Reprise de la session
Le Président.
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 10 octobre 2002.

Le Président.
Mesdames, Messieurs, il est de mon triste devoir d'évoquer le décès de personnes innocentes au cours de deux attentats perpétrés récemment. Nous ignorons encore le nombre exact de victimes de l'attentat à la voiture piégée de Kuta Beach, au Bali, le 12 octobre dernier. Nous présentons nos condoléances aux familles de ces 200 morts et plus de 250 blessés, qui ont été les victimes d'un crime horrible que je condamne entièrement au nom de ce Parlement. C'est un prix inacceptable à payer pour apprendre que nous devons tous faire montre d'une coopération accrue et d'une vigilance constante dans notre lutte contre le terrorisme.
L'attentat, apparemment sans rapport, de Vantaa, près d'Helsinki, qui a tué d'autres innocents qui vaquaient à leurs occupations la veille, est également un acte que je condamne. Je présente nos condoléances aux familles des disparus en votre nom.
Je vous demande, à présent, d'observer une minute de silence en témoignage de notre respect et de notre sympathie pour les victimes innocentes de ces attentats.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Avant d'en venir à l'ordre des travaux, je suis heureux de vous annoncer une nouvelle dont vous aurez entendu parler ces dernières vingt-quatre heures : la victoire écrasante du "oui" lors du référendum irlandais sur la ratification du traité de Nice.

Le "oui" l'a emporté à la majorité dans les 42 circonscriptions nationales du pays, inversant le vote précédent au cours duquel 40 circonscriptions avaient voté "non". Le message que je dégagerais de ce vote pour notre Parlement est que les dirigeants qui participeront à la réunion au sommet ce vendredi à Bruxelles doivent désormais comprendre clairement qu'il ne devrait pas y avoir de nouveaux obstacles sur la route de l'élargissement. L'heure est venue de clore le dossier sur l'élargissement. Les préparatifs d'octobre relatifs à la réunion au sommet de Copenhague en décembre sont l'occasion de clore cet acte historique de réconciliation européenne.

Le Président.
Le projet d'ordre du jour définitif, tel qu'il a été arrêté par la Conférence des présidents lors de sa réunion du jeudi 17 octobre 2002, conformément aux articles 110 et 110 bis du règlement du Parlement, a été distribué.
Mardi
70 amendements de députés ayant été déposés au rapport A5-340/02 de Mme Grossetête sur un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, qui s'ajoutent aux 132 amendements contenus dans le rapport lui-même, j'ai demandé à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la base de l'article 130 bis et après avoir consulté son président, de se réunir pour examiner les amendements.
Toutefois, un certain nombre d'amendements ont été retirés entre-temps, et d'autres sont similaires à ceux adoptés en commission. À la lumière de ces changements, je pense qu'il serait préférable de ne pas renvoyer le rapport en commission, et de le faire voter en séance plénière.

Grossetête (PPE-DE)
Monsieur le Président, vous avez eu effectivement raison de le préciser. Au départ, 70 amendements avaient été déposés dans l'intervalle, depuis le vote en commission. Selon les dernières nouvelles, nous en sommes aujourd'hui à 52 amendements. Sur ces 52 amendements, il y en a une trentaine qui avaient été rejetés en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, et beaucoup d'autres qui avaient déjà recueilli un certain nombre de voix au sein de la commission.
Je pense qu'une réunion supplémentaire de la commission compétente n'apporterait pas grand chose et ne permettrait pas de clarifier vraiment la situation. Si les collègues concernés acceptent de faire l'effort de retirer les amendements qui sont superflus, nous pourrions avoir, mercredi, un vote qui devrait se passer le mieux possible.

Jackson (PPE-DE).
Monsieur le Président, votre décision de ne pas demander la convocation d'une nouvelle réunion de la commission est très sage. La semaine démarre ainsi sur une note positive.
Toutefois, vous pourriez peut-être demander à un député - j'ai dans l'idée qu'il s'agira de l'inévitable M. Corbett - d'examiner le règlement parce qu'il est quelque peu étrange. Celui-ci stipule que : "Lorsque plus de 50 amendements ont été déposés sur un rapport, le Président peut, après en avoir consulté le président, inviter la commission compétente à se réunir pour les examiner." Nous nous retrouvons, vous et moi, à examiner bon nombre d'amendements qui peuvent parfois être assez déroutants. Il faut soit que les dispositions de l'article soient rédigées de manière rigoureuse : "Lorsque plus de 50 amendements ont été déposés sur un rapport, le Président doit inviter la commission compétente à se réunir à nouveau", soit qu'elles soient supprimées. Sous sa forme actuelle, il nous laisse le soin de décider. Je suis tout bonnement heureuse de dire que je soutiens votre très sage décision.

Le Président.
Sagesse ou pas, Monsieur Corbett, veuillez nous éclairer.

Corbett (PSE).
Monsieur le Président, je pense, moi aussi, que cette décision est avisée. Elle indique qu'il est approprié que cet article conserve sa souplesse. Il s'agit d'une option dont dispose le Président, après avoir consulté le président de la commission compétente, qui doit être utilisée si cela s'avère utile et laissée de côté dans le cas contraire. Les débats ont montré aujourd'hui que, même lorsqu'elle n'est pas utilisée, elle sert à exercer une pression afin que les amendements soient retirés, ce qui permet au reste d'entre nous de gagner beaucoup de temps, ultérieurement en plénière.

Le Président.
Sur la base de l'article 111 bis, j'ai reçu une demande émanant du groupe Verts/Alliance libre européenne relative à la tenue d'un débat extraordinaire, qui se tiendra durant cette session plénière, sur le financement du secteur nucléaire en Corée du Nord dans le contexte du programme d'armement nucléaire déclaré. La Commission a annoncé que le commissaire Patten pourrait aborder la question mardi à 21 heures.

Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, nous avons, fin décembre 2001, voté un rapport sur la stratégie et l'organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne, par lequel nous décidions de participer au développement nucléaire civil en Corée.
Je voudrais ici citer trois points de ce rapport qui sont, compte tenu de ce que nous avons appris ces dernières semaines, assez intéressants. L'un des considérants de ce rapport disait : "considérant que l'Union européenne a reconnu que la KEDO constitue un projet industriel majeur représentant une contribution vitale à la non-prolifération nucléaire ainsi qu'à la paix et à la stabilité dans la péninsule coréenne, et qu'à la suite de négociations avec les membres fondateurs, elle a signé un accord". La non-prolifération n'a donc pas été respectée puisque la Corée du Nord a même décidé de développer le nucléaire militaire, comme nous l'avons appris.
Par ailleurs, nous avons encore une fois, dans ce rapport très intelligent contre lequel les Verts avaient voté - nous disions en effet qu'il était impossible que la Corée puisse maintenir ce qu'elle a prétendu vouloir maintenir nous avions dit, à la page 9 de ce rapport, à l'article 16 : (le Parlement) "souligne cependant qu'il continuera à réclamer un accord interinstitutionnel approprié et qu'il se réserve le droit de bloquer à tout instant des transferts de crédits à la KEDO".
Le dernier point sur lequel je voudrais insister est celui-ci : "nous soulignons, pour conclure, que la République populaire démocratique de Corée du Nord devra faire preuve de bonne foi au fur et à mesure de l'avancement du projet KEDO, en particulier lors de la vérification finale", etc. Ce qui revient à dire qu'il nous faut en discuter, que nous devons remettre en cause cet accord, que nous devons arrêter de financer la filière nucléaire civile de la Corée du Nord et, enfin, que nous devons financer une filière non nucléaire de la production d'énergie pour la Corée du Nord. En conséquence, il nous faut entrer dans ce débat pour faire ce que les Américains ont fait, c'est-à-dire arrêter de financer la filière nucléaire coréenne.
Le Président.
Un orateur s'oppose-t-il à cette demande ?

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, le sujet soulevé par M. Cohn-Bendit est un sujet important sur lequel le Parlement européen a travaillé non seulement au cours de cette législature, mais également au cours de la précédente. Le Conseil, sous la présidence suédoise, a même fait part de sa préoccupation à la Corée. Nous acceptons d'aborder cette question par le biais d'une déclaration de la Commission et une autre du Conseil au cours du mois de novembre, pas jeudi après-midi cette semaine, sans la participation du Conseil ni de la Commission.

Grossetête (PPE-DE).
Monsieur le Président, notre groupe proposerait que ce débat ait lieu le jeudi après-midi pour ne pas perturber l'ordre du jour qui était déjà fixé. Nous proposons donc de reporter ce débat au jeudi après-midi. Dans le cas contraire, nous sommes contre son inscription à l'ordre du jour de mardi parce que nous ne souhaitons pas perturber cet ordre du jour.

Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Président, cela signifie-t-il donc que l'on s'engage à rediscuter de la possibilité de faire figurer ce sujet à l'ordre du jour de la période de session de novembre ?

Le Président.
C'est une question dont votre groupe et les autres doivent décider lors de la Conférence des présidents.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le pacte de stabilité et de croissance.
Cette déclaration est importante parce qu'elle est étroitement liée à la politique économique et monétaire de l'Union, parce qu'elle encourage un changement structurel de la gestion budgétaire dans bon nombre de nos économies, parce que nous assistons à un ralentissement économique et parce qu'elle a suscité un débat sur la manière d'y répondre. Si nous lançons un débat sur le sujet, il importe que nous agissions avec beaucoup de calme, de raison et de stratégie.
Ces derniers jours, ce sujet a fait l'objet d'une controverse importante déclenchée notamment par les remarques publiées dans le journal Le Monde. Je sais que de nombreux députés tenaient à ce que nous puissions débattre la question brièvement aujourd'hui, en début de semaine. Je suis heureux que le président de la Commission européenne soit aujourd'hui parmi nous pour faire une déclaration sur le sujet en son nom et en celui de la Commission et pour procéder ensuite à un court échange de vues.

Prodi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est dans une atmosphère de joie et de confiance dans l'avenir de l'Europe que je m'adresse à vous aujourd'hui. En approuvant le traité de Nice à une large majorité, le peuple irlandais a clairement manifesté son soutien aux idéaux et aux projets de l'Union européenne. Je voudrais exprimer ici mes remerciements et mon admiration pour l'engagement exceptionnel dont ont fait preuve le Premier ministre Bertie Ahern et le Président Pat Cox. Grâce à ce résultat, nous pouvons nous préparer, avec une détermination encore plus grande, à parcourir la dernière étape qui nous sépare de Copenhague et de l'approbation définitive de l'élargissement.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est avec plaisir, avec grand plaisir, que j'ai accepté votre invitation de me rendre aujourd'hui ici, au Parlement, en compagnie de Pedro Solbes, qui illustrera l'action de la Commission et la situation actuelle de l'économie. Je suis heureux d'être ici pour discuter avec vous de la question de la coordination des politiques économiques et, plus particulièrement, du pacte de stabilité et de croissance.
Le thème que je souhaite développer devant vous est simple. L'Union économique et monétaire a besoin de règles claires, de règles efficaces et, surtout, de règles qui soient respectées. Pour que cela soit possible, il est nécessaire qu'il y ait une autorité qui, dans le respect des règles définies et dans le cadre de la collaboration entre les institutions européennes, soit en mesure d'intervenir pour sauvegarder le bien commun, en adaptant les réponses de politique économique à l'évolution des circonstances.
Le pacte de stabilité et de croissance a été et reste précieux pour l'Union économique et monétaire. La Commission, fidèle et loyale gardienne des Traités, a veillé avec rigueur à son application, et continuera à le faire à l'avenir. En tant que Président du Conseil du gouvernement italien qui a favorisé et approuvé le pacte de stabilité et de croissance et qui a conduit le pays à la monnaie commune, et aussi en tant que président de la Commission, je suis profondément et intimement convaincu de la vertu des règles qui sous-tendent l'Union économique et monétaire et le pacte de stabilité et de croissance. De ces règles, de cette Union, de ce pacte, je suis l'ardent défenseur.
L'Union économique et monétaire a apporté des avantages immenses, tant aux États qui en font partie qu'aux autres membres de l'Union. L'époque des grands déficits typiques des décennies passées est révolue. L'époque des différentes monnaies nationales exposées aux aléas de la spéculation est révolue.
À côté de ces avantages, toutefois, l'Union économique et monétaire impose également des responsabilités précises. Responsabilités pour tous : États membres, institutions européennes et simples citoyens. Avec une monnaie unique, l'euro, la croissance et l'emploi dépendent en effet, dans tous les États membres, non seulement de la politique monétaire, désormais commune, mais également de la politique budgétaire de chaque État membre.
Dans l'Union économique et monétaire, la stabilité constitue une condition nécessaire à la croissance et à l'emploi. Le pacte de stabilité et de croissance a été le fondement qui a permis de défendre et d'imposer la culture de stabilité introduite par les critères de Maastricht.
Toutefois, être conscients de tous les résultats extraordinaires que le pacte a permis, et permettra encore, d'atteindre ne signifie pas qu'il faille refuser de voir les limites du cadre institutionnel à l'intérieur duquel nous sommes appelés à l'appliquer. Et encore moins qu'il faille appliquer le pacte de façon rigide et intransigeante, en restant sourds et muets face à l'évolution de la situation. C'est cette attitude que j'ai qualifiée, et que je qualifie encore, de "stupide".
Je ne considère pas que le rôle de la Commission, que mon rôle en tant que président de la Commission, soit d'appliquer les règles de cette façon. La Commission n'a pas été nommée, et je n'ai pas été nommé, pour appliquer les règles de façon aveugle, en refusant de voir les limites d'une telle application. Les citoyens européens ont le droit d'apprendre de nous, et nous avons le devoir de leur dire, ce que nous croyons être juste et ce que nous estimons fonctionner correctement, et inversement, ce qui, à notre avis, peut et doit être amélioré.
Des hommes politiques comme vous, des économistes, des banquiers et des hommes d'affaires avec qui j'ai parlé un nombre incalculable de fois sur ce sujet, répètent depuis des mois, et répètent aussi en privé, dans leurs conversations quotidiennes, ces mêmes choses que j'ai dites ouvertement, avec franchise et loyauté, pour défendre la crédibilité de nos institutions. Il est temps que nous apprenions à dire en public les choses que nous disons en privé.

