des objectifs clairs, que nous avons exposés dans notre résolution, nous éviterions de devoir accepter un processus dans lequel Abacha s'est si clairement engagé, qui consiste à couvrir d'un gant civil le poing militaire qu'Abacha brandit depuis si longtemps?

Bertens
Monsieur le Président, le régime birman a changé de nom, il est vrai, mais sa politique n'a pas changé d'un iota. Le State Peace and Development Council , comme on l'appelle aujourd'hui, poursuit sa répression. La situation est connue.
J'invite la présidence britannique à déclarer clairement que la politique des droits de l'homme doit être une politique intégrée et un élément important de leur politique. Comment le Président du Conseil compte-t-il s'y prendre? De nouvelles sanctions sontelles envisagées? Comment le Président du Conseil envisage-t-il de réagir aux décisions de Premier Oil de réaliser des investissements en Birmanie?
Quels instruments l'ASEM offre-t-elle à cet égard? Le groupe libéral espère que le Président du Conseil maintiendra la position de l'Union de ne pas inviter la Birmanie à Londres. Seul ce que j'appellerais un traitement de paria peut avoir des effets. Quelle est la réaction des partenaires de l'ASEM? Comment le Président du Conseil pense-t-il convaincre les partenaires de l'ASEM de la nécessité d'une politique davantage basée sur le respect des droits de l'homme?.
Pour conclure, le dialogue avec les pays de l'ASEM a-t-il eu des résultats et cette question sera-t-elle également abordée lors du prochain conseil des ministres?

Vecchi
Monsieur le Président, nous avons demandé ce débat avec la Commission et le Conseil sur des questions de grande importance concernant l'attitude de principe et concrète que les Institutions communautaires et les pays de l'Union européenne doivent adopter en présence de pays qui violent de manière très grave les droits humains et démocratiques les plus élémentaires de leurs citoyens.
Le cas de la Birmanie est aujourd'hui assurément l'un des plus graves au monde. La «liste» des problèmes est malheureusement tristement connue et elle va de la répression politique et sociale généralisée à l'exploitation du travail forcé et des enfants, du trafic de stupéfiants à la violation des droits de l'homme.
Cette situation ne cesse de s'aggraver et le régime ne donne aucun signe de vouloir enfin entamer un processus de démocratisation du pays. Dans le budget de l'État birman pour 1997-98, les dépenses prévues pour la défense s'élèvent officiellement à 43 pour cent du total. Ces ressources sont utilisées pour la répression interne et pour les intérêts de l'establishment militaire au pouvoir.
La volonté démocratique de la société civile birmane s'est manifestée en de nombreuses occasions qui ont toujours trouvé notre appui convaincu, comme le prouve l'attribution, il y a quelques années déjà, du Prix Sakharov à Aung San Suu Kyi.
Cependant, ce que la communauté internationale sera capable de faire, à commencer par l'Union européenne et ses États membres, devient décisif.
C'est pour cela que, tout en soutenant les mesures déjà adoptées par la Commission et par le Conseil, nous demandons de renforcer la pression vis-à-vis du régime birman, en accentuant son isolement politique et économique.
C'est de l'intérieur même de la Birmanie que l'on demande à l'Union européenne de bloquer tout rapport économique avec le régime - en mettant fin aux investissements, au commerce et aux flux touristiques et en prenant des mesures restrictives en matière de visas d'entrée - ainsi que de contrôler étroitement l'embargo sur la vente d'armes.
L'attitude des grandes entreprises privées, qui ont de nombreux intérêts directs ou indirects en Birmanie, est décisive. Il faut adopter une politique de pression sur ces entreprises pour qu'elles gèlent leurs activités dans le pays, activités dont bénéficie exclusivement le régime.
Le jugement que les citoyens européens et ceux du reste du monde auront sur la construction européenne dépend aussi de la façon ferme et responsable dont nous saurons aborder la question birmane et les autres urgences démocratiques du monde entier.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Vecchi. Le Bureau a pris note que M. Telkämper, que j'avais déclaré absent, vient de faire son entrée dans l'hémicycle et, par conséquent, c'est avec grand plaisir que je lui donne la parole, si l'Assemblée n'y voit aucune objection.

Telkämper
Monsieur le Président, les questions que j'ai à poser se rapportent à la Birmanie. Nous avons proposé plusieurs résolutions au Parlement au sujet de la Birmanie, nous les avons discutées et nous étions dans l'ensemble d'accord avec la Commission et le Conseil, que nous devions tout faire pour faire avancer le processus de démocratisation. Comme par le passé, cela n'a pu avoir lieu. Ma question est donc celle-ci: quelle position commune de politique extérieure la présidence britannique envisage-t-elle d'adopter pour relancer éventuellement ce processus?
La question porte en particulier sur la manière dont la Présidence compte agir du point de vue du respect de la convention de l'OIT au sujet du travail forcé. Nous savons que le travail forcé prédomine en Birmanie. Comment obtenir que cette directive soit respectée?
J'ai aussi une question concrète à poser au sujet de la compagnie pétrolière Premier Oil, laquelle a annoncé en septembre 1997 son intention d'acheter les parts que la compagnie américaine Texaco détient dans un projet d'exploitation de gaz naturel. La Présidence britannique approuvera-t-elle ce plan, ou leur conseillerez -vous de s'en abstenir tenant compte des résolutions qui ont été votées jusqu'ici?
Le troisième point concerne notre déclaration de nous opposer à une implication de la Birmanie, en raison des conditions imposées dans les traités entre l'Union européenne et les États ASEAN, aussi longtemps que la situation est ce qu'elle est en Birmanie, parce que nous insistons toujours sur l'obligation de respecter les droits de l'homme, cette obligation constituant toujours une condition ou une partie intégrante des Traités traité. Quelle sera l'attitude de la présidence britannique quant à la poursuite des relations entre l'UE et ASEAN?

Janssen van Raay
Monsieur le Président, en tant que membre de la commission juridique et des droits des citoyens, je dois admettre que je suis plus au fait des violations des droits de l'homme et des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne qui, comme vous le savez, sont de la compétence de la commission juridique et des droits du citoyen, que des violations des droits de l'homme en dehors de l'Union européenne que mes collègues connaissent mieux que moi. Mais puisque le hasard veut que je connaisse assez bien cette région, y compris la Birmanie, on m'a soudainement demandé de prendre la parole. J'ai essayé de combler rapidement mon retard dans le domaine des violations des droits de l'homme en dehors de l'Union européenne. En effet, mon propre pays m'incite à un certain degré de modestie à cet égard. Si vous considérez que les Pays-Bas ont déjà été condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg parce que notre pouvoir judiciaire n'était pas indépendant, parce que notre défense n'était pas parfaitement organisée, parce que la liberté d'expression n'était pas respectée, je vous dirai ceci: je suis tout disposé à considérer les droits de l'homme comme un problème, mais plutôt comme un problème intérieur et non un problème extérieur. Telle est ma position.
Lorsque la Birmanie est devenu membre de l'ANASE, je me suis rendu immédiatement à Rangoon pour des raisons strictement personnelles et j'ai profité de cette occasion pour déposer une couronne dans le cimetière militaire britannique où reposent ceux qui sont morts sur les lignes de chemins de fer birmanes pendant l'occupation japonaise. J'ai été si impressionné par la civilisation de la population de ce pays - je comprends très bien pourquoi les Britanniques l'on toujours considéré comme l'une de leurs colonies les plus avancées, lorsqu'ils y exerçaient encore un pouvoir colonial - que j'y suis retourné à Noël, ainsi qu'à l'église anglicane - sur les conseils de mes collègues britanniques - où, dans la war chapel , sont consignés les noms des Britanniques qui ont donné leur vie pour la liberté de ce pays et dans ma propre église, l'Église luthérienne. Et je transmets à présent les inquiétudes des deux évêques de l'Église anglicane et de l'Église luthérienne qui demandent que l'on ait conscience que toutes les mesures économiques touchent toujours en premier lieu la population pauvre. C'est ce que je voulais déclarer.
En outre, il ressort de l'étude intensive que j'ai effectuée hier des violations des droits de l'homme que nous appliquons une sorte de sélection - c'est ce que je devrai confirmer auprès de mes collègues experts - car un pays comme le Brunei, qui ne possède aucun parlement, est l'un des neuf membres de l'ANASE et n'a jamais été sur notre liste noire .
Permettez-moi une dernière remarque, Monsieur le Président. Les convictions religieuses qui existent bien, comme j'ai pu le constater en Birmanie, sont toujours jugées défavorablement par le Parlement. Il s'agit là de ma conclusion, peut-être pourrionsnous nous pencher sur ce problème d'un point de vue chrétien.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, je voudrais uniquement faire observer que le président de la Birmanie élu par 80 pour cent de la population a demandé des mesures économiques. Je pense que cela est suffisant.

Le Président
Je vous remercie, Madame Maij-Weggen, pour l'éclaircissement. Je voudrais donner à nouveau la parole à M. Bertens et je voudrais expliquer à l'Assemblée que, comme vous le voyez, nous nous livrons à un débat commun sur différentes questions orales. C'est pour cette raison que, sur la liste des orateurs, le nom de M. Bertens apparaît pour la deuxième fois et qu'il apparaîtra une troisième fois plus tard.

Bertens
Monsieur le Président, cela a déjà été dit par Mme Maij-Weggen au début de cet échange d'idées: la commission des Nations unies pour les droits de l'homme a représenté l'année dernière une page sombre de l'histoire de la politique des droits de l'homme de l'Union, sous la présidence des Pays-Bas. Malheureusement, la communauté internationale a pu constater que nous étions très divisés et que cette division était principalement basée sur des avantages économiques.
Le Conseil a promis des améliorations et en fait, pourquoi pas? L'Union, agissant de concert dans ce domaine au niveau des Nations unies, peut encore faire quelque chose. Notamment en ce qui concerne les grands pays, la Chine par exemple. D'ailleurs, des pas importants ont été réalisés l'année dernière en Chine. Il existe un équilibre juste entre la diplomatie ouverte et la diplomatie secrète, mais cela aura-t-il des résultats? Je pense que nous ne devons pas nous voiler la face en ce qui concerne la situation en Chine. Nous avons déjà le Nigéria, la Birmanie, le Cambodge, le Soudan, l'Afghanistan et l'Algérie. Et peut-être Cuba, parce que le Pape ne peut tout purifier.
En cette matière, les résolutions de l'ONU doivent faire l'objet d'un suivi. Je pose la question au Conseil: voit-il des possibilités de parvenir à un meilleur système pour contrôler les résolutions des Nations unies et renforcer la structure de suivi? Cette année, il convient de saisir l'opportunité de renforcer la position de l'ONU. Il y a cinquante ans, les Nations unies étaient créées à Lake Success.
Les tentatives visant à ce que les résolutions des Nations unies ne soient pas prises entièrement au sérieux doivent naturellement aboutir à l'effet contraire. Comment le président du Conseil pense-t-il pouvoir donner une impulsion décisive à une Déclaration des Nations unies pour la protection des défenseurs des droits de l'homme forte? Après toutes ces années, il convient finalement d'arriver à un accord solide. Les défenseurs des droits de l'homme méritent une déclaration qui fasse l'éloge de leur travail et les États membres de l'ONU sont moralement tenus de le faire au cours de cette importante année pour l'ONU. J'espère que cette présidence y contribuera de manière efficace à tous égards.

Gahrton
Monsieur le Président, en tant que président de la délégation de l'UE auprès de la Chine, je suis le premier à reconnaître qu'il n'est pas aisé de savoir de quelle façon nous pouvons influer sur ce gigantesque pays. Nous en discutons souvent au sein de la délégation, et nous nous apprêtons même à organiser un séminaire sur ce sujet.
Il est clair que nous ne devons pas rompre les relations, que nous devons continuer à approfondir les contacts et poursuivre le dialogue. Mais devons-nous pour autant cesser totalement de critiquer la Chine? Il semble que telle soit l'opinion du Conseil, puisque l'on s'abstiendra de présenter une résolution à Genève.
Certes, des choses positives se sont produites en Chine, certes des lois ont été modifiées et l'on a accepté, ou du moins signé une convention sur les droits sociaux; certes, la Chine a invité Mary Robinson et relâché le lauréate du prix Sakharov Wei Jingsheng. Mais cela suffit-il pour féliciter la Chine? Tel n'est pas l'avis du Human Rights Watch , ni de Wei Jingsheng, que j'ai eu l'occasion de rencontrer à Bruxelles il y a quelques temps. Ils pensent qu'il faut aussi maintenir une pression sur la Chine.
Je voudrais poser la question suivante: est-il réellement vrai que le Conseil ait une stratégie concernant les droits de l'homme en Chine? Ou faut-il penser que seules des considérations commerciales expliquent une telle passivité?

Dupuis
Monsieur le Président, cette résolution du Parlement est importante. J'ai les mêmes doutes que M. Gahrton en ce qui concerne la volonté du Conseil d'adopter une position qui, je l'espère, sera celle du Parlement demain. Il y a des précédents, celui de l'année passée notamment. J'ai des doutes aussi en ce qui concerne la Commission. Il y a un certain nombre d'éléments, à propos de la Chine, qui sont assez préoccupants; certains projets sont bloqués depuis deux ans et je viens d'apprendre que, suite à une restructuration des services de la Commission, des projets qui étaient étudiés et organisés par la DG VIII ont été transférés à la DG IB, ce qui va contraindre à recommencer tout le processus et à perdre encore de longs mois. Il y a des projets qui sont bloqués depuis deux ans. Il y a donc les réticences du Conseil, mais il y a aussi, semblerait-il, celles de la Commission.
Il y a un point sur lequel je ne suis absolument pas d'accord en ce qui concerne la résolution des Nations unies, c'est le point «Algérie». Ce matin, notre Parlement a réussi à adopter une position digne sur l'Irak, ce qui n'est pas le cas des autres institutions. En ce qui concerne l'Algérie, le Parlement, grâce à la sous-commission présidée par M. Soulier, est en train d'évoluer dans le bon sens et d'adopter une position digne. Il ne va donc pas se contredire en adoptant, demain, un paragraphe qui demande d'instituer une commission d'enquête internationale sur l'Algérie. Cela a été un travail énorme de faire bouger le Parlement; j'espère et je suis assez convaincu qu'on y est parvenu. Il faudra donc tâcher maintenant d'influencer le Conseil et la Commission. Le Parlement ne va pas se dédire demain en demandant une Conférence internationale, ce qui serait absurde.

Van Bladel
Monsieur le Président, je pourrais malheureusement consacrer le temps de parole qui m'est imparti à énumérer les pays qui violent les droits de l'homme de manière grave, mais je me contenterai d'en citer quelques-uns qui ne sont pas suffisamment mis en évidence.
L'Angola. Le gouvernement exerce à présent le pouvoir sur une grande partie du pays et malheureusement, le nombre de morts dans les rangs de l'opposition ne cesse d'augmenter également dans la région de Cabinda. La communauté internationale ne fait rien, attirée par le pétrole et les ventes phénoménales d'armes à ce pays.
Cuba. Il est vrai que sept prisonniers ont été libérés, qui par ailleurs ont été forcés de quitter le pays immédiatement, mais il ne reste pas moins de 500 prisonniers politiques. En raison de la division interne de ce Parlement, celui-ci se prononce rarement sur cette question. Aucun dissident cubain n'a jamais été considéré par ce Parlement comme digne de recevoir le prix Sakharov. C'est incompréhensible et sélectif, Monsieur le Président.
En plus d'être critique à l'égard de ce Parlement, je désire également être critique à l'égard du Conseil. Par exemple, quelle suite le Conseil a-t-il donné aux résolutions sur les droits de l'homme qui ont été prises l'année dernière par l'ONU? Qu'a-t-on fait pour encourager et garantir le travail des rapporteurs spéciaux? Comment le Conseil va-t-il organiser une position européenne forte et cohérente pour la 54e assemblée de l'ONU? Le Conseil est-il disposé à donner des signaux clairs pendant cette assemblée à des pays comme la Chine, le Mexique, le Nigéria, la Syrie et Cuba qui se rendent coupables d'obstruction totale pendant le processus de négociation et le processus décisionnel. Le Conseil parviendra-t-il à ne pas se laisser influencer par la politique du «un pas en avant, deux pas en arrière» de la Chine? Le Conseil considère-t-il l'exclusion de la Birmanie du prochain sommet de l'ASEM comme une contribution véritablement judicieuse au respect des droits de l'homme?
Pour finir, il y a un peu plus d'un an, dans certaines résolutions de ce Parlement et dans certains courants politiques, on a appelé à un boycott pétrolier du Nigéria. Le Conseil est-il réellement disposé et a-t-il l'intention d'aborder ce point de vue avec le Conseil de Sécurité? Car dans le cas contraire, nous ne faisons que lancer des paroles en l'air et cela n'est pas le dessein de ce Parlement.

Barros Moura
Monsieur le Président, la promotion des droits de l'homme constitue et doit constituer un aspect central de la politique extérieure de l'Union européenne et d'ailleurs, après le traité d'Amsterdam, la défense des droits de l'homme a été proclamée comme le fondement éthique et juridique de toute l'action de l'Union.
C'est notamment pour cette raison que la question orale présentée maintenant est importante. Il s'agit pour le Parlement d'exercer son influence afin que le Conseil adopte des positions communes permettant d'affirmer les valeurs de l'identité européenne et de sauvegarder l'autonomie de l'Union, au moment où se réunit la 54e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies.
Comme tout le monde, nous nous souvenons que au cours de la dernière session de cette Commission, l'Union européenne n'a pas été capable d'assumer des positions communes sur des questions aussi importantes que la Chine, ce qui s'est traduit par une perte d'autonomie inadmissible par rapport aux États-Unis et qui a placé certains États membres dans la difficile situation de devoir défendre de manière isolée les principes de toute l'Union européenne, alors que d'autres sacrifiaient ces principes à des intérêts économiques immédiats.
En cette année de commémoration du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l'homme, nous devrions agir de concert pour rendre efficace le mécanisme des Nations unies et assurer le respect des droits de l'homme dans le monde. Eu égard aux principes d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme, nous demandons une attention spéciale vis-à-vis des situations existantes en Chine, au Nigéria, en Birmanie, au Soudan, en Iran, en Irak, en Afghanistan, au Cambodge et au Timor oriental. Parmi tous ces cas, celui de l'Algérie est particulièrement grave, cruellement d'actualité et spécialement complexe parce qu'il n'implique pas la responsabilité exclusive d'un État, si ce n'est pour son incapacité à garantir l'ordre public et le respect des droits fondamentaux qui sont remis en cause par le terrorisme fondamentaliste.
La Chine, une autre des priorités, n'a pas enregistré d'amélioration sensible malgré les affirmations de l'intention de cet État de ratifier les accords internationaux de l'ONU relatifs aux droits de l'homme. Je crois que nous devons y accorder l'importance voulue.
Nous demandons que le Conseil et la Commission soumettent au Parlement des rapports écrits sur le dialogue récemment renoué en matière de droits de l'homme. Le Timor oriental est une autre de nos priorités à tous, il continue à faire l'objet de l'occupation et de la répression exercée par l'Indonésie. Nous demandons que le Conseil fasse valoir sa position commune et donne suite aux innombrables résolutions approuvées par notre Parlement.
Nous avons exprimé un ensemble de demandes dans notre résolution, notamment dans le sens d'une approbation de la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, sur les efforts supplémentaires à consentir en vue de l'application de la résolution sur l'abolition de la peine de mort, sur la prise d'initiatives contre le mauvais traitement des détenus, sur l'amélioration du traitement des réfugiés, sur l'amélioration des normes de protection des enfants et contre la traite des femmes.
Nous avons demandé aussi que la PESC fonctionne dans un domaine primordial pour lequel l'Union européenne devrait éviter d'appliquer deux poids deux mesures et faire de la défense effective des droits de l'homme la base de sa contribution positive à la politique internationale.
Monsieur le Président, si vous le permettez et en abusant un peu de votre bonne volonté, je voudrais attirer l'attention sur la présence parmi nous d'un de nos anciens collègues, l'honorable député van Outrive, qui a travaillé beaucoup avec nous dans le domaine des droits de l'homme et que je voudrais saluer ici tout spécialement, avec votre autorisation.

Henderson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier les honorables députés pour leurs questions et leurs interventions. Je suis ravi d'aborder les questions qu'ils ont soumises. Je voudrais y répondre en trois parties plus un addendum. La première partie concernera le Nigéria, la seconde la Birmanie, et la troisième les droits de l'homme. Je ferai ensuite une déclaration concernant les droits de l'homme en Azerbaïdjan.
Premièrement, en ce qui concerne le Nigéria, le Conseil a suivi la situation au Nigéria avec préoccupation depuis l'annulation des élections présidentielles le 12 juin 1993. Depuis lors, le Conseil a mis en place des mesures contre le régime nigérian pour montrer son inquiétude face au manque de respect des droits de l'homme et de la démocratie. Cette inquiétude s'est intensifiée tout au long de l'année 1995, qui a vu confirmer le jugement et la sentence sévère de 43 présumés conspirateurs d'un coup d'État, y compris l'ancien chef d'État, le général Obasanjo, et un nombre d'autres civils connus, l'annonce d'Abacha d'une transition de trois ans vers une autorité civile et, enfin, l'exécution de Ken Saro-Wiwa et de ses huit coaccusés après un procès judiciaire défectueux.
Les deux positions communes adoptées les 20 novembre et 4 décembre 1995 ont renforcé les mesures de l'Union européenne afin d'englober, entre autres, des restrictions en matière de visa pour les membres du régime nigérian et leurs familles, y compris les personnes en possession de visas à long terme, un embargo de grande envergure sur les armes et un boycottage sportif. Comme les honorables députés l'ont noté, le 28 novembre 1997, le Conseil et l'Union européenne ont étendu la position commune sur le Nigéria du 4 décembre 1995 jusqu'au 1er novembre 1998.
Dans le même temps, le Conseil a répété son inquiétude face aux violations des droits de l'homme au Nigéria, y compris la détention de prisonniers politiques ainsi que la lenteur du processus de démocratisation. Il a aussi souligné sa volonté de soutenir le processus de transition. Depuis lors, le Conseil a suivi avec grand intérêt les développements au Nigéria, y compris la mort tragique de Shehu Yar'Adua en détention, les nouvelles arrestations et détentions, sans aucun chef d'accusation, de journalistes et d'activistes partisans de la démocratie, ainsi que l'arrestation, le 21 décembre 1997, du général Diya et d'autres personnes concernant une tentative présumée de coup d'État.
Le 26 décembre 1997, la présidence luxembourgeoise a fait une déclaration au nom de l'Union européenne priant instamment les autorités nigérianes de traiter ces détenus conformément aux principes juridiques correspondants aux normes internationales. Cette déclaration a aussi clairement fait comprendre que l'Union européenne ne tolérerait pas que les événements de 1995 se répètent. Le Conseil a noté qu'un tribunal militaire composé de sept personnes a été constitué sous la présidence du général de division Malu pour juger 26 personnes soupçonnées d'avoir comploté un coup d'État. Le 14 février, la presse a été autorisée à assister à l'ouverture du procès et à voir les accusés mais nous croyons savoir que les procédures se tiendront à huis clos.
L'Union européenne a parrainé avec succès des résolutions critiques supplémentaires sur le Nigéria durant les sessions de 1997 de la commission des Droits de l'homme des Nations unies et de l'Assemblée générale des Nations unies. La résolution du Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations unies a abouti à la désignation, le 16 octobre, d'un rapporteur spécial sur le Nigéria, ayant reçu le mandat d'établir des contacts avec les autorités nigériannes et le peuple nigérian ainsi que de rapporter la situation des droits de l'homme dans ce pays. Son premier rapport sera soumis à la Commission de cette année. Nous insisterons pour qu'une autre résolution sévère soit prise sur la base de son rapport.
Je voudrais maintenant en venir à la Birmanie. J'applaudis l'intérêt soutenu que les députés du Parlement européen continuent d'accorder à la situation épouvantable des droits de l'homme en Birmanie. Le Conseil partage fortement l'inquiétude des députés. Ses groupes de travail, à tous les niveaux, discutent régulièrement des moyens qui permettraient de promouvoir des changements dans ce pays. Le message du Conseil concernant la Birmanie est simple. Les Birmans ont exprimé démocratiquement leur souhait d'une situation plus juste et leur voix doit être entendue par leur gouvernement. Afin de renforcer ce message et d'encourager les réformes, l'Union européenne a introduit un ensemble de mesures sévères contre le régime birman.
La première position commune adoptée sur la Birmanie en octobre 1996 inclut un embargo de grande envergure sur les armes, une interdiction d'accorder des visas aux membres du régime et à leurs familles, une interdiction des relations en matière de défense et une interdiction des aides, sauf des aides humanitaires, ainsi qu'une interdiction des visites officielles de haut niveau. L'Union européenne a également suspendu les termes préférentiels en matière des échanges concernant les exportations de la Birmanie vers l'Union européenne de produits agricoles et industriels. Certains États membres ont introduit des mesures supplémentaires au niveau national.
Le Conseil examine régulièrement la possibilité qu'un consensus soit adopté par tous les États membres. Il est exclu d'assouplir ces mesures tant qu'une amélioration substantielle ne sera par apportée à la situation des droits de l'homme en Birmanie. Nous sommes conscients que, dans certaines circonstances, de telles sanctions peuvent nuire aux personnes que ces sanctions doivent précisément aider. Afin de contribuer à soulager les souffrances que les politiques du gouvernement birman causent au peuple birman, les partenaires de l'Union européenne considèrent actuellement une série de mesures positives afin de renforcer la société civile en Birmanie ainsi que l'excellent travail humanitaire qui est déjà en train d'être accompli dans ce pays.
Je désire rendre hommage aux nombreuses organisations européennes, ainsi qu'aux autres organisations non-gouvernementales, qui travaillent sans relâche pour améliorer les conditions sur le terrain. Le Conseil travaille avec des organisations nongouvernementales afin de s'attaquer au problème des réfugiés birmans des deux côtés de la frontière. Les ambassadeurs de l'Union européenne à Bangkok sont en relation avec le gouvernement thaïlandais à propos de la nécessité de fournir un abri et une protection aux réfugiés. Nous continuons de surveiller la situation de près et nous sommes prêts à entreprendre de nouvelles actions rapides si nécessaire. Nous veillons aussi à promouvoir des améliorations en Birmanie en étroite coordination avec nos partenaires internationaux. La Birmanie reste une priorité dans l'ordre du jour du Conseil consacré aux discussions intergouvernementales. Nous avons la ferme conviction que les gouvernements d'Asie ont un rôle particulièrement important à jouer en usant de leur influence sur le régime afin d'insister pour que la Birmanie change, et nous continuons à les pousser à agir de la sorte.
Nos partenaires internationaux coopèrent étroitement au sein des Nations unies. Par exemple, en décembre, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté par consensus une résolution sévère sur les droits de l'homme en Birmanie. Plusieurs États membres de l'Union européenne ont parrainé cette résolution, et le texte est plus fort que la résolution de l'année passée dans les domainesclés. Nous veillons à ce que les autorités birmanes respectent leurs obligations, en tant que membre des Nations unies, et à ce qu'elles mettent immédiatement en oeuvre la résolution. L'Union introduira aussi une résolution sur la Birmanie à la commission des Droits de l'homme des Nations unies le mois prochain à Genève.
Le Conseil a pris des mesures concrètes pour s'attaquer aux violations des droits de l'homme en Birmanie. Il examine très régulièrement la situation et il est prêt à considérer de nouvelles mesures, positives ou négatives, en fonction de la situation sur le terrain.
Je voudrais aborder les droits de l'homme d'une manière plus générale. À partir de la mi-mars jusqu'à la fin du mois d'avril, la présidence présidera l'Union européenne à la 54ème session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies à Genève. Ces droits feront l'objet de discussions tout au long de l'année, pas uniquement au cours des sessions annuelles de la commission. Mais cette commission représente certainement la seule opportunité, la plus importante dans le calendrier international, de démontrer notre engagement vis-à-vis des droits de l'homme pour aboutir à une prise de conscience dans le monde entier. Mais nous sommes conscients que cette commission ne constitue pas toujours un environnement facile: de nombreux points de vue différents y sont représentés. Certains tenteront de paralyser le travail de la communauté internationale visant à promouvoir les droits de l'homme. De nombreux pays s'opposent automatiquement aux mécanismes gênants et aux mécanismes permettant à leurs citoyens de prendre conscience de leurs droits inaliénables. Nous ferons tout notre possible, avec d'autres pays qui pensent comme nous, afin de garantir qu'une telle opposition perturbatrice et indéfendable ne prévale.
La commission de cette année portera une attention exceptionnelle sur le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Cette Déclaration a établi des normes universelles pour les droits de l'homme. Cinquante ans plus tard, ces normes demeurent aussi appropriées que lors de l'adoption de la Déclaration. Mais nous sommes toujours loin de leur réalisation totale. Le 50e anniversaire représente le moment de les mettre en oeuvre, pas celui de défaire les textes existants, et nous nous dresserons contre toutes tentatives visant à le faire.
Nous nous efforcerons tout particulièrement, durant la réunion de la commission, de veiller à ce que celle-ci entreprenne des actions efficaces pour promouvoir les droits de l'enfant, lesquels sont si souvent oubliés ou ignorés. Les droits de l'enfant doivent être un élément d'importance majeure dans tout le travail de la commission. La convention universelle des droits de l'enfant est quasiment ratifiée, et le moment est venu de la mettre en oeuvre.
La question des droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne les femmes, constitue un autre domaine d'importance majeure pour le Conseil. Nous veillerons à ce que les droits de la femme occupent la place qui leur est due dans le travail de la commission, pas uniquement dans les résolutions qui couvrent spécifiquement les droits de la femme, mais dans d'autres actions de la commission.
L'Union européenne jouera un rôle constant dans l'ensemble du travail de la commission. En particulier, on s'est déjà accordé au sein de l'Union sur le fait que la présidence, au nom de l'Union, présentera des résolutions sur le Nigéria, la Birmanie, la République démocratique du Congo, les occupations israéliennes, l'Iran, le Timor occidental et l'Irak. Nous prendrons aussi l'initiative concernant la Colombie, où la décision, que nous saluons, d'établir un bureau des droits de l'homme à Bogota, découle de l'action de l'Union. En outre, l'Union interviendra aussi afin de présenter notre position sur d'autres pays où la situation des droits de l'homme nous inquiète fortement.
Le Conseil continue à réfléchir sur la manière d'aborder la situation d'autres pays au sein de la commission, y compris la Chine. Nous regrettons le fait qu'il n'ait pas été possible d'obtenir un consensus au niveau de l'Union européenne sur une résolution du HCR en 1997. Nous considérons toujours la possibilité d'envisager une action à la commission des Droits de l'homme. Mais cela dépendra des développements et des progrès réalisés dans les dialogues bilatéraux et dans les dialogues sur les droits de l'homme de l'Union européenne. Nous pensons prendre bientôt une décision.
Nous sommes inquiets quant à la situation des droits de l'homme en Chine et nous tentons d'aborder cette question de manière constructive avec le gouvernement chinois. La Chine a démontré une volonté de discuter des droits de l'homme avec nous et avec l'Union européenne dans son ensemble. La Chine a aussi entamé des dialogues avec d'autres pays. Ces discussions ont fourni des résultats, des informations sur des cas individuels et un accord sur des programmes de coopération technique. La présidence interviendra aussi dans les débats sur le racisme, la démocratie et le développement, les questions de détention et de l'État de droit, les droits de la femme, les services consultatifs, les droits de l'enfant, les défenseurs des droits de l'homme, ainsi que sur les occupations israéliennes.
Nous soutiendrons les différents mécanismes indépendants de la commission, y compris les rapporteurs et les groupes de travail spéciaux. Ils jouent un rôle crucial dans la surveillance des violations et en donnant des conseils aux gouvernements pour améliorer la situation des droits de l'homme.
Le Conseil, comme vous pouvez l'imaginer, ne s'attend pas à une session facile. Mais nous savons ce que nous voulons atteindre: de réels progrès vers la réalisation de tous les droits de l'homme pour tous, et nous travaillerons dur pour y parvenir.
Comme je l'ai indiqué au début de mon intervention, je peux, aujourd'hui, suite aux pressions exercées par l'Union, annoncer que l'Azerbaïdjan a aboli la peine de mort. Je pense que cela représente un pas utile dans la promotion des droits de l'homme, et nous demandons à d'autres pays de suivre cet exemple.

Le Président
Mesdames et Messieurs, le Bureau a été saisi de plusieurs demandes de parole de députés qui ont déjà participé au débat. Le critère du Bureau sera le suivant: étant donné qu'il reste encore environ dix orateurs inscrits au débat commun, nous ne devons pas nuire à l'ordre normal du débat. Les députés qui ont demandé la parole au sujet de l'intervention du Président du Conseil en exercice pourront poser leurs questions à la fin, car je pense qu'il ne s'agit pas ici de la dernière intervention de M. le Président du Conseil en exercice. Par conséquent, il aura encore l'occasion de leur répondre.

Kinnock, Glenys
Monsieur le Président, pouvez-vous m'assurer que le président en exercice sera ici si nous voulons lui poser des questions car je voulais spécifiquement lui demander de me donner une réponse à une question très spécifique que j'ai posée.

Le Président
Madame Kinnock, je pense que vous n'avez pas eu l'occasion d'entendre ce que je viens de dire. En plus de votre demande d'intervention, il y en a d'autres suscitées par le discours de M. le Président du Conseil en exercice. Mais à côté de cela, il y a un ordre des inscriptions et un ensemble d'orateurs qui n'ont pas encore eu l'occasion de parler et qui ont tout autant le droit aux réponses de M. le président du Conseil et de M. le commissaire Marín que ceux qui ont déjà parlé jusqu'à présent. Je vous demandais donc, en faisant appel à votre compréhension, de bien vouloir poser votre question au Président du Conseil en exercice lorsque le débat serait effectivement terminé, car nous avons encore dix orateurs inscrits. Nous ne pouvons privilégier aucun député au détriment d'autres députés. Je voudrais que vous me compreniez: je ne peux pas faire autrement.

