Initiative citoyenne (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Zita Gurmai et Alain Lamassoure, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne - C7-0089/2010 -.
Zita Gurmai
rapporteure. - (EN) Madame la Présidente, l'initiative citoyenne européenne représente une occasion unique. C'est la première fois que les citoyens européens peuvent se réunir et nous faire savoir avec force s'ils pensent que nous, responsables politiques européens, n'accomplissons pas notre travail correctement ou négligeons des problématiques importantes.
Nous avons cruellement besoin de cela. À une époque où seulement 42 % des personnes ayant le droit de voter aux élections européennes prennent effectivement le temps de le faire, tout nouvel instrument européen - en particulier un instrument tel que l'ICE - revêt une grande importance. Néanmoins, nous réalisons que les grands espoirs qui accompagnent la création de l'ICE pourraient conduire à des déceptions et des frustrations. Nous pouvons éviter cela au moyen d'un règlement qui prévoirait les manières d'en faire un usage sûr et efficace et nous pouvons contribuer à combler le fossé qui nous sépare des citoyens européens. Par la même occasion, je voudrais saluer les citoyens européens.
M. Lamassoure, Mme Wallis, M. Häfner et moi étions conscients de l'immense responsabilité qui pesait sur nos épaules. Nombre de points ont été soulevés au cours des discussions et nous avons été amenés à fonder notre travail sur le sens du compromis très fort chez chacun. Nous avons eu la chance de traiter avec de bons partenaires à cet égard, qui ont fait preuve de suffisamment de flexibilité et poursuivi le même objectif que les rapporteurs du Parlement, à savoir aboutir à un accord le plus rapidement possible, tout en maintenant la qualité de notre travail pour faire en sorte qu'un an après le traité de Lisbonne, nous soyons en possession d'un règlement régissant la disposition du traité la plus orientée vers le citoyen.
Je voudrais remercier le commissaire Šefčovič, ainsi que la Présidence belge, en particulier M. Chastel, ainsi que leurs équipes. N'oublions pas non plus la Présidence espagnole qui a contribué à faire avancer le dossier au début du processus.
Aujourd'hui, nous vous présentons un texte de compromis qui bénéficie de l'appui de la Commission et de l'aval du Coreper. Si nous décidons de le soutenir et que le Conseil l'adopte - ce que nous espérons - le règlement pourra entrer en vigueur le 1er janvier et être d'application 12 mois plus tard en 2012.
Nous sommes heureux d'annoncer que les demandes essentielles du Parlement ont été acceptées dans les débats. La vérification de la recevabilité d'une initiative sera basée sur des critères clairs dès l'enregistrement et non après que de nombreuses signatures auront déjà été récoltées. Pour faire en sorte que les initiatives soient bien fondées et dotées d'une dimension européenne, un comité des citoyens composé d'au moins sept membres issus de sept États membres devrait être établi pour l'enregistrement d'une initiative.
Hormis sa capacité à réduire le risque d'initiatives dénuées de sérieux, le comité des citoyens offre également des avantages pour les organisateurs. Si les initiateurs d'une ICE sont désorganisés au début du processus, ils disposent d'un réseau et de plusieurs versions linguistiques de leur initiative. Ils devraient éprouver significativement moins de difficultés à collecter un million de signatures.
Il est manifeste que, même si l'exigence relative à l'assistance d'un comité semble à première vue représenter une contrainte, elle devrait en réalité rendre le reste de la procédure plus rationnel. La Commission aidera les organisateurs d'une initiative en leur fournissant un guide convivial et en créant un point de contact. Si une initiative récolte effectivement un million de signatures, un suivi approprié sera garanti, notamment une audition publique au Parlement.
La révision du règlement est d'une importance cruciale dans la mesure où cet instrument est le premier dans son genre. Nous suggérions que cette révision s'avérerait extrêmement utile eu égard à la difficile question de la manière de vérifier les signatures. Il revient aux États membres de s'acquitter de cette tâche, mais nous les enjoignons à demander le moins d'informations personnelles possibles. Les États membres bénéficieront d'une certaine souplesse dans le choix des informations à collecter dans chaque pays mais je suis heureux d'annoncer qu'ils sont nombreux à avoir décidé de demander moins qu'ils n'avaient prévu au départ. Nous pensons que le règlement reflété dans le texte de compromis est orienté vers le citoyen et ne crée pas d'obligations pesantes pour les organisateurs ni de frustration parmi eux.
Alain Lamassoure
rapporteur. - Madame la Présidente, en ce jour, l'Union européenne s'ouvre à la démocratie participative. Ce n'est pas encore la démocratie directe, les citoyens ne décideront pas eux-mêmes, mais ils gagnent le droit d'interpeller directement, publiquement, massivement, ceux qui décident en Europe, par-dessus la tête de leur gouvernement et de leurs élus.
Désormais, les citoyens ont le même droit d'initiative politique que celui dont disposent ici même le Conseil des ministres et le Parlement européen. Nous avons bénéficié, comme l'a dit Zita Gurmai, de l'excellent travail préparatoire conduit par le commissaire Šefčovič et ses équipes et du concours intelligent et efficace de la Présidence belge.
Du côté du Parlement, ce texte est le résultat d'un travail de quatre rapporteurs, a gang of four, dont vous, Madame la Présidente. Votre présence nous a honorés.
Nous avons voulu concevoir la procédure la plus simple possible pour les citoyens, la plus citizen friendly. Qui pourra participer? Les citoyens, c'est-à-dire des personnes physiques, tous les citoyens, y compris, pourquoi pas, des élus, mais rien que des citoyens européens, le traité ne laissant pas de doute sur ce sujet.
Le droit de participer à l'initiative citoyenne vient s'ajouter aux privilèges dont jouissent les citoyens en Europe. Qui pourra lancer l'initiative? Il suffira de sept citoyens rassemblés dans un comité organisateur, non pas 300 000 comme le proposait la Commission, non pas 100 000 comme l'envisageait le Conseil, sept citoyens venus de sept pays différents, soit un quart des États membres.
Qui contacter pour s'informer si l'on veut lancer une initiative? La Commission elle-même publiera un guide de l'initiative citoyenne et créera un point de contact spécialisé. Quelle procédure? La plus simple! Une seule demande pour faire enregistrer l'initiative et pour faire juger de son admissibilité. Pour la recevabilité, quel critère? Le traité, tout le traité, rien que le traité, y compris la Charte des droits fondamentaux. Quels soutiens possibles à une initiative? N'importe lesquels: soutiens politiques, financiers, locaux, nationaux, européens, internationaux, lobbies, ONG, églises, etc..
Une seule condition: la totale transparence. Ceux que l'on invite à signer doivent savoir qui est derrière l'initiative. À eux alors, aux citoyens, de prendre leurs responsabilités. Quelles formalités de collecte des signatures? Les plus simples! Signatures papier comme par l'internet. Bien entendu, le contrôle ne peut relever que des États membres mais nous avons veillé, comme l'a dit Mme Gurmai, à l'harmonisation maximale des formulaires.
À terme, c'est un véritable régime unique européen qui devra s'imposer dans les 27 pays, un tiers des États y sont déjà prêts.
Enfin, quelles seront les suites politiques? C'est un sujet sur lequel le Parlement a beaucoup insisté. En effet, conformément au traité, c'est la Commission qui sera le seul juge de l'opportunité de donner ou de ne pas donner une suite législative à une initiative réussie. Il faut alors protéger la Commission contre une pression politique visant à multiplier les législations alors que l'Union réglemente déjà trop. Mais, parallèlement, il faut protéger les citoyens contre le risque d'absence de toute suite politique dans les cas où la Commission estimera qu'une législation supplémentaire est inopportune. D'où la création de deux droits nouveaux au profit des auteurs d'initiatives réussies: le droit à être reçus par la Commission pour présenter leur motion et le droit au débat public, qui pourra avoir lieu devant le Parlement européen lui -même.
Au total, voilà une procédure simple, innovante, démocratique. La parole est maintenant aux citoyens.
(Applaudissements)
Gerald Häfner
rapporteur pour avis de la commission des pétitions. - (DE) Madame la Présidente, à l'instar de toute politique, la politique européenne ne doit pas exclure les citoyens, passer au-dessus de leur tête, ou se dérouler derrière leur dos. La politique européenne doit être faite par les citoyens, pour les citoyens et grâce aux citoyens. Nous voulons combler le fossé entre les citoyens et la politique et entre les citoyens et les institutions. Pour ce faire, nous avons besoin de procédures qui permettent aux citoyens de s'impliquer dans les processus décisionnels et d'exprimer leurs opinions. Nous avons réussi à créer davantage de démocratie au sein de l'Union européenne mais nous n'avons pas encore réussi à permettre aux citoyens de participer de manière plus efficace aux décisions et aux débats européens. La décision de ce jour relative à l'introduction de l'initiative citoyenne européenne devrait y contribuer. Nous nous sommes engagés dans des négociations difficiles et nous avons abouti à des améliorations substantielles.
Mesdames et Messieurs, si vous considérez le document soumis au vote aujourd'hui, vous verrez que tous les passages en gras - M. Lamassoure vient d'y faire allusion - sont ceux que nous proposons en remplacement du résultat des négociations, le projet originel de la Commission. Vous remarquerez que nous avons réécrit environ deux tiers du texte et introduit des améliorations considérables au document que la Commission nous a soumis avec enthousiasme. Je ne mentionnerai que les points les plus importants. Nous avons significativement abaissé les barrières. Notamment, les signatures ne devront être collectées que dans un quart au moins des États membres, contre un tiers auparavant. Bien entendu, nous préfèrerions que les signatures proviennent de l'Europe toute entière mais nous parlons ici de seuils minimum. Plus important, nous avons réussi à éliminer presque totalement la barrière qui, dès le début, menaçait sérieusement tout espoir de réussite, à savoir la vérification de la recevabilité après 300 000 signatures, requise pour que les citoyens puissent continuer à collecter des signatures. "Presque totalement" signifie que nous avons proposé l'idée d'impliquer un comité d'organisateurs dès le début, chargé de s'assurer que tout mail entrant à la Commission et portant les termes d'initiative citoyenne à la rubrique "objet" ne doive pas nécessairement parcourir la totalité de la procédure administrative. Les initiatives doivent être raisonnablement sérieuses. En d'autres termes, quiconque entend collecter un million de signatures doit d'abord impliquer au moins sept pays dans sa proposition.
Nous avons introduit un surcroît de transparence et des auditions obligatoires à la fin du processus. Ces auditions se tiendront au Parlement européen en présence du Parlement et de la Commission. Elles donneront aux citoyens l'occasion d'expliquer leurs préoccupations, ce qui représente une avancée essentielle. Nous nous sommes battus pour cela, non en notre nom propre mais - et nous ne devons jamais l'oublier - au nom des citoyens d'Europe, au nom de leurs droits, au nom d'un processus plus efficace et simplifié leur permettant de s'impliquer dans l'Europe.
Il y a certaines choses que nous n'avons pas réussies et nombre d'entre elles se retrouvent désormais dans les amendements déposés par les députés de la gauche. En tout état de cause, les négociations sont bouclées. Nous avons abouti à un accord avec le Conseil et la Commission. Nous avons dû baisser pavillon sur certains points mais la partie adverse a également fait d'importantes concessions, et nous savons que les amendements sont plus une question d'apparence que de substance. Cela signifie qu'il n'est plus possible de changer quoi que ce soit aux résultats. Cela étant, cela sera éventuellement à notre portée lors de la révision prévue dans trois ans.
Je voudrais remercier toutes les personnes qui se sont impliquées, employés, secrétaires, ainsi que les corapporteurs, la Commission et le Conseil, d'avoir collaboré avec autant d'efficacité. Je pense que ce type de coopération inter-commissions et groupes pourrait représenter un modèle pour l'avenir. Par-dessus tout, je voudrais voir émerger une Europe pour les citoyens dans laquelle les citoyens se considèrent comme faisant partie de l'Europe et s'impliquent plus directement à cet échelon qu'ils ne l'ont fait dans le passé.
