Injonctions américaines et règles européennes en matière de protection des données (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les injonctions américaines et règles européennes en matière de protection des données.
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers députés, le Parlement se fait l'écho des inquiétudes de nombreux citoyens européens en accordant une plus grande attention au fait que les autorités américaines ont demandé des données provenant de sociétés de communication à la suite de la divulgation de secrets d'État américains par WikiLeaks. Bien entendu, le Conseil partage les préoccupations du Parlement à propos du respect des règles européennes en matière de protection des données. Cependant, il ne possède pas les informations qui lui permettraient de savoir si la procédure judiciaire américaine viole la législation européenne relative à la protection des données. En ce qui concerne WikiLeaks, comme le signalent plusieurs députés, le ministre américain de la justice a reconnu publiquement qu'une enquête judiciaire est en cours. Pour autant que je sache, l'autorité judiciaire américaine a recommandé à un tribunal américain, à propos de cette enquête, de rendre une décision enjoignant à Twitter de lui transmettre des données précises et le tribunal a effectivement rendu cette décision.
Il n'appartient pas au Conseil de commenter la manière dont l'autorité judiciaire américaine prend ses décisions. En outre, il ne possède même pas d'informations sur lesquelles il pourrait contester la validité d'une décision judiciaire motivée. Aux États-Unis, Twitter a déjà pu défendre sa position dans le cadre de procédures judiciaires. Pour preuve, le tribunal américain a fait respecter la demande de Twitter visant à informer ses clients de la décision judiciaire. L'Union européenne respecte généralement les procédures judiciaires des pays tiers. Il va de soi que lors d'une enquête sur une suspicion d'infraction pénale, les autorités chargées des poursuites doivent obtenir des informations. Tout le monde sait également que la procédure américaine destinée à obtenir des informations diffère de celle qu'adopte la majorité des États membres de l'UE. La principale différence tient au fait qu'elle a une portée plus large, c'est-à-dire qu'elle permet d'exiger bien plus d'informations auprès d'un nombre bien plus élevé de personnes que ne le permet une enquête ou une procédure pénale générale en Europe.
C'est tout simplement le résultat de l'évolution de la législation américaine, ce qui signifie que ce n'est pas une question sur laquelle le Conseil devrait donner son avis. La mise en application des règles européennes en matière de protection des données incombe généralement aux autorités des États membres et, plus particulièrement, aux autorités chargées de la protection des données. Celles-ci doivent veiller au respect des règles relatives à la protection des données et elles sont compétentes pour les questions de juridiction et de compatibilité avec les règlements européens et nationaux en matière de protection des données. Il serait inapproprié de formuler un avis politique sur les questions qui font l'objet d'une procédure judiciaire. En élargissant le contexte de cette question, le Conseil n'a pas connaissance d'une décision judiciaire similaire qui aurait été adoptée antérieurement. Lorsque les autorités américaines ont auparavant eu l'intention d'obtenir des informations concernant des citoyens de l'UE conservées sur le territoire de l'Union européenne, celle-ci a entamé des négociations avec les États-Unis en vue de conclure un accord international sur la remise et le traitement de ces données.
Ce fut le cas, par exemple, à propos du dossier passager (PNR), qui a fait l'objet d'un accord conclu avec les États-Unis en 2007, dont la renégociation est en cours, sur l'initiative du Parlement. Un cas similaire concerne la transmission de données de messagerie financière enregistrées dans l'Union européenne au programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) du ministère américain des finances. L'accord TFTP a été adopté par le Parlement en juillet 2010.
Enfin, je voudrais souligner que l'affaire Twitter est totalement différente des affaires relatives au PNR et au TFTP. Dans le cas de ces dernières, les autorités américaines exigent de manière systématique et continue des données à caractère personnel dans le but de lutter contre la criminalité, en particulier contre le terrorisme. Quant à l'affaire Twitter, elle concerne une décision judiciaire particulière adoptée par un tribunal dans le cadre d'une enquête pénale particulière. Il importe que nous prenions conscience autant que possible des décisions rendues par les tribunaux d'autres pays. Sauf, bien entendu, dans les cas où certains facteurs justifient le contraire. Je vous remercie, Monsieur le Président.