Les citoyens sont méfiants à notre égard et à l'égard de nos institutions, notamment parce qu'ils pensent que le débat public se limite aux problèmes secondaires, alors que les vraies décisions sont prises à huis clos. C'est pour moi un motif de joie et d'orgueil que le Parlement se trouve aujourd'hui au centre de cet important débat.
Le pacte est, et devait être, simple, mais la réalité est toujours complexe. Il relève donc de la responsabilité des institutions européennes d'appréhender toute la complexité et toute la diversité des économies des États membres - grands et petits de la même façon, selon les mêmes critères -, et de suivre avec attention l'évolution de notre continent et du reste du monde. Nous avons dû, en effet, prendre acte de la détérioration de la conjoncture économique européenne et mondiale. Une détérioration tellement marquée qu'elle expose une partie assurément non négligeable de l'économie mondiale à un risque de déflation que l'on croyait pourtant disparu.
Parallèlement, nous n'avons pu que noter que le pacte n'a pu empêcher certains États membres d'adopter des politiques budgétaires guère compatibles avec l'objectif de stabilité. Qu'aurions-nous dû faire en ces circonstances ? Aurions-nous dû nous montrer inflexibles, et tenter de forcer les pays les plus en déficit à maintenir le cap budgétaire, sans tenir aucun compte de la nouvelle donne économique ? Aurions-nous dû ajouter une nouvelle erreur aux erreurs anciennes, comme lorsque certains pays, encore éloignés de l'équilibre budgétaire, n'ont pas su tirer parti de la croissance pour assainir leurs comptes ?
En agissant de la sorte, Mesdames et Messieurs, nous eussions mal appliqué le pacte. Nous aurions ainsi risqué d'assombrir encore les perspectives économiques, non seulement de ces pays, mais aussi de toute l'Europe, parce que nous sommes liés entre nous par la monnaie unique. Si elles avaient tenté d'imposer des objectifs devenus irréalistes, les institutions européennes seraient aujourd'hui accusées d'agir contre la croissance et l'emploi.
Pour ma part, je désire que l'Europe gagne la bataille, tant sur le front de la stabilité que sur celui de la croissance. Ce serait une véritable tragédie, si le maintien coûte que coûte de la stabilité nous faisait perdre la confiance et le soutien de nos concitoyens, qui sont les fondements de cette Europe démocratique dont vous êtes les représentants.
(Applaudissements)
C'est pourquoi nous avons, le mois dernier, proposé certaines idées tendant à ajuster le pacte et à affiner ses critères d'application, de façon à faire de celui-ci un instrument plus sensible, au service de la stabilité et de la croissance.
Nous avons suggéré de fixer des objectifs aptes à nous ramener à l'équilibre et de déterminer les instruments nécessaires au contrôle du processus. Nous avons également proposé d'accorder, en ces temps difficiles, un ballon d'oxygène aux pays dont l'ajustement était encore en cours et de définir un chemin plus réaliste vers l'assainissement budgétaire.
Il s'agit de critères propres à assurer en même temps la stabilité et la croissance, ou, mieux encore, à favoriser leur renforcement mutuel. Ces critères s'appliquent à tous les États membres, grands et petits, au bénéfice de tous. Ces propositions s'inscrivent par ailleurs pleinement, Mesdames et Messieurs, dans la logique du discours que nous tenons depuis très longtemps.
L'an dernier, dans notre communication sur le renforcement de la coordination des politiques économiques, nous avions proposé certaines améliorations importantes à l'intérieur du cadre institutionnel actuel. Comme vous vous en souviendrez certainement, nous avions proposé : de développer l'information et l'analyse économiques concernant la zone euro ; de renforcer le système statistique sous-jacent ; de clarifier les principes communs des politiques budgétaires et structurelles ; enfin, de renforcer l'efficacité de notre système de décision.
Ayant plus particulièrement à l'esprit l'expérience récente du Portugal, qui a dû revoir en profondeur ses propres données statistiques, je tiens à souligner combien évidente paraît aujourd'hui l'importance d'un bon système de contrôle des statistiques budgétaires.
C'est dans le droit fil de cette logique que d'ici peu, comme nous y invitent les conclusions du Conseil européen de Barcelone, nous présenterons nos propositions visant à renforcer en même temps la transparence et la rigueur du pacte. Nous nous efforcerons alors à la fois de clarifier les concepts fondamentaux du pacte et les principes de base qui doivent guider les politiques budgétaires nationales, et de tenir pleinement compte de la réalité de l'intégration économique européenne.
Nous montrerons, par exemple, comment concilier l'indispensable clarté des règles du pacte avec le fait que ces règles s'appliquent à des pays dont le profil varie en fonction de leur niveau d'endettement, des engagements que leur impose le vieillissement démographique ou de leurs besoins en termes d'investissement public.
Appliqué de la sorte, le pacte de stabilité et de croissance pourra donner toute sa mesure d'instrument de coordination des politiques économiques, au-delà de ses aspects plus disciplinaires. Un instrument pleinement et finalement cohérent avec la stratégie en faveur de la croissance et de l'emploi que le Conseil européen avait adoptée voici deux ans à Lisbonne et que le Parlement a depuis lors toujours fermement soutenu.
Toutefois, des règles nouvelles et meilleures ne suffisent pas. La protection de l'intérêt commun européen exige qu'une fois que ces règles ont été approuvées, nous ayons la capacité de les mettre en ?uvre. Si nous voulons vraiment résoudre les problèmes de la croissance et de l'emploi en Europe, nous devons réaliser une coordination des politiques économiques, y compris les réformes structurelles nécessaires, qui soit non seulement plus intelligente, mais également plus efficace, plus applicable.
(Applaudissements)
Les responsabilités concernant la réalisation de la coordination des politiques économiques doivent être définies clairement. Les citoyens européens doivent avoir la certitude qu'il existe un guide sûr, capable d'assurer la cohérence et la direction du système non seulement dans les périodes tranquilles, mais surtout dans les périodes plus difficiles ou de crise.
Vous vous souviendrez certainement, Mesdames et Messieurs les Députés, que j'ai déjà soulevé ce problème devant vous il y a deux ans et que j'y suis revenu à plusieurs reprises par la suite. Nous avons besoin d'une autorité qui ait le pouvoir de guider le système de telle façon que, compte tenu de la complexité de nos économies, il soit en même temps rigoureux et intelligent. Une autorité capable d'intervenir pour protéger le bien commun afin que chaque État membre adopte les mesures de politique économique qui évitent que son économie ait des répercussions négatives sur celles des autres États membres.
Seule une autorité forte peut en même temps appliquer les règles avec sévérité pour éviter les comportements déviants et adapter au besoin ces règles à l'évolution des circonstances concrètes.
Je veux être tout à fait clair sur ce point. Les politiques budgétaires relèvent de la responsabilité des autorités des États membres. C'est ainsi aujourd'hui et cela continuera à être ainsi à l'avenir. La Commission, pour sa part, est une institution dont l'unique mandat est d'agir au service de l'intérêt commun de l'Europe et dans le respect de l'égalité totale entre les États membres.
Cette nature même fait par conséquent de la Commission le candidat naturel pour exercer, sur la base du mandat et des règles fixées par le Conseil et sous le contrôle du Parlement, le rôle de guide du système qui doit garantir la coordination des politiques économiques à l'échelle européenne.
Les exemples qui montrent qu'il faut confier cette responsabilité à un arbitre indépendant et impartial comme la Commission sont nombreux. Je voudrais, aujourd'hui, en citer un seul. Et je voudrais le rappeler précisément parce qu'il se réfère à un cas controversé : celui d'un early warning proposé il y a quelques mois par la Commission au Conseil. Comme vous vous en souvenez tous, cette proposition n'a pas été acceptée. Malgré cela, tant le Conseil que l'État membre directement intéressé étaient d'accord sur le fond avec la mesure proposée par la Commission et en fait, ils l'ont faite leur.
Le défaut des mécanismes de décision est cependant resté évident. C'est la raison pour laquelle, dans sa première contribution formelle aux travaux de la Convention, la Commission a avancé des propositions visant à éviter que des situations de ce type puissent se répéter à l'avenir et a suggéré de préciser dans le Traité l'autorité compétente pour émettre ce type de early warning. Elle a également proposé d'apporter des modifications au Traité afin de mieux intégrer la coordination des politiques économiques dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle garantie par la méthode communautaire. Enfin, elle a fait des propositions pour répondre au besoin d'une représentation unitaire de l'euro à l'intérieur des organismes internationaux.
Telles sont les propositions que nous avons présentées, Mesdames et Messieurs les Députés, à la Convention. Rien, cependant, n'empêche d'adopter certaines de ces propositions dès aujourd'hui. Il s'agit en effet de modifications qui sont déjà importantes aujourd'hui, mais qui le seront encore plus demain avec l'élargissement maintenant tout proche de l'Union. Nous demandons donc au Conseil de considérer ces propositions comme une question urgente. Entre-temps, nous continuerons à promouvoir sans hésitation les règles actuelles du pacte, en exerçant, quand et où ce sera nécessaire, notre responsabilité de proposer les améliorations que nous jugerons utiles.
Je suis particulièrement reconnaissant au Parlement, Monsieur le Président, de m'avoir donné aujourd'hui l'occasion de parler devant les représentants des peuples d'Europe d'une question qui revêt une importance fondamentale. Les politiques monétaires et économiques européennes ne peuvent et ne doivent pas faire l'objet de discussions dans des cercles restreints. Une Europe démocratique, l'Europe démocratique que nous voulons tous, doit être une Europe dans laquelle les politiques qui concernent la richesse, l'emploi, la croissance et le développement constituent une composante essentielle d'un débat politique ouvert.
Au sein de la Convention, la Commission s'est efforcée et s'efforcera de proposer des modalités intelligentes pour établir un centre de responsabilité et d'autorité dans le système de coordination de la politique économique européenne. C'est à vous, Mesdames et Messieurs les Députés, que je demande de soutenir ces efforts.
(Applaudissements)

Solbes
Monsieur le Président, permettez-moi de vous dire tout d'abord que le débat sur le cadre de la politique budgétaire au sein de notre Union économique et monétaire se produit à un moment très opportun.
Je partage la conviction du président Prodi selon laquelle le pacte de stabilité et de croissance constitue un cadre réglementaire essentiel au sein du système institutionnel de l'Union, qui donne aux États des règles à la fois strictes et flexibles afin que l'Union relève les défis auxquels elle aura à faire face à court, à moyen et à long terme.
Au cours des quatre dernières années, la Commission a répété que le respect de la règle d'équilibre budgétaire à moyen terme était le meilleur moyen pour que la politique budgétaire joue son rôle de stabilisateur dans le cycle économique. Nous devons bien sûr mettre davantage l'accent sur les soldes ajustés cycliquement lorsque nous analysons les positions budgétaires, et nous avons travaillé dans cette direction. Il sera ainsi plus facile d'éviter des politiques budgétaires expansives lorsque l'économie connaît une forte croissance et, par conséquent, nous aurons l'occasion d'appliquer des politiques budgétaires non restrictives en période de faible croissance.
Le pacte nous a également fourni un cadre approprié pour faire face aux défis de la politique budgétaire à moyen terme. Nous convenons tous que les réformes de l'impôt et des dépenses sont essentielles à l'augmentation de la croissance potentielle de l'Union, et la Commission a souligné qu'une bonne interprétation des règles du pacte constitue une bonne référence pour évaluer si ces réformes améliorent réellement la qualité des finances publiques.
Enfin, le pacte a également prouvé qu'il était en mesure d'intégrer les défis auxquels nous aurons à faire face à long terme, en particulier ceux liés au vieillissement de la population. La majorité des États membres sont aujourd'hui en mesure de permettre à la politique budgétaire de jouer son rôle anticyclique dans la conjoncture économique actuelle, alors que les prévisions signalent une croissance inférieure à ce qui était prévu au début de l'année. La croissance moyenne dans la zone euro au cours de l'année 2002 sera inférieure à 2 % et nous espérons atteindre une croissance moyenne potentielle au cours de l'année prochaine.
Dans cette conjoncture, la croissance inférieure à celle qui était prévue s'explique, en partie seulement, par le fait que l'on s'est écarté des objectifs budgétaires formulés au début de l'année mais aussi par le fait qu'il y a eu, dans certains pays, des projections trop optimistes concernant les tendances des revenus et des dépenses et certains glissements par rapport aux politiques prévues. Par conséquent, les déficits budgétaires de la zone représenteront cette année plus de 2 % du produit intérieur brut, au lieu des 0,9 % prévus.
Dans cette situation, et conformément à la vision du pacte que je viens d'exposer, le président Prodi et moi-même avons présenté à la fin du mois de septembre une stratégie sur la manière de faire face aux défis budgétaires actuels. Pour renforcer l'application du pacte et tenir compte de la complexité de la réalité économique, nous avons proposé une stratégie basée sur quatre points : premièrement, le seuil de déficit de 3 % du PIB est, et restera, obligatoire et toute violation de ce seuil nécessitera que les États membres concernés prennent des mesures correctives ; deuxièmement, l'objectif établi par le pacte d'une situation budgétaire proche de l'équilibre de l'excédent à moyen terme ainsi que tout ajustement en vue de cet objectif doivent être interprétés en termes d'ajustement au cycle ; troisièmement, les pays qui n'ont pas encore atteint l'objectif d'un budget proche de l'équilibre doivent parvenir à réduire leur déficit structurel d'un demi-point du PIB par an, au minimum ; et enfin, au cours d'exercices de forte croissance, tout assouplissement procyclique des budgets, qui pourrait entraîner un non-respect de la norme de l'équilibre budgétaire, doit être considéré comme une infraction aux dispositions du pacte.
Ces quatre principes renforcent l'application du pacte et intègrent de manière explicite les effets de l'évolution cyclique dans la vigilance budgétaire. Je suis content que les ministres de l'Eurogroupe aient adopté il y a deux semaines, à Luxembourg, une position identique et qu'ils soutiennent cette proposition. À l'exception de la France, tous les pays, même ceux qui sont en situation de déficit, ont accepté ces principes et consentent des efforts pour les mettre en pratique à partir de 2003.
La situation budgétaire est particulièrement difficile dans quatre pays qui n'ont pas pu consolider leurs finances publiques au cours de la période de forte croissance : il s'agit du Portugal, de l'Allemagne, de la France et de l'Italie. Les déficits de certains d'entre eux sont dangereusement proches des 3 % ou vont les dépasser. Je suis conscient que ces pays ont besoin d'un ajustement afin d'atteindre une situation d'équilibre budgétaire substantiel mais je pense également que procéder à cet ajustement est vital pour que chaque pays crée une marge de man?uvre suffisante afin que les stabilisateurs automatiques puissent agir pleinement.
Dans le cas du Portugal, la Commission a pris une série de décisions importantes la semaine dernière concernant la procédure de déficit excessif et, dans notre avis au Conseil, nous avons conclu qu'il y avait un tel déficit au Portugal. Selon certaines indications, l'Allemagne dépassera les 3 % de déficit en termes de PIB. En France, le déficit est dangereusement proche des 3 % et aucun ajustement significatif n'est prévu l'an prochain. En Italie, en dehors du fait que le pays s'est fortement écarté des objectifs fixés, l'apparente interruption de la réduction des niveaux encore très élevés d'endettement est un élément inquiétant. Si les informations officielles ou les données dont dispose la Commission confirment ces perspectives, la Commission appliquera, conformément à la déclaration d'Amsterdam, les dispositions prévues par le Traité.
Telles sont les réflexions que je vous expose au nom de la Commission sur la situation économique et les perspectives budgétaires. Je suis heureux de les partager avec vous, qui êtes les représentants des citoyens européens, comme je l'ai fait précédemment, et de répondre évidemment à vos doutes ou vos questions, quels qu'ils soient.

Le Président.
Voilà une série d'introductions intéressantes à ce qui sera, à n'en pas douter, un débat intéressant.

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, chers collègues. Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à vous féliciter du fond du c?ur pour l'issue du référendum irlandais. Vous avez lutté avec une énergie formidable, avec le soutien de nombreux collègues, que je tiens ici à remercier. Je tiens également à remercier les députés irlandais de mon groupe et du parti Fine Gael, qui sont à l'heure actuelle dans l'opposition et qui se sont clairement prononcés en faveur du oui, de manière à assumer leur responsabilité vis-à-vis de l'Europe. Monsieur le Président, ce succès vous appartient aussi, et je vous félicite sincèrement. Il s'agit d'un succès pour nous tous !

Dans la vie, il est des occasions où nous ne prenons la parole qu'à contrec?ur. C'est le cas aujourd'hui. Je tiens à témoigner mon respect et ma sympathie à l'égard du président de la Commission, Romano Prodi, en sa qualité de personne, d'individu. J'ajoute cependant que nous ne sommes pas ici pour discuter de relations humaines, mais de la prise de responsabilités. En la matière, la grande majorité de mon groupe affirme avec force que le processus auquel nous devons faire face aujourd'hui ne doit jamais se répéter de la sorte.
(Applaudissements)
Le président de la Commission a déclaré vendredi dernier dans Le Monde :

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, je tiens avant tout à remercier le président de la Commission, à qui mon groupe a demandé une audience vendredi matin à la suite de ses déclarations au journal Le Monde et qui a accepté de venir expliquer sa position là où il devait le faire, autrement dit, devant le Parlement européen.
Il s'est passé depuis lors deux choses importantes : la première est que nous avons gagné le référendum en Irlande, je pense que nous devons tous nous en féliciter ; la deuxième est que l'euro reste stable, autrement dit, que nous ne sommes pas à la veille d'une hécatombe.
Je dois dire que nous avons lu avec attention, au sein de mon groupe, les déclarations du journal Le Monde, et nous pensons que le président a fait une série de réflexions sur des sujets d'actualité avec lesquelles nous sommes en grande partie d'accord sur le fond. Nous aurions préféré qu'il les aient faites ici et non dans un journal, mais c'est comme ça.
Le fait est que nous avons un pacte qui est non seulement un pacte de stabilité mais aussi un pacte de croissance, et qu'il faut respecter le pacte de stabilité et de croissance pour ne pas connaître la même situation que le président Bush père, qui a déclaré à Clinton, contre lequel il avait perdu les élections : "C'est l'économie, imbécile."
C'est précisément ce qui se passe. Nous disposons d'une stratégie, la stratégie de Lisbonne, et il faut l'appliquer, et pour ce faire, notre politique économique doit être intelligente. Le pacte de stabilité a été créé il y a dix ans, au siècle dernier, mais il faut aujourd'hui l'appliquer dans de nouvelles circonstances et nous avons une union monétaire, que nous n'avions pas à l'époque. C'est là le facteur décisif, parce qu'il faut l'appliquer avec intelligence et flexibilité, comme l'a bien expliqué le commissaire Solbes. Je ne peux pas défendre M. Solbes davantage que M. Poettering mais je le soutiens du moins sur ce point.
Il a oublié de mentionner un point, qui a été soulevé au congrès du PPE à Lisbonne. Ils se sont finalement demandés qui était responsable de tout ceci et ont conclu que c'était de la faute des socialistes, qui nous ont conduits là où nous sommes. Bon, maintenant, nous avons des promesses de réformes budgétaires, comme s'il s'agissait d'une loterie, de la part des partis de droite en Europe et pas seulement dans les petits pays, Monsieur Poettering. J'ai entendu M. Solbes parler de la France, de l'Italie ; si vous pensez que la France est un petit pays, vous faites réellement des propositions révolutionnaires.
Nous devons par conséquent actualiser le pacte de stabilité et de croissance en insistant sur la croissance. Nous devons également - et il y a eu des propositions du président et du commissaire en ce sens aujourd'hui - améliorer un instrument qui est, par définition, austère, pour autant que le mot austère ou le mot rigide convienne, davantage que le mot stupide. La Commission doit présenter des propositions qui permettent au Parlement d'exercer ses responsabilités.
J'ai entendu le président et le commissaire parler de leurs relations avec le Conseil, et en particulier avec l'Écofin dans sa dimension euro, mais il serait intéressant que la Commission nous dise de quelle manière le Parlement devrait, selon elle, contribuer à la formulation des grandes décisions budgétaires et économiques. Je pense que c'est notre devoir et que nous devons être présents.
Enfin, Monsieur le Président, et je terminerai par là, la Convention a reçu des propositions très concrètes en application du mécanisme de early warning représentant l'euro. Les grandes orientations des politiques économiques doivent également avoir une dimension qui permette la participation du Parlement. J'ai entendu qu'au sein de la Commission, les gouvernements font la sourde oreille à cette proposition. Je pense que nous devons soutenir la Commission dans ce domaine et exiger d'elle davantage de capacité d'initiative.