La Présidente
Je voudrais juste dire que cela a été un grand privilège pour moi d'avoir été impliquée dans l'équipe du Parlement eu égard à ce que je considère comme un travail remarquable accompli en faveur des citoyens européens.
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Mesdames, Messieurs les rapporteurs en particulier, l'une des promesses les plus importantes du traité de Lisbonne était de rapprocher l'Europe de ses citoyens.
Je pense qu'il n'est pas nécessaire ici de citer les exemples qui nous ont montré avant et après la signature de ce traité de Lisbonne en décembre 2009, à quel point ce rapprochement est nécessaire. Il n'est donc pas surprenant que toute mesure qui permette de poursuivre le but d'intéresser, d'impliquer le citoyen dans la construction européenne constitue une priorité pour toutes les institutions y compris le Conseil.
J'ai donc particulièrement à cœur de pouvoir m'adresser à vous sur le règlement qui met en œuvre l'initiative, citoyenne cette innovation phare du traité de Lisbonne en ce qui concerne la meilleure participation du citoyen aux décisions au niveau européen.
Ce règlement était bien sûr l'une des priorités de la Présidence belge du Conseil car c'est peut-être cette initiative citoyenne qui symbolise le plus le nouveau rôle du citoyen dans l'Union après Lisbonne. À travers une initiative citoyenne - les rapporteurs l'ont déjà dit - un million de citoyens européens peut soumettre à la Commission une proposition législative avec l'obligation pour la Commission, de l'étudier et de se prononcer à son sujet.
Il faut s'arrêter un moment pour apprécier cette innovation que nous réalisons aujourd'hui et qui ne constitue rien d'autre que le premier élément - M. Lamassoure l'a dit - de démocratie participative au niveau supranational. Ce n'est donc pas seulement une première au niveau européen, c'est tout simplement une première mondiale.
Revenons au dossier législatif dont nous débattons aujourd'hui. Je ne peux que me féliciter du compromis atteint sur ce règlement au cours des négociations entre les trois institutions et, bien évidemment, je salue moi aussi l'esprit de coopération et la volonté de compromis qui ont prévalu dans le chef des trois institutions pendant toute cette négociation.
Je voudrais, évidemment, remercier personnellement les rapporteurs des commissions AFCO et PETI, Mme Gurmai bien sûr, M. Lamassoure, Mme la présidente Wallis et M. Häfner pour leurs efforts et leurs apports constructifs dans l'élaboration de ce règlement.
Ainsi, je me félicite particulièrement du vote lundi en commission AFCO, lequel a confirmé le texte agréé par les institutions, si le vote tout à l'heure confirme ce même texte entériné par la commission AFCO, cet accord en première lecture pourra évidemment être considéré comme un modèle d'une législation rapide et efficace au niveau européen. Comment, à ce titre, ne pas saluer aussi le commissaire Šefčovič pour sa disponibilité et son volontarisme.
En quelques mots, j'ai le sentiment que, sur ce dossier, on s'est enrichi les uns, les autres, des avis multiples exprimés à la table des négociations et c'est le citoyen européen qui sort gagnant de ce trilogue et de cet accord.
Je suis convaincu que le compromis atteint entre les institutions est un bon compromis, non seulement dans le sens où chaque institution a pu obtenir les éléments qui lui étaient chers - on vient de le rappeler - mais aussi dans le sens où il aura comme résultat, un bon règlement qui permettra d'organiser des initiatives citoyennes de manière souple et efficace.
Au nom du Conseil, je salue la volonté des deux autres institutions de prendre en compte les besoins, les contraintes pesant sur les États membres dans l'accomplissement de la tâche qui est la leur, c'est-à-dire de vérifier les signatures qui doivent être évidemment des signatures réelles, et donc qu'il n'y a pas de fraude ou de manipulation lors de la collecte.
Par ailleurs, il était important de laisser aux États membres suffisamment de temps pour adopter les mesures de droit interne nécessaires à l'application du règlement. Je comprends évidemment le souci du Parlement de voir l'initiative citoyenne mise en œuvre dès que possible et je partage ce souci. D'un autre côté, il est clair que des mesures nationales sont nécessaires pour le bon déroulement de cette initiative et il est donc inévitable de laisser du temps pour les adopter selon les procédures en vigueur.
Je me félicite du fait que la commission AFCO ait également été d'accord avec la position du Conseil selon laquelle l'âge de participation à une initiative citoyenne doit être celui du vote aux élections européennes. En effet, le Conseil a toujours considéré que l'initiative citoyenne, comme élément de participation du citoyen aux décisions européennes, doit aller de pair avec l'autre élément qu'est l'élection du Parlement européen.
Enfin, pour me résumer, je me félicite du compromis atteint dans les négociations et je ne peux évidemment que vous recommander l'adoption lors du vote de tout à l'heure et je souhaite à l'initiative citoyenne tout le succès qui lui est prédit. Je constate que les premières initiatives se préparent déjà, j'espère qu'un grand nombre d'initiatives apporteront un souffle nouveau et de nouvelles idées dans la construction européenne.
Encore un grand merci à toutes et à tous pour votre collaboration sur ce dossier.
(Applaudissements)
La Présidente
Merci beaucoup pour votre capacité au cours de cette Présidence à mener ce travail à bon port.
Maroš Šefčovič
vice-président de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je suis moi aussi très heureux d'être ici, en votre compagnie, ce matin, parce que nous avons accompli de grandes choses ensemble. Un an seulement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, nous débattons de l'adoption d'un règlement relatif à l'initiative citoyenne. Comme l'a dit M. Lamassoure, nous sommes en train d'aménager une nouvelle avancée en matière de démocratie participative, qui complétera la démocratie représentative actuellement à l'œuvre dans l'Union européenne.
Pour la première fois, nous proposons aux citoyens une manière novatrice d'exprimer leurs souhaits, en interagissant avec les institutions et en contribuant à fixer l'agenda de l'Union européenne. Je pense qu'il s'agit d'une manière remarquable d'élargir l'espace européen. C'est très important dans la mesure où davantage de sujets européens seront évoqués à l'échelon des capitales, créant ainsi un débat pleinement européen. Nous savons tous que l'Union européenne a cruellement besoin de ce genre de choses.
Pour concrétiser les avantages potentiels que le traité de Lisbonne et l'initiative citoyenne peuvent nous apporter, nous devons établir une procédure précise. Il ressort clairement des consultations avec le public et des consultations avec le Parlement européen que nous avons besoin d'une procédure facile, compréhensible, conviviale et équilibrée. Je pense que nous avons atteint cet objectif. Et si nous l'avons fait, je pense que c'est grâce aux discussions en profondeur que nous avons eues si souvent ici au Parlement européen. Je voudrais vous remercier d'avoir organisé toutes ces auditions, non seulement en commission des affaires constitutionnelles (AFCO) et en commission des pétitions (PETI) mais également au sein de presque tous les groupes politiques, parce que ces auditions se sont avérées extrêmement importantes pour nous tous. Je puis vous assurer qu'elles sont été une source considérable d'inspiration et un creuset d'idées créatives qui, au bout du compte, nous ont aidés à améliorer la proposition initiale de la Commission.
J'apprécie également la manière novatrice qu'a adoptée le Parlement pour traiter cette initiative. Nous avons eu quatre rapporteurs issus de deux commissions. Alain Lamassoure les a appelé le "gang des quatre". Je dois dire qu'il s'est agi d'un gang très agréable à fréquenter. C'était un plaisir de travailler avec chacun d'entre vous. C'était un plaisir pour moi de prendre connaissance de vos contributions créatives à notre pensée commune, parce que chacun d'entre vous a abordé le sujet à partir d'un angle d'approche différent et a apporté son expérience propre en ce qui concernait la manière d'améliorer la proposition initiale de la Commission. J'ai beaucoup apprécié cela.
Grâce à cette approche novatrice, nous avons atteint un large consensus au sein du Parlement européen. Je suis particulièrement satisfait du vote sans ambiguïté émis au sein de la commission AFCO.
L'une des idées essentielles qu'ont formulées les rapporteurs portait sur le type de suivi à apporter à l'initiative citoyenne. Je pense que l'idée qu'un représentant haut-placé de la Commission reçoive, en bout de course, les organisateurs de l'initiative concernée est venue du Parlement européen. L'idée d'organiser des auditions obligatoires permettant de débattre plus largement des objectifs de l'initiative est également née dans la présente Assemblée.
Je tiens à le souligner, nous sommes heureux et satisfaits que ces auditions publiques soient organisées en terrain neutre, ici au Parlement européen, parce que cela évitera à la Commission de se trouver dans la position inconfortable d'être à la fois juge et partie. La Commission sera représentée à ces auditions à un échelon suffisamment élevé, si possible par le commissaire ou le directeur général en charge du sujet, et suivra attentivement le débat.
Je tiens à vous assurer, et assurer à travers vous tous les citoyens européens, qu'au sein de la Commission, nous sommes pleinement conscients de l'importance et de la valeur d'un million de citoyens appuyant une proposition d'initiative. Ces propositions, nous les traiterons avec le plus grand respect et un soin extrême.
Le seul regret que je doive émettre eu égard à ce débat concerne le fait que nous devrons attendre quelque peu avant de pouvoir faire pleinement usage de l'initiative citoyenne. Mais il nous faut reconnaître que, si nous entendons proposer à nos concitoyens un service amélioré, nous devons nous astreindre à changer quelques règles internes dans les États membres et développer le logiciel nécessaire au système de collecte en ligne. Je suis néanmoins convaincu que nous le ferons dans le délai imparti, et les citoyens européens pourront mettre en œuvre l'initiative citoyenne le plus rapidement possible.
C'est pourquoi j'apprécie énormément que nous ayons la volonté d'aboutir à un accord en première lecture, dans la mesure où cela permettra à nos concitoyens d'utiliser ce nouvel instrument plus rapidement qu'escompté au départ.
Permettez-moi de vous remercier une nouvelle fois pour l'excellence de la coopération avec tous les rapporteurs, avec Mme Gurmai, avec notre Présidente, Mme Wallis, avec M. Häfner et avec M. Lamassoure. Comme je l'ai dit, tous ont apporté des idées neuves et importantes qui ont permis d'améliorer la proposition initiale de la Commission.
Je voudrais également remercier personnellement M. Chastel, tant il a fait preuve d'une remarquable capacité à aménager un consensus. Je sais à quel point cela a été difficile au Conseil, combien de divergences d'opinions nous avons dû dépasser et, grâce à ses efforts et à l'excellence du travail mené par la Présidence belge, il y a désormais également un large consensus au Conseil.
Róża Gräfin von Thun und Hohenstein
Madame la Présidente, je voudrais adresser mes remerciements sincères aux rapporteurs pour avoir préparé ce texte sur lequel nous allons voter ce jour. J'espère que nous passerons ce mécanisme aux mains des citoyens aujourd'hui et que son développement sera poursuivi par la Commission. Bien sûr, je marque mon accord. Le texte est aussi simple que possible. Ce sur quoi nous allons voter aujourd'hui est le résultat d'un compromis - un compromis difficile parfois - et je comprends que M. Lamassoure et les autres rapporteurs ont abouti, en notre nom, à un résultat à la fois concret et réalisable. Personnellement, je regrette qu'ait dû être abandonnée la disposition qui octroyait aux citoyens à partir de 16 ans le droit de signer une initiative mais j'appuierai le texte sous sa forme négociée parce que je suis certaine qu'il faut éviter de temporiser et qu'il est temps de transmettre l'initiative aux citoyens.
Je suis convaincue qu'en réalité, nous entrons aujourd'hui dans une nouvelle étape du système, nous conformant ainsi à quelque chose que feu Bronislaw Geremek a dit à maintes reprises au sein de la présente Assemblée: l'Europe est unie et, pour les Européens, le temps est venu d'agir. Aujourd'hui, nous accomplissons un pas constructif dans cette direction. Ce n'est pas la Bible que nous écrivons ici. En trois ans, les procédures proposées aujourd'hui peuvent être examinées et améliorées, pour autant que l'on en fasse usage, ce à quoi j'encourage fortement nos concitoyens.
