Affaires antidumping - état des lieux et perspectives (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission concernant les affaires antidumping - état des lieux et perspectives de Daniel Caspary, Cristiana Muscardini, Tokia Saïfi, Georgios Papastamkos, Kader Arif, Bernd Lange, Gianluca Susta, Metin Kazak, Niccolò Rinaldi, Marielle De Sarnez, Yannick Jadot, Carl Schlyter, Helmut Scholz, Robert Sturdy, Syed Kamall, Jan Zahradil, au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), du groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen, du groupe Verts/Alliance libre européenne, du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, et des Conservateurs et réformistes européens - B7-0562/2010).
Daniel Caspary
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les mesures antidumping jouent un rôle important dans le monde. Pour le Parlement européen, et je pense que je parle au nom de la majorité des députés ici, il ne s'agit pas de protectionnisme, mais d'une utilisation rationnelle de l'instrument antidumping. Nous devons pouvoir nous défendre si d'autres pays gênent la concurrence en accordant des subventions d'État. Nous devons pouvoir nous défendre si des entreprises pratiquent le dumping, en d'autres termes, si elles inondent le marché de produits qu'elles vendent à un prix inférieur à leur coût de production, afin de forcer leurs concurrents à sortir du marché et d'obtenir un avantage illégitime.
Je voudrais examiner un point en particulier. J'aimerais que la Commission réponde à plusieurs questions. Sait-elle dans quelle mesure les gouvernements étrangers prennent part à ces activités, ou a-t-elle un retour d'information du Conseil à ce sujet? Y a-t-il des cas où les gouvernements des pays où se trouvent des sociétés spécifiques tentent d'influencer les décisions prises au sein du comité des pratiques anti-dumping? Y a-t-il eu des réactions, voire des tentatives d'exercer une influence qui ont modifié les résultats des votes? Je voudrais en savoir plus à ce sujet, car des sociétés m'ont contacté par le passé pour me faire part de leurs inquiétudes.
Ma deuxième remarque est qu'à plusieurs reprises, des sociétés m'ont approché afin que je contacte la Commission et que j'empêche que des enquêtes antidumping soient réalisées dans certaines affaires. Si vous imposez une taxe antidumping, cela aura un impact négatif sur les sociétés européennes qui travaillent dans d'autres régions, comme l'Asie. Je voudrais connaître la position de la Commission à ce sujet. Où en est la situation? Existe-t-il des affaires de ce genre?
Vital Moreira
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais demander au commissaire de préciser le plus complètement possible la position de la Commission concernant les instruments de défense commerciale, y compris les mesures antidumping. Dans une récente communication, la Commission a déclaré que le commerce ouvert est subordonné à l'existence d'une concurrence loyale entre producteurs locaux et étrangers et a ajouté: "nous protégeons la production de l'UE des distorsions ou perturbations commerciales internationales en appliquant des instruments de défense commerciale conformes aux règles de l'OMC". Tout cela est fort bien. Toutefois, en plus d'une bonne base juridique, il faut un mécanisme décisionnel prévisible et efficace afin que ces objectifs puissent être atteints.
Ma première question est la suivante: se pourrait-il que la récente proposition du Conseil concernant le contrôle par les États membres des actes d'exécution de la Commission, y compris les mesures de défense commerciale, corresponde au désir de garantir que des mesures de défense commerciale soient réellement adoptées? Je rappelle que cette décision du Conseil prévoit des dérogations aux règles générales du comité, ce qui permet de compliquer - voire de bloquer -, de reporter et, du moins, de politiser le processus décisionnel relatif à cette question, tâche qui incombe à la Commission. Ma deuxième question concerne le fait que dans cette communication, la Commission mentionne également qu'elle va examiner s'il convient d'actualiser et de moderniser nos instruments de défense commerciale et par quels moyens. Ma préoccupation est la suivante: si elle ne lutte pas contre cette proposition du Conseil concernant la procédure de décision des mesures de défense commerciale, la Commission peut-elle nous garantir que lorsque cette procédure sera révisée, elle résistera aux États membres qui veulent miner et affaiblir l'application de ces mesures?