Watson (ELDR).
Monsieur le Président, la semaine dernière, le président de la Commission, M. Prodi, a qualifié le pacte de stabilité et de croissance de "stupide, comme toutes les décisions qui sont rigides". Le commissaire Lamy a, quant à lui, déclaré que le pacte était "médiéval". Hormis la sagesse discutable d'utiliser un langage aussi fort, notamment dans un journal du pays qui cause le plus grand tort à ce qui reste de la crédibilité du pacte de stabilité, on commence à se demander si tout ceci ne fait pas partie d'une campagne orchestrée.
La question que je souhaiterais poser au président de la Commission est la suivante : lorsque vous avez formulé vos remarques au journal Le Monde - et vous avez déclaré que vous en assumiez chaque mot - votre intention était-elle de lancer un débat sur la manière de réformer le pacte de stabilité et de croissance ? Dans l'affirmative, c'est un débat auquel nous réservons un accueil favorable, mais qui aurait certainement dû être organisé il y a quelques mois. Si la Commission avait fait montre de plus de fermeté à l'époque et qu'elle s'était servie de l'autorisation que nous lui avons donnée quand nous l'avons investie, son autorité et celle du pacte de stabilité auraient peut-être subi moins de dommages.
Dans les circonstances actuelles, l'absence de changement n'est manifestement pas une option, mais deux principes doivent nous guider. Le premier est qu'une économie bien organisée et une monnaie stable exigent que les impôts et les dépenses soient en équilibre tout au long du cycle économique. Le second est que les règles sont identiques pour tous les pays, qu'ils soient de grande ou de petite taille. Ces principes sont au c?ur du pacte de stabilité et mon groupe espère qu'ils constitueront le point de départ de toute réforme.
Si ce jour marque le début d'un débat sur la manière d'améliorer et de renforcer le pacte, quelles sont les réformes nécessaires pour lui donner une nouvelle crédibilité ? Pour commencer, soyons clairs sur ce que nous ne devrions pas faire. Nous ne devrions pas remettre en question la limite de 3 % pour les déficits dès lors que nous traversons une période économique difficile. Si certains pays ne remboursent pas leurs dettes, nous paierons tous le prix d'une hausse des taux d'intérêt et d'une monnaie plus faible.
Le groupe libéral partage les propos de M. Prodi selon lesquels le pacte de stabilité doit être appliqué de manière intelligente. C'est la raison pour laquelle nous soutenons la décision de la Commission d'accorder deux années supplémentaires aux pays afin qu'ils rééquilibrent leur budget, dès lors que la croissance a été plus lente que prévu. Mais nous ne devons pas oublier que l'ajournement à 2006 est assorti d'une condition : réduire les déficits structurels de 0,5 % d'année en année. Le groupe libéral est d'avis qu'un nouvel objectif pour le déficit structurel devrait être inclus dans le pacte de stabilité, ce qui aurait pour effet d'accroître la pression sur les gouvernements afin qu'ils réduisent leur déficit en temps de vaches grasses de manière à pouvoir emprunter en temps de vaches maigres pour supporter la pression.
Toute interprétation intelligente de cette analyse conclurait clairement que la France, dans son dernier budget, ne consent aucun effort pour réduire son déficit structurel et enfreint, de toute évidence, le pacte de stabilité et de croissance. La France doit, dès lors, faire l'objet d'une alerte rapide. C'est ce que nous souhaiterions entendre de la Commission aujourd'hui. Lorsque la Commission présentera une proposition concernant cette alerte rapide, elle contribuera à rendre au pacte une certaine crédibilité.
Le groupe libéral est d'accord avec vous, Monsieur Prodi, lorsque vous déclarez que le pacte de stabilité et de croissance a besoin d'une autorité derrière lui pour être appliqué. C'est la raison pour laquelle nous demandons que la Commission ait le pouvoir de donner l'alerte rapide aux pays qui enfreignent les règles, que les ministres des Finances soient d'accord ou non. Ce n'est que si le pacte est surveillé de près que l'on pourra contraindre les États membres à prendre des mesures correctives, tant qu'ils peuvent se le permettre.
Soyons clairs. Nous ne soutiendrons aucune réforme du pacte de stabilité et de croissance qui sape les principes fondamentaux de responsabilité et d'égalité budgétaires devant la loi. L'objectif ultime de la réforme doit être un pacte de stabilité renforcé qui punit les largesses budgétaires et récompense les pays qui gèrent leur budget de manière responsable. À en juger par le chaleureux accueil que Francis Mer, le ministre français des Finances, a réservé à vos remarques dans cette entrevue, je crains que la France ne se sente autorisée à passer outre aux règles. Si vous souhaitez avoir l'autorité nécessaire pour mettre en application le pacte de stabilité, vous devez mériter cette autorité en agissant rapidement contre la France et tout autre pays qui pourrait être tenté de suivre son exemple.
Herzog (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur Prodi, nous vous devons un grand merci. Il fallait du courage pour dire que le pacte de stabilité est stupide. Et vous avez fait preuve encore de courage aujourd'hui en persistant et en défendant clairement votre point de vue.
Il nous faut maintenant aller plus loin, réviser ce pacte et fixer un nouveau cap. Le pacte est stupide quand il y a le feu à la maison, et vous avez raison, cessons de faire l'autruche. La crise financière est encore plus grave en Europe qu'aux États-Unis. Il faudra faire face à au moins deux ans de restructurations difficiles, avec les conséquences sociales que l'on devine. Et l'on ne pourra sortir de cette crise sans de fortes initiatives publiques, impliquant le levier budgétaire.
Le pacte est stupide aussi quand l'Union s'écarte des objectifs de Lisbonne - et vous l'avez mentionné. Il est stupide encore quand l'élargissement exigerait un pacte pour le rattrapage économique des pays qui vont entrer, avec des solidarités concrètes.
Un pacte de stabilité et de croissance, digne de ce nom, défendrait les dépenses publiques d'intérêt général, porterait un coup d'arrêt à une compétition fiscale qui méprise éthique et efficacité, doterait l'Union d'un véritable budget, garantirait la capacité d'action des États, tout en gardant une discipline de maîtrise des dettes publiques.
Monsieur Prodi, vous réclamez pour la Commission une véritable autorité pour la coordination des politiques économiques, mais nous voulons autre chose que l'avertissement précoce et l'autorité de sanctionner. Nous voulons surtout que l'Union assume une politique économique face à la conjoncture et pour un développement durable, et si la Commission est effectivement le seul organe exécutif conçu pour élaborer l'intérêt commun, elle n'a pas encore aujourd'hui la culture et la légitimité nécessaires pour conduire une politique économique.
C'est pourquoi nous militons pour que la future constitution de l'Union fonde clairement une volonté et une légitimité nouvelles. L'Union ne serait plus seulement un espace de marché mais partagerait des choix de société et des conceptions d'économie publique. Son mandat émanerait des peuples et les pouvoirs de la société civile et des parlements seraient établis dans l'élaboration et le contrôle des décisions.
(Applaudissements à gauche)

Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Monsieur le Président, c'est avec joie et avec un plaisir immense que je voudrais vous décerner l'ordre du mérite du club des provocateurs intelligents dont je suis le président depuis quelques années.

Enfin, grâce à votre intervention politiquement non correcte - comme nous l'ont indiqué les réactions à droite, d'une partie de la droite -, j'ai senti la possibilité de voir s'organiser un vrai débat sur la gouvernance économique, sociale et écologique de l'Europe. D'ailleurs, Philippe Herzog a raison quand il dit que c'est dans la Convention que doit s'ancrer politiquement la responsabilité de la Commission pour, précisément, cette gouvernance économique, sociale et écologique de l'Europe.
Cessons de jouer les hypocrites ! Quand les gouvernements font des dettes parce qu'ils font de faux choix, disons-le que ce sont de faux choix ! Quand la France est incapable de réformer son agriculture, donc de suivre les propositions de la Commission pour la réforme de l'agriculture, il faut le dire. Quand l'Europe, ou des États membres, font de faux choix concernant l'énergie, il faut le dire. Mais il y a une chose à laquelle il faut mettre un terme si nous ne voulons pas que les citoyens refusent notre Europe - qui, soit dit en passant, a encore gagné cahin-caha en Irlande - : les réformes ne peuvent pas simplement s'opérer sur la base des propositions des banques et du patronat, sans penser à ceux qui doivent et qui devront les subir par la suite. Ces réformes doivent être équitables socialement, écologiquement et économiquement dans toute la société.
C'est exactement cela que l'on veut dire quand on dit que ce pacte est stupide. Prenons l'exemple de l'Allemagne, Monsieur Poettering. Votre grand candidat a demandé la démission de M. Prodi. Au nom de qui, de quoi, M. Stoiber demanderait-il la démission de M. Prodi ? Pourquoi n'avez-vous pas eu le courage de reprendre, ici, dans cette salle, devant M. Prodi, ce que votre candidat a dit ? Cela m'aurait intéressé que vous répétiez la même chose. On aurait rigolé ensemble.
Deuxièmement, je voudrais qu'on nous dise ici si un pays comme l'Allemagne, qui a dépensé 600 milliards en transferts de l'Ouest vers l'Est pour l'unification, doit être traité de la même manière qu'un autre pays, petit ou grand ? Si oui ou non, le fait d'opérer de tels transferts, de payer des pensions à des gens qui n'ont jamais cotisé, doit être pris en considération ?
Cessons d'être hypocrites et, enfin, disons-le : merci, Monsieur Prodi, d'avoir ouvert le débat ! Continuons ! Le club des provocateurs intelligents va relancer ce débat d'une manière encore moins stupide que ne l'a fait M. Prodi.
(Applaudissements)

Pasqua (UEN).
Monsieur le Président du Parlement, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, aujourd'hui, ainsi donc, les deux piliers du système économique et monétaire, à savoir le pacte de stabilité et de croissance d'une part et la Banque centrale européenne d'autre part, se trouvent contestés, au même moment, pour les mêmes raisons : dogmatisme des responsables et manque de flexibilité quant aux moyens. Or le diagnostic est clair et les remèdes sont à notre portée.
Le ralentissement de la croissance s'est accru au cours des derniers mois et le déficit de la zone euro est passé de 0,2 % du PIB, en 2000, à 1,4 % en 2001. Face à la menace de déflation, alors que les entreprises ont un besoin vital de financement, les dirigeants de la Banque centrale européenne font preuve d'intransigeance et d'aveuglement et refusent de baisser les taux d'intérêt, comme si la menace était l'inflation. Il est vrai qu'ils n'ont reçu aucun autre mandat que la lutte contre cette menace. Le développement économique et le progrès social ne les concernent pas.
Pour ce qui est du pacte de stabilité et de croissance - je dirais croissance entre guillemets - les tenants de l'Europe fédérale et bureaucratique, confrontés au retard pris dans la mise en ?uvre des réformes structurelles, lorsque la croissance était là mais que les gouvernements étaient sociaux-démocrates, ces tenants de l'Europe fédérale et bureaucratique entendent sanctionner des gouvernements qui ont hérité d'une situation difficile et qui entendent diminuer les impôts et les charges pour relancer l'économie et conduire les investissements structurants. Or, ce seuil théorique n'a fait l'objet, contrairement aux pouvoirs accordés à la Banque centrale européenne ou aux règles concernant l'euro, d'aucun consensus populaire.
On pourrait sans problème, et comme cela a même été dit par les membres de la Commission, reporter la réduction du déficit de 2 ou 3 ans, car chacun sait qu'il est plus facile de réduire le déficit en période de croissance. Mais les défenseurs du dogme, nous en avons encore fait l'expérience aujourd'hui, s'y opposent parce qu'aux yeux des fédéralistes, c'est un des principaux symboles de l'intégration supranationale qui est atteint. Ces turbulences, je vous le dis - je ne vous ai pas interrompu, Monsieur Cohn-Bendit, faites-en autant, vous avez suffisamment l'occasion de parler - vous êtes libres de ne pas les écouter, d'y être sourds et aveugles. Ces turbulences en annoncent bien d'autres car la preuve est en train d'être apportée qu'ici comme ailleurs, la liberté et la responsabilité des États demeurent les fondements d'une construction européenne réaliste. C'est cela qui est en jeu et c'est cela qu'il faudra bien trancher.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, j'ai lu avec étonnement la semaine dernière dans le journal que le Président de la Commission européenne avait, dans une interview, qualifié de "stupide" le pacte de stabilité. J'espérais qu'il s'agissait d'un malentendu, mais le président Prodi persiste malheureusement dans cette voie et réitère ses propos. Le moins qu'on puisse dire, c'est que de telles déclarations ne sont guère judicieuses. Il était plus qu'évident que de tels propos allaient susciter des questions sur la politique de la Commission relative à l'exécution du pacte de stabilité.
Le pacte de stabilité a été mis sur pied il y a moins de cinq ans. La mise en ?uvre du pacte bénéficie de processus décisionnels limpides et clairs. En outre, des sanctions sans ambiguïtés sont requises. Il est certes nécessaire de poursuivre les discussions relatives au pacte de stabilité et à la possibilité de corriger le pacte, mais ces discussions ne doivent pas mettre en péril la crédibilité du pacte de stabilité. Rendre publiques des divergences de vue entre les parties concernées revient en fait à condamner le pacte de stabilité.
Je voudrais que le commissaire Solbes me dise comment il va s'y prendre pour mener intelligemment les discussions sur les règles relatives au pacte de stabilité et, dans ce cadre, je voudrais que la Commission me dise quelles mesures elle compte prendre afin d'aborder de manière appropriée les problèmes budgétaires des États membres. L'économie européenne ne tire aucun profit d'une sempiternelle discussion entre les parties concernées afin de déterminer les règles du pacte de stabilité. Si cette discussion se poursuit de la sorte, on risque alors de parler de pacte d'instabilité, ce que nous voulons à tout prix éviter.

