Adoption du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président, juste un petit commentaire : la ville de Strasbourg est merveilleuse mais elle ne fonctionne pas correctement en tant que ville capitale. Hier, je suis sorti de chez moi à 13 heures et je suis arrivé ici un peu avant 20 heures. J'ai dû transiter par plusieurs aéroports. Ensuite, heureusement, la ville de Strasbourg offre un service pour nous conduire ici, mais il s'agit d'un autobus qui transporte de nombreux passagers et, finalement, nous perdons beaucoup de temps. Je pense que Strasbourg est une ville extraordinaire, où nous devrions peut-être nous réunir une fois par an, mais le reste du temps, il serait sans aucun doute plus fonctionnel et plus économique de ne siéger qu'à un seul endroit, où nous devrions tous nous trouver. Ce serait bien plus pratique, bien plus rationnel et je pense que c'est cela que nous devrions viser, sans pour autant porter préjudice au rôle capital de Strasbourg. C'est l'efficacité qui devrait primer.

Doyle
J'interviens pour un problème similaire. J'ai oublié d'apposer ma signature hier soir sur la liste de présence car j'ai voyagé toute la journée et je suis arrivé un peu en retard. J'apprécierais que ma présence fût prise en considération dans le procès-verbal. J'étais à Strasbourg hier soir et j'ai oublié de signer la liste de présence.

Posselt
Monsieur le Président, j'étais présent hier à Strasbourg, à l'heure prévue, mais la semaine dernière, mon avion est arrivé à Bruxelles avec plusieurs heures de retard et j'ai dû attendre une heure et demie pour avoir un taxi avant d'être finalement victime de la grève des chemins de fer. Je vous pire d'en tenir compte.

Esclopé
Monsieur le Président, je m' associe également à ce qui vient d' être dit et j' aurais beaucoup tenu à être là hier en début de séance, car originaire d' une région, traumatisée actuellement, du sud de la France, effectivement j' aurais souhaité pouvoir entendre les mots qui ont été prononcés par Mme la Présidente.Au-delà de ces quelques mots, je voudrais simplement, comme témoin malheureusement très concerné, demander qu' au-delà du message de compassion - et c' est vrai que les familles des victimes apprécieront - nous puissions, au titre du Parlement européen, engager une procédure de solidarité par des aides qui pourraient être attribuées à cette région du grand Sud durement éprouvée, en faveur des familles d' abord et ceux qui ont tout perdu, mais également à l' égard de l' outil économique qui est détruit. Il y a des besoins énormes actuellement et je souhaiterais que mes collègues du Parlement européen s' associent à cet élan de solidarité qui est en train de se mettre en place.
J' ai ici - et je vous le transmettrai - un document spécial du quotidien local qui, par ses images, montre bien la démesure de ce qui s' est passé, avec plus de 30 victimes et de nombreux disparus encore. Je crois que c' est une des catastrophes les plus importantes de notre pays en matière d' inondations. J' espère que ce vu sera suivi par le Parlement européen et je vous en remercie.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Esclopé. Soyez assuré également, au nom du Parlement, de notre solidarité envers les victimes de cette catastrophe naturelle.
(Le procès-verbal est adopté)

Vattimo
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur l'interview - publiée hier - que notre Présidente, Mme Fontaine, a accordée à La Stampa, un quotidien italien. Dans cette interview, Mme Fontaine a pris ouvertement et lourdement position en faveur du financement des écoles privées par l'État en Italie.
Or, cette question fait aujourd'hui l'objet d'un débat politique très vif dans mon pays. Il me semble donc tout à fait inopportun, pour ne pas dire inadmissible, que notre Présidente se range sans ambages du côté d'une des parties intéressées, étant donné sa position institutionnelle. Elle a en outre ignoré un article de la constitution italienne qui précise que tout le monde est libre d'ouvrir des écoles privées sans que l'État n'intervienne.
J'invite donc Mme la présidente à se montrer plus vigilante - quand un débat politique est en cours dans un pays de l'Union - et à ne pas se ranger du côté d'une des parties concernées ainsi qu'à respecter, ou du moins à tenir compte, des constitutions en vigueur dans les différents pays de l'Union.

Tajani
Monsieur le Président, les propos de M. Vattimo ne correspondent pas à la réalité. La présidente de ce Parlement s'est limitée à dire quel avait été le résultat du vote, par l'Assemblée, d'une résolution du Parlement européen invitant tous les États membres à respecter leur engagement en faveur de l'égalité scolaire, et donc à encourager l'égalité scolaire. Il ne s'agissait pas d'une prise de position, seulement d'une prise en considération de ce qui se passait, c'est tout. De toute manière, tenter d'instrumentaliser, dans cette enceinte également, une lutte politique, qui voit la gauche italienne combattre l'égalité scolaire est, selon moi, absurde et sans rapport avec les travaux du Parlement.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Tajani.

Système des ressources propres
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0052/1999) de Mme Haug, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne (COM(1999)333 - C5-0092/1999 - 1999/0139(CNS)).

Haug
Monsieur le Président, mes chers collègues, les choses deviennent effectivement sérieuses à présent. Il s'agit de notre argent, ou plus précisément, des recettes de l'Union européenne. Ce dont nous discutons aujourd'hui à propos de la réforme des ressources propres est en relation directe avec les discussions que nous avons tenues et les décisions que nous avons prises au printemps de cette année. Je rappellerai le volumineux rapport de la Commission qui présentait une analyse exhaustive des ressources propres et avançait nombre des options de réforme actuellement discutées.
À la suite de ce rapport et de discussions très approfondies, le Parlement a arrêté sa position sur la réforme du système des ressources propres en mars de cette année. Malheureusement, le Conseil de Berlin n'a pu se mettre d'accord sur une réelle avancée en la matière. Il s'en est tenu à ses marchandages bien connus. Le résultat livré par les conclusions de Berlin ne fait que compliquer davantage le système des ressources propres et limite la marge de manuvre dont dispose l'Union européenne sur le plan financier.
Cela ne peut continuer ainsi ! Il faut que les chefs de gouvernement et les ministres des Finances cessent enfin de ne considérer que les seuls intérêts à court terme de leurs pays respectifs, sans égard pour les pertes que cette attitude entraîne. Cette Communauté ne peut vivre et se développer que si l'on tient également compte de l'entité commune et de nos perspectives à long terme et si l'on est prêt à investir à cette fin. Il convient d'autant plus de dénoncer l'attitude du Conseil qu'il décide sans cesse de dépenses à charge du budget européen au cours des conférences internationales des donateurs sans veiller à ce que l'on dispose de recettes équivalentes. Bref, et pour s'en tenir à une formulation très modérée, la manière dont le Conseil traite les recettes de l'Union européenne n'est pas très sérieuse et pourrait véritablement hypothéquer le processus d'élargissement et entraver toute chance de développement.
Cependant, je suis également déçue de la proposition avancée par la Commission quant à la modification du système des ressources propres. Nous ne sommes naturellement pas de doux rêveurs, nous savions nous aussi que le Conseil n'accomplirait pas une volte-face entre le printemps et maintenant et qu'il n'engagerait aucune réforme en profondeur. Il va de soi que je reconnais que la Commission, tout comme le Parlement, doit tenir compte de l'humeur et des positions du Conseil quant à nos propositions si nous voulons atteindre un résultat sérieux.
Pourtant, la Commission aurait pu faire plus, je dirais même qu'elle aurait dû faire plus. Elle se traîne comme une limace derrière le Conseil pour présenter une proposition en tout point soumise à l'accord du Conseil. La Commission a néanmoins également pour rôle d'être le moteur de l'intégration, ou tout au moins d'être la gardienne des Traités et d'éviter tout règlement nuisible à la Communauté. Selon moi, elle ne l'a pas fait en nous soumettant cette proposition. Je ne veux toutefois pas épargner le Parlement de toute critique. Nous aurions nous aussi pu formuler des exigences plus audacieuses en matière de réforme du système des ressources propres et aurions dû nous dégager davantage de nos débats nationaux.
Quoi qu'il en soit, nous devrons être plus conséquents au cours du prochain cycle de réformes, qui ne devra pas se faire attendre trop longtemps, si nous voulons qu'après l'élargissement et aussi en cas d'octroi de tâches supplémentaires à l'Union, celle-ci reste à même d'agir sur le plan financier. C'est pourquoi nous voulons obliger la Commission de réduire le cadre temporel qu'elle propose dans son rapport. Permettez-moi de montrer clairement, en quelques points, ce que nous pouvons et devons mettre en uvre afin d'engendrer une modification du système des ressources propres porteuse d'une évolution allant vers la réforme.
Premièrement, l'organisation des recettes de l'Union européenne doit observer un certain nombre de principes fondamentaux sans lesquels le système ne peut fonctionner à long terme. Ce qui signifie que nous avons besoin d'un système qui soit transparent, uniforme et équilibré. À long terme, il faut qu'il y ait un lien direct entre le financement des dépenses de l'Union et les citoyennes et citoyens. Pour ceux qui crieront à nouveau à la hausse des impôts, j'ajoute très clairement que la charge fiscale pesant sur les citoyens ne peut naturellement pas augmenter dans son ensemble mais c'est aussi la position que nous avions déjà adoptée en mars.
Dans un avenir proche, et tant que le budget sera financé par le biais des États membres, la mise en uvre de ce principe signifie que le financement doit s'opérer dans les mêmes conditions pour tous. À l'avenir, il ne peut être question de dérogations et de ristourne. C'est une exigence sur laquelle s'est accordée le groupe des socialistes européens, y compris pour ce qui est des députés provenant d'États membres qui bénéficient encore de telles exceptions ou voudraient en profiter en l'avenir. C'est là un grand progrès dont je suis très fière et j'invite tous les autres groupes à se ranger à ce compromis qui leur est soumis sous la forme d'une proposition d'amendement.
Deuxièmement, assurer et étendre la capacité financière implique aussi qu'il nous faut créer des ressources propres nouvelles et réelles en remplacement des ressources actuelles. Mais cela signifie surtout qu'il ne faut pas porter atteinte aux seules véritables ressources propres dont dispose l'Union, à savoir nos ressources propres traditionnelles. Ce qui serait cependant le cas si l'on mettait en uvre la proposition de la Commission. Une telle crainte serait toutefois justifiée si la part que peuvent retenir les États membres au titre des dépenses occasionnées par la perception de ces ressources propres était augmentée de 150 %. Hélas, la majorité de la commission n'a pas suivi ma requête visant à maintenir cette part à hauteur de 10 %. Pour ma part, je ne peux qu'affirmer ma sympathie vis-à-vis de l'amendement déposé et visant à ne pas autoriser une retenue à hauteur de 25 %. Celait éviterait en effet que les ressources propres traditionnelles ne soient vidées de leur contenu.
Troisièmement, si l'on vise la transparence, l'équilibre et l'applicabilité, il faut que la base de financement soit claire. À l'heure actuelle, le pilier principal du financement est le produit national brut des États membres. Il doit en être ainsi aussi longtemps que le financement s'effectue via les États membres car toute autre chose provoquerait une distorsion du système et le rendrait illogique. Le plafond des ressources propres, fixé à 1,27 % du produit national brut, définit quelle part dudit produit peut être consacrée au budget européen. Ce chiffre est devenu une base politique fiable en vue d'un partenariat entre le Parlement et le Conseil. C'est pourquoi elle doit être maintenue et ne peut être arbitrairement modifiée. Tels sont quelques-uns des éléments de la proposition que je vous soumets en matière de modification du système des ressources propres.
De plus, il n'y a malheureusement pas d'autres possibilités à l'heure actuelle étant donné que notre marge de manuvre est limitée. La procédure de consultation applicable en la matière et surtout, le contexte restrictif mis en place par les accords du Conseil européen de Berlin n'autorisent qu'une action empreinte de retenue. Je vous prie néanmoins tous de me suivre au moins sur ces propositions d'amendement.

Mulder
Monsieur le Président, selon la commission du contrôle budgétaire, Berlin ne peut être considéré comme le sommet idéal mais, dans les circonstances actuelles, il s'avère être le meilleur résultat possible. La commission du contrôle budgétaire s'est demandée - comment pourrait-il en être autrement ? - comment elle pouvait contrôler au mieux les différents aspects. Nous sommes d'avis, comme vient de le dire Mme Haug, que le plafond des ressources propres doit rester au niveau de 1,27 % mais que l'ancienne méthode de calcul doit être maintenue.
Pour ce qui est des frais de perception, la commission du contrôle budgétaire ne voit aucun inconvénient à l'augmentation des frais de perception de 10 à 25 %. Quant au taux d'appel de la ressource TVA, la commission du contrôle budgétaire approuve la réduction de ce taux et le fait que cette diminution ait lieu un an plus tôt que ne le prévoient les propositions de la Commission.
Nous pensons également, comme l'a déjà précédemment exprimé la commission du contrôle budgétaire, qu'il est indispensable de disposer d'une réserve pour le financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole afin de prendre en considération les dépenses imprévues. Comme je l'ai déjà signalé, le contrôle des recettes est sans aucun doute le plus important aux yeux de la commission du contrôle budgétaire. À cet égard, nous avons voulu nous inspirer des travaux de la première commission d'enquête de ce Parlement qui était chargée de la fraude en matière de transit. Depuis la publication du rapport de cette commission, la problématique de la fraude a été quelque peu mise de côté. Nous souhaitons qu'il en aille autrement. Nous voulons être régulièrement informés par la Commission.
Quels sont les progrès réalisés en matière de perception des recettes de l'Union, qui appartiennent à l'Union, mais qui est effectuée par les services nationaux ? Nous avons approuvé un amendement qui prévoit l'obligation pour la Commission de présenter un rapport détaillé en l'an 2003 afin de montrer les améliorations qui ont été réalisées grâce au travail de cette commission d'enquête. La commission du contrôle budgétaire estime enfin, Monsieur le Président, que nous devons à nouveau nous pencher, à mi-chemin environ de ce délai, sur un nouveau système des ressources propres parce que le système actuel risque bien d'être un peu trop complexe en cas d'adhésion de nouveaux pays.

Garriga Polledo
Monsieur le Président, chers collègues, le système des ressources propres constitue le cur des politiques européennes ; il concerne directement 370 millions de citoyens, dont les sensibilités nationales et économiques varient fortement.
Certains critères du rapporteur sont discutables, notamment lorsqu'elle accuse la Commission de s'être bornée à appliquer les lignes directrices du Conseil. Il convient de rappeler au rapporteur que la mission que le Conseil lui avait confiée était la suivante : traduire un équilibre politique à quinze en une proposition concrète et viable.
Nous sommes d'accord avec le rapporteur lorsqu'elle demande un système plus transparent et plus simple, intelligible pour l'ensemble des citoyens européens. Nous convenons également qu'il est nécessaire de tenir compte de la capacité contributive des citoyens et de chercher de nouvelles ressources. Le système actuel comporte encore des éléments régressifs à modifier.
En revanche, nous pensons que ce n'est ni le moment ni le lieu pour fixer des dates d'expiration de la ristourne britannique et des diminutions, accordées à certains pays, du financement de cette ristourne, d'autant plus que ces propositions de décision n'ont pas encore été approuvées par les différents parlements nationaux. Il ne nous semble pas opportun d'entrer dans ce débat à présent.
Les bénéfices de l'appartenance à l'Union européenne ne peuvent, chers collègues, être mesurés uniquement en termes budgétaires, car il se peut que des déséquilibres se produisent. Les accords de Berlin sont une combinaison entre le niveau total et la composition des dépenses, les réformes politiques et le système de ressources propres. Cette combinaison doit garantir l'équité dans un cadre budgétaire incluant l'élargissement. C'est pour cette raison que nous estimons qu'il n'est pas opportun de modifier la décision de Berlin sans une base solide.
Par ailleurs, nous ne partageons pas votre méfiance à l'égard de l'application du SEC(95). Il s'agit d'un système comptable permettant une base plus large des ressources propres PNB et, partant, de plus grandes ressources financières, sans dépasser l'indice relatif expressément signalé dans les accords de Berlin et dans l'accord interinstitutionnel. Quant à la modification du pourcentage de 1,27 % que vous craignez, on peut la corriger au moyen d'une adaptation à la baisse du plafond de ces ressources. Il s'agit donc d'un amendement inutile.
Nous n'estimons pas non plus que vos amendements sur les ressources propres traditionnelles soient nécessaires. Les 25 % que les États membres retiendront au titre de frais de perception permettront une amélioration administrative de l'efficacité des services douaniers et de la lutte contre la fraude, aspect que la Cour des comptes évoque fréquemment. Nous rejetons également votre idée de récompenser le succès dans la perception des ressources, car ce serait injuste.
Enfin, nous ne pouvons soutenir les amendements modifiant le calendrier d'entrée en vigueur de la décision relative aux ressources propres. Compte tenu de la réalité politique de l'Union, des nécessités de l'élargissement, et en particulier de la complexité de la mise en uvre d'un système qui, ne fût-ce qu'en 1997, supposait 82 460 millions d'euros, le Parlement ne devrait pas voter de changements du calendrier.
Enfin, chers collègues, nous saluons l'effort soutenu du rapporteur depuis plus d'un an en vue de rapprocher les points de vue et d'atteindre une position commune au sein de ce Parlement. Nous avons déjà atteint des terrains d'entente, ce qui nous permet de contribuer à l'amélioration du financement de l'Union, mais l'issue du vote de la commission des budgets montre qu'il existe des concepts sur lesquels nous sommes loin du consensus.
Le vote final de nombre d'entre nous dépendra de l'issue du vote de différents amendements, mais s'ils ne sont pas rédigés autrement, nous préférerons soutenir le texte de la Commission.

Gill
Je voudrais commencer par féliciter le rapporteur, Mme Haug pour avoir soulevé certains problèmes cruciaux ayant trait au système actuel des ressources propres. Dans son rapport, Mme Haug examine, à juste titre, les modifications arbitraires de la Commission introduites de manière détournée par le biais d'une opération mathématique concernant le plafond des ressources propres. Dans le cadre de l'accord interinstitutionnel, le Conseil a conclu un accord contraignant avec le Parlement européen sur le pourcentage du PNB, à savoir 1,27 %. La Commission déclare à présent que ce chiffre constitue la valeur actuelle. C'est inacceptable. Le rapporteur met en exergue le fait que nous devrions nous efforcer d'établir un système plus équitable de financement de l'UE. Le budget de la Communauté devrait disposer d'un système équitable de collecte des recettes. Les ressources propres traditionnelles, par exemple, constituent une source systématique de charges inéquitables supportées par les États membres et, comme il a déjà été mentionné, tendent à induire la fraude et une bureaucratie excessive. Le budget de l'UE devrait plutôt être financé sur la base de critères qui améliorent l'équité du système. C'est pourquoi je voudrais que s'établisse un système équitable de contributions nettes.
Je prends la parole ici au nom du groupe des socialistes mais si j'intervenais en tant que député britannique, j'émettrais des doutes quant aux références spécifiques à la ristourne britannique. Si le budget doit être équitable, le systèmes des contributions nettes mais aussi le systèmes des dépenses devraient l'être également. Malheureusement, nous en sommes très éloignés. Je pense qu'une tentative sérieuse de réforme des finances de la Communauté devrait commencer par assurer que tous les États membres assument une part équitable des dépenses. Tant que cela ne sera pas le cas, les tentatives de réforme du système des ressources propres n'amélioreront pas la situation.
C'est la raison pour laquelle je veux voir s'établir une réforme adéquate des finances de l'UE pour l'avenir. Toutefois, la réforme ne peut uniquement toucher des thèmes spécifiques tels que la ristourne britannique et j'éprouve des difficultés à débattre de cette question au sein du nouveau Parlement en ce moment. Il est trop tôt pour prendre des décisions en la matière et les graver dans le marbre tant que nous ne disposons pas de tous les faits.

Virrankoski
Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Haug pour son rapport bien préparé. Il poursuit la série de rapports dans lesquels Mme Haug analyse de façon détaillée et digne d' éloges le système des ressources propres de l' Union européenne.
Le rapport que nous examinons en ce moment se fonde sur les conclusions du sommet de Berlin, lesquelles contiennent de nombreux compromis. Le critère le plus important qui a été retenu est l' évaluation des contributions des États membres, dont l' harmonisation est devenue plus importante que la garantie du financement communautaire. Les contributions calculées en termes de pourcentage du PNB restent cependant la pierre angulaire du système des ressources propres. Le plafond des engagements demeure inchangé, à savoir 1,27 % du PNB, ce qui garantit que les revenus communautaires croissent avec l' inflation et la croissance économique générale.
Jusque là, le système est clair, mais après ! Tout d' abord, la part des frais de perception des ressources propres traditionnelles, autrement dit des droits de douane et des paiements agricoles, est portée à 25 pour cent. Cette augmentation est en réalité une nette faveur de paiement accordée aux pays qui perçoivent proportionnellement le plus de droits de douane. On l' a justifiée par une efficacité accrue des perceptions, mais ce n' est pas une justification suffisante.
La question la plus difficile politiquement, c' est la réduction de la contribution du Royaume-Uni. Cela fait déjà trente ans que le Royaume-Uni est membre de l' Union européenne, il ne peut donc pas s' agir d' une mesure transitoire. On peut dire la même chose de l' accord concernant le paiement de cette réduction. La réduction accordée à l' Allemagne, aux Pays-Bas, à la Suède et à l' Autriche n' est nullement plus justifiée.
Le rapport de Mme Haug propose qu' un rapport sur la révision du système soit présenté avant 2004. Il s' agira notamment d' examiner les réductions des contributions et d' envisager la possibilité de créer un nouveau système de ressources propres autonomes, qui doivent concerner directement les citoyennes et les citoyens, sans alourdir les impôts et les taxes auxquels ceux-ci sont assujettis. Les libéraux sont favorables à cet amendement, mais j' insiste : les impôts et taxes ne doivent pas augmenter. Parmi les nouvelles ressources, on pourrait envisager peut-être les taxes de compensation pour nuisances environnementales, parce que les questions environnementales concernent tout le monde, et pas seulement les nouveaux États membres. L' essentiel, de toute façon, est qu' un nouveau système conforme à celui présenté dans le rapport puisse être intégralement adopté au début de 2007.

Buitenweg
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le rapporteur pour son rapport. Il met dans le mille en faisant remarquer que les idéaux et ambitions politiques l'ont cédé à une mentalité comptable à court terme au cours du Sommet de Berlin.
Les ressources propres de l'Union européenne proviennent de la contribution des États membres. C'est ainsi que la contribution nette occupe une place prépondérante dans la discussion portant sur le système des ressources propres : quels sont les États membres de l'Union européenne qui apportent une contribution nette au système des ressources propres et qui en profite ? Il est clair qu'il s'agit principalement alors des avantages économiques pour chaque État membre et que cela n'a rien à voir avec des valeurs de stabilité, de solidarité et de bien-être à plus long terme.
Il est regrettable que les États apportant une contribution nette au système des ressources propres se concentrent surtout sur la partie des recettes du budget parce que cela mène surtout à manquer des occasions. Les Pays-Bas se sont ainsi opposés au Fonds pour les réfugiés ; ce pays estime qu'il va bénéficier de ce fonds de façon beaucoup trop disproportionnée. Les Pays-Bas voulaient avant tout "récupérer l'argent donné à l'Europe" plutôt que "d'en avoir pour son argent".
La plus grosse déception du Sommet de Berlin est surtout liée au fait que l'Europe n'est pas en mesure d'assumer ses responsabilités. Il en résulte des propositions où la Turquie, pour des motifs purement financiers, se voit proposer un autre parcours politique en vue d'adhérer à l'Union européenne. Il en résulte également des délais de transition interminables pour les autres pays candidats à l'adhésion dans le domaine environnemental pour ne pas, et je cite le document du gouvernement, "augmenter la contribution financière".
Des événements imprévus - auxquels il faut toujours s'attendre - sont à l'origine de coups de folie, tels que la proposition d'imputer les coûts afférents à la reconstruction du Kosovo aux pays en voie de développement.
Le Sommet de Berlin peut également être décrit comme le sommet des mesures d'exception nationales. Quatre pays font ainsi l'objet d'une exception quant à leur contribution financière à la situation exceptionnelle du Royaume-Uni. À ce sujet, le rapporteur a adopté un point de vue très judicieux et a formulé l'objectif que je partage, à savoir la suppression de toutes ces mesures d'exception. Mais pour cela, les quatre pays qui, à juste titre, trouvent inacceptable le mécanisme de correction britannique doivent se battre.
En ce qui concerne les perceptions, une proposition a été faite, à savoir que les États membres peuvent désormais retenir 25 % au lieu de 10 %. Contrairement au rapporteur, j'estime que cette évolution est positive et je voudrais même aller plus loin. Pour moi, les États membres peuvent conserver 100 % pour autant que nous augmentions la contribution via le pourcentage du PNB. Le PNB est un instrument à nul autre pareil pour refléter les évolutions économiques au sein des États membres. Il me paraît donc être également le moyen le plus équitable pour répartir la responsabilité financière de l'Europe entre les États membres.

Markov
Monsieur le Président, chère Madame Haug, je veux tout d'abord vous remercier. Se pencher sur votre rapport fut un plaisir tant politique qu'intellectuel. Je pense très certainement que le rapport décrit ce qui est actuellement jugé réalisable sur le plan politique mais j'estime qu'au vu des défis qui nous attendent, nous avons la responsabilité d'envisager une réforme fondamentale qui ne se mesure pas à l'aune du politiquement réalisable mais bien à celle du politiquement nécessaire. Lorsqu'on veut modifier un système, il faut clairement percevoir en quoi consistent les avantages du système actuel et selon moi, il s'agit des quatre points fondamentaux suivants.
Premièrement, le cadre du système actuel des ressources propres de l'UE est très rigide. Les recettes sont limitées, en régression partielle et des dépenses supplémentaires ne peuvent être financées que si l'on supprime d'autres dépenses. Entre-temps toutefois, l'intégration européenne a atteint un tel niveau qu'on se heurte tout bonnement aux limites du cadre. Ce qui signifie que ce cadre ne permet plus d'assumer les dépenses nécessaires pour l'élargissement de l'Union, le respect des droits de l'homme dans le monde, la création d'un contexte susceptible de contrer la hausse du chômage.
Deuxièmement, si nous voulons effectivement discuter d'une réforme au sein de ce Parlement, il faudra que nous ayons enfin la possibilité de nous prononcer de manière détaillée sur tout cela. À cet égard, les droits du Parlement européen en matière budgétaire sont tout à fait insuffisants.
Troisièmement, les structures existantes en matière de décisions budgétaires compliquent extraordinairement toute réforme en profondeur. Il est tout à fait naturel que les États membres se maintiennent en dessous du plafond établi dès lors qu'au niveau national, on les pousse à la rigueur budgétaire et au respect des critères de stabilité.
Quatrièmement, si d'un côté, la discussion sur la répartition équitable se justifie, elle est d'autre part également absurde. Absurde parce que l'interprétation que font les États membres du concept d'équité entraîne qu'au bout du compte, ils veulent récupérer ce qu'ils versent au budget de l'Union européenne. S'il en est ainsi, je pense qu'on pourrait vraiment se passer du détour par l'Union européenne. Il ne peut être question d'équité dans l'Union européenne que si les objectifs originels que sont le développement économique, la prospérité et la réduction des écarts de développement sont les critères fondateurs de cette équité.
Enfin, tout budget représente la mise en uvre financière des stratégies politiques. La tâche que s'est assignée l'Union européenne pour les années à venir est considérable. Si parallèlement, on s'attelle à réduire systématiquement les dépenses, on ne parviendra tout simplement pas à satisfaire aux nécessités politiques. Si on y ajoute des réductions, des corrections et autres mesures similaires, on ne peut que dire que toute entreprise agissant de la sorte courrait à la faillite.
Cela signifie que nous devons à présent nous pencher sur les possibilités d'amélioration du côté des recettes. L'Europe a besoin d'un système de financement extérieur aux ressources issues du PNB et indépendant des intérêts particuliers des États membres. Bref, nous avons besoin de recettes fiscales propres. Le premier rapport publié en mars évoquait toute une série de mesures positives à cet égard ; une taxe écologique, une taxe sur le CO2, un prélèvement sur les bénéfices de la spéculation à court terme, l'utilisation des bénéfices de la BCE. C'est cette voie qu'il nous faut emprunter afin qu'à l'avenir, le Parlement européen et l'Union européenne disposent encore de ressources propres suffisantes.

Kuntz
Monsieur le Président, le rapport Haug, soumis à cette Assemblée, pose un problème éminemment politique qui est celui du financement de l'Union par des ressources propres.
En d'autres temps, les dirigeants français n'avaient pas hésité à pratiquer la politique de la chaise vide sur une telle question. Aujourd'hui, hélas, notre pays est le grand perdant du Sommet de Berlin au cours duquel les Quinze se sont mis d'accord sur la révision du système des ressources de l'Union.
À Berlin, nous avons effectivement admis le principe selon lequel certains pays riches, ceux du Nord de l'Union, payaient trop, d'où une pondération nouvelle des quotes-parts de financement des États membres qui aura pour conséquence une participation accrue de la France et cela à concurrence de plusieurs milliards de francs.
Il est, par ailleurs, évident que la limitation de la participation de certains États membres au financement de la ristourne britannique aura pour effet d'accroître la contribution des autres. Concernant cette correction britannique, nous nous associons évidemment au rapport Haug qui propose l'extinction graduelle de ce privilège alors que la Commission ne suggère que des ajustements techniques de la correction.
Nous nous opposons, en revanche, au rapport Haug, lorsque celui-ci propose de réduire progressivement la dépendance du système à l'égard des contributions des États membres et de parvenir à terme à une autonomie financière. Autonomie financière, autonomie fiscale, ne s'achemine-t-on pas là, sans l'avouer, vers la création d'un impôt européen ? En tout cas, cette autonomie financière procède toujours d'une même logique que nous condamnons évidemment. Toujours plus d'intégration, toujours plus de fédéralisme dans cette Europe, toujours au détriment des États nations, en leur ôtant ici ce qui leur reste de souveraineté, leur souveraineté fiscale. Nous ne pouvons donc nous y résoudre et nous voterons contre ce rapport.

Dell'Alba
Monsieur le Président, chers collègues, le Parlement avait examiné, au mois de mars dernier, un premier rapport Haug sur les ressources propres. En voilà un autre, une sorte de Haug 2, le retour, mais c'est un retour affaibli.
Le 11 mars nous avions notamment voté dans notre résolution un paragraphe qui disait : "estime que le système de recettes doit être fondamentalement débarrassé de toute dérogation et de tout régime spécial" etc., etc. Nous savons bien ce qu'en a fait le Conseil à Berlin et sur quoi le Conseil a fondé son accord de Berlin. Nous examinons maintenant en novembre, 6 mois après donc, un rapport qui, sur ce point, ne dit rien, sauf pour un amendement que je souhaite, pour ma part, voir approuvé, mais c'est un considérant qui essaie de dire un peu la même chose dans des termes plus vagues.
Le problème de fond auquel nous sommes confrontés peut se résumer simplement ainsi : ou bien le système des ressources propres nous est donné en coparticipation, fait partie d'un paquet de mesures dont le Parlement demandera que la CIG s'occupe afin qu'il soit - comment dirais-je - rendu plus démocratique, rendu plus participatif, ou bien, malheureusement, sur ce point nous ne pouvons que constater que la balle est dans le camp du Conseil et qu'elle y restera longtemps si nos propositions ne sont pas prises en considération.
Je pense et j'espère donc que le Parlement, à partir de ce rapport, pourra être alimenté en recettes notamment par cette référence ainsi que par d'autres, et par les éléments qui y sont contenus, qu'il se joindra à une revendication formelle selon laquelle la Conférence intergouvernementale sera autorisée à s'attaquer à la fois aux réformes qui nous sont proposées et à cet aspect fondamental de la participation entière du Parlement non seulement du côté "dépenses" mais également du côté "recettes" du budget de l'Union.

Costa Neves
Monsieur le Président, cela fait pratiquement trente ans qu'il a été décidé de remplacer le système des recettes en vigueur à l'époque, basé sur la contribution des États membres, par un système de ressources propres. La portée de cette décision est évidente. Après trois décennies, les fragilités du système en vigueur sont bien connues. Il n'est ni suffisant, ni simple, ni logique, ni transparent, ni juste.
Il est donc indéfendable. C'est le résultat d'ajustements successifs qui portent la marque des besoins, des pressions et des intérêts de ceux qui ont eu, dans différents contextes et à différents moments historiques, la capacité de les défendre. Le rapport pervers entre la contribution de chaque État membre et sa capacité relative à l'assurer est inacceptable.
Le régime de discrimination positive du Royaume-Uni, basé sur le concept dévastateur du juste retour, est injustifiable. L'intention de doter l'Union européenne de ressources propres en est restée, de ce fait, au stade de l'intention. Qui plus est, au lieu de lancer la réforme qui s'impose de toute urgence, le Conseil de Berlin s'est limité à un nouvel ensemble de petits ajustements découlant de grands compromis.
Le désir d'approfondir le projet d'élargissement de l'espace géographique est irrémédiablement inconciliable avec la poursuite de la logique actuelle de dépense, qui comprend celle de la politique agricole commune et qui non seulement remet en cause tout objectif d'équité assumé comme principe par les Traités, mais n'a de politique que le nom. Il est aussi irrémédiablement inconciliable avec le maintien du système des recettes en vigueur, fruit d'intérêts divers et contradictoires.
Tout cela a été étudié, tout cela est connu, tout cela fait l'objet de discussions. Nous ne parlons même pas de ressources disproportionnées. Nous réfléchissons sur une valeur qui correspond, dans la proposition du Conseil pour le budget 2000, à 1,10 % du PNB de la Communauté et qui pourrait atteindre, cette année, 1,27 %. C'est une question essentielle. La réussite de l'affirmation de l'Union européenne vis-à-vis de ses citoyens et du monde passe par la capacité que nous montrerons à affronter la réforme nécessaire.
Je sais qu'il s'agit d'une question complexe, tout comme je sais qu'il est utopique de vouloir tout reprendre à zéro. Le passé ne s'efface pas et il est largement positif. Mais continuer à reporter les décisions dans ce domaine, ce n'est pas seulement reporter une décision difficile concernant le système de financement de l'Union européenne, c'est conditionner un projet auquel, comme beaucoup de nos concitoyens, j'adhère consciemment, en étant conscient à la fois des difficultés et des potentialités. Seule une nouvelle approche de la question des ressources propres, qui n'augmente pas la charge fiscale supportée par les contribuables et qui rend le système plus transparent, plus simple et plus rationnel permettra d'aboutir aux conditions de l'affirmation de l'Union européenne.

Colom i Naval
Monsieur le Président, en écoutant le porte-parole du groupe PPE-DE, je me demande sincèrement pourquoi nous exerçons dans l'absolu le droit de consultation dans ce domaine. Chers collègues, Berlin a supposé un pas en arrière en matière de ressources propres et, en général, en matière de solidarité européenne et de construction de l'union politique. Ces deux éléments sont probablement liés, mais je ne me risquerais pas à dire à présent quel est l'ordre de cause à effet correct. Au printemps, en tout cas, le Parlement l'avait déjà sévèrement critiqué.
La décision relative aux ressources propres dont nous discutons aujourd'hui, qui n'est que la traduction par la Commission de la décision politique du Conseil européen, est la meilleure preuve de cette régression. Tous les traits du système pouvant induire à la confusion entre les ressources propres et les contributions nationales sont accentués. À propos de contributions nationales, je me demande pourquoi on les a abrogées à Maastricht.
Le Parlement condamne et rejette l'application de ce que l'on appelle le principe du juste retour au budget européen. Or, chers collègues, on a consacré ce principe à Berlin ce qui, sans que l'on n'ose le reconnaître, bien entendu, donne raison à Mme Thatcher.
Il y avait une ristourne britannique controversée, fondée sur des raisons historiques qui ont disparu mais que l'on peut comprendre. Berlin la maintient mais, de plus, accorde quatre petites ristournes, pour l'Allemagne, l'Autriche, la Suède et les Pays-Bas, qui ne sont pas à proprement parler les pays les plus pauvres de l'Union.
On augmente la prime de recouvrement en passant du pourcentage, déjà scandaleux, de 10 % à l'inqualifiable 25 %. La seule justification réelle d'une telle aberration est la réduction de la facture hollandaise, alors que le solde - pour reprendre la terminologie du Conseil - augmente favorablement pour le Trésor batave grâce à l'effet Rotterdam. Et ça, on veut le dissimuler.
Chers collègues, la proposition de la Commission est inacceptable, comme l'était la décision du Conseil. Nous ne réglerons les problèmes en matière de ressources propres que lorsque nous assumerons que le contribuable n'est pas l'État mais le citoyen et qu'il est injuste que deux citoyens européens ayant le même revenu contribuent de manière différente tout simplement parce que l'un habite à Francfort et l'autre à Séville. C'est injuste. Il faut dès lors dire clairement que l'objectif doit être la contribution directe des citoyens au budget communautaire, sans passer par un système opaque de ressources qui masquent le processus et ne permettent pas une reddition des comptes démocratique. Entre-temps, les retouches devraient permettre d'atteindre un certain degré de justice et de transparence et non l'inverse.

Cauquil
Monsieur le Président, le projet se propose d'élargir les ressources propres de l'Union européenne et de les répartir différemment entre États. Le véritable problème de la répartition n'est pas entre États, ni entre États et l'Union européenne, mais entre catégories sociales. Bien sûr, le projet de résolution affirme, hypocritement, qu'il ne faudra pas que cela conduise à une augmentation de la charge pesant sur le citoyen européen. Mais il paraît évident qu'il s'agit là d'un vu pieux et que les impôts européens futurs s'ajouteront aux autres.
Je m'oppose d'autant plus à toute idée d'alourdir les impôts que la fiscalité, tant nationale qu'européenne, pèse surtout sur les classes populaires. Partout en Europe ce sont les impôts indirects qui constituent la principale ressource de la fiscalité, alors qu'ils sont particulièrement injustes car ils sont payés au même taux par les plus pauvres et par les milliardaires. Ainsi, les salariés les plus mal payés et même les chômeurs ou les sans-logis, en payant la TVA sur leur nourriture, contribuent au financement des institutions européennes qui, pourtant, n'ont pas pris une seule mesure en leur faveur.
La raison d'être fondamentale de l'Union européenne est de favoriser les grandes entreprises en déblayant les obstacles devant elles, en unifiant leur marché en Europe et en les soutenant sur le marché mondial. Alors, s'il faut payer plus pour les institutions européennes, à leur service, eh bien que ce soit ces grandes entreprises qui paient, qu'on impose leurs profits et les dividendes des actionnaires et qu'on les oblige à payer.

Ilgenfritz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une plus grande autonomie en matière de collecte des ressources propres signifiera automatiquement - et sur ce point, je rejoins l'oratrice précédente - une charge plus importante pour les citoyens européens. Au bout du compte, elle mènera aussi à l'introduction de taxes supplémentaires sans qu'aucune taxe existante ne soit supprimée. De plus, une réforme des ressources propres ne peut être opérée, selon nous, qu'en bonne entente avec les parlements nationaux car leurs idées devront également être prises en considération.
Il va de soi que nous sommes en faveur de systèmes plus transparents et plus simples et d'une diminution plutôt que d'une augmentation de la charge fiscale qui pèse sur les citoyens d'Europe afin d'atteindre une plus haute croissance économique en Europe aussi et de pouvoir, par ce biais, augmenter les recettes fiscales pour l'Union et les États nationaux. Mais avant de réclamer davantage d'autonomie, nous devons exploiter et explorer toutes les économies réalisables dans le cadre du budget de l'UE et expliquer aux citoyens de l'Union pourquoi nous nous permettons d'engager des dépenses pour deux Parlements et ne trouvons aucun système plus simple qui allège la charge pesant sur eux. Nous nous engagerons en faveur de systèmes plus simples et transparents mais pas d'une augmentation de la charge fiscale pesant sur les citoyens de l'Union.

Bourlanges
Monsieur le Président, un système de ressources propres appelle quatre questions : qui doit payer, sur quelles bases doit-on payer, que doit-on payer et qui doit décider de faire payer ? À ces quatre questions, ni la Commission, ni le Parlement n' ont le pouvoir d' apporter une réponse. Nous sommes dans cette affaire les acteurs imaginaires d' une pièce écrite par d' autres. Mme Haug, et son rapport a le grand mérite de le faire, pose un certain nombre de problèmes et va dans la bonne direction.
Qui doit payer ? Les États, ou les particuliers et les agents économiques ? L' évolution actuelle va vers les États et non pas vers les particuliers et les agents économiques. C' est une tendance dangereuse vers l' intergouvernementalisation, vers l' onunisation de notre système de ressources.
Sur quelles bases doit-on payer ? Proportionnalité, progressivité ? On peut hésiter. Ce qu' on constate aujourd' hui, c' est que s' il y a un pas dans la bonne direction vers la proportionnalité, on est en train d' inventer un nouveau système qui est d' asseoir la contribution sur la dépense. Je paie, donc je reçois ; je reçois, donc je paie ; je vous donne des subventions, à condition que vous les payiez. C' est absurde ! Nous sommes en plein surréalisme.
Que doit-on payer ? Considère-t-on que nous pouvons aller longtemps avec un taux de prélèvement aussi limité alors que l' Union européenne se charge de plus en plus de responsabilités nouvelles liées au prolongement de l' union monétaire, à l' élargissement de l' Union, à la prise en compte de responsabilités politiques étrangères et de sécurité ? Nous sommes, sur ce point, en pleine schizophrénie.
Enfin, qui doit décider de payer ? Pour l' instant, ce sont les États et les États seuls. Il faut absolument réformer ce mécanisme. Il est impératif, chers collègues, que la question des ressources propres soit au cur de la prochaine conférence intergouvernementale.

Guy-Quint
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame le Rapporteur, chers collègues, suite à l' accord de Berlin, à l' accord interinstitutionnel, il était obligatoire de réviser le système de ressources propres de l' Union européenne pour pondérer correctement les quotes-parts de chacun.
Le rapport de Jutta Haug rappelle l' objectif de cette refonte. Il est quadruple : simplifier le système, apporter plus de transparence, donc le rendre plus compréhensible, renforcer l' autonomie financière de l' Union européenne et réduire les déséquilibres entre les participations budgétaires des États membres. Le rééquilibrage prévu entre les quatre types de ressources et spécialement la baisse de la quote-part de la TVA au bénéfice de la partie liée au PNB de chaque pays est particulièrement intéressante, car beaucoup plus équitable. Il représente mieux les capacités contributives réelles de chaque citoyen. Nous y tenons et il faudra poursuivre.
Si différents éléments ont été mis en exergue par les précédents orateurs, je souhaite revenir sur deux points spécifiques. Premièrement, il est essentiel que les déséquilibres des participations budgétaires actuelles dus à des ristournes qui s' expliquent peut-être historiquement soient graduellement, progressivement, mais opiniâtrement démantelés et que les contributions de chaque pays soient ramenées à ce qu' elles doivent être objectivement, comptablement parlant. Cette simplification est indispensable pour l' équité du système et la transparence de gestion, deux impératifs pour assurer l' avenir de l' Europe. Surtout à la veille d' un élargissement, les pratiques actuelles de rabais ou de ristourne ne se justifient plus et doivent donc être inexorablement abandonnées.
Le deuxième point sur lequel j' attire votre attention me semble extrêmement étrange. C' est la demande faite par les États membres de retenir des frais de gestion, de perception qui pourraient passer de 10 à 25 %. Quelle justification à cette augmentation usuraire ? Le renforcement des missions de contrôle, de suivi, pour la sécurité alimentaire ; ces activités sont normales pour les États. Il faut donc absolument maintenir le taux de base de 10 %, ce qui permet largement de couvrir les frais générés par cette fonction. Au nom du Parlement, j' attends de la Commission qu' elle reprenne les souhaits évoqués plus haut, car il sont essentiels pour nos objectifs politiques de clarté, de transparence et d' équité.

Miranda
Monsieur le Président, j'estime qu'il est nécessaire de réformer le système des ressources propres dans une perspective de renforcement des principes de transparence, d'équité, de solidarité et de cohésion, en l'étendant au domaine des recettes communautaires. Dans cette même perspective, nous rejetons les concepts comme celui du juste retour, ou la fausse question des contributions liquides financières. J'estime que la réforme devrait miser sur des contributions nationales qui correspondent effectivement au développement économique du pays, le PNB devra donc sortir renforcé comme indicateur essentiel de ces contributions. C'est ce que nous avons toujours affirmé, notamment par opposition aux propositions ultérieures mais inconséquentes de création d'impôts nouveaux comme source de ressources propres.
Nous soutenons donc, dans ce domaine, la proposition actuelle de la Commission. Mais nous soulignons que l'insuffisance manifeste des ressources est particulièrement importante en ce moment, cette situation découle non tant d'une quelconque réforme du système des ressources propres que du manque patent de volonté politique.

