Rapport 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Oomen-Ruijten, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le rapport 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie.
Ria Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, depuis le dernier rapport sur la Turquie, ce pays a connu un certain nombre de développements positifs. Je pense notamment à l'adoption de la loi sur les fondations ou, plus récemment encore, la première modification de l'article 301, qui doit mener à d'autres réformes nécessaires pour garantir une liberté d'expression totale. Toutefois, il est clair également que la Turquie présente une image mitigée et qu'elle doit faire bien plus, pas seulement pour respecter ses accords avec l'Europe, mais aussi pour tenir ses promesses envers ses propres citoyens.
Ce rapport est équilibré. J'espère que certaines marottes personnelles poursuivies actuellement n'iront nulle part, car c'est à cette condition seulement que ce rapport restera équilibré. J'ai mentionné tous les problèmes dans le rapport et il y a trois messages importants.
Tout d'abord, les conséquences de l'affaire AKP actuellement devant les tribunaux. Nous pensons que la Cour constitutionnelle respectera les principes de l'État de droit, les normes européennes et les lignes directrices de la Commission de Venise sur l'interdiction des partis politiques. Nous nous félicitons du fait qu'en 2007, la démocratie l'a emporté sur les tentatives des militaires de s'ingérer dans le processus politique. Toutefois, nous sommes préoccupés de constater qu'il reste des forces qui tentent de déstabiliser le pays. Le pays a clairement besoin de modernisation et de réformes. Le Premier ministre Recep Tayyip Erdoğan a promis que 2008 serait l'année des réformes, et nous serons ravis de le lui rappeler. Le gouvernement doit maintenant profiter de sa majorité importante au Parlement pour se lancer avec détermination dans les réformes. Ces réformes sont vitales pour permettre à la Turquie de devenir une démocratie moderne et prospère basée sur un État laïque et une société pluraliste, et elles sont avant tout dans l'intérêt des citoyens turcs eux-mêmes.
Un troisième point. Le processus constitutionnel est l'occasion idéale de rédiger une nouvelle Constitution civile centrée sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. C'est la seule façon de mettre en place un système de contrôle et d'équilibre des pouvoirs permettant de préserver la démocratie, l'État de droit, la cohésion sociale et la séparation l'État et la religion. L'analyse des chiffres récents montre que le maintien de la séparation entre l'État et la religion provoque des tensions au sein de la société turque. Cependant, 72% des Turcs éduqués se préoccupent de la nature laïque de la Turquie, contre 60% des citoyens de toutes les grandes villes et 50% de tous les autres citoyens turcs. Le pouvoir judiciaire et les procureurs profitent de ce malaise pour ignorer la majorité parlementaire et agir de façon très indépendante. Le système judiciaire d'un État de droit doit être indépendant, mais aussi impartial. La nouvelle Constitution est la seule façon pour le gouvernement turc de réformer le pays et d'instaurer la séparation de l'État et de la religion et un État de droit afin de regagner la confiance du public.
Cela nécessite la garantie d'une large participation de tous les organes de la société civile dans le processus constitutionnel. Pour moi, cela implique de parvenir à un accord sur la modernisation avec tous les partis politiques, tous les partenaires sociaux et toutes les minorités ethniques et religieuses. La modernisation doit garantir la conformité des droits individuels des citoyens, des libertés des citoyens, avec la Convention sur la protection des droits de l'homme.
Nous devons continuer à négocier avec la Turquie dans le respect, mais sans hypocrisie, nous devons faire preuve de franchise et d'honnêteté l'un envers l'autre. Je trouve regrettable qu'on attaque mon collègue M. Lagendijk quand il explique honnêtement où des erreurs ont été commises et quand il demande la coopération de tous les partis politiques au processus de réforme.
Pour résumer, Monsieur le Président, il y a encore beaucoup de travail à faire en ce qui concerne la position des minorités religieuses en Turquie, la position des Kurdes et d'autres minorités, le développement socio-économique des régions, l'amélioration de la position des femmes, le dialogue entre le gouvernement turc et les partenaires sociaux (notamment les syndicats, qui font souvent l'objet de pressions), la coopération constructive pour trouver une solution au problème de Chypre et les relations de bon voisinage dans la région. Bref, je vous demande de respecter les accords conclus.
Monsieur le Président, permettez-moi de répéter que selon moi, seule une société guidée par le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et reposant sur la démocratie, l'État de droit et une économie de marché à orientation sociale peut devenir une société pacifique, stable et prospère.
Janez Lenarčič
président en exercice. - (SL) Pour commencer, je souhaite exprimer ma gratitude pour le rapport préparé par Mme Ria Oomen-Ruijten, qui, aux yeux du Conseil, apporte une contribution importante au débat relatif au processus d'adhésion de la Turquie.
La présidence slovaque a encouragé la Turquie à continuer ses progrès pour se rapprocher de l'adhésion à l'Union européenne. Un débat est actuellement en cours au sein du Conseil sur les huit rapports restant au sujet de l'examen de la mise en conformité législative, les rapports d'examen analytique. Si les préparations techniques avancent bien, nous serons peut-être en mesure d'ouvrir deux nouveaux chapitres lors de la conférence sur l'adhésion qui rassemblera la Turquie et l'Union européenne en juin.
En ce qui concerne les réformes en Turquie, nous sommes d'accord avec le Parlement européen pour dire que cette année est décisive pour ce processus, et nous pensons que la Turquie ne devrait pas laisser passer cette opportunité.
Un partenariat d'adhésion revu, accepté en février de cette année, définit les principaux domaines prioritaires dans lesquels le pays doit accélérer ses réformes. Bien sûr, c'est l'avancement réel de ces réformes lui-même qui influencera directement la suite du processus de négociation.
J'aimerais également souligner le fait que nous partageons les préoccupations du Parlement européen concernant la procédure lancée contre le Parti de la Justice et du Développement (AKP). La présidence a publié une déclaration insistant sur le fait que la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire est un principe fondamental de toutes les sociétés démocratiques, et que ce principe doit être respecté. Nous suivrons de près l'évolution de cette situation. Nous espérons que le résultat de cette procédure sera conforme aux normes démocratiques, dans le respect de l'État de droit, et nous espérons que cette procédure n'aura pas d'impact sur l'indispensable processus de réforme.
Permettez-moi de continuer en mentionnant certains aspects de l'affirmation des libertés fondamentales et du respect des droits de l'homme. C'est dans ces domaines que les réformes à réaliser en Turquie sont particulièrement importantes.
En ce qui concerne la liberté d'expression, nous saluons l'amendement de l'article 301 du code pénal. Il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Cependant, pour assurer une liberté d'expression complète, il faudra également que cet article soit appliqué correctement. Certaines autres dispositions doivent également être harmonisées par rapport aux normes européennes.
En ce qui concerne la liberté de culte, nous saluons l'adoption de la loi sur les fondations, qui représente un pas dans la bonne direction. Dans le même temps, nous soulignons la nécessité de faire des efforts supplémentaires dans ce domaine pour garantir le pluralisme religieux conformément aux critères européens.
En ce qui concerne les relations entre l'armée et la société civile, le résultat de la crise constitutionnelle de l'année passée a confirmé l'importance capitale du processus démocratique. Les forces armées conservent cependant une influence politique considérable. Dans ce contexte, il est nécessaire de renforcer le contrôle démocratique civil sur l'armée et de renforcer le contrôle du Parlement sur les dépenses militaires.
En ce qui concerne la situation dans le sud-est du pays, nous condamnons résolument les attaques terroristes et nous exprimons notre solidarité avec le peuple turc. Nous soutenons les efforts de la Turquie pour protéger sa population, et nous soutenons sa lutte contre le terrorisme. Cependant, nous tenons à insister sur la nécessité de respecter les dispositions du droit international et de préserver la paix et la stabilité dans la région.
Comme vous le savez tous, l'Union européenne évalue les progrès de la Turquie sur base du respect des critères politiques de Copenhague et de l'application des dispositions du cadre de négociation pour la Turquie. Le Conseil évaluera également la mise en œuvre du protocole additionnel au traité d'Ankara. À cet égard, je regrette que la Turquie n'ait toujours pas respecté ses obligations et qu'aucun progrès n'ait été fait en vue de la normalisation des relations avec la République de Chypre.
Pourtant, il ne faut aucun doute que les efforts déployés pour entretenir de bonnes relations avec ses voisins et résoudre les conflits pacifiquement conformément au document constitutionnel des Nations Unies comptent parmi les éléments majeurs de l'avancement des négociations d'adhésion.
Merci.
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de remercier Mme Oomen-Ruijten et la commission des affaires étrangères pour ce rapport solide et équilibré. Six chapitres ont été ouverts jusqu'à présent dans les négociations d'adhésion avec la Turquie et, comme l'a dit M. Lenarčič, il devrait être possible d'en ouvrir deux autres au cours de la présidence slovène, à savoir ceux du droit des sociétés et de la propriété intellectuelle.
Permettez-moi dans ce contexte de rappeler un principe simple, mais fondamental, de la politique d'élargissement de l'Union européenne, qui s'applique à tous les pays candidats, y compris la Turquie: la vitesse d'avancement des négociations dépend des progrès réalisés dans l'adoption de réformes juridiques et démocratiques, mais aussi et surtout dans leur mise en œuvre. En d'autres termes, les discussions techniques sur les chapitres sont les murs et les pièces de la maison - peut-être même, un jour, son toit -, mais ce sont les réformes juridiques et démocratiques qui constituent les fondations de la construction d'un nouveau membre de l'Union européenne. Et, comme chacun le sait, il faut commencer par poser des fondations solides avant de monter les murs. Les réformes viennent donc avant l'avancement des négociations techniques.
