
McNally
Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Je souhaite informer l'Assemblée de l'annonce de la fermeture d'une usine de construction automobile à Luton, au Royaume-Uni, provoquant la perte de plusieurs milliers d'emplois. Je suis sûre que l'Assemblée sera concernée par ce nouvel exemple du déclin de l'industrie européenne.

La Présidente
J'en prends acte, Madame.

Concurrence des services postaux
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0361/2000) de M. Ferber, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (COM(2000)0319 - C5-0375/2000 - 2000/0139(COD)).

Atkins
Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Si nous voulons débattre de ce problème important aujourd'hui, il est essentiel de disposer des différents amendements déposés dans toutes les langues, afin que nous sachions de quoi nous parlons. Ces amendements ne sont pas disponibles. J'ai essayé hier soir ainsi que ce matin, à la première heure. Discuter d'un sujet capital alors que nous ne disposons pas encore dans notre propre langue maternelle des amendements déposés à la dernière minute et des amendements examinés en commission me paraît tout à fait impossible.

La Présidente
Monsieur Atkins, les services m'indiquent que le délai était seulement cette semaine. Ils ont pensé que les traductions pourraient suivre en dépit de ce calendrier assez serré et difficile. Néanmoins, je ne doute pas que l'Assemblée ait pu examiner en détail chacun des amendements et je pense qu'il est possible de poursuivre le débat sur ce rapport. De toute façon, d'ici le vote, l'ensemble des traductions seront à la disposition des collègues.

Savary
Madame la Présidente, je veux parler du même problème d'ordre que M. Atkins. Il me semble qu'il n'est pas coutumier que la discussion qui précède un vote soit une discussion d'amendements. Nous avons discuté ceux-ci en commission. En outre, j'ai pu obtenir ces amendements hier et je crois que nous sommes invités aujourd'hui à la discussion générale. Nous aurons demain tout loisir de voter les amendements supplémentaires qui ont été déposés en dernière minute par l'ensemble des groupes. Je pense que ce dossier important et qui tient à cur à la commission, doit être débattu aujourd'hui.

La Présidente
C'est ma proposition, Monsieur Savary.

Jarzembowski
Madame la Présidente, je crois que nous devons débattre sur ce sujet aujourd'hui, car nous nous y sommes tous préparés et nous attendons cette discussion. Je veux rejeter les arguments présentés par M. Savary. Il est inouï en soi que nous devions débattre sans disposer des amendements.
Je pense qu'il est important que nous sachions qui est l'auteur de chacun des amendements. Cela doit donc être une exception si nous tenons un débat sans disposer des amendements. C'est une procédure tout à fait inhabituelle, et M. Atkins a raison sur le fond. Seulement, nous sommes arrivés à un point tel que nous ne pouvons plus différer ce débat. Voilà pourquoi je vous demande, Madame la Présidente, que nous entamions cette discussion, mais je vous prie d'observer que cette procédure, qui consiste à mener un débat sans connaître les amendements, est tout à fait inhabituelle !

La Présidente
Je partage votre point de vue. La bonne méthode de notre Assemblée est de pouvoir débattre en connaissant l'ensemble des documents et des amendements. Néanmoins, comme vous l'avez indiqué, je pense que, dans la circonstance actuelle, nous pouvons engager le débat normalement et je vous propose donc de donner la parole à notre rapporteur, M. Ferber.

Ferber
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous aurions préféré d'abord que le courrier de Noël soit délivré, que tout le monde puisse envoyer son courrier de Noël et que ce courrier arrive partout. Nous aurions eu ensuite tout le temps au mois de janvier pour discuter de l'ensemble des problèmes concernant les services postaux. La majorité de cette assemblée a décidé de tenir cette discussion aujourd'hui ; c'est donc ce que nous devrons faire.
Lorsque nous parlons de la poste, trois choses doivent venir à l'esprit. Ce qui m'a quelque peu surpris, en tant que rapporteur, dans la discussion qui a lieu depuis quelques mois, c'est justement que nous avons perdu de vue ces trois choses. Premièrement : nous devons veiller à obtenir des prix raisonnables pour les services postaux. Deuxièmement, nous devons veiller à établir des normes de qualité élevées pour ces services et troisièmement, à garantir la mise à disposition d'un service postal généralisé partout dans l'Union européenne.
Voilà quelles sont les exigences que les citoyennes et les citoyens en Europe attendent de nous à juste titre. À ce sujet, nous avons reçu une proposition de la Commission conformément à la directive adoptée en 1997. Il s'agit de vérifier dans quelle mesure le monopole est nécessaire pour garantir la réalisation de ces conditions - en particulier, la garantie d'un service généralisé - et donc dans quelle mesure la concurrence est en même temps possible. J'ai toujours défendu l'idée que nous devrions procéder de la manière suivante s'agissant de la poste : autant de concurrence que possible, autant de monopole que nécessaire. Je pense qu'il s'agit d'une réflexion à approfondir. Je regrette profondément que les nombreuses études réalisées par la Commission ces dernières années sur les services postaux ne définissent pas clairement dans quelle mesure le monopole est nécessaire pour garantir une mise à disposition du service généralisé de la poste. Le travail du rapporteur et certainement aussi celui du Parlement en auraient été quelque peu simplifiés. Chacun a donc pu choisir ce qui lui semblait juste dans la multitude des études réalisées entre-temps.
De quoi s'agit-il maintenant très concrètement ? Il s'agit de savoir dans quelle mesure le monopole est nécessaire. La Commission a proposé toutes les lettres jusque 50 g. Au sein de la commission, nous avons trouvé un compromis : toutes les lettres jusque 150 g. La Commission a proposé de libéraliser complètement le courrier sortant. Au sein de la commission compétente, nous nous sommes mis d'accord sur un compromis, à savoir laisser au monopole le courrier étranger sortant dans les mêmes limites de prix et de poids. La Commission a proposé, dans le domaine de ce que l'on appelle les services spéciaux, d'établir une sécurité juridique, ce qui est également compréhensible au vu des problèmes rencontrés, en particulier au sein de la direction générale de la concurrence. Nous nous sommes mis d'accord au sein de la commission pour maintenir la question des services spéciaux telle qu'entérinée par la directive 67/1997.
La Commission a proposé d'opérer en 2004 un contrôle de la directive. Nous avons proposé au sein de la commission d'y procéder un an plus tôt. Nous nous sommes également mis d'accord pour que la fixation d'un délai pour cette directive soit maintenue. J'ai déjà eu l'occasion de dire en 1997 lors du vote décisif sur la dernière directive à propos de l'ancien commissaire Bangemann : si quelque chose de positif est à signaler à propos de l'ancienne directive, c'est bien le fait qu'il existe une date butoir, le fait que cette directive est appelée à expirer un jour ! Je pense que ce serait une bonne idée d'en faire autant ici, car cela permettrait d'exercer sur les marchés la pression qui est nécessaire de toute urgence pour pouvoir atteindre ce que les gens attendent de nous. Nous payons pour ce monopole en tant que citoyennes et citoyens jour après jour des prix exorbitants pour les timbres dans l'ensemble de l'Union européenne ! La qualité des services postaux ne s'est pas améliorée depuis 500 ans !
Nous devons réfléchir à tout cela, et ce n'est pas la mission de la poste que de créer des emplois à grande échelle, mais c'est la mission de la poste de remettre les lettres de A à B. Si nous nous concentrons maintenant sur ce qu'est l'activité principale de la poste et veillons à ce que l'ouverture des marchés s'effectue de manière raisonnable et progressive - pas abruptement, mais progressivement, et c'est ce qu'aurait fait la proposition de la Commission, mais au sein de la commission nous nous sommes entendus sur autre chose -, tout ce qui doit être garanti aurait alors dû être entièrement garanti. Je souhaiterais vous demander d'apporter votre soutien au compromis que nous avons trouvé au sein de notre commission.

Marinho
Madame la Présidente, la commission dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur a adopté un avis, à une très large majorité, qui introduit des limites à la libéralisation rapide des services postaux, en optant pour la poursuite d'une ouverture du marché à la concurrence, progressive et maîtrisée, prévenant, sur le marché, les distorsions défavorables aux clients et aux utilisateurs des services, ainsi qu'aux entreprises nationales de service universel. Nous voulons nous assurer que cette ouverture prendra en considération l'article 16º du Traité, qui range les services du courrier traditionnel dans la catégorie des services d'intérêt général, compte tenu de la place qu'ils occupent dans l'ensemble des valeurs communes de l'Union et du rôle qu'ils jouent pour la promotion de la cohésion sociale et territoriale. Ces services doivent donc fonctionner sur la base de principes et dans des conditions leur permettant d'accomplir leurs missions.
Nous relevons bien sûr les points faibles de la proposition de directive et exigeons que l'on identifie l'impact socio-économique de la libéralisation et que l'on évalue l'efficacité économique et la qualité du service des entreprises, afin que le Parlement européen puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause et dans la clarté.
Sans remettre en cause la modernisation de tous les services postaux et l'ouverture à la concurrence, les États membres doivent continuer à maintenir leur réseau rural de bureaux de poste, facteur de rapprochement des périphéries par rapport aux centres de décision, indispensables en tant que tel à la cohésion sociale des plus petites communautés urbaines ou rurales. La commission juridique a été plus exigeante en ce qui concerne la limite de prix des services réservés au prestataire du service universel, mais sa proposition concernant la limite de poids à 150 grammes est la même et elle rejette la limite des 50 grammes prévue par la proposition de directive. La différence avec le rapport au fond réside dans une simple question de détail, compréhensible dans le cadre d'une négociation parlementaire rondement menée d'ailleurs par le rapporteur M. Ferber. Il faut garantir aussi le maintien du courrier transfrontière en tant que service réservé à la poste ; de même, si la TVA devait s'appliquer aux services postaux, il faudrait prévoir un taux réduit pour éviter une majoration des affranchissements dans la Communauté. Ma commission rejette clairement le concept de services spéciaux, qui visait à vider le service universel de toute activité rentable, en lui laissant les services au prix de revient supérieur au prix de vente ; elle propose que les services dits nouveaux, définis comme "tous ceux qui ne sont pas proposés par le prestataire dans le cadre de l'obligation qui lui est faite de s'acquitter d'une obligation de service universel", soient passibles de libéralisation.
Madame la Présidente, je pourrais encore ajouter bien des choses, mais je me limiterais à dire qu'il y a rarement eu un tel consensus politique entre les différentes commissions de ce Parlement appelées à se prononcer sur un problème. La poste, comme l'école, les routes, les ponts, fait partie du paysage culturel européen et de notre concept commun de civilisation. Notre Parlement est naturellement du côté de ces valeurs et il n'aura de cesse de les défendre.

Savary
de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Madame la Présidente, je voudrais d'abord rendre hommage à tous nos collègues qui ont beaucoup travaillé sur ce dossier et en particulier au rapporteur au fond de la commission des transports, Markus Ferber, qui a fait preuve d'un sens du compromis et de l'équilibre tout à fait louable.
La commission de l'industrie, comme cela vient d'être rappelé, a, elle aussi, émis un certain nombre d'amendements et de nuances par rapport aux propositions de la Commission. En réalité, on le sait bien, sur ce que l'on appelle les services publics, il y a deux visions qui s'opposent ici et j'espère qu'elles pourront trouver conciliation un jour : la première considère que les services publics ne peuvent faire l'Europe que s'ils sont transformés en marchés, c'est-à-dire, si l'on donne au secteur privé le capital d'infrastructures, de savoir-faire, les réseaux qui ont été patiemment acquis, parfois, dans le domaine public, et en matière de poste, pratiquement partout dans le domaine public. Et puis, la seconde considère que si l'ouverture doit se faire, il ne faut pas opposer les archaïques et les modernes, elle doit se faire aussi dans une Europe des droits, c'est-à-dire une Europe où l'on assure aux citoyens, et en particulier à ceux qui sont les plus en difficulté, un minimum de droits que l'on peut juger vitaux.
Naturellement la poste est de ceux-là, car la poste, on vient de le voir, n'est pas un service public tout à fait ordinaire, c'est un service public où la dimension humaine est très importante, où la dimension sociale est très importante, c'est un service public dont le réseau est parfois le dernier lien civique avec les institutions démocratiques dans des endroits difficiles comme les quartiers. C'est aussi un service public qui a une dimension territoriale éminente. Pour toutes ces raisons, les services postaux qui doivent s'ouvrir et qui sont pour une grande part déjà en concurrence dans de nombreux produits, et de plus, concurrencés par les nouvelles technologies, par de nouvelles attentes du consommateur - et là nous sommes d'accord - pour toutes ces raisons, les services postaux ne peuvent pas être traités comme un simple marché.
Il est donc normal, et nous sommes tous tombés d'accord sur ce point, que l'on définisse un service universel, c'est-à-dire, un service qui serait offert à tous et partout sur le territoire. Mais ce que l'on ne peut pas accepter, c'est que son coût soit identique dans tous les pays en fonction de la diversité géographique et de peuplement. Ce qui pourrait s'entendre pour les Pays-Bas ou pour Malte, c'est-à-dire un domaine réservé réduit à 50 grammes, ne peut pas être praticable pour la Grèce ou pour la France du fait de leur géographie. C'est la raison pour laquelle je suis heureux personnellement que nous ayons fixé à 150 grammes le compromis de limite poids/prix minimum.
Enfin, le service universel doit être évolutif. Il n'y a pas de raison que le service offert aux populations n'intègre pas l'ensemble des progrès techniques et des progrès économiques et je crois que le fait d'avoir supprimé les services spéciaux est, de ce point de vue-là, une avancée avant une clarification. Enfin, on ne peut pas accepter une nouvelle date de libéralisation tant qu'il n'y aura pas d'évaluation préalable. Cela a été le grand malentendu de ce débat. La Commission devait nous fournir une évaluation de l'impact des différentes phases de libéralisation. Elle ne l'a pas fait. Elle devra le faire la prochaine fois impérativement.

De Rossa
Madame la Présidente, je me réjouis que nous ayons pu parvenir en commission à un compromis équilibré sur ce problème, et j'espère que le Parlement adoptera cette position en substance demain.
Je partage l'avis de M. Ferber qui affirme que les postes n'ont pas l'obligation de créer des emplois ; toutefois, j'estime qu'il est de notre responsabilité de créer un environnement où les postes peuvent offrir un service de bonne qualité, efficace et universel. Nous devons également faire en sorte que les emplois pourvus soient d'un bon niveau. Cela relève de notre responsabilité.
Personne ne dit qu'il ne faut pas réformer les services postaux. L'évolution technologique et les fluctuations des marchés entraîneront des changements de toute façon. L'objectif général, tel qu'il a été exprimé, doit, j'en conviens, favoriser des changements graduels et contrôlés ; par contre, je ne trouve pas du tout que la proposition de la Commission aille dans ce sens. À mon avis, la proposition de la Commission va trop loin, trop vite, ce qui présente un danger pour certains de nos prestataires nationaux du service universel, lesquels risquent d'y laisser des plumes. Je sais pour ma part qu'en Irlande, la régie des postes se retrouverait durement frappée. Quarante-six pour cent de ses revenus seraient ouverts à la concurrence. À cause de cette concurrence, elle ne pourrait pas survivre dans un tel environnement, ni offrir de services universels en Irlande, ni même maintenir le nombre actuel de bureaux de poste en Irlande.
Je demande instamment à la Commission de revoir sa position et d'accepter le compromis du Parlement. Plus particulièrement, je demande aux États membres - au sein du Conseil - de reconsidérer leur position. À ce propos, je m'inquiète que, malgré le fait que les députés membres du parti au pouvoir en Irlande soutiennent le compromis au sein de ce Parlement, le gouvernement irlandais lui-même ne fasse pas de même.

Jarzembowski
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais tout d'abord remercier une nouvelle fois au nom de mon groupe notre collègue Markus Ferber, qui a toujours recherché les compromis au sein de la commission et les a finalement trouvés. Vous savez à quel point le dossier est compliqué ; il comporte en effet des freins idéologiques, mis parfois des deux côtés. C'est pourquoi nous devrions le remercier d'avoir trouvé une large majorité en faveur d'un compromis raisonnable.
Notre groupe est d'accord avec le commissaire ainsi qu'avec le Conseil européen de Lisbonne - et non celui de Nice - pour affirmer la nécessité d'étapes supplémentaires sur la voie de l'ouverture du marché des services postaux. La concurrence se traduira, dans le secteur de la poste aussi, par un service plus efficace et économique en faveur des consommateurs. Cependant, mon groupe défend l'idée que nous devons veiller naturellement en même temps, en tant que Communauté et en tant qu'États membres, à définir un cadre pour un service universel.
Toutefois, Monsieur Savary, la mission du service universel est d'offrir également des services postaux généralisés, pour les citoyens et à des prix raisonnables. La mission du service universel n'est pas d'assurer une prise en charge des citoyens ou de leur apporter des conseils psychologiques ! En effet, pour permettre le fonctionnement du service universel, nous réservons un domaine aux entreprises monopolistiques. Cela signifie que nous excluons la concurrence à titre exceptionnel, en toute conscience. Mais cette exclusion ne doit justement se produire que pour les services postaux et non pour la prise en charge des citoyens, les prestations de services sociaux ou n'importe quoi d'autre. Ici, nous ne pouvons pas trouver de justification juridique à une exclusion de la concurrence.
Si l'État veut donc disposer d'un réseau généralisé de prise en charge des citoyens, c'est à lui de financer ce service ; ce n'est pas à moi, lorsque j'affranchis une lettre, de financer avec mon timbre en France ou dans d'autres pays un service de prise en charge des citoyens. Ce serait réellement pousser à l'extrême le service universel. Dès lors, assurer le service universel, oui, et pour y arriver, nous devons exclure un certain domaine de la concurrence. La grande querelle au sein de la commission et ici, dans l'Assemblée, porte sur la question suivante : quelle doit être l'étendue du domaine à exclure de la concurrence pour permettre le fonctionnement d'un service postal universel raisonnable ? Je trouve que le compromis trouvé sur les lettres de 150 g et les autres critères conviennent pour la prochaine étape. C'est pourquoi notre groupe se prononcera également majoritairement en faveur de ce compromis.
Naturellement, la situation diffère dans la réalité. Je donne un exemple : la poste belge ne peut pas demander à servir un État ayant une superficie énorme. La poste belge ne peut pas demander à s'établir dans la périphérie. Mais les services de la poste sont catastrophiques bien qu'ils soient offerts dans un domaine réservé. C'est pourquoi nous souhaitons passer à une prochaine étape, et nous souhaiterions, Monsieur le Commissaire - c'est notre deuxième proposition -, avoir d'ici le 31 décembre un rapport sur la prochaine étape, que nous accomplissons maintenant, pour que le Parlement et le Conseil puissent ensuite décider d'autres étapes sur la voie de l'ouverture du marché. J'espère qu'en 2003, vous serez en mesure de présenter un rapport d'évaluation clair de manière à ce que nous puissions engager la prochaine étape !

Simpson
Madame la Présidente, permettez-moi également de remercier le rapporteur M. Ferber ainsi que mes collègues de commission pour avoir travaillé si dur sur ce dossier. Ce dossier n'a pas été facile à suivre et rien n'a été fait dans la précipitation. Ce dossier est excellent.
La directive précédente de 1997 demandait "une libéralisation progressive et contrôlée". Ce que la Commission a proposé cette année n'avait rien de progressif, ni de contrôlé. Ses propositions correspondaient plutôt, comme l'eût dit le célèbre astronaute américain, Neil Armstrong, à "un grand pas pour l'humanité" dans la mesure où l'on est passé d'un seul coup de 350 à 50 grammes. Même si certains au sein de ce Parlement sont peut-être en mesure d'approuver ces propositions, force est constater qu'elles auraient eu un effet dévastateur sur les services postaux de l'Union européenne. Ce matin, nous devons analyser ce qu'aurait apporté ces propositions.
Il faut également insister sur le point soulevé par M. Jarzembowski, à savoir que la Commission a réalisé de nombreuses études que nous n'avons jamais vues. Un commissaire nous a dit en commission que ces études seraient mises sur Internet - nous n'avons rien vu ! Et cependant, nous sommes supposés adhérer aux propositions de la Commission sans même avoir pu consulter ces études. Si nous n'avons jamais vu ces études, c'est simplement parce que l'impact social qui y est mentionné - à savoir l'impact sur les services postaux - n'est pas du goût de la Commission. La limitation du service universel - le pilier du secteur postal - à 50 grammes risque de mettre les régies nationales des postes dans une situation délicate, en ce sens qu'elles pourront difficilement offrir un service universel à un prix abordable aux citoyens, indépendamment de leur lieu de résidence. Ce point est crucial.
Je ne veux pas dire par là que les personnes vivant en ville bénéficieraient d'un meilleur service que la population en milieu rural. Je ne vais pas vous ressortir la vieille litanie de Florus Wijsenbeek - "pourquoi distribuer le courrier si loin, il y a Internet pour ces gens-là !" On comprend qu'il ne soit plus avec nous aujourd'hui.
En d'autres termes, les propositions de la Commission, que certains soutiennent d'ailleurs dans cette Assemblée, risquent de réduire le niveau des services dans mon pays, notamment dans les régions rurales. On peut alors oublier la garantie de service journalier de distribution et de levée. On peut également oublier le tarif unique dans la mesure où une tarification zonale sera introduite. Bref, ceux qui habitent dans les campagnes paieront plus cher. Il y aura des pertes d'emplois. Désolé, Monsieur Ferber, mais les pertes d'emplois et leurs conséquences me préoccupent. Ces propositions conduiraient également à la fermeture de petits bureaux de poste ruraux, dont la survie dépend des services postaux.
Permettez-moi d'insister ici sur l'aspect humain. Certains ont souligné que nous avions libéralisé le marché des télécommunications sans grands problèmes. Reste que les télécommunications se basent sur des machines alors qu'ici nous parlons de personnes qui reçoivent un service directement et personnellement, et pas par l'intermédiaire du téléphone ou d'un écran d'ordinateur. Nous nous enorgueillissons souvent ici de représenter les citoyens européens. Alors, si j'en juge par mon courrier, je puis vous dire que les citoyens européens ne veulent pas voir leurs services postaux décimés.
Je rappelle à mes collègues conservateurs les problèmes qu'ils ont eu au Royaume-Uni lorsqu'ils ont essayé de privatiser les postes britanniques. J'ai lutté contre cela et j'ai remporté la bataille. Dès lors, je ne vais pas baisser les bras maintenant au risque de voir ce conflit se rouvrir d'une façon détournée, par l'intermédiaire de l'Europe.
Aujourd'hui, nous avons un rapport qui constitue une excellente réponse aux propositions de la Commission. Une réponse non seulement équilibrée mais également propice à garantir de meilleurs services à nos citoyens, où qu'ils habitent. J'insiste une fois encore sur le fait que nous parlons aujourd'hui de personnes et de service public, et non d'idéologies. Il est question ici d'offrir un service public aux citoyens, quel que soit le bilan.
C'est pourquoi je vous recommande notre compromis car j'estime que nous sommes parvenus à garantir le développement des services postaux dans l'ensemble de l'Union européenne au profit de ses citoyens. Suivre l'avis de la Commission et de certains membres de cette Assemblée, c'est signer la fin de ces services postaux et nous exposer à la foudre de la population, qui aura raison de réagir de la sorte.

Sterckx
Madame la Présidente, que je vous rassure tout de suite, ainsi d'ailleurs que M. Simpson : il ne rentre absolument pas dans mes intentions de décimer les services postaux. Que du contraire, puisque je désire les améliorer et estime que le rapport de M. Ferber n'est pas une bonne proposition. Une partie de mon groupe ne partage pas mon opinion sur une série de points, vous vous en rendrez compte tout à l'heure.
La proposition de la Commission était, je trouve, une bonne proposition, qui effectuait un pas important vers le marché intérieur, important pour les consommateurs et les entreprises qui utilisent les services postaux, et pourtant nous lui avons fermé la porte. Si nous continuons à ce rythme, il nous faudra près d'un siècle pour réaliser l'ouverture du marché des services postaux en Europe. Monsieur Simpson, je n'ai pas pu vérifier la véracité de vos dires sur la Suède, dont le marché est ouvert à la concurrence, ce qui n'est pas le cas des Néerlandais. Et lorsque je parle entre quatre yeux avec d'autres personnes travaillant dans les services postaux, leur version concorde avec la mienne. J'en conclus que vos propos ne reflètent que partiellement la vérité et se résument à ce que vous avez envie d'entendre.
J'ai déposé un amendement afin que nous décidions au moins une date finale. Je pense qu'il se veut progressif et contrôlé. Il n'est certes pas aussi ambitieux que je l'aurais voulu mais il constitue un bon compromis. Nous sommes aujourd'hui confronté à une situation cynique. Nous emboîtons le pas aux monopoles postaux. Et que vois-je ? Que la poste allemande entre en bourse, l'eldorado du capitalisme, fait de la publicité dans les journaux de mon pays pour annoncer qu'elle est une entreprise bénéficiaire et qu'il vaut donc la peine d'acheter ses actions. Mais d'où viennent donc ces bénéfices ? De son monopole. Je constate aussi que Royal Mail possède des actions d'une entreprise postale suédoise parce qu'elle peut s'y adonner à la libre concurrence au sein d'un marché ouvert. Les Suédois peuvent-ils concurrencer les entreprises postales britanniques ? Non. Et nous sauvegardons ce type de situation et protégeons les grandes entreprises, qui nous ont littéralement dicté leur loi. Cette situation est une situation d'hypocrisie car, pendant ce temps-là, ces entreprises sont en train de se racheter pour préparer le grand marché. Elles se montrent très actives à cet égard. Elles se restructurent, licencient, Monsieur Simpson, y compris celles qui disposent encore d'un monopole, et j'estime que nous protégeons cette situation. Nous avons ni plus ni moins transformé le filet de sécurité des utilisateurs de la poste en un hamac dans lequel les grands acteurs du secteur postal peuvent continuer à se vautrer et agir en toute liberté. Cela me choque et je voterai contre cette proposition législative.

Flautre
Madame la Présidente, la proposition législative qui nous est présentée conclut un débat parlementaire de qualité qui témoigne, s'il en est encore besoin, du rôle irremplaçable du Parlement quand il s'agit d'exprimer l'opinion des citoyens européens et de rendre compte de la diversité des réalités régionales. Si l'on écoute, en effet, les usagers et les consommateurs, les opérateurs postaux, les syndicats de salariés, si l'on prête attention aux inquiétudes des pouvoirs publics et des élus locaux et si l'on tient compte de l'opposition de plusieurs gouvernements à cette évolution, on se demande d'où sort la proposition du commissaire Bolkestein ! Elle est apparue si peu réaliste et si peu opérationnelle.
Comment la Commission, qui est censée porter l'intérêt général européen, a-t-elle pu proposer une évolution si contraire à la demande des acteurs ? Un certain dogmatisme ultralibéral rendrait-il décidément aveugle et sourd ? Comment la Commission a-t-elle pu se dispenser des évaluations de l'étape précédente avant de proposer de passer à l'étape suivante.
Il semblerait qu'elle ne retienne des conclusions de Lisbonne que la poursuite des libéralisations par voie de directives alors que la référence appuyée au rôle des services d'intérêt général ne se traduit, pour le moment, que par des communications et des déclarations. Pourtant nous savons que la garantie d'un égal accès de qualité à tous et en tous lieux nécessite le maintien de la péréquation tarifaire et la réservation d'un certain nombre de services aux opérateurs du service universel.
Il convient également de garantir le droit à l'innovation pour prendre en compte l'évolution des besoins, les effets du développement de la société de l'information et de la lutte contre les exclusions qu'elle pourrait engendrer.
Je pense qu'il serait logique d'inverser la charge de la preuve plutôt que d'avoir toujours à justifier des exceptions au sacro-saint principe du marché intérieur. Il serait plus conforme aux attentes des citoyens, de rétablir l'équilibre en matière de service public en conditionnant toute nouvelle extension de la sphère marchande au respect de l'objectif fondamental du développement durable de la société européenne.

Ainardi
Madame la Présidente, je voudrais faire trois remarques. Première remarque : la nouvelle directive postale de la Commission projetait, de fait, une libéralisation quasi totale des services postaux. En mettant les opérateurs en compétition dans les activités les plus rentables, elle aboutirait à la fermeture d'un grand nombre de bureaux de poste, à la réduction et à la précarisation de l'emploi, au dumping social. La nécessité de libéraliser encore nous est justifiée de deux manières. Poursuivre le processus de création du grand marché européen libéralisé, en affirmant que cette libéralisation serait créatrice d'emplois. Mais personne ne s'y est trompé : les propositions de la Commission s'inscrivent dans une démarche de liquidation du service universel !
Pour aller plus loin, on fait référence à la directive de 1997. Mais, enfin, si la libéralisation était une si grande réussite, pourquoi, malgré les demandes réitérées du Parlement, la Commission n'a-t-elle toujours pas procédé à une évaluation publique et critique des conséquences de la première étape de la libéralisation du secteur en 1997, non seulement en termes d'emploi, mais aussi en termes de présence postale sur le territoire comme en termes de tarifs ?
Deuxième remarque : dès qu'il fut connu, le nouveau projet de directive suscita de très nombreuses réactions. C'est vrai dans un éventail d'approches très diversifiées : les propositions faites ont été jugées irrecevables par une majorité d'acteurs de la poste et aussi par de nombreux parlementaires. Des syndicalistes, des associations de consommateurs, des opérateurs postaux se sont exprimés, ici même, à Strasbourg. Un appel européen a été lancé par les députés de trois groupes de notre Parlement.
Ce qu'on a mesuré, quand même, c'est le fort attachement des citoyens à leur bureau de poste. Qu'y a-t-il derrière ce concept ? Il y a ce qu'il représente comme élément constitutif d'un aménagement harmonieux du territoire et de cohésion sociale. On en parle, ici, tout le temps de la cohésion sociale ! Il faut mettre du concret derrière ce mot, comme sur bien d'autres d'ailleurs. Et je crois que c'est cela qui a permis de faire reculer les dispositions les plus rétrogrades de la directive proposée par le commissaire Bolkestein. En effet, les amendements de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, la prise en compte des avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et de la commission de l'emploi et des affaires sociales annulent la notion de services spéciaux.
J'en suis très satisfaite parce que, quand même, cette notion de services spéciaux prétendait mettre les nouvelles technologies hors du champ du service universel. On fait passer le secteur réservé de la limite de poids à 50 grammes proposée, à celle de 150 grammes, les tarifs de deux fois et demie à quatre fois ; les dates d'application de la nouvelle directive, comme celle de sa transposition, sont repoussées et je trouve important qu'il n'y ait plus de référence à une nouvelle échéance de libéralisation, avec, de surcroît, l'exigence d'un bilan réel.
Enfin, troisième et dernière remarque : si ces avancées sont à souligner, si elles représentent une résistance sérieuse au projet initial, il ne faut pas non plus nous cacher que nous franchissons une nouvelle étape de la libéralisation du secteur postal. Contrairement à d'autres collègues, cela ne me satisfait pas. Il nous faut donc rester vigilants. Il nous faut refuser toute conséquence négative sur l'emploi et sur les bureaux de poste comme sur les tarifs, puisque cela doit être un plus, nous dit-on ! Mais il est aussi nécessaire que notre Parlement travaille sur ce que doit être, dans l'Union européenne, un service universel de qualité correspondant aux exigences de notre siècle.
Le développement économique et social entraîne une explosion des besoins d'accès à l'information. La question de l'accès de tous aux différents modes de transmission des flux de l'information est un enjeu économique et de société. Mais faire accéder tous les citoyens à ces modes de transmission n'est pas possible dans le cadre de la concurrence sauvage. L'économie moderne, chère à Lisbonne, a besoin d'un service universel moderne et qui se développe à l'inverse du dogme de la libéralisation.
La prise en compte, tout à la fois, des reculs imposés au projet initial et le fait qu'on franchisse une nouvelle étape de la libéralisation me conduiront à m'abstenir sur le rapport de M. Ferber.

Collins
Madame la Présidente, j'espère que le Parlement européen dans sa majorité acceptera les recommandations formulées par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme à propos de la future administration des services postaux au sein de l'Union européenne. L'ouverture des services postaux à une plus grande concurrence figure parmi les recommandations de la commission des transports. Cependant, il faut bien reconnaître que soumettre les services postaux à une concurrence sans entrave risque de porter sérieusement atteinte à la qualité de ces services dans les régions rurales et périphériques de l'Union européenne.
C'est pourquoi nous recommandons d'autoriser les prestataires du service postal universel au sein de l'Union à distribuer tous les envois postaux de moins de 150 grammes. De cette façon, nous sauvegarderons la qualité et la régularité de la distribution et des services postaux. Les opérateurs privés pourront également distribuer des lettres à un prix quatre fois supérieur au prix d'un envoi normal.
En examinant cette nouvelle directive, nous devons être clairs sur un point spécifique. Les dispositions de cette directive ont fait l'objet d'une véritable consultation entre toutes les parties concernées par les services postaux en Europe. Je me félicite en outre que les propositions issues la commission des transports du Parlement européen soient à la fois réalistes et pragmatiques. Elles garantiront la viabilité économique du réseau des bureaux de poste ruraux dans mon pays ainsi que dans d'autres zones rurales et périphériques de l'Union européenne. Une distribution régulière du courrier doit être considérée comme un élément économique et social essentiel tant à la campagne que dans les villes de province.
Je serai très clair sur un point particulier. Si l'on soumet les services postaux en Europe à une concurrence débridée, les régions urbaines les plus riches seront privilégiées par les opérateurs privés au détriment des zones rurales plus pauvres et moins lucratives. Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous ne pouvons tolérer et ne tolérerons pas une telle situation. Je demande donc instamment à tous les députés de soutenir les amendements déposés par la commission des transports de ce Parlement en ce qui concerne l'administration et le fonctionnement futurs des services postaux en Europe.

Dell'Alba
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais dire avant tout combien je suis heureux que ce débat ait lieu aujourd'hui et non à la période de session de janvier, bien qu'il y ait eu un petit bras de fer entre les groupes, qui a été résolu de la manière que nous constatons. Je pense que nous récoltons les fruits d'une sage décision qui peut faire avancer ce dossier si important. La Présidence s'était engagée à le traiter et voulait le faire avant la fin de son mandat. Si nous pouvons y contribuer efficacement, ce sera de toute façon un pas en avant dans la bonne direction. C'est un dossier qui méritait qu'on le fasse avancer avec diligence.
Je dis cela avec beaucoup de franchise, vu qu'à ce sujet, nous, les radicaux italiens, nous considérons, au contraire, que la proposition de la Commission et du commissaire Bolkestein est marquée d'un bon sens absolu et reflète aussi bien l'ouverture graduelle du marché à la concurrence que la fixation d'échéances fermes pour tous les opérateurs ; une proposition qui ne pouvait donc pas être considérée comme aussi libérale que je l'ai entendu dire.
Le rapport Ferber me paraît contenir, par contre, des éléments qui nuisent à la proposition. En effet, il envisage une ouverture minimale ultérieure du marché et laisse planer une incertitude complète sur les étapes futures alors que, en ce qui concerne le service universel, l'exemple suédois devrait rassurer tous ceux qui pensent que la privatisation signifie sa disparition. Il n'en est pas ainsi, et il ne doit pas en être ainsi. Il ne faut surtout pas oublier que les services postaux et, en général, la logistique constitueront dans les prochaines années une des bases fondamentales du développement de la nouvelle économie et que, si nous nous accrochons à une position de statu quo pour défendre des intérêts monopolistiques et syndicaux importants, ce sont des milliers de postes de travail qui seront menacés. Ce qui est en totale contradiction avec les objectifs que se sont fixés les institutions européennes à Lisbonne.

Van Dam
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, dans l'Union européenne, le marché intérieur passe pour être une réalité depuis maintenant de nombreuses années. Pourtant, le protectionnisme sévit toujours avec un certain acharnement. C'est assurément le cas dans le secteur postal. Tandis que la communication électronique, tel que le courrier électronique, prend son essor, les anciens monopoles étatiques restent principalement tournés vers l'intérieur. L'introduction progressive de la concurrence au sein du secteur postal ne pourra que l'aider à voir reconnaître sa fonction sociale. C'est bien la raison pour laquelle la Commission européenne n'a pas proposé, comme deuxième phase, une libéralisation totale de ce secteur. La proposition du commissaire Bolkestein réserverait encore deux tiers du marché aux monopoles. Une dizaine d'entreprises postales nationales estiment cependant que cette approche n'est pas suffisante. Grâce à lobbying massif, elles sont parvenues à inciter la majorité de cette Assemblée à adopter un point de vue bien plus conservateur encore. Les groupes parlementaires qui se prétendent progressistes sont justement ceux qui écrasent la pédale de frein. Lorsque j'entends que les monopolistes s'y opposent, je ne peux m'empêcher de penser à cette histoire où l'on demande à la dinde ce qu'elle pense du dîner de Noël. Les monopolistes écument le marché et rachètent des entreprises privées avec l'argent gagné grâce au monopole. Les expériences constatées notamment en Suède et aux Pays-Bas montrent que les objections à l'encontre d'un marché postal libéralisé sont des histoires de fantômes. Non, les adresses les plus éloignées ne sont pas exclues et, oui, l'emploi se rétablit une fois passées les nécessaires opérations liées à la productivité. La pire option que le Parlement européen puisse choisir cette semaine serait de renoncer à fixer une date finale pour la deuxième phase. Même si le pas que le Parlement s'apprête à franchir est bien trop timide, faisons au moins en sorte de pouvoir reprendre le fil d'ici quelques années. Dans une situation de concurrence loyale, les monopolistes peuvent montrer qu'ils comprennent leur domaine.

Stenmarck
Madame la Présidente, je viens du pays le plus déréglementé du monde en ce qui concerne le secteur postal. C'est aussi le pays où le plus grand nombre de lettres sont distribuées le lendemain de leur envoi. De plus, aucun autre pays de l'Union européenne ne distribue aussi rapidement les courriers en provenance de l'étranger. Il existe un lien entre toutes ces constatations. Même si l'ancienne entreprise publique suédoise est de loin la plus importante, la concurrence accrue des 50 autres sociétés l'a obligée à devenir bien plus efficace qu'elle ne l'était auparavant. C'est une évolution de ce type que je souhaite aux autres États de l'Union européenne.
Permettez-moi d'évoquer brièvement l'évidente hypocrisie qui a cours dans ce secteur comme dans bien d'autres. La Royal Mail en Grande-Bretagne et La Poste en France, pour mentionner deux exemples, s'opposent à toutes les formes de concurrence dans leurs pays respectifs, ce qui ne les empêche pas de chercher à prendre des parts de marché dans les pays où la déréglementation est d'ores et déjà effective. Il serait, en effet, normal que la Commission examine la légalité du comportement de ces entreprises qui refusent à d'autres l'accès à leurs marchés nationaux, tout en aspirant à des parts de marché là où la déréglementation est déjà une réalité.
Permettez-moi, pour conclure, de remercier le rapporteur, M. Ferber, qui s'est déjà livré à de nombreuses tentatives pour trouver un compromis. Aucun reproche ne saurait lui être adressé, c'est d'un autre côté que la volonté a fait défaut. Je ne considère pas comme un véritable compromis la proposition qui nous est soumise aujourd'hui. Il s'agit d'un compromis avec une date butoir pour la mise en uvre de la libéralisation. Si cette date dépasse 2007, par exemple, ce compromis n'a plus aucun sens. À cette date, le marché aura de lui-même résolu le problème, et il n'y a aujourd'hui aucune raison de soutenir une telle proposition d'amendement - si elle est adoptée, je ne pourrais que voter contre le rapport.

Piecyk
Madame la Présidente, la directive sur la poste de 1997 prévoyait une ouverture progressive et contrôlée des marchés de la poste pour les fournisseurs privés. Ce n'est pas ce qui est contesté dans cette Assemblée. En même temps, la directive sur la poste prévoyait le maintien d'un service universel de très haute qualité. Et c'est ce dont il s'agit en réalité ! En effet, le service universel avait besoin du financement et nous l'avons déjà mentionné quelques fois. La Commission disait alors que des études et des données seraient présentées sur les conséquences que cela comporterait. Jusqu'à présent, nous n'avons rien reçu.
La question reste donc ouverte de savoir de quoi a besoin en réalité un service universel et le domaine réservé - et dans quelle mesure - pour financer un service universel solide et performant ? Dès lors, il est juste que le Parlement n'adhère pas à la stratégie du pas de charge proposée par la Commission et reste attachée à une stratégie d'ouverture contrôlée et progressive des marchés de la poste. Cher Markus, en ce qui concerne l'emploi, nous voyons la question autrement. Naturellement, les services de la poste ne sont pas un programme pour l'emploi. Mais ce Parlement et l'Europe ont également une responsabilité en ce qui concerne l'emploi et les conditions sociales dans lesquelles les services postaux fonctionnent. Nous ne pouvons pas rester indifférents à la question de savoir si des nouveaux emplois vont être créés par les nouveaux fournisseurs, quel va être leur nombre et la qualité de ces emplois, et quels emplois vont être préservés auprès des prestataires de services postaux traditionnels. Ce doit être notre préoccupation à tous. Georg, Markus, je souhaite vous dire ceci : le facteur peut sonner une fois ou même deux fois, ce n'est naturellement pas la dernière instance sociale en Europe. Mais si grand-mère se réjouit de recevoir un facteur sympathique, ce qui fait également partie des exigences d'un service postal de qualité, cela ne doit pas nous attrister, mais au contraire nous réjouir. Je souhaiterais remercier vivement Markus Ferber parce qu'il a vraiment fait preuve d'un très, très grand sens du compromis, de sorte que les voies de la discussion sont maintenant tracées. Nous en restons là - je le pense du moins - et la Commission peut compter sur notre soutien global. Si ce qui est en jeu est d'offrir un service universel de très grande qualité en tant que concept dynamique pour l'avenir de l'Europe, elle obtiendra notre soutien, pas dans le cas contraire.

Attwooll
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil et de la Commission, je comprends les souhaits exprimés par certains de mes collègues en faveur d'une date finale et de mesures vers une plus grande libéralisation. Je ne rejette pas en principe l'un ou l'autre de ces souhaits, mais mon souci est, à moi aussi, de garantir une prestation de services de bonne qualité, abordables et véritablement universels.
Je soutiens la limite fixée à 150 grammes pour des raisons de prudence. Au Royaume-Uni, nombre de régions ont la chance de jouir d'un niveau de service universel bien plus élevé que ce que requiert la directive actuelle ; quoi qu'il en soit, certains aspects de nos services sont déjà menacés, surtout les bureaux de poste en milieu rural. Ceux-ci jouent un rôle particulièrement vital dans ma circonscription écossaise. Personne n'a encore réussi à me rassurer quant aux effets de la proposition de la Commission sur ces deux points ; d'où ma décision, non seulement de soutenir le compromis sur les 150 grammes mais aussi de demander, avant d'adopter l'une ou l'autre proposition, une étude ou des études approfondies sur leurs incidences sur le service universel.
Si, comme cela a été souligné, l'UE est disposée à traiter le sport d'une façon spéciale, ne devrions-nous pas considérer les services postaux de manière spéciale également ? Le sport est un commerce pour certains et un loisir pour beaucoup ; par contre, les services postaux, même si beaucoup en tirent profit, constituent un élément capital de notre vie à tous.

Bouwman
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais parler de ce dossier au nom des Verts et surtout féliciter MM. Ferber et Jarzembowski pour leur talent d'équilibriste et leur flexibilité, ainsi que M. Simpson pour sa persévérance.
M. Bolkestein a récemment dénoncé l'attitude peu libérale des Français dans la presse néerlandaise, c'est du moins ce qu'annonçait le titre de l'article en question. Inversement, je pourrais très bien reprocher au commissaire de ne pas avoir appliquer le modèle de concertation néerlandais dans ce débat, de ne pas avoir cherché à se faire une idée concrète des implications sociales qu'implique une proposition de libéralisation de ce type. Car vous pouvez parler de faits et peut-être avoir raison dans le sens où l'entendait M. Sterckx, vous pouvez parler de technologie, des transformations qui s'opèrent dans ce secteur, du rôle des entreprises d'État, de la manière dont Deutsche Post a racheté DHL, etc., mais cela ne vous donne pas encore raison. Je pense qu'il est important d'obtenir gain de cause au sein de cette Assemblée. Il me semble que nous sommes plutôt occupés à faire marche arrière qu'à aller de l'avant.
Les critiques ont fusé de tous côtés, portant notamment, et je leur donne pleinement raison, sur le fait que nous n'avons pas procédé à des études d'impact. Si nous l'avions fait, nous aurions pu constater que les aspects sociaux entre autres n'ont pas été convenablement étudiés, ni d'autres points tels que la cohésion sociale, l'emploi, les services spéciaux et j'en passe. Même la concertation avec les partenaires sociaux n'a pas été à la hauteur de l'enjeu et, dans ce contexte, mon groupe soutiendra totalement ces propositions. En d'autres termes, mon groupe soutiendra cette temporisation de la libéralisation, ce qui m'amène à un autre sujet. En tant que rapporteur des services d'intérêt général pour notre commission, il est très clair que nous nous devrons d'examiner ces développements d'un il critique.

Markov
Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, vous aviez tout à fait raison en citant les valeurs : prix raisonnables, haute qualité, accessibilité élevée, nous sommes d'accord là-dessus. Cependant, vous avez omis de mentionner un point. D'un point de vue économique, nous sommes également obligés de veiller à ce que les emplois créés soient nombreux. Parce que nous partageons également ces valeurs, cette commission a rendu une décision pour laquelle je devrais remercier l'adepte suprême de la privatisation et de la libéralisation, Monsieur Bolkestein.
Ceux qui se présentent si mal préparés dans une négociation, ceux qui ne présentent pas le rapport demandé depuis 1997 sur les conséquences, ceux qui argumentent sur un plan idéologique - nous ne pourrons atteindre les objectifs cités précisément par vous que si nous libéralisons, libéralisons, libéralisons -, ne doivent pas s'étonner de retomber sur le nez ! Votre rapport initial, Monsieur Ferber, était très étroitement lié à celui de M. Bolkestein, et je dois vous dire que je vous suis reconnaissant d'avoir finalement laissé la raison l'emporter.
Je crois simplement que le compromis, qui vient d'être présenté, prend précisément en considération ces valeurs, et je suis très heureux de constater que le refus de la libéralisation générale des services de courrier express et des services transnationaux est à présent fixé par écrit. Je suis heureux de constater qu'il n'existe pas de nouvelle définition des services spéciaux. Je me réjouis du fait qu'il n'y ait pas de délai fixé pour la libéralisation, car d'un point de vue économique, l'objectif primordial doit être de servir les citoyens de manière réglementaire avec les services postaux. Je crois que la garantie du service universel est le seul moyen d'y parvenir effectivement.
Je ne suis pas un adversaire a priori du marché ou de la libéralisation, mais la demande qui a été faite, à savoir effectuer une analyse en bonne et due forme, qualifiée, non précipitée et en considération de toutes les conséquences à prévoir, n'a pas été satisfaite, et c'est pourquoi le compromis maintenant présenté est pour moi acceptable.

Nobilia
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il faut rendre hommage et souscrire sincèrement au dévouement et au zèle dont le rapporteur a fait preuve dans l'exécution de sa tâche, dans les motifs de laquelle il affirme s'être vu contraint, pour parvenir à recueillir une majorité, à chercher un compromis parmi des centaines d'amendements en grande partie homogènes.
En effet, nous ne croyons pas qu'il existe un autre moyen équitable de régler une question aussi complexe et en même temps aussi paradoxale, la complexité étant due aux répercussions sur quinze situations nationales différentes mais ayant toutefois des problèmes identiques : volonté de maintenir un service universel de qualité, et stabilité, au minimum, des niveaux d'emploi ; et l'aspect paradoxal se manifeste dans les règles de réforme contrastées proposées par la Commission. À titre d'exemple je citerai les délais de sa proposition et son entrée en vigueur, l'ignorance de l'impact de la première directive et les considérations séduisantes, mais dénuées de fondement, sur l'avenir de la réforme, à commencer par la question de l'emploi et de sa qualité, le maintien d'un service universel adéquat et l'impossibilité matérielle d'assurer ce maintien sans recourir au fonds de compensation.
À ce propos, l'on pourrait citer l'Espagne, qui a constitué un fonds de ce type et qui l'utilise, ceci pour parler du cadre juridique aléatoire sur lequel le fonds est basé, des critères virtuels relatifs à sa composition, des avals discrétionnaires de son application. Par ailleurs, l'on ne parle pas des caractéristiques géomorphologiques des différents pays ni de la diversification, à égalité de bénéficiaires, des coûts du service universel.
Dès lors le rapporteur a raison d'affirmer que le compromis obtenu est le seul possible. S'il en était autrement, il s'agirait d'un cas de prévarication qui n'aurait rien de transparent ni d'inodore, de complaisance exclusive à l'égard, également, du possible "escamotage" des services spéciaux au bénéfice du marché privé. À propos de ce dernier, il serait bon que la Commission effectue une enquête pour vérifier qu'en Europe, le processus de libéralisation des monopoles postaux publics n'entraîne pas la constitution d'un monopole postal privé, et qu'elle indique quels sont, à son avis, les concentrations maximales admissibles.

Peijs
Madame la Présidente, le débat d'aujourd'hui devrait porter sur une avancée modeste de la libéralisation des services postaux. Je n'ai jamais vu un domaine sujet à une refonte en vue du marché intérieur qui donnait lieu à tant de désinformation, d'émotions et d'amers reproches. L'un de ces reproches s'adresse à certains pays qui prêchent la libéralisation alors qu'ils n'ont encore rien entrepris à domicile. Mes collègues espagnols soutiennent - et j'aimerais que le commissaire le confirme - que l'Espagne a appliqué la directive de 1997 dans sa totalité, que d'autres n'ont strictement rien fait et que ce sont justement ceux-là qui veulent passer à la vitesse supérieure.
Monsieur Bolkestein, la Commission est la gardienne des traités. Est-ce la vérité ? Et si tel est le cas quelle a été votre action ? Pourriez-vous également m'expliquer en quelques mots où en est précisément l'application de l'ancienne directive ? L'attitude des Espagnols dans ce dossier est absolument cruciale.
La désinformation concerne les personnes qui sont favorables à la libéralisation. Ce qui ferait automatiquement d'elles des opposantes à toute prestation universelle de services, un point de vue faux, tout simplement. Au contraire, le concept même de service universel se révèle génial pour résoudre les problèmes liés aux régions rurales d'accès difficile, et cela grâce à de bons accords et, si nécessaire, des fonds de compensation. Je m'oppose en effet de toutes mes forces aux monopolistes qui n'osent pas affronter qui que ce soit sur leur marché national tout en prenant la liberté de faire leurs emplettes sur les marchés libéralisés. Qui distribue le courrier en Suède ? Qui peut, en Suède, s'adonner à la libre concurrence sur un marché libéralisé ? Les services postaux britanniques chouchoutés par M. Simpson. Ce dernier a déposé un amendement ayant trait aux relations public-privé. Mais pour être certain que personne ne puisse y toucher, il n'en a fait qu'un considérant, et non un article. Nous disposons heureusement d'une directive qui exige la transparence de la part des entreprises publiques et je puis vous assurer que les subventions brutes seront examinées à la loupe. Il n'y aura plus d'argent public pour faire ses emplettes sur les marchés libéralisés. Vous ne travaillez que sur votre propre marché. J'attends du commissaire qu'il me promette de veiller de très près sur ce dossier avec le commissaire Monti.
Une remarque encore : je suis terriblement déçue par le conservatisme du Parlement. Nous votons demain : j'espère que ce vote aura lieu avant l'amendement de M. Atkins ou celui de M. Sterckx, sans quoi je devrai voter contre ce rapport.

Mastorakis
Madame la Présidente, chers collègues, après une élaboration très diversifiée au sein de notre commission, voici qu' est soumis au Parlement le rapport de notre collègue Ferber. Je ne cache pas que, en tant que Grec, j' ai eu et ai encore de vives inquiétudes puisque certaines propositions de la Commission européenne, si elles se concrétisent, vont, à proprement parler, porter un coup très rude au service postal universel en Grèce, non certes dans les agglomérations fortement peuplées, mais dans les villages de montagne éloignés et les petites îles isolées. Et naturellement, ce n' est pas seulement en Grèce que cela va se produire.
En fin de compte, le rapporteur accepte certains points de vue, qui, nous l' espérons, améliorent beaucoup les choses. Des questions cruciales comme la limite de 150 grammes au lieu des 50 grammes aux effets ruineux que propose la Commission, le prix multiplié par 4 au lieu de 2,5 comme le propose la Commission, le service exprès, sont traités dans le rapport de manière beaucoup plus réaliste, comme l' est également la poste transfrontière.
En ce qui concerne plus spécialement cette dernière, j' ai été très surpris par l' argumentation de la Commission européenne se basant sur le faible taux moyen que représente la poste transfrontière par État membre. L' utilisation non scientifique de l' indice moyen est ici flagrante lorsqu' il existe des écarts aussi considérables entre ses composants numériques. Par exemple, dans le cas de pays dont le taux est très inférieur à la moyenne, il va de soi qu' il n' y a pas de problème, tandis qu' un pays présentant un grand écart vers le haut va se retrouver au désespoir si la poste transfrontière aussi est libéralisée selon la proposition de M. Bolkestein. Autrement dit, c' est comme si l' on calculait la moyenne des revenus du milliardaire et de l' indigent, ce qui peut sans doute donner un chiffre satisfaisant mais ne peut être considéré comme socialement acceptable, manifestement en raison de l' existence de l' indigent.
En terminant, et après avoir félicité et remercié le rapporteur, je formule le souhait qu' Hermès,
le dieu ailé et messager des dieux, va continuer à voler dans les lieux les plus reculés où vivent des citoyens, et que lorsqu' on frappera le matin à notre porte, ce sera ou le laitier ou le facteur.

Schmidt, Olle
Madame la Présidente, permettez-moi de m'adresser à M. Simpson. Je vois que M. Simpson a visité la Suède et le Norrland, qui est l'une des régions les pires du point de la vue la faible densité de population, mais aussi l'une des plus belles. J'ai l'impression que vous n'avez rien compris, et il ne semble pas que vous ayez écouté les arguments qui vous ont été présentés. Je possède une tonne de rapports que vous pouvez étudier et qui montrent combien la libéralisation est une démarché importante et sensée. Royal Mail participe à la concurrence, et distribue mon courrier à Malmö en Suède. M. Simpson, je trouve que c'est une bonne chose, car j'obtiens de cette façon un service qui est à la fois meilleur et moins cher.
La proposition de la Commission est positive, sans pourtant aller assez loin dans le sens de la libéralisation. Les monopoles postaux doivent être abolis. C'est sur un marché où règne la libre concurrence que l'intérêt des usagers est sauvegardé au mieux. Nous savons cela. Ce principe s'applique également au marché postal. Pourquoi celui-ci serait-il soumis à d'autres règles ? L'évolution technique accélérée et la nécessité d'y adapter les activités des entreprises postales supposent que l'on fixe une date butoir pour le démantèlement des monopoles - une date aussi proche que possible. Je pense, pour ma part, que 2007 est un délai bien tardif.
Madame la Présidente, les postes suédoises ont été libéralisées à 100 pour cent dès 1993. Faisant à l'époque partie du parlement national, j'ai pu participer à cette décision. La Poste suédoise couvre encore 95 pour cent du marché local. Pour que les fournisseurs postaux privés puissent avoir une réelle possibilité de s'établir sur le marché, une grande partie de celui-ci doit leur être accessible, le marché doit donc être soumis à la concurrence. Il est du devoir de cette Assemblée de donner sa chance au marché postal. Les temps ont changé, M. Simpson. Je dirais : " Regardez le savoir-faire de M. Blair" .
Pour conclure, je voudrais dire que la qualité du service postal suédois n'a pas baissé ; à certains égards, elle a même augmenté. Les coûts ne sont pas plus élevés qu'ailleurs. Si nous n'agissons pas maintenant sur ce dossier, la situation sera plus précaire d'ici quelques années. Les usagers seront les perdants, avec les employés, et la compétitivité et la croissance européennes régresseront. Bonne chance, Monsieur Bolkestein !

Isler Béguin
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, que nous a appris le débat, ou plutôt la polémique suscitée par le commissaire Bolkenstein dans sa poursuite d'une libéralisation des services postaux, entreprise en l'absence de tout bilan de la première étape et en violation des règles définies par cette directive ? Que sous couvert de termes progressistes et valorisant tels que modernisation, libéralisation, accompagnement des essors technologiques, on bascule dans une régression de la qualité sociale d'un pays. C'est l'esprit même du service public de proximité, unanimement apprécié et respecté, que l'on assassine.
Retenons donc cette importante étape de l'examen de cette directive comme une manifestation de la cohérence et de la cohésion entre notre Parlement et les citoyens de l'Europe. Nous avons su trouver une majorité pour répondre à ses questions, ses enjeux et ses risques fondamentaux pour l'image de nos différents pays, pour l'identité de nos services publics et la cohésion de nos sociétés. En cela, je remercie le rapporteur, M. Ferber, et M. Simpson pour le résultat obtenu. Je le ressens d'autant plus profondément que mon groupe s'est illustré dans cette contre-offensive.
Dans un appel commun, nous avions fermement dénoncé ces outrances libérales et leurs effets délétères pour les tissus territorial, économique et humain de nos États membres. En tant que Française, je ne peux que me féliciter de ne pas assister ainsi au démantèlement de ce maillage rassurant et vivifiant des 17 000 bureaux de postes et agents de la poste, tissé de manière unie sur les 550 000 km2 de notre territoire et qui porte la présence du service public auprès de nos concitoyens, en zone suburbaine comme en zone rurale.
Ce débat sur les services postaux est aussi un avertissement à la Commission. Il lui aura appris que la libéralisation économique n'est en rien un progrès, si elle est synonyme de déshumanisation sociale et qu'à ce titre la notion de service public d'intérêt général doit être préservée ; que l'impartialité et l'objectivité des études préalables aux directives doivent être la règle. Les contre-exemples, comme la libéralisation postale en Suède ou les aspects collatéraux, comme les questions de qualité des emplois, de symbolisme du bureau de postes, doivent être pris en compte. En ce sens, je soutiens totalement le compromis proposé par M. Ferber et M. Simpson.

Meijer
Madame la Présidente, le monopole d'État sur les services postaux a été créé au XIXe siècle pour des raisons bien précises. Les gouvernements qui en sont à l'origine n'étaient pas socialistes mais bien conservateurs ou libéraux. Ils ont introduit le monopole d'État après s'être aperçu que les entreprises privées n'étaient pas à même de garantir une distribution du courrier rapide, régulière, continue, abordable et applicable partout.
La réforme radicale proposée par la Commission au début de cette année menace de nous ramener deux cent ans en arrière. Pour quelle raison devrions-nous imposer de manière durable ce modèle - entre-temps testé aux Pays-Bas, en Suède et Finlande - à toute l'Union européenne ? D'évidence, cette proposition était subordonnée à une prémisse idéologique, à savoir que les temps où les États possédaient les entreprises sont désormais passés. Selon ces conceptions, ce ne sont pas seulement les banques, les entreprises chimiques et la sidérurgie qui doivent être privatisées, mais aussi les services d'utilité publique tels que l'énergie, les transports publics et la poste.
D'une part, la proposition était axée sur la création d'un espace accru destiné à des entreprises privées concurrentes, sans attendre l'évaluation pourtant promise des conséquences des premières mesures de libéralisation. D'autre part, cette proposition devrait conduire à un renforcement de la position d'un groupe d'entreprises intéressées qui ont intérêt à ce que s'opère une libéralisation totale des services postaux à partir de 2007.
La libéralisation proposée n'ira pas sans causer des conséquences importantes sur les services prestés dans les campagnes, sur les travailleurs du secteur et sur les utilisateurs quotidiens de la poste. À terme, elle signifiera une diminution du nombre de bureaux de poste, un service plus lent et la disparition de fonctions de services sociaux. Sans oublier l'augmentation des tarifs causée par la présence de plusieurs prestataires de services sur le marché. Quant au personnel, cette situation ne pourra qu'influer négativement sur la quantité de travail que l'on attend de lui et sur la stabilité de l'emploi.
La sauvegarde du service universel à l'aide d'un fonds de compensation qui permettrait d'engager des bénéfices privés au profit du service public fera probablement long feu. Les entreprises arrivées plus récemment sur ce marché mettront en cause cette limitation de leur liberté, la considérant comme une intrusion publique injustifiée et une distorsion de concurrence.
Voilà pourquoi il est positif qu'une majorité de ce Parlement désire aller un petit peu moins loin que les propositions formulées en début d'année par le commissaire Bolkestein. Ce rapport pourra bénéficier de mon soutien, même s'il vaudrait encore mieux que le courrier entre 150 et 350 grammes reste entre les mains des entreprises postales actuelles.

Gallagher
Madame la Présidente, les services postaux remplissent dans tous nos États membres des fonctions qui vont bien au-delà des simples enjeux du marché. Les services postaux revêtent une importance socio-économique énorme et ont toujours joué un rôle décisif sur le plan de la cohésion sociale. Les propositions actuelles ont fait l'objet d'un débat passionné dans toute l'Union, et notamment dans ma propre circonscription rurale, et cela à raison.
Je représente la circonscription de Connacht Ulster - comtés occidentaux et frontaliers d'Irlande -, une région principalement rurale et parmi les plus périphériques. La proposition de la Commission de libéraliser les services postaux a donné lieu à des débats intenses dans toute ma circonscription, depuis Malin Head jusqu'au Connemara et de la périphérie de Dublin jusqu'aux îles. Dès que la proposition a été présentée par la Commission, j'ai immédiatement su qu'elle ne serait jamais acceptée dans sa forme initiale. Le Parlement - qui est l'institution la mieux placée pour refléter les opinions des citoyens européens - l'a clairement fait savoir à la Commission et au commissaire même avant que nous ne le nommions.
Malgré cela, la Commission a choisi d'ignorer le point de vue de la grande majorité des députés de cette Assemblée, issus de divers États membres et groupes politiques. Je pense que la majorité des députés estiment réellement que cette directive doit répondre aux véritables préoccupations des citoyens, qui veulent, pour l'avenir, un réseau postal viable.
Il est regrettable que la Commission ait préféré foncer tête baissée, en s'en tenant à une proposition idéologique qui ne tient pas compte des opinions de la population.
Permettez-moi de féliciter le rapporteur pour son excellent travail : un rapport qui reflète la position de la grande majorité de cet hémicycle ainsi que de la quasi-totalité des citoyens d'Europe.

Cocilovo
Madame la Présidente, je veux m'associer à ceux qui ont remercié chaleureusement, et non rituellement, notre collègue Ferber pour son travail : un travail difficile à cause de la complexité du sujet, rendu encore plus compliqué par les limites et les retards de la proposition et de l'initiative de la Commission. Ces limites et ces retards ont également contribué à un débat dans lequel l'on confond souvent la fin et les moyens.
Nous sommes tous d'accord sur l'intérêt que représente un service de qualité à des prix plus favorables pour les consommateurs. Je pense que nous sommes également tous d'accord - personnellement je le suis - sur le fait que l'effet de levier de la concurrence et de la libéralisation progressive et graduelle servent cet objectif, mais qu'ils ne sont pas une fin en soi : ils ne sont qu'un moyen pour parvenir à cette fin.
Si nous imaginons présenter la libéralisation en tant que telle comme la solution à tous les problèmes, nous nous trompons, parce que dans ce secteur ce serait une erreur de ne pas reconnaître la nécessité d'un service universel, qui existe et qu'on ne peut pas supprimer : par conséquent c'est la garantie, en quelque sorte, de tirer de la gestion même des services les moyens nécessaires à couvrir les surcoûts du service universel.
Les questions que nous devons donc nous poser sont plutôt les suivantes : quel est le niveau de monopole nécessaire pour garantir cette provision de moyens ? Et par conséquent disposer des études et des analyses, qui diffèrent d'État à État, de pays à pays, pour garantir cet objectif. Comment admettre que les services et la gestion industrielle, même au sein du secteur réservé, puissent récupérer la qualité, pour réduire le secteur réservé nécessaire pour garantir ces moyens ? D'où la suppression de la définition des services spéciaux qui, paradoxalement empêcheraient justement le gestionnaire du secteur réservé de requalifier ses services.
J'espère qu'à l'avenir la Commission nous présentera des études et des propositions plus complètes et aussi des alternatives à celles qui, jusqu'à ce jour, ont réduit et limité notre discussion. J'appuierai inconditionnellement, non le compromis, mais les remarques de M. Ferber, parce qu'elles me semblent les seules possibles étant donné les circonstances.