Marín
Monsieur le Président, en termes généraux, la Commission accepte pleinement la ligne exposée par la Présidence du Conseil en ce qui concerne le Nigéria et la Birmanie. Je me bornerai donc à formuler quelques éclaircissements.
Il est vrai que le Nigéria vit une période critique: dans six mois auront lieu les élections présidentielles qui, nous l'espérons, permettront l'installation, dans ce pays, d'un gouvernement civil et d'un président civil. L'enjeu est important. Si, pour quelque raison que ce soit, le processus de transition démocratique venait à échouer, le spectre de la violence, les effusions de sang pourraient faire leur retour et même s'étendre à d'autres pays, entraînant des conséquences humaines et financières très graves. Nous sommes convaincus que la population du Nigéria n'acceptera pas pacifiquement que les régimes militaires continuent à se succéder.
Les nombreuses questions que messieurs les députés ont posées sur le problème du Nigéria illustrent, par ailleurs, combien l'Union européenne est soucieuse et désireuse que le processus démocratique reste solidement ancré dans ce pays et que les bénéfices économiques provenant de ses ressources soient enfin distribués équitablement à la population, de plus en plus nombreuse et de plus en plus pauvre.
Comme on l'a signalé, le Nigéria est un pays trop grand et trop important à l'échelle africaine et à l'échelle mondiale pour être maintenu à l'écart.
Permettez-moi d'affirmer catégoriquement que la Commission, dans les limites de ses compétences, fera tout ce qui est en son pouvoir pour aider à mobiliser les ressources nécessaires, destinées à fortifier la société civile nigériane et, notamment, ses groupes les plus vulnérables.
Les 27 années de gouvernements militaires successifs ont marqué la société civile nigériane au fer rouge et il faudra du temps avant que ces marques ne disparaissent. L'apathie et le fatalisme qui caractérisent une grande partie de la société civile doivent être dépassées et nous sommes convaincus que l'esprit d'entreprise bien connu et le dynamisme du Nigéria pourront être encouragés dans ce sens.
Enfin, je voudrais dire que la Commission a l'intention de poursuivre ses efforts de dialogue avec les autorités nigérianes en accordant une priorité toute particulière aux moyens destinés précisément à combattre les violations des droits de l'homme, à renforcer l'indépendance et la formation de la magistrature, de la carrière juridique, à améliorer la capacité à gouverner et à soutenir le processus de maintien de la démocratie.
En ce qui concerne la Birmanie - ce n'est pas la première fois que nous abordons ces questions au Parlement -, la Commission voudrait apporter les précisions suivantes: nous avons essayé, dans le cadre de nos possibilités et en fonction de la position commune approuvée par le Conseil, d'établir ce que l'on appelle un dialogue critique avec les autorités de la junte militaire. Ce prétendu dialogue critique que nous avons tenté en marge des réunions de l'ASEAN, aux Nations unies à New York, a été et est un échec tout simplement parce qu'il a été rejeté. En ce moment, il n'y a aucun contact significatif entre la Commission et la junte militaire. Certes, la position commune nous demande d'entamer ce dialogue politique mais, j'insiste, celui-ci n'a pas été possible avec la junte militaire.
Il en va autrement avec les forces démocratiques avec lesquelles nous avons pu mettre en oeuvre toute une série de décisions que nous avons prises. Je ne comprends pas M. Dupuis quand il affirme que des retards se sont produits. Ce n'est pas certain. La Commission a mis en oeuvre un programme de soutien à l'opposition, à la dissidence birmane établie en Europe et, en ce sens, nous avons lancé un projet dont l'objectif est le renforcement des mouvements démocratiques et la formation des membres de l'opposition et des futurs dirigeants. Nous avons ouvert une maison Europe-Birmanie à Bruxelles. C'est dire que nous avons pris contact avec l'opposition et les dissidents de l'opposition qui vivent sur le territoire européen et que nous les aidons. En ce qui concerne la junte militaire, je ne peux rien vous dire tout simplement parce que nous n'avons aucun type de contact. Le seul espoir réside dans le voyage que va bientôt entreprendre l'envoyé spécial de Kofi Annan, M. Álvarez Soto, dont l'objectif est précisément de tenter ce dialogue critique au nom de M. Kofi Annan.
Et enfin, la position de l'Union sur le thème de l'ASEAN est très claire. Que l'ASEAN ait accepté la Birmanie en son sein relève de sa responsabilité. Elle l'a fait en pensant que, par le biais de ce qu'elle appelle constructive engagement , à savoir la traduction anglaise par les Asiatiques de dialogue critique, elle devra démontrer que le dialogue a effectivement été renforcé. Pour ce qui est de la Commission, je tiens de nouveau à signaler à ce Parlement que la Birmanie ne fait pas partie de l'accord de coopération de 1980, élargi au Brunei et au Vietnam. La Commission n'a, en aucun cas, l'intention de proposer au Conseil l'élargissement du Protocole de coopération régionale de 1980 entre l'ASEAN et l'Union européenne. À cet égard, nous maintenons notre position en sus de la confirmation de cette position par le Conseil dans la position commune. De plus, la Birmanie est également exclue de tous les programmes de coopération que nous réalisons avec l'ASEAN.
Par conséquent, il ne faut pas se préoccuper du sujet parce qu'au jour d'aujourd'hui et aussi longtemps que la position commune ne changera pas, tant ce que le Conseil a demandé dans sa position commune que ce que le Parlement a requis à plusieurs reprises sont suivis à la lettre. Ce sont les dernières nouvelles que je peux vous donner en ce qui concerne ces deux problèmes.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Marín.
J'ai reçu vingt propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 40, paragraphe 5, du règlement.

Howitt
Monsieur le Président, plus de deux ans après l'exécution de Ken Sara-Wiwa, lorsque son fils, Ken, est venu à Bruxelles trois jours plus tard, engendrant un soutien général et absolu de toute l'Assemblée pour un retour à la démocratie et aux droits de l'homme au Nigéria, nous sommes obligés, un fois de plus, de demander au Parlement européen de condamner le continuel non-respect de ces principes par le régime d'Abacha.
La candidature présidentielle d'Abacha de quatre partis sur cinq et l'assignation à domicile continue du chef Abiola ne constituent pas une transition vers une autorité civile, commissaire Marín. Les arrestations de présumés conspirateurs d'un coup d'État en décembre dernier, les menaces proférées contre les journalistes qui les ont rapportées, et l'arrestation de 30 activistes présumés avant les célébrations de la Journée Ogoni le mois passé, sont tous des témoignages de l'abandon de tout effort par le gouvernement nigérian de se diriger vers une transition démocratique.
Je demande à la Commission et au Conseil de répondre aux points soulevés par Mme Kinnock sur la définition d'objectifs clairs en ce qui concerne ce processus de transition.
Nous répétons, aujourd'hui, que les sanctions sur le pétrole restent l'unique instrument dont dispose la communauté internationale pour garantir un changement; les revenus du pétrole, qui représentent 96 % de l'ensemble des revenus à l'exportation du Nigéria, avec 40 % des recettes globales du gouvernement fédéral fournies par une société européenne: Shell. Le Parlement européen doit condamner le gouvernement nigérian pour avoir annoncé, ce mois-ci, qu'il tente de reprendre les opérations pétrolières en terre Ogoni par la force. Nous devrions tous en appeler à Shell pour dénoncer ce fait publiquement.
L'année passée, nous avons tenu des discussions avec Shell, dans ce Parlement, à propos de leurs éthique commerciale. Nous reconnaissons qu'ils ont le potentiel de représenter une véritable force bénéfique au Nigéria, mais ils doivent accepter davantage de responsabilités au vu de la dernière crise. Batom Mitee, le frère du président en exercice du Mouvement pour la survie du peuple Ogoni (Mosop) a déclaré au Times : »Les agriculteurs se battent contre l'exploration pétrolière pour des terres et des espaces. Ils ne voient pas le gouvernement. Ils voient Shell. Ils veulent que Shell comprenne.» Le 3 janvier de cette année, la voiture de Batom a été filée et fouillée par des membres de la même force de sécurité interne créée pour réprimer des manifestations anti-Shell. Un rapport sur la lutte contre Shell a été trouvé sur le siège arrière. Batom a été tiré hors de sa voiture et sévèrement battu. Il a été mis en détention et gravement torturé; on lui a refusé toute nourriture, de recevoir des soins médicaux ou d'avoir accès à un avocat.
Ken Saro-Wiwa pensait qu'il mourrait «rien que pour Shell». Agissons, que Shell, que chaque État membre impliqué dans le commerce du pétrole agisse, maintenant, pour sauver la vie de Batom Mitee, des trente autres personnes arrêtées avec lui, et de tous les Nigérians opprimés qu'ils représentent.

Moorhouse
Monsieur le Président, étant l'un des coauteurs des résolutions sur le Nigéria et la Birmanie, je suis particulièrement ravi que nous ayons ce débat cet après-midi en utilisant la question orale avec débat plutôt que la procédure normale d'urgence. Je remercie président en exercice et M. Marín pour leurs déclarations respectives qui, je pense, traitent la matière en profondeur, en gardant à l'esprit, en particulier, que le président en exercice doit, pour ainsi dire, représenter les quatorze autres États membres.
En ce qui concerne le Nigéria, il a fait allusion au boycottage sportif. Je pense qu'il faut y voir une certaine ironie étant donné que le Nigéria a reçu l'autorisation de participer à la Coupe du monde. Cela fait un trou dans tout le système et permet à un certain nombre de Nigérians d'aller à Paris et dans d'autres villes pour participer à la Coupe du monde. J'ignore s'il est à même de donner une explication mais je pense que c'est une illustration de la manière dont un État membre peut faire éclater tout le système.
À propos de la Birmanie, la seule remarque que je puisse faire en une minute, vu que je n'ai pu être présent ce matin pour des raisons indépendantes de ma volonté, concerne les investissements et l'ampleur de ceux-ci en Birmanie. Une entreprise comme Total, par exemple, fait des investissements substantiels, nous correspondons avec eux et ils nous répondent sur un ton arrogant qu'ils n'ont rien à voir avec nous et qu'ils ne donneront aucune information quelle qu'elle soit. Je voudrais sincèrement que le président en exercice puisse poser certaines questions très précises à propos de certains États membres et de certaines entreprises. Beaucoup d'autres sont également impliquées. J'ai fait mes deux remarques concernant la Coupe du monde et l'ampleur des investissements en Birmanie.

Caccavale
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai écouté avec attention ce qu'a dit le commissaire Marín: avec grande attention, précisément parce que cela prouve, encore une fois, que sur deux questions opposées - c'est-à-dire sur le Nigéria et sur la Birmanie - l'Europe est totalement impuissante.
Que se passe-t-il au Nigéria? La puissance militaire de cette junte sanguinaire - junte, comme l'a définie le commissaire Marín, pour ne pas dire dictateurs - avec un président qui avait été élu et dont on ne sait plus rien, avec Ken Saro-Wiwa et d'autres représentants des Ogonis qui ont été exécutés, est en train de s'étendre à d'autres pays africains. Nous avons appris, ces heures-ci, que les militaires nigérians ont envahi la Sierra Leone; des réfugiés sont déjà en train de s'enfuir de leur terre devant cette intervention militaire conduite sous le prétexte que ce sont eux, les Nigérians, les pacificateurs de l'Afrique. Là-dessus, je n'ai rien entendu de votre part, Monsieur le Commissaire. Eh bien, j'aimerais comprendre si dans le dialogue critique que la Commission entendait avoir avec le Nigéria est implicite également l'éventualité que le Nigéria puisse devenir le pacificateur avec les armes de l'Afrique, de la zone africaine.
La deuxième question concerne la Birmanie. Il est vrai que nous n'admettons pas ce pays dans l'ANASE et que le dialogue entre l'Europe et la Birmanie n'existe donc pas, mais il est également vrai qu'il y a actuellement une légitimation latente de la dictature birmane, selon laquelle l'opposition a été éliminée, dans ce pays aussi, à coups de tortures, d'incarcérations, d'exécutions sommaires, de Prix Nobel condamnés à des régimes de résidence surveillée et d'autres. Là-dessus aussi, Monsieur le Commissaire, nous n'avons pas entendu de paroles vraiment rassurantes de votre part ni de la part de la Commission.

André-Léonard
Monsieur le Président, je reviens d'Algérie où j'ai été m'entretenir des droits de l'homme dans ce pays en proie au terrorisme et je tiens à m'incliner devant toutes les victimes de cette barbarie.
Je ne suis évidemment pas d'accord avec le collègue Dupuis, car je ne suis nullement rassurée quant au sort réservé aux très nombreux disparus, quant à la pratique de la torture et quant aux lieux secrets de détention. Je demande donc au Conseil et aux États membres d'inscrire l'Algérie parmi les priorités de la prochaine session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies et je reste persuadée que l'envoi d'un rapporteur spécial ne représente pas une punition ou une condamnation de ce pays. Au contraire, ce mécanisme, prévu par les Nations unies et utilisé pour des pays où la situation est moins préoccupante qu'en Algérie, contribuera à faire la lumière et à sortir de l'impasse.
L'Algérie, nous l'avons constaté, est sur la voie de la démocratie, c'est vrai. Elle doit donc pouvoir accepter que la transparence se fasse dans des domaines qui restent, pour le moment à tout le moins, opaques. À nous aussi, à encourager ce pays à accepter que soient promus le respect des valeurs universelles et le respect de l'individu.
Je précise que la résolution commune ne mentionne pas, contrairement à M. Dupuis, la demande d'une commission d'enquête internationale.

Blokland
Monsieur le Président, le Nigéria est en effet une brebis galeuse parmi les autres pays africains passablement épargnés. Les présidents élus démocratiquement sont démis, les opposants politiques sont envoyés en prison ou pendus. Le régime nigérian est également actif en dehors de ses frontières. Les soldats nigérians se battent sous le drapeau de l'ECOMOG contre la junte militaire au Sierra Leone, soi-disant pour remettre en fonction le président Kabbah élu démocratiquement, mais les mines de diamants du Sierra Leone constituent la raison principale.
La question que l'on doit se poser est: que peut faire l'Union européenne contre le régime du Nigéria? En novembre 1995, le Conseil a décidé d'interrompre la collaboration militaire et l'aide au développement. En décembre de cette même année, ces mesures ont encore été renforcées. Aujourd'hui, étant donné que ces mesures n'ont donné aucun résultat après trois ans, certains membres de ce Parlement plaident pour un boycott pétrolier. Cela devrait fortement affecter le régime parce qu'il dépend à 90 pour cent des revenus des exportations de pétrole.
Cependant, l'expérience que nous avons acquise avec de tels boycotts démontre que c'est surtout la population qui en est victime, tandis que le pouvoir que l'on veut toucher avec le boycott peut souvent se maintenir pendant des années. En raison de l'immense majorité de pauvres au Nigéria, je doute de l'utilité d'un boycott pétrolier. C'est pourquoi je soutiens une enquête sur la faisabilité et les conséquences de l'imposition d'un embargo pétrolier. Ensuite, on pourra déterminer si un tel embargo doit être instauré. J'estime que les sanctions actuelles que le Conseil a prises contre le Nigéria doivent également être respectées scrupuleusement par le Conseil.

Blak
Monsieur le Président, le peuple birman mérite que nous votions aujourd'hui l'avis que nous examinons. Le régime birman est l'une des dictatures les plus antipathiques du monde. La population est soumise à une oppression brutale et la dictature militaire ne respecte pas le moindre droit de l'homme. La Birmanie est au centre du commerce asiatique des stupéfiants. La Birmanie produit annuellement plus de 2.000 tonnes d'opium et 250 tonnes d'héroïne sont exportées vers l'Occident. La dictature utilise ces revenus pour consolider sa prise de pouvoir. L'avis que nous examinons aujourd'hui exige sans la moindre ambiguïté que les entreprises étrangères mettent immédiatement fin à leurs investissements en Birmanie et que l'UE introduise le plus rapidement possible des sanctions économiques à l'encontre de la Birmanie. Mme Aung San Suu Kyi, qui a reçu le prix Sakharov décerné par le Parlement européen, a demandé à l'UE de prendre de telles mesures. À l'époque de l'apartheid en Afrique du Sud, c'étaient également les porte-parole des opprimés qui demandaient au monde que des pressions économiques soient exercées sur le gouvernement alors que les entreprises occidentales y opposaient une résistance acharnée. Les entreprises des pays qui étaient au premier plan de la lutte anti-apartheid profitent désormais de la nouvelle situation. Nous devons comprendre qu'effectuer des investissements en Birmanie constitue un soutien direct à la dictature militaire. La population birmane trouverait mieux son compte dans le renversement de ce régime et il s'est avéré antérieurement que l'application de sanctions économiques constituait un moyen plus efficace qu'un dialogue critique avec un partenaire qui ne veut rien entendre.
J'ai entendu M. Marín déclarer que le dialogue critique avait été un échec; j'espère donc que la Commission nous annoncera que, vu ce constat d'échec total, des sanctions économiques seront appliquées. Cela ferait du bien à la Commission mais surtout au Conseil, car je trouve que la réponse donnée par M. Henderson sur la Birmanie manque de substance.

Lenz
Monsieur le Président, je voudrais faire une observation préalable. Je voudrais prier instamment la Présidence d'ordonner autant que possible les débats communs par thèmes. Il devient compliqué de suivre les interventions portant tantôt sur la Birmanie, tantôt sur le Nigéria, ou encore sur la 54e session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU à Genève. Je fais cette remarque en tenant notamment compte des auditeurs présents.
Permettez-moi de revenir sur la 54ème session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU à Genève. La Commission des droits de l'homme de l'ONU siège tous les ans. Elle représente un espoir pour un grand nombre de personnes, mais elle en déçoit également beaucoup. Pour nous toutefois, pour l'Union européenne - c'est pourquoi je tiens à le souligner maintenant très clairement - elle est un test, qui démontrera dans quelle mesure elle prend au sérieux sa propre politique en matière de droits de l'homme, et comment elle met en pratique ses propres thèses. La consternation fut d'autant plus grande dans certains pays l'an passé, surtout au Danemark, lorsque certains États de l'Union européenne, n'ont plus soutenu des résolutions prises à grand-peine moins d'un an auparavant au sujet de la Chine.
Rien n'empêche un pays évidemment, d'améliorer la situation des droits de l'homme sur son propre territoire. Si c'est réellement le cas, nous ne serons certes pas les derniers à le constater.
Cette année, le Parlement se voit soumettre une nouvelle fois un projet de résolution invitant le Conseil à fixer à Genève des priorités communes. La liste des pays critiqués pour leur politique déficiente en matière de droits de l'homme est encore toujours très longue, beaucoup trop longue. Pour ne citer que quelques exemples: l'Algérie, l'Irak, l'Iran, le Nigéria, le Congo. Il y a en outre des problèmes comme la traite internationale d'êtres humains, notamment de femmes et d'enfants.
Nous n'abandonnons cependant pas l'espoir que l'Union européenne se présente unie et forte, car ce n'est qu'ainsi que nous pourrons obtenir un résultat. Ceci s'adresse au Président du Conseil ainsi qu'aux représentants de la Commission. Du point de vue de l'élargissement de l'Union européenne à l'est en particulier, nous devrions prendre ces questions très au sérieux et mesurer notre propre attitude selon les mêmes critères que ceux que nous imposons aux autres États. Ceci vaut particulièrement en cette année du 50e anniversaire de la déclaration des droits de l'homme, dont nous voulons voir accroître l'influence grâce à un Tribunal des droits de l'homme. Je crois qu'il s'agit d'une exhortation adressée avant tout à nous-mêmes.

Theorin
Monsieur le Président, le Parlement, qui à maintes reprises a soulevé la question des violations des droits de l'homme dont la junte militaire de Myanmar se rend coupable, doit aujourd'hui revenir sur ce sujet. Nous ne sommes pas seuls à exprimer cette critique. Les Nations unies aussi bien que les États-Unis et bien d'autres pays ont réagi de nouveau ces derniers temps.
Mme Aung San Suu Kyi a été démocratiquement élue à une majorité écrasante de plus de 80 %, mais on lui refuse l'accès au pouvoir et elle demeure en résidence surveillée. De nombreuses personnalités politiques sont en prison pour des raisons politiques, et sont ainsi privées de leurs droits démocratiques. Les réunions politiques sont interdites et les minorités ethniques font constamment l'objet d'exactions; 400 villageois ont notamment été tués aux mois de mai et juin de l'année dernière. En outre, le régime militaire et les producteurs de drogue sont étroitement liés: la majeure partie de l'héroïne produite dans le monde provient du Myanmar.
Mme Aung San Suu Kyi a plusieurs fois demandé à la communauté internationale de mettre en uvre des sanctions politiques et économiques contre le Myanmar, une décision qu'a prise le président Clinton au mois de mai de l'année dernière, en interdisant les investissements dans ce pays. Mais les multinationales pétrolières, y compris des compagnies européennes, comme Total, continuent à soutenir le régime militaire. Les investissements de ces sociétés constituent la principale source de devises du pays. C'est pourquoi il est important que le Parlement réitère avec force sa condamnation de la dictature birmane, et exige que les droits de l'homme soient garantis dans le pays, afin que Mme Aung San Suu Kyi soit libérée et que le rapporteur des Nations unies puisse exercer sa mission sans conditions.
Il faut se féliciter que le Conseil ait décidé de ne pas accepter la participation du Myanmar aux réunions entre l'UE et l'ANASE, jusqu'à ce que la situation des droits de l'homme dans ce pays se soit améliorée. Mais le Parlement réclame à présent que le Conseil donne suite à la demande, formulée par Mme Aung San Suu Kyi, de sanctions économiques contre la junte militaire, en interrompant toutes les relations commerciales et touristiques entre l'UE et le Myanmar et en mettant un coup d'arrêt aux investissements des entreprises européennes dans le pays.
Le représentant du Conseil, M. Henderson, a dit précédemment que vous étiez prêts à décider de mesures supplémentaires. Quelles initiatives la présidence est-elle disposée à prendre pour infliger des sanctions économiques efficaces au Myanmar et promouvoir la démocratie dans ce pays?

de Melo
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous ne sommes pas le gouvernement du monde, nous ne sommes pas non plus, dans l'Union européenne, la police du monde. En ce moment historique que nous traversons, ce gouvernement et cette police appartiennent à une autre union. Mais, à l'intérieur de nos limites, nous avons fait beaucoup, l'Union européenne et le Parlement européen en particulier, pour la politique de défense des droits de l'homme. Cependant, cette politique n'a pas été coordonnée et n'est pas apparue comme le résultat d'un consensus entre les partis qui composent l'Union européenne, durant les débats aux Nations unies concernant cette matière. L'addition de petites voix produit souvent moins d'effets qu'une voix unie et plus forte. Tel n'est pas l'exemple donné par l'Union européenne.
Par ailleurs, on constate un manque de respect notoire vis-à-vis des résolutions des Nations unies, ce qui rend souvent peu crédibles les décisions de celle-ci. Le cas actuel de l'Irak et notre cas historique, le cas de Timor oriental, sont des exemples qui confirment ce manque de respect. Je pourrais énumérer des dizaines de cas, mais vous connaissez cette question mieux que moi.
Je pense que l'Union européenne a le droit et surtout le devoir de lutter pour le prestige des Nations unies, en attirant l'attention sur ces faits. Telle est le sens positif des questions au Conseil et à la Commission que certains de mes collègues ont présentées ici.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, à quoi servent les débats du Parlement européens à propos des droits de l'homme? Ils font seulement prendre conscience de problèmes actuels pour disparaître ensuite dans les archives, ou poursuivent-ils avec insistance des amorces de solutions loin au-delà des frontières de l'Europe? Revendiquent-ils le respect des droits de l'homme, contribuent-ils à l'élimination d'injustices, sont-ils seulement des encouragements pour les groupes de pression dont le travail humanitaire, écologique ou économique doit être soutenu? Les atteintes aux droits de l'homme en Birmanie se poursuivent sans faiblir. Il s'agit de tortures, d'incarcérations, de travail forcé et de traite d'esclaves. Madame Sun Kyi, le prix Nobel de la paix qui remporta les élections démocratiques il y a plus de 9 ans est encore toujours de facto en résidence surveillée.
La Birmanie est aujourd'hui le plus grand producteur d'opium dans le monde et encore bien loin de toute intention de coopérer avec d'autres États dans la lutte contre la drogue. Je ne peux donc que réitérer l'exigence que j'avais formulée dans mon discours de l'année dernière: la suspension des préférences tarifaires pour Myanmar. Même si l'impact financier de cette mesure est très limité, il faut la prolonger pour la quatrième fois; mais à elle seule cette mesure est insuffisante. L'Union européenne est et doit rester une union basée sur de hautes valeurs humanitaires et démocratiques. Le respect de la démocratie et des droits de l'homme font partie de nos principes primordiaux. Nous ne sommes pas un groupement opportuniste, qui se laisse abuser par des manoeuvres tactiques. Quiconque intervient pour mettre fin à des atteintes aux droits de l'homme ne peut en aucune façon être tenu par l'obligation de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un État, selon l'expression consacrée. Nous devons exercer une pression politique sur le régime dictatorial par le biais de la pression économique. Nous devons appliquer des sanctions plus sévères. Tout comme les États-Unis, l'Europe doit pouvoir amener les entreprises privées à ne plus investir en Birmanie. Trois questions à la Commission européenne en découlent.
Monsieur le Commissaire Marín: premièrement, quelles chances accordez-vous à un tel embargo sur les investissements? Deuxièmement, les entreprises européennes sont-elles disposées, à votre avis, à adopter de telles mesures? Troisièmement, quels moyens sont, à votre avis, susceptibles d'empêcher des entreprises européennes de combler le vide laissé par le départ des entreprises américaines?

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Thomas Mann. Comme convenu, il y a un ensemble de demandes de parole que je vais satisfaire immédiatement en demandant cependant aux honorables députés de bien vouloir formuler des questions simples, courtes et claires - étant donné qu'il s'agit d'une procédure relativement originale - concernant de préférence des matières auxquelles le Conseil n'a pas encore apporté de réponse.

Kinnock, Glenys
Monsieur le Président, je voudrais seulement demander au président en exercice de bien vouloir répondre à ma question concernant l'importance des critères selon lesquels nous jugerons le processus de transition au Nigéria.
J'ai eu plaisir à écouter le déroulement des événements mais je voudrais vraiment savoir ce que le Conseil a l'intention de faire. Je sais que la Commission tient vraiment à ces critères et je me demande si le Conseil soutient ce point de vue.
Je voudrais aussi demander à la Commission si elle comprend ce que cela signifie de dire que nous allons avoir de nombreuses nouvelles activités d'ONG en Birmanie. Je trouve cela profondément inquiétant et je voudrais que le commissaire explique exactement ce que cela signifie.

Bertens
Monsieur le Président, le président du Conseil dispose d'une belle vue d'ensemble, de faits et de chiffres sur les pays dont nous avons parlé, mais il n'a donné aucune réponse. J'espère qu'il lira attentivement le compte-rendu in extenso et qu'il donnera d'autres réponses. Je trouve dommage que des erreurs aient été commises de cette manière. Ma question spécifique pour laquelle je n'ai reçu aucune réponse concernant la Birmanie est la suivante: que va faire la présidence de l'invitation adressée aux pays de l'ASEM pour assister à la réunion ministérielle de l'ASEM? Et en tout cas, quelle va être sa position à l'égard de la Birmanie?

Maij-Weggen
Ma question complémentaire concerne également la Birmanie. Les États-Unis ont donc décidé un arrêt des investissements, et donc un préambule à un boycott économique. En conséquence, des entreprises européennes sont en train de reprendre les activités des entreprises américaines. Lorsque les entreprises américaines se retirent, certains entreprises européennes pénètrent sur ce marché. Que va faire le ministre, avec ses collègues du Conseil européen de ministres, pour s'y opposer et exercer sur la Birmanie une pression conjointe avec l'Amérique?

Telkämper
Monsieur le Président, je dois aussi répéter une partie de ma question, puisque le Conseil n'y a pas répondu. Je voulais savoir, si la compagnie pétrolière Premier Oil avait annoncé en septembre 1997 son intention d'acheter à la compagnie américaine Texaco les parts de celle-ci dans un projet d'exploitation de gaz naturel à Yetagun après que cette dernière eut décidé de se retirer de Birmanie. Cela a en effet été une nouvelle fois confirmé: nous condamnons ce régime. Quelle est maintenant la position de la présidence britannique du Conseil - c'était la question que j'avais posée - au sujet de cette éventuelle acquisition? Nous aimerions beaucoup connaître la réponse à cette question. De même - ceci est une question complémentaire à la Commission - au sujet du renvoi forcé de réfugiés de Thaïlande vers la Birmanie. Une aide humanitaire estelle encore toujours accordée par l'UE?

Moorhouse
Monsieur le Président, pour en revenir uniquement aux remarques que j'ai faites auparavant, comment le président en exercice concilie le boycottage sportif du Nigéria avec l'autorisation de participer à la Coupe du monde qui a ouvert la porte à toute une pléthore de contacts avec le Nigéria? Cela doit faire grandement plaisir à Abacha!
En ce qui concerne la Birmanie, se proposerait-il de donner quelques explications à propos des entreprises européennes qui investissent intensément en Birmanie? J'ai cité Total comme exemple. Comment cela s'accorde-t-il avec la déclaration de M. Robin Cook concernant la nouvelle éthique et les droits de l'homme?

Macartney
Monsieur le Président, je voudrais soutenir les questions posées par Mme Kinnock à propos des points de référence. Il y avait aussi dans la résolution que nous avons acceptée parmi les groupes, une série de mesures que nous voulons que le Conseil européen accepte de prendre. Je veux parler, en particulier, du paragraphe 9 de la résolution, que le président en exercice, j'en suis sûr, a devant lui. Je veux savoir si une action est prévue ou si l'on va simplement assister à une prolongation de la situation actuelle.

Henderson
Je voudrais faire une remarque de procédure. On m'a dit que le Parlement voudrait que je réponde aux questions écrites et qu'il y avait une possibilité d'avoir un débat sur ces matières. J'ai répondu aux questions écrites mais les premiers auteurs des questions en ont posé de nouvelles. Je n'ai pas été informé que l'on me demanderait de répondre à ces questions. Je ne m'en plains pas, mais je suggère que je prenne les questions comme nous le faisons à l'heure des questions et que j'y réponde directement, vu que je ne propose pas de donner de réponses écrites à l'avenir, pour le restant de la présidence.
Je ne veux pas lier les prochaines présidences à cette procédure, mais je ne vais pas faire les deux. Je vais soit répondre aux questions telles qu'elles sont posées, soit je vais répondre aux questions écrites car ce que l'on me demande de faire, c'est de revenir sur les mêmes matières. Je suis heureux de le faire aujourd'hui, mais je ne le ferai plus à l'avenir, avec votre soutien, Monsieur le Président. Je voudrais faire l'un ou l'autre. Il s'agit d'une extension de l'heure des questions. Si le Parlement désire que l'heure des questions soit plus longue et avoir moins de temps pour le débat, cela ne me dérange pas. Mais nous devons vraiment améliorer la procédure.
Je vais à présent aborder les différentes questions qui ont été soulevées, et il y en a beaucoup. Je vais essayer de les lier là où je peux.
Premièrement, en ce qui concerne le boycottage sportif du Nigéria, une exception a été faite pour le Nigéria concernant la Coupe du monde car le gouvernement français avait passé un accord préalable avec la FIFA, qui les liait par contrat. Ils ont décidé de soutenir le boycottage sportif si l'accord préalable avec la FIFA était maintenu. Cela a été accepté par le Conseil.
La question suivante posée par Mme André-Léonard à propos du Nigéria a été: le Nigéria sera-t-il le premier point à l'ordre du jour sur les droits de l'homme? La réponse à cette question est que le Nigéria devrait l'être, et j'espère qu'il le sera. Nous ferons tout notre possible pour que le Nigéria soit le premier point à l'ordre du jour des discussions qui auront lieu à Genève plus tard dans l'année.
À propos de la question de Mme Lenz sur l'élargissement, les critères de Copenhague font apparaître très clairement qu'atteindre les objectifs en matière de démocratie et respecter les engagements en matière des droits de l'homme sont des conditions qui font partie du processus d'élargissement. Le traité d'Amsterdam aborde davantage toute la question des droits de l'homme dans le préambule et renforce la nécessité de faire respecter les normes les plus hautes en matière des droits de l'homme pour tous les pays de l'Union européenne. Cela fait partie du dialogue sur l'élargissement. Tous les pays désirant accéder à l'Union européenne sont au courant de cette procédure. Lorsque, en préparation de la présidence britannique, j'ai visité certains de ces pays qui désirent accéder à l'Union, j'ai abordé ces questions avec eux. Si ils n'étaient pas au courant de ces questions auparavant, maintenant, ils le sont très certainement.
À propos de la question de la Birmanie, il n'y a aucune interdiction en matière d'investissements. Un certain nombre de mesures sont en place. Dans mon introduction initiale, j'ai fait allusion à la suspension du commerce préférentiel pour les exportations agricoles et industrielles de la Birmanie vers l'Union européenne. Malgré que cela soit une interdiction, c'est un encouragement pour que la Birmanie change de cap. Il n'y a pas d'autres interdictions en place mais je peux mentionner, d'un point de vue britannique, que nous serions très certainement disposés à durcir notre approche vis-à-vis de la Birmanie. Si d'autres collègues désirent nous rejoindre au Conseil dans ce sens, on pourrait aller plus loin. Décourager le tourisme et arrêter la promotion du commerce est un point de départ. Nous aimerions très certainement préconiser cet ordre du jour au Conseil et nous espérons obtenir à l'avenir le soutien de nos autres collègues.
Une fois de plus, en ce qui concerne les États-Unis, nous aimerions coopérer avec eux afin qu'aucune initiative entreprise par l'Union européenne ne soit ébranlée par les États-Unis. Il est important d'avoir ce dialogue.
J'en viens maintenant à la question des critères, soulevée par Mme Kinnock, M. Macartney et M. Howitt. Il s'agit d'une proposition très sensée. Je peux dire à l'Assemblée que cette question sera à l'ordre du jour durant la prochaine réunion d'experts UE-Nigéria, qui sera convoquée par la Commission en mars, à Bruxelles. Le Conseil pourra se baser sur les résultats de cette réunion pour prendre des décisions en la matière lors d'une prochaine réunion du Conseil.
En ce qui concerne la question posée par M. Bertens à propos de l'ANASE, je ne pense pas que la Birmanie assistera à la conférence Anase, si bien que la question ne se pose pas. Mme Maij-Weggen a soulevé la question du rapport avec les États-Unis. J'ai déjà abordé ce point.
À propos de la question soulevée par M. Telkämper pour savoir si l'aide sera affectée, la réponse à cette question est «non», mais il faudrait que je m'informe et je pourrai alors lui donner une réponse définitive par écrit. La Commission pourrait, en effet, être à même de fournir de plus amples informations à ce sujet.