C'est pourquoi le rapport de Mme Oomen-Ruijten me semble si pertinent. La Commission partage son avis quand à la lenteur des réformes. Pourtant, certaines réformes législatives ont eu lieu. Je remarque que vous vous félicitez de l'adoption de la nouvelle loi sur les fondations. À votre demande, la Commission abordera cette loi et son implémentation dans son prochain rapport sur les progrès accomplis par la Turquie cet automne.
En outre, la récente révision du tristement célèbre article 301 est une mesure positive. Ce qui compte, cependant, c'est sa mise en œuvre correcte pour garantir la liberté d'expression de tous les Turcs.
Outre les libertés fondamentales d'expression et de culte, d'autres progrès sont essentiels dans des domaines tels que les droits culturels et linguistiques, les droits des femmes et des enfants et les droits des syndicats. D'une façon générale, une focalisation renouvelée sur les réformes orientées vers l'Union européenne est essentielle et pourrait également contribuer à surmonter la crise politique actuelle.
Tel a été le message du président Barroso lors de notre récente visite en Turquie. Les partis d'opposition et du gouvernement doivent se lancer dans un dialogue et rechercher un compromis sur les questions délicates qui dominent le débat au niveau national, y compris le processus de réforme constitutionnelle. Dans ce contexte, il faut défendre à la fois la démocratie et la laïcité.
Je regrette que la Cour constitutionnelle bloque depuis deux ans la loi sur le Médiateur. Je me félicite que vous réclamiez son déblocage afin de permettre la création rapide de l'Office du Médiateur. Nous savons tous le rôle important joué par le Médiateur pour contrôler les autorités et pour améliorer les droits des citoyens dans les États membres de l'Union européenne.
Ces réformes visent essentiellement à faire de la Turquie une société ouverte et moderne respectant pleinement la liberté, la démocratie, la diversité et la tolérance - bref, la laïcité démocratique.
L'existence même de notre Union repose sur les valeurs fondamentales de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme que nous partageons. Ces valeurs sont le fondement de l'esprit de famille et du contrat de mariage, comme le disait Jacques Delors, que les Européens se sont engagés à respecter.
Le cadre de négociation avec la Turquie exprime ces valeurs, et la Commission a le devoir de veiller à leur respect. Le rôle de la Commission dans le processus d'adhésion est celui d'un ami qui dit toujours la vérité - même si cette vérité dérange parfois l'Union européenne ou la Turquie.
Nous ne pouvons donc rester indifférents aux événements qui se produisent dans les pays candidats, et surtout pas aux événements qui ont un impact sur nos valeurs démocratiques communes. Je prends note de votre préoccupation relative aux conséquences de l'affaire concernant la dissolution de l'AKP. Il va de soi que l'arrêt de la Cour constitutionnelle devrait respecter les principes de la démocratie et de l'État de droit, y compris les lignes directrices de la Commission de Venise et du Conseil européen.
Nous souhaitons voir la Turquie aller de l'avant après cette affaire en respectant les valeurs européennes. La Turquie ne peut pas se permettre de gâcher une nouvelle année de réformes, et nous devons la voir progresser et non reculer sur la voie du respect des principes démocratiques.
Permettez-moi de terminer par quelques mots sur Chypre. Le moment est venu pour les responsables des deux communautés de sortir de l'impasse et de progresser vers la réunification de l'île. Je ne doute pas que la Turquie contribue pleinement à la solution. La Commission est favorable à un processus renouvelé au sein de l'ONU, et soutiendra pleinement les deux communautés de l'île pour leur permettre de trouver les compromis difficiles nécessaires.
Emine Bozkurt
rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. - (NL) La Turquie a récemment adopté des lois importantes en matière de protection sociale et d'emploi. Un objectif important est d'accueillir davantage de femmes sur le marché du travail, car les femmes ont grandement besoin de participer à l'économie pour renforcer leur statut.
Il va sans dire que les droits de la femme font partie des droits de l'homme. Il est crucial que les femmes puissent faire valoir leurs droits fondamentaux comme leurs droits sexuels et génésiques, sans être victimes de critères vagues tels que "contraire aux bonnes mœurs". Cet aspect est tout aussi important pour les organisations homosexuelles. La Turquie a grandement besoin d'instruments permettant de contrôler cet aspect est d'instaurer la dimension de genre. J'aimerais donc voir la création d'une commission des droits de la femme au sein du parlement turc, revêtue de pouvoirs législatifs complets.
Des élections locales seront organisées l'année prochaine en Turquie. Le nombre de femmes au parlement a doublé au niveau national a doublé, mais il faut en faire plus. La participation au niveau local reste inférieure à 1%, un défi considérable si nous voulons faire de la juste représentation des femmes en politique une réalité.
Giorgos Dimitrakopoulos
au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de remercier Mme Oomen-Ruijten pour ce rapport et pour sa collaboration tout au long de cette période.
Ce rapport indique clairement à la Turquie que la voie de l'Europe, qui doit lui permettre de rejoindre finalement la famille européenne, passera par les étapes suivantes.
Tout d'abord, elle doit continuer à renforcer les réformes dans tous les secteurs et dans toutes les structures.
Deuxièmement, elle doit montrer un respect total et absolu des droits de l'homme et des droits des minorités.
Troisièmement, les troupes turques doivent se retirer de Chypre, et la Turquie doit contribuer à une solution juste et durable à la question chypriote. Nous devons maintenant soutenir les initiatives du Président Christofias dans ce sens.
Quatrièmement, la Turquie doit entretenir de bonnes relations avec ses voisins en général et avec la Grèce en particulier. Cela signifie que les violations de la région d'information de vol doivent cesser, comme doivent cesser les provocations de toutes sortes.
Bien sûr, certaines forces en Turquie souhaitent la déstabiliser alors que d'autres citoyens turcs appellent de leurs vœux une Turquie plus démocratique, progressiste, développée, respectueuse de l'environnement, sociale, pacifique et davantage tournée vers l'Europe. Nous devons faire savoir à ces citoyens que leur lutte n'est pas vaine, et c'est ce que font le rapport de Mme Oomen-Ruijten et le débat que nous menons aujourd'hui.
Hannes Swoboda
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice j'aimerais commencer par remercier Mme Oomen-Ruijten pour sa collaboration constructive et fructueuse. Au nom de mon groupe, j'aimerais également exprimer notre solidarité avec M. Lagendijk: nous rejetons toutes les attaques injustifiées à son encontre.
Je souhaite me limiter à une question principale, à savoir la menace d'interdiction qui pèse sur deux partis, l'AKP et le DTP. Dans les deux cas, nous tenons à dire clairement que ces interdictions seraient tout à fait inacceptables à nos yeux, et qu'ils représenteraient un obstacle majeur à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Dans notre perception de la démocratie, nous ne pouvons imaginer qu'un tribunal prive, a posteriori, de nombreux électeurs de leur droit d'influencer la situation politique de leur pays en votant pour le parti qu'ils préfèrent. C'est inacceptable dans le cas du parti au pouvoir, et c'est tout aussi inacceptable dans le cas du Parti de la Société Démocratique (DTP). Des principes juridiques et démocratiques fondamentaux s'opposent à une telle action.
En ce qui concerne le DTP, au lieu de saisir l'opportunité de parler aux représentants du peuple kurde et d'entamer un dialogue parce que - comme les Turcs - nous rejetons le terrorisme, une tentative d'interdiction de ce parti est également en cours à l'heure actuelle. Je sais que tous les membres du DTP ne sont pas disposés à entamer le dialogue. Dans ce cas, il faut tenter un rapprochement de part et d'autre et développer ce dialogue de façon appropriée. Nous invitons donc sans ambiguïté toutes les forces modérées de Turquie à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que ces deux partis puissent continuer à fonctionner dans le paysage politique turc.
Nous savons qu'il s'agit d'un processus long et ouvert, mais il doit avoir un but, et ce but est l'adhésion. C'est un objectif que nous devons tout faire pour atteindre au sein de l'Union européenne, en communiquant avec nos concitoyens. Mais la Turquie elle aussi doit faire tout son possible en adoptant les réformes requises.
(Applaudissements)
Alexander Lambsdorff
au nom du groupe ALDE. - (DE) Madame la Présidente, j'aimerais moi aussi commencer par exprimer mes remerciements chaleureux à Mme Oomen-Ruijten pour la qualité de sa coopération, aussi constructive cette année qu'elle le fut l'automne dernier. Ce rapport se caractérise par un degré élevé de consensus. Les groupes parlementaires sont d'accord pour dire que la Turquie doit continuer à s'améliorer d'elle-même, mais qu'elle doit le faire beaucoup plus rapidement que par le passé. Nous sommes également d'accord pour dire qu'il s'agit là de quelque chose que nous pouvons, que nous devons attendre d'un candidat à l'adhésion.
Nous pensons également que les réformes doivent être poursuivies malgré la grave crise politique interne actuelle. J'aimerais reprendre un point que M. Swoboda vient de mentionner: l'Union européenne ne joue aucun rôle dans cette procédure d'interdiction. Le commissaire Rehn a raison de dire qu'il faut défendre la démocratie et la laïcité. Autrement, comme M. Swoboda, je pense que nous serons confrontés à un grave problème de démocratie qui mettra à mal les négociations d'adhésion.