Kinga Göncz
rapporteure pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. - (HU) Madame la Présidente, en tant que l'une des représentantes de la commission LIBE, je me rangerai aux côtés de ceux qui félicitent les rapporteurs et je voudrais remercier la Commission pour son travail, ainsi que M. Šefčovič et M. Chastel pour leur tâche au Conseil, puisqu'ils ont considérablement contribué à la création d'un texte solide et viable, qui représente réellement une étape au profit de la simplification, et dont je pense qu'il enlèvera une adhésion massive. Il y a eu des débats intenses et nombre de bonnes propositions ont été déposées. Ce nombre important de bonnes propositions indique également qu'il fallait les consolider afin de rendre la proposition finale la plus conviviale possible. Collecter un million de signatures est un aboutissement remarquable et exige énormément de travail. Nous voudrions également atteindre ceux qui sont dans l'impossibilité de contribuer en ligne et voudraient exprimer leurs opinions sur papier. Nous serions heureux de recevoir un feedback et nous serions heureux d'être en mesure de résoudre tout problème émanant du processus le plus rapidement possible. Il est certain que l'Europe bénéficiera considérablement de cet instrument.
Cecilia Wikström
Madame la Présidente, avant la décision d'adopter le traité de Lisbonne, les responsables politiques se sont exprimés avec fougue sur la chance que constituerait l'initiative citoyenne. Aujourd'hui, nous devons veiller à ce qu'elle devienne une réforme forte au service de la démocratie et non un tigre de papier.
En tant que rapporteure pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, j'ai eu le plaisir de déposer des propositions destinées à simplifier les choses pour le citoyen. À titre d'exemple, nous avons voulu impliquer les jeunes et avons proposé d'abaisser la limite d'âge à 16 ans pour le dépôt d'une proposition. L'âge limite négocié au final a été de 18 ans, ce que je pourrais regretter sauf qu'il s'agit quand même de jeunes gens. Nous avons également voulu étendre le cadre temporel à 24 mois. Ces 24 mois ont été ramenés à 12, mais cela ne gâche pas ma satisfaction d'avoir abouti à un compromis, parce que je suis une personne plutôt positive.
Par ailleurs, nous notons que ceux qui souhaitent déposer une initiative devront fournir une importante somme de travail mais j'espère que nous relèverons le défi et permettrons que les initiatives citoyennes soient accueillies avec le respect qui leur est dû et dans un esprit constructif et positif au sein des institutions de l'UE.
Enfin, je voudrais remercier tous mes collègues députés pour l'excellence de leur collaboration dans le cadre de cette initiative importante.
Íñigo Méndez de Vigo
au nom du groupe PPE. - (ES) Madame la Présidente, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) votera avec enthousiasme en faveur de ce rapport, et je voudrais féliciter les rapporteurs, la Commission et le Conseil pour cet accord.
Mesdames et Messieurs, au cours des années quatre-vingt, nous avons martelé l'expression "déficit démocratique", pour dire qu'au sein de l'Union européenne, les décisions n'étaient prises que par le Conseil des ministres, se basant sur les propositions de la Commission, et que le Parlement n'était que consulté.
Le Parlement s'est battu depuis les années quatre-vingt, au moyen des traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, du traité constitutionnel et du traité de Lisbonne, pour en finir avec ce déficit démocratique et je pense que, grâce au traité de Lisbonne, aux nouvelles compétences octroyées au Parlement et à la participation des parlements nationaux, nous avons atteint cet objectif.
Aujourd'hui, l'initiative citoyenne nous permet de contribuer à cette avancée qui, dans le travail de la Convention, est née de l'excellente coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen. Permettez-moi de rappeler quelques noms: Jürgen Meyer, notre collègue social-démocrate allemand, et Alain Lamassoure, qui ont œuvré à imposer cette initiative en plénière de la Convention et à la faire approuver.
Par conséquent, je pense que nous avons bouclé la boucle, Madame la Présidente. Je pense qu'aujourd'hui, en adoptant cette initiative, nous aurons signé l'arrêt de mort de l'idée du déficit démocratique.
Maintenant c'est à nous qu'il revient d'agir de manière responsable, Mesdames et Messieurs, et aujourd'hui, nous pouvons saisir l'occasion de le faire. En adoptant le budget de l'Union, nous remplirons le rôle que l'on attend de nous, en tant que Parlement responsable doté de compétences de codécision.
Mesdames et Messieurs, je pense que c'est un grand jour pour l'Europe.
Enrique Guerrero Salom
au nom du groupe S&D. - (ES) Madame la Présidente, Democracy: The Unfinished Journey est le titre d'un ouvrage d'un analyste réputé des changements théoriques et pratiques que vivent les démocraties contemporaines.
En effet, nous sommes sur une voie inachevée à ce jour; beaucoup d'étapes importantes sont derrière nous mais nous traversons une période périlleuse, jonchée d'incertitudes et de doutes. Néanmoins, entre les doutes, nous possédons également des certitudes.
La première: la structure qui a vécu jusqu'ici, celle de la démocratie représentative, à savoir nos institutions. Sans des parlements libres basés sur la volonté des citoyens, la démocratie n'aurait jamais survécu.
Par ailleurs, il est vrai que la démocratie a désormais besoin d'innovation, de réformes et de changements pour s'améliorer en qualité mais dans le même temps, nous devons préserver les structures qui nous ont servi jusqu'ici et la solidité de leurs fondations.
De quels types de changement avons-nous besoin? Nous devons nous diriger vers un type de démocratie qui accroît les forums participatifs, de manière à ce que les citoyens soient davantage que des électeurs tous les quatre ou cinq ans. Nous avons besoin d'une démocratie qui multiplie les lieux de débats où discuter, argumenter et échanger entre citoyens, une démocratie qui augmente également son capital social, dans laquelle les citoyens ne sont plus isolés mais peuvent intégrer la communauté. Enfin nous avons besoin que cette démocratie soit dotée d'une dimension européenne.
Je pense qu'en adoptant un document législatif portant sur cette initiative citoyenne, nous avons atteint ces objectifs. Désormais, il n'y a plus deux types de légitimité; les citoyens pourront s'exprimer de deux manières: d'une part ici au Parlement et, d'autre part, en recourant à l'initiative citoyenne. Au final, nous aurons une démocratie plus forte, plus participative et plus légitime.
Anneli Jäätteenmäki
au nom du groupe ALDE. - (FI) Madame la Présidente, je voudrais remercier tout un chacun pour sa coopération. Car il s'est agi d'un fantastique exercice de coopération. L'initiative citoyenne représente un complément bienvenu à la citoyenneté active. J'espère qu'elle sera suffisamment importante pour susciter le débat politique. Toutes les initiatives n'emportent pas un appui suffisant mais elles peuvent néanmoins nourrir le débat.
Le Parlement a voulu que l'initiative citoyenne se présente sous le jour le plus convivial possible et, pour l'essentiel, il y a réussi. Je suis particulièrement satisfaite de l'obligation faite à la Commission et au Parlement d'organiser des auditions publiques après la récolte d'un million de signatures. Voilà qui contraindra les institutions de l'UE à écouter vraiment les propositions des signataires. Dans le même temps, la Commission devra justifier intégralement son éventuelle opposition.
J'aurais apprécié que l'initiative citoyenne pût être signée non seulement par les citoyens de l'Union mais également par les résidents de chaque pays, mais cette option n'a pas recueilli suffisamment d'adhésion.
La signification de l'initiative citoyenne ne se déploiera pleinement que lorsqu'elle entrera en vigueur. J'espère qu'un jour, elle provoquera un élargissement du débat sur les affaires de l'Union.
Indrek Tarand
Madame la Présidente, je suis très heureux que ce différend qui, il y a peu, semblait insoluble, ait désormais trouvé une solution. Comme le foxtrot entamé avec notre cher service pour l'action extérieure, les choses ont bien assez duré. Un foxtrot lent vous donne mal au dos et votre partenaire pourrait s'en trouver déçu. Mais le partenaire, dans le cas présent, n'est autre que nos concitoyens. J'espère que cette nouvelle forme de démocratie sera une réussite et que nous ne trahirons pas leurs espoirs. En ce qui me concerne, ce que j'ai trouvé le plus triste dans le débat est que, trop souvent, nous avons observé un manque de confiance à l'égard du citoyen, la crainte que le citoyen présente des idées dénuées de sérieux. Cette crainte n'est pas fondée, comme nous le verrons.
M. Šefčovič, je voudrais que la Commission se mette à témoigner d'un peu plus de confiance à l'égard de ses propres citoyens. En ma qualité de représentant de l'Estonie, je voudrais également remercier le Conseil, qui a retenu l'option de la signature numérique parce, pour les citoyens de mon pays, c'est essentiel. L'Europe attend avec impatience les idées créatives de ses citoyens. Merci.
Emma McClarkin
au nom du groupe ECR. - (EN) Madame la Présidente, l'initiative citoyenne européenne (ICE) est un témoignage dont nous avions cruellement besoin de l'engagement de l'UE et une grande chance d'améliorer la démocratie participative en Europe tout en renforçant les liens entre citoyens et responsables politiques.
Même si l'obstacle que constitue l'obligation de fournir les numéros de passeport demeure applicable dans deux tiers des États membres, avec d'autres membres du groupe ECR, nous avons contribué à rendre cette initiative citoyenne plus conviviale en supprimant le double critère de recevabilité terriblement bureaucratique que proposait la Commission et en veillant à ce que l'ICE soit accessible aux mouvements populaires et pas seulement à de grands groupes d'intérêt organisés.
Aujourd'hui, les initiatives authentiquement citoyennes ont une chance d'aboutir, même si elles ne suivent pas l'esprit du fédéralisme européen. Plus important, la Commission sera obligée d'indiquer les raisons exactes de son opposition éventuelle à une ICE, et d'indiquer avec précision comment elle entend assurer le suivi d'une initiative acceptée. À cet égard, la transparence est essentielle.
Il est temps que l'Union européenne commence à prendre note des opinions des citoyens européens et à écouter ce qu'ils ont à dire. J'espère que ce programme débouchera sur un sens plus aigu de la démocratie et de la responsabilité démocratique de la Commission européenne et suscitera de nouvelles discussions à propos des perspectives de l'UE.
Helmut Scholz
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Madame la Présidente, M. Šefčovič, Mesdames et Messieurs, ce matin, au cours du débat relatif à la prochaine réunion du Conseil européen, il est clairement apparu que nous avons un problème de légitimité au sein de l'Union européenne. Ce problème trouve ses racines dans le fait que les politiques négligent trop souvent les préoccupations quotidiennes des citoyens. C'est à juste titre que ces derniers attendent d'être davantage impliqués dans l'élaboration politique. Les manifestations qui ont lieu dans plusieurs pays de l'UE en sont l'expression éloquente. L'introduction de l'initiative citoyenne européenne, à propos de laquelle nous allons voter aujourd'hui, signifie que, pour la première fois dans l'histoire de l'UE, il existera un instrument permettant aux citoyens d'Europe d'exprimer leurs attentes et leurs exigences directement, de lancer des initiatives sans délai, de surveiller leur déroulement et de participer directement à l'élaboration politique.
Le règlement actuel est un bon règlement mais mon groupe estime qu'il pourrait et devrait être meilleur. Le fait que les citoyens et résidents d'Europe recourront réellement à l'initiative citoyenne dépendra, en fin de compte, de nous, députés de ce Parlement. Avec quel sérieux assumons-nous notre engagement auto-imposé de soutenir l'approche ouverte nécessaire? Dans trois ans, serons-nous prêts et en mesure de nous adresser à la Commission et au Conseil pour aborder les développements de l'initiative? Les sujets sont déjà contenus dans le règlement actuel et, aujourd'hui, nous entendons à nouveaux voter sur ces points. La valeur de l'initiative citoyenne ne se mesurera pas en termes de compromis interinstitutionnel atteint entre le Conseil et la Commission mais sur le fait qu'elle sera ou non exploitée. Que le résultat d'aujourd'hui soit significativement meilleur - et je voudrais remercier en particulier Mme Gurmai, Mme Wallis, M. Lamassoure et M. Häfner d'avoir si bien collaboré et accompli tant de progrès dans le peaufinage de ce règlement -, nous le devons également nombreux membres de la société civile qui ont soumis nos considérations et nos débats à l'épreuve répétée de la réalité et de la faisabilité. Je voudrais saisir cette occasion de les remercier.
