
Alavanos
Monsieur le Président, je voudrais signaler l' incident suivant qui me paraît important : je suis venu hier à Strasbourg par le vol 165 Athènes-Francfort d' Olympic Airways. Quand l' avion d' Olympic est arrivé à Francfort, il a été cerné par des policiers allemands. Personne ne parlait une autre langue que l' allemand et nous ne pouvions pas sortir de l' avion si nous ne présentions pas notre passeport aux policiers allemands. Je rappelle que tant la Grèce que l' Allemagne et la France sont des pays qui appartiennent à l' espace Schengen.
L' ennui est qu' il ne s' agissait pas là d' une exception ; c' est quelque chose, comme je l' ai appris, qui se produit systématiquement à l' aéroport de Francfort avec les avions en provenance de Grèce. Et moi, en tant que membre du Parlement européen, où nous avons voté tant de fois sur la question de Schengen, je considère comme offensant et humiliant pour notre travail le fait que, alors qu' il existe une législation sur la libre circulation des personnes, dans la réalité elle soit systématiquement violée par les autorités allemandes. Comme cela touche aussi aux déplacements des membres du Parlement européen, je souhaiterais que le Bureau du Parlement prenne des initiatives en conséquence pour que nous venions à Strasbourg en tant que personnes appartenant à l' Union européenne et à l' espace Schengen.

Le Président
Monsieur Alavanos, je pense - tout au moins - que notre présidente devra transmettre le texte de votre intervention aux autorités de la République fédérale d'Allemagne et aux autorités aéroportuaires de Francfort, afin que - je ne sais pas quelles peuvent être les raisons de cette pratique - nous soit fournie une quelconque explication ou, dans le cas contraire, que l'on mette fin à cette procédure qui, je vous rejoins sur ce point, n'est pas vraiment conforme aux règles de Schengen.

Hannan
Monsieur le Président, M. Murphy, le chef du groupe socialiste britannique, a abordé lundi, en mon absence et sans avis préalable, une question touchant à mon implication dans la campagne danoise anti-euro. S'il a pris soin de ne lancer aucune accusation contre moi, il a toutefois trouvé le moyen de donner l'impression que je suis d'une façon ou d'une autre considéré comme suspect. Je souhaiterais dire clairement que ma participation au référendum danois est totalement distincte de mon activité au sein de cette Assemblée et que je n'ai jamais enfreint une quelconque règle parlementaire. Contrairement à la campagne danoise pour le "oui", la campagne pour le "non" ne recourt pas à l'argent du contribuable ou à des subventions de l'Union européenne.
Il est scandaleux que M. Murphy ait essayé de donner l'impression que je fais l'objet d'une enquête alors qu'il a été incapable d'avancer la moindre preuve ou même de lancer la moindre accusation à mon égard. Il est inconcevable que les membres de cette Assemblée fassent l'objet de telles insinuations infondées. Aussi, je vous demanderai d'insister auprès de M. Murphy pour qu'il m'accuse directement ou qu'il s'excuse.

Le Président
Monsieur Hannan, bien entendu, M. Murphy décide lui-même s'il répond et comment.

Dupuis
Monsieur le Président, nous stigmatisons très souvent l'attitude que prend le Conseil à notre égard. Je voudrais faire part d'un épisode radicalement différent, qui s'est produits hier au cours du débat sur les priorités politiques en matière de politique étrangère. Nous avons entendu les déclarations du président du Conseil et du commissaire, suivies d'un débat. À la fin de celui-ci, en raison de la rigidité de la présidence de séance, le président du Conseil et le commissaire Patten n'ont pas pu répondre aux nombreuses questions nées d'une discussion assez intense. Maintenant, je ne comprends pas ce Parlement quand il se plaint de l'attitude du Conseil. Hier, le président du Conseil était présent de 9 à 19 heures - et ce, alors que les députés n'étaient pas particulièrement nombreux - et nous avons empêché, de fait, tant le Conseil que la Commission de répondre à des questions très importantes posées par les collègues. Je ne trouve pas cela très correct, c'est même à la limite de la politesse.

Le Président
Monsieur Dupuis, je ne crois pas qu'il se soit agi d'une attitude rigide de la présidence, mais plutôt d'un quiproquo, un malentendu dans les relations entre la présidence de séance et les représentants du Conseil et de la Commission.

Blak
Monsieur le Président, les propos que j'ai entendus de la bouche de notre collègue anglais, M. Hannan, m'étonnent vraiment, car il s'est présenté devant les médias danois comme député européen. S'il s'était présenté en qualité de personne privée, il aurait dû le laisser transparaître en cette période de campagne menée au Danemark. De manière générale, j'estime que M. Hannan ferait mieux de rester en Angleterre et de s'occuper de ses propres affaires ; nous pouvons très bien nous débrouiller sans lui au Danemark. Nous ne souhaitons pas la présence de ce genre de personnage qui fait l'idiot au Danemark.

Murphy
Monsieur le Président, je ne voudrais pas retenir le Parlement trop longtemps, mais il me semble que M. Hannan se plaint trop ! J'ai adressé, lundi, une simple demande au président. Celui-ci l'a acceptée et l'a transmise au collège des Questeurs. Mais peut-être M. Hannan pourrait-il profiter de sa présence en ces lieux ce matin pour nous assurer qu'il va prévoir dans sa déclaration d'intérêts financiers une nouvelle entrée précisant d'où vient l'argent en question. Les citoyens danois ont le droit, avant le référendum du 28 septembre, de connaître l'origine des fonds de la campagne du "non".

Le Président
Bien, nous ne pouvons poursuivre le débat, ni transformer cette Assemblée en une annexe de la discussion qui précède le référendum danois. Nous avons déjà compris la substance du problème. Chacun fera comme bon lui semble.

Droit au regroupement familial
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0201/2000) de M. Watson, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial [COM(1999) 638 - C50077/2000 - 1999/0258 (CNS)].

Watson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier Mme Klamt, le rapporteur désigné initialement par la commission que j'ai l'honneur de présider en vue de s'occuper du présent dossier. Mme Klamt a réalisé un travail très important sur la proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial. Ce travail mérite notre reconnaissance. Je souhaite la féliciter à cet égard.
En tant que président de la commission, j'ai hérité de ce foisonnant dossier parce que Mme Klamt a eu le sentiment, à la fin des votes en commission, qu'elle ne pouvait plus approuver le texte tel qu'il était. Aussi, c'est moi qui le présente en ce jour à cette Assemblée.
Je voudrais louer la Commission européenne pour ce rapport, extrêmement bien argumenté et bien présenté, élaboré en un temps record, étant donné le manque relatif de ressources des départements concernés et les exigences posées par le Conseil européen l'an dernier à Tampere. La Commission nous livre là une excellente proposition de directive, qui permettra aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre de l'Union de résider dans un autre État membre comme cela doit être le cas si l'on veut voir se mettre en place un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice.
La Commission a affirmé, tout à fait à juste titre selon moi, que l'objectif de l'immigration zéro évoqué par le passé dans le débat européen n'a jamais été réaliste et qu'elle cherchait au contraire à mettre en avant des propositions visant la protection des droits des ressortissants des pays tiers, conformément aux nombreux traités internationaux signés par les États membres, tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme et les pactes internationaux de 1966 en matière de droits civils et politiques et de droits économiques et sociaux.
Il est parfaitement clair que l'importance de l'immigration légale est reconnue. L'importance de la cellule familiale est également reconnue, et l'importance de voir aboutir l'intégration de ressortissants nationaux de pays tiers résidant légalement dans des États membres de l'UE constitue la base même de ces propositions.
Ma commission a étudié plusieurs sujets controversés, dont celui de l'entrée des ascendants. La proposition de la Commission reconnaît très clairement la différence de traitement légal existant entre les descendants et les ascendants. Dans le contexte du cadre légal international, il est évident qu'il faut mentionner la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. Cette dernière exige des États qu'ils fassent en sorte de ne pas séparer les enfants de leurs parents. Il n'existe pas de convention semblable s'appliquant aux ascendants, mais il est clair que si nous voulons réaliser nos idéaux humanitaires, nous devons permettre aux ressortissants de pays tiers d'intégrer dans leur unité familiale des ascendants qui sont à leur charge. Ce sujet a soulevé un débat au sein de la commission. Je suis heureux de constater que le rapport final a donné lieu au dépôt de plusieurs amendements, en particulier les amendements 18 à 23, qui proposent un compromis sur cette question.
Si vous le permettez, je vais vous présenter brièvement quelques amendements proposés dans le rapport de la commission. L'amendement 3 porte sur le besoin de données et reconnaît que, pour disposer d'une évaluation efficace de la situation dans les États membres, la Commission a besoin d'un nombre accru d'informations en provenance des États membres. L'amendement 5 traite des parents de ligne ascendante. Il est "dépassé" dans une certaine mesure par les amendements de compromis, à savoir les amendements 18 à 23. L'amendement 6 tient compte des vrais problèmes auxquels sont confrontées actuellement les administrations des États membres en raison du surplus de travail que leur occasionne les demandes de regroupement familial.
L'amendement 9 permet à chaque État membre d'introduire des dispositions plus favorables que celles stipulées dans les directives et souligne le fait que ces nouvelles règles n'abaisseront pas le niveau des normes de protection actuelles. L'amendement 11 précise les raisons qui pourraient pousser un État membre à refuser le droit d'entrée à un membre de la famille, à savoir des raisons d'ordre public, de sécurité intérieure et de santé publique. Notre amendement veut mettre l'accent sur le fait que tout État membre souhaitant refuser l'entrée pour ces raisons doit motiver sa décision de façon très claire.
Je ne souhaite pas commenter la totalité des 66 amendements dont fait l'objet mon rapport, mais je voudrais faire remarquer que nous sommes ici en présence d'un dossier complexe. Le Parlement n'a eu qu'un laps de temps relativement court pour l'examiner et il va de soi que la commission n'est pas parvenue à tous les compromis qui étaient nécessaires pour arriver à un résultat favorable. Aussi, j'invite les membres de ce Parlement à étudier de près les amendements présentés en plénière, afin que nous puissions aller de l'avant de façon efficace et humanitaire.

Berger
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission juridique, ma tâche a été relativement aisée en comparaison de celle de nos collègues de la commission saisie quant au fond et je voudrais féliciter tous les membres de cette commission du résultat obtenu, même si nous devons tout de même débattre de quelques propositions d'amendement de compromis en séance plénière.
La tâche de la commission juridique et du marché intérieur a été relativement aisée dans la mesure où le projet de directive qui nous est soumis ne soulève guère de problèmes du point de vue juridique et où la marge de manuvre politique n'est pas très grande. Je voudrais également louer le projet de directive pour sa qualité logistique, ce qu'on ne peut vraiment pas dire de tous les projets de directive de la Commission. Avec le nouvel article 63 du traité sur l'Union européenne, il appartient maintenant à la Communauté de régler la question du regroupement familial et de prendre les mesures à cette fin en conformité avec les dispositions du droit international, en particulier en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme et les autres instruments de droit international qui ont déjà été évoqués par le président de notre commission.
Le droit au respect de la vie familiale est un droit universel. Il est indivisible et ne peut être réservé aux seuls citoyens de l'Union. Ce serait une approche douteuse, particulièrement au moment où nous élaborons parallèlement une Charte européenne des droits fondamentaux.
Cela dit, si le domaine du regroupement familial doit être réglé au niveau communautaire, il s'agit de combler les lacunes incompréhensibles et partiellement absurdes de la base juridique existante. Cela vaut en particulier pour le droit des citoyens de l'Union à vivre dans leur État d'origine avec les membres de leur famille originaires d'un État tiers et à éviter qu'ils ne puissent fonder une famille qu'en faisant usage de la liberté de circulation et en s'établissant dans un autre État de l'Union européenne.
Sur le plan juridique, on ne peut donc que se réjouir de cette directive et il faut espérer que le projet originel de la Commission ne verra pas sa substance modifiée au sein du Parlement et, surtout, au sein du Conseil.

Klamt
Monsieur le Président, sur le principe, tous s'accordent sur le fait que l'ouverture des frontières intérieures exige une politique d'immigration et d'asile harmonisée à l'échelle européenne. La Commission a présenté le premier projet d'initiative législative dans ce domaine, projet qui concerne le droit au regroupement familial. Elle a malheureusement négligé d'intégrer ce projet de directive dans un concept global. À quoi sert-il de savoir quels ressortissants bénéficient du droit d'entrée et de séjour dans l'UE si l'on ne connaît pas le mode de réglementation applicable à tel groupe d'immigrants ou à tel motif d'immigration ?
De plus, nous devons nous prononcer sur une initiative législative dénuée de tout fondement. Nous ne disposons pas plus d'une évaluation commune de l'évolution démographique que nous ne connaissons les conséquences de cette initiative législative pour les différents États membres. Hélas, la critique ne se limite pas à l'absence d'une stratégie globale et de bases statistiques. La Commission mélange immigration pour raisons économiques et asile. Je suis d'avis que le regroupement familial nécessite un règlement différent pour les demandeurs d'asile et les réfugiés que ce n'est le cas pour les émigrants. Pour quelqu'un qui est expulsé de son pays d'origine, les règles doivent être différentes que pour quelqu'un qui émigre pour des raisons économiques.
Il faut établir une différence claire entre les demandeurs d'asile et les réfugiés, d'une part, et les émigrants, ceux qui ressortissent de ce qu'on appelle economic migration, d'autre part. Cela rendra possible des réglementations qui rendront justice aux gens et à leur situation. Une bonne part de mes propositions d'amendement visent à cette séparation.
Un autre problème du présent projet de directive concerne l'extension du concept de la famille. Les grands-parents, les enfants majeurs et les couples non mariés devraient également avoir droit au regroupement familial. Le dilemme est là : il n'y a pas de conception globale en matière d'émigration. Le regroupement familial est dès lors la seule possibilité légale d'émigration à l'heure actuelle. Les larges dispositions prévues en matière de regroupement familial ouvrent la voie à des abus incontrôlables.
Posez-vous simplement la question suivante : qui décide, et selon quels critères, si une relation n'est pas feinte à des fins d'émigration ? C'est pourquoi je demande, dans nombre de mes propositions d'amendement, la primauté de la cellule familiale. Le fait que la proposition de la Commission ne prévoie aucune mesure d'intégration est une autre erreur cruciale. On ne peut aller chercher des gens dans un pays étranger sans créer les conditions d'une coexistence pacifique et amicale entre ces étrangers et les ressortissants nationaux.
Enfin, il faut noter que, sous sa forme actuelle, cette directive nous ferme la porte à toute discussion fondée et efficace sur l'ensemble du thème de l'immigration. Si les citoyennes et les citoyens ont le sentiment d'être submergés sous une vague migratoire, ils réagiront par le refus.
Si nous élaborons des réglementations transparentes, applicables, la disposition à intégrer des étrangers augmentera. Par des solutions mesurées et réfléchies, nous pouvons nous rendre maîtres des problèmes de xénophobie ainsi que des problèmes de vieillissement de la population au sein de l'Union européenne. Toutefois, ce projet de directive est la plus mauvaise approche envisageable pour ce faire. Je vous remercie.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, je déplore les paroles de Mme Klamt. Je voudrais commencer par féliciter la Commission et le commissaire Vitorino pour cette proposition qui me semble très complète, bien travaillée et opportune un an ou presque après le sommet de Tampere. Il est question de décider aujourd'hui, au sein de ce Parlement, si nous voulons que les immigrants et les réfugiés en séjour légal chez nous le soient avec leur famille, en leur ouvrant la porte à une vie normale et une intégration totale dans notre société, ou si nous allons continuer à alimenter le mythe selon lequel il y a parmi nous des concitoyens qui vivent ici de façon provisoire et dont le sort final est de retourner dans les hypothétiques maisons qu'ils ont quittées.
Il me semble que le sujet est suffisamment important pour que nous fassions un effort de consensus. Tous les groupes étaient d'accord sur ce point en commission, à l'exception du PPE. Je voudrais que nous annoncions aujourd'hui aux personnes qui vivent chez nous qu'elles peuvent le faire en famille, ce droit leur ayant été reconnu. Telle est l'intention de mon groupe, Monsieur le Président, même si je voudrais également demander à la Commission, au nom de mon groupe, de réfléchir à deux fois à un aspect présent dans la directive actuelle. Nous avons également appliqué les normes dont nous débattons aujourd'hui aux personnes qui sont sous protection subsidiaire. Malheureusement, il n'existe pas de critères homogènes, ni de politique d'asile harmonisée au sein de l'Union européenne. Par conséquent, on rencontre des situations très différentes dans de nombreux pays et, sur ce point précis, je partage l'avis de Mme Klamt.
Il ne s'agit pas de refouler ces personnes - elles ont le droit de vivre en famille - mais il faut que la Commission réfléchisse à ce problème à deux fois et que cette réflexion donne lieu à une future directive qui inclue les personnes sous protection temporaire et subsidiaire, dans l'attente de l'harmonisation future des politiques d'asile de l'Union européenne. Par ailleurs, je félicite la Commission et j'espère qu'elle recevra un soutien nourri et fort au sein de cette Assemblée.

Ludford
Monsieur le Président, le groupe ELDR approuve le présent rapport, qu'il voit comme l'un des éléments-clés pour construire l'espace de liberté, de sécurité et de justice et pour donner suite au Sommet de Tampere, lequel a très justement considéré comme prioritaire l'établissement de droits de libre circulation pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les pays de l'Union. C'est une injustice à laquelle nous devons remédier.
Tout comme Mme Terrón i Cusí, je suis surprise de la position du groupe PPE-DE. D'habitude si attaché aux valeurs familiales, celui-ci sape aujourd'hui la famille en s'opposant à son regroupement, qui doit favoriser l'intégration sociale de ces immigrés légaux. Voilà qui nous semble pervers.
Je voudrais m'arrêter sur des points spécifiques du rapport, et tout d'abord sur celui de l'inclusion des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. Attendons d'entendre M. Vitorino, mais le bruit court que la Commission va accepter les amendements visant à ne pas inclure ces personnes. Le groupe ELDR le déplorerait, car nous pensons que les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire devraient être inclus eux aussi, à l'instar des réfugiés. Ils sont des résidents "à long terme", ils ne sont pas dans la même situation que les personnes bénéficiant d'une protection temporaire. Nous allons être attentifs à ce débat, car nous voulons à tout prix que les aspects-clés de cette proposition soient votés.
Pour ce qui est des ascendants, nous considérons l'amendement 20 superflu, car l'article 9 de la proposition contient un droit général, celui de mettre en uvre des moyens non discriminatoires pour tester tous les candidats à l'entrée. Toutefois, nous sommes disposés à examiner cet amendement dès lors qu'il peut contribuer à "sauver" le rapport.
Il importe de faire preuve de la plus grande clarté en ce qui concerne les partenaires non mariés. La proposition ne forcera pas les États membres à reconnaître légalement les couples non mariés, mais s'il le font, ils doivent mettre ces derniers sur un pied d'égalité avec les couples mariés. Nous avons eu droit à une importante désinformation à ce propos, émanant notamment des conservateurs au Royaume-Uni - on a pu voir dans les tabloïdes des titres faisant état de complots scandaleux organisés par l'UE pour forcer le Royaume-Uni à accepter les amants des réfugiés homosexuels. C'est de la propagation de préjugés homophobes, ce que je regrette.

Ceyhun
Monsieur le Président, nous allons aujourd'hui voter sur un rapport qui a engendré l'agitation politique dans certains États de l'UE. La Commission et le commissaire Vitorino ont fait du très bon travail et je voudrais les en remercier au nom de mon groupe.
Lors de sa réunion extraordinaire de Tampere, le Conseil européen a confirmé que l'Union européenne doit garantir un traitement équitable aux ressortissants des États tiers. La Commission met en uvre cette décision. Cette directive est logique en soi et devrait être transposée aussi vite que possible. Hélas, des réserves existaient et existent encore quant à l'inclusion dans cette directive des réfugiés disposant d'un statut de protection temporaire et quant à la reconnaissance des relations homosexuelles en tant que base du regroupement familial.
Cette opposition montre une fois encore que la politique d'intégration et d'immigration reste malheureusement un thème épineux au sein de l'Union européenne. Et, pourtant, nombre de choses sont en jeu. En effet, il devrait être possible de réunir les membres séparés de la famille de ressortissants d'États tiers. Fondamentalement, il s'agit donc d'une demande que chacun devrait soutenir, d'autant plus lorsqu'il est question d'enfants, et ces enfants - qu'ils soient enfants de réfugiés ou d'émigrants - devraient justement se voir offrir une perspective dans l'Union européenne.
Au contraire, des voix s'élèvent contre cette directive dans le cadre du débat politique. Il reste à espérer que la majorité de notre Assemblée appuiera la directive sous la forme présentée par la Commission. Je sais que mes collègues socialistes attendent une déclaration de M. Vitorino et espèrent que, sous la pression de certains ministres de l'Intérieur de l'UE, cette directive sacrifiera les réfugiés. Je déplore cette décision et regrette que, selon toute apparence, les ministres de l'Intérieur aient plus à dire dans cet hémicycle que les députés qui devraient agir selon leur conscience.
C'est pourquoi j'appelle une fois encore à soutenir cette directive de la Commission et à enfin donner le signal d'une politique actuelle, moderne, humaine en matière d'intégration. J'espère que les socialistes ne feront pas ce deal avec les conservateurs.

Sylla
Monsieur le Président, une fois n'est pas coutume, moi, je tiens à féliciter le travail sérieux et équilibré accompli par la Commission parce que, trop souvent, lorsqu'on aborde des questions liées à l'immigration, les passions, les débordements, les arrière-pensées politiciennes nous empêchent de réfléchir objectivement et de progresser.
En traitant en profondeur la question du droit de vivre en famille, en définissant les conditions précises de son application, le texte permet d'avoir un vrai débat. Loin de jeter la suspicion a priori, comme cela se fait souvent sur ceux qui veulent vivre avec leur conjoint et leurs enfants, le texte reconnaît, au contraire, la légitimité d'un tel droit, même si effectivement il faudrait aujourd'hui que ce droit puisse également être valable notamment pour les homosexuels, en ne négligeant aucune catégorie, comme vient de le dire mon collègue en ce qui concerne notamment les demandeurs d'asile.
Le texte prend acte également qu'il existe aujourd'hui plusieurs types de famille dans nos sociétés, notamment certaines formes de concubinage, et qu'il n'y donc pas lieu de discriminer des immigrés qui feraient de même. Il contribue ainsi à donner un véritable sens au mot "intégration". Cette proposition de directive, par l'harmonisation des législations des États membres, aura comme avantage de donner une protection et une stabilité juridique aux immigrés et surtout de leur éviter d'être soumis aux fluctuations politiciennes nationales.
Je souhaiterais donc que les prochains travaux de la Commission et du Parlement s'inspirent de cet exemple. Peut-être pourra-t-on alors parler davantage d'égalité des droits et de l'apport souvent positif de l'immigration en traitant des questions essentielles pour l'intégration et la lutte contre le chômage, la précarité, les violences et discriminations dont les immigrés peuvent être victimes.
L'immigration n'est pas un problème. En revanche, il faudrait qu'on se décide à parler des véritables problèmes que sont les déséquilibres entre le Nord et le Sud, qui poussent souvent des hommes et des femmes à fuir la misère. Il faudrait reconnaître également que les flux d'immigrés vers les pays de l'Union restent à peu près constants depuis deux décennies. Autrement dit, lorsque les États ont mis en uvre des lois restrictives, ils n'ont pas diminué le nombre global des entrées, ils ont simplement diminué le nombre des immigrés légaux et augmenté et fabriqué des immigrés illégaux.
Ce projet de directive, en s'appuyant sur ces valeurs aura donc non seulement des conséquences positives pour les immigrés et leur famille, mais également une véritable force symbolique pour l'accueil et l'intégration. Je souhaiterais vraiment, pour les travaux qui vont suivre, que nous puissions observer la même ligne de conduite.

Gollnisch
Monsieur le Président, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé, comme d'ailleurs l'ensemble de la politique d'immigration qui est suivie par les institutions européennes, manifeste une dérive inquiétante.
Certes, on pouvait s'inquiéter de ce qu'une certaine forme de capitalisme importât, en quelque sorte, des travailleurs en les coupant de leur famille d'origine avec tous les risques de déracinement que cela pouvait comporter, mais on est passé aujourd'hui très au-delà de cette situation.
Ce qui n'était que des contrats de travail provisoires - et encore dans le meilleur des cas - tend à devenir une implantation définitive. Ce qui était définitif pour une personne tend à devenir définitif pour tous ceux qui peuvent l'entourer. La famille proche d'abord mais aussi la famille étendue, et cette famille étendue, nous savons bien qu'elle est nombreuse compte tenu des structures sociales des pays d'origine, pays dans lesquels d'ailleurs l'état civil n'existe parfois que de façon assez sommaire. Et puis, de la famille étendue, les frères, les cousins, les neveux, les parents, les grands-parents, on passe à la famille polygame. De la famille polygame - car pourquoi privilégier simplement les liens familiaux - on passe au concubinage et bientôt comme vient de le proposer l'orateur précédent, M. Sylla, on passera à la simple association homosexuelle. C'est dire quels sont les risques considérables de dérive de cette politique.
On va aboutir à ce que nous voyons d'ailleurs sous nos yeux. C'est une véritable immigration de peuplement, suicidaire, qui est organisée par les États membres et qui est organisée également par les institutions européennes. C'est le suicide de l'Europe à l'évidence. La seule solution digne de ce nom consiste à organiser le regroupement familial, mais à l'organiser dans le pays d'origine avec l'appui de la politique de coopération à laquelle ces moyens devraient être employés.

Hager
Monsieur le Président, toujours choqué par la condamnation prématurée et persistante de l'Autriche par les quatorze autres États membres, je voudrais dire, concernant le présent rapport, que je déplore la manière dont il a été traité en commission compétente quant à la manière ; manière qui a amené le rapporteur - événement plutôt inhabituel - à ne pas pouvoir s'identifier au résultat final et à retirer son nom de ce rapport. Pour des raisons que j'estime de nature idéologique, on a tout simplement rayé ou traité avec désinvolture des propositions d'amendement sensées et étayées introduites par Mme le rapporteur - propositions qu'elle a à nouveau présentées et motivées aujourd'hui et auxquelles je peux dès lors me joindre - mais aussi par d'autres membres de la commission.
En parlant de désinvolture, je me réfère notamment, en ce qui concerne l'Autriche, à la décision de la conférence des chefs de gouvernement des Länder du 17 mai 2000, par laquelle l'ensemble de ceux-ci ont rejeté unanimement, et par-delà les clivages politiques, la proposition de directive sous sa forme actuelle. Je déplore la méthode choisie par la commission car je pense que, dans un domaine aussi sensible, imposer les choses au forceps est plus dommageable qu'utile.

Pirker
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce rapport, tout comme le document qui nous est soumis, est une tromperie sur la marchandise. L'étiquette indique autre chose que ce que contiennent effectivement ces documents. Nous approuverions avec enthousiasme le regroupement familial car il est profondément humain et est aussi au cur de l'intégration mais ce dont il est question ici est tout à fait différent. Il est question d'entamer un débat de société sur les possibilités d'extension du cercle des personnes pouvant bénéficier du regroupement au-delà du cercle familial.
Vous proposez d'accepter les partenaires non mariés, leurs parents et les enfants qui leur succéderaient, et, selon cette proposition, vous vous contentez de déclarations de témoins dans le pays d'origine pour attester de l'authenticité d'un couple - quelle que soit sa nature. Pour les enfants issus du couple ou pour les parents, cela implique alors des droits équivalents à ceux des citoyens de l'Union dans le domaine de l'éducation, de l'emploi et dans le domaine social. Les passeurs et les faussaires de documents officiels vous en sauront gré, eux qui soutiennent cette proposition, et la population - vous pouvez en être sûr - réagira avec emportement.
Vous avancez en outre la proposition en matière de polygamie, à savoir que la première femme est acceptée avec ses enfants et les parents en ligne ascendante, mais vous dites également, dans ce document, qu'il est naturellement possible de faire venir une autre femme et sa famille si le bien des enfants l'exige. La question qui découle de cela est de savoir jusqu'où nous devrons ouvrir les portes à une immigration incontrôlable.
Pour nous, la proposition débattue n'est pas acceptable. Il n'y a pas de concept global, il n'y a pas de bases chiffrées, il n'y a pas de différenciation et, de plus, vous allez au-delà du traité d'Amsterdam qui exige en effet de tenir compte de la capacité d'intégration des États. Nous ne donnerons notre accord au présent document que si nos propositions d'amendement et notre ligne politique sont suivies.
(Applaudissements à droite)

Hazan
Monsieur le Président, après les récents événements de Douvres où 29 clandestins chinois ont péri étouffés, le drame de l'immigration illégale et les moyens d'y répondre sont devenus un enjeu de taille dont l'Union européenne doit traiter impérativement aujourd'hui.
Cette problématique nous invite notamment à travailler sur un sujet particulièrement sensible, qui est l'élaboration et l'harmonisation d'une politique européenne d'immigration qui sera une des questions majeures du XXIe siècle. À ce titre, la proposition de directive de la Commission européenne qui nous est soumise, concernant l'établissement d'un droit au regroupement familial, tombe à point nommé et je tiens à ce titre à remercier et à féliciter particulièrement la Commission qui, sous l'égide du commissaire Vitorino, a élaboré ce texte.
Le droit au regroupement familial est un élément essentiel dans la réalisation d'une vie familiale normale, c'est d'ailleurs ce que précise depuis très longtemps l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel toute personne a droit au respect de sa vie familiale. Mais c'est aussi une question particulièrement sensible, compte tenu de la différence de législations existant entre les différents États, car elle peut se heurter aux notions de souveraineté, mais c'est là particulièrement le défi qui est lancé au Parlement européen d'arriver à aller au-delà de ces divergences.
Le projet de directive, sur lequel il nous est demandé aujourd'hui de donner notre avis, constitue, de mon point de vue, un texte tout à fait majeur, qui doit recevoir le soutien ferme et définitif du Parlement européen, dans la mesure où ce texte offre de véritables perspectives pour une immigration légale, dont je rappelle que l'immigration familiale constitue la majorité. On l'a dit, cette directive représente le premier exemple de cette construction dans la ligne du traité d'Amsterdam et du Conseil européen de Tampere, d'où son importance.
Je tiens à rappeler également que le monde moderne présente beaucoup d'avantages, mais des risques d'exclusion importante de certaines catégories de populations, dont les étrangers, et qu'il est de notre devoir de démocrates européens d'y être particulièrement attentifs.
La directive proposée par la Commission permet, dans des conditions tout à fait satisfaisantes, mais avec des garanties nécessaires - et toutes les garanties nécessaires - de faire un grand pas. Il n'a jamais été question, par exemple comme je viens de l'entendre, d'autoriser les regroupements familiaux polygames. C'est tout à fait inexact. Rappelons-le, il s'agit du premier texte intervenant dans le processus de communautarisation du pilier "justice et affaires intérieures" dans le droit fil du traité d'Amsterdam et du Conseil de Tampere de novembre dernier. Rappelons-le également, il ne s'agit, ni plus ni moins, que d'établir un droit au regroupement familial et d'en finir avec cette conception du regroupement familial qui en fait un privilège.
L'enjeu est bel et bien pour nous la construction d'une Europe des citoyens que nous appelons de nos vux pour continuer à construire l'Europe. À nous, chers collègues, de saisir cette opportunité afin d'y parvenir.

Krivine
Monsieur le Président, je crois effectivement que ce projet de directive est un pas en avant. Ceci dit, la procédure de regroupement familial est encore soumise à des conditions restrictives. Je crois qu'on devrait insister sur le fait que c'est quand même le chômage et la précarité qui devraient être interdits et non le droit d'un immigré ou d'une immigrée de vivre avec les siens quand il ne peut prouver des ressources suffisantes ou un logement adéquat.
Alors que pour les nationaux la société évolue lentement, mais évolue quand même, cf. le vote du PACS en France, pour les immigrés, la conception de la famille reste rigide. Les législations en vigueur prévoient de supprimer le droit de séjour en cas de rupture de la vie commune, interdisant de fait le divorce, et, comme il a été dit tout à l'heure, les couples homosexuels ne sont toujours pas reconnus. Sous prétexte de combattre la polygamie, on condamne les secondes épouses ou concubines et leurs enfants à la clandestinité et à une dépendance renforcée.
Il faut donc libérer le regroupement familial des archaïsmes existants encore et qui résultent d'un contrôle forcené de l'immigration. Mais pour conclure, je dirais que, heureusement, le rapport de M. Watson est un véritable progrès après le travail en commission sur le rapport initial de Mme Klamt. Je dois dire que quand j'écoute les propos racistes, réactionnaires et inadmissibles de M. Gollnisch, j'ai envie de voter pour ce rapport, c'est une question de dignité.

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en dépit d'une vision largement répandue et du débat de ce matin, cette directive ne traite pas d'une définition du concept de famille qui vaudrait pour l'ensemble de l'Union européenne. Il s'agit bien plutôt d'établir avec précision qui doit avoir droit, sur la base de liens de parenté, au regroupement en cas d'immigration.
Il est hors de doute que les familles ont le droit de vivre ensemble. Mais la question est précisément de savoir quelle limite donner à la famille. Pour prendre un exemple, j'ai une femme et deux enfants - et eux aussi ont des enfants - et j'ai également des frères et surs et des oncles et tantes. Si l'on fait le compte de tous ceux qui font partie de mon entourage proche, on arrive à vingt-cinq personnes. Très cher Commissaire Vitorino, si j'introduisais une demande d'asile au Portugal, je ne pourrais certainement pas y faire valoir un droit à y vivre avec vingt-cinq membres de ma famille. Il doit y avoir une limite raisonnable. Tel est le problème décisif de cette directive. On doit également faire la différence entre ceux résidant dans l'Union européenne pour une durée déterminée ou à long terme. À cet égard, je dois dire clairement que ce projet de directive étend le regroupement familial bien au-delà de ce qui a cours jusqu'ici dans les États membres de l'Union européenne. C'est un nouveau signal en faveur de l'immigration, qui aura bien entendu des conséquences considérables.
En la matière, les conséquences sont tout autres pour les États attestant d'un taux d'immigration important - comme, par exemple, l'Autriche, l'Allemagne et les États du Bénélux - qu'elles ne le sont pour des États tels que le Portugal, la Finlande ou d'autres, qui ne sont pas autant confrontés à l'immigration. Nous ne pouvons approuver cette directive sous sa forme actuelle car elle s'accompagne d'une extension sensible du regroupement familial, l'un des plus importants motifs de regroupement. C'est pourquoi j'émets également le souhait, Monsieur le Commissaire, en dépit du respect que j'ai pour votre travail, que votre proposition ne recueillera pas l'unanimité nécessaire au sein du Conseil.

Karamanou
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord féliciter chaleureusement la Commission européenne, et en particulier le commissaire Vitorino, pour sa proposition législative très positive régissant la question du regroupement familial. Enfin, quelque chose bouge en Europe après des décennies d' absence totale de politique européenne en matière d' immigration, mais surtout après tant d' années où les Européens ont refusé de reconnaître les droits de l' homme fondamentaux aux citoyens de pays tiers qui résident légalement dans l' Union.
La reconnaissance du droit à la vie familiale constitue l' un des préalables essentiels à l' intégration des réfugiés et des immigrés dans la vie sociale du pays où ils résident. Malheureusement, au sein de ce Parlement, il se trouve que ceux qui font de la surenchère en exaltant la famille comme valeur suprême sont précisément ceux qui la battent en brèche, comme c' est le cas avec la présente proposition de directive relative au regroupement familial des réfugiés et des immigrés. Le pharisaïsme et l' hypocrisie sont les principaux traits de cette aile du Parlement, nous en avons été témoins à maintes reprises.
Je voudrais pourtant dire que je comprends les hésitations de nombreux gouvernements - le mien ne faisant pas exception - à propos de cette directive. De fait, des pays comme l' Allemagne, où ont trouvé asile des millions de réfugiés et d' immigrés, vont supporter une très lourde charge. Mais dans le même temps, je tiens à rappeler et à souligner combien est importante la contribution des immigrés au développement économique de nos pays, par le biais de leur travail et de la fiscalité. La charge sociale qu' évoquent les censeurs de la directive peut être réduite si les réfugiés et les membres de leurs familles ont le droit au travail, comme le prévoit précisément la proposition de la Commission.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais préciser que cette directive fixe des prescriptions minimales et que les gouvernements conservent le droit d' en adopter de meilleures en matière de regroupement familial.

von Boetticher
Monsieur le Président, mes chers collègues, aujourd'hui, pour la première fois depuis que je suis député au sein de cette Assemblée, je me réjouis de la certitude que le Conseil prêtera à un avis insensé et dangereux de ce Parlement l'attention qu'il mérite, c'est-à-dire pas la moindre.
Monsieur le Commissaire Vitorino, avec tout le respect que j'ai pour votre personne et que j'ai d'ailleurs régulièrement exprimé dans cette enceinte, le projet de la Commission est empreint d'une ignorance négligente au vu de la situation dans ceux-là même des États membres qui, au cours des années écoulées, ont généreusement accordé accueil et protection à maints réfugiés et demandeurs d'asile. Vous exigez trop de notre société et vous exposez dès lors au danger de favoriser une chose que nous avons toujours combattue dans cette Assemblée. Que les députés libéraux et sociaux-démocrates des grands États membres - car, de ce côté de l'Assemblée, je n'ai entendu jusqu'à présent que les représentants des petits États membres - me permettent de leur demander s'ils sont encore en contact avec les électeurs, s'ils ont conscience des conséquences et s'ils ont compris qu'un plus grand pouvoir du Parlement sur ces questions implique également une plus grande responsabilité.
L'époque où l'on pouvait formuler dans cette enceinte des rêves d'un monde meilleur sans que cela prête à conséquence est révolue. Je voudrais voir comment vous entendez justifier la décision d'aujourd'hui vis-à-vis de vos électeurs. Aujourd'hui, nombre d'entre vous se prononcent en faveur de ce projet uniquement parce qu'ils savent déjà que le Conseil ne l'approuvera jamais tel quel. J'estime que c'est indigne. Cela va à l'encontre de notre tâche, cela va à l'encontre du mandat que nous avons reçu des électeurs.
Je voudrais revenir brièvement sur ce que vous avez déclaré quant à la polygamie et à propos duquel vous avez secoué la tête. Lisez donc l'article 3, paragraphe 2. On y lit que si le regroupement de plusieurs épouses et de leurs enfants est certes interdit, le regroupement d'une épouse et de ses enfants est néanmoins autorisé. Cela signifie que je peux avoir épousé quelqu'un ici, dans un État membre, et que, dans certains cas, je peux au moins faire venir une épouse. Cela signifie donc qu'il y a admissibilité. C'est ainsi, tout de même ! On peut donc...

... non, si vous exposez cela sur le plan juridique, on peut l'interpréter de cette manière précise. Cela laisse libre cours à toutes les possibilités d'interprétation. On ne peut faire qu'une chose : rejeter cette proposition.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le Parlement européen est consulté sur une proposition de directive de la Commission au Conseil en matière d'immigration légale des personnes provenant de pays tiers.
C'est un signe des profondes modifications institutionnelles qui ont été introduites par le Traité et considérées comme prioritaires dans l'ordre du jour politique européen par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de Tampere. La Commission a estimé que nous devions commencer ce cheminement, cet effort considérable de construction d'une politique européenne commune en matière d'immigration, par une proposition visant le regroupement familial. Pour répondre à une critique de Mme Klamt, que je félicite pour son travail de premier rapporteur dans ce domaine, et indépendamment de nos divergences de vues, je voudrais dire d'emblée pourquoi nous avons choisi ce thème.
Je crois que le regroupement familial est un concept profondément cohérent avec les obligations contractées par tous les États membres sur le plan du droit international, depuis plusieurs décennies. La déclaration universelle des droits de l'homme, les engagements internationaux dans le cadre des Nations unies de 1966, la convention européenne des droits de l'homme elle-même, tous ces instruments de droit international consacrent la protection de la famille comme un élément essentiel de garantie de la paix sociale. Je crois que personne ne peut contester que la réunification familiale constitue également un instrument important d'intégration des migrants des pays tiers dans les sociétés d'accueil. Les organes de l'Union européenne l'ont reconnu par la suite, c'est-à-dire à partir de 1993, lorsque le Conseil a accordé une attention constante au thème du regroupement familial. Il faut reconnaître qu'en termes quantitatifs, cette question du regroupement familial est importante, car elle représente aujourd'hui une des principales causes d'immigration vers les pays européens.
Ce n'est pas la directive qui crée ce flux migratoire, elle prétend simplement réguler une réalité existante. Ceux qui ne veulent pas admettre que cette directive vise à établir des règles juridiques pour répondre à une situation existante et qui accusent la Commission de créer une nouvelle dynamique migratoire se trompent dans l'analyse de la réalité à laquelle nous sommes confrontés.
C'est pour cela que la Commission a pensé que le regroupement familial méritait d'être traité en priorité par rapport à d'autres formes d'immigration légale. Il ne s'agit pas de décider sur l'entrée et le séjour à des fins économiques ou sur l'immigration de travailleurs, d'étudiants. À notre avis, il s'agit de réglementer une forme d'admission différente qui répond à des valeurs - notamment celle de la protection de la famille - et à un objectif politique stratégique, celui de la promotion de l'intégration dans les sociétés d'accueil des ressortissants des pays tiers vivant déjà légalement à l'intérieur de l'Union. Nous sommes partis d'un principe discutable, mais démontrable, je pense, jusqu'à preuve du contraire. Le principe que le regroupement familial est un facteur de stabilité personnelle pour l'immigré, étant donné que la vie de famille constitue toujours un instrument important de soutien en faveur de l'intégration dans les pays d'accueil.
Les chefs d'État et de gouvernement ont par ailleurs souligné à Tampere, à l'unanimité, la nécessité d'assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans les États membres de l'Union. Ils ont également souligné la nécessité d'appliquer en parallèle une politique plus dynamique d'intégration et que cette politique devait avoir pour ambition d'offrir aux ressortissants des pays tiers des droits et des devoirs comparables à ceux des citoyens de l'Union. Voilà, Mesdames et Messieurs, les valeurs et les engagements politiques sur lesquels la Commission a construit sa proposition. Je voudrais souligner que la Commission propose une initiative dans laquelle le regroupement familial est conçu comme un droit. Mais ce n'est pas un droit absolu pour les ressortissants des pays tiers qui résident légalement dans les pays de l'Union. Au contraire, c'est un droit sujet à des conditions de procédure et à des conditions matérielles quant à la définition du statut des membres de la famille dans leur pays d'accueil et quant aux droits dont ils bénéficient.
Je suis disposé à débattre de cette proposition et de toutes ses implications, d'autant plus que la présidence française en a fait un thème central de son semestre. Nous sommes quant à nous disposés à introduire, aussi rapidement que possible, une proposition modifiée nous permettant d'atteindre un résultat positif sous la présidence française.
Je voudrais remercier tous les députés qui ont participé au débat. Ce fut, aussi bien ici qu'au sein de la Commission, un débat vif, parfois passionné parce qu'il concerne un thème délicat qui exerce naturellement une grande force de projection des réalités nationales. Il n'est pas aisé de trouver un point de rencontre au niveau européen. Mais ce débat revêt surtout une caractéristique fondamentale. Ce n'est pas un débat sur des déclarations d'intention, c'est un débat sur des règles, des normes juridiques contraignantes, qui devront être appliquées. Il est donc naturel que le débat soit vif, voire passionné, c'est un débat qui suscite les divergences.
La Commission attachera la plus grande importance à votre avis. Je voudrais féliciter M. Watson pour avoir présenté son rapport dans les circonstances difficiles de ce débat.
Je voudrais vous expliquer quelle est la position de la Commission sur les questions politiques les plus délicates de la directive.
Premièrement, la Commission estime que les réfugiés doivent être inclus dans le champ d'application de la proposition, car il serait incompréhensible, du point de vue politique, que l'on reconnaisse un droit au regroupement familial pour les immigrés économiques sans que l'on reconnaisse aux réfugiés reconnus aux termes de la convention de Genève. Mais j'admets qu'il est nécessaire d'exclure les bénéficiaires de la protection temporaire ou de la protection subsidiaire. Il ne s'agit pas d'une modification de la question de principe. Je suis convaincu que certains bénéficiaires de la protection temporaire ou de la protection subsidiaire devront avoir également droit au regroupement familial. Mais je reconnais que l'absence d'harmonisation du concept au niveau européen et, surtout, l'intention de la Commission de présenter au Parlement et au Conseil une directive sur la protection temporaire et subsidiaire l'année prochaine, permettra de traiter très prochainement le droit au regroupement familial dans cette directive. C'est pourquoi nous avons accepté d'amender la proposition en vue d'exclure les bénéficiaires de la protection temporaire ou subsidiaire.
Quant aux questions liées au concept de la famille, je voudrais dire clairement que la Commission ne se mêle pas dans cette proposition de définir le concept de la famille. Cette proposition reconnaît intégralement la compétence de chaque État membre dans la définition de ce qu'est la famille. C'est la question par exemple des unions de fait. Cette proposition ne dit pas que tous les États membres seront obligés de reconnaître l'union de fait et d'admettre les partenaires dans toutes les circonstances. Nous disons simplement ceci : dans les pays où les unions de fait sont assimilées au mariage, dans le droit interne et pour leurs ressortissants, les unions de fait doivent être également reconnues en vue du regroupement familial des ressortissants des pays tiers. Je voudrais donc dire clairement que rien dans cette proposition ne vise à favoriser le regroupement familial des familles polygames. Le texte est clair ! La venue de secondes épouses n'est pas possible ! Il n'y aura qu'une exception pour les enfants issus du second mariage, si les intérêts de l'enfant le justifient. Comment pourrait-on traiter différemment les enfants d'un second mariage polygame par rapport aux enfants d'un premier mariage ou aux enfants d'une union de fait ? Je ne suis pas un perturbateur des valeurs morales, mais j'estime que les intérêts des enfants doivent passer en premier.
Enfin, Monsieur le Président, la Commission est disposée à accepter un ensemble d'autres amendements et d'autres modifications concernant les droits des membres de la famille, les conditions et la clarification des conditions du regroupement familial, la situation dans laquelle le regroupement peut acquérir un statut indépendant et quant aux règles de procédure. Cette indication exhaustive sera faite avant le vote.
Je voudrais conclure en disant qu'il s'agit bien sûr d'un exercice qui suscite un débat. Le débat avec le Conseil ne sera pas facile, comme le débat avec le Parlement européen n'a pas été facile. Je respecte l'opinion de tous les députés. Je voudrais que l'avis du Parlement européen puisse recueillir un soutien aussi large que possible. J'espère - indépendamment de nos différences d'opinion, bien naturelles et je dirais même utiles, essentielles à la démocratie - qu'il sera possible, après l'adoption de cette directive, de rassembler tous les efforts afin de trancher la question essentielle qui est sur la table - comment créer un régime juridique clair et transparent garantissant l'intégration des immigrants légaux dans les pays d'accueil - car cette intégration est la clé du succès d'une politique commune d'immigration à l'échelle européenne.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Mesures spéciales justifiant le déplacement et le séjour des citoyens de l'Union
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0207/200) de Mme Boumediene-Thiery, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le rapport de la Commission sur l'application des directives 90/364, 90/365 et 93/96 (droit de séjour) et sur la communication de la Commission sur les mesures spéciales concernant le déplacement et le séjour des citoyens de l'Union qui sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique [COM(1999) 127 COM(1999) 372 - C5-0177/1999, C5-0178 - 1999/257 (COS)].

Boumediene-Thiery
Monsieur le Président, chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier tous ceux qui ont contribué par leurs réflexions à alimenter le débat. Avant d'entrer dans l'explication de mon rapport, je voudrais commencer par une question qui ne cesse de me hanter. Celle-ci constitue à mon sens le cur de la problématique de mon rapport et déterminera l'orientation de notre vote. Cette question est : que signifie véritablement la citoyenneté européenne ? S'agit-il d'une simple expression destinée à vendre l'Europe ou désirons-nous véritablement mettre un contenu sous ce vocable ?
Aujourd'hui, pour la majorité des habitants d'Europe, la citoyenneté européenne reste encore un concept vide de sens. Si l'on veut faire de l'Europe autre chose qu'une vaste zone de libre-échange, il nous faut agir pour que celle-ci dépasse son statut de concept pour s'ancrer dans la vie quotidienne des résidents d'Europe. C'est d'ailleurs dans cette perspective que je place notre débat. Les directives examinées concernent les ressortissants communautaires, mais des aménagements en faveur des ressortissants des pays tiers sont nécessaires.
Grâce à ce rapport, il s'agit de faire le point sur la réalité de la libre circulation et le séjour des personnes dans l'Union. Du point de vue des traités, je me place dans le double cadre de l'article 14 relatif à la libre circulation des personnes et des articles 17 et 18 relatifs à la citoyenneté européenne. Or, si les pays membres ont accompli d'énormes progrès pour la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux, il est clair que nous en sommes toujours très loin pour les personnes.
Un bref historique et le contenu des directives : à l'origine, cette libre circulation était réservée aux personnes ayant une activité économique. En juin 1990, le Conseil a adopté trois propositions de directive de la Commission pour étendre ce droit à tous les ressortissants des États membres, même s'ils n'exercent pas d'activité économique. Je rappellerai seulement les grandes orientations de ces directives. Pour les retraités et autres inactifs, le droit au séjour est ouvert à ceux qui disposent d'une assurance-maladie et de ressources suffisantes. Pour les étudiants, les conditions sont l'inscription dans un établissement agréé et la jouissance d'une assurance maladie. Dans les deux cas, les conjoints et les enfants à charge peuvent accompagner le titulaire et éventuellement travailler.
La transposition de ces directives a été doublement problématique. D'une part, les États membres ont transposé ces directives avec beaucoup de retard. D'autre part, la quasi-totalité des États ont adopté une mauvaise transposition de ces directives. D'ailleurs, la Commission a dû lancer quatorze procédures d'infraction. La Commission relève : "Des citoyens de l'Union se sont trouvés, du fait d'une transposition erronée des directives, privés de certains de leurs droits ou confrontés à des difficultés administratives injustifiées."
Faisons une évaluation concrète de la situation. Ce droit à la liberté de circulation et de séjour, confirmé dans le traité de Maastricht, est violé par des considérations économiques. La notion de ressources suffisantes est interprétée de manière abusive par les administrations. Quels revenus prendre en compte pour juger des ressources ? Quels justificatifs ? Comment rendre compte d'une situation financière évolutive qui dépend parfois de l'aide apportée par le conjoint. En raison des procédures de reconnaissance longues et difficiles, la souscription d'une seconde assurance maladie est souvent nécessaire dans le pays d'accueil. Lorsque l'on ne rentre pas dans les canons du travail salarié, il est difficile d'obtenir un droit au séjour, et à l'instabilité de la situation professionnelle s'ajoute la précarité du titre de séjour.
Concernant les mesures spéciales justifiées pour des raisons d'ordre public, la Commission fait état de nombreuses interprétations abusives, comme la condamnation pénale qui justifie l'éloignement systématique et l'expulsion. Enfin, les procédures administratives sont trop longues - plus de six mois - et restent coûteuses quand un renouvellement fréquent s'impose : souvent une durée de validité de deux ans au lieu de cinq ans normalement.
Pour pallier ces problèmes, je présente ici les principales mesures préconisées. Notre première proposition est de demander à la Commission de préparer une directive-cadre qui adopterait une position partant du droit fondamental de circuler et de séjourner librement afin de l'organiser plutôt que de partir d'une approche catégorielle laissant forcément place aux ambiguïtés. Après, il sera toujours possible de mettre en place tout un train de mesures spécifiques pour aider les citoyens en fonction de leur propre situation. Cette refonte des directives existantes doit dissocier le droit fondamental de circuler et de séjourner de toute considération économique. Ces mesures doivent être concomitantes avec une réelle simplification des démarches administratives et la gratuité des documents. Une mesure transitoire à la mise en place de ces dispositifs peut être l'introduction pour tous les demandeurs d'une carte de séjour d'un an. L'harmonisation des systèmes de protection sociale et de retraite est indispensable. Enfin, s'agissant des mesures spéciales justifiées par les notions d'ordre public, nous ne pouvons qu'en appeler aux États, afin qu'ils restreignent leur interprétation et mettent fin à la double peine et protègent certaines catégories de l'expulsion.
Pour finir, quelques précisions. Les droits doivent être rattachés à la personne et se déplacer avec elle. Les citoyens des pays tiers vivant et travaillant légalement dans un État membre doivent bénéficier des mêmes droits que les citoyens européens. Il est d'ailleurs dommage que le Conseil ne donne aucune suite à cette proposition de citoyenneté et de résidence.
En conclusion, j'espère vous avoir convaincus de soutenir une approche résolument citoyenne de la liberté de circulation et de séjour qui constitue un enjeu fondamental pour la création d'une conscience européenne. À l'heure où les discussions sur l'avenir de l'Europe défraient la chronique et où nous examinons une future charte des droits fondamentaux, nous devons soutenir tout projet d'espace de liberté, de justice et d'égalité où tous les résidents et citoyens, qui contribuent à la construction européenne doivent avoir les mêmes droits. Enfin, aujourd'hui, les marchandises, les capitaux, les services circulent librement dans l'Union. Peut-être serait-il temps que les hommes acquièrent les mêmes droits que les produits qu'ils consomment.

Wallis
. (EN) Je voudrais féliciter le rapporteur. Nous nous penchons ici sur une refonte, attendue depuis longtemps, d'un certain nombre de directives ayant trait aux droits des résidents n'exerçant pas d'activité économique. Tout comme le rapporteur, je pars du principe que nous devrions donner un sens véritable à la notion de citoyenneté de l'Union européenne. Les articles du Traité stipulant que tout citoyen devrait avoir le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres sont encore loin d'être appliqués dans la réalité.
Je me base ici sur l'expérience de plusieurs étudiants en langues venant d'autres États membres et séjournant dans ma propre circonscription. Ces étudiants ont reçu de notre bureau de sécurité sociale local une lettre-type leur demandant de se présenter à un entretien de deux heures et d'amener avec eux le plus grand nombre de documents possible, lesquels figuraient sur une liste non exhaustive énumérant quelque vingt documents tels que le passeport, les relevés de compte ou les factures domestiques, en vue "d'établir leur identité". En cherchant à en savoir plus à ce sujet, je me suis fait dire que ce problème ne concernait pas l'UE, étant donné qu'une lettre identique serait envoyée aux ressortissants du Royaume-Uni. Dans quelles circonstances, je ne peux le dire. Et, chose encore plus risible, ces deux heures étaient censées leur épargner une amende de stationnement dans le parking local !
Je ne voudrais voir aucun autre citoyen traité de la même façon que ces étudiants. L'histoire des directives concernant les droits de séjour des personnes n'exerçant pas d'activité économique est une histoire peu glorieuse, faite de non-applications, de procédures d'infraction et d'une multitude d'exigences diverses et pesantes. Un citoyen a plus de mal à circuler en Europe qu'un sac de pommes de terre. Si nous voulons satisfaire nos citoyens et voir se concrétiser le droit fondamental de la libre circulation, il est plus qu'urgent de codifier de manière simple et rapide ce domaine du droit communautaire. C'est à ce moment-là, et seulement à ce moment là, que l'article du Traité relatif à la citoyenneté de l'Union européenne deviendra réalité et dépassera son statut de vocable.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, nous parlons abondamment des droits de l'homme dans l'Union européenne, mais en pratique, les droits des citoyens dépendent souvent de l'argent qu'ils ont en poche. Quiconque a du travail et subvient à ses propres besoins est protégé par la loi, mais il existe des groupes de population importants qui n'ont pas de travail, et qui pour cette raison sont privés de droits.
Il peut s'agir d'étudiants qui doivent attester d'une place effective dans un établissement, ou de titulaires d'une pension qui doivent prouver qu'ils emporteront cette pension ou leur fortune personnelle s'ils déménagent. Il peut également s'agir de ressortissants de pays tiers, et en particulier de membres de familles européennes qui sont eux-mêmes ressortissants de pays tiers, et qui n'ont pas le droit de suivre le chef de famille si celui-ci trouve du travail de l'autre côté de la frontière.
Cela signifie que les personnes économiquement les plus faibles continuent à être discriminées. Le rapport propose des améliorations importantes pour la situation de ces groupes de population, lesquels, dans la pratique, s'avèrent plus importants qu'on ne le penserait. Ils auront davantage de possibilités de déménager et des droits élargis en ce qui concerne leur installation dans un autre pays.
Dans ce contexte, je voudrais en outre attirer l'attention sur le fait que la libre circulation sur le marché du travail et le droit de séjour sont deux choses distinctes. À l'heure actuelle, beaucoup de salariés sont envoyés dans d'autres États membres au titre de contrats de travail de courte durée et n'ont pas le droit de s'y établir. Pour ceux qui n'ont pas de revenus sûrs ou un autre moyen de subvenir à leurs besoins, le droit de séjour est en outre quasiment nul.
La libre circulation de la main-d'uvre est protégée par la législation relative au marché intérieur. Cependant, pour la plupart des gens, il est plus important que soit protégé leur droit de s'installer dans un pays, y compris celui d'y rester. Il faut faire en sorte que les personnes qui ne peuvent pas gagner leur vie ne soient pas contraintes à déménager. Une amélioration radicale s'impose sur ce point, et il serait bon de s'attaquer au problème aujourd'hui, au moment où l'économie des États membres semble aller mieux qu'auparavant.

Mayer, Hans-Peter
Monsieur le Président, le rapport de Mme Boumediene-Thiery se penche sur les problèmes abordés par la Commission dans son rapport sur la situation en matière d'application des dispositions relatives au droit de séjour. Toutefois, Mme Boumediene-Thiery voudrait que le champ d'application du droit de séjour soit élargi, dans ce contexte, aux ressortissants d'États tiers.
La commission des pétitions a été invitée à rendre son avis, attendu qu'elle constitue un organe particulier qui se saisit directement des problèmes de nos concitoyens. Hélas, les atteintes aux droits qui découlent de la citoyenneté de l'Union sont encore beaucoup trop fréquentes ; à cet égard, je suis tout à fait d'accord. Premièrement, les dispositions communautaires en matière de droit de séjour sont mises en uvre de façon hésitante. Ce sont surtout les instances subordonnées qui, la plupart du temps, ne connaissent pas les réglementations applicables. Deuxièmement, des limitations considérables résultent des problèmes de reconnaissance des diplômes. À quoi me sert un droit de séjour si je n'ai pas le droit d'exercer dans mon pays d'accueil la profession que j'ai apprise ? Troisièmement, des problèmes découlent de la non-application des dispositions relatives à la libre circulation ou des réglementations en matière d'assurance sociale sur un marché de l'emploi en mutation. Il est tout de même inacceptable que je ne puisse obtenir le remboursement des frais occasionnés par des prestations médicales à l'étranger uniquement parce que je n'ai pas le bon formulaire.
Monsieur le Président, nous avons des dispositions réglementant le droit de séjour des citoyens de l'Union dans d'autres États membres. Mais elles ne font toujours pas l'objet d'une pleine application. Régulièrement, on prend connaissance de cas où l'on empêche le séjour d'un citoyen de l'Union dans un autre État membre. Invitons donc les pays membres de l'UE à appliquer sans retard les dispositions communautaires existantes avant même de penser à étendre de tels droits aux États tiers.

Hernández Mollar
Monsieur le Président, si les amendements que nous avons apportés au rapport de Mme Boumediene ne sont pas acceptés, mon groupe votera contre pour des raisons qui, j'estime, reposent sur le fond.
Les directives qui font l'objet du débat d'aujourd'hui portent sur la libre circulation et le séjour des étudiants et des personnes ayant mis un terme à leur activité professionnelle ou non actives qui bénéficient en outre de pensions d'invalidité, de vieillesse ou d'allocations - tous citoyens de l'Union -, en plus des exceptions prévues dans une autre directive sur l'expulsion pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
Le problème est que Mme Boumediene élargit le champ d'application de ces directives aux citoyens des pays tiers. Ainsi, le paragraphe 20 de la résolution étend le regroupement familial aux membres de la famille provenant d'un pays tiers, aux ascendants et descendants non à charge du résident, ce qui aurait pour effet d'élargir l'admission sans limite. De même, l'assimilation des couples non mariés aux couples mariés qui, dans le cas des citoyens communautaires ne poserait pas beaucoup de problèmes étant donné la diversité de la législation, pourrait en créer dans le cas des citoyens des pays tiers en raison des véritables difficultés pour prouver la cohabitation stable. Cela donnerait lieu aux mariages blancs ou de convenance, avec les fraudes qui en résultent.
D'autre part, j'estime que toute la casuistique liée aux travailleurs migrants n'entre pas dans le contexte de ce débat, non pas tant pour des raisons de fond que parce qu'elle est hors de propos dans l'étude de ces directives.
Il est nécessaire - ainsi que le déclare la Commission - d'améliorer le niveau d'information pour que les citoyens européens connaissent très clairement leurs droits en matière de libre circulation au sein du marché intérieur et ce, au travers de normes claires, concises et concrètes, en ayant recours aux nouvelles technologies de communication, telles qu'Internet, la télévision ou les médias locaux et régionaux. La proposition visant à transmettre aux différents citoyens les réponses aux questions parlementaires au travers des médias qui sont jugés appropriés ne me semble pas être une bonne méthode, Monsieur le Commissaire. C'est à mon avis une méthode peu pratique, notamment parce que les parlementaires eux-mêmes ne lisent parfois pas ces réponses.
Il est également nécessaire de supprimer la paperasserie visant à justifier les conditions d'octroi et le montant de la pension. Je pense que la carte d'identité du retraité ou le recours à l'informatique devraient suppléer aux accréditations ennuyeuses. Et cela s'appliquerait également aux étudiants. Si l'on veut faciliter leur mobilité, il faut leur éviter des coûts superflus et rendre leur séjour compatible avec leurs périodes d'étude ou d'apprentissage.
Enfin, je voudrais insister sur le fait que cela n'a aucun sens de lier, comme on le fait dans le paragraphe 6 de la résolution, l'ordre public à l'espace Schengen dans une proposition orientée vers les citoyens de l'Union européenne, auxquels l'acquis de Schengen ne s'applique pas, mais bien les directives communautaires, en particulier celles relatives à l'ordre public.
Si l'on veut mettre à jour cette législation, j'estime qu'il est nécessaire de refondre les textes au travers d'un nouveau règlement et de simplifier les obstacles à la libre circulation et au séjour des citoyens de l'Union.

Van Lancker
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi de remercier tout d'abord la Commission européenne pour les efforts constants qu'elle a déployés afin que le droit de séjour, qui s'inscrit dans le cadre de la libre circulation des personnes en Europe, demeure l'une des priorités de notre agenda, comme aujourd'hui encore, avec ces deux communications sur le droit de séjour. Je voudrais également remercier le rapporteur pour son rapport. Elle a opté pour une approche élargie du droit de séjour, s'appliquant à tous les citoyens, cher collègue Hernandez Mollar, y compris aux actifs, ainsi qu'aux citoyens des pays tiers, qui font d'ailleurs déjà l'objet de propositions. Mon groupe soutient ce point de vue car, malgré toutes les initiatives prises par la Commission, malgré le rapport Veil, le programme d'action et les initiatives juridiques, ces propositions demeurent sur la table du Conseil sans aucun progrès tangible.
Je voudrais approfondir quatre points spécifiques. Premièrement, le marché du travail européen a ces derniers temps de plus en plus besoin de mobilité : un nombre croissant d'offres d'emploi reste lettre morte. Il est tout à fait incompréhensible qu'autant d'obstacles limitent encore la libre circulation des personnes et le droit de séjour, surtout pour les personnes travaillant sous contrat temporaire, à temps partiel ou encore pour les chômeurs à la recherche d'un emploi dans un autre pays. Deuxièmement, mon groupe défend aussi une vision de la citoyenneté européenne ouverte, ce qui signifie pour nous que les inactifs, les pensionnés et les étudiants doivent pouvoir faire valoir un droit de séjour, sous certaines conditions naturellement. Les entraves placées actuellement par certains États membres, mes chers collègues, nous obligent à conclure que, de toute évidence, certains États membres ne veulent pas du tout entendre parler d'une citoyenneté européenne. Troisièmement, une citoyenneté qui ne discrimine pas en fonction du type de famille. Les cohabitants, les personnes non mariées, ainsi que les homosexuels et les lesbiennes qui vivent dans des pays où ces formes de vie commune sont reconnues, mes chers collègues, doivent aussi pouvoir exercer un droit de séjour, sans quoi nous priverons des milliers de personnes du droit de vivre en famille. Et enfin, une vision de la citoyenneté ouverte aux citoyens des pays tiers, aux résidents de l'Union européenne, aux personnes légalement et durablement établies en Europe, sans discrimination. C'est donc sans réserve que nous soutenons ce rapport de notre collègue Boumediene. Nous espérons que la Commission continuera de pointer du doigt les violations et la transposition lamentable de la législation européenne en cette matière dans les États membres, mais ce que j'espère surtout, mes chers collègues, et du fond du cur, c'est que le Conseil aura enfin le courage d'engager une véritable discussion sur la libre circulation des personnes.

Ludford
Monsieur le Président, ces 30 dernières années, l'on a constaté avec soulagement que la liberté de circulation des personnes dont il est question dans le droit communautaire n'est plus considérée comme une question purement économique - mobilité fonctionnelle - mais qu'elle est devenue un droit personnel. Cette évolution s'est traduite par de nombreux discours sur une Europe des citoyens mais, comme l'a fait remarquer Mme Wallis, par peu de changements dans la mentalité des dirigeants des États membres.
Par ces propos, je ne néglige pas les avantages économiques de la libre circulation. Le rapport de Mme Boumediene-Thiery, que je félicite pour la qualité de son travail, souligne que le fait de faciliter la mobilité favorise le dynamisme et la compétitivité économique. Pourquoi la droite ignore-t-elle alors cet aspect ? Mais l'essentiel pour les libéraux, c'est de savoir si les États membres croient en la notion de citoyenneté européenne et la respectent, s'ils permettent non seulement aux citoyens d'un État membre et à sa famille de circuler mais octroient également de tels droits, dans la mesure la plus large possible, à des ressortissants légaux de pays tiers, qui ne sont malheureusement pas inclus dans le rapport de la Commission.
Il est exaspérant de constater que le Conseil de ministres et divers gouvernements, qui se désolent du faible taux de participation aux élections européennes, organisent des campagnes sur l'Europe des citoyens avec des ballons et des sacs en plastique et cherchent à recueillir les votes des citoyens dans des campagnes pour des référendums, continuent d'accabler de paperasserie les citoyens qui ont le courage de revendiquer le droit légal que leur confère l'Europe de circuler librement.
Ces règles sont de toute façon beaucoup trop compliquées. Nous avons besoin d'une refonte complète afin de rationaliser et de rendre parfaitement clair le droit de circuler librement. Ce n'est pas trop demander. Comme l'a dit Mme Wallis, les personnes devraient avoir la même facilité pour franchir les frontières que les gadgets ou les pommes de terre.

Krivine
Monsieur le Président, nous soutenons le rapport de Mme Boumediene-Thiery. Il est temps en effet de respecter l'égalité des droits et d'en finir avec la logique de suspicion contre l'immigration. Les États se permettent de refuser le séjour aux étudiants étrangers, même si ces derniers sont inscrits dans des établissements agréés, s'ils estiment que ceux-ci ont changé d'orientation où ne progressent pas assez vite, ce qui devrait relever des autorités universitaires.
Cette logique de suspicion génère la référence obsessionnelle à l'ordre public et la pratique scandaleuse de la double peine. Pour un même délit, en plus de la prison, un étranger se voit systématiquement infliger une interdiction du territoire. Ce bannissement viole le principe d'égalité devant la loi inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 7. Il importe enfin de faciliter l'octroi et le renouvellement d'un titre de séjour durable pour l'émigrant, car la précarité de séjour nourrit l'emploi précaire, les discriminations et la surexploitation.
Enfin, il est temps de promouvoir une citoyenneté européenne fondée sur la résidence. Le droit de vote doit être élargi aux ressortissants extra-communautaires si on veut faire reculer la xénophobie et le racisme en Europe.

Angelilli
Monsieur le Président, comme les rapporteurs qui m'ont précédé l'ont déjà dit, le droit de libre circulation, bien qu'étant considéré comme un des aspects majeurs du droit fondamental à la citoyenneté européenne, est un droit qui souffre trop souvent de limitations, ce que prouvent les nombreuses pétitions sur le sujet envoyées au Parlement.
Je voudrais revenir avant tout sur un point sur lequel le rapport insiste, celui de la nécessité de lutter contre toutes les interprétations abusives et excessivement restrictives du concept d'ordre public dans le chef de certains États membres. Par exemple, une personne qui réside dans un pays depuis son enfance, ou du moins depuis de nombreuses années, et qui a par conséquent des liens culturels, sociaux et familiaux bien ancrés dans ce pays, ne devrait pas être expulsée si elle ne se rend pas coupable d'un délit considéré comme effectivement grave par la législation de ce pays. Malheureusement, c'est souvent le contraire qui se produit.
Je voudrais également parler du cas des membres de certaines familles royales, comme par exemple ceux de la Maison de Savoie, qui, bien que ne constituant pas une menace pour la sécurité nationale, ne peuvent jouir pleinement de leur droit légitime à la libre circulation. Je pense qu'il est grand temps de se pencher sérieusement sur ces problèmes et de lever les obstacles à la libre circulation, parce que, comme on dit, en Europe, les marchandises peuvent circuler plus facilement que les citoyens.

