Réforme des instruments de la politique commerciale de l'UE (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale à la Commission de M. Barón Crespo, au nom de la commission du commerce international, sur le livre vert de la Commission et la consultation publique sur l'éventuelle réforme des instruments de la politique commerciale de l'UE - B6-0009/2007).
Ignasi Guardans Cambó 
Monsieur le Président, nous avons demandé ce débat afin d'examiner le contexte et l'objectif du livre vert adopté par la Commission le 6 décembre 2006.
Avec le livre vert, la Commission a l'intention de générer un débat sur l'utilisation d'instruments de défense commerciale en Europe: mesures de compensation, antidumping et de sauvegarde. Je pense qu'il s'agit d'une initiative louable et je suis convaincu de la valeur de ce débat. Nous devons parler davantage de politique commerciale et des choix opérés par la Commission européenne et le Conseil et nous devons nous assurer que les décisions soient débattues comme il se doit devant le Parlement. Nous devons donner plus de pouvoir à ce Parlement et soumettre davantage la politique commerciale au scrutin démocratique.
Nous vivons tous une période que beaucoup considèrent comme une sorte de période de crise. Nous vivons une époque où les Européens se demandent ce que représente l'Europe et d'ailleurs, pourquoi ils ont besoin d'une chose aussi compliquée que l'Union européenne. De plus, lorsque ces questions légitimes sont soulevées, l'importance du rôle d'une UE unie dans le monde globalisé et l'importance d'une voix unique pour représenter et défendre les intérêts de 500 millions de citoyens dans toute négociation avec d'autres partenaires commerciaux sur le marché mondial sont des facteurs qu'il est vital de considérer.
Le commerce mondial et son impact sur la vie de nos concitoyens et sur le futur de nos entreprises, qu'elles soient petites, moyennes ou grandes, jouent un rôle essentiel dans les inquiétudes ressenties par beaucoup à propos de ce que l'on appelle généralement la "mondialisation" Et bien que beaucoup d'entre nous pensent que certaines critiques ne sont rien d'autre que de la démagogie de bas étage, nous devons comprendre ces inquiétudes et nous devons nous opposer au déterminisme pur dans la manière dont ce nouveau monde se développe, la manière dont le commerce a lieu, la manière dont la richesse et la pauvreté sont réparties.
On ne peut pas se contenter de dire aux Européens qui perdent leur travail lorsqu'une société décide soudainement de délocaliser à l'est à la recherche de meilleurs profits que les temps ont changé et qu'ils ne peuvent faire obstacle au progrès. Ils veulent savoir ce qu'il se passe et il faut que leur voix soit entendue par ceux qui, en fin de compte, décident.
Nous ne devons pas oublier qu'il existe plus d'une recette pour la croissance économique et le développement du commerce. Le futur de l'Europe appartient-il uniquement aux grandes sociétés de vente au détail et aux importateurs ou pouvons-nous préserver un modèle compatible avec nos problèmes sociaux et environnementaux les plus importants? C'est là une question de choix politiques.
Notre foi puissante dans le libre-échange est tout à fait compatible avec la nécessité de demander une situation équitable pour tous. Même les pays les plus pacifiques du monde - et l'Europe en fait partie - savent qu'un engagement complet en faveur de la paix ne signifie pas nécessairement que les armées soient abolies et que tous les moyens de défense soient détruits.
Donc, nous disons oui aux énormes avantages du libre-échange dans notre monde ouvert et nous disons oui à la mise en œuvre équitable des règles sur lesquelles ce commerce mondial se base.
Nous nous réjouissons de ce livre vert, qui a le mérite d'ouvrir un débat sur le sujet. Son texte et les questions qu'il soulève supposent déjà que quelque chose doit être fait afin de modifier le système actuel de défense commerciale de la Communauté.
Cela pourrait être vrai. La récente affaire des chaussures a montré que le risque d'impasses est réel. Elles ne présentent clairement aucun avantage pour personne. Nul, ici, ne défend aveuglément une production européenne peu performante ni ne soutient une approche protectionniste à l'égard de cette question très sensible. Une réforme de la défense commerciale peut être envisagée, si c'est pour qu'elle soit rendue plus efficace et plus transparente.
Le livre vert peut être un bon point de départ si l'on prend dûment en considération les opinions de toutes les parties prenantes et si la Commission et le Conseil ne se retranchent pas derrière des positions idéologiques préconçues. Le processus décisionnel peut également être amélioré et nous devons nous assurer que les décisions sont prises par des États membres sur la base de la recherche bien fondée effectuée par des organes communautaires indépendants, plutôt que sur la base d'intérêts nationaux ou, si vous préférez, de l'égoïsme national.
Dès lors, il importe d'améliorer et de renforcer les instruments de défense commerciale plutôt que de les assouplir. Par ailleurs, une nouvelle approche peut être adoptée à l'égard des menaces moins traditionnelles qui pèsent sur un commerce mondial libre et équilibré. Il faut également faire face à des pratiques telles que le dumping dit social ou environnemental et, si nécessaire, il y a lieu de considérer sérieusement de nouvelles manières de s'y attaquer dans l'intérêt de la Communauté.
Voici les questions auxquelles j'aimerais que M. Mandelson réponde ce soir. Premièrement, les négociations de Doha ont été relancées et j'espère sincèrement qu'elles seront clairement fructueuses. À cet égard, n'aurait-il pas mieux valu attendre la conclusion heureuse des négociations multilatérales avant de commencer cette opération, qui pourrait affaiblir notre position à Genève?
Deuxièmement, M. Mandelson peut-il expliquer pourquoi ses services appliquent déjà un bon nombre d'innovations discutables mentionnées dans le livre vert, avant même la fin de la consultation publique et sans la moindre discussion préalable devant le Conseil ou devant le Parlement?