McCartin
Je voudrais commencer mon intervention en rejetant l'argument avancé par un certain nombre de personnes, argument selon lequel augmenter les ressources propres signifie augmenter la charge des taxes auxquelles les citoyens européens sont soumis. Bien sûr, cela n'est pas nécessairement vrai. Les responsabilités de l'Union européenne se basent sur le principe selon lequel certaines choses peuvent se faire de manière plus efficace au niveau européen. Si nous décidions de transférer vers l'Union européenne la responsabilité assumée par les États membres dans le secteur agricole, si nous décidions d'assumer cette responsabilité de manière plus efficace, le résultat final pourrait en fait prendre la forme d'une réduction de la charge fiscale. De la même manière, si nous décidions de transférer vers l'Union européenne la responsabilité assumée par les États membres en matière, disons, de coopération au développement, je crois que nous pourrions réaliser un nombre immensément plus élevé de projets dans le monde avec la même somme d'argent. Nous pourrions également accroître les ressources propres sans pour autant augmenter la charge fiscale pesant sur les citoyens de l'Union européenne.
Nous parlons de démocratie et de transparence. Je voudrais tout d'abord dire que les ressources propres résultent des décisions que nous prenons en la matière d'une manière démocratique et par le biais des institutions européennes. Si l'Union européenne décide, par voie démocratique, que les ressources propres ne constituent qu'un simple pourcentage du PNB collecté par les États membres, et versé comme une somme globale, cela me semble équitable : c'est la définition des ressources propres établie de manière démocratique. Plus nous introduisons des éléments, moins nous rendons le système transparent et plus il devient difficile. C'est la raison pour laquelle je ne me préoccupe absolument pas des 10 % ou des 25 %. Si l'Union européenne bénéficie d'un montant fixe pour ses ressources propres, il est clair que si nous attribuons aux États membres une plus grande part des ressources propres dites traditionnelles, nous devons en collecter une partie plus importante en tant que pourcentage du PNB. Cette discussion n'est donc absolument pas importante.
Le bilan des avantages, ou le bilan des rentrées des États membres est extrêmement difficile à calculer. Permettez-moi d'aborder un point supplémentaire à ce sujet. Si vous considérez l'exemple des Pays-Bas et de l'Allemagne, pays au nom desquels on s'est tant lamenté au sein de ce Parlement, vous constaterez qu'ils ont retiré d'immenses bénéfices du marché unique et que leur balance commerciale par rapport au reste de l'Union européenne a jusqu'à présent été extrêmement favorable.

Stenmarck
Monsieur le Président, au moment où dix pays ou plus de l'Europe centrale et orientale et du pourtour de la Baltique s'apprêtent à entrer, en plusieurs vagues dans l'UE, celle-ci doit affronter des dépenses considérables. Il est donc évident que nous devons discuter de la capacité financière de l'Union à faire face à cet enjeu. L'UE n'a pas actuellement le droit de prélever directement des impôts, et j'estime qu'elle ne devra pas non plus se l'arroger à l'avenir. Le rapport Haug ne signifie pas que nous devions créer un impôt européen systématique, mais il ouvre la voie à une telle solution, ce qui est déjà trop.
Ce qui est dit de façon claire dans le texte semble pourtant correspondre à une idée manifestement répandue. On a pu lire, ces jours derniers, dans les journaux suédois, que l'UE avait l'intention de créer une taxe sur les téléphones portables et les voyages par avion. Ce n'est peut-être pas un hasard si c'est précisément en Suède, dans le pays qui connaît la pression fiscale la plus élevée de toute l'Union, que l'imagination est la plus débordante lorsqu'il s'agit d'inventer de nouvelles taxes. Si l'idée de prélèvements fiscaux européens directs devait être ne serait-ce qu'envisagée, il faudrait à mon avis que les États membres désignent auparavant très clairement les impôts nationaux qui seraient dans le même temps réduits. Nous ne parviendrions sinon qu'à alourdir encore la charge fiscale qui pèse sur nos concitoyens au sein de l'UE : or ils n'ont pas besoin qu'on augmente encore leurs impôts.
Comment donc financer l'élargissement de l'Union ? Eh bien, l'alternative aux nouvelles recettes fiscales est dans la poursuite de la diminution des dépenses. Cela suppose que soit exigée une meilleure définition des priorités, autrement dit, que nous nous concentrions sur les grandes questions essentielles. L'élargissement de l'Union fait partie de ces priorités. Étant donné que quasiment la moitié du budget de l'UE est affectée aux aides agricoles, et 5/6 (y compris des fonds structurels) aux aides de toutes sortes, il ne fait aucun doute que l'on peut changer les choses.

Schreyer
Monsieur le Président, chère Madame Haug, Mesdames et Messieurs les Députés, il est évident que le côté des recettes du budget est aussi important que le côté des dépenses du budget de la Commission européenne, même s'il ne fait pas l'objet d'un débat chaque année. Au cours du sommet de Berlin, des modifications ont été décidées du côté des recettes en ce qui concerne la part maximale de la TVA versée à l'UE, la ristourne britannique et son financement et la part des prélèvements douaniers et agricoles pouvant être retenue par les États membres.
La Commission estime justifiée l'augmentation de cette part à 25 %. J'ajoute cependant en toute clarté que pour ce faire, j'attends des États membres qu'ils renforcent de manière adéquate les mesures de contrôle des ressources propres et qu'ils cessent de s'en tirer par de belles paroles ; bref, que ces mesures de contrôle soient effectives. Une décision a également été prise quant à la date à laquelle la Commission devra examiner le système actuel de financement et faire rapport sur la possibilité de création de ressources propres autonomes.
Je me réjouis que le Parlement ait une nouvelle fois débattu si intensément de la question de la structure de financement et personnellement, je me réjouis davantage encore de pouvoir constater de nombreuses similitudes entre les positions exprimées par les intervenants et ma position de fond.
En octobre 1998, la Commission avait présenté un rapport sur les recettes budgétaires et les possibilités de réforme. Nombre d'arguments exposés dans ce rapport sont partagés par le Parlement, tant dans le rapport précédent de Mme Haug que dans son rapport actuel. Dans l'ensemble des réflexions en la matière, il s'agit en particulier d'assurer une organisation transparente, efficace et simple du système des recettes. Compte tenu de nombreuses exceptions relatives au taux de prélèvement TVA, à la ristourne britannique et à son financement, cette transparence n'existe plus dans le système actuel. Les citoyens ne peuvent plus percevoir la part de leurs impôts allant à l'Union européenne. Cette opacité est nuisible et me semble justifier à elle seule les efforts de réforme.
Comme je l'ai déjà souligné lors de mon audition devant ce Parlement en septembre, je partage l'avis qu'une réforme du système de financement devrait viser à une plus grande autonomie financière de la Communauté. Il devrait être possible de fixer des recettes sans pour autant, je le souligne aussi, augmenter la charge fiscale pesant dans son ensemble sur les contribuables. Je suis également d'avis qu'une organisation équitable du budget peut ne pas s'attacher exclusivement au côté des recettes budgétaires et qu'on ne devrait pas attendre 2006 pour engager le débat sur la réforme mais mener ce débat, avec votre soutien, au cours de cette législature.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Discipline budgétaire
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0055/99) de M. Averoff, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de règlement du Conseil concernant la discipline budgétaire (COM (1999) 364 - C5-0141/1999 - 1999/0151 (CNS)).

Averoff
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que bon nombre des dispositions de la décision de 1994 en vigueur relative à la discipline budgétaire sont aujourd'hui dépassées. N'oublions pas combien de temps s'est écoulé depuis qu'elle est en application et tous les changements importants intervenus dans l'intervalle. Je citerai, entre autres, la mise en place de l'UEM le 1er janvier 1999, le prochain élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu'à Chypre et à Malte, et enfin l'Agenda 2000 qui prévoit notamment les réformes à accomplir dans le secteur agricole.
Ces changements, ainsi que le renforcement de la discipline budgétaire qui découle manifestement des conclusions de la présidence au sommet de Berlin et du nouvel accord interinstitutionnel, sont autant de motifs qui nous incitent à modifier et à compléter la décision en vigueur par de nouveaux dispositifs. La Commission invoque du reste cette évolution et l'expérience tirée jusqu'ici de la mise en uvre de la décision pour avancer sa nouvelle proposition visant à modifier et à renforcer les dispositions de la directive qui s'appliquent plus spécialement à la rubrique des dépenses agricoles. Mais en dehors de l'adaptation de certaines dispositions, la proposition introduit des règles qui resserrent la discipline budgétaire et renforcent la procédure permettant de l'obtenir. Pour illustrer ce renforcement, on citera le caractère préventif des mesures proposées, qui reflète une nouvelle conception et se concrétise par l'accroissement concomitante des compétences procédurales de la Commission européenne.
Avec les amendements qui accompagnent le rapport à l'examen, la plupart des propositions qui représentent des aménagements des dispositions sont acceptées. En outre, et sans qu'il ne soit porté atteinte à leur efficacité, je pense que certaines de ces dispositions sont améliorées et deviennent plus opérantes. Les excès sont gommés, le caractère automatique de certaines mesures atténué. Autrement dit, avant même que ces mesures ne soient mises en uvre, il conviendra de tirer parti des possibilités que ménage l'accord interinstitutionnel. Le passage à la forme juridique du règlement n'est pas accepté et l'on conserve celle de la décision, ce qui n'entame en rien l'efficacité des mesures. Cet amendement vise simplement à maintenir l'équilibre des pouvoirs entre les institutions. On garde en fait le caractère très strict des dispositions fondamentales et aucun amendement ne porte atteinte au principe de discipline budgétaire. Car je considère que celle-ci est indispensable et qu'elle doit s'appliquer aussi bien aux budgets nationaux qu'au budget communautaire. Elle constitue à l'évidence la base d'une gestion financière saine. Toutefois, j'insiste, la discipline budgétaire ne doit pas être un but en soi ni entraver la mise en uvre rationnelle et efficace des dispositions fondamentales de la législation communautaire ni, en l'occurrence, porter atteinte aux principes de base de la politique agricole commune.
Monsieur le Président, je pense que le rapport à l'examen, avec ses propositions, telles qu'elles ont été élaborées dans le cadre de la commission des budgets, contribue à créer un instrument équilibré, rigoureux et efficace de renforcement de la discipline budgétaire qui est l'affaire de tous et dont la mise en uvre ne sera garantie qu'avec la coopération effective des institutions et, cela va sans dire, avec celle des États membres.
En terminant, Monsieur le Président, je tiens à faire état d'une participation plutôt déficiente au cours du processus d'élaboration de ce rapport, car, en dehors de la commission de l'agriculture et des quelques collègues qui ont contribué à la rédaction des amendements, je ne puis dire que j'ai bénéficié d'un concours très actif. Et comme je sais que mon rapport n'est pas parfait et qu'il aurait pu se prêter à nombre d'améliorations, je crains que le terme de "discipline" n'influence de manière négative le Parlement.

Rodríguez Ramos
Monsieur le Président, pour la commission de l'agriculture et du développement rural, les éléments principaux de ce rapport sur la discipline budgétaire que nous nous proposons d'amender sont les suivants :
Premièrement, la nouvelle couverture de la ligne directrice agricole et sa révision future. La Commission inclut dans le domaine de la ligne directrice les montants disponibles prévus dans les perspectives financières pour l'adhésion, qui figurent dans la rubrique 8 de l'accord interinstitutionnel. Cette rubrique envisage un hypothétique scénario post élargissement à titre purement indicatif et d'orientation. Nous comprenons dès lors qu'il n'est pas possible de l'inclure dans la ligne directrice. Il conviendrait plutôt de procéder au réexamen de la ligne directrice avant de procéder au premier élargissement sur la base des besoins réels, afin de ne pas bloquer une série de crédits d'orientation totalement incertains quant à leur adéquation en matière de montant et de calendrier.
Deuxièmement, le financement adéquat du développement rural et des mesures complémentaires. Nous prions instamment la Commission d'introduire suffisamment de flexibilité dans sa gestion afin de donner une réponse adéquate au caractère pluriannuel et non obligatoire de ces dépenses. D'autre part, nous estimons qu'il est nécessaire d'améliorer également les conditions de financement, c'est pourquoi nous proposons la possibilité d'effectuer des transferts de crédits non utilisés relevant des dépenses obligatoires sous la rubrique des dépenses non obligatoires.
Troisièmement, l'application du principe de flexibilité, dans certaines limites, dans le secteur des dépenses agricoles, en proposant les transferts budgétaire des dépenses ou ressources non utilisées vers le prochain exercice. Nous estimons que cela permettrait d'améliorer le financement du second pilier de la PAC, mais également de faire face à des catastrophes ou à des situations imprévues avec toute la rapidité et l'efficacité requises.
Enfin, s'agissant de l'accroissement des pouvoirs de gestion de la Commission, selon lesquels celle-ci peut réduire le montant des aides directes ou suspendre le paiement des avances mensuelles aux États, nous estimons que le Parlement n'est pas suffisamment associé à l'adoption de ces mesures. Nous pensons également que l'on ne devrait pas y recourir systématiquement parce que cela risquerait de produire un transfert de dépassement budgétaire d'année en année au mépris des besoin réels du budget dans lequel elles s'exécutent, ce qui risquerait même de mettre la paix elle-même en danger.

Virrankoski
Monsieur le Président, le rapport de M. Averoff sur la discipline budgétaire est excellent et il concerne la future exécution du budget. Le Parlement européen a toujours été en faveur de la discipline budgétaire. Cela signifie que le Parlement s' est abstenu de proposer des dépenses supplémentaires, alors même que les marges disponibles, les perspectives financières, voire les dispositions du Traité, en auraient laissé la possibilité. Le Parlement a été particulièrement strict en ce qui concerne les augmentations de personnel.
Le rapport que nous examinons en ce moment concerne les dépenses agricoles. Les dépenses agricoles sont le plus grand poste de dépenses de l' Union européenne et représentent environ 45 % du budget. Aussi sont-elles la question la plus importante de toutes, s' agissant du budget communautaire. La ligne directrice agricole sert de plafond aux dépenses agricoles. Dans la pratique, ce plafond fait l' objet d' un accord interinstitutionnel, qui est nettement inférieur à la ligne directrice. Encore une preuve du sens des responsabilités du Parlement européen dans les questions budgétaires.
Les dépenses agricoles sont un sujet particulièrement sensible à l' intérieur de l' Union européenne, car la politique agricole est le seul domaine politique où l' Union européenne affecte directement les revenus des citoyens. Dans l' exercice de la politique agricole, l' Union européenne a du reste une responsabilité exceptionnellement grande. Cela concerne en particulier la réduction des aides directes dont il est fait état à l' article 5, paragraphe 7. Il ne faut pas qu' une telle situation puisse se produire, parce que cela affecte les moyens de subsistance des individus : cette réduction est donc une atteinte directe aux droits constitutionnels. C' est comme si on suspendait le paiement des salaires.
Les dépenses agricoles se répartissent maintenant en dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires. L' aide ZD et l' aide environnementale, surtout, sont d' une grande importance dans les zones agricoles défavorisées. Il en découle que le Parlement européen aura une responsabilité accrue en matière de politique agricole. De ce point de vue, l' esprit du rapport, qui insiste sur la coopération entre le Conseil et le Parlement, est extrêmement positif.

Schreyer
Monsieur le Président, Monsieur Averoff, chers Députés, dans tous les domaines de la politique, la discipline budgétaire joue un rôle important pour garantir à long terme l'équilibre du budget. Bien entendu, c'est particulièrement important dans les domaines qui jouissent d'une grande importance budgétaire sur le plan quantitatif et le secteur agricole demeure le domaine majeur sur le plan des dépenses.
Au sommet de Berlin et dans le cadre de l'accord interinstitutionnel, le Conseil, le Parlement et la Commission se sont mis d'accord sur l'établissement du plafond des dépenses agricoles et ce faisant, sur la stabilisation durable de la part de l'agriculture dans le budget général. En outre, les trois institutions se sont mises d'accord pour ne permettre aucune perméabilité entre les catégories de dépenses relatives aux mesures d'organisation des marchés agricoles et les mesures en faveur du développement rural.
La proposition de la Commission vise essentiellement à garantir le respect strict des plafonds établis pour les deux sous-rubriques. C'est plus difficile dans le domaine du Fonds de garantie car d'importantes fluctuations peuvent se produire indépendamment de l'évolution de la production et des prix. Dans ces conditions, la Commission doit pouvoir prendre les mesures appropriées lorsqu'il s'avère, en cours de préparation ou d'exécution du budget, que les plafonds seront dépassés ou menacent d'être dépassés. On a déjà dû entreprendre une première modification dans le cadre de la procédure budgétaire 2000 car dans des circonstances données, un dépassement de ces plafonds se dessinait si l'on ne procédait pas à une réduction linéaire.
Je me réjouis du soutien de principe manifesté par le Parlement quant à la proposition de la Commission relative à la procédure visant au respect des plafonds. Je note que le cas échéant, le Parlement voudrait revenir à la révision des perspectives financières. Permettez-moi de dire à ce propos que pour la Commission, il ne peut être question de révision des perspectives financières qu'en cas de nécessité réellement imprévisible. Il s'agit que les mesures de réforme de la politique agricole introduites dans l'Agenda 2000 se reflètent également dans le budget de l'Union et pour ce faire, nous avons besoin d'une décision ferme en matière de discipline budgétaire.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, si vous me permettez cette réflexion, je dirais qu'avec la proposition que vous faites, les obligations du Conseil sont en réalité supprimées des dépenses obligatoires mais que les droits du Conseil, à savoir la récupération des ressources non utilisées, sont maintenus et qu'ainsi, nous passons en fait des dépenses obligatoires aux dépenses non obligatoires sans que le Parlement ne se voie octroyer moindre droit sur cette partie du budget.

Schreyer
Monsieur le Député, je ne partage pas cette vision des choses. Toutefois, vous connaissez dans l'ensemble mon opinion quant à la question de la répartition entre dépenses obligatoires et non obligatoires. Il s'agit néanmoins d'une situation que nous avons trouvée à notre arrivée et qu'il s'agit certainement de débattre plus avant.
Pour ce qui est de la perméabilité entre ces deux catégories, puis-je attirer votre attention sur le fait que dans le cadre du débat sur le prochain rapport, nous discuterons de la manière dont nous pourrons redéployer les ressources du secteur agricole - et plus précisément de la catégorie 1A, touchant aux mesures d'organisation des marchés - devenues inutiles à la suite de l'évolution des prix et des marchés afin de les mettre à la disposition d'autres mesures.

Colom i Naval
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour l'accord interinstitutionnel dont dérive cette décision, je souhaiterais connaître le point de vue de la Commission, car celle-ci ne s'est pas prononcée à ce sujet, elle n'a pas donné son avis sur notre proposition d'exclure de la ligne directrice les dépenses prévues pour l'adhésion à venir.
Je dis cela parce qu'elles figurent dans l'accord interinstitutionnel à titre purement indicatif et ce, hors des perspectives financières, à l'annexe II . Les perspectives financières ne figurent qu'à l'Annexe I. En revanche, la proposition de la Commission inclut dans la ligne directrice des montants qui ne font pas partie des perspectives financières.

Schreyer
Monsieur le Député, dans l'Agenda 2000, il a décidé de la création d'une rubrique séparée pour les dépenses relatives à l'élargissement. On a en outre décidé de prendre dès à présent des mesures pour ce qui est des aides de préadhésion dans le domaine de la politique agricole. Je pense qu'il s'agissait d'une décision importante.
Quant à savoir si les dépenses prévues dans le domaine agricole dans le cadre de l'élargissement suffiront, il est certainement nécessaire d'observer en permanence l'évolution de la situation dans les États candidats et quelles hypothèses ont présidé à l'évaluation des dépenses nécessaires effectuée à Berlin. Si j'en viens à conclure que ces hypothèses doivent être révisées, j'en informerai immédiatement le Parlement et il va de soi que je discuterai tout particulièrement avec les commissions des budgets de la manière dont il faudra traiter cette situation.

Le Président
Mes chers collègues, j'ai donné la parole à deux orateurs qui ne figuraient pas sur la liste des intervenants car nous sommes dans les temps. Cela ne sera pas toujours le cas mais j'estime que quand c'est possible, il faut procéder de la sorte car cela ne peut nuire à notre Assemblée de mener des débats un peu plus spontanés et politiques que ce n'est habituellement le cas.

Mais comme je l'ai dit, aucun droit durable ne doit découler de ce précédent. Il dépend de votre discipline personnelle en matière de temps de parole que nous puissions le faire ou pas.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Budget rectificatif et supplémentaire 5/1999
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0061/99) de Mme Dührkop Dührkop, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire nº 5/1999 au budget des Communautés européennes pour l'exercice 1999.

Dührkop Dührkop
Monsieur le Président, je pourrais à présent me contenter de présenter le budget rectificatif et supplémentaire BRS 5 et d'expliquer pourquoi je recommande à l'Assemblée de l'approuver.
Cependant, Monsieur le Président, il faut comprendre que le BRS 5 ne peut être considéré isolément, il forme un tout avec le BRS 4 et ce que nous appelons le virement global ou la procédure Notenboom. Aussi ferai-je tout d'abord quelques réflexions, que j'adresse à la Commission.
En présentant le BRS 4 et au cours du trilogue, le 7, avant l'adoption de ce BRS 4, la Commission avait déjà annoncé que les crédits de paiement supplémentaires et nécessaires - 650,5 millions en particulier pour les programmes PHARE, TACIS et Obnova et pour l'assistance à l'ARYM - étaient ou seraient couverts par trois instruments : le BRS 4, le virement global et le BRS 5, qui fait aujourd'hui l'objet de ce débat et de la résolution. Elle avait également annoncé que le BRS 5 permettrait de faire passer de 15 à 30 les créations d'emplois pour l'OLAF, ce que recommandait le comité de surveillance dans son rapport sur cet organisme afin de lui permettre de commencer à répondre aux priorités qui avaient été identifiées.
Le 15 septembre, le BRS 4 a été discuté par ce Parlement et approuvé ensuite par le Parlement et le Conseil, en séance plénière. Aujourd'hui nous débattons également du BRS 5. Mais dans le transfert global, qui fait partie des trois instruments et que la Commission nous avait présentés pour augmenter les crédits de paiement, une part de cet ensemble ne passe pas par cette procédure au Parlement. Elle passe plus inaperçue, à savoir par la commission de la culture.
Mais permettez-moi, étant donné que cela fait partie du tout, de faire quelques observations et de saisir l'occasion pour citer quelques petites perles parmi les arguments que la Commission avance pour justifier le transfert des paiements entre les différentes lignes et leur transfert vers les actions extérieures.
Je commencerai par une curiosité, à savoir la réduction en une ligne intitulée "Célébrations du millénaire de l'Union européenne". La justification de la Commission pour y annuler tous les paiements est la suivante : "Les actions prévues ici n'auront pas lieu."
Il y a ensuite trois lignes, "Actions spéciales pour la région de la Baltique", "Intégration du genre dans la coopération au développement" et "Actions préparatoires pour les ONG en campagne contre le mauvais traitement des enfants". Là, la Commission dit : "Nous n'avons pas encore pris de décisions". Nous sommes à la mi-novembre. Ces décisions seront prises, mais tellement tard, surtout pour toutes ces lignes qui étaient des actions préparatoires et qui sont prioritaires pour le Parlement, que l'on pourra annuler les paiements par manque de décision.
Première question : compte tenu que les priorités politiques sont, selon moi, fixées par le Parlement, qui décide de leur non-réalisation ? Deuxième question : quelle est la raison d'un tel retard dans la prise de décisions ? Je recommanderais une amélioration pour l'an 2000.
Je n'ai pas l'intention d'être plus dure avec vous, mais j'estime que c'est important, vu que nous disions que le budget 1999 était un pont non seulement en matière de financement mais également de définition des priorités politiques pour le nouveau millénaire.
Enfin, parmi les trois instruments, il y a le BRS 5, que nous examinons aujourd'hui, qui prévoit 202 millions supplémentaires en crédits de paiement pour les actions extérieures et ces 15 postes supplémentaires pour l'OLAF. La Commission y propose également, ce qui réjouit beaucoup le rapporteur, de les financer intégralement à partir du FEOGA-Garantie, étant donné qu'il y aura là des crédits qui ne seront pas utilisés.
Je demanderais au Parlement, aux collègues de cet hémicycle, d'approuver la résolution, qui est succincte. Elle prend acte du BRS 5 et signale, une fois de plus, que les prévisions en matière de dépenses agricoles ont été excessives. Cette résolution signale également - et il s'agit peut-être là du point le plus important, le paragraphe 4 - que cet hémicycle demande que l'on approuve la décision budgétaire d'ajouter 25 millions au projet de budget rectificatif et supplémentaire nº 5/99 en crédits de paiement à attribuer au programme PHARE compte tenu, Madame Schreyer, des besoins urgents de ce programme soulignés par la Commission.
Enfin, je voudrais aussi m'adresser au Conseil pour lui demander d'approuver également ce BRS 5 sans le modifier - le Parlement l'a déjà modifié - afin de ne pas provoquer de retards dans les paiements supplémentaires.

Theato
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, Mme Dührkop Dührkop, pour ce rapport sur le cinquième budget rectificatif et supplémentaire de la Commission et signaler par la même occasion que nous approuvons son rapport. Il peut sembler surprenant qu'on nous présente un cinquième budget rectificatif et supplémentaire au terme de cet exercice. Je voudrais toutefois rappeler que le Parlement, et l'Union dans son ensemble, ont développé à un tel point la procédure Notenboom au cours des années écoulées qu'il était pratiquement impossible d'encore se faire une idée des reports de crédits à la fin de l'année et que nous avons insisté pour que cela se fasse par des budgets rectificatifs et supplémentaires afin d'améliorer la transparence. Et voyez : leur nombre ne cesse de croître. Je pense toutefois que ce faisant, nous avons atteint une plus grande franchise et augmenté les possibilités de contrôle et je me réjouis donc de ces mesures.
Vous ne serez pas étonnés que je veuille tout particulièrement me pencher sur l'OLAF et les quinze emplois supplémentaires qui y sont prévus. L'OLAF, qui a entamé ses activités au 1er juillet de cette année et pris la relève de l'ancienne unité de lutte anti-fraude de la Commission, l'UCLAF, est une nouvelle institution et nous voulons tout faire pour qu'elle travaille efficacement. Je pars du principe que cette préoccupation est partagée par la Commission et les autres institutions qui pour l'heure, en sont encore à décider de l'adhésion via l'accord interinstitutionnel.
À l'origine, le budget rectificatif 4/1999 prévoyait la création de 15 emplois pour l'OLAF, qui doit bénéficier d'un total de 300 emplois. Dans l'ensemble, 120 postes - je ne veux pas parler de personnes mais de postes - de l'ancienne UCLAF sont déjà à la disposition de l'OLAF et le développement doit avancer rapidement. C'est pourquoi nous étions très déçus de voir qu'un grand travail de persuasion était nécessaire pour ajouter quinze emplois aux quinze déjà prévus dans le budget rectificatif et supplémentaire 4/1999 et parvenir donc à un total de trente emplois pour cette année. Je remercie la commission des budgets d'avoir soutenu sans équivoque cette requête de la commission du contrôle budgétaire. Nous disposons à présent de ces trente emplois pour 1999. Dans le budget 2000, il est question de 75 emplois. Pour 2001 au plus tard, il faut toutefois que l'organigramme garantisse le plein fonctionnement de l'Office.
Madame Schreyer, je voudrais vous poser quelques questions directes. Je pense que vous avez pu prendre contact avec le comité de suivi dont on a prévu de renforcer le secrétariat par des employés de haut niveau. Ce comité de suivi de l'OLAF est composé de cinq experts indépendants qui poursuivent cependant leur activité professionnelle normale. Ils ne s'acquittent certes pas de ce travail à titre bénévole - ils perçoivent une indemnité déterminée, mais pas un salaire à proprement parler - et ont besoin d'un soutien adéquat. Vous aurez été en contact avec le comité de suivi et aurez pu vous convaincre de la nécessité de ce travail pour assurer l'indépendance de l'OLAF.
Hier, nous avons déterminé la procédure de nomination du directeur de l'OLAF au sein de la commission du contrôle budgétaire. Je vous pose donc la question suivante, Madame Schreyer : je vous adressé un courrier en date du 28 octobre afin que vous, et l'ensemble de la Commission, me communiquiez la confirmation officielle de la liste des onze candidats à ce poste. À ce jour, je n'ai hélas reçu aucune réponse à ce courrier. Devant l'Assemblée plénière, je voudrais sincèrement vous prier de nous communiquer cette réponse au plus vite. "Au plus vite" signifie que je compte la recevoir cette semaine - je vous le dis très clairement - afin que l'on puisse s'en saisir officiellement et que le Parlement puisse avancer dans son travail. Le Conseil fait pression, le Parlement fait pression. La Commission devrait également faire pression afin que nous puissions nommer le directeur cette année encore. Si vous le pouvez, je vous prie de nous promettre que la confirmation officielle de la liste des onze candidats nous parviendra cette semaine.

Walter
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je voudrais tout d'abord adresser mes plus sincères félicitations à Mme Dührkop Dührkop pour l'excellent travail de suivi du budget 1999 qu'elle a accompli. Je pense qu'un rapporteur a rarement eu à se pencher sur plus de soixante reports de crédits et cinq budgets supplémentaires au cours d'un exercice budgétaire, sans parler d'une pléthore de modifications et de compléments au budget originel qui l'avaient amené à déclarer, lors du débat sur le quatrième budget rectificatif et supplémentaire, qu'elle ne reconnaissait plus son propre enfant, le budget 1999.
Si je me fais très critique, ce n'est pas au premier chef à votre adresse, Madame Schreyer, car vous n'êtes pas celle qui a dû en répondre ces dernières semaines. Mais lorsque nous autres, parlementaires, élaborons un budget en fin d'année, à savoir en automne, nous partons du principe que nous établissons des priorités dans le cadre de ce budget et que ces priorités sont également celles qui seront effectivement d'application dans le courant de la procédure budgétaire, qu'elles prendront effet, et que ce que nous estimons important fera effectivement l'objet d'une mise en uvre politique.
Or, nous assistons à une modification somme toute sérieuse du budget, et ce pour la cinquième fois. Je sais que nous avons exigé ce cinquième budget, précisément en raison de l'OLAF, et nous nous tenons à cette exigence. Mais nous devons tout de même nous demander s'il est bien nécessaire d'établir des priorités dans le cadre des délibérations budgétaires si celles-ci sont supprimées par la suite.
Un exemple tiré de l'année dernière : la commission des budgets et le Parlement se sont finalement prononcés avec force pour l'accroissement de la dotation de la ligne budgétaire consacrée aux aides à la Géorgie et à l'Arménie. Nous savions que tous n'étaient pas d'accord. Mais nous sommes parvenus à l'imposer. Et dans le courant de cette année, nous avons pu constater que ces trois millions supplémentaires n'ont même pas été utilisés, qu'ils ont été complètement supprimés, car les mesures n'étaient pas applicables ou que leur mise en uvre n'était pas désirée. Voilà notre problème.
À l'avenir, nous voulons savoir ce qu'il advient de nos priorités - et c'est pourquoi nous suivrons leur mise en uvre avec plus d'attention qu'auparavant. Au cours de cette année, nous n'aurons de cesse de vous demander ce qu'il en est des différents postes. Nous confierons également cette mission à nos commissions parlementaires : lorsque vous décrivez des politiques et nous accablez véritablement de détails dans le cadre de la procédure budgétaire pour nous dire que tel ou tel poste exige 100 000 euros supplémentaires, ayez l'obligeance d'en suivre la mise en uvre. Et je le dis aussi à l'adresse de nos commissions. Il ne suffit pas de rouler des mécaniques dans le cadre de la procédure budgétaire. Ce que nous avons fait au cours des dernières années, c'est incorporer toujours davantage de réserves dans le budget afin de pouvoir améliorer le contrôle et s'impliquer davantage dans la mise en uvre. Mais ce ne peut tout de même pas être la voie à suivre.
Pour ce qui est du BRS 5, permettez-moi de dire la chose suivante à la Commission : vous saviez bien entendu qu'il y avait un nouveau Parlement et pourtant - je veux, à la fin de cette année, profiter de cette tribune pour vous le dire - vous avez introduit un budget rectificatif et supplémentaire au cours de la pause estivale, alors même que nous ne pouvions pas réagir puisque le nouveau Parlement n'était pas encore en état de fonctionner. La méthode n'est pas des plus élégantes. Vous pouvez compter qu'à l'avenir, le nouveau Parlement, conscient de ses prérogatives, veillera particulièrement à la façon dont vous nous traitez et aux possibilités que nous avons d'effectivement honorer nos obligations.
Je voudrais ajouter une chose car ce que j'ai dit jusqu'ici concernait la procédure budgétaire en cours. Nous entamons à présent de très difficiles négociations dans le cadre desquelles interviennent des chiffres dont nous ne sommes pas tous pleinement convaincus qu'ils constituent réellement une base saine. Au début de cette année, nous avons conclu un accord interinstitutionnel qui devrait renforcer la confiance dans le cadre de la collaboration entre le Conseil, la Commission et le Parlement.
Si cette confiance doit être justifiée, elle doit bénéficier d'une base solide sur laquelle nous puissions fonder nos décisions et nos débats. Je le dis très clairement et en me référant très précisément aux chiffres qui nous ont été communiqués pour le Kosovo. Nous devons bénéficier de chiffres très fiables en la matière ; faute de quoi, nous échafauderons un édifice budgétaire qui n'aura plus lieu d'être dans le courant de l'année suivante. Il s'en suivrait un nouveau redéploiement, une nouvelle répartition d'un ordre de grandeur de centaines de millions et ce ne peut être le but d'une procédure budgétaire. Nous voulons à présent une base solide, nous voulons qu'il soit clair que le Kosovo est un projet pluriannuel : nous devrons y agir de concert pendant plusieurs années. Nous voulons une base solide et qui porte sur le long terme. La pratique des sempiternels redéploiements, des sempiternels reports de crédits et budgets supplémentaires n'est pas justifiée si elle éveille l'impression que le travail en début de chaîne ne s'est pas déroulé de manière suffisamment soignée.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier Mme Dührkop Dührkop, comme c'en est désormais l'habitude, pour son excellent rapport sur le BRS 5/99.
Outre le rapport de M. Dührkop, nous avons entendu avant la manière dont on a débattu des thèmes des ressources propres, de la discipline budgétaire, et, à vrai dire, tout cela ne profitera pas au contribuable si nous ne réalisons pas de progrès en matière de lutte contre la fraude.
Mme Theato nous a très bien expliqué que nous avons transformé l'UCLAF en OLAF, nous discutons pour savoir comment choisir le meilleur directeur, mais tout cela ne nous servira à rien si nous ne dotons pas l'OLAF des ressources nécessaires. C'est pourquoi je me réjouis que ce budget rectificatif et supplémentaire prévoie une augmentation de 202 millions d'euros pour faire passer le nombre de postes de 15 à 30 et que, en outre, cela se fasse cette fois avec l'accord du Conseil.
Les responsabilités de l'OLAF ne cessent d'augmenter. Sa couverture géographique ne cesse de s'étendre, c'est pourquoi je pense que les moyens de l'OLAF doivent également augmenter, tant en personnel qu'en moyens matériels, afin qu'il puisse s'attaquer aux nouveaux problèmes. Je pense, par exemple, que la proportionnalité des amendes n'a pas encore été suffisamment étudiées, j'entends par là que plus la fraude est élevée, plus l'amende doit l'être. Nous voudrions par ailleurs connaître les détails des réductions ou des remises des amendes.
Ainsi, j'ai toujours dit - et je le confirme aujourd'hui - que la bonne volonté ne suffit pas pour avancer. Il faut également que le Conseil, la Commission et le Parlement européen avancent dans la même direction. Même lorsqu'il s'agit de compter - comme dans ce cas-ci - sur un OLAF fort et efficace et ce, au bénéfice du contribuable européen.

Bösch
Monsieur le Président, ce budget rectificatif et supplémentaire 5/1999 est un pas important afin de permettre à l'OLAF, le nouvel Office de lutte anti-fraude, d'entrer rapidement en action. Je me réjouis que cette fois, les recommandations expertes du comité de suivi de l'OLAF aient été pleinement prises en considération. Comme nous l'avons entendu, cela n'a pas toujours été le cas jusqu'ici. La correction a été faite et c'est une bonne chose pour l'OLAF. Cela souligne notre souhait de garantir l'indépendance de l'OLAF. Quant à la décision relative à l'attribution de ces postes, elle incombera au futur directeur de l'OLAF.
Hier soir, la commission du contrôle budgétaire a établi une procédure d'audition des candidats. Notre but est de dresser une liste de trois candidats dont disposera la Présidente de notre Assemblée pour se rendre à la concertation avec la Commission et le Conseil. Ce faisant, nous suivons les recommandations de notre commissions des affaires constitutionnelles.
Ce que la Commission doit cependant encore nous fournir pour que nous puissions entamer cette procédure, c'est une décision formelle quant aux candidats entrant en ligne de compte. Sur ce point, je soutiens Madame Theato et m'adresse très concrètement à vous, Madame Schreyer. Il y avait 450 candidats. Le comité de suivi de l'OLAF a procédé à un filtrage pour produire une liste de onze candidats. Le vice-président Kinnock et vous-même nous avez fait savoir que les services compétents de la Commission se rangeaient au vote du comité de suivi. À ma connaissance toutefois, la Commission n'a encore pris aucune décision formelle et on prétend même que la Commission devrait décider aujourd'hui d'une liste ne reprenant que quatre noms. Je vous prie de me corriger si c'est inexact.
Il est tout à fait clair qu'une telle décision serait une infraction au règlement de l'OLAF qui stipule que la Commission doit avoir l'aval du comité de suivi. Le Parlement et le Conseil en ont ainsi décidé pour garantir l'indépendance du nouveau directeur vis-à-vis de la Commission. Cependant, vous n'avez reçu cet aval que pour la liste des onze candidats et pas pour une liste contenant un nombre plus grand ou plus réduit de noms.
Il ne s'agit pas d'arguties mais bien de veiller à ce que le déroulement de cette procédure soit au-dessus de tout soupçon. En raison des événements des derniers mois et de la crise survenue au sein de la Commission, on compromettrait gravement, selon moi, ce nouvel Office si le nouveau directeur n'était pas nommé dans le plein respect de la situation juridique européenne.

Dührkop Dührkop
Monsieur le Président, je voudrais répondre, de manière générale, à Mme Schreyer, sur ce dont nous avons parlé. Madame Schreyer, je crois que vous avez compris - c'était également clair au cours de mon intervention de septembre - que notre souci pour la rectification, la réassignation des montants au sein du budget même est très profond.
Madame Schreyer, je vous poserai une question très brève : après ce qui a été dit ici en septembre, la Commission a-t-elle adopté une approche ou s'est-elle interrogée sur la manière dont on pourrait éviter que, dans le budget 2000, on soit encore à la mi-novembre en train d'adopter un budget supplémentaire et de procéder à des rectifications et des transferts ?
Une dernière question : y a-t-il autre chose sur la liste d'attente avant la fin de l'année pour le budget 1999 ? Étant rapporteur, je voudrais le savoir.

Schreyer
Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, chers Députés, ce cinquième budget rectificatif et supplémentaire pour l'exercice 1999 répond aux directives proposées au mois de mai dans le cadre de la concertation budgétaire. Les crédits des programmes PHARE et TACIS, ceux pour l'ex-Yougoslavie ainsi que pour l'aide macro-économique pour la Macédoine peuvent être augmentés et à présent, garantis. On tient compte de la sorte des retombées négatives de la crise et de la guerre du Kosovo sur la situation en Macédoine et on peut enfin réaliser l'aide budgétaire promise dès ce printemps, ou au moins cet été, et dont ce pays a un besoin pressant.
En outre, ce document crée quinze nouveaux postes pour l'OLAF et je veux naturellement me pencher sur les questions qui m'ont été posées quant à la désignation du directeur de l'OLAF. C'est exact : le comité indépendant de suivi - et je voudrais souligner fortement le mot "indépendant" pour ce qui concerne le comité de suivi - a désigné, à partir de la multitude des candidatures, onze candidats qu'il jugeait qualifiés. Après cela, le comité de nomination de la Commission a opéré une sélection et je peux vous assurer que vous recevrez dans le courant de cette journée la liste des candidats jugés qualifiés par le comité de nomination.
Je suis d'avis qu'il faut interpréter la procédure de la manière suivante : il va de soi que la commission du contrôle budgétaire est libre d'auditionner les onze candidats avant de prendre une décision. J'espère vraiment que la procédure appliquée par la Commission et celle que vous appliquerez dans le cadre de vos auditions mèneront à des résultats comparables. Compte tenu de la qualification des candidats qui figurent sur la liste, je suis convaincue qu'on pourra trouver un très bon candidat pour exercer cette fonction difficile.
Je voudrais m'attarder sur le report de crédits. Le Parlement avait déjà reporté trente millions d'euros de moins dans le report global de crédits. Le rapporteur propose dès lors de procéder à un renforcement du programme PHARE à hauteur de 25 millions. Comme je l'ai fait au cours du trilogue, je vous assure une fois encore que nous soutenons cette proposition et que nous prions le Conseil d'accepter cette proposition d'amendement.
Si ce budget rectificatif et supplémentaire est accepté tel que modifié, et si l'on tient compte de l'ensemble des modifications prévues pour 1999, 670 millions d'euros supplémentaires pourront être mis à la disposition des programmes PHARE, TACIS, de l'Europe du Sud-Est et d'autres programmes et pourront être financés principalement à partir de ressources agricoles non utilisées. De manière générale, je me réjouis que des dépenses moindres aient permis d'augmenter les ressources à destination de la politique extérieure.
Vous avez maintes fois déploré que des reports de crédits d'une telle ampleur soient proposés et soient même possibles. Je ferai remarquer, à cet égard, que c'est là une réalité budgétaire et que dans le courant d'un exercice, de l'exécution d'un budget, l'évolution des choses peut ne pas permettre d'épuiser l'ensemble des lignes budgétaires. Cela ne signifie pas que la Commission n'accepte pas pleinement les décisions du Parlement. Je veillerai à ce que les décisions du Parlement soient prises en considération. Toutefois, nous serons toujours confrontés à des situations qui n'autorisent pas une pleine exécution des lignes budgétaires. Lorsque de telles situations seront prévisibles par leur ampleur, je vous en aviserai systématiquement et je pense que nous devrions alors envisager ensemble la manière, non pas de bloquer ou de ne pas utiliser ces ressources, mais bien de les redéployer dans des domaines auxquels le Parlement jugera indiqué de consacrer des ressources supplémentaires disponibles. Comme je l'ai déjà dit, j'estime qu'il est tout à fait positif de pouvoir disposer de ressources agricoles rendues superflues à la suite de l'évolution des prix et des marchés pour les réinjecter dans des programmes de politique extérieure aussi importants et urgents que ceux dont il est question.

Theato
Monsieur le Président, une question très concrète. Madame Schreyer, vous avez dit que la liste nous sera transmise aujourd'hui encore. Quelle liste ? La liste des onze candidats ou la liste des quatre ? M. Bösch a exposé les choses très clairement. Je voudrais mettre chacun en garde contre une application impropre des procédures. Elles sont clairement établies dans le règlement 1037/1999 et dans l'accord interinstitutionnel. Le Parlement ne peut pas dire qu'il auditionnera onze candidats ou quatre seulement s'il y a une autre liste. Il ne peut en être ainsi. Nous ne pouvons ouvrir la porte à des plaintes que déposeraient les candidats repris sur la liste du comité de suivi. Vous devez d'abord vous mettre d'accord avec le comité de suivi avant de nous transmettre officiellement la liste afin que nous puissions poursuivre notre procédure, entamer la concertation avec le Conseil et vous transmettre la proposition de nomination. Au bout du compte, la nomination que vous effectuerez n'est que nominale mais la procédure doit être conforme. Je vous prie de nous dire précisément quelle est la liste que nous comptez nous transmettre aujourd'hui.

Dührkop Dührkop
Monsieur le Président, je vous félicite. Ça, c'est un Parlement puisque nous entamons un débat. Je pense qu'il faut vous en remercier. Madame Schreyer, je suis d'accord avec vous, et je me réjouis vivement de ce que, effectivement, ce sont les dépenses agricoles qui devront financer ce dernier BRS. Mais je vous prends également au mot, quand vous dites que nous allons veiller de très près à ce que, dans le budget, les réassignations n'altèrent pas les priorités que le Parlement européen a fixées. Les exemples que je vous ai donnés, curieusement, étaient bien des priorités. Je vous prends aussi au mot pour qu'en l'an 2000, dans le cadre d'un travail commun, beaucoup plus intense et plus ouvert, nous puissions éviter d'emblée que des priorités comme les régions de la Baltique ou les actions pour les enfants ne soient les premières affectées, car d'aucuns soupçonnent que ce n'est pas vous qui ne voulez pas exécuter cela, mais d'autres instances qui se trouvent derrière.

Schreyer
Monsieur le Président, Madame la Présidente de la commission du contrôle budgétaire, nous avons également débattu au sein de votre commission de la manière de garantir qu'aucune infraction formelle ne soit commise. Naturellement, la situation relative à la nomination du directeur de l'OLAF est une situation nouvelle. Une procédure spécifique a été décidée. Dans le même temps - et j'ajoute que c'est compréhensible -, la décision n'en arrête pas chaque détail si bien que la voie à suivre n'est pas toute tracée. Nous devons donc travailler de concert afin que les procédures existantes - lesquelles sont formelles pour la Commission ; à savoir d'une part, la mise en place d'un comité de nomination, d'autre part, le droit qu'a le Parlement d'auditionner les candidats - et la position du comité de suivi puissent y être incluses.
La Commission dispose à présent de la recommandation du comité de nomination et la sélection opérée l'a été sur la seule base de la liste des onze candidats. Dans cette mesure, il s'agit donc d'une combinaison des procédures. Je peux vous assurer que j'exposerai l'ensemble des éléments au cours du débat qui aura lieu aujourd'hui au sein de la Commission sur la marche à suivre future - vous avez décidé hier de la manière d'harmoniser tout cela. Je ne puis que vous répéter et vous confirmer une fois encore que je veux réellement que cette décision puisse être prise cette année. Il est relativement tard mais la décision devrait être prise cette année afin que le directeur puisse rapidement commencer son travail. À vrai dire, je suis assez optimiste et je pense que nous pourrons parvenir à une bonne solution dans le cadre d'une procédure interinstitutionnelle.
Je voudrais répondre à Mme Dührkop Dührkop que les priorités établies par le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire dictent naturellement les actions entreprises par la Commission dans le cadre de l'exécution du budget. C'est pour cela que j'ai signalé que vous seriez informés en temps utile de toute difficulté qui se présenterait. Vous venez précisément de citer des exemples dont je peux vous assurer qu'il s'agit pour moi aussi de dépenses très importantes. Il va donc de soi qu'en ce qui me concerne, je veillerai à ce que les bases nécessaires à l'exécution de ces dépenses soient mises en place. Si d'un autre côté toutefois, des développements positifs permettent ce que j'appellerai des économies, on peut réfléchir ensemble à la manière de redéployer ces dépenses.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Dimension environnementale dans la politique énergétique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0039/1999) de M. Chichester, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission "Renforcer l'intégration de la dimension environnementale dans la politique énergétique européenne" (COM(1998) 571 - C4-0040/1999).