Tannock
La liberté de circulation et de séjour est un droit consacré dans les Traités européens et octroyé à tous les citoyens. Il ne devrait leur être refusé que dans des cas exceptionnels, lorsqu'il constitue une menace réelle pour l'ordre public. Dès lors, il est d'autant plus extraordinaire que 50 ans après la signature de la Convention des droits de l'homme, qui, comble de l'ironie, fut signée à Rome, et un après la confirmation de ces droits par le traité d'Amsterdam, une famille européenne, faisant partie de l'histoire européenne depuis un millier d'années, se voit refuser les droits fondamentaux dont faisaient mention mes collègues.
Le rapport Watson exige ces droits pour le regroupement familial et le rapport Boumediene-Thiery pour la liberté de circulation et de séjour, et ce même pour les ressortissants de pays tiers et les criminels reconnus coupables. Comme mentionné précédemment, cette famille est l'ancienne maison royale de Savoie en Italie. Les familles royales d'Autriche et de Grèce font également l'objet de violations, dans une moindre mesure, de leur gouvernement.
Le treizième article transitoire de la constitution italienne, stupidement baptisé "transitoire" mais toujours en vigueur après 53 ans, représente non seulement une violation des Traités européens, mais également une discrimination sexuelle, dans la mesure où il ne s'applique qu'aux descendants royaux de sexe masculin, quelque soit leur degré de parenté avec le monarque constitutionnel, le roi Victor-Emmanuel, jugé coupable d'avoir signé, pendant la guerre, des lois fascistes inacceptables.
Ironiquement, les descendants de Mussolini sont non seulement autorisés à vivre en Italie, mais l'un d'entre eux siège également au parlement italien. Cet article est honteux et obsolète. Aussi, tous les membres de ce Parlement, même ceux animés de sentiments antimonarchiques, devraient se joindre à moi pour demander au gouvernement italien de permettre à une innocente famille européenne de regagner son pays natal, où elle ne représente d'ailleurs pas la moindre menace pour la sécurité publique ou la République italienne.
Nous ne pouvons demander davantage de droits pour les citoyens européens que si ces droits sont maintenus sans distinction d'origine et sans discrimination. Ce problème dépasse de loin celui des familles : il concerne directement le respect par l'Union de ses propres lois et Traités. Nous avons le choix entre une Union européenne de droit ou une Union européenne de non droit. Aussi, je recommande mon amendement, le nº 14, à cette Assemblée.

Ford
Je voudrais féliciter Mme Boumediene-Thiery pour son rapport relatif aux mesures spéciales concernant le déplacement et le séjour des citoyens de l'Union, justifiées pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. C'est un très bon rapport. Malheureusement, les deux minutes dont je dispose ne me permettront que d'épingler quelques-unes de ses failles. Tout d'abord, la Commission n'a pas réussi à traiter le problème des 12 à 14 millions de ressortissants de pays tiers vivant légalement dans l'Union qui font actuellement l'objet de discriminations et, en dehors des États insulaires de l'Union, peuvent circuler librement de facto mais pas légalement, ce qui engendre bien sûr des situations dans lesquelles ils se font exploiter et utiliser de façon illégale.
Sans vouloir offenser le rapporteur, je dois dire qu'il y a également d'autres domaines que ceux qu'elle a abordés qui nous posent problème, l'un d'entre eux étant le hooliganisme dans le milieu du football. Je suis généralement favorable à la libre circulation, mais je pense que celle-ci doit être limitée. Je ne suis habituellement pas d'avis que les personnes n'ayant pas été reconnues coupables d'infractions devraient se voir empêcher de se déplacer librement, mais l'Europe est confrontée à un problème qui est ignoré au niveau européen. Europol devrait empêcher la libre circulation des personnes ayant été reconnues coupables d'infractions liées au football, afin d'éviter qu'elles ne causent les mêmes problèmes que lors des récentes coupe du monde et championnat d'Europe de football. Je crois également que l'on devrait évoquer les raisons de sécurité publique pour empêcher la libre circulation des néonazis allemands qui écrivent au Danemark des ouvrages niant l'Holocauste, avec la ferme intention de les réimporter en Allemagne, où ils sont illégaux. J'espère que le gouvernement danois évoquera ces raisons dans ce cas précis.
Nous devons également nous assurer que l'on n'abuse pas du système. Bien sûr, j'espère que la libre circulation des personnes ayant le malheur d'être séropositives ne sera restreinte d'aucune façon que ce soit pour des raisons de santé publique.
Je suis d'accord avec M. Tannock en principe. Il va de soi que les familles royales d'Europe devraient être autorisées à se déplacer librement. Néanmoins, je n'ai pas les mêmes priorités que lui. À partir du moment où l'on ignore les droits de 12 à 14 millions de ressortissants légaux, les droits de deux familles sont relativement insignifiants.

Coelho
Monsieur le Président, je commencerais par marquer mon accord avec tous ceux qui ont souligné que le sujet dont nous débattons est lié à l'essence de la citoyenneté européenne. Nous pourrions dire que ce droit contribue à l'expression pratique et concrète du concept de citoyenneté européenne, en ce sens que le grand défi auquel nous sommes confrontés en ce moment consiste à faire de ce droit légalement reconnu une réalité pratique appliquée au quotidien des citoyens.
Je suis aussi d'accord avec ceux qui ont souligné que la transposition de ces directives a eu lieu très lentement, voire de manière incorrecte dans certains cas. D'un autre côté, nous devrons faire face également aux difficultés nées de l'application de la directive relative aux mesures spéciales en matière de déplacement et de séjour des ressortissants communautaires, justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, et qui devront comprendre des lignes d'orientation non seulement pour les États membres, qui se sont livrés jusqu'à présent à une interprétation assez différente des dispositions de la directive, mais aussi pour les citoyens par rapport aux droits qui leur sont reconnus.
Les États membres peuvent imposer des restrictions au droit de libre circulation des citoyens communautaires, notamment en matière d'entrée et d'expulsion de leur territoire, ainsi que d'émission ou de renouvellement de l'autorisation de séjour, pour autant que cela soit motivé par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. On ne peut toutefois abuser de ces prérogatives dans une Union européenne qui se fonde sur l'État de droit, le respect des droits de l'homme et, en particulier, de la convention européenne des droits de l'homme et, bientôt, sur une charte des droits fondamentaux. C'est dans ce sens que ces mesures d'exception à la libre circulation ont fait l'objet d'une interprétation restrictive.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais dire que je suis d'accord avec M. Hernández Mollar pour soutenir la proposition de la commission juridique et du marché intérieur en vue d'intégrer les différents textes dans un seul règlement directement applicable, qui serait un premier document concernant la citoyenneté européenne et qui fournirait toute l'information nécessaire non seulement aux citoyens quant à leurs droits de citoyenneté, mais aussi aux services administratifs respectifs de chaque État membre chargés d'appliquer la législation existante.

Fatuzzo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme l'a déjà dit M. Hernández Mollar - que je remercie d'avoir accueilli avec enthousiasme l'amendement 15 que j'avais introduit -, je pense moi aussi que ce document doit être rejeté si les amendements du parti populaire européen ne sont pas acceptés.
Je suis d'accord avec l'amendement 14 de M. Tannock, qui soutient la libre circulation des héritiers des maisons royales italienne et grecque et applaudit à la monarchie.
Par l'amendement 15, j'applaudis personnellement aux retraités, parce que cette disposition, en plus de faciliter la circulation en Europe des ressortissants des pays tiers, maintient par contre les difficultés de circulation des citoyens européens, en particulier des invalides, sur leur territoire.
En partant de l'aéroport de Bergame Orio al Serio pour me rendre ici à Strasbourg, j'ai rencontré un retraité, une personne très âgée - 80 ans - qui m'a fait part de son désir d'aller à Paris, où sa fille l'aurait hébergé. Il ne pouvait pas le faire sous peine de perdre ses droits à l'aide sociale italienne, son unique moyen de subsistance. Une deuxième personne, invalide à 100 %, m'a dit qu'elle voudrait bien aller à Londres, mais qu'elle ne pouvait pas le faire parce qu'elle perdrait sa retraite. Enfin, une troisième personne, handicapée elle aussi - carrément clouée sur une chaise roulante - m'a déclaré qu'elle aurait bien voulu se rendre chez son frère mais si elle l'avait fait, elle aurait perdu l'indemnité d'accompagnement.
Notre objectif doit donc être la libre circulation en Europe des citoyens invalides et des retraités.

Le Président
Monsieur Fatuzzo, vous m'avez amené à me demander vers quelle destination je voyagerai lorsque je serai retraité.
Je cède la parole au commissaire Vitorino.

Vitorino
Monsieur le Président, au nom de la Commission, je voudrais tout d'abord féliciter Madame Boumediene-Thiery et tous ceux qui ont participé à ce débat. En effet, je crois que, pour la Commission, l'instauration de la citoyenneté européenne a créé un environnement juridique et politique nouveau et, pour notre part, nous avons l'intention d'en tirer toutes les conséquences pratiques, tant dans le domaine législatif que dans le domaine de l'action administrative quotidienne. La Commission compte beaucoup, le moment venu, sur l'appui du Parlement européen.
En ce qui concerne la proposition de résolution que vous venez de présenter, je voudrais seulement aborder deux ou trois points qui sont adressés directement à la Commission. Les trois directives sur le droit de séjour des inactifs a permis, j'en suis sûr, à des milliers de citoyens de l'Union de bénéficier de ce droit sans rencontrer de problèmes particuliers. Cependant, il subsiste des cas de mauvaise application des directives. Or, je puis vous assurer que la Commission intervient toujours - et essaie de le faire avec rigueur en toutes circonstances - même si son intervention n'est pas toujours visible et, dans les cas où aucun accord n'a pu être obtenu, n'hésite pas à envoyer des avis motivés aux États concernés. Les plaintes de citoyens qui obtiennent une réponse administrative satisfaisante par le biais de procédures extra-judiciaires se comptent par centaines.
Or, l'action de la Commission s'applique aussi à la législation des États membres. On pourrait, à mon avis, citer plusieurs cas où cette intervention a abouti à une modification de la législation des États membres et même parfois, à l'examen, par la Cour de justice, de questions auxquelles elle a apporté des solutions positives. Les exemples ne manquent pas non plus dans le domaine de l'utilisation abusive, par les États membres, de la notion d'ordre public, surtout pour éloigner de leur territoire des ressortissants d'autres États membres. Je puis vous assurer, cependant, que le nombre de ces cas est maintenant limité et que la Commission européenne ne manque jamais, face à de tels cas, de prendre les mesures qui s'imposent conformément au droit communautaire.
Toutefois, on ne peut pas prétendre que l'application stricte du droit communautaire suffit à éliminer les obstacles à la libre circulation des citoyens de l'Union, compte tenu du grand nombre d'obstacles qui subsistent du fait de lacunes au niveau du droit communautaire, qui ont été déjà identifiées dans le deuxième rapport de la Commission sur la citoyenneté européenne ainsi que dans le rapport du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes présidé par Mme Veil et présenté à la Commission en 1997.
Par ailleurs, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'on a débattu ce matin de la directive sur le regroupement familial et que les conclusions de Tampere prévoient l'obligation, pour la Commission, de présenter une proposition sur la reconnaissance des conditions d'entrée, d'admission, de séjour ainsi que sur le statut juridique des ressortissants légaux des pays tiers dans l'Union. Nous travaillons actuellement dans ce sens.
Pour toutes ces raisons, la Commission partage l'avis exprimé par plusieurs membres du Parlement, sur la nécessité d'une refonte globale des textes existants dans le cadre d'un seul instrument juridique qui organise et garantisse l'exercice sans entraves de la liberté de circulation et de séjour. Cette refonte, qui est d'ailleurs inscrite dans le programme d'action de la Commission pour cette année 2000, est déjà en cours de préparation. Elle part de l'idée que la jouissance des droits de circulation et de séjour doit être dissociée de la référence antérieure à la situation économique des bénéficiaires pour être rattachée dorénavant à un concept et à un statut découlant directement de l'importance de la citoyenneté européenne.
L'unicité du statut du citoyen de l'Union ne peut qu'entraîner la nécessité d'un régime général unique de circulation et de séjour, répondant à l'exigence d'enrichissement du contenu de la citoyenneté de l'Union, conformément aux aspirations politiques de l'Union.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (5685/1/2000 - C5-0180/2000 - 1996/0304(COD)) (Rapporteur : Mme Schörling).

Schörling
Monsieur le Président, je me réjouis que l'on m'ait confié le rapport pour la deuxième lecture de la directive ESE, dont je pense qu'elle constitue une étape importante vers une nouvelle forme de politique environnementale. Je remercie tous mes collègues de la commission de l'environnement, de la Commission et en particulier de la présidence portugaise, pour leur excellente collaboration.
Cette proposition de directive a trait à des évaluations stratégiques environnementales (ESE), ce qui, en résumé, se traduit par une procédure systématique d'identification, d'analyse et d'évaluation des conséquences et des effets probables sur l'environnement des différents plans et programmes d'action. Cette procédure interviendra à un stade aussi précoce que possible de la planification, notamment afin de pouvoir trouver des solutions alternatives avant d'aller plus avant dans le processus de décision. Un rapport environnemental doit être rédigé et mis à la disposition des autorités et des organisations de protection de l'environnement, qui doivent elles aussi avoir le temps nécessaire pour réagir à ce rapport.
Il s'agit là d'une directive très importante pour l'ensemble de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, si nous voulons disposer d'un instrument qui permette plus facilement d'appliquer les mesures qui ont été adoptées par le biais du Traité sur l'Union et d'autres accords sur le développement durable et sur le respect du principe de précaution. Une politique environnementale moderne et digne de ce nom doit tout faire pour éviter que des dégâts ne se produisent et pour minimiser les incidences écologiques. Aujourd'hui, bien souvent, l'on tente d'identifier et de réparer les dégâts une fois qu'ils se sont produits. Il nous faut apprendre à éviter et réduire les effets négatifs et les incidences sur l'environnement dès le stade de la planification des politiques, plans et programmes. La directive ESE constitue une étape très importante de l'évolution vers une telle attitude.
Malheureusement, les domaines d'activité politiques ne sont pas inclus dans cette proposition de directive, bien qu'ils l'aient été dans la proposition originelle de 1991, émise par la Commission, et bien que tous les chercheurs dans ce domaine considèrent comme évident qu'il faille également les soumettre à une ESE, une évaluation stratégique des conséquences environnementales. Il n'a pas été possible d'obtenir cela au Conseil, mais la commission de l'environnement a estimé qu'il convenait d'inclure ces domaines d'activité politiques dans la révision du texte qui interviendra dans cinq ans. Ce point est traité dans les amendements 2 et 21.
L'un des arguments décisifs, au moment où la Commission a finalement présenté cette proposition en 1996, résidait dans l'idée que la phase d'élaboration des projets intervenait beaucoup trop tard dans le processus de décision. Il s'agit là en effet de l'un des points essentiels de la directive : la nécessité d'agir à un stade précoce du processus de décision.
Lors de la première lecture, le Parlement européen a émis de nombreux points de vue, il a estimé que la proposition allait dans le bon sens, mais qu'elle était par trop insuffisante dans un grand nombre de domaines. Le Parlement a présenté 29 propositions d'amendements, dont 15 se retrouvent plus ou moins dans la position commune.
Pour que l'ESE puisse devenir un instrument réellement utilisable, il faut que la portée de la directive ait suffisamment d'ampleur, et, bien entendu, que les rapports environnementaux et les évaluations soient de très haute qualité. Or, dans sa position commune, le Conseil a reculé sur un certain nombre de points, et entre autres, précisément, concernant la portée de la directive et la définition des domaines auxquels elle doit s'appliquer. La Commission elle-même a considéré d'un il extrêmement critique cette position commune, qui apparaît comme beaucoup plus limitée que le texte d'origine.
La commission de l'environnement s'est efforcée de rétablir un certain équilibre, notamment par le biais des amendements 6 et 7, qui élargissent la portée du texte en ne la limitant pas aux plans et programmes qui sont liés aux projets EIE. Ces amendements s'opposent à ce que des catégories entières de plans et de programmes constituent des exceptions. Nous ne pouvons pas non plus accepter que les plans financiers, ainsi que la totalité du secteur de la défense soient soustraits aux ESE. Ce point est évoqué dans la proposition d'amendement 10, qui vise également à s'assurer que la deuxième fournée des fonds structurels soit soumise aux dispositions ESE. D'autres propositions d'amendements qui améliorent le contenu de la directive visent à une plus grande transparence, à l'instauration d'un droit de regard, et à la nécessité d'une coopération et d'une consultation y compris des pays qui ne font pas partie de l'Union.
Personnellement, je suis très étonnée de l'amendement 26, présentée par M. Nassauer et 29 autres députés, et qui vise à rejeter la position commune. La commission de l'environnement n'a absolument pas évoqué cette possibilité. Il est clair que ces collègues sont tout à fait en droit de faire une telle proposition, mais considèrent-ils vraiment la politique environnementale de l'UE comme un mécanisme extérieur qui n'aurait aucun effet obligatoire ? Le Parlement européen doit-il se moquer du Traité, de la convention de Cardiff, du cinquième programme environnemental, etc. ? À mon avis, cette proposition manque vraiment de sérieux.
Les amendements 11 et 31 m'inquiètent aussi un peu. L'amendement 11, en particulier, stipule que les États membres peuvent définir le niveau d'application des ESE, si les plans et programmes sont classés en un système hiérarchisé. Cet amendement remet en fait en question l'idée même de l'instauration des ESE, et j'espère donc qu'il ne sera pas adopté.

Bowis
Monsieur le Président, il s'agit ici d'une mesure peu impressionnante, mais importante pour étendre les devoirs des États membres en vue de mener à bien des évaluations environnementales stratégiques tant au niveau de la planification que des plans pour lesquels une mise en uvre aurait ou pourrait avoir un impact significatif sur l'environnement. Tous les États membres ont approuvé la position commune, mais certains ont précisé qu'ils n'iraient pas beaucoup plus loin. Notre tâche est d'apporter des éclaircissements et des amendements de façon responsable et, au nom du groupe PPE-DE, je voudrais féliciter le rapporteur, Mme Schörling, pour le travail qu'elle a effectué et pour les discussions que nous avons eus avec elle. Toutefois, nous rejetterons certains de ses amendements, notamment ceux visant une extension du système à tous les plans financiers, à la défense et à la protection civile, à la consultation lorsqu'elle dépasse les limites du raisonnable et aux politiques générales qu'elle vient de mentionner, lesquelles ressemblent davantage à des souhaits personnels qu'à des propositions fermes.
Cependant, nous sommes d'accord pour dire qu'il est ridicule d'exclure des projets financés totalement ou partiellement par l'Union européenne, en particulier les fonds structurels, et nous sommes également tout à fait d'accord pour dire qu'il faut s'adresser à des États voisins situés en dehors de l'Union européenne. Nous pensons également qu'il faudrait des rapports adéquats en retour, portant non seulement sur les risques environnementaux identifiés par l'évaluation, mais également sur l'action proposée en vue de les réduire ou de les éliminer. Bien entendu, nous devons également examiner, au nom de plusieurs collègues allemands, l'amendement 26, qui rejette la position commune. Je comprends bien les inquiétudes de ces collègues d'Allemagne et de certaines parties de l'Italie. Elles trouvent leur source dans la manière dont certains gouvernements et gouvernements régionaux ont choisi d'appliquer les évaluations. Par des excès qui leur sont entièrement imputables, ces gouvernements contribuent à noircir la réputation des évaluations environnementales et de l'Europe. Aussi devraient-ils jeter un regard attentif sur leurs politiques internes.
Mais il s'agit d'une mesure de subsidiarité, qui laisse aux États membres le soin de régler les détails. L'Europe ne cherche pas ici à étendre son contrôle à des questions d'aménagement local. Néanmoins, cette mesure fait en sorte que notre aménagement, tout particulièrement à nos frontières respectives, tienne compte de la qualité de l'environnement à l'intérieur de nos frontières et au-delà de celles-ci lorsque des plans d'aménagement sont décidés. Nous pensons que c'est une bonne chose. Aussi, le groupe PPE-DE n'approuvera pas l'amendement 26 et votera en faveur de la position commune. Par ailleurs, nous voterons pour les amendements que nous avons approuvés en commission et pour un amendement déposé depuis lors et qui apporte un éclaircissement supplémentaire mais nous rejetterons les amendements qui vont, selon nous, un peu trop loin au vu de ce qui est souhaitable, pratique et acceptable.

Sacconi
Monsieur le Président, la directive que nous nous apprêtons à voter représente un important pas en avant. L'obligation d'une étude d'incidence sur l'environnement dans une phase particulièrement précoce de l'aménagement du territoire permet en effet d'intégrer complètement les problèmes environnementaux dès le stade de la création des plans et des programmes de gestion territoriale. L'Union a enfin compris qu'elle ne devait plus se borner à soigner a posteriori les dégâts causés par une planification myope, mais les prévenir le plus tôt possible.
Les amendements adoptés en commission de l'environnement ont apporté des améliorations substantielles à la position commune du Conseil.
Premièrement, on a affirmé que, pour exercer une influence réelle sur les coutumes nationales, le champ d'application de la directive devait être le plus étendu possible. Dans ce contexte, je pense que les plans et projets financés par les Fonds structurels doivent absolument tomber dans le giron de la directive car, notamment dans les régions accusant un retard de développement, ils représentent dans la pratique la totalité des programmes appliqués.
Deuxièmement, on a rétabli le principe de la consultation et de l'information du public et des organisations concernées tout au long du processus d'évaluation, en conformité également avec la Convention d'Aarhus.
Dans l'ensemble, je trouve qu'il s'agit d'un bon texte. Je comprends les inquiétudes des collègues originaires de pays de type fédéral, qui craignent une surcharge de travail pour les autorités locales. Je pense toutefois que les modifications apportées, en particulier par les amendements 19, 29 et 31, suffisent à éviter la superposition des deux directives et à garantir le respect de l'environnement.

Olsson
Monsieur le Président, notre attention est attirée tous les jours par les transformations que subit notre environnement. Dimanche dernier, j'ai écouté une émission de radio suédoise au cours de laquelle il a été dit qu'il fallait s'attendre, dans les prochaines années, à ce que les précipitations augmentent de 50 % dans le centre de la Suède. Aujourd'hui, les questions d'environnement sont toujours présentes, d'une certaine façon, dans l'opinion publique. C'est pourquoi il faut aussi mieux les intégrer au travail politique. C'est pourquoi je voudrais complimenter Mme Schörling pour son excellent rapport, qui met en relief la nécessité de tenir compte des aspects écologiques à un stade précoce de ce travail. Les questions environnementales doivent, par principe, imprégner de bout en bout toute activité, et peut-être avant tout l'activité économique.
Lorsqu'il s'agit de projets - de projets de construction, etc. il est naturellement très important de tenir compte des aspects environnementaux le plus tôt possible, comme cela est proposé dans ce rapport, afin d'éviter les erreurs, l'alourdissement des coûts, et de pouvoir trouver la bonne solution dès que possible.
Je trouve très important et appréciable que Mme Schörling ait estimé souhaitable d'élargir la portée de la directive. Il est urgent de faire entrer l'activité économique dans le domaine soumis aux analyses environnementales. Bien entendu, il va de soi pour l'Union européenne, qui investit une part considérable de son budget dans le secteur agricole, la politique régionale et dans les fonds structurels, que ces secteurs doivent faire l'objet d'études environnementales. Nous ne pouvons pas commencer dans l'immédiat, mais nous le ferons aussi rapidement que possible, quand de nouveaux projets seront envisagés. Il ne rime à rien de soutenir avec des fonds européens, comme c'est le cas aujourd'hui, des secteurs qui, dans d'autres contextes, sont combattus pour des raisons écologiques.
Nous devons nous efforcer de mettre en place un système qui fasse intervenir dès le début la réflexion environnementale, même lorsque l'on a affaire à des problématiques économiques. C'est là une question essentielle et de vaste portée. Je sais qu'une part importante des membres de cette assemblée n'est pas d'accord avec moi, mais le groupe auquel j'appartiens et moi-même soutenons entièrement Mme Schörling à ce propos.

González Álvarez
Monsieur le Président, je voudrais revenir brièvement sur quatre thèmes qui ont été longuement débattus au sein de la commission de l'environnement. Nous sommes globalement en faveur de la proposition de la commission de l'environnement et de son rapporteur.
En ce qui concerne l'inclusion de certains secteurs dans la directive, en particulier ceux de l'industrie extractive et de la défense, nous pensons qu'ils ne doivent pas rester en marge. Évidemment, avec la prudence qui s'impose.
Je voudrais également mettre l'accent sur l'inclusion de la gestion de l'eau. Très prochainement, le gouvernement espagnol présentera un plan ambitieux, le plan hydrologique national, qui aura un impact indubitable dans les régions où il sera mis en pratique. Ces études d'évaluation nous semblent indispensables.
Le rôle du public et la transparence sont également deux éléments très importants à nos yeux. Il existe une directive sur le droit à l'information, la directive 313, mais elle a été enfreinte à plusieurs reprises par les États et les autorités locales et régionales.
De même, il faut inclure la qualité des études et le problème de la santé au sein des secteurs concernés significatifs. En effet, la qualité de l'environnement est étroitement liée à la santé.

Hyland
Monsieur le Président, je me réjouis de l'occasion qui m'est laissée ici d'apporter un brève contribution au présent débat et j'applaudis au rôle positif joué par le Parlement dans l'établissement de normes d'une grande rigueur en matière de protection de l'environnement. La gestion de l'environnement implique bien sûr un facteur coûts, mais également des retombées économiques, difficiles à quantifier, certes, mais bien réelles.
La proposition de directive, qui exige que l'adoption d'un plan d'aménagement régional ou rural soit précédée d'une évaluation environnementale, est justifiée sur le plan environnemental et économique. Combien de fois n'avons nous pas vu, par le passé, des plans de développement coûteux s'effondrer en raison de considérations environnementales dont on ne s'était pas préoccupé au stade initial de la planification ?
Finalement, j'invite les urbanistes professionnels à faire preuve de bon sens et à prendre en considération les opinions des représentants du public et des groupes communautaires. Les approches théoriques trop courantes n'ont pas toujours permis de rencontrer les exigences des citoyens dans ce domaine important. L'aménagement ne doit pas être l'apanage des personnes détentrices d'un diplôme universitaire. Les membres de cette Assemblée doivent faire preuve d'une plus grande vigilance et d'un plus grand soin lorsqu'ils élaborent des politiques de développement qui auront finalement des conséquences sur les citoyens de l'Union.

Blokland
Monsieur le Président, l'évaluation stratégique des incidences environnementales est un instrument permettant aux autorités de juger dans quelle mesure des projets politiques, des plans et des programmes respectent le concept de développement durable. Cet outil nous rapproche d'une meilleure intégration de l'environnement dans l'économie, puisque les décisions macro-économiques doivent aussi être précédées d'une évaluation environnementale stratégique. Il faut donc que les administrations publiques comprennent à quel point ces évaluations sont utiles pour prévenir autant que possible les effets néfastes sur l'environnement.
Par ailleurs, il est essentiel que nous déterminions quels sont les plans qui nécessitent une telle évaluation des impacts environnementaux et quels sont ceux qui n'en ont pas besoin. Le Conseil s'est longuement penché sur ce point. Il est positif que des projets politiques soient présentés à des administrations publiques, y compris une évaluation des incidences environnementales. Dans de tels cas, une administration publique pourra décider qu'un plan, un programme ou un projet ne peut se poursuivre, et le suspendre ne fût-ce que temporairement ou encore le remplacer par une alternative plus écologique.
Gardons toutefois à l'esprit qu'il existe un danger de voir en quelque sorte proliférer ces évaluations d'impacts environnementaux. Ce serait gaspiller de l'énergie que d'entreprendre des analyses approfondies concernant des plans et programmes qui n'ont sur l'environnement que des effets très réduits. Le plus grave, dans un tel cas de figure, serait l'affaiblissement de l'instrument en tant que tel. C'est pourquoi nous pensons que l'ajout de tous les plans financiers, tel que proposé par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs est une mesure qui va trop loin..

Myller
Monsieur le Président, la meilleure façon d' intégrer les exigences environnementales dans tous les secteurs de la politique, c' est de les prendre en compte dès le stade le plus précoce de toute planification. C' est de cette façon que nous éviterons les problèmes auxquels nous sommes confrontés en ce moment pour concilier affectation des sols, activité économique et attentes des citoyens. Il existe une évaluation stratégique de l' environnement portant non seulement sur l' aménagement du territoire, mais aussi par exemple sur les programmes des secteurs de l' agriculture, des transports, du tourisme et de l' énergie. Si nous voulons concilier tous ces aspects importants et agir d' une façon durable tant sur le plan de l' environnement que sur le plan social, il nous faut des projets conçus à long terme, à terme suffisamment long pour qu' ils puissent réellement servir d' orientation aux différentes actions. De ce point de vue, nous devons remercier le rapporteur pour son excellent travail.
Il est tout à fait normal que soient pris en compte les plans, programmes et mesures relevant des Fonds structurels quand on examine ce dossier. Il importe également d' agir de manière adéquate à tous les niveaux - pas de façon trop compliquée ni trop bureaucratique - et de s' adapter sans arrêt aux nouvelles données. À cet égard, il y a peut-être eu trop de craintes quant à une redondances des fonctions, mais je veux croire que de ce point de vue-là, après cette lecture, le présent rapport donnera toute satisfaction.

Lange
Monsieur le Président, chers collègues, il s'agit d'un nouvel instrument qui répond à l'article 6 du traité d'Amsterdam et à l'intégration des politiques environnementales dans d'autres secteurs. Il s'agit d'une jeune pousse et nous voulons tous qu'elle prospère. Je veux aussi qu'elle prospère auprès de mes concitoyens, dans ma circonscription. C'est pourquoi je me pose parfois les questions que ceux-ci se posent également. Lorsque j'examine la proposition du Conseil, je suppose qu'un citoyen européen se demandera comment il est possible qu'on doive procéder à un examen après que l'Union européenne en a supprimé les plans et les projets qui sont financés par l'Union européenne elle-même. Tout de même, il ne peut en être ainsi. C'est précisément ainsi que je vois les choses. Le champ d'application doit être élargi aux domaines financés par l'Union européenne.
Deuxièmement, le citoyen se demandera peut-être, dans le cas précis de la République fédérale d'Allemagne, pourquoi on procède à un examen au niveau des Länder, au niveau fédéral, au niveau des gouvernements de district et au niveau municipal, prolongeant ainsi la procédure. Je pense que ce n'est pas défendable. C'est le fond de la question qui importe et non d'examiner la même chose à chaque niveau. C'est pourquoi nous devons dire très clairement qu'il faut éviter de répéter deux fois le même travail. Je soutiens donc sans réserve la proposition d'amendement 31 de Guido Sacconi.
Le citoyen se posera peut-être une troisième question : pourquoi ne se passe-t-il rien après qu'on a procédé à un examen et qu'on en a peut-être épinglé des conséquences précises ? C'est pourquoi nous devons établir clairement le caractère contraignant du règlement. Il est inacceptable qu'on procède à un examen et que le résultat soit classé et disparaisse dans les dossiers. Il doit y avoir une obligation de mettre en uvre les résultats de l'examen. C'est pourquoi je soutiens sans réserve les propositions d'amendement 17 et 18 afin que nous puissions imposer de manière quelque peu plus contraignante la mise en uvre de mesures de protection environnementale après l'examen. Je souhaite donc beaucoup de succès au rapport de Mme Schörling.

De Palacio
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour sa position constructive, ouverte au dialogue avec toutes les parties intéressées - y compris les services de la Commission - et qui, je l'espère, permettra finalement à cette directive de déboucher sur un résultat positif. Je voudrais en outre souligner la qualité du rapport dont nous débattons aujourd'hui et je voudrais aborder les problèmes les plus importants à mes yeux qui sont apparus au fil des différents amendements présentés et des interventions des différents députés, que je voudrais sincèrement remercier pour leurs explications et leurs points de vue.
En premier lieu, parmi les questions clés, je voudrais attirer l'attention sur les amendements qui impliquent l'élargissement du champ d'application de la future directive. La position commune fait une claire distinction entre les plans pour lesquels l'évaluation stratégique environnementale est obligatoire et ceux pour lesquels il est nécessaire de procéder à une sélection, à un criblage. La Commission penche en faveur de cette approche, à condition que la position commune soit améliorée, faute de quoi nous estimons qu'elle ne suffira pas.
Premièrement, il doit y avoir un équilibre entre les plans pour lesquels cette évaluation stratégique environnementale est obligatoire et ceux pour lesquels il faut, par contre, procéder à une sélection.
Deuxièmement, le champ d'application de la directive doit être, quel que soit le cas, suffisamment large et inclure systématiquement les plans qui ont un impact significatif sur l'environnement.
C'est pourquoi la Commission soutient avec enthousiasme certains des amendements du Parlement qui élargissent le champ d'application de cette directive et le font de façon équilibrée, comme l'amendement 5, deuxième et cinquième parties, auquel, outre le rapporteur, de nombreux orateurs, comme Mme González, ont fait référence et dans lequel on propose d'inclure également les activités extractives, et l'amendement 6.
Nous estimons toutefois que certains amendements vont trop loin, amendements qui exigent une évaluation stratégique environnementale pour des plans qui n'auront vraisemblablement pas d'impact significatif sur l'environnement. Ainsi, l'amendement 5, quatrième partie, vise à rendre ces évaluations obligatoires pour tous les plans des secteurs cités dans la directive ; l'amendement 10, troisième partie, impliquerait pour sa part une charge superflue pour les États membres.
Certains amendements vont encore plus loin dans la limitation du champ d'application et contredisent réellement ce que je viens de souligner. Certains amendements visent à réduire le champ d'application, comme l'amendement 3, qui limite le champ d'application aux plans financés par l'UE, ou les amendements 11 et 31, qui permettent aux États de définir le ou les niveaux de planification auxquels ces études environnementales seront réalisées. De cette façon, de nombreux plans ayant un impact sur l'environnement seraient exclus. De sorte que si le Parlement adoptait ces amendements de même que ceux qui incluent dans le champ d'application les plans sans impact significatif, je pense que nous obtiendrions finalement un texte incohérent.
Ces amendements semblent inspirés par la crainte de reproduire l'évaluation. Crainte qui, à mon sens, n'est pas suffisamment fondée. La planification se fait généralement à différents niveaux et chacun d'entre eux possède sa propre spécificité. La réalisation d'évaluations à différents niveaux de planification ne constitue pas une reproduction de l'évaluation, en particulier compte tenu des sauvegardes déjà présentes dans les articles 4, 5 et 10 de la position commune, qui visent précisément à éviter les reproductions auxquelles, par exemple, se référait M. Lange.
Troisièmement, je voudrais attirer l'attention sur les amendements 7, 8 et 13 qui définissent les procédures de criblage et la définition de l'ampleur de l'évaluation, les procédures de planification et de programmation du criblage et de la définition de l'ampleur de l'évaluation et qui exigent la réalisation d'un criblage au cas par cas, avec la participation du public dans chaque cas. Je pense que l'objectif du criblage et de la définition de l'ampleur de l'évaluation est de déterminer de façon rapide et efficace les plans et les problèmes environnementaux les plus pertinents. Établir la meilleure manière d'aborder ces problèmes exigera une certaine expérience pratique. Par conséquent, nous estimons qu'il est trop tôt pour décider que toutes les circonstances justifient un criblage et une grande ampleur. Il s'ensuit que si les États membres introduisent les dispositions sur le criblage et la définition de l'ampleur dans leur législation nationale, nous estimons qu'ils peuvent aller au-delà des exigences de la directive, c'est pourquoi nous n'accepterons pas ces amendements.
Nous n'accepterons pas non plus l'amendement impliquant le rejet de la position commune - l'amendement 26 - qui va à l'encontre d'autres approches. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de préciser que cette directive sur l'évaluation stratégique environnementale est un instrument clé pour l'intégration de l'environnement dans les politiques et l'encouragement du développement durable de l'Union européenne. J'estime que le rejet de la position commune porterait gravement atteinte aux principes qui sont au cur des Traités et qui doivent imprégner toutes nos politiques.
Je comprends que cela puisse paraître insuffisant à certains d'entre vous, mais il faut savoir que, parfois, la perfection est l'ennemie du bien. J'estime qu'il faut chercher une solution acceptable qui représente un pas en avant, au lieu d'en arriver à un blocage de la situation. Monsieur le Président, après avoir examiné avec attention tous les amendements, je dirais que la Commission peut accepter les amendements 1, 5 (deuxième et cinquième parties), 6, 12, 28 ( première partie) et 29. Que les amendements 9 (dans la partie portant sur l'obligation d'indiquer les raisons pour lesquelles l'évaluation stratégique environnementale n'est pas nécessaire), 10 (première et deuxième parties), 15, 17, 18, 20, 23, 24 et 25 sont acceptables en principe, mais après reformulation de leur énoncé. Par contre, la Commission ne peut en aucun cas accepter les amendements 2, 3, 4, 5 (première, troisième et quatrième parties), 7, 8, 9 (dans la partie relative à l'obligation de justifier la nécessité d'une évaluation stratégique environnementale), 10 (troisième partie), 11, 13, 14, 16, 19, 21, 22, 26, 27, 28 (deuxième partie), 30 et 31.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0213/00) de M. Bouwman, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d' exploitation et les résidus de cargaison (C5-0348/2000 - 1998/0249(COD)).

Bouwman
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous traitons aujourd'hui d'une directive qui vise à combattre la pollution des mers. D'autres suivront avant la fin de l'année, je veux bien sûr parler des directives Erika. Obtenir l'adoption de cette directive aujourd'hui serait un très beau début de saison pour la présidence française, qui couronnerait notamment sa conciliation entre le Conseil et le Parlement. C'est la raison pour laquelle je désire adresser mes remerciements aux représentants du Conseil, à la présidence portugaise également, mais aussi, pour les dernières étapes, à la présidence française, à la Commission et à tous mes collègues de la commission de conciliation.
En substance, la directive propose, comme nous en avons déjà parlé, d'obliger les navires à se manifester et à déposer leurs déchets. Les ports ont le devoir de mettre sur pied un plan de réception des déchets et de veiller à disposer d'installations de réception ou d'organisations capables de s'en charger. Tout cela pour empêcher que la pollution des mers ne s'aggrave encore. Une enquête récente du KIMO Coast Watch signale que les déchets continuent de s'accumuler sur les plages, que la mer est encore polluée et que des technologies plus poussées existent pour déverser la boue dans l'eau de mer, etc.
Si nous examinons la situation dans des ports qui disposent déjà d'installations de réception de déchets, nous remarquons qu'il est même question d'une diminution, plutôt que d'une augmentation, des rejets. Sur le plan officiel, la convention Marpol et d'autres conventions obligeront les navires à déposer leurs déchets, mais ce n'est pas comme cela que les choses se passent dans la pratique. C'est précisément pourquoi la Commission a pris l'initiative de cette directive qui vient de faire l'objet de cette procédure de conciliation.
Il serait peut-être opportun de clarifier les résultats des négociations sur ce plan, car, en fin de compte, nous avons défendu une position qu'il convient d'évaluer entre nous, afin que le Parlement puisse décider de marquer ou non son accord. L'aspect le plus essentiel de ce texte est finalement la redevance. En effet, indépendamment des devoirs y afférents, nous espérons qu'un système de redevance poussera les navires à déposer leurs déchets. C'est pourquoi le débat avec le Conseil a été si long à accoucher d'un texte intégrant des incitants financiers, et la Commission nous y a beaucoup aidé.
Le Parlement avait tablé sur 90 %, que nous voulons percevoir d'une manière ou d'une autre via les droits de ports. La discussion en commission sur ce point était plus nuancée, mais nous avons finalement choisi, au terme des négociations, de garder ce chiffre. Le Conseil s'est longtemps maintenu dans une position où il ne voulait dans cette phrase ni reprendre le mort "significatif" ni faire mention d'un pourcentage. En fin de compte, il était important de traiter ce point en profondeur, en particulier en vue de la clause de réexamen déjà discutée précédemment.
Pourquoi ce pourcentage est-il si important ? Pour la simple et bonne raison que si nous désirons préconiser le principe "pollueur-payeur", chaque navire peut payer dans le port, mais il peut tout aussi bien décider de se débarrasser de ses déchets dans la mer. En d'autres termes, ce principe ne fonctionne pas correctement dans ce cas-ci, raison pour laquelle nous l'avons abandonné et pensons qu'il faut prévoir une perception telle que proposée ici. Le pourcentage sur lequel il y a eu accord, du moins l'interprétation précisée dans la déclaration de la Commission, c'est-à-dire 30 %, mérite notre approbation, d'autant plus que le principe d'une clause de réexamen a également été approuvé. En effet, une évaluation aura lieu trois ans après l'entrée en vigueur de la directive. Nous verrons à ce moment-là si elle a donné lieu à une augmentation de la quantité de déchets déposée ou si elle a créé une situation qui devrait donner lieu à une éventuelle augmentation du pourcentage ou à une révision du système. Cette solution est acceptable.
Il est sans doute bon de mentionner le fait que nous avons pu atteindre un accord sur la norme de 25 % d'inspections, ce qui correspondait à nos objectifs, ainsi que sur une disposition relative aux retards que le dépôt de déchets peut occasionner, matière en laquelle prévaut la législation nationale.
Les navires de taille plus réduite font l'objet de quelques exceptions, non pas tant en fonction de leur longueur mais en fonction du nombre de passagers qu'ils embarquent : douze. Ils ne sont en aucun cas tenus de se présenter, mais ils doivent bien sûr déposer leurs déchets. Les ports plus petits devront véritablement tenter de satisfaire à cette directive dans la période qui s'annonce.
Enfin, pour ce qui est des voiliers traditionnels, que nous avions tout d'abord prévu d'exclure par le biais d'une liste spécifique, sachez que nous avons décidé de donner notre accord à l'incorporation de la convention Marpol relative aux vidanges.
Encore une fois merci à tout le monde et surtout à mes collègues.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers collègues, à une réserve près, le groupe PPE approuve avec joie le résultat de la procédure car, enfin, la nouvelle directive est porteuse de progrès pour la protection des mers et l'équité des conditions prévalant entre les différents ports de l'Union. L'importance de cette directive réside d'abord et avant tout dans le fait que tous les États membres sont enfin obligés de garantir la fourniture, dans un délai de deux ans, d'installations de réception portuaires dans tous les ports où c'est indispensable. En outre, les capitaines sont obligés d'utiliser ces installations. Via le principe de ces deux obligations, nous espérons assister à la réduction du rejet illégal des déchets d'exploitation des navires en mer et, dès lors, au renforcement de la protection de l'environnement marin ainsi qu'à l'amélioration de la concurrence entre les ports.
Je pense que la procédure de conciliation s'est en fin de compte avérée fructueuse car nous avons tout de même pu imposer que les navires apportent une contribution substantielle aux coûts, indépendamment de l'utilisation effective des installations. En tant que Parlement, nous aurions préféré que le terme "substantiel" représente au moins 90 %, car cela aurait signifié la satisfaction de notre demande et qu'il n'y aurait plus le moindre incitant financier à continuer de rejeter en mer les déchets d'exploitation des navires. En effet, si l'on payait les coûts dans tous les cas de figure, on aurait également pu utiliser les installations. Pourtant, le Conseil n'a pu se ranger à ce régime pertinent "sans redevance spécifique". D'où notre réserve vis-à-vis du règlement. Et nous espérons que la Commission - s'il s'avère que les rejets en mer se poursuivent - proposera une modification lors de la révision qui aura lieu dans trois ans.
Quoi qu'il en soit, Madame la Vice-présidente, nous vous savons gré d'avoir pour ainsi dire établi, dans votre déclaration, un socle minimal de 30 % - quant à ce que représente le terme "substantiel" - en tant que position commune du Conseil et du Parlement et nous espérons que le Conseil agira conformément à votre déclaration.
Ensuite, comme l'a déjà déclaré notre collègue, nous avons arraché deux autres succès en faveur de la protection des mers et des citoyens de l'Union européenne. Car, primo, nous avons établi que 25 % des navires marchands doivent faire l'objet d'un contrôle relatif au traitement correct des déchets : la convention MARPOL est un bel instrument si elle ne demeure pas sur les rayonnages d'une bibliothèque. Ce n'est qu'en contrôlant effectivement le traitement des déchets que l'on protège la mer.
Deuxièmement, nous avons également mis la pression sur les États membres afin qu'ils satisfassent aussi à leur obligation de fournir effectivement leurs installations de réception portuaires. Nous avons imposé l'obligation pour les États membres d'introduire des régimes de dédommagement au cas où des navires doivent inutilement demeurer à quai parce que les installations de réception ne sont pas disponibles ou pas suffisantes. Les navires doivent donc payer, certes, mais ils bénéficient aussi d'une protection.
Pour conclure, Monsieur le Président, je me permets de remercier, au nom de mon groupe, le président de la commission, M. Hatzidakis, et le rapporteur, M. Bouwman, pour leur engagement et leur succès dans la conduite des négociations.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Jarzembowski. J'eus été surpris que M. Piecyk ne souhaite pas prendre la parole pour trois minutes.

Piecyk
Monsieur le Président, j'eus été fort surpris que vous ne présidiez pas une nouvelle fois cette séance. C'est en effet un beau jour pour les mers en Europe et aussi pour vous personnellement, Monsieur le Président, car je sais que vous êtes un plongeur invétéré. Si vous pouvez plongez en Europe dans des eaux encore plus propres, nous serons tous ravis. Mais il s'agit avant tout des mers.
Je pense que, aujourd'hui, nous pouvons nous congratuler. Nous pouvons féliciter le rapporteur, Theo Bouwman, nous pouvons aussi féliciter la délégation car nous sommes parvenus à améliorer une directive et une position commune du Conseil sur des points essentiels. Cette dernière avait été édulcorée et je pense que le Parlement a veillé à la mise en place de réglementations claires pour toutes les parties.
Premièrement, on l'a dit, tous les ports doivent fournir des installations de réception des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison. Un pas important ! Deuxièmement, tous les navires doivent payer, indépendamment de l'utilisation ou non des installations. Voilà le véritable principe qui est réintroduit. À cet égard, il ne s'agit pas de montants minimes mais bien de montants conséquents. Il est exact qu'on ne peut pleinement se satisfaire de ces 30 %. C'est tout à fait clair. Avec ces 30 % toutefois, le principe d'un régime sans redevance spécifique a été introduit et établi. Il va de soi qu'il est susceptible d'être amélioré. Mais personne ne peut rester en deçà de ce principe.
Troisièmement, tous doivent contrôler, au minimum, 25 % des navires. En la matière, je pense que nous devrions également inviter les États membres à aller plus loin que ces 25 %. Nous devrions les inviter à une concurrence en matière de contrôle. En effet, nous avons si souvent dû constater, dans le cas des navires qui mouillent dans les ports - l'Erika par exemple, ou d'autres navires -, que le contrôle est une des questions déterminantes. S'il n'est pas effectué, toutes les autres réglementations ne servent à rien.
Le mot d'ordre de ces directives est que le déversement criminel en haute mer ne profitera plus à ses auteurs comme c'était le cas auparavant. Je pense aussi que la pollution marine ne peut plus être traitée comme un délit mineur. Si les mers européennes deviennent plus propres, la faune et la flore mais aussi la pêche en profiteront. Enfin, cette directive profite également dans une large mesure au tourisme car il n'est guère possible de maintenir le tourisme sans plages propres. C'est pourquoi c'est un beau jour pour les mers européennes et aussi pour vous, Monsieur le Président.

Van Dam
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le Parlement européen dispose de la compétence de codécision en matière de transports entre autres. Les divergences de vues entre le Conseil et le Parlement, et elles surviennent régulièrement, ne doivent plus être résolues unilatéralement qu'auparavant. Cette procédure a prouvé que cette théorie n'était pas mauvaise.
Les conditions dans lesquelles les navires devront déposer leurs déchets dans les ports communautaires ont fait l'objet de nombreuses discussions. En son temps, le Parlement avait insisté sur le fait que certains éléments devraient impérativement se retrouver dans le texte final. Heureusement, et même s'il a parfois fallu le pousser un petit peu, le Conseil a perçu le sens de la majorité de ces points.
Un désaccord a toutefois persisté jusqu'au bout : la contribution propre des navires aux coûts engendrés par la collecte des déchets. Le Parlement européen défendait le point vue selon lequel l'utilisateur doit prendre en charge la plus grande partie des frais qu'occasionne cette opération et selon lequel il fallait prévoir la possibilité d'appliquer des tarifs différenciés pour ne pas déboucher uniquement sur une stimulation des déversements. Le Parlement avait conclu que cette contribution devait largement dépasser les 50 %.
Je constate que la négociation a abouti sur un pourcentage fort éloigné. Et je le regrette. Par contre, je suis persuadé que le simple fait de mentionner un pourcentage représente de toute façon un pas dans la bonne direction.
Je soutiendrai donc ce rapport, mais sans enthousiasme. Que le rapporteur soit remercié pour l'énergie qu'il a dépensé sans compter durant ces négociations.

Hatzidakis
Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président de la Commission, c' est peut-être la première fois que, prenant la parole dans cette enceinte, je n' ai pas à faire part d' inquiétudes ou d' interrogations sur l' objet du débat, car je souscris pleinement au résultat de la conciliation, et je tiens à féliciter M. Bouwman et les autres collègues ayant participé au comité de conciliation, de même que Mme de Palacio et ses services, de ce que tous ensemble nous ayons travaillé et abouti à cette conclusion positive pour les citoyens de l' Europe. Je pense que cet aboutissement va, en fin de compte, être bénéfique à la qualité de nos mers, au tourisme, à la qualité de la vie des citoyens de l' Europe. C' est un pas en avant. Je pense que nous protégeons plus efficacement notre environnement que ce n' était le cas jusqu' à présent, sans exclure, naturellement, que cela aurait pu se faire de meilleure façon. Mais nous sommes là, et si nous constatons que le nouveau système ne marche pas aussi efficacement que nous l' avions pensé, nous avons la possibilité de le revoir.
Je voudrais dire à cette occasion, puisque nous sommes face à une conciliation, que, en tant que président de la commission, je souhaiterais que nous évitions autant que possible ces procédures. Mais pour ce faire, la coopération avec le Conseil s' impose, et celui-ci devra abandonner la tradition du secret, parler plus ouvertement et mieux coopérer avec le Parlement, en sorte que le travail de la Commission gagne en rapidité, tout comme le nôtre, notamment dans le domaine de notre propre commission, où nombre de questions concernent directement les citoyens. J' espère qu' avec la présidence française cette tradition va changer. En tout cas, en ce qui nous concerne, nous sommes ici pour une meilleure collaboration et à un rythme plus rapide dans la marche de nos travaux à tous, tant ceux du Conseil que de la Commission et du Parlement.

Mastorakis
Monsieur le Président, mes chers collègues, en tant que nouveau député, c' est la première fois que j' ai été désigné comme membre du comité de conciliation, et je dois dire que j' ai été satisfait de cette procédure, en voyant les représentants des principales institutions de l' Union européenne s' employer et parvenir à trouver le moyen terme, autrement dit combiner le souhaitable et le possible, en prenant en considération les exigences réelles et les possibilités, qui ne sont évidemment pas les mêmes pour tous les ports de l' Europe.
En ce qui concerne la question majeure des redevances, l' important est qu' ait été décidé le versement, avec des exceptions logiques, d' un tel taux du coût de dépôt déchets des navires, que ceux-ci utilisent ou non les installations, de manière à ce que de nombreux ports et navires ne se retrouvent pas dans une situation difficile. Il est manifeste que, de cette façon, l' incitation à effectuer des rejets en mer est fortement réduite et que l' on donne à chaque port la possibilité d' avoir une politique tarifaire. N' oublions pas, par exemple, que les ports européens de la Méditerranée ont en face d' eux des concurrents, les ports d' Afrique du Nord, ce qui n' est pas le cas pour les ports de la Baltique ou de la mer du Nord. De plus, on garantit la possibilité de modifier le système destiné à couvrir le coût supplémentaire, si cela est jugé nécessaire au cours de son application.
Ce qui est essentiel, dans cette affaire, c' est qu' avec l' adoption du projet commun à l' examen, nous aurons en vigueur une directive qui protégera nos mers et nos côtes contre la pollution par les navires, et que nous aurons amélioré aussi l' image de l' Union européenne comme modèle de politique d' environnement, comme exemple pour le reste du monde, en ayant toujours le sens de la mesure.

Stenmarck
Monsieur le Président, au terme d'un combat qui a duré de nombreuses années, nous nous apprêtons à prendre une décision déterminante à propos des installations de réception portuaires, décision qui permettra notamment aux navires de s'y délester de leurs résidus pétroliers, au lieu de les rejeter en mer. Il s'agit là bien évidemment d'un pas décisif dans la bonne direction.
Cependant, il est inquiétant qu'il se soit trouvé des personnes pour s'opposer jusqu'au dernier moment à cette évidence. Le fait qu'il ait été nécessaire de procéder à une troisième lecture et de mettre en place un comité de conciliation traduit cette opposition, de même que l'attitude du Conseil qui s'est montrée, pour bonne part, indifférent. Cela signifie donc que le résultat auquel nous parvenons aujourd'hui est un compromis.
Dans la proposition d'origine, la quasi-totalité des coûts était incluse dans les taxes portuaires, conformément au système qui a longtemps été en vigueur dans les ports de la Baltique. Les bateaux avaient donc une motivation financière pour déverser leurs résidus pétroliers dans un port au lieu de les rejeter en mer. À présent, seule une partie des coûts sera couverte de cette façon, tandis qu'une part extrêmement importante constituera un nouveau surcoût à la charge du propriétaire du bateau.
À mon avis, il reste à voir quels effets aura la disposition. Je crois qu'il est très important que nous nous tenions prêts à observer les suites de cette décision, et à en prendre d'autres si cela devait s'avérer nécessaire. C'est pourquoi l'estimation des résultats et le contrôle des bateaux qui sont prévus dans la proposition du comité de conciliation sont des dispositions extrêmement positives.

Watts
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Bouwman, pour les efforts prolongés qu'il a déployés en vue de négocier cette proposition très satisfaisante qui permettra - comme tous nos collègues l'ont dit jusqu'à présent - de réduire de façon significative la quantité de déchets déversés illégalement dans les mers d'Europe. Arrêtons-nous et réfléchissons à l'ampleur du problème.
M. Bouwman a fait référence, à juste titre, à l'Erika. Il s'agit en effet d'une tragédie de très grande ampleur, aux effets importants et peut-être durables, mais la quantité de déchets déversée délibérément par les pétroliers au large de nos côtes dépasse de loin la quantité de pétrole qui s'est écoulée de l'Erika. Voilà le problème auquel veut s'attaquer cette proposition. Je suis heureux que cette proposition, en imposant aux États membres d'équiper leurs ports d'installations de réception adéquates, fasse en sorte que les navires des États membres et leurs capitaines soient obligés d'utiliser ces installations, que le système de redevance soit juste et équilibré et, surtout, que 25 % des bateaux soient inspectés afin de s'assurer qu'ils satisfont à ces exigences.
Je me réjouis particulièrement de la révision prévue après trois ans, car j'attends des États membres qu'ils appliquent la législation qu'ils ont acceptée. Comme M. Jarzembowski le sait trop bien, plusieurs États membres n'inspectent toujours pas 25 % des bateaux lors des contrôles par l'État du port. S'ils ne respectent déjà pas cette obligation à l'heure actuelle, qu'est-ce qui nous dit qu'ils le feront à l'avenir ? C'est le défi que nous leur posons : faire en sorte qu'ils respectent le très louable accord que nous allons, j'espère, approuver cette semaine.

Savary
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter notre collègue Theo Bouwman pour l'issue, longtemps incertaine, de ce texte. Je crois que c'est d'abord une grande date maritime. Certains de nos collègues l'ont évoqué, c'est un préliminaire au paquet maritime Erika et, à bien des égards, il propose de régler un problème qui est encore plus grave, c'est-à-dire ces actes de piraterie écologique que l'on appelle les "dégazages" et qui déversent sur nos côtes des hydrocarbures et de nombreux déchets. C'est aussi une victoire du Parlement sur les réticences du Conseil, pourquoi ne pas le dire, à imposer un système de tarification qui découle du bon sens. Le principe pollueur-payeur ne marche pas en l'espèce, parce que le pollueur ne peut pas être identifié.
Si on veut donc régler cette question, il faut bien que l'on aille vers un système de redevances universel, obligatoire, découplé de l'acte de traitement des déchets. Moi je suis de ceux qui, en tant que parlementaires français, ont uvré, même contre la sensibilité de leur gouvernement, sur ce dossier, ou, contre ses réserves, à ce que ce dossier aboutisse. Je suis de ceux qui se félicitent de ce compromis. Mais, il faut que ce compromis ne soit pas une échappatoire, qu'il soit mis en uvre et qu'on contrôle strictement cette mise en uvre au niveau des États membres.
Et, à cet égard, je voudrais vous exprimer la position d'un Français qui a uvré, malgré les réticences de son gouvernement. Il est clair que ce texte favorise aujourd'hui les grands ports et défavorise les petits ports qui ne sont pas équipés. Par conséquent, j'invite la Commission, éventuellement dans le cadre des Fonds structurels ou de tout autre crédit, à aider les États membres à équiper les petits ports parce que les petits ports sont aussi des éléments importants d'aménagement du territoire et des économies régionales et locales. Et, je crois que si on fournit une aide d'équipement en installations de traitement des déchets aux petits ports, on assurera le succès de cette directive.

Thors
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter le rapporteur pour le résultat auquel il est parvenu. Je n'ai pas l'habitude de m'épancher en félicitations dans cet hémicycle, mais puisqu'il y a des raisons de le faire, j'adresse un remerciement au rapporteur et aux autres personnes qui ont travaillé sur le rapport.
Comme l'a dit mon collègue M. Stenmarck, nous connaissons ce système pour l'avoir expérimenté au sein de la coopération entre les pays du pourtour de la Baltique. La recommandation de mars 1998 relative à la mer Baltique suppose son application. Cependant, je voudrais dire que certains points de l'accord sont décevants dans la perspective des problèmes que connaît la Baltique. Je voudrais aussi faire référence à la loi que nous avons adoptée en Finlande, et qui stipule que le montant des taxes portuaires ne doit pas être proportionnel à la quantité de déchets dont se déleste le bateau. La Finlande applique un tel système de taxes sur les déchets pétroliers depuis le 1er juin. À cet égard, l'accord est décevant.
Au cours de ces derniers jours, nous avons eu des informations indiquant que même en ce qui concerne l'eau grise et les pollutions dues à l'eutrophisation, les rejets intentionnels ou accidentels provenant des bateaux représentaient la source la plus importante de pollution dans la Baltique. Nous avons l'habitude de constater que le principe qui consiste à faire payer le pollueur ne fonctionne pas lorsqu'il s'agit du pétrole, mais les problèmes existent aussi en ce qui concerne les autres phénomènes d'eutrophisation.
Nous savons que tous les acteurs de ce travail ont été exposés à une activité acharnée de la part de l'organisation des installations portuaires européennes, laquelle s'est opposée à cette proposition tout du long de son élaboration. Aussi le résultat obtenu peut-il tout de même être considéré comme bon. Mais le suivi de la décision aura une importance capitale. Mme la commissaire est connue pour s'intéresser aux questions qui concernent la mer et la préservation de l'environnement. Il est essentiel que ce suivi soit mené avec sérieux, afin que des mesures complémentaires puissent éventuellement être prises. Il s'agit là d'un premier pas, mais je constate qu'il est important que nous appliquions des dispositions plus sévères à la mer Baltique, qui est sans nul doute, de toutes les mers intérieures que compte l'Europe, la plus vulnérable.

Gollnisch
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue Bouwman, issu d'une longue procédure, est devenu encore plus d'actualité en France du fait du naufrage, survenu entre-temps, du pétrolier Erika, lors duquel le ministre de l'Environnement compétent n'avait pas cru bon d'interrompre ses vacances.
Ce rapport participe bien de la prévention de la pollution des mers puisqu'il traite des installations de dégazage. Les dégazages sont moins médiatisés que les naufrages, mais ils n'en représentent pas moins la plus grande partie des pollutions.
Il faut bien reconnaître cependant qu'une législation communautaire ne serait pas nécessaire si les États membres de l'Union, qui sont tous parties à la Convention internationale pour la prévention de la pollution des navires, dite Marpol, avaient pris les dispositions nécessaires. Il ne suffit pas non plus d'accuser les armateurs ou les commandants peu scrupuleux - il y en a, certes - il faut prendre en compte le fait que les vidanges portuaires sont souvent impossibles faute des installations nécessaires et que le problème du stockage est également extrêmement difficile à résoudre, problème qui engendre lui-même celui du traitement des déchets.
Nous avons peine à croire, d'autre part, qu'à une époque où les installations agricoles sont surveillées par satellite, il soit si difficile que cela de prendre sur le fait un navire dégazant en pleine mer.
Nous voterons cependant ce rapport parce qu'il paraît aller dans le sens d'une meilleure prévention de la pollution et que, se voulant général, il laisse aux États membres une certaine latitude dans le choix des moyens d'application.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est pour moi une grande satisfaction de participer aujourd'hui au débat concernant l'approbation de la directive sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison.
Tout d'abord, de même que les précédents orateurs, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Bouwman, pour l'excellent travail réalisé. Pendant tout ce temps, il a été capable d'allier fermeté, flexibilité et intelligence pour obtenir un résultat acceptable pour toutes les institutions et qui servira à améliorer la propreté de nos mers.
Cet été, l'une des nouvelles provenant du pays que je connais le mieux, à savoir l'Espagne, nous annonçait que les côtes du sud étaient touchées par la pollution provoquée par le nettoyage des cales de quelques pétroliers dans les eaux internationales. C'est un des 100 000 cas qui se produisent tout au long de l'année le long des côtes européennes. Aujourd'hui, il s'agit de déterminer comment nous pouvons palier ou limiter au maximum, lorsque nous en avons la possibilité, ces effets pernicieux pour nos mers, à défaut de les supprimer totalement - car je crois que pour cela il faut se demander en quoi consiste le droit maritime, qui découle essentiellement de ce qu'étaient les mers aux XVIIe et XVIIIe siècles alors que la situation n'était en rien comparable avec celle que nous connaissons à l'heure actuelle.
Je pense que nous sommes arrivés à un stade qui implique un grand pas en avant et qui améliorera sensiblement l'environnement marin face à la pollution délibérée par certains navires - parce que tous n'ont pas recours à ce type de pratiques - le long de nos côtes.
Dans sa version actuelle, cette directive reçoit le soutien de tous. Le soutien des armateurs, car elle leur permettra de disposer d'installations pour leurs résidus, structures qui existent déjà dans certains ports européens mais malheureusement pas dans tous, en particulier dans les petits ports, où les États membres devront réaliser d'importants investissements. Le soutien des ports, car elle leur permettra d'éviter que leurs investissements dans des installations de ce type ne nuisent à leur compétitivité, comme cela a malheureusement été le cas en certaines occasions, certains ports ayant consenti des efforts importants et d'autres pas. Le soutien des secteurs les plus sensibilisés par le problème des résidus et la lutte pour un développement durable. Je pense que toute l'Assemblée ici présente, mais aussi les représentants du Conseil et de la Commission, peuvent être ajoutés à ce nombre, et pas seulement les écologistes, mais bien toutes les personnes préoccupées par ce type de problèmes.
Nous estimons que des mesures telles que la planification de la gestion des résidus, l'obligation d'entrée des navires, la notification préalable à leur entrée au port, les contrôles - 25 % des contrôles - une redevance qui stimule l'utilisation des installations portuaires pour nettoyer les cales, contribueront nécessairement à réduire la pollution marine. Et bien sûr, la directive bénéficie du soutien des trois institutions, la Commission, le Conseil et le Parlement, parque nous savons qu'elle aura des répercussions positives pour nos citoyens.
Il aurait été regrettable que nous ne soyons pas parvenus à cet accord, espéré et attendu par tous. Je voudrais remercier le Conseil pour sa flexibilité et sa volonté constructive et aussi le Parlement, en particulier son rapporteur, pour le travail réalisé pendant tout ce temps et lors de la conciliation. La Commission a obtenu quelques compromis qui ont facilité cet accord, qui visent à préciser que, par "significatif", on entend qu'au moins 30 % des coûts de nettoyage doivent être couverts d'une manière générale et ce, que les installations portuaires soient utilisées ou non. Et si au cours des trois prochaines années, nous constatons que les actions dans les États membres sont insuffisantes et n'obtiennent pas les résultats escomptés, la Commission se réserve la possibilité de présenter une nouvelle directive qui établisse clairement le pourcentage minimum qui doit être assumé par les redevances générales ou par une redevance obligatoire de propreté dans les différents ports européens. Il incombe également à la Commission de vérifier que ce contrôle de 25 %, autre élément clé de la directive, est bien effectué par les États membres.
Je réitère ma gratitude envers l'Assemblée, qui est restée ferme sur la nécessité d'un renforcement du mécanisme de révision du système des redevances, qui nous permettra indubitablement d'aller de l'avant et de procéder à une étude détaillée du développement du système actuel que nous avons mis en marche et des conséquences pour l'environnement.
Monsieur le Président, il a déjà été dit au cours des débats que nous avions souffert de l'impact de la tragédie de l'Erika, mais le nettoyage des cales concerne plus d'un Erika par an le long des côtes européennes. Par conséquent, nous faisons aujourd'hui un grand pas en avant. Cela ne doit toutefois pas nous empêcher de continuer de l'avant dans les questions liées aux pétroliers et à la sécurité du trafic de matières polluantes, comme le pétrole ou ses produits dérivés, des questions qui, nous l'espérons, non seulement avanceront prochainement au sein de cette Assemblée et du Conseil, mais seront en outre complétées par des initiatives supplémentaires qui, d'après ce qu'a annoncé la Commission, seront présentées prochainement.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.
(La séance, suspendue à 11h55, est reprise à 12 heures)

Provan
Madame la Présidente, je voudrais abuser un instant de votre bon vouloir ainsi que de celui du Parlement pour vous demander d'accueillir dans la tribune officielle une délégation du Kazakhstan. Ces personnes seront au Parlement jusqu'à demain afin de nous sensibiliser au programme d'essais nucléaires de l'ancien empire soviétique, qui a eu un impact incommensurable sur leur pays. Entre 1949 et 1990, on y a en effet enregistré 607 explosions nucléaires dans l'atmosphère. Une partie du pays est à présent entièrement dévastée. Aussi, j'espère que le Parlement aura la gentillesse de venir les écouter lors du séminaire qu'ils tiendront cet après-midi. Ces personnes rencontrent d'énormes difficultés à sensibiliser le monde au problème de cette ancienne république soviétique. Nous aborderons également les problèmes du sous-marin qui a fait naufrage, autre partie de l'héritage nucléaire laissé derrière elle par l'Union soviétique.

La Présidente
Merci, Monsieur Provan, je salue bien volontiers cette délégation.