Il est important de remarquer qu'une bonne partie des problèmes dont nous parlons aujourd'hui existent depuis longtemps, nous pouvons donc nous contenter de souligner quelques points particuliers. L'année dernière, nous nous félicitions du fait que le gouvernement turc avait reçu un mandat clair et sans équivoque pour lancer de nouvelles réformes. Nous avons demandé que le mandat serve à faire réellement progresser les réformes. Nous saluons l'adoption de la loi sur les fondations. Il s'agit d'une mesure positive, mais au total, nous devons dire - et je crois qu'il y a unanimité à ce sujet - que nous sommes tous globalement déçus par les progrès accomplis.
Prenons par exemple la réforme constitutionnelle: celle-ci est dominée par le débat sur le port du foulard à un point tel qu'aucun progrès réel n'a été accompli sur le renouvellement fondamental de la Constitution turque. Le débat sur le foulard est également une question de liberté de culte et de liberté d'opinion, mais il ne doit pas servir à opprimer culturellement les femmes qui adoptent une attitude laïque.
Une autre question importante, en particulier pour le groupe libéral, est celle de la liberté d'expression. Selon nous, la prétendue réforme de l'article 301 est insuffisante. J'en ai discuté avec de nombreuses personnes en Turquie même, et là aussi, rares sont ceux qui pensent que cette réforme de l'article 301 est sérieuse et fondée, d'autant plus que ce paragraphe est désormais symbolique. De nombreux autres articles du code pénal limitent la liberté d'expression. Je ne souhaite pas les énumérer tous, mais il reste beaucoup de travail à accomplir dans ce domaine.
Un autre point que je souhaite mentionner brièvement concerne les relations avec la Turquie dans le cadre de l'Union européenne et de l'OTAN. Nous tenons à souligner le fait que nous attendons une attitude positive de la Turquie envers les missions liées à la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Nous comprenons les difficultés existantes. Néanmoins, nous attendons d'un candidat à l'adhésion qu'il fasse preuve d'un esprit européen quand la sécurité du personnel européen est en jeu dans des missions telles qu'EUPOL et EULEX.
Joost Lagendijk
Mesdames et Messieurs, comme vous l'avez sans doute remarqué, le commissaire et moi-même avons fait l'objet de critiques virulentes ces dernières semaines dans certains cercles turcs. On dit que nous ne comprenons pas bien la Turquie, que nous n'avons pas réellement conscience de ce qui se passe en Turquie.
Je dois l'admettre, il m'arrive de ne pas comprendre certaines choses qui se passent en Turquie. Par exemple, je ne comprends pas pourquoi de nombreuses personnes en Turquie acceptent sans problème l'idée que le parti au pouvoir, qui a remporté 47% des votes lors des dernières élections, soit menacé d'interdiction par la Cour constitutionnelle. Je ne comprends pas non plus comment les recommandations du Conseil européen sur l'interdiction des partis politiques ont pu être ignorées si facilement, car il est clair que le dossier à l'encontre de l'AKP ne respecte pas ces critères. Je ne comprends pas non plus comment on peut ignorer que l'interdiction de l'AKP et du DTP reviendrait à ignorer 90% des votes exprimés dans la région du sud-est, avec toutes les conséquences que cela implique. Je ne comprends pas non plus comment la critique exprimée par le commissaire et moi-même, selon laquelle une affaire politique risque d'avoir des conséquences graves si elle entraîne l'interdiction du parti au pouvoir, a pu entraîner un tel scandale en Turquie. Je pense qu'il est de notre devoir de le dire et de continuer à le dire.
Mais il y a encore d'autres choses que je ne comprends pas. Je ne comprends pas pourquoi les autorités ne peuvent se résoudre à permettre aux syndicats de manifester pacifiquement le 1er mai à Istanbul, même sur la place Taksim, qui possède une telle valeur symbolique depuis 1977. Je ne comprends pas non plus pourquoi les autorités se sont montrées incapables de faire la différence entre des émeutiers et des syndicats s'efforçant de faire valoir leurs droits démocratiques. Je ne comprends pas non plus pourquoi il a fallu faire preuve d'une telle violence contre des manifestants pacifiques et des innocents qui se trouvaient là par hasard.
Pour conclure, j'exprime l'espoir que ce Parlement continue, comme dans ce rapport, à encourager les réformes, mais aussi à critiquer le gouvernement et l'opposition si ces réformes n'ont pas lieu, et ce de façon claire, explicite, respectueuse des opinions de chacun, mais sans tabous. Je suis fermement convaincu que si nous le faisons, la Turquie et l'Union européenne finiront par mieux se comprendre.
Konrad Szymański
au nom du groupe UEN. - (PL) Cet excellent rapport ne sera pas bien reçu à Ankara. D'un côté, nous reconnaissons les efforts réalisés, à savoir l'adoption de la loi sur les fondations, la réforme du code pénal en ce qui concerne la liberté d'expression et les modifications constitutionnelles annoncées. D'un autre côté, certains problèmes n'ont pas encore trouvé de solution. Il s'agit notamment de la liberté de culte pour les religions autres que l'Islam, de l'ingérence dans les activités du Patriarcat Œcuménique et de la lenteur de l'enquête sur le meurtre de Hrant Dink et des trois chrétiens de Malataya. Par ailleurs, certaines dispositions de l'accord d'association n'ont pas été respectées. Tous ces problèmes ont été mis par écrit l'année dernière. On pourrait en conclure que le temps passe très lentement dans la région du Bosphore.
Au lieu de faire pression en faveur d'un processus complet d'intégration, nous devrions peut-être définir un cadre légal établissant une sorte de coopération entre la Turquie et l'Union, qui conviendrait mieux aux deux partenaires. Cela pourrait être fait immédiatement. La dimension politique d'un tel cadre pourrait bien transcender la politique européenne de voisinage. Cette approche alternative ne provoquerait pas de tensions comme celles constatées actuellement à Ankara et dans les capitales européennes à propos du débat sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
Vittorio Agnoletto
au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous nous abstiendrons lors du vote sur cette résolution, notamment en raison de la façon dont elle laisse de côté la question kurde. En particulier, je ne pense pas que l'on puisse décrire les actions de la Turquie dans le nord de l'Irak comme de simples "opérations militaires disproportionnées" - nous devrions plutôt les décrire comme une violation ouverte du droit international.
La question kurde ne peut être réduite à un simple problème social. Il s'agit avant tout d'un problème politique, et nous devons dire clairement au gouvernement qu'il doit entamer des discussions avec les autorités locales de la région kurde et avec le DTP. Nous ne pouvons continuer à nous taire, comme nous l'avons fait jusqu'ici, sur le fait qu'il n'y a aucune mention de la décision de la Cour de Luxembourg sur le statut différent donné au PKK sur les listes d'organisations terroristes.
Nous pensons avoir souvent interpellé la Turquie sur la question kurde, sans pouvoir observer d'évolution notable jusqu'à présent. Telle est la raison de notre abstention.
Georgios Georgiou
au nom du groupe IND/DEM. - (EL) Madame la Présidente, j'ai lu avec intérêt et respect le rapport de ma collègue Mme Oomen-Ruijten et je l'en félicite.
Pourtant, malgré tous mes efforts, je ne parviens pas à le concilier avec les événements actuels. L'évolution de la Turquie ne nous permet pas de deviner l'avenir de ce pays aux caractéristiques asiatiques inhérentes.
La Turquie a essayé d'adopter des réformes dans le passé. N'oublions pas les réformes de Tanzimat ou les réformes d'Abdul Hamit et de Hatt-ı Hümayun. Des réformes ont été tentées sans succès depuis des centaines d'années.
La décision de la Cour constitutionnelle est une menace inquiétante: des partis politiques sont abolis. Je ne comprends pas pourquoi la Turquie ne doit pas suivre l'exemple de l'Europe s'il s'agit d'un pays candidat à l'adhésion et si ...
(La présidente retire la parole à l'orateur)
Philip Claeys
- (NL) J'aimerais dire à l'attention de M. Swoboda qu'en Europe aussi, on a déjà interdit un parti politique. Je parle de la Belgique, où le Vlaams Blok, le plus grand parti de Flandre, a été interdit en 2005. Bien sûr, cela n'excuse pas l'interdiction de partis politiques par la Turquie.
Ceci étant dit, je suis très surpris, Madame la Présidente, de constater que le Conseil et la Commission se satisfont des modifications cosmétiques apportées au tristement célèbre article 301 du code pénal turc, qui continue à imposer tout autant de restrictions à la liberté d'expression. Il est désormais punissable d'insulter "la nation turque" au lieu d'insulter "l'identité turque". Il s'agit d'une simple question de sémantique, qui peut encore aboutir à des peines de prison.
L'article 301 ne doit pas être amendé, il doit être abrogé, ainsi que toutes les dispositions légales contraires à la liberté d'expression et aux droits démocratiques fondamentaux. Si cela n'est pas fait, les négociations doivent tout simplement être interrompues, comme cela avait toujours été promis. Il avait été promis que le processus de négociation avancerait au rythme des réformes adoptées par la Turquie. Ma foi, ce n'est vraiment pas le cas, d'autant plus que l'on promet déjà l'ouverture prochaine de deux nouveaux chapitres. Si l'Union européenne accepte des modifications cosmétiques comme celle-ci, elle perd toute crédibilité et l'ensemble du processus de négociation deviendra une farce grotesque.
Werner Langen
- (DE) Madame la Présidente, j'aimerais commencer par remercier chaleureusement Mme Oomen-Ruijten. Elle a présenté un rapport d'avancement ouvert et honnête, qui s'inscrit parfaitement dans la continuité des rapports adoptés ces dernières années.