J'appelle les citoyens d'Europe à prendre l'initiative.
Morten Messerschmidt
au nom du groupe EFD. - (DA) Madame la Présidente, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne l'an dernier, un volume sans précédent de compétences a été transféré aux institutions européennes et, tout au long de l'année dernière, nous avons vu comment le Parlement européen, en particulier, a été en position d'exploiter cette situation - dépouillant les États membres d'une quantité considérable de compétences.
On a vu s'allumer deux lueurs d'espoir lorsque le traité de Lisbonne est entré en vigueur. La première était l'initiative citoyenne. C'est également pourquoi - au nom de mon parti au Danemark et de mon groupe ici au Parlement européen - j'ai participé aux négociations avec une idée précise en tête, arriver à mettre en place cette initiative citoyenne qui, en dépit de tout, représentait une faible lueur d'espoir au sein d'une UE par ailleurs bien sombre et bien fédérale.
Il y a eu des domaines sur lesquels nous avons divergé. Plusieurs rapporteurs en ont fait état - tel qui entendait étendre le droit de soumettre une initiative citoyenne à des personnes qui n'ont pas la qualité de citoyen de l'UE, tel autre qui souhaitait décider de la limite d'âge, etc. - autant de points sur lesquels nous n'avons pas pu marquer notre accord. Néanmoins, le cadre sur lequel nous nous sommes tous mis d'accord contient des éléments positifs et c'est pourquoi, dans l'esprit de la démocratie et en vue de promouvoir les éléments positifs que comporte, en dépit de tout, le traité de Lisbonne, mon groupe soutiendra également cette initiative.
Bruno Gollnisch
Madame la Présidente, chers collègues, l'initiative citoyenne telle que proposée par les traités et précisée par ce règlement est une parodie de démocratie. D'abord elle fait croire aux citoyens qu'ils peuvent être entendus par l'eurocratie, qui a cependant systématiquement refusé d'entendre leurs voix quand ils ont exprimé, par référendum, qu'ils ne voulaient pas de la construction du super État européen. Commencez donc par écouter les citoyens quand ils vous disent "non" ou quand ils vous disent "stop".
Parodie aussi de démocratie, eu égard aux restrictions qui sont imposées à la recevabilité. Les initiatives citoyennes doivent être conformes aux traités et aux prétendues valeurs qui les sous-tendent. Seront donc impitoyablement refusés, au nom des principes de libre-circulation inscrits dans les traités, toute demande de protection de nos économies, tout frein à la mondialisation financiarisée dont nous subissons de plein fouet les effets dévastateurs, toute inversion des flux migratoires. Le même sort serait réservé à l'initiative qui tendrait à arrêter les négociations avec la Turquie, puisqu'on peut demander à la Commission d'agir mais qu'on ne peut pas lui demander de cesser d'agir. Si l'initiative recueille suffisamment de signatures, la Commission n'est pas obligée d'y donner suite, tout juste de justifier son choix. C'est vraiment une parodie de démocratie.
Mariya Nedelcheva
Madame la Présidente, tout d'abord je salue le travail colossal accompli par les rapporteurs. Chers collègues, il y a des jours pas comme les autres au Parlement européen. Celui d'aujourd'hui en est un. Nous avons voulu mettre entre les mains des citoyens un instrument clair, simple et efficace dans l'objectif de les rapprocher des institutions.
Premièrement, il faudrait insister sur les efforts qui ont été faits pour simplifier la procédure. La phase d'enregistrement devient rapide et claire. Il est de notre devoir de diffuser les critères auxquels doit correspondre une initiative pour pouvoir être enregistrée: respect des valeurs de l'Union, respect des compétences de la Commission, sujet concernant l'application des traités.
Deuxièmement, j'attire l'attention sur le délai d'un an dont disposent les États membres. Le fait qu'ils respectent ce délai et qu'ils veillent ensuite à la protection des données sera un signal fort envoyé à nos citoyens.
Troisièmement, j'exprime ma satisfaction quant au délai de trois mois, aux arguments politiques et juridiques et à la procédure d'organisation d'auditions publiques communes avec le Parlement que la Commission doit suivre. Avec ces trois points, certes, on peut dire qu'un instrument plus simple que prévu, plus clair qu'il n'apparaît de prime abord et censé être plus efficace sera bientôt entre les mains des citoyens européens.
Enfin, je resterai vigilante quant au possible effet pervers du financement de l'initiative par les partis politiques et je continue à croire que les citoyens auront peut-être le droit de nous le reprocher. Ceci étant dit, je compte sur nous tous pour tirer la sonnette d'alarme dès les premiers signes d'instrumentalisation parce que, avant tout, nous avons promis et nous allons voter pour un instrument de démocratie participative qui appartient exclusivement aux citoyens.
Victor Boştinaru
(EN) Madame la Présidente, je voudrais commencer par vous féliciter de votre contribution en tant que corapporteure de notre commission des pétitions.
Comme vous le savez, l'initiative citoyenne représentait une priorité majeure pour notre groupe S&D. Tout d'abord, je voudrais adresser mes félicitations aux quatre corapporteurs de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des pétitions pour leur collaboration et le remarquable rapport qu'ils ont produit, ainsi que pour l'habileté avec laquelle ils ont négocié avec le Conseil et la Commission pour aboutir à cet excellent résultat. Je voudrais également mentionner le rôle très spécial endossé par le vice-président de la Commission européenne, le commissaire Šefčovič, sa promptitude, son ouverture et son engagement de négocier à la fois avec le Conseil et avec le Parlement.
Je suis heureux de pouvoir voter, ce jour, quelques mois seulement après le début de la procédure, à propos de cet instrument unique et essentiel de démocratie participative dans l'Union européenne. Le Parlement européen a grandement contribué à ce texte. Deux tiers de ce document émanent du Parlement, ce qui témoigne une nouvelle fois de son engagement constant d'impliquer les citoyens européens dans le débat politique et de les rapprocher de l'Union.
À mes yeux, ce document est bien équilibré et contribue à notre objectif commun, à savoir doter l'initiative citoyenne d'un rôle important dans la pratique de la démocratie européenne et élargir pour les citoyens européens les possibilités d'influencer les politiques européennes. En effet, cet instrument est conçu pour promouvoir le débat en profondeur dans la société civile. Comme notre groupe l'a souligné dès le départ, cet instrument est à la fois accessible et simple; il est également clair et détaillé de manière à éviter de générer de la frustration.
Permettez-moi de vous remercier et de vous souhaiter tout le succès possible après ce remarquable début.
Andrew Duff
(EN) Madame la Présidente, contrairement aux allégations de certains orateurs, à mes yeux, l'initiative citoyenne a toujours été conçue pour être exploitée par les citoyens afin qu'ils puissent inviter la Commission à proposer des amendements aux traités.
Je suis ravi que la formulation finalement retenue pour l'article 2 du règlement reprenne fidèlement celle de l'article 11, paragraphe 4, du traité. En formulant une proposition visant à modifier les traités, la Commission s'inscrit indubitablement dans le cadre des pouvoirs qui sont les siens et nous savons tous d'expérience qu'il est souvent nécessaire de modifier les traités afin d'assurer la pleine réalisation de leurs objectifs.
Espérons dès lors que nos concitoyens feront preuve d'audace et exploiteront sans réserve cette expérience aussi neuve qu'exceptionnelle de démocratie post-nationale.
Marek Henryk Migalski
(PL) Madame la Présidente, comme l'a fait savoir Mme McClarkin, notre groupe accordera son soutien à ce projet, car c'est un projet de qualité, auquel nous devrions accorder nos suffrages. Je suis heureux que les travaux préparatoires y relatifs aient permis d'éliminer plusieurs éléments préoccupants. Je pense notamment aux améliorations apportées en matière de protections des données à caractère personnel et au relèvement de 16 à 18 ans de l'âge minimum de soutien à une initiative. Le résultat est positif.
Je n'en souhaite pas moins émettre quelques critiques. Premièrement, comme l'a déclaré Mme McClarkin, il reviendra in fine à la Commission de décider d'accepter ou non une initiative. En d'autres termes, les suites réservées à l'appel populaire demeureront du ressort de certains fonctionnaires, même si ces derniers agissent sans doute en toute bonne foi. Par ailleurs, il conviendrait de se demander si les 300 000 votes requis et la nécessité de recueillir le soutien du quart des États membres ne constituent pas un seuil trop bas. En Pologne, une initiative de ce genre est tenue de réunir 100 000 signatures. On peut dès lors s'interroger sur la pertinence de ce chiffre à l'échelle beaucoup plus vaste de l'Union européenne, la Pologne n'hébergeant que 8 % de la population européenne. En dépit de ces interrogations, le projet est digne de soutien et les conservateurs et réformistes européens l'appuieront certainement.
Bairbre de Brún
(GA) Madame la Présidente, avant toutes choses, je voudrais vous remercier, vous ainsi que les deux rapporteurs, dont le travail a sensiblement amélioré la proposition de la Commission.
Cela étant dit, je regrette que certains aspects de la proposition mènent à l'exclusion de personnes dont la participation aurait dû être possible. J'invite le Parlement à examiner attentivement les amendements qui avaient été adoptés à une large majorité en commission des pétitions et que nous avons à nouveau soumis en plénière - je pense aux amendements 71, 72, 73 et 74. J'estime notamment que nous devrions veiller à ne pas donner l'impression aux ressortissants des pays tiers résidant dans l'UE que leur avis n'est pas nécessaire, voire pas souhaité. De même, il faudrait encourager les jeunes à s'impliquer dans les questions liées aux politiques européennes.
Dans l'état actuel des choses, toutes les personnes qui résident dans l'UE - y compris pour les résidents de longue durée - n'auront pas la possibilité de signer l'initiative citoyenne, la participation étant conditionnée à la citoyenneté européenne.
En conséquence, les amendements 72 et 73 à nouveau soumis à la plénière visent à garantir la prise en compte des signatures de ces résidents dans le million de signatures nécessaire pour inviter la Commission à agir.
Daniël van der Stoep
(NL) Madame la Présidente, je ne sais trop que penser de cette initiative citoyenne. Certes, il semble judicieux d'impliquer les citoyens dans la prise de décision, même s'il aurait été mieux - c'est évident - de permettre aux mêmes citoyens de s'exprimer à propos du traité de Lisbonne dans le cadre d'un référendum.
À mes yeux, parler d'un dialogue avec les citoyens dans le cadre d'un traité qui leur a été imposé sans leur laisser le moindre choix est à la fois cynique et ironique. Madame la Présidente, je pense que l'initiative citoyenne se révélera n'être rien d'autre qu'une mesure cosmétique. La Commission a toute latitude pour ne pas tenir compte des propositions faites. Et il ne fait aucun doute que les marottes de l'élite gauchiste europhile, qui défend sans conteste un point de vue pro-européen, seront acceptées.
À moins que le commissaire ne parvienne à dissiper mes craintes? Supposons que des initiatives citoyennes invitent à arrêter les négociations avec la Turquie ou à dissoudre cette Assemblée, ce qui serait évidemment fantastique... La Commission les traiterait-elle sérieusement? Je souhaiterais entendre votre opinion à ce propos.
Madame la Présidente, la confiance des citoyens dans l'Union européenne est d'ores et déjà au plus bas. Je crains que l'initiative citoyenne ne contribue guère à modifier cet état de fait. En fait, cela ne me préoccupe pas trop car, plus nombreux seront ceux qui prendront acte de l'écroulement de l'Union européenne, mieux ce sera.