VOTES
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté et Malte portant adoption des conditions et modalités de la participation de Malte à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de l'éducation et de la jeunesse [COM(2000) 416 - C5-0372/2000 - 2000/0176(CNS)] (commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports)

(Le Parlement adopte la décision)
Rapport (A5-0213/2000) de M. Bouwman, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison [C5-0348/2000 - 1998/0249(COD)]
(Le Parlement approuve le projet commun)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0206/2000), au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en uvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie [7492/1/2000 REV - C5-0325/2000 - 1998/0300(COD)] (Rapporteur : M. Morillon)
De Palacio, Commission. (ES) Madame la Présidente, la Commission peut accepter les trois amendements proposés par le Parlement pour la deuxième lecture du rapport de M. Morillon.
(La Présidente déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0196/2000), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement [5683/1/2000 - C5-0180/2000 - 1996/0304(COD)] (rapporteur : Mme Schörling)

De Palacio
Madame la Présidente, pour ce qui est de ce rapport, nous pouvons accepter les amendements 1, 5 (deuxième et cinquième parties), 6, 12, 28 (première partie) et 29.
Moyennant quelques modifications au texte, nous pouvons accepter, en principe, les amendements 9 (dans la partie portant sur l'obligation d'indiquer les raisons pour lesquelles l'évaluation stratégique environnementale n'est pas nécessaire), 10 (première et deuxième parties), 15, 17, 18, 20, 23, 24 et 25.
Par contre, la Commission ne peut accepter - autrement dit, rejette - les amendements 2, 3, 4, 5 (première, troisième et quatrième parties), 7, 8, 9 (dans la partie relative à l'obligation de justifier la nécessité d'une évaluation stratégique environnementale), 10 (troisième partie), 11, 13, 14, 16, 19, 21, 22, 26, 27, 28 (deuxième partie), 30 et 31.
(La Présidente déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
Rapport (A5-0204/2000) de M. Valdivielso de Cué, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 1488/96 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen [COM(1999) 494 - C5-0023/2000 - 1999/0214(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0194/2000) de M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 [COM(2000) 304 - C5-0315/2000 - 2000/0154(CNS)]
(Le Parement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0188/2000) de M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice [COM(2000) 229 - C5-0253/2000 - 2000/0094(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0201/2000) de M. Watson, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial [COM(1999) 638 - C5-0077/2000 - 1999/0258(CNS)]
Avant le début du vote

Gollnisch
Madame la Présidente, mes chers collègues, j'ai l'honneur de vous proposer une motion de renvoi en commission de ce rapport en vertu de l'article 144 de notre règlement.
Je ne reviendrai pas sur les dispositions liées au débat, mais je crois qu'il est effectivement nécessaire que la Commission se penche de nouveau sur le rapport. Ce n'est un secret pour personne que son élaboration a été difficile, que le rapporteur initialement désigné, Mme Eva Klamt, s'est finalement retiré et a souhaité que son nom ne soit pas associé à ce rapport, ce qui nous a valu la présentation de ce rapport par M. Watson.
Trois incertitudes justifient, selon moi, ce renvoi en commission : une incertitude sur la notion de regroupement : est-elle ouverte aux résidents permanents, aux réfugiés, aux résidents provisoires ?
Une incertitude sur la notion de famille : s'agit-il de famille nucléaire, de famille légitime, de famille élargie, de famille polygame, de famille de concubins ... (Mouvements divers) Mais, mes chers collègues, cette énumération résulte de vos propres interventions. Dans la mesure où on a même demandé l'insertion des familles "homosexuelles", je ne vois pas pourquoi vous protestez.
Enfin, une incertitude sur la notion de contrôle telle qu'énoncée dans l'avis de la commission juridique : ce contrôle doit-il être fait seulement sur présomption, sur présomption fondée ? Doit-il être ciblé, ponctuel ? Toutes ces notions doivent être précisées et c'est la raison pour laquelle, Madame, j'ai l'honneur de déposer cette motion de renvoi en commission.

La Présidente
Une collègue souhaite intervenir contre.

Terrón i Cusí
Madame la Présidente, je ne parviens pas à comprendre ce que souhaite réellement le PPE. J'estime que la position de certains députés est contraire à la directive que nous allons voter, mais le vote au sein de la commission des libertés publiques a dégagé une nette majorité en faveur de cette directive. Ce matin, nous avons eu un débat très fructueux avec le commissaire et je crois que, un an ou presque après le sommet de Tampere, ne pas approuver la première proposition de directive d'harmonisation en matière de justice et d'affaires intérieures dans le domaine de l'immigration que nous présente la Commission serait inexplicable et qu'il n'y a par ailleurs aucune raison d'agir ainsi.
J'estime que la position de certains députés est tout à fait contraire au droit des immigrés de vivre en famille, mais ce n'est pas la position majoritaire de cette Assemblée, comme l'a montré le vote au sein de la commission des libertés publiques. C'est pourquoi je demande que le vote sur cette proposition de la Commission soit poursuivi.

La Présidente
Merci, Madame Terrón i Cusí.
Je propose à notre rapporteur, s'il le souhaite, de s'exprimer.

Watson
. (EN) Madame la Présidente, je m'oppose au renvoi en commission. J'ai en effet constaté qu'aucun membre du groupe de M. Gollnisch n'a posé, à aucun moment en commission, la moindre question concernant la définition du regroupement, de la famille ou du contrôle. Cette question a été débattue en long et en large en commission ainsi qu'en ces lieux, en plénière, ce matin même. Je ne vois aucune raison nous empêchant de passer au vote.
Je vois dois mes excuses, Madame la Présidente, car il me semble que vous ne disposez pas de l'opinion du rapporteur au sujet de tous les amendements. Si tel est le cas, je me ferais un plaisir, avant le vote, d'expliquer à cette Assemblée ma position sur les amendements proposés par la commission. Mais pour ce qui est des amendements déposés en plénière, qui ont donc fait l'objet d'un débat de dernière minute, je m'en remettrai à la discrétion de cette Assemblée.

La Présidente
Merci, Monsieur Watson. C'est très clair.
(Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission)
Avant le vote sur la proposition de la Commission

Gebhardt
Madame la Présidente, excusez cette interruption. Je souhaiterais poser une question à M. Vitorino avant que nous n'en venions au vote final. Vous avez déclaré ce matin que vous approuveriez la proposition d'amendement 19 si elle était adoptée ici. Je voulais juste recevoir la confirmation que vous reprendriez effectivement la proposition d'amendement 19.

Watson
Madame la Présidente, je voudrais demander au commissaire s'il souhaite nous préciser quels amendements, parmi ceux adoptés ce matin, il compte accepter avant le vote final sur la résolution législative.

Vitorino
Madame la Présidente, je dois vous dire que le vote a pris une vitesse telle que j'ai essayé de faire de mon mieux pour rejoindre votre capacité de décision. Sur les amendements qui ont été approuvés, la Commission a des doutes sur l'amendement 9 et je crois que nous devrions reconsidérer notre position. Je vous promets d'y penser.
En ce qui concerne l'amendement 19, qui a été adopté, et qui demande de maintenir les réfugiés dans la proposition de directive, mais d'exclure de cette directive sur le regroupement familial les personnes qui sont l'objet d'une protection temporaire ou d'une protection subsidiaire, je maintiens la position que j'ai exprimée devant vous pendant le débat. Nous considérons que nous devons seulement retenir, dans cette directive, les réfugiés reconnus selon la Convention de Genève. Les questions concernant le regroupement familial des personnes qui bénéficient de la protection temporaire et de la protection subsidiaire doivent être étudiées, dans un instrument juridique autonome que la Commission est déjà, d'ailleurs, en train de préparer, et qu'elle présentera au Parlement et au Conseil, l'année prochaine.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Proposition de résolution (B5-0658/2000) de M. Luís Queiró, au nom du groupe UEN, sur les priorités de l'Union en matière d'actions extérieures
Avant le début du vote

Barón Crespo
Madame la Présidente, avant le vote, je voudrais m'adresser à vous et, étant donné qu'un groupe politique n'a pas pris part aux négociations sur le texte de compromis, mais l'a signé, vous demander de donner les instructions nécessaires au service correspondant de l'administration pour qu'un tel abus ne se reproduise plus. Tous les groupes ont le droit de s'exprimer au Parlement, mais le texte appartient, en principe, aux groupes qui l'ont négocié. Si l'un d'eux veut se joindre à celui-ci, il doit obtenir l'accord de tous les groupes qui ont élaboré le texte de compromis.

Dupuis
Madame la Présidente, la procédure de compromis est une procédure ad hoc qui ne fait pas partie des règles de notre Parlement. Mais dès qu'un texte est déposé, il appartient à tous les parlementaires qui veulent le faire leur. Donc, je pense que l'objection soulevée par le président Barón Crespo ne tient pas debout

Barón Crespo
Madame la Présidente, les députés et les groupes ont la possibilité de s'exprimer au Parlement, mais la proposition appartient à ceux qui l'ont élaborée et ne doit pas faire l'objet d'une appropriation indue, qui pourrait entraîner une certaine confusion sur un sujet aussi important et sur les alliances possibles non souhaitées avec l'extrême droite.

La Présidente
Monsieur Barón Crespo, comme vous le savez, il n'y a pas d'article du règlement qui précise ce détail, mais il est d'usage que ceux qui ont déposé le texte acceptent la signature. C'est l'usage qui a toujours été en vigueur dans notre Parlement.
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution commune sur les priorités de l'Union en matière d'actions extérieures
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution commune sur la création d'un Observatoire des mutations industrielles
Avant le début du vote

Goebbels
Madame la Présidente, j'aimerais demander aux collègues des groupes PPE et libéral s'ils entendent maintenir leur proposition de résolution. Celle-ci contient en effet des contre-vérités flagrantes et elle est en retard d'une guerre. La discussion que nous avons eue hier soir a montré que tant la Commission que le Conseil soutiennent la création d'un Observatoire des mutations industrielles. D'ailleurs, vous, Madame la Présidente, vous l'avez demandé en notre nom à tous au Conseil européen de Lisbonne. On ne peut pas voter une résolution dans laquelle les groupes disent que ni le Conseil, ni la Commission n'approuvent l'idée de la création d'un Observatoire européen des mutations industrielles. C'est une contre-vérité flagrante et je crois qu'en bonne logique, les deux groupes devraient retirer leur proposition de résolution.

La Présidente
Je ne vois pas de signe dans ce sens. Si, Madame Plooij-van Gorsel, vous avez la parole.

Plooij-van Gorsel
Madame la Présidente, il n'y pas de raison de retirer cette résolution, et nous ne le ferons donc pas.
(Le Parlement rejette la proposition de résolution commune)
Proposition de résolution (B5-0653/2000), de M. Chichester, au nom du groupe PPE-DE, sur la création d'un Observatoire européen des mutations industrielles
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)

Proposition de résolution (B5-0656/2000) de Mme Plooij-van Gorsel et M. Clegg, au nom du groupe ELDR, sur la création d'un Observatoire européen des mutations industrielles
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0209/2000) de M. Veltroni, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique [COM(1999) 657 - C5-0144/2000 - 2000/2087(COS]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0199/2000) de M. Heaton-Harris, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur le rapport de la Commission "Enquête sur la situation socio-économique des étudiants Erasmus" [COM(2000) 4 - C5-0146/2000 - 2000/2089(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)  
Rapport (A5-0207/2000) de Mme Boumediene-Thiery, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le rapport de la Commission sur l'application des directives 90/364, 90/365 et 93/96 (droit de séjour) et sur la communication de la Commission sur les mesures spéciales concernant le déplacement et le séjour des citoyens de l'Union qui sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique [COM(1999) 127, COM(1999) 372 - C5-0177/1999, C5-0178/1999 - 1999/2157(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
EXPLICATIONS DE VOTE- Rapport Bouwman (A5-0213/2000)

Meijer
Madame la Présidente, la procédure appliquée pour le rapport Bouwman met bien en évidence le manque de transparence du processus décisionnel européen et les compromis embrouillés qu'il peut engendrer. Le Parlement était divisé entre les partisans de deux solutions. Une majorité s'est finalement dégagée pour l'une de ces solutions, une majorité dont faisait d'ailleurs partie le groupe de la Gauche unitaire européenne. Dans des relations administratives normales, cet avis du Parlement aurait eu valeur de conclusion. Au sein de l'Union européenne, il en va autrement, car il faut encore qu'intervienne une conciliation.
La procédure de conciliation entre le Conseil et le Parlement a produit un compromis qui demeure plus ou moins vide de sens tant qu'il n'est pas associé à une déclaration de la Commission. Cette déclaration précise le sens auquel la Commission entend le mot "significatif", à l'article 8, alinéa 1er. En l'occurrence, "significatif" signifie 30 %, mais il n'est pas question de préciser ce chiffre dans le texte. Le combat entre les 90 % voulus par la majorité et le 0 % de la minorité s'était engagé dès le début. Il débouche aujourd'hui sur un pourcentage bien plus proche de 0 que de 30 et qui, en outre, ne peut être cité ouvertement. Tout le monde désormais s'accorde à dire que les déchets et les résidus de cargaisons des navires ne doivent plus être jetés à la mer. Mais il existe d'importantes divergences de vue sur la manière dont doit se dérouler la collecte des déchets d'exploitation des navires et, surtout, sur le mode de son financement. Dans la région de mer Baltique et de la mer du Nord, les préférences allaient à un financement obtenu par un prélèvement général pour chaque navire, lequel devait empêcher quiconque de pouvoir tirer un avantage financier en ne livrant pas ses déchets à l'endroit y étant officiellement destiné. Dans la Méditerranée, les acteurs préféraient un paiement proportionnel à la quantité de déchets. Plutôt que de développer ces deux systèmes séparément et de comparer leurs effets respectifs sur l'environnement, l'on s'efforce à présent de trouver une solution commune, au détriment du modèle nordique. Il vaudrait mieux régler cette problématique mer par mer, et non au niveau de l'Union. Sans l'Union européenne, il aurait été plus aisé pour des groupes de pays séparés de trouver un accord. Dans le cas présent, l'existence de l'Union européenne n'est pas productive dès lors qu'il s'agit de trouver une solution commune, dont l'application est essentiellement transfrontalière. Malgré tout, mon groupe a choisi d'y apporter son soutien, car cette réglementation vaut mieux que pas de réglementation du tout. J'espère qu'elle fera l'objet d'une révision dans quelques années et qu'ainsi les objectifs de départ du rapport Bouwman seront appliqués.

Fatuzzo
Madame la Présidente, les retraités et les personnes âgées aiment les mers propres. C'est pourquoi en tant que représentant des retraités en ce Parlement, j'ai voté en faveur de la directive visant à rendre la mer plus propre, en particulier à proximité des ports.
Je me souviens encore bien de mon enfance et de nos baignades à Gênes, ma ville natale. Souvent, nous remontions sur la plage couverts de goudron, noirs comme le Calimero du dessin animé. C'est trop injuste.
Par cette directive, on organise enfin la collecte des déchets des navires quand ils mouillent dans les ports, et c'est un fait positif. J'ai voté favorablement, même s'il aurait mieux valu réglementer également ce qui se produit dans les ports des autres pays méditerranéens. On alloue tant de fonds, par le biais du programme MEDA par exemple, aux pays du bassin méditerranéen. On devrait également leur demander d'organiser la collecte des déchets dans leurs ports !

Caudron
. J' ai déjà eu l' occasion de m' exprimer lors de la période de session plénière de mars sur ce dossier qui, à l' époque, était très brûlant puisque le débat sur la sécurité maritime, après le naufrage de l' Erika, était des plus agités. Aujourd' hui, si les discussions se font de manière plus discrète, elles n' en sont pas moins importantes.
Les citoyens européens sont en effet profondément préoccupés par la pollution des mers et des côtes des États membres. Le Parlement européen s' est fait l' écho de ces inquiétudes légitimes et a amendé la directive que nous proposait la Commission européenne sur la gestion des déchets des navires, de manière à responsabiliser les États membres. Il a ainsi suggéré comme alternative au principe du pollueur-payeur, principe dont on ne peut que constater l' inefficacité, la mise en place d' un système de redevance payée par tous les navires à chaque passage dans un port, qu' ils utilisent ou non les installations de dépôt des déchets. Cette redevance servirait à financer, à hauteur de 90 %, de telles installations. Ce système inciterait les navires à décharger leurs résidus d' exploitation ou autres déchets dans les ports plutôt que de dégazer en pleine mer. Il était évident que le Conseil n' accepterait pas une telle proposition. Les discussions se sont donc logiquement poursuivies au sein du comité de conciliation.
L' accord auquel sont parvenus les négociateurs du Parlement européen et du Conseil est le suivant : tous les navires faisant escale dans un port communautaire contribuent de manière significative (la Commission, dans une déclaration en annexe, considère que cela signifie au moins 30 % des coûts), que les installations soient utilisées ou non. La part des coûts qui n'est, le cas échéant, pas couverte par la redevance, sera couverte sur la base des types et des quantités de déchets d'exploitation effectivement déposés par le navire.
En outre, dans les trois ans à compter de la mise en uvre de la directive, la Commission soumet un rapport d'évaluation de l'impact de la diversité de recouvrement des coûts sur l'environnement marin. À la lumière de cette évaluation, elle soumet, en cas de nécessité, une proposition d'amendement à la présente directive, introduisant un système prévoyant le paiement par tous les navires faisant escale dans un port communautaire, qu'ils utilisent ou non les installations de réception, d'un pourcentage approprié couvrant au moins un tiers des coûts des installations de réception portuaires.
Je suis satisfait du compromis auquel nous sommes parvenus. Cette directive constitue un pas significatif dans la mise en place d' une stratégie plus efficace de protection des espaces marins.

Darras
. Nous voici aujourd'hui au stade final de la mise en forme de cette proposition de directive, et, bien que le résultat de la conciliation ne me donne pas entière satisfaction, je ne peux qu'approuver ce compromis qui, il faut l'avouer, est tout à l'honneur du Parlement européen, de sa maîtrise et de sa maturité relative au processus législatif de l'Union européenne.
En effet, conscient de l'intempestivité des dégazages sauvages en mer, voire même du comportement inadmissible de certains équipages qui profitent d'un accident dramatique pour décharger leurs déchets supplémentaires en toute impunité, et aggraver ainsi la pollution marine, la Commission européenne propose de concentrer son action sur l'installation dans les ports européens. Il faut équiper tous les ports d'installations susceptibles de traiter les déchets des navires et en même temps, faire supporter à tout navire faisant escale dans un de ces ports les coûts de réception et de traitement de déchets (à hauteur de 90 % pour le Parlement mais, finalement, suite au compromis avec le Conseil, à hauteur d'au moins 30 %), qu'il utilise ou qu'il n'utilise pas les installations.
Il s'agit ici d'un premier pas, de la reconnaissance du principe du "pollueur-payeur". Pas, ô combien nécessaire, mais pas encore suffisant. Ne nous cachons pas la face. Si nous avons l'ambition véritable de nettoyer les océans, et de préserver l'équilibre naturel pour les générations futures, il nous faudra alors envisager des mesures plus radicales, notamment au niveau de la prise en charge financière de ces installations, de la nécessité d'éviter les distorsions de concurrence entre ports ; en un mot, il nous faudra envisager le mise en place d'un véritable service public de traitement des déchets.
Pour l'heure, je ne puis que recommander à notre Parlement d'approuver les résultats de cette conciliation.

Piétrasanta
. Le groupe Vert/Ale est satisfait du fait que, sur proposition du rapporteur, membre du groupe, des dispositions plus contraignantes sur la mise en place des installations portuaires de collecte et traitement des déchets des navires soient prévues. Notamment, il importe qu'une taxe permettant de compenser au moins 30 % du coût soit rendue obligatoire pour chaque unité de transport. En effet, il ne s'agit pas que, sous le prétexte de réaliser des "bateaux écologiques", capables de traiter tous leurs déchets en mer, essentiellement par incinération, ce comportement sans possibilité réelle de contrôle permette de contourner la législation antipollution : délestage d'hydrocarbures prétendument incinérés ainsi que de déchets domestiques, absence de sélectivité et contribution à l'effet de serre.
Ces propositions vont dans le sens des propositions de la prochaine directive antipollution marine que je rapporte pour avis au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
Elles permettent en outre un comportement homogène des navires dans l'espace maritime européen et elles contribuent aux équipements nécessaires dans les ports de l'Union et au financement de toutes les installations.
Ces dispositions doivent s'accompagner d'un contrôle rigoureux et d'un suivi du comportement des navires notamment grâce aux systèmes Equasis et Galileo dont la présidence française est décidée à promouvoir la mise en place dans les meilleurs délais.
Recommandation Morillon (A5-0206/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté favorablement. Je me trouvais cet été en Turquie pour visiter la cité découverte par Schliemann, la mythique Troie de l'Iliade, quand j'ai été abordé par un retraité turc qui m'avait reconnu et qui, m'accompagnant dans la visite des ruines de la ville, m'a demandé : "Mais comment se fait-il que lors du débat sur la directive Morillon, on n'ait pas adopté les amendements invitant la Turquie à ne pas construire de centrales nucléaires ou tout au moins à faire en sorte qu'elles ne polluent pas, à résoudre le problème kurde, à abolir la peine de mort ? Pour quelle raison n'a-t-on pas voulu insérer clairement ces points dans le document ?"
Eh bien, c'est ce que je reproche, en partie, au document que nous avons approuvé.

Speroni
Madame la Présidente, je n'ai pas voté favorablement parce que je pense que l'on n'a pas suffisamment conditionné les aides à une véritable modernisation de l'État turc, à un véritable respect des droits de l'homme, à une véritable protection des minorités. Certes, on doit aider les pays qui en ont besoin mais, d'autre part, il est opportun de leur demander préalablement le respect de ce que je viens de citer.

Alavanos
Le Parlement européen doit insister sur les trois amendements :
concernant l' exclusion de l' énergie nucléaire des zones exposées aux séismes de la Turquie, pour ce qui touche le système de production ;
concernant la protection de l' identité culturelle et l' abolition de la peine de mort ;
concernant la contribution au règlement du problème kurde.
C' est pourquoi j' ai voté en faveur de ces amendements.
Mais je pense que le Parlement européen aurait dû s' en tenir à sa position sur les amendements de la première lecture, article 5 (critères d' adhésion de la Turquie), article 15 (suspension de la coopération avec la Turquie en cas d' obstacles sur les questions de démocratie, d' État de droit, de droits de l' homme, de protection des minorités), article 35 (rapport annuel sur le respect des principes démocratiques, de l' État de droit, des droits de l' homme et des libertés fondamentales, et respect du droit international). Malheureusement, la commission des affaires étrangères du Parlement européen a cédé aux pressions du Conseil qui privilégie avec le régime turc une realpolitik sans principes, privant ainsi les citoyens mêmes de ce pays de l' impulsion démocratique que pourrait donner l' UE.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. L'intégration de la Turquie dans l'Union européenne intéresse évidemment au plus haut point le grand capital européen dont les institutions européennes, Parlement compris, se font les porte-parole. Le Parlement européen pourrait au moins profiter du souhait parallèle du gouvernement turc d'entrer dans l'Union européenne pour exiger des mesures aussi élémentaires que l'abolition de la peine de mort, les libertés démocratiques ou la cessation de la répression contre le peuple kurde.
Mais, même dans ces domaines, le rapport utilise des formulations tellement édulcorées qu'elles ne signifient plus rien, avec comme préoccupation affirmée de ne pas "heurter quelque sensibilité que ce soit". La sensibilité qu'il ne faut surtout pas heurter, c'est celle de l'état-major turc qui bombarde, ratisse et torture dans la région à population kurde.
Et, pendant que le rapporteur du Parlement s'échine à trouver comment évoquer les droits de l'homme sans vexer les militaires qui les foulent au pied, un consortium franco-germano-belge s'apprête, comme vient de le relever la presse, à livrer à la Turquie une usine de fabrication de munitions.
Voilà qui révèle infiniment plus la véritable nature des relations entre le grand capital européen et la dictature turque que toutes les mièvreries sur lesquelles on nous demande de nous prononcer.

Lang
. Le Parlement européen atteint à cette période de session des sommets d'hypocrisie. Vous allez, en l'espace de 24 heures, approuver une enveloppe financière de plusieurs dizaines de millions d'euros à la Turquie et condamner cette même Turquie pour avoir bombardé, en violant l'espace aérien d'un autre pays, les populations kurdes du nord de l'Irak ! Et quand je dis condamner, j'exagère beaucoup la portée non seulement du texte mais aussi de vos intentions.
On se demande où est passé le respect des droits de l'homme, que vous mettez à toutes les sauces et qui doit conditionner toute aide ou coopération de l'Union européenne. Dans ce cas précis, il semble qu'il soit passé aux oubliettes et que votre conscience soit à géométrie variable.
Il serait temps de mettre vos actes en conformité avec vos paroles. Cela vous changerait et, surtout, cela donnerait plus de cohérence et d'autorité aux politiques européennes.
Rapport Schörling (A5-0196/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur de ce rapport qui introduit l'évaluation stratégique environnementale, c'est-à-dire une attention particulière aux problèmes environnementaux au moment où on entreprend de grands travaux, parce que j'apprécie tout ce qui va dans le sens de la beauté de la nature, des paysages, etc. C'est important également pour les retraités. Il subsiste toutefois des lacunes. Pour ce qui est des grands travaux que les États décident de mener, il faudrait ne pas trop intervenir en la matière et laisser le pays concerné décider si l'entreprise est correcte du point de vue du respect de la nature ou non et ce, parce que les grands travaux doivent être effectués rapidement et que les personnes âgées n'ont pas le temps d'attendre !

Kuntz
. Cela fait presque 5 ans que ce texte hante le labyrinthe des procédures.
Si nous n' avons pas soutenu l' amendement qui visait à rejeter la directive, ce n' est évidemment pas pour récompenser ceux qui à la Commission, au Conseil et au Parlement, ont travaillé des années sur ce texte. Nous ne sommes pas là pour légitimer les envies souvent baroques de la technocratie bruxelloise de vouloir légiférer sur tout et n' importe quoi. Si nous avons rejeté cet amendement, c' est parce que les entreprises ont besoin d' un cadre clair pour agir.
Le point d' orgue en est donc le champ d' application, c' est-à-dire la définition même des "plans et programmes".
La partie obligatoire du champ d' application porte sur les plans et programmes qui encadrent des autorisations de projets dans les secteurs de l' agriculture, la forêt, la pêche, l' énergie, l' industrie, les transports, la gestion des déchets, la gestion de l' eau, les télécommunications, le tourisme, l' aménagement du territoire et l' urbanisme. Ce critère obligatoire est complété par un mécanisme de sélection, une pré-étude ("screening") à l' initiative des États membres (dit champ facultatif).
Que la protection de l' environnement et sa prise en compte soit une nécessité, voire une obligation, j' en conviens, mais nos États, au nom de la subsidiarité, sont plus à même de s' en assurer, et nous ne soutiendrons pas les amendements visant à élargir le champ d' application qui doit être limité aux seuls plans et programmes susceptibles d' avoir des incidences significatives.
Combien il est fatigant de constater que par tous les côtés, on tente toujours de manière biaisée de donner plus de compétences à l' Union, au détriment des États. Ici, le rapporteur, sous prétexte d' un souci environnemental, veut s' occuper de toutes les politiques des États. L' intérêt d' une prise en compte de l' environnement lors de l' évaluation des politiques n' est pas à remettre en cause, mais il est inconcevable d' y appliquer la même procédure, et surtout imposée par l' Union européenne.
Nous avons confiance en nos États et nous défendons la position commune ; l' alibi "environnement" qui n' est que l' instrument de la main mise de l' Union dans tous les domaines, ici intitulés "politiques". Nous savons bien les compétences de l' Union en la matière et connaissons son arsenal. Utiliser l' environnement pour pouvoir s' infiltrer partout, passant de nos conduites d' eau à la conduite de nos politiques nationales ! Nous disons : Non. La France a clairement précisé, comme plusieurs autres délégations, qu' elle ne souhaitait pas que le champ d' application soit étendu aux politiques nationales.
Rapport Valdivielso de Cué (A5-0204/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du document présenté par M. Valdivielso de Cué, concernant le nouveau règlement du programme MEDA. Je suis plus que favorable - et pas seulement parce que je représente ici l'Italie - à toutes les initiatives qui rapprochent les pays méditerranéens. Je souhaiterais même qu'on augmente la dotation financière du règlement MEDA. À mon échelle, j'ai mis sur pied une confédération des partis des retraités des pays du bassin méditerranéen pour souligner l'importance de la Méditerranée pour l'Europe et pour les pays limitrophes à l'Europe, car les pays africains et d'Orient situés sur la Méditerranée sont des pays limitrophes de l'Europe. C'est pour cette raison que j'ai voté favorablement.

Alyssandrakis
La politique de l' UE à l' égard des pays méditerranéens a pour objectif, non le développement de ces pays, mais l' accroissement de l' influence du capital européen. C' est cet objectif que sert le programme de financement MEDA.
La création d' une zone euro-méditerranéenne de libre-échange n' a pas d' autre but que de faciliter la pénétration des produits industriels européens sur les marchés de ces pays et dans le même temps de soumettre toutes leurs richesses à un régime de pillage.
Invoquer la consolidation de la démocratie, de l' État de droit et des droits de l' homme n' est pour l' UE que le prétexte habituel pour s' ingérer dans les affaires intérieures d' autres pays.
Les réformes structurelles qui sont renforcées par le biais de MEDA visent principalement à imposer à ces pays les fameuses lois du marché, la domination de ceux qui sont économiquement plus forts. Cela aura pour résultat d' enfoncer encore plus profondément ces pays dans le sous-développement et d' en faire des satellites de l' UE, en raison des accords inégaux de partenariat.
Le parti communiste de Grèce est un fervent partisan de la coopération entre les peuples sur un pied d' égalité et sans ingérence d' un pays dans les affaires intérieures d' un autre. Il souligne notamment la responsabilité des pays capitalistes développés dans la situation actuelle des pays sous-développés, qui résulte du pillage opéré jusqu' ici aux dépens de ces derniers. C' est là une raison de plus d' où découle, pour les pays développés, l' obligation d' aider les pays sous-développés à élargir leur base de production et à élever le niveau de vie de leurs habitants.
Étant donné que le précédent programme MEDA, ainsi que les amendements proposés sont éloignés des objectifs précités, nous, eurodéputés du PCG, votons contre le rapport de M. Valdivielso de Cué.

Martinez
. L'Europe va s'élargir à l'est. C'est écrit dans son Agenda 2000. Mais l'Europe a une frontière liquide au sud et c'est écrit dans sa géographie.
Par là, au sud de l'Italie et au sud de l'Espagne, lui arrivent des bateaux et des radeaux. Ils sont chargés et surchargés d'Albanais, de Turcs, de musulmans, d'hommes, de femmes, d'enfants de tous les pays du pourtour de la Méditerranée. C'est la vague, la déferlante. Elle va croître d'année en année et l'Europe va être submergée, même si à El Elejido, en 1999, et en quelques autres rares endroits, il y a réaction de la terre des sédentaires contre le flot des nomades.
Ne voulant pas du roll back et n'arrivant pas à réaliser le containment, les dirigeants européens cherchent à fixer fort logiquement les nomades avant leur départ. Et c'est tout le programme de bon sens de MEDA.
Esquissée au Sommet européen de Cannes en juin 1995, instaurée par la Conférence de Barcelone de novembre 1995, sous le nom de partenariat euro-méditerranéen, et mise en uvre par le règlement MEDA du 23 juillet 1996, cette politique méditerranéenne de l'Europe repose sur quelques projets d'investissements régionaux et nationaux. C'est peu : 3,3 milliards d'euros de 1995 à 1999, du Maroc à Gaza et à la Cisjordanie, même si en ajoutant les 3,6 milliards de prêts de la BEI, on arrive à un effort financier supérieur aux 4,4 milliards d'euros de la Banque mondiale.
C'est peu, non seulement parce qu'en réalité ces 3,6 milliards de crédits d'engagement se ramènent en réalité à un paiement collectif limité à 648 millions d'euros, mais parce que cette démarche n'est pas adaptée à l'ampleur du problème.
Certes, il est bien d'être passé d'aides bilatérales à une approche globale, multilatérale. Certes, MEDA II, pour 2000-2006, accroît les crédits de pas moins de 47,1 % pour passer à une enveloppe financière de 8,5 milliards d'euros. Les paysans européens se contenteraient d'une augmentation deux fois, trois fois moins importante.
Mais une politique méditerranéenne, ce n'est pas cela. Ce ne sont pas des programmes et plus de fonctionnaires à Bruxelles pour les gérer. Une politique méditerranéenne à hauteur du défi démographique, environnemental, climatique, islamique et culturel, c'est une grande vision stratégique fixant, intégrant, stabilisant et ordonnant la Méditerranée autour d'institutions originales et intergouvernementales avec de grands secteurs communs à explorer : eau, environnement, migrations, déforestation, etc.
À ces conditions-là, et avec une méthode et des institutions intégrées comme un Haut secrétariat de la Méditerranée, on pourra parler de budget, puisqu'il y aura des projets stratégiques et non des saupoudrages tactiques. Mais il faut faire vite, très vite, avant que l'Europe colonisée n'ait plus rien à partager qu'un déclin de peuples déculturalisés.

Schröder, Ilka
Le partenariat entre l'UE et les pays de la rive sud de la Méditerranée renferme une série d'éléments positifs. Il devrait être poursuivi et même approfondi. Toutefois, le rapport relatif à la réforme du programme MEDA me semble se fourvoyer à plusieurs égards.
L'Union européenne se borne à conclure avec les pays du sud de la Méditerranée des accords de libre-échange qui, paradoxalement, n'entraînent qu'une libéralisation unilatérale. Les répercussions de tels accords sont particulièrement négatives pour les plus défavorisés sur le plan financier : les accords de libre-échange existants l'ont déjà démontré. Le rapport admet qu'en matière d'accords de libre-échange, ce danger est réel. Sinon, pourquoi décrire et réclamer des "mesures d'appui" destinées à atténuer les répercussions négatives du libre-échange ?
Si l'on admet les dangers de la stratégie de libre-échange mais qu'on s'en tient pourtant à cette stratégie, les composantes sociales, écologiques et culturelles du programme ne feront jamais que réparer et qu'atténuer les dégâts - alors qu'elles devraient constituer le principe directeur de ce genre d'accords.
De plus, pour être éligibles aux aides, les pays MEDA doivent satisfaire les institutions de Bretton-Woods (le FMI, par exemple). Alors même que les programmes de ces dernières sont connus pour les stratégies antisociales et purement axées sur la libéralisation.
L'objet du partenariat euroméditerranéen doit être de résorber les déséquilibres entre les régions situées au nord et au sud de la Méditerranée, d'améliorer la qualité de vie des individus et d'encourager le rapprochement au sein des différentes régions. Si toutefois le libre-échange est élevé au rang de principe moteur, les objectifs ne sont que de façade et les gagnants sont une fois de plus un petit nombre de riches.
En outre, je m'élève contre l'utilisation abusive qui est faite du partenariat euroméditerranéen en vue d'empêcher l'émigration vers l'UE en provenance de ces régions. Depuis quelque temps, l'Union européenne inscrit la "lutte contre l'immigration illégale" et le "retour" des réfugiés "illégaux" parmi les objectifs non seulement des conventions passées avec les États méditerranéens mais aussi des accords signés avec un ou plusieurs pays tiers. De la sorte, chaque accord pose une pierre de plus à la forteresse UE. Ce rapport est lui aussi un exemple de la politique européenne de cloisonnement à l'égard des migrants et des réfugiés. Les pays du sud de la Méditerranée se voient élevés au rang d'avant-postes de la forteresse Europe. Ils devraient veiller à ce que les personnes "non désirées" n'aboutissent pas dans l'UE. Je me demande comment l'Europe entend défendre le respect des droits de l'homme et la liberté de l'individu auprès des pays partenaires de l'espace méditerranéen si elle ne respecte même pas les droits des migrants, qu'elle les jette dans l'illégalité et qu'elle veut à tout prix - jusqu'à l'homicide - les tenir éloignés de l'Europe. Ce rapport garantit une fois de plus la liberté de circulation des marchandises, des services et du capital. Une fois de plus, il foule aux pieds la liberté et les droits de l'homme. C'est pourquoi j'ai voté contre, en dépit de quelques éléments positifs.

Vlasto
. J'ai voté en faveur du rapport de M. Valdivielso de Cué, car le partenariat euro-méditerranéen a besoin de s'appuyer sur un programme MEDA qui soit opérationnel et performant. En tant qu'élue d'une ville ouverte sur la Méditerranée, je souhaite que l'on accorde au partenariat euro-méditerranéen, au cours de la période 2000-2006, des moyens comparables à ceux accordés aux pays d'Europe centrale et orientale.
Dans la mise en uvre du programme MEDA, les mesures de simplification proposées par la Commission européenne, et renforcées par ce rapport, sont salutaires. Si l'on regarde l'exécution des crédits du premier programme MEDA, comment justifier que seul un quart des crédits soit effectivement payé, et ceci sur une durée moyenne de quatre ans ? De tels problèmes nuisent à notre crédibilité internationale et renvoient aux contribuables européens une image déplorable de l'utilisation des fonds publics par les institutions communautaires. Nous ne saurions nous satisfaire d'un pareil bilan.
On ne peut dès lors qu'appuyer les modifications proposées par la Commission européenne. L'aide aux pays méditerranéens doit être efficace et rapide, en accord avec les priorités politiques de l'Union européenne. Le rapport de M. Valdivielso de Cué, en proposant une décentralisation de l'administration et de la gestion des projets, en proposant de réorienter le comité MED et en insistant sur le renforcement de la coopération entre l'Union et ses États membres, contribue à l'amélioration de MEDA.
Le renforcement de la participation du Parlement européen au processus décisionnel MEDA est un autre point qui m'apparaît crucial. Je déplore d'ailleurs que, sur une question aussi importante que la modification du règlement MEDA, le Parlement ne puisse se prononcer que sur la base de la procédure de consultation.
Avec les modifications que nous proposons dans ce rapport, le programme MEDA disposera de procédures de mise en uvre simplifiées, décentralisées et transparentes. Je souhaite à présent que ce programme dispose dans le budget communautaire de moyens financiers qui soient à la hauteur des ambitions politiques que nous affichons pour la zone méditerranéenne. La Commission européenne s'est engagée à renforcer le personnel en charge de MEDA, pour arriver à des moyens humains similaires à ceux des autres grands programmes que sont PHARE et TACIS. Le Parlement européen devra s'assurer, lors de l'examen du budget 2001, que cet engagement devienne réalité.
En ce qui concerne les crédits alloués au programme MEDA, je souhaite que l'enveloppe financière reflète la volonté politique affichée, tant par le Conseil que le Parlement, de faire du partenariat euro-méditerranéen une priorité dans nos actions extérieures.
La modification du règlement MEDA en vue de renforcer le processus de décision et de simplifier la procédure de mise en uvre des projets est une étape importante du partenariat euro-méditerranéen. Je serai attentive à ce que le vote du budget MEDA soit une autre étape qui puisse confirmer l'importance que nous attachons au partenariat euro-méditerranéen.
Rapports Varela Suanzes-Carpegna (A5-0194 et A5-0188/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du rapport Varela sur l'accord de pêche avec la République de Guinée, même si les crevettes et les thons ne se réjouiront pas de ce rapport qui réglemente leur capture. J'ai fait part de cet avis à M. Fernández Martín quand on a parlé des îles Canaries, et il m'a fort justement répondu : "D'accord, mais les crevettes ne votent pas. Et puis, moi, je suis pêcheur".
Madame la Présidente, ce rapport présente des lacunes en ce qu'il accorde des fonds à la Guinée pour d'une part faciliter le repeuplement des poissons et diminuer les quantités de poissons capturés et d'autre part envoyer les chalutiers européens pêcher les crevettes et les thons dans ces mers. C'est à mes yeux une forme de colonialisme qui doit être levée.
En ce qui concerne le second rapport Varela sur l'accord de pêche avec l'île Maurice, j'ai voté certes favorablement, Madame la Présidente, mais je dois souligner que je l'ai fait malgré moi. Pourquoi ? Parce que la commission du développement a présenté un amendement dans lequel elle demandait que l'on contrôle les salaires des pêcheurs, et j'ajouterais même leurs pensions. Malheureusement, cet amendement n'a pas été accepté. Nous nous apprêtons maintenant, à travers ce document, à signer un accord commercial. Nous accordons des fonds mais nous ne demandons pas de pouvoir contrôler les contrats des pêcheurs. C'est à mon avis négatif !
Rapport Watson (A5-0201/2000)

Ludford
Madame la Présidente, je voudrais expliquer les votes du groupe ELDR. Notre objectif principal était d'obtenir le vote de ce très important rapport, en faire le premier rapport qui communautariserait la politique d'immigration de l'Union européenne, et rendre ainsi justice aux ressortissants des pays tiers. Nous avons donc témoigné notre solidarité à l'égard d'autres groupes et d'autres membres qui avaient la même opinion que nous. Nous avons approuvé les amendements du groupe socialiste visant à exclure les bénéficiaires de la protection subsidiaire, à la lumière de la promesse du commissaire d'élaborer une proposition intégrant ces personnes ainsi que celles bénéficiant de la protection temporaire.
Par principe, nous aurions préféré inclure les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, étant donné qu'il s'agit de résidents légaux "à long terme", mais nous avons décidé de contribuer à l'adoption du rapport. De même, nous nous sommes abstenus quant aux questions concernant les ascendants, car, d'une part, nous souhaitons, chaque fois que cela est possible, écarter les objections afin de nous assurer que le rapport bénéficie d'une nette majorité et, d'autre part, nous reconnaissons que l'inclusion de ce groupe de personnes pose des problèmes particuliers à certains membres de cette Assemblée. Toutefois, certaines personnes de mon groupe auraient préféré que nous exprimions une position plus généreuse. Mme Malmström et Mme van der Laan m'ont spécialement demandé de les citer à cet égard.
Mon groupe a délibérément voté pour l'inclusion des partenaires non mariés pourvu que l'État membre concerné reconnaisse légalement les couples de ce type, comme le font actuellement, à ma connaissance, trois États. Nous pensons que ce n'est que justice de ne pas intervenir dans une décision nationale concernant la reconnaissance légale des unions de ce type.

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté contre le rapport Watson, comme l'ensemble du parti populaire européen, dont j'ai le plaisir de faire partie, non seulement parce que les amendements du groupe n'ont pas été adoptés, mais aussi parce que les retraités en ont assez de voir le territoire de l'Union européenne de plus en plus rempli de personnes originaires de pays tiers qui ne disposent pas des moyens nécessaires à leur subsistance. Dans ce document est prévu le regroupement familial - chose louable en soi et que j'approuve - pour les membres des familles des immigrés vivant dans un État membre de l'Union européenne disposant d'un revenu égal à l'aide sociale. Mais l'aide sociale ne suffit déjà pas à nourrir une personne ! Comment feront donc les immigrés disposant de revenus si faibles pour nourrir tous les membres de leur famille ?

Berthu
. Le rapport Watson relatif à la proposition de directive sur le regroupement familial, bien que démesurément laxiste, vient d' être adopté par le Parlement européen à une large majorité de 323 voix contre 212. Ce vote montre à quel point les députés européens ainsi que la Commission, auteur de la proposition initiale, sont en train de faillir à leur mission principale qui est, non pas de satisfaire le monde entier, mais de protéger les peuples d' Europe.
Ce vote confirme également ce que nous avons toujours dit sur la communautarisation de la politique d' immigration par le traité d' Amsterdam, appliquée ici au cas particulier du regroupement familial par l' article 63-3 du traité UE : le transfert des pouvoirs de décision du niveau national vers le niveau européen est utilisé non pas pour renforcer les nations, comme certains l' ont prétendu afin de tromper les électeurs, mais au contraire pour mieux démolir leurs défenses.
La proposition de directive sur le regroupement familial, telle qu' elle est approuvée par le rapport Watson, proclame au niveau européen un droit au regroupement familial qui, juridiquement, n' existe pas encore à ce niveau et qui, à notre avis, ne devrait pas exister en tant que droit. En effet, l' État d' accueil n' oblige pas l' immigré à venir. C' est une décision qui est prise par l' immigrant lui-même, et s' il est accueilli, il n' a pas à revendiquer comme un droit de faire venir d' autres personnes.
On relève d' ailleurs que l' exposé des motifs de la proposition de directive se réfère vertueusement à la Déclaration universelle des droits de l' homme et aux pactes internationaux de 1966 qui "reconnaissent que la famille est l' élément naturel et fondamental de la société et qu' à ce titre, elle a droit à la protection et à l' assistance de la société et des États". Or, au même moment, la prétendue Convention qui élabore une Charte des droits fondamentaux de l' Union européenne est en train de refuser avec obstination de prendre en compte ce même principe. D' où il ressort que la reconnaissance de la famille comme élément naturel et fondamental de la société est valable lorsqu' elle sert à justifier le regroupement familial, mais n' est plus valable lorsqu' elle pourrait servir à soutenir les familles européennes.
La proposition de directive approuvée par le rapport Watson ne se contente pas de proclamer ce droit inexistant. Elle donne la qualité de "regroupant", non seulement aux immigrés légaux, mais aussi aux personnes bénéficiant du statut de réfugié. Par ailleurs, les bénéficiaires du regroupement familial ne sont pas simplement le conjoint et les enfants mineurs du regroupant, mais aussi le "partenaire non marié qui a une relation durable avec le regroupant", ce qui inclut les couples homosexuels lorsque la législation de l' État membre les assimile aux couples mariés. La directive y ajoute aussi les enfants majeurs qui "ne peuvent subvenir objectivement à leurs besoins", ainsi que les ascendants du regroupant, du conjoint ou même du partenaire non marié.
On voit que les vannes sont ouvertes au maximum, et que le but est de favoriser massivement une immigration de peuplement qui changera la nature des sociétés européennes.
Les classes politiques nationales n' auraient sans doute pas pu voter un tel texte, car elles sont davantage surveillées par leurs peuples. Aussi ont-elles transféré la compétence à Bruxelles, chargé de faire le sale travail à leur place dans l' obscurité. Telle est la vraie fonction de l' Europe d' aujourd' hui.

Blak, Lund et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen se félicitent de l'initiative concernant l'établissement de règles communes en faveur du regroupement familial quoique nous ayons voté contre certains points comme la règle d'un an. Par conséquent et conformément à la dérogation obtenue par le Danemark dans le domaine de la justice, les députés sociaux-démocrates danois se sont abstenus lors du vote sur la proposition finale.

Busk, Haarder, Jensen et Riis-Jørgensen
Les députés libéraux danois regrettent que, à la suite de la dérogation obtenue par le Danemark, le gouvernement danois n'ait pu uvrer en vue d'influencer la directive et que le Danemark soit le seul pays à ne pas disposer d'un droit de veto. Nous regrettons également que le gouvernement ne veuille, à l'instar d'autres pays, imposer des conditions plus strictes en matière d'autosuffisance, de logement, etc. à l'égard des immigrés vivant au Danemark et souhaitant un regroupement familial. La proposition contenue dans la proposition de directive et visant à conférer un droit au regroupement familial après un an ne présenterait aucun problème si le Danemark, à l'instar d'autres pays, imposait les conditions qui sont expressément fixées par la proposition de directive. Dans ce cas - et contrairement à la situation actuelle - il n'incomberait plus aux municipalités de procurer des logements et de subvenir aux besoins des personnes. Toutefois, dans les conditions actuelles, la règle d'un an ne peut être appliquée au Danemark sans que cela n'entraîne de graves problèmes. C'est pourquoi - et nous le regrettons - nous nous abstiendrons de voter sur le rapport alors que nous sommes partisans d'une politique commune, principalement dans le domaine du droit d'asile.

Caudron
. Après les avancées décidées lors du Conseil européen de Tampere en octobre 1999 en matière d' espace européen de liberté, de sécurité et de justice, et à l' heure où nous discutons de la Charte des droits fondamentaux, le rapport dont nous débattons aujourd' hui me semble de la plus grande importance. Il s' agit de la problématique du regroupement familial.
Pour l'instant, ce droit est seulement reconnu par des instruments juridiques internationaux, notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950. Au niveau national, les situations sont très hétéroclites. Or, le regroupement familial permet de protéger l'unité familiale et facilite l'intégration des ressortissants de pays tiers dans les États membres. Il était donc indispensable d' inscrire le droit au regroupement familial dans la législation communautaire.
La proposition de la Commission européenne vise donc à établir un droit au regroupement familial pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre moyennant un certain nombre de conditions, matérielles et de procédures.
Je salue le travail de mes collègues de la commission des libertés publiques qui se sont battus pour combattre la vision extrêmement restrictive et conservatrice qui fut celle du premier rapporteur nommé. Ils sont parvenus à un texte qui se rapproche de la proposition de base de la Commission européenne qui, à mon sens, était dans l' ensemble satisfaisante.
Ainsi, bénéficieront du droit au regroupement familial les personnes appartenant à une de ces catégories :
être ressortissant d' un pays tiers en situation régulière sur le territoire d'un État membre et posséder un titre de séjour d' une durée de validité d' au moins un an ;
être réfugié, indépendamment de la durée de validité du titre de séjour, ou être un citoyen de l' Union qui n' exerce pas son droit de libre circulation des personnes.
Les personnes pouvant prétendre au regroupement familial sont :
le conjoint ou le partenaire non marié du regroupant (y compris le partenaire du même sexe) ; à noter que la disposition sur le partenaire non marié s' applique uniquement dans les États membres où la situation des couples non mariés est assimilée à celle des couples mariés ;
les enfants du couple, mariés ou non, nés dans ou hors mariage ou de mariage antérieur ;
sont également couverts les enfants d' un seul des conjoints ou des partenaires, à condition que ces derniers en aient la garde et la charge effective ;
les ascendants, lorsque ces personnes sont à charge du regroupant ainsi que les enfants majeurs dépendants.

Evans, Robert J
Je parle ici en mon propre nom ainsi qu'au nom de mes 28 collègues du parti travailliste britannique. Nous sommes heureux d'avoir voté et approuvé ce rapport, même si, pour diverses raisons, le gouvernement du Royaume-Uni a exercé le droit qui était le sien de se retirer de cette initiative.
Comme les membres de cette Assemblée le savent certainement, le gouvernement du Royaume-Uni a participé à la rédaction des conclusions du Conseil européen de Tampere. Néanmoins, le Royaume-Uni prend très au sérieux divers points pratiques et problèmes en matière de souveraineté, si bien qu'il n'est en ce moment pas possible ou approprié qu'il s'associe à cette initiative. Cela n'entame toutefois en rien l'engagement de notre gouvernement à l'égard des principes du rapport et des valeurs sous-jacentes qui y sont inhérentes. En effet, notre gouvernement a clairement affirmé qu'il ne devrait pas y avoir un décalage trop important entre le Royaume-Uni et ses partenaires européens en ce qui concerne ce domaine critique qu'est la politique d'immigration.
Les députés européens du parti travailliste ont donc voté en faveur de ce rapport et continuent de soutenir les principes du regroupement familial.

Lulling
Le Luxembourg est le pays de l'Union européenne ayant la plus grande part d'étrangers dans sa population : 37 %. La majorité de ceux-ci - 87 % - provient des pays de l'UE. Mais, depuis quelque temps, la part d'immigrants en provenance de pays tiers croît plus rapidement que la part de citoyens en provenance des quatorze autres États membres de l'UE.
Notre marché de l'emploi dépend des immigrants, bien que les principaux goulots d'étranglement sur ce marché soient compensés par des travailleurs frontaliers en provenance de France, de Belgique et d'Allemagne. Environ un tiers de la main-d'uvre, soit 80 000 personnes, sont des travailleurs frontaliers. Plus de la moitié de la population active n'a pas la nationalité luxembourgeoise. Ces chiffres illustrent l'intérêt qu'éprouve mon pays pour une politique raisonnable en matière d'immigration et, naturellement, pour l'aspect important que revêt le regroupement familial. Il appartient certainement à la Commission, en particulier après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, de proposer des mesures, dans le cadre de la Communauté européenne, relatives à l'entrée et au séjour de ressortissants d'États tiers, surtout avec l'objectif assurément louable d'engendrer un rapprochement des dispositions juridiques nationales en matière de conditions d'admission et de séjour de ces ressortissants.
Dans sa proposition de directive relative au regroupement familial, la Commission note fort justement que la présence des membres de la famille permet une vie familiale normale et, ce faisant, une plus grande stabilité et une meilleure intégration des gens dans leur pays d'accueil. Nous savons et nous nous réjouissons que la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres conventions internationales reconnaissent la famille comme la cellule fondamentale naturelle qui se doit de recevoir protection et assistance.
Dans ce contexte, et même si divers accords internationaux ne prévoient aucun droit au regroupement familial, je me réjouis, sur le fond, de la proposition de la Commission en vue de la mise en place d'un instrument juridique communautaire dans le domaine du regroupement familial. Toutefois, nous ne voulons ni du chaos absolu, ni de nouvelles opportunités pour les bandes de passeurs. Nous devons avant tout garantir que les réglementations en la matière tiennent compte de la capacité d'accueil des différents États membres. Ce ne serait certainement pas le cas si nous approuvions dans sa forme actuelle le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Le rapporteur a bien fait de retirer son nom de ce rapport approuvé en commission par 25 voix contre 13. Une directive revêtant la forme proposée par la majorité de la commission compétente quant au fond est tout simplement inapplicable, dangereuse et contre-productive. Seuls les propositions d'amendement de mon groupe et du rapporteur initial, Mme Klamt, auraient pu m'amener à voter en faveur de ce rapport.
Le regroupement familial, oui ! Mais comment la famille est-elle définie ? Combien d'épouses dans le cadre de la polygamie, combien d'enfants, combien de conjoints, de proches au sens le plus large du mot, de partenaires supposés, combien de "regroupants" un ressortissant d'un État tiers pourrait-il faire venir pour un séjour légal ? 10, 20, 100, selon la tradition et la religion ?
Il est certain que les considérations humanitaires devraient jouer un rôle. Mais l'ensemble doit demeurer transparent et contrôlable. Il importe avant tout de ne pas léguer aux États membres, en raison d'une directive européenne, une situation qu'ils ne sont plus à même de maîtriser.
Naturellement, les États membres qui disposent de réglementations plus généreuses devraient pouvoir les conserver.
Cette explication de vote visait à prévenir toute exagération aux conséquences imprévisibles sans pour autant remettre en cause le principe de l'unité de la famille. Bien au contraire !

Sacrédeus et Wijkman
- (SV) Le rapport traite essentiellement de deux groupes de population différents, les ressortissants de pays tiers et les réfugiés, et de leur droit au regroupement familial dans les pays de l'Union européenne. Les démocrates chrétiens suédois considèrent que les questions relatives à ces deux groupes doivent être résolues de façon distincte. Le droit des réfugiés au regroupement familial doit être traité de la même façon, dans un esprit d'égalité, mais dans une directive séparée.
La famille est l'institution la plus importante de notre société, et nous devons donc surveiller jalousement le droit à la vie de famille. Il nous faut avant tout défendre le droit des enfants à rejoindre leurs parents, mais dans certains cas (par exemple, pour des raisons de santé sérieuses), le droit au regroupement familial devrait également s'appliquer aux ascendants proches et aux enfants majeurs. Il serait aussi raisonnable de permettre aux membres d'une famille, notamment dans le cas d'un divorce ou d'un décès, d'obtenir une autorisation de séjour autonome dans le pays d'accueil, ainsi que le droit d'y travailler ou d'y poursuivre leur scolarité ou leur formation.
Nous soutenons le rapport, dans la limite de ces quelques réserves et précisions.

Schröder, Ilka
En dépit de la limitation aux réfugiés tels que définis par la Convention de Genève sur les réfugiés, j'approuve ce rapport. Pour la très grande majorité des homosexuels et les réfugiés qui se trouvent sous statut de protection temporaire ou subsidiaire, la proposition de la Commission n'amène aucun progrès.
D'un point de vue allemand, elle représente toutefois une amélioration pour les réfugiés qui, usant du critère "membre de la famille", pourront autoriser l'immigration légale d'autres personnes. Et j'approuve également ce rapport parce que, au moment même où des voix s'élèvent presque quotidiennement en Allemagne contre l'extrême-droite, c'est précisément le ministre allemand de l'Intérieur, M. Schily, qui s'exprime contre cette réglementation favorable à l'immigration. Il craint que les migrants n'affluent "par millions" vers l'Allemagne si cette directive entre en vigueur. Ce faisant, il ouvre la porte à ceux qui veulent user de la violence pour expulser de la RFA ces "millions" de gens - morts ou vifs. De la sorte, il ne se contente pas de réduire l'engagement contre l'extrême-droite à un masque hypocrite ; il le tourne en dérision.

Lulling
Madame la Présidente, ne pourrait-on pas faire comme avant : citer tous ceux qui veulent faire leurs explications de vote par écrit afin de pouvoir partir. C'est une situation impossible. On doit poireauter ici une demi-heure après les votes pour dire qu'on fait son explication de vote par écrit. On avait avant un autre système qui était quand même mieux organisé.

La Présidente
Ne vous fâchez pas, Madame Lulling. C'est très difficile, vous savez, de s'arracher la voix pour annoncer le nom des collègues qui veulent faire une explication de vote par écrit. Nos services vérifient si les collègues sont bien là et nous enregistrons toutes les demandes par écrit sans avoir à les annoncer. La vérification est faite, que le collègue est bien dans la salle au début des explications de vote, et je n'appelle alors que les explications orales. Par conséquent, vous êtes libérée.

De Rossa
J'attends depuis pratiquement une demi-heure que l'on m'appelle, car les services m'ont fait savoir que je devais être présent afin que l'on enregistre ma demande d'explication de vote par écrit. Je ne comprends pas le problème. Pourquoi nos services ne peuvent-ils pas nous donner des informations simples et directes ? J'ai précisé que je voulais expliquer mon vote par écrit et l'on m'a dit que je devais être ici tout d'abord pour le vote et puis que je devais attendre que l'on m'appelle pour signaler que je souhaitais faire une explication de vote par écrit. Pourquoi suis-je ici depuis une demi-heure à perdre mon temps ?

La Présidente
Non, on me dit que c'est un malentendu. On vous a dit que vous deviez être présent pendant le vote. C'est ce qu'il m'avait toujours semblé, mais pas attendre toutes les explications de vote.

De Rossa
Madame la Présidente, l'on m'a dit de façon tout à fait explicite que je devais être présent afin de signaler mon souhait de faire une explication de vote par écrit. J'ai déjà été absent par le passé et je m'étais fait taper sur les doigts pour la cause.

La Présidente
On ne peut pas prolonger ce débat, mais je vous promets que nous allons expliciter les choses au sein du Bureau, de façon d'abord que tous les présidents de séances de vote appliquent les mêmes règles pour les explications. Moi, personnellement, je pense que le plus correct est de bien vérifier que les collègues sont présents au vote pour qu'ils puissent être libérés s'ils font leur explication par écrit, et que ne soient pas retenues les explications de vote par écrit des collègues qui n'ont pas participé au vote. Je pense que c'est la bonne règle, mais avant je veux pouvoir examiner la chose avec les autres vice-présidents qui président, comme moi-même, les séances de vote. Merci de votre compréhension.
Création d'un Observatoire des mutations industrielles

Caudron
. Je tiens à manifester mon soutien à l' élaboration d' une nouvelle mission confiée à l' une des agences de l' Union Européenne qui visera à analyser et surtout à anticiper les changements industriels. Ceci constitue un message politique fort démontrant la volonté de réagir à ces changements qui sont le résultat de bouleversements divers, engendrés notamment par les évolutions économiques et financières, le développement des nouvelles technologies, la concurrence internationale, la mondialisation des échanges.
C' est au sommet de Luxembourg de novembre 1997 que l' on a pris conscience de l' importance de mieux étudier ces phénomènes pour ne plus avoir à les subir et pour contrecarrer leurs conséquences négatives. Cette réflexion a conduit à la réunion d' un groupe d' experts plus connu sous le nom de groupe Gyllenhammar qui a été chargé d' analyser les implications économiques et sociales des mutations industrielles.
Les conclusions de ce groupe suggéraient au Conseil européen de Cardiff, en décembre 1998, la création d' un Observatoire des mutations industrielles, proposition dont nous débattons enfin aujourd' hui et qui, je l' espère, sera concrétisée dans un avenir très proche !
En effet, ces dernières années ont été marquées par la multiplication des délocalisations, des restructurations, des fusions, qui ont modifié considérablement le paysage industriel européen et qui ont eu des répercussions graves en termes d' emploi et de cohésion économique et sociale.
Les États membres, mal préparés à ces changements, les ont trop souvent subis, tentant, bon gré mal gré, de ramasser les pots cassés sous le regard parfois réprobateur de la Commission européenne qui n' a pas hésité à en condamner plus d' un pour délit d' aide d' État !
Les premières victimes de ces changements non anticipés sont bien entendu les salariés qui, malgré le retour de la croissance et l' amélioration de la situation économique générale, continuent à vivre dans un climat d' insécurité.
Effectivement, on l' a vu récemment, les entreprises licencient même quand elles font des bénéfices car il faut restructurer, fusionner sans, bien entendu, penser à remplir les obligations imposées en matière d' information et de communication des travailleurs ! J' en profite pour lancer un appel au Conseil qui bloque la proposition de directive relative à l' information et à la consultation des travailleurs !
En bref, cet observatoire devra être utilisé comme un instrument d' anticipation des changements industriels. Ainsi, on pourra adopter les mesures nécessaires pour mieux préparer les salariés, notamment en leur proposant des formations visant à leur reconversion vers des secteurs d'activité porteurs d' avenir ! Je soutiens la proposition contenue dans la résolution visant à introduire le droit à la formation tout au long de la vie dans la Charte des droits fondamentaux ! Les analyses du Centre devront, bien entendu, être largement diffusées.

De Rossa
. (EN) Je déplore la décision des groupes PPE-DE, ELDR et UEN de voter contre la résolution du PSE visant à mettre sur pied un Observatoire européen des mutations industrielles. Un tel centre servirait à favoriser une approche plus proactive des mutations industrielles à moyen et long terme, ce qui profiterait à toutes les parties concernées - la Commission, le Parlement européen, les partenaires sociaux, les gouvernements et les autorités locales.
Comme le propose la résolution du PSE, un tel centre pourrait être intégré, par un élargissement des compétences existantes, à un organe ou à une fondation déjà en place.
Le fait que certains membres irlandais aient voté contre cette proposition est incompréhensible, car la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail serait à même d'effectuer un tel travail.

Figueiredo
Les mutations industrielles énormes survenues ces dernières années, qui découlent de la mondialisation croissante, des nouvelles technologies et des transformations sociales, ont produit non seulement une croissance économique et de nouveaux secteurs de production, mais aussi un nombre croissant de concentrations, fermetures et délocalisations d'entreprises qui s'est traduit par une perte de marchés locaux, du chômage, la dégradation des systèmes de protection sociale et syndicale, une plus grande exclusion sociale et une énorme souffrance humaine.
Il est donc de la plus haute importance de créer un observatoire européen des mutations industrielles afin de stimuler une approche plus active et responsable du développement industriel, avec la participation des partenaires sociaux, en vue d'éviter les conséquences les plus pénibles des mutations industrielles.
Mais il est également urgent que la Commission accélère la révision de la directive 94/95/CE concernant l'institution d'un conseil d'entreprise européen et du règlement (CEE) nº 4064/89, de manière à garantir une plus grande participation des organisations syndicales avant la prise de décisions concernant la concentration et le transfert d'entreprises et une plus grande garantie de protection et de défense des droits des travailleurs.
Priorité en matière d'actions extérieures

Korakas
Nous votons contre la résolution commune sur les priorités en matière d' actions extérieures de l' UE, car nous considérons que l' on va encore plus loin, et qui plus est sur proposition du PE, pour ôter aux États membres toute possibilité de conduire une politique étrangère et de défense indépendante et pour les intégrer dans la politique étrangère et de sécurité commune en formation qui s' est déjà signalée par des interventions politiques et militaires dans les affaires intérieures de pays tiers afin de servir les intérêts impérialistes de l' UE, au mépris de toute notion de droit international et aux dépens des peuples de l' UE et des autres pays. C' est ce qui s' est produit récemment dans le cas du Kosovo et plus généralement de la Yougoslavie.
La militarisation de l' UE, la chasse aux armements, l' harmonisation des équipements militaires et des industries d' armement, l' imposition de la volonté du plus fort dans la jungle de la "mondialisation" et de l' économie de marché, sont en contradiction avec les aspirations et les luttes des peuples en faveur de la paix, du règlement politique et pacifique des différends, de la primauté du droit international.
Il est manifeste que cette politique va de pair avec les récentes décisions du Conseil sur l' interdiction de tout accès à des documents concernant les politiques de défense et de sécurité.
L' orientation d' ensemble consiste à laisser les peuples des États membres à l' écart des centres de décision et à les empêcher de peser sur les évolutions ; en d' autres termes à dresser des barrières et des obstacles pour que le mouvement populaire, les parlements nationaux et le Parlement européen ne puissent exercer un quelconque contrôle démocratique.
Nous sommes vivement préoccupés de voir que l' UE, aujourd' hui, violant en fait jusqu' à ses propres Traités, s' efforce, par des moyens indirects, d' éluder ses conflits internes. Elle cherche, à un rythme encore plus soutenu, à défendre les intérêts du grand capital européen, à conquérir de nouveaux marchés, à soutenir même militairement l' euro. Le nouvel ordre met en avant de nouvelles exigences à l' égard des peuples et des pays les moins développés en vue d' asseoir sa domination.
En pratique, on favorise une politique qui sert fidèlement le grand capital et se range aux côtés des États-Unis, se met à leurs ordres et promeut le nouvel ordre au détriment des peuples. Ainsi comprend-on mieux pourquoi l' UE n' est pas importunée par l' invasion barbare de Chypre et la poursuite de l' occupation de 38 % de son territoire, ni par les bombardements de la Turquie en Irak.
La question, à notre avis, n' est pas seulement et pas tellement de savoir si l' on va ou non financer à partir du budget communautaire, et selon quelles modalités, les actions communes, mais de mettre un terme à cette politique désastreuse pour les intérêts des peuples et pour la paix.
La question n' est pas de savoir si M. Solana ou chaque M. PESC va faire chaque année des déclarations devant le Parlement européen, mais comment les peuples de l' Europe vont prendre en mains leurs destinées et pouvoir intervenir résolument pour imposer la paix, la fraternisation et la coopération internationale sur la base de l' intérêt mutuel.
La résolution commune se limite aux deux questions précitées, d' une importance secondaire, pour aboutir à la conclusion arbitraire, qui est en même temps particulièrement dangereuse, que le "système intergouvernemental", qui est à la base de la politique étrangère et de défense commune de l' UE, est la cause de l' échec de celle-ci, et que son succès dépend de sa communautarisation. Elle désoriente ainsi les peuples et les livre à la merci de tous les choix du grand capital désormais incontrôlés.
Pour toutes les raisons qui précèdent, nous pensons que la résolution "commune" en question démontre de la manière la plus dramatique combien il est urgent que les peuples organisent leur résistance et leur contre-offensive communes face à cette politique criminelle, qu' ils prennent l' initiative des opérations.
Rapport Veltroni (A5-209/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du rapport Veltroni parce que, en tant que représentant du parti des retraités au Parlement européen, je sais que les pensionnés et les personnes âgées passent le plus clair de leur temps à regarder la télévision. J'aurais cependant voulu que dans ce rapport, on donne finalement des indications sur la constitution d'un programme télévisé européen. Les citoyens européens ont le droit de voir que l'Europe existe. Nous pouvons le faire - et facilement - par le biais de programmes télévisés européens. En outre, il serait bon que l'on réglemente les télévisions des pays de l'Union européenne de sorte à laisser la liberté d'expression à toutes les formes de participation politique dans les différents États membres, chose trop rare aujourd'hui.

Speroni
Madame la Présidente, j'ai voté contre parce que cette politique renferme encore de lourds éléments d'étatisme et d'assistancialisme. Il n'y a pas de véritable ouverture à la concurrence et, surtout, on continue à prévoir de financer une industrie - l'industrie cinématographique - sans regarder les résultats. On continuera donc à donner de l'argent à des réalisateurs tournant des films qui ennuient tout le monde, que personne ne va voir, mais qui sont toutefois financés même par ceux qui refusent d'en regarder ne fût-ce que la bande-annonce.

Alavanos
Il est indéniable que le rapport Veltroni de la commission de la culture améliore la communication de la Commission européenne intitulée "Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l' ère numérique". Les points importants sur lesquels intervient le Parlement européen sont les suivants :
1) la compétitivité mondiale de l' industrie européenne, notamment face aux États-Unis, doit s' accompagner de la garantie du pluralisme et de la diversité culturelle.
2) Le renforcement de l' efficacité des mesures prescrites dans la directive 89/552/CE sur la télévision sans frontières en ce qui concerne la promotion des uvres européennes.
3) la promotion de la diversité linguistique.
4) La protection des mineurs grâce à de nouvelles méthodes de contrôle des programmes.
5) La mise en place d' un forum européen de coopération sur les questions de transparence et d' élaboration de stratégies de lutte contre les concentrations sur le marché.
6) Le soutien du secteur audiovisuel public avec des moyens d' émission à l' échelle planétaire.
7) La mise en place d' un marché intérieur du cinéma avec l' adoption d' une nouvelle directive.
Je vote pour le rapport Veltroni, en raison des améliorations significatives qu' il apporte à la communication de la Commission, mais avec des réserves. Ces réserves tiennent, d' une part, à une conception de la concurrence qui peut justifier les concentrations et regroupements de grande taille dans les moyens audiovisuels au nom du principe "Devenons plus forts que les Américains", et amplifier ainsi le phénomène Berlusconi, et elles tiennent, d' autre part, au manque de mécanismes de mise en uvre et de moyens de contrôle, en sorte que les objectifs politiques du Parlement européen restent une nouvelle fois des vux, comme c' est le cas habituellement avec les modifications successives de la directive "télévision sans frontières".