Il est toutefois un point sur lequel je suis nettement plus sceptique que vous et que le commissaire Rehn. Je n'ai constaté aucun progrès en Turquie au cours de l'année écoulée. Au contraire, tout s'est arrêté. Nous avons tout intérêt à voir naître une Turquie moderne, démocratique, stable et tournée vers l'Occident, une Turquie qui entretienne des relations économiques, politiques et culturelles étroites avec l'Europe. Pourtant, l'examen des faits révèle tous les signes d'une stagnation.
Nous n'avons pas encore trouvé de solution au problème de l'union douanière. La Turquie jouit d'un statut spécial vis-à-vis de l'Union européenne en ce qui concerne Chypre. Nous avons fait une proposition concernant l'article 301 dans ce processus de réforme, mais je vous rappelle que l'ancien Premier ministre Tansu Çiller a promis cette réforme en 1995, il y a 13 ans, avant l'adoption de l'union douanière, et que rien ne s'est produit. La demande d'interdiction est sur la table, et cela démontre le manque de maturité démocratique de la Turquie: les partis ne s'offusquent pas le moins du monde à l'idée que le parti au pouvoir puisse être interdit et qu'on puisse interdire au Premier ministre lui-même de continuer la politique. L'armée est à la fois un facteur de stabilité et un obstacle à la démocratie. Cette contradiction n'a pas été résolue, et je constate les signes d'un nouveau nationalisme en Turquie, lequel se manifeste dans de nombreux domaines. Le comportement manifesté envers le président de notre délégation, Joost Lagendijk, montre qu'il ne s'agit pas réellement de liberté d'opinion. Il s'agit plutôt d'un désir visible d'exercer une pression en public par tous les moyens. "C'est une chose que nous ne pouvons pas tolérer.
Il me semble qu'il n'y a actuellement aucune raison de faire preuve d'optimisme en ce qui concerne la Turquie, et nous devons envisager sérieusement d'autres options. Ce rapport est ouvert et honnête à ce sujet et mérite notre soutien.
Jan Marinus Wiersma
(NL) Je souhaite également rendre hommage au rapporteur pour la façon dont elle a rédigé ce rapport. Ce rapport montre clairement la direction que souhaite suivre le Parlement, qui consiste à négocier l'adhésion à l'Union européenne et rien d'autre.
L'année 2008 a été annoncée comme l'année des réformes en Turquie. Nous soutenons évidemment cette ambition, mais nous attendons de voir comment évoluera la Turquie sur le plan interne. M. Swoboda en a dit assez à ce sujet. Si cela échoue, nous aurons à faire à une Turquie relativement incapable d'agir.
En parlant de réformes, j'aimerais également attirer l'attention sur l'article 301 du code pénal, qui limite la liberté d'expression en Turquie de différentes façons. Le gouvernement a annoncé son intention d'amender cet article. Nous pensons qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, mais ce que nous aimerions avant tout, et ce que nous pensons être la meilleure solution, c'est l'abrogation pure et simple de cet article et d'autres dispositions restrictives. Cela permettrait de mettre fin aux pratiques qui persistent malheureusement à l'heure actuelle et qui consistent à abuser de ces articles pour limiter la liberté d'expression.
Deuxièmement, je souhaite me joindre à M. Lagendijk pour dire que nous avons également été scandalisés par la façon dont la police est intervenue lors de la manifestation du 1er mai à Istanbul. Vous pouvez imaginer à quel point cela nous bouleverse en tant que sociaux-démocrates, pour qui le 1er mai revêt une importance particulière. J'espère que cela n'arrivera plus jamais, et j'en appelle aux autorités pour veiller à ce que cela ne se reproduise plus.
Enfin, une remarque sur la question kurde. Nous voulons voir un véritable débat politique en Turquie et nous voulons qu'une solution politique soit recherchée par la décentralisation, mais aussi, par exemple, par la promotion de l'utilisation de la langue kurde en général. Je pense qu'il s'agit d'un point important qu'il convient de souligner une nouvelle fois aujourd'hui.
Enfin, je souhaite également attirer l'attention sur un point dont nous avons déjà discuté à plusieurs reprises, l'expression de notre soutien en faveur de l'initiative du Premier ministre espagnol M. Zapatero et de son homologue turc M. Erdoğan, sur ce qu'ils appellent l'Alliance des Civilisations. Nous espérons que le Parlement soutiendra finalement nos amendements sur ce point aujourd'hui.
Andrew Duff
(EN) Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord prendre la défense de Joost Lagendijk face aux attaques scandaleuses à l'encontre de son intégrité, proférées par le CHP et par certains journalistes nationalistes. Joost Lagendijk est un ami de la Turquie est un excellent président de la commission parlementaire mixte. Ceux qui l'attaquent, attaquent ce Parlement et sacrifient la démocratie sur l'autel d'une laïcité agressive. Notre propre message doit être absolument clair: si la Cour suprême de Turquie continue à dissoudre des partis politiques, elle anéantira les chances de la Turquie d'adhérer à l'Union.
Cem Özdemir
- (DE) Madame la Présidente, j'aimerais également commencer par remercier le rapporteur pour sa collaboration et son rapport très équilibré. Ce rapport souligne des points critiques identifiés par les Turcs eux-mêmes: par exemple la résolution du problème kurde sur une base consensuelle en respectant les droits de tous les groupes ethniques de Turquie, le problème du foulard islamique en Turquie, qui implique de respecter les intérêts de celles qui ne souhaitent pas porter le foulard, et la question de la liberté de culte qui doit s'appliquer à tous en Turquie, y compris aux alévites, aux chrétiens et au Patriarche œcuménique d'Istanbul, par exemple.
Nous disons tout cela parce que nous sommes des amis de la Turquie, et parce que nous souhaitons voir une Turquie européenne au sein de l'Union européenne. C'est pour cette raison que nous émettons cette critique, d'un ami à un autre. L'Union européenne peut également en faire plus. Les signaux tels que ceux envoyés par M. Sarkozy - disant que la Turquie, quels que soient ses efforts, ne sera jamais membre de l'Union européenne - ne sont pas productifs.
Roberta Angelilli
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le rapporteur pour l'excellent travail qu'elle a accompli afin de décrire clairement la situation politique, sociale et administrative de la Turquie aujourd'hui.
Que l'on soit favorable, indifférent ou hostile à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, il est indéniable que la Turquie est à la traîne en matière de modernisation et de respect des droits de l'homme. Certes, des efforts ont été faits, mais la corruption reste un véritable fléau et le problème chypriote reste sans solution, sans oublier tout le travail qui reste à accomplir par rapport aux Arméniens. Il y a également le problème kurde, la violence contre les femmes demeure un point épineux, tout comme les mariages forcés ou encore les crimes d'honneur.
La situation en matière d'enregistrement des naissances reste préoccupante, tout comme le faible degré de scolarité. Cette liste n'est certainement pas exhaustive et ne donne qu'un bref aperçu d'une situation très difficile que le Parlement doit continuer à surveiller avec soin et constance. Il ne peut y avoir de compromis en matière de liberté et de droits fondamentaux...
(La présidente retire la parole à l'oratrice)
Adamos Adamou
(EL) Madame la Présidente, si la Turquie respecte pleinement les critères de Copenhague et les obligations qu'elle a acceptées au titre de l'accord d'association et du protocole supplémentaire de l'accord d'Ankara, elle peut et doit accéder à l'Union européenne. "
Il est parfaitement clair à nos yeux que l'objectif est l'adhésion de la Turquie, et qu'un autre type de partenariat n'est pas une alternative envisageable. La perspective de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne contraindra le pays à respecter les droits de l'homme de tous les habitants de Turquie, y compris les Kurdes et les minorités religieuses.
Malgré nos préoccupations relatives à la procédure judiciaire actuellement en cours contre le parti au pouvoir et aux modifications superficielles de l'article 301 du code pénal, nous pensons que la Turquie a réalisé certains progrès. Cependant, pour arriver au bout de son trajet d'adhésion, la Turquie doit faire ce que d'autres pays candidats ont fait avant elle et respecter toutes les obligations imposées par les traités qu'elle a conclus avec l'Union européenne.
La Turquie doit donc respecter ses engagements, ouvrir ses ports et ses aéroports aux avions et aux navires de la République de Chypre et lever son veto à la participation de Chypre aux organisations internationales.
Aujourd'hui, alors que nous observons les progrès réalisés suite aux efforts des communautés grecque et turque de Chypre suite à l'accord du 21 mars entre les dirigeants des deux parties de l'île, la Turquie ne doit pas y faire obstacle.
Bastiaan Belder
(NL) La République de Turquie se disqualifie elle-même de toute participation à l'Union européenne. Je ne peux tirer d'autre conclusion des mauvais traitements qu'elle fait subir à sa minuscule minorité chrétienne, de 100 000 personnes au plus, soit à peine un centième de pour cent de sa population totale. Au vu des critères de Copenhague, le Conseil, la Commission et le Parlement n'ont pas d'autre choix non plus.
Les persécutions directes dont sont victimes depuis de nombreuses années les orthodoxes syriens et les autres chrétiens du sud-est de la Turquie, à Tur Abdin, constituent un acte d'accusation à l'encontre de l'État turc. Un pays dans lequel les citoyens qui assistent à des services religieux chrétiens sont régulièrement interrogés à ce sujet par la police ou les services secrets a-t-il sa place dans l'Union européenne? Ces interrogatoires s'accompagnent d'ailleurs de menaces concernant leur vie privée ou leur travail, voire parfois de torture. Telle est la situation en Turquie, et cette situation la disqualifie automatiquement. Mais la question est la suivante: l'Union européenne veut-elle être honnête envers elle-même à ce sujet?