Niccolò Rinaldi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes peu nombreux ici ce soir pour discuter de la lutte contre le dumping, qui est pourtant un sujet dont nous parlons beaucoup dans nos pays respectifs. Je pense qu'aucune autre question de commerce international ne préoccupe davantage les entrepreneurs, les petites et moyennes entreprises, les syndicats et les consommateurs que le dumping. Une grande partie de notre économie de production est confrontée chaque jour au dumping.
La Commission travaille dur et assume certainement ses responsabilités en ce qui concerne les initiatives antidumping, mais nous demandons des actions fondées sur les principes suivants.
Premièrement, la transparence d'action, la totale transparence des procédures, des critères d'évaluation adoptés et de leurs résultats, ainsi que les communications et une stratégie de communication, car les mesures antidumping adoptées par la Commission peuvent contribuer à rassurer les travailleurs et les entrepreneurs.
Deuxièmement, il y a une marge permettant l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire dans les procédures antidumping. C'est logique, mais parfois, j'ai l'impression que ce pouvoir est trop grand dans les décisions qui sont adoptées.
Troisièmement, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit être mieux intégré, associé et informé. Il me semble qu'ici, la Commission a du mal à reconnaître le rôle du Parlement dans le commerce international - même si de gros efforts ont été faits, dont je sais gré au commissaire - et le Parlement doit certainement avoir une plus grande influence en matière de lutte contre le dumping également.
Quatrièmement, il y a la question du dialogue avec la société. Là aussi, la Commission a peut-être encore beaucoup de pain sur la planche. Le Parlement ne peut pas simplement s'asseoir et écouter les acteurs de la société, y compris en matière de lutte contre le dumping. À cet égard, la Commission devrait probablement prendre note des nouvelles exigences concernant les pouvoirs exclusifs en matière de commerce international accordés au Parlement par le traité de Lisbonne.
Enfin, il est clair pour nous que la lutte contre le dumping doit faire partie d'une stratégie commerciale cohérente et d'une politique intégrée basées sur des critères d'honnêteté et d'ouverture. L'Europe pourra alors avancer la tête haute.
Carl Schlyter
Monsieur le Président, nous pouvons maintenant voir les conséquences ici. Il est dommage que la Commission n'ait pas profité de l'occasion de réviser les instruments de défense commerciale en 2007 lorsque nous parlions de l'Europe dans le monde, ce qui était peut-être l'intention originale. En ce qui concerne le traité de Lisbonne et la procédure décisionnelle que nous devrions avoir, il se peut qu'aucune de celles qui existent ne serve réellement nos fins de manière adéquate. Toutefois, nous, les Verts, n'avons aucun problème avec la question de la mise en œuvre, pour autant que les règles soient claires, transparentes et équitables.
Je voudrais insister sur le fait que, dans ce contexte, il est important non seulement de préserver les intérêts des producteurs, mais également d'inclure les intérêts des consommateurs et l'objectif réel lui-même, comme l'a dit M. Caspary, à savoir de mettre un terme au dumping en deçà des coûts réels. À cet égard toutefois, je voudrais souligner que les coûts réels doivent inclure le dumping environnemental. Obtenir un avantage économique en contournant la législation environnementale revient à obtenir une autre forme de subvention en plus du dumping économique, mais sous forme d'environnement. Il doit être possible de l'intégrer lorsque nous examinons la question du dumping.
Nous avons parlé précédemment de la politique commerciale en tant qu'instrument pour atteindre d'autres objectifs. Dans ce cas, il est peut-être encore plus efficace d'utiliser les mesures antidumping pour empêcher la fuite de dioxyde de carbone au sein du système d'échange de quotas d'émissions, par exemple. Le système actuel contient une longue liste de centaines de secteurs d'activités, couvrant des dizaines de milliers de sociétés, avec quatre critères différents leur permettant d'être éligibles à une exemption du SCEQE ou de recevoir une part gratuite. Dans le cas présent, il est évidemment bien plus facile d'entamer des actions antidumping lorsqu'une société européenne est victime d'une concurrence déloyale à cause d'un manque de responsabilité environnementale dans d'autres pays.