Marín
Monsieur le Président, pour les précisions que certains députés ont demandé à la Commission en ce qui concerne la Birmanie, il n'y a aucun problème au niveau des ONG. Nous allons poursuivre nos travaux. Je tiens également à vous annoncer qu'avant-hier précisément, nous avons commencé à étudier la manière dont nous pourrions intervenir dans le problème des réfugiés birmans, actuellement expulsés de Thaïlande. Il s'agit là d'un phénomène tout à fait nouveau dans la région. Par conséquent, l'absence de dialogue critique avec la junte militaire n'empêchera pas la Commission de continuer à développer ses programmes à l'intérieur du pays sauf, évidemment, si la junte militaire décide tout bonnement de les supprimer, mais il s'agirait là d'un tout autre genre de conflit.
Il m'a également été demandé si, en matière de droits de l'homme, la Commission pourrait envisager des sanctions économiques ou des embargos. Dans le cas de la Birmanie, précisément, la Commission a proposé, comme l'a rappelé M. Henderson, de ne pas accorder à ce pays le privilège du système général de préférences généralisées. Et c'est tout, compte tenu que l'accord de coopération avec la Birmanie a également été suspendu et que les possibilités que la Birmanie puisse, par le biais de l'ASEAN, bénéficier d'un programme communautaire ont été rejetées par la Commission et que, comme nous l'avons dit, la Commission ne prendra pas l'initiative d'élargir l'accord de 1980 en faveur de la Birmanie. Nous ne le ferons pas tant que le Conseil ne nous l'aura pas demandé. Mais il n'y aura aucune initiative de la part de la Commission.
Je souhaiterais, Monsieur le Président, faire un commentaire qui, je l'espère, sera bien compris. Il est nécessaire d'améliorer la politique des droits de l'homme parce que l'année dernière, il s'est produit une situation très difficile à expliquer à l'opinion publique - vous savez à quoi je fais référence. Toute une série de décisions ont été prises à l'égard d'un grand pays, décisions qui ont brisé l'unanimité et la cohérence de l'Union européenne. L'opinion publique considère que les droits de l'homme et autres politiques communautaires sont interprétés ou doivent l'être en fonction du volume des investissements et de la balance commerciale des États membres. Les investissements sont ainsi, la balance commerciale des États membres est ainsi et c'est ainsi qu'il convient d'interpréter la clause démocratique. Ce que je dis là, il faudra le réviser à l'avenir parce qu'en ce moment, les faits sont interprétés négativement. Pour revenir aux débats, je suis d'accord avec M. Henderson: le Parlement européen ne doit pas non plus répéter cette erreur - je me réfère à votre intervention - parce que, et c'est ce que je n'osais pas vous dire, et je le dis respectueusement, de nombreux parlementaires ont demandé des explications sur les raisons pour lesquelles une entreprise d'un autre pays, d'une autre nationalité, a réalisé des investissements dans un pays à problèmes. Si, dans ce Parlement, le jeu des droits de l'homme consiste également - et je le dis respectueusement - à dire «une entreprise de ton pays a investi dans tel pays» et que la réponse est «une entreprise de ton pays a investi dans tel autre», je crois que tous, le Conseil, la Commission et le Parlement, nous allons mal servir la cause des droits de l'homme. Étant donné que la situation est actuellement très difficile parce qu'il est vrai qu'à certains moments, un double critère, une double mesure, un double langage sont utilisés, je crois que nous devons tous calmer le jeu et tenter d'arriver, le plus rapidement possible, à une cohérence en matière de droits de l'homme.
Pardonnez-moi d'avoir apporté cette précision mais je crois que la Commission se devait de le signaler car nous ne pouvons pas mettre en oeuvre des politiques actives sanctionnant telle ou telle autre entreprise puisqu'en définitive, vous le comprendrez, le problème n'est pas susceptible d'être géré en termes politiques.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Marín.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Situation en Albanie
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Albanie et les résultats de la visite de la délégation tripartite.

Henderson
Monsieur le Président, l'Union européenne s'est engagée à aider l'Albanie à se réconcilier et à retrouver une situation normale. La réunion, qui s'est tenue le mois passé, concernant le dialogue politique de l'Union avec l'Albanie, en est un signe important. Mais c'est avant tout aux Albanais eux-mêmes, au gouvernement, à l'opposition et, bien sûr, au peuple d'Albanie, qu'incombe la responsabilité principale de réaliser cette réconciliation et ce retour à la normale.
L'Union salue les étapes positives entreprises jusqu'ici par le gouvernement et son engagement à rétablir la loi et l'ordre mais aussi d'entamer des réformes politiques et économiques. L'accord avec le FMI marque une étape importante. L'Union encourage le processus continu d'une réforme démocratique, y compris du système judiciaire. Il est important qu'une nouvelle constitution soit adoptée après une discussion de grande envergure et l'Union salue l'approche constructive de l'Albanie au niveau des questions régionales et, en particulier, concernant le Kosovo.
Il est important que le gouvernement travaille à la création d'une fonction publique vraiment non-politique. Les réductions nécessaires dans l'administration publique convenues avec le FMI devraient être équitables et elles visent à promouvoir un degré élevé de professionnalisme et d'impartialité. Mais l'Union européenne est inquiète face au refus continuel de groupes importants au sein de l'opposition albanaise de s'engager dans le processus démocratique et de contribuer à une approche commune pour la reconstruction de leur pays.
L'Union en appelle au parti démocratique et à ses alliés à participer pleinement au Parlement, y compris l'adoption d'une nouvelle constitution albanaise. L'Union salue la visite des parlementaires de la troïka à Tirana, le mois dernier, et presse le gouvernement et l'opposition de respecter ses recommandations. Il est important que la coopération offerte par Berisha se réalise. Les autorités albanaises doivent travailler en étroite collaboration avec l'Union européenne afin de s'assurer que l'acheminement de l'aide soit le plus efficace possible.
L'aide de la Communauté européenne consacrée à l'Albanie entre 1991 et 1996 s'est élevée à 557 millions d'écus. La Communauté européenne a promis d'accorder une somme supplémentaire d'environ 100 millions d'écus à la conférence internationale des donateurs qui s'est tenue en octobre 1997. Le programme PHARE de 1998 mettra à disposition une somme supplémentaire de 42 millions d'écus. L'Office humanitaire de l'Union européenne a fourni une aide humanitaire considérable à l'Albanie. En décembre dernier, il a annoncé des projets de plus de 10 millions d'écus pour aider des tranches vulnérables de la population. Ceci vient s'ajouter aux centaines de millions de dollars américains promis au niveau national par les États membres de l'Union européenne à la conférence des donateurs qui s'est tenue à Bruxelles.

Marín
Monsieur le Président, la Commission partage entièrement l'avis de la Présidence du Conseil sur la situation en Albanie. Certes, de nombreux progrès ont été réalisés au cours du second semestre 1997 au niveau de la stabilisation économique et de l'ordre public. Mais la situation, en matière de sécurité, reste préoccupante; la collecte des armes n'a pas été très efficace jusqu'à présent. D'importantes tensions politiques subsistent entre les principales forces et il faut admettre que l'Albanie est actuellement encore loin d'une véritable culture démocratique.
Toutefois, la participation de la principale force d'opposition, le Parti démocrate, au Parlement et l'élaboration d'une Constitution sont d'une importance capitale. Sans stabilité politique, tous les efforts de redressement et de réforme du pays, tant des Albanais eux-mêmes que des donateurs internationaux, seraient gravement menacés et, dans ce contexte, la Commission se félicite de la récente mission menée conjointement par le Parlement européen et les Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'OSCE parce que, selon nous, il s'agissait d'une mission nécessaire qui a confirmé l'acceptation des élections de juin-juillet 1997 et la légitimité du Parlement actuel et qui a apporté un soutien important au processus d'élaboration de la Constitution lancé par le gouvernement.
Résultats de la mission: le Parti démocrate étudie enfin son retour au Parlement et le gouvernement semble fermement décidé à contribuer à la normalisation politique mais il faudra, sans aucun doute, maintenir la pression sur les différents acteurs pour pouvoir avancer au niveau de la coopération politique et parlementaire.
La Commission est entièrement d'accord avec les propositions de la mission triparlementaire. Et dans le cadre du troisième programme commun Communauté européenne/Conseil de l'Europe en faveur de l'Albanie, d'une valeur d'1, 5 million d'écus, nous désirons soutenir les travaux de la Commission de Venise, relatifs à l'élaboration de la Constitution. Ce programme prévoit également une aide à l'école de magistrature, le développement du cadre législatif, le maintien de la loi, le développement des normes en matière de droits de l'homme et la réforme du système judiciaire et de l'administration locale.
Le rapport existant entre ces différents points et le programme de réforme de l'administration, une autre option-clé du programme PHARE, est évident. Et dans le cadre des moyens accordés, un premier résultat encourageant est l'approbation par le gouvernement d'une loi qui transforme le service public en une institution supérieure de contrôle. Est également en préparation une loi importante sur la réorganisation du Ministère de la Justice et une loi organique budgétaire; deux mesures - justice et budget - fondamentales au niveau de la réforme de l'administration publique.
Par ailleurs, il est important de réaliser, au sein de l'administration publique, les compressions de personnel déjà convenues avec les institutions de Bretton Woods, tout en conservant les critères nécessaire de professionnalisme. Dans ce contexte, un décret de mesures transitoires relatives aux contrats et licenciements est en passe d'être approuvé et sera révisé par les experts.
Toute cette législation - j'en parle avec certitude parce qu'elle fait partie des conditions d'aide budgétaire du programme PHARE -, permettrait de dégager, en cas de réalisation, un premier lot de 9 millions d'écus. La semaine dernière précisément, la Commission a envoyé une mission d'identification visant à constater la manière dont se déroule la normalisation politique du pays.
En ce qui concerne ce problème dramatique, dû au système pyramidal et à la malversation bancaire, des administrateurs et des auditeurs ont été désignés dans le cadre du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, pour les sociétés qui ont fait faillite, et ont déjà commencé leurs travaux.
Toutefois, il faut reconnaître que de nombreux problèmes se posent quant à l'application des mesures prises pour remédier à cette situation, due au système pyramidal. Contrôles et audits sont rendus difficiles à cause du manque de coopération entre les sociétés et les administrateurs et auditeurs. Ce thème - très délicat et d'un grand impact social - sera traité de fond en comble lors d'une prochaine réunion de coordination, qui aura lieu le 23 février et sera présidée par la Banque mondiale en collaboration avec le Fonds monétaire international. La Commission insiste auprès du gouvernement albanais pour qu'il facilite le travail des administrateurs internationaux; mesure indispensable pour que les audits produisent des résultats, ce qui permettrait que le programme d'urgence du Fonds monétaire international et les négociations avec le Fonds puissent se concrétiser et que l'Albanie se place dans un modèle de normalisation, du moins au niveau de ses relations économiques internationales.

Imbeni
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur de participer avec Mme Pack à cette mission qui, pour la première fois, je crois, dans l'histoire de notre Parlement, a été une mission triparlementaire. Il s'agit d'un fait extraordinaire et nous pouvons assurément en être satisfaits, mais notre satisfaction concernant le résultat de cette mission ne doit pas nous faire oublier que la situation interne de l'Albanie, comme vient de le rappeler le commissaire Marín, reste préoccupante sur le plan économique ainsi que sur celui de la sécurité. Il faut s'en rendre compte: il y a, en Albanie, une course dont on ne connaît pas encore le vainqueur. D'une part, il y a ceux qui veulent un processus de réconciliation nationale et une normalisation démocratique effective et, de l'autre, il y a ceux qui pensent encore à une revanche par rapport au processus électoral.
Il est vrai que, par rapport à la sorte de guerre civile que l'on menait il y a un an, il existe aujourd'hui, en Albanie, un parlement et un gouvernement, et que l'on s'efforce péniblement de remettre les choses en place. Il est vrai, donc, que la situation s'est améliorée. Cependant, si l'on ne reconstitue pas rapidement, à l'intérieur du parlement, un tissu fait de collaboration et de réalisation, de la part du gouvernement et des forces de l'opposition conjointement, de la nouvelle constitution, s'il n'existe aucune collaboration dans le parlement, alors il est possible de prévoir des conflits en dehors du parlement, de même que le recours à des armes qui ne seront pas celles du débat et de la démocratie. Chaque jour, la presse relate des événements qui, heureusement, ne finissent pas dans les pages internationales, car ils concernent des épisodes locaux, avec des morts et des blessés, ainsi que des affrontements dont les responsables ne peuvent, souvent, être découverts.
Le blocage constitutionnel en Albanie a été la raison fondamentale de notre mission. Pour élaborer une constitution, la collaboration entre toutes les forces politiques est indispensable. Cependant, l'opposition n'a pas, jusqu'à présent, participé aux travaux de la commission institutionnelle, en prétextant - et cela est préoccupant - que le parlement serait dépourvu de l'autorité morale pour récrire la nouvelle constitution. Eh bien, par notre mission triparlementaire, nous avons essayé de convaincre tous nos interlocuteurs du fait qu'un parlement qui s'est constitué suite à un verdict des urnes - laborieux, certes, mais aussi universellement reconnu comme acceptable - est un parlement légitimement apte à élaborer la nouvelle constitution.
Nous avons dit, par conséquent, qu'il faut dépasser ce blocage. Il nous a semblé que nos paroles avaient été écoutées avec une attention nouvelle et nous avons eu la sensation, comme l'a rappelé tout à l'heure le commissaire Marín, qu'aussitôt après notre visite des faits politiques nouveaux se sont produits. Toutefois, les déclarations faites immédiatement après notre visite n'ont eu, jusqu'à présent, aucune suite matérielle et concrète et, à notre retour, force est de constater que le parlement et la commission institutionnelle ne travaillent pas encore ensemble à la nouvelle constitution. Il s'agit donc de simples déclarations et il faut, par conséquent, insister pour que notre mission triparlementaire soit suivie d'actes nouveaux de la part du Conseil et de la Commission. J'ai entendu, à ce propos, des commentaires positifs.
Quant à nous, en notre qualité de membres de ce Parlement, il nous faudra respecter deux engagements pris au sein de cet hémicycle: le premier engagement, la constitution d'un groupe international de conseillers ayant pour tâche de contribuer à la définition des caractères et des contenus de la nouvelle constitution; le deuxième engagement - quelque peu insolite mais, si l'on tient compte de la situation, on comprend facilement pourquoi il a été pris - , l'observation des travaux parlementaires en Albanie. Dans un contexte, je le répète, assez délicat, il nous a semblé indispensable que les trois organisations parlementaires donnent naissance, d'accord avec le parlement albanais, à l'observation des travaux parlementaires.
Cela étant dit, d'autres choses sont toutefois nécessaires. À titre d'exemple, et en m'adressant en particulier au commissaire Marín et au président en exercice du Conseil, j'estime qu'il faut s'enraciner dans le territoire car, si le gouvernement national est bien intentionné, il n'est pas dit que ses partisans dans tout le pays aient les mêmes bonnes intentions d'oeuvrer pour la réconciliation nationale. Je dirais, en utilisant une image, que le feu couve encore sous la cendre! Il faut donc faire en sorte que la démocratie s'enracine dans le territoire, c'est-à-dire au niveau local. J'ai entendu parler d'initiatives que la Commission appuierait financièrement. Dans ce contexte, je suggérerais l'hypothèse d'un financement à destiner à un projet particulier de jumelages entre toutes les communes albanaises et les communes de nos États membres, pour créer, à travers ce jumelage, un réseau de liaisons étant à même de faire vivre la démocratie à partir du bas, dans tout le territoire albanais, pour vaincre la tentation de recourir aux armes et pour affirmer une volonté commune de réconciliation.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, je souscris à 98 % de tes déclarations, Renzo. Il n'est pas si fréquent que nos opinions convergent ainsi, mais en l'occurrence, je partage presque la totalité de l'avis que tu as exprimé au sujet de l'Albanie.
Le fait est que - Renzo et moi étions deux des participants mandatés par le Parlement à la tentative tripartite de conciliation - mais il est vrai également que la réconciliation entre les camps opposés dans ce pays n'est pas encore atteinte et ne le sera pas avant longtemps. Elle est constamment sapée par chacune des parties.
Les mots utilisés donnent déjà le ton. Le chef de l'opposition qualifie le parlement de «parlement à la Kalachnikov». Tandis que le Premier ministre désigne l'opposition de «groupement de terrorisme politique» et ses chefs de «criminels bénéficiant de l'immunité». Dans cette situation, une cohabitation fructueuse est difficilement imaginable. Comme ce fut le cas il y a deux ans avec l'opposition socialiste de l'époque, l'opposition conservatrice boycotte maintenant le parlement. Nous avons toujours affirmé sans aucune ambiguïté, qu'un retour au parlement est indispensable et non moins important pour le parti d'opposition, car c'est le seul lieu où nous pourrons entendre sa voix.
L'action commune, comme M. Imbeni l'a déjà déclaré, était importante. Elle était unique dans son action concertée, et avait de ce fait une importance majeure pour la population albanaise et pour ses représentants politiques. Nous avons écouté toutes les parties, et tous les points de vue concernant la politique intérieure ont été considérés dans nos conclusions.
Les résultats en sont, entre autres, les suivants: premièrement, le lieu dévolu à la prise de décisions démocratiques est le parlement, et par conséquent le parti démocratique doit y retourner.
Deuxièmement: ce parlement doit reconnaître la qualité de chaque député et respecter les règles du jeu démocratique; au cours de ce processus de reconnaissance mutuelle, l'observation par des représentants de l'OCDE ou du Conseil de l'Europe peut se révéler utile.
Troisièmement: nous attendons évidemment aussi que le personnel qui doit assumer des fonctions et des responsabilités à un niveau intermédiaire de l'État, en particulier en ce qui concerne le pouvoir judiciaire - vous avez déjà abordé cet aspect précédemment, Monsieur le Commissaire -, lequel a déjà reçu une formation au cours de ces dernières années grâce aux crédits que nous avons octroyés, que ce personnel donc ne soit pas maintenant jeté à la rue délibérément, mais qu'au contraire l'on profite de l'expérience qu'il a déjà acquise.
Quatrièmement: l'Albanie a besoin d'une constitution, c'est notamment important avant tout projet d'investissement. Selon le droit en vigueur la commission parlementaire doit élaborer le projet de constitution, ce projet doit être approuvé au parlement à une majorité des deux tiers, ensuite il doit être soumis à l'approbation de la population par référendum - ainsi en a-t-il été décidé. Je crois que la commission, à laquelle incombe cette tâche devrait être légèrement remaniée dans sa composition.
Les nouvelles récentes font état d'une part d'actes illégaux commis par la police à l'encontre de membres du parti démocratique, et d'autre part, les mêmes incidents sont présentés comme une provocation délibérée de la part du parti démocratique envers la police. Immédiatement je m'interroge: où est la vérité? Il est difficile de distinguer à distance le vrai du faux, ceci démontre en tout cas, que l'opposition entre les camps politiques est extrême et semble pratiquement insurmontable, et enfin, que les dirigeants politiques ne connaissent que la voix de la violence. Une action commune, comme celle que nous avons entreprise, ne peut qu'être unique. Il n'est pas question que nous entreprenions de telles actions en série. Comme vous l'avez fort justement déclaré, Monsieur le Commissaire, c'est aux responsables politiques de l'Albanie qu'incombe maintenant la charge de prendre enfin leur propre destin en main, et si le Conseil mais aussi la Commission en ont la possibilité, je les invitent non seulement à exercer une pression, mais même à donner une impulsion énergique à chacune des parties impliquées pour qu'elles arrivent enfin à se réconcilier, dans l'intérêt du peuple albanais qui est à bout de ressources.

Daskalaki
Monsieur le Président, la situation et le sort de l'Albanie ont à maintes reprises fait l'objet d'un débat dans cette enceinte, et d'un débat souvent orageux. Aujourd'hui, nous affichons des positions communes équilibrées et constructives. Il faut l'attribuer avant tout au succès de la délégation parlementaire mixte qui s'est rendue récemment à Tirana et dont faisaient partie M. Imbeni et Mme Pack. Ils se sont employés à convaincre l'opposition de ne plus boycotter le parlement et ont obtenu un premier rapprochement sur des questions extrêmement sensibles, comme la rédaction de la nouvelle constitution. Tous les deux méritent nos plus vives félicitations. Du reste, nous avons été unanimes à les leur adresser - et du fond du coeur - à la commission des affaires étrangères.
La situation en Albanie - nombre d'intervenants l'ont déjà dit - reste précaire et tendue, même si l'on enregistre quelques progrès. Des incidents s'y produisent constamment, comme vient de le mentionner Mme Pack. Une conscience démocratique sur le modèle européen et occidental n'est pas le trait saillant de la vie publique du pays à l'heure où nous parlons, et il en a du reste toujours été ainsi.
S'agissant du Parlement européen, par delà les sympathies que chacun peut éprouver à l'égard de l'un ou l'autre camp, nous devons nous attacher à soutenir des procédures véritablement démocratiques dans le pays, lui offrir expérience et assistance dans la mesure de nos moyens et l'aider à trouver le plus rapidement possible son orientation européenne.
A cet égard, notre proposition de résolution commune porte bien notre sceau en énonçant ces souhaits et objectifs à atteindre.
Enfin, Monsieur le Commissaire, je voudrais savoir si le Parlement européen sera informé des discussions qui vont avoir lieu lundi sur l'Albanie sous l'égide de la Banque mondiale.

Le Président
J'ai reçu six propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37 (2) du règlement.

Sarlis
Monsieur le Président, la proposition de résolution commune qui a été distribuée est un texte qui, à mon avis, recueillera l'adhésion unanime de l'Assemblée car elle est équilibrée et reflète à la fois des positions et des préoccupations que nous partageons tous quant à la situation régnant en Albanie. Le problème tient essentiellement, selon moi, à la restauration de rapports moins passionnels entre les forces politiques du pays, et cela ne peut être obtenu que par un fonctionnement normal du parlement albanais. Des affaires ou des enquêtes concernant des délits commis avant les événements de l'an passé peuvent souvent servir à poursuivre des adversaires politiques, et cela est à éviter.
Je tiens à souligner l'importance de la proposition qui vise à créer un groupe consultatif international et figure dans l'accord obtenu par la délégation tripartite dont étaient membres Mme Pack et M. Imbeni avec d'autres collègues des Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Pour ma part, j'irai encore plus loin en recommandant que ce groupe consultatif ne soit pas constitué d'universitaires ou de spécialistes éminents mais de parlementaires qui, sur une base tournante et en quelque sorte quotidienne, pourraient suggérer les modalités de fonctionnement du parlement albanais. Il faut être très prudent dans notre approche de l'Albanie, notamment en raison des différends confessionnels qui y règnent. Pourtant, bien que partagé dans ses convictions religieuses, c'est un peuple qui a vécu pendant des siècles comme une seule et même entité. Ayant moi-même vécu dans cette région, j'ai l'impression que, s'il était institué, ce groupe consultatif pourrait être très opérant en conseillant, au jour le jour, sur le fonctionnement des commissions parlementaires, les questions à débattre en plénière, etc. Il aurait aussi la possibilité de nouer des contacts et surtout de conseiller sur la rédaction de la nouvelle constitution que l'actuel gouvernement se propose de soumettre au verdict du peuple albanais par référendum.
Je souhaite que tout aille pour le mieux. Et j'ai bon espoir, étant de nature optimiste. Ce peuple mérite un sort meilleur ainsi que le soutien unanime et désintéressé des peuples et des gouvernements européens. Il ne suffit pas que la Commission et le Conseil nous annoncent les montants qu'ils accordent, il faut qu'ils soutiennent les initiatives du Parlement européen.

Bianco
Monsieur le Président, je crois que nous sommes tous d'accord sur un point, à savoir que l'Albanie se trouve encore dans une situation d'urgence: les problèmes restent graves, les armes sont monnaie courante - près d'un million et demi - , la mafia continue de réaliser ses profits - on calcule que 6 milliards de dollars sont gérés par la mafia albanaise - , et la situation est encore précaire sur le plan de la reconstruction démocratique.
Je crois qu'il existe une voie, indiquée par M. Imbeni et soutenue également avec force par Mme Pack, celle d'insister pour que la voie démocratique, à peine fragilement entreprise, puisse être suivie en partant du Parlement, celle d'insister donc pour que le Parlement puisse s'exprimer totalement. Et je me permets de dire au président en exercice du Conseil que l'on retourne aussi à la normalité par le biais d'une politique plus globale, mieux structurée.
La question albanaise ne peut être séparée des autres questions dans une zone particulièrement délicate. Lorsque, dans le récent sommet de Madrid, les Balkans et l'Albanie sont, pour ainsi dire, laissés à l'écart d'une politique de sécurité, d'une politique d'attention, qui devrait, au contraire, être considérée globalement, eh bien, on commet des erreurs. Nous ne sommes pas dépourvus d'instruments: les instruments existent, l'OTAN est en train d'assister la reconstruction de l'armée albanaise, l'UEO et l'OSCE sont en train d'aider la police à retrouver un professionnalisme qu'elle avait perdu, et les instruments existent pour créer les conditions d'impartialité auxquelles se référait le commissaire Marín.
Les autres questions économiques et financières doivent viser à la mise en oeuvre du programme que le gouvernement a présenté. Il s'agit d'infrastructures démocratiques sociales qui doivent être réalisées et je crois que, précisément au travers des instruments que nous avons mis à disposition, il est possible d'atteindre cet objectif de pression sur toutes les parties pour porter l'Albanie à un situation de plus grande normalité.

Tamino
Monsieur le Président, comme l'ont souligné nos collègues, il est indubitable qu'en Albanie la condition d'urgence n'est pas encore terminée. La situation n'est aucunement résolue et c'est pourquoi nous devons dire que l'action exercée par nos représentants, M. Imbeni et Mme Pack, avec l'OSCE et le Conseil de l'Europe, a été une action excellente, une intervention excellente, et que l'accord signé par les parties, c'est-à-dire par les forces du gouvernement et par les forces de l'opposition, est un point de départ important.
Nous ne pouvons malheureusement pas nous faire d'illusions et croire que cela signifie la solution des problèmes. Je le répète, il s'agit d'un point de départ indispensable pour réaliser une nouvelle constitution, qui est une nécessité en ce moment, mais une nouvelle constitution ne peut se faire sans la participation de l'opposition, et en ce moment, malheureusement, les signaux ne sont pas du tout favorables. Actuellement, une partie de l'opposition déclare que cet accord est un accord partiel, un accord qui ne peut être respecté qu'à condition que le gouvernement de Fatos Nano annule toutes les mesures prises depuis qu'il est au pouvoir.
Il s'agit évidemment d'une condition que le gouvernement ne peut accepter, au moment même où celui-ci s'est déclaré disposé à assurer le maximum de transparence dans l'action parlementaire, de façon à garantir à l'opposition tous ses droits, une opposition qui a droit en tout cas à un tiers des présidences des commissions et à deux tiers des vice-présidences des commissions parlementaires.
En ce moment, les signaux ne sont guère positifs: au nord, des incidents ont eu lieu et les armes ont à nouveau été utilisées; au sud, le territoire n'est toujours pas sous le contrôle des forces de police; la zone autour de Tirana commence à montrer des signes d'impatience en raison de la carence de biens de consommation appropriés et de l'absence d'une solution aux problèmes économiques que l'on espérait voir résolus grâce au nouveau gouvernement.
Face à tout cela, je crois que l'Union européenne doit s'engager davantage pour offrir des aides économiques ainsi que des aides destinées à rétablir la démocratie et le contrôle du territoire. Faute de quoi, la guerre civile pourrait fort bien reprendre.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Tamino.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance, interrompue à 17h15, dans l'attente de l'Heure des questions, est reprise à 17h30)

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B4-0017/98).
J'appelle la question no 1 de M. Jens-Peter Bonde (H-0001/98):
Objet: Ratification du traité d'Amsterdam
Le Conseil est-il en mesure de confirmer que la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam est subordonnée à la ratification du texte par l'ensemble des États membres? Par ailleurs, le Conseil respectera-t-il le résultat des référendums prévus dans plusieurs États membres?

Henderson
Conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne, particulièrement l'article N, le traité d'Amsterdam devrait entrer en vigueur après avoir été ratifié par tous les États membres, suivant les exigences constitutionnelles respectives. Dans certains pays, ceci entraînera, en effet, un référendum.

Bonde
Je tiens à remercier M. Doug Henderson pour la clarté de sa réponse, que je perçois comme une réitération de la réponse donnée par M. Henderson à une question comparable qui avait été posée à la Chambre des Communes. Il est bien sûr évident que le traité doit être accepté par tous les pays pour entrer en vigueur et si un pays ne ratifie pas le traité, les petits pays qui souhaitent des changements devront convoquer une nouvelle conférence intergouvernementale et il faudra 15 signatures pour que de nouvelles mesures puissent être appliquées. Rappelez-vous la fois où un accord entre tous les pays n'avait pas pu être trouvé sur un protocole social; une collaboration plus étroite entre 11 pays a toutefois pu s'établir grâce à 12 signatures. Cependant, toutes les signatures sont nécessaires pour apporter une modification au traité. Je remercie M. Henderson de nous avoir donné aujourd'hui une réponse aussi claire.

McKenna
Vous dites que le traité doit être ratifié conformément aux exigences constitutionnelles des États membres. Je voudrais que les gens sachent qu'en Irlande, nous aurons un référendum sur le traité d'Amsterdam et voilà que la Commission de l'Union européenne s'en mêle en diffusant de la propagande dans le public. Je voudrais que le Conseil nous donne une certaine assurance que cela, en fait, n'arrivera pas car il s'agit d'une immixtion dans le processus démocratique d'un État membre. Il ne devrait y avoir aucune influence excessive en utilisant l'argent des contribuables européens pour promouvoir une propagande forçant les gens à voter en faveur du traité. Je pense que c'est au peuple irlandais lui-même de décider s'il veut voter pour ou contre. Je voudrais que le Conseil donne l'assurance que la Commission de l'Union européenne s'écartera, en fait, de ce processus et permettra aux personnes de prendre leur propre décision et que cela se fera conformément à la constitution de l'Irlande, qui interdit, en fait, l'utilisation des fonds publics pour promouvoir l'une ou l'autre des tendances s'expirmant à l'occasion d'un référendum.

Henderson
Puis-je dire à Mme McKenna que cette question ne relève pas de la compétence du Conseil; il s'agit d'une question que les personnes en Irlande, y compris le gouvernement ou les partis politiques, qui se sont sentis concernés par elle, devraient soulever auprès de la Commission.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question no 2 de M. Mihail Papayannakis (H-0004/98):
Objet: Collecte d'informations par certains États membres
Il ressort d'articles parus dans des journaux européens dignes de foi que les services secrets britanniques recueilleraient, dans d'autres États membres de l'Union européenne, des informations à caractère diplomatique, économique, technologique et commercial, lesquelles sont utilisées afin, notamment, de conférer l'avantage au gouvernement lors des négociations qui se déroulent dans le cadre des organes communautaires.
Dans quelles mesures et selon quelles modalités les résultats finaux et les décisions des organes communautaires et du Conseil lui-même sont-ils pervertis par de telles pratiques, qui permettent à certains États membres d'être préalablement informés des positions que défendront leurs partenaires à la table des négociations? Le Conseil peut-il fournir l'assurance qu'aucune «information» sensible de cette nature, et notamment celles concernant les négociations commerciales ou autres à l'échelle internationale - voire même l'avènement de l'euro (propositions et considérations touchant, par exemple, les parités définitives des devises communautaires avec l'euro) - ne sont pas diffusées vers les pays tiers, dès lors que ces informations pourraient avoir, si elles étaient divulguées, des conséquences incalculables sur les marchés financiers internationaux? Combien d'autres États membres - et, le cas échéant, lesquels - se livrent à des collectes d'informations de cette nature? et la question no 3 de Mme Nel van Dijk (H-0035/98):
Objet: Le M16 britannique (Secret Intelligence Service) espionne-t-il ses partenaires européens?
Le M16, le service «étranger» des renseignements britanniques, espionne-t-il les partenaires de l'UE afin de collecter des informations exploitables par le gouvernement britannique lors de négociations internationales? Le M16 enregistre-t-il, à cette fin, des conversations confidentielles et met-il sur écoute les entretiens téléphoniques ?
Les éventuelles opérations d'espionnage menées par le M16 à l'égard de fonctionnaires d'autres États membres de l'UE sont-elles compatibles avec la prétention du gouvernement britannique d'exercer un «leadership moral» en Europe?
Le Conseil n'estime-t-il pas, comme moi, qu'un gouvernement qui utilise ses services de sécurité pour recueillir des informations confidentielles sur ses partenaires de l'UE et leur travail de négociation au cours de sommets internationaux, trahit la confiance que les États membres peuvent avoir les uns dans les autres et enfreint par là même la solidarité mutuelle que se doivent les États membres dans une «Union sans cesse plus étroite» des peuples d'Europe?
Existe-t-il d'autres États membres qui donnent mission ou permettent à leurs services de renseignements d'espionner leurs partenaires européens?
Le Conseil peut-il me donner l'assurance que le Parlement européen et la Commission ne sont pas la cible des activités du M16 ni de tout autre service de renseignements d'un État membre?
Henderson
Je suis ravi de lier les questions. Dans le cadre de mes fonctions au sein de la présidence, je dois dire que les affaires de renseignement relèvent de la compétence exclusive des autorités nationales. Le Conseil ne dispose d'aucune information sur de telles matières et n'est pas en mesure de répondre.

Papayannakis
Monsieur le Président, dans mon pays, sous l'Antiquité, les Spartiates étaient connus pour une sobriété que l'on retrouve dans les réponses de M. le président en exercice du Conseil. Les Spartiates ne passent pas pour des modèles de civilisation, de dialogue et de concertation.
C'est au président en exercice et évidemment pas au ministre britannique que je demande de me livrer l'appréciation du Conseil sur de telles pratiques, de me dire si elles ont bien lieu, s'il en a jamais entendu parler. Qu'en pense le Conseil? Comment qualifiet-il de pareils agissements et comment pourrais-je, moi, comme député de ce Parlement, me fier à la justesse, au sérieux et à la probité des discussions qui ont lieu au sein du Conseil? Je n'ai jamais été pour Sparte mais plutôt pour Athènes.

Henderson
Cette matière ne relève pas de la compétence du Conseil, qu'il soit question des Spartiates, des Athéniens, des nouveaux Spartiates ou des nouveaux Athéniens. Cela ne relève pas de la compétence du Conseil, et je répète seulement ma précédente réponse.

Van Dijk
Je ne peux que déduire des déclarations du ministre Henderson qu'il ne désire ni confirmer ni démentir. Peut-être dois-je l'interpréter comme une confirmation sournoise de ce qui se passe. Mais il ne peut en être ainsi et je désire vraiment réentendre la position du ministre Henderson selon laquelle la présidence de l'Union européenne n'a rien à dire ni ne porte aucun jugement sur le fait qu'un État membre espionne les autres États membres pour déterminer leur stratégie dans le cadre des négociations. À ce sujet, je désire recevoir une réponse très claire. Si M. Henderson estime que la présidence ne doit avoir aucune opinion à cet égard, j'aimerais savoir ce qu'en pensent les autres ministres du Conseil.
En second lieu, il y a beaucoup d'agitation concernant l'échelon au niveau duquel les États-Unis et le Royaume-Uni se font forts d'écouter le monde entier. Cela a-t-il encore un rapport, Monsieur le Président? Cet échelon existe-t-il?

Henderson
Il n'appartient pas au Conseil de s'interroger pour savoir s'il existe une nouvelle alliance entre le RoyaumeUni et les États-Unis. La question soulevée ne relève pas de la compétence du Conseil et que les membres de l'Assemblée ne devraient pas croire de par ma réponse précédente qu'il y avait confirmation ou démenti.