Sylwester Chruszcz
(PL) Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour la nation turque et j'ai pleinement conscience des siècles de relations étroites et cordiales entre mon pays, la Pologne, et la Turquie. Pourtant, je dois dire que l'idée de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne dépasse l'entendement.
Bien que la Turquie ait une présence sur le territoire européen depuis des siècles, elle n'est pas un pays de culture européenne. Nous devons collaborer au mieux avec la Turquie, mais les conséquences de l'admission d'un pays musulman dans un club européen sont difficilement quantifiables. À vrai dire, la situation actuelle en Turquie semble indiquer que les autorités d'Ankara ne sont pas particulièrement enthousiastes à l'idée d'être intégrées à l'Europe.
Outre les relations de la Turquie avec l'Union européenne, je souhaite aborder la question de ses relations avec l'Arménie. Je suis heureux que la motion de résolution du Parlement européen invite le gouvernement turc à mettre fin à son blocus économique de l'Arménie. Il est cependant regrettable que ce document ne fasse aucune référence au génocide arménien.
Jacques Toubon
(FR) Madame la Présidente, le rapport de notre collègue Ria Oomen-Ruijten est fouillé, honnête, courageux dans un moment fort pour la Turquie, et je lui rends hommage. Mais ce rapport appartient à un genre qui, à mon sens, devient de plus en plus irréel. Le Parlement européen et beaucoup d'autres avec lui continuent à faire semblant, comme si notre inlassable pédagogie pouvait faire changer la Turquie! Car c'est de cela qu'il s'agit: de la contradiction entre ce pays, cette nation, ce grand peuple, son évolution et le projet que nous voulons conduire ensemble.
La Turquie est un État-nation, un des derniers, un des plus forts, un des plus conscients. Son unité est de type nationaliste et on le voit bien en ce concerne la reconnaissance du génocide arménien. Sa politique est de plus en plus sensiblement inspirée par une religion unique, alors qu'il s'éloigne de la laïcité qui était la base même de sa constitution. Il manifeste une volonté d'indépendance alors que nous, ici, nous voulons mettre en œuvre un principe d'intégration, de délégation de compétences et de souveraineté. Il y a une collision frontale et fondamentale entre les deux.
Arrêtons de nous illusionner, arrêtons de dire aux Turcs tout et son contraire, et de leur faire croire que nous sommes prêts soit à accepter leur adhésion sans réaliser vraiment les critères de Copenhague, soit à la refuser à cause d'eux, alors qu'il s'agit fondamentalement de nous, de ce que nous nous voulons que devienne le projet européen. Et définissons une structure durable de partenariat qui, dans un esprit gagnant-gagnant, permette à la Turquie d'assumer son rôle de puissance régionale et à l'Union européenne de poursuivre la construction de son identité dans le monde.
Véronique De Keyser
(FR) Madame la Présidente, puisque je n'ai qu'une minute, j'irai droit à l'essentiel.
L'esprit de conciliation de la rapportrice, Mme Oomen-Ruijten, a permis d'éviter bien des écueils. Il en reste un cependant, un désaccord sur l'amendement 14 portant sur la santé reproductive. Pour les socialistes, cet amendement n'est pas un détail mineur, un simple problème de bonne femme. C'est le signe d'une claire séparation de l'Église et de l'État, et un symbole de la laïcité.
Alors si l'on veut que la laïcité turque ne soit plus défendue par l'armée ou par des coups d'État judiciaires, laissons ce soin aux femmes. Elles la défendront avec leur corps. Dans un pays qui pratique encore les crimes d'honneur, revendiquer pour les femmes des droits sexuels, c'est s'opposer à toute dérive fondamentaliste de quelque bord qu'elle soit.
István Szent-Iványi
(HU) Madame la Présidente, ne nous voilons pas la face: la question de l'adhésion de la Turquie a atteint un stade critique. Cette adhésion est freinée par des incertitudes de politique intérieure turque et par des hésitations de la part de l'Union européenne en ce qui concerne la Turquie. Dans cette situation, il est important de répéter que si le processus d'adhésion est un processus ouvert, l'objectif commun est l'adhésion à l'Union européenne. Nous nous y sommes engagés, comme l'a fait la Turquie.
Il est dans notre intérêt stratégique à long terme que la Turquie fasse partie du bloc politique de l'Europe. Une association via l'Union méditerranéenne peut s'ajouter au processus d'intégration, mais pas le remplacer. La Turquie doit faire bien plus que ce qu'elle a fait jusqu'à présent pour renforcer ses institutions démocratiques, renforcer le contrôle civil des armées, réformer son système judiciaire et promouvoir les droits de l'homme et les droits des minorités. Nous avons une responsabilité commune d'assurer la réussite de ce processus. Si les négociations échouent, cet échec ne sera pas uniquement celui de la Turquie, mais aussi le nôtre. Merci.
Mogens Camre
- (DA) Madame la Présidente, la Turquie est trop grande et trop différente pour devenir membre de l'Union européenne. Si la Turquie voulait réellement se conformer aux célèbres paroles de Kemal Atatürk, "Il n'y a qu'une seule civilisation", nous ne serions pas ici, année après année, à répéter que la Turquie n'est certainement pas disposée à respecter les exigences de l'Union européenne d'adopter les valeurs européennes et de renoncer aux valeurs ottomanes. La Turquie compte visiblement fatiguer l'Union européenne en continuant à négocier sans jamais respecter nos demandes de changement essentielles. Voilà 34 ans que la Turquie occupe plus d'un tiers du territoire d'un État membre de l'Union européenne. L'ensemble de la Chypre souffre de l'occupation turque, et la région occupée souffre plus que les autres. Il est évident que la grande majorité des citoyens européens ne souhaitent pas que la Turquie devienne membre de l'Union européenne. Il semblerait qu'un nombre croissant de citoyens turcs ne le souhaitent pas non plus. Il est temps de mettre un terme à cette comédie. La Turquie peut bénéficier d'un accord commercial étendu. L'Europe n'a pas sa place dans l'avenir que la Turquie souhaite créer.
Ioannis Kasoulides
(EN) Monsieur le Président, je félicite Ria Oomen-Ruijten pour son approche équilibrée et juste, tout en étant stricte, de cette question si controversée. Les coups d'État militaires sont passés de mode, et on leur préfère maintenant les coups d'État judiciaires. Il est impensable que la Constitution et la législation permettent le renversement par voie judiciaire d'un gouvernement élu démocratiquement par 47% de la population, sur la base d'une accusation sans commune mesure avec la sanction réclamée du point de vue des normes de l'Union européenne, du Conseil européen ou de la Commission de Venise.
Les principes de l'Union européenne sont incompatibles avec le concept d'"État profond", dans lequel l'armée empêche le gouvernement de faire face à ses nouveaux défis: sur Chypre, pour montrer, maintenant que les négociations ont repris, qu'Ankara a la volonté politique de parvenir à un accord basé sur les principes fondateurs de l'Union européenne, sans troupes turques sur l'île et en renonçant au droit à l'intervention militaire unilatérale; sur les droits de l'homme et sur la liberté d'expression dans l'article 301; sur le respect des droits des minorités religieuses non musulmanes et du Patriarche œcuménique orthodoxe; sur les obligations de la Turquie au titre du protocole d'Ankara; sur des questions comme les crimes passionnels commis contre des femmes et sur la conspiration du silence qui entoure ce problème; sur la question du génocide arménien et de l'embargo contre l'Arménie, etc.
Tels sont les défis auxquels la Turquie doit faire face pour prouver qu'elle est un pays candidat destiné à devenir un membre à part entière de l'Union.
Maria-Eleni Koppa
- (EL) Madame la Présidente, la Turquie a sa place dans la famille européenne et notre seul objectif doit être l'adhésion complète. L'Union doit respecter ses engagements. La Turquie, quant à elle, doit respecter les critères de Copenhague et les engagements qu'elle a pris.
Pourtant, très peu de progrès ont été accomplis dans le domaine des droits de l'homme au cours cette dernière année. L'objectif ultime reste l'abrogation du tristement célèbre article 301 et de toutes les dispositions qui se moquent de la liberté d'expression.
En outre, la situation du sud-est de la Turquie nécessite une attention immédiate. Nous condamnons la violence et nous pensons qu'une solution définitive doit être trouvée par des voies pacifiques. On ne répond pas à la violence par la violence. C'est pourquoi je crois qu'une enquête approfondie devrait être lancée sur l'utilisation du territoire turc par des avions américains dans le cadre du transfert secret de suspects vers Guantanamo Bay.
Nous devons avoir pour but la création d'une société pacifique, démocratique et stable. C'est pourquoi nous sommes préoccupés par les derniers développements en Turquie résultant des répercussions de l'interdiction possible du Parti de la justice et du développement (AKP).
Je souhaite pour conclure remercier le rapporteur...
(La présidente retire la parole à l'oratrice)
Marios Matsakis
(EN) Madame la Présidente, nous savons tous que le principal obstacle au progrès de la Turquie sur la voie de la démocratie est l'armée turque, une armée qui contrôle non seulement des millions de soldats et leurs familles, mais aussi des partis et des processus politiques, la police, les services secrets, une bonne partie de la justice (y compris la Cour suprême et la Cour constitutionnelle), ainsi que l'enseignement et les affaires religieuses, sociales et économiques du pays.