Caudron
. J' accueille avec satisfaction ce rapport relatif à la communication de la Commission dont le but est de définir les principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté pour l' adapter à l' ère numérique. Une telle adaptation est, en effet, indispensable au vu du récent développement des technologies numériques.
Cela ne pourra se faire qu' à la condition de respecter les principes qui prévalent en ce domaine.
protection du pluralisme :
Pour cette mission, j' insiste à nouveau sur le fait que, comme le dispose le protocole annexé au traité d'Amsterdam, la radiodiffusion de ce service public joue un rôle central dans la sauvegarde du pluralisme, de la diversité culturelle et linguistique.
possibilité d'orienter les interventions afin d'apporter un soutien stratégique aux services d'intérêt général :
Il faut garantir l'accès des citoyens aux services audiovisuels sur la base de critères tels que l'universalité, des coûts abordables et la non-discrimination.
protection maximale de toute personne produisant des uvres audiovisuelles et, partant, possibilité de mieux protéger les droits de propriété intellectuelle, les droits d'auteur, les droits patrimoniaux connexes :
La protection des droits d' auteur voit son efficacité compromise dans l' environnement numérique. Le respect de la propriété intellectuelle est pourtant un fondement de la vitalité du secteur audiovisuel et cinématographique. Il est dès lors capital d' adopter rapidement la proposition de directive sur les droits d' auteur et les droits voisins dans la société de l' information autant pour protéger la création que pour assurer l' accès aux uvres et leur circulation.
protection accrue des utilisateurs qui jouissent de garanties diverses en fonction des services dont ils bénéficient :
J' approuve l' idée de renforcer l' expérimentation des dispositifs de filtrage de programme et d' autres méthodes de contrôle parental en vue de protéger les mineurs.
Je terminerai en insistant sur l' indispensable révision de la directive sur la télévision sans frontières (directive 89/552/CEE). Il faut renforcer les dispositions relatives à la circulation des uvres européennes et à la production indépendante pour les rendre plus efficaces. Il doit également être inscrit dans cette législation l' obligation pour les télédiffuseurs privés et publics de réserver une part de leurs recettes annuelles nettes aux investissements dans la production et à l'acquisition de programmes audiovisuels européens, y compris les films, les uvres s'adressant aux mineurs et celles réalisées par des producteurs indépendants.
Rapport Heaton-Harris (A5-0199/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du rapport Heaton-Harris sur la circulation des étudiants de l'université à l'intérieur de l'Union européenne. On a mené une enquête qui a toutefois mis en avant un aspect que j'estime fort négatif : très exactement la moitié des étudiants qui auraient eu le droit d'utiliser le programme Erasmus ne l'ont pas fait. Il y a donc clairement quelque chose qui ne fonctionne pas !
Je voudrais cependant souligner que mon vote favorable se veut aussi un souhait, à savoir que demain, on ait en Europe un programme pour faire circuler dans les universités non seulement les jeunes étudiants, mais aussi les retraités inscrits à l'université du troisième âge et qui seraient contents de pouvoir effectuer des échanges avec leurs condisciples des autres pays de l'Union européenne, condisciples âgés évidemment de soixante, soixante-dix ou quatre-vingts ans, voire plus.

Caudron
. Je suis satisfait de pouvoir m' exprimer aujourd' hui sur ce rapport qui fait suite à une demande formulée par le Parlement européen dans le cadre des négociations sur la révision du budget de la première phase de Socrates, en 1998. Cette enquête socio-économique effectuée durant les derniers mois de l'année 1998 est fondée sur les réponses adressées par près de 10 000 étudiants ayant participé à des actions de mobilité pendant l'année 1997-1998.
Lancé en 1987 dans le cadre du programme Socrates, dont il absorbe 40 % du budget total, le programme Erasmus vise à encourager la mobilité des étudiants en développant la dimension européenne de l' éducation et en permettant aux jeunes d' effectuer une partie de leurs études dans un autre État membre. Le programme Socrates est entré dans sa deuxième phase avec la décision du 24 janvier 2000. Il est d' ailleurs dommage que ce rapport ait été publié si tardivement après l'adoption formelle du programme Socrates II, ses conclusions n' ayant ainsi pas pu être prises en considération.
Tout le monde s' accorde à saluer cette initiative grâce à laquelle, chaque année, 90 000 étudiants saisissent l' opportunité d' aller étudier à l' étranger. Plus de 9 sur 10 d' entre eux se sont déclarés très satisfaits de leur séjour à l' étranger, tant du point de vue éducatif que socioculturel.
Pourtant, il faut admettre que le taux de participation reste faible quand on sait que ce programme concerne 18 États membres. C' est ce qui ressort de l' enquête de la Commission : 1 % seulement des étudiants ont participé aux actions de mobilité relevant d' Erasmus en 1998. Beaucoup reste donc à faire pour atteindre l' objectif de 10 % visé par le programme. Il faut alors tenter de trouver les raisons qui expliquent ce faible taux de participation. L' enquête nous donne des éléments de réponse.
Ainsi, plus de 57 % des étudiants Erasmus rencontrent des problèmes financiers. Et pourtant, ce sont souvent des jeunes issus de milieux privilégiés qui partent. C' est d' ailleurs une discrimination inadmissible qu' il faut combattre en apportant une aide particulière aux catégories socio-économiques défavorisées. De nombreux problèmes subsistent en matière de reconnaissance des diplômes. En tant qu' élu d' une région frontalière, je rencontre régulièrement des jeunes diplômés désemparés car on refuse de prendre en compte les études qu' ils ont suivies dans un autre État membre.
Je terminerai donc en lançant un appel à la Présidence française pour qu' elle intègre tous ces éléments dans la réflexion qu' elle a engagée par le biais du groupe Vision sur la mobilité transnationale dans le domaine de l' éducation, réflexion qui devra aboutir à la présentation d' un plan d' action visant à combattre les obstacles à cette mobilité au Sommet de Nice.

Figueiredo
Nous nous félicitons de l'adoption de ce rapport auquel nous avons contribué à l'aide de différentes propositions. Nous espérons maintenant que la Commission et les États membres prendront les mesures nécessaires pour rendre le programme ERASMUS plus accessible aux étudiants appartenant à des groupes économiques défavorisés, notamment grâce à l'optimisation de la coordination entre subventions nationales pour l'enseignement supérieur et bourses ERASMUS, en visant la promotion de la justice sociale dans l'accès au programme et à sa pleine utilisation.
On ne peut continuer d'accepter que le taux de participation global au programme atteigne péniblement 50 % et que malgré cela, environ 57 % des étudiants ERASMUS rencontrent de sérieux problèmes financiers.
Comme le précise le rapport, il est regrettable que le programme ERASMUS ait profité essentiellement aux étudiants appartenant à des couches sociales dans lesquelles les parents disposent d'un niveau de formation élevé, d'une capacité économique relative et/ou qui sont originaires de pays qui octroient une plus grande aide publique aux étudiants. D'où la nécessité de mesures menant à la concrétisation de l'objectif initial visant à permettre que 10 % de l'ensemble des étudiants de la Communauté puissent accomplir une partie de leurs études dans un autre État membre et pas seulement 1 % comme cela fut le cas en 1997/1998, en le rendant accessible aux étudiants de groupes économiquement défavorisés.
Rapport Boumediene-Thiery (A5-0207/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, "in cauda venenum", disaient les Romains, c'est-à-dire "le poison vient à la fin". Dans ce rapport, contre lequel j'ai voté - et avec une bonne raison -, on a supprimé un amendement que j'avais présenté, dans lequel on demandait que les personnes invalides, non voyantes, malentendantes, atteintes de maladies graves ou fort âgées, qui perçoivent pour cette raison une pension de la part des États membres, ne soient pas traités selon le règlement communautaire actuel. Celui-ci leur fait perdre leur pension s'ils se rendent dans un État membre différent du leur. Dans la pratique, un invalide ne peut pas se déplacer dans l'Union européenne - d'Italie en Grande-Bretagne, de France en Allemagne, etc. parce que, s'il déménage, il perd toutes les prestations qui lui permettent de vivre. Quand donc mettrons-nous fin à cette injustice ?

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous considérons que tous les travailleurs immigrés qui vivent et travaillent dans quelque pays de l'Union européenne que ce soit, doivent avoir les mêmes droits et les mêmes libertés, notamment celle de circuler, que les ressortissants de l'Union européenne.
Malgré les limites du rapport à cet égard et sans en partager toutes les formulations, nous l'avons cependant voté car les mesures qu'il préconise représentent un progrès par rapport à la situation actuelle déplorable des travailleurs immigrés et des travailleurs migrants ressortissants de l'Union européenne.
Et l'acharnement raciste de l'extrême-droite contre ce rapport nous conforte dans cette direction.

Caudron
. Dès 1957, le traité instituant la Communauté économique européenne comportait des dispositions destinées à assurer la libre circulation des travailleurs sur le territoire de la Communauté. Différents instruments communautaires ont permis de faire de ce droit une réalité.
En 1990, deux directives (90/364/CEE et 90/365/CEE) ont étendu le droit de séjour grâce à la définition de principes généraux et de règles pour les travailleurs ayant cessé leur activité. Une troisième directive (93/96/CE), adoptée en 1993, contient des dispositions spécifiques aux étudiants. Depuis 1993 et le Traité de Maastricht, tout ressortissant d'un État membre peut circuler et résider librement dans l'Union européenne (article 14 du traité CE), ce droit étant attaché à la citoyenneté européenne (article18).
Le rapport dont nous discutons aujourd' hui vise à établir un rapport sur l' application des directives sur le droit de séjour des étudiants, retraités et autres inactifs ainsi qu' à étudier les mesures spéciales concernant le déplacement et le séjour des citoyens de l' Union justifiées par des raisons d' ordre public, de sécurité publique et de santé publique (directive 64/221/CEE).
Pour ce qui est du premier volet, il faut admettre que si les directives en question ont été transposées dans les ordres juridiques nationaux parfois de manière laborieuse, de nombreux obstacles perdurent qu' il faudra faire tomber en adoptant une panoplie de mesures ciblées. Pour évoquer un problème que je connais bien, celui des étudiants, il me paraît indispensable de mieux les informer sur leurs droits s' ils souhaitent poursuivre des études dans un autre État membre. Il faudrait également régler le problème de la reconnaissance des diplômes qui se pose de manière cruciale pour certaines professions.
Pour ce qui est du second volet, de nombreuses difficultés existent dans l' application de la directive 64/221/CEE. Le Traité permet aux États membres d' imposer des limitations en matière de libre circulation des personnes pour des raisons d' ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Or, la Commission constate que les États interprètent ces notions de manière totalement différente, souvent extensive. Elle insiste sur le fait qu' il faut les appliquer en conformité avec le principe de proportionnalité et les motiver par une menace réelle et suffisamment grave touchant un intérêt fondamental de la société. En tout état de cause, ces notions doivent être conformes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales.
Pour remédier à ces difficultés, l' adoption d' une directive-cadre organisant et garantissant l' exercice fondamental de la liberté de déplacement et de séjour paraît s' imposer. Cela sera rendu possible par une refonte globale des textes existants, ce qui aurait comme vertu de mettre fin aux inégalités de traitement existant actuellement dans les différents États membres.
C' est seulement à cette condition que l' on permettra aux ressortissants des États membres de prendre conscience et de donner corps à ce concept qui reste pour beaucoup une coquille vide, celui de citoyenneté européenne.

Figueiredo
Si l'adoption du rapport présenté au Parlement est positive, il n'en va pas de même de l'ensemble des propositions d'amendement déposées en plénière. Le principe de la libre circulation des personnes, inscrit depuis cinquante ans dans le traité de Rome, connaît encore de nombreuses difficultés d'application pratique. Comme le précise le rapport, l'application des directives sur le droit de séjour des étudiants et des retraités (90/364, 90/365, 93/96) est clairement insatisfaisante, il en va de même avec la directive sur les travailleurs migrants.
Les travailleurs qui occupent des emplois "atypiques", à temps partiel, de courte durée ou autres, font face à des difficultés en matière de séjour dans le pays d'accueil. Par ailleurs, comme le souligne le rapporteur, des millions de ressortissants de pays tiers résident aujourd'hui légalement dans l'Union européenne et sont fréquemment privés des droits de libre circulation et d'établissement. Il est donc fondamental que les États membres et la Commission prennent les décisions nécessaires pour garantir le respect des droits des travailleurs migrants et améliorer leur situation.
Toujours en ce qui concerne les étudiants et les retraités, il est fondamental d'alléger les procédures bureaucratiques et de faciliter la libre circulation, les déplacements et le séjour de ces citoyens de l'Union européenne dans n'importe quel État membre.

Lulling
Je ne suis nullement opposée à ce que nous nous efforcions de résoudre les problèmes encore existants en matière de séjour des citoyens de l'Union qui peuvent effectivement se déplacer et séjourner librement sur tout le territoire de l'Union européenne, en particulier aussi lorsqu'il s'agit de pensionnés et d'étudiants.
Fondamentalement, je ne puis toutefois approuver ce rapport car il profite de cette occasion pour réclamer la liberté de circulation et d'établissement dans l'ensemble de l'Union pour tous les ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement dans un État membre.
Ces ressortissants se comptent par millions et il est tout bonnement inacceptable d'exiger d'autres États membres qu'ils assument les conséquences de la liberté de circulation de millions de personnes sans tenir compte de leur capacité d'accueil.
Certains émettent des réserves quant à l'adhésion de Malte à l'Union européenne. Ce qu'exige le rapport Boumediene en matière de liberté de circulation pour les ressortissants de pays tiers serait infiniment plus grave que d'octroyer immédiatement aux citoyens des pays candidats d'Europe centrale et orientale la libre circulation et la liberté d'établissement, sans période transitoire, ce à quoi ne pense aucun être raisonnable.
Si nous voulons vraiment attiser la xénophobie dans la Communauté, le meilleur moyen est de suivre les propositions exagérées et insensées du rapport Boumediene, qui, Dieu soit loué, n'a été adopté en commission que par 23 voix contre 15.
Quand le gouvernement fédéral allemand octroie à quelques millions de ressortissants de pays tiers vivant sur son territoire la nationalité allemande à côté de leur nationalité d'origine, il s'agit déjà d'un encouragement aux autres États membres. D'un traite de plume, il crée quelques millions de nouveaux citoyens de l'Union bénéficiant de la liberté de circulation, de la liberté d'établissement, et même du droit de vote aux élections municipales et européennes, alors que, dans le même temps, leur camarade, le commissaire Verheugen, demande un référendum sur l'élargissement à l'est. Qu'en est-il donc de notre droit au référendum afin de nous opposer à ce que la République fédérale nous offre, par sa décision unilatérale, quelques millions de citoyens de l'Union en plus ?
Nous ne pouvons nous accommoder des conséquences d'une telle générosité, sans doute bien intentionnée, mais dont profiteront aussi, avant tout, les bandes de passeurs.
Une politique migratoire raisonnable, que nous soyons en mesure de supporter, oui. Le chaos, tel que le préfigure le rapport Boumediene, non.

Theonas
Il existe un nombre si considérable de problèmes et d' entraves qui sont liés aux droits de tous les citoyens européens qui se déplacent au sein de l' UE ou résident dans un pays autre que celui dont ils sont ressortissants, mais aussi des citoyens de pays tiers qui sont légalement établis dans l' Union européenne, que, pour bon nombre d' entre eux, le fameux droit à la "libre circulation" en devient inexistant ou s' apparente à une continuelle et formidable course d' obstacles.
Étudiants, retraités, travailleurs de certaines catégories, notamment ceux qui occupent des emplois atypiques, des postes à temps partiel, sont appelés à affronter toute une série de difficultés et de problèmes de séjour dans le pays d' accueil en raison de la multiplicité et du volume de formalités pour l' octroi et le renouvellement du titre de séjour et autres difficultés liées à la preuve qu' ils disposent de ressources suffisantes.
En réalité, le fameux "espace européen de liberté" n' existe pas ou est assujetti de manière si oppressante à des critères économiques que le droit de séjour, bien que reconnu comme un droit "inaliénable", n' est accordé qu' aux individus financièrement indépendants. Autrement dit, nous avons affaire à une altération complète de notions et à une mystification grossière dont sont victimes des centaines de milliers d' Européens et leurs familles.
Si nous ajoutons à tout cela les phénomènes inadmissibles d' interprétation abusive de la notion de sécurité et d' ordre publics, non seulement la liberté de circulation et d' établissement est mise à mal et foulée aux pieds dans de nombreux cas, mais elle sert aussi de tremplin à la violation de droits démocratiques et individuels fondamentaux, comme celui de la protection des données personnelles. Sous prétexte d' ordre public, le Système d' information de Schengen stocke, transmet et traite les données de citoyens, en violation des Traités, du droit communautaire et international. Nous attirons aussi l' attention sur les innombrables cas d' expulsion de citoyens pour des motifs d' ordre économique ou de prévention générale qui ne constituent d' aucune façon des charges réelles et suffisamment graves pour justifier un éloignement par la force.
Pour des raisons de sauvegarde élémentaire de droits fondamentaux mais aussi de la dignité même des citoyens européens et des citoyens de pays tiers qui résident légalement dans l' UE, il s' impose sans délai de simplifier les procédures d' établissement et de séjour, de manière à organiser et à assurer l' exercice sans entraves de ce droit et à supprimer les inégalités et les violations de droits démocratiques fondamentaux.
Les États membres devront simplifier et assouplir dans toute la mesure du possible les procédures et formalités requises pour les étudiants et les retraités en ce qui concerne un niveau suffisant de ressources, l' octroi et le renouvellement des titres de séjour. Il faut faciliter la délivrance et le renouvellement des titres de séjour pour les travailleurs migrants, et améliorer le système de protection sociale et de prestation de soins médicaux afin de mettre fin aux discriminations dont sont victimes ces travailleurs. Il faut également faciliter le regroupement familial par la simplification des critères d' établissement de membres de la famille ; simplifier en général le système d' attribution et de remise du titre de séjour pour une période d' au moins 5 ans, si le demandeur remplit les conditions requises. Il faut enfin cesser d' invoquer abusivement des raisons d' ordre public, ce qui fait des citoyens européens des "suspects ordinaires" pour des raisons étrangères à la sécurité publique, en violation flagrante de l' État de droit, de la Déclaration des droits de l' homme et de la Charte des droits fondamentaux.
(La séance, suspendue à 13h50 , est reprise à 15 heures)

Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Gorostiaga Atxalandabaso
Monsieur le Président, on peut lire dans le procès-verbal soumis à approbation que j'ai affirmé que mes propos ont été déformés intentionnellement. Je n'ai pas dit cela. C'était juste une possibilité, et non une affirmation. C'est important. Je ne dis pas que l'erreur de transcription a été faite délibérément - c'était une simple possibilité. La lecture du procès-verbal donne l'impression que je lance une accusation. C'est là une chose que je n'oserais pas faire, car je ne dispose d'aucune preuve. C'est juste une possibilité. Est-ce bien clair ?

Le Président
Nous prenons note de votre observation et, comme vous le savez, c'est évidemment le compte rendu in extenso qui fait foi de ce qui a été dit. Par conséquent, si vous avez déclaré l'une ou l'autre chose, cela y apparaîtra clairement.

Gorostiaga Atxalandabaso
Monsieur le Président, j'essayais en fait de faire modifier le compte rendu in extenso car le procès-verbal indique simplement que j'ai parlé, et rien d'autre. En ce qui concerne le compte rendu in extenso, j'insiste sur le fait qu'il contient une expression que je n'ai pas utilisée. Voilà le problème.

Le Président
Vous pouvez écrire à nos services afin qu'ils rectifient vos propos. Nos services vous ont apparemment mal compris. Mais vous avez le droit de rectifier vos propos.

Gorostiaga Atxalandabaso
Monsieur le Président, mes collègues étaient en train de crier, si bien qu'il était très difficile de comprendre ce que je disais. Maintenant, il n'y a aucun problème. Mais à ce moment-là, mes collègues espagnols étaient en train de crier et il était donc très difficile d'entendre quelque chose. C'est pourquoi je ne puis dire...

Le Président
Monsieur Gorostiaga Atxalandabaso, la séance plénière n'adopte pas le compte rendu in extenso. Mais nous adoptons le procès-verbal. Donc, si vous avez un problème...
(Le Président est interrompu) Veuillez respecter la présidence, je vous prie. Nous prenons note de vos remarques concernant le procès-verbal. Vous pouvez écrire à nos services afin que l'on corrige le compte rendu in extenso. Le chapitre est clos.
(Le procès-verbal est approuvé)

Fusions dans le secteur des télécommunications
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les fusions dans le secteur des télécommunications.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie de m'avoir invité à aborder avec vous ce sujet intéressant et important ici, en plénière, comme j'en ai souvent eu l'occasion au sein de la commission économique et monétaire.
La libéralisation du marché communautaire des télécommunications a culminé en 1998 avec la libéralisation complète des services et des infrastructures dans la majeure partie des pays de l'Union européenne. Cette libéralisation a contribué de manière significative à l'accélération de la croissance de nos économies, à la réduction - jusqu'à 35 % - des tarifs, à la naissance de nouveaux opérateurs et à l'introduction progressive de services innovateurs, ce qui a bien entendu induit des bénéfices considérables pour les consommateurs, mais aussi pour les travailleurs.
L'expansion des secteurs des télécommunications et de l'Internet génère de nombreux emplois nouveaux, tant dans ces secteurs que dans d'autres, pouvant tirer profit de hausses de l'efficacité. Dans le seul domaine de la téléphonie mobile, plus de 500 000 emplois ont été créés ces cinq dernières années.
En juillet 2000, la Commission a proposé un nouveau paquet sur les communications électroniques, qui place un accent particulier sur la nécessité de favoriser l'accès à haute vitesse à l'Internet - tout en en contenant les coûts - et de mettre au point un cadre réglementaire qui ne soit pas trop onéreux pour les opérateurs. Il est toutefois du devoir de la Commission de veiller à ce que les bénéfices découlant de la concurrence soient maintenus et qu'il n'y ait à l'avenir pas d'entraves à l'innovation.
Les possibilités d'intervention de la Commission dans le cadre de la politique de concurrence sont clairement définies d'une part par les articles 81 et 82 du Traité et de l'autre par le règlement sur les concentrations.
J'en viens maintenant justement aux concentrations, qui sont le sujet de la question. Ces dernières années, on a enregistré une augmentation des fusions dans le secteur des télécommunications. Cette tendance semble devoir se poursuivre. Nous remarquons actuellement que sur le marché européen, l'accent se déplace des opérations visant à la consolidation vers les opérations visant à la convergence, comme le prouvent les alliances récemment examinées par la Commission, telles que celle entre Vodaphone et Vivendi, ou celle en cours d'examen entre America On Line et Time Warner.
Les développements technologiques rapides ont également donné une impulsion à la coopération entre les divers secteurs et à la convergence. La mondialisation a obligé de nombreuses sociétés à tenter de s'étendre pour rester compétitives sur les marchés mondiaux. C'est le cas du groupe de téléphonie mobile Vodaphone, de la récente acquisition de Global One et d'Orange par France Telecom, de la combinaison en l'entreprise Concert des activités internationales d'AT&T et de BT ou de la proposition d'achat par Deutsche Telekom de l'américaine Voice Stream. Ce sont là autant de changements positifs du point de vue de la concurrence, qui témoignent de l'ouverture des marchés, augmentent l'efficacité des entreprises et débouchent, entre autres, sur la création d'un véritable marché unique en Europe.
Cependant, dans le secteur des télécommunications, la Commission doit veiller à ce que les opérations en question ne portent pas préjudice aux bénéfices obtenus par la libéralisation et ne limitent pas l'innovation, par exemple par la prise de contrôle sur un nouveau marché. À ce sujet, Monsieur le Président, je voudrais illustrer brièvement ces deux risques et les actions que la Commission entreprend pour les écarter.
Je prends l'exemple du problème de la poursuite de la libéralisation sur les marchés nationaux. Une des premières décisions prises par la nouvelle Commission en matière de fusions a été l'autorisation, sous certaines conditions, de la fusion des entreprises suédoise Thelia et norvégienne Telenord à l'automne dernier. L'opération a ensuite été abandonnée par les intéressés, mais elle a montré, par les conditions posées par la Commission, l'intention de protéger la libéralisation des marchés nationaux contre les fusions entre les opérateurs dominants. Je n'ai pas le temps d'exposer en détail les conditions fixées par la Commission, lesquelles ont toutefois été rendues publiques.
Je voudrais ensuite revenir sur l'autre risque essentiel, contre lequel nous devons nous battre, à savoir la prise de contrôle sur l'innovation et sur les nouveaux marchés par le biais des fusions. Je prendrai ici deux exemple. Le premier concerne Worldcome et Sprint. Le 28 juin dernier, la Commission a interdit la fusion de ces deux entreprises américaines. La fusion des réseaux Internet et de la vaste clientèle de Worldcome et de Sprint aurait débouché sur la création d'une société d'une telle dimension qu'elle aurait pu dicter à ses concurrents les conditions de l'accès à ses réseaux Internet et à ses clients, ce qui aurait été préjudiciable aux consommateurs et à l'innovation. Malheureusement, pour ne pas dépasser le temps qui m'est imparti, je ne pourrai donner davantage de détails.
Le second exemple d'action visant à éviter le risque de prise de contrôle sur l'innovation est celui relatif aux décisions Vodaphone/Mannesmann et Vodaphone/Vivendi/Canal Plus. La Commission a dû évaluer les effets des fusions sur les marchés émergents et a autorisé les deux cas dans la première phase, après que les parties eurent proposé de prendre un nombre limité d'engagements. En plus de résoudre les situations classiques découlant de l'addition des parts de marché, ces engagements visent à préserver la concurrence sur les nouveaux marchés émergents.
L'opération Vodaphone/Mannesmann posait des problèmes sur le marché émergent des services paneuropéens de téléphonie mobile sans solution de continuité destinés aux multinationales. Pour éliminer ces problèmes relatifs à la concurrence, Vodaphone a proposé d'accorder un accès non discriminatoire à son réseau intégré et de permettre aux concurrents d'offrir des services semblables pendant le temps où ils développaient leurs propres réseaux.
Quoi qu'il en soit, afin de garantir que les concurrents ne se limitent pas à s'appuyer sur la société née de la fusion, renonçant ainsi à développer leurs propres services, la Commission a fixé la durée de l'engagement à trois ans.
Peu après, la Commission a dû examiner le cas Vis-à-vis, l'entreprise commune constituée de Vodaphone et Attach, Vivendi et Canal Plus pour la réalisation d'un portail d'accès à l'Internet. Vis-à-vis créera un portail d'accès multiple à l'Internet pour toute l'Europe grâce auquel les clients des sociétés participantes pourront choisir parmi une gamme de services sur la toile mondiale accessible via ordinateur personnel, téléphone mobile et décodeurs intégrant un accès Internet via téléviseur set top box. L'enquête de la Commission a révélé que l'entreprise commune créerait des problèmes sur les marchés émergents nationaux des portails d'accès à l'Internet par la télévision et sur les marchés émergents nationaux et paneuropéens des portails d'accès à l'Internet par téléphonie mobile.
Pour résoudre ces problèmes, les parties se sont engagées à assurer que les clients des sociétés participant à l'entreprise commune pourraient choisir d'autres portails et ne devraient pas obligatoirement accéder à l'Internet par le portail de l'une de ces sociétés. Cet engagement a intégré l'engagement pris dans le cas Vodaphone/Mannesmann, dont j'ai parlé.
Monsieur le Président, comme l'illustrent les exemples que je viens d'illustrer, la réglementation communautaire en matière de concurrence joue un rôle fondamental pour veiller à ce que les citoyens bénéficient effectivement de la libéralisation et de l'innovation.
Le rôle de la réglementation communautaire quant au contrôle des fusions est de garantir qu'il ne se crée ni se renforce de positions dominantes susceptibles de ralentir le progrès technologique et économique et de faire en sorte que les consommateurs de l'Union européenne puissent profiter de ce progrès.
Comme nous l'avons appris de l'expérience de ces premières années de libéralisation et de contrôle vigilant en faveur de la concurrence, les travailleurs y trouvent eux aussi leur compte, comme le prouvent les chiffres que je viens de vous donner à titre indicatif.

Harbour
Monsieur le Président, au nom de mon groupe et de mes collègues, je voudrais souhaiter en ce jour la bienvenue à M. Monti au sein de notre Assemblée. Nous nous réjouissons de ce débat très opportun sur le régime réglementaire des télécommunications, compte tenu du fait que nous nous dirigeons à présent vers l'examen très important du train de mesures en matière de télécommunications.
Je voudrais passer brièvement en revue certains points cruciaux évoqués par M. Monti. Il est tout à fait clair pour chacun d'entre nous que le monde des télécommunications tout entier nous met face à un défi de réglementation, mais il est également clair qu'il vous met, Monsieur le Commissaire, ainsi que les autorités en charge de la concurrence, face à des défis sans précédent, du fait du rythme auquel évolue la technologie. Bon nombre d'idées en matière de parts de marché évoluent elles aussi très rapidement. Dans le secteur des télécommunications, il est clair que la répartition des parts du marché peut changer beaucoup plus vite que dans certains secteurs majeurs ayant été réglementés par le passé.
Je suis heureux de constater que votre approche consiste à essayer d'éviter de mettre un frein à l'innovation par des contrôles d'une trop grande rigueur. Voilà qui est extrêmement important. Je voudrais que vous m'assuriez que vous allez développer les capacités d'expertise afin de faire face à une charge de travail qui, au vu des fusions à venir, ne cessera de s'alourdir.
S'il faut en croire le rapport du groupe des pairs, vous allez vous voir attribuer 92 postes supplémentaires. Il serait intéressant que vous nous expliquiez comment vous envisagez de développer votre service dans ce sens.
Le second point qui s'imposera lors de notre examen des télécommunications portera sur le fait que le secteur et les investisseurs craignent, dans ce contexte d'évolution fulgurante, qu'envisager des objectifs excessivement rigides en matière de seuils de part de marché - lesquels peuvent être soit trop hauts soit trop bas dans de nombreux cas - entrave votre examen des domaines où l'on observe des enjeux de concurrence réels. Pourriez-vous aborder ces sujets lorsque vous réagirez plus tard à notre débat ?

Read
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le commissaire Monti et ses fonctionnaires pour le sérieux et le professionnalisme avec lesquels ils ont traité la proposition de fusion entre MCI Worldcom et Sprint. Je souhaiterais tout particulièrement les remercier d'avoir essayé de rencontrer des syndicats de toute l'Union européenne ainsi que des États-Unis d'Amérique, qui ont eu ainsi l'occasion de faire entendre leur voix.
L'une des conséquences des fusions et des rachats est sans aucun doute leur effet sur l'emploi, et je sais que le commissaire, dans les limites du Traité, est sensible à ce problème. L'un des points sur lesquels il convient également d'insister est le fait qu'il y a des raisons technologiques spécifiques qui font qu'une concentration de la propriété - l'abus potentiel d'une position dominante - est un problème si sérieux. Dans la plupart des autres secteurs, une concentration ou un abus potentiel de ce type peut être temporaire, mais dans ce secteur-ci, si une quelconque société acquiert une position de force, elle la conserve presque à coup sûr pour une très longue période, voire pour toujours.
Vous venez de mentionner dans votre allocution, Monsieur le Commissaire, le danger de voir une société acquérir le contrôle sur ces marchés. C'est là un véritable dilemme pour le Parlement et la Commission. Si nous acceptons la quasi-inévitabilité et, dans de nombreux cas, la nécessité des fusions et des rachats, nous voyons également leurs dangers potentiels et réels. Le Parlement maintient une opinion cohérente, celle de ne pas poser des embûches à la concurrence et l'innovation. Nous nous réjouissons de la position que vous avez adoptée en ce qui concerne ce sujet particulier.
Autre petit détail : la majeure partie de cette concurrence se joue entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique. Je sais que vous comprenez à quel point il est crucial pour l'Europe d'être à la tête des deux domaines importants que sont la téléphonie mobile de troisième génération et la télévision numérique. J'espère donc que vous continuerez vos efforts afin que nous conservions cet avantage, qui est capital pour l'emploi et la prospérité dans l'Union européenne.

Clegg
Je voudrais poursuivre la discussion là où vient de s'arrêter l'orateur précédent et aborder ainsi les aspects transatlantiques de la libéralisation des télécommunications, en particulier les paragraphes 6 et 7 de la proposition de résolution, qui font référence à la malheureuse initiative du sénateur Hollings visant à limiter le transfert de licences aux sociétés de télécommunications dont l'État possède plus de 25 % des parts.
Voilà qui ressemble à un ironique revirement protectionniste, et ce à l'heure où l'Europe et ce Parlement sont sur le point d'entamer un débat sur le dernier train de mesures qui, à mon sens, devrait faire du marché des télécommunications de l'Union européenne le marché le plus libéralisé et le plus ouvert du monde, allant bien au-delà des nombreux, voire de tous les engagements que nous avions pris dans le cadre du GATT et de l'OMC.
Cette situation de déséquilibre politique, voire technique, mérite l'attention de cette Assemblée. Bien que j'éprouve une certaine affinité philosophique avec le sénateur Hollings et ses collègues, qui considèrent que les entreprises publiques détiennent des avantages cachés, parfois explicites, par rapport à leurs concurrentes privées, la manière dont le Congrès américain tente de régler la situation est contraire tant à l'esprit qu'à la lettre des engagements multilatéraux des États-Unis. Aussi, je demanderai à mes chers collègues, lorsqu'ils examineront, au cours des prochaines semaines, le dernier train de mesures encore venir en ce qui concerne les télécommunications, de ne pas permettre à cette situation de passer inaperçue ou de ne rencontrer aucune opposition.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me souviens que vers le milieu de l'année dernière, lorsque la fusion entre les sociétés américaines Time Warner et America Online a été annoncée, des voix se sont élevées pour qualifier celle-ci de début anticipé du troisième millénaire dans le domaine de la culture et des technologies. On avait alors fait des comparaisons. Aux États-Unis, 40 % des foyers avaient accès à ce grand réseau des réseaux appelé Internet, tandis que l'Union européenne atteignait à peine 20 % et que seuls quelques États de l'Union, plus avancés dans le développement des technologies, dépassaient ce niveau.
Je pense qu'il faut progresser et mettre précisément l'accent sur ceci : ne pas avoir des sociétés de deux types, ne pas avoir des citoyens de première et deuxième classe, des citoyens avancés et en retard d'un point de vue technologique. Il faut faire en sorte que tous les citoyens puissent accéder à cette nouvelle société de l'information. Mais, tout en approfondissant la concentration des entreprises et le développement du marché européen, nous devons prendre en considération les dangers que l'insécurité fait naître dans les télécommunications. L'affaire Echelon, qui a beaucoup à voir avec ce type de questions, me revient à l'esprit à l'instant. En Europe, dans l'Union européenne, nous devons veiller à la sécurité, parce qu'elle fait partie des droits de l'homme.

Markov
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous nous réjouissons que la Commission et le département américain de la Justice interdisent la fusion prévue entre MCI Worldcom et Sprint et apprenons avec joie que les autorités américaines n'entendent pas autoriser l'accord conclus entre AOL et Time Warner. Internet doit rester un moyen de communication à la disposition de tout un chacun. C'est pourquoi il faut éviter que des géants des télécommunications et des médias puissent développer une position dominante. À cette fin, le droit de la concurrence est un instrument efficace.
Les fusions ont tout de même aussi des conséquences pour l'emploi et la cohésion sociale. Les télécommunications et les médias ne sont pas des secteurs en crise mais bien un domaine en expansion. Objectivement, cela facilite l'inclusion des aspects sociaux et de politique de l'emploi dans les décisions de fusion.
Aux USA, depuis le milieu des années 1990, la Federal Communication Commission a négocié, dans le cas de nombreuses fusions, des engagements volontaires de la part des entreprises en matière d'augmentation du nombre d'employés, d'amélioration de la qualité des services et d'une meilleure prise en considération de l'intérêt général. Nous ne comprenons donc pas pourquoi on se retranche brusquement, au sein même de l'Europe où l'État joue un rôle social, derrière le droit de la concurrence. Nous demandons que l'UE introduise des clauses sociales contraignantes en matière d'approbation de fusions.
Au-delà de l'examen relatif au respect des règles de la concurrence, nous avons besoin de soumettre les décisions de fusion à des critères supplémentaires. Par exemple : primo, les entreprises devraient s'engager de manière contraignante à maintenir ou à augmenter le niveau d'emploi. Secundo, elles devraient améliorer la qualité des services pour de larges couches des consommateurs. Tertio, elles doivent strictement appliquer les mécanismes du dialogue social européen et les dispositions de la directive relative à l'information et à la consultation des travailleurs, et ce aussi au cours de la phase transitoire amenant à la nouvelle entité fusionnée. Quarto : la fusion devrait amener un avantage supplémentaire en matière de promotion de l'intérêt général. Cela touche à des points tels que la garantie d'un service universel exhaustif et moderne ainsi qu'aux exigences en matière de protection des données et des consommateurs. C'est la seule manière de garantir que la politique de concurrence renforce également le modèle social européen dans le cadre de la nouvelle économie.

Gallagher
Monsieur le Président, je voudrais dire avant tout que je suis heureux que la Commission ait publié, le 12 juillet, ces nouvelles directives et nouveaux règlements en matière de télécommunications. Ils font partie du programme-cadre en cours visant à améliorer la qualité des services de télécommunications en Europe. Le Parlement et la Commission ont raison d'être inflexibles sur la nécessité pour l'Union d'améliorer son réseau de télécommunications. Il est juste de dire que les États-Unis ont une avance sur l'Union de trois ans peut-être en matière d'utilisation de l'Internet. Forte de ces nouvelles directives dans le domaine des télécommunications, l'Union européenne ne tardera pas à rattraper les États-Unis.
Par ailleurs, ces évolutions sont en accord avec les conclusions du récent Conseil européen qui s'est tenu au Portugal. Les dirigeants de l'UE y ont souligné la nécessité d'améliorer nos services de télécommunications dans leurs ensemble. J'approuve la recommandation selon laquelle toutes les écoles en Europe devraient être équipées de l'Internet. D'une perspective irlandaise, je suis particulièrement satisfait de constater que ce programme progresse à un rythme très soutenu.
Les médias nationaux et internationaux ont fait largement écho à la vente aux enchères des licences de téléphonie mobile de troisième génération en Europe. Il est certain que la vente de ces licences en Allemagne et en Grande-Bretagne a généreusement alimenté les caisses de leurs ministères des finances respectifs, mais à qui va revenir finalement la facture de ces téléphones ? Je suis fermement convaincu que ce sont les consommateurs, une fois de plus, qui vont devoir assumer le coût élevé de ces licences.

Della Vedova
Monsieur le Commissaire, je ne vous envie pas en général, et encore moins quand il faut agir dans un secteur tel que celui des télécommunications, un secteur nouveau et présentant des dynamiques tellement imprévisibles qu'elles rendent particulièrement difficiles les choix en matière de concurrence et de fusion. En outre, vus selon les critères traditionnels, ces choix ne correspondent pas toujours aux intérêts des entreprises d'un secteur comme celui-là, qui doit se développer en Europe pour avoir des entreprises plus compétitives, ni même souvent aux intérêts des consommateurs. L'affaire Microsoft prouve bien combien, alors qu'on pensait que cette société avait atteint le point culminant de sa position dominante, et sans intervention du département américain de la Justice, un autre logiciel comme Linux minait sa position de monopole.
J'aurais voulu parler du cas Vodaphone/Mannesmann et des retombées un rien problématiques dans le cas France Telecom/Orange. J'aurais voulu faire part de mes craintes qu'il existe une tentative ou un instinct, dans le chef de l'autorité communautaire, certainement dans le chef du Parlement, d'émettre d'autorité une réglementation faisant double emploi dans ce secteur.
Aujourd'hui, le Parlement - et je demanderai au commissaire d'en prendre acte - a adopté à quelques rares voix près, dont les nôtres, un document invitant la Commission à promouvoir l'institution d'un organe chargé de lutter contre les concentrations pouvant compromettre le pluralisme. C'était une résolution sur la multimédialité, mais les télécommunications et la multimédialité constituent un seul et même marché et je crois que l'on doit faire preuve d'une extrême prudence quand on intervient dans les processus de concentration et de restructuration de ce secteur. Pour le bien du...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Paasilinna
Monsieur le Président, chers collègues, je remercie la Commission d' avoir empêché avec fermeté la fusion de WorldCom et de Sprint. C' était une bonne chose. Il y a eu de plus en plus de cas de ce genre ces derniers temps. Le nombre de fusions a quintuplé en dix ans, et il s' en produit environ trois cent par an. M. Harbour a évoqué la question du train de mesures Télécom. Il est révélateur de la frénésie que connaît le secteur. Cela exige de nous tous de vastes compétences.
Le secteur des télécommunications et des technologies de l' information et de la communication est particulier. Ce n' est pas un secteur où on fabrique des roues de charrettes, c' est un secteur exceptionnel, parce que l' outil de production le plus important à l' heure actuelle, c' est l' information. En outre, il comporte, comme nous le savons par le cas Échelon et par d' autres, une possibilité de contrôle et de surveillance - je veux dire : contrôle et surveillance des personnes - qui est elle aussi devenue une activité commerciale très importante. L' autre caractéristique de ce secteur, c' est son caractère planétaire, qui fait fi des limites entre États et entre cultures. D' une certaine manière, il échappe en cela à tout suivi et à toute emprise. Bien au contraire, les entreprises du secteur peuvent engendrer des dépendances, car une partie de cette activité commerciale se passe dans le cerveau des gens. C' est une conquête de marché non négligeable et c' est pourquoi je demanderais à la Commission d' être particulièrement vigilante dans ces fusions. Alors que nous nous efforçons ici de déréglementer, Monsieur le Commissaire, les entreprises ont tendance à "reréglementer", à se partager le marché sans passer par les systèmes démocratiques de contrôle et d' orientation. Comme l' a dit M. Clegg, il y a bien sûr aussi les problèmes entre l' Union européenne et les États-Unis, comme les limitations imposées aux fusions dans le cas de Deutsche Telekom, et devant lesquelles on ne peut évidemment pas rester indifférent.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, mon collègue Clegg a déjà exprimé dans les grandes lignes, au nom du groupe libéral, son soutien vis-à-vis des propositions de la Commission et sa préoccupation pour certains aspects spécifiques en rapport avec les États-Unis, comme nous venons de le mentionner.
Je voudrais insister sur une préoccupation liée à un aspect qui figure dans la proposition de résolution originale du groupe libéral et qui fait allusion, dans son premier paragraphe, à la nécessité de rejeter toute forme d'interférence politique dans la politique relevant de la compétence de la Commission. Appliquée au thème qui nous occupe ici, à savoir le secteur des télécommunications, c'est une préoccupation qui se base sur des cas vécus en Espagne, il y a quelques mois, lors de la fusion de Telefónica avec une entreprise néerlandaise, au Portugal et dans d'autres secteurs en France. Il est inquiétant de voir que les gouvernements interfèrent toujours dans les activités des entreprises qui cherchent seulement à acquérir une dimension et une compétence adaptées au niveau européen. C'est pourquoi nous soutenons les propositions de la Commission et nous attirons l'attention sur cet aspect précis.

Ainardi
Monsieur le Président, les records de concentration d'entreprises sont effectivement battus dans les télécommunications, avec des méga-fusions en Europe et de part et d'autre de l'Atlantique. Ces opérations mettent en jeu des milliards de dollars, au bénéfice des consommateurs, lesquels sont aussi des salariés confrontés aux fermetures d'entreprises, aux délocalisations, aux suppressions d'emplois. Le secteur des télécommunications est devenu un des symboles de la mondialisation capitaliste, qui lui fait supporter le coût de cette course au gigantisme.
Le sommet de Lisbonne a fait de multiples références à la société de l'information qui peut, effectivement, permettre des avancées considérables. Oui, c'est un défi ! Aujourd'hui, ces transformations s'accompagnent en général du démantèlement des droits sociaux, du développement du temps partiel et de la flexibilité du travail. On ne peut ignorer non plus les conséquences pour la liberté d'information, la diversité culturelle et le service public. La Commission a interdit la fusion entre MC Worldcom et Sprint uniquement parce qu'elle risquait de porter atteinte à la libre concurrence.
Mais, à l'heure où l'Union européenne réaffirme sa priorité à l'emploi, les fusions devraient également être appréciées au regard de leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire. Il faudrait également renforcer les droits et pouvoirs dont disposent les salariés et les organisations syndicales au sein des comités de groupes européens, voire leur accorder un droit de veto en cas de restructuration et fusion. Enfin, il serait nécessaire de promouvoir des règles communes pour que la société de l'information profite à tous les citoyens et soit fondée sur l'égalité d'accès, la liberté d'information et la diversité culturelle.

Villiers
Au nom de nous tous, je souhaite aujourd'hui la bienvenue au commissaire au sein de notre Parlement. Nous savons tous l'importance de votre mission à la Direction générale de la concurrence de la Commission. C'est peut-être la tâche la plus importante de la Commission : garantir la libre concurrence et assurer le fonctionnement du marché à travers l'Union européenne.
Dans le contexte des télécommunications, il est vital de s'assurer que tous les consommateurs profitent de tous les avantages que peut leur offrir le libre échange, en particulier le faible coût de l'accès à l'Internet. La manière de fournir un accès bon marché à l'Internet, élément capital pour la création d'une "e-économie" européenne au service des citoyens d'Europe, passe par la libéralisation et la libre concurrence. Nous avions l'habitude de confier la réglementation du secteur des télécommunications aux autorités réglementaires nationales, mais, à l'avenir, celles-ci vont disparaître, car nous nous dirigeons vers une autorité réglementaire unique et mondiale, le marché lui-même.
Offrant aux consommateurs la meilleure protection et une plus grande force que n'importe quel nombre de groupes de consultation de la Commission, le marché est l'organe réglementaire le plus efficace qui soit. Nous voulons à l'avenir confier davantage de travail au département de la concurrence responsable des fusions, car le marché devrait jouer un rôle encore plus important dans les télécommunications qu'il ne le fait à l'heure actuelle. Nous voulons mettre un terme aux avantages dont ont hérité certains anciens monopoles d'État.
J'espère que vous mettrez en uvre le droit de la concurrence et des fusions de manière ferme, mais que vous veillerez toujours à analyser chaque fusion en toute objectivité. Une fusion capable de donner naissance à un acteur de premier plan ou à une grande entreprise n'est pas nécessairement anticoncurrentielle ou nuisible au marché. Nous devons pas oublier que, si elle veut cueillir les fruits de la révolution Internet, l'Europe aura probablement besoin de grandes entreprises.

Rapkay
Monsieur le Président, je voudrais embrayer sur l'intervention de Mary Read et plus particulièrement sur la partie de celle-ci où elle a abordé les répercussions sur les emplois, et l'emploi en général. En effet, il est inexact de dire que les travailleurs de nos régions et de nos circonscriptions attendent avec un enthousiasme toujours plus grand la libéralisation de domaines auparavant protégés. C'est bien souvent le contraire.
Dans le domaine des entreprises de transport local public, nous aurons à répondre, au cours des semaines et des mois à venir, à une foule de questions des employés de ce secteur. C'est à nous, les représentants du peuple, qu'il incombera d'y répondre et pas à la Commission qui discute tout au plus avec les dirigeants des syndicats. Il est également inexact de prétendre que le remède à tous les maux réside dans une libéralisation illimitée et dans l'ouverture des marchés. Toutefois, l'ouverture du marché dans le secteur des télécommunications montre qu'elle peut amener des avantages aux consommateurs par la baisse des prix et l'accès à de nouveaux services. Elle a engendré une évolution technologique fulgurante et, au bout du compte, on note également une augmentation du nombre d'emplois et même, dans des secteurs importants, d'emplois de très haute qualité.
À cet égard, la mondialisation de nos économies a généré d'importantes impulsions pour l'ouverture des marchés des télécommunications en Europe et, inversement, elle a favorisé le développement au niveau international. Il est certain qu'on a besoin de certains géants du monde de l'entreprise pour pouvoir se poser en acteur mondial. Mais cela ne peut naturellement pas mener à l'émergence de nouveaux monopoles sur des marchés ou des segments de marchés.
Ce dont nous avons besoin, c'est d'une politique conséquente en matière de concurrence entre les entreprises afin d'éviter l'émergence d'un pouvoir de marché unilatéral dans le nouveau complexe global que forment le multimédia et les télécommunications. Il s'agit donc de soutenir la Commission quant à sa décision sur le dossier Worldcom et Sprint. Nous espérons également qu'elle agira à présent de manière aussi conséquente en ce qui concerne Time Warner et AOL. Toutefois, il importe surtout qu'elle profite de cela pour avancer de manière très conséquente dans ses efforts de réforme en vue de la modernisation du droit applicable à la concurrence, en particulier dans le domaine du règlement sur le contrôle des fusions. Nous espérons que cela ne contribue pas à éventuellement entraver la politique de la concurrence.

Kauppi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le fait que les entreprises du secteur des télécommunications - secteur dans lequel on attend actuellement de la part des acteurs concernés des investissements s' élevant à des milliards et de grands projets d' infrastructure - s' efforcent de trouver des partenaires sur le marché privé, et ce dans le respect des règles du marché, n' est rien d' autre qu' un marché qui fonctionne de façon naturelle. C' est dans l' intérêt de toute la société que soit mis en place en Europe un environnement d' action permettant aux entreprises, autrement dit au secteur privé, d' assumer elles-mêmes la charge de ces projets d' infrastructure indispensables à la société. Comme, en plus, ces mêmes entreprises engagent par la même occasion de la main-d' uvre supplémentaire, comme vous nous l' avez dit dans votre intervention aujourd' hui, Monsieur Monti, et favorisent ainsi la croissance économique européenne, je ne comprends vraiment pas les craintes qui se manifestent là-bas de l' autre côté de la salle, où l' on redoute que ces fusions parfaitement conformes à l' intérêt d' ensemble de la société n' aient des effets négatifs sur l' emploi en Europe.
Les politiques et les "trust-busters" comme M. Monti ne doivent pas intervenir sur l' évolution actuelle du marché, sauf dans des cas où la Commission a suffisamment de raisons de croire que telle ou telle fusion peut engendrer des distorsions de concurrence et nuire ainsi à l' intérêt des consommateurs. Monsieur Rapkay, vous pouvez être assuré que personne dans cette salle ne veut de monopoles sur le marché, ni d' oligopoles. Il faut que cela se limite réellement à certains cas, autrement dit une certaine cohérence est nécessaire. Il reste que la Commission doit se montrer active pour s' assurer que le libre accès au marché se réalise dans tous les secteurs, comme il est dit au point 3 du projet de résolution commune. L' attention doit se concentrer sur la concurrence au niveau mondial, domaine dans lequel des problèmes se sont fait jour dernièrement, au moins dans le cas du marché Voice Stream de Deutsche Telekom. Je souhaiterais d' ailleurs de votre part, Monsieur Monti, des commentaires sur ce projet des États-Unis, absolument contraire aux règles de l' OMC, d' interdire les transferts de licences vers des sociétés propriétés d' étrangers.

Monti
Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour l'attention qu'ils portent à ces sujets, pour l'appréciation qu'ils ont généreusement donnée de l'activité de la Commission et pour leur soutien. Je vous demande de me pardonner si je dois être fort synthétique dans mes réponses.
Monsieur Harbour, vous avez mis le doigt sur un point crucial, à savoir la nécessité d'empêcher les tendances du marché d'entraver l'innovation. C'est en effet l'un de nos principaux soucis. Vous avez fait allusion au résultat du rapport du groupe des pairs de la Commission. Je suis heureux que ce dernier ait compris de façon si claire quels étaient les besoins d'une politique de la concurrence. Nous commençons à nous faire une idée de la manière dont il faut déployer des ressources supplémentaires au sein de la DG de la concurrence, mais nous devons d'abord nous assurer le soutien de l'autorité budgétaire.
Mme Read est favorable, parmi d'autres, à la décision que nous avons prise fin juin concernant la fusion entre MCI Worldcom et Sprint. Cette décision était basée sur un grand nombre de considérations, émanant entre autres des syndicats, quoi que cela ne nous ait aucunement amené à nous écarter des réglementations en vigueur.
Mme Read et d'autres membres du Parlement ont mentionné quelques secteurs dans lesquels l'Europe détient le leadership, comme par exemple la téléphonie mobile de troisième génération et la télévision numérique. Une façon particulièrement efficace de conserver sa position de leader est d'assurer au marché un fonctionnement efficace. C'est pourquoi nous insistons tant sur une application rigoureuse de la politique de la concurrence à la lumière de la situation du marché en Europe, quelque soit la nationalité des sociétés. Lorsque des sociétés acquièrent ou renforcent une position dominante sans proposer les remèdes nécessaires, nous n'avons pas d'autre choix que de bloquer la fusion. C'est ce que nous avons fait récemment dans le cas de deux sociétés européennes, Volvo et Scania, qui ont en fait leur siège dans le même État membre. Nous aurions fait de même dans le cas de la fusion entre la société européenne Pechiney et la société américano-canadienne Alcan si cette fusion n'avait pas été annulée. En outre, nous avons pris il y a peu des mesures semblables dans le dossier MCI Worldcom-Sprint, où les deux sociétés étaient américaines. Nous avons mis en place une excellente coopération avec nos homologues américains du département de la justice et de la Commission fédérale de commerce.
À propos des USA, plusieurs membres de cette Assemblée ont attiré notre attention sur les dangers du projet de loi Hollings. Ce dernier est une simple proposition, et j'espère qu'il ne deviendra pas une loi, encore que cela dépende de vos homologues américains. Néanmoins, si cette loi devait être adoptée, je la considérerais comme un inquiétant signe de protectionnisme. Ce serait malheureux si la libéralisation, qui a fait au cours de ces dernières années des progrès si remarquables aux États-Unis, en Europe et ailleurs, commençait à reculer aux États-Unis. Par ailleurs, ce projet de loi est, selon nous, tout à fait incompatible avec les obligations prises par les États-Unis dans le cadre de l'OMC et d'autres accords de télécommunications fondamentaux, ce que la Commission a signifié très clairement à nos homologues américains par l'entremise de Pascal Lamy. Par ailleurs, la Commission est fermement opposée à toute législation de ce type dans nos États membres. Que M. Gasòliba i Böhm se rassure : seule la Commission a le pouvoir d'examiner les fusions à l'échelle de l'Union européenne. Lorsqu'un État membre intervient à tort, la Commission est là pour contrecarrer cette intervention, comme on a pu le voir l'année passée dans une décision adressée au gouvernement portugais.
M. Ortuondo Larrea, M. Markov et M. Rapkay ont fait allusion à la très importante affaire AOL-Time Warner. Vous comprendrez que je ne peux pas vous en dire beaucoup à ce stade. L'échéance à laquelle la Commission doit prendre sa décision est le 24 octobre. L'audience sur cette fusion doit avoir lieu aujourd'hui et demain à Bruxelles. Nous avons exprimé notre inquiétude le 22 août dans la communication de nos griefs aux parties. Je ne peux rien dire de plus en ce moment.
M. Gallagher et un autre membre honorable de cette Assemblée ont évoqué le système d'octroi de licences pour la téléphonie mobile de troisième génération. Les ventes aux enchères entraîneront une augmentation du nombre d'opérateurs mobiles dans l'Union. Davantage d'acteurs, davantage de concurrence... nous ne pouvons que nous réjouir, d'un point de vue concurrentiel, des conséquences de ces ventes aux enchères.
Il va sans dire que nous ferons en sorte que les consortiums mis en place ne se livrent pas à des pratiques concertées, car les membres composant ces consortiums varieront de pays en pays. Il a été souligné que les sommes payées aux gouvernements de l'UE pour obtenir des licences sont trop élevées et que la nécessité pour les opérateurs de récupérer leurs investissements initiaux entraînerait une hausse des prix pour le consommateur et, éventuellement, briderait le développement des nouveaux services avancés de téléphonie mobile. Mais ce problème ne relève pas directement du droit de la concurrence, tandis qu'une tentative d'introduire des restrictions en matière de concurrence en vue de faciliter le recouvrement des investissements serait sanctionnée, elle, par le droit de la concurrence.
Cela dit, quelque soit le système utilisé - ventes aux enchères, concours de beauté ou autre - les règles précises le régissant peuvent nécessiter un examen minutieux pour éviter, par exemple, de favoriser les opérateurs en place et garantir la non-discrimination, la transparence et la proportionnalité. Donc, même si les États membres sont libres de choisir entre un concours de beauté, un système de ventes aux enchères ou un mélange des deux, ils doivent de toute façon se conformer au droit de la concurrence, à la législation en matière de licences spécifique au secteur des télécommunications et au régime des aides d'État.
Dans ce contexte, je puis vous dire que la DG en charge de la concurrence étudie actuellement une plainte contre les Pays-Bas, conjointement avec la DG en charge de la société de l'information. Ces deux DG sont également en train d'examiner une plainte contre la France, la Belgique, les Pays-Bas et l'Allemagne et, enfin, nous nous penchons également sur une vente aux enchères UMTS dans le cadre du régime des aides d'État. Nous essayons donc d'être vigilants, comme vous le souhaitez tous.
M. Della Vedova craint qu'il y ait une tentative de poser trop d'obstacles réglementaires au développement de ce secteur aussi prometteur pour l'économie européenne. Je puis vous assurer que la Commission, du point de vue réglementaire, essaie de limiter le plus possible ces obstacles. C'est justement pour cette raison qu'elle estime important que la politique de concurrence assume pleinement son rôle.
En ce qui concerne le pluralisme, auquel M. Della Vedova a fait référence, je ne puis que rappeler que, dans l'organisation actuellement en place en Europe, les États membres peuvent adopter des mesures de protection. C'est consacré dans le règlement sur les concentrations comme étant une des raisons légitimes d'intervention dans le chef des États membres, pour peu, bien entendu, qu'elle visent de façon cohérente la défense du pluralisme.
(EN) Je constate que Mme Villiers nous invite à appliquer le droit de la concurrence de manière rigoureuse. J'espère que nous répondrons à vos attentes à l'avenir, sans préjudice en matière de taille des entreprises. Nous devons examiner les situations au cas par cas. La taille peut parfois créer des difficultés. Même les opérateurs plus petits peuvent occasionner des problèmes de concurrence, qui nous obligent alors à intervenir.
Finalement, plusieurs députés - Mme Read, M. Markov, Mme Ainardi, M. Rapkay - ont reconnu et souligné l'impact positif du développement de ce secteur sur l'emploi, mais ils ont également manifesté une certaine inquiétude quant à l'impact social des fusions. Je dois être très bref à ce stade. Ce problème appelle deux observations. Pour ce qui est de l'impact général sur l'emploi, j'ai la ferme conviction qu'un maintien de la concurrence est bénéfique pour l'emploi. Cela s'est vérifié très clairement dans le secteur des télécommunications. Certes, les opérateurs en place on licencié un certain nombre de personnes, mais la libéralisation a permis la venue de nouveaux acteurs qui créent de l'emploi.
La Commission tient absolument à ce que les droits des travailleurs soient protégés. Le déploiement des instruments de politique de la Commission et l'évaluation des concentrations sont limités aux seuls aspects couverts par le droit de la concurrence. La Commission se réjouit toutefois de la participation des représentants des travailleurs au processus de contrôle des fusions. Ces représentants ont le droit de se faire entendre à toutes les étapes du processus. L'expérience m'a appris que leurs points de vue se révèlent une précieuse contribution à mes services.
Je suis de plus en plus persuadé qu'une concurrence rigoureuse est un élément-clé dans une économie sociale de marché, que ce soit dans les secteurs traditionnels ou nouveaux des économies sociales et de marché, j'insiste sur les deux qualificatifs.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Monti, pour votre réponse détaillée.
J'ai reçu 4 propositions de résolution, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, pour clore la présente déclaration.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain jeudi.

Clonage humain
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le clonage humain.

Busquin
Monsieur le Président, chers collègues, les avancées scientifiques récentes dans le domaine de la science de la vie offrent des perspectives d'application très importantes, mais posent des questions d'ordre éthique qui touchent une majorité de nos concitoyens. Il devient de plus en plus important d'anticiper de telles questions éthiques afin de les intégrer dans un dialogue plus large entre la science et la société.
Dans sa communication de janvier 2000, la Commission a mis en évidence le fait qu'un vrai espace européen de recherche ne peut se réaliser que si nous promouvons aussi un espace européen de valeurs éthiques partagées en Europe. À cette fin, la Commission entend prendre des initiatives telles que le renforcement des liens entre les comités d'éthique en Europe et l'échange de bonnes pratiques en matière d'évaluation éthique des projets de recherche.
Le clonage thérapeutique, ou plus précisément l'utilisation à des fins thérapeutiques de cellules souches embryonnaires obtenues par les techniques de clonage, est un exemple de questions éthiques soulevées par les rapides avancées scientifiques dans les sciences de la vie. Cette technique de clonage thérapeutique présente une sensibilité toute particulière pour des raisons évidentes d'ordre culturel, religieux ou éthique.
Le rapport du groupe d'experts britannique, publié le 16 août, reconnaît l'intérêt majeur des recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines et leur application thérapeutique. Ce rapport préconise l'autorisation de recherche dans ce domaine, et notamment le recours à des embryons conçus par clonage, selon la technique de remplacement du noyau, tout en recommandant un encadrement juridique et éthique clair. La publication de ce rapport a suscité un très grand nombre de prises de position à travers l'Europe et a permis d'engager un véritable débat au niveau européen, au-delà des cercles scientifiques concernés. Comme le président Prodi l'a annoncé récemment dans un communiqué de presse, la Commission, loin de se taire, souhaite qu'un débat éclairé se poursuive, en association étroite avec le Parlement européen.
Le respect de l'identité nationale des États membres a conduit le traité sur l'Union européenne à laisser aux États leurs prérogatives pour légiférer en matière éthique. De fait, il existe une très grande diversité de législations ou de lacunes législatives qui reflète une gamme de sensibilités très différentes dans les pays de l'Union. Toutefois l'action communautaire dans le domaine de la recherche biotechnologique s'appuie de plus en plus sur les principes éthiques fondamentaux les plus rigoureux, dans le respect des sensibilités nationales. C'est le cas de la législation communautaire sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques, qui repose expressément sur le respect des principes fondamentaux garantissant la dignité et l'intégrité de l'homme et qui réaffirme le principe selon lequel le corps humain, dans toutes les phases de sa constitution ou de son développement, cellules germinales comprises, ainsi que la simple découverte d'un de ces éléments ou de l'un de ces produits, y compris la séquence partielle d'un gène humain, ne sont pas brevetables.
Cette législation exclut de la brevetabilité le clonage humain reproductif et la commercialisation d'embryons ou d'éléments du corps humain. Tout en réglementant les conditions dans lesquelles une invention basée sur la matière biologique peut bénéficier d'une protection par brevet, la directive n'a cependant pas pour objectif de fixer les conditions dans lesquelles la recherche elle-même peut s'effectuer.
En ce qui concerne la recherche, la Commission européenne soutient le domaine biomédical depuis de nombreuses années. Le cinquième programme-cadre, adopté selon la procédure de codécision, respecte les principes éthiques fondamentaux et s'appuie sur l'avis remis par le groupe européen d'éthique avant l'adoption du programme-cadre. Sont ainsi exclues de manière parfaitement explicite les recherches portant sur des techniques de clonage à des fins reproductives ou thérapeutiques. De même le clonage animal est-il limité à des finalités justifiées au plan éthique, pour autant que les opérations soient effectuées sans entraîner des souffrances inutiles.
Le programme-cadre, qui a également un rôle d'anticipation, soutient actuellement les études de bioéthique concernant les risques et bénéfices potentiels des technologies de clonage. En outre, des approches complémentaires au clonage thérapeutique visant à mettre au point de nouvelles techniques de thérapie cellulaire sont en cours, notamment via des travaux très importants utilisant des cellules souches adultes. Ces recherches sont menées dans le respect des principes éthiques fondamentaux et des règles nationales applicables.
Je tiens à souligner que les aspects éthiques sont pris en compte systématiquement lors de l'évaluation des propositions et qu'une revue éthique approfondie est effectuée pour les propositions touchant à des questions éthiques plus sensibles. La Commission attend avec un grand intérêt l'avis sur l'utilisation des cellules souches humaines que rendra le groupe européen d'éthique en novembre de cette année. Ce groupe a su démontrer son indépendance et sa grande compétence pour des questions à la fois hautement sensibles et très techniques. Cet avis, comme les précédents, sera bien sûr très important pour l'encadrement de la politique communautaire de recherche.
De manière plus générale, le groupe d'experts de haut niveau sur les sciences du vivant, mis en place récemment à mon initiative, doit nous aider à construire un véritable dialogue entre le monde de la recherche et la société dans le domaine des sciences du vivant. Le forum de discussion qui sera organisé par ce groupe les 6 et 7 novembre prochains à Bruxelles et auquel j'invite, bien entendu, tous les membres de votre Assemblée qui sont intéressés, représente une étape importante dans l'établissement de ce dialogue. Ainsi, bien qu'elle n'entende ni légiférer, ni harmoniser dans le domaine de l'éthique, la Commission veut contribuer au débat, dans le respect de la diversité de nos cultures et de nos sensibilités en Europe. C'est aussi l'un des objectifs de l'espace européen de recherche qui se construit pas à pas.

Lannoye
Je voudrais poser une question sur l'ordre des travaux.
M. Busquin vient de nous faire une déclaration sur le clonage. Quand le débat aura-t-il lieu ?

La Présidente
À 17 heures, c'est-à-dire aussitôt après le débat sur l'élargissement.

Propos tenus par M. Verheugen au sujet de l'élargissement
La Présidente
L'ordre du jour appelle la communication sur la déclaration faite par M. Verheugen, au sujet de l'élargissement.
Je salue l'arrivée de M. le Président Romano Prodi et je le remercie de sa présence.
Je vous signale que M. le président Prodi va devoir nous quitter à 16 h 35 pour se rendre à New York à la réunion du Millenium. Nous le remercions néanmoins d'avoir tenu à être présent à ce débat et sans plus attendre je lui donne la parole.

Prodi
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j'ai voulu intervenir personnellement devant cette Assemblée, aux côtés du commissaire Verheugen, pour clarifier la signification politique de son intervention du 2 septembre dans le Süddeutsche Zeitung et celle d'une série de déclarations à la presse qui s'en sont suivies. D'ici peu, le commissaire Verheugen vous expliquera exactement l'esprit et la lettre de ce qu'il a dit.
En ce qui me concerne, j'entends solennellement réitérer ici l'engagement inconditionnel de ma Commission à faire avancer la formidable entreprise de l'élargissement. J'ai à plusieurs reprises souligné combien l'élargissement est la tâche la plus importante à laquelle cette Commission s'est attelée, s'engageant à la mettre sur la bonne voie.
Cette nouvelle page de l'histoire de l'Union doit être écrite le plus vite possible, conformément aux objectifs fixés par le Conseil européen et par la Commission elle-même et présentés à plusieurs reprises à cette Assemblée. Comme vous le savez, il s'agit d'une opération extrêmement complexe du point de vue politique. Avec votre soutien vigoureux et constant, la Commission mène les négociations de façon transparente et objective en respectant scrupuleusement le mandat octroyé.
Les pays qui adhéreront à l'Union déploient un effort énorme que nous risquons continuellement de sous-évaluer. À cet effort doit toutefois correspondre de notre côté une grande générosité politique. Cette générosité doit s'exprimer de multiples façons. Le premier acte, que je ne puis que répéter une fois de plus, est que l'Union doit être prête à ouvrir ses portes aux nouveaux membres avant le 1er janvier 2003. Par conséquent, le devoir principal qui attend l'Union est de trouver à Nice à la fin de cette année, une réforme institutionnelle de haute qualité pour éviter la dilution de notre système.
Il est de notre devoir de démontrer un autre aspect de la générosité politique : que nous nous efforçons de recueillir le consensus le plus large possible des citoyens en faveur du processus d'élargissement. Pour ma part, je crains que l'opinion publique n'en soit pas encore suffisamment convaincue.
La recherche d'un soutien démocratique pour cette entreprise d'ampleur historique ne reflète certainement pas de notre part une volonté de retarder le processus, mais témoigne en revanche de notre désir de le renforcer. La question des modes et des instruments appropriés pour s'assurer ce soutien dans les États membres ou dans les pays candidats est évidemment de leur ressort. En particulier, les procédures nationales de ratification de l'élargissement sont des questions d'ordre national. Il n'entre certainement pas dans les intentions de la Commission, ni du commissaire Verheugen, de s'immiscer dans ce débat.
Toutefois - et il s'agit là d'un sujet différent -, chacun d'entre nous doit contribuer à expliquer à nos concitoyens l'enjeu de la question. J'ai toujours ressenti du côté du Parlement un engagement total en ce sens : expliquer, expliquer et expliquer à nos concitoyens que l'élargissement ne constitue pas une menace, mais une occasion historique de tous les points de vue, à commencer par la paix sur notre continent.
L'engagement sincère de tous les commissaires à faire progresser les politiques du collège est un élément caractéristique de ma présidence et cette Assemblée sait que, si cela s'avère nécessaire, je n'hésiterai pas utiliser les moyens nécessaires pour en assurer le respect.
Dans ce cas d'espèce, je suis convaincu que Günter Verheugen approuve totalement la politique de la Commission, politique que cette Assemblée a approuvé à maintes occasions. J'ai donc pleine confiance en sa capacité de mener les négociations sur l'élargissement à une conclusion rapide et positive.

