Reprise de la séance
Maij-Weggen
Monsieur le Président, je ne veux pas évoquer le procès-verbal d'hier, mais formuler une autre remarque ; vous pouvez, dès lors, la faire passer en premier lieu. J'ai, en effet, appris - et je parle en tant que coordinatrice de mon groupe à l'Assemblée ACP-UE - qu'aucun commissaire n'ira dans quatre semaines à l'Assemblée ACP-UE au Cap. Aucun commissaire, ni M. Nielson, ni M. Patten, ni M. Lamy, ni M. Fischler qui lui non plus ne peut y aller. Afin d'éviter un énorme scandale, vous pourriez peut-être lancer un appel pressant à la Commission européenne pour veiller à ce qu'un commissaire y soit présent, car tout un programme de questions écrites, entres autres, doit y être parachevé. C'est aussi un scandale vis-à-vis des 70 pays en développement que la Commission ne se donne pas la peine d'assister à l'Assemblée ACP-UE. Ce serait la première fois - et je siège depuis des années à l'Assemblée - que cela se produit. D'où ma demande pressante de lancer un appel à la Commission européenne.

Le Président
Je le signalerai à la Commission, Mme Maij-Weggen, et lorsque nous aurons la réponse, nous en référerons à l'Assemblée.

Déclaration du Président du Parlement européen
Le Président
Nous en venons à la prochaine question à l'ordre du jour - à cet égard, je voudrais remercier la Conférence des présidents et les collègues de cette Assemblée pour m'avoir permis de faire une courte déclaration de politique, suivie d'un débat, afin de discuter des 30 prochains mois de la présidence.
Lorsque, le 15 janvier, j'ai pris la parole après mon élection, j'ai dit que j'aurais voulu jouir du privilège - traditionnel - réservé au président nouvellement élu qui consiste à faire part à l'Assemblée des objectifs stratégiques pour la période à venir. La décision de m'adresser à vous aujourd'hui a été prise par respect du fait que le Premier ministre espagnol était présent le mercredi de cette période de session en vue de lancer la présidence espagnole. Je voudrais apporter une chose à cette Assemblée - et j'espère que nous collaborerons tous en la matière : il s'agit de la capacité d'expliquer qui nous sommes et ce que nous faisons. Dès lors, lorsque vous désirez expliquer quelque chose, vous devez choisir le bon moment et vous ne pouvez choisir un moment qui appartient ce jour à quelqu'un d'autre. Je profite donc de l'occasion qui m'est offerte ce matin.
La conclusion majeure que je tire de la campagne qui a précédé mon élection au poste de président est qu'il existe un désir énorme de changement au sein de notre Assemblée. Toutefois, c'est un désir frustré eu égard aux changements réalisés. Nous devons convertir ce désir de changement en changement réel dans cette Assemblée par le biais des divers mécanismes - le Bureau, nos commissions, la Conférence des présidents. Aujourd'hui, j'invite mes collègues à saisir cette opportunité en vue de mettre en uvre les changements pour lesquels il existe, à l'évidence, un tel désir dans cette enceinte.
J'espère que, lors de la période de session qui se déroulera avant les élections, le Parlement pourra entreprendre des réformes d'une manière visible, que le Parlement saura se montrer communicatif et que le Parlement sera préparé à prendre des risques pour mettre en uvre des changements. Cela nécessitera de la créativité et de l'imagination de la part de tous et ensemble, nous pouvons relever ce défi. En fait, aujourd'hui, au cours de notre débat, je voudrais vous demander d'aborder la volonté de nous engager dans une culture de la transformation. Plus de vingt ans se sont écoulés depuis l'introduction des élections directes et nous devons revoir la manière dont nous procédons. Nous devons accroître la vitalité et le dynamisme du parlementarisme au sein de cette Assemblée.
La transformation en cours la plus importante est, bien sûr, l'élargissement. Il est temps que nous, qui constituons la classe politique, reprenions possession de l'élargissement. Il est inévitable que l'acquis communautaire nécessite une somme énorme de travail de la part de la Commission européenne, ainsi que des services publics dans les États candidats, en vue de traiter tous les détails. Cependant, au-delà de ces détails, il y a le défi politique plus large - le défi que nous devons relever. Cette Assemblée occupe une position unique en vue de guider la politique de transformation vers une Europe élargie.
Nous abordons à présent la phase finale du débat relatif à l'élargissement, ainsi que l'examen des propositions budgétaires complexes au sujet desquelles l'Assemblée s'exprimera en temps opportun, cela ne fait aucun doute. Il est important que l'ère de changement que représente l'élargissement ne se réduise pas à un débat budgétaire concernant des petites ou des grandes modifications, indépendamment de la manière dont celles-ci sont perçues. Nous devons prendre des initiatives au sein de cette Assemblée en vue de promouvoir cet agenda.
Je veux que ce Parlement soit l'endroit où le débat sur l'élargissement trouve sa pleine vitalité. Bien que le calendrier ne soit pas encore fermement établi, il me semble que nous allons probablement débattre de l'élargissement à deux reprises cette année, peut-être avant le Sommet de Séville, à la fin de la présidence espagnole, et probablement une nouvelle fois en novembre.
Je voudrais vous demander - et je m'adresse en particulier aux groupes politiques - d'envisager une formule grâce à laquelle nous pourrions inviter des parlementaires issus de nos familles politiques des pays candidats en vue de participer à nos débats sur l'élargissement cette année, de créer un sentiment de vitalité, un élan revêtant un caractère très européen et de le faire d'une manière qui nous permette d'entendre les avis différents. Il se peut qu'il y ait des points d'accord ou de désaccord sur certains thèmes, mais il s'agit réellement d'une période cruciale et j'espère que l'Assemblée aura la volonté, par le biais de ses mécanismes et des groupes, d'explorer et de créer cette plate-forme et d'exprimer cette nouvelle Europe d'un point de vue parlementaire.

En fin de compte, si l'on suit l'exemple de la réunification de l'Allemagne qui a eu lieu il y a plus de dix ans, j'espère que l'Assemblée est d'accord pour dire que lorsque les pays candidats signeront les traités d'adhésion - qui devront encore être ratifiés - nous pourrions envisager d'établir un budget et un plan en vue de créer un statut d'observateur à part entière qui nous permettra d'établir une tête de pont pour la nouvelle Europe. Nous pourrions envisager de le faire au sein de cette Assemblée parce que nous avons pour objectif public d'offrir une réelle direction politique. En fonction de ces détails et de l'obtention d'un accord - que nous devrons obtenir concernant le budget, que nous devons faire passer par le Bureau, et qui nécessite l'accord de la Conférence des présidents en ce qui concerne le calendrier - je voudrais rendre visite, au nom de ce Parlement, à tous les pays candidats dans les prochains mois et avant le Sommet de Séville si c'est possible et leur remettre, remettre à nos collègues parlementaires, l'invitation officielle à devenir l'avant-garde de la nouvelle Europe, et, si vous le permettez, ce sera votre invitation et mon privilège de leur remettre en votre nom.
(Applaudissements) Dans le contexte de la politique étrangère, et dans une plus large mesure, j'espère que nous pourrons améliorer nos performances. L'Europe a besoin d'une nouvelle politique étrangère et je suis certain qu'il existe dans cette Assemblée une majorité et une volonté pour bâtir cette politique étrangère. En formant et développant des partenariats stratégiques avec les États-Unis, la Russie, grâce au dialogue euroméditerranéen, au dialogue entre les civilisations, nous nous engageons dans des politiques qui ne sont pas seulement cruciales au processus parlementaire constituant l'image de l'Union européenne elle-même. Cette Assemblée jouit d'une grande crédibilité concernant notre désir de lutter contre la pauvreté, les maladies et la faim dans le monde. Cette Assemblée est fière d'afficher un merveilleux bilan en matière de promotion et de défense des droits de l'homme. Nous devons être déterminés à poursuivre notre rôle de premier plan en la matière, mais nous devons trouver de nouvelles plates-formes pour exprimer notre leadership. Il ne s'agit pas simplement du fait que nous devions simplement suivre les événements, mais nous, en tant que Parlement, nous avons la capacité de créer de nouvelles plates-formes afin de montrer la voie à suivre.
Ces derniers jours et ces dernières semaines, grâce au travail de tant de collègues dans cette Assemblée, nous avons commencé à nous engager dans une nouvelle forme et une forme plus mature de relations politiques avec d'autres institutions, et, en particulier, avec la Commission européenne. Je félicite Mme Malmström, de la commission des affaires constitutionnelles, ainsi que le vice-président de la Commission, qui est présent aujourd'hui, pour le travail qu'ils ont accompli afin de garantir un accord marquant de grande qualité sur la manière dont nous aborderons dès à présent le processus législatif. Nous en avons besoin et le travail est excellent.
(Applaudissements)
Je félicite l'Assemblée pour le soutien massif exprimé hier lors du vote sur le rapport de M. von Wogau, qui nous permettra d'adopter une solution provisoire efficace - et ce n'est qu'une solution provisoire - en ce qui concerne la réforme des services financiers en souffrance, par le biais de la Convention et de la Conférence intergouvernementale, d'adopter une nouvelle base dans le Traité sur laquelle mener nos relations interinstitutionnelles, promouvoir le rôle d'une Europe démocratique et promouvoir le rôle du Parlement consistant en la représentation primordiale des citoyens.
Je voudrais également rendre hommage à M. Napolitano pour son rôle et ses qualités de leader, dont le travail au sein de cette Assemblée a contribué d'une manière si élégante à ces réalisations, et pour l'adoption de ces deux rapports en commission des affaires constitutionnelles.
(Applaudissements)
Toutes ces mesures suivent un fil conducteur cohérent, à savoir la primauté de la politique elle-même. C'est notre métier. Nous devons également émettre un signal à destination de la Commission, du Conseil, du monde, selon lequel le Parlement européen constitue un partenaire mûr et fiable eu égard au projet que nous partageons, à savoir l'intégration européenne.
En contrepartie, je veux travailler, lors de la période précédant le Conseil européen de Barcelone, avec la Commission et le Conseil, afin d'établir un groupe de travail interinstitutionnel significatif. La primauté de la politique est réduite à néant si les plates-formes destinées à développer la politique font défaut. Je m'adresse au Conseil : il est temps à présent de créer cette plate-forme, avec la Commission et le Parlement, et de nous accorder la capacité de restaurer et de développer la primauté de la politique, de nous préparer au travail commun sur la Convention et de faire en sorte que la Conférence intergouvernementale produise des résultats tangibles, fructueux et communs.
Et nous ne devons pas oublier que nous sommes, au sein de cette Assemblée, une tribune pour les peuples d'Europe. Notre objectif public essentiel est de servir nos concitoyens. Nous pouvons insuffler et communiquer une nouvelle fierté à ce Parlement. Notre détermination doit être de mettre l'accent sur l'aspect démocratique au détriment de l'aspect technocratique, d'insister sur l'ouverture et de diffuser notre message de toutes les manières possibles à un public européen plus large.
Je suis très fier de ce que nous, parlementaires, au sein de ce Parlement, ayons établi, développé, expliqué les arguments en faveur d'une Convention, d'une nouvelle manière de créer une nouvelle Europe, de processus ouverts, démocratiques et transparents, des arguments en vue de tenter d'entrer en contact avec une génération émergeante d'Européens qui ne s'intéressent pas aux affaires qu'on traite derrière des portes closes. Je suis très fier de ce que nous soyons parvenus à convaincre grâce à ces arguments. Le vieux consensus permissif qui consiste à permettre à l'élite d'agir n'existe plus sous son ancienne forme et, dès lors, nous devons mériter le consentement et le respect d'une génération émergeante. On ne peut y arriver qu'en utilisant des méthodes ouvertes. La Convention doit constituer une méthode ouverte et peut s'avérer être un départ très significatif.
Le Parlement peut prétendre à la paternité de l'idée. Toutefois, nous jouons également un rôle-clé dans cette Convention en tant qu'acteur concerné. Notre détermination, en tant que Parlement, est de promouvoir une Europe démocratique au détriment d'une Europe technocratique et d'insister sur l'ouverture. À cet égard, j'estime - et aujourd'hui, nous aurons l'occasion de rencontrer le président de la Convention au sein de la Conférence des présidents - que nous devons garantir, en tant que Parlement, que la Convention elle-même, dans le cadre de ses travaux transparents, constitue la plate-forme de base, la voie principale, la discussion ouverte qui montre la voie à emprunter.
Il est important - certains collègues distingués au Bureau nous aideront à mener ce débat - que cette Convention soit bien gérée. Mais la Convention elle-même doit devenir, par le biais de cette gestion, une véritable plate-forme en vue d'un débat ouvert. J'ai demandé aux services du Parlement, en vue de diffuser ce débat auprès du grand public, de faire en sorte que celui-ci soit retransmis de manière continue sur vidéo, afin que les personnes souhaitant suivre ces débats - que ce soient des journalistes, des personnes travaillant dans des instituts de recherche, des étudiants d'universités, divers groupes de la sphère socio-économique européenne - mais qui ne se trouvent pas à Bruxelles pour assister aux travaux, puissent le faire régulièrement.
Chers collègues, il nous reste encore à parcourir un long chemin en ce qui concerne la question de la réforme interne. J'ai lu le livre intitulé "Mes combats" écrit par mon prédécesseur, Nicole Fontaine. Elle y parle du statut des députés et de l'impossibilité virtuelle d'accomplir des progrès en la matière.
Je ne sais pas quel progrès nous pouvons réaliser, mais, aujourd'hui, j'exprime cet espoir. Je voudrais clore la question du statut des députés. Je veux travailler avec le rapporteur, M. Rothley ; je veux travailler avec des collègues cruciaux au sein du Bureau et du Collège des questeurs. Toutefois, je veux d'abord parler aux députés de cette Assemblée, afin d'essayer de former, de mobiliser et de motiver une majorité pour le changement. Au cours des semaines qui vont suivre, nous nous engagerons dans un cycle de consultations intensives avec les députés. Je vous garantis qu'il n'y aura pas statut des députés sans que ceux-ci soient consultés. Toutefois, il ne peut y avoir de statut sans mobiliser la majorité - en premier lieu, dans cette enceinte. Ensuite, bien sûr, même si nous y parvenons, nous devons encore compter sur le fait que le Conseil remplisse sa part du contrat. Mais je veux entamer la première phase ici : connaître le terrain sur lequel nous nous trouvons, créer une volonté claire pour ce changement et ensuite tenter de clore la question. D'un point de vue politique, il est important de le faire avant les prochaines élections européennes. J'espère que vous êtes d'accord et que vous contribuerez à créer ce climat propice à une majorité pour le changement.
(Applaudissements)
Dès l'abord, j'ai déclaré qu'il y avait un désir important de changement. De très nombreux collègues estiment que beaucoup de débats qui ont lieu dans cette Assemblée manquent de vitalité et nous devons nous pencher sur cette question. Je me réjouis du rapport Corbett et du changement - quel qu'il soit - qu'il pourrait apporter. Je ne préjuge pas du résultat de ce rapport - il fait encore l'objet de débat et de controverse.
Je n'ai pas le monopole de la sagesse, mais nous savons que le rapport Corbett - aussi loin qu'il aille ou qu'il puisse aller - ne constitue qu'un début. C'est l'Assemblée qui se prononcera sur le rapport Corbett, pas le président.
Mais je voudrais faire une remarque : quels que soient les pouvoirs accordés à la présidence afin de tenter de gérer la manière dont nous conduisons nos travaux - à savoir moins de votes, plus de travail effectué en commission, en vue d'accroître l'espace accordé au véritable débat politique - je les utiliserai dans la plus large mesure possible. Dès lors, je veux que l'on sache à l'avance : quelle que soit cette plate-forme, je veux en faire usage d'une manière qui ouvre l'espace pour des débats politiques créatifs au sein de cette Assemblée.
Hier, nous avons mené un merveilleux débat sur le Moyen-Orient, mais il nous faut beaucoup plus de ce type d'activité parce que nous sommes une institution politique.
À cet égard, - même si je ne prétends pas avoir le monopole de la sagesse en la matière et ne peux remplacer le travail de la commission des affaires constitutionnelles - je pose, comme on l'a fait à Laeken, un certain nombre de questions. Lorsque nous participons à des débats, pour quelle raison les groupes n'ont-ils pas pu s'accorder pour qu'à un certain moment - peut-être le dernier tiers de la séance - nous demandions en fait aux collègues de se répondre ? Pourquoi ne créons-nous pas une dynamique qui nous oblige à débattre et non simplement à lire des déclarations ? Nous devons, d'une manière ou d'une autre, nous répondre les uns les autres. Ne devrions-nous pas envisager, en commission, lorsqu'un rapport recueille un large assentiment mais qu'il contient des amendements-clés sujets à un désaccord clair, de débattre uniquement des amendements-clés par le biais de la Conférence des présidents ? C'est ce qui se fait parfois au congrès américain - cela ne concerne pas la totalité du débat, mais seulement le débat relatif aux amendements-clés, car c'est la partie faisant l'objet de tensions politiques.
Nous devons envisager certains de ces aspects et je vous invite à les envisager de manière créative, parce que nous avons besoin de davantage de vitalité et nous pouvons nous l'offrir si nous nous montrons assez créatifs.
L'acquis communautaire que j'ai mentionné lorsque j'ai parlé de l'élargissement couvre 2 500 actes sur une période de 50 ans et 85 000 pages de législation. Sur le site web Eur-Lex, vous trouverez la moitié de ces actes sous forme consolidée - pas encore sous forme de loi, car nous n'avons jamais promulgué de loi pour consolider tous ces actes -, mais vous constaterez que la moitié de l'acquis se trouve à présent sur Eur-Lex sous forme abrégée. Je crois savoir que, grâce aux textes consolidés, nous pourrions réduire le nombre de pages de 85 000 à 25 000. C'est encore énorme, mais cela constitue une performance. Je crois que nous devrions collaborer avec les autres institutions pour traiter cette question de manière urgente. Le fait que cela n'ait pas déjà été réalisé constitue un échec en matière de planification stratégique. Cela aurait dû être fait avant l'élargissement pour lequel ces 85 000 pages sont en cours de traduction. Toutefois, c'est principalement pour les citoyens que nous le faisons, pour les citoyens qui veulent avoir accès à la législation européenne, trouver en un endroit un texte consolidé qui explique leurs droits, ainsi que les limites qui leur sont imposées. J'espère qu'en la matière, nous pouvons nous engager dans un tel exercice avec les autres institutions.
En tant que Parlement, nous avons comme objectif public d'apporter une véritable valeur au débat et de devenir un organe législateur à l'échelle du continent. Au cours de la prochaine période, je veux essayer de mieux vendre notre histoire que nous l'avons fait par le passé.
Je veux proposer au Bureau un exercice complet d'inventaire en vue de fournir au Parlement des politiques modernes et rationalisées en matière d'information. Je veux développer avec vous une stratégie de communication avant les prochaines élections européennes en 2004. Nous devrons investir dans l'honnêteté intellectuelle et le réalisme politique en vue de reconnaître les manquements du passé ; nous devrons examiner les raisons sous-jacentes de ces manquements ; nous devrons examiner toutes les confusions d'images relatives à nos institutions aux yeux du public.
Nous pouvons nous baser sur de nombreux atouts. Entre autres, et ce n'est pas le moindre, notre statut unique d'assemblée élue la plus importante de notre continent. Le rôle pivot que nous jouons dans le cadre de la Convention elle-même requiert un exercice particulier de communication. Comme je viens de le dire - et je terminerai par là - nous devons gagner l'assentiment de la génération actuelle d'Européens. Ceci est la tribune des citoyens où ce processus doit se dérouler : entamer une transformation culturelle, reconnaître nos responsabilités vis-à-vis de l'élargissement, de l'établissement de nouveaux partenariats stratégiques, mettre l'accent sur la primauté de la politique, réformer l'Assemblée, diffuser notre objectif public. Tels sont les objectifs de ma présidence. Ils peuvent être résumés en une phrase : travaillons ensemble pour créer une Europe prête à assurer son avenir.
(Applaudissements)

Poettering
Monsieur le Président, chers collègues, nous avons déjà eu l'occasion, Monsieur le Président, de vous féliciter pour votre prise de fonction le 15 janvier dernier. Je voudrais le faire encore une fois ici. Mais je voudrais vous exprimer particulièrement les félicitations de notre groupe pour le discours que vous venez de tenir. On y a senti que vous n'appréhendez pas votre fonction de Président comme un devoir de représentation mais que la politique que nous pouvons faire ici au Parlement européen vous tient à cur. C'est en tout cas cet esprit qui nous a frappés. Nous voulons vous en remercier et vous souhaiter de pouvoir maintenir cette politique dans le travail pratique au cours des deux ans et demi à venir.
Monsieur le Président, vous vous êtes exprimé - et je le salue avec une reconnaissance particulière - pour que nous invitions au Parlement européen, dans nos groupes, des observateurs des pays candidats à l'adhésion après la signature des traités. Je trouve que c'est une excellente idée, que nous défendons déjà depuis longtemps en tant que groupe PPE-DE, car nous devons montrer que le débat politique ne peut pas être dominé par des questions relatives au moment où les aides agricoles seront complètement appliquées dans les pays candidats, ou relatives au moment où telle ou telle autre condition sera remplie, mais nous devons dire clairement aux citoyens des pays candidats : vous êtes les bienvenus dans notre communauté de valeurs. C'est pourquoi nous voulons, dès que possible, accueillir des députés des parlements nationaux comme observateurs au Parlement européen, les accueillir comme des interlocuteurs, comme des personnes avec qui débattre du futur de l'Europe. Nous sommes totalement à vos côtés si vous mettez cela en uvre prochainement par des décisions formelles.
Vous avez parlé à juste titre du partenariat stratégique dans l'espace méditerranéen. Dans ce contexte, vous avez abordé les droits de l'homme. On peut facilement parler, dans ce Parlement, de manière très abstraite, des droits de l'homme. Dans les dernières semaines et les derniers mois, nous avons parlé de terrorisme. Mon groupe est sans aucun doute pour la lutte contre le terrorisme. Mais, dans les semaines, les mois et les années à venir, nous devons être attentifs à ne pas autoriser des violations des droits de l'homme au nom de la lutte contre le terrorisme.

Cela veut dire que nous devons élever notre voix si les droits de l'homme sont violés. Je vous citerai un exemple très concret : la Tchétchénie. Nous ne devons pas fermer les yeux devant ce qui se passe en Tchétchénie, seulement parce que nous disons que nous combattons le terrorisme. Nous ne pouvons pas permettre cela !
(Applaudissements)
Vous avez parlé d'équilibre interinstitutionnel. J'observe avec beaucoup d'inquiétude que certains gouvernements, quelles que soient leurs motivations, tentent de réduire la Commission européenne dans sa fonction de gardienne des Traités. Même s'il y a conflit avec un gouvernement de notre parti, notre groupe ne permettra pas qu'il soit porté atteinte aux droits et aux compétences de cette institution communautaire essentielle qu'est la Commission. La Commission est la gardienne des Traités ! Nous vous encourageons à poursuivre de manière décidée sur cette voie, Madame la Vice-présidente Loyola de Palacio ! Nous sommes de votre côté.
En ce qui concerne la Convention, on entend un peu la même chose. Nous en discuterons cet après-midi avec le président. Je crois que, dès l'abord, nous devons combattre toute impression selon laquelle la Convention ne doit pas jouer le rôle principal. Nous avons un présidium composé de trois personnalités qui ont une fonction particulière : le président et les deux vice-présidents. Nous avons besoin d'arrêter la méthode de travail de la Convention. Certes, c'est une nouvelle méthode, et vous avez insisté sur ce point. Nous avons besoin d'une manière de travailler qui soit transparente et publique. C'est pourquoi la Convention doit être dans sa totalité au centre du travail. Le travail ne peut pas être délégué au présidium ou aux trois présidents - le président et les deux vice-présidents. Bien sûr, il est clair que le présidium a une mission de direction. Mais le rythme de travail - y compris dans la question relative à la fréquence des réunions de la Convention - doit être tel que la Convention mène le débat sur le futur de l'Europe.
En ce qui concerne la question du statut, que vous avez abordée : notre groupe est favorable à ce que nous nous dotions d'un statut des députés. Mais nous disons aussi que l'indépendance des députés, leur intégrité, leur dignité doivent être garanties, et d'un point de vue juridique, c'est nous qui définissons le statut des députés. Ce n'est pas le Conseil ! Finalement, il n'est pas question que nous disions oui à ce que le Conseil propose, mais c'est à nous de faire les propositions et, sur ce point, nous devons parvenir à un résultat avec le Conseil.
Monsieur le Président, permettez-moi une remarque de conclusion : vous venez d'aborder le rapport de notre collègue Karl von Wogau sur les propositions relatives aux services financiers et sur le rapport de conclusion Lamfalussy, sur lequel nous avons voté hier. Je crois que cela a été un moment positif pour les trois institutions, la Commission, le Conseil et le Parlement - et je dis cela également à l'attention du Conseil, Monsieur Ramón de Miguel. Si nous remplissons notre tâche de cette manière dans le futur, nous arriverons à quelque chose. Il ne s'agit pas de savoir qui obtient le plus, de la Commission, du Conseil ou du Parlement ; nous avons au contraire une mission commune, qui est de porter cette Europe en avant. Cet esprit est apparu clairement dans votre discours, Monsieur le Président. Nous sommes à vos côtés dans cette mission et vous encourageons, pour ces deux ans et demi, à imposer de manière engagée et conséquente ce que vous nous avez dit aujourd'hui.
(Applaudissements)

Barón Crespo
Monsieur le Président, au nom du groupe socialiste, je salue votre programme de présidence. Vous êtes parti d' une affirmation : la culture du changement dans cette seconde moitié de la législature. Je pense qu' il s' agit principalement de consolider la culture démocratique au sein de l' Union européenne.
Nous nous trouvons devant une véritable piste d' obstacles, politique et électorale, pour les deux ans et demi à venir. Je pense que nous devons principalement faire deux choses. La première concerne notre citoyenneté : nous avons déjà la citoyenneté européenne et l' euro mais nous devons convaincre nos citoyens de participer activement aux prochaines élections du Parlement européen ; et je pense que nous devons le faire tous ensemble.
En même temps, nous devons nous adresser à ceux qui souhaitent devenir citoyens de l' Union européenne, aux citoyens des pays candidats, et tenter de les embarquer dans ce qu'il y a de plus noble dans notre aventure, qui n' est pas le simple débat de sujets budgétaires mais le partage d'un destin basé sur la paix et la démocratie. Je pense qu' il s' agit d' objectifs nobles que nous partageons pour faire en sorte que l' union monétaire, qui est déjà une réalité, devienne une union économique et, surtout, comme vous l' avez déclaré à juste titre, une union politique, donnant la primauté à l' aspect le plus noble de la politique dans la vie publique.
Il y a une autre dimension importante du Parlement européen, il s'agit de notre voix affirmant la primauté universelle des droits de l' homme ; pas parce que nous sommes supérieurs mais parce que les Européens ont appris, tout au long d' une longue et douloureuse histoire, que les droits de l' homme constituent le meilleur ciment pour la paix et la prospérité. Ce point revêt une grande importance tant pour les pays qui nous sont proches - je pense à l' Europe de l' Est, au Caucase et à la Méditerranée -, que pour le Proche-Orient en particulier.
Je tiens à saluer le fait qu'il y ait eu pour la première fois hier, au cours du débat sur le Proche-Orient, une participation importante des députés présents dans cette Assemblée. Il faut continuer sur cette voie.
En ce qui concerne les sujets plus concrets que vous avez soulevés, autrement dit, l' agenda des réformes, je tiens à dire que je suis d' accord avec vous sur le fait qu' il est important de concrétiser notre message et donner la primauté aux débats politiques. En ce sens, je tiens également à vous remercier d' avoir parlé du travail des députés de mon groupe, dans cette Assemblée, que vous avez mentionnés expressément.
Tout d' abord, en ce qui concerne la réforme du règlement : le rapport Corbett. Il est évident que l' Assemblée doit décider mais le Président dispose également d' une capacité de proposition et de soutien. La réforme Corbett n' est pas seulement celle du rapporteur ou du groupe socialiste ; elle est aussi vitale que l' air que nous respirons ; elle est absolument nécessaire pour que nos débats aillent bien au-delà des murs de cette Assemblée.
La deuxième concerne le statut du député. Aujourd'hui, le statut du député, qui est une vieille aspiration de cette Assemblée à laquelle nous avons travaillé de nombreuses années, n' est pas qu'un souhait, il est essentiel du point de vue constitutionnel afin que le Parlement soit un membre de plein droit de l' Union européenne. Là est la question ; il ne s' agit pas que nous continuions simplement à débattre les problèmes, les indemnités parlementaires ou les avantages que nous pouvons avoir, c' est une question de dignité et d' égalité entre les citoyens et leurs représentants.
En ce sens, vous savez que vous avez toujours bénéficié du soutien du groupe socialiste qui, avec les derniers gouvernements de notre famille politique, ont réalisé des progrès importants, et j' espère que vous continuerez également à soutenir fermement le travail que fait le rapporteur, M. Rothley, pas seulement en tant que rapporteur du groupe socialiste mais en tant que patrimoine de l' ensemble de cette Assemblée, comme je l' ai dit en d' autres occasions.
En ce qui concerne la défense de la démocratie au sein de l' Union européenne, il faut saluer l' accord survenu hier sur le programme Lamfalussy à partir du rapport von Wogau. Je voudrais aborder certains points qui me semblent essentiels et qui doivent permettre au Parlement de conserver une position très ferme.
Tout d' abord : la gouvernance. Il s' agit d' un sujet absolument essentiel et il se peut que nos compétences soient réduites et que l' on revienne à la comitologie. J' en appelle à vous, Monsieur le Président, pour que le groupe de travail interinstitutionnel, que le président Prodi a annoncé lors de la séance plénière de décembre et que le président du Conseil, M. Aznar, a également ratifié ici, se mette au travail le plus rapidement possible afin que notre pouvoir de codécision ne soit pas affaibli.
Ensuite, en ce qui concerne les immunités. Il y a eu ces derniers temps un affaiblissement important dans un domaine essentiel, du point de vue de la dignité des députés. J' espère que vous prendrez cette question au sérieux pour que nous ne nous retrouvions pas dans une situation où un aspect essentiel de la dignité parlementaire soit affaibli.
Enfin : la Convention. Je vous remercie également d' avoir convoqué aujourd' hui le président Giscard d' Estaing. La Convention est le fruit de notre travail parlementaire mais elle a également d' autres partenaires, d' autres membres et je pense que le Parlement doit agir comme une avant-garde consciente dans ce domaine pour que la Convention soit publique, qu' elle ait des résultats concrets et qu' elle ne soit pas qu'un forum de discussion. De plus, elle doit pouvoir encourager et développer quelque chose sur lequel nous sommes d' accord.
Vous savez - et je termine -, Monsieur le Président, que nous avons également soutenu un candidat remarquable, M. Martin. Je constate que vous avez intégré bon nombre des idées qu'il avait présentées au cours de sa campagne mais, en tout cas, je tiens à vous dire que si vous appliquez ce programme, vous bénéficierez du soutien fidèle et ouvert du groupe socialiste dans ce travail qui nous intéresse tous.

Riis-Jørgensen
Monsieur le Président, cher Pat, je tiens une nouvelle fois à vous féliciter, cette fois pour vos nouvelles fonctions. Je constate avec plaisir que vous respectez vos promesses. Vous faites ainsi preuve de crédibilité. Nous avons une nouvelle Europe depuis aujourd' hui, mais nous avons également un nouveau Parlement depuis janvier. À nous maintenant d' être des politiciens et non pas des techniciens ; vous nous avez montré la voie à suivre et vous continuez à le faire. Nous avons un grand appétit, Pat, nous sommes affamés, nous avons un grand appétit de changements. Notre groupe est prêt à vous soutenir du tout au tout dans la préparation des différents plats susceptibles de nous rassasier, mais notre groupe exigera toujours du changement. Il y a une chanson que les Danois adorent chanter en famille. Je vous en cite quelques paroles : "Il nous faut lutter pour vivre...", "l' inaction est morte à tout jamais". Notre groupe a toujours aimé lutter. Nous avons un appétit pour le changement.
L' élargissement constitue actuellement notre principal défi. Il s' agit de personnes et pas de technique, de budget, de lois et de règles, et les personnes qui se réunissent ici feront en sorte que cela fonctionne. Notre groupe fera tout ce qu' il peut pour poursuivre la tradition qui consiste à inviter les députés des parlements nationaux des États candidats. Mais le point capital concerne les réformes à réaliser au sein de notre propre Assemblée. À ce propos, notre appétit est féroce. Nous voulons des réformes, pas seulement des réformes de notre statut - bien que cela soit important - mais également de nouvelles manières de travailler afin d' être en mesure d' offrir à nos électeurs les résultats qu' ils souhaitent.
Ceci m' amène au point suivant : le contact avec les citoyens. Un contact avec les gens n' est possible que si nous leur offrons ce qu' ils désirent. Pour cela, il nous faut d' abord mettre de l' ordre dans notre propre maison, faire preuve d' efficacité et nous concentrer sur les points réellement importants, les points sur lesquels nous avons une influence. L' essentiel, à ce propos, concerne donc les réformes, les résultats et la communication. Et j' aime vraiment votre façon de communiquer. Vous faites preuve d' enthousiasme, vous témoignez vos sentiments, vous utilisez un langage coloré, vous employez les mots justes. J' ai presque l' impression que nous avons une présidente, car vous usez de la partie féminine qui est en vous, à savoir l' imagination et la créativité. Et c' est ce qu' il nous faut si nous voulons toucher nos citoyens. Nous ne devons pas être des techniciens ; nous devons être des politiciens ! Nous n' avons pas pu avoir une femme comme présidente, mais un homme qui présente des aspects féminins nous convient aussi !
La Convention est le point le plus important dans le cadre de l' Europe de demain. Nous devons surtout arrêter de nous préoccuper de vétilles et essayer de résoudre les problèmes qui se posent à nous sans nous perdre dans un combat consistant à savoir si nous voulons une "constitution", un "traité fondamental" ou une "fédération". Nous devons établir un système permettant d' exercer un contrôle démocratique des décisions politiques. Lorsque nous établissons une législation pour nos citoyens, il faut que ceux-ci puissent savoir qui prend les décisions et les personnes concernées doivent répondre, d' une façon démocratique, de ces décisions. Voilà le message que lance le groupe libéral. Nous voulons assumer une responsabilité politique en Europe. Nous sommes prêts pour l' avenir, mais notre groupe est également prêt pour lutter en vue de la constitution d' une Europe nouvelle et nous sommes prêts à lutter avec vous pour cette Europe de demain.

Maes
Monsieur le Président, le groupe des Verts et de l'alliance libre européenne est satisfait de votre discours, parce que vous y attirez l'attention du Parlement sur son rôle politique et ne vous attardez pas trop aux détails techniques, quoique je sois convaincue que beaucoup de temps sera nécessaire pour les régler. Nous ne voulons pas être une machine à voter bien huilée. Nous voulons écrire l'histoire et nous voulons souligner le rôle propre à l'Europe dans le monde à un moment où la paix et la stabilité sont menacées. Il ne suffit pas d'organiser une coopération au développement. Nous devons pouvoir promouvoir la paix et la stabilité à la manière européenne, selon nos valeurs. Nous voulons remplir pleinement notre rôle en tant que Parlement. Nous voulons contrôler. Nous voulons édicter des législations non seulement au nom de l'opinion publique mais aussi en contact avec cette opinion publique et les médias qui doivent nous rapprocher du public.
Un long chemin a été parcouru. Je suis arrivée dans ce Parlement après avoir connu de nombreux parlements, parfois des parlements où, généralement, les membres présents étaient plus nombreux qu'ici, un phénomène que je déplore. On pense souvent à l'extérieur que nous ne formons pas un vrai parlement, mais j'ai trouvé ici un vrai parlement. Nous devons cependant veiller à avoir un statut, nous sommes d'accord avec vous sur ce point, sans quoi nous ne sommes pas crédibles en tant que parlementaires européens. Nous devons, en outre, continuer à façonner le statut des assistants pour lequel M. Gérard Onesta a consenti tant d'efforts.
Nous devons également obtenir davantage de compétences. La codécision doit être étendue au lieu d'être vidée de sa substance et cette extension doit se faire de manière totalement transparente. Il va de soi que les travaux doivent être réformés. La volonté de réforme existe. Le présent règlement renferme beaucoup de possibilités si la volonté existe, la volonté de débattre au lieu de lire de petits monologues couchés sur papier, la volonté d'être présents et d'entrer en discussion les uns avec les autres. Le débat ne peut pas étouffer le pluralisme, au contraire. Nous sommes là pour parler, car nous formons un parlement au sein duquel les diverses opinions doivent pouvoir être exprimées. C'est la raison pour laquelle nous estimons que le rapport Corbett est une bonne base de discussion, mais s'il doit avoir pour conséquence que les droits des petits groupes soient rognés ou que les droits de parlementaires individuels soient bafoués, nous portons atteinte à la couleur et à la diversité de ce Parlement et c'est inadmissible.
Nous voulons également dire au Conseil que nous sommes quelque peu inquiets. Le Parlement ne peut accepter des procédures écourtées si le Conseil ne vient pas débattre avec nous au sein de nos commissions. Nous pouvons y mener davantage de débats, mais pas en l'absence du Conseil, pas sans la transparence qui s'impose et pas sans le débat que nous voulons. Nous devons rejeter toute réforme insidieuse dépourvue d'objectifs clairs. Nous voulons davantage de démocratie, de respect pour la subsidiarité, de rapprochement entre les citoyens et le Parlement européen, et un dialogue avec les parlements régionaux et nationaux, sans quoi la méfiance déjà si prononcée de nos citoyens s'intensifiera encore. Nous devons définir clairement, une fois pour toutes, la base juridique de nos actions et ne pas nous laisser subtiliser notre base juridique.
Nous sommes heureux de vous entendre dire que nous devons préparer l'avenir en concertation avec l'opinion publique et avec les parlements des pays candidats. Vous allez vers eux. Nous les rencontrons dans les assemblées qui nous sont communes. Pourquoi n'ouvrons-nous pas nos commissions pour débattre avec eux comme nous voulons aussi débattre avec notre propre opinion publique et pourquoi n'ouvrons-nous pas nos somptueuses salles davantage que ce n'est le cas jusqu'ici ?
La preuve irréfutable viendra de la Convention. Nous y mettons tous nos espoirs. Si nous voulons préparer l'Europe à être à la hauteur des énormes tâches de l'élargissement, cette Convention ne peut échouer. Elle ne peut rédiger un livre de recettes, à partir duquel on préparera ensuite un sombre menu au cours de nouvelles réunions nocturnes. Nous voulons une Convention qui sache où le Parlement veut la mener. Nous devons, en tant que Parlement européen, jouer notre rôle au sein de cette Convention et impliquer dans ce débat les autres, tant au sein des parlements régionaux et nationaux qu'au sein de l'opinion publique, et veiller à ce que l'Europe fasse ce saut qualitatif nécessaire à l'élargissement.

Wurtz
Monsieur le Président, dans le cadre du débat préparatoire à l'élection du Président du Parlement, j'ai eu l'occasion de dire ce que j'attendais du futur élu. Partant d'un constat unanime, la désaffection croissante et très préoccupante des citoyens et des citoyennes vis-à-vis des institutions européennes, je déclarais que tout faire pour regagner leur confiance devrait être l'obsession nº1 du futur président. Je suis donc heureux de retrouver en filigrane cet objectif dans votre programme. Nous devons, avez-vous dit, gagner la confiance des citoyens. À cet égard, nous vous rejoignons pleinement.
Comment faire concrètement ? J'avais, en ce qui me concerne, formulé trois idées. Deux d'entre elles me semblent en partie recouper vos projets, la troisième, oserais-je immodestement le dire, pourrait en combler une lacune.
La première idée concerne l'implication des citoyens et des citoyennes dans le débat sur l'avenir de l'Europe. J'ai proposé que notre président lance, parallèlement aux travaux de la Convention et en coopération avec les parlements nationaux, une campagne sur le thème "Que les bouches s'ouvrent". Ce serait une expérience d'une audace sans précédent pour notre institution. Nous devrions provoquer de vraies confrontations d'idées, vous l'avez dit, écouter ce que les gens ont à nous dire sur ce qu'ils attendent de l'Europe, et nous efforcer de brancher la Convention sur ces débats dans toute leur diversité. Ensuite, chacun prendrait ses responsabilités. Nous voulons que la Convention secoue la CIG, acceptons que les citoyens secouent la Convention !
Ma deuxième idée était que notre président prenne l'initiative, avec nous, de faire se rencontrer au Parlement des groupes de citoyens de différents pays européens autour d'objectifs qui rassemblent et que nous pourrions soutenir.
J'avais évoqué trois exemples. Premier exemple : faire se rencontrer des jeunes sur des questions qui les concernent directement, telles les bourses de type Érasmus ou la pleine reconnaissance mutuelle des diplômes, tout comme sur des sujets plus vastes, disons plus "civilisationnels", comme ceux dont on vient de traiter à Porto Alegre sous le beau titre "Un autre monde est possible". Autre exemple : faire se rencontrer des femmes de toute l'Europe sur la question de la pleine application des dispositions des traités qui sont favorables à l'égalité des sexes. Dernier exemple, qui rejoint votre proposition, Monsieur le Président : faire se rencontrer des gens de la société civile des pays candidats et des États membres pour examiner, ensemble, les ombres et les lumières de ce projet effectivement historique et nous donner le maximum de chances d'en réussir la réalisation. Dans le même esprit, vous avez proposé l'invitation d'observateurs des pays candidats, nous vous soutiendrons dans cette démarche.
La troisième idée que j'avais évoquée il y a deux mois est la seule dont je crains de ne pas trouver trace dans votre discours de ce matin : l'idée de faire un forcing auprès de la Commission et du Conseil sur quelques textes législatifs emblématiques indiquant clairement à nos concitoyens le sens que nous voulons donner à l'Europe à l'avenir.
Je pense pour ma part, notamment en ces temps de restructuration d'entreprises en série, à des directives comme celle sur l'information et la consultation des travailleurs, celle sur les comités d'entreprise européens, ou encore à la directive-cadre sur les services d'intérêt général, dans l'attente d'une éventuelle, et à mes yeux souhaitable, réforme des traités sur ce chapitre essentiel.
Telles étaient avant votre élection, telles demeurent durant votre mandat la démarche générale que préconise mon groupe et quelques suggestions concrètes pour la faire vivre. Dans cet esprit, nous serons naturellement disponibles pour contribuer à faire de notre Parlement, avec vous, une référence positive pour des millions d'Européennes et d'Européens.

Collins
Monsieur le Président, permettez-moi d'entamer mon intervention sur une note légère en disant que je suis très content d'être présent pour découvrir le côté féminin de votre personnalité qui nous a été révélé ce matin. Permettez-moi également de garantir à nos collègues que la personnalité du président recèle également un côté plus âpre, comme je l'ai constaté au sein d'une autre assemblée en un autre lieu.
Je me réjouis profondément de la déclaration que le président nous a adressée ce matin. Je suis sincèrement satisfait de la manière dont les orateurs qui m'ont précédé ont répondu. Cela augure bien du changement dont nous savons qu'il doit avoir lieu - un changement auquel nous avons hésité à faire face durant une période considérable. Je voudrais dire publiquement qu'à mes yeux, cela constitue, de longue date, la première tentative sérieuse en vue de relever le défi de l'indispensable changement. Nous estimons souvent que le changement est quelque chose de souhaitable par nature, mais que cela peut attendre demain. À présent, avec Pat Cox au poste de président, nous devons nous y confronter dès le premier jour. Je m'en réjouis. Chacun d'entre nous a l'obligation de soutenir ce changement.
Mon groupe, en particulier, se réjouit des changements que vous avez esquissés dans votre déclaration. Ils donneront plus de sens à ce Parlement. Il lui conféreront le rôle que le Parlement doit et devrait avoir, et nous savons qu'il ne l'a pas. Ils amèneront le type de débats qui nous permettront de nous débarrasser des documents que nous lisons consciencieusement et minutieusement relatifs à des sujets techniques dont nous ne devrions même pas débattre. Débattons des thèmes politiques.
M. Barón Crespo a évoqué le débat intéressant que nous avons mené hier avec le Haut représentant, Javier Solana. C'était un débat ouvert et de bonne qualité, mais nous aurions dû mener davantage de débats de ce type. La présence de M. Solana ne devrait pas simplement constituer un privilège pour nous ; peut-être devrait-il être présent plus régulièrement. Il est responsable vis-à-vis de ce Parlement - nous ne devrions pas l'oublier. Cela aussi c'est important. J'étais enchanté que le commissaire Patten ait été présent hier dans cette enceinte parce qu'il joue un rôle que nous devons respecter et soutenir.
Je voudrais remercier la Commission ainsi que la présidence espagnole de leur présence à ce débat des plus importants. Eux aussi ont un rôle à jouer. J'ai toujours soutenu le point de vue selon lequel le meilleur ami de la Commission est le Parlement. Le Parlement soutiendra la Commission et fera en sorte qu'elle ne soit pas marginalisée par un ou deux États membres plus importants qui souhaitent le faire pour une raison particulière. Je sais également que la Commission est la meilleure amie des plus petits États membres au sein de l'Union européenne, États qui peuvent compter sur sa protection lorsqu'ils en ont besoin.
En ce qui concerne les représentants de la présidence espagnole, il est judicieux qu'ils soient présents aujourd'hui dans cette enceinte et je les remercie d'être venus. Au mois de novembre dernier, ils ont rencontré les chefs politiques des groupes de ce Parlement et ont tenu des consultations ouvertes sur l'ordre du jour qu'ils proposaient de soumettre au cours de leur présidence. Nous soutenons et apprécions cette initiative utile. Il n'y a pas si longtemps, la présidence sortante a refusé de faire un compte rendu de ses activités au Parlement parce qu'elle voulait se retirer sitôt terminé. Ses représentants n'ont pas voulu répondre aux questions. C'est une chose que nous ne devrions pas accepter.
Il est nécessaire de procéder à de nombreuses réformes au sein de cette Assemblée. Nous soutiendrons ces réformes. Je me réjouis des propos tenus par M. Cox au sujet des divers thèmes qu'il a abordés. Il a évoqué la nécessité du statut. Le statut recueille un soutien total et je me réjouis du fait que les consultations revêtiront un caractère ascendant, avec la participation de tous, d'une manière décente, honnête, franche, ouverte et démocratique. Cela tranchera avec le passé, lorsque M. Rothley travaillait seul de son côté et que des efforts étaient déployés dans le simple but d'aboutir à un accord en vue de porter au crédit de la présidence un résultat final. Cela ne suffisait pas à l'époque. Cela ne suffira pas à présent. Nous nous sommes tous engagés dans ce débat et il en ressortira quelque chose d'utile.
En ce qui concerne les travaux de la Convention, je me réjouis sincèrement des propositions qui ont été faites aujourd'hui dans cette enceinte. J'ajouterais, mais je n'en suis pas totalement convaincu, que la réunion qui se déroule aujourd'hui entre M. Giscard d'Estaing et les chefs des groupes politiques n'aurait pas dû être limitée aux seuls chefs des groupes politiques. Il aurait peut-être fallu envisager d'organiser cette réunion au sein de cette Assemblée afin de permettre à tous les députés de voir ce qui se passe. Nous avons exhorté M. Giscard d'Estaing à ne pas organiser ses petites réunions derrière des portes closes. Nous avons demandé que le rythme de la Convention soit imprimé à partir de cette Assemblée et que tous les députés de ce Parlement et issus des divers États membres soient inclus. Nous aidons toutefois M. Giscard d'Estaing dans ses petits dîners privés et confortables auxquels participeront une demi-douzaine de personnes. Pensez-y, Monsieur le Président, lorsque ces questions feront l'objet de débats et de discussions.
Pour ce qui est de l'élargissement, je me réjouis sincèrement de votre initiative consistant à inviter des représentants des parlements des pays candidats et je la soutiens. C'est une bonne chose et c'est judicieux. Organisons des débats et des discussions. Soyons quelque peu prudents : nous ne devons pas prendre notre rôle trop à cur, nous engager dans un domaine et empiéter sur le mandat de négociation de la Commission. Nous devons nous montrer prudents et je fais confiance à votre jugement et votre expérience en la matière. J'ai ma propre expérience limitée dans ce domaine, dont je ferai part à un autre moment et en un autre lieu.
Finalement, je soutiens et je recommande votre approche relative à la promotion des affaires extérieures. Puis-je vous demander d'examiner le rôle des délégations parlementaires dans ce domaine particulier ? Rendons-nous justice au Parlement ? Rendons-nous justice à quiconque lorsque nous rencontrons une délégation d'Inde, ou, disons, de Chine une fois par an, et ce, pour un jour et demi ou deux jours ? Est-ce cela la promotion des relations extérieures ? Non, en aucune manière. Par exemple, pourquoi n'entamons-nous pas de discussions et de débats avec l'Iran à présent ? Si les partisans du changement au sein du régime iranien ont besoin d'aide et de soutien par le biais de débats et de discussions avec des personnes telles que nous, pourquoi ne le faisons-nous pas ? N'est-il pas temps que nous devenions maîtres de notre propre politique, de notre propre approche, de notre propre attitude dans le domaine des affaires étrangères ?
Monsieur le Président, vous avez fait de grands débuts. Je vous soutiens sincèrement. Je vous souhaite bonne chance et vous soutiendrai tout au long de votre parcours.

Le Président
La seule petite correction que je voudrais apporter est que M. Giscard d'Estaing ne participera pas à un dîner avec les présidents de groupe. La réunion d'aujourd'hui précède la Convention, mais je vous garantis que lorsque la Convention entamera ses travaux, et lorsque nous saurons de quelle manière elle fonctionnera, nous insisterons, dans cette enceinte, sur la responsabilité totale envers ce Parlement.

Bonde
Monsieur le Président, votre discours d' aujourd' hui démontre bien la valeur d' une lutte électorale ouverte. Nous avons pris le temps de discuter de nos propres affaires et je tiens à remercier le président pour son intervention et pour la discussion d' aujourd' hui. Je souhaiterais présenter quelques propositions qu' il conviendrait d' examiner.
La consolidation des lois pourrait évidemment s' effectuer en refusant d' examiner ou en rejetant directement des propositions non consolidées. Il est inadmissible de devoir rassembler 70 modifications pour qu' un poisson puisse bénéficier de l' administration de la justice. Une réforme en matière de transparence doit garantir la publicité de toutes les réunions et de tous les documents à moins qu' une majorité qualifiée n' adopte une dérogation motivée ; c' est ce que nous avons décidé dans le cadre du rapport Martin/Bourlanges. Les nominations politiques doivent appartenir au passé. Il faut à l' avenir que les nominations et les promotions se fassent sur la base des qualifications des personnes concernées, y compris au sein de l' Assemblée, et nous pourrions commencer avec les personnes qui seront nommées dans les États candidats. Nous devons rendre les séances plénières vivantes. Comme vous l' avez laissé entendre, un tiers du temps pourrait être consacré à des débats spontanés. Les membres actifs pourraient prendre à partie le commissaire ou le président en exercice s' ils n' obtiennent pas de réponse. Il faudrait que tous les députés puissent s' exprimer au moins trois fois par an. Il faudrait réduire les votes de manière à ne voter qu' à propos des différences politiques. À l' issue de chaque débat, les coordinateurs devraient se rencontrer et ajuster les votes sur le plan technique. La liste des votes devrait être connue au moins une semaine avant le vote de manière à ce que tout le monde puisse consulter sa base nationale et sache sur quoi portent les votes.
Il faut également revoir la répartition des postes. On pourrait remplacer la méthode d' Hondt par celle de Saint Laguë, c' est-à-dire en établissant une répartition sur la base 1, 3, 5 au lieu de 1, 2, 3, 4, 5. La proportionnalité sera la même, mais les petits groupes auront la possibilité de ne pas toujours devoir prendre ce que les grands groupes ne veulent pas. Et là où les petits groupes ne sont pas représentés, on pourrait leur offrir des postes d' observateurs. Les députés indépendants doivent aussi avoir un système proportionnel et il convient de supprimer toute forme de discrimination faute de quoi nous risquons une nouvelle action judiciaire. Il faudrait remplacer le rapport Corbett, qui s' en prend aux petits groupes, par un gentlemen' s agreement, qui permettrait d' atteindre certains objectifs définis dans le rapport Corbett sans porter atteinte aux droits des groupes. À l' occasion de la Convention, il faut que la majorité et la minorité aient les mêmes possibilités d' accéder à une aide qualifiée, de présenter des propositions et de les défendre. On ne peut admettre que certains points de vue bénéficient de privilèges. Le mouvement pro-européen et les fédéralistes n' ont pas le monopole pour organiser des débats avec la société civile en puisant dans les fonds alloués au Parlement. Nous devons conjointement arriver à ce que l' ensemble du Parlement et la Convention fassent en sorte que tous les députés soient traités correctement et équitablement et que tous les points de vue soient également examinés correctement et équitablement. Et aujourd' hui, à l' occasion de notre rencontre avec M. Giscard, nous devons veiller à ce que tous les suppléants à la Convention puissent participer de plein droit aux travaux. Bonne chance pour les réformes !

Dell'Alba
Monsieur le Président, vous avez souhaité un Parlement plus démocratique et moins bureaucratique. C'est à mes yeux un concept important, et je voudrais commencer par la situation des non-inscrits, de ces trente-trois députés de seconde catégorie qui n'ont pas accès au système d'Hondt par lequel tout est réparti en cette Assemblée, qui ne peuvent pas présenter de documents ni d'amendements et qui sont contraints - face à leurs électeurs également - de faire aveu de leur impossibilité à participer pleinement aux travaux de ce Parlement.
Un rapport est bloqué depuis deux ans déjà au niveau de la commission des affaires constitutionnelles ; un arrêt émis il y a quelques mois par la Cour de justice a soulevé toute une série de points essentiels pour comprendre si ces mesures étaient appropriées ou si elles devaient plutôt être modifiées et s'il ne doit pas y avoir de sanctions juridiques en cas de non-application de celles-ci. Je vous invite, Monsieur le Président, à suivre ce dossier et à relancer cet aspect des travaux de notre Assemblée parce que je crois, justement dans l'optique de votre vu, qu'un des problèmes que nous connaissons consiste non seulement à assurer une plus grande démocratie de nos travaux, une plus grande participation de tous les députés, mais aussi de tenir compte de ce statut diminué consacré et confirmé jusqu'ici en ce Parlement.
De ce point de vue, Monsieur le Président - vous l'avez déjà entendu -, le rapport Corbett n'est non seulement pas une réponse, mais il constitue aussi pour certains aspects une caricature de ce que devrait être l'amélioration de notre condition. Comment peut-on penser - les collègues ne le savent peut-être pas, mais M. Corbett l'a proposé - pouvoir supprimer, par exemple, les urgences, un des moments pendant lesquels ce Parlement peut s'occuper de politique, comme le disait le président Collins ? Supprimons alors aussi les résolutions à la fin des débats politiques, et nous deviendrons encore plus une machine à voter sur chaque rapport. Je ne pense pas que cela soit la voie à suivre et j'espère vraiment que les groupes politiques, les députés, la commission des affaires constitutionnelles elle-même, reverront en profondeur cette tentative malheureuse. Monsieur le Président, il nous faut un Parlement qui travaille mieux. Quand nous voyons qu'à peine dix ou quinze parlementaires assistent à certains débats importants auxquels la Commission et le Conseil participent, ce n'est pas flatteur pour le Parlement. Et puis, deux heures après, nous passons à un simulacre de vote parce que nous savons que, grâce à un certain système de sanction, venir voter est bien vu. Je pense que ce système doit être modifié. Il y a avait dans le temps les explications de vote, un système qui permettait aux débats d'être visibles, compréhensibles pour les journalistes, pour l'opinion publique. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.
L'autre aspect concerne la publicité de nos débats. M. Collins l'a bien dit, et les autres non-inscrits sont d'accord. Aujourd'hui encore par exemple, cette réunion pouvait être organisée avec la participation de tous, ou du moins être transmise sur le circuit interne. Monsieur le Président, je pense - et nous croyons vraiment - qu'au même titre que votre élection a été transmise sur l'Internet - ce qui a constitué un premier pas important -, nos débats, en commission comme en plénière, peuvent et doivent l'être, de sorte que tous les citoyens, et non seulement les Européens, puissent avoir accès à nos travaux.
Je terminerai par le statut, Monsieur le Président. Le statut est important, mais il doit également comprendre les prérogatives des parlementaires. Autrement dit, ce statut ne doit pas être centré uniquement sur les aspects financiers du député. Je crois que le défi à relever est celui d'un statut qui définisse et détermine enfin la condition du député européen, sa fonction, ses prérogatives, ses droits vis-à-vis des institutions sur le point de s'élargir. De ce point de vue, Monsieur le Président, je fais un vu pour votre travail et j'espère que des réformes importantes pourront être menées sous votre présidence avant 2004.

Martin, David
Je voudrais entamer mon intervention en vous félicitant pour votre discours concernant l'état du Parlement européen, qui, peut-être, devrait se transformer en événement annuel, à l'instar d'autres discours sur l'état de l'Union.
Personnellement, je pense que vous avez entamé votre présidence du Parlement européen de manière très positive. Si nous voulons mettre en uvre l'agenda des réformes que vous avez évoqué, cette Assemblée aura besoin d'un esprit de corps. La manière dont vous avez inclus dans votre agenda le Bureau du Parlement, la Conférence des présidents, les présidents des commissions, et ce, dès le premier mois de votre présidence, démontre votre détermination à travailler avec l'ensemble de cette Assemblée en vue de réaliser la réforme, ce qui est très encourageant.
Mais, au même moment, vous avez procédé de même avec les institutions. Bien que nous ne devrions pas exagérer ces choses, la relation entre la Commission, le Conseil et cette institution s'est déjà améliorée, et - ce qui revêt davantage d'importance peut-être -, vous avez fait preuve de votre volonté de prendre des mesures difficiles. Je crains que cela ne devienne un trait de plus en plus fréquent de votre présidence, mais nous aurons de plus en plus d'occasions de prendre des décisions difficiles.
Si je dois formuler une quelconque critique à l'encontre de votre discours, cela ne concerne pas le contenu - je n'ai presque rien à redire -, mais j'ai peut-être détecté un élément d'"enlisement" dans votre discours. Si vous essayez de tout entreprendre, il se peut que vous ne réalisiez pas grand-chose. Je vous encouragerais à vous en tenir à deux ou trois objectifs-clés : primo, l'élargissement, qui revêt un caractère primordial ; secundo, la réforme interne de cette Assemblée ; et, comme d'autres orateurs l'ont dit, la stratégie de communication de cette Assemblée, en vue de mieux se connecter avec les citoyens de l'Union européenne. Si vous accomplissez des progrès dans ces trois domaines, vous aurez déjà réalisé de grandes choses.
Vous avez correctement abordé dans votre discours le dilemme auquel nous faisons face. Si nous voulons améliorer notre rang en tant qu'institution, nous devons procéder à une réforme interne. Cela signifie que nous devrons être quelque peu nombrilistes. Toutefois, si nous passons deux ans et demi à être nombrilistes, nous nous éloignerons davantage des citoyens. Dès lors, nous devons combiner les deux. Nous devons procéder à des réformes au sein même des structures de cette Assemblée pendant que nous prenons la parole dans cette enceinte et nous connecter aux citoyens en discutant des thèmes majeurs auxquels ils sont confrontés dans leur vie quotidienne - débattre véritablement des sujets qui ont de l'importance pour eux et non des sujets qui ont de l'importance pour nous. Ce sont ces thèmes-là qui nous importent.
M. Dell'Alba a fait une remarque que j'avais voulu soulever. Je vous ai approuvé lorsque vous avez parlé de l'invitation des députés des pays candidats à l'adhésion à participer au débat sur l'élargissement, mais ma première réaction a été de me demander où ils allaient s'asseoir.
Puis j'ai regardé cette enceinte et je me suis rendu compte qu'il n'y aurait aucun problème pour leur trouver des sièges dans cette Assemblée. À cet égard, nous sommes en proie à un double dilemme : un dilemme que vous avez identifié et qui consiste à rendre nos débats plus vivaces et plus intéressants ; mais il en est un autre que nous avons essayé de résoudre par le passé et que nous devons essayer de résoudre à nouveau, à savoir faire de cette plénière le point focal de nos quatre jours de travaux à Strasbourg. Les réunions de commission et de délégations, ainsi que les réunions avec les lobbyistes, etc., peuvent se dérouler à un autre moment, nous avons tout le temps nécessaire. Mais lorsque nous sommes à Strasbourg, la plénière doit constituer le point central de nos activités. En fait, pour la plupart des députés, la venue à Strasbourg ne revêt qu'une importance secondaire ; le député moyen passe moins de cinq heures dans cette enceinte au cours de la période de session de Strasbourg. C'est à cet endroit qu'ils devraient passer le plus de temps ; cela devrait être le point focal de leur activité ; on doit avoir le sentiment d'avoir manqué quelque chose si on n'a pas été présent en plénière. Au lieu de cela, on a parfois l'impression qu'on a manqué quelque chose ailleurs lorsqu'on a été présent en plénière. Nous devons effectuer un recentrage afin d'en faire le centre des activités : une Assemblée plus vivante au sein de laquelle nous débattons réellement des thèmes quotidiens.
Je voudrais mentionner un dernier point, mais qui a son importance, parce que tous les deux, Monsieur le Président et Monsieur Poettering, vous l'avez évoqué, mais d'une manière différente. Je me réjouis de la décision relative au rapport von Wogau - c'était une décision judicieuse. Mais je ne crois pas, comme vous l'avez dit, qu'une meilleure réglementation ou bien la solution à long terme concernant ce que M. von Wogau abordait dans les propositions Lamfalussy puissent être laissées à la Convention. Nous devons nous concentrer sur ce sujet au cours des deux ou trois mois à venir, parce que le Sommet de juin traitera de la gouvernance et d'une meilleure réglementation. Et il se peut, si nous ne nous concentrons pas sur ce sujet dès à présent, qu'au moment où nous en arrivons à la Convention, la cause soit trahie au mois de juin. Dès lors, il est important d'examiner cette question maintenant et de ne pas penser que le rapport von Wogau constitue une solution valable cinq ou six mois. C'était une solution à court terme, valable deux ou trois mois et apportée à un problème relatif aux pouvoirs du Parlement.
Merci beaucoup, et, une fois encore, je vous félicite pour les progrès que vous avez accomplis jusqu'à présent.

Le Président
Comme je l'ai évoqué dans mon discours, soyez sûr que je veux travailler au cours de la période qui nous sépare du Sommet de Barcelone afin de mettre en place le groupe de travail interinstitutionnel ou, à tout le moins, d'être en mesure de nous engager dans ce dialogue. Le Premier ministre espagnol a déjà souscrit à cette idée devant cette Assemblée. La présidence de la Commission a également soutenu cette idée. Nous devons la concrétiser. Vous avez parfaitement raison : nous ne devons pas envisager le moyen terme. Mais cet agenda comporte un certain nombre d'autres obstacles à franchir.

Doyle
Monsieur le Président, je voudrais entamer mon intervention en me montrant un tout petit peu irrévérencieuse, ce que seuls vos collègues irlandais peuvent se permettre de faire. Tandis que je m'adresse à vous, nous éprouvons tous un grand plaisir à passer de l'ère du Paddy l'Irlandais à l'ère du président Paddy. Dans votre propre région, à Cork, en Irlande, on rougirait à l'idée que nous discutions ce matin du côté féminin de Pat Cox au Parlement. Mais c'est à juste titre que nous devrions le faire. Je suis d'accord avec M. Collins. Toutefois, certaines parties plus rurales de l'Irlande seraient amusées par le ton de ce débat. Je vous remercie pour votre intervention de ce matin. Je soutiens pleinement le plan que vous nous avez exposé.
Plus sérieusement, je vous remercie de vous être adressé à nous sans avoir utilisé le jargon européen. Un des grands problèmes que toutes les institutions européennes connaissent est que nous avons développé un langage, une terminologie qui a érigé une barrière entre nous et les citoyens de l'Europe que nous représentons. Non seulement nous avons érigé cette barrière entre les citoyens et nous-mêmes, mais également entre nous-mêmes et les médias, dont nous dépendons pour faire passer notre message auprès des citoyens de l'Europe. Vous n'avez pas utilisé le jargon européen dans votre intervention de ce matin. Je vous en félicite chaleureusement. Il est important que nous fassions tous de même - du personnel technique aux parlementaires - lorsque nous nous exprimons.
Puisse votre enthousiasme ne pas décroître au cours des deux ans et demi qui vont suivre et puisse cet enthousiasme s'avérer contagieux tandis que vous nous représentez partout en Europe, voire au-delà. Puissent l'affection et l'amour évident que vous portez à ce Parlement et à ces institutions européennes s'avérer contagieux lorsque vous vous adresserez à des assemblées tout au long de votre mandat. Puisse cet enthousiasme s'avérer particulièrement contagieux dans votre pays en Irlande, tandis que nous nous efforçons de sortir de leur torpeur, de leur indifférence les 65 % de l'électorat irlandais qui ne se sont pas rendus aux urnes en vue de voter sur le traité de Nice au mois de juin de l'année dernière, et que nous tentons une nouvelle fois de leur accorder la possibilité d'adopter l'élargissement de l'Europe avant la fin du mois de décembre de cette année. Il est de la plus haute importance que nous enthousiasmions nos concitoyens et - c'est votre priorité - que nous enthousiasmions le peuple irlandais pour le projet d'élargissement que nous soutenons tous.
Portez-vous bien et bon vent pour les deux ans et demi à venir.