Anna Maria Corazza Bildt
(EN) Madame la Présidente, en tant que rapporteure fictive de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, j'ai pris toute ma part dans l'élaboration de ce nouveau droit d'initiative politique ouvert aux citoyens européens et destiné à donner un pouvoir réel aux populations.
Je soutiens le compromis final et félicite M. Lamassoure. Le texte avancé rend le projet convivial, simple et accessible pour le citoyen. Je salue tout particulièrement la volonté de transparence, en ce qui concerne le soutien tant politique que financier. Je regrette cependant que la possibilité de financement soit ouverte aux partis et groupes politiques et que les responsables politiques nationaux puissent être à l'origine d'une telle initiative.
Je ne veux pas jouer les trouble-fête mais, je vous en prie, mes chers collègues: soyons réalistes. Le risque existe de voir le processus démocratique en Europe stimulé - ce qui est très bien - mais aussi dévoyé, car l'initiative citoyenne pourrait être exploitée, voire détournée, par les extrémistes et populistes de tout poil.
Je pense que l'heure est venue pour chacun d'entre nous d'assumer notre responsabilité commune et de veiller à ce que cette initiative soit réellement au service du citoyen. J'invite les mandataires politiques des États membres à bien se rappeler qu'ils peuvent exprimer leurs opinions au moyen des instruments de la démocratie représentative et que cette initiative est conçue pour les citoyens. J'invite la Commission à veiller à la bonne information de ces derniers, pour éviter de susciter toute attente indue, et à se montrer ferme sur les critères d'admissibilité.
J'invite les médias à jouer leur rôle et à fournir une information correcte, et j'invite les États membres à respecter les données à caractère personnel, afin que les citoyens usent de cet instrument en toute confiance. J'espère sincèrement que nous donnerons à nos concitoyens l'occasion de participer à ce débat et de tirer parti de cet instrument.
Hannes Swoboda
(DE) Madame la Présidente, je ne fais partie d'aucune des commissions directement impliquées dans la procédure. J'ai néanmoins accordé mon soutien sans réserve à notre rapporteure, Mme Gurmai, et je voudrais remercier l'ensemble des rapporteurs. Je pense que nous avons fait un grand pas sur la voie de la démocratisation de l'Union européenne.
Je sais que nombre d'observateurs craignent un usage détourné de l'instrument proposé. Il nous appartient donc d'intégrer les craintes et les problèmes de nos concitoyens dans nos politiques, afin d'éviter toute utilisation indue de l'initiative citoyenne. Il nous revient aussi d'user de nos prérogatives politiques pour nous opposer à celles de ces initiatives qui nous sembleront aller dans la mauvaise direction. S'y opposer est certainement plus utile que de les ignorer.
Contrairement à Mme Corazza Bildt, je pense que nous sommes parvenus à un bon compromis. Je suis convaincu que les partis politiques ne doivent pas faire usage de l'initiative, car eux et le Parlement ont d'autres moyens pour se faire entendre. Il va sans dire que le monde politique ne doit pas être exclu du débat. Je pense dès lors que cet instrument constitue un pas dans la bonne direction.
Il incombe maintenant aux partis politiques de mettre en œuvre les politiques qui s'imposent, sous l'œil vigilant des citoyens et de l'initiative citoyenne, de répondre aux attentes et aux préoccupations des citoyens, de les relayer au sein du Parlement et d'entamer un dialogue beaucoup plus large avec les citoyens. De plus, cet instrument contraindra aussi le monde politique à une action plus judicieuse et à construire une Europe qui sera proche, et non plus distante des citoyens, comme on le déplore trop souvent avec raison.
Je voudrais une fois encore remercier les rapporteurs pour leur travail. Je pense que ce projet est une avancée majeure pour la démocratie en Europe et qu'au bout du compte c'est bien là le sens de notre combat parlementaire: l'émergence d'une Europe démocratique.
Tadeusz Cymański
(PL) Madame la Présidente, je voudrais joindre ma voix aux expressions de soutien et d'approbation de ce programme. L'expression de certains doutes et commentaires n'indique, quant à elle, pas un manque d'appui, mais reflète la préoccupation que l'initiative citoyenne soit effectivement utilisée à bon escient. Je voudrais préciser que nombre des possibilités, espoirs et craintes évoquées ici - M. Migalski, entre autres, en a parlé - ont pour objet l'espoir que cet instrument dont nous avons si cruellement besoin et qui recèle un tel potentiel de renforcement et d'extension de la démocratie, ne soit pas, en pratique, utilisé de manière dévoyée.
Paradoxalement, d'aucuns pourraient effectivement faire un usage détourné de cet instrument, non seulement des extrémistes, mais également des groupes d'intérêt très puissants et solides. Je précise cela parce que nous pensons qu'un seuil de 1 000 000 de déclarations de soutien n'est pas élevé quand on le compare au potentiel démographique de l'Union. Si, par ailleurs, nous relevons que la décision d'accepter ou de rejeter une initiative dépendra dans une large mesure d'une évaluation arbitraire, voilà qui pourrait largement prêter le flanc à la critique de la part des citoyens eux-mêmes. En résumé, je pense que nous devrions accélérer le travail relatif à ce programme et en faire une priorité. Enfin, il importe que ce programme soit également soumis à une analyse en profondeur, prudente et fine.
Diane Dodds
(EN) Madame la Présidente, je suis ici en qualité de démocrate, en tant que personne qui estime qu'il convient d'encourager une participation accrue au processus démocratique. Soyons honnête, il y a un fossé entre les citoyens et les décideurs politiques. C'est pourquoi il est très important que la voix du citoyen lambda soit entendue.
L'ICE est en théorie un bon concept; néanmoins, mon enthousiasme est tempéré par le fait que la Commission conserve un pouvoir considérable. Nous ne pouvons pas davantage ignorer le fait que les mécanismes de collecte des signatures d'une ICE, même si l'exigence de participation est réduite à un quart des États membres, rendent malaisée à quiconque, hormis les grandes organisations d'intérêt qui opèrent déjà sur une base paneuropéenne, la tâche de récolter le nombre requis de signatures. Cet instrument doit être réellement au service du citoyen et non d'ONG.
Paulo Rangel
(PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil, je voudrais dire que cette initiative citoyenne représente une étape majeure en faveur de la reconnaissance de la nature constitutionnelle de l'Union européenne. Seule une entité constitutionnelle, qu'elle soit ou non dotée d'une constitution, est en mesure de fournir aux citoyens un instrument d'une telle capacité, et je reconnais dans notre action quelque chose d'inestimable: la propriété extrêmement précieuse de doter l'Union européenne de cette nature constitutionnelle.
Je voulais également dire qu'il s'agit d'une étape très importante pour les citoyens et pour la solidarité entre les citoyens. En posant comme condition minimale de recevabilité la participation d'au moins un quart des États membres, nous créons également un mouvement transeuropéen et paneuropéen, dont peuvent difficilement s'emparer des lobbies ou des intérêts partisans. À l'inverse de ce qui vient d'être postulé, la tâche est rendue plus malaisée si nous exigeons que les citoyens de sept ou huit pays signent l'initiative et je pense que, ce faisant, cela renforcera la solidarité entre les États européens, la solidarité entre les citoyens des États européens, cette solidarité qui, en ce moment précis, à deux jours de la réunion de décembre du Conseil européen, sera si décisive, cette solidarité dont nous avons plus que jamais besoin.
Roberto Gualtieri
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la procédure participe de l'essence même de la démocratie et c'est pourquoi la mise en œuvre de l'initiative citoyenne ne constituait pas seulement un exercice imposé mais exigeait de poser des choix fondamentaux permettant de faire de l'initiative citoyenne un instrument réellement capable de contribuer au développement d'un espace politique authentiquement européen.
Il ne fait pas de doutes que le Parlement a exercé ses prérogatives d'une manière exemplaire, en améliorant significativement la proposition originale. Les principaux résultats ont déjà été décrits et il est inutile de vous les rappeler. Néanmoins, je voudrais souligner un autre aboutissement, auquel notre groupe a contribué significativement: les partis politiques européens seront également en mesure de promouvoir une initiative citoyenne. Il s'agit d'une réalisation majeure, dans la mesure où le destin de la démocratie européenne réside dans son sens même, puisqu'il ne peut exister de démocratie internationale authentique que si les partis politiques européens endossent un rôle concret dans le processus démocratique. Aujourd'hui, nous avons accompli un nouveau pas dans cette direction et c'est également pourquoi il s'agit d'un grand jour pour la démocratie européenne.
Erminia Mazzoni
(IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier tous les rapporteurs pour l'à-propos du travail réalisé et pour le bon compromis auquel ils ont abouti. En ma qualité de présidente de la commission des pétitions, je voudrais remercier tout particulièrement Mme Wallis et M. Häfner, en plus des rapporteurs fictifs qui - équipe assez considérable - se sont montrés capables de canaliser adéquatement tous les sentiments qui ont émergé au cours du débat qui s'est déroulé au sein de la commission des pétitions.
Je pense que, dans l'accomplissement de notre travail, nous nous sommes montrés pleinement conscients de l'importance de la tâche. En effet, l'initiative citoyenne représente un objectif significatif dans le processus d'élaboration d'une Europe pour les populations, une Europe démocratique et une Europe réellement participative.
Au sein de la commission des pétitions, nous avons travaillé avec cela à l'esprit, coopérant avec la commission des affaires constitutionnelles, appliquant la procédure prévue à l'article 50 du règlement. Comme l'ont souligné plusieurs députés ainsi que les rapporteurs, nous nous sommes efforcés d'aboutir à une procédure aussi conviviale, légère, transparente et efficace que possible.
C'est également ce que nous avions à l'esprit en imposant à la Commission des obligations et en limitant la portée de son évaluation en ce qui concerne le critère de recevabilité que nous avons introduit. Je voudrais rassurer mes collègues députés qui ont soulevé des préoccupations légitimes et compréhensibles, autant de préoccupations que nous avons abordées dans le débat et auxquelles nous nous sommes efforcés de répondre pour la plupart d'entre elles.
Enfin, et parce que ce thème m'est cher, je voudrais souligner l'importance de la disposition concernant l'audition publique des représentants d'une initiative: cette audition sera organisée conjointement par la Commission et le Parlement européen. En tant que présidente de la commission des pétitions, je voudrais exprimer toute ma satisfaction parce qu'au terme d'un accord conclu entre les parties impliquées, cette mission devrait, au sein de notre Parlement, revenir à la commission que je préside.
Matthias Groote
(DE) Madame la Présidente, tout d'abord, je voudrais remercier toutes les personnes qui ont rendu cela possible et, en particulier, l'ancienne vice-présidente Sylvia-Yvonne Kaufmann qui, au cours de la législature précédente, a réalisé une grande partie du travail préliminaire afin de faire en sorte qu'un jour l'initiative citoyenne européenne devienne réalité.
Parfois, les citoyens de l'Union ont le sentiment que l'Europe et ses institutions sont très éloignées d'eux. Cet instrument, l'initiative citoyenne européenne, rapprochera les institutions des citoyens. Il s'agit d'un excellent instrument qui renforcera la démocratie, impliquera davantage les citoyens et leur permettra de prendre l'initiative. À mes yeux, deux choses seront très importantes au cours des quelques mois à venir. La première concerne l'accessibilité, notamment numérique, des citoyens à l'initiative citoyenne sur l'internet, d'une manière qui la rende à la fois conviviale et sûre. La seconde concerne la nécessité qu'une initiative citoyenne reçue débouche sur un acte législatif. Par conséquent, ma question à la Commission est la suivante: comment déciderons-nous dans le futur quelles initiatives déboucheront sur un acte législatif et quelles autres sur une simple audition? Peut-être pourriez-vous nous éclairer sur ce point, M. Šefčovič? Permettez-moi de vous remercier encore une fois de votre travail et du travail réalisé par le Conseil.
György Schöpflin
(EN) Madame la Présidente, le lancement de l'initiative citoyenne est indubitablement l'un des développements les plus importants du processus d'intégration européenne. Il représente une redistribution qualitative du pouvoir au sein de l'Union et recèle le potentiel de susciter des innovations majeures dans les politiques européennes.
