
Le Président.
   - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 16 septembre (1). 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les interventions concernant des questions d’importance politique. 
McCarthy (PSE ).
   -Monsieur le Président, je tiens à vous remercier personnellement pour les efforts et l’aide que vous avez déployés pour tenter d’obtenir la libération de Ken Bigley, citoyen de ma circonscription de Liverpool, qui a été pris en otage en Irak. Vendredi dernier, nous avons pris connaissance de l’annonce ô combien tragique de son exécution. Je vous serais reconnaissant, Monsieur le Président, de bien vouloir transmettre notre sympathie et nos condoléances à sa famille au nom des députés de cette Assemblée. Cette requête est également soumise au nom des autres membres du Parti travailliste britannique au Parlement européen.
Le Président.
   - Merci beaucoup, Madame McCarthy. Je tiens à vous dire que cette lettre a déjà été envoyée et que j’ai présenté précédemment mes condoléances à la famille et au peuple britannique. La lettre de condoléances que j’ai envoyée à la famille Bigley précise que nous sommes tous affectés par cet assassinat brutal. Auparavant, nous avions déjà appelé les ravisseurs à libérer M. Bigley, mais cet appel - comme beaucoup d’autres lancés des quatre coins du monde - a été vain. À présent, tout ce que nous pouvons faire, c’est pleurer sa mort et exprimer nos condoléances à sa famille. Cette lettre a donc bien été envoyée. Je vous remercie d’avoir suggéré cet envoi. 
De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’en viens aux violations des droits de l’homme constatées en Colombie. J’ai été contacté par l’organisation FrontLine, une fondation internationale chargée de protéger les défenseurs des droits de l’homme. Elle cible son action sur la protection de celles d’entre ces personnes qui mènent des actions pacifiques ayant trait aux droits de l’homme dans leur pays.
En février dernier, un certain nombre de syndicalistes - membres d’une association d’agriculteurs - ont été arrêtés. Ils n’ont pas encore été inculpés et il n’existe pas le moindre indice laissant penser que des charges sérieuses puissent peser contre eux. Rien que cette année, une trentaine de syndicalistes ont été assassinés en Colombie. Cette situation est abordée occasionnellement par l’Union européenne mais les défenseurs des droits de l’homme, qu’ils soient colombiens ou européens, s’inquiètent sérieusement que l’Union puisse retirer discrètement cette question de son ordre du jour. Je vous transmettrai la lettre de l’organisation FrontLine vous pressant d’exiger que les autorités colombiennes libèrent immédiatement les membres du Fensuagro en l’absence de charges valables à leur encontre et fassent en sorte que les organisations syndicales légalement constituées puissent mener leurs activités à l’abri de toute intimidation. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur De Rossa. Ce sera chose faite afin de répondre à la question que vous avez soulevée. 
Ludford (ALDE ).
   - Monsieur le Président, l’Agence britannique pour l’environnement a révélé que, pendant cinq mois au cours de cette année, douze millions de mètres cubes d’eaux usées non traitées ont été déversés dans la Tamise, qui traverse Londres. Cette situation ne peut que s’aggraver avec l’augmentation des tempêtes violentes provoquée par le réchauffement de la planète. Non seulement ces déversements ont tué des milliers de poissons, mais ils ont également engendré des niveaux dangereux de E. coli et d’autres bactéries nuisibles.
Il s’agit là d’une problématique européenne dans la mesure où ces valeurs sont bien supérieures aux limites communautaires fixées pour les eaux de baignade, mais il s’agit aussi, de manière indirecte, d’une question transfrontalière parce que l’entreprise Thames Water est détenue par des Allemands.
Le gouvernement britannique refuse de fournir le million et demi de livres sterling nécessaire à la construction d’un tunnel d’interception destiné à mettre un terme à ces déversements. Comme l’a dit mon collègue au conseil municipal de Londres, ces chiffres sont proprement honteux. Cette situation est nuisible à l’environnement, à la santé humaine et à l’image de la Tamise.
Je demanderai à mes collègues de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire de poursuivre cette violation du droit communautaire par le gouvernement britannique et de demander une enquête de la Commission. 
Angelilli (UEN ).
   - Monsieur le Président, je crois qu’il n’est que juste et correct que ce Parlement exprime officiellement son effroi et son indignation face au nombre de victimes de l’attentat terroriste commis à Taba la semaine dernière. Selon moi, nous devons adresser un message de solidarité et de vives condoléances aux familles des victimes, parmi lesquelles je tiens à rappeler les deux jeunes Italiennes, Jessica et Sabrina, dont le seul crime a été de s’offrir des vacances auxquelles elles aspiraient tant après une année de travail. 
McAvan (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à rappeler à cette Assemblée que la semaine prochaine (du 17 au 24 octobre) sera une Semaine mondiale. Pour nous, il s’agit d’une opportunité d’agir pour lutter contre la pauvreté et l’injustice dans le monde.
Un moyen pratique d’apporter son aide consiste à acheter des produits du commerce équitable. Le Parlement a entamé l’achat de tels produits. À Strasbourg, nous consommons désormais du thé issu du commerce équitable, même si nous recevons toujours du thé Lipton à Bruxelles. Les questeurs pourraient peut-être s’enquérir de la raison pour laquelle nous avons un thé provenant du commerce équitable dans un cas et un thé différent dans l’autre, et envisager ce que nous pourrions faire de plus dans cette Assemblée pour acheter des produits issus du commerce équitable. Nous offririons ainsi un bon exemple à d’autres administrations publiques. J’espère que vous soutiendrez cette initiative. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Mme McAvan, pour l’à-propos de ce rappel. 
Protasiewicz (PPE-DE ).
   -Je tiens à mentionner un cas de violation des Traités par plusieurs États membres. L’Assemblée sait très certainement qu’en vertu des dispositions du traité d’adhésion, dont l’Union européenne était l’un des signataires, les entrepreneurs polonais sont habilités à fournir librement leurs services dans tous les États membres. Il s’agit d’une des libertés fondamentales de l’UE, qui n’a pas été abandonnée lors des négociations d’adhésion et dont tous les citoyens polonais peuvent jouir depuis le premier jour de l’adhésion de leur pays à l’Union européenne. Les périodes de transition imposées ne s’appliquent qu’aux personnes souhaitant décrocher un emploi sur la base d’un contrat de travail, et non aux personnes fournissant des services ou poursuivant des activités de travailleur indépendant. Pourtant, dans de nombreux États membres, des prestataires de services polonais exécutant des commandes de clients locaux, ainsi que des personnes souhaitant ouvrir leurs propres établissements de services, ont dû faire face à des exigences administratives supplémentaires qui rendent difficile l’exercice de ces activités. Au besoin, je pourrai fournir des précisions concernant les pays où cela se produit. Je crois donc qu’il faudrait demander à la Commission européenne quelles mesures elle entend prendre pour examiner ces pratiques et prévenir de tels actes qui enfreignent les Traités en vigueur. 
Agnoletto (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je tiens à porter un événement extrêmement grave à l’attention du Parlement. Le jeudi 7 octobre dernier, le FBI, agissant sur les ordres des autorités fédérales, a demandé à Rack Space, un fournisseur de services américain, de lui remettre le matériel de deux serveurs hébergeant tous les contenus d’Indymedia, c’est-à-dire les contenus de douzaines de sites de ce réseau international, qui travaille avec des groupes et des associations sans but lucratif. Tous ces contenus ont été remis sans qu’Indymedia ne puisse connaître les motifs de cette action, qui constitue un véritable acte de censure.
Je crois que le Parlement européen doit toujours se mobiliser pour défendre l’espace d’expression et de débat de quiconque. Je demande donc la levée de la censure exercée sur Indymedia ou du moins la communication des motifs qui justifient cette censure. 
McGuinness (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, mon intervention concerne les commentaires formulés précédemment à propos du commerce équitable. L’Union européenne est en passe d’introduire une réforme du régime du sucre qui aura de graves implications pour les agriculteurs européens et les travailleurs du secteur du sucre si elle est mise en œuvre comme prévu.
Cela dit, d’autres questions ont une portée plus large encore. J’ai appris qu’au Brésil, la poignée de barons du sucre qui contrôlent cette industrie se réjouissent d’avance des réformes proposées chez nous, alors que ceux qui travaillent au service du secteur - les travailleurs et les sans terre - vivent dans la crainte et l’inquiétude que leur situation ne s’aggrave. Nous ne devons pas faciliter ce processus. Je demande avec insistance que, lorsque nous entamerons les négociations détaillées relatives au sucre, nous n’envisagions pas seulement les questions économiques et commerciales, mais également les dimensions sociale et morale de nos décisions. 
Le Président.
   - Ceci conclut les interventions sur les questions d’importance politique. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration du président de la Commission sur le bilan de la Commission Prodi. 
Prodi, Romano,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce n’est pas sans émotion que je me présente pour la dernière fois en ma qualité de président de la Commission européenne devant vous aujourd’hui. Dans quelques jours, en effet, nous arriverons au bout d’un chemin que nous avons parcouru ensemble pendant cinq ans. Cinq ans caractérisés par de profonds changements politiques et institutionnels et par de grands événements qui se sont produits en Europe et dans le monde.
Je voudrais commencer notre réunion en vous rappelant quelle était la situation de l’Union européenne en 1999. Dans le domaine institutionnel, nombreux étaient ceux qui voulaient limiter la réforme à ce que l’on appelait les «» d’Amsterdam, et qui proposaient un agenda institutionnel limité et certainement pas à la hauteur des nouveaux défis qui attendaient l’Union. Dans le climat économique défavorable de l’époque, les peurs, les doutes, le scepticisme sur la possibilité réelle d’introduire physiquement l’euro étaient très forts.
Tout aussi fortes étaient les incertitudes concernant la question de savoir quand il fallait réaliser l’élargissement et combien de pays devaient y participer. Beaucoup étaient favorables à un élargissement limité à six pays au maximum. Il n’y avait pas d’horizon temporel défini, ni de règles sûres, et les craintes exprimées par la presse et par l’opinion publique étaient vives. Les risques que la situation dans les Balkans faisaient peser sur le continent en l’absence de stratégie européenne claire et convaincante dans cette région étaient encore plus grands. Enfin, la Commission était en crise, secouée par les événements de 1998 et de 1999. Sa crédibilité et son autorité étaient tombées au plus bas et il était donc indispensable de redorer son blason, en lançant pour la première fois une réforme sérieuse et profonde de sa structure administrative.
Mesdames et Messieurs, placés dans cette situation, nous avons relevé le défi. Avec vous, nous avons proposé à l’Europe un agenda ambitieux. Le pivot de cet agenda, l’élément unificateur qui a donné son élan et sa cohérence à notre action, a été l’élargissement.
L’unification de l’Europe, par l’élargissement à 10 nouveaux pays, un calendrier clair pour les autres pays candidats et une perspective concrète de pleine intégration pour tous les pays des Balkans, représentent la plus grande contribution que l’Union puisse apporter à la stabilisation et à la croissance politique, économique et culturelle de tout le continent. Pour relever le défi de l’élargissement, nous devions trouver un juste équilibre. Nous ne pouvions pas aller trop lentement, pour ne pas risquer de briser l’élan européen, élan qui était très fort dans les pays candidats. Nous ne pouvions toutefois pas aller trop vite, sans nous assurer du consentement des citoyens de l’Union.
C’est la raison pour laquelle nous avons accompagné et soutenu avec force les processus de réforme en cours en Europe centrale et orientale et, en même temps, nous avons tenu compte des préoccupations exprimées par les Européens, liées au coût de l’élargissement, aux mouvements de population, aux risques pour l’environnement, à la sûreté nucléaire et à la corruption. L’adhésion de l’opinion publique des nouveaux pays membres a dépassé toutes les prévisions, comme en témoigne le succès des différents référendums. Nous avons démontré que la négociation et le dialogue, même s’ils sont parfois longs, difficiles et compliqués, sont l’unique manière démocratique d’exporter démocratie et stabilité.
En même temps, l’ambition d’un élargissement qui réponde à la demande de liberté, de sécurité et de démocratie d’une moitié de notre continent nous obligeait à aborder d’une manière tout aussi ambitieuse la question de la révision de notre système institutionnel. Ainsi, tout d’abord isolés, puis soutenus par un consensus toujours croissant, nous avons poussé à une réforme à la hauteur du besoin de gouvernement d’une Europe à 25 États membres et plus. Durant ces cinq années, nous avons vécu une négociation institutionnelle permanente: application du traité d’Amsterdam, conférence de Nice, premier «non» irlandais au nouveau traité et ses conséquences, Convention européenne, traité constitutionnel. Grâce aux efforts conjoints du Parlement et de la Commission, la méthode de la Convention s’est finalement affirmée comme une réalité, qui apporte plus de démocratie et de transparence en Europe.
Cependant, le scepticisme que suscitait cette proposition, que j’ai défendue depuis la nuit de Nice, était très fort. Jamais comme à ce moment deux visions de l’Europe ne se sont opposées. D’un côté, une Europe forte, politique, à la hauteur des défis mondiaux que nous devions relever, et de l’autre, une Europe faible, conçue comme un simple espace de prospérité, de stabilité et de réglementation et non comme une véritable entité politique. Du reste, l’Europe a beaucoup changé par rapport aux années 80 et 90, comme ont beaucoup changé également les attitudes et les politiques des différents gouvernements vis-à-vis de l’Europe.
Au cours de ces années, les alliances entre les gouvernements ont souvent été des alliances ad hoc, pragmatiques, liées à des propositions spécifiques ou à la conjoncture politique intérieure et internationale, et il n’y a pas eu de groupes de pays qui ont poussé de façon cohérente à une plus grande intégration. Pour notre part, nous avons toujours lutté pour rendre notre Union plus forte, plus démocratique et plus efficace. Nous avons présenté des propositions très innovantes (que l’on pense par exemple au ministre des affaires étrangères de l’Union) tant à la Convention européenne qu’à la Conférence intergouvernementale qui a suivi.
Nous sommes maintenant arrivés à la fin de notre travail. Dans quelques jours, à Rome, sera signé un traité constitutionnel qui représente sans aucun doute un grand événement pour l’Europe; il apporte plus de démocratie, plus de simplicité et plus de transparence, même s’il présente aussi des aspects moins satisfaisants (comme par exemple les cas où le vote à l’unanimité est maintenu). Et la contribution que nous avons apportée à ce travail, et surtout vous, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, est fondamentale.
Mesdames et Messieurs, je vous ai parlé d’élargissement, de réforme institutionnelle, de politique de croissance et de paix: rien de tout cela n’aurait été possible si, en progressant dans tous ces domaines, nous n’avions pas redonné ordre, force, prestige et fierté à notre institution, la Commission européenne. En effet, aucun changement politique n’est possible sans une réforme approfondie des structures et des appareils administratifs. Dans différents secteurs, comme par exemple dans celui du contrôle financier décentralisé ou des programmes d’aide extérieure, les premiers effets positifs sont déjà tangibles.
Mais les réformes contenaient surtout des messages politiques forts et visaient à rendre sa légitimité, son indépendance et son efficacité à la Commission. À titre d’exemple, il suffit de citer le système de rotation des directeurs généraux, après que pendant de longues années, certaines directions générales étaient régulièrement confiées à des fonctionnaires de la même nationalité, les règles de nationalité relatives aux commissaires et à leurs cabinets ou, enfin, la décision de rapprocher les commissaires des services qui dépendent d’eux.
Cependant, il y a un élément qui, plus que tout autre, a caractérisé ma Commission et dont je suis particulièrement fier: c’est la collégialité. J’ai pu compter sur une équipe soudée, hautement professionnelle, qui a travaillé de manière très harmonieuse. Aujourd’hui, certains membres de cette Commission occupent des postes très importants dans les gouvernements et dans les parlements nationaux. Il me semble qu’il s’agit là aussi de signes concrets de la relance et de la croissance de l’institution que j’ai eu l’honneur de présider pendant plus de cinq ans. Et je suis sûr que la Commission pourra devenir encore plus forte sous la présidence de José Manuel Barroso, à qui j’adresse tous mes vœux de succès.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le processus d’unification du continent représente une grande occasion d’étendre la stabilité et la prospérité de l’Union à toute la région qui l’entoure. C’est la raison pour laquelle nous ne nous sommes pas bornés à déplacer la division, le «mur», de quelques centaines de kilomètres vers l’Est ou le Sud. Pendant des années, on a parlé des frontières de l’Europe, sans qu’aucune proposition opérationnelle soit avancée. Nous avons proposé une nouvelle vision des frontières de l’Union, avec la politique de voisinage, qui vise à établir une relation véritablement spéciale avec tout l’arc de pays qui va de la Russie au Maroc. La Constitution européenne elle-même prend acte de la nécessité, sur laquelle nous avons insisté, d’établir un rapport nouveau entre l’Union et ses pays voisins.
À une époque où tout le monde parle de «choc des civilisations» - alors que je suis convaincu qu’il s’agit surtout d’un «choc des ignorances» -, nous avons également donné une forte impulsion au dialogue interculturel et à la connaissance réciproque, notamment dans la zone euro-méditerranéenne. À propos de la Méditerranée, je me rappelle bien les critiques féroces qui m’ont été adressées au moment de mon ouverture à la Libye du colonel Kadhafi. Deux jours après la levée des sanctions contre la Libye, cette époque paraît vraiment très lointaine. Or cela ne représente que quatre ans d’un travail discret, constant et intense qui a permis d’entreprendre des changements importants dans ce pays et qui a ouvert la voie à sa réadmission dans la communauté internationale.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, toutes ces années, nous avons toujours effectué un choix très clair en faveur du multilatéralisme. Une gouvernance mondiale et régionale plus active, un partenariat plus étroit avec les Nations unies et moins de disparités entre le Nord et le Sud, tels ont été les objectifs qui ont inspiré notre action. Nous n’avons pas seulement «parlé» de multilatéralisme: nous l’avons mis au service de nos objectifs et de nos choix politiques.
Je n’en donnerai que quelques exemples. Nous avons uni l’objectif de la libéralisation des échanges à la nécessité de mieux prendre en considération les demandes légitimes avancées par la société civile et par les pays en voie de développement; nous avons joué un rôle central dans l’élargissement de l’Organisation mondiale du commerce pour favoriser une gouvernance mondiale plus efficace; nous avons orienté nos programmes de coopération et de développement ainsi que nos programmes humanitaires essentiellement sur la réduction de la pauvreté; nous avons renforcé les liens avec d’autres régions du monde, comme l’Amérique latine ou l’Asie, et aidé de nouveaux processus d’intégration régionale, comme l’Union africaine.
Enfin, nous avons apporté une contribution concrète à une relation transatlantique plus forte. Après la guerre en Irak, nombreux ont été ceux qui affirmaient que le fossé entre les deux continents ne pourrait plus être comblé. Je n’ai jamais cru à cette thèse, car je suis convaincu que dans les secteurs où l’Europe existe vraiment, où elle n’est paralysée par aucun veto national, nous pouvons obtenir ensemble des résultats importants à Washington. Nous avons donctravaillé avec persévérance et efficacité avec nos partenaires américains sur des questions concrètes de grande importance, tant en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme que dans certaines parties du monde, comme dans les Balkans par exemple. Je l’ai dit et je le répète: dans ce monde difficile, souvent tragique, l’Europe a été capable, a été la seule capable d’exporter la démocratie.
En matière économique, c’est sans aucun doute l’euro qui a joué le rôle principal durant notre mandat. Dès le début, l’euro devait être la pierre angulaire de la nouvelle Europe. C’est pourquoi, dès le début, nous avons interprété l’euro comme un grand projet politique - et pas seulement comme un projet économique -, un projet de responsables politiques et pas seulement un projet de banques centrales. Un projet qui a besoin de vision, d’autorité et de coordination. Pendant toute la durée de notre mandat, nous avons insisté sur la nécessité de renforcer la gouvernance économique, car le coût d’une Europe divisée dans ce secteur est encore trop élevé.
À cet effet, nous avons formulé diverses propositions pour adapter le pacte de stabilité et de croissance aux nouvelles exigences et à la nouvelle réalité économique européennes, en ouvrant enfin un débat demandé par certains mais que personne n’avait le courage de lancer. Je vous avoue que j’ai souri quand, après tant de critiques sur ma position, un célèbre quotidien français a écrit que, par ses propositions récentes, la Commission rendait le pacte plus «intelligent».
Nous avons ensuite apporté, avec constance, notre contribution à la stratégie de Lisbonne et présenté les différentes propositions nécessaires pour atteindre l’objectif visant à faire de l’Union l’économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici 2010. Songez, pour ne citer que quelques exemples, à l’espace européen de la recherche, à l’accent mis sur l’innovation des entreprises et sur la société de l’information, aux nouveaux programmes d’éducation et à la formation continue, à l’ouverture de nos universités au monde. La réforme de la politique de la concurrence représente l’une de nos plus importantes contributions à une compétitivité plus forte.
Dans le domaine social, l’«Agenda pour la politique sociale» a constitué le cadre de référence pour toute une série de mesures dans le domaine de l’emploi, de la protection sociale, de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, de l’égalité des chances et de l’inclusion sociale. Dans ce domaine, cependant, soyons honnêtes: de nombreux objectifs n’ont pas été atteints. En particulier, nous n’avons pas atteint les objectifs pour lesquels nous ne pouvions recourir à la méthode communautaire et qui étaient liés par le vote à l’unanimité. L’exemple des difficultés rencontrées dans le cas du brevet communautaire, bloqué à plusieurs reprises par des raisons linguistiques, est peut-être l’un des plus éloquents. Si les États membres ne changent pas de comportement, la stratégie de Lisbonne est menacée.
Les résultats obtenus sont très nombreux tout comme les propositions présentées pour réaliser l’espace de liberté, de sécurité et de justice, améliorer la protection de l’environnement, développer les secteurs de l’énergie et des transports ainsi que pour renforcer la protection de la santé et des consommateurs. Pensez à la mise en œuvre de l’agenda de Tampere et à l’effort accompli pour répondre aux nouveaux défis du terrorisme international après les attentats du 11 septembre 2001. Pensez à la stratégie de développement durable de Göteborg, au sommet de Johannesburg et à l’action européenne en faveur du protocole de Kyoto, qui semble enfin sur le point d’aboutir. Dans ces secteurs, nous avons véritablement assumé le leadership mondial, prouvant concrètement la valeur ajoutée de l’action européenne dans un contexte multilatéral.
Nous avons concilié des choix stratégiques d’une extrême importance pour l’avenir de l’Union - comme le système européen de navigation par satellite Galileo ou la stratégie mondiale pour le «ciel unique européen» - avec de promptes réactions à des situations d’urgence, comme les naufrages de l’ en 1999, et du en 2002.
Au début de notre mandat, il nous a fallu rétablir la confiance des consommateurs dans un autre secteur, à savoir le secteur alimentaire, après la crise de la «vache folle». Nous avons répondu par la stratégie intégrée «de la ferme à la table», accompagnée d’instruments tels que l’Autorité européenne pour la sécurité des aliments. La réforme même de la politique agricole commune est censée répondre aux nouveaux défis, internes et mondiaux, en visant une stratégie durable, plus attentive au développement rural.
Enfin, nous avons présenté notre projet politique, notre vision, pour l’Union de «l’après-élargissement», qui comporte nos propositions en matière de nouvelles perspectives financières. Un projet politique destiné à réaliser concrètement une vraie citoyenneté européenne, pour une Union aux dimensions désormais continentales, qui doit assumer tant de nouvelles responsabilités à l’égard de ses citoyens que ses propres responsabilités sur la scène internationale. Car telle a également été notre ambition: faire de l’Europe un protagoniste sur la scène mondiale, permettre à l’Europe de faire entendre sa voix et d’agir en faveur d’un monde de paix, de sécurité et de développement équilibré.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais, pour conclure, aborder une autre question qui, à mon avis, doit être mise à l’actif de cette Commission et du Parlement européen. Il s’agit de la conclusion d’un accord-cadre entre ces deux institutions pour toute la durée de la législature. Notre accord a valorisé les initiatives partagées (comme, par exemple, la pratique de communiquer en priorité et solennellement au Parlement européen les grandes initiatives de la Commission). Cet accord a renforcé le rôle politique de la Commission et la base de sa légitimité démocratique, qui réside dans une grande mesure dans le Parlement européen. Il s’agit d’un progrès démocratique indéniable dont je vous sais sincèrement gré.
Je voudrais enfin souligner la bonne entente entre le Parlement et la Commission en matière législative. Les situations de conflit peuvent se compter sur les doigts de la main. Nous devons nous en réjouir; c’est l’un des grands mérites de la procédure de codécision et de la correction avec laquelle les trois institutions impliquées l’ont gérée. Au terme de ces cinq années, je suis satisfait du développement des rapports constructifs instaurés entre Commission et Parlement. J’espère, et je crois, que ces rapports pourront se poursuivre dans l’avenir.
S’il en est ainsi, cela signifiera que la Commission sortante n’a pas seulement développé les relations avec le Parlement européen, mais qu’elle a également posé les jalons d’un nouveau renforcement de la démocratie en Europe. Je suis en effet fermement convaincu de la nécessité d’avoir encore plus d’Europe et encore plus d’«Union» en Europe. Nous devons adhérer pleinement au projet politique européen et le faire avancer avec force, conviction et courage. C’est ce que nous avons fait au cours de ces années, et je vous sais sincèrement gré de l’aide et du soutien que vous n’avez jamais manqué de nous apporter. 
Le Président.
   - Merci infiniment, Monsieur Prodi. Avant de céder la place aux porte-parole des groupes politiques, je voudrais, au nom du Parlement et en mon nom personnel, vous remercier pour le travail que vous avez accompli à la tête de la Commission. Je tiens à souligner que vous avez pris vos fonctions à un moment particulièrement difficile dans l’histoire européenne et que cinq années plus tard, au terme de votre mandat, l’Europe a connu plusieurs mutations historiques. Oui, elles ont été véritablement historiques. Ce n’est pas de la rhétorique, mais réellement le mot qui convient pour décrire l’évolution qu’a subie l’Europe au cours de votre mandat.
La mise en circulation effective de l’euro et la concrétisation de l’union monétaire - dont nous rêvions depuis si longtemps et qui ont demandé tellement d’efforts - porteront la marque de la «Commission Prodi». La plus importante vague d’élargissement de l’Union européenne, qui restera certainement unique en son genre, a également eu lieu sous votre présidence. Il s’agit d’une des transformations structurelles de l’Europe que l’histoire associera à votre nom et à la Commission que vous avez présidée, mais aussi à votre précieuse et intense contribution aux travaux sur la Constitution, laquelle fera l’objet d’un référendum.
Ces trois réalisations suffisent à elles seules, Monsieur Prodi, pour constater que vous quittez la présidence de la Commission sur un excellent bilan, auréolé de nombreuses réussites, notamment sur le plan politique, qui ont profondément transformé la réalité de l’Europe et renforcé son unité.
Mes prédécesseurs m’ont dit que vous avez toujours prêté attention au Parlement européen, qui a trouvé en vous une oreille attentive. Même s’ils n’ont peut-être pas toujours suivi votre avis, les députés européens ont en tout cas apprécié votre bienveillance et votre accessibilité permanente. Mais avant toute chose, nous retiendrons votre engagement au service de la cause européenne. C’est grâce à cet engagement en faveur de l’Europe - très largement reconnu - que vous êtes devenu président de la Commission. À l’heure de quitter cette présidence, vous pouvez être satisfait avant tout parce que cet engagement envers l’Europe est encore plus largement reconnu qu’auparavant.
Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, il s’agit d’un débat important qui mérite la présence de la présidence du Conseil et également celle de la Commission au grand complet. Je voudrais à l’avenir que la Commission assiste dans son ensemble aux séances plénières pas uniquement lorsqu’elle a besoin de notre vote de confiance, mais également lorsqu’il faut évaluer les résultats dont notre avenir, lui aussi, dépend. Dès lors, j’aurais aimé voir aujourd’hui à la fois la Commission et le Conseil au grand complet.
Cette Commission emmenée par M. Prodi a connu des hauts et des bas, comme c’est le cas dans la vie de toute personne et de tout homme politique. En termes de communication, nous jouons un double rôle: d’une part, nous sommes les alliés de la Commission puisque nous défendons le modèle communautaire mais, d’autre part, nous sommes également là pour la tenir à l’œil et nous avons bien l’intention de continuer à le faire à l’avenir. Je partage l’avis du président sortant de la Commission lorsqu’il dit que l’accord interinstitutionnel a consolidé la démocratie et l’approche parlementaire et nous considérons que la nouvelle Commission, elle aussi, sera liée par ce qui a été conclu avec la Commission de M. Prodi.
Sur le plan historique de l’élargissement, nous avons accompli de grandes choses ensemble. Notre groupe a toujours poussé à l’adhésion des pays d’Europe centrale, ainsi que de Malte et de Chypre. Et nous pouvons tous être fiers du fait que depuis la dernière élection du Parlement européen en juin, les députés représentant les dix nouveaux États membres siègent au sein de cette Assemblée.
Le président sortant de la Commission a utilisé le terme «intelligents» pour évoquer les critères de Maastricht qu’il avait pourtant un jour qualifiés de stupides. Cette parole, ce commentaire de Romano Prodi ne restera pas gravé dans nos mémoires comme son intervention la plus subtile. Nous saluons toutefois le travail accompli par le commissaire sortant chargé des affaires monétaires - je ne citerai pas de nom, car si je le faisais, je serais contraint de le faire à de nombreuses autres occasions - et la manière dont il a défendu la stabilité de la devise européenne. J’espère que son successeur à ce poste, et la nouvelle Commission dans son ensemble, défendront le pacte de stabilité et l’équilibre monétaire de l’Europe.
Nous n’avons pas été précisément satisfaits des propositions relatives à la politique sur les produits chimiques, question que nous devrons régler dans les prochains mois, voire dans les prochaines années. Sans vouloir entrer dans les détails, je dirais qu’il est important que nous rendions notre Europe compétitive plutôt que de poursuivre une politique qui aboutira à la désindustrialisation de l’Europe et à la perte d’emplois. Nous avons besoin d’un équilibre raisonnable entre l’écologie et l’économie et la meilleure politique sociale est celle qui crée de nouveaux emplois et protège ceux que nous possédons. Par conséquent, ce fut peut-être une faiblesse à la fois de la part de cette Assemblée et également de la Commission en particulier que d’avoir fixé des objectifs insuffisamment ambitieux et trop diffus dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Lors de l’achèvement du marché intérieur, nous avions des buts définis et des dates précises, et nous devrions tous retenir pour l’avenir que pour rendre l’Europe plus compétitive, nous devons fixer des objectifs stratégiques et des délais fermes afin que l’Europe soit mieux armée face à la concurrence.
Les adieux suscitent évidemment toujours quelques regrets. Dès lors, permettez-moi de vous dire, Monsieur Prodi, en votre qualité de président de la Commission - et vous savez toute l’estime que j’ai pour vous en tant que personne - qu’il serait peu honnête de ma part de ne pas dire aujourd’hui combien j’ai trouvé regrettable que vous ayez ces derniers mois - c’est-à-dire les dix-huit derniers mois, voire les deux dernières années - donné la priorité à la politique intérieure italienne. J’aurais préféré que vous consacriez tous vos efforts à la politique européenne et à votre mission de président de la Commission. Quoi qu’il en soit, je voudrais quand même que nous nous disions au revoir sur une note positive. Je voudrais vous remercier tous, mais si je devais choisir l’un d’entre vous en particulier, ce serait Mme Loyola de Palacio, qui, en tant que vice-présidente de la Commission, était responsable des relations avec le Parlement européen. Mes remerciements s’adressent cependant à tous les membres de la Commission pour leur dévouement et je leur souhaite bonne chance pour la suite. En disant cela, je ne pense pas directement à l’avenir politique de chacun, mais je veux leur souhaiter bonne chance personnellement. Je considère que la Commission dans son ensemble a voulu donner le meilleur d’elle-même pour notre Europe en tant que communauté et c’est ce que nous devons continuer à faire ensemble, la Commission et le Parlement. Je vous adresse à tous mes chaleureux remerciements et vous souhaite beaucoup de succès pour la suite.
Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, au nom de mon groupe, je vous remercie pour le travail que vous avez accompli, avec l’aide de tous les commissaires, en faveur de l’Union européenne ces cinq dernières années. Le président de cette Assemblée et M. Poettering ont déjà tous deux rappelé les événements marquants de votre mandat. Vous êtes entré en fonction à un moment délicat: les relations entre le Parlement et la Commission étaient tendues à la suite de la chute de la Commission dirigée par Jacques Santer. Vous avez réinstauré la détente, notamment en faisant un pas vers le Parlement; à travers votre conduite personnelle en tant que président de la Commission et également celle de la Commission tout entière, vous avez exprimé le respect que vous aviez, dans le contexte interinstitutionnel, pour notre Assemblée qui représente les citoyens européens. Nous vous en sommes très reconnaissants, car vous avez ainsi posé un jalon important dans l’histoire de l’Union européenne. Votre successeur sera jaugé par rapport à la qualité des relations que vous avez entretenues avec ce Parlement. Tout président de la Commission souhaitant jouir de la confiance de cette Assemblée doit faire au moins aussi bien que Romano Prodi.
Il y a une autre chose, Monsieur le Président de la Commission, dont vous pouvez être fier et pour laquelle nous vous sommes reconnaissants. À une époque très difficile pour l’Europe sur le plan communautaire et international, vous avez adopté une position que je souhaite rappeler. Au sein même de cet hémicycle, le président Prodi a déclaré que l’utilisation des armes doit toujours être et ne peut être que la politique du dernier recours. Ce recours aux armes ne peut avoir lieu que lorsque toutes les alternatives et tous les instruments politiques ont été épuisés et les Nations unies sont le seul forum habilité à prendre légitimement de telles décisions. Il a affirmé que les conséquences d’une guerre seraient désastreuses et incalculables. Vous avez prononcé un discours visionnaire ce jour-là. En ce qui concerne la «mauvaise guerre» contre l’Iraq, vous avez, en votre qualité de président de la Commission européenne, tiré les bonnes conclusions et je vous exprime toute notre gratitude au nom de notre groupe dans son ensemble.
L’on a évoqué l’introduction de l’euro. Votre campagne, avec le concours des commissaires, en faveur de la Constitution - une campagne toujours d’actualité puisque la signature qui pourrait intervenir à Rome le 29 octobre ne signifie pas pour autant que la Convention sera ratifiée -; cette campagne a été l’un de vos chevaux de bataille. S’agissant de l’élargissement, vous avez ici aussi travaillé de manière exemplaire avec le commissaire Verheugen, à qui je souhaite rendre hommage. Je pense qu’au moment de peser les choses dans la balance, Romano Prodi pourra s’estimer fier de son mandat, qui, comme toujours, a été jalonné de réussites et d’échecs que nous ne voulons pas dissimuler. Nous, les socialistes, avons aussi eu des raisons d’émettre des critiques de temps à autre, mais si je compare le discours de M. Poettering au début de votre mandat à celui qu’il vient de prononcer aujourd’hui, l’euphorie est quelque peu retombée au cours de ces cinq années, mais ainsi va la vie politique.
Monsieur Prodi, vous allez à présent retourner en Italie et vous n’avez pas encore pris de décision définitive quant à ce que vous voulez faire là-bas. Permettez-moi toutefois de vous dire, au nom du groupe socialiste, que quelle que soit votre décision - et j’espère que vous prendrez la bonne - le groupe des députés socialistes européens vous accompagnera dans cette décision, non seulement par la pensée et par le cœur, mais également par la volonté politique. Merci mille fois pour votre coopération durant ces cinq années.
Watson (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Prodi, voici cinq ans et un mois, vous vous adressiez à cette Assemblée en tant que président désigné d’une Commission non éprouvée. Vous nous avez dit que vous vouliez mettre l’Europe au service des citoyens européens. Les libéraux démocrates vous ont soutenu alors et à l’issue de ces cinq années épuisantes, nous vous soutenons encore.
Les libéraux démocrates sont convaincus qu’à longue échéance, certaines réalisations de la Commission Prodi seront mises en relief. Votre Commission a lancé l’agenda de Lisbonne et inauguré l’euro. Votre Commission a entamé les travaux relatifs à la réforme interne. Elle a organisé l’élargissement de l’Europe des 15 à 25 États membres. Votre Commission a initié l’Europe au principe de sécurité commune européenne contre le terrorisme.
Vous avez hérité d’une Commission gravement affaiblie par les scandales. Vous avez promis au Parlement de mettre de l’ordre dans les affaires de la Commission. Cette tâche n’est pas terminée, mais elle a été courageusement assumée par le commissaire Kinnock et vous laissez derrière vous une Commission fermement ancrée dans un processus de réforme. Dans le cadre de ce processus, vous avez fait en sorte que les relations entre le Commission et le Parlement soient franches, productives et respectueuses. Votre successeur serait bien inspiré de poursuivre en ce sens.
Votre Commission a hérité d’une Europe à la recherche d’une voie vers la réforme économique. Elle laisse derrière elle une Europe qui a trouvé cette voie à Lisbonne, même si nous l’avons empruntée avec beaucoup d’hésitations. Au service de l’agenda de Lisbonne, votre Commission a été le moteur d’une législation intelligente, inventive et réformiste du marché unique. Les libéraux démocrates reconnaissent et saluent l’exceptionnelle empreinte personnelle que laissera le commissaire Bolkestein à cet égard. L’introduction de l’euro - la plus grande opération logistique en Europe de ces 60 dernières années - a notamment été un triomphe sur le plan pratique et politique.