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, de deux choses l'une : soit vos déclarations sont convenues avec l'une ou l'autre capitale européenne, et il n'est plus alors question de transparence de la part du président de la Commission, mais d'une approche de la politique digne de Machiavel et non de l'université de Bologne - mais alors vous n'en avez pas dit assez -, soit vous avez agi comme un pape disant que, dans le fond, l'Immaculée Conception n'est qu'une blague de l'Église. Si vous avez voulu lancer un débat, comme l'a envisagé M. Watson, allez plus loin et avouez que les véritables problèmes de l'économie européenne ne sont pas dus au pacte et à sa rigidité présumée, mais à des problèmes structurels non résolus, à l'incapacité de réduire les dépenses publiques courantes, destinées à alimenter des administrations hypertrophiées, à l'incapacité de réformer la sécurité sociale et les systèmes de retraite en particulier, de lever les obstacles excessifs qui entravent le marché du travail et limitent l'esprit d'entreprise, d'avancer sur la voie de la privatisation et de la libéralisation.
Ce n'est pas un hasard si les pays rencontrant les plus grandes difficultés sont justement ceux qui ont été les plus réticents à adopter, ces dernières années, des programmes de réforme ambitieux. Cela, dites-le, Monsieur le Président Prodi, lors de ce débat ou dans une prochaine interview.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président de la Commission, bien que je salue tout à fait la discussion d'aujourd'hui, je voudrais affirmer que, à mes yeux, la demande qui vous a été formulée de vous présenter devant le Parlement aujourd'hui correspond à une mise en demeure en réaction à vos récentes déclarations relatives au pacte de stabilité et de croissance. Un regard sur le passé nous l'indique : toutes les unions monétaires ont échoué lorsqu'elles n'étaient pas étayées par une union politique. L'Union européenne n'est pas encore une union politique ; le pacte de stabilité et de croissance fait donc office de bouche-trou, de ministre européen des Finances fictif. Qui le démolit menace par là même l'union monétaire.
Le pacte de stabilité en soi n'est pas une aberration. Ce qui est irresponsable, et même irréfléchi, c'est de le remettre en question ! Le pacte de stabilité est un moyen efficace de lutte contre l'irresponsabilité budgétaire, un outil utile de politique budgétaire européenne commune, laquelle n'est pas envisagée dans un futur proche. Le pacte de stabilité et de croissance n'est ni compliqué ni rigide, mais flexible et suffisamment simple - pas de nouvelles dettes lorsque le contexte économique est favorable, et marge de man?uvre de 3 % du PIB en période de vaches maigres. La majorité des États remplissent les critères du pacte de stabilité. Je me demande pourquoi, en Europe, la majorité des États devraient être considérés comme idiots lorsque quelques pays seulement éprouvent des difficultés et n'ont pas respecté ou ne veulent pas respecter leurs engagements. Comme le dit un proverbe allemand, n'est pas pris au sérieux celui qui ne se prend pas soi-même au sérieux. Quels devraient être les repères et les objectifs des citoyens, de l'opinion publique, des pays candidats, lorsque la Commission, gardienne des Traités, et les États membres appliquent les principes constitutionnels à la carte et les sacrifient sur l'autel de l'opportunisme politique à court terme et de la commodité ? Contracter des dettes peut s'avérer opportun à court terme, mais le piège de l'endettement menace à long terme la croissance et l'emploi, la stabilité et la cohésion sociale.
Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier et à féliciter en cet instant et au cours de ce débat le Conseil de la Banque centrale européenne et son président Wim Duisenberg pour la maîtrise et le gage de stabilité qu'ils représentent. Je souhaite également dire au président de la Banque centrale européenne que, quand le toit d'une maison ou la coque d'un bateau prend l'eau de toutes parts, le maître de maison ou le capitaine ne peut abandonner son poste. J'appelle le président Duisenberg à renoncer à son départ anticipé, comme prévu précédemment, et à rester à la tête de la BCE. Je tiens à nous épargner dès à présent les discussions portant sur la question de savoir si un pays qui se prononce ouvertement contre le pacte de stabilité est moralement en droit de proposer un candidat à sa succession.
Monsieur le Président, vous avez affirmé aujourd'hui et sur Europe 1 vouloir mettre sur pied une institution centrale pour la coordination de la politique économique des pays de la zone euro. Je suis d'avis que nous n'avons pas besoin d'une nouvelle institution. Nous en avons déjà une : la Commission ! Elle a le devoir de renforcer cette politique, et non de l'affaiblir. Elle a pour mission de faire appliquer le Traité, au lieu de le saboter subrepticement, et de transformer les objectifs en réalité via une coordination renforcée. Mesdames et Messieurs, nous avons besoin de plus de confiance et de moins de man?uvres dilatoires. Mon groupe donne donc un carton jaune à tous ceux qui remettent en question le pacte de stabilité et de croissance. À ceux qui ne le comprendront pas, nous sortirons le rouge !
Randzio-Plath (PSE).
Monsieur le Président, l'application du pacte de stabilité et de croissance s'est retrouvée dans une impasse, car l'accent était placé à tort sur les déficits budgétaires courants et pas sur les déficits structurels. Ce sont pourtant ces derniers qui importent. Combien de temps aura-t-il fallu à la Commission pour le reconnaître ! Je voudrais rappeler que le Parlement européen était d'avis en 1997 qu'il fallait se montrer flexible vis-à-vis du pacte de stabilité et de croissance. Une majorité transcendant tous les partis avait été atteinte.
Le pacte de stabilité et de croissance est avant tout un instrument de coordination des politiques financières européennes. L'Union économique et monétaire a besoin d'un cadre organisé de manière flexible. Celui-ci doit donc intégrer les fluctuations conjoncturelles. À l'inverse, une application rigide ferait gonfler les déficits budgétaires, car elle renforcerait les tendances conjoncturelles à la baisse et, donc, la diminution des recettes et l'augmentation des dépenses.
Dans les phases de tassement économique généralisé, les stabilisateurs économiques doivent être utilisés par tous, de manière globale. Le recours à ces stabilisateurs ne devrait pas être lié à des clauses figées de bonne conduite. Dans le cas contraire, les objectifs du processus de Lisbonne - compétitivité, plein emploi et cohésion sociale - ne pourront pas être atteints.
L'objectif d'équilibre budgétaire, d'atteindre le centre du cycle, doit donc toujours être perçu dans le contexte conjoncturel du moment. C'est pourquoi ni le Traité ni le pacte ne prévoient d'objectifs stricts à respecter en toutes circonstances ou de calendrier obligatoire. Cela serait en contradiction avec une interprétation ciblée du pacte.
L'application du pacte n'est pas satisfaisante en ce sens qu'elle ne met pas suffisamment l'accent sur les impulsions de croissance. Il convient donc de faire la différence entre les déficits résultant de dépenses courantes et ceux issus d'efforts constructifs en faveur de l'investissement. La gestion de la politique financière européenne en fonction du déficit structurel le permettrait. À partir de ce moment seulement, le pacte de stabilité et de croissance serait susceptible de jouer son rôle d'instrument positif de coordination. Quoi qu'il en soit, la coordination efficace des politiques économiques sous l'égide du Parlement européen est indispensable pour y parvenir. J'attends à cet égard une initiative claire, Messieurs Prodi et Solbes Mira, également de la part de la Commission.
Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, en demandant ce débat, nous voulions affirmer qu'il est temps de suspendre le pacte de stabilité afin de revoir ses critères de convergence nominale, critères irrationnels et incongrus car ils ne tiennent compte ni des problèmes et difficultés des États membres, ni des différents niveaux de développement qui contribuent à aggraver les problèmes économiques, à entraver la croissance et l'application des stratégies communautaires pour l'emploi et pour la lutte contre la pauvreté, comme cela est apparu clairement lors de la première table ronde sur l'exclusion sociale organisée par la présidence et la Commission la semaine dernière, à Aarhus, au Danemark, à laquelle j'ai participé en tant que rapporteur du Parlement européen.
Maintenant, après les déclarations du commissaire Pascal Lamy et du président de la Commission Romano Prodi, je peux dire : nous sommes d'accord avec ces déclarations. Ce pacte est stupide, comme toutes les décisions rigides. Ce pacte est un instrument grossier de gouvernance économique et devra être remplacé par quelque chose de plus intelligent, la règle des 3 % étant digne du moyen-âge.
Pour toutes ces raisons, il est insensé de maintenir le pacte de stabilité. Il est insensé que le commissaire Solbes Mira confirme, d'une part, que les buts des programmes de stabilité ne seront pas atteints en 2002, comme cela semble on ne peut plus évident en Allemagne, en France, en Italie, mais que, d'autre part, pour ce qui concerne le Portugal, il ouvre une procédure de déficit excessif saluant l'application de mesures politiques antisociales qui produisent plus de chômage, plus de pauvreté, précisément dans le pays qui connaît la pire situation économique et sociale, qui enregistre les plus faibles niveaux de développement de toute l'Union européenne. Il est clair que le pacte sert surtout de prétexte, de couverture politique aux politiques gouvernementales les plus lourdes, les plus dévastatrices et revanchardes au Portugal depuis la révolution du 25 avril 1974.
Je pose donc la question suivante : le commissaire Solbes Mira présentera-t-il sa démission ? Ou optera-t-il pour la proposition de suspension du pacte afin de tenir un large débat sur les orientations économiques et sociales de l'Union européenne ? Annulera-t-il la procédure de déficit excessif envers le Portugal ? Ou M. Romano Prodi le fera-t-il pour respecter les objectifs de développement économique durable, de plus d'emplois assortis de droits et d'une plus grande inclusion sociale ? J'attends des réponses.

Lipietz (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je ne peux que vous féliciter du jugement que vous avez enfin porté sur le pacte de stabilité inclus dans le traité d'Amsterdam.
Oui, il était stupide de fixer à l'avance la date à laquelle tous les pays d'Europe devaient avoir, en même temps, un budget équilibré. Car le déficit budgétaire est une arme de la politique économique, de la politique conjoncturelle, la seule d'ailleurs qui reste après la mise en irresponsabilité de la Banque centrale européenne. Son niveau ne devrait donc dépendre que de la situation prévalant à une date donnée.
Oui, il était stupide de fixer les mêmes marges de man?uvre - 3 % - pour tous les pays, car certains sont déjà très endettés, d'autres non. Certains ne contribuent que marginalement aux données agrégées au niveau européen, tandis que d'autres sont les locomotives du marché commun. Dès lors, pourquoi les négociateurs d'Amsterdam, qui n'étaient pas stupides eux non plus, avaient-ils adopté une règle stupide ? Et d'abord, fallait-il une règle ? Contrairement au ministre français de l'économie, M. Mer, je ne pense pas qu'un pays puisse se moquer de ses engagements sous prétexte qu'il se trouve d'autres priorités : en l'occurrence, diminuer les impôts des riches.
Oui, il faut des règles qui s'imposent à tous les pays de notre Europe. Mais si nous voulons des règles intelligentes et flexibles, il faut qu'une autorité économique commune puisse décider en fonction de la situation commune. C'est l'inconséquence des négociateurs d'Amsterdam, le refus d'une authentique Europe fédérale qui les a conduits à adopter une règle stupide : fixer à l'avance pour tous les pays les mêmes limites au déficit, la même date de remise à zéro.
Puisse votre salubre intervention, Monsieur le Président, convaincre la Convention, le Conseil européen et l'Europe toute entière de choisir l'intelligence plutôt que la stupidité, de choisir une constitution fédérale.

Abitbol (EDD).
Monsieur Prodi, je dois vous féliciter, comme d'autres orateurs, tel que M. Lipietz à l'instant, pour votre lucidité et votre courage, puisque vous maintenez votre position. Et je voudrais surtout vous féliciter pour votre sens politique, car vous venez de lancer, au fond, le seul débat qui importe aux électeurs et aux opinions européennes : l'Europe est-elle capable ou non d'apporter à ces pays bien davantage que la stabilité : la croissance ?
Je voudrais vous inciter, Monsieur Prodi, à ne pas vous arrêter en si bon chemin et à ne pas être lucide qu'à moitié. Le pacte de stabilité est stupide, mais, dit M. Solbes, il faut le conserver. Le traité de Nice est stupide, mais, Dieu merci, dit M. Pat Cox, il a été ratifié. L'élargissement est stupide, dit M. Barnier, car il multiplie les risques de blocages et donc de faiblesses, mais il sera entériné lors du prochain sommet de Copenhague.
Alors, Monsieur Prodi, puisque la lucidité vient de vous illuminer comme Paul sur le chemin de Damas, ne vous arrêtez pas en si bon chemin. Ce qui est stupide dans le pacte de stabilité, ce n'est pas tant la forme que le fond. Ce qui est stupide, c'est de croire que des sociétés différentes et qui évoluent différemment puissent supporter un même étau, dont les mâchoires s'appellent loyer de l'argent et budget resserré. Ce qui est stupide, c'est de croire qu'une Allemagne vieillissante, et je cite les propos de M. Eichel ce matin même, puisse imposer cette "politique de rentier viager" à des nations qui, comme la France, connaissent, elles, un regain démographique naturel et doivent donc investir pour l'avenir. C'est de croissance que nous avons besoin, Monsieur Prodi, de croissance, terme que votre pacte - qui n'est plus tout à fait votre pacte d'ailleurs - a oublié en chemin. La croissance, comment cela s'obtient-il ? Cela s'obtient avec des taux d'intérêt inférieurs et non pas supérieurs à l'inflation, comme votre Banque centrale, la plus rigide et donc selon vous la plus stupide de toutes les institutions européennes, s'entête à les imposer à l'euroland. Avec le chômage que nous connaissons, Monsieur Prodi, s'entêter dans cette politique sera non seulement stupide, mais, je le crois, rapidement criminel.

von Wogau (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord faire remarquer dans quel contexte nous menons ce débat aujourd'hui. Les États membres de la Communauté européenne ont contracté une montagne de dettes s'élevant actuellement à 4 700 milliards d'euros. En clair : le total cumulé des dettes des États membres s'élève à 4 700 milliards d'euros. À lui seul, le service de la dette, c'est-à-dire le paiement annuel des intérêts, atteint 230 milliards d'euros par an. C'est plus du double du budget de l'Union. Monsieur le Président de la Commission, vous en conviendrez, il serait stupide et sot de relever davantage encore le niveau d'endettement.
J'en viens au pacte de stabilité et de croissance. Ce que nous avons élaboré ici, ce sont des règles extrêmement claires. L'objectif est l'équilibre budgétaire - le déficit ne peut excéder les 3 % - et le non-respect de cette règle des 3 % entraîne des sanctions. C'est là le point décisif dont nous débattons actuellement. Le fait que ces règles aient instauré une certaine confiance vous a considérablement aidé dans votre pays, lorsque vous étiez Premier ministre, dans l'élaboration de votre budget. Cette confiance a entraîné une baisse des taux d'intérêt, ce qui a énormément soulagé votre budget. Un deuxième point : je pense que, à n'en pas douter, il serait stupide de remettre en cause aujourd'hui cet avantage.
Monsieur le Président de la Commission, vous avez évoqué le fait que l'Europe avait besoin d'une autorité qui ferait clairement office de gouvernement économique. Vous n'avez pas utilisé cette expression, mais vous faisiez référence à un gouvernement économique européen. Je partage votre point de vue. Je pense que la Commission est seule à même d'assumer ce rôle. Mais on attend de ce gouvernement économique qu'il édicte des règles, qu'il veille à leur respect et qu'il envoie les bons signaux. Monsieur le Président de la Commission, le signal que vous avez envoyé via votre interview dans Le Monde était un mauvais signal. Nous attendons aujourd'hui de vous que vous le corrigiez et que vous appliquiez les règles du pacte de stabilité et de croissance - telles qu'édictées par le Parlement européen le 2 mai 1997 - de manière non pas flexible, mais stricte et cohérente.
Katiforis (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés, le pacte de stabilité et de croissance a été adopté en 1997 en vue d'élargir la procédure concernant les déficits excessifs, le traité de Maastricht ayant exigé des États membres qu'ils restent en dessous de la limite de déficit excessif afin de rejoindre la monnaie unique. Par conséquent, dans l'esprit - je dis bien dans l'esprit et non dans la lettre -, le pacte de stabilité et de croissance ne peut être ni pire, ni meilleur que l'exigence de Maastricht en question.
De nombreuses personnes pensent peut-être que l'introduction et le succès de l'euro sont une justification a posteriori de l'inflation et des limites concernant les déficits excessifs, des limites beaucoup trop restrictives. Elles ont tort ! Les limites strictes imposées par le traité de Maastricht ont permis de garder les prix sous contrôle, mais ont exacerbé le problème du chômage dans l'économie européenne. Le chômage et la récession n'ont pas renforcé la valeur de l'euro, que du contraire. J'en veux pour preuve le fait que l'euro a chuté d'environ 20 % par rapport au dollar au moment de son introduction, à une époque où les déficits budgétaires étaient mieux contrôlés qu'ils ne le sont actuellement, alors que maintenant que les déficits échappent soi-disant au contrôle, la parité euro-dollar est pratiquement de un à un. J'en veux également pour preuve que chaque fois que la Banque centrale européenne a augmenté les taux d'intérêt, c'est-à-dire chaque fois qu'elle a durci sa politique monétaire, la valeur de l'euro a chuté au lieu d'augmenter, contrairement aux attentes de ceux qui avaient décidé d'augmenter les taux d'intérêt.
Les marchés monétaires puniront soi-disant l'Europe pour le manque de discipline budgétaire de ses gouvernements en dévaluant l'euro. Faux ! Les marchés monétaires savent à quel point l'activité économique est importante pour la valeur d'une devise et ne semblent pas avoir l'intention de punir un assouplissement raisonnable de cette politique restrictive - raisonnable dans la mesure où personne ne parle d'excès ou d'irresponsabilité - alors que nous sommes au bord d'une nouvelle récession majeure. Je pense que cette analyse justifie le choix de mots et l'analyse du président Prodi.