La mise des citoyens sur un pied d'égalité avec le Parlement et le Conseil, qui dote les premiers du droit d'inviter la Commission à légiférer, a des implications étendues. Notamment, la nouvelle institution crée la possibilité de remettre en question l'une des caractéristiques fondamentales à la base de la conception de tout le processus d'intégration - à savoir que, depuis le début, c'est un processus assuré par une élite. À de nombreux égards, ce modus operandi s'est avéré extrêmement fructueux mais il ne fait pas non plus de doute que, sans le soutien actif des citoyens, le processus d'intégration rencontre des obstacles. En effet, il est de plus en plus manifeste que les citoyens considèrent l'UE comme éloignée, complexe et impénétrable. Ils ne sont guère motivés pour s'impliquer dans l'UE parce que les moyens de le faire manquent.
Voilà à quoi l'initiative citoyenne remédiera. Elle crée un instrument susceptible de combler le fossé entre l'UE et les citoyens. C'est l'intérêt de tout un chacun que cet instrument fonctionne, et cela le plus efficacement possible.
Sylvie Guillaume
Madame la Présidente, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter tous les rapporteurs, et notamment ma collègue et voisine Zita Gurmai, pour leur travail remarquable sur ce dossier.
La création de l'initiative citoyenne est l'une des nouveautés les plus intéressantes du traité de Lisbonne. C'est, selon moi, l'émergence d'un nouveau pouvoir législatif au sein des institutions européennes placé entre les mains des citoyens.
Dans un contexte où le sentiment d'appartenance à l'Union européenne est encore trop faible et où les chiffres de l'abstention aux élections européennes, notamment, sont très inquiétants, ce nouvel outil permettra aux citoyens européens de devenir des acteurs à part entière de la démocratie européenne. Ce sujet déclenche, d'ailleurs, une très grande curiosité et un intérêt incontestable.
C'est pourquoi le fait de mettre exclusivement en exergue les risques que les initiatives citoyennes comporteraient serait un mauvais signal. S'il est bien entendu nécessaire de border correctement ce dispositif, il ne faut pas avoir peur des débats qui pourront s'installer.
Le compromis trouvé entre le Parlement et le Conseil est tout à fait équilibré et il s'agit désormais, une fois ce texte voté, de faire en sorte que cet outil entre en vigueur le plus rapidement possible, car les citoyens nous attendent et cette opportunité est importante.
(Applaudissements)
Carlo Casini
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en ma qualité de président de la commission des affaires constitutionnelles, je voudrais par-dessus tout adresser mes remerciements à tous les membres de ma commission pour leur excellent travail, notamment M. Lamassoure et Mme Gurmai, qui ont réalisé un travail magnifique en réussissant à mettre en œuvre l'un des plus grands changements contenus dans le traité de Lisbonne.
La commission a également écouté l'avis de tous les experts et parlements nationaux, travaillant en collaboration étroite avec la Commission - ce pour quoi j'adresse mes plus sincères remerciements au commissaire Šefčovič - ainsi qu'avec le Conseil, qui a fait preuve d'une volonté de dialogue réelle, dont je remercie M. Chastel.
L'application de l'article 50 du règlement s'est également révélée fructueuse puisqu'il nous a permis de collaborer efficacement avec la commission des pétitions.
Personnellement, j'ai soutenu la nécessité de l'échéance annuelle pour l'entrée en vigueur du règlement. En cela il ne s'agissait nullement d'en retarder l'application mais, à l'inverse, de veiller à ce que sa mise en œuvre initiale soit effectuée de manière approfondie et minutieuse de manière à ce que tous les États membres, sans exception, soient en mesure de remplir l'obligation de préparer la participation et les instruments de vérification.
À mes yeux, l'aspect le plus positif du nouveau programme est d'accroître et de favoriser la conscience d'une citoyenneté européenne, désormais assortie d'un pouvoir de participation au processus législatif. Je suis également convaincu que les mécanismes mis au point assureront au citoyen une participation conviviale tout en empêchant l'exploitation abusive.
Enfin, je pense que, les fêtes chrétiennes en vue, l'adoption de ce règlement représente un beau cadeau fait aux citoyens européens et à l'Europe elle-même.
Jo Leinen
(DE) Madame la Présidente, je suis heureux de m'exprimer après celui qui m'a succédé à la commission des affaires constitutionnelles, parce que j'ai soutenu ce projet pendant près de dix ans et que l'initiative citoyenne européenne a été inscrite dans le traité à la dernière minute ou peu s'en faut. À l'époque, l'initiative fut reprise par la Convention sous l'impulsion des membres de ce Parlement et des parlements nationaux. La conclusion de ce projet ouvre un nouveau chapitre dans l'histoire des relations entre les citoyens et les institutions européennes et nous espérons tous qu'il contribuera à réduire la distance entre les citoyens et le monde politique en Europe. L'initiative citoyenne n'est certes pas le remède à tous nos maux, mais elle peut nous être d'une grande aide. Je voudrais surtout voir émerger une Europe plus ouverte, grâce à un débat international sur les questions d'actualité qui préoccupent nos concitoyens. Dans mon domaine, l'environnement, je peux ainsi imaginer un certain nombre de sujets qui pourraient être inscrits, grâce à cet instrument, à l'agenda de l'Union européenne et, plus particulièrement, de la Commission, dans son rôle de gouvernement, d'exécutif européen. Je voudrais donc également interroger la Commission sur les préparatifs entrepris en vue de ces futures initiatives. Car nous ne devons pas décevoir les citoyens.
Enfin, je souhaite remercier tout le monde et, en particulier, les rapporteurs, Mme Gurmai et M. Lamassoure, pour leur travail de grande qualité.
RadvilMorkūnaitė-Mikulėnien
(LT) Madame la Présidente, aujourd'hui est un jour heureux et important pour le Parlement européen. J'espère vraiment que nous approuverons ce mécanisme, qui permettra à nos concitoyens de prendre une part active à l'édification de notre Union future, non seulement en élisant le Parlement européen, mais aussi en participant directement au travail créatif. Il est essentiel de faire entendre la voix des citoyens. Il y a quelques années, j'ai eu la possibilité de représenter des dizaines de milliers de citoyens de l'Union européenne en soumettant une pétition au Parlement européen et je me réjouis que le Parlement ait adopté à l'époque une résolution fondée sur la pétition en question. Faire entendre sa voix, sa voix de citoyen, au sein des institutions européennes procure un sentiment extraordinaire. Il faut instaurer un dialogue entre la Commission européenne et les citoyens et éviter toute situation susceptible de démotiver ces derniers. Le présent projet représente un pas vers une coopération plus étroite, non seulement entre les institutions et les citoyens, mais aussi entre les citoyens en tant que tels. L'enjeu est d'admettre et d'identifier certains problèmes et de leur apporter une seule et même solution, dans le cadre d'une procédure sûre, transparente et respectueuse du principe de subsidiarité.
Ioan Enciu
(EN) Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de féliciter Zita Gurmai et Alain Lamassoure pour leur rapport. C'est avec joie que j'accueille le mécanisme de l'initiative citoyenne. Il s'agit d'une initiative très positive impliquant la base de la société. Il ne fait pas de doute qu'elle contribuera à réduire le déficit démocratique entre les populations et les institutions européennes. En particulier, elle fournira aux citoyens une plate-forme pour exprimer et proposer des idées en matière de législation européenne. L'exigence de disposer de signatures dans au moins un quart des États membres garantit que l'initiative déposée reflètera la volonté d'une partie significative de la population de voir le législatif se saisir de la question évoquée.
Enfin, je voudrais souligner l'importance d'une transparence totale en ce qui concerne le financement de l'initiative et les sources de financement dont bénéficient les organisateurs.
Izaskun Bilbao Barandica
(ES) Madame la Présidente, je voudrais féliciter les rapporteurs, parce que leur travail fournira aux femmes et aux hommes européens la possibilité de transformer leurs préoccupations en initiatives au Parlement européen.
En ce jour, nous améliorons la démocratie, nous rapprochons les processus décisionnels des citoyens et les rendons plus ouverts et délibératifs, afin d'être toujours tourné vers les citoyens.
Ce règlement fait partie de la politique Europe 2020 et constitue un instrument de base pour gérer les connaissances et les talents présents au sein de notre société. Par ailleurs, il exigera de nous d'acquérir de nouvelles aptitudes pour que nous soyons plus visibles en tant que dirigeants politiques dans les communautés virtuelles, dans la société numérique, et que nous dirigions d'une manière différente, plus proche de l'individu et plus humaine. C'est un pas vers l'innovation politique qui doit nous aider à travailler de manière plus transparente et à restaurer la confiance du citoyen dans le politique.
Enfin, l'initiative citoyenne consacrera la possibilité pour les régions de dépasser le manque de reconnaissance à leur endroit dans la structure institutionnelle actuelle de l'Union. Je suis convaincu qu'avec de la détermination et de l'imagination, les régions utiliseront également ce mécanisme pour amener leurs propositions directement à la présente Assemblée.
Oreste Rossi
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, jusqu'au traité de Lisbonne, l'Union européenne n'était pas ouverte aux requêtes de ses citoyens, notamment parce que deux de ses deux principaux organes - la Commission et le Conseil - étaient nommés et non élus comme l'est le Parlement, et parce qu'aucune disposition ne régissait la participation du public.
Avec l'entrée en vigueur du nouveau traité, les citoyens européens peuvent introduire les initiatives proposées en collectant un nombre suffisant de signatures. Nous sommes plutôt favorable au règlement parce qu'il améliore le texte initial de la Commission. La procédure d'admissibilité de la proposition est associée à la procédure d'enregistrement et est suivie par la collecte et la vérification des signatures.
Malheureusement, le rapport est inadéquat en raison de l'absence de mécanisme permettant de vérifier l'authenticité des signatures. Cela pourrait conduire à la soumission de signatures fausses et, ce faisant, nuire à la valeur démocratique populaire de l'initiative.
Andrew Henry William Brons
(EN) Madame la Présidente, l'initiative citoyenne a de nombreux visages. Est-ce une pétition? Oui, mais non librement rédigée. Le pétitionnaire est informé à l'avance de ce qu'il est autorisé à demander et qui relève de la compétence de la Commission, et de ce qu'il n'est pas autorisé à demander, parce que la Commission le jugerait dénué de sérieux ou contraire aux valeurs dites européennes.
Est-ce un référendum? Absolument pas. Cela a été indûment décrit comme un exemple de démocratie directe. Et pourtant, il n'y aura pas de vote populaire impliquant tous les citoyens. Quand bien même la proposition réunirait un million de signatures, la Commission n'est pas tenue d'y donner suite.
Ce ne sera même pas réellement une initiative citoyenne. Les citoyens ordinaires sont peu enclins à s'organiser de manière autonome. Seuls des intérêts puissants trouveront aisément le moyen de mobiliser l'opinion. Par-dessus tout, sous couvert de démocratie, ce sera une institution anti-démocratique.
Cela signifie-t-il que nous y sommes opposés? Non, je suis convaincu que des adversaires mobilisés l'utiliseront pour défaire le projet européen.
Jarosław Leszek Wałęsa
(PL) Madame la Présidente, l'initiative citoyenne européenne est un instrument qui doit permettre aux citoyens de participer davantage à la vie de l'Union et cela, en retour, renforcera la communication manifestement défectueuse entre l'Union européenne et ses citoyens. Nom, adresse, nationalité et signature - je suis convaincu que ces données seraient suffisantes pour vérifier que le signataire existe et n'a pas signé deux fois. Renoncer à l'exigence d'identification au moyen d'un document d'identification - décision qui, malheureusement, n'a pas été prise - pourrait s'avérer très influent et contribuer à créer un instrument plus convivial pour le citoyen.