Les libéraux démocrates estiment que nous n’avons pas été assez loin sur le chemin de la réforme économique et que nous n’avons pas atteint ce qui aurait pu l’être. Mais s’il est peu probable que l’Europe atteigne les objectifs de Lisbonne, la faute n’incombe pas à une Commission qui aurait omis de fixer les règles, mais bien aux États membres qui ont trop souvent enfreint ces dernières. L’agenda de Lisbonne a trop souvent été subordonné à celui de Paris, de Berlin ou de Londres.
Votre Commission a hérité de l’Europe mal en point mais pleine d’espoir de 1989, toujours divisée par une frontière virtuelle allant de Trieste à Gdansk. Aujourd’hui, cette frontière a disparu, effacée par un élargissement historique dont cette Commission a tout le mérite. Nous saluons votre travail, ainsi que celui du commissaire Verheugen et des centaines d’employés dévoués de la Commission qui ont permis cette évolution.
Monsieur Prodi, dans mon pays, les hommes politiques s’emmêlent souvent les pinceaux avec la gent féminine! Je pense à deux d’entre elles dans votre cas: Pénélope et Marta. Vous avez rapidement laissé tomber la première et je suis heureux de constater aujourd’hui que vous avez enfin largué la seconde.
Aux yeux de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, la Commission Prodi a honoré les engagements qu’elle avait pris devant cette Assemblée il y a cinq ans. Certains réitéreront la vieille plainte selon laquelle vous vous êtes plus intéressé à la politique italienne qu’à la gestion de la Commission européenne. Mais comment peut-on citer les réalisations de cette Commission et ensuite insister sur le fait que vous n’aviez qu’un pied à Bruxelles.
L’empereur Auguste de Rome - un autre Italien au destin européen - est célèbre pour avoir hérité d’une ville de brique qu’il a transformée en cité de marbre. Les libéraux démocrates estiment que votre Commission a hérité d’une ville de brique et qu’elle laisse derrière elle une Europe plus grande, plus forte et plus sage. Je résumerai le tout par un seul mot en italien, Monsieur Prodi: !
Frassoni (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Prodi, au cours de ces cinq années, vos relations avec le groupe des Verts/Alliance libre européenne ont été émaillées de bons et de mauvais moments, et c’est bien normal. Mais permettez-moi de vous dire qu’à la lumière des auditions de ces dernières semaines, je suis sûre - ou plutôt devrais-je dire, j’ai bien peur - que bon nombre d’entre nous regretteront votre Commission, en particulier certains de ses membres, et ce n’est certainement pas une bonne nouvelle pour l’Europe ni pour nous.
Nous reconnaissons le fait que lors de la réforme de l’Union européenne et des travaux portant sur la Convention, vous et votre Commission avez réussi à insuffler une dynamique de consolidation et de démocratisation de l’Union européenne, et ce malgré les attaques non seulement à votre égard personnellement, mais également à propos de l’existence même de cette institution autonome et véritablement européenne qui est la vôtre. Je dois avouer - et ici je rejoins M. Schultz - que votre position au sujet de l’Iraq était également claire et que nous y avons adhéré.
Cela n’a cependant pas permis d’éviter la guerre, car l’Union européenne dans sa globalité a une nouvelle fois refusé de parler d’une seule voix et de s’organiser de façon à pouvoir s’exprimer d’une seule voix sur les questions de guerre et de paix.
Nous saluons également le fait que votre Commission soit parvenue à résister aux pressions de ces gouvernements - que je ne peux que qualifier d’avares et de peu perspicaces - qui croient qu’ils peuvent faire progresser l’Europe tout en maintenant son budget en dessous de 1%. Espérons, en effet, que votre successeur saura faire preuve de fermeté sur ce point.
Nous avons certainement apprécié votre leadership ainsi que celui de la majorité de votre Commission - hélas, pas de son ensemble et je pense en particulier à la commissaire de Palacio - sur la question du protocole de Kyoto et du changement climatique en général. Naturellement, nous aurions bien aimé que la Commission propose aussi un pacte de stabilité sur le changement climatique, un plan très simple, avec des chiffres et des sanctions clairs. Elle ne l’a pas fait, mais nous espérons pouvoir le réaliser à l’avenir.
Votre Commission, comme il a été dit, est la Commission de l’élargissement et à cet égard, nous rendons également hommage à l’énorme travail qui a été accompli en prévision des prochains élargissements, notamment en ce qui concerne la Turquie. Néanmoins, je ne vous cacherai pas notre déception quant à l’échec vis-à-vis de la résolution de la question chypriote, pour laquelle nous avions depuis longtemps demandé une initiative plus ferme de la part de la Commission, qui malheureusement s’est montrée peu disposée à la prendre.
S’agissant du pacte de stabilité, comme vous vous en rappelez, nous avons appuyé sans réserve votre position qui le qualifiait de stupide. Mais aucune initiative n’a suivi dans la foulée. Nous sommes d’accord et relativement satisfaits de la proposition que votre Commission a déposée en la matière, mais elle est arrivée trop tard, à la suite d’une grave crise au sein de l’Union européenne.
Trois questions au moins nous ont cependant opposés. Nous le regrettons et espérons vous convaincre personnellement mais aussi votre successeur. La première question qui a suscité un conflit sérieux avec notre groupe est évidemment celle des organismes génétiquement modifiés: ce fut une erreur de lever le moratoire et je pense que les citoyens européens en sont conscients. Deuxièmement, dans le domaine de l’énergie et de l’environnement, très peu de choses ont été faites pour élargir la place des énergies renouvelables, qui au cours de ces cinq années sont restées un peu comme la Cendrillon du débat. Troisièmement, Monsieur le Président, l’affaire des données PNR. À notre avis, la Commission a commis une grave erreur en se concentrant sur une procédure excluant définitivement et très clairement le Parlement de cette discussion qui touche directement aux droits des citoyens. Espérons que nous ne nous heurterons plus à une Commission qui considère que le Parlement n’a pas son mot à dire en cette matière. 
Wurtz (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, évaluer en trois minutes le travail accompli durant cinq ans par la Commission tient de la quadrature du cercle. C’est pourquoi je me contenterai de pointer quelques repères illustrant, à nos yeux, des tendances lourdes, qui ont marqué et qui marquent l’action de l’exécutif de l’Union et l’Union en général.
Je précise que je ne mets pas en cause des personnes. Je mets en cause une politique. L’actuelle Commission compte en son sein, par-delà les clivages politiques et nationaux, de Pascal Lamy à Chris Patten, de brillantes personnalités. C’est l’orientation suivie qui pose problème.
Premier exemple, l’agenda de Lisbonne. Quatre ans après l’adoption de ce que le Conseil européen avait appelé un nouvel objectif stratégique pour la décennie, où en sommes-nous? L’une des ambitions affichées était, je le rappelle, de réaliser le plein emploi. Or, les chiffres de la Commission elle-même indiquent aujourd’hui que, pour la première fois depuis dix ans, nous détruisons plus d’emplois que nous en créons. L’autre ambition était de construire l’économie de la connaissance la plus dynamique du monde. Or, la Commission reconnaît un déclin général des investissements dans des domaines clés comme la recherche, l’éducation, la formation. Un chiffre, cité par la Commission, fait même franchement frémir: plus de 17% des jeunes Européens âgés de quinze ans ne possèdent pas le minimum de compétences requis: lecture, écriture, calcul. Dès lors, on pouvait s’attendre à voir poindre, pour le moins, un début d’interrogation, un soupçon de doute sur la pertinence de la fuite en avant libérale de ces dernières années, dont ces échecs pourraient être la rançon. Eh bien, non, la question n’est jamais posée. Pendant la crise, la vague libérale continue et s’amplifie.
Deuxième exemple, le programme de Tempere de 1999, en particulier la politique européenne en matière d’asile et de migration. Ce que les militants des droits de l’homme avaient appelé l’Europe forteresse a-t-il conduit à des résultats satisfaisants en ce qui concerne la fameuse maîtrise des flux migratoires? Non: en témoignent les drames à répétition au large des côtes siciliennes. Se résout-on alors à s’attaquer aux problèmes par l’autre bout, c’est-à-dire faire bouger les règles impitoyables de l’économie mondiale pour tenter d’enrayer, à la source, ces migrations de survie? Non! La Commission lance, sans craindre les problèmes éthiques, humanitaires et juridiques, des projets pilotes visant à installer sur la rive sud de la Méditerranée des centres de rétention destinés aux réfugiés interceptés en mer. Quelle sera la prochaine étape?
Dernier exemple, les relations transatlantiques. Au lendemain du 11 septembre, l’idée avait cheminé que notre expression de la solidarité avec le peuple américain ne valait pas acceptation docile des conceptions de ses dirigeants en matière de sécurité internationale. Alliés mais pas alignés, disait-on alors. Cela n’a pas empêché la Commission de déclarer au président Bush, lors du sommet transatlantique de juin 2003, autrement dit après l’engagement de la guerre en Iraq, que, je cite, «Quand l’Europe et les États-Unis sont unis, aucun ennemi ne peut faire front contre nous». L’histoire n’a pas vraiment validé depuis lors cet audacieux raccourci... Mais quelle leçon publique en a-t-il été tiré? C’est bien là que le bât blesse, Monsieur le Président. Il n’y a jamais de confrontation d’options: . Il est temps d’insuffler de l’esprit critique dans nos institutions: la contradiction est moteur de progrès.
Giertych (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, il est impossible de nier que la manière dont la Commission européenne sortante a traité les nouveaux membres de l’UE fut exceptionnellement injuste. Tous les élargissements précédents de l’UE ont eu lieu dans le respect du principe qu’il faut appliquer aux nouveaux membres les mêmes conditions dont bénéficient les États déjà membres de l’UE. Ce fut le cas pour des pays comme la Grèce, le Portugal et l’Irlande, dont le revenu national était aussi faible que celui de la Pologne, mais dont les économies de marché les plaçaient en position de profiter rapidement des mécanismes de l’UE. Ce fut également le cas de l’Allemagne de l’Est qui, tout comme la Pologne, avait subi une mutation politique. Depuis son entrée dans l’Union, la République démocratique allemande a reçu des subventions agricoles équivalant à 100% de celles versées aux agriculteurs d’Allemagne de l’Ouest, ainsi que des quotas de production qui égalent la consommation. Les conditions d’acceptation de la Pologne et des autres pays du bloc de l’Est ont été nettement pires, en plus d’être injustes. Cette injustice continuera à servir de carte de visite pour le travail réalisé par votre Commission, Monsieur Prodi. L’UE contrôle la démocratie dans plusieurs pays extérieurs qui n’ont pas la moindre chance d’y adhérer un jour mais, en revanche, elle n’a pas le courage de vérifier si les référendums sur l’adhésion à l’UE se sont déroulés de façon démocratique, ni si les médias ont accordé un temps égal aux partisans et aux opposants à l’adhésion. Malheureusement, il n’a été question ni d’égalité ni de démocratie et pourtant, l’UE a préféré ignorer ce fait. C’est une autre injustice qui caractérise le mandat de la Commission sortante et il existe d’autres motifs de mécontentement à l’encontre du travail effectué par la Commission sous votre présidence. Le projet de Constitution a été présenté pendant ce temps et le soutien apporté par la Commission à ce projet signifie que l’UE se dirige à grands pas vers un État unique. L’on parle du principe de subsidiarité, mais parallèlement, les États membres sont privés de compétences dans des domaines qu’ils pourraient parfaitement bien réguler eux-mêmes. Petit à petit, l’on a envisagé la création d’une armée européenne, d’une politique étrangère unique, d’une devise commune, d’une législation commune et d’une juridiction commune. La Commission devient progressivement un gouvernement européen, alors qu’il n’existe aucun consensus en ce sens. 
Muscardini (UEN ).
   - Monsieur le Président, à l’entame de votre exercice, nous avons voté en votre faveur dans l’espoir que certains problèmes cruciaux épineux seraient résolus. Malheureusement, à ce jour bon nombre d’entre eux restent encore à démêler. Ni la Commission ni le Conseil n’ont réussi à diminuer le coût du passage à l’euro pour les citoyens. Le système de préférences généralisées vient seulement d’être décrété, laissant entier pendant des années encore le problème d’une politique adéquate de développement et de coopération entre l’Europe et les pays pauvres.
L’Autorité de sécurité des aliments, dont nous avons parlé au début de votre mandat, demeure partiellement théorique et le Conseil a également sa part de responsabilité dans cette affaire: cette instance n’est en effet pas opérationnelle comme nous l’avions promis. En outre, la lutte contre l’immigration clandestine et la traite des êtres humains a fait l’objet de mesures pour le moins marginales; la lutte contre le terrorisme n’a pas été une véritable priorité, malgré les signes qui, avant même le 11 septembre, faisaient apparaître comme une évidence la nécessité d’une action politique et organisationnelle plus forte.
Par exemple, nous avons été ignorés chaque fois que nous avons souligné le besoin de réglementer les technologies de l’information, du moins dans les pays de l’UE, et le résultat aujourd’hui, c’est que le terrorisme international a également gagné les mass media. En fait, les terroristes ont appris à utiliser les nouvelles technologies contre nous, alors que celles-ci devraient servir non seulement à poursuivre des objectifs économiques, mais également à diffuser les principes de liberté, de démocratie et de droits de l’homme. Il existe des règles qui régissent la presse, la télévision, les publications imprimées, mais il n’y en a pas pour l’internet et ce problème demeure entier. Ce ne sont que quelques-unes des carences qui n’ont pas été comblées ces dernières années.
Ces années ont bien sûr été marquées par des réalisations positives et innovantes, qu’il s’agisse de l’introduction de l’euro, de la réunification européenne ou du traité constitutionnel, et nous remercions la Commission dans son ensemble et vous en particulier, Monsieur le Président, pour le travail accompli afin d’atteindre ces objectifs. Malheureusement, vous n’avez toutefois pas réussi à insuffler à l’Europe les changements que les citoyens demandaient, à savoir plus de subsidiarité, moins de bureaucratie et plus de politique.
De plus, en tant qu’Italiens, nous regrettons le fait, Monsieur le Président, que ces derniers temps vous ne soyez pas rester au-dessus des politiques de partis dans l’exercice de vos fonctions et que vous vous soyez donc exposé aux critiques à de nombreux égards. Comme les comptes rendus de cette Chambre l’attestent, nous avons à de nombreuses reprises essayé de soutenir et de défendre la Commission contre les critiques formulées à son égard en début de mandat. À présent, nous sommes néanmoins laissés en plan en raison de votre double casquette, celle de président de la Commission à Bruxelles et celle de chef du centre-gauche en Italie. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, je me souviens encore de ma première réunion à Rome il y six ans avec M. Prodi, alors Premier ministre italien. Cette réunion a eu lieu dans le cadre d’une visite officielle de M. Buzek, le Premier ministre polonais de l’époque, qui est aujourd’hui député européen. J’accompagnais M. Buzek en qualité de ministre des affaires européennes. Même après autant d’années, je garde un bon souvenir de votre amabilité et de votre ouverture à l’égard de mon pays, Monsieur Prodi, et je tiens à vous en remercier.
Vous avez présidé la Commission européenne pendant une période historique au cours de laquelle nous avons connu le cinquième et plus important élargissement dans l’histoire de l’Union européenne. Vous avez écrit une page d’histoire et vous entrerez dans l’histoire. Depuis l’élargissement, l’UE est devenue plus européenne et plus représentative de notre continent et nous espérons qu’avec le temps, nous pourrons également concurrencer plus efficacement l’Amérique et l’Asie. Cela étant, votre mandat n’a pas seulement consisté en de grandes mutations, mais a également soulevé de nombreuses questions auxquelles votre successeur portugais devra faire face. Vous nous léguez un taux de chômage élevé dans l’UE et l’idée d’une Europe à deux vitesses, en d’autres termes d’une Europe supérieure et inférieure. Marcher dans les traces de Jacques Delors n’est pas chose aisée, marcher dans celles de Jacques Santer est beaucoup plus facile, car il ne marche pas à pas de géant. En conclusion, je dirais toutefois que nous siégeons aujourd’hui dans un Parlement qui représente 25 pays au lieu de 15, et tout le mérite vous en revient, Monsieur Prodi. 
Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, c’est presque un événement de vous voir dans cet hémicycle, tant vos absences répétées, cette année 2004, ont été remarquées et ressenties comme un signe de désintérêt à l’égard de notre Parlement. Je crains qu’à l’heure du bilan, votre rôle n’ait pas été à la hauteur de nos attentes.
Certes, bon nombre de commissaires ont fait un excellent travail et nous les voyons partir avec regret. Les avancées ont été nombreuses dans le domaine de la sécurité, sous toutes ses formes. Merci à Mme de Palacio, dont nous avons apprécié le courage, à M. Liikanen, qui a réussi à faire avancer des dossiers importants, à M. Busquin, pour ses efforts sur la recherche, à M. Barnier qui a su nous proposer une nouvelle vision des fonds régionaux. Je n’oublie pas les difficultés surmontées par David Byrne pour faire face aux problèmes de sécurité alimentaire. Je songe aussi à Mme Reding, à M. Vitorino, dont nous avons apprécié les compétences.
Cela dit, Monsieur Prodi, où était le souffle tant attendu par les députés européens? Si vous avez réussi l’élargissement, vous n’avez jamais entamé le débat de façon claire sur les frontières de l’Europe et sur les flux migratoires. Vous avez manqué d’ambition pour mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne, faire avancer la gouvernance économique, la politique en faveur des jeunes.
Monsieur Prodi, pourquoi l’image de la Commission européenne auprès de nos concitoyens se dégrade-t-elle autant? Un exemple concret. Ce matin, j’apprends que votre Commission, poussée par M. Bolkestein, fait preuve d’une rigueur extrême, incompréhensible, quand elle impose, concernant l’axe européen Genève, Lyon, Bordeaux, de refaire un appel d’offres européen pour achever les 50 kilomètres restants, alors que l’axe Lyon, Bordeaux est déjà concédé. Refaire, pour 50 kilomètres, un appel d’offres européen, c’est perdre du temps, c’est perdre de l’argent: il s’agit là de décisions technocrates en contradiction avec le bon sens. Comment expliquer à mes concitoyens que cette décision coûtera plus cher, qu’elle fera prendre du retard? Je sais ce qu’ils me diront de l’Europe.
Monsieur Prodi, on peut faire toutes les stratégies de communication du monde, mais si la Commission agit de cette manière, vos efforts et les nôtres sur le terrain seront vains. Pour faire croire en une Europe forte, plus proche du citoyen, il y a encore tout à faire dans ce domaine. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, plutôt que d’être froissé, vous devriez être étonné - comme je le suis - que certains, à l’instar de Mme Grossetête qui s’est exprimée avant moi, étant incapables de faire preuve de courage et d’objectivité en ce moment, soient obligés d’adopter un discours politique partisan. Je parle au nom de mon groupe et de nombreux députés de cet hémicycle lorsque je confirme que vous avez très bien travaillé et en étroite collaboration avec le Parlement. L’on peut en dire autant des vice-présidents, Mme de Palacio et M. Kinnock, ainsi que de tous les membres de votre Commission. Un palier a été atteint, des normes ont été fixées et cela doit rester ainsi. Je me demande, Madame Grossetête, si la Commission Barroso adhérera à ces normes. M. Barroso n’en a pas fait la démonstration jusqu’à présent, tandis que M. Prodi oui.
Deuxièmement, et contrairement à ce que certains députés ont dit, l’élargissement et la politique méditerranéenne vous ont donné raison et dans ces domaines également, nous aurons des demandes à formuler à M. Barroso: nous lui demanderons s’il peut poursuivre ces initiatives avec la même envergure et le même soin que l’a fait la Commission de M. Prodi. Ceci m’amène à évoquer le dialogue avec l’Islam. En tant que président de la Commission, M. Prodi a fait remarquer que pour renforcer notre sécurité, ce n’est pas de plus d’armes dont nous avons besoin, mais bien d’une volonté d’engager le dialogue avec nos voisins dans le cadre de la politique de voisinage, et d’où vient cette politique? Elle émane de la Commission Prodi. Il s’agit d’une réalisation majeure et nous ne devons pas nous contenter de dire merci, mais nous devons la poursuivre à l’avenir.
J’aurais aimé voir plus de mesures dans le domaine de l’emploi et également dans de nombreux autres secteurs, mais ici ce n’est pas la Commission mais le Conseil qui s’est montré, malheureusement, très prudent et hésitant, comme l’a déjà souligné le président Prodi. Il a été le premier à avoir le courage de dire, dans un langage peut-être quelque peu provocateur, que le pacte de stabilité, tel qu’il était appliqué, n’était pas très intelligent. Des propositions ont maintenant été soumises et je suis convaincu que la plupart d’entre nous vont y souscrire, à l’instar de la majorité des ministres des finances. En tant qu’économiste, je dis que chaque règle économique doit être appliquée intelligemment plutôt que de façon dogmatique et bureaucratique. Je suis sûr que M. Prodi fut également le premier à le reconnaître.
Permettez-moi de conclure avec un sujet débattu actuellement, dont M. Bourlanges, juste ici à côté de moi, pourrait parler d’expérience. Contrairement à ce que les journalistes voudraient nous faire croire, ce qui compte ce n’est pas qu’un homme ou quiconque soit cloué au pilori parce qu’il appartient à un gouvernement donné ou qu’il suit une ligne politique particulière. Ce que nous faisons, les sociaux-démocrates avec la majorité des députés européens, c’est veiller à maintenir les normes que cette Commission a établies sur le plan des libertés et des droits fondamentaux et de la non-discrimination. Nous voulons une réaction claire par rapport à ces éléments. Il faudra voir, dans les prochains jours, si la Commission Barroso est capable de maintenir ces normes, notamment s’agissant du catalogue des libertés et des droits fondamentaux dont vous avez activement participé à la rédaction. Le rôle des femmes doit être mieux mis en avant et il ne peut exister aucune discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle. Ces normes, fixées par la Commission Prodi, sont le véritable enjeu ici. M. Barroso doit prouver sa capacité à les maintenir.
De Sarnez (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, vous arrivez au terme d’un mandat que vous aurez marqué, je le pense, de votre humanisme et de la haute idée que vous vous faites, et que nous partageons, de la construction européenne. Je veux souligner ici la qualité de votre bilan.
Vous aviez la charge de lancer l’euro en espèces sonnantes et trébuchantes. C’était une lourde charge et vous êtes parvenu à la mener à bien. On nous promettait la pagaille mais, dès le premier jour de janvier 2002, grâce à une habile préparation, nos concitoyens se sont appropriés sans peine la monnaie unique européenne. En matière d’environnement, des progrès majeurs ont pu être accomplis grâce à l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto, la directive-cadre sur l’eau, la directive sur la réduction des déchets et le recyclage. L’élaboration d’une véritable politique commune en matière d’asile et d’immigration, l’intensification de la lutte contre la criminalité à l’échelle communautaire ont contribué à favoriser la liberté de circulation et d’établissement au sein de l’Union, sans compter également les mesures prises en faveur de la mobilité des étudiants, des chercheurs et des travailleurs. Toutes ces avancées montrent à quel point vous avez su placer le citoyen européen au cœur de vos préoccupations, afin de lui assurer un environnement meilleur.
Vous deviez mener la difficile négociation de l’élargissement de l’Union, cette grande réunification de la famille européenne. Malgré la pression du Conseil européen, vous êtes parvenu à tenir le cap avec rigueur afin que l’accueil des dix nouveaux États ne débouche pas sur une Union paralysée.
Sur le plan institutionnel, nous ne pouvons qu’être satisfaits de l’élaboration de la Charte des droits fondamentaux et de la réforme nécessaire et courageuse de la Commission. Par ailleurs, les positions que vous avez défendues pendant la CIG ont été prises en compte dans le projet de Constitution européenne, qui nous permettra demain, je l’espère, de mieux faire vivre cette Union élargie. Vos propositions budgétaires pour l’avenir constituent aussi, à cet égard, une vision clairvoyante de nos besoins.
Monsieur le Président de la Commission, les principaux objectifs que vous aviez présentés au Parlement le 15 février 2000 ont été atteints. Vous avez su conduire votre action de façon inspirée et juste. Au nom des citoyens européens que nous représentons ici, je veux tout simplement vous en remercier. 
Hudghton (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, votre Commission est à juste titre fière du rôle qu’elle a joué dans l’élargissement de l’Union européenne. Les partis de l’Alliance libre européenne souhaitent la bienvenue à nos nouveaux voisins et attendent avec impatience le jour où nos propres pays - l’Écosse, le pays de Galles et la Catalogne, par exemple - pourront siéger à la place d’honneur comme États membres indépendants.
Monsieur Prodi, il y a cinq ans, vous avez parlé assez longuement de la nécessité pour l’Union européenne de renouer avec ses citoyens. Jusqu’il y a cinq ans, les sondages d’opinion révélaient que l’Union européenne recevait un soutien public plus élevé en Écosse que dans d’autres régions du Royaume-Uni. Cependant, cet écart s’est à présent estompé. L’une des principales raisons en est une politique qui a constitué l’un des échecs les plus cuisants de l’Union européenne: la politique commune de la pêche. Votre Commission avait pour mission de réformer la PCP. Vous aviez la possibilité de donner de l’espoir aux communautés de pêche d’Écosse, au lieu de quoi vous avez provoqué leur désespoir. Vous auriez pu adopter les propositions de ce Parlement visant à établir une gestion sérieuse, décentralisée et régionale de la pêche, mais vous avez préféré promouvoir des conseils consultatifs sans pouvoir. La responsabilité de cet échec ne peut être rejetée sur la seule Commission européenne, puisque les gouvernements britanniques successifs ont, de façon réitérée, sacrifié les intérêts écossais; mais pour mon parti, un parti pro-européen, la décision illogique prise cette année de joindre la PCP à une poignée de compétences exclusives dans le projet de Constitution est la goutte d’eau qui a fait déborder le vase. Si cette clause est maintenue, nous voterons contre la Constitution lors de n’importe quel référendum. Le rapport de fin de mandat de la Commission doit dès lors porter la mention «refusé» dans la rubrique «pêche»!
Musacchio (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, vous savez comment, durant toutes ces années, nous avons maintenu une critique constante et radicale de la façon dont l’on construit cette Europe qui est la nôtre. Je dis «la nôtre», parce que nous sommes favorables à l’Europe, tout comme vous. Pour cette raison, plutôt que de simplement réitérer nos critiques, qui sont sévères, sur la façon dont votre Commission a agi - critiques que vous connaissez déjà -, je vous soumets une question à laquelle nous pouvons réfléchir ensemble: où le projet européen se positionne-t-il par rapport à la mondialisation libérale? Pouvons-nous nourrir l’illusion naïve de l’excellence d’un processus progressif subordonné à cette mondialisation, sans prendre conscience du fait que la mondialisation corrode les droits qui ont mûri dans les États-providences du XXe siècle et crée une nouvelle dynamique mondiale d’injustice et de privation du droit électoral?
En fait, nous assistons au retour de la guerre, à la montée en flèche du terrorisme et à la naissance d’antagonismes entre les travailleurs - des tentatives en ce sens ont lieu en ce moment même dans l’industrie automobile. Dans ce tableau, où l’Europe se trouve-t-elle? Sa Constitution même ne constitue-t-elle pas un pas en arrière, quand on la compare à une Constitution comme celle de l’Italie, fondée sur le travail et le rejet de la guerre? Ne constitue-t-elle pas quasiment un assentiment des préceptes de la mondialisation libérale?
C’est pourquoi, pour nous, l’Europe ne peut remplir les espoirs d’un avenir différent que si elle peut constituer une véritable alternative, contrairement à ce qu’elle a été jusqu’à présent. 
Angelilli (UEN ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, ainsi qu’il est d’usage au moment d’un bilan, tout en se réjouissant des progrès réalisés, il importe également de souligner les objectifs qui n’ont pas été atteints, ou qui ne l’ont pas été convenablement, pour autant que cela soit fait d’une façon constructive pour l’avenir.
Premièrement, l’introduction de l’euro a bien entendu constitué une réalisation importante. La Commission aurait cependant pu faire plus pour aider les États membres à lutter contre la hausse des prix qui en a résulté, ainsi que pour soutenir les entreprises contraintes de concilier leurs comptes avec un euro trop fort.
Deuxièmement, les problèmes afférents à l’élargissement sont bien loin d’être résolus. Les nouveaux pays se plaignent de continuer à être considérés comme des pays de deuxième ordre, tandis que les anciens vont devoir faire face à une situation dans laquelle les fonds disponibles auront diminué et dans laquelle la main-d’œuvre des pays de l’élargissement sera bien meilleur marché que la leur.
Enfin, nous devons déplorer le fait que la réforme du pacte de stabilité, qui est considérée comme une question urgente depuis 2001, reste incomplète, en particulier après la crise qui a suivi le 11 septembre. Comme d’autres députés l’ont fait, j’aimerais également vous rappeler que devant cette Assemblée, ou plus exactement devant l’Assemblée de Strasbourg, c’est M. Prodi lui-même qui a correctement qualifié le pacte de stupide.
Nous attendons de la future Commission des réponses rapides et concrètes à ces problèmes, et nous attendons d’elle qu’elle accélère le plus possible l’eurobureaucratie. Pour conclure, Monsieur Prodi, cela nous a réellement attristés, peut-être parce qu’en 1999 nous vous avions nous aussi accordé notre confiance, de ne vous avoir vu que trop souvent jouer un rôle partisan majeur dans la politique italienne nationale. Je crois que, sur ce point, l’évaluation ne peut être que négative. 
Vanhecke (NI ).
   - Monsieur le Président, en fait, il n’est pas vraiment nécessaire de faire le point sur les activités de l’actuelle Commission Prodi, bien qu’il y ait beaucoup à en dire; je pense par exemple que nous pourrions aisément passer une séance entière sur la seule question d’Eurostat. Cependant, cela ne sera pas nécessaire, parce que la semaine dernière, la Commission Prodi a prononcé ce que je considère comme son propre verdict définitif accablant, en donnant son avis personnel sur l’éventuelle adhésion de la Turquie à l’Union européenne. En effet, ce faisant, la Commission a commis l’acte le plus anti-européen qui soit. L’élargissement précédent de l’UE, qui incluait les pays de l’ancienne Europe de l’Est, est critiquable quant à son calendrier de mise en œuvre ou quant à certaines des modalités, mais personne ne remet en question le principe selon lequel ces pays d’Europe de l’Est font partie de la civilisation européenne commune. Cette réponse favorable à la Turquie, cependant, un pays qui n’est pas européen, que ce soit au niveau géographique, politique, culturel, historique ou religieux, est pire qu’une erreur: c’est un crime contre l’idée européenne même. 
Thyssen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, j’ai relu le discours tenu en février 2000 par le président de la Commission sur les objectifs stratégiques et le programme législatif et, tout à la fin, Monsieur le Président de la Commission, vous donniez vous-même un critère d’après lequel vous vouliez être jugé à la fin de votre mandat. Vous disiez dit que si la participation aux élections européennes de 2004 était plus forte qu’en 1999, vous auriez accompli votre tâche avec succès. Malheureusement, vous êtes vous-même au courant du résultat de ces élections; vous savez, vous aussi, que seuls 45,7% des gens ont voté. Non seulement c’est exceptionnellement bas, mais c’est surtout 4% de moins qu’en 1999. Bien entendu, nous ne souhaitons pas rendre un jugement à l’ancienne sur la base d’un seul critère - il est certain qu’en tant que défenseur de la méthode communautaire, je ne me risquerais jamais à faire une telle chose -, j’admets dès lors que de nombreuses choses positives se sont produites dans chacune des quatre rubriques pour lesquelles vous avez défini des objectifs stratégiques, et je vous en suis redevable. Je voudrais également remercier tous les membres de la Commission, qui ont vraisemblablement travaillé très dur pendant cinq années ininterrompues.
Cependant, quand je me pose la question de savoir si les bénéfices de l’Union sont perçus et compris par ses citoyens, au vu de la façon dont les gens réagissent à l’élargissement, de la façon dont la Commission et toutes les autres institutions européennes ont, à maintes reprises, été associées à la fraude, si je conclus que l’image des institutions européennes ne s’est pas améliorée - il me suffit de consulter les derniers sondages Eurobaromètre - alors, je dois dire que la politique a assurément échoué dans un domaine, celui d’un rapprochement avec la population. Cela a-t-il un rapport avec la substance même de la politique, avec le manque de contact et de consultation de la société civile représentative, ou est-ce dû à un manque de professionnalisme en matière de communication? Ou s’agit-il d’une combinaison de ces trois facteurs? Je voudrais savoir comment le président de la Commission envisage cette question, et s’il a des recommandations à faire à son successeur sur la façon d’accomplir un meilleur travail en ce domaine. 
D’Alema (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Prodi, au terme de cinq années difficiles au cours desquelles vents contraires et mers houleuses n’ont pas été rares, le bilan de la Commission Prodi a été marqué par de grands progrès et par des résultats positifs indéniables.
Je voudrais commencer par la transformation historique que représente la réunification de l’Europe, ou d’une grande partie de celle-ci, après les années de guerre froide; un grand triomphe pour la démocratie et la stabilité. Outre les réalisations individuelles, qu’il ne serait que trop aisé d’énumérer, je crois que l’aspect le plus significatif de la Commission Prodi sur le plan politique réside en fait dans sa conception du rôle de la Commission: elle a été considérée non comme un organisme bureaucratique, mais comme un organisme politique, ce qui a donné de l’élan et de la vigueur au processus européen dans son ensemble. Le dialogue et la collaboration entre la Commission et le Parlement ont renforcé ce noyau politique même, cette force motrice de l’Union; si l’on adopte, ainsi que je le fais, une vision européenne et fédéraliste, c’est la seule approche pour faire de l’Europe une véritable grande puissance politique supranationale. Par moments, cela a pu gêner certains gouvernements nationaux, mais il n’y a aucun doute que cela a représenté un grand pas en avant pour l’Union, et cela a été officialisé pour la première fois dans les nouveaux principes du traité constitutionnel.
L’Europe devra bien entendu encore relever des défis difficiles pour établir la paix et la sécurité, lutter contre le terrorisme d’une façon vraiment efficace et sans avoir recours à la guerre, ainsi que pour donner un nouvel élan à nos sociétés et à nos économies, conformément à la stratégie de Lisbonne. Mais ces défis ne peuvent être relevés que si, comme vous l’avez dit, nous possédons des institutions plus fortes et une Europe plus unie, et c’est l’approche que la Commission Prodi a choisie dans son travail patient et déterminé.
J’aimerais pour cette raison que le Parlement vous présente ses remerciements, ainsi qu’à tous les commissaires, ce qui est effectivement le cas. En ce qui me concerne plus particulièrement - puisqu’il y a cinq ans j’ai eu l’honneur, conjointement avec le chancelier Schroeder, de vous proposer comme président de la Commission lors du Conseil européen de Berlin, et que j’ai également proposé Mario Monti -, j’aimerais vous dire, Romano, ainsi qu’à Mario Monti, que l’Italie se sent honorée par la façon dont vous avez été, dans le cadre de vos tâches européennes, un exemple des meilleures traditions démocratiques et pro-européennes de notre pays. 
Pistelli (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Prodi, ces cinq dernières années ont été riches en changements et, en certaines occasions, en événements dramatiques: les guerres en Afghanistan et en Irak, le 11 septembre et le terrorisme international, qui a touché l’Europe en plein cœur lors du massacre de Madrid. Face à ces défis, les États membres n’ont pas toujours réagi d’une seule voix. Mais sous votre direction, la Commission a fermement maintenu le cap vers une Europe toujours plus grande et plus unie.
Personne, en effet, ne peut nier que vous avez atteint des objectifs historiques, qui changeront sans aucun doute pour toujours la conception de l’Europe et son rôle sur la scène internationale. Grâce à vos actions, la Commission a retrouvé vivacité, respectabilité et autorité.
L’unification européenne réalisée grâce à l’adhésion de dix nouveaux pays, l’élargissement le plus important de l’histoire, a guéri les cicatrices d’un demi-siècle de divisions et constitue la réponse politique à la fin de la guerre froide.
L’introduction de l’euro, ainsi que sa performance sur les marchés internationaux, a accru la stature économique de l’Europe dans le monde entier; et aujourd’hui, ces faits constituent des ingrédients fondamentaux pour la consolidation de notre continent dans une période d’interdépendance économique et de mondialisation.
La politique de voisinage a permis de stabiliser les Balkans et les frontières de l’Europe. Enfin, le traité établissant une Constitution européenne constitue un pas historique et représente pour nous un nouveau point de départ sur la route vers l’intégration politique.
Ces objectifs n’auraient pu être atteints sans votre leadership, votre intégrité morale et votre dévouement à la cause de l’Union européenne. Notre groupe vous remercie donc pour la vision et le courage dont vous avez fait preuve au cours des cinq dernières années, posant les fondations d’une Europe plus unie de l’intérieur, et qui joue un rôle majeur sur la scène internationale. Si je devais résumer tout cela en deux mots, je saurais exactement lesquels choisir: «mission accomplie»
Rizzo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Prodi, Mesdames et Messieurs, votre travail et celui de la Commission suivent un fil logique: le désir de réaliser l’union politique de l’Europe.
Nous avons poursuivi ce difficile objectif à vos côtés en amenant l’Italie à adopter l’euro. Grâce à vous, Monsieur Prodi, nous pouvons dire aujourd’hui que l’union politique de l’Europe est plus proche, et pour cette raison précise, je ne crois pas qu’il soit utile de répéter les objectifs qui ont été atteints dans les sphères politique et institutionnelle. Par contre, il convient de souligner ce qui nous manque encore pour faire de la paix un objectif et un outil permettant de résoudre des conflits politiques dans le monde, et de réaliser une véritable multipolarité aussi rapidement que possible, dans l’intention de combattre le choc des civilisations, fruit de la guerre préventive et du terrorisme.