Markov (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur Prodi, une politique visant à limiter tout nouvel endettement public ne doit pas être contestée si elle entraîne dans la pratique des mesures concrètes de jugulation de l'inflation lorsque la croissance est en hausse. C'est là le n?ud du problème actuel. Le meilleur moyen d'engendrer la croissance est de consolider la demande : via les investissements publics, les investissements des entreprises et la consommation privée. Si, en dépit du marché intérieur européen, certaines préséances nationales persistent et permettent de s'aménager des avantages locaux - et cela est possible, car il n'existe aucune politique économique, fiscale et sociale suffisamment intégrée -, les conditions de la croissance durable en Europe ne sont tout simplement pas réunies.
Une hausse de la demande intérieure ne peut être atteinte par une réduction des salaires, car cela limite le pouvoir d'achat ; elle ne peut être atteinte par un accroissement de la charge fiscale des PME, qui est à l'origine de la création de la plupart des emplois et des postes de formation, et elle ne peut être atteinte en réduisant les charges fiscales des grandes entreprises dans des proportions telles qu'elles ne paient pour ainsi dire plus d'impôts. Une baisse des investissements en période de déclin conjoncturel, même en l'absence d'inflation significative, agit de manière procyclique et défie toute logique de politique économique.
Les budgets des États membres varient considérablement entre eux. Les budgets fictifs sont monnaie courante. Il n'existe donc pas la moindre base de comparaison pour la gestion et la comptabilité budgétaires au sein de l'Union européenne. Dès lors, des discussions sur une modification du pacte de stabilité ne pourraient se tenir en raison du difficile contexte économique actuel - il ne s'agirait alors que d'opportunisme politique -, mais bien parce que l'édifice ne fonctionne pas dans ses principes mêmes. Une réforme du pacte de stabilité doit aller de pair avec un renforcement de la coordination de la politique économique, sociale, de l'emploi, fiscale et environnementale européenne, de manière à véritablement apporter une nouvelle vigueur aux investissements.

Lagendijk (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur Prodi, je décrirais vos propos dans Le Monde comme étant économiquement compréhensibles et justifiés, mais politiquement pas vraiment habiles. Observez donc le débat qui se déroule ici aujourd'hui. Il semble s'agir d'un débat entre, d'une part, les gens qui donnent l'impression de vouloir mettre fin au pacte de stabilité dans son ensemble et, d'autre part, ceux qui élèvent le pacte de stabilité actuel au rang des saintes écritures. Le c?ur du problème ne réside pas là. Mais où alors ? En ce qui me concerne, il s'agit de la recherche d'un équilibre entre la nécessité, reconnue également par mon groupe, d'atteindre à moyen terme un solde structurel positif et la nécessité tout aussi pressante de tenir compte de la réalité économique et des développements cycliques. S'agit-il, comme disent certains collègues, d'un laissez-passer permettant à chaque pays d'en faire à sa guise ? Non, certainement pas. Il s'agit d'une incitation à affiner davantage les règles du pacte de stabilité. En établissant par exemple une distinction entre, d'une part, les investissements nécessaires, l'infrastructure et l'attention et, d'autre part - quitte à donner tous les détails -, les promesses électorales irresponsables. Je suis d'avis qu'il est tout à fait justifié de concéder plus de temps aux pays qui traversent un baisse conjoncturelle, comme l'Allemagne, afin de redresser leur conjoncture financière. Les pays qui, par contre, mettent le cap sur une aggravation structurelle de leur déficit en émettant par exemple des chèques non couverts, comme la France, recevront, pour ma part, à l'avenir aussi un carton jaune, à juste titre. Monsieur Prodi, si votre objectif consistait à lancer un débat sur une réforme du pacte de stabilité, alors je vous accorde mon soutien. J'admire votre courage lorsque vous affirmez ne pas vouloir rester sourd et aveugle aux changements économiques. Je veux bien alors fermer les yeux sur votre mauvais timing. Et je peux vous rassurer : les provocateurs intelligents s'en sortent généralement bien.

Kauppi (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, nos citoyens méritent un euro fort. L'euro ne pourra jamais devenir une devise dominante dans le monde, telle que celle que nous avons cherché à créer, à moins que les objectifs du pacte de stabilité et de croissance ne soient respectés à la lettre. Je ne comprends pas vraiment pourquoi vous affirmez à présent que le pacte de stabilité et de croissance est stupide. Avant la ratification des articles du pacte, vous étiez un économiste, un économiste qualifié, et vous avez eu une certaine influence lors du débat sur la politique économique. Pourquoi n'avez-vous pas dit que ces conditions étaient stupides avant que ne soit signé le traité d'Amsterdam ? Nous avons convenu de ce pacte précisément pour les situations telles que celle-ci : pour faciliter le travail des hommes politiques en cas de récession, lorsqu'il est difficile d'équilibrer les finances du secteur public. Ce n'est pas une surprise. Les périodes de boom économique ne durent jamais éternellement. Ce n'est certainement pas une surprise pour les ministres des Finances, pas plus que pour la Commission. Les booms sont suivis de périodes de récession. Il est évident qu'il est plus difficile d'atteindre les objectifs du pacte de stabilité et de croissance en période de récession qu'en période de prospérité économique. Les quatre États membres actuellement en proie à des difficultés et qui ont fait à leurs citoyens des promesses qu'ils ne peuvent tenir sont en train de payer le prix pour ne pas avoir fait ce qu'ils auraient dû faire alors que nous étions en plein boom économique.
De nombreux députés seraient prêts à élargir les responsabilités de la Commission et son rôle en matière de coordination de la politique économique. Malheureusement, des remarques comme celles-ci et le fait qu'elles sont faites par des membres de la Commission, que cela ne concerne nullement, ne renforce en rien notre foi dans l'idée que nous devrions attribuer un plus grand rôle à la Commission en matière de coordination de la politique économique dans le cadre de la Convention européenne. Lorsque, par exemple, le commissaire Lamy a condamné le pacte en arguant qu'il était médiéval, il est évident qu'il représentait plus le parti socialiste français que la position de la Commission vis-à-vis de la politique commerciale. Vous devriez vraiment éviter les remarques de ce type. En outre, je vous invite à réfléchir un peu plus à ce que vous dites.

Berès (PSE).
Monsieur le Président de la Commission, je pense qu'en parlant de stupidité, vous avez invoqué l'esprit des lois. La stupidité est un terme que vous avez l'air d'apprécier puisque vous l'utilisez, dans le même article, deux lignes plus loin pour dire : "je ne suis pas stupide pour jeter à la poubelle les services publics à la française". Alors, je crois qu'on a voulu vous faire dire plus, ou moins, que ce que vous vouliez dire et peut-être a-t-on voulu passer sous silence ce que vous disiez par ailleurs dans cet article que, par exemple, d'avoir une union monétaire sans union économique serait une pure folie.
Si, aujourd'hui, nous renonçons à toute coordination des politiques économiques, que reste-t-il de notre capacité à utiliser l'euro ? Voilà bien le problème devant lequel nous sommes. Aujourd'hui, les États membres revendiquent - et ils ont raison - la compétence en matière budgétaire. Mais ils oublient ou ne veulent pas voir que cette compétence doit s'articuler avec la coordination des politiques économiques. Or, aujourd'hui, nous ne savons pas faire fonctionner cette coordination des politiques économiques. Ce Parlement vous a fait des propositions. Elles doivent être étudiées, elles doivent être développées pour qu'enfin les grandes orientations de politique économique servent à quelque chose, c'est-à-dire que les États membres acceptent de les reprendre à leur compte au moment où ils définissent leurs propres orientations.
Cela dit, Monsieur le Président de la Commission, vous avez ouvert un débat et je crois qu'il est important. Pour le mener intelligemment, il ne faudra jamais renoncer au sérieux budgétaire. Il faut réfléchir à un rôle plus important de la Commission dans les procédures d'alerte précoce, dans la définition de l'intérêt général européen. A-t-on suffisamment examiné ce qui s'est passé lors de l'attribution des licences UMTS ? Peut-être eût-il mieux valu à ce moment-là avoir une Commission plus forte dans ses propositions, de la même manière que, dans certaines circonstances exceptionnelles, les États membres ont besoin de se sentir aiguillés par le leadership de la Commission. Disant cela, je songe, par exemple, au choc pétrolier. Mais dans le travail quotidien, la Commission doit se tenir aux côté des États membres, en soutien, n'intervenant comme gendarme que lorsque le moment de la critique est venu.
Dans le débat qui s'annonce, que vous avez lancé et que nous souhaitons mener, il nous faut réfléchir à la bonne articulation des critères et, notamment, à celui de la soutenabilité de la dette. C'est celui qui me semble le plus important concernant la gestion à long terme.

Friedrich (PPE-DE).
Monsieur le Président, le pacte de stabilité n'est pas une règle quelconque, mais bien la clé de voûte de la législation relative à l'euro. Il est intéressant de constater que les applaudissements ont spontanément pris naissance du mauvais côté. À la suite des déclarations du président de la Commission, les partisans des politiques inflationnistes de tous les pays se sont soudainement senti pousser des ailes. Voici la vérité : toutes les statistiques issues de l'histoire des économies nationales prouvent que la croissance durable ne peut être atteinte que par la stabilité économique et monétaire. Qui fait enfler la dette ne récolte pas la croissance, mais l'inflation et la stagnation. Helmut Schmidt a un jour déclaré : "Je préfère 5 % d'inflation à 5 % de hausse du chômage." En fin de compte, il a dû faire face à une hausse de l'inflation comme du chômage. C'est l'implacable réalité de l'histoire économique de notre continent.

Comment les règles pourraient-elles être respectées, Monsieur le Président de la Commission, si on les qualifie simultanément de stupides ? Les 4 700 milliards d'euros de dette ne suffisent-ils donc pas ? Il est naturellement plus facile de contracter de nouvelles dettes que de réduire leur importance et d'assainir le budget. Mais la Bible nous apprend que le chemin le plus facile mène tout droit à la perdition. Le chemin le plus difficile, à savoir l'assainissement budgétaire, est le bon, et nous ne voulons soudainement plus exiger de nos gouvernements qu'ils empruntent cette voie. Non, c'était une erreur, Monsieur le Président de la Commission ! Une provocation fort élégante?
(Protestations)
?c'est fort bien, mais ce dont nous avons besoin ici, c'est d'une politique sérieuse. Seule une politique sérieuse est fiable et prévisible. Monsieur le Président de la Commission, retirez ces propos, au nom du succès de l'euro !
(Applaudissements)

Trentin (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je partage largement le rapport franc et équilibré du président Prodi et les recommandations du commissaire Solbes. L'exigence, que je fais mienne, d'une application flexible du pacte de stabilité et de croissance et d'une coordination des politiques économiques, sociales et environnementales, à commencer par la zone euro, a toutefois été fortement négligée en ces dernières années de récession, à cause, notamment, des graves erreurs dans les prévisions de la Commission et de la Banque centrale européenne, qui ont objectivement découragé toute tentative de promotion et de coordination d'une politique économique active et anticyclique parmi les gouvernements des États membres.
D'autre part, il est vrai que la gestion flexible et sélective du pacte de stabilité et de croissance ne peut être laissée à la discrétion des gouvernements nationaux, sous peine d'affaiblir la cohésion européenne et, à la limite, d'entraîner la reprise de l'inflation. C'est pourquoi je soutiens la proposition d'ajouter pour 2004 les objectifs de Lisbonne et de Göteborg, à savoir la programmation d'investissements publics dans les secteurs de la recherche, de la formation tout au long de la vie et de l'assainissement environnemental, ainsi que la construction d'un réseau européen intégré dans les transports et les télécommunications, à ceux du pacte de stabilité et de croissance, en déduisant le montant de ces investissements du calcul du déficit budgétaire des gouvernements des États membres.
Ce choix implique nécessairement le soutien ferme de la Communauté européenne. En effet, celle-ci doit pouvoir vérifier ex ante, par le biais de la Commission, la congruité et la conformité de ces investissements vis-à-vis de l'objectif consistant à permettre à l'Union européenne de devenir d'ici 2010 la zone la plus compétitive et la plus dynamique d'une société basée sur la connaissance, sur le plein emploi et sur le développement durable, en favorisant leur coordination.

Brunetta (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'Union européenne possède une monnaie unique, mais pas de politique économique commune ; elle possède une monnaie unique, mais pas de véritable autorité de politique économique ; elle possède une monnaie unique, mais pas de véritable budget fédéral.
Jusqu'à hier, l'Union avait le pacte de stabilité et de croissance, étonnant succédané - oui, succédané - de politique économique, de budget redistributif, d'autorité de politique économique ; le tout en présence d'une monnaie unique, d'une zone monétaire qui sont loin d'être optimales. Comme vous le savez, Monsieur Prodi, la crédibilité de l'euro est liée entre autres - et surtout, dirais-je - au pacte de stabilité et de croissance et à sa capacité de contraindre les États membres à appliquer des politiques budgétaires responsables, des politiques budgétaires - rappelons-le - qu'ils ont eux-mêmes proposées et qui sont acceptées de tous leurs citoyens. Oui, le pacte de stabilité a ses limites - nous en sommes tous conscients -, surtout dans une phase de stagnation comme celle que traverse l'Union en ce moment. Mais, Monsieur le Président Prodi, dépasser intelligemment ces limites est une chose, en décréter la fin de fait, changer les règles du jeu alors que la partie est en cours, en est une autre.
Ce qui m'inquiète, Monsieur le Président Prodi, ce ne sont pas les modifications intelligentes - toujours bienvenues - mais le risque de renationalisation de fait des politiques budgétaires. Et cela, Monsieur Prodi, c'est la chose la plus grave, le danger le plus grand surtout, parce que l'on finit par avaliser les politiques des pays irresponsables et par pénaliser les politiques des pays sérieux, ceux qui ont cru en nous. Récompenser les cigales et punir les fourmis ne fera pas de bien à l'euro ni à la construction de l'Europe à un moment aussi délicat de sa vie.
C'est pourquoi le Parti populaire européen proposera, par le biais de ses membre participant à la Convention, comme l'y autorise le mandat octroyé par son récent congrès d'Estoril, de constitutionnaliser au sein de la Convention les principes de base du pacte de stabilité.
Je pense que vous serez d'accord avec moi. Et, s'il vous plaît, méfiez-vous des amis intéressés de la dernière heure !

Santos (PSE).
Monsieur le Président, je salue, je comprends et je soutiens les récentes déclarations du président Prodi sur la politique des finances publiques en Europe. Si j'ai bien compris, la Commission a lancé de manière intelligente un processus de défense du pacte de stabilité et de croissance, qui ne sera possible que si elle fait preuve de courage politique et si elle est à même de rompre avec certaines de ses positions actuelles. Il est souhaitable que le Parlement européen, par définition l'institution communautaire la plus ouverte et représentative du citoyen ordinaire, comprenne et soutienne le processus positif mis en marche par le président Prodi.
Il faut être complètement distrait et coupé de la réalité économique de l'Europe pour en être surpris aujourd'hui. Dès le départ, il est apparu que le pacte de stabilité et de croissance reposait sur des règles qui fonctionneraient raisonnablement bien en période de croissance économique, mais qui pourraient bloquer face à certains imprévus et en période de croissance modérée. L'Europe de l'euro repose sur un cadre de politique monétaire unique et sur douze politiques budgétaires autonomes. C'est pour cela qu'il existe des règles claires qui empêchent les pays indisciplinés, surtout les grandes économies, de remettre en cause la stabilité du système.
La rigueur budgétaire est la garantie que la génération d'aujourd'hui ne léguera pas une dette exagérée à la génération de demain. Obliger les États à rationaliser leurs dépenses et à rendre leurs services plus efficaces est impératif pour une véritable stratégie de développement. Nous en convenons tous. Toutefois, il faut que les règles de discipline soient comprises par les marchés et ne contrarient pas les politiques nationales, les intérêts et les engagements légitimes qui s'y rapportent, ce qui implique qu'elles soient formulées de manière flexible, qu'elles puissent s'ajuster, le cas échéant, à tout moment.
Tel est le péché originel du pacte de stabilité et de croissance, c'est pour cela que des voix de plus en plus nombreuses se lèvent pour en réclamer l'amendement. Fermer les yeux devant cette nouvelle réalité, c'est refuser d'emblée tous les compromis, en condamnant le pacte et, notamment, ses objectifs à l'échec le plus complet. La lecture statique du pacte de stabilité commence à ne plus être soutenable, car elle n'apporte pas de réponse à la conjoncture et correspond encore moins aux objectifs que l'Union européenne s'est fixés à Lisbonne pour se transformer à court terme en l'économie la plus puissante de la planète. Se servir du pacte de stabilité avec intelligence, en accentuant le pilier de la croissance dans la conjoncture actuelle, est absolument fondamental et nécessaire pour que la nature ne se révolte pas et que l'édifice construit laborieusement ne s'écroule pas.