Viviane Reding
vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, dans le contexte de la mondialisation, la protection des données à caractère personnel transmises à des pays tiers constitue une question de plus en plus importante et légalement très complexe. Il est évident que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel s'applique également dans la sphère électronique et dans le traitement transfrontalier des données. Néanmoins, comme d'autres droits fondamentaux, ce droit peut connaître des restrictions, qui doivent respecter la législation et être équilibrées. Elles doivent également se justifier par des intérêts légitimes: la sûreté nationale, la sécurité publique, la prévention de troubles ou d'actes criminels, la protection de la santé et des valeurs morales, etc.
Conformément à la législation américaine, une injonction est un ordre administratif enjoignant à une personne de fournir des informations particulières à un État ou à une agence administrative locale. La légalité d'un acte doit être fondée sur la législation du pays dans lequel cet acte est exécuté. Par conséquent, l'évaluation de la légalité, la proportionnalité et la nécessité des demandes du gouvernement américain doivent se baser sur la constitution des États-Unis et son système judiciaire. La Commission n'est pas compétente en ce qui concerne la manière dont un pays tiers applique son système judiciaire dans ses enquêtes sur des suspicions d'activités criminelles.
Quand les citoyens européens utilisent Twitter, ils souscrivent à la politique de protection de la vie privée proposée par Twitter. Cette politique décrit les procédures relatives à la collecte et à l'utilisation d'informations à caractère personnel ainsi qu'à leur communication à des tiers, y compris la transmission nécessaire d'informations dans le but de respecter les lois, les règlements ou les injonctions émanant du gouvernement américain. En outre, du fait que ces données à caractère personnel sont demandées à Twitter par les autorités américaines dans le cadre d'enquêtes pénales, la législation européenne en matière de protection des données ne s'applique pas. La directive européenne relative à la protection des données ne s'applique pas aux activités nationales relevant du droit pénal et une décision-cadre sur la protection des données traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire ne s'applique pas non plus dans ce cas, étant donné qu'aucune autorité des États membres de l'UE n'est concernée par l'exécution de l'injonction du tribunal américain et qu'aucune donnée à caractère personnel n'est transmise ou mise à disposition par l'autorité compétente d'un autre État membre. C'est ce que précise la législation en vigueur.
Toutefois, la dimension mondiale du traitement des données ne devrait pas entraîner de baisse du niveau de protection dont les citoyens de l'UE bénéficient. En effet, le traitement des données à l'échelle mondiale démontre à quel point il est important et nécessaire de protéger les droits des personnes et de clarifier les règles d'application. C'est fondamental à l'heure actuelle, alors que de plus en plus de données sont gérées par l'informatique en nuage.
Qu'allons-nous donc faire à ce sujet? Premièrement, la prochaine proposition de la Commission concernant la réforme du cadre européen en matière de protection des données sera axée en particulier sur les défis que représentent la mondialisation et les technologies modernes, surtout lorsque les opérateurs de pays tiers ciblent les consommateurs de l'Union européenne.
Deuxièmement, comme vous le savez, le 3 décembre 2010, le Conseil a octroyé à la Commission un mandat ferme assorti d'objectifs clairement définis pour l'UE en vue des négociations sur le futur accord UE-EU sur la protection des données traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire. L'un des principaux objectifs de l'UE dans les négociations à venir consiste à assurer aux personnes des droits applicables en matière de protection des données des deux côtés de l'Atlantique, quelle que soit la nationalité de ces personnes, tout en prévoyant une véritable réparation administrative et judiciaire. Je compte sur le Parlement pour y parvenir.
Qu'allons-nous donc faire en attendant que ce nouvel instrument s'avère efficace? Je voudrais fortement recommander aux opérateurs de se montrer très transparents en amont avec leurs clients et de préciser clairement que leur service fonctionne principalement dans le cadre de la législation américaine en ce qui concerne les enquêtes pénales. Il est donc évident que les consommateurs quittent la juridiction de l'UE même s'ils ne quittent pas le territoire de l'Union.