Izquierdo Collado
Madame la Présidente, il s'agit effectivement d'un véritable débat parlementaire puisque les points de vue divergeaient. Je tiens à remercier MM. Ferber et Simpson pour l'excellent travail qu'ils ont réalisé et que nous pouvons analyser ce matin.
Pour en revenir à l'expérience espagnole que l'on vient d'évoquer, il me semble que les amendements du Parlement améliorent la proposition que la Commission nous a soumise car ils introduisent la notion de mesure - mesure au sens propre - dans le rythme d'ouverture et de libéralisation. Car si nous sommes tous d'accord sur le principe d'ouverture et de libéralisation, il n'en est pas moins que le rythme est important.
Au Conseil européen de Nice, un message est complètement passé inaperçu, qui se rapproche selon moi de la position du Parlement et selon lequel il faut prendre en considération et favoriser clairement les services d'intérêt général.
Car, Madame la Présidente, le service dont il est question aujourd'hui subit la concurrence féroce des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Cette concurrence ne peut être évaluée en termes actuels car l'utilisation de ces technologies connaît une croissance exponentielle et, par conséquent, nous devrons analyser la situation avec un peu de recul. Ce secteur souffre de la concurrence acharnée de ces nouvelles technologies.
Les services spéciaux, auxquels le Parlement a attribué le taux de valeur ajoutée adéquat, ont été inclus dans la même directive par crainte que la proposition de la Commission puisse servir de porte de secours par laquelle on pourrait dynamiter les services d'intérêt général.
On ne saurait évoquer ce sujet, Madame la Présidente, sans parler de la cohésion économique et sociale. Il est essentiel de comprendre que ce ne sont pas seulement les fonds structurels et les Fonds de cohésion qui doivent assurer la cohésion économique et sociale mais également toutes les politiques de l'Union, comme le stipule l'article 158 du traité CE.

Caveri
Madame la Présidente, chers collègues, la difficulté à parvenir à un compromis a déjà été rappelée au cours du débat. Il me semble que l'on peut souscrire à la solution finale parce qu'elle concilie la nécessité de la concurrence avec la libéralisation et, surtout, avec les obligations du service universel, sachant qu'il y aura des étapes successives qui permettront de faire périodiquement le point de la situation.
J'ai particulièrement apprécié le fait qu'en commission il ait été fait référence à la poste dans les zones dites rurales ; ce n'est pas un hasard si j'ai présenté un amendement dans lequel est évoqué également le problème des montagnes et des îles. Pourquoi fais-je une référence particulière aux zones de montagne, que l'on ne retrouve pas toujours dans le concept de "ruralité" ? Parce que, si l'on observe la façon dont se développe le système postal dans de nombreux pays européens, le problème de la montagne est, aujourd'hui déjà, un des problèmes les plus difficiles à traiter. Si nous analysons les données déjà à notre disposition, nous pourrions probablement constater que de très nombreux bureaux de poste, des centaines, peut-être des milliers ont été fermés dans les zones de montagne. Naturellement, au-delà des raisonnements qu'il est toujours nécessaire de faire sur le caractère économique du système, il y a un risque réel de marginalisation des zones de montagne, et il faut donc rechercher des solutions originales permettant de maintenir un service essentiel comme celui de la poste, complété par d'autres services. Cela sera, je crois, un des thèmes importants du développement des zones européennes de montagne dans les années à venir.

Krivine
Madame la Présidente, Arlette Laguiller et moi-même rejetons toute forme d'introduction des capitaux privés dans les services postaux.
Les effets de la première directive ne sont pas rendus publics car les conséquences sont évidentes : pertes d'emploi et dégradation des conditions de travail, inégalité de fonctionnement du service public sur l'ensemble du territoire, notamment dans les campagnes et les quartiers populaires. Quelques grands groupes privés se partageront les secteurs juteux de l'activité postale que l'Union européenne s'apprête encore à leur offrir.
Aujourd'hui, une version soi-disant soft de la proposition libérale de la Commission nous est présentée, notamment sur le seuil prix-poids à 150 au lieu de 350 grammes. La libéralisation graduelle et maîtrisée présentée par la présidence française comme un moindre mal est une façon hypocrite de livrer un service public essentiel à un marché ni maîtrisable ni maîtrisé, comme cela a déjà été fait pour France-Télécom.
Invoquer le réalisme comme le fait la gauche plurielle pour tenter d'obtenir une solution de compromis avec une partie de la droite est une façon de déguiser sa propre capitulation devant les intérêts privés. Les élus LO-LCR n'ont pas été élus pour coter le service public en bourse et voteront contre ce compromis.

Ripoll y Martínez de Bedoya
Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de féliciter le rapporteur, M. Ferber car il a effectivement réalisé un travail complexe, ardu et il s'est efforcé de trouver un équilibre entre les propositions, positions et points de départ et d'arrivée totalement différents.
Pourquoi était-ce si difficile ? Parce qu'il est parti d'une proposition de la Commission qui, me semble-t-il, présentait un vice de fabrication. Pourquoi en était-il ainsi ? Permettez-moi de vous dire, Monsieur le Commissaire, que vous savez parfaitement, puisque vous avez en votre possession des analyses qui le démontrent, que l'Espagne, par exemple, a libéralisé 44 % du service postal. La proposition que vous faites tend effectivement à une libéralisation. Mais à qui profite cette libéralisation ? Aux entreprises et aux pays qui, jusqu'à présent, n'ont absolument rien fait. Pardon, ils ont quand même fait ceci : financer massivement leurs entreprises publiques de service postal et maintenant qu'elles sont assainies, financées et qu'elles disposent d'un pouvoir économique considérable, elles veulent pénétrer dans le reste des marchés du service postal de l'Union européenne.
Par conséquent, on pénalise ceux qui ont travaillé en suivant la directive de 1997 alors qu'on favorise ceux qui ont travaillé précisément dans le sens contraire. Ce n'est pas cela un marché libéralisé, ce n'est pas cela un processus d'homogénéisation, ce n'est pas cela la construction, comme cela a été dit, d'une Europe de la cohésion et sociale. Il faut parvenir à l'égalité des chances, il faut trouver un cadre juridique et un cadre de libéralisation qui nous donne à tous une chance juste et équilibrée.

Pittella
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le compromis que notre collègue Ferber nous a proposé est très sage et s'inspire de la règle d'or selon laquelle le mieux est l'ennemi du bien. Ce compromis, auquel le député Simpson et d'autres collègues ont également apporté une contribution déterminante, parvient à inclure le fait que, pour tous les usagers européens mais surtout pour ceux qui résident dans les régions rurales, périphériques, faiblement peuplées, ou les zones urbaines défavorisées, les services postaux représentent une occasion fondamentale de rattachement et de liaison. En outre, il ne faut pas négliger que près de deux millions de personnes sont employées dans ce secteur. Il est juste, par conséquent, d'avancer sur la voie de la modernisation et de l'efficacité, et il ne fait aucun doute que le processus de libéralisation déjà entamé aboutira également à ces résultats. Oui à la libéralisation, mais pas à une libéralisation aveugle ! Le processus doit avancer à un rythme et selon des modalités respectant la complexité des problèmes et ne portant pas atteinte au secteur des services d'intérêt général, qui est un pilier inaliénable de la cohésion sociale et territoriale. Alors Monsieur le Commissaire, je vous adresse cette invitation hispano-latine : Adelante, sed cum judicio ! En avant, mais judicieusement !

Sanders-ten Holte
Madame la Présidente, Commissaire Bolkestein, mes chers collègues, on dirait que nous parlons aujourd'hui de la procession d'Echternach - trois pas en avant, deux pas en arrière - tant les progrès que nous accomplissons sur l'un des dossiers les plus essentiels de la réalisation du marché intérieur, la libéralisation des services postaux, sont peu nombreux. La proposition de la Commission prévoit une ouverture progressive de ce secteur et, à mon avis, amènera une amélioration de ces services ainsi que des prix plus compétitifs. Si j'ai bien compris, c'était là l'opinion originelle du rapporteur, dont les propositions se voulaient constructives. La proposition de compromis faite en dernière minute à la commission de la politique générale, des transports et du tourisme par les deux grands partis, sans consultation du groupe libéral, s'en détourne finalement.
Madame la Présidente, comme beaucoup de mes collègues, je reste ce matin en faveur d'une limite de 50 grammes pour les services susceptibles d'être réservés. Ce chiffre est largement suffisant pour soutenir les tâches de service public, comme une prestation de service universelle adéquate et une uniformité des tarifs. La ligne du compromis quadruplant le tarif de base à 150 grammes est non seulement exagérée mais peut même se révéler préjudiciable à la suite du processus de libéralisation. Je crains que cette proposition ne renforce encore la position actuelle des monopolistes aux frais du contribuable et augmente le seuil imposé aux nouveaux venus. Mais mon plus grand reproche concerne le manque d'esprit de décision qui découle du compromis trouvé entre les deux plus grands partis. S'ils estiment que les temps ne sont pas encore mûrs pour poursuivre l'ouverture du marché, il n'en faut pas moins rester à même d'effectuer cette étape lorsque cette libéralisation pourra enfin avoir lieu. La présence d'une date finale est donc absolument nécessaire. Elle revient à entretenir la pression. Un examen de la situation en 2003 serait souhaitable, mais devra mener à l'étape suivante : la libéralisation totale en 2007. Les services postaux y sont préparés, le marché également et les consommateur désirent des services efficaces, de qualité et abordables. La proposition de la Commission le prévoit mais pas celle du rapporteur, raison pour laquelle je ne la soutiendrai pas.

Atkins
Madame la Présidente, je félicite M. Ferber pour son rapport bien que nous craignions qu'il n'aille pas assez loin. Nous pensons en effet qu'il est nécessaire de libéraliser, de s'ouvrir à la concurrence et de bénéficier de services d'un bon rapport qualité-prix. Il est injuste que la Royal Mail en Grande-Bretagne utilise l'argent du contribuable pour intervenir sur des marchés continentaux libéralisés tout en luttant pour que cette libéralisation n'atteigne pas le Royaume-Uni. C'est pourquoi j'ai redéposé certains des amendements que nous avons discuté en commission et que nous voterons - notamment en ce qui concerne la libéralisation du courrier direct. Ce qui est essentiel pour le développement du secteur du marketing direct.
Nous sommes également préoccupés par ce retour aux 150 grammes, alors que la limite de 50 grammes nous paraissait nécessaire. Par ailleurs, nous sommes totalement en faveur de l'obligation liée au service universel. Si ce service est possible dans les régions rurales de Suède, alors cela ne devrait pas non plus poser de grandes difficultés dans les campagnes britanniques. Je n'ai rien à apprendre du parti travailliste à propos des régions rurales. Lorsque j'étais ministre de l'Environnement en Grande-Bretagne, j'ai supervisé l'élaboration d'un livre blanc sur les problèmes liés aux bureaux de poste en milieu rural, alors je n'ai pas de leçons à recevoir du parti travailliste, même si elles sont élégamment enrobées par M. Simpson.
Je me réjouis également de voir que nos amis libéraux du continent montrent l'exemple aux libéraux britanniques. Les conservateurs britanniques soutiennent le commissaire Bolkestein et nous avons l'intention de voir, au cours de ce débat - et ensuite à mesure que le débat avance et que les amendements sont examinés -, si nous allons voter contre le nouveau compromis, même si je respecte beaucoup le rapport de M. Ferber qui, à mon sens, représente une solution de compromis face à de nombreuses difficultés. Cependant, comme nous estimons que le projet initial du commissaire Bolkestein est de loin le meilleur, il se peut que nous décidions de rejeter le nouveau compromis afin de maintenir ce projet initial. Cela reste à voir. Nous y réfléchirons à la fin du débat.

Watts
Monsieur le Président, avant tout, nous ne voulons pas obliger la Suède à modifier son système postal, mais ne nous obligez pas à suivre cet exemple. En Suède, les postes sont passées d'une situation de gain à une situation de perte. Les postes suédoises ont perdu des emplois. Des petits bureaux de poste ont dû fermer leurs portes. Les frais pour poster une lettre en Suède sont de 30 % supérieurs à ceux en vigueur au Royaume-Uni. Quant au Royaume-Uni, je me permettrai de dire que la privatisation des postes dans ce pays a été bloquée pour la simple raison que l'opinion publique ne veut pas en entendre parler.
Ce qui me révolte, c'est que la Commission tente d'amener la privatisation d'une façon détournée. Par ailleurs, le fait que les conservateurs britanniques soutiennent les projets de la Commission européenne visant à détruire notre système postal au Royaume-Uni me semble parfaitement inexcusable. Cela affectera de trois manières la Grande-Bretagne, et surtout les régions rurales du pays : premièrement, cela mettra fin au système quotidien de distribution et de collecte ; deuxièmement, il n'y aura plus de tarif uniforme - ceux qui vivent en milieu rural paieront plus cher les services postaux ; et troisièmement, cela désagrégera notre réseau - étendu et performant - de petits bureaux de poste ruraux.
J'en appelle directement aux conservateurs britanniques. Si vous ne voulez pas nous écouter, du moins écoutez le Women's Institute du Royaume-Uni, écoutez le Conseil pour la protection de l'Angleterre rurale, écoutez la Countryside Alliance. Tous soutiennent M. Simpson et sont en désaccord avec l'opinion de votre parti sur cette question. J'espère qu'avec vos amis, vous vous joindrez au parti travailliste afin de préserver la Grande-Bretagne rurale en vous opposant à la proposition de la Commission européenne.

Cushnahan
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter le rapporteur, M. Ferber, qui n'a pas eu la tâche facile, c'est le moins que l'on puisse dire. Les propositions du commissaire Bolkestein vont malheureusement un pont trop loin. Certes, j'admets que la libéralisation en soi n'est pas un problème et qu'elle peut s'avérer bénéfique pour les consommateurs. Cependant, elle entraîne également certaines obligations - notamment la nécessité de garantir l'universalité des services. Ce qui n'aurait pas été le cas avec les propositions initiales. Si ces propositions auraient pu marcher dans les pays fortement urbanisés, par contre, elles seraient catastrophiques pour des nations plus rurales comme l'Irlande. Ouvrir à la concurrence quelque 46 à 48 % des revenus de An Post aurait dangereusement porté préjudice à la viabilité à long terme des services postaux irlandais tels que nous les connaissons. La situation de "privilège" qui s'en serait suivie aurait mis à mal la capacité de An Post à distribuer le courrier sur une base journalière et universelle à un tarif raisonnable. Par ailleurs, nos services postaux nationaux risqueraient d'éprouver des difficultés à financer notre réseau de bureaux de poste ruraux.
C'est pourquoi je salue le rapport amendé en commission. Il représente un compromis équilibré qui, je l'espère, sera accepté par le Conseil. Permettez-moi de dire ceci à An Post : si ce compromis est accepté, vous aurez de quoi souffler un peu. Servez-vous de cet accord pour développer le réseau de bureaux de poste ruraux en Irlande et investir dans celui-ci. Il n'y a pas que le système de guichet unique via lequel tous les services publics sont offerts à la communauté locale, il existe beaucoup d'autres possibilités, comme par exemple le commerce électronique et Internet. N'optez pas pour la solution la plus facile et la moins ambitieuse, qui entraînera la disparition du réseau postal en milieu rural. C'est une décision que vous regretterez.

Novelli
Monsieur le Président, la proposition de la Commission européenne modifiant la directive de 1997 en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture des services postaux de la Communauté à la concurrence était justifiée et attendue.
Justifiée, car elle s'inscrit dans la logique des Traités fondateurs de l'Union européenne, qui mettent en avant l'achèvement du marché intérieur par la libre circulation des biens et des services dans un environnement concurrentiel. Justifiée encore par les orientations successives, depuis 1990, des Conseils européens consacrés à ce secteur. Justifiée enfin par le Conseil européen de Lisbonne qui, il y a quelques mois, demandait l'accélération de ce processus.
Attendue aussi, car la Commission était en retard par rapport aux engagements prévus par la directive de 1997. Pourtant, les propositions de la Commission européenne et du commissaire Bolkestein ont déclenché une grande agitation. Ces propositions étaient pourtant logiques. Quel tollé, pourtant ! Le compromis proposé dans le rapport de M. Ferber est très en retrait par rapport à la proposition raisonnable de la Commission européenne, très modeste par rapport aux exigences de la modernisation de notre économie européenne, trop modeste, j'en ai peur. Et quand je vois ce matin l'ensemble de la gauche européenne féliciter M. Ferber, je reste très dubitatif sur ce compromis. À ce rythme, Mesdames et Messieurs, il faudra 60 ans pour achever le marché intérieur postal. Quelle audace ! Et surtout, quel retard pris !
Je ne peux dès lors m'empêcher de faire le parallèle avec le résultat du récent Conseil européen de Nice. Avant Nice, il y a eu de grandes propositions, de nobles ambitions. À Nice, il y a eu de grands discours et, en fin de compte, pas grand-chose. Ici, dans ce débat, de la même manière, les grandes envolées sur la nécessité de faire l'Europe cachent mal la frilosité et le conservatisme. Il ne nous reste plus qu'à souhaiter qu'un jour nous sachions dépasser les situations acquises et vaincre les corporatismes égoïstes pour faire vraiment progresser l'Europe.

Peijs
Monsieur le Président, puis-je demander à M. Bolkestein d'expliquer à M. Watts la différence qui existe entre privatisation et libéralisation ?

Le Président
Madame Peijs, il ne s'agit pas d'une motion de procédure et cela sort du cadre de ce débat.
Le Commissaire Bolkestein a la parole.

Bolkestein
Monsieur le Président, compte tenu des discussions qui ont précédé, la Commission se rend compte de l'importance que revêt ce sujet aux yeux du Parlement ; j'ai d'ailleurs examiné avec une grande attention les nombreux amendements apportés au projet de directive. Je suis disposé à accepter certains amendements, en particulier ceux qui soulignent l'importance du service universel et des bureaux de poste ruraux. Le service universel est la pierre angulaire de la politique de la Communauté dans ce domaine et tout ce que nous faisons vise à créer un climat propice à l'améliorer.
S'agissant de la plupart des amendements, toutefois, je crains qu'il reste peu de la proposition initiale présentée par la Commission au mois de mai. La Commission a proposé une approche par étapes, menant à une nouvelle phase d'ouverture globale du marché de 20 % d'ici 2003. Et cependant, je remarque que ce n'est pas seulement le niveau d'ouverture du marché qui est rejeté mais également le processus dynamique de modernisation lui-même.
Que constaté-je précisément ? Premièrement, pas de limite à 50 grammes, ce qui va à l'encontre de la nécessité d'instaurer une réelle concurrence. Deuxièmement, pas d'ouverture du marché du courrier transfrontière sortant alors que c'est déjà une réalité dans dix des États membres. Troisièmement, pas de définition ni de services spéciaux, contrairement aux objectifs des directives existantes et de la jurisprudence de la Cour de justice. Quatrièmement, par d'ouverture du marché du courrier exprès, même s'il s'agit d'un nouveau marché distinct. Cinquièmement, aucune mesure en 2003, ce qui contredit l'article 7 de la directive actuelle, et sixièmement, pas de calendrier de réformes pour l'avenir, ce qui va à l'encontre des conclusions du sommet de Lisbonne et des besoins des opérateurs eux-mêmes.
Ce n'est pas là une manière positive d'avancer. Bien au contraire. Alors que les chefs d'État ou de gouvernement réunis à Lisbonne ont appelé à une ouverture accélérée du marché, les amendements que je viens de décrire risquent d'entraîner l'effet inverse, à savoir ralentir cette ouverture. Le délai de deux ans pour mettre en uvre la prochaine phase ne cadre pas avec la directive actuelle. Le débat autour de la modernisation du secteur postal a été lancé en 1989 lors d'un Conseil "télécommunications" à Antibes. Voyez où nous en sommes aujourd'hui, plus de dix ans après. Seulement 3 % du marché de la correspondance a été libéralisé. Reporter la nouvelle phase d'ouverture de 2003 à 2005 constitue un nouveau retard qui, j'en ai bien peur, est inacceptable pour la Commission.
Le degré d'ouverture du marché tel que le suggère aujourd'hui le Parlement ramènerait les 20 % de la proposition initiale de la Commission à 6 % seulement dès le début de 2005, sans aucune perspective d'achèvement du marché intérieur des postes ; ce qui, j'en ai peur, trahit les conclusions du Conseil européen et ne satisfait pas les besoins et attentes des usagers des services postaux, tant les entreprises que les particuliers. Par ailleurs, cela ne va pas non plus dans le sens des intérêts des employés du secteur, lesquels veulent que les choses avancent. En bref, cela risque de s'avérer insuffisant et d'arriver trop tard, et d'enrayer la dynamique de changement si nécessaire, un fait gravement préjudiciable aux ajustements en cours et dangereux pour l'emploi à long terme.
De plus, stopper la concurrence sur le marché du courrier transfrontière sortant serait comme faire un pas en arrière, difficilement imposable sur le plan réglementaire et risquant de susciter des plaintes parmi les concurrents.
Les services spéciaux constituent également un secteur où l'innovation et la modernisation doivent être encouragées. Le principe est clair selon la directive actuelle. Les nouveaux services séparés ne sont jamais réservés ; toutefois, la directive actuelle ne donne pas de définition précise des services spéciaux, ce qui ouvre la porte à des débats interminables et crée une incertitude sur le marché. Il serait inacceptable de continuer à laisser les tribunaux trancher pour savoir ce qui légal ou pas. Nous devons élaborer des définitions plus claires, sans quoi nous faillirions à notre tâche de législateur qui est de moderniser le cadre réglementaire.
Je sais que moderniser le secteur des services postaux est une question délicate et politiquement sensible. La poste est un service proche des citoyens, des consommateurs et des employés. Dans ce processus de modernisation, ce n'est pas la crainte qui doit nous guider mais plutôt le défi à relever afin d'améliorer le secteur. Si nous agissons de manière insuffisante et tardive, c'est tout le secteur postal qui sera menacé. Il sera dépassé par la technologie et boudé par les consommateurs qui estiment qu'ils n'en ont pas pour leur argent. Au-delà de ce que la politique vous permet de dire, je suis sûr que bon nombre d'entre vous, et en particulier le rapporteur, seront d'accord avec moi. Je vous prie tous instamment de ne pas fuir vos responsabilités en tant que législateurs et d'agir en conséquence en soutenant ce processus dynamique de changement.
Permettez-moi de citer trois personnalités clés dans ce domaine. Tout d'abord, le responsable des postes britanniques, M. John Roberts, qui a souligné que la concurrence entraînait des améliorations au niveau de la qualité et de l'efficacité ainsi qu'une diminution des prix. Ensuite, le président de La Poste, M. Claude Bourmaud, qui a expliqué récemment que la prochaine décennie allait annoncer la transformation la plus profonde jamais connue par les opérateurs postaux du monde entier. Selon lui, d'ici la fin de la décennie, l'ouverture à la concurrence de la quasi-totalité du marché postal semble inévitable. Enfin, le sénateur français Gérard Larcher, éminent spécialiste des services postaux, a lancé un appel à toutes les parties concernées pour qu'elles aillent de l'avant. En 1997, il soulignait, et je cite : "il ne faut pas résoudre les problèmes d'aujourd'hui en se focalisant sur le passé. Ouvrons le débat de façon à régler les problèmes de la poste de demain".
Ces trois personnalités soulèvent des points importants. Au sein du grand marché des communications, les services postaux doivent rivaliser de plus en plus avec la technologie moderne issue d'Internet, les téléphones mobiles et l'intégration de différents moyens de communication. Les bureaux de poste traditionnels, avec leur structure d'emploi rigide et leur lenteur à s'adapter aux exigences du marché, ne seront pas concurrentiels sur ces marchés si les amendements du Parlement les confinent dans cette situation rétrograde.
La société demande un secteur postal moderne. Permettez-moi de faire référence ici aux principales organisations européennes de consommateurs, comme le BEUC, qui ont bien accueilli la proposition de la Commission. Bon nombre d'organisations de consommateurs souhaiteraient même aller encore plus vite que la Commission dans l'ouverture du marché postal, dans la mesure où elles s'attendent à ce que le renforcement de la concurrence conduise à une amélioration de la qualité et à une diminution du prix des services. Toutefois, la Commission a préféré ne pas proposer cette libéralisation accélérée prônée par les organisations de consommateurs. Notre proposition est soigneusement équilibrée car les prestataires du service universel auront en effet besoin de temps pour modifier davantage leurs structures, se muer en entreprises plus flexibles et mieux s'adapter ainsi aux nouvelles conditions du marché. Pour les y aider, il est indispensable d'instaurer une concurrence réelle, d'une façon contrôlée et progressive, associée à un calendrier prédéterminé.
Si le législateur européen n'approuve pas cette position, les États membres qui avancent rapidement sur la voie tracée par le sommet de Lisbonne seront pénalisés dans la mesure où leurs opérateurs postaux devront affronter la concurrence d'opérateurs bénéficiant d'un monopole étendu. La plupart des amendements déposés par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement, s'ils sont acceptés, risquent d'entraîner une situation de statu quo. Résultat : les services postaux perdront de plus en plus du terrain par rapport aux autres moyens de communication. Une telle approche manque totalement d'ambition. Il s'agirait d'une bataille d'arrière-garde. Le monopole des services postaux risque de scléroser ceux-ci et de causer des pertes de volume qui, à leur tour, entraîneront des pertes d'emplois.
Je sais que vous vous souciez de la sauvegarde du service universel et du réseau de bureaux de poste ; je partage d'ailleurs ce souci. Je pense qu'il faut des garanties solides afin de préserver en permanence le service universel et ses obligations. Là où nous divergeons, c'est sur la méthode à utiliser pour atteindre ce but. Tenter de préserver cet acquis tout en maintenant les structures du passé ne me semble pas être la bonne solution. Le marché exige une flexibilité et une capacité d'adaptation aux nouveaux environnements en matière de communications.
La proposition de la Commission répond à cette exigence de manière très raisonnable et progressive. Elle reconnaît que, déjà dans la directive actuelle, l'équilibre entre le secteur réservé et les autres moyens de diffusion du courrier avait été modifié afin de garantir un service universel durable et de grande qualité. Parmi ces modifications, signalons notamment les exigences liées à l'octroi de licences, les obligations de service universel pour les nouveaux arrivants sur le marché, un fonds de compensation et l'établissement de tarifs adéquats qui reflètent mieux les coûts. Cependant, sans concurrence, la situation deviendrait déséquilibrée.
Dans cet esprit, je suis en mesure d'accepter les amendements non contentieux et ceux qui, à juste titre, mettent l'accent sur des problèmes comme le service universel dans les États membres, le traitement des plaintes et le réseau rural. Il s'agit des amendements 2, 3, 6, 7, 24, 28, 29, 32, 39, 40 et 41. Je suis également disposé à accepter les amendements déposés hier, à savoir le 46, première paragraphe, le 58 et le 59, qui clarifient certains points importants. Concernant les amendements 60 et 61, je soutiens le principe d'achèvement du marché intérieur à une date ultérieure, à déterminer dans un délai raisonnable. Cela cadre avec la proposition de la Commission et avec les conclusions de Lisbonne.
Toutefois, les membres de ce Parlement ne s'étonneront pas que la Commission ne puisse accepter le reste des amendements déposés. La raison en est qu'ils vont à l'encontre de l'esprit de la proposition de la Commission, indispensable à la mise en place du processus de modernisation au bénéfice des usagers et des employés des postes. Nous devons nourrir la dynamique de changement en cours, lancer concrètement la première étape du processus et fixer un calendrier des réformes à venir.
En conclusion, l'Union européenne ne peut se montrer vague dans un domaine d'une telle importance. C'est pourquoi je ne peux et ne resterai pas silencieux alors que l'avenir du secteur est menacé par une éventuelle décision qui aurait pour conséquence de ne pas répondre comme il se doit aux défis qui nous ont été lancés à tous à Lisbonne. Si l'Union européenne, dont les membres de ce Parlement sont les représentants élus, veut devenir d'ici dix ans l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, il lui faut dès lors un secteur postal moderne. Je demande donc à tous les députés de ce Parlement de soutenir la mission européenne et conclurai en disant qu'il est maintenant temps d'agir.

Jarzembowski
Monsieur le Président, je souhaiterais récuser ces attaques non différenciées contre la majorité de cette Assemblée. Nous nous efforçons de mettre en place une modernisation et une libéralisation progressive et se faire engueuler ici par vous est injuste. Vous devriez au moins nous être reconnaissant de prendre une décision aujourd'hui, car vous pourrez ensuite prouver en décembre que le Conseil suit le Conseil Européen de Lisbonne et adopte en décembre votre version de la libéralisation ou du moins notre version. Mais nous engueuler de la sorte et ne rien obtenir au Conseil, c'est une attitude un peu hypocrite, Monsieur le Commissaire. Vous devriez déjà écouter la majorité de cette Assemblée !

Bolkestein
Monsieur le Président, je souhaite souligner trois points en réponse à ces dernières remarques : premièrement, c'est un effet un privilège - et plus exactement un devoir - pour le Parlement de dire ce qu'il pense. D'autre part, j'ai le sentiment que la Commission faillirait à sa mission si elle ne se montrait pas aussi honnête dans ses réponses au Parlement.
Deuxièmement, toute cette problématique sera examinée lors du Conseil "télécommunications" qui aura lieu vendredi prochain. La Commission exposera la même opinion et le Conseil se prononcera sur la proposition de la Commission comme bon lui semblera.
Troisièmement, si les chefs d'État et de gouvernement ont décidé à Lisbonne que l'Union européenne devait être l'économie la plus compétitive du monde dans dix ans, nous devons agir en conséquence. Si des membres de ce Parlement estiment que ce que disent les chefs d'État et de gouvernement ne les concerne pas, je ne puis partager cette attitude.

Selon moi, les conclusions des chefs d'État et de gouvernement doivent servir de lignes directrices à la Commission ; je me suis d'ailleurs exprimé ce matin en m'inspirant de ces conclusions.
Je prie instamment les membres de ce Parlement de soutenir la proposition de la Commission car elle seule permettra de satisfaire l'objectif de Lisbonne qui est de construire d'ici dix ans l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde.

Le Président
Je constate que les services postaux nous aident à réchauffer l'ambiance de l'hémicycle et j'en suis ravi.
Monsieur Simpson, prendrez-vous la parole ou y renoncerez-vous ? Nous vous serions infiniment reconnaissants d'y renoncer car le temps presse.

Simpson
Monsieur le Président, c'est une perte de temps : il n'est pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Simpson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Bananes (OCM)
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le deuxième rapport (A5-0374/2000) de M. Dary, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane [COM(1999) 582 - C5-0528/2000 - 1999/0235(CNS)].

Dary
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous revenons donc sur l'OCM bananes.
En avril dernier, après avoir voté à une très large majorité des amendements que je proposais au texte de la Commission, mais devant le refus de cette dernière de n'en accepter aucun, nous avions décidé de renvoyer ce dossier en commission de l'agriculture, en vue de trouver un éventuel compromis. C'était le seul moyen, en l'absence de procédure de codécision, les priorités étant d'assurer une garantie de revenu et d'accès aux marchés pour les producteurs communautaires et les producteurs ACP.
Nous avons tenté de parvenir à une conciliation avec la Commission ; elle n'a pas vraiment abouti. Pourtant, le Parlement doit maintenant se prononcer. Je rappelle donc qu'en novembre 1999, la Commission a fait une énième proposition de modification de l'OCM bananes, affectant principalement son volet externe et dans le but d'assurer la compatibilité de cette OCM avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. La Commission proposait alors le maintien d'un système contingenté non-discriminatoire avec une légère préférence tarifaire pour les pays ACP et le passage au tariff only en 2006.
Le Parlement a adopté, en avril 2000, mon premier rapport et ses amendements qui allaient à l'encontre de la proposition de la Commission. Le rapport proposait, notamment, le refus du passage automatique au tariff only, une préférence tarifaire pour les ACP de 300 euros minimum, une évaluation et une éventuelle révision du volet interne de l'OCM.
Le dossier bananes est loin d'être anecdotique et des enjeux de taille sont en présence. Depuis 1993, la situation des producteurs communautaires est en détérioration constante. Il en va de même pour de nombreux pays ACP fournisseurs traditionnels. Or, je rappelle que cette organisation commune de marché a pour objectif principal la garantie d'accès au marché communautaire de ses productions. Il est aujourd'hui déjà impossible pour ces producteurs d'entrer en concurrence équitable avec les producteurs et opérateurs de la filière au niveau international. Rappelons que 62 % des importations viennent aujourd'hui des pays tiers, principalement l'Équateur, la Colombie, le Costa Rica et le Honduras.
Il ne s'agit pas ici de défendre de façon protectionniste un produit d'une certaine origine, mais bien de défendre la pérennité d'une certaine façon de produire. Derrière la banane, ce que l'on cherche à défendre, c'est toute une filière de production, dont dépendent souvent des régions entières, leur force vitale et leur équilibre social.
Des mois ont passé jusqu'à ce que, en octobre dernier, la Commission publie une communication sur l'application de la règle "premier arrivé - premier servi" pour gérer le système contingentaire. J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une communication, et non pas d'une proposition législative. Nous avons donc dû continuer à travailler sur la proposition législative de novembre 1999.
Des contacts ont été établis avec la Commission, et la dernière réunion a confirmé qu'elle maintenait sa position, à savoir système contingentaire, géré suivant la règle "premier arrivé - premier servi" et passage au tariff only en 2006.
Mon deuxième rapport ressemble donc beaucoup au premier et reprend les amendements votés par la plénière. Mais, même en l'absence de proposition législative, il fallait aussi se prononcer sur la règle du "premier arrivé - premier servi". La codécision ne dit pas que le système est équitable, mais elle dit que c'est la seule méthode compatible avec les règles de l'OMC. Pourtant, les États-Unis ont déjà fait connaître leur refus sur ce système, tout comme les pays ACP, d'ailleurs. Pour le reste, notre position demeure donc la même : période d'application du système pendant au moins dix ans afin de garantir la sécurité juridique des producteurs et des opérateurs, réexamen au bout de ces dix ans, pas de passage automatique au tariff only, préférence tarifaire de 300 euros pour les ACP. Nous avons demandé des garanties, au cas où le système de gestion des contingents tarifaires "premier arrivé - premier servi" serait mis en place par la Commission, car il aura des répercussions graves sur les producteurs ACP, incapables aujourd'hui de prendre leur place dans la course de bateaux qui va bientôt s'ouvrir.
Il est donc absolument nécessaire de trouver, outre la préférence tarifaire de 300 euros, un moyen pour leur permettre l'accès effectif au contingent C et d'évaluer de façon suivie l'impact du système sur ces producteurs.
Je suis heureux que nous ayons encore pu parvenir à un vote unanime au sein de la commission de l'agriculture. J'en remercie mes collègues ainsi que M. Fernández Martín, rapporteur de la commission du développement et de la coopération, pour son soutien.
Pour terminer, je souhaiterais exprimer mon regret de voir que, sur un tel dossier, l'Union européenne semble renoncer à ses valeurs, au profit des règles du commerce mondial. L'économie est au service de l'homme, et dans tout système où l'homme prédomine, les règles doivent s'adapter à sa volonté et aux besoins de l'homme, jamais le contraire. La Commission et le Conseil mesureront leur responsabilité s'ils devaient en juger autrement.

Fernández Martín
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, chers collègues, après d'innombrables débats sur le problème de la banane, nous approchons aujourd'hui d'une solution satisfaisante. Je ne me fais pas d'illusions ; cela fait huit ans que nous tenons des débats comme celui-ci et il y en aura beaucoup d'autres encore. Toutefois, après l'accord conclu au sein du Conseil, la dernière proposition de la Commission se rapproche davantage de la position exprimée maintes fois à la majorité au cours de ces années par la Parlement.
La commission du développement que je représente aujourd'hui, soutient le rapport Dary, qui apporte une réponse aux problèmes fondamentaux. On maintient le système de contingents qui assurent la commercialisation de la production communautaire de bananes, on établit un régime de licence selon le principe de "premier arrivé, premier servi", conformément aux règles de commerce mondial en vigueur et l'on envisage une étape non automatique vers un système tarifaire qui demandera un rapport d'évaluation de l'impact qui en découlerait.
Cette proposition a d'ores et déjà été acceptée par l'Équateur, premier producteur mondial de bananes et l'un de ceux qui ont porté plainte devant l'Organisation mondiale du commerce. Il est vrai, Monsieur le Commissaire, que nous émettons quelques réserves et quelques objections. Nous, parlementaires, demandons que la période transitoire soit de dix ans alors que la Commission en propose six ; nous demandons un droit tarifaire de "300 euros minimum" alors que la Commission réclame "300 euros maximum". Ce sont des différences, bien sûr, mais aujourd'hui nous tenons presque un même langage, aux antipodes de celui que nous avons tenu pendant des années par le passé.
Je suis ravi, Commissaire Fischler, que vous ayez étoffé vos informations. M. Schwaiger vous a dit, au cours du précédent débat, que vous deviez réunir des informations complétant davantage les différents points de vue sur le problème. Vous vous êtes rendu récemment aux Açores et dans les Îles Canaries et vous avez une vision sans nul doute plus large du problème, qui demeure très complexe. Nous ne pouvons nous empêcher d'exprimer notre inquiétude pour les productions de bananes de certains pays ACP, des petits pays producteurs des Antilles et de quelques pays d'Afrique occidentale qui sont des fournisseurs traditionnels du marché de la banane et avec lesquels nous avons pris des engagements que nous ne pouvons oublier.
L'ouragan Mitch en Amérique centrale nous a malheureusement donné un exemple de ce que nous ne pouvons tolérer. Dans certains pays - le Nicaragua, le Honduras, le Guatemala -, Mitch a détruit les plantations de bananes. Certaines entreprises multinationales, au lieu de contribuer au redressement de l'activité économique, ont délocalisé leur activité en s'installant dans des zones moins touchées voire dans d'autres pays, oubliant leurs obligations envers des milliers, des dizaines de milliers de familles et d'agriculteurs qui recevaient un salaire de 10 dollars. Ce n'est pas le modèle de développement que nous, les Européens, souhaitons.
Certains collègues ont exprimé ici leur préoccupation face aux conséquences négatives que certains secteurs subissent, en particulier au Royaume-Uni, en raison des mesures de rétorsion appliquées par les États-Unis et qui sortent du cadre des accords du GATT, selon moi. Nous pensons que le meilleur moyen d'aider ces entreprises est de trouver un solution mettant fin au conflit le plus rapidement possible. Il nous semble donc peu judicieux de vouloir reporter ce débat comme certains ont voulu le faire au cours de ces dernières semaines.
Nous sommes parvenus à un équilibre complexe et précaire sur ce sujet. Le rapport Dary a été adopté à l'unanimité par la commission de l'agriculture et soutenu, également à l'unanimité, par la commission que je représente. Il me semble que l'amendement présenté par M. Vatanen ne facilite guère les choses et je l'invite donc, s'il m'écoute, à le retirer.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout féliciter le rapporteur, M. Dary qui nous a clairement commenté la réforme, son histoire et sa synthèse - que je ne vais pas répéter. Je voudrais également féliciter M. Fernández, qui a si bien profité de son temps de parole pour nous rappeler, par le menu, que nous avons toute une série d'engagements à respecter.
Le rapport Dary, dans un travail d'orfèvre digne de louange, nous a conduit à approuver à l'unanimité un rapport sur un sujet réellement compliqué. Car, Monsieur le Commissaire, il n'est franchement pas aisé de conjuguer les intérêts des consommateurs avec ceux des producteurs, de respecter les engagements internationaux entre l'Union européenne et les pays ACP, les engagements de Lomé signés à Cotonou, d'unifier les efforts en faveur des zones ultrapériphériques, ou de respecter les normes du GATT pour les pays tiers en garantissant la diversité de l'approvisionnement et de la production au sein de l'Union européenne.
La mise en uvre du compromis pris, qui s'inscrit dans les normes de l'OMC, doit être analysé par la Commission européenne dans un rapport que le Parlement devra étudier dans un délai raisonnable ; en fonction des conclusions de ce rapport et de son analyse, il faudra proposer les mesures qui s'imposent, comme le souligne le rapporteur dans son travail.
Nous ne nous opposons pas au tariff only, Monsieur le Commissaire, nous souhaitons seulement que, face à ces changements si radicaux, les précautions nécessaires soient prises au moment où l'on passera d'un régime à l'autre. Par conséquent, je souhaite que ce rapport soit soutenu dans son ensemble par les membres de cette Assemblée, comme c'était le cas à la commission de l'agriculture. Inutile de rappeler que des amendements comme celui qui a été présenté par un certain député ne facilitent pas cette démarche. Je lui demanderais donc, à l'instar de mon prédécesseur, de retirer cet amendement.

Medina Ortega
Monsieur le Président, au nom du groupe socialiste, je tiens à me joindre aux félicitations adressées par mes prédécesseurs à la Commission - parce que la Commission a fait un effort de rapprochement - et au rapporteur, M. Dary, pour avoir fait l'effort de concilier les différents points de vue.
Du point de vue de la commission de l'agriculture, la situation est claire. La commission de l'agriculture est favorable à la proposition de la Commission, relatif au maintien du régime des contingents et du système "de régate", ou du "premier arrivé, premier servi", bien qu'elle ne soit pas d'accord avec les propositions visant le passage automatique de l'actuel système de contingents au système uniquement tarifaire.
Cela s'inscrit dans la philosophie générale exprimée par la commission de l'agriculture de ce Parlement, dans la mesure où l'agriculture n'est pas un produit industriel normal et qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer les règles d'ordre général valables pour les produits industriels. La récente crise de la vache folle, qui va coûter une fortune à la Communauté européenne, à ses producteurs et à ses consommateurs, démontre que l'agriculture ne peut être réduite à des schémas de production et de commercialisation industrielle.
À cet égard, je souhaiterais rappeler ici que la production de bananes n'est pas une production étrangère à la Communauté. Elle existe dans une série de régions particulières de la Communauté, les régions ultrapériphériques, en proie à une série de difficultés pour être concurrentiels sur les marchés et dont l'un des rares produits est précisément la banane. Comme l'a signalé M. Fernández Martín, le Commissaire Fischler a pu se rendre compte sur le terrain de ce qu'est l'économie agricole de ces régions, si éloignées du contexte continental communautaire.
Pour cette raison, les propositions du rapport Dary, approuvées à l'unanimité par la commission de l'agriculture, soulignent la nécessité de tenir compte des problèmes structurels de ces régions ultrapériphériques, qui trouvent en outre une nouvelle base juridique dans l'article 299, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, introduit par le traité d'Amsterdam et qui attend maintenant l'adoption des propositions correspondantes par la Commission.
Par conséquent, le groupe socialiste approuve le rapport de M. Dary et s'oppose, évidemment, à l'amendement 36, présenté par M. Vatanen et autres.

Clegg
Monsieur le Président, pour des observateurs perplexes comme moi, on passe du bizarre au surréalisme dans cette affaire. Des séries de propositions et de contre-propositions se succèdent ici concernant un régime transitoire dans lequel la Commission propose d'abord des contingents tarifaires basés sur des périodes historiques, des périodes de référence, pour ensuite passer à une méthode de gestion "premier arrivé - premier servi". Entre-temps, les États-Unis condamnent dans un premier temps les périodes de référence historiques mais prônent maintenant leurs propres périodes de référence historiques. Voilà qui est extrêmement difficile à suivre.
C'est pour cette raison parmi beaucoup d'autres que je ne m'exprimerai pas sur le corps du rapport Dary ; je vais plutôt essayer de me concentrer sur une question de principe. Quel que soit le régime transitoire adopté - que nous options pour des contingents tarifaires et un système de licences basé sur le principe du "premier arrivé - premier servi" ou les périodes de référence historiques, que ce soit avant ou après 1993 - nous devons nous faire à l'idée qu'il s'agit là d'un régime provisoire qu'il faudra à un moment donné remplacer par un système tariff only compatible avec l'OMC. Nous ne pouvons continuer d'année en année à échapper à nos obligations internationales.
La question est pourquoi ? M. Dary a laissé entendre que passer à un système tariff only compatible avec l'OMC serait en quelque sorte une capitulation face à des forces commerciales chaotiques. C'est tout le contraire en vérité. L'OMC offre un ensemble de règles. Cette organisation dissuade plutôt le chaos dans la mesure où elle tente d'instituer des règles auxquelles nous nous conformons tous. D'un point de vue stratégique, l'Union européenne a tout intérêt à garantir un renforcement et non une dilution de ces règles, car si nous affaiblissons l'OMC ou l'État de droit, qui sortira vainqueur ? Certainement les "gros bonnets" comme les États-Unis ; ce sera la loi du plus fort ; et en définitive, ce sera le pouvoir commercial le plus brutal qui sortira vainqueur.
Aussi, je vous exhorte de nous permettre de nous mettre d'accord sur cet accord transitoire conformément au rapport de M. Dary. Mais ne rejetons pas l'idée, comme le suggère l'amendement 11, que nous devrons à un moment donné passer à un système tariff only.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par remercier le rapporteur pour son travail. J'approuve complètement ses objectifs. Mais malheureusement, Monsieur Dary, nous ne sommes pas en mesure d'appliquer ce que nous souhaiterions faire. Des forces puissantes s'y opposent. Non seulement les États membres ont des conceptions différentes à l'intérieur de l'Union européenne, ce qui se reflète également dans les difficultés de la Commission à avancer une proposition, mais ces divergences se manifestent également au niveau de l'organisation mondiale du commerce. Des intérêts puissants entrent en jeu, en particulier ceux des américains, qui ne sont pas eux-mêmes des producteurs de bananes, mais qui ont dissimulé le capital américain dans les entreprises commerciales. Nous connaissons la problématique et les préoccupations, selon lesquelles les intérêts justifiés des États ACP et des petits cultivateurs de bananes passent à la trappe, ne sont certainement pas infondées.
Nous avons une nouvelle fois essayé d'apporter des propositions d'amendement comme propositions de compromis. J'espère à présent que la Commission acceptera également ces propositions d'amendement. Avant tout, nous cherchons avec la proposition d'amendement 35 à obtenir de la Commission un rapport sur les effets de la réglementation prévue sur les intérêts des petits producteurs de bananes et des pays ACP ; ce rapport nous aidera à prendre une décision au Parlement, une fois la transition vers un système uniquement tarifaire amorcée.
Une chose est claire et confirmée également par la Commission : cette question doit faire l'objet d'un nouveau débat au Parlement. Pour ce débat, nous aurons besoin de données précises. Peut-être aurons-nous à ce moment-là appliqué la codécision aux questions agricoles et Nice a posé les jalons décisifs en ce qui concerne la codécision du Parlement ; il nous reste maintenant à le mettre en uvre dans la discussion de l'après-Nice. Nous aurons ensuite très probablement un autre rapport de force, qui devrait alors s'exprimer dans le rapport sur la banane et dans les objectifs que nous fixerons ensuite.

Jové Peres
Monsieur le Président, je crois que c'est la première fois que l'on prononce mon nom dans ma langue maternelle et je vous en remercie.
Il n'est pas exagéré de dire que cette question figure parmi celles qui ont suscité la plus grande attention de toutes les institutions. Il est également important de signaler que cette question a opposé, selon moi, les intérêts de quelques compagnies, représentées par les États-Unis, aux intérêts de l'Union européenne, qui essayait de défendre les engagements pris envers ses agriculteurs et envers les pays ACP. Sincèrement, je pense que la commission de l'agriculture a fait tout ce qu'elle a pu, du moins avec les moyens dont elle disposait, pour arriver à un accord avec la Commission.
Nous avons accepté le "système par ordre d'arrivée", nous avons accepté un maximum de réduction tarifaire de 300 euros par tonne pour les pays ACP. Il est également vrai que nous avons essayé d'obtenir des garanties pour les petites et moyennes entreprises et que nous avons demandé à la Commission un rapport sur l'incidence du système. Mais je pense que nous pouvons prévoir des effets négatifs sur les plus petits opérateurs commerciaux et sur les producteurs des pays ACP.
Je doute fort, bien que je n'aime pas les clichés, qu'une image de l'Union européenne cédant devant la pression de deux multinationales, représentées par les États-Unis, ne soit qu'un schéma répondant aux idées préconçues. Il semble quelquefois que la Commission, dans les propositions de déréglementation du commerce et de la production agricole à échelle internationale, va plus loin que le groupe de Cairns. Je suis tout à fait d'accord avec les propos que M. Dary a tenus lorsqu'il a évoqué ce sujet.
Quoi qu'il en soit, il faut reconnaître que les règlements et traités imposent des obligations et que les déréglementations qui pourraient profiter à certaines entreprises auront des répercussions dans le budget de l'Union. À cet égard, je souhaite exprimer non pas mon soutien mais mon étonnement devant les déclarations faites hier par Mme Schreyer sur le budget agricole et le sujet de la banane.
Je terminerai en félicitant M. Dary pour son dévouement, le président de la commission de l'agriculture et les coordinateurs. Mon groupe approuvera le rapport, étant entendu que si l'on s'étendait davantage sur le sujet, on risquerait de le compliquer sérieusement.

Souchet
Monsieur le Président, ce dossier qui n'en finit pas, cette saga du conflit "bananes" entre l'Union et les pays producteurs de bananes dollars est, non pas anecdotique, mais exemplaire à plus d'un titre, car 20 % des bananes consommées dans l'Union sont produites dans les régions ultrapériphériques de la Communauté et ces régions ont besoin de cette production pour leur développement. Vingt autres pour cent de ces bananes sont produites dans des pays ACP qui ont, eux aussi, besoin de cette production pour leur développement et envers qui nous avons contracté des engagements que nous devons respecter.
Les uns et les autres ont pu développer leur production parce que nous leur offrions un marché que nous ne devons pas aujourd'hui leur retirer. Nous devons continuer à donner sans complexe à ces producteurs les moyens de vivre en achetant en priorité leur production. C'est seulement après, pour les 60 % restant, que nous pouvons ouvrir nos portes aux producteurs extérieurs sur la base du libre-échange. C'est à cela que tendait l'OCM dans le secteur de la banane, c'est à cela que tend la contre-proposition de notre rapporteur M. Dary.
Que les producteurs de bananes de la zone dollar fassent appel au dogme, selon eux "intangible", de la doctrine libre-échangiste pour nous imposer un système de tariff only ne doit pas nous impressionner ni nous intimider. Sachons donc rester aussi fermes sur notre position en faveur d'un mode de culture que les Américains savent rester fermes sur leur système protectionniste pour le sucre, le tabac, l'arachide ou les produits laitiers.
Nous devons tenir bon, car si nous cédons aujourd'hui sur les bananes, pourquoi ne céderions-nous pas demain sur les autres organisations communes de marché, sur la PAC, sur le modèle agricole européen préconisant un développement durable ? Nous devons tenir bon, sinon nous perdrons tout contrôle de notre chaîne alimentaire. Au nom des mêmes principes, on nous imposera les OGM, la viande aux hormones ou le dumping social. Nous devons tenir bon et c'est plutôt à l'OMC d'évoluer et de quitter sa forteresse bétonnée du tariff only qui ressemble par trop à profit only.
Le dossier "bananes" est un jalon important sur le chemin de cette indispensable évolution à laquelle, Monsieur le Président, l'Union européenne devrait travailler de toutes ses forces.

Marques
Monsieur le Président, je souligne en premier lieu l'effort du Parlement européen, qui tente de parvenir à une solution équilibrée dans l'écheveau complexe des intérêts qui entourent l'OCM bananes. Je veux pour preuve de cet effort, notre deuxième discussion d'un rapport qui présente d'excellentes propositions visant à rendre compatible la défense de la production de bananes de l'UE et des pays ACP avec les règles de l'OMC. Dommage que la Commission et le Conseil persistent dans une solution susceptible de compromettre sérieusement cette production, notamment après 2006.
Je représente Madère dans ce Parlement, une région où la banane est la principale production agricole. Il en va de même d'autres régions de l'Union européenne, comme les Canaries et les départements français d'outremer. Tous ces territoires sont des régions ultrapériphériques, qui comptent parmi les plus défavorisées ; ce sont les seules régions de l'Union européenne où l'on produit des bananes. Cette situation doit forcément être prise en considération dans la définition des nouvelles règles du régime d'importation des bananes. Le modèle agricole européen, qui repose sur la multifonctionnalité de l'agriculture, doit servir aussi à protéger la production de bananes de l'Union européenne. Dans ma région, parmi les différentes fonctions que remplit l'agriculture, la protection de l'environnement prend toujours plus d'importance. En d'autres termes, la fin de la banane à Madère serait au moins aussi grave du point de vue économique (grave perte de revenu pour des milliers d'agriculteurs), que du point de vue environnemental (destruction de paysages subtropicaux et du monde rural, aggravation de l'érosion).
Monsieur le Président, sans cet important aspect environnemental, Madère ne pourra pas entretenir sa "poule aux ufs d'or" qu'est le tourisme. Dès lors, pourquoi libéraliser dès 2006 alors que le système des quotas est parfaitement compatible avec les règles de l'OMC et qu'il est le meilleur garant du maintien de la production de bananes dans la Communauté et les pays ACP ? J'espère malgré tout que la Commission tiendra dûment compte de l'avis du Parlement traduit dans le rapport à l'examen, que je soutiens intégralement et que nous ne manquerons pas de voter demain. Je termine en félicitant le rapporteur, M. Dary pour son excellent travail.

Adam
Monsieur le Président, le rapporteur mérite des remerciements et de la sympathie pour avoir su gérer ce rapport difficile. Il est presque impossible d'arriver à concilier les intérêts commerciaux divergents et le conflit avec l'OMC ; toutefois, le rapporteur et le président de la commission concernée ont travaillé d'arrache-pied pour nous présenter un rapport qui offre à la Commission et au Conseil une base de négociation plus réaliste. J'espère que la Commission acceptera les amendements déposés, sans opposer une opinion négative radicale comme lors du débat précédent, et qu'elle reconnaîtra que chaque amendement renvoie à des problèmes légitimes.
Déjà, des signes montrent que les propositions de la Commission concernant le principe du "premier arrivé - premier servi" facilitent le processus de négociation et que les volumes d'échanges passés risquent de jouer un rôle dans le résultat final. Le conflit avec l'OMC a conduit à des représailles sous forme de sanctions commerciales et il n'est pas facile d'expliquer cela aux exportateurs dans les États membres touchés de façon totalement arbitraire dans des secteurs qui n'ont rien à voir. Notre objectif est d'instaurer un cadre revu et corrigé pour la banane, que l'OMC pourra accepter et qui reflète l'engagement de l'UE envers les ACP et les fournisseurs les plus vulnérables des Caraïbes.
Les décisions successives de l'OMC ne disent pas qu'il nous est interdit d'accorder un traitement préférentiel à nos fournisseurs traditionnels. Le hic est de savoir comment. La Commission doit démontrer que les besoins de ces fournisseurs seront pris en considération. L'idée d'accepter le développement de la libéralisation commerciale et l'établissement d'un système tariff only à l'avenir n'est pas facile, comme l'a souligné la Commission, mais il faut y faire face. Plus le tarif sera négocié à la hausse, moins il sera nécessaire de recourir à d'autres mesures afin d'aider les ACP et les Caraïbes.
J'estime qu'accélérer les négociations constitue la meilleure garantie d'un niveau tarifaire acceptable ; aussi pour cette raison, plus que pour toute autre, je vous demande d'accorder tout votre soutien à ce rapport.

Sánchez García
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, s'il est vrai que le sujet de la libéralisation des services postaux est important, celui de la réforme de l'OCM de la banane ne l'est pas moins.
Je souhaiterais avant tout remercier le rapporteur, M. Dary, pour le contenu de son rapport car il y défend pour la deuxième fois le maintien du système de contingents en matière d'importation de bananes vers l'Union européenne, protégeant de la sorte les productions communautaires, et il y rejette le passage automatique à un système uniquement tarifaire, après une période d'existence de l'OCM réformée qui, à notre avis, devrait être de dix ans également.
Je tiens également à remercier le président de la commission de l'agriculture, M. Graefe zu Baringdorf, pour sa volonté de trouver une solution de compromis avec la Commission. De même, je remercie les présidents des groupes politiques de ce Parlement qui ont accepté l'obstination et l'entêtement des députés des régions ultrapériphériques pour que cette proposition de réforme du secteur de la banane soit discutée aujourd'hui dans cette Assemblée, pour que nous puissions émettre notre avis obligatoire et être prêts pour la réunion du Conseil des ministres de l'agriculture qui se tiendra prochainement et entamer l'année 2001 avec une nouvelle réforme de l'OCM de la banane.
J'espère que cette OCM reprendra les aspirations de l'Organisation mondiale du commerce après tant d'années de différends commerciaux, ainsi que celles des producteurs communautaires. J'ose croire qu'avec le temps, le système de répartition appelé "régate", c'est-à-dire "le premier arrivé, le premier servi", pourra être accepté par les pays producteurs de bananes.
Je pense que la solution évoquée par le rapporteur, approuvée à l'unanimité par la commission de l'agriculture et discutée à présent en séance plénière est la moins mauvaise pour l'ensemble des parties impliquées dans cette bataille commerciale qui a commencé en 1993 et qui semble avoir trouvé une ébauche de consensus entre les tous les acteurs, qu'ils soient producteurs, vendeurs ou consommateurs d'un des produits agricoles les plus emblématiques de la société européenne, la banane, qui, je le rappelle, est unique dans le cas des Canaries.
L'important est de gagner du temps dans cette dernière ligne droite et je propose de voter en faveur du rapport de M. Dary.

Figueiredo
Monsieur le Président, comme vous le savez, cette OCM bananes revêt une importance particulière pour les pays producteurs des ACP et pour certaines régions ultrapériphériques, telle que Madère, tant en termes de production et d'emploi qu'en termes d'environnement, grâce au maintien de l'agriculture, question fondamentale pour notre développement régional.
Le règlement du problème existant, concernant l'avenir de l'organisation commune du marché, grâce à un régime d'importation basé sur un tarif uniforme entraînerait un grave risque de baisse du cours de la banane sur le marché communautaire, ce qui exigerait un relèvement de l'aide compensatoire accordée aux producteurs des régions ultrapériphériques et une révision des perspectives financières approuvées dans le cadre de l'Agenda 2000 pour le financement de la PAC. Il faudrait donc que la Commission ne campe pas sur ses positions, sous peine de mettre fin à la production de bananes, ce qui aurait de graves répercussions sociales, économiques et environnementales, comme le souligne le rapporteur, M. Dary.
Ainsi, la période de transition devrait être d'environ quinze ans et en aucun cas inférieure à dix ans ; les aides compensatoires doivent inclure la garantie des revenus des producteurs communautaires et l'écoulement de la production des régions ultrapériphériques. Il faut également inclure une aide aux entités qui commercialisent les bananes qui y sont produites. Nous voterons pour les propositions de ce rapport en espérant que la Commission reverra sa position.

Stevenson
Monsieur le Président, comme l'ont souligné certains avant moi, il est temps de trouver une solution viable à ce problème, une solution conforme aux règles de l'OMC. Par le passé, l'OMC a trop souvent arrêté des décisions à notre encontre. Je représente des industries dans mon pays, le Royaume-Uni, qui se sont retrouvées aux prises avec des mesures de représailles américaines, lorsque Mme Barshefsky, secrétaire d'État américaine chargée du commerce, a décidé d'augmenter de 100 % les tarifs d'importation pour les sociétés écossaises. L'industrie du cachemire dans notre pays a été gravement touchée.
Lorsque ces sociétés britanniques, dans ma circonscription, ont dû faire face à cette augmentation de 100 % des tarifs d'importation imposée par l'Amérique, cela aurait pu à un moment marquer la fin de l'industrie du cachemire dans les Scottish Borders et causer la perte potentielle de 4000 emplois. Une autre petite société, Arran Aromatics, qui exporte la majorité de ses produits vers les États-Unis, a également été affectée par les sanctions américaines. Elle emploie 50 personnes sur une île écossaise isolée de la West Coast et, pourtant, tous subissent les sanctions découlant de la guerre de la banane, une affaire dont ils savent peu de choses et qui ne les concerne pas du tout. C'est profondément injuste.
On a beaucoup parlé ici de la prétendue unanimité au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural autour du rapport de M. Dary. Permettez-moi de souligner que beaucoup d'amendements proposés au rapport de M. Dary en commission de l'agriculture ont montré que de profonds clivages existaient au sein de cette commission. Il ne faut pas prendre cela pour de l'unanimité. Si nos collègues du Sud veulent continuer à voter contre le respect des règles de l'OMC, qu'ils en assument les conséquences car ce n'est pas aux innocentes sociétés britanniques de payer.

Carlotti
Monsieur le Président, une fois encore, notre Assemblée va se prononcer sur le dossier de la banane et je félicite Michel Dary pour le remarquable travail qu'il a fourni.
Mais aujourd'hui, aux termes de négociations qui relèvent du jeu de dupes et après avoir accepté des compromis qui ne sont que des coquilles vides, la Commission est restée inflexible. J'espère qu'elle entendra aujourd'hui nos arguments, car ce système proposé par la Commission, cette préférence tarifaire, fût-elle de 300 euros, risque de s'avérer bien inutile dans les faits car les producteurs ACP seront laminés par le système dit du "premier arrivé, premier servi". Cette procédure est qualifiée de régate nautique à juste titre puisque, comme dans ces compétitions nautiques, c'est le bateau qui fait la différence. Nous savons déjà quels concurrents arriveront en tête : ce sont les multinationales qui disposent d'équipements performants et de bateaux réfrigérés.
Aujourd'hui, les États-Unis et la plupart des pays d'Amérique du Sud eux-mêmes rejettent ce système. Pourquoi la Commission continue-t-elle alors à défendre un dispositif aussi inéquitable ? Pourquoi ne pas envisager de revenir au système des "références historiques" que les États-Unis ou les Américains du Sud plébiscitent à présent. À défaut, faudrait-il au moins aménager les règles du jeu pour ne pas exclure de fait les producteurs africains. L'organisation de deux tours, le premier étant réservé aux producteurs ACP dans l'attribution des licences d'importation du contingent tarifaire "C" permettrait ainsi de rétablir l'équilibre. Monsieur le Commissaire, dans ce dossier, nos partenaires ACP n'ont pas besoin de charité, ils ont seulement besoin que nous fassions front commun pour défendre ensemble nos intérêts.

Le Président
Merci, Madame Carlotti.
Nous interrompons maintenant le débat pour faire place au vote, qui sera long. Par conséquent, le débat reprendra à 15 heures.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Chers collègues, j'ai l'honneur de vous informer de la présence parmi nous d'une délégation du parlement coréen dans la tribune officielle.

Je souhaite de tout cur la bienvenue à cette délégation de Corée, venue afin d'assister à la sixième réunion interparlementaire, Parlement européen-République de Corée, qui se tient à Strasbourg les 12 et 13 décembre. Elle est composée de quatre membres de l'Assemblée nationale de la République de Corée, présidée par M. Jeymoon Chung.
Le Parlement européen et le parlement coréen ont entamé, il y plusieurs années déjà, un dialogue politique direct qui a déjà donné d'importants résultats. Nous voulons renforcer notre coopération avec la République de Corée et nous avons aujourd'hui une excellente occasion pour discuter des événements survenus récemment dans la péninsule coréenne.
Je souhaite que leur travail au sein du Parlement européen soit fructueux et leur souhaite un agréable séjour à Strasbourg.