Troisièmement, étant donné que le nouveau système de défense commerciale proposé par la Commission attribue un rôle à toutes les parties intéressées éventuelles, y compris celles qui ne sont pas liées à la production de biens faisant partie de l'enquête, ne pensez-vous pas qu'il est temps de permettre aux syndicats de porter plainte, conformément à l'accord antidumping de l'OMC?
Je conclurai en demandant officiellement à M. Mandelson de nous fournir l'assurance que le Parlement européen sera tenu informé à toutes les étapes du processus et que les opinions exprimées par ses membres seront totalement prises en considération lorsque l'on discutera de cette question très sensible.
Peter Mandelson
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je pense que c'est la première fois que l'on me demande de répondre, dans n'importe quel parlement où j'ai été président en exercice, à une question ouverte ou à un discours avec lequel je sois plus en accord que celui que je viens d'écouter. S'agissant de la description de l'esprit, de l'objectif et du contexte de cet exercice, je dois dire que je pense que l'honorable député a parfaitement saisi ce que nous faisons d'une manière extrêmement précise et juste.
Le seul point sur lequel, je dois dire, je ne suis pas tout à fait d'accord est quand il me demande pourquoi nos services - la DG Commerce - appliquent de nouvelles règles avant la conclusion de l'examen. Je ne sais pas du tout à quelles occurrences ou questions il fait allusion, et j'aimerais beaucoup les entendre car je n'en ai pas connaissance.
Le 29 mai de l'année dernière, j'ai informé le Parlement européen de la nécessité de revoir nos instruments de défense commerciale. Je suis content de pouvoir revenir ici et de vous mettre au courant de l'avancée de ce processus. Nous arrivons actuellement au terme de la consultation que nous avons lancée en décembre. Cette consultation sollicitait l'opinion des États membres, des entreprises, des ONG, des particuliers et, bien sûr, du Parlement européen. Elle ne remettait aucunement en question l'importance des instruments de défense commerciale. Des instruments de défense commerciale sont nécessaires pour combattre le commerce non équitable dans une économie internationale qui n'a pas d'équivalent international aux règles de concurrence que nous considérons comme acquises dans nos économies nationales. À mes yeux, les instruments de défense commerciale sont l'envers d'une économie ouverte. Ils sont la garantie que les autres n'abuseront pas de cette ouverture en faisant du commerce de façon inéquitable. Le livre vert demande si nous pourrions utiliser de manière plus efficace les instruments de défense commerciale, si nos outils ont été adaptés à une économie mondiale en changement et si nos règles pourraient être plus claires et être utilisées de manière plus transparente.
Je pense que la justification d'un tel exercice est assez évidente. La dernière révision de nos instruments de défense commerciale a eu lieu en 1996, et beaucoup de choses ont changé dans la façon dont les sociétés de l'UE fonctionnent et en ce qui concerne le rôle des chaînes d'approvisionnement mondiales dans notre économie. De nombreuses autres sociétés communautaires produisent désormais entièrement ou en partie à l'extérieur de l'UE des biens destinés à être importés dans l'UE. Ces changements contestent la compréhension traditionnelle de ce qui constitue la production et les intérêts économiques de l'UE. Ils rendent une définition des intérêts des travailleurs européens plus difficile à formuler, étant donné que les cas sont plus complexes. Vu que la défense commerciale a pour origine ces intérêts en général, c'est une bonne raison pour évaluer notre façon de travailler et le fonctionnement de ces règles.
Toutefois, le livre vert a ouvert une consultation; il ne contient aucune recommandation de réforme et n'y est pas destiné. Il a avancé une série de questions. À plusieurs reprises, j'ai souligné qu'il s'agit d'un processus ouvert et que je n'ai pas d'idées préconçues. On m'a posé une question à propos des intentions sous-jacentes aux six catégories de question dans le document de consultation. Elles visent simplement à situer les différentes questions dans un contexte. Certaines sont liées à l'impact de la mondialisation sur notre système de défense commerciale. D'autres, en particulier celles relatives à la transparence, ont été soulevées par des parties prenantes et des experts avec lesquels j'ai eu des discussions informelles en juillet de l'année passée.
Donc, il n'y a aucune intention au-delà de la volonté d'instaurer un débat intelligent et de reconstruire le consensus et la solidarité qui sont à la base des instruments de défense commerciale et qui ont été mis sous pression dans certaines affaires récentes. Je me range entièrement derrière l'observation initiale de l'honorable député: nous devons remplacer l'égoïsme national par une solidarité européenne, et c'est ce que j'espère rebâtir grâce au processus de cette révision.
Je ne me présente pas devant vous aujourd'hui avec des propositions importantes, car ce n'est pas mon rôle à ce stade. Pour l'instant, nous écoutons. La portée de toute proposition de changement dépendra de ce que nous entendons. Quelqu'un a demandé en quoi cette révision s'inscrit dans nos tentatives de réforme des règles antidumping de l'OMC. L'honorable député a reposé cette question. En fait, il s'agit d'une question assez pertinente. Il est vital de réussir à faire pression à travers l'OMC afin de s'assurer que d'autres égalent le type de normes que nous nous appliquons à nous-mêmes. C'est ce que nous faisons et nous continuerons à le faire lors des négociations du PDD.
Toutefois, la législation de l'UE sur les instruments de défense commerciale va déjà au-delà des exigences de l'OMC à bien des égards. Les exemples les plus évidents sont la règle contraignante du droit moindre et le test d'intérêt communautaire que nous appliquons lors de toute enquête. Ce sont des règles que nous avons introduites parce qu'elles permettent au système de mieux fonctionner dans l'intérêt élargi de l'UE. Bien sûr, nous pousserons d'autres à adopter des règles similaires, mais une réforme au niveau international est difficile et certains de nos partenaires clés sont, il faut le dire, entêtés. Tant que nos perfectionnements ne nous handicapent pas au niveau compétitif, tant qu'ils reflètent les intérêts économiques de l'UE, pourquoi ne poursuivrions-nous pas d'autres réformes?