Axel Voss
au nom du groupe PPE. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Conseil et la Commission pour leurs explications. Nous sommes face à un problème propre à la mondialisation que nous connaissons. Naturellement, nous respectons la législation américaine. Nous sommes également conscients des difficultés que posent l'instrument mondial qu'est l'internet et la mise en application de la législation.
Cependant, le fait que les agences chargées du respect de la législation aient maintenant accès à des bases de données privées de manière routinière appelle une réaction de notre part. Madame la Commissaire, vos mots ont touché une corde sensible chez moi parce que je partage vos idées sur notre manière de procéder: nous devons régler cette question par une future révision ciblée du cadre européen relatif à la protection des données, tout en profitant de l'occasion pour dire que nous souhaitons aussi réglementer et promouvoir l'accord-cadre UE-EU sur la protection des données parce que nous estimons qu'il est nécessaire de réglementer ces transferts de données dans ce contexte de mondialisation.
Comme je l'ai dit, il est donc essentiel que nous restions concentrés sur cette question. Bien entendu, nous ne souhaitons pas qu'une telle procédure présente le traitement de données sous un jour négatif. Il convient par contre de montrer un exemple positif en rédigeant de bonnes lois, en développant l'accord-cadre et, plus particulièrement, en éclairant et en réglementant mieux le respect de la législation en ce qui concerne l'accès aux données privées et les critères autorisant et mettant fin à cet accès.
Claude Moraes
au nom du groupe S&D. - (EN) Monsieur le Président, je pense que la commissaire a anticipé nos questions, comme toujours avec habileté. Tout d'abord, que faisons-nous alors que tout le monde sait que les États-Unis ont adressé des injonctions aux réseaux sociaux et aux fournisseurs d'accès à l'internet comme Yahoo, Twitter et Google? Il est évident que cela permet aux États-Unis d'accéder à des informations sur le partage de données entre WikiLeaks et des entités tierces. Bien sûr, ce sont ces entités tierces, c'est-à-dire les citoyens européens, les personnes qui accèdent à l'internet en toute innocence, les jeunes, les personnes curieuses, qui seront visées et qui subiront le préjudice de ce régime concernant les données.
Cela a des incidences substantielles sur le droit à la vie privée de tous les citoyens de l'UE. Les personnes qui se sont abonnées aux messages de WikiLeaks sur Twitter en raison d'un intérêt pour l'affaire Assange en cours se retrouvent ironiquement vulnérables face aux injonctions des États-Unis et à la collecte par ce pays des données qui les concernent. Des sites comme Twitter sont soumis à la législation américaine, étant donné que leurs serveurs se trouvent aux États-Unis. Je comprends quand vous dites que nous ne pouvons pas influer sur la législation de pays tiers, mais entre-temps nous pouvons faire quelque chose.
Je pense qu'il est légitime que nous nous préoccupions tous, dans ce Parlement, d'expliquer à nos électeurs ce que l'Union européenne peut leur apporter comme protection. Quel est l'intérêt de garantir des règles de protection des données pour les citoyens de l'UE si une injonction des États-Unis suffit à les annuler?
Il est évident qu'il y a encore beaucoup à faire pour protéger les données à caractère personnel des citoyens de l'UE, qui devraient bénéficier d'une protection par une législation européenne forte et de haut niveau. Je sais que vous visez cet objectif. Jusqu'à présent, la directive-cadre 94/46 a fourni une très grande protection dans le marché intérieur, mais il est temps de revoir cette directive, de relever le niveau de protection et d'étendre les mêmes mesures de protection à la coopération judiciaire et policière.
Nous veillerons à la réalisation de ces objectifs au travers de notre futur travail législatif, comme vous l'avez mentionné. À cet égard, l'un des principaux éléments que la Commission veut introduire lors de cette révision est une protection par l'UE face aux injonctions américaines. Nous devons nous rappeler que ce problème ne se limite pas à des sites comme Twitter, mais peut aussi se présenter dans des affaires de juridiction nationale. C'est actuellement le cas dans un de nos États membres, à propos du recensement au Royaume-Uni, qui est une vaste opération contrôlée par une société américaine. C'est une véritable inquiétude que les citoyens de l'Union européenne éprouvent en permanence. Vous avez apporté des réponses partielles aujourd'hui, mais je pense que vous avez raison de soulever cette question et de rechercher des réponses plus détaillées.