De Clercq
Monsieur le Président, je serai très bref. Je suis très heureux que vous ayez souligné la primauté de la politique. En fin de compte, ce Parlement, de tigre de papier, est devenu le chien de garde de la démocratie et c'est ce que signifie la politique. Je pense qu'à cet égard, la communication et l'information sont prépondérantes. L'information encore plus que la communication. Ce n'est pas la même chose. Communiquer signifie transmettre des nouvelles. Informer implique un dialogue avec ceux à qui s'adresse l'information. Ce dialogue doit être ouvert, doit être objectif, et ne doit être ni endoctrinement ni propagande, mais bien communication et information. Une bonne information implique que l'on propose un bon contenu, que l'on ait quelque chose à offrir, que l'on ait quelque chose à dire. Ce ne doit pas être parfait, mais l'on doit pouvoir mener un dialogue pour éventuellement apporter des améliorations.
Je pose la question : comment allons-nous procéder, Monsieur le Président ? Il existe d'innombrables rapports à ce sujet. J'ai moi-même eu l'honneur d'être l'auteur de l'un des nombreux rapports à être remisés dans quelque tiroir de nos bureaux. De nombreux rapports ont été rédigés et pourtant peu de chose a changé depuis les nombreuses années que je siège ici, dans ce Parlement. Comment allons-nous procéder ? Une suggestion peut-être, puisque nous avons déjà essayé de tout. Pourquoi ne mènerions-nous pas un dialogue ouvert ? Vous en tant que représentant du Parlement et ceux que vous choisissez, vous au nom du Parlement et les représentants des médias. Pas pour endoctriner. Je connais les scrupules - justifiés - des médias vis-à-vis de la propagande. Mais simplement un dialogue ouvert afin de chercher ensemble comment - car il s'agit de cela finalement - nous pouvons servir au mieux la culture démocratique parlementaire et, partant, l'Europe, l'Europe démocratique.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, je tiens tout d' abord à vous dire que votre programme de travail est le nôtre et que vos ambitions sont réellement les nôtres, et je pense que vous allez bénéficier du soutien de l' Assemblée.
Trois observations ponctuelles. Monsieur le Président, vous avez parlé d' une défense réaliste et intelligente des prérogatives de ce Parlement, vous avez mentionné le rapport Lamfalussy, vous avez également décidé hier de ne pas vous rendre à la Cour de justice et d' agir avec perspective dans un domaine vital pour les citoyens.
Je pense que cette défense intelligente de nos prérogatives - qui ne sont pas les nôtres : elles représentent notre responsabilité envers les citoyens - constitue un leitmotiv que je dois souligner.
Dans cette défense des prérogatives et ce maintien des meilleures relations possibles avec les deux autres institutions, auxquelles nous sommes tous disposés, il y a néanmoins un aspect dont vous avez parlé à la dérobée et sur lequel je veux insister, il s'agit de l' accès aux documents de screening des pays candidats, qui nous a jusqu' à présent été refusé.
Inviter nos collègues des pays candidats, qui connaissent ces documents de screening, alors que nous n' y avons pas accès, n'a aucun sens. C' est l'une des questions concrètes ; elle n'est pas préoccupante mais il faut s' en occuper immédiatement.
Le second aspect dans ce domaine des prérogatives de ce Parlement est l' image. Une image vaut mieux que mille mots et la conférence de presse que les trois institutions ont donnée hier, avec le rapporteur, M. von Wogau, contribueront à ce qu' à l' avenir, nous ne devions pas lire à nouveau qu' une directive a été approuvée alors qu'il s'agit en fait d'une position commune du Conseil. Les trois institutions se sont engagées envers les citoyens à produire une législation bonne et efficace. Il s' ensuit ce deuxième aspect : l' importance d' insister sur la rigueur de cette institution. Les trois institutions doivent améliorer la qualité de la législation. Cela a été dit à maintes reprises et c' est l'un des grands défis au niveau général, pas seulement au niveau des institutions européennes.
Les législations doivent être lisibles malgré leur complexité. Il faut fuir, comme cela a été dit, le jargon et les expressions inintelligibles. En ce sens, au moment de réformer cette Assemblée, je tiens à rappeler qu' il s' agit d' une Assemblée de commissions. Il faut soutenir son idée - exprimée, entre autres, par le groupe Provan et par d' autres groupes de travail du Bureau du Parlement - selon laquelle le travail le plus technique doit être délégué aux commissions sans néanmoins les rendre invisibles vis-à-vis des citoyens. Il est important que le citoyen perçoive le travail qui est effectué, non seulement en séance plénière, comme cela se produit déjà, mais également au sein des commissions. C' est pourquoi nous devons améliorer ce système de communication entre les citoyens et les commissions.
Je terminerai en abordant un troisième aspect : le dialogue avec la citoyenneté. Monsieur le Président, nous avons en vous un représentant extraordinaire de ce qu' est cette Assemblée. Vos capacités personnelles nous permettront d' effectuer un travail didactique. J' utilise à dessein ce mot : il faut réaliser un travail didactique sur ce qu' est la construction européenne, sur ce que font réellement les institutions européennes, sur ce qui est réalisé au sein de cette Assemblée et sur l' ampleur, au sein de cette Assemblée, du sentiment de responsabilité de notre importante mission, qui est de représenter les citoyens européens.

Corbett
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour vous féliciter pour l'excellente entame de votre présidence. Ce débat a démontré que cette Assemblée soutenait et désirait grandement les réformes, lors de ces vifs échanges au cours de la procédure remarquable à la fin de ce débat.
Vous avez eu la bienveillance de citer mon propre rapport, qui, je l'espère, sera inscrit à l'ordre du jour de la prochaine période de session. Nous sommes en train d'établir un consensus assez large en ce qui concerne la majorité des propositions contenues dans mon rapport. Ces quelques derniers jours, de nombreux groupes ont eu la bienveillance de m'inviter à prendre la parole lors de leurs réunions et de s'engager dans l'élaboration de ce consensus. À présent, je suis sûr qu'une majorité se dégagera ce prochain mois en faveur d'un train utile de réformes qui ne résoudra pas tous nos problèmes - loin de là -, mais constituera un pas dans la bonne direction.
Je voudrais rassurer les collègues qui craignaient que mon rapport ne contienne des éléments défavorables aux plus petits groupes. Il n'y a rien dans mon rapport qui mette en péril la position de ces derniers. S'ils continuent à éprouver des craintes, je serai très heureux de les rencontrer et de tenter de trouver une solution à toute question qu'ils désirent soulever. La solution que je privilégie est de les persuader, mais je suis ouvert à d'autres solutions si nous pouvons les trouver. Cela constituera une partie utile du processus de réforme et je vous remercie sincèrement pour votre soutien.

Ludford
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure : je voulais simplement me montrer nombriliste pendant trente secondes. Je suis d'accord avec tout ce qui a été dit en ce qui concerne la réforme. Mais lorsque nous parlons de réforme, nous ne devons pas oublier les conditions dans lesquelles les députés européens de base travaillent au sein de cette Assemblée. David Martin nous a reproché de ne pas passer assez de temps dans cette enceinte, mais un des problèmes qui se posent est le temps que nous perdons pour parvenir à cet endroit. Je ne veux pas relancer le débat, mais quiconque contemple cette splendide enceinte et les espaces publics somptueux de ce bâtiment ne croirait pas à quel point les espaces dans lesquels les députés de base travaillent sont restreints. Je vous demande de ne pas oublier, vous, les personnes importantes qui bénéficiez de bureaux spacieux - même les secrétaires généraux des groupes politiques disposent d'espace de bureau quatre fois plus important que les députés européens de base - que lorsqu'un assistant et un stagiaire sont confinés dans un bureau, il n'y a plus de place pour recevoir des visiteurs.
Monsieur le Président, pourriez-vous au moins nous promettre de nous soutenir en vue d'obtenir des ordinateurs pour les députés européens, de préférence avec écran plat, afin que nous puissions les disposer sur le bureau dans nos petits espaces et être plus efficaces pour le XXIe siècle ? Je regrette de soulever une question si terre à terre : je sais que les parlementaires hésitent toujours à parler de leurs propres conditions de travail, mais, franchement, si nous ne pouvons être efficaces dans notre gestion du travail, nous ne pouvons fournir un service de qualité et présenter une belle vitrine au monde. Je n'aimerais pas que l'on contemple les vastes espaces des zones publiques et, qu'ensuite, l'on voie nos petits bureaux exigus, dont nous perdons un tiers à cause d'une salle de bains inutile - mais c'est une autre histoire. Je vous le demande, Monsieur le Président, aidez-nous à être efficaces.

Le Président
Le Bureau examine les aspects technologiques. Je suis sûr que nous pouvons le faire. Je ne sais pas ce que je peux faire en ce qui concerne le bâtiment, mais je vous prie de croire à ma sympathie.

Poettering
Monsieur le Président, selon certaines informations, le président de la Commission Prodi a pris position hier au cour de sa conférence de presse sur l'attitude du commissaire Verheugen au sein de la Commission. Il s'agit des questions liées au pacte de stabilité. M. Verheugen aurait approuvé les décisions de la Commission au sein de celle-ci, mais aurait pris ses distances par rapport aux mêmes décisions dans une interview publiée dimanche dernier dans un journal allemand. Je voudrais vous demander de réfléchir à la façon appropriée dont nous pourrions entendre M. le commissaire Verheugen faire une déclaration à ce sujet, ici devant le Parlement ou devant un organe prévu à cet effet. C'est la demande que je voudrais vous faire ouvertement.

Le Président
Je vérifierai avec la Commission la question de savoir si le commissaire pourra être présent au sein de l'Assemblée cette semaine, ou, si ce n'est pas le cas, en une autre occasion adéquate.

Barón Crespo
Monsieur le Président, puisque M. Poettering a soulevé cette question, je vous rappelle que nous attendons depuis six mois que M. Bolkestein se présente, à notre demande, pour expliquer ses déclarations sur l' Islam. Je pense qu' il faut commencer par le commencement car, dans le cas contraire, seul le groupe du Parti populaire européen pourra soulever ces problèmes ; or, je pense que nous sommes tous en droit d'attendre que la Commission se prononce.

Le Président
Tant que nous sommes sûrs d'aborder des thèmes d'ordre politique et rien d'autre, je suis sûr que nous pouvons trouver un modus vivendi.
Je voudrais remercier tous ceux qui ont participé au débat d'aujourd'hui. Je voudrais dire au commissaire et au Conseil, présents dans cette enceinte, qu'en règle générale, nous ne sommes pas si complaisants avec nous-mêmes en ce qui concerne le temps que nous prenons à nous parler entre collègues. Il est crucial qu'au sein de cette Assemblée, nous nous efforcions d'établir un esprit de corps. Il est crucial que nous travaillions à cette culture du changement. Si nous le faisons, je vous garantis que les deux autres institutions en bénéficieront également. J'espère que ce temps s'est avéré utile pour vous aussi.
Le débat est clos.

Lutte contre le terrorisme
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune :
la déclaration du Conseil - décision prise le 27 décembre 2001 sur les mesures pour combattre le terrorisme ;
le rapport (A5-0003/2002) de M. Watson, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (14845/1/01 - C5-0680/2001 - 2001/0217(CNS))
et
sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (14867/1/01 - C5-0675/2001 - 2001/0215(CNS)).

de Miguel
Monsieur le Président, c' est à moi, en ma qualité de représentant de la présidence du Conseil de l' Union, d' intervenir brièvement sur ces questions de justice et d' affaires intérieures.
Je pense que la position de mon pays est connue comme celle d' une grande locomotive de l' espace de liberté, de sécurité et de justice. Dès le début, la présidence espagnole a réitéré son engagement à travailler en étroite collaboration avec le Parlement européen, comme l' ont confirmé le président en exercice du Conseil, le président du gouvernement espagnol, le premier vice-président du gouvernement et ministre de l' Intérieur et le ministre de la Justice à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures lorsqu'ils se sont présentés devant ce Parlement.
Ma présence aujourd' hui ici se place dans le cadre de la volonté de conserver une relation fluide entre les deux institutions et d' améliorer la coopération institutionnelle avec cette Assemblée.
Le Parlement européen, par l' approbation du premier rapport Watson, qui fut le pionnier dans ces questions relatives au terrorisme, et l' importante résolution approuvée le 5 septembre dernier, s' est placé à l' avant-garde de la communauté internationale dans la lutte contre le terrorisme et, précisément, il est particulièrement important que cela se soit produit le 5 septembre, avant le 11, date à laquelle il semble que la société internationale ait découvert le cancer qui nous frappe. Je pense que l' approbation de ce rapport souligne le fait que le Parlement européen s'attache beaucoup à faire face aux menaces de notre temps.
Le contenu de ce rapport Watson, auquel souscrit la présidence, a créé l' environnement politique nécessaire pour que la Commission européenne, qui travaille depuis longtemps à la préparation des décisions-cadre sur la lutte contre le terrorisme et le mandat d'arrêt européen, présente dans l' urgence, après le 11 septembre, les deux projets législatifs, qui ont pu faire l' objet d' un consensus au Conseil "justice et affaires intérieures" des 6 et 7 décembre derniers et qui ont été ratifiés au Conseil européen de Laeken.
Le Parlement européen vient de rédiger le rapport sur les deux décisions avec un niveau extrêmement élevé de compétence technique et de sensibilité politique. Je dois dire que la vitesse à laquelle le Conseil a dû débattre ces questions afin d'être en mesure de répondre aux attentes de notre société après les événements du 11 septembre ne doit pas faire oublier l' importance que revêt aujourd' hui ce débat au Parlement européen.
Nous connaissons évidemment le sentiment du Parlement européen quant au manque de temps dont il a disposé pour débattre de ces questions et, en ce sens, je voudrais préciser que les deux décisions-cadre répondent à la demande que le Parlement européen a adressée au Conseil dans sa résolution du 5 novembre 2001, dans laquelle il lui demandait d'adopter des mesures dans ce sens. Comme je l' ai dit, la Commission européenne étudiait depuis longtemps les projets et elle a pu les présenter tout de suite après les attentats du 11 septembre grâce au travail réalisé auparavant.
En ce qui concerne la liste d' organisations terroristes, la présidence espagnole est consciente du malaise qu' a suscité au Parlement l' adoption par le Conseil, le 27 décembre dernier, sous la présidence belge, d' une liste d' organisations terroristes, étroitement liée au règlement (CE) 2580/2001, sans que le Parlement européen, qui avait manifesté son désir de se prononcer sur cette question, ait été préalablement consulté.
Mesdames et Messieurs, il est évident que nous n' allons pas parler de la légalité dans laquelle la décision adoptée par le Conseil a été prise dans le cadre de l' article 15 du traité sur l' Union européenne. Plus que de légalité, nous devons parler d' attitude politique et je peux dire, au nom du Conseil, que notre institution est dans les meilleures dispositions pour conserver les meilleures relations possibles avec cette Assemblée, dans le cadre de l' article 39, paragraphe 1, du traité sur l' Union européenne.
Dans le cas concret des listes d' organisations terroristes, je souligne que le Conseil a abordé deux listes. La première est un document confidentiel élaboré par le groupe "Terrorisme", dont nous avons pris connaissance lors de la réunion du 7 décembre et où figurent 34 organisations terroristes. Cette liste faisait partie, jusqu' au 1er juin 2001, du document "Menace" de la présidence, document confidentiel qui n' avait jamais été consulté par le Parlement européen. De plus, sous la présidence belge, nous avons décidé d' élaborer un document déclassé sur la menace qui doit être transmis au Parlement européen et que vous recevrez, Mesdames et Messieurs, dès que les différentes versions linguistiques seront terminées.
Il est évident qu' aucune disposition du Traité n' impose au Conseil de consulter ou d' informer le Parlement sur ce document confidentiel qui, en tout cas, serait sans valeur s'il était débattu en public, et dont les destinataires finaux sont les services antiterroristes des États membres.
L' autre décision du Conseil (2001/927/CE) contient une liste publique de personnes et organisations terroristes, liée au règlement (CE) 2580/2001 et aux positions communes 01/930 et 01/931.
L' adoption de ces instruments répond à une situation exceptionnelle, dans laquelle le respect du mandat du Conseil européen et la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies ont prévalu sur toute autre considération. L' opinion publique européenne exigeait de nous une action rapide, visible et décidée dans la lutte contre le terrorisme. Malgré cette urgence, le Conseil a consulté cette Assemblée sur le règlement (CE) 2580/2001, mais les changements dans la structure législative, par la réservation des compétences d' exécution au Conseil, conformément à l' article 202 du Traité, confirmée par la jurisprudence de la Cour de justice, ne nous obligent pas à consulter le Parlement.
En dépit de tout cela, la présidence du Conseil souhaite réitérer sa volonté que le Parlement soit associé, dans le cadre des Traités et le plus possible, aux questions de justice et d' affaires intérieures, et elle informera cette Assemblée sur la coopération policière et judiciaire. La présence du premier vice-président du gouvernement et ministre de l' Intérieur et du ministre de la Justice de la présidence au cours de ces dernières semaines dans cette Assemblée soulignent la volonté de la présidence de travailler avec ce Parlement.
Enfin, en ce qui concerne la définition de l' acte terroriste, le texte de la position commune 01/931 reprend le contenu de la décision-cadre du Conseil, sur laquelle le Parlement a été consulté.

Watson
Monsieur le Président, mon rapport est un projet de réponse de ce Parlement à deux actes législatifs : une proposition de directive-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et une proposition de directive-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Avec la création d'une autorité judiciaire européenne, à savoir Eurojust, ces deux mesures forment la base législative de la réponse que donne l'Union européenne à la menace du terrorisme.
L'Union européenne peut se permettre d'être satisfaite pendant quelques instants. Ces mesures constituent un progrès majeur vers la création d'un espace judiciaire européen. Je voudrais remercier le président en exercice pour nous avoir rappelé que la création de cet espace judiciaire n'a pas commencé le 11 septembre de l'année dernière, quoiqu'il serait indélicat de ne pas reconnaître que les attaques sur New York et Washington du 11 septembre ont imprimé un élan politique qui nous a permis de nous secouer et dépasser certaines objections. Nous sommes nombreux à regretter qu'un tel stimulus ait été nécessaire. Quoi qu'il en soit, nous nous réjouissons des progrès qu'il a entraînés.
Quel est l'objectif de ces mesures ? Le mandat d'arrêt européen s'applique à un plus large éventail de délits que ceux couverts par les accords d'extradition précédents. Il fait de la remise un processus judiciaire plutôt que politique. Il abolit dans une large mesure le principe de double incrimination. Il fixe une limite de 90 jours pour l'extradition, nous permettant ainsi de juger toutes les personnes suspectées d'un délit en même temps. Il renforce l'idée d'une législation de l'Union européenne. La décision-cadre sur le terrorisme fait en sorte que le terrorisme constitue un délit dans tous les pays. Actuellement, le terrorisme constitue un délit dans six pays uniquement. Pour la première fois en matière de droit international, elle définit l'acte terroriste et les délits qui constituent un acte terroriste. Elle cherche à rapprocher les législations avec des sanctions communes minimales. Je recommande ces mesures à l'Assemblée.
La menace terroriste est tout à fait sérieuse. Elle nécessite une réponse sérieuse. Ces deux mesures constituent une telle réponse sérieuse. Je regrette - comme nous l'avons fait lors de débats précédents - l'absence de surveillance et de contrôle démocratique adéquat des procédures législatives de l'Union dans ce domaine. Cette Assemblée a avancé des arguments en vue d'invoquer l'article 42 du Traité, ce qui permet de mettre en uvre ces mesures dans le cadre du premier pilier. Toutefois, nous reconnaissons que le débat a entraîné des améliorations, que nos amendements en première lecture ont introduit certains garde-fous dans ces mesures. Je me réjouis des propos du président en exercice du Conseil quant à une participation plus étroite du Parlement dans le processus d'adoption de telles législations.
D'autres mesures, telles que le gel des avoirs, ont fait l'objet d'une coordination beaucoup moins poussée. En effet, il n'est pas injuste de dire, d'après les rapports des réunions du Coreper, que l'Union européenne est complètement perdue dans son approche du gel des avoirs et d'autres décisions. La proposition de résolution qui est aujourd'hui sur la table reflète cet aspect.
Nous savons depuis la fin des années 1990 que trois phénomènes - le terrorisme, la criminalité organisée internationale et la corruption - sont de plus en plus liés. Ce que les universitaires ont appelé nébuleuse criminalo-terroriste est bien établi. La lutte contre les infrastructures criminelles et terroristes doit constituer la première de nos priorités. Nous savons également que le crime organisé est de loin le facteur le plus important de cette nébuleuse criminalo-terroriste sur le plan économique et probablement politique. Le blanchiment d'argent représente de 2 à 5 % du PNB mondial total, à savoir entre 500 milliards et 1,5 billion d'euros. Il ne suffit pas de geler les avoirs des groupes terroristes. Nous devons lutter contre la dimension économique du terrorisme si nous voulons résoudre le problème.
C'est ce que les Nations unies ont commencé à faire par le biais de leur groupe d'action financière internationale. Les recommandations issues de la réunion de Washington du 30 octobre et qui doivent être mises en uvre au plus tard au mois de juin de cette année sont essentielles et créent un espace au sein duquel nous pouvons collaborer avec les États-Unis d'Amérique en vue de lutter contre cette menace. Mais à cet égard, j'invite l'Union européenne à prendre l'initiative : prendre l'initiative pour aller de l'avant, pour essayer de ramener les Américains dans le giron de la communauté internationale dans cette lutte contre le terrorisme, et ce dans un cadre juridique pertinent, assorti d'un contrôle démocratique et parlementaire adéquat.
Un certain nombre d'amendements ont été soumis pour mon rapport. Les amendements 1 et 5 sont identiques et ne me posent aucun problème. L'amendement 2, qui fait suite à l'adoption du rapport en commission, me semble légèrement sortir du contexte et je recommande de voter contre. L'amendement 4 appelle à la promulgation d'un acte relatif à un habeas corpus européen. Mon groupe soutiendra cet amendement, comme nous l'avons fait en commission, bien que nous considérions que réintroduire cet amendement s'apparente à ajouter trop de glutamate de sodium dans un plat. Mais le nud du débat est l'amendement 3 : les auteurs déclarent que l'Union européenne ne devrait pas procéder sans la garantie de normes adéquates dans le domaine de la législation relative à la procédure. Cela signifie que l'Union ne peut répondre à la menace terroriste. Je ne partage pas leur opinion. Mais nous devons répondre. Cependant, si nous y consentons, nous devons le faire en nous fiant au fait que ces mesures seront rééquilibrées par des garanties de procédure.
Cette question revêt une grande importance à mes yeux. La foi ne constitue pas une base confortable en vue d'agir dans le domaine de la politique. Je suis conscient que mon nom, et peut-être le nom de mon parti, pourrait être associé à des lois qui pourraient être utilisées à des fins de répression. J'invite le Conseil et la Commission, dans l'esprit qui anime le nouveau partenariat entre nos deux institutions, à agir rapidement en vue de renforcer les progrès nécessaires dans le domaine de la sécurité par le biais de mesures visant à promouvoir la liberté et la justice, mesure à l'aune desquelles sera jugée l'Union européenne.
Tout en recommandant ces directives-cadre à l'Assemblée, tout en vous conseillant de faire confiance aux autres institutions, je leur dis : on vous juge. L'Union européenne est jugée au tribunal de l'opinion démocratique mondiale.

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, si nous devons terminer ce débat par un vote qui confirme les larges consensus auxquels nous sommes parvenus jusqu' à présent dans ce domaine, je tiens à faire un appel aux groupes parlementaires pour que le rapport ne soit pas modifié.
Nous allons renouveler notre engagement dans la lutte contre le terrorisme et nous allons achever un processus qui, comme l' a rappelé M. de Miguel, trouve son origine au Parlement européen. Je pense que nous allons ainsi tourner l'une des pages les plus brillantes de cette Assemblée. Nous espérons à présent que ces mesures seront rapidement transposées afin qu' elles soient effectives, que l' on prenne des décisions pour geler les ressources financières des groupes terroristes européens et que l' on coordonne les efforts dans la lutte contre le terrorisme, pas seulement entre les États membres, comme cela se produit entre l' Espagne et la France, en particulier ces derniers temps, mais également entre les organes compétents créés au niveau de l' Union européenne.
Monsieur le Président, je suis convaincu qu'avec ce processus, nous répondons à une demande exprimée très fermement par les citoyens européens et que nous apportons de plus une contribution indispensable à la cause de la liberté. Il n' y a pas de risque plus grand pour la liberté de pensée, d' expression, pour le droit même à la vie, que la violence exprimée par le terrorisme. Tout État démocratique se doit de doter la justice d' instruments comme ceux que nous débattons aujourd' hui, qui rendent son travail plus efficace. Dans un État de droit, le dialogue démocratique doit se baser sur le respect mutuel et la non-violence dans le but de défendre la démocratie, comme nous l' exprimons littéralement dans l' un des considérants du rapport sur le rôle de l' Union dans la lutte contre le terrorisme. Le contraire, Mesdames et Messieurs, serait d' accepter que les lois que les parlements démocratiquement élus approuvent soient modifiées pour donner satisfaction aux assassins et pour qu' ils cessent de tuer ; cette ambition, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, doit être rejetée car elle est immorale et antidémocratique.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, tout d' abord, je voudrais dire que mon groupe se réjouit sincèrement que l' on ait approuvé aujourd' hui, lors de cette deuxième consultation, les deux rapports Watson ; le premier sur le mandat d'arrêt européen et le second sur la définition commune du terrorisme.
Nous acceptons le résultat du Sommet de Laeken et mon groupe pense qu' il contient tout ce que le Parlement, depuis le premier rapport Watson, a exprimé comme étant sa volonté. Je félicite la présidence belge d' avoir approuvé ce document malgré les problèmes posés par certaines délégations, et je tiens à réitérer nos félicitations au Conseil et à la Commission ainsi que notre joie à l' adoption de ces textes.
Par conséquent, nous allons voter en faveur d' un rapport Watson qui ne contient pas les amendements au texte que nous considérons comme consolidé depuis le dernier sommet. Nous allons le faire pour les raisons que nous avons expliquées mais je tiens à vous dire ici, Mesdames et Messieurs, pourquoi nous allons voter contre les amendements présentés. Il y a une série d' amendements que les collègues du groupe des Verts/Alliance libre européenne ont présentés qui visent à ce que l' approbation du mandat d'arrêt européen soit conditionnée par l' amélioration de certains modèles judiciaires au sein de l' Union européenne.
Nous sommes d' accord avec l' objectif que poursuivent ces amendements mais nous n' acceptons pas la conditionnalité. De plus, nous pensons que l' adoption d' un instrument aussi révolutionnaire que le mandat d'arrêt européen doit encourager les États membres de l' Union européenne à améliorer leurs modèles judiciaires. Je pense que l'ordre dans lequel nous travaillons peut être, au moins, pratique et nous apporter des résultats positifs.
D' autres amendements, présentés par d' autres collègues, ont des objectifs divers, depuis l' établissement d' un habeas corpus européen jusqu' à d' autres objectifs avec lesquels nous sommes également d' accord, mais nous ne pensons pas que ce soit l' instrument juridique pour les canaliser.
Nous allons travailler, et je m' y engage aujourd' hui ici au nom de mon groupe, afin que ces objectifs soient atteints à l' avenir, et nous le ferons avec la Commission et le Conseil. Nous allons nous rencontrer ici, vous soutenant dans vos initiatives et dans celles que nous pourrions nous-mêmes présenter, mais je ne pense pas que nous devions voter aujourd' hui ou demain en faveur de ces amendements.
Je vous disais, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que mon groupe se félicitait de l' approbation de ces deux instruments. De plus, nous reconnaissons ces instruments comme les nôtres parce que ce Parlement - comme vous l' avez rappelé - a beaucoup travaillé pour y parvenir. C' est pourquoi - comme vous le disiez - il nous est difficile d' accepter la manière dont les décisions relatives aux quatre instruments législatifs pour établir une liste des terroristes au sein de l' Union européenne ont été prises le 27 décembre dernier.
Vos paroles me réjouissent et j' espère que nous pourrons rétablir le dialogue constructif et garder une relation de confiance. Je me joins également aux paroles de M. Watson et demande que les instruments de collaboration en matière pénale passent au premier pilier. Je pense que tous ensemble, nous pourrons arriver à surmonter le déficit démocratique dans lequel il semble évident que nous nous trouvons.
Monsieur le Président, je n' ai aucun respect envers ceux qui veulent disposer de la vie des autres pour atteindre leurs objectifs. Absolument aucun. Je pense que les efforts pour en finir avec cette situation sont peu nombreux. Par contre, j' ai le plus grand respect pour notre système démocratique et de droit, et je pense également qu' il est dans l' obligation de ce Parlement de les défendre avec le même enthousiasme.

Ludford
Monsieur le Président, le Conseil devrait se rendre compte qu'il se dirige vers une dispute majeure s'il poursuit sur la lancée du train de mesures complexes du 27 décembre, en définissant sur le plan juridique qui est terroriste, sans une forme quelconque de surveillance démocratique. Je prédis que la prochaine étape du Conseil sera d'établir des interdictions au niveau européen. Il serait outrageant que cela se passe dans le secret, en l'absence de responsabilité.
J'aborde à présent les décisions-cadres sur les mesures pour combattre le terrorisme et le mandat d'arrêt européen. Mon groupe les soutiendra. Hier, un journaliste britannique, qui, en temps normal, adopte une attitude sensée, a déclaré que l'Europe est sur le point de se livrer aveuglément et sans débat à un sinistre excès de zèle, et j'estime que cela dépasse la mesure.
Mon groupe ne votera pas en faveur d'un report de l'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen tant que des normes minimales communes ne seront pas établies en matière de droit des procédures. On ne peut reporter la mise en uvre d'actions urgentes en vue d'arrêter des terroristes et des criminels, mais l'amendement relatif à l'habeas corpus qu'a rédigé si adroitement M. MacCormick est très utile. Toutefois, dans le même temps, nous avons besoin de normes minimales élevées, et ce de manière urgente. Il est illusoire de dire qu'étant donné que nous disposons tous d'excellents systèmes judiciaires, la reconnaissance mutuelle est suffisante. Je pourrais mettre en évidence des carences dans le système de mon propre pays - nous détenons, par exemple, le nombre le plus élevé de prisons de tous les pays de l'UE -, ainsi que des défauts dans d'autres États membres.
Le Conseil, ainsi que les députés du PE, doivent se réjouir des propositions que prépare la Commission sur la réalisation de l'équivalence dans le domaine des normes en matière pénale. Si d'aucuns s'opposant actuellement au mandat d'arrêt européen - en particulier, ceux qui se trouvent à droite, notamment dans mon propre pays - criaient également "c'est choquant, quelle horreur !" à propos de ce qu'ils prétendent être l'harmonisation des systèmes pénaux, ils seraient coupables de grande hypocrisie. Nous avons besoin d'un mandat d'arrêt européen ; nous avons également besoin d'un programme d'équivalence en matière de normes minimales communes élevées.

Buitenweg
Monsieur le Président, le dossier du mandat d'arrêt européen est vraiment tout à fait singulier, non seulement parce que des éléments importants restent imprécis, mais aussi parce que le Parlement n'ose pas imposer ce qu'il soutient du point de vue du contenu. Tout d'abord un exemple au hasard du manque de clarté. Le Conseil a restreint, à juste titre, la proposition de la Commission de sorte qu'un État membre peut refuser d'extrader quelqu'un si ce dernier n'a pas commis d'infraction selon ce pays. C'est bien. Ainsi, un médecin néerlandais qui pratique, aux Pays-Bas, un avortement sur une jeune Irlandaise ne doit pas être extradé vers l'Irlande. Mais ce médecin pourra-t-il encore aller en vacances en Irlande ou dans tout autre État membre de l'UE si l'Irlande demande son extradition pour homicide volontaire ? La réponse reste imprécise et le manque de clarté, en droit pénal, aboutit à une atteinte au sentiment de justice.
Venons-en au courage parlementaire. Monsieur Watson, depuis le rapport Di Lello Finuoli, ce Parlement pense, et je cite, que : "pour garantir un niveau commun de protection des droits fondamentaux dans toute l'UE, les États membres devraient convenir de normes minimales communes sur certains aspects du droit procédural". À présent que la nécessité existe, avec le mandat d'arrêt européen, et que nous avons une arme en main pour imposer cette protection, dans toute l'Union européenne, pour nos citoyens, nous devons également oser utiliser cette arme. Et vous n'avez rien à craindre. Si le Conseil intervient de manière aussi dynamique et énergique pour garantir les droits des citoyens que pour prendre des mesures répressives, le mandat d'arrêt européen ne connaîtra pas de retard. Certainement pas à présent que la Commission a livré une première version de normes minimales par laquelle elle a démontré que celles-ci sont aussi nécessaires que réalisables.
À propos de la définition du terrorisme. Mon groupe tient à une série de garanties reprises dans les considérations et les déclarations du Conseil du 6 décembre, comme, par exemple, que rien dans cette décision-cadre ne peut être formulé de telle manière que des personnes qui exercent leur droit fondamental à la liberté d'expression soient inculpées pour des raisons terroristes, même si, en exerçant ce droit, elles commettent des infractions. Mais toutes les bonnes intentions d'accepter ce texte ont sérieusement vacillé du fait que ces garanties ne sont pas données dans les décisions du Conseil du 27 décembre. Le cur de la définition est identique dans ce texte, mais les garanties ont disparu. Il n'y est même pas fait référence. Notre amendement à la résolution vise à combler cette lacune et, comme seul l'avenir pourra démontrer si je suis inutilement méfiante ou si ma prudence est justifiée, je demande aux autres groupes de donner cette certitude à mon groupe.

Krivine
Monsieur le Président, une seconde fois nous refuserons un texte qui participe à une campagne dirigée par l'administration Bush et qui, au nom de la lutte antiterroriste, ne vise qu'à remettre en cause, partout dans le monde, les libertés démocratiques élémentaires au mépris même des conventions internationales.
À titre d'exemple, en raison du 11 septembre, il reste encore aux États-Unis 500 personnes immigrées, arrêtées sur le soupçon d'activité terroriste, gardées au secret, jamais inculpées. Des tribunaux militaires ont été institués. Enfin, plusieurs dizaines de prisonniers sont aujourd'hui emprisonnés dans des conditions dramatiques, à la base de Guantanamo, sans aucune garantie, sans aucun statut.
Ici, au Parlement, on nous fait avaliser une liste de terroristes, de fait élaborée par la CIA, selon ses propres critères, sans justification, pendant que l'Angleterre, la France ou l'Italie prennent des mesures restreignant les libertés, notamment celles des immigrés. En outre, on nous impose une définition commune du terrorisme, liberticide, qui, appliquée à la lettre par un dirigeant comme M. Berlusconi, pourrait permettre de criminaliser des activités syndicales, comme la grève dans le service public. Enfin, j'ajouterai que l'on ne combat pas le terrorisme privé en soutenant le terrorisme d'État, comme c'est le cas avec M. Sharon. On le combat en éradiquant de la planète les misères, les injustices et la corruption.
Monsieur le Président, je reviens de Porto Alegre, et je comprends les inquiétudes de M. Bush et de ses alliés face à cet immense mouvement de résistance à la globalisation libérale ; mais moi, j'ai choisi mon camp ; je refuse une campagne qui vise à criminaliser tout mouvement de contestation de l'ordre établi.

Angelilli
Monsieur le Président, je félicite tant le collègue qui m'a précédée que tous ceux qui rappellent et nomment à de multiples occasions - même si c'est, à mon avis, inopportun dans certains cas - le président du conseil italien Silvio Berlusconi.
Pour en revenir à la question qui nous occupe, je dirai que le Parlement européen exprimera enfin son avis sur deux problèmes fondamentaux : la lutte contre le terrorisme et le mandat d'arrêt européen. Certes, ce vote ne représente qu'une sorte de démarche bureaucratique tardive face à des décisions qui ont déjà été prises dans la pratique. Comme on l'a déjà souligné à de nombreuses reprises, cette façon de procéder n'est pas acceptable parce qu'elle constitue une véritable mortification politique du Parlement européen, qui est - il ne faut pas l'oublier - la seule institution européenne démocratiquement élue, la seule qui représente pleinement les citoyens européens.
Nous pouvons nous montrer satisfaits de l'approbation du mandat d'arrêt européen, un instrument certainement efficace du point de vue juridique dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité organisée et appelé à remplacer les procédures d'extradition complexes et trop bureaucratiques. Nous ne devons toutefois pas oublier que la lutte contre le terrorisme, surtout sous sa forme des derniers mois, ne peut être menée uniquement à l'aide des mandats d'arrêt parce que cela serait une attitude hypocrite et tout à fait inadaptée et insuffisante.
L'Europe - comme l'a répété hier M. Solana - ne peut envisager se doter d'une véritable crédibilité internationale que si elle se montre capable de réinstaurer la paix et la justice sociale et politique dans le bassin méditerranéen et au Moyen-Orient. L'engagement de l'Europe dans ces régions critiques ne doit pas être dicté uniquement par l'urgence et par l'émotivité voire - pire encore - par l'égoïsme de ceux qui voient leur tranquillité menacée, mais il doit s'inscrire dans un projet européen, dans une action constante et concrète visant à garantir à ces régions un avenir économique, politique et social vraiment digne.
En conclusion, nous sommes confiants quant au fait que la nouvelle phase constituante qui débutera avec le lancement des travaux de la Convention pourra conférer à l'Europe un véritable rôle d'acteur politique fort et responsable, capable de mener une politique étrangère et de défense commune unique et de gérer un espace européen de liberté et de justice commun.

Blokland
Je vous remercie, Monsieur le Président. La journée du 11 septembre a démontré une fois de plus qu'une lutte acharnée contre le terrorisme et la criminalité organisée s'impose pour garantir le libre espace de paix et de sécurité dans les États membres. Le Conseil, par les présentes propositions, fait une tentative louable d'y contribuer en rendant possible une extradition rapide.
J'ai toutefois certaines critiques à formuler. À mon avis, une liste positive limitée de délits devrait tomber sous le coup du mandat d'arrêt européen. Le critère est de savoir s'il existe une définition européenne ou internationale, comme du terrorisme, par exemple. Or, la liste que présente le Conseil aujourd'hui contient de nombreux délits pour lesquels il n'existe pas de définition européenne. La nature des délits énumérés est diverse. Prenez l'escroquerie, le viol et l'homicide volontaire. Quel est l'aspect transfrontalier de ces délits ? Les conventions d'extradition existantes n'offrent-elles pas suffisamment de possibilités ? Pour éviter toutefois que cette initiative positive soit une fois de plus mise au réfrigérateur alors qu'un compromis laborieux a été atteint, je lui laisse tout de même le bénéfice du doute.

Borghezio
Monsieur le Président, si l'on veut lutter efficacement contre les menaces terroristes, il faut renforcer le contrôle aux frontières extérieures de l'Union européenne. Je rappelle qu'il s'agit d'un engagement pris par les ministres et selon lequel le comité stratégique sur l'immigration doit mettre en uvre des mesures telles que la formation commune des personnes préposées aux contrôles aux frontières par le biais de la création d'un institut européen de formation à la prévention et au contrôle.
Sur ce point, nous avons stigmatisé la responsabilité d'un pays candidat, la Turquie. Les clandestins continuent à débarquer et les responsabilités sont établies. L'autorité internationale a dressé la liste des "États voyous", mais je voudrais également rappeler la responsabilité des "États mafieux" qui ne font rien pour mettre un terme à ces odieux trafics d'êtres humains entraînés dans des aventures sans espoir.
Quant au mandat d'arrêt, je voudrais rappeler que le gouvernement italien s'est employé à soumettre l'application de cette décision-cadre à la modification préalable de la Constitution. Il faut en effet tenir compte de deux nécessités : la sécurité des citoyens européens face aux graves menaces terroristes et la défense des libertés et des garanties constitutionnelles - droits fondamentaux et inviolables - dont le caractère intouchable doit être préservé par rapport à toutes les normes, y compris celles relevant du droit international.

Pirker
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je considère extrêmement positif l'engagement avec lequel la présidence belge, en son temps, et la présidence espagnole actuelle ont abordé et abordent ce thème important qu'est la lutte contre le terrorisme. La rapidité avec laquelle les institutions européennes, la Commission et le Conseil en particulier, ont réagi aux attentats terroristes du 11 septembre ont prouvé la valeur ajoutée de notre Union européenne ; elles ont réagi avec un vaste paquet de mesures, qui va de la définition de la liste commune des infractions aux dispositifs comme l'équipe d'enquête commune attachée à Europol, en passant pas le mandat d'arrêt européen. Cette réaction est extrêmement positive.
Ce qui est particulièrement problématique, c'est que le Parlement européen a été en partie contourné lors de la prise de ces décisions - le Parlement qui représente tout de même les citoyens de l'Union européenne et qui, aux termes du Traité, doit être associé per legem à la décision du Conseil, et il doit l'être avant, et non après celle-ci. Puisque ce n'est pas la première fois que cela arrive, et que cette façon de procéder semble même être devenue parfois une méthode, je voudrais exprimer ici une protestation vigoureuse. Une telle manière de procéder dans l'approche du Traité ne peut plus se produire. Je voudrais donc demander, à cet égard, que le Parlement soit associé davantage dans le futur à l'adoption de mesures relevant du troisième pilier.
Dans le règlement du 27 décembre, on a établi les personnes et les groupes dont les comptes seront gelés. Il m'intéresserait de savoir si cela a été suivi dans les faits, quels comptes ont effectivement été trouvés et quelles sommes ont été gelées.
En conclusion, je voudrais répéter la demande que le Parlement soit effectivement associé à la prise de décision ; d'une part, l'efficacité pourra ainsi en être accrue, et d'autre part, la sécurité juridique sera maintenue.

Evans, Robert
Monsieur le Président, si les événements du 11 septembre ont eu de quelconques aspects positifs - bien courageuse serait la personne qui le déclarerait - j'en soulignerais deux. Primo, ils ont poussé le monde, peut-être pour la première fois, à examiner la question globale de l'islam en tant que religion - mais je laisse cette question en suspens pour le moment. Secundo, ils ont poussé l'Europe, les États-Unis et le monde occidental à reconsidérer toute la question des relations internationales. Nous ne pouvons détourner notre regard et fermer notre esprit aux problèmes que connaissent les petits pays ou les régions appauvries et troublées à des milliers de kilomètres d'ici - que nous approuvions ou non les régimes en place dans ces pays - et penser qu'ils ne nous concernent pas. Si c'est l'attitude que nous adoptons, nous courons le risque que les problèmes se manifestent à notre porte. Une des manières dont ces problèmes se manifestent est le terrorisme, que nous ne pouvons, bien sûr, ignorer. Nous le combattons par le biais de la coopération internationale.
M. Blokland a déclaré que nous devions nous montrer plus durs et plus fermes. Outre les mesures répressives, il est fondamental que nous examinions et tentions de lutter contre les causes profondes - la pauvreté, la guerre, l'oppression, et toute une série de questions - qui mènent au terrorisme. Nous abhorrons et condamnons tous le terrorisme. Ces deux rapports constituent un premier pas vers une coopération internationale plus importante en matière de lutte contre le terrorisme et dans le domaine d'une coopération policière internationale accrue. En tant que responsables politiques, nous sommes élus pour surveiller, au niveau européen, ce qui se passe. Nous devons insister pour l'établissement de normes les plus élevées possibles, pour une coopération maximale, et nous devons constamment suivre la situation et surveiller les progrès accomplis.

Di Pietro
Monsieur le Président, je prends la parole pour exprimer une satisfaction et une inquiétude : satisfaction pour le pas en avant concret accompli par la Communauté européenne en matière de lutte contre le terrorisme ; inquiétude face à certains compromis malheureux imposés par l'un ou l'autre État membre pour adopter la Convention et que nous n'avons pas pu affronter en temps utile parce que ce Parlement n'a pas été impliqué avant que les décisions soient prises.
Je citerai par exemple le cas italien, dans lequel nous, les citoyens italiens, avons dû subir l'humiliation et l'insatisfaction des autres États membres uniquement parce que notre gouvernement a tenté - sans y parvenir - de conditionner la portée de la convention en en excluant l'application à certains délits qui tiennent particulièrement à cur à notre président du conseil, lequel - "comme par hasard !" dirait le procureur de la République de Milan Borrelli - est actuellement poursuivi en Italie justement pour avoir commis de tels délits. Je pense en particulier aux délits de corruption et de falsification de bilans. N'ayant pas réussi dans sa tentative, notre gouvernement a voulu - et cette fois obtenu, afin de surmonter l'impasse - une clause servant elle aussi de prétexte qui risque dans les faits de rendre inapplicable sine die la convention sur le mandat d'arrêt européen. Je fais ici référence à la clause selon laquelle le gouvernement italien estime nécessaire de modifier la constitution pour rendre les normes européennes applicables. Ce n'est pas vrai : il n'y a rien à modifier dans notre constitution, qui est la plus soucieuse de la garantie des droits civils. Mon pays peut donc remettre aux calendes grecques l'introduction d'un instrument important pour la lutte contre la criminalité en alléguant que les modifications nécessaires de la Constitution n'ont pas encore été apportées. Je reconnais que l'approbation de l'amendement que nous avons déposé en ce sens serait superflue, mais elle représente le seul moyen de faire comprendre que le Parlement devrait intervenir avant et non après.

MacCormick
Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord au sein de cette Assemblée pour dire que se diriger vers la création d'un espace judiciaire européen commun est une bonne chose. Nous sommes également d'accord, en particulier en ce qui concerne le mandat d'arrêt, pour dire que cela rend l'adoption de normes minimales communes et élevées urgente. M. Watson et Mme Terrón i Cusí nous ont demandé d'accepter de confiance que cela sera fait de manière urgente. Il est des choses que nous devons accepter les yeux fermés, mais je répugnerais à tout accepter les yeux fermés.
En outre, les normes seules ne suffisent jamais car les normes peuvent ne pas être respectées. Les seules choses qui garantissent que des normes élevées soient respectées sont les recours efficaces. Un des recours les plus efficaces qui ait jamais été inventé est celui des juristes anglais spécialisés dans le droit coutumier - je parle en tant qu'Écossais - qui ont fait en sorte que les personnes injustement détenues soient amenées devant un tribunal et libérées si le geôlier ne peut avancer des arguments en faveur de leur détention. C'est ce que j'appelle un recours vraiment efficace. En adoptant le mandat d'arrêt européen, chacun de nos États fait en sorte que son propre système judiciaire soit l'instrument de la justice dans un autre État. Il est bon que nous nous entraidions. Mais si les pouvoirs d'une cour d'un pays se voient abusés par la mauvaise conduite des procureurs d'un autre pays, il devrait être possible de rétrocéder ces pouvoirs par le biais d'un recours efficace. Une solution efficace doit s'appliquer au niveau européen et doit diminuer le risque de détention préventive injustifié, comme la vieille règle des 110 jours que nous célébrons dans notre pays.
Adoptons l'amendement 4 et faisons en sorte que nous disposions d'un recours efficace, ainsi que de normes élevées.

Sjöstedt
Monsieur le Président, les actes terroristes tombent aujourd'hui sous le coup de la loi dans l'ensemble des pays de l'UE et il est déjà possible d'extrader les criminels d'un État membre de l'Union vers un autre. Cela signifie que la proposition à laquelle nous avons ici affaire revient, en partie, à un coup d'épée dans l'eau. En revanche, il est manifeste qu'elle risque d'affaiblir la sécurité judiciaire. La proposition prévoit que les extraditions ne soient plus soumises aux mêmes vérifications qu'auparavant et qu'une législation particulière contre les actes classés terroristes serait appliquée sur des bases extrêmement vagues et peu claires. Je considère comme douteux le fait d'instaurer, sur des fondements aussi flous, un système judiciaire particulier à l'intérieur du système existant.
Nous voyons déjà que des personnes dont le nom est apparu sur les listes de terroristes dressées par les Nations unies et l'UE ont vu geler leurs avoirs bancaires sans qu'on leur en fournisse la raison. Ils n'ont donc pas non plus la possibilité de se défendre. Je pense que lorsque nous combattons le terrorisme - ce que nous avons le devoir de faire - il faut s'y prendre en respectant l'État de droit et non en l'affaiblissant.

Camre
Monsieur le Président, depuis les attentats terroristes de New York et Washington le 11 septembre de l' année dernière, les députés du Parlement européen ont examiné les menaces à l' encontre de notre liberté, de notre démocratie et de nos valeurs d' une façon plus réaliste que précédemment. La plupart d' entre nous ont compris qu' une attaque lancée contre les États-Unis équivalait à une attaque lancée contre nous. On remarque cependant, depuis quelques mois, que certains milieux cherchent à relativiser ces menaces et à faire en sorte que l' Europe prenne ses distances par rapport aux États-Unis. Personne d' entre nous n' apprécie les contrôles qui nous concernent tous et qui restreignent nos droits et nos libertés, mais nous ne pouvons y échapper vu que nous ne savons pas avec précision qui et où est notre ennemi. Nous devons cependant comprendre qu'il nous sera impossible de réaliser l'espace de paix, de sécurité et de justice que nous souhaitons tant mettre en uvre tant que les fossés qui divisent le monde sur les plans économique, religieux et idéologique n' auront pas été effectivement supprimés.
Bien que je voterai pour la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, je m' abstiendrai lors du vote sur la décision-cadre concernant le mandat d' arrêt européen, car un tel mandat d' arrêt européen ne résulte pas de la menace terroriste ; il ne sert qu' à atteindre un objectif général fédéraliste et ne se limite pas aux actes terroristes. Je partage l' opinion exprimée par Mme la baronne Ludford selon laquelle les garanties légales n' atteignent pas dans tous les États membres un niveau nous permettant d' effectuer des extraditions de l' ampleur prévue ici.

Farage
Monsieur le Président, c'est une des mesures les moins libérales et les plus malhonnêtes produites par l'UE, une mesure qui pourrait avoir des conséquences énormes. Elle n'a rien à voir avec les libertés et les droits des citoyens et elle a tout d'un accaparement monstrueux de pouvoir par Bruxelles.
Dans le livre de George Orwell, "1984", les ministres d'État se voyaient attribuer des postes dont le nom représentait l'opposé exact de leurs fonctions. Le ministre de la Paix s'occupait donc de la guerre, le ministre de la Vérité s'occupait de la propagande, etc. C'est de là que tire son origine le terme "inversion orwellienne", qui signifie qu'un qualificatif implique son contraire. Dès lors, comme il est opportun que cette mesure soit adoptée par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures - l'ultime inversion orwellienne !
En acceptant cette décision, la commission devrait avoir honte, et si ce soi-disant Parlement adopte cette décision aujourd'hui, il devrait, lui aussi, ressentir une profonde honte. Il trahirait les principes mêmes qu'il prétend défendre.

Cappato
Monsieur le Président, j'aurais voulu dire au rapporteur qu'il se trompe. We are on trial : ce n'est pas le Conseil qui est aujourd'hui mis à l'épreuve, mais le Parlement.
Le Conseil a déjà pris ses décisions - et il les a prises au cours de réunions non publiques, donc secrètes -, des décisions d'harmonisation partielle du droit pénal et de procédure pénale.
En particulier, le mandat d'arrêt européen - qui a une portée bien plus vaste que le seul terrorisme - constitue une incitation en faveur de lourdes peines de réclusion. Surtout, en reconnaissant automatiquement les décisions des systèmes pénaux nationaux, il n'établit aucune garantie minimale commune pour les droits de la défense. Il s'agit de garanties que le Parlement ne peut se permettre de souhaiter seulement pour l'avenir parce qu'il est de son devoir de les exiger immédiatement, d'exiger - je m'adresse à M. Pirker - que les procédures soient respectées et ne pas uniquement se plaindre que cela n'a pas été le cas. Le Parlement doit exiger que l'on ne mette pas en danger certains principes fondamentaux pour défendre l'État de droit.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, je regrette que mon collègue Graham Watson ne soit pas ici car je tiens à commencer en rendant hommage au travail qu' il a réalisé dans ces deux rapports, en sa qualité de président de la commission des libertés publiques, des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Comme j' ai hérité de ce poste, je me sens, s' il s' en faut, davantage encore obligée de reconnaître le travail réalisé.
J' assume ses paroles comme si elles étaient miennes, mais je tiens à y apporter une nuance importante. Nous parlons de garanties minimales de la procédure comme s'il n'y en avait pas. Elles existent et, si elles ne sont pas communes, comme cela se produit dans de nombreux domaines, elles sont équivalentes ; et elles suffisent pour l'instant. Un autre point est que - en tant que citoyens européens qui souhaitons construire un espace commun de justice - nous ne devons pas nous lancer dans la réflexion d' améliorer ces garanties. Il faut faire une distinction claire entre les deux questions.
Le groupe du PPE-DE, comme le groupe socialiste, votera contre ces amendements, pas parce que nous sommes contre ces questions, comme l' ont dit certains orateurs, mais parce qu' il faut souligner que tous les États membres disposent de garanties minimales de procédure suffisantes et équivalentes. Nous devons agir sur la base de cette confiance.
Néanmoins, nous souhaitons tous être plus ambitieux pour l' avenir. La bannière de l' Union européenne est celle des droits de l' homme et des garanties. Par conséquent, dans la construction de cet espace de justice, nous la brandirons fermement, depuis la commission que je préside et depuis ce Parlement, jusqu' à l' endroit où cette route nous mènera. Cela ne nous semblera jamais assez.

Ceyhun
Monsieur le Président, je crois que le 11 septembre nous a tous éveillés et nous a fait prendre conscience qu'il faut agir de toute urgence. Je crois aussi que nous avons agi après cela. Je viens d'Allemagne ; l'Allemagne, l'Espagne et la Grande-Bretagne sont des exemples, en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, et elles ont de l'expérience dans ce domaine. Pour cette raison, je pense, nous nous comprenons très bien. Pour cette raison aussi, nous avons fait notre devoir en tant que Parlement et nous avons toujours soutenu la Commission et le Conseil lorsqu'ils ont voulu réaliser des avancées judicieuses et lorsqu'ils ont présenté des propositions pertinentes. Telle a toujours été notre position jusqu'aujourd'hui.
Mais mon problème, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, est qu'il n'est pas seulement question de lutter contre les organisations terroristes. Depuis le 11 septembre, il est devenu clair que la lutte contre les groupements terroristes, à elle seule, n'est pas suffisante. En ce qui concerne par exemple l'extrémisme islamiste dans l'Union européenne, il y a des groupements que nous ne qualifions pas de terroristes, mais qui sont tout de même définis par nos services de renseignements, par exemple, d'organisations représentant une menace pour la sécurité. Dans mon pays, l'Allemagne, il y a par exemple un groupement islamiste, nommé Milli Görüs, ou encore la "fédération islamiste", à Berlin, qui compte 30 000 adhérents. D'un certain point de vue, ces groupements sont pour moi au moins aussi dangereux que les organisations terroristes, lorsqu'elles jouissent du droit d'offrir des cours d'éducation islamique dans les écoles publiques et peuvent ainsi pratiquer le lavage de cerveau chez de jeunes enfants.
Pour cette raison, je crois que le seul mandat d'arrêt, la seule définition du terrorisme ne peuvent pas suffire et que nous devons donc nous occuper très intensivement des autres causes du terrorisme. Je suppose que M. le Commissaire et la présidence du Conseil, sur la base de son expérience en Espagne, sont en mesure de se pencher attentivement sur ce danger.

Gollnisch
Monsieur le Président, le mandat d'arrêt européen que vous nous proposez est une véritable imposture politique, juridique et procédurale.
Imposture dans la procédure : la décision-cadre est déjà préparée et rédigée. Tout a été entériné au sommet de Laeken du 14 décembre 2001. La consultation de notre Parlement est donc parfaitement illusoire, inutile et je dirai même presque injurieuse.
Imposture aussi dans le fond : il s'agissait primitivement de lutter contre le terrorisme à la suite des attentats du 11 septembre. En réalité, le champ d'action du futur mandat d'arrêt s'est élargi à trente-deux chefs d'incrimination, ce qui signifie deux choses.
La première, c'est que l'on prétend passer en fait d'un régime interétatique d'extradition, garant des libertés individuelles, à un régime judiciaire unique, sans que les représentants des peuples soient associés à ce changement.
La seconde, c'est que sous prétexte de lutter contre le terrorisme, ce mandat européen sera l'occasion de réprimer les délits d'opinion qui figurent explicitement dans la liste en question. Demain, par exemple, pour une critique de la politique d'immigration qui déplaira à un juge partisan, ou pour avoir réclamé dans son pays la préférence nationale, ou pour avoir émis une opinion jugée politiquement ou historiquement incorrecte, un patriote pourra être arraché à son pays, arrêté, traduit dans un autre dont il ne connaît ni la langue ni le droit.
Ce que vous préparez en fait, ce n'est pas l'Europe de la sécurité qui requiert bien d'autres mesures, c'est l'Europe de l'uniformité, des systèmes de pouvoir et du prêt-à-penser. Big Brother watches you.

Brienza
Monsieur le Président, je remercie M. de Miguel pour les déclarations qu'il a faites à cette Assemblée.
Nous nous penchons une nouvelle fois aujourd'hui sur le rapport Watson qui a suscité ces derniers temps des discussions très tendues et provoqué certaines frictions. Le débat d'aujourd'hui est motivé par les modifications apportées par le Conseil après l'approbation par le Parlement ; parmi ces modifications, on trouve évidemment celles que le gouvernement italien a suggérées. Vu le respect que je porte à ce Parlement, je ne reviendrai pas sur les polémiques déclenchées par un certain camp politique. L'histoire récente a rendu son verdict et prouvé qu'elles n'étaient que des bulles de savon. Des bulles de savon qui sont malheureusement réapparues aujourd'hui, notamment grâce à M. Di Pietro, que - en tant qu'ami - je demande à cette Assemblée d'excuser, surtout pour les erreurs grossières, lesquelles participent plus d'une haine aveugle envers la personne que d'une véritable connaissance juridique.
Il faut donc souligner une fois encore et avec force la priorité de la sécurité intérieure et de la protection des frontières extérieures. La sécurité intérieure et la lutte contre la criminalité organisée ne peuvent plus être limitées au seul cadre national. Le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, le terrorisme sont des phénomènes transnationaux qui ne peuvent être affrontés qu'à un niveau plus élevé.
Quant à l'exigence de création d'un espace juridique intérieur, elle doit tenir compte de la diversité des constitutions nationales et des systèmes judiciaires pour arriver à un véritable rapprochement des législations.
Le mandat d'arrêt européen doit être accepté en tant qu'instrument essentiel de lutte contre le terrorisme et la criminalité mais, pour qu'il soit vraiment efficace, il doit être affronté de manière identique dans tous les États membres. C'est seulement ainsi que les citoyens pourront avoir des garanties sur l'efficacité dans l'égalité de traitement des cas et sur la justice, et non sur la liberté et les droits des puissants - comme d'aucuns l'ont insinué en cette Assemblée - mais de tous les citoyens, y compris des ressortissants extracommunautaires qui veulent vivre et travailler en toute légalité en Europe. Il faudra se battre pour que l'Europe ne devienne pas la nouvelle frontière d'un certain intégrisme judiciaire ou d'autres formes d'intolérance vis-à-vis de la dignité humaine.
En conclusion, Monsieur le Président, la bataille contre les vieilles et les nouvelles formes de criminalité et formes d'illégalité, contre la criminalité organisée, le blanchiment d'argent et la corruption - associée à une lutte courageuse contre le terrorisme sous toutes ses manifestations - ne doit pas être confondue avec la furie inquisitoire. Il faut dès maintenant construire rapidement un espace juridique commun, éventuellement en renvoyant les normes de droit pénal sous le premier pilier, en veillant à la cohérence des prescriptions et dans l'objectif de concilier l'uvre de lutte contre les actes illégaux et le renforcement décidé des règles de l'État de droit.
Monsieur le Président, nous ne devrons jamais oublier que nous devons créer ici, tous ensemble, une Europe fondée sur la liberté des personnes.

Díez González
Monsieur le Président, je tiens à commencer en réitérant l' importance de l' acte qui nous réunit aujourd' hui et de ce débat qui nous occupe actuellement parce que nous avons tellement parlé de ces sujets que nous courrons parfois le risque de perdre de vue leur importance.
C' est pourquoi je voudrais que nous prenions conscience de l'importance de ce que nous allons décider aujourd' hui, pas seulement du point de vue de la construction d' un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, mais aussi du point de vue des décisions politiques qui nous ont conduits à cet accord.
En général, on a tendance à apprécier la valeur des choses lorsqu'on les perd. Je tiens à reconnaître la valeur de cette décision - et je vous demande d'en faire autant - à cause de ce que nous avons perdu en ne l' ayant pas prise plus tôt.
Si nous avions lancé le mandat de recherche et de capture dix ans plus tôt, si nous avions défini les infractions terroristes, si nous avions fait collaborer les juges et les policiers européens, si l' Europe avait décidé dix ans plus tôt que vaincre le terrorisme nécessitait une action commune et pas seulement une solidarité avec ceux qui sont frappés de plein fouet, si nous avions fait face au terrorisme avec toute la force de la démocratie européenne, l' ETA serait aujourd' hui de l' histoire ancienne.
C' est pourquoi je vous dis que je veux que vous évaluiez dans cette perspective l' importance des instruments que nous avons débattus aujourd' hui et que nous allons approuver. Si nous les avions appliqués plus tôt, nous n' aurions pas subi de pertes irréparables. Nous avons perdu des années de liberté, des vies humaines, nous avons enterré des amis, des amis chers qui seraient encore parmi nous.
L' histoire a prouvé que les êtres humains peuvent se révéler extraordinairement cruels si leurs actes restent impunis. C' est pourquoi je vous dis que, si nous avions agi plus tôt, l' ETA serait aujourd' hui de l' histoire ancienne. Il y aurait moins d' enfants orphelins, moins de veuves, moins de souffrance, moins de peur.
Pensez-y lorsque vous voterez, Mesdames et Messieurs. Soyez fiers d' être les acteurs de cette grande décision et n' oubliez pas qu'au-delà des discours, vous donnez une chance à la vie et à la liberté.

Gorostiaga Atxalandabaso
Monsieur le Président, on demande à cette Assemblée d'adopter la proposition du Conseil sur une décision-cadre qui concerne directement les principes de base de la démocratie.
Ce Parlement est à peine consulté. Son avis ne représente - ce sont les mots de M. Turco - "rien de plus qu'un exercice bureaucratique coûteux".
Plus de quarante années ont passé depuis que Patrick McGuilligham m'a appris à la faculté de droit de Dublin ce que signifie l'expression "machine à voter".
Lors de notre dernière période de session à Strasbourg, la présidence espagnole, abordant le thème de l'espace de liberté, de sécurité et de justice défini dans le traité d'Amsterdam, a accordé la priorité à la sécurité, ignorant le fait que la seule garantie de sécurité réside dans la mise en uvre de la liberté et de la justice.
À cette occasion, M Watson s'est levé et a déclaré : "nous vous pousserons (...) à veiller à ce que liberté et justice ne soient pas à la traîne".
Hier, deux organisations basques supplémentaires - SEGI et Askatasuna - ont été exclues de cet espace de liberté et de justice au nom des priorités de M. Aznar - la sécurité espagnole.
Cette décision judiciaire peut-elle faire partie de l'espace judiciaire européen évoqué par M. Watson ?

Swiebel
Je vous remercie, Monsieur le Président. La consultation répétée du Parlement européen sur les décisions-cadre en matière de lutte contre le terrorisme et du mandat d'arrêt européen ressemble fort à une mascarade, quoiqu'elle soit pour les membres néerlandais du Parti du travail au sein de ce Parlement l'occasion de témoigner de notre satisfaction vis-à-vis des résultats de la négociation du ministre néerlandais au sein du Conseil "justice et affaires intérieures". Une proposition initialement inadmissible en est devenue acceptable, un compromis dont le contenu ne mérite aucun prix de beauté, mais qui sécurise l'important acquis de notre politique en matière de droit pénal.
Par ailleurs, nous soutenons l'amendement sur l'habeas corpus européen. Toutefois, étant donné la relation entre le Parlement européen et le Conseil, ce débat et le vote de tout à l'heure ressemblent tout de même un peu à un guignol. Une représentation qui altère la crédibilité non seulement du Parlement, mais aussi du Conseil. Chaque présidence tient un discours émouvant sur le caractère indispensable d'un dialogue avec le Parlement européen, mais en ce qui concerne ce dossier, nous sommes deux fois le dindon de la farce. Une première fois lorsque le Parlement est consulté au sujet de propositions dépassées et une seconde fois lorsque le Parlement peut se prononcer sur des propositions déjà réglées auxquelles plus personne ne peut changer un iota. La nouvelle proposition très nécessaire en matière de procédure pénale me semble être une bonne occasion de combler cette lacune et, partant, de mieux organiser ce dialogue.

Cerdeira Morterero
Monsieur le Président, nous avons aujourd' hui de réelles raisons de nous féliciter car, avec l' approbation, dans quelques minutes, des rapports de M. Watson, je suis convaincue que nous allons faire un pas important en avant dans la création de l' espace commun de liberté, de sécurité et de justice que nous souhaitons tous.
Le fait que les décisions adoptées par le Conseil lors du Sommet de Laeken reprennent l' essentiel des positions que ce Parlement a réitérées à maintes reprises justifie également que l' on félicite le Parlement et, évidemment, cette députée.
Je ne peux néanmoins pas approuver le manque de sensibilité du Conseil à l'égard du Parlement - que des collègues et le Conseil lui-même ont reconnu - quant à la consultation sur la liste approuvée le 27 décembre 2001.
Dans la situation d' équilibre difficile entre liberté et sécurité, dans laquelle nous nous trouvons souvent actuellement, nous faisons ce qu' il faut. On ne peut retarder l' approbation des résolutions et règlements démocratiques qui défendent les démocrates face aux terroristes et face à ceux qui privent les citoyens de l' exercice de la liberté démocratique.
En même temps, il est également de notre devoir de reconnaître que c'est à nous qu'il revient, dans une certaine mesure, de poursuivre la création de cet espace de liberté et de sécurité, aspect que certains collègues du Parlement ont déjà soulevé dans certains amendements. Plus tard, nous devrons nous poser ces questions, sans attendre davantage, mais aujourd' hui n' est pas le moment opportun.

Paciotti
Monsieur le Président, je pense moi aussi qu'avec l'adoption du rapport Watson on accomplit un pas en avant dans la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice voulu par le traité d'Amsterdam et que les événements tragiques du 11 septembre n'ont fait qu'accélérer.
D'une part, on introduit une définition commune des délits de terrorisme, fortement améliorée grâce à l'intervention de notre Assemblée et nécessaire pour l'efficacité de notre engagement sur ce terrain. D'autre part, on commence à mettre en uvre, dans le domaine pénal également, le principe que le Parlement a déjà soutenu en approuvant à l'unanimité le rapport Di Lello sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale, et qui se base sur la prémisse que tous les États membres assurent un respect minimal des droits fondamentaux. Chez nous, il n'est pas question de prison de Guantanamo, mais bien de contrôle de la Cour des droits de l'homme de Strasbourg, même si tous nos systèmes doivent encore évidemment être améliorés.
Ce faisant, nous assurons dans la lutte contre la criminalité également l'efficacité de l'action commune, dans le respect des spécificités nationales qui font l'originalité de la construction européenne. Malheureusement, la lenteur de cette construction voit aujourd'hui encore le Parlement européen occuper une position de simple conseiller du Conseil. Nous pouvons cependant dire qu'après les travaux de la Convention et de la prochaine Conférence intergouvernementale sur la réforme des traités, ce ne sera plus le cas et que la méthode communautaire sera adoptée également pour le troisième pilier car elle assure le caractère démocratique de toutes les décisions.

de Miguel
Monsieur le Président, après avoir écouté toutes les interventions, la présidence du Conseil tient à s' associer au sentiment de satisfaction, dans le sens où nous prenons aujourd'hui une grande décision, qui est l'approbation de ces deux rapports Watson.
Je suis d' accord avec ceux qui ont dit qu' aujourd' hui était un grand jour. Je pense que c' est un grand pas en avant dans la construction de cet espace de liberté, de sécurité et de justice. Même s'il a été dit que nous aurions pu le faire plus tôt, la réalité est que, au moins, nous sommes en train d' y parvenir.
Je voudrais en même temps dire, Monsieur le Président, pour répondre aux interventions de certains membres du Parlement qui ont exprimé leurs doutes quant au fait que l' application de ces décisions pourrait mettre en péril les droits fondamentaux, les droits de l' homme, le concept que tous les pays européens partagent la primauté de l' État de droit, que cette primauté et la sauvegarde de ces valeurs essentielles et des droits de l' homme sont précisément les principales considérations dont le Conseil et les États membres tiennent compte au moment d' appliquer ces mesures antiterroristes.
Nous sommes convaincus - comme le Parlement je pense - que la meilleure manière de lutter contre la plaie du terrorisme est précisément de le faire avec notre système de valeurs et avec la loi de notre côté et de le faire avec fermeté, précisément pour sauvegarder ce système de valeurs que le terrorisme veut ignorer. Par conséquent, je tiens à donner, au nom du Conseil, toutes les garanties que jamais les droits des citoyens ne seront violés dans l' application des décisions que le Conseil a prises et que ce Parlement soutient avec les deux rapports Watson.