Helmut Scholz
Monsieur le Président, Monsieur De Gucht, Mesdames et Messieurs, nous avons déjà discuté lors du débat précédent de la nécessité de replacer la politique commerciale dans un contexte plus large et de respecter, de protéger et d'appliquer le droit international. L'un des cadres juridiques dont font partie l'Union européenne et ses États membres est l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Toutefois, mon groupe critique les lacunes de cette dernière depuis le début et en particulier dans ce domaine. La Commission est dans l'obligation de protéger les sociétés européennes et leurs employés de la concurrence déloyale en utilisant les instruments antidumping autorisés par l'OMC. Concrètement, cela concerne la vente de produits à un prix inférieur à leur coût de production. Nous vous demandons d'étendre la définition des coûts de production et de l'appliquer à l'échelle multilatérale, car le dumping social et le dumping environnemental, comme l'ont déjà dit d'autres orateurs, entraînent une chute des coûts de production. Cela engendre une concurrence déloyale qui fait pression sur les sociétés européennes, et va parfois jusqu'à remettre leur survie en question. Nous sommes menacés par une spirale descendante mondiale, que nous ne pouvons accepter et que nous n'accepterons pas.
Dans ce contexte, nous devons continuer à travailler à la définition de critères objectifs concernant l'utilisation des instruments, car ils ont actuellement la réputation d'être arbitraires, tant au sein de l'Union européenne qu'en dehors, notamment à cause de l'absence d'un organe d'appel qui fonctionne. Certaines PME au sein de l'UE se plaignent que leurs intérêts sont considérés comme moins importants que ceux des entreprises plus grandes lorsque les instruments antidumping sont utilisés. Cela vaut en particulier pour la division générale du travail des sociétés de fabrication en Europe. Ces sociétés se demandent si la Commission a encore une vision claire des conséquences des mesures qu'elle impose. Je voudrais que la Commission aborde cette question en utilisant l'exemple spécifique de l'affaire AD549, dont le mot-clé est le groupe européen Saint-Gobain. La décision de la Commission concernant cette société peut peut-être l'aider, mais de notre point de vue, elle menace également de nombreux emplois dans des petites et moyennes entreprises de fabrication. Les questions que je vous pose, Monsieur De Gucht, sont la suivantes: des enquêtes adéquates ont-elles été réalisées? Les sociétés ont-elles eu l'occasion de formuler des objections? L'ont-elles saisie? Les PME ont-elles reçu suffisamment d'informations concernant les procédures?
Robert Sturdy
Monsieur le Président, je voudrais dire au commissaire que depuis le début de la récession économique, la Commission a promis à maintes reprises de ne pas avoir recours à des politiques protectionnistes mais d'embrasser la libéralisation - dont vous avez vous-même été un fervent partisan - afin de créer des opportunités pour les sociétés européennes et de rendre les investissements en Europe plus attrayants.
Si je conviens que les mesures antidumping doivent être utilisées lorsque c'est nécessaire, le problème est évidemment de savoir si vous les utilisez à des fins protectionnistes. Le nombre d'enquêtes antidumping à l'heure actuelle suggère que c'est le cas.
À ce sujet, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de ne pas partager votre avis sur un problème particulier en Belgique concernant une société électronique dont je vous ai parlé il y a trois ou quatre semaines environ. En fait, ils sont parvenus à un accord et ils ont réglé le problème seuls, pourtant, vous n'avez pas suspendu les actions antidumping contre cette société en particulier. Le problème concernait une société chinoise et une société électronique belge. Ils ont résolu la question et travaillent actuellement ensemble pour créer des opportunités d'emploi dans l'Union européenne.
Je vais vous donner un autre exemple. Nous avons un problème au Royaume-Uni - et, d'ailleurs, en Europe - concernant la fibre de verre, qui est actuellement soumise à un droit d'importation (corrigez-moi si je me trompe) de 43,6 %. Il s'agit d'un produit utile utilisé dans tout le Royaume-Uni et dans toute l'Europe pour la fabrication de plusieurs produits.