Sophia in 't Veld
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Conseil et la Commission. Je suis ravie de constater qu'ils partagent notre préoccupation. Soyons très clairs: je pense que personne ici n'affirme que les États-Unis ont agi en dehors de leur juridiction; ce n'est pas le problème. Le problème vient du fait que leur juridiction, par l'internet, devient extrêmement vaste. Elle semble même s'étendre jusque dans l'Union européenne, car, bien que la grande majorité des entreprises présentes sur l'internet dont nous parlons soient installées aux États-Unis, de nombreux utilisateurs se trouvent dans l'Union européenne.
Je dois signaler que cette question orale est déjà quelque peu dépassée, puisqu'un tribunal a rendu entre-temps une autre décision, mais les tribunaux américains avancent comme argument que dès que vous utilisez Twitter, comme dans ce cas-ci, vous ne pouvez plus compter sur une protection de la vie privée. Cela signifie que toute personne vivant dans l'Union européenne, donc tout citoyen de l'UE, ne bénéficie de plus aucune protection juridique parce que Twitter se trouve aux États-Unis. Comme la commissaire Reding l'a fait remarquer, il s'agit d'un problème considérable que nous devons aborder dans le contexte de la révision de la directive relative à la protection des données.
Madame la Commissaire, vous avez affirmé que lorsque quelqu'un utilise Twitter, il donne son consentement, mais que signifie réellement le "consentement"? Cela signifie que nous devenons des hors-la-loi, que nous abandonnons nos droits à la protection juridique. Je me rends compte que nous ne pouvons pas y faire grand-chose, mais je voudrais demander ce que la Commission et le Conseil vont faire pour assurer une protection juridique aux citoyens de l'Union. Ces institutions vont-elles s'adresser à nos homologues américains et essayer d'obtenir plus d'informations? Il est probable que d'autres entreprises ont reçu une injonction.
Enfin, comme vous l'avez dit, Madame la Commissaire, cette affaire ne peut être comparée à l'affaire SWIFT parce qu'elle concerne une enquête bien précise, ce qui est exact. Par ailleurs, ils ont demandé de grandes quantités de...
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Jan Philipp Albrecht
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire que nous débattons de nouveau du fait que différentes cultures juridiques existent de chaque côté de l'Atlantique lorsqu'il s'agit de données à caractère personnel et, plus particulièrement, lorsqu'il s'agit de coopération policière et judiciaire.
En réalité, je suis choqué par la réaction du Conseil, qui déclare que la société Twitter se trouve sur le territoire des États-Unis et que, par conséquent, les mesures et le cadre juridique en vigueur dans ce pays n'ont rien à voir avec nous. Je pense que c'est faux. Je crois aussi que les citoyens de l'Union européenne verront les choses différemment; au fond, nous renforçons continuellement la coopération policière et judiciaire internationale, notamment avec les États-Unis. Les gens ont de plus en plus affaire à la législation d'autres États et je ne parle pas uniquement des lois de différents États membres de l'Union européenne, mais aussi, en particulier, de la législation américaine. C'est précisément le cas à propos des données à caractère personnel.
Je compte sur le Conseil, en tant qu'organe directeur de l'Union européenne, pour qu'il s'occupe de ce problème et permette aux citoyens de l'Union de faire confiance aux lois appliquées sur l'internet, d'autant plus si elles concernent leurs droits et libertés civils.
Daniël van der Stoep
(NL) Monsieur le Président, la délégation du parti néerlandais pour la liberté attache une importance particulière à la protection de la vie privée et des données de tout un chacun. Ce n'est pas que nous manquions de perspicacité; nous sommes simplement pragmatiques. Toutefois, la vie privée a ses limites. Elle doit être garantie autant que possible, mais la prévention et la lutte contre le terrorisme doivent primer sur la sécurité des civils.