Vitorino
Monsieur le Président, Monsieur le Représentant du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission se réjouit de pouvoir participer aujourd'hui à ce débat, que nous considérons comme politiquement important pour l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous avons déjà examiné à plusieurs reprises la configuration juridique du mandat d'arrêt européen et de la décision-cadre sur les mesures pour combattre le terrorisme suite au rapport Watson, qui a été approuvé par ce Parlement le 5 septembre dernier. Je tiens à vous rappeler que la Commission travaillait déjà sur ces sujets il y a plus d'un an, suite à la demande du Conseil européen de Tampere, et je crois que le Parlement peut témoigner que la Commission a attaché toute l'importance voulue à ce sujet pour faire aboutir les négociations dans les délais qui nous ont été fixés par le Conseil européen extraordinaire après les événements du 11 septembre. Je tiens d'ailleurs à saluer une fois de plus les efforts de la présidence belge pour aboutir aux résultats dont nous débattons aujourd'hui.
Les deux textes qui vous sont présentés constituent un pas important pour améliorer la capacité effective de l'Union européenne et des États membres de lutter contre la criminalité organisée en général et contre le terrorisme en particulier. Comme nous le souhaitions, la procédure du mandat d'arrêt européen remplacera intégralement l'extradition sur le territoire de l'Union, ainsi que cela avait été demandé par le Conseil de Tampere en octobre 1999, demande réitérée par le Conseil européen extraordinaire de septembre 2001.
Je tiens en outre à souligner que, dès l'origine, le Conseil de Tampere ne préconisait pas seulement d'utiliser le mandat d'arrêt européen dans la lutte contre le terrorisme, mais de faire du mandat d'arrêt européen un instrument de remplacement de l'ensemble de la procédure d'extradition entre les États membres. L'exigence de la double incrimination - selon laquelle la remise de la personne incriminée n'est possible que si les faits pour lesquels le mandat a été émis constituent également un délit dans l'État membre où le mandat d'arrêt doit être exécuté - est supprimée pour 32 infractions dès lors que celles-ci sont punissables, dans l'État membre qui a émis le mandat, d'au moins trois ans de prison. Cette liste couvre effectivement la criminalité la plus grave et la plus grande part en a été reprise de la convention Europol, qui a été ratifiée par tous les États membres, ce qui veut dire qu'elle a été soumise au vote démocratique des parlements nationaux des quinze États membres.
Le mandat d'arrêt européen permettra aux magistrats d'Europe de travailler directement ensemble en toute indépendance et dans le plein respect des droits fondamentaux. On a éliminé la phase administrative de l'extradition, on a éliminé la politisation de la procédure d'extradition, on a remis la procédure entièrement sous l'autorité des magistrats, des juges des États membres, et je crois que c'est là un élément essentiel pour renforcer l'espace de liberté, de sécurité et de justice. En ce qui concerne le terrorisme, le texte permettra d'harmoniser au niveau des États membres la définition des infractions terroristes.
Le texte définit les infractions terroristes en fonction d'éléments matériels : (atteintes contre la vie ou l'intégrité physique des personnes, enlèvements, prises d'otages, destructions massives d'installations publiques ou privées, captures d'aéronefs, etc.) et aussi du but poursuivi (intimidation d'une population, déstabilisation des structures d'un pays ou d'une organisation internationale, contrainte des pouvoirs publics à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte).
Il établit également une définition du groupe terroriste, inspiré du concept d'organisation criminelle établi par l'action commune du 21 décembre 1998, et crée des infractions spécifiques pour la direction du groupe et pour la participation à un groupe terroriste.
En outre, un système visant à faciliter la collaboration de terroristes repentis avec les autorités policières et judiciaires est prévu grâce à un mécanisme d'atténuation de peine.
Je tiens à souligner que cette définition est particulièrement importante, au moment où l'Union européenne doit avoir une voix à elle, une voix unique, dans la négociation qui est en cours aux Nations unies à New York, pour l'adoption d'une convention internationale sur le terrorisme à l'échelle globale.
Mais nous avons eu l'intention de porter des clarifications au texte, à la suite d'ailleurs de plusieurs interventions de parlementaires européens. J'espère que vous vous réjouirez de voir vos opinions recueillies par le texte qui a été adopté par le Conseil. C'est notamment le cas en ce qui concerne les mouvements syndicaux ou les manifestations antimondialisation. Ceux-ci ne pourront tomber, en aucune circonstance, sous le coup de l'incrimination de la décision-cadre, même en cas de débordement occasionnel.
Il serait donc purement démagogique de prétendre que l'objectif de cet instrument est de punir de telles manifestations. Tout est maintenant tout à fait clair et juridiquement établi.
Par ailleurs, un considérant et une déclaration du Conseil confirmeront que la décision-cadre ne saurait s'appliquer à la conduite de ceux qui agissent dans le but de préserver ou de restaurer les valeurs démocratiques.
Quant au respect des droits fondamentaux, point sur lequel cette Assemblée comme la Commission sont particulièrement vigilants, j'estime que les deux textes sont satisfaisants.
En ce qui concerne le mandat d'arrêt, il est rappelé à plusieurs reprises, notamment dans l'article premier, que dans les missions comme dans l'exécution du mandat d'arrêt européen, les États Membres et les autorités judiciaires doivent à chaque instant veiller au scrupuleux respect des principes reconnus par l'article 6 du traité et reflétés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Nous avons, par ailleurs, tenu à affirmer l'impossibilité d'expulser ou d'extrader une personne vers un État où il existe un risque sérieux qu'elle soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Je tiens à souligner, et je comprends le souci de M. MacCormick à ce sujet, que peut-être votre amendement aura un effet pervers. Je vous le dis très franchement. Je tiens à souligner que l'habeas corpus est présent dans l'ordre juridique de chaque État membre et qu'en plus, les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme repris par la Charte des droits de l'Union européenne consacrent des règles sur les conditions de détention et de remise en liberté au cas où la détention est illégitime. Rien dans le mandat d'arrêt européen ne déroge à l'application des dispositions de l'ordre juridique national et de la Convention européenne des droits de l'homme en rapport avec la définition des conditions de détention qui existent dans les États membres de l'Union européenne.
La Commission espère une adoption formelle des textes au plus tard au mois de mai, dès que les dernières réserves parlementaires auront été levées. Il incombera ensuite à tous les États membres d'adapter leur législation nationale afin que ces deux textes puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2004, en ce qui concerne le mandat d'arrêt européen, et le 1er janvier 2003, en ce qui concerne l'incrimination du terrorisme.
La confiance mutuelle dans des systèmes judiciaires indépendants et efficaces sera la clé du succès de la procédure instituée avec le mandat d'arrêt européen. C'est pourquoi, comme vous en avez exprimé le souhait dans plusieurs des amendements aujourd'hui présentés, et comme je l'ai déjà annoncé lors de ma précédente venue devant votre Assemblée à ce sujet, la Commission présentera dans le courant de cette année une communication relative aux garanties procédurales minimales au sein de l'Union européenne.
Un premier document de réflexion est déjà disponible en ligne sur le site Internet de la Commission. Messieurs les Députés, vous pouvez le consulter directement. Ce document devra permettre de lancer publiquement le débat sur ces questions et de préparer la communication que la Commission a l'intention de présenter avant la fin de l'année.
Dans cette communication, nous aborderons des questions aussi diverses que le droit à l'assistance linguistique, l'assistance judiciaire, les règles sur l'appel, l'administration de la preuve, la question des alternatives à la détention provisoire ou les décisions par défaut. Notre objectif à moyen terme est de proposer un instrument législatif en ce domaine, à l'issue du débat public.
Monsieur le Président, je n'oublie pas non plus la perspective de la mise en uvre de ces textes dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne. Là encore, la confiance mutuelle dans des systèmes judiciaires indépendants, fiables et efficaces sera la clé de la réussite.
On a longtemps reproché à l'Europe judiciaire de piétiner. Aujourd'hui, les deux textes qui vous sont proposés constituent incontestablement une avancée majeure et je compte sur l'engagement de la présidence espagnole et sur l'engagement et le soutien du Parlement européen pour poursuivre cette construction ambitieuse. Le message est clair. Aucune violence n'est légitime. Nous avons les outils légaux et légitimes pour défendre la démocratie parce que nous prenons au sérieux la demande pressante de sécurité et de lutte contre le terrorisme exprimée par tous les citoyens européens.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
J'annonce avoir reçu, à la suite de la déclaration du Conseil, deux propositions de résolution déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12h30.

Financement de l'aide au développement, notamment en vue de la Conférence internationale des Nations unies sur ce sujet
Le Président
 L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le financement de l'aide au développement, notamment en vue de la Conférence internationale des Nations unies sur ce sujet [Monterrey (Mexico), les 21 et 22 mars 2002].

de Miguel
Monsieur le Président, la présidence espagnole de l' Union européenne est heureuse de se présenter devant cette Assemblée pour vous informer de l' état actuel des préparatifs de la Conférence internationale sur le financement du développement, qui doit se tenir à Monterrey (Mexique) du 18 au 22 mars prochains.
Au cours des derniers mois, la Conférence de Monterrey a fini par occuper une place de choix au sein de l' "Agence de développement", en particulier après les attentats du 11 septembre dernier et la constatation que les problèmes de développement dans un monde mondialisé requièrent notre attention de manière intégrale, immédiate et urgente.
Cet intérêt général justifie les efforts déployés par tous les participants de la quatrième réunion du comité préparatoire de la Conférence, qui vient de se tenir à New York et qui s' est achevée par l' adoption d' un texte qui sera soumis à l' approbation des chefs d' État et de gouvernement qui ont prévu d' assister à la Conférence de Monterrey.
Ce n' est pas un hasard si ce document, que j' analyserai brièvement par la suite, est intitulé "Le consensus de Monterrey". Étant donné que la Conférence sur le financement du développement de Monterrey est indubitablement l'un des événements les plus importants en matière de coopération durant le semestre de notre présidence, l'Espagne tient à accorder une priorité particulière à cet événement et cette priorité se reflète au niveau de la représentation officielle. Je veux dire par là que le président du gouvernement espagnol, le président en exercice du Conseil européen, emmènera la délégation communautaire au Sommet de Monterrey.
La préparation de la Conférence, Monsieur le Président, a été extrêmement complexe étant donné son caractère omniprésent et la multiplicité des acteurs qui sont intervenus dans les délibérations.
Je tiens à profiter de cette occasion pour remercier les précédentes présidences de l'Union pour les efforts importants qu'elles ont déployés, tout au long de ce processus, étant donné que c'est une évolution qui nous a conduit là où nous sommes. Ces efforts continus et communs permettent aujourd'hui à l'Union européenne de jouer à Monterrey le rôle de leader qui lui revient en sa qualité de premier donateur mondial d'aide officielle au développement.
Avant d'aborder les caractéristiques du texte adopté à New York, permettez-moi, Monsieur le Président, de placer la Conférence de Monterrey dans le contexte approprié, vu qu'il ne s'agit pas d'un processus isolé mais qu'elle s'insère dans le processus lancé par la déclaration du millénaire, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en septembre 2000, en faveur d'un développement durable et de la lutte contre la pauvreté dans le monde.
Nous nous trouvons donc devant trois processus indépendants mais étroitement liés. Tout d'abord, le domaine commercial dans le cadre des engagements pris lors de la Conférence de l'Organisation mondiale du commerce qui s'est tenue à Doha. Ensuite, tout ce qui concerne la mobilisation des ressources financières, la Conférence des Nations unies sur le financement du développement et enfin, en matière d'environnement, la Conférence sur le développement durable qui devrait se tenir, précisément cette année, en septembre à Johannesburg.
Je vais à présent parler brièvement des caractéristiques du document de Monterrey, le fameux consensus de Monterrey que j'ai mentionné auparavant. Ce texte final adopté ad referendum, puisqu'il n'a pu y avoir de séance officielle de clôture à New York, est composé de 73 paragraphes numérotés et reflète l'esprit de consensus dans lequel il a été rédigé. Étant donné qu'il ne contient aucun élément ouvert, tout ayant fait l'objet d'un accord, nous espérons que les chefs d'État et de gouvernement pourront maintenir un véritable dialogue politique, franc et ouvert, sur les principales questions qui concernent le développement et ses défis actuels.
L'accord obtenu établit que la coopération internationale au développement se base sur une série de principes que partagent les donateurs et les receveurs tels que, par exemple, en particulier, le concept de bonne gouvernance (good governance) à tous les niveaux, l'existence d'institutions démocratiques solides et le respect de l'État de droit, tout cela dans le cadre d'un esprit de partenariat, à partir duquel les pays développés s'engagent à prendre une série de mesures pour accélérer les flux de financement vers les pays en développement - avec une série de conditions -, en encourageant, par la coopération internationale, les gouvernements à créer les conditions internes favorables à la croissance économique et au développement social.
Les pays développés assument aussi l'obligation de promouvoir les échanges commerciaux dans le respect des accords adoptés au sein de l'Organisation mondiale du commerce, qui sont considérés par tous comme le moteur principal de toute activité économique. Les pays développés, après avoir constaté la diminution de l'aide officielle au développement au cours des dernières années, s'engagent à l'augmenter.
Cette augmentation des ressources est un engagement qui concerne tous les donateurs, y compris les États-Unis et le Japon. Le texte adopté va dans le sens de la déclaration de Laeken. Il souligne, dans l'ensemble du document, le rôle accordé au secteur privé en tant que moteur du développement et source de revenus.
Il reprend également la nécessité d'augmenter les ressources pour renforcer la capacité institutionnelle des pays en développement ainsi que la mise en pratique dans son ensemble de l'initiative pour la réduction de la dette des pays pauvres très endettés.
En ce qui concerne l'architecture financière internationale, on maintient l'autonomie des institutions existantes et le mandat de leurs organes directeurs et on soutient le processus actuellement en cours au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale. En même temps, on insiste sur les principes de coordination, de transparence et de participation des pays en voie de développement aux institutions financières internationales.
Les mécanismes de suivi de la Conférence ont également fait l'objet d'un intense débat, en déterminant finalement diverses modalités de suivi, lors de la réunion de l'Ecosoc au printemps, avec les institutions de Bretton Woods et avec la participation de l'Organisation mondiale du commerce, et celle de représentants de la société civile et du secteur privé, et lors du dialogue au sommet de l'Assemblée générale des Nations unies, tous les deux ans. En même temps, au sein des Nations unies, on demande au Secrétaire général de soutenir la pleine utilisation des mécanismes existants de coordination des organismes spéciaux des Nations unies et de rédiger un rapport annuel sur les efforts consentis dans ce domaine.
À cela s'ajoute la Conférence internationale de suivi, dont les modalités concrètes seront définies avant 2005. Cet ensemble d'instruments et ces mécanismes visent à garantir que le processus de la Conférence de Monterrey se poursuive dans l'agenda des principales organisations et institutions internationales ainsi que dans les forums des Nations unies, dans leurs programmes et organes spéciaux.
Je ne voudrais pas terminer, Monsieur le Président, sans mentionner certaines des contributions de l'Union européenne, qui sont citées à plusieurs endroits du texte. Je pense que le Parlement européen doit être très conscient, et nous devons en être fiers, de la position ferme que l'Union européenne a eu tout au long de ce processus de Monterrey.
Je voudrais énumérer ces contributions. Primo, le concept de partenariat et l'insistance sur la nécessité qu'il y ait des politiques économiques solides, la bonne gouvernance et les principes démocratiques, ainsi que la défense des droits de l'homme. En même temps, l'Union européenne a insisté pour que la société civile prenne part au processus de développement.
Secundo, je voudrais mettre l'accent sur la position de l'Union européenne visant à souligner la nécessité que le développement soit durable et qu'il intègre des aspects économiques, sociaux et environnementaux en respectant toujours l'égalité des sexes et en ayant pour principal objectif la lutte contre la pauvreté. En ce sens, la présidence regrette que l'on n'ait pas pu inclure une référence particulière au concept innovateur des biens publics mondiaux devant l'opposition, jusqu'à la dernière minute, du groupe des 77 et d'autres donateurs, même si elle espère que, vu leur importance, les discussions sur leur définition et leur financement continueront dans les forums appropriés.
Tertio, l'Union européenne a tenu à mettre l'accent sur le lien entre, d'une part, l'efficacité et le caractère effectif de l'aide officielle au développement et, de l'autre, la mise en pratique, par les bénéficiaires de l'aide, de politiques adéquates dans le domaine politique, économique et social. Il faut des politiques centrées sur l'aide aux plus démunis afin que l'on puisse tirer le meilleur parti de cette aide officielle au développement. De cette manière, l'accent est mis non seulement sur l'augmentation du volume des ressources mais aussi sur leur utilisation effective, la lutte contre la corruption occupant elle aussi un rôle important, et, plus encore, sur l'engagement de poursuivre les négociations de la convention spécifique au sein des Nations unies sur ce sujet. De même, l'allégement de la dette extérieure a été lié à une utilisation effective de ces ressources pour parvenir à une croissance économique et un développement durable qui bénéficient aux secteurs les plus défavorisés de chaque pays qui participe à ces instruments.
Naturellement, l'Union européenne a travaillé activement avec d'autres donateurs importants, comme les États-Unis et le Japon, ainsi qu'avec le groupe des 77, pour atteindre une formule de consensus concernant l'objectif de 0,7 % du PNB en matière d'aide publique au développement, qui permette d'intégrer les différents points de vue, les différentes réalités économiques et les différentes sensibilités.
Je voudrais souligner que, précisément grâce à ces efforts, le consensus de Monterrey présente une terminologie similaire à celle qui a été approuvée au Conseil européen de Laeken.
Quarto, l'Union européenne a consenti des efforts, couronnés de succès, pour introduire dans le texte des références concrètes à la coopération multilatérale entre les nouveaux défis et les nouvelles menaces à l'échelle transnationale que supposent le financement du terrorisme et le crime organisé.
Quinto, l'Union européenne a également travaillé activement pour introduire dans ce texte des références spécifiques aux banques privées et à l'importance que revêt le développement de ce secteur pour soutenir les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement.
Enfin, il convient de souligner également les mesures de soutien pour accroître la capacité institutionnelle en matière commerciale des pays en développement. En ce sens, la présidence attend avec grand intérêt le paquet de mesures concrètes que les services compétents de la Commission sont en train de préparer pour accroître la capacité de négociation dans le domaine commercial des pays en développement.
En bref, après la quatrième et dernière réunion préparatoire, la présidence se montre raisonnablement optimiste quant à la prochaine Conférence de Monterrey. Face aux doutes qui ont subsisté jusqu'à la dernière minute, nous avons réussi le 27 janvier dernier à adopter un texte final, presque deux mois avant cette importante réunion internationale. Le fait que ce texte soit le résultat d'un consensus - comme je l'ai déjà dit - et que l'on ait réussi à y faire participer tous les donateurs, fait du consensus de Monterrey une bonne plate-forme future car elle crée le climat de confiance que requiert ce processus aussi complexe et qui, de plus, contribue à présent à ce que les tables rondes prévues à Monterrey se déroulent dans un climat positif, constructif et de non-confrontation.
La Conférence de Monterrey est une expérience innovatrice, en abordant le développement et la lutte contre la pauvreté depuis une position omnicompréhensive, qui englobe les différents aspects et encourage la participation de tous les acteurs. Cette vision globale confère à l'ensemble du processus une extraordinaire complexité, que nous devons également aborder de manière pragmatique et réaliste par un travail dont le principal objectif est l'inclusion - pas l'exclusion - de tous ceux qui participent aux missions de coopération au développement. Nous espérons que la campagne internationale qui, grâce aux objectifs du millénaire, est annoncée dans l'article 62 du document, y contribuera également.
Monsieur le Président, je peux assurer à ce Parlement que la présidence du Conseil poursuivra fermement son engagement dans cette voie et que le succès de la Conférence restera notre principal objectif, à plus forte raison si nous prenons en considération que la politique de coopération au développement doit constituer un des piliers de l'action extérieure de l'Union européenne et qu'elle doit être en parfaite harmonie avec les autres piliers comme celui de la politique étrangère et de sécurité commune et celui de la politique commerciale.
En ce sens, nous sommes sûrs que la Conférence de Monterrey donnera à l'Union européenne une occasion historique de pouvoir préparer et transmettre, avec les autres participants de cette Conférence, un message clair de défense des valeurs qui nous sont propres. C'est pourquoi nous pensons que la défense de la démocratie, de la bonne gouvernance, du renforcement des capacités institutionnelles des pays bénéficiaires de l'aide, de l'État de droit, de la paix et de la sécurité et des droits de l'homme constituent des éléments essentiels de l'ensemble du développement économique et social.

Nielson
Monsieur le Président, l'UE attache une grande importance à la Conférence. Nous sommes convaincus que dans le contexte international actuel, nous ne pouvons aborder la Conférence sur le financement de l'aide au développement d'une manière habituelle : cette fois, nous avons besoin d'action concrète.
La crise actuelle aura des conséquences sur le développement économique partout dans le monde et les plus pauvres en paieront à nouveau le prix le plus élevé. Nous devons contrer cette tendance en faisant tout ce qui est en notre pouvoir pour que la mondialisation fonctionne pour les pauvres et non contre les pauvres.
Dans ce contexte, la Conférence sur le financement de l'aide au développement représente une opportunité-clé afin que la communauté internationale conclue un nouveau "pacte mondial", en partant du principe qu'un monde plus sûr pour tous ne sera possible que si un signal fort est émis en vue d'un engagement renouvelé dans la lutte contre la pauvreté.
Après l'accord conclu au sein du comité préparatoire sur le document final pour la Conférence, nous devrions porter notre attention sur les initiatives positives que l'UE pourrait prendre dans des domaines-clés et sur la contribution que nous pourrions apporter à la déclaration politique de Monterrey.
Il est nécessaire de prendre des mesures concernant le volume de l'APD : nous devons nous accorder en vue de prendre des mesures concrètes pour doubler le flux de l'APD au cours des cinq prochaines années afin d'être en mesure d'atteindre les objectifs de développement du millénaire. L'APD doit également être plus efficace : nous devons achever les travaux relatifs au déboursement de l'aide à temps pour la Conférence.
Tous les thèmes faisant l'objet de discussions sur le plan international demeureront inscrits à l'agenda international, qu'ils soient inclus de manière spécifique dans le consensus de Monterrey ou non. Tel est le cas du débat sur les biens publics mondiaux. Nous continuerons à fournir des arguments en vue d'imprimer un élan réel à la solidarité internationale.
À nos yeux, Monterrey et Johannesburg sont étroitement liés, étant donné que ces deux conférences envisagent les moyens de mettre en uvre la déclaration du millénaire et les objectifs internationaux du développement que nous soutenons fermement. En outre, elles sont toutes les deux liées aux négociations commerciales entamées à Doha. Nous avons l'occasion de travailler d'une manière exhaustive et nous nous réjouissons de participer à la Conférence et de contribuer à son succès.

Wijkman
Monsieur le Président, nous vivons dans un monde caractérisé par une grande richesse matérielle, mais cette richesse est inégalement répartie. Plus de trois milliards de personnes tentent aujourd'hui de survivre avec moins de deux dollars par jour. L'éradication de la pauvreté est un impératif moral, mais c'est aussi une question qui est directement liée à notre sécurité commune. Nous vivons dans un monde où la dépendance s'accroît entre les pays et les hommes, dans un monde où les fossés s'élargissent, un monde davantage marqué par le risque de tensions, par les migrations à grande échelle, par l'usure du milieu naturel et l'augmentation de la criminalité. Tout ceci peut naturellement aussi être associé à des actes de désespoir, qui peuvent, par exemple, mener au terrorisme.
C'est dans ce contexte que nous devons envisager la prochaine conférence de Monterrey, mais aussi le sommet mondial de Johannesburg, qui aura lieu à l'automne prochain. Lors de ces deux occasions, les pays riches et pauvres auront la possibilité de se mettre d'accord sur un plan à long terme pour éradiquer pas à pas la pauvreté. Les pays riches doivent offrir une aide accrue. Les pays pauvres doivent instaurer des priorités en ce qui concerne le travail de lutte contre la pauvreté, un meilleur respect de la démocratie et des droits de l'homme, le renforcement du combat contre la corruption, etc.
Le document consensuel auquel il a été fait référence aujourd'hui est à mon avis insuffisant. De grands mots et une rhétorique aussi bien tournée soit-elle ne pourront pas éradiquer la pauvreté. L'esprit de cette résolution est donc que l'UE devra réaliser tous les efforts possibles, à Monterrey, pour faire en sorte que l'on obtienne des promesses concrètes en vue d'un accroissement de la coopération et des transferts de ressources, des amortissements de dettes, et d'une manière générale, d'un soutien renforcé dans toute une série de domaines. Une question particulière concerne le travail destiné à augmenter la production de ces biens mondiaux dont parle le commissaire Nielson - ce qu'on appelle les public goods - autrement dit, des efforts pour protéger le climat, combattre la déforestation, développer des vaccins et des médicaments contre les maladies contagieuses, etc.
Monsieur le Président, par cette résolution, nous montrons clairement à la Commission, aux gouvernements de nos États membres et à la communauté internationale que nous, députés, prenons ces questions tout à fait au sérieux et que nous attendons de la réunion de Monterrey autre chose que des mots. Nous voulons des résultats concrets !

Van den Berg
Monsieur le Président, à l'approche de la Conférence des NU de Monterrey, le monde se trouve devant un choix fondamental. L'abîme qui sépare les pauvres des riches n'a fait que croître ces dernières décennies malgré toutes les belles paroles, les conférences internationales et les programmes de développement. 1,2 milliard de personnes, c'est-à-dire un cinquième de la population mondiale, vivent avec moins d'un dollar par jour. Les 3 personnes les plus riches possèdent ensemble plus que le revenu total des quarante-huit pays les plus pauvres du monde et 130 millions d'enfants n'ont jamais vu une école de l'intérieur. Voilà la vérité nue.
Les attentats désastreux du 11 septembre nous donnent à tous une leçon claire. Dans le village global, nous devons avoir la volonté d'aborder ces problèmes les uns avec les autres, mais notre réponse est excessivement lacunaire. Je veux mettre en garde contre une nouvelle doctrine internationale aux termes de laquelle le monde occidental se retrancherait derrière des boucliers et du matériel militaire de technologie coûteuse, en tournant le dos à ce milliard de personnes qui se battent pour leur survie quotidienne.
Le montant de 379 milliards de dollars que recevra le Pentagone l'année prochaine, s'il n'en tient qu'au président Bush, est largement supérieur à sept fois le montant total de l'aide au développement octroyée dans le monde entier l'année passée. Cette situation est d'autant plus navrante quand on pense qu'en dépit des accords mondiaux visant à consacrer 0,7 pour cent du PNB à l'aide au développement, celle-ci atteint, en ce moment même, un plancher historique de 0,24 pour cent. C'est inadmissible précisément parce que le doublement de l'aide mondiale au développement s'impose si nous voulons tenir notre promesse internationale ; à savoir qu'en 2015, tous les enfants du monde puissent aller à l'école et consulter un médecin.
Monsieur le Président, les promesses pour 2015 sont claires. Les États membres doivent très rapidement concrétiser cet engagement de 0,7 pour cent. Nous ne pouvons pas oublier la percée de Doha. La politique agricole européenne doit évoluer en faveur du tiers monde. Sans de sérieux engagements des pays occidentaux, la Conférence de Monterrey débouchera sur un échec. C'est la raison pour laquelle l'Europe doit, en tant que premier donateur en matière d'aide au développement dans le monde et en tant que première puissance commerciale internationale, avoir la volonté de jeter son poids dans la balance, en se fondant sur les résultats obtenus à Doha, dans le but de conclure à Monterrey des accords réellement contraignants sur l'aide, l'enseignement, les soins de santé et un allégement substantiel de la dette.

Van den Bos
Combler l'écart de prospérité est crucial pour la stabilité et la paix dans le monde. Augmenter l'aide au développement ne suffit pas, mais sans apport de fonds supplémentaires, la pauvreté ne peut être éradiquée. Un enseignement et des soins de santé abordables doivent permettre aux populations de développer elles-mêmes l'économie et attirer les capitaux étrangers. Pour atteindre les objectifs de développement des NU, l'aide doit doubler de volume. La plupart des donateurs sont encore bien en-dessous des 0,7 % convenus de leur PNB. L'Amérique pourrait facilement augmenter largement sa contribution mais n'envisage que l'augmentation des dépenses militaires. De nombreux partenaires européens demeurent eux aussi en reste.
Les problèmes liés à l'aide ne peuvent servir d'alibi pour faire trop peu. Tirer les leçons des expériences et améliorer la coordination internationale peuvent rendre la coopération au développement plus efficace. L'aide doit contribuer à la mise en place d'une bonne administration, de structures démocratiques et d'une économie de marché efficace. L'accès au marché mondial est essentiel pour les pays en développement. Les dettes accablantes doivent être réduites substantiellement et le Fonds pour la remise de la dette doit être suffisant à cette fin.
La pauvreté, Monsieur le Président, est un terreau pour la violence et le terrorisme. Augmenter l'aide n'est pas seulement une nécessité humanitaire, mais une condition absolue à la stabilité et à la paix dans le monde.

Rod
Monsieur le Président, il faut se féliciter de cette Conférence internationale sur le financement du développement, thème primordial dans un contexte de réduction de l'aide aux pays en développement.
Depuis plus de vingt ans, l'ONU rappelle aux pays donateurs qu'ils doivent consacrer 0,7 % de leur PNB à l'aide publique au développement, selon les normes de l'OCDE, mais seuls quatre pays respectent cet engagement. Globalement, l'aide décroît : la moyenne est de 0,2 % aujourd'hui. Les pays en développement subissent de plein fouet la dégradation graduelle et structurelle des termes de l'échange des produits de base et s'embourbent dans le cycle infernal du remboursement de la dette, souvent illégitime, et de ses intérêts. Comment mobiliser des ressources financières pour le développement humain, économique et social de leurs populations dans ces conditions ?
L'espoir est à Monterrey donc, à moins que les jeux ne soient déjà faits et que les positions américaines prédominent à cette conférence, comme cela fut le cas à Doha. En suivant à la lettre les postulats libéraux du développement appliqués depuis vingt ans par les institutions internationales et la Commission européenne, le document présenté, comme le consensus de Monterrey, ne remet jamais en cause la mondialisation néolibérale. Pourtant, les revenus des populations des pays en développement n'ont cessé de diminuer sur la même période, ce qui prouve l'inefficacité et la contre-productivité de telles recettes. Elles échouent, mais on continue.
Je ne sais pas si le pré-consensus de Monterrey, qui ne propose ni objectifs ambitieux ni mesures financières concrètes ni calendrier, est définitif. Si cela devait être le cas, et si la conférence se borne à de belles déclarations qui ne seront jamais suivies d'effets, je crois qu'il faut l'annuler et redistribuer les millions d'euros consacrés à son organisation directement aux pays les moins avancés.
Ce serait dommage parce qu'il y a matière à dénoncer et à critiquer, mais aussi à discuter et à proposer, concernant la mobilisation de l'aide, l'annulation de la dette, la taxation des capitaux et la réforme de l'OMC.
L'Union européenne doit saisir cette opportunité pour faire adopter des objectifs ambitieux assortis de mesures contraignantes qui rendent possible la réduction de la moitié de la pauvreté d'ici à 2015. Elle doit réitérer l'engagement pris à Göteborg de demander aux États membres d'augmenter leur aide pour atteindre les 0,7 %. Les gouvernements et parlements qui ont acté le principe d'une taxe de type Tobin doivent faire valoir son intérêt pour la régulation des marchés boursiers et la redistribution vers le Sud.
Monsieur le Président, tous les participants doivent faire de ce sommet un succès. La responsabilité de l'Union européenne est engagée.

Miranda
Monsieur le Président, nous connaissons parfaitement la situation de la pauvreté au niveau mondial et le profond fossé qui sépare les deux hémisphères de la planète. Cependant, malgré les multiples déclarations de bonne intention, l' engagement solennel contracté en 1974 de consacrer 0,7 % du PNB à l' aide publique au développement, malgré le fait que la banque mondiale a considéré récemment qu' il est nécessaire de doubler les ressources destinées à l' aide publique, la vérité est que cette aide ne dépasse guère 0,22 % dans les pays de l' OCDE, ce qui représente le niveau le plus bas de tous les temps, avec une diminution approximative de 25 % au cours de la dernière décennie. Actuellement, l' aide au développement accordée par les États membres de l' Union européenne ne dépasse pas 0,32 %.
Dans ce contexte et dans la perspective de Johannesburg, la conférence de Monterrey revêt une importance incontournable. En effet, l' heure est venue de changer les faits et d' inverser les tendances négatives, de jeter un regard plus solidaire sur le problème du développement des pays pauvres et de prendre des mesures concrètes et contraignantes. Nous apprécions la décision du Conseil du 8 novembre, mais fondamentalement il faut que la présidence espagnole et la Commission ne ménagent pas leurs efforts afin que la conférence de Monterrey produise des engagements objectifs et un calendrier qui garantissent des avancées sensibles, même si nous connaissons les positions rétrogrades et inacceptables de l' administration américaine dans ce domaine, positions incompatibles avec les positions conformistes ou même avec les faiblesses de ce que l' on nomme le consensus de Monterrey.
Il faut également que Monterrey produise des orientations qui mettent fin à l' effet dévastateur de la dette extérieure sur le développement des pays en voie de développement, en préconisant des mécanismes qui ne se bornent pas à l' initiative relative aux pays pauvres fortement endettés et qui reposent plutôt sur une base de reconnaissance globale du principe de l' annulation de la dette. La situation effroyable des PVD ne peut continuer, non seulement l' Union européenne et ses États membres ne peuvent se satisfaire d' être le principal donateur, mais ils doivent assumer dans cette conférence une position claire permettant aux PVD de sortir de cette situation.

Kronberger
Monsieur le Président, la distance croissante qui sépare les pauvres et les riches dans le monde contient en elle un potentiel de risque gigantesque pour tous. L'aide au développement traditionnelle, qui est considérée plus ou moins comme une sorte d'"action-cadeaux" des pays riches au profit des pauvres, ne fonctionne pas. Nous avons besoin d'un concept global pour un développement pacifique des pays pauvres. Naturellement, c'est plus vite dit que fait. Mais si ce sont précisément des pays riches en matières premières, comme l'Angola ou le Nigeria, qui ont la population la plus pauvre, cela doit nous faire réfléchir. Ce n'est pas le fruit du hasard, c'est le résultat d'un système. Nous devons nous demander : qui sont les pays donateurs et qui sont les pays bénéficiaires ? Cette question n'a pas reçu de réponse claire à mes yeux.
La situation des pays en voie de développement est pire qu'au temps de la domination coloniale. La solution réside dans un commerce mondial équitable, où les matières premières doivent avoir le prix qu'elles méritent et grâce auquel la création de valeur doit rester dans ces pays, en vue du développement de l'infrastructure locale.

Le Président
 Chers collègues, le débat est interrompu à ce point. Il sera poursuivi cet après-midi.
(La séance, suspendue à 12h25, est reprise à 12h30)

Deva
Monsieur le Président, étant donné que nous célébrons aujourd'hui le 50e anniversaire de l'accession au trône de la Reine Élisabeth II, ne pourrions-nous pas faire une note spéciale et lui adresser nos félicitations pour ces cinquante années d'un merveilleux règne ?

Le Président
Je transmettrai vos remarques au président.

Votes
Le Président
Nous passons maintenant au vote.
Proposition de décision sur la composition numérique des commissions (B5-0060/2002)
(Le Parlement adopte la décision)
Proposition de décision sur la composition numérique des délégations interparlementaires (B5-0059/2002)
(Le Parlement adopte la décision)
- Proposition de la Conférence des présidents : Nomination des membres du Parlement européen au bureau de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE
(Le Parlement adopte la proposition de la Conférence des présidents)
Procédure sans rapport
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 95/93 du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (COM(2002) 7 - C5-0020/2002 - 2002/0013(COD)) (commission de la politique régionale, des transports et du tourisme)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Rapport (A5-0465/2001) de M. Vidal-Quadras Roca, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (COM(2001) 226 - C5-0203/2001 - 2001/0098(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0466/2001) de Mme Kauppi, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2001) 294 - C5-0269/2001 - 2001/0133(COD))
et
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects (COM(2001) 294 - C5-0270/2001 - 2001/0134(COD))
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les deux résolutions législatives)
Rapport (A5-0025/2002) de M. Moreira da Silva, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (COM(2001) 579 - C5-0019/2002 - 2001/0248(CNS)
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0003/2002) de M. Watson, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur
1. la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (14845/1/01 - C5-0680/2001 - 2001/0217(CNS))
et
2. la proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (14867/1/01 - C5-0675/2001 - 2001/0215(CNS))
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les deux résolutions législatives)
Rapport (A5-0002/2002) de M. Rapkay, au nom de la commission économique et monétaire, sur le neuvième rapport de la Commission sur les aides d'État dans l'Union européenne (COM(2001) 403 - C5-0632/2001 - 2001/2269(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0017/2002) de Mme Martens, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la communication de la Commission sur le projet de programme de travail détaillé sur le suivi du rapport concernant les objectifs concrets des systèmes d'éducation et de formation (COM(2001) 501 - C5-0601/2001 - 2001/2251(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0467/2001) de M. Olsson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur le suivi de la crise de l'ESB en ce qui concerne la santé publique et la sécurité alimentaire (2000/2321(INI))
Après le vote sur l'amendement 1

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je tiens à vous signaler que l'on peut en tout cas encore voter sur la deuxième partie de l'amendement 1.

Le Président
En ce qui concerne la lettre de l'amendement, vous avez probablement raison, mais l'esprit de l'amendement est contradictoire. Dès lors, je demanderais au rapporteur, M. Olsson, son avis en la matière.

Olsson
Je partage votre opinion, Monsieur le Président. Il s'agit ici de trois alternatives différentes. Nous avons à présent voté pour l'une d'elles, ce qui signifie que les autres sont caduques.
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport Vidal-Quadras Roca (A5-0465/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport essentiel qu'est celui de M. Vidal-Quadras sur les modalités de l'économie d'énergie, surtout à l'occasion de la construction d'immeubles d'habitation, où les frais de chauffage sont ceux qui grèvent le plus lourdement le budget des citoyens de l'Union européenne.
En parlant de frais de chauffage, que des personnes âgées et des retraités doivent très souvent supporter, j'espère que nos États se décideront à allouer aux retraités une somme d'argent, différente selon les régions, destinée à couvrir ces frais. Il y dans notre Europe de superbes régions - comme la Sicile - où les frais de chauffage sont limités, et d'autres régions tout aussi belles - la Suède et la Finlande, par exemple - où ces coûts sont par contre bien plus élevés.

Le Président
J'ajouterais l'Écosse à votre liste des endroits où les coûts de chauffage sont très élevés.
Rapport Kauppi (A5-0466/2001)

Fatuzzo
Je parlerai de l'Écosse dans un instant, Monsieur le Président.
Quant au rapport de Mme Kauppi relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, je dois vous dire que j'ai rencontré à l'aéroport de Gênes mon ami Bertone - un ancien camarade de classe - qui m'a déclaré à ce sujet : "Mais quel enthousiasme vous mettez à nous faire payer plus de taxes, à vous organiser et à vous mettre d'accord pour que nous payions mieux les taxes !"
Bertone, comme Fatuzzo, est originaire de Gênes ; et en Italie, les Génois sont considérés comme les Écossais en Grande-Bretagne, c'est-à-dire que pour nous, un sou est un sou. Mon ami Bertone de Gênes a justement ajouté : "Comme vous vous y connaissez pour nous faire payer ! Mais pourquoi ne vous attelez-vous pas plutôt à nous faire payer moins de taxes ? Nous serions contents, nous les Génois, tout comme les Écossais probablement. J'espère que cela sera fait au plus vite !"

Sacrédeus
 - (SV) J'ai voté contre le rapport. La raison en est que le présent rapport prend pour base juridique l'article 95 du Traité, qui prévoit une décision majoritaire au Conseil avec codécision du Parlement européen. Or on lit dans ledit article 95 que cette règle ne doit pas s'appliquer aux "dispositions fiscales". Il s'agit donc d'une démarche totalement décisive du point de vue des principes, d'une sorte de nouvelle réglementation applicable au traitement des questions fiscales, qui sortirait de la coopération interétatique, avec la règle d'unanimité, selon l'article 93 du Traité.
Je ne puis soutenir le point de vue de la Commission selon lequel le rapport ne concernerait que la coopération administrative et n'aurait pas de conséquences dans le domaine fiscal, parce qu'il ne touche pas directement au prélèvement des impôts. Le Conseil a auparavant toujours rejeté ce point de vue et il a modifié la base juridique des articles 93 et 94, qui exigent uniquement que l'on consulte le Parlement.
Les chrétiens-démocrates suédois approuvent totalement la ligne adoptée par le Conseil. Nous considérons que les décisions portant sur les questions fiscales ne doivent pas être traitées par un vote majoritaire au Conseil avec codécision du Parlement. Notre point de vue est clair : nous estimons que les mesures dans ce domaine doivent rester soumises à l'unanimité, comme le prévoit l'article 93 du Traité.
Rapport Moreira da Silva (A5-0025/2002)

Fatuzzo
On a parlé dans ce rapport des changements climatiques et de ce que nous devions faire pour avoir un air plus pur. Je suis tout à fait d'accord, Monsieur le Président. Vous avez vu quelle belle journée nous avons connue hier à Strasbourg ? Quatorze ou quinze degrés, on aurait dit le printemps. Tout le monde était heureux. C'est alors, Monsieur le Président, qu'un doute m'est venu : et si cela n'était dû qu'au réchauffement climatique contre lequel nous entreprenons tant de choses et qui fait augmenter la température moyenne de la planète ? Cela ne vaut-il pas en fin de compte mieux que de tendre vers une baisse de la température ? Ne faudrait-il pas y penser avant de répondre à ces obligations ? Un peu plus de chaleur ne pourrait peut-être nous faire de tort.
Rapport Watson (A5-0003/2002)

Fatuzzo
Comme nous le savons, ce document a fait l'objet de nombreuses discussions, de nombreuses prises de position, en particulier en Italie. Vous le savez, Monsieur le Président.
Je confirme ici ce que j'ai déjà dit lors des votes sur le mandat d'arrêt européen et sur la lutte contre le terrorisme. Je suis d'accord que l'on intervienne par des procédures rapides pour arrêter ceux qui doivent l'être, quel que soit l'État membre dans lequel ils ont trouvé refuge. L'objectif final, pour le parti des retraités et pour moi personnellement, consiste toutefois à ce que l'on en arrive vraiment à un code de procédure pénale unique et à un code pénal européen unique parce qu'en fin de compte, si nous sommes tous d'accord sur le fait qu'un certain acte constitue un délit, nous devons l'être tous, sans différences. Ce domaine est trop important pour s'accommoder de différences en Europe.

MacCormick
Monsieur le Président, lorsque nous réfléchissons aux problèmes relatifs à l'amélioration des procédures au sein de l'Assemblée, il est utile de noter qu'une explication de vote de ce type constitue une manière de répondre à un argument avancé par le commissaire à la fin d'un débat.
À la fin du débat sur le rapport Watson, M. Vitorino a déclaré que l'amendement relatif à l'ordre juridique de l'habeas corpus risquerait d'avoir un effet pervers sur la question et d'affaiblir le respect des droits de l'homme. En cela, il a complètement ignoré le fait que la première condition de la mise en uvre de cet amendement était qu'il devait y avoir violation des droits de l'homme dans l'État de réception.
L'argument que j'avançais dans mon intervention était qu'il n'est pas suffisant de disposer d'accords communs en vue de respecter les droits ; il faut disposer de recours efficaces. Le texte que nous avons soumis aurait introduit un tel type de recours. Étant donné que le Parlement dans sa sagesse (ou sa folie) a choisi de ne pas l'adopter, j'ai voté contre le rapport Watson sur le mandat d'arrêt. D'autres députés du Royaume-Uni en viendront à regretter de ne pas l'avoir fait également.
Certains de mes collègues au sein de l'alliance libre européenne - une majorité d'entre eux - ont voté en faveur du rapport Watson ; non pas qu'il n'aient pas regretté, eux aussi, l'absence de l'amendement relatif à l'habeas corpus, mais ils ont ressenti, en conscience, comme nous tous, un engagement fort en vue de promouvoir l'espace judiciaire européen et on estimé que cela était nécessaire.

Schörling
Monsieur le Président, je remercie l'Assemblée pour avoir fait en sorte que nous puissions résoudre convenablement cette question. Je pense que nous avions déposé les noms dans les délais, mais qu'il y a eu un certain malentendu.
Il s'agit donc des lois antiterroristes et d'un éventuel mandat d'arrêt européen. Nous sommes très sceptiques vis-à-vis de ces lois, et particulièrement à propos dudit mandat d'arrêt européen, tant en ce qui concerne leur contenu que la rapidité avec laquelle ces dispositions ont été élaborées. Nous sommes également sceptiques, parce que l'on n'a pas réalisé d'étude approfondie, ni de description des conséquences qu'entraîneront les lois proposées. En outre, le Parlement européen, de toute évidence, a traité cette question sans grande réflexion. Aussi tenions-nous particulièrement à ce que l'amendement 4 que nous avons proposé soit adopté aujourd'hui. Malheureusement, tel n'a pas été le cas. J'estime donc que le Parlement n'a pas assumé sa responsabilité concernant la protection contre la privation arbitraire de liberté et la défense des droits de l'homme.
À la suite des attaques subies le 11 septembre par les États-Unis, le travail de mise au point de lois antiterroristes dans le cadre de l'UE est allé à toute allure. Ces propositions de lois vont très loin et mettent en danger la sécurité individuelle. Ceci vaut aussi pour les interprétations possibles de la façon dont il convient de définir un groupe terroriste. Une majorité des membres du groupe des Verts a donc voté contre ce mandat d'arrêt.
Tout ceci entraîne d'autres conséquences encore. En Suède, le gel des avoirs de l'association à but non lucratif al-Baraka a touché directement un certain nombre de citoyens suédois d'origine somalienne. De plus, il est devenu impossible, pour les Somaliens, d'envoyer à leur famille plus ou moins proche l'argent dont ils ont besoin. C'est là un exemple manifeste des effets aveugles que peuvent avoir ces lois. Le fait que des mesures de ce type puissent être prises sans que des preuves de culpabilité soient exigées constitue une atteinte aux personnes. À mon avis, il aurait fallu plus de réflexion et mieux analyser les conséquences avant de prendre cette décision.

McKenna
Monsieur le Président, j'ai voté contre la décision sur la lutte contre le terrorisme, parce que j'estime qu'elle est fondamentalement erronée. Je reconnais que certaines améliorations ont été apportées - par exemple dans le considérant 10. Nombreux sont ceux qui accordent leur confiance à la déclaration du Conseil, qui ne fait pas partie du texte juridiquement contraignant. À la base, ce n'est qu'une promesse politique. Il convient d'être extrêmement méfiants vis-à-vis des promesses politiques.
La déclaration protège le droit des personnes à protester, ce qui constituait une des sources fondamentales d'inquiétude. Si elle avait été incluse dans le texte lui-même, elle aurait pu revêtir un caractère juridiquement contraignant. Mais il n'existe aucune garantie quant à la manière dont il sera fait usage de cette législation. Interférera-t-elle avec les droits des personnes qui sont mécontentes du statu quo et veulent que les choses changent ?
Nous devons également envisager l'impact sur les étrangers, par exemple, les personnes issues de milieux culturels et religieux différents - d'aucuns au sein des sociétés occidentales se méfient énormément d'elles. Une grande menace plane sur leurs droits fondamentaux.
Pour ce qui est du mandat d'arrêt européen, je partage les propos de M. MacCormick. Il a été extrêmement décevant de constater que tant de personnes au sein de ce Parlement ne soutiennent pas un amendement qui aurait fourni une forme de protection en ce qui concerne leurs libertés civiles de base.

Alyssandrakis
 Comme le parti communiste de Grèce le dénonce en toute occasion, le mécanisme de répression et le régime policier qui sont mis en place par l' Union européenne constituent la réponse de la société capitaliste au mouvement grandissant de protestation et de revendication que suscite sa politique antisociale au service des intérêts du grand capital. Les dirigeants de l' UE savent bien que, en dépit de leurs efforts, ils ne peuvent abuser les peuples en cachant la substance de leur politique sous un voile de populisme.
Ce processus se développait lentement mais avec constance jusqu' au 11 septembre. Les événements abominables intervenus ce jour-là ont servi de prétexte pour accélérer l' application de décisions politiques qui avaient été prises bien antérieurement. Les auteurs et les instigateurs des attaques terroristes ont fait un grand cadeau aux impérialistes américains et européens. Ainsi en sommes-nous arrivés, pour la deuxième fois, à examiner les propositions améliorées de décisions-cadre du Conseil sur "la lutte contre le terrorisme" et "le mandat d' arrêt européen" qui constituent l' artillerie lourde du mécanisme de répression.
Rien d' essentiel n' a changé dans les textes des décisions, au delà de quelques améliorations de forme qui ont été imposées sous la pression des réactions, et de l' ajout précisant que "l' Union européenne est fondée sur les principes universels de dignité de l' être humain, de liberté, d' égalité et de solidarité, de respect des droits de l' homme ; elle fonctionne sur la base du principe de la démocratie et du principe de l' État de droit". Toute l' hypocrisie de cette déclaration tient au fait que les décisions-cadres portent gravement atteinte à la démocratie, aux droits sociaux collectifs et individuels. Aux termes de l' article 1, tous ceux qui luttent pour des changements politiques et sociaux fondamentaux peuvent aisément être considérés comme des terroristes. Des formes de mobilisation comme les occupations symboliques, ou les conséquences de mobilisations comme des perturbations dans l' approvisionnement en électricité ou en eau quand les secteurs concernés font grève, peuvent sans peine être considérés comme des crimes terroristes pour peu qu' ils entraînent des "pertes économiques considérables". Il en va évidemment de même pour les mobilisations des agriculteurs qui bloquent les routes. L' extension des responsabilités aux organisations dont les "terroristes" sont membres crée un dispositif commode pour engager des poursuites contre des organisations ou des partis gênants, mais aussi pour inciter à monter des provocations.
Les seuls qui soient au-dessus de tout soupçon sont les maîtres de l' UE et des États-Unis. Ils ne risquent pas d' être jugés sur la base de leur propre loi, laquelle considère comme actes terroristes ceux qui visent à porter gravement atteinte au pays, lorsque leur auteur les commet dans le but : i) de menacer gravement une population, ou ii) de forcer sans raison les autorités publiques ou un organisme international à l' action ou à l' inaction, ou iii) de déstabiliser gravement ou de détruire les structures politiques, constitutionnelles, économiques et sociales fondamentales d' un pays ou d' un organisme international. Qu' est-ce que les impérialistes européens et américains ont fait de moins, ont fait d' autre en Yougoslavie, en Irak, en Afghanistan, au Chili, en Grèce et dans des dizaines d' autres pays ?
Les peuples du monde entier savent bien qui sont les terroristes. Ils savent bien aussi que la violence et la répression ne peuvent inverser le cours historique de l' humanité. Ils vont poursuivre leurs luttes jusqu' à ce que toutes les lois antiterroristes soient effectivement abolies.
Pour les raisons précitées, en tant que députés du parti communiste de Grèce, nous avons voté contre le rapport.

Berthu
Décidément, l'Union européenne, et le Parlement européen en particulier, n'ont pas une conception très cohérente de la lutte contre le terrorisme.
Dans mes interventions antérieures, j'ai demandé un renforcement des contrôles aux frontières, y compris aux frontières intérieures de l'Union. Mais nous ne voyons rien venir. Ou plutôt nous voyons la poursuite sans changement de la politique de démantèlement des contrôles internes. C'est ainsi que lundi dernier, à l'occasion du rapport Kessler, j'ai dénoncé la disparition programmée de la "déclaration de présence" qui, aux termes de la convention de Schengen, devrait être demandée aux ressortissants de pays tiers qui veulent passer d'un pays de l'Union à un autre.
Aujourd'hui, nous examinons la dernière mouture du projet de création d'un "mandat d'arrêt européen" destiné à supprimer entre les pays de l'Union, pour certaines infractions, l'ancien système de l'extradition qui accordait un pouvoir d'appréciation discrétionnaire à l'État d'exécution. Or là aussi, nous sommes en pleine contradiction.
Au fil des versions, nous avons vu ce projet s'étendre à une liste d'incriminations de plus en plus longue, sans inclure pour autant les garanties essentielles que nous avions demandées dans notre explication de vote du 29 novembre 2001 : droit pour le juge du pays d'exécution d'exercer un véritable contrôle sur le bien-fondé de la demande et non-application du nouveau système aux nationaux du pays d'exécution, qui devraient continuer à bénéficier de la protection maximum.
Le Parlement européen est prêt à fermer les yeux sur toutes ces anomalies, parce qu'il s'agit de contribuer à la construction d'un super-État. Mais lors de notre session précédente, il n'a pas hésité à voter une résolution refusant de faciliter l'extradition vers les États-Unis de terroristes, ou apprentis terroristes, arrêtés dans l'Union. Or là, précisément, il aurait été important de faire un geste, car les États-Unis sont aujourd'hui à la pointe d'un combat destiné à protéger l'Occident tout entier.
Donc, nous en faisons trop avec le mandat d'arrêt européen, et c'est dangereux. Et nous n'en faisons pas assez pour soutenir les États-Unis contre le terrorisme, et c'est indécent.

Kirkhope
Les conservateurs britanniques ont voté fermement en faveur de la décision-cadre sur le terrorisme en vue de souligner le soutien indéfectible que nous apportons à la guerre contre le terrorisme, ainsi que de confirmer notre détermination à garantir que l'Union européenne présente un front uni contre ceux qui cherchent à saper nos valeurs et notre mode de vie.
Toutefois, nous avons été obligés de voter contre la proposition relative au mandat d'arrêt européen. Telles qu'elles sont proposées, les procédures vont beaucoup plus loin qu'il est nécessaire en vue de lutter contre la menace terroriste et vont beaucoup plus loin qu'il n'est désirable pour protéger les droits de l'homme ou respecter les processus juridiques appropriés, comme c'est le cas actuellement des procédures d'accord en matière d'extradition.
Cependant, notre détermination à ne pas faiblir dans la longue guerre contre le terrorisme ne fait aucun doute, mais nous ne croyons pas que le mandat d'arrêt européen, tel qu'il est proposé actuellement, réalisera les objectifs que nous nous efforçons tous d'atteindre.

Meijer
 - (NL) La première stupeur consécutive aux attentats de septembre n'a pas seulement donné lieu à un soutien dépourvu d'esprit critique à l'intervention américaine dans un pays où le cerveau qui se cache peut-être derrière ces attentats est susceptible de se terrer, mais aussi à la conception de mesures qui portent gravement atteinte à des droits civils jugés jusqu'ici évidents. Toutes les pensées primitives qu'avaient un jour imaginées les garants de l'ordre public pour faciliter l'emprisonnement, l'extradition et la condamnation d'opposants ont reçu le champ libre. Le gouvernement américain n'est pas le seul à avancer de nouvelles trouvailles, comme l'introduction du concept de "combattants illégaux" qui, dès lors, ne bénéficient pas de la protection réservée aux prisonniers de guerre : cette tendance existe hélas aussi en Europe. Tous ceux qui réclamaient depuis longtemps déjà la possibilité d'extrader des personnes vers des pays où la peine de mort existe encore, la possibilité de mettre fin à des libertés estimées indésirables dans des États limitrophes ou la restriction des droits des suspects, ont saisi leur chance. Entre-temps, ceux qui, paniqués, se sont laissés convaincre de la nécessité de telles mesures draconiennes, commencent à réfléchir à leurs conséquences. Ce matin, le président du groupe PPE-DE a dit, à juste titre, que la référence au terrorisme n'était pas une raison pour soutenir l'intervention russe contre la Tchétchénie. La nouvelle proposition de M. Watson apporte une amélioration, mais pas encore suffisante pour prévenir tout accident.

Schmid, Gerhard
Lors du vote final, je ne me suis pas abstenu parce que je serais opposé au mandat d'arrêt européen, mais bien plus parce que je suis opposé à la procédure trop hâtive par laquelle cette affaire a été traitée.
Rapport Rapkay (A5-0002/2002)

Fatuzzo
Monsieur le Président, ce rapport de M. Rapkay sur les aides d'État a reçu un vote favorable de ma part - en mon nom personnel et en celui du parti des retraités - mais, au moment de voter, j'ai réfléchi, Monsieur le Président. Ne devrait-on pas considérer comme des aides d'État également les fonds que les gouvernements utilisent pour couvrir et combler les déficits des fonds de retraite ? Quand une partie du budget national sert à assainir les comptes des fonds de retraite, il s'agit à mes yeux d'une aide d'État qui fausse au sein de l'Union européenne la concurrence entre divers systèmes et modalités de gestion de ces fonds. Il faudrait plus de concurrence également dans la possibilité de choisir le type de retraite que l'on souhaite. J'espère que l'on y arrivera dans le futur.

Costa, Raffaele
Monsieur le Président, je dirai seulement, en guise de complément au vote qui vient d'être exprimé, qu'il est nécessaire de tenter de clarifier à fond le concept d'aide d'État. Le document à l'examen aujourd'hui aborde ce thème sous de nombreux aspects, le développe, l'approfondit et offre également une certaine satisfaction parce que les aides ont diminué pour la période 1997-1999. Il reste à affronter le problème des aides régionales, c'est-à-dire des fonds qui passent de l'État aux régions en raison de l'insuffisance de la fiscalité régionale, du moins en Italie, et des régions directement à nombre d'organismes et d'entreprises qui distordent ainsi la concurrence, brisent le marché, surtout par rapport aux autres entreprises, celles qui ne sont par exemple pas installées dans des régions à statut spécial, lesquelles sont particulièrement favorisées.

Figueiredo
Ce rapport sur les aides d' État suit de près la ligne adoptée par le rapport précédent, en soutenant qu' il y a eu une réduction des aides d' État au cours de la période de 1997 à 1999, notamment grâce aux réductions des aides en Allemagne et en Italie, les deux pays qui accordent le plus gros volume d' aides d' État.
La logique du rapport repose sur la défense de la réduction des aides d' État et sur l' accroissement des mesures inscrites dans ce contexte, notamment des mesures fiscales. Conformément aux conclusions du sommet de Stockholm, l' objectif vise à réduire progressivement les aides d' État jusqu' à 2003, en autorisant uniquement celles que les États membres solliciteraient dans des circonstances exceptionnelles. Naturellement, les aides communautaires existantes seraient maintenues.
Cependant, avec la création du panel d' évaluation des aides d' État, les pressions sur les États membres vont augmenter en vue de leur réduction, sous prétexte toujours de défendre la concurrence, en oubliant les problèmes des économies les plus faibles et en escamotant la politique américaine, qui continue d' attribuer des aides d' État dans différents secteurs de l' économie, malgré les règles de l' OMC. D' où notre vote contraire.

Meijer
 - (NL) Le rapporteur soutient le sommet de mars 2000 à Lisbonne qui a appelé l'UE à devenir la région la plus compétitive du monde en l'espace de dix ans. Le prix élevé que nous devons payer à cette fin aura pour conséquence que, même si ce projet réussit, de nombreux européens seront loin de se sentir vainqueurs. Aux États-Unis et au Japon, malgré les gros bénéfices des entreprises et la croissance, nombreux sont ceux dont la situation est pire que dans de larges parties d'Europe. La compétitivité implique que celui qui réussit à vendre les produits et les services les moins chers en générant le moins de frais, survit au détriment de tous les autres. De ce fait, ces autres ne peuvent pas se permettre d'accorder beaucoup d'importance à des questions telles que les droits de l'homme, les conditions de travail, la santé publique, l'environnement et le bien-être des animaux. Les aides d'État, les initiatives publiques et les entreprises communautaires sont des instruments indispensables pour pallier les conséquences négatives du marché et promouvoir le bien-être de l'homme et de l'environnement. Je rejette toute aide d'État dont l'unique objectif est de permettre d'être plus concurrentiel que d'autres sur un marché libre en utilisant l'argent du contribuable, comme cela se passe dans l'aéronautique, mais pas celles qui visent à soutenir les infrastructures et l'emploi régional dans les régions vulnérables. La renationalisation de la politique régionale que craint le rapporteur diminue la bureaucratie et le gaspillage, mais requiert toutefois des riches États membres des cotisations de solidarité compensatoires au profit des pauvres.
Rapport Martens (A5-0017/2002)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de cet important rapport de Mme Martens sur l'éducation et la formation, mais je souhaite que, bientôt, les retraités des divers secteurs de la vie productive en Europe soient, au lieu de jouer aux cartes, de paresser en regardant la télévision, de compter les jours qu'il leur reste à vivre, utilisés s'ils le désirent pour enseigner ce qu'ils savent aux travailleurs, surtout aux jeunes. Par exemple, les retraités du secteur bancaire pourraient apprendre aux jeunes nouvellement engagés comment on obtient de bons résultats en gérant l'argent de la banque, et ainsi de suite dans tous les secteurs. Il faut plus impliquer les retraités dans la formation professionnelle et dans l'instruction tout au long de la vie.
Rapport Olsson (A5-0467/2001)

Schierhuber
Monsieur le Président, je voudrais souligner avec insistance combien certains points du rapport du Parlement européen sur le suivi de la crise de l'ESB ont des effets négatifs sur les agriculteurs européens et dire que j'ai donc voté contre ces exigences irréalistes qui ont été avancées par certaines parties de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Il s'agit en particulier de l'abaissement obligatoire de l'âge à 24 mois, du débat sur les omnivores dans le contexte de l'ESB et d'aspects de la gestion des déchets.
En outre, je suis opposée à la demande d'une réforme de la PAC, qui devrait compter la sécurité alimentaire au nombre de ses objectifs, car celle-ci est déjà ancrée de manière très positive dans l'Agenda 2000. Notre politique agricole est basée sur le principe de la multifonctionnalité et des entreprises agricoles familiales, et nous, les agriculteurs, avons à cur de produire des aliments sûrs et de qualité élevée. Nous enverrions ici un mauvais signal. C'est pourquoi la délégation de l'ÖVP au Parlement européen a décidé de s'abstenir lors du vote final.

Fatuzzo
Je souhaite bon appétit à la présidence et à tous les interprètes avant de parler de ce sujet qui ne le favorise pas et qui n'incite pas à manger étant donné qu'il s'agit du rapport sur l'ESB, l'encéphalopathie spongiforme bovine. Au point 5, on y lit, Monsieur le Président, que l'on "demande aux États membres de renforcer leur activité de contrôle concernant le respect de l'interdiction provisoire des farines animales". Mais, Monsieur le Président, pourquoi "provisoire" ? Si les farines animales sont nocives, rendons l'interdiction permanente, et les entreprises qui en fabriquent changeront de production et feront peut-être des spaghettis à l'italienne ou au pistou, dont il serait plus facile de parler en ce moment. En conclusion, Monsieur le Président, je voudrais dire que les farines animales doivent être totalement et définitivement retirées du commerce.

Berthu
À l'occasion du rapport Olsson sur le suivi de la crise de l'ESB, je voudrais souligner le scandale que constitue l'arrêt de la Cour de justice du 13 décembre dernier qui condamne la France pour ne pas avoir déféré à la demande de la Commission de lever l'embargo sur les importations de viandes bovines britanniques. L'arrêt se réfère aux pouvoirs supérieurs de la Commission, qui elle-même se réfère à la primauté de la liberté de circulation.
Se pose ici une question de principe : quelle Europe voulons-nous ? Une Europe où chaque peuple a le droit d'exercer ses choix fondamentaux, ou bien une Europe où la Commission décrète d'en haut le prétendu bien commun ? Nous pensons pour notre part que chaque peuple doit être souverain. En matière de santé publique notamment, si l'un des pays membres choisit démocratiquement une option, les autres doivent en prendre acte, même s'ils ne sont pas d'accord.
Il faut souligner que le gouvernement français s'est placé lui-même dans cette situation impossible, en faisant ratifier le traité d'Amsterdam qui donne à la Communauté les pouvoirs qu'elle utilise aujourd'hui contre nous. Quand les gouvernements arrêteront-ils de croire que les textes qu'ils signent n'ont aucune conséquence ? Quand cesseront-ils de s'imaginer que leurs actes ne les rattraperont jamais ? Quand cesseront-ils de s'aveugler eux-mêmes, et d'aveugler en même temps les citoyens ?
Après l'arrêt du 13 décembre, le gouvernement français a beau dire qu'il n'obéira pas, la Commission ne va pas se gêner pour saisir la Cour de justice d'une demande d'astreinte pour chaque jour de retard mis à l'exécution de la décision. Ainsi, nous allons devoir payer rançon pour avoir le droit d'utiliser - et encore, provisoirement - une compétence fondamentale que nous avons nous-mêmes sottement abandonnée avec le traité d'Amsterdam.
Bien évidemment cette situation absurde ne durera que le temps de la campagne électorale française. Dès que celle-ci sera terminée, notre futur gouvernement se dépêchera probablement d'obéir en catimini. Ce qu'il nous faut, c'est une réforme fondamentale des traités pour restaurer la souveraineté nationale.

Grossetête
J'ai voté en faveur de ce rapport d'initiative.
L'Union Européenne doit aujourd'hui prendre ses responsabilités dans ce dossier.
J'ai pris position, lors du vote, en faveur d'une réforme de la politique agricole commune visant à prendre en compte l'objectif de la sécurité alimentaire. Il faut bien comprendre qu'il ne s'agit pas d'opposer agriculteurs et environnementalistes. Les premiers souhaitent produire en assurant la meilleure qualité possible, les seconds souhaitent retrouver confiance en des produits sans danger pour leur santé. Ceux qui remettent en cause ce principe portent une lourde responsabilité pour l'avenir.

L'application systématique du principe de précaution est indispensable. En effet le principe de "tolérance zéro" doit toujours prévaloir pour toute question touchant à la protection de la santé publique.

Ce rapport estime que les stocks existants de farines animales et d'aliments en contenant doivent être détruits et insiste sur l'interdiction de nourrir les ruminants avec des farines animales.

Par ailleurs, lorsqu'un cas avéré d'ESB apparaît, le retrait de la chaîne alimentaire de l'ensemble du troupeau apparaît toujours comme la solution présentant le maximum de garanties pour la sécurité de nos concitoyens. Les méthodes alternatives à la destruction de l'ensemble du troupeau ne pourraient être mises en uvre qu'une fois leur efficacité avérée et uniquement si elles offrent le même niveau de sécurité. La plus grande prudence s'impose en raison des incertitudes scientifiques actuelles quant aux modes de contamination.
C'est pourquoi l'amélioration et le développement de la recherche sur les EST et d'autres maladies et contaminations encore inconnues me semblent nécessaires.
Il me paraît également indispensable d'assurer au mieux le suivi des sanctions et des mesures prises à l'encontre des États membres qui ne respectent pas cette législation.