Ce point se rapporte à la question concernant la position générale de l'UE sur l'antidumping. Sommes-nous protectionnistes ou poursuivons-nous une approche de "réponse et défense"? À mes yeux, le protectionnisme est la protection d'une industrie nationale contre la concurrence étrangère, contre la concurrence équitable - une concurrence rude, il est vrai, mais néanmoins équitable. Ce n'est pas l'intention de la politique des instruments de défense commerciale de l'UE, et bien sûr, je resterai vigilent sur ce point. Nous n'allons pas laisser nos instruments de défense commerciale être transformés en mesures visant à protéger l'industrie de l'UE de la concurrence équitable et fondée. Un protectionniste ne voit pas la différence entre la concurrence rude et la concurrence inéquitable. Nous, oui. Notre système fait cette distinction. Il s'agit de la différence entre la protection et le protectionnisme.
Le processus communautaire fonctionne à la plainte. Nous n'agissons que lorsque les industries de l'UE peuvent suffisamment prouver qu'elles sont sous la menace d'un commerce inéquitable, mais nous ne défendons la production européenne que contre le commerce inéquitable, et nous sommes contraints par la loi à garantir que toute mesure de défense commerciale est vraiment dans l'intérêt économique européen élargi. Nous sommes prudents et mesurés, mais, plus que tout, nous sommes objectifs et impartiaux. Certaines questions se sont focalisées sur ce problème qui est de s'assurer que les instruments de défense commerciale soient efficaces et servent la croissance de l'Europe et le programme de compétitivité.
Comme vous le savez, cette révision s'inscrit dans la politique-cadre européenne globale que j'ai lancée l'année passée, qui est explicitement destinée à mettre la politique commerciale de l'UE au service de cette croissance et de la stratégie d'emploi. En plus de cela, je pense que les instruments de défense commerciale peuvent et doivent faire partie de notre stratégie élargie visant à garantir que les sociétés de l'UE peuvent rivaliser équitablement au niveau international. Je pense qu'il revient aux parties prenantes d'indiquer à quel point le système est efficace à cette fin, et c'est l'objectif de cette révision.
La question de l'efficacité de nos mesures est pertinente. La possibilité de révision des mesures de défense commerciale existe toujours et celles-ci ne peuvent être étendues sans une preuve claire qu'elles fonctionnent comme prévu. La Commission entreprend également des analyses internes afin d'assurer l'efficacité de son travail. La DG Commerce a récemment commencé à analyser l'impact des mesures de défense commerciale sur certains secteurs et entreprises. Pour être crédible, un système d'instruments de défense commerciale doit être fondé sur ce type d'analyse.
Une question a été posée à propos de l'information publique et des résultats du processus de consultation. Comme vous le savez, la Commission a des règles très claires sur la transparence du processus décisionnel. Certains d'entre vous ont peut-être assisté au séminaire sur le livre vert qui a eu lieu hier à Bruxelles. Cet évènement était ouvert au public et retransmis sur le site internet. À moins qu'un participant souhaite garder l'anonymat, nous publions toutes les réponses au livre vert sur le site de la DG Commerce. Tout le processus a été parfaitement transparent.
Enfin, en ce qui concerne la coopération et le dialogue avec le Parlement, vous savez que je me suis toujours présenté devant vous pour tous les problèmes de politique commerciale majeurs, et je continuerai à le faire. Le Parlement a un rôle très important à jouer dans le processus de réflexion sur les instruments de défense commerciale. Votre rapport sera essentiel pour le processus de révision en cours, et j'étudierai très attentivement ses recommandations.
Je vous remercie de m'avoir entendu à nouveau aujourd'hui et j'attends avec impatience de revenir bientôt afin de discuter de toute question concernant la politique commerciale, dont je suis ravi d'être responsable devant cette Assemblée.
Christofer Fjellner
au nom du groupe PPE-DE. - (SV) Monsieur le Président, Monsieur Mandelson, les instruments de défense commerciale, comme leur nom l'indique clairement, sont des instruments destinés à nous défendre contre le commerce. Pourtant, il serait coûteux et stupide de nous protéger contre le commerce et peu d'économistes soutiennent le recours à cet instrument. Je me suis moi-même exprimé à plusieurs reprises ici au Parlement, sur la manière dont les consommateurs sont contraints de payer des prix exorbitants dans l'intérêt limité des producteurs. Le fait est que même dans le futur nous disposerons d'une forme quelconque d'instrument de défense commerciale. Tant que nous n'aurons pas une législation commune en matière de concurrence partout dans le monde, tous les pays ressentiront probablement la nécessité de se protéger contre ce qu'ils perçoivent comme des pratiques commerciales déloyales. Je crois donc que nous devons concevoir cet instrument dès maintenant. Il sera ainsi légitime et perçu comme tel par tous, producteurs, importateurs, consommateurs et tous les États membres.
Nous devons nous tenir éloignés des conflits prévisibles qui dressent le Nord contre le Sud et les producteurs contre les importateurs et les consommateurs, car les conflits sapent la confiance dans cet instrument et, à plus long terme, dans la politique commerciale de l'UE. Si nous entendons nous mettre d'accord sur des instruments de défense commerciale, nous devrons en faire plus pour faire susciter le développement de la législation dans le domaine de la concurrence. Tous ceux que je rencontre demandent notamment plus de transparence, plus de prévisibilité et, surtout, moins de marchandage politique dans ce secteur. Je peux les comprendre ... N'est-il pas tout à fait absurde que les États membres ne disposent que de quelques jours pour analyser des milliers de pages, avant de se prononcer sur la question des droits antidumping. La présence à Bruxelles d'une armée de consultants en quête de rumeurs de propositions de la Commission concernant de nouvelles mesures de défense est tout aussi ridicule, tout comme le sont les marchandages politiques qui permettent d'échanger des droits sur les chaussures contre des dérogations à la directive sur le temps de travail, des dérogations qui peuvent être échangées à leur tour contre des droits frappant le saumon norvégien. Tout cela montre qu'il faut un remaniement en profondeur.