Chichester
Monsieur le Président, les traités de Maastricht et d'Amsterdam mettent tous deux en exergue des mesures de protection de l'environnement. La communication de la Commission vise à intégrer davantage ces considérations dans le secteur de l'énergie.
Trois objectifs ont été établis : premièrement, promouvoir l'efficacité énergétique ; deuxièmement, augmenter les parts de production des sources d'énergie plus propres - l'objectif est de porter à 12 % la part des énergies renouvelables pour l'an 2010 - ; troisièmement, réduire l'impact environnemental de la production et de l'utilisation de produits énergétiques.
Trois priorités ont été établies pour intégrer ces objectifs environnementaux dans la politique énergétique. Tout d'abord, il convient de les mettre en uvre d'une manière équilibrée en tenant compte de la compétitivité et de la sécurité de l'approvisionnement. Ensuite, ils doivent réalistes et rentables. Troisièmement, la mise en uvre de ces objectifs doit revêtir un caractère souple pour tenir compte des marchés et technologies en évolution rapide. Le réchauffement de la planète constitue un problème environnemental majeur mais il est évident que ce n'est pas le seul auquel nous sommes confrontés. Les secteurs de l'énergie et du transport comptent parmi eux des contributeurs majeurs aux émissions responsables du réchauffement de la planète. L'Europe doit effectuer sa part du travail et donner l'exemple au reste du monde, tout en reconnaissant que les pressions les plus fortes en matière de consommation d'énergie seront exercées à l'avenir par des pays comme les États-Unis, plutôt prodigues dans leur consommation d'énergie, ainsi que par les pays en développement qui, étant donné la croissance de leur économie et de leur niveau de vie, chercheront à augmenter leur consommation d'énergie, provenant probablement de sources polluantes.
Le rapport invite donc la Commission à promouvoir les meilleures pratiques, à encourager les échanges de vues et d'expériences et à stimuler la sensibilisation de l'opinion publique, tout en respectant le principe de subsidiarité. Il faut reconnaître que la politique énergétique est encore déterminée, dans une large mesure, au niveau des États membres. Cependant, il ne peut faire aucun doute que l'efficacité énergétique constitue un thème qui nous touche tous.
Le rapport invite également la Commission à soutenir le processus d'intégration de ces objectifs dans la politique énergétique par le biais de la recherche sur l'impact produit par le changement climatique, de la recherche sur toutes les technologies possibles, de la recherche sur l'identification des meilleurs indicateurs en vue de mesurer la contribution apportée à la diminution des émissions et de rapports réguliers au Parlement.
En ce qui concerne les mesures législatives éventuelles, le rapport invite la Commission à envisager d'aménager la législation actuelle ou d'introduire de nouvelles mesures qui renforceront ces objectifs. Il demande également à la Commission de suivre et étudier les effets que toutes les mesures législatives ont eus jusqu'à présent et d'établir un rapport pour le Parlement sur leur coût et leur efficacité.
Le rapport demande également que soient pris en considération les objectifs environnementaux dans le processus d'élargissement. La consommation d'énergie et la production d'électricité au sein des pays candidats à l'adhésion fait naître de nombreuses inquiétudes qui doivent être traitées. Le rapport nous rappelle qu'il convient d'établir un dialogue et un consensus avec nos concurrents commerciaux, ainsi que les pays en développement, en vue d'améliorer les mesures mondiales de protection environnementale et de diminuer les émissions de manière significative.
La Commission a omis de mentionner dans son rapport un aspect majeur, à savoir l'énergie nucléaire. Quelles que soient votre point de vue sur cette source d'énergie et d'électricité, il est un fait qu'elle fournit une part significative de l'électricité en Europe sans produire de CO2 ou d'autres gaz à effet de serre. C'est la raison pour laquelle - et c'est la seule - cette source d'énergie a été mentionnée dans le rapport. Il serait malheureux que cette référence à l'énergie nucléaire détourne l'attention de l'objectif principal de ce rapport qui est d'améliorer l'efficacité énergétique, d'augmenter l'approvisionnement à partir de sources d'énergie renouvelables et d'intégrer nos objectifs environnementaux dans notre politique énergétique. C'est un bon début et il y a encore beaucoup de pain sur la planche.

Mombaur
Monsieur le Président, mes chers collègues, je vous remercie. Je félicite M. Chichester pour le rapport soumis à ce Parlement. C'est un bon rapport. L'Union européenne promeut aussi la politique environnementale dans le domaine de l'énergie par des programmes qui favorisent l'efficacité des installations.
Mais aujourd'hui, je veux répéter très clairement que la plus importante mesure de politique environnementale a été d'introduire l'abolition des monopoles et la mise en place de la concurrence dans les directives sur l'électricité et le gaz de 1996 et 1998. Car ce n'est qu'ainsi que les anciens monopoles ont dû cesser d'exploiter des installations non rentables dont ils faisaient peser les coûts sur les consommateurs. À présent, ils sont incités à exploiter leurs installations de manière aussi efficace que possible. Je voudrais également attirer l'attention sur un aspect particulier. Seul un environnement concurrentiel peut mener à des politiques tarifaires différentes, comme nous avons tous pu le constater dans le secteur des télécommunications. Les différences tarifaires entraîneront un étalement de la consommation sur 24 heures, étalement qui permettra une meilleure exploitation des capacités des installations et la réduction du nombre d'installations nécessaires. En d'autres termes, on devra produire moins d'énergie, ce qui est la contribution environnementale la plus significative découlant de ces directives.
C'est pourquoi il faut en outre remarquer que les réflexions de l'ancienne Commission sur la soi-disant planification intégrée des ressources - une expression tout à fait malheureuse - n'aura plus de raison d'être car aucune réglementation n'est nécessaire. En effet, les producteurs et distributeurs d'énergie s'efforceront d'eux-mêmes de contrôler la demande.
Lors de l'adoption des directives, le groupe PPE a souligné que l'harmonisation de la politique environnementale faisait encore défaut. D'où le rapport qui vous est soumis et nous attendons aussi de nouvelles initiatives de la Commission. Je veux également rappeler que ces directives prévoient des réglementation techniques prioritaires pour la production d'électricité à partir de sources renouvelables et de la cogénération. Autant d'avantages clairs pour l'environnement. Mais ce qui manque encore, ce que l'ancienne Commission n'a pas créé et dont nous espérons enfin la création, c'est une directive européenne qui réglemente non seulement sur le plan technique la production d'électricité à partir de sources renouvelables mais expose aussi les modèles qui permettent, en conformité avec le droit européen en matière de concurrence, de promouvoir ce type d'énergie dans le respect des Traités.
M. Linkohr est assis parmi nous. À l'époque, nous n'avons pu approuver tous les détails de sa proposition mais nous sommes d'accord sur la direction à suivre : le droit européen en la matière doit être établi. À cet égard, je voudrais également dire que notre commission discutera très prochainement avec la Commission des besoins réglementaires en souffrance dans le domaine du gaz et de l'électricité car en dépit de toutes les assurances solennelles, nous ne disposons toujours pas d'un marché européen mais de quinze marchés séparés. Il faut que cela cesse.
Une dernière remarque tout à fait personnelle. Celui qui croit pouvoir parvenir à protéger l'environnement grâce à la taxe CO2 ne me comptera pas parmi ses partisans. Je citerai à cet égard le secrétaire général de l'AIEA qui nous affirmait encore récemment qu'il ne connaissait aucun modèle permettant de dire qu'une taxe liée aux émissions polluantes contribuait réellement à la diminution de la consommation d'énergie et d'émission de matières polluantes. C'est pourquoi j'estime que jusqu'à preuve du contraire, toutes les réflexions relatives au CO2 ne sont qu'une augmentation fiscale déguisée à laquelle je ne serai prêt à participer que si la baisse d'autres taxes est annoncée et aussi effectuée auparavant.

Linkohr
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout remercier M. Chichester pour son rapport et ses suggestions. Ce ne sera certainement pas le dernier débat sur la politique environnementale et énergétique que nous tiendrons dans cette Assemblée. Mais ce rapport nous a toutefois certainement fait progresser.
Si nous avions mené ce débat il y a dix ou vingt ans, les éléments mis en avant auraient été tout différents. On aurait alors parlé de dioxyde de soufre, de dioxyde d'azote ou de poussière. Heureusement, nous avons fait des progrès dans ce domaine au cours des dernières années. La qualité de l'air en Europe s'est améliorée et là où des améliorations sont encore nécessaires, toute une série d'initiatives ont été mises en route. Le problème majeur dans ce secteur reste à coup sûr l'Europe de l'Est, c'est-à-dire les pays qui veulent adhérer à l'Union européenne et je pense que nous ne pouvons pas négliger ce problème.
En outre, on ne devrait pas oublier qu'une partie de ces améliorations ont tout simplement été atteintes en remplaçant le charbon par le gaz. On peut débattre de l'avantage que cela représente. Quoi qu'il en soit, cette modification et aussi de nouvelles technologies ont sensiblement amélioré la qualité de l'air et le rapport à l'examen le signale également.
M. Mombaur a très justement signalé - tout au moins est-ce ainsi que j'interprète ses propos - que le marché intérieur que nous venons de créer exige certainement des efforts de la part des États membres. Toutefois, il exige aussi de l'Union européenne qu'elle adopte des directives-cadres, un cadre qui permette à la concurrence de se dérouler dans un climat respectueux de l'environnement. Telle est la nouvelle mission qui incombe à l'Union européenne. Dans ce domaine, nous n'avons donc pas besoin de moins d'Europe mais bien de plus d'Europe.
Deuxièmement, je voudrais signaler que pour autant qu'on puisse en juger, les sources d'énergie fossiles tels que le charbon, le pétrole et le gaz resteront longtemps les énergies dominantes en Europe, pour ne pas parler du reste du monde. Ce qui signifie que si nous voulons améliorer la qualité de l'air, si nous voulons combattre l'effet de serre, nous devons maintenir l'accent sur la lutte contre ces effets de la combustion des combustibles fossiles. On en parle hélas bien trop peu mais les éléments les plus prometteurs dans ce domaine demeurent effectivement des appareils plus économes en matière de consommation d'énergie mais aussi et surtout de meilleures techniques de combustion. Je pense qu'en ce qui concerne la recherche, nous pouvons encore faire énormément de progrès et atteindre de meilleurs rendements. Les piles à combustible nous amèneront certainement un avantage dans les prochaines années mais il en va de même de la cogénération. Il faut promouvoir ces technologies qui témoignent d'un meilleur rendement, et ce aussi par la voie fiscale si le marché n'y pourvoit pas.
Ensuite, je pense qu'il est très important de mobiliser les citoyens et de profiter de leur imagination dans le domaine de la politique énergétique. Les initiatives citoyennes sont utiles dans le domaine de l'énergie. Elles mobilisent l'imagination des individus et leur propension à prendre des risques. Les exemples ne manquent d'initiatives prises par des villages, des villes ou des groupements et qui ont mené à d'importantes économies d'énergie ou à une mise en uvre de nouvelles technologies plus rapide que de coutume. Nous devrions y attacher une grande valeur.
Pour conclure, permettez-moi néanmoins d'aborder deux phénomènes qui n'ont pas directement trait à l'Union européenne mais concernent le climat mondial. Certains d'entre vous auront peut-être lu qu'en Chine, on observe le phénomène de feu couvant. D'énormes quantités de charbon brûlent, se consument lentement. Ce sont des feux couvants causés en partie par des causes naturelles, en partie par l'action de l'homme. Ils produisent des quantités de CO2 bien plus grandes que ce que nous ne pouvons épargner ici.
Deuxième phénomène, la combustion de ce que l'on appelle les gaz associés en Russie et au Proche-Orient. Des quantités de CO2 sont libérées qui dépassent largement les réductions auxquelles nous sommes parvenus ces dernières années en Europe. En outre, les quantités de gaz qui sont brûlées dans ce processus sont plus importantes que ce que nous importons de la Russie. Je voudrais juste attirer votre attention sur ce phénomène. Il exige davantage qu'un simple rapport. La politique doit en effet intervenir - peut-être d'ailleurs au plus haut niveau. Je voulais absolument revenir sur ce phénomène.

Plooij-van Gorsel
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Chichester, pour son rapport. Le groupe parlementaire libéral approuve la majeure partie des recommandations contenues dans la résolution. Nous émettons toutefois des réserves sur les considérants C et L et les paragraphes 4 et 5.
Monsieur le Président, les bienfaits de l'énergie nucléaire ne sont pas aussi incontestés que ne le laissent supposer ces paragraphes. Si l'énergie nucléaire contribue à la réalisation de nos objectifs en matière d'émissions de CO2, elle aggrave simultanément nos problèmes environnementaux en raison des déchets nucléaires, ce qui est diamétralement opposé aux objectifs de la présente communication de la Commission, à savoir une plus forte intégration de l'environnement dans la politique énergétique.
Mon deuxième point, Monsieur le Président, porte sur l'amendement 7 du groupe parlementaire libéral au paragraphe 1. Mon groupe parlementaire est ravi que le rapporteur accepter d'incorporer cet amendement. La politique énergétique relève du principe de la subsidiarité mais son impact environnemental transfrontalier constitue un problème européen par excellence. À présent que le développement durable est un objectif du Traité, il serait également logique d'incorporer dans le Traité un paragraphe relatif à l'énergie qui permette une approche intégrée de l'énergie et de l'environnement.
Chers collègues, la libéralisation va entraîner, à terme, une diminution des prix énergétiques mais cette diminution n'aura pas pour effet d'augmenter la consommation d'énergie, puisque l'énergie est et reste un poste budgétaire important, tant pour les entreprises que pour les particuliers.
Une autre impulsion à l'intégration de la politique énergétique et environnementale est l'introduction d'une écotaxe, telle qu'elle existe déjà aux Pays-Bas et en Suède. L'introduction de cette écotaxe peut conduire à une plus grande efficacité énergétique et, par conséquent, réduire la consommation énergétique. Mon groupe parlementaire demande à la Commission et aux États membres de lever une telle taxe de façon coordonnée afin qu'il n'y ait aucune distorsion de concurrence au sein de l'Union européenne. Cette taxe ne doit bien évidemment impliquer aucun coût supplémentaire pour nos citoyens.

Ahern
L'exigence la plus cruciale de la politique énergétique et environnementale, alors que nous approchons du nouveau millénaire, est de satisfaire aux engagements de Kyoto et, à cet égard, la taxe sur le CO2 jouerait un rôle majeur. Malheureusement, un accord n'a pas encore été conclu mais nous demandons à la Commission de suivre cette voie.
En fait, nous ne satisfaisons absolument pas aux engagements que nous avons pris à Kyoto en matière d'énergie. Il est admis que l'économie d'énergie, la planification rationnelle et les énergies renouvelables constituent la voie la plus importante, à l'exception de la taxe sur le CO2, au sujet de laquelle, comme je l'ai dit, aucun accord n'a encore été conclu. Elles constituent la bonne marche à suivre vers la durabilité mais nous n'appliquons pas ces mesures assez vigoureusement. Les statistiques les plus récentes en matière d'intensité énergétique montrent que nous nous situons au niveau zéro pour l'année 1996. En fait, nous reculons, après avoir tenté, pendant sept ans, de satisfaire les engagements en ce qui concerne les changements climatiques : c'est non seulement inacceptable mais c'est aussi scandaleux. Je vous renvoie à ces statistiques - je suis sûre que vous les connaissez et nous devons faire mieux. Les citoyens s'attendent à ce que nous fassions mieux et exigent que nous fassions mieux.
La Commission et le Parlement se sont efforcés de maintenir le budget déjà peu important alloué aux programmes SAVE et Altener au niveau prévu. Je vous remercie d'y avoir contribué et j'espère que nous pourrons continuer à progresser.
L'énergie nucléaire n'a pas sa place dans la dimension environnementale de la politique énergétique parce qu'elle ne revêt pas un caractère durable. Nous ne sommes pas en mesure de nous attaquer au problème des déchets nucléaires, bien que diverses solutions fantaisistes aient été proposées, comme par exemple les envoyer sur la lune. Nous tomberions en effet de la lune si nous nous accordions avec M. Chichester sur le fait que l'énergie nucléaire constitue une solution. Ce n'est pas le cas et je pense qu'il a été mal avisé d'ajouter une note discordante à un rapport par ailleurs plus ou moins acceptable. J'ai également le sentiment que la Commission s'est montrée extrêmement sage d'éviter toute référence à l'énergie nucléaire dans ses propres propositions et je vous conseillerais de maintenir cette approche car c'est une proposition qui crée de fortes divisions et nous ne l'accepterons certainement pas.
Le récent accident nucléaire survenu au Japon a une fois de plus mis en exergue la négligence criminelle du secteur nucléaire. Les falsification récentes en matière de tests de sécurité effectués par la BNFL à Sellafield constituent des preuves supplémentaires qui doivent susciter en nous des craintes profondes quant à l'industrie nucléaire et la manière dont elle opère. Que voulons-nous et comment pouvons-nous progresser ? Nous voulons que soient mis en uvre les engagements inscrits dans le Livre blanc sur les énergies renouvelables, par exemple. Il a été fait référence au marché intérieur et c'est l'environnement le plus important dans lequel nous opérons : il faut mettre un terme aux importantes subventions accordées au charbon et à l'énergie nucléaire tandis que les énergies renouvelables, en tant que volet important de la politique environnementale, doivent être soutenues de manière réaliste. Des objectifs juridiquement contraignants en faveur des énergies renouvelables constituent un aspect important de cette stratégie mais nous devons aussi établir l'externalisation des coûts internes en ce qui concerne la production traditionnelle d'énergie. Finalement, je pense que si nous établissons un zone de jeu de niveau, nous assisterons à l'essor des autres formes d'énergie.

Boudjenah
Monsieur le Président, l'énergie est au centre de toute activité économique et sociale. L'ensemble des citoyens est concerné par l'approvisionnement, le transport, la distribution de l'énergie. Il reste beaucoup à faire pour que le droit à l'énergie soit une réalité partout, dans les pays les plus pauvres comme dans les pays industrialisés, où toutes les catégories de la population n'y ont pas accès à égalité : les besoins ne sont donc pas satisfaits et les questions énergétiques deviennent cruciales.
La dépendance énergétique de l'Union européenne reste élevée. La stabilisation des émissions de CO2 et la diversification des sources énergétiques ne sont pas encore atteintes. Concevoir la politique énergétique respectant l'environnement demande donc des efforts déterminés. La cinquième conférence de l'ONU sur les changements climatiques vient de confirmer, à cet égard, les divergences entre tenants de politiques volontaristes et ceux qui tentent toujours de contourner les engagements pris à Kyoto. L'Union européenne s'engage, elle, à ratifier d'ici 2002 le protocole de Kyoto et milite pour des mesures différenciées entre pays en voie de développement et pays industrialisés. Ces émissions de CO2 ont diminué de 19 % en 1997. Elle peut ainsi contribuer, je le crois, à empêcher que ne l'emporte la conception libérale exclusivement commerciale des USA, qui vont jusqu'à remettre en cause les engagements pris à Kyoto.
Pour autant, les efforts européens ne sont pas suffisants et la réponse à tous ces défis n'est pas garantie. Ainsi, il y a de quoi s'inquiéter de ce que la Commission et le Conseil continuent de considérer l'ouverture du marché de l'énergie à la libre concurrence comme un passage obligé. Comme le fait d'ailleurs remarquer le rapport Chichester, il existe une contradiction entre la libéralisation et la diminution des émissions de CO2. Mais cette contradiction n'est pas la seule. La pression du marché s'exerce aussi sur les missions de services publics : pôles de résistance les plus efficaces à une libre concurrence effrénée, les entreprises publiques sont menacées. De plus, la mise en concurrence limite la capacité des États à intervenir dans les choix énergétiques et à garantir l'égalité d'accès des usagers. L'énergie n'est pas une marchandise comme les autres et doit bénéficier d'un traitement spécifique. Elle nécessite davantage de coopération, une coordination des politiques nationales et non une politique européenne intégrée.
Enfin, le rapporteur s'étonne, à juste titre, que la Commission évacue totalement l'énergie nucléaire alors que celle-ci contribue à réduire les émissions de CO2, même si cette énergie doit être plus sûre et plus respectueuse de l'environnement. Autant d'enjeux qui méritent un débat large, public, qui permette à chacun de maîtriser les défis et les choix de la politique énergétique.

Gallagher
Je voudrais, pour commencer, féliciter M. Chichester pour la préparation et la présentation de son rapport.
La communication de la Commission sur le renforcement de l'intégration de l'environnement dans la politique énergétique de la Communauté est à saluer, eu égard à son approche réaliste de la question. Le développement durable n'est pas simplement un objectif éthéré, c'est une obligation imposée par les Traités qui doit par conséquent constituer le principe de base de toute politique future européenne en matière d'énergie. Dans le même temps, il convient d'atteindre un équilibre. Certains objectifs clairs ont déjà été fixés par l'Union dans le domaine de l'énergie en vue de réduire de 8 % les émissions de CO2 pour le milieu de la prochaine décennie et, bien sûr, de doubler la part des sources d'énergies renouvelables d'ici l'an 2010, à savoir de les porter de 6 à 12 %.
Les efforts fournis au niveau communautaire complètent ceux des États membres. Dans mon propre pays par exemple, l'Irlande, 160 millions d'euros doivent être affectés au développement d'un secteur de l'énergie durable du point de vue environnemental. Grâce aux efforts conjugués de la Communauté et des États membres, qui assument au premier chef la responsabilité de la politique énergétique, je crois que ces objectifs peuvent être atteints. Nous devons veiller à accorder suffisamment de flexibilité pour tenir compte de l'ajustement nécessaire du marché de l'énergie en transition. C'est pour cette raison que nos objectifs doivent demeurer réalistes et nos propositions rester ouvertes aux détails. M. Chichester reconnaît que le Parlement ne peut jouer qu'un rôle limité dans la politique énergétique, étant donné que celle-ci relève essentiellement de la compétence des États membres. Toutefois, nous nous exprimons d'une manière claire et cohérente lorsqu'il s'agit de questions environnementales et les répercussions de la production d'énergie sur l'environnement vont de soi et sont considérables. Je soutiens les initiatives mises en uvre au niveau européen et qui contribuent aux efforts fournis par les États membres en vue d'honorer les engagements inscrits aux accords de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre émanant du secteur de l'énergie. Nous avons récemment procédé à un vote pour renouveler le même programme doté d'un financement accru qui constituera une contribution significative aux efforts fournis par les États membres.
Pour conclure, je crois qu'il y a beaucoup à apprendre d'un échange de vues entre les États membres sur la politique énergétique et je soutiens M. Chichester lorsqu'il invite la Commission à mettre en évidence les exemples de meilleures pratiques en ce qui concerne l'intégration des objectifs environnementaux dans la politique énergétique.

Belder
Monsieur le Président, il est stipulé dans le Traité d'Amsterdam que l'environnement doit être intégré dans les autres politiques, ce qui est bien entendu le cas pour la politique énergétique européenne étant donné que cette politique a des incidences considérables sur l'environnement.
La problématique du CO2 est abordée de façon très partiale, tant dans la communication de la Commission européenne que dans le projet de résolution de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. D'autres incidences environnementales risquent fort d'être oubliées dans la politique énergétique. Pensons à cet égard aux émissions de substances et particules génératrices de pluies acides lors de la production d'électricité notamment. Ces éléments sont capitaux pour les directives qui sont traitées à l'heure actuelle, telles que la directive nationale fixant un plafond pour les émissions et la directive relative aux grandes installations de combustion - cf. le rapport Oomen-Ruijten. C'est pourquoi j'estime qu'il est indispensable de reprendre également les considérations suivantes dans la résolution. Il est souligné dans les amendements 1 et 4 que la production traditionnelle d'énergie libère non seulement du CO2 mais aussi des substances nocives qui contribuent à la formation du smog et aux pluies acides. La politique relative à la réduction du CO2 ne peut se faire au détriment des efforts fournis en vue de réduire les émissions susmentionnées.
L'utilisation de la cogénération est recommandée dans les amendements 2 et 5 afin d'économiser de l'énergie et de réduire, par conséquent, les émissions de CO2.
L'amendement 3 insiste sur le fait que si l'utilisation de l'énergie nucléaire permet une éventuelle réduction des émissions de CO2, il faut également prendre en considération toute une série d'autres impacts sur l'environnement, tels que le stockage des déchets radioactifs.
Dans l'amendement 6, nous demandons à la Commission de prendre en considération toutes les incidences environnementales lors des examens comparatifs des différentes sources d'énergie. J'ai l'intime conviction que cela n'a pas encore été réalisé. Un intérêt tout particulier est à juste titre accordé aux émissions de CO2 et à l'économie d'énergie, ce que j'approuve totalement. Mais, comme je l'ai déjà signalé, aucune attention n'est prêtée à une multitude d'autres incidences environnementales. On ne peut dès lors parler d'une intégration plus forte de l'environnement dans la politique énergétique.

Dupuis
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, surtout pour son habileté à extraire la question nucléaire de ce rapport. Mais au-delà de cela, je pense, comme lui, que le problème de notre Parlement est que nous ne trouvons pas le moment d'affronter d'une façon générale et approfondie la question de la politique énergétique. C'est dû aux lacunes du Traité, des traités, et peut-être aussi à notre Parlement. De fait, avec l'élaboration, récemment, d'un rapport sur les énergies renouvelables, on assiste à un saucissonnage de cette question qui est pourtant fondamentale : je suis là aussi d'accord avec notre rapporteur et avec de nombreux intervenants.
S'agissant de ce rapport, nous ne pouvons pas le limiter aux incidences environnementales liées au CO2 C'est là un aspect très important du problème, mais comme l'ont dit M. Belder et d'autres intervenants, il y a beaucoup d'autres aspects, en particulier du nucléaire, mais pas seulement du nucléaire, qui ont des incidences écologiques et qu'il faudra donc affronter.
Le problème se situe aussi au niveau des crédits. Faute d'une politique unique en matière énergétique, l'Union européenne multiplie les crédits, en particulier ceux destinés à la recherche. C'est la preuve qu'il existe en filigrane une politique qui privilégie encore aujourd'hui le nucléaire, ce qui, à mes yeux, n'est plus tolérable. L'objectif des 12 % des énergies renouvelables est tout à fait insuffisant et malgré cela nous risquons de ne pas l'atteindre. Il est donc urgent d'unifier ce débat énergétique afin de déterminer exactement nos choix d'investissement et de mettre un terme à ces contradictions qui font que cinq membres au moins de l'Union européenne, l'Autriche, l'Italie, le Danemark, le Portugal et la Grèce, qui ne recourent pas à l'énergie nucléaire, sont obligés de financer une politique qui est, à plus de 50 %, encore subventionnée par l'Union européenne en matière de nucléaire. Il est urgent, je pense, d'ouvrir un débat pour avoir une vraie discussion sur la question de l'énergie et ne plus pratiquer la politique du saucissonnage comme cela a été le cas jusqu'aujourd'hui.

Kauppi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, bien que la dimension environnementale ait pris de l' importance au fil des années, la politique énergétique doit se fixer comme objectif, à l' avenir aussi, de garantir les approvisionnements en énergie de l' industrie et des particuliers à un prix compétitif. La dimension environnementale a aussi son rôle à jouer dans la réalisation de cet objectif. L' environnement n' est cependant pas - et ne saurait être - l' objectif principal de la politique énergétique.
L' Union européenne a beaucoup fait ces dernières années pour rendre le secteur énergétique plus conforme au développement durable. Nous nous sommes engagés à réduire de façon significative les émissions de CO2 d' ici 2005. Nous avons consacré des efforts à une utilisation accrue des sources d' énergie renouvelables et avons fait part de notre ferme intention de prendre en considération les exigences d' une politique énergétique durable dans le processus d' élargissement. Nous devons cependant reconnaître que les exigences que l' on impose à la politique énergétique communautaire sont souvent contradictoires.
On a voulu, à l' occasion de ce rapport, engager un débat sur l' énergie nucléaire et son bien-fondé comme mode de production à l' avenir. On ne saurait nier qu' il y a une contradiction entre les interventions hostiles au nucléaire, telles que nous en avons entendu deux au moins, et l' objectif de réduction des émissions de CO2. La part du nucléaire dans la production d' électricité devrait être maintenue au minimum au niveau actuel, et peut-être même accrue, si l' on veut parvenir à l' ambitieux objectif de réduction des émissions de CO2 auquel vous vous êtes engagés, chers amis, y compris Mmes Plooij-van Gorsel et Ahern, et tous les autres dans cette salle. Si l' on prend en considération de façon adéquate la dimension environnementale, cela implique que les États membres prévoient suffisamment à l' avance dans leurs stratégies nationales - car il s' agit là d' une question relevant de la prise de décision au niveau national - des investissements de remplacement et de renouvellement.
Il ne faut pas non plus enterrer l' objectif d' instauration d' une taxe européenne sur l' énergie. La réforme doit cependant partir du principe que la fiscalité globale de l' industrie européenne ne doit pas augmenter. À cet égard, je partage les préoccupations de M. Mombaur, qui demande qu' une éventuelle augmentation des taxes sur l' énergie soit compensée par une intervention sur les autres formes de taxation des activités des entreprises. De même, il faudra garantir que le modèle énergétique n' empêchera pas de continuer l' exploitation de la tourbe à des fins de production d' énergie, qui joue un très grand rôle en Finlande.

Paasilinna
Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport est important, c' est un travail de professionnel. Il est cependant de nature assez générale et j' aimerais ajouter quelque chose de concret ; je vais donc parler du gaz et un peu de la Russie. La part des énergies renouvelables dans l' Union européenne doublera en dix ans, passant de six à douze pour cent, et, pour réduire les émissions de CO2, on considère à l' heure actuelle comme un facteur important et en fait décisif le développement d' installations de production combinée d' électricité et de chauffage - la cogénération - utilisant le charbon et le gaz naturel comme combustible. Dans mon pays, la production de déchets de coupe - qui représente une source d' énergie récupérée à partir des déchets de bois de coupe - est en passe de devenir compétitive et d' occuper une place importante dans la production d' énergie.
Les études montrent que dans l' Union européenne l' utilisation du gaz naturel augmente, mais qu' en même temps nos réserves de gaz naturel à l' intérieur de la Communauté seront épuisées d' ici 10 - 20 ans. La Russie est le plus grand exportateur de gaz vers l' Union européenne et c' est en Russie que se trouvent les plus grandes réserves de gaz du monde ; nombre d' entre elles se trouvent relativement près de chez nous, en Russie du Nord, en Sibérie et dans la région de la mer de Barents.
On estime qu' en 2020, autrement dit dans 20 ans, les besoins en gaz naturel s' élèveront à environ 150 milliards de m3. En Russie aussi, la production de gaz naturel commencera à baisser dans deux ans. La production va donc baisser et dans l' Union européenne et en Russie, alors que nos besoins, eux, augmentent. Il faudrait dans notre région de consommation de gaz un surcroît de gaz naturel équivalent à environ quatre ou cinq gazoducs.
C' est bien là le problème. Nous avons avec la Russie un accord de partenariat et de coopération qui demanderait, pour être mis en uvre, des actions concrètes, et dans le même temps la Russie est dans une situation confuse qui, espérons-le, évoluera dans une direction un peu plus claire après les élections. Nous aurions là une possibilité d' investissement commune, le gaz, dont nous avons un cruel besoin et dont les nouvelles zones satellites de production, dans le nord, sont assez proches de nous. En fait, on pourrait dire que la Russie sera obligée de se tourner vers ses ressources septentrionales, ne serait-ce que parce que dans le sud l' époque des combats et des guerres semble continuer. Autrement dit, la Russie se tournera vers une région où ces problèmes n' existent pas. L' Union européenne peut, sur ce point, aussi tendre la main de la coopération par l' intermédiaire de la dimension nordique.
Je propose d' ailleurs que la Commission prenne des mesures déterminées et je demanderais, à ce stade, ce que la Commission a fait pour résoudre la question du gaz par le biais de la Russie

Pohjamo
Monsieur le Président, chers collègues, comme le constate fort justement M. Chichester dans son rapport, l' intégration de la dimension environnementale dans la politique énergétique européenne doit être renforcée, mais conformément au principe de subsidiarité, la responsabilité initiale en matière de politique énergétique est aux États membres. La dimension environnementale doit également être intégrée dans la politique énergétique au plan local et régional. Cela a été dit aussi dans le rapport.
Les programmes SAVE et Altener, qui ont fait récemment l' objet d' une révision, sont la pierre angulaire d' une politique énergétique durable et respectueuse de l' environnement. L' efficacité énergétique et l' utilisation d' énergies renouvelables doivent être accrues et amenées au moins au niveau qu' exigent les objectifs ambitieux de l' Union européenne. Cela implique un travail de recherche, des projets pilotes, un échange d' informations et de nouvelles solutions techniques. Il faut veiller à ce que les réseaux soient aussi à la disposition des entreprises de petite taille et produisant des énergies renouvelables sur l' ensemble du territoire de l' Union européenne.
Les plus grands obstacles qui s' opposent à une utilisation accrue des énergies renouvelables et aux économies d' énergie, ce sont les attitudes et l' ignorance. Pour cette raison, l' information joue un rôle de premier plan dans la promotion d' une production et d' une utilisation de l' énergie plus respectueuses de l' environnement. Tout cela demande de l' argent. Il faut déplorer la faible quantité de ressources disponibles dans le budget communautaire pour la promotion d' une politique énergétique durable. Il faut augmenter ces ressources si l' on veut que les objectifs soient atteints. Les États membres devraient également se montrer capables de faire preuve d' audace pour recourir à des solutions fiscales et d' autres incitations pour accroître l' efficacité énergétique et l' utilisation d' énergies renouvelables. La tourbe, ressource énergétique à cycle de renouvellement lent, devrait également faire l' objet d' incitations.
L' énergie nucléaire est présentée sous un jour trop favorable dans le rapport. À mon avis, le nucléaire n' est pas la solution aux problèmes environnementaux de la production énergétique. Le nucléaire est toujours nécessaire, mais les facteurs de sécurité et le stockage des déchets restent des problèmes graves.

Sandbæk
Il est absolument essentiel, Monsieur le Président, que des mesures soient prises en vue d'intégrer la dimension environnementale dans la politique énergétique et je me félicite donc de la communication de la Commission. Les objectifs fixés à Kyoto nous mettent face à un défi important et la durabilité doit constituer le principe sur lequel doit constamment reposer toute évolution de la politique énergétique future. L'énergie nucléaire n'est pas la solution. Elle permet peut-être une réduction des émissions de C02, mais ce type d'énergie engendre un grand nombre de nouveaux problèmes environnementaux. C'est pour les mêmes raisons que je soutiendrai l'amendement 8, qui vise à pondérer le principe de précaution. Il est grand temps que l'UE se mette à privilégier ses propres objectifs, qui consistent à doubler la production des sources d'énergie renouvelables.
La Commission a déclaré que pas plus tard que la semaine passée qu'elle était prête à présenter une proposition en vue de l'adoption d'une nouvelle directive européenne visant à limiter sévèrement les régimes d'aide nationaux en faveur des énergies renouvelables. Depuis, elle a heureusement été retirée, grâce notamment au signal d'alarme lancé par le Danemark. La directive prévoyait que les régimes d'aide nationaux en faveur des énergies renouvelables seraient accessibles, au-delà des 5 premiers pour cent, aux producteurs de l'ensemble des pays de l'UE. Concrètement, une telle proposition aurait signifié que les mesures de renforcement en faveur des énergies renouvelables n'auraient plus cours après 5 % vu que je ne connais aucun ministre national des Finances qui serait prêt à financer le développement de projets dans d'autres pays. Et le plan énergétique danois, qui vise à faire en sorte que 20 % de notre approvisionnement énergétique provienne de sources d'énergie renouvelables en 2003, se heurterait à de graves difficultés. J'espère, par conséquent, que, lorsqu'elle présentera une nouvelle proposition, la Commission relira sa propre communication visant à renforcer l'intégration de l'environnement dans la politique énergétique de la Communauté et qu'elle contribuera activement au renforcement de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la dimension environnementale dans la politique énergétique est importante et je voudrais dès lors remercier chaleureusement M. Chichester pour son rapport qui au fond, se penche vraiment sur les questions importantes. Les besoins énergétiques de l'Europe sont couverts à 50 % par le pétrole et à 25 % par le gaz, ce qui signifie que près de trois quarts de notre énergie est actuellement produite à partir de sources d'énergie fossiles. Si nous admettons que nous importons plus de 50 % des besoins énergétiques globaux de l'Union européenne, nous devons très certainement nous demander comment nous pouvons garantir la sécurité de notre approvisionnement, compte tenu non seulement des modifications climatiques qui peuvent nous toucher et nous toucheront au niveau mondial si nous ne réagissons pas mais aussi et surtout des éventuelles modifications du climat politique.
Sur ce dernier point, je voudrais signaler que nous sommes tout particulièrement dépendants de certaines régions. 39 % du gaz consommé doivent être importés et 41 % de ce gaz proviennent des États de la CEI. La consommation de gaz est en forte croissance dans l'Union européenne et les importations énergétiques dans l'Union continuent d'augmenter à raison de 0,9 % par an. Dans le domaine de l'environnement, nous avons déjà fait des progrès. Les émissions de CO2 sont en légère augmentation et pour ce qui est du SO2 et des NOx, nous sommes parvenus, entre 1990 et 1994, à des réductions respectives de 30 et de 9 %. L'énergie atomique ne peut être la solution au problème. C'est pourquoi les membres de la délégation autrichienne se sont abstenus pour le considérant L et le paragraphe 5.
L'énergie nucléaire est de plus en plus remplacée par le gaz. C'est pourquoi la sécurité d'approvisionnement dans ce domaine est pour nous d'une importance toute particulière et c'est pourquoi le Parlement sera inflexible dans les négociations avec le Conseil sur les programmes Altener et SAVE - à savoir, quant aux 81 et 68 millions d'euros. Nous avons besoin d'un approvisionnement garanti, nous avons besoin d'une énergie concurrentielle.

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, j'accueille avec beaucoup de satisfaction la communication de la Commission sur l'intégration de la dimension environnementale dans la politique énergétique, même si, comme beaucoup, je regrette les graves retards qui ont été pris dans ce domaine en Europe.
En effet, beaucoup d'États membres, compétents en cette matière, ont trop souvent fait l'impasse sur cette question, ce qui s'est traduit par de véritables désastres écologiques. Pour autant, une fois posée cette exigence, apparemment très consensuelle, il reste à régler le problème des modalités de mise en uvre et là, la conciliation des politiques proposées est loin d'être aussi aisée. Elle suscite en effet bien des désaccords qui sont à la hauteur de tous les défis que l'Union européenne doit relever.
Les principaux défis sont, pour moi, comme pour d'autres bien entendu, les suivants. Il y a d'abord celui de la sécurité de nos approvisionnements et de la dépendance énergétique de l'Union européenne, dépendance qui va s'accroître et qui risque - nous dit­on - d'atteindre 70 % en 2020, avec tous les risques politiques qui en résultent. Il y a ensuite l'engagement pris à Kyoto de réduire les émissions de CO2 de 8 % par rapport au niveau de 1990. Face à ces deux défis, certains défendent la solution du tout nucléaire, d'autres défendent l'abandon pur et simple du nucléaire.
Personnellement, je ne pense pas que l'on trouvera dans ces deux extrêmes la solution à la préservation de l'environnement. Je serais plutôt en faveur d'un développement équilibré des sources d'énergie, avec maintien de la part du nucléaire et surtout développement des énergies renouvelables. L'Union européenne s'est fixé comme objectif de faire passer la part de ces dernières de 6 % à 12 % pour l'an 2010, mais il faut s'en donner les moyens financiers et, aujourd'hui, on est loin du compte si on en juge par les dernières discussions en commission de conciliation .
Un autre défi, tout à fait majeur, tient à la contradiction - qui me semble particulièrement forte - entre la libéralisation des réseaux énergétiques, favorable, certes, à une baisse des prix, mais aussi, du même coup, au gaspillage, et la promotion d'une utilisation rationnelle et économe de l'énergie. Il faut en être conscients, Messieurs les libéraux, le marché ne règle pas tout et l'ultralibéralisme a des effets pervers.
Pour faire face à ces défis et surmonter ces contradictions, il faut donc, très vite, une concertation à tous les niveaux, dans les États et avec les pays candidats, associer les pays candidats à l'Union européenne et travailler dans le contexte du cinquième programme-cadre. Notre rapporteur a fait un excellent travail et d'excellentes propositions. Je tenais, pour terminer, à l'en féliciter.

Schmidt, Olle
Monsieur le Président, je suis un libéral, mais non pas ultra-libéral. Les questions en rapport avec l'environnement et l'énergie doivent être considérées dans leur contexte, et les systèmes d'approvisionnement en énergie doivent être conçus d'une façon équilibrée et bien pensée. Dans la mesure où la quasi-totalité de la production et de l'utilisation d'énergie ont des effets négatifs sur l'environnement, la politique énergétique doit aussi être envisagée comme un chapitre important de la politique environnementale. L'accès à l'énergie est la condition de notre prospérité ; il conditionne le travail et le développement. C'est pourquoi la transformation des systèmes d'approvisionnement en énergie doit tenir compte des besoins qui sont ceux de l'Europe en matière de croissance et d'emploi. Il est tout à fait clair que si l'on traite d'une manière irresponsable de la question de l'énergie nucléaire et de l'accès à cette forme d'énergie, cela nuira gravement aussi bien aux possibilités de l'Europe sur le plan de la croissance, qu'à celles dont nous disposons pour faire face à la menace écologique à mon avis la plus sérieuse, à savoir celle de la transformation des climats et de l'augmentation des rejets de dioxyde de carbone. Cessons donc, chers collègues, d'enfouir nos têtes dans le sable en pensant que cela suffira à faire disparaître la nécessité de doser les problèmes. Un démantèlement rapide de l'énergie nucléaire, la diminution des rejets de dioxyde de carbone, l'amélioration de l'environnement et la conservation de notre prospérité et de notre puissance économique - tout cela à la fois, ce n'est pas possible !
Le rapport Chichester est principalement caractérisé par une vision globale dont je suis convaincu qu'elle est indispensable dans le domaine de la politique énergétique et environnementale. Mais j'ajouterai ceci : la taxe environnementale commune à l'ensemble de l'Europe doit devenir une réalité ! Elle sera indispensable !
Je conclurai comme suit : les centrales nucléaires implantées en Europe centrale et orientale, qui ne présentent pas de conditions de sécurité suffisantes, et sont même dans certains cas directement dangereuses, doivent être fermées très rapidement. Mais la fermeture, sur le territoire des États membres, de centrales nucléaires qui fonctionnement bien, relève d'une politique exécrable, puisqu'elle a pour conséquence leur remplacement par des sources d'énergie qui augmentent la quantité des rejets de dioxyde de carbone, alors même que restent en fonctionnement des centrales qui constituent une menace écologique grave pour l'ensemble de notre continent.

Wijkman
Monsieur le Président, je voudrais féliciter à mon tour M. Chichester pour son rapport. Il ne fait aucun doute que le système actuel d'approvisionnement en énergie soit responsable, pour 50 % au moins, des problèmes environnementaux que nous ressentons comme graves. Il est donc bien entendu important que l'Union s'attaque, dorénavant, avec plus de décision aux questions liées à la politique énergétique.
Sept ans après la conférence de Rio et la signature de la convention sur les climats, les rejets de dioxyde de carbone continuent encore à augmenter : c'est une constatation que de nombreux intervenants ont faite aujourd'hui à cette tribune. Le problème principal, à mon sens, réside dans le fait que les pays industrialisés ont agi trop peu sur le plan national. Cela est vrai, notamment, des États-Unis, qui semblent plus intéressés par l'achat à la Russie et à l'Ukraine de ce qu'ils appellent hot air, ce qui leur permet de respecter leurs engagements.
Il faut sortir de cette impasse. À mon avis, seule l'UE peut y parvenir, par une stratégie active qui mette d'une part l'accent sur les efforts nationaux, sur une coopération dynamique, surtout avec les pays en voie de développement, en les aidant pour qu'ils puissent adapter leurs systèmes énergétiques aux exigences de l'environnement, et d'autre part, en montrant qu'il est réellement possible de changer le cours des choses sans que cela n'entraîne des coûts trop importants, puisque la limitation de notre dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles entraîne de nombreux gains en termes d'environnement.
Pour réussir dans cette entreprise, diverses dispositions sont naturellement nécessaires, par exemples des normes et des standards, mais également des mesures d'incitation financière. Nous devons être particulièrement attentifs à la question des transports, puisque les rejets qu'ils engendrent continuent à augmenter fortement. On constate malheureusement un phénomène qui veut que lorsque le prix de l'énergie baisse, grâce à des efforts dans le sens de la rentabilité, l'économie ainsi obtenue est engloutie par ce qu'on appelle un effet de rebound, c'est-à-dire que la demande augmente. C'est la raison pour laquelle je pense que la taxation est un moyen d'incitation important. Une taxation des rejets de dioxyde de carbone qui serait compensée par une diminution de la taxation du travail représenterait un progrès considérable. Nous montrerions ainsi au monde que nous prenons ces questions au sérieux. J'ai l'espoir que la Commission prenne une initiative dans ce sens au cours des prochains mois, afin que nous puissions passer des mots à l'action.