Enfin, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de vous rappeler que ce n'était pas vous ni votre prédécesseur mais le prédécesseur de celui-ci qui a mis en place la législation antidumping sur l'engrais. Concernant les produits agricoles, nous sommes très inquiets actuellement concernant le coût de production, l'approvisionnement et la sécurité alimentaires. En effet, les coûts réels des engrais - à cause de la législation antidumping que vous avez mise en place - ont augmenté de 173 %. Pourquoi? Nous devons ouvrir nos marchés. S'il y a bien quelqu'un en qui j'ai confiance pour réellement se débarrasser implicitement de ce protectionnisme en Europe, c'est en vous. J'attends vos réponses avec impatience.
Karel De Gucht
Monsieur le Président, je suis heureux que le Parlement européen convienne avec nous qu'une stratégie commerciale ouverte et loyale doit intégrer la défense de la production européenne face aux distorsions du commerce international.
Je partage votre avis que les décisions relatives aux instruments de défense commerciale doivent continuer à être fondées sur des éléments techniques et factuels, et je suis sûr que nous aurons l'un des systèmes de défense commerciale les plus efficaces et équitables du monde. Je sais que, dans les enquêtes antidumping et antisubventions, les intérêts en jeu sont nombreux et que certains acteurs tentent d'influencer la décision. Cependant, je peux confirmer que le processus décisionnel est efficace, transparent et fondé sur des preuves factuelles et sur une analyse exhaustive.
Je reconnais que des tierces parties ont récemment tenté d'influencer nos décisions en faisant pression sur les industries ou, en fait, sur les États membres et les sociétés travaillant dans ces pays tiers. Je condamne vivement ces actions. Dans ce contexte, l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne permet de s'attaquer au problème.
Je voudrais vous assurer que le nombre d'affaires relevant de l'IDC reste stable à moyen et à long terme. Donc, pour répondre à M. Sturdy, non, il n'augmente pas. Nous avons réussi à éviter toute augmentation notable qui aurait pu résulter de la récession mondiale, et nous avons veillé à ce que l'instrument antidumping ne soit pas utilisé à des fins protectionnistes.
La plupart des statistiques révèlent que le nombre d'affaires dans l'UE reste inférieur à celui de nos principaux partenaires commerciaux. La Chine reste, de loin, la principale source de commerce déloyal (environ 35 % des affaires lancées par l'UE le sont contre la Chine). Je suis déterminé à prendre des mesures lorsque cela s'avère nécessaire, et cela englobe des mesures antisubventions.
M. Sturdy a également posé une question concernant une récente affaire, baptisée "affaire modem", dans le cadre de laquelle la Commission s'est en fait penchée sur trois aspects: le dumping, les subventions et la sauvegarde. Le dumping et les subventions ont fait l'objet d'une enquête sur la base de plaintes déposées par la société concernée et, conformément aux règlements de base, les plaignants peuvent retirer leurs plaintes. Le droit européen prévoit que lorsqu'une plainte est retirée, il est possible de mettre un terme aux actions sauf si cela va à l'encontre des intérêts de la Communauté. Nous examinons actuellement les implications des retraits. Il faudrait souligner que la Commission a accepté de tels retraits par le passé et qu'elle a par la suite mis un terme à des enquêtes sans prendre de mesures.
Dans la troisième affaire, qui concerne les sauvegardes, il s'agit en réalité d'une plainte déposée par le gouvernement concerné dans l'affaire - le gouvernement belge - de sorte qu'il s'agit d'une procédure quelque peu différente. La société concernée (Option NV) a aujourd'hui informé la Commission qu'elle avait demandé au gouvernement belge de retirer la demande d'imposition de mesures de sauvegarde, mais le gouvernement belge n'a pas encore communiqué à la Commission si elle accédera à cette demande, de sorte que nous attendons une décision de sa part. C'est précisément ce qui s'est passé dans cette affaire.