Hudghton
. (EN) Nul doute que l'ESB a provoqué une crise de confiance de la part des consommateurs, ainsi qu'une catastrophe économique dans les secteurs de l'agriculture et de l'industrie alimentaire. Il est de l'intérêt de toutes les parties concernées de garantir que les leçons sont apprises et que des mesures sensées soient mises en place en vue d'éradiquer l'ESB. De telles mesures doivent, bien sûr, être étayées par des données scientifiques solides. Il me semble que le seuil de 30 mois se justifie et augure bien du succès de l'éradication de l'ESB au Royaume-Uni en un laps de temps raisonnable. La leçon principale à tirer de l'ESB et d'autres crises alimentaires récentes est que nous devons favoriser un retour aux méthodes traditionnelles de production d'aliments et d'aliments pour bétail. En Écosse, par exemple, la plus grande partie du bétail a toujours été nourrie avec de l'herbe, ce qui résulte en une incidence de l'ESB relativement basse dans ce pays.

Korakas
 Le rapport, en ce qui concerne les principes techniques fondamentaux du suivi de l' ESB, pose les problèmes de manière positive. Nous souscrivons aux propositions qui ont trait à l' adoption du principe de précaution, à la clarification définitive des notions et des termes, ce qui évitera les divergences d' interprétation entre les États membres sur les mêmes questions, alors que l' imprécision entraîne aujourd' hui des retards dans l' application de la législation. Nous sommes également d' accord avec le principe de la tolérance zéro à la présence, serait-ce de traces de dioxines, dans les aliments et les farines animales et avec l' interdiction d' utiliser des tissus d' une espèce animale dans l' alimentation d' autres animaux de la même espèce.
Toutefois, nous sommes très réservés sur certains autres points du rapport. Par exemple, pour la proposition relative à la réforme de la politique agricole commune en vue de la sécurité alimentaire, sans être en désaccord sur le fond, nous nous inquiétons de l' éventuel parti que pourrait en tirer la Commission pour imposer des limitations aux aides et à la production de produits agricoles de base. Cela est déjà survenu pour le coton sous couvert de nitrification et de protection de l' environnement, pour le tabac sous couvert de campagne antitabac et de protection de la santé publique, etc.
Nous sommes également en désaccord avec la proposition tendant à attribuer davantage de compétences de contrôle aux services communautaires, car nous estimons que ceux-ci n' ont pas témoigné dans ce domaine d' un souci et d' une efficacité plus marqués que les services nationaux correspondants. Les cas répétés de dioxines parmi les poulets, la maladie de la vache folle, etc., que l' on découvre après coup et au préjudice de la santé publique, confirment nos appréciations et justifient notre désaccord sur une augmentation des compétences communautaires.
Enfin, nous tenons à souligner que, tant qu' on recherchera à tout prix, en matière de produits agricoles et alimentaires, à faire baisser le coût de production et à augmenter les profits des grands monopoles du secteur, non seulement les problèmes existeront mais ils s' aggraveront. Les contrôles, quels qu' ils soient, et notamment ceux d' ordre préventif, en dépit de leur importance, ne peuvent empêcher de tels phénomènes, comme le démontre le fait que la plupart de ceux-ci ont été constatés après coup et après qu' ils eurent pris une ampleur dramatique et entraîné des conséquences énormes pour la santé publique.
C' est pourquoi nous pensons qu' une sécurité alimentaire complète ne peut résulter de proclamations et de résolutions, aussi avancées soient-elles, car celles-ci ne peuvent et ne veulent pas toucher au mode de production capitaliste.
Nous apportons un soutien critique au rapport et aux contrôles qui limitent ces problèmes, tout en soulignant que nous n' aurons une sécurité alimentaire complète que si le critère fondamental de leur production n' est pas le profit mais la protection des consommateurs, du cheptel et de l' environnement.

Meijer
L'utilisation de déchets d'équarrissage d'animaux dans la nourriture des survivants de la même espèce animale est quelque chose que seul peut imaginer quelqu'un pour qui seul l'argent compte. On fait de vaches et de moutons qui, normalement, sont exclusivement végétariens, des cannibales. Il n'est pas étonnant qu'une pratique aussi peu naturelle génère des maladies mortelles que l'on ne connaissait pas auparavant. Et l'on ne tire toujours pas les bonnes conclusions. Dans un marché libre, celui qui produit le moins cher est le gagnant de la compétition acharnée, même si c'est au détriment du travail, de l'environnement, du bien-être des animaux et de la santé publique. Aussi la tentation reste-t-elle grande de continuer, comme avant, à utiliser des farines de viande et d'os. Certaines entreprises, certains États membres et une partie de ce Parlement pensent pouvoir tout résoudre en abattant de manière préventive tout le bétail sain se trouvant dans les environs d'un foyer de contagion. Cela s'est produit dans le cas de la crise de l'ESB et ensuite lors de la contamination par la fièvre aphteuse. Qui tentera de s'attaquer à des éléments de cette politique lamentable de l'élevage a mon soutien. Le rapporteur Olsson et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs plaident à juste titre pour un contrôle accru du respect des interdictions instaurées entre-temps, de plus strictes sanctions à l'égard des contrevenants et la destruction des stocks existants. Cependant, pour éliminer toute tentation de violer les interdictions, il s'agirait de procéder à la suppression systématique des incitants économiques à agir de la sorte.

Souchet
La question de l'embargo français sur la viande bovine britannique, que j'ai évoqué hier lors du débat sur le rapport Olsson, est exemplaire du caractère profondément antidémocratique du fonctionnement actuel des institutions européennes. La Cour de justice a condamné la France en droit, au nom d'une conception étroitement uniformisatrice du marché unique, tout en reconnaissant que, sur le fond, elle pouvait avoir des raisons valables de protéger sa population face aux incertitudes qui entourent la traçabilité et l'étiquetage des carcasses bovines britanniques. Le gouvernement français a annoncé son intention de ne pas appliquer l'arrêt de la Cour. La Commission a fait part de sa volonté de faire condamner en conséquence la France à de lourdes astreintes.
Nous sommes donc en présence d'un système juridique qui oblige les États membres, soit à renoncer à mettre en uvre les mesures qu'ils estiment indispensables pour la protection de la santé publique de leurs citoyens, soit à acheter le droit de le faire. Le premier responsable de cette situation est bien entendu le gouvernement français qui, après avoir transféré avec allégresse la sécurité alimentaire dans le champ des compétences communautaires en signant le traité d'Amsterdam, découvre avec une belle incohérence quelques mois plus tard les conséquences redoutables d'une décision prise à la légère. Mais de façon plus générale, c'est tout un système attentatoire à la démocratie que le rapport Olsson aurait dû remettre en cause : le système qui dénie à un peuple le droit de prendre les mesures qui lui paraissent nécessaires pour la préservation de sa santé publique, même si d'autres peuples pensent différemment.

Le Président
Les explications de vote sont closes.
(La séance, suspendue à 13h13, est reprise à 15 heures)

Financement de l'aide au développement, notamment en vue de la Conférence internationale des Nations unies sur ce sujet (suite)
Le Président
Nous poursuivons à présent avec le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission relatives au financement de l'aide au développement en vue de la Conférence internationale des Nations unies à ce sujet, qui se tiendra à Monterrey les 21 et 22 mars.

Ferrer
Monsieur le Président, l'une des conséquences de la mondialisation est l'apparition d'un sentiment d'appartenir au monde. De ce fait, nos citoyens ressentent chaque jour un peu plus la pauvreté et le sous-développement dans lesquels vit une grande partie de la population comme étant les leurs et ils réclament des pouvoirs publics un plus grand engagement en matière de coopération au développement.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, j'espère que vous leur direz lorsque vous arriverez que répondre à cette demande des citoyens pour une plus grande solidarité implique de donner aux pays moins développés la possibilité de mettre en pratique les changements nécessaires pour permettre le progrès et le bien-être de leurs habitants et faire du tableau que vous nous avez décrit ce matin, pour lequel nous nous félicitons, une réalité.
Cela suppose également d'assumer l'engagement à terme fixe d'aller au-delà de ce qui a été convenu à Laeken et de fixer un calendrier ferme pour que les États qui ne l'ont pas encore fait atteignent, dans le délai prévu, l'objectif de consacrer 0,7 % de leur produit national brut à l'aide officielle au développement et cela, par souci d'éthique car nous ne pouvons pas continuer à tolérer les conditions de vie que doivent endurer tant de millions de personnes qui ont la même dignité et les mêmes droits que nous.
La solidarité fait partie de notre patrimoine. Il faut également le faire par souci de cohérence, parce que le défi d'éradiquer la pauvreté qu'a accepté l'Union européenne requiert un effort budgétaire proportionnel à l'ampleur de la tâche qui nous attend ; parce que sans développement, la démocratie et le respect des droits de l'homme ne sont que des entéléchies ; et enfin, parce que contribuer au progrès et au développement des peuples constitue la meilleure arme pour gagner la paix et la sécurité internationale, chose que tous les pays ne semblent malheureusement pas comprendre.

Le Président
Je regrette également que le Conseil ne soit pas présent. Ses représentants savaient que nous commencions à 15 heures.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, le Conseil de coopération, qui s'est tenu sous la présidence belge, est parvenu à une série de conclusions qui définissent ce que nos représentants devront défendre à Monterrey.
Il y a quelques jours, nous écoutions, surpris, ce que le président en exercice du Conseil était venu nous dire en commission du développement et de la coopération : il faut éviter à tout prix que Monterrey s'achève sans accord ; l'Union européenne doit négocier avec les États-Unis jusqu'à ce qu'un accord soit atteint. Ceci dit, les positions extraordinairement restrictives de l'administration américaine le seront encore davantage si l'Union européenne rend public le fait qu'elle est disposée à accepter n'importe quoi pourvu que l'on parvienne à un accord, quelle que soit sa teneur.
Ayant pris connaissance du projet de consensus qu'ont élaboré ceux qui préparent la Conférence, nos craintes se sont encore renforcées. Cette déclaration ne contient aucun engagement contraignant en ce qui concerne les contributions et le calendrier de financement du développement. Si telles devaient être les conclusions de la Conférence, Monterrey ne serait à peine qu'une occasion ratée de plus.
Rechercher l'accord doit être l'objectif de notre action, mais cet accord ne peut signifier des concessions sur des engagements, comme le 0,7 %, ou sur un calendrier pour parvenir à cette contribution qui financera le développement. On ne devrait pas non plus faire marche arrière dans des objectifs sur lesquels un compromis avait déjà été atteint pour 2015, comme la réduction de moitié du nombre de personnes vivant dans des conditions de pauvreté extrême, la réduction de deux tiers des chiffres actuels de mortalité infantile et la généralisation de l'éducation primaire pour tous les garçons et filles du monde.

Dybkjær
Monsieur le Président, j' ai bien aimé les propositions de Mme Ferreira sur la solidarité et sur les demandes formulées par les citoyens de témoigner de la solidarité envers les pays du tiers monde. Ce n' est malheureusement pas ce qui se passe actuellement au Danemark où le gouvernement a décidé de réduire l' aide au développement, ce que je déplore profondément. Malgré ces réductions, nous restons évidemment parmi les principaux bailleurs de fonds, mais il n' empêche que le gouvernement danois lance ici un signal totalement erroné.
Je crains également que la conférence de Montréal ne soit qu' une conférence de plus et qu' elle ne mène à rien de concret. C' est pourquoi je voudrais relever trois éléments concrets dans mon intervention d' aujourd' hui. Primo : l' aide au développement. Il est, selon moi, capital d' établir des objectifs concrets quant à la date à laquelle les différents États membres de l' UE atteindront les 0,7 %. Si j' ai bonne mémoire, nous entendons parler de ces O,7 % depuis 1974, et la grande majorité des pays ont encore un long chemin à parcourir avant d'atteindre cet objectif. C' est pourquoi j' attends avec impatience de savoir ce que la Commission a retiré de sa visite dans les différents pays en ce qui concerne l' établissement de calendriers véritablement concrets, car c' est cela qu' il nous faut.
Secundo, je voudrais souligner le fait que les efforts déployés par M. Lamy en vue d' éliminer les barrières commerciales provisoirement dressées à l' encontre des pays les moins développés toucheront également d' autres pays, car sans commerce et sans disposer de la possibilité de commercer sans barrières douanières, cela ne fonctionnera pas. Tertio, il convient de voir ce que les pouvoirs publics peuvent faire en vue de favoriser les investissements privés et je pense, à ce propos, que nous pourrions mettre en uvre une collaboration plus fructueuse qu' elle ne l' a été jusqu' à présent. Nous pourrions ainsi concrétiser les propos entendus lors du Forum économique mondial.

Boudjenah
Monsieur le Président, le Conseil des ministres du développement du 8 novembre 2001 avait insisté pour que l'Union européenne et les États membres augmentent l'aide au développement. Il s'agit désormais, me semble-t-il, de passer à des actes concrets et visibles.
Comment atteindre le doublement nécessaire de l'aide actuelle des pays industrialisés, soit 50 milliards de dollars par an, comme le préconisent plusieurs rapports de préparation à la conférence de Monterrey, afin de répondre aux besoins les plus fondamentaux des pays en développement, notamment en matière d'éducation et de santé ?
Où en est la Commission dans ses négociations avec chaque État membre sur un calendrier qui permettra de se mettre en conformité avec l'objectif des 0,7 % défini il y a maintenant 32 ans ? À l'occasion de la conférence de Monterrey, et alors que l'attitude américaine fait peser une menace sérieuse sur l'existence même de l'aide au développement, il serait opportun que l'Union européenne organise et enclenche le contrôle rigoureux et contraignant d'un tel calendrier.
D'autres pistes restent à explorer, à commencer par la nécessaire abolition de la dette, bien au-delà de l'initiative PPTE, comme nous le rappelle avec urgence, si besoin en était, la crise argentine. Une résolution du forum parlementaire mondial tenu à Porto Alegre il y a quelques jours vient d'ailleurs de préconiser la mise en place par les Nations unies d'un tribunal international contre la dette afin de garantir le financement du développement. Ensuite, il est temps d'étudier sérieusement l'instauration d'une taxe sur les transferts financiers internationaux. Enfin, des réformes du système financier et du système commercial internationaux sont sans doute nécessaires afin de les démocratiser et de s'attaquer aux mécanismes qui génèrent la pauvreté dans les pays en développement.
Par ailleurs, concernant l'aide actuelle, il faut procéder au décaissement rapide et effectif des sommes - fin 2000, 9 milliards d'euros dormaient encore dans les caisses du Fonds européen de développement - et à la réorientation de l'APD. Celle-ci est en effet favorable en premier lieu aux investisseurs privés, ce qui contribue à spécialiser davantage chacun des pays sur des créneaux de production pour l'exportation en fonction des besoins du marché mondial, et non des populations. Les engagements envers les pays en développement doivent être tenus. 2,8 milliards d'individus qui vivent avec moins de 2 dollars par jour l'attendent légitimement.

Mantovani
Monsieur le Président, chaque fois que nous parlons du problème des pays pauvres, nous citons les mêmes chiffres, les chiffres rituels dirais-je : huit cents millions de personnes vivent dans des conditions de malnutrition ; quarante pour cent de la population mondiale est touchée par la malaria ; rien qu'en Afrique, deux millions de personnes contractent le sida chaque année ; près d'un milliard d'enfants ne savent ni lire, ni écrire ; la rareté de l'eau ; les problèmes sanitaires et sociaux, etc. Répéter chaque fois ces faits semble être devenu un rite.
Il faut toutefois agir, Monsieur le Président. Il faut que les pays industrialisés et les institutions financières internationales interviennent de manière plus concrète, également par le biais d'une coopération plus efficace, sans doubles emplois, c'est-à-dire avec un suivi plus attentif de l'allocation des fonds destinés au développement. Bref, il faut des actions concrètes, dans la plus grande transparence possible et avec le minimum de bureaucratie nécessaire au contrôle.
La Conférence internationale de Monterrey de mars 2002 et, ensuite, le sommet mondial de Johannesburg de septembre prochain revêtent certainement une extrême importance à ce sujet. Leur succès représenterait indubitablement un signal déterminant pour donner une nouvelle impulsion aux actions en faveur du développement durable en général. Je citerai certains concepts à ne pas perdre de vue : la mobilisation des ressources financières locales pour le développement, les ressources internationales, l'insertion des pays dans le commerce international, etc.
L'Union européenne est certainement le principal donateur, mais elle peut jouer, avec les États membres, un rôle fondamental. Nous devons collaborer plus étroitement avec les Nations unies, par exemple avec la FAO, pour faire en sorte que l'affectation de ces fonds améliore vraiment le niveau d'alimentation et les conditions de vie des populations plus pauvres.

Modrow
Monsieur le Président, il est incontestable que l'Union européenne contribue à la lutte contre la pauvreté, mais nous savons tous que nous sommes loin d'avoir atteint les objectifs déclarés. La lutte contre la pauvreté, le sous-développement et l'ignorance doit être à la première place quand il s'agit de combattre le terrorisme. Un nouvel ordre économique mondial, un changement politique sont à l'ordre du jour, comme l'ont réclamé plus de 60 000 participants au deuxième forum social mondial de Porto Alegre.
L'Argentine nous montre de façon effrayante où mène le néolibéralisme. Ceux qui veulent donc réellement apporter une aide efficace au développement ne doivent pas rester sourds au message de Porto Alegre et doivent impliquer les forces démocratiques actives dans ce forum dans le processus de recherche d'idées et de mise en uvre d'une nouvelle politique de développement.

de Miguel
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement tous les avis qu'ont exprimés ici les députés qui sont intervenus dans ce débat.
La majeure partie des interventions émettaient des considérations dont le Conseil a bien sûr tenu compte au moment de prendre les décisions qui lui incombaient pour parvenir au consensus de Monterrey.
La majeure partie des demandes que j'ai écoutées sont des demandes que partagent évidemment l'Union européenne, le Conseil, qui représente l'Union européenne, et la Commission, qui représente également l'Union européenne à la Conférence de Monterrey. Je pense bien sûr qu'il est très louable que ces avis soient exprimés dans ce forum parlementaire, qui doit être celui qui exprime nos ambitions et nos aspirations.
Je pense également que le Parlement comprend bien et qu'il est sensible au fait que nous soyons plongés dans une négociation internationale dans laquelle il ne suffit pas seulement que l'Union européenne ait des idées et les exprime, idées dont nous sommes fiers, il faut que nous recherchions un accord avec tout le monde.
Je dois dire que l'Union européenne se trouve dans une situation très particulière dans ce type de conférences. Elle se trouve au milieu, entourée de partenaires aussi développés qu'elle qui, très souvent, ne partagent pas ses idées et ne sont pas aussi généreux et, évidemment, d'autres pays en développement qui ne les partagent évidemment pas puisqu'ils ont certes le droit de nous présenter des demandes qui, très souvent, sont bien supérieures à ce que nous pouvons leur donner.
Je pense que le consensus de Monterrey contient tous les éléments essentiels et, avec tout ce que nous avons entendu aujourd'hui au Parlement, je pense que tant la présidence du Conseil que la Commission disposent d'un bagage suffisant pour continuer à nous réaffirmer dans nos idées.
Nous savons déjà qu'il y a un consensus et que le consensus a un caractère très général, mais cela n'exclut pas qu'à Monterrey, nous puissions aller plus loin dans nos ambitions. Je les ai déjà énumérées et je souhaite les répéter. L'Union européenne a l'intention de transmettre un message de défense des valeurs qui lui sont propres et que j'ai mentionnées plus tôt : la défense de la démocratie, d'une bonne gouvernance, du renforcement des capacités institutionnelles des pays bénéficiaires de l'aide, de l'État de droit, de la paix et de la sécurité et des droits de l'homme. Tous ces éléments sont des valeurs essentielles de notre culture et de notre civilisation que nous avons entendues ici, au Parlement européen et qui seront celles qui vont nous guider lors des débats de Monterrey.
En tout cas, je pense que nous avons suffisamment de raisons pour être satisfaits vu que le consensus de Monterrey reprend tout ceci, peut-être pas de manière aussi poussée que nous l'aurions voulu, mais de manière substantielle. Nous espérons qu'au cours de cette réunion, qui se tiendra en mars prochain, l'Union européenne, qui a une position commune et unique et qui bénéficie du soutien du Parlement européen, pourra aller encore plus loin dans ces principes et dans ces objectifs que j'ai déjà mentionnés et qui, comme je vois, bénéficient du soutien du Parlement européen.
Je voudrais également ajouter, pour terminer, que la délégation communautaire a l'intention de compter parmi elle cinq députés du Parlement européen et que, par conséquent, celui-ci fera partie intégrante de la délégation et sera informé de première main. Je reste évidemment à la disposition de cette Assemblée et de vous-même, Monsieur le Président, pour revenir ici après Monterrey et fournir des informations complètes sur le résultat de la conférence.

Nielson
Monsieur le Président, il est très important de respecter le principe selon lequel le volume est important lorsque nous débattons de ces problèmes. Il est également très important de se rappeler que la lutte contre la pauvreté dans le monde ne constitue pas un travail de raccommodage à court terme dans les pays pauvres. Nous entendons souvent le point de vue suivant : étant donné que nous accordons à l'Afrique une aide au développement depuis 25 ou 30 ans, et que l'Afrique est toujours pauvre, l'approche globale est peut-être erronée. C'est une erreur fondamentale. Ce n'est pas un projet à court terme. Toute société globale empreinte d'un minimum de décence doit comprendre que les transferts de ressources des pays riches vers les pays pauvres doivent être permanents.
Cette approche modifie l'aspect du débat concernant les erreurs de la coopération au développement. En fait, elle constitue la clé pour comprendre ce que signifie la mondialisation, et elle signifie adopter une approche inclusive en ce qui concerne la conception du monde réel. Nous ferions mieux de nous habituer à l'idée selon laquelle le transfert permanent fait partie du défi que nous devons relever. Ce n'est pas la même chose que d'accepter que la coopération au développement devrait simplement se réduire à une sorte de réduction de la fracture sociale. L'ensemble de l'agenda en vue de la réforme structurelle ou politique par rapport à la gouvernance est absolument crucial pour réaliser de véritables progrès. Mais la différence est grande selon que nous considérons que cette approche doit être adoptée pour quelques années encore ou qu'elle fait partie de l'avenir. L'attitude globale des différents pays par rapport à l'idée de participer à cette approche et par rapport au fait qu'elle est indissociable de la conception du monde en général est cruciale.
Mme Dybkjær et Mme Boudjenah ont évoqué l'objectif des 0,7 % pour l'UE. Cela figure à notre agenda pour la première fois. Cela n'a jamais vraiment fait l'objet d'une discussion au niveau de l'UE, que ce soit entre la Commission et les États membres ou entre les États membres eux-mêmes. Dès lors, nous en avons fait un nouveau sujet de débat. Nous avons exercé une sorte de pression des pairs et la réponse émanant de la série de débats menés dans les capitales avant le Sommet de Laeken est, d'un sens, encourageante parce que tous les États membres ont réagi positivement à la nécessité d'établir une forme de calendrier. Dans ce domaine, la prise de décision est encore du ressort des États membres - la Commission n'a acquis aucun nouveau pouvoir en la matière - mais cette discussion revêt à présent un caractère légitime et nous la mettrons en exergue en tant qu'aspect de notre contribution à la Conférence de Monterrey.
Il ne sera pas mis un terme à cette discussion à Monterrey ; elle constitue une réflexion sur la manière dont l'Europe se conçoit elle-même et sur le rôle qu'elle devrait jouer dans le monde que nous voulons faire avancer dans le domaine.
En réponse à M. Van den Berg et à M. Van den Bos, qui ont tous deux émis des commentaires à propos du déséquilibre entre les dépenses militaires et les dépenses en matière de développement et de la philosophie sous-jacente, je dirais, d'une manière générale, que le berceau de l'Europe et de la civilisation occidentale était la Grèce antique. Personnellement, je pense qu'elle abritait la forme d'Europe que je veux représenter et c'est la période de l'histoire de Grèce à laquelle je veux m'identifier. Je pense et j'espère que le berceau de l'Europe était Athènes plutôt que Sparte. C'est ma réponse à ce que certains députés ont dit à propos de l'équilibre entre l'approche militaire et cette manière plus humaniste ou morale de définir notre rôle et notre philosophie dans le monde.
C'est ce que nous emporterons avec nous dans nos bagages à Monterrey et, du point de vue philosophique, c'est le message que nous transmettrons là-bas.

Le Président
J'ai reçu six propositions de résolution déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi.

Préparatifs en vue de la réunion de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies (Genève, mars 2002)
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les préparatifs en vue de la réunion de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies (Genève, mars 2002).

de Miguel
Monsieur le Président, dans le domaine de la protection effective des droits de l'homme, l'Union européenne a une longue tradition et a réussi à créer un espace de sécurité juridique et de libertés auxquelles on ne peut renoncer, avec une réglementation qui s'inspire de notre propre législation et de la codification internationale.
Dans notre cas, au sein de l'Union européenne, nous avons bénéficié de l'impulsion parallèle du Conseil de l'Europe lui-même, en plus de l'exigence que nous nous donnons, tant au niveau national qu'à l'échelle de l'Union européenne, dans le domaine des droits de l'homme.
Certains exemples récents témoignent de cette inquiétude, qui fait partie de notre propre identité, comme la Charte européenne des droits de l'homme, les dernières communications de la Commission sur le travail de l'Union européenne pour encourager les droits de l'homme dans des pays tiers, le travail de la plus haute importance réalisé par ce Parlement dans ce domaine et les conclusions du Conseil "affaires générales" du 25 juin dernier, selon lesquelles la réelle préoccupation pour la défense des droits de l'homme doit être omniprésente dans la politique étrangère de l'Union.
Je voudrais également rappeler les lignes directrices, tant en ce qui concerne la torture qu'en ce qui concerne l'application de la peine de mort, qui sont toujours prises en considération dans la formulation de notre politique étrangère et dans nos relations avec des pays tiers.
Deux questions sont également omniprésentes dans notre patrimoine et notre culture et sont liées au courant général de respect des droits de l'homme dans toute action ou initiative politique étrangère : il s'agit du principe de non-discrimination de la femme et des droits de l'enfance et de leur protection effective.
Tous ces concepts sont, sans aucun doute, à la base du travail de l'Union européenne lors des sessions de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, et ces principes orienteront notre action lors de la prochaine session, qui se tiendra du 18 mars au 26 avril prochains.
La Commission des Droits de l'homme constitue indubitablement le défi le plus important auquel l'Union européenne devra faire face au cours des prochains mois dans le domaine des droits de l'homme. Cette Commission qui - comme tout le monde le sait - dépend du Conseil économique et social des Nations unies, se réunit tous les ans à Genève et est le centre de débats intenses sur tous les aspects de l'actualité internationale qui pourraient être liés de quelque manière que ce soit aux droits de l'homme.
Il s'agit donc d'un exercice annuel, obligatoire pour nous, de préparation complexe qui réclame de l'Union européenne un effort constant, année après année, pour assurer au niveau international - comme la société internationale l'attend de l'Union européenne, qu'elle considère comme le bastion de la défense de ces droits - une protection effective et chaque jour plus universelle des droits de l'homme.
Ce n'est un secret pour personne que l'Union européenne joue un rôle très actif au sein de la Commission des Droits de l'homme et qu'un nombre important d'États membres de l'Union européenne sont membres de cette Commission (actuellement l'Espagne, l'Italie, le Portugal, la France, le Royaume-Uni, la Belgique, l'Autriche, l'Allemagne et la Suède). Compte tenu du quota qu'elle représente dans ce que l'on appelle le Western European Group, l'Union européenne a, sans aucun doute, la participation la plus importante.
Vu l'énorme complexité de l'exercice dont nous parlons, il est difficile de déterminer actuellement les positions définitives de l'Union européenne par rapport à la Commission des Droits de l'homme. Les positions se basent toujours sur notre système de valeurs. Il ne faut céder sur aucun de nos principes mais les positions au sein de la Commission résultent très souvent d'une coordination préalable pour obtenir des résultats pratiques, et il y a certains sujets qui, du fait de leur sensibilité et de leur suivi médiatique, méritent un traitement spécial.
En tout cas, notre objectif est, comme d'autres années, de présenter une série de projets de résolution et de déclarations de la présidence de la Commission des Droits de l'homme qui intègrent les nouveautés qui sont survenues au cours de l'année qui s'est écoulée depuis la fin de la 57e session de cet organe, qui s'est précisément tenue en avril 2001.
Ainsi, l'Union européenne pense qu'il sera nécessaire d'intervenir avec des discours sur des sujets très sensibles dans lesquels notre position doit se refléter d'une manière ou d'une autre. Ces discours, qui sont préparés en collaboration avec les partenaires, se concentreront principalement cette année sur le racisme, le droit au développement, la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales partout dans le monde, les droits économiques, sociaux et culturels, les droits civils, politiques et d'intégration de la femme et la perspective du genre, les droits de l'enfant, les défenseurs des droits de l'homme, le service d'évaluation et la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.
La liste est longue mais pas exhaustive. Elle témoigne du large éventail de sujets que nous devrons aborder en Commission des Droits de l'homme, où le domaine de la défense de ces droits doit être omnicompréhensif et où il est, bien sûr, universel.
C'est précisément pourquoi l'activité qu'engendre la Commission des Droits de l'homme est liée à de nombreux autres sujets qui influencent, d'une manière ou d'une autre, le travail de l'Union européenne. Tout d'abord, il est essentiel de parler du domaine conventionnel dans lequel la Commission des Droits de l'homme a exercé et exerce encore ses fonctions.
Deux des exercices auxquels l'Union européenne va accorder une grande priorité sont les discussions en cours sur l'élaboration des protocoles facultatifs : celui du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et celui de la Convention contre la torture, dont le texte a déjà avancé, session après session, et est déjà près d'être achevé. Dans les deux cas, l'Union européenne doit faire un travail important au moment de rédiger les projets et de collaborer avec les groupes de travail qui précèdent la réunion de la Commission, afin de faciliter l'adoption desdits protocoles.
Ensuite, comme tout le monde peut l'imaginer, les défis à caractère social et humanitaire qui se posent à nous sont nombreux et nous sommes décidés à les affronter, avec nos partenaires : toutes les questions de réfugiés et de demandeurs d'asile, l'émigration et toutes ses conséquences dans le domaine social, culturel et de l'éducation, le problème de la discrimination des populations indigènes, le véritable progrès et la comparaison pratique de la femme dans tous les domaines, et tant de secteurs, de personnes ou de collectivités qui sont au centre de l'attention de la communauté internationale.
Au Conseil, nous avons l'intention de faire particulièrement en sorte que notre participation soit la plus active et la plus constructive possible, tant lors de la session spéciale de l'Assemblée générale sur l'enfance - qui aurait dû se tenir en septembre mais qui, vu les événements du 11 septembre, a été reportée, sans qu'une date ait été fixée pour autant - que lors de l'Assemblée mondiale sur le vieillissement, qui va se dérouler en avril de cette année.
Enfin, il convient de tenir compte du débat, déjà ouvert aujourd'hui, sur la possibilité d'améliorer le travail très méritoire des différents comités d'experts indépendants, ceux que l'on appelle treaty bodies, qui surveillent et contrôlent le respect fidèle de nombreuses conventions dont j'ai parlé il y a un instant. Il faut leur donner les moyens pour qu'ils puissent développer leur travail le mieux possible.
Monsieur le Président, je voudrais également aborder deux sujets qui, par leur complexité, affecteront notre travail au sein de la Commission des Droits de l'homme. Le premier est la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Comme vous le savez tous, en septembre dernier, s'est tenue une importante conférence mondiale à Durban (Afrique du Sud), dont les préparatifs et le déroulement ont été conflictuels mais où, heureusement, le consensus a pu finalement être préservé, après des longues discussions et en grande partie grâce à la persévérance de la délégation de l'Union européenne dans son ensemble.
Il nous incombe à présent d'être particulièrement vigilants pour que les blessures de Durban ne se rouvrent pas et pour que ce consensus atteint connaisse un développement effectif et pragmatique, toujours avec l'aide des instances compétentes du Secrétariat général des Nations unies.
Le second sujet est l'abolition ou la restriction de l'application de la peine de mort. Nous sommes tous conscients que, malgré la ferme conviction que nous avons en Europe quant à la complète éradication et abolition de la peine de mort, certains pays appartenant à des courants culturels et religieux différents des nôtres continuent à la garder et à l'appliquer. Pour notre part, nous allons poursuivre dans un effort principalement humanitaire, en tentant d'étendre son abolition, en augmentant les situations de moratoire et de non-application effective de la peine, même si elle existe dans la législation, et en appelant aux autorités pour que - dans des cas très concrets, de mineurs, de femmes enceintes ou de personnes en incapacité mentale - l'exécution ne soit pas appliquée.
Telles sont les lignes d'action marquées établies alors au sein de l'Union européenne par le biais de lignes directrices approuvées à ce sujet et de celles auxquelles nous allons continuer de nous référer autant de fois qu'il sera nécessaire, en particulier dans la résolution sur la peine de mort que présente traditionnellement l'Union à la Commission des Droits de l'homme.
Je souhaite conclure, Monsieur le Président, en présentant une réflexion sur la nouvelle situation engendrée après le 11 septembre. Je me fais l'écho des préoccupations que j'ai entendues dans cette Assemblée, ce matin même. Au Conseil et au sein de la présidence, nous sommes tout à fait conscients que de nombreux pays ont connu un certain climat d'inquiétude quant à savoir si, dans le domaine du renforcement de la sécurité et de la lutte contre les organisations terroristes, la protection des droits de l'homme pouvait souffrir d'un grand préjudice.
L'Union européenne, le Conseil en tête, est convaincue que ce ne devrait pas être le cas, que la sécurité n'est pas incompatible avec la liberté de nos concitoyens et que, sur notre territoire, il n'y aura aucune réduction des libertés fondamentales ou de la cohabitation démocratique quotidienne.
Il convient de se rappeler que les attentats du 11 septembre ont constitué une attaque en bonne et due forme envers ce système de valeurs et de libertés, dont nous sommes si fiers et que nous avons l'obligation de défendre, tous ensemble. La Commission des Droits de l'homme sera sans aucun doute un cadre idéal afin de démontrer notre engagement envers le respect et la protection des droits de l'homme, d'étendre cet engagement à tous les pays du monde, sans que l'on puisse utiliser le prétexte de la lutte contre le terrorisme pour les violer, mais aussi de réaffirmer que la protection des droits de l'homme reste, au sein de l'Union européenne, un principe aussi solide qu'il l'a toujours été.

Nielson
Monsieur le Président, ce débat nous offre l'opportunité d'échanger nos points de vue avant les délibérations de la 58e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies.
Le groupe de contact sur les droits de l'homme a déjà réuni des représentants d'organisations non gouvernementales, des députés du Parlement, des fonctionnaires des institutions de l'UE et d'autres personnes en vue de débattre de préoccupations fondamentales pour Genève. Plus la contribution est large, plus l'UE peut être confiante dans l'approche qu'elle adopte à la Commission des Nations unies.
Comme toujours, lorsque vous invitez la Commission à ces débats annuels, cela arrive à un moment où l'UE ne s'est pas définitivement décidée quant aux initiatives qu'elle prendra au sein de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, et leur forme finale ne sera déterminée qu'après les négociations qui auront lieu sur place, à Genève. Malheureusement, le choix est trop vaste lorsqu'on cherche des exemples de violation des droits de l'homme à travers le monde. C'est la raison pour laquelle l'UE doit adopter une approche cohérente lors de la définition de la meilleure manière de promouvoir le respect des droits de l'homme.
Notre communication sur les droits de l'homme du mois de mai dernier, ainsi que les conclusions du Conseil "affaires générales" qui ont suivi, établissent une stratégie pour une telle approche adoptée par l'UE. Celle-ci s'engagerait activement avec le reste du monde dans la promotion des droits de l'homme par le biais, par exemple, de la clause des droits de l'homme - caractéristique constante des accords communautaires - qui s'exprime de la manière la plus avancée dans les Accords de Cotonou ; par le biais du dialogue que nous avons entrepris de mener lors de contacts avec tous les pays tiers, tel que réitéré dans les lignes directrices en matière de dialogue sur les droits de l'homme, adoptées par le Conseil au mois de décembre dernier ; par le biais de notre engagement avec les ONG, y compris le financement important en faveur des projets relatifs aux droits de l'homme, canalisé grâce à l'initiative européenne pour les droits de l'homme et la démocratisation, les programmes de mainstreaming, ainsi que notre coopération avec les Nations unies et d'autres organisations.
Les personnes qui soulignent la part inévitable de sélectivité dans le choix des pays et des thèmes faisant l'objet d'initiatives de l'UE à la Conférence des Nations unies devraient tenir compte de ces facteurs. Ceux-ci ne constituent pas nécessairement l'ensemble de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme, mais un élément de celle-ci.
Plusieurs thèmes seront abordés au cours de la Commission des Nations unies de cette année. Primo, le très regrettable échec des États-Unis à garantir leur réélection à la Commission, ainsi que la participation de plusieurs États dont les bilans en matière de droits de l'homme s'avèrent - je reste très poli - très loin d'être acceptables. Cela signifie que l'UE devra travailler d'arrache-pied pour garantir que les valeurs fondamentales en matière de droits de l'homme soient reflétées dans les décisions qui seront prises.
Secundo, la lutte contre le terrorisme, qui a judicieusement imprégné tous les aspects du débat politique depuis le 11 septembre. Les considérations en matière de droits de l'homme interviennent à cet égard à plusieurs niveaux. Nous devons nous garder d'embrouiller les concepts. L'UE maintient la distinction importante selon laquelle les États sont ceux qui commettent des violations des droits de l'homme, tandis que les terroristes sont des criminels particulièrement odieux. Et il est juste que les actions entreprises par des États - que ce soit au niveau législatif, judiciaire ou pénal - soient soumises au droit international, ainsi qu'à une surveillance adéquate. Dans la lutte contre le terrorisme, nous devons, avec nos alliés, défendre les valeurs du respect des droits de l'homme au niveau international, ainsi que du droit humanitaire. La communauté internationale doit également prendre garde aux tentatives opportunistes de certains États destinées à justifier la répression interne et les mesures énergiques en prétendant qu'ils "luttent contre le terrorisme". Le Zimbabwe en constitue l'exemple le plus clair.
La lutte contre le racisme se verra également accorder, comme il se doit, une grande importance lors de la 58e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, et il se peut que l'UE présente une déclaration sur ce thème comme les années précédentes. Après avoir effectué un voyage plutôt cahoteux au retour de Durban, nous disposons à présent d'une déclaration et d'un programme d'action solides - développement à saluer et dont nous devons à présent faire bon usage. Combattre le racisme, la xénophobie et la discrimination à l'encontre des minorités constitue une de nos quatre priorités au titre de l'initiative européenne pour les droits de l'homme et la démocratisation pour la période 2002-2004. En tant que suivi concret de la Conférence mondiale, 17 millions d'euros par an ont été affectés en vue de soutenir les ONG et d'autres organisations dans la promotion des droits et la conscientisation.
Pour conclure, un commentaire à propos de deux pays qui m'intéressent particulièrement, ainsi que ce Parlement. Tout d'abord, la Chine. C'est le seul pays avec lequel l'UE a engagé un dialogue spécialisé en matière de droits de l'homme. La situation des droits de l'homme en Chine donne lieu, à juste titre, à de profondes inquiétudes - de l'application massive de la peine de mort à la suppression des droits religieux et culturels au Tibet, au Xinjiang et ailleurs, aux restrictions de la liberté d'expression, comme les mesures récentes relatives à l'utilisation de l'internet le prouvent. Dans ce contexte difficile, le dialogue et les séminaires de l'UE - dont le dernier, en décembre 2001, a réuni des experts européens et chinois en vue de débattre de la prévention de la torture et du droit à l'éducation - constituent une voie d'encouragement, de coopération et de critiques. Comme le Conseil "affaires générales" l'a souligné, les progrès sur le terrain sont un corollaire nécessaire du dialogue et c'est la raison pour laquelle nous évaluons le dialogue chaque année.
Deuxièmement, en Iran, certains progrès dans la réforme ont été compensés par de graves inquiétudes persistantes en matière de droits de l'homme. Le représentant spécial des Nations unies en Iran l'a souligné lors de la troisième commission l'année dernière, et a évoqué, en particulier, la nette augmentation des pendaisons et des flagellations publiques. L'UE s'efforce avec l'Iran de faire en sorte que des améliorations aient lieu. Le résultat positif en faveur de la résolution de l'UE lors de la troisième commission montre que la communauté internationale partage nos inquiétudes. L'acceptation de la visite du représentant spécial constituerait un pas supplémentaire dans la bonne direction. Le mandat en vue d'un accord CE en matière de commerce et de coopération est en cours de discussion au sein du Conseil.
Je peux garantir aux honorables députés que les considérations en matière de droits de l'homme joueront un rôle important lors de toute négociation future.
Les résolutions et les débats du Parlement constituent un stimulus crucial pour la préparation de la Commission sur les Droits de l'homme. J'espère que, dans la mesure du possible, des représentants du Parlement prendront part, comme les années précédentes, à la session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies et qu'ils apporteront leur contribution au débat élargi.

Van Hecke
Mme Mary Robinson, haut-commissaire, a, ces dernières années, fait de son mieux pour faire de la Commission des droits de l'homme des Nations unies la conscience de l'humanité et à ce titre, elle mérite, à mon avis, tous les éloges. Cela n'empêche toutefois pas que de plus en plus de questions se posent autour de cette grand-messe annuelle de Genève. L'organisation de défense des droits de l'homme l'a résumée comme suit : ce sont les renards qui doivent veiller sur les ufs de poule. Il est, en effet, inquiétant que des pays comme le Kenya, le Soudan, le Togo et le Congo, qui n'excellent tout de même pas dans le domaine du respect des droits de l'homme, siègent à cette Commission et participent à la fixation des normes.
Outre la composition, la procédure, c'est-à-dire le système de vote à la majorité, suscite aussi des questions. Les gouvernements visés par des ONG s'entendent souvent pour défendre ensemble leurs intérêts et leur devise semble être : si nous épargnons d'autres, nous évitons le risque d'être nous aussi condamnés. C'est la raison pour laquelle je soutiens ce que vient de dire le commissaire Nielson. À présent que les USA ne font plus partie de cette commission, l'Union européenne doit plus que jamais jouer un rôle de pionnier. L'Europe doit davantage s'imposer et adopter une position plus conséquente dans la défense des droits de l'homme. Elle doit soutenir davantage de résolutions, également vis-à-vis de grands pays comme la Chine et la Russie. Certains États membres européens ravalent trop facilement leurs principes lorsque des intérêts économiques sont en jeu.
L'Union doit, en outre, insister pour que les recommandations de la commission soient effectivement suivies. Beaucoup d'argent est consacré à l'alerte rapide, mais les rapports des experts en la matière sont systématiquement niés. La crédibilité de la Commission des droits de l'homme à Genève et de la politique des droits de l'homme en général est aujourd'hui en jeu et je pense que l'Union européenne porte une responsabilité écrasante à cet égard.

Cashman
Monsieur le Président, je suis heureux de dire que j'ai participé à la Commission des Nations unies à deux reprises, avec M. Van Hecke et M. Wuori, qui prennent part au débat cet après-midi.
Le Conseil déclare que nous nous targuons d'une longue tradition concernant les droits de l'homme en Europe, mais il convient de reconnaître que, parfois, nous hésitons à condamner les violations des droits de l'homme commises par les États que l'on appelle amis. Je préconise de ne jamais hésiter ; nous devons appliquer les mêmes règles et normes, quel que soit l'endroit. Les doubles normes sapent nos valeurs morales les plus élevées et notre aspiration à un monde débarrassé de violations à l'encontre des droits de l'homme.
Je partage absolument tout ce que la Commission a déclaré. Toutefois, pour ce qui est des accords de Cotonou et d'association, je dirais que nous devons mettre en uvre les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie lorsque surviennent des violations de droits de l'homme. Tout le reste sera considéré comme une acceptation lamentable de telles violations. Nous ne pouvons et nous ne devons pas détourner notre regard, car un jour viendra où on détournera le regard lorsque cela nous arrivera.
Les jeunes et d'autres personnes qui assistent au débat aujourd'hui se demandent de quoi nous débattons. Nous débattons d'un monde dans lequel nous pouvons célébrer la différence, dans lequel les personnes ne sont pas persécutées parce que leur couleur, leurs principes, leurs croyances ou leur orientation sexuelle sont différents des autres.
Je voudrais simplement terminer, au-delà de tout discours préparé, par ce qu'il est absolument essentiel de se rappeler. Le pasteur Niemöller a dit : "Quand ils sont venus chercher les communistes, je n'ai rien dit, je n'étais pas communiste. Quand ils sont venus chercher les Juifs, je n'ai rien dit, je n'étais pas Juif. Quand ils sont venus chercher les syndicalistes, je n'ai rien dit, je n'étais pas syndicaliste. Puis ils sont venus me chercher, et il ne restait plus personne pour protester". Nous devons faire en sorte de ne pas adopter d'attitude hypocrite quand nous défendons les droits de l'homme, et les événements du 11 septembre doivent nous apprendre que les mêmes règles doivent être appliquées, qu'un pays soit notre ennemi ou notre ami.

Malmström
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice, le Parlement européen a de grandes ambitions dans le domaine des droits de l'homme. Nous avons la responsabilité, le devoir moral d'être toujours attentifs aux violations des droits de l'homme, où qu'elles se produisent. C'est pourquoi nous soutenons la réunion qui doit se dérouler à Genève, dans le cadre de la Commission des Nations unies pour les droits de l'homme. Ce sera un forum important, qui permettra de placer ces questions au centre de l'arène internationale.
De belles déclarations, des conventions internationales - de plus en plus de pays les signent, mais il est fréquent qu'ils ne les appliquent pas. Même si, formellement, un nombre de plus en plus important de pays vivent sous des régimes démocratiques, nous savons que se produisent quotidiennement, dans le monde entier, à chaque seconde, des agressions contre ceux qui luttent pour les droits de l'homme, pour la démocratie et contre les représentants de divers mouvements.
Cette année, le terrorisme et le combat contre le terrorisme sont en ligne de mire - vous-même en avez parlé, Monsieur le Président. C'est bien entendu important, mais le sujet est très étroitement lié à celui des droits de l'homme. Pouvoir échapper à la menace terroriste est en soit un droit de l'homme. Le terrorisme est aussi né de l'oppression, du manque de liberté, du manque de démocratie et de respect des droits de l'homme. J'espère que la réunion de Genève sera marquée par le présent débat.
Les points que l' UE souhaite traiter à Genève sont multiples : la violence perpétrée contre les femmes, la situation des enfants, la torture, la peine de mort. Des déclarations sont nécessaires sur ces questions. Bien des pays nous procurent de graves sujets de préoccupation. Permettez-moi d'en citer trois. Tout d'abord, la Chine, qui détient le triste record mondial du nombre d'exécutions. Chaque jour nous parviennent des récits de tortures, d'arrestations de personnes pour délit d'opinion, d'actes d'oppression à l'encontre de Tibétains, de membres du mouvement Falun gong, de tous les combattants de la démocratie. Année après année, nous demandons une résolution contre la Chine. Et tous les ans, la même chose se produit - la résolution ne vient pas. Faisons en sorte que ce soit cette année.
Autre exemple : le Zimbabwe. Nous voyons ce pays s'enfoncer chaque jour plus profondément dans le gouffre, pris dans une spirale d'assassinats et de mauvais traitements. Nous devons faire savoir que notre patience est à bout.
Enfin : la Tunisie. Dans ce pays se produisent, un peu en retrait des grands titres des journaux, un très grand nombre de violations des droits de l'homme.

Wuori
Monsieur le Président, on a parfois comparé le domaine d' activité de la commission des droits de l' homme de l' ONU à un océan de douleur sans rivage. En menant de nouveau la barque de l' Union européenne vers ces eaux, il nous faut nous garder de la témérité avec laquelle Ulysse a franchi les colonnes d' Hercule pour mettre voile sur le grand large. Même si l' Union européenne n' a pas de politique des droits de l' homme commune, sauf certaines exceptions concernant la torture et la peine de mort, autrement dit même s' il lui manque l' autorité que confère une boussole et la confiance que donnent les cartes maritimes, il nous faut nous orienter tant bien que mal, en nous guidant sur des amers et des étoiles brillantes.
Les États-Unis n' ayant pas été admis comme membre de la commission l' an dernier, c' est l' Union européenne qui est maintenant à Genève le vaisseau amiral du groupe dit "occidental". Aussi est-il d' une importance primordiale qu' elle se dote d' une ligne de conduite définie par des priorités géographiques et thématiques claires, et qui ne soit pas aussi hésitante que ce qu' elle a parfois été par le passé. M. Cox rappelait, pas plus tard que ce matin, le rôle fondamental des droits de l' homme dans l' Union et dans le travail de notre Parlement. Cela ne doit pas rester un engagement rhétorique. L' Union européenne doit savoir rester sourde aux chants des sirènes de la politique commerciale et d' autres, et elle doit se montrer capable de traduire en actes ses engagements solennels et de prendre position activement sur les questions difficiles, comme les violations des droits de l' homme en Chine - je pense ici en particulier à la situation en Mongolie et au Tibet - ou les agissements de la Russie, notamment en Tchétchénie. Dans cette optique, nous ne pouvons pas non plus accepter que la lutte contre le terrorisme mette en danger de quelque façon que ce soit les principes fondamentaux de l' État de droit et les droits de l' homme, ni accepter qu' elle serve d' alibi à des interventions qui, en d' autres circonstances, seraient peut-être difficiles à justifier.

Frahm
Monsieur le Président, le Parlement adoptera demain une formidable résolution déposée par plusieurs groupes et dont l' article 8 cite un certain nombre de pays ; certains pays ne sont évidemment pas cités et je souhaiterais que ces pays ne soient pas oubliés à l' occasion de cette réunion. Je voudrais en particulier demander au Conseil, lorsque sera évoquée la lutte contre la torture, de ne pas oublier la Turquie qui continue à maintenir des prisonniers politiques dans un isolement total. Je voudrais lui demander de ne pas oublier les prisonniers du Camp X-ray, maintenus captifs en violation de la convention de Genève. Je voudrais lui demander, lorsqu' il évoquera les droits politiques et sociaux, de ne pas oublier à nouveau la Turquie, qui est en passe d' interdire le parti HADEP parce qu' il approche le seuil de représentation parlementaire de 10 %. Je voudrais également lui demander de ne pas négliger le fait que les États-Unis n' ont toujours pas ratifié le statut de Rome, de sorte qu' ils n' ont toujours pas accepté la juridiction du Tribunal pénal international et, enfin, de ne pas oublier les États-Unis et la Chine lorsqu' il évoquera la peine de mort.
Je voudrais enfin déclarer à la Commission que je me réjouis des accords conclus avec des pays tiers, car ils contiennent des clauses relatives aux droits de l' homme. Je ne comprends toutefois pas pourquoi nous ne sommes pas un peu plus stricts en ce qui concerne le respect des accords et je pense ici en particulier à Israël qui ne respecte manifestement pas l' accord conclu avec l' UE. Je ne comprends pas pourquoi ces violations restent sans conséquences et pourquoi cet accord n' est pas dénoncé sur le champ.

Dupuis
Monsieur le Président, chers collègues, je crois qu'en dépit des bonnes paroles du ministre de Miguel, nous pouvons tranquillement parier que le Conseil et que l'Union européenne auront cette année, comme l'année passée et comme l'année d'avant à Genève, une position scandaleuse, honteuse, lâche, une position qui, malheureusement, ne sera pas celle que défend notre Parlement. Je crois que nous pouvons être absolument sûrs, parier à cent contre un, qu'il n'y aura pas de résolution sur la Chine, pas de résolution sur le Tibet, qu'il n'y aura pas de soutien à l'Union européenne pour des résolutions sur la situation des femmes en Arabie saoudite, qu'il n'y aura pas de résolution ni de soutien de l'Union à une résolution sur la Tunisie. Il n'y aura rien - comme l'année dernière, tant il est vrai que, l'année dernière, l'Union européenne s'est même arrangée pour ne pas avoir dans les pieds, cette année, les États-Unis. La Tchétchénie, n'en parlons même pas. Le commissaire Poul Nielson cherche encore à savoir où se trouve sur la carte du monde la Tchétchénie. Au sein même de notre Parlement, M. Oostlander et son complice, M. Sakellariou (mais cela n'étonnera personne), ont même saboté une initiative qui visait à faire venir les deux négociateurs, tchétchène et russe. Telle est la situation réelle des droits de l'homme. Je pense qu'il ne faut pas que nous nous voilions la face.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, chaque année, la convention des droits de l'homme des Nations unies se réunit à Genève, et chaque année, la délégation chinoise met la pression sur ses partenaires commerciaux pour empêcher que les violations des droits de l'homme commises par Pékin ne figurent à l'ordre du jour.
Cette année, les choses sont très différentes. Les États-Unis n'ont pas été réélus comme membres de la convention des droits de l'homme et ils n'ont donc que le statut d'observateurs. L'Union européenne ne peut donc plus se cacher derrière les Américains. La détresse des Tibétains, les obstacles à leur vie religieuse et culturelle, les persécutions sans merci et les arrestations opérées depuis des dizaines d'années ne sont pas oubliées. Même s'ils ne figurent pas constamment en première page des journaux, parce que les citoyens de ce pays prennent leurs distances vis-à-vis de toute forme de terrorisme, ces faits sont bien présents.
Il y a un an et demi déjà, le Parlement européen réclamait la reconnaissance du gouvernement tibétain en exil, si les négociations entre Tibétains et Chinois, sous l'égide des Nations unies, ne devaient pas aboutir à l'autonomie du Tibet. Un représentant spécial de l'UE pour le Tibet pourrait accomplir des missions de coordination importantes.
Dans son grand discours qu'il a tenu en octobre devant notre Assemblée, le Dalaï-lama nous a exposé son concept de la voie moyenne et a invité Pékin à mener des négociations directes sans conditions préalables.
Il est donc grand temps pour l'Union européenne qu'elle devienne elle-même active à Genève, qu'elle dépose une résolution et qu'elle obtienne le soutien de membres responsables de cette Commission. Les Chinois ne doivent pas se faire d'illusions. Nous saluons leur adhésion à l'OMC et leurs contributions à la coalition internationale contre le terrorisme. Mais leurs méthodes brutales contre les minorités ethniques et religieuses, aussi bien au Tibet qu'en Mongolie intérieure ou dans le Turkestan oriental, ne sont nullement justifiables. Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, l'heure des Européens a donc sonné. Donnons enfin un contenu et une vie à notre foi dans le respect inconditionnel des droits de l'homme.

Díez González
Monsieur le Président, malgré les prévisions de M. le député Dupuis, la réunion de la Commission des Droits de l'homme à Genève constitue une nouvelle occasion de faire progresser le respect, le développement et la préservation des droits de l'homme.
Nous savons depuis longtemps que la souffrance, la pauvreté, les atteintes aux droits de l'homme, les persécutions pour des raisons de sexe, d'orientation sexuelle, de religion, de culture ou de race sont mondialisées. Des millions d'êtres humains le ressentent quotidiennement. Le 11 septembre n'a fait que nous rappeler que l'insécurité est également mondialisée.
Cette nouvelle réunion de Genève, la première après ce jour fatidique, ne doit toutefois pas nous faire perdre de vue nos objectifs. Nous devons continuer à travailler pour la défense des droits des citoyens : le droit à la vie, à la démocratie, à respirer un air sain, au respect des droits économiques et sociaux en tant qu'éléments inséparables des droits de l'homme. Il convient en outre de ne pas oublier que l'équation sécurité/liberté est non seulement une revendication cohérente avec notre histoire commune mais qu'il s'agit également de l'unique garantie de stabilité et, par conséquent, de démocratie.
L'Europe se doit de jouer un rôle de premier plan lors de cette Conférence. Nous devons être capables de défendre une position commune. Aujourd'hui plus que jamais, les droits de l'homme doivent constituer la colonne vertébrale de la politique de l'Union. Si nous voulons parvenir à cet objectif, nous devons disposer d'une politique plus ambitieuse et parler d'une seule voix, grave et sévère contre ceux qui violent les droits de l'homme. Une voix qui sera écoutée à Genève et qui nous permettra de nous sentir fiers d'être européens.
Je sais que cela semble utopique, difficile, et c'est le cas mais, comme Guy Verhofstadt nous l'a rappelé lorsqu'il a pris possession de la précédente présidence du Conseil, "celui qui ne croit pas en l'utopie ne mérite pas d'être appelé européen".

Stockton
Monsieur le Président, la Conférence des Nations unies s'ouvre une semaine après les élections présidentielles au Zimbabwe. D'ici là, les résolutions éplorées d'un gouvernement Mugabe réélu sur les violations des droits de l'homme n'auront pas plus de signification que les protestations de la Société des Nations provoquées par l'invasion de l'Abyssinie par Mussolini.
L'Union européenne a émis des échéances et des ultimatums. Nous devons à présent recueillir le soutien de la communauté internationale pour ces mesures. Nous devrions remercier le président Mbeki et d'autres leaders africains pour leur travail en coulisses, mais il est temps à présent qu'ils s'expriment publiquement et fermement contre le régime oppressif de Mugabe. Nous devons garantir que les conditions de nos ultimatums soient pleinement respectées. Nous devons faire en sorte que Mugabe autorise une équipe de l'UE à observer le processus législatif et l'UE doit être autorisée à choisir la composition de cette équipe, qui devrait inclure des représentants britanniques.
Nos observateurs devraient être libres de se déplacer où ils le désirent et de faire rapport. Une presse véritablement libre doit être restaurée et les lois récentes relatives aux médias doivent être retirées. Par-dessus tout, il faut mettre un terme immédiatement au meurtre, à la mutilation et à l'intimidation d'opposants politiques. Il est temps que le monde juge Mugabe par ses actes et non par ses promesses. De même, le monde jugera l'UE à l'aune de son efficacité et non de sa rhétorique.

de Miguel
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les interventions des députés et je crois véritablement que les préoccupations qui ont été exprimées ici démontrent la complexité de la tâche extraordinaire qui nous attend, à savoir la coordination de l'action de l'Union européenne à la Commission des Droits de l'homme.
Je suis le premier à reconnaître que la Commission des Droits de l'homme, organe international au sein duquel doit régner l'esprit de compromis, n'est pas précisément une enceinte où l'Union européenne peut imposer ses principes et ses critères. Nous devons parvenir à des accords avec les autres afin de prendre des décisions efficaces, car nous ne détenons pas une majorité suffisante pour faire approuver tous nos points de vue, surtout, concernant les principes qui nous sont chers. Même en reconnaissant que de nombreuses décisions de la Commission des Droits de l'homme laissent beaucoup à désirer, je ne suis absolument pas d'accord avec la vision chaotique et pessimiste de M. le député Dupuis. Je partage plutôt la vision optimiste et, pourquoi pas, idéaliste et utopique de Mme Rosa Díez, qui encourage le Conseil à poursuivre la défense de ces valeurs qui sont les nôtres et que le Parlement défend tous les jours.
J'ai relevé de nombreux thèmes, tous très problématiques : la Chine, la Tunisie, le Zimbabwe, la Turquie. Toutes ces questions sont à l'agenda. Nous en parlons tous les jours et, naturellement, il y a eu des progrès assez substantiels ces dernières années.
La Commission des Droits de l'homme engrange sans aucun doute des résultats chaque année, même s'ils ne sont peut-être pas à la hauteur de nos ambitions ou de nos aspirations. Mais il est indubitable que le moteur de l'Union européenne doit rester l'entretien constant de la flamme de la lutte et de la défense des principes fondamentaux que j'ai déjà décrits lors de mon intervention préliminaire.
Le Conseil se sent conforté et soutenu par le Parlement car il sait qu'ici se trouve le cur de cette volonté de protection de ces principes inhérents à notre projet, au projet européen.
Je voudrais seulement faire une observation très concrète à M. Stockton concernant le Zimbabwe. Naturellement, ce qui arrivera à la Commission des Droits de l'homme est important pour ce pays, mais je voudrais lui rappeler que le Conseil "affaires générales" a déjà pris lundi dernier des décisions que nous allons appliquer au Zimbabwe pour rendre visible, par des actes et non par des paroles ou des souhaits, notre politique qui jouit du soutien sans faille du Parlement et qui a été décidée à l'unanimité lors du Conseil de ministres de l'Union européenne, afin de pas admettre ni tolérer les comportements antidémocratiques du gouvernement de M. Mugabe. Par conséquent, toutes les mesures convenues seront mises en uvre conjointement par le Conseil et la Commission.
Je vous assure, Monsieur le Président, que le Conseil est résolument engagé dans la défense des valeurs et principes communs à notre culture, notre civilisation et notre patrimoine. L'Union européenne et l'ensemble de ses membres qui sont présents à la Commission des Droits de l'homme constituent le bastion, l'avant-garde, de la défense de ces droits. Telle est la manière dont nous sommes perçus. Je demande seulement au Parlement qu'il nous donne la marge de manuvre et de confiance nécessaire à la défense de ces intérêts qui sont les nôtres, ceux de notre culture et de notre civilisation, avec la plus grande détermination possible, afin d'en faire une réalité sur la scène internationale qui, naturellement, est très complexe et que, malheureusement, l'Union européenne ne peut gérer entièrement et exclusivement seule. Notre contribution et notre acharnement ne feront bien évidemment jamais défaut.

Nielson
Je peux partager pratiquement tout ce qui a été dit lors de ce débat. Faire avancer l'agenda sur les droits de l'homme n'est fondamentalement pas différent de toute autre activité dans le domaine de la politique internationale. Il faut le comprendre. Ce qui peut être fait dans une situation donnée dans un cas précis fait partie du processus politique plus vaste ou du manque de progrès accomplis à un moment donné. La réalité est que nous ne disposons pas d'entité distincte dans la société internationale au sein de laquelle nous pourrions débattre des droits de l'homme pour ce qu'ils sont. La politique n'est jamais loin. Elle fait toujours partie du débat, notamment lorsque nous en parlons au plan international. C'est pour cette raison que nous devons nous équiper de ce que l'on pourrait appeler un pragmatisme solide en vue d'avoir la force nécessaire pour rester dans la course et le pragmatisme nécessaire pour savoir si nous pouvons progresser dans un cas précis.
Pour ce qui est du Zimbabwe, je peux informer le Parlement qu'à présent, nous mettons en place les premiers observateurs électoraux. Nous disposons déjà de certaines personnes à Harare qui sont en cours de formation pour le poste d'observateur électoral. Nous disposerons donc de dix à quinze personnes qui constitueront l'équipe d'observateurs à long terme. Je suis également heureux d'informer le Parlement que M. Pierre Schori dirigera l'équipe d'observation pour l'Europe lors des élections au Zimbabwe.
Nous ne devrions pas considérer comme acquis le fait que nous serons en mesure d'effectuer une observation électorale efficace. Notre priorité est de nous positionner afin que nous puissions accomplir cette tâche de notre mieux avec la représentation européenne la plus large possible au sein de notre équipe dans son ensemble. Mais la priorité est de faire notre travail et de ne pas être marginalisés par des manuvres tactiques ou politiques. En l'absence de ce travail d'observation, la base de notre jugement final ne sera pas satisfaisante. Rien de ce qui concerne le Zimbabwe n'est simple. Je ne suis pas en mesure d'afficher de l'optimisme ou du pessimisme, mais, jusqu'à présent, nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que nous serons présents avec une équipe efficace pour observer les élections le mois prochain.

Le Président
 J'ai reçu six propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement :
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Relations PE/Parlements nationaux
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0023/2002) de M. Napolitano, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur les relations entre le Parlement européen et les Parlements nationaux dans le cadre de la construction européenne (2001/2023(INI))

Napolitano
Monsieur le Président, la Convention qui va entamer ses travaux n'assumera pas son mandat si elle n'apporte pas des réponses convaincantes sur un point crucial : comment garantir le caractère démocratique du processus de construction européenne. C'est de cette question que part le rapport, approuvé par la commission des affaires constitutionnelles et soumise aujourd'hui à l'examen du Parlement européen.
Nous savons certes tous que la Convention devra redéfinir les missions de l'Union, son rôle dans le monde, dans le développement mondial et dans la construction de la paix, ses politiques de croissance, de cohésion, de sécurité dans la liberté et dans la justice. Attention toutefois à ne pas considérer tout le reste comme de simples aspects techniques institutionnels, des exercices abstraits d'ingénierie institutionnelle qui ne peuvent intéresser les citoyens.
Si la cause européenne a perdu l'assentiment des citoyens, c'est également parce que ceux-ci se sont sentis exclus de trop de décisions de l'Union, incapables de les influencer et de les comprendre. Pour regagner leur assentiment, il est indispensable que tout le monde comprenne qui prend les décisions au sein de l'Union, comment les décisions peuvent être rendues transparentes, lisibles et contrôlables et par quelles institutions les citoyens peuvent être efficacement représentés en Europe. Autant de questions vitales relevant de la démocratie. Le rôle de l'institution parlementaire est fondamental à cette fin, même s'il n'est pas résolutif en soi.
On impose désormais un choix net et conséquent pour le renforcement de l'institution parlementaire dans l'architecture de l'Union, pour l'accentuation du caractère parlementaire de l'Union, en dehors des progrès déjà accomplis dans les années 90. Cette "parlementarisation" doit reposer sur deux piliers : le Parlement européen et les parlements nationaux. L'un et les autres contribuent de manière égale à la légitimation démocratique de l'Union européenne en tant qu'union de citoyens, de peuples, et non seulement d'États. Je serai clair : si, en tant que Parlement européen, nous avons fait preuve d'un certain exclusivisme, il est temps que nous abandonnions cette attitude. Il faut lever toute méfiance réciproque entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Nous devons comprendre les inquiétudes de ces derniers et suggérer les réponses idoines.
Le rapport que je vous présente indique trois axes d'action. Premièrement, conférer de plus grands pouvoirs de participation et de contrôle aux parlements nationaux vis-à-vis de leur gouvernement et exercice efficace de ces pouvoirs. Deuxièmement, collaborer de façon plus étroite et systématique entre le Parlement européen et les parlements nationaux, par le biais également d'un accord interparlementaire signé par les présidents respectifs. Il s'agit d'une idée nouvelle que j'impute particulièrement à l'initiative de notre Assemblée. Troisièmement, attribuer aux parlements, tant nationaux qu'européen, un pouvoir constituant partagé avec les gouvernements et la Commission, comme au sein de la Convention - qui va entamer ses travaux - en matière de révision des Traités et, aujourd'hui, dans l'optique d'une véritable constitution européenne.
Ce sont là les voies à suivre, et non celles qui amèneraient à confondre les rôles du Parlement européen et des parlements nationaux et à alourdir encore l'architecture institutionnelle et les mécanismes décisionnels de l'Union.
En particulier - comme l'a mis en évidence un rapport de la Chambre des Lords - une seconde chambre, composée de députés nationaux, constituerait an unreal solution to some real problems (une solution irréaliste à des problèmes réels).
J'espère vivement que l'esprit de ce rapport sera bien compris et apprécié et qu'avec votre appui, la Convention pourra profiter de notre contribution.