Le Président
J'appelle la question no 4 de Mme Angela Kokkola (H-0008/98):
Objet: Clonage humain
La décision d'un chercheur américain, M. Richard Seed, de procéder à des expériences visant à la création de clones humains n'a pas été sans susciter un profond tollé dans l'opinion publique. De telles expériences sont en effet inacceptables sur le plan éthique aussi bien que scientifique.
Le Conseil peut-il dès lors indiquer si l'Union européenne est dotée de la législation indispensable pour interdire le clonage humain? À supposer qu'elle existe, cette législation serait toutefois insuffisante. Le Conseil est-il donc également disposé à prendre une initiative visant à l'élaboration d'une convention internationale interdisant le clonage humain, en vue de protéger les citoyens contre les «géniales inventions» de scientifiques qui n'hésitent pas à sacrifier la dimension éthique sur l'autel de leurs propres efforts de recherche scientifique à des fins de prestige personnel?

Henderson
Je suis ravi, concernant la question 3, de reconnaître l'influence et la responsabilité importantes du Conseil dans cette affaire.
La question de la bioéthique, et en particulier, la protection de la dignité humaine et de la personne, est une considération-clé dans la politique communautaire en matière de recherche. La recherche menée sur la modification des gènes humains fait partie des questions éthiques les plus délicates de la science et, dès lors, exige un examen constant et des limitations claires. Ce fait a bien été compris au sein de l'Union européenne et par ses États membres depuis de nombreuses années et a engendré des accords pour le contrôle éthique de la recherche en matière de gènes humains, ainsi que des barrières et des limitations légales.
Le quatrième programme-cadre communautaire de recherche contient une clause explicite selon laquelle aucun soutien ne sera accordé à des projets qui pourraient enfreindre la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte des Nations unies ou la Convention des droits de l'homme et de la biomédecine du Conseil de l'Europe. Les clauses en matière d'éthique biomédicale stipulent qu'aucune recherche ne peut être menée en matière de modification de la constitution génétique des êtres humains ou en matière de clonage des êtres humains.
La proposition de la Commission pour le cinquième programme-cadre de recherche élargira le champ de cette exclusion. La proposition est toujours à l'étude au sein du Conseil mais l'honorable député peut être sûr que les droits et la dignité des êtres humains continueront d'être le principe directeur régissant toutes les décisions.
En ce qui concerne les initiatives internationales, le Conseil considérera avec intérêt toutes les propositions que la Commission fera en la matière.

Kokkola
Je vous remercie de votre réponse, Monsieur le Représentant du Conseil. Vous me permettrez de vous dire avec beaucoup de déférence que je la trouve un peu vague. Vous évoquez des projets futurs. Mais nous constatons chaque jour dans la presse à quel point ces expérimentations progressent. Et malgré toute l'estime que je voue à la recherche, à la biologie et au développement de la science, quand ces questions touchent à l'éthique et qu'on en arrive à envisager le clonage de l'homme, je ne vous cache pas que je suis effrayée, et je ne suis pas la seule dans ce cas. Beaucoup de gens, beaucoup de scientifiques ont exprimé leur refus.
Je vous prie donc, si c'est possible, d'accélérer pendant votre présidence le recours aux moyens dont vous disposez, car sinon, je le crains, il sera trop tard.

Henderson
Je suis conscient des inquiétudes de l'honorable député à ce sujet et, en effet, de beaucoup d'autres députés de cette Assemblée et d'ailleurs. Je ne peux qu'attirer l'attention sur une phrase que j'ai dite dans ma réponse précédente, où j'ai déclaré que les clauses en matière d'éthique biomédicale stipulent qu'aucune recherche en matière de modification de la constitution génétique des êtres humains ou en matière de clonage des êtres humains ne peut être menée. J'espère que cette réponse fournit à l'honorable député l'assurance qu'elle cherchait.

White
J'aimerais que le président en exercice donne la position du Conseil sur l'accord existant de la Commission grâce auquel un groupe de conseillers a été créé afin de donner des conseils concernant l'éthique de la biotechnologie, lequel s'est déjà formé une opinion concernant le clonage. Le Conseil soutient-il le principe de l'établissement d'un comité éthique européen à un moment donné? Je dis «à un moment donné» plutôt que «immédiatement», ce qui offre une certaine possibilité au ministre de répondre d'une manière positive.

Henderson
Je peux dire à l'honorable député que je n'exclus pas cette possibilité. Ceci pourrait peut-être nous permettre d'avancer dans ce domaine.

Le Président
Leurs auteurs étant absents, les questions no 5 et 6 sont caduques.
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question no 7 de Mme Glenys Kinnock (H-0017/98):
Objet: Trafic d'armes au Burundi
Quelles mesures le Conseil applique-t-il pour enrayer les livraisons d'armes provenant de l'Union européenne et destinées au Burundi, dès lors que, selon toute vraisemblance, lesdites armes serviront à la poursuite des luttes fratricides entre factions belligérantes et à la perpétration de nouveaux massacres dans la population civile? la question no 8 de M. Tony Cunningham (H-0018/98):
Objet: Trafic d'armes au Burundi
Le Conseil a-t-il connaissance des informations fournies par le rapport de Human Rights Watch intitulé «Stoking the Fires - Military Assistance and Arms Trafficking in Burundi» au sujet de l'exportation d'armes et d'équipements militaires, souvent originaires d'Europe orientale et de l'ex-Union soviétique, destinés aux factions armées du Burundi, via l'Europe occidentale? Si tel est le cas, a-t-il l'intention de faire une déclaration à ce sujet?et la question no 9 de M. Arthur Newens (H-0019/98):
Objet: Trafic d'armes au Burundi
Le Conseil compte-t-il procéder à une enquête en vue de vérifier les affirmations selon lesquelles des fabricants d'armes de l'Union européenne auraient fourni des armes aux groupes armés hutu et tutsi et l'usine de munitions Eldoret au Kenya, construite par la Fabrique d'armes de guerre, une filiale du groupe français GIAT Industries, aurait fourni des munitions aux milices hutu du Zaïre oriental?
Henderson
Le Conseil partage l'inquiétude de l'honorable député face à l'impact sur la situation au Burundi de l'existence d'un flux d'armes en provenance de pays tiers et il a pris bonne note de la résolution sur le Burundi adoptée par le Parlement européen au cours de sa période de session du 15 au 19 décembre 1997. Le Conseil a fait des déclarations similaires à propos de la situation au Burundi, dont la plus récente date du 7 janvier 1998. Le Conseil a également pris note de la résolution relative à un code de conduite sur les exportations d'armes adoptée par le Parlement européen durant sa période de session du 12 au 16 janvier 1998.
Le Conseil européen a souligné à Amsterdam les 16 et 17 juin 1997 le besoin vital d'entreprendre des efforts internationaux concertés afin d'arriver à une réglementation adéquate des exportations d'armes et a demandé à ce que soit développée une politique cohérente de contrôle des exportations d'armes sur tout le territoire de l'Union suite aux critères communs identifiés dans les conclusions des Conseils européens du 29 juin 1991 et des 26 et 27 juin 1992. Ces critères incluent, notamment, le respect des droits de l'homme dans le pays de destination.
À cette fin, le Royaume-Uni, conjointement avec la France, a présenté un projet de texte pour un code de conduite de l'Union européenne fixant des normes communes élevées en matière d'exportations d'armes par les États membres. Ce texte comprend deux parties. Premièrement, une élaboration des huit critères communs acceptés en 1991 et 1992 en accord avec les critères nationaux du Royaume-Uni, annoncés à l'époque par le ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni, le 28 juin 1997.
Deuxièmement, un mécanisme de consultation qui prévoit que les partenaires fassent circuler les informations sur les refus de licences d'exportation, et qui exige qu'un partenaire consulte le partenaire ayant refusé la licence avant d'en arriver à une décision d'accorder ou non une licence d'exportation pour des produits essentiellement identiques au même client.
Les réactions initiales ont été très favorables et l'objectif est d'arriver à ce que le code soit adopté par une déclaration du Conseil durant cette présidence.

Kinnock, Glenys
Je remercie le président en exercice de s'acquitter pleinement de sa tâche toute la journée au sein du Parlement. Je ne suis pas certaine que cela ait toujours été entièrement facile ou agréable.
Je voudrais en revenir à la question du Burundi, que j'avais abordée dans ma question. Il est un fait que 36 % du budget du Burundi sont actuellement dépensés pour la défense; un pourcentage qui dépasse de loin les sommes consacrées à la santé et à l'éducation réunies. Le président en exercice pourrait-il confirmer qu'un État membre, qui a des liens coloniaux avec cette région des Grands Lacs d'Afrique, est toujours peu disposé à accepter un embargo international ou européen sur la vente d'armes au Burundi?
De plus, je voudrais demander au président en exercice si ce ne serait pas une bonne idée de réactiver Unicoi, qui était une commission d'enquête créée durant la crise au Rwanda? N'est-ce pas à nous d'étendre son mandat au Burundi? Selon moi - et j'espère que le Conseil partage aussi le même point de vue -, cela nous aiderait dans nos efforts pour stopper le trafic d'armes au Burundi et, également, au sein de la région des Grands Lacs.

Henderson
Je remercie l'honorable député pour son hommage. C'est toujours un plaisir de tenter de répondre à ses questions.
En ce qui concerne la question spécifique qu'elle a soulevée, je ne suis pas au courant qu'un pays de l'Union européenne exporte sciemment des armes au Burundi et que celui-ci bloquerait toute mesure visant à empêcher de telles ventes. Si Mme Kinnock dispose d'informations qui pourraient confirmer le point qu'elle a suggéré, je serais très ravi d'en prendre connaissance afin de pouvoir les prendre en considération.

Newens
Je voudrais aussi remercier le président en exercice pour sa réponse. Je voudrais lui demander s'il a vu les informations fournies par Human Rights Watch , qui montrent qu'il y a eu un regain d'activité, basé à Ostende? Ne pense-t-il pas qu'il est important qu'une action drastique soit prise immédiatement afin d'empêcher que d'autres armes ne soient fournies par l'Europe et que les personnes qui sont impliquées dans ce commerce meurtrier devraient être jugées sur-le-champ? Nous avons également débattu, aujourd'hui, des difficultés des fournisseurs d'armes à l'Irak. La situation est aussi grave dans ce cas-ci.
Le président en exercice acceptera-t-il de suivre cette affaire lui-même?

Henderson
Je remercie l'honorable député pour sa question. Je ne peux que répéter ce que je viens de dire. Nous ne sommes pas au courant qu'une telle vente d'armes ait actuellement lieu. S'il possède des informations, je serais très ravi d'en prendre connaissance afin de pouvoir les prendre en considération.
Je sais qu'il y a d'autres questions à l'ordre du jour aujourd'hui à propos de la question générale du contrôle des armes et il se peut que je m'aventure sur ce terrain, mais la raison pour laquelle la présidence croit que la conclusion d'un accord sur les armes au niveau de l'Union européenne est particulièrement importante réside notamment dans le fait qu'il y a lieu de régler la de situation justement indiquée par l'honorable député.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question no 10 de Mme Patricia McKenna (H-0020/98):
Objet: Proposition relative à un «code de conduite» communautaire en matière de commerce des armes
Le gouvernement britannique s'est engagé à oeuvrer, pendant la période où il assurera la présidence de l'Union européenne, pour l'établissement d'un code de conduite européen «fixant des normes communes de niveau élevé en matière d'exportations d'armes».
Quatre organisations non gouvernementales (Oxfam, , et le ) ont récemment publié un document qui expose les normes essentielles que ce code devrait fixer.
Dans ce document, il est dit que nul matériel militaire ne devrait être exporté à destination des États qui ont un bilan médiocre en matière de respect des droits de l'homme, ni à destination des États qui consacrent aux dépenses militaires une part de leur PIB supérieure à celle qu'ils consacrent aux dépenses de santé et d'éducation.
Le Conseil pourrait-il préciser les progrès qu'il a accomplis dans l'élaboration d'un code de conduite en matière de commerce des armes? Quand, selon lui, ce code de conduite sera-t-il achevé? la question no 11 de Mme Élisabeth Schroedter (H-0116/98):
Objet: Introduction par la présidence britannique d'un code de conduite de l'UE sur le commerce des armements
La Grande-Bretagne et la France ont élaboré conjointement le texte d'un code de conduite sur le commerce des armements qui a été adopté. S'agissant des mécanismes de consultation, ce code présente des lacunes puisqu'il ne prévoit de consultations qu'entre les États membres directement associés aux exportations de certains armements et non entre l'ensemble des États membres.
Quelles répercussions le code aura-t-il selon le Conseil sur les exportations d'armements de l'UE? À titre d'exemple, mettra-t-il fin aux ventes d'armes légères et de véhicules blindés de transport de troupes à l'Indonésie ou d'hélicoptères de combat à la Turquie?
Faute de contrôler rigoureusement la destination finale des armements et de l'équipement militaire, des exportations légitimes pourraient bien être détournées vers des régimes répressifs et des pays situés dans des régions instables. Les accords de destination finale devraient être juridiquement contraignants et il conviendrait de mettre en oeuvre un système de contrôle de la destination finale.
Quelles dispositions le code de conduite de l'UE prévoit-il pour contrôler la destination finale des armements et de l'équipement militaire?la question no 12 de Mme Karin Riis-Jørgensen (H-0153/98):
Objet: Codex communautaire commun pour l'exportation d'armes
Le Conseil peut-il indiquer pour quelles initiatives il envisage d'assurer au cours du présent semestre l'établissement d'un codex communautaire commun pour l'exportation d'armes. À cet égard, peut-il préciser l'objectif et le contenu d'un tel codex communautaire commun?
Peut-il également préciser à quelle date cet éventuel codex communautaire commun pourra être mis en oeuvre?et la question no 13 de M. Jan Bertens (H-0161/98):
Objet: La politique européenne en matière de contrôle des exportations d'armes
L'auteur de la présente question se félicite de l'initiative déployée par la présidence britannique pour rendre plus rigoureuses les règles en matière de contrôle des exportations d'armes. Les critères actuels, qui remontent à 1991/1992, ont été interprétés de façon très large et très diverse, de sorte que l'on ne pouvait parler de politique européenne coordonnée en matière d'exportations d'armes.
Le Conseil n'estime-t-il pas qu'il faut rendre ces critères plus concrets et plus univoques et en rendre l'application contraignante, afin de remédier à leurs insuffisances? N'estime-t-il pas, de plus, qu'une concertation multilatérale entre les quinze États membres est nécessaire pour arriver à une application effective des critères européens en matière d'exportations?
Quel rôle le Conseil destine-t-il au Parlement européen en ce qui concerne la mise en place de la nouvelle politique de contrôle des exportations et l'application pratique des règles?
De quelle manière le Conseil compte-t-il inciter les États membres à conclure des accords visant à renforcer la transparence et le contrôle parlementaire de la politique en matière d'exportations d'armes?
Henderson
La nécessité d'une plus grande harmonisation des politiques nationales en matière d'exportations d'armes a été soulevée à différents niveaux au sein du Conseil. Le Conseil européen, réuni à Amsterdam les 16 et 17 juin 1997, a souligné le rôle vital d'efforts internationaux concertés, déployés afin d'arriver à un règlement adéquat en matière d'exportations d'armes. Il a dès lors demandé à ce qu'une attention renouvelée et soutenue soit portée dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune sur le développement de politiques responsables et cohérentes de contrôle des exportations d'armes dans toute l'Union sur la base des critères communs identifiés dans les conclusions des Conseils européens du 29 juin 1991 et des 26 et 27 juin 1992. Ces critères incluent, notamment, le respect des droits de l'homme dans le pays de destination.
Dans ce contexte, comme je l'ai indiqué précédemment, le Royaume-Uni, conjointement avec la France, a présenté un projet de texte pour un code de conduite de l'Union européenne fixant des normes communes élevées en matière d'exportations d'armes par les États membres. Le texte comprend deux parties: une élaboration des huit critères communs acceptés en 1991 et en 1992 en accord avec les critères nationaux du Royaume-Uni annoncés par le ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni le 28 juin 1997. Ces critères spécifient, entre autres, qu'une licence doit être refusée là où il existe un risque clairement identifiable que l'exportation proposée soit utilisée à des fins de répression interne ou d'agression internationale. De plus, ils prévoient un mécanisme de consultation qui stipule que les partenaires s'échangent les informations concernant les refus de licences d'exportation, et qui exige qu'un partenaire consulte le partenaire ayant signifié un refus avant d'en arriver à une décision d'accorder ou non une licence d'exportation pour des produits essentiellement identiques au même client.
Les réactions initiales ont été très favorables et l'objectif est d'arriver à ce que le code soit adopté par une déclaration du Conseil durant la présidence du Royaume-Uni. Les honorables députés savent peut-être aussi que la délégation italienne a soumis au Conseil, au cours de sa session du 10 novembre 1997, une suggestion sur la mise en oeuvre des huit critères communs.

McKenna
En ce qui concerne ce projet de code de conduite, celui-ci comporte un certain nombre d'imperfections, par exemple, le fait que seuls les pays exportateurs d'armes pourront décider qui achètera leurs armes si ce code de conduite est adopté. Ceci signifie que des pays comme l'Irlande, qui ne possèdent pas de grande industrie de l'armement, n'auront pas grandchose à dire sur la manière dont la politique de l'Union européenne en matière d'armes sera mise en oeuvre. Ceci semble être une version de «les loups ne se mangent pas entre eux» dans la mesure où ce sont les pays impliqués dans l'industrie de l'armement qui prendront les décisions, et les pays qui ont une éthique en matière d'exportations d'armes n'auront rien à dire. En plus de cela, il faut garantir la transparence, car la confidentialité en matière de commerce implique que ce sujet restera secret.
À propos des fournitures d'armes, celles-ci seront autorisées dans les pays qui n'ont pas signé les conventions internationales des droits de l'homme. L'exportation vers des régimes où le respect des droits de l'homme est faible sera autorisée si les armes sont utilisées pour protéger la police. Il y a de nombreux régimes tyranniques, comme en Turquie et en Indonésie, qui pourraient en tirer avantage. J'aimerais que le président en exercice dise que le Conseil va s'attaquer à ces questions et qu'il introduira ces points qui nous intéressent dans un code de conduite, sinon ce n'est qu'une façade.

Henderson
Les questions de l'honorable député soulèvent de nombreux points. Je n'accepte pas qu'on dise que le code qui est proposé contienne des imperfections majeures. Ce code marque un pas en avant important qui concentre les esprits des pays de l'Union européenne sur leurs responsabilités par rapport à la vente d'armes. Il prévoit une transparence afin que ces pays sachent ce qui se passe par rapport à la vente d'armes d'autres pays de l'Union européenne. Ce code prévoit également un mécanisme pour empêcher qu'un pays vende des armes à un pays tiers si une facilité d'importation a déjà été refusée à ce pays tiers par un autre pays de l'Union européenne. En d'autres termes, il s'agit de protéger l'intégrité de la politique des ventes d'armements.
On essayera toujours de trouver des moyens pour contourner les règlements, les codes et ainsi de suite. Il en sera toujours ainsi. Il existe actuellement une pression morale énorme sur tous les États membres de l'Union, en admettant qu'un code satisfaisant soit conclu, pour envisager cette question d'une manière totalement nouvelle.
La question des critères qui décide si une vente d'armes a effectivement lieu est une question essentiellement différente. Là où les armes sont susceptibles d'être utilisées, par exemple, à des fins de répression interne ou d'agression externe, ces ventes d'armes ne devraient pas avoir lieu. Le problème pour le moment est que cela n'empêche pas un autre pays de vendre si un pays décide que l'importateur potentiel ne remplit pas ces critères.
Une période de consultation est actuellement en cours au sein de l'Union. Cela permet à tout État membre, ou à tout groupe de pression au sein d'un État membre, d'envisager comment rendre le code plus efficace et de faire connaître leurs points de vue. Je pense que le Conseil aura un esprit ouvert sur la manière dont le code peut être amélioré. J'invite tous les députés du Parlement, s'ils ont des points de vue, à les soumettre en suivant la filière appropriée, afin que ceux-ci soient connus. Le but est de s'assurer que nous ayons un système possédant une intégrité interne et je pense que ce qui est proposé actuellement constitue un pas en avant important.

Schroedter
Monsieur le Président, je suis un peu déçue de la réponse du Conseil, parce que nos questions ont été remises bien à temps et par écrit. Ces questions étaient bien plus concrètes dans leur substance que ne l'a été votre réponse, que vous venez de répéter maintenant pour la troisième fois. Il s'agit en fait de savoir, s'il serait par exemple possible dans le futur, que le gouvernement turc reçoive des armes, comme cela a été le cas dans le passé, pour lui permettre de combattre le peuple kurde notamment en le bombardant. Cela serait-il encore possible? Cette question concrète a été posée, et nous aimerions qu'elle reçoive une réponse concrète. Nous vous avons aussi demandé, par écrit d'ailleurs, si vous avez prévu de contrôler quel sera le parcours qu'emprunteront les marchandises et qui en est le destinataire final; nous vous avons aussi demandé comment ce contrôle est organisé pratiquement. Puis-je vous prier de répondre également de manière très concrète à ces questions, qui vous ont été posées en temps utile?
Une dernière question: vous avez dit qu'il y avait eu des réactions positives. D'où provenaient-elles? De l'industrie de l'armement, peut-être?

Henderson
Je remercie l'honorable député pour sa question. L'objectif d'établir une politique au niveau de l'Union européenne consiste à essayer de créer une cohérence dans toute l'Union dans l'intention d'avoir en fin de compte une cohérence plus grande en dehors de l'Union européenne, qui est tout aussi importante.
Je crois comprendre qu'actuellement, certains pays de l'Union européenne ont pris la décision que, là où il y a une probabilité que les ventes d'armes à la Turquie soient utilisées à des fins de répression interne, ces ventes ne se fassent pas. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, l'objectif du code est d'essayer d'arriver à une cohérence au niveau européen. Il y aura des discussions à propos de ce que l'on entend par répression interne et dans quelle mesure il y a répression interne.
Il serait impossible d'éliminer les discussions entre les membres de l'Union européenne sur une question comme celle-là. Il y aura toujours des décisions limites à propos desquelles il y aura toujours des discussions. Ce qui est important avec le code, c'est qu'il établit des critères communs et une manière de s'assurer que ces critères communs sont appliqués, même s'il doit toujours subsister une part de jugement. Je pense que ceux qui sont impliqués dans le détail de ces discussions reconnaîtront la nécessité d'un tel jugement.

Bertens
Je remercie le président du Conseil pour sa réponse. Je le félicite également du fait que la présidence britannique accepte à présent de tout cur ce que nous demandons depuis si longtemps. Mais une question est restée sans réponse: quel rôle pense-t-il jouer au sein du Parlement européen lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle politique de contrôle des exportations? À ce propos, je voudrais demander - car je sais que les Italiens ont formulé une proposition visant à instaurer un rapport annuel sur les exportations d'armes - si cette proposition sera reprise par la présidence britannique? Si non, pourquoi? Si oui, je trouve cela excellent.
Pour conclure, je voudrais faire remarquer que lorsqu'il s'agit d'une consultation sur ce que fait un pays avec un autre pays, j'estime qu'il doit y avoir une consultation multilatérale au lieu d'une consultation bilatérale. Car dans ce cas, j'estime que le code de conduite devient un véritable code pour tous les pays.

Henderson
Je peux dire à l'honorable député que je partage son avis concernant l'importance d'adopter une approche multilatérale, et c'est pour cette raison que ce code a été proposé par la présidence en premier lieu. J'ai également indiqué qu'en fin de compte, ce code devra avoir une application plus vaste, allant au-delà de l'Union européenne. Autrement, il pourrait toujours être contourné.
Il est important, en premier lieu, que ceux qui ont une opinion bien précise sur ces matières, y compris l'honorable député, cela ne fait aucun doute, concentrent leurs efforts afin de persuader les gouvernements au sein de l'Union européenne de soutenir un code précis. Une fois que cela aura été établi, on pourra voir où certaines de ces matières pourraient aussi être considérées au sein des institutions de l'Union européenne, y compris au Parlement.

von Habsburg
Monsieur le Président du Conseil, je tiens surtout à vous remercier pour les réponses claires et précises que vous nous avez données. Elles démontrent à quel point Westminster est une bonne école pour tous les parlementaires, en particulier, lorsqu'ils ont devant eux l'un des meilleurs présidents qui soit, pour diriger la présidence en exercice du Conseil. C'est pourquoi je voudrais dire - excusez-moi de faire encore cette remarque -, qu'en fait, si les choses continuaient ainsi, nous pourrions supprimer enfin cette règle vraiment absurde en vigueur chez nous, à savoir que l'on ne peut jamais poser qu'une seule et unique question au cours de chaque séance plénière.
Ma question est la suivante: ne serait-il pas sage, lorsqu'on voit que la plupart des exportations d'armes se font encore toujours à destination des pays en voie de développement, de lier enfin l'aide au développement à l'obligation de renoncer à l'acquisition d'armes. On informerait les pays en voie de développement que l'aide qui leur est octroyée sera réduite s'ils s'en servent pour acheter des armes?

Le Président
Je vous remercie, Monsieur von Habsburg. Je dois vous dire que je suis très sensible à votre préoccupation. J'ai soumis le problème au Bureau et il sera examiné par celui-ci durant la réunion du mois de mars.
En tout cas, je vous remercie de votre collaboration visant à améliorer, une fois encore, l'heure des questions et j'invite M. Henderson à répondre à M. von Habsburg.

Henderson
Je comprends la remarque qui a été faite concernant les pays en voie de développement. Cela serait bien évidemment une mauvaise utilisation de l'aide si l'aide destinée à des fins précises servait à acheter des équipements militaires. Il doit y avoir une part d'équipements militaires dans le portefeuille d'achat d'un pays en voie de développement. Intérieurement, il faut que la loi et l'ordre règnent; extérieurement il faut assurer la défense. Un jugement doit être posé à ce propos. En fait, si un pays en voie de développement dépense toutes ses ressources pour l'achat d'équipements militaires et compte ensuite sur une certaine quantité d'aides pour les dépenses sociales, c'est que quelque chose ne va pas dans l'utilisation des ressources de ce pays.
Je pense qu'il serait bon d'avoir un dialogue avec ce pays afin qu'il soit clair que les ressources doivent être raisonnablement équilibrées pour les dépenses nécessaires à l'ordre intérieur et les dépenses de défense extérieure. L'aide octroyée à ce pays ne doit pas, dans des circonstances normales, être utilisée à cet effet. Dans certains pays en voie de développement, où il y a eu une période de crise et d'anarchie, l'une des premières choses à faire pour établir le redressement économique du pays est d'apporter un certain degré de légalité et d'ordre et l'utilisation de l'aide apportée peut aider à lancer ce processus. Il se peut que du matériel doive faire partie de cela et, en effet, je connais quelques exemples où cela est le cas et je dirais que c'était légitime. Mais cela serait plutôt l'exception que la règle.

Lindqvist
Je me demande simplement si, d'une façon générale, il s'agit là d'une tâche qui revient à l'UE. N'y a-t-il pas un risque important que cela conduise à une militarisation de la coopération au sein de l'UE? Je ne pense pas que cela soit dans le droit fil de ce que la plupart de nos concitoyens considèrent comme notre mission.
Je voudrais aussi demander ce que cela signifie pour les États non alignés, comme la Suède, qui ont une réglementation sévère en matière d'exportations d'armes. L'UE va se doter de règles différentes des nôtres; elles ne seront pas nécessairement moins strictes, mais ce ne seront pas les mêmes.
J'ai encore quelques questions complémentaires à poser: quelles règles seront applicables? Les décisions seront-elles prises à la majorité ou à l'unanimité? Et qui prendra ces décisions? Enfin: l'objectif est-il que les règles européennes remplacent les règles nationales en matière d'exportations d'armes vers d'autres pays, ou les règles nationales seront-elles reprises?

Henderson
Je peux dire à M. Lindqvist qu'il y a eu, en effet, une discussion sur certaines de ces questions au sein du groupe de travail qui s'est réuni hier. En fait, si un accord-cadre doit être conclu, il faut qu'il y ait unanimité parmi les membres de l'Union quant à la façon dont le code fonctionnera. Si les dispositions actuelles sont finalement acceptées, et ceci est une répétition dans une certaine mesure, un pays auquel il semble que l'exportation d'armes contient une probabilité que ces armes soient utilisées à des fins de répression interne ou d'agression externe, et qui a, dès lors, bloqué la vente de ces armes, pourrait ensuite dire aux autres pays «ceci est une position que nous avons adoptée».
Si un autre pays décide ensuite qu'il désire honorer ces commandes à l'exportation, il sera alors obligé par le tribunal d'en référer au pays d'origine qui ouvrira alors un dialogue sur l'opportunité de la vente d'armes en question. Le critère doit être la finalité des armes, pas la situation de l'industrie interne de l'armement et c'est là un critère très important qui est introduit dans le code. Le problème de la situation actuelle, où il n'y a pas de code efficace, apparaît lorsqu'un pays dit «bien, nous ne croyons pas que les armes doivent être vendues à un pays tiers s'il existe une probabilité de répression interne ou d'agression externe, mais si nous ne les vendons pas, quelqu'un d'autre le fera, et ce pays décidera de travailler avec quelqu'un d'autre plutôt qu'avec nous et, dès lors, nous ne devons pas prendre la décision de bloquer la vente».
Le but de ce code est de venir à bout de cette question très importante car l'industrie de l'armement est une grande industrie dans un certain nombre de pays de l'Union européenne. Les travailleurs de cette industrie disent «pourquoi est-ce que ce sont nos emplois qui doivent être sacrifiés si quelqu'un d'autre va sauter sur l'occasion et accepter la commande dans un autre pays?» Ce code a pour but de répondre à cette question. Cela ne signifie pas que l'affaire est réglée. Il faut que les États membres adoptent d'autres politiques industrielles, ou que celles-ci fassent partie d'une stratégie de l'emploi pour l'Union elle-même, qui pourrait aussi aborder les besoins de ces travailleurs qui ne savent plus trouver un emploi dans la gestion de ces commandes à l'exportation et qui doivent envisager une reconversion et ainsi de suite. Il s'agit d'un point de départ important mais l'affaire n'est pas réglée pour autant.

Truscott
Puis-je dire au président en exercice que je salue le code de conduite pour le commerce des armes comme étant un pas dans la bonne direction, lequel vise à empêcher que les armes soient utilisées à des fins de répression interne ou d'agression externe. Le président en exercice a répondu à ma question concernant la façon d'empêcher la vente à prix défiant toute concurrence en Europe entre les États membres de l'Union européenne lorsqu'ils vendent des armes à un pays tiers, mais peut-être que le président en exercice voudrait considérer la question de l'utilisation finale, qui a souvent créé des problèmes par le passé lorsqu'il s'est agi de retrouver le destinataire final. Pourrait-il peut-être donner une réponse à la question de l'utilisation finale?

Henderson
Je suis reconnaissant à l'honorable député de poser cette question car elle soulève un autre problème très réel qui doit être abordé dans ce code. Mon opinion actuelle - bien que je n'aie pas un esprit complètement fermé là-dessus - est qu'il doit y avoir une part de liberté d'action. Des jugements doivent être posés non seulement sur la probabilité que ces armes soient utilisées à des fins de répression interne ou d'agression externe mais aussi sur la probabilité de l'endroit où cela arrivera. En d'autres termes, est-ce que les armes seront revendues à une quelconque autre partie et, lorsqu'elles seront revendues, y aura-t-il une grande probabilité de répression interne ou d'agression externe?
Il est probablement extrêmement difficile de traiter cette question autrement qu'en accordant une certaine liberté d'action à la nation qui place la commande initiale. Cependant, il est peut-être possible de faciliter les échanges d'informations à ce sujet afin que tous les États membres de l'Union européenne aient toujours accès à toutes les informations possibles en la matière. On pourrait inclure une obligation dans le code stipulant que, lorsqu'un État membre pense que les armes seront revendues, cette information soit transmise aux États membres de l'Union européenne.

Crawley
Je salue également la proposition de la présidence britannique d'établir un code de conduite de l'Union européenne sur le commerce des armes. C'est le développement et la conséquence logique de la nouvelle politique étrangère en matière d'éthique du Royaume-Uni et, bien que rien ne soit jamais assez bon pour les verts, je voulais que le président en exercice du Royaume-Uni sache que la majorité des députés de cette Assemblée pensent que c'est là un premier pas sérieux et historique.
Je voudrais savoir si la présidence transmettra à la troïka le désir que nourrit cette Assemblée d'être consultée, de pouvoir suivre les lignes directrices, de voir où la meilleure pratique se développe à mesure que le code évolue tout au long de l'année. Cette Assemblée pourrait, à un certain stade, vouloir organiser un débat annuel sur le code. Le président en exercice pourrait-il nous garantir que notre désir d'être impliqués sera transmis à la troïka?

Henderson
Je suis très reconnaissant à l'honorable député d'avoir reconnu que l'idée maîtresse du code qui est proposé sera largement soutenue par toutes les tendances politiques du Parlement. Cela reflète une compréhension très pratique de certaines des questions très difficiles. J'en suis moi-même très conscient, vu qu'il y a une grande usine de chars aux abords de mon ancienne circonscription de Newcastle-upon-Tyne dans le nord de l'Angleterre. Les personnes qui travaillent dans cette usine et les sous-traitants sont très conscients de ce problème difficile. Ils ont une opinion de la politique étrangère aussi éthique que n'importe qui d'autre mais c'est leur travail qui est en jeu.
J'ai toujours cru que ces personnes, et d'autres dans des situations similaires, seront prêtes à consentir des sacrifices, à envisager une diversification, si elles savent que leurs efforts ne seront pas anéantis par d'autres. C'est là où le code est, d'une manière très pratique, extrêmement désirable. J'espère que ceux qui dans cette Assemblée ont des doutes reconnaîtront l'importance de ce point. Je peux garantir à l'honorable député que je reviendrai sur la question qu'elle a soulevée car je pense qu'il s'agit d'une question importante qui mérite la plus grande considération.

Le Président
J'appelle la question no 14 de M. Mark Watts (H-0022/98):
Objet: Abattage de moutons en France pour la célébration de l'Aïd-el-Kebir
Au vu de précédentes infractions à la législation communautaire (comme cela a été le cas, notamment, au mois d'avril 1997, lorsque l'abattage rituel d'un grand nombre de moutons pour la célébration de l'Aïd-el-Kebir a suscité une vive émotion dans l'opinion publique française), quelles initiatives le Conseil prendra-t-il pour veiller à ce que ce genre d'infraction ne soit pas autorisé à se reproduire, pas plus en 1998 qu'au cours des années suivantes?

Henderson
Le Conseil n'est pas au courant des événements auxquels la question de l'honorable député a fait allusion. Il saisit cependant cette occasion pour faire remarquer que c'est principalement à l'État membre concerné de veiller à la conformité à la législation communautaire sur son territoire et, là où cela s'avère opportun, à la Commission, conformément à l'article 155 du traité, de prendre les mesures nécessaires afin que toute infraction à cette législation soit dûment sanctionnée.
Comme l'honorable député le déduira sans aucun doute de ces remarques, c'est une question qui relève clairement de la compétence de la Commission et pas essentiellement du Conseil.