Une Europe des droits sociaux et individuels, du travail pour tous, un État-providence moderne et efficace, une société multiraciale et multiculturelle dans laquelle les droits de chaque personne deviennent la richesse de tous.
Merci, Monsieur Prodi, pour ce que vous avez fait. Nous avons été critiques et nous le resterons sur de nombreux sujets, nous avons eu des opinions divergentes et nous continuerons à en avoir, mais nous avons été et nous resterons unis pour cette Europe de la paix et du progrès que nous aimerions réaliser. Étant donné les événements récents, nous sommes sûrs que vous allez nous manquer. 
Evans, Jonathan (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite commencer par adresser des félicitations. L’un de vos objectifs clés était de réussir l’élargissement de l’Union européenne. Cette année, en mai, l’UE a accueilli dix nouveaux États membres; ce fut l’élargissement le plus important depuis sa création. C’était un instant mémorable de l’histoire d’après-guerre froide de notre continent, et il n’est que justice de saluer le rôle que vous avez joué dans le franchissement de cette étape politique. Je souhaite également dire que la Commission a développé au moins certaines des stratégies économiques plus libérales que votre successeur s’est maintenant engagé à faire avancer. La stratégie de Lisbonne a été entreprise sous votre supervision, mais malheureusement, trop peu de progrès ont été réalisés, et le rapport que fera Wim Kok au Conseil en novembre en attestera probablement.
Cependant, c’est là que se terminent les remarques positives sur la Commission. Ces cinq dernières années, la Commission s’est irrémédiablement adonnée au changement constitutionnel. Quand vous avez pris la parole devant ce Parlement en 2000 pour définir vos priorités en tant que président, vous avez déclaré: «Les Européens sont désenchantés et inquiets. Le crédit des institutions européennes a été ébranlé». Je suis au regret de vous dire que la période qui s’est écoulée entre-temps nous a apporté la Convention constitutionnelle, la CIG, et ce qui pourra peut-être finalement devenir une Constitution pour l’Union. Il ressort clairement de la faible participation aux élections européennes de cette année que ce processus n’a pas réussi à susciter l’enthousiasme. En effet, il a renforcé dans toute l’Europe le sentiment selon lequel les institutions comme la Commission sont trop tournées vers elles-mêmes.
Dans de ce discours de 2000, vous déclariez également qu’un critère simple pour déterminer si l’UE avait fait ce qu’il fallait serait une participation plus forte aux élections au Parlement européen de 2004. L’une des principales raisons qui vous ont empêché d’atteindre votre but est cette obsession du changement constitutionnel, qui ne signifie pas grand-chose pour nos électeurs. Parallèlement - et cela m’attriste de le dire, d’autant plus que le vice-président Kinnock est assis à côté de vous dans l’Assemblée -, trop peu de progrès ont été réalisés concernant la réforme de la Commission.
Je suis au regret de dire que tout ceci était inévitable, parce qu’au cours des douze derniers mois, la Commission s’est retrouvée à la dérive. Je n’hésite pas à dire que c’est dans une large mesure dû à votre décision de passer une partie considérable de votre temps à attaquer M. Berlusconi, le Premier ministre italien, ainsi qu’à bâtir des alliances pour le contrer. Ces activités ont miné l’impartialité de la fonction de président de la Commission et ont eu pour conséquence que la Commission a fini par être considérée comme une sorte de canard boiteux. Tous les présidents ont le droit d’avoir leurs opinions politiques, mais je suis au regret de vous dire que vos interventions politiques ont été...
Berès (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, je me souviens, il y a cinq ans, de l’état d’esprit qui régnait dans cette maison au moment où vous avez accédé aux responsabilités qui sont les vôtres. Ce Parlement était alors dans une situation un peu paradoxale. Au fond, il avait été pendant trop longtemps trop indulgent à l’égard de l’institution avec laquelle il était le plus complice, à savoir la vôtre. Et parce qu’il avait été trop indulgent, ce Parlement avait dû, tout à coup, taper du poing sur la table et quasiment censurer votre prédécesseur. Vous êtes arrivé animé d’un esprit de méfiance à l’égard de notre institution puisque, dès lors que nous avions cessé d’être indulgents, que nous avions tapé du poing sur la table, nous apparaissions comme une menace pour la Commission, qui semblait trembler chaque fois que notre institution prenait la moindre initiative. De votre côté, l’idée sous laquelle vous aviez placé votre législature était la suivante: vous seriez le gouvernement de l’Europe.
Depuis, il me semble que les choses sont rentrées dans l’ordre. Vous avez renoué la complicité qui existait entre nos deux institutions et vous n’êtes pas devenu le gouvernement de l’Europe, avec ou sans le projet de traité de Constitution dont nos peuples sont aujourd’hui amenés à délibérer. Vous avez présidé un collège; je tiens à saluer le bilan de nombre de ses membres et, en particulier, cela ne vous étonnera pas, de Antonio Vitorino, Pascal Lamy, Günther Verheugen, Joaquín Almunia et son prédécesseur, ou M. Busquin. Je crois que c’est grâce à la force de ces commissaires et de quelques autres que le collège que vous avez présidé a pu accomplir le bilan qui est aujourd’hui le vôtre.
Je veux ensuite saluer une dimension de votre mandat. Il s’agit, assez paradoxalement, d’une forme d’intelligence, parfois trop visionnaire, ou peut-être de trop d’intelligence. Et je renvoie à trois de vos expériences. La première, c’est lorsque vous avez mandaté un groupe de sages autour de M. Dehaene, qui intelligemment, avait proposé la division de nos textes en deux parties et la révision de nos politiques communes à la majorité. Il y a eu aussi les rapports Sapir et Pénélope.
Duff (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. Prodi pour avoir assumé la présidence d’une Commission qui a tant contribué à l’unification politique de l’Europe. Pendant votre présidence, la question de savoir si l’Europe pouvait à la fois «s’élargir» et «s’approfondir», une question récurrente qui causa bien du tourment à la plupart de vos prédécesseurs, a reçu une réponse décisive et positive. Je me demande, sur la base de vos cinq années d’expérience à la tête de l’exécutif, quel serait le meilleur conseil que vous pourriez donner à votre successeur concernant la conduite des relations avec le Parlement?
Permettez-moi de terminer mon intervention en vous souhaitant une réussite personnelle. Un seul ex-président de la Commission est parvenu à mener une carrière politique après s’être retiré de la Commission. Il s’agit de Roy Jenkins, qui a montré aux Britanniques que l’Europe est tellement importante pour leur vie nationale qu’un changement politique radical a aussi dû se produire dans son propre pays. 
Tajani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, ces dernières années, l’Europe a fait de nombreux pas en avant et a atteint certains objectifs importants: la réunification avec les pays d’Europe orientale, la naissance de l’euro, la signature de la première Constitution; ces objectifs ont été atteints grâce à l’engagement de toutes les institutions de l’Union: la Commission, le Conseil et le Parlement.
Mais, je dois dire avec la même honnêteté que d’autres objectifs qui faisaient partie des attributions de la Commission ont été négligés. Premièrement, le processus de Lisbonne a été banalisé, et les rapports de printemps nous ont souvent déçus; deuxièmement, la politique industrielle est restée nonchalante sur le plan des propositions et de la planification; troisièmement, en ce qui concerne l’activité législative, les programmes annuels n’ont jamais dépassé 50%; quatrièmement, pour ce qui est de la réforme de la Commission, il y a eu trop de parachutages d’en haut pour pourvoir les postes. En résumé, au cours de ces cinq dernières années, il y a eu de nombreuses ombres au tableau qui ont affaibli le travail de qualité réalisé par de si nombreux commissaires, à commencer par Mme Loyola de Palacio.
Et pourtant, Monsieur Prodi, votre mandat avait commencé sous les meilleurs auspices. Le Parlement vous avait donné son approbation presque unanime. Même nous, qui sommes vos opposants politiques en Italie, vous avions donné notre vote de confiance au nom de l’intérêt supérieur de l’Union européenne et de notre pays. Nous voulions vous monter que les polémiques nationales sont une chose et que la direction des institutions européennes en est une tout autre. Eu égard à notre grand sens des responsabilités, nous ne vous avons jamais retiré notre soutien, ici dans cette Assemblée.
Par contre, vous, Monsieur Prodi, vous avez préféré utiliser votre poste prestigieux pour mener en Italie des actions politiques contre le gouvernement et pour prendre la tête de l’opposition. Cela nous a profondément attristés. Nous aurions préféré vous voir adopter la même attitude que Jacques Delors, qui a quitté son poste de dirigeant de la commune de Clichy avant de prendre ses fonctions de président de la Commission. C’était une manière non déguisée de faire comprendre qu’il n’est pas possible de présider la Commission et de participer en même temps à la vie politique nationale. 
Paasilinna (PSE ).
   -Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames, Messieurs, en ces temps difficiles, ce n’est pas une mince affaire que de défendre la stratégie de Lisbonne sur le plan économique et politique.
J’aimerais en outre rappeler à tout le monde la réforme du secteur des télécommunications. Il s’agit d’un énorme train de mesures législatives qui a rehaussé notre statut en tant que législateur sur la scène mondiale, par exemple, et qui nous a mis en position d’entrer à nouveau en concurrence avec les États-Unis. Les monopoles et les duopoles ont été dissous au profit des consommateurs et des utilisateurs, ce qui est important. Ce fut une grande réalisation. Nous sommes parvenus aux mêmes réalisations dans le secteur de l’énergie aussi. Nous nous dotons de réseaux transeuropéens d’énergie et nous en construisons. Nous tous ici mesurons l’importance de tout cela pour avoir un système fiable et favorable aux consommateurs.
Nous devrions mieux nous occuper des personnes qui, à mesure que les obstacles sont levés, restent du mauvais côté de nos frontières intérieures. Il est un fait que les barrières intellectuelles et sociales deviennent de plus en plus rigides.
L’élargissement est une question importante, et nous sommes en train d’en récolter les bienfaits: l’égalité et la justice. Il faudrait rendre ces qualités visibles en dehors de l’Europe également. Pour cette raison, je dirais que la discrimination sexuelle de la part de la Commission, par exemple, est une idée intolérable, et que ce Parlement ne pourra pas coexister avec une Commission qui agit de la sorte. 
Andria (ALDE ).
   - Monsieur le Président, en me basant sur l’expérience que j’ai acquise ces dernières années en tant que responsable d’une collectivité locale dans la région italienne du Mezzogiorno, je voudrais souligner un des éléments positifs indéniables de la Commission Prodi, à savoir l’attention permanente accordée aux collectivités locales et surtout aux régions qui, grâce à l’Agenda 2000, sont vraiment devenues les acteurs principaux de la politique européenne de cohésion.
Les régions périphériques ont accueilli favorablement la méthode de travail fondée sur un dialogue permanent avec les régions et les collectivités locales, une méthode confirmée par la Commission dans sa communication de décembre 2003 et également attestée par l’appel que vous, Monsieur Prodi, ainsi que M. Cox, ancien président du Parlement, et le président du Comité des régions, avez lancé aux représentants des collectivités locales sous le titre «Mille débats pour l’Europe» concernant la Constitution.
Au cours de ces dernières années, avec le livre blanc sur le nouveau système de gouvernance, la Commission s’est attaquée au problème du déficit démocratique de l’UE, en relançant le concept de démocratie populaire. Avec les politiques européennes, elle a aidé les régions européennes les plus faibles à créer des institutions visant à promouvoir le développement et a introduit une culture de planification, d’évaluation et d’intégration de l’intervention. 
Andrikienė (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le mandat de la Commission européenne sous Romano Prodi arrive à son terme. Il est vrai que pendant le mandat de cette Commission, l’UE a réussi l’élargissement le plus important de son histoire et ma patrie, la Lituanie, est devenue membre à part entière de l’Union européenne. Il est plus que probable que le nom de Romano Prodi se retrouvera bientôt dans les livres des écoliers lituaniens.
Mais je voudrais faire quelques commentaires au sujet d’une des responsabilités incombant à la Commission: les relations extérieures, et plus particulièrement, la politique européenne de voisinage, à laquelle M. Prodi a fait allusion aujourd’hui. Cette politique, qui revêt la plus haute importance, vise non seulement à repousser les frontières de l’UE, mais également à étendre la zone de paix et de stabilité en Europe. Il est un fait évident que, parfois, nos voisins sont des pays très bureaucratiques et des démocraties sous contrôle. Parfois, ce sont des pays où les droits de l’homme sont bafoués et violés tous les jours. Je pense par exemple au Belarus. La résolution du Parlement européen concernant la politique relative aux relations entre l’UE et la Russie stipule que cette politique est loin d’être adéquate: les objectifs sont mal définis, il y a un manque de cohérence interne, les intérêts et les valeurs ne sont pas encouragés efficacement.
Si l’on examine les chiffres de l’assistance financière consacrée au renforcement de la démocratie au Belarus et à la garantie des droits civils et des droits de l’homme et que l’on compare les États-Unis d’Amérique et l’UE, on peut se demander si le Belarus se trouve à la frontière orientale des États-Unis ou de l’UE. J’ajouterais la Moldova à cette liste, étant donné qu’à ce jour, il n’y a encore aucune représentation permanente de l’UE dans ce pays. Seuls 6 États membres de l’UE y ont une ambassade, alors qu’on note la présence de représentants de l’UE dans de nombreux pays très éloignés et secondaires.
Je finirai en disant que j’espère sincèrement que la stratégie de Lisbonne, avec tous les espoirs qu’on lui porte, ne deviendra pas un projet européen inachevé, comme ce fut le cas par le passé de certaines stratégies prometteuses. Je souhaite beaucoup de réussite aux membres de la Commission. 
Wojciechowski (PPE-DE ).
   -Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, le mandat de la Commission Prodi restera dans l’histoire comme celui de l’élargissement le plus important et le plus crucial de l’histoire de l’UE. Cet élargissement a permis d’introduire dans l’UE des pays qui en furent jadis séparés par le rideau de fer. Pourtant, même si l’élargissement lui-même fut un succès pour la Commission Prodi, il est difficile d’en dire autant des conditions de sa réalisation. La Commission a imposé des conditions de négociation dures et injustes aux pays candidats, et le processus devant conduire à une appartenance totale et à un aplanissement des différences de développement sera long. La division fermement ancrée entre la vieille et la nouvelle Europe nous posera des problèmes à tous, et il est dommage que cette opportunité historique n’ait pas été pleinement exploitée. Il y a eu un manque d’imagination politique et d’une vision d’une Europe pleinement engagée envers la solidarité. En qualité de député polonais, je m’inquiète de la teneur de certains changements opérés dans la politique agricole. La libéralisation et l’abandon de la protection accordée jusqu’à présent au marché agricole de l’UE sont un coup pour l’agriculture européenne, et surtout pour les agriculteurs des nouveaux États membres. Les agriculteurs polonais doivent faire face à une concurrence déloyale à double titre: ils doivent faire face à des conditions de concurrence inéquitables, à la fois au sein de l’UE - puisque les subventions reçues par la Pologne sont nettement inférieures - et au niveau mondial - puisque l’UE s’ouvre massivement aux marchés mondiaux. Les mesures visant à lutter contre la pauvreté dans le monde ne doivent pas être mises en œuvre au prix de la perpétuation ou de l’intensification de la pauvreté dans l’UE. Les réformes du marché du sucre proposées par la Commission auront pour conséquence la faillite d’une partie importante de l’industrie sucrière européenne et pourraient conduire à un désastre absolu pour les agriculteurs et les producteurs de Pologne. Nous, les députés polonais du parti populaire européen, nous ne voulons rien avoir à faire avec ces réformes et cette politique. Par ailleurs, nous sommes très satisfaits du refus de la Commission de céder à la pression de réduire le budget de l’UE. Une telle réduction pourrait vider l’élargissement de sa substance économique, et finalement de sa substance politique aussi. Je voudrais féliciter M. Prodi pour être parvenu à accomplir sa mission. 
Hökmark (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous avons été les témoins d’un élargissement historique, qui explique en partie pourquoi nous vivons aujourd’hui dans une Europe qui ne s’est jamais aussi bien portée, qui est meilleure pour nous que pour toutes les générations qui nous ont précédées. Pour cela, je pense que la Commission et les États membres méritent à la fois des remerciements et des félicitations.
Dans le même temps, il s’agit d’une nouvelle Europe qui doit faire face à de nouveaux défis; et il faut dire aussi que l’actuelle Commission n’a pas été en mesure de traiter avec la même efficacité nombre de ces défis, en particulier lorsqu’il est question de dépasser les tentations de la politique des partis nationaux. Si nous ne parvenons pas à le faire, l’élan sera insuffisant et ne permettra pas de faire avancer le projet d’unification européenne.
Ce qui nous préoccupe ici, c’est la capacité à faire aller de l’avant le processus de Lisbonne. Nous sommes actuellement face au défi d’assurer que l’élargissement est un succès effectif, et pas seulement un succès formel. Cela exige un processus de Lisbonne offrant la garantie que toutes les régions de l’UE peuvent devenir progressivement plus compétitives et que les nouveaux États membres auront l’opportunité de se développer selon leurs propres conditions, et pas selon celles des autres.
Cela exige aussi que nous soyons capables d’agir dans un contexte international. L’Union européenne doit avoir une politique crédible pour le Moyen-Orient, et c’est pourquoi il est important que l’UE ait la force et la capacité d’identifier les menaces qui pèsent actuellement sur la paix.
La grande menace qui pèse sur la paix au Moyen-Orient ne tient pas à la petite démocratie sur place, mais aux grandes dictatures. Elle tient, en particulier, à un pays qui soutient ouvertement le terrorisme, qui poursuit ouvertement l’objectif de détruire un autre pays et qui montre constamment l’évolution de ses équipements d’armes nucléaires et d’armes à moyenne portée. Je crois que l’Union européenne doit aussi élaborer une politique pour le Moyen-Orient qui ose s’attaquer aux problèmes posés actuellement par l’Iran.
Peterle, Alojz (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, pendant la période où la Commission était dirigée par M. Delors, l’Europe a vécu la chute du communisme, la restauration de la démocratie à l’Est, l’émergence de nouveaux États, le tout accompagné par le lancement du processus politique conduisant à l’unification de l’Europe. La présidence de M. Santer a vu l’évolution du processus consistant à inclure les pays candidats dans l’élargissement le plus important de l’histoire de l’Union européenne.
Monsieur le Président, sous votre présidence, après des négociations et des arrangements qui ont exigé beaucoup d’efforts, les dix nouveaux États membres sont devenus des membres à part entière de l’Union européenne et nourrissent l’espoir que cette base donnera lieu à une Europe véritablement unie, pas uniquement construite par des professionnels de l’Europe, mais aussi par ses citoyens et ses citoyennes. J’ai eu à diverses occasions et sous des casquettes différentes la chance de participer à ce processus du côté slovène et j’ai parfaitement conscience de l’ampleur de ce projet sur le plan de la volonté, de la coordination et de l’attention mutuelle.
Monsieur le Président, je suis heureux que la Commission ait suivi la vision et les priorités que vous aviez fixés dès le début de votre présidence, et je suis également heureux que vos efforts aient laissé une forte impression sur cette période exceptionnelle du développement de l’Union européenne et sur l’histoire européenne. Permettez-moi, en tant que chef de la délégation slovène auprès du PPE-DE, d’exprimer ma profonde gratitude vis-à-vis de votre contribution et en particulier vis-à-vis de l’attention que vous avez manifestée à l’égard de la Slovénie. Je voudrais également vous remercier pour avoir souligné, par votre présence le 1er mai 2004 - lors de la fête marquant l’élargissement - à la frontière italo-slovène, à la pointe sud-ouest de l’ancien rideau de fer, que l’ère du totalitarisme et de la division européenne était révolue.
Permettez-moi, en ma qualité d’ancien membre de la présidence de la Convention européenne, d’exprimer ma reconnaissance pour l’excellente contribution de la Commission européenne à l’accord atteint au sujet de la Constitution européenne. 
Prodi, Romano,
   . - Monsieur le Président, je serai très bref, parce que j’ai pris note des remarques et des conseils qui m’ont été adressés et qu’il ne me semble pas nécessaire de donner une réponse analytique maintenant. J’ai noté et assimilé ce que vous tous avez dit sur le développement industriel, sur la nécessité d’une relance économique en Europe et sur le fait qu’il ne faut pas que les règles qui s’appliquent à l’industrie entravent son développement. Il en va de même des suggestions concernant l’énergie, l’environnement et les progrès à réaliser.
Je voudrais plutôt conclure de manière simple par une remarque et des remerciements. Voici ma remarque: tous les discours - même ceux qui émettaient des critiques ou des points de vue particuliers - étaient fondamentalement conscients du caractère particulier du modèle européen et du fait que nous avons donné au monde une leçon sur la manière de progresser en utilisant une méthode qui se démarque de l’exercice traditionnel de la politique de coercition, et de le faire sans se bercer d’aucune illusion, sans croire que nous sommes différents de ce que nous sommes réellement et sans croire que le monde est différent de ce qu’il est.
La priorité que nous donnons au multilatéralisme, notre manière d’appréhender pour la première fois toutes les facettes du monde - l’environnement, l’économie, l’énergie - comme un tout et donc notre tentative de rechercher des méthodes de travail compatibles avec cette nouvelle approche, voilà l’extraordinaire contribution que l’Europe s’efforce de donner au monde mondialisé.
J’ai entendu une critique tout à fait pertinente concernant la mondialisation: mais le fait est qu’elle existe et qu’elle s’intensifie. Le problème est de l’interpréter, et jusqu’à présent seule la méthode européenne l’a fait. Pourquoi? L’unification européenne en est une illustration et aujourd’hui, à la fin de mon mandat, je voudrais répéter la définition vraie, unique et importante de l’Europe, que j’ai entendue lorsque je suis allé au parlement roumain pour les premiers pourparlers d’adhésion. À cette occasion, on m’a dit: «Nous voulons rejoindre l’Europe parce que l’Europe est une union de minorités; il s’agit d’une union où personne n’est l’arbitre de personne, où personne n’a plus de pouvoir que les autres». Nous sommes réellement un ensemble de pays de plus ou moins grande taille qui se sont engagés dans cette grande aventure où l’équilibre est difficile à trouver. Il s’agit d’une leçon pour le monde, d’une grande leçon.
Et puis, il y a évidemment aussi des échecs, des aspects individuels, les difficultés inhérentes à la concrétisation de ces aspirations et de ces sentiments dans la vie politique quotidienne. Mais il s’agit d’un effort qui est de mieux en mieux compris. Au cours de ces dernières semaines, je me suis rendu dans les pays du Caucase et j’ai vu les drapeaux nationaux flotter à côté du drapeau européen, sans aucune raison, si ce n’est celle du sentiment d’être en sécurité au côté d’une grande structure qui n’a aucune vision colonialiste, aucun désir de domination ou de suprématie: c’est la leçon que nous pouvons donner au monde.
C’est ce que nous avons essayé de faire à la Commission, naturellement dans le cadre de nos limites et avec des imperfections, mais avec un prodigieux sens de l’harmonie. Cette Commission n’a jamais connu de disputes ni de tensions; ses membres n’ont jamais nourri de rancune les uns envers les autres. Peut-être que nous aussi, à la Commission même, nous avons été influencés par l’esprit européen d’être une union de minorités, et que nous avons fait nôtre cette leçon qui, à mon avis, est le plus grand héritage que nous pouvons laisser aux citoyens du monde.
Je voudrais terminer en vous remerciant pour votre coopération, pour votre compréhension et aussi pour avoir toléré certains excès et certains choix avec lesquels vous n’étiez pas d’accord, mais dont vous avez peut-être compris l’esprit: en vérité, si, à l’avenir, nous n’avons pas un Parlement fort et doté d’une solidité politique et une Commission forte et dotée d’une solidité politique, il sera difficile pour nous de parvenir à nos objectifs, lesquels, je le vois, sont sincèrement partagés par nous tous. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur Prodi.
Le débat est clos.
Pafilis (GUE/NGL ).
   - Les actions politiques encouragées par la Commission sortante ont eu un impact négatif sur les salariés et les citoyens de base de la société.
La militarisation de l’UE s’est déroulée à un rythme rapide et l’UE, uniquement intéressée par sa part du gâteau, a participé à des guerres impérialistes ou les a tolérées.
Utilisant le «terrorisme» comme prétexte, elle a renforcé et créé de nouveaux mécanismes de répression des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle a adopté la doctrine américaine de «guerre préventive».
La Commission a contribué à un traité constitutionnel profondément réactionnaire et l’a promu. Ce traité donnera lieu à de nouvelles épreuves pour les travailleurs.
L’UE a pris des mesures pour renforcer le pouvoir et accroître les bénéfices des grandes entreprises, dont les conséquences sont intolérables pour les salariés et les citoyens de base.
Le «miracle» de l’UEM a été marqué par l’adoption de nouveaux programmes d’austérité et de nouveaux programmes visant à réduire le pouvoir d’achat des salariés, à massacrer les droits sociaux et politiques pour lesquels les classes laborieuses ont lutté, à maintenir un taux de chômage élevé et à réduire les dépenses sociales au titre du pacte de stabilité.
La mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne a confirmé l’objectif d’accroître la rentabilité des grandes entreprises en réduisant les charges salariales et en créant des conditions d’insécurité et d’incertitude pour les travailleurs.
M. Barroso a déclaré qu’il avait l’intention de poursuivre cette même politique antisalariés à un rythme rapide. Le mouvement populaire devient plus fort et oppose sa résistance en Europe. C’est là que réside l’espoir du peuple pour une Europe pacifique qui défend les droits des citoyens de base, pour une Europe socialiste. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Moyen-Orient. 

Solana,
   . - Monsieur le Président, avant de débattre du sujet à l’ordre du jour, et comme c’est la première fois que je me présente devant ce Parlement depuis son élection avant l’été, je tiens à répéter ce que j’ai dit il y a cinq ans lors de ma première apparition au Parlement: par tous les moyens possibles, j’aiderai cette Assemblée et coopérerai avec elle dans le cadre des matières qui relèvent de ma compétence. Je tiens également à vous souhaiter un bon travail et j’espère qu’à travers le travail de chacun et de toutes les institutions qui œuvrent de concert, nous pourrons réaliser notre rêve commun: une Europe meilleure au service des citoyens, mais aussi une Europe meilleure au service du monde.
Monsieur le Président, je regrette que ma première apparition devant les honorables députés soit liée à une question qui a suscité tant d’émotion, tant de frustration et tant de passion au cours des dernières années. La question du Moyen-Orient tient une place dans le cœur de tous les citoyens européens et nous ressentons la souffrance des peuples de cette région qui nous est si proche comme si c’était la nôtre.
Lundi dernier au Luxembourg, le 11 octobre, le Conseil des ministres de l’Union européenne a analysé la situation en profondeur - comme le savent les honorables députés - et approuvé une résolution que je ne vais pas présenter une nouvelle fois parce que j’espère, et je suis sûr, que vous l’avez tous lue. Quoi qu’il en soit, je tiens, au cours du bref temps de parole qui m’est accordé par la présidence, à aborder trois points très clairs et spécifiques avant d’en débattre, si tel est le souhait des honorables députés.
Le premier point a trait à notre position sur les récents événements qui ont eu lieu dans la région; le deuxième point consistera à analyser la situation politique en Palestine et en Israël; et le troisième point concernera la manière dont l’Union européenne perçoit la situation actuelle et comment, entre nous, nous pourrions trouver un moyen d’accélérer le processus de paix et mettre ainsi un terme à cette spirale de la violence dans laquelle nous sommes aspirés.
S’agissant du premier point, celui des récents événements, je tiens, Monsieur le Président, à revenir sur la dernière réunion du Quartet qui a eu lieu à New York le 22 décembre dernier. Je tiens à mettre l’accent sur quatre points du document produit à l’issue de cette réunion dans la mesure où certains d’entre eux sont importants dans l’optique du débat à suivre. Si certains de ces points semblaient avoir été oubliés ou laissés de côté, heureusement, grâce à la réunion du Quartet du 22 septembre, ils ont visiblement retrouvé leur place dans le cœur des gens. Parmi ces quatre points, je commenterai les considérations suivantes: la nécessité de réformes au sein de l’Autorité palestinienne - nous sommes tous d’accord là-dessus - et d’une condamnation totale et absolue du terrorisme par l’Europe. Mais cette résolution aborde également la nécessité de mettre un terme aux colonies, le fait que les membres du Quartet doivent prendre en considération la décision de la Cour pénale internationale concernant le mur de sécurité et que nous, membres du Quartet, souhaitons que le processus de retrait de Gaza engagé par Israël s’inscrive dans le cadre d’un processus politique plus large et qu’il débouche véritablement sur une résolution du problème dans son ensemble.
Depuis ce 22 septembre, la situation sur le terrain à Gaza s’est malheureusement dégradée. Ce à quoi nous avons assisté ces derniers jours et ces dernières semaines dans la région de Gaza nous a tous fait souffrir et, surtout, nous a fait réfléchir à l’opportunité de certaines actions sur le terrain. S’il est vrai que la violence a débuté avec le lancement de roquettes Qassam au nord de la bande de Gaza, il est tout aussi vrai que la réaction israélienne n’a pas été celle à laquelle nous, démocrates européens, nous attendions. Nous estimons que cette réaction est allée au-delà de ce qui peut être considéré comme une réaction proportionnelle: 119 morts chez les Palestiniens, dont un tiers âgés de moins de dix-huit ans; cinq morts chez les Israéliens, dont deux enfants. Il n’est pas possible de continuer à vivre dans cette spirale de violence, dans laquelle des gens meurent sans raison et continuent à mourir sans raison, et toute cette violence ne contribue en rien à faire avancer d’un millimètre le processus de paix.
Comment arrêter tout cela? Comment mettre un terme à cette violence? Dans l’Union européenne, nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir ces dernières semaines - en contact permanent avec les autorités israéliennes, palestiniennes, égyptiennes et jordaniennes - pour voir s’il était possible d’obtenir une paix globale, un cessez-le-feu global. Cela n’a pas été possible. Nous n’y sommes pas parvenus et nous n’avons même pas réussi à imposer une quelconque forme de trêve pour pouvoir résoudre les problèmes humanitaires. Nous ressentons donc de la frustration, de l’émotion et de la tristesse à l’issue des événements de ces derniers jours.
La situation s’est encore compliquée avec l’attentat terroriste de jeudi soir à Taba, qui a été tout aussi horrible. Horrible parce qu’insensé, parce que ceux qui ont été tués étaient des Israéliens en vacances, des Égyptiens à la recherche d’un hôtel, des citoyens européens en vacances. Je tiens donc à condamner sans réserve cet attentat, qui avait un sens pour les terroristes: tenter de déstabiliser un pays, l’Égypte, qui coopère de manière admirable au processus de paix. Je souhaite donc une nouvelle fois appeler celles et ceux qui peuvent nous entendre par l’entremise du Parlement européen à faire preuve de bon sens, à faire la paix, à mettre un terme à la violence, de sorte que le retrait israélien de Gaza puisse se poursuivre de manière pacifique et calme, sans nouvelle victime de part et d’autre.
Le deuxième point que je souhaite commenter concerne la situation en Palestine: vous le savez très bien; vous connaissez parfaitement la position de l’Union européenne. Aujourd’hui, la Palestine a besoin d’un gouvernement, d’une Autorité palestinienne en mesure d’agir en tant que telle, comme un gouvernement. Nous avons demandé, et nous ferons tout pour garantir que le président Arafat ratifie les dispositions à propos desquelles il a globalement donné son accord, qu’il les concrétise avec un Premier ministre doté de véritables pouvoirs lui permettant d’agir dans les secteurs qui définissent fondamentalement un État: la sécurité d’une part, et l’économie d’autre part.
Concernant le volet économique, Monsieur le Président, je pense que notre ami le ministre des finances fait un travail admirable. Chacun sait cela. En matière de sécurité, par contre, beaucoup reste à faire, et il appartient au président Arafat de déléguer de véritables pouvoirs à son Premier ministre dans ce domaine; de cette manière, il peut agir et agit réellement par l’entremise de son ministre de l’intérieur. Tant que ce ne sera pas le cas, il sera plus difficile de lutter contre le terrorisme, de contrôler la situation s’agissant du terrorisme, de la paix et de l’ordre dans les territoires occupés.
Je tiens également à dire qu’il est très important d’avoir un interlocuteur indiscutable du côté palestinien. Israël répète inlassablement qu’elle ne trouve aucun interlocuteur avec qui négocier le processus de paix. Cela peut devenir un prétexte pour ceux qui ne veulent pas réaliser de progrès, et les Palestiniens doivent être capables d’organiser leur propre vie politique, de sorte que ce prétexte ne puisse pas être invoqué par ceux qui ne veulent pas d’une progression du processus de paix. Une fois encore, je souhaiterais, au nom de l’Union européenne, appeler de mes vœux - comme le fait actuellement mon délégué, M. Marc Otte, en Palestine - une Autorité palestinienne capable de prendre ses responsabilités en matière de réformes internes.
Toutefois, il n’y a pas qu’en Palestine qu’une telle situation se produit. Je tiens à signaler qu’Israël traverse aussi actuellement une période d’instabilité politique; cela pourrait aussi avoir des répercussions pour certaines des mesures prises à l’heure actuelle. Le vote négatif enregistré il y a deux jours à la Knesset pose un problème politique au Premier ministre Sharon quant aux décisions à prendre dans le cadre du plan de retrait de Gaza: il me semble que le vote essentiel relatif au financement, au processus de désengagement de Gaza pose également des difficultés au sein du monde politique israélien. Toutefois, au cours des semaines à venir, il est fort probable que nous assistions à de nouveaux remaniements politiques en Israël, qui pourraient même déboucher sur la formation d’un nouveau gouvernement de coalition. Cela dit, dans tous les cas, il est aussi fort probable que les élections prévues en 2006 doivent être avancées à 2005 pour les raisons que je viens d’expliquer. Quoi qu’il en soit, en ce qui nous concerne, l’important, c’est que le processus de paix ne progresse pas encore plus lentement qu’il ne le fait actuellement.
Mesdames et Messieurs, la feuille de route évoquait un processus de paix devant mener à la création de deux États d’ici la fin 2005. Tout ce que nous aurons en 2005, c’est le retrait des troupes israéliennes de Gaza, rien de plus. Et c’est un échec de taille pour nous tous, plus particulièrement pour Israël et la Palestine et pour le Quartet et la communauté internationale.
Je tiens également à vous dire, Mesdames et Messieurs, que les récentes déclarations de certains hommes politiques israéliens ne peuvent être acceptées par l’Union européenne. L’arrogance de ces déclarations est tout à fait inacceptable, du moins pour nous. Dire ces choses sur le sens du désengagement de Gaza, à savoir un rejet complet et absolu de la feuille de route, que le gouvernement israélien a pourtant approuvée, me semble être une initiative que nous devons condamner de la manière la plus claire possible. Nous ne pouvons admettre cette méthode de travail en politique. Ce type de déclaration engendre un manque de confiance, non seulement parmi nous, mais également au sein du monde arabe, dans les pays voisins, parmi les Palestiniens mêmes et dans une grande partie de la société israélienne, et nous ne pouvons pas poursuivre de la sorte. Dire une chose et son contraire dans les journaux n’est pas un comportement honnête en politique. Et ce n’est pas un inconnu qui a fait ces déclarations, mais une personnalité de poids, une personnalité influente et importante, l’un des plus proches collaborateurs du Premier ministre israélien.
Ceci étant dit, la question que nous nous posons tous est la suivante: que devons-nous faire? Que pouvons-nous faire du côté européen? Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, l’Union européenne suit une direction claire, définie par la feuille de route, qui est également le fruit des efforts des Européens, des Américains, des Nations unies et de la Fédération de Russie. Nous la défendrons du début à la fin et nous ne soutiendrons pas ceux qui ne défendent pas la feuille de route de A à Z. Pour notre part, nous la défendons et par conséquent, tout ce que nous pouvons ou souhaitons apporter à ce stade, nous l’apporterons dans le cadre de la feuille de route. Que pouvons-nous faire pour accélérer ce processus à court et moyen termes? Je crois qu’à court terme, nous devons travailler à quatre problématiques en vue de les ratifier et de les mettre en œuvre à l’occasion du prochain Conseil de ministres au mois de mars, et certainement au Conseil européen du printemps.
La première concerne la sécurité. L’Union européenne a la volonté, ainsi qu’un plan et une approche pour aider l’Autorité palestinienne à améliorer la situation relative au maintien de l’ordre, de sorte qu’elle puisse exercer ses fonctions sérieusement et rigoureusement dans le respect de la loi et de l’ordre public, mais aussi à la lutte contre le terrorisme. Nous sommes prêts à agir de la sorte. Pour ce faire, nous disposons d’un plan, de ressources humaines et de la volonté nécessaire.
Le deuxième point porte sur les réformes. L’Union européenne aidera par tous les moyens l’Autorité palestinienne à garantir que le processus de réforme entamé soit mené à son terme. Les dirigeants de l’Autorité palestinienne peuvent être tout à fait rassurés sur le fait que s’ils entendent poursuivre les réformes en cours, nous serons toujours à leurs côtés.