De Palacio
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier et féliciter M. Chichester de son rapport, positif et constructif, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen en ce qui concerne le renforcement de l'intégration de la dimension environnementale dans la politique énergétique de l'Union. Je tiens également à remercier tous les députés qui ont participé à ce débat pour leurs contributions constructives et positives.
Au sommet d'Helsinki, qui se tiendra en décembre, les chefs d'État et de gouvernement aborderont le sujet de l'intégration de la dimension environnementale et du développement durable dans les différentes politiques sectorielles, en particulier dans la politique énergétique. Il est donc tout à fait opportun de tenir un débat aujourd'hui sur ce thème.
Premièrement, je tiens à signaler que c'est précisément le secteur de l'énergie qui a été le premier à élaborer une communication sur l'intégration de la dimension environnementale dans sa politique. Cela reflète le rôle essentiel qu'il doit jouer pour que nous puissions relever les défis environnementaux auxquels nous sommes confrontés. Le secteur énergétique a sensiblement contribué à améliorer la qualité de l'air à l'échelle locale et régionale par rapport à des pratiques du passé. La directive sur les grandes installations de combustion visant à réduire le dioxyde de soufre et les oxydes d'azote et le programme Auto-Oil destiné à affronter le problème de la qualité de l'air dans les villes l'illustrent très bien.
Je voudrais souligner la coopération existante entre les secteurs de l'énergie et de l'environnement. Cela confirme qu'il est possible de renforcer l'intégration et, grâce à celle-ci, établir des normes de qualité environnementale à un coût n'affectant pas la compétitivité européenne, ce qu'il ne faut jamais perdre de vue.
Cette coopération revêt une importance toute particulière dans la lutte contre le changement climatique. L'énergie occupe encore une place prépondérante dans la préparation des négociations internationales pour l'application du protocole de Kyoto. Dans l'ensemble, la Commission est très favorable aux points de vue du Parlement. L'insistance sur la nécessité de modifier les réflexes de la population et les habitudes de consommation, et d'établir des courants de communication avec les citoyens et les petites et moyennes entreprises confirme l'importance que le leadership politique aura sur le changement de nos habitudes en matière de consommation et la stimulation d'un développement durable. Comme je le répète souvent, nous devons commencer par donner l'exemple, dans les installations publiques, dans les bâtiments publics, dans le secteur public et les institutions, d'une utilisation plus efficace et plus rationnelle de l'énergie.
La technologie jouera toujours un rôle important, mais, en définitive, l'établissement de normes environnementales nouvelles ou plus exigeantes devra compter sur le soutien des citoyens. La recherche de technologies plus propres et rentables est une des principales ambitions de la Commission. La résolution du Parlement nous rappelle toute la dimension extérieure, à savoir le processus d'élargissement et les relations avec les pays tiers, en particulier avec les pays en voie de développement, et nous invite à suivre un approche réaliste, équilibrée et souple dans l'élaboration de politiques, aspect particulièrement important au moment de l'examen de la combinaison énergétique et de son évolution dans le temps.
La Commission, Mesdames et Messieurs les Députés, est d'accord avec le Parlement pour dire qu'il faut adopter une approche large afin de stimuler l'utilisation de sources d'énergie dont la teneur en carbone est faible en vue de répondre à la demande. Nos programmes insistent sur les énergies renouvelables et sur l'efficacité énergétique. Ces politiques de la demande constituent un pilier central de la dimension durable de notre politique énergétique pour faire face aux grandes préoccupations environnementales des citoyens.
Le Parlement attire également notre attention sur un secteur auquel on n'a pas accordé suffisamment d'importance. Je veux parler du développement de la possibilité de séparer et de stocker du CO2, ce qui constitue une option à étudier en profondeur.
En guise de conclusion, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nous sommes favorables à cette résolution. Elle nous rappelle la vraie définition du développement durable. Elle tient également compte de la dimension humaine de nos politiques. Nous nous devons d'analyser avec attention les conséquences économiques et sociales de nos décisions politiques dans les secteurs de l'énergie et de l'environnement.
Enfin, Monsieur le Président, divers orateurs ont fait référence à un débat plus large, destiné à envisager tous les aspects relatifs non seulement aux aspects de la demande et de l'environnement mais également de l'aspect de nos sources d'énergie et de notre dépendance énergétique selon les prévisions pour l'avenir. Il ne fait aucun doute, Mesdames et Messieurs les Députés, que c'est un débat auquel il faudra consacrer toute son attention et, j'espère que tout au long des prochains mois et, évidemment, avant le terme du mandat de cette Commission, nous pourrons le développer avec plénitude, transparence, intensité et qualité dans les discussions, comme c'est le cas du débat de ce rapport.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures, c'est-à-dire dans quelques minutes.

Barón Crespo
Monsieur le Président, j'ai appris que les services du Parlement - j'ignore si la Présidente y est pour quelque chose - ont interdit une conférence de presse du président de la Cour des comptes de l'Union européenne dans les locaux du Parlement. Je souhaite exprimer, au nom de mon groupe, ma plus vive protestation. Il est à mes yeux honteux et outrageant que cette maison agisse de la sorte avec le Président d'une autre institution européenne. Je vous prie de transmettre ma protestation à la Présidente, en espérant qu'elle fournira des explications à ce sujet.

Le Président
Je ferai en sorte de communiquer vos remarques. Pour ma part, je ne dispose d'aucune information sur le sujet mais je ferai en sorte que la Présidente soit informée de votre préoccupation. Ce sont les questeurs qui, en temps normal, accordent la permission pour que se tiennent de telles réunions. Je ne suis donc pas au courant de la situation.

Cappato
Monsieur le Président, je confirme que cette fois encore les députés radicaux ne prendront pas part au vote. La raison est, vous le savez, que nous entendons ainsi dénoncer notre condition d'infériorité en termes de droits parlementaires et de droits de parole. J'espère que cette Assemblée ne commence pas à considérer nos interventions comme une fâcheuse habitude, ou même comme un geste à ignorer ou dont il faut se moquer. Ce Parlement ne doit pas s'habituer à la persistance de telles conditions de discrimination vis-à-vis de certains députés, ce serait, je pense, très grave. De plus, la présidence pourrait témoigner quelque attention, quelque sensibilité à l'égard de ce problème que nous n'avons de cesse de soulever, cela ne nous déplairait pas.

Bigliardo
Monsieur le Président, je partage les propos de M. Cappato. Vu mon appartenance au Movimento sociale, je continuerai moi aussi à ne pas voter pour marquer mon soutien en faveur de la lutte menée par les députés qui se battent pour les libertés et pour améliorer les conditions du règlement du Parlement européen. Je m'abstiendrai donc au cours de cette période de session, à l'instar des collègues du parti radical.

VOTES
Le Président.
Avant le vote, je voudrais demander à la Commission de donner sa position sur les amendements.
De Palacio, Commission. (ES) Monsieur le Président, la Commission est en mesure d'accepter les amendements 2, 3, 4 et 8 dans leur totalité. De plus, la Commission peut accepter, en principe, les amendements 6, 7 et 9, dont la formulation doit encore être clarifiée et retravaillée. La Commission rejette seulement trois amendements, les amendements 1, 5 et 10. Telle est, fondamentalement, la position de la Commission.
(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0043/1999), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant la directive 88/77/CEE (5734/1/1999 - C5-0028/1999 - 1997/0350(COD)) (Rapporteur : M. Lange)
Le Président. Je donne à nouveau la parole à la Commission pour commenter les amendements.

De Palacio
Monsieur le Président, comme l'a précisé hier le commissaire Liikanen au cours du débat sur ce rapport de M. Lange, la Commission peut accepter les amendements 3, première partie, 6, 7, 10, 16 à 26 et 29 à 47.
Elle peut accepter, en principe, les amendements 1, 4, 5, 13, 12 - les deux parties de l'amendement 12 - et 15, mais ils seront soumis à des modifications.
Elle rejette le contenu de l'amendement 2, de l'amendement 3, deuxième paragraphe, et des amendements 8, 9, 11, 14, 27, et 28.
(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)

Rapport (A5-0039/99) de M. Chichester, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission "Renforcer l'intégration de la dimension environnementale dans la politique énergétique européenne" (COM(1998) 571 - C4-0040/1999)
(Le Parlement adopte la résolution législative)
EXPLICATIONS DE VOTE - Recommandation pour la 2e lecture Smet (A5-0041/1999)

McNally
Je respecte les raisons pour lesquelles les représentants de la délégation britannique se sont abstenus sur les amendements 5 et 8 - concernant les médecins en formation - mais je n'ai pas suivi cette ligne de conduite pour les raisons suivantes : premièrement, c'est une position sujette à négociation et deuxièmement, des membres de ma famille ont été confrontés à une sage-femme du NHS extrêmement angoissée et surmenée, ce qui m'interdit d'imposer au personnel médical de première importance des durées de travail plus longues qu'il n'est absolument nécessaire.

Morgan
Je devrais peut-être commencer par présenter la raison historique et non circonstancielle pour laquelle j'ai voté en faveur de l'amendement 5, article 1(6), sur les médecins en formation.
Mon mari, le docteur Rhys Jenkins, qui exerce actuellement en tant que généraliste un nombre d'heures limité, a travaillé par le passé pas moins de 100 heures par semaine en tant que médecin en formation. Cette connaissance directe du problème m'a fait prendre conscience des dangers d'imposer aux docteurs de telles périodes de travail. Cela met en danger la vie des patients et cela peut certainement avoir des effets négatifs sur la santé des docteurs. Je crois qu'une période transitoire à ce point étendue et étalée, telle que l'a proposée le Conseil de ministres, est inutile et inappropriée.
En outre, il existe un problème particulièrement aigu au Pays de Galles, où l'ordre des médecins a estimé que 30 % des médecins en formation travaillent plus longtemps que la période recommandée de 40 heures par semaine. En comparaison, le chiffre estimé en Écosse atteint 10 %. La profession connaît d'énormes problèmes de recrutement et une hémorragie de médecins qui se rendent dans d'autres pays en raison du nombre excessif d'heures de travail.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen et Theorin
La situation actuelle, dans laquelle des groupes importants de salariés se trouvent exclus des règles européennes fondamentales en matière de temps de travail, est inacceptable. Nous pensons donc que le rapport Smet représente un progrès important lorsqu'il s'agit d'améliorer les conditions de travail de centaines de milliers de salariés, et d'empêcher que le temps de travail ne soit un moyen inapproprié de jouer sur la concurrence. Cependant, nous pensons que la proposition qui vise à réglementer le travail le dimanche (proposition qui émane à l'origine du groupe PPE) n'a pas de raison d'être. Nous voterons donc contre la proposition d'amendement 1.
Par ailleurs, nous estimons que la proposition d'amendement 7 sur le temps de travail des pêcheurs va beaucoup trop loin. Nous pensons que la situation particulière que connaît le secteur de la pêche est mieux prise en compte dans la position commune du Conseil.

Scallon
Le commissaire Byrne, au cours de son audition a déclaré que l'avenir des politiques en matière de santé publique ne devrait pas être uniquement liée à telle ou telle crise actuelle ou récente, qu'un haut niveau de protection de la santé publique doit être assuré lors de la définition et de la mise en uvre de toutes les politiques et activités de la Communauté et que nous devons nous monter actifs sur tous les fronts de la santé publique.
J'ai transmis ces propos aux docteurs en formation en Irlande qui, soit dit en passant, travaillent plus longtemps que tous leurs homologues européens. Ces mots les ont grandement encouragés.
À la lumière des déclarations du commissaire Byrne, considérons celles du Comité permanent des médecins en formation européens : "la recherche a démontré qu'un état d'éveil soutenu, tel que le vivent les médecins en formation (nombre d'heures de travail excessif) réduit les performances à un niveau similaire à une consommation excessive d'alcool".
Ces conditions tout à fait inacceptables non seulement sapent la santé de nos médecins en formation mais font également courir des dangers à notre système de soins de santé et aux patients. J'invite mon propre gouvernement en Irlande à soutenir cette directive sur le temps de travail conformément aux suggestions du rapporteur. J'invite également la Commission à soutenir le commissaire Byrne dans ses efforts pour être actif sur tous les fronts de la santé publique en garantissant que les soins prodigués aux patients, et que soient protégées la santé et la formation des médecins hospitaliers autres que les chefs de service.

Blak
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour le rapport Smet concernant la modification de certains aspects liés à l'aménagement du temps de travail. Nous nous réjouissons de constater que les travailleurs qui n'étaient pas visés précédemment par la directive sur le temps de travail le sont aujourd'hui.
Nous nous sommes abstenus lors du vote sur l'amendement 6 déposé par la commission parlementaire. Nous approuvons l'idée d'étendre la période de référence pour les activités offshore à 12 mois. Une période plus courte pourrait avoir des répercussions sur la sécurité, car elle pourrait occasionner un nombre croissant de vols vers la plate-forme de forage et à partir de celle-ci. Il faut également tenir compte du bien-être des travailleurs sur les plates-formes où il n'y a que très peu de place. Il est important, selon nous, que les partenaires sociaux soient inclus dans l'examen de questions aussi importantes que l'aménagement du temps de travail. Nous estimons toutefois que la législation communautaire doit respecter les structures et les traditions existant sur les marchés du travail nationaux. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons voter cet amendement déposé par la commission parlementaire.
Nous avons voté contre l'amendement 7 déposé par la commission parlementaire, car cet amendement enfreindrait la convention nº 180 de l'OIT sur le temps de travail du personnel naviguant en mer, qui offre aux États membres la liberté de choisir de réglementer soit le temps de travail soit le temps de repos. Nous estimons que les pêcheurs en mer seront mieux protégés par le biais d'une réglementation - comme le propose le Conseil - du temps de travail ou du temps de repos à un niveau journalier ou hebdomadaire plutôt que par l'établissement d'un chiffre plafond fixé à 48 heures pour une période de référence de 12 mois.

Skinner
Les membres du European Parliamentary Labour Party se sont abstenus de voter sur les amendements 5, 7 et 8 au rapport Smet concernant la directive sur le temps de travail. Bien que les membres de l'EPLP soient attachés à l'extension du champ d'application de la directive sur le temps de travail, ils comprennent la nécessité d'opérer d'une manière rationnelle.
Nous sommes attachés à la réduction du nombre d'heures de travail effectué par les médecins en formation mais il est essentiel que cela soit fait d'une manière planifiée et structurée qui ne mette pas en péril les soins prodigués aux patients. Cette directive requerra une période transitoire adéquate assortie de réductions progressives du temps de travail.
La flexibilité était requise pour l'industrie de la pêche. Cet amendement ne reconnaît pas la réalité des exigences de l'industrie de la pêche et aura des effets néfastes sur elle.

Caudron
. Enfin, nous comblons une lacune qui date de 1993, année où la directive sur le temps de travail a été adoptée. Cette législation constituait un progrès certain mais, dans le même temps, elle excluait six millions de travailleurs de son champ d' application. Parmi eux, on retrouvait le personnel travaillant dans le secteur des transports, mais également des activités en mer (les offshore notamment et les "médecins en formation").
L' exclusion de ces travailleurs n' était pas tolérable plus longtemps dans la mesure où la nature de leur travail ne différait pas de celle des travailleurs couverts par les dispositions de la directive. La proposition que nous discutons aujourd' hui a donc un but correctif. Les discussions furent âpres, en particulier sur la question du secteur "offshore" et des médecins en formation.
S'agissant de ce dernier thème, la proposition initiale de la Commission européenne proposait que les médecins en formation soient insérés dans le champ d' application de la directive par le biais d'une période transitoire de sept ans. Nous avons exigé que cette durée soit réduite à quatre ans, avec une limite intermédiaire de cinquante-quatre heures par semaine (susceptible d' être négociée).
C' est le minimum que l' on puisse demander si l' on prend en compte la nature de cette profession. C' est le bien-être de ces médecins au travail, la sécurité et la santé de leurs patients qui sont en jeu ! C' est pourquoi on ne saurait accepter la position commune du Conseil sur ce point qui préconise une période transitoire de neuf ans !
Quant aux travailleurs "offshore", nous avons exigé que les heures de travail ne puissent être exprimées par un chiffre annuel qu' en vertu de conventions collectives ou d' accords entre les interlocuteurs sociaux. Cette disposition devra être reconsidérée en tenant compte de la santé et de la sécurité des travailleurs dans un délai de cinq ans après l' entrée en vigueur de la directive.
L' aménagement du temps de travail et une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée qu' il permet doit bénéficier au plus grand nombre. C' est à cette condition que l' on pourra commencer à parler de l' Europe sociale. Il est plus que temps.
Recommandation pour la deuxième lecture Lange (A5-0043/1999)

Laguiller
Je m' abstiens sur le rapport de Mme Smet visant à limiter le temps de travail des médecins en formation, même s' il constitue un léger progrès par rapport à la situation actuelle.
Je trouve en effet choquant qu' une période transitoire soit prévue, même si elle est inférieure à celle proposée par la Commission. Je ne vois, pour ma part, aucune objection à ce que la mesure soit immédiatement appliquée.
Je suis encore plus choquée par le fait que les transports routiers soient exclus du champ d' application de la directive limitant le temps de travail, et par les réserves manifestées sur cette question à l' égard des travailleurs "off shore".
Rapport Chichester (A5-0060/1999)

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Schori et Theorin
Les gaz d'échappement des poids lourds représentent une part de plus en plus importante aux rejets de dioxyde de carbone, en raison de l'intensification des transports. Notre but, en adoptant ce rapport, est de diminuer le volume de ces rejets pour contribuer à assainir l'air que nous respirons. Pour réaliser les engagements pris dans le protocole de Kyoto, il convient de prendre des décisions qui soumettent l'industrie à des exigences sévères, en particulier en ce qui concerne les rejets de dioxyde de carbone. Nous sommes convaincus que l'industrie suédoise, étant donné le savoir-faire technique dont elle dispose, a de bonnes chances de pouvoir satisfaire à ces exigences dans le délai proposé dans le rapport, c'est-à-dire pour l'an 2006.
Nous estimons que la proposition contenue dans le rapport, loin de se borner à une solution unique, laisse le choix des techniques. Elle est donc neutre du point de vue de la concurrence. Nous sommes convaincus que les entreprises suédoises gagneront, à long terme, à prendre de l'avance dans la démarche environnementale. Nous pensons que cet avis est aussi celui des entreprises concernées.
En tant que membres du Parlement européen, nous considérons qu'il est de notre devoir d'encourager cette évolution.

Grossetête
Cette proposition de modification de la directive 88/77/CEE, s' insère dans le programme intitulé "Auto-Oil" arrêté par la Commission européenne en 1996. Dans ce cadre, notre Parlement a déjà eu l' occasion d' approuver les propositions de modification de plusieurs directives visant l' amélioration technologique des moteurs et la qualité des carburants.
Je souhaite que l' on ne perde pas de vue la stratégie qui sous-tend le programme "Auto-Oil" : l' objectif est de réduire la pollution atmosphérique liée aux émissions des véhicules. Au stade de la seconde lecture, il est important que le Parlement européen fasse clairement la différence entre les éléments qu' il considère comme prioritaires et les autres.
Certains penseront peut-être qu' il s' agit là d' une évidence. Néanmoins, la deuxième lecture d' un texte, examiné sous la procédure de codécision, est trop souvent l' occasion d' entrer dans une logique de surenchère vis à vis du Conseil. Cette tentation doit être évitée à tout prix, pour plusieurs raisons. D' abord, le Parlement européen risque de perdre de vue l' objectif général de la proposition qui lui est soumise. Ensuite, il affaiblit sa position en la rendant moins lisible. Enfin, il perd de sa crédibilité auprès de la population et des milieux directement concernés.
Dans son exposé des motifs, le rapporteur explique que les amendements adoptés en première lecture par le Parlement européen ont largement contribué à améliorer la proposition initiale de la Commission. Il précise que le Conseil a repris, dans sa position commune, d' importants amendements du Parlement. Je partage entièrement ce point de vue. Cependant, le rapporteur s' est lancé sur la voie de la surenchère et en soutenant 47 amendements, il prenait le risque de voir retarder l' entrée en vigueur des meilleures dispositions de ce texte.
La position commune du Conseil permettra de réaliser de véritables progrès en matière de pollution liée à la circulation des poids lourds. Je n' étais pas favorable à l' adoption des amendements soumis au vote de notre Assemblée, qui aurait retardé l' entrée en vigueur de ce texte et donc la mise en place des investissements et des stratégies industriels. Le bénéfice de cette directive pour l' environnement sera d' autant plus important qu' elle entrera rapidement en application.

Bernié
Monsieur le Président, le rapport Chichester aura certainement des répercussions importantes sur la politique énergétique européenne. Le groupe EDD l' a voté, car nous sommes attachés à l' application du principe de subsidiarité.
L' énergie reste un domaine stratégique et sensible pour les États. Il est en effet indispensable de les laisser choisir et définir la politique en la matière, l' Europe et surtout la Commission n' ayant qu' un rôle d' accompagnement et non de censure à jouer. Ce rapport, très réaliste, dénote une ouverture d' esprit indéniable. Il ne jette aucun anathème et ne ferme aucune porte, notamment celle du nucléaire. Il recense les différentes sources d' énergie perçues comme complémentaires et non se substituer aux énergies actuellement utilisées. Le réalisme énergétique l' impose. Toutes les pistes doivent être explorées, aucune ne doit être ignorée ou sacrifiée. La diversité des sources doit être de mise.
Enfin, il faut veiller à appliquer la plus totale transparence, tout en respectant les règles technologiques de sécurité stratégiques. Par des études et évaluations sérieuses et exhaustives, chacun appréciera la pertinence de tel ou tel choix, ce qui permettra d' apporter toute correction de notre gestion rendue nécessaire par l' évaluation de la connaissance.
Nous souhaitons qu' énergie et environnement cohabitent intelligemment, mais il faut à tout prix éviter de sacrifier l' énergie sur l' autel de l' environnement. Les conséquences en seraient catastrophiques pour les États membres.

Krivine et Vachetta
Malgré son intitulé général, une fois l' emballage cadeau retiré, il apparaît bien vite que la proposition de résolution présentée par M. Chichester vise avant tout à promouvoir l' industrie nucléaire sous prétexte qu' elle produit peu, au stade des centrales du moins, de CO2. En effet, alors qu' elle reste très vague sur la plupart des questions environnementales concernant le secteur de l' énergie, cette résolution demande que, dans les pays de l' UE, la production d' électricité d' origine nucléaire conserve au moins, à l' avenir, la part qui est actuellement la sienne. Et ce, alors qu' un nombre croissant de pays européens décident de sortir du nucléaire.
Pourtant, bien plus que la production électrique, la réduction des émissions de CO2 pose le problème de l' organisation des transports - sur lequel la résolution est muette. Comme elle est muette sur les dangers considérables inhérents à la production électronucléaire et à l' accumulation, sur le très long terme, de déchets radioactifs !
Nous ne pouvons que voter contre ce projet de résolution.

Le Président
Ceci met fin à l'heure des votes.
(La séance, suspendue à 12h40, est reprise à 15 heures)

Cashman
Si vous m'y autorisez, ce n'est pas une motion de procédure mais je pense que cette annonce revêt une importance historique. Comme les députés de cette Assemblée le savent probablement, David Trimble de l'Ulster Unionist Party et Gerry Adams du Sinn Fein ont fait de récentes annonces. Tous deux ont déclaré qu'ils étaient attachés au processus de paix et à la reddition des armes en Irlande du Nord. Je suis sûr que la Présidente voudra adresser une lettre au nom du Parlement européen à toutes les parties pour les féliciter de leurs actions, de leur courage et de leur détermination à poursuivre le processus de paix et la reddition des armes et je suis sûr que vous serez d'accord avec moi pour dire que la paix en Irlande du Nord est porteuse d'espoir pour tous, partout dans le monde.

Le Président
Monsieur Cashman, je vous remercie de cette information. Je suis sûr que la Présidence et nous nous réjouissons de cette nouvelle. J'ignore si vous le saviez, mais j'étais personnellement le rapporteur des budgets pour la première aide octroyée au programme de paix en Irlande du Nord. En conséquence, je me sens d'une certaine manière personnellement impliqué.

Coopération judiciaire civile
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0060/1999 de M. Lechner, au nom de la commission des libertés et des droits de citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil relative à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (COM(1999) 219 - C5-0044/1999 - 1999/0102(CNS));
A5-0057/1999, de M. Gebhardt, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs (COM(1999) 220 - C5-0045/1999 - 1999/0110(CNS)).

Lechner
Monsieur le Président, chers collègues, la proposition à l'examen traite de la transmission d'actes judiciaires et extrajudiciaires. À première vue, cela pourrait sembler plutôt accessoire, voire même dénué d'intérêt. Le plus souvent toutefois, lorsqu'un citoyen veut faire valoir ses droits dans le cadre de litiges, de procédures civiles, il doit commencer par procurer au partenaire, au contractant, à la partie adverse, des actes tels que les actes introductifs d'instance, les répliques, les arrêts exécutoires ou encore les actes notariés, et ce via une notification formellement, judiciairement démontrable. Néanmoins, la tentative de faire valoir ses droits recule bien souvent dès le premier obstacle lorsqu'elle a lieu dans un contexte transfrontalier car les procédures de notification entre pays sont pour le moins incompréhensibles, compliquées, lentes et s'avèrent en outre coûteuses et source de maintes erreurs. Les conventions de droit international en la matière - pour l'essentiel, la Convention de La Haye de 1965 pour le cas qui nous occupe - sont assorties d'innombrables réserves avancées par les États, font montre d'une grande complication et s'avèrent difficiles à comprendre et à appliquer.
Pour améliorer cette situation, les États membres ont conclu dès 1997 une Convention sur laquelle le Parlement avait rendu son avis. Cette Convention n'a pourtant pas encore été ratifiée. La proposition avancée par la Commission s'inspire de cette Convention. Ce faisant, la Commission exerce son droit d'initiative dans le domaine communautarisé de la coopération judiciaire civile, en vertu de l'article 61c du traité CE et conformément à la procédure prévue à l'article 67, à savoir décision unanime du Conseil de ministres après audition du Parlement. Le Royaume-Uni et l'Irlande ont manifesté leur volonté d'être pleinement impliqués dans les travaux de la Communauté en matière de coopération judiciaire civile. Quant au Danemark, il n'a jusqu'à présent pas signifié qu'il voulait lui aussi participer à la procédure.
Comme l'indique le titre de la directive, elle a pour objet la transmission des actes en matière civile et commerciale, à l'exclusion donc des affaires pénales. Il s'agit de l'une des nombreuses mesures proposées dans ce domaine.
Pour ce qui est du fond, il faut dès l'abord dire qu'à lui seul, le remplacement de la Convention de La Haye et des conventions successives par un acte communautaire juridique unique et concis constitue déjà un progrès majeur. La situation juridique en ressort plus accessible, uniforme et transparente. Les points essentiels en sont qu'à l'avenir, les transmissions devront être effectuées de manière décentralisée et immédiate entre ce que l'on nomme les entités d'origine et les entités requises afin d'éviter les retards résultant de l'implication de plusieurs instances dans chaque pays. En outre, on prévoit la création d'entités centrales chargées d'apporter leur assistance dans les cas problématiques. Des formulaires uniformisés seront élaborés au niveau communautaire et des dispositions communes seront prévues en matière d'utilisation des langues et de traductions, sans oublier des délais contraignants.
Si la proposition représente une amélioration tout à fait remarquable de la situation en matière de procédures judiciaires transfrontalières, il me semble tout de même qu'elle s'arrête en cours de route. Et ce tout d'abord dans la mesure où l'on propose une directive. L'instrument approprié serait plutôt un règlement qui augmenterait le caractère contraignant de cet acte juridique et éviterait les sources d'erreurs potentielles.
En outre, la proposition recèle un trop grand nombre d'exemptions et de dispositions particulières qui offrent des dérogations aux États et qui constituent un reliquat des habitudes prises dans le cadre des conventions de droit international. Il est difficile d'appréhender la justification d'un si grand nombre de dérogations nationales dans le cadre d'une procédure de transmission des actes qui devrait tout de même être efficace et rapide. Somme toute, il ne s'agit pas de l'intégrité, tout à fait digne d'être protégée, de l'ordre juridique matériel des États ou de la protection tout aussi justifiée qu'un État doit offrir à ses citoyens en cas de litige mais de rectifier et de niveler les voies de transmission judiciaire civile entre nos pays, de les rendre plus courtes, meilleures, mais surtout plus rapides et, pourquoi pas, moins chères.
C'est pour ces raisons que nous vous proposons une série de suppressions et de modifications visant à abroger de telles dérogations ou, pour le moins, à ne les autoriser que dans des cas exceptionnels : citons, à titre d'exemple, les articles 2, 9, 12 et 15. Quelques autres améliorations sont également prévues en ce qui concerne par exemple les traductions, les problèmes linguistiques, les coûts et les divergences d'interprétation entre les instances compétentes.
Je veux sincèrement remercier les membres de la commission juridique et du marché intérieur et de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures pour leur collaboration et les amendements déposés. Je remercie également la Commission pour cette proposition pertinente qui permet d'atteindre une amélioration considérable de l'application du droit au niveau transfrontalier.
La proposition ne va cependant pas assez loin. On fait pour ainsi dire trois pas en avant, avant de reculer d'un pas et demi. Nos propositions d'amendement visent à ce qu'on s'en tienne aux trois pas en avant et qu'on renonce à ces pas en arrière - que sont les exceptions et dérogations. En ce sens, je vous demande votre approbation et je prie la Commission et le Conseil de reprendre nos propositions dans l'intérêt d'une meilleure application du droit pour les citoyens de l'Union.

Gebhardt
Monsieur le Président, chers collègues, la création d'un espace juridique uniforme est un devoir élémentaire de l'Union européenne. Celui-ci doit offrir aux citoyens une protection et une sécurité suffisantes ; je dirais même la sérénité. Faute de quoi, les citoyens ne se sentiront pas chez eux dans cette Europe en pleine croissance et ils la rejetteront. L'espace juridique européen doit donc renfermer davantage que la coopération judiciaire des États membres sur la base de conventions internationales. Il doit être transparent, garantir une protection juridique aussi élevée en tout lieu et surtout, exclure toute forme de préjudice, même pour des questions de procédure.
Le traité d'Amsterdam nous a fait accomplir un grands pas en avant. Sur le principe, il a communautarisé la coopération judiciaire civile. Désormais, les États membres doivent avoir recours aux instruments juridiques européens en la matière - c'est-à-dire le règlement et la directive élaborés avec la participation du Parlement européen, représentation élue des peuples européens - plutôt qu'aux conventions internationales. Avec ce projet de règlement dans le domaine du droit familial, nous disposons à présent d'une composante importante de l'espace juridique européen. Nous pourrons le constater quand nous en aurons fini avec cette question car la Commission a fait une bonne proposition. Rien de contradictoire toutefois si, en tant que rapporteur, j'estime nécessaires un certain nombre d'amendements unanimement approuvés par la commission des droits de citoyens - je vous prie de m'épargner la dénomination exacte, qui est imprononçable.
Monsieur le Président, mes chers collègues, permettez-moi un crochet dans le quotidien dont traite notre loi. L'abolition des frontières entre les États membres n'a pas seulement créé un marché intérieur européen porteur de prospérité économique. L'abolition des frontières a aussi accordé aux citoyens d'Europe une liberté de circulation dans des proportions inconnues jusqu'alors. De plus en plus de gens profitent de cette nouvelle mobilité. Ils apprennent à se connaître, se découvrent, créent des partenariats, des couples. L'amour a ses propres règles et un rythme que ne peut guère suivre la législation. Cela se révèle au plus tard en cas de séparation de couples formés par-delà les frontières nationales et juridiques. Bien vite, les anciens partenaires et les ordres juridiques différents s'opposent alors l'un à l'autre, avec toutes les conséquences désagréables dont les enfants sont souvent les victimes principales.
Vous avez tous connaissance des titres qui paraissent dans les journaux lorsque de tels conflits dégénèrent jusqu'à l'enlèvement de ses propres enfants. Les lois ne peuvent empêcher que des gens s'entre-déchirent et souffrent des conséquences. Mais les lois peuvent cependant contribuer à limiter la souffrance et à éviter qu'une souffrance supplémentaire ne découle de l'application de dispositions juridiques divergentes et incohérentes. Les subtilités de procédure peuvent suffire à semer le doute dans les esprits, lorsqu'il s'agit par exemple de la juridiction compétente ou de la reconnaissance des décisions. Le règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs est une tentative de contribuer, par la voie juridique, à apaiser ou à éviter les souffrances découlant de la séparation de couples.
En tant que rapporteur du Parlement européen, j'ai dû veiller à ce que ce règlement nécessaire atteigne ses objectifs sans qu'il ne soit cependant aussi opaque que son titre pour les citoyennes et les citoyens. C'est sous cet angle qu'il faut considérer les propositions d'amendement qui, comme je l'ai déjà dit, ont été adoptées à l'unanimité par la commission après d'intenses discussions. Au terme du vote en commission, les opinions ne divergeaient plus qu'en un seul point. Il s'agissait de la possibilité pour l'enfant d'être entendu dans le cadre de la procédure d'octroi du droit de garde. Pour ma part, j'estime qu'il est absolument indispensable que l'enfant puisse être entendu si l'on veut que tout soit entrepris pour son bien-être. D'autres pensent que cet objectif peut être atteint par des voies différentes.
Depuis, j'ai trouvé, avec M. Watson, une solution qui tient compte des deux conceptions. J'en remercie sincèrement M. Watson car il a lui aussi particulièrement à cur le bien-être des enfants qui souffrent souvent le plus d'une séparation. Je présenterai le compromis atteint sous la forme d'un amendement oral lors du vote et j'espère que cette Assemblée approuvera également cette procédure à cette occasion. Bien entendu, il faudra dès lors adopter cet amendement.
Il est un autre point sur lequel il faut encore travailler au règlement. En la matière toutefois, le Parlement ne peut prendre de décision et ne peut que formuler une demande. Comme vous le savez, trois États membres ne participent pas, conformément aux protocoles du traité d'Amsterdam, aux actes juridiques relevant du titre IV et n'y sont donc pas liés. Deux de ces États sont néanmoins disposés à adopter le règlement dont nous discutons. J'appelle donc le troisième de ces États à faire appliquer, lui aussi, ce règlement. Nous aurions alors accompli un pas appréciable en vue de l'unification du droit familial au sein de l'Union européenne.
Pour conclure, permettez-moi de mettre l'accent sur trois points à propos desquels il m'est apparu important, après de nombreuses discussions avec des parties et des juges concernés, d'améliorer la bonne proposition de la Commission. Primo, en cas de litige, le bien-être des enfants doit avoir la priorité absolue et tout autre intérêt doit lui être subordonné. Secundo, un litige ne peut mener à aucune forme de discrimination. En tout lieu de l'Union européenne, le droit doit offrir un niveau de protection élevé et comparable à chaque individu. Tertio, la compétence des tribunaux doit être claire et transparente. La reconnaissance et l'exécution des décisions ne peut être utilisée à des fins de vengeance. Je pense que la Commission m'approuve et je remercie tous ceux qui, dépassant la routine parlementaire, m'ont facilité l'élaboration de ce rapport par une collaboration constructive. Une fois n'est pas coutume dans cette Assemblée, je voudrais aussi chanter les louanges du Conseil qui s'est également attelé à ce dossier et a déclaré qu'en la matière, une bonne décision devait tomber très rapidement.

Wallis
Monsieur le Président, les deux rapports à l'examen reconnaissent la mobilité croissante des personnes et l'augmentation du nombre de transactions contractuelles et commerciales partout au sein de l'Union. Tandis que le marché intérieur se développe, les citoyens ont réellement besoin d'un cadre juridique qui leur garantisse un accès à la justice où qu'ils se trouvent et quels que soient leurs problèmes.
Je limiterai mes remarques principalement au rapport sur la transmission de documents. Je rejoins M. Lechner lorsqu'il dit que les règlements qui ont formellement régi cette matière ont à peu près 25 ans ; ils sont compliqués et obsolètes. L'augmentation des transactions commerciales au sein du marché intérieur aidant, nous avons besoin de règlements neufs, simples et sûrs. Lorsque les citoyens ou les entreprises doivent avoir recours aux tribunaux, ils doivent franchir le premier pas qui consiste en la transmission de documents, éventuellement dans une autre juridiction, avant d'entamer les poursuites. À cet égard, nous avons besoin de procédures simples.
En tant qu'avocat exerçant à titre privé en Grande-Bretagne, j'ai souvent dû me battre avec des piles de livres pour trouver les règlement et la manière adéquate en vue de faire avancer le dossier de mes clients dans ces circonstances.
Les propositions à l'examen font progresser les choses mais elles ne vont peut-être pas assez loin. Mon groupe présentera une nouvelle fois certains amendements qui ont été avancées au sein de la commission juridique et du marché intérieur en vue de faire progresser le dossier encore plus loin, de rendre le système que nous allons mettre en place plus rapidement disponible et ouvert aux professionnels. Nous devons soustraire ce domaine de la loi à la compétence d'un petit nombre de spécialistes qui pourraient faire payer très cher leurs services. Nous voulons fournir à nos citoyens, partout en Europe, un réel accès à la justice afin qu'ils puissent entamer les procédures rapidement et sans difficultés lorsqu'ils se voient obligés d'avoir recours aux tribunaux.

Lehne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m'exprimerai à propos du rapport Gebhardt sur la coopération juridique en matière de droit familial. Ceux qui ont des contacts avec des juges et des officiers de l'état civil, et ce aussi dans les régions frontalières de nos États membres, savent qu'il s'agit d'un problème qu'il faut résoudre de toute urgence. Depuis longtemps, on note un nombre croissant - un nombre qui, grâce à Dieu, ne cesse d'augmenter - de mariages et de relations familiales tissées au-delà des frontières nationales. Il en découle bien entendu souvent un grand nombre de problèmes. Il y a aussi de plus en plus de gens qui déménagent d'un État de l'Union européenne vers un autre État de l'Union européenne, qui y émigrent pour y vivre et y travailler.
Il est exact que les dispositions juridiques actuelles en la matière et les réglementations internationales à ce sujet ne suffisent pas à traiter le problème. C'est pourquoi, tout comme Mme Gebhardt vient de le faire, je voudrais expressément féliciter le Conseil et la Commission pour avoir pris l'initiative de s'atteler résolument à la solution de ce problème. C'est en effet urgent et nécessaire. Selon moi, les lacunes dont témoigne le projet sont également tout à fait supportables. Toute une série d'aspects bénins ont été également abordés au cours des discussions en commission. À ce jour par exemple, je n'ai toujours pas compris pourquoi les décisions négatives devraient à vrai dire être exclues du champ d'application de ce règlement.
Pour moi, cela s'avère surtout problématique car le fait que les décisions négatives n'aient pas un caractère contraignant dans l'ensemble des États pourrait entraîner que l'État ayant rendu une décision négative ne reconnaisse pas la décision positive rendue par un autre État, ce qui nous amènerait à un nouvel émiettement du droit dans l'Union européenne, chose que nous ne désirons vraiment pas.
J'invite le Conseil de réexaminer cet aspect au cours de ses prochaines discussions sur ce thème et de voir s'il est possible de résoudre ce problème. À part cela, je soutiens cette initiative que je trouve très bonne et je suis d'avis de poursuivre dans cette voie.

Klamt
Monsieur le Président, la proposition en matière matrimoniale et de droit de garde représente une amélioration substantielle pour les citoyens et citoyennes de l'Union européenne et est saluée par le groupe PPE. J'en remercie donc la Commission et le rapporteur.
Le but du règlement est de garantir que les décisions prises dans les États membres en matière de divorce et d'autres formes de séparation soient rapidement reconnues par les autres États membres et de veiller à l'établissement de règles opportunes et uniformes pour ce qui est de la responsabilité parentale des enfants communs. Cela a été rendu possible par l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam au 1er mai de cette année, traité qui ancre, par ses articles 61 et 65 du titre IV, la coopération judiciaire civile dans le traité CE.
Les buts visés ne peuvent être atteints par les seuls États membres et doivent donc, en raison de leur dimension transfrontalière, être concrétisés au niveau communautaire. On permettra de la sorte la création d'un espace juridique européen qui conférera enfin un sentiment de sécurité juridique aux citoyens dans l'ensemble de l'UE et garantira un état civil uniforme à travers l'Europe. Jusqu'ici, des problèmes survenaient au sein de l'Union européenne dans le cas des mariages binationaux du fait que les documents qui attestaient de l'état civil des conjoints en instance de divorce n'étaient pas uniformément reconnus par l'ensemble des États membres.
Plus problématiques encore étaient les questions de compétence des tribunaux et de validité de leurs décisions pour les couples binationaux en instance de séparation. On a observé qu'on ne pouvait se fier aux décisions juridiques qui étaient prises et qu'en particulier, la décision en matière de droit de garde intervenait souvent aux dépens des enfants.
Le règlement à l'examen vise à l'amélioration et l'accélération de la libre circulation des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale dans le marché intérieur. Le but de l'Union européenne est de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice qui garantisse la libre circulation des personnes et au sein duquel les citoyens de l'Union puissent faire valoir leurs droits avec les mêmes garanties que celles qui leur sont octroyées par les tribunaux de leur pays. En réglementant la reconnaissance des jugements de divorce prononcés par les tribunaux compétents, l'Union européenne devrait donc parvenir à une simplification de la reconnaissance des décisions en matière de litiges familiaux transfrontaliers.
Dans un espace juridique aussi multilingue que ne l'est l'Union européenne, une connaissance linguistique insuffisante peut également être source de confusion et de litige dans le cas de mariages binationaux. C'est pourquoi nous soutenons le rapporteur lorsqu'elle demande que les États membres s'assurent que la rédaction des actes intervient toujours dans une langue comprise par les parties.
Outre la réglementation de la compétence et de la reconnaissance des décisions de séparation, le règlement traite aussi du droit de garde qui accompagne dans de nombreux cas la séparation. Il faut particulièrement le souligner car cela constitue un renforcement substantiel de la protection des enfants concernés dont les intérêts doivent être garantis.
Jusqu'à présent, on n'avait pu noter que des progrès limités en matière de création d'un espace juridique européen au bénéfice des citoyens. La reconnaissance des jugements de divorce et des décisions en matière de responsabilité parentale résout des problèmes juridiques et administratifs auxquels sont confrontés les citoyens dans leur vie quotidienne. L'entrée en vigueur de ce règlement comblera une lacune du droit international privé et constitue un pas important dans la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Marinho
Monsieur le Président, cette proposition qui, nous l'espérons, résoudra, à l'aide d'un règlement communautaire, les difficultés auxquelles sont confrontés les citoyens et les familles du fait de la non reconnaissance des décisions judiciaires concernant la fin des liens matrimoniaux et l'exercice du pouvoir parental, mérite nos applaudissements et notre sympathie.
Tout d'abord parce que dans cette importante matière du droit de la famille, la zone étendue de non droit découlant de la perte d'efficacité des décisions judiciaires face aux frontières, a touché juridiquement et moralement des milliers de citoyens et porté préjudice à la stabilité sociale et psychologique de la famille, notamment de ses maillons les plus fragiles : les femmes et les enfants.
Nous avons tous été confrontés un jour ou l'autre aux drames et aux paradoxes nés de l'absence de liberté de circulation des jugements, qui s'est traduite par le déni de justice pour les individus et par l'absence manifeste et l'omission d'instruments européens obligatoires et impératifs qui, à l'échelle de l'espace commun, suppléent aux incongruités du fractionnement juridique produit naturellement par les systèmes nationaux.
Ce règlement est un signal de perfectionnement créatif de l'ordre juridique communautaire et signifie la naissance d'un nouvel ensemble de règles communes. Règles aptes à protéger les relations civiles des citoyens européens en transformant un espace européen fractionné, en termes de protection des droits et d'imposition des devoirs, en un espace plus organisé et structuré où il est déjà possible à chaque citoyen de se prévaloir non seulement de son droit national, mais encore d'un droit commun européen applicable aux familles dans n'importe quelle partie du territoire de l'Union qui ne soulève pas d'exception en la matière.
Monsieur le Président, la voie choisie dans le domaine de la coopération judiciaire et civile est la bonne. D'où mon invitation à mon ami et commissaire, Antònio Vitorino, à poursuivre sur cette voie. Il n'y a pas, Monsieur le Président, de citoyennetés européennes formelles, il y a une citoyenneté européenne quand, dans la branche du droit la plus proche, le droit civil, l'Europe possède aussi la légitimité et la force pour garantir les droits des citoyens et imposer la justice.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous ressentons toute l'importance qu'il y a à pouvoir débattre avec vous de cette question qui a trait au bien des enfants. Nous avons eu, hier également, la satisfaction d'en parler avec vous. Le fait d'avoir inscrit cette disposition à notre ordre du jour est aussi, en soi, une bonne manière de célébrer les droits de l'enfance. Je sais que le rapporteur, Mme Gebhardt, a eu la même pensée en rédigeant les propositions d'amendements que j'espère voir acceptées par la Commission. Elle y souligne que tous les jugements, toutes les décisions qui interviennent dans ce domaine, doivent être animés par le souci de protéger au mieux l'enfant. Merci, Madame Gebhardt, pour ces propositions.
Je pense par ailleurs, comme l'ont dit précédemment tous les autres intervenants, que cette disposition est nécessaire dans une Europe aujourd'hui caractérisée par la mobilité. C'est une nécessité, parce que malgré cette mobilité, la discrimination existe. Les articles 16 et 18, par exemple, sont nécessaires, pour que l'on ne puisse plus reconsidérer l'affaire, à la suite de différents cas d'enlèvements. Nous savons en effet que l'enlèvement d'un enfant et la possibilité de faire réviser un jugement sont des circonstances qui peuvent déboucher sur des conflits particulièrement douloureux.
Je suis également d'accord avec ma collègue de parti Mme Wallis pour penser que nous devons aller plus loin, d'une part en soutenant ses propositions d'amendement, et d'autre part, j'espère aussi que la Commission envisagera, à la lumière du sommet de Tampere, de nouvelles possibilités pour avancer davantage sur cette question. Prenons l'exemple des différents relatifs à la charge financière des enfants. J'ai bien compris qu'ils n'entraient pas dans le cadre de cette proposition, autrement dit l'aspect pécuniaire de la dissolution du mariage et de la responsabilité parentale n'y sont pas traités. Or, dans la pratique, ils entraînent des problèmes qui sont eux aussi très difficiles à résoudre.
Je voudrais en outre demander à tous nos collègues de nous apporter leur soutien lorsque notre groupe votera en faveur de la proposition d'amendement 3, ainsi que l'avis de M. Lehne auprès de la commission responsable, afin que nous puissions réformer la convention nordique dans ce domaine. J'espère que la convention nordique pourra être élargie et poursuivre le même objectif - mais pour ce faire, nous aurons aussi besoin des précisions contenues dans l'avis émis par la commission juridique. Pour conclure, je voudrais dire que cette coopération doit avoir pour but de faire en sorte que les États membres de l'Union se fassent mutuellement plus confiance.