Verheugen
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je me réjouis de cette déclaration car elle m'offre la possibilité de vous donner quelques mots d'explication et, selon moi, de conclusion quant à l'interview qui a déclenché cette tempête.
Dans cette interview, j'ai indiqué à titre personnel et dans un contexte purement allemand que les référendums pouvaient être utiles pour impliquer davantage les citoyens dans les grands projets européens qui modifient la nature constitutionnelle de l'État. J'ai cité, à titre d'exemple, le traité de Maastricht et non l'élargissement. Enfin, j'ai dit également que cette possibilité n'existait pas dans la constitution allemande. Personne ne regrette autant que moi que cette déclaration ait été interprétée comme si j'avais plaidé pour un référendum sur l'élargissement. J'affirme donc que je n'ai pas formulé une telle demande, que ce soit pour l'Allemagne ou pour n'importe quel autre pays.

Si l'on lit le texte en toute honnêteté sans s'appuyer sur des informations de seconde main, on ne pourra arriver à aucune autre conclusion.
Quel était toutefois le message véritable ? Le message était de dire que nous souhaitons l'élargissement et que nous le voulons aussi rapide que possible et aussi profond que nécessaire. Très nombreux sont les membres de cette Assemblée qui savent que, depuis un an, je m'efforce avec passion d'établir clairement, via un contact immédiat avec les citoyens des pays candidats et des États membres, que nous voulons vraiment accueillir ces nouveaux membres.
Ce que je tente de faire, c'est de donner une âme à un processus qui pourrait facilement devenir purement technique. Nous voulons garantir la paix et la stabilité dans l'ensemble de l'Europe. Nous voulons donner aux jeunes démocraties la chance de participer équitablement au développement politique et économique de l'Europe. Nous voulons poursuivre le renforcement du rôle de l'Europe dans la compétition internationale. Il n'y a pas d'alternative. Le bilan des négociations d'adhésion depuis l'entrée en fonction de la Commission Prodi est positif. Les rapports d'étape que la Commission présentera à l'automne montreront que les candidats ont accompli des progrès considérables et qu'ils sont peu à peu mûrs pour l'adhésion.
La Commission envisage de présenter, toujours à l'automne, de nouveaux éléments de la stratégie de négociation qui devraient permettre de conduire celles-ci avec encore plus de diligence et de s'attaquer aux questions centrales substantielles qui touchent au déroulement des négociations.
Je voudrais affirmer que ces progrès ne sont possibles que dans le cadre d'une collaboration étroite avec les États membres et le Parlement européen. Je remercie expressément le Parlement européen pour l'excellence de sa collaboration et pour m'avoir soutenu sans réserve, jusqu'ici en tout cas. Je reconnais également expressément le rôle positif que jouent le Parlement européen et ses membres dans les efforts d'explication de ce projet historique auprès des citoyens en Europe. Je me suis toujours déclaré favorable à récolter un soutien aussi large que possible dans le chef de la population et à exposer aux citoyens, dans le cadre d'un large débat, les avantages importants que recelait l'adhésion de nouveaux États membres.
Nous devons convaincre les citoyens des avantages politiques et économiques mutuels qu'amènera, dès le départ, l'élargissement. Nous devons mener un large débat démocratique sur ce projet historique. C'est cette idée fondamentale qui me tenait à cur au cours de cette interview.
(Applaudissements) La Commission n'a aucunement l'intention - et je serais certainement le dernier à l'avoir - d'introduire de nouvelles conditions politiques dans le processus de négociation ou de décision. La stratégie est fixée par le Conseil européen. La Commission la respecte avec la plus grande énergie.
Et comme l'a déjà dit le président Prodi, il est tout à fait évident que les accords d'adhésion seront ratifiés dans chacun des États membres conformément aux dispositions légales en vigueur. Selon moi, il en découle trois conclusions. Premièrement, nous devons mener une offensive de communication de grande ampleur dans les États membres et les pays candidats. La Commission a déjà accompli les préparatifs nécessaires à cette fin. Deuxièmement, il ne s'agit pas pour nous de balayer les soucis et les craintes qui existent mais bien d'en débattre ouvertement avec les citoyens ; nous devrions les aider...
(Applaudissements)... à saisir les nouvelles chances qui s'offrent et à maîtriser les nouveaux défis qui se posent. Je pense particulièrement aux régions frontalières. Là aussi, la Commission dispose d'un concept en cours d'élaboration.
Et, troisièmement, nous devons procéder avec la plus grande prudence et la plus grande mesure pour ce qui est des thèmes chargés de craintes et d'émotions - et il y en a dans le cadre du processus d'élargissement ; l'immigration, par exemple. Mais il existe des voies et des possibilités pour résoudre ces problèmes. Et, sur ces points, il faudra prendre des décisions actuelles et au fait des problèmes.
(Applaudissements)

Poettering
Madame la Présidente, chers collègues, j'aurais souhaité que nous ne devions pas mener ce débat aujourd'hui. Il a pour origine un incident très sérieux, une faute politique très sérieuse. Après ce que nous venons d'entendre du président de la Commission, M. Prodi, et de M. le commissaire Verheugen, j'espère que les choses redeviendront claires au terme de ce débat.
Nous n'avons pas demandé une déclaration du président mais une déclaration de la Commission. Je suis toutefois profondément redevable au président Prodi d'avoir jugé l'incident assez sérieux pour prendre lui-même position à ce propos aujourd'hui. Monsieur le Commissaire Verheugen, j'ai lu votre interview à plusieurs reprises. Avant d'en venir au cur du problème, je voudrais attirer l'attention sur une phrase qui m'a véritablement laissé sans réaction et m'a également ébranlé. Je le dis en toute objectivité car je crois profondément à chacun des mots que je prononce ici en toute sérénité et parce que cela reflète ma conviction.
Voilà ce que déclare M. Verheugen dans cette interview : "L'un des développements quasi tragiques de ces dernières années est que le Parlement n'est unanime que sur une chose : l'opposition à la Commission." Monsieur Verheugen, est-ce ainsi que vous comprenez ce Parlement européen ? Vous ne seriez pas en fonction si vous n'aviez pas reçu notre approbation.

Au nom de notre groupe, je prétends - et le président Prodi le sait - que nous nous considérons, par principe, comme les alliés de la Commission européenne lorsqu'il s'agit du respect des Traités, lorsqu'il s'agit d'impliquer M. Patten dans la politique étrangère, lorsqu'il s'agit d'éviter de nous retrouver face à des secrétariats. Nous sommes aux côtés de la Commission et la prions d'en prendre acte et de ne pas nous soupçonner d'être par principe opposés à la Commission et de n'être d'accord que sur ce seul point au sein de cette Assemblée. Je le réfute sans détours.
(Applaudissements)
Je le réfute parce que je demande que notre travail soit également perçu comme un soutien de la Commission. Il nous faut venir à bout d'une tâche commune pour cette Europe.
Passons à présent au fond du problème. Vous avez dit que, si l'on lisait ce texte en toute honnêteté, on ne pouvait arriver à une autre conclusion. Je pense - et tel est bien le débat à l'échelle européenne - que l'on peut aussi, si l'on envisage ce texte en toute honnêteté, aboutir aux conclusions que nous avons avancées dans le débat public. Monsieur Verheugen, je vous remercie - et je le reconnais expressément - de vouloir déclarer qu'aucune nouvelle condition ne devrait être élaborée. Ce faisant, il est clair une fois pour toutes, comme l'a aussi dit le président de la Commission, que vous ne plaidez plus pour qu'un référendum tenu dans votre pays d'origine soit à la base de l'élargissement de l'Union européenne. Nombreux se demandent en effet si une stratégie se dissimule derrière cette remarque du commissaire Verheugen. En effet, d'autres personnalités - je ne veux pas introduire d'élément partisan dans ce débat - et, par exemple, un personnage important de la République fédérale d'Allemagne qui vous est très proche sur le plan politique, ont formulé, aujourd'hui même, cette demande de référendum. Mais je me réjouis de la clarification apportée aujourd'hui.
(Exclamation)
Ne vous énervez pas. Je me réjouis vraiment que nous ayons tous été d'accord de débattre de cette question car l'élargissement de l'Union européenne est une question qui concerne l'avenir du continent européen au XXIe siècle. Pour l'avenir, il est essentiel que la Commission et le Parlement empruntent la même route.
(Applaudissements)
Nous devons à présent faire pression de concert sur les gouvernements afin que Nice soit un succès. Nous devons le faire ensemble et manifester notre bonne volonté réciproque. L'essentiel - et, en ce sens, je partage la partie de vos déclarations avec laquelle nous sommes tout à fait d'accord - est que nous gagnions les citoyens de nos pays à l'élargissement de l'Union européenne afin qu'ils nous suivent sur cette route. En tant que députés du Parlement européen, nous nous engageons en permanence sur cette question. Car ce sont les citoyens d'Europe centrale qui ont permis le changement et la chute du communisme. Sans Solidarnosc en Pologne, l'unité de l'Allemagne n'aurait pas été possible.
(Applaudissements)
À présent, empruntons tous ensemble cette voie vers l'Europe - c'est une invitation que j'adresse à la Commission et à chacun d'entre nous. Ce Parlement s'accorde à dire que nous devons nous engager ensemble sur cette voie. Je voudrais vous prier, Monsieur Verheugen, d'également l'admettre. En principe, nous sommes du côté de la Commission lorsqu'il s'agit du développement futur de l'Europe, de l'unité de notre continent et de l'élargissement, car les peuples d'Europe centrale veulent faire partie de la communauté de valeurs qu'est notre Union européenne. Nous avons l'obligation politique et morale de tout entreprendre afin que cet élargissement puisse devenir réalité aussi vite que possible. C'est dans l'intérêt de la sécurité, de la paix et de la liberté de notre continent européen.
(Vifs applaudissements)

Hänsch
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur Verheugen, vous venez de dire que vous aviez envisagé votre interview sur le plan intérieur allemand - mais, justement, ce n'est pas un problème intérieur allemand. Et même si M. Poettering vient de s'exprimer avant que je ne prenne la parole, n'en concluez pas qu'il s'agit d'un débat germano-allemand.
Vos déclarations, Monsieur Verheugen, ont plongé le groupe socialiste dans l'étonnement, l'irritation et, aussi, le dépit.

À cet égard, il ne s'agit pas de la valeur ou du peu de valeur des référendums pour la démocratie et de l'implication des citoyens dans les décisions de l'Union européenne. En tant que porte-parole de mon groupe, je ne m'exprime pas davantage sur le débat ayant cours en Allemagne quant à de tels référendums ou processus similaires. Il va de soi que chaque État membre décide de l'adhésion de nouveaux États selon les règles de sa constitution et que c'est donc également le cas pour l'Allemagne. Attendu, toutefois, que la constitution allemande ne prévoit justement pas un tel référendum, vos déclarations ont été perçues comme un appel à l'introduction d'un référendum et, dès lors, comme une tentative de repousser l'élargissement à l'est de l'Union européenne. Je sais, Monsieur le Commissaire, que ce n'était vraiment pas votre intention. Mais cette impression est là et il faut la dissiper.
(Applaudissements) Le groupe socialiste veut que l'Union européenne tienne l'engagement qu'elle a pris à l'égard de l'Europe de l'Est. Nous voulons que les négociations soient menées à bien rapidement et avec soin. Nous refusons d'élever de nouveaux obstacles à une adhésion. Mais cela vaut aussi pour certaines déclarations émises par votre groupe, Monsieur Poettering : en ce qui concerne, par exemple, l'attitude du PPE par rapport à l'adhésion à l'union économique et monétaire.
(Applaudissements)
Mon groupe, le groupe socialiste, se réjouit que le président Prodi et le commissaire Verheugen aient procédé aujourd'hui aux éclaircissements nécessaires. Nous leur en sommes redevables. Cette clarification nous suffit.
À présent, nous pourrions naturellement dire : "Romano" locuto, causa finita (Romano a parlé, la cause est entendue).
(Rires)Mais les choses ne sont naturellement pas aussi simples car le problème de fond que vous avez évoqué, Monsieur le Commissaire Verheugen, est un problème de fond auquel nous sommes tous confrontés : la Commission, les députés du Parlement européen, les gouvernements, les partis au sein de nos États membres. Le problème de fond est de savoir comment informer les citoyens des États membres sur l'adhésion des États de l'Europe de l'Est, comment les convaincre et les gagner à cette adhésion. Telle est la tâche décisive qu'il nous faut accomplir. À cet égard, toutefois, nous souffrons tous d'un déficit. On ne peut y parvenir qu'en faisant régulièrement comprendre aux gens que l'ampleur de la tâche est liée à l'ampleur des possibilités qui s'offrent à nous tous en Europe. Voilà ce que nous devons faire comprendre. À cette fin, vous devez, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, et nous devons tous, nous aussi, sortir de nos tanières bureaucratiques faites de détails et de réserves. Élevons ce que nous faisons à la hauteur historique que cela mérite !
La génération des politiciens des années 1950 - Adenauer, Monnet, Schuman et autres -, ont eu le courage et la clairvoyance de dissiper l'antagonisme séculaire entre l'Allemagne et la France dans une Communauté européenne et d'entamer, à l'Ouest, l'unification des peuples d'Europe.
Notre génération politique, Mesdames et Messieurs, la vôtre et la mienne, a la chance, pour la première fois depuis des milliers d'années, de rassembler, sur une base volontaire, pacifique et démocratique, tous les peuples d'Europe en une Communauté. Nous ne pouvons laisser galvauder cette chance et nous ne pouvons la laisser passer.
(Applaudissements)

Cox
Madame la Présidente, la journée d'aujourd'hui nous offre une occasion précieuse de procéder à des rectifications et de faire un important pas en avant dans ce débat. Je suis extrêmement heureux de constater la présence parmi nous du président de la Commission et j'espère que M. Prodi, en cette qualité, fera régulièrement valoir de cette manière sa position de dirigeant sur des questions telles que l'élargissement. Aussi, le discours qu'il a prononcé aujourd'hui me réjouit tout particulièrement.
J'accepte l'explication du commissaire Verheugen lorsqu'il dit qu'il s'exprimait dans un contexte allemand et à titre personnel. Toutefois, en sa qualité de commissaire en charge de l'élargissement, il ne peut s'offrir le luxe de s'exprimer à titre personnel. Le principal danger auquel nous nous exposons en tenant des propos contradictoires, ou peut-être mal formulés ou fondés sur un jugement erroné, c'est celui de faire passer un message inexact. Et, au vu de l'accueil et des commentaires qu'a suscités cet entretien, c'est clairement ce qui s'est passé dans ce cas-ci.
J'accepte son explication pour ce qui est du problème du référendum. Toutefois, la thèse sous-jacente est correcte. Nous devons avoir le public avec nous, et si c'est là l'idée qu'essayait d'exprimer le commissaire, je la trouve valable.
En ce qui concerne le fait que des États membres laisseraient le sale boulot à la Commission, j'espère que ce sale boulot n'implique pas l'élargissement. Je suis sûr que ce n'est pas ce que cette remarque insinuait.
Monsieur le Commissaire, si vous vouliez dire que certains dirigeants de nos gouvernements se plaisent à sillonner l'Europe centrale pour annoncer que l'élargissement est en cours mais qu'ils s'en remettent ensuite à la Commission pour les détails, vous devriez alors nous le dire sans détours. Nous vous soutiendrons au moment de votre confrontation avec le Conseil à ce sujet.
(Applaudissements)Je voudrais, en toute justice, que le commissaire retire ses remarques sur ce Parlement européen qui ne serait capable d'être unanime que dans son opposition à la Commission. Une telle remarque est injustifiable. La relation du commissaire avec notre Parlement et ses commissions a toujours été constructive et positive : elle doit le rester. De telles atteintes à notre relation interinstitutionnelle sont intolérables.
(Applaudissements)

Hautala
Madame la Présidente, je remercie le président de la Commission et M. le Commissaire Verheugen d' avoir accepté de participer à ce débat avec nous. C' est pour nous une excellente occasion d' engager une discussion franche et sérieuse sur l' élargissement et nous pouvons aussi réfléchir ensemble à la manière de faire participer les citoyens à ce débat. C' est là une chose on ne peut plus importante.
Je comprends qu' au sein de la Commission on puisse être un peu embarrassé de l' attitude dont témoigne parfois le Conseil en ce qui concerne l' adhésion. Le Conseil n' a pas été capable de présenter des plans concrets pour l' élargissement et sur ce point, il faudrait réellement qu' il resserre les rangs. Il n' est pas bon non plus que les chefs d' État se rendent dans les pays candidats et leur fassent des promesses en l' air comme quoi ils pourront devenir membres d' ici peu. Ce n' est pas une manière sérieuse de faire progresser l' élargissement. Bien entendu, on peut restaurer la confiance des citoyens, mais cela implique avant tout que tout le processus d' ensemble des négociations soit plus transparent. Les parlements doivent eux aussi prendre part à ce débat, ce qui fournit une excellente occasion de rappeler que nous menons ce débat régulièrement ici aussi au Parlement européen.
Et qu' en est-il de l' idée d' organiser des référendums sur le résultat final de l' élargissement ? Ce n' est sans doute pas le moment de réfléchir à cette question, parce que, c' est vrai, nous devons avoir le courage de dire aux gens que cela fait déjà huit ans que les pays candidats actuels ont été invités à adhérer à l' Union européenne. Cela fait huit ans, mais j' espère que nous oserons dire aux citoyens que ce processus est déjà bien avancé et qu' il est irréversible. En soi, le référendum est un excellent moyen d' impliquer les citoyens dans les décisions. Je tiens à remercier M. le Commissaire Verheugen d' avoir eu le courage de prononcer le mot de "référendum". Même en Allemagne, il faudrait à mon avis essayer d' oublier le passé et ne plus considérer les référendums comme potentiellement dangereux.
Venons-en maintenant au travail d' élaboration de la charte des droits fondamentaux. Une charte des droits fondamentaux est en cours de préparation, mais a-t-on seulement prévu une seule réelle possibilité pour les citoyens d' avoir part à ce travail ? Pourquoi n' avons-nous pas engagé un débat sur la possibilité d' organiser des référendums au niveau européen ou par exemple sur le droit d' initiative citoyenne, droit dont jouissent par exemple automatiquement les citoyens suisses ? Personnellement, je peux comprendre que les Suisses ne veuillent pas adhérer à l' Union européenne tant qu' on ne leur garantira pas les mêmes droits fondamentaux quand ils seront citoyens de l' Union européenne. Voilà la tâche à laquelle nous pouvons nous atteler ensemble pour mettre en place une vraie Europe des citoyens. C' est là la meilleure manière de dissiper les craintes inutiles, parce que les gens seront obligés de se mettre au courant eux-mêmes, de discuter, de rechercher des informations. Bref, sur un plan général, les droits directs des citoyens sont indispensables, mais dans le cas présent, on ne peut certainement pas commencer à voter sur l' élargissement.

Brie
Madame la Présidente, les opinions divergent au sein de mon groupe au sujet de l'élargissement prévu. Pour ma part, je le tiens pour une nécessité historique et une chance qui ne peut être mise en péril ni par la légèreté des procédures non démocratiques et un petit esprit bureaucratique ou national, ni par le mépris du monde politique vis-à-vis de la société.
Monsieur le Commissaire, je n'ai pas le moindre doute sur votre engagement personnel en faveur de l'élargissement. Mais quand vous nous dites aujourd'hui que nous avons tous, tout simplement, mal lu votre interview et que je découvre ensuite que vous déclarez dans l'édition de ce matin du quotidien "die Zeit" qu'il s'agissait de votre flop annuel, je me pose naturellement la question de savoir de quoi nous parlons en ce moment.

Je vous prierais une fois encore de nous l'expliquer dans cette enceinte. En juillet, vous avez émis, en commission compétente, des allusions très obscures quant aux difficultés. Même sur demande, vous n'étiez pas prêt, à l'époque, à les concrétiser. Vous avez tout à fait raison de dire que la population doit être impliquée dans les processus de décision. Mais cela signifie bien entendu aussi que les députés élus démocratiquement doivent avoir cette possibilité. Je pense qu'il faut en finir avec les excès de diplomatie secrète dont font preuve le Conseil et la Commission à l'égard du Parlement.
Il y a un deuxième problème : je partage sans réserve votre opinion pour dire que les décisions existentielles ne peuvent être prises par les gouvernements en passant au-dessus des citoyens, comme cela a été le cas - je suis d'accord avec vous - dans le cas de l'euro. Mais un référendum allemand ne peut en aucun cas décider du sort de l'élargissement. Pour moi, c'est indélicat et inacceptable. À part cela, vous bénéficierez toujours d'un soutien adéquat de notre part si vous êtes sérieux quant à la participation citoyenne. Cependant, je me rappelle qu'à l'époque du traité de Maastricht, vous aussi aviez rejeté le principe d'un référendum sur la question en Allemagne.
Troisièmement - et c'est l'essentiel -, pour gagner les populations à l'élargissement et à l'adhésion, il faut prendre très au sérieux leurs soucis et leurs espoirs. À mon sens, cela ne se fera pas au premier chef en injectant 150 millions d'euros dans une campagne de relations publiques mais bien par une orientation de cet élargissement vers la démocratie, le social et l'emploi. Jusqu'à présent, on sent trop peu une telle orientation, ni dans le débat sur la Charte des droits fondamentaux, ni dans la réforme de l'Union, ni dans les négociations d'adhésion.
Monsieur le Commissaire, notre demande primordiale est que vous contribuiez, par votre compétence que l'on reconnaît comme étant grande, à ce que l'élargissement à l'Est devienne un projet de sécurité commune, un projet de solidarité sociale, un projet qui puisse être décidé et élaboré de concert avec les citoyens. Vous nous trouverez alors tous à vos côtés.

Muscardini
Madame la Présidente, le président Prodi a dit : "L'opinion publique n'est pas suffisamment convaincue", et d'autres collègues ont repris cette phrase. C'est peut-être là le véritable problème : l'opinion publique n'est pas suffisamment convaincue parce que l'Europe s'occupe trop de sujets particuliers qui concernent les États membres et pas assez des grandes questions telles que l'emploi, l'immigration, les droits de l'homme, la révision des règles financières mondiales, la bulle financière, les relations avec les États-Unis, la capacité de l'Europe à avoir une économie forte, un poids spécifique.
Les citoyens européens ont peur, nous devons nous en rendre compte ! Pour cette raison, si on veut que l'élargissement soit le bien final des citoyens membres actuels et de ceux qui le deviendront, nous devons commencer à les impliquer dans les processus politiques et institutionnels et ce, Monsieur Prodi, non sans conditions, comme vous l'avez dit dans votre intervention, parce qu'il existe une condition : celle que l'élargissement constitue un bienfait réel pour les ressortissants actuels de l'Union et pour ceux qui, nous l'espérons, le deviendront le plus vite possible.

Dell'Alba
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, ce n'est certainement pas du côté des radicaux italiens que s'élèvera la critique contre la proposition d'organiser un référendum sur un sujet très important. D'accord, cela a été un faux pas, une erreur qui a mis la Commission et toute l'Union européenne en difficulté face aux aspirations légitimes des peuples d'Europe orientale qui, après cinquante ans de dictature communiste, ont désormais le droit, avec notre complicité je crois, de faire partie de notre Union.
Je m'adresserai donc aux collègues pour leur demander de faire leur examen de conscience. Je le demande à la Commission, mais aussi au Parlement : comment nous rendrons-nous aux sommets de Biarritz et de Nice, à l'ordre du jour desquels figurent des points aussi importants sur lesquels il ne se passe absolument rien ? Rien sur les réformes institutionnelles, rien surtout sur cet engagement que nous avons pris ces dernières années pour garantir la réussite de l'élargissement aux pays d'Europe méridionale. Je pense aux paquets Delors I et Delors II. Ensuite, nous entendons procéder à cet élargissement sans dépenser le moindre sous en dehors de ceux prévus dans le budget, budget déjà insuffisant pour les Quinze. Ce sont de graves problèmes, et votre intervention, Monsieur le Commissaire, a suscité le trouble. Je souhaite que l'on se remettra en route sur ces déclarations, mais les vraies questions restent ouvertes : quelles réformes, quels moyens financiers utiliser pour réussir l'élargissement vers l'est ?

Van Orden
Madame la Présidente, j'avais cru comprendre que M. Verheugen allait nous fournir une explication exhaustive de l'interview qu'il a accordée à la Süddeutsche Zeitung. L'un des points importants qu'il a soulignés était qu'à son sens, l'introduction de l'euro aurait dû être soumise à un référendum en Allemagne. Ma foi, il n'est pas trop tard. Est-il toujours d'avis que l'opinion publique allemande devrait être consultée sur la question de l'euro et quel serait, selon lui, le résultat d'une telle consultation ?

Verheugen
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord répondre à quelques questions qui m'ont été concrètement posées. Tout d'abord, celles posées par MM. Poettering et Cox, que je remercie pour l'honnêteté de leurs interventions. Je prends volontiers acte du fait que vous livrez une analyse différente de celle que j'ai très brièvement entreprise du jeu de rôle entre le Parlement et la Commission. Je dois également admettre qu'elle est tout à fait exacte pour ce qui est de mon propre domaine d'expérience. J'ai été prié de retirer cette appréciation ; je le fais volontiers...

...car cette discussion a montré que j'étais manifestement dans l'erreur sur ce point et je n'ai guère de peine à le concéder.
Je me tourne à nouveau vers M. Cox : vous avez achoppé sur un terme allemand bien précis que j'ai utilisé et qu'on traduit en anglais par dirty work (sale travail). Je voudrais juste expliquer que, dans la partie de l'Allemagne d'où je proviens, ce mot ne signifie rien d'autre en anglais que painful and hard work (travail douloureux et pénible). Je n'ai rien voulu dire d'autre...
(Interjections dans l'hémicycle)
...et l'interprétation que vous en avez faite me semble en tout cas très, très proche de cela.
Il n'est pas nécessaire que nous reprenions une fois encore les débats sur le processus décisionnel d'introduction de l'euro en Allemagne. À l'époque, j'étais président de la Commission temporaire du Bundestag qui a préparé la ratification de l'euro en Allemagne. Ce processus était déjà conclu à la fin de 1993. Il n'y a plus de décision à prendre ; le problème est réglé. On a débattu à l'époque de l'implication insuffisante de la population. Chacun de mes collègues allemands pourra le confirmer et je l'ai rappelé une fois de plus dans l'interview.
De plus, je voudrais constater pour conclure que ce débat a montré, à mon sens, qu'il y avait tout d'abord un accord aussi important que large entre la Commission et le Parlement sur le caractère nécessaire, important et irréversible de l'élargissement et qu'ensuite, il y avait également un accord important sur le fait que nous entendions travailler ensemble à gagner les citoyens d'Europe à ce projet historique.
(Applaudissements)

La Présidente
Merci, Monsieur le Commissaire Verheugen. S'il n'y a pas d'autres interventions, ce débat est terminé, nous reprenons le débat sur le clonage humain. Je remercie le commissaire Verheugen et je salue le retour du commissaire Busquin.

Clonage humain (suite)
Fiori
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois que chaque personne ayant foi en l'homme, dès le premier moment de sa vie, doit jouir du respect inconditionnel moralement dû à l'être humain dans son intégralité.
Il faut pour cela dire un "non" ferme aux expériences impliquant la destruction d'embryons humains. L'embryon est déjà un être humain avec une identité bien précise, et chaque intervention n'allant pas à l'encontre de cet embryon constitue un acte contraire au droit à la vie. Notre Parlement doit répéter ce qui a déjà été dit à maintes reprises au cours des années écoulées, notamment en mai dernier. Il est immoral d'utiliser des embryons humains à des fins de recherche, aux buts auxquels le président américain Bill Clinton a assuré l'allocation de fonds publics et qui ont été autorisés par le gouvernement de Tony Blair.
Malheureusement, il semble que les intérêts commerciaux incitent à mener des recherches qui, à travers des raccourcis, vont au-delà de toute considération sur la protection de la vie humaine que nous considérons comme telle dès la conception. Le corps humain n'appartient pas à l'avoir mais à l'être, à l'être vivant, et il ne peut donc être réduit à une machine faite de pièces, d'engrenages, de tissus et de fonctions.
Ce que l'on veut réaliser, c'est presque une image de prédation de la vie humaine, c'est le contraire de l'éthique de l'amour de l'homme, de son corps, également avant la naissance, dans ce monde, de monde humain, tant il est vrai que ceux qui prennent les embryons humains et les vident en en retirant la masse cellulaire et la vie s'attachent à dire qu'il n'y a personne à l'intérieur parce que s'il y avait quelqu'un, il serait digne d'amour ou, dans un monde sans amour, il aurait au moins droit au respect de sa dignité humaine. Sans quoi le monde ne serait que violence, brutalité et cynisme.
Chers collègues, s'opposer aux recherches destructrices sur les embryons signifie non seulement suivre un principe religieux, mais aussi un principe de civilisation : l'interdiction absolue de se faire maître d'un autre être humain, un principe qui devrait être encore fortement ancré dans notre civilisation. On ne peut admettre que l'homme dispose d'un pouvoir aussi étendu sur un autre homme.
Nous ne sommes toutefois pas hostiles à la recherche, loin s'en faut. Des recherches alternatives sont possibles, celles sur les cellules souches présentes chez l'adulte et celles prélevées du cordon ombilical tout de suite après la naissance par exemple. Surtout, les recherches sur les cellules adultes existent et sont prometteuses. Nombre de scientifiques sont engagés dans la recherche d'une solution de rechange au clonage et créent de grands groupes de recherche nationale pour se pencher sur cette question.
Enfin, on propose la constitution d'une commission temporaire qui étudie ces sujets. Nous voulons un approfondissement des nouvelles questions posées par les sciences de la vie, à condition qu'il soit clair que les positions adoptées par le Parlement ne peuvent être remises en question. C'est de ces positions que la Commission devra partir pour nous aider à donner des indications fondées.

Goebbels
Monsieur le Président, le projet de Charte des droits fondamentaux dit en son article 1, je cite : "la dignité de la personne doit être respectée et protégée". Dans son article 3, il dit que dans le cas de la médecine et de la biologie, les principes suivants doivent être respectés, et je cite à nouveau : "interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection de personnes ; interdiction de faire du corps humain ou de ses parties une source de profit ; interdiction du clonage reproductif des êtres humains".
De telles déclarations solennelles ne sont pas nécessairement suffisantes. Les progrès de la science sont époustouflants. La recherche scientifique progresse parfois à une vitesse difficile à appréhender pour le commun des mortels, et même pour le pouvoir politique. Ce rythme de progression de la techno-science, donc du mariage de la science et de la technologie, suscite des interrogations éthiques, lourdes de conséquences. Cela vaut surtout pour la nouvelle maîtrise des mécanismes du vivant. À cet égard, la proposition du gouvernement britannique de saisir le parlement de Westminster d'une législation visant à autoriser certaines recherches scientifiques sur le clonage thérapeutique, y compris sur l'embryon humain, a suscité toutes sortes de réactions et de commentaires positifs et négatifs.
Certains groupes politiques de ce Parlement proposent le vote d'une résolution dite "urgente". Les socialistes sont d'avis que de telles questions sont d'une importance trop capitale pour l'avenir de la médecine, de la biologie et de la société humaine, et que cette importance mérite de la part de notre Parlement un travail plus profond qu'une résolution bouclée à la va-vite. Nous ne sommes pas ici à OK Coral. Il ne s'agit pas d'être les premiers à dégainer.
Les discussions de ce matin sur l'Observatoire des mutations industrielles ont montré que ce Parlement est capable de voter de tout et son contraire en l'espace de quelques minutes. Les socialistes regrettent ce genre de vote, qui s'apparente plus à la roulette russe qu'à un travail parlementaire sérieux. Nous voulons un débat serein sur un problème crucial, sur les possibilités ouvertes par le génie génétique et sur les frontières à ne pas transgresser en ce domaine.
Cet ensemble de questions concerne plusieurs commissions permanentes de notre Parlement. Il s'agit en fait d'un problème à caractère manifestement horizontal, qui mérite d' être traité par une commission temporaire spéciale, chargée de faire venir des experts, d'organiser des "hearings" contradictoires afin de préparer sereinement un débat objectif, non biaisé d'avance par des préjugés enkystés.
Je termine, Monsieur le Président, en vous demandant, en demandant à nous tous, de faire un travail sérieux. Nous sommes prêts à retirer notre résolution, si les autres groupes le font également et à essayer de faire quelque chose de valable ensemble.

Wallis
J'ai apprécié la déclaration du commissaire et, en particulier, son côté mesuré et raisonné.
La résolution de l'ELDR qui a été présentée va dans la même direction. Nous ne voulons pas de réaction précipitée et inconsidérée face aux événements qui ont eu lieu dans mon pays et à l'annonce faite par le gouvernement britannique. Certes, il s'agit là de problèmes sérieux qui reflètent de profondes inquiétudes de nos citoyens, mais nous devrions envisager le contexte global qui entoure l'annonce du gouvernement britannique, reconnaissant le principe de subsidiarité auquel faisait référence le commissaire.
Il s'agit d'une simple proposition et non d'une décision. Par ailleurs, elle fait suite à un rapport très sérieux et réfléchi réalisé par le groupe d'experts sur le clonage, sous la conduite du directeur de la Santé publique. Le problème est à l'étude depuis deux ans - depuis trop longtemps, disent certains, lorsque l'on considère les vies de ces personnes qui souffrent du cancer, de la maladie de Parkinson ou d'insuffisances organiques et à qui cette recherche pourrait venir en aide. Le groupes d'experts propose une simple extension de l'actuelle réglementation britannique relative aux objectifs de l'utilisation des embryons dans la recherche.
J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une extension de la réglementation et des contrôles existants dans ce domaine très, très délicat. Nous devons respecter le fait que les deux côtés de ce débat peuvent soulever des craintes profondes et sincères, et c'est ce que nous essayons de faire. Le gouvernement britannique l'a reconnu dans sa proposition, car celle-ci fera l'objet d'un vote en conscience, peut-être à la fin de cette année. Je pense que le gouvernement britannique, même si mon parti n'en fait pas partie, a eu une réaction modérée et pondérée. Aussi demanderai-je à ce Parlement d'être lui aussi modéré et pondéré dans la manière dont il traite cette importante question.

Lannoye
Monsieur le Président, nous sommes à nouveau confrontés à un débat éthique fondamental du fait de l'évolution de la biotechnologie appliquée à l'humain. Deux conceptions s'opposent, l'une qui refuse une instrumentalisation de l'être humain, et plus particulièrement de l'embryon, et s'inquiète des dérives possibles pour la société humaine de la banalisation de certaines techniques comme le clonage. L'autre, qui considère que le droit des personnes atteintes de maladie grave et incurable à ce jour à pouvoir bénéficier des potentialités de la recherche médicale s'impose à toute autre considération, quelle qu'elle soit.
Le gouvernement britannique, en l'absence de toute concertation internationale préalable, et j'insiste là-dessus, a, semble-t-il, opté pour la deuxième attitude, en se prononçant pour le clonage thérapeutique. L'hypothèse à la base de cette décision est que le clonage thérapeutique, c'est-à-dire le clonage de cellules embryonnaires indifférenciées à partir d'embryons humains disponibles pour la recherche et pour la production est une voie prometteuse. Même si cette hypothèse est fondée, il n'en reste pas moins que ce choix donne à l'embryon humain le statut de stock de cellules à usage médical et entraîne la production d'embryons à des fins de recherche, d'abord, et sans doute à des fins de production, ensuite.
Il est à mon avis important de faire deux remarques à ce stade. Tout d'abord, je rappelle la convention du Conseil de l'Europe, adoptée à Oviedo, en avril 1997, sur les droits de l'homme et de la biomédecine. Sans doute pèche-t-elle par imprécision sur un certain nombre de points, mais elle est très claire dans son article 18, qui dit : "la constitution d'embryons humains à des fins de recherche est interdite". Il y avait un consensus en Europe sur ce point jusqu'à une date récente. Le consensus vient d'être rompu par la prise de position du gouvernement du Royaume-Uni.
Deuxième remarque : selon de nombreux spécialistes, et M. Busquin, commissaire à la recherche, l'a évoqué tout à l'heure, d'autres voies sont possibles pour répondre à l'attente légitime de ceux qui souffrent de maladie grave d'origine génétique. Notamment des voies qui ne requièrent pas la production d'embryons par clonage, mais qui utilisent des cellules adultes. Pourquoi, dès lors, devant cette hypothèse, pratiquer une fuite en avant éthiquement et socialement contestable ?
Je pense, chers collègues, en conclusion, que les connaissances acquises en thérapie génique peuvent être prometteuses pour l'humanité, mais qu'elles sont aussi porteuses de risques et de dérives extrêmes. Nous avons donc besoin d'un encadrement légal rigoureux et de balises juridiques claires. Maintenir une interdiction du clonage humain et non pas l'établir - je parle ici de maintenir - est essentiel à cet égard. Il est de la responsabilité de notre Parlement de le réaffirmer, non pas dans la précipitation, mais tout simplement en restant cohérents par rapport aux prises de position antérieures.

Thomas-Mauro
Monsieur le Président, il y a deux cents ans, le docteur Cabanis, philosophe des Lumières, proposait d'oser revoir et corriger uvre de la nature, car après nous être occupés si curieusement des moyens de rendre belles et meilleures les races des animaux, combien n'est-il pas honteux de négliger totalement la race de l'homme, comme s'il était plus essentiel d'avoir des bufs grands et forts que des hommes vigoureux et sains, des pêches bien odorantes que des citoyens sages et bons.
Aujourd'hui, le rêve de M. Cabanis est en passe de devenir réalité. Or, ce rêve a un nom : c'est l'eugénisme. Ce rêve est un cauchemar. Ce cauchemar adopte plusieurs visages, tous plus monstrueux les uns que les autres, qu'il s'agisse, par exemple, des diagnostics prénataux, qui servent à éliminer les embryons touchés par la trisomie 21 pour s'épargner la peine d'éradiquer la maladie elle-même ; qu'il s'agisse de la multiplication d'embryons surnuméraires qui s'entassent dans les congélateurs ; qu'il s'agisse, enfin, du clonage des êtres humains.
Or, ces embryons sont des êtres humains, dont la vie est sacrée. Ce sont des hommes. Nous avons le devoir de respecter leur dignité. À quoi servent nos grandes déclarations sur les droits de l'homme si nous venons bafouer la dignité de l'homme, et dans le secret de nos laboratoires. À n'en pas douter, le clonage des êtres humains marquerait la naissance d'une nouvelle forme d'esclavage, dans laquelle les éprouvettes tiennent lieu de chaînes et les laboratoires de navires négriers.
Bien entendu, nos belles âmes nous reprocheront de refuser à la recherche scientifique les moyens de progresser et, pis encore, de soigner des maladies. Je n'accepte pas cette forme de terrorisme intellectuel. D'ailleurs, je ne suis pas loin de penser que pour tous ces gens, la recherche n'est qu'un prétexte à des expériences d'apprentis sorciers. Femme de médecin, je suis très attachée au développement de la recherche.
À cet égard, il serait sans doute plus pertinent d'inviter les scientifiques à approfondir leurs recherches sur la possibilité d'obtenir des cellules-souches différenciables à des fins thérapeutiques, notamment à partir d'organes adultes. Face à ceux qui ne rêvent que de s'emparer du mystère de la vie, nous avons le droit de défendre la dignité de tout être humain en interdisant sans ambiguïté le clonage des êtres humains.

Bonino
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que dans son intervention, M. Fiori a clarifié la situation. Il a affirmé qu'il s'agissait d'identifier les principes religieux - les siens - aux principes de civilisation.
En ce qui me concerne, je crois plutôt que ce que les institutions doivent affirmer, c'est le principe de la laïcité, c'est-à-dire répéter que ce qui peut sembler moralement inacceptable à certains ne doit pas pour cela être considéré comme juridiquement impraticable. Il s'agit donc de réaffirmer la différence entre la norme juridique et les convictions religieuses. Si nous négligeons ce principe, je crains que la dérive ne soit sans fin.
Monsieur le Président, chers collègues, en revenant à la question, nous nous apercevons que, face à l'innovation - même à l'innovation prometteuse, en termes de traitement des maladies pour des millions de personnes - se déclenche la réaction normale, traditionnelle, celle de toujours, de la prohibition, de la croisade, du "sus aux barbares !", sans même se demander si cette interdiction fonctionnera ou pourrait fonctionner, ou si nous sommes capables de la faire respecter ou de la contrôler.
C'est l'attitude que l'on adopte depuis quelque temps déjà face à des phénomènes sociaux normaux comme l'avortement, l'immigration, voire la drogue. On interdit et puis on s'en lave les mains.
Je crois cependant que la responsabilité du politique - plus difficile peut-être et plus complexe - est de gérer certains phénomènes, d'établir des garde-fous, d'éviter la chienlit. Voilà ce que les institutions sont appelées à faire, indépendamment de la croyance de chacun d'entre nous. C'est pour cette raison que nous, les radicaux de la liste Bonino, pensons pouvoir appuyer, avec quelques réticences, le compromis du groupe libéral. Nous voulons tenter de réduire le fossé entre la science et la politique, entre la culture et la politique, de gérer laïquement l'innovation avec le pragmatisme de l'expérimentation, des approximations successives, sans nous lancer immédiatement et comme toujours dans des campagnes prohibitionnistes que nous savons inefficaces.
Ce que l'on fait maintenant, c'est simplement relancer, comme dans le cas des avortements clandestins, le tourisme médical de millions de personnes qui iront se faire soigner ailleurs sans le dire. C'est une affirmation gravissime qui me préoccupe, mais sachez-le : la voie prohibitionniste, du point de vue scientifique et des phénomènes sociaux, n'a jamais porté ses fruits.
Il est de notre responsabilité, je crois, de fixer, ou plutôt de prendre le risque de fixer les limites des approximations successives, sans tenter d'ériger nos principes éthiques - pour ceux qui en ont - en principes des civilisation. La vraie civilisation, c'est celle de la laïcité, de l'expérimentation et de la comparaison.

Wurtz
Monsieur le Président, je tiens à m'excuser pour mon absence tout à l'heure, j'avais prévenu la séance de cet empêchement momentané.
Monsieur le Président, mon groupe désapprouve la décision prise par le gouvernement britannique sur le clonage de cellules humaines. Elle ne tient compte, à nos yeux, ni de la législation européenne en la matière, ni de l'avis que le Comité d'éthique de l'Union européenne est en train d'élaborer au sujet des conséquences de la recherche sur le clonage. Nous nous exprimons en faveur de l'interdiction de toute recherche sur le clonage humain et nous nous élevons contre toute exploitation commerciale des inventions biotechnologiques qui concernent le clonage.
Ces positions de principe général admises, le débat ne fait que commencer sur l'attitude à adopter vis-à-vis de la recherche biotechnologique, à la fois pour prendre toute la mesure des implications éthiques de celles-ci, mais sans pour autant risquer de freiner les travaux susceptibles d'améliorer la santé humaine.
C'est en vertu de l'extrême sensibilité de ces questions de civilisation que mon groupe ne souhaitait pas de résolutions négociées dans la précipitation. Nous nous sommes, en revanche, d'emblée, prononcés en faveur de la constitution d'une commission temporaire sur le clonage et sur la recherche biotechnologique afin de procéder aux auditions nécessaires à une prise de position en pleine connaissance de cause le moment venu.
Voilà pourquoi mon groupe n'a signé aucune des résolutions de compromis qui nous sont soumises aujourd'hui. À ce stade, chacune et chacun de nous se prononcera en conscience à partir des principes que je viens de rappeler.

Blokland
Monsieur le Président, en janvier 1998, nous avons tenu un débat sur le Protocole du Conseil de l'Europe, qui interdisait le clonage d'êtres humains. J'avais alors exprimé mes craintes quant au fait que certains pays comme le Royaume-Uni et les Pays-Bas, qui refusaient de signer le protocole à l'époque, ne désiraient probablement pas appliquer strictement cette interdiction.
C'était il y a à peine deux ans. Le gouvernement britannique veut désormais permettre le clonage thérapeutique d'embryons, à des fins de recherche. Personne ne m'ôtera l'idée que l'on continue de franchir les étapes, une par une. À l'époque, le clonage était interdit ; aujourd'hui il est autorisé à des fins thérapeutiques mais pas pour la reproduction. Comme si cela suffisait à tout justifier. Où se trouve donc la différence si évidente entre le clonage thérapeutique et le clonage reproductif d'embryons humains ? Et que ferons-nous lorsque nous serons pressés d'appliquer les découvertes de la recherche au domaine pharmaceutique ? Ou de cloner à des fins de reproduction ?
Je vois en chaque vie humaine nouvelle un cadeau de Dieu. Chaque forme de vie humaine doit être traitée avec respect. J'y vois l'unique moyen de protéger la dignité humaine. Je trouve écurant de considérer l'embryon humain comme un article de commerce sous le prétexte que cela bénéficie à la recherche. D'autant plus qu'il existe d'autres moyens de cloner des cellules souches. Alors pourquoi faire ce choix, en dépit des réserves exprimées partout dans le monde ?
J'appelle le gouvernement britannique à reconsidérer immédiatement sa décision si lourde de conséquences et je demande au parlement britannique de ne pas soutenir cette proposition.

Paisley
Monsieur le Président, un homme orgueilleux se prend pour Dieu. Il refuse de reconnaître qu'il n'est qu'une créature. Il veut être lui-même créateur. La question qui se présente à nous aujourd'hui est celle du conflit entre la création et les découvertes de l'homme. Certains scientifiques sont si arrogants de nos jours qu'ils sont déjà en train de faire breveter leurs découvertes, comme s'il s'agissait de leur propre création. Le docteur William Hesseltine, directeur général de Human Gene Sciences Inc., a déjà fait breveter 100 gènes humains, et sa société a introduit des demandes pour 8000 gènes supplémentaires. Selon ces scientifiques, le clonage humain sert à faire progresser la santé. En ce qui me concerne, je prétends que le clonage humain sert à enrichir certains scientifiques et leur société. Certains d'entre eux ont prélevé du champ de bataille la folie du fascisme de Hitler et sont prêts à la mettre en pratique dans un laboratoire. Le Parlement doit s'y opposer et, en tant que membre du parlement britannique, je voterai contre cette proposition au sein de cette dernière assemblée.

Liese
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous, les membres du groupe PPE, sommes bouleversés par les projets du gouvernement britannique en matière de clonage d'embryons humains. Jusqu'ici, tous les responsables étaient d'accord, dans l'Union européenne, pour dire que le clonage d'êtres humains ne pouvait en aucun cas être accepté.
Dans le contexte du cinquième programme-cadre de recherche, le Conseil, y compris le gouvernement britannique, a unanimement approuvé une formulation qui exclut le clonage, y compris ce qu'on appelle le clonage à des fins thérapeutiques. Dans le contexte de la directive relative au brevetage des découvertes biotechnologiques, le Parlement et le Conseil ont approuvé un texte qui prévoit l'exclusion complète du clonage d'êtres humains, attendu que cette technique va à l'encontre des bonnes murs et de l'ordre public.
Monsieur le Commissaire, un certain nombre d'incertitudes planaient dans les comptes-rendus de la presse de ces derniers jours ainsi que dans votre intervention en ce qui concerne le cinquième programme-cadre de recherche et, surtout, la directive sur les brevets. On a donné l'impression que seul le clonage reproductif était exclu. C'est faux. J'ai soigneusement collaboré aux deux textes et les deux directives excluent tout autant le clonage thérapeutique que le clonage reproductif.
Examinez très attentivement ces documents, Monsieur le Commissaire, et clarifiez ce point ; faute de quoi, vous aurez des problèmes avec le Parlement européen. Et je ne pense pas que vous le souhaitiez. À présent, cet accord général entre les États de l'Union européenne et les institutions est dénoncé par le gouvernement d'un État membre.
En tant que Parlement, nous devons nous opposer à ce qu'on enfreigne ce tabou. Mais il importe aussi, non seulement que nous exprimions notre opinion, mais également que cela ait des suites. C'est pourquoi nous avons demandé, en tant que groupe PPE, que la Charte des droits fondamentaux contienne une stricte interdiction du clonage d'êtres humains à tous les stades de leur développement.
Enfin, j'invite la Commission à la stricte mise en uvre de la demande, issue du cinquième programme-cadre de recherche, de ne soutenir aucune forme de clonage d'êtres humains. Cela implique aussi d'éviter toute subvention croisée au sein d'institutions de recherche situées en Grande-Bretagne. Le moyen le plus sûr d'y parvenir est de veiller à ce que les institutions qui pratiquent le clonage d'êtres humains ne fassent plus l'objet de la moindre aide de la part de l'Union européenne.

Gebhardt
Monsieur le Président, on devrait écouter le commissaire. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il ne fait aucun doute que la biotechnologie et les techniques génétiques jouent un rôle important aujourd'hui. Elles continueront de gagner en importance dans le domaine de la recherche et par le biais de toutes leurs applications. Là aussi, personne n'en doute. L'approche faite de ce domaine ardu, plein d'espoirs et de craintes, est-elle néanmoins exempte de tout doute ? Je crains que non.
Nous en donnons la meilleure preuve avec le débat d'aujourd'hui. Nous réagissons par un coup de semonce parlementaire à un projet de loi déposé au sein d'un État membre de l'Union européenne et qui a alarmé, il y a quelques jours, l'opinion publique. Et à quoi ressemble cette réaction ? Un simple coup d'il sur les propositions de résolution déposées montre que, dans l'urgence, le Parlement européen n'a guère d'autre possibilité que de réitérer sa position maintes fois exprimée déjà vis-à-vis de domaines critiques de la recherche et de l'application dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique. C'est certes indiqué mais pas suffisant.
Nous devrions faire de la biotechnologie et du génie génétique, mais aussi et surtout de la bioéthique, un thème central du Parlement européen. Je ne suis pas seule à émettre cette demande. Mon groupe est derrière moi. Dans ce domaine, les citoyens exigent un engagement plus prévoyant de notre part. Nous ne pouvons plus longtemps être à la traîne des événements. Nous ne pouvons continuer de commenter, la langue pendante, des développements déjà intervenus. Le Parlement doit ouvrir la voie afin que la biotechnologie et le génie génétique se développent pour le bien de l'humanité et ne se retourne pas contre celle-ci en dépassant les limites éthiques.
C'est pourquoi nous devrions décider à une grande majorité de l'exclusion proposée qui constitue la base d'une législation prévoyante. Nous devons avoir conscience que la révolution médicale et technique probablement la plus importante est liée à la biotechnologie. Cette révolution ne peut s'accompagner d'une législation insouciante. Nous devons solliciter l'avis des meilleurs experts et veiller à une législation cohérente dans les États de l'Union européenne. Les questions d'éthique et de protection de la dignité humaine sont d'une importance si particulière que nous ne pouvons les abandonner à une législation nationale morcelée et peut-être même contradictoire.
Nous devons d'urgence régler toutes les questions d'ordre éthique dans le domaine de la médecine, de la technique et des sciences. C'est pourquoi la commission parlementaire nécessaire doit entamer son travail au plus vite. Notre vote en donnera le coup d'envoi.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le président, chers collègues, la biotechnologie est actuellement une technologie des plus prometteuses et elle engendrera probablement des avancées considérables pour le monde médical. Mettre un terme à la recherche en matière de techniques de clonage en Europe ne fera que déplacer le problème, puisque ces recherches se poursuivront ailleurs, par exemple aux États-Unis ou, au pire des cas, dans des pays où les normes éthiques sont moins strictes que dans l'Union européenne. Interdire la recherche fera tout simplement fuir les spécialistes, les activités de recherche et l'emploi à l'étranger alors qu'en fin de compte, les produits aboutiront de toute façon sur le marché européen.
Quel est l'enjeu que nous devons considérer, chers collègues ? Qui sommes-nous pour dénier le droit des gens à la guérison ? N'est-il pas trop facile d'interdire pour des raisons éthiques une technologie au potentiel prometteur ? Chaque homme n'a-t-il pas droit à la santé et au bien-être ? Qui oserait s'estimer mandaté pour catégoriser ce domaine sur le plan éthique ? Je puis vous dire que soutiens totalement cette résolution avec tout le groupe libéral.

Breyer
Monsieur le Président, nous nous trouvons face à la situation effrayante de l'autorisation du clonage thérapeutique dans un État membre de l'UE, chose que nous avons toujours critiquée. Les citoyens de l'Union européenne attendent une prise de position du Parlement européen en la matière. Je trouve irresponsable de camoufler cela en ne leur administrant qu'un calmant, en établissant un club voué à des débats sans fin, une commission temporaire. Quant à la décision qui sera prise dans les prochains mois - et même dans les prochaines semaines -, nous devons prendre position dès à présent avant, naturellement, de prendre également position sur les thèmes qui se présenteront à l'avenir. Mais, je vous en prie, n'édulcorons pas les faits en ne prenant pas position, en tentant de le dissimuler dans des commissions et d'apaiser ainsi la population.
Je pense que ce qui se passe pour l'instant est d'une grande importance. Celui qui accepte le clonage thérapeutique ouvre la boîte de Pandore ; cela nous rapproche aussi du cauchemar de l'être humain cloné, de l'être humain sur mesures. La différenciation arbitraire entre le clonage reproductif et non reproductif est une astuce sémantique. Le terme "clonage thérapeutique"' est tout aussi problématique car on ne peut parler d'une thérapie. Le clonage, y compris thérapeutique, engage à ne plus considérer l'être humain que comme un matériau biologique.
Il est irresponsable de créer la vie intentionnellement - je souligne "intentionnellement" - pour l'utiliser comme matériau de recherche. Cela va à l'encontre des droits de l'homme. Produire délibérément des embryons comme stocks de pièces de rechange porte également atteinte à la dignité humaine. Il découle de cela que le Parlement doit user de sa possibilité d'agir.
Monsieur le Commissaire en charge de la recherche, j'attends également de votre part, aujourd'hui, une déclaration sans équivoque sur ce que vous envisagez de faire si un État membre néglige les décisions du Parlement et du Conseil. Nous avons besoin d'un signal clair et je pense que ce serait témoigner de faiblesse politique si nous faisions fi de toutes les réserves éthiques par simple confiance envers M. Blair.

Grossetête
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il va de soi que le clonage humain ne visant qu'à reproduire un être similaire à un autre dans le seul but de l'améliorer doit être clairement interdit. Cela a toujours été la position de notre Parlement et je crois qu'il est bon de le réaffirmer. Mais aujourd'hui, c'est de l'utilisation de la technique du clonage à des fins thérapeutiques dont il s'agit, et cela a de nombreuses implications.
Les implications, elles, sont médicales. Il faut faire la distinction entre le clonage thérapeutique qui doit être absolument différencié du clonage reproductif. La thérapie cellulaire représente aujourd'hui un immense espoir pour de nombreux patients qui souffrent de maladie génétique ou de maladie dégénérative, du type Alzheimer, Parkinson et autre cancer.
Les implications sont éthiques et philosophiques. Quel est statut de l'embryon ? Pour répondre à cette question on peut revenir aux débats, nombreux, que nous avons eus sur l'avortement ou sur la fécondation in vitro. Quel est le statut des embryons surnuméraires, issus des fécondations in vitro et qui sont voués à être détruits ? Ne pourraient-ils pas redonner la vie ?
Les implications sont économiques et sociales. Il s'agit d'un débat de société. Quels sont les points de vue américains et japonais sur ces questions ? L'Europe doit se positionner dans une optique mondiale et tenir compte des potentiels de recherche que représente le clonage thérapeutique.
Un débat de fond doit avoir lieu. Vous l'avez réclamé, nous sommes d'accord. Peut-être convient-il de définir en priorité ce que l'on s'interdit de faire et d'encadrer rigoureusement la pratique acceptable. Les garde-fous sont indispensables. Ces questions sont appréhendées de manière différente d'un pays à l'autre selon les cultures.
C'est pourquoi seuls des grands principes fondamentaux doivent guider l'action de l'Union européenne dans ce domaine. Ces principes, ils existent. Ils sont ceux du respect de la personne, ceux du respect de la vie, de la liberté mais aussi du progrès au service de tous.

Muscardini
Monsieur le Président, le clonage et la brevetabilité sont et doivent rester interdits en ce qui concerne l'homme. Il n'y a aucune différence entre le clonage à des fins thérapeutiques et pour la reproduction. La fin ne peut justifier les moyens quand la dignité humaine est en jeu, elle qui doit jouir d'un respect absolu.
L'utilisation d'embryons humains pour la fabrication d'organes ne peut être justifiée d'aucune manière. En effet, en utilisant ces embryons, on supprime un être humain potentiel, contredisant de façon évidente la valeur donnée au but déclaré de sauver d'autres êtres humains. La question serait certainement différente si l'utilisation concernait uniquement les cellules souches et non les embryons.
Tenter de modifier la nature des règles fondamentales de l'origine de la vie nous semble être une opération éthiquement aberrante. Nous devons nous arrêter et réfléchir aux conséquences possibles de la sortie du système naturel. Le principe de précaution doit être invoqué et appliqué également dans l'hypothèse du clonage thérapeutique. Ce n'est pas un hasard si le cinquième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique pour la période 1998-2002 exclut le financement de projets qui induisent le clonage d'embryons à des fins de reproduction et ne prévoit pas de financement des recherches sur le clonage thérapeutique.
Tout en respectant la diversité des opinions en la matière, nous estimons indispensable de définir des normes éthiques basées sur le respect de la dignité humaine dans le secteur des biotechnologies.
Nous invitons le groupe européen d'éthique, des sciences et des nouvelles technologies à tenir compte des risques liés au franchissement de certains seuils, après lesquels tout peut sembler licite si on ne respecte pas la dignité humaine. Il est à souhaiter que les Européens, comme le pense le président Prodi, pourront se réunir autour de valeurs communes.
À cette fin, la Commission doit promouvoir un débat ouvert afin de trouver un juste milieu entre la rigueur éthique, basée sur le refus d'exploiter le corps humain à des fins commerciales, et l'obligation de répondre aux besoins thérapeutiques.
Nous demandons donc au Conseil de prendre l'initiative d'une convention internationale sur l'utilisation de la matière vivante afin d'éviter que des embryons humains ne soient commercialisés et utilisés contre nature. Il est important, Monsieur le Président, chers collègues, de ne pas donner la vie à une nouvelle espèce humaine, comme cela semble être le cas pour les catastrophes naturelles et environnementales.

Linkohr
Monsieur le Président, quel dommage qu'aucun des collègues britanniques qui soutiennent l'attitude du gouvernement n'ait pris la parole. Il eût été intéressant d'entendre leurs arguments car je peux m'imaginer qu'ils ont également une opinion sur la question. Depuis 1990 en effet, la recherche sur les embryons est autorisée en Grande-Bretagne jusqu'au quatorzième jour. Je pense qu'il est logique que ce pas en appelle un suivant.
Pourquoi la Grande-Bretagne se comporte-t-elle différemment du continent ? Tout de même, voilà une question intéressante. Manifestement, la différence ne tient pas aux gouvernements. Il était conservateur auparavant ; il y a maintenant un gouvernement travailliste et rien n'a changé. Pourquoi l'opinion publique en Grande-Bretagne est-elle différente de celle de l'autre côté de la Manche ? Voilà une question, par exemple, dont il serait tout indiqué de discuter dans cette enceinte car nous avons le privilège d'avoir des représentants de l'ensemble de l'Union européenne. Telle était ma première remarque.
La deuxième remarque est que ce qu'a dit Mme Bonino m'a beaucoup plus. Cela me touche beaucoup. Je serais également favorable à ce que nous nous laissions guider par nos principes de laïcité. L'État n'est pas religieux. L'État se doit de respecter la religion. Moi aussi, je respecte le fait que quelqu'un soit catholique, évangéliste, juif, ou que sais-je encore. Mais j'exige aussi que mon opinion soit respectée. Ce n'est toutefois possible que dans le cadre de la laïcité. Cette prétention d'infaillibilité a déjà affecté l'Europe de manière effroyable. Nous devrions tenter de nous en écarter. Personne n'a le privilège de l'éthique. Ceux qui ont une opinion différente ont également une éthique.
Nous avons en outre régulièrement constaté de quelle façon les interdictions étaient contournées dans la pratique. Chacun peut en citer des exemples. Je suis donc fermement convaincu que, quelque soit notre décision, le savoir cherchera sa propre voie dans une société ouverte au monde où la recherche est menée selon des points de vue différents. Au bout du compte, nous ne pourrons nous soustraire à traiter ce savoir de manière responsable en tentant de le délimiter. On peut demander l'interdiction de ce genre de recherches, Francis Wurtz. Mais il est extraordinairement naïf de croire que cette interdiction sera respectée. Au bout du compte, nous ne pourrons éviter de fixer des limites.
Dans le cas qui nous occupe, ma préoccupation est similaires à celle de beaucoup d'autres. Tout mon être frissonne également à l'idée que l'on triture des embryons, qu'on mène toute sorte de recherches sur eux, etc. À coup sûr, il y a des limites. Mais l'expérience pratique me démontre qu'au bout du compte, on ne peut probablement guère faire davantage que de purement et simplement délimiter tout cela. Pour l'heure, nous n'avons pas besoin d'agir. Nous avons le temps. Nous devrions nous interroger très attentivement sur notre comportement face à cette affaire. Nous disposons de commissions à cette fin et, parfois, il est également utile de lire un bon livre.

Ahern
Un principe important que nous prétendons tous partager en Europe, que nous soyons laïques ou religieux, est celui selon lequel un être humain ne devrait faire l'objet d'expériences que si celles-ci sont effectuées directement dans son seul et unique intérêt. Nous nous écartons de ce principe à nos propres risques. Or, dans la situation présente, nous nous en écartons bel et bien. Nous ne pouvons nous livrer à des expériences sur un être humain à un quelconque stade de son développement et nous ne pouvons en aucun cas produire massivement des embryons à des fins d'expérimentation. La prochaine étape sera leur exploitation commerciale, ce qu'autorise notre propre directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
Les autorités britanniques arguent qu'en dépit des doutes éthiques qu'il soulève, le clonage d'embryons humains est nécessaire car il constitue la seule manière d'aider des personnes souffrant de certaines maladies. De nombreux scientifiques remettent ces affirmations en question et recommandent d'intensifier la recherche sur des cellules souches adultes, afin d'arriver à des résultats similaires dans la guérison de ces maladies. Ne pouvons-nous pas tous ensemble trouver un moyen d'effectuer des recherches sur des cellules souches sans nous livrer à des expériences directement sur des êtres humains ? J'espère que cette Assemblée sera d'accord pour dire qu'il s'agit là d'un principe sur lequel l'Europe a été fondée.

Purvis
Le sujet est délicat, notamment en raison de son appellation : le "clonage humain". L'appellation "recherche sur les cellules souches" serait peut-être moins tendancieuse, mais mon objectif ici est d'appeler à un réflexion et à une étude posées des faits et des implications de cette question sur nous, les humains, sur notre santé et notre bien-être, sur l'avenir de la science, sur l'industrie de la santé en Europe et, certainement, sur notre bien-être spirituel.
Entendons-nous donc bien sur quelques faits. Premièrement : le clonage humain à des fins reproductives est interdit au Royaume-Uni. Nous n'avons pas l'intention de changer la donne et l'industrie britannique n'a aucunement l'intention de procéder à un clonage humain à des fins reproductives, que ce soit à l'heure actuelle ou à l'avenir. L'utilisation à des fins de recherche de cellules souches d'embryons constitue une réponse à court terme à la nécessité scientifique de trouver des modes de reprogrammation des cellules adultes.
Deuxièmement : la recherche sur les cellules souches fait l'objet d'un contrôle sévère, exercé conformément à une loi stricte par la très respectée et rigoureuse Human Fertilization and Embryology Authority. Il serait peut-être bon que d'autres États membres se dotent d'un organe similaire.
Troisièmement : la recherche sur les cellules souches adultes a bénéficié récemment de progrès intéressants, mais elle comporte toujours des inconvénients de taille par rapport au caractère unique des cellules souches embryonnaires. L'objectif de la recherche sur des cellules souches embryonnaires est de trouver des applications pour les cellules souches adultes qui permettraient de surmonter ces inconvénients.
Nous en arrivons donc à ce dilemme fondamental : un embryon âgé entre 1 et 14 jours est-il un être vivant jouissant de tous ses droits, tel une personne vivante ou un ftus ? Les législations britannique et américaine autorisent, à tort ou à raison, ce genre de recherche depuis dix ans, et de nombreux avantages ont pu en être tirés. Et après une consultation mondiale de plusieurs mois, le rapport Donaldson recommande d'élargir le champ de ces recherches aux applications thérapeutiques.
Il vous appartient de faire un choix, mes chers collègues. Vous devez vous laisser guider par votre conscience et votre foi, mais également songer au bien-être à venir de votre prochain. Aimer votre prochain figure également au rang des recommandations chrétiennes. Et ce prochain aura peut-être la maladie d'Alzheimer, de Parkinson ou le diabète.

Hermange
Monsieur le Président, le sujet est grave et difficile. Il a été provoqué par la décision britannique. Il faut dire aussi que les législations nationales sur le sujet divergent fortement, ouvrant la voie à des pratiques incontrôlées, mais à travers ces pratiques, comme le disait Françoise Grossetête tout à l'heure, nous pouvons nous demander quelle valeur a pour certains pays la réalité du principe du respect de la vie humaine dès le stade embryonnaire, rappelé à l'article 18 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit la constitution d'embryons à des fins d' utilisations humaines.
L'hétérogénéité des dispositifs montre combien le débat est complexe et appelle un certain nombre de questions qui se télescopent. Que signifie le respect de la vie ? Que signifie le pré-embryon par rapport à l'embryon ? Peut-on autoriser la recherche sur l'embryon à des fins thérapeutiques ? D'où proviennent les cellules souches ? Faut-il cloner des embryons ? Les cellules souches ne proviennent-elles pas de tissus adultes, mais aussi de tissus ftaux ? Peut-on autoriser la création d'embryons en vue d'un autre projet que le projet de vie ? Face aux graves maladies aujourd'hui incurables, a-t-on le droit de s'empêcher de poursuivre des recherches dont on nous dit qu'elles sont porteuses d'espoir ?
Autant de questions lourdes de conséquences tant il y va du sens de la vie. C'est la raison pour laquelle nous devons avoir un dialogue, un dialogue d'abord au sein de nos instances européennes, et je regrette, Monsieur le Commissaire, que le président Prodi ait donné la primeur de ses interventions lundi à la presse avant d'en faire part à notre Parlement européen. J'observe que ses propos étaient très prudents et très mesurés en la matière.
Deuxièmement, je pense que, pour avoir ce débat, notre Parlement devrait créer une commission parlementaire ad hoc qui, dans un premier temps, pourrait prendre très vite l'initiative d'entendre les experts de toute obédience venant d'Europe et d'outre-Atlantique. Mais ce débat doit avoir lieu aussi au sein de l'opinion publique. C'est la raison pour laquelle je propose que soient lancées des assises européennes de bioéthique et qu'enfin un dispositif permette d'encadrer les pratiques dans ce domaine au moment où nous créons inutilement un certain nombre d'observatoires. Je propose que soit créée une agence européenne de la médecine de la reproduction et des biotechnologies.

Busquin
Monsieur le Président, je me permets de répondre parce qu'il y avait une question précise de M. Liese dans le débat. Il posait la question au niveau du cinquième programme-cadre. Là, c'est très clair, M. Liese le sait certainement, dans le cadre du cinquième programme-cadre, il est clairement indiqué, puisque cela fait l'objet d'une procédure de codécision, que sont exclues de manière parfaitement explicite, les recherches portant sur des techniques de clonage à des fins reproductives et thérapeutiques.
Par conséquent, dans le programme-cadre, il est clair que c'est pour le moment tout à fait exclu. Je voulais simplement préciser ce point, Monsieur Liese, puisque vous aviez posé la question.
En ce qui concerne, par contre, le débat, comme je l'ai dit dans mon introduction, la Commission souhaite s'associer à un débat avec le Parlement sur ces questions qui sont, comme nous l'avons vu, très complexes et très intéressantes.

Le Président
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, huit propositions de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B5-0535/2000).
Première partie

Le Président
J'appelle la

Mme Ilka Schröder
question nº 41 de (H-0613/00) :
Objet : Coopération avec les réseaux de prévention de la toxicomanie Depuis 1998 déjà, la coopération entre la Commission et les réseaux qu'elle soutient s'est considérablement dégradée : des contrats entre les réseaux et la Commission sont finalisés alors que les projets subventionnés sont sur les rails depuis plusieurs mois. La Commission insiste pourtant pour que les projets ne soient mis en uvre qu'après réception d'une attestation écrite provisoire. Le retards de paiement d'acompte par la Commission s'élèvent parfois à plusieurs années. L'ensemble des réseaux est confronté à un volume de travail administratif sans cesse croissant et, surtout, à l'absence de paiements de la part de la Commission, ce qui les limite considérablement dans leur travail. Ces retards de paiement de la Commission ont même poussé certaines associations à cesser leurs activités.
Pourquoi la Commission n'est-elle pas parvenue, au cours des dernières années, à signer les contrats et à verser les subventions des réseaux qu'elle soutient de manière rapide et réellement concomitante aux projets ?