Le troisième point a trait aux initiatives à caractère économique. Le commissaire Patten vous en dira plus à ce propos, mais quoi qu’il en soit, vous devez savoir que nous sommes prêts à poursuivre notre aide pour veiller à ce que, d’un point de vue économique, ce processus de paix n’ait pas à souffrir d’un manque de ressources de la part de l’Union européenne. En revanche, nous devons affirmer clairement que les citoyens européens, qui paient leurs impôts en Europe, ne pourront payer indéfiniment si les activités financées n’atteignent pas l’objectif visé, à savoir la paix. Et je tiens à signaler que si le processus de désengagement de Gaza devait se limiter uniquement et exclusivement à Gaza, les citoyens et les dirigeants israéliens peuvent être certains qu’ils ne pourront plus compter sur les ressources financières de l’Union européenne. Le désengagement de Gaza doit s’inscrire dans un processus plus large, un processus aboutissant réellement à la création de deux États, qui est l’objectif fondamental de la feuille de route.
S’agissant du quatrième et dernier point, je crois que nous devons travailler sérieusement au processus électoral. Nous devons aider à mettre en place, dans les territoires, un processus électoral que les Palestiniens peuvent diriger; à instituer une commission électorale fiable et digne de la confiance des gens, de sorte que le processus électoral débouche sur une direction - la direction souhaitée par les citoyens palestiniens - capable de diriger ce pays vers son rêve ultime, un rêve que nous partageons tous, le rêve de deux États.
Ces commentaires portent sur le court terme, Monsieur le Président. Pouvons-nous poursuivre une méthode progressive, pas à pas, ou le temps est-il venu d’en faire plus? Le temps est-il venu de faire un plus grand bond en avant, de jouer, si possible, un rôle plus courageux, mais un rôle qui mènerait beaucoup plus rapidement à une solution définitive? Nous sommes d’avis que c’est le cas, que l’approche progressive, l’approche des pas à pas est certainement proche de son terme et que dans le contexte de la feuille de route, des progrès peuvent être réalisés, voire accélérés, s’il existe une volonté politique. Nous avons cette volonté et dès que les élections auront eu lieu aux États-Unis, nous tenterons de continuer à travailler avec eux, avec nos amis russes et avec nos amis des Nations unies afin de voir s’il est possible d’accélérer le processus de la feuille de route, de sorte que cesse cette lenteur qui provoque souffrances et frustrations - rien de positif pour les Palestiniens ni pour les Israéliens, ni pour la région, ni pour nous ou nos sociétés - et que des avancées plus rapides soient vraiment réalisées et nous mènent vers ce dont nous rêvons tous, à savoir - comme je l’ai dit avant - la création de deux États.
Si nous avons beaucoup parlé de deux États, nous n’avons jamais défini la forme que devrait prendre l’État palestinien, quelles devraient être ses frontières. Toutes ces questions restent ouvertes et n’ont pas été closes. Je tiens à dire une nouvelle fois que du point de vue européen, certains des éléments du débat final sur ces paramètres sont très clairs pour nous. Nous estimons que les frontières de cet État palestinien doivent être les frontières de 1967. Nous l’affirmons sans ambages, nous l’avons dit lundi dernier lors de la réunion des ministres des affaires étrangères, nous l’avons dit par le biais du Conseil européen et nous le répétons aujourd’hui formellement au sein de cette Assemblée. Par ailleurs, sur la base des frontières de 1967, les deux parties doivent négocier tous les échanges de territoires qu’ils estiment nécessaires. Il doit toutefois s’agir de la base des négociations à partir de laquelle des progrès doivent être réalisés - et j’espère que nous pouvons y parvenir avant la fin de l’année - et nous devons trouver un moyen de progresser plus directement et plus rapidement vers la définition des paramètres définitifs, qui peuvent faire de ce rêve partagé par tant de personnes une réalité et aboutir à un processus politique venant contredire certaines des affirmations faites ces derniers jours par des personnes responsables et respectables au nom d’Israël.
Après nous être entretenus ces derniers jours avec les dirigeants de Jordanie, d’Égypte et d’Arabie saoudite, je tiens à signaler qu’ils partagent tous le même sentiment selon lequel sans savoir précisément où nous allons, sans connaître les frontières du nouvel État palestinien, ou encore sans savoir quand ce bond en avant aura lieu, la stabilité de leurs propres pays est menacée dans une certaine mesure. La Jordanie est un pays dont les frontières doivent encore être définies, qui ne sait pas encore qui sera son voisin et qui veut savoir et est en droit de savoir quelles seront les frontières de son nouveau voisin, à savoir l’État palestinien.
Monsieur le Président, la situation - comme je l’ai dit - est triste et frustrante pour celles et ceux qui ont consacré tant de temps à tenter de trouver un chemin vers la paix. Il est important de trouver une solution, parce que l’ensemble du Moyen-Orient - pas seulement le processus de paix, mais tout le Moyen-Orient - est plongé dans une crise profonde dont nous voulons tous sortir. Pour ce faire, il faudra probablement adopter un processus de paix plus rapide et plus efficace, marqué par une participation accrue de la communauté internationale et des principaux acteurs, c’est-à-dire Israël et la Palestine.
Monsieur le Président, il me reste peu de choses à vous dire cet après-midi, mais je tiens à affirmer du plus profond de mon cœur que nous continuerons à travailler jusqu’au prochain Conseil de ministres afin de voir si nous pouvons mettre en œuvre un plan modeste qui, dans le cadre de la feuille de route, peut accélérer le processus de la manière que j’ai décrite devant cette Assemblée.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au vu de la tristesse, de la frustration, mais aussi de l’émotion que ces problèmes suscitent chez celui qui vous parle - et chez vous tous -, je tiens à nouveau à vous dire que nous continuerons à travailler nuit et jour pour atteindre cet objectif. 
Patten,
   . - Monsieur le Président, sauf intervention divine, j’imagine qu’il s’agit de ma dernière intervention - sur le Moyen-Orient, certainement - devant cette Assemblée. J’ai perdu le compte des débats qui ont été consacrés à ce sujet depuis mon entrée en fonction. Vu le caractère épineux de la question, il est tout à fait naturel que nos échanges de vues aient parfois été difficiles. J’espère qu’ils ont été d’une quelconque utilité et j’ose en tout cas espérer qu’ils n’ont causé aucun tort.
Alors que mon mandat de commissaire touche à sa fin -- j’insiste sur les termes «de commissaire» -, j’ai retrouvé le chemin du théâtre. Il y a peu, j’ai ainsi pu voir une nouvelle interprétation de l’ d’Euripide, par cet admirable dramaturge irlandais qu’est Frank McGuinness. Les amateurs des classiques et de théâtre parmi vous se souviennent peut-être de ce drame sombre et sanglant fait de mort, de haine et de vengeance. D’une façon qui n’était que trop bien adaptée à cette production, la toile de fond de la scène était un grand mur noir sur lequel étaient inscrits les noms des Israéliens et des Palestiniens qui ont trouvé la mort ces dernières années - la haine, la vengeance et le sang, encore. Il est vrai que, si nous jetons un regard en arrière, nous n’avons malheureusement guère de progrès à relater et ce, malgré les efforts héroïques déployés par mon ami et collègue le haut-représentant et de bien d’autres personnes. L’autre jour encore, comme le haut-représentant le faisait observer, nous avons assisté à l’effroyable massacre de touristes israéliens en Égypte. Nos espoirs sont anéantis les uns après les autres. Il y a eu Camp David, Taba et les accords conclus alors, de même que les excellents rapports de MM. Mitchell, Tennet et Zinni, tous sans résultat. Depuis Taba en effet, le sombre bilan s’élève à 4 360 morts: 1 026 Israéliens et 3 334 Palestiniens. Œil pour œil, dent pour dent - un principe en vertu duquel, comme l’a dit Gandhi, le monde entier devient aveugle. Des enfants innocents contre d’autres enfants innocents.
La dernière initiative concerne le plan de désengagement unilatéral de Gaza avancé par le Premier ministre Sharon. Toutes les démarches axées sur le retrait - fut-il limité - des territoires occupés doivent être saluées. Comme l’a souligné le haut-représentant, nombre de questions doivent cependant être éclaircies, notamment dans le contexte plus vaste de la feuille de route. Bien que nous ayons des réserves à ce propos, cette initiative prévoit d’entamer le démantèlement des colonies - un aspect essentiel, qui fait écho à ce que nous affirmons depuis très longtemps. C’est pourquoi nous sommes prêts à lui donner une chance, même s’il nous faut stipuler clairement, comme l’a rappelé le haut-représentant, que les parties en présence doivent tenir compte des cinq éléments que le Conseil européen a qualifiés d’essentiels pour le bon fonctionnement du plan. Nous devons insister sur la nécessité de respecter ces points.
Le scepticisme entourant indubitablement cette initiative s’est accru, comme le haut-représentant l’a expliqué en termes très diplomatiques, à la suite des déclarations singulières faites récemment par le chef de cabinet et conseiller du Premier ministre israélien, lesquelles ont eu des effets dévastateurs. J’espère qu’en dépit de ces remarques, la solution fondée sur la coexistence de deux États continuera d’être reconnue comme le seul espoir de mettre un terme au conflit. Pour être réalistes, nous ne devrions pas nourrir de trop grandes attentes - sauf, malheureusement, une recrudescence de morts et de destruction - avant la fin des élections présidentielles américaines. Même à ce moment, il serait déraisonnable d’escompter des miracles. La communauté internationale devrait toutefois s’engager hardiment aux côtés du gouvernement israélien, afin que celui-ci respecte les promesses relatives à la solution des deux États, et aux côtés des Palestiniens, pour qu’ils honorent les promesses faites en matière de sécurité et de réforme. C’est là le seul moyen de mettre un terme au conflit. La feuille de route indique la marche à suivre, le défi lancé à l’Union européenne consiste dès lors à diriger les parties et les autres acteurs de la communauté internationale vers cette feuille de route. Autrement, d’aucuns pourraient être amenés à croire que M. Weisglass avait raison et que sa seule erreur a été de vendre la mèche.
Au cours de mon mandat et avec le soutien de la majorité de ce Parlement, j’ai tenté d’instaurer une Autorité palestinienne réformée, capable de gouverner la Palestine au moment opportun, ainsi que de négocier et d’atteindre un accord avec Israël. Pendant cette période, le gouvernement israélien a tenté de marginaliser le président Arafat en personne. Au final cependant, le président Arafat est toujours là, tandis que, malheureusement, l’Autorité palestinienne même est taillée en pièces. Je reconnais que le président Arafat peut être un élément du problème, mais il n’est pas le seul problème. Mon opinion à ce propos, qui a toujours été très claire, est qu’une Autorité palestinienne réformée doit faire partie de la solution.
Dans les circonstances internes et externes actuelles, on ne peut déterminer clairement si l’Autorité palestinienne est en mesure de mettre en place une solution fondée sur la coexistence des deux États. La combinaison mortelle d’un manque d’action du côté palestinien et d’une action peut-être trop virulente du côté israélien est parvenue à détruire la plus grande partie du pouvoir dont l’Autorité palestinienne aurait pu être investie. Nous devons trouver un moyen de donner à l’Autorité palestinienne une marge de manœuvre politique accrue et exiger en retour des garanties solides en ce qui concerne la sécurité et la réforme.
Le haut-représentant a souligné les efforts généraux mis en œuvre pour soutenir le développement économique et institutionnel, ainsi que l’aide humanitaire en Palestine. L’Union européenne en a fait bien davantage que quiconque. Ce Parlement a voté en faveur du renforcement de l’aide, qu’il a dispensée plus que quiconque. Je m’attends donc à ce que le Parlement commence maintenant à se poser des questions sur le maintien de l’aide dans son ampleur actuelle.
Permettez-moi de formuler une remarque évidente. Nous sommes le principal soutien du Fonds de développement palestinien créé par la Banque mondiale. Dire que nous sommes le principal soutien se situe en fait en deçà de la vérité. Nous sommes pratiquement les seuls à l’alimenter. Nous voulons que cet argent serve à jeter les bases indispensables à la construction d’une économie dans les territoires palestiniens, une économie capable de fournir des emplois, des revenus et un minimum de croissance économique, afin que ces gens puissent mener une meilleure existence, jouir d’une plus grande dignité, augmenter leurs chances de trouver un emploi, etc.
Nous avons tous le droit de nous demander si ce ne seront pas là de vaines dépenses, sauf si nous pouvons obtenir certaines garanties d’Israël quant à son retrait de Gaza, la façon dont elle va le gérer, ainsi que sur les perspectives de Gaza à moyen et long termes. Je suis sûr que ce Parlement ne veut pas avoir l’impression de régler la note pour les conséquences des actions des forces de défense israéliennes.
Nous devons stipuler clairement que notre rôle - le rôle que nous voulons jouer dans l’aide à la reconstruction - doit être subordonné à l’instauration d’un véritable dialogue politique avec les autorités israéliennes. Sinon, l’argent sera tout simplement gaspillé, comme c’est déjà le cas pour une grande partie de nos interventions.
Je répète que, sur la base du rapport établi par le Conseil «Relations extérieures» et sur la base du travail mis en œuvre par M. Rocard et ses collègues sous l’égide de ce Conseil, nous nous sommes démenés plus que quiconque pour instaurer des institutions réformées en Palestine. Je salue le travail réalisé par des personnes comme M. Salam Fayyad, qui a courageusement tenté de veiller à ce que la Palestine ait un gouvernement respectable et transparent. Il faut cependant dire qu’en l’absence de progrès politiques, d’amélioration en matière de sécurité et de dialogue politique plus concluant avec Israël, il sera extrêmement difficile de continuer à justifier ce type d’aide et ce genre de dépenses.
La communauté internationale n’est confrontée à aucun autre problème plus important que celui-ci, non seulement à cause des effusions de sang qu’il ne cesse de provoquer, sans que l’on semble pouvoir trouver de solution, mais aussi à cause des dommages causés aux relations entre l’Occident et le monde islamique. Nul ne doit douter un seul instant de l’impact du conflit entre Israël et la Palestine, ni de son impact sur les positions adoptées dans le monde islamique. Nous devons donc redoubler d’efforts pour tenter de définir les paramètres d’une solution à ce conflit sanglant. Si nous échouons, nous en reviendrons à ce qui est, je pense, la dernière ligne d’ d’Euripide: «Le destin impose sa loi et nul ne peut résister». Les effusions de sang succéderont aux effusions de sang, la vengeance appellera la vengeance, à moins qu’à Washington, en Europe et, surtout, en Israël et en Palestine, il se trouve des personnes qui ont le courage politique de tenter d’offrir à leurs peuples ce qu’ils méritent et ce que le monde entier réclame.
Laschet (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Solana, Monsieur le Commissaire, vous avez déclaré qu’il s’agissait de votre dernière intervention devant cette Assemblée et je pense que nombre d’entre nous estiment - et c’est d’ailleurs mon cas, malgré nos nombreuses divergences d’opinions - que vous étiez l’une des personnalités les plus importantes et les plus remarquables de cette Commission, vous qui avez donné à la politique étrangère une dimension tout à fait particulière, ce pour quoi je tiens à vous remercier chaleureusement au nom de notre groupe.
Comme toujours lorsque nous abordons les problèmes d’actualité, urgents et d’importance majeure, le débat d’aujourd’hui est motivé par l’escalade de la violence. Il est rare que nous ayons de bonnes nouvelles à annoncer au sujet du Moyen-Orient; au contraire, la situation est souvent des plus graves. Il est question de tirs de roquettes par le Hamas sur des villes israéliennes, d’actions militaires excessives et de cette attaque à Taba, Taba qui est précisément associée à un nombre incalculable d’accords de paix, de négociations pour la paix et de projets de paix. En Égypte, pays voisin d’Israël, une nouvelle forme de terreur a frappé des civils innocents, des Européens, des Égyptiens et des Israéliens, nous faisant saisir tout le tragique de la situation. Je soutiens donc les déclarations que M. Solana a dû faire ici aujourd’hui, la feuille de route est le seul moyen d’avancer. M. Sharon, le Premier ministre, en a discuté lundi devant la Knesset et je pense que nous, Européens, devrions également insister sur ce point; cet avis nous unit tous, Conseil, Commission et Parlement. La feuille de route implique par ailleurs une solution fondée sur la coexistence de deux États, un État palestinien et un État israélien.
Que va-t-il se passer dans les semaines à venir? Je suis extrêmement reconnaissant à M. Solana de nous avoir aujourd’hui rappelé, en termes très clairs, la responsabilité d’Arafat, de nous avoir rappelé que le Premier ministre doit à présent pouvoir travailler de façon autonome, que les forces de sécurité doivent elles aussi échapper au contrôle de M. Arafat et être subordonnées à une autorité policière indépendante, qui disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour lutter contre le terrorisme.
Vous aviez ensuite quelque chose à dire à propos des fonds alloués et de la coopération économique. Ces dernières années, nous avons eu l’impression que plus la situation se dégradait, plus l’Europe déboursait pour tenter de ramener une certaine stabilité sociale. Il serait pourtant bon de réformer les forces de police et que l’Europe fournisse alors davantage de fonds pour la reconstruction, afin que chacun puisse constater qu’une fois la paix instaurée, l’Europe continue d’offrir son aide, mais que cette aide n’est pas accordée sans conditions et à n’importe quel prix.
Voilà pourquoi notre groupe soutient les démarches que vous avez présentées et nous vous souhaitons beaucoup de succès en ce qui concerne leur réalisation. 
Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsqu’il est question de politique étrangère, les citoyens européens se demandent pourquoi ils devraient s’y intéresser. «En quoi ce sujet nous concerne-t-il, nous, Européens?», se demandent-ils. Le sentiment de ne pas être concerné est une remarque que j’entends fréquemment lorsque je rencontre des visiteurs venus écouter les débats au sein de ce Parlement. «Qu’est-ce qui nous concerne réellement, en fait?». Je me permets de reprendre l’idée du commissaire Patten, si la paix au Moyen-Orient est impossible ou difficile à atteindre, il en résultera à long terme une déstabilisation profonde de notre propre sécurité, due à la radicalisation croissante des peuples associée à l’échec de la paix. Il existe un lien de cause à effet entre ce conflit régional et la radicalisation mondiale.
Voilà pourquoi nous sommes, nous autres Européens, directement concernés et c’est aussi pour cette raison que nous faisons partie de la feuille de route, à laquelle il ne peut y avoir d’alternative - comme tout le monde s’est accordé à le reconnaître. Il est bon que le Premier ministre israélien ait soutenu cette feuille de route dans son discours de lundi.
Monsieur le Commissaire Patten, vous avez évoqué . Plutôt que de plonger aussi profondément dans l’univers de la dramaturgie, je voudrais juste citer une phrase qui me hante à propos du terrorisme et de la torture. Cette phrase dit: «Au terme d’une série d’actes de cruauté, leur origine n’a plus d’importance; nous voulons juste qu’ils cessent.» Tel est le sentiment éprouvé par un grand nombre de personnes touchées par le conflit, nous pouvons le comprendre, mais ce n’est pas suffisant. Cette formulation est inadéquate, car il est indispensable de montrer aux auteurs des actes de cruauté où se situent les limites. Ceux qui comprennent seulement le langage de la violence - et ils se trouvent maintenant dans chaque camp - doivent être isolés.
Il est exact d’affirmer que la réforme des forces de sécurité est liée à ce phénomène. Réformer les forces de sécurité et la police implique de veiller à ce que la marge de manœuvre laissée aux auteurs d’actes de violence soit limitée. Les radicaux surtout peuvent être maintenus sous contrôle en coopérant avec les modérés. Le fait que l’Égypte et d’autres États arabes modérés aient proposé de coopérer avec Israël en vue d’atteindre un cessez-le-feu est un bon signe, mais cette offre doit être acceptée par les Israéliens. Il faut donc un dialogue d’égal à égal, plutôt que des négociations exclusives où l’on abandonne le dialogue lorsque des exigences sont présentées et non satisfaites.
En tant qu’Européens, nous devons avoir le courage d’encourager ouvertement tous ceux qui, dans cette région, sont prêts à entamer un dialogue avec l’autre, sans condition préalable si possible. Tel est le rôle majeur que nous, Européens, pouvons et devons jouer. Ceci suppose notre engagement vis-à-vis du modèle fondé sur la coexistence des deux États. Permettez-moi d’ajouter ici que la solution des deux États ne peut être conditionnée au retrait de Cisjordanie et rien de plus. La viabilité du deuxième État doit aussi être garantie et M. Laschet fait observer à juste titre qu’il faut mobiliser des fonds pour la reconstruction. Nous devons nous y engager, dans l’intérêt de notre propre sécurité.
Malmström (ALDE ).
   - Monsieur le Président, la situation au Moyen-Orient semble dans une impasse totale. Arafat est isolé dans son quartier général, il est vieux, en mauvaise santé et incapable de diriger son peuple. Sharon essuie échec sur échec en ce qui concerne son plan de retrait de Gaza. Il semble avoir perdu le contact avec son parti comme avec ses électeurs. La question est de savoir s’il est l’homme capable de mener Israël vers la paix. Je ne le pense pas.
L’avenir du plan de retrait de Gaza est à présent des plus incertains et les violences semblent s’intensifier dans la région. Cela faisait très longtemps que nous n’avions connu une situation aussi grave. Je ne crois pas que ces messieurs puissent instaurer une paix durable au Moyen-Orient. Ils sont incapables de mettre un terme aux tueries. Ils sont incapables de faire cesser la violence et les actes terroristes et ils sont incapables de mettre en place la solution à laquelle tous les membres de cette Assemblée aspirent: deux États vivant côte à côte, dans la paix et le respect mutuel.
Ce conflit perdure depuis de nombreuses décennies et a généré bien des souffrances, pour le peuple palestinien, bien sûr, mais aussi pour le peuple israélien, qui vit dans la crainte constante du terrorisme et des attentats-suicides à la bombe.
Nous avons élaboré une multitude de plans, organisé nombre de conférences et de réunions, tenu d’innombrables débats au sein de cette Assemblée, mais rien n’y fait. Nous devons envisager d’installer une présence internationale concrète dans la région, qui pourra superviser le retrait de Gaza et peut-être y demeurer à plus long terme.
Après les élections présidentielles américaines, peu importe le vainqueur, l’UE et les États-Unis devront s’asseoir autour d’une table et définir une stratégie commune, éventuellement fondée sur la feuille de route, en parlant le même langage et en adressant les mêmes signaux aux deux dirigeants. La paix au Moyen-Orient peut profiter au monde entier et constitue un élément important de la lutte contre le terrorisme international.
Romeva i Rueda (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, comme l’a fait remarquer l’École de la culture et de la paix de l’université autonome de Barcelone, la situation en Israël et en Palestine est loin de s’être améliorée ces derniers mois, c’est même tout le contraire.
L’arrêt de la Cour internationale de justice concernant le mur de séparation construit par Israël, le refus de ce pays de s’y conformer, le sentiment éprouvé dans les milieux diplomatiques que la feuille de route du Quartet est sur le point d’échouer et les protestations lancées par des groupes palestiniens à propos de la corruption régnant à Gaza ne sont que quelques exemples de ces régressions.
En outre, nous ne pouvons évidemment pas séparer la situation délicate en Palestine et en Israël du contexte international et des terribles conséquences du comportement absurde adopté par les États-Unis et certains de leurs alliés européens face au terrorisme international, une approche qui, selon moi, alimente le fanatisme d’Al-Qaïda un peu plus chaque jour. Pour toutes ces raisons, l’Union européenne doit adopter une attitude beaucoup plus déterminée face à ce qui se passe au Moyen-Orient. J’ai deux propositions: maintenir et soutenir la proposition visant à fournir toutes les ressources nécessaires pour créer un processus d’élection normal et transparent en Palestine, de façon à ce que Sharon ne puisse plus avancer comme argument l’absence d’interlocuteur légitime et valable du côté palestinien; je pense aussi, face au mépris insultant affiché par Sharon pour les droits de l’homme et le droit international, qu’au lieu de poursuivre les exportations d’armes destinées à Israël - et nombre de pays européens ont agi de la sorte ces dernières années, notamment l’Autriche, la Belgique, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni -, le moment est venu pour l’Union européenne de prendre des mesures bien plus résolues, afin de faire pression sur le gouvernement israélien actuel et je n’exclurais pas la possibilité d’annuler l’accord d’association.
Charlie Chaplin l’a dit très clairement dans le film : «Si vous tuez cinq personnes, vous êtes un meurtrier, si vous en tuez 5 000, vous êtes un héros». Je vous en prie, ne traitons pas M. Sharon en héros. 
Adamou (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je voudrais exprimer ma tristesse et mon inquiétude face aux opérations récemment menées par l’armée israélienne.
Les résultats ont une fois de plus été tragiques, puisque des douzaines de victimes palestiniennes, pour la plupart des civils et des enfants, ont été tuées ou blessées. Je suis réellement affligé de constater que, malgré les protestations générales, le gouvernement israélien persiste dans cette guerre non déclarée et les effusions de sang. Les événements qui se déroulent sous les yeux du monde entier sont des crimes contre l’humanité. Le Parlement européen devrait lui aussi exhorter le gouvernement israélien à cesser sur-le-champ les attaques et le meurtre de civils dans la bande de Gaza, la construction du mur, dont le seul objectif est d’isoler les Palestiniens, et la démolition d’habitations, ainsi qu’à respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et la convention de Genève. Simultanément, nous devrions aussi dénoncer le plus sévèrement possible les attaques à la roquette et les bombardements survenus en Égypte la semaine dernière, qui ont entraîné la mort de nombreux civils israéliens et égyptiens, car c’est bien la dernière chose à faire pour contribuer au processus de paix.
Nous devrions donc inviter les deux camps à appliquer la feuille de route.
Enfin, je voudrais exprimer, au nom de mon groupe, notre soutien unanime au peuple palestinien, qui continue à résister et lutter pour son indépendance, et aux forces qui œuvrent pour la paix en Israël et tentent de mettre fin au massacre. 
Belder (IND/DEM )
   - Monsieur le Président, terreur et traumatisme vont de pair dans le conflit israélo-palestinien; ils sont le double résultat d’un seul désir insatiable de destruction, que partagent les organisations terroristes du Hamas, du Jihad islamique et du Hezbollah. Entre-temps, l’homme politique palestinien Mustafa Barghouti a écrit, je cite: «La majorité silencieuse du peuple palestinien ne s’identifie pas aux terroristes ni à l’Autorité palestinienne». Compte tenu des élections locales capitales qui se dérouleront en décembre, M. Barghouti presse l’Europe d’accorder une fois pour toutes un soutien marqué aux forces et aux processus démocratiques des régions palestiniennes, et non à la gigantesque machine d’oppression d’Arafat. Je voudrais entendre la réponse du haut représentant du Conseil à cet appel pressant. L’appel des Palestiniens est aussi un test qui met à l’épreuve la volonté de l’Union européenne de lutter efficacement contre le terrorisme. Le Conseil et la Commission pensent-ils que la conclusion d’un accord d’association avec la Syrie est compatible avec tout ceci?
Par ailleurs, il est bien connu que le régime d’Assad facilite les opérations terroristes perpétrées contre l’État d’Israël par le Hamas, le Jihad islamique et le Hezbollah. Un article paru hier dans la presse allemande - , pour être précis - décrit comment la terreur a transformé le peuple israélien en une nation traumatisée. Un spécialiste en la matière confirme qu’Israël est encore un pays composé de survivants. Nous autres, Européens, ne devrions pas seulement nous en préoccuper pour des raisons historiques. 
Ryan (UEN ).
   - Monsieur le Président, les forces de défense israéliennes poursuivent la plus vaste incursion entreprise dans Gaza depuis le début de l’Intifada et le tribut de vies humaines ne cesse de s’alourdir. D’après certaines estimations, au moins la moitié des centaines de Palestiniens tués étaient des civils. Les actions de l’armée israélienne sont tout simplement démesurées et c’est un point de vue partagé par M. Kofi Annan, les ministres des affaires étrangères de l’UE et bien d’autres.
Je me réjouis prudemment de l’intention de retrait complet de la bande de Gaza annoncée par le Premier ministre Sharon, mais un certain nombre de conditions doivent être satisfaites dans le cadre du futur retrait israélien de Gaza. Ce retrait doit se dérouler conformément aux accords pris dans la feuille de route du Quartet. Il doit être un pas en direction de la solution des deux États. Il ne doit pas impliquer un transfert des activités de colonisation vers la Cisjordanie. Les responsabilités doivent être remises à l’Autorité palestinienne de façon organisée et négociée. Israël doit également faciliter la réhabilitation et la reconstruction de Gaza.
La conclusion est simple: la feuille de route reste le cadre le plus indiqué pour résoudre le conflit israélo-palestinien. Les membres du Quartet international, à savoir l’Union européenne, la Russie, les États-Unis et les Nations unies, se sont tous engagés à suivre cette feuille de route. Le cycle de violence actuel est toutefois à l’origine d’immenses souffrances et éloigne davantage les parties d’un accord négocié. La démarche la plus importante pour les deux camps consiste à renoncer à de nouveaux actes de violence.
Il faut une autorité des deux côtés et la chose n’est pas simple. Je suis moi-même député irlandais du Parlement européen et nous savons en Irlande combien les difficultés en la matière peuvent être grandes. Nous ne connaissons aussi que trop bien la spirale de la violence, la loi du talion, œil pour œil, dent pour dent. Mais nous ne connaissons aussi que trop bien les avantages prodigieux dont tout le monde peut bénéficier lorsque la violence s’arrête pour faire place à de véritables négociations et au dialogue.
Pour atteindre ce but, il faut du courage des deux côtés. Selon moi, nous devrions demander aux deux parties de ce conflit d’avoir ce courage et de montrer leurs qualités de direction. Diriger n’est pas facile, il faut beaucoup de courage. J’ai souvent l’impression qu’on ne fait pas preuve de courage dans ce conflit. Comme je l’ai dit, nous qui sommes d’origine irlandaise savons pertinemment que les peuples du Moyen-Orient ont tout à gagner s’ils démontrent leur courage et leurs capacités à diriger. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Monsieur le Président, je tiens à vous féliciter pour votre présidence du Parlement européen. Vous êtes assurément l’homme de la situation. Le thème dont nous débattons aujourd’hui est la situation au Moyen-Orient, comme c’était le cas il y a quelques mois, un an et même quinze ans, comme le commissaire Patten l’a souligné précédemment. Notons au passage que M. Patten s’est vu décerner un doctorat honorifique d’une université polonaise. Peut-être le temps est-il enfin venu de cesser d’employer un jargon diplomatique poli et de commencer à dire les choses comme elles sont. Il est tout simplement faux de dire que les deux parties impliquées dans le conflit au Moyen-Orient portent une responsabilité identique et que la vérité se situe quelque part à mi-chemin entre les deux. Nous sommes actuellement confrontés à une nouvelle situation. Depuis le début de cette année, des villes israéliennes ont été frappées par quelque 150 roquettes fabriquées localement par le Hamas. Ces types de roquettes provoquent des dégâts matériels et sèment la panique depuis plusieurs années, mais elles tuent à présent des personnes et même des enfants. Ce qui prouve l’escalade du conflit. Ce constat prouve aussi que l’escalade doit maintenant être imputée aux Palestiniens. Comment allons-nous réagir à tout ceci? Allons-nous rester passifs ou pouvons-nous, voulons-nous jouer un rôle d’arbitre et déplacer le gouvernement israélien et Arafat comme s’ils étaient des pions sur un échiquier? Aucune de ces approches ne serait appropriée. Nous débattons en permanence de plans ambitieux et de feuilles de route. Il serait peut-être plus judicieux de scruter attentivement la destination des fonds de l’UE. Il importe de déterminer s’il arrive, à l’encontre de nos intentions, que cet argent aille directement à ceux qui sèment la mort au Moyen-Orient. Cette question a déjà été abordée par le Parlement européen précédent.
En conclusion, soyons généreux, mais examinons à quelles fins notre argent est utilisé. 
Klich (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, M. Solana a reconnu dans son intervention l’impuissance de l’Europe face au conflit israélo-palestinien, mais l’Europe n’est pas la seule à être impuissante. Il en va de même pour les Nations unies et les États-Unis. M. Solana a cependant posé la question de savoir ce qu’il faut faire dans pareille situation. Il a poursuivi pour nous fournir la bonne réponse. Il faut adhérer à la feuille de route, puisque cette feuille de route sert aussi de signalisation pour l’Union européenne. Fort bien, mais notre position devrait incontestablement être plus ouverte et plus souple et nous devrions nous attacher à adapter nos politiques en fonction de l’évolution de la situation politique. Notre politique au Moyen-Orient devrait aussi être plus nuancée. Si un projet sérieux est proposé, comme le retrait unilatéral d’Israël de la bande de Gaza, il devrait être accueilli chaleureusement et non simplement «reconnu comme une étape significative», pour reprendre les termes employés dans la communication du Conseil. Il faut en outre réfléchir aux dispositions et aux mesures à prendre pour soutenir ce projet. Si l’on entend continuer à soutenir l’Autorité palestinienne, comme vous l’avez mentionné dans votre programme en quatre points, il faut tenir compte d’un point évoqué il y a quelque temps. Je fais référence au fait que, vu le gaspillage d’une partie de nos fonds, nous devons veiller à ce que l’argent alloué à la stabilisation de l’Autorité palestinienne ne soit pas de nouveau gaspillé. Autrement dit, des mécanismes de contrôle appropriés sont indispensables pour gérer cette aide efficacement. Selon moi, Monsieur Solana, il manquait une approche régionale dans votre discours. Après tout, une solution au conflit israélo-palestinien touchera la région tout entière, la région connue comme «le Grand Moyen-Orient». Nous avons évoqué cette approche lors de débats précédents sur le renforcement de la paix et du processus de stabilisation en Irak et c’est aussi la bonne politique à suivre à l’égard de l’Iran et de la Libye. Cette approche s’avère fructueuse dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et des mesures visant à empêcher la prolifération d’armes de destruction massive, comme dans le cas de la Libye. Malheureusement, nous essuyons aussi des revers, comme en Iran récemment. Il faut rationaliser cette politique. La présidence a fait du bon travail jusqu’à présent. Il faut espérer qu’elle répondra à la requête de cette Assemblée et que la Commission et le secrétariat feront de même. 

Napoletano (PSE ).
   - Madame la Présidente, certains ont affirmé que la guerre en Irak favoriserait une résolution rapide du conflit au Moyen-Orient. Une prévision cynique, qui a contribué à justifier une guerre erronée et illégale. Une prévision démentie par les terribles images que nous avons sous les yeux: le désespoir dans un camp palestinien, la montée du terrorisme et de l’intégrisme, la crise au sein de l’Autorité palestinienne et l’angoisse de la société israélienne, qui donne au Premier ministre Sharon l’occasion de laisser libre cours à une répression aveugle et de procéder inexorablement à la construction du mur.
En ce qui concerne le retrait de Gaza annoncé, il n’a jamais été dit qu’il ouvrait la voie à la restitution des territoires occupés de la Cisjordanie. Vu les activités de colonisation déployées, il pourrait au contraire être le prélude de l’acquisition définitive de la majorité de ces territoires par Israël, ce qui confinerait les Palestiniens dans des enclaves sans aucun rapport avec l’État souverain auquel ils ont droit.
La feuille de route n’a pas fourni les outils permettant d’éviter que le processus de négociation se retrouve une fois encore submergé par la violence. La communauté internationale et, par-dessus tout, le Quartet du Moyen-Orient, doivent en tirer les conclusions qui s’imposent et réfléchir à cette question. En ce qui concerne la solution au conflit, les négociateurs de Genève ont, contrairement à Camp David, démontré qu’il est possible de trouver des solutions dignes, dans le cadre desquelles les deux parties peuvent trouver des accords sur tous les points du conflit, même les plus délicats et épineux, comme le statut de Jérusalem et le droit de retour jusqu’au statut final. La question du Moyen-Orient devrait en outre recevoir une priorité absolue dans les relations entre l’Union européenne et les États-Unis - en espérant qu’un changement d’administration se produira là-bas.
Nous pouvons aujourd’hui compter sur le rôle positif joué par certains pays arabes - l’Égypte et la Jordanie -, et sur l’amélioration de nos relations avec la Syrie et la normalisation des relations avec la Libye. Demain, la situation pourrait être très différente. Si la sécurité de l’Europe était hier liée aux développements à l’Est, elle dépend aujourd’hui des dimensions sud et sud-est. C’est également pour ces raisons que le conflit au Moyen-Orient n’est pas dépourvu de tout lien avec nous, mais constitue l’élément central dans l’avenir de la sécurité européenne. 
Auken (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, M. Solana a déclaré que nous ne pouvions continuer à allouer des fonds. Quelque chose devait se produire. En réalité, ce que l’UE veut faire donne matière à spéculation. Il est vrai que l’UE n’a pas fait grand-chose d’autre que de payer et d’adopter des déclarations. Premièrement, je recommanderais vivement de prêter attention à la proposition de M. Romeva i Rueda concernant l’annulation de l’accord de coopération, afin que la violation continuelle des accords ait au moins des conséquences minimales. Deuxièmement, je tiens à marquer mon appui à ce qui vient d’être dit, à savoir que la convention de Genève doit recevoir un statut plus clair dans la feuille de route. Nous pourrions alors voir où la route mène et lancer un appel en vue de mener des discussions plus pertinentes sur le sujet. Il semble en fait qu’un terroriste soit défini comme une personne qui se suicide. Quelqu’un qui a des hélicoptères militaires et des missiles n’est toutefois pas un terroriste, mais un soldat et il importe peu qu’un nombre de civils bien plus grand soient tués par ces moyens que par des attentats-suicides. Il ne sert à rien de continuer à nous engager dans un double discours à cet égard. Nous devons nous adresser à Israël de la même façon qu’à d’autres États adultes et exiger qu’une nation démocratique fasse preuve de vigilance à l’égard de ces questions. Vu la façon dont les choses évoluent, nous n’allons pas avoir deux États viables au final. Nous n’aurons pas d’États viables, parce qu’Israël mourra dans le processus, il est donc vital, pour Israël comme pour la Palestine, que nous commencions à parler aux Israéliens comme s’ils pouvaient supporter qu’on s’adresse à eux comme à des adultes. 