Maintenant, pour poursuivre avec des questions plus larges, les instruments de défense commerciale existent pour de bonnes raisons. En l'absence de règles internationales sur la concurrence et d'autres règles concernant des marchés qui fonctionnent correctement, les instruments de défense commerciale constituent le seul moyen de protéger notre industrie contre des produits vendus de manière déloyale. Nous cherchons à utiliser ces règles de la manière la plus efficace possible pour nos industries. L'existence d'échéances garantit une action rapide pour l'industrie et la prévisibilité pour les exportateurs. J'ai l'intention de maintenir l'efficacité et la loyauté de nos instruments au profit de tous les opérateurs économiques concernés.
Les règles internationales relatives à la défense commerciale sont renégociées au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La position de l'UE dans cette affaire est claire: nous voulons maintenir l'efficacité de nos instruments tout en protégeant nos entreprises contre des actions protectionnistes de tiers. Ces négociations à l'OMC, ainsi que les changements apportés par le traité de Lisbonne, sont importants pour toute révision de nos règles que nous voudrions entreprendre.
Concernant les PME, les instruments de défense commerciale posent en effet un défi pour les PME, en termes de coûts et de complexité. Il faut réduire la charge administrative qui pèse sur les PME lors des enquêtes de défense commerciale. C'est la raison pour laquelle j'ai commandé une étude pour examiner les difficultés spécifiques que rencontrent les PME lorsqu'il s'agit d'IDC, et les éventuelles solutions pour atténuer ces difficultés.
Concernant les aspects institutionnels, vous aurez remarqué que la proposition de comitologie présentée par la Commission en mars prévoit que le Parlement soit pleinement informé des procédures du comité. La Commission fournira également des informations sur les mesures proposées sur lesquelles l'avis des commissions est demandé, les mesures finales et l'adoption finale par la Commission. Le Parlement peut obtenir de plus amples informations à tout moment à sa demande.
Dans ce contexte, permettez-moi de confirmer que la Commission est en effet prête à présenter une proposition sur l'alignement des instruments de défense commerciale sur le nouveau système de contrôle des actes délégués et exécutifs (la loi "omnibus du commerce"). Toutefois, comme vous le savez, il y a de grandes discussions entre les institutions sur la question générale des actes exécutifs. La Commission suit de près les discussions et évalue, sur la base de contacts avec les autres institutions, si elle devrait adopter une telle proposition. Permettez-moi toutefois de dire clairement que la seule question est de savoir quand la proposition sera présentée, pas si elle le sera.
M. Moreira a également posé une question spécifique sur la comitologie. Je voudrais être très clair sur ce sujet. Je ne vois aucun argument quel qu'il soit dans le traité de Lisbonne pour que la comitologie reçoive un traitement spécial dans le domaine du commerce, et nous ne serons pas d'accord sur ce point. La décision incombe bien sûr au Parlement et au Conseil, même si la Commission pourrait également jouer un rôle, à l'instar de la Cour européenne de justice, en dernier recours. Introduire une majorité différente - car tel est réellement l'objectif - pour passer outre la Commission sur les questions commerciales n'est pas acceptable à nos yeux, et certainement pas aux miens.
Enfin, concernant l'utilisation des instruments de défense commerciale par des pays tiers, nous avons en effet observé une augmentation depuis le début de la crise économique.
Je voudrais vous assurer que nous suivons de près les actions de défense commerciale de tiers, et nous prenons des mesures lorsque c'est nécessaire - notamment en termes de surveillance étroite, de soutien efficace aux exportateurs européens concernés et de lancement de procédures de règlement de litiges dans le cadre de l'OMC.
Dans de nombreuses affaires, les actions de la Commission mettent un terme à l'enquête sans l'imposition de mesures. Dans d'autres cas, ces interventions entraînent souvent une réduction des mesures imposées aux exportateurs de l'UE concernés.
Un orateur a également posé une question sur les formes possibles de représailles à l'égard des pays tiers concernant des pressions exercées sur des sociétés européennes. Nous avons reçu des pétitions à ce sujet de la part de sociétés européennes, mais nous ne donnons pas leur nom, afin de les protéger. Par exemple, dans une récente affaire impliquant la Chine, cette dernière a contesté le règlement du litige dans le cadre de l'OMC et le panel nous a soutenus, mais nous n'avons pas communiqué le nom des sociétés concernées, et je pense que cela visait également à les protéger.