VOTES
Le Président
Monsieur Purvis, le règlement est très clair. Conformément à l'article 150, la Conférence des présidents prend la décision d'établir une telle commission. Nous ne discutons pas de cette question, nous votons simplement sur la composition de cette commission.
(Le Parlement adopte la décision)
Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil concernant des mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (9854/1/2000 - C5-0522/2000 - 2000/0040(COD)) - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
(Le président déclare la position commune approuvée)
Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en uvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA- Formation) (2001-2005) (10939/2/2000 - C5-0616/2000 - 1999/0275(COD)) - Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports

Hieronymi
Monsieur le Président, je remercie tous les groupes pour leur soutien. Ce soutien a permis d'obtenir au Conseil une décision positive pour MEDIA. Nous n'avons donc pas besoin de procédure de conciliation et nous pouvons prendre aujourd'hui une décision positive.
(Le président déclare la position commune approuvée)
Proposition de règlement du Conseil portant reconduction du programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil (Grotius - civil) (COM(2000)0516 - C5-0494/2000 - 2000/0220(CNS)) - Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (COM(2000)0542 - C5-0495/2000 - 2000/0234(CNS)) - Commission de l'agriculture et du développement rural
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté et la République de Chypre portant adoption des conditions et modalités de la participation de Chypre à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de l'éducation et de la jeunesse (COM(2000)0661 - C5-0577/2000 - 2000/0270(CNS)) - Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0348/2000) par M. Maaten, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaire et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (COM(1999) 594 - C5-0431/2000 - 1999/0244(COD))
Avant le vote :

Fischler
Monsieur le Président, je voudrais confirmer la position de la Commission concernant les amendements, comme cela a déjà été indiqué par M. Byrne au cours du débat de lundi soir. La Commission peut accepter en totalité ou en partie trente-trois des amendements proposés. La Commission ne peut accepter les amendements 6, 8, 9, 16, 19, 20, 25, 28, 32, 33, 36, 37, 38, 40, 45, 46, 47, 49, 52, 53 et 54.
(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée) (La séance, suspendue à 12 heures pour une séance solennelle, est reprise à 12h30)
Rapport (A5-0377/2000) de M. Trakatellis, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil prorogeant certains programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé publique adoptés par les décisions 645/96/CE, 646/96/CE, 647/96/CE, 102/97/CE, 1400/97/CE et 1296/1999/CE et modifiant ces décisions (COM(2000) 448 - C5-0400/2000 - 2000/0192(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0368/2000) de M. Lehne, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition (8129/1/2000 - C5-0327/2000 - 1995/0341(COD))
Avant le vote :

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais confirmer la position de la Commission en ce qui concerne les amendements adoptés hier soir par notre collègue Bolkestein. Je peux donc vous dire que la Commission ne s'oppose pas aux amendements 7, 14 et 18 et qu'en principe, elle peut également approuver les idées contenues dans les amendements 5, 13 et 12. Mais la Commission considère que cette directive n'est pas le cadre approprié pour faire valoir ces amendements. La Commission peut également accepter une partie - pas la plus grande partie - des amendements 17 et 20. La Commission refuse les autres amendements.
Au sujet de l'amendement 20 :

Gebhardt
Monsieur le Président, la version originale de cette proposition est la version allemande, la version espagnole n'est pas. Je souhaitais simplement faire remarquer une nouvelle fois que nous votons la version allemande, à savoir la deuxième partie, dans laquelle est écrit "Die Hauptversammlung und der Aufsichtsrat", soit "l'assemblée générale et le conseil de surveillance". Dans la version espagnole, on trouve "ou le conseil d'administration". C'est tout à fait différent.
(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0370/2000) par M. Zimmerling, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une uvre d'art originale (7484/1/00 - C5-0422/2000 - 1996/0085(COD))
Avant le vote :

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, je voudrais encore vous rappeler la position de la Commission sur les amendements. Cette position est en droite ligne avec les déclarations faites hier par M. Bolkestein. La Commission ne peut pas accepter les amendements 4, 8, 10, 16, 17 et 18. D'autre part, la Commission est prête à accepter les amendements 1, 2, 3, 5, 11, 12, 13 , 14 et 15. Les amendements 6 et 7 peuvent être acceptés en partie. L'amendement 9 peut être accepté comme déclaration, mais pas comme article.

Zimmerling
Monsieur le Président, je souhaiterais simplement profiter de cette occasion pour signaler, en référence aux explications du commissaire cette nuit à 00h15, que l'amendement 1 engage la Commission. Je me réjouis de l'accord donné à présent par M. Fischler à ce sujet. La Commission a été chargée de conduire les négociations internationales pour que ce droit de suite ne s'applique pas seulement à l'Union européenne, mais si possible dans le monde entier. Je me réfère à cet égard à l'article 14 de la Convention de Berne. Nous pouvons donc agir comme modèle ici, en Europe.
(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
Rapport (A5-0363/2000) de M. Oostlander, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la mise en uvre de la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Fédération de Russie (2000/2007(INI))
Avant le vote :

Posselt
Monsieur le Président, en ce qui concerne le rapport Oostlander, les 33 premiers propositions amendements ont été déposés à temps. Les amendements 34 et 35 n'ont été déposés qu'aujourd'hui. Il en est de même pour deux amendements en ce qui concerne le rapport Theato et sept amendements en ce qui concerne le rapport Morgan. Je vous demande de les éliminer et de veiller à ce qu'à l'avenir, tous les amendements soient déposés dans les délais requis !

Le Président
Le secrétariat m'informe que les documents étaient disponibles en temps voulu.
Considérant O :

Oostlander
Monsieur le Président, pour que la phrase soit plus fluide, je propose de laisser tomber les termes "à condition qu'ils respectent...", les droits des minorités etc. et de les remplacer par "en tenant compte des". Cette solution bénéficie en outre de l'assentiment de l'auteur de l'amendement.
(Le Parlement accepte l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0364/2000) de M. Baltas, au de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur le rapport de la Commission sur la possibilité de négocier un accord de stabilisation et d'association avec la république de Croatie (COM(2000) 311 - C5-0506/2000 - 2000/2244(COS))
Amendement 1 :

Baltas
Monsieur le Président, je vais faire une correction à l'amendement tel qu'il est, en ajoutant seulement un mot, le mot "croate" après les mots "foyers des citoyens". Il devient alors "foyers des citoyens croates d'origine serbe". Peut-on accepter l'amendement ainsi, puisqu'il est en accord avec l'amendement que nous avons déjà voté plus haut ?
(Le Parlement accepte l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0323/2000) de Mme Maij-Weggen, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Développement de relations plus étroites entre l'Indonésie et l'Union européenne" (COM(2000) 50 - C5-0288/2000 - 2000/2152(COS))
Amendement 7 :

Maij-Weggen
Monsieur le Président, Mme Lynne soutient dans son amendement que 22 procès sont actuellement en cours en Indonésie et au Timor. J'ai consacré un jour et demi de mon temps pour vérifier l'exactitude de ses chiffres par rapport aux miens, et ils ne correspondent pas. Il y a 19 procès au Timor, et 24 dans la province d'Aceh, je dois donc demander à l'Assemblée de refuser cet amendement. Les chiffres de Mme Lynne sont incorrects.
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0376/2000) de Mme Theato, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la communication de la Commission sur la protection des intérêts financiers des Communautés - Lutte antifraude - Pour une approche stratégique globale (COM(2000) 358 - C5-0578/2000 - 2000/2279(COS))
Amendement 2 :

Haarder
Monsieur le Président, afin de ne pas adopter quelque chose qui n'est pas vrai, je voudrais demander à mes collègues qui ont proposé cet amendement de retirer "Danemark" car ce pays a ratifié la convention.

Seguro
Monsieur le Président, je voudrais vous informer que le Portugal a lui aussi ratifié ce Traité, à l'unanimité, le 29 septembre dernier.

Le Président
Je propose donc un amendement oral pour retirer le Danemark et le Portugal.
(Le Parlement accepte l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0376/2000) de Mme Morgan, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la réforme des procédures et des institutions de contrôle budgétaire (2000/2008(INI))
(Le Parlement adopte la résolution)

EXPLICATIONS DE VOTE- Rapport Maaten (A5-0348/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Maaten concernant le rapprochement des dispositions sur la vente des produits du tabac. Il est bien connu que les maladies provoquées par le tabac diminuent le nombre de retraités, parce qu'elles raccourcissent leur existence. Je ne peux donc qu'être favorable à cette directive qui, même si elle vise à réglementer le marché intérieur, limite ou tente de limiter, simultanément, les dommages que provoque la fumée de cigarette chez les citoyens de l'Union européenne. Je voudrais également ajouter que je suis favorable à la partie de la proposition qui demande de ne pas vendre, hors de l'Union européenne, ces dangereux produits du tabac. Il est vrai que de cette manière la production à destination de l'étranger sera limitée, mais il est vrai également que l'Union européenne aura la réputation de vendre des produits sains, ce qui est toujours positif.

Alavanos
Malheureusement, alors que la Commission a accepté bon nombre des amendements du Parlement européen, le Conseil en a par contre rejeté la plupart.
Le Parlement avait le devoir d' y revenir et de rétablir la plus grande partie de ces amendements - pour ce qui touche la taille de l' avertissement, l' inscription des ingrédients, la protection des consommateurs et notamment des jeunes.
Naturellement, le Parlement européen doit éviter les excès contenus dans certains amendements qui ne sont pas convaincants, ne recueillent pas la majorité qualifiée et réduisent l' efficacité de l' ensemble de son intervention. Si nous voulons être cohérents avec nous-mêmes, il va de soi que nous devons adopter des avertissements correspondants pour des produits également nocifs pour le consommateur, comme les graisses animales.
Enfin, une honnêteté élémentaire impose d' inscrire les avertissements sur les cigarettes exportées par l' Union européenne, et cela, bien entendu, dans la langue du pays d' importation.

De Rossa
Je voudrais soutenir la décision importante du PE de voter l'introduction d'avertissements graphiques sur les paquets de cigarettes. Il s'agit d'une avancée gigantesque pour la santé publique car nous aurons maintenant des étiquettes et des images sur les paquets de cigarettes qui refléteront ce qu'il en coûte réellement de fumer.
Les avertissements existants sont rendus moins visibles par d'habiles combinaisons de couleurs, un emballage voyant et en les stockant sur des présentoirs bien étudiés. La plupart des fumeurs ne connaissent pas tous les risques et ne supportent pas le prix réel de leur choix.

Grossetête
. J'ai voté en faveur de cette directive.
Chaque jour, le tabac tue davantage. Face à ce fléau, il convient d'informer clairement tous les Européens des dangers résultant de la consommation de ce produit, très nocif pour l'homme.
Lors des différents débats sur ce sujet, j'ai fermement combattu les défenseurs des industriels du tabac. Les discussions ont en effet opposé deux catégories de députés européens : d'un côté, il y avait ceux qui se cachaient derrière les traités pour justifier leur prise de position frileuse et, de l'autre, ceux qui s'attachaient avant tout à la vie quotidienne des citoyens et à leur santé. J'appartiens à cette deuxième catégorie. Si les textes font force de loi, il convient d'établir leur rédaction en fonction des préoccupations quotidiennes de tous les Européens.
Sous couvert d'arguments juridiques, certains députés européens ont en réalité défendu les industriels du tabac. Comment peut-on soutenir l'intérêt de ces entreprises destructrices, au quotidien, de vies humaines ? Aucun argument économique ou juridique ne peut l'emporter sur un argument de santé publique.
Cette directive ne règlera malheureusement pas l'intégralité des problèmes liés à la consommation de tabac. Mais elle a le mérite de fournir les informations permettant aux fumeurs de prendre pleinement conscience des dangers qu'ils encourent et des menaces qu'ils font peser sur leur entourage, ainsi que de supprimer les appellations fallacieuses comme "légère" ou "ultra-légère". Ces propositions de santé publique adressent ainsi un signal fort à destination de tous les citoyens, et notamment des plus jeunes Européens.
Enfin, je me réjouis de l'interdiction faite aux exportations, au départ de l'Union européenne, de produits du tabac bannis dans les États Membres. Il était impensable et scandaleux de permettre de telles exportations. Y aurait-il, pour certains parlementaires, deux catégories de population : celle que l'on protège et celle que l'on met en danger pour des raisons économiques ?
J'espère que le Conseil entendra notre message pour arrêter la tromperie et protéger, au mieux, la santé de tous.

Lulling
- (DE) Quand, en 1998, j'ai voté contre l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac, ma position fut interprétée de manière erronée comme un vote contre la lutte contre le cancer, dans des lettres envoyées aux rédactions de journaux luxembourgeois. J'ai essayé autrefois de faire valoir qu'il n'existait aucun fondement juridique dans le traité CE pour une telle interdiction de faire de la publicité. La Cour de Justice des Communautés européennes m'a d'ailleurs donné raison. Les députés ne peuvent pas adopter des textes législatifs pour lesquels il n'existe aucun fondement juridique, quand bien même les intentions cachées derrière ces décisions seraient bonnes tout en étant basées sur l'émotion. Je m'en suis toujours tenue à ce principe au cours de ma longue carrière parlementaire de 35 ans. Je ne me laisserai pas non plus intimider à présent par des lettres de menace en règle qui me poussent à communiquer mon vote afin que ce dernier puisse être rendu public, ce qui signifie que je pourrais être de nouveau victime de la désinformation et de la diffamation publiques au moyen de slogans, parce que leurs auteurs ignorent les nombreux aspects qu'un parlementaire doit prendre en considération pour une uvre législative aussi complexe qu'une directive européenne sur l'harmonisation des prescriptions juridiques et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac.
Je sais que la consommation de tabac représente l'une des causes de décès les plus importantes, que la santé publique doit rester une préoccupation majeure, mais nous devons prendre en considération les limites de nos compétences et la proportionnalité des réglementations. La recommandation de la commission de l'environnement compétente du Parlement européen pour cette seconde lecture ne satisfait pas à cette exigence. Elle contient d'une part des revendications exagérées de la part des apôtres de la santé, qui se traduiraient entre autres par la perte de milliers d'emplois, en particulier pour les femmes, sans faire pour autant d'un grand fumeur un non-fumeur. Mais là aussi, tout comme la directive sur l'interdiction de la publicité, le fondement juridique n'existe pas. On ne peut tout de même pas justifier une interdiction d'exportation par un article sur le marché intérieur. Une adoption de cette recommandation pour la seconde lecture dans sa forme actuelle ne ferait que conduire à de nouvelles procédures juridictionnelles. Cette situation générerait une insécurité et des retards et ne ferait que nuire à l'intention bonne en soi qui est à la base de cette proposition de directive de la Commission des CE.
Et comme ce n'est pas ce que je souhaite, j'ai choisi de rejeter l'avis commun présenté dans une proposition de mon groupe.

Nicholson
Cette décision va occasionner des pertes d'emplois en Irlande du Nord. Il s'agit d'une mauvaise décision. Je suis prêt à soutenir une législation plus stricte pour l'Union européenne, mais appliquer cela aux exportations est inacceptable et la base juridique de cette décision est douteuse.
Nous n'avons pas le droit de dicter aux autres ce qu'ils doivent faire dans leur pays, à l'extérieur de l'Union, tout comme il n'est pas sage d'exporter des emplois de l'Union européenne vers des pays tiers où ils produiront et vendront simplement ces produits et récupéreront nos marchés actuels.

Perry
Je voudrais tout particulièrement expliquer pourquoi j'ai voté contre l'interdiction d'exporter des produits du tabac au-delà d'un certain niveau de goudron/nicotine à partir de l'UE et soutenu les amendements qui visaient à augmenter cette limite. Je suis surtout préoccupé par les risques encourus par plus de 1 000 emplois de l'usine BAT de Southampton. 5 000 autres emplois liés à cette usine sont également en danger. Des centaines d'imprimeurs de Portsmouth qui produisent des paquets de cigarettes, par exemple.
Plus de 95 % de la production de l'usine de Southampton sont exportés. Je crains que la société ne soit délocalisée ou que les marchés qu'elle fournit s'approvisionnent auprès d'autres usines à l'extérieur de l'UE. Cette mesure n'amènera pas à fumer des cigarettes moins nocives mais se résumera à exporter des emplois. Il s'agit d'un jour sombre pour les travailleurs de Southampton qui doivent maintenant espérer que le gouvernement britannique essaye éventuellement de bloquer cette initiative. Je crains que leurs espoirs soient vains. Je crois que les fumeurs doivent être informés de manière exhaustive mais qu'ils doivent ensuite pouvoir choisir librement.
En outre, vouloir absolument imposer nos normes à l'extérieur de l'Europe est une forme d'impérialisme post-colonial. J'ai donc voté pour la liberté - les emplois.

Titley
Je soutiens sans réserve la position commune concernant la proposition sur le tabac qui renforcera les avertissements sur les paquets de cigarettes dans l'Union européenne. Nous nous sommes opposés au puissant lobby du tabac pour mener la campagne afin d'obtenir de nouveaux messages d'avertissement couvrant un tiers de la surface des paquets de cigarettes.
Le tabagisme tue et il n'existe aucune manière sympathique de le dire. La moitié des fumeurs de longue durée seront probablement tués par le tabac et la moitié d'entre eux mourront dans la fleur de l'âge, perdant ainsi 20 à 25 années de vie. Un demi-million de personnes au moins sont tuées par le tabac en Europe chaque année et 85 % des cancers du poumon sont causés par la cigarette.
Madame la Présidente, je serais favorable à la proposition radicale d'utiliser des images pour illustrer les dommages que la cigarette peut causer à la santé, comme c'est le cas au Canada. Si des images choquantes de poumons remplis de fumée ou de dents gâtées montrent les effets nuisibles de la cigarette, n'hésitons pas et imprimons-les sur les paquets.
Il est ridicule que le lobby du tabac cherche à détruire cette législation. Je suis fatigué des géants du tabac comme Marlboro, Benson & Hedges et Rothmans qui essaient de mettre fin à ces propositions. Ils trompent les gens depuis bien trop longtemps. Aujourd'hui, les avertissements sont savamment dissimulés par des la présentation ou les couleurs des emballages. Il s'agit de notre ultime tentative de mettre sur les paquets de cigarettes des étiquettes et des images qui reflètent les vrais dangers du tabac. Les fumeurs ou ceux qui pensent se mettre à fumer doivent être conscients de tous les risques que cela représente.
La proposition interdira l'utilisation de termes trompeurs tels que "ultra light" et "faible teneur en goudron". Les gens se sont laissés prendre par l'idée que les cigarettes "légères" ou "à faible teneur en goudron" sont meilleures pour la santé. Il s'agit tout simplement d'un mensonge. Les cigarettes à faible teneur en goudron sont aussi néfastes que les cigarettes normales - les fumeurs aspirent simplement plus fort pour obtenir le même effet. Cette législation va expliquer clairement les dangers de la cigarette et sauver des milliers de vies.
Rapport Trakatellis (A5-0377/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Trakatellis qui, comme nous le savons, a affecté 79,1 millions d'euros pour 2001-2002, dont 8,5 à l'information en matière de santé, 31,1 à la lutte contre le cancer, 22,2 à la prévention du sida, 11,4 à la lutte contre la toxicomanie, 4,4 à la surveillance de la santé et 1,3 à la lutte contre les maladies liées à la pollution. Je pense que tout cela est positif, même si je voudrais - et je profite de cette occasion pour le dire - que l'on dépense davantage pour la prévention des maladies. Prévenir les maladies coûte moins cher et est plus salutaire que de les soigner ensuite.

Figueiredo
Il importe d'éviter l'interruption et d'avancer dans la prorogation des programmes existants dans le domaine de la santé publique, qui viennent bientôt à expiration, car leurs objectifs sont complémentaires aux politiques nationales de protection de la santé humaine.
Dans ce rapport, le rapporteur se prononce pour la prorogation des six programmes jusqu'au 31 décembre 2002, bien qu'il critique à juste titre la programmation législative de la Commission, qui est à l'origine de ce problème, puisque quatre d'entre eux s'achèvent à la fin de cette année et deux à la fin de 2001. Il s'agit de programmes importants qui visent l'amélioration de la santé publique, la lutte contre le cancer, la prévention du sida, la lutte contre la toxicomanie, le contrôle sanitaire et les maladies liées à la pollution.
En attendant, comme le dit le rapport, il faut absolument proroger chaque année la dotation financière et prendre les mesures nécessaires pour garantir une transition sans problèmes, en attendant l'élaboration du nouveau programme.
Rapport Lehne (A5-0368/2000)

McCarthy
Monsieur le Président, la délégation travailliste au Parlement européen a voté contre les amendements de M. Lehne à la position commune. Comme je l'ai dit au cours du débat hier soir, ils seraient extrêmement nuisibles à la compétitivité des sociétés de l'UE. Ils introduiraient des structures rigides et tenteraient de légiférer par une voie détournée, ce qui ne permettra pas d'atteindre un marché unique en capital et sapera la confiance de nos actionnaires investisseurs.
Après dix ans de négociations, je regrette que ce Parlement ait choisi avec une courte majorité qualifiée de permettre aux conseils d'administration des compagnies de prendre des mesures défensives contre des prises de contrôle sans l'approbation des actionnaires. Cependant, j'accueille favorablement le fait que la Commission ne puisse pas suivre le point de vue du rapporteur sur cette question et j'espère que la logique prévaudra lors de la conciliation.
Je suis heureuse que nous ayons rejeté l'approche très brouillonne du rapporteur concernant la juridiction : cela aurait mené à de nombreux litiges, à de nombreuses poursuites et n'aurait servi les intérêts de personne, et certainement pas ceux des sociétés de l'UE.
Avec l'amendement 20, la délégation travailliste au Parlement européen a clairement établi que, si la consultation des employés est l'objectif d'une directive-cadre sur l'emploi, nous pensons également qu'un esprit de coopération est nécessaire afin de consulter les travailleurs et leurs représentants lorsqu'il y a des discussions concernant des prises de contrôle et des fusions.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de cette directive sur les sociétés faisant l'objet d'une offre publique d'achat. J'aurais préféré que cette disposition se traduise par un règlement, ce qui conviendrait mieux à un sujet qui concerne les citoyens de toute l'Union européenne. Je voudrais toutefois, à l'occasion de cette déclaration de vote favorable, rappeler que j'attends depuis longtemps - et j'espère que cela se produira bientôt - une OPA, une offre publique d'achat des instituts nationaux de sécurité sociale. Je crois qu'il serait utile qu'elles soient mises en vente. Je crois qu'elles pourraient difficilement être aussi déficitaires qu'elles le sont maintenant, alors qu'elles sont gérées par les États nationaux. Je ne vois pas pourquoi on ne peut pas également confier au public la gestion de sa propre sécurité sociale.

Sacrédeus
 - (SV) En 1989, la proposition d'une harmonisation des règles communautaires relatives aux offres publiques d'acquisition a été rejetée comme étant contraire au principe de subsidiarité.
Cette analyse me semble à la fois pertinente et justifiée même aujourd'hui, et c'est pourquoi j'ai voté contre ce rapport dans sa totalité.
Sur le fond, on pourrait, par exemple, formuler des objections importantes contre la proposition d'amendement 6, relative à l'article 4.2, qui stipule que 30 % des votes suffiront pour prendre le contrôle d'une société. Ce seuil est trop bas. Ce point de vue est partagé par la Fédération des industries suédoises, qui, dans ce contexte, préconise 40 %.
Rapport Zimmerling (A5-0370/2000)

McCarthy
Monsieur le Président, cette position commune a elle aussi été votée avec une courte majorité. La Commission et le rapporteur n'ont pas voulu reconnaître que le commerce de l'art était un commerce mondial et qu'il serait mieux réglementé par un accord international. Nous craignons maintenant que le marché de l'art ne se délocalise. La Commission, une fois encore, n'a pas voulu s'engager dans des négociations internationales afin d'obtenir un accord international sur le droit de suite, déclarant qu'elle ne pensait pas être mandatée dans ce domaine. Elle dispose désormais d'un tel mandat après ce vote et le début de la procédure de conciliation.
La Commission a également été incapable de nous présenter une analyse de l'impact économique de la directive. Cela nous amène à penser que cela n'est pas nécessaire pour compléter le marché unique. L'objectif de ce Parlement ne peut donc pas être de saper le marché européen de l'art et j'espère maintenant que les États membres et la Commission seront capables, en conciliation, de conserver cette position commune. Les amendements que M. Zimmerling a proposés porteront un coup fatal à la vitalité du marché européen de l'art, avec des pertes d'emplois et, je le crains, très peu d'artistes vivants qui bénéficieront de ce droit de revente.

Fatuzzo
Monsieur le Président, je suis favorable à cette directive concernant le droit de suite de l'auteur sur les uvres d'art. Heureusement, les artistes sont toujours admirés dans notre société ! Espérons qu'ils le soient pour longtemps ! Notre monde ne pas doit pas être fait que de chiffres et de froids ordinateurs, mais aussi - et pour longtemps, espérons-le - d'artistes. Pour permettre à ces artistes de s'exprimer pleinement, il est certainement utile et important que leurs uvres soient payées quand elles sont mises en vente. Mais, Monsieur le Président, ne penserons-nous pas aussi à la retraite des artistes ? Je me souviens d'un peintre sourd-muet, qui est venu chez moi plusieurs fois en Italie pour me demander de l'aider à obtenir une augmentation de sa retraite : en effet, celle-ci ne suffisait pas à le faire vivre et il était obligé de vendre de temps à autre un de ses beaux tableaux, une de ses uvres artistiques. Alors, je crois que nous devons nous préoccuper aussi - vite, espérons-le - de la retraite des artistes.

Alavanos
Le droit de suite au profit de l' auteur d' une uvre d' art originale constitue un mécanisme important pour soutenir la création artistique et les créateurs.
C' est à juste titre que la commission juridique persiste dans le refus d' un plafond et dans le maintien d' un taux minimal qui ne peut être inférieur à 7 %.
Mais la tentative visant à concilier droit de suite et compétitivité du marché européen des uvres d' art a pour effet, surtout de la part du Conseil, de réduire la protection de l' artiste contre les reventes ultérieures de ses uvres. L' Union européenne devrait, au contraire, aller dans le sens de l' internationalisation du droit de suite, en mettant en exergue cette question dans les négociations avec d' autres pays où le marché de l' art est florissant, comme les États-Unis, la Suisse, etc.

Hager
Si l'on considère le droit de suite comme un élément du droit des auteurs et donc comme droit des artistes, il est incompréhensible de vouloir octroyer à ces artistes un droit qu'ils ne souhaitent pas eux-mêmes. En Autriche, un des trois États membres dans lesquels le droit de suite n'existait pas jusqu'à présent, les artistes pensent unanimement que le droit de suite aurait pour les jeunes artistes en particulier des effets extrêmement négatifs. Même les artistes de succès, auxquels ce droit bénéficierait, se sont à plusieurs reprises exprimés dans ce sens par esprit de solidarité. Indépendamment de cet aspect, la nécessité d'une harmonisation dans ce domaine sensible semble plus que douteuse. De fait, l'introduction du droit de suite conduirait à un déplacement du marché de l'art avec toutes les conséquences négatives que cela comporte ; en particulier, les petites galeries destinées à favoriser les jeunes artistes seraient mises en difficulté. Dès lors, les députés du parti de la liberté ont refusé de voter pour le rapport.

Manders
. (NL) C'est bien volontiers que je remercie M. Zimmerling pour le travail qu'il a accompli dans ce dossier ardu. Bien que son rapport prouve qu'il a étudié sa matière avec soin, mes opinions libérales m'empêchent de partager son opinion car je pense que toute législation doit être limitée lorsque cela est possible. Il s'est avéré dans plusieurs États membres que le droit de suivi était superflu et causait des distorsions sur le marché intérieur.
Donner à cette législation un caractère contraignant affaiblirait terriblement la position concurrentielle de l'Europe dans le domaine artistique par rapport à d'autres marchés car le droit de suivi n'existe pas en dehors du continent européen. Je pense donc que cette directive aura pour effet de déplacer le marché international de l'art en dehors des frontières européennes.
Enfin, j'estime que la proposition actuelle n'offre aucune protection aux artistes jeunes et débutants en général mais uniquement à un petit groupe. S'opposer à cette directive est aussi pour mon groupe un moyen de donner un signal politique clair : nous ne devons pas perdre notre temps à créer en Europe des règles inutiles.

Sanders-ten Holte
. (NL) Je désire remercier M. Zimmerling pour le travail accompli autour de ce dossier. Ce rapport tente de protéger les artistes mais, tout comme la proposition de la Commission sous sa forme actuelle, il aura l'effet contraire de celui recherché. Je comprends bien sûr que l'artiste puisse bénéficier d'une compensation pour sa créativité, mais, à l'exception des livres, dans les arts figuratifs, ce droit est en fait racheté dès la première vente. De plus, dans certains pays comme les Pays-Bas, où le droit de suivi n'a jusqu'à présent jamais été appliqué, il existe tant pour les artistes débutants que pour ceux qui sont déjà bien établis suffisamment d'opportunités au sein d'un marché de l'art dynamique. Une situation dont les artistes aussi peuvent profiter !
Le droit de suivi tel que proposé aujourd'hui exige une administration colossale, tandis que l'avantage que peut en tirer chaque jeune artiste reste minimal. Il sera en outre très difficile de contrôler si le commerce d'objets d'art le respecte.
Cette réglementation entravera donc ce marché plutôt que de le stimuler. N'oublions pas non plus que tant les artistes jeunes que les plus renommés auront à souffrir d'un déplacement du marché international en dehors d'Europe pour cause de surréglementation européenne.
Je me vois donc dans l'obligation de voter contre cette directive.
Rapport Oostlander (A5-0363/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, que dire de cette stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Fédération de Russie ? Certes, j'ai voté en faveur de ce document, mais mon cur est préoccupé par les retraités de Russie. Ils me tiennent à cur non seulement parce que j'ai appris qu'il existe en Russie un parti des retraités qui a un cur comme symbole, un cur rouge, tandis que le Parti populaire européen, dont je suis membre, a pour symbole un cur bleu. Ce n'est pas pour cela que les retraités de Russie me tiennent à cur : ils me tiennent à cur parce que je crois que les aides que nous donnons à l'ex-Union soviétique, cette région si peuplée qu'est la Russie, doivent aussi aller aux personnes âgées et aux retraités russes afin qu'ils vivent mieux que ce n'était le cas pendant toutes ces années de régime dictatorial communiste.

Krivine
. Au-delà des effets d'annonce de bonnes intentions sur la stabilité, l'État de droit, la lutte contre la corruption, le rapport Oostlander n'est en fait qu'un vote de confiance à M. Poutine. Dans ce document, rien n'est dit ou presque sur les conséquences dramatiques du retour des lois du marché : pauvreté massive de la majorité de la population, qui a perdu les deux tiers de son niveau de vie d'avant 1991.
S'il est juste de dénoncer la dictature stalinienne d'antan, comment peut-on accorder la moindre confiance à M. Poutine, le bourreau du peuple tchétchène, le parrain des différentes mafias, celui qui s'efforce de liquider toutes les oppositions, la société civile (syndicats, partis politiques), afin de renforcer son pouvoir personnel ?
Dans ce domaine, on remarquera le souci du rapporteur d'aider les Églises et les organisations religieuses. Par contre, silence absolu sur les syndicats, aujourd'hui menacés par la réforme de la législation du travail et, dans certains cas, par une véritable répression policière.
Pour ces raisons, j'ai voté contre ce rapport.
Rapport Baltas (A5-0364/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du document qui réglemente l'association de la République de Croatie avec l'Union européenne. C'est un fait positif. Le sort des retraités de Croatie me tient à cur aussi et c'est pour cela que je souligne l'absence dans ce document d'une protection, que je voudrais y voir figurer le plus rapidement possible : l'extension du règlement 1408 - qui établit le droit au cumul des cotisations sociales pour les personnes ayant travaillé tant en Croatie que dans l'Union européenne - aux citoyens salariés de Croatie ou qui ont travaillé tant en Croatie que dans les États de l'Union européenne. Dans ces accords de stabilité nous devrions toujours demander, et appliquer, l'extension de ce règlement, afin de protéger les retraites de toute personne ayant travaillé dans ces autres États.

Krivine et Vachetta
. Si l'on ne peut que se réjouir des changements dans la situation politique de la Croatie, le rapport sur un accord de stabilisation et d'association avec la République de Croatie est décevant face aux enjeux majeurs dans cette région.
Ainsi, en général, les moyens financiers alloués à la stabilisation dans cette zone sont notoirement insuffisants. Et l'Accord de stabilisation et d'association, le programme Cards et la Banque européenne d'investissement ne peuvent constituer les principaux instruments de la contribution de l'Union européenne au développement économique et social de la Croatie. On ne peut en effet passer sous silence le fait que les critères d'ajustement structurel qui accompagnent les politiques d'aide et les conditions de rapprochement avec l'Union européenne continuent, et continueront, de produire des désastres sociaux et économiques lourds d'explosions sociales et sont porteurs du risque, comme on le voit aujourd'hui en Roumanie, de la remontée prochaine d'une extrême droite nationaliste et xénophobe dans toute cette région.
On ne peut ainsi que condamner le fait que Fanjo Tudjman n'ait pas été inculpé avant sa mort, au même titre que Slobodovan Milosevic, alors que l'ouverture des archives prouve à quel point les deux hommes ont conjointement planifié le dépeçage ethnique de la région. Pour toutes ces raisons, nous nous sommes abstenus.
Rapport Maij-Weggen (A5-0323/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté également en faveur du document relatif au développement de relations plus étroites avec l'Indonésie. Certes, l'Indonésie ne mérite guère un tel développement des relations parce qu'on ne peut pas dire que, ces dernières années, ses dirigeants se soient distingués par leur grand esprit démocratique et par leurs grands mérites, mais nous devons prendre en considération les citoyens indonésiens, et par conséquent d'accord pour ce développement des relations et ces aides. Je voudrais toutefois que nous nous décidions à nommer le représentant européen en Indonésie, pour qu'il nous dise si ces aides sont utiles ou non à la population indonésienne. Nous devons créer concrètement l'image de l'ambassadeur européen en Indonésie.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Si le Parlement veut apporter une aide réelle à la population indonésienne, et en particulier à ses couches les plus pauvres, il ne suffit pas d'envoyer quelques fonds qui seront inévitablement détournés par les hommes du pouvoir.
Le Parlement européen devrait au moins prendre fermement position contre le fait scandaleux que de grandes sociétés occidentales, dont certaines ont leur siège sur le territoire de l'Union européenne, paient des salaires qui s'apparentent plutôt à une aumône dérisoire. Il ne se donne même pas la peine d'en parler.
Les pillages de la classe dirigeante de l'Indonésie, affairiste et corrompue, jouent incontestablement un rôle majeur dans la misère des masses populaires de ce pays, comme l'armée et les milices jouent un rôle primordial dans leur oppression. Mais les bas salaires payés par les grandes entreprises qui ont, de surcroît, souvent recours au travail des enfants, directement ou par l'intermédiaire de sous-traitants, constituent une autre forme de pillage aussi grave et inhumaine.
En conséquence, nous nous sommes abstenues sur ce texte.

Meijer
. (NL) L'État indonésien est le produit de trois cent cinquante années de colonialisme néerlandais. Plusieurs peuples se sont vus imposer une seule autorité au profit des intérêts économiques de cette puissance étrangère. Les trente années du régime Suharto n'y ont pas changé grand-chose. Par intérêt économique, l'Europe, les États-Unis et l'Australie ne demandaient qu'à développer des relations courtoises avec le régime indonésien, afin que leurs entreprises puissent profiter de l'exploitation à outrance de ses ressources naturelles et de ses bas salaires. Un rapporteur néerlandais commence aujourd'hui sa proposition en insistant sur la reconnaissance, par le Parlement européen, de la souveraineté et de l'intégrité des frontières indonésiennes. Le PRD, le parti d'opposition de gauche avec lequel mon parti, le parti socialiste des Pays-Bas, entretient des contacts, développe sur ce point des pensées plus nuancées. Eux aussi préfèrent voir l'Indonésie unie plutôt que désintégrée, mais rejettent la violence utilisée par l'État de manière répétitive contre les peuples d'Aceh, des Moluques et de la Papouasie occidentale. Après une vague de démocratisation, le pouvoir de l'armée, des dirigeants autoritaires et des grandes entreprises reprend aujourd'hui le dessus dans tout le pays. Le meurtre du journaliste néerlandais Sander Thoenes dans le Timor oriental, alors occupé par l'Indonésie, n'a toujours pas été éclairci. Les conclusions de Mme Maij-Weggen pèchent par excès d'optimisme et tiennent trop compte des intérêts économiques.

Sacrédeus
. (SV) Il y a tout lieu de porter notre attention sur les persécutions, les violences et les actes de terreur que les activistes du mouvement criminel Djihad font subir aux populations chrétiennes des Moluques, en particulier sur l'île d'Ambo. Des sanctuaires ont été violés et incendiés, des chrétiens contraints à fuir en masse et l'on compte un grand nombre de morts.
J'ai personnellement rencontré Monseigneur Mondagi, l'évêque catholique d'Ambo, ainsi que des dirigeants des églises protestantes. La situation est alarmante. Le gouvernement indonésien et l'armée ont le devoir évident de protéger la sécurité et la vie des citoyens, quelle que soit leur appartenance religieuse.
Rapport Theato (A5-0376/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce rapport. Pourquoi ce vote favorable ? Au Parti des retraités, il y a une section à part, exclue, des retraités délinquants qui ont passé leur vie à voler et à violer la loi. C'est moi qui les ai expulsés du Parti des retraités, mais de temps en temps je les consulte pour leur demander conseil. À propos de ce rapport, ils m'ont dit : "Si vous voulez éviter les fraudes, il serait bon que les fonds de l'Union européenne soient confiés, non aux organismes publics de l'État, mais directement aux citoyens, parce que malheureusement il y a une corruption diffuse parmi les fonctionnaires. Et, si l'on ajoute à la corruption des fonctionnaires européens la corruption des fonctionnaires des organismes publics nationaux, les fraudes augmentent."

Blak, Lund et Thorning-Schmidt
Nous avons voté pour le rapport proposant l'introduction de nouveaux instruments destinés à sensiblement améliorer la protection des intérêts financiers communautaires. Nous estimons, dans un premier temps, que l'idée de compléter le règlement sur l'OLAF et de créer une cellule qui relève des compétences de l'OLAF est bonne. Cette cellule sera chargée de mener des enquêtes et de faciliter le suivi pénal auprès des tribunaux nationaux. La cellule ne s'occupera que des actes criminels commis par des fonctionnaires de l'UE. Un parquet de ce type, relevant de l'OLAF, est nécessaire, car l'expérience montre qu'un suivi pénal au travail réalisé par l'OLAF fait beaucoup trop souvent défaut. Il arrive souvent qu'on ne sache pas dans quel pays une affaire doit être traitée et la lourdeur des procédures d'échange des charges entraîne souvent une prescription ou le classement de l'affaire. La collaboration entre États ne suffit malheureusement pas. Les conventions conclues entre les États dans le but de lutter contre la fraude ne sont pas ratifiées. Ainsi, cinq pays n'ont toujours pas ratifié la convention sur la protection des intérêts financiers de l'UE, qui date pourtant de 1995.
C'est pourquoi il faudra, à plus long terme, examiner la possibilité d'introduire un ministère public européen chargé du suivi pénal dans les cas où les États membres seront accusés de fraude aux intérêts financiers communautaires. À l'heure actuelle, les États membres ne font pas assez pour lutter contre la fraude aux intérêts financiers de la Communauté. D'autre part, 80 % des cas de fraude sont transfrontaliers. Les poursuites judiciaires sont souvent difficiles à mener. Il y a de grandes différences en ce qui concerne la définition des actes illicites et des sanctions à appliquer ainsi qu'en ce qui concerne les actes de procédure, les règles relatives à l'administration des preuves et les compétences du parquet en matière de contrôle. On peut craindre que le problème ne fera qu'empirer avec la suppression des frontières, qui a donné à la criminalité organisée encore davantage de liberté de manuvre. Les fraudeurs choisiront les pays le moins bien protégés. C'est pourquoi nous devons créer le plus rapidement possible les instruments permettant de lutter plus efficacement contre la fraude aux intérêts financiers communautaires.

Ilgenfritz
Nous, membres du parti de la liberté, avons toujours milité pour un renforcement des contrôles au vu de l'importance de la fraude liée aux ressources communautaires. C'est pourquoi nous nous réjouissons également du rapport Theato et avons approuvé l'institution d'un procureur européen.
Cependant, nous estimons que les compétences nationales en matière de poursuite pénale ne doivent pas être affectées par la création d'un procureur européen. L'institution de cette nouvelle autorité ne doit pas aboutir à une fuite de souveraineté dans le domaine principal.
Par conséquent, le procureur européen doit, en tant qu'autorité de coordination, apporter une contribution importante à la lutte contre la fraude.

Krivine
Le rapport Theato sur la lutte antifraude permet de découvrir que la Banque centrale européenne, sans doute pour mieux prouver sa fameuse indépendance, n'a pas jugé bon d'adhérer à l'accord sur l'Office de lutte antifraude (OLAF). Le rapport reprend un certain nombre d'idées contenues dans l'appel de Genève des juges européens, comme l'institution d'un procureur européen. Malheureusement, il ne reprend pas à son compte la proposition la plus importante, celle qui tendrait à rendre illégale toute transaction financière avec un paradis fiscal. Enfin, comme pour mieux souligner la burlesque dépossession des représentants du suffrage universel, le rapport charge la présidente du Parlement européen de transmettre ses propositions à une Conférence intergouvernementale qui est déjà terminée au moment de ce vote.
Comme rien n'a été décidé en ce domaine à Nice, nous interprétons (comme nous y invite par avance le rapport) cette absence de décision "comme un laxisme et un laisser-faire de l'Europe des fraudes". Malgré ses limites, nous voterons ce rapport comme une manière, certes trop timide, de s'opposer à une logique néolibérale selon laquelle la taxation des profits est par définition un prélèvement indu qu'il est légitime de frauder.

Morgan
La délégation travailliste au PE s'est abstenue sur ce rapport car celui-ci appelle de ses vux la nomination d'un procureur européen, conformément à la position du groupe d'experts "Corpus Juris". Un procureur européen, comme l'a suggéré le groupe d'experts "Corpus Juris", disposerait de pouvoirs d'enquête très étendus dans les États membres. Le groupe d'experts "Corpus Juris" envisage à terme la création d'un parquet européen indépendant compétent pour les délits contre les intérêts financiers de l'UE commis par des membres et des fonctionnaires d'institutions de l'Union ainsi que par des tierces parties. Cela ferait de l'UE une zone juridique unique pour les enquêtes, les poursuites, les procès et les exécutions de sentences pour ce type de délit.
Le gouvernement britannique s'oppose à cette proposition, qui est, selon lui, trop large et présente bien trop de problèmes en termes de différences entre les systèmes juridiques et les traditions. Le gouvernement préférerait améliorer la coopération existante entre les États membres pour s'attaquer à la fraude et aux autres crimes sérieux à caractère transfrontalier. Cela impliquerait la ratification de la convention de 1995 sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes par les États membres qui ne l'ont pas encore fait, ainsi que la reconnaissance mutuelle des systèmes juridiques.

Crowley

Monsieur le Président, je viens d'apprendre que, pendant l'heure des questions hier, lorsque ma question a été appelée, je n'étais pas présent. Je voudrais présenter mes excuses au Parlement.
Lorsque j'ai quitté mon bureau à 18h50, le Parlement était à la question 9. Ma question était la numéro 16 et j'ai cru que ma question ne pourrait pas être posée. Je voudrais donc présenter mes excuses au président en exercice du Conseil et au Parlement.

Le Président
Merci, Monsieur Crowley, je comprends qu'il s'agissait d'une situation difficile.
Ceci conclut l'heure des votes.
(La séance, suspendue à 13h34, est reprise à 15 heures)

Bananes (OCM) (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane.
Je cède la parole à M. Sturdy.

Sturdy
Monsieur le Président, un des problèmes du dossier des bananes, selon moi, est que cela est devenu une question sensible. En tant que député européen, je considère que mon travail n'est pas uniquement de me préoccuper des producteurs de bananes dans l'Union européenne mais de l'ensemble de la population en Europe. Je comprends les réactions que suscitent chez certains des changements du système mais, comme je l'ai dit, je m'intéresse à l'Union européenne dans son ensemble.
Si dans ce processus, je peux protéger les intérêts des pays ACP, je m'en félicite, mais je crois qu'il est important que nous nous préoccupions du bien-être des citoyens européens.
Nous semblons parfois avoir perdu de vue cet élément. Je ne suis pas de ceux qui saluent la manière dont les États-Unis ont mis en uvre leurs mesures draconiennes, mais il est essentiel que nous parvenions à régler cette situation. Des entreprises de ma circonscription sont obligées de mettre la clé sous la porte. Des emplois disparaissent dans l'Union européenne à cause des taxes de 100 % sur certains produits.
J'ai reçu de nombreuses lettres qui témoignent qu'il s'agit d'une question qui enflamme les esprits. Il s'agit d'un dossier peut-être encore plus brûlant pour nos collègues du sud. Je voudrais juste leur dire que nous parlons de vraies personnes, qu'il est question de vrais drames et de vrais emplois.
Des entreprises doivent fermer à cause des Américains et c'est pourquoi je dis qu'il est essentiel d'accepter la décision de l'OMC. Soit nous faisons partie du club, soit nous n'en sommes pas et il faut donc nous plier à cette décision. Comme je l'ai dit, je n'ai jamais accepté la manière dont les Américains ont agi mais il est trop tard pour réagir à cela. J'en appelle donc à ce Parlement pour qu'il prenne une décision demain et je soutiens les propositions de M. Vatanen, qui prendra la parole après moi.

Vatanen
Monsieur le Président, nous devons pas penser qu' aux intérêts des gens qui ont voté pour nous aux élections européennes mais bien aux intérêts de toute l'UE, et même plus largement aux intérêts du monde. À long terme, les intérêts globaux et les intérêts individuels convergent. Le dossier des bananes constitue en quelque sorte un test : est-ce que nous voulons poursuivre sur la voie de la consultation, ce qui implique des sanctions douanières pour les entreprises de l'UE qui sont à la base de notre bien-être ? Sommes-nous prêts à oublier l'intérêt des consommateurs en n' acceptant pas d'importer des bananes peu coûteuses et délicieuses ? Et sommes-nous disposés à discriminer les producteurs pauvres d'Amérique latine parce que ces pays n'ont pas avec nous des liens aussi forts issus de la période coloniale ? Il est temps de trouver des compromis et d'admettre que le libre-échange et le bien-être ne sont pas antagonistes, pas même dans ce dossier des bananes.
Je suis clairement d'avis que tant les producteurs de bananes des pays ACP que nos propres producteurs peuvent bénéficier de subventions sous forme de transfert de revenus, ce qui permettrait de mettre un terme aux pratiques qui faussent le commerce. La proposition de la Commission repose sur l'introduction d'un troisième quota où la préférence douanière des pays ACP serait de 300 euros par tonne. Ce quota serait supprimé en 2006 pour passer à un système basé sur les droits de douane. Le système douanier est plus simple sur le plan administratif, plus clair pour les parties et amène, selon la théorie économique, un gain de bien-être plus élevé. La période de transition prévue par la Commission est suffisamment longue pour la mise en place d'un système de subventions approprié.
Le rapport de M. Dary se soucie à juste titre des producteurs communautaires et de ceux des pays ACP. C' est pour cette raison que je voudrais exprimer de manière conciliante mon soutien à la plupart des amendements. Certains pourtant ne doivent en aucun cas être soutenus. Les amendements 11 et 13 visent à réexaminer le système des quotas après 10 ans seulement et à refuser la mise en place du système douanier proposé par la Commission et exigé par plusieurs de nos partenaires commerciaux. J'ai préparé, pour les remplacer, l'amendement 36 qui suppose le passage au système douanier en 2006. Il souligne en même temps que la Commission doit consulter le Parlement européen à chaque étape et tenir compte des intérêts de toutes les parties. Je tiens donc précisément à défendre les intérêts tant de nos propres agriculteurs que ceux des agriculteurs des pays ACP. L'ensemble doit être en équilibre. Je m'oppose à l'amendement 27 car il ruinerait complètement le système de période de transition et enlèverait pratiquement à l'Amérique latine la possibilité de vendre des bananes dans le cadre du nouveau quota C. Le commissaire Lamy a fait une proposition intègre et moralement courageuse en faveur de la franchise douanière pour les produits des pays en voie de développement. Le projet porte le nom d'EBA - Everything but arms. Il ne s'appelle donc pas du tout EEB - Everything but bananas. Ne provoquons pas, chers collègues, un changement de nom.

Fischler
Commission. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord vous remercier, Monsieur Dary, pour votre second rapport, mais aussi pour votre analyse complète de la proposition de la Commission modifiant de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane. Mes remerciements s'adressent également au président de la commission de l'agriculture, M. Graefe zu Baringdorf, pour les efforts déployés pour les amendements de compromis, qui sont contenus dans le deuxième rapport.
Les réactions et les remarques que je voudrais émettre à présent sont également plus positives qu'en avril, car il m'avait été tout simplement impossible à l'époque d'accepter ne fût-ce qu'un point des amendements proposés puisque les pourparlers avec les États tiers étaient encore en cours. De nouveau, je voudrais tout d'abord souligner que la Commission est favorable aux principes qui sous-tendent de nombreux amendements, par exemple les propositions concernant les producteurs européens et les pays ACP fournisseurs. Je pense que la communication de la Commission d'octobre aborde et met fin à de nombreuses craintes exprimées à cette époque. En effet, la Commission propose maintenant pour le contingent C une préférence tarifaire de 300 euros par tonne pour les pays ACP fournisseurs et une douane de 300 euros par tonne pour les pays tiers.
Venons-en aux amendements en particulier. Permettez-moi de commencer par ceux que la Commission peut accepter en tout ou en partie. En accord avec notre nouvelle proposition de préférence tarifaire pour les pays ACP, la Commission peut accepter l'amendement 29. Il doit cependant être possible de diminuer davantage la douane s'il devait s'avérer qu'elle a un effet prohibitif pour les pays fournisseurs non ACP. C'est important car nous devons nous assurer que le contingent C ne puisse pas être considéré comme un contingent réservé de facto aux états ACP. Je peux également accepter l'amendement 28 si une clause correspondante y est ajoutée concernant la possibilité de réduction. En ce qui concerne le motif de la préférence tarifaire pour les pays ACP, nous sommes également d'accord avec les 300 euros par tonne, mais nous considérons le mot "maximum" comme superflu. C'est pourquoi nous ne pouvons accepter que partiellement l'amendement 16.
Un second thème qui a également joué un rôle dans les débats est celui des rapports. La Commission accepte la reprise de l'article 32, qui demande la présentation d'un rapport avant le 31 décembre 2004. Cela se rapporte à l'amendement 34. Si le rapport était présenté plus tôt, il serait tout simplement impossible de reconnaître les tendances du marché. La Commission regrette donc de ne pas pouvoir accepter les amendements 14 et 35 demandant la présentation annuelle d'un rapport en bonne et due forme. Mais la Commission peut assurément fournir annuellement ces informations au Parlement sur la base des informations dont elle dispose.
La Commission ne peut malheureusement pas accepter les autres amendements, et ce, pour les raisons suivantes : le premier groupe, qui reprend les amendements 6, 7, 11, 15, 25 et 26, concerne la suppression des références au système uniquement tarifaire dans les articles et le remplacement automatique de ce système par une règle de contingent tarifaire après une période de transition déterminée. Le système uniquement tarifaire est cependant un élément important qui veille à l'équilibre de la proposition de la Commission et est une base importante qui doit permettre au Conseil de progresser. Mais je vous rappelle également que le Conseil doit en tout cas donner son accord aux résultats des négociations sur l'article 28 sur l'établissement d'une nouvelle taxe. Le remplacement automatique concerne donc la construction du droit, mais quand et à quelles conditions concrètes, cela doit être déterminé par le Conseil.
La seconde question litigieuse, qui se rapporte à la première, concerne la gestion des contingents tarifaires. Il s'agit ici des amendements 17 et 18, 27, 30 et 31. Comme vous le savez, la Commission a consacré beaucoup de temps à s'accorder sur la gestion de la régulation sur la base des références historiques. Mais tous ces efforts sont restés vains.
C'est pourquoi nous avons proposé, dans notre communication d'octobre, de gérer les contingents selon la procédure "premier arrivé, premier servi", ce qui signifie que les trois contingents doivent maintenant être gérés selon cette procédure. Afin que tous les pays fournisseurs aient en principe accès à tous les contingents, les services de la Commission doivent cependant, comme nous l'avons déjà dit, avoir la possibilité de réduire la préférence tarifaire au sein de ce contingent. Il serait malgré cela impossible de donner priorité aux pays fournisseurs ACP dans le cadre du contingent C, car il ne s'agit alors plus d'un système "premier arrivé, premier servi" et cela ne reflète pas les règles de cette procédure et ne serait de surcroît pas conforme à l'OMC.
La question suivante en rapport avec les contingents est la prolongation de la période de validité de la régulation des contingents tarifaires. Selon la Commission, les dix ans demandés dans les amendements 11 et 13 représentent un délai trop long. Il y a également peu de chance pour que nos partenaires commerciaux acceptent une telle prolongation.
J'en viens à présent aux amendements concernant les mesures de protection supplémentaires pour les producteurs communautaires et les aides compensatoires. Parmi les mesures supplémentaires d'aide proposées figurent une aide à la commercialisation (amendement 24), un encouragement supplémentaire par un fonds structurel (amendement 10) une évaluation des prix et, le cas échéant, la rectification correspondante du mécanisme d'aide compensatoire (amendement 23). Je voudrais signaler que la proposition de la Commission, est conçue de manière à être compatible avec l'arbitrage de l'OMC qui ne se rapporte cependant pas aux prescriptions intracommunautaires. Une vérification formelle du mécanisme d'aide compensatoire est dès lors superflu, car la régulation actuelle permet un équilibre complet des diminutions de prix relatives aux revenus. Ces questions se rapportent aux amendements 7, 10, 13 et 21 à 24.
En ce qui concerne les amendements 19 et 32, portant sur les bananes bio, je voudrais à nouveau signaler qu'il existe déjà des mesures horizontales garantissant l'équivalence des bananes bio des pays tiers et de celles qui sont produites dans la Communauté. De plus, la production de bananes bio est également prévue dans le cadre des mesures agricoles et environnementales correspondantes. Il existe de surcroît des mesures pour le marquage de ces bananes dans les programmes nationaux et régionaux de promotion du développement rural. Toutes les possibilités sont donc disponibles, il reste aux États membres à les utiliser.
En ce qui concerne les bananes "commerce équitable", visées par les amendements 20 et 33, notre point de vue n'a pas changé, car les bananes "commerce équitable" sont également concernées par les mesures horizontales du commerce équitable, qui sont définies autant que possible sur la base de nos communications. Cela aurait donc peu de sens de prévoir des mesures spécifiques pour les bananes "commerce équitable" dans l'organisation commune des marchés. Dans ce cas, le système du "premier arrivé, premier servi" offre aux producteurs et aux commerçants du "commerce équitable" plus de chances que le régime en vigueur jusqu'à ce jour. Et je peux également signaler que les producteurs des bananes "commerce équitable" ont formellement salué le régime que nous avons proposé. Je voudrais aussi ajouter que le développement de la production bio - tout comme celle des bananes "commerce équitable" - dans les pays ACP est également encouragé financièrement dans le cadre du règlement sur la protection des pays ACP traditionnels.
Pour conclure, les amendements 1 à 5, 12 et 36 : ceux-ci amendements ne font que répéter les bases importantes qui se trouvent déjà dans le texte original du règlement de base 404/93 ou dans la nouvelle proposition de la Commission. Selon nous, ils sont donc tout simplement inutiles, et nous ne pouvons accepter ces propositions pour des raisons formelles. Mais comme je viens de le dire, leur contenu est déjà exprimé dans les dispositions législatives en vigueur.
La Commission voudrait remercier le Parlement européen pour son travail constructif à cette proposition et est également satisfaite des conversations constructives que nous avons pu mener concernant cette matière extrêmement compliquée. Le dossier est ouvert déjà depuis un certain temps car nous devions en discuter avec tous les cercles concernés. La Commission est cependant d'avis que la proposition de novembre 99, complétée par la communication d'octobre 2000, permet une solution. Comme le Conseil l'a avancé en octobre, nous espérons que vous êtes maintenant en mesure de prendre position. Cela serait très important car il existe une chance réelle de trouver dans un avenir très proche une solution à ce problème de longue date.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi, à 10 heures.

Sommet UE/États-Unis d'Amérique
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le sommet UE/États-Unis d'Amérique.
Je cède la parole au commissaire Patten.

Patten
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir saisir l'occasion d'informer le Parlement sur les préparations du sommet UE/États-Unis d'Amérique de lundi prochain à Washington. De bonnes relations entre les États-Unis et l'Union européenne sont, évidemment, vitales pour la sécurité de la planète et la prospérité économique mondiale. Plus les relations seront bonnes, plus sûrs seront le monde et notre population.
Aujourd'hui, ces relations sont assez bonnes. L'Europe et les États-Unis travaillent étroitement à la défense des valeurs que nous partageons. Nous travaillons de concert, par exemple, pour un régime commercial international libéral et fiable sous l'égide de l'OMC. Nous sommes également côté à côte dans la défense de la démocratie et de la liberté à travers le monde.
Comme dans toute relation, il est naturel d'avoir des disputes occasionnelles, mais il ne faut pas les surestimer. Dans l'ensemble, nous avons géré les récentes disputes avec compétence, par exemple, en matière de commerce. Il est important de se rappeler qu'elles ne concernent qu'une fraction de l'ensemble du commerce qui traverse l'Atlantique. Le Forum consultatif UE/USA sur la biotechnologie représente un exemple de la manière de gérer ces questions de façon constructive. Il fera rapport lors de ce sommet sur un large éventail de questions de biotechnologie.
Il s'agira du quinzième et dernier sommet EU/USA du président Clinton. Cela va nous donner l'occasion de reconsidérer le nouvel agenda transatlantique et de voir comment nous pourrions rationaliser les procédures et davantage concentrer les sommets à venir sur les questions réellement importantes. Nous voudrions cibler les sommets semestriels sur des dossiers stratégiques qui pourront s'échelonner sur plusieurs sommets. C'est, je le reconnais, plus facile à dire qu'à faire, mais nous devons essayer de résister à la tentation - et je sais que la secrétaire d'État Albright partage ce point de vue - de laisser ces sommets s'embourber dans les détails de nos relations quotidiennes économiques et politiques.
La Commission rédige actuellement un projet de communication sur les relations transatlantiques que nous pensons pouvoir publier au printemps et nous serons impatients de bénéficier, par exemple, de la contribution faite par les législateurs qui participent aux relations transatlantiques. Le Parlement voudra, je le sais, être impliqué dans cette initiative. Nous avons fait quelques progrès, dans la direction que j'ai décrite, lors des récents sommets et j'espère que nous serons capables de faire avancer les choses la semaine prochaine à Washington. Nous poursuivrons, par exemple, la discussion que nous avons lancée à Cotonou sur l'Afrique et les maladies transmissibles. Il existe des différences dans nos approches de ces questions, mais j'espère que ce sommet enverra un message positif concernant la nécessité de poursuivre nos efforts ensemble, notamment en s'attaquant à des dossiers sensibles tels que celui de l'accès à des médicaments abordables avec une tarification échelonnée.
Nous allons aborder les litiges commerciaux en suspens et tenterons de jeter les fondations de solutions compatibles avec l'OMC et qui seront mutuellement acceptables et non unilatérales. Nous pensons discuter d'un nouveau cycle de l'OMC ainsi que des implications pour ce cycle des nombreuses initiatives commerciales bilatérales qui font l'objet de débats dans l'hémisphère américain.
Je suis persuadé que nous discuterons également d'autres dossiers pour lesquels les États-Unis et l'Union européenne ne voient pas les choses de la même manière comme, par exemple, sur l'environnement, Dans ce domaine, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir afin de sauver un accord sur le changement climatique. Le sommet abordera naturellement des questions clés où l'Union européenne et les États-Unis ont travaillé et travaillent ensemble au service de la paix, tout d'abord, dans les Balkans où nous avons eu des relations de plus en plus étroites et couronnées de succès et où, en partie grâce à nos efforts, il y a eu de nombreux changements bénéfiques au cours de l'année écoulée. Nous devrons sans aucun doute réexaminer les récents développements au Moyen-Orient. Le président et son administration ont consacré d'importants efforts pour atteindre une paix durable dans cette région. Aujourd'hui, l'ombre de la violence plane sur cette zone, mais les efforts persistants et patients des personnes uvrant pour la paix doivent continuer. L'Union européenne a un rôle à jouer dans ce processus et c'est ce que nous faisons. La consolidation de la paix sera clairement liée au développement de notre partenariat méditerranéen.
Enfin, nous parlerons, j'en suis certain, des récentes décisions de Nice sur la force de réaction rapide européenne. Il s'agit de décisions importantes. Elles représentent une tentative de l'Europe de tirer profit de certains des échecs survenus dans les Balkans au cours des années 1990 et plus récemment dans le conflit au Kosovo. Une des principales leçons fut que les Européens devaient assumer une plus grande responsabilité en matière de sécurité européenne. Nous devons le faire, non pas pour écarter les États-Unis de la défense de l'Europe, non pas parce que nous croyons que l'engagement stratégique des États-Unis en Europe s'affaiblit, mais pour répondre à ceux qui, à Washington, remettent la situation en question, les voix qui déclarent, avec une certaine raison, que l'Europe ne peut pas continuer à dépendre des Etats-Unis en tant que garants contre les conflits européens à moins qu'elle ne soit prête à faire plus pour elle-même.
Il s'agira donc du dernier sommet sous cette administration, le dernier avec le président Clinton. Les relations transatlantiques se renforceront, je l'espère, au cours des prochaines années mais le président Clinton manquera à l'Europe. Il a été un excellent ami pour ce continent. Il a jeté les fondations d'un dialogue sérieux et mature entre nous dans le monde de l'après-guerre froide et a travaillé sans relâche pour une cause que nous partageons tous, celle d'une Europe unie, libre et toujours plus prospère. Du Kosovo à Belfast, des millions de citoyens européens ont de quoi lui être reconnaissants et je sais que ce Parlement se joindra à moi pour lui rendre hommage aujourd'hui.

Elles
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. le Commissaire pour être venu ici nous présenter sa déclaration pour la réunion de lundi prochain. Il a dit, à juste titre, que les relations transatlantiques se sont beaucoup développées ces dix dernières années - en grande partie, il est vrai, du côté américain grâce au président Clinton ; mais je crois que l'histoire retiendra qu'il y a également eu une contribution européenne à ces nouvelles relations - contribution tout à fait fondamentale - avec la Déclaration transatlantique de 1990 et le nouvel Agenda transatlantique adopté sous la présidence espagnole au mois de décembre 1995.
Je crois qu'il serait très utile, étant donné que la Commission prépare ce nouveau document sur les relations transatlantiques, que le Parlement européen puisse obtenir ledit document et analyser les progrès qui ont été réalisés jusqu'à présent en prenant en considération, par exemple, la réussite des centres d'enseignements UE, les réussites en termes de coopération politique sur des questions telles que le SIDA, l'immigration, l'aide au développement et même sur des questions de politique étrangère comme le travail sur les maisons transatlantiques en Ukraine.
De même, il serait très utile de savoir, étant donné que nous les finançons dans le budget de l'Union européenne, comment les dialogues ont évolué. Le dialogue commercial transatlantique a été couronné de succès lors de la dernière réunion à Cincinnati, mais nous remarquons que, depuis lors, le dialogue sur l'environnement s'est interrompu il y a quelques semaines. Je crois donc qu'il serait très intéressant d'examiner ce qui est arrivé.
En conclusion, que va-t-il se passer maintenant ? Je crois que, alors que ce Parlement, comme le commissaire l'a justement souligné, crée des relations, à travers le dialogue législatif entre le Parlement européen et le Congrès, nous espérons, à long terme, voir celui-ci devenir une sorte d'assemblée transatlantique. De même, nous voudrions voir comment les différents dialogues du dialogue commercial peuvent être intégrés dans un cadre de partenariat plus large. Je demanderais au commissaire, d'ici la publication de ce document au mois d'avril, sous une nouvelle administration américaine - apparemment, cela a été décidé aujourd'hui -, sous un nouveau président américain, espérons-le George W. Bush, de voir comment approfondir ce partenariat à l'avenir, en se basant sur le nouveau traité de Nice qui étend les activités de l'Union européenne afin de pouvoir lui permettre d'être un véritable partenaire pour les États-Unis au cours de la décennie à venir.