Queiró
Monsieur le Président, ainsi que l' a souligné M. Napolitano, la question des relations entre les parlements nationaux et le Parlement européen constitue un des thèmes centraux de l' ordre du jour de la Convention qui est sur le point de s' ouvrir. D' où l' opportunité du débat concernant le présent rapport de la commission des affaires constitutionnelles, qui comprend l' avis de la commission des affaires étrangères dont j' ai eu l' honneur d' être le rapporteur.
De mon point de vue personnel, le rapport de M. Napolitano a beaucoup de mérite et je l' en félicite, mais il défend aussi certaines options critiquables du point de vue politique. En ma qualité de rapporteur pour avis, je dois cependant me borner à énoncer les objectifs poursuivis par l' avis de ma commission, qui se retrouvent partiellement dans les propositions de résolution à l' examen, surtout les paragraphes 13, 14 et 15.
Quant à la politique extérieure et de sécurité commune, y compris la défense, qui reste vous le savez essentiellement de la compétence intergouvernementale, l' énoncé du problème est relativement simple : d' une part, le Parlement européen assure sa fonction de contrôle sur la base des droits d'information et d'audition que lui confère l'article 21 du traité de l' UE, ainsi que sur la base des droits budgétaires d' approbation des dépenses opérationnelles en matière de gestion civile des crises et des missions administratives qui y sont associées ; d' autre part, les parlements nationaux ne participent pas véritablement à l' élaboration d' une telle politique, bien qu' ils exercent des compétences décisives dans le domaine des dépenses militaires de leur pays respectif, qui influencent à leur tour fortement les moyens opérationnels mis à la disposition de la PESC.
Les dispositions du titre V du traité de l' Union imposent aux États membres de respecter les principes de la coordination et de la solidarité mutuelle dans la définition et l' exécution de la PESC, et font que ce déficit démocratique et parlementaire doit être corrigé. Une proposition mérite d' être soulignée pour sa signification et son importance. Il s' agit de la proposition qui vise à convoquer régulièrement et conjointement, devant le Parlement européen et le parlement de l' État membre qui assure la présidence, une conférence parlementaire consacrée à la PESC, composée par le Parlement européen et les parlements nationaux et destinée précisément à intensifier un échange indispensable d' informations dans ce domaine.
Dans le cadre institutionnel actuel, cette conférence permettrait aux différents parlements de travailler plus efficacement en fonction de leurs compétences respectives. Mais ce n' est pas tout : par cette proposition, nous donnons corps également au principe selon lequel tant le Parlement européen que les parlements nationaux représentent les peuples au sein de l' Union européenne, puisqu' ils sont tous deux élus directement par les citoyens et garantissent pleinement l' exercice de la démocratie.

MacCormick
Monsieur le Président, je voudrais dire, en tant que rapporteur pour avis, à quel point il a été agréable de travailler avec un parlementaire aussi distingué que M. Napolitano, l'auteur de cet excellent rapport.
Il y a peu de différences entre l'avis de la commission juridique et ce rapport. En particulier, nous voulons adopter fermement l'argument présent dans sa conclusion selon lequel la soi-disant deuxième chambre européenne constituerait une troisième chambre irréalisable et nous sommes très heureux que cette suggestion ait été si prudemment écartée au sein d'un pays duquel elle a émané, à savoir le Royaume-Uni.
Pour ce qui est du rapport lui-même, les recommandations de la commission juridique ont largement été adoptées par le rapporteur au sein de la commission des affaires constitutionnelles. Le paragraphe 1, que nous avons rédigé, et qui traite de la collaboration entre les parlements de l'Union, est bien couvert dans son paragraphe 10 ; notre paragraphe 2, relatif à l'importance de la participation des représentants du Parlement européen et des parlements nationaux au sein de la future Convention, a été adopté par M. Napolitano.
Cela revêt une grande importance, parce qu'il est question de la nécessité d'un débat vigoureux au sein de la Convention afin de déterminer si nous pouvons obtenir un consensus. Certaines rumeurs émanant de la direction de M. Giscard d'Estaing suggèrent qu'il estime qu'un débat n'est pas nécessaire parce que la présidence éclaircira tous les points. Si tel est le cas, nous devons le détromper. Cette Convention doit débattre. Cela apparaît dans le paragraphe 4, et dans le paragraphe 12 du rapport Napolitano.
Pour conclure, la seule différence existant entre la commission juridique et M. Napolitano était la question de savoir s'il devait y avoir, dans ce rapport, une mention distincte et expresse du rôle des parlements régionaux détenant un pouvoir législatif. Je crois fermement qu'elle devrait exister. La commission juridique a clairement voté en sa faveur et mon propre groupe a déposé certains amendements.
M. Napolitano m'a dit, lors d'une conversation privée, qu'il pense que cela pourrait être abordé à une autre occasion au sein de la commission des affaires constitutionnelles. S'il pouvait nous le garantir demain, nous pourrions reconsidérer les choses. Je lui en parlerai en privé. Il serait bon que nous puissions avancer en ayant obtenu un accord maximal. Entre-temps, je demande que le Parlement se concentre sur le paragraphe 3 et les amendements parallèles déposés par mes collègues et moi-même.

Inglewood
Monsieur le Président, comme les collègues le savent, l'Europe est aujourd'hui parcourue par un mécontentement populaire quant à la déconnexion apparente de l'Europe de la vie quotidienne. Le processus politique européen est largement considéré comme constituant la préoccupation d'une élite qui ne présente que peu ou pas d'intérêt à de nombreuses personnes étrangères aux classes politiques. Et c'est à juste titre que les préoccupations en la matière vont au-delà des frontières nationales et des clivages idéologiques. Il est souhaitable de tenter de remédier au mécontentement sous-jacent au rapport de M. Napolitano, rapport que nous soutenons au sein du groupe PPE-DE.
Un certain nombre de réponses ont été apportées à cet état de fait malheureux et inacceptable. Une de ces réponses incluait la suggestion d'établir une deuxième chambre européenne comprenant des parlementaires nationaux. Les conclusions du rapport, comme le rapporteur l'a déjà évoqué, font écho à un rapport récemment publié par la chambre des lords dans mon propre pays. Ceux-ci reconnaissent le rôle important joué par les parlements nationaux, mais rejettent l'argument en faveur d'une deuxième chambre. Plutôt que de poursuivre l'encombrement du processus politique européen, ce rapport reconnaît qu'il revient au Parlement européen, dans ses sphères de compétence, ainsi qu'aux parlements nationaux, dans les leurs, et en accord avec leurs propres traditions nationales, de surveiller la conduite des affaires et activités européennes de leurs gouvernements au sein du Conseil de ministres.
C'est à juste titre que le consensus suivant a émergé : l'alliance entre le Parlement européen, les parlements nationaux et la politique nationale, qui, à l'heure actuelle, semble ne pas donner suffisamment de poids à un examen exhaustif des affaires européennes, constitue un élément essentiel de la manière de rétablir les liens entre l'Europe et les politiques nationales, et, partant, les citoyens européens. Dans son rapport, M. Napolitano, comme il sied au président de la commission des affaires constitutionnelles et à un rapporteur distingué, a élaboré, de la manière la plus habile, une approche en vue d'améliorer les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux et de renforcer la coopération entre eux.
Des constitutionnalistes puristes et pédants issus des États membres pourraient ergoter sur certains détails, mais ce rapport fournit un modèle d'action qui ne peut être entreprise par un parlement individuel. Des changements doivent être opérés dans un cadre plus large de changement et d'ouverture démocratique de tous les côtés. Si l'ouverture et l'acceptabilité politiques et démocratiques importent - et aucun groupe politique au sein de cette Assemblée n'y croit plus que le groupe PPE-DE - le rapport Napolitano représente un point de départ important. Toutefois, nous ne devons pas, à présent, nous reposer sur nos lauriers d'une manière complaisante. Ce rapport est fait de mots ; nous voulons des actes. Il est nécessaire d'opérer des changements, dans le respect de l'esprit des conclusions du rapport et tels que catalysés par la Convention de Laeken, comme le rapporteur l'a lui-même souligné, en vue d'apporter un début de solution à ces carences démocratiques du système politique européen qui pourraient s'avérer dommageables si elles ne sont pas prises en considération.

Poos
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à en croire les sondages du dernier eurobaromètre, les citoyens européens ont davantage confiance dans leur police que dans leurs institutions parlementaires. C'est un indice alarmant dont les élus du peuple devraient être les premiers à s'inquiéter afin de se concerter pour en éliminer les raisons. La légitimité des régimes démocratiques est en jeu.
Il appartient aux parlementaires de chacun des pays membres d'enrayer les déficits démocratiques apparaissant au niveau national : il en existe aussi. Dans le rapport qui nous occupe aujourd'hui, les parlementaires européens sont appelés à examiner comment le rôle des parlements nationaux dans la construction européenne pourrait être renforcé. Non pas au détriment, mais de concert avec celui du Parlement européen.
Notre rapporteur, le professeur Napolitano, propose un certain nombre de mesures concrètes qui trouvent l'accord du groupe socialiste et qui pourraient à mon avis facilement faire l'unanimité au sein de la Convention. Fort justement, il demande le renforcement des pouvoirs des parlements nationaux vis-à-vis de leur gouvernement respectif, en amont des prises de décision dans le Conseil.
Dans certains de nos pays membres, cette procédure de prise d'influence est bien organisée. Dans d'autres, elle n'existe même pas à l'état embryonnaire. Les parlements nationaux, simplement, laissent faire leur gouvernement, et se plaignent ensuite.
Fort justement, notre rapporteur écarte également l'idée d'une deuxième voire d'une troisième chambre législative. Une telle institution nouvelle échoue à l'écueil de la question : "Pour quoi faire ?"
L' institutionnalisation de la Convention, avec la participation des parlements nationaux, est un autre moyen d'une prise d'influence bien nécessaire au stade préparatoire des grandes réformes. Il est évident que cette méthode préconisée par le Parlement européen s'impose désormais en matière de réforme du traité et l'on pourrait bien aller au-delà de la matière constitutionnelle. Pourquoi ne pas convoquer, par exemple, une convention pour préparer le prochain programme financier pluri-annuel de l'Union européenne ? Si ce paquet financier devait comporter une nouvelle ressource propre sous forme d'un impôt européen, il me semble indispensable que les représentants des parlements nationaux en délibèrent dès le début.

Duff
Monsieur le Président, le message essentiel et central de ce splendide rapport, que le groupe des libéraux soutient fermement, est que les parlements nationaux pourraient et devraient contribuer davantage au système politique de l'Union européenne. Mais ils devraient se concentrer sur ce qu'ils font de mieux et ne pas empiéter sur les prérogatives du Parlement européen.
Les parlements nationaux doivent améliorer la surveillance et le contrôle des pouvoirs exécutifs du Conseil. Comprendre après coup les pouvoirs législatifs du Parlement européen est ce qu'ils font de moins bien. C'est la raison pour laquelle nous rejetons les propositions britanniques visant à inclure une troisième chambre législative composée de parlementaires nationaux, dont la fonction serait de "contrôler la subsidiarité". Cette chambre, tel un coucou national dans le nid fédéral, ferait voler en éclats la procédure de codécision, qui constitue la formule-clé de la marche de l'Union vers une démocratie parlementaire post-nationale mûre. Une telle chambre serait remplie de larbins du Conseil, transformant en une mascarade la participation parlementaire aux affaires européennes au plan national. J'espère que le gouvernement britannique sera attentif au débat en la matière lors de la Convention et retirera sa proposition dangereuse et obscurantiste.

Voggenhuber
Monsieur le Président, nous, les Verts, saluons tout particulièrement ce rapport. C'est un excellent rapport, et il explique très clairement le rôle et les missions des parlements nationaux dans la légitimation et le contrôle des gouvernements nationaux, lorsque ceux-ci agissent en tant que législateurs au Conseil, tout comme dans le domaine de la coopération intergouvernementale, où ce contrôle ne fonctionne bien en aucune manière, mais aussi lorsque ces parlements nationaux sont eux-mêmes impliqués dans le développement constitutionnel de l'Europe ; je pense bien sûr à la Convention.
Dans ce contexte, il est intéressant de voir combien cette question revient régulièrement à l'ordre du jour. Il n'existe en effet aucun conflit entre le Parlement européen et les parlements nationaux, ni aucune confusion sur leur mission. Il me semble que ce conflit est toujours avancé quand le Conseil et les gouvernements nationaux veulent s'opposer à l'exigence du Parlement européen de devenir un parlement à part entière. On suggère alors l'idée que le parlementarisme au niveau européen irait aux dépens des parlements nationaux. Cet argument est faux, mais il est systématique ; c'est une véritable duperie. Avec cette discorde entre les parlements, c'est la position de pouvoir du Conseil qui serait maintenue.
Mais le parlementarisme en Europe est indivisible. La foi dans la démocratie parlementaire se réfère aussi au niveau européen. Ce Parlement devrait prendre très au sérieux et être très méfiant devant les annonces du président désigné de la Convention qui, depuis des semaines, exprime par voie de presse, et non par un contact direct - et ce avant même que la Convention l'ait confirmé dans sa fonction -, des propositions sur cette assemblée constituante qui ont bien peu à voir avec ce que le Parlement réclame, et bien peu à voir avec le développement d'une démocratie européenne et d'un parlementarisme européen. J'en appelle instamment à cette Assemblée pour qu'elle contribue à faire de cette Convention une Convention de travail, une Convention parlementaire, une Convention publique et non, comme cela a été le cas jusqu'à présent, un décor servant à légitimer le Conseil.

Kaufmann
Monsieur le Président, le rôle des parlements nationaux est peut-être fixé par les textes, mais le déficit démocratique, consistant essentiellement en un déficit de contrôle sur chacun des gouvernements nationaux, s'est accru au cours de l'intégration européenne. Des carences dans les possibilités de contrôle et l'absence d'information adéquate par les gouvernements mettent souvent les parlements nationaux dans l'impossibilité de remplir leur fonction. Il faut mettre un terme à cette évolution, les compétences de contrôle des parlements nationaux à l'égard de leurs gouvernements doivent être renforcées. C'est pourquoi je soutiens particulièrement les propos du point 1 du rapport.
Une meilleure collaboration entre les parlements nationaux et notre Parlement est certainement nécessaire, surtout dans les domaines de la politique de l'Union qui reposent sur la collaboration interétatique. En tant que membres de la Convention constitutionnelle, je voudrais souligner particulièrement un passage du rapport, à savoir le point 17. Quant à des propositions telles que celle du ministre allemand des affaires étrangères, je ne les soutiens pas. Le poids exagéré de l'exécutif est "le" problème. Nous avons besoin d'une démocratisation et d'une parlementarisation plus profonde de l'Union européenne, d'un renforcement constitutionnel clair des parlements existants, mais pas d'une nouvelle chambre.

Bigliardo
Monsieur le Président, chers collègues, pour parler au nom de ma délégation, je pense que cela a été un choix sage que de confier la rédaction de ce rapport à M. Giorgio Napolitano, lequel a bien su intégrer, dans la préoccupation relative au déséquilibre entre les pouvoirs des institutions exécutives et les possibilités reconnues aux parlements dans leur ensemble, un des aspects principaux sur lesquels il pouvait baser son rapport.
En effet, Monsieur le Président, le Parlement européen exprime cette inquiétude depuis des années, inquiétude à laquelle le rapport Napolitano apporte un premier remède efficace, en harmonie parfaite avec le traité de Maastricht et le traité d'Amsterdam.
Le deuxième aspect important du rapport concerne ce que j'ai déjà exposé il y a des mois à l'ambassadeur d'Italie avant toute autre personne, car il s'agit d'un problème essentiellement interne à ce pays, à savoir l'incompatibilité entre le mandat de député européen d'une part et celui de député national, de conseiller régional et - ajouterais-je, en demandant à M. Napolitano d'en prendre acte - de maire d'une grande ville d'autre part.
Si le Parlement européen entend récupérer son rôle politique, il faudra élever le niveau des débats mais aussi celui de la présence des députés européens Bruxelles et à Strasbourg.
Le troisième aspect que je voudrais souligner est le refus intelligent et catégorique que le rapport oppose à une assemblée composée de représentants des parlements nationaux afin d'éviter un alourdissement décisionnel, mais aussi et surtout pour mieux cliver les différentes compétences des parlements.
Nous nous dirigeons donc vers un accord institutionnel que, nous l'espérons, le président Cox, en répondant à l'invitation de M. Napolitano, voudra bien amorcer. Nous nous dirigeons vers un processus de renforcement du rôle institutionnel des parlements auxquels les électeurs demandent de pratiquer l'art de la politique et du gouvernement, contre tout aspect suranné de concentration du pouvoir exécutif dans les mains d'institutions aucunement légitimées par un vote populaire.
Je profite donc de cette occasion pour remercier M. Napolitano pour son excellent travail.

Abitbol
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, depuis l'origine, l'Europe - enfin ce que nous appelons l'Europe, c'est-à-dire le quasi-État qui fait la loi à Bruxelles et un peu ici, qui rend la justice à Luxembourg et qui bat monnaie à Francfort - recherche désespérément la légitimité faute de laquelle son existence même reste sujette à caution. La meilleure preuve de cette absence de légitimité est que les peuples européens, lorsqu'ils sont consultés, renvoient ladite Europe à ses travaux, comme l'ont montré avec éclat récemment, et successivement, les peuples danois et irlandais.
Le rapport du président Napolitano, que je remercie, cherche la réponse à cette interrogation existentielle qui nous saisit de temps en temps (et qu'on pourrait appeler "remords démocratique") dans une sorte de parlementarisation hybride, expérimentation hasardeuse qui verrait parlements nationaux et Parlement européen commercer entre eux dans une espèce de no man's land démocratique aussi vague qu'opaque. La légitimité, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ne peut être conférée que par les peuples eux-mêmes, directement consultés, et non descendre tel le Saint-Esprit de la réflexion d'aréopages distingués comme notre future Convention et a fortiori son praesidium, dernier avatar de ce qu'on appelait jadis le despotisme éclairé. La construction de l'Europe doit associer des peuples et non des institutions, faute de quoi ce que nous continuerons d'appeler l'Europe restera une abstraction de plus en plus étrangère au cur des Européens, ainsi que le démontre et vient de le démontrer avec force le dernier eurobaromètre.

Berthu
Monsieur le Président, le rapport Napolitano sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux part du constat juste d'un grave déséquilibre dans l'Union européenne entre des instances exécutives aux compétences élargies et un pouvoir parlementaire encore trop faible. Il en déduit, à juste titre encore, le risque d'un déficit démocratique croissant.
Alors, comment corriger ce défaut ? Bien que M. Napolitano ait fait preuve d'une certaine ouverture par rapport aux positions traditionnelles du Parlement européen, je ne crois pas que son rapport soit encore parvenu au bon équilibre lorsqu'il demande l'extension des pouvoirs de cette Assemblée et qu'il cantonne les parlements nationaux dans un rôle indirect, le plus souvent illusoire, en noyant le tout sous le terme vague de "parlementarisation".
Ce mauvais équilibre provient, à notre avis, d'une omission. Nulle part dans le rapport il n'est dit que le Parlement européen n'est qu'une Assemblée dotée de compétences d'attribution et que seuls les parlements nationaux possèdent la pleine souveraineté. Plus grave, nulle part il n'est dit que cette inégalité juridique se double d'une inégalité de légitimité politique aux yeux des citoyens. On ne pourra pas procéder à des réformes utiles dans l'Union en occultant des réalités aussi massives.
C'est pourquoi j'ai joint au rapport Napolitano une opinion minoritaire exposant qu'il n'y aura pas de véritable démocratisation de l'Union sans revalorisation des parlements nationaux et sans que ceux-ci n'acquièrent un pouvoir direct dans le processus de décision européen. J'en ai détaillé les moyens dans un rapport présenté à l'intergroupe SOS Démocratie que nous ferons valoir au cours de la prochaine Convention.

Gil-Robles Gil-Delgado
Monsieur le Président, mes premiers mots seront des félicitations à l'adresse du président Napolitano pour son rapport, salué à juste titre aujourd'hui, et pour lequel mon groupe n'a présenté aucune proposition de modification substantielle sinon quelques légères améliorations.
Ce rapport commence par établir très clairement que le Parlement européen et les parlements nationaux représentent pleinement, chacun à son niveau, les peuples de l'Union qui sont, Monsieur Berthu, les détenteurs, comme on dit, entre autres choses, de la souveraineté de leurs constitutions depuis plus d'un siècle.
Je remercie donc le rapporteur d'avoir accepté mon amendement avec lequel j'ai voulu rappeler cette position extrémiste, presque toujours invoquée par ceux qui veulent renforcer une institution aux dépens d'autres. Franchement, cette approche est, et je vous prie de pardonner cette expression, ridicule.
Le citoyen européen a autant besoin du Parlement européen que des parlements nationaux et les relations entre eux ne doivent en aucun cas se fonder sur la rivalité mais sur la collaboration.
Le rapport non seulement réaffirme la nécessité de cette collaboration mais appelle, selon moi avec un grand réalisme, à l'organisation de celle-ci par un accord interparlementaire visant à mieux tirer profit des ressources. Il s'agit d'améliorer les informations mutuelles et d'éviter toute redondance entre les différentes activités de coopération.
Les compétences des parlements nationaux sont également rappelées, non seulement par rapport aux gouvernements des États membres mais également dans l'application du droit communautaire. Il est souligné qu'il s'agit de pouvoirs bien plus importants que ce qu'on a l'habitude de reconnaître et de dire. Si les parlements nationaux ne veulent pas les exercer, libre à eux.
Monsieur le Président, les parlements nationaux et le Parlement européen doivent être des collaborateurs et non des rivaux. Le rapport du président Napolitano applique, sans le citer, le proverbe espagnol qui demande que "les choses soient claires et le chocolat épais". Du point de vue de la cordialité et de la sympathie envers les parlements nationaux, les choses sont claires et ce rapport tend la main à une collaboration dense, solide et étendue. Saluons-le d'un vote favorable.

Tsatsos
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le caractère démocratique des institutions européennes ne signifie pas seulement un renforcement de l' Europe des valeurs mais il est aussi, concrètement, dans la perspective de l' élargissement, un préalable de son existence. Si l' écart entre les institutions et les citoyens s' élargit, il viendra vite un moment où les citoyens nous rejetteront.
Le rôle des parlements nationaux s' inscrit dans la logique d' une Union européenne qui est à la fois union d' États et union de peuples. En tant qu' union de peuples, elle s' exprime à travers le Parlement européen, et en tant qu' union d' États à travers les institutions des États, lesquelles reposent toutefois sur la confiance des parlements nationaux. La participation des gouvernements nationaux aux décisions du Conseil de ministres doit être visible, contrôlable et légitimée par les parlements nationaux. Ce sont ces derniers qui permettent aux citoyens nationaux d' être proches des évolutions de l' Union européenne et de se ressentir comme citoyens européens.
Aussi s' impose-t-il sans délai de procéder à des réformes constitutionnelles nationales, comme l' analyse Giorgio Napolitano dans son rapport remarquable, de manière à ce que la politique européenne des États membres se retrempe sans cesse aux baptistères des parlements nationaux. Cela présuppose de nouveaux mécanismes de circulation des informations de l' Union vers les parlements nationaux et la revalorisation institutionnelle de ceux-ci.
La forte présence des parlements nationaux à la Convention qui est convoquée pour préparer la prochaine révision des Traités est, je pense, d' une importance historique. Et même si les propositions de cette Convention ne lieront pas juridiquement la prochaine Conférence intergouvernementale, il sera difficile, compte tenu de sa légitimation démocratique, de les ignorer. Mais les parlements nationaux ne devront pas être représentés dans une nouvelle institution européenne qui s' intégrera dans les processus européens plus ou moins complexes. La revalorisation du rôle des parlements nationaux dans la légitimation des décisions européennes conforte le processus en question, mais dans le même temps il accrédite le rôle des États nationaux comme normalisation juridique et culturelle des peuples dans l' édifice exaltant de l' union. Encore un fois, de grands remerciements à Giorgio Napolitano pour son rapport remarquable.

Dybkjær
Permettez-moi également, Monsieur le Président, de féliciter à mon tour le président de la commission parlementaire qui fait également ici office de rapporteur. Le rapport qu' il a élaboré est bon et il fournira une bonne base pour la poursuite du dialogue avec les parlements nationaux mais aussi pour permettre à la commission de faire valoir son influence dans le cadre de la collaboration avec la Convention. Nous avons en effet besoin de toutes les forces vives disponibles, que ce soit au sein de la délégation du Parlement européen auprès de la Convention ou au sein de la commission parlementaire elle-même. J' espère donc que cette collaboration pourra se poursuivre. Nous uvrons ces dernières années à un projet véritablement passionnant visant à établir une démocratie internationale qui bénéficiera du soutien des citoyens ; en effet, bien que cette collaboration existe depuis 50 ans, force nous est de reconnaître que nous n' en sommes qu' à la phase d' élaboration et que nous ne bénéficions pas encore de la sympathie et du soutien total des citoyens envers ce projet. Nous avons vécu cette situation à de multiples reprises au Danemark, où il a été difficile de faire accepter aux citoyens de nouveaux traités, et nous venons de vivre une situation analogue en Irlande. Je pense que les référendums reflètent très clairement la situation dans l' ensemble de l' Europe, et nous devons prendre ces résultats au sérieux.
Peut-être ne devrions-nous pas prendre trop au sérieux ce qui s' est passé dans ces deux pays en particulier. Il incombe aux représentants nationaux de le faire, mais nous devons admettre, selon moi, que nous avons affaire à autre chose qu' à un simple scepticisme isolé de la part des Danois et des Irlandais. Cette situation n' est pas facile à accepter - il n' y a rien d' étonnant à cela - car nous avons l' habitude de prendre les parlements nationaux comme bases de notre démocratie, et voilà que nous avons subitement des démocraties nationales et une démocratie internationale et, chose encore plus curieuse, il se fait qu' elles fonctionnent bien ensemble. Tel est le défi qui nous est lancé et je pense, d' une certaine manière, que nous pouvons nous dire que nous avons peut-être été en avance sur notre temps. En l' absence d' une Union européenne telle que nous la connaissons aujourd' hui, nous aurions dû répondre d' une manière ou d'une autre à ce défi mondial. Peut-être aurait-il été plus facile de recommencer à zéro, mais autant partir d' où nous sommes.

Papayannakis
De fait, Monsieur le Président, l' implication des parlements nationaux dans l' édification européenne n' est pas une question d' institutions nouvelles mais de leur pouvoir accru en matière de contrôle et d' information face à leurs États. Cependant, voyez, chers collègues, nous avons la Convention, dans laquelle la participation des parlements nationaux est d' une importance historique. Ils vont envoyer des représentants à la Convention. Mais cela ne suffit pas. Ils doivent les munir d' orientations claires sur les questions dont sera saisie la Convention et qui équivalent à la rédaction d' une constitution européenne. Il faut qu' il y ait un débat approfondi, soit aux plénières des parlements, soit dans des commissions parlementaires spéciales, de manière à ce que les représentants ne viennent pas ici exprimer leurs vues personnelles mais la tendance plus générale des parlements. Je n' ai pas vu qu' une chose pareille se soit jamais produite à ce jour dans les parlements des pays membres de l' Union. Pas dans mon pays, du moins. Si les responsables des travaux parlementaires nationaux ne prennent pas de dispositions pour organiser un débat de cette nature, je crains fort que le débat qui aura lieu ici n' ait qu' un intérêt limité.

Hager
Monsieur le Président, parmi les quatre thèmes de l'après-Nice, j'estime que celui du rôle des parlements nationaux est particulièrement important parce qu'il peut tracer la voie qui mène au cur des citoyens européens. Si l'on tient des discours importants dans cette Assemblée - qui pourrait d'ailleurs être mieux fournie qu'en ce moment - je regrette souvent que ces discours ne suscitent pas un intérêt adéquat chez les citoyens, je regrette que nous soyons un peu entre nous. Mais c'est précisément de cela qu'il est question : susciter cet intérêt et aussi, certainement, donner une légitimité démocratique à cette Union.
Nous y parviendrons si nous faisons comprendre aux citoyens que là-bas, en Europe, il ne se passe pas n'importe quoi, mais qu'il y est concrètement question de leur futur, que leurs mandataires participent à la définition de l'avenir et que les parlements nationaux peuvent s'opposer à des mesures si l'Union outrepasse les limites de sa compétence. Dans cette optique, ce rapport peut apporter une excellente contribution. Je félicite tout particulièrement M. le rapporteur et l'assure de mon soutien.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le déficit démocratique en Europe constitue sans aucun doute un problème essentiel. Malheureusement, il est un fait que, à ce jour, les compétences que les parlements nationaux ont déléguées à l'Europe ne sont pas toutes arrivées jusqu'au Parlement européen, l'unique institution européenne légitimée par des élections.
Tous les États membres sont responsables, eux qui ont refusé jusqu'à présent de transférer ces compétences au Parlement européen, en tant que colégislateur, sous la forme de la codécision législative. Les gouvernements ont ainsi créé pour eux-mêmes, au niveau européen, des compétences législatives et exécutives qui seraient impensables dans les systèmes juridiques nationaux. Tel est le scandale véritable du déficit démocratique en Europe.
Dans ces conditions, devons-nous encore nous féliciter de ce que les chefs d'État et de gouvernement aient mis en avant, lors du Sommet de Nice, les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux comme un des quatre thèmes pour la prochaine Convention et la nouvelle conférence intergouvernementale ? Ce faisant, on prolonge encore l'incapacité et le manque de volonté des gouvernements. C'est là que réside le malentendu fondamental que M. Berthu a présenté de son opinion minoritaire.
Le Parlement européen doit trouver concrètement un terrain d'entente avec les parlements nationaux pour qu'ensemble, ils forcent les gouvernements à agir démocratiquement. Les deux grands groupes du Parlement européen sont d'accord sur cette exigence, et je remercie notre collègue Gil-Robles, de notre groupe, pour la formulation de cette exigence dans le rapport Napolitano, et aussi pour l'amendement 21 de notre rapporteur. Ainsi la bonne voie est tracée pour le futur. Chaque niveau de pouvoir doit faire ce qui lui possible et ce qui est à sa mesure. Les parlements nationaux peuvent et doivent contrôler leurs gouvernements nationaux da façon meilleure et plus efficace encore. Nous voulons les y inciter. Cela vaut aussi bien pour l'action des gouvernements au sein du Conseil dans l'élaboration de la législation européenne que pour la gestion et le contrôle financiers des moyens octroyés par l'UE. Quant au Parlement européen, il doit contribuer à la définition de la législation au niveau européen, et contrôler celle-ci.
En conclusion, je ne peux qu'exprimer nos remerciements pour le rapport et notre espoir qu'il en sera tenu compte sérieusement également lors de la Convention.

Leinen
Monsieur le Président, le rapport Napolitano est en effet un pas important vers plus de clarté dans ce débat sur le rôle des parlements dans l'UE et, ainsi, un pas important vers plus de démocratie dans l'UE. Selon moi, notre objectif est de constituer une démocratie parlementaire dans l'Union européenne. Ce n'est que de cette manière que la question de la légitimité, la question de la transparence et du contrôle pourront être résolues da manière satisfaisante.
Une parlementarisation de l'UE signifie un renforcement de toutes les représentations du peuple vis-à-vis de leurs exécutifs, aussi bien au niveau national qu'au niveau européen. Le débat sur les rôles de chacun nécessite bien sûr la clarté intellectuelle et politique. Certains ont un peu mélangé les choses ici. Il faut distinguer les niveaux où les parlements nationaux ont leur rôle et où le Parlement européen a le sien.
Les parlements ont un rôle commun dans l'élaboration d'une constitution. À l'origine, c'est le rôle des parlements et non celui des gouvernements. C'est pourquoi nous nous réjouissons d'avoir la Convention et nous pouvons être satisfaits que plus des deux tiers des membres de la Convention proviennent des parlements.
En ce qui concerne le droit secondaire, la législation, nous avons les institutions pour cela. Nous avons le Parlement européen et le Conseil de ministres. Moi aussi, je dis que nous n'avons pas besoin d'une troisième chambre. Cela n'ajoute rien. Cela ne fait que compliquer davantage le mécanisme de décision. Ces idées ne sont pas destinées à renforcer la confiance des citoyens : j'en doute très fort.
Ce qui est important, c'est le renforcement des parlements nationaux vis-à-vis de leurs gouvernements nationaux. Sur ce plan, il est possible et nécessaire de faire pas mal de choses. Je crois donc que nous devons collaborer, nous devons conclure un accord.
Je remercie Giorgio Napolitano qui a apporté beaucoup de clarté à son rapport et est parvenu à une plus grande compréhension entre les parlements grâce aux auditions que nous avons eues au Parlement. Félicitations pour ce rapport ! J'espère qu'il obtiendra une large majorité !

Almeida Garrett
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais féliciter tout d' abord le président Napolitano pour son rapport. Le thème des relations entre les parlements nationaux et le Parlement européen est un des thèmes centraux du débat européen, ce sera un des points essentiels des travaux de la Convention et il était absolument nécessaire, au-delà des éventuelles susceptibilités et de la diversité d' opinions qui est normale, que cette Assemblée l' aborde de manière sereine et intelligente.
Il est inutile d' escamoter les difficultés qui se présentent à la construction d' une Europe démocratique, surtout au moment historique où, y compris au niveau national, il s' avère urgent de réinventer et de renforcer la démocratie représentative. Dans cette phase d' un cheminement qui a commencé il y a de nombreuses années et que nous voulons poursuivre avec le même engagement, nous avons l' obligation de comprendre, d' assumer et de revendiquer la responsabilité spéciale qui découle du fait que nous sommes, nous les députés nationaux et européens, les représentants élus directement par les citoyens.
C' est pourquoi il est indispensable d' avancer dans le sens du renforcement de la participation et du contrôle des parlements nationaux et du Parlement européen, à la fois pour ce qui concerne la prise de décision législative et sur le plan des orientations politiques de l' Union européenne. Comme ce rapport le reconnaît clairement, aucune de ces institutions parlementaires n' a le monopole de la représentation des citoyens européens. D' où la nécessité de leur collaboration complémentaire, organisée et si possible complice, dans le respect de leurs autonomies et de leurs responsabilités spécifiques. Pour cela, nous ne devons pas compliquer le processus décisionnel ni superposer les compétences ou continuer d' alimenter les méfiances. On demande à chacune de ces institutions d' améliorer son rôle. Nous aspirons nous aussi à une plus grande implication des parlements nationaux dans le processus politique et législatif de l' Union européenne, c' est pourquoi nous nous sommes engagés à contribuer à la création des conditions d' un accompagnement et d' un contrôle national effectif des gouvernements respectifs en leur qualité de membres du Conseil de l' Union.
Je termine. Le diagnostic et les chemins indiqués dans ce rapport ouvrent de bonnes perspectives pour que le travail conjoint que nous allons réaliser dans le cadre de la Convention puisse rendre cette nouvelle Europe plus démocratique, plus compréhensible et plus proche de tous les citoyens européens.

Martin, Hans-Peter
Monsieur le Président, notre nouveau Président, Pat Cox, nous a exhortés à répondre si possible aux uns et aux autres dans le débat. C'est ce que je vais tenter de faire, même en une minute et demie.
Sur ce qu'a dit M. Voggenhuber, qui parlé de la question des parlements nationaux qui est toujours remise sur le tapis, il faut, je crois, ajouter ce facteur : il y a naturellement de la jalousie et de la frustration dans les parlements nationaux, et celles-ci entraînent une contradiction artificielle à notre niveau. Une délimitation claire des compétences serait utile sur ce point. Sur cette question aussi, la Convention est invitée à veiller à ce que l'on ne dresse pas les parlementaires les uns contre les autres et à ce que l'on procède de la manière décrite à maintes reprises dans cette enceinte.
Quant à M. Abitbol, qui déplore constamment le déficit démocratique dans l'Union, je voudrais dire qu'il aborde le problème à l'envers. Ce déficit démocratique ne doit pas nous pousser à renforcer la composante nationale mais à obtenir ce qu'exige le Parlement européen, à savoir la démocratisation des institutions : faute de quoi, on aboutira à des conclusions erronées et on livrera les citoyens européens précisément à ce que les démocraties européennes et des personnes attentives aux différences ne veulent pas : qu'on l'on se laisse totalement guider pas des pouvoirs qui ne sont soumis à aucun contrôle - en l'occurrence, l'économie.
Dernier point : il est remarquable qu'il n'y ait pas de contestation contre le point 17 du rapport de notre président de la commission des affaires constitutionnelles. Cela montre que nous sommes d'accord sur ce point. Mais les amendements qui ont été proposés par les Verts, dans lesquels on perçoit qu'il n'est pas seulement question de parlements nationaux, mais aussi d'institutions régionales, méritent votre attention et, à mon avis, votre soutien.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, M. Napolitano a rédigé un bon rapport sur l'un des thèmes les plus sensibles de la future Convention, à savoir la relation entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Ce thème est sensible parce que les parlements nationaux ont de plus en plus l'impression que des compétences leur sont retirées en faveur du Parlement européen. Et nous devons être honnêtes, c'est le cas en quelque sorte. Depuis le transfert d'une série de tâches des États membres vers l'Union européenne, surtout ces dix à vingt dernières années, et depuis l'introduction de la procédure de codécision, et, partant, l'octroi de compétences colégislatives au Parlement, des compétences ont effectivement été transférées, ce qui ne veut toutefois pas dire que les parlements nationaux n'ont pas conservé des tâches importantes. Le paragraphe 1 de la résolution est clair à ce sujet. Les parlements nationaux doivent conseiller leurs ministres au sein du Conseil. Ils doivent également contrôler leurs ministres lorsqu'ils en sortent. Ils doivent ensuite veiller à la mise en uvre correcte des directives et règlements européens et à la mise en uvre correcte des programmes européens, tant du point de vue du contenu que de la gestion financière. Si cela ne se passe pas correctement - comme nous le voyons, entre autres, dans mon pays en ce qui concerne le Fonds social européen - la Commission européenne réclamera des centaines de millions de florins. Les parlements nationaux n'ont, dès lors, pas fait leur travail correctement.
Monsieur le Président, je pense qu'au sein de la Convention, le partage des compétences entre les parlements nationaux et le Parlement européen ne doit pas constituer le principal élément de discussion. Comme Mme Schleicher l'a déjà indiqué, il convient surtout de se pencher sur les éléments pour lesquels les parlements nationaux ont perdu des compétences que le Parlement européen n'a pas reçues. C'est là, en effet, que se situe le vide démocratique et c'est surtout sur ce point que nous devons concentrer nos travaux au sein de la Convention. Nous devons analyser cet élément avec précision et veiller ensuite à ce que soit les parlements nationaux, soit le Parlement européen récupèrent ces compétences. Cela implique, effectivement, selon moi, la parlementarisation et la démocratisation de l'Union européenne et de ne pas laisser au Conseil des tâches qui reviennent aux parlements.

Medina Ortega
Monsieur le Président, mon collègue M. Napolitano a posé cette question en des termes on ne peut plus justes. Les compétences législatives, budgétaire et de contrôle au niveau national reviennent aux parlements nationaux.
Au niveau supranational, ces compétences ne peuvent être exercées que par un parlement supranational, quelle que soit la structure dont il sera doté par la Convention ou la future conférence intergouvernementale.
M. Napolitano a mis en exergue qu'il est essentiel de préserver ces différents pouvoirs et a surtout attiré l'attention sur le danger réel que certains pouvoirs n'échappent à la compétence des parlements nationaux, comme c'est le cas des relations extérieures et du troisième pilier, mais ne soient cependant pas confiées à un parlement supranational.
Il existe une autre manière, bien plus subtile, d'éroder le pouvoir parlementaire, que nous analysons en ce moment, à savoir l'apparition de ce que nous appelons la méthode ouverte de la coordination de la comitologie appliquée, dans le rapport Lamfalussy avec très peu de possibilités de contrôle parlementaire, par exemple, de l'autoréglementation ou de la coréglementation. Je crois qu'il s'agit d'un aspect également mentionné par le rapport Napolitano et auquel nous devrions prêter attention.

Carnero González
Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire que je souscris aux félicitations adressées au rapporteur pour ce travail remarquable.
Il est évident qu'il convient de doter l'Union d'une constitution, d'en finir avec le déficit démocratique actuel et qu'il faut établir une répartition des pouvoirs, avec ses propres caractéristiques. Cela passe, bien entendu, par le renforcement des compétences du Parlement européen et des parlements nationaux.
Mais dans quels domaines ? Les compétences du Parlement européen, logiquement, dans le domaine du contrôle, de la législation des affaires communautaires et celles des parlements nationaux dans celui du contrôle de leurs gouvernements.
Ce contrôle fait certainement défaut dans de nombreux États membres et constitue un poids mort pour la participation des législateurs nationaux en matière de suivi actif et de proposition sur les questions européennes dans chaque pays.
Mais il y a autre chose : lors du débat de la Convention sur l'avenir de l'Europe, je crois que nous devrons également aborder le rôle des communautés autonomes dotées de pouvoirs législatifs, afin de définir de manière cohérente et constructive leur rôle au sein de l'Union pour, entre autres, rapprocher la construction européenne de la citoyenneté et d'en améliorer l'efficacité.
Je crois que c'est ainsi que devrait également être pris en considération le rôle des parlements des communautés disposant de compétences législatives.

Napolitano
Monsieur le Président, j'interviens non seulement pour remercier tous les collègues pour l'appui qu'ils ont exprimé, pour les suggestions qu'ils ont faites - comme Mme Maij-Weggen - sur les questions à approfondir, ainsi que pour les réserves formulées de manière argumentée et stimulante, mais aussi et surtout pour répondre à l'invitation de M. MacCormick, c'est-à-dire pour rendre public un engagement auquel nous avons fait référence en privé. Je suis bien conscient - et je prierai M. MacCormick et les autres signataires de ces amendements de le croire - de l'importance du problème des parlements régionaux dotés de pouvoirs législatifs. Je ne crois toutefois pas que ce soit le lieu pour aborder ce sujet dans le cadre d'un rapport expressément dédié au rôle des parlements nationaux ou des États membres. Quoi qu'il en soit, en tant que président de la commission des affaires constitutionnelles et rapporteur, je m'engage à ce que l'on examine ce sujet de la façon qu'il mérite. Je ne voudrais pas que l'importance de cette question soit occultée par un vote négatif du Parlement sur les amendements introduits.

Barnier
Monsieur le Président, Messieurs les Députés, le rapport qui vient de vous occuper témoigne d'une étape nouvelle dans la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen. Je dirais même d'un état d'esprit nouveau. Je voudrais, Monsieur le Président Napolitano, vous en remercier et vous en féliciter au nom de la Commission.
La question des parlements nationaux, du rôle qu'ils doivent, qu'ils peuvent être appelés à jouer dans la future architecture de l'Union, est liée à la question de la subsidiarité. Elle est aussi liée à la question de cette légitimité partagée qui accompagne la souveraineté partagée. Sous cet aspect, au travers de cette question des parlements nationaux comme au travers de la délimitation des compétences à laquelle travaille votre collègue Alain Lamassoure, c'est au fond en effet le problème de la subsidiarité qui est soulevé et qui sera l'une des questions clés de la Convention à travers le processus constitutionnel qui va s'engager dans quelques jours.
Il est donc de ce point de vue là très utile, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, que nous disposions dès maintenant de cette réflexion de très grande qualité du Parlement européen qui nous dise pourquoi et comment on doit mieux prendre en compte les parlements nationaux.
Pourquoi ? Peut-être parce que cette question, sous son angle national comme sous son angle régional, n'a pas été prise en compte suffisamment, n'a pas été suffisamment prise au sérieux par l'Union dans les années passées. Je le dis avec le recul et le regard que je peux avoir moi-même puisque j'ai siégé pendant vingt-deux ans dans un parlement national. Je peux témoigner, comme sans doute plusieurs d'entre vous, d'un certain sentiment d'impuissance des parlementaires nationaux devant tant de textes qui arrivent de Bruxelles, uniquement pour être mis en uvre et non pas pour être discutés. Dans cette logique du fait accompli, la frustration des parlementaires nationaux, le mot a été employé par l'une d'entre vous, ne s'adresse pas seulement à la Commission, mais tout autant au Conseil et au Parlement européen.
C'est en cela que la volonté du Parlement, telle que vous l'exprimez avec force, Monsieur le Président Napolitano, d'ouvrir une étape nouvelle dans sa relation avec les parlements nationaux est un geste que je qualifierai d'important et de courageux. Un geste qui s'illustre bien, depuis quelque temps déjà, dans le rôle actif que joue votre Assemblée au sein de la COSAC, dans la multiplication des contacts formels ou informels entre parlementaires européens et parlementaires nationaux - je peux en témoigner à l'occasion de la préparation du Traité de Nice - et dans l'accroissement de la coopération administrative.
La Commission est naturellement favorable à cette nouvelle étape, parce qu'elle est consciente de la contribution que peuvent apporter les parlements nationaux à la construction de l'Union. Plus cette construction progressera, et nous souhaitons qu'elle progresse, dans des domaines sensibles de la souveraineté nationale, en particulier le deuxième et le troisième piliers, plus la question de la légitimité de l'ensemble du système se posera.
Il y a objectivement, par exemple, un intérêt partagé à mieux contrôler ce qui se passe dans le troisième pilier, qui intéresse tant les citoyens, et ce contrôle pourrait être renforcé par la communautarisation que la Commission et le Parlement souhaitent ensemble.
Je crois donc que la démarche des institutions de l'Union devra respecter deux grands principes. D'abord, ne pas opposer les légitimités entre elles, car le suffrage universel irrigue la construction européenne de plusieurs manières, de manière directe pour votre Assemblée, de manière indirecte pour le Conseil et le Conseil européen. Je pense que ça, c'est une richesse. Ensuite, tenir compte de la répartition des pouvoirs qui est propre à chaque État, tant les prérogatives et les besoins de chaque parlement national diffèrent d'un pays à l'autre.
Vous vous interrogez sur la manière de mieux associer les parlements nationaux. L'ouverture prochaine de la Convention, que la plupart d'entre vous ont évoquée, est en elle-même une première réponse aux souhaits exprimés par les parlements nationaux. Elle vient après, je l'ai dit, les efforts déployés conjointement par le Parlement et la Commission et la volonté exprimée par la 23e COSAC de Versailles en octobre 2000.
Cependant, Mesdames et Messieurs les Députés, si personne ne conteste l'importance ou la nature de l'apport des parlements nationaux, il n'y a pas, du moins pas encore, de consensus sur la forme que celui-ci pourrait revêtir. Le récent rapport de MM. Chevalier et Mahou, adressé au Conseil européen de Laeken, le dit sans ambiguïtés. Dès lors, nous savons que deux voies peuvent être ouvertes : soit indirectement, au travers de l'amélioration des prérogatives de chaque parlement national dans chacun des États membres, soit directement, par la mise en place de nouvelles procédures permettant aux parlements nationaux d'intervenir plus directement dans la prise des décisions européennes.
Il est clair qu'il faut souligner et renforcer la voie nationale et indirecte et il est clair aussi qu'elle est la voie privilégiée par le plus grand nombre. La Commission n'a pas à juger de la valeur propre à chaque système institutionnel. En revanche, elle peut dire son intérêt pour une diffusion de toutes les bonnes pratiques - et nous savons bien que certaines pratiques dans certains États membres sont meilleures que dans d'autres - en matière d'information, de consultation. Elle peut dire sa disponibilité pour étudier une modification du protocole du Traité d'Amsterdam, afin de prendre en compte ces bonnes pratiques.
La voie européenne est plus directe et sans doute plus difficile à emprunter, parce qu'il y a pour l'instant certains désaccords entre les parlements nationaux eux-mêmes. Mais nous aurons, Mesdames et Messieurs les Députés, à réfléchir à cette voie européenne et plus directe lorsque nous parlerons, par exemple, de la clarification des tâches législatives du Conseil, ou lorsque nous ferons le bilan des expériences qui ont d'ores et déjà été menées en commun dans le cadre des travaux avec le Parlement européen et avec les parlements nationaux.
Pour sa part, et comme votre Assemblée, la Commission n'approuve pas l'idée d'une nouvelle chambre, qui serait en réalité une troisième chambre. Le processus décisionnel européen est déjà suffisamment compliqué comme cela, sans mentionner bien sûr les risques de conflits institutionnels entre cette chambre et votre propre Assemblée, avec laquelle la Commission partage et défend depuis longtemps une certaine vision et une certaine ambition pour le modèle communautaire.
En conclusion, et vous l'avez très bien dit, Monsieur le Président Napolitano, la Convention, qui n'a pas encore commencé, traitera en particulier de cette question clé qui fait l'objet de votre rapport. Certains sujets peuvent donc être soulevés dès maintenant et, sans envisager de nous prononcer spécifiquement sur des sujets aussi intimement liés à l'autonomie institutionnelle de chaque État membre, Antonio Vitorino et moi-même, qui représenterons la Commission au sein de la Convention, nous voulons vous dire notre disponibilité pour apporter nos idées, notre concours à cet approfondissement. Cela pourrait par exemple être le cas, s'agissant du rôle du pouvoir constituant des parlements nationaux ou bien de leur rôle dans l'interprétation du principe de subsidiarité.
Vous avez pratiquement tous, Mesdames et Messieurs les Députés, parlé de cette Convention qui va beaucoup nous occuper à partir du 28 février. Quoi qu'il en soit, je le redis, une des questions clés de la réussite de cette Convention, pour la hausser au plus haut niveau d'ambition possible, résidera dans notre capacité commune à convaincre, à entraîner, à travailler sincèrement avec les parlements nationaux et de ce point de vue, Monsieur le Président, je pense que votre rapport est non seulement courageux mais qu'il va être très utile.

Le Président
 Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain jeudi, à 12 heures.

Gestion de la politique régionale et des fonds structurels
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0006/2002) de M. Pohjamo, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la gestion de la politique régionale et des Fonds structurels (2001/2066 (INI))

Pohjamo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi tout d' abord de remercier mes collègues pour leur participation active à la mise au point de ce rapport. Le sujet a suscité une discussion animée en commission et des amendements utiles ont été apportés au rapport. Les représentants de la Commission européenne ont eux aussi apporté leur contribution au débat.
Je me félicite que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme ait été unanime sur les objectifs principaux du rapport. J' estime que l' intégration économique, sociale et territoriale de l' Union européenne est un objectif aussi essentiel que le marché commun ou l' union monétaire. Le prochain élargissement lance un grand défi à la politique de cohésion et engendre un besoin de renouvellement pour la politique régionale. L' objet du présent rapport est d' analyser les difficultés apparues dans la mise en uvre pratique des Fonds structurels, de faire des propositions pour en améliorer le fonctionnement, dans le cadre de la réglementation antérieure et actuelle, et de voir quels sont les aspects qui devraient être pris en compte lors des préparatifs de la prochaine réforme. Le rapport constitue une perspective d' approche pratique sur le débat de politique régionale engagé par la Commission européenne.
Afin de me faire une idée du contexte, j' ai envoyé à plusieurs régions de chacun des États membres un questionnaire assez détaillé. J' ai reçu des réponses provenant de presque tous les États membres, qui m' ont permis d' avoir des informations de première main sur les enseignements tirés de la mise en uvre des programmes par les régions et par les personnes chargées de cette mise en uvre.
Je me contenterai d' aborder ici les principales conclusions du rapport. La première de ces conclusions, c' est qu' une meilleure efficacité des programmes est nécessaire. La mise en uvre pratique des Fonds structurels doit garantir que le meilleur profit sera tiré des financements octroyés et assurer une exécution conforme aux délais prescrits et une qualité maximale des projets. Les régions trouvent souvent que l' administration des Fonds structurels est devenue plus compliquée et que la bureaucratie s' est accrue. Elles jugent les règles de financement compliquées et en partie confuses et sujettes à interprétation. Il faut orienter, de la manière la plus directe et la plus efficace possible, le financement vers les régions et celles-ci doivent pouvoir se différencier pour pouvoir profiter pleinement des Fonds structurels. La gestion des Fonds doit être améliorée par une coopération des régions, des États membres et de l' Union européenne, afin que les mesures adéquates soient appliquées au bon moment et au bon endroit. La gestion et le suivi doivent se faire avec souplesse et être proportionnés à la taille des programmes et des projets. La règle de financement "n+ 2" doit être maintenue en vigueur.
La simplification et la clarification des pratiques et de la gestion ainsi qu' une meilleure efficacité sont des objectifs qui occupent une place centrale dans le rapport. La Cour des comptes elle-même a blâmé la complexité des pratiques des Fonds structurels et exigé une simplification et une efficacité accrues, objectif que la Commission a fait sien également ; il reste cependant beaucoup à faire tant au niveau de la Commission que des États membres.
La deuxième conclusion concerne la mise en route plus rapide des programmes. Chaque nouvelle période de programmation se met en marche avec une lenteur extraordinaire, l' approbation des programmes peut prendre jusqu' à deux ans. Les États membres sont incapables de fournir les documents dans les délais demandés et le rythme de traitement à la Commission est lent. La simplification et la clarification aideront aussi à éviter les retards. Un des moyens proposés dans le rapport serait de décaler les périodes de programmation et les initiatives communautaires de sorte que la préparation ne tombe pas en même temps. La Commission et les régions disposeraient ainsi de plus de temps pour la préparation et il n' y aurait plus de retards au moment de passer à la période de programmation suivante.
Troisième conclusion importante : le principe d' additionnalité doit être respecté. Les résultats de la politique structurelle communautaire ont souffert du fait que dans certains cas le financement communautaire a servi à suppléer le financement national ou que les régions se soient vues privées d' une part de financement national excédant le montant du financement communautaire. La Commission devrait revoir et clarifier les règles d' observation du principe d' additionnalité de telle sorte que celui-ci soit également respecté au niveau de la programmation et des régions.
La quatrième conclusion est que l' évaluation et le suivi des Fonds structurels doivent être améliorés. Le suivi devrait se concentrer sur les résultats obtenus : qu' est-ce qui a été fait avec l' argent octroyé, quand et comment ? Le Parlement européen devrait disposer de liaisons claires et transparentes pour la collecte de l' information et l' organisation du suivi. La Commission devrait lui fournir des rapports et des mises à jour sous une forme explicite de telle sorte que le Parlement et la commission parlementaire concernée puissent les exploiter.
Dans mes recommandations de vote, je soutiens les amendements qui vont dans le sens des conclusions du rapport. Mes collègues au sein de la commission parlementaire ont également fait des amendements portant sur le fond, mais qui, malgré leur intérêt, dépassaient le cadre de ce rapport.

Marques
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, ce rapport d' initiative du Parlement européen est pleinement justifié : il est on ne peut plus censé que le Parlement européen analyse, débatte et propose les manières d' améliorer l' exécution pratique et la gestion des Fonds structurels afin d' en améliorer l' efficacité. De plus, la réforme des Fonds structurels ayant culminé au sommet de Berlin de 1999, a introduit des améliorations substantielles dans leur fonctionnement. L' expérience de ces trente derniers mois nous montre qu' il existe des marges pour de nouvelles améliorations. L' importance des objectifs de la politique de cohésion économique et sociale, dont les Fonds structurels sont un instrument fondamental, nous oblige à faire un effort d' amélioration continue. Effort auquel nous sommes tous tenus : les institutions européennes, notamment la Commission, mais aussi les États membres et les régions bénéficiaires. En réalité, il faut poursuivre l' effort de simplification et de débureaucratisation du fonctionnement des Fonds structurels, pour cela il est nécessaire d' améliorer les méthodes de gestion dans des domaines comme le financement, le contrôle, l' accompagnement et l' exécution des programmes soutenus et il faut que les États et les régions sélectionnent plus sévèrement les projets retenus et utilisent au mieux les dotations, ce qui nécessite un renforcement des mécanismes du type "réserve de performance", afin d' encourager et de récompenser les régions qui utilisent le mieux les Fonds structurels.
Par ailleurs, les politiques économiques nationales ne doivent jamais négliger les objectifs de la cohésion économique et sociale au niveau intérieur, elles doivent être cohérentes et non contradictoires avec ces objectifs. Il en va de même pour les autres politiques communautaires, notamment la politique agricole commune, la politique de la concurrence et les aides d' État. Compte tenu de l' importance des instruments juridiques et financiers dont elles sont dotées, et si elles sont mieux orientées vers d' autres desseins de la cohésion, elles pourraient représenter une énorme valeur.
Nous nous arrêtons enfin sur la nécessité d' une plus grande décentralisation ou d' une application plus efficace du principe de subsidiarité dans le contexte de la politique de cohésion économique et sociale de l' Union européenne. Évidemment, dans ce domaine, il existe encore de la marge pour confier plus de responsabilités aux États membres et aux régions. Les principes de décentralisation et de subsidiarité doivent être appliqués jusqu' aux dernières conséquences. Mais attention à ne pas confondre, dans le contexte des Fonds structurels, l' application du principe de subsidiarité avec une hypothétique et absurde renationalisation de la politique de cohésion économique et sociale de l' Union européenne. Le principe de subsidiarité ne pourra jamais servir à des tentatives de dégonfler, notamment à travers les ressources financières, la politique de cohésion économique et sociale de l' Union européenne. Au contraire, ce principe exige, au niveau européen, une politique effective de cohésion économique et sociale, il justifie également, face au défi de l' élargissement et de l' augmentation draconienne des asymétries régionales qui en découlent, un renforcement des moyens consacrés à ce véritable pilier de la construction européenne. N' oublions pas que des pays comme les États-Unis d' Amérique consacrent plus de ressources que l' Union européenne à leurs politiques de redistribution.
Monsieur le Président, je dis en résumé "oui" à plus de décentralisation dans la gestion des Fonds structurels ; mais "oui" aussi au maintien et au renforcement des fonctions essentielles de la politique de cohésion économique et sociale de l' Union européenne, c' est-à-dire la redistribution des ressources et le soutien au développement des régions les plus défavorisées.

Cerdeira Morterero
Monsieur le Président, je voudrais commencer mon intervention par féliciter le rapporteur, M. Pohjamo, pour son initiative et son travail car je pense qu'il ne s'agit pas d'un rapport ordinaire. Ce document, réalisé à l'initiative du Parlement, tente de présenter de nouvelles idées visant à améliorer la gestion des Fonds structurels à un moment crucial pour l'ensemble de l'Union européenne et l'avenir desdits fonds.
Ce rapport naît de la nécessité évidente d'améliorer l'administration de la politique régionale dans son ensemble ainsi que les Fonds structurels, dont la gestion requiert une plus grande souplesse. Il répond également à un malaise généralisé au sein du Parlement européen.
La marge de manuvre et l'influence du Parlement, lorsque la Commission présente ses rapports, sont pratiquement nulles. Par conséquent, nous croyons qu'il est temps de doter d'un rôle politique plus grand ces fonds, d'une part, et le Parlement, d'autre part. Il est l'heure que les retards dans la gestion de ces fonds essentiels ne soient plus ignorés, soient corrigés et que des éléments nouveaux soient intégrés.
Nous devons distinguer l'efficacité budgétaire de ces fonds de leur efficacité réelle. La flexibilité est sans aucun doute un élément qui augmentera l'incidence réelle des Fonds structurels sur la société et sur la plus grande cohésion que nous poursuivons tous.
Il convient d'introduire de nouveaux critères dans l'évaluation de ces fonds ainsi que plus de paramètres socio-économiques, de bonnes pratiques, de visibilité et, bien entendu, un meilleur suivi du principe d'additionnalité. Nous pensons que grâce à de telles initiatives, en les approuvant demain lors du vote, nous apporterons des idées novatrices qui amélioreront la gestion des Fonds structurels et de la politique régionale dans son ensemble. Nous atteindrons ainsi au nouvel Agenda 2006 avec une valeur ajoutée importante pour tous.

Esclopé
Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport d'initiative de M. Pohjamo, que je félicite pour sa clarté, met une fois de plus en lumière les objectifs auxquels doivent répondre la politique régionale et les fonds structurels. Ils résultent ni plus ni moins du constat des dysfonctionnements des précédents programmes. Dès lors, comment ne pas être d'accord avec un certain nombre de propositions, qui sont des déclarations d'intention, visant à rendre ces programmations plus efficaces ?
Cependant, je voudrais mettre à mon tour l'accent sur certaines priorités qui apparaissent importantes, notamment sur le terrain, lorsque je rencontre mes administrés. Une première remarque en effet se répète : celle qui concerne la limitation des petits projets. L'objectif de simplification générale est certes louable, mais il ne doit pas conduire systématiquement à privilégier les grands projets, mais seulement les bons projets, ceux qui sont utiles pour le développement et viables économiquement.
Une deuxième remarque concerne la volonté politique d'associer davantage les États et leurs autorités décentralisées au contrôle mais aussi, en amont, à l'élaboration des programmes ; car nous devons garder à l'esprit et rappeler que le niveau le plus approprié pour juger efficacement d'un projet reste le niveau le plus proche de l'initiateur.
Enfin, que ce soit dans la définition des programmes dans les régions, leur suivi, l'évolution ou, surtout, l'instruction des différents dossiers, tout ressemble - j'espère que vous me pardonnerez l'expression - à une "usine à gaz". Or, il faut faire attention à ce que trop de concertation et trop d'entraves technocratiques ne tuent pas les projets et n'aient pas pour résultat, comme c'est le cas en France, que les possibilités financières ne soient que partiellement utilisées.
Je ne peux conclure ce propos sans m'interroger sur le paragraphe 12 du rapport. Il est en effet pour le moins curieux de voir qu'il est demandé à la Commission de s'immiscer dans l'organisation juridico-administrative des États. Qu'ils soient plus ou moins régionalisés, c'est leur problème.
En conclusion, il est difficile d'admettre que, sous couvert de régionalisation, l'Europe s'arroge une nouvelle fois un droit qui lui appartient d'autant moins qu'il a pour conséquence de vider les États de leur substance.

Raschhofer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce rapport montre clairement que certaines carences subsistent dans l'administration de la politique structurelle et, surtout, qu'il est possible d'apporter maintes améliorations. Je lis ces rapports avec attention depuis des années, et au fond, la liste des carences est toujours la même.
Dans le cadre de l'Agenda 2000, on a tenté, certes, de simplifier la politique régionale, mais les quatre points principaux de mon jugement critique subsistent : un, le manque d'efficacité ; deux, des dépenses administratives élevées ; trois, une grande fragilité face à la fraude ; quatre, un manque d'évaluation. Je fais mienne l'idée fondamentale européenne de la solidarité. Il est aussi dans l'intérêt des États aisés d'amener les plus pauvres au niveau communautaire.
Cela étant, je réclame une réforme profonde de la politique régionale de l'Union. Sans une révision critique de celle-ci, le futur d'une Union élargie est incertain, surtout en ce qui concerne son financement au-delà de 2006. Pour que l'on me comprenne bien : l'élargissement va coûter de l'argent - nous devons le dire aux citoyens. Mais quel sens cela a-t-il réellement quand, par exemple, la Commission propose d'une part aux pays candidats des coupes dans la PAC, et que, d'autre part, comme compensation, elle multiplie les aides structurelles mises à leur disposition ? Ces moyens structurels ne peuvent en effet être utilisés dans leur totalité que si les pays candidats acceptent de creuser à nouveau leurs budgets. Est-ce que la Commission y a réellement pensé ?

Le Président
 Nous interrompons maintenant le débat sur ce point pour faire place à l'heure des questions. Le débat reprendra à 21 heures.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B5-0002/2002)

Le Président
 J'appelle la

M. Alexandros Alavanos
question nº 1 de (H-0950/01) :
Objet : Conditions de détention inhumaines dans les prisons égyptiennes M. Kostas Kastanias est détenu depuis 1989 dans une prison égyptienne de haute sécurité, où il purge une peine d'emprisonnement à perpétuité et travaux forcés à la suite de l'affaire du bateau Thanasis. Il est le seul survivant : en effet, les deux autres ressortissants grecs qui avaient été condamnés et incarcérés pour la même affaire succombèrent aux mauvais traitements et aux conditions inhumaines qui règnent dans les prisons égyptiennes. Le dernier à passer de vie à trépas fut M. Tassos Kontoyiannis : les conditions dans lesquelles survint son décès sont controversées. Le Conseil a déjà été interrogé sur cette affaire dans le passé.
L'affaire met en émoi l'opinion publique grecque : les conditions régnant dans les prisons égyptiennes sont inhumaines (prisons de trois mètres sur quatre, où croupissent vingt détenus) et la santé de M. Kostas Kastanias est irréversiblement altérée. Le Conseil pourrait-il dire s'il va user de son influence pour que ce détenu puisse purger le reste de sa peine dans une prison grecque ?

de Miguel
Je suis enchanté de prendre part à cette heure des questions du Parlement européen, au nom de la présidence du Conseil, et encore plus sous une telle présidence.
Concernant cette question de M. Alavanos, je voudrais préciser que le Conseil n'a pas eu l'occasion d'étudier les faits auxquels M. le député fait référence. Il s'agit d'une affaire qui est sans aucun doute du ressort des États membres et que la Grèce traite directement avec les autorités égyptiennes. En outre, il semble qu'un accord bilatéral existe entre la Grèce et l'Égypte sur l'échange de prisonniers ayant pour but que ces derniers puissent purger leur peine dans leur pays d'origine.
Le Conseil est conscient que les conditions de détention dans les prisons égyptiennes peuvent être rudes. L'Espagne connaît bien ce problème, à titre individuel et comme État membre de l'Union, étant donné que plusieurs détenus espagnols se trouvent également dans des geôles égyptiennes.
Bien que la coopération financière de l'accord d'association entre l'UE et l'Égypte n'aborde pas directement la question de la situation des prisons, ces deux instruments peuvent servir et, en fait, d'autres pays membres l'ont utilisé à cet effet, à des fins de sensibilisation quant aux conditions dans les lieux de détention et au traitement des détenus.
L'accord d'association, signé le 25 juin à Luxembourg et qui n'est pas encore entré en vigueur étant donné que tous les instruments de ratification n'ont pas encore été déposés, définit le respect des droits de l'homme comme un des éléments fondamentaux.
La protection des personnes détenues ou emprisonnées figure parmi les instruments universaux des droits de l'homme. Le programme indicatif national pour l'Égypte, de 2000 à 2004, qui bénéficie d'une dotation financière de 351 millions d'euros, prévoit également le soutien au développement de la société civile, à l'éducation et à l'augmentation de la protection sociale et des droits des groupes les plus défavorisés et marginalisés de la société égyptienne.
Je crois effectivement que le Conseil devrait utiliser les instruments que l'accord d'association lui fournit afin de faire pression sur l'Égypte pour que ce pays s'intéresse au sort des prisonniers de l'Union européenne se trouvant dans ses cellules. Cependant, naturellement, nous ne disposerons pas d'un instrument en tant que tel qui puisse rendre cela possible tant que cet accord ne sera pas ratifié et que les instruments de ratification ne seront pas déposés.
Par conséquent, je crois qu'il convient de faire appel aux États membres afin que cet accord ainsi que d'autres dans la région méditerranéenne en cours de ratification le soient dans les plus brefs délais.

Alavanos
Je remercie M. le ministre pour sa réponse. Ma question est un SOS. Nous avons affaire, à la lettre, à la chronique d' une mort annoncée. Les détenus étaient au nombre de trois depuis 1989. Deux sont décédés - le deuxième en octobre 2001 d' une angine. Il y a vingt détenus dans des cellules de trois mètres sur quatre. Je lance un appel à M. le ministre en faveur de ce mort vivant, mais s' il y a des Espagnols ou d' autres citoyens communautaires, qu' une intervention politique ait lieu auprès des autorités de l' Égypte afin qu' ils purgent le restant de leur peine dans les prisons des pays membres de l' Union européenne. Sinon, Monsieur le Ministre, compte tenu de la bureaucratie et des nombreuses affaires qui nous occupent, nous allons finir par être complices. C' est une question du gouvernement grec. Ce que le gouvernement grec n' a pu obtenir avec son propre poids, l' Union européenne a un poids bien plus considérable pour l' obtenir.

de Miguel
Je prends bonne note de la demande réitérée de M. Alavanos et l'informe qu'elle sera soumise au Conseil afin de voir si la présidence du Conseil de l'Union européenne peut intervenir directement au Caire, étant donné l'état de santé du prisonnier Kostas Kastanias dont il a parlé.