En outre, le monde a évolué. Comme les droits mondiaux sont consolidés et se réduisent, nos partenaires commerciaux sont de plus en plus nombreux à recourir à divers instruments pour empêcher l'importation de biens par la voie conventionnelle. Comme l'Europe est le plus grand acteur du marché mondial, nous devons afficher notre leadership. Je tiens donc à conclure en vous demandant comment nous allons faire pour que cette réforme ne prenne pas en réalité une tournure qui reviendrait, comme le dirait par exemple Frédéric Bastiat, à nous tirer une balle dans le pied.
David Martin
au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis du livre vert, car il est évident que nos instruments de défense commerciale ont besoin d'une réforme.
La grande majorité des participants sont mécontents du statu quo. En l'état actuel, les enquêtes antidumping et antisubventions manquent de transparence, de cohérence, d'objectivité et sont politisées à outrance et inadaptées aux réalités d'une économie moderne s'adaptant aux forces de la mondialisation.
Bien qu'il soit probablement impossible de créer un processus totalement objectif, des améliorations peuvent et doivent être apportées à la procédure d'enquête actuelle afin de la dépolitiser et de s'assurer que les intérêts de tous les citoyens européens soient servis au mieux.
À cette fin, comme le Commissaire l'a fait remarquer, nous devons redéfinir et donner plus de poids à l'intérêt de la Communauté. Si l'Union européenne doit devenir plus pertinente pour la vie des gens, elle doit prendre de réelles mesures afin de veiller aux intérêts des citoyens. Bien sûr, cela signifie la protection des emplois contre tout comportement non équitable et anticoncurrentiel. Toutefois, les intérêts limités d'un groupe de producteurs qui ne mâchent pas leurs mots l'ont trop souvent emporté sur les intérêts des millions de consommateurs qui se sont élevés contre le processus de mondialisation et dont la voix n'a souvent pas été entendue.
De plus, les préjudices éventuels subis par les sociétés européennes qui ont mis en place des chaînes d'approvisionnement mondiales afin de rester compétitives dans une économie mondialisée doivent également être pris davantage en considération lorsque l'on examine l'intérêt de la Communauté. S'agissant du processus d'investigations antidumping, on observe un mécontentement croissant parmi les parties prenantes concernant l'accès dont elles bénéficient actuellement, même à des documents et informations non confidentiels.
L'utilisation de pays analogues doit également être mise en question. Je me réfère en particulier à l'affaire des chaussures de l'année passée, où l'économie brésilienne a été utilisée dans le cadre de comparaisons avec la Chine, alors qu'en réalité, leurs économies sont aussi comparables que leurs équipes de football.
Je souhaiterais également vivement que la Commission enquête sur la viabilité de l'expansion des instruments de défense commerciale pour prévenir le dumping social et environnemental afin de s'assurer qu'un avantage non équitable ne soit pas créé à cause de la dégradation de l'environnement ou de l'échec à garantir des normes de travail décentes.
Gianluca Susta
au nom du groupe ALDE. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la question dont nous débattons, et dont je soutiens le contenu, est un appel fort adressé à l'exécutif européen pour qu'il fasse en sorte, sans revenir sur son engagement à relancer le dialogue multilatéral, d'ouvrir les marchés et d'édicter des règles qui encouragent le développement plutôt que de l'entraver au moyen d'obstacles non tarifaires, que l'Union ne prenne pas des mesures unilatérales qui nous pénaliseront plus que nous ne le souhaiterions, tant par rapport aux pays émergents qu'aux grands pays développés, États-Unis en tête.
La relance de la compétitivité et la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, l'ouverture des marchés, la protection des consommateurs, notamment grâce à l'instauration du "made in" (en anglais dans le texte), du marquage d'origine obligatoire sur les biens importés (traçabilité), le succès des mesures adoptées pour défendre une libre concurrence effective, tous ces aspects sont liés de manière indissoluble. Nous soulignons que nous sommes opposés à tout usage controuvé des mesures antidumping et à toute forme de protectionnisme déguisé n'ayant pas fait l'objet d'une décision qui se présenterait comme une lutte contre la concurrence déloyale, ce dont nous accusent précisément nos concurrents dans le monde. Nous demandons toutefois que la réforme des règles antidumping conduite par l'Union européenne ne vienne pas soutenir indirectement ceux dans le monde qui ne se sont pas montrés favorables à la libéralisation.
Dans la phase actuelle, et selon moi pour un bon bout de temps encore, libéralisation et régulation doivent être étroitement liées, dans l'intérêt du marché même. Il faut toutefois que les règles soient objectives, comme cela a été le cas des dispositions formulées pour réglementer la concurrence, qui sont clairement définies, compréhensibles, efficaces et faciles à appliquer. Pour cette raison, nous devons réduire au minimum l'aspect discrétionnaire des mesures de défense et les petites et moyennes entreprises doivent être en mesure de maintenir les règles, lorsque les prix font l'objet de changements anormaux.
Monsieur le Commissaire, nous espérons que l'exécutif européen prendra ces considérations en compte, sachant que la véritable économie de l'Europe a besoin de sentir qu'elle fait partie d'une communauté forte qui l'encourage et l'exhorte à relever les défis d'un monde de plus en plus globalisé, tout en la protégeant contre ceux qui violent les règles pour poursuivre indûment leur propre développement aux dépens des autres.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me félicite de l'ouverture de ce débat sur la réforme des instruments de politique commerciale.