Depuis la révolution du général Atatürk dans les années 1920, la Turquie a toujours été en fait une dictature militaire, directement ou indirectement. Récemment, la perspective de l'adhésion à l'Union européenne a donné à quelques personnes courageuses, comme les dirigeants de l'AKP, la possibilité de remettre en question la suprématie de l'armée. Nous avons le devoir d'aider ces personnes non seulement par nos paroles, mais aussi par nos actions. L'armée tire la plus grande partie de sa puissance du soutien qu'elle reçoit de l'Occident. Les États-Unis, la Grande-Bretagne, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne lui donnent des milliards d'euros sous forme d'aide directe et de contrats de défense conjoints. Ces pays et d'autres encore, comme la Russie et la Chine, doivent mettre un terme à toute aide économique en faveur de l'armée turque jusqu'a ce qu'une véritable démocratie voie le jour dans le pays.
Mario Borghezio
- (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, seuls des intérêts géopolitiques et géoéconomiques puissants sont favorables à l'entrée de la Turquie dans l'Europe, et pas les intérêts ni la volonté de nos concitoyens,
Ce rapport se lit comme l'encyclopédie des raisons qui s'opposent à l'adhésion à l'Union européenne d'un pays qui devient de plus en plus fondamentaliste et où les muftis prêchent chaque jour que les femmes qui ne portent pas le voile adorent le démon. La Constitution turque est un recueil de règles qui sont respectées, mais qui sont contraires aux droits de l'homme qui nous sont chers.
Malheureusement, ce rapport laisse de côté des questions essentielles: Chypre, le génocide arménien et la question kurde. En outre, en devenant membre de l'Europe, les règles de ce pays musulman interdisant strictement l'alcool seront imposées à nos concitoyens, y compris aux glorieux Celtes, des Irlandais aux Bretons, et à nous autres, les gens de la vallée du Pô, qui sommes fiers d'aimer notre vin et notre bière.
Francisco José Millán Mon
- (ES), Madame la Présidente, le rapport de Mme Oomen-Ruijten, que nous allons adopter aujourd'hui, est un rapport sérieux, généralement équilibré, mais aussi un document exigeant.
Il décrit les progrès accomplis, mais souligne aussi les réformes à réaliser.
Nous sommes tous heureux d'entendre que les autorités turques considèrent 2008 comme l'année des réformes, car nous savons que les négociations d'adhésion les rendent nécessaires. Par ailleurs, ces changements en eux-mêmes seront profitables à la Turquie.
La confortable majorité parlementaire du gouvernement turc fait qu'il n'est pas possible de retarder la réforme. Si cette réforme était introduire, tous les citoyens de l'Union européenne comprendraient également la motivation de la Turquie à adhérer à l'Union européenne et à ses valeurs, y compris le respect des droits et des libertés.
Ce rapport souligne donc notre vif souhait qu'aucun incident ne puisse perturber sérieusement la vie politique démocratique en Turquie.
Mesdames et Messieurs, nous soutenons les réformes. Nous sommes également favorables au respect des engagements pris. Les engagements restant à respecter concernent la normalisation des relations avec Chypre et la mise en œuvre complète du protocole additionnel de l'accord d'Ankara.
Une autre question importante pour l'Union européenne est le contrôle de l'immigration Nous devons empêcher l'immigration illégale, qui utilise parfois la Turquie comme pays de transit, et combattre les mafias qui tirent profit de ce trafic.
Les frontières extérieures doivent être surveillées, et des mécanismes doivent être mis en place pour rapatrier les immigrants illégaux. Ces mesures nécessitent la coopération de la Turquie, et je regrette donc qu'aucun accord de réadmission n'ait pu être atteint à ce jour.
Mesdames et Messieurs, le terrorisme est aussi une menace bien réelle en Turquie et dans l'Union européenne. Nous devons renforcer notre coopération pour combattre plus efficacement ce fléau.
J'en viens à ma conclusion. Il existe un autre domaine plus vaste, celui de la politique étrangère, dans lequel l'Union européenne et la Turquie doivent faire des efforts plus importants pour rapprocher leurs positions respectives. Je fais référence par exemple à la Méditerranée ou à l'Asie centrale.
Nous avons de nombreux intérêts communs en termes de sécurité énergétique, l'un des plus grands défis de notre temps.
Bref, Mesdames et Messieurs, la Turquie et l'Union européenne ont besoin l'une de l'autre, et nous devons continuer à travailler en gardant cela à l'esprit.
Béatrice Patrie
(FR) Madame la Présidente, chers collègues, je me réjouis de l'équilibre de ce rapport qui adresse un signal positif à la Turquie. Les socialistes seront attentifs à ce que les négociations d'adhésion se poursuivent positivement sous présidence française. C'est justement parce que nous souhaitons l'adhésion qu'il ne doit demeurer aucune zone d'ombre sur des évènements qui touchent à nos valeurs démocratiques communes.
Il n'est pas acceptable que des intellectuels, tel le journaliste d'origine arménienne Hrant Dink, risquent leur vie dès lors qu'ils parlent de certaines périodes de l'histoire turque. Il n'est pas non plus acceptable d'entendre perdurer une thèse officielle qui banalise le génocide arménien sous le terme de grande tragédie et qui balaie du revers de la main la souffrance d'un peuple dont le nombre des déportés est assimilé à celui des victimes britanniques de la grippe.
Avec le philosophe Bernard-Henri Lévy, je pense que la négation du génocide est partie constitutive du génocide lui-même. Aussi, j'exhorte les autorités turques à s'engager dans la voie raisonnable de la vérité contribuant à la réhabilitation de toutes les minorités nationales.
Gunnar Hökmark
- Madame la Présidente, j'aimerais commencer par remercier Mme Oomen-Ruijten pour ce rapport. Il souligne le fait que la Turquie participe déjà aux projets européens dans de nombreux domaines, mais il souligne également le fait qu'il y a un développement, un mouvement en cours concernant la réforme de la société turque. Au même moment, il souligne le fait que ces réformes et que ces changements ont lieu bien trop lentement, et qu'il reste beaucoup à faire.
Mais cela nous laisse une question fondamentale: l'Union européenne, l'Europe et les valeurs européennes, sont-elles mieux servies par une Turquie qui respecte tous les critères, qui a réalisé toutes les réformes décrites dans ce rapport, ou bien par une Turquie qui, à l'avenir, se tournera peut-être davantage vers d'autres parties du monde, vers d'autres valeurs? Je pense que la réponse à cette question est évidente, et cela souligne le fait que nous devons évidemment maintenir la pression pour provoquer les changements nécessaires en Turquie par rapport à la liberté d'expression, à la réforme de l'article 31, à la liberté de culte, à l'égalité des droits entre hommes et femmes, non seulement dans les lois, mais aussi en pratique, et bien sûr, par rapport à la nécessité d'une solution au problème cypriote et à plusieurs autres problèmes. Mais dans cette perspective, si les négociations d'adhésion donnent tous ces résultats, il est essentiel que l'Union européenne reste ouverte à la participation de la Turquie, car celle-ci renforcerait les valeurs européennes, l'Europe et l'Union européenne, et je pense que telle est la conclusion nécessaire et évidente de ce débat.
Richard Howitt
(EN) Madame la Présidente, permettez-moi de commencer par saluer l'approche équilibrée et consciencieuse du rapporteur, mais aussi du commissaire et de la présidence face à ce dossier important. Je souhaite souligner trois points.
À mes amis turcs: l'arrestation de 530 syndicalistes le 1er mai 2008 est une violation du droit fondamental de libre association de l'OIT ainsi que des critères de Copenhague. Je vous demande de protéger les syndicats, et notamment d'éviter d'autres attaques contre le syndicat turc du transport Tümtis.
Aux opposants de l'adhésion de la Turquie: n'exploitez pas à vos fins politiques la procédure contre l'AKP devant la Cour constitutionnelle. Après la crise de la nomination présidentielle, des élections ont été organisées et la démocratie a gagné. Aujourd'hui, d'une façon ou d'une autre, je m'attends à ce que la démocratie l'emporte à nouveau.
À M. Claeys, M. Langen, M. Belder, M. Toubon et aux autres qui tentent délibérément de saper le soutien de la population à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne par le langage et par les menaces utilisés au cours du débat de ce matin: l'opinion publique turque doit comprendre que vous n'êtes pas majoritaires, que vous ne parlez pas au nom de ce Parlement et que vous ne parviendrez pas à bloquer ses perspectives européennes.
Elmar Brok
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, la Turquie est plus importante que jamais pour l'Union européenne. Nous devons donc soutenir le processus de réforme en Turquie et il est important pour nous d'avoir une Turquie démocratique et basée sur l'État de droit.
Nous avons cependant plusieurs préoccupations, décrites également dans le rapport de Mme Oomen-Ruijten. Il faut se demander si la Turquie est suffisamment capable de réformer. Quand je vois ce qui se passe au niveau de l'article 301 du code pénal, de la liberté de culte et de la loi sur les fondations, des droits des minorités etc., il est clair que le gouvernement Erdoğan essaye de faire des progrès, mais il n'a jamais été suffisamment loin car, de toute évidence, au niveau national, les limites de la capacité de réforme de la Turquie ont été atteintes.
Quand je vois aussi qu'on projette à la légère d'interdire le parti au pouvoir, et que celui-ci refait surface quelques semaines plus tard sous un autre nom mais sans certaines personnes qui ne peuvent plus faire de politique, cela signifie que...
(La présidente retire la parole à l'orateur)
Emilio Menéndez del Valle
(ES) Madame la Présidente, au Moyen-Orient et au Maghreb, l'intégrisme musulman hostile à l'Occident, mais aussi nuisible à l'Islam, est en plein essor.