Deux autres questions demandaient si nous allions réviser les instruments de défense commerciale. Nous n'allons pas le faire, car je pense réellement que ce n'est pas nécessaire. Il reste énormément à faire concernant le commerce au cours des années à venir, et je dois dire que je ne veux pas rouvrir certaines discussions au moyen d'une telle procédure de révision. Je n'envisagerai de le faire qu'une fois le cycle de Doha terminé.
Un député des Verts a également posé une question spécifique. Monsieur Schlyter, je dois dire que votre question est intéressante, car comme vous le savez probablement, ces affaires antidumping sont introduites par des sociétés. Elles sont ouvertes sur la base d'une plainte d'une société. Partant, si une société soulevait la question que vous présentez concernant la fuite de carbone, il est clair que la Commission enquêterait et étudierait si l'affaire nécessite l'imposition de mesures. Toutefois, la question ne va certainement pas au-delà de la portée des arguments que nous prenons en considération. Nous examinons les arguments qui sont présentés par les sociétés concernées, de sorte que si une société soulevait cette question, nous l'examinerions certainement.
Cristiana Muscardini
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les mesures antidumping constituent l'un des instruments les plus incisifs de défense de la décence commerciale dans l'Union européenne afin de garantir une concurrence loyale sur le marché. La lutte contre le dumping a besoin de règles claires et exécutoires dans le cadre de la nouvelle procédure de comitologie.
Le traité de Lisbonne établit clairement que la Commission est responsable des actes exécutifs. Le Conseil et le Parlement ont le pouvoir de surveiller les travaux de la Commission. Le compromis examiné aujourd'hui élimine le rôle accordé par le traité de Lisbonne au Parlement et pourrait dès lors créer un nouveau déficit démocratique au sein des institutions.
Dans le détail, nous ne comprenons pas et nous rejetons la proposition visant à appliquer un traitement différentiel aux mesures antidumping, qui introduit des éléments des prise de décision discrétionnaire, de politisation et d'incertitude juridique dans les actions, alors qu'elle devrait plutôt viser à protéger les intérêts légitimes des entreprises auxquelles les pratiques de concurrence déloyale portent préjudice.
En cette époque de grave crise économique que nous traversons, il semble déraisonnable et masochiste de rendre la conclusion des procédures antidumping compliquée, voire impossible. C'est ce qui va se produire si la proposition actuelle n'est pas modifiée.
Nous en appelons au sens de responsabilité des États membres, et de la Commission, étant donné qu'il est dans l'intérêt de tous de garantir un plus grand développement. Le développement n'est possible qu'en présence de règles qui empêchent la distorsion du marché, respectent les rôles des institutions et accélèrent les procédures.
Mario Pirillo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au cours des dernières années, le nombre d'actions antidumping ouvertes par la Commission européenne a augmenté. Cela témoigne d'une augmentation des pratiques déloyales utilisées par des pays tiers à l'encontre de sociétés européennes. En dépit de la crise économique et financière, quelque 332 mesures protectionnistes ont été adoptées par nos partenaires internationaux au cours des deux dernières années.
Je crois en un commerce international libre mais loyal basé sur le partage de règles identiques pour tous. Il est important de préserver l'efficacité des instruments européens de protection commerciale, qui sont utilisés pour corriger des situations illégales.
Je suis extrêmement inquiet des effets que les tentatives actuelles de réforme de la comitologie peuvent avoir sur l'efficacité de ces instruments. Permettre que des négociations politiques et diplomatiques décident de l'application de mesures antidumping risque de fausser un processus qui devrait plutôt rester basé sur des informations concrètes et objectives.
Jan Zahradil
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur les propos qu'a tenus ici mon collègue, M. Sturdy. Les mesures antidumping sont un bon serviteur mais un mauvais maître. Comme elles servent à protéger les sociétés européennes et l'économie européenne d'une concurrence déloyale et de pratiques commerciales déloyales, on peut malheureusement en abuser à des fins protectionnistes pour fermer les marchés européens aux importations de pays tiers. Je demande donc à la Commission, et à vous, Monsieur le Commissaire, de ne pas permettre que cela se produise, et je demande aux députés de déconseiller que les mesures antidumping soient détournées à des fins protectionnistes et en vue de fermer le marché européen et l'économie européenne au reste du monde. Selon moi cela ne nous serait pas profitable: l'histoire démontre que si l'Europe est ouverte et coopère avec le reste du monde, elle en tire profit. Je vous demande de vous en souvenir.