Mann, Erika
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Patten, je pense que vous avez fait une bonne présentation et une bonne introduction de la problématique et des thèmes que nous allons devoir traiter et je trouve juste, comme mon collègue Elles vient de le dire, que nous devions nous mettre d'accord sur ce que nous voulons atteindre en 2001 et particulièrement en ce qui concerne les relations transatlantiques. Le plus important sera d'entreprendre une consolidation et de regarder très précisément à quoi ressemblent en fait les différents programmes que nous avons initiés dans le cadre de l'agenda transatlantique.
Ce sont là les thèmes mentionnées par mon collègue Elles. Il faut cependant y ajouter un domaine très important et qui a suscité de nombreuses critiques. Il s'agit des accords de reconnaissance mutuelle, qui comportent de nombreux problèmes pour les deux parties, mais surtout pour les États-Unis. Je vous serais reconnaissante si, pour la communication prévue pour le printemps, vous repreniez en détails ce point et si, en plus de l'analyse qui a été demandée par l'autre aile de cette Assemblée, vous faisiez des propositions sur tous les points, sur la manière dont nous pouvons atteindre à l'avenir de nouveaux objectifs dans le domaine du dialogue, de la collaboration en matière de politique extérieure, de la politique de sécurité, mais aussi de ces thèmes pragmatiques que sont par exemple les accords de reconnaissance mutuelle. Cela sera très très important
À cela s'ajoutent les Centres européens dont on a parlé : ils sont, je pense, un très grand succès. La question de la consolidation est importante, mais celle d'une perspective correcte l'est également. Je pense que vous avez mentionné là un point important. Au cours de l'administration Clinton, nous avons pu faire de grands progrès en ce qui concerne la collaboration politique. Mais nous avons également constaté que la politique commerciale et surtout les discussions commerciales sont devenues de plus en plus un moteur des relations politiques et ont pris une place dominante que, selon moi, elles ne méritent pas.
Il sera important, lors du prochain sommet, de se concentrer dans les faits sur les grands thèmes politiques et que les thèmes tels que les discussions commerciales, qui mettent en évidence les différences qui nous séparent soient abordées avec une priorité juste et reçoivent le poids qu'ils méritent, et de ne pas les laisser devenir des coordonnées politiques entre l'Europe et les États-Unis. Il sera donc important d'entreprendre une inversion de la marche et en fait de composer un agenda transatlantique pour l'année 2001. Je sais que notre ambassadeur à Washington, Gunter Burghardt, en a déjà parlé, et je me réjouirais de voir ses intéressantes propositions reprises dans votre communication.
Je vous souhaite beaucoup de succès dans cette tâche. Je souhaite également beaucoup de succès au commissaire Pascal Lamy dans la résolution des problèmes concernant les discussions commerciales, et je serais très heureuse si vous présentiez très rapidement un rapport.

Lucas
Monsieur le Président, il semble qu'il y ait beaucoup de questions qui doivent être traitées lors de ce sommet, et je voudrais que le suivi soit assuré pour l'une d'entre elles, celle de l'échec décevant des négociations sur les changements climatiques de La Haye et la manière dont nous pourrions amener les États-Unis à prendre leurs responsabilités plus au sérieux. Mais je voudrais me concentrer sur le domaine du commerce mondial, sur l'idée d'un nouveau cycle commercial un an après Seattle. Le moment semble être opportun pour faire le point. Je crois qu'il est clair que, avant tout nouveau cycle, nous devons nous occuper du fait que de nombreux pays en voie de développement pensent que rien n'a changé depuis Seattle malgré toutes les promesses qui ont été faites à l'époque.
Je sais que la Commission parle maintenant de revitaliser des éléments de sa position pour un nouveau cycle, la rendant plus flexible, et je suis impatiente de savoir ce que cela signifie réellement dans la pratique. Je connais également et salue l'initiative "Tout sauf les armes" et demande à la Commission de saisir l'occasion du sommet pour faire pression sur les États-Unis afin qu'ils adhèrent à cette initiative.
Mais il nous faut aller plus loin dans l'instauration de la confiance des pays les plus pauvres. Des recherches de l'agence pour la coopération au développement OXFAM ont montré que lorsqu'elle a discuté de ce qui avait changé depuis Seattle avec les délégations des pays en voie de développement, celles-ci considéraient qu'absolument rien n'avait changé. Le Bangladesh, par exemple, a déclaré et je cite : "Des efforts suffisants et soutenus n'ont pas été concédés par les pays développés afin d'assurer notre confiance en l'OMC". Le Lesotho s'est interrogé : "Qu'a apporté au Lesotho la libéralisation entreprise par l'OMC ?" J'ai entendu de nombreuses déclarations des délégations des pays en voie de développement qui disaient toutes que presque rien n'a été fait. Je conclurai avec la République dominicaine qui a déclaré : "L'OMC était supposée être un arbitre impartial appliquant des règles communes et où les différents pays pourraient apprendre à jouer le jeu. Ce n'est pas la manière dont les choses ont évolué. Les règles défavorisent les faibles et rien n'a changé depuis Seattle." Le prochain sommet représente une occasion cruciale de traiter ces questions, de changer les règles et de faire fonctionner le commerce mondial pour les pauvres.

Boudjenah
Monsieur le Président, n'ayant qu'une minute, je m'en tiendrai à une seule question pour dire que le renforcement des relations entre l'Union européenne et les États-Unis ne peut seulement concerner les aspects économiques et commerciaux. Je vous demande donc, je demande ici aux représentants de l'Union européenne au sommet de lundi d'aborder au même niveau les questions politiques et plus particulièrement celle de la peine de mort.
Impossible de taire ce crime d'État, surtout lorsqu'il est exercé par la plus importante puissance du monde, qui prétend trop souvent imposer son ordre et ses valeurs au reste de la planète. Cette valeur-là en tout cas, nous n'en voulons pas ! Impossible d'accepter que la seule solution au crime et à la violence soit le crime et la violence elle-même. Il faut donc agir pour empêcher l'irréparable qui attend celles et ceux qui, comme Mumia Abu-Jamal ou Leonard Pelletier, sont dans les couloirs de la mort parfois depuis des années.
Partout dans le monde des voix s'expriment pour exiger une justice qui soit réellement le reflet des valeurs de respect humain, des droits et libertés fondamentales de l'individu. Sur tous les continents une pétition qui exige l'abolition de la peine de mort se couvre de centaines de milliers de signatures. Préserver ce bien le plus précieux qu'est la vie, comme l'a rappelé à juste titre ce matin Nicole Fontaine, nécessite d'obtenir, enfin, un moratoire universel, qui serait un premier pas vers l'abolition de la peine de mort. Je crois que le dialogue qui existe entre l'Union européenne et les États-Unis devrait être mis à profit pour atteindre enfin cet objectif.

Gollnisch
Monsieur le Président, je voudrais saisir l'occasion de ce débat sur les relations entre l'Europe et les États-Unis pour formuler trois constatations et en tirer trois recommandations.
Premièrement, il ne faut pas perdre de vue que la construction européenne s'est faite contre les empires ou plutôt entre les empires. L'Union soviétique - un empire menaçant - les États-Unis d'Amérique - un empire protecteur - mais à l'égard duquel nous avions bien l'intention d'affirmer notre identité.
Deuxièmement, même si l'on peut se réjouir du recul de l'imposture communiste, l'effondrement de l'Union soviétique a laissé une seule superpuissance : les États-Unis d'Amérique. Or, une loi de la nature veut que quiconque dispose d'un grand pouvoir soit porté à en abuser et il y a des symptômes de ces abus : une diplomatie économique qui pourrait se résumer par les mots : "ce qui est à nous est à nous, ce qui est à vous est négociable" ; la prétention à imposer un nouvel ordre mondial ; une pax americana dont l'influence est loin d'être toujours pacifiante ; le développement inacceptable de l'ingérence tous azimuts dans les affaires intérieures des États.
Il faut donc en conclure que les amitiés traditionnelles, la sympathie réelle que nous avons pour le peuple américain, n'y peuvent rien. Les États-Unis d'Amérique sont nos concurrents. Ils défendent leurs intérêts sans complexe. Nous devons défendre les nôtres.
Trois recommandations, par conséquent. Nous devons nous interroger sur l'utilité des dispositifs tel que l'OTAN, qui ne répondent plus à leur but initial de sécurité collective et entravent notre liberté. Nous devons défendre notre autonomie politique et cesser de nous aligner sur les États-Unis, que ce soit à l'ONU, vis-à-vis de l'Irak, du monde arabe en général, en Asie, aux Balkans où nos résultats, Monsieur Pattern, sont désastreux, quoi que vous en ayez dit. Enfin, nous devons défendre nos intérêts économiques sans complexe, pas seulement dans le cadre de l'OMC, et surtout dans les domaines qui, de la culture à l'agriculture, sont consubstantiels à nos civilisations et ne sauraient, en conséquence, être soumis aux seules lois du troc international ou du marché.
Voilà ce que tous les Européens devraient dire s'ils étaient soucieux d'une Europe indépendante, celle que l'on a fait miroiter à nos compatriotes et, qu'en réalité, nous attendons toujours.

Patten
Monsieur le Président, je vais fort heureusement être bref. Tout d'abord, en réponse à M. Elles, nous serions enchantés de vous fournir, comme toile de fond pour la discussion sur la communication que nous devrions présenter l'année prochaine sur le renforcement du dialogue entre les États-Unis et l'Europe, une analyse des progrès réalisés jusqu'aujourd'hui depuis 1990. Nous nous ferons un plaisir d'incorporer dans cette analyse une révision de la manière dont les différents dialogues ont évolué. Il s'agit d'une idée très utile que nous ne manquerons pas de suivre.
En second lieu, nous continuerons de travailler sur le point très important qui a été souligné par Mme Mann concernant les accords de reconnaissance mutuelle et nous prendrons en considération sa sage observation selon laquelle il ne faut accorder plus d'importance qu'ils en ont aux litiges commerciaux. Je crois ne pas me tromper lorsque je dis que le commerce UE/USA représente environ 1 milliard d'euros par jour et que les sanctions américaines contre les marchandises européennes représentent environ la valeur de six heures de commerce. Nous ne devrions donc pas, comme l'a dit l'honorable députée, surestimer l'importance de ces questions.
J'ai été intéressé par ce qu'a dit Mme Lucas à propos du commerce mondial et de l'importance d'essayer de s'assurer qu'un commerce de plus en plus libre serve autant les intérêts des pauvres que celui des personnes aisées. Je sais que mon collègue le commissaire Lamy voudra poursuivre cet objectif ainsi que les dernières idées de la Commission sur la manière de revitaliser le cycle de l'OMC avec les États-Unis et le Parlement. Je sais qu'il entretient un dialogue constructif avec le Parlement et avec les commissions qui traitent ces questions.
Je crois que Mme Boudjenah, qui a parlé de la peine de mort, était probablement présente au Parlement, il y a quelques semaines, lorsque nous avons eu un débat extrêmement intéressant sur cette question. Cette discussion a abordé la situation aux États-Unis ainsi que dans d'autres pays. Je crois pouvoir dire, si ma mémoire est bonne, qu'il y eu 81 exécutions aux États-Unis cette année. Nous avons fait, et continuerons à faire, individuellement et collectivement, des démarches concernant le dossier de la peine de mort aux États-Unis. Je voudrais en assurer l'honorable députée. Nous avons une position très claire sur la peine de mort dans le monde, et cela concerne nos amis aux États-Unis ainsi que d'autres, ailleurs, avec qui nous ne sommes peut-être pas en aussi bons termes.
M. Gollnisch et moi regardons sans doute le monde différemment. Je ne suis pas convaincu par les arguments sur le diable hégémonique à Washington. Je ne suis pas d'accord avec toutes les décisions des États-Unis, mais nous avons de bonnes raisons, en Europe, de nous souvenir de la contribution apportée par les États-Unis durant la seconde moitié de ce siècle à notre liberté et à notre prospérité. Mais M. Gollnisch a entièrement raison sur le fait que sur des dossiers comme l'environnement, le commerce, les mines antipersonnel, l'extraterritorialité et la législation, nous avons des positions assez différentes de celles des Etats-Unis. Nous devons défendre ces positions vigoureusement, sans penser que cela pourrait nuire à nos relations avec nos plus grands amis et alliés.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Je cède la parole à M. Gollnisch pour une motion de procédure.

Gollnisch
Monsieur le Président, juste une toute petite seconde, si vous voulez bien.
Je n'ai pas dit du tout, Monsieur Patten, que l'hégémonie américaine était diabolique, j'ai même dit exactement le contraire. J'ai dit que c'était un fait de la nature que quiconque a du pouvoir soit porté à en abuser. Par conséquent, je n'incrimine pas du tout les Américains en tant que peuple et en tant que grande nation. Mais je souhaiterais que nous ayons vis-à-vis d'eux une conduite plus autonome.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur Gollnisch.
Le sujet est clos.

TVA
Le Président
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0362/2000 de M. García-Margallo y Marfil, au nom de la commission économique et monétaire, sur
I. la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) [COM(2000) 349 - C5-0298/2000 - 2000/0147(COD)]
II. la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique.
[COM(2000) 349 - C5-0467/2000 - 2000/0148(CNS)]
A5-0366/2000 de Mme Torres Marques, au nom de la commission économique et monétaire sur la proposition de directive du Conseil modifiant en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée [COM(2000) 537 - C5-0535/2000 - 2000/0223(CNS)]
A5-0334/2000 de M. García-Margallo y Marfil, au nom de la commission économique et monétaire sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Taxation du carburant d'aviation [COM(2000) 110 - C5-0207/2000 - 2000/2114(COS)]
Je cède la parole au rapporteur, M. García-Margallo y Marfil.

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, il sera question, dans cette discussion commune, de trois rapports ayant trait à quatre propositions de la Commission, ce qui me donne une série de rôles pour le moins particulière. Je suis rapporteur pour deux d'entre eux, je suis rapporteur fictif du rapport de Madame Torres Marques et je souhaite soumettre un amendement au rapport relatif au carburant d'aviation car je ne partage pas certaines thèses approuvées en commission.
La deuxième particularité, comme vous aurez l'occasion de vous en rendre compte, Monsieur le Président, est que je me trouve dans une situation singulière au sein de mon groupe même. Ma carrière militaire ne fut ni longue ni brillante mais j'y ai appris que la mission de l'artillerie était de bombarder l'infanterie et, si possible, celle de l'ennemi. Or, je crains de me trouver sous les tirs croisés de mon propre groupe.
Je commencerai par le premier rapport relatif à la TVA sur le commerce électronique.
La proposition que la Commission soumet au Parlement a, selon moi, un objectif prioritaire : remédier à la situation de discrimination dans laquelle se trouvent actuellement les entreprises européennes de commerce électronique par rapport aux entreprises de pays tiers. Le commerce électronique regroupe les prestations de services fournis par le biais d'Internet et les services de radio et télévision par abonnement ou paiement à la carte. J'insiste sur ce point, car certains amendements veulent établir une TVA nulle pour des services qui, selon moi, ne revêtent aucun caractère essentiel ou social.
En outre, la Commission tend vers d'autres objectifs secondaires, conformément à la science traditionnelle des Finances : atteindre cet objectif - en finir avec cette discrimination - en simplifiant l'impôt, en le dotant d'une efficacité notable en matière de perception et de réduction des coûts administratifs étrangers à la réalisation de la dette fiscale, atteindre les objectifs d'efficacité et de justice et parvenir, finalement, à moderniser le système fiscal. Ces objectifs, l'objectif primordial et les objectifs secondaires, représenteront la pierre de touche nous permettant de juger les propositions concrètes présentées par la Commission.
Je disais donc, Monsieur le Président, que le premier critère de jugement de cette proposition est la nécessité d'en finir avec la discrimination qui pénalise les entreprises européennes face aux entreprises extracommunautaires. Cette discrimination trouve sa source dans l'article 9 de la sixième directive selon lequel on suppose que le lieu où le service est fourni est l'endroit où est établi le siège de la personne qui en assure la prestation, c'est-à-dire le fournisseur. En d'autres termes, les entreprises européennes sont, pour l'heure, assujetties à la TVA lorsqu'elles fournissent des services par voie électronique, que ce soit à l'intérieur ou en dehors de l'Union. En revanche, les entreprises établies en dehors de l'Union ne paient jamais la TVA, que leurs clients soient en Europe ou ailleurs dans le monde, nuisant ainsi à notre compétitivité sur les marchés extérieurs.
En conclusion et pour être très simple, les services fournis par les entreprises européennes supportent pour l'instant une charge fiscale que les entreprises extracommunautaires, qui fournissent des services au sein de l'Union, ne supportent pas. Par conséquent, la législation européenne actuelle pousse les entreprises de commerce électronique à s'installer hors de la Communauté. Un des arguments que nous entendrons aujourd'hui dit que grever les prestataires étrangers de services dans l'Union constitue un frein au développement du commerce électronique, mais c'est exactement l'inverse, car le maintien de cette situation nuit au développement d'une industrie européenne du commerce électronique.
Nous sommes tous d'accord sur ce point, de part et d'autre de l'Atlantique. Tant et si bien que lors de la conférence d'Ottawa de 1998, on est arrivé à trois conclusions qui me semblent importantes : tout d'abord, les impôts nationaux à la consommation doivent s'appliquer aux consommations réalisées sur le territoire national. Ensuite, le service de produits numériques est une prestation de services et non une remise de biens. Enfin, il faut recourir à des formules simples de perception de l'impôt et, plus concrètement, à la forme d'investissement du sujet passif.
Conformément à cet objectif et au cadre juridique international approuvé par tous à Ottawa, la Commission nous propose de modifier la sixième directive afin d'établir que la localisation des services numériques soit déterminée par le siège du preneur et non pas du fournisseur.
Par conséquent, les services fournis par des entreprises européennes à des entreprises non européennes seraient toujours exempts d'impôt et cela nous permettrait de retrouver notre compétitivité sur le plan international. Ensuite, les services fournis par des entreprises européennes à des clients européens seraient, logiquement, soumis à l'impôt, ce qui est normal. Enfin, les services fournis par des entreprises non européennes à des entreprises européennes seraient soumises à la TVA, établissant ainsi l'égalité des conditions, le fair play, sur le marché international.
Le problème ne se pose pas lors de transactions entre entreprises, mais bien lorsque le destinataire du service est un particulier, et la Commission a fait la seule chose qu'elle puisse faire : obliger les entreprises étrangères à se faire enregistrer, à s'inscrire, dans un pays de l'Union européenne et de fournir, grâce au passeport communautaire, des services au sein de l'Union, en payant l'impôt auquel sont soumises les entreprises européennes.
Cette solution résout, selon moi, le problème des discriminations et répond à l'objectif de simplification. Une entreprise doit se faire enregistrer dans un seul pays de l'Union. Elle ne doit pas le faire dans les quinze États, elle ne doit pas connaître quinze législations ni se battre avec quinze administrations. Toutefois, cela ne résout pas le problème de la justice. Il est évident qu'une telle solution - l'enregistrement dans un seul pays avec la possibilité de fournir des services dans toute l'Union - peut provoquer une avalanche dans les pays où le taux d'imposition est faible. C'est pour cette raison que la présidence française a proposé que l'entreprise étrangère qui fournirait des services dans l'Union devra se faire enregistrer dans les quinze pays, ce qui est contraire à l'objectif de simplification.
Que propose la Commission ? La Commission propose, conformément à l'objectif de simplification, qu'un seul siège social soit établi mais que l'impôt perçu par le Trésor du pays choisi soit restitué au reste des pays de l'Union, proportionnellement à leur consommation. C'est exactement ce qui rendra possible l'introduction de la TVA en amont, c'est aussi la formule choisie pour les remboursements transfrontaliers en matière de TVA, et la formule approuvée par Ecofin, conformément aux conclusions de Feira, pour les retenues sur les impôts directs.
La communication de la Commission est-elle complète ? Non. Il subsiste quelques problèmes que je souligne dans l'exposé des motifs, par exemple, qu'il faut veiller à ce que les prestataires de pays tiers se fassent enregistrer.
Comment garantir qu'il n'y aura pas de discrimination entre produits analogues ? Le service numérique, la consultation ou l'accès à un livre ou à une revue serait taxé au taux normal si c'est par Internet alors qu'il serait taxé à un taux réduit si le service est rendu physiquement.
Comment résoudre les problèmes d'identification du client ? Les réponses apportées par la proposition de la Commission me semblent suffisantes, et quoi qu'il en soit, Monsieur le Président, il est évident que ces difficultés ne sont pas privatives de l'impôt qui grève les services numériques. La TVA est un impôt prévu pour la circulation de biens et s'adapte mal aux prestations de services et encore moins au phénomène récent des services par Internet.
Le second rapport que je vais évoquer traite du problème des hydrocarbures, et il est très simple. La directive de 1992 a établi une exonération obligatoire pour les carburants d'aviation internationale et a prévu, dans la foulée, la révision de l'exonération afin de tenir compte des coûts écologiques.
La convention de Chicago de 1944, obligation internationale qui exonère d'impôts le carburant utilisé par les avions, ainsi que les accords bilatéraux, constituent des obstacles juridiques à cette révision. La Commission a donc demandé une étude, que nous analysons ici, sur ce qu'il y a lieu de faire. La première conclusion est que l'on ne peut rien faire sans modification du cadre international. La seconde conclusion de la Commission, que je ne partage pas, serait d'envisager un impôt sur les vols nationaux ou sur les vols intracommunautaires, après modification des accords bilatéraux. Enfin, et là je suis d'accord, la nécessité - dans la cadre international de l'OACI - de réaliser tous les progrès nécessaires à l'établissement d'un impôt à échelle mondiale et, par conséquent, non discriminatoire, sur les transports communautaires.
Monsieur le Président, après avoir abusé de votre patience, j'attends avec impatience les critiques et observations de mes collègues, aussi bien de mon groupe que des autres groupes.

Torres Marques
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, chers collègues, la Commission et le Parlement ont fait des efforts ces dernières années en vue d'harmoniser le recouvrement de la TVA au sein de l'Union européenne. Il s'agit en effet d'un instrument important de la construction du marché intérieur et également d'une source considérable de recettes pour le budget communautaire. Ainsi, un accord a été conclu en 1992, considéré à l'époque comme une harmonisation minimale, qui prévoyait que le taux normal de TVA ne pourrait être inférieur à 15 %, les États membres ayant la possibilité d'appliquer un ou plusieurs taux réduits ne pouvant être inférieurs à 5 % ; des dérogations étant prévues dans ce cas. Mais cette première phase ne devait durer que jusqu'à la fin de 1996, date à laquelle le régime définitif serait mis en place. Les tentatives qui ont eu lieu depuis lors n'ont conduit qu'à la fixation d'un seuil de 15 % pour le taux normal de TVA, bien que la Commission ait également proposé un plafond fixé à 25 %, qui n'a pas été accepté, et la prorogation du système jusqu'à la fin de l'année 2000. La Commission a fini par nous proposer, à la fin de cette année, de suivre deux chemins dans ce domaine : le premier ressort du rapport confié à notre collègue García-Margallo y Marfil sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) ; le second ressort du présent rapport, qui propose de reporter toute décision en matière d'harmonisation des taux de TVA jusque 2006.
Si je suis d'accord avec les propositions de coopération administrative dans le domaine du recouvrement de la TVA, je ne le suis pas, tout comme la commission économique et monétaire, avec la proposition de report du processus d'harmonisation pendant cinq ans. La Commission aurait-elle renoncé à faire avancer ce dossier au cours de son mandat ? La Commission ne considère-t-elle pas, comme nous, que l'existence de l'euro en tant que monnaie unique de douze pays de l'Union européenne, pour commencer, apportera de la transparence aux prix, ce qui mettra en évidence la distorsion introduite sur le marché intérieur par l'existence de valeurs aussi inégales entre les taux pratiqués dans les différents pays de l'Union ? La Commission européenne, et en particulier le commissaire Frederik Bolkestein, considère-t-elle qu'il s'agit d'un cas de concurrence fiscale qu'elle entend maintenir, voire stimuler, avec sa proposition ? Tel n'est pas notre point de vue, c'est pourquoi nous avons voté pour que ce délai soit ramené à la fin de 2003, pour qu'il soit possible de présenter de nouvelles solutions, après deux ans d'existence concrète de l'euro.
De même, conformément aux positions adoptées par notre Parlement, je propose d'éliminer les références au vote à l'unanimité au sein du Conseil dans ce domaine. Que les Traités continuent de l'exiger, soit. Mais, à notre avis, rien n'oblige la Commission et le Parlement à dire que cette matière devra faire l'objet d'un vote à l'unanimité au sein du Conseil à la fin de 2005. Cette proposition n'est pas conforme aux principes présentés par la Commission ou par le Parlement dans le cadre de la CIG qui vient de s'achever. Il est encore moins justifié de décider d'ores et déjà que cela sera le cas jusqu'à la fin de 2005, alors que l'on sait qu'il y aura une nouvelle révision des Traités d'ici là. C'est pourquoi nous proposons aussi d'éliminer cette exigence de l'unanimité.
Disons pour terminer que nous ne sommes pas contents de voir que la Commission se désiste complètement au début de son mandat en ce qui concerne l'harmonisation de la TVA et que le Parlement, comprenant la nécessité de proroger le délai d'application de la législation actuelle, se contente d'attendre, alors que son mandat est déjà à mi-chemin et que l'euro circule, que la Commission nous présente un nouveau projet complet et de fond dans ce domaine.

Ford
- (EN) Monsieur le Président, notre commission voudrait tout d'abord souligner que les dispositions actuelles désavantagent les fournisseurs européens de ces services : logiciels, traitement de données, services informatiques, hébergement et conception de sites et informations sur le web. Nous voudrions ajouter les services pédagogiques à cette liste. Ces dispositions désavantagent les citoyens de l'UE car ceux-ci paient actuellement la TVA pour ces services contrairement aux personnes à l'extérieur de l'Union européenne. C'est pourquoi nous pensons que cette directive doit entrer en vigueur au plus vite, et c'est particulièrement l'avis de ceux qui parmi nous sont persuadés que le commerce électronique va connaître une croissance rapide.
La commission de l'industrie a adopté plusieurs propositions par trente-neuf voix contre trois. Nous voudrions que l'enregistrement ne se fasse que dans un seul État membre. Nous avons demandé à la Commission européenne de s'assurer qu'il n'y ait aucune distorsion du marché et de remettre un rapport à ce sujet au Conseil et au Parlement. Nous leur avons également demandé que plusieurs éléments fassent l'objet d'un rapport : la garantie d'un traitement égal des sociétés, le choix de la localisation, l'harmonisation des réglementations internationales et la possibilité de créer un système de compensation, comme cela était suggéré par le rapporteur.
Un autre point, qui n'avait jamais été soulevé, fut de souligner que, comme beaucoup s'en souviennent, Al Capone a été emprisonné non pas en tant que gangster mais pour évasion fiscale. Nous assistons malheureusement à une explosion de certains aspects du commerce électronique , l'augmentation des contenus à caractère pornographique, pédophile et raciste. La commission de l'industrie pense que l'enregistrement à un registre TVA nous permettra de soumettre les sociétés concernées à la législation stricte de l'UE concernant ces questions. Cet élément à lui seul montre que cette directive en vaut la peine.

Wallis
 - (EN) Monsieur le Président, je voudrais, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, parler du même rapport que M. Ford. À première vue, cette proposition semble concerner la taxation de sociétés non basées dans l'UE, mais la question devrait évidemment être d'encourager et stimuler le commerce électronique en Europe, qui est une fleur très fragile. Dans ce sens, je salue la tentative courageuse de la Commission pour trouver une manière de combler le fossé qui existe en matière de concurrence entre les sociétés européennes et non-européennes. Mais ce que nous devons nous demander, et c'est ce que cette commission a fait, c'est ceci : est-ce la bonne manière de le faire ? Notre avis est que ce n'est absolument pas le cas.
On m'a toujours dit qu'une des premières règles du législateur devrait être : ne fais aucune loi que tu ne pourras pas faire respecter. Cela a été la principale préoccupation de notre commission. Il ne sera sans doute pas suffisant de compter sur la bonne volonté des entreprises hors de notre portée. Les gentils respecteront la règle, les méchants resteront des méchants et les consommateurs les utiliseront sans doute pour faire de bonnes affaires.
Que pourrions-nous encore faire ? Nous parlons beaucoup de la création de modèles pour la réglementation du commerce électronique, mais il s'agit d'une question plus large qui doit être traitée de manière bien plus transparente. Il existe des suppositions sous-jacentes dans cette proposition concernant le lieu de taxation qui pourrait poser des problèmes à l'avenir dans un contexte international. Nous pourrions peut-être apprendre des États-Unis, où ils ont imposé un moratoire sur une telle taxe. En résumé, l'objectif de cette proposition est louable mais la méthode est mal conçue et si nous voulons vraiment encourager l'e-économie de l'Europe, il serait bon de dispenser notre commerce électronique de la TVA plutôt que d'essayer d'imposer nos problèmes aux autres.

Van Dam
Monsieur le Président, je prends la parole en tant que rapporteur pour la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme au sujet de la taxation du carburant d'aviation.
Tandis que le transport par route est soumis à des accises considérables sur le carburant, le transport aérien commercial en est exonéré. La directive concernée prévoit la possibilité d'une modification future ou d'une suppression de cette exonération sur la base des coûts externes et des dommages environnementaux. Des conventions bilatérales entre États membres et pays tiers empêchent pour l'instant la taxation du kérosène des vols internationaux. Que l'on considère soit le principe du pollueur-payeur soit l'égalité des conditions concurrentielles des divers moyens de transport, l'application d'une taxe aux transports aériens est tout à fait cruciale. L'enjeu pour les États membres participant à l'IKO, l'Organisation de l'aviation civile internationale, doit donc consister à ouvrir la voie à cette possibilité, laquelle se présentera l'automne prochain lors de la 33ème assemblée générale. Pour diverses raisons, telles que la pollution sonore, la pollution de l'air et la consommation énergétique, les mesures de dissuasion des vols plus courts, et donc certainement des vols intérieurs, mériter toute l'attention requise. Étant donné que le train offre une alternative semblable sur des trajets toujours plus nombreux, la défense de cette alternative est un objectif raisonnable. Je me réjouis que, notamment grâce à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, le rapport sur le fond reprenne un certain nombre d'éléments importants qui, à cause d'un concours de circonstances, n'ont pas reçu un appui suffisant au sein de la commission des transports.
Le fait que le carburant destiné au transport routier coûte trois fois plus cher que celui de l'aviation est pour le moins frappant. Si l'on ajoute à cela la croissance endiablée du nombre de vols, y compris sur les petites distances, la question s'impose de savoir où cela doit se terminer. Les citoyens doivent disposer d'un choix qui s'établit sur une base concurrentielle équitable, qu'ils prennent l'avion pour un voyage d'affaires ou pour des raisons touristiques. De même, tous les citoyens, y compris la majorité d'entre eux qui ne vole jamais, sont en droit d'attendre que la pollution sonore, la pollution de l'air et d'autres nuisances soient limitées de sorte d'éviter l'inévitable. Autant de bonnes raisons d'observer attentivement si le transport aérien supporte ses coûts externes et ne fait pas une concurrence déloyale aux bus et aux trains.

Olsson
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, je dirai volontiers, à propos de la fiscalité applicable aux carburants utilisés pour la navigation aérienne, que je me réjouis de la réaction de la commission économique et monétaire, qui a grosso modo fait siens les arguments que j'ai présentés.
L'avion est aujourd'hui la source de gaz à effets de serre qui connaît la progression la plus rapide. On a calculé que 5 % de ces gaz étaient produits par les avions. Et l'on estime que la circulation aérienne va doubler d'ici à quelques quinze ans.
Si nous voulons respecter l'exigence de diminution des rejets de gaz à effets de serre, nous devons prendre toutes les mesures possibles pour limiter leur production. Le recours croissant à des moyens de contrôle financier en fait notamment partie. Comme l'a dit M. Van Dam, il n'est donc pas souhaitable de soustraire le carburant d'aviation à la taxation. D'après la communication de la Commission, l'effet obtenu serait si faible qu'il ne vaudrait pas la peine de faire quoi que ce soit. Je m'insurge contre ce raisonnement. L'aviation est un secteur en croissance rapide. Si l'effet est minime aujourd'hui, il sera en tout cas plus sensible demain. Il est dangereux de tenir un raisonnement de ce genre, car il pourrait facilement conduire à ce que personne ne fasse plus rien dans aucun domaine.
Il faut bien commencer quelque part. On ne peut pas à la fois conserver les structures actuelles, les techniques actuelles et remplir des objectifs environnementaux. Il faut modifier soit les structures, soit les techniques, soit les deux. Je crois que le mieux, d'un point de vue de l'équité entre les différents secteurs du domaine des transports, comme du point de vue de la concurrence, est d'aller de l'avant et de taxer le carburant d'aviation dans l'Union européenne. Dans le même temps, nous devons poursuivre la ligne qui consiste à demander la révision de la Convention de Chicago de 1944, afin d'obtenir une nouvelle disposition sur le plan international.

von Wogau
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais revenir brièvement sur la question de la taxation des service fournis par voie électronique et expliquer clairement de quoi il s'agit. Lorsque des produits passent électroniquement les frontières, il est clair que la TVA est prélevée. Lorsque quelque chose se déplace au-delà des frontières en dehors des liaisons électroniques, la TVA est perçue. La question qui se pose est la suivant : la TVA est-elle perçue lorsqu'un service est fourni électroniquement grâce à ces liaisons.
Nous avons connaissance de plusieurs cas où la TVA a déjà été perçue. Quand cela se passe entre les États membres de l'Union européenne, alors la TVA est perçue. Entre les États des USA - d'après ce que j'ai entendu dire - les taxes à la vente applicables là-bas sont perçues dans certains cas. Le seul cas pour lequel aucune taxe n'est encore perçue est celui d'une livraison dans la Communauté européenne à partir d'un pays tiers. Cela représente sans aucun doute possible une distorsion de la concurrence, tout d'abord envers les détaillants qui travaillent avec des produits comparables, mêmes s'ils ne sont pas exactement les mêmes ; mais aussi envers les fournisseurs qui offrent des produits similaires à partir d'un pays de l'Union. Une telle distorsion de la concurrence est inacceptable à long terme. C'est pourquoi je voudrais dire, au nom de mon groupe, que nous suivons dans ce domaine les propositions de la Commission européenne et du rapporteur, M. García-Margallo y Marfil.
Cela revient simplement en substance à trouver un régime le moins bureaucratique possible définissant le déroulement de l'opération, pour laquelle la proposition française d'effectuer un enregistrement dans 15 pays n'est certainement pas la proposition adéquate.
Notre deuxième point à l'ordre du jour est la taxation du carburant d'aviation. Ici aussi, je suis en grande partie d'accord avec la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. La taxation du carburant d'aviation est pour plusieurs raisons une bonne affaire. Mais nous sommes persuadés qu'elle ne peut réussir que si elle est réglementée internationalement. Si l'Union européenne fait cavalier seul, cela aura pour conséquence par exemple qu'un vol reliant Francfort au sud de l'Espagne sera plus cher qu'un vol de Francfort à la Floride. C'est aussi une distorsion inacceptable de la concurrence au détriment des fournisseurs européens. C'est pourquoi je crois qu'il convient de s'efforcer de parvenir à une réglementation internationale. Que l'Europe fasse cavalier seul me semble insensé, et mon groupe partage cet avis.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, les progrès du Sommet européen de Nice en ce qui concerne la politique fiscale européenne sont totalement insatisfaisants. La question de la souveraineté fiscale comme expression de la souveraineté étatique semble avoir pris encore plus de signification avec l'introduction de l'euro. À ce sujet, nous savons tous qu'une concurrence fiscale non réglementée est nuisible à tous. Les avantages locaux à court terme accordé à un pays sont au détriment des autres États de l'Union européenne.
Le concept de politique fiscale européenne ne correspond ni à la perception de taxes communautaires, ni à une harmonisation des taxes. Il s'agit de coordonner les taxes, d'éviter la concurrence déloyale et d'organiser la sécurité du droit, la transparence et l'efficacité. Dès lors, la politique de blocage de Nice est très regrettable. C'est toujours le principe d'unanimité qui gouverne la politique fiscale de l'UE. Cela doit changer si le marché intérieur doit fonctionner sans encombre. Les problèmes de la TVA et des taxes sur l'énergie existent déjà aujourd'hui. Il sera bientôt clair que le marché des capitaux européen a lui aussi besoin de processus de coordination et d'ajustement si le plan d'action financier doit avoir ne fût-ce qu'une chance de réalisation.
Les remarques suivantes concernent les trois propositions et la communication de la Commission. Mon groupe soutient les rapport des rapporteurs. Il est très regrettable qu'il n'existe encore à ce jour aucune directive cadre sur la taxation de la production d'énergie. Il faudrait peut-être d'abord s'accorder sur une sorte de code de conduite contribuant à trouver des instruments fiscaux visant à protéger l'environnement et à économiser de l'énergie. La discrimination positive à l'égard du transport aérien doit cesser. Il faut assurément en arriver à une régulation internationale en la matière - je suis entièrement d'accord avec le rapporteur sur ce point -, afin de ne pas mettre en danger de façon démesurée la capacité de concurrence des compagnies aériennes européennes. Il serait dès lors très approprié pour la Commission de nous proposer des rapports d'ou ressortirait la relation entre taxation d'une part et une diminution réelle des émissions de CO2 et une économie d'énergie d'autre part.
Deuxièmement, concernant la durée d'application du minimum du taux normal, il est regrettable de constater qu'aucun progrès n'a encore été fait pour le passage à un système définitif de TVA fondé sur pays d'origine, malgré la transparence des prix conditionnée par l'euro dans le marché intérieur. Il ne nous reste donc rien d'autre à faire que de saluer l'approche pragmatique de la Commission consistant à améliorer, grâce à diverses réglementations, le système actuel trop compliqué, trop bureaucratique et sujet aux fraudes. À ce jour, les députés de ce Parlement européen n'ont pas encore compris pourquoi les gouvernements acceptent volontairement les pertes fiscales, qui se chiffrent en milliards, dues au système actuel. Pourquoi la Commission ne peut-elle pas enfin rassembler dans un règlement les différentes directives concernant la TVA, afin d'atteindre au moins une application homogène des régulations portant sur la TVA ? Cela devait être dit ici. Peut-être recevrons-nous encore un cadeau de Noël.
En ce qui concerne l'application de la TVA sur certaines prestations fournies électroniquement, je suis d'accord avec le rapporteur et la proposition de la Commission. Il est inconcevable que les entreprises européennes ne soient pas concurrentielles par rapport aux entreprises des pays tiers en ce qui concerne le commerce électronique parce qu'elles sont soumises à la TVA, tant au niveau de leurs activités dans le marché intérieur qu'au niveau mondial.
De plus, il est important que le commerce électronique ne soit fiscalement ni avantagé ni désavantagé par rapport au commerce conventionnel. L'enregistrement dans un seul pays est dès lors correct, facile et efficace. De toute manière, eut égard à la marge de fluctuation importance des taux de TVA, la perception des taxes doit être répartie entre les États membres, comme le propose notre rapporteur.

Schmidt, Olle
Monsieur le Président, au cours de la prochaine décennie, l'Europe va se trouver en première position mondiale pour l'utilisation d'Internet. C'est ce qui a été affirmé, au printemps dernier, lors du sommet de Lisbonne. Et c'est là une ambition à la fois excellente, et qui répond à une nécessité. Si l'on veut que l'UE soit à même d'affronter la concurrence et qu'elle se tienne en première ligne, un tel objectif se tient tout à fait. Les libéraux partagent donc les ambitions de la Commission, mais nous avons beaucoup de mal à comprendre les propositions concrètes qu'elle nous présente.
Pour que l'Europe devienne le continent le plus dynamique et qu'elle puisse dépasser l'Amérique en attirant à soi les avantages de la nouvelle économie, il faut donner au commerce électronique de bonnes possibilités de développement. Un commerce électronique sans taxes est ce dont l'Europe électronique a besoin - non de règles bureaucratiques et de nouveaux impôts.
Conformément aux règles en vigueur, les entreprises de l'UE qui commercialisent de la musique, des jeux informatiques, des logiciels et des services distribués par voie électronique, doivent payer des taxes dans l'Union européenne, si ces produits sont achetés par des consommateurs européens. Les entreprises de pays tiers qui ne sont pas membres de l'Union ne sont soumises à aucune taxation. Ces règles induisent une concurrence déloyale à laquelle il faut bien entendu remédier, mais la proposition de la Commission va dans le mauvais sens. Elle prévoit que les sociétés de pays tiers soient obligées de créer une filiale dans au moins un État membre, pour avoir le droit de faire des affaires dans l'Union.
Le rapport contient quelques ajustements, et c'est aussi ce qu'a fait ici le rapporteur, mais comme nous l'avons entendu, il partage la position de base de la Commission. Ce n'est pas une bonne solution pour l'Europe. Elle relève d'un mode de pensée dépassé qui n'est pas adapté à la nouvelle économie. La proposition de la Commission mettrait l'UE en retard, et son application serait en outre très difficile à contrôler.
Pour donner à l'Europe électronique un coup de pouce, le groupe libéral propose que l'on refuse la proposition de la Commission, et que l'on donne aux États membres la possibilité d'instaurer la détaxation du commerce électronique. Cette disposition serait applicable jusqu'à ce que l'on ait procédé à un réel examen des règles de TVA pour les produits et les services commercialisés par d'autres voies, et qu'une convention ait été conclue, dans le cadre de l'OCDE ou d'un autre forum international, établissant une vision commune de la taxation du commerce électronique.
Monsieur le Président, tirons la leçon des expériences que nous a apportées le paquet fiscal. Une perspective mondiale est nécessaire. Beaucoup de gens, en effet, Monsieur le Commissaire, se demandent pourquoi les Européens sont toujours si prompts à instaurer des taxes et de nouvelles réglementations. L'UE n'a pas besoin qu'on alourdisse sa fiscalité, mais au contraire qu'on l'allège.

Lipietz
Monsieur le Président, je crois que les interventions successives de nos collègues du groupe libéral montrent la complexité du problème. Il est difficile de comprendre pourquoi les libéraux veulent supprimer la fiscalité sur le commerce électronique et l'appliquer au kérosène des avions. Je crois qu'il importe d'avoir des critères en affaire ! Les avions ne sont pas moins modernes que le commerce électronique. Les disques compacts ne sont pas tellement archaïques et il faudrait les taxer, alors que les programmes qui circuleraient par Internet seraient détaxés !
Ce qui est important, c'est de savoir, d'une part, si un pan très important de l'activité économique contribue à faire fonctionner les services publics, et de ce point de vue-là, la fonction d'une taxation comme financement de l'État est absolument incontournable et on ne peut pas en dispenser le commerce électronique. D'autre part, la fiscalité doit être choisie de façon à ne pas inciter le consommateur à choisir les technologies les plus mauvaises pour l'environnement. C'est actuellement la situation que nous avons, quand l'absence de taxation du kérosène favorise outrageusement l'aviation par rapport au train, là même où le train, pour d'autres raisons, comme le bruit, comme les encombrements, devrait être favorisé en Europe. Je pense en particulier au quadrilatère Londres-Paris-Amsterdam-Francfort.
Je crois que la position adoptée dans les deux rapports García-Margallo y Marfil de taxer le commerce électronique et de taxer le kérosène est excellente : nous les voterons. Nous féliciterons particulièrement la Commission pour le courage auquel elle nous incite en matière de taxation interne de notre aviation. Cela dit, nous pensons, collectivement, qu'il faudrait envisager une autre taxe, une autre charge que celle portant sur les carburants, une taxe frappant l'ensemble des compagnies aériennes au décollage et à l'atterrissage dans les aéroports de l'Union européenne, de façon à échapper à la réglementation internationale et à pouvoir taxer nos concurrents aussi.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, Monsieur Sjöstedt ne pouvant être présent dans l'hémicycle, je dirai quelques mots en son nom à propos du rapport sur la taxation du carburant d'aviation.
La navigation aérienne est en forte augmentation. Même si les rejets atmosphériques qu'elle produit ne constituent qu'une part mineure de l'ensemble des gaz à effets de serre, leur quantité augmente tout de même très vite. L'une des clefs de la politique en faveur de la préservation des climats consiste donc à mettre au point des méthodes pour taxer le carburant d'aviation. Cela contribuerait dans le même temps à rétablir l'équité entre les différents modes de transport.
Sur ce point, la convention de Chicago est totalement obsolète. Nous avons besoin d'accords internationaux sur les taxes environnementales, et non de leur interdiction, comme l'implique la convention. C'est pourquoi le point 16 du rapport, qui porte sur une renégociation de la convention, est particulièrement bienvenu. Dans l'intervalle, il serait bon de mettre en place dans l'Union européenne un système de taxes environnementales sur les avions. L'Union a ici l'occasion de montrer qu'elle prend au sérieux la politique de lutte contre le changement climatique.
Nous soutenons le rapport et les propositions d'amendements des Verts, mais nous sommes totalement opposés aux amendements proposés par le groupe PPE.

Dell'Alba
Monsieur le Président, chers collègues, la proposition de la Commission européenne qui vise à assujettir à la TVA l'achat de produits numériques téléchargés directement depuis le réseau par les consommateurs résidents dans l'Union auprès d'entreprises de pays tiers, est un grave coup porté au développement du commerce en ligne. Ce que veut la Commission, c'est éliminer le désavantage des entreprises européennes de commerce électronique dont les ventes aux consommateurs européens sont déjà assujetties à la TVA. Toutefois, la solution proposée ne peut que se révéler techniquement ingérable et faire obstacle au développement des transactions en ligne dans l'Union, justement au moment où tout le monde souhaite, au contraire, leur expansion.
Diverses parties, y compris au sein du Conseil, qui a décidé de temporiser, ont souligné que les faiblesses et les lacunes de cette proposition soulèvent de nombreuses objections. Je n'en citerai que quelques-unes : les mesures adoptées semblent inapplicables sans la collaboration active des autres pays, notamment des États-Unis, qui ne sont pas du tout disposés à cela pour le moment. Qu'arrivera-t-il si une entreprise d'Europe orientale ne procède pas à son enregistrement en Europe aux fins de la TVA ? Penserait-on, par hasard, à brouiller son site ou à poursuivre les usagers qui persisteraient à télécharger des fichiers depuis des sites offshore ? L'avantage finirait par se retrouver du côté des entreprises qui, relativement facilement et quasiment impunément se soustrairaient à l'obligation de l'enregistrement.
Comment une entreprise de commerce électronique peut-elle être certaine de la résidence déclarée par ses clients ? Si le critère européen de l'obligation d'enregistrement devait être pris comme modèle au plan international pour la taxation du commerce en ligne, les entreprises qui le pratiquent, y compris les entreprises européennes, seraient contraintes de s'enregistrer dans des dizaines et des dizaines de pays, ce qui entraînerait des charges financières de plus en plus insensées, surtout pour les plus petites entreprises. On pourrait ajouter aussi, par exemple, le fait de taxer comme service toute fourniture électronique ou autre. En outre, ce zèle à l'égard de matières imposables et de recettes fiscales négligeables est incompréhensible.
La Commission devrait plutôt s'employer à faire en sorte que l'on parvienne, dans le cadre de l'OCDE ou de l'OMC, à une définition commune et définitive des critères de taxation du commerce en ligne. Pour ces motifs, nous voterons contre ce rapport.

Titford
Monsieur le Président, très peu de questions suscitent autant d'intérêt chez les eurosceptiques britanniques, de plus en plus nombreux, que la TVA, étant donné qu'il s'agit d'un des exemples concrets d'interférence de l'Union européenne dans les questions de fiscalité nationale. Cette taxe incarne bon nombre des caractéristiques de l'Union européenne qui la rendent si peu aimée dans mon pays : elle est complexe, bureaucratique, difficile et chère à administrer et, au Royaume-Uni tout au moins, mise en uvre par un organe d'inspection draconien et impopulaire.
En ce qui concerne le rapport du Parlement, j'y suis pour ainsi dire opposé en tous points. Je ne vois pas pourquoi, par exemple, l'introduction de l'euro devrait requérir une plus grande coordination des taux de TVA. Je ne considère pas l'introduction d'un système commun de TVA comme une priorité et je ne suis pas d'accord qu'une telle introduction est attendue depuis longtemps. En fait, rien ne me ferait plus plaisir, ainsi qu'à mon parti et à l'ensemble des hommes d'affaires du Royaume-Uni, que l'abolition complète de la TVA. Nous préférerions une redevance plus simple sur les marchandises au détail. De plus, nous préférerions pouvoir fixer nos propres taxes et rejeter l'idée d'un système commun de taxes.
Donc, en ce qui concerne la proposition de la Commission d'étendre l'échéancier de la réforme, je ne peux exprimer que ma neutralité. Mais en ce qui concerne la réduction de cette période, comme l'a proposé le rapporteur, je dois m'y opposer.

Ilgenfritz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, les systèmes fiscaux de l'Union européenne se dégradent et perdent en rendement. Tout d'abord, les systèmes fiscaux sont devenus tellement compliqués, que même les spécialistes possédant le savoir-faire sont dépassés. Il y a trop de taxes particulières trop complexes. Les citoyens se sentent lésés par l'État, car, comme même les spécialistes sont dépassés, les citoyens ne parviennent plus à s'y retrouver dans leurs charges fiscales. Le citoyen considère automatiquement comme injustes des charges qu'il ne comprend plus. La réaction qui s'ensuit est logique : on refuse de payer les taxes.
Le contribuable ne doit pas nécessairement se soustraire à l'impôt pour autant. Très souvent les prestations individuelles diminuent, mais les activités ont également été délocalisées vers l'étranger. Notre objectif ne peut dès lors pas être de relancer la spirale nationale négative en décidant d'appliquer de nouvelles taxes, les taxes européennes. Nous devons comprendre que la volonté de rendement de nos citoyens ne s'améliorera que quand les prestations et le travail en Europe en vaudront à nouveau la peine.
Nous connaissons les données indicatives : avec un taux d'imposition de plus de 45 %, bon nombre de nos États membres connaissent un déficit budgétaire. Les données indicatives ont un tout autre reflet pour les États-Unis, qui, avec un taux d'imposition de moins de 30 %, atteignent des excédents budgétaires de plusieurs centaines de milliards de dollars. Dès lors, notre objectif doit être de déblayer et de simplifier nos systèmes fiscaux sans augmenter le taux d'imposition, mais bien en le diminuant. Il convient dès lors de refuser la taxation du carburant d'aviation. La sixième directive TVA doit être simplifiée, et il convient d'instaurer une limite supérieure du taux de TVA, mais en aucun cas il ne faut instaurer une limite inférieure. Cela signifie également qu'un taux zéro doit être possible pour la taxation des prestations électroniques.

Villiers
Je suis opposée au souhait d'harmonisation de la TVA de Mme Torres Marques, mais ce je voudrais surtout parler du rapport de M. García-Margallo sur le commerce électronique. Je salue les efforts héroïques de M. García-Margallo sur le carburant d'aviation, mais je crains de ne pouvoir être d'accord avec sa position concernant la TVA sur le commerce électronique car je pense que la proposition de la Commission envoie un mauvais message. Nous devrions chercher à encourager le commerce électronique et non de nouvelles façons de le taxer. Le statut de facto de commerce sans taxe de la majorité du commerce électronique aux États-Unis a certainement énormément encouragé les succès phénoménaux de la nouvelle économie aux États-Unis. Cette taxe est inapplicable, pourquoi devrions-nous dépenser notre temps, de l'argent et des efforts pour créer une taxe que nous ne pourrons pas prélever ?
Le jour où un point.com respectable commencera à prélever la TVA, un point.com moins respectable commencera à vendre les mêmes produits sans TVA et c'est sur ce site que les clients iront. On peut soutenir que la proposition n'est pas conforme à l'accord d'Ottawa car il est question de différents taux selon que les produits sont achetés en ligne ou hors connexion, par exemple, des journaux qui bénéficieraient d'un taux réduit pour leur version physique hors connexion. Il sera presque impossible pour les sociétés de trouver le statut TVA de leurs clients, de savoir si leurs clients sont basés dans l'UE ou s'il s'agit de sociétés ou non. Étant donné que nous nous rapprochons de plus en plus de l'argent électronique, même le confort d'une adresse de facturation d'une carte de crédit ne sera plus disponible pour les sociétés électroniques lorsqu'elles essayeront d'établir si elles doivent ou non faire payer la TVA à un particulier.
Le montant des revenus dont nous parlons est actuellement très petit. Il n'est donc pas urgent de légiférer. Nous parlons de l'avenir de l'économie européenne, de l'avenir de son économie électronique, prenons le temps d'améliorer cette proposition. Je demanderais à la Commission de reconsidérer cette proposition et de rechercher une voie alternative. L'option la plus souhaitable est d'appliquer un taux zéro aux sociétés de commerce électronique afin de les mettre sur un pied d'égalité avec leurs concurrentes américaines et autres dans le monde.

Goebbels
Monsieur le Président, cette discussion me fournit l'occasion de faire, à titre personnel, le point sur le dossier fiscalité.
Décider de lever des taxes et des impôts est un des fondements de toute société organisée. Il n'y a pas d'État sans impôts. Il n'est pas étonnant que le Sommet de Nice ait confirmé le principe de l'unanimité pour toutes les décisions en matière fiscale.
Le Sommet d'Édimbourg avait limité des contributions au budget communautaire à 1,27 % du produit intérieur brut européen. Le budget de l'Union pour l'an prochain sera plus près de 1 % que de cette limite maximale. C'est peu, très peu.
Tous les États redistribuent au moins 30, souvent 40 et parfois plus de 50 % de leur richesse nationale créée dans l'année. Personne ne peut définir le niveau optimal des prélèvements obligatoires.
Les libéraux nous disent qu'il faut le moins d'État possible. Les États-Unis sont cités en exemple. Le budget fédéral ne redistribue qu'un tiers du PIB américain. En Europe, les prélèvements obligatoires incluent de larges transferts pour le financement des retraites et des soins de santé. Aux États-Unis, la protection sociale relève par contre largement du secteur privé. Ainsi, les soins de santé, libéralisés, coûtent aux Américains l'équivalent de 14 % de leur PIB, contre 8 à 9 % aux pays européens. Ne faudrait-il pas additionner ces coûts de la santé aux États-Unis si on veut comparer les niveaux de prélèvement des deux côtés de l'Atlantique ?
Quoi qu'il en soit, ce détour m'a permis de constater que la solidarité organisée via le budget américain est trente fois plus importante que la solidarité organisée via le budget communautaire. Sans solidarité communautaire large, mais qui ne pourra se faire que sur la base d'une structure fédérale peu probable pour un avenir prévisible, les États de l'Union seront forcés de garder la maîtrise de leur fiscalité.
En reconnaissant cette réalité, notre Union devra, et pourra, néanmoins, coordonner la fiscalité en Europe. Coordonner, harmoniser, ne signifie pas uniformiser. La concurrence fiscale est dans l'intérêt des citoyens et de l'économie. Les États-Unis, la Confédération helvétique connaissent un marché intérieur fonctionnant avec une fiscalité variant largement entre les États américains et entre les cantons suisses. La local sales tax américaine peut varier entre zéro et dix points, bien que la différence entre États voisins soit généralement d'un maximum de cinq points. Cela démontre à l'évidence que l'Europe n'a pas besoin de taux de TVA uniforme. Il faut des taux minima, éventuellement un taux maxima, mais il faut laisser aux États une marge leur permettant des politiques micro-économiques propres. Il faut lutter, évidemment, contre toute concurrence fiscale déloyale, surtout en ce qui concerne la fiscalité des entreprises.
Le groupe Primarolo a élaboré des règles simples qu'il faut appliquer. Il faut lutter contre le blanchiment d'argent, la grande criminalité, la fraude fiscale organisée. Cela se fait déjà, même avec les États pratiquant le secret bancaire.
Je suis donc en faveur de règles communes, de seuils d'imposition minimaux. Une retenue à la source sur les produits de l'épargne est acceptable, à condition qu'elle soit raisonnable et libératoire. L'imposition de l'épargne est mal acceptée par beaucoup de nos concitoyens parce qu'ils ont l'impression d'être taxés deux fois. Celui qui dépense ses revenus paie la TVA ; celui qui épargne le produit de ses revenus déjà taxés doit, dans la logique d'Écofin, payer une retenue à la source et sera pour le surplus taxé par voie d'assiette.
J'appelle de mes vux une taxation à la source uniforme et libératoire. Celle-ci pourrait être affectée comme une ressource directe au budget communautaire. Les contributions nationales au budget de l'Union devraient se réduire d'autant. Une telle manière de procéder épargnerait à l'Europe le système bureaucratique de l'échange d'informations imaginé à Feira. Ce système risque d'ailleurs de conduire à une totale renationalisation de la fiscalité européenne, puisque chaque État pourra, en 2010, fixer son impôt national comme bon lui semble. Les autres États seront simplement amenés à fournir les informations nécessaires à l'imposition nationale.
Pour moi, Feira n'est pas un progrès, mais une régression en matière de nécessaire coordination fiscale en Europe.

Knörr Borràs
Il est réellement touchant, Monsieur le Président, d'entendre des propos qui se veulent flatteurs en faveur du commerce électronique ; mais le problème qui se pose ici est celui d'un manque de compétitivité réel de nos entreprises européennes et celui de remédier à cette situation par l'établissement de certaines règles de jeu, de sorte que tous les services fournis aux particuliers par voie électronique au sein de l'Union européenne soient soumis à la TVA.
Ainsi, pour que les opérateurs établis en dehors de l'Union soient soumis aux mêmes obligations fiscales que les opérateurs communautaires lorsqu'ils fournissent des services aux consommateurs, ils devront s'assujettir à la TVA dans l'un des États membres de leur choix et ils se verront appliquer le taux de TVA en vigueur dans cet État.
Nous avons discuté de ce sujet à la commission économique, et certains se sont prononcés pour l'exonération fiscale de ce type de services, arguant que de la sorte, on éliminerait la manque de compétitivité. Cet argument est, selon moi, fallacieux. C'est un argument incompatible avec la législation européenne, qui crée en outre des inégalités avec les services fournis par d'autres moyens. Par ailleurs, il est faux qu'aux États-Unis un moratoire sur la fiscalité des services électroniques ait été introduit.
Nous soutenons dès lors la proposition de la Commission dans son ensemble et l'excellent travail de M. García-Margallo y Marfil. Personnellement, j'ai proposé un amendement sur l'harmonisation des taux de TVA visant à corriger les effets de concurrence déloyale car, en matière de taux de TVA, les opérateurs de pays tiers ont, au moment de se faire enregistrer, un très grand choix l'enregistrement, étant donné les écarts importants - entre 15 et 25 % -, alors que les opérateurs communautaires n'ont pas ce choix.
Cependant, j'ai cru comprendre que l'on avait trouvé une meilleure solution afin de compenser les pertes de recettes de la TVA causées par ces différences de taux dans les États et cette solution me semble satisfaisante.
Le groupe que je représente dans cette Assemblée émet toutefois une objection et pense qu'il faudrait équilibrer la situation entre les quotidiens, qui jouissent d'un taux de TVA réduit, et les quotidiens en ligne, qui n'en bénéficient pas.

Sommer
Monsieur le Président, la taxation du carburant d'aviation semble avoir vraiment du retard. La preuve n'est plus à faire : tous les carburants sont lourdement taxés, mais pas le kérosène, même si justement la tendance du trafic aérien est très nettement à la hausse, tant pour le transport de marchandises que pour celui de passagers. Parallèlement à cela, le taux d'émission des gaz à effet de serre et le bruit sont également en nette augmentation. La taxation des carburants poursuit plusieurs objectifs. Bien entendu, elles servent tout d'abord, comme toutes les taxes, au financement des budgets d'État. Mais elles poursuivent également l'objectif à but de régularisation de réduire l'utilisation de carburant, c'est-à-dire l'utilisation d'énergies fossiles, et la production des gaz à effet de serre.
Ces taxes visent donc toujours à inciter l'industrie à produire des moyens de transport utilisant moins de carburant. C'est aussi précisément ce que nous souhaitons pour les avions ! Dans ce cas, pourquoi le carburant d'aviation ne devrait-il pas déjà être taxé ? Il s'agit aussi de mettre fin à un traitement inégal des différents modes de transport. Mais cette affaire n'est pas si facile. Le transport aérien permet de couvrir des distances plus importantes que tous les autres moyens de transport. Et surtout, il dépasse les frontières, et aussi les frontières de l'Union européenne. Déjà maintenant, les aéroports au sein de l'UE se livrent une concurrence acharnée, même sans taxe sur le kérosène. Cela tient principalement aux différences existant entre les réglementations régionales des vols de nuit, touchant principalement le transport de marchandises. Ce motif à lui seul explique déjà la pression énorme sur les lignes aériennes au niveau des prix. Si en plus nous taxons unilatéralement le carburant d'aviation en Europe, les compagnies européennes auraient vraiment beaucoup de mal à rester concurrentielles face aux compagnies extra-européennes. Nous détruirons nous-mêmes ce marché européen. Une taxation du kérosène ne peut dès lors exister que dans le cadre d'un consensus international, afin de garantir l'équilibre de la concurrence. C'est à cela que doit travailler l'Europe, même si le chemin s'annonce long et difficile. Mais avant d'en arriver là, il existe d'autres possibilités de réglementations, comme des taxes d'atterrissage liée aux gaz d'échappements, dans tous les aéroports européens. Une telle mesure concernerait toutes les compagnies aériennes, européennes ou non, et serait neutre pour la concurrence.

Skinner
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour la vitesse à laquelle il a produit ce rapport sur la TVA et le commerce électronique. Je pense que les commentaires que j'ai entendus ici aujourd'hui suggéreraient presque que nous n'avons pas besoin de ce genre de rapport, alors que nous en avons bel et bien besoin. Il est tentant de toujours nous comparer aux États-Unis et de dire que, s'ils ne peuvent pas trouver une solution satisfaisante, nous ne le devrions pas davantage. Mais le fait est que la TVA sur les marchandises et les services s'applique dans toute l'Union européenne. Il s'agit d'une taxe qui existe déjà. Ce n'est pas une nouvelle taxe et elle devrait être appliquée. Elle devrait l'être également pour l'Internet. Autrement, que se passerait-il ? La question de la concurrence déloyale a évidemment été soulevée. Pourquoi le secteur de la vente au détail devrait-il être si durement affecté et souffrir pour permettre à un autre secteur de se développer ? S'il est véritablement possible qu'il soit touchée par ce que la proposition suggère, et j'en doute.
En outre, cette proposition est conforme, selon moi, aux principes convenus par Écofin, qui à leur tour sont conformes aux principes qui ont fait l'objet d'un accord à la conférence de l'OCDE à Ottawa. L'endroit où la taxe doit être appliquée est une question essentielle, et le débat portant sur le nombre de pays qui seraient qualifiés pour avoir des sociétés enregistrées est quelque chose qui sera, selon moi, pesant et qui poussera évidemment les États-Unis à porter plainte auprès de l'OMC. Mais je ne pense pas que le commerce électronique va être écrasé par la TVA qui serait soudainement appliquée, comme par un géant maléfique. Je pense que le vrai problème est que les industries de détail au sein de l'UE continueront à souffrir des désavantages qu'elles connaissent actuellement.
Il est amusant d'entendre certains des commentaires faits au sein de ce Parlement aujourd'hui mais il est également amusant de se rappeler que le genre de société sans argent liquide dans lesquelles les homonymes de la Trotters Independent Trading Company étaient impliquées au Royaume-Uni est le type de société qui est défendue par certains membres de l'autre aile du Parlement. Allons-nous en arriver à ce genre de société sans argent liquide, avec des cow-boys du commerce électronique pouvant faire ce qu'ils veulent ? Je ne pense pas. Ce n'est pas comme cela que nous devons organiser la société, et c'est pourquoi je crois qu'il s'agit d'une proposition excellente.