Byrne
La Commission partage les inquiétudes de l'honorable député au sujet des problèmes de contrats et de paiements liés aux réseaux de prévention de la toxicomanie subventionnés par le programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie.
Ces problèmes ont plusieurs causes. Tout d'abord, il est clair qu'il y a eu un problème de ressources humaines à la direction de la santé publique à Luxembourg, qui s'occupe de cette activité. Pour être bref, le complément de personnel s'est révélé insuffisant pour faire face aux procédures complexes et s'occuper des bénéficiaires, qui sont souvent inexpérimentés et ont proposé trop de petits projets. Cette situation a été aggravée l'été dernier par une décision prise à la lumière du rapport du comité d'experts indépendants et visant à mettre fin au contrat passé avec le bureau d'assistance technique qui participais à l'application de ce programme.
Deuxièmement, de nombreux projets sont mis en uvre dans le cadre du programme de lutte contre la drogue et exercent ainsi une pression supplémentaire sur le personnel à notre disposition, lequel est déjà limité. Ces cinq dernières années, l'ampleur moyenne des projets acceptés par la Commission était, en termes de cofinancement, de l'ordre de 180 000 euros.
Troisièmement, l'expérience démontre que les participants au réseau comprennent mal les procédures contractuelles et de paiement de la Commission. C'est pourquoi, dans de nombreux cas, la Commission a dû demander à plusieurs reprises aux réseaux de prévention de la toxicomanie de leur fournir la documentation qui lui manquait pour finaliser les contrats ou effectuer les paiements.
Quatrièmement, l'expérience acquise des subventions provenant du budget communautaire et des critiques de la Cour des comptes a permis d'être plus rigoureux quant à la documentation relative aux coûts contractuels, ce qui s'est traduit par une réaction en chaîne sur le calendrier des paiements.
Face à ces problèmes, je suis en train de prendre un certain nombre de mesures. La proposition de la Commission pour un nouveau cadre et une nouvelle stratégie de santé publique met en lumière le besoin de se doter d'objectifs plus clairs et d'une gestion plus efficace en mettant davantage l'accent sur les priorités clés. Aussi, les projets financés à l'avenir seront moins nombreux mais plus importants. Par ailleurs, ils feront un usage plus efficace des ressources humaines nécessaires pour gérer la mise en uvre du programme. Comme l'autorité budgétaire ne cesse de le répéter, nous devons à l'avenir assortir les ressources aux priorités de manière plus réaliste.
En outre, vous savez certainement que, par suite de la récente révision de ses besoins en personnel effectuée par la Commission, une demande d'effectifs supplémentaires a été déposée auprès de l'autorité budgétaire, demande visant également une augmentation considérable des effectifs pour la DG en charge de la santé et de la protection des consommateurs. Si l'autorité budgétaire marque son accord, plusieurs de ces postes pourraient être consacrés à la résolution des problèmes que nous évoquons aujourd'hui.
Le manque d'expérience des contractants en matière d'exigences de contrôle financier continuera de nécessiter bon nombre de conseils ainsi que d'autres contributions de notre personnel, déjà limité. La direction de la santé publique a l'intention d'organiser une campagne d'information en vue d'aider les contractants à comprendre plus clairement les procédures et les exigences de la Commission.
Quant au problème de la paperasserie, les départements concernés sont actuellement occupés à revoir leurs exigences en matière de documentation, de sorte à pouvoir simplifier et accélérer les procédures de paiement sans négliger les mesures de contrôle financier nécessaires. Les mesures qui ont été prises jusqu'à présent ont permis une amélioration de la situation, et je pense que cette dernière devrait continuer de s'améliorer, de sorte que les contrats pourront être conclus plus rapidement et les paiements effectués conformément à la règle de 60 jours prônée par la Commission.
Si vous avez des observations à apporter, peut-être pourriez-vous me communiquer toutes les informations nécessaires par écrit. Je ne manquerai pas de les transmettre à mon personnel.

Schröder, Ilka
Monsieur le Commissaire, je me réjouis d'entendre que des mesures précises devraient être prises. Je suis toutefois dubitative lorsque je considère que la Commission, quand elle découvre des problèmes avec les partenaires qui participent à des projets précis, recherche ces problèmes - dans une proportion d'au moins 50 % - chez ces partenaires. Selon les informations dont je dispose, certains petits partenaires disposent également d'une très bonne compétence quant à la forme précise des contrats et aux documents qu'ils doivent introduire. On m'a parlé d'un cas où les mêmes documents avaient été fournis à trois reprises alors que la Commission continue de prétendre qu'elle ne les aurait jamais reçus. C'est pourquoi je voudrais une fois encore plaider pour des lignes directrices tout à fait claires et établies dès le départ en matière de dépôt de demande. Ces problèmes ne me sont pas uniquement connus dans le domaine de la drogue mais aussi de nombre d'autres partenaires qui collaborent avec la Commission et aspirent à un cofinancement. Il n'y a pas que dans le domaine de la drogue que cela dure très longtemps, que c'est très compliqué, et je pense que cela n'est pas seulement dû à l'incompétence de petits partenaires mais aussi au manque de clarté des conditions formulées par la Commission.
Une autre question serait de savoir si l'on veut vraiment rogner les ailes aux petites organisations au sein de l'Union européenne lorsqu'il s'agit, dans les régions également, de soutenir des projets relatifs à la toxicomanie faisant montre d'approches tout à fait différentes, dans ce domaine spécifique mais aussi de manière générale. Je pense qu'il ne peut être question de donner aux seules grandes organisations une possibilité de faire bouger les choses et qu'on doit garder l'objectif d'encourager différentes structures organisationnelles. J'estime que c'est là une approche de solution tout à fait erronée.

Byrne
En ce qui concerne le premier sujet abordé, je n'ai pas voulu dire que le problème trouve sa source uniquement, comme vous le dites, dans l'incompétence de nos partenaires de projet. Ce que je veux dire, c'est que c'est là qu'il faut voir l'origine de certains des problèmes qui sont survenus. C'est un sujet qui me préoccupe et que j'essaie de résoudre en m'assurant de l'existence de lignes directrices claires, comme vous le dites. Nous sommes donc en accord total sur ce point.
Pour ce qui est de l'ampleur des projets, un total de 149 projets ont été sélectionnés depuis 1996, pour un montant dépassant 25 millions d'euros au total et atteignant en moyenne 180 000 euros par projet. Dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de santé, nous allons réduire le nombre de projets et renforcer leur valeur et leur impact en utilisant nos ressources humaines limitées de façon plus efficace. Les petits projets ne sont pas forcément meilleurs que les grands projets, mais si nous mettons en uvre nos ressources humaines plus efficacement, ce sera dans le but d'améliorer les projets concernés.

Le Président
J'appelle la

M. John Bowis
question nº 42 de (H-0629/00) :
Objet : Avis scientifique concernant les phthalates La Commission compte-t-elle enfin diffuser la déclaration du 25 novembre 1999 du CSTEE (comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement) qui rend compte de l'avis de ce comité sur l'erreur d'interprétation par la Commission de l'avis scientifique formulé sur la question des phthlates, cette déclaration étant évoquée dans le procès-verbal de la réunion du 10 décembre 1999 du comité scientifique directeur ? Peut-elle indiquer qui à la Commission est responsable du non-respect des pratiques admises en matière de publication de tous les procès-verbaux, rapports et déclarations de comités scientifiques, et qui est responsable du retard avec lequel ont été diffusés les principaux procès-verbaux des réunions du CSTEE du 25 novembre 1999 à avril 2000 ?

Byrne
Je vous remercie de me permettre de clarifier le problème que vous soulevez dans votre question. Comme l'indique le procès-verbal de la réunion du comité scientifique directeur du 10 décembre 1999, le président du comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement (CSTEE) a informé le CSD lors de sa réunion du 25 novembre 1999 de l'intention du CSTEE de joindre une déclaration au procès-verbal de la réunion afin d'éclaircir l'interprétation de son opinion sur les phtalates dans les jouets.
Le procès-verbal de la réunion en question aurait normalement dû être adopté lors de la réunion suivante du CSTEE, le 4 février 2000. Cependant, lors de cette réunion, plusieurs membres du comité ont jugé que les procès-verbaux étaient en général trop longs et ont demandé au secrétariat de respecter le format de procès-verbal des autres comités scientifiques. Suite à cette demande, le comité a décidé de postposer l'adoption du procès-verbal à la réunion suivante, quand une version plus courte du procès-verbal serait disponible, ce qui a inévitablement reporté le processus d'adoption à la réunion suivante, le 14 avril 2000.
Une fois approuvé, le contenu du procès-verbal fut immédiatement publié sur Internet - au cours de la même semaine, comme la Commission a coutume de le faire. Il n'y a donc aucun manquement à la publication du procès-verbal.

Bowis
Je remercie le Commissaire pour sa réponse, mais je voudrais ajouter que cinq mois me semblent un délai très long pour la publication d'un procès-verbal. Ce que je dis maintenant n'est pas une réflexion sur le commissaire lui-même, mais j'espère qu'il sera d'accord avec moi sur le fait que le monde scientifique doit guider nos décisions concernant le risque et la gestion du risque. Dans le cas présent, il a failli. Cette décision n'a pas été validée par des pairs, etc. Dès lors, lorsque l'on en vint aux points de vue du comité scientifique et du président, il était clair que son avis - selon ses propres termes - ne justifiait pas une action d'interdiction. L'interdiction des autres phtalates qui s'ensuivit n'avait absolument rien à voir avec les jouets pour enfants et les anneaux de dentition. Cet épisode a jeté un certain discrédit sur le principe de précaution. Ce principe n'a de sens que si les décisions sont irréprochables d'un point de vue scientifique. Cette expérience fut malheureuse et j'espère que la Commission est d'accord sur le fait que la Commission comme le Parlement ont tous deux un enseignement important à tirer de cette expérience.

Byrne
Je suis tout à fait d'accord avec l'honorable député lorsqu'il dit que le monde scientifique doit guider nos décisions et c'est précisément ce qui s'est passé dans le cas présent. Le comité concerné a publié son rapport, comme il doit le faire dans son domaine de responsabilité qui est bien entendu l'évaluation du risque. Cette information a été transmise à la Commission, puisqu'elle est l'une des institutions européennes responsables de la gestion du risque. Le point de vue de la Commission, en ce qui concerne les documents transmis par le comité compétent, était que les phtalates ou les jouets que les enfants mettent en bouche représentaient un risque immédiat important pour les bébés de moins de trois ans.
La Commission a clairement évalué ce problème. Je lui ai soumis des propositions d'urgence, comme j'ai le droit de le faire selon la directive sur la sécurité générale des produits, et mes collègues étaient d'avis qu'il s'agissait là de la bonne décision étant donné les circonstances.
Mon collègue, le commissaire Liikanen, a adopté une approche à plus long terme du problème des phtalates et des plastifiants dans les jouets. J'aimerais répéter que je suis d'accord sur le principe selon lequel le monde scientifique doit guider nos décisions, et c'est, selon moi, exactement ce qui s'est passé dans le cas qui nous occupe.

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº 43 est caduque.
J'appelle la

M. Ioannis Souladakis
question nº 44 de (H-0688/00) :
Objet : Besoins en eau au Moyen-Orient Les besoins en eau toujours croissants au Moyen-Orient constituent un élément-clé pour les perspectives de coopération et d' entente entre les peuples de cette région. Le Comité de gestion du groupe de travail multilatéral sur les ressources hydriques (MWGWR) pour cette zone a repris ses travaux en 1999 après trois ans d' interruption et a établi, pour la préservation et l' exploitation des ressources hydriques au Moyen-Orient, des programmes spécifiques également financés par l' UE. Lors de sa récente réunion, le Conseil d' association UE-Israël a également abordé la question du problème de l' eau au Moyen-Orient, Israël ayant pour sa part mentionné la question du financement ultérieur des programmes en la matière.
Quelle politique la Commission entend-elle suivre afin de promouvoir la coopération entre les peuples de la région et d' éviter des différends liés aux besoins en eau ?

Byrne
L'eau sera un problème crucial pour le Moyen-Orient dans les décennies à venir. C'est la région au monde où le volume d'eau disponible par personne est le plus bas, et la disponibilité diminue. L'eau représente en effet un des points principaux du processus de paix au Moyen-Orient, non seulement dans les négociations entre Israël et les Palestiniens, mais aussi entre Israël et la Syrie. La politique de la Commission est centrée sur les différents aspects de la question de l'eau au Moyen-Orient, comme la sécurité, l'aspect économique, environnemental et social.
Des accords sur l'eau corrects et complets entre Israël et ses voisins, sous-tendus par une coopération régionale efficace, sont nécessaires pour établir une paix durable dans la région. La Commission participe activement et est l'un des principaux donateurs du groupe de travail multilatéral sur les ressources en eau du processus de paix au Moyen-Orient. Comme contribution concrète, nous avons engagé 4 millions d'euros supplémentaires en 1999 pour la mise en place de banques de données régionales sur l'eau. Nous promouvons également le concept de structure de coopération régionale. La task force du Conseil pour la problématique de l'eau au Moyen-Orient a rencontré les commissaires israéliens, jordaniens et palestiniens responsables de l'eau et travaillent activement à la coordination de la politique européenne de l'eau.
La politique de la Commission vise à aider la région dans sa gestion des ressources peu abondantes en eau et à l'aider dans sa recherche de nouvelles ressources. La gestion et la consommation actuelles d'eau au Moyen-Orient ne sont pas viables. Selon les estimations, l'agriculture dans l'ensemble de la région méditerranéenne absorbe plus de deux tiers de la consommation nationale globale, alors qu'elle ne représente que un tiers du PIB et de l'emploi. Ce fossé est encore plus marqué au Moyen-Orient. Dès lors, l'assistance aux réformes des politiques régionales de l'eau au Moyen-Orient représente une priorité. En effet, lors de la Conférence euroméditerranéenne des ministres des Affaires étrangères à Stuttgart en 1999, il a été décidé d'établir une priorité pour l'eau dans le partenariat. En conséquence, le plan d'action de 40 millions d'euros adopté lors de la Conférence ministérielle euroméditerranéenne sur la gestion locale de l'eau, qui s'est tenue à Turin en octobre 1999, fournirait une nouvelle occasion de coopération dans ce secteur. Un appel à propositions sera bientôt publié.

Souladakis
Je remercie monsieur le commissaire pour sa réponse. Ma question, outre qu' elle soulignait la gravité du problème et de ses incidences sur le processus de paix au Moyen-Orient, avait pour objet de rappeler le sérieux problème politique que soulève la pénurie des ressources en eau. Tout le monde parle de crises imminentes à propos de l' eau. Il faut faire quelque chose. Je voudrais que le commissaire me dise quelles initiatives vont être prises pour que soient adoptées des règles de droit international dans la gestion des ressources en eau, afin d' éliminer tous les foyers de conflit politique local ou régional, annonciateurs de crises et d' un impérialisme inédit. La même réponse se rapportant à la question Israël-Syrie nous entraîne un peu plus loin, au Tigre et à l' Euphrate, en Turquie, en Syrie et ailleurs. Je pense qu' il faut instaurer des règles de droit international en matière de gestion des ressources en eau, avec des stipulations claires pour tous les pays concernés par le passage de fleuves dont ils ne sont pas seuls à être riverains. Il doit en aller de même pour les lacs dont plus d' un pays est riverain.

Byrne
La Commission soutient des projets très importants relatifs à l'eau en Palestine et en Jordanie grâce au programme MEDA. L'exemple le plus récent est l'apport communautaire de 5 millions d'euros sous forme de prêts pour la gestion du programme de promotion de l'eau dans le secteur de Amman, doublé d'un prêt substantiel de la Banque européenne d'investissement.
En plus du support que nous fournissons au groupe de travail multilatéral sur les ressources en eau, je peux également mentionner le programme d'action, étendu sur trois ans, du système d'information euroméditerranéen sur l'eau. La Commission européenne a versé 1,2 million d'euros pour sa mise en place. La Conférence euroméditerranéenne sur la gestion de l'eau, qui s'est tenue à Marseille les 25 et 26 novembre 1996, a été organisée à l'initiative de la Commission Européenne et du gouvernement français, avec le soutien de la ville de Marseille. L'Office International de l'Eau a pris en charge le secrétariat. La Commission est donc impliquée dans ce projet depuis un certain temps et continuera de l'être.

Le Président
J'appelle la

M. Mikko Pesälä
question nº 45 de (H-0689/00) :
Objet : Transport d'animaux Les télévisions des États membres continuent de diffuser en l'an 2000 des documentaires montrant clairement que des animaux vivants sont transportés sur le territoire de l'UE dans des conditions contraires aux dispositions de la directive sur le transport des animaux et en violation de tous les principes éthiques.
Comment la Commission entend-elle s'assurer que les autorités des États membres assurent un contrôle du transport des animaux ainsi que des itinéraires entre les États membres ?
Quand la Commission entend-elle présenter des propositions révisées de directives réglementant le transport des animaux vivants ?
Comment la Commission interprète-t-elle le fait que dans les États membres où le transport est effectué dans les règles, les coûts sont plus élevés que dans ceux qui enfreignent à de multiples reprises les réglementations en la matière, ce en dépit du marché unique mis en place par l'UE en matière de denrées alimentaires ?
Quelles mesures la Commission adopte-t-elle pour mettre fin aux transports longue distance d'une manière générale et pour les remplacer par des expéditions de produits surgelés et transformés ?
Deuxième partie
Byrne
Je suis d'accord que le respect insuffisant des règles de transport des animaux dans certaines régions est problématique. Si les États membres sont responsables de l'application au jour le jour de la législation communautaire, l'Office alimentaire et vétérinaire de ma Direction générale est responsable du contrôle spécifique et des missions d'inspection afin de vérifier que les États membres appliquent uniformément et efficacement la législation communautaire. Ces contrôles ont fait la lumière sur le non-respect de la législation communautaire dans certains États membres. Par conséquent, des procédures d'infraction basées sur l'article 226 du Traité ont été ouvertes à l'encontre de certains États membres, alors que d'autres sont en cours d'évaluation.
Je vais bientôt présenter un rapport au Conseil et au Parlement européen sur la mise en uvre dans les États membres de la législation communautaire sur la protection des animaux au cours du dernier trimestre de cette année. Le rapport démontrera que les États membres éprouvent en ce moment des difficultés à appliquer totalement la législation communautaire. En conclusion à ce rapport, j'ai l'intention de présenter des propositions pour améliorer le transport des animaux, faire face aux difficultés auxquelles j'ai fait référence, assurer les inspections de l'OAV et engager si nécessaire les procédures d'infraction.
Plusieurs problèmes de base de la directive devraient être évalués scientifiquement le plus rapidement possible, et notamment les données concernant le temps de voyage, le stress de l'animal lié aux opérations de chargement et de déchargement et à la densité du chargement. Dans ce cadre, les mesures visant à encourager l'abattage des animaux dans des endroits plus proches de ceux où ils sont élevés méritent également d'être envisagées.
Je conclus en vous assurant que le bien-être animal est un point important à l'ordre du jour de la Commission. J'attends avec impatience d'autres discussions lorsque je présenterai d'ici quelques semaines mon rapport concernant le transport des animaux.

Pesälä
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour cette réponse. Je dirais simplement, en deux mots, que maintenant que l' Union européenne est sur le point de s' élargir vers l' est à très court terme et que, pour citer un exemple, on a transporté des chevaux des pays baltes vers l' Union européenne - la durée du transport a parfois été de près de cent heures -, je trouve que dans ces conditions il est assez étrange que nous exigions que les pays candidats respectent strictement les directives et les règles. Car cela ne nous empêche pas de permettre sur notre propre territoire des infractions qui - comme on l' a vu dans l' actualité - sont tout à fait indignes de la part d' une Europe occidentale civilisée. Je tiens à insister là-dessus et je voudrais demander quel est, réellement, le calendrier que l' on va suivre, compte tenu du fait que nous devons d' abord mettre les choses en ordre chez nous avant de le faire chez les nouveaux États membres.

Byrne
Bien que je ne sois pas en mesure de vous fournir un agenda précis, je peux vous assurer que des procédures d'infraction ont déjà été ouvertes et que d'autres sont en cours d'évaluation. La situation est revue en permanence. J'ai eu un certain nombre de discussions avec le directeur général de ma DG, qui est un expert dans le domaine des transports et je m'en remets à son expérience.
Vous attirez également l'attention sur notre relation avec les États candidats à l'adhésion. La Commission pense que le moyen le plus efficace pour obtenir une amélioration étendue du bien-être animal est d'uvrer en faveur d'un consensus international. Le transport longue distance des chevaux a fait l'objet de discussions avec les responsables de services vétérinaires dans les pays d'Europe centrale et orientale qui négocient actuellement leur entrée dans l'Union européenne.
Un protocole d'action visant à améliorer la protection des chevaux et des ânes transportés sur de longues distances a fait l'objet d'un accord en avril. Les premiers résultats de la mise en uvre du protocole feront l'objet d'une discussion lors d'une réunion spécifique avec toutes les autorités compétentes des États candidats à l'adhésion à la fin du mois de septembre cette année. Je peux donc vous assurer que ce point fait partie des grandes priorités de mon service et que nous le surveillerons de près et le poursuivrons activement.

Rübig
Monsieur le Président, il serait intéressant d'apprendre si la Commission envisage également d'entreprendre des recherches dans ce domaine, et ce selon le modèle des meilleures pratiques. Envisagez-vous également de créer des incitants pour que les transports d'animaux soient organisés de telle manière à ce qu'ils soient effectivement supportables pour l'animal également ?

Byrne
Je suis satisfait des avis que je reçois de mon service et des autres informations qui sont mises à ma disposition et selon lesquelles toute mesure nécessaire est prise. Sur cette base, la directive est amendée de manière à améliorer la protection des animaux lors du transport et fournit des mesures supplémentaires particulières visant à protéger les chevaux en imposant un déchargement et une période fixe de repos lors du passage des chevaux transportés aux postes de contrôle frontalier de l'Union.

Tannock
Je voudrais poser une question supplémentaire en relation avec l'interdiction des terriers du Staffordshire en Allemagne selon la loi sur les races de chiens dangereuses. Bon nombre de mes électeurs en Grande-Bretagne m'écrivent pour protester contre cette loi allemande qui interdit certaines races de chiens qui semblent ne présenter aucun danger pour la sécurité publique. Si l'on considère le projet de passeport pour les animaux de compagnie au niveau européen et le droit qui en résulte pour les animaux de compagnie de se déplacer librement dans l'Union européenne, la Commission a-t-elle les compétences légales pour intervenir et protéger le bien-être animal et en particulier celui de ces animaux de compagnie en Allemagne, qui seront victime d'un massacre inutile, voire même pour éviter l'extinction potentielle de cette belle race de chiens anglais ?

Le Président
Monsieur le Commissaire, si l'on se réfère au règlement, la question n'est pas complémentaire. Nous pourrions inviter M. Tannock à formuler cette question pour la prochaine période de session, mais si vous désirez y répondre, vous pouvez le faire.

Byrne
Par courtoisie envers l'honorable parlementaire, je dirais que si vous m'aviez informé de cette question, j'aurais été mieux placé pour vous fournir une réponse complète. Je suis le commissaire en charge du bien-être animal et j'ai compétence sur les problèmes qui s'y rapportent. Si je suis informé de ces problèmes et qu'ils entrent dans le cadre de la directive appropriée, il est possible d'agir. La seule suggestion pratique que je peux vous faire est de m'écrire en me donnant des détails précis concernant le problème que vous avez mentionné ; mes services l'examineront et le prendront en charge.

Le Président
Monsieur Tannock, vous pouvez faire connaître votre avis par écrit de forme bilatérale ou en public, conformément au règlement, et vous recevrez la réponse du commissaire.
Merci beaucoup, Monsieur Byrne, de votre collaboration avec le Parlement cet après-midi.
Questions adressées à M. Vitorino

Le Président
J'appelle la

Mme Mary Elizabeth Banotti
question nº 46 de (H-0600/00) :
Objet : Communication sur les droits de l'enfant À l' occasion du dixième anniversaire de la Convention sur les droits de l' enfant, en novembre 1999, la Commission a indiqué au Parlement qu' elle publierait une communication sur les droits de l' enfant. La Commission est-elle maintenant en mesure d' indiquer au Parlement la date précise à laquelle cette communication sera publiée ? Compte tenu de la convocation prochaine, en septembre 2000, d' une session spéciale de l' Assemblée générale des Nations unies (UNGASS) consacrée aux enfants, comment la Commission se propose-t-elle de coordonner les contributions de l' UE et des États membres à cette session spéciale ? La Commission est-elle disposée à reconnaître que, dans cette perspective, sa communication sur les droits de l' enfant revêt une importance cruciale ?

Vitorino
Je demanderai à l'honorable parlementaire de s'en référer à la lettre du 20 juin qu'elle et un certain nombre de ses collègues ont reçue du Président Prodi précisément à ce sujet. Dans cette lettre, le président énonçait très clairement l'engagement de la Commission envers toutes les mesures qui protègent les droits de l'enfant. Il y mentionne également un certain nombre de secteurs (à la fois internes et externes) dans lesquels la Commission est active sur ces points très importants.
Cependant, le président a également cherché à situer l'action de la Commission dans ces secteurs, et dans d'autres, dans le contexte de la révision des Traités. Il a reconnu que les États membres sont les principaux acteurs compétents en ce qui concerne les enfants, vu l'absence d'une base légale claire dans le Traité, qui permettrait à la Communauté de protéger les droits de l'enfant dans des termes dépassant le cadre existant.
Dans le cadre actuel, la Commission européenne a déjà pris un grand nombre d'initiatives visant à protéger les droits de l'enfant, comme dans les Programmes Daphne et Stop qui relèvent de ma compétence. La Commission poursuit également son action dans les domaines social et éducatif en vue d'améliorer la situation des enfants.
Une autre preuve de l'importance que nous accordons à ce sujet est le fait que la Commission elle-même a pris l'initiative d'inclure un article spécifique sur les droits de l'enfant dans la Charte des droits fondamentaux. Le projet d'article concernant la protection des enfants inclut les principes de base de la Convention de New York tels que le droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être et à leur considération.
Nous continuerons à insister pour que la Charte prévoie l'interdiction du travail des enfants. Dans cette lettre, le président a également exprimé le point de vue selon lequel il pourrait en effet s'avérer nécessaire pour la Commission d'évaluer si tous les États membres ont respecté le contenu de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. Bien que tous les États membres aient ratifié la Convention, sa mise en uvre varie très largement et les points de vue des États membres sur la meilleure manière de protéger les droits de l'enfant divergent considérablement.
Je suis convaincu que cette évaluation pourrait représenter une contribution utile pour la participation de l'Union à la session spéciale de l'Assemblée Générale des Nations unies en septembre 2001. La Commission pense que ses actions continues en faveur des enfants, son plaidoyer actif pour une inclusion appropriée dans la Charte des droits fondamentaux et son soutien de l'idée d'organiser l'évaluation que je viens de décrire représentent la preuve de son engagement envers ce sujet important.

Banotti
Comme vous le savez, je suis une de vos grandes admiratrices et je suis certaine que vous étiez aussi mal à l'aise de devoir répéter votre réponse aujourd'hui que moi de l'entendre. Je connais votre engagement personnel, mais vous ne m'avez en fait pas indiqué clairement ce que va faire exactement la Commission lors de la Conférence des Nations unies qui se déroule dans quelques semaines. Après avoir entendu l'étendue des plans qu'a en tête la Commission pour défendre le bien-être des animaux, j'espère seulement qu'elle a des intentions similaires pour défendre celui des enfants.
Si j'ai conscience des limites légales dans lesquelles vous devez travailler, vous serait-il possible de me donner une indication, par exemple, sur la présence ou non d'un représentant de la Commission à la Conférence des Nations unies en septembre ? Si oui, dans quel contexte travaillera-t-il et se propose-t-il d'amener un apport particulier à la Conférence ?

Vitorino
Je me ferai un plaisir de répondre. En fait, nous parlons tous les deux de la même chose, à savoir, la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies sur les droits de l'enfant en septembre 2001. Puisque nous en parlons, mon approche est que nous devrions faire une étude afin d'évaluer comment la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant a été mise en uvre dans nos États membres. Cette étude devrait être terminée à temps pour pouvoir être utilisée comme base de la participation de l'Union à l'Assemblée générale spéciale des Nations unies l'année prochaine.
Je suis persuadé que nous pouvons compter sur le soutien de la future présidence suédoise des six premiers mois de l'année prochaine. Elle a déjà fait savoir qu'elle considérerait les droits de l'enfant comme un grande priorité. Je pense donc avoir expliqué quelle action nous proposons et quand nous nous proposons d'entreprendre de la mettre en uvre.

Bowis
Monsieur le Président, le commissaire est-il d'accord avec moi sur le fait qu'il semble exister une recrudescence des mauvais traitements infligés aux enfants, ce qui relève de la compétence de l'Union européenne ? Les mères d'Europe centrale et orientale utilisent les enfants pour mendier dans les rues de nos villes. Pour la plupart, ils viennent dans l'Union en tant que réfugiés. Soit il faut s'occuper d'eux, soit ils ne devrait pas leur être nécessaire de mendier car il devraient bénéficier de la protection sociale de l'État. C'est peut-être là un point qu'il conviendrait d'ajouter à la liste des mauvais traitements infligés aux enfants et que nous, en tant que Communauté, devrions considérer avec attention.

Vitorino
Je partage l'inquiétude de l'honorable parlementaire dans le sens où les enfants sont forcés à mendier, parfois par leur propre famille, et que cela atteint leur dignité. Comme vous le savez, c'est avant tout aux États membres qu'incombe la responsabilité de veiller à la dignité de l'enfant. Néanmoins, nous lançons maintenant un débat sur une initiative législative spécifique visant à définir la liste des délits commis à l'encontre des enfants. Je considérerai vos suggestions en gardant l'esprit ouvert.

Le Président
J'appelle la

M. Lennart Sacrédeus
question nº 47 de (H-0606/00) :
Objet : Suppression des contrôles aux frontières dans l'espace Schengen Quel est l'avis de la Commission sur l'application de la suppression des contrôles aux frontières dans l'espace Schengen lors du Championnat d'Europe de football à la lumière des arrestations massives qui ont eu lieu à Bruxelles et à Charleroi ?

Vitorino
En premier lieu, il faut constater, je crois, qu'un grand nombre des personnes impliquées dans les incidents survenus à Bruxelles et à Charleroi, sont originaires d'un État membre de l'Union, le Royaume-Uni, qui ne fait pas partie de l'espace Schengen. Il s'agit donc de personnes qui, lors de leurs déplacements en vue d'assister à des matchs de football dans le cadre de l'Euro 2000, ont été soumises aux contrôles effectués sur les personnes aux frontières extérieures de l'espace Schengen.
Il convient aussi de rappeler que les gouvernements belge et néerlandais ont fait appel, pour la durée de l'Euro 2000, à une clause de sauvegarde visée à l'article 2, paragraphe 2, de la Convention de Schengen, qui prévoit que, lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale sont menacés - et, selon moi, la crainte suscitée par les cas de hooliganisme répond sans doute à ce critère - un État membre peut décider que, durant une période limitée, des contrôles frontaliers nationaux, adaptés à la situation, seront effectués, même aux frontières intérieures de l'espace Schengen.
Les gouvernements belge et néerlandais ont suivi la procédure de consultation préalable imposée par l'accord Schengen. Les contrôles visés ici ont été réintroduits temporairement aux frontières intérieures, mais n'ont pas été effectués de façon systématique. Il s'agissait de contrôles ciblés, notamment sur la base d'informations fournies par les États membres, dans le cadre de la coopération policière, concernant des supporters susceptibles de constituer une menace pour l'ordre public.
La mise en uvre des contrôles aux frontières extérieures et, temporairement, aux frontières intérieures de l'espace Schengen, ne revient pas à fermer une frontière ou à refouler systématiquement des personnes souhaitant entrer sur le territoire en vue d'assister à un match de football. En effet, conformément au traité instituant la Communauté européenne, les citoyens de l'Union ont le droit fondamental de circuler librement sur le territoire des États membres, mais des restrictions peuvent être imposées pour des raisons d'ordre public, dans des cas individuels uniquement, à savoir, lorsque la personne concernée constitue une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société.
C'est pourquoi je vous affirme qu'une restriction collective n'est pas autorisée par le droit communautaire. Il ne suffit pas d'avoir la nationalité d'un État membre déterminé et de souhaiter assister à un match de football pour pouvoir être refoulé à la frontière. C'est pourquoi je pense qu'une évaluation des mesures de coopération entre les autorités des États membres concernés est déjà en cours et que cet exercice conjoint vise à tirer les leçons de l'Euro 2000 pour voir comment il sera possible, à l'avenir, d'améliorer la coopération législative et policière en matière de lutte contre le hooliganisme.

Sacrédeus
Je remercie le commissaire Vitorino pour sa réponse. J'ai soutenu le Portugal de mon mieux, ici, à Bruxelles, dans le stade du Roi Baudouin, mais finalement la France a remporté un match dans lequel, il faut bien le dire, elle avait la meilleure équipe. J'ai quand même soutenu le Portugal aussi longtemps que cela était possible.
Je répète donc mes remerciements pour cette réponse, mais je voudrais poser une question complémentaire. Beaucoup de gens sont choqués par le fait que les événements sportifs donnent lieu, en Europe, à des bagarres, du hooliganisme, des agressions verbales et une violence qu'on ne connaît pas dans le même contexte, par exemple aux États-Unis. Je sais que la Grande-Bretagne n'a pas signé les accords de Schengen, mais ce jour viendra peut-être. Pensez-vous que les mesures que nous prenons soient suffisantes, et quelles leçons peut-on tirer pour l'avenir ? Par ailleurs, le Portugal ira peut-être en finale la prochaine fois.

Vitorino
Je crois qu'il n'y a pas un rapport direct, ni indirect, entre la défaite du Portugal et le hooliganisme. C'était la vérité du jeu, mais parfois on n'a pas de chance. De toute façon, oui, c'est effectivement le Portugal qui va organiser l'Euro 2004, et c'est pourquoi la Commission a soutenu, dans le cadre de l'Euro 2000, plusieurs initiatives concrètes de coopération policière pour expérimenter de nouvelles méthodes de coopération et en tirer les leçons.
Nous sommes en train de procéder à l'évaluation de ces mesures-là. Dès que le rapport sera disponible, il fera l'objet d'une réflexion et des mesures législatives seront prises au niveau européen. Car tel est l'objectif : adopter des mesures législatives au niveau européen, qui puissent soutenir cette coopération policière dans la lutte contre le hooliganisme. Pour le moment, j'attends le rapport. Dès qu'il sera prêt, sans doute sera-t-il rendu public, et le débat sur les initiatives à prendre pourra commencer.

Sjöstedt
Je voudrais poser une question complémentaires qui concerne également les accords de Schengen et la liberté de passeport. Comme M. le commissaire le sait certainement, les pays nordiques vont adhérer au système Schengen au mois de mars de l'année prochaine.
Or il nous a été indiqué que les citoyens suédois qui voyageraient dans l'espace Schengen continueraient à devoir se munir de leur passeport suédois. En effet, les cartes d'identité suédoises ne portent pas mention de la nationalité, comme cela est exigé dans le texte des accords. Ce qui nous a été présenté comme une disposition visant à la libre circulation des personnes se traduit donc, pour les citoyens suédois, par le maintien de l'obligation du passeport.
Je voudrais savoir si M. le commissaire peut confirmer que la réglementation mise en place au titre des accords continuera, dans l'avenir, à exiger que les Suédois, après l'entrée de leur pays dans ce système, se munissent de leur passeport lorsqu'ils entrent dans l'espace Schengen. Quelle est votre opinion sur ce point ?

Vitorino
Je dirais, Monsieur le Député, que cette question se pose d'un autre point de vue, celui des formats communs de documents de voyage : passeports ou cartes d'identité. L'existence de ces formats communs est prévue par le Traité et une proposition de la Commission, en phase d'élaboration avancée, vise l'adoption de formats communs pour les instruments en cause. Je ne peux pas vous fournir un calendrier précis, c'est-à-dire que je ne peux pas vous garantir que ces documents seront adoptés avant la date prévue pour l'intégration de l'Union nordique des passeports dans la liberté de circulation de Schengen. Ce que je puis vous garantir, c'est que nous travaillons activement à la formulation de modèles standards uniformes de documents qui règlent des problèmes comme celui que vous venez d'indiquer.

Le Président
La question nº 48 recevra une réponse écrite.
J'appelle la

M. Bernd Posselt
question nº 49 de (H-0692/00) :
Objet : Collège européen de police À quel stade en est le projet de collège européen de police, en ce qui concerne la connexion virtuelle des établissements existants et la création d'un collège concret dans un lieu concret ?

Vitorino
Le Conseil Européen de Tampere d'octobre 1999 appelait à la création d'un collège européen de police pour la formation des hauts représentants des services de police et qui devrait commencer par un réseau composé des instituts nationaux de formation existants. Nous avons fait des progrès considérables. Fin juin 2000, la présidence portugaise a soumis un projet de règlement du Conseil. La Présidence française a l'intention d'y ajouter une décision du Conseil adoptée avant la fin de l'année. Cela rendrait possible le respect du délai selon lequel le collège européen de police doit être en place d'ici 2001, comme il est mentionné dans le tableau de bord de la Commission en matière de justice et d'affaires intérieures.
Un certain nombre d'États membres sont en faveur de la création d'un collège européen de police sous la forme d'un réseau permanent d'instituts nationaux de formation. D'autres États membres considèrent la proposition de réseau de la présidence comme une étape intermédiaire vers la création d'une institution à un endroit précis. Depuis le début, la Commission a insisté pour que le collège européen de police devienne une institution fixe après avoir fonctionné en réseau pendant une période initiale, comme le souligne la conclusion du Conseil de Tampere. Cela a mené à la proposition de règlement qui prévoit l'approche suivante.
À partir de janvier 2001, le collège européen de police sera créé comme un réseau d'instituts nationaux de formation, comme une académie virtuelle. Il fonctionnera de cette manière pendant trois ans. Après cette période, une décision sera prise quant à la forme que prendra ensuite le collège européen de police. La Commission reste cependant sur sa position selon laquelle la proposition de règlement devrait contenir une obligation claire d'établir le collège européen de police à un endroit déterminé après qu'il aura fonctionné en réseau pendant trois ans.

Posselt
Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour sa réponse précise et son grand engagement dans ce dossier. Entre-temps, j'ai été nommé rapporteur sur ce thème et nous coopérerons certainement de manière étroite pour faire avancer ce dossier.
Toutefois, ma question vise à savoir si la Commission envisage toujours de mener une étude sur la faisabilité d'un véritable collège. Car vous savez que le Parlement européen a demandé la création d'un collège réel et non virtuel. Envisagez-vous de mener une étude sur les chances de réalisation de celui-ci ? Vous avez certainement notre plein appui sur ce point.

Vitorino
Le Secrétariat général du Conseil a mené une première étude de faisabilité qui a servi de base à cette proposition de règlement du Conseil. Mais nous avons l'intention de promouvoir notre propre initiative dans ce domaine afin de nous assurer que nous disposerons de toutes les informations nécessaires pour continuer à avancer dès que possible. Cette seconde étape est importante afin de faire de ce collège européen de police une institution fixe. La Commission n'abandonnera pas cette idée.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Vitorino, pour les réponses fournies cet après-midi.
La question nº 50 recevra une réponse écrite.
Questions adressées à Mme Diamantopoulou

Le Président
J'appelle la

M. Michl Ebner
question nº 51 de (H-0647/00) :
Objet : Sécurité sociale dans le cadre d'une économie européenne renforcée À l'aube du 21e siècle, une des tâches principales de l'Union européenne consistera sans doute à donner à la dimension sociale la place qui lui revient face aux dimensions économique et politique. Il y a lieu de définir des objectifs communs dans le domaine social et de les réaliser afin d'assurer que le citoyen européen adhère au processus d'intégration et au prochain élargissement. La Commission envisage-t-elle d'engager une harmonisation plus poussée des systèmes de sécurité sociale encore si disparates ainsi qu'une harmonisation en ce qui concerne les qualifications professionnelles dans tous les domaines ?
Peut-on escompter que les compétences de l'UE en matière sociale et d'emploi, actuellement très limitées, soient à l'avenir étendues ?

Diamantopoulou
Monsieur le Président, les deux questions essentielles sont de savoir si l' harmonisation va progresser et si la compétence de la Commission en matière de politique sociale va être étendue.
Je commencerai par la décision de Lisbonne, dans laquelle sont clairement spécifiées les nécessités d' associer les politiques de compétitivité et de cohésion sociale, de moderniser le modèle social, d' investir dans les ressources humaines, ainsi que la lutte contre l' exclusion sociale. Certes, en vertu des Traités, la Commission n' a pas la possibilité de proposer une ligne de conduite sur des questions qui concernent la politique sociale. Mais il convient d' ajouter qu' après Lisbonne, il existe un avis conforme du Conseil, une décision unanime du Conseil en vue d' une coopération dans le domaine de la politique sociale et d' une extension de la méthode de coopération ouverte à des questions telles que l' exclusion sociale ou la protection sociale.
Je dois dire que l' agenda qui a été proposé en juillet et qui a donné lieu à une étroite concertation avec le Parlement et le rapporteur de la commission des affaires sociales, Mme Van Lancker, expose avec précision les mesures et les actions qui concernent la politique sociale dans le cadre du Traité, mais stipule aussi expressément qu' il n' est pas question de rechercher l' harmonisation des politiques sociales. Cela est jugé impossible. Mais nous pouvons concrétiser nos intentions en recourant à des moyens comme le dialogue social, les fonds structurels, notamment le Fonds social européen qui dispose d' un budget important, le mainstreaming, l' analyse politique, la recherche, et enfin la législation.
En juillet 1999, la Commission a présenté une nouvelle communication intitulée "Stratégie coordonnée de modernisation de la protection sociale". Elle énonce deux orientations fondamentales. L' une est la lutte contre l' exclusion sociale, l' autre la coopération future en matière de protection sociale et de systèmes de retraite. Et dans ces deux domaines, l' élaboration et l' application d' indicateurs sociaux qui sont désormais indispensables pour que l' on évalue les politiques, la réalisation d' objectifs qui concernent la pauvreté et la culture - question qui sera discutée au cours de la présidence française -, et un accord sur des axes ayant trait à la viabilité des retraites, figurent parmi les priorités de la Commission.

Ebner
Merci beaucoup pour ces éclaircissements, Madame la Commissaire. Je souhaiterais, si vous me le permettez, poser la question supplémentaire suivante : dans quelle mesure la Commission tente-t-elle de travailler de manière particulière à l'harmonisation des systèmes de sécurité sociale, des qualifications professionnelles, de la compétence sociale dans son ensemble ? L'exposé de l'état actuel des choses était hautement intéressant, tout comme celui de l'évolution qui semble beaucoup plus positive que ce n'était le cas dans le passé.
Je pense toutefois que nous devons convaincre la population de l'Union européenne que la liberté d'établissement n'est pas un vain mot qui ne vaut pleinement, au bout du compte, que pour les touristes et qu'elle est une réalité - et pas seulement une belle parole - pour les gens qui travaillent, pour les gens qui ont travaillé - ce qui concerne au premier chef le système d'assurance et, ensuite, le système de pension. Je pense qu'en la matière, nous devons unir nos forces pour tenter de convaincre le Conseil d'élaborer une politique plus ouverte, plus progressiste, plus orientée sur le futur.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je serais d' accord avec l' approche générale de M. le député, mais je tiens à rappeler la marge de manuvre dont disposent ces politiques au niveau européen, puisqu' il s' agit de politiques nationales ; deuxièmement, d' après nos études, il existe de si grandes disparités dans la structure et l' organisation des systèmes de retraite et des systèmes d' assurance sociale qu' il nous est impossible de parler de leur harmonisation ; troisièmement, en ce qui concerne les droits qu' ont les travailleurs quand ils se déplacent d' un pays à l' autre, il existe déjà deux règlements. Le Conseil des ministres du Travail a eu, en juillet, un débat approfondi sur la modification du règlement relatif aux travailleurs qui vivent dans un pays et travaillent dans un autre, mais je dois souligner que, tant qu' il existe d' aussi grandes disparités dans les systèmes, les difficultés que soulève l' harmonisation que vous préconisez sont pratiquement insurmontables.

Kauppi
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l' harmonisation des systèmes de sécurité sociale nécessiterait une harmonisation du financement de la protection sociale, autrement dit en pratique de la fiscalité, non seulement en ce qui concerne le cadre technique, mais aussi les niveaux d' imposition. Nous savons tous qu' au niveau politique on n' est pas encore parvenu à l' unanimité en la matière, et on n' y parviendra certainement pas à court terme. C' est pourquoi je suis persuadée que, dans ce domaine aussi, cette politique des petits pas est tout à fait adéquate, et je vous demanderais d' ailleurs des nouvelles d' un élément de cette politique des petits pas : la directive sur le marché commun des retraites complémentaires. La Commission devait transmettre la directive pour examen au Parlement européen en juillet déjà, et voilà que nous apprenons qu' elle sera reportée à septembre. Il n' est pas exclu qu' elle ne soit pas examinée de toute la durée de la présidence française. Pourriez-vous nous faire un compte rendu actualisé sur cette directive sur le marché commun des retraites complémentaires ?

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je tiens à dire que cette directive, établie en coopération avec d' autres directions générales et d' autres commissaires, comme ceux du marché intérieur et de la concurrence, est en cours d' élaboration, et que je pourrai à une prochaine session vous donner un texte plus complet. Nous sommes dans une phase de discussions.

Le Président
J'appelle la

Mme Glenys Kinnock
question nº 52 de (H-0649/00) :
Objet : Organisations non gouvernementales européennes exerçant leurs activités dans le domaine social Le rôle des ONG européennes dans le domaine social, qui représente un lien important entre les citoyens européens, la Commission, le Parlement et le Conseil, est de plus en plus pris en compte dans les domaines tels que la politique sociale, le commerce, le développement et l'environnement. La Commission a-t-elle l'intention de proposer une base juridique relative au dialogue civil entre les institutions de l'UE et la société civile organisée ?

Diamantopoulou
Il est évident que, dans la préparation du Livre blanc sur la nouvelle forme de gouvernement de l' Europe qui est intitulé "Élargissement de la démocratie en Europe", l' un des grands sujets abordés est le rôle de la société civile dans les nouvelles formes de fonctionnement de la démocratie en Europe et dans tous les pays membres.
Le niveau et les modalités de coopération de la Commission avec les organisations non gouvernementales retiennent notamment l' attention de tous les portefeuilles dont des programmes sont exécutés par le biais d' organisations non gouvernementales qui ont, dirais-je, un poids particulier dans le domaine social.
Comme vous savez, un dialogue se déroule aujourd' hui sur la base du document de travail que la Commission a soumis sous le titre "La Commission et les organisations non gouvernementales - Renforcement du partenariat". L' objectif, à travers ce dialogue, est d' aboutir à de nouvelles propositions concernant des questions importantes de caractère politique mais également procédural : de caractère politique comme la représentativité des organisations, et de caractère procédural comme leur financement et leur fonctionnement. Dans le cadre de ce dialogue, j' ai, le 30 mars 2000, rencontré les membres de la plate-forme des organisations non gouvernementales européennes, et une discussion s' est engagée sur deux catégories de questions. La première concernait les propositions qui ont été soumises - et elles étaient précieuses pour l' agenda social -, et la deuxième les questions portant sur la représentativité et la structuration des organisations non gouvernementales à vocation sociale au niveau européen, les problèmes économiques auxquels elles sont confrontées et les difficultés procédurales particulières qu' elles rencontrent pour leur financement, la qualité et les critères des services qu' offrent les ONG. Naturellement, je me dois d' ajouter que leur contribution à ce dialogue est extrêmement importante.
Récemment, en juin, le groupe interservices du Secrétariat général a tenu une réunion avec les plates-formes des organisations non gouvernementales européennes à vocation "environnement" et "développement" , et nous pensons que ce dialogue va prochainement aboutir, en sorte que la Commission soit en mesure, après estimation de la coopération instaurée jusqu' à ce jour, d' évaluer le cadre institutionnel au sein duquel fonctionnent les organisations non gouvernementales, d' avancer une nouvelle proposition intégrée qui garantira leur rôle institutionnel et leur possibilité de fonctionnement.

Kinnock
Je vous remercie, Madame la Commissaire, et je partage votre avis en substance, principalement sur la première partie de votre réponse. Je me réjouis que les ONG soient subventionnées via les programmes d'action en matière d'exclusion et de non discrimination. Mais j'ai une question précise : pourquoi huit ou neuf ONG seulement, selon les informations dont je dispose, sont-elles subventionnées par ces deux lignes ?
De plus, les ONG se sentent lésées car elles n'ont pas accès au financement de base. Selon mes informations, elles sont poussées au financement de projets et 18 ONG environnementales, par exemple, reçoivent de la Commission des fonds destinés à leurs frais de fonctionnement. Il me semble que deux ans après le gel du budget de 1998, il est temps maintenant pour la Commission de répondre aux besoins très clairs des ONG européennes à caractère social en matière de financement de base pour couvrir leurs frais de fonctionnement.

Diamantopoulou
Comme vous le savez, en ce qui concerne certains problèmes sociaux particuliers et les ONG, il existait des règles concernant la taille, la représentativité et les résultats obtenus. Nous savons que, dans ce secteur, il existe de très nombreuses ONG et il est très difficile pour la DG de la Commission de savoir avec lesquelles elle peut coopérer. Il existe parfois une confusion au niveau national. Nous avons donc décidé d'établir des critères et de décider avec les ONG des critères sur la base desquels nous pouvons sélectionner les ONG avec lesquelles nous pouvons travailler. C'est pourquoi nous devons résoudre le problème de la représentativité et celui du réseau à établir au niveau européen.

Le Président
J'appelle la

M. Mihail Papayannakis
question nº 53 de (H-0675/00) :
Objet : Situation de l'emploi en Grèce Dans sa réponse à ma question orale H-0778/99 concernant le plan d'action du gouvernement grec pour l'emploi, la Commission indiquait que le gouvernement grec, conscient de la difficulté d'appréhender les fluctuations de l'emploi et du chômage, s'était engagé, premièrement, à remanier la fonction publique, deuxièmement, à mettre en place des centres de promotion de l'emploi, troisièmement, à établir un système informatisé de cartes de salarié et à informatiser de façon appropriée le suivi de ces politiques.
Quel est, actuellement, le taux de chômage en Grèce ? Le gouvernement grec honore-t-il ses engagements ? La Commission peut-elle fournir des statistiques sur le nombre d'emplois créés dans le cadre des programmes pour l'emploi ? En d'autres termes, combien de chômeurs ont trouvé du travail ?

Diamantopoulou
Selon les données d' Eurostat, le taux de chômage en Grèce en 1998 était de 10,7 %, alors que la moyenne en Europe pour la même période était de 9,9 %. Pour le moment, Eurostat ne dispose pas de données sur la Grèce pour 1999, et les estimations pour cette année-là étaient de 10,4 %. Il est donc clair que l' on manque de données statistiques pertinentes rendant compte des fluctuations du chômage, ce qui rend difficile l' évaluation des politiques et des mesures mises en uvre, dans le cadre du nouveau plan d' action pour l' emploi et des nouvelles mesures qu' a annoncées le gouvernement grec à ce titre et qui vont dans la bonne direction.
Il existe d' importants engagements qui concernent, premièrement, l' organisation et l' alignement des services et fonctions statistiques de Grèce sur ceux des pays européens et d' Eurostat, car il va de soi que, sans base statistique, il est difficile d' adopter des politiques bien précises. Deuxièmement, l' engagement est pris d' accélérer la réorganisation des services publics, des services de l' emploi et des services statistiques, et cette réorganisation devra être achevée d' ici à la fin 2001.
La Commission ne dispose pas de données sur le nombre de chômeurs ayant trouvé un travail grâce aux différents programmes pour l' emploi en Grèce ; c' est pourquoi il a été décidé de procéder, en coopération avec la Commission, à une évaluation continue des programmes de formation, de manière à avoir un suivi précis des personnes qui passent par des procédures de formation.
Il se trouve que le dépôt de votre question coïncide avec la communication des recommandations à tous les pays, et les principales recommandations concernant la Grèce appellent à des réformes dans les domaines des statistiques, des indicateurs, des services de l' emploi, à l' examen détaillé des effets dissuasifs de la fiscalité et autres effets dissuasifs des aides communautaires sur la participation au marché du travail, la promotion de la formation tout au long de la vie et la participation des partenaires sociaux à ce processus, le renforcement de l' entreprenariat et la simplification des procédures de création d' entreprise, l' encouragement de la coopération des partenaires sociaux pour la modernisation de l' organisation des relations de travail, tout en assurant la flexibilité et la sécurité.

Papayannakis
Madame la Commissaire, je vous remercie beaucoup. J' ai à peu près les mêmes données statistiques que vous, et j' ai même aussi entre les mains en ce moment le dernier rapport d' Eurostat, daté du 5 septembre 2000. Ce sont approximativement les chiffres.
Voici ce que je voudrais souligner en fait : depuis des années, Madame la Commissaire, et donc bien avant que vous n' ayez été nommée à la Commission, j' essaye de savoir, serait-ce d' après une estimation grossière, combien de personnes ont trouvé un travail grâce aux actions en faveur de l' emploi, et je n' y suis toujours pas parvenu. Quelles perspectives avons-nous de le savoir un jour, serait-ce au titre d' une action, si ce n'est globalement ?
Deuxièmement, vous avez dit que nous aurions des résultats vers la fin 2001. En tout cas, pour le moment, j' estime qu' il est tout à fait inacceptable d' avoir une discussion quelconque avec ces données, lesquelles, pour tous les pays, comprennent tous les chiffres par mois et par catégorie, alors que la colonne de la Grèce est vide. Je me demande ce dont nous pourrions débattre. Excusez-moi de vous parler ainsi, mais je suis à bout de patience.

Diamantopoulou
La Grèce se trouve dans une période transitoire dont je dirais qu' elle correspond à la première période des politiques qui concernaient son adhésion à l' union économique et monétaire.
À l' évidence, dans certains domaines que l' on a cités, elle accuse un retard par rapport à d' autres pays. Je conviens avec vous que le volet données statistiques est d' une extrême importance, non seulement pour l' évaluation mais aussi pour la mise en uvre des politiques. L' engagement pris dans le cadre du plan d' action pour l' emploi est clair, les recommandations se réfèrent à cet objet précis, les directives, les lignes directrices concernant l' emploi pour l'an 2000 en font une priorité, c' est l' une des questions sur lesquelles s' est engagé le gouvernement grec. J' espère que l' année prochaine, à la même époque, nous serons dans une meilleure position.

Hatzidakis
Madame la Commissaire, personnellement, vous m' êtes sympathique, mais je dois dire que le gouvernement grec, notamment dans le domaine de l' emploi, ne m' est nullement sympathique, et cela ressort des résultats. Je crois que cela ressort aussi de ce que vous avez dit jusqu' ici. Comment peut-on mener une politique pour l' emploi lorsqu' on ne sait pas quelle est la situation de celui-ci, lorsqu' on ne sait pas combien de personnes ont trouvé un travail grâce aux programmes de formation ?
Je voudrais m' attacher à un point, vous poser une question concrète, pour ne pas trop nous étendre. En ce qui concerne la formation, que pensez-vous, que proposez-vous au gouvernement grec de changer pour cette période 2000-2006 par rapport à la période précédente, pour laquelle nous avons tous l' impression que les choses n' ont pas bien marché, même si les données ne sont pas précises ? Mais même les données disponibles montrent que les choses vont en empirant. Qu' est-ce qui va donc changer dans l' intervalle 2000-2006 ?

Diamantopoulou
Avant de répondre, je ferai observer que chaque pays, pour des raisons historiques et politiques, a un point de départ différent, et qu' au cours des cinq prochaines années, au titre du troisième cadre communautaire d' appui, une grande occasion s' offre à tous les pays de tirer parti des stratégies et des ressources.
Pour ce qui touche concrètement au domaine de la formation, que vous avez évoqué, un centre de certification aux résultats très satisfaisants et aux évaluations positives, l' EKEPIS, fonctionne en Grèce, ce qui était aussi convenu avec la Commission ; au cours de la prochaine période, le centre va achever les procédures de certification. Autrement dit, il va certifier des formateurs, des programmes, ce qui n' avait pas lieu jusqu' à présent.
Deuxièmement, il faudra relier l' orientation de la formation aux choix que fait le pays dans le domaine des services et de la société de l' information, autrement dit relier la thématique de la formation aux choix du pays.
Troisièmement, il faudra mener à bonne fin la mise en place de centres de promotion de l' emploi. Jusqu' à ce jour, 24 ont été créés. Il faudra qu' ils atteignent au moins le chiffre de 100, conformément à la programmation établie pour le niveau national. Ces centres devront s' écarter de la prestation de services conventionnelle aux chômeurs pour adopter les modèles qui ont également cours aujourd' hui dans l' Union européenne et qui consistent en une prestation personnalisée de services aux chômeurs. Et, bien entendu, il faudra appliquer le projet de carte électronique d' emploi pour qu' il y ait une possibilité de suivi. Le plan d' action en faveur de l' emploi pour 2000 comporte ces engagements. Il y a les financements prévus pour faire avancer ces programmes, et selon moi, au cours de la période 2000-2006, il faudra, dans le domaine de la formation, axer l' action sur les points précis que je viens de mentionner.

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº 54 est caduque.
Les questions nos 55, 56 et 57 recevront des réponses écrites.
Questions adressées à M. Fischler

Le Président
J'appelle la

M. Guido Sacconi
question nº 58 de (H-0602/00) :
Objet : Retard concernant l'"attestation de spécificité alimentaire" Dans le courant de l'année 1994, au terme d'un long travail d'élaboration, de recherche et de discussions dans le secteur italien, a été élaboré un dossier sur le miel vierge au sens du règlement 2082/1992/CE. Ce dossier, accompagné d'une demande d'"attestation de spécificité alimentaire" a été préparé par l'association pour le miel vierge et transmis par le ministère de l'environnement italien à la Commission le 8 septembre 1995. Pour recevoir l'avis positif de la Commission, qui n'a été obtenu que grâce à une série d'interventions du gouvernement italien et du ministre De Castro en particulier, il a fallu attendre le mois d'août 1999. Depuis ce moment, l'association n'a plus reçu aucune nouvelle. Considérant que 11 mois se sont écoulés depuis l'avis favorable et que le règlement susmentionné prévoit des délais bien définis pour l'obtention de l'attestation, la Commission peut-elle indiquer quels sont les obstacles qui s' opposent à l'officialisation de l'attestation et comment elle entend résoudre cette situation ?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la demande d'attestation relative au miel vierge, dont il est question, n'est malheureusement pas conforme aux exigences des dispositions juridiques communautaires en vigueur. En particulier, cette dénomination est en contradiction avec l'actuelle directive 409 de l'année 1974. C'est pourquoi il n'a pas été possible, jusqu'ici, de donner suite à la demande italienne de protection pour spécificité alimentaire, dans le sens du règlement 2082. Comme vous le savez, il existe cependant une proposition de modification de cette directive.
Dès que le Conseil et le Parlement auront modifié cette directive et qu'un telle dénomination sera autorisée, l'examen de la demande relative au miel précité pourra enfin être menée à bonne fin.

Sacconi
Je vous remercie vivement de votre ponctualité, Monsieur le Commissaire, mais je dois avouer que je ne suis pas satisfait.
Il me semble qu'il y a onze mois, la Commission a exprimé un avis favorable, comme il ressort de ma question. Je sais qu'entre-temps, on a redéfini la position commune sur la directive et que le Parlement doit en débattre. Je crois toutefois que la référence au règlement 2082/92 peut faire abstraction de cette directive, que la directive et le règlement peuvent être considérés comme des canaux séparés.
Je demande donc une précision à ce sujet, parce que sinon je ne pourrais annoncer de bonne nouvelle aux apiculteurs italiens.

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur le Député, c'est très simple. Nous ne pouvons introduire une protection d'origine pour un produit si une telle dénomination est en contradiction avec un règlement communautaire. Il est par conséquent indispensable que ce règlement communautaire modifié entre d'abord en vigueur et cette contradiction sera alors dissipée. Nous n'aurons dès lors plus de problème pour annoncer la protection souhaitée par le gouvernement italien ou la région concernée.

Le Président
J'appelle la

Mme Patricia McKenna
question nº 59 de (H-0609/00) :
Objet : Aides de l'UE en faveur de Coillte Selon un arrêt de la Cour de justice européenne d'août 1999, Coillte a bénéficié illégitimement, au titre du règlement 2080/92 relatif aux aides forestières, d'un montant de 6,5 millions d'IRL d'aides forestières pour perte de revenus de 1993 à 1999. La Cour de justice a jugé que Coillte, qui est l'entreprise semi-étatique responsable du développement forestier en Irlande, est une "entité publique" et que, comme telle, elle ne peut pas prétendre à ces aides.
À la lumière de cet arrêt, la Commission estime-t-elle que Coillte ne peut pas prétendre au versement supplémentaire de 30,5 millions d'IRL au titre de la tranche suivante d'aides forestières conformément au règlement 2080/92 ?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question de l'honorable parlementaire vise à savoir si l'entreprise Coillte est habilitée à percevoir, au titre du règlement 2080/92, et à partir du Fonds agricole, section garantie, des aides de cofinancement pour perte de revenus occasionnée par des mesures de déforestation.
Je voudrais dire clairement qu'il n'existe aucun arrêt de la Cour de justice sur cette question spécifique. Il est cependant exact que la Commission range l'entreprise Coillte parmi les entreprises d'État car cette entreprise se trouve aux mains de l'État irlandais. Ce faisant, elle ne peut prétendre à des aides pour perte de revenus. Selon l'article 2, paragraphe 2, point b, du règlement relatif aux aides forestières, ces aides sont réservées aux agriculteurs et autres personnes physiques et morales. C'est pourquoi la Commission envisage de refuser le cofinancement des aides versées, avec effet rétroactif à partir du 1er août 1996.
Pour les années 1997 et 1998, il est question d'un montant global de quelque 4,8 millions d'euros. Cette rectification financière a été contestée par les autorités financières dans le cadre d'une procédure de conciliation. L'organe de constitution n'a pas encore achevé son travail et n'a pas encore définitivement traité cette question. Dans cette procédure, la Commission défend le point de vue selon lequel les autorités irlandaises n'ont jusqu'ici amené aucune preuve que Coillte était à ranger parmi les entreprises du secteur privé.
La Commission ne peut pas non plus confirmer le montant de 6,5 millions d'IRL cité par l'honorable députée ou les 30,5 millions qui se réfèrent manifestement à des paiements futurs. Néanmoins, la Commission défendra, pour toute demande future, le point de vue qu'elle a défendu jusqu'à présent.

McKenna
Je suis très heureuse d'entendre la réponse de la Commission car le financement de Coillte a été décidé par l'État, c'est l'État qui a fondé Coillte. C'est une société semi-publique responsable du développement des activités forestières. Elle a en fait utilisé l'argent reçu des paiements d'intérêts sur le terrain qu'elle a acheté. Il est également intéressant de savoir que le président, Ray MacSharry, est un ancien commissaire européen à l'agriculture et qu'il refuse de reconnaître que Coillte est une entité publique et n'a pas le droit de recevoir ces paiements. Lors d'une réunion récente avec Coillte, j'ai entendu dire que le gouvernement allait remettre en cause cette décision. Je pense que c'est gaspiller l'argent des contribuables que de la remettre en cause car il est très clair pour tout qui possède une once de bon sens que cet argent ne leur revient pas. Ce qui est vraiment terrible, c'est que les personnes qui auraient dû recevoir l'argent de la dépopulation rurale pour s'assurer que ceux qui ont perdu leurs revenus en bénéficient ne l'ont pas reçu. Je souhaiterais que la Commission s'assure non seulement que Coillte ne reçoive plus d'argent parce que cet argent ne lui revient pas, mais aussi qu'il le rembourse. Ils disent maintenant que c'est à l'État de rembourser, ce qui est tout aussi inacceptable.

Fischler
Monsieur le Président, je ne peux vraiment rien ajouter à cela. Ce qu'a présenté l'honorable députée dans cette enceinte est exactement la position de la Commission. Il est hors de doute qu'un État, en tant qu'État et, dans le cas présent, propriétaire à 100 % d'une entreprise, ne constitue pas un bénéficiaire de revenus et ne peut donc démontrer de perte de revenus. Il est donc clair que ces fonds doivent être remboursés et que cette entreprise ne peut non plus percevoir de nouvelles aides.
En outre, en ce qui concerne la procédure de conciliation, je peux vous dire qu'elle n'équivaut pas à une procédure de juridiction arbitrale mais ne constitue que l'opinion d'une institution mise en place par la Communauté. Les conclusions ne sont toutefois pas contraignantes pour la Commission, comme nous en avons d'ailleurs déjà souvent débattu dans ce Parlement. D'un autre côté, il est entendu que toute partie est libre d'ester par la suite devant la CJCE mais il n'est pas de notre compétence d'en décider.

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº 60 est caduque.
J'appelle la

Mme María Izquierdo Rojo
question nº 61 de (H-0618/00) :
Objet : Coût de l'élargissement et l'agriculture méditerranéenne Au vu des prévisions et des dernières propositions législatives relatives à l'agriculture méditerranéenne qui touchent des productions comme le coton, le riz, les fruits et légumes, les tomates, les fruits à coque et l'huile d'olive et ont un effet très néfaste sur l'emploi et le progrès social dans ces régions pauvres d'Europe et compte tenu des plans budgétaires qui ont été élaborés dans la perspective de l'élargissement de l'UE, comment la Commission va-t-elle éviter que ce ne soit finalement l'agriculture méditerranéenne qui paye le coût du prochain élargissement ?

Fischler
Monsieur le Président, je voudrais vous dire que je considère cette question comme importante parce qu'elle offre l'occasion d'une clarification. En effet, on y établit un lien entre la manière dont sont traités les pays et les produits du sud, d'une part, et l'élargissement, d'autre part. Je peux vraiment vous garantir, Madame la Députée, que les réformes prévues dans les secteurs que vous avez cités dans votre question n'ont pas le moindre rapport avec l'élargissement. Le calendrier qui est prévu découle en effet des engagements auxquels la Commission est tenue après la publication par le Conseil des règlements y afférents. Ces engagements découlent aussi de la nécessité de garantir pleinement l'efficacité des instruments de la politique agricole commune en tenant compte de l'évolution des marchés.
Les propositions de réforme de la Commission servent enfin la concrétisation du modèle agricole européen dans ces secteurs. Il s'agit de garantir la durabilité dans ses trois dimensions. Nous voulons concilier les objectifs économiques, sociaux et environnementaux dans ces secteurs. Il va de soi qu'en la matière, l'emploi et le progrès social, en particulier dans les régions rurales de l'espace méditerranéen, jouent un rôle très important.
Étant donné qu'aux termes de l'Agenda 2000, la politique agricole commune repose, comme vous le savez, sur deux piliers et que la mise en uvre des nouveaux plans de développement rural, en particulier dans les régions de l'Objectif 1, apporte une contribution notable à l'atteinte de ces objectifs, les conséquences qui en découlent me semblent également claires.
Dans les prévisions financières sur lesquelles s'est accordé le Conseil européen de Berlin l'année dernière, on note une séparation stricte entre les engagements de crédits pour les 15 États membres et les moyens supplémentaires prévus pour les pays candidats. À l'heure actuelle, il n'y a donc aucune possibilité d'engager des crédits destinés aux Quinze pour des dépenses en faveur des futurs membres, c'est-à-dire pour les pays candidats. La préoccupation exprimée dans cette enceinte ne me semble donc vraiment pas fondée.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Commissaire, peut-être pourriez-vous répondre de manière plus claire à la question suivante, qui est de la plus haute importance pour l'élargissement :
À votre avis, la législation communautaire qui s'applique aux États candidats dès leur adhésion et que les pays candidats acquièrent à partir de ce moment - ce que l'on appelle l'acquis communautaire - inclut-elle, du point de vue conceptuel, les aides et les soutiens financiers de la PAC ?