Le Président
 J'appelle la

M. Carlos Carnero González
question nº 2 de (H-0952/01) :
Objet : Caractère contraignant de l'article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux dans tout accord sur des extraditions entre l'UE et les États-Unis Comme il est rapporté dans les médias, l'Espagne, qui assurera la présidence du Conseil à compter du 1er janvier 2002, a proposé un pacte global UE-États-Unis sur les extraditions.
De l'avis de l'auteur de la présente question, la collaboration incontournable entre l'UE et les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme passe par le respect rigoureux des principes et valeurs de base de l'État de droit. Dans le cas des pays membres de l'Union, au nombre de ces valeurs figure l'abolition de la peine de mort.
Aussi l'auteur de la présente question, en harmonie avec les principales organisations de défense des droits de l'homme, estime-t-il d'une nécessité absolue que tout futur accord entre l'UE et Washington respecte la lettre et l'esprit de l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux, dès lors que les États-Unis continuent d'appliquer la peine capitale et vont en outre créer des tribunaux militaires.
Le Conseil pourrait-il s'engager à considérer que l'article 19, paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux revêt un caractère totalement obligatoire dans tout accord avec les États-Unis en matière d'extradition ?

de Miguel
Je vous rappelle que dans les conclusions du plan d'action du Conseil européen extraordinaire du 21 septembre, il est établi au point deux que le Conseil européen en appelle à l'application, au plus vite, de toutes les conventions internationales existantes en matière de lutte antiterroriste, à savoir, toutes celles établies dans le cadre des Nations unies, de l'OCDE et d'autres organismes internationaux.
L'Union européenne soutient la proposition de l'Inde d'élaborer au sien des Nations unies une convention générale sur le terrorisme international qui devra renforcer l'impact des actions menées à bien ces 25 dernières années sous les auspices des Nations unies.
Dans le cadre de son programme, la présidence a considéré indispensable de parvenir à un espace commun dans lequel la lutte contre toute forme de criminalité, en particulier, contre ses expressions les plus graves, comme le terrorisme, la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants et le blanchiment d'argent, s'organise grâce à des critères de réglementation et des activités communs et soit partagée par tous les États membres. Dans ce contexte, la présidence propose de définir des objectifs aussi importants que le mandat d'arrêt européen et la suppression des procédures formelles d'extradition.
La présidence considère en outre le renforcement des relations entre l'Union européenne et les États-Unis comme fondamental et prioritaire, plus concrètement dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale dans la lutte contre le terrorisme.
Le Conseil voudrait rappeler à cette occasion que la question du statut de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne devra être résolue dans le cadre du débat sur l'avenir de l'Union.
Le Conseil européen, réuni à Laeken les 14 et 15 décembre 2001, a confié à la Convention la tâche de répondre aux questions qui seront soulevées lors de ce débat et, tout particulièrement, celles portant sur l'opportunité d'intégrer la Charte des droits fondamentaux dans le traité de base ainsi que celles sur l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sans préjuger des réponses à ces questions, le Conseil rappelle également que l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union précise que "l'Union respectera les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950".
Cela dit, l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, permet d'établir que nul ne pourra être chassé, expulsé ou extradé vers un État dans lequel il pourrait être condamné à mort ou subir toute torture ou autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Carnero González
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous remercie pour votre réponse mais je voudrais vous réitérer ma question.
Nous savons tous que la nécessaire collaboration antiterroriste commence à devenir effective entre les démocraties et donc entre l'Union européenne et les États-Unis. Mais cela n'empêche pas que l'Union européenne défende pleinement la validité des valeurs qui lui sont intrinsèques : dans le cas présent, la lutte pour l'abolition de la peine de mort. Malheureusement, aux États-Unis, chacun le sait, la peine capitale est toujours en vigueur.
Nous savons également que la Convention abordera l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans la future constitution européenne, mais la Charte a également été proclamée par le Conseil européen de Nice et je crois que ce qui est proclamé revêt une valeur politique contraignante pour l'auteur de la proclamation. C'est pourquoi, Monsieur le Président en exercice du Conseil, et utilisant la référence que vous avez faite à la Convention européenne des droits de l'homme, je vous pose la question suivante : l'Union européenne extradera-t-elle toute personne accusée de graves délits s'il existe la possibilité qu'elle soit condamnée à mort ou exécutée aux États-Unis ?

de Miguel
M. Carnero siégeait à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense de cette Assemblée lorsque j'ai dit, de manière absolument claire et définitive, ce que je me fais un point d'honneur de répéter, que l'Union européenne ne consentira jamais - je répète - jamais à l'extradition d'aucun citoyen européen, quelle que soit la convention avec les États-Unis, tant que nous ne disposerons pas deux garanties - pas une, mais bien deux - : que la peine de mort ne pourra en aucun cas être appliquée et que ce citoyen ne pourra pas être jugé par un des tribunaux militaires qui viennent d'être créés après le 11 septembre. Je l'ai dit devant une commission et le réitère aujourd'hui en plénière.
En outre, concernant l'abolition de la peine de mort, lors d'un débat qui a justement eu lieu récemment dans cette enceinte sur la position de l'Union européenne à la Commission des Droits de l'homme, nous avons également dit qu'un des principaux enjeux de la délégation de l'Union européenne et de ses États membres à cette réunion sera précisément la lutte pour l'abolition de la peine de mort dans tous les pays du monde, sans distinction de religions, de cultures, etc.

Le Président
 Son auteur étant absent, la question nº 3 est caduque.
J'appelle la

M. Miguel Ángel Martínez Martínez
question nº 4 de (H-0958/01) :
Objet : Révision de la "position commune sur Cuba" Le Conseil des ministres ACP réuni à Bruxelles les 6 et 7 décembre 2001 a adopté la résolution suivante : "Le Conseil des ministres ACP ... 2. Invite l'Union européenne à traduire cet esprit (l'esprit constructif qui a marqué la dernière visite, le 30 novembre, de la "troïka" communautaire à La Havane, comme la résolution le précise plus haut) dans une révision fondamentale de sa position commune concernant Cuba, de façon à traiter ce pays d'une manière équitable et impartiale ; 3. Exprime son ferme espoir qu'une telle révision de la position de l'UE mènera à l'adhésion de Cuba à l'Accord ACP-CE de Cotonou, sans aucune condition particulière ou inéquitable ;..."
Quelle position le Conseil de l'Union européenne compte-t-il adopter face à la demande répétée des pays ACP de revoir la position commune sur Cuba et d'admettre que Cuba souscrive à l'Accord de Cotonou dans les mêmes conditions que les autres pays ACP ? Le Conseil a-t-il déjà donné ou envisage-t-il de donner une réponse à cette demande du Conseil des ministres ACP ?

de Miguel
Le Parlement européen connaît bien le dialogue entre l'Union européenne et Cuba, interrompu par les autorités cubaines lorsqu'elles ont annulé la réunion avec la troïka de l'Union européenne prévue pour avril 2000. Ce dialogue a été repris les 1 et 2 décembre derniers avec la visite de la troïka à La Havane.
La reprise du dialogue a été le fruit de l'activité importante déployée par la présidence sur laquelle le Conseil a eu l'occasion d'informer largement cette Assemblée, tout particulièrement lors de ses sessions des mois de novembre et décembre. Le Conseil a donc pu aborder cette question lors de la réunion de l'assemblée paritaire ACP-EU tenue à Bruxelles du 29 octobre au 1 novembre 2001. À cette occasion, le Conseil a rappelé, entre autres, qu'il ne s'était jamais opposé à l'intégration de Cuba dans l'Accord de Cotonou mais que c'était Cuba qui avait retiré sa demande d'adhésion au mois de mai 2000. Le Conseil a annoncé qu'il était disposé à étudier la question lorsque Cuba représenterait officiellement sa candidature, conformément aux dispositions de l'accord.
Les 10 et 11 décembre derniers, le Conseil "affaires générales" a réalisé sa dixième évaluation sur la position commune de l'Union et a considéré que cette dernière restait valable et constituait la base de la politique de l'Union européenne à l'égard de Cuba.
Le Conseil a également considéré qu'il était essentiel de poursuivre le dialogue entamé afin qu'il puisse générer des résultats concrets, tout particulièrement, concernant une future coopération basée sur le respect des principes démocratiques des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'État de droit. Dans ce contexte, le Conseil a rappelé qu'il attendait des signes significatifs de la part du gouvernement cubain dans le sens de la réalisation des objectifs de la position commune.
Le Conseil a également réitéré que les objectifs de l'Union européenne par rapport à Cuba continuaient d'être l'encouragement d'un processus de transition vers le pluralisme démocratique et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une reprise économique durable et une amélioration du niveau de vie du peuple cubain.
Au terme d'une étude détaillée et d'échanges d'informations, le Conseil a aussi constaté de graves insuffisances concernant la reconnaissance et l'application des libertés civiles et politiques ainsi qu'un refus des autorités cubaines à envisager la possibilité d'entreprendre des réformes débouchant sur un système politique basé sur ces valeurs.
Malgré cela, le Conseil a pris note de certains signes positifs : une liberté religieuse plus importante, la non-application de la peine de mort depuis deux ans, ce qui nous amène à ce qui avait fait l'objet de la question précédente, qui est une des politiques de l'Union. Là où la peine de mort ne peut être abolie, il est au moins nécessaire d'obtenir la non-application de celle-ci, ainsi qu'une réduction considérable du nombre de prisonniers politiques et une augmentation des ratifications des instruments des Nations unies en matière des droits de l'homme. Tels sont les signes positifs. Le Conseil s'est également félicité de la décision du gouvernement cubain d'approuver l'adhésion du pays à toutes les conventions des Nations unies contre le terrorisme, adoptée lors de la session du 4 octobre.
Le Conseil a aussi rappelé l'importance que l'Union européenne accorde à l'adhésion de Cuba aux principes inclus dans le pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques et à celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et manifeste son souhait que Cuba puisse signer les deux pactes dans les plus brefs délais.
Enfin, il me semble important de signaler que dans le contexte de la dixième évaluation de la position commune de l'Union européenne sur Cuba, la délégation allemande a présenté une déclaration approuvant les conclusions du Conseil mais appelant la Commission à élaborer un cadre de coopération efficace à court terme. Le Conseil a l'intention d'évaluer sa position commune sur Cuba dans les six mois, à la lumière des événements qui surviendront au cours de cette période.

Martínez Martínez
Nous réaffirmons notre amitié et notre estime personnelle pour le président en exercice du Conseil, mais nous considérons que la ratification de la position commune a été une maladresse. Nous pensons qu'il s'agit d'un instrument négatif, considéré comme tel par tous à Cuba, les autorités, l'opposition et l'Église, et que pratiquement la totalité des ambassadeurs des pays de l'Union européenne à La Havane considère cette position commune comme inefficace et même contreproductive.
Je pense donc que cette ratification a sensiblement freiné le processus de dialogue rouvert que nous souhaitions et appelions tous de nos vux.
Ma question est la suivante : qu'allez-vous répondre, que va répondre le Conseil aux demandes réitérées des pays ACP de traiter Cuba comme les autres et de lui offrir des garanties comme signataire de Cotonou ?
Telle est ma question et je voudrais vous dire en toute loyauté, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que nous vous la reposerons dans un mois au Cap, lors de l'Assemblée paritaire, face à tous nos interlocuteurs ACP, ceux-là même à avoir demandé de manière unanime et à plusieurs reprises que Cuba devienne membre de leur communauté.
Merci et, une fois encore, bienvenue, Monsieur de Miguel.

de Miguel
Monsieur le Député, cher ami, lorsque vous me poserez cette question au Cap, je vous y répondrai de la même manière que je suis sur le point de le faire.
La position de l'Union européenne à cet égard a toujours été positive. Je vous ai signalé que, à l'occasion de la négociation de l'Accord de Cotonou, qui est maintenant en vigueur, et qui eu lieu au mois de février 2000 si ma mémoire est bonne, le comité ACP avait déjà proposé de manière formelle l'entrée de Cuba au moment de la signature du nouvel accord, et ce avec l'assentiment total du Conseil. À la surprise du Conseil et des pays ACP, le délégué de Cuba - qui était à l'époque le ministre de l'Industrie - a quitté la réunion et il n'a pas été possible d'officialiser cette question, Cuba n'étant plus en mesure de donner son consentement.
Lorsque Cuba sera disposée à assumer non seulement les avantages mais également les obligations de l'Accord de Cotonou, je vous garantis que la présidence de l'Union et le Conseil seront parfaitement d'accord.
Les occasions ne manqueront pas. Vous avez mentionné l'Assemblée paritaire, je vous signalerai la réunion ministérielle prévue par la présidence espagnole entre les pays ACP et les ministres du Conseil qui aura lieu à Saint-Domingue. Cette rencontre peut constituer une occasion aussi bonne qu'une autre.
Nous serons toujours disposés à répondre positivement à condition que Cuba puisse souscrire non seulement aux avantages mais également aux obligations qui émanent de l'Accord de Cotonou.

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président en exercice du Conseil, mon collègue Miguel Ángel Martínez et moi, qui poursuivons notre parcours politique ensemble depuis 1977, avons beaucoup discuté de ces questions et je voudrais apporter une précision.
Premièrement, ce que Cuba souhaite - et c'est ainsi que l'a exprimé le ministre des Affaires étrangères Pérez Roque devant la délégation parlementaire - est que l'Union européenne garantisse que si les autorités cubaines demandent l'entrée dans les ACP, l'Union ne s'y opposera pas. Avant de présenter sa demande, Cuba voudrait avoir la garantie formelle qu'elle ne sera pas rejetée.
Deuxièmement, M. Martínez et moi avons des positions différentes sur Cuba. J'ai rencontré des membres de l'opposition, des dissidents, qui m'ont dit littéralement que celui qui ne faisait pas partie du régime n'existait tout simplement pas.
Troisièmement, concernant les appréciations des ambassadeurs, il y eut une discussion cordiale - du moins celle à laquelle j'ai participé. Je voudrais cependant savoir comment il est possible que l'opinion de tous les gouvernements, avec la réserve nuancée de l'Allemagne, soit contraire à celle, selon M. Martínez, des ambassadeurs, qui seraient favorables à l'établissement d'un dialogue sans condition alors que les gouvernements souhaiteraient que la position commune puisse être maintenue jusqu'au mois de décembre.
Je demande à M. le président en exercice du Conseil s'il est d'accord avec moi sur le fait que le gouvernement cubain a encore un long chemin à parcourir pour satisfaire aux obligations de la clause démocratique, que ce soit pour un accord d'association ou pour l'établissement d'autres relations avec l'Union européenne. Je voudrais également qu'il développe un peu la question des libertés économiques, des droits fondamentaux - ce qui s'appelait avant la démocratie formelle et que nous partageons tous aujourd'hui - et du pluralisme politique, qui constituent les conditions de la position commune.

Le Président
 Monsieur de Miguel, je ne vous encourage pas à un traitement général comme le demande M. le député mais à répondre à cette question avec la brièveté à laquelle nous sommes habitués.

de Miguel
Très brièvement, je voudrais dire à M. García-Margallo que je partage en grande partie son point de vue. Je l'ai déjà dit dans ma réponse : la position de l'Union européenne en la matière est positive à condition que Cuba soit disposée à accepter les obligations que comporte l'Accord de Cotonou ainsi qu'une relation avec l'Union européenne qui présente également des conditions, comme chacun le sait.

Le Président
 J'appelle la

Mme María Izquierdo Rojo
question nº 5 de (H-0959/01) :
Objet : Présidence espagnole et conditions de vie inhumaines des femmes afghanes Quelles mesures la Présidence espagnole compte-t-elle adopter pour remédier aux conditions de vie inhumaines des femmes en Afghanistan ?

de Miguel
Monsieur le Président, la présidence espagnole va poursuivre l'actuelle politique de l'Union qui a toujours eu pour objectif d'améliorer la situation des droits de l'homme en Afghanistan et, particulièrement, ceux des femmes.
Lors de sa session du 10 décembre, le Conseil s'est félicité des accords de Petersberg, dans lesquels sont définis les accords provisoires applicables en Afghanistan et a réitéré sa promesse de jouer un rôle essentiel dans l'effort international de reconstruction de la société et de l'économie afghanes. À cette occasion, les ministres ont également mis en exergue la nécessité toute particulière de promouvoir le rôle de la femme dans la société afghane.
Au cours de la conférence ministérielle pour la reconstruction de l'Afghanistan qui a récemment eu lieu à Tokyo - les 21 et 22 janvier - la présidence de la Commission européenne, en sa qualité de coprésident de l'Union dans le groupe directeur pour la reconstruction de l'Afghanistan, a exprimé la position de l'Union face aux autres donateurs internationaux et à l'autorité provisoire afghane.
La délégation de l'Union a souligné, entre autres, que l'aide de l'Union européenne dépendrait de l'application sans réserve par tous les groupes afghans de l'esprit et de la lettre des accords de Petersberg, dont l'objectif est la constitution d'un gouvernement d'une large base, multi-ethnique, pleinement représentatif et engagé à agir en faveur de l'égalité entre les sexes et de l'amélioration de la situation de la femme.
À ce moment aussi, à Tokyo, l'Union européenne a souligné l'importance qu'elle accorde au fait que l'Afghanistan assume les travaux d'aide d'urgence, de réhabilitation et de développement, et que des personnes de toutes les régions et de tous les groupes ethniques y participent, particulièrement des femmes. Le Conseil continuera de surveiller attentivement le respect de ces critères au cours des mois et des années à venir.
À ce sujet, le Conseil voudrait rappeler que le représentant spécial de l'Union européenne en Afghanistan, l'ambassadeur Kleiber, a déjà commencé à travailler à Kaboul, aidé du représentant spécial de la présidence, l'ambassadeur López Nadal. Le Conseil mettra un soin tout particulier à s'assurer que des femmes puissent participer et participent pleinement à la construction de l'avenir de leur pays. Dans ce même contexte, le Conseil vous renvoie également à la réponse donnée à la question H-0897/2001.

Izquierdo Rojo
Ces dernières années, le fondamentalisme taliban s'est acharné sur les femmes et, même aujourd'hui, ses effets continuent de ruiner la vie des Afghanes. Les hommes sont toujours armés et représentent une menace évidente. Avant-hier, Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, une fillette de sept ans a été vendue en mariage par sa famille en échange de nourriture et de biens de nécessité.
M. le président en exercice du Conseil m'a donné une réponse extrêmement consensuelle, que nous avions déjà entendue. Plus précisément et sans revenir à des questions antérieures, la présidence espagnole est-elle prête à adopter des mesures afin de faire cesser les ventes de petites filles de sept ans en vue de leur mariage ? Est-elle, au moins, disposée à relayer l'urgence de l'adoption de certaines mesures visant à éviter cette horreur ?

de Miguel
Monsieur le Président, je voudrais dire à Mme Izquierdo Rojo, qu'en Afghanistan, la politique de l'Union en la matière est absolument indivisible et s'applique à toutes les violations susceptibles d'être commises contre les droits de l'homme et particulièrement contre les droits des femmes.
Le cas que vous citez vient grossir les listes des horreurs et vexations que beaucoup d'êtres humains, enfants et adultes, hommes et femmes, ont subies en Afghanistan. La politique de l'Union concernant toutes ces questions a donc toujours été et sera toujours la même.
Je peux vous garantir que nous mettrons sur pied et tenterons de renforcer notre action politique en Afghanistan et que nous conditionnerons toute aide à la protection de ces droits, ce qui comprend également l'interdiction de vendre des mineurs à des fins matrimoniales.

Rübig
Monsieur le Président, en tant que membre de la commission des budgets, je voudrais souligner que l'Europe ne doit pas seulement être un payeur, elle doit aussi être un acteur. Plus particulièrement, je crois que la situation sociale en Afghanistan est loin d'être satisfaisante. Pour les femmes, il s'agit de pouvoir être intégrées dans la vie professionnelle. Pour cela, on a naturellement besoin d'entreprises, surtout des petites et moyennes entreprises et des entreprises familiales. Croyez-vous qu'avec nos financements, nous allons pouvoir, par exemple, encourager également la création d'entreprises ?

de Miguel
Nous essayons d'élaborer un plan de développement global en Afghanistan, que nous venons juste de commencer. Aujourd'hui, nous disposons de moyens financiers qui, il est vrai, sont importants, étant donné que la contribution de l'Union européenne a été, comme vous le savez, très élevée, la plus importante de la communauté internationale.
Mais d'autres membres de la communauté internationale ont également apporté leur contribution. Maintenant, nous avons les fonds nécessaires pour mener à bien des programmes de développement indispensables et, bien évidemment, le développement des petites et moyennes entreprises est, tout le monde en convient, un des éléments fondamentaux du développement de l'Afghanistan où, à court terme, nous ne pouvons pas espérer que des investissements substantiels soient réalisés dans des grandes industries et des projets d'envergure. Par conséquent, nous allons commencer par organiser avec la Commission tous ces programmes.
Naturellement, nous sommes conscients que les femmes jouent un rôle essentiel dans les petites et moyennes entreprises, ce qui permettra la revalorisation de leur place en Afghanistan.

Avilés Perea
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, en Afghanistan, pendant le régime taliban et même avant, la situation des femmes était déplorable. Elles ont été marginalisées, humiliées, persécutées. Ils sont allés jusqu'à leur inculquer dans leurs croyances et dans leur mode de pensée qu'il s'agissait d'une situation normale, rendant difficile un éventuel changement.
Nous ne pouvons évidemment pas accepter que des petites filles soient vendues ou qu'il existe encore des situations de marginalisation et de négation des droits de l'homme aux femmes. C'est pourquoi le Parlement pense que la présidence espagnole de l'Union pourrait faire davantage, un programme spécial d'aide à ces femmes qui ont été mises au ban de la société car la situation actuelle en Afghanistan ne peut vraiment pas être comparée à la reconstruction d'autres pays après la guerre.
Monsieur le Président en exercice, pourriez-vous développer la réponse que vous nous avez fournie sur le sujet ?

de Miguel
Je voudrais vous rappeler que la responsabilité de l'organisation des programmes de développement, afin de réaliser les investissements nécessaires avec l'argent alloué lors du Sommet de Tokyo, incombe à la Commission européenne, qui doit agencer tous ces programmes, qui ne concernent pas uniquement le développement des petites et moyennes entreprises mais, surtout, celui de l'éducation. Nous connaissons la marginalisation complète des femmes du système éducatif afghan ; en les privant de l'éducation, on les a privées totalement de l'accès à tous les biens de la société.
Je suis sûr que le commissaire Patten et la direction générale concernée de la Commission organisent tous ces programmes, dont un des objectifs fondamentaux - je le répète - est la réhabilitation de la femme dans la société afghane. En ce moment, je ne suis pas en mesure de vous fournir des détails, mais je transmettrai bien entendu à la Commission les préoccupations du Parlement européen afin qu'une partie des fonds soit spécialement allouée aux programmes consacrés directement à la réhabilitation des femmes afghanes dans la société.

Le Président
 J'appelle la

Mme Rosa Miguélez Ramos
question nº 6 de (H-0963/01) :
Objet : Présence des gouvernements régionaux aux réunions du Conseil La structure fédérale, régionale ou décentralisée propre à plusieurs États membres les a amenés à intégrer, dans leurs délégations aux réunions des Conseils de ministres, des représentants de leurs régions ou Länder, comme les y autorise le traité de l'Union européenne depuis la réforme qu'il a subie à Maastricht, il y a dix ans. Des représentations régionales sont désormais à la tête de la délégation de l'État membre ; au cours de la présidence belge, elles ont même présidé des Conseils de ministres lorsque le thème relevait de leurs compétences.
Or, dans d'autres États membres, comme l'Espagne, qui ont des régions ou des communautés autonomes jouissant de larges pouvoirs législatifs, le gouvernement central empêche les régions ou les communautés autonomes de faire partie de ses délégations aux différentes réunions du Conseil, même lorsque la compétence incombe exclusivement à ces régions et non au gouvernement central.
Quel jugement le Conseil porte-t-il sur cet état de choses ? Quels sont les États membres, dont la structure politique fédérale ou autonome est similaire à la structure espagnole, qui intègrent dans leurs délégations des représentants de leurs nations et régions ? Quels sont les États membres qui ne le font pas ? La présidence espagnole compte-t-elle, à présent que les régions ont été reconnues au sommet de Laeken, promouvoir la participation de ces régions ou communautés autonomes ?

de Miguel
Le Conseil rappelle à Mme la députée que l'article 203 du traité constitutif de la communauté européenne établit que le Conseil est composé par un représentant de chaque État membre, de rang ministériel, habilité à engager le gouvernement dudit État membre.
Conformément à cette disposition, il est de la compétence exclusive de chaque État membre de décider comment il sera représenté aux réunions du Conseil et qui fait partie de sa délégation. Cette décision dépend inévitablement des dispositions constitutionnelles nationales qui diffèrent d'un État membre à l'autre, car chaque pays possède ses propres constitution et organisation territoriale.
Par conséquent, le Conseil ne peut faire aucun commentaire sur les décisions prises par chaque État membre en matière de représentation.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, c'est une vérité gravée dans le marbre que vient de nous rappeler le représentant du Conseil : chaque État membre peut bien entendu décider souverainement de la composition de sa délégation à chacune des réunions du Conseil.
Cependant, je pense que lorsque lors de ces réunions du Conseil, aucun représentant des gouvernements régionaux, qui ont parfois des compétences exclusives, ne fait partie de la délégation nationale, une fracture entre la communauté et les citoyens, d'une part, et entre leurs représentants, de l'autre, est créée.
Certains parleront d'un sentiment d'éloignement, d'autres d'un déficit démocratique, d'autant plus lorsque des communautés ont bel et bien cette possibilité d'être représentées dans les régions et d'autres pas.
Dans certains États membres, comme le mien, les régions, les communautés autonomes, sont des États au même titre que les gouvernements centraux, comme le reflète la constitution. Le président de ma région, la Galice, est un partisan convaincu de cette participation régionale.
Toutefois, l'on estime que c'est le gouvernement national qui est le représentant en matière de politique extérieure. Je voudrais demander au Conseil s'il pense que les décisions en matière de politiques communautaires internes, telles que la pêche, la politique agricole ou celle des consommateurs, font partie de la politique extérieure internationale ou étrangère ou si vous pensez qu'il s'agit d'affaires communautaires internes ?

de Miguel
Madame la Députée, je ne partage pas votre opinion lorsque vous affirmez que les régions sont des États au même titre que les États membres de l'Union car ceux-ci sont les seuls membres de l'Union et les seuls à avoir le droit de participer au Conseil de ministres. Les régions disposent de leurs compétences dans le cadre de la décentralisation et de la cession de compétences de la part de l'État aux communautés territoriales. Ce transfert de compétences varie d'un État à l'autre et est, en plus, totalement différent dans beaucoup de pays. Même dans ceux où ces transferts de compétences sont importants, comme c'est le cas de l'Allemagne, de l'Autriche ou de l'Espagne, les systèmes sont complètement distincts. Vous ne pouvez pas comparer le système fédéral allemand à celui des autonomies de l'État espagnol.
Par conséquent, la représentation de l'État se fait fondamentalement à travers la coopération interne. Chaque État peut, par cette voie, défendre ses entités territoriales au mieux des intérêts généraux de l'ensemble du pays. Je vous dirai également que les politiques concernées ne sont pas des questions de politique étrangère mais de politique communautaire. Je vous rappelle, qu'en la matière, ce sont les États membres de l'Union européenne qui sont les représentants au Conseil et que c'est à eux qu'incombe la défense des positions qui affectent l'ensemble de ces pays selon le système constitutionnel qui leur est propre.
C'est pourquoi nous partons du principe que chacun applique la constitution telle qu'elle est et cela n'implique en aucun cas que la qualité de la représentation des intérêts des communautés territoriales dépende de tel ou tel système.

Naranjo Escobar
Je remercie le Conseil pour sa réponse car elle souligne que celui-ci ne peut rompre le principe d'autonomie institutionnelle en vigueur.
En outre, je voudrais signaler que l'Espagne est membre de l'Union européenne depuis 1986 et, depuis cette date, ce cadre institutionnel a été respecté, également pendant toute la période des gouvernements socialistes.
Enfin, il convient de dire, qu'en la matière, il n'existe pas de positions homogènes, pas même au niveau universitaire, quant aux positions que peuvent défendre les communautés autonomes. Par conséquent, je voudrais vous demander s'il ne vous semblerait pas plus judicieux de perfectionner le rôle du Comité des régions dans les travaux de l'Union.

de Miguel
J'ai déjà dit que l'essentiel était d'améliorer le système de coopération interne. En outre, je ne faisais pas référence exclusivement au pays que je représente mais bien à tous les États membres de l'Union.
Je crois qu'il n'existe pas une implication suffisante des intérêts des communautés autonomes dans la définition des politiques que les États mènent au Conseil. Celle-ci peut s'obtenir principalement par le dialogue, à travers les voies institutionnelles existantes.
Je pense que tel devrait être l'objectif de tous les gouvernements de l'Union : que la coopération interne avec les communautés territoriales soit de plus en plus importante, surtout avec celles qui jouissent de compétences législatives.

Purvis
Monsieur le Président en exercice, je représente un des royaumes d'Europe les plus anciens et un de ceux qui survit depuis le plus longtemps - l'Écosse - qui constitue un élément largement autonome du Royaume-Uni, dont il fait partie. En effet, parfois, des ministres écossais participent à des réunions du Conseil et même, y représentent le Royaume-Uni.
Toutefois, ma question a trait à la Convention qui est établie en vue d'examiner l'avenir de l'Europe, et à laquelle aucun ministre écossais ni député du parlement écossais ne participera.
Estimez-vous qu'il serait approprié pour des assemblées, des parlements et des gouvernements régionaux d'être représentés à cette Convention très importante qui décidera de la forme future de l'Europe dont l'Écosse, ainsi que vos régions en Espagne, font partie intégrante ?

de Miguel
Monsieur le Député, la Convention européenne est sur le point de débuter ses travaux. Elle est constituée de représentants des gouvernements, des parlements nationaux, du Parlement européen et de la Commission. Des représentants du Comité des régions et du Comité économique et social y sont également conviés.
Rien n'empêche un pays d'accréditer, au sein de sa délégation parlementaire ou de la délégation gouvernementale, des personnes sensibles aux problèmes des régions. Chaque pays peut donc, Monsieur le Député, désigner librement ses représentants à la Convention.
Ni la présidence ni le Conseil n'ont l'intention d'émettre des conditions pour le débat au sein de la Convention. Les discussions seront ouvertes et libres. Toutes les questions qui concernent les régions pourront être traitées lors de la Convention, qui présentera les recommandations qu'elle considère opportunes à la conférence intergouvernementale sur l'importance du rôle des régions dans le processus décisionnel de l'Union. La conférence intergouvernementale se prononcera, en temps voulu, sur cette question.
  

Le Président
Vous savez bien que seule une question complémentaire peut être formulée. Des motions de procédure ont été présentées, je vais les accepter, mais je vous prie de ne pas en abuser.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, je crois qu'il aurait été plus judicieux de me donner la parole avant. Lors de débats semblables, alors que des questions parlementaires présentaient une certaine similitude, vous, en tant que Président, les aviez toutes rassemblées.
Je suis l'auteur de la question nº 13 qui est pratiquement identique à la nº 6 et j'aurais voulu que, comme en d'autres occasions, vous eussiez fusionné les questions afin de ne pas débattre à deux reprises de la même chose.
Je ne sais pas si j'ai encore le temps d'intervenir, avec votre permission, afin de poser la question nº 13.

Le Président
 Permettez-moi de vous informer avec dévouement du mode de fonctionnement du règlement. Je n'ai jamais fusionné les questions car c'est à la présidence du Parlement que cette tâche incombe. Je ne fais que présider cette séance et ne dispose pas de cette compétence. Tout est décidé préalablement. Si cela n'avait pas été le cas, je l'aurais fait avec grand plaisir. Nous allons attendre d'en être à la question nº 13 - je vais faire un effort - pour que vous puissiez intervenir, même s'il s'agit d'une répétition. Ce sont des questions importantes.

Stihler
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure : M. Purvis a abordé la plus grande partie de ce que j'allais dire. Il est intéressant de prendre connaissance du point de vue de M. Purvis et d'autres collègues sur le thème de la représentation de l'Écosse à cette Convention constitutionnelle lorsque le parti conservateur et le parti nationaliste écossais n'ont même pas pu s'organiser pour faire partie de la convention constitutionnelle écossaise qui a établi et installé le parlement écossais.
Je voudrais demander au ministre si le public et les collègues peuvent disposer d'une liste indiquant la manière dont les gouvernements régionaux sont représentés au sein des diverses réunions du Conseil. M. Purvis a évoqué le fait que les ministres écossais participent aux réunions du Conseil en fonction de leur domaine d'expertise et des domaines auxquels ils participent. Je me demandais comment les autres gouvernements régionaux travaillent à cet égard et si les collègues peuvent disposer d'une telle liste.

Le Président
 Conformément à mes attributions en tant que Président de cette séance et gardien du règlement, je ne permettrai pas d'autres questions réglementaires car cela reviendrait à créer un fâcheux précédent et priver d'autres députés, auteurs des questions 13 et 14, de pouvoir intervenir. Remettez des questions par écrit, levez la main au début, rapidement - réflexe parlementaire - ou interpellez M. le président en exercice du Conseil à sa sortie, dans le couloir.

Miguélez Ramos
Je demande la parole pour une motion de procédure, si vous le permettez, sans aucune intention d'empiéter sur le temps alloué au débat.
Je voudrais simplement dire que, sans entrer dans les qualités ou les défauts du système utilisé pour numéroter et établir l'ordre des questions, je considère que ma question et celle de M. Ortuondo sont très différentes, malgré ce qu'il a dit il y a un instant et ce, même si elles portent sur le même sujet.

Le Président
Je suis d'accord, Madame Miguélez, mais je vous ai déjà dit qu'il existe un organe chargé d'établir si les questions sont apparentées. Cela est défini sous l'autorité du Président de cette Assemblée et non la mienne, étant donné que je suis seulement président de séance.

Le Président
 J'appelle la

M. Ioannis Patakis
question nº 7 de (H-0966/01) :
Objet : Décision inacceptable d'interdire la délivrance de visas aux membres des FARC-EP Lors du Conseil de Laeken, il a été décidé d'interdire la délivrance par les États membres de l'UE de visas aux représentants des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC-EP). Cette décision constitue une nouvelle violation grave du droit international et des libertés démocratiques, car elle s'adresse à un mouvement populaire important de Colombie qui exerce une influence considérable non seulement dans le pays mais également à l'étranger, y compris dans de nombreux États membres de l'UE, du fait des combats qu'il mène depuis de nombreuses années pour régler par la voie politique le conflit qui déchire la Colombie, pour assurer une réforme agraire démocratique, pour garantir les libertés démocratiques et syndicales, pour mettre fin au terrorisme des "escadrons de la mort".
Considérant que les représentants des FARC-EP participent avec les représentants officiels du gouvernement colombien au processus de pacification, qui bénéficie du soutien de l'UE, le Conseil peut-il indiquer si cette décision a quelque rapport avec la récente "loi sur le terrorisme" et s'il compte revoir cette décision antidémocratique et promouvoir le processus de pacification sur la base d'une solution politique en Colombie ?

de Miguel
La décision à laquelle se réfère le député auteur de la question, n'a pas été prise au Conseil européen de Laeken, qui n'a pas abordé la situation de la Colombie, mais figure dans la déclaration de la présidence, au nom de l'Union européenne, concernant le processus de paix en Colombie du 7 décembre.
Dans celle-ci, l'Union européenne communique que, jusqu'à nouvel ordre, les États membres de l'Union, ne délivreront ni de nouveaux visas ni de permis de résidence aux représentants des groupes armés, pas uniquement à ceux des FARC mais à ceux de tous les groupes armés, sans préjudice de la poursuite des efforts des États membres de l'Union qui participent au dialogue entre les différents acteurs colombiens.
L'Union européenne a également souligné son soutien aux efforts des États membres de l'Union qui, à la demande du gouvernement colombien et des parties en conflit, participent aux conversations que le gouvernement du président Andrés Pastrana a engagées avec l'ELN et les FARC afin de parvenir à une solution négociée du conflit.
Cette décision n'a rien à voir avec la décision cadre sur la lutte contre le terrorisme à laquelle vous avez fait allusion. Elle fait partie de la ferme condamnation de toute la communauté internationale des pratiques des groupes armés qui se consacrent à des activités telles que enlèvements, extorsions et autres types de délits qui constituent une violation des droits de l'homme et du droit humanitaire international, et mettent en danger le processus de paix qui tient toujours à un fil dans ce pays.
L'Union européenne insiste sur le fait que sa position quant aux groupes armés en Colombie sera étudiée et évaluée en fonction du respect des droits de l'homme, du droit humanitaire international et de l'immunité diplomatique.
L'Union européenne soutient sans réserve les efforts visant à ce que tous les acteurs respectent les droits de l'homme et le droit humanitaire international, et leur lance un appel afin qu'ils condamnent toute violation de ceux-ci. L'Union demande également aux groupes armés de libérer tous les prisonniers, étrangers et colombiens, et de renoncer immédiatement à ces pratiques.
L'Union européenne a aussi invité les FARC à revenir à la table des négociations pour, entre autres, aborder les questions définies à San Francisco de la Sombra au mois d'octobre 2001. L'Union se félicite de la reprise du dialogue entre le gouvernement et l'ELN et espère que ces deux mouvements donneront des signes d'une détermination résolue à obtenir des résultats concrets sur le chemin d'une solution pacifique et durable du conflit.
Dans sa déclaration, l'Union européenne appelle également le gouvernement colombien à poursuivre et intensifier ses efforts afin de désarmer les paramilitaires et de soumettre les responsables des crimes perpétrés, quels qu'en soient les auteurs, à la justice, et que soient poursuivis - tant au niveau local que régional, et en respectant la biodiversité et l'environnement - les efforts déjà entamés afin de lutter contre les cultures illicites, la production et le trafic de stupéfiants et pour élaborer et appliquer de manière urgente, et indépendamment du processus de paix, un programme de réformes socio-économiques décisives.
Comme ce Parlement le sait, aujourd'hui, le processus de paix en Colombie connaît des moments incertains. L'Union européenne continue de soutenir activement ce processus ainsi que les louables efforts du président Pastrana et estime qu'il n'existe aucune autre possibilité qu'une solution négociée du conflit interne.
L'Union européenne s'efforcera de mettre en uvre les engagements autonomes adoptés dans le cadre du programme européen de soutien au processus de paix en Colombie, pour autant que les problèmes d'insécurité ne l'en empêchent pas.

Figueiredo
Monsieur le Président, je voudrais dire ceci à M. le président du Conseil en exercice : vous savez que les négociations continuent en Colombie, c' est-à-dire que les parties, le gouvernement et les FARC, continuent de négocier et que les FARC font un effort important pour trouver une solution au problème. Mais la solution passe - c' est évident - par le désarmement des groupes paramilitaires, les "escadrons de la mort", qui continuent d' agir impunément en Colombie ; elle passe aussi par la garantie des libertés et des droits démocratiques de tous les citoyens, par la lutte contre la pauvreté, par les progrès de la réforme agraire, enfin par la garantie aussi des droits sociaux du peuple colombien.
Or, les FARC se trouvant autour de la table des négociations avec le gouvernement de Colombie, comment se fait-il que les pays de l' Union européenne ne fassent pas un effort pour garantir que ces négociations aboutissent et pour accorder aux FARC les visas nécessaires à la poursuite, bien sûr, de leurs contacts avec les pays concernés par le processus de paix. Nous savons que certains pays de l' Union européenne sont intéressés par l' évolution positive de ce processus de paix. Voilà exactement la question que je pose à M. le président en exercice.

de Miguel
Il me semble avoir déjà fourni une explication complète sur la position du Conseil et sur notre ferme résolution à ne pas délivrer des visas aux membres des FARC, car nous ne croyons pas qu'ils seraient utilisés à de fins pacifiques mais pour d'autres activités.

Sjöstedt
Je suis d'accord avec le Conseil pour estimer qu'il y a lieu de critiquer le FARC-EP, entre autres pour les enlèvements et les assassinats dont ont été victimes des dirigeants indiens. Parallèlement, il est tout à fait évident que ce sont des groupes paramilitaires qui ont perpétré la grande majorité des violences commises en Colombie, avec l'appui de l'armée colombienne. Si l'on souhaite expulser des responsables de cette violence, il paraîtrait tout aussi logique d'expulser l'ambassadeur de Colombie.
Nous ne devons pas non plus oublier que les membres de la gauche légale colombienne sont systématiquement assassinés dès qu'ils entrent publiquement en scène. Je voudrais poser au Conseil une question concrète que voici : les États-Unis ont-ils fait pression en exigeant que l'on retire leur visa aux représentants du FARC avant que l'UE n'en prenne la décision ?

de Miguel
J'ai également dit lors de ma première intervention que le Conseil est profondément préoccupé par les activités des paramilitaires et exerce toute la pression nécessaire sur le gouvernement colombien afin qu'il n'y ait aucun type de coopération de la part des forces armées colombiennes avec ces groupes. Il convient justement d'éviter la croyance assez répandue selon laquelle, d'une certaine manière, les paramilitaires agissent de connivence avec le gouvernement, ce qui n'est absolument pas vrai, sûrement pas avec le gouvernement de M. Pastrana.
Ma réponse va donc dans le sens des propos exprimés par M. le député. Nous n'approuvons pas les activités des paramilitaires et, bien évidemment, nous exerçons toute la pression nécessaire afin que le gouvernement central ne fournisse aucune aide ou collaboration à ces groupes.

Sjöstedt
Je crains que le Conseil n'ait pas saisi la question concrète que je lui ai posée. Peut-être y a-t-il eu un problème de traduction. Ma question était de savoir si les États-Unis avaient fait pression sur l'UE pour qu'elle retire son visa au représentant du FARC.

de Miguel
Non, Monsieur le Président.

Le Président
 J'appelle la

Efstratios Korakas
question nº 8 d'(H-0967/01) :
Objet : Arrestation de manifestants et violences policières lors des manifestations des 14 et 15 décembre 2001 À Bruxelles, au cours des manifestations, d'une ampleur sans précédent, qui ont eu lieu à l'occasion du Conseil européen de Laeken, et en particulier les 14 et 15 décembre 2001, les forces de police se sont livrées à des provocations, chargeant violemment des manifestants pacifiques, voire de simples passants. Des membres des services de sécurité, déguisés en manifestants, sont intervenus de manière sournoise et particulièrement barbare. Ils ont sauvagement frappé des manifestants et des passants, arrêté sans aucun motif des dizaines de citoyens, qu'ils ont ensuite ligotés et maintenus au sol une heure durant, y compris des blessés en sang ; ils ont infligé des traitements dégradants à des femmes, les contraignant à se dévêtir devant des policiers qui se faisaient passer pour des interprètes. Bref, des droits élémentaires, conquis par les peuples à travers des décennies de lutte, ont été foulés aux pieds.
La présidence belge et les médias ont tenté d'occulter des actes qui ont été dénoncés par les "legal teams" (avocats regroupés pour défendre les droits des manifestants) et par les victimes de ces agressions elles-mêmes.
Le Conseil a-t-il connaissance de ces faits et, si tel est le cas, comment les juge-t-il ?

de Miguel
L'article 33 du traité sur l'Union européenne met clairement en évidence que les mesures individuelles qu'adoptent les forces de police sont uniquement de la compétence des États membres auxquels elles appartiennent.
C'est pourquoi le Conseil n'est pas en mesure de se prononcer sur les faits que mentionne le député qui a formulé la question.
Le fait que les manifestations aient eu lieu au même moment qu'une séance du Conseil européen manque totalement de pertinence dans ce cas.

Figueiredo
Je comprends qu' il est difficile de savoir à quels moments le gouvernement belge portait la casquette de la présidence de l' Union européenne et à quels autres moments il portait la caquette d' un simple gouvernement d' un État membre, mais je voudrais savoir ce qui s' est effectivement passé et pour quelle raison toutes ces mesures ont été prises et ont été dénoncées par plusieurs avocats comme une atteinte aux droits des citoyens, qui manifestaient pacifiquement en Belgique à l' occasion du dernier sommet ?

de Miguel
Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas en mesure de répondre à cette question, mais bien sûr je ne suis pas disposé à me conformer à l'affirmation de Mme Figueiredo selon laquelle les manifestations se déroulaient pacifiquement. J'y étais présent et j'ai constaté que bon nombre des manifestations n'avaient absolument rien de pacifique. Elles ont causé des dégâts tout à fait évidents en ville et, bien entendu, si ceci est l'idée que Mme Figueiredo se fait d'une manifestation pacifique, ni moi-même ni la présidence du Conseil ne partageons son opinion.

Le Président
 Ne répondez pas, Madame Figueiredo, je sais que vous avez une opinion différente, c'est tout à fait clair, mais il n'est pas possible de répondre à cette intervention puisque nous entamerions un débat et que nous sommes à l'heure des questions.

Figueiredo
Je faisais référence, bien sûr, Monsieur le Président, à toutes les manifestations pacifiques et pas aux autres. C' est à leur sujet que je voudrais obtenir une réponse, parce que ces manifestations étaient pacifiques.

Le Président
 Le président en exercice a déclaré qu'il n'est pas de sa compétence de répondre à cette question et je m'y tiens. Vous avez donné votre explication et nous en prenons note.

Le Président
 J'appelle la

Lennart Sacrédeus
question nº 9 de (H-0968/01) :
Objet : Démantèlement du groupe terroriste islamiste Laskar Jihad en Indonésie La résolution du Parlement du 13 décembre 2001 sur la Papouasie (Irian Jaya) et l'île de Célèbes en Indonésie indique que "les combattants du groupe terroriste islamiste Laskar Jihad, après avoir semé la mort et la destruction sur les îles Moluques depuis 1999, sont désormais actifs à Célèbes", et qu'en conséquence, les Moluques comptent aujourd'hui 300 000 réfugiés, la plupart chrétiens, sur une population de 10 millions d'habitants. Tentana (50 000 habitants), principale ville chrétienne de l'île de Célèbes, est assiégée par les combattants du Laskar Jihad et Jafar Umar Talib, son dirigeant formé à la guerre religieuse au Pakistan, affirme disposer de 10 000 soldats sous ses ordres. Cette milice musulmane qui s'attaque aux chrétiens est notamment composée d'Afghans et d'autres étrangers.
Quels progrès l'Union européenne a-t-elle réalisés par le biais du Conseil par cette résolution invitant les autorités indonésiennes "à démanteler l'organisation terroriste Laskar Jihad, en grande partie responsable des atrocités commises aux Moluques ces dernières années, et à traîner les responsables devant la justice" ? Une collaboration a-t-elle été engagée avec les États-Unis et le Conseil a-t-il pris des mesures afin de mettre fin au plus vite aux violences terroristes à l'encontre des chrétiens des îles Moluques et de l'île de Célèbes ?

de Miguel
Monsieur le Président, le Conseil s'inquiète fortement de la violence sectaire en Indonésie, quelles que soient la religion ou l'origine ethnique des victimes. Le Conseil a fait part de cette préoccupation, en diverses occasions, au gouvernement indonésien et aux autres membres de l'Union, ainsi qu'aux États-Unis.
Le Conseil a encouragé le gouvernement à empêcher l'arrivée à Malacca et au centre de Célèbes d'autres membres du Laskar Jihad et à faire en sorte que les membres déjà présents quittent ces régions.
Le travail n'est pas encore terminé et le Conseil continuera de recourir à la coopération et au dialogue franc qu'il a établi avec le gouvernement indonésien sur ces problèmes, afin d'uvrer en faveur d'une meilleure situation.

Sacrédeus
Je remercie la présidence espagnole pour sa réponse. Je ne voudrais pas non plus manquer de souhaiter cordialement la bienvenue à l'Espagne dans cet hémicycle du Parlement européen en tant que pays exerçant la présidence de l'Union européenne pour ce nouveau semestre. J'ai néanmoins quelques questions complémentaires à poser :
Le Conseil estime-t-il que les autorités indonésiennes ont pris les mesures nécessaires et suffisantes pour obtenir la dissolution de l'organisation terroriste islamique Laskar Jihad ? Le Conseil pense-t-il que Laskar Jihad poursuit ses activités terroristes ou y a-t-il aujourd'hui une sorte de désescalade, qui permettrait d'entrevoir la fin de cette violence à l'encontre de personnes innocentes, principalement les chrétiens des Moluques ? Enfin, le Conseil pense-t-il qu'il y a eu une coopération étroite entre les États-Unis et l'Union européenne dans la lutte contre cette organisation terroriste musulmane.

de Miguel
Malheureusement, Monsieur Sacrédeus, les mesures adoptées ne sont jamais suffisantes pour enrayer la menace terroriste. Bien entendu, il me semble que nous pouvons considérer le groupe Laskar Jihad comme une organisation de ce genre. Cependant, je ne pense pas que la menace soit réprimée ni que le gouvernement indonésien soit capable, en dépit des nombreuses mesures qu'il a prises, d'endiguer la menace que cette grande organisation, composée de nombreux membres, représente pour l'Indonésie.
Vous me demandez si l'Union européenne et les États-Unis doivent collaborer. Je crois que la collaboration cadre avec l'esprit de toutes les déclarations politiques qui ont été réalisées depuis le 11 septembre. En effet, l'Union européenne et les États-Unis présentent un front uni afin de lutter contre toutes les menaces terroristes partout dans le monde où elles se produisent et nous avons entamé un dialogue avec les États-Unis, précisément dans le but d'aider l'Indonésie à contenir la menace de cette organisation terroriste.

Le Président
J'appelle la question nº 10 de Guido Podestà, remplacé par Mme Sartori.

Le Président
 J'appelle la

Guido Podestà
question nº 10 de (H-0969/01) :
Objet : Condition de la femme au Nigeria - Le cas de Mme Safia Husaini Tungar Tudu Le cas de cette femme nigériane de 30 ans, mariée à l'âge de 12 ans, mère de quatre enfants dont le dernier issu d'un viol, et ayant de ce fait été condamnée à la lapidation, suscite de graves préoccupations concernant la condition féminine dans de nombreux pays africains, dont précisément le Nigeria.
En effet, selon la charia, une femme mariée, même divorcée, commet un adultère si elle a des rapports avec un autre homme, même si, comme dans le cas présent, elle a été victime d'un viol.
Le pouvoir politique et militaire qui s'instaure dans des régimes non démocratiques appelle le contrôle de la vie privée des citoyens : le contrôle des naissances relève de cette logique ; c'est pourquoi les femmes sont les plus exposées à des lois punitives, très souvent inhumaines.
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre afin de mettre un terme à des pratiques qui portent atteinte aux droits fondamentaux de la personne ?
De quelle manière le Conseil entend-il procéder pour promouvoir un processus de démocratisation et de laïcisation dans des pays comme le Nigeria où l'interprétation donnée à la loi religieuse (qui par ailleurs déforme le sens véritable de la religion à laquelle elle fait référence) lèse principalement les droits de la femme ?
De quelle manière le Conseil entend-il intervenir pour que soient au plus vite protégées la vie et la dignité de la femme nigériane mentionnée sous objet ?

de Miguel
Monsieur le Président, les États membres de l'Union européenne et la Commission européenne ont appuyé de façon coordonnée et résolue les efforts internationaux réalisés en faveur de Mme Safia Husaini. La possibilité d'une action formelle de l'Union européenne a été envisagée au cas où la cour d'appel islamique, la charia de Sokoto, confirmerait le jugement.
L'Union européenne a déjà exprimé sa préoccupation pour les jugements rendus en vertu du code pénal islamique, la charia, lors de la 57e séance de la Commission des Droits de l'homme de l'ONU en 2001. Selon les termes de la réunion organisée par les Chefs de mission de l'Union européenne à Abuja le 23 janvier dernier, les États membres de l'Union et la Commission européenne ont soutenu de façon coordonnée et résolue les efforts internationaux réalisés en faveur de Mme Safia Husaini. La présidence espagnole a proposé aux États membres d'entreprendre une démarche auprès du ministre des Affaires étrangères du Nigeria, afin d'exprimer à nouveau la position de l'Union européenne sur l'application de la peine de mort.
Le Conseil de ministres de l'Union, qui s'est tenu lundi dernier, a approuvé de manière formelle cette démarche, que la présidence du Conseil de l'Union a déjà entreprise auprès du gouvernement de la République fédérale du Nigeria.
Quant à la question plus générale du respect des droits fondamentaux et plus concrètement des droits de la femme au Nigeria et dans le reste de l'Afrique, le Conseil a décidé de poursuivre la politique qu'il développe depuis longtemps dans ce domaine, en ayant recours en particulier aux instruments suivants : l'Accord de Cotonou, dont l'article 9, paragraphe 2, stipule que les parties se réfèrent à leurs obligations et à leurs engagements internationaux en matière de respect des droits de l'homme et que l'égalité entre les hommes et les femmes est réaffirmée, la déclaration et le plan d'action du Caire adoptés au Sommet Afrique-Europe qui s'est tenu au Caire en avril 2000, qui soulignent le respect des droits de l'homme, la position commune sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique 98/350/PESC et le règlement (CE) 965/99 du Conseil, qui fixe les exigences pour la mise en uvre des actions communautaires de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, très concrètement, la position commune 01/373/PESC relative au Nigeria, qui se réfère expressément au respect des droits de l'homme.

Sartori
Je vous remercie, Monsieur le Président, pour la réponse convaincante à notre question.
Les événements de ces derniers jours nous obligent toutefois à demander au Conseil de prendre une autre initiative parce que, comme vous le savez, non seulement, outre Safiya, une autre femme a été condamnée à mort par lapidation au Nigeria - il s'agit d'Aishatu Abubakar, à l'encontre de laquelle le même tribunal de la même région du Nigeria a émis il y a quelques semaines un jugement analogue pour un motif analogue -, mais on a également appris aujourd'hui qu'au Soudan, une jeune femme de 18 ans, Abok Alfa Akok, de religion chrétienne et ne parlant pas l'arabe, a été elle aussi condamnée à la lapidation par un tribunal - dans ce cas civil et non religieux - et ce, sans lui permettre de se défendre ni lui faire bénéficier d'une traduction.
Eh bien, je crois que les engagements pris par le Conseil sont importants mais, à côté de ceux-ci, il faut également une protection constante des cas individuels. C'est pourquoi je mets ces deux nouveaux cas, outre celui de Safiya, entre vos mains.

de Miguel
Je partage entièrement l' avis de ma collègue en ce qui concerne la tutelle indispensable et continue que le Conseil doit consacrer à tous ces cas de souffrance humaine qui portent atteinte aux individus ainsi qu'aux pays avec lesquels l'Union européenne entretient une relation préférentielle par les Accords de Cotonou, en l'occurrence tant le Soudan que le Nigeria.
Je prends bonne note des deux cas que, bien entendu, j'ignore, mais je ferai mon possible pour obtenir toutes les informations nécessaires par l'intermédiaire des services de la Commission et de nos propres services diplomatiques. Je vous assure que la présidence du Conseil de l'Union européenne portera ces faits à la connaissance des pays membres, que nous prendrons les mesures nécessaires et que nous entreprendrons immédiatement des démarches diplomatiques afin de préserver les droits de ces deux pauvres femmes dont vous avez parlé.

Tannock
Monsieur le Président en exercice, le ministre afghan de la Justice a récemment annoncé que le nouveau gouvernement intérimaire maintiendrait la lapidation à mort des femmes pour adultère et l'amputation de membres pour vol, comme le prévoit la charia. Cette dernière punition a même été soutenue par le Premier ministre Karzai dans une déclaration faite lors d'une conférence de presse aux États-Unis.
L'UE vient de promettre une aide d'un montant de 1,5 milliard d'euros répartis sur cinq ans lors de la Conférence de Tokyo. Ne devrait-on pas conditionner cette aide à la suppression des punitions que je viens d'évoquer et qui sont inacceptables, cruelles et inhabituelles sur le plan international ?

de Miguel
En effet, notre aide accordée à l'Afghanistan pour le développement du pays et l'octroi des sommes importantes que vous avez mentionnées et qui ont été matérialisées lors du sommet de Tokyo sont subordonnés dès le départ d'après des déclarations du Conseil à propos des droits de l'homme en Afghanistan et en particulier de l'application de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Il me semble que l'exemple que vous citez est un cas où l'Union européenne doit montrer que, bien que nous respections les traditions et la religion pratiquées en Afghanistan, nous exigeons également que les droits de l'homme soient respectés dans ce pays. Et l'exécution des jugements islamiques est incompatible avec notre notion du respect des droits de l'homme.
Cependant, je voudrais vous rappeler qu'il est courant, dans tous les pays de religion islamique, d'appliquer la charia, c'est-à-dire la loi islamique. L'Afghanistan n'est pas le seul pays où de telles violations sont commises. Nous avons déjà entendu ce qui se passe dans certains pays africains. Il nous faudrait trop de temps pour énumérer les cas d'exécution de jugements de tribunaux islamiques dans d'autres pays du Moyen-Orient où se produisent de véritables violations des droits de l'homme et en particulier des droits de la femme.
Je pense que l'Union européenne doit être à l'avant-garde de la défense de ces droits, mais nous devons user de la prudence nécessaire pour ne pas offenser les sentiments religieux, étant donné que, comme vous le savez pertinemment, un débat est actuellement en cours sur le choc de la civilisation islamique et de la civilisation chrétienne et nous devons être extrêmement prudents. Toutefois, il convient de tenir compte du cas que vous citez et je ne manquerai pas de le mentionner au sein du Conseil et de la Commission afin d'en assurer le suivi et de tâcher d'éviter l'exécution du jugement.

Le Président
 J'appelle la

Konstantinos Alyssandrakis
question nº 11 de (H-0971/01) :
Objet : Partis ayant le terme "communiste" dans leur dénomination interdits de création et d'activités en Turquie En Turquie, pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, les droits de l'homme et les droits démocratiques se trouvent toujours, sans cesse, systématiquement violés. Au rang de ces violations, il faut compter l'interdiction qui est faite aux partis ayant dans leur dénomination le terme "communiste" de se constituer et de mener des activités, sur la base d'une disposition désuète de l'Article 96 (remontant à 1920) de la loi sur les partis politiques.
Le Parti pour le pouvoir socialiste de Turquie, créé en 1993, opère en toute légalité. Il a mené des luttes importantes en faveur des droits démocratiques et il participe aux élections. Lors de son dernier congrès, il a décidé de changer de dénomination pour s'appeler désormais "Parti communiste de Turquie" ; du fait de la loi antidémocratique évoquée plus haut, il risque bien d'être interdit d'activités.
Il se fait que le gouvernement turc examine actuellement une modification de la loi sur les partis politiques, qui permettrait peut-être d'abolir cette interdiction tout à fait antidémocratique.
Quelle est la position du Conseil quant à cette disposition de la loi turque interdisant au parti communiste de se constituer et de mener ses activités ? Estime-t-il que la Turquie peut adhérer à l'Union européenne sans avoir préalablement aboli cette interdiction ? Compte-t-il poser au régime d'Ankara la question de la modification de cette loi antidémocratique et réactionnaire, de manière à permettre au Parti communiste de mener librement ses activités politiques ?

de Miguel
En effet, la Turquie élabore actuellement un projet de modification de la loi sur les partis politiques. Cela dit, il est vrai que nous ne connaissons pas le contenu exact de ce projet de modification de la loi, car il n'a pas encore été soumis au gouvernement turc. Par conséquent, nous disposons uniquement de références.
Le Conseil n'a pas été informé, ni même par ces références, de l'empêchement des activités du Parti communiste de Turquie, ni de la menace de son interdiction en raison d'une disposition désuète de l'ancienne loi sur les partis politiques.
En ce qui concerne de manière plus générale les droits de l'homme et les libertés fondamentales en Turquie, le Conseil européen de Laeken a conclu que la Turquie a accompli des progrès sur la voie du respect des critères politiques fixés pour l'adhésion, en particulier par la modification récente de sa constitution, et que la perspective de l'ouverture de négociations d'adhésion avec la Turquie s'est ainsi rapprochée. La Turquie est encouragée à continuer à progresser sur la voie du respect des critères d'adhésion (les célèbres critères de Copenhague), notamment en ce qui concerne les droits de l'homme.
Le Conseil suit attentivement les efforts réalisés actuellement par la Turquie en vue de la réforme politique institutionnelle et vérifie de manière très spécifique si cette réforme se traduit par des améliorations concrètes de la situation du pays en matière des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Comme nous le savons tous, cette situation est malheureusement toujours insatisfaisante à de nombreux égards.
Le Conseil n'hésitera pas à interroger la Turquie au cas où la modification prévue de la loi sur les partis politiques revêtirait un caractère préjudiciable aux libertés démocratiques.

Alyssandrakis
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je suis très frappé de constater que le Conseil en sait bien moins sur cette question que ce qu' a écrit la presse turque. Par exemple, on sait que la commission compétente de la Grande Assemblée de Turquie a soumis un projet de loi sur les partis, dans lequel elle n' a procédé à aucune modification en ce qui concerne l' interdiction du terme "communiste". J' ai également du mal à comprendre que le Conseil ignore qu' il y a des poursuites contre des membres du parti communiste de Turquie, alors que plus de 150 de ses membres ont été arrêtés, que des descentes ont eu lieu dans ses bureaux, et tout cela dès le moment où il est apparu.
Mais en dehors de cela, ma question comportait deux à trois points très précis sur lesquels je n'ai pas obtenu de réponse. Concrètement : le Conseil considère-t-il que la Turquie peut être pays candidat ou plutôt devenir membre de l' Union européenne sans avoir au préalable levé cette interdiction ? À cette question précise, je n' ai pas obtenu de réponse.

de Miguel
Je pense que j'ai été clair, Monsieur le Président, en soulignant que les critères de Copenhague sont absolument indispensables avant d'envisager l'ouverture de tout type de négociation en vue d'une future adhésion hypothétique de la Turquie à l'Union européenne.
Je crois que j'ai été clair, je pense que les critères de Copenhague sont plus que connus par le député qui a formulé la question et je crois donc que par cette affirmation le Conseil établit clairement, et sans aucun doute, notre volonté de ne permettre l'ouverture d'aucun type de négociation avec la Turquie tant que celle-ci ne respecte pas parfaitement les critères de Copenhague.

Le Président
 J'appelle la

Richard Howitt
question nº 12 de (H-0001/02) :
Objet : Soutien du Conseil européen en faveur d'une Convention des Nations unies sur le handicap Le Conseil européen a-t-il envisagé de soutenir la proposition de Convention des Nations unies sur le handicap et quels sont les États membres qui devraient voter en sa faveur ? Le président en exercice entend-il faire en sorte que cette question soit inscrite à l'ordre du jour du Groupe de haut niveau sur le handicap en vue de son examen ultérieur ? Aura-t-il recours au cabinet de la présidence pour promouvoir le soutien à cette initiative dans les pays tiers ?

de Miguel
Monsieur le Président, le Conseil européen n'a pas discuté du problème que mentionne M. Howitt. La Commission n'a pris aucune initiative à ce sujet envers le Conseil. Je voudrais également rappeler à M. Howitt que le groupe de haut niveau sur le handicap ne fait pas partie du Conseil, mais bien de la Commission. C'est pourquoi il serait à la fois plus pratique et plus opportun que ce soit la Commission qui fournisse des informations sur les discussions relatives à ce sujet. Lors de ses contacts avec des pays tiers, la présidence soumettra toutes les questions dont elle juge le traitement important et opportun.

Howitt
Monsieur le Président, je ne pense pas que ce soit la réponse la plus utile qu'un député du Parlement européen ait jamais reçue au sein de cette Assemblée. Dès lors, je peux peut-être demander au président en exercice de m'encourager un peu plus. Par exemple, est-il conscient de la requête, formulée au nom de 37 millions de personnes handicapées en Europe et en dehors de nos frontières, demandant que les Nations unies fassent valoir des droits de meilleure qualité pour les personnes handicapées ? Est-il conscient de ce que l'année prochaine sera l'Année européenne des personnes handicapées et cela l'intéresse-t-il ? Sait-il que depuis 1996, nous avons adopté une approche juridique eu égard au handicap qui suggérerait que nous devrions soutenir une telle Convention ? Dans sa réponse, absolument rien ne montre qu'il est conscient de ces faits.
Étant donné qu'il a admis aujourd'hui que ses collègues et lui-même n'ont même pas discuté de ces thèmes, répondra-t-il au moins au Parlement lorsque celui-ci lui demande de soumettre un tel débat ? Si les membres du groupe de haut niveau sur le handicap réunis par la Commission sont tous membres du Conseil, il est en son pouvoir de le faire s'il le désire. Peut-être répondra-t-il à la question à présent.

de Miguel
Je pense, Monsieur Howitt, que j'ai répondu clairement à votre question. Cela ne signifie absolument pas que le Conseil ne porte aucun intérêt aux personnes handicapées. Mais vous m'avez demandé si le Conseil européen avait discuté de ce problème et je vous ai répondu par la négative. J'ai simplement dit non, ce qui ne veut pas dire que le Conseil ne va pas en discuter ou qu'il ne désire pas en discuter. Tout simplement, non, il n'en a pas discuté parce que jusqu'à présent, il n'en a pas eu l'occasion.
Cela ne signifie pas que le Conseil ignore les problèmes des handicapés ou les prochaines rencontres et réunions internationales sur le handicap où les États membres et l'Union européenne, en tant que telle, devront prendre position.
Je vous ai suggéré d'adresser cette question à la Commission qui, puisqu'elle dirige précisément ce groupe de haut niveau sur le handicap, sera mieux en mesure que moi de vous donner une réponse concrète.

Crowley
Comme nous le savons tous au sein de cette Assemblée, les droits en matière de handicap occupent une place importante au sein du système espagnol. En effet, dans de nombreux domaines relatifs au droit des personnes handicapées, la législation espagnole constitue un modèle que les autres États membres feraient bien de suivre en matière d'intégration, d'accès et d'égalité de traitement.
Dès lors, pourrais-je tout d'abord exhorter le président en exercice de faire usage de ses bons offices et de son influence bienveillante auprès de ses collègues du Conseil pour garantir que la voix de l'Union européenne se fasse entendre et sa présence sentir à la Convention des Nations unies sur le handicap ? Deuxièmement, la présidence espagnole garantira-t-elle qu'elle inscrira l'égalité d'accès et de droits pour toutes les personnes handicapées de l'Union européenne en tête de ses priorités ? Troisièmement et finalement, dans l'optique de la préparation de l'année 2003 en tant qu'Année internationale des personnes handicapées, apportera-t-elle un soutien supplémentaire aux Jeux olympiques pour handicapés mentaux, qui auront lieu au sein de l'Union européenne en 2003 ?

de Miguel
Je voudrais simplement vous répondre que j'ai pris bonne note des suggestions que vous adressez à la présidence et que celle-ci sera disposée à tout moment à contribuer à ce que l'Union européenne joue un rôle toujours plus actif envers les handicapés et, en particulier, envers la Convention des Nations unies sur le handicap.