Lucas
Monsieur le Président, je voudrais saluer chaleureusement le rapport sur la taxation du carburant d'aviation car il s'attaque de front au fait que l'aviation représente la source d'émissions de gaz à effet de serre qui connaît l'augmentation la plus rapide et le fait que, loin de décourager ces émissions, l'actuelle exonération de la taxation du carburant pour l'aviation encourage et stimule artificiellement le secteur de l'aviation et les dommages environnementaux qu'elle cause.
Je salue particulièrement le fait que le rapport souligne un des points clés que j'avais soulevé dans mon rapport pour la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, voté par ce Parlement il y a quelques mois, à savoir, qu'étant donné qu'il est certainement politiquement difficile d'atteindre un accord international sur la taxation de l'aviation, tout au moins à court terme, nous devrions utiliser des outils alternatifs pour obtenir le même effet, y compris une taxe sur les émissions. Une telle taxe pourrait être perçue sur tous les vols vers ou à partir des aéroports de l'UE, pour tous les transporteurs, et de nombreuses recherches ont déjà été réalisées qui démontrent que cela n'aurait pas d'effet négatif sur la compétitivité. Cela pourrait faire l'objet d'un accord en douceur sans consensus international et permettrait de faire des progrès importants vers l'internalisation des coûts environnementaux.
L'importance de progresser rapidement sur cette question est évidente. Les prévisions de croissance de l'aviation au niveau mondial sont franchement terrifiantes. Les chiffres officiels laissent penser que le nombre de passagers va doubler au cours des quinze ou vingt prochaines années, et si nous examinons ce que cela implique, rien qu'au Royaume-Uni, nous aurions besoin de quatre nouveaux aéroports Heathrow ou de huit Gatwick pour répondre à cette demande. Cela serait évidemment inacceptable sur le plan politique et environnemental.
Donc, au lieu d'essayer de répondre à la demande prévue, nous devons tenter de gérer et réduire cette demande en s'assurant que le prix de l'aviation reflète plus fidèlement les coûts environnementaux qu'elle génère. Si les billets d'avion sont 42 % moins chers qu'il y a dix ans, il est évident que des messages trompeurs sont portés par ces prix. Il est absurde qu'alors qu'un aller-retour Londres-Bruxelles coûte 89 livres avec Virgin Airways, par exemple, l'Eurostar, qui produit bien moins de gaz à effet de serre et qui est une manière bien plus agréable de voyager, coûte l'équivalent d'environ 250 livres pour le même voyage.
En conclusion, nous devons agir dans ce domaine et si nous ne le faisons pas rapidement, nos efforts pour réduire les impacts du changement climatique seront inutiles.

Foster
Monsieur le Président, je voudrais, cet après-midi, exprimer mes préoccupations quant à la proposition de taxation du carburant d'aviation. Alors que ce rapport reconnaît qu'une taxe sur le kérosène ne peut être imposée au niveau international étant donné l'exonération de la convention de Chicago, l'introduction d'une telle taxe, dans l'UE ou bilatéralement, serait extrêmement préjudiciable au Royaume-Uni et à l'ensemble de l'industrie européenne de l'aviation. Non seulement les tarifs aériens augmenteraient de façon spectaculaire - sans doute de 80 livres par billet, menaçant ainsi l'existence même des plus petits porteurs - mais ces dommages toucheraient en plus les industriels de l'aérospatiale, le tourisme, le commerce et, évidemment, les transporteurs de fret - ils transportent aujourd'hui un tiers des marchandises mondiales par air.
Il est faux de dire que l'aviation ne supporte pas ses coûts. En fait, l'industrie paye 100 % de ses frais d'infrastructure via le contrôle du trafic aérien et les redevances d'aéroport, qui se montaient à 4 milliards de dollars en 1998 - contrairement à d'autres modes de transport, tels que le transport par rail ou par route, qui sont encore énormément subventionnés. Il faut reconnaître cette situation. En outre, imposer cette taxe ne bénéficierait que très peu à l'environnement, comme cela a été prouvé par l'introduction d'une taxe pour les passagers aériens au Royaume-Uni. L'aviation est responsable de 2,5 % des émissions mondiales de CO2. D'autres approches, telles que l'échange ou la compensation, pourraient être plus respectueuses de l'environnement et plus rentables.
Pour conclure, de telles mesures ruineraient la compétitivité de l'industrie européenne par rapport au reste du monde et causeraient également des pertes d'emplois massives. Je continuerai donc, pour ma part, à défendre cette industrie souvent montrée comme le grand méchant loup. La Commission et le Parlement ont produit un mauvais rapport. Le grand public mérite mieux.

Berès
Monsieur le Président, ce débat voit ressurgir de vieux démons. Il y a ceux qui s'opposent à toute taxation, y compris celle du commerce électronique. Il y a ceux qui, plutôt que d'essayer de résoudre une question au niveau européen, imaginent qu'il vaut toujours mieux la renvoyer à d'autres enceintes pour ne pas la résoudre. Je pense notamment à l'intervention de M. Dell'Alba. Il y a ceux, comme M. Titford, qui défendent avec vigueur leur intérêt national, préférant la concurrence fiscale à la coordination européenne. Je ne fais pas partie de ceux-là. Je pense, comme M. Skinner, que les propositions du rapporteur, M. García-Margallo y Marfil, relatives à la TVA appliquée au commerce électronique, sont bonnes. Nous pensons effectivement que l'évolution des techniques nous oblige à revoir notre système fiscal.
La situation actuelle est défavorable. Concrètement, aujourd'hui, lorsqu'un Français acquiert un logiciel auprès d'une entreprise américaine, il est exonéré de TVA, tandis qu'un Américain se livrant à une acquisition semblable auprès d'une entreprise française est taxé au taux en vigueur en France. J'y vois pour l'entreprise américaine un double avantage concurrentiel. Je ne suis pas sûre que ce soit le meilleur moyen de soutenir notre propre industrie du commerce électronique. Or, il semble que de nombreuses voix, y compris dans cet hémicycle, se sont élevées pour soutenir cette industrie.
La distorsion de concurrence entre États membres et États tiers ne nous semble pas acceptable. Les propositions de la Commission permettent de progresser sur la voie d'une plus grande coordination et elles vont dans le bon sens. Vient ensuite l'argument selon lequel un secteur devrait échapper à l'impôt au motif qu'il est en pleine croissance. Je ne suis pas de cet avis. Enfin, on a parlé des propositions qu'avait pu faire la présidence française pour que l'imposition se fasse sur le lieu de consommation, avec une obligation pour les prestataires d'être enregistrés dans tous les États membres. La proposition de notre rapporteur rejoint les propositions de la Commission aux fins d'une inscription unique dans un État membre. Si cela peut être la base d'un compromis, ce sera vraisemblablement un bon compromis, pour autant qu'on ne réintroduise pas par ce biais une distorsion de concurrence du fait des différences de taux de TVA applicables dans nos différents États membres. Le mécanisme de péréquation que propose notre rapporteur va en ce sens. C'est la raison pour laquelle, avec les autres membres de mon groupe, je le soutiendrai.

Liese
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. García-Margallo y Marfil pour son travail. Je voudrais m'exprimer uniquement sur la taxation du carburant d'aviation. Parallèlement à ce débat, nous avons parlé avec le directeur général Currie des résultats des négociations de La Haye. À ce sujet, force est de constater qu'il existe tout de même un problème au sujet des émissions provoquées par le trafic aérien. Même si le pourcentage n'est pas tellement élevé, il augmente de manière significative et nous ne pouvons donc pas le sous-estimer.
Mais nous devons encore nous accorder car les avis diffèrent encore dans cette Assemblée quant à la méthode que nous allons utiliser pour aborder ce problème. Il existe, je pense, un consensus sur la grande difficulté qui existe à trouver une solution au niveau mondial, mais que ce serait bien là la solution idéale. Certains disent - et ils représentent la majorité de cette Assemblée - qu'ils veulent une taxe européenne. À cela, le rapporteur répond, avec raison, que ce n'est là qu'une infime partie de ce que nous pouvons entreprendre, et que cela pose surtout un grand problème pour l'industrie. Je pense que nous avons donc de bonnes raisons de rester sceptiques face à cette solution bien qu'il existe également plusieurs interprétations au sein du groupe PPE. J'ai appris de mon parti qu'ils seraient dans une large mesure en faveur d'une taxe européenne, mais je crois qu'il est temps de nous concerter réellement et de tenter de trouver une solution qui ait un effet aussi favorable que possible pour l'environnement en entravant le moins possible la concurrence pour l'industrie européenne.
C'est pourquoi nous devrions vraiment tester la proposition de taxe d'atterrissage liée aux gaz d'échappement, car elle permet d'impliquer également les avions américains ou japonais qui atterrissent à Amsterdam, Londres, Paris ou Francfort et a donc un impact plus important sur l'environnement tout en nuisant moins à la concurrence. Il pourrait y avoir des problèmes avec l'OMC, mais je pense que la Commission est invitée, lors des négociations de l'OMC, à chercher une solution qui soit compatible avec l'OMC et qui soit aussi acceptable que possible pour les partenaires.

Tannock
Monsieur le Président, je trouve tout à fait inappropriée l'idée de la fixation unilatérale d'un régime UE de taxation du carburant d'aviation, dans la mesure où nous sommes globalement toujours soumis à la Convention de Chicago de 1944 qui exempte le kérosène de toute taxation au niveau international. Les compagnies européennes seraient désavantagées par rapport aux compagnies des pays tiers et cela provoquerait une distorsion de la structure des prix intra-UE par rapport aux prix intercontinentaux.
Certes, l'extension du trafic aérien et les problèmes environnementaux de pollution et de réchauffement de la planète constituent des questions importantes et graves, mais j'ai le sentiment qu'un cadre international constituerait une approche plus efficace. En concentrant trop étroitement notre attention sur les seules activités ayant lieu au sein de l'UE, nous risquons de nuire à notre industrie sans parvenir pour autant à réduire les émissions, chose ô combien nécessaire.
Le même problème, à savoir imposer une solution régionale à une question globale, se pose dans le délicat dossier de la TVA sur les services fournis par voie électronique. Imposer une TVA aux fournisseurs des pays tiers, principalement américains, est non seulement peu pratique mais, dans le cas des journaux et des livres, crée des incohérences entre un produit vendu en ligne et ce même produit vendu en magasin. Il ne sera pas non plus, par définition, possible de l'imposer et de la percevoir sans réglementation internationale, car les serveurs seraient certainement installés dans des territoires off-shore situés en dehors de la juridiction de l'UE. Ce système serait néfaste pour les PME au sein et en dehors de l'Union, en particulier si l'on considère la proposition de réduction du seuil d'exemption au niveau exagérément bas de 40 000 euros de chiffre d'affaire annuel. En ce qui me concerne, je préconise un taux de TVA de 0 % sur tous les services fournis par voie électronique jusqu'à ce qu'un accord international soit enfin conclu.
Enfin, le rapport Torres Marques sur un minimum du taux normal pour la TVA constitue une tentative déguisée d'harmonisation fiscale et menace le taux britannique de 0 % sur les vêtements pour enfants, la nourriture et les journaux. En tant que conservateur britannique, je ne puis que déplorer ce taux élevé de taxation indirecte à travers l'Union européenne et j'espère qu'en favorisant la concurrence fiscale, nous pourrons faire pression sur notre gouvernement travailliste pour qu'il les réduise au Royaume-Uni.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, Monsieur Goebbels a abordé l'accord de Feira, et il a émis une opinion critique à son égard. Je ne peux pas non plus me rallier à l'euphorie et aux applaudissements auxquels on a assisté dans de nombreux domaines. Je voudrais simplement aborder deux points.
Tout d'abord, nous avons en Autriche de très bonnes expériences de la taxation finale en ce qui concerne les retenues d'impôts sur les capitaux. Elle contribue à la sécurité du droit de chaque épargnant et de chaque citoyen. Cela me semble en tout cas être une solution qui ne mène pas à une fuite des capitaux hors d'Europe et qui est possible uniquement dans le domaine de l'OCDE et non de façon ponctuelle par le biais de négociations individuelles.
Je voudrais ensuite m'exprimer brièvement sur les propositions relatives aux prestations électroniques, qui concernent en fait principalement les prestations de services via Internet, la radio et la télévision. Je pense que nous devons veiller ici à ne pas en arriver à une entrave à la concurrence en Europe. Indépendamment de cette attitude globalement positive, je voudrais tout de même dire que la proposition de la Commission semble prématurée si l'on considère les nombreuses questions encore ouvertes.
De plus, l'applicabilité du texte actuel semble très douteuse et il me paraît plus sage d'adopter un régime TVA au niveau de l'OCDE, même si cela ne donne vraisemblablement lieu qu'à la base d'un code de conduite.
Troisième point : L'UE ne devrait pas établir un droit trop hâtif et devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour renforcer le commerce électronique européen et non l'insécuriser.

Kauppi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Bolkestein, il est extrêmement important pour l' avenir de l' Europe que les partenaires de la société de l'information européenne se trouvent dans une position d'égalité avec les acteurs des pays extérieurs à l'UE. Nous ne devons pas, nous les décideurs politiques européens, affaiblir la compétitivité européenne par nos propres mesures, mais bien, comme l'a dit par exemple M. Schmidt dans son intervention, nous conformer aux décisions prises à Lisbonne et renforcer par tous les moyens le dynamisme de l'Union européenne. Si nous sommes trop avides en ce qui concerne le dossier à l'examen, nous mettons vraiment en danger l'avenir du commerce électronique, important pour l'Europe.
Je suis naturellement d'accord avec la proposition de la Commission et avec tous mes collègues qui se sont exprimés ici aujourd'hui : il faut supprimer le plus vite possible l' entorse à la concurrence qui existe à l'heure actuelle sur ce marché. Cette entorse peut être supprimée de deux manières : 1) soit en soumettant les entreprises provenant des pays tiers aux mêmes obligations fiscales que les entreprises européennes 2) soit en exonérant de la TVA, en tout cas provisoirement, les entreprises européennes de ce secteur d'activité encore en pleine croissance. Si on tient également compte des problèmes non résolus cités par plusieurs orateurs et qui sont en rapport avec la proposition de la Commission que je viens d' évoquer (en matière de surveillance du système, de vérification du lieu de taxation, de redistribution équitable des revenus fiscaux parmi d'autres détails à régler, par exemple), je suis convaincue qu'il serait à ce stade plus raisonnable d'adopter la ligne restée minoritaire lors de l'examen en commission. Je me range donc à l' avis de tous ceux qui voudraient pour l'instant accorder une franchise fiscale complète aux entreprises européennes pour les produits électroniques.
Je ne comprends pas non plus très bien les affirmations selon lesquelles les produits transmis par voie électronique doivent être traités exactement de la même façon que les produits traditionnels. C' est ce que Mme Randzio-Plath, par exemple, a affirmé. J' estime qu' il est tout à fait différent de lire les journaux du matin sur la terrasse d'un café ou de les lire sur son écran d' ordinateur, au bureau, sous la forme de pages Internet. Il s'agit de produits différents.

Bolkestein
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par le prélèvement de la TVA sur les services électroniques. Depuis l'introduction de la proposition de la Commission le 7 juin de cette année, ce sujet a été au centre de multiples discussions au cours de ces derniers mois. Je suis parfaitement conscient du fait que certains membres de cette Assemblée se sentent submergés par des visions contradictoires. Le Parlement et le Conseil ont abattu une masse de travail depuis l'introduction. Bien que je sois convaincu que la proposition de la Commission qui se trouve encore sur la table constitue un excellent point de départ, je constate que le Parlement et le Conseil ont, dans le même temps, effectué un travail de réflexion constructif. La base des discussions ultérieures ne peut donc être que solide.
J'aimerais remercier tout particulièrement le rapporteur, M. García-Margallo y Marfil, pour sa contribution et pour les idées positives avancées dans son rapport. Le groupe de travail du Conseil se consacrant aux problèmes financiers s'est également penché avec assiduité sur les sujets de la TVA et du commerce électronique. Les résultats de cette concertation ont été discutés au sein du conseil ECOFIN à la fin du mois de novembre. Je pense que les conclusions auxquelles sont parvenus ces ministres constituent un pas dans la bonne direction. Le conseil est parvenu à un accord sur les principes suivants : tout service électronique au sein de la Communauté doit être taxé si la consommation a lieu dans la Communauté. Il ne doit pas l'être si la consommation a lieu ailleurs. Le principe voulant que les fournisseurs établis en dehors de la Communauté et rendant des prestations de services à des clients à l'intérieur de la Communauté ne doivent s'enregistrer qu'en un seul endroit ne doit pas entraîner un glissement des revenus fiscaux entres les États membres. Des dispositions doivent donc être prises pour éviter que cela ne se produise. Tout le monde reconnaît que la solution adoptée doit permettre aux fournisseurs établis en dehors de la Communauté de ne se faire enregistrer que dans un seul endroit, il s'agit d'une condition sine qua non pour la Commission. J'aimerais formuler quelques observations sur le contenu.
L'idée du rapporteur de développer un mécanisme visant à éviter les distorsions issues de différences de taux est soutenue par une majorité d'États membres. Je suis d'avis que cette solution peut être combinée avec la proposition originelle de la Commission, laquelle était en faveur d'un enregistrement unique, sans ériger des barrières bureaucratiques à l'encontre des entreprises. Permettez-moi d'insister sur le fait que nous parlons bien ici d'un système de réallocation des recettes et non de la répartition des recettes. Ce système de réallocation des recettes devra être développé en détails. Le fait que nous disposons d'un critère objectif et clair, à savoir l'État membre dans lequel habite le consommateur, est un élément favorable. Cela permet d'éviter la complexité qu'entraîne l'utilisation de critères macro-économique ou de même nature. Bien que je ne m'attende pas à des problèmes techniques insurmontables, il faudra consacrer, dans les mois à venir, beaucoup de temps au développement du système, et plus particulièrement à la base juridique qui permettra, par le biais d'une déclaration unique, de prélever une taxe pour tous les États membres. Comme d'habitude, nous devons veiller à ce que la solution choisie ne donne lieu à aucune inquiétude que susciterait une discrimination au détriment des fournisseurs établis en dehors des frontières de la Communauté. À cet égard, je pense que le Conseil doit encore étudier la question des seuils pour l'enregistrement afin de trouver une solution équitable. Toute une série de détails doit encore être réglée. Je pense que la présidence française a permis de faire d'importants progrès et je suis convaincu que la Suède continuera sur cette voie en 2001.
Étant donné que la discussion n'est pas encore terminée au sein du Conseil, et attendu que la Commission désire mener à son terme le dossier de la TVA et du commerce électronique assez rapidement, je pense que le plus sage serait de ne pas encore accepter formellement les propositions de modifications formulées par le Parlement mais de tenter de matérialiser le plus grand nombre possible de ces propositions dans les négociations du Conseil. Il est cependant un point sur lequel mes idées diffèrent des conceptions du Parlement, c'est celui de l'introduction d'un taux inférieur ou même d'un taux zéro sur les services électroniques, une idée débattue par plusieurs parlementaires cet après-midi.
La TVA est une taxe de consommation générale. Peu de produits en sont exonérés et son introduction est, en règle générale, liée à des raisons culturelles ou sociales. Les services électroniques ont pour leur part un autre dénominateur et nous ne pouvons pas favoriser une partie seulement des entreprises. Ma proposition vise à mettre fin à l'actuelle inégalité et à créer des conditions égales pour les entreprises européennes et non-européennes. Je désire insister sur le fait qu'il existe, mis à part la divergence de vue que je viens d'aborder, un degré élevé de consensus entre le Parlement et le Conseil, en particulier sur l'enregistrement, les seuils et la réallocation des recettes, et que les points soulignés par le Parlement seront incorporés dans les futures discussions du Conseil portant sur ce dossier.
Sur le principe, je suis également prêt à accepter la proposition de modification du Parlement concernant la coopération administrative. Il s'agit d'une mesure de simplification réglant l'échange d'informations entre les États membres sur les numéros de TVA de sociétés utilisant le commerce électronique, et nous prendrons cette proposition à cur dans notre futur travail avec le Parlement et le Conseil.
Je passe maintenant à la proposition du niveau minimum du taux normal. Malgré les efforts de ce Parlement et de la Commission, comme le rapporteur l'a montré dans son rapport, nous avons enregistré jusqu'à présent peu de progrès dans les travaux qui visent à remplacer l'actuel régime de TVA transitoire par un régime définitif fondé sur le principe du pays d'origine.
Il faut toutefois indiquer que le climat actuel, qui ne joue pas en faveur d'une harmonisation rapide des taux de TVA, rend fort improbable tout progrès significatif dans un avenir proche. C'est pourquoi, sans nuire à l'idée d'un système définitif, mais pour tenter d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur à court terme, la Commission a défini une nouvelle stratégie en matière de TVA qui s'articule autour de quatre objectifs principaux, à savoir la simplification et la modernisation des règles existantes, l'application plus uniforme des dispositions actuelles et une exécution plus précise de la coopération administrative.
C'est dans ce contexte que cette proposition tente de maintenir l'harmonisation existante en matière de taux de TVA en confirmant le niveau minimum de 15 % pour le taux normal. La période proposée de cinq ans reflète la stabilité que défend la nouvelle stratégie en matière de TVA. Il semble que ramener cette période à trois ans, comme proposé par le rapporteur, ne suffit pas à la Commission - en terme de temps - pour satisfaire à ses obligations. Je ne peux donc pas accepter les modifications proposées. Si les circonstances se transforment radicalement et de manière imprévisible dans les années qui viennent, la Commission pourra toujours envisager de faire une nouvelle proposition à ce sujet.
Je voudrais, pour terminer, parler du rapport sur la taxation du carburant d'aviation. La communication de la Commission relative à la taxation du carburant d'aviation répondait à une demande que le Conseil avait formulée dans sa résolution du 9 juin 1997. Le Conseil y demandait à la Commission de lui fournir toute information supplémentaire sur toutes les questions soulevées par l'introduction d'une telle taxation et en particulier les effets environnementaux, la compétitivité et la rentabilité de l'industrie aérienne dans l'Union européenne par rapport à ses concurrents en dehors de l'Union et la possibilité d'utiliser d'autres instruments aboutissant à des conséquences identiques.
Cette communication tenait compte des conclusions d'une étude circonstanciée qui concluait que les effets environnementaux et les conséquences sur les recettes fiscales dépendent avant tout de deux facteurs, à savoir le taux et le champ d'application de la taxe.
Je me réjouis de voir que le rapport de M. García-Margallo soutient dans les grandes lignes les conclusions de la Commission. La suggestion d'élargir le champ d'application des accises sur les huiles minérales au carburant d'aviation, et, partant, de mettre un terme à l'inégalité de traitement qui existe entre différents moyens de transport, a reçu un fort soutien. Cette approche a également bénéficié, de façon générale, d'un très bon accueil lors des discussions qui ont eu lieu au sein du Conseil.
Un soutien semblable a aussi été accordé à la recommandation de continuer les discussions au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'OACI, notamment durant sa 33ème assemblée générale en septembre et octobre de l'année 2001. Ces discussions seront toutefois très difficiles puisque, durant la dernière assemblée générale, il n'avait pas encore été décidé d'introduire la possibilité d'une taxation du carburant d'aviation. Par conséquent, aucun travail préparatoire important n'a encore été accompli au sein des groupes de travail de l'OACI., et il est fort peu probable que la prochaine assemblée générale permette déjà de renégocier la Convention de Chicago.
Néanmoins, la Communauté peut insister fortement pour que la révision des dispositions actuelles de l'OACI relatives à la taxation du carburant d'aviation soient intégrée dans le programme de travail de l'organisation et souligner les effets environnementaux positifs que de telles mesures provoqueraient vis-à-vis des autres membres de l'organisation.
Une résolution de l'assemblée générale de l'OACI qui ouvrirait la voie à une solution internationale relative à la taxation du carburant d'aviation ou l'utilisation d'autres instruments produisant des effets identiques serait un premier pas décisif dans la bonne direction.
Enfin, je constate que le Parlement européen désire aller plus loin que la Commission, qui pense qu'il ne serait pas en ce moment réalisable, ni même souhaitable, pour la Communauté d'appliquer une taxe sur le carburant d'aviation exclusivement aux vols à l'intérieur de la Communauté et organisés par des compagnies aériennes communautaires, et ce pour des raisons qui ont été largement expliquées cet après-midi.
Le Parlement européen pense que dans un secteur en pleine croissance comme celui de l'aviation, les effets environnementaux de mesures relativement secondaires ne peuvent jamais être considérés comme anodins. Je me permets cependant de rappeler que la législation fiscale communautaire actuelle ne permet pas de ne taxer que les vols nationaux et intracommunautaires. Cela deviendrait possible après l'approbation par le Conseil de la proposition de la Commission concernant la restructuration de la taxation des produits énergétiques, qui est en discussion au Conseil depuis mars 1997 et dont cette Assemblée sait qu'elle n'est pas encore réalisée.

Le Président
Merci beaucoup pour tous les dossiers que vous avez abordés cette semaine. Vous avez dû en traiter beaucoup et vos explications sur les sujets techniques nous ont beaucoup aidé.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 10 heures.

Erika II
Le Président
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur le train de mesures Erika II en matière de sécurité maritime.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, il y a un an, jour pour jour, survenait le naufrage du pétrolier Erika. Ce naufrage a pollué les côtes françaises sur 400 kilomètres et a eu de très graves conséquences sur le plan écologique et pour les citoyens qui vivaient et possédaient des commerces dans cette région, qu'il s'agisse d'ostréiculteurs, de pêcheurs de coquillages, de pêcheurs ou, tout simplement, de citoyens liés à l'industrie touristique.
Cet accident, survenu après tant d'autres, a suscité l'indignation et le découragement des populations concernées et de l'opinion publique en général, face à l'opacité du secteur maritime et à l'inadéquation des normes en vigueur pour éviter ce genre de problèmes. Ce sentiment persiste encore aujourd'hui, et c'est regrettable, dans l'esprit de l'opinion publique en Europe.
Le naufrage de l'Erika a eu un effet tout à fait nouveau et surprenant. Jamais auparavant, il avait été autant question de sécurité maritime au sein de l'Union européenne. Pour la première fois, les gens ont pris conscience de la nécessité d'apporter des solutions européennes aux problèmes liés à la pollution marine. Il va sans dire qu'un État de l'Union ne peut, à lui seul, avoir une influence réelle sur le transport maritime mondial et qu'au jour d'aujourd'hui, l'Organisation maritime internationale est trop lente et manque de moyens efficaces pour exercer un contrôle adéquat des règles qu'elle promulgue.
Les citoyens européens ont demandé, avec insistance, aux institutions européennes de prendre des mesures rapides et drastiques afin de mettre un terme à ce phénomène scandaleux qu'est la navigation de complaisance.
Un an après le naufrage de l'Erika, nous devons tous nous demander si nous avons été en mesure, ou non, de répondre aux attentes des citoyens. Il est indéniable - et je le crois sincèrement, au vu de la progression rapide des travaux de nos instances respectives - que toutes les institutions ont compris et pleinement assumé l'importance de la question. Trois mois seulement après l'accident, la Commission a, quant à elle, assumé ses responsabilités en adoptant un premier paquet de mesures, que le Parlement européen a entièrement approuvé le 30 novembre dernier.
Outre ces premières mesures, la Commission vient d'adopter, le 6 décembre dernier, un second paquet qui, selon moi, répondra encore plus directement aux attentes de la population et devra permettre de modifier en profondeur les règles du jeu en matière de transport maritime, pour le plus grand bien de la sécurité maritime et de la protection de nos côtes contre les risques de pollution. C'est à ce titre que je voudrais, aujourd'hui, vous présenter brièvement le contenu de ce nouveau paquet, appelé Erika II.
Il s'agit, dans un premier temps, de mettre sur pied un système européen de contrôle du trafic maritime. Aussi la première mesure consiste-t-elle en une proposition de directive établissant un système européen de suivi, de contrôle et d'information en matière de trafic maritime. Il ne fait aucun doute que le contrôle des navires par l'État du port, quelle que soit la rigueur de ce contrôle, ne protège que partiellement les États des risques d'accident et de pollution, notamment en ce qui concerne les navires en transit.
La proposition de la Commission se fixe dès lors trois objectifs essentiels : premièrement, un meilleur suivi et contrôle du trafic de tous les navires naviguant près de nos côtes. Pour ce faire, les navires devront être équipés d'éléments permettant leur identification et leur suivi automatiques depuis la terre. D'autre part, cette directive exige le placement de boîtes noires, dont la Commission connaît l'importance aux yeux des députés, à bord des navires faisant escale dans un port européen, afin de faciliter les enquêtes en cas d'accident en mer, ou, éventuellement, afin de faciliter le contrôle des navires par l'État du port. Mesdames, Messieurs, cette mesure contraindra le capitaine et son équipage à gouverner le navire avec plus d'attention.
Le second objectif consiste à simplifier et à accélérer, en cas d'accident, la transmission d'informations détaillées sur les chargements dangereux ou polluants et à contraindre les navires et les autorités à communiquer les données par voie électronique.
Le dernier objectif de cette directive est le renforcement de la gestion des situations d'urgence en mer, en désignant des ports de refuge, en interdisant aux navires de prendre la mer en cas de forte tempête et en demandant à l'État côtier concerné de mettre en uvre de plus grands moyens d'intervention en mer, en cas de risque grave de pollution.
En second lieu, un autre élément de ce paquet consiste en l'amélioration des normes en vigueur en matière de responsabilité et de réparation des dommages en cas de pollution au pétrole ou produits dérivés. Il suffit de rappeler que la marée noire causée par l'Erika nous a démontré l'insuffisance et la lenteur des indemnisations, que les victimes et les personnes touchées par cette pollution sont loin d'avoir perçues, alors qu'un an s'est écoulé depuis le sinistre. Soulignons, en outre, que ces personnes ne pourront être entièrement indemnisées pour les dommages qu'elles ont subis.
Aussi la priorité de la Commission est-elle d'essayer de résoudre ces deux problèmes. Partant, la solution que nous proposons est de compléter les fonds existants en créant un fonds européen financé par les compagnies pétrolières, lequel dédommagerait les victimes rapidement jusqu'à concurrence d'un milliard d'euros, au lieu des 200 millions d'euros - 180 millions de dollars - actuellement octroyés par les services internationaux.
Parallèlement, nous nous adresserons aux instances internationales pour essayer de revoir en détail le régime fixé par les conventions internationales. Au cas où l'OMI n'adopterait pas les mesures nécessaires, la Commission présenterait au Parlement et au Conseil une proposition sur un régime communautaire de responsabilité et d'indemnisation en cas de pollution aux hydrocarbures.
En outre, toute personne, qui contribuerait, en faisant preuve de négligence grave, à provoquer une pollution, sera soumise à des sanctions dissuasives. Cette mesure incitera l'industrie maritime dans son ensemble à adopter une attitude responsable.
La troisième mesure du paquet Erika II consiste en la proposition de créer une Agence européenne de sécurité maritime, qui apportera à la Commission et aux États membres de l'Union l'assistance technique nécessaire pour mettre en uvre la législation communautaire applicable, qui servira de plate-forme entre les États et la Commission pour le développement de pratiques et de procédures harmonisées, et qui permettra un trafic fluide des informations entre les divers ports et entre les divers États et les administrations.
Avec plus de quinze directives ou règlements en vigueur, il est, en effet, urgent d'uniformiser les pratiques et d'exercer un contrôle accru sur l'application des normes communautaires, afin d'éviter d'éventuelles différences, importantes et inacceptables, au sein de l'Union en matière de sécurité maritime.
L'Agence européenne de sécurité maritime constitue une première étape vers une intégration de plus en plus importante des pratiques administratives de chaque État membre, ce qui permettra peut-être un jour de créer, comme l'a demandé à plusieurs reprises cette Assemblée, un véritable corps européen de garde-côtes. Mais, Mesdames, Messieurs, nous n'en sommes pas encore là.
Monsieur le Président, je souhaite que le Parlement profite de l'occasion de cette date hautement symbolique - le premier anniversaire du naufrage de l'Erika - pour rappeler sa détermination et apporter à la Commission le soutien dont elle aura besoin tout au long du processus législatif. Ce sujet est d'une importance capitale, dès lors que l'Union européenne a montré, à travers lui, au monde extérieur et à ses citoyens, qu'elle était capable d'imposer, dans un environnement international, en principe, défavorable, ses propres exigences en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution.
Je vous rappelle que les chefs d'État et de gouvernement, réunis, il y a seulement trois jours, au Conseil européen de Nice, ont donné une impulsion politique décisive à ce second paquet de mesures, en reconnaissant que son objectif est de renforcer la sécurité maritime, d'améliorer le système européen d'informations relatives au trafic maritime et de créer une agence qui palliera les insuffisances du régime international en vigueur. À ce titre, ils ont recommandé aux États d'adopter a priori et aussi rapidement que possible, les mesures correspondantes sans attendre que la procédure au Parlement et au Conseil nous permette l'approbation définitive des directives auxquelles j'ai fait référence.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, je vous félicite à nouveau d'avoir pu présenter en termes clairs et compréhensibles le paquet Erika II, et surtout la nécessité qui s'impose à nous d'un contrôle des navires en transit - toujours en nous référant au droit maritime international -, au lieu de limiter ce contrôle uniquement aux navires faisant escale dans un port de l'Union. Les autres navires qui sont en transit peuvent polluer nos côtes de la même manière, sinon plus gravement encore. C'est pourquoi je pense que c'est un point de départ tout à fait approprié.
En ce qui concerne la responsabilité : nous devons considérer cette question avec beaucoup de prudence. Les sociétés pétrolières nous disent qu'elles ont un fonds volontaire. Dès lors, la question se pose de savoir si nous avons besoin pour cela d'un fonds d'État. Si vous dites que l'expérience prouve malheureusement que cela ne suffit pas, alors nous allons tenter de venir à bout de ce problème.
Madame la Vice-présidente, comment percevez-vous les chances qui existent encore de voir le Conseil prendre une décision en décembre sur le paquet Erika I ? Le Parlement a pris sa décision le 30 novembre ; ils avaient un bon modèle, et nous avons décidé rapidement. Comment voyer-vous les chances de voir le Conseil prendre une décision en décembre à propos de Erika I ?

Watts
Monsieur le Président, je remercie la Commissaire pour son engagement constant dans le domaine de la sécurité maritime.
J'aimerais qu'elle réponde à deux questions. Premièrement, comment va-t-elle persuader le Conseil d'adopter sa proposition de boîtes noires (ou enregistreurs de données du voyage) ? Nous tentons actuellement de le faire pour le train de mesures Erika I. Nous serions évidemment ravis de son soutien en la matière, mais nous souhaitons savoir comment elle va persuader ces États membres de faire ce que, jusqu'à présent, ils semblent ne pas vouloir faire.
Deuxièmement, rien dans son train de mesures ne traite du problème des États du pavillon se trouvant sur la liste noire, liste qui comprend malheureusement Malte et Chypre, et où 50, 60, 70, voire 80 % des navires sont défectueux. Quelles mesures propose-t-elle pour traiter ces États qui se trouvent sur la liste noire et qui continuent à enfreindre le droit maritime international ?

De Palacio
Monsieur le Président, en premier lieu, il est important, non seulement de contrôler les navires qui entrent dans nos ports, mais également les navires en transit qui transportent des chargements dangereux et en situation de risque. Cela nous paraît fondamental.
En second lieu, j'espère que les ministres seront capables, même si c'est à 4 ou 5 heures du matin, d'approuver le paquet Erika I. J'ai l'espoir que la décision et l'affirmation si claire du Conseil européen de Nice permettront de vaincre les dernières résistances de certains pays qui craignaient que l'affectation de personnel supplémentaire au contrôle dans les ports ne coûte plus cher. C'était là le véritable problème du Conseil. S'il n'en va pas de la sorte, le Conseil aura une certaine responsabilité, pour ne pas dire une grande responsabilité, dans ce retard et les ministres devront l'expliquer à leurs opinions publiques respectives.
Monsieur Watts, je vous remercie de votre confiance et vous signale que nous avons inclus la question de la boîte noire, honorant ainsi l'engagement que nous avions pris devant vous.
En ce qui concerne la boîte noire, il convient de souligner que l'Organisation maritime internationale prévoit, à partir de juillet 2008, une obligation de ce genre pour les navires empruntant des routes maritimes nationales. Nous souhaitons, d'ailleurs, avancer cette date. J'espère qu'après l'impulsion donnée à Nice, les doutes et les résistances de certains pays auront diminué et que nous atteindrons cet objectif.
Quant au fond, je tiens à soulever, très brièvement, deux questions : les navires inscrits sur la liste noire et les pavillons de complaisance. Mesdames et Messieurs, même les pays dont les navires sont peu sûrs disposent de certains navires qui le sont quand même ; à ce titre, nous ne pouvons pas, selon les lois internationales, les exclure a priori. En revanche, nous pouvons, comme nous l'avons indiqué, faire en sorte que les navires appartenant à ces pays, et non seulement les pays accordant des pavillons de complaisance, mais également et notamment, les pays peu soucieux de sécurité, fassent l'objet d'une inspection systématique quand ils font escale dans un port européen.
En ce qui concerne la question de la responsabilité, je dirai simplement que le fonds actuel ne suffit pas à indemniser tous les dommages occasionnés par la marée noire de l'Erika. Une augmentation de ce fonds est, dès lors, nécessaire, augmentation que nous tenterons d'obtenir dans le cadre de l'Organisation maritime internationale. Mais si cette hausse n'atteint pas le montant que nous estimons raisonnable, à savoir un milliard d'euros, et qui est plus ou moins celui qu'envisagent actuellement les États-Unis, nous devrons prendre des initiatives et avoir recours à un fonds spécialement européen.
Je tiens à rappeler aux députés qu'en matière de sécurité aérienne, les indemnisations appliquées dans le cadre européen et dans le cadre nord-américain n'équivalent pas aux montants appliqués dans d'autres pays.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, comme vous l'avez signalé, la semaine prochaine marquera le premier anniversaire du naufrage de l'Erika et le Parlement européen et le Conseil ne sont pas encore parvenus à se mettre d'accord en ce qui concerne l'approbation de l'initiative du premier paquet relatif à la sécurité maritime.
Ce premier paquet contient une proposition liée à la directive 57/94, concernant les inspections des navires et des sociétés de classification. La principale difficulté réside dans la modification de l'article 6 de ladite directive. La Commission et le Parlement proposent l'introduction de dédommagements destinés à couvrir les éventuelles responsabilités des sociétés de classification dans les cas d'accidents maritimes.
Si le nud du problème réside dans ces dédommagements, je vous demande, Madame la Commissaire, Mesdames, Messieurs, de retirer les modifications apportées à l'article 6 et de les laisser pour le second paquet que vous venez d'annoncer, Madame la Commissaire.

Cauquil
Monsieur le Président, il y a un an, la marée noire a pollué les pays de Bretagne en France, pollué l'outil de travail de milliers de travailleurs liés à la mer, pollué la vie de toute une région. Dans ce cas, le responsable n'est pas une société difficile à identifier. C'est Total. Son siège social est sur le territoire de l'Union européenne. Alors vous dites que le fonds d'indemnisation n'est pas suffisant. Pourquoi, donc, ne met-on pas sous séquestre les profits de Total jusqu'à indemnisation complète et rapide de tous ceux qui ont souffert et qui souffriront à l'avenir des conséquences de la chasse criminelle au profit ?

Isler Béguin
Monsieur le Président, je voulais à mon tour remercier Mme de Palacio pour les propos qu'elle nous tient. Nous lui faisons évidemment confiance pour assurer la sécurité maritime, parce qu'elle doit savoir qu'il ne se passe pas une semaine sans que nous soyons interpellés avec cette question : "Mais vous, parlementaires européens, que faites-vous pour assurer la sécurité, pour changer les règles ?".
Deux questions. Concernant le paquet Erika I, avez-vous reçu des réponses des États membres sur leur volonté précise d'investir et d'augmenter le nombre de leurs inspecteurs ? Parce qu'on le sait très bien, s'ils n'augmentent pas le nombre d'inspecteurs, tout ce qu'on aura décidé ici ne servira pas à grand chose.
Concernant le paquet Erika II, je me contenterai d'une question en forme de remarque, il y en aurait tellement à faire ! Vous avez parlé, et j'en suis très heureuse, de garde côtière européenne. Est-ce vraiment une idée qui est passée, parce que énormément de personnes y tiennent ? Peut-on considérer la mise en place de l'agence maritime européenne comme l'esquisse ou les prémisses d'une garde côtière européenne ?

De Palacio
Monsieur Ortuondo, en ce qui concerne votre intervention à propos de l'article 6, sur la responsabilité en cas de pollution mineure, je vais d'abord voir ce que dit le Conseil, mais le Parlement a déjà une position sur le sujet. Soit le Conseil accepte la position convenue par le Parlement, soit il ne l'accepte pas, auquel cas il y aura une deuxième lecture. Voilà ce que peuvent être les négociations en ce moment. Si seulement il pouvait s'agir du seul problème, mais je crois que ce n'est pas le cas.
En second lieu, je vous dirais que c'est la justice française qui pourrait confisquer ou geler les fonds d'une compagnie pour indemniser certains dommages ou autres ; c'est la justice française qui pourrait établir des responsabilités au-delà de celles prévues selon les critères objectifs de l'actuelle réglementation internationale sur les pollutions aux hydrocarbures. Il ne s'agit pas, ici, d'établir qui est coupable ou non, mais tout simplement, de payer ; mais, comme vous le savez, il existe un plafond de 180 millions de dollars, soit quelque 200 millions d'euros, ce qui, comme je l'ai souligné, est insuffisant. C'est donc au gouvernement français, et non à la Commission, qu'il incomberait, le cas échéant, d'agir en la matière.
Monsieur, on ne nous a pas signalé, pour l'heure, une augmentation du nombre d'inspecteurs, mais j'espère que ce sera le cas. Vous venez de décider qu'il faut appliquer les directives avant leur entrée en vigueur ; vous pouvez, dès lors, engager plus d'inspecteurs avant l'entrée en vigueur de la directive. C'est ce qu'ont dit les chefs d'État et de gouvernement, et bien, qu'ils s'y emploient. J'espère qu'il en sera ainsi et je le rappellerai, d'ailleurs, à tous les ministres lors du prochain Conseil.
Pour ce qui est des garde-côtes européens, je crois que ce qui pourrait faciliter la création de l'agence serait que nous commencions, au moins, à coordonner davantage l'action des divers corps qui opèrent dans les eaux de l'Union européenne et qui sont différents dans chaque pays.

Le Président
Le débat est clos.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B5-0559/2000).
Première partie

Le Président
J'appelle la

M. John Joseph McCartin
question nº 33 de (H-0873/00) :
Objet : Proposition du Royaume-Uni relative à une taxe frappant les camions étrangers La Commission sait-elle que le ministre britannique des finances a annoncé, le 8 novembre 2000, son intention d' instaurer une taxe routière spéciale frappant les camions étrangers utilisant le réseau routier du Royaume-Uni ? Peut-elle indiquer si cette proposition lui a été notifiée et préciser si cette mesure serait contraire à la politique de libre-échange de la Communauté et si elle enfreindrait le droit de l' UE ?

Monti
Monsieur le Président, la Commission sait que l'un des plans annoncés par le gouvernement britannique le 8 novembre 2000 concernait l'introduction d'une forme de taxation des usagers de la route telle qu'une vignette payable par tous les transporteurs routiers, britanniques ou non, pour leur utilisation du réseau routier du Royaume-Uni. La Commission ne voit dès lors rien dans les mesures annoncées qui soit de nature à introduire une discrimination directe sur la base de la nationalité du transporteur routier, de l'origine ou de la destination du véhicule. Si l'application de la taxe en question n'introduit pas de discrimination indirecte et si elle respecte toutes les autres règles spécifiques régissant l'introduction de redevances d'utilisation dans l'Union européenne, une telle redevance semble à ce stade compatible avec la législation communautaire actuelle, à savoir la directive 1999/62/CE.
Cette directive, adoptée à l'unanimité en 1993, établissait les conditions selon lesquelles les États membres pouvaient, s'ils le souhaitaient, imposer des redevances périodiques ou des péages routiers. L'objectif global de cette législation consistait à éliminer les distorsions de la concurrence via l'établissement d'un mécanisme équitable répercutant les coûts des infrastructures sur les transporteurs routiers et à harmoniser les systèmes de prélèvement dans le marché intérieur de l'UE. Douze des quinze États membres ont déjà modifié leur système de prélèvement en mettant davantage l'accent sur le prélèvement direct, redevances pour les utilisateurs ou péages routiers, et moins sur les taxes. La Commission considère que de tels ajustements vont dans le sens de l'établissement d'un système de prélèvement plus équitable qui encourage également une utilisation plus rationnelle et efficace du réseau routier. Les mesures annoncées par le Royaume-Uni indiquent un tel ajustement de son système de prélèvement. La Commission suit attentivement l'évolution du système britannique afin de garantir sa complète compatibilité avec les principes généraux et la législation spécifique de l'UE. Le gouvernement britannique a confirmé qu'il préparait sa réponse à la demande d'informations détaillées sur l'ensemble des mesures prévues au Royaume-Uni formulée par la Commission. La Commission procédera alors à une analyse et à une évaluation de ces mesures.
La Commission décidera en fonction du résultat de cette analyse du comportement à adopter en vue de remplir son rôle, à savoir aider les États membres à prendre les mesures qui sont bonnes pour eux tout en respectant les droits des autres.

McCartin
Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour sa réponse. Je suis rassuré d'entendre qu'une explication complète sera au minimum demandée. Le ministre britannique avait selon moi clairement déclaré que cette taxe s'appliquait aux camions étrangers et aux transporteurs étrangers. Je voudrais poser la question orale suivante : le commissaire pense-t-il qu'il est conforme à la législation européenne qu'un transporteur routier qui paie toutes ses taxes et qui respecte la législation de son propre pays ne puisse pas traverser la frontière pour pénétrer dans un État voisin ? J'habite dans une partie de l'Union où, pour voyager d'une partie du pays à l'autre, il est nécessaire de traverser le Royaume-Uni. Ainsi donc, est-il acceptable qu'un véhicule puisse être arrêté à la frontière d'un État membre voisin s'il satisfait à toutes les exigences légales dans son propre pays ?
Deuxièmement, si, ainsi que le ministre en avait initialement l'intention, il propose de taxer les camions étrangers afin de subventionner les transporteurs de son pays, cela est-il contraire à la législation européenne ?

Monti
Monsieur le Président, l'honorable député comprendra qu'il est difficile et probablement déplacé de la part de la Commission de spéculer sur des hypothèses et des possibilités. J'ai énuméré les principes et les critères dans la réponse de la Commission et j'ai assuré le Parlement que la Commission analyserait et suivrait de près l'évolution du système britannique, y compris sa mise en uvre ; il est évident que l'absence de toute discrimination directe ou indirecte constituera un élément de référence essentiel dans une telle évaluation.

Doyle
J'ai une question semblable, la question numéro 60 sur la liste. Je pensais que les deux seraient abordées en même temps, mais ce n'est apparemment pas la procédure de cette Assemblée. Je remercie M. Monti pour sa réponse. Elle me rassure un peu car, en lisant entre les lignes, je pense qu'il a compris le message.
Puis-je lui demander s'il sait que l'annonce faite le 8 novembre par le Chancelier de l'Échiquier britannique disait spécifiquement (nous pouvons faire en sorte qu'il reçoive un exemplaire du communiqué de presse si nécessaire) que cette "Brit-tax", comme nous l'appelons, s'appliquerait aux transporteurs routiers étrangers ou non britanniques ? Il s'agissait en fait d'apaiser la colère des transporteurs routiers britanniques qui protestaient contre le prix du carburant en Grande-Bretagne. J'ai ensuite demandé à la Commission si elle en avait connaissance. Face aux critiques, particulièrement celles de l'Irlande et de la France, le Chancelier de l'Échiquier britannique en a donné une nouvelle interprétation : il s'agirait maintenant d'une taxe pour tous les usagers, y compris les chauffeurs de poids lourds britanniques. Je suis certaine que, dans une année électorale, les chauffeurs de poids lourds britanniques seraient intéressés d'apprendre qu'ils devront payer £1 500 par an en plus de leurs autres taxes. Toute tentative de remboursement de l'équivalent aux transporteurs routiers britanniques serait-elle contraire aux règles du commerce intra-communautaire ?

Monti
Je vous remercie pour votre question supplémentaire. Je dois m'en tenir aux mesures annoncées et il m'est d'autant plus difficile de spéculer sur les ramifications de ce dossier que je ne suis pas le commissaire spécifiquement responsable. J'espère que vous le comprendrez. Je ne puis que me référer aux éléments de la réponse que j'ai faite il y a quelques minutes.
Pour répondre à l'honorable parlementaire qui a demandé comment la structure du système de prélèvement au Royaume-Uni affectait la concurrence dans le secteur du transport routier, je pourrais peut-être ajouter que les transporteurs routiers britanniques paient actuellement des péages routiers ou des taxes d'usagers ("vignettes") lorsqu'ils circulent dans d'autres pays tels que la France et la Belgique, et qu'ils paient également des taxes de circulation élevées dans leur pays, taxes qui contribuent aux coûts des infrastructures du réseau routier britannique. En revanche, les transporteurs routiers non britanniques ne paient rien lorsqu'ils circulent en Grande-Bretagne. Ils ne contribuent donc absolument pas aux coûts des infrastructures britanniques tout en payant des taxes de circulations moins élevées dans leur pays. Ce déséquilibre de nature économique entre redevances et taxes imposées aux routiers dans les différents États membres provoque une distorsion de la concurrence sur le territoire du Royaume-Uni entre transporteurs routiers de nationalités différentes.

Le Président
J'appelle la

M. Liam Hyland
question nº 34 de (H-0916/00) :
Objet : Nouvelles mesures de lutte contre l'ESB et importations de produits alimentaires en provenance des pays tiers Après l'extension de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en France, de nouvelles mesures ont été prises au niveau communautaire. Le Conseil a réaffirmé la nécessité de protéger les consommateurs et de regagner leur confiance. Par ailleurs, le commissaire David Byrne a présenté un Livre blanc sur la sécurité alimentaire qui prévoit la création d'une Autorité alimentaire européenne. Dans ces conditions, quelles assurances la Commission peut-elle donner sur la sécurité des importations de produits alimentaires en provenance des pays tiers ? Existe-t-il une garantie que les grosses quantités de ces produits alimentaires respectent les normes communautaires ? Comment la Commission compte-t-elle dissiper les craintes des consommateurs à ce sujet ?

Byrne
Monsieur le Président, vu l'évolution de la situation au sein de la Communauté européenne, la Commission a écrit aux pays tiers pour attirer leur attention sur les mesures prises vis-à-vis de l'ESB au sein de l'Union européenne et pour les prévenir de la nécessité d'envisager des mesures semblables. De plus, le comité scientifique directeur procède à une évaluation du risque géographique d'ESB de chacun des pays tiers ; les résultats sont attendus dans la première moitié de l'année 2001.
La politique à adopter vis-à-vis des importations en provenance des pays tiers sera décidée en fonction de cette évaluation. Je me suis récemment rendu en Pologne, en Hongrie et en République tchèque, et j'ai souligné la nécessité de se montrer vigilant envers le risque d'ESB. Je suis décidé à garantir que la nourriture proposée aux consommateurs répond aux normes les plus strictes, qu'elle provienne de l'intérieur ou de l'extérieur de l'Union. La Communauté dispose de plusieurs mécanismes pour protéger la santé des consommateurs en ce qui concerne la sécurité des importations alimentaires en provenance de pays tiers. L'Office alimentaire et vétérinaire procède à des inspections sur place et à des audits dans les pays tiers afin de vérifier que les exportations de ces pays répondent aux exigences de l'UE en matière de santé animale et publique.
De plus, la directive 97/78 du Conseil du 18 décembre 1997 établit les principes qui régissent l'organisation des contrôles vétérinaires des produits qui entrent dans la Communauté en provenance de pays tiers. Conformément à cette directive, les exportations de viande des pays tiers sont soumises à des contrôles systématiques aux frontières extérieures de l'Union afin de s'assurer que les exigences communautaires ont été respectées. La Commission est également consciente de la nécessité de s'assurer que les exportations de l'Union européenne vers les pays tiers ne constituent pas un risque pour la sécurité alimentaire.

Hyland
Je remercie le Commissaire pour sa réponse et son leadership très positif dans ce domaine crucial, et je dois dire que sa réponse est également rassurante du point de vue du consommateur.
L'Assemblée n'ignore cependant pas que certains pays, principalement les États-Unis, rechignent à se conformer aux normes européennes de sécurité alimentaire. Le Commissaire peut-il communiquer à l'Assemblée le volume des viandes et produits à base de viande qui entrent dans la Communauté en provenance de pays tiers et le statut sanitaire de ces produits (peut-être n'est-il pas en mesure de répondre immédiatement à cette question) ; peut-il également informer l'Assemblée de la position adoptée dans ces pays exportateurs vis-à-vis de l'utilisation de viande et de farine animale dans l'alimentation animale, et lui indiquer dans quelle mesure ce problème désormais international peut être traité dans le cadre du commerce mondial ? Nous devons trouver une solution internationale à un problème qui affecte gravement les consommateurs à travers le monde.

Byrne
Je ne suis pas en mesure de vous communiquer des chiffres précis en ce qui concerne les importations de buf en provenance de pays tiers, mais je peux dire que de telles importations sont régies par les réglementations appropriées et que cette législation s'appuie sur des considérations de sécurité alimentaire.
S'agissant de la question de l'utilisation de viande et de farine animale, leur exportation est couverte exactement de la même manière par la législation qui régit la production de viande et de farine animale au sein de l'Union européenne ; l'obligation de retirer, par exemple, les matières à risque de la viande et de la farine animale est couverte par la législation et sera effective à partir du 1er mars 2001.

Le Président
J'appelle la

M. François Zimeray
question nº 35 de (H-0936/00) :
Objet : Aides financières de l'Union au système éducatif palestinien Il apparaît que de nombreux ouvrages scolaires édités par l'Autorité palestinienne contiennent de véritables messages antisémites et d'incitation à la haine des juifs, qui, dans n'importe quel État membre, tomberaient sous le coup de la loi pour "incitation à la haine raciale". Or, depuis les accords d'Oslo de 1993, l'Union et les Quinze financent massivement le système éducatif palestinien. Le rôle de l'Union européenne n'est pas de financer l'encouragement à la haine et à la guerre.
La Commission européenne voudrait-elle donc donner son sentiment sur ces textes dignes de "Mein Kampf", indiquer si elle a l'intention de subordonner, à l'avenir, le versement de ses aides au respect des droits fondamentaux de la personne humaine et faire savoir si elle entend condamner l'endoctrinement des enfants et leur exploitation dans ce conflit ?

Patten
Je comprends naturellement la préoccupation de l'honorable député. En ce qui concerne la Commission, nous n'avons jamais soutenu financièrement la production ou la distribution de livres scolaires, ni l'élaboration de programmes de cours. L'assistance au système éducatif est principalement axée sur les infrastructures, les équipements scolaires et l'aide directe aux frais scolaires, par exemple les salaires. L'autorité palestinienne n'a jamais demandé à la Commission de financer des programmes et des livres scolaires.
La Commission est prête à aborder avec l'autorité palestinienne la question soulevée par l'honorable député. J'attirerai également avec plaisir l'attention des États membres sur ses préoccupations, bien que les projets bilatéraux soient du ressort des États membres et non de la Commission.
Je dois également souligner que l'article 2 de l'accord d'association intérimaire CE/Palestine précise clairement que la coopération mutuelle entre les parties se fonde "sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, qui inspirent leurs politiques internes et internationales". L'honorable député pourrait également être intéressé de savoir que nous avons, au cours des dernières années, financé plusieurs projets pour un montant d'environ 4,5 millions d'euros afin d'encourager le dialogue entre jeunes Israéliens et Palestiniens.

Zimeray
Monsieur le Président, les Juifs sont les ennemis des prophètes et croyants. Les Juifs sont des traîtres et des déloyaux. Les étudiants doivent comprendre qu'il existe un lien entre nazisme, fascisme et sionisme. La persécution est recherchée par les Juifs. Ils conspirent avec les hypocrites.
Ce sont là quelques extraits des manuels scolaires palestiniens qui servent de base à l'éducation des enfants dans les territoires, éducation que nous finançons par ailleurs très largement. Et vous l'avez dit, Monsieur le Commissaire, en particulier s'agissant des salaires, l'Union européenne finance une éducation qui, en réalité, est détournée en propagande antisémite.
Je vous ai interrogé sur la participation de la Commission aux programmes pédagogiques, et vous m'avez répondu à côté, Monsieur le Commissaire. Je vous ai interrogé également sur le contrôle que la Commission pourrait effectuer sur ces aides et vous ne m'avez pas répondu sur ce point, parce qu'en réalité il n'y a pas de véritable contrôle.
Je suis au regret de vous dire, Monsieur le Commissaire, que votre réponse ne me convient pas. J'ai posé des questions précises et j'attends des réponses précises sur un sujet grave. Est-ce que, oui ou non, vous êtes prêt à subordonner les aides communautaires, et pas celles des États membres, au respect des droits fondamentaux de la personne humaine ?

Patten
J'ai cité, et je suis certain que l'honorable député l'aura entendu, l'article 2 de notre accord d'association intérimaire avec l'autorité palestinienne. J'ai également déclaré que nous avions l'intention d'aborder la question qu'il a soulevée avec l'autorité palestinienne. Je réitère cet engagement. Nous rejetons toute tentative d'utiliser le système éducatif pour promouvoir l'intolérance ou la haine. Voilà notre opinion sur la situation en Cisjordanie et à Gaza. C'est là notre opinion sur la situation partout dans le monde. Notre aide dans la région s'est toujours concentrée sur la promotion d'une culture de paix, de tolérance et de droits de l'homme.
Je le répète, nous aborderons cette question avec les autorités palestiniennes. J'espère vraiment que dans chaque pays de la région, nous constaterons que les services éducatifs promeuvent la tolérance plutôt que l'intolérance.

Martin, David
Je me félicite que le commissaire ait annoncé que la question serait abordée avec les autorités palestiniennes, mais je voudrais revenir sur la dernière partie de sa réponse initiale, à savoir le dialogue entre les jeunes Israéliens et les jeunes Palestiniens. Renforcera-t-il les efforts de la Communauté dans ce domaine ? Voilà où réside l'avenir : instaurer la compréhension et la tolérance entre ces deux peuples. Cela commence avec les jeunes. Nous consacrons de l'argent à cela mais, si l'on considère l'ampleur du problème, il s'agit en définitive d'un montant relativement modeste. Étudiera-t-il les possibilités d'élargir ce segment du budget communautaire ?

Patten
Oui, je m'y engage avec plaisir. Les remarques de l'honorable député sont importantes. Nous devons étudier davantage de projets dans ce domaine, et surtout ceux des organisations non gouvernementales. J'en ai moi-même examiné l'un ou l'autre.

Le Président
J'appelle la

M. Richard Howitt
question nº 36 de (H-0867/00) :
Objet : Fusion Texaco/Chevron Dans quel cadre et selon quel calendrier la Commission envisage-t-elle de réagir à l'annonce de la fusion, à l'échelle mondiale, entre les compagnies pétrolières Texaco et Chevron ? A-t-elle été informée des allégations faisant état de graves violations des droits de l'homme de la part de Texaco en Équateur et de Chevron au Nigeria, lesquelles ont, dans les deux cas, conduit à des actions judiciaires actuellement en cours ? Quelle place cela tiendra-t-il dans les délibérations de la Commission, et quels éléments de preuve celle-ci exigera-t-elle, à cet égard, des compagnies précitées ?

Monti
Les services de la Commission ont été informés par Texaco et Chevron que leur fusion annoncée respectera le critère de chiffre d'affaire de la réglementation européenne sur les fusions. Texaco et Chevron ont donc entamé des discussions de pré-notification avec le groupe de travail "fusion" de la Commission. Après notification, la Commission devra, à la lumière de la législation sur les fusions, évaluer si l'opération mènera à la création ou au renforcement d'une position dominante entraînant une limitation significative de la concurrence effective au sein du marché commun ou d'une partie substantielle de celui-ci.
L'évaluation de la Commission dans le cadre de la réglementation sur les fusions ne peut donc prendre en considération que les facteurs concurrentiels affectant les entreprises et les citoyens européens. La réglementation en matière de fusions ne fournit aucune base juridique permettant de tenir compte d'allégations de violations des droits de l'homme, et la Commission n'a dès lors aucun pouvoir d'investigation quant à de telles allégations dans ce contexte.

Howitt
Cette réponse n'est pas surprenante de la part de M. Monti. Ses collègues et lui-même doivent cependant comprendre que nous continuerons à poser cette question à chaque fois que se produit une fusion de ce type. Cette réponse a dû embarrasser M. Patten qui est assis à côté de lui car, lors de la question précédente, nous avons entendu une grande leçon sur le respect des droits de l'homme. Subitement, lorsqu'il s'agit des pouvoirs économiques de l'Union européenne, ils sont joyeusement ignorés.
Permettez-moi de dire à propos de Texaco que le Centre pour les droits sociaux et économiques la tient pour responsable d'un nombre élevé d'avortements et d'un taux de cancer anormalement élevé en Équateur. Elle a été accusée par la compagnie pétrolière nationale équatorienne elle-même de dominer les indigènes. Au Nigeria, les indigènes All-Ijaw ont accusé Chevron d'inciter à la violence à leur encontre et d'aller jusqu'à payer des soldats nigérians pour tirer sur les manifestants à la base navale de Warri.
Quoi que vous disiez au sujet de la base juridique et des préoccupations concernant la politique de la concurrence, le public européen s'inquiète de telles violations des droits de l'homme. Si vous ne voulez pas agir maintenant, je suggère que vous indiquiez comment vos collègues de la Commission pourraient entreprendre d'autres actions contre des violations des droits de l'homme que nous jugeons tous inacceptables.

Monti
Je puis assurer M. Howitt que la Commission, les différents commissaires et moi-même sommes très préoccupés par les questions relatives à d'éventuelles violations des droits de l'homme.
Ceci étant, à objectifs différents, instruments différents et, dans l'ordre juridique communautaire, le règlement sur les fusions a pour objectif certes très limité mais très important de garantir, en cas de fusion, la protection de la concurrence dans l'intérêt des consommateurs. Je ne crois pas qu'il serait approprié de tenter de parvenir à plus d'un objectif via un même instrument. Le règlement sur les fusions est un outil puissant permettant de garantir la protection des intérêts des consommateurs lorsque des entreprises combinent leurs activités. Son efficacité ne devrait dès lors pas être affectée par l'ajout d'autres objectifs de nature complexe, difficiles à évaluer et qui ne seraient de toute façon pas servis adéquatement par cet instrument juridique spécifique.
En revanche, les États membres et l'Union européenne ont à leur disposition d'autres moyens de traiter les questions relatives aux droits de l'homme.

Le Président
J'appelle la

M. Jaime Valdivielso de Cué
question nº 37 de (H-0900/00) :
Objet : Construction navale Le 15 novembre, la Commission a publié son troisième rapport sur la situation de la construction navale dans le monde.
L' une des conclusions de ce rapport est que l' aide reçue par cette industrie n' a pas résolu le problème de la Corée.
La Commission pense-t-elle que la construction navale européenne aurait pu, sans cette aide, faire face à la concurrence déloyale pratiquée par la Corée ?
Comment entend-elle, à partir de janvier 2001, assurer la survie de ce qui reste de ce secteur face à la concurrence déloyale de la Corée, à nouveau démontrée dans ce dernier rapport ?
Quelles mesures commerciales envisage-t-elle de prendre immédiatement à l' encontre de la Corée compte tenu des conclusions de ce rapport ?

