Mise en œuvre de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur l'espace unique de paiements en euros (SEPA) de Sharon Bowles.
Sharon Bowles
auteure. - (EN) Monsieur le Président, la collègue qui m'a précédée à la présidence de la commission des affaires économiques et monétaires a, le 12 mars 2009, présenté à cette Assemblée une résolution concernant le SEPA. Depuis lors, peu de choses ont changé. En mars 2010, c'est à présent à mon tour de présenter une proposition de résolution. Inutile de préciser que nous attendons vraiment des progrès avant les ides de mars 2011.
La Commission a fait un effort avec sa feuille de route de septembre 2009 concernant le SEPA. Les actions relevant des six domaines prioritaires recueillent notre adhésion, mais une grande majorité de ceux qui ont répondu à la consultation lancée par la Commission ont évoqué la nécessité de déterminer une date butoir, de manière à motiver ceux qui trainent les pieds. Ce sont les termes employés par la Commission elle-même. On ne peut être plus direct. Nous proposons de fixer une date butoir contraignante pour le 31 décembre 2012 au plus tard.
Notre époque se caractérise par une croissance des achats et des contrats transnationaux. La santé et la croissance du marché unique dépendent en grande partie de l'application de normes communes pour ces paiements, virements et prélèvements transfrontaliers. Il est nettement préférable pour les consommateurs de ne pas avoir à s'enquérir de l'existence de différentes mécanismes dans tel ou tel pays ni de courir le risque d'être pris en défaut parce qu'ils en ignoraient l'existence.
Les consommateurs ne sont donc pas opposés à ce projet, mais ils ont besoin de sécurité. Or, d'aucuns sont préoccupés par l'absence de garanties suffisantes pour la gestion des prélèvements et le contrôle des mandats s'y rapportant. Les systèmes de paiement représentent un tiers des coûts d'exploitation des banques. Les banques ont donc un grand intérêt à assurer une bonne migration vers le SEPA. On ne peut cependant pas leur donner toute latitude. Le Conseil européen des paiements ne peut ignorer les préoccupations des consommateurs au sujet des fraudes et abus de confiance, et de ceux qui les relèvent. Auprès de certaines personnes occupées, il se peut qu'une nouvelle opération passe inaperçue, a fortiori si le montant est habituel. Le consommateur doit donc pouvoir disposer de garanties supplémentaires concernant la mise en place de prélèvements. On ne peut pas se contenter de dire que les banques détecteront toutes les fraudes. Certaines fraudes aux chèques sont ainsi passées inaperçues. En France, par exemple, on a constaté des problèmes de fraude à l'endossement de chèques libellés à l'ordre d'une banque au profit d'un compte tiers, quatre ans après que l'autorité britannique des services financiers ait remédié à cette faille. On ne peut se contenter de résoudre ces problèmes par des extensions de garantie et des offres de services supplémentaires auxquelles tous n'ont pas accès. C'est inciter à la fraude. Une action nationale n'est pas non plus suffisante, car c'est là inciter à la fraude internationale.
Dès lors, Monsieur le Commissaire, nous attendons de vous de la fermeté, que vous résolviez ces problèmes et que vous apportiez des solutions pour les prélèvements SEPA pour le 30 septembre 2010 au plus tard.
Cette année, l'utilisation du SEPA par les pouvoirs publics devrait croître sensiblement. Le moment est donc venu de faire avancer les choses, notamment en demandant aux États membres qui n'ont pas encore élaboré de plans de prendre part aux enquêtes. Nous demandons également aux États membres, mais peut-être n'y en a-t-il plus qu'un seul, qui n'ont pas encore résolu le problème de la durée de la validité légale des mandats de débit direct, de s'atteler à cette tâche et de résoudre le problème. L'autre grosse pierre d'achoppement est peut-être la commission interbancaire multilatérale prélevée sur les paiements par carte. Encore une fois, il s'agit de trouver une solution qui soit également en accord avec la politique de concurrence.