Morgantini (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, on déplore 3 500 morts parmi les Palestiniens et plus de 1 000 du côté israélien; cher Monsieur Solana, vous parlez d’un «appel» et évoquez l’espoir que les forces israéliennes se retireront de Gaza. Pour être franche, voilà six ans que j’écoute des paroles sages au sein de ce Parlement, des paroles qui attribuent la responsabilité de la situation à un côté ou l’autre, mais aujourd’hui, des Palestiniens continuent à mourir, tués par une armée d’occupation. D’occupation. En fait, la vérité est simple: il n’y a pas d’asymétrie, il y a une symétrie. Nous avons devant nous un pays occupé et un rejet total du droit international. Vous devriez croire Sharon lorsqu’il dit au descendant de Winston Churchill qu’il écrasera les Palestiniens de Gaza et de Cisjordanie comme un sandwich au pastrami. Dove Weisglass ne ment pas lorsqu’il affirme sans ambages que le retrait de Gaza équivaut simplement à plonger le processus de paix dans la naphtaline.
Ce ne sont pas des mensonges, c’est la vérité et c’est cette ligne de conduite politique que Sharon adopte. Bien sûr, rien ne peut justifier les actes criminels commis par les terroristes palestiniens contre des citoyens israéliens. Mais pouvons-nous réellement nous contenter de lancer des appels? L’Europe n’a-t-elle réellement pas l’autorité de dire à Israël: «Il est temps de mettre un terme à l’occupation militaire israélienne»?
Ce n’est pas simpliste ou naïf: c’est la vérité. Je suis lasse de nos hypocrisies, lasse de cette façon d’agir, alors que des maisons sont détruites et des enfants tués chaque jour. Ayman, 13 ans, qui se rendait à l’école avec son cartable, a été abattu et est le symbole de la barbarie dont une armée d’occupation militaire peut se rendre coupable; de même, il est tout aussi barbare de la part du Hamas d’envoyer des enfants palestiniens jeter des bombes sur des citoyens israéliens.
Je pense cependant que nous avons l’autorité et le pouvoir de ne pas nous contenter de lancer des appels, mais d’affirmer qu’il faut mettre fin à l’occupation militaire israélienne. Donnons plutôt aux Palestiniens et aux Israéliens qui se battent en faveur de la paix la chance de faire entendre leur voix: ils sont nombreux! C’est leur voix que nous devrions écouter. 
Tannock (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, contrairement à l’oratrice précédente, je refuse de condamner avec autant de virulence le gouvernement israélien ou les forces de défense israéliennes pour l’opération lancée le 29 septembre à Gaza pour empêcher le Hamas - une organisation condamnée par les États-Unis et l’UE - de lancer des roquettes Qassam, qui ont récemment tué deux enfants israéliens et blessé dix civils à Sderot. Aucun gouvernement ne peut tolérer que des civils soient décimés par un ennemi mortel et implacable sans se réserver le droit de riposter par tous les moyens dont il dispose et l’Autorité palestinienne n’a manifestement pas ramené ses terroristes au pas.
Pendant des années, les roquettes du Hamas ont fort heureusement davantage ressemblé à des pétards qu’à des bombes, mais depuis le début de l’année 2004, 149 roquettes explosives ont été lancées à partir de Gaza. Selon la BBC, qui ne passe pas précisément pour une amie d’Israël, 15 des 16 Palestiniens tués par les forces de défense israéliennes étaient des terroristes notoires.
Nous avons tous un ennemi commun à abattre, le terrorisme islamique international. La semaine dernière à Taba, d’innocents vacanciers israéliens ont été tués par une attaque à la bombe portant le sceau d’Al-Qaïda. Il faut également souligner que pendant l’opération menée à Gaza, Israël a veillé à fournir une aide médicale et humanitaire à l’ensemble des blessés, ainsi qu’aux civils palestiniens innocents.
Malgré la vive opposition du Likoud, le Premier ministre Sharon continue à promouvoir le retrait des colonies de Gaza, considéré comme un moyen de mettre en œuvre la feuille de route pour la paix au Moyen-Orient et d’instaurer la solution des deux États. J’exhorte toutefois l’Autorité palestinienne à réfréner le Hamas, le Jihad islamique et les brigades des martyrs d’Al-Aqsa, sous peine de voir Israël rechigner à se retirer de Cisjordanie, ce qui constituerait un défi de bien plus grande envergure et un prix à payer bien plus élevé. 
De Keyser (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Haut-représentant, un an après les accords de Genève, que nous avons salués avec espoir puisque la feuille de route s’enlisait, un an après des débats en plénière sur l’application de l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne, quelques mois après la condamnation du mur, à la fois à la commission des droits de l’homme des Nations unies à Genève et à la Cour de la Haye, quel bilan, nous, parlementaires européens, pouvons-nous tirer de la situation au Moyen-Orient? Le bilan, on l’a dit, se résume à un bain de sang. Et, M. Patten l’a dit, celui qui se sert du glaive périra par le glaive.
Depuis la deuxième intifada, 4 350 morts dont 3 500 Palestiniens, 33 600 maisons détruites; depuis l’opération «Jour de pénitence» orchestrée par le gouvernement Sharon, 120 Palestiniens tués et trois Israéliens. Et c’est trop, Monsieur Tannock, trois Israéliens, c’est trop. Mais les autres aussi c’est trop et je n’oserais pas, comme vous, dire qu’il y a deux enfants israéliens tués alors qu’on sait qu’il y a deux jours, une petite fille palestinienne portant un cartable a été assassinée par des soldats israéliens et achevée par un officier avec des balles dans la tête. Je n’aurais pas osé le dire, mais je le dis aujourd’hui.
Alors, que pouvons-nous faire, nous, Parlement européen? Nous vous interrogeons sur le rôle que peut jouer l’Union européenne au niveau du quartet. Mais que pouvons-nous faire d’autre, nous, parlementaires européens, sinon, ici, revenir continuellement sur les accords d’association, revenir avec nos condamnations de ce qui est indéfendable au niveau du droit international. Que pouvons-nous faire? L’impuissance chez nous se mêle à la colère. Nombreux sont ceux d’entre nous qui se rendent en Palestine. J’ai passé la moitié de mes vacances en Palestine avec des éducateurs palestiniens qui s’occupent de traiter les enfants palestiniens victimes des traumatismes de la guerre. Nous ne sommes, ici, dans ce Parlement, ni une ONG ni des gens qui signons des chèques en blanc car nous contrôlons nos chèques, mais nous ne pouvons pas nous résoudre à cette impuissance et à l’idée que l’Europe laisserait tomber le droit international. 
Hammerstein Mintz (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, je partage l’avis de M. Solana lorsqu’il déclare que la politique du pas à pas n’est plus de rigueur.
À quelle alternative songe-t-il pour aller de l’avant? En effet, la réalité est extrêmement dure. Premièrement, l’Autorité palestinienne ne dispose de pratiquement aucun contrôle et est inefficace dans les territoires occupés. En outre, en raison de la carte blanche des États-Unis, la feuille de route est pratiquement morte et il sera très difficile de la ramener à la vie.
La politique du fait accompli adoptée en matière de colonisations, le mur, les violences atroces commises par les Israéliens et les Palestiniens, tous ces éléments ont taillé en pièces les objectifs du Quartet. Nous avons pratiquement touché le fond. Pas le moindre signe n’indique qu’Israël respecte les conditions du Conseil en vue de soutenir le retrait de Gaza. Qui plus est, Sharon a déjà déclaré qu’il exclut d’autres concessions israéliennes et ne montre en réalité aucune intention de rechercher la paix au-delà du retrait de Gaza.
Nous devrions prendre conscience que le temps est compté et que la marge de manœuvre exigée pour instaurer une solution équitable et viable pour le peuple palestinien et la sécurité d’Israël s’amenuise. Si l’Union européenne ne parvient pas à remettre rapidement sur les rails le processus de paix au Moyen-Orient, ce problème continuera d’empoisonner la paix et la sécurité au Moyen-Orient et dans toute la Méditerranée. 
Gahler (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, l’incapacité à enregistrer le moindre progrès dans le cadre du processus de pays au Moyen-Orient provoque une frustration et une perplexité générales en Europe, même si nous pensons tous savoir quel devrait être le résultat de ce processus: deux États et la résolution pacifique des litiges territoriaux. C’est pourquoi nous demandons à Israël de ne plus établir de nouvelles colonies, de ne pas étendre celles qui existent déjà et de ne pas considérer le mur de Cisjordanie comme une réalité politique lors du tracé des futures frontières. Toutefois, lorsque je vois que cette horrible construction a sauvé des vies humaines en réduisant sensiblement le nombre d’attentats-suicides, je ne peux réellement critiquer Israël pour sa construction. Je lui reproche toutefois le fait que le mur ne suive pas la frontière reconnue. Il ne fait malheureusement aucun doute que le mur doit rester en place tant que l’Autorité autonome palestinienne proprement dite n’aura pas la volonté d’utiliser sa police et ses forces de sécurité pour arrêter les auteurs de ces attaques. M. Arafat est l’obstacle à ce type de réorganisation efficace.
Gaza est un autre problème. Je trouve inexplicable que les roquettes Qassam doivent être tirées en plus grand nombre vers Israël, même après que l’État hébreu a annoncé son retrait militaire et civil sans conditions. Il est évident que certains éléments palestiniens ne sont pas loin de craindre la perspective d’un retrait israélien, car les Palestiniens de Gaza devraient, le cas échéant, enfin s’organiser et s’atteler à la reconstruction de la ville et de ses alentours. Israël a jusqu’à présent servi d’excuse, ces mesures indispensables n’ayant pas réellement progressé en raison de la lutte contre l’occupation. Le retrait devrait également relancer la mise en œuvre de la feuille de route, ce que le quatuor a demandé le 22 septembre.
Toutefois, lorsque je vois à quel point les milliers d’agents de police et des forces de sécurité palestiniennes sont manifestement incapables, sur cette petite terre de Gaza, d’empêcher le lancement de ces roquettes Qassam, je me mets réellement à suspecter une provocation ayant pour objectif d’amener Israël à rester à Gaza. Nous devons empêcher cette tentative d’aboutir, car il existe, en Israël également, des personnes qui ne veulent pas d’un retrait de Gaza. Ces éléments ne doivent pas bénéficier d’un support. Il est dans l’intérêt général de mettre en œuvre la feuille de route dans les plus brefs délais. Toutes les parties l’ont signée et doivent agir conformément à leurs engagements. 
Menéndez del Valle (PSE ).
   - Madame la Présidente, le ministre espagnol des affaires étrangères a indiqué au sujet du conflit au Moyen-Orient que les déclarations avaient été trop nombreuses et les actes trop rares et qu’il était temps d’agir.
D’ici là, je tiens à souligner que certains représentants de l’Union ont fait des déclarations déplacées à mes yeux. En guise d’exemple, la déclaration de l’envoyé spécial de l’Union européenne au Moyen-Orient, M. Marc Otte. Celui-ci a affirmé au  - je cite - que «le mur de séparation israélien a un rôle à jouer». Peut-être son rôle est-il d’empêcher la création d’un État palestinien viable?
Tout aussi inacceptable est le point 2 des conclusions du Conseil «Relations étrangères» du 11 octobre, qui me semble une nouvelle fois faire deux poids, deux mesures, de manière flagrante.
Pourquoi le Conseil condamne-t-il toutes les formes de terrorisme, «notamment les attaques à la roquette contre Israël»? Pourquoi n’ajoute-t-il pas, lorsqu’il déclare condamner toutes les formes de terrorisme, «notamment celles ayant jusqu’à présent tué plus de 40 enfants palestiniens et blessé 120 autres à Gaza en seulement 12 jours»? Pourquoi le Conseil déclare-t-il qu’Israël a le droit de protéger ses citoyens des attaques terroristes, sans ajouter que les Palestiniens disposent exactement du même droit?
Si le Conseil se contente de condamner la nature disproportionnée de l’action militaire israélienne à Gaza, pourquoi n’utilise-t-il pas cet euphémisme éculé lorsqu’il évoque les Palestiniens? Deux poids, deux mesures? Inefficacité? Je pense que c’est le cas. Et je crois que nous avons entendu assez de discours.
Les Palestiniens attendent toujours. Combien de temps doivent-ils attendre? Ils attendent depuis la déclaration de Venise de l’Union du 13 juin 1980.
Swoboda (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur Solana, Monsieur le Commissaire, je tiens tout d’abord à m’excuser, car une autre obligation me contraindra à quitter l’Assemblée peu après la fin de mon intervention. Je souhaite vous poser une question particulière, Monsieur Solana. Il s’agit plutôt d’un commentaire que je tiens à faire dans la foulée de l’intervention du commissaire Patten. Je suis parfaitement d’accord avec ce que vous prévoyez de faire dans vos quatre points. Ils me paraissent équilibrés et justes. Une seule remarque: les deux parties souhaitent-elles que nous soyons effectivement en mesure de mettre ces plans en œuvre? Je suis d’accord avec M. Gahler, lorsqu’il affirme que la sécurité doit être instaurée, mais combien d’installations de sécurité Israël a-t-il détruites ces dernières années? Existait-il réellement une volonté de voir les Palestiniens, dans la mesure où ils le souhaitaient - ce qui n’était pas le cas de tous -, assumer une responsabilité effective en matière de sécurité?
Pour ce qui est de réformer l’Autorité palestinienne, comment y parvenir alors que la fermeture des frontières fait d’Arafat un héros aux yeux des Palestiniens? Ceux-ci le tenaient en moins haute estime, mais Israël l’a remis en selle.
Je ne voterai en faveur de l’assistance économique dans cette Assemblée que lorsque je serai certain, ou du moins lorsque je pourrai présumer, que les investissements dans l’infrastructure ne seront pas une nouvelle fois anéantis par Israël. C’est une condition préalable, car on ne peut attendre du contribuable - auquel vous avez tous deux fait allusion à juste titre - qu’il reconstruise une infrastructure vouée à la destruction.
Il en va de même avec les élections - elles sont nécessaires et je leur suis totalement favorable. J’en ai également discuté avec le ministre des finances, que vous tenez vous aussi en haute estime. Il espère que du sang neuf rejoindra à l’Autorité palestinienne, mais il a ajouté que les élections devaient être faisables en terme d’infrastructure globale et, à ce niveau également, il incombe à Israël de les rendre possibles.
Par conséquent, je soutiens pleinement votre programme, qui me semble adéquat, équilibré et équitable. Il requiert toutefois la participation des deux parties pour pouvoir être mis en œuvre, faute de quoi il sera aussi vain que les précédents. Israël doit par conséquent jouer pleinement le jeu et avoir la volonté de concrétiser ces choses. Si tel est le cas, je suis favorable à une attitude aussi critique que nécessaire à l’égard de l’Autorité palestinienne et aussi dure que possible lorsque nous traitons avec elle. 
Solana,
   . - Madame la Présidente, je commencerai par répondre brièvement aux derniers commentaires de mon cher ami, M. Swoboda. Les quatre points que j’ai soulevés nécessitent à n’en pas douter la participation des deux parties, pas uniquement de l’Autorité palestinienne - qui doit participer - mais aussi d’Israël. Nos démarches vont donc dans ce sens. Toutefois, nous croyons honnêtement, pour répondre à la demande formulée dernièrement par M. Menéndez del Valle, que les mots ne suffisent pas, que nous devons présenter des initiatives, essayer d’agir. C’est ce que nous nous efforcerons de faire. Ce que j’ai présenté aujourd’hui est un petit programme - il ne l’est pas en termes de portée, mais bien en termes de profondeur - et va dans le sens de notre objectif fondamental: mener la feuille de route à son terme et dans des délais raisonnables, pas dans le courant des cent prochaines années. Soyez assurés que nous prendrons toutes les mesures en notre pouvoir.
Je voudrais également souligner que le retrait de la bande de Gaza, s’il est effectué dans le contexte du processus de la feuille de route, est une chose que nous soutenons et qui serait positive. L’approbation par la Knesset d’une loi autorisant le retrait des colonies ainsi qu’un financement permettant aux personnes vivant là-bas de s’en aller, serait elle aussi positive. Les intéressés percevaient précédemment des subventions afin de pouvoir créer des colonies. Si nous pouvons obtenir l’approbation d’une loi faisant l’inverse d’ici deux semaines, ce sera une réussite pour Gaza et pour l’avenir de la Cisjordanie. Nous verrons si c’est le cas d’ici quelques jours. Les votes seront-ils en nombre suffisant pour y arriver? Je le crois, car dans ce cas, le parti travailliste soutiendra le Premier ministre Ariel Sharon pour que cette loi puisse être mise en œuvre.
J’insiste toutefois sur le fait que les quatre points que j’ai mentionnés requièrent la participation, le soutien et la compréhension des Palestiniens et du gouvernement israélien.
Je tiens toutefois à souligner que j’ai évoqué quelque chose de différent: nous ne pouvons nous contenter de poursuivre un processus graduel. Je crois que nous devons progresser plus courageusement et commencer à définir les paramètres finaux sur lesquels les deux parties doivent s’accorder. Pour ce faire, la présence d’un interlocuteur accepté par les deux parties est essentielle. D’où l’importance cruciale du soutien que nous fournirons aux Palestiniens, pour que ceux-ci soient réellement en mesure, dans leur situation actuelle, de trouver une formule permettant d’établir une Autorité palestinienne solide et représentative, capable d’œuvrer en tant qu’interlocuteur viable avec Israël. C’est ce que nous pourrions appeler de la «rationalité».
L’approche irrationnelle adopterait une optique différente. Je suis au regret de dire que l’irrationalité pourrait prendre le pas sur la rationalité. Nous l’avons malheureusement constaté à de nombreuses reprises. Nous, responsables politiques, devons continuer à soutenir les actions rationnelles. Si les dirigeants d’autres pays ne sont malheureusement pas du même avis, nous devons chercher une méthode optimale pour opérer dans ces circonstances.
Je voudrais ajouter trois choses. Premièrement, je n’ai pas essayé d’esquiver le problème régional. Il m’a semblé que le temps imparti au débat ne suffisait pas pour passer en revue tous les problèmes de la région. Il ne fait aucun doute que la question de l’Irak, de l’Iran, ainsi que tous les autres dossiers abordés par l’honorable député, constituent des priorités sur notre agenda. Il m’a semblé que ce n’était pas le moment de les examiner et je ne l’ai donc pas fait.
Deuxièmement, je souhaite dire très respectueusement à mon cher ami que je n’ai lancé aucun appel à la charité. Nous ne faisons pas partie d’organisations caritatives. Nous sommes des responsables politiques qui souhaitent la résolution des problèmes. J’ai lancé, à la fin de mon intervention, un appel de nature morale, mais le reste se distinguait par de nombreuses mesures concrètes et spécifiques devant aboutir à des résultats positifs si elles sont mises en pratique.
Enfin, je voudrais défendre mon représentant personnel, qui est aussi le représentant de l’ensemble de l’Union européenne, M. Marc Otte, en demandant à M. Menéndez del Valle de lire ses commentaires dans leur intégralité.
Permettez-moi, Madame la Présidente, de changer de sujet. C’est, je crois, la dernière fois que je me présente devant cette Assemblée, ce Parlement européen, accompagné d’un ami qui m’est cher, le commissaire Patten. Nous avons passé cinq années ensemble. Nombreuses sont les personnes ici présentes à avoir pensé que nous serions tous deux des désastres, lui et moi, et ce à double titre de par notre collaboration. Les faits ont démontré l’inverse et nous avons prouvé que deux et deux ne font pas nécessairement quatre, mais peuvent faire six dans la réalité. À ce titre, je crois que nous devons remercier Chris Patten pour sa coopération et pour son intelligence en particulier.
Son bon sens et son intelligence ont constitué pour nous tous une leçon en matière de bonnes pratiques - pour moi en tout cas, Chris - et j’espère que tes conseils continueront à nous parvenir depuis Oxford, par le biais des ondes, de l’internet, par tes mots, tes ouvrages, qu’importe le support, mais qu’ils continueront à nous parvenir. Merci Chris de ta coopération durant ces cinq dernières années. Nous ne t’oublierons pas.
La Présidente.
   - Le débat sur ce sujet est à présent clos.
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - La situation actuelle au Moyen-Orient est épouvantable. Elle est particulièrement grave en Palestine, où le gouvernement Sharon commet les crimes les plus atroces contre le peuple palestinien.
L’arrogance provocante d’Israël et le terrorisme d’État de son gouvernement, qui bénéficie du soutien sans faille de l’administration Bush et qui, à l’instar des forces d’occupation en Irak, tue vieillards, femmes et enfants quotidiennement, ne peuvent se poursuivre dans l’impunité.
L’Union européenne ne peut rester dans sa position de faiblesse. Il est temps que le Conseil européen prenne des mesures fermes, transforme l’avis du Parlement en action, suspende l’accord d’association avec Israël et exige le respect des décisions de l’ONU.
L’arrogance provocante de Sharon et de son gouvernement, soutenu par l’administration Bush, est indicible. L’administration Bush a opposé son droit de veto à un projet de résolution condamnant les activités terroristes israéliennes, alors que le peuple lutte pour son droit à la liberté et à la dignité.
Le peuple palestinien, à l’instar du peuple irakien, a le droit d’avoir un État, de choisir sa destinée et de vivre en paix. 
Toussas (GUE/NGL ).
   - Nous exprimons notre dégoût et notre condamnation à l’égard du crime permanent commis contre le peuple palestinien par le gouvernement israélien. À la fin de l’opération «Jours de repentir», le décompte tragique s’établissait à 111 morts en deux semaines du côté palestinien - parmi eux des enfants et des étudiants.
Nous condamnons ceux qui nourrissent l’agression israélienne. Nous condamnons les États-Unis pour leur soutien et la fourniture d’armes au gouvernement israélien. Nous condamnons l’Union européenne, qui s’oppose au génocide des Palestiniens en paroles, mais le tolère dans les faits en renvoyant les deux parties dos à dos. Une condamnation uniquement verbale relève de l’hypocrisie. L’Union continue à fournir un soutien économique à Israël par le biais d’accords d’association et à armer l’État hébreu. Pas un seul représentant d’un État membre de l’Union ne s’est rendu devant la cour de La Haye afin de témoigner sur le mur israélien. Lors du sommet de l’OTAN à Istanbul, la «sainte famille» a soutenu à l’unanimité les plans impérialistes américains sur le nouveau «Grand Moyen-Orient», qui prévoit de renforcer les relations de l’OTAN avec Israël.
Nous demandons par conséquent que des mesures économiques et politiques soient prises immédiatement, notamment la suspension immédiate de l’accord d’association et de coopération avec Israël, afin de contraindre le gouvernement israélien à mettre un terme au massacre du peuple palestinien, à retirer les forces d’occupation israéliennes du territoire palestinien, à démolir le mur de la honte et à créer un État palestinien indépendant dont la capitale sera Jérusalem-Est. 
La Présidente. -
   L’ordre du jourappelle la déclaration du Conseil sur la situation en Géorgie. 
Solana,
    - Madame la Présidente, je vais vous parler de la Géorgie - qui est un sujet extrêmement important. La majorité des personnes ici présentes, j’en suis persuadé, sont fortement préoccupées par la situation sur place. Dès le début du changement politique intervenu dans le pays, l’Union européenne s’est pleinement engagée aux côtés du nouveau gouvernement et des nouveaux leaders politiques présents en Géorgie depuis ce qu’on appelle la «révolution des roses».
Je voudrais vous parler de ce que nous avons accompli jusqu’à présent. Premièrement, nous avons nommé un représentant spécial, M. Heikki Talvitie, qui nous représente dans la région, et en particulier en Géorgie. Son rôle a été grandement apprécié par tout le monde, par le président Saakachvili, par le ministre des affaires étrangères, par l’ensemble du gouvernement, et par les pays de la région. Il a pu faire office de lien entre la Géorgie et la Russie, ce qui, comme vous pouvez l’imaginer, est primordial dans la situation actuelle.
Deuxièmement - et c’est très important -, nous avons inclus la Géorgie et deux autres pays de la région, l’Azerbaïdjan et l’Arménie, dans notre politique de voisinage. C’était la principale mesure nous permettant d’aider ces pays à se rapprocher de l’Union européenne. Nous l’avons fait rapidement, et vous pouvez imaginer la joie que cette décision a suscitée auprès des citoyens et des dirigeants géorgiens.
Je voudrais également souligner que l’Union européenne a déjà organisé une conférence des donateurs pour la Géorgie. Cette conférence fut un succès, juste après le changement de gouvernement. En juillet, nous avons lancé la première opération de la PESD en faveur de l’État de droit en Géorgie. Elle a très bien fonctionné. Il s’agit d’une innovation, l’une des nombreuses opérations et actions, parmi toute la panoplie de capacités dont nous disposons, que l’Union européenne peut réaliser pour aider les pays en transition.
La situation en Géorgie n’est guère enviable sur le plan économique. Le PIB a décru de près de 60%, ce qui est extrêmement préoccupant. 60% de la population vit sans doute en dessous du seuil de pauvreté, et il reste quelque 300 000 personnes déplacées par les guerres qui ont secoué le pays.
Je ne peux terminer mon intervention sur la Géorgie sans évoquer les conflits et les problèmes auxquels est confronté le pays. La Géorgie a résolu un problème en accordant l’autonomie à l’Adjarie, mais deux gros problèmes subsistent, qui ne seront pas résolus facilement: celui de l’Ossétie du Sud et celui de l’Abkhazie. L’OCDE a un rôle à jouer à cet égard. M. Talvitie, qui nous représente, continuera de travailler sur ces dossiers. Mais la solution à ces problèmes ne sera pas aussi simple et aussi facile que celle apportée au problème précité, qui a été résolu plutôt en douceur via le processus d’autonomie. Dans ce cas-ci, la tâche sera plus ardue. Elle nécessitera une bonne compréhension de la Russie. Nous sommes prêts à assumer ce rôle si nécessaire, mais nous avons l’impression que ces deux problèmes prendront plus de temps et seront plus complexes. Quoi qu’il en soit, cependant, ils devront être résolus. Sans quoi l’intégrité de la Géorgie ne sera jamais réalité.
Je voudrais également dire quelques mots sur la coopération régionale. La Géorgie ne peut être isolée de ses deux autres voisins du Sud-Caucase: l’Azerbaïdjan et l’Arménie. Nous entretenons des relations avec ces trois pays. Nous voudrions bâtir avec eux une relation vivante, d’importance et proche de l’Union européenne et du rêve qu’elle incarne. Je tiens donc à dire que le président Saakachvili a le soutien de l’Union européenne. Il était clair dès le début qu’il serait confronté à d’énormes problèmes. Nous l’aiderons dans les réformes qu’il doit mener sur le plan intérieur et dans les relations de son pays avec ses voisins, et en particulier avec la Russie, qui seront primordiales. Vous n’êtes pas sans savoir que des troupes russes sont encore stationnées en Géorgie. Le président Saakachvili a déclaré qu’il n’accepterait pas la présence de troupes étrangères sur son territoire, et il donnera donc aux Russes des garanties qu’ils peuvent quitter le pays sans risquer d’être remplacés par d’autres forces étrangères. La Géorgie va devoir traverser une période difficile, et elle a besoin de l’aide de ses amis. Nous sommes là. Nous sommes ses amis. 
Patten,
   . - Madame la Présidente, permettez-moi d’aborder brièvement trois questions. Quel chemin la Géorgie a-t-elle parcouru depuis la «révolution des roses» survenue il y a onze mois? De quelle manière avons-nous tenté d’aider la Géorgie durant ce processus? Quels sont les défis à venir dans les relations entre l’Union et la Géorgie?
Tout d’abord, les réalisations de la Géorgie. C’est sans doute, bien sûr, le point le plus important: tous les observateurs ont considéré les élections présidentielles et parlementaires qui se sont déroulées en Géorgie en janvier et en mars derniers comme les plus libres et les plus équitables qu’ait connues le pays depuis la fin de la période soviétique. La Géorgie dispose à présent d’un président et d’un gouvernement bénéficiant d’un très solide mandat populaire pour entreprendre les réformes politiques et économiques en profondeur qui, nous le savons tous, sont impératives.
Un bon départ a été donné en s’attaquant aux problèmes structurels du pays, tels que la corruption endémique, qui a eu des influences néfastes sur tous les aspects de la vie en Géorgie. Les finances publiques du pays ont été remises sur une voie plus stable qui pourra aboutir à une reprise. La collecte des recettes s’est accrue, permettant au gouvernement géorgien de payer les salaires dans les temps. La réforme des agences chargées de faire appliquer la loi a commencé, et un nouveau code fiscal a été présenté au parlement. Ce n’est qu’un début, mais la Géorgie a fait du bon travail au cours des onze derniers mois.
Comment avons-nous aidé le pays depuis novembre dernier? Tout d’abord, nous avons offert un soutien politique consistant à la nouvelle direction du pays et nous l’avons encouragée tout au long du processus de réformes. Nous sommes restés en contact étroit avec elle ainsi qu’avec le représentant spécial, qui a réalisé un excellent travail. Pas plus tard que récemment, le président Prodi s’est rendu en Géorgie ainsi qu’en Arménie et en Azerbaïdjan. Il s’agissait de la première visite dans le sud du Caucase d’un président de la Commission européenne, et cette visite a visiblement démontré, plus tôt ce mois-ci, le soutien de la Commission à la Géorgie.
Nous avons également contribué au déploiement d’un soutien financier international significatif qui permettra de mettre en œuvre le calendrier de réformes du gouvernement géorgien. Mes collègues se souviendront de la conférence très fructueuse que nous avons organisée en juin, en collaboration avec la Banque mondiale. Celle-ci s’est admirablement bien déroulée. En juin, nous avons doublé notre engagement envers la Géorgie pour les années 2004 à 2006, pour le faire passer à 137 millions d’euros. Notre contribution au soutien des réformes en Géorgie a donc été sensiblement revue à la hausse.
Le troisième volet de notre aide à la Géorgie a consisté à inclure ce pays, ainsi que l’Arménie et l’Azerbaïdjan, dans la politique européenne de voisinage. Cette initiative a bénéficié d’un large soutien au sein de cette Assemblée.
Quels sont les défis qui restent à relever? Premièrement, la Géorgie doit maintenir le rythme des réformes. La concrétisation sur le terrain des promesses de réformes est naturellement la tâche la plus dure, en particulier pour un pays tel que la Géorgie, où les institutions d’État ont été tellement vidées de leur substance et affaiblies au cours des dernières années.
Deuxièmement, nous devons nous atteler à exploiter les possibilités offertes par l’inclusion des pays du sud du Caucase dans la politique de voisinage à laquelle j’ai fait référence. Pour ce qui est de la Géorgie, il incombera au pays de faire valoir son engagement véritable à faire aboutir les réformes politiques et économiques, qui sont le seul moyen de garantir la stabilité du pays à long terme. Ce point sera au centre du plan d’action que nous espérons négocier en temps voulu avec les autorités géorgiennes.
L’autre défi porte sur les conflits en cours sur le territoire géorgien. Nous saluons - ce point a déjà été souligné par le haut-représentant - le discours prononcé par le président Saakachvili devant l’Assemblée générale des Nations unies, par lequel il a confirmé l’engagement du pays à résoudre ces conflits par des moyens exclusivement pacifiques. La position de l’UE est claire: nous soutenons la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie; nous appelons toutes les parties à travailler pour trouver des solutions aux conflits par la voie de la négociation, de la mise en confiance et d’autres moyens purement pacifiques. Nos programmes de réhabilitation en Ossétie du Sud et en Abkhazie peuvent contribuer à établir la confiance entre les communautés.
Si nous voulons résoudre les conflits et assurer la stabilité à long terme de la Géorgie, il est essentiel que les relations entre la Géorgie et la Russie s’améliorent sensiblement. Nous espérons que les présidents et les gouvernements de ces deux pays pourront travailler à trouver des solutions aux différends qui les opposent, dans le respect total de leur souveraineté mutuelle. De notre point de vue, le sud du Caucase est une zone extrêmement importante du voisinage commun de l’Union et de la Russie. Nous maintiendrons cette région en bonne place dans le dialogue bilatéral que nous entretenons avec la Russie. Nous sommes d’avis, comme vous le savez, que les meilleurs voisins sont des voisins forts, stables et prospères. C’est le sens que nous donnons à notre travail en faveur d’un meilleur voisinage commun. J’espère que c’est également le point de vue du gouvernement de la Fédération de Russie. Il s’agit de la manière la plus sensée d’envisager des méthodes permettant de garantir la paix en Europe et dans son voisinage durant les années à venir.
Je voudrais pour conclure exprimer ma gratitude à mon ami, le haut-représentant, pour les propos qu’il a tenus et qui, pour reprendre une remarque, auraient ravi mon père et convaincu ma mère. Ce fut un grand plaisir de travailler avec Javier Solana au cours des cinq dernières années. Il est vrai que même les plus érudits des professeurs et des doctorants auraient eu du mal à trouver la moindre question pour laquelle il aurait été possible de glisser une feuille de papier entre les propos tenus par le haut-représentant durant ces cinq dernières années et les miens. Ce fut un plaisir de travailler avec lui. Le monde politique est empli de cynisme, mais je tiens à souligner qu’il a été un véritable ami durant ces cinq années, qu’il restera un ami à l’avenir, et que je lui souhaite bonne chance, alors que le traité constitutionnel entre en vigueur et qu’il endossera les responsabilités de ministre des affaires étrangères. Je souhaite également bonne chance aux commissaires européens qui me succéderont au poste qui a été le mien.
Enfin, je souhaite m’excuser auprès des honorables parlementaires de ne pouvoir rester jusqu’au terme de ce débat. J’ai un rendez-vous chez le médecin au cours duquel celui-ci manipulera ma nuque - mais pas, malheureusement, de manière aussi permanente que d’aucuns dans cette Assemblée auraient pu le vouloir par moments!
La Présidente.
   - Monsieur Patten, il ne me reste qu’à vous souhaiter que le médecin vous manipule la nuque correctement. Je vous propose de revenir au débat. 
Landsbergis (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, à l’image de l’Union européenne, nous observons la Géorgie avec espoir, alors qu’elle affiche résolument son autodétermination à établir un État de droit démocratique. Son peuple, qui est un de nos voisins européens, en a besoin. Pendant de nombreuses années, il a enduré une dictature soviétique, après laquelle il a dû subir des conflits intérieurs, des interférences étrangères et la corruption. Nous devons soutenir la Géorgie, qui a affirmé ses aspirations euro-atlantiques et a déjà commencé à prendre des mesures concrètes en faveur d’un rapprochement vers les principes et les normes de l’Union européenne. Il se peut que la Géorgie ait à choisir une voie plus dure, si les deux défis les plus importants s’avèrent trop difficiles à relever simultanément. En raison de la division forcée et bien connue de la Géorgie entre une partie principale et deux parties de facto séparées, les options pour ce pays sont les suivantes: soit établir une démocratie à l’européenne dans cette partie de la Géorgie loyale à Tbilissi et gouvernée par cette dernière, c’est-à-dire en instaurant un pouvoir législatif, une économie de marché et des droits pour les minorités, soit tenter de mettre fin à cette division le plus rapidement possible et restaurer le pouvoir législatif et le contrôle administratif de l’État géorgien à travers tout le territoire national. De ces alternatives, je conseillerais de donner la priorité au premier défi - l’avènement d’un État démocratique sur le territoire actuellement sous autorité géorgienne. Cependant, le fait que la Géorgie ait le regard tourné vers l’Ouest, vers ses voisins européens et vers l’Union européenne, représente également un test pour l’Union elle-même. Il s’agit du principe de l’ouverture européenne. À l’échelle de l’Europe elle-même, dont fait partie ce pays d’antiques légendes et de la Toison d’or, la Géorgie est l’un des plus vieux États chrétiens. Puissent ces pays qui acceptent nos idéaux se rapprocher de nous à tous les égards. Et la bonne volonté de l’Union européenne encouragera leurs progrès. Je vous remercie. 
Wiersma (PSE ).
   - Madame la Présidente, depuis qu’elle a proclamé son indépendance en 1991, la Géorgie n’a cessé de rencontrer des problèmes majeurs pour assurer sa souveraineté sur l’ensemble de son territoire. Très rapidement, des mouvements séparatistes en Ossétie du Sud et en Abkhazie ont réussi, par le biais de conflits armés, à soustraire de larges zones du pays au contrôle du gouvernement central. En dépit d’efforts presque ininterrompus des Nations unies en Abkhazie et de l’OSCE en Ossétie du Sud pour parvenir à un règlement politique et pacifique de ces conflits, peu de progrès ont été enregistrés jusqu’ici. La persistance de ces foyers de conflits fait peser une menace permanente sur la stabilité de la Géorgie. Les violences qui ont éclaté en Ossétie du Sud en août dernier ne sont qu’une illustration frappante de cet état de fait, au même titre que les prétendues élections présidentielles, illégales, en Abkhazie, qui hypothèquent le développement de la démocratie en Géorgie.