Fischler
Monsieur le Président, Madame la Députée, je suppose que, lorsque vous parlez des aides, vous pensez au premier chef aux versements directs tels qu'ils sont prévus par les organisations de marché et qui font l'objet d'une grande discussion dans le cadre du débat sur l'élargissement.
Sur le fond, vous avez raison. À terme, le même acquis communautaire vaut pour tous les États membres. Il ne peut dès lors y avoir qu'une politique agricole commune et non deux différentes. Mais vous savez très bien - et, jusqu'à présent, il en a été ainsi pour chaque élargissement, avec l'Espagne, avec le Portugal, avec tous les autres États - que les traités d'adhésion, qui représentent un droit primaire, contiennent des réglementations transitoires et que celles-ci renferment naturellement des exceptions à l'acquis communautaire. C'est bien le sens des réglementations transitoires. C'est pourquoi il faudra attendre la conclusion des négociations d'adhésion pour répondre à la question de savoir à partir de quand les nouveaux arrivants percevront effectivement et dans une pleine mesure les versements directs prévus dans les organisations communes de marché. Car cette question fait précisément l'objet des négociations d'adhésion.

Le Président
J'appelle la

Mme Marjo Matikainen-Kallström
question nº 62 de (H-0633/00) :
Objet : Subventions à la culture du tabac La culture du tabac sur le territoire de l'Union européenne bénéficie de subventions annuelles s' élevant à des millions d' euros, alors que, simultanément, plus d'un demi-million de citoyens européens meurent chaque année de maladies provoquées par la cigarette. Les subventions à la culture du tabac doivent donc être réorientées de sorte à inciter les producteurs à se reconvertir dans la culture de plantes plus saines.
De quelle manière la Commission entend-elle modifier la clé de répartition des subventions accordées dans le cadre des politiques structurelles pour mettre fin à la culture du tabac à grande échelle sur le territoire de l'Union ? Dans quels délais pense-t-elle que les modifications nécessaires pourront être mises en uvre ?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à mon sens, la question posée par l'honorable députée n'est vraiment pas nouvelle. Je rappelle à l'Assemblée que, dès 1996, la Commission a présenté au Parlement et au Conseil un rapport sur l'organisation commune du marché dans le secteur du tabac brut. Ce rapport indiquait notamment que ce secteur était décisif pour le maintien de la viabilité de certaines régions très défavorisées de la Communauté qui ne disposaient d'ailleurs guère d'alternatives.
Au vu de l'analyse faite à l'époque des conséquences sociales et économiques d'une suppression de l'aide accordée à la culture du tabac, cette possibilité avait été rejetée. Mais elle avait également été rejetée car il avait été démontré que l'aide à la production n'avait pratiquement pas de répercussions sur la consommation de tabac et, partant, sur le risque sanitaire dans la Communauté.
Par la suite, en 1998, le secteur du tabac a subi une réforme profonde. Les points essentiels d la réforme sont les suivants : primo, l'amélioration de la qualité, en particulier aussi le passage à des variétés plus pauvres en goudrons et en nicotine. Secundo, le renforcement de la recherche financé par le Fonds communautaire du tabac. En la matière, les ressources ont été multipliées par deux. Parmi les tâches premières de la recherche figure l'exploration particulière des possibilités de reconversion de la culture du tabac à d'autres activités. Tertio, dans le domaine du passage à d'autres cultures, la réforme prévoit également un mécanisme par lequel on rachète des quotas aux cultivateurs qui sont prêts à renoncer à cette production. On propose en quelque sorte de l'argent à ces agriculteurs afin de faciliter leur reconversion vers d'autres produits.
Ces dispositions prévues dans l'organisation commune du marché dans le secteur du tabac peuvent en outre être complétées dans le cadre des mesures d'aide au développement rural.
Pour finir, je voudrais ajouter que la Commission évaluera bien entendu les mesures qui ont été prises dans le cadre de la réforme. Nous présenterons au Parlement européen, avant le 1er avril 2002, un rapport sur le fonctionnement de l'organisation du marché telle que modifiée.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour ces réponses. Il s' agit d' un transfert d' aides vers d' autres produits. J' ai déjà présenté ces commentaires à plusieurs reprises, car il s' agit quand même d' une affaire grave pour l' humanité, le tabac, qui tue un grand nombre de nos semblables. En ce qui concerne les analyses que vous évoquiez, j' aimerais savoir sur quelles analyses objectives elles reposent, car je m' inquiète pour la santé de nous tous et en même temps pour les moyens de subsistance des agriculteurs. Il faudrait pouvoir reconvertir leur activité et la maintenir à un niveau leur permettant de produire des produits sans danger pour nous tous.

Fischler
Monsieur le Président, Madame la Députée, je suis désolé que l'interprétation n'ait pu se faire dès le début. Pour être bref, il va de soi que je vous ferai volontiers parvenir l'analyse produite à l'époque. Les répercussions sociales, les répercussions sur les revenus, y étaient également examinées. Je mettrai volontiers à votre disposition les documents que vous sollicitez.

Purvis
Le Commissaire est-il au courant des recherches de l'institut écossais de recherche sur les cultures de Invergowrie près de Dundee, qui démontrent que la plante de tabac peut être génétiquement modifiée pour permettre l'implantation d'un vaccin potentiel contre le cancer ? C'est assez ironique, n'est-ce pas ? Ne serait-il pas souhaitable de réorienter l'industrie européenne de la culture du tabac vers ces objectifs positifs, et de promouvoir davantage ce type de recherches ?

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je dois vous dire, en toute honnêteté, que je ne suis pas au courant de ces résultats mais peut-être est-ce également dû au fait que ces recherches sont au premier chef conduites à des fins sanitaires et qu'elles sont donc du ressort du commissaire en charge de cette matière. Je ne manquerai toutefois pas de m'informer à ce propos. Seulement, que ces résultats soient positifs ou le soient moins, il me semble que nous devons en réalité convaincre les fumeurs - nous ne devons jamais l'oublier - afin qu'ils soient disposés à acheter des cigarettes répondant à ces conditions.
Le problème ne se situe pas au niveau des producteurs de tabac car ceux-ci produiront certainement le tabac que demande le marché. Peut-être le mieux est-il encore de s'en tenir à ce que je fais depuis quinze ans - je fumais également jusque là -, à savoir ne pas fumer du tout : le problème ne se pose alors que dans une très faible mesure.

Schierhuber
Monsieur le Président, la prévention dans le domaine de la santé revêt une grande importance pour nous tous dans cette Assemblée. Nous savons que la culture du tabac présente des degrés de priorité divers dans les États membres. C'est pourquoi, bien qu'étant depuis toujours non fumeuse, je veux demander à la Commission si elle n'estime pas que, même si on arrêtait complètement la culture du tabac dans l'Union européenne - comme le demandent certains -, on continuerait cependant à fumer car les produits du tabac continueraient d'affluer dans l'UE via les importations.

Fischler
Madame la Députée, lorsqu'on consulte les bilans commerciaux dans le secteur du tabac, on constate qu'à l'heure actuelle déjà, une très grande part des tabacs sont importés, surtout pour les tabacs destinés à la production de cigarettes. La seule différence est que nous tentons dans une certaine mesure, à l'aide de l'organisation commune du marché, de produire nous-mêmes une partie de ce qui est de toute façon consommé, afin de ne pas tout importer. Ce faisant, nous offrons à diverses familles la possibilité de retirer un revenu de cette culture.
Je suis profondément convaincu que le problème sanitaire indubitablement lié à la consommation de tabac ne pourra être maîtrisé qu'en attirant l'attention des consommateurs sur les conséquences que peut avoir la consommation de tabac sur la santé. Alors seulement, lorsque nous serons en mesure de convaincre les consommateurs, la consommation de tabac diminuera. Il est illusoire de penser que l'on peut régler cette question du côté de l'offre. D'un point de vue économique, ce n'est possible que du côté de la demande.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Fischler, pour vos réponses.
Les questions nº 63 à 109 recevront des réponses écrites.
L'heure des questions à la Commission est close.
(La séance, interrompue à 19h25, est reprise à 21 heures)

Domaine de l'eau
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Lienemann (A5-0214/00), sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau [C5-347/2000 - 1997/0067 (COS)].

Lienemann
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je crois que nous avons fait collectivement uvre utile en réalisant cette directive-cadre sur la politique de l'eau.
Nous avons fait uvre utile, uvre collective de compromis, mais un compromis comportant un haut niveau d'exigence qui va permettre, je crois, un saut qualitatif et quantitatif dans la gestion de l'eau. Il faut qu'à long terme, nos concitoyens européens bénéficient d'une eau de qualité partout, qu'il s'agisse des eaux de surface ou des eaux souterraines.
Ce compromis a été possible grâce à l'engagement actif, au rapport de forces que le Parlement européen a su créer et grâce à la mobilisation de tous les groupes, en particulier des rapporteurs fictifs qui m'ont accompagné, ainsi que grâce à M. Provan, le président de notre délégation, dans cette difficile conciliation.
Mais je voudrais aussi remercier les autres acteurs que sont, bien sûr, la Commission, qui a dû jouer un rôle d'intermédiaire, d'innovateur technique, et qui a su le faire avec beaucoup de rigueur et beaucoup d'efficacité, remercier Mme la commissaire, et aussi l'ensemble des services de la Commission. Je veux remercier aussi le Conseil, tout particulièrement la présidence portugaise et son secrétaire d'État, M. Pedro Silva Perreira, qui ont permis cet accord. Je le dis d'autant plus que pour les pays du sud de l'Europe, les efforts qui sont demandés dans cette directive, sont certainement plus difficiles à mener à bien que pour d'autres pays de la Communauté, plus favorablement disposés à avoir un accès facile à l'eau.
Sur quels points les progrès ont-ils été significatifs. Premier point : le caractère de la directive a une valeur législative extrêmement contraignante. Deuxième point : la mise en uvre de la question que nous jugions tout à fait essentielle au Parlement, c'est-à-dire l'élimination et l'arrêt complet de tous les déversements de substances dangereuses prioritaires. Vous savez que notre Assemblée souhaitait que notre directive soit compatible avec les engagements pris dans le cadre des conventions internationales, notamment OSPAR, comme la directive le rappelle. Le mécanisme mis en route permet progressivement, tous les 4 ans, d'édicter une liste des substances prioritaires, à savoir les substances prioritaires dont il faudra réduire la quantité, et les substances prioritaires dangereuses, qu'il faudra purement et simplement éliminer.
Troisièmement, il y avait la question sensible et importante des eaux souterraines. Nous avons été confrontés à la difficulté de définir avec rigueur ce que nous appelions un bon état des eaux souterraines. Pour que ce bon état soit précisé il a été envisagé l'édiction d'une directive "fille" c'est-à-dire qui va décliner la directive-cadre. Le Parlement redoutait un peu que cette nouvelle directive soit l'occasion de reporter les exigences de lutte contre la pollution et les mesures immédiates pour prévenir la pollution des nappes souterraines.
C'est pourquoi nous avons tenu, et obtenu, qu'il soit inscrit, premièrement, au cas où la directive ne serait pas votée par les députés européens, que les États membres édictent des règles permettant de garantir le bon état des nappes souterraines. Au cas où les États membres ne le feraient pas - c'est une sorte d'épée de Damoclès - si on atteint en matière de pollution, 75 % du niveau des normes applicables pour le bon état des eaux souterraines, à ce moment-là les États membres devront inverser la tendance. D'une manière générale la directive tient compte de la volonté du Parlement de faire en sorte que les actions des États membres permettent d'inverser la courbe de la hausse de pollution qu'on observe dans les nappes souterraines.
Donc, vous le voyez, chers collègues, il me semble que nous avons atteint ainsi un dispositif qui permet de progresser d'une façon tout à fait significative et pas simplement dans les grands principes, mais dans une efficacité absolue des décisions prises.
Il nous faudra néanmoins être collectivement vigilants. D'abord concernant l'ensemble des directives "filles", qui vont venir décliner la directive-cadre. Nous allons être acteurs en codécision de la liste des substances prioritaires et des substances prioritaires dangereuses. Un premier rapport est déjà examiné en Commission, et un rapporteur nommé. La deuxième grande mobilisation de notre Assemblée sera le contenu de la directive-cadre sur les eaux souterraines.
Bref, nous avons fait, je crois, le chemin décisif. Nous poursuivrons notre mobilisation collective, mais j'ai le sentiment qu'à l'aube du XXIe siècle, avec cette directive-cadre, l'Europe engage une ère nouvelle, où la protection de cette ressource fondamentale qu'est l'eau devient une des priorités des actions publiques et de l'intervention de l'ensemble des acteurs, que ce soient les agriculteurs, les industriels et les usagers. En tout cas, telle est l'intention de notre directive et je ne doute pas que la Commission et les États membres veilleront à sa mise en uvre.

Schleicher
Monsieur le Président, le résultat de la conciliation sur la directive cadre relative à l' eau clôture dix ans de travail difficile pour le Parlement européen, mais finalement couronné de succès, bien que cela marque aussi le début d' un travail au moins aussi conséquent pour nous. Depuis la fin des années 80, la Commission proposait une série de révisions des directives existantes, à la suite des progrès scientifiques et techniques. En première lecture, nous avons constaté à la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs que le contenu ne correspondait pas aux termes employés.
Sous la pression de notre groupe, la commission de l' environnement du Parlement européen a alors effectué en juin 1995 une audition d' experts sur la politique européenne de protection des eaux. Les déclarations des experts ont confirmé nos craintes. Le Conseil et la Commission ont accédé à la demande de créer une législation européenne détaillée sur la protection des eaux. C' était la naissance du concept de directive cadre sur l' eau. En février 1996, la Commission européenne a présenté ses propositions sous forme d' une communication. M. Florenz de notre groupe a mis en évidence les objectifs du Parlement européen et les lacunes actuelles dans un rapport circonstancié. En raison de l' opposition entre la commission de l' environnement et la Commission, la proposition de la Commission de décembre 1996 a été complétée en deux étapes l' année suivante. La proposition officielle définitive de la Commission était enfin prête en février 1998.
Cette étroite collaboration a progressivement rapproché le Parlement et la Commission européenne. Cela s' applique aussi aux délibérations intensives des première et deuxième lectures au Parlement européen et pendant la procédure de conciliation. Je voudrais sincèrement remercier les commissaires responsables Bjerregaard et Wallström, ainsi que les fonctionnaires de la Commission concernés, pour cette collaboration constructive.
Du point de vue du Parlement, le résultat d' aujourd' hui est un grand succès, qui aurait été encore impensable voici deux ans. Nous saluons la suppression de l' ancienne législation éclatée en matière de protection des eaux, la cohérence des directives européennes sur l' eau, le caractère obligatoire des mesures définies dans l' article 4, la réduction du délai pour la réalisation des objectifs de la directive, la réglementation satisfaisante des coûts - y compris pour l' Irlande -, l' introduction de l' approche combinée - à savoir la fixation de valeurs limites et d' objectifs de qualité pour réduire les substances dangereuses -, les améliorations substantielles au niveau des exigences de protection des eaux souterraines par rapport à la position commune et, enfin, l' insertion de l' objectif et de la définition de la convention OSPAR sans calendrier.
Je voudrais souligner une fois de plus qu' il est très important pour nous que les conventions internationales et le droit communautaire soient compatibles sur le fond, mais pas que le contenu des conventions internationales soit automatiquement inscrit dans le droit communautaire et acquière un caractère obligatoire. Pour terminer, j' évoquerai la garantie de la codécision pour la suite de la procédure. Aussi réjouissant que ce résultat soit, nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers. Il faut maintenant mettre en uvre la directive cadre sur l' eau.
Je voudrais aussi remercier la présidence portugaise, ainsi que le rapporteur, Mme Lienemann. Notre réussite commune n' a été possible qu' avec son engagement total et son immense énergie. Cette collaboration m' a satisfaite. Je vous remercie personnellement, Madame Lienemann, ainsi que nos collaborateurs de l' Assemblée.

Myller
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi adresser mes vifs remerciements à l' auteur du rapport, Mme Lienemann, parce que nous avons tous vu combien elle s' est impliquée dans son travail. En outre, le Parlement européen a pu assez bien faire valoir ses vues, et notamment un point important : nous pouvons enfin oser espérer qu' il ne sera plus permis de rejeter des substances dangereuses dans les eaux souterraines. À mon avis, le fait que, quand nous savons qu' une substance est dangereuse, il ne faut en aucun cas la rejeter dans les eaux souterraines devrait tomber sous le sens parce que l' eau est - entre autres - une source de santé très importante pour l' être humain. Ce qu' on peut déplorer, bien sûr, c' est que les délais pour la mise en uvre de ces mesures soient exagérément longs.
Au total, on peut dire que dans l' Union européenne, dans certains domaines, nous avons fait des progrès. Dans de nombreux secteurs, les collectivités locales et l' industrie, par exemple, se sont relativement bien acquittées de leurs obligations. L' agriculture et la foresterie posent toujours des problèmes avec leurs rejets en zone d' habitat dispersé. Un surcroît de ressources est nécessaire dans ce domaine. Du point de vue des consommateurs, ce qui compte naturellement, c' est la manière d' orienter la consommation et dans ce domaine, les redevances et les taxes sont les moyens prioritaires. Aussi ai-je quelque peine à comprendre que l' on puisse seulement penser que l' eau pourrait être un bien de consommation payé par des revenus fiscaux communs, car ce n' est que par des redevances que l' on peut orienter la consommation dans une direction rationnelle.

de Roo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, il y a près de dix ans, au Sommet d'Édimbourg, Kohl et Major se déclaraient mutuellement : nous n'avons pas besoin d'une politique européenne dans le domaine de l'eau. Si les Espagnols veulent polluer leur eau, libre à eux. Mais la marée de la déréglementation s'est renversée. En 1996, la Commission a proposé la directive environnementale relative à l'eau. Mais celle-ci ne faisait que cinq pages. Nous disposons à présent d'un volumineux document législatif de 60 pages et 90 pages d'annexe, grâce à la collaboration au-delà des frontières des partis, notamment des différents groupes du Parlement européen, et je voudrais remercier expressément Mme Lienemann, mais également Chris Davies du groupe libéral et Mme Schleicher des démocrates chrétiens.
Pour les Verts, ce document est une réussite à 80 %. Dans les 20 % de non-réussite, on retrouve la politique en matière de prix de l'eau. Par contre, le nouveau principe pour les substances chimiques est, lui, réussi. Les substances chimiques ne sont plus interdites parce qu'elles sont dangereuses notamment pour la santé de l'homme, mais bien sur la base d'un nouveau principe selon lequel les substances dangereuses n'ont pas leur place dans l'eau. Je pense que nous pouvons en être fiers.

Sjöstedt
Monsieur le Président, la procédure de conciliation a été assez difficile. Cela tient au fait que la question, en soi, est à la fois vaste et très technique. Cela est également dû à la distance importante qui séparait les points de vue du Parlement et du Conseil au moment où la procédure a été engagée.
Si nous sommes parvenus à un résultat aussi bon, c'est en grande partie grâce au travail acharné et enthousiaste du rapporteur, Mme Lienemann, que nous remercions.
Bien entendu, la directive aurait pu être encore plus énergique et encore meilleure, par exemple en ce qui concerne les calendriers d'application. C'eût été souhaitable. Mais il est clair qu'au cours des négociations, c'est le Parlement européen qui a obtenu le plus, et le Conseil qui a dû faire le plus de concessions. La preuve la plus nette en est que les règles adoptées auront un caractère obligatoire, ce qu'avait revendiqué le Parlement.
Certaines parties de la directive apparaissent comme un cadre au contenu encore vague. Je pense notamment à l'interdiction des substances dangereuses. Le travail sur cette question sera approfondi lors de l'élaboration de la directive-fille. Le fonctionnement de cette directive sera lié de façon déterminante à la façon dont elle sera mise en uvre et à la surveillance de son application. En résumé, les bases sont jetées pour une politique de l'eau cohérente et des améliorations à long terme de la qualité de l'eau. Nous voterons donc volontiers pour cette proposition.

Ojeda Sanz
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d' abord préciser que j' interviens au nom de mon amie Cristina García Orcoyen, qui était dans l' impossibilité d' assister à cette séance.
L' approbation de cette directive-cadre qui aura lieu demain supposera un grand pas en avant sur le chemin de la cohésion et de l' harmonisation de la législation des États membres en matière de quantité et de qualité des eaux. Lors de cette dernière étape du long processus parlementaire suivi par cette directive, spécialement pendant la conciliation, le Parlement européen a su défendre sans failles ses arguments face au Conseil. L' excellente coordination du rapporteur et la volonté d' entente dont ont fait preuve tous les groupes politiques ont permis l' adoption d' un texte final renforcé dans ses aspects de base, tels que la contrainte juridique des objectifs, sans ignorer les différentes problématiques des États membres.
De même, il faut féliciter le Conseil d' avoir fait preuve de souplesse face aux points critiques posés par le Parlement, et la Commission de son travail efficace de médiation. Dès demain commencera une nouvelle étape, non moins importante, de développement de la directive durant laquelle le Parlement européen devra continuer à participer très activement par le biais du suivi et du contrôle du respect des objectifs et des délais et de l' élaboration de rapports ou d' actes législatifs dérivés de cette directive. Il faudra pour cela renforcer l' un des points les plus faibles qui sont apparus durant leur élaboration : l' absolue nécessité d' avoir à notre disposition de plus grands et de meilleurs moyens d' assistance technique pour des sujets qui, comme celui-ci, exigent des connaissances très spécifiques et pour lesquels une petite erreur de calcul peut engendrer des conséquences d' un grand coût social et économique.
Pour terminer, je souhaiterais mettre en évidence le fait que cette directive constitue un véritable outil pour le développement durable : l' équilibre obtenu dans la considération de l' eau en tant que ressource économique de grande valeur et comme élément essentiel de conservation des écosystèmes d' Europe. L' économie et l' écologie, un binôme si souvent décrié, peuvent constituer un important point de rencontre dans le développement de cette directive.

Breyer
Monsieur le Président, chers collègues, la directive-cadre sur l' eau comporte de nombreux éléments positifs pour une protection des eaux intégrée et globale. Les objectifs restent toutefois faibles, flous et éloignés dans le temps. Nous ne pouvons pas attendre trente ans que la Cour de justice européenne décide si les objectifs environnementaux sont juridiquement contraignants ou pas. Les États membres sont appelés à améliorer rapidement la qualité de nos eaux, afin d' atteindre les objectifs dans quinze ans.
Pour la protection des eaux souterraines, le Parlement s' est malheureusement plié aux volontés de l' agriculture industrielle et lui a reconnu le droit de polluer constamment. Il est également du devoir des États membres de veiller à ce que les normes actuelles ne soient pas édulcorées. C' est également à cela qu' on mesurera le succès de la directive cadre sur l' eau. Un assujettissement supplémentaire à l' agriculture industrielle conduirait à long terme à la destruction définitive de nos principales ressources en eau potable. Nous sommes toutefois heureux que les verts aient réussi à s' imposer en ce qui concerne l' émission des substances dangereuses, qui doivent maintenant être inscrites sur la liste des substances prioritaires. Nous devons tenter de satisfaire aux exigences d' OSPAR et d' éviter les risques démesurés pour l' environnement et la santé publique.

Fiebiger
Monsieur le Président, la directive cadre sur l' eau est justifiée par le principe légitime que les citoyens de la Communauté européenne ont quotidiennement droit à une eau potable. Pour cela, il faut prendre des précautions législatives. Saluons un droit communautaire unique, simple et harmonisé pour protéger les eaux et les nappes souterraines. D' importantes directives, comme celles sur la protection de l' alimentation, sur la suppression des eaux usées communales, sur la protection des plantes et sur les nitrates, sont révisées et redéfinies selon des critères écologiques et d' origine. La définition des tâches est donc large.
En tant qu' agricultrice, je demande que l' on intègre davantage les lobbies professionnels et que l' on prenne au sérieux leurs informations critiques. Il faudrait intégrer l' agriculture, l' exploitation forestière et la pêche, en particulier l' horticulture, dans le processus de décision, afin de réaliser la combinaison nécessaire de l'engagement unilatéral volontaire et de la réglementation publique. Il n' est guère possible d' atteindre des valeurs zéro rien que par une loi. L' entrée en vigueur de la directive pose un véritable défi aux États membres de la Communauté européenne. Je suis d' accord avec le rapporteur : ce n' est possible que tous ensemble !

Flemming
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la séance nocturne au cours de laquelle le Parlement, le Conseil et la Commission se sont mis d' accord sur une politique de l' eau commune à tous les États membres a été très houleuse. La grande victoire du Parlement est que cette directive sera contraignante.
Rappelons-nous : jusqu' au bout, quelques États membres ont catégoriquement refusé de s' engager, désormais, à traiter leur eau plus prudemment et plus écologiquement. Mais, au-delà des clivages politiques, les députés européens étaient parfaitement d' accord sur une chose - ce qui est louable : pas de position commune sans caractère juridiquement contraignant.
Une autre grande victoire du Parlement a été la protection des eaux souterraines. Les substances dangereuses doivent avoir complètement disparu des eaux souterraines dans les vingt ans qui suivent la publication de la directive. Y parviendrons-nous ? Les substances dangereuses en question doivent encore être indiquées en annexe de la directive. Et je suis certaine que cette affaire donnera lieu à d' autres discussions houleuses. Mais je crois que le grand objectif de protéger et de maintenir les eaux souterraines européennes pour les générations futures est incontestable. Le processus de changement de mentalité est lancé : une grande victoire pour la politique, une grande victoire pour nos enfants !

Piétrasanta
Je me félicite de l'aboutissement favorable de la procédure de conciliation au sujet de l'important rapport traitant de nombreuses questions techniques relatives à la politique de l'eau, aboutissement que nous devons à l'opiniâtreté, à la compétence et au dynamisme de notre rapporteur, Mme Lienemann.
En effet, dans le prochain quart de siècle, nous avancerons dans ce domaine davantage sur la protection, la bonne gestion et le renouvellement de la ressource que sur la découverte et l'exploitation de nouveaux gisements. J'insiste sur l'importance d'une gestion intègre de l'eau sur deux points :
premièrement, je souhaite que des études soient poursuivies sur la mise en place, dans les divers pays et au niveau de l'Union, d'une gestion par un système fédérateur "eaux et milieux",
deuxièmement, il faut veiller à l'application des propositions de la directive et les encourager, non seulement à l'échelle de l'Union européenne, mais aussi au niveau des aides que nous accordons au titre des projets "eaux" aux pays tiers, dont l'impact se situe dans un écosystème hydrographique impliquant les pays de l'Union, mais aussi ceux qui participent aux accords MEDA, par exemple, dont il faut tenir compte dans les projets MAP et même d'autres, comme le haut bassin du Nil ou la Suisse.

Figueiredo
Monsieur le Président, l'accord obtenu sur le texte de la nouvelle directive-cadre dans le domaine de la politique de l'eau est dans l'ensemble positif, bien qu'il contienne des aspects spécifiques, polémiques et critiques qui pourraient être atténués lors de l'élaboration des études, plans d'action et projets de réglementation prévus par le texte qui vient d'être adopté.
Il est positif que les exigences de gestion de l'eau soient intégrées dans un système unique, la gestion du bassin hydrographique, qui se base plus sur des zones géographiques et hydrologiques que sur des frontières administratives et nationales, question particulièrement importante pour le Portugal, qui partage ses principales rivières avec l'Espagne voisine.
L'affirmation que l'eau n'est pas un bien comme les autres passible de commercialisation publique est également positive, ce qui exige naturellement des mesures spéciales pour protéger ce bien public, tout en sauvegardant les intérêts de la population, surtout l'approvisionnement domestique et l'activité agricole, en particulier des petites exploitations et de l'agriculture familiale. Il est certain que le texte final mentionne que les États membres pourront prêter attention aux effets sociaux et économiques, ainsi qu'aux conditions géographiques et climatiques de la région concernée, ce qui permet une adaptation aux différentes situations des États membres à travers les dérogations prévues, qui pourront cependant se révéler insuffisantes dans le cas de l'agriculture du sud, notamment du Portugal. Nous serons donc attentifs à son application pratique au cours des prochaines années.

Doyle
Monsieur le Président, nous examinons une directive-cadre aux objectifs ambitieux en matière de protection et d'amélioration de la qualité de l'eau, reprenant le principe du "pollueur-payeur". Nous devons toutefois attendre la mise en place des directives-filles correspondantes pour avoir une idée d'ensemble de la question.
D'ici à 2010, les politiques de tarification de l'eau devront inciter suffisamment les usagers à utiliser les ressources d'eau d'une manière efficace. Le nouveau paragraphe 4 de l'article 9 permettra à l'Irlande de poursuivre ses "pratiques nationales établies". En effet, l'Irlande ne fait pas payer les ménages pour leur consommation d'eau. On ne peut gouverner qu'avec l'assentiment de la population ; la tarification de la consommation d'eau sera probablement acceptée par l'électorat irlandais d'ici à 2010. Pour l'heure, il s'agit toujours d'un problème politique très polémique.
Je remercie mes collègues pour leur compréhension, en particulier Mme Schleicher, qui a présenté notre dossier avec compréhension, à chaque étape de la procédure, et tout spécialement lors de la conciliation. Le principe de subsidiarité en matière de tarification de l'eau est jalousement gardé en Irlande, mais l'opinion publique devrait évoluer d'ici 2010. Si nous n'appliquons pas de tarification pour les ménages d'ici là, nous devrons justifier notre action auprès de la Commission.
Les Irlandais sont de plus en plus conscients que l'eau potable est une ressource précieuse et que tout service doit être rémunéré, en particulier concernant les coûts de distribution d'eau potable aux ménages. Pour l'instant, ce sont les finances publiques, et donc les contribuables, qui paient pour ce service. Or, beaucoup d'entre eux n'y ont pas accès. De nombreux Irlandais doivent payer pour creuser leur propre pompe et s'acquitter des notes d'électricité correspondantes. D'autres participent à des systèmes de distribution communautaires, en dehors des systèmes publics de distribution d'eau, et doivent payer un montant annuel non négligeable pour avoir le privilège d'être approvisionnés en eau d'une qualité discutable. Il s'agit donc d'équité et d'évolution de l'opinion publique et nous apprécions la latitude laissée au gouvernement irlandais de décider et de sensibiliser l'opinion publique.

De Palacio
Monsieur le Président, je crois que nous assistons aujourd' hui à un acte important. Nous arrivons enfin au bout d' un long chemin animé d' une longue bataille, de longues discussions, mais nous avons finalement abouti à des accords positifs et à des positions constructives de la part des trois institutions, c' est-à-dire le Conseil, le Parlement et la Commission, ce qui a permis d' en arriver à cet accord. Comme dans tout accord, certains penseront qu' il est insuffisant, d' autres qu' il est excessif, mais il existe une ligne médiane, un équilibre acceptable pour les différents intérêts et points de vue de ceux qui ont travaillé pendant tout ce temps.
Elles ont en outre accompli un travail sérieux sur une matière extrêmement complexe. Je voudrais remercier, au nom de ma collègue, Mme Wallström, les mots de félicitations de Mme Lienemann qui, en tant que rapporteur pour tous ces travaux, a joué un rôle prépondérant et a développé une énorme tâche, selon ses principes de fermeté et de ténacité qui, associés à une dose de réalisme, ont permis d' en arriver à cet accord.
Comme elle le signale elle-même, et il ne s' agit pas d' un aspect mineur, l' on peut apprécier au travers de la problématique de l' eau la diversité de l' Europe, dont les caractéristiques varient radicalement d' un pays à l' autre. Dans certains pays, d' énormes étendues se situent au-dessous des 400 millimètres par an, ce sont des zones semi-arides, alors que dans d' autres régions, la moyenne se situe largement au-dessus des 2.500 ou 3.000 millimètres. L' optique de cette directive, qui envisage l' eau comme un tout, un flux total, sans faire de distinction entre les eaux de surface et souterraines, erreur que l'on a longtemps commise, est l' optique adéquate à adopter et suppose un pas en avant. L' effort fourni en vue de maintenir les nappes aquifères de l' Union européenne les plus propres, ou les moins polluées possible, est un effort fondamental si nous voulons garantir un développement durable et une Europe habitable pour les générations futures.
Je dois dire à cet égard qu' il y a un instant, l' un des députés faisait référence à des conversations entre deux leaders européens. Évidemment, il se peut que d'aucuns polluent encore leurs nappes aquifères, mais d' autres les polluent depuis longtemps, par exemple avec d' énormes élevages porcins. Je ne veux pas entrer plus dans les détails, mais il faudrait parfois regarder ce qui se passe chez soi avant de critiquer le voisin.
Monsieur le Président, je voudrais signaler que le point clé de cette directive est le suivi et la suite qui lui seront donnés. Un suivi et une suite qui, à partir de la flexibilité et du point de vue réaliste qui se dégagent dans tous ses articles, doivent incontestablement nous permettre de garantir la propreté de nos eaux. Ceci est absolument essentiel parce que, en définitive, il n' y a pas de vie sans eau propre.

Schleicher
Monsieur le Président, je voudrais demander à la Commission ce qu' il en est de la directive de 1991 sur la qualité écologique des eaux, qui, jusqu' à présent, n' a pas été retirée par la Commission européenne. Une autre demande à la présidente du Parlement, ainsi qu' au Conseil et à la Commission : les textes présentent encore des lacunes dans le sens où les termes spécialisés ne sont pas corrects dans toutes les langues. Je vous prie de revérifier cela, parce que les termes sont spécifiques dans chaque pays. C' est un problème que les traducteurs n' ont pas pu résoudre, étant donné que le texte est très spécialisé. Il serait grave que les termes employés dans les textes de loi ne soient pas justes. Je vous prie par conséquent de revérifier cela. Rien que dans la version allemande, j' ai trouvé plus de vingt points litigieux. Je vous l' enverrai volontiers pour vérification.

De Palacio
Monsieur le Président, en ce qui concerne la directive sur la qualité écologique des eaux, à laquelle se réfère, je pense, la députée, la présente directive-cadre inclut tous les éléments essentiels de la proposition sur la qualité écologique des eaux et j'ai cru comprendre qu' elle a déjà été retirée. Si tel n' est pas le cas, elle le sera dans un futur immédiat.
En ce qui concerne le problème de la traduction, ce que la députée signale est un élément très important, parce que les termes sont effectivement très techniques dans ce domaine et il est fondamental de disposer d' une traduction adéquate. Je communiquerai simplement ces observations aux services compétents et spécialement aux services de traduction afin qu' ils révisent, si besoin est, plus en détail les termes concrets et les définitions incluses dans la directive.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Véhicules hors d'usage
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Florenz (A5-0212/2000) sur le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de directive du Conseil concernant les véhicules hors d'usage [C5-258/2000 - 1997/0194 (COD)].

Florenz
Monsieur le Président, tout d' abord, je voudrais profiter de l' occasion pour remercier mes collègues de leur collaboration courageuse et intense ! Cela n' a pas toujours été facile, avec moi, ce n' est de toute façon jamais facile ! Mais je suis très heureux que nous ayons surmonté tout cela.
Voici quelques années, les institutions européennes ont pris la bonne décision de s' attaquer aux transports individuels. Nous avons commencé par la voiture et le pétrole, et nous nous posons aujourd' hui la question suivante : que faire des 9 millions de voitures qui vont chaque année à la casse ? Cette nuit, nous parlerons aussi de pneus et nous devrons certainement nous redemander un jour quel aspect les routes devront avoir dans l' avenir, parce qu' elles sont beaucoup trop bruyantes.
Je pense que, vu les 9 millions de voitures qui sont retirées chaque année de la circulation et vu les quelque 45 millions de litres d'huile usagée, il faut faire quelque chose dans ce domaine. La Commission a certes présenté une proposition quelque peu dirigiste, je crois, adoptant des approches éléments écologiques dépassées, selon moi ; cela a heureusement été retravaillé lors des trois lectures et nous avons aujourd' hui une proposition qui va dans le bon sens.
Il faut savoir qu' en matière de mobilité, d'un point de vue global, 80 % de la pollution proviennent de la circulation, 19 % de la fabrication d' une voiture et seulement 1 % de l' élimination de la voiture. Nous devons établir les priorités en conséquence et je crois que nous avons bien commencé avec la limitation des gaz d' échappement et les normes de qualité pour les carburants. Nous concluons aujourd' hui en nous demandant : comment aborder la question des voitures hors d' usage ? Nous avons introduit des quotas stricts- c' est impossible de faire sans. Mais ce Parlement aurait dû avoir le courage de prendre une décision vraiment audacieuse dans le sens d' une toute nouvelle voiture, une voiture qui ne pèserait plus 1500 kg, mais peut-être seulement 1000 kg, et quand vous voyez les 300 000 kg de production totale, ce sont les véritables atouts écologiques de la voiture.
Le projet de la Commission nous a malheureusement amenés à opter pour d' anciens quotas qui favorisent une voiture en tôle et non pas la voiture en matériaux modernes à usages multiples, qui serait beaucoup plus légère. Une telle voiture en plastique, en fibres de verre, etc., ne présente pas les qualités de recyclage, on ne peut plus la recycler. Sérieusement, que voulez-vous recycler d' un airbag, par exemple ? Cet instrument a une fonction de sauvetage, pas de recyclage. C' est pourquoi il aurait fallu faire un geste courageux en fixant un quota spécial pour les voitures vraiment légères. Nous ne l' avons pas fait et je le déplore.
J'aborde une question générale et vraiment litigieuse dans cette Assemblée : la question des coûts. La Commission a dit très rapidement que le producteur devrait à l' avenir supporter tous les coûts. À première vue, c' est une très belle idée, mais au bout du compte, le consommateur sera perdant, parce que, de cette manière, on supprime la concurrence. C' est le point général sur lequel je ne suis pas d' accord dans cette directive. Certes, nous avons maintenant clairement renvoyé les coûts au producteur, mais celui-ci n' aurait plus de concurrent et déterminerait seul le coût du recyclage des voitures, ce qui serait contraire aux intérêts des consommateurs. À cet égard, il faut plus de marché et non moins. C' est une mauvaise décision que je déplore parce qu' elle aura des conséquences. Nous le voyons déjà avec les ordinateurs - la directive est prête. D' ici peu, ce seront les tondeuses à gazon, puis les mobylettes, les meubles, et je me demande à qui nous donnerons les vieilles routes lorsque qu'elles seront trop bruyantes, et qui devra payer. La répartition des coûts n' est donc pas si simple. J' aurais vraiment souhaité autre chose, mais j' accepte la décision de la majorité.
Les interdictions de métaux sont une bonne idée, parce qu' au-delà des résultats scientifiques, nous devons à terme arriver à une interdiction. Nous avons prévu des exceptions qui seront examinées via la Commission dans trois ans, car la Commission a la responsabilité suprême de prendre les décisions correspondantes avec le comité consultatif scientifique dans trois ans. Je crois qu' elle le fera.
Tout compte fait, je crois que cette directive, hormis la question des coûts, est une réussite, un pas en avant. Je remercie la Commission, je remercie le Conseil et mes collègues. Ça a été un plaisir de travailler avec vous !

Lange
Monsieur le Président, je remercie en retour M. Karl-Heinz Florenz. Je trouve aussi que la délégation du Parlement a vraiment essayé de trouver un terrain d' entente dans la conciliation et a présenté un très bon résultat. Deux aspects revêtant une importance particulière retiennent mon attention : premièrement, nous sommes parvenus à clarifier que les voitures hors d' usage devront être correctement éliminées dans toute l' Union européenne à partir de la fin de l' année prochaine. En d' autres termes, les voitures ne pourront plus être éliminées illégalement, déposées quelque part dans les forêts, et il ne sera plus nécessaire d' exporter les voitures usagées de quelque façon que ce soit vers l' Europe de l' Est. Non, il faudra les éliminer correctement dans des usines agréées. C' est pour moi une question centrale, une grande réussite de cette directive.
À mon sens, le deuxième point important - et il ne s' agit ni des coûts ni de la concurrence, nous avons quelque peu débattu à ce propos et avons finalement résolu le problème de manière tout à fait raisonnable en trouvant un compromis acceptable pour toutes les parties - est que nous avons établi dans cette directive qu' il faut prouver qu' un nouveau modèle est recyclable au moment de son contrôle. Nous demandons à la Commission de modifier la directive sur l' autorisation des modèles de manière à ce qu' il faille à l'avenir fabriquer des voitures recyclables. C' est l'élément déterminant ! Nous en finirons ainsi avec la technologie en bout de ligne, à savoir devoir toujours se demander que faire des résidus. Non, nous devons penser dès la fabrication que les voitures doivent être éliminées et recyclées comme d' autres produits. C' est justement la direction que nous avons fait prendre à la directive et je m' en félicite.

Breyer
Monsieur le Président, le compromis que nous avons trouvé est un véritable succès pour la protection des consommateurs et de l' environnement. C' est la première fois que l' on débat de la responsabilité des constructeurs en matière de déchets et il faut se féliciter que la responsabilité des fabricants entre rapidement en vigueur. Le compromis auquel nous sommes parvenus en matière de métaux lourds est un immense pas en avant vers une politique écologique des matériaux. Je crois que ce résultat exceptionnel aux yeux des verts contribue à donner une impulsion innovatrice dans le secteur automobile vers plus de voitures recyclables.
Ce compromis donne toutefois une gifle à notre chancelier fédéral allemand, de même qu' à l' industrie automobile allemande et en particulier à Volkswagen, qui a malheureusement tenté d' empêcher cette directive. J' espère que le rapporteur Florenz tirera les leçons du débat et tentera réellement d' agir dans le sens du consommateur pour la directive sur les déchets électroniques, où il est de nouveau question de la responsabilité des fabricants. J' espère enfin que nous ne nous soumettrons pas à la pression des intérêts de quelques industries.

Sjöstedt
Monsieur le Président, les membres du groupe auquel j'appartiens sont assez satisfaits du résultat de la procédure de conciliation, même si, bien sûr, l'on peut toujours aller plus loin.
Notre but, tout du long de ce travail, a été d'obtenir le plus tôt possible un système global de récupération des véhicules hors d'usage, avec des règles exigeantes en matière de recyclage et une interdiction des matériaux dangereux. Nous avons également voulu instaurer la responsabilité totale du fabricant, afin que ce soient les constructeurs automobiles qui assument la charge financière de cette récupération.
Cette décision adoptée, nous parviendrons, d'ici quelques années, très près de l'objectif que nous voulions atteindre. Ce qui paraît singulier dans cette procédure de conciliation, c'est que le Parlement a malheureusement freiné l'évolution vers la responsabilité des fabricants, au lieu de l'accélérer. Si le Parlement devait ainsi changer de rôle et, au lieu de faire avancer les choses, laisser cette tâche à ses interlocuteurs, ce serait assez inquiétant.

Sacconi
Monsieur le Président, comme l'ont déjà dit le rapporteur et M. Lange, cette conclusion positive de l'ensemble du processus législatif se révèle utile non seulement pour ce que la directive institue, mais aussi parce que l'on lance ainsi un processus et que l'on définit les conditions d'une adaptation graduelle du processus de production dans un secteur aussi fondamental que l'automobile. De même, on mène une révision complète allant de la conception des voitures à la sélection de nouveaux matériaux et des composants pour permettre un recyclage effectif.
Non seulement on concilie le point de vue de la production et celui de la protection de l'environnement, mais on ouvre aussi - je le répète, dans un secteur aussi important - une voie, celle que l'on a en son temps appelée "reconversion écologique de l'économie". Certes, ce résultat n'a pu être atteint qu'après de longues négociations avec les fabricants d'automobiles, lesquels ont enfin accepté d'assumer la responsabilité financière de la destruction dès 2007.
Enfin, je trouve important de souligner un autre aspect, de nature plus typiquement politico-institutionnelle. Soyons francs : nous sommes tous conscients d'avoir entamé la procédure de conciliation sur des positions divergentes - voire une certaine dose de tension interinstitutionnelle entre le Parlement et le Conseil - et avec de grandes diversités nationales, tant en termes d'expériences que d'intérêts. Et pourtant, avec l'engagement et le sens des responsabilités de tous les acteurs, nous sommes parvenus à un accord sur un point particulier, délicat et important, ajoutant ainsi une brique à la construction européenne : de nos jours, pour le débat plus général en cours, ce n'est pas rien.

de Roo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, pour ce qui est des véhicules hors d'usage, nous avons atteint un bon compromis. Pour la première fois, la responsabilité du producteur a été clairement définie dans la législation européenne. En 1994, dans le cadre de la directive relative aux emballages, on avait opté pour une responsabilité partagée entre les autorités et les producteurs. La pratique a démontré l'inefficacité de ce système. Mais il s'agit à présent de la responsabilité des producteurs dans le cadre des véhicules hors d'usage. C'est une bonne chose, car les producteurs ont ainsi intérêt à fabriquer leurs voitures de façon à ce qu'elles puissent être recyclées de manière optimale. Le texte mentionne, malheureusement, que le producteur devra supporter la totalité ou une partie significative des coûts. Cela entraînera l'apparition de systèmes nationaux divergents : c'est dommage car cela ne répond pas au principe du marché intérieur.
Dans le cadre de la directive relative aux déchets électroniques et électriques, il conviendrait de mieux régler cela. Nous devons nous diriger vers une responsabilité individuelle du producteur. Mon propre pays, les Pays-Bas, a également encore bien des choses à apprendre.

De Palacio
Monsieur le Président, il est certain, et je l' ai signalé, que le processus législatif a été long et difficile. Il faut rappeler que la proposition initiale de la Commission a été présentée en juillet 1997. Durant ce long processus et en dépit de la complexité de la législation, on a pu résoudre une série de problèmes grâce aux colégislateurs et, une fois de plus, à la volonté d' accord entre les trois institutions. Je me félicite par conséquent de l' accord sur le texte commun, atteint le 23 mai dernier au sein du comité de conciliation.
Je voudrais tout spécialement adresser mes remerciements au rapporteur, M. Florenz, ainsi qu' aux membres du comité en question. Je suis convaincue que le texte commun représente un bon équilibre entre le besoin de garantir un haut niveau de protection environnementale et les intérêts légitimes des différents acteurs.
Je voudrais cependant mettre en évidence trois déclarations que la Commission fera au moment de l' adoption de la directive. Ces trois déclarations ont pour objet de fournir des éclaircissements qui, du point de vue de la Commission, sont indispensables.
Premièrement, la disposition prévue dans l' article 5, paragraphe 1, n' oblige pas les États membres à établir des systèmes de différents ramassages avec des exigences de financement spéciales, mais elle leur permet d' utiliser les systèmes existants de collecte des résidus.
Deuxièmement, en ce qui concerne l' article 5, paragraphe 3, il incombe aux États membres de décider quels produits, concessionnaires et ramasseurs doivent être enregistrés suivant la directive- cadre sur les résidus ou dans un nouveau registre spécialement créé à cet effet.
Troisièmement, je voudrais préciser que l' article 7, paragraphe 1, ne prévoit pas de formalités, de conditions, ni de critères additionnels en ce qui concerne les contrôles techniques des véhicules.
En termes généraux, le présent texte constitue un grand pas en avant vers une production et une consommation durables, un modèle pour les prochaines initiatives communautaires dans le domaine des flux de résidus spécifiques comme la directive sur les résidus électroniques et électriques, à laquelle il a été fait référence.
Un grand merci, Monsieur le Président. Je tiens à féliciter à nouveau tous les orateurs et plus spécialement le rapporteur, M. Florenz, pour le travail qu' il a accompli.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Transports aériens et environnement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0187/2000) de Mme Lucas, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les transports aériens et l'environnement [COM(1999) 640 - C5-0086/2000 - 2000/2054 (COS)].

Lucas
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter la Commission pour l'opportunité et l'étendue de cette communication qui reconnaît explicitement l'impact environnemental croissant du transport aérien, tout en admettant clairement que le développement du secteur ne peut s'inscrire dans un contexte durable. Avant d'en venir aux propositions contenues dans mon rapport, il serait utile de nous rappeler quelques-uns des éléments cruciaux de ce débat. Fondamentalement, le problème peut être exposé en termes simples : le secteur de l'aviation croît à un rythme insoutenable. Il s'agit d'une grave menace environnementale, ce qui constitue un premier problème. Mais en outre, nous subventionnons nous-mêmes ce secteur, ce qui rend la situation encore plus difficile.
En termes de croissance, on prévoit une augmentation de presque 100 % du trafic aérien au cours des 15 prochaines années. Si l'on envisage cette augmentation en termes de congestion et d'impact environnemental, on arrive à une situation digne du cauchemar. Pour citer un cas que je connais bien au Royaume-Uni, les prévisions du gouvernement publiées en juin de cette année font état d'une augmentation du nombre total de passagers au départ des aéroports britanniques de 160 millions en 1998 à 400 millions dans un peu plus de vingt ans. Cette augmentation de 240 millions équivaut à quatre nouveaux aéroports de la taille de London Heathrow ou à huit aéroports correspondant à London Gatwick. Il va sans dire que les conséquences environnementales d'une telle expansion seraient totalement inacceptables et ces projections ne font que démontrer l'absurdité d'une croissance exponentielle continue.
Quel est l'impact environnemental de cette croissance ? Pour ce qui est du bruit, nous savons que, en ce qui concerne les simples habitants, les changements qui ont été apportés afin de rendre les avions moins bruyants de façon individuelle risquent d'être réduits à néant par la fréquence accrue des cas de pollution sonore. Pour ce qui est des émissions, le transport aérien constitue la source d'émission de gaz à effet de serre, cause du réchauffement planétaire, connaissant la croissance la plus rapide au monde. Le transport aérien n'est responsable que de 3 % du total des émissions aujourd'hui, mais on s'attend à ce que cette part soit de 15 % d'ici à 2050. On pourrait s'imaginer qu'une telle litanie de problèmes environnementaux, couplée à une prévision de croissance manifestement non durable, a entraîné certaines mesures pour dissuader la croissance exponentielle de ce secteur, mais il n'en est rien. Au contraire, la politique aéronautique mondiale encourage véritablement la croissance illimitée de ce secteur.
L'aviation est un secteur massivement subventionné. Contrairement aux véhicules à moteur et aux trains, les compagnies aériennes ne paient pas de taxe sur leur carburant et il a été estimé que le secteur européen de l'aviation recevait environ 30 milliards d'euros de subvention chaque année.
Pour citer brièvement quelques points importants de mon rapport : en ce qui concerne le bruit, les normes actuellement en vigueur datent de 1977 et il est donc nécessaire que des normes plus strictes soient mises en place d'urgence. Je recommande que l'Union européenne s'inspire des orientations de l'OMS en ce qui concerne le bruit ambiant afin d'élaborer de nouvelles orientations en matière d'exposition diurne et nocturne au bruit d'ici à 2003. En ce qui concerne les émissions, la réduction de 5 % (selon les niveaux de 1992) des émissions de gaz à effet de serre provenant de l'aviation constitue un objectif tout à fait réalisable d'ici 2012 (première période budgétaire prévue par le protocole de Kyoto) pour les pays industrialisés. Ce serait un premier pas pour inverser la situation actuelle, qui voit l'aviation internationale dispensée de responsabilité.
En ce qui concerne les subsides, le rapport indique clairement que nous soutenons, en principe, la taxation du carburant pour le secteur aéronautique international, tout en reconnaissant les difficultés politiques que cela implique, étant donné la nécessité de parvenir à des accords internationaux au sein de l'OACI. À la lumière de ces difficultés politiques, nous proposons plutôt une redevance environnementale fondée sur le principe du "pollueur-payeur". En fait, une telle redevance constituerait un instrument plus subtil car elle pourrait être calculée en tenant compte à la fois du volume de carburant utilisé et, grâce à une quantification de l'efficacité des moteurs d'avion, de la quantité d'agents polluants générés. Les difficultés politiques liées à l'introduction d'une telle mesure seraient éliminées puisque l'Union européenne à tout a fait le droit d'instaurer un prélèvement sur tous les vols au départ des aéroports communautaires.
Pour terminer, un point important. Vous entendrez les compagnies aériennes dire que tout cela est très bien mais que ces décisions doivent être prises par l'OACI, l'institution internationale. Le fait est que les institutions internationales sont synonymes de procédures extrêmement lentes. La communication de la Commission soutient - et je me joins à elle - le principe selon lequel certaines des régions les plus industrialisées, telle l'Union européenne, devraient être capables d'appliquer des normes plus contraignantes de façon plus rapide que d'autres régions, comme les pays en voie de développement. Cela ne signifie nullement la fin de l'OACI. Cela signifie simplement l'introduction d'une certaine flexibilité au sein de l'OACI, conformément à ce qui se passe au sein d'autres organisations internationales. Certaines d'entre elles connaissent un processus parfaitement identique.
Les compagnies aériennes se demandent également pourquoi nous nous en prenons à elles en particulier. En fait, c'est exactement l'inverse qui se passe. Cela fait 50 ans que les compagnies aériennes sont exemptées de contribution. Parallèlement, des voix se sont rapidement élevées au sein de cette Assemblée pour dire que les mesures que je propose auraient un effet dévastateur sur le secteur européen de l'aviation. C'est absurde. L'instauration d'une redevance selon les orientations que j'ai décrites n'aurait pas d'effet négatif sur la concurrence étant donné que le prélèvement viserait toutes les compagnies aériennes utilisant les aéroports européens, quelle que soit leur origine.
Certains prétendent que les retombées sur l'économie européenne seraient désastreuses, ce qui est tout aussi absurde. Le secteur de l'aviation représente un certain nombre d'emplois, certes, mais n'oublions pas que le fait de lever l'exemption de taxation dont bénéficie l'aviation permettrait de créer des milliers d'emplois dans d'autres secteurs. Je vous recommande donc ce rapport.

Foster
Monsieur le Président, je voudrais commencer en disant que tous les membres de cette Assemblée se soucient réellement de l'environnement, en dépit de ce que le rapporteur ainsi que des membres du groupe des Verts veulent vous faire croire.
Les problèmes environnementaux doivent, toutefois, être examinés en tenant compte des besoins de l'industrie aéronautique pour garantir son succès à l'avenir. J'ai été déçu par le rapport de la Commission, et certainement par son orientation négative envers l'aviation. Malheureusement, le rapport présenté accentue cette orientation. Je voudrais éclairer les membres de cette Assemblée en leur communiquant quelques informations : le transport aérien génère un total de 25 millions d'emplois directs de par le monde. Au Royaume-Uni seulement, l'aviation représente quelques 500 000 emplois. Le Royaume-Uni transporte 35 milliards de livres sterling d'exportations, offrant un accès incomparable aux marchés mondiaux, et représente une rentrée annuelle d'environ 3 milliards de livres pour les finances publiques. Si l'on multiplie cette somme par le nombre d'États membres, on comprend aisément à quel point cette industrie est vitale pour nos économies.
En termes d'impact environnemental, l'aviation utilise moins de 8 % des surfaces dévolues au chemin de fer et moins de 1 % des surfaces réservées aux infrastructures routières. En termes pratiques, en dehors du transport maritime, l'aviation est à l'heure actuelle la seule forme de transport international acheminant un tiers du volume mondial des marchandises.
Au cours des 15 dernières années, les émissions de CO2 ont diminué de 70 % et celles d'hydrocarbures non brûlés ont diminué de 85 %. L'aviation n'est responsable que de 2,5 % des émissions de CO2. Il existe des mesures à court terme, qui viseraient, par exemple, à en finir avec les 44 % de retards enregistrés aux aéroports ainsi qu'avec les 30 points de saturation du trafic existant en France Italie, Espagne et dans certaines parties de l'Allemagne. Les gouvernements nationaux doivent agir maintenant. Ils devraient également s'occuper des problèmes d'aménagement du territoire autour des aéroports existants et assumer les responsabilités de leurs décisions passées.
Suggérer que la solution réside dans la taxation du kérosène, exempt de taxe partout dans le monde pour le secteur de l'aviation, ou encore dans la TVA sur les billets d'avions ou les articles vendus en aéroport est absurde. L'industrie s'acquitte déjà de toutes les taxes d'infrastructure, certaines des sommes ainsi dégagées étant consacrées à l'amélioration de l'environnement. Ce secteur n'est pas subventionné.
Enfin, si les propositions de Mme Lucas sont acceptées, elles décimeront l'industrie aéronautique ; l'aviation, le tourisme, le commerce et le secteur aérospatial seront touchés. Ceux qui soutiennent ces propositions voudraient abolir les vols bon marché. En bref, ils voudraient rendre l'Europe non compétitive et donner un avantage déloyal aux compagnies américaines et autres. J'espère que les futures propositions de la Commission seront élaborées avec plus de discernement. Sinon, ses membres pourraient un jour se rendre compte que prendre l'avion de ou vers Strasbourg ou Bruxelles, ou encore se rendre en vacances, avec une compagnie européenne s'avère, en l'occurrence, impossible.

Wiersma
Monsieur le Président, je voudrais commencer par complimenter le rapporteur, Mme Lucas. Mon groupe n'a déposé aucun amendement plus détaillé pour cette séance plénière. Cela montre que nous nous retrouvons assez bien dans l'orientation actuelle du rapport et je voudrais également prendre une certaine distance par rapport aux remarques de Mme Foster, selon lesquelles les propositions émanant de la Commission ou les propositions faites dans le rapport seraient catastrophiques pour les transports aériens. Il ne me semble pas que c'est avec de telles menaces que l'on doit essayer de faire barrage à une bonne politique en matière d'environnement.
La communication de la Commission sur les transports aériens et l'environnement constitue une première étape vers une meilleure réglementation européenne, ce qui est nécessaire vu la croissance du secteur des transports aériens et, par conséquent, l'aggravation de la pollution causée par les vols. Nous soutenons, dès lors, les grandes lignes des propositions de la Commission. Le groupe PSE souligne avec force la nécessité d'imposer à l'industrie des transports aériens des règles européennes et de la faire participer aux frais engendrés par la pollution de l'environnement dont le trafic aérien est notamment responsable. Nous ne souhaitons pas, et Mme Lucas l'a dit également, de mesures exceptionnelles pour les transports aériens. Mais aujourd'hui, nous en sommes toujours à l'ébauche de cadres. À quelles conditions doit satisfaire cette réglementation européenne ? Nous attendons ensuite avec impatience les nouvelles propositions en matière de réglementation et de législation. C'est à ce moment que nous nous occuperons des détails et des normes précises.
Quels sont, maintenant, les points de départ du groupe PSE ? Nous estimons en tout cas que la croissance rapide du trafic aérien exige la création d'alternatives plus nombreuses et meilleures sur le plan ferroviaire, pour ne citer qu'un exemple pour les courtes distances. Je pense que le passage d'une forme de transport à une autre forme plus écologique est d'une importance cruciale. En ce qui nous concerne, la croissance de la capacité dans le domaine du transport aérien n'est pas infinie.
Deuxièmement, nous voulons des normes européennes en matière de bruit, dans l'intérêt des citoyens mais également afin de lutter contre la concurrence entre certains aéroports. Les nuisances sonores nocturnes doivent, selon nous, faire l'objet d'une attention particulière et nous trouvons également, tout comme Mme Lucas, que lors de l'élaboration des normes et des règles plus détaillées, les normes de l'Organisation mondiale de la santé doivent avoir la priorité. Nous attendons dès lors des propositions ambitieuses de la Commission européenne.
Le troisième point porte naturellement sur les émissions polluantes. Il faut, en ce qui nous concerne, également chercher une solution à ce problème. C'est pour cette raison que nous sommes également, en principe, en faveur d'une taxation du kérosène. Nous nous interrogeons cependant sur la praticabilité de ces idées et propositions. Nous voulons, tout comme le mentionne le rapport, une concertation internationale ainsi qu'une étude plus approfondie. Les résultats de cette étude étant incertains, nous sommes favorables à la position de retour telle que formulée dans le paragraphe 20 du rapport sous la forme d'une taxe environnementale européenne.
Il s'agit, finalement, de mettre en uvre le protocole de Kyoto et le secteur des transports aériens doit y contribuer de façon substantielle. Nous donnons la préférence à de bons accords mondiaux en matière de bruit et d'émissions, mais si nous ne devions pas arriver à de tels accords, nous ne voulons certainement pas exclure la politique européenne. Je pense qu'il s'agit là aussi d'un élément important du rapport. Nous trouvons également que cela est bien formulé. Nous espérons que la concertation internationale débouchera sur des résultats. Si cela ne devait pas être le cas, nous estimons alors que nous devons, dans un certain nombre d'années, également oser parler de règles européennes.

Sterckx
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son rapport. Les transports aériens se développent, en effet, rapidement. Je suis d'accord avec Mme Foster sur le fait que les transports aériens constituent un important secteur économique, un secteur qui fournit des services qui sont, à un certain point, irremplaçables. Mais il est également très clair qu'un tel secteur a un certain nombre d'effets négatifs sur l'environnement - nuisances sonores, pollution atmosphérique - et que nous devons inciter ce secteur à trouver une solution à ces problèmes de la manière la plus active et la plus rapide possible, ce qui n'est pas le cas actuellement. Tant la communication de la Commission que le rapport de Mme Lucas indiquent une direction que l'on peut et que l'on doit suivre.
Je voudrais souligner un certain nombre de points. Il est évident, et M. Wiersma l'a également déjà dit, que les différents moyens de transport comme la route, le train, etc. ainsi que les transports aériens, doivent être traités autant que possible de la même manière. Ce n'est pas le cas actuellement. Il y a des raisons spécifiques à cela, mais nous devons y faire quelque chose.
Il est clair, je trouve, que dans le cadre de l'approche de ces problèmes - taxation du kérosène, nuisances sonores, normes, etc. notre préférence doit sans aucun doute aller pour l'instant à une approche globale. Une approche régionale est, pour le moment, prématurée et je suis satisfait que le rapporteur ait également adapté certains points de son texte original dans ce sens. Je pense que l'Union européenne ne doit actuellement pas prendre de mesures unilatérales, si je puis m'exprimer ainsi. Pour l'instant, des négociations importantes sont en cours et nous pouvons toujours espérer, Madame la Commissaire, qu'elles donneront un résultat positif. J'estime que c'est un point important.
Un autre point important est le fait qu'il faut lutter contre les nuisances sonores à l'aide d'un train de mesures. D'où mon amendement visant à spécifier également ces mesures. J'ai aussi déposé un amendement pour le développement d'une méthode de mesure commune, ce qui permettrait de limiter la concurrence entre les différents aéroports, sujet abordé par M. Wiersma. Il est naturellement important que la concurrence entre les aéroports ne se fasse pas au détriment des riverains ni au détriment de l'environnement. Je trouve qu'il s'agit là d'un point important et c'est pour cette raison que nous avons besoin de règles européennes afin de pouvoir éviter la concurrence entre les différents aéroports.

MacCormick
Monsieur le Président, les accises sur le carburant sont actuellement beaucoup plus élevées au Royaume-Uni que dans d'autres parties de l'Union européenne. Ceci a un effet particulièrement négatif sur les parties périphériques du pays. La concurrence est faussée de manière disproportionnée, affectant les entreprises locales de la périphérie en concurrence avec les grandes multinationales établies au Royaume-Uni. Voilà un point à mettre en exergue à propos de la manière dont les taxes sur le carburant peuvent altérer les économies locales.
Aucun argument environnemental ne justifie que l'on tente de déplacer la plupart de la population britannique vers la pointe sud-est du pays. Je ne suis pas entré en politique pour réitérer l'évacuation des Highlands. Cela étant dit, il est tout aussi absurde d'exempter l'aviation de taxe si l'on veut diminuer les émissions de gaz à effet de serre et protéger la couche d'ozone. Sans oublier que nous devons penser en termes d'harmonisation fiscale dans l'Union européenne, comme l'a fait Mme Lucas, et non pas en termes de particularités introduisant des distorsions économiques au sein de l'Union.
J'émets les plus grandes réserves quant à la mise en pratique de ces propositions, mais nous devons nous féliciter du principe que Mme Lucas a retenu.

Esclopé
Monsieur le Président, la lutte contre la pollution sonore et les émissions de gaz est un combat juste que nous soutenons, car il poursuit les objectifs de bien-être des populations et de qualité de l'environnement. Néanmoins, la réduction de ces émissions sonores ou de gaz doit se limiter à une louable recherche de solutions techniques profitables à tous. Elle ne doit pas servir de prétexte à d'autres objectifs d'ordre fiscal ou d'extension des compétences de la Commission. Celle-ci devrait plutôt se limiter à bien remplir ses fonctions, qui sont déjà assez vastes.
Nous ne pouvons, dans ces circonstances, accepter l'instauration de cette écotaxe. Ce premier pas vers un impôt européen ne fera que toucher les usagers, une fois de plus, sans régler aucun des objectifs visés par le présent rapport. Nos populations sont déjà assez pressurées fiscalement et, à l'heure où les États tentent de défiscaliser, une taxe européenne risque de mettre nos entreprises dans une situation difficile par rapport à leurs concurrents et, en particulier, américains ou autres, avec de nombreuses conséquences néfastes pour l'emploi. Nous ne pouvons l'accepter.
De plus, nous exigeons le respect de la subsidiarité fiscale au profit des États. L'Europe, plutôt que de gonfler artificiellement son budget par cette taxe, devrait mieux utiliser celui-ci, tout en respectant la liberté de chacun. Les dépendances politiques des États sont notamment fonction de leur liberté fiscale. L'écotaxe ne résout rien. C'est une mesure purement idéologique, sans effet direct sur l'environnement. Nous préférerions à cela une mesure rationnelle, respectueuse des intérêts de chacun et profitable au développement économique dans le meilleur respect de l'environnement.

Jarzembowski
Monsieur le Président, le groupe du PPE soutient l' initiative de la Commission européenne et de la vice-présidente compétente, Mme Palacio, de concilier, dans le trafic aérien également, les intérêts des citoyens et des entreprises en matière de mobilité avec les intérêts de l' environnement. La commission a également pris sa décision dans ce sens, bien que, en toute honnêteté, nous ayons dû complètement réécrire le rapport de Mme Lucas, parce qu' il se basait sur des idées tout à fait irréalistes. Mais nous avons finalement trouvé une majorité.
D' un côté, cet été, nous avons mesuré une fois de plus l' importance des transports aériens pour les vacanciers. Pour les familles avec des enfants, en particulier, l' avion est le moyen de transport le plus rapide et le plus reposant pour atteindre les îles au soleil. Des entreprises et des emplois sont également basés sur l' avion dans un certain nombre de régions de l' Union européenne. Le voyage d' affaires et le fret aérien sur les lignes internationales sont également indispensables au commerce et à l' économie.
D' un autre côté, le trafic aérien a évidemment des répercussions négatives sur l' environnement par les émissions de gaz et la pollution sonore. Nous devons nous pencher sur la manière de réduire ces nuisances à l' environnement, mais nous devrions distinguer les risques sanitaires dans les aéroports des menaces pour le bien-être. Si nous devions appliquer les dispositions de l' OMS, je crains que nous ne serions plus en train de travailler ce soir, parce que dix heures dans cet hémicycle ne sont guère compatibles avec les dispositions de l' OMS. Gardons donc les pieds sur terre !
Quoi qu' il en soit, le groupe du PPE préconise d' une part de renforcer les normes sur la pollution sonore, qui, vu le caractère global du trafic aérien, devrait être judicieusement réglementée dans le cadre de l' OACI, et, d' autre part, d' interdire les aéroports européens aux avions très bruyants, après de brefs délais de transition. Nous espérons - et nous nous battons pour cela - que les États membres donneront un mandat clair à la Commission européenne. Monsieur le Président, au cas où nous ne parviendrions à aucun résultat au niveau de l' OACI, nous devons agir nous-mêmes, car la densité de population est très élevée en Europe et nous ne pouvons pas nous référer aux distances en Amérique ou en Afrique. Nous avons le devoir de protéger nos citoyens du bruit excessif.

Myller
Monsieur le Président, nous savons que les émissions polluantes des transports sont parmi les problèmes environnementaux les plus graves et qu' ils se sont révélés parmi les plus difficiles à supprimer. Comme on le sait, c' est dû au fait que les transports sont en constante croissance, croissance qui est même plus rapide que la croissance économique. De ce point de vue, les problèmes des transports aériens sont encore plus graves, parce qu' il faut trouver des solutions à l' échelon planétaire. Il est vrai que, comme nous l' avons entendu, la convention de Kyoto ne couvre pas les émissions dues aux transports aériens. De même, les problèmes de l' aviation ont été laissés en dehors de la directive à l' examen relative à un plafond des émissions. Vu la situation, nous devons réellement concentrer l' essentiel de nos efforts sur le travail mené au sein de l' OACI et du comité CPEA chargé de mettre au point des normes environnementales internationales. Tout cela est malheureusement d' une lenteur regrettable, mais il faut que nous soyons capables de fixer des objectifs et un mandat de négociation suffisamment ambitieux, pour pouvoir par ce biais aller de l' avant.
À mon avis, que les pays développés, industrialisés, et notamment l' Union européenne, montrent l' exemple dans ce domaine n' est pas une si mauvaise idée. Ce qui compte, ce sont les progrès en matière de technologie des moteurs, car aucune diminution du volume des transports ne se profile à l' horizon. Il faut utiliser diverses réglementations, taxes, redevances et aussi divers instruments administratifs, par exemple la régulation des heures de départ et d' arrivée, et prendre en considération le fait que parallèlement aux transports aériens, il existe dans les régions où les distances ne posent pas de problèmes un trafic ferroviaire, et qu' il faut le développer.