Inchangé pendant plusieurs décennies, le régime actuel des instruments de politique commerciale ne permet plus de contrer les effets néfastes d'une mondialisation en pleine expansion. Comme la question est trop vaste pour être débattue dans le détail dans cette enceinte, je tiens à attirer l'attention sur les points qui nécessitent une réforme.
Tout d'abord, la Commission applique des droits antidumping à un produit, s'il est démontré que son prix sur le marché de l'UE n'excède pas son coût de production. Pour ce faire, la Commission prend principalement en considération les facteurs de production comme les salaires ou le coût des matières premières et de l'énergie. Par contre, la Commission ne détermine pas si l'entreprise prend en charge les cotisations de sécurité sociale de ses salariés ou des mesures de protection de l'environnement. Si la structure des coûts annoncés est incomplète, il est difficile d'établir si le prix d'un produit a été réduit artificiellement.
Deuxièmement, il arrive souvent que les prix relativement élevés de certains produits provenant de l'Union européenne, et en conséquence leur manque de compétitivité sur le marché mondial, s'expliquent par les normes très strictes exigées, notamment dans le domaine du bien-être animal. L'Union européenne doit exiger que les produits des pays tiers vendus sur son marché se conforment également à ces normes.
Troisièmement, la Commission européenne envisage avec beaucoup de prudence l'application de clauses dites de sauvegarde, dont l'objectif est d'empêcher que le marché de l'Union ne soit soudainement inondé par tel ou tel produit. Pourtant, ces instruments peuvent être appliqués beaucoup plus rapidement et simplement que les droits antidumping.
Enfin, la Commission doit aussi s'efforcer de réduire au minimum le délai entre le lancement d'une procédure et la mise en œuvre de l'instrument de protection correspondant. Actuellement, cette procédure prend des mois - neuf mois pour les droits antidumping! - ce qui expose les producteurs européens à des pertes considérables.
Carl Schlyter
au nom du groupe des Verts/ALE. - (SV) Monsieur le Président, le libre échange n'est pas une bonne chose, s'il n'est pas équitable, et ces mesures de défense commerciale visent justement à le rendre plus équitable. Je crois que la Commission met un peu trop l'accent sur les entreprises multinationales et je me sens mal à l'aise à propos de la redéfinition de l'intérêt communautaire. Je tiens à clarifier que si une entreprise transnationale installée dans l'UE pratique un dumping social ou environnemental, que ce soit par son entremise ou par le biais de filiales ou de sous-traitants, on ne peut la considérer comme représentative de l'intérêt communautaire, simplement parce qu'elle est enregistrée dans l'UE. Le recours à ces pratiques doit être sanctionné.
Le livre vert aborde aussi de nombreuses questions intéressantes dont nous pouvons débattre, notamment la transparence accrue et la plus grande influence des petites entreprises et des organisations non gouvernementales. Il manque pourtant une dimension importante: le livre vert n'est pas assez vert. Toute la dimension du dumping environnemental est absente du document. Permettez-moi de vous rappeler le paragraphe 11 du rapport Muscardini d'octobre dernier, dans lequel le Parlement européen "invite la Commission à prendre en considération l'opportunité d'une révision profonde des règles de défense commerciale ... dans le cadre de l'OMC", ceci afin d'inclure le non-respect des accords mondiaux et des conventions en matière environnementale et sociale comme une forme de dumping ou de subvention.
En réalité, il faut considérer que les pays qui disposent d'une faible législation environnementale ou qui n'appliquent pas les taxes environnementales de leurs concurrents subventionnent ou bradent leurs coûts de production, ce qui revient à un dumping conventionnel. Ce problème prendra de l'ampleur lorsque le niveau d'ambition de tous les acteurs mondiaux progressera. On ne peut donc tolérer aucune zone franche dans laquelle la destruction de l'environnement saperait l'action écologique menée dans le monde. Par exemple, nous devons instaurer une taxe Kyoto destinée à tous les pays qui refusent de ratifier le protocole de Kyoto. D'autres pays doivent être cités devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et nous verrons ensuite ce qu'il adviendra. Beaucoup pensent que l'OMC est une organisation puissante, mais une chose est sûre: le climat n'a cure de l'OMC et si nous n'intégrons pas des mesures climatiques à la politique commerciale, le changement climatique aura lieu, quoi qu'en pense l'OMC
Enfin, si nous devons développer la solidarité et que notre plafond est limité à un pour cent, quand Malte pourra-t-elle appliquer ces mesures de défense et quand obtiendra-t-elle plus d'un pour cent du commerce intérieur?
Béla Glattfelder
(HU) Le libre échange fonctionne bien lorsque ses règles sont respectées. Ce n'est pas toujours le cas. On recourt de plus en plus aux pratiques commerciales déloyales et au dumping contre l'UE et ses producteurs. Dans plusieurs cas de dumping, il a été démontré que c'est le vendeur qui en profite plutôt que le consommateur. Il n'y a aucune raison que l'UE édulcore les règles commerciales actuelles. Il est inadmissible que nous sanctionnions les entreprises qui sont restées en Europe, qui ont conservé des emplois européens, et que nous récompensions celles qui ont délocalisé leur production.
Il faut nous protéger contre la concurrence déloyale. Nous ne devons pas assouplir nos règles contre les pratiques commerciales déloyales, mais plutôt les renforcer. C'est particulièrement vrai pour les pays qui n'ont pas d'économie de marché, où, par exemple, l'État recourt à des moyens complexes et opaques pour soutenir les entreprises qui exportent leur production. Par ailleurs, la Chine n'exploite pas ses recettes commerciales croissantes pour renforcer la démocratie, pour réduire la pauvreté, pour protéger l'environnement ou pour réduire ses émissions de CO2, mais bien pour acquérir de l'armement. Cette année, la Chine a accru ses dépenses militaires de 18 %. D'après les statistiques officielles, le budget de l'armée atteindra 45 milliards de dollars. En outre, selon certains experts en matière de sécurité, le montant réel qu'ils consacrent à l'armement serait trois fois plus élevé.