Ceyhun
Monsieur le Président, après la déclaration faite hier par le commissaire Vitorino à l'occasion du dixième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, je suis heureux que nous discutions aujourd'hui d'un élément concret dont pourront réellement profiter les enfants. Au sein de l'Union européenne, la liberté croissante en matière de circulation favorise la naissance d'un nombre toujours plus important de couples binationaux. Compte tenu des divergences juridiques entre États, ces mariages et divorces amènent souvent des problèmes particuliers. Ce sont les enfants qui en souffrent le plus et qui doivent se soucier de problèmes supplémentaires, comme si ceux liés à la séparation ne leur suffisaient pas.
La nouvelle proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs assurent un état civil uniforme aux citoyennes et citoyens d'Europe. Il en découle que les actes de mariage et de divorce ainsi que les jugements en la matière devront être reconnus dans les pays de l'Union européenne. Nous devons toutefois nous assurer que l'application de ces principes ne débouche pas sur de nouvelles erreurs et discriminations, ce qui est hélas parfois le cas à l'heure actuelle.
Il faut tout particulièrement garantir le bien-être des enfants issus de ces couples. La procédure d'octroi du droit de garde doit être cohérente et définitive. Le résultat doit en être reconnu partout. Les intérêts fondamentaux de l'enfant doivent avoir la priorité. L'enfant doit avoir la possibilité d'être entendu par le tribunal afin d'établir clairement la prise en considération de son bien-être et j'espère que la solution de compromis avancée par notre collègue Watson ne créera pas de problèmes supplémentaires et que nous pourrons régler cette question importante au bénéfice de l'enfant.
C'est la seule façon d'éviter des procédures interminables entre les États et de prévenir les enlèvements d'enfants qui sont hélas trop souvent la conséquence de la confusion juridique. Nous devons nous attaquer au problème des conflits juridiques en matière matrimoniale. C'est la seule manière de parvenir à la sécurité juridique transfrontalière pour les citoyennes, les citoyens et les enfants d'Europe. C'est pourquoi je voudrais, au nom de mon groupe, féliciter Mme Gebhardt pour son excellent rapport et j'espère que nous pourrons concrétiser cette importante avancée en faveur des enfants.

Frahm
Le problème qui nous occupe n'est, en réalité, pas seulement un problème européen ; c'est un problème mondial et transfrontalier. Nous devrions, en vérité, essayer de mettre en uvre une convention globale dans ce secteur, mais la présente initiative constitue déjà un pas dans cette direction, car il ne fait aucun doute - et, grosso modo, tous les intervenants étaient d'accord sur ce point - que nous devons absolument reconnaître nos décisions mutuelles en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, principalement à l'époque actuelle où nous assistons à des bouleversements dans les structures familiales. À cet égard, je ne puis qu'exprimer ma satisfaction de constater qu'un nombre croissant de pays - y compris des États membres de l'UE - reconnaissent le mariage entre deux personnes de même sexe et qu'ils considèrent que ces couples peuvent aussi souhaiter des enfants ; il s'agit d'un souhait légitime. Espérons qu'on laissera à l'avenir davantage parler le cur dans ces affaires, à l'instar de ce qui a été fait dans les affaires de divorce, et qu'on laissera la religion et le moralisme de côté. Mon groupe soutiendra donc le rapport. En tant que Danoise, j'ai du mal à accepter que des décisions en matière de justice soient prises sur la base du premier pilier, mais je suis convaincue que ce problème pourra être résolu, car il est évident que le Danemark souhaite clarifier cette question.

Poli Bortone
Monsieur le Président, j'espère que ce dont a parlé notre collègue danoise ne se produira jamais et que le modèle traditionnel des familles ne changera pas. Non, vraiment, il n'y a pas de quoi rire. Nous ne devons pas, à mon avis, concevoir la famille selon un modèle qui n'appartient pas à l'ordre social normal. Nous parlons d'un problème extrêmement délicat, tel que celui causé par la mobilité des citoyens dans le périmètre de l'Union européenne et qui touche les rapports internes au sein d'une famille. Nous parlons essentiellement de la protection des mineurs, question déjà particulièrement difficile quand les mineurs vivent au sein de familles que nous pouvons qualifier de normales ou, mieux, de traditionnelles.
L'écoute de l'enfant constitue, d'après moi, un aspect particulièrement délicat. Nombre d'entre nous, différents pays membres de l'Union européenne, ont déjà affronté le problème de la protection de l'enfant au moment précis où les familles se trouvent à un tournant particulièrement difficile de leur histoire tel que la séparation des conjoints, avec les répercussions que cela entraîne - surtout en termes psychologiques - sur les enfants.
Je voudrais utiliser le court temps de parole qui m'est alloué pour souligner seulement certains points. La puissance paternelle constitue un problème particulièrement intéressant, surtout pour ce qui est des peuples nomades qui, aujourd'hui, sont nombreux sur le territoire de l'Europe. En tant qu'administrateurs communaux, nous nous trouvons nous aussi, très souvent, en présence de cas particulièrement déplaisants et qui ne font l'objet d'aucune réglementation.
Nous avons fait, avec ce règlement, un énorme pas en avant - et je désire remercier le rapporteur à cet égard. Toutefois, nous devrons revenir sur ce problème en nous concentrant plus particulièrement sur les enfants nomades, sur les enfants tziganes, et donc sur tout ce qui se rapporte aux problèmes internes à ces familles, en ce qui concerne, entre autres, la mobilité en Europe.

Mathieu
Monsieur le Président, s'agissant du rapport de Mme Gebhardt, je ne doute pas des bonnes intentions de nos rapporteurs et je partage leur souci de renforcer la sécurité juridique des personnes dans le cadre d'affaires matrimoniales aussi délicates que douloureuses pour les intéressés. Mais notre objectif étant d'apporter une amélioration, je souhaite attirer votre attention sur la proposition d'amendement du 10ème considérant qui me semble problématique.
Est-il judicieux de confier à la Cour de justice le soin de définir la notion de responsabilité parentale, alors que la proposition de règlement prévoyait qu'il soit fait référence au droit interne de l'État membre concerné ?
Sera-t-il aisé, pour la Cour de justice, d'apporter une définition à la notion de responsabilité parentale indépendamment de l'existence d'un droit matrimonial commun, ce qui n'est ni souhaité, ni envisagé aujourd'hui ?
Je crains qu'avec cet amendement, l'application de ce texte, dont le but est de renforcer la sécurité juridique, ne crée un flou préjudiciable. En outre, cette nouvelle compétence donnée à la Cour de justice ne manquerait pas d'accroître la masse d'un contentieux déjà trop volumineux.
Les rapporteurs eux-mêmes constatent les différences très marquées en matière de droit des personnes entre les États membres, ce qui explique les fortes réserves émises en commission juridique.
Je suggère aux rapporteurs de se satisfaire du recours à un instrument juridique communautaire sans chercher à harmoniser les concepts de droit au fond. Si ces amendements devaient être adoptés, il me serait difficile de soutenir cette proposition.

Gollnisch
Monsieur le Président, mes chers collègues, je ne voudrais pas tempérer - sans mauvais jeu de mots - l'enthousiasme de notre Assemblée relativement à l'espace judiciaire européen.
Les solutions auxquelles nous devons parvenir doivent répondre à une double utilité. Premièrement, que chaque plaignant trouve son juge, faute de quoi ce serait le déni de justice. Qu'il trouve son droit et que le jugement puisse être exécuté. C'est l'exigence de sécurité juridique. Deuxièmement, il faut assurer cependant le respect de la diversité des législations des États membres, qui n'est autre que la traduction juridique du respect de leur diversité culturelle ou nationale.
Il faut donc s'éloigner de l'unification des législations, que l'on poursuit trop souvent ici, sous le prétexte d'harmonisation. La solution, c'est de toute évidence, d'unifier exclusivement les règles de droit international privé à l'exclusion de l'unification des règles du fond. Unification des règles de droit international privé, c'est-à-dire des règles de conflit de juridiction et des règles de conflit de lois. Il faut que l'on sache clairement quel droit appliquera le tribunal, puisqu'un tribunal territorialement compétent n'applique pas nécessairement son droit national et en plusieurs circonstances, il est juste qu'il en soit ainsi.
Quant au développement des procédures d'exécution - ce que l'on appelle l'exequatur des jugements étrangers - son développement est sans doute utile en matière civile, comme en matière de divorce ou de droit de garde, comme sont utiles certains aspects de l'entraide judiciaire, mais il faut se garder d'aller trop loin dans cette voie. Il ne faut pas que, sous prétexte d'entraide judiciaire, une chape de plomb ne finisse par régner sur l'Europe au nom du politiquement correct. Je n'évoquerai pas la livraison déshonorante d'un vieillard de 90 ans par la Suisse à la France, puisqu'elle est le fait d'un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne, mais j'évoquerai simplement les législations de plus en plus répressives qui prétendent dicter le discours politique et historique et dont je ne souhaite pas qu'elles puissent trouver à s'étendre d'un État européen à un autre.

Karamanou
Monsieur le Président, il est indéniable que la directive que propose la Commission européenne représente un pas important vers la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice grâce à la communautarisation de la coopération judiciaire et à l'instauration de règles uniformes dans un domaine du droit international privé où l'on relève effectivement une grande lacune.
La procédure unique applicable aux citoyens européens en ce qui concerne les différends familiaux et les questions soulevées par la garde des enfants en cas de divorce va assurément libérer des milliers de familles de bien des tracasseries et blocages d'ordre administratif tout en renforçant le sentiment de sécurité et de confiance des citoyens à l'égard de l'Union européenne.
Les amendements soumis visent avant tout à garantir les droits et les intérêts de l'enfant, par exemple en veillant à ce que celui-ci soit entendu avant la prise de décision ou en respectant pleinement la convention de La Haye. J'espère que Mme Gebhardt, dont on connaît la compétence, trouvera le libellé idoine pour que l'amendement déposé satisfasse tous les bords de l'Assemblée.
Cependant, malgré l'appréciation générale positive qu'appelle la directive, j'estime qu'il existe encore bien des questions à résoudre, comme l'application complète du nouveau régime aux ressortissants de pays tiers qui résident dans l'Union européenne ainsi qu'à ceux qui cohabitent en dehors du strict cadre de la famille traditionnelle. Cette directive est bonne, mais il faudrait témoigner d'une plus grande audace pour que nous parvenions rapidement à un droit familial européen unique qui tiendra compte des grandes transformations socio-économiques et culturelles qui marquent notre temps.

Hermange
La construction européenne a trop longtemps ignoré le droit des personnes, et l' Europe des citoyens, dont nous sommes l' expression, doit désormais tenir compte, nous l' avons dit hier soir à l' occasion du Xe anniversaire de la Convention internationale, des préoccupations concrètes des familles et du bien-être des enfants. Nous avons tous en mémoire un certain nombre d' affaires, comme l' affaire Lancelin-Thiemann qui, l' année dernière, a pollué les débats entre l' Allemagne et la France au sujet du drame des enfants de ce couple.
Le rapport Gebhardt souligne, à juste titre, que la libre circulation croissante au sein de l' Union européenne entraîne et entraînera toujours un accroissement du nombre des mariages binationaux, d' où l' intérêt d' examiner cette question. Aujourd' hui, le droit européen n' a pas su tirer les conséquences de cette évolution, plongeant des couples, et surtout des enfants, dans une situation très compliquée.
Le règlement qui nous est soumis pour avis aujourd' hui est donc particulièrement bienvenu, dans la mesure où il comporte des avantages indéniables par rapport à la Convention dite de Bruxelles II, signée en 1998, mais pas encore ratifiée. S' il est adopté à l' unanimité au Conseil, ce règlement pourrait entrer très prochainement en vigueur et s' appliquera de façon immédiate et harmonieuse dans l' Union européenne, permettant ainsi de prévenir de longs conflits de compétences, préjudiciables à tous. J' ajoute que cette proposition de règlement vise expressément les décisions judiciaires relatives à la responsabilité parentale des enfants communs, ce qui correspond aux demandes exprimées à de nombreuses reprises par notre Parlement. Mais comme d' autres collègues, je suis préoccupée par deux amendements : l' amendement 2 et l' amendement 5, qui va confier à la Cour de justice un certain nombre de responsabilités en matière d' autorité parentale. Je crains que cela ne soit de sa compétence et, d' autre part, que cela n' alourdisse le contentieux de cette Cour. Il me semble que nous devrions en rester au texte de la Commission. Si tel est le cas, je soutiendrai le rapport de Mme Gebhardt qui, je l' espère, sera dans ces conditions adopté largement par le Parlement.
S' il n' y avait qu' une raison à invoquer, ce serait l' intérêt des enfants et je doute que si notre Parlement devait adopter ces deux amendements, cela soit dans l' intérêt des enfants, qui attendent beaucoup de la mise en uvre rapide d' une réglementation leur reconnaissant le simple droit de ne pas devoir subir le choix de leurs parents de vivre dans différents pays européens. Bien sûr, d' importants problèmes subsisteront, et notamment la question de la disparité des droits applicables au divorce et ses conséquences, mais ce règlement n' est qu' une première étape et je félicite le rapporteur de cette initiative.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, au nom de la Commission, je voudrais me réjouir, premièrement, de l'adoption des avis concernant la proposition de directive relative à la signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, ainsi que de la proposition de règlement sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière matrimoniale. Je voudrais saluer tout spécialement M. Lechner et Mme Gebhardt pour l'excellent travail qu'ils ont fourni comme rapporteurs de ces deux initiatives. Ces deux instruments constituent une des premières pierres de l'édifice communautaire que nous sommes en train de construire et dont l'objectif central est de donner à tous les citoyens et aux opérateurs juridiques de l'Union un accès plus facile, plus rapide et plus efficace à la justice, tout en préservant les règles de sécurité juridique.
En ce qui concerne la proposition de directive, en réduisant les délais de signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires d'un État membre à un autre État membre, nous allons adopter un instrument qui permettra aux processus judiciaires de se développer dans les meilleures conditions de rapidité et de sécurité juridique en préservant les droits de toutes les parties concernées par ces affaires.
Je souligne en particulier l'importance de l'adoption de la proposition de règlement qui constituait une pierre angulaire de la création, au niveau communautaire, d'un espace judiciaire européen. À ce propos, le Conseil européen de Tampere a fait de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires un des axes principaux de développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Les chefs d'État et de gouvernement ont reconnu eux-mêmes la priorité qu'il importe d'accorder aux relations familiales et, notamment, aux situations de règlement du divorce et du pouvoir parental.
Pour ne pas rester un vain mot, la circulation des personnes au sein de l'Union européenne doit s'accompagner des mesures nécessaires dans le domaine du droit de la famille. Cette proposition constitue la première de ces mesures, et rien que la première, parce qu'elle offre des règles uniformes sur la compétence des tribunaux des États membres en matière de divorce et de séparation, ainsi qu'en matière de processus relatifs au règlement de la responsabilité parentale. Elle offre en outre un cadre clair et cohérent permettant une reconnaissance rapide et pratiquement automatique dans chaque État membre des décisions prises dans un autre État membre dans le champ d'application du règlement. Il s'agit d'instruments juridiques qui ouvrent la voie à l'adoption, à l'avenir, d'autres solutions plus profondes dans le sens souhaité par le Conseil européen de Tampere.
En ce qui concerne la directive, pratiquement la totalité des amendements sont acceptables pour la Commission, à l'exception uniquement des amendements 3, 5 et 10 qui ne nous semblent pas conformes à la logique de la proposition.
Sauf avis contraire, l'amendement 3 n'apporte rien de nouveau à la disposition en cause, dans la mesure où les États membres qui désigneront une autorité unique, voire une autorité centrale, sont précisément ceux qui n'admettent pas la transmission directe des décisions dans leur droit. Quant à l'amendement 5, il nous semble qu'il fait peser une charge excessivement lourde sur les autorités centrales dans le cadre d'un système de directive où ces autorités centrales n'ont qu'une fonction subsidiaire. Et enfin, en ce qui concerne l'amendement 10, il nous semble qu'il est en contradiction avec l'article 11, paragraphe 2, de la proposition de directive.
Quant à la proposition de règlement, la plupart des amendements proposés sont acceptables : je veux parler des amendements 1 à 8, 13 à 18 et 20.
Nous pensons que les amendements 9 et 10 sont acceptables en partie, moyennant une légère modification qui n'altère pas leur nature. Nous formulons des objections sur trois amendements : les amendements 11, 12 et 19. Quant à l'amendement 11 - et j'attends que soit formulée une nouvelle proposition orale pour pouvoir me prononcer sur la nouvelle version - quand elle ordonne de prendre en considération les intérêts des enfants, il nous semble qu'elle laisse la porte ouverte à un jugement - quant au fond de la part de l'État qui est supposé recevoir la décision judiciaire - qui n'entre pas dans le cadre de ce type d'instrument. Nous sommes donc d'accord sur le principe de l'audition de l'enfant, mais pas en ce qui concerne un nouveau jugement au fond. Quant à l'amendement 12, il nous semble qu'il privilégie l'exécution mécanique d'un jugement éventuellement ancien au détriment d'un jugement plus récent qui peut avoir été prononcé sur la même question. Il faudra accorder la priorité au jugement le plus récent, car c'est celui qui tiendra le mieux compte de la situation de l'enfant au moment où la sentence est exécutée. Enfin, en ce qui concerne l'amendement 19, je comprends le sens de la proposition, mais j'attire l'attention sur le fait que la règle relative à la transposition des décisions n'entre pas dans un règlement sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires : le lieu adapté à la règle sur les transpositions est celui de la directive sur la transmission des actes, l'autre instrument dont nous débattons aujourd'hui et qui prévoit précisément sa possibilité de transposition.
Enfin, Monsieur le Président, je suis convaincu qu'en adoptant ces instruments, la liberté de circulation des personnes reçoit aujourd'hui une grande impulsion. Elle reçoit une impulsion équilibrée parce qu'il s'agit, d'une part, de favoriser le marché intérieur, de favoriser l'intégration économique à l'aide de la directive sur les actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, mais il s'agit aussi, d'autre part, d'accorder la primauté aux droits des personnes, aux droits des êtres humains, aux droits des enfants, qui souffrent déjà du traumatisme du divorce, mais qui ne devraient pas souffrir du traumatisme du drame bureaucratique de la reconnaissance des décisions judiciaires. C'est enfin la preuve que l'Union apporte une valeur ajoutée à la vie concrète de nos citoyens. Nous faisons donc ainsi honneur à une valeur majeure du projet de construction européenne en pensant aux personnes, par les personnes et pour les personnes.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Contrôle des installations nucléaires dans les PECO
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l'exécution par la Commission du programme de contrôle des installations nucléaires dans les pays de l'Europe centrale et orientale.
M. Verheugen a la parole, au nom de la Commission.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'Agenda 2000 et de nombreux avis du Conseil européen, du Parlement européen et d'autres instances européennes n'ont cessé de souligner que pour accéder à L'Union européenne, les pays candidats d'Europe centrale et orientale devaient absolument assurer des normes de sécurité élevées dans leurs installations nucléaires.
Je répète ici ce que j'ai déjà dit à plusieurs reprises : la Commission n'est prête à aucun compromis sur la question de la sécurité nucléaire. L'Union européenne n'a pas laissé planer le moindre doute sur le fait que les réacteurs nucléaires qu'on jugeait impossible de moderniser en raison de vices de conception fondamentaux devront être arrêtés dans le cadre de la préparation à l'adhésion. Sont visés huit réacteurs des centrales de Ignalina en Lituanie, de Kozloduy en Bulgarie et de Bohunice en République de Slovaquie.
Au cours des années écoulées, l'Union européenne a dégagé des aides considérables dans le cadre du programme PHARE. De 1991 à ce jour, la Commission a financé, à concurrence de près de deux millions d'euros, des actions concrètes visant à l'amélioration rapide du niveau de sécurité. Néanmoins, elle a également déployé de nombreux efforts pour parvenir à la fermeture des réacteurs qui ne pouvaient être modernisés.
C'est dans ce contexte politique que je voudrais situer la suite de mes déclarations et vous aviser tout d'abord que deux des trois pays concernés ont pris des engagements quant à la fermeture des réacteurs. Ils ont arrêté des délais concrets pour cette fermeture. Les négociations sont en cours avec le troisième pays et j'ai bon espoir que nous parvenions à une solution avant le Conseil européen d'Helsinki.
Au début du mois de septembre, le gouvernement lituanien a décidé d'une nouvelle stratégie énergétique nationale qui reprend l'engagement de fermer le bloc 1 avant 2005 et de fixer la date d'arrêt du bloc 2 dans le cadre de la prochaine stratégie énergétique nationale qui sera adoptée en 2004. La Commission part du principe que le bloc 2 sera fermé en 2009 au plus tard. Le 5 octobre, cette nouvelle stratégie énergétique a été adoptée par le parlement lituanien par une majorité claire de 63 voix contre 31.
Le 28 septembre, le gouvernement slovaque a officiellement informé la Commission de sa décision d'avancer la date de fermeture des réacteurs 1 et 2 de la centrale de Bohunice V 1 à 2006 et 2008. Cette décision a été prise après que la Slovaquie a investi plus de 200 millions d'euros dans l'amélioration de la sécurité nucléaire au cours des dernières années. Je sais que certaines de vos attentes quant à la fermeture de Bohunice semblent n'être pas remplies. Je prends au sérieux ces préoccupations.
Une fermeture plus précoce des réacteurs aurait en effet été souhaitable. Je dois cependant ajouter que la fermeture de réacteurs nucléaires n'est nulle part réalisable du jour au lendemain. En outre, il doit être clair que le pays concerné nécessite un soutien technique et financier gigantesque. Je dois également souligner que l'acquis communautaire dans le domaine de la sécurité nucléaire, et en particulier de la protection contre les radiations, est très limité. Actuellement, chaque État membre et donc chaque candidat à l'adhésion est libre de choisir sa propre forme de production d'énergie. Le seul principe auquel doivent se tenir tous les membres de l'Union est de garantir le respect des plus hautes normes de sécurité reconnues au niveau international.
La Commission est donc d'avis qu'en matière de sécurité nucléaire, les décisions prises par la Lituanie et la Slovaquie en matière de fermeture de réacteurs constituent les engagements nécessaires pour justifier l'entame de négociations d'adhésion avec elles. Cela n'exclut pas l'existence d'une marge en vue d'une plus grande flexibilité. Si la Commission juge que les promesses lituanienne et slovaque sont des progrès indispensables en vue de la fermeture effective, l'objectif en lui-même n'est pas encore atteint.
Nous nous concentrons à présent sur la mise en uvre concrète de la fermeture décidée. La Lituanie devra adopter une loi relative à cette fermeture indiquant formellement aux exploitants d'entamer la procédure de fermeture. Un plan d'action relatif à la mise en uvre de la stratégie énergétique nationale est en cours d'élaboration. La Slovaquie devra elle aussi entamer la planification de la fermeture. Notre coopération avec ces pays va donc passer à la phase de mise en uvre.
La Commission s'est engagée à dégager des aides financières - sous la forme de subventions non remboursables dans le cadre du programme PHARE pour 1999 - pour la fermeture des deux centrales nucléaires mentionnées en Lituanie et en Slovaquie. L'essentiel de ces subventions sera versé via un fonds international administré par la BERD.
À partir de l'an 2000, nous envisageons de dégager une aide annuelle de 20 millions d'euros pour chaque mesure de fermeture de réacteur. Ces subventions ne sont donc pas seulement envisagées pour les mesures de fermeture en tant que telles mais plutôt pour soutenir les mesures de suivi prises dans le secteur conventionnel de l'énergie. En Lituanie par exemple, on propose la libéralisation et la modernisation du secteur de l'électricité hors nucléaire pour compenser la fermeture de la centrale nucléaire d'Ignalina.
Dans les conclusions de son document global sur les rapports réguliers rendu public le 13 octobre, la Commission s'est déclarée favorable à l'ouverture de négociations d'adhésion avec la Bulgarie en l'an 2000. Nous recommandons toutefois de les soumettre à une décision du gouvernement bulgare, avant la fin de 1999, quant à une date acceptable de fermeture des blocs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy et à des progrès significatifs du processus de réforme économique. Je voudrais souligner que la décision de fermeture de Kozloduy constitue une condition décisive. Il ne sera guère possible de parvenir à un consensus sur l'entame de négociations avec la Bulgarie à Helsinki si ce problème n'a pas été réglé.
À l'heure actuelle, j'entretiens des contacts étroits avec le gouvernement bulgare sur cette affaire. Des indices font montre de la volonté politique de parvenir à une solution acceptable depuis que le gouvernement bulgare a accepté la possibilité de s'écarter des délais de fermeture évoqués dans la stratégie énergétique de ce pays. Jusqu'à présent toutefois, aucune avancée significative n'a été accomplie dans le cadre des négociations.
Comme c'est le cas pour la Lituanie et la République de Slovaquie, la Commission est prête à apporter son aide à la Bulgarie en octroyant des facilités similaires dès que Sofia aura décidé la fermeture des réacteurs dangereux. En outre, la Commission est prête à octroyer des prêts Euratom pour la modernisation et la rénovation des blocs 5 et 6 de la centrale de Kozloduy. L'octroi de ce prêt dépend de la conclusion d'un accord sur une date de fermeture des quatre anciens blocs.
Après ce rapport exhaustif sur les récents développements survenus quant aux réacteurs nucléaires non modernisables dans les pays candidats, je voudrais dire un mot sur les réacteurs, modernisables ou non, au sein des NEI, les nouveaux États indépendants. Au cours de la semaine écoulée, les membres du comité de gestion PHARE ont rendu un avis favorable sur le programme de la Commission qui vise à dégager 11 millions d'euros au titre des ressources PHARE afin de financer des mesures de sécurité dans les centrales nucléaires des pays candidats et de mesures qui doivent être prises par les autorités compétentes en matière de licence dans les pays candidats. La Commission entend poursuivre cette aide durant toute la durée des perspectives financières pour la période 2000-2006. Parallèlement, les bénéficiaires du programme TACIS continueront de se voir octroyer une aide financière en vue de concrétiser les objectifs de l'Agenda 2000 et notamment le renforcement de la culture en matière de sécurité, l'amélioration de la gestion des matières nucléaires épuisées, les efforts en vue de l'arrêt et de la fermeture de Tchernobyl, le groupe de travail commun avec l'Arménie sur la centrale nucléaire de Medzamor et d'autres mesures.
La Commission sait - et je suis certain que les honorables parlementaires sont également de cet avis - que la fermeture de centrales nucléaires est un lourd handicap pour les économies en transition et en particulier pour les pays qui se sont constitués en États indépendants peu après leur séparation d'avec l'Union soviétique.
La Commission estime qu'il est de son devoir de parvenir aussi rapidement que possible à cet objectif. Nous ne pouvons toutefois le faire tous seuls. La communauté internationale doit agir de concert. Elle a intérêt à l'établissement de normes européennes de sécurité. Les États membres et la communauté internationale devront eux aussi offrir leur aide et leurs conseils aux pays candidats. L'élévation des normes de sécurité des centrales nucléaires, que ce soit via leur rénovation ou via la fermeture des réacteurs jugés non modernisables, continuera d'entraîner des coûts importants.
C'est pourquoi la Commission voudrait organiser, de concert avec les pays candidats, des conférences des donateurs en vue de la mise en place de fonds particuliers pour la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie. La première de ces conférences, destinée à la Lituanie, devrait être convoquée au début de l'an 2000. Nous recommandons instamment aux États membres et aux pays tiers, et en particulier ceux qui ont un intérêt régional en Europe septentrionale, en Europe centrale et en Europe méridionale, à contribuer à ces trois fonds. Nous planifierons soigneusement ces fonds et veillerons tout particulièrement à ce que le fonds de démantèlement du réacteur de Tchernobyl, soutenu par le G7, bénéficient de ressources supplémentaires l'année prochaine.
Nous sommes certes parvenus à certains résultats mais nous devrons encore beaucoup travailler à l'avenir. Nous devons insister pour que la sécurité nucléaire se voit accorder la plus grande priorité aux frontières orientales de l'Union. Nous disposons à présent d'une perspective réaliste de fermeture effective des réacteurs nucléaires posant problème dans les pays candidats. Il s'agit d'un devoir économique et politique. Le Parlement européen peut être sûr que la Commission s'attellera à cette tâche avec la plus grande insistance. Mesdames et Messieurs les Députés, j'espère que dans l'accomplissement de cette tâche ardue et touchant à l'intérêt de nos concitoyens, la Commission peut compter sur votre soutien.

Chichester
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour les déclarations qu'il a faites cet après-midi sur le programme de travail entrepris par la Commission en vue d'améliorer la sécurité au sein des installations nucléaires civiles en Europe centrale et orientale.
Je me demande, après avoir écouté attentivement le commissaire, si ses déclarations comportaient de nouvelles informations. Il nous a fourni une quantité appréciable de détails et fait de nombreuses promesses sur la situation actuelle ou à venir. D'après le calendrier qu'il nous a fourni, je remarque que des réacteurs seront prématurément arrêtés en 2006 et 2008 - je reviendrai sur la question de savoir si un réacteur doit être éteint ou non et à quel rythme dans un moment.
Je rejoins la position du commissaire et la Commission sur la primauté des questions de sécurité. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que chaque fois qu'il s'agit de centrales et d'installations nucléaires, il est absolument essentiel que la sécurité, la sécurité de fonctionnement, de construction et de conception constituent la priorité des priorités. Pour des raisons évidentes, il faut garantir à l'opinion publique que tel est le cas. Il est essentiel que les pays dépendant en grande partie des centrales nucléaires pour leur électricité et leur énergie voient les programmes de fermeture étalés afin de leur fournir le temps de prévoir des installations de remplacement. Dans certains pays, où les réacteurs ont dû être arrêtés, il y a eu une perte d'électricité qui a provoqué de graves privations. Nous devons tenir compte de ces considérations lorsque nous débattons de questions de sécurité. Il convient également de prendre en considération le fait que nous sommes en cours de négociation avec des États souverains et indépendants et nous devons respecter le déroulement de leurs procédures internes. Nous nous trouvons dans une situation quelque peu délicate lorsque nous leur disons, leur demandons ou les aidons à faire des choses que nous voulons faire mais à propos desquelles ils pourraient n'être que peu enthousiastes.
La question est la suivante : si un réacteur peut fonctionner en toute sécurité jusqu'à 2006, pourquoi ne peut-il fonctionner en toute sécurité pour le reste de sa vie économique ? Si le réacteur n'est pas sûr, il devrait être arrêté immédiatement. C'est le dilemme auquel nous devons faire face. J'ai le sentiment, avec tout le respect que je dois au commissaire, qu'il n'a pas abordé ce dilemme cet après-midi.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais avant tout exprimer ma compassion au commissaire pour la contrariété qui l'accable et que j'espère seulement physique et pas politique et lui souhaiter un prompt rétablissement afin qu'il puisse effectuer cet important voyage qu'il voudrait entreprendre cette semaine encore. Je voudrais aussi remercier le commissaire pour son rapport et surtout pour sa déclaration fondamentale de refuser tout compromis en matière de sécurité nucléaire. Le commissaire l'avait déjà déclaré clairement au cours de son audition devant le Parlement européen et c'est un principe qu'il faut respecter. Peut-être n'est-ce pas apparu aussi clairement dans l'une ou l'autre déclaration faite au cours des débats des dernières semaines mais je le souligne et me réjouis de cette déclaration.
Cette Assemblée s'est exprimée aujourd'hui sur le rapport Chichester et à cette occasion, nous avons déclaré sans équivoque que nous rejetions toute forme de contrainte ou de recommandation indirecte de changer notre fusil d'épaule en matière de sécurité nucléaire. C'est à cette condition que nous avons adopté le rapport Chichester à une large majorité. Naturellement, nous devons avoir conscience du fait que le contraire est également vrai. Il est impossible de contraindre un pays à abandonner l'énergie nucléaire. Mais pour reprendre les propos très clairs du commissaire à cet égard, il est absolument nécessaire de mettre la sécurité nucléaire à l'avant-plan et j'espère, Monsieur le Commissaire, que ce que vous avez dit formera la ligne de conduite et la base des négociations avec nos voisins d'Europe orientale. Le critère à adopter est celui de la plus haute norme de sécurité reconnue au niveau international.
Dans cette mesure, la décision de garantir la sécurité nucléaire en matière de production d'énergie est une décision nationale. Mais la décision quant à la norme de sécurité applicable dépasse cependant ce cadre car elle ne touche pas les citoyens de ce seul État. On estime à présent que les pays concernés veulent appliquer et appliqueront des normes strictes en la matière, et ce dans leur propre intérêt. Nous savons tous cependant qu'en réalité, cela dépend aussi des problèmes économiques, du niveau de prospérité et que nous pouvons davantage nous permettre, si j'ose dire, de nous soucier de la sécurité nationale que ne le peuvent une partie de nos voisins. C'est pourquoi il est également important et justifié que l'Union européenne nourrisse des préoccupations en la matière.
Sur un plan abstrait, ce qu'a dit M. Chichester est naturellement de mise : soit vous êtes certains, soit vous ne l'êtes pas. Mais si l'on aborde les choses sous un angle réaliste, on doit bien sûr accorder à ces pays un délai d'adaptation aux normes de sécurité appropriées et ne pas appliquer le système qui prévoit soit la fermeture immédiate, soit l'exploitation des réacteurs jusqu'à la fin de leur vie.
Je voudrais juste clarifier une chose qui est claire pour le commissaire mais me semble devoir être claire aussi pour ce Parlement : pour nous, la question de la sécurité nucléaire n'est pas un moyen déguisé de repousser l'élargissement. Non, il ne s'agit pas de cela. Peut-être est-ce parfois perçu de la sorte et c'est pourquoi je voudrais dire très clairement que c'est plutôt le contraire. Plus tôt nos voisins reconnaîtront que la sécurité nucléaire est notre préoccupation commune, plus tôt sera-t-il possible de mener des négociations constructives et ouvertes avec nos voisins et de conclure les négociations d'adhésion.
Il serait indiqué que du côté de nos voisins, on reconnaisse aussi cette base commune en matière de sécurité. Il n'est donc pas question d'opposer une certaine forme de veto aux négociations si tous les objectifs n'ont pas été atteints avant l'entame de celles-ci. Il ne s'agit pas non plus que différents gouvernements s'accrochent obstinément à des plans de fermeture découlant de décisions unilatérales. Il s'agit bien plus d'admettre qu'au-delà de la décision prise par les gouvernements, on peut et on doit discuter.
Dans ce contexte, il faut naturellement tenir compte du fait que dans différents pays, la fermeture de centrales nucléaires peut également mener à des problèmes économiques, que la production d'énergie, le prix de l'énergie et les possibilités d'exportation sont également concernées et que des problèmes environnementaux peuvent bien sûr apparaître si l'on se rabat sur d'anciennes et mauvaises centrales à combustible fossile. En ce sens, je voudrais aussi soutenir sans équivoque ce qu'a dit le commissaire quant à l'aide financière. Si la sécurité nucléaire est une préoccupation commune, nous devons également être prêts à apporter une aide financière à nos voisins si ceux-ci acceptent des normes de sécurité adéquates.
Je me réjouis donc également de la proposition de tenue de conférences des donateurs. Ces conférences devront montrer si l'Union européenne dans son ensemble mais aussi les États membres sont prêts à contribuer à la sécurité nucléaire. Quant au Parlement européen, nous soutenons ce combat et nous voulons aider nos voisins afin qu'ils puissent moderniser leurs centrales nucléaires en vue de notre sécurité commune.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci pour cette information. Permettez-moi de dire qu'après l'avoir reçue, je me sens à peu près dans la même situation que lorsqu'on apprend, par exemple, en lisant les nouvelles dans son pays, qu'un hôpital dont la rénovation vient de coûter des dizaines de millions va être fermé. Vous avez dit que l'on avait employé 200 millions d'euros pour améliorer la sécurité dans le cadre du programme de coopération Phare. Je crois que nous avons besoin, sur ce point, d'une estimation honnête. Qu'avons-nous fait auparavant ? Qu'est-ce qui s'est avéré inutile, à la lumière de la ligne d'action peut-être plus sévère qui a été définie par l'Europe au cours des négociations d'adhésion ? Je pense que nous avons, dans une certaine mesure, consacré nos efforts à des actions stupides, à des actes "bemböliens", comme on dirait dans mon pays natal.
Je pense aussi que notre incertitude lorsqu'il s'agit de savoir ce que nous étions juridiquement habilités à faire, a montré que notre communauté aurait besoin de quelques dispositions de plus dans le domaine de l'énergie. C'est un point dont nous discuterons au cours des jours prochains, à propos de la conférence intergouvernementale. En ce qui concerne la centrale nucléaire slovaque de Bohunice, il est manifeste que nous avons besoin d'en savoir plus sur l'état effectif de cette installation du point de vue de la sécurité. Malheureusement, personne parmi nous n'en sait rien, puisque nous n'avons pas accès aux mêmes informations que la Commission. Pour ce qui est d'Ignalina, je voudrais dire que les informations qui nous ont été communiquées ne me semblent pas satisfaisantes, par exemple dans la perspective de ce qu'on appelle le rapport WENRA, où il est dit que nous n'avons pas une connaissance sûre du niveau de sécurité des reactor shutdown systems.

Echerer
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord vous souhaiter de vous rétablir rapidement de votre refroidissement et aussi vous remercier pour vos déclarations. Vous avez dit aujourd'hui qu'il fallait envisager les centrales nucléaires sous l'angle politique et économique et qu'on ne pouvait exiger qu'elles soient fermées du jour au lendemain. Nous avons néanmoins besoin d'un concept en matière de sortie du nucléaire et de délais à cette fin. Je pense que Bohunice a eu assez de temps pour ce faire. Permettez-moi de rappeler l'accord Hermes qui prévoyait que Bohunice serait débranchée du réseau pour l'an 2000 au plus tard. J'ai donc été fort étonnée que vous vous félicitiez des nouvelles dates de fermeture annoncées pour Bohunice en 2006 et 2008.
J'en viens à ma question, Monsieur le Commissaire. Depuis l'été existe une étude de l'Institut d'étude des risques de Vienne. Elle a depuis quelque peu pris la poussière dans les tiroirs de la ministre Prammer, chargée de la protection des consommateurs, mais nous avons pu prendre connaissance de cette étude grâce à la bonne collaboration des ONG environnementales et entamer, depuis jeudi dernier, un débat des plus fouillés sur son contenu. Nous ne devons pas débattre des carences notées à Bohunice en matière de sécurité mais je me permettrai peut-être de souligner trois des points essentiels de cette étude : le béton armé déficient n'a toujours pas été remplacé, il n'y a toujours pas de système de suppression de pression ou d'autres systèmes de sécurité. La modernisation n'est pas satisfaisante sur le plan sismologique. La cuve du réacteur est à ce point friable qu'un éclatement ne peut être exclu.
J'en viens à présent au détail piquant de l'affaire : l'UJD, l'autorité slovaque responsable du contrôle nucléaire, ne délivre plus depuis 1995 l'autorisation d'exploitation pluriannuelle habituelle mais une prolongation provisoire d'un an afin de contraindre les exploitants à opérer les modernisations nécessaires. Apparemment, en vain. Et je passe au coup de grâce : le certificat de sécurité en cours pour Bohunice expire en 2000. Nous pourrions dire qu'à partir de 2000, Bohunice ne sera plus en ordre de contrôle technique.
Cette étude a été transmise au gouvernement slovaque au début du mois de septembre, mais pas à vous, Monsieur le Commissaire. Cette omission n'est pas uniquement un problème politique autrichien ; c'est un problème au sein de l'UE. Dans un même temps, le cabinet de la ministre Prammer prétend vous avoir informé quant aux questions de sécurité encore en suspens en ce qui concerne Bohunice V1. Je vous demande donc, Monsieur le Commissaire, si vous avez connaissance de cette étude. Si oui, le comportement de la Commission est scandaleux. Si non, je vous prie instamment de reconsidérer l'ensemble de ces faits. Au cas où vous ne disposeriez toujours pas de ces documents, je les ai amenés de Vienne. Si vous me permettez de vous citer, vous avez dit que le dernier mot n'avait pas encore été prononcé. Peut-être la Commission pourrait-elle également échanger quelques mots avec les autorités slovaques responsables du contrôle nucléaire. Nous exigeons l'avancement des dates de fermeture de Bohunice - et que celles-ci soient contraignantes - ainsi que des aides portant sur un concept clair en matière de sortie du nucléaire.

Brie
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour la clarté dont vous avez fait preuve dans l'exposé de la position de la Commission. Cela ne signifie pas pour autant que je suis nécessairement d'accord avec cette position. Je dois vous contredire lorsque vous estimez - et je vous cite - que la fermeture de réacteurs nucléaires n'est nulle part réalisable du jour au lendemain. Étant Allemand, vous savez que là où c'est indispensable - je pense au cas de la centrale nucléaire de Greifswald - cela peut en effet avoir lieu du jour au lendemain, pour autant bien sûr qu'on en ait la volonté politique et que l'on crée l'environnement adéquat.
Je ne me fais aucune illusion sur le fait que dans les pays d'Europe centrale et orientale, il s'agit naturellement de questions des plus compliquées, sur le plan économique en partie, et aussi sur le plan social. Néanmoins, je pense aussi avoir mis le doigt sur une contradiction de la politique énergétique interne à l'Union européenne dans son ensemble si vous considérez que dans les cas cités, la sécurité ne peut finalement résulter que de l'arrêt - et je vous approuve - et que par contre, en ce qui concerne des centrales nucléaires similaires dans la CEI, vous envisagez de garantir la sécurité par la modernisation et la promotion de ces mesures de sécurité par l'Union européenne. Je pense qu'on ne peut y parvenir, au sein de l'Union européenne et des pays candidats, que par le biais de l'arrêt des réacteurs. J'estime qu'il serait très problématique d'établir un autre critère en dehors de la Communauté, y compris pour les cas évoqués, et je pense que nous serions tous bien avisés de viser à l'arrêt non seulement en Europe orientale, mais aussi de devenir un modèle en ce qui concerne la politique énergétique au sein de l'Union européenne, et de ne pas menacer les possibilités qui existent en la matière en poursuivant la déréglementation.

Muscardini
Monsieur le Président, la sécurité nucléaire est une question d'une importance fondamentale dans le cadre de la stratégie de préadhésion. L'ouverture des négociations avec la Bulgarie en matière d'adhésion dépend de plusieurs conditions. L'une d'elle concerne l'établissement d'un calendrier raisonnable planifiant la fermeture des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, calendrier qui doit être rédigé avant la fin 1999. Cette centrale est en effet obsolète. Dans l'agenda 2000, l'exécutif a classé les centrales nucléaires en trois catégories différentes : les centrales de type soviétique, qui sont devenues obsolètes et qui doivent être fermées en raison de leur dangerosité ; d'autres centrales qu'il faut réaménager en vue d'atteindre des niveaux de sécurité acceptables par l'Union ; et les centrales de type occidental, en nombre insuffisant, qui peuvent continuer leurs activités car leur niveau de sécurité reste élevé à long terme.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur le rapport traitant des actions dans le cadre du secteur nucléaire en faveur des PECO et des nouveaux États indépendants, approuvé à l'unanimité le 27 octobre de l'année dernière, j'ai souligné l'importance capitale de la sécurité. La sécurité est, selon moi, une condition que les États candidats doivent remplir pour pouvoir adhérer à l'Union.
Des millions de citoyens de l'Union européenne et des pays d'Europe orientale sont concernés par la sécurité nucléaire. L'abandon du nucléaire civil n'est pas à l'ordre du jour. Il faut tenir compte des implications économiques et sociales que peuvent entraîner les décisions que l'Union veut faire adopter par les pays d'Europe centrale et orientale. Toutefois, les États membres, qu'ils soient limitrophes ou non de ces pays, s'inquiètent et refusent une adhésion qui ne tienne pas compte de cette question, à savoir la sécurité nucléaire.