En plus de la question qui nous occupe aujourd’hui, je voudrais faire quelques remarques plus générales sur le rôle de l’Union européenne. Nous soutenons la politique exposée par M. Solana et par le commissaire Patten, et d’autres membres de cette Assemblée formuleront sans aucun doute des remarques plus détaillées à ce sujet. Après l’adhésion à l’Union européenne de huit nouveaux États membres d’Europe centrale, les problèmes des pays voisins, et en particulier des États qui faisaient anciennement partie de l’Union soviétique, se sont considérablement rapprochés de nous. Avec l’adhésion imminente de la Roumanie, le conflit qui couve en Moldavie sur la sécession de la Transnistrie constituera une menace durable pour la sécurité et la stabilité à l’une des nouvelles frontières extérieures de l’Union. Je peux vous assurer que la situation en Transnistrie est extrêmement similaire à celle qui prévaut en Géorgie. Ces développements ne nous offrent pas d’autre choix que de suivre d’un œil bien plus attentif l’évolution de la situation dans les pays qui nous entourent. L’Union européenne est tenue d’endosser une responsabilité bien plus grande et bien plus large que par le passé en vue de renforcer la démocratie et la stabilité dans ces pays. Il en découle que l’éclatement de conflits et le non-respect permanent des droits de l’homme à nos portes constituent une menace pour la stabilité et la démocratie au sein même des États membres de l’Union. La conclusion d’accords de partenariat et de coopération ainsi que l’élaboration, par la Commission, de la stratégie en faveur des nouveaux voisins et des plans d’action qui en découlent ont constitué une première étape dans le sens de l’acceptation de cette plus grande responsabilité. Au nom du groupe socialiste au Parlement européen, j’appelle la Commission et le Conseil à traduire rapidement ces initiatives en mesures concrètes, à la fois dans le domaine du renforcement de la démocratie et dans celui d’une réforme en profondeur des politiques économique et sociale dans les pays concernés.
Mais la responsabilité de l’Union européenne ne devra pas se limiter à cela. Elle doit également englober une plus grande implication dans la recherche d’une solution pacifique aux conflits qui perdurent en Ossétie du Sud et en Abkhazie, mais aussi en Transnistrie et dans le Haut-Karabagh. L’Union européenne ne peut se permettre d’y parvenir seule. Elle devra rechercher une alliance avec la Russie, mais le gouvernement russe devra également cesser de jouer un double jeu dans nombre des conflits de la région. Il est inacceptable que la Russie agisse en intermédiaire tout en se rangeant du côté de l’une des parties impliquées dans le conflit et en la soutenant, comme elle le fait en Transnistrie et en Géorgie. Pour l’Union européenne, il ne s’agit pas de vouloir déloger la Russie de cette partie de l’Europe et d’étendre ses propres intérêts géostratégiques en Europe de l’Est. L’Union européenne a un intérêt à instaurer la paix, la stabilité et le progrès économique et social à ses frontières ou à proximité de celles-ci - si possible en tandem avec la Russie. Je vous remercie. 
Newton Dunn (ALDE ).
   - Madame la Présidente, lorsque j’ai visité Tbilissi avec la délégation du Parlement européen pour la Géorgie et le Sud-Caucase, j’ai été frappé non seulement par la politesse et la cordialité sans fard du peuple géorgien, mais aussi par la quantité de choses à changer dans ce pays en proie à une situation si difficile: la totale anarchie et la nécessité de renforcer l’État de droit; la nécessité pour les troupes russes de tenir leurs promesses et de se retirer; la nécessité, par-dessus tout, de faire germer la tolérance entre les peuples qui se côtoient au sud du Caucase et d’adopter le modèle de l’Union - l’art d’apprendre à vivre dans la paix et la tolérance et de se respecter les uns les autres -, auquel ils doivent parvenir. Nous convenons tous qu’il est clairement et totalement dans notre intérêt d’aider les peuples de Géorgie, car ils sont nos voisins et que nous partageons un avenir commun.
Je tiens à féliciter chaleureusement mon ami, M. Patten, qui a déjà, comme je peux le voir, quitté son siège pour aller rendre visite à son médecin. Il s’est avéré être un excellent commissaire. Nous nous devons de le remercier et je déplore de le voir partir. 
Isler Béguin (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Haut-représentant, l’enthousiasme populaire qui a conduit la Géorgie à faire sa révolution de velours a suscité une énorme attente auprès des populations: aspiration à des conditions de vie meilleures, lutte contre la corruption, établissement d’un État de droit, stabilité politique.
Ce souffle nouveau ne doit pas faiblir et nous avons tous la responsabilité d’accompagner ce mouvement pacifique. Or, l’escalade de violence, les morts et les blessés déplorés l’été dernier en Ossétie du Sud montrent combien la Géorgie, comme toute cette région du Caucase du Sud, reste fragile et risque de basculer dans un conflit armé. Cette crainte est malheureusement renforcée par les récentes déclarations des autorités russes qui pourraient conduire des frappes préventives dans le Caucase du Sud au nom de leur doctrine sécuritaire. Nous les avons condamnées en Irak, nous les réfutons ici. Pourtant la Russie reste une pierre angulaire dans la résolution de ces conflits régionaux, et pas seulement en Géorgie, mais elle ne peut continuer à jouer un double jeu en soutenant, d’un côté, la communauté internationale dans ses efforts pour aider les autorités géorgiennes à installer un État de droit et, de l’autre côté, les séparatistes abkhazes et ossètes en leur octroyant, par exemple, des passeports russes ou en ouvrant la ligne de chemin de fer reliant Soukhoumi et la Russie.
Alors ma première question est simple: quels sont les engagements que compte demander l’Union européenne à la Russie pour amener une paix durable dans cette région aux conflits éteints mais non résolus? L’engagement de l’Union dans cette région a certes progressé, comme vous l’avez dit, avec le représentant spécial de l’Union et l’envoi de la mission «État de droit»: une première ainsi que vous l’avez souligné. Mais l’urgence de la situation veut que l’Union aille plus loin. Elle doit établir une véritable feuille de route pour son représentant, qui pourrait servir de facilitateur ou de négociateur pour réussir un règlement pacifique des conflits. Son aide, par exemple, pourrait être précieuse pour la prochaine réunion entre le Premier ministre géorgien, M. Jvania, et le leader séparatiste d’Ossétie du Sud, M. Kokoïti. La Géorgie est un élément d’un gigantesque puzzle caucasien et ces pays, ne l’oublions pas, sont des pays européens; ils seront les derniers aspirants pour une Union aboutie.
Dans ce contexte, l’autre question est celle de l’intégration: l’Union va-t-elle rester sourde à la demande publique faite par M. Saakachvili, président de la Géorgie, d’intégrer l’Union européenne? C’est une question sérieuse, c’est une question légitime. Nous ne nous satisferons pas d’un engagement sur la politique du nouveau voisinage pour laquelle, nous, Parlement européen, avons forcé la main du Conseil afin d’y intégrer le Caucase du Sud. Ne laissons pas ces pays seuls face à la question des frontières de l’Europe. Monsieur le Haut-commissaire, pouvons-nous ouvrir les portes aux Balkans et les fermer au Caucase? 
Fotyga (UEN ).
   - Madame la Présidente, Monsieur Solana, je suis vraiment ravie des déclarations faites par M. Solana et par M. Patten sur la Géorgie.
L’élection du chef de l’État géorgien remonte au 4 janvier 2004, lorsque le président Saakachvili a reçu un mandat démocratique sans précédent dans notre partie du monde. D’importantes tâches l’attendent, dont une réforme de l’État, et pas seulement la restauration de l’intégrité territoriale de la Géorgie. Le mandat du président Saakachvili est également une grande source d’espoir pour l’ensemble du peuple géorgien. En tant que représentante de la Pologne, je suis bien consciente de l’immense difficulté inhérente à l’entretien de cet espoir; l’espoir est pourtant nécessaire pour entreprendre des réformes aussi importantes que celles qui attendent la Géorgie. J’ai trouvé particulièrement intéressants les commentaires de M. Patten sur le fait que la question du soutien aux ambitions de la Géorgie et du président Saakachvili devait figurer à l’ordre du jour du calendrier d’entretiens bilatéraux avec la Russie. Je pense que nous devrions adopter une approche tout à fait déterminée durant ces discussions, car la position de la Russie est un élément central pour la résolution rapide des problèmes de la Géorgie. Elle est également cruciale pour résoudre une situation que, à en juger par la proposition de résolution, nous nous accordons tous à définir comme une impasse, malgré tous les efforts déployés par la communauté internationale. Nous voudrions que la Russie réduise quelque peu la pression qu’elle exerce et que la coopération avec les séparatistes…

Battilocchio (NI ).
   - Madame la Présidente, je prends la parole au nom du nouveau parti socialiste italien, représenté en cette Assemblée par moi-même et par M. De Michelis. Le Caucase est une région qui, pour des raisons géopolitiques et économiques, risque de se faire exploiter. Il s’agit d’une région où cultures et groupes ethniques variés, chrétiens et musulmans, respirent le même oxygène, avec toutes les difficultés que cela peut engendrer.
Beslan, la «révolution des roses» de novembre 2003 et les troubles de cet été en Géorgie ne sont que le sommet de l’iceberg. Nous comprenons les préoccupations de la Russie relatives à la défense de sa sécurité nationale et de ses propres frontières et à la lutte contre le terrorisme. Ceci ne se fera cependant pas par le biais des armes et des représailles, et encore moins en négligeant le dialogue pacifique et transparent avec toutes les parties concernées.
Il est donc primordial que l’Union européenne prenne rapidement des mesures afin de promouvoir la réforme des systèmes juridique, carcéral et fiscal, pour lutter contre la corruption et permettre un contrôle efficace du territoire; d’augmenter les moyens mis à la disposition du représentant spécial de l’UE dans le Caucase; d’aider à redéfinir la relation entre le centre et les régions, via le transfert de biens publics du centre vers les zones où la dépression économique est la plus grave et où la composition ethnique est la plus variée, de manière à prévenir toute nouvelle force centrifuge; de renforcer le rôle de la société civile, en particulier dans les régions sécessionnistes; et, enfin, d’utiliser tous les moyens possibles pour empêcher un regain d’activité militaire, en coordination avec l’OSCE. 
Paasilinna (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur Solana, nous voulons une démilitarisation complète de la région et nous voulons que la Russie s’en retire. Je me demande quel type de paix les Américains sont en train de construire en entraînant les soldats géorgiens sur place, et qui bénéficie actuellement de ce projet de gazoduc. Au sein de l’Union européenne, nous enseignons l’État de droit, et non la manière d’actionner un fusil, et cette différence devrait toujours être rappelée clairement à nos amis. Les élections qui se sont déroulées ont constitué un bon exemple de progrès. L’envoyé spécial Heikki Talvitie a réalisé un bon travail sur place, mais la région du Caucase présente tous les symptômes d’une aggravation et d’une poursuite des conflits: symptômes d’ordre ethnique, économique, religieux, militaire et politique.
En fait, la situation a échappé à tout contrôle de qui que ce soit, y compris des Russes en Russie, en particulier de ceux qui se trouvent à proximité de la frontière. Pour nous, c’est un grand problème, qui continue de s’étendre et est difficile à contenir. Il est positif que la Géorgie, l’Arménie et l’Azerbaïdjan soient couverts par notre politique de bon voisinage, mais ce n’est pas suffisant. Je pense que, dans ce cas, la clé de la situation se situe au niveau des relations entre la Géorgie et la Russie.
Je voudrais vous poser une question, Monsieur Solana. Vous rencontrerez bientôt le président Poutine. Aborderez-vous les relations entre la Géorgie et la Russie lorsque vous le verrez? 
Beglitis (PSE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais remercier M. Solana pour son rapport.
Le conflit persistant en Géorgie nous concerne tous, car il crée les conditions d’une déstabilisation de l’ensemble du Caucase, ce qui aurait des répercussions sur les intérêts stratégiques de sécurité aussi bien pour l’Union européenne et ses États membres que pour les Balkans, le sud-est de la Méditerranée et le Moyen-Orient dans son ensemble.
En gardant à l’esprit les risques d’ordre énergétique dans la région, l’Union européenne devrait prendre immédiatement des initiatives spécifiques pour promouvoir une résolution pacifique des conflits en Abkhazie et en Ossétie du Sud. Dans ce cadre, la tenue d’une conférence internationale sous l’égide des Nations unies pourrait contribuer à trouver une solution pacifique et diplomatique. Parallèlement, l’Union devrait élaborer des initiatives spécifiques dans le cadre de sa politique de voisinage et rendre plus visible sa présence stratégique dans la région. Une planification stratégique est nécessaire, assortie d’une importante aide économique sous forme d’assistance de la part de la Banque européenne d’investissement et de relations commerciales préférentielles avec la Géorgie et les autres pays du Caucase.
L’évolution de la situation en Géorgie concerne également la Grèce, car des milliers de citoyens d’origine grecque vivent en Géorgie dans l’insécurité. La Grèce a adopté d’importantes initiatives au niveau bilatéral au cours des dernières années pour financer des projets d’infrastructure dans les secteurs de la santé, de l’éducation et des échanges culturels et éducatifs, afin de contribuer au développement d’une société civile démocratique.
Je voudrais conclure en soulignant le rôle crucial joué par la Russie dans la région. L’Union européenne doit intégrer de manière dynamique les relations avec le Caucase dans le dialogue politique avec la Russie. Dans le même temps, nous devons exprimer notre opposition constante à la position de l’administration Poutine sur les interventions militaires préventives, comme nous l’avons fait de manière consistante vis-à-vis de la doctrine américaine de l’administration Bush. Cette position constitue une menace pour la paix, car elle alimente le conflit et le cercle vicieux du terrorisme et du crime organisé. 
Solana,
   . - Madame la Présidente, je serai bref car je crois que nous sommes tous d’accord sur les choses à faire et les choses à dire concernant la Géorgie, concernant les pays voisins de notre Europe élargie. Je voudrais souligner trois points, à mon avis, significatifs et importants. Les réformes de nature politique sont nécessaires, il faut que nous les soutenions. Il faut aussi coopérer avec ces pays concernant les réformes de nature économique, en particulier en Géorgie. Il faut enfin les aider à résoudre les problèmes régionaux.
Mais je voudrais insister sur deux autres points en particulier et, d’abord, les relations avec la Russie que vous avez été plusieurs à évoquer. Je peux vous dire que la question des relations avec les pays de la région se pose dans toutes les réunions que nous avons avec nos amis russes et cela, à tous les niveaux: président Poutine, ministre Ivanov, tout le monde. Je peux vous dire qu’à l’occasion des réunions à New York, nous avons bien parlé avec nos amis russes, nous avons examiné sous tous les angles et de toutes les manières la question des pays frontaliers avec la Russie et avec l’Europe élargie.
Par ailleurs, je voudrais souligner le rôle de l’OSCE, dont personne n’a parlé. L’OSCE est l’organisation qui est compétente pour gérer les questions entre ces régions et qui a aussi la responsabilité de mettre en œuvre les compromis de la déclaration d’Istanbul sur le retrait des troupes russes de Géorgie en particulier. Mon ami, M. Wiersma, en a parlé.
Cela étant, je peux vous dire que nous sommes tous d’accord sur la nécessité de coopérer avec ces pays, de leur apporter toute l’aide politique et économique nécessaire. Ces pays ont une vocation européenne, ils ont des valeurs européennes, etc. Pour l’instant, cependant, il faut rester dans le cadre de la politique de voisinage et continuer à utiliser toutes les possibilités que ce mécanisme nous offre. 

Le Président.
   - Je remercie le Conseil et tous ceux qui ont pris part à ce débat. Je conclus en informant l’Assemblée que le Bureau a reçu six propositions de résolution et que le vote aura lieu demain. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le futur de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, lequel sera également mis aux voix demain dans le rapport de M. Bourlanges.
Je donne la parole à M. Donner, qui va parler pendant dix minutes au nom du Conseil. 
Donner,
   . - Merci, Monsieur le Président. Je voudrais également vous remercier d’avoir invité la présidence à échanger avec vous des idées sur le programme pluriannuel relatif à la justice et aux affaires intérieures. Non seulement des contacts ont déjà été établis, mais le niveau d’intérêt pour le sujet est également satisfaisant. Par exemple, M. Bourlanges et M. Gargani ont participé à la réunion informelle des ministres de la justice et des affaires intérieures qui s’est tenue le 30 septembre et le 1er octobre et qui était entièrement consacrée au programme pluriannuel. La présidence a bien entendu pris connaissance du rapport que M. Bourlanges a rédigé en tant que rapporteur pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Comme je l’ai déjà dit au Conseil, ces préparatifs nous permettent de prendre quelque peu nos distances par rapport aux préoccupations actuelles et d’envisager le moyen terme.
La présidence estime que les questions principales sont les suivantes: «De quoi devrions-nous être capables, au sein de l’Union européenne, d’ici cinq ans?» ou «À quoi devrait ressembler l’espace de liberté, de sécurité et de justice à ce moment-là pour satisfaire aux exigences d’alors de nos citoyens?» Cette dernière question est capitale. L’espace est en effet là pour les citoyens, et non l’inverse. Si l’on repense aux discussions qui se sont tenues au Conseil et au rapport de M. Bourlanges, il est évident que le Conseil et le Parlement européen s’occupent, en général, des mêmes sujets. Dès lors, je peux vous dire que les propositions d’orientations politiques actuellement soumises à discussion par la présidence traitent d’un nombre considérable de points mentionnés dans la résolution. En effet, il importe que nous puissions de la sorte considérer cette résolution comme il se doit lorsque nous parviendrons au stade final.
Je ne veux pas présager de l’issue de ce débat. À l’heure actuelle, seule une réunion informelle a eu lieu. Toutefois, je voudrais à ce propos mentionner des matières telles que l’extension du champ de la procédure de codécision, les droits civils, la formation des autorités policières et judiciaires, la reconnaissance mutuelle et les normes minimales communes y afférentes, les plans d’urgence, le renforcement d’Europol et d’Eurojust, ainsi que les points relatifs à l’immigration, la lutte contre l’immigration clandestine, l’asile, le rapatriement et le contrôle des frontières. Ces points sont également abordés dans les termes mentionnés dans la résolution. Il est inutile de dire que la prévention et la lutte contre le terrorisme figurent également à l’ordre du jour. Dans le même temps, bien que - comme je l’ai déjà dit dans l’introduction du Conseil - le terrorisme soit à présent une grave menace, la coopération dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice ne doit pas être basée sur ce fait. Elle doit plutôt être fondée sur les intérêts positifs et la valeur ajoutée qu’elle apporte.
En ce qui concerne la résolution, je voudrais mentionner un point supplémentaire, à savoir la proposition d’étendre la compétence de la Cour européenne de justice. C’est volontairement que la présidence n’a pas adopté ce point; la raison étant que la charge de travail a déjà augmenté à la suite de l’élargissement, il serait en effet irresponsable de confier immédiatement à la Cour la compétence relative à l’ensemble de la justice et des affaires intérieures. Comme vous le savez tous, les décisions préjudicielles prennent actuellement plus de deux ans. Si l’on accepte les décisions prises dans le domaine de l’asile et éventuellement dans le domaine des affaires pénales, les décisions préjudicielles peuvent être sollicitées afin d’interpréter des directives communautaires dans les dossiers politiques actuels. Il est inacceptable que dans ces procédures, il faille attendre deux ans avant d’avoir un procès alors que des personnes sont détenues pendant toute cette période. Le traité constitutionnel prévoit ces éventualités en insistant, à l’article III-369, sur un traitement rapide des affaires impliquant des détenus ou des étrangers en détention provisoire. Selon la présidence, des mesures supplémentaires seront alors nécessaires pour permettre à la Cour de mettre en œuvre cette disposition. Cette nécessité a également été mentionnée dans le projet de conclusions. La question n’est donc pas de savoir s’il convient d’étendre ou pas les compétences de la Cour, mais bien d’effectuer un choix différent par rapport aux priorités.
Du reste, j’ai lu avec grand intérêt ce que dit la résolution sur les décisions prises à la majorité qualifiée dans les domaines pour lesquels les traités précédents le prévoient déjà. Des propositions vont dans un sens que les Pays-Bas et la présidence néerlandaise soutiennent certainement et j’espère que le Conseil de la justice et des affaires intérieures, voire peut-être le Conseil européen par la suite, pourra faire un pas important dans cette direction. Les débats sur les projets de conclusions auront lieu dans les prochaines semaines. L’objectif est que le Conseil, constitué des ministres de la justice et des affaires étrangères, parvienne à un accord politique le 26 octobre sur l’ensemble du paquet, après quoi le Conseil européen pourra finaliser le dossier le 5 novembre. Peut-être me permettrez-vous de terminer ici mon discours introductif. 
Vitorino,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce discours sera probablement mon dernier en tant que commissaire de la justice et des affaires intérieures. Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier le Parlement, et en particulier la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et son président, M. Bourlanges, pour son soutien permanent à la mise en œuvre de l’agenda de Tampere au cours des cinq dernières années.
Ma participation au débat d’aujourd’hui est extrêmement simple, car je pourrais me borner à dire que j’applaudis à la résolution présentée par M. Bourlanges pratiquement dans son intégralité. Je pourrais ainsi battre le record de concision dont vous parliez, Monsieur le Président, mais ceci créerait naturellement un terrible précédent pour mes collègues commissaires.
Je n’ajouterai que trois brèves remarques. Premièrement - vous venez d’y faire allusion, Monsieur le Président en exercice du Conseil -, je pense que le prochain Conseil européen devrait se féliciter de la décision selon laquelle l’article 67 du présent traité peut être mis en œuvre dans son intégralité, de telle sorte qu’il est possible de voter, en codécision ou à la majorité, sur une série de dossiers, comme le permettent déjà les Traités actuellement. Cette décision va renforcer le poids politique du Parlement et préserver le principe de légitimité démocratique, ce qui est capital pour adopter des dispositions dans des domaines aussi sensibles que la politique d’immigration, la politique d’asile et les politiques impliquant les droits fondamentaux des citoyens. Je salue les initiatives de la présidence néerlandaise à cet égard et espère qu’elles auront du succès au Conseil européen du 5 novembre.
Ma deuxième remarque concerne la question des priorités. Un plan pluriannuel quinquennal risque de ressembler petit à petit à un sapin de Noël; tout le monde veut y voir un petit quelque chose de ce qui lui tient le plus à cœur. Ce programme nécessite un profil politique clair et ce profil politique doit résulter d’un nombre important de priorités définies de telle sorte que tout le monde les comprenne. J’ai le sentiment que M. Bourlanges a touché un point sensible.
Je suis frappé par le fait qu’actuellement, la première priorité consiste à renforcer la coopération au niveau opérationnel - la coopération entre les forces de sécurité, entre les forces de police et entre les systèmes judiciaires - dans la lutte contre le terrorisme. Nous ne serons efficaces que si nous parvenons à établir un climat de confiance entre les 25 États membres afin de permettre aux forces de sécurité de coopérer plus efficacement pour prévenir les attentats terroristes et lutter contre le terrorisme en général.
J’estime que la deuxième priorité concerne la transposition de la législation qui a été adoptée dans la législation nationale. Un corpus important de dispositions législatives a été produit au cours des cinq dernières années. Il nous faut maintenant respecter les échéances de la transposition de cette législation dans l’ordre juridique national de chaque État membre et préserver les mécanismes permettant d’assurer la qualité de cette transposition. Autrement dit, les lois nationales qui donnent une forme concrète aux dispositions européennes doivent rester fidèles à l’esprit des dispositions européennes et être soumises à des contrôles de qualité nécessaires et adéquats.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois qu’il importe que le Parlement envoie un message fort aux membres du Conseil européen. En effet, la Commission a, pour sa part, défini clairement ses priorités dans la communication que nous avons publiée en juin de cette année. Lors du dialogue avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission juridique, nous avons pu discuter de ces matières de manière plus détaillée. Je voudrais toutefois répéter dans ce débat final que la Commission a constaté - sur la base de la consultation publique que nous avons menée et dans le cadre de la présentation de nos propres propositions - que les citoyens ont trois préoccupations essentielles. Premièrement, que la priorité soit accordée, d’une part, à la justice civile et commerciale, à la coopération dans le domaine de la justice pénale et à la lutte contre le terrorisme et, d’autre part, à des procès pénaux communs garantissant le respect des valeurs de l’État de droit démocratique et à l’action pro-active au niveau de la protection de toutes les victimes de la criminalité et en particulier des victimes du terrorisme.
Deuxièmement, les citoyens souhaitent vivement voir la réalisation du deuxième stade de développement d’un système d’asile européen basé sur une procédure commune et un statut commun de reconnaissance des réfugiés et des demandeurs d’asile. Enfin, troisièmement, les sujets relatifs à la sécurité constituent une préoccupation évidente. Si les citoyens ont montré qu’ils reconnaissaient la valeur ajoutée de l’Europe dans la lutte contre le terrorisme, il reste encore fort à faire pour démontrer l’importance de certains instruments communs qui ont été créés, comme Europol et Eurojust, et la nécessité de garantir que, dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, la législation adoptée garantit la protection des droits fondamentaux et l’information personnelle du grand public.
Pour conclure, je dirai, Monsieur le Président, que l’un des domaines dans lesquels les cinq dernières années ont été moins productives est probablement la gestion de l’immigration clandestine. Je suis conscient que sur cette question, nous sommes encore loin de réunir les conditions nécessaires permettant de convenir d’une législation commune. Mais ne nous faisons pas d’illusions. Au cours des cinq prochaines années, la priorité doit être donnée à un règlement commun et à une politique d’immigration légale commune pour les pays de l’Union européenne.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais donc terminer sur ce message: grâce à l’efficacité reconnue de la présidence néerlandaise et à la contribution extrêmement importante et opportune du Parlement, je suis sûr que le programme pluriannuel des cinq prochaines années sera porté de l’avant avec fruit par mon successeur, à qui je souhaite beaucoup de succès dans la construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice européen. Merci beaucoup. 
Le Président.
   - Je vous remercie de votre concision, Monsieur Vitorino, mais permettez-moi de dire que seul le temps dira s’il s’agit de votre dernier discours dans cette Assemblée ou simplement du dernier avant celui que vous ferez si vous revenez un jour ici.
Je donne à présent la parole pendant cinq minutes à M. Bourlanges, président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. 
Bourlanges (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, il m’arrive une mésaventure: j’ai oublié mes notes. Je tente donc, depuis cinq minutes, de les reconstituer; mon discours n’en sera que plus vivant, même s’il manque un peu de cohérence.
Permettez-moi d’abord de remercier le commissaire Vitorino de ses bonnes paroles. Je crois qu’effectivement, les relations entre la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et votre personne ont été parfaites et très satisfaisantes. Vous avez dit que c’était la dernière fois que vous interveniez dans cette Assemblée en qualité de commissaire; je vous le dis: demain est un autre jour. Je voudrais également remercier la présidence néerlandaise qui a manifesté, depuis qu’elle est en place, une très grande capacité d’écoute à l’égard du Parlement européen, et notamment M. Donner qui s’est montré très sensible aux arguments que nous avons fait valoir en faveur de l’utilisation de l’article 67, paragraphe 2, afin d’étendre la majorité qualifiée, la codécision et, je l’espère, les garanties s’attachant à la Cour de justice, à l’ensemble du titre IV du traité CE.
Vous avez dit, Monsieur le Président en exercice, que, pour la Cour de justice, il faudrait attendre un peu. Je comprends votre argumentation, je comprends la difficulté où vous êtes, mais souffrez que je vous fasse observer combien l’argument est étrange. Est-ce que, parce qu’un hôpital est encombré, on dit aux gens qu’ils n’ont qu’à aller mourir ailleurs? Effectivement, la Cour de justice a des problèmes. Eh bien, tentons de les régler, mais en attendant, cela ne veut pas dire que les justiciables n’ont pas droit à la justice.
Le rapport que je vous présente témoigne, reconnaissons le, Mesdames et Messieurs, de la très grande unité de la commission que je préside, ce qui n’a pas toujours été le cas. Le point central de ce rapport, celui sur lequel nous insistons, c’est l’extension de la majorité qualifiée et de la codécision au titre IV du traité CE. Nous pensons que la majorité qualifiée est une garantie d’efficacité et nous pensons que la codécision est une garantie de démocratie. Nous ajoutons que le contrôle de la Cour de justice est une garantie de sécurité juridique.
Dans cette affaire, Monsieur le Président, quelle est la position du Conseil? Vous avez juridiquement, avec les traités d’Amsterdam et de Nice, la possibilité de procéder à cette extension. On peut imaginer, puisque l’ensemble des gouvernements se sont accordés sur un projet de Constitution, de traité constitutionnel qui prévoit cette extension, que vous en avez également la volonté politique. Eh bien, si vous en avez la possibilité et la volonté, permettez-moi de vous dire que vous en avez le devoir, à moins de céder, ce qui n’est certainement pas votre cas, Monsieur le Président en exercice, à je ne sais quelle schizophrénie qui serait préoccupante au sein du Conseil. Donc si, au plan institutionnel, vous avez bien des choses à faire pour accompagner le traité constitutionnel, vous avez là quelque chose de précis à faire pour que, au mois d’avril, comme vous l’avez dit, ce grand basculement se produise.
Par ailleurs, il y a la question de la transparence au Conseil. Il y a beaucoup de choses sur lesquelles je pourrais insister. J’évoquerai la protection des droits fondamentaux. Ce Parlement est attaché, non seulement à la protection des droits fondamentaux, mais aussi à leur promotion. L’ensemble de la législation européenne doit viser précisément à les étendre et à ce qu’ils ne soient pas simplement appréciés au regard des entorses éventuelles qui pourraient leur être infligées. Il y a là un renversement qui nous conduit également à vouloir la mise en place rapide de l’agence des droits fondamentaux.
Sur l’asile et l’immigration - sujet hautement délicat à l’heure actuelle et qui a certainement été, beaucoup plus que d’autres sujets à l’ordre du jour, à l’origine de certaines inquiétudes de la part des membres de ma commission - je dis très clairement, au nom de la commission des libertés civiles, que s’il doit y avoir des lieux de rétention des demandeurs d’asile, la question centrale, celle dont tout dépend, est de savoir quelle est l’autorité administrative, quelle est l’autorité juridique qui s’exerce sur ces demandeurs. Nous ne concevons pas, au sein de notre commission, qu’il puisse s’agir d’une autre autorité que celle d’un État membre ou de l’Union européenne elle-même. Dans ce cadre, beaucoup de solutions doivent être envisagées, à condition de ne pas vouloir imposer à des personnes placées dans ces lieux de rétention des conditions semi-carcérales, comme on le voit ici et là. De toute manière, nous avons la conviction, sur ce point, que le problème ne sera pas résolu sans une solidarité financière accrue. M. Vitorino a ainsi plaidé au Conseil «Justice et Affaires intérieures»: pour que cette solidarité s’exerce, il faut de l’argent.
Je terminerai par un mot sur le terrorisme et les droits fondamentaux. Je relèverai le paradoxe suivant dont je m’étonne. À l’heure actuelle, alors que tout le monde voudrait que les polices puissent échanger des renseignements, mais que, en revanche, la prudence soit de mise concernant la transmission des données, on obtient la situation suivante: les polices ont manifestement beaucoup de difficultés à échanger des informations, tandis que les données se répandent aux quatre coins de l’univers dans des conditions juridiques insatisfaisantes. Nous attendons du Conseil du mois de novembre prochain qu’il rétablisse un ordre logique et que les droits fondamentaux des gens en matière de protection des données soient garantis. 
Le Président.
   - Je ne peux pas vous remercier pour la concision de votre intervention, mais bien pour la passion avec laquelle vous avez parlé. 
Klamt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vu le temps de parole modeste qui m’est imparti, je me limiterai à une revendication importante concernant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à savoir la lutte contre toutes les formes de discrimination. Dans son rapport, M. Bourlanges exige, à juste titre, que la Charte des droits fondamentaux devienne le pilier de la future politique et, je le cite, qu’ils - les droits fondamentaux - «s’appliquent en tout lieu et en tout temps avec la même rigueur».
Pourtant, de nombreux députés de cette Assemblée oublient ces nobles principes lorsqu’il s’agit de prendre des décisions au niveau national. Liberté d’opinion? - oui, cela va de soi, mais cette opinion doit être conforme aux opinions du député en question. Dans le cas contraire, les dissidents peuvent au moins s’attendre à se voir interdire toute participation aux travaux de l’Union européenne. Tout au plus peuvent-ils - si je puis reprendre les mots de notre président, M. Borrell - s’occuper des betteraves.
Liberté de religion? - bien sûr, c’est l’une de nos libertés fondamentales, mais pour bien faire, vous devez être shintoïste, confucéen, musulman, bouddhiste ou wahhabi. Si vous êtes chrétien ou catholique, les sociaux-démocrates, les libéraux, les verts et les communistes déclareront que ce mode de pensée archaïque vous empêche de mettre en œuvre les valeurs de l’Union européenne.
Antidiscrimination? Vous avez le droit d’être incapable, mais pas d’être chrétien. Si ce n’est pas de la discrimination, qu’est-ce que c’est? Alors que certains membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures s’imaginent naïvement constituer un rempart défendant les libertés et les droits fondamentaux, ils piétinent à présent ces droits. Quelle ironie tragique. Le bon rapport de M. Bourlanges devrait nous encourager, car nous pouvons exiger beaucoup, mais il appartient à chacun d’agir selon les normes que nous avons nous-mêmes définies.
Roure (PSE ).
   - Monsieur le Président, lors du Conseil du 5 novembre prochain, les États membres vont décider des nouvelles orientations politiques pour l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Étant donné les attentes grandissantes des citoyens européens dans ce domaine, il est essentiel que nous soyons ambitieux dans la définition de nos nouvelles priorités.
Nous sommes parvenus à un moment crucial pour l’espace de liberté, de sécurité et de justice. De nombreuses avancées ont été effectuées depuis Tampere, c’est certain. Les objectifs élevés alors fixés ont permis l’adoption, bien que difficile, du mandat d’arrêt européen, outil essentiel dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Nous sommes également parvenus à définir des normes minimales dans le domaine de l’asile, encore que nous puissions déplorer que ces normes se soient faites par le bas. Mais ce bilan demeure quand même insatisfaisant. Les résultats obtenus sont bien en dessous de ce que nous aurions pu escompter suite au sommet de Tampere. Le manque de volonté politique des États est criant et la règle de l’unanimité nous a, dans de nombreux cas, réduits à la paralysie. En conséquence, les États membres ont failli à transposer en temps et en heure les décisions européennes. La mise en œuvre d’une grande partie de la législation européenne a subi, dans les meilleurs des cas, des retards inacceptables.
Dans le domaine de l’asile, la règle de l’unanimité nous a réduits à nous satisfaire du plus petit dénominateur commun. Le contexte européen devrait, au contraire, permettre une harmonisation vers le haut, en particulier en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux, la lutte contre les discriminations et les procédures d’asile. Enfin, la politique européenne d’immigration a été réduite par les États membres à son appareil répressif. Ainsi, le Conseil a adopté, contre l’avis du Parlement, des dispositions pour des vols communs à des fins d’expulsion. Les efforts pour permettre l’immigration légale ne sont pas assez importants, nous l’avons tous dit. Malheureusement, le dernier Conseil «Justice et Affaires intérieures» n’est pas de bon augure. La participation de l’Union pour soutenir la création de systèmes d’asile nationaux, en Mauritanie, au Maroc, en Algérie, en Tunisie, en Libye, donne encore une fois l’impression que la priorité des États membres est de repousser les problèmes hors de leurs frontières. Par ailleurs, le débat sur le traitement des demandes d’asile et sur les camps de transit en dehors de l’Union ne doit en aucun cas aboutir à une externalisation de l’asile.
Les nouvelles priorités de l’espace de liberté, de sécurité et de justice doivent, avant tout, permettre la mise en place de toutes les décisions européennes adoptées jusqu’à aujourd’hui. Les nouveaux objectifs fixés doivent, entre autres, tendre vers une meilleure promotion des droits fondamentaux et une véritable harmonisation de l’asile. Je demande ainsi au Conseil et à la Commission ce qu’il en est de la directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié. Il convient également de faire en sorte à l’avenir que les États membres soient contraints à transposer en droit interne, dans le délai imparti, les décisions européennes. Il est enfin indispensable que le Parlement européen soit pleinement associé dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Et j’en appelle ainsi au Conseil afin qu’il suive notre rapporteur et président de notre commission, qui demande aux États membres de prendre les décisions nécessaires afin de faire appliquer la codécision dans ce domaine.
Je profite, Monsieur le Président, des quelques secondes qui me restent pour remercier le commissaire Vitorino du travail de très grande qualité qu’il a su engager et poursuivre avec le Parlement européen. On a coutume de dire que personne n’est indispensable, mais lorsque quelqu’un est bien à sa place, quand il n’y est plus, il manque. 
Ludford (ALDE ).
   - Monsieur le Président, avant de vous faire part des remarques que j’ai préparées, je voudrais apporter une correction à la tentative du PPE de réécrire l’histoire: le PPE et ses alliés de droite ont voté ce lundi pour empêcher tout bonnement M. Buttiglione d’être commissaire.
Pour les cinq prochaines années de construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, nous avons besoin d’une action efficace et cohérente, de légitimité démocratique, de sécurité juridique et de respect des droits fondamentaux. Il s’agirait d’une grande amélioration par rapport aux cinq dernières années. Malgré ses efforts courageux, M. Vitorino - que je salue et qui va beaucoup me manquer - ne peut pas non plus faire de miracle au Conseil.