Ce sont des questions importantes. Monsieur le Commissaire, nous considérons que le moment est venu de faire preuve de fermeté et de fixer une date butoir, de manière à permettre une migration réussie vers le SEPA, et à faire véritablement décoller ce projet très important pour le marché unique.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, je suis heureux de vous retrouver et je voudrais appuyer dès le début de mon propos ce que disait la présidente Sharon Bowles à l'instant, à savoir que les consommateurs ont besoin de sécurité. Ceci fait écho à une ambition que j'ai affirmée au moment de mon audition devant votre Parlement, celle que les consommateurs se réapproprient le marché intérieur, à travers des projets concrets. C'est le cas de cet espace unique de paiement en euros (SEPA). C'est un projet complexe mais l'enjeu - celui des transferts financiers simples au sein de l'Europe - justifie notre mobilisation.
Je voudrais, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, remercier le Parlement pour son soutien à SEPA et répondre concrètement aux cinq points que vous avez évoqués, Madame la Présidente, qui identifient bien les problèmes que nous devons résoudre. Je garde d'ailleurs en mémoire le travail préalable et les rapports extrêmement positifs et intéressants de Pervenche Berès et de Jean-Paul Gauzès également sur des sujets qui concourent à SEPA.
Oui, Madame le Présidente, une date butoir pourrait impulser une dynamique nécessaire au projet SEPA. C'est ce que je crois. Une date échéance aurait en effet plusieurs effets positifs. Elle donnerait plus de clarté juridique, permettrait de planifier les investissements nécessaires et mettrait fin à la coexistence de deux systèmes de paiement, national et européen, qui est une source de coûts inutiles.
Une date butoir présume un acte législatif. Mes services analysent actuellement différentes options. Ces analyses devraient être finalisées au printemps prochain. Sur cette base, nous arrêterons l'orientation la plus efficace. Je vous confirme qu'elle pourrait être de nature législative.
Au moment où je vous parle - nous sommes au début du mois de mars -, il est sincèrement prématuré pour moi d'annoncer cette date butoir. J'ai bien noté, Madame la Présidente, votre proposition datée à 2012 et je vais en tenir compte. En tout état de cause, il nous faudra laisser aux opérateurs une période d'ajustement, par exemple 12 mois pour les virements et 24 mois au minimum pour les prélèvements. L'avantage d'une initiative législative pourrait être aussi de traiter certaines des questions soulevées par votre résolution et par le Conseil Ecofin pour améliorer la qualité des produits SEPA pour ses utilisateurs.
Deuxième point, Madame la Présidente, nous avons besoin d'une clarification sur les commissions multilatérales d'interchange. C'est une question importante pour le financement et donc pour l'évolution à la fois des cartes et des prélèvements SEPA. La Commission a publié fin 2009 un document de discussion pour recueillir de nouvelles données ainsi que les opinions des différentes catégories d'utilisateurs sur cette question. Nous reviendrons bientôt sur le résultat de cette consultation publique. Cette question doit naturellement être analysée sous l'angle de sa compatibilité avec la politique de concurrence qui relève de la compétence de mon collègue Joaquim Almunia.
Cependant, je voudrais faire quelques remarques. Pour les prélèvements, un régime transitoire court jusqu'en novembre 2012, permettant des commissions multilatérales d'échange allant jusqu'à 8,8 cents pour les transactions transfrontalières. Je note cependant que plus de 70 % des prélèvements en Europe se font aujourd'hui sans aucune commission multilatérale d'interchange sur chaque transaction. Donc la commission multilatérale d'interchange n'apparaît pas comme le seul mécanisme de financement ou même le mécanisme le plus efficace.
Pour les cartes, comme vous le savez, la Commission a adopté une décision à l'encontre des commissions multilatérales d'interchange transfrontalières de Mastercard. Nous l'avons fait également pour Visa. S'agissant de Mastercard, la procédure est en appel devant la Cour de justice. Dans le cadre de cette procédure, portant notamment sur le niveau et les modalités de ces commissions, la Commission européenne a déjà clarifié les règles du jeu. Les décisions définitives de la Cour devraient contribuer à apporter une meilleure sécurité juridique.