Pohjamo
Monsieur le Président, je voudrais insister sur l' objectif mentionné dans ce rapport, celui de l' encouragement des autres modes de transport à la place des vols sur de courtes distances. Par exemple les trains à grande vitesse, et dans certains cas également les transports maritimes sur de petites distances, constituent une alternative, plus respectueuse de l' environnement, aux vols court courrier. C' est indispensable tant du point de vue de l' engorgement des aéroports que de celui de l' environnement.
Le remplacement des vols aériens sur de courtes distances par d' autres modes de transport dégage de la place pour les vols long courrier, pour lesquels il n' existe pas de solution de rechange. Plusieurs rapports ont été examinés au Parlement européen avant la pause estivale, rapports qui visaient à l' amélioration de la compétitivité du rail et des transports maritimes. D' autres mesures sont encore nécessaires pour améliorer la compétitivité du rail et des transports maritimes Une des possibilités, c' est la taxe environnementale qui est à l' étude pour l' aviation. Il faudra la mettre en place de telle sorte qu' elle grève moins lourdement les vols long courrier, dont on ne peut pas se passer, que les vols sur de courtes distances pour lesquels existent des alternatives plus respectueuses de l' environnement.

Van Dam
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, ce rapport est le troisième d'une série sur la situation du secteur de l'aéronautique. Alors que les deux précédents portaient plus sur la liberté et les possibilités de croissance pour ce secteur, ce rapport éclaircit les zones d'ombre. Et c'est, d'après moi, une bonne chose. Comme je l'ai déjà dit dans le cadre du rapport Atkins, les mesures qui sont actuellement élaborées pour l'aéronautique ne constituent que des solutions temporaires. Nous ne pouvons en attendre une solution permanente aux problèmes de congestion et de nuisances, notamment pour l'environnement.
Ce rapport présente une vision à plus long terme. D'où mes compliments à l'adresse de ma collègue Lucas. Préciser les conditions connexes dans lesquelles doit fonctionner le secteur aéronautique, tant sur le plan spatial que technico-écologique, ne constitue pas un luxe superflu. Cela exige cependant une connaissance et des alternatives suffisantes. Actuellement, des progrès considérables doivent encore être réalisés pour ces deux points. Cela ne doit cependant pas nous empêcher de poser dès maintenant des jalons pour l'avenir et d'insister également sur ce point au niveau international. Ce rapport donne une bonne impulsion, notamment dans le sens de la Commission.
Malgré notre attitude positive vis-à-vis de ce rapport, il y a un certain nombre d'éléments qui n'y ont, à mon sens, pas leur place. Je fais référence ici aux amendements déposés par les Verts et les régionalistes. Ils ont l'air très "sympathiques" mais ce sont là des questions qui peuvent très bien être réglées par les États membres.

Peijs
Monsieur le Président, sans transports aériens, ce Parlement ne pourrait plus fonctionner. Certains ne trouveraient pas ça grave. Mais nous avons besoin de toute notre attention pour compenser les effets de la croissance rapide de ce secteur sur l'environnement. Je voudrais encore souligner un certain nombre de points.
L'Union européenne doit, selon moi, soutenir le processus de l'OACI. Il n'y a que dans le cadre de cette organisation internationale que vous pouvez parler de renforcement des règles concernant le bruit produit par les avions. La prudence reste cependant de mise. La proposition de nouvelles normes aurait, en effet, d'importantes conséquences sur l'ensemble de l'industrie aéronautique européenne. Concrètement, une norme considérablement plus stricte que la norme actuelle signifierait que 1 067 des 3 300 avions composant la flotte européenne actuelle devraient être remplacés. Un tel changement rapide et forcé rendrait les remplacements pratiquement impossibles, notamment en raison de la faible capacité de production d'avions neufs. Nous ne disposons que de deux fabricants.
Les conséquences pour les transports aériens européens ne sont pas difficiles à imaginer. Le secteur devrait céder une partie du marché à la concurrence et on est en droit de se demander si cela serait positif pour notre sécurité. On assisterait, en outre, à une forte diminution de l'emploi avec tous les problèmes que cela entraînerait. Les prix des vols augmenteraient. Je comprends très bien que cela profiterait à certains, mais n'oublions pas que le voyageur en avion parcourant de courtes distances ne dispose pas encore de véritable alternative, contrairement à ce qu'un de mes collègues vient d'affirmer. Cela dit, nous préférerions tous le voir dans un train, je veux dire le voyageur parcourant de longues distances en avion, et non ce collègue.
Les États membres et notamment mon propre pays, les Pays-Bas, sont exceptionnellement lents lorsqu'il s'agit de l'aménagement de lignes TGV, qui pourraient constituer une alternative réelle pour ces courtes distances.
Il faut exercer une importante pression sur les constructeurs d'avions afin d'obtenir des appareils plus écologiques et moins bruyants. C'est pour cette raison que les nouvelles normes ne peuvent pas être reportées éternellement. Nous essayerons de régler ce problème au niveau international mais notre patience a des limites.
Je voudrais enfin aborder le développement des aéroports posant des problèmes de bruit particulièrement sensibles. Je trouve que les mesures doivent réellement être effectuées de manière objective et qu'il ne faut pas partir exclusivement des plaintes exprimées par les riverains. Il faut établir une norme internationale, mais certains aéroports qui n'incommodent nullement les riverains doivent être épargnés afin de ne pas entraver leur développement.

Ojeda Sanz
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je crois que nous sommes tous convaincus que nous avons l' obligation, le devoir de protéger l' environnement et de contribuer au développement durable par le biais d' une politique environnementale qui, après le traité d' Amsterdam, a vu son importance renforcée.
Je suis d' accord avec la Commission sur la nécessité d' élaborer des normes plus sévères sur le bruit et également sur l' établissement de dispositions transitoires visant à satisfaire les besoins des régions confrontées aux problèmes de la pollution acoustique. Nous estimons par ailleurs qu' il est fondamental, lors de la 33e Assemblée de l' OACI qui se tiendra en automne 2001, de participer de manière unie et de parler d' une seule voix, parce qu' il est bien clair que l' union fait la force et dans des sujets aussi importants que le durcissement des normes contre le bruit, elle est fondamentale. Il serait également important de demander à la Commission de présenter des propositions en vue d' introduire des stimulants économiques destinés à obtenir une réduction des effets négatifs pour l' environnement.
Il est bien évident que nous ne sommes pas d' accord sur l' établissement unilatéral d' impôts sur le kérosène, parce qu' une décision unilatérale, sans l' appui de l' OACI, aurait un impact minimum sur l' environnement, créerait des problèmes d' ordre juridique, nuirait à la compétitivité des compagnies aériennes européennes, et, par conséquent, aux usagers qui verraient les tarifs augmenter. Il serait également fondamental que l' on réalise une étude sur les coûts et bénéfices que ces mesures auraient, avant de prendre une quelconque mesure relative à l' adoption d' impôts sur l' industrie de l' aviation.
Pour terminer, je souhaiterais souligner l' importance que revêtirait pour la diminution de la pollution une gestion efficace de l' industrie aérienne, en mettant l' accent sur l' amélioration de la gestion des aéroports et en misant clairement sur la création d' un ciel unique européen, ce qui nous permettrait sans aucun doute de contribuer à la réduction de la pollution de l' environnement.

Vatanen
Monsieur le Président, chers collègues, tous mes compliments à Mme Lucas pour son rapport. Je précise : pour la version originale de son rapport. Elle a raison d' insister sur le fait que, vu que les transports aériens continuent de croître rapidement, il faut prendre des mesures pour en maîtriser les effets secondaires. Réduire les émissions et réduire le bruit, c' est le développement durable. Le rapport a d' ailleurs reçu le soutien unanime de notre commission. Les amendements apportés au rapport équivalent cependant à jeter le bébé avec l' eau du bain.
Le rapport sous sa forme originale était le prolongement logique de la législation communautaire antérieure, mais si les amendements sont adoptés, cela se traduira par de grandes pertes économiques pour les entreprises européennes qui ont pris leurs décisions d' investissement conformément à la réglementation communautaire. Par exemple, le délai de mise en place d' un système de réduction du bruit est long. Entre les décisions prises et l' achèvement du travail, il peut s' écouler jusqu' à deux ans. Or maintenant, les excellents appareils mis en conformité devraient être mis à la casse dans quatre ans.
Les citoyens et les entreprises de la Communauté doivent pouvoir se fier à la réglementation, car le fait de déplacer sans arrêt les poteaux des buts rend caduques les plans à long terme. Les coûts occasionnés affaiblissent la compétitivité des transports aériens de la zone communautaire par rapport aux compagnies extracommunautaires et en même temps rendent en fait plus difficile l' adoption d' une technologie plus respectueuse de l' environnement dans les compagnies aériennes de l' Union européenne. Où est le réalisme économique quand, au nom de la protection de l' environnement, on exige qu' une nouvelle technologie remplace des appareils encore utilisables et en bon état ? Au contraire, une telle façon d' agir a des effets néfastes sur l' environnement, parce qu' il faut procéder à la fabrication de matériaux et à la construction d' appareils avant que la durée d' exploitation économique du matériel existant soit arrivée à terme. En outre, la mise à la casse d' appareils utilisables augmente encore les charges pour l' environnement. La mise au point de nouvelles normes détaillées concernant le bruit des avions doit se faire à l' échelle mondiale et sous l' égide de l' OACI ; l' urbanisme et l' aménagement du territoire à long terme jouant dès lors aussi un rôle-clé.
Pour finir, je tiens à rappeler que l' augmentation de la taxe sur les carburants dans les transports aériens constituerait une charge supplémentaire pour les habitants des régions à faible densité de population. Aller loin, c' est aller loin.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d' abord féliciter Mme Lucas pour le rapport qu' elle a élaboré et qui constitue la base de notre débat d' aujourd' hui. Comme nous le savons tous, les conséquences environnementales du transport aérien ont dernièrement constitué un sujet de grand intérêt.
Au niveau local, les débats concernant le développement des aéroports sont de plus en plus conditionnés par les considérations environnementales qui se réfèrent à la limitation du bruit et à l' amélioration de la qualité de l' air à proximité des aéroports. Beaucoup de riverains des aéroports pensent que l' on pourrait faire beaucoup plus pour améliorer la situation et c' est ce qu' ils exigent. En outre, il ne fait aucun doute que l' incidence à long terme des gaz et d' autres types d' émissions provenant du transport aérien sur le changement climatique constitue aujourd'hui un motif de préoccupation dans le monde.
Il dès lors nécessaire de s' attaquer au problème du transport aérien du point de vue environnemental et cela d' une manière globale et cohérente, c' est-à-dire qu' il faut également prendre en compte les aspects relatifs à l' activité du transport aérien.
Il faut essayer de concilier des intérêts qui ne sont pas toujours faciles à concilier parce qu'il ne fait aucun doute que le transport aérien est sujet à des intérêts économiques caractérisés par des coûts d' investissements élevés dont l' amortissement s' étale sur une longue période de vie utile. Par exemple, un avion requiert une période de vie beaucoup plus longue qu' un autre type d' investissement pour être correctement amorti. C' est pourquoi il est nécessaire d' établir un environnement opérationnel stable, sans va-et-vient et modifications qui changeraient les règles du jeu et qui auraient pour effet d' engendrer des répercussions économiques désastreuses pour le fonctionnement des entreprises aéronautiques.
Un secteur de grande croissance, basé sur des technologies très onéreuses, se répercute de façon immédiate sur l' emploi de secteurs connexes, comme ceux de la recherche et de l' industrie, et également sur le tourisme. À mon sens, essayer de sauvegarder l' environnement simplement en freinant la croissance du secteur aéronautique et de l' industrie du transport aérien n' est pas une option que nous pouvons envisager. Mais il ne fait aucun doute que les citoyens, non seulement ceux qui résident à proximité des aéroports et subissent plus directement certaines formes de pollution, aussi bien la pollution acoustique que celle issue des émissions, mais également les citoyens en général, qui veulent une qualité de vie et un développement durable dans le temps, sont en droit d' exiger de nous des actions et des changements garantissant cette manière d' évoluer vers ce qui doit être le modèle européen.
Dans sa communication sur le transport aérien et l' environnement, la Commission soutient que l' industrie de l' aviation doit redoubler d' efforts pour améliorer la qualité environnementale des nouveaux avions qu' elle construit. Si le rythme actuel de croissance se maintient, les améliorations nécessaires permettant de compenser l' impact environnemental supposé par la croissance du trafic aérien ne se réaliseront pas. Je sais que cette affirmation n' est pas bien reçue dans de nombreux segments du secteur mais, à long terme, nous serons sans aucun doute obligés de chercher une alternative si nous ne voulons pas que le transport aérien devienne victime de son propre succès.
Mais la Commission est également consciente du fait que le secteur du transport aérien a parfaitement raison lorsqu' il affirme qu' il faut réaliser une étude sérieuse et approfondie des répercussions économiques et sociales qu'auront ces mesures à caractère environnemental avant de les mettre en uvre. J' ai l' impression qu' actuellement, ceux qui sont les plus préoccupés par l' environnement acceptent peu à peu, mais toujours davantage, le fait qu' il faut tenir compte de l' équilibre entre le coût et l' efficacité des mesures proposées lorsque l' on met en uvre une politique donnée de type environnemental.
Le rapport que nous avons devant les yeux envisage ces aspects essentiels et prend en considération aussi bien la nécessité de renforcer la protection de l' environnement que les efforts routiniers tels que le facteur d' analyse de la rentabilité. Je voudrais remercier Mme Lucas pour l' effort de flexibilité dont elle a fait preuve, étant donné que, au travers de ses amendements, il est manifeste que ce n' est pas exactement le rapport qu' elle souhaiterait, mais elle a cherché un compromis permettant l' approbation du Parlement. Par exemple, ce qu' elle dit du kérosène me semble une manière raisonnable d' envisager ce problème, qui ne peut évidemment pas être résolu dans le cadre européen, mais globalement, dans le cadre de l' aviation mondiale et de l' OACI.
Parce que c' est bien dans ce cadre, Mesdames et Messieurs, dans le cadre de l' aviation, de l' industrie, où la mondialisation se manifeste davantage que dans d' autres secteurs, qu' il faut résoudre ces questions. Je voudrais remercier l' appui que le rapporteur donne à la Commission dans son rapport, et dire que nous nous trouvons dans une phase difficile du débat sur les nouvelles normes relatives au bruit et sur une réglementation qui élimine progressivement les avions les plus bruyants, dans le cadre de l' OACI.
Nous avons fait remarquer à maintes reprises notre préférence pour une solution internationale à ces problèmes, et la Commission a pu apprécier avec satisfaction l' évolution positive de la position des États-Unis concernant le processus de normalisation qui est en cours au sein de l' OACI. Je dois dire que la réglementation sur ce que l'on appelle les "hushkits", relative aux avions les plus bruyants, adoptée en son temps par le Parlement, le Conseil et la Commission, se basait précisément sur le fait que les États-Unis avaient adopté de manière unilatérale des mesures en marge de l' OACI. Il est bien évident que ce travail doit être développé au sein de l' OACI.
Nous allons assurer la coordination des actions des États membres respectifs dans le cadre du CPEA, étant donné que ce sont les États membres qui sont les titulaires dans le cadre de l' OACI, et j' espère que le Parlement apportera son soutien à des initiatives telles que le ciel unique, à laquelle s' est référé M. Ojeda qui aura certainement également des conséquences sur la diminution de consommation de kérosène, si on parvient à la mettre en uvre, et l' amélioration des systèmes d' attribution et de gestion en général des créneaux horaires.
Monsieur le Président, je voudrais à nouveau saluer l' effort accompli par tous en vue d' essayer d' aboutir à un texte réaliste, flexible et acceptable pour les différentes parties. Nous attendons le vote du Parlement, que la Commission devra bien entendu prendre en considération.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0218/00), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/23/CEE du Conseil relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage [C5-0220/2000 - 1997/0348(COD)] (Rapporteur : M. De Roo).

de Roo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le bruit des pneumatiques. Le bruit est un problème environnemental et sanitaire sous-estimé. Un tiers des citoyens en Europe en souffrent et s'en plaignent. Il y a dix ans, un quart des citoyens étaient concernés. Le problème du bruit augmente donc, et notamment le bruit engendré par la circulation routière et le trafic aérien. En première lecture, le Parlement européen n'a, à tort, pas réagi aux faibles propositions de la Commission européenne. La proposition de la Commission européenne ne mentionnait, par exemple, pas de clause de réexamen. Or, toutes les propositions en matière d'environnement de la Commission européenne comprennent une clause de réexamen. Pas celle-ci. Ce n'est pas non plus étonnant car elle a été faite par la DG en charge de l'industrie. Au Conseil, ce thème environnemental a été traité, à tort, par les ministres de l'Économie et du Marché intérieur. C'est le Conseil des ministres de l'Environnement qui aurait dû s'en charger. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a adopté 4 amendements par 32 voix contre 10. Pour les simples voitures de tourisme, nous proposons un abaissement de 2 décibels de la valeur limite. L'institut de contrôle indépendant allemand TÜV a testé d'innombrables pneumatiques existants. Ils satisfaisaient tous aux molles valeurs limites en matière d'émissions sonores proposées par le Conseil. Une diminution de 2 décibels est techniquement possible, sans nuire à la sécurité. Des experts de l'institut suédois pour la route et la circulation le confirment. Pour les camionnettes et les camions, la commission de l'environnement propose également un abaissement de 2 décibels. Les camionnettes et les camions font plus de bruit que les voitures ordinaires. C'est pour cette raison qu'il est également important de progresser sur ce point et j'espère qu'un certain nombre de collègues du groupe chrétien-démocrate voteront aussi dans ce sens. L'industrie des pneumatiques a jusqu'au mois d'octobre 2005 pour satisfaire aux limites plus strictes en matière d'émissions sonores. Ce délai me semble largement suffisant. Il ne faut bien sûr pas s'arrêter là pour réduire le bruit de la circulation routière. Un revêtement de type 'fluisterasfalt', comme disent nos amis flamands, ou ce que nous appelons aux Pays-Bas le 'ZOAB', un enrobé ouvert drainant, produit facilement 20 décibels de bruit en moins qu'une route pavée. Il n'y a plus de pavés sur nos autoroutes mais il serait possible de réduire les émissions sonores de 3 à 5 décibels en installant partout de l'asphalte anti-bruit. Nous reviendrons sur ce problème de nuisances sonores dans le cadre de la directive relative au bruit. Un revêtement insonore et une réduction du bruit des pneumatiques pourraient représenter une réduction de 6 décibels. Cela ne semble pas beaucoup, mais il est intéressant de considérer le décibel comme un tableau logarithmique. Cela signifie qu'il est possible de réduire le bruit de plus de la moitié sans diminution de la circulation routière. Les véhicules automobiles connaissent de nombreux problèmes par rapport à l'environnement. Le Parlement européen a permis l'introduction, il y a plus de 10 ans, de la première génération de pots catalytiques et, il y a 2 ans, la seconde génération de pots catalytiques dans le rapport Langen/Hautala sur le programme 'auto-oil'. La pollution de l'air engendrée par les voitures et les camions diminuera ainsi en 2005 et en 2007 de 70 à 90 %. Nous avons également bien réglementé le recyclage des anciens véhicules automobiles avec le rapport Florenz. Il reste encore deux grands problèmes environnementaux que nous devons résoudre au niveau européen. Le premier est le bruit, dont j'ai déjà suffisamment parlé, et le deuxième est le problème du CO2, le problème de l'effet de serre. Pour ce qui est du CO2, la commission de l'environnement propose que la Commission européenne introduise une proposition de loi visant à diminuer de 5 % la résistance des pneus au roulement. Cela signifie également une diminution de 5 % de la consommation de carburant et des émissions de CO2. Nous espérons une réaction positive de la part de la Commission européenne.

Florenz
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, personnellement, l' orientation générale de la présente discussion à propos de cette directive m' est assez égale. Je ne suis pas juriste, je ne peux pas juger. Il est par contre certain que les intérêts de l' environnement n' ont pas été suffisamment pris en considération jusqu' ici. L' industrie automobile et l' industrie du pneumatique ont laissé entendre ces trois derniers jours dans cette Assemblée qu' elles étaient tout à fait en mesure de faire l' un ou l' autre en matière de pneumatiques.
Mon groupe ne se préoccupe pas tellement de la question de savoir s' il faut imposer 1, 3 ou 4 décibels, il entend faire comprendre qu' il veut exercer une pression positive sur l' industrie du pneumatique afin qu'elle en fasse plus à cet égard. L' industrie pétrolière, l' industrie automobile et l' industrie du recyclage ont déjà rendu beaucoup de choses possibles en matière de transport individuel. L' industrie du pneumatique s' est largement abstenue. Nous voulons rattraper cela. À un moment donné, nous devrons sans aucun doute parler de nouveaux revêtements de route en Europe.
Je crois qu' il s' agit ici d' un encouragement à l' action. Je voudrais tout de suite devancer quelques-uns de mes collègues qui interviennent parfois ici en petits plaisantins en affirmant que j' exige 2 décibels de moins et accepte en échange 10 mètres de plus dans la distance de freinage. Nous voulons évidemment maintenir les normes existantes ! Nous attendons une innovation ; nous attendons que l' industrie du pneumatique engage de jeunes ingénieurs et accède enfin un peu à la demande légitime des citoyens d' être moins exposés au bruit près de leur habitation. C' est une mission que nous nous sommes attribuée et je compte sur la volonté de coopérer de la Commission. Il est possible - et nous le verrons dans un ou deux ans - que l' industrie atteigne nos objectifs d' ici 2005. Si ce n' est pas le cas, je suis le premier à concéder que nous élargissions le cadre. Mais il faut un encouragement à l' action et nous nous battons pour cela ces jours-ci.

Lange
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est connu que vous n' êtes pas tout à fait sceptique en ce qui concerne les voitures et que vous aimez conduire. Ce serait une bonne chose, cependant, que les voitures individuelles produisent 40 % de bruit en moins, consomment 5 % de carburant en moins et émettent ainsi moins de CO2, rien qu' avec de nouveaux pneumatiques. C' est la voie que nous devons suivre.
Il existe déjà des pneumatiques qui sont largement en dessous des valeurs proposées dans la position commune pour les bruits de roulement et la résistance au roulement - responsable de la consommation de carburant et de l' émission de CO2. Il existe même des pneumatiques qui, en Allemagne, reçoivent un ange bleu, un label écologique, parce qu' ils sont silencieux et réduisent la consommation de manière exemplaire. Ces pneumatiques ne sont pas moins sûrs. Au contraire ! Les pneumatiques de Michelin et Dunlop ont même une distance de freinage plus réduite, sont silencieux et réduisent la consommation. Par conséquent, je me demande pourquoi ce Parlement n' a pas le courage de dire : ce qui est déjà techniquement possible aujourd' hui, nous l' exigeons pour tous les pneumatiques en 2005, en particulier pour les pneumatiques de voiture.
C'est la raison pour laquelle je demande instamment d'adopter la proposition d'amendement 1, par le biais de laquelle nous réclamons, outre les bruits de roulement, une valeur-limite pour la résistance au roulement, et, en particulier, la proposition d'amendement 2, ayant trait aux pneumatiques silencieux. Je vous fait remarquer, chers collègues, que cela ne constitue pas encore la fin des discussions. Nous entrons dans une phase de discussions en comité de conciliation avec le Conseil. Nous verrons alors, ce qu'il en résulte. Toutefois, nous devons également disposer d'une marge de manuvre.

Helmer
Monsieur le Président, avant de commencer à parler du bruit des pneumatiques, je voudrais faire une remarque d'ordre général à la Commission. Elle propose bien trop de législation, et, lorsqu'on parle de législation, la qualité est généralement inversement proportionnelle à la quantité. Là où nous devrions faire "moins et mieux", nous faisons "plus et pire".
Parlons à présent des pneumatiques. Je ne pensais pas, en venant dans cette Assemblée, défendre la position de la Commission, et, pourtant, elle a fait son devoir. Elle a consulté l'industrie. Elle a formulé une proposition aux objectifs audacieux, mais réalistes, qui protège l'environnement tout en tenant compte des intérêts des usagers de la route et des fabricants de pneumatiques.
Certains de nos collègues tentent de saboter ce travail subtil en exigeant des réductions de décibels arbitraires et irréfléchies. Dans certains cas, leurs objectifs sont réalistes, dans d'autres pas. Mais ils ont négligé le fait que les modifications des caractéristiques techniques des pneumatiques n'affectent pas seulement le bruit, mais également l'adhérence, la sécurité, la consommation de carburant, les coûts et la résistance. Les pneumatiques qu'ils veulent voir produire seront peut-être moins bruyants, mais ils seront plus chers, s'useront plus rapidement et permettront aux véhicules de glisser pour aller s'écraser sur les arbres.
Je vais vous parler franchement. Si les amendements de M. de Roo sont adoptés, le nombre de morts sur les routes augmentera. Les électeurs que je représente ne nous remercieront pas. Nous sommes bien trop normatifs. Notre tâche consiste à mettre en place un cadre législatif général dans l'intérêt du public. Au lieu de cela, nous essayons de micro-gérer un programme de développement industriel extrêmement technique et complexe, une tâche pour laquelle nous ne disposons ni du temps ni des compétences nécessaires. Je demande à mes collègues de rejeter ces amendements et de soutenir la proposition de la Commission.

Bowe
Monsieur le Président, je me félicite de cette proposition. Elle est attendue depuis longtemps. Les amendements proposés par mes collègues de Roo et Lange vont manifestement dans la bonne direction. Depuis la première publication de cette directive en 1997, les fabricants ont pris les mesures nécessaires pour répondre aux normes édictées par la Commission. Je comprends le désir de mon collègue, M. de Roo, d'aller encore plus loin. Je dois toutefois émettre une certaine réserve.
Tout d'abord, les normes techniques des pneumatiques ne sont pas le seul problème. La nature du revêtement routier est tout aussi importante. En particulier, résoudre les problèmes tels que les points de forte émission sonore dans les zones urbaines est peut-être plus important que modifier les normes techniques des pneumatiques. Dans de nombreux cas, il est plus efficace de changer les revêtements routiers que les caractéristiques des pneumatiques.
Deuxièmement - et ce point est, à mon sens, d'une importance capitale - le problème des émissions sonores des pneumatiques ne doit pas prendre le pas sur celui de la sécurité des pneumatiques. Alors que nous débattons ce soir de l'adoption de nouvelles normes pour réduire les émissions sonores des pneumatiques, nous ne réalisons aucun progrès en ce qui concerne l'amélioration de l'adhérence des pneumatiques au revêtement routier. Des propositions efficaces et sérieuses ont été mises sur la table par le Royaume-Uni il y a longtemps déjà, mais elles n'ont encore fait l'objet d'aucun accord ni d'aucun examen sérieux.
Notre incapacité à décider de normes de sécurité pour les pneumatiques engendre un niveau d'incertitude inacceptable lorsqu'il s'agit d'une question aussi vitale. C'est pourquoi je suis particulièrement inquiet à propos des effets potentiels des amendements 3 et 4 et de leur impact sur la sécurité des pneumatiques, en particulier pour les véhicules tels que les bus et les camions. Dans ces circonstances, je suis contraint de vous dire que je ne peux apporter mon soutien personnel aux amendements 3 et 4 proposés par M. de Roo. Je les considère comme prématurés et je demanderai à la Commission de les rejeter.

Vatanen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je remercie M. de Roo pour son travail. La réduction de toutes nuisances sonores est une affaire importante pour la santé et le bien-être des personnes. C' est pourquoi je suis extrêmement favorable à la position commune du Conseil concernant les émissions sonores des pneumatiques. Je ne suis nullement ici le porte-parole de l' industrie des pneumatiques, mais pour avoir suivi de très près le secteur en question, je voudrais faire part de ma préoccupation sur les impacts des amendements.
L' industrie des pneumatiques est un secteur où la concurrence est extrêmement forte et se place au niveau mondial, où on se livre à un travail de recherche et de développement très poussé, et où, du fait de la nature de la technologie des pneumatiques, on avance à pas mesurés, mais assurés. La situation devient intenable si l' on vise à des mutations trop rapides, comme cela semblerait cette fois être le cas. Si on avance trop vite, cela sera pour cette industrie source de graves difficultés techniques et de surcoûts inutiles, qui se répercuteront sur les prix des produits. C' est toujours le consommateur qui paye. Une période transitoire suffisante permet de garantir la prise en compte des nouvelles normes lors de la phase de conception des pneumatiques. Toute autre façon de procéder serait un gaspillage des ressources, parce que la mise au point d' un nouveau modèle de pneumatique prend en moyenne de trois à quatre ans.
Ce qui rend l' affaire particulièrement problématique, c' est que le pneu est un ensemble très délicat quant à l' équilibre de ses différentes caractéristiques. Il n' est pas simplement rond et noir, comme le pense le profane. Quand on améliore une caractéristique du pneu, cela a des effets négatifs sur d' autres caractéristiques : la mise au point d' un pneu, c' est vraiment une optimisation des compromis. Par exemple, un pneu large a une bonne adhérence sur l' asphalte, mais est sujet à l' aquaplaning. Sur la neige, il vaut mieux monter des pneus étroits. Si on améliore de façon significative les caractéristiques du pneu en matière de nuisances sonores, cela détériore en premier l' adhérence du pneu sur route mouillée.
Moi, je veux que mes proches roulent avec des pneus qui sont d' abord des pneus sûrs. Je souhaite que l' industrie des pneumatiques et le législateur européen trouvent un terrain d' entente et établissent un calendrier réaliste pour les objectifs louables exposés dans le rapport.

Liikanen
Monsieur le Président, cette proposition de directive vise à limiter les bruits de roulement des pneumatiques sur la route, sans sacrifier l'adhérence et donc la sécurité pour la tenue de route et le freinage.
En préparant la proposition, la Commission a fait intervenir plusieurs organismes indépendants des manufacturiers qui ont longtemps travaillé avec les experts des États membres pour trouver le niveau adéquat de sévérité exprimé en décibels pour les différentes classes de pneumatiques pour les voitures, les camionnettes et les camions.
Grâce à cette large consultation préalable des experts, les États membres ont approuvé à l'unanimité, en position commune, le niveau de sévérité choisi dans la proposition. Le Parlement européen, lui-même, s'était montré satisfait du niveau de sévérité de la proposition et n'avait pas introduit d'amendements.
Il faut remarquer, au préalable, que la qualité du revêtement routier est, dans une très large mesure, jusqu'à 6 décibels, responsable du bruit généré au contact de pneus. Il faut également préciser que la Commission poursuit son action, lancée voici deux ans, sur la lutte contre les différentes sources de bruit, couvrant l'ensemble des secteurs d'activité de l'Union.
Maintenant, en seconde lecture, 4 amendements sont déposés. Les amendements 2, 3 et 4 proposent de réduire de 2 décibels les valeurs seuils. Si une telle réduction de 2 décibels était appliquée aujourd'hui, plus de 70 % des pneumatiques actuellement en vente ne passeraient pas le test. Les manufacturiers seraient alors obligés de modifier en urgence la structure du pneu et la dureté de la gomme en dégradant l'adhérence. Tant que des exigences d'adhérence ne sont pas appliquées, ces trois amendements ne sont donc pas acceptables.
Cette corrélation entre le bruit et le roulement, l'adhérence du pneumatique et la consommation du carburant est justement au centre de la préoccupation exprimée dans l'amendement nº1. Cette préoccupation fait en ce moment l'objet d'une recherche de consensus dans un groupe de travail de la commission économique pour l'Europe des Nations unies, groupe de travail suivi par les services de la Commission européenne. Ce sujet fait aussi l'objet de discussion dans le cadre du Transatlantic Business Dialogue pour promouvoir l'émergence d'une norme mondiale Global Type Standard GTS 2000.
La Commission européenne suit ces travaux avec l'intention de transposer les résultats dans la directive 92/23/CEE afin de déterminer le juste équilibre entre la sécurité, le bruit et la résistance au roulement. Néanmoins le calendrier proposé est malheureusement trop sévère. Il faut bien considérer toute la complexité du problème et le large éventail des produits couverts.
C'est pour ces raisons que l'article 3, tel qu'il est rédigé dans la position commune, stipule que les exigences sur l'adhérence et sur la résistance au roulement seront intégrées avec les exigences relatives au bruit dans le calendrier étendu de 24 et 36 mois respectivement, après l'entrée en vigueur de la présente directive.
L'amendement 1, qui propose de légiférer à nouveau et par deux fois dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente directive, n'est pas acceptable.
Du fait de la complexité des méthodes de mesures de l'adhérence sur les sols secs et mouillés et sur la résistance au roulement et du fait du large éventail de produits, les résultats des travaux des experts ne seront pas disponibles avant 2002. La Commission sera alors en mesure d'amender la présente directive pour y intégrer l'adhérence sur sol sec et mouillé et la résistance au roulement pour toutes les classes de pneumatiques.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Substances et préparation dangereuses (colorants azoïques)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0168/2000) de M. Bakopoulos, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant dix-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (colorants azoïques) [COM(1999) 620 - C5-0312/1999 - 1999/0269(COD)].

Bakopoulos
Monsieur le Président, la proposition de directive à l' examen concerne la limitation de la mise sur le marché et de l' emploi de substances azoïques qui sont utilisées dans les colorants d' articles en textile et en cuir. La raison de cette limitation en est la suspicion fondée que ces substances sont cancérigènes. L' annexe de la directive comprend une liste d' articles de textile et de cuir pour lesquels est interdite l' utilisation de ces substances suspectes. De nombreux États ont déjà introduit des interdictions correspondantes dans leur législation, et la plupart des entreprises qui sont implantées dans l' Union européenne rentrent précisément dans cette catégorie. Il est cependant indispensable d' adopter une directive qui harmonise le marché intérieur, pour éviter justement les dispositions unilatérales. Enfin, naturellement, cette directive comprend aussi une méthode d' analyse pour la détection des colorants azoïques dont l' emploi est interdit. La commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a accepté le principe sur lequel repose cette directive. Ainsi, les amendements qui ont été adoptés à l' unanimité apportent des améliorations. Je ne vais présenter que deux d' entre eux.
La commission de l' environnement est d' avis que la liste des produits pour lesquels sera interdit l' emploi de colorants azoïques et qui figure à l' annexe de la directive ne doit pas être indicative. Elle doit être close, exhaustive, contraignante et nominative. Ainsi évitera-t-on des interprétations arbitraires de la directive et les grandes différences qui en résulteraient dans l' application, ce qui serait contraire au principe du marché unique pour la protection duquel est du reste introduite cette directive. Tel est la substance de l' amendement 3.
Le deuxième amendement que je souhaite mentionner est le 2, qui introduit le considérant 7bis, qui exclut du champ de la présente directive les tapis d' orient fabriqués à la main. L' exclusion se fonde sur le fait que, ces tapis étant faits à la main, il est à écarter, de facto, que l' on fasse un contrôle par sondage. Mais le contrôle de chaque tapis séparément occasionnerait des dommages importants à l' article. Notamment dans les cas - et ils ne sont pas rares - où l' on a affaire à des pièces uniques ou uvres d' art. Il est toutefois recommandé que les importateurs adoptent un label de qualité.
Mme Roth-Behrendt et Mme Müller ont déposé dans les délais l' amendement 6, en reformulant le considérant 7bis précédent pour proposer que l' exclusion des tapis d' orient du champ de cette directive prenne fin à partir d' une certaine date qu' elles fixent au 1er janvier 2006. J' estime que cette proposition est pertinente et je recommande son adoption.
Enfin, Mme Ferrer, elle aussi dans les délais, a déposé l' amendement 7 par lequel elle propose que soit ajoutée une autre substance à la liste des 21 colorants azoïques de l' annexe, en plus des deux prévus par l' amendement 4. Mais la substance proposée par Mme Ferrer figure déjà à l' annexe. Manifestement, il s' agit en l' occurrence d' une inadvertance, et c' est pourquoi je n'en propose pas l' adoption.

Gutiérrez Cortines
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, voici un rapport court et humble, une modification de directive qui constitue cependant, je crois, un exemple important et significatif de la manière dont la politique de prise de conscience et la politique de discours en Europe a remporté de grands succès, et souvent, la norme intervient quand la société elle-même l'a déjà adoptée.
Le fait que pratiquement tous les fabricants et les producteurs de tous les pays aient supprimé les produits que l' on prétend supprimer aujourd' hui indique que nous sommes en train d' atteindre un niveau de maturité dans de nombreux domaines où l' idéal serait de ne pas devoir établir des normes et de ne pas nous trouver dans des situations telles que celle-là. C' est pourquoi je voudrais souligner l' importance, et que ce soit bien clair, de la nécessité de travailler selon cette formule, compte tenu que cela est possible dans une société mûre et dans une industrie mûre.
L' exclusion des tapis d' orient me paraît fantastique, parce que je pense qu' il est bon que la flexibilité au bénéficie de l' art et de l' esthétique entre dans l' esprit d' une machinerie législative qui oublie maintes fois les petites choses et les détails.
D' autre part, que je sache, les gens ne mangent pas des tapis, et par conséquent, ce degré de risque pourrait être évité. Je répète que je crois qu' il est positif que nous travaillions pour progresser, que la société nous précède et que nous nous contentions de ratifier ce qui a déjà été reconnu.

Müller, Rosemarie
Monsieur le Président, je voudrais apporter un petit éclaircissement en réponse à l' intervention du rapporteur. C' est moi qui ai déposé les amendements de ce rapport. Je veux simplement le signaler, parce que Mme Roth-Behrendt a été citée.
Les colorants azoïques sont des colorants qui libèrent des amines aromatiques cancérigènes au contact de la peau humaine ou de la cavité buccale. C' est la raison pour laquelle certains États membres ont édicté des réglementations provisoires de protection des consommateurs et la Commission a pris l' initiative - à l' ordre du jour, ce soir - d' interdire les colorants azoïques dans toute l' UE et à l' importation de pays tiers.
L' actuel projet de la Commission présente toutefois des lacunes en matière de sécurité, qu' il s' agit de combler, à mon avis. C' est l' objectif de mes amendements votés à la grande majorité en commission. Nous voulons ajouter deux autres amines à la liste des produits interdits, parce qu' on a entre-temps découvert qu' ils étaient cancérigènes. La description générale du champ d' application est également trop peu contraignante. Nous voulons une liste exhaustive et clairement définie, parce que cela engendre clarté et sécurité juridique. Avec le label de qualité facultatif et le délai de transition jusqu' au 1er janvier 2006, nous sommes parvenus à prendre en considération les problèmes spécifiques du secteur des tapis d' orient et à intégrer à moyen terme les tapis d' orient artisanaux dans la directive. Nous avons également prévu une option selon laquelle deux méthodes peuvent être employées jusqu' à la validation des nouvelles méthodes de test, deux méthodes qui tiennent compte des diverses exigences des matériaux. Globalement, le vote des présents amendements, qui ont été acceptés à une large majorité en commission, éliminerait toutes les incertitudes et tous les faux-fuyants de la directive. Celle-ci satisferait ainsi aux exigences qui lui ont dû lui être posées en raison des risques pour la santé publique.

Liikanen
Monsieur le Président, je voudrais remercier les membres de cette Assemblée pour l'intérêt qu'ils ont marqué pour ce dossier et, en particulier, M. Bakopoulos, le rapporteur, pour son travail constructif.
Comme nous le savons, certains colorants azoïques utilisés pour le textile et le cuir présentent un risque de cancer pour les consommateurs et les travailleurs. Conformément à l'avis du comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement, qui confirme ces risques, la Commission a proposé en décembre de l'année dernière une directive limitant la mise sur le marché et l'emploi de certains colorants azoïques potentiellement cancérogènes lorsqu'ils sont en contact direct avec la peau.
La proposition de directive de la Commission interdirait l'emploi de certains colorants azoïques dans les articles en textile et en cuir entrant en contact direct avec la peau. Les colorants concernés sont les xylidines capables de libérer une des 21 amines cancérogènes énumérées dans cette proposition de directive. En outre, les articles en cuir ou en textile teints à l'aide de ces xylidines ne pourraient être mis sur le marché. Les méthodes d'analyse devant garantir la conformité aux dispositions sont reprises dans la proposition de directive.
La proposition ne couvre pas seulement la protection physique des consommateurs et des travailleurs. Elle prend également en compte un problème de marché intérieur. À l'heure actuelle, le marché intérieur est fragmenté et certains États membres appliquent déjà des interdictions au niveau national. La proposition de directive vise à harmoniser les réglementations adoptées par les États membres.
Je voudrais souligner que la proposition s'appuie sur les résultats d'études indépendantes portant sur les risques présentés par les colorants azoïques ainsi que sur les effets de ces restrictions sur les coûts, les bénéfices et le commerce. Elle prend également en compte l'avis du comité scientifique compétent en matière d'évaluation des risques. Je pense qu'il s'agit d'une mesure pondérée.
La Commission ne peut accepter les amendements du Parlement visant à élargir le champ de cette interdiction en remplaçant la liste d'exemples de catégories de produits proposée par une liste exhaustive reprenant d'autres articles que ceux fabriqués en textile ou en cuir et en y incluant d'autres amides. Je fais référence aux amendements 3, 4 et 7 de la commission de l'environnement.
La Commission estime qu'ils sont injustifiés au regard des connaissances actuelles sur les risques encourus. La Commission ne peut accepter non plus les amendements introduisant une seconde méthode d'analyse garantissant la conformité aux dispositions. Je veux parler des amendements 5 et 6 de la commission de l'environnement. Ceci accentuerait les difficultés des fournisseurs, en particulier dans le tiers-monde, à se conformer aux dispositions étant donné que la méthode proposée par la Commission est la méthode la plus souvent admise et la plus répandue. Toutefois, la Commission peut accepter qu'une méthode normalisée plus fiable soit adoptée une fois disponible.
La Commission peut accepter en principe que les tapis d'orient fabriqués à la main soient exclus de la liste de catégories de produits proposée étant donné que le risque qu'ils représentent pour la santé n'est probablement pas très important. Toutefois, la Commission ne peut accepter que cette exclusion soit uniquement temporaire.
Pour résumer notre point de vue, nous pouvons accepter l'amendement 1 de la commission de l'environnement. Nous devons rejeter six amendements, à savoir les amendements 2, 3, 4, 5, 6 et 7. Toutefois, la Commission peut accepter en principe certaines parties de l'amendement 3. Nous désirons poursuivre le dialogue avec le Parlement. Je suis convaincu que nous pouvons aboutir à une solution constructive.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Travail non déclaré
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0220/2000) de Mme Glase, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission sur le travail non déclaré [COM(1998) 219 - C4-0566/1998 - 1998/2082(COD)].

Glase
Monsieur le Président, le présent rapport est l' avis du Parlement sur une communication de la Commission relative à la problématique de l' activité rémunérée non déclarée, également appelée travail au noir. L' Europe s' en préoccupe, parce que ce problème ne concerne pas un seul pays, mais tous les États membres.
De quoi s' agit-il au fond ? La non-déclaration du travail a de fâcheuses conséquences sur la politique sociale et économique des pays membres. Les assurances maladie, les systèmes de retraite et le fisc perdent chaque année des milliards. Les travailleurs ne sont absolument pas assurés ou protégés. L' image d' un commerce d' esclaves modernes avec des répercussions fatales sur les individus concernés s' impose ici très clairement. Ceux qui tirent un revenu du travail au noir ne disposent d'aucune garantie ni d'aucun des droits habituels.
Les personnes concernées croient en retirer un avantage, mais ne font du tort qu' à elles-mêmes et à la communauté. De par sa nature et par définition, le travail non déclaré est difficile à recenser, quel que soit le pays. Des enquêtes de longue haleine et des évaluations ont révélé le chiffre de 28 millions de travailleurs au noir. Le volume du travail non déclaré s' élève entre-temps à 15 % du produit intérieur brut de l' UE. Le secteur croît trois fois plus vite que l' économie officielle.
Dans la présente communication, la Commission a bien du mal à analyser la situation et à franchir les étapes nécessaires pour enrayer le travail au noir. Le Parlement a longuement étudié cette problématique et a dressé une liste des causes qui ont des effets multiples et réciproques. Presque toutes les études invoquent des charges fiscales et sociales trop élevées. La commission relève toutefois d' autres causes, comme la pauvreté, des procédures de soumission peu sérieuses, le dumping à l' égard des sous-traitants, des dispositions inflexibles du droit du travail, de mauvaises pratiques administratives et " l' oubli " de plus en plus fréquent que le travail au noir est illégal et contraire à la loi.
Dans ses conclusions, la commission a toutefois affiché différentes positions qui proviennent d' une pondération très variable des causes. Je crois en réalité que nous avons tous le même objectif, mais pas le même chemin pour y parvenir. Les conclusions adoptées par la commission à sa dernière séance réclament un recensement exact - autant que possible - des secteurs et des principaux groupes sociaux concernés, la participation des partenaires sociaux à des mesures actives contre le travail au noir, la prise en considération de ce phénomène dans les programmes d' emploi nationaux, ainsi que des contrôles et des sanctions du travail au noir lorsqu' il est découvert.
La majorité de la commission considère la diminution des charges sociales et fiscales comme déterminante pour prévenir le travail non déclaré, de même que la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services à forte intensité de main-d' oeuvre. Cette baisse de la TVA a été rendue possible par la décision du Conseil du 28 février dernier est déjà mise en uvre dans de nouveaux pays. Il est également essentiel de trouver une solution dans des secteurs qui ne donnent pas encore satisfaction, comme la sous-traitance et le travail domestique rémunéré, principalement exercé par des femmes.
Dans les cinq minutes qui m' ont été accordées, je ne peux vous présenter que quelques points du rapport. Le problème est complexe et doit être abordé à plusieurs niveaux. La commission demande par conséquent que la Commission et les différents États membres saisissent les propositions du Parlement et les mettent en uvre, en fonction de leurs compétences, mais résolument. J' espère que nous pourrons vous montrer la grande résolution du Parlement en approuvant largement ce rapport. Je remercie tous mes collègues pour leur coopération, en particulier Karin Jöns, rapporteur fictif, toujours ouverte à la discussion.
Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur une erreur d' impression : dans l' article 25 des conclusions, la commission a clairement formulé le droit d' action collective. Le dernier texte qui nous est présenté doit être corrigé en conséquence. Il faut supprimer " droit d' action judiciaire " et le remplacer par " droit d' action collective " pour refléter correctement la volonté de la commission. Merci de votre attention.

Bushill-Matthews
Monsieur le Président, il s'agit d'un rapport très utile portant sur un problème de la plus haute importance. Certaines partie de ce rapport me déplaisent, comme par exemple le paragraphe 13, qui encourage la coordination fiscale. Je me propose de présenter un amendement sur ce point car, comme le rapporteur le sait, il s'agit d'un sujet auquel les conservateurs britanniques sont particulièrement sensibles. Mais l'orientation générale de ce rapport est excellente.
Un autre rapport a été publié aujourd'hui ; il s'agit d'un rapport annuel de la Commission auquel le Financial Times fait référence sous l'excellent titre "Bruxelles exige une réforme du travail". Pour citer brièvement cet article : "à la suite de son évaluation des États membres, la Commission demandera à la France de procéder, comme l'Allemagne l'a fait, à une réduction de la "pression fiscale" sur le travail ainsi que de la "charge administrative" qui pèse sur les entreprises." De toute évidence, toute politique préconisant la flexibilité du travail, libérant l'entreprise et réduisant les charges sur le commerce ne peut être que bénéfique pour l'économie et l'emploi de ces pays. Mais une telle politique touche également au problème du travail au noir. Plus la pression fiscale est élevée, plus les charges administratives sont lourdes, plus le recours au travail non déclaré devient intéressant.
Je voudrais faire une suggestion supplémentaire. Les pays présentant le taux de travail au noir le plus élevé sont peut-être bien ceux qui connaissent les taux de chômage les plus élevés, attirant, de ce fait, les fonds régionaux compensatoires les plus élevés. Il s'agit d'un effet pervers et il est dans notre intérêt de résoudre ce problème. Réduire la pression fiscale et les charges administratives constituerait un excellent départ. Je prie les États membres de bien vouloir suivre les conseils de la Commission et de tenir compte du rapport Glase.

Jöns
Monsieur le Président, il est manifestement temps d' agir en matière de travail non déclaré dans tous les États membres, car les résultats actuels de la lutte contre le travail au noir ne sont pas encore optimaux.
Je me félicite d' autant plus de la communication de la Commission à ce sujet qu' elle lance la discussion au niveau européen. J' en viens à une revendication centrale de cet excellent rapport de Mme Glase. Nous devons entreprendre la lutte contre le travail non déclaré sans réserve en matière de stratégie européenne de l' emploi. Face à un problème aussi complexe, nous devons communiquer entre nous, apprendre les uns des autres et, fidèles à notre devise en matière d' emploi, toujours chercher la meilleure pratique.
Nous devons bien étudier le travail au noir pour pouvoir contrer efficacement ses diverses causes. Je mets en garde contre les simplifications. Au nom du groupe socialiste, je voudrais m' opposer ici à trois réductions abusives. Le premier point est l' affirmation de plus en plus répandue que le travail au noir est avant tout dû à des impôts et des taxes trop élevés. Chers collègues du camp conservateur, ce n' est pas aussi simple ! Prenez par exemple l' Autriche et l' Italie. En Autriche, les impôts sont sensiblement plus élevés qu' en Italie et, pourtant, l' Italie compte beaucoup plus de travailleurs non déclarés. Les impôts et les charges sociales élevés ne sont donc qu' une raison parmi tant d' autres. La Scandinavie est un autre exemple : les impôts et les charges sociales y sont assez élevés et le travail au noir est relativement faible. Cela signifie que la fréquence du travail non déclaré est également liée à l' acceptation sociale, c' est-à-dire à la cohésion sociale d' une société. Le travail au noir ne doit plus être une peccadille.
Je voudrais rejeter le deuxième argument selon lequel la flexibilisation du marché de l' emploi diminuerait le travail au noir. Cette soi-disant solution miracle ne fonctionne pas. L' ère de Thatcher en Grande-Bretagne nous l' a appris. À l' époque, le travail au noir augmentait alors que le marché de l' emploi était plus flexible et que les charges sociales diminuaient. La flexibilisation n' a donc un effet positif que si les normes sociales peuvent rester élevées, à un niveau adéquat.
Troisièmement, le travail non déclaré n' est pas avant tout le résultat de l' immigration illégale en provenance de pays tiers. Au contraire, ce sont majoritairement nos citoyens qui travaillent au noir. Comme le montre le rapport de notre collègue Glase, nous avons besoin d' une policy mix sensée aux niveaux national et européen. À cet effet, il faut compter sur la solidarité des pouvoirs publics dans toute l' UE, afin qu' ils n' attribuent aucun contrat à des entreprises dont l' offre de prix se base visiblement sur du travail non déclaré. Nous avons également besoin de la solidarité des entreprises en ce qui concerne leurs sous-traitants.
Chers collègues, nous souhaitons aussi un droit d' action collective, qui pourrait notamment aider les syndicats à porter plainte contre les entreprises soupçonnées de ne pas déclarer - ou de déclarer partiellement - leurs travailleurs.

Sbarbati
Monsieur le Président, je saisis l'occasion pour remercier Mme Glase de son rapport, dont le contenu est d'une grande efficacité. Il s'agit d'un rapport extrêmement complexe que j'ai défini en commission comme prudent sur certains points. Prudent par nécessité, si l'on considère que la politique pour l'emploi concerne les États membres et ne permet pas une compétence effective et objective du Parlement européen, et donc de l'Europe. Nous nous trouvons dès lors face à un problème considérable et difficile à surmonter.
Comme vient de le dire notre collègue du PSE, il s'agit aujourd'hui de mettre au point une stratégie nouvelle pour l'ensemble du problème du travail et de l'emploi, une stratégie qui invite les États membres à reconnaître la réalité en matière de travail et de travail non déclaré.
À ce jour, nous ne disposons pas de fiches individuelles sur tous les pays ; nous ne sommes pas au fait de l'amplitude du problème dans tous les États membres, ni pour les pays candidats à l'adhésion.
Le problème est complexe : l'incidence d'un pourcentage qui augmente chaque année en chiffres absolus et par rapport à la croissance du produit intérieur brut, une incidence de 15 %, est extrêmement significative en tant que moyenne dans les États membres et doit nous faire réfléchir.
Le travail au noir, le travail non déclaré, constitue toutefois pour nous tous et par définition un abus vis-à-vis de ceux qui ont besoin de travailler, également du point de vue des prélèvements fiscaux, qui doivent garantir la solidarité. C'est donc un délit commis contre la société dont nous devons nous occuper en notre qualité de législateurs.
Je pense néanmoins que le rapport donne des indications intéressantes, par exemple des procédures actives susceptibles de nous aider à lutter contre le fléau du travail clandestin.
J'ai déposé quelques amendements, déjà repris par le rapporteur, sur lesquels je ne reviendrai pas ici. Je voudrais seulement dire un mot, dans le temps qui me reste, sur un amendement qui me tient particulièrement à cur et qui, je pense, a éprouvé quelques difficultés à être évalué de manière objective. Je parle de l'amendement concernant le travail au noir des mineurs, que j'expliquerai brièvement.
On affirme qu'en Europe, le travail des mineurs n'existe pas, qu'il existe peut-être - comme on l'a dit - en Italie et dans les pays méridionaux. Ce n'est pas vrai ! Le travail des mineurs existe partout : parmi les immigrés originaires pays tiers, parmi tous les jeunes qui quittent l'école avant la majorité et qui sont exploités, sous-payés et non formés. Cela constitue donc un grave problème d'exploitation et de travail non déclaré parce que ces jeunes ne possèdent pas une qualification justifiant une rétribution correcte. Enfin, le travail au noir touche également des enfants de moins de quinze ans !
Ne feignons donc pas de croire que ce problème n'existe pas en Europe. Au contraire, il existe bel et bien et je crois que le Parlement peut donner un avis définitif, décidé, dans le sens de la confirmation de la maturité sociale, démocratique et politique de cette Assemblée.

Flautre
Monsieur le Président, quand nous parlons du travail au noir, n'oublions pas que nous évoquons le cas des travailleurs du bâtiment, qui sont les plus exposés aux intempéries et aux accidents du travail, et que nos discussions concernent des parias des ateliers de confection, privés de tout statut social, y compris, souvent, du droit de résidence.
Il faut y ajouter les petites mains de la nouvelle économie, dont le temps de travail, le temps hors travail et les salaires sont soumis aux aléas de la précarisation et de la flexibilisation à outrance. Nous parlons en somme d'une forme d'exploitation du travail, certes préjudiciable aux finances publiques en raison de pertes de recettes fiscales et de cotisations, mais nous ne devons jamais oublier que nous évoquons l'exclusion à laquelle sont réduits, selon la Commission, entre 10 et 28 millions de citoyens de l'Union. Loin de stigmatiser des victimes, nous avons à nous préoccuper d'une forme spécifique de délinquance patronale.
La mise sur le même plan de ceux qui proposent ces types d'emplois et de ceux qui les acceptent est inadaptée et même choquante. Le rapport qui nous est soumis n'échappe pas totalement à ce reproche, de même d'ailleurs que la communication de la Commission. Que faut-il faire ? Intégrer le travail non déclaré au marché du travail ou adapter celui-ci à l'existence de ces formes de travail hyperflexibilisées ?
Je crains que les propositions consistant à réduire les taxes et prélèvements et à accroître la souplesse du marché de l'emploi n'aboutissent qu'à déréguler toujours plus le marché du travail, au risque de légitimer finalement ces précurseurs de l'hyperflexibilité. Comme l'indique le rapport qui nous est soumis, la pauvreté favorise la prospérité de l'économie noire, obligeant les salariés et les travailleurs indépendants à l'accepter.
La lutte résolue pour la création d'activités et d'emplois de qualité, l'attention portée aux conditions de travail et la limitation de la précarité sont les plus sûrs moyens de diminuer l'attractivité du travail non déclaré dans tous les secteurs.
Des mesures sont également nécessaires pour éviter que certaines conditions de sous-traitance et de passation de marchés publics conduisent des travailleurs indépendants ou des petites entreprises à chercher dans l'illégalité les marges bénéficiaires qui leur sont interdites par les donneurs d'ordre.
Il est nécessaire non pas de moins réglementer mais plutôt de renforcer les moyens des administrations chargées du contrôle du travail. Dans certains États, le code du travail prévoit de requalifier en contrat à durée indéterminée, à temps plein, tout contrat illégal. Ce serait, à coup sûr, une politique très active, une forte incitation pour les employeurs concernés, à régulariser la situation.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, il existe différents types de travail au noir. Il peut être difficile de tracer la limite entre travail au noir et travail légal. La faute revient parfois à des particuliers qui travaillent au noir pour éviter de payer des impôts.
Mais les cas les plus graves sont ceux où le travail au noir est organisé. Le plus souvent, un nombre important de travailleurs est alors impliqué, et la raison de l'existence de telles activités est qu'il se trouve des employeurs pour organiser, diriger et distribuer ce travail au noir, pour réduire leur coût salarial et diminuer leurs propres impôts. C'est là le cur du problème.
Le travail au noir organisé est bien connu, aussi bien des populations locales que des autorités. Il peut arriver que l'on n'intervienne pas pour le sanctionner, parce que le taux de chômage est élevé et que les personnes les plus pauvres n'ont pas d'autre solution que de se faire exploiter par ces employeurs au noir.
Il existe aussi un argument fiscal qui, selon Mme Glase, joue un rôle important. C'est un argument qui a déjà été évoqué dans la discussion. Mme Jöns a constaté à raison que dans les régions et les pays où la fiscalité atteint un niveau assez, voire très élevé, où le marché du travail est bien organisé et où les syndicats sont forts, le travail au noir n'existe quasiment pas, au moins en tant qu'activité organisée.
Quand Mme Glase et son groupe déclarent qu'ils veulent faire baisser les impôts et rendre moins rentable le travail au noir, cela signifie pratiquement qu'ils veulent légaliser les calculs financiers sur lesquels repose le travail au noir, et en faire la règle générale. Ce serait du même ordre que de relever la limitation de vitesse sur les routes pour diminuer le nombre des chauffards, ou de légaliser le commerce des drogues pour faire baisser le nombre des trafiquants.
J'ai été assez choqué à la lecture du premier texte du rapporteur, dans lequel elle proposait que tous les salariés occupant des emplois en Europe soient tenus de porter une carte électronique qui les placerait constamment sous le contrôle des autorités. Je considère que ce sont les employeurs qui organisent la production et qui emploient les salariés, et par conséquent, si quelqu'un devait être contraint à porter sur soi une carte électronique, ce devraient être les employeurs qui ont la responsabilité du travail.
Le groupe auquel j'appartiens et moi-même pensons que la lutte contre le chômage et la pauvreté sont le meilleur moyen, en fait le seul, de combattre le travail illégal à la racine, du moins en ce qui concerne le travail au noir organisé. De meilleurs salaires sont une bien meilleure arme contre ce problème que ne le seraient des baisses d'impôts ou tout autre concession à des employeurs irresponsables.

Pérez Álvarez
Monsieur le Président, je crois que nous devons commencer par nous féliciter non seulement de la qualité du travail de Mme Glase, mais également du fait que ce thème soit débattu au sein de ce Parlement. Nous sommes dans une Europe qui est toujours plus proche de ses citoyens et qui ne peut dès lors pas se désintéresser de l' emploi, parce que l' emploi est un bien qui, avec la santé, est un grand sujet de préoccupation chez les citoyens et, j' oserais même dire, chez ceux qui n' en ont pas, parce qu' ils l' ont perdu ou parce qu' ils n' en ont peut-être jamais eu.
Nous devons nous faire cette réflexion : ceux qui sont employés par le biais de la filière de l' économie parallèle, du travail au noir, ou suivant la dénomination plus communément admise du travail non déclaré, ont-ils réellement un emploi adéquat ? Il ne me paraît pas opportun d' énumérer ici les préjudices inhérents au travail non déclaré pour le trésor public et pour ceux qui l' accomplissent, vu leur propre situation d' insécurité, ainsi que pour les autres employeurs, qu' ils soient des concurrents ou non, et pour la société en général. En ce qui concerne les causes économiques du travail non déclaré, à savoir les revenus plus élevés des travailleurs, les possibilités réelles de ne pas payer des impôts et des cotisations sociales ou la réduction des coûts de l' entreprise, elles ne sont étrangères ni à leur apparition, ni à une croissance nettement plus rapide que celle de l' économie légale ou officielle.
En me référant brièvement aux secteurs ou groupes pour lesquels le travail non déclaré peut signifier des possibilités d' expansion plus vastes, il est important d' inclure les situations d' emplois multiples auxquels s' ajoutent des revenus obtenus grâce à ce travail en marge de la légalité ; sans oublier le travail de personnes officiellement inactives qui offrent une plus grande flexibilité horaire et le cas de chômeurs qui cherchent un revenu supplémentaire et refusent peut-être une offre d' emploi. Il convient également de prendre en considération les immigrés clandestins qui ne peuvent travailler que via les circuits de cette économie parallèle.
Parallèlement à ces situations facilement visibles, il faut ajouter les cas de décentralisation de la production, de la délocalisation ou de la sous-traitance qui, de manière moins directe et moins visible, peuvent engendrer des circuits de travail non déclaré. Il existe d' autre part de nouvelles formes de travail qu' il faut empêcher et que je voudrais mettre sur le tapis, à savoir les nouvelles formules de travail par Internet, le télétravail, le travail à temps partiel, qui sont des terrains propices à la progression du travail non déclaré.
Il faut empêcher cette forme de travail, Monsieur le Président, parce que le modèle européen doit garantir un travail de qualité, stable et sûr, et le travail non déclaré n' est ni stable ni sûr, et il n' est évidemment pas solidaire.

Koukiadis
Monsieur le Président, il nous faut saluer la décision de la Commission d' aborder la question du travail non déclaré, et je dois à mon tour féliciter Mme le rapporteur qui, à propos d' une question aussi complexe, a pu en élucider certains aspects. Précisément en raison de la gravité de la question, je voudrais formuler deux observations.
De fait, il ne s' agit pas de quelque question très spécifique mais d' une question capitale qui est liée à l' efficacité des diverses politiques en matière de fiscalité, d' assurance sociale et de travail. Avec l' extension très rapide du travail non déclaré dans les pays industrialisés, ce phénomène a cessé de constituer une singularité des pays du tiers-monde pour lesquels, voici quelques décennies, l' Organisation internationale du travail avait créé le terme de "travail non déclaré", que l' on ne doit pas assimiler au travail "au noir" clandestin. C' est une erreur, et je prie la Commission de le prendre en considération. Ainsi, en réalité, nous sommes témoins de la création de deux systèmes de production et de deux modèles sociaux. Le premier cas, où les producteurs agissent en envisageant leurs responsabilités et le coût qu' impose le système, et l' autre cas, où ils agissent au détriment des premiers et de l' ensemble de la société. Il faut se rendre compte qu' à l' avenir tout succès des initiatives européennes en matière de fiscalité, d' assurance sociale et de travail passe par les solutions qui seront données à cette question. La question concerne donc pareillement les employeurs, les travailleurs et le reste de la société.
En deuxième lieu, je considère comme un point faible du mode de traitement du problème la référence générale qui est faite au travail non déclaré ou à certaines grandes catégories, alors que l' on sait que le travail non déclaré ne peut être combattu comme un seul et même phénomène mais par une politique diversifiée, par secteur et subdivision, en fonction des personnes qui l' alimentent et de la pathologie correspondant à chaque cas. Les différentes catégories qui l' alimentent, comme les immigrés, les minorités, les enfants, les femmes, les personnes cumulant deux emplois, ne peuvent faire l' objet du même traitement. Il existe également un travail non déclaré qui prospère et des cas qui, en partie seulement, constituent un travail non déclaré. Il y aussi la question du travail indépendant fictif et de certaines nouvelles formes d' emploi. Autant de situations qui appellent des solutions novatrices, les interdictions ne suffisant pas.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, bonne nouvelle : il y a toujours du travail en Europe. Mauvaise nouvelle : on travaille, mais de plus en plus souvent au noir. Le travail non déclaré n' est pas une peccadille. Il faut exclure les soi-disant héros qui se vantent, à une table d' habitués, d' arnaquer l' État. En Allemagne, par exemple, l' emploi illégal supprime des emplois à raison de 240 millions de marks d' impôts et de cotisations sociales perdus pour dix milles emplois.
Dans son très bon rapport équilibré, Anne Glase évalue le volume du travail au noir dans l' UE à 10-20 % du PIB. Tous les travailleurs au noir ne sont pas des chômeurs ou des immigrés illégaux que des profiteurs du chômage utilisent. Il existe aussi des travailleurs au noir parmi les travailleurs à temps partiel, qui continuent à être actifs la nuit devant leur ordinateur, et parmi les indépendants qui ne déclarent pas toutes leurs activités lucratives. Les victimes sont les petites et moyennes entreprises qui respectent les lois, contrairement à la concurrence. Tout cela précarise les emplois existants et empêche d' en créer de nouveaux.
Que faire ? Premièrement, l' abus des services doit être sanctionné par des amendes pour les travailleurs et les employeurs au noir. Il faut exclure des marchés publics ceux qui engagent des travailleurs sans permis de travail. Il faut en outre prévoir des peines de prison.
Deuxièmement, les autorités doivent effectuer des contrôles énergiques, y compris au-delà des frontières. Les forces de l' ordre doivent collaborer avec l' inspection du travail, le fisc et les services de l' immigration, idéalement en groupes de task force.
Troisièmement, il faut limiter les incitations aux abus. Les impôts et les charges des entreprises doivent être sensiblement diminuées. Il faut réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités à forte intensité de main-d' oeuvre.
Quatrièmement, les campagnes de sensibilisation sont particulièrement importantes pour convaincre tous les groupes cibles de lutter contre le travail non déclaré. Il a de fâcheuses conséquences sociales et économiques. Illégal est synonyme d'antisocial !

Liikanen
Je voudrais remercier Mme Glase pour son excellent rapport. La Commission a lancé ce débat au printemps 1998 avec sa communication sur le travail non déclaré. Nous nous félicitons de constater qu'elle a suscité le débat tant au sein des institutions européennes que des États membres. Le temps est venu de récolter les fruits de ce débat. C'est pourquoi je me félicite de l'initiative du Parlement visant à aborder ce dossier aujourd'hui.
La communication de la Commission mettait l'accent sur la stratégie politique à mettre en uvre afin de s'attaquer à cet important problème. Elle a mis en exergue la nécessité d'une approche intégrée pour lutter contre le travail au noir, prévoyant à la fois des mesures préventives et répressives. Elles permettent de couvrir les deux dimensions du travail au noir. En effet, il peut être considéré de deux façons : soit il s'agit d'individus profitant du système et mettant ainsi en péril le principe de solidarité, soit il s'agit du résultat d'une plus grande flexibilité dans le monde du travail et de l'adaptation trop lente de la législation en vigueur. Je suis heureux de constater que le Parlement soutient l'analyse de la Commission.
Le Parlement semble également soutenir l'idée selon laquelle ce sont les États membres qui doivent effectuer le travail principal. En effet, le taux de travail non déclaré est déterminé par un savant mélange d'éléments : la situation sur le marché du travail, le rapport entre la fiscalité et la sécurité sociale ainsi que l'acceptation par la société. C'est pourquoi l'action communautaire ne peut être que minimale et doit être précisément orientée vers les domaines où elle peut avoir un impact.
La Commission est également convaincue que le problème du travail au noir doit être résolu dans le cadre du processus de Luxembourg. Nous pensons que ce problème doit être activement intégré aux plans d'actions nationaux pour l'emploi. Nous travaillons de concert avec les États membres pour nous en assurer. Nous nous félicitons du soutien du Parlement sur ce point.
Toutefois, la Commission peut apporter une contribution en développant une méthodologie normalisée permettant de décrire et enregistrer l'étendue du travail au noir et d'évaluer son impact sur l'économie et le système de solidarité. C'est ce que nous avons fait avec la communication de 1998 et nous poursuivrons ce travail. En effet, la Commission mène actuellement une étude sur les différentes mesures prises pour lutter contre le travail au noir dans certains États membres, de façon à identifier les dosages de politique les plus efficaces. Les résultats de cette étude seront présentés lors d'une conférence qui se tiendra à la fin de cette année.
Toutefois, une procédure de surveillance et de rapport annuelle représenterait une charge élevée et n'apporterait pas grand-chose de neuf. N'oublions pas que le travail au noir est un phénomène bien ancré. Le changement prend du temps. Pour que ce point reste à l'ordre du jour et afin de garantir que les progrès enregistrés soient communiqués, nous suggérons un exercice triennal pour la communication des rapports.
La Commission approuve l'analyse du Parlement selon laquelle les femmes sont souvent soumises à des niveaux d'insécurité et d'exploitation plus élevés, bien qu'elles ne constituent pas la majorité des travailleurs non déclarés. La Commission continuera, selon ses possibilités, à surveiller la situation et à en communiquer l'évolution dans le cadre de ses rapports sur l'égalité des chances. Il s'agit d'une action importante si nous désirons continuer à aller de l'avant dans l'application et le renforcement de l'égalité des chances pour les femmes et les hommes.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23h45.)