Skinner (PSE).
Monsieur le Président, les économies diffèrent les unes des autres - c'est un fait. Le pacte de stabilité et de croissance doit être interprété d'une manière beaucoup plus recherchée. Des finances publiques saines et une économie stable doivent servir de contexte à cette interprétation. Par ailleurs, comme vous l'avez souligné, elle doit prendre en considération le cycle économique de la politique budgétaire. Les nouvelles réformes doivent être durables et mesurées par rapport au profil d'endettement du pays. Nous devons également tenir compte des investissements publics parce qu'ils peuvent déboucher sur la croissance à laquelle vous faisiez référence lors du sommet de Lisbonne, et pas uniquement traiter de bien-être.
Des pays comme le Royaume-Uni, par exemple, après toutes ces années désastreuses de sous-investissements pratiqués par les gouvernements conservateurs, doivent combler leur retard et nous devons être en mesure de les laisser agir de la sorte. Mais le fait est que, comme le dit cette vieille plaisanterie, "si on place tous les économistes du monde tête-bêche, on ne parviendra sans doute jamais à une conclusion". Ce que nous ne voulons pas, c'est placer l'ensemble de la Commission tête-bêche et découvrir qu'il ne reste que de l'incohérence. Modifions le pacte de stabilité et de croissance. Rendons-le flexible - vous pouvez y contribuer -, mais admettons qu'il doit s'agir d'un instrument perfectionné dans une économie effective.

Ilgenfritz (NI).
Monsieur le Président, le pacte de stabilité a été introduit pour assurer la force de l'euro. Au vu du contexte économique européen, globalement mauvais, et du taux élevé de chômage, il conviendrait de repenser ou d'affiner les critères de stabilité - précisément pour garantir la vigueur de l'euro. La force d'une monnaie est à la hauteur de celle de l'économie. Si l'économie chancelle, la devise vacillera également à plus long terme. Le haut niveau d'imposition européen affaiblit l'économie et ne laisse pas aux particuliers suffisamment de marge de man?uvre - entendez par là de revenus disponibles - pour raviver la consommation. Trop d'argent passe en outre dans l'appareil administratif hypertrophié. Cela doit changer. L'euro n'a pas besoin uniquement d'un pacte de stabilité, mais aussi et surtout d'un pacte de croissance. Cette discussion est donc nécessaire et pertinente, de manière à ce que l'euro devienne à long terme une devise forte et non une devise faible.

Prodi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie vivement pour ce débat qui n'a pas été seulement philologique, comme il aurait pu l'être vu la raison spécifique, casuelle, qui est à sa base, mais aussi un grand débat d'économie qui, je l'espère, pourra être répété à l'avenir. Grâce aux différentes positions exposées - que M. Poettering soit sans crainte : je ne confonds jamais les opinions politiques et les relations personnelles -, ce débat a prouvé une chose importante, à savoir que le système avec lequel nous travaillons n'est pas équilibré. Il existe un instrument coercitif en aval, pour faire respecter la rigueur nécessaire - souvent, en raison du manque d'autorité, cette obligation n'est pas toujours réelle, c'est plutôt souvent une invitation -, mais pas en amont, pour créer les conditions d'un développement équilibré, pour aider les pays participant à la monnaie unique à connaître un développement équilibré en matière de finances publiques saines et d'emploi. Nous n'avons pas de politique économique que nous puissions évaluer et contrôler ensemble.
Le résultat est que nous risquons de rompre la règle de la vie en commun - et ce serait vraiment stupide - si nous ne faisons preuve de l'intelligence politique nécessaire pour prévenir les divergences et les tensions, et pour ne pas attendre, impuissants, le moment de la répression, avec le danger, comme nous l'avons entendu, d'assister ensuite à des marchandages entre les États membres.
La Commission veut agir en ce sens : nous avons commencé à le faire, comme l'a dit M. Solbes, et nous continuerons à exploiter toutes les possibilités offertes par les instruments existants, mais nous devons faire en sorte que la politique économique européenne ne soit plus gouvernée uniquement pas des instruments comptables.
Quelqu'un a cité ici quelques cas concrets impliquant la Banque centrale européenne. Celle-ci fait son métier ; le problème est que nous ne pouvons pas la laisser seule ! Nous avons une politique économique européenne dans laquelle, grâce à Dieu, nous avons une Banque centrale qui est bien partie, et nous devons lui en rendre hommage parce qu'elle est partie de zéro. Construire une structure de contrôle, de suivi, d'analyse financière et économique à partir de rien, avec douze pays différents, a été une entreprise héroïque, et nous devons préserver l'indépendance de la Banque centrale, mais pas sa solitude.
Nous nous retrouvons aujourd'hui à discuter et ce débat a prouvé que le problème de l'autorité de politique économique n'est pas résolu. Je voudrais, Monsieur le Président, que nous en discutions encore. Nous avons en effet une monnaie commune, ce qui signifie que nous ne pouvons dévaluer, que nous ne pouvons modifier les taux d'intérêt, que nous sommes vraiment liés par un système fort et rigide à de nombreux égards. Alors, si nous voulons que ce système fonctionne, nous devons établir une autorité qui nous aide à coordonner les lignes de politique économique. Je ne parle pas ici en faveur de la Commission, je parle en faveur de nous tous ! Je n'ai jamais dit que cette autorité doit nécessairement être la Commission ! Cette autorité doit être créée, elle doit être instituée, elle doit voir le jour parce que nous devons protéger ensemble la monnaie commune et, donc, avancer de concert vers l'avenir.
Je puis vous assurer que dans mon interview - qui, je le répète, est une longue interview -, l'adjectif qui a été tant critiqué ne se rapportait pas au pacte de stabilité comme on l'a écrit, mais au fait qu'il soit pris à la lettre. Par exemple, M. Abitbol vient de parler de Saint Paul : le problème réside dans la différence entre l'esprit et la lettre. Nous sommes cantonnés, coincés dans un coin et nous devons travailler conformément à la lettre de la loi, et c'est cette lettre qui est stupide. Nous devons disposer d'instruments, nous devons recourir à la politique, nous devons utiliser l'esprit pour pouvoir interpréter les problèmes de nos citoyens. Rappelez-vous que, si la politique économique diffère entre les pays, un problème dramatique peut surgir à tout moment. En ce sens, Monsieur Watson, je n'ai pas cité ce fait par hasard, je n'ai pas donné cette interview par hasard - vous avez raison, j'aurai aussi pu m'adresser au Parlement et je le ferai chaque fois que vous m'inviterez à parler de ces sujets, parce que c'est le fondement de notre cohabitation -, mais je l'ai fait à cause du travail de la Convention et parce qu'il faut que nous discutions ici de ces problèmes pour que la Convention ait la sensation que nous avons de l'expérience, que nous sommes capables d'aborder ces problèmes.

Je l'ai fait aussi parce que les peuples européens nous invitent à parler d'économie, non seulement en termes financiers et comptables mais aussi en termes de ce qui affecte leur vie, et je puis vous assurer que cela ne veut pas dire que je suis las ou non rigoureux en matière économique. Dans mon passé, j'ai eu le courage d'imposer à mon pays une taxe pour l'Europe - appelée spécifiquement ainsi - parce que je crois qu'il faut dire aux citoyens les choses de manière directe et précise. Il est évident que nous devons nous pencher sur le problème de l'esprit et de la lettre du pacte, sur la rigueur nécessaire dans le respect du pacte et sur la gravité de la situation actuelle où nous devons l'appliquer à tous les États, grands ou petits. Une autre question s'est fait jour au cours de ce débat : ferons-nous preuve de la même sévérité en cas de déviation de la France, de l'Allemagne ou de l'Italie, dont les déficits sont proches des 3 % ou les ont déjà dépassés ? Je dirai que si de telles données devaient être confirmées par les informations officielles ou par les statistiques de la Commission, la Commission appliquera - comme convenu dans la déclaration d'Amsterdam - les mesures prévues par le Traité et par le pacte et fera son devoir vis-à-vis de tous parce que c'est son métier.
Mais j'ai aussi dit - et je le répète ici devant vous - que cela ne suffit pas ! Il ne suffit pas de constater le déficit et d'attaquer les problèmes en aval. Il faut mettre au point une politique économique commune. Nous le devons à nos citoyens ! Voilà donc pourquoi j'ai utilisé un adjectif peut-être fort. Les philologues me pardonneront, mais je pense que cela a fait comprendre à tout le monde ce que nous devons faire à l'avenir.
(Applaudissements)

Berthu (NI)
Certains orateurs viennent de critiquer Romano Prodi, qui a déclaré que "le pacte de stabilité est stupide". Certes, venant du gardien du pacte, ces propos peuvent surprendre. Mais ce n'est pas un dérapage verbal. Romano Prodi cherche visiblement, par une man?uvre désespérée, à sauver le pacte de stabilité aujourd'hui dans une impasse.
En effet, en ajoutant aussitôt que pour avoir un pacte flexible, il faudrait à Bruxelles une autorité ayant le pouvoir de décider, Romano Prodi montre bien qu'il cherche à rebondir en direction du super-État.
On voit bien le blocage aujourd'hui : d'une part le pacte de stabilité perd chaque jour de sa pertinence ; d'autre part les pays membres n'ont guère envie d'abandonner à Bruxelles leurs compétences économiques et budgétaires, comme le montrent les débats difficiles du groupe de travail "Gouvernance économique" à la Convention. Romano Prodi ne fait donc que chercher à progresser dans le sens qui avait toujours été prévu par les fédéralistes lorsqu'ils ont voulu la mise en place de l'euro.
C'est habile dans l'immédiat. Mais à terme, c'est s'enfoncer dans l'erreur. Le super-État économique ne serait qu'une rigidité de plus après celle du pacte de stabilité et, osons le dire, après celle de l'euro.

van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, dans la nuit du 26 au 27 septembre, le bateau "de Joola" a coulé au large des côtes du Sénégal, avec à son bord de nombreux Sénégalais, un groupe d'Européens, ainsi que Roel et Lisette Arendshorst de Groningue. Le président sénégalais M. Wade a assumé la responsabilité de cette catastrophe. Mais son pays ne dispose d'aucuns fonds pour renflouer le bateau et le président Wade parle dès lors déjà d'enterrement en mer. C'est inacceptable. Pour les proches des victimes, il est d'une importance capitale que les corps de ceux qui leurs sont chers soient ramenés le plus rapidement possible, étant donné que des problèmes d'identification pourraient se poser si l'attente devait encore se prolonger.
Comme l'enquête a démontré que le bateau gît sur un banc de sable, des plongeurs pourraient assez aisément ramener les corps. Ce type de renflouage n'est pas très coûteux mais peut-être encore trop coûteux pour le Sénégal. La semaine dernière, j'ai lancé un appel urgent aux commissaires Nielson, Patten en Bolkestein afin de libérer des fonds européens du Fonds de développement européen. Le temps presse. Je n'ai toujours reçu aucune réponse. Monsieur le Président, j'invite une fois de plus la Commission européenne à apporter aussi rapidement que possible un soutien financier du Sénégal afin que les parents, les frères et les s?urs de Roel et Lisette ainsi que les familles des autres victimes n'aient pas à vivre plus longtemps dans l'incertitude et puissent dire dignement adieu à leurs proches.

Van Orden (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure, au sujet du Zimbabwe, je suis consterné d'entendre que, la semaine dernière, le COREPER a décidé que la conférence ministérielle de la Communauté de développement de l'Afrique australe et de l'UE, prévue les 7 et 8 novembre, se tiendrait non pas à Copenhague, mais au Mozambique. Vous vous rappellerez que ce Parlement a insisté sur le fait que le ministre zimbabwéen des Affaires étrangères ne devrait en aucun cas être invité à la conférence ministérielle de Copenhague, car cette invitation serait une violation flagrante de l'interdiction de voyager au sein de l'UE. Nous n'avons jamais reçu de garanties sur ce point et nous savons désormais pourquoi : les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne ont décidé avec cynisme d'éluder leur propre interdiction de voyager au sein de l'UE. Nous assisterons ainsi à un spectacle honteux : voir les ministres européens des Affaires étrangères se rendre en Afrique dans l'unique but de faciliter la présence des Zimbabwéens à leur réunion. Cette situation est grotesque, et elle est un affront à cette Assemblée, mais, beaucoup plus important, elle est une insulte aux habitants terrorisés et affamés du Zimbabwe, dont les vies et les moyens d'existence ont été détruits par les actes perpétrés par le régime de Mugabe.
Monsieur le Président, au nom du Parlement, je vous demande d'entreprendre des démarches auprès du président du Conseil afin de lui exprimer notre aversion pour cette décision et exiger son annulation.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, en juin dernier, la commission des pétitions s'est rendue dans ma région, les Asturies, et s'est entretenue avec plusieurs pétitionnaires. Un groupe de pétitionnaires a présenté à M. Gemelli une pétition dénonçant le tracé d'une autoroute dans ma région -l'autoroute de Cantabrique - car il semble qu'il enfreigne le droit communautaire et parce qu'il porte gravement préjudice à des exploitations agricoles très importantes financées par le FEOGA.
J'ai présenté en même temps une question à laquelle a répondu de manière préliminaire Mme Wallström et à laquelle, selon ses propres termes, elle allait répondre en détail plus tard.
Nous avons donc été surpris, alors qu'il n'y a eu aucun débat en commission des pétitions et que je n'ai pas reçu la deuxième réponse de Mme Wallström, qu'un député du groupe majoritaire de ce Parlement, accompagné du secrétaire général de son parti, ait rendu visite à Mme de Palacio, ait eu une entrevue avec deux hauts fonctionnaires de la Commission européenne et soit apparu en public dans ma région en disant que l'affaire était close.
Monsieur le Président, cela porte atteinte à la crédibilité de ce Parlement et aux compétences de la commission des pétitions. Cela remet également en question l'indépendance de la Commission européenne, dans ce cas, et de certains fonctionnaires de la Commission européenne, et ce que je demande, Monsieur le Président, et je termine par là, c'est que l'on vérifie si cela s'est bien passé de cette manière. Nous ne pouvons pas permettre que l'on prenne une décision avant qu'il y ait un débat en commission des pétitions du Parlement européen. Je demande au président - je lui enverrai de plus amples informations - de se renseigner pour savoir si cela s'est déroulé de cette manière.

Le Président.
Si j'ai bien compris, Madame González Álvarez, il conviendrait peut-être de poser quelques questions à la Commission pour avoir une confirmation ou un démenti de ce que vous avez dit.

Thorning-Schmidt (PSE).
Monsieur le Président, je suis très heureuse que vous assuriez la présidence car, cet après-midi, une jeune femme m'a téléphoné. Il s'agissait de la gagnante du concours Miss Danemark. Elle a décidé - très courageusement, je trouve - de ne pas participer au concours Miss Monde au Nigeria. Mais aujourd'hui, elle a reçu une lettre de l'organisation du concours Miss Monde lui demandant de participer en faisant référence à des propos tenus par l'un des vice-présidents - il s'agissait de vous, Monsieur Imbeni - invitant les candidates à participer et à éviter ainsi un boycott. La jeune femme dont nous parlons est naturellement un peu perplexe, Monsieur le Président. Et c'est compréhensible. Je vous demanderai donc de me confirmer aujourd'hui ou le plus rapidement possible que le Parlement européen ne s'est pas prononcé en faveur d'une participation de ces candidates au concours Miss Monde et donc que nous ne leur avons pas demandé de participer. Je vous demanderai également, Monsieur le Président, de confirmer que nous n'avons jamais tenu de débat sur un éventuel boycott du concours Miss Monde. Nous avons tout juste eu une discussion au sein de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, et à cette occasion, nous avons précisément encouragé les jeunes femmes à boycotter le concours Miss Monde. J'espère obtenir une confirmation maintenant et si ce n'est pas possible, j'espère la recevoir par écrit dans un avenir très proche.