L'intégrisme musulman radical, sous une forme non violente, augmente également dans d'autres pays. Ceci souligne le rôle majeur que la Turquie peut jouer vis-à-vis du monde musulman dans ses relations avec l'Union européenne.
Elle peut le faire en tant que pays officiellement laïque, mais dont les racines et la culture sont clairement musulmanes, ce qui représente un réel atout pour les relations entre l'Union européenne et les pays musulmans.
C'est pourquoi mon groupe a déposé deux amendements visant à féliciter la Turquie en tant que co-parraineur, avec l'Espagne, du projet officiel de l'ONU "Alliance des civilisations". Il ne faut pas l'oublier, puisque c'est à travers ce projet que la Turquie montre son engagement à faciliter les relations entre l'Occident et le monde arabo-musulman.
Vural Öger
(DE) Madame la Présidente, Madame Oomen-Ruijten, permettez-moi d'exprimer mon respect et mon admiration pour ce rapport. Il est équilibré et juste, et telle est l'attitude que nous devons adopter aujourd'hui.
Nous avons raison de souligner que la Turquie doit faire plus d'efforts. L'objectif de parvenir à une démocratie stable et prospère en Turquie n'est pas seulement dans l'intérêt de la Turquie, mais il s'agit aussi d'un intérêt stratégique important de l'Union européenne.
Je m'inquiète de l'attitude du prochain président du Conseil, M. Sarkozy. Sa politique vis-à-vis de la Turquie n'a pas pour but l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Il insiste pour que les références à la Turquie en tant que candidat à l'adhésion soient supprimées des documents européens et souligne que la France soutiendra uniquement l'ouverture des chapitres qui ne visent pas une adhésion complète. C'est la crédibilité de l'Union européenne qui est en jeu. Permettez-moi d'insister sur une chose: pacta sunt servanda! L'ouverture des négociations d'adhésion a été convenue à l'unanimité, ce qui signifie que la France a marqué son accord elle aussi.
Au lieu d'envoyer des signaux négatifs, l'Union européenne devrait adopter une attitude constructive vis-à-vis de la Turquie. Dans cette Assemblée, nous avons décidé à la majorité qu'avec la Turquie, nous...
(La présidente retire la parole à l'orateur)
Evgeni Kirilov
(EN) Madame la Présidente, Madame Oomen-Ruijten a produit un rapport très équilibré et objectif sur la Turquie, ce qui mérite toute notre considération. Un consensus remarquable apparaît parmi les États membres voisins de la Turquie en faveur d'une perspective claire d'adhésion à l'Union européenne. Cela n'est pas le fruit du hasard. Les pays voisins connaissent toujours mieux la situation. La Turquie a déjà accompli des progrès remarquables dans les réformes mises en place pour respecter les normes démocratiques européennes. Il reste bien sûr bien beaucoup à faire, mais nous devons encourager la Turquie dans ce processus; nous devons encourager les forces réformatrices pro-européennes de Turquie, tant au sein du parti au pouvoir que de l'opposition.
En ce qui concerne la décision à venir de la Cour constitutionnelle sur la dissolution de l'AKP: il va de soi que cette procédure est inacceptable. Je pense que nous devons garder notre calme, car je suis sûr que la Turquie sera suffisamment raisonnable pour surmonter une crise potentielle.
Nous, les pays voisins, devons encourager la Turquie à faire tous les efforts nécessaires pour améliorer la coopération transfrontalière bilatérale et trilatérale et pour atteindre un nouveau degré de qualité dans nos relations cordiales de voisinage. Cela implique de résoudre toutes les questions bilatérales en souffrance, comme...
(La présidente retire la parole à l'orateur.)
Reinhard Rack
(DE) Madame la Présidente, madame Oomen-Ruijten a présenté un rapport solide et objectif. Elle a mis en lumière certains progrès et attiré l'attention sur de nombreuses questions et sur des problèmes non résolus. La question cruciale, qui n'est abordée que brièvement, est la suivante: si la Turquie était réformée, aurait-elle le droit d'adhérer à l'Union européenne? Notre droit communautaire actuel propose une alternative politique à la fin du processus de négociation, tant pour l'Union européenne que pour la Turquie elle-même. C'est pourquoi, en Autriche comme ailleurs, nous réclamons des négociations ouvertes. L'adhésion est une option, mais ce n'est pas une conclusion acquise.
Pierre Pribetich
(FR) Madame la Présidente, chers collègues, parce que la Turquie appartient à l'histoire européenne, parce que la Turquie participe à la culture européenne, parce que la Turquie constitue une chance économique et démographique pour l'Union européenne, cette position favorable à l'adhésion me permet d'être d'autant plus exigeant: exigeant sur le respect des principes démocratiques, exigeant sur la laïcité, exigeant sur les droits humains.
L'Union européenne s'est construite sur des valeurs, des principes, que nous ne pouvons renier par un silence assourdissant au détour d'une procédure d'adhésion au nom d'une diplomatie. La Turquie doit reconnaître le génocide des Arméniens, acte historique et symbolique, qui témoignera de sa maturité politique. Depuis juin 1987, le Parlement européen s'est prononcé avec conviction et force sur cette reconnaissance. Faut-il, vingt-et-un ans après, en arriver à une formulation plate? En acceptant, le Parlement reculerait. Je vous engage, chers collègues, à voter l'amendement 23, pour dire avec force aux autorités ...
(Le président interrompt l'orateur)
Zbigniew Zaleski
(PL) La mentalité des Turcs n'a pas beaucoup changé depuis l'époque de Kemal Atatürk. Leurs traditions religieuses les guident sur leur propre voie, qui diffère de celle des Européens. La proximité géographique n'est pas synonyme de proximité culturelle. En outre, les codes sociaux implicites ne semblent pas indiquer que les Turcs se rapprochent d'une identité européenne.
Il faut donc se demander si la Turquie souhaite changer et adopter notre modèle sociopolitique, car l'article 301 semble affirmer le contraire. Avons-nous le droit de faire la leçon aux Turcs et de leur dire ce qu'ils doivent faire? Au travers de ses amendements, le groupe socialiste du Parlement européen s'efforce d'imposer au peuple turc une solution basée sur l'idéologie, mais les Turcs sont heureux comme ça. Les réformes n'ont pour ainsi dire pas progressé, et l'armée continue de jouer un rôle important. Devons-nous imposer le bien-être par la force à une nation, en changeant son identité, ses traditions et sa culture? Et de toute façon, ces changements sont-ils possibles?
Madame la Présidente, le Conseil a décidé d'entamer les négociations de bonne foi, pour que la Turquie puisse devenir un pont entre l'Europe et l'Islam. Aujourd'hui, il n'est plus sûr de la justesse de sa décision. Il ne nous reste plus qu'à espérer.
Joel Hasse Ferreira
(PT) Madame la Présidente, je salue et je soutiens de façon générale le rapport de Mme Oomen-Ruijten, en particulier les préoccupations exprimées quant aux conséquences de la procédure d'interdiction contre l'AKP. Par ailleurs, nous disposons actuellement d'une merveilleuse fenêtre d'opportunité dont nous devons profiter pour régler la question chypriote.
Comme l'indique le rapport, il est également essentiel que le gouvernement turc poursuive ses réformes, dans le respect du pluralisme et de la diversité au sein d'une Turquie démocratique et laïque, et que tous ses citoyens puissent développer leur identité culturelle au sein d'un État turc démocratique.
Il est clair que des progrès sont également nécessaires dans d'autres domaines, comme la défense des droits des syndicats, ainsi que des progrès plus importants vers l'égalité des genres. Toutefois, le rapport admet que des progrès importants ont déjà été réalisés pour moderniser la société turque.
Madame la Présidente, la progression de la Turquie vers une intégration complète doit continuer dans le respect strict des conditions convenues par le Conseil européen et adoptées par ce Parlement. Ni plus, ni moins.
Panayiotis Demetriou
- (EL) Madame la Présidente, nous avons tous conscience de l'existence d'un nouveau climat à Chypre aujourd'hui. Les Chypriotes grecs et turcs souhaitent tout autant une solution au problème chypriote et ils ont hâte de servir les intérêts de leur pays pour le bien des deux parties. C'est précisément ici qu'intervient la Turquie, dans la mesure où les troupes turques occupent une partie de Chypre. La Turquie contrôle la situation du point de vue politique, et il est temps qu'elle comprenne qu'elle doit abandonner cette politique. La résolution du problème chypriote est également dans l'intérêt de la Turquie. C'est avant tout l'armée, qui a eu une influence négative depuis le début de ce processus, qui doit comprendre la nécessité de régler le problème chypriote.
Il est temps de mettre un terme à l'occupation et à l'ingérence de la Turquie, afin que les Chypriotes grecs et turcs puissent cohabiter pacifiquement au sein de l'Union européenne. Nous pouvons y arriver, et je suis convaincue que nous pouvons cohabiter en paix.
Janez Lenarčič
président en exercice. - (SL) Étant donné le manque de temps et le bruit, je m'efforcerai d'être bref.
Le débat qui vient de se terminer, mais surtout le rapport préparé par Mme Oomen-Ruijten, ont confirmé quelque chose dont le Conseil a conscience également: tout processus de réforme est difficile. Cela vaut également pour la Turquie.
Dans ce processus, l'État est confronté à des dilemmes considérables relatifs à des valeurs comme la laïcité, la démocratie et les droits de l'homme.