Watts
Je remercie le président en exercice pour sa réponse très utile. Je sais que la présidence partage mon inquiétude à propos du bien-être des animaux mais je reconnais son dilemme dans la mesure où elle opère en tant que Conseil tandis que la Commission est la gardienne des Traités. Toutefois, j'invite le Conseil à prendre connaissance de l'atrocité qui a eu lieu l'année passée. Nous craignons que cela se reproduise le 7 avril, même si le commissaire, lui-même, a informé cette Assemblée que les infractions qui ont eu lieu l'année passée ont été une violation des règlements et a promis d'agir. Jusqu'ici, il n'a pas agi. J'exhorte le président en exercice à faire tout son possible afin d'exercer une pression sur le commissaire pour qu'il fasse son devoir.

Henderson
Monsieur le Président, après ces amabilités et celles de l'honorable député, je devrai réserver une immense table la prochaine fois que je serai à Strasbourg. Mais c'est tant mieux, je suppose, pour le secteur de la restauration de cette belle ville, et pour les bons restaurants qu'elle abrite.
Je pense que l'on a déjà pris conscience de la question qu'il a soulevée avec moi cet après-midi et, suite à cette information, une action devrait pouvoir suivre.

Ford
Je serais ravi d'être invité à la table de M. Henderson. Je ne suis pas sûr que M. Watts voudra manger avec moi après ma question orale.
Alors que, bien sûr, nous sommes entièrement opposés à toute forme de cruauté inutile à l'égard des animaux, je salue la circonspection du président en exercice à ce sujet. Le ministre sait que ce qui est en grande partie à l'origine du scandale qui a eu lieu au Royaume-Uni à propos de ce genre de questions est une indignation artificielle fabriquée par des groupes de l'extrêmedroite.
En France, l'année passée, il y a eu des problèmes à propos de cette fête mais ils ont été fortement exagérés par des personnes comme Jean-Marie Le Pen, du Front national, un homme qui se soucie plus du bien-être des animaux que de la mort de six millions de Juifs au cours de la Seconde Guerre mondiale. Je l'exhorte donc à procéder avec prudence. Oui, il nous faut veiller à ce que l'on s'occupe de ces questions, mais ne les laissons pas être utilisées par des partis politiques peu fréquentables comme une excuse pour tabasser la population immigrée.

Henderson
Je remercie l'honorable député pour sa contribution. Tout ce que je peux lui dire, c'est que, lorsque nous mangerons ensemble, je sais qu'il est une question dont nous ne discuterons pas, si cela doit provoquer une division aussi terrible entre collègues.

Elliott
Il s'agit d'une question très difficile car elle met en conflit le souci du bien-être des animaux et la nécessité de respecter les opinions religieuses des minorités ethniques. Mais il faut qu'il y ait une limite quelque part. Je demanderais au président en exercice de nous assurer que le Conseil, gardant à l'esprit ce qui a été accepté dans un nouvel article du traité d'Amsterdam sur le respect du bien-être des animaux, stipulera clairement que si des groupes minoritaires s'attendent à ce que nous respections leurs droits religieux - et, bien sûr, nous devons les respecter -, alors les opinions de ceux qui considèrent que la cruauté délibérée à l'égard des animaux est moralement offensante et inacceptable seront aussi respectées.
Il a été très encourageant d'entendre le ministre britannique chargé du bien-être des animaux, M. Elliot Morley, qui était présent, le mois passé, à l'intergroupe «Protection des animaux», exprimer son opinion positive à propos des initiatives qui seront prises sous la présidence britannique. J'espère donc que la réponse sera positive.

Henderson
Je dirai à l'honorable député que le traité d'Amsterdam n'est pas encore entré en vigueur, mais le traité - comme il le dit fort justement - inclut un engagement visant l'amélioration du bien-être des animaux. Le traité contient aussi une disposition relative à la reconnaissance des traditions culturelles.
En prenant une décision sur la législation dans ces matières, un équilibre doit être trouvé concernant un certain nombre de questions. Mais lorsque l'équilibre sera trouvé et que la position législative sera claire, il incombera à nous tous de veiller à ce que la loi soit respectée. La Commission a un rôle important à jouer par rapport au droit européen à cet égard.

Le Président
J'appelle la question no 15 de M. Jaime Valdivielso de Cué (H-0026/98):
Objet: Protection des consommateurs
Dès lors que la présidence britannique a indiqué que la protection des consommateurs serait l'une de ses priorités, le Conseil pourrait-il préciser la nature et l'orientation des mesures qui seront proposées à cet égard?

Henderson
La présidence compte trois priorités-clés pour le Conseil «Consommateurs». La directive sur les garanties pour le consommateur, une application plus efficace de la protection du consommateur et l'amélioration du système communautaire d'information sur les accidents domestiques et des loisirs. Les progrès dans ces domaines aideront les consommateurs de tous les pays.
Premièrement, la directive sur les garanties pour le consommateur donnera des droits fondamentaux aux consommateurs qui se trouvent face à des produits insatisfaisants. Les solutions contenues dans la directive - réparation, échange, réduction du prix, remboursement - sont faciles à comprendre. Les personnes doivent comprendre leurs droits si elles doivent les faire valoir. Les consommateurs devraient donc pouvoir tirer pleinement avantage du marché unique, au même titre que les entreprises. Dans certains pays, les droits des consommateurs seront améliorés grâce à la directive. Dans les autres, les niveaux de protection élevés seront maintenus. Nous attendons la première lecture du Parlement européen sur la directive et nous pensons atteindre une position commune au Conseil «Consommateurs» d'avril.
À quoi bon avoir des règles en matière de protection du consommateur si elles ne sont pas correctement mises en oeuvre et respectées. Nous voulons que le Conseil «Consommateurs» d'avril examine cela sur base d'un rapport de la Commission. Pour donner un exemple, les mécanismes permettant aux États membres de partager les meilleures pratiques devraient faciliter l'action contre les arnaques commerciales et l'identification des produits dangereux.
Notre troisième objectif est d'améliorer le système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs. Il s'agit de rassembler les données concernant les accidents sur lesquelles la politique en matière de santé et de sécurité peut se baser. En faisant cela sur tout le territoire de l'Union européenne, cela signifie un plus grand échantillon de la population et des données plus utiles. Nous nous sommes engagés à veiller à la continuation du système, et à l'améliorer en nous basant sur les meilleures pratiques nationales actuelles. J'espère que nous pouvons compter sur le soutien du Parlement européen pour atteindre ces objectifs.

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président en exercice du Conseil, la façon dont vous avez expliqué ce que peuvent être les droits ou mesures relatifs aux consommateurs en matière de garanties, droits essentiels, législation, amélioration du système et conseils aux consommateurs, m'a paru intéressante. Mais pourriez-vous préciser quelles mesures spécifiques la présidence britannique compte prendre en faveur des consommateurs?

Henderson
Je suis reconnaissant à l'honorable député pour sa question mais je dois dire que je ne plaide pas coupable pour son allégation. Il existe un ordre du jour très positif. Il existe certainement un ordre du jour très chargé pour le Conseil «Consommateurs» d'avril.
L'idée maîtresse de toutes les propositions est qu'il devrait exister des normes minimales. Cela n'empêche pas un État membre, quel qu'il soit, de décider qu'il veut des normes meilleures. Il faut une certaine discrétion sur certaines de ces matières. L'important, c'est de faire des progrès et d'introduire des normes minimales améliorées afin que tous les citoyens européens, dans toute l'Union européenne, puissent tirer avantage du marché unique au même titre que les entreprises. Il s'agit là d'un principe très important qui, je pense, sera grandement soutenu par les consommateurs et les citoyens de toute l'Union européenne.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question no 16 de M. Sören Wibe (H-0029/98):
Objet: Suppression de la vente de produits détaxés et emploi
La vente de produits détaxés en liaison avec les voyages entre les États membres de l'Union européenne sera supprimée en 1999. Une analyse a montré que le nombre d'emplois qui disparaîtront de ce fait sera élevé, de l'ordre de 50.000 pour l'ensemble de l'UE.
Est-ce que le Conseil a examiné cette question et compte-t-il prendre des initiatives en la matière? Est-ce que le Conseil peut, par exemple, faire en sorte que la vente de produits hors taxes sur les ferries bénéficie d'une exemption, voire veiller à ce que l'ensemble de cette décision soit reconsidéré? la question no 17 de M. Jan Andersson (H-0062/98):
Objet: Ventes en détaxe
Le Conseil des ministres à décidé que les ventes en détaxe cesseraient en 1999. Lorsqu'il a pris cette décision, le Conseil avait promis que l'on procéderait à une analyse de ses incidences sur l'emploi. Rien n'a été fait jusqu'à présent.
Le Conseil a-t-il l'intention de procéder à ladite analyse avant l'entrée en vigueur de la décision sur la cessation des ventes en détaxe?et la question no 18 de M. Pat Gallagher (H-0157/98):
Objet: Perte d'emplois résultant de l'augmentation des impôts indirects
Des représentants des employés du secteur de la vente hors taxe affirment qu'un nombre considérable d'emplois (jusqu'à 140.000) sont menacés du fait de la suppression prévue de ce secteur et ont exprimé leur inquiétude aux députés européens lors d'une manifestation qui s'est déroulée à Bruxelles en décembre.
Étant donné que la Commission continue à mettre en doute la validité de ces affirmations et alors que la lutte contre le chômage est une priorité dans l'ensemble de l'Union européenne, le Conseil pourrait-il confirmer les mesures qu'il vient de prendre afin de quantifier le nombre d'emplois menacés et d'évaluer les solutions possibles?
Henderson
Comme les honorables députés le savent, lorsque le Conseil a adopté les directives supprimant les frontières fiscales à partir du 1er janvier 1993, il a décidé de mettre fin aux taxes et aux ventes hors taxes pour les passagers intracommunautaires car garder de telles ventes serait en contradiction avec un marché intérieur sans frontières. Sachant que cette décision exigerait des changements majeurs dans les secteurs concernés, le Conseil a prévu une longue période d'adaptation, allant du 1er janvier 1993 au 30 juin 1999, durant laquelle les taxes et les ventes hors taxes pour les voyageurs intracommunautaires seront maintenues. En ce moment, le Conseil n'a pas l'intention de revoir sa décision.
Il est difficile d'estimer avec précision l'impact de la suppression du hors taxe intracommunautaire sur l'emploi, lequel dépend en partie de la nature du régime successif. Certaines estimations exagèrent probablement l'impact. Quelle que soit la nature du régime successif, les opérateurs pourront toujours faire des ventes en s'acquittant des droits et des taxes.

Wibe
Je remercie M. Henderson pour sa réponse. Il est tout à fait juste que la suppression des ventes hors taxe représente une étape dans la construction du marché intérieur, mais cette construction a bien pour but de nous apporter des avantages économiques. Quoi qu'on dise, le fait est que cette question du maintien ou non des ventes hors taxe n'est liée qu'à des avantages économiques extrêmement minces.
Si nous supprimons la vente hors taxe, nous aurons d'abord à affronter le coût que représente la disparition de 50 000 à 100 000 emplois. D'autre part, un certain nombre de lignes de ferries seront supprimées, notamment une ligne entre la Finlande et la Suède qui touche la commune dont je suis originaire, suppression qui aura en retour des répercussions sur le tourisme dans les deux pays. Du côté des recettes prévisibles, on évoque quelques gains économiques plutôt abstraits qui atteindront peut-être un centième ou un millième du produit national brut.
Je voudrais poser à M. Henderson la question suivante: cela vaut-il vraiment la peine, pour ce gain infime, d'une part de réduire au chômage tant de gens, d'autre part d'irriter une part aussi importante de la population de l'Union?

Henderson
Je remercie M. Wibe pour sa question mais il n'apporte pas vraiment de nouvelles informations. Ces matières ont été discutées à fond au début des années 1990, lorsque le débat a eu lieu. Je ne peux pas vraiment en dire plus sur ce débat que ce que je me rappelle avoir entendu à l'époque et que l'honorable député a, sans aucun doute, entendu à l'époque.

Andersson
Merci, Monsieur le Président du Conseil. Étant donné que les différents pays de l'UE ne pratiquent pas les mêmes droits d'accises sur l'alcool, le tabac et les parfums, je me demande si vous pourriez m'expliquer quel pourcentage sera appliqué sur les navires reliant deux ou trois pays. S'alignera-t-on sur le régime du pays pratiquant l'accise la plus forte, ou la plus basse? Ou pourra-t-on même acheter des produits dans un troisième pays de l'UE et payer l'accise dans le pays où elle est la plus basse? Si tel devait être le cas, n'y aurait-il pas un risque de dumping fiscal - et serait-ce alors une évolution souhaitable?
J'ai écouté hier M. John Prescott. Il a déclaré, en sa qualité d'ancien marin, qu'il s'inquiétait des conséquences qu'aurait la suppression des ventes hors taxe. À cette occasion, je voudrais poser la question suivante: ne serait-il pas raisonnable que l'on étudie les conséquences d'une telle décision pour l'emploi et également dans le domaine fiscal, afin de savoir effectivement ce qui se produira après son entrée en vigueur?

Henderson
M. Andersson, comme M. Wibe, me demande de revoir les questions qui ont été toutes fort bien exposées quand ces matières ont été discutées pour la première fois au début des années 1990. Pour le moment, le Conseil n'a aucune intention de rouvrir ces matières.
En ce qui concerne la question de la taxation, oui, il y a, comme l'honorable député le sait, différents niveaux de taxes de consommation dans différents pays au sein de l'Union européenne. La réponse, en termes théoriques, est que la taxe qui était appropriée sera payée grâce à l'achat du produit. Bien des livres de comptabilité et de droit commercial s'étendront certainement sur ces définitions.

Gallagher
Tout d'abord, je voudrais dire que je suis extrêmement déçu par la réponse du président en exercice qui continue de dire que cette matière ne sera pas réexaminée. Je pense que toute nouvelle présidence qui entre dans ses fonctions - tout nouveau gouvernement - devrait au moins y jeter un oeil. Vous avez fait référence aux changements majeurs, à la longue période de dérogation à cause de ces changements. Vous devez aussi vous rappeler que des engagements avaient été pris il y a quelques années, concernant une étude qui serait menée. Il est assez alarmant que le président en exercice ne soit pas en position de nous donner une vision claire des effets que cela pourrait avoir. Cela ne me surprend pas. Je ne pense pas qu'un homme politique ou un président en exercice sera capable de le faire sans une étude. On nous en a fait la promesse et nous avons le devoir vis-à-vis des citoyens européens de leur donner cette étude.
Mais il devient manifestement clair que des difficultés considérables vont surgir si la suppression des ventes hors taxes au sein de l'Union européenne devait avoir lieu comme prévu à la mi-1999. Les règles d'application et de perception de la TVA, les droits d'accises sur les produits vendus et consommés, les droits et taxes payés à bord des quelques navires transbordeurs qui subsistent sur les routes intracommunautaires - ce à quoi il a fait référence - ne sont pas claires. De nouveaux arrangements sont nécessaires. Laissons le président en exercice nous dire quels arrangements sont nécessaires et lesquels seront pris en vue de ces changements.

Henderson
Je comprends combien les députés se sentent concernés par cette question. Mais au niveau technique, en ce qui concerne la façon dont la réglementation sera introduite - dont la notification a déjà été donnée aux États membres - il devrait être possible d'en obtenir les détails aux États membres plutôt qu'à moi.
La présidence n'a aucune intention de revoir cette question. Au cours des derniers mois, un certain nombre de nouveaux gouvernements ont été élus dans toute l'Union européenne. Chacun de ces nouveaux gouvernements peut parfaitement soulever la question au Conseil de ministres. Ce serait alors au Conseil de trouver une réponse.

Sjöstedt
Pour le trafic des ferries sur la mer Baltique entre la Suède et la Finlande, les recettes des ventes hors taxe ont une grande importance. Au nord de la région de Stockholm - Stockholm est située grosso modo dans le sud de la Suède - il n'existe qu'une seule liaison régulière par ferry. Elle relie la belle ville de Umeå, en Suède, et Vasa en Finlande. Il n'est pas du tout certain que cette ligne puisse survivre à la suppression des ventes hors taxe. La circulation des poids-lourds qui ont jusqu'ici emprunté cette voie se trouverait alors déplacée et prolongée de plusieurs centaines de kilomètres, ce qui impliquerait des coûts et des conséquences écologiques importants pour ces régions septentrionales de Suède et de Finlande. L'abandon de la ligne romprait également les liens historiques entre les régions. Or, l'UE accorde, par ailleurs, une aide à la coopération entre ces régions dans le cadre du programme Interreg.
Ma question est la suivante: le Conseil aurait-il des objections contre un engagement sous forme de subventions directes de la part des États finlandais et suédois, qui interviendraient au cas où la ligne serait condamnée en raison de la suppression des ventes hors taxe?

Henderson
Je peux dire à l'honorable député que c'est aux opérateurs de décider si oui ou non il leur a semblé qu'une subvention était nécessaire. Ce serait alors aux gouvernements finlandais et suédois de décider si une subvention doit leur être octroyée, et ce serait ensuite à la Commission de décider si oui ou non la subvention est conforme aux règles de l'Union européenne.

Carlsson
Je me suis bien amusée en écoutant ce débat! Chez nous, en Suède, les sociaux-démocrates adorent augmenter les taxes aussi bien sur le travail que sur l'alcool. Je suis donc un peu surprise par l'argumentation que nous venons d'entendre. Je voudrais seulement dire ceci au Conseil: tenez bon! Loin de laisser certains secteurs bénéficier d'avantages fiscaux, nous devons faire en sorte que la concurrence se déroule dans des conditions égales. Il n'est pas acceptable que l'Europe cherche à créer des emplois en encourageant les voyageurs à se saouler à bord de tous ces ferries.

Henderson
J'ai interprété cela plutôt comme un commentaire que comme une question.

Cassidy
Je désire féliciter le président en exercice pour la concision avec laquelle il répond aux questions. Si seulement les collègues pouvaient être aussi concis lorsqu'ils posent leurs questions. Ma question est brève.
Vous connaissez le statut du président en exercice. En effet, vous avez utilisé exactement les mêmes mots que Gordon Brown avait prononcés lorsqu'il a participé à la commission économique: »aucun projet de révision de cette question», a-t-il dit, et j'espère que la présidence s'y tiendra pendant longtemps.
Ma question, toutefois, concerne la déclaration faite, hier, par M. Prescott, aussi président en exercice du Conseil. Il a déclaré être inquiet face au hors taxe et aux effets secondaires de sa suppression. Qui parle au nom de la présidence du Royaume-Uni, M. Prescott, le président en exercice présent d'aujourd'hui, ou le président en exercice des ministres de l'Economie et des Finances?

Henderson
Je ne pense pas que des réponses concises m'aideront à l'avenir si c'est pour m'entendre poser ce genre de questions. Aujourd'hui, je parle au nom de la présidence, et toutes les fois où il s'agit d'un événement officiel, le ministre responsable parle au nom de la présidence britannique. La position de la présidence britannique est déterminée par le gouvernement britannique au travers de ses relations avec les autres partenaires européens à tous les niveaux.

Thors
Notre collègue M. Sjöstedt a parlé de l'une des lignes de ferries les plus menacées, en évoquant la jolie ville d'Umeå - j'espère que vous trouvez la ville de Vasa tout aussi belle.
Je voudrais demander au Conseil s'il est exact que la Commission possède une liste des lignes de ferries particulièrement exposées. À-t-il été envisagé que le Conseil se penche sur ces questions? Je me permets également de demander au Président du Conseil quelle sera la position de la Présidence sur un éventuel sursis, pour peu que cette question soit soulevée par d'autres pays au sein de l'Écofin? À titre d'exemple, le gouvernement irlandais a exprimé le souhait de prendre une telle initiative. J'espère que vous tiendrez compte du fait que la situation est différente de celle de 1991, notamment en ce qui concerne le chômage, comme l'a souligné M. Wibe.

Henderson
Je peux dire à Mme Thors que je ne suis pas au courant de l'existence d'une liste mais nous avons une présidence transparente et si liste il y a, je serais ravi de la voir. Nous sommes toujours heureux de discuter d'une question qu'un député responsable désire soulever.

Corbett
Par rapport à ce que le président a dit tout à l'heure, je dois avouer que j'ai dîné en compagnie du président en exercice hier soir. J'espère que cela signifie que j'aurai une réponse encore plus détaillée.
Le président en exercice a mentionné que la décision a été prise il y a quelques années, laissant aux opérateurs six ou sept ans pour supprimer progressivement le hors taxe. N'est-il pas, dès lors, d'accord, que c'est hautement irresponsable de la part des industries du tabac et de l'alcool de faire pression comme elles le font et de dépenser des millions pour essayer que cette décision soit annulée? Elles essayent aussi d'encourager les consommateurs à participer à leur campagne.
Est-il d'accord que si les gouvernements ont de l'argent en trop, ceux-ci ne devraient pas l'utiliser comme un avantage fiscal pour les industries de l'alcool et du tabac, surtout un avantage fiscal ridicule qui n'est disponible qu'aux voyageurs internationaux fréquents, comme moi, qui y gagnent d'une façon disproportionnée? N'est-il pas d'accord que ce serait un mauvais usage des fonds publics?

Henderson
La conclusion, pour moi, est qu'il est clair qu'il faut inviter les gens à dîner après qu'ils aient posé leur question et pas avant. Je dois dire à l'honorable député que, comme les collègues qui ont soulevé des questions au début de cette discussion - encore que d'un point de vue différent -, il est en train de revoir des questions qui ont fait l'objet de discussions au début des années 1990. Le Conseil n'a pas d'autres commentaires à faire en ce moment.

Watts
Je vais essayer d'aider le président en exercice en lui fournissant certains arguments démontrant pourquoi cette matière doit être revue. Premièrement, les droits d'accises n'ont pas été harmonisés comme promis. Deuxièmement, des études indépendantes montrent actuellement que des milliers d'emplois seront perdus dans toute la Communauté. Troisièmement, le chômage est actuellement notre priorité majeure; il ne l'était pas en 1991. Bien que j'accepte qu'il ne peut changer la position du Conseil ce soir, ne pourrait-il pas, toutefois, ce soir, accepter de trouver une place dans l'ordre du jour d'un Conseil pour donner la possibilité à nos amis irlandais de poser cette question au Conseil avec cette information toute fraîche afin qu'elle puisse être revue à la lumière de cette information?
Si la suppression est mise à exécution, quels conseils donnerait-il aux sociétés de ferries qui opèrent dans ma circonscription entre Douvres et Calais? Quels taux d'imposition doivent-elles appliquer? Les taux français, anglais ou internationaux? Le Conseil doit sérieusement penser à la situation après 1999. J'invite le président en exercice à en faire autant, s'il le peut.

Henderson
Un certain nombre de questions ont été soulevées par l'honorable député, dont la plupart renvoyaient aux débats, qui ont eu lieu au début des années 1990 et qui ont été traités par le passé par la présidence, et aux positions qui ont été adoptées.
Pour autant que je sache, il n'y avait aucun lien dans la décision entre le changement au niveau des règlements sur le hors taxe et une considération de taxation. Ce sont deux questions séparées sans aucun lien. Je ne pense pas, dès lors, qu'il puisse y avoir une discussion. Je ne veux pas dire par là que la question des différents niveaux de taxation ne doit pas être examinée comme une question qui mérite une certaine considération - mais qui n'est pas liée à cette question particulière. Différents États membres au sein de l'Union européenne auront des opinions différentes sur ces questions de taxation.
Tout gouvernement au sein de l'Union européenne peut parfaitement soulever la question au Conseil «écofin» ou au Conseil «affaires générales» s'ils en ont l'intention. Ce serait aux autres membres, peu importe de quel conseil, de donner la réponse appropriée à ce moment-là et dans les circonstances dans lesquelles la question a été soulevée. Mais à moins que cela n'arrive, je peux dire que la présidence n'a aucune intention de rouvrir cette question que nous croyons être réglée.

Macartney
Monsieur le Président, c'est là une chose qui ne peut pas attendre. J'ai été invité à l'aéroport d'Aberdeen, lundi prochain, et je me demandais si le président en exercice pourrait me donner des conseils sur ce que je devrais dire à ces personnes là-bas, ou aimerait-il m'accompagner pour leur expliquer ce qui va arriver à leurs installations et aux emplois qu'ils craignent de perdre?

Le Président
Mesdames, Messieurs, je vous demanderais de lancer vos invitations personnelles en dehors de cet hémicycle, ce qui nous éviterait de perdre du temps. Il ne nous reste que quatre minutes et j'espère que nous pourrons encore aborder une question sans que M. le Président rate son avion.
J'appelle la question no 19 de Mme Ulla Sandbæk (H-0030/98):
Objet: Qualité environnementale de l'aide extérieure de l'Union européenne
Que prévoit la présidence britannique du Conseil «Coopération au développement» pour répondre à la nécessité d'améliorer la qualité environnementale de l'aide extérieure de l'Union européenne, en particulier, pour les projets mis en oeuvre notamment dans les secteurs suivants: énergie, exploitation minière, transports et secteur privé? Quels moyens proposeraitelle pour améliorer la qualité environnementale de l'aide en question, compte tenu de l'actuel manque fondamental de capacité au sein de la Commission?

Henderson
La présidence considère que la protection environnementale fait partie intégrante du processus de développement. L'élimination durable de la pauvreté exige des solutions environnementales durables. Les pauvres sont ceux qui dépendent le plus des ressources naturelles et qui sont les plus vulnérables à la dégradation et à la mauvaise gestion de l'environnement. Si les ressources naturelles ne sont pas gérées de manière durable, la croissance économique continue ne sera pas possible.
Nous devons aider les pays en voie de développement à intégrer leurs problèmes environnementaux dans leur processus de décision. En particulier, nous soutiendrons leurs efforts visant à préparer des projets et des politiques visant à une gestion saine de leurs ressources naturelles et des stratégies nationales visant à un développement durable.
Les objectifs intermédiaires pour un développement durable, basés sur des conventions et des résolutions des Nations unies, anticipent la mise en oeuvre de ces stratégies nationales dans tous les pays pour 2005 afin de s'assurer que les tendances actuelles vers une perte de ressources environnementales soient effectivement renversées aussi bien au niveau global qu'au niveau national pour 2015.
L'action pertinente prévue sous la présidence de l'Union européenne inclura des efforts visant à garantir les engagements de la part de la Commission et des États membres afin de promouvoir des stratégies nationales pour un développement durable dans les pays en voie de développement et afin d'adopter des objectifs mesurables, surtout au niveau du développement durable et de la réduction de la pauvreté, et afin d'aider à accroître l'efficacité de ces fonds.
Un règlement du Conseil a récemment été adopté sur les mesures environnementales dans les pays en voie de développement dans le contexte d'un développement durable, ainsi qu'une résolution sur l'évaluation environnementale au niveau de la coopération au développement. Ceci prévoit une intégration des problèmes environnementaux dans la préparation de projets et de programmes, aussi bien au niveau de la stratégie que de la politique.

Sandbæk
Je voudrais répéter la deuxième partie de ma question: »Compte tenu de l'actuel manque fondamental de capacité au sein de la Commission, quels moyens la présidence propose-t-elle pour améliorer la qualité environnementale de l'aide?» Personne d'entre nous ne réfute l'idée selon laquelle les programmes doivent être conçus de manière à ce que l'environnement fasse partie intégrante de ceux-ci - ainsi que d'autres belles paroles. Je ne pense toutefois pas avoir reçu la moindre information concrète sur la manière de redresser la situation vu le manque de capacité qui caractérise actuellement la Commission. En résumé: comment peut-on garantir qu'une priorité sera accordée à l'intégration de l'environnement dans la mise en oeuvre des programmes d'aide extérieure de l'UE et le Conseil a-t-il l'intention, à ce propos, d'encourager l'instauration de mesures d'incitation qui soient suffisamment efficaces pour garantir une intégration concrète?

Henderson
Je remercie l'honorable député pour sa question, mais je ne peux que l'inviter à se référer à ma précédente réponse, où je dis qu'il existe un certain nombre de moyens différents qui permettent d'apporter une amélioration.
La Commission a un rôle important à jouer dans l'identification de la manière dont ils peuvent contrôler les projets qui ont un aspect environnemental, et de la manière dont ils peuvent s'assurer que la meilleure pratique environnementale est impliquée.
Nous avons tous la possibilité, lorsque nous commencerons à renégocier le mandat de Lomé, d'inclure une considération des matières importantes qu'elle a soulevées.

Le Président
Le temps imparti à l'heure des questions au Conseil étant écoulé, les questions no 20 à 59 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions est close.
(La séance qui avait été interrompue à 19 heures est reprise à 21 heures)

Libéralisation du transport aérien
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0015/98) de M. Seal, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'impact du troisième paquet de mesures de libéralisation du transport aérien (COM(96)0514 - C4-0602/96).

Seal
Monsieur le Président, en tant que rapporteur, je dois dire que ce rapport est décevant. Il ne s'agit pas de la manière dont il a été écrit - c'est un très bon rapport de ce côté-là - mais bien du fait qu'en tant que rapporteur il m'est impossible d'analyser le succès ou l'échec de la libéralisation du transport aérien sans en examiner à fond l'impact social. La Commission a promis de publier les résultats d'une étude commandée en octobre dernier. Je crois comprendre qu'elle vient d'être présentée cette semaine. Je demande, dès lors, à l'Assemblée, d'examiner les résultats de ce rapport et les résultats manifestes de la libéralisation, en n'oubliant pas que l'impact social de cette libéralisation doit encore être pris en considération.
Pour ce qui est du reste de la libéralisation du transport aérien, disons qu'il y a du bon et du mauvais. Certes, certains tarifs ont été réduits, mais d'autres ont aussi augmenté. La concurrence s'est accrue, de nouvelles compagnies aériennes ont vu le jour, cependant, la sécurité a diminué et des alliances menaçantes se profilent à l'horizon.
Prenons la réduction des tarifs, plusieurs compagnies aériennes à service limité - comme Easyjet, Debonair et Virgin Express - proposent des tarifs réduits. Même British Airways a mis sur pied une compagnie distincte pouvant offrir des tarifs à service minimum. Toutefois, ces compagnies se concentrent pour la plupart au Royaume-Uni. Il faudrait que certaines d'entre elles puissent couvrir également le reste de l'Union européenne. Je leur souhaite bonne chance et je suis favorable à ce qu'elles offrent. Néanmoins, cette réduction des tarifs ne doit pas se faire aux dépens de la sécurité et d'une aggravation des conditions de travail. C'est pourquoi nous devons nous pencher sur les répercussions sociales de cette libéralisation.
Même les grandes compagnies aériennes ont dû réduire leurs tarifs sur des lignes soumises à la concurrence. Pourtant, s'il est vrai que ces tarifs ont diminué, force est de constater qu'ils demeurent trop élevés. En outre, les différents tarifs offerts forment toujours un ensemble incroyablement complexe. Le passager a le choix entre les tarifs Pex, SuperPex, »européens», économiques, économiques sans restriction de validité, »affaires», etc. Acheter un billet d'avion devrait être simple, direct. Ce n'est pas le cas. Le passager devrait pouvoir être informé facilement des divers services correspondants aux différents tarifs. Ce n'est pas le cas non plus. Bien que le trafic aérien international présente une croissance annuelle de 7, 9 %, la plupart des passagers ont de plus en plus de mal à choisir le bon tarif.
Il faut garantir la sécurité. Arrêtons-nous un instant sur l'un des exemples cités: British Airways. Cette compagnie a supprimé des sorties de secours dans certains de ses avions afin d'augmenter le nombre de places. Cette initiative s'est avérée négative en termes de sécurité et surtout désastreuse pour la société en termes de relations publiques. Actuellement, les heures de vol des pilotes ne cessent de s'allonger. Certains vont même jusqu'à voler dix-sept heures par jour. La sécurité doit s'en ressentir. Le personnel de cabine travaille plus longtemps pour moins d'argent; là encore la sécurité doit s'en ressentir. Cette facette de la libéralisation est inacceptable.
La libéralisation a certainement ses mérites, mais elle a également ses défauts. Il nous faut une libéralisation contrôlée. J'entends par là que nous devons appliquer des mesures de prévention afin d'éviter une concurrence acharnée qui conduirait à la formation de monopoles, comme cela fut le cas aux États-Unis et en Australie, pays qui, à la suite de cela, ont connu une détérioration de leurs services aériens. Nous devons favoriser une libéralisation équilibrée qui profitera tant aux passagers qu'aux actionnaires et aux travailleurs de l'industrie aéronautique. Il faut encourager les nouveaux entrants et faire en sorte qu'ils ne soient pas balayés par les grandes compagnies avant de pouvoir se développer. Pour ce faire, il faut résoudre le problème des créneaux horaires, notamment dans les aéroports qui doivent faire face à un trafic trop important. Ce problème, qui fait l'objet d'un rapport séparé soumis à l'Assemblée, doit être résolu si l'on veut poursuivre la libéralisation.
Nous devons veiller à ce que les compagnies aériennes nouvellement créées et celles qui proposent des tarifs réduits puissent bénéficier de créneaux horaires pour pouvoir poursuivre leurs activités et puissent également assurer, dans une certaine mesure, un service interrégional. Nous devons également nous pencher sur les alliances proposées et existantes entre les transporteurs américains et européens. Nous devons garantir que ces alliances ne signent pas la fin de nos compagnies aériennes européennes. Les accords internationaux doivent permettre aux compagnies européennes de s'ouvrir à la concurrence et de faire profiter les passagers des avantages de cette concurrence, mais pas au détriment de la main-d'uvre.
L'efficacité de la libéralisation n'a pas été à la hauteur des espérances. Il importe de prôner une approche plus progressive et contrôlée qui puisse s'étendre à l'ensemble de l'Union européenne. Si l'on veut que la libéralisation avance, il est nécessaire de résoudre le problème de l'attribution des créneaux horaires et de protéger les nouveaux entrants. Mais nous ne pouvons pas - et je ne peux pas en tant que rapporteur - évaluer l'impact du troisième paquet de mesures de libéralisation du transport aérien avant d'avoir pleine connaissance, à ce stade, de ses conséquences sociales.