Le Président.
Madame Thorning-Schmidt, sans prendre trop de temps à nos collègues, je puis vous confirmer que : premièrement, je suis d'un avis différent du vôtre ; deuxièmement, je l'ai exprimé lors d'une conférence de presse ; troisièmement, je n'ai évidemment pas parlé au nom du Parlement européen ; quatrièmement, j'ai envoyé un courrier électronique à la présidente de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances du Parlement européen pour lui dire qu'à mon avis, sa commission avait commis une erreur en décidant d'inviter à boycotter cette initiative ; une erreur pour toute une série de raisons que je ne répéterai pas ici pour ne pas lancer un débat non prévu à ce point de l'ordre du jour. Plus tard, si vous le voulez, demain ou après-demain, je vous dirai pourquoi, selon moi, cette orientation de la commission des droits de la femme était discutable. Maintenant cependant, en tant que président de séance, je ne puis m'exprimer sur la question.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0332/2002) de M. Duff, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur l'impact de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son statut futur [2002/2139(INI)].

Duff (ELDR)
 rapporteur. (EN) Monsieur le Président, le statut futur de la charte était l'une des quatre questions essentielles que nous a léguées le désormais célèbre traité de Nice afin que nous l'examinions lors de la CIG de 2004 et, depuis Laeken, c'est une question centrale à laquelle est confrontée la Convention. Cette résolution, si elle devait être votée, représentera une contribution officielle à la Convention de la part de la délégation parlementaire.
Nous nous sommes penchés sur l'impact que la charte a eu jusqu'à présent en tant qu'instrument proclamé solennellement, et nous nous sommes aperçus que le médiateur, le Parlement, la Commission, voire, parfois, le Conseil l'utilisent énormément. Nous avons également décelé une certaine incertitude chez les citoyens quant à la portée de la charte en tant qu'instrument proclamé solennellement. Pour les tribunaux, la charte constitue déjà une source importante de référence, au même titre que la CEDH et les traditions constitutionnelles des États membres. Pourtant, la tradition constitutionnelle nationale à laquelle les tribunaux se réfèrent est déjà très vaste ; et, dans une Union de plus de 25 États membres, elle deviendra invraisemblablement vague. Nous en concluons donc que nous devons fermement intégrer la charte dans les Traités, de manière à faire de cette source de référence importante une source de référence centrale.
Le commissaire Vitorino et son groupe de travail au sein de la Convention examinent les finesses techniques et sémantiques qui seront impliquées dans cette intégration et je suis impatient d'entendre de sa bouche que les efforts consentis par son groupe de travail portent leurs fruits. Cette résolution parlementaire ravive l'histoire politique de la charte. Elle explique les raisons pour lesquelles une intégration dans les Traités est importante et pourquoi elle devrait être imposée à l'Union et aux États membres, quand et dans la mesure où ils appliqueront la législation et la politique européennes. Elle explique également les raisons pour lesquelles la charte deviendra une composante importante du futur développement du concept de citoyenneté européenne.
Au fur et à mesure de notre élargissement, la charte parviendra à faire comprendre clairement à toutes les personnes concernées les raisons pour lesquelles les droits fondamentaux sont si importants pour rapprocher l'Europe des citoyens. Elle propose que nous placions notre régime de droits fondamentaux au centre du processus d'intégration, tel un joyau dans la couronne de notre future constitution. Je recommande ce rapport au Parlement.
Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord féliciter M. Duff non seulement en sa qualité d'auteur de ce rapport, mais aussi en sa qualité de membre de la Convention qui a rédigé la charte des droits fondamentaux. Le rapport à l'examen repose sur les positions précédentes du Parlement, prises à l'occasion de l'élaboration de la charte, tout au long de l'année 2000, et ces recommandations répondent pleinement à l'objectif visant à faire de cette charte la base d'une constitution. Je parle en ma qualité de Commissaire, mais naturellement, je ne peux oublier que je représente en même temps la Commission à la Convention européenne et que je préside, à ce titre, le groupe de travail "charte". Sans entrer dans les détails, je crois pouvoir informer le Parlement que les membres du groupe de travail sur l'incorporation de la charte dans le Traité sont largement d'accord quant aux réponses à apporter aux questions techniques sur lesquelles nous nous penchons, qui concernent les modalités et les conséquences d'une éventuelle intégration de la charte dans un futur traité constitutionnel, ainsi que les modalités et les conséquences d'une possible adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme.
J'estime qu'il existe une large communion de vues entre les recommandations du rapport de M. Duff et les conclusions du groupe de travail. Je soulignerais plus spécifiquement, en premier lieu, que je suis d'accord avec le fait que la charte constitue aujourd'hui déjà une réalité bien ancrée dans la vie européenne, puisqu'elle sert aux citoyens, aux avocats généraux, aux décisions du tribunal de première instance, au procureur européen, ainsi qu'aux tribunaux nationaux, même de haut niveau, aux tribunaux constitutionnels des États membres.
Le rapport de M. Duff reprend également la constatation que l'intégration de la charte ne créera pas de nouvelles compétences pour l'Union. La charte est déjà claire en la matière, mais les clauses horizontales prévoyant l'intégration de la charte dans le Traité pourraient être plus explicites, surtout afin d'écarter les craintes de certains. En soi, la charte n'est pas une source de compétences, ce n'est pas une base juridique permettant à l'Union de prendre des mesures législatives, c'est un recueil de valeurs qui doit être présent dans toutes les politiques de l'Union européenne.
De même, la charte ne limite en rien les compétences des États membres. Elle ne remplace pas le régime des États membres en matière de droits de l'homme, elle n'a pas pour vocation de remplacer le rôle des constitutions nationales. C'est pourquoi je partage l'avis du rapporteur lorsqu'il souligne la nécessité de doter la charte d'une force juridique contraignante et d'un statut constitutionnel, selon des modalités à décider et qui dépendront de la future structure des Traités.
Deux solutions alternatives semblent se dessiner à cet égard. Premièrement, celle qui mérite d'ailleurs le soutien de la majorité des membres du groupe de travail, l'intégration de la charte en bloc, sous la forme d'un titre ou du premier chapitre du traité constitutionnel ou l'insertion, dans le cadre du travail sur le traité constitutionnel, d'un article faisant référence à la charte, le texte de celle-ci étant intégralement repris dans une partie spécifique du traité constitutionnel ou dans un protocole.
Il est également parfaitement légitime de ne pas chercher à modifier, en ce moment, les dispositions de la charte avant leur validation dans le traité constitutionnel. La charte représente l'engagement politique de la Convention précédente, qui doit être respecté par la présente Convention. Cela n'empêche pas cependant certaines adaptations techniques, surtout en ce qui concerne les clauses dites "générales" ou "horizontales". Le groupe de travail "charte" a ?uvré en ce sens et l'objectif consiste à trouver des adaptations qui n'affectent pas la substance des dispositions, mais qui sont simplement destinées à clarifier le sens des normes horizontales actuelles.
Le Parlement et la Commission envisagent depuis toujours l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme de manière positive. Le rapporteur réitère ce point de vue, ce dont je me félicite. Les membres du groupe de travail "charte" considèrent que l'adhésion de l'Union à la Convention européenne est parfaitement compatible avec la consécration d'une charte ayant une valeur constitutionnelle et une force juridique contraignante. Je crois que ce groupe de travail aboutira également à un large consensus dans ce domaine. Si cette adhésion devait se concrétiser, l'Union européenne fera l'objet d'un contrôle externe tout à fait identique à celui que la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg exerce sur les cours constitutionnelles ou les cours suprêmes des États membres. Dans ce sens, il n'y a aucune relation de subordination entre les cours et l'autonomie de l'ordre juridique de la Communauté européenne n'apparaît pas influencée.
Cette question est étroitement liée à celle de la future personnalité juridique de l'Union. La tâche de la Convention va en effet se concentrer sur l'introduction d'une habilitation de nature constitutionnelle dans le traité constitutionnel afin que l'Union puisse adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme. Il incombera ensuite à l'Union de négocier concrètement l'adhésion avec le Conseil de l'Europe et de décider le moment de l'adhésion et ses modalités respectives, selon les procédures habituelles, sans remettre en cause les engagements individuels de chaque État membre par rapport à la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles additionnels.
J'espère sincèrement que l'intégration de la charte dans le traité constitutionnel et l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme constitueront deux étapes fondamentales du processus visant à doter l'Union européenne d'une constitution reconnaissant une place centrale aux valeurs et aux principes des droits fondamentaux.

Almeida Garrett (PPE-DE).
Monsieur le Président, une des principales missions de la Convention européenne consiste à apporter une réponse à la question formulée à Laeken, il y a presque un an, concernant l'opportunité d'inclure la charte des droits fondamentaux dans le traité sur l'Union européenne. Un groupe de travail au sein de la Convention a été spécialement constitué à cet effet, ce groupe est présidé avec compétence par le commissaire António Vitorino et publiera bientôt ses conclusions. Aujourd'hui, à travers le rapport de M. Andrew Duff, le Parlement européen souhaite réaffirmer à haute voix la position qui a toujours été la sienne. Je voudrais m'associer publiquement à ses conclusions et profiter de cette occasion pour féliciter le rapporteur, qui a su réunir un très large consensus à ce sujet au sein de la commission des affaires constitutionnelles.
Il ne fait aucun doute qu'il faut fonder la construction de notre vie en commun sur le citoyen et ses droits. Plutôt que le marché, ce sont les femmes et les hommes qui donnent un sens à notre Communauté. Voilà pourquoi nous défendons, sans faiblesses, l'intégration de la charte des droits fondamentaux comme la partie la plus noble du futur traité constitutionnel de l'Union européenne. Nous sommes bien sûr conscients que bon nombre des droits, principes et libertés pourraient être formulés d'une autre manière et devront être revus à l'avenir. Aucune entreprise humaine n'est parfaite. Mais, de notre point de vue, ce moment n'est pas encore venu. Il faut pour l'heure clarifier et renforcer le statut juridique de la charte en lui conférant un caractère contraignant et en augmentant la protection juridique des citoyens européens face aux institutions européennes et aux États membres lorsqu'ils appliquent le droit communautaire. C'est pourquoi nous soutenons la stratégie défendue dans ce rapport et ses principales conclusions : en faire la partie la plus noble du nouveau traité constitutionnel, prévoir des règles solennelles pour sa révision et, après l'attribution explicite d'une personnalité juridique unique à l'Union européenne, défendre l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme.

Berès (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois qu'au fond, le débat que nous avons aujourd'hui peut paraître technique : quel est le statut de la charte dans la constitution qui va sortir de la Convention ?
Ce débat pose une question politique absolument essentielle qui est : que faisons-nous du débat sur la citoyenneté dans cette Convention ? Notre charte, fort heureusement, ne traite pas que de la citoyenneté, mais elle représente, pour nos concitoyens, une valeur de référence essentielle, et depuis le début de cet exercice, nous disons que la Convention doit s'intéresser à une Europe plus démocratique, plus lisible, plus transparente.
Ce que nous demandent nos concitoyens, c'est de pouvoir se sentir des citoyens européens. Il me semble qu'aujourd'hui l'outil dont nous disposons pour faire vivre cette citoyenneté, c'est cette charte. Donc, intégrons-là. Ce Parlement l'a déjà demandé à de nombreuses reprises, il le refera en votant le rapport de M. Duff. Je crois que c'est pour nous une condition sine qua non d'acceptation des travaux de la Convention.
La question est de savoir comment l'intégrer. Pour ma part, ce qui me préoccupe, c'est que cette intégration confère à la charte une valeur première dans la hiérarchie des normes européennes. En clair, cela signifie que dans tel ou tel secteur on sera appelé à prendre des dispositions. On devra respecter l'esprit et la lettre de la charte.
Se pose alors la question de la révision, et nous savons que c'est un débat qui nous a beaucoup agités, y compris au moment de la conclusion des travaux de la précédente Convention.
Je crois, avec la majorité d'entre nous, que la présente Convention n'est pas habilitée à rouvrir ce texte, et je crois d'ailleurs que ce serait politiquement inopportun. L'essentiel est de vérifier comment cette révision pourrait intervenir, parce qu'il n'y a pas de raison d'imaginer que ces textes soient écrits dans le marbre pour l'éternité. Nous avons nous-mêmes pris, lorsque nous avons rédigé cette charte, quelques libertés avec le texte de la Convention européenne des droits de l'homme, avec des besoins d'adaptation et de modernisation. Imaginons que nos successeurs puissent avoir besoin de la même adaptation : alors, il faudra y procéder dans les conditions dans lesquelles nous avons nous-mêmes écrit ce texte. En clair, la révision de la charte ne pourrait intervenir que selon les règles plus contraignantes que proposera la Convention.
Avec mon groupe, j'ai déposé un amendement en ce sens et j'espère que notre Assemblée pourra l'adopter lorsqu'elle se prononcera sur le rapport de M. Duff.
Deux petites remarques pour terminer. La première, pour manifester une inquiétude. À travers le débat - a priori technique - sur les clauses dites "horizontales" il y a risque que l'on réduise le champ d'application de la charte. Ce doit être pour nous le fil rouge : pas de réduction du champ d'application de la charte. Enfin, évidemment, je souhaite apporter mon soutien et celui de mon groupe à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Nous aurons ainsi un ensemble complet de protections des droits de nos citoyens et de nos résidents.

Dybkjær (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur infatigable pour son travail sur la charte. Il est important que nous débattions énergiquement de ce sujet en permanence et que nous discutions de la place que la charte doit occuper par rapport aux travaux de la Convention. Je tiens également à remercier M. le commissaire Vitorino non seulement pour son adhésion de principe à la poursuite des travaux concernant la charte mais aussi pour avoir souligné qu'il n'était pas facile d'insérer l'entièreté de la charte dans la future constitution, le futur traité ou ailleurs, mais qu'elle devait l'être. Selon moi, l'important, lorsque nous débattons de ces questions en tant qu'hommes politiques, est de toujours nous situer dans le champ de tension entre vision et réalité. La vision est assez claire, nous pouvons tous souhaiter que la charte soit totalement insérée - je reviendrai brièvement sur le contenu. La charte est importante. Elle comprend des droits de l'homme importants et d'autres droits qu'il est important de garantir aux citoyens européens. Par ailleurs, nous devons aussi tenir compte de la réalité, c'est-à-dire de la réalité politique d'aujourd'hui, et nous demander ce que nous pouvons réaliser à quinze - ou bientôt vingt-cinq en fait, espérons-le - avec le lancement de la conférence intergouvernementale. C'est ce champ de tension dont nous devons toujours être conscients. Je suis en faveur de la charte. J'ai toujours pensé qu'il s'agissait d'une bonne charte. J'ai aussi comparé la charte et la constitution danoise et je dois dire que la charte va plus loin et est mieux faite que la constitution danoise par exemple, si on lit uniquement le texte sans connaître tout le contexte historique. Je ne trouve pas que toutes les constitutions existantes sont parfaites mais, d'un autre côté, je pense aussi que la charte est en train de se transformer en "vache sacrée" en ce moment. Dès lors, je trouve que l'on peut regarder si certains articles sont plus importants que d'autres et si certaines questions ne doivent peut-être pas nécessairement être reprises cette fois-ci. Je voudrais remercier M. le commissaire pour sa franchise et pour avoir déclaré que ce n'était pas si simple.

Kaufmann (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport aborde l'un des problèmes les plus délicats que la Convention constitutionnelle est amenée à résoudre : l'intégration de la charte des droits fondamentaux dans le futur traité constitutionnel européen et la garantie d'une protection sans faille des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne.
Depuis longtemps, le Parlement joue un rôle moteur en la matière au sein de l'Union. Avec ce rapport, qui s'adresse directement à la Convention, il se montre à nouveau à la hauteur de son rôle politique. Je tiens donc à remercier de tout c?ur le rapporteur. C'est précisément pourquoi je souhaite aborder trois questions qui se reflètent également dans mes amendements.
Premièrement, de nombreuses personnes attendent à juste titre que la Convention se prononce en faveur de l'intégration de la charte dans le traité constitutionnel. Il convient donc de garantir que cette dernière ne contienne pas seulement des principes directeurs pour les organes de l'Union européenne, mais qu'elle donne également naissance à des droits inaliénables que l'Union européenne devra garantir et que tout citoyen de l'Union pourra faire valoir devant un tribunal si nécessaire. Cette exigence est formulée à juste titre dans le rapport, par exemple au paragraphe 1.
Mais lorsque le paragraphe 2 du rapport suggère que la charte des droits fondamentaux ne devrait être intégrée dans la constitution européenne que sous la forme d'un préambule, j'estime que le Parlement contrecarre lui-même ses propres projets. Un préambule pourrait peut-être servir en quelque sorte d'enseigne à un futur traité constitutionnel, mais juridiquement, il ne représenterait aucune norme directement applicable. Je pense qu'absolument personne ne pourrait comprendre une telle position de la part du Parlement.
Deuxièmement : nous avançons légitimement l'exigence d'une adhésion de l'UE à la CEDH. Une majorité se dégage d'ores et déjà à ce sujet à la Convention. Si le Parlement veut à nouveau être à la hauteur de son rôle moteur, il doit toutefois, selon moi, nommer clairement les problèmes y afférents. À mon sens, il ne suffit pas d'indiquer dans le considérant Z que la relation de la Cour de justice des Communautés européennes vis-à-vis de la CEDH est identique à celle des cours constitutionnelles nationales vis-à-vis de cette dernière. Ces propos font l'impasse sur un problème, dans la mesure où la question du rapport liant les cours constitutionnelles nationales à la Cour de justice de Strasbourg est traitée de manière très différente dans les quinze États membres. Selon moi, le traité constitutionnel doit apporter une réponse spécifique à cette question contenue dans le rapport.
J'aborderai le troisième point plus tard avec le rapporteur.