Troisième point - j'avais eu l'occasion de l'évoquer au moment de mon audition -, je suis favorable au lancement d'une initiative européenne dans le domaine des cartes. Une série d'initiatives sont en cours de développement par le secteur privé: Monnet, Pay Fair, EAPS. Je vais rencontrer rapidement, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, les acteurs du marché, pour évaluer ensemble leur volonté d'aller de l'avant, peut-être de coordonner leurs initiatives et de déterminer un cadre d'action. Parallèlement, la Commission analysera, sous l'angle des règles de concurrence, les arguments présentés par les systèmes de cartes pour justifier leur système de financement.
Quatrième point. Sur l'avenir de la gouvernance, vous le savez, SEPA ne bénéficie pas d'une structure de gouvernance paneuropéenne. Voilà pourquoi il y a eu une initiative conjointe avec la Banque centrale européenne de créer un conseil SEPA qui regroupe un nombre limité de représentants de haut niveau de l'industrie des paiements et des utilisateurs. L'objectif n'est pas de prendre des décisions mais de faciliter le dialogue pour assurer la bonne réalisation du projet SEPA, et nous tiendrons une première réunion au printemps.
Il est tout à fait évident, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, que je tiendrai personnellement le Parlement européen étroitement informé des travaux de ce conseil SEPA, notamment lorsque je serai auditionné par la commission des affaires économiques et monétaires.
Dernier point concernant sur la prise en compte des intérêts des utilisateurs, un élément que vous avez rappelé, Madame la Présidente: je regrette que l'industrie des paiements bancaires paraisse assez souvent réticente à prendre en compte les préoccupations des consommateurs. Il y a des améliorations possibles dans la gouvernance du Conseil européen des paiements, pour favoriser la transparence et la prise en compte des préoccupations des utilisateurs. Le conseil SEPA constituera une bonne plateforme pour aller vers ces améliorations.
J'ai également l'intention d'agir plus directement sur des points concrets, notamment les améliorations qui doivent être apportées au système des prélèvements. La Commission et la Banque centrale européenne vont très prochainement écrire à European Payments Council pour leur demander d'incorporer certaines modifications qui répondront aux soucis des consommateurs. Je n'exclus pas que la Commission prenne des initiatives si nous observons des obstacles sur cette voie pour prendre en compte les préoccupations des consommateurs.
Vous l'aurez compris, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis déterminé à agir et à faire fonctionner SEPA, comme je vous l'avais dit en janvier, et je m'appuierai tout naturellement pour ces améliorations et cette action sur le travail du Parlement et votre résolution.
Jean-Paul Gauzès
au nom du groupe PPE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je ne doute pas de votre détermination et vous avez, par les éléments que vous venez de donner, déjà fourni une réponse à la plupart des questions que nous nous posions et que pose cette résolution.
Je rappellerai simplement que la difficulté du sujet tient au fait que le SEPA est une initiative des établissements de paiement, essentiellement des établissements bancaires, et que la directive sur les services de paiement, dont j'avais l'honneur d'être le rapporteur, a eu pour objet notamment de permettre de trouver et de définir les instruments juridiques nécessaires pour mettre en place ce système européen des paiements. Elle avait aussi pour objectif d'améliorer la concurrence dans le domaine des paiements, le titre II prévoyant la création d'établissements de paiement qui devaient ainsi rompre le monopole des banques.
Cette naissance compliquée explique certainement une partie du retard mais c'est bien vrai, et vous l'avez dit, les établissements de services de paiement, les établissements bancaires ont certainement montré un peu de réticence à mettre en œuvre ce dispositif. Il y a une explication, c'est le coût. Pour vous donner une idée - mais vous le savez certainement -, en France par exemple, le coût de la mise en place du SEPA est supérieur au coût du passage à l'euro.
Il y a eu aussi cette question des commissions d'interchange qui mérite d'être abordée en ayant deux éléments à l'esprit: le premier, vous l'avez rappelé, c'est celui de la conformité aux règles de concurrence mais le deuxième élément, qu'il ne faut pas négliger, c'est que le service de paiement est une activité commerciale des établissements de paiement et qu'à ce titre, il faut une juste rémunération. Ce qui a été condamné, c'est la possibilité de fixer unilatéralement, arbitrairement, sans référence, des marges interbancaires qui apparaissaient, à juste titre, excessives.