Le Président
 J'appelle la

Josu Ortuondo Larrea
question nº 13 de (H-0005/02) :
Objet : Auditions et réunions parlementaires pendant la présidence espagnole En ce début de l'année 2002, c'est au tour de l'Espagne d'assurer la présidence de l'Union européenne. Au cours du semestre précédent, qui a été celui de la présidence belge, nous avons constaté que non seulement le premier ministre et les autres ministres de son gouvernement, mais également les chefs de gouvernement et ministres des différentes régions belges ont assisté à des réunions et présidé des réunions.
Dès lors que le Royaume d'Espagne est, de par sa constitution, un État autonome composé de communautés dotées de pouvoirs exclusifs, parfois analogues - mais parfois aussi plus importants - à ceux des régions belges, pourquoi la présidence espagnole n'envisage-t-elle aucune participation des communautés autonomes espagnoles aux auditions et réunions parlementaires ?

de Miguel
Le Conseil vous rappelle, M. Josu Ortuondo, que l'article 203 du traité instituant la Communauté européenne dispose que "le Conseil est formé par un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet État membre".
D'après cette disposition, il appartient à chaque État membre de décider de la composition de sa représentation et il est donc du ressort de la présidence, en tant que telle, de déterminer la manière dont elle sera représentée aux auditions et réunions parlementaires.
Inévitablement, cette décision dépendra, en partie, des dispositions constitutionnelles nationales, qui varient d'un État membre à un autre. Il en découle que le Conseil ne peut formuler aucun commentaire sur les décisions que prend la présidence quant à sa représentation et notamment quant aux contacts qu'elle établit avec le Parlement européen.

Ortuondo Larrea
Tout d'abord, je voudrais vous remercier pour votre réponse à l'intervention précédente sur ce même sujet.
Comme vous aurez pu vous en rendre compte, la réponse que vient de donner le président du Conseil en exercice est identique à la réponse donnée à la question numéro 6. Je voudrais signaler à ce sujet qu'en effet l'article 203 du traité instituant la Communauté européenne parle de "niveau ministériel" et que, tout naturellement, les représentants des régions ou des communautés autonomes belges, quelle que soit leur dénomination, ou également - comme nous l'a indiqué précédemment un député qui est intervenu à ce sujet - la région ou nation de l'Écosse, les Länder allemands ou les États autrichiens et autant d'autres exemples que nous pouvons citer.
À cet égard, je voudrais vous demander si le rôle, dans ce sens, du gouvernement espagnol vous semble adéquat. Il s'avère que, lorsque l'on discute, par exemple, de sujets économiques et financiers ou d'un plan de stabilité budgétaire, des accords sont établis avec les autres gouvernements de l'Union, tandis que, lorsque l'on souhaite présenter ces questions au niveau de l'État espagnol, vous les imposez par la voie législative au lieu de rechercher l'accord et le consensus des communautés qui possèdent les pouvoirs exclusifs dans cette matière.

de Miguel
Concernant ce sujet, je ne peux vous fournir d'autre réponse que celle que j'ai déjà donnée. Il appartient à chaque État membre d'organiser sa représentation lors des réunions du Conseil de ministres et au Parlement d'après les dispositions de ses lois internes et de sa constitution.
Certains exemples que présente M. Ortuondo sont réels, d'autres le sont moins, car il est certain qu'il peut y avoir eu une représentation belge ou, dans un certain cas, d'un land allemand, mais bien entendu je ne me rappelle pas avoir vu de ministres écossais lors d'une réunion du Conseil.
Il confond peut-être le Scottish Secretary, qui est un ministre du gouvernement central britannique, avec un représentant du gouvernement écossais. Grossière erreur. Il ne peut y avoir de confusion sur ce sujet et je voudrais qu'il soit parfaitement clair que ce sont les gouvernements qui décident de leur représentation et cette question ne peut donc faire l'objet d'autres commentaires.

Vidal-Quadras Roca
En ce qui concerne la question de M. Ortuondo, je voudrais signaler deux points. Le premier est celui de l'invocation des fondements constitutionnels d'un État, qui sont constamment remis en question par le parti de M. Ortuondo dans un but irresponsablement déstabilisateur.
Le deuxième point est la curieuse analogie que nous avons entendue à propos d'autres États de l'Union, par exemple la Belgique, alors qu'il est bien connu, à moins que l'on souffre d'ignorance ou que l'on fasse preuve de mauvaise foi, que l'organisation territoriale de l'État belge obéit à un système complexe et particulier d'entrecroisement de communautés culturelles et linguistiques avec des communautés politiques, ainsi qu'à un régime de compatibilité entre les responsabilités fédérales et régionales qui est totalement différent du système des communautés autonomes de l'État espagnol.
Dans ce contexte, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je souhaiterais savoir si vous approuvez le point de vue selon lequel cette riche diversité dans l'organisation territoriale des États composant l'Union est un aspect qui dynamise, enrichit et renforce la démocratie européenne, qui n'admet aucun réductionnisme uniformisé - comme semble le rechercher M. Ortuondo - et qui, bien sûr, doit être absolument respecté par les institutions communautaires.

de Miguel
Monsieur le Président, je n'ai rien à ajouter à ce que j'ai déjà dit. Je pense que le respect des systèmes constitutionnels de chaque pays garantit parfaitement la diversité de l'Union et que chaque pays organise sa présence lors des réunions du Conseil, et auprès d'autres institutions durant sa présidence, conformément à ses lois internes et aux dispositions de sa constitution.

Ortuondo Larrea
M. Vidal-Quadras a déclaré que le parti que je représente et moi-même voulons perturber la constitution espagnole. Nos approches ne sont nullement perturbatrices.
Conformément à la constitution espagnole, la communauté autonome du Pays basque, dont je fais partie, possède des pouvoirs exclusifs dans certaines matières. Par exemple, pour certaines questions fiscales.
Des questions fiscales sont habituellement débattues au Conseil de ministres de l'Union européenne sans qu'y soit représentée, pour sa défense, la partie intéressée, comme c'est le cas de notre communauté autonome du Pays basque et de la communauté autonome de Navarre.
Nous n'avons pas l'impression d'être représentés par le gouvernement de Madrid, étant donné que nous connaissons de nombreuses différences en matière de souveraineté ; une souveraineté que le gouvernement de Madrid ne nous a pas cédée gracieusement, mais qui est issue des droits historiques du peuple basque.

Le Président
Je demande aux députés de ne pas débattre de situations propres à leur pays respectif, mais bien de poser des questions au Conseil.
Par ailleurs, vous avez le droit d'exprimer toute opinion dans cet hémicycle, pour autant que celle-ci conclue une question, comme c'était le cas de M. Vidal-Quadras et d'autres députés. La seule chose que je recherche est le respect du règlement ; dans le cas contraire, nous courons le risque que, pendant la présidence d'un certain pays, les questions se concentrent sur les problèmes et les débats propres à ce pays.

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº 14 est caduque.

Le Président
 J'appelle la

Mihail Papayannakis
question nº 15 de (H-0010/02) :
Objet : Armes biologiques et toxiques Le 15 novembre 2001, le Parlement européen a adopté une résolution (B5-0708/2001) sur les négociations dans le cadre de la convention sur les armes biologiques et toxiques suite aux attaques récentes à l'anthrax. Étant donné que, lors de la cinquième conférence d'examen de la convention qui s'est tenue à Genève en novembre 2001, la délégation américaine a été seule, parmi les 144 pays parties à la convention, à refuser de reconnaître les obligations juridiques qui découlent de la convention, le Conseil pourrait-il indiquer quelle suite il compte donner aux demandes formulées dans la résolution du Parlement européen, afin d'assurer le désarmement multilatéral et la non-prolifération des armes biologiques et toxiques au moyen d'un protocole juridiquement contraignant ?

de Miguel
Ne vous inquiétez pas, Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je vais répondre à cette question.
Comme M. Papayannakis le sait certainement, l'Union européenne a joué un rôle actif dans les négociations menées avec le groupe ad hoc des États parties à la convention sur les armes biologiques et toxiques et lors de la cinquième conférence d'examen, qui s'est tenue à Genève du 19 novembre au 7 décembre 2001.
Cette activité se base sur les positions communes adoptées en 1996, 1998 et 1999 et sur les conclusions du Conseil du 11 juin 2001. C'est pourquoi, l'Union européenne regrette que, après six ans de négociations basées sur un mandat approuvé à l'unanimité, cette cinquième conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et toxiques ne soit parvenue à adopter aucune déclaration finale ni aucun document comprenant des mesures concrètes visant à renforcer cette convention.
Le renforcement de la convention sur les armes biologiques et toxiques reste une priorité du Conseil de l'Union dans le domaine de la santé. Conformément aux conclusions du 10 décembre 2001 sur les répercussions de la menace terroriste sur la politique de non-prolifération, le désarmement et le contrôle des armements de l'Union européenne, cette dernière a l'intention d'encourager activement l'application globale et effective d'instruments multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération, du désarmement et du contrôle des armements.
Pour ce qui est de la convention sur les armes biologiques et toxiques, l'Union européenne confirme que le mandat du groupe ad hoc des États parties à la convention reste en vigueur. L'Union est résolue à poursuivre son travail en faveur de la réussite d'une cinquième conférence d'examen de la convention, à nouveau convoquée pour le mois de novembre de cette année.

Papayannakis
Monsieur le Président, je vous remercie pour votre réponse et les bonnes dispositions dont vous avez fait état quant à ce que compte faire la présidence et l' Union à propos de ces armes terribles. Cependant, Monsieur le Président, le problème que nous avons rencontré est le suivant : les États-Unis n' acceptent pas de participer à l' accord tant qu' il a un caractère juridique contraignant. Vous dites que l' on continuera de s' efforcer d' obtenir dans l' avenir quelque chose de plus concret. Ma question est la suivante : quelles discussions avez-vous avec les États-Unis, quelle possibilité avez-vous de les persuader de changer d' avis, de quelles informations disposez-vous à ce sujet ? Car c' est de cela que dépendra tout le reste. Je ne doute pas de vos bonnes dispositions, mais je doute de l' analyse de la situation que paraît comporter la déclaration de la présidence.

de Miguel
En effet, nous espérons qu'au mois de novembre 2002 nous pourrons parvenir à un accord lors de cette cinquième conférence d'examen de la convention. Mais bien entendu, cet accord ne serait pas complet si les États-Unis n'y participaient pas et c'est pourquoi cette question est à l'ordre du jour du dialogue mené actuellement avec les États-Unis, dans le cadre de la préparation du sommet entre l'Union européenne et les États-Unis qui devrait se tenir avant la fin de la présidence. Je pense que ce sommet devrait certainement se tenir en juin, si ce n'est en avril, car la date n'a toujours pas été arrêtée.
Notre argument concernant les États-Unis est que non seulement la non-participation des États-Unis à cette cinquième conférence d'examen de la convention et de son nouvel accord réduirait la crédibilité de tout l'effort international, mais également que l'adoption d'une position claire sur la convention sur les armes biologiques et toxiques constitue l'une des actions concertées que l'Union européenne et les États-Unis peuvent entreprendre conjointement afin de mettre en uvre des instruments de lutte contre la menace terroriste. Car il est bien connu que ces armes biologiques et toxiques peuvent être utilisées dans un but criminel par des organisations terroristes internationales.
Par conséquent, plus l'ensemble de la société internationale s'engage dans ce domaine, en particulier les États-Unis - qui sont l'un des plus grands producteurs d'armes biologiques et toxiques -, mieux cela vaudra. Je pense que cette question fait partie du dialogue que nous avons avec les Américains dans ce que l'on appelle le Senior Level Group et qu'elle est incluse dans les accords auxquels nous voudrions parvenir avec les États-Unis dans le cadre du sommet entre l'Union européenne et les États-Unis qui va se tenir dans le courant de ce semestre.

Le Président
 Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions 16 à 37 recevront une réponse écrite, à l'exception de la question nº 36 qui traite d'un sujet qui se trouve déjà à l'ordre du jour.
L'heure des questions au Conseil est close.
(La séance, suspendue à 19h15, est reprise à 21 heures)

Gestion de la politique régionale et des fonds structurels (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0006/2002) de M. Pohjamo, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la gestion de la politique régionale et des Fonds structurels (2001/2066 (INI)).

Berend
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce rapport d' initiative avait pour objectif d' analyser les problèmes qui se posent dans la mise en uvre concrète des fonds structurels et de formuler des propositions afin d' en améliorer la gestion et l' efficacité. Le tout, notamment, dans la perspective de la prochaine réforme de la politique régionale prévue après 2006.
Le rapporteur est parvenu à la fois à mettre en évidence les améliorations engrangées depuis la réforme des fonds structurels de l' Agenda 2000 et à attirer l' attention sur les difficultés rencontrées dans la pratique, en particulier sur les problèmes de retards observés dans l' exécution des programmes. Je souhaiterais approfondir tout spécialement cet aspect.
Bien que la réforme des fonds structurels se soit tout spécialement attachée avant 2000 à éviter la répétition des erreurs commises au début de la période de planification, en 1994, et à parvenir à un véritable démarrage dès la première année, elle n' a atteint qu' une réussite partielle. Les négociations relatives aux programmes ont une fois de plus nécessité trop de temps. Les lignes directrices élaborées par la Commission n' ont pas toujours été comprises dans les régions.
Des retards sont souvent survenus dans les négociations du fait du rythme de travail au sein de la Commission et de délais de réponse excessifs, qui provenaient notamment des nouvelles exigences imposées par la Commission. Ainsi qu' il ressort des rapports des régions, celles-ci ont néanmoins été considérées comme limitées seulement. D' autre part, les États membres n' ont pas toujours transmis à temps les plans de programmation et les compléments d' information sollicités.
Autant de constats, Monsieur le Président, que j' avais d' ores et déjà épinglés en 1996 en qualité de rapporteur dans mon rapport d' initiative homonyme, et dans lequel je lançais l' appel pressant de ne pas laisser s' installer un nouveau retard, comme en 1994, au début de la nouvelle période de programmation. Tirons enfin les conséquences qui s' imposent pour 2006, faute de quoi de tels rapports n' auront fait dans la pratique qu' ajouter à la paperasserie.
Aucune pause ne peut s' intercaler entre les périodes de programmation. C' est pourquoi je soutiens la proposition du rapporteur afin que l' on vérifie si les périodes de réalisation des programmes de projets et des initiatives communautaires ne devraient pas à l' avenir être également décalées et délimitées.

Pittella
Chers collègues, Monsieur le Commissaire, la résolution de M. Pohjamo a fait l'objet de quelques amendements présentés soit par le groupe socialiste, soit par M. Fava et moi-même.
Je tiens à en signaler deux qui me semblent importants : celui sur le principe de l'additionnalité et celui qui éclaircit le concept de région transfrontalière. L'additionnalité est une condition essentielle pour que l'intervention des fonds structurels ne soit pas substitutive, mais additionnelle.
Permettez-moi d'ajouter que le Parlement ne peut, ni ne doit assister à l'évolution de la dépense structurelle en simple spectateur. À ce propos, je suggérerais deux lignes directrices : premièrement, la réforme et la modernisation de l'administration publique ; deuxièmement, la constitution de banques projets cohérentes avec des axes et des mesures de POR et de DOCUP.
Pour conclure, j'invite le commissaire Barnier à prendre bonne note du fait que la rigidité en matière d'application du désengagement automatique ne peut pas ne pas tenir compte de ceux qui accomplissent bien leur travail au sein de leur État membre. Il est légitime que les plus inactifs paient, mais il est tout aussi légitime que les meilleurs, les plus prévoyants et les plus modernes en dégagent des bénéfices.

Poli Bortone
Monsieur le Président, le contrôle de la qualité des projets par rapport aux résultats doit être une priorité pour le Parlement, que la Commission doit mettre dans les conditions réelles de pouvoir effectuer une surveillance minutieuse. Dans ce sens, le groupe de travail informel qui a été proposé sera d'une grande utilité. Il arrive, néanmoins, que la Commission ne réponde pas en temps voulu, et certains États en font de même, notamment au cours des phases de négociation.
Il est, dès lors, utile de s'arrêter pour faire le point de la situation afin que la Commission puisse apporter des réponses plus rapides, que nous parvenions autant que possible à une uniformité des dispositions relatives aux divers fonds, que nous poursuivions sur la voie de l'assouplissement de la bureaucratie en responsabilisant davantage les régions et les communautés locales par la fourniture de supports de consultation, que les mécanismes de désengagement automatique soient accélérés afin de permettre un réengagement rapide des fonds, qu'un compte rendu ponctuel et précis soit fait chaque année pour pouvoir passer, en connaissance de cause, du contrôle à la programmation. Que l'on pense également à un programme passerelle qui permette à certains États, dont l'Italie, de profiter des fonds inutilisés de la programmation 1994-99, à l'instar de ce qui a été fait à la fin de la programmation 1993.

Sudre
Monsieur le Président, mes chers collègues, les fonds structurels ont été conçus pour soutenir les efforts que les États membres consacrent à leur politique de développement régional et pour renforcer par là même la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union européenne. Force est de constater que l'aide apportée par les fonds structurels aux régions les plus défavorisées est tout à fait primordiale et que la contribution de ces fonds est devenue indispensable pour permettre de compenser le retard de développement de certaines régions, notamment les régions ultrapériphériques, que je connais bien.
Le début de la nouvelle période de programmation 2000-2006 a permis d'observer une fois encore des problèmes dans la mise en uvre pratique des fonds structurels - les États membres regrettant le retard pris par la Commission pour adopter les orientations générales de programmation et la Commission déplorant les délais de transmission, par les États membres, de leurs plans de programmation et des compléments d'information sollicités.
Il est indispensable que les prochaines négociations de programmation soient strictement encadrées dans des délais précis et contraignants, afin que les États membres et la Commission respectent les règles fixées.
Le décalage intervenu dans la mise en place des programmes est certainement une des raisons qui expliquent que les premiers chiffres relatifs à leur exécution soient aussi décevants, mais ce n'est évidemment pas la seule explication. À la suite de l'Agenda 2000, le traitement de ces fonds a été déconcentré, chaque État membre devenant globalement responsable de la mise en uvre, du suivi et de l'efficacité des interventions structurelles sur son territoire.
Pour ce qui concerne la France, je tiens à lancer un appel solennel aux préfets de régions éligibles aux objectifs 1 et 2 afin qu'ils fassent tout leur possible pour mobiliser et encourager les porteurs de projets et pour leur apporter tout le soutien technique nécessaire afin de permettre une meilleure exécution des programmes. Il est malheureusement souvent difficile d'impliquer des entreprises dans les programmes communautaires, tant leur gestion paraît lourde et les procédures lentes. C'est un aspect sur lequel les autorités nationales doivent impérativement se pencher afin de renforcer l'attractivité des fonds structurels auprès du secteur privé.
Enfin, pour conclure sur une proposition concrète, il me semble que l'une des solutions pour simplifier et alléger cette surcharge administrative serait assurément de parvenir à un fonds unique de développement régional en 2007.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous discutons du rapport d'initiative sur la gestion de la politique régionale et des Fonds structurels de notre collègue, M. Pohjamo, que je remercie pour son travail.
Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a présenté cinq amendements afin de dégager quelques points relatifs au problème qui nous occupe.
Tout d'abord, s'il est vrai que la coopération avec d'autres agents - outre les gouvernements nationaux et régionaux, c'est-à-dire les communautés locales, les ONG, les entités privées, etc. sert le but de cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union, il n'en est pas moins vrai que cette coopération n'a pas été respectée de manière satisfaisante par tous les États membres et qu'elle a été appliquée de façon inégale.
Pour cette raison, nous prions instamment la Commission de veiller à ce que la coopération socio-économique et environnementale soit appliquée uniformément dans toutes les régions bénéficiant de fonds communautaires et à ce que le programme des projets soit examiné avec les parlements et gouvernements des régions constitutionnelles qui ont compétences législatives.
De même, nous demandons qu'elle détermine des indicateurs clairs visant à évaluer l'application de ce principe de coopération.
Par ailleurs, nous souhaitons que, dans le cadre des orientations pour l'évaluation intermédiaire de septembre 2002, la Commission définisse des indicateurs pour l'attribution de la réserve de performance qui, outre la gestion financière, recouvre d'autres aspects de la gestion, tels que la coopération, l'additionnalité et la qualité des dépenses.
En outre, nous demandons que, en cas de redistribution des ressources non dépensées, les crédits non utilisés soient destinés aux régions défavorisées les plus actives et innovatrices ainsi qu'aux mesures favorisant le développement durable.
Enfin, nous proposons, suivant l'idée du rapporteur - qui souhaite introduire l'aspect de la qualité dans le suivi annuel des programmes subventionnés par la Commission - que l'on tienne compte de la contribution de ceux-ci à la mise en pratique des stratégies de l'Union quant au développement durable et à l'emploi.
Nous espérons que nos amendements trouveront le soutien de la majorité au sein du Parlement puisqu'ils tendent vers l'amélioration de nos objectifs économiques et sociaux communautaires.

Barnier
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais d'abord remercier M. Pohjamo pour la qualité de son rapport, pour l'intérêt qu'il témoigne d'une manière permanente, avec les autres membres de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, avec son nouveau président, M. Caveri, comme c'était d'ailleurs le cas avec le président précédent, M. Hatzidakis, pour leur vigilance collective pour une gestion plus simple et plus efficace de la politique régionale et des fonds structurels.
Je trouve très important, Mesdames et Messieurs les Députés, que la Commission reçoive à la fois des encouragements mais aussi des critiques constructives. Depuis tout à l'heure, j'ai écouté avec beaucoup d'attention et beaucoup d'intérêt chacune de vos interventions et je me réserve la possibilité de préciser tel ou tel point à l'égard de tel ou tel d'entre vous, par écrit, dans les jours qui viennent.
Monsieur Pohjamo, la Commission approuve les remarques que vous faites concernant l'exécution financière, notamment cette règle très brutale, très dure, qui va s'appliquer, de "n+2", ainsi que les remarques que vous faites sur le suivi, le contrôle ou encore la qualité des programmes et des projets. Nous constatons, comme vous-même, certaines difficultés dans la gestion des fonds.
Je voudrais, dans les quelques minutes qui me sont réservées, faire trois remarques pour éclairer ou expliquer le travail de la Commission européenne. La première remarque concerne les nouveaux règlements de la période 2000-2006, qui ont été définis pour une nouvelle méthode de travail et qui ont défini également de nouvelles responsabilités pour les acteurs de la gestion des fonds structurels. Il a fallu du temps à chacun de ces acteurs pour se préparer, pour se roder. Dans le cas de notre Direction générale, ces innovations sont intervenues en même temps que la réorganisation interne de toute l'institution. Je ne cherche pas des excuses, je veux simplement vous donner des explications. Ces nouveaux règlements ont également établi des exigences beaucoup plus rigoureuses en matière de qualité des programmes. Je pense par exemple aux dispositions instituant l'évaluation ex ante. Là encore, il a fallu que les différents acteurs prennent le temps nécessaire pour comprendre et appréhender ces nouvelles exigences.
Il y a également des domaines où cette adaptation a exigé un arbitrage entre plusieurs objectifs. Je vous donne un exemple que vous avez vous-même, Monsieur Pohjamo, mentionné : vous avez rappelé très justement qu'il a fallu entre huit et douze mois en moyenne pour mener à bien les négociations sur les documents de programmation, alors que le législateur avait prévu de le faire en cinq mois. La vérité, et je veux parler franchement, comme je le fais toujours devant votre Assemblée, c'est que ce délai de cinq mois, pour aboutir à un document destiné à couvrir une période de sept ans, n'était pas un délai réaliste, lorsqu'on connaît l'intensité des enjeux et des montants liés aux fonds structurels. Il a fallu arbitrer entre rapidité, parfois même précipitation, et qualité.
La Commission, je dois le dire, et je pense qu'on m'en donnera acte, a décidé de faire prévaloir la qualité des documents de programmation. Compte tenu de cette période de trop de mois pour aboutir à la programmation - et j'ai noté, je vous le répète, Monsieur Pohjamo, avec beaucoup d'attention votre remarque, et j'y reviendrai peut-être tout à l'heure quand nous parlerons du rapport de M. Musotto - j'ai décidé pour l'avenir de proposer à la Commission d'anticiper, autant que faire se pourra, la présentation de ses propositions pour la nouvelle politique régionale, à savoir le nouvel agenda à partir de 2007, de telle sorte que nous puissions débuter la programmation et la mise en uvre des projets au tout début de l'agenda, et pas deux ans après, parce que je partage votre sentiment.
Deuxième remarque : dans les limites de la marge de manuvre que nous laissent les textes, la Commission s'est déjà attachée à répondre à certains problèmes que vous avez soulevés, Monsieur le Rapporteur. Je voudrais d'abord réaffirmer devant vous la volonté de transparence avec laquelle nous abordons la gestion des fonds structurels, et la communication que la Commission a adoptée le 5 juillet sur les résultats de la programmation des fonds pour l'objectif 1 sur 2000-2006 en témoigne.
La Commission vient par ailleurs de simplifier les procédures de traitement des compléments de programmation, ce qui était un sujet de critique. Je l'ai entendu de la part de beaucoup de présidents de région ou de ministres. J'ai par ailleurs décidé de créer, pour chercher toutes les marges possibles de simplification, un groupe de travail entre mon cabinet et la Direction générale de la politique régionale, afin de progresser concrètement sur la voie de cette simplification. N'oubliez pas que le commissaire qui vous parle, Mesdames et Messieurs les Députés, vous parle avec l'expérience et le recul que peut avoir et que n'oublie pas un président de collectivité territoriale dans son pays. Je comprends donc très bien ce besoin de faire reculer la bureaucratie et les complications excessives. Ma seule limite, pour dire la vérité, et je ne la franchirai pas, c'est que je dois rendre des comptes, des comptes justes, quelquefois très précis, sur quelques milliers d'euros à la fois à l'autorité de contrôle budgétaire qu'est le Parlement européen, et à la Cour des comptes. Ma responsabilité personnelle, celle de la Commission, c'est de rendre des comptes justes quand ils sont demandés.
Pour ce qui est de la question sensible des catastrophes naturelles ou écologiques que vous évoquez, Monsieur Pohjamo, dans votre rapport, je souhaite rappeler que des aménagements peuvent être apportés aux programmes, comme on l'a fait précédemment, par exemple pour les programmes italiens, portugais et grecs lorsqu'il y a eu, entre 1997 et 1999, des tremblements de terre, ou bien, plus récemment, en France, à cause de la tempête. Cela ne prend pas en compte, naturellement, la liberté qui est laissée aux autorités nationales et régionales à l'intérieur des programmes adoptés par la Commission pour financer des projets qui leur paraissent les plus adaptés et, le cas échéant, redéployer ou reprogrammer des crédits.
Troisième remarque : je veux naturellement rappeler la nature obligatoire pour tous, et d'abord pour moi, des règlements que le législateur a voulu pour encadrer la gestion des fonds structurels. C'est à la lumière de ce rappel que je dois examiner certaines des propositions que vous avez avancées, Monsieur le Rapporteur. Ainsi, vos propositions concernant les sanctions en matière d'additionnalité ou le découpage de la période de programmation sont de nature à être prises en compte dans le débat actuel sur l'avenir de la politique de cohésion. J'ai noté ces propositions et ces remarques pour le débat et j'en tiendrai compte. Mais attention aux propositions qui pourraient impliquer une modification du cadre législatif, voire même une modification du traité lui-même, comme cette idée de la création d'un Fonds unique de développement régional.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, dans le respect des compétences et des responsabilités de nos institutions respectives, je veux réaffirmer devant vous la disponibilité et la volonté de la Commission de remplir loyalement son devoir d'information vis-à-vis du Parlement en rendant compte périodiquement de l'utilisation des fonds structurels, y compris par objectif, comme j'ai commencé de le faire pour l'objectif 1, et comme je vais le faire pour l'objectif 2, en informant systématiquement votre Assemblée de nos travaux par le biais de rapports, y compris ceux qui retracent les évaluations, et en venant régulièrement devant vos commissions, celle de la politique régionale, des transports et du tourisme, tout comme celle du contrôle budgétaire. Je le ferai d'ailleurs dans quelques jours. Il me semble que tout cela forme l'architecture solide d'un vrai dialogue transparent, sincère et permanent entre nos institutions.
Je voudrais enfin vous confirmer les liens que j'établis entre le rapport de M. Pohjamo et le rapport suivant, et que toutes ces observations sur la meilleure gestion des fonds structurels me seront très utiles, nous seront très utiles pour élaborer les orientations de la Commission pour la future politique régionale. J'ai la conviction que la bonne gestion des crédits, dans les délais, sur des projets utiles, dans chacune de nos régions, ce bon usage des fonds structurels dans cette période sera une preuve et un argument pour obtenir que l'on poursuive, voire que l'on intensifie tout en la rénovant la politique régionale dans le prochain agenda. Voilà pourquoi, Monsieur Pohjamo, je vous remercie sincèrement du temps que vous avez pris, de l'initiative qui a été la vôtre de faire ce rapport en ce moment sur la gestion actuelle des fonds structurels.
(Applaudissements)

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Cohésion économique et sociale
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0007/2002) de M. Musotto, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur le deuxième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la cohésion économique et sociale (COM(2001) 24 - C5-0527/2001 - 2001/2207(COS)).

Musotto
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il convient de souligner que le rapport arrive au Parlement à un moment de l'histoire politique particulièrement important pour la construction de l'Europe, à savoir la veille du lancement de la Convention qui devra jeter les bases de la nouvelle Europe, une convention dont le commissaire Barnier est un membre influent. Nous sommes donc particulièrement heureux de l'avoir parmi nous ce soir.
Il est important, selon moi, de rappeler une fois encore que la politique de cohésion constitue un des succès majeurs du processus d'intégration communautaire, une des pierres angulaires de l'intégration communautaire d'hier, d'aujourd'hui et, je voudrais ajouter, de demain.
Comme l'a déjà fait la Commission dans son deuxième rapport, nous avons, nous aussi, pu constater que le PIB par habitant était passé, entre 1988 et 1998, de 63 à 70 pour cent de la moyenne communautaire dans les régions de l'objectif 1 - et c'est là une grande réussite -, mais la cohésion n'a pas seulement profité aux pays qui ont utilisé les fonds, elle a aussi profité aux pays "contributeurs nets" sous la forme d'exportations de biens et de services.
Il va sans dire que la route est encore longue. Il reste encore beaucoup à faire, il nous faut encore affronter et surmonter de nombreuses difficultés, notamment celle du chômage, un fléau qui touche malheureusement de nombreuses régions, dans lesquelles il n'a absolument pas baissé.
Il faut investir dans les infrastructures afin d'éliminer les asymétries territoriales et la périphéricité des îles et des régions ultrapériphériques. Il convient d'améliorer l'accessibilité en tant que facteur déterminant et décisif pour la compétitivité, sans devoir supporter des coûts excessifs dans le domaine de l'environnement.
La politique de cohésion doit évoluer, tout d'abord, en fonction du nouveau contexte que l'élargissement dégagera, et surtout sur la base des résultats auxquels la Commission est parvenue dans ses documents, notamment dans le dernier qui date de quelques jours, le document de la période intermédiaire.
La disparité entre les riches et les pauvres ne fera, malheureusement, qu'augmenter dans la mesure où, après l'élargissement, un sixième de la population communautaire disposera d'un revenu inférieur à 40 pour cent de la moyenne communautaire. Les pays candidats ont été aidés ; on les a rapprochés de la nouvelle réalité dans laquelle ils devront s'intégrer, par le biais d'instruments d'adhésion tels que l'ISPA et le programme Sapard. Ces instruments ont été essentiels pour le passage des pays candidats au statut d'États membres.
Il faut, toutefois, promouvoir une véritable politique du développement territorial et j'estime que, dans ce sens, le schéma de développement de l'espace communautaire peut constituer une source importante d'information technique en matière d'intégration et de développement.
Il est nécessaire de concilier deux exigences fondamentales, à savoir la solidarité à l'égard des nouveaux pays et la protection des bénéficiaires actuels des politiques de cohésion. Un grand effort de solidarité - surtout politique, d'information et de participation de tous les peuples - sera donc nécessaire au niveau de la politique économique et financière.
La convergence statistique ne peut être confondue avec la convergence réelle des bénéficiaires actuels qui ne s'enrichiront pas automatiquement avec l'arrivée de régions plus pauvres. Il faut des méthodes de gestion qui permettent d'améliorer l'opérativité des actions. Il faudra éliminer, viser et promouvoir un plus grand partage des rôles entre la Commission et les niveaux nationaux et régionaux. Une plus grande simplification des procédures sera nécessaire. Il faudra plus de subsidiarité et plus de décentralisation.
Il sera également essentiel de rationaliser les instruments d'intervention par le biais d'une réduction et d'une diminution du nombre de fonds et d'une meilleure coordination entre les politiques communautaires et les politiques de cohésion. Il convient de maintenir l'objectif 1 pour les régions qui continueront d'être caractérisées par un retard de développement, qui sera mesuré non seulement selon le revenu par habitant, mais également selon d'autres critères, tels que le chômage.
Enfin, il faudra augmenter ou, du moins revoir - et il s'agit là d'un sujet épineux qui a fait l'objet d'un vaste débat -, la dotation des ressources financières, qui devra être adaptée : le seuil de 0,45 pour cent est un niveau sous lequel il est impossible d'aller dans tous les cas. Nous souhaitons que le Parlement, de concert avec la Commission, puisse demander une augmentation du budget consacré aux futures ressources de la politique de cohésion.

Ettl
Monsieur le Président, le rapport de la Commission et le rapport Musotto méritent nos félicitations, d' une part pour la présentation analytique de la situation, et d' autre part pour les propositions complémentaires, quoique les observations de la commission économique et monétaire aient été prises en considération dans une mesure quelque peu limitée. Pour que le tableau soit complet, je souhaiterais encore aborder du point de vue de ma commission une question reléguée à l' arrière-plan.
Les leçons fondamentales, Monsieur le Commissaire, que nous avons tirées à la lumière des difficultés rencontrées pour hisser des régions défavorisées ou d' anciennes régions industrielles sinistrées au niveau moyen de l' Union européenne, doivent nous stimuler et donner la mesure pour le processus d' élargissement afin d' aboutir, à cet égard, à un résultat meilleur.
Les régions industrielles en déclin des futurs États membres éveillent en particulier les plus vives inquiétudes chez moi en raison des restructurations de fond en comble qu' elles exigent. Je pense notamment aux régions minières et sidérurgiques ; en effet, les industries sidérurgiques de ces pays ne sont absolument pas compétitives face aux nôtres et les mines de charbon représentent un problème latent.
Je n' ai aucune intention de décrire ici les conséquences auxquelles nous nous exposons si nous ne procurons pas à nos nouveaux alliés un soutien suffisant. Je fais uniquement remarquer que, sachant que le traité CECA arrive à expiration, nous ne possédons plus d' instrument adapté dans ce domaine. Je le souligne une nouvelle fois aujourd' hui parce que le traité CECA, précisément, nous a encore rendu de précieux services au cours des dernières années, un cofinancement n' est pas nécessaire et le système de financement aurait parfaitement pu être adapté. Nous devons en outre faire preuve de solidarité vis-à-vis des pays qui feront partie du prochain élargissement.
Je rappelle une fois encore cet état de fait parce que les nouveaux États membres ne disposeront pas de possibilités de financement suffisantes. J' ai soulevé cette question aujourd' hui parce que la Commission a joué un rôle déterminant dans la refonte de cet instrument sans avoir perçu les difficultés du processus d' élargissement et sans y avoir réfléchi. Monsieur le Commissaire, penchez-vous sur ce problème ! Ce n' est pas un détail. Nous ne possédons pas d' instrument suffisamment adapté pour les mécanismes d' assimilation qui se déclencheront dans le sillage de l' élargissement.

Torres Marques
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au sujet du rapport à l' examen sur l' avenir de la cohésion après l' élargissement, la commission des droits de la femme et de l' égalité des chances a adopté, à l' unanimité, les principes fondamentaux suivants :
primo : la politique de cohésion définie par les Traités est un pilier essentiel de l' avenir de l' intégration européenne et ne devra donc pas être renationalisée ;
secundo : la promotion active d' une politique d' égalité entre les hommes et les femmes constitue une condition indispensable pour aboutir à une véritable cohésion économique et sociale ;
tertio : les disparités entre les régions les plus riches et les plus pauvres étant appelées à doubler après l' élargissement prévu à dix pays et le revenu per capita se réduisant de manière significative, il est fondamental que l' Union consacre au moins 0,45 % de son PIB aux politiques de cohésion, ce montant étant appelé à se renforcer, pour rester cohérent.
Je voudrais encore, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, attirer votre attention sur l' objectif fixé au sommet de Lisbonne qui est celui de porter le taux d' emploi des femmes à 60 %, d' ici 2010, dans l' Union européenne, car cette hausse de l' emploi des femmes est essentielle non seulement pour faire croître le PIB européen, mais aussi pour financer l' avenir de la sécurité sociale et permettre l' augmentation des recettes fiscales.
C' est pourquoi je demande à la Commission de considérer l' égalité des femmes et des hommes comme partie intégrante des politiques communautaires qui contribuent à la cohésion économique et sociale ; d'intégrer de façon systématique, cohérente et exhaustive la dimension de genre et l'égalité de traitement et de chance des femmes et des hommes dans les politiques de cohésion ; d'évaluer, sur la base d'indicateurs précis et d'objectifs quantifiés, la contribution apportée à la cohésion économique et sociale par l'application de la stratégie communautaire en matière d'égalité de traitement et de chance des femmes et des hommes.

Hatzidakis
Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Ìusotto de son rapport, pour lequel il a fait un excellent travail. Il nous faut examiner, premièrement, les conclusions qui se dégagent du parcours accompli jusqu' à ce jour et, deuxièmement, les enjeux auxquels nous sommes confrontés.
En ce qui concerne les conclusions à tirer des politiques mises en uvre jusqu' à présent, ce que l' on peut dire est qu' il y a manifestement progrès, mais que ce progrès est variable d' un État membre à l' autre. Il y a des États membres où nous avons des résultats très positifs, un très net progrès, alors que chez d' autres, et le pays dont je viens est malheureusement du nombre, les résultats ne l' ont pas été autant qu' ils auraient pu l' être. Cela signifie que les gouvernements doivent recevoir le message, compte tenu notamment du nouveau règlement, celui qui est appliqué désormais et qui est plus décentralisé que le précédent, et qu' ils fassent leur possible pour obtenir les résultats qu' ont eus d' autres pays.
Deuxièmement, nous avons dorénavant l' élargissement. Les besoins s' accroissent. En raison de l' adhésion de nombreux États pauvres, nous savons tous que le revenu d' un grand nombre de régions croît artificiellement par rapport à la moyenne communautaire. Par conséquent, du fait des statistiques, de nombreuses régions vont cesser d' être couvertes si l' on ne prend pas des mesures lors d' une période de programmation. Ainsi, le 0,45 % du PIB communautaire qui est affecté aux fonds structurels constitue la limite inférieure. Nous ne pouvons descendre en dessous si nous voulons avoir une politique crédible. Il y a de nombreux collègues qui sont en désaccord avec ce point de vue et, naturellement, ils sont parfaitement fondés à faire valoir leurs arguments. Mais il nous faut nous demander, à commencer par tous ceux d' entre nous qui croyons réellement en l' Union européenne et en ses perspectives, quel montant du PIB de nos pays nous dépensons en fin de compte pour atteindre ces grands objectifs qu' a fixés l' Union européenne. Dépensons-nous en fait assez d' argent pour que nous protestions lorsqu' il y a relèvement du budget communautaire ? Il nous faudra un jour prendre conscience que les grandes ambitions ne peuvent se réaliser sans le financement correspondant.

Duin
Monsieur le Président, je souhaiterais tout d' abord remercier le rapporteur pour son travail, qui nous a permis de disposer d' une analyse élémentaire de qualité pour les années à venir. Je souhaiterais toutefois également - que cela me soit permis ici - féliciter notre propre groupe dès lors que, à l' issue d' un débat extrêmement intense, et parfois même houleux, il est parvenu à des résultats communs, et je considère cette unité particulièrement importante dans le dossier qui nous occupe.
J' examinerai à présent les éléments essentiels, qui sont importants à nos yeux. Premièrement, nous nous refusons, tout comme vous, Monsieur le Commissaire, à une renationalisation de la politique régionale. C' est impératif. Des tentatives sont mises en uvre dans certains États membres pour récupérer cette politique à l' échelon national. Nous sommes parfaitement d' accord pour exprimer notre opposition. La politique de cohésion incarne la solidarité européenne, et nous ne voulons pas l' abandonner, mais au contraire l' intensifier à l' avenir. Nous nous serrons les coudes à cet égard, Parlement et Commission.
Deuxièmement, nous réclamons davantage de cohérence. La cohérence entre la politique régionale d' un côté, et en particulier la politique agricole commune de l' autre. Peut-être pourrions-nous entamer un dialogue, en impliquant également le commissaire Fischler, sur la manière d' instaurer une telle cohérence, faute de quoi les objectifs que nous établissons nous-mêmes pour les régions rurales et les objectifs que la politique agricole établit pour ces mêmes régions risquent d' être parfois contradictoires. Nous devons nous atteler à ce problème.
Nul ne peut non plus contester que descendre sous le seuil de 0,45 % mettrait en péril les objectifs de la cohésion. Dans ces circonstances, nous devons toutefois également accroître notre efficacité, ainsi que cela découle, sans la moindre ambiguïté, du rapport de M. Pohjamo, dont nous avons débattu tout à l' heure.
Enfin, nous devons trouver un équilibre entre les régions soutenues à ce jour et les nouveaux États membres. Il est à mes yeux indiscutable que nous devrons consentir des efforts considérables pour les pays candidats et que nous aurons besoin d' un instrument de cohésion pour les aider. Le rapport d' étape que vous avez présenté la semaine dernière l' évoquait également. Gardons simplement à l' esprit que les régions bénéficiaires actuelles doivent continuer d' être élevées à la moyenne de l' UE. Si nous mettons en place cet équilibre, j' ai la conviction que nous recueillerons également une meilleure acceptation pour l' Europe.

Pohjamo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi de remercier au nom de mon groupe M. Musotto pour ce rapport. Il attire l' attention sur les aspects essentiels.
Les mesures visant à atteindre l' équilibre économique n' ont pas atteint leur but ; elles allaient certes dans la bonne direction, mais ont été insuffisantes. Les disparités régionales et sociales se sont même accrues dans les États membres actuels. Il faudra à l' avenir accorder une plus grande attention au renforcement de la vitalité et de la diversité des zones rurales dans les régions défavorisées par leur situation géographique et leurs conditions climatiques. Les coûts supplémentaires occasionnés par les conditions naturelles difficiles, notamment dans les zones insulaires ou montagneuses, devraient être compensés par un effort commun et des mesures de politique régionale ciblées de façon précise. Les grandes disparités dans le taux de chômage et les problèmes structurels doivent également être pris en compte sérieusement dans la planification de la politique structurelle de la région. La participation des PME et la mise à profit du potentiel de savoir-faire local constituent des aspects importants à cet égard. Les mesures d' aide des Fonds structurels devraient être conciliées de façon plus efficace avec les objectifs nationaux en matière d' emploi.
Le PNB ne saurait suffire comme critère de définition des régions bénéficiaires. Il faut y adjoindre les problèmes permanents résultant de conditions climatiques et géographiques difficiles. Habitat exceptionnellement dispersé, grandes distances, climat très chaud ou très froid : ce sont là quelques exemples de réalités qui ne changeront aucunement même après l' élargissement. Une politique de cohésion efficace implique un niveau de financement suffisant et garanti. Je reconnais que les avis divergent quelque peu au sein de mon groupe sur la manière d' organiser le financement. Quoi qu' il en soit, il importe d' améliorer la coordination des aides provenant de différents fonds.
L' élargissement de l' Union européenne nécessite un renforcement de la politique de cohésion. Il ne peut pas se faire au détriment des régions plus faibles ; il faut au contraire un effort commun. Il importe de garantir que toutes les ressources communautaires soient utilisées efficacement jusque dans les régions les plus reculées. Il est de notre devoir commun de veiller à ce que tout le territoire de l' Union européenne soit couvert par le marché intérieur et en tire les bénéfices. La coopération entre les zones périphériques n' en est donc que plus importante.

Schroedter
Monsieur le Président, tout d' abord, chacun félicite en principe à ce moment le rapporteur. Je ne peux malheureusement me plier à cet usage cette fois-ci, dès lors que le rapporteur n' a pas réussi - et il ne s' en est pas même donné la peine - à susciter en commission une discussion susceptible d' aboutir à une position commune du Parlement au sujet des propositions de la Commission. Je le déplore profondément puisque nous devons présenter un rapport essentiel et une position essentielle du Parlement.
Les Verts ont pour leur part une position claire. Ils refusent toute velléité de conservation de l' acquis et des dérogations. La solidarité entre les régions doit rester notre leitmotiv, et nous ne pouvons tolérer l' avènement d' une Europe à deux vitesses. En conséquence, les fonds structurels doivent principalement à l' avenir être orientés vers les régions les plus pauvres d' entre toutes, et elles se situent à l' Est. En d' autres termes, un phasing out constitue simultanément un instrument primordial et amortit également les régions bénéficiaires actuelles. L' option 2 met les problèmes en lumière et propose une solution, et nous lui accordons dès lors notre plein soutien.
Notre groupe s' oppose toutefois également - et j' en viens à ma remarque suivante - à la stratégie de la Commission, qui prévoit d' intégrer trop tardivement les pays candidats dans la gestion des fonds structurels et d' économiser en fin de parcours. J' estime scandaleuse la proposition de la semaine dernière. Elle pratique des coupes claires dans la politique de cohésion au lieu de l' associer dès à présent aux interventions de préadhésion. Nous appelons donc à entamer aujourd' hui même le phasing in des pays candidats, à désigner aujourd' hui même les organismes de paiement et à créer aujourd' hui même une formation à la gestion des fonds structurels, de telle sorte qu' au bout du compte, les fonds structurels poursuivent l' objectif d' une politique structurelle décentralisée, et non d' une politique centralisée sous la forme de projets.
La future politique de cohésion doit se caractériser par le développement durable et la participation des acteurs locaux, et cela doit commencer sans plus tarder.

Markov
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, contrairement à vous, Madame Schroedter, je considère le résultat final du rapport de M. Musotto adopté en commission comme une réussite. Il expose tout d' abord une évaluation impartiale des disparités qui subsistent au sein de l' Union européenne, puis le défi posé par l' élargissement, et enfin les améliorations indispensables au niveau de la politique structurelle et de cohésion de l' UE.
Je souhaiterais mettre en évidence quatre remarques fondamentales. Premièrement, pas de renationalisation de la politique des fonds structurels. Je fais l' économie de la motivation, M. Duin l' a déjà décrite pour moi. Deuxièmement, un modèle géographique polycentrique serait un concept judicieux pour résoudre les pièges de l' opposition centre-périphérie. Troisièmement, la coordination doit impérativement être rehaussée à l' intérieur des fonds structurels, ainsi qu' entre la politique structurelle et les autres domaines politiques de la Communauté, en particulier la politique agricole commune et la politique fiscale et économique. Quatrièmement, l' application conséquente de l' approche ascendante - et du principe de partenariat à toutes les étapes de la planification, de l' exécution, du contrôle et de l' évaluation favoriserait non seulement la proximité à l' égard des citoyens, mais également le principe de subsidiarité.
Il est incontournable, sans préjudice du maintien indispensable des aides au profit des régions moins avancées des États membres actuels, que nous manifestions aux futurs nouveaux membres notre entière solidarité. Cela implique notamment d' intégrer ces pays dans la politique structurelle européenne sur un pied d' égalité sans abandonner les bénéficiaires actuels. Eu égard à l' importance des retards de développement, il apparaît dès à présent clairement à mes yeux qu' une dotation de 0,45 % du PIB européen n' est pas suffisante.
Dans le cadre de l' élargissement, une importance primordiale revient au soutien et à la coopération transnationale dans les régions frontalières. Je pense que le rapport n' insiste pas suffisamment sur cet élément. L' orientation des fonds structurels et des critères et des indicateurs de soutien doit être définie de telle sorte que la cohésion économique et sociale se traduise également par une diminution du nombre de chômeurs. Mon pays d' origine, la République fédérale d' Allemagne, constitue à ce niveau un mauvais exemple. Les régions relevant de l' objectif 1 enregistrent en effet une hausse substantielle du taux de chômage. Nous dépassons les 20 %, mais ce chiffre n' est heureusement pas aussi élevé dans les régions plus développées.

Turchi
Monsieur le Président, chers collègues, le titre XVII du traité qui institue la Communauté européenne, et en particulier l'article 158, stipule, parmi les priorités politiques de l'Union, le "développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté", et vise à "réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées ou insulaires". Personnellement, j'estime qu'il est nécessaire de continuer à poursuivre cet objectif par une politique cohérente, constante et durable.
Le second rapport sur la cohésion de l'UE, présenté par le commissaire Barnier, dépeint une situation plus propice, mais certes pas parfaite. Il est évident que les progrès réalisés manquent d'homogénéité et que d'importants écarts subsistent entre les régions qui - comme le soulignait fort justement le rapporteur -, se creusent au lieu de s'estomper.
En ce qui concerne les objectifs, je soutiens pleinement la position de notre camarade, M. Musotto. À l'heure actuelle, le critère en fonction duquel sont choisies les régions éligibles à l'obtention d'aides fait référence au seuil de 75 pour cent de la moyenne communautaire du PIB par habitant. Personnellement, j'estime qu'à partir de 2006, il serait certainement plus opportun de déterminer le taux de chômage, dès lors que l'arrivée de régions plus pauvres et plus nécessiteuses n'élèvera pas le niveau des régions actuellement comprises dans l'objectif 1.

Van Dam
Monsieur le Président, le prochain élargissement de l' Union confère un certain poids à ce débat sur la cohésion économique et sociale.
En effet, il est clair que lorsque les États candidats adhéreront, le système actuel semblera impliquer une trop lourde charge financière. Cela nous oblige à opérer des choix. La Commission a déjà soumis quelques options, mais il nous faut maintenant réfléchir plus longuement.
Nous pensons que la politique de soutien en matière de cohésion économique et sociale constitue dans certains cas un complément justifié et souhaitable à la politique nationale. Les fonds structurels remplissent à cet égard un rôle particulier et assez étendu. Le Fonds de cohésion n' a par contre trait qu' à un aspect particulier de la cohésion économique, à savoir la participation à l' UEM.
À nos yeux, cela doit également constituer le noyau de la politique de cohésion : aider les États membres à atteindre les critères de convergence, tant avant qu' après l' élargissement, sans pour cela faire de distinction entre anciens et nouveaux. Dans ce cas, il n' y a pas lieu de procéder à de grands changements.
Les rapports de la Commission ont également démontré l'efficacité de la systématique actuelle. Le Fonds de cohésion a pour but de fournir les stimulants économiques sur la base de critères clairs, bien déterminés. En ce qui nous concerne, cela doit rester ainsi car, autrement, nous courons le risque de nous perdre en vain dans une structure de critères édulcorés qui ne serviront pas l' union monétaire.
C'est pourquoi j'ai introduit un certain nombre d' amendements qui témoignent d'une approche honnête mais sobre. J' espère de tout cur que mes collègues me communiqueront sérieusement leur point de vue à ce sujet.

Damião
Monsieur le Président, la commission de l' industrie considère que ce rapport est très positif, elle considère que les indicateurs en euros offrent un tableau plus fidèle que les critères actuels de mesure et d' éligibilité, elle considère aussi que les indicateurs de chômage sont importants parce que certaines régions enregistrent un taux d' emploi de 44 % seulement, mais les écarts de productivité sont également importants. La commission considère aussi que la centralisation de l' économie de l' Union dans un triangle où la productivité est 2,4 fois supérieure à celle constatée dans la périphérie constitue un des problèmes qui exacerbent et rendent difficile la lutte contre ces inégalités. La commission pense que la programmation future doit se livrer à une évaluation qualitative des différents indicateurs. Quant à l' élargissement, il faut assouplir l' orientation des Fonds conformément aux spécificités de chaque État.
La commission de l' industrie soutient l'effort financier accru de l'Union en faveur de la politique de cohésion, grâce en particulier à une plus grande rigueur en matière de concurrence et à une révision budgétaire des politiques communautaires ; demande qu'aucune politique mieux dotée financièrement que la politique de cohésion ne puisse neutraliser cette dernière ; note que les pays les plus développés versent des aides à la production qui représentent la quasi-totalité du budget communautaire. L'absence de rigueur en matière de concurrence ne favorise ni la cohésion ni le marché intérieur, elle constitue une raison de la critique récurrente au sein de l' OMC.
La commission de l' industrie exhorte la Commission à garantir la construction d' un marché européen de l' énergie et des communications qui respecte le service universel, accorde la priorité à l' efficacité énergétique et à la recherche, à la récupération d' énergie, à l' utilisation d' énergies renouvelables. Elle considère qu' il est indispensable de mener à bien les infrastructures nécessaires en matière d'accès et de transports afin de réduire les effets négatifs sur la compétitivité des régions périphériques, faute de quoi l'effort de cohésion en cours sera compromis. La commission de l' industrie met l'accent sur l'incidence potentielle des prix et de la fiscalité de l'énergie sur les économies des régions excentrées et périphériques ; recommande qu'une plus large place soit faite au développement de sources énergétiques endogènes, y compris les technologies propres et sûres du charbon, l'énergie nucléaire et les hydrocarbures.

Berend
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tout d' abord je vous félicite, Monsieur Musotto, pour ce bon rapport. Je l' affirme malgré les critiques sévères de la part des Verts, que je ne partage pas en l'état.
Je souhaiterais me consacrer dans mon intervention à l' avenir de la politique régionale. Ainsi que cela a déjà été affirmé à plusieurs reprises ce soir, il doit être possible de concilier deux exigences fondamentales, à savoir une grande solidarité, d' une part, au profit des nouveaux États membres, mais également d' autre part, au profit des régions qui accusent aujourd' hui un retard ou traversent une période de reconversion économique. En d' autres termes, même s' il est généralement reconnu que les régions des pays candidats à l' adhésion doivent être soutenues en priorité, l' on ne peut, du jour au lendemain, exclure de toute forme de soutien les régions relevant de l' objectif 1 dans les quinze États membres actuels, qui perdront leur éligibilité après l' élargissement du seul fait de leur prospérité relativement élevée dans une Union élargie, c' est-à-dire du seul fait de savants calculs statistiques.
Nous devons discuter durant les prochains mois, Monsieur le Commissaire, de la manière d' assurer l' égalité de traitement entre les régions qui n' ont pas encore terminé le processus de convergence économique et les territoires concernés par l' élargissement. La future politique de cohésion ne peut, pour des raisons d' ordre à la fois politique et économique, se concentrer exclusivement sur les régions qui souffrent du retard de développement le plus prononcé, elle doit également prendre en considération les atouts et les handicaps qui existent dans les régions urbaines, les régions en mutation socio-économique, ou les régions grevées de désavantages naturels permanents, ainsi qu' une dimension transfrontalière.
Bien entendu, des ressources financières correspondantes doivent également être dégagées pour cette politique. Nous ne pouvons donc descendre sous le seuil actuel de 0,45 % du PIB communautaire - cela a aussi été affirmé à plusieurs reprises ce soir - afin de ne pas mettre en péril la politique de cohésion. À ce jour, nous n' avons cependant pas encore épuisé toutes les possibilités à cet égard. Tout le reste devra être examiné dans les limites du nouveau cadre financier et à la lumière des résultats de l' élargissement. Je considère par conséquent déplacé d' émettre dès aujourd' hui à titre préventif des revendications en faveur d' un accroissement des moyens.

Mastorakis
Chers collègues, à propos du rapport de M. Musotto, il est évident que nous voulons exprimer notre vive inquiétude quant à l' avenir de la politique de cohésion de notre Union, puisque, comme on sait, pour que le riche et le pauvre se rapprochent et se sentent appartenir au même corps européen, il faut que leurs possibilités économiques et sociales se rapprochent.
Nous partons assurément d' une contradiction fondamentale. Nous voulons un élargissement très vaste sans prévoir pour autant les crédits requis et nous inventons des objectifs de convergence moins rigoureux, suivant en cela le dicton : "puisque la montagne ne va pas à Mohamet, que Mohamet aille à la montagne". En tout cas, nous avons devant nous un problème très ardu et sommes appelés à le résoudre avec des données qui ne sont pas les meilleures possible, sans que nous cessions de nous battre pour les améliorer. Certes, nous ne voulons pas d' une Europe à deux vitesses, ce qu' ont souligné les collègues qui m' ont précédé, mais a fortiori nous ne voulons pas d' une Europe à plusieurs vitesses. Par conséquent, nous devrons avoir pour objectif l' octroi d' une aide aux nouvelles régions, mais sans pour autant abandonner les anciennes qui sont également dans le besoin, quand c' est le cas.
Je pense donc que nous devons exprimer notre point de vue sur l' insuffisance du 0,45 %, et que le Fonds cohésion, tout comme les autres initiatives communautaires, doivent continuer de fonctionner comme aujourd' hui, puisqu' ils se sont avérés si efficaces. Et il est naturellement nécessaire que nous examinions très attentivement l' avenir de la politique de cohésion, en conjugaison avec la politique de développement durable et la politique agricole, pour laquelle nous sommes dans l' obligation d' éviter des solutions improvisées, hâtives, qui peuvent tourner au détriment de nos agriculteurs - de ceux dont nous avons besoin pour les campagnes, l' environnement, notre vie même.

Sánchez García
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la politique régionale européenne comporte un élément distinctif de type géographique qui détermine les régions ultrapériphériques. Elles sont éloignées, isolées, fragmentées, largement tributaires de l'extérieur et ont connu un développement inégal après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam qui a permis l'application de mesures spécifiques afin de rattraper leur retard.
Actuellement, les autorités de ces régions sont réunies dans les îles Canaries afin d'analyser, avec les représentants de la Commission européenne et les trois autres États concernés, la situation de la cohésion économique et sociale dans ces régions singulières. Elles ont sans nul doute demandé, outre un traitement spécial, l'adoption de certaines mesures que M. Musotto - que je tiens également à féliciter - reprend dans son rapport où il pointe la nécessité de distinguer les statistiques de la réalité, ainsi que la pertinence d'utiliser des indicateurs alternatifs au revenu par habitant, tels que le chômage, le manque d'infrastructures, la précarité des transports et l'énergie, la double insularité, la formation des ressources humaines et le taux d'ozone dans les régions ultrapériphériques.
De la sorte, je suis convaincu que leur développement économique et social ne sera pas limité et que l'Europe aura fait preuve de solidarité envers ses peuples.

Purvis
Monsieur le Président, le rapport Musotto est un bon rapport. L'idée maîtresse du rapport est parfaitement correcte. L'objectif du Fonds de cohésion est de neutraliser les forces centrifuges naturelles de la vaste entité économique et monétaire que constituent l'Union européenne et la zone euro, en aidant les régions les plus défavorisées à se hisser au niveau des régions les plus prospères. En effet, si la situation des régions les plus défavorisées ne s'améliore pas, c'est que le Fonds de cohésion aura failli à son objectif. Mais c'est précisément pour cette raison que, contrairement à la position défendue par M. Musotto et par la commission de la politique régionale, nous devons continuer à prendre comme critère d'éligibilité des régions en retard de développement le seuil des 75 % de la moyenne communautaire du PIB par habitant. Dès que ce niveau aura été atteint, la pompe aura été suffisamment amorcée et la région qui aura acquis l'éligibilité devra être tout à fait en mesure d'atteindre, dans le cadre d'un processus transitoire approprié, le seuil des 100 % voire plus. À ce stade, je dirais simplement qu'il est raisonnable que les ressources du Fonds de cohésion soient réattribuées aux régions accusant le retard le plus grand. C'est pour cette raison que je voterai contre les considérants O et R du rapport de M. Musotto.
Il doit également y avoir une discipline financière. Une manne financière extensible à l'infini ne contribue pas à l'auto-assistance ni à l'autonomie. C'est pour cette raison que je ne peux pas admettre de laisser ouverte la possibilité d'établir à un niveau supérieur la proportion du PIB de l'Union européenne consacrée aux politiques de cohésion. La proportion de 0,45 % convient parfaitement et nous permettra d'affûter nos priorités et nos procédures, même dans le contexte de l'élargissement. Aussi, la deuxième partie du paragraphe 57 ou tout autre compromis similaire qui ne prévoirait aucun plafond n'est pas acceptable.
Hormis ces changements, ténus mais importants, je serai très heureux d'apporter mon soutien au rapport de M. Musotto, car il apporte une contribution importante au mieux-être de toutes les régions de l'Union européenne.

Fava
Monsieur le Président, permettez-moi avant tout de remercier les nombreux députés qui, par leurs 50 amendements et plus, ont contribué à renforcer le profil de ce rapport.
Permettez-moi également de faire trois suggestions rapides au commissaire, car je suis convaincu - au même titre que plusieurs autres députés - que la cohésion n'est pas une obligation financière, mais une ressource, et que l'Europe ne se fera jamais si elle n'offre pas une égalité des chances en termes de bien-être.
Ceci dit, je passe aux deux premières suggestions, qui ont d'ailleurs déjà été présentées ce soir. J'estime qu'il conviendrait de réfléchir sur les paramètres parce que le produit intérieur brut risque probablement de donner une image faussée de la situation de bien-être ou de malaise de nos pays. Il faudrait, dès lors, évaluer d'autres éléments, tels que le taux de chômage, la qualité des infrastructures et le coût du travail.
Ma deuxième suggestion sera la suivante : estimant que la politique doit toujours prévaloir sur l'arithmétique, j'inviterais ce Parlement et la Commission à éviter les effets statistiques de l'élargissement, auquel nous croyons, par ailleurs, profondément. Nous nous battrons, au contraire, afin qu'aucun gouvernement ne puisse l'imaginer comme une régression, parce qu'il sera certainement une grande ressource politique pour l'Europe. Ceci dit, nous voudrions éviter que certaines régions se retrouvent soudainement dans une situation de bien-être pour des raisons purement statistiques. Dans cette optique, la politique devrait continuer à prévaloir sur l'arithmétique.
Troisième suggestion : nous devrions relancer le profil stratégique de notre politique de cohésion, en apprenant à investir dans des biens immatériels, tels que la formation, la connaissance, l'information. C'est, d'après nous, la route à suivre pour une intégration qui ne devrait pas seulement rester sur le papier.

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, la semaine dernière, vous aviez donné le ton de ce débat en nous donnant quelques nouvelles peu réjouissantes sur la cohésion.
Nous nous étions penchés en commission sur l'approbation de la gestion du budget 2000 et constations que 56 % de l'objectif 1, 4,5 % de l'objectif 2 et 0 % des initiatives communautaires avaient été réalisés. Nous ne parlons pas des fonds de cohésion. Le commissaire, selon les informations que nous avions reçues, avait écrit une lettre aux présidents des différents pays leur rappelant la règle du n+2, selon laquelle les fonds pouvaient disparaître s'ils n'avaient pas été exécutés dans les deux ans. Et ceci, notamment, afin d'assurer les arrières, ce qui me semble correct.
La Commission avait proposé 0,14 % du budget afin de résoudre les problèmes de l'élargissement. Quoi qu'il en soit, je félicite M. Musotto pour son rapport, dans lequel il dresse un bilan très positif de la politique régionale et de la politique de cohésion. Grâce à cette politique efficace, bientôt presque plus aucune région de l'Europe des 15 ne fera partie de l'objectif 1.
Le message du projet de M. Musotto est clair : sérieux des procédures. Je suis ravi de voir que M. le commissaire a gardé ce que le Parlement, en son temps, lui avait suggéré : que la période de programmation précède de deux ans les prochaines perspectives financières. Il parlait également de la qualité des investissements et de la participation, de la mise en pratique du partenariat, qui tarde à démarrer.
L'élargissement en constitue sans nul doute le point culminant : l'élargissement à proprement parler, l'effet de l'élargissement sur le reste des régions bénéficiant d'aides et l'absence de réponse du Parlement à leurs quatre questions, Monsieur le Commissaire. Une absence de réponse toute apparente car il suffirait d'un bon travail et de bon sens pour nous fournir une réponse satisfaisante ; nous croyons en la cohésion.
Monsieur le Président, je souhaiterais terminer en disant à M. le commissaire que le Parlement compte sur la Commission pour obtenir cette réponse tant attendue.

Lisi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je souhaiterais avant tout féliciter M. Musotto pour l'excellent travail qu'il a réalisé. Il est difficile de ne pas reprendre des arguments déjà avancés, à ce stade de la discussion, par d'autres députés. Je le ferai de manière télégraphique. Première remarque : la politique de cohésion a prouvé, et le rapport le confirme, qu'elle est l'une des politiques qui fonctionnent. Peut-être ne fonctionne-t-elle pas aussi bien que nous l'espérerions et le souhaiterions, mais elle produit des résultats. Je dirais même plus. Dans de nombreuses régions, pour bon nombre de nos concitoyens, elle est parfois le seul visage concret, positif, ami de l'Union européenne qu'il leur est donné de voir. C'est une valeur qui augmente l'esprit de citoyenneté européenne et la cohésion dans son ensemble.
La deuxième remarque est une donnée de fait : nous pouvons tenter de la remettre à plus tard, de ne pas la conserver, d'en reporter l'examen, mais il s'agit d'une donnée de fait. Objectivement, l'élargissement bouleversera l'équilibre et les données par rapport auxquels nous avons construit cette politique de cohésion, sur la base d'une donnée tout au moins statistique, à savoir le nombre d'habitants et la différence moyenne de revenu qui en découlera. Face à ce problème, j'éprouve, Monsieur le Commissaire, une certaine timidité à présenter des propositions, mais j'inviterais la Commission à se montrer moins timide. Commencer à réfléchir à la manière dont la politique de cohésion devra changer par rapport à l'élargissement n'est pas synonyme de remise en question de toute la politique de l'élargissement. Je me permets d'affirmer que cette réflexion devrait sans doute se concentrer sur trois aspects : les ressources, comme cela a déjà été dit, parce qu'il est inimaginable que le niveau de ressources reste tel qu'il est aujourd'hui ; les instruments, parce que je pense par exemple que, tandis que l'instrument des fonds structurels est adapté à une politique de cohésion très diversifiée en fonction des régions, le fonds de cohésion, qui est quant à lui moins sélectif, devrait peut-être être repensé, du moins en ce qui concerne sa dotation ; la coordination des politiques. Dans de nombreux cas, là où il n'y aurait pas de ressources additionnelles, des politiques coordonnées, telles que les abattements fiscaux qu'une politique rigide de la Commission en matière d'aides d'État ne permet pas encore d'appliquer à certaines régions, pourraient être bénéfiques.

McCarthy
Monsieur le Président, permettez-moi d'aborder à mon tour la question de la rigidité de la politique de la Commission. À la suite d'une récente décision en rapport avec la politique de concurrence, un montant de plus d'un milliard d'euros consacrés à l'aide régionale à l'investissement pour la réhabilitation des zones urbaines pauvres et des sites désaffectés, montant dont le Royaume-Uni a grandement besoin, a été réduit de 75 %. Après les conclusions de la réunion informelle belge d'octobre, la Commission doit revoir le fonctionnement des aides d'État et de la politique de réhabilitation régionale. Le commissaire peut-il faire part des actions de suivi qui ont été entreprises ? Peut-il également nous tranquilliser en nous disant que cette politique de concurrence ne continuera pas à miner les efforts légitimes déployés dans le cadre de la politique régionale et de la politique de cohésion ?
Deuxièmement, contrairement à mon collègue conservateur, M. Purvis, je crois qu'il est trop tôt pour envisager de manière rigide la réforme du financement de la future politique régionale, après 2006. Il se peut que les zones les plus défavorisées, telles que le Merseyside dans ma région, ou d'autres régions de l'UE des Quinze, continuent à avoir besoin de l'aide octroyée au titre de l'objectif 1, mais plus important, une délégation de syndicalistes de Manchester s'est rendue aujourd'hui à Strasbourg pour lutter afin de sauver 650 emplois menacés par la restructuration industrielle. L'année dernière, 9 500 emplois ont été perdus dans les industries manufacturières dans la seule région de Manchester. Le commissaire peut-il par conséquent déclarer ce soir qu'il est favorable au maintien, après 2006, d'une solide assistance communautaire en faveur de nos zones urbaines et de nos régions en reconversion industrielle ainsi qu'en faveur de nos régions les plus pauvres ?