En ces temps où la protection des données personnelles donne lieu à bien des préoccupations, la collecte de données personnelles confidentielles telles que des numéros d'identification est susceptible de décourager le citoyen de signer une initiative. Les responsables qui ont plébiscité l'obligation de présenter un document d'identification n'ont manifestement pas considéré cette perspective. Permettre aux citoyens européens d'introduire des propositions législatives sur un sujet d'intérêt social est précieux sur le plan démocratique et je suis fier d'avoir participé au processus qui proposera cet outil aux résidents d'Europe.
Kriton Arsenis
(EL) Madame la Présidente, je voudrais féliciter les rapporteurs pour l'excellence de leur travail. Nous avons décidé d'inclure dans notre constitution, le traité de Lisbonne, le droit des citoyens d'inviter la Commission européenne à prendre certaines initiatives législatives. Nos concitoyens en ont pris acte et ont déjà mis en route la première initiative en récoltant plus d'un million de signatures. La problématique dont ils se sont emparés nous concerne tous et il s'agit d'une question dont la Commission devrait se saisir, indépendamment des signatures. Les citoyens ont soulevé la question de l'indépendance de l'EFSA vis-à-vis des intérêts des entreprises biotechnologiques - c'est une question qu'a reconnue la commission Dalli - et ont demandé un moratoire sur les cultures, jusqu'à ce que des mécanismes de contrôle fiables puissent être mis en œuvre pour évaluer l'impact des organismes génétiquement modifiés sur la santé humaine, la biodiversité et la sécurité alimentaire. J'appelle la Commission à se saisir de cette initiative.
Constance Le Grip
Madame la Présidente, je voulais à mon tour remercier nos quatre rapporteurs qui ont effectué un travail remarquable et qui ont apporté une plus-value importante du Parlement européen au texte proposé initialement par la Commission.
L'initiative citoyenne que nous nous apprêtons, au PPE, à voter avec enthousiasme est une avancée majeure du traité de Lisbonne. Ne nous y trompons pas, cet instrument peut véritablement changer le paysage politique européen pour peu qu'on l'utilise avec, à la fois, responsabilité et audace. Il peut contribuer à faire émerger les citoyens européens directement dans le débat politique européen. Il peut contribuer à faire émerger une opinion publique européenne, c'est-à-dire des hommes et des femmes citoyens d'Europe qui débattent, ensemble, qui prennent position ensemble et se rassemblent sur des sujets véritablement européens. Mais ne décevons pas nos concitoyens.
Exhortons nos États membres à prendre rapidement les mesures d'application là où c'est nécessaire, ne décevons pas nos concitoyens, il en va du renforcement de la démocratie européenne.
Judith A. Merkies
(NL) Madame la Présidente, je voudrais, à mon tour, féliciter tout un chacun, en particulier, nos concitoyens et j'attends avec ardeur l'occasion où nous pourrons collaborer de manière constructive.
Il ne fait pas de doute que nous devions veiller à maintenir un seuil d'accès bas, permettant à tout un chacun de prendre part à une initiative citoyenne. C'est pourquoi il est dommage que les jeunes âgés de moins de dix-huit ans n'aient pas accès à cette possibilité, parce qu'ils représentent précisément ceux dont nous avons tellement besoin en politique.
Il est également malheureux que nous ayons laissé aux États membres la liberté de décider de la possibilité de lancer des initiatives en ligne. Assurément, il n'est pas raisonnable d'attendre que nous continuions à travailler sur support papier, alors que l'interaction en ligne s'est révélée de longue date un instrument extrêmement efficace d'organisation entre les personnes, sur le plan politique comme sur celui de leurs intérêts.
Qu'espérons-nous exactement être capables de réaliser grâce à la mise en œuvre de l'initiative citoyenne? Je pense que la Commission devrait être en mesure de dire, à une étape très précoce, si certaines propositions, notamment celles du type que l'on a entendu ici, à savoir celle évoquant l'abolition du Parlement, constitueront ou non une initiative citoyenne. Que pouvez-vous faire à cet égard? Qui développera ces aspects et quand pouvons-nous espérer une proposition législative?
Nous, responsables politiques, vivons dans des maisons de verre. Tout le monde est autorisé à regarder chez nous et désormais, les citoyens seront également en mesure de s'inviter et de participer. J'attends non sans impatience une coopération constructive.
La Présidente
À l'attention de ceux qui souhaiteraient participer au débat dans le cadre de la procédure "à mains levées", il m'est désormais impossible de donner la parole à d'autres orateurs, mais je vous rappelle qu'aux termes du règlement, vous pouvez soumettre une déclaration écrite, qui sera jointe au compte rendu in extenso du débat et je vous invite à le faire si vous le souhaitez.
Maroš Šefčovič
vice-président de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, tout d'abord, permettez-moi de remercier les honorables députés de ce Parlement pour leur soutien massif au règlement. Je voudrais également les remercier pour cette énergie européenne très positive qui a irradié de l'Assemblée tout au long du débat. Comme nous l'avons vu ce matin, cette année a représenté une année de défi pour l'Europe mais je pense aussi que ce débat a montré que ce jour est un grand jour pour les citoyens européens et pour l'Europe. Je voudrais souligner que la Commission souhaite ardemment le succès de cette importante initiative et la gérera dans un esprit extrêmement constructif.
En réponse à certaines questions posées par des députés, je voudrais les rassurer sur le fait que nous aiderons les organisateurs. Nous organiserons les points de contact et nous gérerons l'organisation des helpdesks en vue de les informer de ce qui est possible et de ce qui ne l'est pas, des types de règlement en cours, des types d'initiatives en cours d'organisation et des propositions contradictoires ou antagonistes reçues de la part d'autres commissions organisatrices. Nous nous efforcerons de nous montrer aussi conviviaux et aussi favorables aux initiatives citoyennes que possible.
Nous prenons très au sérieux les préoccupations qu'ont évoquées Mme Corazza Bildt et M. Casini. C'est pourquoi, tout au long du processus, nous insisterons sur l'importance de conserver l'équilibre institutionnel dont ce règlement témoigne et préserverons le droit d'initiative exclusif de la Commission, parce que la Commission est responsable vis-à-vis de tous les citoyens - non seulement vis-à-vis des citoyens à l'origine de l'initiative, mais également vis-à-vis des intérêts de l'Europe en général. C'est également ce qui doit nous guider dans le cadre de ce processus.
En réaction à M. Groote, je voudrais le rassurer sur le fait que, si l'initiative citoyenne s'avère fructueuse, nous nous conformerons à la procédure établie dans le règlement. Nous recevrons les organisateurs au niveau approprié - au niveau du commissaire ou du directeur général - puis, nous serons présents au niveau le plus élevé possible lors des auditions organisées par le Parlement européen. Nous communiquerons, dans un délai de trois mois, les raisons très précises pour lesquelles nous décidons de nous engager dans une proposition législative, d'étudier la question plus avant ou, si l'initiative devait porter sur un sujet trop controversé, nous décidons de ne pas poursuivre.
J'espère que ce nouvel instrument nous aidera à améliorer le débat européen en Europe et à voir débattre de plus de sujets européens dans les capitales nationales. J'espère que l'ICE sera un projet fructueux et que nous en ferons le constat à l'heure de le réviser pour la première fois. Merci pour votre appui.
(Applaudissements)
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, chers collègues, quelques mots après le commissaire Šefčovič.
Le débat nous l'a démontré, le sujet est passionnant. Des questions restent ouvertes, toutes les craintes ne sont pas dissipées. Il s'agit bien d'un compromis.
Faisons vivre l'initiative citoyenne! Évaluons le règlement à terme, ce qui nous permettra bien évidemment de faire évoluer son mécanisme.
Encore merci pour votre collaboration. Bon vent à l'initiative citoyenne!
Zita Gurmai
rapporteure. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier mes collègues pour toutes leurs remarques. Je suis très heureuse d'entendre que la majorité d'entre nous est favorable à l'éventualité de poursuivre sur la voie de l'édification de notre démocratie européenne.
Que nous entendions des craintes est parfaitement naturel et sensé mais, nous engageant dans une voie méconnue, nous ne pouvons pas répondre à toutes les questions et calmer toutes les craintes à l'avance. Néanmoins, je suis confiante dans le fait que le règlement que nous présentons aujourd'hui répond à quantité de questions envisagées au cours de la préparation du règlement.
Nous ne devrions pas avoir peur de ce nouveau visage de la démocratie. Nous allons écouter plus attentivement les voix des citoyens européens et nous ne devrions pas en avoir peur. Ne s'agit-il pas de l'un de nos objectifs à long terme? La seule chose dont nous devrions avoir peur est que l'ICE ne soit utilisée non dans l'esprit du traité, non dans la visée qui lui est propre mais de manière détournée, voire pas du tout.
Grâce à la contribution de Sylvia Kaufmann, qui a rédigé le premier rapport sur l'ICE dans ce Parlement, nous avons fait de notre mieux pour que le règlement réduise ce risque. Je voudrais également remercier les équipes de Maroš Šefčovič et Alain Lamassoure, ainsi que nos autres collègues. Je voudrais également remercier l'équipe travaillant au service de la Présidence hongroise de l'Union européenne pour sa coopération.
Je voudrais souligner que la mise en œuvre de la réglementation est d'une importance cruciale et, à cette fin, je voudrais offrir mon aide et ma coopération à la future Présidence hongroise.
Je suis convaincue que le vote prévu dans une heure appuiera le compromis atteint entre les institutions européennes. C'est la seule manière d'offrir un beau présent de Noël aux citoyens européens: un règlement solide portant sur l'initiative citoyenne européenne. Ne les laissons pas trépigner davantage.
Merci beaucoup de votre attention et je voudrais vous souhaiter, ainsi qu'à tous les citoyens présents, un joyeux Noël et une merveilleuse année.
Alain Lamassoure
rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, nous avons fait le tour du problème, et je suis heureux de vous laisser l'honneur des derniers mots sur ce sujet, que vous connaissez aussi bien que moi.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu incessamment.
Déclarations écrites (article 149)
Elena Băsescu
Je voudrais féliciter les auteurs pour le résultat du vote obtenu en commission. L'initiative citoyenne est d'une grande valeur symbolique et ouvre l'une des voies les plus efficaces du renforcement de la démocratie dans l'UE. Pour les citoyens, cet instrument doit être facile, accessible et crédible. Je devrais mentionner que, durant les négociations avec le Conseil, la Roumanie a réussi à atteindre un équilibre entre l'accessibilité de l'initiative et l'établissement de dispositions pour prévenir tout abus. Je pense que les derniers amendements ont prévu l'accélération des procédures de vérification et d'admissibilité, l'abaissement du seuil en ce qui concerne le nombre requis de pays participants et la facilitation du processus de signature des pétitions. Je voudrais souligner l'importance de réglementer cet instrument dans toute l'Europe. Nous devons dégager une solution qui encouragera l'implication de toute la population. Cela à l'esprit, les activités de communication et les campagnes d'information jouent un rôle essentiel.
Dominique Baudis
par écrit. - L'initiative citoyenne va enfin voir le jour. Cette formidable innovation démocratique posera les bases d'une nouvelle citoyenneté européenne. Elle deviendra l'instrument de l'expression directe des préoccupations du peuple européen sur des sujets parfois déterminants pour notre avenir commun. Les possibilités d'intervention sont aussi importantes que l'élargissement des compétences de l'Union. Le Parlement européen encourage une mise en place rapide et efficace. Introduite par le traité de Lisbonne, il restait encore aux institutions européennes à trouver un accord sur les modalités pratiques. Les conditions requises pour l'élaboration d'une initiative, que le Parlement voulait flexibles (un million de personnes issues d'au moins un quart des États membres, soit aujourd'hui 7 pays), donneront toutes les clés aux citoyens concernés pour demander à la Commission de proposer un nouveau texte législatif. Ce sera chose possible dès l'année prochaine.
Piotr Borys
Avec le traité de Lisbonne, nous avons accordé la nationalité aux résidents de l'UE. L'étape suivante consiste, pour les citoyens de l'UE, à bénéficier de l'initiative citoyenne. C'est l'un de ces moments uniques où une autorité législative ou exécutive transfère certaines de ses compétences aux citoyens. Cet acte témoigne d'une grande maturité. C'est notre réponse au déficit démocratique.