Monsieur le Commissaire, nous comptons sur vous pour que cette avancée qui a été la création du marché unique des paiements se traduise dans un très proche avenir par une mise en place des instruments européens de virement et de débit direct.
Udo Bullmann
au nom du groupe S&D. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'espace unique de paiements en euros est un instrument important, et même essentiel, du marché unique européen. Nous devons le lancement de ce projet à M. Gauzès. Mon groupe soutient pleinement le SEPA et souhaiterait le voir fonctionner correctement. Personnellement, cela ne me dérange pas de déterminer une date butoir pour la migration, même si, selon moi, le plus important n'est pas ici de savoir si cette migration prendra trois, quatre ou cinq mois, mais bien si le système fonctionne.
Or, le bon fonctionnement du système dépend de deux facteurs. Le premier en appelle à l'industrie: ce système doit être convivial pour l'utilisateur final. De nos jours, nous ne pouvons pas nous permettre la moindre rumeur, la moindre résistance dissimulée, la moindre nostalgie de l'ancien système. C'est pourquoi le nouveau système doit fonctionner correctement, y compris pour ceux qui en sont les utilisateurs finaux.
Deuxièmement, il est évident que le nouveau système doit également présenter des avantages pour l'économie. Je souhaiterais évoquer ici une question qui demeure une pomme de discorde, à savoir la méthode de calcul des frais de prélèvement direct. L'économie ne parait pas encore être en mesure de proposer un modèle raisonnable à cet effet. Cela bloque par ici, cela coince par là, et si les acteurs économiques ne sont pas en mesure de proposer un modèle commun capable de fonctionner dans l'Union européenne, il incombera à la Commission, comme précisé dans cette proposition de résolution, de présenter une proposition concrète, et ce dans une période impartie. Disons: avant la fin de l'année. Nous ne pouvons pas exiger du secteur de l'économie qu'il respecte une date butoir pour la migration sans prendre d'initiative en vue de mettre un terme aux résistances que les prestataires de services de paiement ne sont, de toute évidence, pas en mesure de surmonter eux-mêmes. Nous avons besoin ici d'une initiative communautaire pour que tout cela fonctionne. C'est la position que nous défendons.
Martin Ehrenhauser
au nom des non-inscrits (NI). - (DE) Monsieur le Président, heureusement, nous avons l'euro. Si nous ne l'avions pas eu, des petits pays comme l'Autriche, où je suis né, auraient été soumis à une pression immense lors de la crise financière de 2007.
Le revers de la médaille est cependant que l'euro souffre d'un manque de cohérence et d'une faiblesse dans les responsabilités. À cet égard, il convient bien sûr d'adresser quelques questions à la Commission. Premièrement, qui est responsable du manque de contrôle au sein du système euro? Deuxièmement, qui est responsable du fait que la falsification des comptes grecs n'a pas été détectée plus tôt? Troisièmement, n'est-il pas vrai que, alors que nous parlons aujourd'hui de la Grèce, le véritable problème est l'Espagne? Quatrièmement, la Commission européenne peut-elle garantir que l'Espagne ne soumettra pas des chiffres budgétaires falsifiés, et que fait-elle pour s'en assurer?
J'exige de la clarté et de la transparence et, avant toute chose, que les responsables finissent par devoir rendre des comptes. Il n'y a qu'à cette condition, lorsque ces personnes seront véritablement obligées de répondre de leurs actes, que nous pourrons garantir que les règles du jeu seront, au bout du compte, unanimement respectées.
Markus Ferber
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est normal, tout d'abord, qu'une monnaie commune s'accompagne de procédures communes. Il est légitime de se demander comment on pourrait améliorer quelque peu la mise en œuvre de ces procédures communes, qui ne sont pas encore appliquées partout dans l'espace unique de paiements en euros.