Monsieur le Président, le terrorisme contemporain est dominé par le terrorisme islamiste. C'est pourquoi nous devons tous, malheureusement, sacrifier une petite partie de notre vie privée pour pouvoir assurer la protection de nos concitoyens. Évidemment, il est indispensable de protéger les données à caractère personnel des utilisateurs de l'internet, comme les adresses IP. Cependant, ce droit à la protection devient secondaire lorsqu'on soupçonne sérieusement que les personnes qui se cachent derrière ces données ont des intentions terroristes.
Si les autorités américaines demandent des données sur des personnes qui se trouvent sur le territoire de l'UE et qui sont liées au terrorisme, il convient simplement de les leur fournir, mais, bien sûr, cela ne peut se faire qu'après une consultation adéquate et si de sérieux arguments sont avancés, afin que nous évitions les abus. Cependant, n'oublions surtout pas qu'elles ne demandent pas ces informations simplement pour le plaisir. Elles ont de très bonnes raisons de le faire.
Juan Fernando López Aguilar
(ES) Monsieur le Président, Madame Reding, je vous remercie pour votre présence à cette heure tardive de la soirée pour ce débat en séance plénière, à Bruxelles, afin d'écouter les députés du Parlement européen et je voudrais vous encourager dans votre travail sur la redéfinition des normes européennes en matière de protection des données. Plus particulièrement, je voudrais mentionner la communication de la Commission sur la protection des données, que vous devriez présenter comme une véritable occasion d'aligner, d'une part, la révolution des technologies et des outils de connaissance et, d'autre part, l'évolution de la législation constitutionnelle européenne, comme le traité de Lisbonne et la charte européenne des droits fondamentaux, les droits fondamentaux à la vie privée et tous les droits liés à l'accès, à la rectification et à la suppression des données à caractère personnel, conformément au libre consentement donné par les citoyens européens, mais aussi conformément au droit international. En effet, nous parlons ici d'un cadre bilatéral de négociation entre l'Union européenne et ses États membres et des pays tiers, en particulier les États-Unis.
Les messages à ce propos doivent être très clairs: il est impératif d'actualiser, de mettre à jour la décision-cadre 2008/977 du Conseil et la directive 95/46/CE. Il ne s'agit pas simplement de pouvoir apporter aux États-Unis une coopération policière et judiciaire conforme à la technique de l'aide au moyen d'injonctions ou conforme à toute décision judiciaire qui pourrait influer sur les droits fondamentaux, mais il s'agit également de renforcer le principe de libre consentement, de savoir quelles données à caractère personnel possèdent des pays tiers et sont transmises à ceux-ci et de savoir comment nous pouvons aussi mettre à jour ce droit à la rectification et à la suppression des données qui concernent la vie privée et qui sont soumises à un traitement automatisé des données à caractère personnel. Elles font donc l'objet d'un traitement en ligne.
Ce qui m'inquiète en particulier, c'est la question des droits de l'enfant, en raison de la limitation de la capacité des mineurs d'agir et de leur capacité d'avoir le droit d'exercer les droits fondamentaux, à propos desquelles nous avons besoin d'informations. Ce ne sont pas seulement les mineurs, mais aussi l'entourage des mineurs qui sont concernés par les techniques et les instruments de protection de la vie privée en ligne.
Je veux donc que vous sachiez que nous allons suivre ce débat de très près. Nous suivrons de très près la procédure d'actualisation et de mise à jour des droits relatifs à la protection des données et, en particulier, la négociation des outils bilatéraux avec des pays tiers, notamment avec les États-Unis.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, la vieille maxime "j'aime la trahison, mais je hais le traitre" s'est encore et toujours avéré correcte. Toute personne qui dénonce des méfaits est considérée comme un héros par les citoyens et les médias, mais comme un traitre par les institutions concernées. Donc, comme nous le savons, le soldat américain Bradley Manning a été emprisonné pour avoir transmis des informations à WikiLeaks. La manière dont ces informations explosives sont traitées dans ce pays aux possibilités et aux libertés illimitées et le fait que Twitter a été contraint de divulguer des données à caractère personnel sont extrêmement inquiétants. Reste à voir si la grande rumeur concernant des demandes formulées par les autorités américaines en vue d'obtenir des données d'utilisateurs d'autres sociétés présentes sur l'internet, comme Google, Facebook et Amazon, se confirmera.