Notre travail n'est pas uniquement fondé sur la démocratie représentative - il est également basé sur la démocratie participative. Les expériences et consultations antérieures ayant visé à impliquer le citoyen dans le processus décisionnel n'ont pas toujours répondu aux attentes des citoyens de l'Union européenne. L'initiative citoyenne, résultat d'un compromis difficile, a d'abord assuré une transparence totale. Ensuite, nous avons simplifié la totalité du système. Nous avons également amené une innovation, à savoir la possibilité pour les citoyens de soutenir les initiatives en ligne. Désormais, nous devrons déployer des efforts importants de promotion de l'initiative citoyenne, que ce soit au sein de la Commission et du Parlement ou des États membres. Nous devrions également examiner si l'ouverture à l'initiative citoyenne pourrait être menacée par des propositions démagogiques ou populistes. Je ne pense pas que cela arrivera. Toute initiative mise en avant par les citoyens impliquera nécessairement une responsabilité accrue de la part de la Commission et du Parlement.
Zuzana Brzobohatá
Le traité de Lisbonne a établi les fondements de la nouvelle initiative citoyenne européenne dont le processus décisionnel de l'Union européenne était dépourvu jusqu'ici. Personnellement, je salue cette opportunité qui répond à la critique fréquente de déficit démocratique dont les processus décisionnels de l'Union sont entachés. Ce nouvel instrument permet aux citoyens européens d'approcher directement la Commission et de l'inviter à soumettre une proposition législative pour traiter d'une question particulière. Cette initiative approfondit la relation entre les citoyens de l'UE et les institutions de l'UE dans la mesure où elle remédie à ce déficit démocratique si souvent décrié dans les processus décisionnels et implique directement les citoyens dans la prise de décision. À mes yeux, l'ICE rapproche les institutions européennes des citoyens. Ce faisant, elle est conforme au principe de subsidiarité en tant que principe de base des mécanismes décisionnels de l'Union européenne. Je voudrais également signaler que le Comité des régions a précisé que les pouvoirs publics régionaux et locaux manifestent également de l'intérêt pour l'ICE. De tels organes pourraient être impliqués dans le processus, en qualité d'organisateurs ou d'appui; après tout, ce sont les organes les plus proches des citoyens de l'UE. C'est l'une des nombreuses raisons pour lesquelles je soutiens l'introduction de l'ICE.
Jim Higgins
par écrit. - (EN) J'étais impatient de voir les citoyens européens bénéficier de cet instrument puissant le plus rapidement possible, et je suis heureux de voir l'aboutissement de la procédure législative un an après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. L'initiative citoyenne constitue une innovation majeure du traité de Lisbonne. Elle dote les citoyens européens d'un droit nouveau par lequel un million de citoyens peuvent demander à la Commission de proposer un nouvel acte législatif pour l'Union, rapprochant ainsi l'Europe de ses citoyens. L'initiative citoyenne est un outil précieux grâce auquel les citoyens peuvent faire aboutir des projets ambitieux en mettant en œuvre un travail d'équipe - c'est la substance même du projet européen. Cette initiative permettra que les institutions continuent de travailler sur les thèmes les plus chers au cœur des citoyens tout en encourageant le débat international sur les questions européennes. Il s'agit d'un travail évolutif et la Commission fera rapport tous les trois ans sur la mise en œuvre de l'initiative.
Martin Kastler
Le vote d'aujourd'hui sur l'initiative européenne est un événement déterminant en faveur de la démocratie en Europe. Je salue le compromis et je le soutiendrai parce que le rapport rédigé par M. Lamassoure et Mme Gurmai est le premier pas dans la bonne direction. Mesdames et Messieurs, ne craignons pas de voir les citoyens bénéficier de plus de possibilités d'exprimer leur volonté. Nous devons octroyer aux citoyens d'Europe davantage de droits de codécision, et pas seulement tous les cinq ans lors des législatives européennes. Cela nécessite du courage, de l'énergie et de la force. Du courage pour continuer d'en revenir au dialogue. De l'énergie parce que les décisions ne peuvent pas toujours être prises plus rapidement et de la force parce que notre démocratie représentative comporte, à mon avis, plus d'éléments participatifs. Notre objectif doit être d'accroître le dialogue en Europe entre les citoyens et les responsables politiques. Je suis heureux de voir qu'aujourd'hui, nous nous rapprochons d'une Europe des citoyens grâce à l'initiative citoyenne. Je suis convaincu qu'un jour, nous, Européens, prendrons des décisions européennes communes, sous la forme de décisions citoyennes.
Tunne Kelam
par écrit. - (EN) Comment rapprocher l'Europe des citoyens et comment rapprocher les citoyens de l'Europe, voilà l'une des principales questions débattues depuis, sans doute, l'émergence de la Communauté européenne. La convention sur l'avenir de l'Europe a jeté les bases de l'actuel traité de Lisbonne et établi les fondements du mécanisme de l'initiative citoyenne. C'est désormais ce sur quoi nous travaillons très concrètement et, dans un avenir très proche, tous les citoyens de l'Union auront la possibilité de soumettre à l'attention des décideurs européens des sujets qui leur importent. Cette initiative est l'une des plus puissantes au service de l'union des citoyens - une initiative qui requiert de l'union dans l'action, de la coopération, de la coordination et de la volonté d'œuvrer ensemble en faveur d'un objectif européen commun. Dans la société, toute voix compte, mais seule une voix unie peut vraiment faire la différence. J'invite la Commission et les États membres à promouvoir cette initiative et à faire en sorte qu'elle soit réellement accessible à tout un chacun. Je salue en particulier la proposition en faveur d'auditions communes impliquant la Commission et le Parlement. Il est très important que le Parlement européen directement élu soit étroitement impliqué et suive de près les sujets de préoccupation des citoyens.
Ádám Kósa
Il est très important que les citoyens aient le plus tôt possible l'occasion de prendre des initiatives en relation avec des questions qui influencent activement leur existence, d'une manière prédéfinie et dans un cadre approprié. Le fait est bien connu, je représente l'un des groupes les plus anciens de défense des personnes handicapées en Hongrie, l'association hongroise plus que centenaire des sourds et malentendants. En me basant sur l'expérience que j'ai accumulée en exerçant cette charge, je me risquerai déjà à dire que le travail de M. Lamassoure et de Mme Gurmai aura des répercussions tangibles: des initiatives citoyennes. Je note avec regret que l'initiative "million4disability" lancée en 2007 par la communauté de 80 millions de personnes handicapées résidant sur le territoire de l'Union européenne, et qui a soumis 1,35 million de signatures authentiques, est restée lettre morte. Une telle initiative générerait aujourd'hui des conséquences et des résultats, et je remercie toutes les personnes impliquées pour leur travail à cet égard.
Sirpa Pietikäinen
par écrit. - (FI) L'initiative citoyenne est un complément bienvenu à la citoyenneté active. Parallèlement à l'initiative juridique existante, elle jouera un rôle important en suscitant le débat politique.
Cela étant, en ce qui concerne la portée de l'initiative citoyenne, les choses ne sont pas encore arrêtées. L'initiative citoyenne européenne devrait être une manière d'amender les traités de l'UE. Avec le traité de Lisbonne, même la Commission a le pouvoir de soumettre des propositions à cet égard. C'est pourquoi l'initiative européenne devrait également avoir le potentiel de formuler des initiatives. On pourrait considérer les initiatives dans le champ des questions sociales, par exemple, dont on pourrait peut-être trouver une justification dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Le débat sur la nécessité d'amender les traités ne devrait donc pas aboutir à une interprétation étroite de l'initiative citoyenne, il doit être plus flexible et prendre en considération le point de vue des populations.
Cristian Dan Preda
Le lancement de l'initiative citoyenne européenne prouve que le rapprochement de l'Union européenne de ses citoyens - l'un des principaux objectifs du processus de révision des traités qui a débouché sur l'adoption du traité de Lisbonne - est plus qu'une abstraction. L'initiative citoyenne européenne contribuera de manière significative à rendre le système politique européen plus démocratique, en établissant un lien direct entre les citoyens des États membres et les institutions de l'UE. Le texte du Parlement répond à l'exigence de doter les citoyens d'un instrument simple et très accessible, et la possibilité de collecter des signatures en ligne témoigne de sa capacité à s'adapter à la réalité des sociétés modernes. L'initiative offrira aux partis politiques européens la possibilité de passer du statut de structures réunissant les partis nationaux à celui d'organisations capables de mobiliser la volonté des citoyens dans des projets communs. Néanmoins, l'impact de l'initiative citoyenne européenne doit être mesuré à l'aune de l'Union mais également à l'aune de chaque État. En effet, le fait que, désormais, 24 750 citoyens roumains au minimum pourront unir leurs forces afin de proposer de telles initiatives avec d'autres citoyens ressortissants d'au moins un quart des États membres ne peut être séparé d'un autre fait, à savoir qu'en vertu de la Constitution roumaine, une initiative législative ne peut être proposée à l'échelon strictement national que si elle réunit le soutien d'au moins 100 000 citoyens roumains.
Algirdas Saudargas
par écrit. - (LT) Je suis heureux qu'un an à peine après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, nous soyons déjà en possession d'un accord relatif à la réglementation de l'initiative citoyenne. Ce règlement est une belle réussite puisqu'il renforce les principes de démocratie au sein de l'Union européenne. Le droit octroyé à un million de citoyens de lancer le processus législatif stimulera l'intérêt pour les politiques de l'UE, ainsi que la participation à l'élaboration politique. Il importe au plus haut point que le Parlement réussisse à simplifier les procédures de soumission et d'organisation des initiatives. Une initiative ne pourra porter ses fruits que si sa mise en œuvre et son accès sont aisés. Elle doit être claire et compréhensible et les citoyens doivent être en mesure d'y participer de leur plein gré. Par ailleurs, il importe également de s'assurer de la transparence de l'organisation et du financement de cette initiative, laquelle doit demeurer une expression des citoyens eux-mêmes plutôt que de groupes politiques ou autres. Je pense que le texte final du règlement sur lequel nous allons voter ce jour permettra de préserver cet équilibre. L'un des objectifs du traité de Lisbonne est de rapprocher les citoyens de l'Europe, et l'initiative citoyenne permettra d'aboutir à cela en établissant cette nouvelle forme unique de participation des citoyens à l'élaboration politique.
Olga Sehnalová
Mettre en place les conditions de fonctionnement de l'initiative citoyenne européenne a été un processus complexe de négociation et de compromis, émaillé de débats nombreux au Parlement, à la Commission et au Conseil européens. Le secteur non marchand a également été impliqué. Le débat a mis en lumière certains domaines problématiques, notamment concernant la manière de préserver la dimension européenne de l'initiative, la transparence, la méthode retenue pour la collecte des signatures et d'autres questions de procédure. Néanmoins, la question la plus importante réside dans l'approche générale de l'initiative citoyenne. Si nous entendons tirer le meilleur parti de cette nouvelle ressource, alors nous ne devons pas craindre de mettre un terme au débat public pour la mettre réellement en pratique. Bien sûr, il y aura des questions populistes et épineuses mais c'est pourquoi il sera si important de lancer le processus d'enregistrement d'une initiative avant toute collecte de signatures. Ce processus évaluera l'adéquation des propositions aux valeurs fondamentales de l'Union européenne. En tant que rapporteure fictive pour la commission de la culture et de l'éducation, je salue le compromis obtenu, notamment en ce qui concerne l'abaissement à un quart des États membres du nombre minimum requis de pays pour enregistrer une initiative, et le fait que le Parlement européen jouera un rôle actif dans l'audition publique de propositions d'initiative fructueuses. Bien sûr, j'estime que les représentants élus devraient également bénéficier de la possibilité de s'impliquer dans l'organisation d'initiatives. Je suis fermement convaincue que l'initiative citoyenne est appelée à devenir une expression réelle de la citoyenneté européenne.