Monti
Dans son rapport adopté le 15 novembre, la Commission a conclu que l'aide au fonctionnement accordée au titre du règlement 1540/98 n'avait pas résolu le problème des prix pratiqués par la Corée du Sud. Elle s'est cependant engagée, parmi les différentes actions proposées, à examiner au plus vite les possibilités de proposer des mesures visant à traiter le problème coréen en accord avec le règlement.
Lors de sa réunion du 29 novembre, la Commission a réaffirmé son opposition à toute prolongation de l'aide au fonctionnement. Elle a cependant indiqué qu'elle était prête à explorer les possibilités d'une utilisation plus importante de l'aide nationale à la recherche et au développement, en ce compris les modifications appropriées du règlement 1540/98. La Commission a également rappelé qu'un financement substantiel de la recherche et du développement était disponible dans le cadre du programme-cadre communautaire sur la recherche. En ce qui concerne les actions commerciales, la Commission a publié le 2 décembre sa décision d'ouvrir une enquête suite à la plainte formulée par le secteur dans le cadre du règlement sur les entraves commerciales (TBR). Dans le cadre de cette procédure TBR, la Commission peut décider de recourir à la procédure de règlement des litiges de l'OMC à moins qu'une solution satisfaisante pour tous ne soit trouvée avec les autorités de la République de Corée. Le rapport d'enquête final sera transmis au États membres au plus tard en avril 2001.
De plus, si la Commission n'obtient pas de la Corée une solution négociée satisfaisante pour l'Union européenne dans le cadre de la procédure TBR, la Commission fera rapport au Conseil avant le 1er mai 2001 et proposera de porter le cas devant l'OMC afin d'introduire un recours contre les pratiques déloyales de la Corée. La Commission proposera également dans le même temps un mécanisme de soutien temporaire défensif conçu spécifiquement pour contrer les pratiques déloyales de la Corée durant la période nécessaire à la conclusion de la procédure OMC. Ce mécanisme sera limité aux segments de marché pour lesquels il a été démontré que l'industrie européenne a souffert directement des pratiques déloyales de la Corée.
Au niveau multilatéral, la Commission poursuivra ses efforts en vue d'établir un terrain neutre pour le secteur des chantiers navals au sein de l'OCDE.
La position de la Commission a été présentée au Conseil "industrie" le 5 décembre. Le Conseil a bien accueilli la détermination de la Commission à traiter le problème de la concurrence déloyale de la Corée et a pris note des propositions de la Commission à cet égard.

Valdivielso de Cué
Monsieur le Commissaire, je me sens, avant tout, soulagé, d'une certaine manière, de voir que la Commission s'est inquiétée et, peut-être même, occupée du problème.
Mais les dates mentionnées par M. le commissaire - une réunion s'est tenue le 29 novembre, on décide d'ouvrir une enquête le 2 décembre, puis il est question de l'ouvrir éventuellement dans six mois, etc. ne nous éclairent pas beaucoup.
Je crois que l'ensemble des intentions est extrêmement rassurant, mais, entre-temps, le fait est que nos chantiers navals sont en train de fermer leurs portes. Je viens d'Espagne et, plus concrètement, du Pays basque, où plus personne ne fabrique de bateaux parce qu'il est impossible de faire face à la concurrence de la Corée. Les chantiers navals coréens font du dumping en toute tranquillité - et pas seulement à l'égard de l'Union européenne, mais du monde entier - et je ne vois aucune solution.
Je vous saurais gré de prendre certaines mesures, immédiates et nécessaires.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Commissaire, vous savez que la concurrence déloyale pratiquée par la Corée est un fait prouvé. La Commission s'est rendue sur place et l'a constaté d'elle-même.
Nous nous trouvons, aujourd'hui, face à un long processus. Nous devrons peut-être attendre un semestre pour savoir si l'Organisation mondiale du commerce condamnera, ou non, la concurrence déloyale des Coréens. Et il ne faut pas oublier que M. Valdivielso de Cué vous a demandé si la Commission pensait que l'industrie navale aurait pu survivre au sein de l'Union européenne sans les aides qu'elle a reçues.
Il s'agit d'un problème dramatique. M. Valdivielso de Cué a fait référence à l'Espagne, au Pays basque ; je parlerai, quant à moi, de la Galice, une région de l'Objectif 1, avec une tradition très importante de chantiers navals, qui demande, en sa qualité de région de l'Objectif 1, que ces aides soient maintenues d'une quelconque manière jusqu'à ce que le contentieux soit résolu au sein de l'Organisation mondiale du commerce, laquelle condamnera - elle devra le faire - la concurrence déloyale de la Corée.
Voilà ma question : la Commission est-elle disposée à prolonger, du moins pour les régions les plus nécessiteuses, avec une importante tradition de chantiers navals, certaines aides afin qu'elles puissent survivre face à cette concurrence déloyale ?

Monti
Le rapport de la Commission a établi que, l'aide au fonctionnement n'ayant pas aidé à la résolution des problèmes crées par la concurrence déloyale coréenne, nous avons décidé de ne pas prolonger ces aides aux fonctionnement. Il a également été décidé que M. Lamy devrait disposer des instruments les plus puissants et les plus ciblés lors des négociations et actions futures vis-à-vis de la Corée. Nous pensons que cela ne pourrait pas être le cas en prolongeant l'aide au fonctionnement tous azimuts. Au lieu de cela, la Commission doit être prête à avancer un instrument spécifique et ciblé au cas où les actions entreprises en son nom par le commissaire Lamy ne donneraient pas de résultats pour le secteur concerné de l'Union européenne.
Deuxième partie Questions adressées à M. Lamy

Le Président
J'appelle la

Mme Karin Riis-Jørgensen
question nº 38 de (H-0868/00) :
Objet : Droit anti-dumping sur les importations de coke de houille en morceaux Les fonderies européennes et le secteur de l'isolation utilisent des morceaux de coke d'un diamètre supérieur à 80 mm et emploient plus de 100 000 personnes à l'échelle de la Communauté, alors que la cokéfaction communautaire n'emploie pas plus de 800 personnes. La Commission estime-t-elle qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de protéger l'industrie communautaire du coke, qui a d'ores et déjà bénéficié d'augmentations substantielles des prix, en portant par là même gravement préjudice aux industries utilisatrices qui emploient sensiblement davantage de personnes ?
Comment, aux yeux de la Commission, l'industrie utilisatrice pourra-t-elle rester compétitive face à la concurrence des fonderies d'Extrême-Orient, alors même qu'elle n'a que des possibilités limitées, voire inexistantes, d'augmenter ses prix ?
À la lumière de ce qui précède, on peut s'attendre à une augmentation des importations de coke en provenance de pays tiers, qui se traduiront par un accroissement des émissions d'acide sulfurique. Si tel était le cas, la décision de la Commission est-elle conforme aux politiques communautaires en matière d'énergie et de protection de l'environnement ?

Lamy
Sur cette question des importations de coke, je voudrais commencer par souligner que les services de la Commission ont procédé à une analyse très approfondie du dumping chinois - comme nous devons le faire - du préjudice qui en résulte pour l'industrie européenne et des conséquences éventuelles pour les utilisateurs. La conclusion des enquêtes, c'est que le dumping et le préjudice ne sont pas contestables et que l'effet des mesures antidumping sur les utilisateurs serait limité.
La question de l'emploi a fait l'objet d'une attention particulière. L'industrie utilisatrice de coke emploie au total 70.000 personnes, mais ce produit ne représente qu'une part très marginale de ses coûts, aux alentours de 2 %. Il a de plus été établi que ses utilisateurs pouvaient répercuter une augmentation modérée de leurs prix sur les clients. Par conséquent, des effets négatifs sur l'emploi et sur la compétitivité, dans l'industrie du coke, de l'industrie utilisatrice sont peu probables.
Par contre, en ce qui concerne l'industrie du coke lui-même, qui emploie 1.900 personnes directement dans la fabrication du coke, cette situation s'est tellement détériorée sous l'effet du dumping chinois que des fermetures de sites sont maintenant envisagées.
L'augmentation des prix qui résulterait des mesures antidumping devrait permettre un rétablissement de la profitabilité de l'industrie du coke. Par conséquent, au vu de tous les arguments présentés, il a été conclu que l'imposition des mesures antidumping était dans l'intérêt global et général de l'Union européenne.
En ce qui concerne la partie relative à l'environnement - qui ne fait pas partie des enquêtes antidumping mais qui doit, néanmoins, être prise dans un contexte plus large - je souhaite mentionner que la législation communautaire en matière d'environnement établit des limites d'émission, qui doivent être respectées, à la fois par les producteurs et par l'industrie utilisatrice, quelle que soit l'origine du coke, et donc, que ce soit du coke chinois ou du coke d'ailleurs, les conséquences en matière d'environnement sont les mêmes.
Cette enquête a été menée selon la procédure habituelle. Je la crois équitable et transparente et tous les arguments avancés par l'industrie utilisatrice ont été dûment pris en compte, comme d'habitude.

Riis-Jørgensen
Je comprends, Monsieur le Commissaire, que vous ne souhaitiez pas modifier votre décision en dépit du fait que dix États membres sont opposés à de tels droits de douane. Je ne partage en aucun cas votre position, Monsieur Lamy. Autant je partageais votre avis cet après-midi à propos de la politique menée par les Coréens dans le secteur de la construction navale, autant je me dissocie de votre position dans cette affaire. Il convient, selon moi, de souligner le fait qu'il y a, d'une part, une industrie du coke qui n'emploie que 800 personnes, mais qu'il y a, d'autre part, une industrie utilisatrice composée de plus de 6.000 travailleurs, qui éprouvent de réelles difficultés sur le plan de la concurrence à la suite de ces droits antidumping. Je comprends que vous ne partagiez toujours pas ma position - et je ne risque rien à vous poser encore une fois la question - mais vous devriez prendre en considération le fait que dix États membres sont opposés à de tels droits.

Lamy
Je n'ai rien a ajouter. La proportion des emplois n'est effectivement pas la même : simplement, dans un cas, c'est meurtrier, dans l'autre, non.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions 39 et 40.

M. William Francis Newton Dunn
Question nº 39 de (H-0883/00) :
Objet : Proposition sur tout à l'exception des armes La Commission se réjouit-elle que cette proposition - qui pourrait bien avoir des conséquences désastreuses pour les producteurs de betteraves sucrières de l'Union européenne déjà fortement sous pression - puisse être adoptée sans que le Parlement européen, élu au suffrage direct, ait été consulté ?

Mme Glenys Kinnock
Question nº 40 de (H-0889/00) :
Objet : Accès au marché pour les États moins développés et les moins développés La Commission compte-t-elle honorer son obligation, en vertu de l'accord de Cotonou, de consulter les États ACP et d'entreprendre des études d'incidences spécifiques par pays et par secteur avant que le Conseil ne prenne une décision sur les propositions qu'elle a formulées d'accorder un accès hors taxe et hors quota au marché européen pour tous les produits, à l'exception des armes, en provenance des 48 États du monde moins développés et les moins développés ?

Lamy
Je vais répondre à ces deux questions à la fois. La proposition de règlement de la Commission que nous avons dénommée "tout, sauf les armes", est destinée à accorder aux pays les moins avancés un accès au marché communautaire, en franchise de droits et sans contingentement, pour toutes leurs exportations, sauf les armes.
Cette proposition, qui fait suite aux multiples engagements pris par la Communauté en faveur des PMA, vise à promouvoir l'insertion de ceux-ci dans l'économie mondiale. Il nous paraît en effet impératif que le processus de mondialisation ne donne pas lieu à la marginalisation des pays en voie de développement les plus pauvres.
Cette initiative repose sur un règlement du Conseil, modifiant le règlement qui définit le SPG actuel. La proposition de la Commission est basée sur l'article 133 qui, comme vous le savez, ne prévoit pas actuellement d'obligation légale de consulter le Parlement.
Je conviens tout à fait que cette proposition constitue une décision importante et qui devrait être soumise à la procédure de codécision. C'est ce que la Commission a proposé à la Conférence intergouvernementale. La proposition de la Commission, pleinement soutenue par le Parlement, souhaitait et envisageait de recourir à la codécision pour toutes les normes de portée générale définissant les éléments essentiels de la politique commerciale commune, ce qui est le cas en l'occurrence.
Le résultat est maintenant acquis et, vous le savez comme moi, la Conférence intergouvernementale n'a pas retenu cette suggestion, qui n'a été soutenue par aucun État membre.
La Commission ne peut pas contrevenir aux règles en vigueur du Traité. La consultation du Parlement sur cette proposition, ainsi que la prise en compte éventuelle d'arguments que le Parlement pourrait être amené à faire valoir, est donc une décision politique qui, dans l'état actuel des textes, relève de la seule appréciation du Conseil. Toutefois, dans le souci d'assurer un contrôle politique efficace par le Parlement, je me suis efforcé de tenir informé, dans toute la mesure du possible, le Parlement européen, et j'ai notamment informé votre commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, de cette initiative, le 11 octobre dernier, et je suis, bien entendu, prêt à me rendre à nouveau devant la commission compétente de votre Parlement pour discuter de cette proposition.
Sur la question posée par Glenys Kinnock concernant l'articulation entre cette initiative et l'accord de Cotonou, je voudrais redire que la Commission a entièrement respecté l'esprit et la lettre des dispositions de cet accord en ce qui concerne l'information et la consultation des pays ACP. Nous avons transmis notre proposition aux pays ACP pratiquement en même temps qu'à nos États membres. Nous avons invité les ACP à entamer des consultations. Ces consultations se sont déroulées dans le cadre du sous-comité de coopération commerciale ACP qui s'est réuni le 21 novembre dernier. Les États membres ont signalé qu'ils aimeraient que la Commission présente une analyse d'impact plus détaillée avant qu'une décision soit prise. L'analyse est en cours et sera communiquée aux ACP dès qu'elle sera disponible. Évidemment, l'impact réel de l'initiative en faveur des PMA dépendra de leur capacité de réaction, ce qui est extrêmement difficile à prévoir et à modéliser.
Nous sommes donc prêts à suivre très attentivement les effets de cette initiative et ses résultats, et à examiner, le cas échéant avec les États ACP, les mesures qui pourraient être requises afin de préserver leur position concurrentielle sur les marchés de la Communauté.

Newton Dunn
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le commissaire pour sa réponse très positive au sujet de la coopération avec le Parlement. Je suis sûr que tous mes collègues lui en sont reconnaissants. Vous comprendrez que ce sujet particulier préoccupe beaucoup les cultivateurs britanniques de betteraves sucrières, car il s'agit pratiquement de la seule culture actuellement rentable au Royaume-Uni. Je représente certains cultivateurs et je suis donc très préoccupé. Je remarque incidemment que les conservateurs britanniques prétendent représenter la campagne britannique, mais qu'aucun d'entre eux n'est présent dans l'hémicycle pour vous poser une question. Pourriez-vous nous dire quel sera selon vous l'impact de votre proposition sur le prix du sucre au Royaume-Uni ?

Kinnock
Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour sa réponse. Pouvez-vous confirmer, Monsieur le Commissaire, que le groupe de travail SPG du Coreper a été reporté pour la deuxième fois ? Est-ce parce qu'il attend une proposition révisée de votre part et les résultats des études d'impact ?
Deuxièmement, vous avez parlé du respect de l'esprit de Cotonou. Ce n'est pas l'avis des ministres du commerce des ACP qui se sont réunis cette semaine et qui ont déclaré qu'ils attendaient de la Commission européenne qu'elle respecte les accords existants. Monsieur le Commissaire, ils pensent que Cotonou a été très soigneusement négocié par les ACP et que cinq mois plus tard, alors que l'encre est à peine sèche, des propositions sont élaborées sans consultation. Vous avez bien entendu procédé à des consultations après l'événement, mais pas avant, ce qui faisait comme vous le savez partie de l'accord de Cotonou au même titre que la nécessité d'effectuer des études d'impact communes.
Troisièmement, Monsieur le Commissaire, serez-vous d'accord avec moi pour dire que les économies vulnérables des petites îles, en particulier bien sûr dans les Caraïbes, qui dépendent de certaines denrées telles que les bananes, le sucre et le riz, devraient pouvoir être considérées comme un cas particulier ?

Lamy
En ce qui concerne le sucre de betteraves, il ne m'a pas échappé que les cultivateurs de betteraves et les producteurs de sucre étaient inquiets face à cette initiative. Il est exact que le prix du sucre dans l'Union européenne est aujourd'hui trois fois plus élevé que sur le marché mondial, ce qui pose effectivement un problème. Cette initiative n'a d'ailleurs pas pour objet de le régler, je tiens à vous rassurer, tant les quantités supplémentaires qui pourraient être importées sur le marché communautaire sont faibles. Il s'agit en fait d'autoriser l'accès à de plus grandes quantités qui, pour nous, sont faibles et donc non déstabilisatrices, mais qui, pour ces pays, sont très importantes, compte tenu de la taille de leurs économies. Ceci n'est donc pas de nature à déstabiliser le marché communautaire très protégé du sucre. Nous inclurons, si besoin est, les précautions nécessaires dans les amendements sur lesquels nous travaillons.
Ceci fait la liaison avec la question de Mme Kinnock. Nous travaillons effectivement à un certain nombre d'amendements de manière à rendre cette proposition acceptable à la fois pour le Conseil et pour le Parlement. Nous y travaillons en commission, nous ne l'avons pas prise cette semaine, Poul Nielson étant absent pour cause de déplacement dans les Balkans.
Je connais, comme Mme Kinnock, la situation difficile à laquelle sont confrontées les petites îles. Nous ferons en sorte, soit dans les clauses de sauvegarde, soit dans les transitions, que ces propositions n'aient pas une trop forte incidence sur ces régions.
Je remercie enfin Mme Kinnock de m'informer des travaux de la réunion des ministres ACP du commerce, qui s'est déroulée à Bruxelles cette semaine. J'y étais présent et j'ai abordé la question avec les ministres ACP du commerce qui, à la suite de cette réunion, ont voté une résolution favorable à l'initiative de la Commission.

Howitt
Monsieur le Commissaire Lamy, lorsque je vous avais interrogé à ce propos lors d'une précédente heure des questions dans le courant de cette année, vous aviez déclaré que cela ne serait pas possible avant cinq ou six ans. Pouvez-vous expliquer pourquoi vous avez changé d'avis ? Nombre de cyniques dans les pays en développement ne voient dans ceci qu'une simple tentative de les acheter en vue de futures négociations de l'OMC.
Tentez-vous sincèrement d'aider les pays en développement ? Pouvez-vous commenter l'analyse proposée par certaines ONG selon laquelle les pays les moins avancés, importateurs nets de sucre, pourraient, en l'absence de mesures de renforcement des capacités ou de modification du prix du sucre, ne pas être en mesure de profiter de ce que nous proposons ?
Enfin, pouvez-vous nous dire si ceci a été discuté aujourd'hui par le Collège des commissaires ? Si c'est le cas, quelle a été la nature de cette discussion et prévoyez-vous une évolution quelconque de ce dossier avant votre venue à la commission du développement et de la coopération à Strasbourg, le 16 janvier prochain ?

Lamy
Sur les questions de procédure, Monsieur le Député, je viens de dire où en étaient les discussions à la Commission, donc je n'y reviens pas. Pour ce qui est des contacts avec les commissions compétentes du Parlement européen, je suis bien entendu à leur disposition comme d'habitude.
Sur la question de savoir si c'est un geste tactique destiné à s'attirer les faveurs des pays les moins avancés dans le cadre d'un tour de négociations, je précise tout de suite que ce n'est pas le cas. Ces pays n'ont malheureusement, compte tenu de leur situation, aucune capacité de négociation autonome et, par conséquent, c'est un geste que nous devons, à mon avis, faire unilatéralement, sans aucune contrepartie.
Enfin, sur les problèmes que cela pourrait causer à d'autres économies, nous prenons les dispositions nécessaires et c'est dans cet esprit qu'on est occupé à réexaminer la proposition de la Commission pour que l'impact sur d'autres ACP soit aussi limité que possible.

Clegg
Ainsi que l'a dit mon collègue Bill Newton Dunn, certains de nos collègues du Royaume-Uni se sont lancés dans une campagne alarmiste anti-européenne plutôt banale mais facile, et de nombreux cultivateurs de betteraves sucrières sont extrêmement inquiets. Nous avons besoin de votre aide pour convaincre les habitants de nos circonscriptions et nos communautés agricoles que les allégations de l'aile anti-européenne dans notre environnement politique, et dans d'autres d'ailleurs, sont fausses. Dans ce but, vous pourriez peut-être commencer par me rassurer en me disant quand l'étude d'impact sera disponible pour que nous puissions la citer afin de faire voler en éclat certaines des allégations apocalyptiques qui ont entouré votre proposition et, ensuite, nous donner quelques détails supplémentaires concernant la clause de sauvegarde que je pense que vous envisagez d'introduire dans cette mesure ainsi que la période de transition qui précédera son entrée en vigueur définitive.

Lamy
L'étude d'impact, Monsieur Clegg, est à l'heure actuelle en cours de rédaction dans les services de M. Fischler, à qui ce dernier a demandé de se hâter au maximum et j'espère qu'elle sera disponible rapidement. Ne nous illusionnons pas, il est difficile de modéliser, compte tenu de l'état de ces économies, de leur capacité de réaction à ces sujets.
Sur le second point, nous donnerons des argumentaires. On est en train de travailler sur la clause de sauvegarde et si M. Clegg a besoin d'arguments, pour parler avec ses betteraviers, je les tiens à sa disposition. Il se trouve que je suis moi-même originaire d'une région française qui cultive beaucoup de betteraves, et que j'ai une certaine connaissance de ces sujets. Je la partagerai très volontiers avec lui.

Le Président
Les questions 41 et 42 recevront une réponse écrite.
Questions adressées à M. Liikanen

Le Président
J'appelle la

M. Lennart Sacrédeus
question nº 43 de (H-0917/00) :
Objet : Lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants Lors de la période de session d' octobre, à une question de l' auteur relative à la poursuite du soutien communautaire à l' organisation ECPAT en vue de la lutte, en Suède, contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, la Commission a répondu qu' une part importante du travail de la Commission, effectué à l' aide de budgets limités, allait prendre fin car il mobilise énormément de personnel. Toutefois, la Commission a promis de poursuivre la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants d' une part en essayant de mettre des fonds à la disposition du projet d' ECPAT en 2001, de l' autre en poursuivant à l' avenir la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants dans le cadre d' autres programmes.
Quelles seront les modalités de financement d' ECPAT en 2001, quelle est la stratégie à long terme de ce financement et comment des moyens seront-ils débloqués pour que la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants puisse se poursuivre à l' avenir dans des pays extérieurs à l' Union européenne ?

Liikanen
Monsieur le Président, la Commission a reçu une demande de moyens financiers destinés à des mesures contre le tourisme sexuel dont des enfants sont les victimes. Ces mesures seront mises en uvre par quatre organisations internationales, au cours de l'année 2001. Les sommes en question peuvent être accordées en application du crédit d'engagement dans le cadre du poste B7-663 du budget de l'exercice 2000. L'une des quatre organisations concernées est l'ECPAT, dont les actions éligibles dans ce domaine entrent entièrement dans le cadre de cette demande pour l'année 2001.
La procédure suivie par la Commission pour accorder l'aide financière demandée sera bientôt achevée, et elle comprend aussi les sommes dont l'ECPAT a besoin pour 2001. À partir de cette année 2001, la Commission a l'intention de financer les actions contre le tourisme sexuel en appliquant les programmes en cours contre la prostitution enfantine liée au tourisme. La Commission a affecté à cet effet des programmes comme Stop et Daphne, afin de combattre ce phénomène comme une forme d'exploitation sexuelle des enfants, et de violence à leur encontre, y compris dans les pays candidats à l'adhésion. En outre, des projets concrets financés dans le cadre de la politique de l'Union européenne en faveur du développement et des relations extérieures, peuvent également s'appliquer à la prostitution enfantine liée au tourisme dans les pays tiers. Ces divers instruments sont eux aussi à la disposition d'organisations comme l'ECPAT et des partenaires avec lesquels elles coopèrent dans les pays concernés.

Sacrédeus
Il reste onze jours avant Noël, et en Suède comme en Finlande, on fête aujourd'hui la Sainte-Lucie. Je voudrais remercier M. Liikanen pour sa réponse, qui est en tous points très positive et appréciable. Puis-je souhaiter encore quelles précisions ?
Est-il tout à fait certain que l'ECPAT pourra poursuivre son projet l'année prochaine, en 2001 ? Est-il également certain que le poste budgétaire qui est utilisé pour les actions de lutte contre la prostitution enfantine liée au tourisme ne sera pas supprimé, mais qu'on pourra continuer à y recourir ? Les moyens accordés représentent-ils plus d'argent, ou s'agit-il de conserver le même niveau de financement qu'auparavant ?
Je voudrais dire avec gratitude, M. Liikanen, que je sais que vous vous êtes engagé avec beaucoup d'énergie et de cur, après que Mme Maj-Britt Theorin et moi-même avons attiré votre attention sur ce problème, le 4 octobre dernier.

Liikanen
La Commission décide cette année des sommes qui pourront être utilisées en 2001. Cela signifie que les actions qui seront menées en 2001 pourront être financées par des ressources couvertes par le budget de cette année.
En ce qui concerne le budget 2001, nous devons d'abord attendre la décision du Parlement. La Commission réfléchira ensuite à la meilleure façon possible de concrétiser les mesures de lutte contre la prostitution enfantine liée au tourisme. Je suis prêt à revenir sur les questions qui m'ont été posées par M. le député, lorsque le budget aura été voté et que la Commission aura discuté de cette question.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Liikanen, nous allons discuter cette nuit encore de la directive e-content. Dans cette directive, il s'agit également pour nous de la manière dont nous pouvons au mieux écarter à l'avenir les contenus néfastes de la toile. Un plan est-il en cours ici pour mettre sur pied des lignes directes, qui constitueraient des point centraux vers lesquels le citoyen européen peut se tourner quand il découvre sur la toile des informations nuisibles ? Où en sommes nous des groupes Internet, de la police Internet, des groupes d'utilisateurs qui se réunissent ici et essayent d'enrayer le contenu néfaste de la toile ? Des dispositions techniques, des techniques de filtrage, sont-elles prévues afin d'éloigner à l'avenir les contenus négatifs d'Internet ?

Liikanen
Nous avons trois types d'activités dans ce domaine. Le premier concerne les activités directement criminelles. Nous travaillons actuellement dans ce domaine avec M. Vitorino en vue d'élaborer une communication sur la criminalité informatique. J'espère qu'elle sera très bientôt présentée à la Commission.
Le second domaine concerne la technologie. Nous avons besoin de technologie, par exemple pour permettre aux parents qui veulent filtrer le contenu d'Internet de le faire. Nous avons eu un projet particulier pour cela.
Le troisième domaine concerne les actions particulières telles que les lignes ouvertes 24 heures sur 24. J'en discuterai avec mes services lorsque les ressources budgétaires pour l'année prochaine seront définies. Je reprendrai ensuite volontiers contact avec M. Rübig.
Questions adressées à M. Bolkestein

Le Président
J'appelle la

M. Bernd Posselt
question nº 44 de (H-0872/00) :
Objet : Tribunal des brevets européen Quel est l' état des travaux préparatoires devant aboutir à la mise en place d' un tribunal des brevets européen et que pense la Commission du siège proposé pour cette institution (Munich) ?

Bolkestein
La proposition de règlement relative au brevet communautaire prévoit la création d'un tribunal communautaire spécialisé dans le domaine des brevets. Ce tribunal serait avant tout compétent pour les différends relatifs à la validité des brevets communautaires. Ces nouvelles compétences juridiques nécessitent toutefois la modification du Traité européen. Le Conseil européen de Nice a pris une décision positive dans ce sens il y a quelques jours. Un nouvel article dans le Traité prévoit la possibilité d'élargir les compétences de la Cour européenne dans ce sens. La proposition de la Commission ne fait pas mention du lieu où pourrait s'installer ce futur tribunal. Ce dernier sera intégré dans l'instance juridique communautaire, c'est-à-dire la Cour de Justice des Communautés européennes.

Posselt
Monsieur le Président, je voudrais simplement vous demander comment se profilent les efforts de la Commission pour admettre complètement l'office européen des brevets dans la structure de l'Union européenne. Ne s'agit-il pas d'un concept d'avenir ? Cela n'aurait-il donc pas de sens que le tribunal européen des brevets et l'office européen des brevets aient le même siège ? Vous m'avez écrit, et je vous en remercie, au sujet de cette initiative que j'ai prise avec mon collègue Würmeling. Vous avez dit alors que tout devait se trouver à un endroit centralisé. Je voudrais donc vous signaler que Munich est à la fois un lieu central en Europe et facile d'accès.

Bolkestein
Je suis parfaitement conscient que d'importantes activités économiques se sont développées à Munich dans le domaine des brevets. Raison pour laquelle l'Office européen des brevets est installé dans cette ville. Je pense toutefois qu'à ce stade, il serait prématuré d'engager un débat portant sur le lieu d'établissement du futur tribunal des brevets européen.
Actuellement, les efforts déployés par mes services et moi-même visent à limiter les conséquences de la distance entre les parties et le futur tribunal. Notre objectif est de faire en sorte que la juridiction centralisée soit proche de tous les justiciables de toute la Communauté. J'aimerais encore ajouter qu'il ne serait pas souhaitable de disposer d'un brevet communautaire centralisé sans disposer d'une juridiction centralisée. Si ce cas de figure devait se produire, il faudrait alors créer, dans chaque État membre de l'Union européenne, un tribunal appelé à se prononcer sur les procédures de violation des brevets. Nous verrions alors une entreprise allemande se retrouver dans un tribunal situé dans tel ou tel État membre, loin de son siège, un phénomène qui s'aggraverait encore avec l'élargissement. Il est essentiel que nous créions une seule instance juridique compétente pour les brevets, tant en première instance qu'en appel.

MacCormick
M. Bolkestein n'est pas sans savoir que des membres de la commission juridique et du marché intérieur, dont je fais partie, avaient lors de notre précédent entretien exprimé une certaine inquiétude concernant le risque de prolifération des juridictions communautaires parallèles à celles des États membres. L'idée générale était jusqu'à présent que le règlement des litiges se faisait principalement devant les tribunaux des États membres mais que les problèmes d'interprétation du droit communautaire étaient centralisés dans le sens où il était fait appel à la Cour. Ceci a permis de garantir la cohérence du droit à travers l'Union tout en le gérant au niveau local. Je voudrais m'assurer que le commissaire étudiera très attentivement les vertus d'une telle approche car je crains qu'une prolifération des juridictions n'en viennent à fragmenter nos systèmes juridiques.

Bolkestein
Je ne suis pas certain de comprendre ce que l'honorable député entend par "prolifération". Entend-il par là une prolifération géographique ou une prolifération fonctionnelle, selon les différentes matières ?
Si M. MacCormick veut dire une prolifération des cours de justice, je comprends son point de vue. Je comprends qu'il ne voudrait pas voir proliférer les tribunaux spéciaux traitant de ceci ou de cela. Il s'agit là d'un point de vue tout à fait compréhensible, et que je partage.
Les brevets constituent cependant un travail très spécialisé. À l'instar des tribunaux spécialisés dans le droit des brevets de Düsseldorf, de Munich et d'autres villes allemandes, mais également de Londres, un tribunal communautaire compétent en matière de brevets communautaires devrait être très spécialisé. Ce n'est pas le genre de chose qui pourrait être confiée à un nouveau juge, si je puis me permettre de l'exprimer ainsi, même si ce juge possédait une grande expérience dans d'autres domaines. Ainsi donc, les tribunaux spécialisés que la Commission européenne souhaiterait voir naître pour connaître de tous les litiges concernant les brevets communautaires devraient être constitués de juges spécialisés et feraient donc éventuellement partie de la Cour de Luxembourg du point de vue organisationnel tout en constituant des organes spécialisés de cette Cour en ce qui concerne leurs travaux.
Ceci étant, je suis d'accord avec M. MacCormick : il faut être très mesuré dans la mise en place de tribunaux spécialisés. Nous ne voulons pas un tribunal spécialisé dans les accidents de la route, un autre dans les accords internationaux, un troisième dans le droit maritime, etc. Ces matières resteraient du ressort normal de la Cour de Luxembourg ; la Commission ne souhaite certainement pas de dispositions particulières pour les cas normaux.

Le Président
J'appelle la

M. Luis Berenguer Fuster
question nº 45 de (H-0879/00) :
Objet : Tribunaux des marques communautaires dans les États membres Le règlement CE 40/94 sur la marque communautaire stipule en son article 91 que les États membres doivent désigner au moins un tribunal pour connaître des conflits privés liés aux marques communautaires. Certains pays ont établi ces tribunaux, notamment l' Espagne, qui se voit confrontée à une difficulté additionnelle dès lors que, comme prévu par ce règlement, le tribunal espagnol est compétent pour les conflits opposant deux entreprises non-communautaires.
Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour que les États membres qui ne l' ont pas encore fait, désignent des tribunaux des marques communautaires ?

Bolkestein
La question de M. Berenguer Fuster porte sur les marques déposées. La Commission saisit pleinement la situation décrite par M. Berenguer Fuster. Une situation qui ne vaut pas seulement pour l'Espagne mais également pour d'autres États membres comme la France, le Luxembourg, l'Italie et la Grèce. C'est pourquoi la Commission a pris contact avec les États membres concernés avant d'envoyer sa mise en demeure. Ces contacts se sont avérés positifs dans la mesure où, l'année dernière, trois États membres ont encore transmis à la Commission la liste de leurs tribunaux de première et de deuxième instance compétents pour les marques communautaires. Ce qui n'empêche que nous restons d'avis que cette situation, il est vrai meilleure mais encore insatisfaisante, ne peut se prolonger. La Commission prendra donc toutes les mesures qu'elle jugera nécessaire.
L'alinéa 5 de l'article 91 du règlement sur la marque communautaire stipule que tant qu'un État membre n'a pas communiqué à la Commission les tribunaux de première et deuxième instance compétents, toute procédure doit être engagée auprès de l'instance juridique de cet État membre compétente de façon comparative ou absolue. Afin d'éviter que cette situation provisoire ne prenne un caractère définitif, la Commission, le 13 juillet de l'année dernière, a rappelé dans une lettre adressée aux États membres concernés leur obligation d'indiquer quels sont leurs tribunaux compétents en matière de marques communautaires. Depuis lors, ces pays n'ont pas toujours pas indiqué à la Commission qu'ils ont accompli des démarches. Attendu que celle-ci ne dispose d'aucune information qui lui permettrait de conclure que ces États membres ont pris les mesures nécessaires, elle leur a fait récemment parvenir une mise en demeure écrite. Si ces États membres ne réagissent pas ou fournissent une réponse insatisfaisante, la Commission peut, en vertu de l'article 226 du Traité, engager une procédure d'infraction pour non-respect de la législation communautaire.

Berenguer Fuster
Monsieur le Commissaire, vous dites que vous allez adopter les mesures nécessaires, entre autres, l'ouverture d'une procédure d'infraction.
Je me sens particulièrement obligé de mentionner le problème de l'Espagne, non seulement pour des raisons évidentes de nationalité et parce que je suis inquiet, mais également pour une autre raison : l'article 92 du règlement sur la marque communautaire stipule que les tribunaux espagnols des marques communautaires seront également compétents en matière de litiges entre deux entreprises n'ayant pas d'établissement sur le territoire de l'Union.
M. le commissaire a souligné que l'Espagne est l'un des pays qui manque à la règle, alors qu'elle accueille sur son territoire le siège de l'Office communautaire des marques, ce qui est vraiment significatif. Et il est vrai que l'Espagne manque à cette obligation depuis novembre 1996.
Je crois que la patience de la Commission a atteint ses limites et, si elle doit entamer cette procédure d'infraction, qu'elle le fasse.

Bolkestein
Je ne puis qu'abonder dans le sens de l'honorable député qui m'a posé cette question : cela a assez duré. Je remercie M. Berenguer Fuster pour son appel vigoureux à la Commission. Je le prends comme un encouragement à renouveler notre action et à veiller à ce que l'Espagne fasse le plus rapidement possible ce qu'elle a à faire.

Le Président
J'appelle la

M. Antonios Trakatellis
question nº 46 de (H-0875/00) :
Objet : Métro de Thessalonique Force est malheureusement de constater que le projet de construction du métro de Thessalonique, infrastructure indispensable à un développement économique urbain et durable de la ville, est enterré depuis plus de huit ans dans les dossiers du deuxième CCA, dans les oubliettes de la presse locale et parmi les projets du ministre compétent des travaux publics et de l'aménagement du territoire. Les réponses de la Commission aux questions que j'ai posées depuis le mois de février dernier (H-0011/00, H-0066/00, H-0513/00, et H-0566/00), sont exemplairement élusives, si l'on considère que le renvoi du dossier aux calendes politiques et bureaucratiques de la Communauté ne fait qu'illustrer la mauvaise gestion et l'incapacité patente de la Commission à examiner, de façon rapide et efficace, les plaintes faisant état de violations de la réglementation communautaire relative à la passation du marché.
Pendant combien d'années encore la Commission va-t-elle examiner les mesures qui s'imposent pour donner suite aux plaintes déposées, et quelles sont les incidences des retards constatés dans la prise de décision ? Quel est actuellement l'état d'avancement du projet et quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre dans l'hypothèse où il serait avéré que les règles communautaires ont été enfreintes ? Le chantier pourra-t-il progresser grâce à un cofinancement communautaire au titre du deuxième CCA et de la BEI, ou y a-t-il une obstruction quelconque ? Des crédits ont-ils été inscrits dans le troisième CCA pour permettre la réalisation des travaux ?

Bolkestein
La Commission communique à l'honorable député qu'une plainte est en instance concernant le projet de métro de Thessalonique. Le plaignant prétend qu'il est question des violations des dispositions communautaires en matière d'aides de l'État et de marchés publics. Comme le sait l'honorable député, le dépôt d'une plainte n'a en soi aucune influence sur les progrès du projet concerné. La Commission est d'avis qu'il serait opportun de poser des questions aux autorités grecques compétentes concernant les retards constatés dans l'exécution du projet.
Quant à ce qui à trait, dans cette affaire, aux dispositions en matière de marchés publics, les services de la Commission ont exposé leur avis dans une lettre adressée au plaignant, un courrier qui sera envoyé dans les prochains jours. Pour le moment, nous ne sommes donc pas en mesure de fournir à l'honorable député les informations qu'il a demandées. La Commission procède par ailleurs à une évaluation relative à la compatibilité entre le financement du projet et les règles du traité en matière d'aides de l'État et n'a pas encore pris de décision à ce sujet. Le gouvernement grec ne semble pas encore être parvenu à un accord avec le concessionnaire concernant toutes les conditions de financement du projet. En d'autres termes, et jusqu'à présent, la Commission n'a pas reçu de notification sur la base de l'article 88, alinéa 3 du Traité. Par conséquent, la Commission n'est pas à même d'examiner tous les faits de cette affaire et de prendre une décision définitive dans laquelle elle donnerait son avis sur la situation.
De manière plus générale, la Commission désire indiquer à l'honorable député qu'une enquête portant sur une plainte à ce point complexe doit être menée avec le plus grand soin. C'est pourquoi la Commission suit attentivement l'affaire en respectant le cadre procédural auquel pourvoient les dispositions du traité en la matière et la législation qui en découle. S'agissant du financement effectif du projet, la Commission communique à l'honorable député que la Communauté a d'ores et déjà financé l'exécution des travaux préalables au projet à concurrence de 5,8 millions d'euros dans le cadre du deuxième cadre communautaire d'appui FEDER. La demande de financement du solde a été reprise dans le programme opérationnel présenté par les autorités grecque et nommé axes de communication, ports et développement urbain, et qui a été déposé auprès de la Commission dans le cadre du cadre communautaire d'appui 2000-2006. Normalement, la proposition devrait être acceptée par la Commission au début de l'année 2001, c'est-à-dire très bientôt. Cette proposition stipule que le projet de métro de Thessalonique peut être cofinancé par l'EFRO à concurrence d'un montant maximal de 122 millions d'euros, tandis que la contribution publique nationale s'élèvera elle aussi à environ 122 millions d'euros et que le concessionnaire amènera 413 millions d'euros.

Trakatellis
Monsieur le Commissaire, j' avoue que vous ne m' avez pas éclairé ou plutôt que vous ne m' avez rien appris que je ne savais déjà, puisque il y a un an que vous êtes saisis de cette plainte à la Commission. À ma précédente question, vous aviez répondu que c' était la faute de l' Espagne et que vous prendriez les mesures qui s' imposaient. Mais aujourd' hui, c' est vous qui êtes en cause, puisque vous êtes saisis de cette plainte depuis un an et que vous ne prenez pas de décision. Il en résulte que la Banque européenne d' investissement, avec un tel dossier en souffrance, n' accorde pas de prêt, et je ne sais comment vous pourrez intégrer l' ouvrage dans le troisième CCA si vous ne prenez pas cette décision.
Il est à noter que le médiateur européen m' a répondu concrètement qu' il ferait connaître dans le courant de ce mois sa position concernant les plaintes dont il a été saisi. Je voudrais obtenir de votre part un délai précis pour la réponse que vous comptez me faire et que vous me disiez, au sujet de la Banque européenne d' investissement, si vous estimez que son refus de financer l' ouvrage pour le moment est dû au fait que celui-ci est bloqué au niveau de la Commission et qu' il existe cette plainte que vous n' avez pas examinée.

Bolkestein
Je tiens à dire ceci à M. Trakatellis. Comme l'a déjà exposé la Commission et comme M. Trakattellis le sait, je suppose, cette affaire est extrêmement complexe et les prétendues violations du droit communautaire ne sont pas très claires. De plus, les aspects de l'affaire tenant aux aides de l'État ne peuvent être examinés par la Commission avant que le paquet financier de l'accord ait fait l'objet d'une décision définitive. À cet égard, je désire par ailleurs signaler qu'à partir du moment où l'accord portant sur la concession sera connu en Grèce, le plaignant disposera de huit mois pour se faire sa propre opinion et déposer sa plainte auprès de la Commission. En d'autres termes, je crois que la Commission ne peut en aucun cas être accusée d'agir avec nonchalance dans ce dossier. La Commission fait son travail aussi rapidement et soigneusement que possible. J'aimerais volontiers pouvoir en convaincre M. Trakattellis.

Le Président
J'appelle la

M. Jonas Sjöstedt
question nº 47 de (H-0877/00) :
Objet : Libre circulation des marchandises et droit de grève Suite à la réponse que la Commission a apportée à la question P-3079/00, j'aimerais également poser la question suivante. Dans sa réponse, la Commission indique que le droit de grève doit être respecté, conformément au règlement (CE) 2679/98. Parallèlement, elle se dit disposée à intervenir contre les obstacles à la libre circulation, qu'un conflit professionnel survienne ou non. Il y a là, avec ce qui précède, une contradiction qu'il est possible d'illustrer par l'exemple suivant :
À la suite d'un conflit professionnel licite survenant dans les ports suédois, tout chargement ou déchargement est interrompu, les organisations syndicales ayant décidé le blocus de ces ports. Est-ce qu'il s'agirait d'une situation dans laquelle la Commission demanderait au gouvernement de l'État membre concerné d'intervenir afin que la libre circulation des marchandises ne soit pas interrompue au sein du marché intérieur ? Combien de temps la grève peut-elle durer avant qu'elle ne menace la libre circulation ? Quelle est l'ampleur des mesures que l'État membre en question peut imposer pour rétablir la libre circulation ? Est-ce que, par voie législative, cet État membre peut contraindre les partenaires sociaux à adopter un accord imposé par le gouvernement ?

Bolkestein
La réponse précédente donnée par la Commission à la question P-3079/00 a été probablement mal interprétée. C'est pourquoi je tiens à faire au nom de la Commission la communication suivante à M. Sjöstedt. Tous les États membres sont liés par le règlement 2679/98, qui stipule clairement que le règlement ne peut donner lieu à une quelconque interprétation pouvant porter atteinte à l'exercice de droits fondamentaux tels qu'ils ont été reconnus dans les États membres, y compris le droit et la liberté de faire la grève. Il va de soi que la Commission souscrit à ce principe. Néanmoins, en vertu de ce même règlement, les États membres se doivent de prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées pour rétablir aussi rapidement que possible la libre circulation des marchandises sur leur territoire afin de prévenir toute perturbation grave de cette dernière après que s'est produit une entrave, telle que définie dans le règlement, dans le cadre d'une grève ou d'une action de même nature.
Les États membres doivent désormais porter à la connaissance de la Commission toute entrave se produisant sur leur territoire ainsi que les actions entreprises par les États membres.
Permettez-moi d'attirer votre attention sur le fait que les États membres doivent décider eux-mêmes ce qu'est une grève légale en fonction de leur législation propre. Je voudrais souligner que les États membres disposent de la compétence exclusive pour déterminer dans quelle mesure, où et comment des mesures proportionnées sont nécessaires afin de faciliter la libre circulation des marchandises sur leur territoire. Le considérant 6 du règlement est clair à ce sujet.
Les principes que je vient d'ébaucher s'appliquent à toutes les questions posées par M. Sjöstedt.

Sjöstedt
Merci pour votre réponse, Monsieur le Commissaire. Elle a bien clarifié celle qui m'avait été faite auparavant. J'en déduis donc que la Commission garantit qu'elle n'a ni la volonté, ni la capacité d'intervenir contre des conflits syndicaux légaux, même s'ils limitent le principe de la libre circulation. Si tel est bien le cas, je l'en remercie.

Bolkestein
Je ne peux que répéter ce que j'ai dit. La définition légale d'une grève est une compétence de l'État membre. Lorsque se produit une obstruction physique à un flux commercial, la Commission s'attend, après avoir fait appel à cet État membre, à ce que lui soient communiquées les mesures prises pour mettre fin à cette entrave. Cela signifie donc que la Commission ne fait usage des moyens juridiques qui sont à sa disposition que dans le sens entendu dans le règlement. Les autres moyens juridiques utilisés sur le territoire de l'État membre dépendent des habitants et des acteurs économiques de cet État membre.

Le Président
J'appelle la

M. Alexandros Alavanos, remplacé par M. Theonas
question nº 48 de (H-0880/00) :
Objet : Diplômes décernés par des universités britanniques disposant d'une antenne en Grèce et directive 89/48/CEE Dans la réponse par elle réservée à la question E-3159/00 de l'auteur de la présente question, la Commission se borne aux diplômes décernés par les seules universités françaises, dans le cadre d'accords de franchisage avec les centres universitaires libres de Grèce, à des étudiants effectuant leurs études dans ce pays pendant les premières années et effectuant habituellement leur dernière année dans une université étrangère, où ils obtiennent leur diplôme. On sait cependant que la plupart des accords de franchisage des centres universitaires libres de Grèce ont été conclus avec des universités britanniques. Quelle est la validité des diplômes des universités britanniques délivrés en vertu d'accords de franchisage ? Doivent-ils être reconnus en Grèce comme relevant de la directive 89/48/CEE et, dans l'affirmative, dans quelles spécialités ? Ont-ils une validité similaire dans les autres pays de l'Union européenne ?

Bolkestein
La réponse de la Commission à la question écrite de M. Alavanos porte exclusivement sur les diplôme délivrés par les universités françaises dans le cadre des accords de franchisage parce que les questions qui lui ont été posées ont principalement trait à ces situations. Dans le cas de diplômes délivrés par des universités britanniques dans le cadre d'un accord de franchisage avec une institution grecque, leur validité est constatée au moyen des règles de l'État membre dans lequel trouve l'université qui a conclu l'accord. En l'occurrence le Royaume-Uni. La délivrance d'un diplôme sous cette forme n'est pas contraire à la législation du Royaume-Uni et peut donc être considérée comme légale. Il s'agit dans ce cas d'un diplôme britannique.
La Directive 89/48/CEE concerne les diplômes couronnant une formation professionnelle d'au moins trois ans après l'enseignement secondaire. Les diplômes d'un niveau inférieur entrent dans le champ d'application de la directive 92/51/CEE, et les directives que je viens de citer s'y appliquent, que le diplôme ait été délivré à la fin d'un cycle d'études accompli à l'université même ou au sein d'une institution ayant conclu un accord de franchisage avec cette université. Les directives s'appliquent aux professions qui ne sont pas couvertes par une directive spécifique.
Les principes que je viens d'exposer sont également applicables à tous les États membres ou dans tous les États membres de l'Union européenne.

Theonas
Je voudrais remercier M. le commissaire qui s' est évertué à fournir une réponse, mais je tiens à faire observer que, pour le moment, en Grèce, les étudiants sont confrontés à l' état de confusion suivant : d' un côté, les centres d' études libres soutiennent que, sur la base de la directive 89/48/CEE, ils sont habilités à délivrer des diplômes d' études susceptibles d' être reconnus, à condition que ces études soient achevées en Grande-Bretagne, et de l' autre, les autorités grecques et les organismes compétents refusent de reconnaître ces diplômes décernés à l' achèvement des études en Grande-Bretagne. Pour l' heure, à ce je crois comprendre, la Commission s' en lave les mains comme Ponce Pilate. La question est de savoir à qui doivent s' adresser ces étudiants pour comprendre que, lorsqu' ils suivent ce cycle d' études et l' achèvent en Grande-Bretagne, ils ont le droit d' avoir des résultats.

Bolkestein
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de dire que la Commission n'a aucune envie de jouer le rôle de Ponce Pilate, en particulier au vu des conséquences des actes dudit Ponce Pilate. J'espère que l'honorable député me pardonnera si je déclare que la Commission souhaite jouer un autre rôle dans ce domaine.
En ce qui concerne l'affaire elle-même, elle est assez simple. Une université française et une université britannique ont pris contact avec un établissement grec, et des étudiants de France, du Royaume-Uni ou d'ailleurs étudient dans cette institution grecque. Ils passent leurs examens sous la supervision de l'université française ou britannique concernée et les diplômes qu'ils obtiennent ensuite sont des diplômes britanniques ou français. Si un étudiant de cet établissement, un étudiant grec peut-être, ne parvient pas à faire reconnaître son diplôme en Grèce, je crains qu'il n'ait d'autre alternative que de s'adresser directement aux autorités grecques en leur expliquant qu'il a obtenu un diplôme français ou britannique en bonne et due forme, comme l'on dit en français. Il doit donc s'adresser à ces autorités afin d'obtenir réparation. Je crains que la Commission ne puisse rien faire à ce sujet, mais elle suivra évidemment de tels cas avec le plus grand intérêt.

Le Président
J'appelle la

Mme Eija-Riitta Anneli Korhola
question nº 49 de (H-0912/00) :
Objet : Communications maritimes dans le détroit séparant Vaasa en Finlande de Umeå en Suède Le trafic maritime dans ce détroit de la mer Baltique est amené à disparaître car il n' est plus rentable, dans la mesure où les armateurs ne peuvent plus pratiquer la vente hors taxes. Le préjudice causé aux relations variées entre ces deux régions est grave et seules trois façons d' y remédier s' imposent :
obtenir l' aide de l' Union européenne pour maintenir en place le réseau régional de transports déficitaire ;
construire un pont (ou un tunnel) à un endroit adéquat pour traverser le détroit ; ou
proclamer l' île de Raippaluoto au large de Vaasa royaume indépendant, ce qui permettrait aux armateurs en question de continuer à pratiquer la vente hors taxes.
Dans ce dernier cas, la ville de Vaasa, dont dépend cette région, pourrait se contenter de louer l' île pour en faire un royaume, voire soumettre son utilisation à certaines conditions, comme l' interdiction de la transformer en paradis fiscal. Le roi, élu pour une période limitée, pourrait, par exemple, être choisi parmi les députés européens finlandais les plus méritants.
Pour être sérieux, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour régler le problème des communications maritimes dans le détroit qui touche un grand nombre de personnes ?

Bolkestein
La Commission reconnaît que la région de Kvarken, et en particulier la liaison par ferry entre Vaasa en Finlande et Umeå en Suède, a pu être affectée par la décision de la Commission d'abolir les ventes hors taxes pour les voyageurs intracommunautaires. Ainsi qu'il a déjà été précisé à de nombreuses reprises, il existe différents instruments communautaires permettant de traiter les problèmes spécifiques qui pourraient se poser. Il revient cependant aux États membres d'identifier les éventuelles actions nécessaires et de fixer leurs priorités pour l'utilisation de ces instruments. La Finlande et la Suède ont, en collaboration avec la Norvège, soumis une proposition de programme dans le cadre de l'initiative communautaire Interreg pour la zone de Kvarken-Mittskandia et pour la période 2000-2006. Cette proposition est en cours d'examen par les services de la Commission et comprend des actions visant à examiner les infrastructures et les communications à travers la région de Kvarken ainsi qu'entre la Suède et la Norvège. Elle devrait être approuvée dans les semaines à venir, ce qui permettrait de présenter des projets au début de l'année prochaine. Je ne suis pas en mesure à ce stade d'évaluer l'impact de ce programme, lequel doit encore être mis en place.

Korhola
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour cette réponse qui suscite l'espoir. On essaie bien en ce moment de trouver de nouvelles compagnies de transport et d'autres navires plus rentables pour remplacer ceux qui sont retirés de la circulation. Il est ainsi prévu de combiner le transport de personnes et de marchandises. Pourriez-vous envisager la possibilité, dans le cadre de ce programme Interreg que vous avez cité, de soutenir justement des projets tels que celui-là afin de faire fonctionner ce trafic maritime ? Ce projet aurait donc des effets évidents sur l'emploi. Dans la ville de Vaasa que je viens de citer, par exemple, 550 emplois ont justement été perdus dans le domaine du tourisme au cours des 2 dernières années, peut-être bien à cause de la fin de la vente hors taxes.

Bolkestein
Monsieur le Président, je viens de le dire : je ne suis pas en mesure de dire ce que sera le résultat des délibérations de la Commission au sujet de la proposition soumise par la Finlande et la Suède. Ce qui est clair, c'est que les actions futures comprendront un examen des infrastructures qui traversent les passes du Golfe de Botnie, et j'ai donc tout lieu de croire que la situation que connaissent les services de ferry sera prise en considération. En ce qui concerne la question de l'honorable député au sujet du programme Interreg, je crains de ne pas pouvoir y répondre maintenant, non seulement parce que les programmes Interreg ne font pas partie de mes attributions mais aussi et surtout parce que la proposition n'a pas encore fait l'objet d'une analyse précise. Je suis cependant sûr de pouvoir dire, au nom de mon collègue Michel Barnier, que les faits mentionnés par l'honorable parlementaire seront dûment pris en considération lors de l'analyse de cette proposition.

Sjöstedt
Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour cette réponse pleine d'espoir qui laisse entrevoir la possibilité d'utiliser les moyens financiers du programme Interreg.
Lorsque ces ferries seront supprimés l'année prochaine, cela aura des conséquences économiques, et aussi humaines très graves pour les deux régions, celle de Västerbotten et celle d'Österbotten. C'est là un effet direct de la décision de supprimer les ventes hors taxes.
Cela peut aussi être envisagé comme une question de concurrence, puisque l'on peut continuer à pratiquer des ventes hors taxes dans la partie sud de la Baltique, sur la ligne entre Stockholm et Helsinki, tandis qu'elles sont interdites sur la ligne entre Umeå et Vasa. Comment, finalement, cela est-il compatible avec la politique de l'Union en faveur de la concurrence ? Ne serait-il pas possible d'élargir l'exception concernant les ventes hors taxes à l'ensemble de la mer Baltique ?

Bolkestein
Monsieur le président, la situation est la suivante, si je puis répondre directement à cette question : si un ferry en provenance ou à destination d'un État membre, par exemple la Finlande, fait un arrêt intermédiaire dans un pays ou territoire tiers (dans le cas présent, les Îles Åland) où les passagers ont la possibilité de débarquer et de faire des achats, il serait alors possible de procéder à des ventes hors taxes à bord. Cependant, lors du retour du navire dans un port communautaire, les dispositions douanières s'appliquent, y compris les contrôle appropriés, ce qui signifie que les passagers sont autorisés à importer des marchandises imposables hors taxes et droits de douane dans les limites fixées par les dispositions douanières régissant les quantités autorisées pour les voyageurs.

Le Président
Le temps alloué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions 50 à 86 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 19h20, est reprise à 21 heures)

Contenu numérique européen
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0390/2000) de Mme Gill, au nom de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, sur la proposition de décision du Conseil portant adoption d' un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l' utilisation de contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu' à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l' information [COM(2000) 323 - C5-0462/2000 - 2000/0128(CNS)].

Gill
Monsieur le Président, je me réjouis de cette initiative prise par la Commission. Cette proposition visant à stimuler le développement et l'utilisation du contenu numérique reflète l'objectif du Sommet de Lisbonne. De cette manière, je suis sûre que la position de l'Europe au sein de l'économie mondiale basée sur la connaissance sera consolidée.
Étant donné que ce secteur est caractérisé par des changements rapides, l'UE doit prendre des mesures immédiates et concrètes puisque les nouvelles technologies de communication génèrent déjà une demande de contenu, de produits et de services et ont un impact social considérable. Si nous n'agissons pas pour lever les barrières qui amenuisent le potentiel de l'industrie européenne, les citoyens européens en paieront le prix, non seulement en termes d'un ralentissement de la croissance économique et d'opportunités d'emplois, mais également en termes d'influence sociale et culturelle.
Permettez-moi de dire brièvement quel est l'élément important de mon rapport et le point dont je crois qu'il constitue une priorité-clé pour ce Parlement, à savoir la question de la diversité linguistique. En Europe, nous sommes à la traîne des États-Unis, parce qu'à l'heure actuelle, le marché de l'UE est fragmenté en raison de la diversité linguistique et culturelle. Nous devons rectifier la situation en stimulant et encourageant le contenu multilingue, étant donné qu'il revêt un caractère absolument crucial pour le succès du secteur européen du contenu. Le contenu multilingue devrait être introduit partout, dans la mesure du possible, dès le stade embryonnaire de la communication électronique. La position des entreprises européennes sur le marché en sera, dès lors, renforcée et, dans le même temps, cela s'avérera meilleur marché pour elles. C'est la raison pour laquelle je propose le montant du budget affecté à ce secteur. Je pense que nous devons adopter une approche inclusive en matière linguistique et nous engager à affecter davantage de crédits à ce domaine, précisément parce que PME européennes sont dissuadées de créer des sites web en différentes langues en raison du coût élevé que cela implique.
Je ne peux sous-estimer l'importance de l'adaptation notre contenu. En garantissant qu'il soit accessible aux quatre coins de l'Europe, nous faisons en sorte d'atteindre notre objectif d'une société de l'information pleinement intégrée et fonctionnelle. Il ne devrait pas être nécessaire de maîtriser l'anglais pour trouver un contenu intéressant sur Internet. La présence d'un contenu en diverses langues encouragera l'accès égal de tous les citoyens à la société de l'information et donc, préviendra l'émergence d'un prolétariat de l'information.
Deuxièmement, je crois que la proposition initiale couvrant une période de cinq ans est beaucoup trop longue et devrait être ramenée à quatre ans, en particulier en raison de l'évolution rapide du secteur du contenu numérique. Il est donc nécessaire de raccourcir la mise en uvre du programme. Cela permet également à ce programme d'avoir un impact beaucoup plus important grâce à l'engagement de crédits plus élevés dans des périodes plus courtes. En outre, j'invite la Commission à élaborer des procédures de mise en uvre plus efficaces et plus rapides dans le domaine des appels à proposition.
En déplaçant les priorités de l'information du secteur public vers le contenu multilingue, mon intention n'est pas de réduire l'importance de l'information du secteur public. Mon argument est le suivant : je crois qu'il existe un potentiel plus important dans le domaine du partenariat entre secteurs public et privé, étant donné qu'il existe une valeur commerciale énorme à exploiter sur le marché dans l'intérêt des entreprises, ainsi que des citoyens. Un aspect qui revêt plus d'importance est de résoudre également les questions portant sur les droits d'auteur et la propriété industrielle. Ces questions doivent être abordées afin que toutes les parties aient pleinement conscience des conséquences.
Il existe un autre domaine-clé dont le Parlement est désireux de poursuivre le développement, à savoir la manière de dynamiser davantage le marché, tout en reconnaissant le fait que, ces derniers mois, le secteur a traversé une période particulièrement volatile. Il est essentiel que nous convainquions les fournisseurs commerciaux des gains et opportunités potentiels d'investissement dans les sociétés qui prennent en considération la diversité linguistique et l'exploitation de l'information du secteur public. Il convient de pallier l'insuffisance du financement accordé aux entreprises qui souhaitent opérer dans le secteur du contenu numérique. Le problème qui me préoccupe le plus est que les petites entreprises ne disposent pas toujours de garanties suffisantes, ni des antécédents commerciaux établis à offrir aux investisseurs. Toutefois, si nous pouvions faire usage de l'expertise déjà disponible en matière d'expérience commerciale en encourageant l'établissement d'un service de tutorat par le biais duquel les femmes et les hommes d'affaire reconnus pour leur réussite feraient connaître aux nouveaux arrivés les sources de financement disponibles, nous pourrions offrir aux Européens l'avantage dont ils ont besoin dès le départ dans le domaine commercial.
Il nous revient à présent de ne pas galvauder cette opportunité. L'Europe, constatant que les Américains ne sont pas encore hors de portée, peut relever ce défi en se concentrant sur ce secteur : ne perdons pas de vue le potentiel de création d'emplois et de croissance économique dans un secteur d'une taille si importante et au développement si rapide, potentiel existant à condition de créer un environnement approprié pour sa croissance.

Fraisse
Monsieur le Président, chers collègues, pendant ces deux minutes, je voudrais juste, très brièvement, insister tout d'abord sur le fait que ce programme e-content arrive, ne l'oublions pas, après les Conseils de Lisbonne et de Feira, dont la conclusion était notamment, à propos de e-Europe, qu'il fallait que cette économie, désormais nouvelle, soit fondée sur la connaissance qui favorise l'intégration et comble la fracture numérique.
Je voudrais que nous nous rappelions aussi, au moment de faire ce programme pour e-content qu'il s'agit non seulement d'information, mais de connaissances, et de connaissances qui favorisent l'intégration et empêchent la fracture. Voilà pourquoi j'ai proposé de nombreux amendements pour souligner l'importance de l'accès à tous. Bien sûr, l'information doit être disponible aux entreprises, comme on dit, mais elle doit être aussi accessible à tous. Je souhaite donc que nous soulignions l'aspect démocratique que e-content, que le contenu numérique peut contenir.
En second lieu, je voudrais faire remarquer à la Commission qu'elle n'a pas voulu définir le terme de "contenu numérique" et que cela me gène beaucoup, cela me soucie beaucoup. J'aimerais savoir ce qui sera mis sous le mot "contenu". Si nous mettons seulement le contenu utile aux entreprises, notamment la météorologie et la géographie, ce qui est fort souhaitable, bien entendu, il ne faut pas oublier, que pour le contenu destiné aux citoyens c'est beaucoup plus compliqué que de prendre seulement les informations utiles aux entreprises. Les citoyens sont concernés parce que les contenus culturels, éducatifs, ludiques, touristiques, et j'en passe, me paraissent tout aussi importants. Je souhaite donc, que dans l'application du programme nous ayons une exigence quant à la définition de ce que peut être le contenu numérique.
Il faut effectivement se soucier de tous. Cela signifie que le contenu numérique est une chance pour tous ceux qui n'ont pas eu accès à l'école, soit tout au long de leur vie, soit parce qu'ils sont handicapés, et je souhaite que ce contenu numérique permette une meilleure approche.
Pour finir, pourquoi se priver du contenu numérique ? La diversité culturelle et linguistique est servie par le projet économique de e-content et je suis heureuse de savoir que nous pourrons soutenir la diversité linguistique grâce au contenu numérique.

Fourtou
Je tiens à remercier Mme Fraisse et Mme Gill pour leur excellent rapport et leur contribution à la concrétisation de ce programme d'action.
Pour mener à bien le développement ambitieux de ce programme européen e-content, il faut simplifier et sécuriser les procédures envisagées. La commission juridique s'est penchée sur ce sujet au travers de deux points particuliers du rapport : l'accès public aux documents et l'exploitation commerciale des informations originaires du secteur public d'une part, et l'échange des droits de propriété intellectuelle, d'autre part.
L'information du secteur public joue un rôle important pour la participation et l'expression des libertés des citoyens mais représente également une ressource potentielle importante pour le marché européen de l'information. Le double usage, public et privé, de cette information justifie l'intervention d'une régulation communautaire qui doit respecter les obligations particulières des autorités publiques ainsi, bien sûr, que la confidentialité des données personnelles.
Leur coût ne doit pas être un filtre à l'accès à l'information, dont doivent aussi bénéficier les fournisseurs commerciaux. Il faut dès lors définir une base commune de facturation et un cadre juridique commun du droit d'accès, c'est-à-dire, en fait, définir la nature même de cette information pour savoir si elle peut être protégée par le droit d'auteur ou non.
L'échange des droits de propriété intellectuelle a, quant à lui, pour objectif de permettre la réalisation d'un contenu numérique alliant plusieurs formats : vidéo, musique, texte, en gérant le paiement des droits par une structure européenne unique. Le but est de stimuler la création du contenu numérique tout en protégeant la propriété intellectuelle dans le respect à la fois des consommateurs qui accèdent au contenu de façon licite et des ayants droit.
Les actions entreprises devront prendre en considération le futur cadre juridique actuellement en discussion qui vise notamment à définir les droits exclusifs des ayants droit en ligne.