Monsieur le Commissaire, cela n'aurait pas beaucoup de sens de soutenir le développement militaire chinois en supprimant des emplois européens.
Kader Arif
Monsieur le Président, chers collègues, je tiens à remercier nos collègues Barón Crespo et Guardans Cambó d'avoir pris l'initiative de cette question orale à la Commission.
En effet, le thème de nos instruments de défense commerciale constitue un enjeu capital, non seulement pour assurer la protection effective des producteurs européens contre des formes de concurrence déloyale, mais également dans le cadre du débat plus large sur la place de l'Union européenne dans une économie mondialisée et sur les règles qu'elle souhaite promouvoir pour la réguler.
À cet égard, alors même que l'Union européenne a toujours défendu le système multilatéral de l'OMC, il semble pour le moins surprenant que la Commission lance une telle consultation publique et envisage une réforme potentiellement importante de nos instruments de défense, alors que les négociations à l'OMC sur les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde n'ont pas encore abouti et que leurs résultats auront un impact sur la façon dont ces instruments seront utilisés.
Je tiens ainsi à rappeler à la Commission qu'elle a elle-même commandé une étude sur l'évaluation des instruments européens de défense commerciale et que celle-ci a conclu que le statu quo est à la fois la solution la plus raisonnable et la plus adéquate pour répondre aux préoccupations de toutes les parties. Cette étude soutient également l'idée qu'il n'y a visiblement aucun besoin urgent à l'heure actuelle de revoir ou d'altérer les instruments communautaires de défense commerciale existants.
J'aimerais donc savoir quels changements concrets la Commission envisage et comment le Parlement sera associé à tous les stades de ce processus. J'appelle donc la Commission à prendre en compte ces différents éléments, de même que l'avis des députés et les résultats de la consultation publique qu'elle a lancée pour la rédaction de ses futures propositions, dans le cadre des prochaines discussions au Conseil.
Leopold Józef Rutowicz
(PL) Le livre vert et le débat sur les instruments de la politique commerciale sont très importants pour notre économie et pourraient nous apporter une valeur ajoutée considérable.
La politique commerciale extérieure de l'Europe doit réagir comme il se doit à tout changement se produisant dans la production et la vente de biens sur le marché intérieur et sur les marchés étrangers. Ainsi notre marché peut, dans le cadre des accords existants, encourager l'achat de matières premières destinées à la synthèse des biocarburants, lesquels semblent offrir d'intéressantes perspectives de développement commercial, et limiter les importations, réduisant ainsi la production du secteur sucrier, par exemple. Nous devons mettre à profit les relations d'échange qui sont les nôtres pour aider, dans le cadre d'accords de promotion ou d'association, ceux de nos fournisseurs qui pourraient se lancer dans l'un des types de production conformes à nos besoins.
En matière de dumping, notre réaction est extrêmement lente et indécise, ce qui nous fait plus de tort que de bien. Ainsi, dans le cas des fraises surgelées de Chine, il a fallu plusieurs années avant de mettre en place des mesures antidumping. Entre-temps, de nombreuses exploitations ont dû déposer le bilan. Une étude d'efficience associée à une simplification radicale des procédures bureaucratiques actuelles pourrait déboucher sur une clarification des règlements de travail et des compétences claires et viables, ce qui permettrait de traiter rapidement les requêtes.
Un des autres problèmes de l'Union européenne, c'est la définition des principes communs de notre politique commerciale, ceci afin d'éviter toute concurrence déloyale sur les marchés extérieurs. Les points que j'ai évoqués requièrent une vigilance de tous les instants. Je remercie mes collègues de prendre part à ce débat.
Daniel Caspary
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'UE doit bien réfléchir à la façon de mieux défendre ses intérêts. La stratégie qui consiste à faire des concessions dans l'espoir d'en tirer profit par la suite n'est certainement pas payante. Il convient au contraire de se conformer aux règles dans l'intérêt d'une concurrence libre et loyale. Il ne saurait être question de tolérer les pratiques commerciales déloyales. Des instruments de protection commerciale efficaces constituent donc des pièces indispensables à l'amélioration de la compétitivité européenne. Dans cette perspective, j'aimerais abonder dans le sens de mon collègue Glattfelder: on ne peut mitiger les instruments de défense.
Selon moi, Monsieur le Commissaire, ce livre vert tombe au mauvais moment. En effet, il ne faut pas anticiper les négociations multilatérales en cours concernant les instruments de défense commerciale. L'Europe ne doit entreprendre aucune réforme avant l'issue de ces négociations, que celle-ci soit positive - ce que j'espère - ou non.
Deuxièmement, je tiens à dire que les instruments actuels ont déjà clairement démontré leur valeur. S'il doit y avoir une réforme, elle devra s'orienter vers une amélioration du système actuel.
Nous devons opérer une distinction claire - comme l'a dit à juste titre le commissaire - entre dumping véritable et une fixation des prix compatible avec les principes de la concurrence. Il ne faut pas abuser des mesures antidumping à des fins protectionnistes. Par contre, il ne faut pas non plus sacrifier la viabilité à long terme de la production européenne au profit d'intérêts apparents et à court terme des consommateurs. Au niveau de la procédure, il faut tout faire pour que l'appréciation des cas à l'étude soit la plus objective possible et ne trahisse pas au Conseil la volonté d'imposer des intérêts nationaux particuliers. Je suis intimement convaincu que si des pays tiers recourent aux instruments de politique commerciale de manière extensive, voire en abusent à nos dépens, nous devons éviter d'assouplir les nôtres.