Flemming
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je dors en paix à côté d'une centrale nucléaire allemande, française ou britannique. Autant que l'on puisse en juger, un accident maximal prévisible devrait être exclu en cours d'exploitation. Mais mon sommeil est davantage troublé par la proximité des centrales nucléaires des pays candidats. Pour faire écho à M. Swoboda, je me permettrai également une profession de foi : je suis une partisane enthousiaste d'un élargissement rapide de l'Union européenne. Tous les États ayant introduit leur demande d'adhésion à ce jour font partie de l'Europe. Ils sont de notre nombre et nous sommes du leur.
Mais je pense qu'il est non seulement de notre droit mais aussi tout simplement de notre devoir de signaler que des normes de sécurité très différentes sont appliquées aux centrales nucléaires des États candidats. Lorsque nous nous rendons à Bruxelles ou à Strasbourg, nous n'embarquons plus dans un zeppelin mais nous sommes très heureux de disposer d'avions modernes. Et nous devons aussi connaître précisément la conception de ces centrales nucléaires dès lors qu'il est question des difficultés informatiques de passage à l'an 2000.
Permettez-moi de citer le ministre autrichien des Affaires étrangères, le Dr. Wolfgang Schüssel, qui déclarait en date du 9 novembre que si les candidats - Slovaquie, Lituanie et Bulgarie - voulaient entamer les négociations d'adhésion avec l'UE, ils devaient présenter des plans concrets de fermeture des trois centrales non modernisables d'ici le Conseil européen d'Helsinki à la mi-décembre. Et Schüssel d'ajouter, le 11 novembre, que pour les centrales en fonctionnement, les normes de l'UE devraient être "la" norme. Je ne partage absolument pas l'opinion d'une ministre autrichienne socialiste qui estime qu'aucune discussion ne serait entamée tant que les réacteurs n'auront pas été arrêtés. Ce me semble être une voie tout à fait erronée et je la rejette résolument.
Je suis convaincue que le passage à l'an 2000 ne posera aucune difficulté pour les centrales nucléaires occidentales. Mais je n'en suis pas convaincue pour les centrales nucléaires orientales. Il peut s'y passer quelque chose et il est nécessaire que nous apportions notre aide. Depuis Tchernobyl, nous savons qu'en matière d'installations nucléaires, le concept de "voisinage" doit tout simplement être redéfini. À l'époque, nous étions tous des voisins immédiats. En vue d'entretenir des relations de bon voisinage, on devra probablement attendre une plus grande flexibilité de la part des pays candidats. Je voudrais moi aussi remercier le commissaire pour ses propos et en tant que démocrate chrétienne, je ne voudrais pas seulement lui prodiguer de bons conseils avant qu'il ne se mette en route mais aussi lui demander s'il n'a pas besoin d'une aspirine. Je suis tout à fait disposée à lui en apporter une.

Martin, Hans-Peter
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est tout à fait mémorable pour ce Parlement de voir d'ores et déjà circuler des pilules et d'entendre des vux mutuels de bonne santé. J'ai été très heureux, Monsieur le Commissaire, que vous ayez encore une fois répété aujourd'hui qu'il serait souhaitable que les réacteurs, et en particulier Yaslovske Bohunice, soient fermés plus rapidement. Je pense que l'on pourrait peut-être faire avancer le débat que nous menons depuis un bon bout de temps par quelques phrases concrètes. Selon vous, Monsieur le Commissaire, que faut-il conclure du fait qu'en dépit des fonds relativement élevés en provenance des programmes de l'UE, par exemple de PHARE, et consacrés à la modernisation des centrales à l'Est, on ne constate à présent que peu de résultats positifs ?
Que peut-on faire - et c'est ce qui me préoccupe particulièrement - pour que les dates de sortie présentées et à présent indiquées pour les différentes centrales nucléaires - et en aucun cas, uniquement pour Yaslovske Bohunice - soient effectivement respectées ? Qu'envisage-t-on à cet égard du côté de la Commission, attendu que nous savons aussi qu'il y a de grandes différences entre une annonce et la fermeture effective ?
Autre point : j'ai également eu connaissance de cette enquête de l'institut d'étude des risques du sénat académique de l'université de Vienne qui jette une fois de plus un autre éclairage sur la question de Yaslovske Bohunice. Mme Echerer a déjà signalé qu'aucun dispositif de confinement n'existait et que selon les propres estimations de l'autorité de contrôle nucléaire en Slovaquie, la sécurité de l'installation n'était pas suffisante. Qu'est-ce que la Commission envisage de faire en la matière ?
Si nous revenons une fois encore sur Yaslovske Bohunice, n'est-il pas inexact de dire que la Slovaquie dépend à ce point de ces réacteurs ? Pour reprendre les termes d'un rapport publié par un groupe de travail commun de l'Union européenne et de la Slovaquie sur l'énergie nucléaire, il y est établi très clairement que même sans Bohunice V1, le pays est en mesure de satisfaire à ses besoins de consommation courante via la production nationale, et ce jusqu'en 2015. En d'autres termes, les arguments maintes fois avancés par la Slovaquie qui prétend que la fermeture serait une menace économique pour la production énergétique nationale sont inexacts.
Pour résumer, je conclurai donc en disant que je demeure convaincu qu'on pourrait aller un peu plus loin pour ce qui est de la précocité et de la faisabilité de la fermeture et qu'en la matière, il va de soi que l'UE pourrait débloquer les aides financières idoines.

Morillon
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire Verheugen pour l' exposé très complet qu' il nous a fait des difficultés qui sont les siennes dans ce domaine essentiel pour l' avenir de l' Europe. En l' écoutant, en écoutant mes collègues tout au long de ce débat, j' ai été renvoyé à la campagne électorale récente et aux réponses que nous étions amenés à faire, à ce moment-là, à nos électeurs sur les nécessités de fonder et d' achever la construction européenne.
Il est évident que c' est un des domaines, à savoir la menace représentée par l' existence de tant de centrales nucléaires, mais aussi de tous ces armement accumulés sur le territoire de l' ancienne Union soviétique, où aucun des États membres ne peut, seul, prétendre agir pour la sécurité de l' ensemble du continent. Seule l' Europe et, Monsieur le Commissaire, je vous remercie de l' avoir compris, seule l' Europe unie peut aller trouver, non seulement les pays qui demandent à rentrer dans la Communauté européenne, mais aussi tous ceux qui disposent d' installations nucléaires non conformes à nos normes de sécurité, pour les aider à résoudre le problème en tenant compte de leurs propres impératifs économiques.
Je remercie donc le commissaire Verheugen d' avoir rappelé que c' est seulement par une contribution de chacun des pays membres à la fourniture des crédits nécessaires que nous parviendrons à cet objectif qui nous est commun et qui a été rappelé par tous.

Verheugen
Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord chaleureusement vous remercier pour vos vux de rétablissement. Ce n'est vraiment qu'un rhume et non un refroidissement politique. Je vous remercie de m'avoir proposé une aspirine que j'accepterai volontiers tout à l'heure, en espérant qu'il n'en découlera pas un mal de ventre.
Le débat que vous avez mené me conforte dans mes positions et je vous remercie pour le soutien politique tout à fait clair qui ressort de vos interventions. Dans les négociations que nous menons, il est de la plus haute importance pour la Commission de pouvoir indiquer qu'en matière de sécurité nucléaire, le Parlement européen édicte les normes les plus strictes et les plus élevées. Pour les États avec lesquels nous traitons, c'est un argument important parce qu'ils savent qu'au bout du compte, le Parlement européen doit approuver les négociations d'adhésion, que rien ne se fera donc sans le Parlement européen et que les desiderata du Parlement européen en la matière sont donc d'une grande importance.
Je voudrais qu'il soit clair que nous nous concentrons sur les réacteurs que l'expertise menée par le G7 - en 1992, si ma mémoire est bonne - a jugés non modernisables, non pas pour des manquements en matière de sécurité au cours de leur exploitation mais bien en raison de leur conception. Il s'agit donc de réacteurs qui, de par leur conception, ne sont ni sûrs, ni modernisables, tout au moins à des coûts raisonnables. Dans l'ensemble de ces cas, il n'y a qu'une seule solution raisonnable au problème : la fermeture, et sans aucun doute, aussi vite que possible. Toute personne considérant que ces réacteurs représentent un risque pour la sécurité, et c'est notre avis, doit aspirer à leur fermeture, et le plus tôt sera le mieux. La seule difficulté, c'est que les négociations sur l'acquis communautaire, les négociations d'adhésion, ne nous fournissent qu'un moyen de pression politique, et rien de plus.
Comme je l'ai déjà dit, l'Union européenne ne dispose que de compétences extrêmement réduites dans ce domaine. Nous exerçons donc une pression politique, ce qui signifie que ce qui en ressortira sera une solution politique. Pour parvenir à cette solution politique, il ne suffit pas d'envisager ce que nous souhaitons - j'ai pleinement conscience que ce thème est d'une très grande actualité dans certains États membres, et plus particulièrement en Autriche, comme l'a montré le débat - mais il faut bien sûr également considérer que dans les pays candidats, ce thème a d'une certaine manière acquis une signification pratiquement théologique. En Bulgarie par exemple, je peux vous dire que la question de la fermeture de Kozloduy est depuis des mois "le" thème nº1, le thème qui enflamme tous les antagonismes nationaux. Dans ce contexte et au vu du rapport de forces dans le pays et du fait que l'acceptation de la fermeture de Kozloduy sera utilisée contre le gouvernement dans le cadre des prochaines élections - ce qui sera également le cas en Lituanie et en Slovaquie -, je dois vraiment dire que les pas accomplis par le gouvernement bulgare jusqu'ici ont été des décisions courageuses.
Nous ne pourrons éviter de trouver une voie médiane, c'est-à-dire de fixer une date que nous pourrions accepter dans un cas extrême. Dans chaque cas, cette date devra être clairement éloignée de la durée d'exploitation encore prévue pour le réacteur. Nous y sommes parvenus en ce qui concerne Ignalina et Bohunice. Je vous dirai encore une chose à propos de Bohunice car depuis un certain temps, on tente de m'attirer dans ce débat autrichien. On n'y parviendra pas car je suis en plein accord avec la position autrichienne selon laquelle nous devrions tenter d'atteindre de meilleurs résultats. Wolfgang Schüssel et moi-même l'avons expressément déclaré au Conseil hier encore.
Hier, le ministre autrichien des Affaires étrangères a évoqué cette question au Conseil. J'ai alors déclaré que je soutenais sa position et que j'approuvais sans la moindre réserve tous les efforts entrepris en vue de profiter pleinement de la marge de manuvre disponible. Le problème, comme vous le savez très certainement, Madame, est qu'à mon entrée en fonction, j'ai été confronté à un accord conclu avec la Slovaquie. Il était prêt, il était conclu. Hélas, il n'a été rendu public que quelques jours après mon entrée en fonction. Je pouvais cependant difficilement critiquer ce que la Commission avait négocié avec la Slovaquie. Il était impossible de réagir autrement que de la manière dont j'ai réagi. Mais dès le départ et à plusieurs occasions au sein de ce Parlement, j'ai dit que dans le cas de Bohunice, j'étais d'avis que de plus amples discussions étaient indiquées et que le gouvernement slovaque donnait à penser qu'on pourrait atteindre davantage.
Certains collègues ont soulevé la question de savoir s'il était bien raisonnable d'investir dans la sécurité de centrales qu'on voulait arrêter. C'est effectivement une question éminemment complexe et selon moi, presque un cas de conscience. Au cours des dernières années, la Commission a également consenti des investissements financiers en vue de garantir la sécurité de l'exploitation des centrales dont nous débattons tant qu'elles ne seraient pas arrêtées. Les actions portaient pour l'essentiel sur l'amélioration de la culture de ces pays en matière de sécurité, sur la création d'autorités de contrôle indépendantes et sur la formation des personnes amenées à se charger de ce contrôle. Nous n'avons financé aucun investissement qui aurait prolongé d'une quelconque manière la durée de vie de ces centrales. Il ne peut en être question.
Il nous faut hélas également faire la différence entre les centrales nucléaires de conception soviétique situées dans les pays candidats, dont j'ai parlé, et leurs homologues situées en dehors des pays candidats. Le levier dont nous disposons est très différent. Dans le premier cas, le levier politique est très puissant car ces pays veulent adhérer à l'UE et que nous soumettons très clairement cette adhésion à une solution à ce problème qui nous paraisse défendable.
Dans le cas de la Russie, de la Biélorussie, de l'Arménie, de l'Ukraine ou d'autres pays, nous ne disposons naturellement pas d'un levier aussi puissant. Je suis cependant fermement convaincu que dans ces pays aussi, l'Union européenne doit s'atteler à augmenter les normes de sécurité. À vrai dire, c'est un épouvantable dilemme. Nous savons qu'une centrale nucléaire doit vraiment être arrêtée. Nous nous trouvons cependant confrontés à une situation politique qui rend cet arrêt impossible. La question qui vous est posée est alors la suivante : entreprenez-vous quoi que ce soit en vue d'au moins garantir la sécurité ou même l'amélioration de la sécurité d'exploitation de cette centrale en sachant pertinemment que cela pourrait mener à ce que cette centrale que vous voulez fermer soit exploitée plus longtemps que ce ne serait le cas sans cela ?
Je dois dire que ce sont des questions qui ne peuvent que troubler notre sommeil. Notre collègue avait tout à fait raison de le dire. Mais lorsqu'il s'agit de sécurité nucléaire, je pense qu'on ne peut ignorer aucune mesure susceptible d'améliorer un tant soit peu le niveau de sécurité actuel. Lorsque nous sommes confrontés à des centrales que nous voulons fermer mais que nous ne pouvons fermer pour les raisons politiques que j'ai évoquées, je ne vois pas d'autre possibilité que de faire ce qu'il faut pour au moins éliminer les lacunes les plus criantes, aussi dur et compliqué que cela soit. Voilà donc ma réponse à la question tout à fait fondamentale qui a été posée dans cette enceinte.
Il est certain que nous reviendrons plus souvent encore sur ce thème. J'espère vraiment - et je ne le dis pas sans raison - que je serai en mesure, la prochaine fois que nous discuterons de cette question, de vous faire état d'une situation clairement meilleure que la situation actuelle.

Chichester
Monsieur le Président, permettez-moi simplement de dire au commissaire que j'ai plus apprécié son résumé que ses déclarations initiales. Je le félicite, eu égard, en particulier, à son état de santé. Je lui dis bravo, revenez-nous et tenez-nous davantage de discours de cette sorte.
(La séance, suspendue à 16h49, est reprise à 17 heures)

Embargo sur la viande bovine britannique - Production et vente de tabac
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la décision prise au cours de la réunion de la Commission qui s'est tenue aujourd'hui.

Byrne
La Commission a pris aujourd'hui, à mon initiative, une décision en vue d'entamer des poursuites formelles contre la France pour ne pas avoir levé l'embargo sur le buf britannique. Cette décision ne préjuge pas les négociations en cours concernant l'arrangement à l'amiable du litige actuel.
Je voudrais être très clair. Nous sommes très proches d'une solution et je suis convaincu qu'un règlement à l'amiable est dans l'intérêt de toutes les parties, la Grande-Bretagne, la France et la Communauté. Les négociations et contacts sur les questions pendantes qui continuent à freiner la conclusion d'un accord se poursuivent. J'espère que toutes les parties, en faisant preuve d'un peu de bonne volonté, feront en sorte que l'interdiction soit levée dans un avenir très proche. Je suis conscient du fait de des critiques ont été émises, y compris au sein de cette Assemblée, sur les discussions relatives à cette question. Toutefois, ces discussions constituent le meilleur moyen d'atteindre une solution dans de brefs délais.
En l'absence de procédures formelles en vue de lever l'interdiction au sein de l'UE, la situation s'avère encore plus difficile. Les efforts britanniques déployés en vue de lever l'interdiction au sein de pays tiers, y compris les États-Unis et ses partenaires du Commonwealth, le confirment. Cependant, il est nécessaire que la Commission signale formellement à la France qu'elle n'a pas rempli ses obligations concernant la levée de l'interdiction. Je demande donc à la France de soumettre sa réponse d'ici deux semaines.
J'ai également informé la Commission de la situation en ce qui concerne l'Allemagne, le seul autre État membre qui continue à imposer une interdiction sur les importations de buf britannique. Toutefois, dans ce cas-ci, les autorités allemandes n'ont pas déclaré qu'elles ne lèveraient pas l'interdiction. Elles ont déclaré, en fait, qu'un nombre d'étapes constitutionnelles devaient être franchies, en particulier l'approbation du Bundesrat. Toutefois, dans le cas de l'Allemagne, il est également nécessaire de mener dès à présent des actions positives pour lever l'interdiction. À cet égard, je réexaminerai la situation ces prochains jours avec mes services : il sera demandé à l'Allemagne de fournir une indication concernant le calendrier de la levée de l'interdiction. J'insisterai pour que les deux pays reçoivent un traitement équivalent. À cet égard, une communication sera envoyée à l'Allemagne lui demandant de proposer un calendrier ayant trait à la levée de l'interdiction.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Byrne, je me réjouis du poids accordé au droit communautaire. Il faut renforcer la prise de conscience du droit communautaire au sein des États membres. Je vous demanderai toutefois s'il s'agira d'un long délai au cas où vous introduiriez une procédure d'infraction. Dans l'intervalle et dans le cadre des négociations et des éventuelles décisions de compromis qui en découleraient, la Commission veillera-t-elle à ce que les principes que vous avez énoncés pendant les auditions qui ont précédé votre nomination (je veux parler du test) seront appliqués et à ce que soit aussi appliqué l'étiquetage pour la viande bovine, qui sera de toute façon obligatoire à partir du 1er janvier 2000, si nous ne passons pas à un autre règlement dans le contexte de la levée de cet embargo et de l'imposition des vues de la Commission aux pays qui ont décidé cet embargo ?

Byrne
C'est la première étape à effectuer conformément à la procédure relevant de l'ancien article 169, contenue maintenant dans l'article 226. Il est stipulé dans cet article qu'un avis motivé doit être envoyé avant d'entamer les procédures. C'est toutefois la première étape de la procédure d'infraction. Elle établit sous forme chronologique la position actuelle et la manière dont nous sommes parvenu à ce stade ; elle établit ensuite la position juridique, demande à la France d'apporter une réponse et d'énoncer tout argument qu'elle désire avancer dans la réponse. Tout cela doit être effectué dans un laps de temps de deux semaines.
Comme vous le savez probablement, un certain nombre de questions ont été abordées au cours des débats menés ces dernières semaines. Un des problèmes soulevés concernait les tests, comme vous l'avez mentionné à juste titre dans votre question. Vous attirez notre attention sur le fait qu'au cours de mon audition, le 3 septembre, devant la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, j'ai déclaré qu'il était de mon intention d'établir des tests diagnostiques de l'ESB à l'échelle de l'Europe. C'est toujours mon intention. Ce point a également été porté à l'attention des parties impliquées dans ces discussions ces dernières semaines.
Comme je l'ai mentionné à cette occasion, un des objectifs de l'établissement d'un tel système de tests à l'échelle de l'Europe est de garantir qu'il existe un système de tests équivalent partout au sein de l'Union européenne de manière à identifier les niveaux d'infectivité et, en particulier, en vue d'identifier quelles mesures supplémentaires sont nécessaires. À cet égard, l'élimination des MRS constituerait un thème particulier que je garde à l'esprit.
Pour ce qui est de l'identification et de l'étiquetage, une des questions importantes dont nous avons discuté ces dernières semaines a été l'exigence de traçabilité contenue dans la législation. C'est une question importante dont on a débattu à Florence. Cela fait également partie du DBES, cela constitue notre préoccupation première et nous l'avons incluse dans nos discussions.

Jackson
C'est un triste jour pour le Parlement et l'État de droit. Je me demande si le Commissaire peut expliquer la raison pour laquelle il n'a pas agi de manière plus ferme et n'a pas insisté plus tôt sur le fait qu'un avis scientifique unanime n'est pas négociable. Ce Parlement s'occupe de lois ; les personnes qui nous ont élus - et certainement en Grande-Bretagne - s'attendent à ce que la loi soit appliquée et attendent depuis le mois d'octobre. C'est un précédent très grave pour le commissaire européen, étant donné qu'il est sur le point de rédiger une Livre blanc sur une Agence de sécurité alimentaire. Tous les avis unanimes qui lui seront transmis par les comité scientifiques seront-ils négociables à l'avenir ? J'espère que non. Deuxièmement, je voudrais vous demander quels sont exactement les problèmes que la France soulève. Le commissaire peut-il nous confirmer que les problèmes soulevés par la France ne peuvent que résulter en des clarifications et non en des modifications du régime britannique d'exportation fondé sur la date ?

Byrne
Comme je l'ai dit à maintes reprises, y compris au sein de la commission que préside Mme Jackson, le DBES n'est pas négociable. Cette question n'a pas été négociable et en aucun cas le régime n'a été mis en péril au cours des discussions que nous avons menées ces dernières semaines.
Je crois que c'est un jour à marquer d'une pierre blanche pour l'État de droit, pour la Commission et je dirais également pour toutes les institutions de l'Union européenne, y compris le Parlement. La Commission a pris la décision aujourd'hui d'entamer une procédure en infraction plutôt que s'abstenir d'entamer des poursuites. Dans ce contexte, j'ai des difficultés à comprendre comment cela peut être considéré comme un triste jour pour le Parlement ou l'État de droit.
Comme je l'ai mentionné, il a été décidé d'entamer cette procédure aujourd'hui et celle-ci sera maintenue à moins que les discussions en cours ne fournissent des résultats dans les prochains jours. Nous sommes presque arrivés à résoudre ces problèmes ces derniers jours - je m'attendais à une solution hier et si tel n'avait pas été le cas, certainement aujourd'hui. J'ai été déçu mais je crois que nous pourrions finalement résoudre ce problème dans les prochains jours.
Je voudrais également rappeler aux députés de cette Assemblée qu'il est préférable que les problèmes de cette nature soient résolus à l'amiable, comme je l'ai dit à maintes occasions. Il est nécessaire de porter une affaire devant les tribunaux lorsque les parties ne peuvent atteindre un accord. En l'occurrence, il me semble que si ces deux États peuvent résoudre ce problème par le biais de la discussion, cela constituerait de loin la meilleure manière de progresser et cela fournirait des résultats beaucoup plus rapidement. J'imagine que les personnes que Mme Jackson représente au Royaume-Uni voudraient que ce problème soit résolu rapidement et non dans deux ans, par le biais d'un arrêt de la Cour. C'est la raison pour laquelle j'ai adopté et je continuerai à adopter cette ligne de conduite particulière et ce, malgré la décision prise aujourd'hui d'entamer une procédure en infraction.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis également d'avis qu'il s'agit d'un problème que nous devons traiter avec la plus grande prudence. Vous avez fort justement signalé que nous devons prendre au sérieux les considérations scientifiques et je pars du principe que les fermiers britanniques ont tout intérêt à vendre le plus rapidement possible une viande bovine sûre et à ne pas devoir attendre deux ans pour pouvoir le faire. C'est pourquoi personne, que ce soit dans cette Assemblée ou ailleurs, ne peut avoir intérêt à la mise en route d'une procédure d'infraction qui dure deux à trois ans et ne fait que générer de l'insécurité au sein de l'Union européenne.
Monsieur Byrne, pouvez-vous me dire comment vous comptez garantir l'examen le plus rapide des objections formulées au niveau scientifique afin que les États membres ne soient pas en mesure d'avancer sans cesse des objections et d'appliquer des lois sans devoir expliquer pourquoi il en est ainsi ? Pouvez-vous aussi me dire que vous signifierez clairement à l'Allemagne que vous vous attendez à ce que toute entrave constitutionnelle, telle qu'une décision du Bundesrat, vous parvienne le plus rapidement possible ? Enfin, Monsieur Byrne, je voudrais vous reposer une question que j'ai déjà posée à Bruxelles. Pourriez-vous être plus précis sur la question des tests ? Quand présenterez-vous une proposition à cette Assemblée qui rendra obligatoires les tests ESB au sein de l'Union européenne ?

Byrne
En ce qui concerne les données scientifiques et leur évaluation, etc., c'est un thème sur lequel je me suis penché et pas uniquement en raison des événements qui se sont déroulés ces dernières semaines lorsque l'agence de sécurité alimentaire de l'État membre en question a fourni un point de vue différent de celui émis par le Comité scientifique directeur. Cela a été une question qui a revêtu une importance considérable à mes yeux. La raison en est également que la Commission, moi-même et mes services en particulier, cherchons à établir une structure appropriée pour une autorité responsable de la sécurité alimentaire.
Un des thèmes qui revêtira une importance capitale dans le cadre de l'examen d'une telle structure sera la compétence qu'elle se verra attribuer et la relation qu'elle entretiendra avec toute autre agence de sécurité alimentaire établie au niveau des États membres.
Il est tout à fait clair qu'une controverse entre ces deux types d'agences, telle que celle que nous avons vécue ces dernière semaines, ne peut être tolérée si nous espérons obtenir un marché unifié et harmonisé. La confiance en une autorité de ce type en matière de sécurité alimentaire au niveau de la Commission devra être telle que les États membres, ainsi que les autorités et les scientifiques de ces États membres contribuent pleinement à cette agence mais lui accordent également leur confiance de sorte que les avis qu'elle émettra soient pleinement et rapidement acceptés.
Pour ce qui est de la situation en Allemagne, au sujet de laquelle vous m'avez posé une question, j'ai pu conclure, comme je l'ai mentionné, des discussions que j'ai menées avec le ministre responsable, que le gouvernement fédéral allemand souhaite se diriger vers la levée de l'interdiction. En outre, il ressort que les discussions menées au cours du litige impliquant la France dissiperont toute appréhension qu'on pourrait encore ressentir en Allemagne. J'ai été en constante communication avec les autorités allemandes. Celles-ci ont contribué aux discussions qui se sont déroulées ces dernières semaines en tant qu'observateur et je suis convaincu qu'elles en ont compris la teneur. C'est pourquoi j'ai grand espoir que le gouvernement fédéral d'Allemagne prendra maintenant les mesures appropriées pour lever l'interdiction.
En ce qui concerne la dernière partie de votre question ayant trait aux tests, Madame Roth-Behrendt, j'ai l'intention de mettre quelque chose sur pied en la matière d'ici la fin de l'année.

Watson
Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour nous avoir assuré que cela constitue la première étape de la procédure en infraction. Je me suis entretenu aujourd'hui avec des éleveurs bovins issus de ma circonscription. Ces éleveurs ont été obligés d'attendre plus de quatorze semaines depuis le 1er août et malgré cela, la viande qu'ils produisent n'a toujours pas réintégré le marché français. Maintenant, ils ont appris qu'ils devaient attendre deux semaines supplémentaires jusqu'à ce que nous prenions connaissance de la position française.
Permettez-moi de vous dire franchement la chose suivante : n'avez-vous pas déjà pris connaissance de la position française ? Le temps n'est-il pas venu pour la Commission de se montrer inflexible envers l'État membre contrevenant ? La Commission n'estime-t-elle pas que toute autre mesure lui conférerait une image de mollesse et de couardise et saperait la confiance de l'opinion publique en l'Union européenne ?
Pourriez-vous signifier clairement au cours de votre conférence de presse que vous utiliserez la loi dans toute sa vigueur contre l'État membre contrevenant, à moins que l'interdiction ne soit levée ?

Byrne
J'estime qu'il m'est difficile de m'expliquer plus clairement que ce que j'ai déjà fait. Nous avons entamé une procédure, nous avons pris la décision d'effectuer un premier pas en engageant la procédure. Je ne vois pas ce que vous entendez par "être inflexible" mais il me semble que cette procédure constitue la seule mesure dont je dispose pour faire en sorte qu'un pays se conforme à la législation communautaire, mises à part les négociations. C'est ce que j'ai entrepris ces six dernières semaines avec un succès considérable et ces prochains jours, j'espère continuer de négocier parallèlement au déroulement de la procédure institutionnelle.
J'ai la conviction, comme je l'ai dit au sein du Parlement la dernière fois que je suis venu, que garder la tête froide et une détermination forte est plus efficace que d'autres approches. C'est l'approche que je recommande, que j'ai adoptée, dont je pense qu'elle fournira des résultats et j'ai l'intention de m'y tenir.

Isler Béguin
Monsieur le Commissaire, évidemment, je suis toujours française et je suis toujours pour le principe de précaution. J' ai déjà pu vous poser un certain nombre de questions auxquelles je n' ai toujours pas obtenu de réponse, notamment sur l' appréciation différente de scientifiques. Par conséquent, aujourd' hui, en tant que parlementaire européenne, je ne peux pas apprécier la différence entre vos experts et les experts français.
Le professeur Dormont, je pense, est reconnu au niveau international pour ses travaux sur le prion. Ce n' est pas une personnalité qui travaille pour tel ou tel lobby ou contre tel ou tel lobby. Il applique tout simplement ce que les consommateurs, les électeurs et le peuple français lui ont demandé, c' est-à-dire, au nom de la sécurité alimentaire, le principe de précaution. Donc, il fait son travail. Le gouvernement français, qui a mis en place cette agence de sécurité alimentaire, suit effectivement ce que demandent les citoyens français.
Nous n' avons donc pas de réponse à cette appréciation différente et je souhaiterais en avoir de votre part.

Byrne
Je voudrais, une nouvelle fois, attirer votre attention sur le fait qu'il y a quelques semaines, le Comité scientifique directeur a émis un avis unanime au niveau de l'Union européenne. Ce Comité est composé de 16 experts provenant de la plupart des États membres et est présidé par un de vos compatriotes. L'avis qu'il a émis était unanime et a renforcé deux avis précédents auxquels le Comité était parvenu. Je suis donc convaincu de la qualité de l'avis émis. Je suis également convaincu que l'agence française acceptera elle aussi l'accord que toutes les parties sont sur le point d'atteindre. Dans le cas où l'accord est conclu, ce que j'espère sincèrement, cela pourrait très bien signifier la fin des difficultés auxquelles nous avons été confrontés au cours de ces six dernières semaines.

Donnelly
Les déclarations du commissaire sont très intéressantes. Il souligne à juste titre que nous voulons éviter, si cela est possible, des poursuites ou d'avoir recours aux tribunaux. Toutefois, si ce que le commissaire dit est correct, à savoir que les parties concluront peut-être un accord dans deux jours, il est absolument inexplicable qu'une des deux parties se voit accorder deux semaines pour résoudre cette question. On nous a dit il y a plusieurs semaines que le délai expirait aujourd'hui - et la Commission a bien engagé une procédure. Mais pour l'amour du ciel, Monsieur le Commissaire, en indiquant aujourd'hui et probablement au cours de votre conférence de presse, qu'il y a deux semaines supplémentaires, vous faites croire à tout le monde que vous avez purement et simplement prolongé le délai de deux semaines. Comment diable justifiez-vous le fait qu'en engageant une procédure aujourd'hui vous envoyez également un signal aux Français, à savoir qu'ils disposent encore de deux semaines pour prendre une décision en la matière ?

Byrne
Il vous faut comprendre les dispositions pratiques de l'article 226. Celui-ci prévoit de manière spécifique l'envoi d'un avis motivé et exige également de manière spécifique une réponse dans un délai de deux mois. J'ai pensé que deux mois constituaient une période trop longue ; j'ai pensé qu'un mois constituait une période trop longue ; j'ai estimé qu'une période de deux semaines était appropriée. En l'occurrence, c'est le délai que j'ai mentionné dans la lettre, première étape de la procédure.
Je dirais que cela ne signifie pas que deux semaines supplémentaires sont accordées. La décision prise aujourd'hui a été d'engager une procédure. J'ai dit il y a quelques semaines que j'allais faire part de cette décision à la Commission. C'est ce que j'ai fait et cela constitue la première étape. Elle établit la chronologie des événements, la position juridique et demande à l'État membre en question de répondre dans un laps de temps de deux semaines. Aucun délai supplémentaire n'a été accordé. Cette disposition est contenue dans le traité de Rome tel que modifié et je ne peux la changer maintenant - je ne peux que raccourcir la période, ce que j'ai fait. Toutefois, je dois dire que le fait que la lettre stipule que la réponse doit être transmise dans un laps de temps de deux semaines n'empêche pas la poursuite des négociations et la conclusion d'un accord dans les prochains jours, si c'est possible. Le fait d'emprunter deux voies séparées, pour ainsi dire, ne met en aucun cas le processus en péril.
Je dois donc vous assurer qu'à mes yeux, les deux semaines mentionnées dans la lettre ne suggèrent pas une intention d'éviter des négociations ou la poursuite des discussions pour une période de deux semaines. Ces discussions se poursuivent dans l'espoir d'obtenir un résultat.

Sturdy
Je félicite M. Byrne pour sa position. Il se rappellera que je lui ai demandé la semaine dernière à Bruxelles de nous dire s'il avait l'intention d'engager une procédure aujourd'hui. Il est clair que c'est ce qu'il a fait et je m'en réjouis. Mais il doit comprendre les sentiments régnant au sein de cette Assemblée. Aujourd'hui, la moitié des députés conservateurs sont présents dans cette enceinte pour écouter les réponses du commissaire - et je dois dire que très peu de collègues socialistes britanniques sont présents. À ce jour, il y a 86 procédures en infraction contre la France, il n'y a donc rien de neuf pour ce pays. Une de ces procédure en infraction a trait à la viande bovine. Le commissaire pourrait-il nous dire de quoi il retourne ? Deuxièmement, le gouvernement du Royaume-Uni a-t-il introduit une demande de compensation, comme il devrait le faire au nom des éleveurs britanniques qui sont perdants dans cette affaire ?

Byrne
La procédure de demande de compensation en conséquence d'une infraction à la législation européenne tombe sous le coup d'un article différent. Il n'est pas vraiment du ressort de la Commission de juger la compétence d'une personne ou d'un État à engager ces procédures. Je ne suis donc pas nécessairement au courant de telles procédures. Toutefois, pour autant que je sache, aucune procédure de ce type n'a été engagée. Mais je peux très bien me tromper.

Ford
Selon mes calculs et à moins que de nouveaux membres n'aient adhéré au parti conservateur, la proportion de députés de notre groupe et de leur groupe est presque la même.

Breyer
Monsieur le Président, je trouve que c'est un jour noir pour la protection des consommateurs. Monsieur Byrne, à votre entrée en fonction, vous aviez promis de vous engager en faveur de la prévention et de la transparence n matière de protection des consommateurs. Comme l'a déjà fait ma collègue, je dois vraiment vous demander comment vous reliez cela avec le principe de précaution et la crédibilité. Nous défendons le principe de précaution dans le conflit de la viande aux hormones, pas ici. Je trouve que si les consommateurs n'ont pas la possibilité de s'informer à ce propos, on en arrive à une sorte d'alimentation forcée.
Que faites-vous de votre promesse de transparence pour le consommateur si simultanément, vous repoussez le délai d'introduction de l'étiquetage ? Comment les consommateurs peuvent-ils exercer leur droit de choisir ou non cette viande ? Comment réagissez-vous à cette violation de l'article 36 ? Car l'article 36 permet aux États membres d'imposer un embargo en cas de risques sanitaires. Dans quelle situation les risques sont-ils plus grands que dans le cas présent ? Nous savons peu de choses sur le temps d'incubation. Vous savez que les experts ont fait état de sérieux doutes en ce qui concerne le problème de la transmissibilité. Voilà donc ma question. Je pense qu'en la matière, vous videz l'article 36 de son sens et vous foulez aux pieds le principe de précaution et la transparence pour les consommateurs si vous prenez une décision précipitée au lieu de véritablement veiller à ce que les aliments soient ce qu'ils doivent être, à savoir des ressources d'existence exemptes de tout risque sanitaire.

Byrne
Depuis le moment où j'occupe cette fonction, j'ai dit que j'avais l'intention d'examiner les meilleures preuves scientifiques à ma disposition et de prendre des décisions sur cette base. Je dispose d'un avis unanime émanant du Comité scientifique directeur faisant suite à un autre avis émis plus tôt par ce même comité. C'est sur cette base que je prends mes décisions. À mes yeux, cela constitue un processus tout à fait transparent. La décision est basée, comme je l'ai dit, sur l'avis émis par le Comité scientifique directeur. Je ne constate aucun manquement à la transparence à cet égard.
Vous avez soulevé la question du principe de précaution. Parfois, l'application du principe de précaution n'est pas pleinement comprise. Il s'applique seulement lorsqu'il n'existe pas de preuves scientifiques ou lorsque les preuves scientifiques disponibles sont tellement équivoques qu'on ne peut s'y fier et dans les cas où les dommages potentiels sont irréparables et la solution proposée proportionnée, rentable et limitée dans le temps.
Il me semble qu'il n'est pas judicieux de comparer le problème de l'ESB et celui des hormones. Le principe de précaution ne s'applique pas à la question ayant trait aux hormones. La décision concernant la présence d'hormones dans la viande bovine se base sur des preuves scientifiques - transmises à la Commission par le comité scientifique approprié avant que je n'occupe ce poste - suivant lesquelles une de ces hormones en particulier - l'hormone 17-bêta-estradiol - est tout à fait cancérigène.
Au vu de cette preuve, il me semble judicieux d'imposer l'interdiction comme il me semble inapproprié de lever l'interdiction connaissant cet avis.
En ce qui concerne la crise de l'ESB, il me semble une fois de plus que l'application du principe de précaution n'est pas judicieuse parce que nous disposons d'un avis ferme émis par le Comité scientifique directeur. Les membres qui le composent proviennent de la plupart des États membres de l'Union européenne, des scientifiques au faîte de leur carrière et de leurs capacités qui fournissent un avis sur la question. C'est pourquoi je suis leur avis. Étant donné qu'il existe un avis scientifique en la matière, l'application du principe de précaution n'a pas lieu d'être.
En ce qui concerne l'étiquetage, cette question, dans son ensemble, est en cours d'examen et est présentée devant le Parlement. Celui-ci aura la possibilité d'apporter des amendements aux principes juridiques si tel est son désir.
Vous avez soulevé la question de l'article 36. J'estime qu'il constituerait une défense inadéquate dans le cas présent. Il ne prévoit pas, tel que je le comprends, la situation dans laquelle il existe un marché harmonisé comme c'est le cas.
Pour ce qui est de la transmission, il n'existe aucune preuve faisant état d'autres formes de transmission de l'ESB que celles qui ont été identifiées, à savoir par les aliments et la transmission maternelle. Tant que de telles preuves n'auront pas été fournies, il est judicieux de se baser sur le fait que ce sont les deux seules voies de transmission.

Dell'Alba
Monsieur le Commissaire, au moins 47 pays très importants, dont les États-Unis et de nombreux pays faisant partie du Commonwealth, maintiennent l'embargo sur la viande britannique. La question que je voudrais vous poser à la suite de votre décision d'aujourd'hui est la suivante : irez-vous jusqu'au bout ? Demanderez-vous à l'Organisation mondiale du commerce de se prononcer sur cet embargo ? Cela n'est pas, selon moi, superflu. Deuxièmement, le président de la Cour des compte nous a présenté, hier, son rapport annuel. Il y a souligné de graves déficiences dans la tenue des registres concernant le bétail en Grande-Bretagne en matière de bovins. Quand vous avez pris votre décision, aujourd'hui, avez-vous tenu compte de cet élément ?

Byrne
Oui, en effet, il est vrai qu'un certain nombre de pays maintiennent un embargo sur l'importation du buf britannique. Je dois dire que depuis mon entrée en fonction, il y a huit semaines, je me suis concentré sur l'Union européenne. Pour ce qui est de la carence de la tenue des registres en matière de bétail, etc., je crois comprendre, d'après la manière dont opère le DBES, qu'il protège la santé publique et assure la sécurité alimentaire dans le cadre des exportation de buf britannique. Je voudrais également attirer votre attention sur le fait que le communiqué du Comité scientifique directeur stipule que le buf exporté sous le régime DBES est aussi sûr que tout autre viande bovine au sein de l'Union européenne.

Lynne
C'est une motion de procédure. Cette affaire, qui touche les éleveurs dans tous le Royaume-Uni, est tellement importante que nous devrions certainement disposer de plus de temps pour poser des questions au commissaire. C'est la première fois qu'il a été en mesure de nous dire très clairement que des poursuites allaient être engagées. Puis-je demander que nous disposions de plus de temps pour poser des questions au commissaire ?

Le Président
Madame Lynne, nous verrons ce que nous pourrons faire au sujet de votre proposition.

McMillan-Scott
Je viens de remarquer qu'un député du Parlement a tenté d'intervenir, d'une manière que j'estime plutôt inadéquate. Je pense qu'elle cherchait à obtenir la parole et, à l'instar de nombreux députés, n'a pas eu la chance de poser une question à la Commission. Je partage donc l'opinion de Mme Lynne qui pense que cette heure des question n'a pas duré assez longtemps étant donné l'importance du sujet.
Cependant, puis-je vous demander de confirmer qu'il ne sied pas aux députés de cette Assemblée - qu'ils soient libéraux ou autres - de chercher à vous persuader de les écouter. Je pense que les services devraient faire en sorte que cela ne se reproduise plus à l'avenir.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur McMillan-Scott. J'espère que mes collègues se rendent compte qu'il y encore plus de vingt députés qui désirent poser des questions sur ce thème. J'essaie d'atteindre un équilibre entre les groupes politiques et entre les nationalités pour garantir que le fair-play règne au sein de l'Assemblée. Je pense que le commissaire a effectué du bon travail en répondant aux questions cet après-midi.
Je donne la parole au commissaire pour une communication sur le tabac.

Byrne
Aujourd'hui, la Commission a également adopté une proposition concernant une directive très importante sur le tabac. Cela ponctue un très long processus de consultation impliquant le Conseil et le Parlement. Elle vise essentiellement les choses suivantes : limitation de la teneur actuelle en goudrons dans les cigarettes ; introduction, pour la première fois, d'une limitation de la teneur en nicotine, ainsi qu'en monoxyde de carbone ; des étiquettes de meilleure qualité et de plus grande taille informant des dangers du tabagisme et de la teneur en goudrons, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes ; contrôle de l'utilisation trompeuse de qualificatifs tels que "légères" ou "à faible teneur en goudron", etc. ; nouvelles garanties en matière d'additifs pour le tabac.
Les raisons de l'établissement d'une telle directive sont claires. La Communauté doit honorer de très importantes obligations en matière de santé publique, en particulier depuis la ratification du traité d'Amsterdam. Celles-ci comprennent l'obligation de garantir un haut niveau de protection de la santé dans toutes les politiques et activités de la Communauté. Le tabagisme tue un demi-million de citoyens au sein de l'Union européenne chaque année et constitue la cause de décès individuelle évitable la plus importante. Nous devons donc prendre des mesures fortes pour nous attaquer au problème.
La directive, lorsqu'elle sera adoptée, fournira aux fumeurs européens le niveau de protection le plus élevé au sein des pays développés. Ils bénéficieront des meilleures informations en ce qui concerne la composition de leurs cigarettes et les dangers du tabagisme. Ils bénéficieront également d'une protection par le biais de mesures visant à limiter les teneurs en goudrons, nicotine et monoxyde de carbone. Toutefois, la directive revêt également un caractère proportionné. Nous nous sommes gardés de stigmatiser les fumeurs. Nous devons éviter d'être trop normatifs et de nous immiscer dans la vie quotidienne des citoyens. Au contraire, l'objectif est d'instaurer un cadre qui fournisse des informations complètes sur le tabac et ses dangers. Cette volonté complète l'interdiction de la publicité sur le tabac établie par la Communauté, dont le but est de combattre les efforts du secteur pour attirer de nouveaux fumeurs, en particulier les jeunes.
En combinant ces mesures, nous devrions faire en sorte que le tabagisme constitue une question bien moins controversée à l'avenir. J'espère que le Parlement soutiendra au cours des discussions à venir la proposition de la Commission dans le cadre de la procédure de codécision.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B5-0033/1999). Nous allons examiner les questions adressées à la Commission.
Première partie

Le Président
J'appelle la

M. José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra
question nº 42 de (H-0634/99):
Objet: La loi Helms Burton La Commission a-t-elle eu connaissance des déclarations faites par la Secrétaire d'État américaine, Mme Albright, sur l'impossibilité pour le Congrès des États-Unis de modifier le titre IV de la loi Helms-Burton, ce qui signifie que l'un des éléments essentiels de l'accord intervenu entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le nouveau cadre du sommet transatlantique entre les États-Unis et l'Union européenne en mai 1998 ne serait pas respecté ?
La Commission a-t-elle eu connaissance de l'ouverture d'une enquête ou d'une demande d'information ou de recommandations de la part du Département d'État américain, visant le groupe Sol-Melià, en vue d'arriver à des accords avant l'application de la loi à ce groupe et à d'autres entreprises de l'UE (Club Méd, LTU), en violation flagrante des accords conclus entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le cadre du sommet transatlantique et qui excluaient les entreprises européennes du champ d'application de la loi Helms-Burton ?
Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour garantir la non-application de cette loi aux entreprises européennes ?
Compte-t-elle respecter l'engagement pris par le commissaire Sir Leon Brittan, devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen, qui prévoit que si les termes de l'accord n'étaient pas respectés intégralement, l'Union européenne demanderait à nouveau l'ouverture de la procédure auprès des instances de l'Organisation mondiale du commerce ?