Par ailleurs, je veux dire très clairement que les règles doivent encore être adaptées en quelques endroits. Je suis moi-même originaire d'un pays dans lequel le prélèvement direct est une procédure très répandue. Il permet de simplifier l'exécution de certains paiements réguliers.
La procédure actuellement prévue dans la réglementation est très bureaucratique et très compliquée. Je serais donc très heureux, Monsieur le Commissaire, si cette question particulière pouvait être réexaminée dans la perspective de la détermination d'une date butoir, que nous appelons tous de nos vœux. D'une part, il ne doit pas y avoir de vulnérabilité à la fraude, qui constitue un problème dans la sphère transnationale, mais d'autre part, il faut qu'il soit possible de prélever des taxes communales par ce biais. Il s'agit aussi que des abonnements à des magazines, primes d'assurance, factures de téléphonie mobile, etc. puissent également continuer d'être prélevés en suivant une procédure simple.
C'est là ce que je demande. Nous avons également inclus un passage à ce sujet dans notre proposition de résolution, afin de pouvoir contribuer à garantir que les procédures éprouvées des États membres puissent également demeurer valides après l'introduction définitive de l'espace unique de paiements en euros.
Othmar Karas
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que nous sommes tous satisfaits des réponses fournies à la question par le Commissaire, et que nous pouvons l'en remercier. Ces réponses font écho aux priorités du Parlement européen.
En second lieu, je souhaiterais dire que la méthode d'autorégulation du secteur bancaire choisie dans le cadre du SEPA est une méthode grâce à laquelle les organismes fonctionnent bien, et qui a permis en très peu de temps de regrouper au sein du SEPA plusieurs centaines de banques. Le SEPA fait partie du marché intérieur. Il est plus grand que la zone euro, mais il n'est pas complet. Je suis un fervent partisan de l'introduction d'une date butoir unique et contraignante. J'espère en effet que la détermination d'une telle date permettra d'augmenter la pression afin que l'on règle les questions encore en suspens, et de créer l'obligation légale de faire démarrer une mise en œuvre uniforme. Ainsi, toutes les parties concernées pourront mettre une nouvelle fois sur la table tout ce qui reste à faire. La définition d'une date commune est essentielle pour une concrétisation aussi rapide et efficace que possible du SEPA et pour garantir que celui-ci corresponde au mieux aux besoins du marché intérieur.
David Casa
(EN) Monsieur le Président, le SEPA est une initiative louable qui sera sans nul doute très utile pour améliorer l'efficacité des paiements transfrontaliers et créer, à la place des marchés nationaux fragmentés, un marché intérieur unique pour les paiements en euros, en permettant aux consommateurs d'effectuer des paiements scripturaux en euros à l'ordre de tout bénéficiaire, où qu'il soit situé dans la zone, en utilisant un même numéro de compte et un ensemble unique d'instruments.
L'introduction du SEPA aura comme autre bénéfice de taille pour l'économie européenne, une réduction du coût global engendré par les mouvements de capitaux, que l'on estime aujourd'hui à deux à trois pour cent du produit intérieur brut. N'oublions pas que le but ultime du SEPA est de créer un espace de paiement véritablement intérieur dans toute l'Europe. On peut comprendre qu'atteindre un but aussi ambitieux est loin d'être facile, surtout au vu de la peu agréable nécessité de trouver des compromis entre les intérêts souvent contradictoires de la communauté bancaire paneuropéenne.
La crise économique n'a fait que retarder le processus de mise en œuvre des normes SEPA. C'est un processus coûteux, et on comprendra que les banques ont eu ces derniers temps d'autres priorités plus urgentes. Il conviendrait d'analyser la situation actuelle et, je pense, d'établir aussi rapidement que possible un calendrier réaliste.
Il est à présent essentiel de fixer, comme vient de le mentionner mon collègue, M. Karas, une date butoir juridiquement contraignante pour le passage aux instruments SEPA. Il est inacceptable qu'aucun calendrier concret n'existe encore à ce jour. L'idée que des normes nationales devraient pouvoir exister parallèlement à celles du SEPA est malvenue contreproductive.