Seppänen
Monsieur le Président, l'industrie du contenu numérique se distingue par une augmentation de la masse d'informations. Dans l'industrie du contenu numérique, l'information est la matière première de la connaissance. Le multimédia exploite en outre pleinement les possibilités de l'industrie des loisirs pour accroître le volume de la production du contenu. Les limites d'autrefois n'existent plus pour la transmission de l'information numérique. Le contenu numérique, qui représente plus la quantité que la qualité, uniformise et restreint la diversité culturelle et sociale. 70 % du contenu de l'Internet est en langue anglaise mais le défi pour l'Europe, c'est une plus grande exploitation de sa richesse linguistique. Même si ces différences linguistiques peuvent causer des dépenses supplémentaires, les contenus plurilingues représentent une condition importante de démocratie dans l' UE. Pour vaincre les difficultés, il faut une "industrie des langues" qui se charge d'un travail linguistique "sur mesure" et diversifie "l'infrastructure linguistique" des contenus numériques. Il faut aussi localiser la production du contenu, ce qui implique l'adaptation des produits en fonction des besoins linguistiques et culturels et des préférences des consommateurs.
Dans l'industrie du contenu, la maximisation du volume peut se faire au détriment d'un contenu précieux aux points de vue linguistique, culturel et social. C' est pour cette raison que les mesures de subventions publiques en faveur de l'industrie du contenu de l'UE (leur utilité a été démontrée) doivent également tendre vers une culture et une éducation de haut niveau et vers la diversité culturelle. A l'heure actuelle, il ne suffit pas que les gens sachent lire : le nouveau "savoir lire" médiatique, dans ce millénaire, est vraiment aussi important que l'alphabétisation traditionnelle. Nous avons, en commission des budgets, attiré l'attention sur l'importance de l'exploitation de la production du contenu et de l'information transparente et nous avons considéré les crédits budgétaires prévus à cet effet comme assez modestes, même s' il s' agit d' un bon début à nos yeux. Nous remercions par la même occasion Mme Gill pour son activité et pour son dynamisme lors de la formulation du contenu de la position du Parlement.

Rübig
Monsieur le Commissaire Liikanen, en 2003 nous aurons vraisemblablement 1,7 million d'emplois restant à pourvoir dans l'Union européenne dans le secteur de la société de l'information, je crois donc qu'il est nécessaire de ce point de vue de bien s'entendre sur ce que recouvre le contenu numérique, l'e-content. Nous allons investir de nombreux milliards d'euros dans l'infrastructure de ce réseau, il y aura d'ici 2003 probablement plus d'un milliard de portables dans le monde, et 85 % de la population européenne surfera sur Internet.
Ces sommes, qui seront investies, sont bien sûr sans rapport avec celles qui sont consacrées aux logiciels et au contenu numérique. Un fossé énorme va donc se creuser qu'il va nous falloir combler le plus rapidement possible, car bien évidemment il n'y aura pas seulement des emplois à pourvoir par le fait que nous installons des émetteurs, que nous les relions entre eux et que nous développons des logiciels, mais surtout parce que nous aurons un énorme besoin de contenu numérique.
Que devons-nous faire pour promouvoir la création de contenus numériques ? Premièrement - et je remercie M. Seppänen de l'avoir souligné - nous avons défendu la même opinion en commission des budgets qu'aujourd'hui en plénière ou en commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, à savoir qu'il nous faut amasser les moyens destinés au contenu numérique. Le PPE suivra les suggestions émises - pour lesquelles je remercie Mme Gill -, nous aussi nous voterons les crédits augmentés et j'espère que cet accord avec les libéraux et les autres groupes tiendra pour que nous nous engagions massivement en faveur d'une augmentation de ces lignes budgétaires dans les proportions que nous avons proposées.
Le second point qui me paraît tout aussi essentiel, concerne l'attention particulière que nous devons porter aux petites et moyennes entreprises, aux start-up. Je pense que beaucoup de jeunes diplômés d'universités et d'écoles et beaucoup de lauréats d'entreprises seraient parfaitement capables de fonder de nouvelles entreprises dans ce secteur. Je pense aussi que ce secteur nous offre de nouvelles chances tout comme la coopération transfrontalière avec les pays candidats à l'adhésion, car dans ces pays, où il y a déjà de nombreux spécialistes, la formation est relativement bonne. À nous de leur tendre la main et de développer des programmes communs avec les pays candidats à l'adhésion.
Nous sommes aussi confrontés au problème gigantesque de la conversion des contenus analogiques en contenus numériques. Nous devons favoriser massivement le transfert de l'analogique vers le digital. Nous devons offrir d'urgence l'appui nécessaire dans ce but, nous devons concevoir des formations correspondant à ces profils professionnels, nous devons favoriser le learning entertainment, et enfin nous devons aussi essayer d'offrir les structures adéquates dans le secteur de la santé pour nous garantir la santé jusqu'à un âge avancé.

Zorba
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Gill pour son rapport. Si nous voulons que l' Europe soit une société de la connaissance, alors le programme visant à promouvoir le contenu numérique européen est un point de référence central et un domaine où forger notre conception pour ébaucher cette société de la connaissance et de l' information. Il ne s' agit pas d' un vu ou de futurologie. C' est du reste pourquoi le contenu numérique européen constitue aujourd'hui l' obscur objet du désir de nombreux prétendants. En porte réel témoignage la querelle entre la commission de l' industrie, d' une part, et celle de la culture, de l' autre, pour l' attribution du rapport à l' examen.
Pourquoi cela a-t-il eu lieu ? Serait-ce un conflit formaliste d' attributions ? Ce l' est, assurément, dans une certaine mesure. Mais plus profondément, c' est le cur d' un grave problème qui tient, selon moi, à un conflit latent. D' une part, nous avons les producteurs traditionnels qui ambitionnent de synchroniser leur pas avec l' ère numérique sans que leurs contenus perdent leur signification et leur autonomie, et qui, en d' autres termes, bien loin d' être privés de la propriété de leur production, cherchent à renouveler naturellement cette dernière et à l' étendre.
D' autre part, il y a les réseaux de communication qui ont besoin de contenus pour remplir sans cesse leur espace virtuel et qui considèrent comme allant de soi de soumettre les contenus, de les accaparer et les exploiter sans se soucier vraiment des règles de production. Les réseaux se réservent le rôle du protagoniste et utilisent les contenus sans discernement et souvent sans respect.
Il faut que le Parlement traite très soigneusement ce conflit. Il n' est pas dans l' intérêt de l' Union européenne que les structures traditionnelles et les règles de production des contenus soient abolies. Au contraire, il convient de les revaloriser, de les renouveler par le numérique en vue d' une meilleure exploitation et d' une plus large diffusion. Il s' impose de promouvoir les contenus dans ce sens. Plus concrètement, les contenus qui concernent la culture risquent de se trouver dans un environnement entièrement nouveau où l'ancien environnement aura littéralement volé en éclats. La musique ou les publications de livres, par exemple, obéissent à certaines règles de production et de diffusion. Si nous ne veillons pas à les renouveler, nous allons en arriver à une situation de cannibalisme au détriment des créateurs et de leurs producteurs. L' Europe de la connaissance ne doit pas détruire, dans le feu de la concurrence avec les États-Unis, les importantes structures de son capital symbolique, car c' est celui-ci qui la différencie et c' est en lui que résident sa richesse, sa qualité et son pluralisme.

Echerer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je m'associe aussi aux propos des orateurs précédents et voudrais d'abord féliciter la Commission et le Conseil pour cette action rapide. Je félicite également Mme Gill pour son excellent travail. En dépit des difficultés apparues dans la communication entre la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, nous avions tous le même objectif, c'est-à-dire d'amener une prise de décision rapide et efficace. La diversité culturelle et linguistique de l'Europe dont on fait beaucoup l'éloge est en réalité souvent un obstacle principalement sur le marché communautaire.
Par contre, lorsque nous faisons de cette faiblesse une vertu et que nous changeons simplement le signe négatif en positif, que nous ne considérons plus nos diverses langues comme des barrières mais plutôt comme des ponts et que nous les reconnaissons comme des atouts, alors cela devient une base valable pour un marché européen et pour une certaine indépendance. La proximité des citoyens souvent évoquée pourrait alors être appréciée à sa juste valeur de ce point de vue. Les obstacles psychologiques que sont, premièrement, une technologie moderne, et deuxièmement, la nécessité de communiquer dans une langue étrangère, peuvent maintenant être surmontés plus aisément.
Il s'agit maintenant de savoir quelle sera l'efficacité de la collaboration entre toutes les parties concernées, nous contenterons-nous d'offrir ces contenus en quantité, ou leur donnerons-nous aussi et surtout un niveau de qualité élevé ? Les fournisseurs de contenu, le secteur créatif, les personnes qui sont en définitive responsables de la production de ces contenus et auxquelles s'adresse également le programme e-content, devraient par conséquent être impliquées dans cette consultation. Les Verts soutiennent le rapport tel qu'il a été voté en commission.

Le Président
Je me réjouis de vous voir aussi nombreux dans la salle. Cela me fait plaisir. Nous allons avoir bien du travail à accomplir, mais nous aurons certes l' occasion de le remarquer.

Hieronymi
Monsieur le Président, je me félicite du lancement de ce programme -content et voudrais attirer l'attention sur deux aspects. Le premier est que la technique numérique nous rappelle qu'il est grand temps que nous mettions en valeur cette richesse dont nous disposons tous en la rendant productive à l'ère numérique : il s'agit de la diversité culturelle de l'Europe. Et nous avons maintenant la chance d'assurer cette richesse pour l'avenir aussi grâce à cette nouvelle technologie. Le programme e-content montre que l'Europe n'est pas seulement une communauté économique, l'Europe est aussi une communauté de valeurs, et cette richesse culturelle qui est la nôtre, nous voudrions et nous devons nous la garantir durablement grâce à ce programme pour que les générations futures puissent en bénéficier malgré la concurrence au niveau mondial.
C'est pourquoi une double chance nous est donnée aujourd'hui grâce à ce programme. Tout d'abord de pouvoir conserver des emplois existants, mais aussi d'en créer de nouveaux. Ensuite, c'est une occasion unique d'exploiter à fond et de faire enfin profiter chacun de cette diversité culturelle qui jusqu'ici rendait problématique une large diffusion en raison des barrières linguistiques.
Je voudrais encore mettre en évidence un second aspect. Ce programme prévoit un partenariat public-privé à une échelle inconnue à ce jour. Dans le domaine de la culture précisément, il est urgent d'en arriver à de nouvelle formes de collaboration entre le public et le privé. C'est la raison pour laquelle je voudrais insister pour que le Parlement et ses commissions compétentes - la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ainsi que celle de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports - se plongent dans un examen approfondi de la question afin de découvrir par quel moyen cette nouvelle forme de collaboration entre les diffuseurs privés et publics peut garantir le maintien de la diversité culturelle en Europe.
Pour terminer, je voudrais remercier tous ceux qui, grâce à leur soutien, ont permis que dans ce programme une redistribution des crédits soit prévue en faveur des mesures linguistiques et culturelles.

Caudron
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, chacun l'a dit ce soir, le programme dont nous débattons vise à faciliter la constitution d'un grand marché européen du contenu numérique, tant grand public que professionnel. C'est donc un programme et un rapport très importants et je veux en féliciter la Commission et le commissaire Liikanen ainsi que Mme Gill.
Je ne reviendrai pas sur tous les objectifs de ce programme : conditions favorables à la commercialisation, diffusion et utilisation du contenu numérique, pour encourager l'activité économique, élargir les possibilités d'emplois, encourager l'exploitation du potentiel du contenu numérique européen en regard et en face des États-Unis.
Je tiens à souligner l'importance de l'objectif qui vise à promouvoir le multilinguisme dans le contenu numérique sur les réseaux mondiaux, et en particulier, les langues européennes. Je tiens à dire également combien est important le développement professionnel, social et culturel des citoyens de l'Union et combien il importe d'éviter que ne se creuse, en ce domaine, le fossé numérique que nous évoquons si souvent dans nos débats.
Il s'agit donc d'un programme et d'un rapport très importants tant en matière économique qu'en matière d'emploi et je souhaite qu'après le vote du Parlement, le programme soit rapidement adopté par le Conseil "Télécom" qui, je crois, est prévu le 22 décembre.
Avant de terminer, Monsieur le Président, permettez-moi de soulever un dernier point important, une dernière question adressée à la Commission. En effet, si en matière de fossé numérique, tout le monde est conscient du risque de voir se creuser les écarts entre les citoyens, les propositions de la Commission ne sont pas, à mon avis, suffisantes pour éviter ce fossé numérique. C'est pourquoi je soutiens les amendements qui demandent l'adoption d'actions spécifiques dans le domaine des nouvelles technologies.
Monsieur le Président, en tant que rapporteur, moi aussi, d'un des rapports sur le paquet Télécom, je pense important que l'Europe prenne des dispositions et nous propose des programmes pour....
(Le président retire la parole à l'orateur)

Liikanen
Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés du Parlement pour leur soutien à la proposition de la Commission. Le fait que les parlementaires participent largement à ce débat en cette heure tardive constitue une preuve supplémentaire de l'intérêt manifesté à cette proposition importante. Il est évident que la promotion du contenu numérique européen est, à juste titre, un sujet captant l'intérêt de nombreuses commissions parlementaires. Le rapporteur, Mme Gill, a réussi à rassembler les diverses opinions d'une manière équilibrée. D'autre part, Mme Fraisse et la commission de la culture ont apporté une contribution importante.
Permettez-moi tout d'abord d'aborder brièvement la raison pour laquelle nous avons lancé cette initiative. En premier lieu, le rôle crucial du contenu. Afin d'exploiter la forte position européenne dans les domaines de la téléphonie mobile et de la télévision numérique, il est crucial qu'un nouvel éventail de services apparaisse. Les firmes européennes sont les mieux placées en vue de localiser les services d'un point de vue géographique et de les adapter culturellement et linguistiquement aux besoins des utilisateurs. Nous devons garantir qu'il existe un environnement favorable à ces changements en Europe. Deuxièmement, Internet acquiert une mobilité croissante. Cela signifie l'apparition de services adaptés et localisés qui répondent à ce que désirent les consommateurs, là où le veulent les consommateurs, mais ceux-ci ne sont sans doute prêts à payer que pour les contenus disponibles dans un format adapté culturellement et dans leur propre langue. Dès lors, la mise sur pied de conditions appropriées en vue de la production de contenu numérique multilingue européen revêt une importance croissante.
Pour relever ce défi, la Commission a proposé un programme couvrant une période de cinq ans et dont l'objectif est d'accélérer le processus de transformation et de combler la brèche ouverte dans le domaine des services mobiles : trois lignes spécifiques, avec l'aide d'études stratégiques et la contribution d'acteurs du marché, identifiés dans les domaines sur lesquels l'impact au niveau européen peut être maximisé, à savoir stimulation de l'exploitation de l'information du secteur public, amélioration de l'adaptation linguistique et culturelle et dynamisation du marché. Le budget proposé par la Commission s'élève à 150 millions d'euros sur une période de cinq ans. Ce programme contient des objectifs ambitieux et doit être doté de moyens ambitieux pour les réaliser. Je voudrais remercier le Parlement pour son ferme soutien en faveur du budget de ce programme.
Permettez-moi de commenter certains des amendements proposés par le Parlement. Premièrement, la Commission se réjouit de ce que le Parlement souligne la dimension sociale et culturelle du contenu numérique. La Commission soutient ces amendements qui mettent en exergue cette dimension de manière encore plus claire que dans sa version d'origine.
Deuxièmement, je voudrais aborder le contenu de la dimension économique. L'idée du contenu numérique est d'allier le contenu de la dimension sociale et culturelle et sa valeur économique en vue de maximiser sa valeur escomptée. À cet égard, le rapport insiste sur la nécessité d'investir dans la partie de la proposition relative à l'adaptation linguistique et culturelle. Nous nous réjouissons de ces éléments.
Troisièmement, la simplification des procédures, ainsi que les délais de paiement. C'est un point important et je partage sincèrement l'opinion du rapporteur. Nous devons faire en sorte que des procédures rapides et simplifiées soient mises en place pour la mise en uvre des programmes. À cet égard, il est utile de noter que la Commission a récemment adopté, dans le cadre de la réforme administrative, une communication sur la simplification de ces procédures décisionnelles. Nous avons l'intention d'utiliser ces mesures au maximum et de réduire autant que faire se peut le temps entre la présentation d'une proposition de projet et la décision de son financement.
Pour conclure, des 49 amendements votés par la commission, je voudrais dire que la Commission peut en soutenir 23 tels quels. Quinze amendements sont acceptables en principe, moyennant reformulation. Les 11 amendements restants ne sont pas directement compatibles avec les objectifs de ce programme spécifique ou étendraient son champ d'application au-delà de ce qui peut être réalisé avec les moyens financiers dont il est doté. Certains d'entre eux sont, en soi, très précieux, mais trouveront une meilleure place dans d'autres instruments que la présente décision.
Permettez-moi de vous remercier une fois encore pour ce rapport. À ce stade, nous nous attendons à ce que le Conseil "télécoms" du 22 décembre aboutisse à un accord politique en ce qui concerne la proposition, ce qui est nécessaire en vue de lancer l'action au début de l'année 2001.
Merci beaucoup pour votre attention.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Évaluation et gestion du bruit ambiant
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0378/2000) de M. De Roo, au nom de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l' évaluation et à la gestion du bruit ambiant [COM(2000) 468 - C5-0411/2000 - 2000/0194(COD)].

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je souhaiterais me pencher sur l' ordre du jour. Puis-je tout d' abord formuler une remarque ? Je suis très heureuse que ce débat sur le bruit ait rassemblé autant de personnes à cette heure tardive.

Il m'a semblé - et c' était également le cas lors du vote en commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs - que le point de vue du rapporteur des Verts, M. De Roo, et la position du groupe PPE, un parti populaire qui s' insurge contre le bruit, étaient très proches. Je dois néanmoins invoquer l' article 144 du règlement. Je vous demande le renvoi en commission du bon rapport de M. De Roo. Pourquoi cela ? Parce que mes recherches ont révélé que certains amendements que le groupe PPE a également soutenus lors de la première discussion au sein de la commission posent quelques problèmes techniques. Monsieur le Président, vous savez combien nous sommes stricts, aux Pays-Bas, quant aux normes relatives au bruit. Si vous y vérifiez ces normes et que l'on vous dit que quelque chose ne va pas, nous nous ferons alors un plaisir d'améliorer la situation, conjointement avec M. De Roo, conjointement avec les autres membres de la commission. Il doit malgré tout être possible, dans cette Assemblée, d' améliorer ce rapport par le biais du renvoi. J' ajoute également que certains de nos collègues n' ont reçu le bon texte anglais que ce matin, tandis que nous étions occupés à discuter du rapport. C' est pourquoi nous vous prions de renvoyer ce rapport devant la commission et je vous demande de procéder à un vote à ce sujet.

Le Président
Merci, Madame Oomen. Vous vous êtes incontestablement bien préparée. Vous savez qu' une telle proposition peut être faite soit au nom d' un groupe, soit par au moins 32 députés. Ma question est donc : avez-vous suffisamment de députés ou parlez-vous officiellement au nom de votre groupe ? S' agit-il d' une décision d' un groupe ou non ?

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, il s' agit bien évidemment d' une décision du groupe. Nous en avons discuté ce soir, à 18 heures précises.

Le Président
Puis-je tout d' abord demander qui souhaite se prononcer pour cette proposition ? Cette proposition a été faite par Mme Oomen, au nom du groupe chrétien-démocrate. Qui souhaite s' exprimer en faveur de la proposition ?

Schierhuber
Monsieur le Président, je voudrais apporter le soutien total de mon groupe à la proposition de Mme Oomen-Ruijten. Je suis en effet aussi d'avis que nous tous en fait souhaitons que les citoyens de tous les pays membres n'aient plus à souffrir du bruit. Toutefois, nous désirons également qu'un cadre juridique définisse tout cela de manière exhaustive. C'est en ce sens que je demande de soutenir la proposition de Mme Oomen-Ruijten.

Le Président
Qui souhaite se prononcer contre la proposition formulée ?

Meijer
Monsieur le Président, il s' agit ici d' une série d' intérêts contradictoires et, à ce propos, il n' est pas si surprenant que fasse l'objet d'un tel intérêt. Je souhaiterais inviter le groupe PPE-ED à faire en tous les cas en sorte que la discussion à ce sujet puisse malgré tout avoir lieu ce soir. Les différentes positions peuvent être exposées maintenant, le vote n' est pas à l' ordre du jour de ce soir et si le plus grand groupe du Parlement était d' avis que le Parlement ne doit pas procéder au vote demain, il me semble alors beaucoup plus correct de formuler une telle proposition en assemblée plénière du Parlement, demain lors du vote, plutôt que de le faire ce soir. C' est prématuré. On en oublie alors le débat. Si un groupe désire voter contre, c' est bien sûr son droit le plus strict, mais donnons également aux autres la possibilité de voter pour et laissons le processus démocratique suivre son cours normal. Ce qu' il risque maintenant d' arriver, c' est qu' aucun point de vue ne soit émis, alors que je pense que cette clarté est nécessaire, ce soir, avant d' enfin pouvoir voter par la suite, à quelque moment que ce soit.

Le Président
La parole est au rapporteur, M. De Roo.

De Roo
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l' occasion de m' exprimer.
Je suis en effet reconnaissant pour le soutien que les chrétiens-démocrates, et d' ailleurs aussi une partie du groupe libéral, ont apporté à cet amendement concret, afin de commencer à limiter les nuisances sonores causées par les avions. Rien n' empêche les chrétiens-démocrates, les libéraux ou les socialistes de le soutenir également demain, par leur vote. En fait, je ne comprends pas vraiment, si les chrétiens-démocrates l' ont soutenu au sein de la commission de l' environnement, pourquoi ils ne peuvent pas le faire également maintenant. S' il existe un léger problème technique, nous pouvons alors y remédier conjointement avec la Commission, qui doit en effet émettre un avis sur ces amendements. Ce grain de sable pourra alors être éliminé de l' engrenage. Je plaide donc pour que nous discutions aujourd' hui et que nous votions tout simplement demain, afin que le Conseil "environnement" puisse aussi, lundi et mardi prochains, prendre une décision et que nous puissions dès que possible aborder le problème du bruit, pour que nos citoyens subissent moins de nuisances que ce n' est actuellement le cas.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le rapporteur.
Nous passons maintenant au vote en vue de renvoyer en commission le rapport en cours de discussion.
(Le renvoi du rapport en commission est rejeté)

De Roo
Monsieur le Président, chers collègues, Mesdames et Messieurs, de plus en plus de citoyens en Europe sont victimes de nuisances sonores. Voici dix ans, la Commission européenne avait estimé, dans le cinquième programme d' action environnemental, qu' un quart des citoyens souffrait du bruit des voitures, des camions, des avions, des motos, des cyclomoteurs, des trains, des usines et des bateaux. L' estimation nous dit aujourd' hui qu'un Européen sur trois se plaint du bruit. Dans mon pays, les Pays-Bas, cette estimation atteint 40 %. De plus en plus de gens subissent des nuisances sonores, surtout la nuit. Plus de 10 millions de citoyens en Europe souffrent de ce fait de troubles du sommeil. Un excès structurel de bruit nuit à la santé des gens et diminue leur qualité de vie. Voici huit ans, la Commission européenne avait promis de déposer, avant 1994, des propositions législatives concernant des indicateurs de bruit harmonisés et de présenter avant 1995 des propositions de normes européennes relatives au bruit. Ce n' est que cette année, six ans en retard, et sous l' insistante pression du gouvernement français, que la Commission a présenté sa proposition d' indicateurs de bruit harmonisés. Ces propositions sont bonnes. Le Lnight est un bon indicateur de la perturbation du sommeil et l' indicateur de bruit global Lden est probablement le meilleur dans ce domaine. Selon cet indicateur, la journée compte 12 heures, la soirée 4 heures et la nuit 8 heures. Le bruit nocturne est multiplié par 10 et, pendant la soirée, par 5. Cette nuit doit durer 8 heures et c' est extrêmement important, car sur l' aéroport de Francfort, la nuit ne compte encore et toujours que 6 heures, sur l' aéroport de Heathrow 6,5 heures et à Schiphol 7 heures. La grande majorité des gens a besoin de 8 heures de sommeil. Le Lden est une moyenne annuelle. Il n'y a que pour les bruits de courte durée et de faible intensité, qui émane souvent de sites industriels, que cet indicateur n'est pas le meilleur. C' est pourquoi la commission de l' environnement propose d' introduire l' indicateur LAMAX.
La subsidiarité - cela ressortira bientôt dans le débat - est un élément important. La commission de l' environnement veut aussi le respecter. Les États membres sont libres de définir quand commence la soirée et la nuit qui s' ensuit. Si les Scandinaves souhaitent se coucher à 10 heures et les Espagnols seulement après 12 heures, ce n' est pas un problème, mais ces heures de début de soirée et de nuit doivent certes être les mêmes pour tous les modes de transport - le trafic aérien, routier et ferroviaire - ainsi que pour le bruit industriel. La commission de l' environnement critique la crainte de la Commission européenne de proposer des normes européennes en matière de bruit. La commission de l' environnement propose d' en faire une directive-cadre sur le bruit accompagnée de quatre directives-filles. Des directives-filles pour le bruit des avions, pour le bruit de la route, pour le bruit ferroviaire et le bruit industriel, mais chaque fois avec une approche combinée. Une norme européenne en matière de bruit ET des normes européennes en matière de bruit pour les avions, pour les voitures, pour les camions, pour les trains et pour les installations industrielles.
La proposition la plus controversée de la commission de l' environnement est de concevoir dès à présent une directive-fille relative au bruit causé par les avions. La commission de l' environnement propose ici des normes concrètes pour les années 2006, 2012 et 2020. Avec des normes en matière de bruit sans cesse plus strictes, le bruit des avions autour des aéroports doit diminuer. C' est une proposition modérée. La Scandinavie a déjà des normes plus strictes que celles proposées pour 2012. Mais les grands aéroports tels que Heathrow, Francfort et Paris devront certes consentir des efforts pour déjà satisfaire aux premières normes en 2006. Mais il faut des conditions équitables. Je donne un exemple : le gouvernement néerlandais a instauré, sur l' aéroport de Beek, près de Maastricht, des limites de nuit. Concrètement, cela veut dire qu'il est interdit de voler entre 1 heure et 5 heures du matin. Ensuite, les avions bruyants sont partis avec leur chargement en direction d' Ostende, la station balnéaire belge. Les habitants d' Ostende ont alors protesté. Aujourd' hui, précisément ces mêmes avions bruyants atterrissent au milieu de la nuit à l' aéroport de Liège, à 60 kilomètres au sud de Maastricht. Cela n' arrange rien pour les citoyens européens. C' est pourquoi de telles normes sont indispensables.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, le bruit ambiant est l' un des plus vieux problèmes écologiques que nous connaissions. Mais voici bien longtemps que le bruit n' est pas considéré comme un problème écologique sérieux. Maintenant que le bruit ambiant a fortement augmenté, certainement aussi en raison de la mobilité accrue, le nombre de gens y étant confronté a également fortement augmenté.
Je suis donc satisfaite de la proposition de la Commission, mais je la considère comme un premier pas, selon moi trop prudent. La Commission ne se risque pas à édicter des normes européennes, mais vise uniquement, en premier lieu, à harmoniser les indicateurs de bruit au niveau européen.
M. De Roo propose, dans son rapport, de faire de la directive une directive-fille. Notre groupe a repris sa suggestion avec plaisir. Concernant la réglementation, je veux toutefois fixer des priorités et, pour commencer, opter pour une réglementation du bruit aux alentours des aéroports.
Chez chacun d' entre nous, il s' avère en effet que le bruit à proximité des aéroports est ressenti comme particulièrement gênant. Raison de plus pour un parti populaire comme le nôtre, le PPE, de ne pas laisser le trafic aérien échapper à la réglementation européenne et aussi de ne plus vouloir de distinction entre le trafic aérien militaire et civil. La réglementation européenne est nécessaire, également parce que l'on ne peut plus tolérer, selon moi, que les compagnies aériennes "fassent leur shopping". Orly, Schiphol, Barcelone et d' autres satisfont déjà à des normes strictes. Il n' est plus acceptable que le marché soit perturbé par une réglementation inégale pour le trafic aérien.
Les différences peuvent conduire à une situation dans laquelle un aéroport situé d' un côté de la frontière, par exemple à Maastricht, ne pourra plus s' étendre, tandis que cinquante kilomètres plus loin, un nouvel aéroport sera lancé sans entrave à Bierset. Songez aussi à l' emploi des termes "jour" et "nuit", et même "limites de nuit", des concepts qui, également aux Pays-Bas, génèrent une grande confusion.
L' uniformité est selon moi de mise, afin d'avoir des rapports concurrentiels sains, mais certainement aussi au bénéfice des gens que nous représentons, et constitue le point de départ de cette directive.
Quant aux bruits du trafic ferroviaire et routier, il s' agit cependant plutôt de points pouvant être abordés par des directives techniques. Je plaide donc pour qu'on laisse de côté les nuisances sonores ou les normes relatives aux axes routiers, mais pour que l'on introduise des véhicules et des trains plus silencieux. Le reste relève selon moi de la subsidiarité. Nous devons laisser aux États membres le soin de régler ces questions.
Je conseillerai à mon groupe de voter contre les amendements 36 et 49, parce que ceux-ci contiennent quelques problèmes techniques, pas en raison du fait que la barre est trop haute, mais parce que les détails techniques les rendent imprécis. Encore merci au rapporteur.

Scheele
Monsieur le Président, Le Livre vert de la Commission sur la politique future de lutte contre le bruit de 1996 précise que 20 % de la population de l'Europe occidentale, c'est-à-dire près de 80 millions de personnes, sont exposés à des niveaux de bruits considérés comme intolérables par les experts. Le rapporteur a déjà cité des taux nettement plus élevés, mais il est un fait que le bruit ambiant constitue un problème environnemental à la fois important et sérieux. C'est pourquoi la réduction et la suppression du bruit ambiant doivent représenter un volet essentiel de la politique environnementale européenne dans l'avenir.
Nous saluons la proposition de la Commission, mais elle ne va pas assez loin pour nous. L'harmonisation des méthodes de mesure du bruit, l'élaboration par les États membres de plans d'actions sont de bonnes choses, mais elles ne nous satisfont pas complètement. Nous réclamons une directive-cadre qui définisse un cadre communautaire pour l'évaluation et la lutte contre le bruit ambiant. Nous invitons la Commission à présenter des directives-filles dans un délai de 18 mois après l'entrée en vigueur de cette directive. Ces directives-filles définiraient des normes de qualité pour toutes les sources de bruit, et je me réjouis que la position de notre groupe en commission ait été adoptée à une large majorité. Nous espérons que les propositions d'amendement de Bernd Lange qui vont dans cette direction recevront également l'appui de la majorité nécessaire demain.
Mon groupe ne soutient pas en revanche le point de vue du rapporteur consistant à vouloir fixer dès à présent au moyen de cette directive des niveaux maximaux de bruit ambiant pour les aéroports. Nous avons discuté abondamment les propositions d'amendement à ce sujet, mais nous considérons que la ligne de conduite que nous avons introduite et qui propose de fixer précisément une norme de qualité pour toutes les sources de bruit en général via des directives-filles, constitue une approche plus logique et plus cohérente. Un autre point important avancé par nous et qui revêtira toute son importance dans le cadre de la problématique des émissions sonores dues aux avions, concerne la nécessité de prévoir des indices de bruit supplémentaires en plus de celui mentionné par le rapporteur. En conséquence, je sollicite le soutien des amendements correspondants qui suggèrent de déterminer en plus de l'indice de bruit déjà cité, un indicateur de bruit maximum.

Meijer
Monsieur le Président, pendant des années, les conséquences du bruit dans le milieu de travail et dans l'environnement de vie ont été largement sous-estimées par les gouvernements et les municipalités. Que des gens deviennent insomniaques et surmenés et que leur acuité auditive soit altérée semblait moins important que la croissance économique. Aujourd' hui, surtout que le bruit du trafic augmente sans cesse, nous n' échappons plus à des mesures drastiques. Les principaux aéroports se trouvent dans des zones à forte densité de population et leurs abords deviennent de plus en plus inhabitables. Il importe de pouvoir y garantir à chacun au moins huit heures de calme durant la nuit et que les gouvernements n' acceptent plus que des heures en soient grappillées, après avoir été proclamées "abords de la nuit". À très juste titre, aucune heure fixe n' est imposée aux États membres, mais bien un nombre fixe d' heures. Le rapporteur est très créatif pour élaborer des directives-cadres, des directives-filles et pour mettre des cartes de bruit à la disposition du public. Le groupe de la Gauche unitaire le soutient donc volontiers, même si nous voulions aller encore plus loin dans la recherche de solutions concluantes et dans l' approche de ceux qui gagnent de l' argent avec les nuisances. Maintenant qu' il s' est avéré au sein de la commission de l' environnement que nos importants espoirs ne peuvent pas compter sur l' appui des deux groupes principaux, j' espère au moins que les propositions modérées du rapporteur obtiendront une majorité.

Moreira Da Silva
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, pour de nombreux citoyens de l'Union européenne, la qualité de vie n'est qu'un mirage. Les heures qu'ils passent dans les embouteillages sont prises sur le temps qu'ils peuvent passer avec leurs enfants ; ils travaillent sans conditions et ne disposent pas d'espaces verts et de loisirs pour se détendre ; ils perdent des jours entiers dans les files d'attente des hôpitaux et se débattent avec la bureaucratie des services administratifs de l'État. Dans les villes, nous courons et nous perdons le bien-être de vue. Il faut encore ajouter le bruit ambiant à ce piètre tableau : présent tout au long de la journée, il rend la vie encore plus fatigante et la nuit il vient troubler un repos bien mérité.
Malheureusement, de plus en plus de citoyens européens subissent le bruit ambiant. Malgré cela, l'Union européenne s'est montrée lente dans l'application d'une politique commune en matière de bruit. Il lui a fallu cinq ans pour présenter une proposition d'indicateurs européens harmonisés concernant le bruit. Il est inacceptable de devoir attendre encore cinq ans pour définir les limites de bruit applicables dans toute l'Union européenne. Je suis donc d'accord avec le rapporteur de Roo lorsqu'il propose de ne pas perdre plus de temps et de transformer cette directive sur l'évaluation et la gestion du bruit en une directive-cadre contraignante.
Le bruit qui perturbe le plus le sommeil des citoyens est celui provoqué par le trafic aérien nocturne. Par manque de normes communes dans l'Union européenne, nous avons assisté à des situations de distorsion notoire de la concurrence entre aéroports et de manque d'égalité entre les citoyens des différents États membres. Il est ensuite fondamental de fixer des limites contraignantes concernant le bruit des avions aux abords des aéroports. Je pense cependant que l'amendement 36 n'est pas la meilleure manière d'y parvenir. Quoi qu'il en soit, je félicite le rapporteur pour son travail.

Van Brempt
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le rapporteur, cette directive est en fait unique à bien des égards, pour la simple raison que le bruit et les nuisances qui en découlent sont pour la première fois vraiment reconnus comme étant un problème social et écologique. Le bruit exprimé en décibels est, avec cette directive, un critère de niveau de vie. C' est en premier lieu le mérite du rapporteur et du soutien dont il a bénéficié de la part de la commission.
Cette directive-cadre a en soi l' ambition de lutter contre les nuisances sonores au profit des citoyens européens. Cette directive comprend certains éléments positifs et importants : l' harmonisation, l' utilisation d' indicateurs et paramètres communs, de logiciels, et d' autres choses encore.
Mais permettez-moi d'aborder les chamailleries et la lutte qui se livre dans les coulisses, au sein de la commission, à côté, en dessous, au-dessus, ces derniers temps et encore ici à l' instant. Le rapporteur a, dans sa proposition, repris certains indicateurs, certains objectifs concernant les aéroports. Je le comprends. Dans mon pays également, c' est un sujet très brûlant. Et dans mon pays également, le citoyen est bien souvent réveillé. Il est de notre devoir d' y faire quelque chose, en qualité de membres du Parlement européen et en tant qu' institution européenne.
Je veux aussi absolument des objectifs clairs, mais les normes que le rapporteur propose sont en ce moment prématurées. Selon un autre groupe, il y aurait des problèmes techniques. Très bien. Elles ne sont simplement pas encore à terme. Nous devons donner le temps à la Commission, mais pas trop de temps, d' y remédier. C' est pourquoi je trouve les amendements de mon collègue Bernd Lange si importants. J' espère qu' ils seront soutenus et que la Commission proposera dans les huit mois des normes clairement fondées, car c' est de cela qu' il s' agit, et j' espère que nous pourrons également parvenir à un compromis en cette matière.

García-Orcoyen Tormo
Monsieur le Président, l'Espagne a soutenu et soutient la politique de lutte contre le bruit en général et, en particulier, cette directive communautaire, de même que le bon travail de M. De Roo.
Malgré l'intérêt et la volonté que les Espagnols montrent à l'égard de l'établissement de normes communautaires dans ce domaine, il subsiste un problème de fond qui touche profondément le mode de vie espagnol. Il s'agit de l'établissement d'un indicateur de gêne pour le bruit produit durant la période débutant à 19 heures, que la proposition de directive nomme evening. La proposition de la Commission, au point 1 de l'Annexe I, prévoit l'ajout systématique de cinq décibels à l'ensemble du bruit produit entre 19 et 23 heures.
Pour des raisons climatiques et culturelles, on vit plus tard en Espagne par rapport à bien d'autres lieux d'Europe. Il est évident que la gêne que peut causer le bruit entre 19 et 22 heures varie selon les différentes habitudes de vie de chaque lieu.
En Espagne et dans de nombreux pays méditerranéens, la journée normale se prolonge au-delà des 19 heures que cette directive indique. En conséquence, je ne cache pas que mon pays éprouvera une énorme difficulté à accepter la proposition de la Commission, à moins que celle-ci ne prévoie un mécanisme suffisamment souple pour que le mode de vie que nous avons hérité de nos ancêtres, par ailleurs tant appréciée aussi bien par les Espagnols que par les visiteurs étrangers, puisse être maintenu.
Jusqu'à présent, les formules de flexibilité prévues consistent à transférer une partie des quatre heures de l'evening obligatoire vers l'heure de la sieste. Mais ce mécanisme est inutile, parce que, malheureusement, en Espagne, on ne fait pas la sieste toute l'année et on ne la fait pas dans l'ensemble du pays.
Des éléments de flexibilité peuvent être la possibilité de réduire, soit le nombre d'heures, soit la réduction du degré de nuisance que la proposition donne à l'evening. Ce sont les États membres qui, en fonction de leurs coutumes, fixeraient la durée de cette période dans une fourchette donnée.
Par conséquent, nous soutenons bien entendu l'amendement 48 de Mme Oomen-Ruijten et M. Florenz.

Bowe
Tout d'abord, je dois dire que je me réjouis de ce rapport. Le rapporteur a effectué un travail considérable et la Commission a produit une excellente initiative, stimulée par des collègues qui ont poussé la Commission au cours de la précédente législature.
Il s'agit d'un thème très grave qui affecte la santé de millions de personnes et qui exige de mener des actions prudentes et avisées en vue de résoudre les problèmes. C'est un problème complexe. Nous ne pouvons éluder la question et nous devons réellement adopter une approche progressive et calculée en vue de traiter les problèmes de bruit dans chaque localité, chaque endroit et au sein de chaque situation culturelle dans l'Union et ailleurs. C'est la raison pour laquelle l'élément le plus important de ce rapport est la nécessité de disposer d'une harmonisation des mesures et des méthodes d'évaluation partout au sein de l'Union européenne, afin que nous puissions discuter des problèmes en des termes comparables. Nous devons également établir des cartes de bruit et mesurer la véritable dimension du problème dans chaque localité afin d'établir quelles sont les actions à mener dans chaque cas et adopter des mesures locales à cette fin. Finalement, par le biais d'une approche progressive, nous pouvons aboutir à un véritable programme d'actions, dont les mesures que nous adoptons sont rentables et qui aboutit à la solution que nous recherchons, à savoir une véritable réduction des niveaux sonores, et, par conséquent, une amélioration de la santé humaine.
Certaines parties du rapport proposent une approche par trop rapide d'un problème qui n'a pas été correctement et prudemment évalué. Par exemple, il me semble que l'établissement de valeurs limites de bruit est prématuré. Nous devons évaluer exactement quelles mesures peuvent être prises au niveau local et si les valeurs limites de bruit seront nécessaires à l'avenir. Nous devrons progressivement emprunter cette voie, mais la proposition établie par le rapporteur va trop loin dans cette direction pour le moment.
Toutefois, je recommanderais ce rapport et, bien sûr, la proposition de la Commission à cette Assemblée.

Florenz
Monsieur le Président, je ne puis que déplorer le sérieux malentendu occasionné par la tentative de retirer ce rapport de l'ordre du jour de ce soir. Notre intention n'est certes pas d'user d'un quelconque stratagème malicieux. En écoutant David Bowe justement, qui fait partie d'un groupe relativement important de cette Assemblée, on se rend compte qu'il n'est pas si facile de tenir la bride aux exploitants d'aéroports, afin que les citoyens européens qui habitent à proximité des aéroports et pour lesquels j'éprouve la plus grande sympathie, en perçoivent les effets réels et soient soulagés.
Je suis très étonné d'entendre l'un ou l'autre dire qu'il nous faut des directives-filles. Savez-vous que je trouve cela une excellente idée. Il y a déjà vingt ans en fait que nous seuls nous battons pour obtenir ces directives. Nous avons besoin d'un instrument qui nous permette d'instaurer ces directives-filles. C'était l'idée de principe qui sous-tendait l'amendement 36, bien que je pense que cette idée n'est pas encore suffisamment mûrie. C'est la raison pour laquelle il nous faudrait plus de temps pour retravailler cette idée et lui donner sa forme définitive. Car une chose est certaine, Madame Scheele, vous êtes encore très jeune et aussi longtemps que vous serez députée de ce Parlement vous n'obtiendrez pas de directive-fille sur le trafic aérien. On trouvera toujours une issue pour s'esquiver à gauche, à droite ou au milieu ou se soustraire n'importe comment aux règles. On a aussi des intérêts économiques. Et je comprends parfaitement cela. C'est pour cela que nous avons besoin de paramètres qu'il nous faut élaborer au Parlement. Voilà quelle était notre intention en demandant encore dix ou quinze jours de délai supplémentaire.
La question n'est pas tellement d'émettre des souhaits, mais bien plus de nous rendre compte quels sont ceux parmi ces souhaits que nous pourrons concrétiser sous forme de politique. À la fin d'un match de football, on compte les buts. Et je ne me fais guère d'illusions. Je suis pourtant curieux de voir demain comment les cartes vont s'abattre. Monsieur de Roo, le bon départ qui avait été pris a probablement fait long feu aujourd'hui, hélas !

Lange
Monsieur le Président, quand j'examine la proposition de la Commission, une image me vient à l'esprit : celle d'un homme au bord d'un ruisseau en Finlande qui tente de prendre des saumons avec une épuisette. Malheureusement les mailles du filets sont si larges que chaque saumon peut s'échapper. De ce point de vue, je trouve bienvenu que nous resserrions quelque peu les mailles du filet de la Commission, et cela en procédant de la même façon que nous l'avions fait pour la qualité de l'eau et de l'air. C'est-à-dire qu'il nous faut disposer en premier lieu d'une directive-cadre dans laquelle les procédés de mesures et les plans d'actions sont définis et par laquelle une uniformisation de la politique dans le domaine peut être obtenue.
En deuxième lieu viennent les directives-filles relatives aux normes de qualité. Dans le domaine de la lutte contre les nuisances sonores en particulier, nous devons vérifier très exactement quelles sont les normes de qualité dont nous voulons disposer, et notamment définir des normes comparables pour le transport routier, ferroviaire et aérien, ainsi que du point de vue de la relation dose-effet. Il nous faut savoir avec précision quelles sont les doses néfastes pour la santé des personnes à court et à long terme. Les directives-filles doivent donc être élaborées avec grand soin et des valeurs limites doivent être déterminées simultanément pour différentes sources d'émissions sonores dans le cadre d'une approche combinée.
Nous avons par conséquent besoin de la directive-cadre et d'une approche combinée. C'est pourquoi je considère que beaucoup des décisions de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs sont justes et correctes. J'ai quelques problèmes avec les amendements 10 et 36/37, à savoir ceux qui anticipent sur la directive-fille relative au transport aérien. Nous devrions vérifier cela soigneusement et adopter l'approche combinée sur les deux plans, c'est-à-dire fixer des valeurs limites pour chaque source d'émission d'une part et d'autre part, définir des normes de qualité pour ces émissions. C'est dans ce sens, me semble-t-il, qu'il nous faut progresser.

Rübig
Monsieur le Président, la démarche concernant cette directive rappelle le modèle de Natura 2000, car cela va évidemment entraîner une restriction considérable des possibilités d'exploitation dans des secteurs importants, et il faudrait en tenir compte dans notre débat. Les chemins de fer européens à eux seuls estiment qu'il leur faudra consacrer 20 millions d'euros pour les cartes de bruit, c'est-à-dire le montant que la Commission a calculé pour l'ensemble des dépenses. Les chemins de fer à eux seuls comptent sur un tel montant. Je voudrais aussi insister sur le fait qu'il est impossible pour les petites et moyennes entreprises de payer de telles sommes pour ces cartes de bruit.
Je crois que nous devrions plutôt recourir à des incitants et réfléchir à des initiatives en vue de promouvoir l'objectif de réduction du bruit. En outre, il est important de penser aussi aux pays candidats à l'adhésion, car eux également veulent dormir paisiblement mais aussi travailler sans entraves.

Doyle
Monsieur le Président, je me réjouis de l'occasion qui m'est offerte de parler de cette importante directive-cadre, même si j'aurais apprécié que nous disposions de quelques semaines peut-être, jusqu'à la période de session du mois de janvier, afin de mener un dialogue approprié avec toutes les parties concernées, ce qui, en fin de compte, aurait permis d'élaborer une meilleure législation. Toutefois, je salue la directive-cadre et celle-ci aurait certainement recueilli un accueil favorable de toutes les parties de l'Assemblée avant l'introduction des points spécifiques contenus dans l'amendement 36 et autres.
Il s'agit de la première directive traitant du bruit ambiant, par opposition au bruit émanant d'une source commune particulière, et c'est à saluer. Nous savons tous quels sont les risques que fait courir le bruit à notre santé. C'est un danger qui va croissant et la manière dont nous l'abordons sera l'aune de notre succès. Nous ne pouvons obliger des personnes, des communautés ou des industries à adopter des normes spécifiques sans dialogue ou consultation appropriés.
Permettez-moi également de demander si la Commission pourrait évoquer l'évaluation de l'impact sur les entreprises, que, je suppose, elle a menée, étant donné que celle-ci est requise conformément au Traité. Je souhaiterais en connaître le résultat. Je suis entièrement favorable à la nécessité d'harmoniser les indicateurs de bruit et les méthodes d'évaluation, à tout ce qui concerne les cartes de bruit, l'élaboration de plans d'actions en vue de réduire les niveaux de bruit et de protéger des zones calmes, ainsi que la nécessité d'élargir tout le domaine d'information au public. J'espère également, lorsque nous aboutirons à une directive-fille, plutôt qu'à cette directive-cadre, qui contient les normes spécifiques relatives à un champ d'application à l'échelle de l'UE, que le terrain, les conditions et la démographie de chaque zone seront pris en considération et que nous aurons le temps d'en débattre correctement.
C'est de cette manière que nous devrions agir. L'amendement 36, par exemple, cite des mesures moyennes et, en particulier, des mesures relatives aux périodes nocturnes. Toutefois, lors des huit heures de période nocturne, un avion peut passer et faire un tel vacarme qu'il peut réveiller tout le voisinage et pourtant se conformer aux exigences contenues dans l'amendement 36. Ce n'est pas ce que nous voulons. Nous ne voulons pas de moyennes, mais des valeurs spécifiques. Il nous fallait plus de temps et je regrette que nous n'en ayons pas disposé, même si, d'une manière générale, je soutiens la directive-cadre.

Liikanen
. (EN) Je voudrais remercier le rapporteur, M. de Roo, pour son travail. Les bruits environnementaux compromettent la santé et réduisent la qualité de vie d'au moins 25 % de la population de l'UE. Ils sont responsables de maladies telles que le stress et l'augmentation de la pression sanguine, ainsi que d'une diminution de la capacité d'apprentissage des enfants. Les bruits dus aux avions occupent probablement aujourd'hui le devant de l'actualité en Europe, alors qu'à un niveau local, les bruits émanant du trafic routier et de sources telles que les trains et les chantiers de construction constituent généralement les problèmes les plus importants.
Que devrions-nous faire pour faire face à ce problème croissant ? Il était tentant d'utiliser cette directive, ainsi que d'autres, pour établir de nouvelles valeurs limites de bruit de l'UE et ce, dans les plus brefs délais. Il peut sembler que ce soit la voie logique à emprunter pour contrôler les niveaux de bruit, mais il serait prématuré de fixer de nouvelles valeurs limites de cette manière pour deux raisons principales. Premièrement, parce que nous disposons déjà d'une législation en matière d'accès au marché établissant les valeurs limites pour de nombreux types de véhicules routiers et pour des équipements utilisés en extérieur. Il serait plus simple et plus rapide de renforcer les normes en matière de bruit dans la législation existante que d'introduire de nouvelles directives-filles. Nous aborderons la question de savoir ce que doivent être ces normes dès que nous disposerons des éléments provenant des cartes de bruit stratégiques.
Deuxièmement, cette proposition adopte une nouvelle approche en vue d'évaluer la situation générale en matière de bruit en Europe en fonction du nombre de personnes affectées par le bruit. Pour l'heure, il est impossible d'établir des caractéristiques du bruit au sein des divers États membres en raison de la variété si vaste des indicateurs et des méthodes d'évaluation. Le bruit aux abords des aéroports constitue un problème particulier. Il n'a pas été possible d'obtenir des niveaux de bruit corrects et vérifiés en raison de la compétition commerciale entre les aéroports et entre les constructeurs d'avions. Nous effectuerons un grand pas en avant lorsque nous obtiendrons des informations comparables sur le bruit aux alentours des aéroports. La Commission ne serait donc pas en mesure, à ce stade, de soutenir les amendements introduisant des valeurs limites relatives aux aéroports.
Dès que les États membres auront fourni des informations comparables, la Commission prendra en considération la question des valeurs limites à l'échelle de la Communauté, ainsi que d'autres mesures en vue de réduire le nombre de personnes affectées par le bruit et d'en référer au Conseil et au Parlement. Nous proposons, comme mesure générale pour améliorer la situation, que les autorités des États membres élaborent des plans d'action en consultation étroite avec le public. Ces plans devraient décrire toute mesure que les États membres prennent ou ont l'intention de prendre en vue de résoudre les problèmes liés au bruit.
Nous n'imposons pas le type de mesures qui devraient être prises. C'est aux États membres d'en décider. Toutefois, les plans d'action doivent être publiés, même s'ils se contentent de signaler qu'aucune amélioration n'est prévue, de sorte qu'au niveau local, les personnes connaîtront la situation et seront en mesure de débattre de la question avec leurs représentants élus.
Je remercie les députés pour les amendements renforçant le texte et la participation publique, que nous acceptons avec joie. Notre première priorité est d'élaborer des cartes de bruit stratégiques utilisant des indicateurs harmonisés, ainsi que d'évaluer tous les types de bruit, afin d'obtenir une image précise du nombre de personnes qui en souffrent et à quel endroit. Notre premier rapport sur la directive doit être soumis au Parlement en 2007. Celui-ci inclura un examen minutieux des valeurs limites. Un processus de révision quinquennale garantira alors aux députés le maintien de leur implication. Nous apprécions votre contribution et saluons la majorité des amendements que vous avez proposés aujourd'hui. J'espère que nous pouvons maintenant nous mettre d'accord sur une manière positive d'avancer en vue d'aboutir à une position commune avec le Conseil la semaine prochaine.
En ce qui concerne les amendements, la Commission en a examiné 49 et est prête à en accepter 25 dans leur totalité ou en partie. La Commission peut accepter les amendements 1 à 3, 14, 18, 27, 30, 34, 35 et 43. La Commission peut accepter les amendements suivants en principe ou partiellement : il s'agit des amendements 6, 7, 12, 13, 17, 21, 22, 25, 28, 29, 32, 39, 42, 44 et 45. La Commission ne peut accepter les autres amendements.
En guise de conclusion, je voudrais remercier le Parlement européen pour l'attention minutieuse qu'il a accordée à cette proposition, ainsi que pour les nombreux amendements utiles qui ont été proposés.

Le Président
Merci, Monsieur le commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants
Le Président
L' ordre du jour appelle la recommandation pour deuxième lecture Lannoye (A5-0347/2000), au nom de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l' adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants [9662/1/2000 - C5-0425/2000 - 1999/0158(COD)].

Lannoye
Monsieur le Président, à une heure aussi tardive je ne crois pas qu'il soit de bon ton de faire traîner le débat, d'autant plus qu'il ne porte finalement que sur peu de chose. Il y a un seul amendement, mais cet amendement est important. Je vais expliquer pourquoi.
En première lecture, nous avons en effet adopté cinq amendements dont deux essentiels. Le premier visait à ne pas autoriser l'utilisation de l'éthylhydroxyéthylcellulose, - je m'excuse pour l'expression scientifique qui est un peu complexe, mais c'est le E 467 - comme nouvel additif alimentaire.
Le Conseil nous a suivi, ce qui est très bien. Par contre, il ne nous a pas suivi sur un autre amendement qui visait à refuser l'extension de l'autorisation d'un autre additif : l'alginate de sodium (E 401) pour les carottes préemballées, pelées ou coupées non transformées. Cela paraît un peu anodin, mais je vais expliquer la raison pour laquelle la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a bien fait de proposer à l'Assemblée de ne pas accepter cette autorisation.
Tout d'abord, trois critères président en général à l'admission ou au rejet d'un nouvel additif. Le premier critère est le besoin technologique. Le besoin technologique est ici difficilement contestable. Il est utile de signaler, en effet, que l'alginate de sodium est utilisé comme agent affermissant pour les carottes pelées, coupées, ou emballées, prêtes à la consommation. Il prévient ainsi le ramollissement des morceaux et aide à maintenir les qualités organoleptiques des carottes.
Le deuxième critère est l'utilité pour le consommateur. On se rend compte que le traitement à l'alginate risque d'induire le consommateur en erreur puisqu'il fait apparaître comme "frais" un produit qui ne l'est pas. Par ailleurs, en général, les additifs ne peuvent pas être utilisés pour les denrées non transformées - ce qui est le cas ici - qui n'ont subi aucun traitement entraînant un changement substantiel de leur état d'origine. Il y a donc une deuxième tromperie et c'est la raison pour laquelle on ne peut pas dire qu'il y ait utilité pour le consommateur mais au contraire nuisance pour le consommateur.
Le troisième critère est l'innocuité. Selon toute la littérature scientifique et le comité scientifique pour l'alimentation humaine, cet additif est inoffensif mais il a un effet laxatif, estimé négligeable aux doses utilisées. Un problème risque de se poser compte tenu du nombre d'additifs à effet laxatif. On n'a pas évalué l'effet de synergie de tous ces additifs à effet laxatif. Or, ils sont nombreux et je rappelle qu'en 1992, le comité scientifique pour l'alimentation humaine recommandait qu'une étude soit faite sur la contribution des composants alimentaires ayant des effets laxatifs potentiels à la charge diététique globale des substances ayant cette propriété biologique. Cette étude n'a jamais été faite. En conséquence il serait normal par mesure de précaution - avant que cette étude n'ait été réalisée - de ne pas autoriser de nouveaux additifs présentant cette propriété.
Tels sont les trois critères. Deux d'entre eux ne nous satisfont pas. Je crois qu'il est parfaitement correct de refuser l'autorisation de cet additif. Il ne s'agit pas de s'acharner sur un additif mais de faire preuve de rigueur. Il existe actuellement sur le marché européen 307 additifs alimentaires dont 163 sont parfaitement inoffensifs. Ce n'est pas mal. Les autres, sans être dangereux, peuvent présenter un inconvénient potentiel pour la santé surtout lorsqu'ils sont utilisés ensemble. Il s'agit toujours de problèmes de synergie.
Nous savons que la Commission prépare une nouvelle directive sur les additifs. Je pense qu'il serait tout à fait intéressant de montrer quelle est la position du Parlement à l'occasion de la révision de la directive de façon à ce que la charge en additif soit moins importante qu'elle ne l'est aujourd'hui. Je crois que cela serait intéressant pour la santé publique sans que cela n'entraîne un quelconque dommage pour l'industrie.

Thyssen
Monsieur le Président, avec le groupe PPE, nous avons voté pour le rapport Lannoye au sein de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, et celui-ci correspond d' ailleurs pleinement à nos attentes. Je suggérerai donc à mes collègues de le soutenir, y compris l' amendement. Nous ne voulons pas des carottes pelées et râpées plongées dans l' alginate. Nous soutenons le rapporteur dans son amendement. Nous préférons ne pas voir apparaître cela.
Monsieur le Président, en cette heure tardive et avec un bout de carotte dans la gorge, je pense ne plus avoir grand-chose à dire à mes collègues. Je pense que j' ai clairement exposé le point de vue de notre groupe.

Le Président
Merci, cher collègue. Je me sens solidaire de votre cause, car si vous avez une carotte en travers de la gorge, j' ai quant à moi un chat dans la gorge, comme on le dit chez nous, mais la grippe court quelque peu ici.

Whitehead
Monsieur le Président, j'ai amené mes carottes, mais j'ai fait preuve de sagesse - au contraire de Mme Thyssen - en m'abstenant de les manger, bien qu'elles auraient toutes deux passé le test de M. Lannoye avec succès. Je n'aurais jamais cru que mon dernier discours du XXe siècle au sein de cette Assemblée porterait sur les alginates de sodium. Mais j'aurais pu parier que je le ferais lors d'un débat initié par M. Lannoye, parce qu'il est un infatigable champion des consommateurs, qu'il s'agisse d'affaires anodines ou sérieuses.
À mon humble avis, ces questions sont relativement anodines - peut-être aussi anodines que ces carottes. J'avoue que j'ai des doutes quant aux dangers que représente l'E-401, mais en fin de compte, ce n'est pas de cela qu'il s'agit. L'autorité alimentaire du Royaume-Uni m'a longuement expliqué que l'alginate de sodium était inoffensif, est autorisé aux États-Unis, ainsi que dans de nombreux pays et est présent depuis les années trente. Pour ce qui est des laxatifs, il a moins d'effet que les fruits ou les céréales et infiniment moins d'effet qu'une bouchée d'algues dans un restaurant japonais. Voilà pour l'approche scientifique.
Dès lors, pour quelle raison est-ce que je soutiens M. Lannoye - et mes camarades du groupe PSE feront de même ? Pour plusieurs raisons et c'est ici qu'il apporte une contribution si singulière à nos débats. Premièrement, il demande quel est l'intérêt pour les consommateurs. Il est évident que l'intérêt du producteur est que cette carotte reste orange et ne prenne pas une couleur grise. Mais quel est l'intérêt pour le consommateur ?
Deuxièmement, l'industrie est-elle préparée à accepter que certains des nombreux additifs existant puissent être éliminés ? Personne ne nous en parle. Jusqu'au moment où on nous parlera, je soutiens M. Lannoye et ses amendements et je lui souhaite une bonne année.

Arvidsson
Monsieur le Président, pour ma part, je soutiens entièrement la position commune. L'argument en faveur de limitations supplémentaires des additifs alimentaires relève davantage d'une appréciation politique du besoin qu'ont les consommateurs de ces additifs. Or nous ferions mieux de tenter de nous abstenir de ce genre d'appréciations. Nous devrions bien plutôt nous appuyer sur des estimations de risques scientifiquement fondées, me semble-t-il. Avant que le Conseil ne traite de cette affaire, la Commission a choisi de révoquer l'autorisation relative à l'éthylhydroxyéthylcellulose.
En Suède et en Finlande, l'éthylhydroxyéthylcellulose est utilisée pratiquement exclusivement par les personnes présentant une allergie au gluten. Ces personnes ont connaissance, depuis de longues années, de la façon dont la cellulose est utilisée comme liant, essentiellement dans le pain. Si elles s'abstiennent d'en consommer, leur régime alimentaire pourra diminuer en efficacité. Ce qui pourra se traduire par une augmentation des troubles digestifs et des syndromes diarrhéiques. Il existe aussi un risque accru de voir apparaître des troubles de la croissance chez les enfants. En outre, en cas de problèmes diététiques chroniques, le risque de cancer augmente.
J'ai rencontré au cours du week-end dernier un certain nombre de diététiciens qui craignent que la suppression de l'autorisation de commercialisation de l'éthylhydroxiéthylcellulose n'engendre des problèmes d'alimentation pour les personnes allergiques au gluten. C'est pourquoi la question que je souhaite adresser à la Commission est la suivante : Quelles possibilités les Suédois atteints d'une allergie au gluten auront-ils, après la révocation de cette autorisation, pour trouver néanmoins du pain contenant cet additif, et la Commission a-t-elle l'intention d'accélérer la concertation au sein du Comité scientifique pour l' alimentation humaine, afin que cette question puisse être réexaminée et la décision modifiée ?
Monsieur le Président, j'ai à vous transmettre un message de Noël de la part d'un garçon de 14 ans qui vit en Suède. Ce garçon est allergique au gluten, et il mène un véritable combat pour suivre le régime qui lui convient. Il vient d'apprendre que le Parlement européen avait l'intention d'interdire la cellulose qui est contenue dans son alimentation, y compris dans son repas de Noël. Et le message qu'il vous adresse à tous est le suivant : "Qu'est-ce qu'on fabrique donc, à l'UE ?"

Liikanen
. (EN) Monsieur le Président, je veux remercier le rapporteur, M. Lannoye, ainsi que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour le rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants.
En ce qui concerne l'amendement relatif à l'utilisation de l'alginate de sodium, la proposition visant à étendre cette utilisation aux carottes préemballées et pelées a été faite par la Commission dans sa proposition originale de juillet 1999. Nous avons procédé au réexamen minutieux de cette proposition originale et nous sommes parvenus à la conclusion qu'il convient de ne pas autoriser de nouvelle utilisation d'additif tel que l'alginate de sodium dans les produits alimentaires non transformés.
Étant donné que les critères d'autorisation d'un nouvel additif ou de l'utilisation d'un additif dépassent la simple évaluation de la sécurité, la Commission peut accepter l'amendement du Parlement rejetant l'extension de l'utilisation de l'alginate dans les carottes.

Contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0372/2000) de M. Staes, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/53/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale.