Tout cela est possible dans le cadre des règles actuelles, si elles sont appliquées correctement. Je demanderai donc au commissaire d'être vigilant dans ce dossier et lui recommanderai la lecture stimulante que constitue mon dernier projet de rapport sur une stratégie du commerce extérieur, dans lequel j'évoque aussi la question des instruments de défense commerciale.
Panagiotis Beglitis
(EL) Monsieur le Président, je tiens à remercier tout particulièrement le commissaire Mandelson.
Je pense que le débat de ce soir met en évidence l'existence d'une fracture stratégique interne dans l'Union européenne. Je crois, comme l'a expliqué M. Fjellner au cours de son intervention, qu'il y a d'une part l'Europe des grands réseaux commerciaux de protection de consommateurs et d'autre part l'Europe des forces de production, de la protection du tissu productif et industriel, de l'emploi et de la défense des travailleurs. Nous devons concilier ces deux approches stratégiques dans l'intérêt de l'Union européenne. Il va de soi que personne ne souhaite voir l'Union devenir une forteresse protectionniste. Par contre, il serait illusoire de penser que l'Union européenne peut rester désarmée face aux défis et aux conséquences négatives de la mondialisation et qu'elle peut rester sans réaction face aux pratiques déloyales du commerce international et au dumping social et environnemental pratiqué par plusieurs économies émergentes des pays en développement.
Je pense que le livre vert présenté par M. Mandelson peut offrir une bonne base de discussion. Nous avons besoin de mesures de défense commerciale, pour autant que celles-ci soient efficaces, qu'elles contribuent à défendre les intérêts commerciaux de l'Union, et qu'elles contribuent à défendre le principe de transparence et un processus décisionnel plus rapide. Monsieur Mandelson, si votre proposition s'oriente vers l'amélioration des mécanismes de défense commerciale de l'Union européenne, nous pourrons vraiment conduire un débat et y apporter une contribution positive.
DanutBudreikait
(LT) Aujourd'hui, nous débattons du livre vert de la Commission, qui porte sur les instruments de la politique commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en pleine évolution. Des préoccupations se sont exprimées à travers le communiqué, s'agissant des possibles effets néfastes des moyens de protection commerciale sur le niveau de productivité. Il s'agit de concilier les intérêts de la Communauté avec ceux d'une productivité élevée, des importateurs, des consommateurs et même des pays en développement.
Les chiffres fournis montrent que les États-Unis et l'Inde, pour protéger leurs marchés, ont lancé plus d'études s'intéressant aux moyens d'appliquer des instruments de défense que ne l'a fait l'UE. L'Union peine à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne et à créer de nouveaux emplois. Elle doit faire face à une pénurie catastrophique de travailleurs qualifiés dans le secteur de l'ingénierie et manque de scientifiques capables de concevoir de nouvelles technologies compétitives.
Pour l'heure, on ne peut en aucun cas assouplir les instruments de défense commerciale, car une telle stratégie étoufferait la productivité de l'UE, en particulier des petites et moyennes entreprises, notamment dans les nouveaux États membres.
Par ailleurs, j'exhorte la Commission à lancer sans délai une série d'études portant sur les mesures antidumping, car notre retard dans ce domaine a déjà provoqué la faillite du fabricant lituanien de télescopes Ekranas.
Francisco Assis
(PT) Monsieur Mandelson, cette initiative de la Commission a le mérite d'encourager le débat sur une question trop complexe pour qu'on se contente de réponses simples. En Europe, certains secteurs lorgnent plutôt vers les réponses démagogiques et populistes de ceux qui croient détenir des solutions simples à cette problématique. Ces réponses peuvent être simples, elles sont également erronées.
La question essentielle est de savoir comment l'UE doit utiliser les instruments de défense commerciale à sa disposition pour garantir le respect des règles d'une concurrence loyale et prendre une part active dans le processus de régulation du commerce mondial.
Il faut préserver le modèle économique et social européen, mais celui-ci ne doit jamais céder au protectionnisme. Aujourd'hui, c'est le problème le plus difficile à résoudre pour l'UE.
Nous avons déjà constaté qu'il existe des divergences d'opinion et des intérêts contradictoires naturels dans l'UE même. Les intérêts des producteurs ne coïncident pas nécessairement avec ceux des grands importateurs, et les intérêts immédiats des consommateurs ne coïncident pas nécessairement avec ceux des uns et des autres. Ce qu'il faut, c'est un fil conducteur qui souligne toujours un principe fondamental, celui de savoir comment l'UE participera activement, sérieusement et intelligemment au processus de régulation du commerce international. Dans ce contexte, elle doit s'efforcer de se projeter à l'échelle internationale, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et de certaines des valeurs essentielles qui la caractérisent, à savoir une économie compétitive et, dans le même temps, une société affichant plus de solidarité et de cohésion et très soucieuse de préserver certaines valeurs écologiques fondamentales.
C'est le défi qui attend l'UE et je pense donc que la Commission a bien fait d'encourager ce débat.
Benoît Hamon
Monsieur le Président, je voudrais remercier à mon tour la Commission d'avoir lancé le débat sur les instruments de défense commerciale de l'Union. Permettez-moi de féliciter mon collègue, Ignasi Guardans Cambó, de nous offrir l'occasion d'en débattre aujourd'hui.
Ce qui me frappe dans le questionnaire de la Commission, ou, plus largement, dans l'ensemble de sa réflexion sur la politique commerciale, c'est l'absence de toute mention de la question des taux de change entre l'euro et les monnaies de nos principaux partenaires commerciaux. Monsieur Mandelson, comment pouvez-vous défendre efficacement les intérêts commerciaux de l'Union européenne avec un tel rapport entre l'euro et le dollar, l'euro et le yuan et l'euro et le yen?