Je vous invite donc, Monsieur le Commissaire, ainsi que la Commission, à apporter de la certitude à ce secteur déjà fragile, et à faire en sorte qu'une date butoir juridiquement contraignante soit enfin fixée pour le passage aux instruments SEPA.
Elena Băsescu
(RO) Je voudrais que vous sachiez que mon pays, la Roumanie, fait des progrès importants concernant la mise en œuvre du SEPA et la migration vers le nouveau système. La directive 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur a été transposée en droit roumain en octobre 2009. En 2007, déjà, l'association bancaire roumaine, qui fait partie du Conseil européen des paiements, avait assumé le rôle d'organisme d'accompagnement de l'adhésion aux systèmes SEPA. En fait, la migration vers le virement SEPA sera achevée pour la date à laquelle nous adopterons l'euro. En ce qui concerne le système de prélèvement automatique SEPA, seules cinq banques prévoient à l'heure actuelle de l'adopter dans les trois prochaines années.
L'administration publique joue un rôle clé dans le processus de migration vers le SEPA. Les institutions publiques, au même titre que les entreprises publiques, les opérateurs de télécommunication et les compagnies d'assurance peuvent fournir la masse critique nécessaire pour stimuler le processus de migration vers le SEPA. Le ministre roumain des finances publiques a annoncé que la Roumanie adopterait les systèmes SEPA en même temps que l'euro.
Merci.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Monsieur le Président, je remercie chacune et chacun des intervenants de leur contribution. Ce qui m'a beaucoup frappé, dans le prolongement de l'intervention initiale de Sharon Bowles, c'est l'unanimité qui se dégage sur tous les bancs de cette assemblée pour soutenir, comme vous l'aviez déjà démontré largement au sein du Parlement, la mise en place de cet espace unique de paiement. Cela est confirmé par le projet de résolution. C'est un projet qui date de deux ans et je pense maintenant qu'il faut en achever la mise en œuvre. Je rappelle, je redis, que j'ai été très frappé par l'unanimité qui s'est exprimée, à nouveau, à l'instant, sur la nécessité de fixer une date butoir.
Je confirme donc mon engagement, à cet égard, de fixer cette date butoir. Donnez-moi quelques semaines, simplement pour prendre le temps - je crois que c'est un temps utile - de rencontrer l'ensemble des acteurs du secteur bancaire. Je vais mener cette consultation rapidement et au terme de cette consultation, sur ce sujet là comme sur les autres sujets qui touchent à la bonne mise en œuvre de SEPA, je prendrai les décisions dans un délai rapproché, comme vous l'avez souhaité, Madame la Présidente.
SEPA ne sera un succès que s'il répond totalement aux attentes des consommateurs, des utilisateurs. Je parle des entreprises, notamment des petites entreprises, des consommateurs, des administrations nationales. La Commission souhaite - et elle agira en ce sens - que ces préoccupations des utilisateurs soient prises en compte dans la mise en œuvre de SEPA. Je dis à Mme Băsescu que je serai également attentif aux efforts des nouveaux États membres pour s'inscrire complètement - et je sais que ces efforts existent dans votre pays comme dans d'autres - dans le projet SEPA, il en va de l'intérêt général.
Enfin, dans le domaine des cartes, que j'avais moi-même cité à l'occasion de mon audition, une plus grande clarté s'avère nécessaire. Là encore, j'ai besoin de quelques semaines, ou de quelques mois au plus pour cette concertation, pour clarifier un peu les intentions des acteurs, pour voir jusqu'à quel point ils sont prêts à coordonner ou à unifier leurs efforts quant au modèle de financement d'un éventuel système de carte paneuropéenne. Quand au cadre concurrentiel dans lequel il devrait opérer, voilà une autre question qu'il faut que j'évoque avec les acteurs des secteurs bancaires.
Je vous remercie, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, de ce soutien constructif et vigilant que vous avez exprimé une nouvelle fois au projet SEPA et qui répond également à l'engagement de la Commission européenne.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 10 mars 2010 à 12 heures.