Jarzembowski
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, en tant que rapporteur pour avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, je partage les principales déclarations contenues dans le rapport de mon collègue Seal que je remercie à nouveau pour son travail. En outre, même si -comme il l'a souligné avec raison - la Commission a gardé secret, délibérément ou non, consciemment ou non, son rapport sur les implications sociales, ce rapport n'en reste pas moins précieux et j'apprécie beaucoup M. Seal.
Nous pouvons constater que la libéralisation du transport aérien achevée l'année dernière, a totalement ouvert le marché unique à ce domaine et nous en ressentons tous progressivement les avantages en tant que consommateurs. On voit que les marchés nationaux de l'aviation se sont ouverts, que la concurrence est autorisée, même s'il paraît parfois un peu bizarre qu'une compagnie aérienne d'un pays A qui pratique depuis des années le cabotage dans un pays B sans en couvrir les coûts ni faire de bénéfices, maintienne ce service. Nous verrons bien si cela sera encore possible à long terme.
Par ailleurs, le nombre de routes desservies et de compagnies aériennes a augmenté et malgré cela, l'utilisation de la capacité des avions s'est maintenue à un niveau élevé. À cet égard, je crois que la libéralisation est un succès. Je ne pense pas, cher Barry Seal, que la sécurité des voyageurs ait été mise en danger d'une façon ou d'une autre par la libéralisation du marché du transport aérien. Tous les accidents qui se sont produits sont survenus en dehors du territoire de la Communauté européenne.
Naturellement, la Commission nous donne aussi un aperçu des domaines où subsistent encore des problèmes. Il s'agit des tarifs, des restrictions à la capacité, des coûts des services aériens et de l'accès au marché. La Commission a certainement raison quand elle dit que sur certaines routes intracommunautaires, et surtout domestiques, il n'y a toujours pas de concurrence. Mais, Monsieur le Commissaire, je crois que pour certaines routes qui à l'heure actuelle ne sont rentables pour aucune ligne aérienne - notamment au départ de régions périphériques -, il ne faut pas s'attendre à une situation de concurrence parce que personne n'a envie de perdre deux fois de l'argent. Il faut tout simplement admettre cette évidence. Par conséquent, je crois que sur ce point, la Commission tire de mauvaises conclusions. De nombreuses routes domestiques ne sont pas rentables tout simplement parce que le nombre de passagers est insuffisant et elles n'attireront jamais la concurrence.
Je partage également la remarque faite dans le rapport de M. Seal selon laquelle la structure des tarifs n'est plus lisible pour l'usager normal. Il n'est carrément plus possible de s'y retrouver entre les différentes catégories de tarifs économiques, superéconomiques et promotionnels qui sont proposées par les compagnies aériennes. Ce n'est peut-être pas le cas pour les voyageurs d'affaires futés ou pour les personnes qui recourent à une bonne agence de voyage, mais ce l'est pour les simples citoyens. Je pense qu'il faut que cela change.
Je voudrais également dire un mot au sujet de la concurrence et des alliances. Je ne partage pas complètement l'avis de mon collègue Barry Seal. Je crois que les lignes aériennes européennes ne peuvent que sortir gagnantes d'alliances avec d'autres partenaires dans d'autres continents. Je suis d'accord avec lui sur le fait que nous devons veiller à ce que les partenaires américains ne dominent pas nos lignes européennes dans ces alliances, mais il est également inadmissible que la Direction Générale IV voie le marché unique comme une surface globale où elle entend évaluer la situation de concurrence. Il faut considérer la question de la restriction de marché, de la concurrence et du droit des ententes sur un plan mondial, car le transport aérien s'effectue à travers des alliances mondiales. Nous savons tous que les lignes aériennes réalisent leurs meilleurs bénéfices sur la route nord-atlantique et non sur des routes intracommunautaires. Nous devons donc demander à la Commission - et donc aussi à Karel Van Miert - de ne pas voir les alliances uniquement comme un danger - j'espère que Neil Kinnock nous dira également un mot sur sa vision des alliances - mais aussi comme une chance pour les lignes aériennes européennes de participer à la concurrence mondiale.
Pour terminer, je voudrais poser une question à la Commission: quand recevrons-nous donc les propositions encore en attente aux fins de discussion et de décision? Il s'agit de la question des Zeitnischen (créneaux horaires), comme nous disons en allemand - des slots en anglais, même si ce n'est guère plus indiqué. Je ne sais toujours pas avec certitude quand nous sera présenté ce paquet sur les créneaux horaires, Monsieur le Commissaire. Nous devrions en discuter, tout comme nous devrions, Monsieur le Président, discuter de la gestion du trafic aérien. Il y a en effet encore trop de problèmes pour les passagers et les lignes aériennes parce que le contrôle aérien en Europe est organisé uniquement pour l'Europe. Il faut que cela change. Peut-être pourriez-vous également nous dire un mot à ce sujet, Monsieur le Commissaire, car l'exploitation du marché libéralisé ne sera efficace dans le sens d'une protection de l'environnement et des citoyens que si l'espace aérien est exploité de manière efficace.

Sindal
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au nom de mon groupe, je voudrais remercier le rapporteur, Barry Seal, pour le travail important qu'il a réalisé ainsi que pour son bon rapport, même si ce rapport s'est fait longtemps attendre. Ce rapport examine tous les problèmes essentiels liés à la libéralisation. Pendant une partie de l'année, la libéralisation a été l'objectif numéro un au niveau mondial, national et européen. Elle nous a rattrapé. Cela se passe dans un grand nombre de secteurs, mais on découvre que, partout, les problèmes sont en réalité les mêmes. Comment stimuler au mieux la libéralisation et l'amélioration des services sans nuire aux conditions de travail et à la sécurité des travailleurs et sans réduire l'accès aux services publics, y compris aux transports?
Dans le domaine des transports aériens, cette problématique est particulièrement pertinente. Cela est mentionné aux points 1 et 6 du rapport. Les conséquences sociales et les conséquences sur l'emploi de la libéralisation sont aussi importantes que les objectifs économiques d'une nouvelle situation de concurrence. Je crois comprendre que l'étude réclamée dans le rapport est désormais en cours. Nous pourrons ainsi évaluer les conséquences sociales et j'espère que nous pourrons en discuter sereinement, sans nous échauffer les esprits. Il est important de garder la tête froide face à cette nouvelle situation.
Monsieur le Président, j'ai appris par la presse que le personnel de cabine de SAS envisage d'établir un fonds de grève au Panama et cela est le signe d'un malaise ici en Europe. On peut hocher la tête. Je ne comprends pas les causes. Peut-être est-ce dû à différentes raisons au sein de la société multinationale, mais à quoi est-ce dû? Lorsque nous examinons attentivement la situation concurrentielle en Europe, on voit une image composite, même si nous disons que la libéralisation est en cours. Sur certaines destinations, les prix sont bas et le service élevé. Pour d'autres, c'est le contraire. Certaines destinations sont de véritables lignes de bus avec une file à chaque arrêt. La photographie instantanée suprême des progrès de la libéralisation n'existe tout simplement pas.
L'un des principaux problèmes - comme je l'ai déjà mentionné - est que le système des prix n'est pas transparent. Il faut être un voyageur endurci pour retrouver son chemin dans cette jungle de possibilités. Je peux toutefois constater qu'une chose fonctionne sur certaines routes, à savoir le mécanisme du marché. Plus il y a de passagers, plus le billet est cher. Cela devrait être le contraire. J'ai l'impression que les vols sont toujours considérés comme quelque chose d'exclusif en Europe. C'est peut-être la raison pour laquelle le prix au km est plus élevé qu'aux États-Unis. S'il est bien exact que les charges des compagnies aériennes sont supérieurs de 40 % en Europe par rapport aux États-Unis, il est temps d'intervenir au niveau politique. Pourquoi est-ce plus cher? Est-ce en raison des aides d'État? Les aéroports sont-ils inefficaces? Y a-t-il des manquements au niveau du contrôle du trafic aérien? Du ground handling ? Ou est-ce la recherche du profit? On peut suivre l'évolution des bénéfices de ces différentes sociétés en bourse et se faire son opinion. La navigation aérienne en Europe est une activité très lucrative. Une réévaluation des frais de la navigation aérienne déboucherait à la fois sur des réductions de prix et sur des améliorations du service. Imaginez que l'on puisse un jour voyager au prix du kilomètre. Imaginez que l'on puisse dire que l'on va parcourir autant de kilomètres. Le coût serait de x fois le nombre de kilomètres parcourus. Voilà qui serait équitable!
De plus en plus souvent, nous voyons de nouvelles sociétés s'établir, lutter quelques années puis disparaître. Ce n'est pas pour rien que les parts de marché dans le secteur de la navigation aérienne sont synonymes de capitaux aussi importants. Mais souvent, les nouvelles sociétés ne peuvent taquiner les société établies que pendant un bref laps de temps. Très peu d'entre elles survivent, ce qui prouve que le marché n'est pas entièrement fermé. Mais il faut maintenir la surveillance. Les accords de prix et les alliances sont un phénomène très largement répandu qui doit être suivi attentivement.
Ensuite, Monsieur le Commissaire, il y a la répartition des créneaux. Je serai rapporteur du rapport à ce sujet. Nous estimons que la manière dont le marché se transformera à l'avenir jouera également un rôle sur les créneaux. L'intervention de la Commission se fait attendre. La situation n'est-elle pas la pire lorsque les problèmes se posent dans les grands aéroports. Les problèmes en matière de contrôle du trafic aérien et de corridors aériens sont également intéressants. Je me réjouis d'une intervention de la Commission et je ferai de mon mieux en ce sens.
La libéralisation des vols intérieurs au Danemark a entraîné la fin de l'augmentation des prix. Depuis l'ouverture du tunnel du Storebælt, comme le commissaire le sait, et la possibilité de d'opter pour le transport par chemin de fer, les prix des compagnies aériennes ont chuté. C'est ce que, au Danemark nous appelons une entente ou un accord sur les prix. Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, nous examinerons l'évolution et la libéralisation. Avec la Commission, nous sommes chargés d'une mission importante: garantir la qualité des voyages aériens pour les passagers et de bonnes conditions de travail pour les travailleurs.

McIntosh
Monsieur le Président, nous sommes contents d'avoir l'opportunité de discuter de l'impact du troisième paquet de mesures de libéralisation du transport aérien et je tiens notamment à remercier M. Seal pour le travail qu'il a accompli sur cette communication.
J'admets que des progrès ont été réalisés; toutefois, je ferai remarquer au commissaire qu'il n'y a toujours pas de terrain d'égalité et que le marché reste soumis à la distorsion. La présidence britannique du Conseil «transport» parle d'une Europe des citoyens. Peut-être faudrait-il désormais, au sein de cette Europe des citoyens, mettre un terme aux aides d'État de façon à promouvoir un terrain d'égalité et une concurrence loyale entre transporteurs.
Dans leurs rapports, MM. Seal et Sindal ont fait référence aux problèmes des créneaux horaires; il est en effet reconnu que la capacité globale des créneaux horaires en vol et dans les aéroports pose problème en général. Je lance ce soir un appel au commissaire à propos de la question des nouveaux entrants. Tout en admettant personnellement qu'il faut accorder la priorité aux nouvelles compagnies sur les routes existantes, je pense qu'en l'absence de nouvelles compagnies prêtent à entrer dans la concurrence, une compagnie existante devrait avoir le droit d'exploiter une nouvelle ligne. Le commissaire pourrait peut-être envisager cette idée dans ses propositions relatives à l'attribution des créneaux horaires. En tant que député représentant l'aéroport de Stansted dans le nord de l'Essex et le sud du Suffolk, je suis particulièrement favorable à ce que le nouvel entrant - le transporteur de la British Airways, qui devrait s'appeler «GO» - opère depuis l'aéroport de Stansted. Nous ne savons pas encore ce qu'il en sera mais je suis sûre que cela permettra d'élargir la palette des choix, de faire baisser les tarifs et qu'il s'agit là de la compagnie aérienne que nous attendons tous.
Nous voulons tous une Europe des citoyens et une véritable libéralisation du transport aérien; j'espère que le commissaire et la présidence britannique parachèveront le marché unique d'ici juin, offrant ainsi aux passagers un choix plus vaste de lignes et de transporteurs ainsi que des tarifs réduits.

Crowley
Monsieur le Président, je voudrais saluer le commissaire et remercier le rapporteur pour son travail. Permettez-moi d'ajouter que je m'exprime ce soir au nom de M. Niall Andrews qui désirait intervenir sur ce sujet mais qui a dû subitement retourner à Dublin.
La libre circulation des travailleurs est l'un des piliers fondamentaux sur lesquels repose l'Union européenne; par conséquent, il est de notre devoir à nous, représentants élus de l'Union européenne, de garantir que tous nos citoyens aient accès à des moyens de transports abordables et rapides pour voyager entre les différents États membres de l'Union européenne. Les charges aéroportuaires jouent un rôle capital car elles donnent aux compagnies aériennes la liberté financière d'offrir des voyages à faible coût à leur clientèle. Le problème revêt une importance particulière pour l'Irlande qui, étant le seul État membre insulaire de l'Union, compte énormément sur l'offre de tarifs réduits.
Dans le cadre du programme de libéralisation du transport aérien, l'Union européenne a adopté des mesures visant à créer un contexte qui permette aux compagnies aériennes d'offrir aux citoyens européens des billets à des prix compétitifs. Le programme de libéralisation du transport aérien, ayant abouti en 1997 à la libéralisation complète du marché, a indubitablement apporté nombre d'avantages aux consommateurs tant au niveau de l'accès que du prix. Pourtant, une compagnie aérienne irlandaise en plein essor sur le marché européen, Ryanair, est en conflit depuis un long moment avec ses employés parce qu'elle refuse, d'une part, de reconnaître le syndicat - et de négocier avec lui - choisi par certains des employés pour les représenter et, d'autre part, de se conformer aux procédures de conciliation sociale instaurées à l'échelon national afin de résoudre ce type de litiges.
Ryanair, dont le conseil d'administration et la direction ont bien profité financièrement de la libéralisation du transport aérien, doit entamer immédiatement un dialogue avec ce groupe d'employés qui demandent à être représentés par un syndicat de leur choix et à recourir aux procédures nationales existantes. Je crains que l'attitude de cet employeur ne soit symptomatique d'un problème plus large, celui de la violation des droits des travailleurs les plus vulnérables comme conséquence de la libéralisation et de l'absence d'une protection sociale adéquate applicable en la matière. Puis-je demander à la Commission de finaliser et de publier en toute urgence son évaluation promise de l'impact social de la libéralisation du transport aérien, y compris le droit à la libre négociation, à la libre association et à la négociation collective.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, je regrette que le rapporteur se soit lui-même lancé des louanges car, si cela n'avait pas été le cas, je l'aurais fait moi-même, ce qui, venant de moi, aurait été encore plus exceptionnel. Je dois avouer que son rapport est excellent, même si dans son intervention de ce soir il me semble insister un peu trop sur les conséquences sociales de la libéralisation; n'oublions pas que le personnel aérien et les pilotes figurent parmi les travailleurs les mieux payés au monde.
Monsieur le Président, je voudrais encore indiquer au commissaire quelques aspects qui selon moi requièrent une certaine amélioration dans ce secteur. En premier lieu, il y a la question des aides de l'État. Je me souviens de la conversation introductive entre M. Kinnock et nous au sein de la commission des transports et du tourisme au cours de laquelle il a promis avec insistance - et je m'empresse de dire avec la main sur le cur - de mettre fin aux aides de l'État. Et bien, Monsieur le Président, les aides de l'État sont toujours en vigueur et je désire le déclarer formellement. On constate en particulier une concurrence déloyale menée par exemple par des compagnies telles que Iberia qui permet à sa filiale Viva Air de travailler au prix de revient et ce faisant qui rend virtuellement impossible un marché réellement rentable pour toutes sortes de compagnies commerciales ne bénéficiant d'aucune aide de l'État.
Il convient également d'affirmer que Air France ne manque pas de rendre la vie impossible à tout nouvel acteur se présentant sur le marché français. Mais à cet égard, la Commission a quelque peu agi.
En second lieu - et à cet égard, je voudrais attirer l'attention du personnel, par ailleurs excellent, du commissaire car j'aimerais en tous les cas recevoir une réponse à ma question dans les prochains jours, si nécessaire par écrit - il m'a été rapporté qu'en Italie, l'utilisation de la liberté de discrimination - je ne parle pas du cabotage, cela se passe raisonnablement bien, mais du transport d'une compagnie communautaire dans un pays tiers - serait impossible parce que les Italiens stipulent que cela est uniquement permis lorsque l'on est formellement et juridiquement situé en Italie et qu'une compagnie dispose de matériel permanent dans ce pays, c'est-à-dire des appareils et du personnel. Eh bien, cela est contraire à ce qui a été demandé dans la liberté de discrimination. Si nous devons remplir ce type de conditions, nous ferions mieux d'accorder le transport à des compagnies provenant de pays tiers. Je parle notamment de l'Égypte et du Sénégal.
Monsieur le Président, j'aimerais apporter un dernier point à l'ordre du jour et il concerne les aéroports. J'estime que si une concurrence s'établit en raison des conditions de vols en Europe, et notamment en raison des conditions environnementales, et si aucune norme communautaire n'existe pour les niveaux de bruit sur et autour des aéroports, la concurrence va se faire au détriment des citoyens puisque certains aéroports pourront accepter davantage de passagers et de vols parce qu'ils méprisent les normes de bruit et environnementales et d'autres non. J'aimerais donc qu'une certaine harmonie européenne soit également mise en uvre dans ce domaine.
Monsieur le Président, permettez-moi une dernière remarque. Je demande à la Commission de se concentrer plus sur les réseaux que sur des lignes spécifiques dans sa politique de la concurrence.

Moreau
Monsieur le Président, le rapport de M. Seal dresse un bilan nuancé de la libéralisation du transport aérien, qui s'est traduite par des restructurations, des fusions, des privatisations, sans que l'usager en retire des avantages significatifs. Par contre, la déréglementation a eu de graves répercussions sociales, avec des milliers de suppressions d'emplois, le développement de la précarité, des baisses de salaires, des attaques contre les statuts des personnels. Je ne peux donc que souscrire à la demande contenue dans le rapport de M. Seal invitant la Commission à publier l'étude concernant les conséquences de la libéralisation en matière sociale et d'emploi.
Consacrer seulement neuf lignes à ce sujet, comme le fait la Commission, est indécent. Dans le transport aérien comme ailleurs, les critères de rentabilité financière, avec comme corollaire l'abaissement des coûts, conduisent à des solutions qui sont souvent limitées et qui n'assurent pas les meilleures conditions, tant pour l'égalité d'accès pour tous que pour la sécurité, question essentielle, ou pour l'aménagement du territoire. Aussi faut-il veiller à ce que les déséquilibres avec les régions périphériques et insulaires de la Communauté ne s'accroissent pas.
Dans un contexte soumis à de fortes pressions concurrentielles, venant notamment des États-Unis, l'Union européenne devrait avoir pour ambition de donner la priorité aux coopérations de codéveloppement plutôt qu'à une logique de guerre économique. Je me félicite à cet égard de la prise en considération de deux amendements de mon groupe: l'un demandant que les accords bilatéraux soient fondés sur une réelle réciprocité, l'autre attirant l'attention sur les délocalisations et le dumping social.
Plus fondamentalement, je pense qu'une autre dynamique du transport aérien, reposant sur une maîtrise publique de ce secteur, est nécessaire pour promouvoir des coopérations mutuellement avantageuses, pour favoriser un aménagement équilibré du territoire, pour développer les droits sociaux et l'emploi, pour lever les restrictions aux libertés syndicales, en bref, pour assurer le droit au transport pour tous dans de bonnes conditions.
Dans un but de démocratie et de transparence, une instance publique de concertation devrait permettre à tous les acteurs sociaux de prendre part aux orientations et aux décisions concernant ce secteur. C'est le sens des amendements que nous avons déposés.

Van Dijk
Monsieur le Président, nous désirons placer les considérations environnementales au centre du processus décisionnel de l'Union européenne. L'intégration de thèmes écologiques dans tous les domaines politiques de l'Union constituera une tâche importante, mais nous devons y être attentifs. Nous pensons qu'une politique des transports plus durable peut être mise en uvre et nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est essentiel de réduire les émissions de CO2 dues à la circulation qui augmentent plus rapidement que dans tout autre secteur. Voici à nouveau le groupe des verts avec ses lamentations sur l'environnement, n'est-ce pas?
La Commission des transports et du tourisme désire intégrer l'environnement dans la politique des transports, tout comme le rapporteur Seal. Mais permettez-moi de vous dire, Monsieur Seal, que je n'ai pas inventé mes quatre premières phrases, mais qu'elles ont été prononcées hier dans cet hémicycle par un membre de votre parti, M. Prescott, qui était présent en tant que président du Conseil et qui a déclaré que les transports et l'environnement étaient les premières priorités de la présidence britannique. Mais en revanche, Monsieur Seal, vous parvenez à ne pas citer une seule fois le mot environnement dans votre rapport. Vous qui reprochez à la Commission de ne consacrer que neuf règlements à l'emploi, êtes particulièrement aveugle lorsqu'il s'agit de l'environnement. Et que personne ne prétende que la libéralisation du transport aérien et l'augmentation de la pollution ne sont pas liées.
La concurrence a rendu les transports aériens plus abordables et c'est ce que M. Seal écrit dans son exposé. Cela est intéressant pour les voyageurs, mais cela constitue une mauvaise nouvelle pour les descendants de ces voyageurs. Car les billets bon marché engendrent davantage de voyages et donc davantage de pollution.
La résolution prévoit une croissance annuelle des transports aériens de six à sept pour cent. Si, de manière optimiste, nous partons du principe que la moitié de cette croissance peut être compensée par de nouveaux développements technologiques, il reste encore une augmentation de l'émission de CO2 due aux avions d'au moins trois pour cent par an. N'avions-nous pas décidé à Kyoto que les émissions de CO2 devaient diminuer et que l'aviation devait également apporter sa pierre à l'édifice? Manifestement, ces belles intentions sont restées du japonais pour M. Seal et mes collègues de la commission des transports et du tourisme. J'espère que la Commission me dira si elle a des propositions visant à réduire les émissions de CO2 dues aux transports aériens et ce qu'il en est réellement des études sur les accises sur le kérosène et les autres prélèvements. Comment concilier davantage de libéralisation et des prix encore plus bas avec la nécessité de réduire les émissions de CO2 ? Les mesures d'accompagnement qui, selon la page 22 de la communication de la Commission, font défaut dans les accords actuels de transports aériens entre les États membres et les États-Unis comprendront-elles également des accords sur l'environnement? La Commission demandera-t-elle un mandat au Conseil afin de négocier non seulement des ciels ouverts, mais également des ciels propres avec les États-Unis? Je voudrais également savoir si la question du transport aérien et de l'environnement est à l'ordre du jour des deux prochains Conseils des ministres de l'Environnement et des Transports. Si ce n'est pas le cas, je dois conclure que pendant que nous tentons de maîtriser l'automobile, l'avion est devenu la vache sacrée de l'Europe.

Van Dam
Monsieur le Président, le 1er avril 1997, la libéralisation du marché interne des transports aériens a été parachevée, du moins sur le papier. Cela s'est déroulé sans chocs importants, au point que la presse néerlandaise a parlé d'un «Big Bang silencieux». Aucune concurrence féroce n'est donc apparue entre les grandes compagnies et les prix des billets n'ont pas diminué de manière spectaculaire. Toutefois, au cours des dix dernières années, la structure du marché européen des transports aériens a fondamentalement changé. Sur le marché de l'Union européenne, les grandes compagnies aériennes sont en train de se regrouper. Entre-temps, le nombre de liaisons a connu une augmentation modeste et le marché est devenu plus dynamique. Cela ressort notamment de l'apparition de compagnies offrant des voyages à petit budget . En outre, les billets relatifs aux vols faisant l'objet d'une concurrence sont devenus plus abordables.
Le déroulement sans heurt de la libéralisation est également une conséquence de la croissance spectaculaire que les transports aériens ont malheureusement enregistrée ces dernières années. De ce fait, les licenciements à grande échelle n'ont pas eu lieu, malgré des efforts continus visant à davantage d'efficacité.
Le rapport de la Commission aborde principalement l'efficacité et la concurrence au sein des transports aériens. La Commission cite à juste titre les aménagements au sol et le contrôle du trafic aérien, des domaines dans lesquels d'importantes économies doivent encore être réalisées. Mais j'estime qu'à l'avenir, il conviendra également d'aborder une concurrence loyale entre les différents moyens de transport. Comparé au transport de personnes par train ou par autobus, le transport aérien est encore subventionné de manière déguisée. Je vise notamment les ventes hors taxe et le kérosène à faible prix. Les ventes hors taxe dans les aéroports seront bientôt supprimées pour les vols intra-européens, avec raison. Mais pour assurer une concurrence loyale entre les différents moyens de transport, il faut d'autres mesures. C'est pourquoi l'instauration d'une taxe sur le kérosène au sein de l'Union est jugée urgente. Le kérosène hors taxe dans un marché interne, que les interprètes me pardonnent, est une «ineptie».

Baldarelli
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je remercie moi aussi le rapporteur pour le travail accompli. Je considère que ce rapport nous permet d'exprimer un jugement sérieux sur les aspects de la libéralisation et donc d'aborder de manière précise les thématiques correspondantes.
Je voudrais souligner certains aspects que j'estime importants. On a dit que de très nombreuses entreprises ont fait face au marché en ne restant cependant pas compétitives. En substance, la mortalité a été forte. Si cela peut être considéré comme négatif sur le plan économique, cela peut, au contraire, être considéré comme positif sur le plan de la sécurité: cela veut dire que la libéralisation n'a pas entièrement brisé les mécanismes de la sécurité et de la garantie sociale.
Il nous faut toutefois relever certaines contradictions et certains problèmes: le temps de travail, la délocalisation des entreprises, qui influe négativement sur les ressources humaines provenant des pays tiers, la gestion des services, avec des agences extérieures à l'Union européenne et sur laquelle nous devons naturellement veiller de manière très précise.
En substance, cependant, le système a tenu de façon positive. Je suis convaincu qu'il faut tenir compte du processus de restructuration qui a été engagé par les compagnies nationales. Ce processus de restructuration a été positif et a permis de faire face à la concurrence de manière précise, en poussant aussi les compagnies à rechercher des idées fortement novatrices. Je pense, par exemple, à Alitalia, dont les opérateurs et les travailleurs sont personnellement impliqués dans la gestion de l'entreprise et participent également à l'activité de l'entreprise. Il s'agit là d'aspects extrêmement importants et significatifs. Si les aides d'État ont permis ce processus de restructuration, je crois que ces aides ont été justes et que celles-ci s'inscrivent dans l'optique d'une ouverture du marché ainsi que de la capacité de défier la concurrence.
Mais je voudrais à présent aborder un autre aspect sur lequel il convient d'insister. Sous certains angles, la concurrence s'est exercée davantage sur les services à terre et aéroportuaires que sur le système concret de libéralisation des lignes. Il faut admettre qu'en ce qui concerne les lignes, il existe encore de gros problèmes. Je ne suis pas du tout convaincu que nous devons continuer de cette façon, par exemple, pour ce qui est du rapport avec les États-Unis. Les traités ciels ouverts doivent continuer de manière beaucoup plus précise, d'autant plus que nous avons besoin de porter la restructuration des compagnies aériennes européennes dans le marché global et donc aussi dans une concurrence à l'intérieur du marché américain, ce qui, pour le moment, ne nous est pas autorisé. J'estime qu'il s'agit là d'une limite importante aux mécanismes de la concurrence internationale.
C'est pour cela que la libéralisation du système des ciels ouverts tout comme la capacité de libérer l'espace aérien sont importantes. Nous nous trouvons face à un espace aérien fortement conditionné, aujourd'hui encore, par les systèmes militaires. Malheureusement, ces jours-ci, nous parlons encore de guerre et des contradictions qu'elle peut déterminer - je me réfère naturellement à l'Irak; ces jours-ci, nous aurons encore une rupture complète de l'espace aérien à disposition. C'est là un point dramatique. Il serait bon, au contraire, que l'espace aérien pour le système civil soit de plus en plus mis à disposition.
On a également mis en lumière l'aspect concernant le contrôle du trafic aérien. On ne peut plus continuer de cette façon! Dans le domaine du contrôle, nous pouvons réaliser de fortes économies ainsi qu'une capacité de grande coordination.
En conclusion, Monsieur le Commissaire, je juge les mesures de manière positive et j'estime que la prochaine action concernant les droits aéroportuaires pourra nous donner une ultérieure capacité de faire face au marché ainsi que de maintenir les mécanismes sociaux de garantie des travailleurs.

Stenmarck
Monsieur le Président, le secteur de l'aviation a fait l'objet d'une libéralisation depuis plusieurs décennies. Il s'agit là d'une évolution positive et indispensable, pour répondre au nombre sans cesse croissant des voyageurs. À l'occasion de l'évaluation en cours, la Commission n'estime pas que la libération ait entraîné des changements radicaux dans ce secteur: les grandes compagnies aériennes sont toujours présentes et les concurrents étrangers n'ont pas fait reculer sensiblement les opérateurs nationaux. Nous n'avons pas non plus assisté à des baisses de tarif spectaculaires.
Il est clair que si cet état des choses correspond au résultat que nous espérons obtenir d'une libéralisation, nous pouvons certes déclarer que nous avons réussi. Mais si les prix n'ont pas baissé et si le nombre de vols disponibles n'a pas augmenté, j'en déduis que la libéralisation doit être poursuivie. Nous avons besoin de plus de concurrence; le nombre d'acteurs sur le marché européen de l'aviation doit augmenter et non pas diminuer. À l'heure actuelle, beaucoup trop de lignes aériennes sont dominées par un nombre bien trop restreint de compagnies, et ces compagnies ne cessent de conclure des accords de coopération de plus en plus complexes, éliminant ainsi la concurrence dans la pratique.
Je suis persuadé que l'évolution nécessaire ne fait que commencer. Cette évolution doit être marquée par l'augmentation de la disponibilité et la baisse des prix, si nous voulons satisfaire aux demandes des voyageurs. Il s'agit d'ouvrir l'aviation à la concurrence et de créer les conditions préalables à la présence, sur ce marché, d'acteurs bien plus nombreux que ce n'est le cas actuellement. Cela rendra possible un développement qui tienne compte des desiderata des voyageurs de l'an 2000.

Sjöstedt
Monsieur le Président, je n'ai pas la même confiance que M. Stenmarck dans les bienfaits engendrés par la libéralisation pour les compagnies et pour le trafic aérien. Je pense qu'il existe une superstition considérable en ce qui concerne les résultats escomptés d'une déréglementation du trafic aérien.
Les lignes intérieures suédoises connaissent depuis quelques années un état de libre concurrence, qui a commencé par entraîner une guerre des prix. Mais à l'heure actuelle, nous avons abouti à une situation totalement différente, dans laquelle deux compagnies desservent parfois les lignes les plus attrayantes, offrant les mêmes horaires, les mêmes tarifs et à peu près le même service. En revanche, pour les lignes qui sont moins utilisées, les prix ont augmenté et la qualité du service a diminué, renforçant ainsi les disparités régionales qui étaient déjà trop importantes avant que ces changements n'aient eu lieu. Tout ceci se passe dans un pays qui est, dans une grande mesure, dépendant de ses vols intérieurs, et dans lequel d'autres solutions de transport font souvent défaut.
À mon sens, il est aussi important de souligner que l'augmentation du trafic aérien n'est pas un but en soi. En réalité, ce trafic n'est pas soutenable du point de vue écologique, si nous maintenons son taux de croissance actuel.
J'ai présenté un amendement distinct, l'amendement 3, qui stipule le principe d'une concurrence basée sur des méthodes socialement acceptables. J'ai surtout évoqué la compagnie irlandaise Ryanair, qui s'est distinguée par sa politique antisyndicale. Elle refuse de conclure des conventions avec les syndicats, ce qui a donné naissance au conflit en cours avec le personnel de manutention des bagages à l'aéroport de Dublin. Ryanair s'oppose à toute coopération avec la Cour irlandaise du travail, la Labour Court . Le recours à de telles méthodes dans la concurrence entre compagnies aériennes est à mon avis totalement inacceptable. Nous devons montrer que nous n'acceptons pas le recours à des attitudes antisyndicales ou au dumping social comme moyen de concurrence. Il serait intéressant connaître le point de vue du Commissaire sur le comportement de Ryanair.
Je voudrais, par conséquent, exprimer mon soutien aux amendements proposés par le groupe GUE/NGL, et même à ceux qui ont été présentés par le groupe des verts.

Banotti
Monsieur le Président, cette soirée n'est certainement pas celle de Ryanair. Je voudrais, moi aussi, attirer l'attention sur la situation regrettable qui s'est développée au sein de cette compagnie. Le rapport de M. Seal souligne les nombreux aspects positifs présentés ces dernières années par l'industrie de l'aviation. Parmi les bénis, il cite Ryanair, qui constitue aujourd'hui la compagnie aérienne la plus rentable en Europe, encore plus rentable que le géant British Airways, si l'on compare proportionnellement les chiffres d'affaires.
Comme l'ont indiqué plusieurs orateurs avant moi, la compagnie se heurte à un contentieux sur ce que bon nombre d'entre nous considérons comme un droit fondamental: celui, pour les travailleurs, d'adhérer à un syndicat et à être représentés par un syndicat. Ces travailleurs avaient accepté de travailler pour un salaire sensiblement inférieur aux barèmes en vigueur lorsque la compagnie avait démarré ses activités, reconnaissant que celle-ci ne pouvait se permettre d'offrir les salaires élevés qui se pratiquaient à l'époque. Il s'agit d'une compagnie aérienne ayant engrangé un bénéfice de 35 millions de livres irlandaises l'année dernière. Le directeur de la compagnie a même récemment gagné un bonus personnel de 17 millions de livres irlandaises. Une autre compagnie beaucoup plus petite - ou beaucoup plus grande - offre des salaires considérablement plus élevés que Ryanair. Ne couvrons pas de lauriers une compagnie dont les pratiques en matière de relations industrielles sont injustes et dont les bénéfices reposent sur la générosité des employés.