Jetons un œil à l’efficacité. Comme la Commission l’a dit dans sa communication, la dimension de la justice et des affaires intérieures est maintenant clairement définie comme une des politiques prioritaires de l’Union. Pourtant, lorsque la Commission mentionne le volume d’affaires relatives à la justice et aux affaires intérieures traitées au sein des institutions européennes et qu’elle souligne, pour prouver leur importance capitale, que celles-ci figurent régulièrement à l’ordre du jour du Conseil européen, je crains que le mauvais point de référence ait été choisi, car si le domaine de la justice et les affaires intérieures génère 30% du travail de traduction du Conseil, il ne produit que 5% des décisions. Nous savons également que la liaison entre les systèmes de renseignement et de police n’est pas suffisante: les autorités allemandes et espagnoles disposaient de différentes bribes d’information qui auraient permis d’identifier les terroristes du 11 septembre, même si cela n’aurait pas pu empêcher cette atrocité.
Le degré de mise en œuvre des décisions européennes qui sont prises est faible. L’Italie, pays dans lequel M. Buttiglione est toujours ministre, n’a pas mis en œuvre le mandat d’arrêt européen. Dans le même temps, ce pays viole la Convention des réfugiés des Nations unies en expulsant des immigrés vers la Libye et en leur refusant l’accès à une procédure de détermination de l’asile. Par conséquent, le gouvernement qui prétend fournir le prochain commissaire de la liberté, de la sécurité et de la justice, fait fi de l’État de droit.
Les résultat de l’Union européenne en matière de respect des droits fondamentaux, déjà fragiles, sont en péril et doivent être améliorés radicalement. Les mesures sur l’asile et l’immigration des cinq dernières années sont incomplètes et déséquilibrées et ont intégré certains des pires aspects des politiques nationales. En particulier, nous n’avons pratiquement fait aucun progrès au niveau des possibilités d’immigration légale. Il ne faut donc pas s’étonner du fait que les contrebandiers et les trafiquants se remplissent les poches en riant à gorge déployée.
Nous sommes confrontés à un nombre croissant de menaces à la vie privée provenant de différentes directions. Parmi celles-ci figurent les propositions relatives à la conservation des données de trafic, au transfert des données des passagers aériens, à l’établissement de profil, à la fusion de différentes bases de données, etc. Dans le même temps, les autorités chargées de la protection des données ne disposent ni des ressources ni des pouvoirs suffisants et aucune règle européenne spécifique n’existe pour le domaine de la justice pénale.
Nous devons à l’avenir faire respecter nos critères et nos valeurs et non les éroder davantage. L’Union européenne devrait tout bonnement chercher à élever les normes de protection des droits civils et instaurer une culture de respect des libertés fondamentales afin de créer le climat de confiance mutuelle nécessaire à la reconnaissance mutuelle. L’Agence des droits de l’homme qui, je l’espère, sera bientôt mise en place, devrait se charger de la surveillance et de l’évaluation par rapport aux normes figurant dans les Traités.
Dernière remarque, et non des moindres, nous avons de toute urgence besoin de transparence et de contrôle démocratique. Pourquoi, comme M. Bourlanges l’a dit, le Conseil tarde-t-il et défie-t-il le traité de Nice, ce qui exige un passage semi-automatique à la procédure de codécision ainsi qu’au vote à la majorité qualifiée? La multitude d’arrangements relatifs à la coopération judiciaire et policière entre les fonctionnaires nationaux - pas les eurocrates, notons-le - doivent entrer dans le cadre de la surveillance parlementaire au même titre que les activités du coordinateur antiterrorisme. 
Flautre (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur les risques que fait peser notre silence honteux, voire coupable, sur ce qui se passe en ce moment même sur l’île de Lampedusa, avec la bénédiction, manifestement, du Conseil, de la Commission et de toutes les instances autorisées, alors que ces pratiques - expulsions collectives sans aucune possibilité de recours - se font de la manière la plus évidente en opposition, en contradiction et en totale violation des engagement extrêmement importants.
Cela étant, je ne peux pas croire quand je vous écoute, Messieurs les représentants de la Commission et du Conseil, que nous allons vers un renforcement de notre politique commune d’asile, vers la promotion de nos droits fondamentaux, dès lors que nous laissons s’opérer, sous nos yeux et sans réaction, ce qui n’est autre qu’un coup de force totalement illégal, ce qui met bien à mal notre volonté et nos efforts -- ô combien laborieux - pour avancer vers une politique commune d’asile et d’immigration. Et vers quel pays se tourne le pays de l’Union européenne concerné pour envoyer les personnes expulsées? Vers un pays qui est notoirement connu pour ses atteintes aux libertés, pour arrêter et réprimer des personnes hors de tout cadre judiciaire, pour accueillir le plus mal qu’il se peut les immigrés, pour des actes de torture; ce pays est d’ailleurs régulièrement ciblé et cité dans les rapports internationaux. Il y a donc là violation, pour de nombreux motifs, de plusieurs engagements européens et internationaux.
Je ne pense pas, réellement, que notre volonté d’avancer vers une politique commune d’asile et d’immigration pourrait survivre à un silence, à mon sens coupable, sur ce qui est en train de se produire. Ce silence autoriserait tout État à mettre en place, par opportunisme, des accords bilatéraux qui démantèleraient totalement nos efforts laborieux de construction de politique commune. Je vous demande donc, Messieurs les Présidents de la Commission et du Conseil, de manifester une réprobation totale à l’égard de ce type d’accord. 
Krarup (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, ce rapport évoque la démocratie et l’État de droit. Bien que d’apparence très soignée, ce rapport est cependant une «façade de Potemkin». Premièrement, l’ensemble du projet visant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice constitue avant tout un moyen d’instaurer une Union européenne fédérale. C’est cette issue, et non le souci de la justice, qui motive ce Parlement pour ce projet. Le fédéralisme associé à un pouvoir supranational implique toutefois l’affaiblissement des systèmes juridiques ayant leur base démocratique dans les États membres. Deuxièmement, le rapport ne mentionne pas les menaces que fait peser sur l’État de droit l’établissement, ces dernières années, de gigantesques systèmes de police et de contrôle (Schengen, Europol, etc.) qui ne peuvent pas être surveillés et dont il est impossible d’avoir une vue globale. Voilà ce qui menace réellement l’État de droit. Le rapport n’en dit pas un mot.
Bref, le rapport ne parvient pas à restaurer l’équilibre entre les impératifs sécuritaires et le respect des droits de l’homme, en faveur de ces derniers. C’est ce que dit l’un des onze amendements (au total) du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique qui, ensemble, servent à combler les évidentes lacunes du rapport dans un domaine pratique, à savoir le respect des immigrants et des demandeurs d’asile. 
Borghezio (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, les paroles prononcées il y a peu sur la situation à Lampedusa auraient reçu un accueil glacial samedi et dimanche derniers au colloque international auquel d’importants représentants des pays africains du CEDEAO ont participé au même titre que nous, députés européens, pour discuter de ces sujets précis.
J’ai l’impression que les nouveaux dirigeants africains ont les idées bien plus claires sur les sujets en question qu’une personne parlant de ces problèmes d’un point de vue plutôt théorique. Ils voient de leurs propres yeux les activités des organisations mafieuses et criminelles qui organisent et mettent en œuvre l’immigration clandestine et qui imaginent en fait des moyens d’exploiter les méthodes et les règles régissant le droit d’asile pour pouvoir organiser l’immigration clandestine. Les dirigeants africains nous avertissent de ces manœuvres et activités et se disent prêts à mettre en œuvre des procédures et des politiques de contrôle, y compris des procédures policières, sur le territoire africain à condition d’être soutenus par les pays européens au niveau social et économique. Voilà ce que déclarent les nouveaux dirigeants africains, et ils sont bien clairement plus réalistes et considèrent le problème d’un point de vue beaucoup plus pratique et sérieux.
Nous ne sommes donc pas d’accord avec de nombreux aspects de ce rapport, en particulier lorsque, nous qui sommes partisans de la souveraineté des États membres, nous entendons des demandes pour qu’il y ait, même sur un sujet aussi sensible, un vote à la majorité qualifiée et que celui-ci soit même introduit bien avant que la Constitution n’entre en vigueur. Nous croyons en revanche que la situation de Lampedusa démontre en fait l’importance du rôle encore joué par les pays d’origne.
Enfin, pour conclure, je me demande où se trouvait l’Union européenne et où se trouvait la Commission lorsque nous avions besoin de mettre en place un bureau d’urgence pour protéger les victimes du terrorisme. Où se trouvait la Commission européenne de M. Prodi lorsque les citoyens étaient, comme aujourd’hui, aux mains de criminels terroristes, à la merci de leur chantage, de leurs méthodes meurtrières, de leurs menaces et de leurs actions barbares? Où se trouvait la Commission européenne? 
Libicki (UEN ).
   -  Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la liberté est un critère dont nous devrions toujours tenir compte lorsque nous prenons des décisions importantes, quelles qu’elles soient. Après tout, c’est grâce à une soif de liberté que l’Union européenne existe aujourd’hui, puisque la liberté a constitué la base de sa création. C’est grâce à cette soif de liberté que sept des nouveaux États membres, qui ont été soumis pendant un demi-siècle tour à tour à la domination allemande et communiste, ont pu rejoindre ces institutions et devenir membres à part entière de l’Union européenne. À l’heure actuelle, les deux principales menaces pesant sur la liberté sont le terrorisme et l’immigration, dans cet ordre-là. Ces menaces peuvent également être perçues comme un défi. Nous devons réagir, trouver une solution et régler le problème de l’immigration une bonne fois pour toutes. Les niveaux croissants de la criminalité constituent la prochaine menace évidente pour la liberté. Je voudrais également attirer l’attention sur la menace pour la liberté que constitue l’intrusion de l’État dans des domaines de la vie auxquels il ne devrait pas avoir accès, à savoir les domaines de la vie privée. Ce problème est extrêmement grave car il représente réellement une atteinte importante à la liberté. Les nouvelles technologies constituent également une grande menace parce qu’elles permettent de surveiller les citoyens à un degré bien supérieur à ce qui était possible jusque-là. Le défi auquel les institutions européennes et tous les Européens sont confrontés consiste à trouver un équilibre entre le désir de vivre dans la paix et la sécurité et le souhait de vivre en liberté. Je voudrais demander à certains des membres de la Commission qui ont voté contre M Buttiglione s’ils n’étaient pas par hasard guidés par des critères religieux, transgressant ainsi le principe extrêmement sérieux de la liberté de religion. 
Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, la Commission européenne a estimé dans sa recommandation sur la Turquie que ce pays ne respecte pas suffisamment les critères politiques de Copenhague. Dès lors, un tout nouveau concept original a été concocté en guise de critère d’adhésion à notre espace de liberté, de sécurité et de justice. La torture est donc autorisée de nos jours, pour autant qu’elle ne soit pas utilisée systématiquement. D’après la Commission, il n’y a donc plus aucun problème fondamental avec les droits de l’homme en Turquie. Selon cette recommandation, la Turquie respecte la priorité accordée à la législation internationale, les droits de la minorité kurde sont enfin respectés - même si ce n’est qu’oralement - et les Turcs jouissent enfin des libertés et des droits fondamentaux. Mais que se passe-t-il maintenant? Le jour même où la Commission qualifie la Turquie d’État constitutionnel, le quotidien autrichien informe que 14% des demandes d’asile en provenance de la Turquie sont reconnues et, comme l’a déclaré Reinhard Müller il y a deux jours seulement dans le , les réfugiés sont des gens qui ont fui leur pays d’origine en raison d’une peur justifiée de persécution. Donc, soit les demandes d’asile sont justifiées et les droits de l’homme, toujours violés en Turquie, soit Erdogan eu raison, dans sa déclaration cynique devant le Conseil de la semaine dernière, de dire que les organisations telles qu’Amnesty International et Human Rights Watch sont effectivement liées au terrorisme international. 
Mayor Oreja (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier et féliciter M. Bourlanges de son rapport, non seulement pour son contenu, mais aussi pour sa capacité à accepter les nombreux amendements que nous lui avons présentés. Je vous en remercie, M. Bourlanges.
Je vais me limiter à deux réflexions sur la signification de cette nouvelle étape dans le développement de l’espace réglementé de liberté et de justice européen.
Premièrement, dans le domaine de la sécurité du sommet de Tampere, je voudrais souligner deux initiatives qui ont, je crois, été très importantes pour la création de cet espace. La première est le mandat d’arrêt européen, conséquence indubitable des horribles attentats du 11 septembre et la deuxième, le plan d’action contre le terrorisme résultant également des horribles attentats de Madrid; deux initiatives que nous devons en grande partie à M. Vitorino. Je crois qu’aujourd’hui est un bon jour pour le reconnaître.
Un espace de liberté et de justice ne peut toutefois pas se construire sur la base de réponses et de réactions à des attentats et nous ne voulons pas que la troisième initiative importante relative à cet espace soit prise à la suite d’attentats. Nous devons être capables de remplacer la réaction par l’initiative et de remplacer les mesures isolées, bien qu’elles puissent faire partie d’un plan, par un véritable projet politique.
La deuxième remarque doit nous fournir une méthodologie sur laquelle nous baser pour cette deuxième phase du développement de l’espace. Premièrement, le diagnostic: le Conseil doit demander aux gouvernements quel est le principal problème de sécurité auquel ces pays sont confrontés et nous devons déterminer quel est le principal problème affectant la sécurité des Européens. Comme M. Vitorino, je crois qu’aujourd’hui, c’est le terrorisme islamique et c’est, selon moi, le principal problème de sécurité des Européens.
Deuxièmement: d’après ce diagnostic, nous devons comprendre qu’un projet politique est plus qu’un plan d’action; il ne s’agit pas simplement d’une série de mesures, il nécessite des efforts de la part des gouvernements, du Conseil et de la Commission pour régler le problème. Il n’est pas possible de combattre le terrorisme d’une manière généralisée. Nous devons décider de la manière de lutter contre une organisation terroriste particulière de manière spécifique. Après le diagnostic et après le projet politique, nous saurons exactement comment former et définir un espace policier et judiciaire européen. Mais nous devons procéder dans cet ordre et non inversement comme c’est parfois le cas.
Pour terminer, je dirai qu’un espace de liberté, de sécurité et de justice européen doit aller de pair avec un diagnostic du problème et doit être efficace afin de résoudre les problèmes. Si nous ne sommes pas capables d’être efficaces et si nous n’associons pas cet espace à la résolution du problème, il n’y aura aucun espace policier et judiciaire commun.
Hazan (PSE ).
   - Monsieur le Président, à la veille de ce Conseil tout à fait important et essentiel concernant la construction de l’espace judiciaire européen, je voudrais d’abord émettre un vœu: qu’il y ait enfin un véritable débat avec le Conseil et que le Conseil entende enfin ce que dit le Parlement européen.
Mon intervention a principalement pour but, ici, de vous faire part des exigences élémentaires qui sont les nôtres, dans la perspective de notre nouvel agenda politique. En premier lieu, il me semble essentiel que soit adoptée, enfin, une véritable politique volontariste en matière d’immigration légale. Jusqu’à présent, c’est surtout le volet répressif de la politique d’asile et d’immigration qui a été mis en avant - M. Vitorino l’a d’ailleurs sincèrement reconnu il y a quelques minutes - avec pour conséquence que de nombreux pans de cette politique d’immigration légale sont laissés de côté. Cela ne peut absolument pas continuer de la sorte.
Un mot sur le projet de création, aux portes de l’Europe, des centres dits d’assistance aux réfugiés, qui sont de véritables camps. À ce propos, laissez-moi vous faire part de mon opposition totale à un tel projet. Il s’agirait, en fait, d’une régression sans précédent dans la gestion par l’Europe de ses responsabilités à l’égard des populations fuyant les conflits et ce, au mépris complet des droits de l’homme, ce qui est absolument inacceptable. Et ce ne sont certainement pas les déclarations récentes du commissaire désigné, M. Buttiglione, qui peuvent nous rassurer, ni même celles que j’ai entendues ce soir de la bouche de Mme Klamt. Au-delà des strictes règles de gestion des flux migratoires, il y a des règles, aussi élémentaires, de respect des droits individuels.
S’agissant de la priorité donnée à la lutte contre le terrorisme, on est bien sûr d’accord sur le fond et sur l’essentiel de cette lutte, mais nous attendons du Conseil deux choses. La première, c’est qu’il mette en œuvre des moyens véritablement efficaces au-delà des effets d’annonce, comme cela a été le cas de la nomination, sans aucun moyen d’action, de M. de Vries à la suite des attentats de Madrid. Deuxième chose, nous voulons que, dans cette lutte, soit recherché l’équilibre entre la sécurité des citoyens et leur liberté et que l’on ne fasse pas comme nos amis américains qui, dans leur bataille contre l’ennemi terroriste, bafouent les droits élémentaires les plus fondamentaux.
Je terminerai, Monsieur le Président, en disant que les exigences que nous posons nous semblent absolument indispensables et que nous espérons que le prochain Conseil «Justice et Affaires intérieures» saura enfin les entendre véritablement. 
In ’t Veld (ALDE ).
   - Monsieur le Président, dans leur quête d’une vie meilleure, certains de nos semblables sont en train de se noyer sous nos yeux et nous, les Européens au cœur sensible, parce que nous ne supportons pas la vue de gens qui se noient, nous proposons de déverser le problème à la porte de l’Afrique du Nord. Ce n’est pas une solution, c’est une échappatoire, car ce qu’il faut réellement, c’est la politique européenne d’immigration que nous attendons depuis si longtemps et qui permettra aux gens d’entrer légalement dans l’Union européenne.
J’ai également une question très concrète, que j’ai déjà posée précédemment et que j’ai également soumise par écrit au Conseil; elle concerne les droits civils et la liberté de circulation. Quelles initiatives la présidence néerlandaise prendra-t-elle en faveur de la reconnaissance des couples homosexuels mariés, de façon à ce que les homosexuels ne courent plus le risque de perdre leurs droits à la sécurité sociale, à la retraite, à la propriété et au regroupement familial quand ils vont s’installer dans un autre État de l’UE? 
Clark (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je parle en particulier au nom de l’Independence Party britannique. La justice et la sécurité en Europe ont fait un pas en arrière lorsque les contrôles aux frontières intérieures ont été abolis. Ce fait a encouragé des mouvements migratoires massifs à travers le continent, sans parler d’immigration illégale, le tout offrant des conditions et une couverture parfaites à ceux que vous craignez le plus: des criminels tels que les trafiquants d’êtres humains et les terroristes. Ils sont désormais libres de prospérer.
L’Independence Party britannique veut rétablir les contrôles à la frontière de la Grande-Bretagne et recouvrer le droit de décider qui peut entrer dans notre pays. Pendant des siècles, nous avons accepté des gens venus du monde entier, mais en petit nombre, de sorte qu’ils pouvaient s’installer paisiblement et être productifs. Aujourd’hui, nos îles surpeuplées ne peuvent en accueillir davantage et nous essayons d’établir un équilibre entre ceux qui arrivent et ceux qui partent.
Nous croyons à la souveraineté de l’État-nation démocratique. Chaque pays est parfaitement capable d’établir ses propres critères humains applicables aux demandeurs d’asile et de gérer son propre système de sécurité. Les capacités et les besoins d’un pays donné ne sont pas les mêmes que ceux de n’importe quel autre pays. Nous ne croyons pas à l’harmonisation à la mode UE! 
Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, je souhaite centrer ce débat sur le crime organisé et tirer certaines leçons de notre expérience en Irlande du Nord. À la suite des cessez-le-feu en Irlande du Nord, nous avons assisté à une reconversion manifeste des activités terroristes, tant des loyalistes que des républicains, en faveur du crime organisé. L’IRA provisoire est désormais un acteur clé dans ce domaine.
Le crime organisé est devenu la principale source de revenus et de richesse du Sinn Féin/IRA. «Slab» Murphy, membre du conseil de l’IRA, est un chef de bande important en Irlande, à la tête d’un empire frontalier bâti sur la contrebande de carburant. L’IRA est dénoncée par le ministre de la justice du gouvernement de Dublin comme étant fortement impliquée dans le crime organisé centré sur le port de Dublin. Il est reconnu que les détournements en série d’énormes chargements de cigarettes sont l’œuvre de l’IRA. L’inéluctable vérité, c’est que le Sinn Féin, qui se fait passer pour un parti démocratique et a deux députés sans vergogne dans cette Assemblée, est en grande partie financé par une activité criminelle organisée. Pas étonnant qu’il soit le parti le plus riche d’Irlande. Les terroristes loyalistes se sont fait eux aussi une spécialité du crime organisé, notamment dans l’odieux trafic de drogues. Eux aussi sont dénoncés comme les malfrats peu reluisants qu’ils sont.
J’en appelle à cette Assemblée pour que, dans toute l’Europe, sous l’égide de chaque État-nation, le crime organisé soit poursuivi sans relâche. 
Le Président.
   - Je donne maintenant la parole à M. Donner, président en exercice du Conseil, attendu que, en vertu du règlement du Conseil, il a le droit de prendre la parole chaque fois qu’il la demande.
Toutefois, avant de lui donner la parole, je voudrais faire observer à la présidence néerlandaise que, lors des séances où le Conseil prend la parole et fait des déclarations, l’ordre du jour de la présidence doit être établi de telle sorte qu’elle puisse assister à tous les débats. En effet, les débats avec le Parlement ne sont pas de simples formalités, ils sont un élément crucial des relations entre le Conseil et le Parlement. M. Donner a la parole. 
Donner,
   . - Merci, Monsieur le Président. En réponse à votre dernière remarque, permettez-moi de dire que j’ai fait de mon mieux pour me conformer à cela, je me suis assuré au préalable du temps qui était nécessaire et l’on m’a accordé ce temps, ce qui me permet de planifier mes autres engagements en conséquence. Je suis vraiment désolé que le facteur temps empêche les choses de se dérouler comme prévu, mais il est trop tard maintenant pour modifier les choses. Je dois donc aller. Quoi qu’il arrive, la présidence néerlandaise restera représentée.
Bien que ce ne soit pas ma dernière réunion avec M. Vitorino, je pense qu’il convient de saisir cette occasion pour le remercier chaleureusement, au nom du Conseil également, pour la coopération entre le Conseil et la Commission sur l’ensemble de ce dossier. Grâce à son engagement, l’Union européenne a réussi à progresser notablement. Le fait que le Conseil ait pu parvenir à des compromis doit beaucoup à son charisme personnel, et sa perspicacité a permis d’aboutir à des solutions innovantes. Je pense sincèrement qu’il a été un commissaire très compétent pour l’Union.
L’espace de liberté, de sécurité et de justice que nous sommes en train de construire a fait l’objet de toutes sortes de commentaires venus de tous côtés. Il a été décrit comme une avancée vers une Europe fédérale qui porterait préjudice à la liberté et à la démocratie, parce que cette dernière s’établit en partant de la base.
Personnellement, je viens d’un pays où la démocratie a été inventée au Moyen-Âge et a mis énormément de temps à prévaloir. L’une des conditions de la démocratie, c’est que nos communautés puissent vivre dans la sécurité, ce à quoi nous essayons de parvenir ici. Après tout, la coopération entre les pays d’Europe implique qu’une alternative soit trouvée pour garantir que nos citoyens puissent exercer leurs droits en toute liberté et qu’ils puissent vivre en toute sécurité. Cette liberté et cette sécurité sont menacées, pas au premier degré par les gouvernements, mais principalement par des gens qui sont nos concitoyens. Dans une société bien organisée, le gouvernement est le premier garant des libertés et des droits des citoyens. Inutile de dire qu’il faudra contrôler ces gouvernements et que leurs pouvoirs devront être réduits, mais l’absence d’autorité est généralement la meilleure façon d’entraîner un chaos où les droits des citoyens sont les premières à être sacrifiées. Toutefois, si l’action du gouvernement est basée sur la peur, dans ce cas aussi les droits sont souvent les premiers à souffrir. Il apparaît évident, toutefois, qu’il devient de plus en plus difficile pour chaque pays d’assurer ces garanties, c’est pourquoi nous sommes obligés de mettre nos ressources en commun, à condition que la diversité et la tradition à cet égard soient respectées. Comme cela a déjà été dit, les plus importantes libertés qui sont susceptibles d’être rejetées sont les libertés qui sont sacrifiées dans le cas de crimes contre la vie de nos semblables.
La question du terrorisme été mentionnée à cet égard. J’ai déjà déclaré que ce sujet est désormais crucial, mais que nous ne devons pas faire l’erreur de nous servir du terrorisme comme base pour une coopération dans ce domaine au sein de l’Europe. Nous devons construire sur la valeur ajoutée de la coopération, sur les intérêts et les besoins réels de la société. Il va sans dire qu’à court terme aucun effort de devrait être épargné pour combattre le terrorisme. À la suite des attentats de Madrid, le Conseil a dressé une longue liste de mesures nécessaires. À un moment donné, le Conseil a fait preuve de détermination, bien que cela soit à un autre titre, et adopté une directive et diverses mesures dans le domaine de la sauvegarde de la vie privée. Ces règles valent pour toute l’Europe et elles y sont appliquées. En outre, d’une part, la coopération fonctionne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et, d’autre part, la coopération est plus étroite au sein de l’Union. Ces deux aspects ne devraient pas être séparés d’une manière rigide, car cela signifierait que, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, tout ce qui a déjà été réalisé dans l’Union européenne devrait être dupliqué.
Je voudrais maintenant répondre à diverses remarques faites ici au sujet du développement et de l’avenir de la politique d’asile et d’immigration. Il est clair que c’est un sujet clé et les représentants de votre Commission qui étaient présents savent que la Présidence a l’intention de progresser sérieusement sur ce terrain aussi au cours des prochains mois. Au départ, ceci impliquera inévitablement la recherche d’un compromis et la définition d’une base que certains considéreront, à première vue, comme un plus petit dénominateur commun. En fait, prendre ceci comme base nous permettra de progresser ultérieurement en approfondissant le sujet. J’ai déjà indiqué, et admis bien volontiers, que la présidence néerlandaise voulant introduire la prise de décision à la majorité qualifiée, justement pour rendre ceci possible. Cependant, cela ne peut se faire que si la base initiale a été établie à l’unanimité et que nous pouvons continuer à construire sur cette base.
Divers commentaires ont été faits dans cette Assemblée concernant des sujets tels que la décision prétendument prise pendant le Conseil informel sur les centres d’accueil en Afrique du Nord. Permettez-moi de souligner que notre première responsabilité et notre priorité majeure sont dictées par le fait que aujourd’hui encore, il y a tous les jours des gens qui se noient en Méditerranée en essayant d’atteindre l’Europe. L’Europe a réglementé la migration légale, mais elle a échoué dans sa tentative de réglementer la migration illégale, c’est-à-dire ce dont nous discutons ici. Comme cela a été discuté également pendant le Conseil informel, il appartient aux États membres de trouver une réponse à la question de savoir comment nous pouvons résoudre ce problème. À ce propos, pendant le Conseil «Justice et Affaires intérieures», des discussions ont eu lieu avec le haut commissaire pour les réfugiés, M. Lubbers, mais le commissaire Vitorino a également donné son avis sur la dimension extérieure de la politique d’asile et de migration. Ces trois orateurs ont fait part de leur souci de trouver une solution efficace et adéquate à la question de la Méditerranée. Les ministres présents l’ont également reconnu. En même temps, il est devenu clair que les initiatives existantes peuvent être utilisées comme base pour beaucoup de choses. Des déclarations ont été faites ici au sujet de l’Italie, et la Présidence a de toute façon interrogé l’Italie sur son approche de la question et sur les mesures prises lorsque des personnes présentent des demandes d’asile. La Présidence a reçu du gouvernement italien la garantie que ces personnes sont admises à la procédure nationale d’asile et que le haut commissaire est impliqué dans le traitement de ces cas. Toutefois, si aucune demande d’asile n’est présentée, ces personnes peuvent être renvoyées vers leurs pays d’origine ou, du moins, vers le pays de transit. Si les personnes sont interceptées en haute mer, elles peuvent être ramenées vers le pays de transit. Il nous incombe alors de nous assurer que leur accueil est possible dans ces pays de transit, ce qui peut se faire aussi sous l’autorité du haut commissaire aux réfugiés. Par définition, cette question ne relève pas des États nationaux. Il y avait aussi la question de la directive concernant des normes minimales pour la procédure d’asile. La présidence néerlandaise entend achever le processus de décision avant la fin de son mandat.
Je voudrais faire quelques observations spécifiques, notamment en relation avec les remarques initiales de M. Bourlanges à la suite de mon commentaire sur la Cour de justice. Il n’est pas vrai qu’en étendant la compétence judiciaire de la Cour de justice à un domaine où absolument aucun juge n’a de compétence, les juges interviendront seulement maintenant. Tous les États membres ont inclus très tôt dans leur législation sur l’immigration et dans leur droit pénal des protections juridiques très étendues. À cet égard, la fonction clé de la Cour est donc l’interprétation uniforme des dispositions. J’ai noté que si l’Union prend des décisions pour faire avancer les domaines de l’immigration et du droit pénal, cela nécessitera une interprétation uniforme. La responsabilité primordiale de l’Union est d’assurer que l’interprétation de ces dispositions dans les procédures où la liberté des personnes est en jeu, est effectuée avec diligence. Car si ce n’est pas le cas, la lenteur de la justice fera dire aux citoyens qu’il n’y a pas de justice. C’est la première responsabilité de l’Union et c’est pourquoi je m’y attarde.
Quant à vos remarques sur la prise de décision à la majorité qualifiée, j’ai déjà indiqué les ambitions minimales de la Présidence dans ce domine. À cet égard, nous devons attendre la suite des événements. En ce qui concerne votre remarque sur l’Agence des droits fondamentaux, je voudrais dire ceci. Comme vous le savez, le Conseil européen a pris une décision à ce sujet en septembre, et la présidence néerlandaise veillera dès que possible à ce que …
Le Président.
   - Monsieur Donner, Monsieur le Président en exercice du Conseil, par courtoisie institutionnelle, le Bureau ne fixe pas, naturellement, de limite de temps de parole pour le Conseil ou la Commission, mais il doit être équitablement alloué. Du moins, c’est ainsi qu’il a été alloué aux membres de cette Assemblée. Un temps de parole de cinq minutes était prévu pour le Conseil à la fin du débat. Je sais bien que vous vous exprimez au milieu, et non à la fin du débat, mais je vous en prie, permettez-moi d’attirer votre attention sur le fait que nous en sommes maintenant à douze minutes. Je voudrais donc vous prier d’être plus concis afin que les députés de cette Assemblée aient un peu de temps pour s’exprimer. Merci beaucoup. 
Donner,
   . - J’ai essayé d’être aussi succinct que nécessaire et j’en étais arrivé à une conclusion naturelle de mes commentaires, pour ce qui est des questions adressées au Conseil. Merci de votre attention. 
Le Président.
   - Dans ce cas, je m’excuse très humblement de nous avoir privé de cette fin très attendue. Retournons par conséquent à l’ordre du jour. Je donne la parole à Mme Kudrycka. 
Kudrycka (PPE-DE ).
   - Je voudrais vous remercier, Monsieur le Président, de protéger les droits des députés.
Monsieur le Président, les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004 ont été les premiers à devoir satisfaire aux exigences strictes relatives à la protection des frontières extérieures, et au cours des négociations d’adhésion leurs efforts ont été évalués très positivement par la Commission européenne. Depuis le 1er mai 2004, ces dix pays ont participé aux mesures de coopération en vertu de l’accord de Schengen, alors que le manque d’accès au système d’information Schengen constitue un obstacle fondamental à leur participation sur un pied d’égalité à de telles mesures conjointes. Ceci ralentit la mise en œuvre réciproque des engagements pris conformément au Traité en matière d’assistance judiciaire dans les affaires pénales, telles que le mandat d’arrêt européen, la coopération des forces de police et une politique d’immigration commune. Il s’ensuit, par exemple, que les nouveaux États membres sont dans l’incapacité de publier des listes Schengen uniformes et, plus grave encore, la période pendant laquelle des contrôles doivent être effectués aux frontières internes de l’UE a été notablement prolongée. Ce problème est perçu négativement par la majorité des citoyens polonais et des autres nouveaux États membres. Ils ont du mal à comprendre pourquoi la stratégie de préadhésion, qui a duré près de 10 ans pour l’UE et les pays candidats, ne pouvait pas garantir que le système d’information soit prêt à accepter des utilisateurs supplémentaire à partir du 1er janvier 2004.
En 2003, la Commission européenne et les États membres ont fixé la date de fin 2006 comme échéance pour l’achèvement de la deuxième génération du système d’information Schengen. Toutefois, actuellement, cette date estimative a été repoussée au 1er mai 2007. Je pense que la Commission et le Conseil devraient maintenir la date limite initiale du 31 décembre 2006 comme date à laquelle la deuxième génération du système d’information Schengen doit être opérationnelle. L’intégration des systèmes de TI des nouveaux États membres et le transfert de données de l’ancien système vers le nouveau système doivent également être achevés pour cette date. La Commission européenne devrait mettre à la disposition du Conseil le rapport contenant les évaluations positives et les évaluations des experts de l’UE basées sur des indicateurs objectifs de la situation à la frontière orientale extérieure. Je regrette de dire que la presse continue à entretenir le stéréotype et le mythe selon lesquels les nouveaux États membres n’assurent pas une protection satisfaisante des frontières communes de l’UE. Je pense que la diffusion des informations appropriées par la Commission non seulement favoriserait la reconnaissance des efforts faits par les nouveaux États membres, mais aiderait également à garantir que leur impact positif a été apprécié. Au cours d’une audition devant notre commission, M. Buttiglione a fait une évaluation très positive de l’état de préparation en vue de la mise en œuvre de la deuxième génération du système d’information Schengen à la frontière orientale de l’Union européenne. En même temps, il s’est engagé à accélérer les mesures opérationnelles dans ce domaine. J’espère qu’en planifiant l’avenir de l’espace de liberté, la Commission et le Conseil relèveront le défi consistant à garantir aux citoyens européens que cette liberté de circulation, l’une des libertés fondamentales de l’UE, est mise en œuvre aussi rapidement que possible sans discrimination. Ce serait le moyen le plus rapide de parvenir au niveau de sécurité le plus élevé possible. Cela nous permettrait également de combattre le terrorisme plus efficacement. Merci de votre attention. 

Le Président.
   - En prenant la présidence, je voudrais appeler encore une fois tous les députés à respecter strictement les temps de parole. Il est déjà tard, il y a une longue liste d’orateurs et nous avons encore un autre sujet à examiner. 
Díez González (PSE ).
   - Monsieur le Président, tout futur développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice doit prendre en compte, entre autres, l’irruption du terrorisme islamiste fondamentaliste en Europe, qui a frappé l’Union au cœur de Madrid. C’est une menace que nous devons affronter en plus de la menace du terrorisme nationaliste de l’ETA, qui est plus faible que jamais, c’est vrai, mais qui a encore la capacité de tuer.
Le terrorisme islamiste fondamentaliste partage à la fois l’objectif de l’ETA de détruire la démocratie, et le fanatisme avec lequel l’ETA agit à l’égard de ses victimes, qui sont toujours des innocents, mais il diffère de l’ETA en termes de stratégie, d’organisation, de manière d’opérer et du soutien qu’il reçoit. Pour combattre les deux, nous devons créer cet espace de liberté, de sécurité et de justice avec un objectif commun: les vaincre, en les arrêtant et en traduisant en justice les instigateurs et les auteurs de ces crimes, et en adaptant nos tactiques, ainsi que notre stratégie, à la taille, au contexte et à la structure de chaque organisation terroriste.
L’histoire récente nous a montré que nous sommes capables d’agir ensemble après une attaque mais que, d’autre part, nous sommes incapables de mobiliser tous les instruments de l’État de droit afin de les prévenir. Je vais vous donner un exemple: le Conseil a adopté une série de décisions-cadres qui doivent encore être transposées dans la législation nationale de certains pays et, par conséquent, à part les belles expressions de solidarité de leurs chefs d’État ou de gouvernement, elles ne sont pas opérationnelles. Qu’attendent-ils? Que faut-il qu’il arrive encore? Combien d’autres trains devront-ils être réduits en cendres avant qu’ils comprennent que la lutte contre la terreur relève de notre responsabilité, que le terrorisme est une tragédie pour ceux qui en sont les victimes, mais que la politique de prévention et d’éradication doit être européenne?
Je me demande, Mesdames et Messieurs, si le temps est venu, si un tel cas se présente, qu’un État soit sanctionné pour mise en danger de la sécurité de ses voisins par défaut d’application des règles communes en matière de lutte contre le terrorisme. Je sais que c’est le troisième pilier, mais il dépend de la volonté politique. Cette situation peut changer. Je voudrais seulement insister sur le fait que cela exige une volonté politique. Devrions-nous sanctionner un État qui ne respecte pas le pacte de stabilité, mais pas un État qui met en danger les vies de ses voisins en n’appliquant pas la législation communautaire? Là est le paradoxe tragique.
Mesdames et Messieurs, il serait très utile que la nouvelle Commission puisse produire et présenter au Parlement un rapport d’évaluation sur la manière dont les décisions-cadres ont été transposées dans les législations nationales, et sur la valeur ajoutée qu’elles ont fournie.