Marques
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, comme il est impossible d' aborder en deux minutes les innombrables questions de la cohésion, bien traitées d' ailleurs dans le rapport de M. Musotto, que je félicite pour son excellent travail, je me limiterais à émettre quelques idées sur les implications de l' élargissement pour la politique de cohésion économique et sociale de l' Union européenne.
La première idée est que si nous voulons une Union européenne élargie, viable et avec un avenir, il faudra inévitablement renforcer la politique de cohésion économique et sociale. L' Europe orientale doit ressentir le même niveau de solidarité européenne que des pays comme le Portugal, l' Espagne, la Grèce et l' Irlande au moment de leur adhésion à l' Union européenne. Mais le renforcement de la politique de cohésion est nécessaire non seulement pour combattre les énormes déséquilibres régionaux découlant de l' arrivée de dizaines de régions défavorisées appartenant aux pays candidats, mais aussi pour continuer à traiter les retards de l' Europe des quinze, notamment ceux des régions ultrapériphériques. D' autant que l' élargissement à l' Est accentuera probablement le déficit de cohésion économique et sociale de l' Europe des quinze, à savoir que les asymétries régionales pourront se creuser dans le cadre de l' Union européenne actuelle à la suite des dynamiques induites par le processus d' élargissement, notamment dans le rapport périphérie-centre. C' est-à-dire que des pays comme le Portugal pourraient devenir encore plus périphériques et que le centre actuel pourrait se renforcer encore plus parce qu' il deviendra le centre d' une Europe économiquement intégrée de l' Occident jusqu' à la frontière orientale.
Cela pour dire que, après 2006, il manquera une politique de cohésion qui ne se contente pas de regarder à l' Est, mais qui envisage aussi le déficit de cohésion existant dans l' Europe des quinze et les nouvelles problématiques qui découleront de l' élargissement. La lecture du deuxième rapport sur la cohésion nous montre que la Commission est consciente de cette problématique. Nous sommes sûrs que le troisième rapport apportera des solutions correctes et justes.

Fruteau
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, passant de 15 à 25 pays, l'Europe est à un tournant. Elle doit relever le défi du nombre. L'histoire nous le commande, nos engagements nous y obligent. Il reste que les interrogations sont nombreuses, lorsqu'on sait qu'une Europe à 25, c'est plus 30 % de population, plus 30 % de territoire, mais seulement plus 10 % de richesse.
Avec l'élargissement, l'Europe a donc besoin de plus de solidarité. Mais comment allons-nous réussir à manifester plus de solidarité avec les mêmes sommes ? C'est impossible. Il ne sert à rien de continuer à garder la tête plongée dans le sable. L'Europe doit décider d'affecter les ressources nécessaires à cette transformation radicale que sera demain l'élargissement et reformuler les critères d'octroi des aides structurelles pour ne pas léser les plus pauvres.
Il faudra ainsi accorder une attention toute particulière aux régions ultrapériphériques, qui figurent parmi les dix régions les plus pauvres de l'Union actuelle. À cet égard, je me félicite de la récente proposition de la présidence espagnole visant à créer un forum permanent propre à ces régions.
Mes chers collègues, l'Europe a fait le choix de la cohésion, donc de la solidarité. La cohérence de notre projet commun est à ce prix.

Hedkvist Petersen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans l'un des considérants du présent rapport, on lit que de grandes disparités régionales constituent une menace à la fois politique et économique pour l'UE. C'est tout à fait exact. Nous devons mettre sur pied une Europe élargie. Je soulignerai très brièvement quelques points.
L'élargissement est très important pour l'ensemble de l'Europe et ce ne sont pas les régions les plus pauvres qui doivent en payer le coût. Aussi devons-nous disposer de moyens budgétaires suffisants pour affronter l'ensemble de ce processus. Mais nous devons aussi employer ces fonds de la manière la plus efficace possible. C'est la raison pour laquelle il faut réformer la politique agricole de l'Union et la coordonner avec la politique régionale afin que cette politique puisse favoriser le développement des zones rurales, c'est-à-dire promouvoir une économie différenciée, y compris dans les secteurs agricoles.
Chaque État membre doit aussi avoir une politique de cohésion interrégionale marquée par la solidarité et toute politique de croissance doit uvrer dans le sens de l'équité entre les régions. Ceci vaut spécialement pour la formation, la recherche, l'emploi et les transports.
Enfin, je voudrais dire que les régions qui sont marquées par des désavantages géographiques permanents comme, par exemple, de grandes distances et une faible densité de population, devront avoir toute notre attention dans la future politique de cohésion. L'ensemble de l'UE a intérêt à ce qu'il soit possible d'habiter dans n'importe quelle région de l'Union et d'y gagner sa vie.

McAvan
Je suis la dernière intervenante et je souhaite soulever deux points et poser une question au commissaire ce soir. Premier point : il s'agit de s'assurer que les régions les plus pauvres de l'Europe ne paient pas le prix de l'élargissement. Je ne partage pas l'avis défendu par M. Purvis à cet égard. Des régions telles que le South Yorkshire et le Merseyside au Royaume-Uni doivent continuer à bénéficier de l'aide si elles en ont besoin et que ce besoin a été démontré. Second point : il s'agit de maintenir une certaine forme d'aide dans les régions en reconversion industrielle.
Ma question a trait, elle aussi, à la politique de concurrence, et à la cohérence entre celle-ci et la politique de cohésion. Je reçois de nombreuses plaintes relatives à la façon dont la politique de concurrence est mise en uvre, et récemment, plus particulièrement au sujet du fait que les organisations bénévoles et sectorielles locales reçoivent le même traitement que les organisations du secteur privé et se voient signifier que leurs projets ne peuvent pas bénéficier d'une intervention totale publique supérieure à 50 %. Je veux savoir s'il s'agit là d'une politique délibérée de la Commission. Cela s'applique-t-il à d'autres organisations publiques ? Il s'agit d'un élément extrêmement important. En effet, s'il s'agit d'une politique de la Commission, cela signifie qu'une série de projets qui ont été commencés dans certaines de nos régions les plus défavorisés cesseront purement et simplement d'exister. Ce n'est pas pour cela que la Commission lutte depuis de si nombreuses années. La politique régionale a fait un gros effort pour placer ces projets entre les mains du secteur bénévole, et maintenant ils semblent être désavantagés. Je voudrais connaître la position du commissaire à cet égard.

Barnier
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, comme vous l'imaginez, je suis profondément attaché à cette politique régionale et de cohésion, non seulement parce que j'ai l'honneur d'animer cette politique au nom de la Commission et en accord avec mes collègues Franz Fischler et Anna Diamantopoulou, mais aussi pour une autre raison, plus politique : c'est que, pour moi, comme plusieurs d'entre vous l'ont dit, cette politique de cohésion, qui est montée en puissance depuis quinze ans, est symbolique d'une certaine idée de l'Union européenne. Elle est la preuve que cette Union européenne ne se résume pas à un supermarché où l'on compte tout simplement sur les lois de l'offre et de la demande et sur les transferts fiscaux pour assurer la solidarité ou pour éviter un développement à deux, trois ou quatre vitesses ; la preuve que l'on s'est dit qu'il fallait mettre de l'argent ensemble pour le redistribuer, avec des règles, et ainsi travailler à plus de cohérence. Cette politique est la preuve que l'Union n'est pas seulement un supermarché, qu'elle sera un jour, je l'espère, une puissance politique et qu'elle doit rester une communauté solidaire. Voilà la profession de foi que je voulais vous exposer au début de ma réponse.
Dans cet esprit, le rapport de M. Musotto est, selon moi, une contribution extrêmement précieuse et utile, comme vous l'avez tous dit, au débat sur l'avenir de la politique de cohésion que j'ai ouvert devant vous au mois de janvier 2001. Et, puisque je parle d'une idée de l'Europe, je veux vous dire, Mesdames et Messieurs les Députés, que ce débat sur la cohésion, que j'ai engagé il y a un an et que je vais mener jusqu'au bout, sincèrement, de manière décentralisée, avec les États membres - vous pouvez compter sur moi -, ce débat fait partie de l'autre grand débat sur l'avenir de l'Europe. Selon que les chefs d'État et de gouvernement répondront d'une manière ou d'une autre à cette question de la cohésion, selon que l'on maintiendra, voire que l'on amplifiera, cette politique de cohésion, ou qu'on la réduira, qu'on la détricotera, eh bien on apportera une réponse ou une autre à cette grande question, qui va faire l'objet de la Convention, à laquelle nous participerons par ailleurs, sur l'avenir de l'Europe. Que veut-on faire ensemble ? Cette contribution, Monsieur Musotto, est aussi, pour moi, importante parce qu'elle rassemble les points de vue de cinq commissions de votre Assemblée au terme d'une discussion approfondie. Et puis, enfin, vous allez adopter ce rapport dans quelques jours et seulement après la publication par la Commission du premier rapport d'étape sur la cohésion, que j'ai rendu public la semaine dernière. Je viendrai d'ailleurs le 20 février présenter ce rapport d'étape devant votre commission de la politique régionale, comme je m'y suis engagé.
Pour toutes ces raisons, je suis heureux - au-delà des critiques ou des questions, que je trouve constructives - de constater dans votre rapport, Monsieur Musotto, une vraie convergence entre votre Parlement et la Commission, au moins sur quatre points essentiels.
Premièrement, dans l'avenir, la priorité des priorités de la politique de cohésion devra être l'aide aux régions en retard de développement, c'est-à-dire aux régions les plus pauvres. Sur ce point, il y a un accord, y compris au niveau des ministres, que j'ai rencontrés à Namur pendant la présidence belge ; et vous confirmez cet accord, que ces régions pauvres, en retard de développement, soient situées dans les futurs pays membres (et c'est quasiment la totalité des régions des futurs pays membres) ou dans les États membres de l'Union actuelle. Donc, priorité et concentration sur les régions qui ont de vrais retards de développement.
Deuxième point de convergence : la cohésion, vous avez été nombreux à le rappeler, n'est pas l'affaire d'une seule politique, mais bien de l'ensemble des politiques communautaires, qui doivent, comme le traité le prévoit, contribuer à la cohésion entre les pays et les régions européennes. C'est vrai pour la PAC, où les résultats sont insuffisants, pour les transports - Mme de Palacio est ici, elle pourrait en parler mieux que moi -, pour l'énergie, la concurrence, la recherche, l'emploi et bien d'autres politiques. Il faut, plus encore qu'auparavant, que chacune de ces politiques contribue à accroître la cohésion économique et sociale, ne serait-ce qu'en raison de l'interpellation que va provoquer le grand élargissement, qui, comme nous le constatons dans notre deuxième rapport intérimaire, accroîtra les écarts et les inégalités.
Troisième point : nous devons aller au-delà d'une politique de cohésion a minima et réinventer une politique qui s'adresse à tous les territoires de l'Union qui connaissent des difficultés. En d'autres termes, je constate notre accord sur l'idée que la future politique régionale, après 2006, devra concerner toutes les régions européennes, avec, naturellement, plus ou moins d'intensité selon qu'il s'agira d'une région en retard de développement ou d'une région plus prospère. Cette politique devrait contribuer à l'intégration de toutes les régions dans l'espace communautaire et promouvoir la cohésion territoriale. Elle doit pour cela être plus simple, plus décentralisée et, en même temps, plus ciblée (c'est une des questions que j'ai posées dans le rapport de cohésion) ; ciblée, par exemple, sur la question urbaine - la moitié des citoyens européens vont vivre, vivent déjà, dans des villes ; ciblée sur les régions en reconversion industrielle, que vous avez évoquées ; ciblée sur les régions qui ont des handicaps naturels durables ou définitifs, les régions de montagne ou les îles ; ou bien encore sur des objectifs thématiques, comme la société de l'information. Là encore, j'attends vos idées, mais je vous ai indiqué mon orientation.
Quatrième point de convergence : pour relever tous ces défis, il faudra des moyens et, pour la prochaine politique de cohésion, des moyens qui soient à la hauteur de la grande Europe. Le montant de 0,45 % du PIB, que j'ai moi-même cité l'année dernière comme un élément de référence, représente incontestablement le seuil de crédibilité au-dessous duquel je crois qu'on ne pourra pas descendre, sans remettre en cause l'essence même de cette politique de cohésion.
Le fait que le Parlement et la Commission apportent une réponse commune sur ces quatre points est pour moi, ce soir, un élément politique important et utile dans le débat sur l'avenir de la politique de cohésion ; en effet, cette vision ambitieuse n'est pas encore partagée par tous, y compris dans certains États membres, où j'entends des dirigeants politiques - que je respecte et que j'écoute - évoquer, l'un la renationalisation, d'autres l'affaiblissement de la politique. Nous avons donc - je pense à l'interpellation de M. Izquierdo Collado tout à l'heure - à faire, à refaire, la preuve de cette politique de cohésion, un travail visant à convaincre, à démontrer que cette politique a porté ses fruits, qu'elle a contribué à instaurer davantage de cohérence, mais que nous en avons encore besoin. Je ne pourrai pas faire tout seul cette démonstration. Vous pouvez compter sur moi pour la faire au niveau de la Commission, avec tous mes collègues ; mais je ne pourrai pas la faire si les régions, les États membres, les élus parlementaires que vous êtes ne contribuent pas à cette démonstration.
Par ailleurs, il est normal à ce stade que nous n'ayons pas, sur tous les sujets évoqués dans le rapport de M. Musotto, un accord total. Il y a des points de débat ou de discussion entre nous : c'est par exemple le cas en ce qui concerne les instruments de cette future politique de cohésion, la place des initiatives communautaires, celle du Fonds de cohésion ou d'un éventuel fonds unique de développement régional. Tout cela dépendra naturellement du niveau d'ambition que nous pourrons donner à cette politique.
Autre point de discussion, le choix du critère d'éligibilité. La Commission a choisi, et depuis longtemps, le critère du PIB par habitant et par région pour déterminer quelles régions ont des retards de développement. Il me semble que c'est un indicateur fiable, simple et transparent, accepté par tous les États membres ; et c'est pour conserver à cette approche une objectivité, une certaine impartialité, que nous ne proposons pas à ce stade d'ajouter d'autres critères à ce critère du PIB par habitant.
Toutefois, Mesdames et Messieurs les Députés, cela ne veut pas dire que la Commission resterait sourde aux appels des régions qui pourraient être touchées, du fait de l'élargissement, par un effet statistique, que plusieurs d'entre vous ont évoqué, celui de la chute mathématique de la moyenne communautaire du PIB par habitant ou de la chute, également mathématique, du seuil d'éligibilité, qui ferait que certaines régions qui ont encore de grands problèmes (non seulement au sud de l'Europe, mais en Allemagne de l'Est, en Angleterre et ailleurs) se retrouveraient mécaniquement, artificiellement, au-dessus du seuil, alors qu'elles conservent de vraies difficultés.
Je m'engage, je le redis, à proposer le moment venu une solution équitable et communautaire pour continuer d'accompagner les régions qui se trouveraient ainsi juste au-dessus du nouveau seuil d'éligibilité.
Par ailleurs, le maintien d'une vraie politique de cohésion n'englobant pas seulement les régions en retard de développement devrait permettre de prendre en compte d'autres critères et d'aller, comme certains d'entre vous l'ont dit, vers davantage d'investissements qualitatifs dans le domaine humain, la formation des hommes et des femmes, la société de l'information. J'observe d'ailleurs que, dans les programmes actuels - ceux que j'ai signés et qui sont mis en route -, il y a davantage de programmes axés directement sur la qualité, plutôt que sur la quantité, que dans la période précédente.
Enfin, je n'oublie pas et n'oublierai pas l'attention particulière qui est due (non seulement en vertu de l'article 299 du traité, mais aussi en raison de la réalité de leurs problèmes et d'un taux de chômage insupportable) aux sept régions ultrapériphériques de l'Union.
J'espère, Mesdames et Messieurs les Députés, que ces quelques explications auront contribué à faire progresser davantage encore le degré de consensus entre le Parlement et la Commission, pour que nous puissions ensemble préserver et promouvoir ce modèle de société européenne au cur duquel se trouve la cohésion.
L'une d'entre vous a évoqué - je me permets de terminer sur ce point - les crédits que nous avons proposé d'affecter aux pays qui vont entrer dans l'Union, probablement en 2004. Je ne partage pas le jugement très sévère émis par Mme Schroedter tout à l'heure. Je ne le trouve pas juste. Nous avons proposé un phasing-in. Déjà, ces pays bénéficient du Fonds de cohésion, et ils ont (je regrette que Mme Schroedter ne soit plus là pour écouter ma réponse) beaucoup de difficultés à consommer ces crédits. Et c'est pour cette raison de réalisme que j'ai proposé, avec mes collègues, que nous entrions de manière progressive dans la politique de cohésion.
Moi, je ne cherche pas à faire de l'artifice ou de l'affichage. Je ne souhaite pas que l'argent européen prévu pour les pays candidats qui vont entrer dans l'Union en 2004 reste à Bruxelles ou revienne à Bruxelles. Voilà pourquoi, de manière ambitieuse, au-delà de ce qui était proposé dans l'Agenda de Berlin pour la première année de l'adhésion, nous proposons plus d'argent, mais pas au point que cet argent ne puisse être utilisé par des pays qui n'ont pas encore l'armature administrative nécessaire pour gérer ces crédits.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m'arrête là. Je confirme enfin que la Commission devrait adopter le troisième rapport sur la cohésion en décembre 2003 et que ce rapport devrait pouvoir indiquer les orientations de la Commission pour le futur Agenda. Cela se ferait donc bien plus tôt que d'habitude, de telle sorte que nous puissions, comme je l'ai dit tout à l'heure, engager la réalisation effective sur le terrain de la nouvelle programmation dès le début de ce nouvel Agenda, en 2007, et non pas deux ans plus tard.
Il reste que nous avons encore quelques mois pour animer et réussir ce débat politique sur la politique de cohésion de telle sorte que, si nous réussissons à animer ce débat (et j'ai besoin de vous pour cela), nous aboutissions, le moment venu, à une décision des chefs d'État et de gouvernement qui non seulement sera fidèle à la cohésion au cur d'un certain modèle de société européenne, mais qui permettra à ces chefs d'État d'assumer sur le plan budgétaire et sur le plan financier le choix politique et stratégique qu'ils ont fait en décidant de procéder à la réunification du continent européen avec le grand élargissement qui se prépare pour dans très peu d'années.
Nous allons les accompagner et j'espère personnellement qu'à partir du prochain Agenda, en l'an 2007, ils pourront bénéficier, comme tous les autres États membres, de la totalité de la politique de la cohésion.

Limiteurs de vitesse de certains véhicules à moteur
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0012/2002) de M. Hatzidakis, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/6/CEE du Conseil relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (COM(2001) 318 - C5-0267/2001 - 2001/0135(COD)).

Hatzidakis
Monsieur le Président, cette proposition de directive a pour objet d' étendre les limitations de vitesse déjà en vigueur pour certains véhicules à moteur d' usage public à certaines autres catégories de véhicules utilisés pour le transport de passagers et de marchandises, et nous entendons des véhicules à usage public plus petits que ceux pour lesquels les limitations sont en vigueur à ce jour. Ce sont les catégories Ì2 et Ì3, qui sont des véhicules de passagers, et Í2, qui sont des camions. Pour les véhicules de passagers, la proposition de la Commission européenne prévoit une limitation de la vitesse, au moyen de dispositifs spéciaux, à 100 km/h, et pour les camions à 90 km/h. Pour l' essentiel, Monsieur le Président, je suis d' accord avec la proposition de la Commission européenne.
Il a déjà été réalisé aux Pays-Bas une étude - la Commission européenne nous l' a présentée - qui montre que, chaque année, on enregistre dans les transports des bénéfices de l' ordre de 40 millions d' euros et un profit social de l' ordre de 89 millions d' euros. Extrapolés à l' Europe, ces bénéfices s' élèvent à environ 3 milliards d' euros. Mais je ne m' arrête pas à cette étude - dont beaucoup peuvent contester la validité - et souhaite m' en tenir un instant au sens commun. Et le sens commun nous dit qu' avec cette limitation de vitesse, on enregistre des bénéfices, d' abord en matière de sécurité routière puisqu' on aura moins d' accidents, deuxièmement en matière de pollution de l' environnement, et troisièmement on assure des conditions équitables de concurrence entre les entreprises puisqu' on aura la même limite partout, dans toute l' Europe, tandis que, dans le même temps, les entreprises ne pourront pas imposer aux conducteurs de circuler à grande vitesse et, au nom du profit, exposer ainsi des vies humaines.
C' est pourquoi les amendements que j' ai déposés ne s' écartent pas beaucoup du contenu de la proposition de la Commission européenne. Je veux m' arrêter sur deux amendements qui ont été acceptés lors du débat que nous avons eu à notre commission. Le premier concerne une exemption dont nous proposons qu' elle dure 5 ans à compter de l' entrée en vigueur de la directive pour les catégories Ì2 et Í2 de véhicules ayant un poids supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 7,5 tonnes. Nous proposons que la directive s' applique à ces véhicules 5 ans après son entrée en vigueur et, deuxièmement, nous demandons à la Commission européenne, 18 mois après ladite entrée en vigueur, de publier une étude sur les dispositifs intelligents d' adaptation de la vitesse afin de voir s' il est possible de modifier la vitesse en fonction des circonstances et de l' abaisser encore dans les zones urbaines.
Nous avons déposé, en tant que parti populaire européen, un amendement relatif à la catégorie Í2, à laquelle appartiennent les petits camions, où nous demandons que la limite de vitesse soit relevée de 90 à 110 km/h, car il s' agit d' un type différent, il s' agit de petits véhicules, et je pense qu' ici nous pouvons témoigner d' une plus grande flexibilité. Une minorité de collègues ont voté contre en expliquant pourquoi. Ils ont des raisons idéologiques, politiques, ils ne pensent pas que la Commission européenne, l' Union européenne, doivent intervenir sur cette question. Je tiens à les remercier, je comprends leurs raisons, et bien que je sois en désaccord avec eux, je respecte leur position. Mais je voudrais les inviter instamment, puisqu' il y a certains amendements qui assouplissent le contenu de la proposition initiale de la Commission européenne et sont plus proches de leur position, à examiner ces amendements dans un esprit constructif, s' ils peuvent les voter, puisque que je prévois pour ma part, indépendamment de leur position, que cette directive va devenir un jour législation européenne.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers collègues qui êtes restés parmi nous, le groupe PPE soutient pleinement dans son contenu le rapport de M. Hatzidakis. Nous sommes d' avis que nous soutenons sur le fond la proposition de la Commission, mais que nous souhaitons obtenir quelques modifications sur certains points. La sécurité des transports constitue de toute évidence l' élément décisif, et puisque la sécurité des transports ne s' arrête pas aux frontières nationales, mais précisément parce que nous connaissons une circulation transfrontalière des camions, cette réglementation est indispensable. Nous avons besoin de limiteurs de vitesse, en principe aussi pour les véhicules plus légers car les expériences engrangées avec les limiteurs de vitesse sur les véhicules lourds sont convaincantes. C' est pourquoi il nous faut une réglementation d' envergure européenne puisque ces poids lourds circulent à travers les frontières.
Cependant, Madame la Vice-présidente, nous devons introduire ces dispositions avec un peu plus de différenciation et des délais plus longs, car il s' agit également d' importantes contraintes économiques qui sont imposées aux petites et moyennes entreprises. Nous devons par conséquent être plus généreux dans les dispositions transitoires afin que le secteur économique ne subisse pas de contraintes trop lourdes.
J' en appelle pour terminer aux sociaux-démocrates et à notre collègue Hedkvist Petersen, qui est une éminente spécialiste de la sécurité routière. Madame Petersen, il faut, ainsi que nous le réclamons à travers notre amendement 12, une différenciation des vitesses entre les véhicules légers et les poids lourds ! C' est pourquoi nous vous prions une nouvelle fois de soutenir notre amendement 12 afin que nous puissions autoriser une vitesse maximale de 110 km/h pour les véhicules utilitaires légers. Si nous limitons tous les véhicules utilitaires à la même vitesse, nous programmons précisément des embouteillages sur les autoroutes ! Nous devons donner la possibilité aux véhicules légers d' effectuer des dépassements afin d' assurer la fluidité du trafic. Dans cet esprit, je vous demande, Madame Petersen, de soutenir notre amendement 12. Nous nous doterons ainsi d' une législation magnanime.

Hedkvist Petersen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais commencer par remercier le rapporteur Hatzidakis pour la grande ouverture d'esprit et la volonté de compromis dont il a fait preuve au cours du travail sur ce rapport. Les transports de marchandises comme ceux de personnes empruntant la route ne cessent d'augmenter. La circulation routière est internationale et transfrontalière. Les règles que nous fixons doivent donc l'être aussi.
La législation sur les limiteurs de vitesse en est un exemple éclairant. Lorsqu'elle est entrée en vigueur en 1994, on s'est heurté à une certaine résistance, aussi bien de la part des représentants du secteur que des chauffeurs eux-mêmes, mais cette résistance a disparu quand les avantages se sont révélés.
Dans une Europe où plus de 40 000 personnes perdent la vie dans des accidents de la route, il faut essayer bien des moyens pour rendre la circulation plus sûre. Après l'introduction des limiteurs de vitesse, il n'a plus été possible, pour les véhicules les plus lourds, de se rendre systématiquement coupables d' excès de vitesse. Avec cette nouvelle proposition, l'utilisation des limiteurs de vitesse se trouve étendue aux camions légers et aux bus, et les conséquences positives s'accroissent. La fréquence des accidents de camions légers a augmenté de façon significative ces derniers temps.
Les membres du groupe PSE soutiennent les amendements visant à l'allongement de la période de transition. Toutefois, cette directive soulève une question qui est revenue plusieurs fois dans le débat et qui a été évoquée par M. Jarzembowski : faut-il des vitesses différentes pour différents types de véhicules ? L'argument consistait à dire que l'égalité de vitesse créerait des encombrements et des goulots d'étranglement sur les routes. Je ne pense pas que cela soit exact. Car il est un fait que moins il y a de différences de vitesse, plus la circulation s'écoule de façon souple. Il existe des calculs mathématiques qui le prouvent. Le plus simple est d'imaginer une route sur laquelle les véhicules gardent la même vitesse. Le trafic routier s'écoule alors plus facilement. Je préconise donc le rejet de l'amendement 12.

Foster
Monsieur le Président, je suis à peu près sûre que nous acceptons tous le principe qu'une vitesse inadaptée, quel que soit le véhicule, peut provoquer des accidents. Mais, le plus souvent, les accidents sont imputables au style de conduite adopté par le conducteur ou à la négligence et au manque de vigilance des conducteurs, surtout par mauvais temps, par exemple. Des accidents surviennent également à cause de conducteurs qui avancent au pas sur les autoroutes. Dans certains cas, ces accidents pourraient être évités en fixant, outre une vitesse maximale supérieure, une vitesse maximale inférieure. Il faut reconnaître qu'il existe un monde de différence entre la conduite sur autoroute et la conduite urbaine.
Je suis évidemment d'accord avec la Commission et mes collègues, y compris M. Hatzidakis : nous devons tout faire pour améliorer la sécurité routière dans l'Union européenne ; pourtant, je ne peux pas accepter que le moyen d'y arriver passe par l'introduction de cette directive, qui défend une approche peu nuancée de la question.
Il est un fait reconnu que le Royaume-Uni a le meilleur bilan de l'UE en matière de sécurité. Il est tout aussi vrai de dire que c'est un des premiers pays à avoir installé des limiteurs de vitesse sur les autocars, pour des raisons évidentes. En outre, cette directive est aussi censée améliorer la qualité de l'environnement et les problèmes d'embouteillage. À nouveau, je réfute cet argument. Ce serait une erreur d'étendre le champ de cette directive aux catégories de véhicules incluses dans la proposition et d'imposer les vitesses maximales supérieures telles qu'elle le présente. Il est déjà suffisamment difficile d'avancer sur les autoroutes lorsque deux poids lourds roulent côte à côte parce que l'un d'eux a décidé de dépasser l'autre au sommet d'une colline, alors qu'il est manifestement incapable d'accélérer. Si cette directive entre en vigueur, je crois que les problèmes d'embouteillage et de pollution s'aggraveront.
Je voudrais dire pour terminer que le meilleur moyen de progresser consiste à prendre sérieusement en considération les progrès technologiques, comme la proposition d'accord volontaire sur la protection des piétons. En outre, il existe l'éventualité du dispositif ISA. J'apporterais mon soutien à une étude de la Commission dans ce sens. Néanmoins, je dirais qu'il faut laisser, en dernier ressort, l'État membre trancher. À l'exception d'un ou deux amendements, mon groupe ne sera pas en mesure d'apporter son soutien au rapport.

Peijs
Monsieur le Président, tout d' abord, je voudrais remercier M. Hatzidakis pour la qualité de ce rapport.
La sécurité routière, Monsieur le Président, est à juste titre un thème central du Livre Blanc. Le chiffre annuel de victimes de la route dans l' Union européenne demeure toujours bien trop élevé. Une vitesse excessive est souvent la cause de ces accidents mortels.
Dans le cadre d' une réduction du nombre de victimes de la route, les limiteurs de vitesse pour les poids lourds constituent un bon instrument permettant de renforcer la sécurité routière. En effet, des vitesses plus modérées entraînent moins d'accidents de la route et moins de victimes de la route.
De plus, on peut s' attendre à des avantages au niveau de l' entretien mais aussi un environnement moins pollué. Afin d' éviter qu' on ne triche avec les limiteurs de vitesse et afin d' en garantir le bon fonctionnement, un tel contrôle s'avère nécessaire. Le contrôle annuel obligatoire me semble le plus adéquat. Mais dans ce cas, une adaptation de la directive sur le contrôle technique est bien nécessaire afin de parvenir à une situation équitable pour tous les acteurs.
Je voudrais demander votre attention sur le point des dispositifs intelligents d' adaptation de la vitesse. Un point que je juge primordial. Je voudrais demander à la Commission de faire réaliser une étude sur les possibilités que ce système pourrait offrir. Cela pourrait contribuer à renforcer la sécurité sur les routes, à susciter moins d'irritation et à accroître la sécurité des chauffeurs.
En général, je voudrais demander à la Commission de donner un élan supplémentaire à la technologie qui doit rendre possible le système d' assistance au trafic routier. Ceci afin de répondre à l'augmentation prévue de la demande de transport qui va réduire à néant les bienfaits de cette directive en ce qui concerne la sécurité routière. L'insécurité ne fera que croître, les routes seront à nouveau saturées et l'influence positive espérée par cette directive sera réduite à néant.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais avant tout remercier le rapporteur, M. Hatzidakis, pour son excellent travail sur cette directive, un travail qui abonde dans le sens de la proposition de la Commission et qui comporte de nombreux amendements visant à améliorer le texte de celle-ci sans en altérer le propos.
La proposition a pour but d'élargir le cadre d'application de l'installation et de l'utilisation obligatoires de dispositifs limiteurs de vitesse des véhicules plus légers que ceux concernés par ces limitations. Cette mesure constitue la concrétisation des priorités formulées en mars 2000, dans le cadre de la communication de la Commission sur la sécurité routière et qui avait également reçu le soutien de ce Parlement.
La proposition contribuera à l'accroissement de la sécurité routière, à la protection de l'environnement et au maintien de conditions de concurrence loyale et égale entre tous les opérateurs au sein de l'Union européenne.
Je souhaiterais émettre quelques commentaires relatifs au rapport qui nous occupe aujourd'hui. Nous pouvons soutenir plusieurs amendements : les amendements 4, 6 et 7 peuvent être acceptés dans leur intégralité ; les amendements 5 et 10 sont en principe recevables moyennant modification de dates et il en va de même pour l'amendement 6 que j'ai déjà évoqué.
La Commission préférerait suivre le calendrier suivant : deux ans pour les véhicules neufs, trois ans pour le transport international et quatre pour le transport national. Je pense avoir répondu ainsi à certaines questions de M. Jarzembowski sur les conséquences pour les petites et moyennes entreprises, grandes utilisatrices de ce type de véhicules. Considérant le temps d'adaptation et la rotation de ce genre de véhicules, le délai de mise en vigueur de la directive, etc., nous constatons qu'il n'est pas aussi déplacé qu'il n'y paraît.
En ce qui concerne l'amendement 9, la Commission pourrait accepter une étude dans le contexte de la sécurité routière vers l'an 2010, si tant est qu'il ne s'agisse pas d'un rapport isolé. Quoi qu'il en soit, le délai de 18 mois est beaucoup trop court pour réaliser une telle étude ; il nous faudrait au moins deux ans. À cet égard, je voudrais insister sur la grande importance que revêtent pour la Commission les dispositifs intelligents d'adaptation de la vitesse qui feront l'objet d'une étude très attendue.
Les amendements 8 et 11 sont, du point de vue conceptuel, inacceptables pour la Commission. L'acceptation de vitesses maximales supérieures pendant un laps de temps limité poserait non seulement des problèmes insolubles, du moins pour l'instant, mais elle entraverait également la mise en application de la mesure. La Commission considère qu'il n'y a, pour l'instant, aucun avantage à appliquer cette directive aux véhicules M1 et N1.
Par ailleurs, la Commission ne peut accepter l'amendement 12 que défendait, notamment, M. Jarzembowski car le triple objectif de la directive - sécurité routière, protection de l'environnement et concurrence dans des conditions d'égalité - ne pourrait être atteint que si tous les véhicules sont soumis à la même limitation de vitesse.
Pour terminer, nous étudierons attentivement les amendements 1, 2 et 3 qui portent sur les différences de textes entre les versions linguistiques en ce qui concerne la définition des véhicules.
Je souhaiterais féliciter, une fois de plus, le rapporteur et tous les députés qui sont intervenus dans ce débat. J'espère que la mise en pratique de cette directive permettra d'améliorer la sécurité routière, qui est le but recherché, car le nombre de 42 000 morts par an est totalement inacceptable pour nous tous.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Taux d'accises sur certains produits spiritueux (France/Portugal)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0001/2002) de M. Marques, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur les propositions de décision du Conseil :1. autorisant la France à proroger l'application d'un taux d'accises réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre mer (COM(2001) 347 - C5-0401/2001 - 2001/0142(CNS))2. autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accises dans les régions autonomes de Madère, au rhum et aux liqueurs y produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie y produites et consommées (COM(2001) 442 - C5-0422/2001 - 2001/0169(CNS)).

Marques
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, chers collègues, en tant que député élu d' une région ultrapériphérique, j' ai été particulièrement heureux de rédiger le rapport à l' examen. Heureux car les propositions de la Commission de réduction du taux d' accises sur certaines boissons alcoolisées produites et consommées à Madère, aux Açores et dans les départements français d' outre-mer constituent une nouvelle concrétisation du principe d' ultrapériphéricité, consacré à l' article 299, paragraphe 2 des Traités.
N' oublions pas que cette base juridique, approuvée par le traité d' Amsterdam, prévoit l' adoption de mesures spécifiques dans différents domaines, notamment celui de la fiscalité, compte tenu de la réalité géographique, sociale, économique et culturelle propre à ces régions européennes. En somme, un traitement spécial de l' Union européenne qui correspond à la réalité très spécifique de ces territoires, traitement qui devra avoir pour seule limite l' intégrité et la cohérence de l' organisation juridique de la Communauté, y compris le marché intérieur et les politiques communes.
Seul ce traitement spécifique nous permettra de garantir à ces régions les conditions de leur intégration aux dynamiques mises en uvre tant par le marché intérieur, par l' Union économique et monétaire, que par le prochain élargissement de l' Union européenne, ou encore par le phénomène de la mondialisation. Seul ce traitement spécial nous permettra de garantir les conditions d' une égalité des chances effective aux citoyens résidents dans les régions ultrapériphériques.
Les mesures de réduction du taux d' accises dans les régions autonomes de Madère, au rhum et aux liqueurs y produits et consommés, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie y produites et consommées, dans les départements d' outre-mer français, au rhum y produit et consommé sont fondamentales pour compenser les surcoûts de la production et garantir ainsi la survie d' activités traditionnelles d' une grande importance économique, sociale, historique et culturelle pour ces régions.
140 emplois sont en jeu à Madère et aux Açores, ainsi que 40 000 dans les DOM. Il y va aussi d' éléments liés à l' identité même de ces régions, notamment dans les DOM, où les activités liées à la plantation de la canne à sucre et à la production de sucre et de rhum font étroitement partie de l' histoire économique et sociale de ces territoires. Ce sont donc toutes des activités liées à la filière canne-sucre-rhum qui dépendent de cette mesure fiscale, dans un contexte marqué par la révision de l' OCM du sucre et par le démantèlement des protections douanières pour les exportations de boissons spiritueuses vers le marché communautaire en provenance de pays tiers.
En vérité, sans cette proposition de mesure fiscale, comment la production de rhum dans les DOM serait-elle viable alors qu' elle doit faire face à des coûts de production nettement plus élevés que ceux des pays voisins des Caraïbes, dont le produit entrera librement sur le marché communautaire à partir de 2003 ? N' oublions pas que les producteurs communautaires de rhum paient leur canne à sucre quatre à six fois plus cher et leur main-d' uvre trois fois plus cher. Il faut encore ajouter les coûts découlant de l' adaptation des unités de production de rhum aux normes environnementales, en application de la réglementation communautaire.
Je soulignerais pour terminer que malgré la persistance des caractéristiques spécifiques qui justifient le traitement spécial reconnu aux régions ultrapériphériques par l' article 299, paragraphe 2, ces mesures fiscales sont non seulement limitées dans le temps, elles sont valables pour sept ans, mais aussi en termes quantitatifs. De plus, elles feront l' objet d' un rapport intérimaire afin d' évaluer la persistance des raisons qui auront permis l' octroi du taux réduit. Nous sommes donc face à une proposition bien formulée et équilibrée de la Commission, qui mérite tout notre soutien. Elle correspond, d' une part, à la nécessité d' un traitement spécial pour les régions ultrapériphériques et protège, d' autre part, l' intégrité du marché intérieur de la Communauté. La réalisation et la promotion de la citoyenneté européenne dans les territoires éloignés par rapport au centre européen, telles que les régions ultrapériphériques, passent aussi par ce type de mesures.

Fruteau
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la filière canne-sucre-rhum représente près de 40.000 emplois dans trois des quatre départements français d'Outre-mer.
En permettant, pour une durée de sept ans, aux producteurs de ces départements d'écouler sur le seul marché français une quantité limitée de rhum traditionnel, nous donnons les moyens à ces entreprises de lutter contre la concurrence sauvage de certains pays tiers et nous protégeons du même coup la pérennité de ces milliers d'emplois.
Je déplore cependant, à titre personnel, que malgré la demande de la France, la Commission ne se soit pas prononcée pour une durée plus longue de cette dérogation, ce qui aurait reflété avec plus de pertinence non seulement la logique économique de ce dossier mais aussi la lettre, comme l'esprit, du fameux article 299, paragraphe 2, du Traité. En effet, en dépit de progrès certains, la mise en uvre de cet article n'est que partiellement, pour l'instant, à la hauteur des espoirs qu'il avait suscités. Nous devons pourtant prendre des mesures ambitieuses, et le faire vite. La population nous le réclame, notre responsabilité politique nous l'impose.

Casaca
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Rapporteur, chers collègues, ce débat au sujet d' un thème spécifique, qui revêt une portée et une signification limitées aux Açores, incomparables par rapport à ce qui se passe dans les DOM ou même dans la région autonome de Madère, survient deux jours après le sommet des présidents des régions ultrapériphériques, qui s' est tenu à Las Palmas en présence de représentants des États membres et de la Commission. Je voudrais saluer les conclusions de ce sommet et demander au Conseil et à la Commission d' en tenir compte. L' année en cours est particulièrement importante pour les Açores en ce qui concerne la pêche, puisque d' importantes initiatives doivent être approuvées, comme la révision de la politique commune de la pêche, la révision du Poseima-Pêche et une politique de quotas pour les poissons benthiques. Il s' agit de domaines pour lesquels il est fondamental de bien connaître la réalité et de tenir compte de la spécificité des Açores. La proposition de la Commission concernant les quotas de pêche des poissons benthiques suscite chez nous, de ce point de vue, les plus grandes appréhensions.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me réjouis tout d'abord de voir que le rapport de M. Marques appuie pleinement les propositions de la Commission. Selon les termes de ces rapports et des propositions de la Commission, ces mesures sont absolument nécessaires au maintien de la production locale de rhum, traditionnelle dans les départements d'outre mer français, et de rhum, de liqueurs et d'eaux-de-vie, traditionnelles de Madère et des Açores.
Ces activités traditionnelles sont très importantes pour l'économie de ces régions et il est essentiel de les préserver afin d'assurer l'équilibre économique, social et territorial de ces régions de l'Union européenne.
J'aimerais revenir sur la base juridique des propositions étant donné qu'elle a suscité la polémique et que le rapporteur, M. Marques, les a lui-même évoquées. En effet, elles sont toutes deux fondées sur l'application de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, qui vise, ni plus ni moins, les régions ultrapériphériques. Cette disposition permet précisément au Conseil d'adopter des mesures spécifiques, qui peuvent déroger à d'autres dispositions fondamentales du Traité, en établissant les conditions d'application de celui-ci dans des régions qui - il faut le préciser - ont des spécificités inhérentes à leur caractère ultrapériphérique.
Je souhaiterais souligner, Mesdames et Messieurs, que cette disposition a été incluse dans le traité d'Amsterdam dans le but de créer une base juridique commune pour les actions en faveur de ces régions. Ces actions doivent permettre la pleine intégration de ces régions au sein de l'Union, tout en leur reconnaissant leurs caractéristiques propres, telles que l'éloignement, la dépendance de leur économie à un nombre réduit de produits souvent liés à des activités traditionnelles et artisanales. Par conséquent, la Commission pense que l'article 299, paragraphe 2, du Traité, constitue précisément la base juridique pour les propositions présentes et à venir.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Entreprise commune GALILEO
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0005/2002), de M. Glante, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune Galileo (COM(2001) 336 - C5-0329/2001 - 2001/0136(CNS)).

Glante
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, et surtout chers interprètes, qui êtes réunis aussi nombreux ce soir pour aussi peu de parlementaires, c' est toujours un plaisir que d' évoquer dans cette Assemblée un thème intéressant et passionnant à une heure aussi tardive. J' espère que l' heure tardive n' aura pas pour effet d' éroder la valeur du projet.
Il est question du premier grand projet qui ait été imaginé conjointement par les institutions européennes et par l' ASE : le système de navigation par satellite Galileo. En termes techniques, économiques et politiques, il peut certainement être comparé aux projets Airbus ou aux normes GSM pour la téléphonie mobile.
Ce système livrera une concurrence technologique incontestable au GPS américain existant, ce qui est satisfaisant en soi pour la technologie européenne, mais il sera également compatible - du moins je l' espère et nous y attachons de l' importance - et il pourra compléter le GPS. Les États-Unis sont extrêmement préoccupés de l' évolution en Europe, c' est ce qu' un vent favorable m' a rapporté. Cela ne peut être mauvais, et cela signifie certainement que nous sommes sur la bonne voie et que nous sommes sur le point d' accomplir avec ce système une percée technologique en Europe.
Notre système constitue évidemment une concurrence technologique face au GPS existant, mais des effets de synergie sont également possibles. Nous ambitionnons de pouvoir utiliser les mêmes récepteurs pour les signaux GPS et Galileo. La valeur d' exploitation des deux systèmes en serait rehaussée.
Je souhaiterais également attirer votre attention sur la coordination entre le GPS, Galileo et EGNOS. La plupart des discussions le négligent, mais je pense qu' il s' agit également d' un élément important.
Les aspects de sécurité seront garantis dans ce projet civil, encore une crainte des États-Unis après les événements du 11 septembre et le conflit en Afghanistan. Les perturbations, les interférences et les abus seront rendus impossibles du fait du caractère civil, mais également de la surveillance publique du projet Galileo.
L' utilisation générale sera gratuite grâce à une taxe déterminée sur les récepteurs. L' utilisation générale du GPS est gratuite, celle de Galileo le sera également. Les services plus précis, de plus grande valeur, devront être payants de manière à assurer un amortissement des coûts de développement et d' exploitation. Une disponibilité permanente sera toutefois prévue dans cette optique.
J' ai eu le plaisir de m' entretenir cet après-midi avec le représentant du gouvernement américain à Bruxelles, qui a exprimé une nouvelle fois ses inquiétudes quant à l' évolution de ce projet. Je suis parvenu à le rassurer, mais je n' ai pu le rassurer en ce sens que nous nous soumettons sans restriction au système GPS. Je lui ai fait comprendre clairement que nous créons un système autonome, que nous sommes demandeurs d' une coopération, mais que nous poursuivrons le développement et que nous refusons de nous laisser enfermer dans certaines dépendances technologiques. À mes yeux, le souhait même d' une discussion et ces affirmations démontrent que nous sommes à nouveau sur la bonne voie.
Les États membres ont longtemps hésité et j' espère, ainsi que le donnent à penser les signaux émis par l' un ou l' autre gouvernement national, qu' ils approuveront ce projet avec enthousiasme en mars en dépit des problèmes réels qu' ils rencontrent avec l' étude Price-Waterhouse. Je nourris l' espoir que nous atteindrons ce stade et je pense qu'il est grand temps. Nous avons déjà plusieurs mois de retard, mais nous pourrons les combler.
Je remercie une nouvelle fois expressément la Commissaire pour notre discussion, ainsi que pour la fourniture de ces documents, qui expliquent un peu mieux encore ce dont retourne le projet Galileo et qui permettront de dissiper l' une ou l' autre méfiance ou inquiétude.
Venons-en maintenant au rapport, à la proposition, qui est loin de faire l' unanimité. Je pense qu' un large consensus se dégage, et se dégageait par le passé, au sein de cette Assemblée, que nous voulons ce projet, et que nous le voulons comme un projet civil. Depuis les événements de l' année dernière et des mois derniers, nous admettons toutefois également qu' une certaine disponibilité de nos forces militaires, qui sont envoyées au service d' opérations de maintien de la paix, est indispensable. Ce sera réalisable, ce sera réalisable techniquement, mais ce sera également voulu et réalisable politiquement. Cela doit toutefois rester en toute circonstance un système civil.
D' importants problèmes sont apparus dans la discussion sur la manière d' impliquer le secteur privé dans cette entreprise. La proposition de la Commission se fonde sur l' hypothèse de la participation d' entreprises privées, y compris en termes financiers. Une participation financière représente, disons, un acte symbolique. Le financement de la phase de développement sera suffisant même avec les seuls moyens consentis par les pouvoirs publics, mais l' industrie doit être présente. Je le veux également ! Je n' ai toutefois reçu aucun signal clair de la part de l' industrie indiquant que les opérateurs privés se réjouissent de la proposition de la Commission et s' engagent dans l' entreprise commune.
Ma proposition de créer la société de développement et de promotion, qui opérerait en parallèle à l' entreprise commune mais serait néanmoins étroitement imbriquée dans celle-ci, offre un compromis, une échappatoire au dilemme. Les signaux de l' économie sont divergents : d' aucuns le refusent, d' autres se montrent très ouverts à cette proposition. Je me suis efforcé de démanteler simplement un peu plus à travers cette proposition les seuils de blocage des entreprises, et j' espère qu' elles participeront à la société de promotion. J' espère donc demain une approbation à une large majorité. Je ne peux hélas souscrire aux propositions du PPE, qui font à nouveau marche arrière vers la proposition de la Commission et procurent ainsi à mon sens un nouvel argument à l' industrie pour refuser la moindre implication.

Langenhagen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, merci, Monsieur Glante, pour vous être donné la peine de rédiger le rapport sous cette forme et merci pour vos explications. En ce qui concerne la proposition du PPE, à laquelle vous ne pouvez vous rallier, M. Radwan y reviendra en tant que rapporteur fictif.
Depuis plusieurs années, l' Europe travaille sur son propre système de navigation par satellite, mais il s' agit uniquement d' un souhait. Aucune décision n' a encore été arrêtée à ce jour. Sur le thème particulier de Galileo, chaque élément est soupesé un nombre incalculable de fois, chaque euro est décortiqué, alors que les cordons de la bourse européenne se délient bien plus rapidement dans d' autres domaines. Les reports et les ajournements, les hésitations et les tergiversations, voilà les reproches que j' adresse aux États membres, et voilà aussi ce qui pourrait subsister de Galileo dans l' esprit des citoyens européens. Voilà également ce que risque de devenir l' image de l' Europe si nous n' y prenons garde !
Je souhaiterais au contraire une Europe moderne, forte en technologie, littéralement à la pointe sur la scène mondiale. À cet égard, l' Europe peut abattre ses dernières cartes : la puissance économique, la capacité d' innovation, les compétences technologiques et les idéaux. Je ne veux pas m' aventurer dans des conjectures apocalyptiques, mais j' ai la conviction que, à défaut de Galileo, l' Europe ne peut que perdre entièrement son assise dans un secteur fondamental et tomber si bas qu' elle ne réussira jamais à remonter la pente. Si nous ne parvenons pas à lancer Galileo et à ouvrir enfin la porte aux nouvelles technologies, si nous ne parvenons pas à débloquer les ressources nécessaires à cette fin, nous serons la risée du monde entier.
Pourquoi je vous explique cela ? Nous avons aujourd' hui besoin d' un oui sans équivoque à Galileo et d' une alternative concurrentielle au GPS ! Le Conseil désirait Galileo le plus rapidement possible avec la participation de l' industrie. La Commission a soumis une proposition que le Parlement a examinée sous toutes les coutures. Cette proposition a essuyé et continue d' essuyer des critiques virulentes de différents acteurs, et je pense que des négligences ont également pu être commises à la Commission. Nous avons identifié dans les commissions une série de problèmes. La participation de l' industrie dans l' entreprise commune - directement ou par l' intermédiaire de la société de promotion - ne peut toutefois revêtir une telle importance qu' elle puisse provoquer l' échec de Galileo. L' Europe a besoin de Galileo, ou pour reprendre les termes de la Commission dans son document d' information : Galileo est incontournable pour l' Europe ! C' est pourquoi j' espère un vote clair du Parlement et une large majorité pour demain.

Turchi
Monsieur le Président, chers collègues, en ma qualité de rapporteur pour avis du dossier Galileo, je m'étendrai essentiellement, dans mon intervention, sur les aspects financiers de la proposition de la Commission, et laisserai aux deux rapporteurs principaux la tâche d'entrer dans le fond du sujet.
La Commission a présenté une proposition qui prévoit la constitution d'une entreprise commune appelée à mener à terme la phase de développement de Galileo. Cette entreprise fournirait une structure souple, disposerait de la personnalité juridique, serait capable de conclure les contrats nécessaires, et garantirait l'unicité de la gestion. Il est prévu que les membres fondateurs soient la Commission et l'ASE et que leur contribution s'élève respectivement à 520 et 550 millions d'euros au maximum, avec la possibilité d'une participation de la BEI et de toute entreprise privée qui souscrirait à un montant minimum de 20 millions d'euros. Le coût de cette phase estimé à 1,1 milliard d'euros, sera réparti, à parts égales, entre la Communauté et l'Agence spatiale européenne. Il conviendrait d'ajouter 200 millions supplémentaires de la part du secteur privé. Les représentants des principales industries du secteur se sont, en effet, engagés à fournir ce montant en signant un mémorandum d'accord en mars 2001.
La contribution de la Communauté proviendra de deux lignes budgétaires : la ligne B5-700 - réseaux transeuropéens dans le domaine des transports - et une mention pour mémoire sera inscrite au chapitre B6 de la recherche, dans l'attente d'une décision définitive sur le sixième programme-cadre. La contribution de l'Agence spatiale européenne consistera en 50 millions apportés en espèces et en 500 millions en nature, selon les modalités prévues dans les statuts de l'ASE.
Dans mon rapport, j'ai présenté deux amendements. Le premier concerne l'éventuelle participation des pays candidats à la phase de développement de Galileo, ainsi que l'exige le Parlement dans sa résolution du 3 octobre 2001. J'ai demandé que les instruments budgétaires susceptibles de permettre leur participation soient identifiés, afin d'éviter une augmentation ultérieure de la disparité existante. Le second amendement concerne, en revanche, le rôle qui sera attribué à l'autorité budgétaire. Je demande donc à la Commission d'informer cette autorité, à intervalles réguliers, de la mise en uvre de la phase de développement de Galileo, et de transmettre le rapport d'activité annuel de l'entreprise commune au Parlement et au Conseil, et non, comme le propose la Commission, à la seule Cour des comptes.

Radwan
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je souhaiterais également pour commencer remercier le rapporteur pour notre collaboration fructueuse. Nous sommes dans la bonne direction pour réaliser Galileo, tous d' un même élan. Je souhaiterais également remercier d' avance la Commissaire, qui fait sans relâche la promotion, et lutte même en faveur de Galileo au sein du Conseil avec une grande opiniâtreté.
Galileo constitue un projet stratégique pour l' avenir sur le plan économique, technologique et politique. Cela a été expliqué à plusieurs reprises. Nous devons nous rappeler en Europe que nous nous sommes vu expliquer voici quelques décennies que nous n' avions pas besoin d' Airbus, que nous n' avions pas besoin d' industrie spatiale. Les autres pouvaient mieux se charger de tout cela pour nous. Où en serions-nous aujourd' hui si par exemple nous n' avions pas développé nous-mêmes le projet Airbus ?
Je formulerai à présent deux remarques concrètes sur le rapport de M. Glante : je considère essentiel que l' industrie participe d' ores et déjà activement à Galileo. Il ne sert à rien de prononcer de belles paroles sur l' importance de Galileo ; nous exigeons plutôt un engagement clair de l' industrie vis-à-vis de Galileo. Nous devons commencer aujourd' hui même à concevoir des services, qui seront dans l' avenir des produits sur le marché à l' aide desquels Galileo pourra se financer, ainsi que nous le souhaitons de part et d' autre. D' où un soutien sans ambiguïté à la proposition de la Commission dans ce sens. Peut-être devrions-nous toutefois réfléchir à l' opportunité de diminuer quelque peu les montants de souscription.
Un deuxième aspect important réside à mes yeux dans la dimension politique de Galileo. Nous souhaitons une politique extérieure et de sécurité commune en Europe. Nous possédons des troupes d' intervention rapide et nous souhaitons à l' avenir envoyer nos soldats dans les foyers de conflits. À cet égard également, il est indispensable que nous assumions la responsabilité de nos soldats, ou en d' autres termes, que nous disposions de nos propres systèmes d' information et que nous nous débarrassions de toute dépendance à l' égard d' un tiers. En conséquence, Galileo est également indispensable dans une certaine mesure pour nous affirmer en matière de politique extérieure.
C' est la raison pour laquelle le Parlement doit adresser demain un appel clair au Conseil afin qu' il approuve Galileo, un appel clair pour l' avenir de l' Europe !
Du reste, nous avons une proposition alternative : si Galileo échoue au Conseil, nous devrions éventuellement réexaminer les budgets de la défense. Je suis néanmoins clairement d' avis que nous devons en premier lieu essayer de faire en sorte que Galileo reste un projet civil.

Savary
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais d'abord regretter que nous nous engagions dans une bataille d'amendements après le très grand succès qui a été celui du rapport de Mme Langenhagen. Je crois que les forces de division ont uvré aussi au Parlement européen, mais je suis convaincu, après ce que je viens d'entendre, qu'elles ne réussiront pas.
Je souhaite que le vote de demain, quel que soit le vote sur les amendements, soit un vote général très majoritaire sur le rapport Galileo. L'essentiel est que le Parlement ne se désunisse pas et qu'il continue à manifester son soutien à Mme la commissaire et à la Commission sur ce projet de très grande importance. Nous ne pouvons pas avoir des débats uniquement comptables et uniquement notariaux sur un sujet de cette importance, quand les Américains déversent des millions de dollars sur leur industrie aéronautique et spatiale.
Aujourd'hui nous sommes face à une épreuve de vérité. Soit l'Union européenne est capable de lancer un programme spatial aussi modeste que Galileo, quarante ans après les audaces d'Airbus et d'Ariane, soit - comme l'ont dit certains collègues, sur d'autres travées - elle montre son impuissance. Je ne souhaite pas que, si elle devait montrer son impuissance, ce soit le Parlement qui ait quelque responsabilité à cet égard et j'espère que, demain, Commission et Parlement seront unis pour placer le Conseil devant ses responsabilités.

Piétrasanta
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le groupe des Verts/Alliance libre européenne émet un avis globalement positif sur le rapport de notre collègue Glante. En effet, il ne s'agit pas là de décider si l'on accepte ou non le projet Galileo. Ceci a déjà été décidé à partir du rapport de Mme Langenhagen, comme elle-même vient de le rappeler, et j'avais moi-même donné un avis favorable de la part de la commission ITRE. Notre objectif est ici de décider des modalités pour gérer la phase de développement du projet. Nous sommes d'accord avec la proposition du rapporteur qui consiste à créer une entreprise commune dont les actionnaires seraient l'Union européenne et l'ESA, entreprise qui sera dissoute une fois la phase de développement terminée. Nous sommes également d'accord avec sa proposition consistant à créer parallèlement une entreprise de promotion dans laquelle le secteur privé participera. Cela sera de nature à éviter les conflits d'intérêt lors de la rédaction du cahier des charges et du lancement d'appels d'offres lors de la phase du déploiement. Ainsi, les entreprises ne seront pas juges et parties.
Pour ce qui concerne le comité de surveillance proposé, il nous paraît peu utile, puisque les États membres sont déjà représentés dans l'entreprise commune. Par contre, nous sommes favorables à la création d'un comité à but d'éthique dont les avis seront consultatifs et qui veillera à la bonne utilisation de Galileo selon les principes définis par le Parlement.
Enfin, nous ne sommes pas favorables, nous, aux amendements déposés par M. Radwan, qui réintroduisent l'utilisation militaire, même quelquefois sous prétexte que celle-ci peut être faite dans un but humanitaire. Si cet amendement était voté, nous ne pourrions alors voter le rapport ainsi modifié.
En résumé, si l'utilisation de Galileo à des fins militaires n'est pas réintroduite par quelque biais que ce soit, nous sommes favorables à voter le rapport de M. Glante, tel qu'il l'a opportunément rédigé, à cela près que nous souhaitons que le comité de surveillance dont il est question soit un comité à but d'éthique, dont nous avions préconisé la création dans le premier rapport.

Chichester
Madame la Commissaire, le PPE-DE soutient largement le principe à la base du projet Galileo. Il convient de l'utilité d'un système de radionavigation par satellite complémentaire et alternatif. Il admet l'importance de conserver la capacité technologique européenne dans les activités spatiales. Il se félicite de l'accent donné à un projet civil censé être en définitive commercialement viable dans une série de domaines tels que les communications et l'observation terrestre ou encore la localisation. La difficulté consiste à déterminer comment financer une entreprise jusqu'à ce qu'elle puisse s'autofinancer, en particulier face à l'ampleur des investissements requis au départ. Nous voulons que l'industrie soit pleinement impliquée dans la planification, la constitution du cahier des charges et la définition des étapes préparatoires afin de donner au projet les meilleures chances d'être un succès sur le plan technique. C'est pourquoi nous avons réintroduit des amendements visant à abaisser le droit d'entrée des entreprises destinées à s'engager dans cette entreprise commune. Nous n'attribuons aucun mérite particulier à la proposition de créer, à ce stade, une société de promotion qui calque les structures de l'entreprise commune. Nous songeons aux difficultés de financer un projet infrastructurel d'une telle ampleur par le seul secteur privé, ce qui explique l'amendement que nous avons déposé afin de faire intervenir les budgets de la défense dans le financement, à la condition que ce financement soit utilisé aux seules fins du maintien de la paix. Cet amendement ne fait que soutenir les commentaires contenus à l'annexe 1 de la propre note d'information de la Commission sur les considérations stratégiques. Je dirai pour terminer que c'est un grand plaisir de représenter dans cette enceinte, avec mon collègue Savary, la seconde moitié du club des "deux Gilles ciel et espace".

De Palacio
Monsieur le Président, je souhaiterais tout d'abord remercier M. Glante pour le rapport qu'il nous a présenté. Je tiens également à remercier M. Savary et M. Chichester, toute l'équipe de Ciel et Espace ainsi que tous les députés qui ont soutenu, par leur document, le programme Galileo lors du conseil européen de Laeken. Malheureusement, ce fut un échec mais nous espérons réussir la prochaine fois. Nous ne devons pas nous décourager et il nous reste encore un peu de temps pour essayer de faire progresser, une fois pour toutes, un projet qui me semble crucial pour l'Europe et qui, par ailleurs, montrera l'ampleur de la volonté réelle de l'Europe d'exister sur le plan international.
Je me limiterai à trois aspects qui ont été évoqués ici concernant le rapport. La participation du secteur privé nous semble à tous capitale. Si j'ai bien compris, la question est de savoir comment et à partir de quand. Je voudrais dire, à cet égard - à l'instar de M. Savary et de Mme Langenhagen - que, indépendamment du résultat des amendements relatifs au rapport de M. Glante, j'espère que ce rapport, qu'il soit amendé ou non, trouvera le plus grand soutien possible, en marge de mes préférences pour l'une ou l'autre formule.
Selon nous, il convient d'impliquer dès le début le secteur privé, non seulement pour les fonds limités qu'il apportera pendant la phase de développement de 2002 à 2005, mais parce qu'à court terme, ce secteur devra contribuer de façon substantielle à la phase suivante, c'est-à-dire lors de la phase de déploiement et de la phase opérationnelle.
L'accroissement substantiel de la participation financière du secteur privé est une condition essentielle pour obtenir, dans le cadre des futures perspectives financières, le financement public nécessaire aux phases ultérieures. Je veux dire que la participation du secteur privé ne s'improvise pas mais elle doit se préparer dès maintenant comme le stipulait la résolution du Conseil de ministres d'avril dernier.
La proposition de la Commission, présentée aujourd'hui, ne fait que mettre en pratique ce principe. Il est vrai qu'elle comporte une suggestion proposée par M. Glante, visant à remplacer cette participation directe par la constitution d'une société de promotion parallèle à l'entreprise commune, ce qui nous semble, je le répète, insuffisant.
La participation doit, selon nous, se produire au sein de l'entreprise et nous voulons qu'il existe, par ailleurs, une volonté manifeste, non seulement du secteur spatial mais également du secteur des applications, d'entamer cette phase de participation publique ou privée.
En outre, je voudrais ajouter qu'en participant au capital de l'entreprise commune, l'industrie commence déjà à assumer un minimum de risques, ce qui me semble judicieux puisqu'elle doit également participer aux définitions finales de l'architecture du système entier.
Certains, au sein du Conseil et du Parlement, craignent les conflits d'intérêts. À mon avis, les législations nationales prévoient aujourd'hui des formules qui permettent d'éviter ce type de conflits d'intérêts.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, nous octroyons les aides et finançons des programmes alors qu'une banque tient le rôle d'arbitre financier des aides, alors qu'une organisation non gouvernementale, liée à cette banque, élabore le programme et alors qu'un groupe d'étude, également rattaché à cette banque, évalue la réalité du programme. Et nous disons que tout est en ordre, qu'il y a des barrières suffisantes pour éviter toute interrelation d'intérêts. Je pense, dans ce cas-ci, qu'il existe des manières encore plus concrètes et plus claires, telle que la fameuse muraille de Chine, qui nous permettraient d'éviter ce type de problèmes.
L'article 9 des statuts stipule, dans la proposition que nous faisons, qu'en matière de passation de marchés, le comité exécutif doit agir en toute indépendance vis-à-vis du conseil d'administration dans lequel seraient représentées les entreprises participantes à l'entreprise commune, c'est-à-dire que le comité exécutif agirait en marge des entreprises qui pourront, le cas échéant, participer aux appels d'offre. Il existe des formules qui peuvent donner de meilleures garanties afin d'éviter toute préoccupation.
Quant au rôle des États de l'Union, nous partageons totalement l'idée du rapport de M. Glante, de créer un comité de surveillance composé de représentants des États membres, leur permettant de suivre de près et régulièrement les activités de l'entreprise commune. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé au Conseil, qui l'a déjà approuvé, que le règlement - non pas les statuts de l'entreprise commune mais bien le règlement - prévoie un conseil de surveillance constitué de représentants des États. Celui-ci devra se réunir avant chaque réunion du conseil d'administration de l'entreprise commune afin de se prononcer sur les positions que la Commission aura prévu de défendre en fonction des différents points à l'ordre du jour.
Ces normes de fonctionnement nous semblent les plus appropriées si l'on veut atteindre notre objectif, étant donné qu'elles préservent l'autonomie de fonctionnement de l'entreprise et qu'elles permettent aux États de contrôler les agissements de la Commission qui représente la Communauté européenne au conseil d'administration de l'entreprise commune.
Quant à la dimension militaire, Mesdames et Messieurs, je dirais que Galileo est un système conçu à des fins civiles qui devra être géré par des civils et c'est ce qui le distingue, en outre, du GPS. Ceci dit, il est vrai qu'il existe un service réservé aux administrations publiques, conçu pour des services tels les pompiers et la sécurité qui, en certaines occasions, peuvent être appelés à d'autres fins mais aujourd'hui, le GPS ouvert est utilisé pour certaines applications et usages militaires. Nous pouvons difficilement les empêcher d'utiliser un système compatible avec le système Galileo.
Ce que je veux dire avant tout, Mesdames et Messieurs, c'est que ce type de systèmes est toujours à double usage. Ensuite, comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, il y a un signal de libre accès, totalement gratuit, un autre signal d'accès, prépayé, avec d'autres services, codifié mais également libre. Et un troisième signal réservé au secteur public, mais, et j'insiste, pensé non pas à des fins militaires mais à des fins civiles comme celles que j'ai mentionnées.
Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne Galileo, le Conseil de ministres possède tous les éléments afin de prendre une décision ainsi que les fonds nécessaires à la phase de développement sans qu'aucun État de l'Union n'ait à verser un euro de plus pour débloquer le projet. Soyons clairs, les perspectives financières actuelles couvrent toute la phase de développement de Galileo. Aucun État n'aura à verser un euro supplémentaire.
Galileo est essentiel pour l'industrie européenne, pour la capacité technologique, pour la technologie spatiale européenne mais également pour toute une série d'éléments tels que l'autonomie, la souveraineté et la capacité d'offrir un service alternatif au GPS, qui le renforcerait puisque, comme nous le disons systématiquement, Galileo sera et devrait toujours être compatible avec le GPS ; les deux systèmes devraient se renforcer mutuellement et en cas de défaillance de l'un d'eux, l'autre devrait servir d'alternative à tous les utilisateurs.
Reste à savoir s'il existe ou non une volonté politique et je pense que nous avons maintenant l'occasion de prouver qu'il existe une volonté politique ou non de mener une Europe qui joue un rôle capital dans le monde. La balle, comme on dit dans mon pays, est dans le camp des ministres et j'espère qu'ils pourront la saisir au bond.

Le Président
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.
(La séance est levée à 23h35)