Kinnock, Neil
J'ai trouvé ce débat très intéressant. Je voudrais avant tout remercier le rapporteur, M. Seal, pour son analyse de l'évolution de la libéralisation du transport aérien dans l'Union européenne. Évaluer objectivement un processus nouveau et suivi est toujours susceptible de donner lieu à une expérience ayant valeur de test. Je le félicite de la manière dont il a abordé le problème.
Comme vous le savez, la libéralisation du transport aérien dans l'Union a été un processus délibérément progressif, et ce pour deux raisons. D'abord, afin de tenir compte des conditions à l'origine de son déclenchement vers le milieu des années 80 et, ensuite, afin d'éviter les troubles et les pertes que la libéralisation a provoqués aux États-Unis. En d'autres termes, elle été et est ce que M. Seal recherche: une libéralisation équilibrée qui s'est donné beaucoup de mal pour faire en sorte que les intérêts légitimes de l'ensemble des parties concernées soient pris en considération.
Alors que notre communication de 1996 avait mis au jour certains des principaux effets de la libéralisation, d'autres ont seulement été découverts depuis, et ce inévitablement en raison du fait que les compagnies aériennes ont tiré de plus en plus profit des possibilités offertes. Comme nous le reconnaissions en 1996, beaucoup reste à faire pour exploiter au maximum le potentiel créé par la libéralisation et mettre en uvre les conditions propices à une concurrence loyale. C'est certainement le cas pour les aides d'État. Comme vous le savez tous, la Commission estime que l'octroi d'aides aux compagnies aériennes par les gouvernements des États membres ne peut être justifié et autorisé que dans le cadre d'un programme cohérent et limité dans le temps visant à rétablir la viabilité financière et la compétitivité des compagnies bénéficiaires.
Je suis sûr que cette approche a contribué directement à la crédibilité et au succès des programmes de restructuration. J'ai éprouvé une certaine satisfaction en lisant dans le Financial Times de ce matin les résultats obtenus par Iberia. Les résultats productifs que nous connaissons actuellement sont dus à l'étroite surveillance à laquelle est soumise la mise en uvre des plans de restructuration ainsi qu'au respect des conditions établies. C'est sur cette base que nous avons pu autoriser le paiement final des gouvernements français et portugais, destinés respectivement à Air France et à TAP. Malheureusement, c'est également sur cette même base que nous avons été contraints de conclure qu'Olympic Airways ne respectait pas les conditions essentielles fixées à l'époque de l'accord avec le gouvernement grec en 1994. Par conséquent, nous avons dû rouvrir la procédure pour ce cas particulier.
Ces dernières semaines, nous avons également dû adopter une attitude très ferme vis-à-vis du gouvernement italien et d'Alitalia, qui ont violé les conditions de base visées dans la décision de la Commission sur les aides d'État, adoptée en juillet dernier. Heureusement, la réponse du gouvernement italien a été prompte et efficace et, en l'espace de quelques jours, de nouvelles mesures contraignantes ont été prises, lesquelles ont résolu les problèmes.
Quant aux autres problèmes soulevés au cours du débat et concernant l'octroi d'aides d'État dans un contexte concurrentiel, je dois dire que si des honorables députés disposent de preuves justifiant le dépôt d'une plainte officielle, ils ne rendent pas service aux plaignants en ne les encourageant pas à introduire leur plainte auprès de la Commission européenne. Je puis dire ceci: nous répondons avec diligence à toute plainte fondée. Le récent cas d'Alitalia en est une preuve supplémentaire. Dès lors, si des députés pensent avoir eu vent de plaintes qui ne nous ont pas été notifiées, qu'ils en parlent, non pas à nous, mais à ceux qui leur ont fait part du problème.
S'agissant de la mondialisation, nos efforts se tournent actuellement vers l'objectif suivant: faire en sorte que la consolidation du marché n'entraîne pas des effets délétères et contre-productifs. Pour le rapporteur, la multiplication des fusions s'inscrit dans la tendance en faveur de la mondialisation. Toutefois, il convient de souligner qu'en raison des clauses restrictives en matière de propriété et de contrôle, contenues dans la plupart des accords bilatéraux existants, les fusions sont pratiquement impossibles. C'est pourquoi on assiste, à la place, à une prolifération d'alliances entre compagnies aériennes.
La diversité et la disparité des régimes de réglementation entravent d'une façon manifeste le bon fonctionnement du marché, ce qui, bien évidemment, motive grandement les efforts de la Commission en vue d'obtenir un mandat lui permettant de négocier avec des pays tiers, et en particulier avec les États-Unis, des accords sur l'accès au marché. Il est clair que si la Communauté ne saisit pas l'opportunité de négocier avec les États-Unis un accord global sur les services aériens, les compagnies aériennes américaines, à dessein ou à défaut, tireront outre mesure avantage de notre marché unique et de notre libéralisation alors qu'en réalité nos compagnies aériennes ne jouissent pas de conditions d'accès et d'exploitation comparables au sein du marché américain. J'espère, dès lors, que les États membres, quels qu'ils soient, tiendront compte de cette réalité et répondront avec célérité au défi posé afin que nous, l'ensemble de la Communauté, puissions faire avancer les choses et négocier un accord de «ciels-ouverts» équitable et équilibré, tant à travers l'Atlantique que de part et d'autre de celui-ci. L'éventualité où, par les effets conjugués des accords bilatéraux actuels et futurs, les compagnies aériennes américaines auraient les coudées franches pour opérer au sein de notre marché unique alors qu'il n'y a absolument aucune réciprocité sur le marché américain, serait extrêmement alarmante.
Entre-temps, comme l'Assemblée doit le savoir, nous avons ouvert une enquête sur trois alliances transatlantiques existantes entre des compagnies aériennes ainsi que sur une proposition d'alliance annoncée en 1996. Loin d'avoir adopté une attitude dilatoire, comme M. Seal semble le suggérer dans son rapport, la Commission a fait preuve d'une grande vigilance face aux développements d'un marché qui, en se mondialisant, pourrait, à son tour, imposer de nouvelles contraintes à la libéralisation et compromettre ainsi ses avantages. Consciente de ce risque, la Commission a décidé sans tarder de prendre des initiatives concernant la gestion du trafic aérien (dont certains honorables députés ont parlé), les services de manutention au sol (mentionnés par d'autres honorables députés) et les défis auxquels font face les aéroports (également mentionnés par certains des intervenants). Notre proposition de révision de l'actuel règlement relatif aux créneaux horaires sera rendue publique dans les prochains mois.
M. Seal a raison de faire remarquer que notre communication n'accorde pas une grande place aux aspects sociaux de la libéralisation. Bien qu'il serait également vrai de dire que la Commission s'est montrée à d'autres égards particulièrement attentive à l'impact social des mesures de libéralisation. L'Assemblée n'ignore pas - cela a été dit - que nous avons commandé une étude sur la question. Ayant reçu les résultats de cette étude dans le courant de la semaine dernière, j'espère vivement que le rapport final pourra être présenté au Parlement et au public en avril.
Une chose est claire: le secteur de l'aviation civile est le seul moyen de transport qui a enregistré un accroissement de l'emploi entre 1990 et 1995 et, bien que cette augmentation ait été modeste (près de 0, 4 % par an sur la période en question), il faut insister sur le fait que cela s'est produit en dépit d'une récession économique générale et d'une restructuration massive des compagnies aériennes entraînant, dans certains cas, une réduction provisoire du personnel. L'efficacité et la compétitivité accrues des compagnies aériennes a, bien sûr, pour effet de stimuler à nouveau la demande d'emploi, ce qui est une bonne nouvelle pour tout le monde.
Comme l'Assemblée peut s'en douter, je partage totalement l'opinion de M. Seal selon laquelle la libéralisation ne doit pas se faire au détriment de la sécurité. Aussi, allons nous continuer à nous montrer actifs et vigilants en ce qui concerne les problèmes de sécurité, non seulement à l'échelon communautaire mais également mondial. Voici une preuve pratique de notre engagement: ces derniers mois, nous avons proposé une directive prévoyant d'évaluer la sécurité des avions exploités par des pays tiers sur le territoire de l'Union européenne et nous avons également publié une proposition visant à créer une agence européenne pour la sécurité de l'aviation civile. De plus, en dehors de la Communauté, la Commission uvre sans relâche pour garantir et maintenir la mise en uvre effective des normes de l'OACI. Parallèlement à cela, nous nous penchons également sur les problèmes environnementaux entraînés par l'aviation - que certains intervenants ont d'ailleurs soulevés - à travers notamment la communication sur les émissions de gaz carbonique et le transport qui devrait être publiée au printemps et, de façon plus spécifique, à travers notre étude de l'impact sur l'aviation civile et l'environnement de l'imposition d'une taxe sur le kérosène. L'Assemblée sait peut-être que, pour la première fois, des Conseils conjoints «environnement-transport» ont été convoqués sous la présidence britannique - un informel et un officiel -, initiatives dont nous attendons avec impatience des résultats très positifs pour le transport et l'environnement.
En ce qui concerne la protection des consommateurs, la Commission a récemment présenté une proposition de compensation pour refus d'embarquement. En outre, l'actuel code de conduite relatif aux systèmes de réservation informatisés, avec ses amendements proposés, prévoit déjà une identification claire de l'opérateur d'un vol ainsi qu'une information adéquate du passager. Certains passagers se sont plaints à ce sujet et j'espère, dès lors, que s'ils rencontrent des problèmes de la sorte, les honorables députés, eux qui prennent l'avion fréquemment et qui utilisent les services aériens libéralisés, feront tout ce qui est en leur pouvoir pour faire part de ces problèmes aux compagnies aériennes concernées et m'en transmettront une copie. Je serais heureux d'obtenir de telles informations des premiers concernés. Je ne manquerai pas de faire le nécessaire.
Ces actions, qui concernent les consommateurs, doivent renforcer les exigences en matière d'information et de transparence que le rapport de M. Seal prône à juste titre. La liste des différentes actions que j'ai énumérées ce soir n'est pas exhaustive; toutefois, elle montre clairement que la Commission ne considère pas qu'elle avait fini son travail lorsque nous avons présenté notre communication en octobre 1996 ni même lors de l'achèvement officiel du marché unique de l'aviation civile, à savoir le 1er avril de l'année dernière. Au contraire, nous avons reconnu qu'il fallait travailler davantage et, depuis lors, nous avons uvré activement à la réalisation des avancées ultérieures requises. Dans ce contexte, le rapport de M. Seal constitue un outil d'une grande aide permettant de mettre en exergue les priorités et l'importance de la dimension sociale. Dès lors, il sera - j'espère - ravi d'apprendre que, pour prendre toute la mesure de l'impact social ainsi que des nouveaux développements et de l'environnement mouvant dans lequel évoluent les compagnies aériennes depuis l'achèvement total du marché unique de l'aviation, nous publierons le rapport auquel j'ai fait référence tout à l'heure et qui sera vraisemblablement transmis au Parlement dans un proche avenir. J'espère pourvoir dire avec certitude que le rapport répondra à tous les points soulevés par le rapport de M. Seal concernant les questions laissées en suspens dans notre précédente communication. Il me tarde de discuter de tout cela et d'autres problèmes également, avec cette Assemblée, mais j'espère que ce ne sera pas aussi long à l'avenir.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Personnel de cabine de l'aviation civile
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0018/98) de M. Grosch, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Conseil relative aux exigences de sécurité et à l'attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile (COM(97)0382 - C4-0460/97-97/0212(SYN)).

Grosch
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la formation à la sécurité du personnel de cabine de l'aviation civile est presqu'une composante ou plutôt une résultante du thème que nous venons d'aborder. La Commission aurait donc pu reprendre, sous forme amendée ou non, les dispositions du JAA et les transposer dans le droit communautaire en vertu du règlement 3922/91. Elle a toutefois choisi une autre forme de transposition, celle de la directive.
Il est clair qu'en tant que parlementaires, nous saluons cette décision, de même que le fait que le Parlement soit impliqué dans le processus législatif. Mais pour moi, la raison principale de se réjouir est que la proposition de la Commission montre le véritable travail du personnel de cabine, c'est-à-dire les tâches de sécurité. Il est donc essentiel que la formation initiale, la formation de conversion professionnelle ainsi que la formation relative aux différences avec d'autres types d'avions soient effectuées avec plus de transparence. C'est à nos yeux une part importante de ce travail. Le danger existe en effet, comme cela vient d'être souligné, que les compagnies aériennes se trouvant dans une situation d'âpre concurrence puissent considérer ces coûts de formation comme des coûts variables et que, par conséquent, elles entament dans ce domaine une réduction des coûts qui selon moi serait très malencontreuse.
C'est la raison pour laquelle nous considérons aussi les programmes proposés en annexe comme des exigences minimales. La formation initiale ainsi que la formation spécifique qui y figurent, sont et doivent selon nous rester des formations de base qu'il est exclu de revoir à la baisse. Cela veut donc dire aussi que le personnel de cabine jouisse d'une protection sociale pour chaque type de fonction et que, naturellement, toute promotion professionnelle ou nouvelle affectation professionnelle ne sera plus possible sans formation adéquate préalable.
Il suffit de comparer les programmes de formation d'une compagnie aérienne à l'autre pour se rendre compte que cette directive est vraiment nécessaire. Si la majorité des compagnies aériennes prennent très au sérieux la formation initiale, il s'avère que la formation de conversion professionnelle, et surtout la formation relative aux différences avec d'autres types d'avions, est quelque peu négligée. La proposition de la Commission respecte également la subsidiarité, tenant ainsi compte du souhait des États membres de pouvoir continuer à définir eux-mêmes leurs formations. Ceux-ci seront toutefois soumis à une obligation d'information vis-à-vis de la Commission.
En résumé, la proposition constitue une réponse idéale aux questions techniques et administratives, aux défis sociaux posés par le marché libre et aux exigences de sécurité associées aux fonctions du personnel de cabine. Dans cette énumération, il ne faut pas non plus oublier - mais ce n'est pas aussi capital à mes yeux - qu'avec cette forme de reconnaissance appelée attestation de compétence professionnelle, la mobilité de cette catégorie professionnelle sera plus grande. Les propositions d'amendements présentées à cet égard par la commission des transports et du tourisme visent uniquement à apporter des précisions. Elles réglementent notamment la mise en place des dispositions transitoires, elles réglementent ou renforcent l'obligation d'information des États membres et elles réglementent un peu plus clairement les contrôles médicaux. En effet, la proposition de la Commission ne prévoit que des contrôles réguliers, nous proposons des contrôles à intervalles réguliers.
Les amendements introduits ultérieurement par M. Simpson doivent, je pense, aussi être approuvés. Le texte de la Commission, mes amendements et les amendements proposés en commission maintenaient la différence entre le personnel de cabine affecté ou non affecté à des tâches de sécurité. Les amendements proposés par M. Simpson visent à pouvoir abandonner cette distinction, de sorte que tous les membres d'équipage doivent satisfaire aux mêmes exigences de formation. Je pense que cela présente l'avantage, et c'est très important, d'éliminer toute différence de qualification entre les membres d'équipage de sorte qu'en situation d'urgence, chacun sera en mesure d'assumer complètement sa fonction.
Pour terminer, je voudrais rappeler - et peut-être aurais-je dû le faire au début, car jusqu'à présent on pourrait croire que tout cela fait l'unanimité - que cette directive n'est naturellement pas saluée ni par le JAA ni par les compagnies aériennes. Cela ne me paraît pas encore très inquiétant. Je me fais plus de soucis au sujet du scepticisme - pour ne pas dire autre chose - du Conseil à cet égard. J'espère que rien que les accidents évités, pour ne pas parler de la réalité tragique des accidents d'avions survenus, convaincront le Conseil de manière à ce que ce document ne finisse pas quelque part dans un tiroir mais qu'il soit traité avec efficacité et reçoive son approbation.

Watts
Monsieur le Président, avant tout, j'aimerais que les choses soient claires: le débat de ce soir porte sur les normes de sécurité pour le personnel de cabine et non sur les contrôleurs du trafic aérien. Du moins je l'espère. Je sais qu'il est très tard mais je crois que c'est de cette directive que nous discutons, ou alors je me suis trompé de salle. Sauf tout le respect que je dois à M. Grosch, je pense qu'il y a un problème d'interprétation.
Je voudrais le remercier pour ses efforts qui ont permis de présenter ce rapport devant le Parlement ainsi que pour avoir réalisé un travail si complet. Je voudrais également féliciter la Commission qui a la prévoyance de mettre ce problème en avant, notamment à la lumière de ce que nous venons de déclarer à propos de la libéralisation et des remarques importantes faites par le commissaire sur la nécessité d'étayer la libéralisation au moyen d'un cadre social très solide. Nous avons en fait la preuve évidente que cela est en train de se passer et c'est une mesure que le groupe du parti des socialistes européens se doit de soutenir pleinement.
Ce qui importe c'est de faire comprendre au Conseil et à l'ensemble de la Communauté pourquoi cette mesure est si importante. Il faut insister sur un point particulier: contrairement à ce que les gens croient, lors d'un accident d'avion, la probabilité de rester en vie l'emporte en réalité sur la probabilité de mourir. De fait, on peut survivre à beaucoup d'accidents d'avion. Près de 75 % des accidents d'avion se produisent lors de la phase d'approche, à l'atterrissage ou au décollage. Les recherches indiquent que près de 90 % de tous les accidents d'avion pourraient ne pas être fatals. Sur les 1500 personnes, par an, en moyenne, qui trouvent la mort dans un accident d'avion, 300, par an, en moyenne, pourraient être sauvées si les mesures d'évacuation étaient améliorées au sein de l'avion même. Je suis persuadé qu'avec une évacuation plus rapide et plus efficace des vies pourraient être sauvées - au moins 300 par an.
Comme y parvenir? On peut améliorer les procédures d'évacuation de multiples façons. Premièrement, en agissant sur les réactions et la capacité du personnel navigant à contrôler la foule durant les évacuations d'urgence et, deuxièmement, en informant les passagers sur les mesures de sécurité et en les motivant à se familiariser avec elles. Nous savons tous par expérience que personne ne prête attention au personnel de cabine lors de la présentation des instructions de sécurité; pourtant, tout porte à prouver que ces informations qui nous sont données pourraient faire la différence entre la vie et la mort. L'évacuation est un problème clé, et ce pour plusieurs raisons. À n'en pas douter, la formation constitue un moyen d'aider et de motiver le personnel navigant à donner une information pertinente aux passagers avant, pendant et après un accident. C'est pourquoi nous estimons que cette mesure est à ce point importante.
Techniquement parlant, on peut survivre à la majorité des catastrophes aériennes, et c'est là qu'une évacuation efficace revêt toute son importance. Les réglementations actuelles stipulent notamment qu'un avion doit être évacué dans les 90 secondes avec seulement la moitié des portes ouvertes. En 1994, des recherches effectuées par la CAA et l'AFA indiquent clairement que la différence entre le fait de sortir ou non de l'avion dépend de l'assurance et du haut niveau de formation et d'efficacité du personnel de cabine. Nous devrions y réfléchir ce soir. C'est sur cela que s'appuient le travail de M. Grosch et la proposition de la Commission. Les résultats montrent clairement qu'un personnel navigant formé peut faire la différence. C'est la raison pour laquelle nous avons le plaisir de soutenir cette proposition de directive relative à la formation du personnel de cabine.
Nous avons exprimé plusieurs inquiétudes à travers nos amendements. À notre avis, on ne peut faire de différence entre un personnel navigant formé à la sécurité et d'autres membres du personnel qui ne le sont pas. L'ensemble de l'équipe doit disposer des compétences requises pour garantir, par exemple, une évacuation de l'avion aussi rapide et efficace que possible. C'est pourquoi nous avons déposé les amendements 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16 et 17, pour faire en sorte que cette mesure soit appliquée à l'ensemble du personnel navigant. Le personnel de cabine le dit lui-même, il ne veut pas d'une situation où certains opérateurs aériens pourraient éventuellement faire des distinctions au sein du personnel navigant et créer ainsi un système à deux vitesses.
Dans l'amendement 13, nous proposons des visites médicales annuelles pour le personnel navigant. Cela nous semble également raisonnable dès lors que la vie des passagers n'est pas seulement entre les mains du pilote mains également entre celles du personnel de cabine. Imposer une visite médicale annuelle est la meilleure façon de progresser. S'en remettre à la notion de «visite régulière» n'est pas suffisant.
Enfin, l'amendement 18 évoque la formation du personnel navigant, y compris des problèmes comme la lutte contre les incendies et l'utilisation de radeaux de sauvetage. Encore une fois, il est incroyable qu'un point fondamental comme l'utilisation d'équipement anti-incendie et de radeaux de sauvetage ne soit pas vérifié chaque année. C'est pourquoi nous déposons cet amendement, pour faire en sorte qu'une formation soit dispensée chaque année.
En conclusion, étant donné que les risques croissent avec l'augmentation de la demande des voyageurs et du nombre d'avions, il est vital d'harmoniser les normes de sécurité dans l'ensemble de la Communauté. Nous pensons que cette directive y veillera et pourra faire la différence entre la vie et la mort.

Stenmarck
Monsieur le Président, permettez-moi, pour commencer, d'adresser mes remerciements, et surtout ceux du groupe PPE, au rapporteur, M. Grosch, pour un travail bien mené. Ce rapport mérite vraiment d'être qualifié d'important. Définir des exigences en matière de sécurité est l'une des tâches de loin les plus importantes pour tous ceux, parmi nous, qui travaillent sur des questions de transport à l'échelle européenne. La déréglementation et la libéralisation du secteur de l'aviation pose des exigences particulièrement aiguës afin que la sécurité n'en pâtisse pas.
Nous savons maintenant que les règles de sécurité varient beaucoup d'un pays à l'autre de l'UE. Consciente de cette situation, l'autorité européenne commune dans le domaine du trafic aérien, la JAA, a homologué des spécifications communes concernant aussi bien la formation de base que la formation complémentaire. Tout cela est extrêmement important, et le sera de plus en plus, au fur et à mesure qu'un nombre accru d'acteurs interviendront sur un marché en libéralisation constante. Contribuer à rehausser et non pas à baisser les exigences en matière de sécurité constitue l'une de nos tâches prioritaires. C'est une condition pour que la libéralisation puisse avoir un impact réel et durable.
Je ne voudrais pas faire de la question d'une éventuelle licence européenne une affaire majeure. Il serait cependant bon de permettre au personnel de cabine, une catégorie professionnelle qui, en grande partie, travaille en dehors des frontières nationales, de solliciter des emplois dans d'autres compagnies aériennes au sein de l'UE. Encourager cette démarche est à mon avis une affaire primordiale, que ce soit par le biais d'une licence de ce type ou d'une autre façon.

Van Dam
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le parachèvement du marché interne de l'aviation civile augmente la nécessité d'accords internationaux sur les normes de sécurité pour les pays de l'Union européenne. Malheureusement, la concurrence croissante ne fait que rendre plus importante la tentation de faire des économies au détriment de la sécurité. La proposition relative aux conditions de sécurité pour le personnel de cabine a été rédigée et reprise par les Joint Aviation Authorities auxquelles dix-huit pays européens se sont ralliés.
La Commission estime devoir ajouter l'attestation de compétences professionnelles à la proposition de la JAA. Le reconnaissance d'une formation acquise dans un État membre par les autorités aéronautiques des autres États membres de l'Union devrait améliorer la mobilité du personnel de cabine. Cette concession aux syndicats ignore la réalité selon laquelle toutes les compagnies aériennes ont des procédures de sécurité différentes qui diffèrent même au sein de chacune des compagnies en fonction des types d'appareils. C'est pourquoi, selon moi, une telle attestation ne favorisera pas la mobilité du personnel, tandis que les États membres se verront imposer une obligation administrative supplémentaire.
L'ajout des attestations de sécurité a en outre eu pour conséquence de rendre la proposition du Conseil controversée. On n'a pas l'impression que cette question y sera traitée dans un proche avenir. Pour ces raisons, la Commission aurait dû se limiter à la proposition de la JAA.
Ces réserves s'appliquent également aux amendements du groupe PSE. Ceux-ci stipulent que chaque membre de l'équipage est chargé d'assurer des tâches de sécurité et donc doit suivre une formation. J'estime qu'il est possible d'atteindre un bon niveau de sécurité dans les appareils sans que tous les membres de l'équipage ne soient considérés comme du personnel de sécurité. C'est pourquoi je ne soutiendrai pas les amendements du PSE. Je soutiens les amendements de M. Grosch qui clarifient le texte là où la Commission est trop vague.

Malone
Monsieur le Président, nous savons tous que les dispositions nationales en matière de formation à la sécurité pour le personnel de cabine varient considérablement au sein de l'Union européenne. L'ensemble du secteur du transport aérien étant libéralisé, il est impératif de se doter de normes communes concernant la formation et l'octroi d'une licence pour le personnel navigant, applicables dans toute l'Union. Comme vous l'avez entendu, en Irlande, le personnel de Ryanair préposé à la manutention des bagages s'est mis en grève simplement pour obtenir le droit d'être représenté par un syndicat. Ils sont mal payés, travaillent dans de mauvaises conditions et leur demande légitime est de se faire représenter professionnellement sur le plan des conditions de salaire, de santé et de sécurité.
Il faut sérieusement s'interroger sur les procédures de fonctionnement et la formation assurées par des compagnies qui proposent des tarifs bon marché comme Ryanair, Translift et d'autres. D'autres problèmes me préoccupent énormément à propos de ce type de compagnies: le nombre d'heures de travail prestées par le personnel navigant et la fatigue qui en découle, l'absence de pause entre les relèves de service et les 25 minutes de rotation de l'avion durant lesquelles le personnel est contraint de faire du nettoyage. La concurrence acharnée entre les opérateurs aériens semble conduire à une dégradation des normes de sécurité; beaucoup d'accidents ont eu lieu ces derniers temps qui, je le sais, feront l'objet d'une enquête mais nous verrons ce qu'il en ressortira.
Les dernières informations des médias indiquant que des compagnies aériennes limitent les frais de carburant en réutilisant de l'air non filtré dans les cabines de passagers sont tout aussi alarmantes pour tous ceux d'entre nous qui voyagent souvent et, plus particulièrement, pour le personnel de cabine et les pilotes. Le personnel de cabine est le seul personnel de sécurité ayant une double responsabilité. Bien que sa responsabilité première soit la sécurité, il doit la plupart du temps s'acquitter d'autres tâches. Des cours de recyclage doivent être organisés sur une base annuelle.
Enfin, je poserai cette question particulière: est-ce parce que le personnel de cabine est majoritairement constitué de femmes que la licence n'a pas été introduite il y a longtemps?

McIntosh
Monsieur le Président, cette proposition est évidemment liée aux mesures de soutien du processus de libéralisation du transport aérien visant à garantir des normes de sécurité sévères. Je félicite le rapporteur pour son excellent travail et la Commission pour son excellente proposition.
Je me pose cependant la question suivante à propos de la directive proposée: va-t-elle véritablement améliorer la sécurité du transport aérien? Notre objectif doit indubitablement se concentrer sur l'application, dans l'ensemble de l'Europe, des meilleures pratiques qui soient en matière de sécurité. Actuellement, les JAA cherchent à régler le problème de la sécurité du personnel de cabine en faisant reposer clairement la sécurité de l'ensemble d'une compagnie aérienne sur les épaules de l'opérateur. Quant à l'opérateur, celui-ci doit actuellement garantir la sécurité globale de la compagnie et veiller à ce que le personnel navigant soit formé de façon à s'intégrer au système propre à cette compagnie. La directive affaiblit cette responsabilité et, partant, risque simplement de porter préjudice à la sécurité du personnel navigant.
Ce soir, le commissaire a fait référence à plusieurs propositions, dont celle visant à mettre sur pied une agence européenne pour la sécurité de l'aviation civile, ainsi qu'aux efforts consentis en vue d'améliorer la mise en uvre des normes de l'OACI à travers l'Union européenne. Je demande ce soir à la Commission de conclure au plus tôt un accord avec le Conseil sur la création de cette agence européenne pour la sécurité de l'aviation civile pour que la sécurité puisse être garantie tant en Europe que dans le reste du monde.
Comme cela a été débattu lors d'une conférence qui s'est tenue aujourd'hui à Maastricht, les chiffres montrent qu'au cours des dix dernières années, 70 % de tous les accidents ont impliqué des transporteurs qui ne représentaient que 16 % du trafic aérien global. Les compagnies aériennes les plus exposées sont celles des pays en développement. Selon les spécialistes, si cette action européenne n'est pas mise en uvre rapidement, une catastrophe aérienne pourrait se produire par semaine.
Alors, j'aimerais que le commissaire et la présidence britannique du Conseil «transport» agissent dès maintenant. Nous devons mettre en place cette organisation européenne chargée de la sécurité du transport aérien qui procédera à des contrôles de sécurité adéquats dans tous les aéroports de l'Union européenne afin d'assurer la sécurité des passagers européens qui utilisent ces transporteurs et celle des Européens riverains des aéroports de la Communauté qui les accueillent.
Je suis ravie d'apporter mon soutien à ce rapport. Toutefois, j'espère que le commissaire pourra m'assurer que, par ses bons offices, une action urgente sera entreprise par le Conseil de ministres.

Kinnock, Neil
Premièrement, je voudrais remercier M. Grosch ainsi que la commission des transports et du tourisme pour le travail qu'ils ont accompli sur cette proposition particulière et pour leur attitude globalement positive.
Dans un secteur en expansion et en mutation comme l'aviation civile, il est évidemment essentiel de faire respecter des normes de sécurité aussi sévères que possible. De même, il est évident que les personnes responsables de l'application de ces normes de sécurité doivent être correctement formées et motivées. Le but de la proposition soumise au Parlement est d'atteindre ces résultats. Je sais que les honorables députés partagent cet objectif, comme ils l'ont une fois de plus montré au cours de ce débat.
Je voudrais soulever deux autres points en guise d'introduction. Primo, cette proposition de directive fixe des normes minimales et non maximales. Notre souhait est que les États membres chercheront à dépasser ce niveau minimal de réglementation, même s'il suffit à satisfaire l'objectif général qui est d'assurer la sécurité des avions et des passagers.
Secundo, juste pour vous rassurer mais sans complaisance aucune, 30 % des mouvements du trafic aérien mondial passent par l'Union européenne, mais seulement 10 % des catastrophes aériennes s'y produisent. Tous les responsables en la matière uvrent en vue de tenter de faire diminuer davantage ce pourcentage. Nos efforts sont vains, naturellement. Néanmoins, il est important de mettre le problème en perspective pour ne pas répandre l'idée selon laquelle, pour une raison ou une autre, on assiste à une dégradation des normes, involontaire ou délibérée.
Je dirai notamment à Mme McIntosh qu'il est absolument inimaginable que cette proposition puisse, involontairement ou délibérément, conduire à un affaiblissement des normes en matière de sécurité aérienne. Je m'étendrai sur ce point un peu plus tard.
Je dirai également à Mme Malone, qui a malheureusement quitté l'hémicycle - probablement pour une affaire urgente -, que si, comme elle l'affirme, elle détient la preuve d'une augmentation des accidents, j'aimerais la voir de toute urgence. En outre, s'il est prouvé qu'un avion, quel qu'il soit, opérant dans l'espace aérien européen a recyclé de l'air non filtré dans la cabine, j'aimerais que l'on me montre cette preuve car il est quasiment certain que nous réagirons sans tarder.
S'agissant des amendements proposés par M. Grosch, nous acceptons les amendements 4 et 5 car ils ajoutent de la clarté au texte. La Commission accepte également l'amendement 8; en effet, je suis heureux de dire que la Commission partage le souhait du rapporteur de reconnaître les droits établis du personnel de cabine expérimenté.
Je puis comprendre les motifs qui se cachent derrière l'amendement 1, mais il me semble quelque peu superflu étant donné que le contenu des programmes de formation figure dans les annexes à la directive et sera universellement applicable. Il me semble inutile de centraliser tous les programmes au niveau de l'UE.
L'amendement 6 constitue également une procédure bureaucratique superflue. Quant à l'amendement 7, je ne vois pas en quoi il offre une valeur ajoutée. En pratique, le personnel de cabine reçoit automatiquement une formation de conversion professionnelle lorsqu'il passe d'un type d'avion à un autre; en outre, les obligations et dispositions en matière de formation permanente sont établies dans l'article 5 et dans les annexes à la directive.
Même si je comprend tout à fait la raison d'être de l'amendement 2, celui-ci aurait, en pratique, pour conséquence d'élargir le champ de la directive à des membres du personnel tels que les esthéticiennes, les secrétaires et les auxiliaires médicaux qui se trouvent à bord d'un avion pour des raisons purement commerciales et qui ne disposent ni de la formation ni, en général, des compétences leur permettant de prêter une assistance ad hoc en cas d'urgence survenant en vol. À maints égards, ils sont en réalité assimilés à des passagers.
Je ne crois pas que le rapporteur ait voulu qu'il en soit ainsi, à savoir que des personnes soient investies de responsabilités pour lesquelles elles n'ont pas été formées professionnellement. Cette remarque s'applique également à la série d'amendements proposés par M. Simpson: les amendements 9-12 et 14-17, qui ont le même objectif. J'admets que l'idée est louable mais je ne vois pas comment on peut la mettre en pratique. Dès lors, je ne puis accepter ces amendements.
La Commission ne peut pas non plus approuver l'amendement 3, ni même le nouvel amendement 13, qui fixe la régularité des visites médicales. Au moment de légiférer, nous devons tenir compte du prix de cette législation et reconnaître qui paiera la facture. Si la mise en uvre des dispositions concernant les visites médicales devait se révéler très onéreuse, des oppositions s'élèveraient contre celle-ci et cela porterait préjudice au fondement même de la proposition. Les décisions portant sur la fréquence précise des visites doivent donc être laissées de préférence aux autorités nationales qui, j'en suis absolument certain, n'espaceront pas trop les visites médicales destinées au personnel navigant, quel qu'il soit.
Reste l'amendement 18 qu'une fois encore, j'ai le regret de ne pouvoir accepter. Cet amendement vise à augmenter la fréquence requise des sessions de formation permanente, et ce, bien au-delà des exigences stipulées dans les JAR-OPS, sur lesquelles se base notre proposition. Pour répondre à Mme McIntosh, qui envisage la possibilité de réduire le niveau des exigences en deçà du seuil fixé par les JAA, je la renvoie à la page 2 de la proposition. Les normes communes de formation en matière de sécurité, telles qu'elles sont établies dans les JAR-OPS, soutiennent parfaitement la comparaison avec les normes internationales recommandées et les meilleures pratiques de formation en vigueur dans l'industrie. Elles sont propices à garantir un haut niveau de sécurité. Notre proposition s'avère totalement en conformité avec cela. La modifier à nouveau placerait un poids supplémentaire sur les épaules des opérateurs sans améliorer outre mesure les garanties de sécurité.
En conclusion, je remercie une fois encore le Parlement pour son travail. L'adoption de cette proposition de la Commission, avec les amendements que j'ai mentionnés, contribuera directement, j'en suis sûr, à maintenir un bon degré de motivation parmi le personnel et à assurer des normes de sécurité de haut niveau dans le secteur de l'aviation civile. Je sais que les honorables députés, comme la Commission, soutiennent fermement ces deux objectifs.

Watts
Monsieur le Président, je veux bien essayer d'être utile au commissaire en approuvant ce qu'il a dit à propos du personnel de cabine auxiliaire (esthéticiennes, etc.). Mais dans sa proposition, sa propre définition du personnel de cabine visée à l'article 2(b) de la directive aborde déjà la question. Elle précise clairement qu'elle ne s'applique pas aux membres d'équipage affectés uniquement à des tâches sans lien avec la sécurité. La réponse se trouve donc dans votre texte, Monsieur le Commissaire; j'espère que nous pourrons éventuellement revoir la question dans ce contexte.
En outre, s'agissant des visites médicales annuelles, je crois savoir que l'ensemble du personnel des institutions européennes est soumis obligatoirement à une visite médicale par an. Si cela nous convient à nous et à nos institutions, cela devrait certainement convenir aux membres du personnel de cabine.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, si toutes les compagnies aériennes, en accord avec de nombreux autres employeurs des secteurs public et privé, se montraient aussi disposées que les institutions européennes à prendre en charge financièrement l'organisation de visites médicales annuelles pour leurs employés, je pourrais alors partager la certitude de l'honorable député. Mais ce n'est pas le cas. Comme je l'ai dit, toute opposition attisée par l'inutilité des coûts aurait pour conséquence d'aboutir à des normes encore moins adéquates que celles établies dans ce projet de directive.
Je partage ce qu'a dit l'honorable député à propos du personnel complémentaire mentionné dans cette proposition. Je pense qu'il s'agit d'un très bon point à débattre.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Transport de marchandises dangereuses par route - Signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules à moteur - Équipements sous pression transportables
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants établis au nom de la commission des transports et du tourisme:
A4-0014/98, de M. Le Rachinel, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les véhicules à moteur et leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route et modifiant la directive 70/156/CEE relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(COM(96)0555 - C4-0665/96-96/0267(COD)); -A4-0024/98, de M. Le Rachinel, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques (COM(97)0366 - C4-0419/97-97/0199(SYN)); -A4-0039/98, de M. Camisón Asensio, sur la proposition de directive du Conseil concernant les équipements sous pression transportables (COM(96)0674 - C4-0068/97-97/0011(SYN)).
Le Rachinel
 - Monsieur le Président, mes chers collègues, j'attaque donc mon premier rapport. La proposition de directive et le rapport dont j'ai été saisi ont pour objet d'établir les exigences techniques applicables aux véhicules à moteur et aux remorques assurant le transport par route.
S'agissant de la construction des véhicules qui transportent des marchandises dangereuses par route, certaines exigences sont déjà fixées par la directive de 1994. Cependant, aucune garantie n'est apportée pour la reconnaissance et l'acceptation, par tous les États membres, des caractéristiques de construction de ces types de véhicule.
Cette nouvelle directive prévoit des dispositions spécifiques pour la construction des véhicules. Elle prévoit aussi des spécifications techniques en ce qui concerne l'équipement électrique, le système de freinage, le risque de feu et les limitations de vitesse. Cette harmonisation présente l'avantage d'empêcher un État membre d'interdire la vente, l'enregistrement ou l'entrée en service de véhicules à moteur qui ont déjà reçu l'autorisation de circuler dans d'autres États membres.
Un seul amendement à cette proposition a été déposé par la commission des transports et du tourisme. Il est relatif à la fixation du délai d'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive. Ce délai a été fixé à douze mois consécutifs à la publication de la directive.
Aucun autre amendement n'a été déposé et je pense que ce rapport ne pose, en effet, pas de problème particulier et qu'il fait l'objet d'un large consensus, Monsieur le Président.