Elisabeth Köstinger
(DE) Monsieur le Président, une main-d'œuvre bon marché et le dumping social sont des méthodes très souvent utilisées dans les pays émergeants et en voie de développement. Le problème des mesures antidumping démontre l'importance d'appeler à des normes sociales et environnementales, en particulier, ainsi qu'à des mesures de protection commerciale dans le cadre des négociations d'accords de libre-échange avec des pays tiers. Les entreprises européennes dans tous les secteurs de fabrication ne doivent pas être défavorisées du fait de leurs normes de qualité élevées, qui se reflètent évidemment dans leurs prix. À cet égard, ce qui se passe dans le cadre des actuelles négociations avec le Mercosur me préoccupe énormément.
Nous ne devons pas ouvrir la porte au dumping social, et nous devons plutôt intégrer une approche durable dans les accords commerciaux. Le dumping pose un gros problème dans le secteur agricole, en particulier lorsqu'il conduit à la disparition de petites exploitations indépendantes qui sont remplacées par des entrepreneurs agricoles.
Dans ce contexte, je voudrais souligner le rapport d'initiative sur les relations commerciales entre l'UE et l'Amérique latine. Ce rapport explique clairement les inquiétudes de l'Union européenne concernant les normes sociales, environnementales et de production. Je voudrais remercier les députés qui ont posé cette question importante à la Commission.
Karel De Gucht
Monsieur le Président, je vais être très bref. Je dois encore répondre à la question posée par M. Scholz sur l'affaire de la fibre de verre de Saint-Gobain.
Les droits antidumping peuvent faire augmenter le prix des fournitures, y compris pour les PME. La Commission calcule cet impact potentiel dans le cadre du test d'intérêt public. Les PME peuvent participer aux procédures. Nous avons mis une ligne d'assistance à la disposition des PME pour faciliter la coopération. Toutefois, dans cette affaire, l'impact est faible car la Chine n'occupe que 14 % du marché européen.
Concernant la question posée par M. Zahradil sur l'utilisation de l'instrument de défense commerciale comme outil protectionniste et le risque que cela se produise, le seul facteur qui influence le nombre d'affaires est le nombre de plaintes que reçoit la Commission et la qualité des preuves fournies. La politique de défense commerciale de la Commission est un système basé sur des règles conformes aux règles de l'OMC. Si une plainte est déposée et qu'il existe suffisamment de preuves à l'appui indiquant l'existence d'un dumping, la Commission n'a dès lors d'autre choix que d'ouvrir une enquête.
Le Président
Le débat est clos.
Déclaration écrite (article 149)
Jarosław Kalinowski
Afin de protéger l'économie européenne, il est nécessaire d'introduire des restrictions efficaces à la procédure utilisée pour soutenir des produits originaires de pays tiers. Ces produits sont très souvent fabriqués avec des matériaux qui contiennent des substances nocives pour l'environnement et pour les consommateurs. Les jouets pour enfants - les ingrédients nocifs contenus dans les peintures ou les pièces en plastique peuvent provoquer des problèmes de santé, et une fabrication peu soignée peut être à l'origine d'un accident qui conduit tout droit à l'hôpital - en sont un exemple clair. C'est précisément ainsi, bien sûr - en utilisant des matériaux bon marché et en négligeant la fabrication - qu'il est possible d'avoir des prix de vente au détail bas et d'inonder le marché. Nous devons renforcer vigoureusement les contrôles sur la production d'articles importés et veiller à une application efficace de la législation qui régit l'introduction sur le marché européen de produits bon marché en provenance des pays tiers. Les instruments de protection commerciale doivent être efficaces et doivent garantir que toutes nos entreprises jouissent de conditions de concurrence équitables.