Ces dilemmes sont révélés clairement par les procès déjà mentionnés à plusieurs reprises lors du débat, évoqués dans le rapport et envisagés également par le Conseil, les procès comme ceux intentés à l'encontre de partis politiques, le débat sur le port du voile par les femmes, sur le statut des femmes en général, la liberté de culte et la liberté d'expression, entre autres choses.
Je soulignerais ceci: dans les domaines dans lesquels la Turquie a progressé, ses progrès sont indéniables bien qu'insuffisants. Ces progrès sont évidents dans les modifications apportées au système de justice pénale, à la législation fondamentale, au statut des femmes - il suffit de constater l'augmentation du nombre de femmes au parlement -, mais il va de soi que dans tous ces domaines, les progrès restent insuffisants.
En ce qui concerne Chypre, je tiens également à souligner que le Conseil attend deux choses de la Turquie: un rôle constructif dans les négociations sous l'égide des Nations Unies et la mise en œuvre d'un protocole ajouté au traité d'Ankara. Telles sont ses tâches principales, mais il y en a d'autres.
Dans tout cela, bien sûr, il est utile que la Turquie ait un but. Et ce but existe, il a été convenu mutuellement lorsque l'Union européenne a accordé à la Turquie le statut de pays candidat à l'adhésion et les négociations d'adhésion se sont poursuivies dans cette perspective.
La présidence slovène a fait des négociations d'adhésion de la Turquie l'un de ses objectifs principaux, et nous espérons que cet objectif sera atteint afin que nous puissions ouvrir à l'avenir d'autres chapitres de négociation.
Bien sûr, la réalisation de l'objectif final n'est pas garantie; elle dépend du résultat des négociations d'adhésion, de la réussite des réformes, et elle dépend de nous, les États membres, autant que des pays candidats.
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je souhaite remercier le rapporteur et les députés pour ce débat posé et responsable à un moment très critique des relations entre l'Union européenne et la Turquie. J'ai bien pris note de vos messages, qui sont également codifiés dans le projet de résolution et dans les amendements de compromis.
J'aimerais reprendre trois messages en particulier. Le premier, c'est qu'il est essentiel de relancer pleinement les réformes pour améliorer les libertés fondamentales des citoyens turcs et d'aider la Turquie à progresser sur la voie des critères de Copenhague.
Le deuxième message, c'est que les droits des citoyens doivent être respectés dans la vie quotidienne de la société. Je partage la préoccupation que vous avez exprimée dans l'amendement 32 concernant l'utilisation d'une force excessive par la police turque contre les manifestants lors de la manifestation du 1er mai de cette année à Istanbul. Il est important de répéter que la liberté d'association et le fonctionnement pacifique de syndicats représentent un droit fondamental au titre de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le troisième et dernier message, c'est que le Parlement européen est très préoccupé par la procédure judiciaire en dissolution actuellement en cours. Interdire un parti politique n'est pas, et ne peut pas être, une procédure anodine. C'est quelque chose qu'une démocratie européenne ne peut pas prendre à la légère.
Cette année encore, les enjeux sont donc de taille dans les relations entre la Turquie et l'Union européenne. Le meilleur remède pour revitaliser réellement le processus d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne consiste à faire progresser les réformes, à lancer un véritable dialogue politique en Turquie et à respecter la démocratie et la laïcité.
Ria Oomen-Ruijten
Je remercie mes collègues qui ont si bien travaillé ensemble. Comme je l'ai dit précédemment, c'est uniquement en présentant un front uni que nous pouvons faire comprendre la nécessité du processus de réforme en Turquie. Nous pouvons tous envoyer un signal fort en votant pour ce rapport à une large majorité. Cela aidera la Turquie à se réformer et contribuera à garantir les libertés individuelles et la mise en place d'un État de droit. Tout cela est nécessaire à la création d'une société moderne où prospèrent les hommes et les femmes.
J'invite une fois de plus mes collègues parlementaires à éviter les jeux politiques au moment de voter sur les amendements et d'assurer une large majorité absolue pour l'adoption de ce rapport sur la Turquie en séance plénière.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui.
Déclarations écrites (article 142)
Tunne Kelam  
par écrit. - (EN) La Turquie est le plus grand pays candidat à l'adhésion. À ce titre, elle est et restera un partenaire stratégique et un allié important de l'Europe. Il est dans l'intérêt de tous de développer une relation fiable basée sur les valeurs et le respect mutuel. L'Union européenne doit soutenir le gouvernement démocratiquement élu et doit condamner les tentatives visant à le déstabiliser.
Cependant, l'adhésion à l'Union européenne ne peut se faire que si le pays candidat reconnaît tous les États membres de l'Union européenne et entretien avec eux des relations normales. Bien que la situation actuelle montre des signes de consolidation, j'insiste pour que la Turquie respecte enfin les critères d'adhésion en reconnaissant la République de Chypre et en retirant les troupes turques.
Le respect intégral des critères de Copenhague reste une condition cruciale de l'adhésion à l'Union européenne. L'administration turque a réalisé des efforts considérables dans ce domaine. La démocratie y a été renforcée en 2007. Pourtant, nous attendons une initiative politique pour régler de façon durable le problème kurde, y compris de réelles possibilités d'étudier et d'utiliser la langue kurde. Nous attendons également des mesures convaincantes destinées à mettre fin aux violences religieuses à l'encontre des minorités chrétiennes et à donner à toutes les communautés religieuses la même possibilité d'ériger librement des lieux de culte.
Lasse Lehtinen
, par écrit. - (FI) Madame la Présidente, je souhaite remercier le rapporteur pour ce rapport équilibré. Selon moi, il envoie à la Turquie un message honnête et critique, mais aussi positif et optimiste. Il soutient les tentatives de réforme lancées par les forces progressistes et modérées en mentionnant clairement les domaines sociaux dans lesquels le pays a progressé. Dans le même temps, il exprime sa préoccupation par rapport aux problèmes de liberté d'expression, d'égalité des genres, des Kurdes et autres minorités, et de l'utilisation de la violence par les autorités. Nous devons garder à l'esprit que nous nous trouvons actuellement dans des négociations d'adhésion basées sur les critères de Copenhague.
Si le pays répond aux critères et respecte les principes d'un État de droit européen, je ne vois aucune raison de s'opposer à l'adhésion. La Turquie qui rejoindra peut-être l'Union européenne dans 10 ou 20 ans sera très différente de la Turquie que nous connaissons aujourd'hui. Si nous voulons réellement une Turquie démocratique, stable et pacifique, la moindre des choses est de ne pas lui claquer la porte au nez. Ne nous laissons pas accuser de populisme à bon marché et de xénophobie. Une Turquie européenne est dans l'intérêt non seulement de l'Union européenne et de la Turquie elle-même, mais du monde entier. Il faut donner sa chance à la Turquie.
Csaba Sógor  
Nous débattons de l'adhésion de la Turquie, et donc de la possibilité pour ce pays, de tradition asiatique, de devenir européen. La reconnaissance du génocide contre les Arméniens, la garantie des droits de l'homme de la minorité kurde, l'égalité de droits pour les femmes - ce ne sont là que quelques-uns des nombreux problèmes fondamentaux qui se posent. Nous parlons des attentes et des normes de l'Union européenne, alors qu'au sein de l'Union européenne elle-même, nous sommes confrontés à des problèmes récurrents en matière de démocratie et de respect des droits de l'homme et des minorités.
La Roumanie prépare actuellement des élections locales. Ces deniers jours, le passé a refait surface à Timişoara ou à Temesvár: par un vote à la majorité, la commission électorale du comté de Timiş a entériné la réclamation émanant d'un particulier et demandant l'élimination de certaines affiches de la RMDSZ, l'Union démocratique des Hongrois de Roumanie.
Les seuls votes en faveur de la RMDSZ sont venus du Parti Démocratique Libéral, le PDL, et de deux femmes juges de la commission électorale. L'attitude hostile aux minorités et aux Hongrois affichée par les membres de certains partis politiques est intolérable et inacceptable. Que pouvons-nous attendre de la Turquie si nous rencontrons encore des problèmes de ce genre au sein de l'Union européenne? Les sentiments anti-Roms à Rome, la culpabilité collective en Slovaquie, l'hostilité envers les Hongrois à Timişoara...
Feleknas Uca  
par écrit. - (DE) Malheureusement, depuis le début de cette année, des informations tragiques et alarmantes n'ont cessé de nous parvenir à propos des incursions transfrontalières de l'armée turque, des morts et des blessés suite aux combats dans le sud-est du pays et sur la frontière entre la Turquie et l'Irak, et des attaques brutales et disproportionnées menées par les forces de sécurité, en particulier contre des femmes et des enfants, lors du festival kurde de Nevroz de cette année.
Le rapport présenté par Mme Oomen-Ruijten, députée néerlandaise, aborde des points importants, mais il est beaucoup trop timoré par rapport à la gravité de la situation politique en Turquie. Pour éviter de vexer les dirigeants politiques du pays, il renonce à réclamer avec une clarté suffisante les éléments clés des réformes nécessaires en Turquie. Selon moi, ces éléments clés peuvent être définis clairement:
1. des mesures civiles pour limiter et contrôler l'influence de l'armée en Turquie;
2. une rupture franche avec l'idée selon laquelle la question kurde peut être réglée par des mesures militaires, et un engagement clair en faveur d'une solution politique et d'une réconciliation;
3. l'abrogation inconditionnelle de l'article 301 du code pénal et de tous les autres articles qui limitent la liberté de pensée et la liberté d'opinion;
4. la déclaration d'un engagement politique clair en faveur de l'émancipation complète des femmes.
Le rapport aurait dû s'exprimer sur ces questions en termes nettement moins équivoques et plus déterminés.