Camisón Asensio
Monsieur le Président, à l'évidence, la présente proposition de directive vise essentiellement à combler les deux lacunes les plus flagrantes d'ordre législatif s'agissant de la fabrication, du transport, de la commercialisation, de l'utilisation et de la maintenance de tous les équipements sous pression transportables qui satisfont aux dispositions contenues dans les dispositions de l'ADR et du RID.
Ces deux conventions, comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, portent sur le renforcement de la sécurité du transport desdits équipements et sur la garantie de leur libre circulation au sein du marché commun communautaire. Il serait opportun, dans une perspective d'avenir, d'assurer une transition en bon ordre pour tous les équipements sous pression transportables, ce qui est faisable grâce à des contrôles périodiques et à des évaluations de la conformité de type modulaire, d'autant que ce processus exige de la part des organismes de contrôle qu'ils répondent de manière satisfaisante aux critères de qualité, notamment ceux reposant sur la norme CEN de la série EN 45000. La raison en est que faire reposer ces critères exclusivement sur les conventions risquerait d'être insuffisant, ces deux conventions ne concernant pratiquement que la circulation, d'où une absence de concrétisation pour certains volets.
En définitive, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il apparaît évident que la reconnaissance mutuelle des contrôles, volet indispensables pour faire avancer le marché intérieur, ne sera pas réalisé totalement, comme le démontre la pratique récente, au travers des annexes A et B de la directive ADR, laquelle vise uniquement à garantir la liberté des transports. En effet, la raison en est, entre autres, qu'aucun marquage d'identification n'a été prévu, d'où l'absence d'incidence sur l'utilisation de ces équipements dans les pays destinataires. Telle est la motivation de la présente directive.
Par conséquent, l'un des grands avantages que présente cette proposition tient à la perspective pour les produits de conquérir de plus larges parts de marché, d'où la possibilité de réaliser des économies d'échelle et de réduire les frais administratifs liés aux homologations correspondantes. Il faut pour cela que les équipements concernés puissent être identifiés facilement, la meilleure procédure consistant à l'évidence à leur apposer un marquage distinct et différent de celui actuellement en vigueur pour les équipements sous pression stables comme pour les bouteilles de gaz marquées.
Cependant, cette proposition implique un choix délicat, à savoir l'expérience ou l'indépendance. Je fais évidemment référence aux organismes de contrôle. On sait que, pendant de nombreuses années, l'industrie européenne a été en mesure de mener à bien des contrôles corrects concernant ces équipements, y compris pour la classe 2 de l'ADR, au travers d'organismes de type B, voire même C, concernant le secteur des usagers. Cela n'a été rendu possible que grâce au savoir accumulé au travers d'une approche quotidienne du problème. Ils ont donc eu une activité intense durant ces dernières années.
En revanche, il se pourrait que des organismes de type A aient une expérience limitée aux seuls produits nouvellement écoulés sur le marché, en raison de leur caractère habituellement centralisé, l'expérience et la compétence desdits organismes étant à caractère plus général.
Je terminerai en disant que, en conséquence de tout ce qui a été exposé, la commission des transports et du tourisme a approuvé à l'unanimité ce rapport et la proposition de résolution qui en découle.

Le Rachinel
Monsieur le Président, la philosophie de ce second rapport consiste à reconnaître deux plaques d'immatriculation pour les véhicules et leurs remorques.
Il existe un réel vide juridique en matière de reconnaissance par les États membres de l'Union européenne des plaques d'immatriculation. Cette proposition de règlement de la Commission vise à le combler.
Actuellement, la situation est la suivante. Plusieurs États membres ont adhéré à la Convention de Vienne de 1968, qui impose l'apposition sur les véhicules d'un signe ovale comportant des caractères noirs sur fond blanc pour indiquer le pays où la voiture est immatriculée. Il ne peut comprendre plus de trois lettres sur un fond blanc et n'est pas incorporé à la plaque d'immatriculation.
Par ailleurs, un modèle communautaire a été développé en collaboration avec des spécialistes nationaux, à la suite d'une résolution du Parlement européen de 1988 visant à faire figurer le drapeau européen sur les plaques d'immatriculation. Il est composé de douze étoiles entourant la lettre du pays. Plusieurs pays ont ajouté cet emblème à l'extrémité gauche de la plaque d'immatriculation. En revanche, certains pays qui ont ratifié la Convention de Vienne ne reconnaissent pas ce signe communautaire et verbalisent, au travers de leur police, les conducteurs de véhicules étrangers qui n'arborent que ce dernier. C'est pourquoi, grâce à cette reconnaissance de deux types de signes distinctifs d'immatriculation, plus aucun véhicule ne pourrait être verbalisé à l'avenir.
Je suis en accord total avec cette proposition de reconnaissance de plaques européennes, mais je tiens à émettre formellement une réserve. En effet, il est indispensable, et ce pour des raisons de sensibilité nationale, que l'État d'immatriculation figure sur la plaque d'immatriculation. Les citoyens ont besoin de points de repère, ils ont besoin de s'identifier à un pays, à une nation. Avant d'être Européenne, toute personne appartient à un pays, à une culture et à des traditions. Il est nécessaire que l'appartenance à un pays, la nationalité d'origine, se retrouve donc sur la plaque d'immatriculation, ce qui va être le cas.
Monsieur le Président, huit amendements ont été déposés au sujet de ce rapport. Trois viennent de la commission des transports et du tourisme et ne me posent aucun problème. Il s'agit, en effet, de clarifier et de simplifier les textes originaux en y apportant des précisions utiles.
Par contre, il en va différemment des amendements de mon excellent collègue Brian Simpson, car ils viennent, à mon avis, au contraire, compliquer et alourdir inutilement la proposition de règlement et mon rapport. En effet, il ne s'agit pas, dans ce rapport, de reconnaître officiellement tous les signes particuliers d'immatriculation, mais uniquement la plaque européenne. Chaque véhicule circulant dans un pays étranger devra arborer, soit la plaque de nationalité d'origine, soit la plaque européenne. Bien sûr, rien n'interdit d'apposer d'autres signes distinctifs régionaux ou locaux sur son véhicule. Toutefois, ils n'auront pas de réalité juridique.
Quant à l'amendement de mes collègues Cornelissen et Pronk, je ne pourrai pas non plus l'accepter car je pense que sa portée dépasse le cadre de ce rapport et le cadre juridique de l'Union européenne.

Morris
Monsieur le Président, j'apporte mon soutien au rapport de M. Le Rachinel. Je dois dire qu'un des éléments ayant marqué cette Commission a été sa très grande préoccupation à l'égard de la sécurité, en particulier sur nos routes. Cette directive a pour but d'améliorer la législation existante en matière de véhicules à moteur en veillant à ce que les caractéristiques de construction des véhicules transportant des produits dangereux soient harmonisées dans l'ensemble de la Communauté.
À mon avis, l'industrie apprécierait l'application dans l'ensemble de l'UE d'une série de règles relatives à la conception et à la construction des véhicules transportant des produits dangereux. Il s'agit d'une étape nécessaire au développement et à l'amélioration de la sécurité sur nos routes. Il nous faut des dispositions techniques qui garantissent la protection des produits dangereux durant leur transport. Cela peut notamment se traduire par l'établissement de normes en matière d'équipements électriques, de systèmes de freinage, de prévention d'incendie, etc., pour n'en citer que quelques-unes.
Tout cela contribuera à créer ce que je considère comme un environnement plus sûr pour nos routes. Il y a eu et il y aura toujours des accidents, c'est évident. Ne laissons pas des véhicules qui ne sont pas, pour la Commission et pour nous-mêmes, conformes aux normes les plus sévères, transporter des produits dangereux qui présentent des risques de pollution et d'atteinte à la santé. Réduisons le risque d'accidents routiers désastreux impliquant des produits dangereux. Appliquons ces règles à l'ensemble de l'UE.
Pour terminer, j'ai un dernier appel à lancer concernant les signes distinctifs. J'espère que la Commission tiendra compte des symboles qui distinguent les petites nations comme le Pays de Galles.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, étant donné que nous sommes tous ici des experts et compte tenu de l'heure tardive, je me limiterai à faire deux remarques fondamentales sur le rapport Le Rachinel relatif à la réception des véhicules à moteur ainsi que sur le rapport de mon collègue Camisón Asensio sur les équipements sous pression transportables.
Premièrement, il est apparemment drôlement pénible de réaliser vraiment le marché unique. Tout cela est et devient de plus en plus technique, mais nous ne pourrons échapper à la tâche. Peut-être parviendrons-nous un jour à traiter en commission ce type de rapports - qui n'ont pas vraiment une énorme importance politique - lorsque la Commission nous soumet des rapports bien préparés. Ainsi, nous ne serons plus obligés de nous battre pour des créneaux horaires à cette heure-ci.
Deuxièmement, il est néanmoins toujours primordial que les collègues en commission examinent soigneusement ces rapports. M. Le Rachinel fut pour ainsi dire le plus chanceux, puisqu'après examen approfondi du rapport, il n'avait qu'un seul amendement à proposer et que tout le monde a été d'accord. M. Camisón a rencontré plus de difficultés, puisqu'étant parvenu à un point de vue différent après discussion avec des responsables de l'industrie sur une question importante relative à l'inspection, il a dû préparer 28 propositions d'amendements. Je le félicite d'ailleurs de s'en être aussi bien sorti. Mais il est aussi capital de garder à l'esprit que ces deux rapports ne sont pas seulement des rapports importants pour le marché unique, pour plus d'économie et de commerce. Ce sont aussi et surtout, comme l'intervenant précédent l'a souligné, deux rapport importants pour la sécurité de la population sur les routes et donc aussi, dans un second stade, pour la protection de l'environnement naturel. Car les accidents routiers peuvent non seulement tuer et blesser des gens mais, en cas de transport de marchandises dangereuses, ils peuvent aussi provoquer des dégâts incalculables à la nature, à l'eau et au sol.
Merci beaucoup donc pour ces deux bons rapports. Nous nous donnons d'ailleurs la peine d'en débattre soigneusement. Merci beaucoup aux deux rapporteurs et nous attendons l'avis de la Commission. J'espère que celle-ci ne va pas à nouveau rejeter 20 amendements sur les 28 présentés par M. Camisón, mais nous attendrons d'avoir sa réponse.

Van Dijk
Monsieur le Président, l'arrêté sur le signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules présente l'avantage de mettre un terme à la pratique selon laquelle les automobilistes sont verbalisés parce qu'un État membre ne reconnaît pas les signes distinctifs nationaux des autres États membres. La reconnaissance de l'immatriculation dotée d'un signe distinctif de l'État membre et du drapeau européen est naturellement très importante à mesure que davantage d'États membres adoptent ce signe distinctif que je qualifierais de communautaire.
Par exemple, le gouvernement néerlandais a l'intention, d'ici à l'an 2000, de placer le drapeau européen et les lettres NL sur les plaques d'immatriculation. Naturellement, il se pourrait aux Pays-Bas que ce drapeau soit balayé par une vague d'euroscepticisme. La popularité du Parlement européen, et partant de l'Union européenne en tant que telle, n'est pas favorisée par des spectacles tels que ceux qu'il nous a été donné de voir hier et encore aujourd'hui durant les votes et au cours desquels des députés européens ont déclaré qu'ils n'étaient pas payés pour voter. Je me demande donc pourquoi ils sont payés.
Par ailleurs, je serais très contrarié de voir notre drapeau européen trôner sur des véhicules qui n'ont absolument rien à faire sur les routes européennes. Les automobiles sans catalyseurs, par exemple. Et je serais donc heureux de voir les États membres, sur base du principe de subsidiarité, avoir la possibilité de refuser le drapeau européen aux automobiles et moteurs les plus polluants. Ils devraient pouvoir le remplacer par un drapeau signifiant: attention, pirate écologique! Hélas, les services du Parlement ne semblent pas comprendre mes amendements graphiques et par conséquent, je n'ai pas pu les introduire.

Watts
Monsieur le Président, je me limiterai ce soir au rapport de M. Le Rachinel concernant les signes distinctifs d'immatriculation apposés sur les véhicules et je félicite ce dernier de ses efforts pour élaborer ce rapport. De toute évidence, la situation dans ce domaine demande à être clarifiée dans toute l'Europe. En effet, tenter de voyager à travers le continent, et a fortiori au Royaume-Uni et en Irlande, n'est pas une sinécure pour l'automobiliste moyen. Les signes distinctifs mentionnés par M. Nel van Dijk, que les Hollandais adopteront ou pas en l'an 2000, sont actuellement obligatoires en Irlande et au Portugal, facultatifs en France et en Allemagne - où ils peuvent devenir obligatoires - tandis que tous les autres pays s'en tiennent au signe distinctif ovale introduit par la Convention de Vienne, à l'exception du Royaume-Uni, de l'Espagne et du Portugal qui ne disposent d'aucun signe distinctif.
Il faut faciliter la vie de l'automobiliste. C'est ce que fait précisément la proposition de la Commission et c'est pourquoi je la recommande. Toutefois, comme la Commission le sait, les automobilistes sont beaucoup plus européens qu'on ne le croie. Ils se rebellent évidemment contre la proposition des Conventions de Vienne et de Genève, en adoptant leur propre symbole de l'unité européenne. Dès lors, je voudrais attirer l'attention du commissaire et des députés sur nos amendements 4, 5, 6 et 7 qui reconnaissent une réalité: beaucoup d'automobilistes n'aiment pas le symbole proposé par la Convention de Vienne - ce signe ovale plutôt triste comportant des lettres noires sur fond blanc - et lui préfèrent le symbole européen constitué de lettres blanches ou jaunes sur fond bleu entourées d'étoiles dorées à côté du pays d'immatriculation. J'espère que le commissaire partagera notre point de vue qui est de laisser le choix aux automobilistes.
Pourquoi faut-il que les automobilistes en Grèce ou au Royaume-Uni - ce pourrait être ma voiture, Monsieur le Commissaire - enlèvent leur symbole européen et le remplacent par un autocollant blanc avec des lettres noires lorsqu'ils se rendent en France? À mon sens, c'est faire là un pas en arrière. Notre amendement se veut utile en laissant le choix à l'automobiliste, le droit supplémentaire d'arborer un symbole européen plutôt que le signe ovale blanc. Je recommande cet amendement au commissaire ainsi qu'à l'Assemblée.

Koch
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais également intervenir au sujet du second rapport de M. Le Rachinel. La présente proposition de règlement comble un manque d'harmonisation entre les législations nationales. Le modèle communautaire de signe distinctif de l' État membre d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques en circulation intracommunautaire, appelons le pour simplifier "symbole de nationalité européen», est attendu depuis longtemps. Cette mesure a pour effet direct de sensibiliser et d'impliquer les citoyens de l'Union dans la création d'un espace sans frontières intérieures ainsi que de développer et renforcer un sentiment d'identité européenne, tout en contribuant indirectement à la sécurité de la circulation routière. Le fait d'exiger que le symbole communautaire proposé soit placé à l'avant et à l'arrière gauche du véhicule, juste à côté de la plaque d'immatriculation sera particulièrement utile pour la police et d'autres instances administratives et judiciaires.
Bien qu'au nom du PPE, j'approuve formellement le rapport de M. Le Rachinel et que je le remercie pour son travail, la proposition de règlement de la Commission ne me paraît pas très logique. Pensons un peu que dans quelques semaines, débutera la troisième phase de l'Union économique et monétaire qui doit conduire à un marché intérieur dont le symbole extérieur officiel est l'utilisation d'une monnaie unique. Quelle performance extraordinaire et visionnaire! Or, en ce qui concerne le signe distinctif des véhicules à moteur et de leurs remorques, les Européens ne réussissent pas cette uniformisation logique sous forme de principe d'organisation commune. C'est ainsi qu'en se référant au principe de subsidiarité, les États membres de l'UE sont certes tenus de reconnaître le modèle communautaire proposé, mais que la validité des symboles de nationalité existants reste totale et qu'elle subsistera indépendamment du modèle communautaire.
Le règlement ne stipule même pas que dans les États membres, l'usage du modèle communautaire devrait avoir la préférence. Sachant cela, je peux comprendre que des citoyens de pays tiers aient de plus en plus de doutes quant à la capacité et le sérieux des efforts de l'UE pour le développement d'une union politique.
Pour les propriétaires de véhicules des États membres qui, par le passé, autorisaient ou exigeaient déjà l'utilisation du modèle communautaire - car ce n'est pas une découverte - , la proposition de règlement actuelle contribue à la sécurité juridique longtemps espérée et à une reconnaissance que je qualifierais de personnelle des dépenses supplémentaires généralement volontaires que représentait l'achat de cette plaque de véhicule combinée.
Il est également souhaitable selon moi que les pays tiers - les pays de l'EEE avant tout, mais aussi les PECO associés - reconnaissent juridiquement le modèle communautaire. Je recommande ce rapport à vos suffrages.

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais rapidement exprimer ma position au sujet du rapport de M. Le Rachinel relatif au transport de marchandises dangereuses par route. L'un des objectifs de l'Union est la réalisation du marché unique. Nous devons donc tout mettre en oeuvre pour garantir son fonctionnement par des mesures appropriées. Dans cet esprit, la libre-circulation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses doit également être possible. Une harmonisation des caractéristiques de construction ainsi que des spécifications techniques relatives par exemple au dispositif de freinage, à la limitation de la vitesse ou à l'équipement électrique me paraît particulièrement appropriée pour garantir la libre-circulation à l'intérieur de la Communauté.
La mise en place d'un système européen de réception des véhicules contribuera à ce qu'à l'avenir, aucun État membre ne pourra plus interdire à un constructeur automobile de commercialiser un véhicule ou encore lui refuser l'immatriculation ou la mise en circulation pour des raisons de spécifications de construction. À cet égard, les États membres devraient être obligés de se conformer aux dispositions législatives et administratives dans les douze mois consécutifs à la publication de cette directive.

Ferber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous discutons à nouveau à une heure tardive de questions de politique de transport. Permettez-moi de faire deux petites remarques. Premièrement, au sujet des équipements sous pression transportables dont on a malheureusement trop peu parlé au cours de cette discussion commune. Il s'agit en effet d'une question très importante, non seulement pour des raisons techniques - même si en tant qu'ingénieur, elles me paraissent extrêmement intéressantes - mais aussi pour des raisons de sécurité de tout ce qui circule sur nos routes. Je veux parler de la question des contrôles périodiques et de celle de l'habilitation à effectuer ces contrôles. Je crois que sur ce point, le rapporteur a réussi - et je tiens à l'en remercier vivement - à présenter un rapport équilibré et je ne peux qu'inviter la Commission à suivre scrupuleusement les conseils du Parlement.
Ma deuxième remarque concerne les signes distinctifs de l'État membre d'immatriculation, c'est-à-dire les symboles de nationalité. Je pense également qu'il s'agit là d'une proposition importante et M. Koch a souligné tous les problèmes que nous avons encore dans ce domaine. À présent, nous avons enfin un règlement qui permet de concrétiser l'Europe, de même que le permis de conduire unique déjà adopté est un autre symbole qui concrétise l'Europe. C'est une décision en faveur des citoyens et qui simplifie l'administration. Je voudrais juste vous demander, Monsieur le Commissaire, de vérifier dans le cadre des négociations avec la Suisse si ce symbole de nationalité sera également reconnu en Suisse car je pense qu'il serait stupide et inexplicable que l'on introduise ce signe dans toute l'Europe, qu'il soit reconnu dans l'ensemble de l'EEE et dans les pays associés et qu'au milieu de l'Europe, il y ait encore une île de bienheureux où nous devrons toujours avoir nos autocollants. Je vous invite donc à intégrer ce sujet au cours des négociations.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je voudrais dans un premier temps remercier M. Le Rachinel pour ses deux rapports, le premier concernant la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques destinés au transport par route de produits dangereux et, le deuxième, concernant le signe distinctif d'immatriculation des véhicules.
S'agissant du premier rapport, j'ai le plaisir de dire que la Commission accepte l'unique amendement de M. Le Rachinel puisque les quelques mots qu'il suggère d'ajouter à l'article 6 fixent l'échéance légale pour la date de mise en uvre et ne contredit ni n'altère en rien l'objectif de la proposition de la Commission.
Comme vous le savez, ce projet de directive constitue un grand pas vers l'harmonisation des lois nationales en matière de procédures de réception relatives aux véhicules transportant des produits dangereux. Je félicite dès lors le rapporteur et ses collègues pour l'approche constructive qu'ils ont adoptée. Ses collègues, en effet, comme M. Morris qui, par un discours à la fois érudit et convaincant, a su non seulement lever les derniers doutes qui subsistaient quant au transport de produits dangereux mais aussi, probablement, nous persuader tous de la nécessité pour le Pays de Galles d'avoir sa propre plaque minéralogique distinctive. Voilà qui serait acceptable, comme en témoigne d'ailleurs le fait qu'en république d'Irlande le nom de la région figure sur les plaques d'immatriculation à Erse et qu'en Allemagne l'insigne du Land figure normalement sur les plaques minéralogiques. J'attends donc avec impatience de voir un draig goch (le dragon rouge) sur la plaque de M. Morris. Je suis sûr que cela fera sensation. Mais je n'irai pas jusqu'à rêver de prôner publiquement ce type d'initiative au nom de la subsidiarité.
Le second rapport de M. Le Rachinel porte sur les plaques d'immatriculation. Vu le processus de désinformation nourri par la presse, qui n'a pas toujours bien renseigné l'opinion publique au sujet de la question des plaques minéralogiques et des signes distinctifs, je pense qu'il est sage de commencer ma brève réponse à ce rapport très constructif en soulignant ce à quoi la proposition ne vise pas . Primo, elle n'oblige en aucune façon les États membres à émettre des plaques d'immatriculation arborant le symbole de l'Union européenne. Secundo, elle ne suggère en aucune façon que tous les véhicules doivent arborer le symbole du pays d'immatriculation.
Je précise cela car je sais que M. Jarzembowski sera intéressé d'apprendre qu'il y a deux ans le Daily Mail - un journal que je n'ai pas l'habitude d'acheter - a titré en première page cette histoire incroyable selon laquelle j'allais imposer une plaque d'immatriculation européenne à tous les citoyens de l'Union, qui ne se doutent de rien. Cette information était si imprécise, trompeuse et malveillante que j'avais décidé à l'époque de poursuivre le Daily Mail ; et je suis d'ailleurs heureux d'ajouter que j'ai obtenu gain de cause. J'espère qu'il notera avec précision ce que cette proposition envisage et n'envisage pas.
Le but de la proposition est simplement de veiller à ce que, lorsque la plaque arrière d'un véhicule comporte le signe distinctif de l'État membre d'immatriculation sur le fond du symbole de la Communauté, ce signe distinctif soit reconnu par les autres États membres comme un symbole d'identification valable du pays d'immatriculation, sans qu'il soit nécessaire que le véhicule arbore tout autre signe. Cela inclut l'autocollant ovale proposé par la Convention de Vienne. Je comprends bien sûr que, pour M. Morris, cette forme d'autocollant puisse convenir particulièrement au Pays de Galles.
Je sais que des députés de cette Assemblée comprennent cela; c'est pourquoi j'aimerais répondre aux amendements déposés par la commission des transports et du tourisme. Premièrement, nous acceptons l'amendement 1 et la première partie de l'amendement 3, qui élargit la portée du règlement aux remorques. Nous acceptons également la deuxième partie de l'amendement 3, qui fait référence à l'emplacement du signe distinctif sur la gauche de la plaque. De plus, nous acceptons en principe la dernière partie de l'amendement 3 concernant les autres signes officiels. Toutefois, nous estimons que la formulation et le but de la reconnaissance, qui est d'identifier le pays d'immatriculation du véhicule, pourraient être plus spécifiques.
La Commission ne peut accepter l'amendement 1 qui vise à introduire une obligation quant à l'apposition du signe distinctif à l'extrémité gauche de la plaque. Cependant, l'amendement modifie de facto l'appellation légale distinguant les signes d'immatriculation, qui renvoie simplement à l'abréviation officielle utilisée pour identifier l'État membre. L'appellation en ellemême et sa définition sont conformes à la Convention de Vienne, comme cela doit être le cas.
À l'instar de la Convention, la taille, la forme et l'emplacement du signe distinctif d'immatriculation sont spécifiés dans l'annexe à la proposition, bien que ces prescriptions soient à présent également couvertes par la deuxième partie de l'amendement 3 que nous avons accepté, comme je l'ai dit à l'Assemblée.
Les amendements 4 à 7 ont été déposés par M. Simpson dans le but de sanctionner ou régulariser l'utilisation d'autocollants représentant le symbole européen avec au centre l'abréviation du pays d'origine. Je dois avouer que M. Watts a remarquablement bien vendu sa marchandise au cours du débat de ce soir. En conséquence, l'idée me séduit quelque peu.
Pourtant, je dois dire à l'Assemblée que ces amendements ne répondent pas à la nécessité d'établir des spécifications techniques suffisamment détaillées pour permettre la reconnaissance mutuelle. Je peux toujours reconnaître mutuellement M. Jarzembowski même si je n'entends pas bien ce qu'il dit! Notre proposition rend possible cette reconnaissance mutuelle précisément parce que le signe est émis sous le contrôle des autorités nationales en même temps que la plaque minéralogique officielle; or cela ne serait certainement le cas pour l'autocollant séparé.
Le huitième et dernier amendement soumis par M. Cornelissen est inutile puisque le règlement, une fois adopté, sera automatiquement applicable dans l'Espace économique européen. Entre parenthèses, je pense que nous assistons à un fait historique. Il est vingt-trois heures dix à Strasbourg, nous débattons d'une question relative au transport et M. Cornelissen est absent. C'est bien la première fois; je suis sûr qu'il y a une très bonne raison à cela.
J'en viens maintenant au troisième rapport. À ce propos, je voudrais remercier M. Camisón pour le temps passé et les efforts déployés sur cette proposition technique complexe relative à circulation en toute sécurité des équipements sous pression transportables. Comme vous le savez, en adoptant les directives 94/55 et 96/49, le Conseil a déjà garanti un haut niveau de sécurité pour la circulation des équipements transportables en définissant des règles communes en matière de conception, de matériaux utilisés, de remplissage et d'essais périodiques de ces équipements. Néanmoins, une exigence reste à satisfaire.
La situation actuelle est la suivante: les équipements sous pression transportables, comme les bouteilles à gaz, par exemple, acheminés d'un État membre à un autre et ensuite utilisés, ne peuvent être remplis à nouveau dans l'État membre de destination et ensuite réacheminés vers l'État membre d'origine sans être à nouveau testés, inspectés et approuvés dans l'État membre de destination. Cette situation menace l'existence même du marché unique, et d'une façon si flagrante qu'un changement s'impose. À défaut d'une reconnaissance mutuelle des procédures de conformité et d'un marquage par les organismes de contrôle dans les différents États membres, la situation perdurera. La proposition soumise à l'Assemblée vise à rectifier cela. La proposition vise en outre à garantir la libre circulation des équipements sous pression transportables au sein du marché intérieur, ce qui est actuellement impossible à cause du fait que la directive 97/23 relative aux équipements sous pression ne couvre pas les équipements sous pression transportables.
Puisque les amendements 4, 6, 7, 11, 12 et 19 vont dans le sens des objectifs visés dans la proposition, la Commission est disposée à les accepter. Dans la foulée de l'acceptation des amendements 6 et 19, la Commission approuve également les amendements 10 et 20 dans la mesure où ils concernent la date.
Lorsque j'aurai terminé mon mandat à la Commission, je pourrai toujours me faire embaucher par la BBC pour annoncer les résultats de la loterie le samedi soir. Cela fait un moment que je m'y entraîne. Le rapport de M. Camisón m'offre l'occasion rêvée de répéter ce numéro de jonglerie arithmétique.
L'amendement 9 supprime les organismes de contrôle de type C et des modifications rédactionnelles correspondantes sont apportées aux amendements 5, 8, 10, 11, 13, 15, 17, 18, 20, 23, 24, 25, 26, 27 et 28. La Commission est prête à les accepter tous si la définition des organismes de contrôle de type B est modifiée. Nous retravaillerons donc notre version révisée en conséquence. Et il y en a qui disent que les fonctionnaires de la DG VII ne méritent pas leur salaire! Cependant, les autres amendements sont inacceptables. L'amendement 1 est rejeté puisque ce «considérant» se limite à l'objectif principal de la proposition, à savoir la sécurité du transport. Les amendements 2 et 3 ne constituent que des modifications textuelles mais sont toutefois rejetés car le texte original est plus précis. L'amendement 14 est rejeté car se limiter uniquement aux organismes de contrôle de type B existants est trop restrictif et empêcherait l'entrée sur le marché de nouveaux organismes de contrôle de type B. Les amendements 16 et 20 sont rejetés puisque la Commission considère que la fréquence et les détails relatifs aux contrôles des organismes compétents relèvent de la compétence des États membres. L'amendement 22 est également rejeté pour la raison qu'il ne permettrait pas à la même entreprise de prendre en charge et les tâches de maintenance et les inspections périodiques; par conséquent, la Commission le juge trop restrictif.
Comme je l'ai souligné au début, il s'agit d'une proposition technique qui constitue néanmoins un pas supplémentaire en faveur de la sécurité du transport. Je me réjouis que M. Camisón et le Parlement y apportent leur soutien. Naturellement, je constate avec plaisir que les multiples amendements proposés par la commission des transports traduisent une volonté de s'attacher aux détails de la proposition plutôt qu'une profonde divergence de vues entre le Parlement européen et la Commission quant au fond même de la question. Traiter trois propositions différentes au cours d'un seul et même débat n'est certes pas aisé, à plus forte raison lorsque les propositions et les discussions qui s'y rapportent sont particulièrement techniques. Je sais, toutefois, que le Parlement est tout à fait rompu à ce type d'exercice, apparemment plus que la Commission; j'attends donc avec impatience de voir évoluer ces trois mesures à présent soumises au Parlement. Je dois dire que pour la seconde fois, nous assistons à un événement historique au cours de ce débat. Non seulement M. Cornelissen est absent mais, en plus, je suis parvenu à n'utiliser que 13 minutes et 58 secondes des 15 minutes de temps de parole - ô combien précieux au Parlement - qui m'étaient imparties pour boucler mon intervention.

Ferber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je ne voudrais pas gâcher votre avenir en tant que présentateur des résultats du loto à la BBC, mais vous avez également un passé de parlementaire. Or j'ai posé une question à laquelle vous n'avez pas répondu, à savoir, la façon dont la Suisse considérera ce symbole de nationalité. Je crois que c'est un point important si nous appliquons ce système dans l'EEE mais pas en Suisse. Des démarches ont-elles été entreprises par la Commission pour trouver un règlement unique qui inclurait également les autorités suisses?

Kinnock, Neil
Je remercie l'honorable député. Certains de mes amis me disent assez doué à certains égards, mais pas de là à pouvoir lire ce qui n'est pas écrit. Dès lors, puisque qu'il n'est pas question de la Suisse dans ce rapport, je suis sûr que l'honorable député, qui est très compréhensif, comprendra pourquoi je n'ai pas répondu.
En outre, tout à fait conscient des difficultés qui peuvent naître du fait de la divergence de vue de la Suisse, je ne tiens pas beaucoup à introduire de nouveaux éléments dans les négociations avec la Suisse sur le transport routier, négociations qui viennent de se terminer sur une note satisfaisante pour l'Union. J'en discuterai très volontiers avec lui en d'autres circonstances.

Jarzembowski
Je m'étonne, Monsieur le Commissaire, que vous n'ayez pas une réponse simple à une question toute simple, vous qui avez toujours réponse - préparée ou non - à tout. Je suppose que vous suivrez la question de M. Ferber. Pour convaincre la Suisse, on pourrait peut-être dire que nous sommes disposés, en échange de la reconnaissance de ce signe distinctif, à fixer la taxe de transit par la Suisse à 236 francs suisses. Mais il vaudrait peut-être mieux que nous en discutions à l'occasion, devant un whisky.

Kinnock, Neil
Tout d'abord, je sais très bien que la Suisse est partie prenante aux Conventions de Genève et de Vienne - voilà qui est rassurant d'une certaine façon. Pour faire plaisir à M. Jarzembowski, je suis disposé à appeler le ministre suisse des Transports et lui recommander, afin que M. Jarzembowski puisse arborer la plaque de son choix, de l'y autoriser moyennant une petite contrepartie: doubler le prix de la vignette suisse requise pour traverser le pays. Peut-être que c'est un privilège dont il ne voudra pas profiter. Je m'entretiendrai certainement avec M. Ferber à propos du point spécifique qu'il a soulevé.

Camisón Asensio
Monsieur le Président, je ne voudrais pas que ce débat s'achève sans féliciter chaleureusement le commissaire pour sa formidable habileté à plaisanter à se sujet. Vraiment, je dois dire ici que sa frivolité contraste énormément avec le sérieux et l'inquiétude dont font preuve de nombreux secteurs de l'industrie européenne. Et j'aimerais que ce fort contraste, qui m'a frappé, figure au procès-verbal.

Kinnock, Neil
Si l'honorable député ne sait pas faire la différence entre le fait d'égayer un peu un texte que je suis obligé de lire devant cette Assemblée et banaliser une proposition, c'est que sa sagesse est beaucoup moins grande que son âge ne semble le suggérer.

Le Président
Le débat est clos .
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23h20)