Staes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le débat sur ce rapport relatif à l' organisation de contrôles officiels dans le domaine de l' alimentation animale peut être comparé à la phase finale d' une étape de l' une ou l' autre course cycliste. Chers collègues, je crois que l' approbation du texte du projet commun veillera à ce que nous gagnions cette étape demain. Mais cela ne signifie pas encore, chers collègues, Monsieur le commissaire, que nous avons obtenu le maillot jaune ou que la victoire finale est en vue. Comme je l' ai déjà expliqué en deuxième lecture, une crise se trouve à la base de cette modification de directive. Voici quelques années, il s' est en effet avéré que de la pulpe de citron contaminée à la dioxine en provenance du Brésil s' était retrouvée dans l' alimentation animale aux Pays-Bas, en Belgique et en Allemagne. Il s' est alors également avéré que la Commission ne disposait pas des instruments appropriés pour intervenir adéquatement. C' est cela, chers collègues, que nous rectifions maintenant.
J' ai constaté, pendant le trialogue, à quel point les gouvernements des États membres font primer leur propre intérêt sur l' intérêt général. La concertation avec la présidence française a été courtoise, mais rude. J' ai tout mis en uvre, afin de veiller à ce que la Commission européenne puisse intervenir de manière autonome dans les cas d' urgence, et certainement lorsque la santé des hommes et des animaux est en danger, et donc sans devoir consulter les États membres. Les mesures édictées par la Commission sont immédiatement d' application et doivent également être soumises dans les dix jours au comité permanent des aliments pour animaux. Les négociations ont également eu pour résultat - et c'est à mes yeux une victoire pour ce Parlement - que les mesures de sauvegarde élaborées par la Commission restent en vigueur aussi longtemps qu' elles ne seront pas remplacées par une autre décision législative.
Un deuxième problème a été que les États membres n' avaient pas clairement saisi notre exigence de permettre des contrôles à l'improviste. Durant ce trialogue, il a été clair que le Conseil ne céderait pas. J' ai alors reçu de la part de la présidence française un signal évident, un message très clair, un message du type "no pasarán". Les contrôles à l'improviste sont manifestement considérés par les États membres comme une atteinte à leur souveraineté, mais les États membres se sont toutefois avérés être disposés à accorder aux experts de la Commission toute l'aide nécessaire à l' accomplissement de leur mission de contrôle. En outre, les résultats des contrôles seront communiqués au Parlement européen.
Chers collègues, j' estime avoir retiré du feu ce qui pouvait encore l' être. Je crois que notre Parlement améliore considérablement la position commune du Conseil et je recommande l' approbation du texte de projet commun. Mais comme je viens de le dire, nous terminons ici en quelque sorte une étape de course cycliste. Demain, une nouvelle étape figure au programme. Notre collègue Marit Paulsen, du groupe libéral, sera alors en selle et aura l' occasion d' encore améliorer la présente directive. Elle mérite pour cela tout notre soutien. Je lui souhaite un franc succès et elle sait qu' elle peut compter sur moi.

Klaß
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les moulins du Seigneur meulent lentement, mais ils meulent. À mon goût en fait, ils meulent trop lentement. Voici deux ans déjà que nous disposons de la proposition de la Commission sur une amélioration de l'harmonisation et de la coordination des contrôles officiels dans les États membres de l'Union européenne. La sécurité alimentaire est le slogan en vogue, c'est même le mot de l'année.
Les scandales récents de la dioxine et des huiles de récupération mélangées aux aliments pour animaux ou de la fabrication de farines animales, qui, réalisées en respectant les règles de bonne pratique peuvent constituer un précieux apport en protéines, comme chacun sait, ont démontré à quel point la relation entre la sécurité de notre alimentation et celle des aliments destinés aux animaux est étroite. Des pratiques ont été découvertes à cette occasion qui, en définitive, sont à considérer comme criminelles. Le consommateur y réagit de manière radicale et à bon droit. Il se rabat sur d'autres aliments dont il pense qu'ils sont plus sûrs. Le monde politique est invité à mettre tout en uvre afin de pouvoir garantir la sécurité des aliments. Mais comment donner des garanties, s'il n'y a pas eu de contrôles ?
Nous sommes d'avis que l'Union européenne a un devoir de contrôle dans un marché intérieur où les contrôles frontaliers ont été supprimés. Les contrôles des aliments pour animaux et des aliments en général sont pourtant du ressort des États membres. Après de longues négociations, un compromis acceptable a maintenant été conclu en comité de conciliation : il porte sur l'assurance que les mesures de protection prises par la Commission resteront en vigueur aussi longtemps qu'elles n'auront pas été remplacées par une nouvelle décision, et sur l'engagement des États membres à accorder leur appui total aux experts de la Commission pendant les enquêtes et les contrôles qu'ils effectueront sur le terrain.
Une chose est sûre : ce n'est que par la coopération et le rassemblement de toutes les forces, tant de la part des États membres que de la Commission, que l'on parviendra à une sécurité renforcée dans ce domaine sensible qu'est l'alimentation des animaux. Le groupe PPE-DE approuve le compromis qui a été conclu. Mais nous déclarons clairement que nous continuerons à observer les développements de cette question d'un il critique et que nous réagirons à nouveau en conséquence en cas de problèmes.

Liikanen
. (EN) Je voudrais remercier le Parlement européen pour avoir soutenu la position de la Commission européenne et pour les efforts remarquables consentis pour rencontrer les préoccupations du Conseil.
En effet, cette conciliation dépasse les aspects techniques du texte juridique et souligne la volonté forte et l'engagement mutuel du Parlement européen, du Conseil et de la Commission en faveur de la protection de la santé et des intérêts des consommateurs. Les États membres et la Commission disposent à présent d'un meilleur instrument pour garantir que le droit communautaire en matière d'alimentation animale soit correctement appliqué et pour faire en sorte que, dans le cas où des situations de crise apparaissent dans des pays tiers, des réactions rapides soient possibles.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Liikanen. Vous êtes si bref que l'on n'a même pas le temps de prendre une gorgée de café !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Développement durable en milieu urbain
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0350/2000) de Mme Lienemann, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain.

Doyle
Monsieur le Président, je salue la série d'amendements de compromis qui ont été introduits par Mmes Lienemann et Roth-Behrendt, au nom du groupe socialiste, ainsi que ceux que j'ai déposés, au nom du groupe PPE-DE, et ce, en particulier, parce que l'accord permettra l'établissement d'un budget doté de 14 millions d'euros qui garantira que ce programme couvrant une période de quatre ans pourra commencer en 2001 sans passer par la deuxième lecture.
En résumé, cet engagement en faveur d'un cadre communautaire octroiera, avec l'accord, espérons-le, de la Commission et du Conseil, une base juridique à des projets déjà existants pris en charge par des réseaux d'autorités locales et régionales qui promeuvent activement le développement durable en milieu urbain. Cet engagement leur fournira également des financements.
Nous devons prendre garde à ne pas adopter d'approche descendante vis-à-vis d'une initiative qui doit revêtir un caractère ascendant. La Commission ne doit pas imposer des priorités provenant du sommet, mais se doit d'écouter et de faciliter le travail effectué à un niveau local, étant donné que les autorités locales ne constituent pas uniquement des auxiliaires des politiques de la Commission. Elles sont le niveau de gouvernement le plus proche des citoyens. C'est à elles qu'incombe la responsabilité démocratique, financière et administrative du développement durable en milieu urbain. Je salue cette législation.

Myller
Monsieur le Président, ce dossier a sans doute été tellement discuté et nous sommes si unanimes qu'une présentation proprement dite du rapport n'est même pas nécessaire. Toujours est-il que l'idée du développement durable en milieu urbain a le vent en poupe depuis quelques années. Il s'agit avant tout d'une approche horizontale car le développement durable est un dénominateur commun pour l'activité sociale, économique et écologique dans les villes. Nous savons que la Commission prépare à l'heure actuelle un programme de développement durable pour toute l'Union européenne qui devrait être prêt dans six mois. J'espère que le développement durable dans les villes jouera un très grand rôle dans cette stratégie de développement durable de l'Union. Nous savons que la grande majorité des Européens vivent dans les villes et que jusqu'à maintenant, ce sont surtout les villes qui ont été "les parents pauvres" en la matière. Le rapporteur, Mme Lienemann, a eu tout à fait raison d'augmenter l'enveloppe budgétaire proposée par la Commission. Ce montant, qui n'est pourtant pas encore très élevé, permet de commencer de manière décisive la construction des réseaux interurbains pour que les citoyens, en particulier, puissent entrer en contact direct avec les acteurs des réseaux des différents pays. Il est ainsi possible de développer une vision européenne en matière de développement urbain. J'espère que ces fonds seront destinés au développement de la coopération européenne, tout particulièrement au niveau des citoyens.

Hyland
Monsieur le Président, la campagne européenne pour les villes durables, constituée d'une alliance de 540 autorités locales, s'est engagée à mettre en uvre des politiques et des actions locales dont l'objectif est la promotion de la durabilité. Il est réellement question de mettre sur pied des meilleures pratiques qui peuvent véritablement développer nos villes d'une manière positive. En Irlande, les programmes de renouveau urbain contribuent de manière significative au progrès des petites villes et des villages. Le programme de renouveau des petites villes et des villages fait partie intégrante du développement rural.
Les fonds structurels de l'UE - principalement par le biais du FSE -, ainsi que les crédits des ministères des finances nationaux devraient toujours être ciblés sur le développement de zones désavantagées et plus pauvres au sein de nos sociétés. Le thème de la durabilité ne s'applique pas uniquement aux villes. Il existe de nombreuses zones rurales au sein de l'Union européenne qui nécessitent un développement et un soutien positif. Le chômage accable autant les zones urbaines que les zones rurales. En tant qu'organe législatif, nous ne devrions jamais chercher à exacerber l'opposition entre ville et campagne. Nous devons développer les zones marginalisées et désavantagées tout en soutenant le développement économique et en étendant les programmes sociaux. Le processus de planification doit être mis en uvre d'une manière juste et innovante.

Patrie
Monsieur le Président, pardonnez mon retard, mais les débats à cette heure vont plus vite que dans la journée. Je vais vous exposer les éléments que Mme Lienemann aurait voulu présenter elle-même si elle n'avait été retenue par d'autres travaux.
La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 1999 et concernant un cadre communautaire favorisant le développement durable en milieu urbain fait suite au projet "villes durables européennes", lancé en 1992. L'état de l'environnement urbain, qui abrite environ 80 % de la population européenne, est un sujet de préoccupation fondamental qui a des répercussions tant au niveau local, européen que mondial.
Force est de constater que les problèmes environnementaux les plus épineux au niveau européen concernent essentiellement les zones urbaines. Ils sont souvent étroitement liés aux défis environnementaux globaux et ont un impact tel qu'ils influencent directement la qualité de vie de millions de citoyens. Une approche cohérente et durable des politiques de développement urbain peut cependant améliorer de façon significative la qualité de vie dans les villes.
En effet, le concept de développement durable, en particulier dans le cas des villes, n'est et ne peut être limité au seul volet environnemental, mais englobe également des aspects sociaux et économiques. Les villes d'Europe constituent d'importants pôles économiques, politiques et socioculturels. Elles peuvent également représenter une grande menace pour notre environnement naturel et le défi actuel est de faciliter un développement urbain équilibré qui permette aux villes de continuer à jouer un rôle important dans la société actuelle et celle du futur.
Un défi important pour la création d'une politique urbaine est de trouver les moyens de poursuivre des objectifs de développement urbain durable au sein de la structure de gestion de la ville. C'est pourquoi Mme Lienemann, notre rapporteur, a proposé une légère augmentation de l'enveloppe budgétaire à 14 millions d'euros, en accord avec les autres institutions, afin de promouvoir la coopération dans ce domaine entre 2001 et 2004. Les crédits seront principalement destinés à des réseaux de villes organisés au niveau européen pour leurs activités dans le domaine du développement et de la dissémination de bonnes pratiques en matière de développement urbain durable.

García-Orcoyen Tormo
Monsieur le Président, il ne fait nul doute que les citoyens exigent un environnement plus favorable et nous, dans cette Assemblée, sommes tenus de nous faire l'écho de ces attentes et de faire en sorte que l'on puisse satisfaire ces attentes.
Le programme pluriannuel 2000-2004 pour le développement durable en milieu urbain est un instrument approprié pour y parvenir, de même que l'application de l'Agenda 21 est un excellent moyen de coordination et de développement d'actions.
Cependant, force est de reconnaître que l'on n'a atteint de succès généralisé ni en ce qui concerne l'application de l'Agenda 21, ni en ce qui concerne les résultats obtenus. Dans de nombreux États membres, l'aménagement du territoire ne tient toujours pas compte de la capacité de l'environnement physique, du patrimoine culturel et des ressources propres des communes afin que celles-ci assument leurs responsabilités sur le plan environnemental. De même, le rapport sur les villes durables souligne que la mise en uvre et le développement du droit environnemental présentent, au niveau local, de graves lacunes.
Le plan pluriannuel a des objectifs ambitieux et un champ d'application très large, extensible aux pays candidats. Il ne fait aucun doute qu'il faut un budget en accord avec les termes de la proposition, mais nous échouerions de nouveau si nous n'avions pas de mécanismes de contrôle et d'évaluation des résultats bien plus efficaces que ceux dont nous disposons à l'heure actuelle.
En conclusion, oui au renforcement budgétaire, oui au rapport et aux améliorations que Mme Lienemann a apportées à la proposition de la Commission, mais en renforçant également, et de manière sensible, les mécanismes de contrôle de l'application de tous ces programmes, aussi bien au sein de la Commission qu'au sein des États membres.

Hulthén
Monsieur le Président. Comme l'a déjà dit Mme Patrie, 80 % de la population de l'Europe est concentrée dans les villes. La possibilité qu'ont ces gens de vivre bien dépend entièrement de l'environnement dans lequel ils se trouvent. Malheureusement, à l'heure actuelle, le concept de ville est presque systématiquement lié à une situation mauvaise du point de vue de l'environnement : beaucoup de rejets atmosphériques, beaucoup de circulation et des réseaux d'eau pollués. En fait, il ne devrait pas nécessairement en aller ainsi. Les progrès de la connaissance et les nouvelles techniques donnent la possibilité d'améliorer l'environnement dans les villes européennes. Une législation claire et un contrôle scrupuleux de son application constituent des moyens d'action supplémentaires.
Les villes disposent elles-mêmes d'une bonne partie des instruments qui contribuent à améliorer l'environnement pour leurs habitants. C'est souvent dans les communes et les villes que l'on connaît le mieux les problèmes locaux. Une planification urbaine intelligente, un réseau de transports en commun efficace et la coopération avec les autres acteurs communaux permettent d'offrir un meilleur environnement aux citadins. En outre, dans la pratique, c'est au niveau local que les décisions que nous prenons dans ce Parlement doivent être mises à exécution. La question des climats en est un bon exemple. La diminution des transports et l'abandon des combustibles fossiles à l'échelle locale sont nécessaires pour parvenir à un changement du point de vue des menaces climatiques que nous connaissons aujourd'hui.
Il faut un dialogue clair et une bonne coopération entre les institutions de l'Union et les instances locales, c'est-à-dire les communes ou les villes. Je pense que le rapport Lienemann y contribuera. Cependant, il convient d'intégrer à cette action, au niveau local également, l'engagement personnel des citoyens. Cela peut se faire dans le cadre d'une coopération avec les universités, du travail des organisations non gouvernementales, des entreprises et d'autres acteurs. C'est la raison pour laquelle j'estime que la définition des instances qui peuvent aspirer à des moyens financiers issus du programme-cadre doit faire la place à d'autres formations que celles que l'on considère traditionnellement comme des organisations communales. Il existe bon nombre d'exemples où les communes jouent le rôle d'un acteur parmi d'autres. C'est l'ampleur de la responsabilité qui est importante. Je pense que cela doit constituer un critère. Je soutiendrai donc la proposition d'amendement 31.

Liikanen
Monsieur le Président, permettez-moi, malgré son absence, de féliciter le rapporteur, Mme Lienemann, pour son excellent travail et d'exprimer ma grande satisfaction pour le fait que nous soyons déjà en mesure de conclure cette importante initiative en première lecture, grâce au travail constructif du Parlement et du Conseil.
Cette proposition relative au développement urbain durable peut avoir un effet direct sur la vie quotidienne de pas moins de 80 % de la population européenne. Grâce à elle, les villes - partout en Europe et au-delà - seront encouragées à se rapprocher, à bénéficier de leurs expériences mutuelles, ainsi que d'une aide en vue de faire face aux problèmes et défis environnementaux afin d'atteindre la durabilité. La Commission exprime également sa reconnaissance pour le soutien substantiel fourni par le Parlement européen pour cette proposition et pour les nombreux amendement utiles qui ont été introduits.
La Commission reconnaît l'importance de la promotion de la bonne gestion et de la transparence dans ses processus décisionnels. Par conséquent, nous sommes fermement en faveur de l'établissement d'une plate-forme de dialogue avec les parties intéressées en vue de déterminer les thèmes prioritaires à soutenir. Son approche innovante impliquera la coopération avec les réseaux de villes, les États membres, les institutions de l'UE, les ONG et le monde des affaires, ce qui garantit que les fonds octroyés par le cadre sont ciblés sur les zones de développement durable qui en ont le plus besoin. Je crois que cette approche innovante peut constituer un exemple à suivre par d'autres. Le budget affecté à cette proposition a fait l'objet d'un débat et les vues divergent quant à la pertinence des 12,4 millions d'euros proposés à l'origine par la Commission. De nombreuses voix ont suggéré que ce budget était trop réduit. Toutefois, la Commission veut souligner que ce cadre ne concerne pas la mise en uvre de projets sur le terrain. D'autres programmes et initiatives communautaires sont déjà en place pour ce faire. Le cadre a plutôt pour objectif de faciliter le partage d'informations et d'idées relatives aux meilleures pratiques de développement durable en milieu urbain, afin que les solutions identifiées aux problèmes survenant dans des villes puissent être partagées avec d'autres villes partout en Europe et au-delà. L'approche de qualité caractérisant le cadre et ses effets multiplicateurs sont tels que, malgré le budget relativement réduit, on s'attend à ce qu'il ait un véritable impact sur la promotion du développement durable en milieu urbain en Europe. Les 41 amendements ont été pris minutieusement en considération et la Commission est en mesure d'en accepter 30, soit complètement, soit en principe.
L'amendement 33 propose un budget revu à 14 millions d'euros pour la proposition. Nous devons clairement faire savoir que la politique générale de la Commission en la matière est qu'aucune augmentation du budget ne peut être acceptée sans que des ressources supplémentaires ne soient transférées par le Conseil et le Parlement vers les lignes budgétaires pertinentes. En l'occurrence, toutefois, et partant du fait que cela facilitera l'adoption en première lecture, la Commission a exceptionnellement accepter d'augmenter la dotation financière de la proposition à 14 millions d'euros sans ressources supplémentaires. Bien que nous soyons disposés à soutenir le chiffre de 14 millions d'euros, nous ne pouvons soutenir le chiffre de 20 millions d'euros proposé dans l'amendement 14.
Le deuxième point a trait à la comitologie. Étant donné la nature de l'activité, la Commission peut accepter les amendements 10 et 23. L'établissement d'un comité consultatif constituerait la solution appropriée en matière de comitologie. Donc, pour conclure, la Commission peut accepter les amendements 2, 5 à 8, 10 à 13, 15, 16, 18 à 20, 22 à 24, 28, 30, 32 à 35 et 37. La Commission peut, en principe, accepter les amendements 25, 27, 36, 40 et 41. La Commission ne peut accepter les amendements 1, 3, 4, 9, 14, 17, 21, 26, 31, 38 et 39. L'amendement 31 permettrait aux ONG, aux universités, etc., de participer en tant que partenaires principaux aux réseaux à soutenir. Il est prévu que les principaux partenaires de ce cadre soient la Commission et les réseaux d'autorités locales dont la responsabilité juridique consiste à développer et mettre en uvre des politiques relatives au développement durable en milieu urbain. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons l'accepter.
Pour conclure, je voudrais remercier le Parlement européen pour l'attention minutieuse qu'il a accordée à cette proposition et pour la contribution précieuse apportée par toutes les parties. Cela a sans aucun doute renforcé et amélioré la qualité de la proposition et, par conséquent, a permis de garantir qu'elle offre le plus de bénéfices possible aux villes partout dans l'UE et au-delà. Je suis également heureux que l'esprit de la coopération interinstitutionnelle ait été tel que l'adoption de cette proposition en première lecture soit garantie.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Liikanen.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Principe de précaution
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0352/2000) de Mme Patrie, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission sur le recours au principe de précaution.

Patrie
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous abordons, tardivement certes, le fameux principe de précaution. Je dis "fameux" parce qu'il s'agit d'un sujet très à la mode, et vous conviendrez avec moi qu'il ne se passe pas un jour sans que la presse ne titre sur le principe de précaution, à propos de tout et de rien, à bon ou à mauvais escient, mais plus souvent de manière erronée.
L'intérêt que la population porte au principe de précaution n'est pas étonnant et traduit ses préoccupations légitimes, car elle est fortement sensibilisée par les récents scandales alimentaires et autres affaires du sang contaminé. Cet intérêt révèle aussi la crise de confiance de la population à l'égard de la science, dont on sait qu'elle n'est pas ou qu'elle n'est plus infaillible. Enfin, cet intérêt pour le principe de précaution révèle la crise de confiance de la population à l'égard des décideurs publics ou des décideurs politiques, soupçonnés de complaisance envers certains groupes de pression, notamment industrielle, ou plus simplement soupçonnés de légèreté coupable.
Tout cela démontre l'importance de l'enjeu politique qui s'attache à la question du principe de précaution et, à cet égard, je salue l'initiative de la Commission ainsi que la qualité générale de sa communication sur ce principe de précaution.
Pour expliquer le résultat auquel je souhaite que notre Parlement parvienne, je voudrais ce soir souligner rapidement deux enjeux essentiels de ce débat. Le premier enjeu du rapport dont nous débattons est de nature juridique. En effet, même si les médias ne s'en font l'écho que depuis peu de temps, le principe de précaution ne vient pas de faire son apparition sur la scène juridique internationale. Il y est fait référence dans de nombreux traités et accords internationaux. La Cour de justice des Communautés et même les organes de règlement des conflits de l'OMC considèrent que le principe de précaution trouve à s'appliquer en matière environnementale ou en matière de santé publique, et parfois même contre les Européens, comme le montre l'affaire pendante du fromage au lait cru.
Mais ces références, dans les textes internationaux, ne suffisent pas à préciser sa nature ni sa valeur juridique, d'autant plus que ces textes ne comportent aucune définition du principe de précaution. Cela a pour conséquence de faire naître une insécurité juridique inacceptable pour nos concitoyens, mais également pour les industriels qui ne savent plus à quelle sauce ils vont être mangés.
Le premier enjeu de la communication de la Commission et du rapport de notre Parlement est donc de préciser la nature et la valeur juridique que nous souhaitons voir reconnaître au principe de précaution, de définir les conditions dans lesquelles le principe de précaution peut et doit être mis en uvre, et enfin de déterminer les critères auxquels doivent répondre les mesures qui seront prises par application du principe de précaution.
Le second enjeu de nos travaux sur le principe de précaution est de nature plus politique. Il s'agit pour l'Union de faire valoir une conception unifiée du principe de précaution afin que ce principe puisse être présent dans l'ensemble des politiques mises en uvre par l'Union dans le cadre de ses compétences, mais aussi pour que cette approche européenne puisse être invoquée face à nos partenaires qui ont souvent une approche moins ambitieuse que nous en matière d'environnement et de santé. À cet égard, il est important que notre Parlement exprime une position très claire afin que la Commission puisse être pourvue d'un mandat solide pour défendre les positions de l'Union devant les instances internationales, et particulièrement à l'OMC.
Le texte de la résolution, auquel nous sommes parvenus après plusieurs débats au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, concorde pour une large part avec la résolution du Conseil annexée aux conclusions du Sommet de Nice, et nous nous en félicitons. Le texte de la commission de l'environnement est le résultat de la recherche permanente d'un compromis ou plutôt d'un équilibre entre les tendances maximalistes et minimalistes qui se sont exprimées au cours de nos débats et qui aboutissent l'une comme l'autre à des excès. Les maximalistes cherchent à bloquer l'innovation et le progrès, tandis que les minimalistes conseillent de ne recourir au principe de précaution qu'en cas de danger significatif pour la santé et l'environnement, c'est-à-dire au-dessus d'un seuil à définir, mais on ne sait pas très bien comment !
Face à ces deux approches, je me suis efforcée de parvenir à un juste équilibre pour une utilisation juridiquement encadrée de cet outil politique. L'Union européenne a l'ambition de garantir à ses citoyens un niveau élevé de protection de leur santé et de l'environnement. C'est pourquoi, chers collègues, je vous invite à soutenir cette conception raisonnée et raisonnable du principe de précaution et à rejeter tous les amendements qui s'en éloigneraient dans un sens comme dans un autre.

Gebhardt
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la commission juridique et du marché intérieur a relevé quelques points concernant le principe de précaution, points que l'on retrouve d'ailleurs dans l'excellent rapport de notre collègue, Mme Patrie. En l'occurrence, nous ne nous sommes pas attachés exclusivement à l'évaluation juridique. C'est en fait une position politique que nous avons prise. Je le souligne, parce que dans le cas du recours au principe de précaution, l'exigence va au-delà de la seule conformité à la législation. Il s'agit de garantir dans les faits aux citoyens et aux citoyennes le haut niveau de protection auquel l'Union européenne s'est engagée dans les Traités. Et ce n'est possible que si nous mettons ce principe de précaution réellement en pratique. L'objectif ne doit pas être une limitation du préjudice ou son indemnisation, le but premier doit être de prévenir tout effet néfaste sur la santé ou sur les biens des personnes. Ce but ne peut être atteint que par une stricte mise en uvre du principe de précaution, comme ma collègue l'a d'ailleurs aussi exposé.
En tant que législateurs, nous devrions avoir ce principe constamment présent à l'esprit, et nous devrions aussi inciter la Commission à agir en ce sens dès la conception de ses projets. Le rapport de notre collègue, Mme Patrie, lui en confie précisément la mission. Concernant l'ESB en particulier, nous nous serions épargné pas mal de difficultés dans le passé mais également dans l'avenir, si nous avions pris en suffisance et en temps opportun les précautions légales appropriées et si nous avions strictement contrôlé le respect de ces dispositions légales, mission, qui comme l'on sait, incombe aux États membres. Dans le cas du rejet de la viande américaine traitée aux hormones au titre de la protection de nos concitoyens, le principe de précaution a fait l'objet d'une vive controverse. On nous a même calomnieusement accusés de protectionnisme !
Dans un autre contexte également, les accusateurs n'ont de cesse d'arguer du principe de proportionnalité et de l'interdiction de discrimination. En examinant la question plus en détail, l'on s'aperçoit que ce n'est pas le respect de l'État de droit qui motive ces attaques, mais que ces arguments cachent plutôt le souci du lucre et du profit. Personnellement, je ne crains pas l'excès de protection légale. Les citoyennes et les citoyens ne devraient pas avoir cette crainte non plus. En considérant la législation européenne, ils devraient surtout éprouver l'assurance que leur Parlement dans sa totalité attache plus d'importance à leur santé qu'à la recherche du profit. C'est la raison pour laquelle je recommande de suivre telle quelle la ligne qui nous a été tracée par le rapporteur.

Doyle
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Patrie pour son excellent rapport relatif à cette communication de la Commission sur le sujet complexe que constitue le principe de précaution.
La science, qui est à présent reconnue comme n'étant plus infaillible, subit une crise de confiance de la part du public, tout comme les décideurs politiques, suspectés de connivence avec certains groupes de pression commerciaux et industriels ou simplement d'irresponsabilité coupable.
Nous devons garantir que ce rapport se fasse l'écho des exigences publiques en matière de haut niveau de protection de la santé et de l'environnement. Fondamentalement, le recours au principe de précaution peut être considéré comme une stratégie de gestion du risque face à l'incertitude scientifique ou comme un outil permettant aux autorités publiques chargées de prendre des décisions de gérer l'incertitude scientifique. Les scientifiques évaluent les risques et les décideurs politiques les gèrent.
La clarification des rôles respectifs est une condition sine qua non pour la restauration de la nécessaire confiance publique en la communauté scientifique, ainsi qu'en les décideurs politiques - à savoir, nous, les responsables politiques. L'évaluation réciproque des opinions scientifiques minoritaires joue également un rôle légitime. Il convient de se rappeler, après tout, que l'ESB a été portée à l'attention du public par le biais d'un rapport minoritaire.
Il existe une inquiétude légitime ressentie par l'opinion publique, opinion devenue très sensible à ces dossiers la suite des récents scandales alimentaires et, en particulier, de la crise de l'ESB. Le public ne veut plus faire les frais des innovations technologiques dangereuses dont il s'avère, quelques ou de nombreuses années plus tard, qu'elles comportent des risques inutiles pour la santé publique ou l'environnement. Ils n'accepteront pas, par exemple, qu'il y ait le moindre doute quant à l'innocuité des matériaux utilisés pour fabriquer les jouets de leurs enfants.
Dès 1996, le Parlement européen s'était prononcé en faveur d'une interdiction de l'utilisation des farines carnées dans l'Union européenne, conformément au principe de précaution - si seulement on l'avait écouté. Le reste appartient à l'histoire.
Afin de restaurer la confiance des consommateurs dans l'industrie de manière générale, il convient d'adopter des règles claires et précises à la lumière du principe de précaution. Dans tous les cas, des mesures doivent être prises et réévaluées régulièrement eu égard aux développements scientifiques. La transparence devrait constituer une exigence absolue dans tous les cas relatifs à la diffusion régulière d'informations au public et ce, y compris lorsqu'un projet ou une activité se sont vus accorder le feu vert.
Nous devons disposer de lignes directrices plus claires pour ce qui est de l'application du principe. Il devrait être utilisé lorsqu'il existe des motifs raisonnables d'inquiétude. La précaution n'est pas synonyme de prévention et le principe de précaution ne devrait pas être invoqué pour élever des barrières commerciales techniques.

Corbey
Monsieur le Président, le principe de précaution trouve plus d' écho dans les traités de droit international. Il reste toutefois une source de confusion. En bref, cela revient à dire : en cas de doute, ne rien faire. Aujourd' hui, pratiquement tout est sujet à doute et cela voudrait dire que plus rien n' est possible. C' est pourquoi il est positif que la Commission éclaircisse la question. Je suis donc très satisfaite du rapport de notre collègue Patrie. Elle a accompli un excellent travail et je souhaite lui transmettre mes compliments.
La précaution doit être nettement différenciée de la prudence. La précaution a trait à une situation où la science ne peut offrir aucune solution. On suspecte qu' une substance donnée est mauvaise, mais on n' a pas de preuves.
La prudence est de mise dans les situations où les risques sont bien connus. Dans ces situations, une marge de sécurité est conservée, à des fins de prudence. Le principe de précaution est une réponse politique à la société du risque. Nous devons éviter les risques inconnus. Le principe de précaution doit aussi valoir pour des produits et substances déjà actuellement en usage et présents sur le marché et doit également s' appliquer aux méthodes de production.
Je suis partisane du principe de précaution. Mais je souhaite soulever un seul point d' inquiétude. J' ai parfois l' impression que le principe de précaution est invoqué à tort et à travers. Une certitude scientifique absolue sur les nouveaux produits ou substances n' existe pas et n' existera jamais. La situation existante est prise comme point de départ, ce qui conduit au conservatisme et à l' opposition contre tout ce qui est nouveau. Nous nous éloignons de la sorte des États-Unis et d' une grande partie du reste du monde. Nous avons peut-être encore de la marge, mais ce qui est plus grave, c' est que le principe de précaution peut produire toute une génération d' hommes politiques poltrons. Une génération déclinant toute responsabilité et n' osant plus, par précaution, prendre la moindre décision. Cela entraîne une "scientifisation" de la politique sans jamais parvenir à un consensus, car la science ne peut pas, elle, nous en offrir. Donc, le principe de précaution est un principe précieux et important, mais nous devons veiller à l' appliquer avec parcimonie.

Lucas
Monsieur le Président, personne n'émet de doute quant à l'importance du principe de précaution et je me réjouis sincèrement de la communication de la Commission ainsi que du rapport de Mme Patrie. Nous avons souligné, au sein de la commission de l'industrie, l'importance de la clarté des modalités d'application du principe. Je suis donc ravie de constater que le rapport final reflète la nécessité de poursuivre l'élaboration du concept.
Nous avons également demandé que des mesures soient prises au sein de l'Organisation mondiale du commerce - un règlement, peut-être - qui garantiraient qu'il soit possible, dans le contexte de l'OMC, d'invoquer d'autres obligations, telles que celles dont nous devons nous acquitter au titre des accords multilatéraux en matière d'environnement, en vue d'étendre le champ d'application du principe de précaution. À cet égard, il serait utile que la Commission confirme sa position, à savoir que retirer un produit sur la base de procédés et méthodes de production peut en effet constituer une application légitime du principe de précaution. Il est très positif que le texte du Conseil stipule qu'il considère que les règles de l'OMC permettent, à la base, de tenir compte du principe de précaution et qu'il invite les États membres et la Commission, je cite, "à faire en sorte que le principe de précaution soit pleinement reconnu dans les enceintes internationales pertinentes, à promouvoir cet objectif et à assurer sa prise en compte, notamment auprès de l'Organisation mondiale du commerce". L'idée de la compatibilité entre un principe de précaution et l'Organisation mondiale du commerce semble gagner du terrain et c'est à saluer.
Il convient de garder certains thèmes à l'esprit pour en garantir le bon fonctionnement. Par exemple, nous devons faire en sorte que le poids de la défense des mesures de précaution, en particulier pour les pays en développement, ne diminue pas leur capacité à protéger la santé et l'environnement par le biais d'actions de précaution. Pour conclure, si le principe de précaution doit être mis en uvre de manière efficace et crédible, il est vital de faire intervenir tous les acteurs clés, y compris les représentants de la société civile, dans les choix politiques qui entourent sa mise en uvre.

Schörling
Monsieur le Président, je commencerai par féliciter le rapporteur pour son très bon texte. Je considère également comme bienvenue la proposition de la Commission, qui ouvre la voie de façon essentielle à l'UE et aux États membres, en ce qui concerne la compréhension du principe de précaution et son application. Cette proposition est évidemment, du point de vue international, un outil d'une valeur inestimable pour la prise de décisions dans les cas où règne l'incertitude en ce qui concerne les risques, les produits les méthodes de production.
Je partage aussi entièrement le point de vue de la Commission lorsqu'elle définit le principe de précaution comme une règle générale dont le domaine d'application ne connaît pas de limites. Certainement comme beaucoup de mes collègues, j'ai été heureusement surprise par la résolution du Conseil, prise lors du sommet de Nice, dans laquelle il est dit que le principe de précaution doit être appliqué le plus tôt possible après que des effets nocifs pour la santé et l'environnement ont été constatés, et lorsque les études scientifiques préliminaires basées sur les informations dont on dispose ne peuvent donner lieu à des conclusions certaines sur le niveau de risque. C'est une position qui va très loin et qui est bien entendu tout à fait appréciable.
Je voudrais aussi demander à mes collègues, à la veille du vote, de ne pas affaiblir le texte mis au point par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et le rapporteur, en adoptant les propositions d'amendements des groupes EDD et PPE. Nous devrions au contraire nous efforcer de renforcer le texte, pour montrer que nous sommes au moins aussi progressistes que le Conseil. L'amendement 9 est très important. Il propose que l'on applique la charge de preuve contraire pour les produits qui ne bénéficient d'aucune autorisation préalable, c'est-à-dire qu'il incombe au fabricant de prouver que ses produits sont sûrs, sans laisser les consommateurs assumer les risques et les coûts qui s'y rattachent.
Bien entendu, il est également essentiel de renforcer la valeur juridique du principe de précaution pour en faire une norme de droit international. Cet aspect est traité dans l'amendement 5 proposé par les Verts.

González Álvarez
Monsieur le Président, comme le rappelle très bien le rapporteur, le principe de prudence ou de précaution - même si le rapporteur fait une distinction entre les deux termes - est repris dans différentes conventions internationales, de Rio 1992 à la protection de la mer du Nord, en passant par le protocole de biosécurité adopté plus récemment à Montréal.
Comme le disent d'autres intervenants, il est indispensable que ce principe soit bien employé et qu'il existe des garanties juridiques pour les parties concernées, mais je souhaiterais personnellement reprendre trois idées qui figurent dans le rapport de Mme Patrie et dans certains amendements, idées qui, à mes yeux, sont peut-être les plus importantes du rapport.
Premièrement, il n'existe pas de seuil minimal en dessous duquel le principe de précaution ne pourrait pas être retenu ; dès lors, même en cas de risque faible, il peut être fait recours au principe de précaution. Deuxièmement, la transparence et l'information des consommateurs est extrêmement importante et indispensable dans l'ensemble du processus d'évaluation et de gestion du risque. Enfin, la santé et l'environnement doivent primer sur d'autres considérations, en particulier celles d'ordre économique.
S'il en avait été ainsi, Monsieur le Président, je pense que nous ne déplorerions pas aujourd'hui la maladie dont souffrent les vaches folles ni d'autres contaminations alimentaires dont nous ignorons encore les effets futurs.
La sensibilité et la préoccupation sont aujourd'hui grandes à l'égard de l'utilisation dans les aliments de produits transgéniques. Un autre exemple actuel est la grande sensibilité en ce qui concerne les informations, scientifiquement fondées ou non, au sujet des éventuels effets des téléphones mobiles, des ondes électromagnétiques ainsi que des antennes de transmission des ondes électromagnétiques.
Je pense, Monsieur le Président, qu'il s'agit là d'un principe très important s'il est utilisé correctement, dès que cela s'avère utile.

Blokland
Monsieur le Président, dans la société moderne et tous ses biens de consommations, tels que ses nombreux appareils, nous avons besoin de matériaux et de substances ayant des propriétés très spécifiques. Tous les gens ou, si vous voulez, presque tous les gens, acceptent et utilisent ces produits. Les substances et matériaux contenus dans ces produits, ainsi que de nombreuses sortes d' aliments, peuvent toutefois entraîner des risques. Comme tout le monde peut le savoir, toute la vie est jalonnée de risques et d' incertitudes. L' art de la vie consiste à gérer judicieusement ces risques et incertitudes.
La proposition de la Commission constitue une amorce positive de lignes directrices plus précises pour l' application du principe de précaution. Je peux chaleureusement soutenir l' avis de Mme Patrie, qui pense que l' Union européenne doit préciser son approche du principe de précaution. Je dois malheureusement dire que la proposition de résolution, beaucoup trop longue, de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs n'offre pas, à cet égard, une réponse satisfaisante. À cause des longues formulations imprécises, on ne sait plus exactement ce que l' on veut vraiment. Et ce, contrairement à la résolution du Conseil européen de Nice.
Dans les amendements que j' ai déposés, je tente d' éclaircir ces points et de supprimer certains passages inutiles.
Étant donné que la science est bien souvent incapable d' établir un lien direct entre les produits et leurs effets nocifs éventuels, nous exigeons plus de clarté. Une condition connexe essentielle pour l' application du principe de précaution est que les préoccupations quant aux éventuels effets nocifs soient dotées d' un fondement scientifique. Pour prendre des mesures, tant la limitation que l' acceptation d' un risque donné importent. Il est en outre important que nous tenions compte du niveau de protection que nous avons choisi, lequel doit globalement être déduit de la législation que nous avons élaborée.
Enfin, je suis d' avis que le renversement de la charge de la preuve n' est pas ici à sa place. Afin d' appliquer correctement le principe de précaution, nous devons en outre savoir quels seront les effets néfastes d' éventuelles alternatives, si une mesure d' interdiction est bel et bien prise.

Moreira da Silva
Monsieur le Président, le principe de précaution est devenu l'un des principaux alliés des citoyens dans la défense de la santé publique et de l'environnement. Mais il y a encore beaucoup à faire pour améliorer ce principe. D'une part, il reste typiquement européen ; alors que de l'autre côté de l'Atlantique, cet instrument est qualifié d'obscurantiste, voire de médiéval. D'autre part, l'Union européenne elle-même l'utilise de manière peu claire et même irrationnelle. Tantôt elle l'utilise trop et le banalise, tantôt elle l'utilise trop peu et provoque notre indignation. C'est pour cela que j'estime que cette proposition de la Commission, enrichie par le rapport de Mme Patrie, est si importante. En disant clairement quand et comment le principe de précaution doit être appliqué, elle en clarifie l'usage sur le plan européen, en le rendant plus crédible, et elle donne mandat aux négociateurs européens, lors du prochain cycle de l'organisation mondiale du commerce, d'inscrire le principe de précaution comme principe de base et universel.
Mais permettez-moi de dénoncer ce qui me semble être un exemple flagrant du manque de cohérence dans l'utilisation du principe de précaution par l'Union européenne : je veux parler des téléphones mobiles. Il est incompréhensible que l'Union européenne reste insensible aux dizaines d'études scientifiques indépendantes, qui indiquent un risque éventuel des téléphones mobiles pour la santé humaine. Nous sommes même en droit de nous demander si cet immobilisme ne découle pas du fait que la majorité des fabricants de téléphones mobiles sont des entreprises européennes.
Hier encore, à Lisbonne, un Américain, le professeur George Carlo, qui s'est vu confier une étude sur l'effet des ondes pour la santé humaine par la Food and Drugs Administration, a révélé que l'utilisation des téléphones mobiles risque de provoquer l'apparition de tumeurs cérébrales, de la maladie d'Alzheimer et de lésions de la peau. Dans ces circonstances, j'invite la Commission à appliquer le principe de précaution aux téléphones mobiles, notamment en attirant l'attention sur les dangers de leur utilisation par les enfants.

Hulthén
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Patrie qui a rédigé un excellent rapport sur le principe de précaution. Il est difficile de définir celui-ci. Pour ma part, je pense qu'il est impossible de créer un principe de précaution général, qui s'applique à toutes les situations. Chaque cas de figure exige un principe de précaution spécifique. Cela est difficile à accepter, mais aliments et agents chimiques sont deux choses bien différentes, qui ne peuvent pas être traitées de la même façon.
Il est de notre devoir de créer les cadres nécessaires pour protéger l'environnement et la santé des hommes et des animaux. Le principe de précaution ne prend pas la même forme dans nos pays respectifs. Il nous appartient à présent d'instaurer un principe de précaution au niveau communautaire. Le principe doit être clair, pour que nous puissions l'affirmer sur le plan international, et nous devons également lui attribuer une valeur juridique.
Plusieurs orateurs ont évoqué l'affaire de la vache folle comme l'un des nombreux scandales auxquels nous avons assisté ces derniers temps. Ce scandale met en évidence un point fondamental : combien il est important d'oser prendre des décisions même lorsque l'on ne dispose pas encore de toutes les preuves. Mais il existe d'autres exemples, peut-être moins spectaculaires, qui exigent tout autant de notre part une action déterminée. Je pense, par exemple, aux phtalates contenues dans certains jouets. Nous avons eu l'idée curieuse d'introduire des jouets dans des sucreries, des glaces et d'autres aliments. Dans le premier cas, on nous dit qu'il n'existe pas de preuves suffisantes, et dans le deuxième cas, que l'on n'a pas enregistré assez d'accidents graves pour justifier une initiative de notre part.
Il est tout à fait regrettable que ce soit le marché intérieur et non les considérations scientifiques qui détermine la nature des produits que nous commercialisons. Cette situation est inacceptable. Nous ne pouvons pas continuer ainsi.
J'adhère totalement au rapport de Mme Patrie, tout en soulignant, comme Mme Schörling, qu'il nous faut adopter une démarche plus stricte en ce qui concerne la charge de la preuve, notamment pour les produits sans autorisation préalable. Les producteurs et fabricants doivent pouvoir présenter les preuves de l'innocuité de leurs produits. Il faut éviter que les consommateurs ne jouent à leurs propres frais le rôle de cobayes en testant de nouveaux produits commercialisés.

Sandbæk
Monsieur le Président, l'environnement et la santé publique sont pareils à une machine dont la complexité est telle qu'il faut surveiller et contrôler ses multiples fonctions afin d'être en mesure d'intervenir et éviter ainsi des problèmes. Dans le cas des machines, plusieurs lampes sont destinées à lancer un signal d'alarme et si une lampe devient rouge, cela signifie qu'il y a un problème et qu'il y a lieu d'intervenir afin d'éviter tout dégât. On ne peut attendre que plusieurs lampes voire toutes les lampes deviennent rouges. Il s'agit là de l'application pratique du principe de précaution. Mais il en va autrement pour la santé des gens. On attend que toutes les lampes deviennent rouges avant d'intervenir et c'est aussi là que le bât blesse en ce qui concerne la communication de la Commission européenne. Le principe de précaution nous confère, selon moi, non seulement le droit mais aussi l'obligation d'intervenir avec des moyens suffisants à partir du moment où nous soupçonnons ou si nous avons tout lieu de soupçonner le fait qu'une substance ou qu'un procédé risque d'occasionner des dommages irrémédiables à l'environnement et à la santé.
Il incombe à ceux qui ne peuvent se passer de la substance ou du procédé en question de démontrer son innocuité. La Commission propose, entre autres, d'examiner les avantages et les coûts qui découlent d'une intervention ou d'une non-intervention dans un domaine. Mais c'est précisément ce qui a été fait dans le cadre du scandale de la vache folle et c'est pour cela que l'Angleterre et maintenant la France ont été touchées par cette catastrophe alors que ces pays disposaient de toutes les indications sur l'ESB, mais ils ont refusé de recourir au principe de précaution. Une analyse des avantages et des inconvénients est une idée absurde, lorsqu'on pense à la signification même du principe de précaution, à savoir la possibilité de réagir par rapport à un produit avant de connaître en détail les avantages et les inconvénients. Il en va de même pour les exigences de la Commission, qui demande qu'une analyse détaillée des risques soit réalisée préalablement. À quoi bon recourir au principe de précaution si on connaît tous les risques, tous les coûts, etc. ? J'estime également que l'opinion des experts, des toxicologues et des économistes a beaucoup trop de poids. L'analyse des risques et le recours au principe de précaution ne relèvent pas de la compétence des experts ; il s'agit d'une prérogative et d'une responsabilité politique, et la communication de la Commission n'incite pas suffisamment les milieux politiques à se montrer à la hauteur de leurs responsabilités.

Bernié
Monsieur le Président, accommodé à toutes les sauces, au gré des circonstances et des intérêts du moment, le principe de précaution peut être la meilleure comme la pire des choses. J'avoue d'ailleurs ne pas bien comprendre l'intrusion du bien-être animal dans ce rapport. L'application de ce principe doit éviter à tout prix de brider l'innovation et l'activité économique, d'engendrer la frilosité et l'immobilisme industriel, de devenir un moyen pour détourner la concurrence. Ce principe ne doit s'appliquer que s'il y a danger réel. Son recours doit relever exclusivement des politiques. Il convient donc de définir le principe de précaution avec précision pour éviter les habituelles dérives interprétatives de la Cour de justice, de le manier avec doigté et à bon escient, de déterminer clairement les facteurs déclenchant son recours, enfin d'intégrer ce principe dans les négociations menées dans le cadre de l'OMC.
Compte tenu des critères retenus, proportionnalité, discrimination, cohérence, examen des avantages et des charges, examen de l'évaluation scientifique, le principe de précaution doit correspondre à la juste adéquation entre la gravité du risque et les mesures prises, contrairement à ce que l'Union européenne a fait pour la vache folle. De même, au nom de la transparence, veillons à assurer les droits à l'expression et à la défense des producteurs, artisans ou industriels, en indiquant dans les rapports d'évaluation leurs avis et remarques au même titre que ceux des scientifiques dont les conclusions auraient été écartées.
Enfin, l'authenticité des produits du terroir ne doit pas être sacrifiée à la sécurité à tout prix, si des produits calibrés permettent une meilleure sécurité alimentaire, la diversité appelle des aléas en termes qualitatifs et donc une certaine prise de risques. À invoquer ce principe à tort et à travers on risque d'arriver au tout hygiénique, au tout inodore et sans saveur et à l'uniformisation des productions.

Liikanen
Monsieur le Président, je voudrais exprimer ma reconnaissance pour l'initiative du Parlement européen visant à aborder le thème du principe de précaution et pour l'excellent travail du rapporteur, Mme Patrie.
La communication de la Commission sur le principe de précaution a été publiée en février de cette année. Elle propose des lignes directrices stipulant à quelle occasion faire usage du principe de précaution et comment l'utiliser. Il est souvent fait référence au principe et à l'approche à un niveau national, européen et mondial lorsqu'il est débattu de questions liées à la santé humaine et à l'environnement. Le principe de précaution a également été débattu au Sommet de Nice qui a pris acte d'une résolution adoptée par le Conseil "affaires générales". La résolution invite la Commission à faire usage des lignes directrices adoptées et à intégrer le principe de précaution, chaque fois que c'est nécessaire, dans l'élaboration de ses propositions législatives et dans toutes ses actions. La résolution met également en exergue la nécessité de travailler activement en faveur d'un engagement des partenaires internationaux en vue d'atteindre un accord sur la mise en uvre du principe. Nous examinons à présent la manière dont cette résolution devrait être poursuivie.
La communication de la Commission ne constitue pas le fin mot de cette question. Dès lors, je me réjouis de la proposition de résolution du Parlement concernant ce thème important et je voudrais commenter certains des points qu'elle soulève. La Commission confirme son intention d'utiliser activement le principe de précaution chaque fois que cela s'avère approprié. Nous considérons qu'il constitue un principe général qui devrait être pris en considération dans les domaines de la protection de l'environnement, ainsi que de la santé humaine, animale et végétale. En ce qui concerne ses implications au niveau international, en particulier au sein de l'Organisation mondiale du commerce, la Commission considère que le principe de précaution acquiert le caractère à part entière d'une règle de droit international coutumier, avec tous les droits qui y sont associés. Cela donne le droit à la Communauté de fixer les niveaux de protection qu'elle considère appropriés, notamment en matière d'environnement et de santé humaine, animale et végétale. Il augmentera également la capacité des pays en développement en la matière.
Le Parlement a sûrement remarqué que la Commission est d'accord avec la plupart des questions soulevées dans la proposition de résolution. Toutefois, je voudrais clarifier certains points. En ce qui concerne le retrait éventuel d'un produit sur la base de procédés et méthodes de production, il est impossible de faire une déclaration générale sur la légitimité d'une telle mesure avant une évaluation minutieuse des risques. La distinction établie dans la résolution entre le principe de précaution et la prudence devrait être plus précise. L'approche de prudence est incluse dans la politique de l'évaluation des risques et fait partie intégrante de l'avis scientifique fourni par les personnes chargées d'évaluer le risque. D'autre part, la mise en uvre du principe d'application fait partie de la gestion du risque. Il en découle, entre autres, qu'on ne peut faire uniquement appel à des soupçons initiaux ou des jugements empiriques en ce qui concerne la mise en uvre du principe de précaution. Les dangers doivent être identifiés et l'évaluation des risques doit être exécutée par des experts avant que des mesures ne soient prises.
Il est important de souligner qu'il revient aux décideurs de définir le niveau de protection. Il n'est pas possible de fournir un seuil général de minimis. La Commission considère que la proposition de résolution est équilibrée en la matière et ne soutient pas l'amendement 3.
Enfin, la charge de la preuve peut être inversée dans la cadre d'une évaluation au cas par cas. Une règle générale n'est pas appropriée.
Pour conclure, je voudrais remercier le Parlement pour son soutien sur ce dossier. La proposition de résolution contribuera à promouvoir la compréhension générale du principe de précaution au sein de la Communauté, ainsi qu'au niveau international.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Liikanen.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.
(La séance est levée à 23h35)

Sakharov 2000
La Présidente
Permettez-moi de vous dire, Monsieur Fernando Savater, que c'est avec beaucoup d'émotion que nous vous recevons aujourd'hui pour remettre à "Basta Ya" le prix Sakharov de cette année 2000 pour la liberté de l'esprit.
À travers vous, le Parlement européen rend hommage aux victimes du terrorisme et récompense un mouvement de citoyens qui, spontanément, a décidé de crier "Basta Ya", ça suffit, à ceux qui nient le droit à la vie, ce bien le plus précieux de chaque être humain et qui nient également le droit à la liberté, c'est-à-dire celui de vivre quotidiennement en paix et en sécurité. Le Parlement européen récompense aussi le courage physique et moral des citoyens qui osent, au péril de leur vie, affirmer leur refus de céder à l'intimidation. À travers "Basta Ya", c'est à l'ensemble des associations, des collectifs pacifiques de toutes tendances idéologiques et à tous ceux qui se mobilisent face à la violence aveugle à laquelle le Pays Basque espagnol est confronté, que le Parlement européen entend apporter son soutien le plus total et le plus déterminé. Vous le savez, cet appui de notre Assemblée ne date pas d'hier. Récemment encore, le Parlement européen a adopté une déclaration sur le terrorisme en Espagne. Cette déclaration a été signée personnellement par 413 de nos collègues de toutes les nationalités, de toutes appartenances politiques. Elle condamne fermement les crimes de l'ETA en Espagne et invite les institutions de l'Union européenne à adopter des mesures effectives de lutte contre le terrorisme.
En attribuant pour la première fois le prix Sakharov à des défenseurs des droits de l'homme qui militent à l'intérieur de l'Union, le Parlement européen affirme solennellement que toute violation de ceux-ci doit être combattue sans compromission. Andrei Sakharov a symbolisé, pour les démocrates du monde entier, l'homme qui s'était levé contre la dictature et qui a résisté au chantage moral d'un système oppressif, et tous les lauréats du prix Sakharov depuis 1988 ont incarné cette même lutte pour la liberté. L'oppression à laquelle vous résistez est la pire, peut-être. Elle est signée, mais elle n'a pas de visage. Elle s'impose à toute une société, en visant à détruire un système politique qui a été démocratiquement choisi par ses citoyens.
Voilà aussi pourquoi le Parlement s'associe à votre lutte. J'ai eu l'occasion de le dire, le 27 septembre dernier à Madrid, lors de la poignante cérémonie de remise des médailles aux familles des victimes de l'ETA, au sein de notre Union, il n'y a pas de place pour le terrorisme. Il est la négation même de la démocratie. La violence, quelle qu'en soit la forme, n'est pas seulement condamnable, elle ne peut que se retourner contre ses auteurs, puisqu'elle exclut du monde démocratique ceux qui y recourent.
Notre Communauté européenne est avant tout une communauté de valeurs fondées sur le respect de l'État de droit. La Charte européenne des droits fondamentaux que nous venons de proclamer à Nice, le 7 décembre dernier, en témoigne. Son article 2 consacre le droit à la vie. Et chaque fois qu'en Espagne le terrorisme tue une personne, c'est l'ensemble de l'Union européenne qui se sent concerné dans ce qui constitue l'un de ses principes les plus essentiels.
La démocratie à laquelle nous croyons, c'est la parole qui débat et qui convainc, dans le respect de l'autre, et qui se soumet à la majorité du peuple lorsqu'il a voté en liberté. Ce n'est pas celle de l'assassin anonyme qui attend sa victime dans le hall sombre de son immeuble. Ce n'est pas celle de la violence qui terrorise pour forcer tout un peuple, par la peur et le chantage, au silence ou à la complicité subie.
Je ne saurais conclure mon propos sans honorer la mémoire des centaines de personnes qui sont tombées sous les balles de leurs assassins. Il s'agit de femmes, d'hommes de tous âges, de toutes conditions sociales, de tous horizons politiques, qui ont été cruellement arrachés à leurs proches. À ces derniers et aux quelque 2000 blessés de ce même fléau, je souhaite adresser le témoignage de notre solidarité. Et je tiens aussi à leur dire à quel point la dignité dans l'épreuve qu'ils manifestent et leur absence d'esprit de vengeance personnelle méritent notre admiration la plus profonde.
Je vous remercie et, Monsieur le Président, je vous invite maintenant à prendre la parole.
(Applaudissements vifs et prolongés)

Fernando Savater
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l'initiative citoyenne "Basta ya !" désire, avant tout, exprimer sa gratitude à ce Parlement pour la reconnaissance honorable qu'il lui accorde. Cette distinction est d'autant plus remarquable que nous ne sommes ni une prestigieuse ONG, ni un vieux mouvement institutionnel, mais un simple groupement de citoyens d'origines diverses, sans hiérarchies bureaucratiques ni sans appareil organisateur ou presque, qui n'ont commencé à marcher ensemble qu'il y a un peu moins d'un an. Dans nos rangs, nous comptons des professeurs et des ouvriers, des mandataires publics et de simples particuliers, des religieux et des laïcs, des syndicalistes, des chefs d'entreprise, des militants pacifistes, des artistes, des personnes travaillant dans les médias, des célébrités et de nombreux inconnus. Je vous avoue que nous formons un ensemble quelque peu anarchique. Nous ne voulons pas être des protagonistes de l'histoire, ni même subsister à tout prix. Si seulement notre initiative pouvait, demain même, perdre sa nécessité et chacun de nous retourner à sa paix quotidienne.
Nous savons que, personnellement, nous ne sommes pas importants, mais nous pensons que ce qui nous unit et nous mobilise revêt de l'importance, à savoir le rejet du terrorisme criminel de l'ETA et notre soutien explicite à l'État de droit espagnol, aujourd'hui menacé par un projet totalitaire de sécession violente. Nous sommes descendus dans la rue et avons élevé la voix, parce que nous sommes convaincus que les citoyens, lorsque la démocratie est en danger, ne peuvent pas se réfugier dans l'anonymat et attendre tranquillement que les hautes sphères du pouvoir politique résolvent tous les problèmes. Notre intention n'est pas de remplacer les institutions légitimement établies, mais de les inciter à protéger nos droits et nos libertés sans faire de concessions à la terreur.
Mesdames et Messieurs les Députés, si nous nous sommes mobilisés, c'est par solidarité avec les victimes d'un fanatisme idéologique assassin et pour nous défendre contre ce fanatisme. Il est vrai que nous vivons une situation tristement insolite dans cette Europe démocratique. Le Pays basque n'est pas, à l'instar de tant de régions du Tiers-monde, un territoire exotique, accablé par les injustices et les inégalités ; il est l'une des régions les plus développées et qui présente l'une des qualités de vie les plus équilibrées de l'Union européenne. Au sein de l'État espagnol, la communauté basque jouit d'une très grande autonomie, d'un gouvernement et d'un parlement propres, du plein contrôle de sa fiscalité, de compétences éducatives bilingues, de deux chaînes de télévision - dont l'une en langue basque -, etc.
Les Basques ont, certes, subi d'importantes violations de leur liberté politique et culturelle sous la dictature de Franco, à l'instar des autres citoyens espagnols. Mais, à partir de l'instauration de la démocratie, un extraordinaire effort de réconciliation a été fourni dans tout le pays, à commencer par une amnistie générale pour tous les crimes à caractère politique commis durant la période franquiste. Cette amnistie a permis à tous les membres de l'ETA qui le désiraient, même s'ils avaient commis des actes sanglants, de rentrer dans la légalité il y a plus de 20 ans.
Les activités de l'ETA se sont, néanmoins, poursuivies. Le pays compte déjà plus de 700 morts depuis l'instauration de la démocratie. Aujourd'hui, au Pays basque, il n'y a ni sécurité, ni liberté d'expression ou d'association politique pour une grande partie des citoyens. Les élus non nationalistes sont assassinés et les entrepreneurs, journalistes, membres des forces de l'ordre public ou simples particuliers qui ont, d'une manière quelconque, exprimé leur hostilité à l'égard du projet indépendantiste, connaissent le même sort.
Il ne s'agit pas seulement d'assassinats. De nombreux établissements, logements et véhicules ont été incendiés. Tous les jours, des commerçants et des hommes de métier sont victimes d'extorsions, les personnes taxées "d'hispanisme", c'est-à-dire celles qui osent se dire publiquement favorables à l'État de droit constitutionnellement en vigueur, sont harcelées et menacées de mille et une manières. Beaucoup se voient contraints de partir pour éviter des préjudices plus importants ou parce qu'ils ne supportent pas la pression et le climat d'intimidation qui règnent dans la région. Beaucoup d'autres doivent se résigner à vivre sous l'escorte de la police et ne peuvent se promener librement dans la rue avec leurs enfants, ni se rendre dans des lieux publics sans prendre toute une série de précautions.
Au Pays basque, en pleine Europe démocratique, nous avons actuellement des dizaines de Salman Rushdie. C'est le règne de la peur, une peur palpable dans la vie quotidienne, qui induit les gens à parler à voix basse ou à dissimuler leurs pensées, comme aux pires moments de la dictature franquiste.

En tant que membres de l'initiative "Basta ya !", nous savons que l'ETA est, sans aucun doute, le principal responsable de ces maux. Mais, nous sommes également convaincus que l'ETA n'est pas un phénomène isolé et que sa perpétuation est due à un climat politique dont sont, en partie, responsables les autorités nationalistes qui gouvernent le pays depuis plus de 20 ans. Les membres de l'ETA ne sont pas des extra-terrestres venus d'une autre planète pour faire le mal, mais des jeunes élevés dans le fanatisme ethnique, dans la haine envers plus de la moitié de leurs concitoyens et tout ce qui est considéré espagnol ; des jeunes auxquels on a inculqué une histoire dénaturée et une anthropologie démentielle, qui les portent à se croire des victimes et les transforment en bourreaux.
Nous acceptons, cela va de soi, que les nationalistes basques puissent proposer, de façon pacifique, la création d'un nouvel État indépendant, n'ayant jamais existé auparavant, mais nous refusons que le projet politique d'un parti soit présenté comme le droit inaliénable de tout un peuple, justifiant, ainsi, indirectement les violences commises.
De même, la recherche permanente dans le passé historique - voire préhistorique - d'offenses qui justifieraient la rupture des communautés démocratiques actuelles, ou qui voudraient démontrer l'incompatibilité de ceux qui, de fait, vivent ensemble depuis des siècles, semble peu raisonnable. Comme le montre tristement l'expérience d'autres régions d'Europe, cette voie trouve toujours, en définitive, une justification à l'affrontement belliqueux. C'est ce contre quoi nous mettait déjà en garde, il y a quelques siècles, l'un des premiers penseurs de l'Europe unie, Érasme de Rotterdam, lorsqu'il disait dans l'un de ses adages : "Si un titre quelconque est considéré comme une cause opportune pour entreprendre la guerre, tous - parmi les nombreuses vicissitudes des problèmes humains, parmi tant de changements - pourront se prévaloir d'un tel titre. Quel peuple n'a-t-il jamais été expulsé ou n'en a jamais expulsé un autre de son territoire ? Combien de fois n'a-t-on pas émigré d'un endroit à un autre ? Combien de fois n'a-t-on pas déplacé des empires au hasard des traités ? Que les Padouans réclament aujourd'hui le sol troyen, dès lors qu'Antênor était autrefois troyen ! Que les Romains réclament l'Afrique et l'Espagne, puisqu'elles furent un jour romaines ! Nous appelons pouvoir héréditaire ce qui n'est qu'une administration élective. On n'a pas le même droit sur les hommes - libres par nature - que sur le bétail". Fin de citation.
Mesdames et Messieurs les Députés, en tant que démocrates, nous sommes, de toute évidence, partisans du dialogue entre les divers partis démocratiques, parce que la démocratie même consiste en un dialogue permanent. Mais c'est précisément en vertu de ce dialogue démocratique que nous refusons que le dialogue puisse être forcé par le terrorisme violent, que le calendrier politique des citoyens soit établi par ceux qui bouleversent les usages de la coexistence pacifique et que les lois adoptées au parlement soient modifiées sous la menace des assassins.
Nous voulons vivre en paix, mais nous voulons aussi vivre en liberté. Nous refusons de remplacer l'État des citoyens par l'État des ethnies. C'est pour cette raison que nous sommes descendus dans la rue, pour défendre les principes constitutionnels et crier aux terroristes : "Maintenant, ça suffit !". Et c'est également pour cette raison que nous invitons les députés, en les remerciant à nouveau de nous avoir décerné le prix Sakharov, de se rendre au Pays basque. Qu'ils aillent non pas dans les bureaux officiels, mais dans les rues, les bars, les commerces, les entreprises, les petites localités, les salles de classe, pour voir, personnellement et sans ingérences propagandistes, ce que c'est de vivre menacé, extorqué, sans droit à la libre expression de ses idées ; qu'ils constatent d'eux-mêmes la véracité de ce que nous dénonçons et, ensuite, qu'ils ne l'oublient pas et qu'ils nous aident à lutter contre ce fléau que toute l'Europe démocratique doit considérer comme le sien.
(Applaudissements vifs et prolongés)