L'approche adoptée par les autorités américaines et le fait que les tribunaux ne considèrent pas la publication de noms, d'adresses électroniques et d'informations bancaires comme une violation de la vie privée sont certainement révélateurs de dispositions étrangères sur la protection des données qui en sont manifestement encore à leurs balbutiements.
Malcolm Harbour
(EN) Monsieur le Président, je vais aborder certaines de ces questions en tant que président de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs parce que je pense que des questions tout à fait fondamentales liées à l'économie et au marché intérieur sont en jeu ici, tout comme les questions réellement importantes concernant la protection des droits de nos concitoyens dont nous avons parlé aujourd'hui.
J'ai rédigé un rapport pour ma commission à ce sujet. Je voudrais remercier Mme Reding pour le livre vert qui était l'objet de ce rapport, car je pense que l'une des questions clés et ambitieuses qu'elle y a soulevées est au cœur de notre discussion de ce soir. Elle a affirmé que si, en tant que citoyen européen, mes données étaient enregistrées sur un serveur ou dans une base de données dans un pays situé en dehors de la juridiction européenne, j'aurais les mêmes droits sur ces données que si le serveur se trouvait dans l'Union européenne. C'est un programme vraiment ambitieux. J'espère que nous pourrons y parvenir. Il nécessitera beaucoup de négociations. Je voudrais simplement dire à mes collègues, en particulier à Mme in 't Veld, que si nous offrons cela, les autres pays exigeront également des droits réciproques.
Viviane Reding
vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je partage les inquiétudes légitimes de ce Parlement en ce qui concerne la protection des données à caractère privé des citoyens européens. C'est pourquoi j'ai présenté une analyse initiale de la manière dont la réforme de la directive de 1995 pourrait se présenter, afin de répondre aux questions qui ont été posées aujourd'hui et qui n'ont pas de réponse juridique dans le cadre de la législation européenne actuelle.
Il y a de bonnes nouvelles à propos des relations avec nos homologues américains. Le 16 mars, la Maison Blanche a pris une mesure décisive en annonçant son intention de travailler avec le Congrès pour élaborer une déclaration des droits en matière de protection de la vie privée. Il s'agit d'un changement considérable aux États-Unis, qui pourrait nous aider dans nos efforts destinés à conclure un accord général UE-EU sur la protection des données traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire.
J'espère que nous pourrons bientôt entamer les négociations sur cette voie. Je compte sur le Parlement pour contribuer à cet effort et à la réforme de la directive de 1995.
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre compréhension, en ne contestant pas le fait que nous ne pouvons pas intervenir de notre côté dans une procédure pénale en cours et que, de toute manière, la législation en vigueur au moment d'un délit doit être appliquée.
Je voudrais vous informer que la meilleure preuve de l'engagement de la Présidence hongroise à propos de la protection des données est le fait que, lors du conseil "Justice et affaires intérieures" qui s'est tenu en février, le Conseil a adopté des conclusions en matière de protection des données, sur une cinquantaine de points. Lors de cette réunion, nous avons également adressé deux questions essentielles à la Commission, qui concernent ce débat. Nous avons attiré l'attention sur l'importance de l'information des citoyens, ainsi que sur l'importance de la protection des données sur l'internet, et je suis certaine, comme la Commissaire l'a également signalé, soit dit en passant, que la Commission en tiendra compte lorsqu'elle rédigera sa proposition.
Le Conseil est également entièrement d'avis qu'il est crucial de moderniser la législation et de l'adapter à l'évolution technologique. Nous nous réjouissons déjà de recevoir la proposition de nouvelle directive de la Commission sur la protection des données. Nous l'avons promise pour le mois de juin, lorsque la Présidence hongroise n'aura plus beaucoup de temps, mais nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir et je suis sûre que la Présidence polonaise abordera cette question de la protection des données avec le même engagement.
Monsieur le Président, pour conclure mon intervention, je crois que nous ne devons pas choisir entre la liberté et la sécurité, à savoir la sécurité des données, mais qu'elles peuvent aussi être assurées simultanément et notre objectif consiste à élaborer cette législation en matière de protection des données pour l'Union européenne.
Le Président
Le débat est clos.