Ainsi, pour parler d'une industrie qui occupe le devant de la scène aujourd'hui avec des plans sociaux, des suppressions d'emplois, des menaces d'externalisation ou de délocalisation, c'est-à-dire l'aéronautique, une variation de 10 cents dans le cours de change entre l'euro et le dollar équivaut à une perte ou à un gain d'un milliard d'euros dans le résultat d'Airbus. N'est-ce pas là le premier des dumpings, celui des dévaluations compétitives de nos concurrents? Résultat: il est devenu préférable, aujourd'hui, pour Airbus, fleuron de l'industrie européenne, de produire une partie de ses avions en dehors de la zone euro afin d'être compétitif avec Boeing. Merci du cadeau!
Je vous encourage, Monsieur Mandelson, à vous tourner vers la Banque centrale européenne et à faire en sorte, aujourd'hui, qu'elle soit responsable pas simplement quand l'euro se déprécie mais aussi quand il s'apprécie. L'heure n'est-elle donc pas venue pour le Conseil et la Commission, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont attribués par l'article 111 du traité, de prendre enfin leurs responsabilités pour que nous puissions nous doter des indispensables orientations générales d'une politique des changes?
Peter Mandelson
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, d'après mes calculs, 85% de ceux qui ont pris la parole sont favorables à cette révision et c'est pourquoi je suis très content d'avoir pris l'initiative de la proposer à la Commission. J'espère que ce fait et les contributions très intelligentes et, en général, très pondérées qui ont été apportées durant ce débat seront enregistrés au Conseil et par la présidence. J'ignore s'ils sont représentés ce soir. Il semble que ce ne soit pas le cas. Toutefois, je suis sûr que ce fait arrivera à leurs oreilles.
Maintenant, la révision ayant été accueillie chaleureusement, les avis diffèrent quant à savoir si l'on veut l'utiliser pour assouplir les instruments de défense commerciale existants ou pas. Je vais décevoir ces deux catégories de personnes, celles qui veulent assouplir et celles qui ne veulent pas, en disant que l'objectif de la révision n'est ni de renforcer ni d'affaiblir nos instruments de défense commerciale existants. En effet, son objectif est de veiller à ce que nos règles soient claires, cohérentes et capables de créer un consensus à travers l'Union. Je ne suis pas tout à fait convaincu que nous ayons trouvé le juste milieu pour le moment. D'où la controverse, la rupture du consensus, la dégradation de la solidarité parmi et entre les États membres que nous avons observée récemment. Il est de ma responsabilité de faire le nécessaire, si, du moins, quelque chose peut être fait, pour réparer cette solidarité et veiller à ce que le consensus soit rétabli.
Bien sûr, nous devons faire face à des dilemmes constants dans l'exécution et l'application de ces règles. La protection légitime de l'un équivaut au protectionnisme de l'autre et c'est là qu'il faut avoir recours au bon sens sur la base de l'analyse objective entreprise par la Commission.
Cependant, j'ai entendu l'appel de nombreuses personnes dans cette Assemblée afin de garantir que notre système antidumping soit clair, transparent et objectif. J'ai entendu les inquiétudes exprimées à propos de la longueur et du manque d'efficacité du processus et j'ai entendu ceux qui ont dit qu'ils souhaitaient que les préoccupations environnementales soient mieux reflétées.
Je ne suis pas sûr d'être capable de créer une série d'instruments qui nous permettront d'utiliser la défense commerciale pour combattre le réchauffement climatique ou apporter une sécurité climatique à la planète. Bien sûr, s'il s'agit d'un défi que les députés veulent nous lancer, alors nous le relèverons, mais je ne suis pas sûr que nous soyons victorieux, pas plus que je ne suis tout à fait certain que nous soyons à même d'utiliser les instruments de défense commerciale dans la politique du taux de change.
Je remercie vivement ceux qui ont pris la parole et soulevé des points très importants. Pour en revenir à l'orateur qui a ouvert ce débat, mon opinion est que si vous voulez soutenir et défendre l'ouverture économique en Europe, ce qui est mon cas, les Européens doivent avoir la certitude que, lorsque le comportement anticoncurrentiel d'un tiers les menace ou leur porte préjudice, ils ont quelqu'un de leur côté: ce quelqu'un, c'est nous. Tel est le rôle essentiel et croissant de l'Union européenne et de la Commission européenne en cette époque mondiale. Cela ne facilite pas notre tâche, mais elle en est d'autant plus nécessaire et importante et il s'agit d'une responsabilité que, pour ma part, j'ai l'intention d'exercer d'une manière équitable, objective et impartiale.
Le Président
Le débat est clos.
Déclaration écrite (article 142)
Tokia Saïfi 
par écrit. - La Commission européenne a adopté un livre vert pour lancer une consultation publique sur l'application des instruments de défense commerciale (IDC) de l'Union européenne dans une économie mondiale en mutation. Cette consultation publique devrait ouvrir la voie à des propositions de la Commission visant à réformer ses instruments de défense commerciale (antidumping, antisubventions et clauses de sauvegarde).
Or, ce projet de réforme doit être envisagé avec prudence. L'Union européenne ne doit pas agir unilatéralement et avec précipitation car toute révision de ses instruments ne peut se faire en dehors du cadre légal des négociations en cours sur les disciplines multilatérales concernant les IDC au sein du cycle de Doha. En plus de la nécessité d'être en ligne avec le calendrier de l'OMC, la Commission européenne doit aussi impérativement prendre en compte que la libéralisation des échanges rend les IDC indispensables.
Les IDC se caractérisent par leur utilisation modérée et ne sont en aucun cas les garde-fous du libéralisme ou les armes du protectionnisme. Ce sont en effet des régulateurs efficaces, pour rétablir les conditions d'une concurrence loyale sur les marchés commerciaux internationaux, et limiter les conséquences négatives de pratiques illégales sur l'industrie communautaire, la croissance et l'emploi en Europe.