Patten
La Commission rappelle que les décisions prises et les déclarations faites au cours du sommet Union européenne-USA du 18 mai 1998 concernant les lois Helms-Burton et Iran-Lybie en matière de sanctions étaient destinées à ouvrir la voie à une solution définitive à ce désaccord bilatéral majeur. La Commission demeure très inquiète quant au fait qu'aucun progrès tangible n'ait été accompli jusqu'à présent de la part des États-Unis en ce qui concerne leur engagement à amender, au sein du congrès, le titre 4 de la loi Helms-Burton. Cette situation est d'autant plus inquiétante depuis que l'administration américaine a régulièrement rappelé que le président est obligé d'appliquer le titre 4 en l'absence d'un tel amendement.
Pour sa part, la Commission a toujours déclaré clairement que, dans le cas où des mesures seraient prises contre des entreprises européennes ou des particuliers au titre de la loi Helms-Burton, elle demanderait un nouveau panel OMC contre les États-Unis. La Commission a exhorté l'administration américaine à accélérer l'application de l'accord conclu au cours du sommet de mai 1998. La Commission est consciente des enquêtes menées par le département d'État américain sur les activités de certaines entreprises citées par l'honorable député et suit la situation de très près. La Commission continuera à informer le Parlement européen de tout nouveau développement concernant l'application des accords du 18 mai 1998.
Permettez-moi d'ajouter ceci : j'ai abordé la question au cours d'une réunion avec le secrétaire d'État Albright la semaine dernière. J'ai également rencontré le sénateur Helms au cours de la même visite à Washington. J'ai souligné deux points : premièrement, notre engagement à nous opposer à la législation en matière d'extraterritorialité et deuxièmement, notre engagement à protéger les droits de propriété et le droit des contrats. J'ai fait remarquer que si une renonciation nous permettait d'appliquer les accords de mai 1998, cela garantirait qu'une attaque en règle soit menée contre l'expropriation et ce, non seulement à Cuba, où l'accord de mai 1998 a été fortement attaqué. J'espère que ce sénateur et ses collègues au sénat et à la chambre des représentants réfléchiront minutieusement aux propos que j'ai tenus.

Salafranca Sánchez Neyra
Je vous remercie beaucoup, Monsieur le Commissaire, de votre réponse.
Je voudrais vous dire, Monsieur le Commissaire, qu'il me semble vraiment qu'il ne suffit pas que la Commission nous dise qu'elle est toujours préoccupée par cette situation. Il me semble également qu'il ne suffit vraiment pas que la Commission, dans ses contacts, dans ceux que vous avez eus avec M. Albright, se contente de dire qu'elle doit respecter les engagements conclus dans le cadre du sommet transatlantique.
Je ne sais pas si vous pensez que, après vingt mois de violation des accords, l'Administration Clinton obtiendra du Congrès qu'il ratifie et modifie le titre IV de la loi.
Ma question - je comprends votre bonne volonté et vous en remercie - est donc la suivante : devant l'hostilité et les pressions que subissent les entreprises européennes, la Commission compte-t-elle faire davantage que d'exprimer sa consternation et sa préoccupation, et prendre certaines mesures - votre prédécesseur, M. Brittan, s'y était engagé devant ce Parlement : je le sais fort bien, car je le lui avais alors demandé - si cette violation reste absolument évidente ? Le sénat américain, en période préélectorale cette année, ne changera pas la loi. La Commission est-elle réellement disposée à dénoncer cette non-application auprès des instances de l'Organisation mondiale du commerce ?

Patten
Je peux vous répondre. Si c'est possible, il est encore dans l'intérêt de tous d'aboutir à un accord permettant aux engagements contractés en 1998 d'entrer en vigueur. Il est dans l'intérêt de tous que les Américains renoncent au titre 4 et il est dans l'intérêt de tous, y compris des investisseurs potentiels, de ne pas être entraîné dans une guerre commerciale qui, non seulement découragerait les investissements mais aussi empoisonnerait nos relations au sens large. Jusqu'à présent, nous n'avons pas été obligés de recourir à une loi de blocage, nous n'avons pas été obligés de recourir au panel de l'OMC, quoiqu'il est parfaitement clair que dans certaines circonstances, nous n'aurions pas d'autre choix.
Je pense qu'en ce moment, il est beaucoup plus judicieux que je tente de persuader les sénateurs américains et l'administration américaine d'adopter une position sensée que de brandir la menace d'un recours à l'OMC. Si l'honorable député a une meilleure suggestion à proposer que de tenter de convaincre le sénateur Helms - et je ne suis pas convaincu que cela a été fait récemment -, je serai ravi d'en prendre connaissance en toute humilité. Je pense que pour l'instant, il est beaucoup plus judicieux, à condition qu'aucune action ne déclenche un recours à l'OMC, de tenter de persuader l'administration américaine et le sénat américain.

Korakas
Monsieur le Président, il est vrai que cette loi honteuse, dite loi Helms-Burton, n'a pas seulement des incidences désastreuses pour la république socialiste de Cuba et pour son peuple mais pour toute l'humanité. Elle ne vise pas uniquement à soumettre un peuple fier qui s'obstine à décider seul et librement de son sort et de l'évolution du pays, mais elle confirme l'intention maintes fois démontrée des impérialistes américains d'imposer leur bon vouloir et leurs lois dans les relations et activités économiques et commerciales internationales. Ainsi, la loi Helms-Burton a-t-elle soulevé et soulève-t-elle encore, à juste titre, un tollé général, assorti de l'exigence de son abrogation immédiate.
Je crains que la demande visant à exempter les entreprises européennes de l'application de cette loi scélérate, quelque bénéfique qu'elle puisse être pour ces entreprises, ne règle rien quant au fond. Elle revient à reconnaître la loi et à relâcher précisément la pression visant son abrogation. Ne pensez-vous pas, Monsieur le Commissaire, que l'Union européenne doit user de toute son influence, avec tous les moyens concevables, pour que cette loi inadmissible soit abrogée et qu'on ne se borne pas à de simples constats ?

Patten
Je veux très clairement garantir à l'honorable député que les engagements pris en mai 1998 ne signifient en aucun cas que nous avons accepté la légitimité de la législation Helms-Burton. Notre position concernant l'extraterritorialité est parfaitement claire. Nous l'avons répétée à maintes reprises. Nous avons également déclaré clairement - et il ne faut pas être un impérialiste invétéré pour adopter cette vue - que nous sommes contre l'expropriation de la propriété. J'imagine que l'honorable député est, lui aussi, contre l'expropriation de la propriété. L'inviolabilité des droits de propriété est intimement liée à la stabilité des sociétés pluralistes. Il est dans l'intérêt de tous qu'en fin de compte, nous puissions obtenir une renonciation au titre 4 de la loi Helms-Burton et l'application des engagements que nous avons contractés en toute bonne foi en mai 1998. Cela évitera un conflit commercial avec les États-Unis et cela garantira aux investisseurs, partout dans le monde - et pas uniquement à Cuba - une plus grande certitude quant à leurs investissements.

Le Président
Je vais céder la parole, à titre exceptionnel, à M. Salafranca pour une motion de procédure. Je crains bien qu'il ne s'agisse d'une argutie parlementaire pour poser d'autres questions, mais nous allons courir ce risque.

Salafranca Sánchez-Neyra
Non, Monsieur le Président. Le commissaire m'a demandé, concernant la question que je lui avait posée, s'il était possible de résoudre ce problème sans convaincre le sénateur Helms.
Je voudrais dire au commissaire qu'il y a eu ici des accords qui établissaient clairement deux obligations de la part des deux parties : les États-Unis s'engageaient à modifier le titre IV de la loi et à ne pas appliquer la loi aux entreprises européennes. Ils n'ont pas modifié ce titre IV et - comme vous l'avez précisé dans votre réponse, Monsieur le Commissaire - les entreprises européennes subissent des pressions. Je pense dès lors que l'on ne comprend que le langage des faits. Les États-Unis ont négocié sur la base de la plainte présentée auprès des instances du GATT.
C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Commissaire, d'exprimer, au nom de la Commission, davantage que des préoccupations.
Merci beaucoup, Monsieur le Président, pour votre bienveillance.

Le Président
Oui, j'ai été bienveillant et je ne tiens pas à créer de précédent. Il n'est pas permis de poser de deuxième question.

Korakas
Monsieur le Président, comme M. le commissaire a déclaré qu'il imaginait que j'étais, moi aussi, opposé aux expropriations, je tiens à lui préciser que, lorsqu'il s'agit de possessions coloniales, j'y suis au contraire favorable. Les installations américaines à Cuba étaient des possessions coloniales et c'est à bon droit qu'elles ont été expropriées.

Le Président
Je prie les députés de ne pas profiter de l'heure des questions pour entamer un dialogue politique, voire idéologique, avec les membres de la Commission. Ce n'est pas le moment pour le faire. Quoi qu'il en soit, Monsieur le Commissaire, vous êtes libre de répondre ou non à ces questions singulières ou à ces interventions certes intéressantes, mais contraires au règlement. C'est à vous de choisir.

Patten
Je me réjouirais certainement d'un échange de vues polémique avec l'honorable député à une autre occasion et d'échanger avec lui, en tant qu'ancien oppresseur colonial, nos vues respectives sur l'héritage impérial mais je peux peut-être à nouveau répondre à l'honorable député.
Il est absolument clair que si nous obtenons la renonciation à l'article 4, comme nous le voudrions et comme nous avons cherché à l'obtenir, nous appliquerons l'accord de mai 1998. Si nous n'obtenons pas cette renonciation, l'accord n'est pas appliqué. Il est clair - et jusqu'à présent aucune décision ne nous a poussé à établir une loi de blocage ou à recourir à l'OMC - qu'il serait dans l'intérêt de tous que nous puissions aboutir à un accord. Dans le cas contraire, il est parfaitement clair que nous serons obligés de recourir au panel de l'OMC. Cependant, pour le moment, j'ai encore espoir que nous réussirons à conclure un accord.

Le Président
J'appelle la

M. Paulo Casaca
question no 43 de (H-0650/99):
Objet: Timor-Oriental En séance du 5 octobre 1999, le commissaire Patten a indiqué au Parlement européen que la Commission considérait comme prioritaire le plan d' aide humanitaire et de soutien à la reconstruction du Timor-Oriental. Par la même occasion, il a rendu compte du soutien accordé par l' Union européenne à l' UNAMET ainsi que de l' exécution d' une nouvelle mission d' évaluation au Timor-Oriental.
La Commission dispose-t-elle de données nouvelles relatives à la nécessité de fournir une aide au Timor-Oriental ? Peut-elle indiquer de manière plus précise la manière dont elle compte mettre en uvre son engagement d' aide à la reconstruction du Timor-Oriental ?

Patten
Permettez-moi tout d'abord d'aborder l'aide humanitaire. Les aides actuelles octroyées par ECHO se chiffrent à 5 millions d'euros, divisés en deux tranches de 2 millions et de 3 millions d'euros. En outre, ECHO prépare une nouvelle décision en vue de fournir une aide humanitaire supplémentaire. Ces projets couvriront la distribution de nourriture, le soutien logistique, l'approvisionnement d'eau et les installations sanitaires, l'aide médicale, la protection et la sécurité pour les réfugiés qui réintègrent leurs foyers, ainsi que leur transport de Dili vers leur lieu d'origine. La distribution de nourriture constitue un élément essentiel de l'aide humanitaire. Il y a quelques jours, la Commission est parvenu à un accord avec le Programme alimentaire mondial en vue de fournir 10 920 tonnes de maïs et 1 240 tonnes d'huile végétale. Cette aide coûtera 8,5 millions d'euros.
En ce qui concerne notre soutien à l'administration des Nations unies, la Commission a l'intention d'octroyer 10 millions d'euros pour soutenir le nouveau fonds en fidéicommis de l'UNTAET. Des consultations avec des États membres sont déjà en cours. La Commission doit prendre une décision formelle d'ici le début du mois de décembre. La prochaine visite de mon collègue de la Commission, M. Nielson, au Timor-Oriental et au Timor occidental constitue une démonstration visible des priorités de la Commission en ce qui concerne l'aide apportée au Timor-Oriental.
Pour ce qui est des perspectives de réhabilitation à long terme, le rapport du représentant de la Commission ayant participé à la mission d'évaluation menée par la Banque mondiale au Timor-Oriental sera évalué dès qu'il sera de retour, demain, à Bruxelles. La Commission tiendra le Parlement informé à ce sujet.
Entre parenthèses, j'apprends, par le bais des nouvelles émises cet après-midi par les agences de presse, que la Banque mondiale a estimé, après sa mission, que 260 à 300 millions USD seraient nécessaires pour une reconstruction à moyen terme du Timor-Oriental et qu'elle tentera d'obtenir la plus grande partie des fonds auprès de donateurs à Tokyo, le mois prochain. Nous assisterons à cette conférence des donateurs.

Casaca
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le 5 octobre dernier, quand nous avons abordé le thème de la reconstruction du Timor oriental et en répondant à M. Mário Soares, M. le commissaire a dit devant cette Assemblée, je cite : We have to put our money where our mouth is. Je n'ai pas douté que telle était son intention, parce que notre Assemblée connaît le curriculum de M. le commissaire, en particulier son passage à Hong Kong, qui nous montre un engagement sans équivoque en faveur de la défense des droits de l'homme et d'un système démocratique qui ne se limite pas seulement à l'Europe.
Je voudrais vous poser encore une question, Monsieur le Commissaire : notre Parlement a voté en première lecture, dans son budget, une invitation à la Commission afin qu'elle constitue une task force chargée de gérer l'aide à la reconstruction du Timor oriental. Je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, si la Commission va effectivement mettre en place cette task force pour organiser tout l'effort de l'aide au Timor oriental.

Patten
Je pense que vous jugerez judicieux d'avoir pris par à la mission d'évaluation de la Banque mondiale et d'attendre que nos représentants ayant participé à cette mission fassent leur rapport avant de demander aux autorités budgétaires des montants spécifiques. Mais je suis absolument convaincu que l'on s'attend à ce que nous constituions un donateur non négligeable à la reconstruction du Timor-Oriental, bien que j'imagine que l'honorable député soit d'accord avec moi pour dire que d'autres devraient également y contribuer. J'imagine également que l'honorable député pensera qu'il est judicieux que nous tirions les leçons des activités de reconstruction en cours en d'autres endroits, notamment au Kosovo, en vue de garantir que l'argent que nous utilisons au Timor-Oriental soit dépensé de la manière la plus efficace et la plus rapide possible.
Le fait que Sergio Vieira de Mello soit l'administrateur des Nations unies au Timor-Oriental m'emplit d'une grande confiance. C'est une personne avec laquelle j'ai collaboré très étroitement à Hong Kong dans le cadre de mes fonctions précédentes, lorsque je m'occupais de problèmes concernant les réfugiés et les immigrants clandestins. C'est un homme aux qualités exceptionnelles et nous nous réjouirons de le soutenir dans l'important travail qu'il doit accomplir.
Je voudrais également dire la chose suivante à l'honorable député : nous sommes également dans l'obligation d'octroyer une certaine aide au nouveau gouvernement d'Indonésie, tandis qu'il tente d'effectuer la transition de l'autoritarisme à la démocratie. Le pays connaît d'effroyables problèmes sociaux et environnementaux. Je voudrais être en mesure de l'aider le plus possible mais si je considère le fait que notre programme asiatique est doté d'un montant approximatif de 350 millions d'euros par an, je suis perplexe quant à la manière dont nous allons pouvoir fournir le niveau d'aide nécessaire à ce qui pourrait bien être une des grandes et des plus importantes démocraties au monde. Je pense donc que nous devons fournir notre part du travail - en fait, plus que notre part - au Timor-Oriental. Je pense également que nous devons aider l'Indonésie au sujet de laquelle nous envisageons de soumettre une communication au Conseil au cours des premiers mois de l'année prochaine.

Le Président
J'appelle la

M. Ioannis Souladakis
question no 44 de (H-0608/99):
Objet: Protection des intérêts d'entreprises de l'Union européenne présentes au Kosovo L'Organisme des Télécommunications de Grèce (OTE) et la compagnie italienne STET International, qui possèdent 49 % du capital de la compagnie Srbija Telekom, font l'objet au Kosovo, de la part de l'UCK et "d'autres", de menaces et de pressions qui visent - en infraction aux accords internationaux - à chasser de la région les deux entreprises, seules détentrices légales de droits sur le réseau au Kosovo. De même, la société Mytilinaios S.A., qui a investi plus de 52 millions de dollars dans les mines de la compagnie RMHK TREPCA, se voit opposer des résistances et des obstacles et subit des pressions, dont la visée finale est l'annulation de ses droits, contractuels et réels, dans cette entreprise minière.
Étant donné qu'il s'agit d'entreprises de l'Union européenne et que, selon certains indices, ces menées sont secrètement couvertes par les représentants de l'Union européenne, la Commission pourrait-elle dire quelles mesures concrètes ont été prises pour sauvegarder les intérêts des entreprises concernées et comment sera garantie leur liberté d'action, afin d'empêcher qu'elles soient illégalement supplantées par d'autres entreprises et par des organisations illicites ?

Patten
À ce jour, la Commission n'a en fait reçu aucun rapport faisant état de menaces ou harcèlement de la part de l'UCK à l'encontre d'entreprises de l'UE ayant des intérêts au Kosovo ; toutefois, si cela devait arriver, ces menaces ou harcèlements seraient immédiatement portés à l'attention de la MINUK et de la KFOR. La MINUK, responsable de l'administration civile intérimaire au Kosovo, déploie une énergie et des ressources considérables pour ranimer l'économie du Kosovo. Cela inclut le rétablissement d'un cadre juridique et institutionnel, ainsi que la coordination de l'aide considérable octroyée par les donateurs et qui soutient l'économie. À ce jour, l'activité économique est au ralenti, voire inexistante au sein du complexe industriel de Trebce, y compris les mines gardées par la KFOR.

Souladakis
Monsieur le Commissaire, que la Commission ait ou non été avisée de ces faits, j'ai sous les yeux la réponse de M. Dickson à une question écrite à ce sujet et le document porte les cachets de tous les organismes. Au demeurant, ce point est secondaire. Le point primordial est qu'il est logique, dans une région très troublée, de ne pas consigner officiellement ces agissements, à commencer par les méfaits de certains systèmes qui n'ont rien à voir avec la légalité et les autorités. Ce qui est sûr, c'est que si vous demandez quelle est la situation des télécommunications au Kosovo, la réponse coule de source. Vous savez fort bien que les télécommunications de la province, partie intégrante de la Serbie, appartenaient en commun à l'OTE de Grèce et à la STET International d'Italie et vous n'êtes pas sans connaître la situation qui prévaut désormais. C'est donc un investissement qui ne bénéficie d'aucune protection. Vous savez parfaitement que les mines de la compagnie RMHK TREPCA étaient la propriété de la société Mytilinaios S.A. qui les exploitait. Vous savez de quoi il retourne aujourd'hui. Et tous ces éléments sont à apprécier eu égard au fait que l'on sollicite des ressources du contribuable de l'Union européenne pour reconstruire le Kosovo et que, lorsque sont établies sur le territoire de celui-ci des entreprises qui sont pratiquement bannies et privées de toute protection, on a alors affaire à une situation démente que je vous demande de reconnaître comme telle.

Patten
Je voudrais dire tout à fait clairement à l'honorable député que s'il dispose d'informations spécifiques quant à des menaces proférées à l'encontre d'entreprises, je les examinerai, si vous me les transmettez, le plus tôt possible avec la MINUK et la KFOR, car je considérerais que ces menaces sont très graves. Je serai ravi de m'occuper de ces documents. L'honorable député à tout à fait raison de souligner l'importance de l'industrie des télécommunications dans l'établissement même de l'activité économique au Kosovo. Elle revêt une importance pour l'ensemble de l'avenir économique de cette partie des Balkans et je tiendrai certainement compte de ses propos au cours des contacts que j'aurai avec Bernard Kouchner et les autorités de la MINUK.

Le Président
Mesdames et Messieurs les Députés, je vous rappelle que vous pouvez poser des questions complémentaires, mais non expliquer votre doctrine à la Commission. J'ignore si cela dérange la Commission ou pas, mais l'heure des questions, c'est seulement pour poser des questions.

Alyssandrakis
Monsieur le Commissaire, vous avez indiqué dans votre réponse que l'Agence pour la reconstruction s'efforçait de restaurer un cadre juridique et institutionnel au Kosovo. Je voudrais vous rappeler que le Kosovo dispose d'un tel cadre et qu'il continue à faire partie de la République fédérale de Yougoslavie, ainsi qu'il a été reconnu par la décision de l'Organisation des Nations unies. Bien sûr, il ne nous échappe pas que la KFOR intervient comme une force d'occupation, mais le Kosovo, serait-ce sur un plan formel, n'en fait toujours pas moins partie de la Yougoslavie, même s'il en est coupé. Entre-temps, de nombreuses plaintes ont été portées pour toute une série de violations commises par les forces de la KFOR qui remettent en question ce statut particulier. Je voudrais savoir ce que vous en pensez.

Patten
Je dois dire que l'honorable député fait preuve d'énormément d'imagination parce qu'il m'a posé une question au sujet d'une chose que je n'ai pas dite. Je ne me souviens absolument pas d'avoir utilisé les mots "cadre juridique" dans ma réponse mais il y a peut-être eu un problème de traduction. Toutefois, permettez-moi de répondre à sa question et de dire sans hésitation que la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'ONU détient la pleine autorité, il n'y a aucune tentative de la diluer, pour ma part, elle constitue la base de notre activité au Kosovo et je n'ai pas l'intention de m'écarter d'un centimètre de la résolution 1244 et de son application.
Pour ce qui est de la KFOR, je dois dire qu'au cours de ma visite au Kosovo, j'ai été impressionné par les relations entre la KFOR et les autorités civiles. La KFOR fait de son mieux dans des circonstances extrêmement difficiles et elle mérite, par exemple, notre soutien inconditionnel lorsqu'elle tente de garantir que les atrocités commises à l'encontre des deux parties et qui ont malheureusement défiguré le Kosovo par le passé ne se reproduisent plus. Je répète que la KFOR a effectué du bon travail avec les autorités civiles et je suis convaincu que cela va se poursuivre.

Le Président
J'appelle la

Mme Ria G.H.C. Oomen-Ruijten
question n 45 de (H-0619/99):
Objet: Application de la directive concernant les nitrates La Commission (en particulier les commissaires compétents pour l' environnement et l' agriculture) est-elle consciente que la directive européenne concernant les nitrates (91/676/CEE) n' offre pas de garantie étanche pour ce qui concerne la qualité des eaux de la nappe phréatique, étant donné qu' elle se concentre exclusivement sur les nitrates provenant des déjections animales et qu' elle ignore de ce fait un certain nombre d' autres sources de nitrates ?
La Commission partage-t-elle l' opinion que, pour le moment, il paraît quasiment impossible d' appliquer intégralement, et dans les délais, la directive, étant donné qu' elle donne lieu à des problèmes dans neuf États membres ?
La Commission se rend-elle compte que le contrôle de l' application de la directive n' est pas parfait, étant donné qu' au sein de l' Union différentes méthodes de mesure sont utilisées ?
La Commission est-elle disposée, étant donné que la mise en uvre de la directive concernant les nitrates soulève apparemment des problèmes dans tant d' États membres, à réfléchir à nouveau sur les améliorations et le timing pour enfin atteindre la norme de nitrates fixée ?

Wallström
Vous posez la question de savoir si la directive sur les nitrates néglige d'autres sources de nitrates et s'il est possible de l'appliquer. Elle concerne également la surveillance et vous demandez si la Commission est disposée à reconsidérer des améliorations éventuelles.
Voici ma réponse. La directive sur les nitrates tient compte non seulement de l'azote provenant des déjections animales mais aussi des engrais chimiques, tant en ce qui concerne les quantités fournies - je vous renvoie à l'article 5 et à l'annexe III - que les méthodes et les périodes d'épandage, contenues dans les annexes II et III. La Commission est consciente des difficultés auxquelles ont fait face plusieurs États membres dans l'application de cette directive mais elle considère qu'elle constitue un élément important de sa politique en vue de s'attaquer au problème de la pollution de l'eau.
Dans ce contexte, la Commission continuera à insister sur la pleine application de la directive comme l'a demandé le Parlement dans sa résolution du 20 octobre 1998. La Commission prépare des lignes directrices en matière de contrôle et de rapport avec les États membres qui autoriseront les comparaisons, ainsi que la collecte de résultats et de cartes à partir de l'an 2000, lorsque les États membres établiront un rapport sur leurs premiers programmes d'action.
Une étude complète sur l'eutrophisation et les problèmes en matière d'eaux souterraines et de désignation de zones vulnérables par les États membres a déjà été effectuée par la Commission. L'ensemble des outils nécessaires à une gestion saine de l'azote dans les champs et les ruissellements d'eau est disponible dans la directive existante dès que celle-ci sera appliquée de manière adéquate dans toutes les zones de culture et d'élevage intensifs d'Europe.

Oomen-Ruijten
Je remercie Mme la commissaire pour sa réponse. Mais elle répond en fait à des questions que je n'ai pas formulées de la sorte. Je lui ai demandé s'il n'était pas indispensable d'opter pour une autre approche puisqu'il semble qu'une majorité des États membres ne peuvent pas ou ne sont pas encore en mesure de satisfaire à l'objectif de la directive, en raison des énormes différences dans les sources de nitrate, tant animales qu'artificielles. Je n'ai pas reçu de réponse à cette question.
Je n'ai pas reçu de réponse non plus à la question que j'ai posée à propos des procédures d'infraction. S'il apparaît qu'une procédure d'infraction est ouverte à l'encontre d'au moins neuf des quinze États membres et si la commissaire dit qu'elle va insister pour que la directive soit appliquée, de quoi s'agit-il ? Est-ce la manipulation de l'instrument juridique que vous voulez ? Allez-vous peut-être abandonner cela ? Ou dites-vous plutôt : non, je continue à insister ? Je serais vraiment ravie de recevoir une réponse claire à toutes les questions, telles qu'elles sont formulées par écrit, ainsi qu'à celles que je viens de poser.

Wallström
Nous insisterons bien sûr pour que la directive soit appliquée. Vous pourriez évidemment vous demander si la Commission ne va pas considérer un réexamen à court terme de la directive. La Commission estime que la plupart des mesures qui doivent être prises par les États membres, par exemple la surveillance de la transposition, la désignation et l'établissement de codes de bonnes pratiques, les programmes d'action et les rapports sont des plus évidentes. La plupart des mesures contenues dans les annexes II et III s'avèrent très efficaces pour réduire les pertes, par exemple, de phosphore en provenance de l'agriculture et la future directive-cadre sur l'eau les complétera en permettant de dresser des plans de gestion en matière de ruissellement d'eau.
Il n'est donc pas nécessaire d'établir de nouvelles directives intérimaires ou de procéder à une révision des directives existantes ; en revanche, nous devons insister d'avantage pour leur application efficace dans les zones vulnérables et les exploitations. Je pense que la directive ne peut être plus claire. Le problème existe encore et s'aggrave. Nous devons donc continuer sur cette voie. Nous avons augmenté la pression juridique - 11 pays sont actuellement concernés par une procédure en infraction à un niveau élevé - et la Cour de justice a récemment condamné l'Italie et l'Espagne. Grâce aux pressions exercées, la situation évolue positivement.
Tous les pays doivent maintenant transposer la directive. On a récemment procédé à une nouvelle désignation des zones vulnérables pour l'Espagne, la Grèce, l'Italie, et le Royaume-Uni et le contenu des programmes d'action a été renforcé dans un certain nombre de pays. On peut donc s'attendre à une amélioration générale de la situation dans les prochaines années.

Mulder
Tout comme Mme Oomen-Ruijten, j'ai des doutes quant aux réponses données par la commissaire mais ce n'est pas l'objet de mon propos.
En première lecture, ce Parlement a prévu un montant de 250 millions d'euros dans le budget afin de simplifier l'exécution de la directive relative au nitrate. Même si le Parlement n'approuve qu'une partie de ce montant en deuxième lecture, comment la commissaire compte-t-elle utiliser ce montant ? Je suppose tout au moins qu'elle prendra le Parlement au sérieux.

Le Président
Madame la Commissaire, vous devez expliquer comment vous allez dépenser l'argent. C'est toujours une réponse difficile à donner, en particulier devant un Parlement. Les autres questions, comme celle de Mme Oomen-Ruijten, devront être posées dans le cadre d'un dialogue bilatéral dans le couloir. Comme vous le savez, le couloir est un lieu très important de la vie politique. On ne répondra, au sein de cet hémicycle, qu'à cette question.

Wallström
Je suis heureuse de répondre à cette question. Je sais ce qu'elle sous-tend et la Commission est bien sûr consciente des importants efforts économiques et sociaux que doivent accomplir les États membres ayant recours à une production hautement intensive pour adapter les structures et les pratiques agricoles aux exigences de la directive. Ces difficultés avaient déjà été anticipées en 1991 lorsque la directive a été signée sous la présidence néerlandaise. C'est la raison pour laquelle les États membres se sont vus accorder une période de cinq ans en vue de se préparer à l'adaptation et de quatre ans pour la réaliser et garantir que les reconversions nécessaires soient entreprises d'une manière progressive.
Malgré cela, nous rencontrons certains problèmes mais un délai supplémentaire ne modifiera pas les conséquences sociales des mesures nécessaires. Il est donc très important que les pays appliquent cette directive. Il existe un éventail de financements aux niveaux national et européen - tels que les mesures agri-environnementales et les fonds structurels - qui peuvent être utilisés pour assister la reconversion et la gestion de l'impact social pour une période transitoire.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire. Je signale à Mme Oomen-Ruijten que le temps est épuisé. Juste 10 secondes, Mme Oomen-Ruijten.

Oomen-Ruijten
Juste pour constater que nous ne recevons aucune réponse à nos questions. La véritable question que je pose à présent est la suivante : si onze États membres ne sont pas en mesure de mettre en uvre une directive relative au nitrate et si la Commission intente une procédure d'infraction, quelle conclusion en tirez-vous ? C'est juste une question.

Le Président
Ce dialogue se poursuivra hors de l'hémicycle, par écrit ou de manière bilatérale, à moins que la Commissaire ne veuille répondre en 15 secondes. Sinon, nous privons les autres députés et commissaires d'intervenir. Vous avez 15 secondes, Madame la Commissaire.

Wallström
Si nous décidons d'adopter une directive pour protéger l'environnement contre l'eutrophisation et si nous constatons que cela constitue un problème très grave et croissant, nous devons agir. Nous avons décider d'adopter une directive et elle doit être appliquée. Bien sûr, des problèmes prévus il y a neuf ans, lorsque la directive a été adoptée, apparaissent. Dans certains pays, le processus a été très long et dans d'autres, beaucoup plus rapide. Toutefois, le gouvernement néerlandais doit prendre des mesures pour appliquer cette directive et c'est de cela qu'il s'agit. Il est vraiment important de se rendre compte qu'on ne peut choisir ce qui nous convient , il faut appliquer la directive. Aujourd'hui, nous constatons une évolution grâce aux instruments mis à notre disposition et tout ce que nous devons faire, c'est de continuer ; sinon, nous serons confrontés à des problèmes d'eutrophisation beaucoup plus importants.

Le Président
Dans l'intérêt de tous les députés qui sont venus pour poser des questions, il n'y aura pas de motion de procédure - il n'y a aucun problème - et tout le monde respectera le règlement. Je me dois de remplir mon devoir.

Le Président
J'appelle la

M. Samuli Pohjamo
question no 46 de (H-0590/99):
Objet: Adoption des propositions relatives à l'objectif 2 La Commission a invité les États membres à présenter leurs propositions concernant les régions et programmes de l' objectif 2. Un certain nombre d' États membres ont soumis leurs projets d' aide aux régions conformément aux dispositions du règlement, d' autres ne l' ont pas fait.
Il est essentiel pour les régions que les programmes soient mis en uvre dès le début de l' an 2000. Les aides communautaires ont une incidence significative sur le développement économique des régions et il importe qu' il n' y ait pas rupture entre les anciens programmes et les nouveaux.
Comment la Commission envisage-t-elle de procéder lors de sa décision globale afin que les pays qui ont soumis en temps utile les propositions relatives aux régions éligibles à l' aide, ainsi que leurs programmes au titre de l' objectif 2, ne pâtissent pas des retards pris par les autres pays
Deuxième partie
Barnier
La question que pose votre collègue, M. le député Samuli Pohjamo, donne l' occasion, Mesdames et Messieurs les Députés, de rappeler la méthode que nous utilisons pour établir la liste des régions éligibles à l' objectif 2, ainsi que les modalités de programmation en respectant le règlement général des Fonds structurels.
Pour ce qui concerne, Monsieur le Député, Mesdames, Messieurs, la liste des régions éligibles, je voudrais rappeler que la Commission avait adressé aux États membres une lettre, le 1er juillet 1999, leur demandant d' introduire leurs propositions avant le 31 août 1999. Le moins que je puisse dire, c' est que nous n' avions pas reçu, à l' expiration de ce délai, beaucoup de propositions. C' est ainsi que je comprends le souci que vous exprimez, Monsieur le Député, et qui a d' ailleurs été exprimé avec beaucoup de force par M. le président Hatzidakis, au nom de la commission de la politique régionale.
Est-ce que les retards dans l' envoi des propositions de certains États membres ne risquent pas de pénaliser ceux qui se sont efforcés de respecter les délais mieux que les autres ? C' est précisément pour ne pas pénaliser les États membres qui ont pu présenter leurs propositions à un stade plus précoce et dans une forme acceptable, conformément aux dispositions du règlement, que la Commission a décidé d' approuver la liste par groupe de pays. C' est ainsi que la décision de la Commission concernant les régions éligibles pour la Belgique, pour le Danemark, pour les Pays-Bas et pour la Finlande, a été prise le 26 octobre dernier.
Je rappelle toutefois que cette décision est une décision de principe puisque les États membres doivent être consultés par le biais des comités, conformément au règlement, avant que la décision finale de la Commission ne soit prise. Et ce n' est qu' à partir de cette décision finale que le processus de programmation pourra commencer, dans une négociation entre la Commission et les États membres. Je veux dire à ce sujet, Mesdames et Messieurs, que la Commission travaillera dans cette programmation, avec le souci du plus grand pragmatisme. C' est ainsi, par exemple, que j' ai récemment indiqué aux autorités grecques à Athènes, que dans la programmation des prochains crédits, nous tiendrions compte, assez substantiellement, des conséquences dramatiques du récent tremblement de terre. Je peux dire la même chose, faisant allusion à l' actualité française, des conséquences également dramatiques des inondations qui viennent de se produire dans quatre départements français. Nous pouvons ajuster ou adapter les enveloppes attribuées à chacun des pays de l' Union, pour tenir compte de l' actualité, notamment quand elle a de telles conséquences.
Mesdames et Messieurs les Députés, le règlement prévoit un délai de quatre mois pour la présentation des plans de développement économique par les autorités nationales et un autre délai de cinq mois pour l' approbation de ces propositions. Il est donc prévu que les premiers programmes de l' objectif 2 seront approuvés vers le milieu de l' année 2000. Un processus identique sera suivi pour les huit États membres restants, qui restent concernés par l' objectif 2. Toutefois, en raison des délais supplémentaires fixés pour l' approbation des listes - délais, je viens de le dire, dont la Commission n' est pas responsable -, l' approbation des programmes devra avoir lieu dans le courant du second semestre de l' année 2000, pour la plupart de ces huit États membres.
Mesdames et Messieurs, aucun programme ne sera donc entré en vigueur à la date du 1er janvier 2000. Je voudrais toutefois rassurer les députés, qui pourraient être inquiets, en leur précisant que l' activité des investissements sur le terrain, ne sera pas interrompue puisque les ressources concernant la période actuelle, qui n' est pas encore achevée, doivent être intégralement engagées avant le 31 décembre 1999. La mise en uvre des projets de la précédente période, qui va s' achever le 31 décembre, se poursuivra donc au cours des deux prochaines années.

Pohjamo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour cette réponse. Le fait que les programmes puissent débuter dès le début 2000 est d' une extrême importance pour la région considérée. Les aides communautaires ont une influence non négligeable sur le développement de l' économie des régions, aussi ne doit-il pas y avoir d' interruption entre les anciens programmes et les nouveaux. J' aurais voulu vérifier encore si j' ai bien compris que ces nouveaux programmes peuvent être mis en uvre dès le début de l' année 2000, aux risques du pays concerné, pourvu que, bien entendu, les demandes aient été introduites auparavant en bonne et due forme.

Barnier
Je pense, Monsieur le Député Pohjamo, que nous nous sommes bien compris. S' agissant de votre pays les choses sont particulièrement en ordre puisque les premières propositions ont fait l' objet d' une décision de principe de la Commission, le 26 octobre. Nous sommes dans la phase de consultation des comités, composés notamment des autres États membres, et je pourrai donc, avant la fin de cette année, proposer une décision définitive et formelle pour l' approbation de la carte de l' objectif 2 de votre pays, comme probablement des trois autres pays qui ont fait l' objet de la première décision de la Commission le 26 octobre. Je les rappelle : la Belgique, le Danemark et les Pays-Bas. C' est donc bien dans le premier semestre de l' année prochaine que pourront être engagés les investissements dès l' instant où nous aurons abouti, avec les autorités de votre pays, dans la négociation concernant les programmes.
Je suis donc obligé de respecter le règlement général des Fonds structurels, mais s' agissant de votre pays, je suis en mesure de vous rassurer.

Khanbhai
Je voudrais évaluer l'efficacité de l'aide au développement accordée par l'UE à n'importe quel pays du tiers monde. La Commission répondra-t-elle à ma question si je prends comme exemple un pays du tiers monde et si j'évalue l'efficacité de notre aide et l'action menée par la délégation ?

Le Président
Monsieur Khanbhai, je suis au regret de vous dire que seules des questions complémentaires à la question peuvent être posées. La vôtre est une question universelle, globale, vous ne pouvez donc pas la poser maintenant.

Hatzidakis
Monsieur le Commissaire, permettez-moi de vous dire, en ma qualité de président de la commission de la politique régionale, que ce que vous venez de nous dire au sujet de l'objectif 2 est rassurant et va dans le bon sens. Cela étant, je reviens sur vos propos concernant les catastrophes naturelles en Grèce et en France pour vous demander d'être plus explicite. Jusqu'à présent, nous savions que les services juridiques hésitaient quelque peu à accorder des aides aux habitations, par exemple dans les zones éprouvées par des tremblements de terre en Grèce. Ces services acceptaient d'accorder des aides aux infrastructures publiques, mais elles hésitaient à le faire pour les habitations. Nous savons que, naguère, en Italie, des aides ont été octroyées à certaines habitations endommagées par les tremblements de terre. Est-ce que votre position traduit un changement d'attitude de la Commission pour l'aide accordée aux habitations sinistrées au titre du cadre communautaire d'appui ?

Barnier
Ce serait extrêmement dommage que je ne puisse pas me faire entendre, parce que j'avais des choses utiles à vous dire.
Monsieur le Président Hatzidakis, la position de la Commission n'a pas changé. Dans des circonstances dramatiques comme celles qui ont touché, il y a quelques années, le Portugal ou l'Italie et, plus récemment, la Grèce, où je me suis rendu à deux reprises, notamment avec notre collègue Anna Diamantopoulou, il y a un mois, puis il y a quelques jours à peine, nous nous appuyons sur le même règlement général des Fonds structurels et nous sommes comptables. Vous ne pouvez pas demander autre chose à la Commission que de faire respecter et de respecter nous-mêmes ce règlement.
Mais tout de même, dans l'explication de ce règlement, il y a des réponses possibles, et c'est ce que j'ai confirmé au Premier ministre de votre pays, M. Simitis, et aux différents membres du gouvernement que j'ai rencontrés. Les dégâts publics en Grèce à la suite du dernier tremblement de terre du 6 septembre, et je parle de mémoire, Mesdames et Messieurs, sont évalués à environ 2,5 milliards d'euros. Pour ne pas compromettre l'effort important, notamment de stabilité budgétaire, dans lequel elle est engagée pour préparer son entrée dans l'euro, la Grèce a fait appel à des crédits extérieurs pour environ 1,9 milliard d'euros.
Nous avons évalué que dans le cadre du règlement des Fonds structurels, un milliard d'euros de dépenses publiques était éligible. Aujourd'hui, sans changer le règlement, et c'est bien ainsi, un milliard d'euros de dépenses publiques était éligible à l'aide européenne, dans le cadre de l'enveloppe qui est affectée à la Grèce. Nous allons redistribuer, redéployer ces crédits pour faire des travaux nécessaires à la suite du tremblement de terre, et ces travaux seront subventionnés en moyenne à 80 %. Pour le reste, votre pays va probablement obtenir dans les jours qui viennent un prêt à hauteur de 900 millions d' euros à un taux extrêmement intéressant de la Banque européenne d'investissement.
Il me semble donc, et je le dis parce qu'il s'agit d'un problème de solidarité entre tous les pays de l'Union, qu'à la suite du tremblement de terre en Grèce, une bonne réponse a été apportée sur le plan des dégâts matériels. Naturellement, on ne pourra pas réparer les dégâts humains et les pertes de vie. Pas plus qu'on ne pourra le faire dans le cadre des inondations qui viennent de toucher la France et qui ont provoqué plusieurs dizaines de morts. Je veux simplement dire que dans ces cas-là, je ferai preuve de pragmatisme pour pouvoir adapter, selon les demandes des autorités nationales, la programmation de l'objectif I ou de l'objectif II pour aider ces pays à se reconstruire. Il s'agit bien là de développement régional.

Dell'Alba
Concernant l'objectif 2, l'Italie a eu énormément de problèmes si on en croit ce que la presse nous a rapporté au sujet de sa première liste des points et des zones éligibles. Apparemment il y a un conflit entre l'appréciation de la Commission et l'appréciation des autorités italiennes. Je sais que vous avez eu une rencontre avec le ministre de l'économie et des finances. Pouvez-vous nous dire quel est l'état de la situation ? L'Italie a-t-elle compromis le démarrage de l'objectif 2 ou bien cette rencontre a-t-elle été porteuse d'un compromis possible entre les positions respectives de la Commission et du gouvernement italien ?

Barnier
Monsieur le Député, j'ai indiqué que quatre pays, sur les douze pays concernés par l'objectif 2, avaient fait l'objet d'une première décision de principe de la Commission. Sur les huit pays qui restent, la situation de la République fédérale d'Allemagne est à peu près finalisée dans les discussions que nous avons. Pour les sept autres, dont l'Italie, il nous reste, à partir des propositions reçues dans mes services, à vérifier, pays par pays, que la carte de zonage proposée correspond bien à l'ensemble des critères du règlement des Fonds structurels. C'est cela que vous devez demander à la Commission et c'est ce que je m'attache à faire de manière pragmatique et dans un esprit de concertation avec chacun des États membres.
Nous avons une discussion assez précise et difficile avec l'Italie, compte tenu de la carte que nous avons reçue, et, qui, en effet, sur un point précis, ne correspond pas à l'une des règles adoptées par les chefs d'État et de gouvernement à Berlin. Je veux préciser, si j'en ai le temps, qu'une grande souplesse, ouverte, est de mise pour chaque État membre, mais nous devons retrouver, dans la carte qui sera finalement adoptée au titre de l'objectif 2, au moins la moitié de la population qui était initialement identifiée comme habitant dans des zones éligibles au titre des critères communautaires. La carte que j'ai reçue ne correspond pas tout à fait à ce critère là.
Donc, je m'en suis entretenu extrêmement sérieusement avec M. le ministre Amato, il y a quelques jours, et nous sommes convenus de poursuivre la discussion, dans un esprit constructif, pour rapprocher nos points de vue. Je peux dire que cet entretien a été positif et que nous allons continuer à travailler, dans les semaines qui viennent, pour aboutir à une carte d'objectif 2, issue des différentes régions italiennes, qui soit cohérente avec le règlement général.

Le Président
Messieurs les Commissaires, chers collègues, nous accusons un retard de plus de 20 minutes et nous disposons de moins de temps. Je vous demanderai à tous de collaborer. Je pense que nous devrons nous passer d'une des deux questions complémentaires, je vous demanderai donc de n'en poser qu'une seule. Nous devons être d'accord, si ce n'est pas le cas, un commissaire et plusieurs députés ne pourront pas intervenir. Nous allons essayer de tenir compte de ce manque de temps.
Questions adressées à M. Vitorino

Le Président
J'appelle la

Mme Maj Britt Theorin
question no 47 de (H-0628/99):
Objet: Violence contre les femmes Bien souvent, les mesures visant à combattre la violence contre les femmes sont d' ordre curatif et concernent à la fois les femmes et les jeunes filles, comme les aides à des foyers accueillant les femmes avec leurs enfants ou à des centres de réhabilitation des victimes de violences. De telles mesures sont certes nécessaires mais, pour remédier à ce problème, il convient également d' aller au-delà de ses symptômes et des conséquences de la violence. Celle-ci doit être combattue sur deux fronts, d' une part en se penchant sur ses causes structurelles, l' accent devant être mis sur les attitudes et les comportements masculins, et, d' autre part, en introduisant des dispositions législatives qui interdisent toute violence contre les femmes, y compris au sein de la famille. Dans bon nombre d' États membres, de telles dispositions n' existent pas encore.
Quelles mesures concrètes la Commission envisage-t-elle pour introduire une législation interdisant toute violence contre les femmes et pour remédier aux causes structurelles de celle-ci ?