Monsieur le Président, je vais conclure, mais permettez-moi de m’adresser très brièvement à M. Vitorino: je sais que, entre les quatre murs de nos bureaux, nous oublions parfois que les bénéficiaires finals de l’action politique sont des citoyens en chair et en os. Je sais que vous n’avez pas commis cette erreur et je voudrais dire que, grâce à votre ténacité, votre travail et votre intelligence, beaucoup de citoyens européens, beaucoup de mes voisins, se sentent plus libres. 
Guardans Cambó (ALDE ).
   - Monsieur le Président, beaucoup d’entre nous ont lu, et même étudié ce document, le rapport 9/11 de la Commission. Nous savons tous ce qu’il contient, nous savons ce qui y est dit. C’est la réaction - pluraliste, objective, rigoureuse - des responsables politiques d’une société essayant de protéger cette société, essayant de faire l’autocritique de leurs propres institutions et d’identifier ce qui ne va pas parmi eux.
Ensuite, si nous nous tournons vers l’Europe, nous trouvons ces documents, dont l’un a été publié hier par le Conseil. C’est le rapport du Conseil, daté du 12 octobre, qui fait suite au rapport de la Commission daté du 8 juin 2004, et qui essaie de combler le fossé. Qu’est-il advenu de la décision-cadre sur le terrorisme? Ces documents sont presque clandestins, parce que les grandes décisions politiques sont prises en public, mais pas celle-là. C’est décourageant. Cela montre que même la présidence néerlandaise n’a pas fourni à la Commission les réponses dont elle a besoin pour produire ces documents. Mais la Présidence néerlandais n’est pas la seule dans ce cas: 13 pays seulement sur 25 ont fait leur devoir.
Moins de paroles et plus de travail: légiférer, c’est travailler. C’est très bien de venir ici et de dire de grands mots et d’essayer de protéger les États et l’image de ces États au lieu de protéger les citoyens. Mais ça ne marche pas. 
Pęk (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis horrifié par ce qui a été dit dans cette Assemblée aujourd’hui. L’un après l’autre, les orateurs ont affirmé leur croyance en l’Union et en ses magnifiques réalisations. En effet, quoi de plus beau que l’égalité, la liberté, la fraternité et un espace de liberté, de sécurité et de justice? Mais où est cet espace, je me le demande? Où est la justice et où est l’égalité des droits, si vous ne pouvez même pas assurer la présence d’interprètes pendant les réunions des commissions, un service auquel tous les États membres et les députés de cette Assemblée ont droit en vertu des Traités? Où sont la justice, l’éthique et la morale, si vous luttez contre la pornographie enfantine sur l’internet, mais qu’en même temps vous promouvez l’accès à la pornographie en général au nom des soit-disant «libertés des citoyens»? Ne s’agit-il pas d’un cas de double personnalité et d’une forme particulière de schizophrénie? À mon avis, l’Union européenne est actuellement à la croisée des chemins. Ayant rejeté les principes d’éthique civilisée et d’éthique chrétienne qui constituaient ses fondements depuis des millénaires, elle essaie à présent de bâtir sur des sables mouvants. L’on prétend que l’esprit des anciens fondements est conservé, alors qu’il a été remplacé par une nouvelle base, à savoir la loi et les droits de l’homme. Par ailleurs, j’ai participé à des débats inquiétants, même au sein de ma commission, qui s’appelle actuellement la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. J’ai entendu parler de la nécessité de combattre les agissements criminels des pédophiles sur l’internet. Simultanément, l’on autorise diverses déviances sexuelles à proliférer au nom de cette même liberté. Alors je me demande, Monsieur le Président, si tout l’édifice n’est pas en train de crouler. Au nom de ces principes, je voudrais conclure en me référant un poète polonais qui disait que celui qui ose s’emparer d’étincelles de la forge des Enfers pour brûler le pouvoir de Satan commet un blasphème à l’égard de la sagesse éternelle et précipite le monde vers les ténèbres. Que cela nous serve d’avertissement! 
Cederschiöld (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je dois faire une remarque globale. L’UE est aujourd’hui confrontée au défi considérable qui consiste à élaborer des règles juridiques communes adéquates pour l’UE nouvellement élargie et, bientôt, pour une UE encore plus élargie. L’exigence en matière d’État de droit doit être la même dans une UE à 30 pays comme dans une UE à 25 pays. On attend actuellement que nous, les Suédois, extradions vers la Grèce Kalle Jonsson, 21 ans, conformément à un mandat d’arrêt lancé contre lui. Kalle Jonsson attend d’être jugé depuis 2001. Est-il juste qu’un jeune homme doive ainsi attendre trois années?
Le système juridique de l’UE est basé sur la confiance mutuelle: la confiance de chacun dans les systèmes juridiques des autres. La plupart des gens de mon pays croient que l’UE s’occupe uniquement de commerce et de marché intérieur. Ils ignorent que nous devons reconnaître les jugements rendus dans les autres pays, et que nous devrons le faire aussi à l’avenir lorsque l’UE s’élargira encore, indépendamment, par exemple, des circonstances d’une telle reconnaissance. L’UE connaît déjà des difficultés dans certains domaines à l’intérieur de ses frontières, et elle en connaîtra davantage encore. Par ailleurs, il est nécessaire de faire en sorte que les citoyens aient confiance dans les systèmes juridiques de tous les États membres. Ceci est plus difficile que d’obtenir le soutien populaire pour le traité. Si nous n’obtenons pas un tel soutien populaire dans le délai prévu, l’élargissement sera retardé, la coopération juridique affaiblie, ou l’État de droit affaibli. La question est simple: comment la Commission va-t-elle mener à bien cette tâche, ou l’idée qu’elle va le faire est-elle utopique, ou ne s’agit-il que d’un rêve?
Enfin, je vous remercie sincèrement, Monsieur Vitorino, de nous avoir aidé à nous rapprocher de ce rêve; je vous remercie sincèrement, Monsieur Bourlanges, d’avoir montré que vous avez l’intention d’essayer d’accélérer ce processus. 
Kreissl-Dörfler (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comment, à l’avenir, allons-nous façonner l’espace de liberté, de sécurité et de justice de manière à ce qu’il satisfasse les besoins des Européens du XXIe siècle? Nous devons veiller à ce que l’UE continue à défendre l’ouverture au monde, le libéralisme et la tolérance.
Nous avons convenu que nous devons agir de manière décisive contre le terrorisme international et le crime organisé, mais les mesures que nous prenons à leur égard doivent être appropriées. Pour prendre un exemple, nous faisons grand cas du mandat d’arrêt européen mais, malheureusement, tout le monde ne fait pas de même. Nous, d’un autre côté, nous ne voulons pas agir pour le plaisir d’agir, ni collecter avec un zèle inconsidéré la moindre donnée existante concernant des personnes, stocker de telles données pendant un temps indéterminé et les communiquer à chaque organisme officiel. La promesse que cela apporterait une plus grande sécurité est illusoire, et les libertés civiles et la protection de l’individu, pour lesquelles nous nous sommes battus si longtemps, ne doivent pas leur être sacrifiées. Ces valeurs doivent sous-tendre tout ce que nous faisons dans la sphère de la justice et des affaires intérieures. Le sommet de Tampere I a établi cela très clairement et nous devons nous y tenir fermement.
Il nous manque toujours une politique commune d’asile et une politique nous permettant de maintenir l’immigration clandestine sous contrôle et de prévenir la traite des êtres humains, sans abandonner ni même atténuer le principe de solidarité.
À l’avenir, quelle conception l’Europe aura-t-elle de l’homme, de la femme et de la liberté: une conception digne du XIXe siècle, ou une conception adaptée au XXIe siècle, qui satisfasse les besoins des citoyens? Nous, les députés du groupe socialiste du Parlement européen, donnons la préférence à celle du XXIe siècle.
L’intervention de Mme Klamt a été brillante, certes, mais dans les milieux du football bavarois, on dit: «c’était presque but, d’accord, mais il n’y a pas eu but».

 Je voudrais aussi dire quelques mots à M. Vitorino. Merci beaucoup pour votre excellent travail. Je forme les vœux les plus sincères de réussite pour votre avenir. Je peux dire, au nom de mon groupe politique, que vous nous manquerez ici, vous nous manquerez vraiment. Merci beaucoup. 
Wallis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, pourrions-nous également, lorsque nous nous penchons sur l’avenir de l’espace de justice, accorder davantage d’attention à la coopération et à l’accès à la justice dans les affaires civiles et commerciales, qui tendent à être les parents pauvres, mis sur la touche par des questions plus actuelles? Ils touchent pourtant à la vie quotidienne de nos concitoyens et de nos entreprises. Un système juridique civil et commercial cohérent garantirait le bon fonctionnement du marché intérieur et donc la réalisation des objectifs de Lisbonne.
La reconnaissance mutuelle et le respect de nos traditions et cultures juridiques différentes doivent constituer la base de notre approche. Nous devons toutefois également nous demander si nous ne sommes pas en train de créer un réseau juridique plus enchevêtré et une justice à deux vitesses - une pour les affaires transfrontalières et une autre pour les affaires «intérieures» -, comme le fait la directive sur l’assistance juridique.
Un système de justice transfrontalier, additionnel et facultatif pouvant voir le jour à la suite de la proposition de procédure européenne d’injonction de payer pourrait réduire la sécurité et accroître la confusion. Nous sommes censés célébrer la Journée européenne de la justice civile le 25 octobre. Je me demande si les citoyens seront nombreux à remarquer cette célébration. Je demande un renforcement de sa notoriété dans les années à venir. 
Kirkhope (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, à l’heure où nous débattons de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, il est quelque peu dérisoire que cet espace proposé s’étende à l’ensemble de l’Europe, alors qu’il semble absent de ce Parlement européen. Le fait que des députés attaquent les points de vue purement personnels - et le droit de les exprimer - de candidats commissaires parce qu’ils ne correspondent pas aux leurs est un exemple d’intolérance dont cette Assemblée et les partis concernés ne sortent pas grandis. Si ce sont là les principes du socialisme et du libéralisme, ils sont largement indésirables dans cette enceinte.
Pour ce qui est des questions principales, nous n’avons pas besoin d’une enveloppe normative. Il nous est parfois bon, dans notre espace de liberté, de sécurité et de justice, d’avoir davantage d’accords bilatéraux et multilatéraux, tel l’accord relatif aux équipes communes d’enquête, initiative à laquelle je suis fier d’avoir participé autrefois. Pourtant, nous ne coopérons pas suffisamment. On pourrait affirmer que si nous nous concentrions sur le renforcement de la coopération entre les États membres et les organisations, au lieu de créer des structures complexes et démesurées, nous atteindrions davantage de résultats concrets pour nos concitoyens et nous favoriserions dès lors l’adhésion à cette Europe qu’ils peuvent réellement accepter et dont ils peuvent tirer avantage.
En conclusion, je ne pense pas avoir voté pour M. Vitorino. Je ne pense même pas l’avoir apprécié outre mesure au début. Je tiens toutefois à indiquer clairement qu’à mon avis, il a été un commissaire extrêmement efficace et coopératif et qu’il respectait cette Assemblée. Ce qui en fait, selon moi, quelqu’un d’exceptionnel et je lui souhaite bonne chance pour la suite. 
Díaz De Mera García Consuegra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Vitorino, l’espace de liberté, de sécurité et de justice doit être renforcé dans cette nouvelle phase de l’Union, afin d’optimiser l’efficacité et la légitimité de cette dernière face aux nouveaux défis qui nous attendent. Ceux-ci sont, dans certains cas, des menaces réelles, aiguës, confirmées, dormantes ou latentes à l’égard de nos valeurs fondamentales.
Nous estimons essentiel que l’Union européenne s’engage envers une stratégie politique commune de lutte contre le terrorisme capable de neutraliser, sans hésitation et avec la détermination permise par la loi, en se fondant sur la raison et sur le désir de protéger les vies, n’importe quelle organisation terroriste opérant au sein ou à partir de notre espace de liberté. Ce faisant, nous renforcerons la crédibilité et la confiance de nos concitoyens envers nos institutions démocratiques.
Monsieur le Président, nous ne pouvons promouvoir ni renforcer nos libertés ou nos droits si nous sommes incapables de les défendre. Ces droits et ces libertés sont d’ailleurs notre patrimoine le plus cher.
Monsieur le Président, nous devons également aborder certains problèmes pour contribuer à cet objectif et à cette obligation incontournable, le problème du droit d’asile notamment. Nous avons besoin d’une procédure commune et de mesures efficaces pour protéger les réfugiés et attaquer les mafias qui gèrent le cruel trafic impliquant ces réfugiés. Nous avons besoin d’une gestion commune de nos frontières externes et, enfin, il est essentiel de progresser sensiblement dans le cadre de la coopération judiciaire et pénale, surtout en matière pénale.
Je me réjouis de voir que le Conseil et le Parlement sont sur la même longueur d’onde, malgré les réserves concernant les compétences de la Cour de justice. Je tiens à saluer la présidence néerlandaise pour sa sensibilité et à rectifier une chose: oui, le terrorisme est notre problème principal et fondamental.
Pour terminer, Monsieur Président, je féliciterai M. Bourlanges et surtout le commissaire Vitorino, dont j’approuve totalement l’intervention. 
Coelho (PPE-DE ).
   - L’excellent rapport de M. Bourlanges arrive au moment où nous nous apprêtons à fêter le cinquième anniversaire du Conseil de Tampere. Celui-ci a eu lieu en 1999 et s’est efforcé d’instaurer un espace de liberté, de sécurité et de justice.
À certains égards, la situation à laquelle nous sommes confrontés en cette plénière résume ces cinq dernières années. La Commission a toujours été présente, avec l’intelligence et la ténacité de M. Vitorino - je le salue lui aussi - et le Conseil, lorsqu’il n’était pas absent, s’est avéré incapable de prendre des décisions. Ce siège vide réservé au Conseil me renvoie l’image de ce qui s’est produit durant ces cinq dernières années dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
J’aimerais croire que le Conseil européen du 5 novembre sera ce que le Parlement demandait dans la résolution de M. Ribeiro e Castro. Nous proposions un Tampere II afin d’évaluer l’espace de liberté, de sécurité et de justice et de fixer de nouveaux objectifs et de nouveaux calendriers, avec célérité et détermination. Je dois vous dire, Monsieur Vitorino, que l’agenda du Conseil du 5 novembre, auquel la Commission a elle aussi apporté une contribution significative, représente à mes yeux une approche très pratique. J’approuve les principes généraux des orientations politiques appliquées au programme pluriannuel. Le principale priorité doit être la lutte contre le terrorisme international par l’intermédiaire d’une stratégie antiterroriste générale, au niveau des États membres de l’Union et à l’échelle mondiale.
Il doit, dans le même temps, exister une politique de protection et de promotion des libertés et des droits fondamentaux. Une attention particulière doit également être accordée à des aspects tels que le contrôle des flux migratoires, la gestion de l’Agence européenne de gestion des frontières extérieures, le lancement du système d’information sur les visas (VIS) et de la deuxième génération du système d’information Schengen, ainsi que l’augmentation de la sécurité dans le domaine des documents de voyage et des visas.
Enfin, permettez-moi de dire au Conseil, absent aujourd’hui, que si l’instauration de cet espace de liberté, de sécurité et de justice constitue réellement l’une des principales priorités politiques de l’Union, il convient de le démontrer clairement par l’octroi d’un financement suffisant dans les prochaines perspectives financières. Je vous remercie. 
Busuttil (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à protester avec véhémence en raison de l’absence d’interprétation en maltais. Il s’agit d’une langue officielle de l’Union européenne, mais la cabine d’interprétation est vide. Ces lacunes sont très gênantes et franchement inacceptables.
Je voudrais prendre la parole pour souligner le problème très grave auquel est confronté mon pays sur la question de l’immigration clandestine. Rien que sur les neuf premiers mois de cette année, 1 200 boat people sont arrivés à Malte. Certaines personnes pourraient penser que ce chiffre n’a rien d’extraordinaire. Toutefois, vu la taille de Malte et sa densité de population très élevée, on doit admettre sans détour que la situation est effectivement très grave. Pour utiliser une image plus éloquente, 1 200 immigrants qui s’échouent à Malte équivalent grosso modo - en termes d’impact - à l’arrivée de 140 000 personnes en Sicile. Et ce chiffre correspond aux neufs premiers mois de cette année seulement. L’effet est donc considérable et il est clair que mon pays a besoin de soutien pour être en mesure de gérer cette situation.
Il est très aisé de montrer les autres du doigt en matière d’immigration clandestine. Il est moins facile prendre en charge un afflux constant de boat people lorsque vous ne disposez pas de moyens suffisants pour y parvenir. Nous devons par conséquent reconnaître au minimum qu’il ne s’agit pas uniquement du problème d’un pays ou de quelques pays. C’est un problème européen commun. Nous devons, à ce titre, rechercher une solution européenne commune.
L’Union européenne doit donc utiliser ses fonds là où ils sont nécessaires et aider les pays affectés à se préparer plus efficacement à faire face au problème. Des ressources financières adéquates doivent, en particulier, être fournies pour les aider à améliorer leur infrastructure et leurs services, de manière à mieux gérer la situation.
On dit que l’Union européenne repose sur le principe de subsidiarité. Le temps est venu de passer aux actes et de faire preuve concrètement de solidarité dans ce dossier. 
Le Président.
   - Je tiens à présenter mes excuses pour l’absence d’interprétation à partir du maltais, due à un manque d’interprètes. Ce n’est naturellement pas une excuse et j’espère que le problème sera résolu rapidement. 
Kelam, Tunne (PPE-DE ).
   - (ET) Monsieur le Président, ma déclaration portera essentiellement sur la libre circulation des citoyens de l’Union européenne.
Cet espace de liberté et de justice doit mériter son nom dans les années à venir, pas uniquement sur papier, mais également dans la pratique. Les citoyens des nouveaux États membres en particulier n’auront pas l’impression d’être citoyens de l’Union à part entière tant que les frontières ne seront pas réellement tombées pour l’ensemble des ressortissants communautaires. Malheureusement, les documents en présence ne traitent pas adéquatement les problèmes existants concernant la mise en œuvre des libertés des citoyens de l’Union européenne, notamment l’application du «programme à géométrie variable». Je pense également que les divergences actuelles doivent être abordées plus clairement dans le programme Tampere II du Conseil européen.
Nous devons éviter les situations dans lesquelles les citoyens de pays tiers, soumis à des régimes et à des dispositions particulières, bénéficient d’un statut plus favorable que les citoyens des nouveaux États membres. L’extension du système Schengen aux nouveaux adhérents dans les meilleurs délais est une question pratique qui, dans un avenir proche, nécessitera une action sérieuse. Nous devons concentrer notre volonté politique pour que cette opportunité puisse voir le jour d’ici 2007, pas en théorie mais en pratique. Le Conseil et la Commission doivent octroyer des crédits à cet effet, de manière à mettre sur pied le système d’information sur les visas requis et à garantir la disponibilité d’experts chargés d’effectuer des missions dans les nouveaux États membres. Ce processus implique également des politiques ciblées de la part de l’Union européenne afin de mener à son terme le processus de négociation des accords frontaliers entre les nouveaux membres de l’Union et leurs voisins, dans le cadre duquel les premiers ont fait tout ce qui était en leur pouvoir.
Enfin, permettez-moi de remercier le commissaire Vitorino pour l’efficacité et la valeur considérables de son travail dans le cadre de la gestion des affaires intérieures de l’Union et pour sa contribution significative à la Convention européenne. 
Schierhuber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me réjouis grandement que ce sujet figure aujourd’hui à l’ordre du jour. Il est incontournable pour chaque citoyen de l’Union et je regrette vivement que de nombreux groupes aient déjà quitté cette Assemblée.
Dans ce domaine également, notre Union élargie est confrontée à de nouveaux défis pour la simple raison que nos frontières extérieures ont été déplacées et que nous devons être en mesure de garantir leur sécurité. La coordination de la politique frontalière est une priorité et la protection de nos frontières extérieures doit faire l’objet d’un financement commun. J’envisage toutefois la création d’un corps européen de gardes-frontières avec un certain scepticisme.
Notre objectif pour l’avenir doit être la création d’une législation commune en matière de droit d’asile et de règles claires en matière de migration, avec la définition de quotas réservés aux États membres. Il importe dans ce contexte de prendre des mesures contre l’immigration clandestine. Le droit d’asile est peut-être inviolable, mais l’immigration ne peut constituer un droit. Nous devons également œuvrer dans le sens d’une coopération accrue avec les États frontaliers de l’Union dans le traitement de l’asile et des flux migratoires. La protection de nos concitoyens requiert une action de notre part contre le terrorisme et le crime organisé. Il est par ailleurs important, dans le domaine de la protection des données s’y rapportant, de trouver un compromis adéquat entre la lutte antiterroriste, nos intérêts économiques et les droits des citoyens. Notre politique doit davantage se concentrer sur la lutte contre la pédopornographie, la traite des femmes, le trafic de stupéfiants, la corruption ainsi que sur la stabilisation des Balkans.
En guise de conclusion, et je parle au nom de mon pays, permettez-moi de remercier chaleureusement le commissaire Vitorino pour son engagement et pour ses efforts très positifs en faveur de l’Europe que nous partageons. 
Sonik (PPE-DE ).
   -Je souhaite aborder la question de la politique d’asile dans le contexte des nouveaux États membres. L’élargissement de l’Union européenne en 2004 s’est accompagné d’une importante augmentation des demandes d’asile dans les nouveaux États membres. Selon les prévisions du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, qui s’est récemment rendu en Pologne, Slovaquie et Hongrie, leur nombre continuera, dans ces pays, à augmenter à la vitesse actuelle durant les prochaines années au moins. Par exemple, la Pologne accueille actuellement le nombre le plus important de réfugiés tchétchènes, à la suite de l’aggravation du conflit dans le Caucase du Nord. Leur nombre a augmenté de plusieurs centaines de pour cent depuis la mi-septembre. Chaque jour, quelque 50 citoyens tchétchènes traversent la frontière orientale de la Pologne. La plupart d’entre eux sont des mères avec leurs enfants et on compte également de très nombreux enfants non accompagnés. Il faut œuvrer davantage dans le sens d’une politique d’asile commune, et des mesures devraient et doivent être prises pour mettre sur pied un mécanisme de financement commun basé sur la solidarité entre les États membres, de même qu’un mécanisme organisationnel d’intégration des personnes bénéficiant du statut de réfugiés. Il est également nécessaire de créer rapidement un système intégré de gestion des frontières extérieures et de mettre sur pied l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures. Celle-ci doit commencer ses activités dès que possible, de manière à instaurer des normes communes pour la protection des frontières extérieures de l’Union européenne. La Pologne est la mieux placée pour accueillir le siège de l’agence, notre pays disposant de la frontière terrestre la plus longue de l’Union européenne. 
Le Président.
   - Le débat sur le rapport est clos. Je voudrais donner la parole à M. Vitorino. 
Vitorino,
   . - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à répéter, concernant les remarques des députés relatives à la nouvelle génération du système d’information Schengen, que la Commission respecte entièrement le planning initial dans le cadre de son action visant à garantir l’entrée en vigueur du système nouvelle génération pour 2007. Nous espérons que les nouveaux États membres utiliseront de manière optimale le système Schengen afin de se préparer à cet important événement que représente la suppression des contrôles aux frontières intérieures.
Ma deuxième remarque concerne la situation à Lampedusa. Nous reconnaissons que les autorités italiennes subissent une pression considérable. Le gouvernement italien nous a toutefois répété que tous ceux qui arrivent à Lampedusa pour demander l’asile sont traités conformément aux conventions internationales, celle de Genève en particulier. Leurs demandes d’asile ont donc été examinées par les autorités compétentes. Je tiens à souligner que c’est au haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés qu’il incombe de surveiller la situation là-bas.
Troisièmement, je souhaite répéter que le projet-pilote que la Commission et le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés souhaitent développer au Maroc, en Mauritanie, en Algérie, en Tunisie et en Libye ne contient aucune disposition relative à des camps. La confusion règne sur ce point: l’objectif du projet est de renforcer les systèmes nationaux d’asile. Il a tout à voir avec les camps.
Je partage les points de vue de plusieurs députés de cette Assemblée, qui ont mis en exergue le besoin de garantir la suffisance des outils financiers dans les prochaines perspectives financières afin d’améliorer la solidarité en matière de gestion des frontières intérieures, des flux migratoires et du droit d’asile. J’espère que nous pouvons compter sur le soutien du Parlement pour la proposition élaborée par la Commission à ce sujet.
Pour conclure, permettez-moi de remercier plusieurs députés de cette Assemblée pour les paroles très amicales qu’ils m’ont adressées. J’ai quitté ce Parlement en tant que député il y a dix ans, je le quitte maintenant en qualité de commissaire. Dieu sait à quelle fonction je pourrais revenir!
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6-0013/2004) de Mme Gill sur le projet de budget rectificatif n° 9/2004 de l’Union européenne pour l’exercice 2004. 
Gill (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je tiens à exposer l’histoire et le rôle du contrôleur européen de la protection des données ainsi que les raisons motivant ce projet de budget rectificatif n° 9. Le contrôleur européen de la protection des données et le contrôleur adjoint ont été nommés cette année, soit trois ans après l’entrée en vigueur du règlement. En février de cette année, la Commission a présenté l’avant-projet de budget rectificatif n° 2, lequel prévoyait les crédits pour les lignes budgétaires dans la section VIII (B) du budget 2004. La Commission proposait un montant total de 1,2 million d’euros pour que le contrôleur de la protection des données puisse commencer ses activités. La proposition avait été approuvée à l’époque par le Conseil et le Parlement, et le nouveau contrôleur de la protection des données, M. Hustinx, ainsi que son contrôleur adjoint, M. Delgado, ont commencé leur travail et se sont installés dans les locaux du Parlement européen. Dès lors, ce budget rectificatif n° 9 vise à modifier les crédits du contrôleur en majorant le montant inscrit dans le budget rectificatif n° 2 approuvé début de l’année.
Il convient cependant de remarquer que les chiffres initialement prévus dans le budget rectificatif n° 2 ne portaient que sur neuf mois. Ces chiffres avaient été prévus en 2001, et le fait est que le contrôleur de la protection des données est devenu réalité en 2004. En raison de ces deux années de retard, ce budget rectificatif particulier est nécessaire parce que nous devons augmenter les engagements de plus de 670 000 euros et les recettes de 170 000 euros.
Par ailleurs, des sommes supplémentaires de l’ordre de 300 000 euros sont nécessaires pour couvrir les engagements juridiques en cours. Cela inclut la rémunération des membres de l’institution; il y a un réajustement des crédits pour le personnel, et il y a également des problèmes en ce qui concerne les stages des jeunes diplômés et les échanges de fonctionnaires. Il y a en outre certaines exigences en matière de location, de traitement des données et de télécommunications.
Je propose également que nous placions 200 000 euros dans la réserve. Nous diminuerons certains crédits pour les dépenses dans le cadre des missions, les indemnités de secrétariat, les frais de traduction et d’interprétation, de même que pour les dépenses relatives aux publications et à l’information.
Comme je l’ai déjà dit, ces problèmes sont survenus parce que le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement en 2001. L’objectif principal de ce règlement est de protéger les personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes de la Communauté. S’agissant de la libre circulation de ces données, ce règlement établit une autorité de contrôle indépendante, baptisée contrôleur européen de la protection des données. Ce contrôleur est responsable du contrôle du traitement des données à caractère personnel par les institutions de la Communauté et travaillera avec chaque institution et son délégué à la protection des données. Le contrôleur traitera les données personnelles sensibles, relatives notamment aux méthodes sanitaires et à l’évaluation du personnel.
J’ai le plaisir d’annoncer à l’Assemblée que le Conseil a adopté ce projet de budget rectificatif. Je dois cependant souligner que, lors du débat en commission des budgets, certaines réserves ont été émises quant aux coûts. Dans la mesure où il s’agit d’une institution nouvellement établie, nous sommes prêts à accepter ce budget tel quel. Mais je tiens à ce que les choses soient claires: à l’avenir, nous voulons voir une plus grande rigueur budgétaire ainsi qu’une meilleure planification et de meilleures prévisions, tant de la part de la Commission que de ces nouvelles institutions que nous sommes en train d’établir. Je comprends qu’il y ait certaines contraintes quant à la façon dont l’argent peut être dépensé, la base juridique, etc. Nous devons cependant veiller à établir de meilleures prévisions.
Si l’on regarde notamment le nombre de budgets rectificatifs, nous devons aussi nous souvenir que nous sommes arrivés à un stade critique et que le Parlement créera une nouvelle commission temporaire sur les perspectives financières. Il importe dès lors que, tandis que nous luttons pour nos principaux objectifs politiques - qui seront inclus dans les nouvelles perspectives financières - nous examinions également certaines structures internes, de même que les accords interinstitutionnels.
Nos procédures internes sont souvent trop compliquées à comprendre pour le citoyen européen. Nous devons simplifier le processus budgétaire. Il est important de se souvenir que ce que nous faisons aujourd’hui n’est pas une simple question d’information technique dans le rapport; ce que nous faisons aujourd’hui est important pour mes électeurs dans le West Midlands et pour nos électeurs à tous à travers l’Europe. Cette nouvelle institution protégera nos citoyens à l’égard du traitement des données, qui ne cesse d’augmenter. C’est une bonne chose, et je suis ravie de recommander à l’Assemblée d’adopter tel quel ce budget rectificatif. 
Schreyer,
   . - Monsieur le Président, Madame Gill, Mesdames et Messieurs, le rapport qui vient d’être présenté a trait à la mise en œuvre pratique de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lequel traite de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, autre succès remporté par l’Union européenne au cours des dernières années. L’établissement du rôle du contrôleur européen de la protection des données remonte déjà à 1997 avec le traité d’Amsterdam. La protection des droits fondamentaux dans l’UE, dont la protection des données à caractère personnel, a progressé en particulier avec l’adoption de la Charte des droits fondamentaux en 2000.
Le 22 décembre 2003, le Parlement européen et le Conseil ont convenu de la nomination du contrôleur européen de la protection des données, laquelle nomination a pris effet le 17 janvier 2004. Le contrôleur européen de la protection des données est chargé d’assurer la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données à travers les institutions et les organes de la Communauté établis par ce traité ou se fondant sur lui.
C’est la troisième fois cette année que ce nouvel organe de contrôle a fait l’objet d’un budget rectificatif. Le 9 mai, votre Assemblée a adopté le deuxième budget rectificatif, lequel attribuait au contrôleur de la protection des données la somme de 1,272 million d’euros et 15 postes dans le budget 2004. L’organigramme tient compte du quatrième budget rectificatif relatif à l’introduction du nouveau statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents. Le rapport de Mme Gill propose que le projet de neuvième budget rectificatif soit adopté sans amendement.
L’état rectificatif pour 2004 se base sur les dépenses escomptées de 670 279 euros et sur les recettes escomptées de 172 443 euros. La section VIII (B) de l’exercice budgétaire 2004 s’élève à 1,9 million d’euros au total et prévoit la conversion de trois postes permanents en postes temporaires, sans modification du nombre de personnes employées, comme approuvé dans le deuxième budget rectificatif de cette année.
J’adresse au rapporteur mes plus vifs remerciements pour le soutien apporté à ce projet, pour le rapport lui-même, ainsi que pour le soutien du Parlement sur ce point. 
Dover (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je parle au nom de M. Ferber, qui était dans l’impossibilité d’être avec nous ce soir, mais également en ma qualité de rapporteur fictif du groupe PPE-DE pour Mme Gill. La commission a été déçue au vu de l’incapacité à contrôler le budget de l’organe en question, même si je comprends qu’il n’a été introduit que cette année. J’ai été ravi d’apprendre qu’un accord institutionnel de coopération administrative a été signé en juin entre la Commission, le Parlement et le Conseil. Cet accord visait tout d’abord à faire en sorte que cet organe tire parti de l’expérience acquise dans d’autres institutions dans les domaines administratif et financier par la transmission du savoir-faire. Il devait ensuite lui permettre d’assumer immédiatement son rôle en tant qu’institution par l’exercice de ses fonctions et de ses prérogatives. Enfin, il devait assurer le respect de la règle d’or de la bonne gestion financière par l’introduction d’économies d’échelle. Celles-ci n’ont pas été assez nombreuses, raison pour laquelle le groupe PPE-DE s’est abstenu lors du vote sur ce budget supplémentaire et rectificatif particulier.
Nous ne voulions pas perturber le processus budgétaire ni l’adoption du budget, mais ce que nous avons fait - et Mme Gill le confirmera - c’est plaider pour une prudence extrême pour 2005. Cela je le sais sera l’affaire d’un autre rapporteur, mais puisque les 1,2 million d’euros initialement demandés sont passés à 1,9 million, comme la commissaire vient de le dire, et que 2,8 millions sont demandés pour l’année prochaine, je demande la plus grande prudence, car nous attendons une meilleure gestion financière qu’à ce jour. Nous n’avons ni récriminations ni plaintes à propos de ce que fait cette organisation - c’est cruellement nécessaire - mais nous nous inquiétons de la façon dont elle le fait. 
Seppänen (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je salue la Commission. La création des services du contrôleur de la protection des données est une étape justifiée et nécessaire. Dans ce cadre, le projet de budget rectificatif dont il est question est une affaire de routine, et nous devrions l’adopter conformément à la proposition de Mme Gill.
Dans ce cadre, je tiens à rappeler à la Commission qu’elle devrait prendre des mesures plus radicales pour que le travail de l’Agence européenne des produits chimiques commence dès que la législation sur les produits chimiques aura été adoptée. La décision de fonder une agence des produits chimiques émane du Conseil européen. Elle ne commencera cependant pas son travail en temps et en heure, à moins qu’un travail préparatoire ne soit effectué afin de lui fournir des espaces de bureau et d’entreprendre d’autres tâches pour l’établissement de l’agence à Helsinki. Ce travail devra en outre se faire plus vite que celui pour l’établissement actuel des services du contrôleur de la protection des données. La somme de temps perdu dans le cadre de ce projet est surprenante.
Le nombre de bureaux et d’agences est déjà passé de sept à vingt-trois depuis le début du millénaire, et de la même manière que nous sommes sur le point d’ouvrir les services du contrôleur de la protection des données en Grèce, nous devons également nous atteler à tenir avec crédibilité la promesse faite à la Finlande. Le travail de l’Agence des produits chimiques doit commencer dès que possible. 
Titford (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la seule chose que l’on puisse dire, c’est: «c’est reparti, approchez Mesdames et Messieurs, et venez voir les incroyables bureaucrates de Bruxelles faire à nouveau disparaître en un clin d’œil 1,2 million de livres sortis des poches des contribuables. Observez-les avec stupéfaction pendant qu’ils créent une nouvelle institution indésirable destinée à faire crouler notre communauté professionnelle sous des tonnes de nouvelles paperasseries enchanteresses.
Voyez l’Union européenne grandir et grandir encore sous vos yeux. D’un simple trait de plume, un nouveau fouineur importun va se voir octroyer un budget faramineux avec lequel il pourra étendre son fief et créer une nouvelle montagne de paperasserie.»
Monsieur le Président, les États-nations peuvent prendre leurs propres dispositions en matière de protection des données, et le font. La Grande-Bretagne a son propre registre de protection des données assorti de règlements extrêmement détaillés. Nous n’avons tout simplement pas besoin de ce poste de contrôleur européen de la protection des données, et je demande instamment aux députés de voter contre ce budget rectificatif et de dire, ne serait-ce qu’une fois, «non» aux bâtisseurs d’empire européens. 
Martin, Hans-Peter (NI ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le point positif quand on intervient à la toute fin d’un débat, c’est que l’on a toujours l’occasion d’écouter attentivement et je dirais personnellement que toutes les interventions étaient, dans une certaine mesure, convaincantes. Mais pour en venir au but, je pense qu’il est logique, puisqu’il y a tant de règlements européens, qu’il doive y avoir et qu’il y ait un contrôleur européen de la protection des données.
Je pense toutefois qu’il n’est pas très logique de le faire de la manière que l’on nous propose aujourd’hui. Je pense que les conservateurs ont eu de bonnes raisons de s’abstenir et qu’il y a de très, très bonnes raisons de voter contre. Au lieu d’utiliser ce que nous avons avec une plus grande efficacité et de récupérer des choses disponibles depuis longtemps, nous essayons une fois encore d’ajouter de nouvelles choses, et je m’y oppose. Je vois le contrôleur de la protection des données comme un autre exemple de ce que l’on pourrait faire beaucoup plus efficacement avec beaucoup moins de moyens. 
Kozlík (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à exprimer mon soutien à la proposition de projet de budget rectificatif de l’Union européenne pour 2004 relatif au contrôleur européen de la protection des données. Je tiens cependant, dans le cadre de la gestion budgétaire de l’Union européenne au cours des sept premiers mois de 2004, à exprimer ma préoccupation face à l’écart évident entre le transfert des contributions, 74% desquelles ont été payées, et le transfert des paiements, 54% seulement desquels ont été effectués et qui tardent visiblement.
En projection sur le budget de la République slovaque pour les neuf premiers mois de 2004, cela représente une réalisation de 70% des contributions aux budgets de l’Union européenne, alors que seuls 15% des paiements annuels projetés du budget de l’Union européenne ont été effectués. Cette situation implique qu’au lieu de recevoir une aide post-adhésion, la Slovaquie et les autres nouveaux États membres sont devenus des contributeurs nets au budget de l’Union européenne.
Cette situation devrait être examinée de toute urgence, tant au niveau de la Commission européenne qu’au niveau du Conseil européen et des gouvernements nationaux.
Merci beaucoup. 
Le Président.
   - Ceci nous amène au terme de la liste des intervenants.
Je déclare levée la séance d’aujourd’hui.
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