Vitorino
Monsieur le Président, la Commission s'associe entièrement à la préoccupation de Mme la députée concernant la problématique de la violence envers les femmes et au besoin de soutenir la réhabilitation des victimes et de leur famille.
La question de la criminalisation et de la punition de la violence est fondamentalement de la compétence des États membres. Toutes les formes de violence, qu'elles concernent les hommes, les femmes ou les enfants, sont interdites dans tous les États membres en vertu de leur code pénal respectif.
Le Conseil de l'Union, dans son action commune du 24 février 1997 relative à l'action contre le trafic des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, demande aux États membres de procéder à la révision de la législation et des procédures en vigueur dans ces domaines afin de s'assurer que les types de comportement en question sont passibles de sanctions pénales efficaces. À la fin de cette année, le Conseil débattra des progrès réalisés par les États membres concernant cette action commune. Depuis 1997, la Commission est responsable de l'exécution de l'action Daphné, qui concerne tout spécialement la lutte contre la violence exercée envers les femmes, les adolescents et les enfants et qui sera remplacée par le programme Daphné - 2000-2003 (adopté aujourd'hui même), dont l'objectif reste le même.
On trouve à la base de cette initiative l'impérieuse nécessité de défendre les droits humains, surtout ceux des femmes et des enfants. Au titre de cette action, la Commission a soutenu un ensemble d'initiatives liées aux causes structurelles de la violence, notamment les pratiques et les comportements des hommes, ainsi qu'aux actions d'assistance et de réhabilitation des victimes. La Commission continuera de développer des initiatives dans ce sens.
La Commission est également responsable du programme STOP, dont l'objectif vise à former et informer comme il se doit les professionnels, notamment les juges, les services de police et les services d'aide sociale, dans la lutte contre le trafic d'êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes.
Notre préoccupation première, au-delà du maintien de cette ligne, consiste à appliquer la décision du Conseil européen de Tampere, de trouver des définitions, des accusations et des sanctions communes pour les crimes de trafic d'êtres humains et les crimes d'abus envers les enfants.

Theorin
Le contexte dans lequel s'inscrit ma question est très clair : 15 à 25 % des femmes font l'objet de maltraitance au cours de la grossesse ; 50 % des cas de meurtres sur des femmes ont été perpétrés par leur mari ou leur concubin ; c'est de coups et blessures que les femmes sont le plus fréquemment victimes, bien avant les vols et les accidents de voitures ; seuls 2 à 3 % des hommes ayant violé des femmes sont condamnés à des peines de prison.
Il se trouve malheureusement que les violences exercées sur une femme à l'intérieur de la famille ne tombent pas dans tous les pays sous le coup de la loi. Il est important qu'une législation existe sur ce point. Mais dans le même temps, il est aussi extrêmement important de comprendre que ce sont les comportements et les attitudes des hommes qu'il s'agit de faire changer. C'est là-dessus que je voudrais voir la Commission agir. Qu'est-on prêt à entreprendre concrètement pour faire en sorte que les causes structurelles de la violence changent, c'est-à-dire les comportements et les attitudes des hommes. Qu'est-on prêt à faire pour que les pays dont la loi n'interdit pas la violence contre les femmes au sein de la famille se dotent de la législation nécessaire ?

Vitorino
Madame la Députée, mon opinion est claire et sans équivoque : la violence envers les femmes dans le cadre familial doit être également punie à travers des sanctions criminelles. C'est au système juridique de chaque État membre qu'il revient de punir ces comportements. L'occasion de faire le bilan de la situation que vous venez de décrire nous sera fournie lorsque le Conseil appréciera, vers la fin de cette année, les résultats de l'action commune de 1997 dans la lutte contre la violence envers les femmes.
Ainsi que vous l'avez dit, et je suis d'accord avec vous, les causes de la violence sont multiples : sociales, culturelles, économiques ; il s'agit même parfois d'attitudes politiques et c'est bien sûr sur les causes que nous devons agir. Il est vrai que l'action principale doit consister à dénoncer, avertir, informer, tant au niveau national que communautaire, et que cette action doit être menée par les organisations non gouvernementales ; quant à nous, l'objectif auquel nous nous consacrons consiste à sensibiliser les autorités publiques, la police qui reçoit ou non les plaintes, les juges qui doivent juger chaque cas concret, pour que tous comprennent la portée criminelle de la violence à l'encontre des femmes, même lorsqu'elle survient dans le cadre familial. Je crois que certaines actions concrètes du futur programme Daphné répondront précisément à cette préoccupation.

Martin, David W
Je voudrais savoir si le commissaire est d'accord pour dire que l'éducation est cruciale pour faire face à la violence à l'encontre des femmes ? Je voudrais lui demander s'il a connaissance du projet pilote du conseil de district de la ville d'Édimbourg intitulé "zero tolerance on violence against women" qui a été repris par de nombreuses autorités locales. La campagne met l'accent sur le fait que la violence, qu'elle soit infligée pour des raisons sociales, culturelles ou économiques, est inacceptable et qu'elle devrait être considérée comme telle par les autorités locales, les travailleurs sociaux et la police. Le commissaire a-t-il l'intention d'examiner ce programme et de le diffuser au sein des États membres en tant qu'exemple de meilleure pratique dans ce domaine très délicat mais néanmoins important ?

Vitorino
Je suis tout à fait d'accord avec l'honorable député pour dire qu'il faut s'attaquer aux causes de la violence. Ces programmes sont très utiles à la Commission dans son évaluation des résultats effectifs des actions que nous soutenons grâce à l'argent des contribuables. Nous ne devrions pas nous reposer sur l'idée que la seule chose que nous ayons à faire est de changer la loi. Ce n'est pas vrai. Modifier la loi constitue un instrument très important pour combattre la violence infligée aux femmes et aux enfants mais nous devons aller plus loin. C'est la raison pour laquelle nous accordons une grande importance aux programmes de coopération judiciaire et policière en vue de sensibiliser les autorités - les policiers qui sont quotidiennement confrontés à ces cas - à la manière de gérer ce genre d'incidents.
Je sais que les États membres, étant donné la différence culturelle, traitent ce problème de manière différente. Au sein de certains États membres, on a tendance à accorder moins d'importance à la violence familiale. Nous devons mettre l'accent sur le fait que la violence envers les femmes est toujours punissable.

Le Président
J'appelle la

M. John Walls Cushnahan
question no48 de (H-0631/99):
Objet: Convention de 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes La Commission a récemment invité tous les États membres à ratifier la Convention de 1983 relative au dédommagement des victimes d' infractions violentes. Quels États membres l' ont déjà fait et quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour s' assurer que tous les États membres ratifient cette convention ?

Vitorino
Monsieur le Président, la Commission a présenté récemment au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social, une communication subordonnée au thème des victimes de la criminalité dans l'Union européenne - réflexion sur les règles et les mesures à adopter.
Dans ce texte, la Commission présente les éléments d'un débat sur les règles d'application face aux victimes de la criminalité dans l'Union européenne. Un des éléments essentiels de la communication de la Commission vise précisément la ratification, par tous les États membres, de la Convention de 1983 du Conseil de l'Europe. Je suis en mesure de vous dire, Monsieur le Député, que cette convention a été ratifiée par l'Allemagne, le Danemark, la Finlande, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède.
Certains États membres ont déjà signé cette convention mais n'ont pas encore achevé le processus de ratification de l'accord à l'aide de leurs lois internes. Tel est le cas de la Belgique, de la Grèce et du Portugal. Enfin, quatre États membres n'ont pas encore signé la convention : l'Autriche, l'Espagne, l'Irlande et l'Italie.
Avant la présentation de toute proposition d'action spécifique à cet égard, la Commission a invité les États membres, au niveau du Conseil et sur la base de la communication en question, ainsi que le Parlement européen, à lui communiquer leurs observations sur les points abordés dans la communication concernant la protection des victimes de la criminalité. Je puis vous dire que la réceptivité du Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures du 4 octobre a été très positive par rapport à cette communication.
La Commission attend les avis du Parlement et des États membres pour élaborer les propositions d'action ultérieures pour l'exécution des objectifs de la communication à laquelle je viens de faire référence.

Cushnahan
Les victimes d'infractions violentes souffrent énormément et cela constitue une expérience d'autant plus traumatisante qu'elle a lieu dans un pays étranger, je suis sûr que vous êtes d'accord avec moi sur ce point. J'accueille très favorablement la communication de la Commission. Je salue l'éventail de propositions, non seulement en termes d'indemnisation mais aussi pour ce qui est de l'accent mis sur la nécessité de disposer de services médicaux, psychologiques et de services d'assistance pour les victimes d'infractions.
La convention date de 1983. Nous avons eu le traité d'Amsterdam qui mentionne la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous avons eu le sommet de Tampere. J'admets le fait que vous vouliez profiter de cette communication et du débat au sein du Parlement en vue d'augmenter la pression sur les États membres. Toutefois, je vous invite à exercer cette pression maintenant et à ne pas attendre que ce document n'emprunte tous les canaux nécessaires au sein de l'UE. Les gens ont assez attendu. Vous devriez augmenter la pression sur les sept États membres qui n'ont pas ratifié ou signé la Convention.

Vitorino
Je suis tout à fait d'accord avec l'honorable député. Si vous examinez la conclusion 32 du Conseil européen de Tampere, il est clair que nous disposons d'un mandat pour suggérer des mesures concrètes dans le cadre juridique du traité d'Amsterdam. J'espère que d'ici la fin de l'année, les États membres et le Parlement réagiront afin que nous puissions immédiatement proposer au début de l'an 2000 une législation européenne spécifique en la matière et continuer à exerce une pression pour la ratification de la Convention de 1993.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dispose-t-on réellement de statistiques sur les crimes avec violence et surtout sur les versements d'indemnités au sein de l'Union européenne, et comment cela a-t-il évolué au cours des dernières années ?

Vitorino
C'est précisément le but de l'évaluation que nous avons l'intention d'effectuer avec le Conseil d'ici la fin de cette année. À la fin de l'année, nous serons en mesure d'évaluer non seulement les progrès effectués par les législations nationales en vue de protéger les victimes d'infractions violentes mais aussi les mesures concrètes que chaque État membre est disposé à appliquer. Celles-ci incluent l'indemnisation, le traitement psychologique et médical, l'assistance au victimes en matière de recouvrement de créances, la transmission de décisions d'un État membre à un autres en vue d'améliorer la protection des victimes ou la demande adressée aux tribunaux d'accepter le témoignage écrit de victimes ne pouvant assister au procès contre leurs agresseurs parce qu'ils résident dans un autre État membre. J'espère que tous ces aspects seront examinés d'ici la fin de l'année et constitueront la base de l'initiative que la Commission a l'intention de prendre en l'an 2000.

Le Président
J'appelle la

Mme María Izquierdo Rojo
question no49 de (H-0633/99):
Objet: L'Andalousie dans les nouvelles politiques frontalières de l'Union européenne En Andalousie, le besoin d'actions européennes se fait toujours plus pressant pour faire face aux graves difficultés qui existent sur cette frontière sud de l'Europe. Il s'agit d'une région très défavorisée par rapport à d'autres et qui doit supporter quotidiennement des problèmes extrêmement graves d'immigration clandestine sans avoir les moyens de les aborder, de les pallier ou de les résoudre. Il ne s'agit pas à proprement parler de problèmes locaux, andalous, mais de questions liées aux frontières de l'Union européenne et qui relèvent donc incontestablement de sa responsabilité. Or, jusqu'à présent, leurs coûts sont supportés presque exclusivement par cette région de l'objectif 1 (elle devrait non pas donner ce qu'elle a, mais plutôt recevoir ce qui lui est dû) et il n'existe guère de politiques frontalières efficaces. Il est certain que le Conseil européen de Tampere s'est attaqué à ces problèmes, mais ses résultats déboucheront-ils sur des mesures concrètes ? Accédera-t-on enfin à notre demande en ce qui concerne le développement économique et social au nord du Maroc et les programmes de coopération interrégionale ?
Quelles mesures concrètes la Commission envisage-t-elle d'adopter dans les prochains mois pour améliorer, sur le plan pratique, la situation à la frontière andalouse de l'UE ? Avec quels moyens budgétaires de l'UE ? À travers quels programmes spécifiques ?
Questions adressées à Mme de Palacio
Vitorino
Monsieur le Président, le Conseil européen de Tampere a fixé les orientations d'une politique commune en matière d'asile et de migration.
Ses conclusions définissent les éléments d'une approche globale, qu'il importe de concrétiser à partir de maintenant. La Commission aura dès lors une responsabilité particulière, à la fois en ce qui concerne l'adoption d'initiatives adéquates et l'accompagnement général de l'exécution des orientations à travers le scoreboard qui lui a été confié.
Une des principales conclusions politiques de la réunion extraordinaire des chefs d'État et de gouvernement concerne la nécessité, en vue d'une véritable politique de migration, de sortir des limites traditionnelles de la justice et des questions intérieures pour recourir à une série d'instruments, dans le cadre d'autres politiques de l'Union ; conception que la Commission défend depuis 1994 et qui a toujours mérité le soutien du Parlement européen.
Il en va de même pour les relations avec les pays tiers d'origine et de transit. Le Conseil européen a confirmé la prorogation du mandat du groupe de haut niveau en matière d'asile et de migration, en insistant sur l'application des plans déjà adoptés.
Vous savez tous qu'un de ces plans concerne le Maroc et comprend de nombreuses recommandations, notamment dans le domaine du développement économique ; recommandations conformes aux préoccupations exprimées par Mme la députée dans sa question.
Dans les prochaines semaines, et en étroite collaboration avec les États membres, la Commission procédera à l'inventaire des mesures existantes ou à adopter susceptibles de contribuer à la mise en uvre des dispositions mentionnées. Mais je ne crois pas que l'on puisse considérer que cette initiative constitue la seule contribution de la Commission dans ce domaine.
En effet, la Commission accorde, depuis plusieurs années, une attention particulière au développement des provinces du Nord marocain, concernant l'exécution de la coopération technique et financière avec le Royaume du Maroc. Ainsi, environ la moitié du financement du Programme MEDA a été affectée aux provinces du Nord de ce pays, entre 1996 et 1999, pour des projets représentant une valeur totale de 330 millions d'euros.
De plus, dans le cadre des troisième et quatrième protocoles financiers, ainsi que d'autres rubriques budgétaires, différents projets ont été ou sont réalisés dans cette région, pour un montant équivalent à plus de 80 millions d'euros. En outre, l'initiative communautaire Interreg-II a déjà financé des actions de coopération entre l'Espagne et le Maroc, durant la période actuelle de programmation, comprenant un programme transfrontalier spécifique entre l'Andalousie et le Maroc. Il s'agit d'encourager le développement de la coopération entre les pays, dans le cadre de la nouvelle initiative communautaire Interreg-III couvrant la période 2000-2006, qui continuera à financer la coopération transfrontalière dans l'Union européenne et avec les pays tiers.
Dans le cas de la région transfrontalière Espagne-Maroc, il revient conjointement aux autorités espagnoles et marocaines, en partenariat avec la Commission, d'identifier les priorités communes d'action pour la période 2000-2006.

Izquierdo Rojo
Je remercie beaucoup le commissaire Vitorino de cette réponse tellement encourageante, et j'espère que je verrai cette liste de concrétisations dont vous nous annoncez que nous l'aurons sous peu. Mais je voudrais demander au commissaire si la Commission a compris qu'il faudra prévoir une complémentarisation entre les programmes Interreg et MEDA pour que l'État associé, en l'occurrence le Maroc, puisse disposer des ressources financières prévues pour la coopération. J'invite le commissaire à tenir compte de cet aspect, il faut permettre la complémentarisation entre le programme Interreg et le programme MEDA, faute de quoi le Maroc ne disposera pas de ces ressources financières destinées à la coopération. Cela se fait avec les PECO. Il faudra également les prévoir dans cette nouvelle coopération transfrontalière.

Vitorino
Madame Izquierdo Rojo, je suis totalement d'accord, et je pense que les conclusions du Conseil européen de Tampere soulignent qu'il y a une approche horizontale entre les piliers englobant les politiques d'immigration et d'asile et les autres politiques de l'Union européenne, parmi lesquelles la politique d'aide au développement. Je suis sûr que la Commission garantira la cohérence de la politique extérieure et de la politique intérieure de l'Union - des programmes transfrontaliers et des programmes d'aide au développement - et que c'est également dans l'intérêt des États bénéficiaires de la coopération transfrontalière - le Maroc et l'Espagne - qu'ils avancent des propositions en vue de faire face à la même préoccupation. Je pense que cette nouvelle approche de la coordination des politiques intérieures et extérieures, et des programmes se chargeant des unes et des autres, peut constituer un pas en avant très positif pour ce qui est de l'action de l'Union dans ces matières.

Purvis
La frontière entre l'Andalousie et Gibraltar a été le théâtre de retards absurdes et excessivement longs au cours des derniers mois. Quelles mesures la Commission prend-elle ou compte-t-elle prendre pour garantir que les voyageurs puissent traverser aisément et librement cette frontière interne de l'UE sans formalités excessives ?

Vitorino
Je vous suis très reconnaissant de me traiter si aimablement et je peux assurer l'honorable député qu'en ce qui concerne Gibraltar - je ne pense pas que le Maroc soit particulièrement impliqué - la Commission suit la situation de très près : non seulement la situation à la frontière mais également le dialogue en la matière entre les gouvernements du Royaume-Uni et de l'Espagne. Je pense sincèrement que nous serons en mesure, d'ici peu, de prendre des décisions sur certaines plaintes introduites auprès de la Commission au sujet de ces retards. Entre-temps, j'ai de grands espoirs quant à l'issue du dialogue entre le Royaume-Uni et l'Espagne.

Le Président
J'appelle la

M. Per Stenmarck
question no 50 de (H-0606/99):
Objet: Politique des transports/navigation aérienne Le trafic dans le ciel européen subit de plus en plus de retards. Les dernières statistiques de l' IATA font apparaître qu' en Europe, le nombre de passagers a augmenté de 6 % en 1999, ce qui a conduit à une hausse des retards de 74 %. Or l' UE n' est pas prête au doublement du trafic aérien auquel nous serons confrontés au cours des dix années à venir. Le chaos de l' été dernier a bien montré ce qui pourrait prochainement constituer notre lot quotidien.
Il existe aujourd' hui 66 centres nationaux et locaux de contrôle aérien en Europe, laquelle a besoin d' un espace aérien commun et d' un même système de contrôle du trafic aérien. Compte tenu du peu de temps dont nous disposons, il est nécessaire que la Commission intervienne sans tarder.
Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour empêcher que le chaos aérien au-dessus de l' Europe ne s' aggrave encore l' an prochain ?

De Palacio
Je dois dire qu'aussi bien le Président Prodi, en juillet dernier au sein de cet hémicycle, que moi-même, à d'autres occasions, avons assuré que la situation du trafic aérien en Europe était insoutenable.
Il faut vraiment accomplir des progrès dans ce domaine si nous voulons apporter des solutions réelles aux problèmes posés. Je pense que tous les députés, en tant qu'usagers habituels du transport aérien, savent très bien de quoi nous parlons.
La Commission est en train de parachever une communication au Conseil et au Parlement sur les retards enregistrés dans la gestion du trafic aérien. À cet égard, j'ai l'intention de présenter un plan d'action, précisément pour encourager des changements réels susceptibles de répondre aux demandes qui sont sur la table. Je ne voudrais pas devancer la décision définitive de la Commission, mais il va de soi que notre objectif n'est ni plus ni moins que la création d'un espace unique en Europe : quinze pays, un ciel. Comment y parvenir ?
Premièrement, il y a des mesures qui sont en application et qu'il faut poursuivre et inciter, comme l'adhésion de la Communauté européenne à Eurocontrol, ce qui permettra non seulement d'intégrer une plus grande responsabilité politique de la part de l'Union européenne mais, de plus, de mettre en uvre la dernière convention et, dès lors, d'adopter les mesures à la majorité et de ne pas devoir recourir systématiquement à l'unanimité. Nous ne pensons pas que cette mesure sera la panacée, mais nous considérons qu'elle est essentielle si nous souhaitons résoudre cette question.
Deuxièmement, dans le domaine d'Eurocontrol, de même que dans tous les domaines, nous devons garantir l'efficacité et la transparence du fonctionnement des fournisseurs de services aériens et, en outre, mener à bien la division entre les responsabilités réglementaires et la fourniture de services. La gestion du trafic aérien ne peut être une exception par rapport aux autres secteurs du service public qui ont dû faire face au marché unique.
Il convient également de s'attaquer à un troisième problème : une meilleure répartition civile et militaire de l'espace aérien des quinze pays. À cet égard, il faut une plus grande flexibilité et une plus grande collaboration, précisément pour améliorer la gestion et l'utilisation de cet espace. L'ambition est d'essayer d'éviter le chaos que, selon toutes les prévisions, nous subirons inévitablement au cours du prochain été. À ce sujet, j'entends me consacrer à cette affaire durant la prochaine réunion ministérielle de la Conférence européenne de l'aviation civile qui se tiendra le 28 janvier prochain et, comme je l'ai déjà précisé, la communication de la Commission concernant cette question sera présentée au Parlement à la fin de cette année et au Conseil des ministres des transports, plus précisément au cours de la réunion du 6 décembre.

Stenmarck
Permettez-moi tout d'abord de remercier Mme la commissaire pour sa réponse, qui m'a semblé très positive. Mais il s'agit à présent de passer réellement des paroles aux actes. Sur ce point, nous attendons naturellement beaucoup de la Commission.
Le fait est que le trafic aérien a connu, à l'échelle de l'Europe, une période de retards très importants. Cela est dû en très grande partie au fait que le nombre des vols est actuellement en forte augmentation ; au cours de cette seule année, elle a atteint les 6 %. Si l'on veut éviter cela, il est indispensable d'agir réellement sur le plan politique. Il ne nous reste qu'à espérer que la Commission en aura la volonté.
La commissaire affirme ici qu'il faut veiller à ce que les pays d'Europe appliquent la même surveillance du trafic aérien. Je crois que c'est là un élément très important. Nous ne pourrons, à long terme, conserver 66 organismes nationaux ou locaux chargés d'assurer cette surveillance : il faut qu'elle soit placée entre les mains d'une instance unique. Je me félicite donc que les propos de la commissaire aillent dans ce sens. Permettez-moi simplement de poser une brève question secondaire : quand la Commission pense-t-elle qu'il pourra être possible de mettre en place un tel système ?

De Palacio
L'objectif est d'obtenir un soutien, tout d'abord à la proposition que je vais soumettre - à la Commission, et si celle-ci l'accepte, au Conseil de ministres et au Parlement - non seulement pour progresser dans le domaine de l'intégration de la Commission dans Eurocontrol mais aussi pour avancer afin d'aboutir à un espace unique pour les quinze pays, et par conséquent, à une gestion commune de cet espace unique.
Si j'obtiens le soutien de la Commission, j'entends favoriser la création d'un groupe de haut niveau auquel participeraient les principaux responsables civils, et même militaires, afin d'aider la Commission à développer les orientations adéquates. Mais ce n'est pas tout. Il faudrait aussi encourager le dialogue avec les principaux acteurs, les compagnies aériennes et les usagers, de même que les contrôleurs aériens et tous les aéroports, etc. Bref, tous les acteurs qui participent à ce monde complexe du trafic aérien.
Comme vous le disiez, Monsieur Stenmarck, les retards sont en partie dus au contrôle aérien, à la gestion du trafic aérien, qui suppose près de la moitié des retards, l'autre moitié est plus ou moins due aux compagnies et aux problèmes internes de gestions des aéroports mêmes.
Mais, d'après moi, il faut agir sur tous les fronts. Il faut agir à court terme en prenant des mesures urgentes. Cela va de l'obtention de la distribution et d'une plus grande flexibilité dans la gestion de l'espace aérien dans ses utilisations civiles et militaires - ce qui, dans certains pays, peut se faire rapidement et il faut l'encourager et nous y travaillons - à l'intervention, également à court terme, dans la gestion des prévisions de vols par les aéroports et également par les compagnies aériennes et dans l'organisation de ces vols, afin d'améliorer l'utilisation et l'efficacité de l'utilisation des espaces des aéroports, les slots. Mais il faut aussi agir à moyen terme, j'insiste, en prenant une mesure plus ambitieuse, telle que la création de l'espace unique et la gestion commune de l'espace unique des Quinze. Il faudra ensuite étendre son domaine, y compris dans le cadre d'Eurocontrol, en gardant à l'esprit qu'une grande partie des pays candidats à l'adhésion en feront partie.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier la commissaire pour ses réponses très fermes.
Monsieur le Président, je voudrais à présent formuler quelques questions. La première concerne la frontière que la commissaire souhaite tracer entre l'aviation civile et militaire : peut-elle effectuer cette distinction pour la prochaine période de vacances ? Ma deuxième question porte sur les propositions du high level group : serait-il possible d'en disposer à court terme ? Est-il éventuellement déjà possible d'indiquer une date ?

De Palacio
La question civile et militaire est du ressort de chaque État membre et, dès lors, ce que la Commission peut faire, c'est prier instamment les États membres de renforcer cette collaboration, l'encourager et coopérer et aider dans la mesure du possible. Nous travaillons avec les différents États membres, séparément.
S'agissant du groupe de haut niveau, si la Commission et le Conseil l'approuvent - comme je l'ai déjà dit, la Commission le fera probablement le 24 de ce mois et le Conseil le 6 décembre - l'objectif est que ce groupe de haut niveau commence à travailler au début février, voire à la fin janvier. Il serait positif que ce genre de mesure obtienne un soutien du Conseil européen de Helsinki.

Le Président
J'appelle la

M. Konstantinos Hatzidakis
question no 51 de (H-0613/99):
Objet: Assainissement des Olympics Airways En octobre 1994, le gouvernement grec a lancé, en collaboration avec la Commission des Communautés européennes, un plan d'assainissement des Olympics Airways. Il semble toutefois qu'il n'ait pas encore produit les résultats escomptés. La Commission pourrait-elle dire quelles sont les causes des problèmes de mise en uvre de ce plan, à quel stade en sont les discussions avec les autorités grecques et ce qu'il est prévu de faire dans l'avenir immédiat ?
Madame la Commissaire pourrait-elle être la plus brève possible - elle l'est déjà - parce que nous sommes en retard sur l'horaire. Nos contrôles, non aériens mais de parole, n'ont pas très bien fonctionné.

De Palacio
Par une décision prise le 7 octobre 1994, la Commission a autorisé l'octroi d'une aide importante en vue de la restructuration de Olympic Airways. Comme toujours, cette autorisation exigeait certains engagements de la part de l'entreprise, engagements visant à garantir le redressement réel de la compagnie et à réduire les répercussions pour la concurrence et le marché unique.
Malheureusement, ces engagements n'ont pas été respectés et, en conséquence, la Commission a dû rouvrir cette affaire en 1996. Les autorités grecques se sont de nouveau proposées de prendre des engagements complémentaires afin d'autoriser de nouvelles aides en 1998 et de débloquer, par conséquent, la dernière tranche d'aide pour Olympic Airways qui n'avait pas encore été octroyée.
Cependant, le rapport sur la réalisation de la restructuration que les autorités grecques ont présenté en avril de cette année indiquait que les résultats financiers de la compagnie étaient inférieurs aux prévisions. Les autorités du pays ont alors confié l'élaboration d'un nouveau plan de restructuration à une nouvelle équipe de direction de gestionnaires spécialisés.
Dès que la Commission recevra le nouveau plan de restructuration - nous espérons qu'il nous sera fourni au courant du mois de novembre - nous examinerons le contenu des nouveaux engagements et nous espérons qu'ils donneront suffisamment de garanties pour permettre l'octroi des fonds qui n'ont pas encore été versés.

Hatzidakis
Monsieur le Commissaire, il ressort manifestement de votre réponse que la question d'Olympic Airways suscite toujours des difficultés, comme on l'on observe depuis 1994. Dans l'intervalle, l'État grec a octroyé à la compagnie des aides se montant à plusieurs milliards de drachmes. Et le problème demeure. Je pense que les contribuables grecs sont en droit d'être informés des difficultés que rencontre la Commission dans le traitement du dossier, de la nature des problèmes auxquels elle a été confrontée et qui l'ont conduite à plusieurs reprises à se montrer si hésitante, ce qui est encore le cas aujourd'hui, si j'en juge d'après vos propos, face aux demandes des autorités grecques concernant la troisième tranche de l'aide à la compagnie.

De Palacio
Mesdames et Messieurs les Députés, en 1994, une série de décisions ont été prises - précisément pour octroyer des aides à différentes compagnies européennes - dans le but de réaliser leur restructuration et permettre, d'une part, leur privatisation éventuelle mais, de toute manière, en finir une fois pour toutes avec les subventions et aides d'États qui, d'une certaine manière, provoquaient des distorsions dans le marché unique et la libre concurrence entre les différents acteurs du marché aérien libéralisé. Ces aides étaient octroyées à condition que les compagnies aient une gestion commerciale - et dès lors sans intervention des autorités ou administrations des pays -, que le processus adéquat de restructuration soit réalisé et que, en définitive, l'on obtienne des compagnies rentables, capables de se développer sans dépendre de nouvelles aides publiques.
À vrai dire, d'après les informations que les autorités grecques elles-mêmes ont fournies, l'Administration a été trop présente dans la gestion de la compagnie et les engagement de 1998 auraient dû mettre un terme, une fois pour toutes, à cette situation.
L'octroi d'aides différentes de celles qui étaient autorisées qui s'est produit ces dernières années, visait surtout à financier le volet social du plan de restructuration, concrètement des indemnisations complémentaires pour les employés licenciés. C'est pourquoi on a alors réduit l'aide autorisée en 1998, de sorte que l'enveloppe totale n'a pas augmenté. On considère qu'il faut soustraire ces aides de nature sociale du montant total qui avait été versé à Olympic Airways.
Enfin, je voudrais ajouter que les résultats financiers de 1998 de la compagnie sont décevants. Si bien que les autorités grecques actuelles ont pris une décision très importante, à savoir la nomination d'une nouvelle direction, après avoir fait appel à des experts en compagnies - concrètement à Speedway, une filiale de British Airways - appelés à mettre à jour le plan de redressement de la compagnie, et je suis sûre qu'ils pourront nous offrir au cours de ces prochains mois des données suffisantes et les garanties nécessaires pour que l'on autorise une fois pour toutes la dernière tranche d'aide à Olympic Airways et obtenir que celle-ci décolle bien et s'envole sans rencontrer d'obstacles majeurs.

Le Président
Merci, Madame de Palacio.
Étant donné le manque de temps, nous sommes tenus de passer aux questions adressées au commissaire Verheugen. Les question 52 à 55 recevront donc des réponses écrites dans les plus brefs délais possibles. Je prie les députés de bien vouloir m'en excuser.
Questions adressées à M. Verheugen

Le Président
J'appelle la

M. Jan Andersson
question no 56 de (H-0625/99):
Objet: Efforts de la Commission dans le cadre du processus d'élargissement en vue de favoriser la préparation des pays candidats L' adhésion des pays d' Europe centrale et orientale à l' UE et, dès lors, leur participation au marché intérieur, vont engendrer une pression concurrentielle qui y accélérera les changements structurels. Un élargissement réussi qui assure la stabilité politique et économique et accroît le bien-être social dans les pays candidats tout en évitant le dumping social dans les États membres actuels exige que ceux-là modernisent leurs systèmes de sécurité sociale. Les efforts de l' UE dans ce contexte revêtiront pour leur part une grande importance pour permettre aux pays candidats de mener à bien une telle modernisation et, de ce fait également, pour obtenir aussi rapidement que possible l' élargissement réussi qui est dans l' intérêt de tous.
La Commission voudrait-elle indiquer, d' une part, où en est la modernisation du système de sécurité sociale des différents pays candidats et, d' autre part, quelles sont les mesures qu' elle a déjà prises ou bien envisage pour soutenir les efforts qu' ils déploient dans ce contexte ?

Verheugen
Monsieur le Président, la Commission a pleinement conscience de l'importance de la réforme des systèmes de sécurité sociale des pays candidats dans le contexte de leur adhésion à l'UE. À l'exception des droits des travailleurs saisonniers et de la coordination des règlements qui les concernent, l'acquis communautaire n'est pas très étendu en matière de sécurité sociale. Comme le montre la communication de la Commission du 14 juillet 1999 sur la modernisation des systèmes de sécurité sociale, on aspire à un développement de l'acquis. Les pays candidats devront s'insérer dans ce processus.
Dans ses rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement en date du 13 octobre, la Commission dresse le bilan de la situation dans les pays candidats. La Commission y constate que la modernisation n'y progresse généralement que très lentement en matière sociale et sanitaire mais que des efforts sont cependant entrepris en vue d'aboutir à des réseaux durables en matière de sécurité sociale.
C'est ainsi que des modifications ont récemment été apportées dans le système de sécurité sociale et de soins de santé de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la République tchèque, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Bulgarie et de la Pologne. Ce sont déjà des efforts considérables mais ils ne suffisent pas. Cela encourage la Commission à poursuivre la mise en uvre des programmes de réforme des systèmes de sécurité sociale dans les pays candidats. Ces programmes portent les noms de Consensus 1 et Consensus 2. Ils devraient être poursuivis, en plus de l'assistance technique dont la plupart de ces pays ont déjà bénéficié par la voie d'attributions de ressources PHARE au niveau national.
À partir de l'an 2000, la réforme et la modernisation des systèmes de sécurité sociale dans les pays candidats pourraient également être soutenues par le programme Consensus 3. Depuis cette année 1999, ce domaine est soutenu à concurrence de 18,6 millions d'euros. Ces ressources servent à des améliorations institutionnelles du secteur social dans les pays candidats et la politique des partenariats y joue un rôle important.
Dans le cadre des partenariats à l'adhésion, le renforcement des structures administratives, indispensable pour une coordination dans les questions de sécurité sociale, en Roumanie, République tchèque, Hongrie, Pologne, Chypre, Slovaquie, Malte, Bulgarie, Lettonie, Lituanie et Slovénie, s'avère une priorité à moyen terme. En outre, la Commission européenne a maintes fois signalé aux pays candidats le rôle utile que les partenaires sociaux pouvaient jouer dans le processus d'adhésion et a également rappelé qu'une meilleure prise en considération des problèmes sociaux rendait nécessaire le développement du dialogue social dans ces pays.

Andersson
Je suis d'accord avec M. le commissaire pour penser qu'il s'agit là de questions importantes, qu'il reste beaucoup à faire, et que nous devons aussi moderniser nos propres systèmes de protection sociale et y relier les questions relatives à l'élargissement de l'Union.
J'ai une question secondaire qui est partiellement en rapport avec ce qu'a dit le commissaire dans sa dernière réponse, à savoir le rôle que doivent jouer les partenaires présents sur le marché de l'emploi, notamment pour faire obstacle au dumping social. La question est la suivante : la Commission pose-t-elle des exigences pour que les pays candidats établissent une forme quelconque de dialogue social, par exemple par le biais d'une coopération tripartite, du type de celle que nous avons dans les actuels États membres ? Pose-t-on des conditions de ce genre aux pays candidats au cours de leur procédure d'adhésion ?

Verheugen
Monsieur le Député, le terme "exiger" n'est peut-être pas approprié dans ce contexte. Nous traitons avec des États souverains. La façon dont nous traitons avec nos partenaires n'est pas telle que je serais prêt à parler "d'exiger", d'autant plus lorsqu'il s'agit d'un domaine pour lequel il n'y a pas d'acquis. Nous pouvons bien entendu exiger, car cela forme la base des négociations, que les pays candidats reprennent tout ce qui fait l'objet d'un règlement juridique dans l'Union européenne. Mais ce qui est le fruit, disons, de l'interaction sociale ne fait l'objet d'aucun règlement juridique. En la matière, il se fait que dans le cadre du dialogue politique qui est également une composante de la stratégie d'adhésion, on signale sans cesse la nécessité d'un dialogue social intensif. Nous l'avons fait dans le passé, nous le ferons à l'avenir et je voudrais vous signaler qu'à cet égard, les pratiques sont très différentes et qu'en aucun cas, la majorité des candidats à l'adhésion n'est en retard par rapport à la norme des États membres sur cette question.

Le Président
J'appelle la

M. Jonas Sjöstedt
question no 57 de (H-0627/99):
Objet: L'élargissement de l'UE et les accords de Schengen En adhérant à l' UE, les pays candidats devront intégrer l' acquis communautaire en matière de visas et de contrôles aux frontières, ce qui nécessitera des changements considérables pour bon nombre de ces pays, lesquels devront notamment instaurer des visas et renforcer les contrôles aux frontières avec les États voisins. La Commission a-t-elle procédé à une étude des changements qui devront de ce fait intervenir dans les pays candidats avec lesquels des négociations ont été entamées ? Une liste a-t-elle été établie des États voisins pour lesquels les pays candidats devront instaurer une obligation de visa ? Des dérogations ou des dispositions transitoires sont-elles envisagées afin de faciliter la mise en uvre de ces changements ?

Verheugen
Monsieur le Député, le 31 mars 1998, à la suite de l'ouverture des négociations d'adhésion, la Commission a effectué avec les pays candidats concernés un examen analytique de l'acquis de l'UE. Dans le cadre du chapitre 24 des négociations d'adhésion, qui touche à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, on a traité la question des contrôles aux frontières extérieures et la politique des visas de l'UE. Il est apparu, au cours de l'examen que des progrès supplémentaires étaient nécessaires pour reprendre l'acquis. Des besoins supplémentaires en matière de réforme ont également été constatés à la suite de missions d'expertise organisées par la Commission et auxquelles ont pris part des représentants des autorités administratives et judiciaires des États membres.
Les États candidats sont tenus de reprendre et d'appliquer l'acquis communautaire existant au moment de l'adhésion. Cela vaut donc aussi pour la liste des visas en vigueur au moment de cette adhésion, liste établie par le Conseil après consultation du Parlement européen. Pour la question des règlements transitoires que peuvent demander les pays candidats dans le cadre de ce chapitre des négociations d'adhésion, la position fondamentale de l'Union européenne est que de telles mesures ne sont possibles qu'à titre exceptionnel et pour une durée et un champ d'application limités. Les règlements transitoires ne peuvent entraîner aucune modification des réglementations et politiques de l'Union ni nuire à la fluidité de leur application et ne provoquer aucune distorsion significative de la concurrence.

Sjöstedt
Merci pour cette réponse détaillée. Il s'agit là en effet d'une question très sensible et difficile, qui peut aussi déboucher sur certains problèmes pour les pays candidats, qui se trouvent contraints à adopter une politique plus restrictive à l'égard de pays voisins, alors qu'ils souhaiteraient entretenir avec eux des rapports très ouverts.
Ma question secondaire est la suivante : y a-t-il pour l'instant un pays candidat qui ait demandé une exception à la liste des pays voisins soumis à l'obligation de visa ? Cette question peut-elle faire l'objet d'une discussion concrète ? J'aimerais aussi savoir si vous estimez vraisemblable que l'on puisse supprimer les contrôles le long des frontières entre l'actuelle UE et les nouveaux États membres à partir du premier jour de leur adhésion.

Verheugen
Mais naturellement, Monsieur le Député, c'est là le sens de toute l'affaire, dans des conditions définies, toutefois. Première condition : en ce qui concerne l'obligation de visas, nous ne voulons autoriser aucune exception. À cet égard, le règlement du Conseil est clair. Si nous tolérons des exceptions, nous renoncerions au principe fondamental d'un espace uniforme de liberté, de sécurité et de justice. Je dois également signaler, comme vous l'avez fort justement dit, que le thème est des plus sensibles. Sensible non seulement parce que la mise en uvre sera ardue pour les candidats mais aussi parce que je connais un certain nombre d'États membres qui n'accepteront pas l'élargissement si la plus grande clarté ne règne pas sur cette question. Nous n'avons pas seulement besoin de l'assentiment des candidats mais aussi de celui des membres. Et pour la plupart des membres, il s'agit d'un point central à propos duquel ils ne peuvent envisager le moindre compromis.
En ce qui concerne les contrôles aux frontières extérieures, on attend des pays candidats qu'ils reprennent et appliquent, comme je l'ai déjà dit, l'acquis communautaire dès leur adhésion. Les contrôles aux frontières intérieures ne seront cependant abolis qu'à partir du moment où l'Union aura confirmé que le pays candidat peut pleinement garantir la mise en uvre efficace de l'acquis de l'UE dans ce domaine. Mais votre question était de savoir si les contrôles intérieurs allaient disparaître. La réponse est un "oui" clair. C'est de cela qu'il s'agit.

Le Président
J'appelle la

M. Bernd Posselt
question no 58 de (H-0638/99):
Objet: Harmonisation législative dans la République tchèque La Commission a-t-elle connaissance d' une étude sur la lenteur de la transposition et de l' harmonisation législatives en cours dans la République tchèque lui adressée par quatre partis tchèques de l' opposition et quels enseignements en tire-t-elle?

Verheugen
Monsieur Posselt, la Commission connaît l'étude présentée par quatre partis d'opposition tchèques sur le rapprochement juridique de la République tchèque. Je dois toutefois signaler que cette étude a d'abord été présentée à la presse et à l'opinion publique tchèque avant qu'une copie n'en parvienne à la délégation de l'UE à Prague. Pour ma part, je n'en ai pas reçu d'exemplaire, même pas la semaine dernière, lorsque j'ai rencontré à Prague des représentants des partis ayant publié cette étude, si bien que je ne puis hélas vous livrer aucune information de première main sur le contenu de cette étude.

Posselt
C'est très intéressant. On m'a dit que cette étude vous avait été envoyée personnellement. Mais indépendamment de cela, je voudrais dire que je soutiens ces quatre partis d'opposition et nombre de sociaux-démocrates qui militent pour l'intégration européenne. Je déplore également le retrait de M. Lansky qui a déployé énormément d'efforts mais je perçois le danger de l'irruption d'un débat au sein de la République tchèque et c'est à ce propos que je veux vous interpeller. D'après un parti anciennement au pouvoir, d'après un grand parti d'opposition, on pourrait avoir une adhésion à la carte ; il parle d'un statut à la turque, d'une ristourne politique et je voulais vraiment vous demander si vous pensiez qu'un tel modèle était envisageable ou si vous vous teniez à la mise en uvre préalable et exhaustive de l'acquis communautaire.

Verheugen
Monsieur le Député, je dois balayer le léger doute que contenait votre question visant à savoir si j'avais reçu ce document. Si je vous dis que je ne l'ai pas reçu et qu'il n'en a pas été question au cours des conversations que j'ai eues à Prague, vous pouvez me croire.

Bien, me voilà donc rassuré. Les choses m'avaient paru différentes.
Quant à votre question, j'ai eu une conversation approfondie avec le président du parti que vous avez mentionné, la semaine dernière, à Prague. J'ai également pu m'entretenir avec d'autres membres dirigeants de ce parti. Je ne présenterais pas les choses aussi brutalement que vous ne l'avez fait en décrivant la politique du plus grand parti d'opposition de la République tchèque, car c'est bien de cela que nous parlons. On sait toutefois que l'ancien Premier ministre Klaus, qui est le dirigeant de ce parti, a des vues du caractère de l'Union européenne différentes de celles de l'actuel gouvernement et de la plupart des partis représentés au parlement tchèque. Du point de vue de l'UE, je ne peux que dire que la République tchèque se trouve sur le même pied que les autres candidats. La stratégie est la suivante : les États candidats seront membres à part entière et auront les mêmes droits et les mêmes obligations. L'idée tout à fait erronée d'une adhésion à la carte, d'une adhésion partielle ou que sais-je encore, n'a jamais été avancée par des représentants de la République tchèque pendant les négociations avec la Commission. Nous négocions avec la République tchèque comme avec chacun des autres candidats.
Dans le contexte de votre question, je voudrais encore indiquer que j'ai bon espoir de voir s'apaiser la polarisation accrue de la politique intérieure tchèque. En tout cas, il ressort de ma visite de la semaine dernière - et c'est intéressant - que tous les partis représentés au parlement, y compris les partis d'extrême-gauche et d'extrême-droite, ont déclaré publiquement, à l'occasion de ma visite, qu'il soutenaient la politique d'intégration européenne menée par le gouvernement. Il était intéressant d'entendre qu'ils soutenaient cette politique et qu'ils étaient également prêts - et c'est là l'élément décisif - à élaborer des procédures permettant de garantir l'accélération de la procédure tchèque très compliquée de rapprochement juridique.

Le Président
Il sera répondu par écrit aux questions 59 à 115.
M. Posselt a la parole pour une motion de procédure. Je vous demande d'être précis et de ne pas entamer de dialogue supplémentaire.

Posselt
Monsieur le Président, je voudrais faire une brève déclaration personnelle. Je n'avais aucunement l'intention de soupçonner le commissaire de mentir en disant qu'il n'avait pas reçu le document. Mais le bruit courait, dans l'opinion publique tchèque, que cette étude vous avait été envoyée et que vous n'aviez pas réagi jusqu'ici. C'est ce qui a motivé ma question et je vous remercie pour cette clarification. Bref, je n'ai pas voulu vous soupçonner le moins du monde. Il peut y avoir d'autres raisons expliquant que vous ne l'avez pas reçu mais je n'ai jamais eu l'intention de vous soupçonner d'une fausse déclaration.

Le Président
Nous remercions M. Posselt de cette précision et j'espère que M. Verheugen l'a écoutée avec attention.
(La séance est levée à 19h35)