Voggenhuber (Verts/ALE).
Monsieur le Président, une caractéristique intrinsèque des droits fondamentaux est qu'ils ne sont jamais octroyés, mais uniquement reconnus, qu'ils découlent inévitablement de la dignité humaine. Par le refus du Conseil de donner force de loi à la charte des droits fondamentaux, nous nous sommes retrouvés dans une situation absurde : d'une part, les droits fondamentaux sont considérés comme une conséquence inévitable de la reconnaissance de la dignité humaine mais, d'autre part, les hommes se voient refuser de faire effectivement valoir ces droits.
Je remercie le rapporteur, qui a une nouvelle fois affirmé clairement que l'absolue priorité du Parlement est d'intégrer les droits fondamentaux dans la constitution européenne et qu'une constitution ne reprenant pas cet élément essentiel n'est tout simplement pas envisageable. Je rejoins cependant les remarques de l'oratrice qui m'a précédé en ce que je ne m'imagine pas la charte dans le préambule, mais bien dans l'article 1er de la constitution ; à cet égard, il n'y a pas de différence fondamentale entre nous.
Le deuxième élément pour lequel je tiens à remercier le rapporteur est son observation selon laquelle nous ne pouvons tolérer que le chapitre relatif à la charte des droits fondamentaux soit rouvert au sein de la Convention constitutionnelle pour être remanié. Cette Convention constitutionnelle n'a aucun mandat pour modifier la charte des droits fondamentaux, et un remaniement de la charte ébranlerait la crédibilité de l'ensemble de la première Convention et, dès lors, son mode de fonctionnement.
Je décèle une certaine contradiction dans l'annonce d'une modification des clauses horizontales - d'où ma question au commissaire Vitorino, qui a soulevé ce point. Les clauses horizontales sont des éléments essentiels des dispositions sur le champ d'application et l'effet de la charte des droits fondamentaux. Il est tout à fait plausible - et de nombreuses discussions me le laissent craindre - que l'on essaie, par le biais des clauses horizontales, de réduire la portée de la charte. Nous devons nous y opposer.
Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues : notre Parlement rendrait un immense service à la démocratie en disant la vérité. Nous disposons là en effet d'une excellente occasion de réfléchir à cette question centrale : la vérité dans la construction européenne. Le rapporteur nous propose par exemple ceci : "La charte n'attribue pas de compétences à l'Union ; au contraire, elle a pour effet de limiter l'exercice du pouvoir des institutions européennes en raison de l'obligation qui leur est faite de la respecter" (fin de citation). Il ajoute : "La charte ne limite pas les compétences des États membres prévues par les Traités ; elle ne se substitue pas au régime des États membres en matière de droits de l'homme, mais elle en constitue un complément" (fin de citation).
À vrai dire, il devait en être ainsi pour deux raisons : premièrement, parce que la charte n'a pas encore été dotée elle-même de valeur juridique et que l'unique organe qui dispose de la compétence à cet effet est la Conférence intergouvernementale ; deuxièmement, l'article 51 de la charte dispose, comme cela a été dit, que les positions de la présente charte sont destinées aux institutions et aux organes de l'Union, ainsi qu'aux États membres, uniquement lorsqu'ils appliquent le droit de l'Union.
Malheureusement, ce n'est pas le cas. De nombreux faits montrent que l'on prétend faire de la charte un instrument visant à imposer l'unité aux États membres et à exercer sur eux une tutelle supraconstitutionnelle. Par exemple, le rapport Swiebel nous montrera sous peu cette déviation manifeste dans la matrice et la méthodologie utilisée pour évaluer la situation des droits de l'homme et examiner les États membres. Nous avions déjà eu l'année dernière le rapport Cornillet dans le même domaine. En somme, si l'État de droit est toujours l'État de droit, nous ne pouvons que constater que la charte inspire déjà malheureusement des mouvements contre la normalité de l'État de droit. Nous devrions condamner cela. Telle n'est pas cependant l'orientation du rapporteur, qui semble saluer et applaudir, au contraire, les mouvements, les démarches et les orientations de la Commission, du Conseil, du Parlement, du médiateur et même des cours européennes qui bafouent les compétences de la Conférence intergouvernementale et souhaitent agir comme si la charte avait déjà force de loi.
Or, ce n'est pas le cas. L'État de droit, ce n'est pas "comme si" ; la loi est ou elle n'est pas. C'est pourquoi je crains qu'on ne veuille subvertir l'État de droit et que nous ne le fassions à travers cette ambiguïté. Voilà pourquoi ce rapport ne peut être soutenu avec enthousiasme que par ceux qui...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Berthu (NI).
Monsieur le Président, dans la ligne préconisée par le rapport Duff, le commissaire Vitorino vient d'annoncer que le groupe de travail qu'il préside à la Convention tendait à proposer l'intégration de la charte des droits fondamentaux dans les Traités, voire dans une future constitution européenne.
Cette annonce me paraît prématurée car des questions majeures ne sont toujours pas résolues. On nous dit que l'intégration de la charte dans les Traités, qui la rendrait contraignante au niveau européen, ne conférerait aucune compétence nouvelle à l'Union. Mais, ce n'est pas crédible. On nous dit qu'elle ne nécessiterait aucune réécriture du texte arrêté à Nice, mais c'est impossible. Une réécriture serait bel et bien nécessaire sur certains points et elle ouvrirait la boîte de Pandore. On nous dit enfin que cette intégration ne dessaisirait en rien les démocraties nationales, mais c'est un mirage.
En réalité, Monsieur le Président, la charte risque de s'imposer de manière rigide aux démocraties nationales et cela nous paraît très dangereux ; c'est ce que j'expose dans l'opinion minoritaire qui est jointe au rapport Duff.

Maij-Weggen (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier notre collègue M. Duff pour son excellent rapport ainsi que le commissaire Vitorino pour ses commentaires de spécialiste. Celui qui a eu l'honneur de pouvoir collaborer activement à la Convention qui a rédigé la charte n'est pas sans ignorer qu'à l'époque, il n'était pas évident d'atteindre un large consensus. Ce large consensus est le fruit d'un travail particulièrement approfondi et intensif. C'est pourquoi il faut également éviter que le texte de la charte ne soit à nouveau remis en question. Un travail remarquable a été réalisé à l'époque. Remettre en question certains éléments de la charte ne peut qu'entraîner un affaiblissement de cet excellent travail. Voici mon premier message : laissez donc la charte telle quelle, à l'exception des modifications techniques.
Mon second point concerne la jonction entre la charte et la CEDH. Ceci semble avoir créé beaucoup plus de difficultés que nécessaire. C'est ce qui ressort d'une série d'articles écrits par des juges et experts des cours de justice de Luxembourg et de Strasbourg et c'est ce qui ressort également des travaux du groupe de travail de M. Vitorino au sein de la Convention. Il semble tout à fait possible de faire concorder les travaux des deux Cours de Justice par rapport à la CEDH et par rapport à la charte. C'est également l'avis du groupe PPE-DE ici présent et du groupe PPE-DE qui siège au Conseil de l'Europe. Il n'y a à mon avis plus aucun obstacle nous empêchant d'intégrer la charte au nouveau traité constitutionnel. C'est d'ailleurs notre souhait et nous nous y attellerons dès lors dans le cadre de la Convention.
Ceci m'amène à mon troisième et dernier point, à savoir l'importance de la charte pour les citoyens de l'Union. Il est primordial que les droits de nos citoyens soient solidement ancrés dans le nouveau traité constitutionnel en cours d'élaboration. Nous ne savons que trop bien que les droits des citoyens, les droits des minorités, les droits sociaux demeurent très fragiles, entre autres dans les pays d'Europe centrale et orientale. Mais le fait que ces droits soient en passe d'être intégrés aux nouveaux traités et surtout à la partie constitutionnelle du Traité est encore plus important. Ces droits devraient selon moi être appliqués. De cette manière, les citoyens d'Europe centrale et occidentale peuvent compter sur les mêmes droits fondamentaux, droits qui sont ancrés dans une constitution européenne, garantis par l'Union et, si nécessaire, appliqués par les juges européens. C'est selon moi le fil conducteur du rapport Duff et c'est pourquoi nous lui apportons notre soutien.

Leinen (PSE).
Monsieur le Président, la charte est bel et bien un jalon sur la voie d'une véritable citoyenneté européenne, et elle indique que c'est bien la personne, plutôt que le marché ou le pouvoir, qui doit se trouver au centre de la politique européenne. Je rejoins donc tous ceux qui affirment que ces droits ne doivent pas être appliqués que sur papier. Ils doivent être contraignants. Mes félicitations au commissaire et au rapporteur pour leur intention de faire intégrer la charte dans la constitution. Je suis aussi d'avis qu'elle ne doit pas figurer simplement dans le préambule, mais bien constituer l'article 1er de la constitution. Nous disons régulièrement que cette dernière devrait pouvoir être lue dans les écoles. La charte est extrêmement lisible et constituerait une excellente introduction à la constitution européenne. Je suis donc d'avis qu'elle devrait être imprimée dans son intégralité, car elle incarne les valeurs européennes.
J'en arrive à ma deuxième préoccupation : la charte devrait être intégrée sans modification. Elle a véritablement fait l'objet d'un long débat au sein de la première Convention, et je ne pourrais concevoir qu'on la remanie à nouveau. Les articles transversaux pourraient au maximum faire l'objet d'adaptations rédactionnelles, mais pas de modifications substantielles. Ils contiennent déjà tout sur le champ d'application de la charte ; il serait inutile de doubler et de compliquer le texte. Merci au rapporteur pour son excellent rapport. Il s'agira sans aucun doute d'un document précieux pour la Convention !

Krarup (GUE/NGL).
Monsieur le Président, on dit que le thème du rapport est l'effet de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Mais le rapport ne traite pas sérieusement de cette question d'une extrême importance juridique et politique. Je m'en tiendrai à deux points. Premièrement, pourquoi avons-nous besoin d'une charte de l'Union européenne alors que nous avons déjà la Convention européenne des droits de l'homme, à laquelle tous les États membres ont adhéré ? Parce que l'Union européenne en tant que telle n'adhère pas à la Convention. Mais l'Union devrait évidemment le faire - grâce à une simple modification des Traités ; c'est d'ailleurs ce que le rapport recommande. Mais lorsque cela aura lieu, il y aura inévitablement des conflits entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice des Communautés européennes. La coopération sans heurts dont parle le rapport est un pur non-sens juridique. Deuxièmement, la majeure partie de l'ordre du jour de la charte vise à promouvoir l'expansion permanente de l'Union européenne. La charte est purement et simplement une brique ajoutée à la construction de l'État fédéral européen. Citoyenneté et constitution vont de pair avec un État fédéral. Les citoyens de l'Union sont soumis aux autorités fédérales de l'Union européenne, comme cela ressort notamment des points 7, P, X et N. Tout cela est une atteinte monstrueuse à la justice nationale et la dissimulation scandaleuse de ce fait constitue une raison suffisante de rejeter ce rapport.

Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais avant tout me joindre cordialement et sincèrement aux félicitations que ceux qui m'ont précédé dans ce débat ont adressées au rapporteur pour ce travail complet, systématique et, j'oserais dire, pédagogique, sur un sujet que tout le monde connaît apparemment, même si ce n'est pas toujours le cas.
J'ai tenté de coopérer avec lui sur deux points. Le premier, dont ont parlé de nombreux autres orateurs, est d'insister sur le fait que la charte doit être intégrée telle quelle dans les Traités. Comme l'a déclaré ma collègue, Mme Almeida Garrett, toute ?uvre humaine est perfectible et de toutes les ?uvres humaines, les textes juridiques sont généralement les plus perfectibles. Néanmoins, il existe un proverbe espagnol qui dit que le mieux est l'ennemi du bien et, dans ce cas, nous n'avons pas à choisir entre cette charte ou une charte meilleure, mais bien entre cette charte ou aucune charte, et nous pensons que c'est cette charte qu'il nous faut.
Le deuxième point, Monsieur le Président, a consisté à rappeler expressément une chose que ce Parlement a intégrée dans son règlement : la charte est déjà contraignante pour nous ; pour nous, députés européens, il s'agit déjà du paramètre grâce auquel nous devons vérifier que les initiatives législatives sont conformes aux droits fondamentaux. Nous ne pouvons pas l'oublier. Si nous l'avons intégrée au moyen du rapport Corbett, nous ne pouvons pas être les premiers à l'oublier.
C'est la raison pour laquelle mon groupe et moi-même allons voter de manière enthousiaste en faveur du rapport Duff car nous pensons que la charte a un mérite énorme, celui d'être le premier texte de l'Union qui bénéficie du soutien de l'opinion publique. C'est cela, et non une quelconque disposition concernant sa réforme, qui est son principal aspect. Cet élément permettra que la charte ne soit pas modifiée ou dénaturée à l'avenir.
L'opinion publique européenne est derrière cette charte, qu'on le regrette ou non, et il semble que nombreux sont ceux qui le regrettent beaucoup.

Marinho (PSE).
Monsieur le Président, la constitution et la charte des droits fondamentaux sont les deux faces de la nouvelle Europe que nous sommes en train de construire parce qu'il n'est pas possible d'organiser la démocratie à vingt-cinq sans des droits fondamentaux contraignants. Premièrement, parce que la crédibilité et la confiance dans l'élargissement doit reposer sur un échange commun de principes et de droits qui cimente les relations entre des États et des citoyens que l'histoire a privés de la capacité à cohabiter et à se faire mutuellement confiance. Ensuite, parce que, en plaçant le citoyen européen au centre de la légitimité européenne, la nouvelle citoyenneté de l'Union impose sa défense et sa protection face à toute action abusive pouvant découler de la centralisation du pouvoir au nom de l'efficacité du processus décisionnel.
C'est pourquoi il faut trouver un fondement à l'accès direct des citoyens aux tribunaux de l'Union, de même qu'il faut définir les mécanismes qui conduisent les tribunaux nationaux à appliquer la charte au nom des citoyens. Pour tout cela, il est nécessaire d'élever la charte au statut de droit primaire, de la transformer en référence fondamentale pour la Cour de justice et les tribunaux nationaux, de faire de cet instrument un droit de base de l'Union et une véritable partie intégrante de l'acquis juridique communautaire.
Quel espace de liberté, de sécurité et de justice serions-nous en train de construire sans une charte des droits fondamentaux ? Quel modèle de cohabitation civile et politique pourrait subsister sans cette charte ? Monsieur le Président, la charte ne crée aucune nouvelle compétence. Au contraire, elle limite les attributions de la future Union. Aucun droit n'est soustrait à ceux dont les citoyens des États membres jouissent déjà et aucune protection supérieure ne se voit diluée en une charte qui ne fixe que des règles minimales.
Voilà pourquoi, si nous souhaitons une démocratie organisée, reposant sur des valeurs communes, nous devons constitutionnaliser la charte en lui conférant la valeur de référence et de protection fondamentale des citoyens de l'Union. C'est ce que dit le rapport, c'est l'opinion de M. Duff et c'est l'opinion - j'en suis sûr - du commissaire António Vitorino. Félicitations à tous les deux !

Stockton (PPE-DE).
Monsieur le Président, vous ne serez pas surpris qu'en tant que conservateur britannique, j'apporte une note quelque peu discordante à ces débats harmonieux.
Que toutes les institutions de l'UE observent les mêmes normes standard est une bonne chose, j'en conviens, mais je ne suis pas persuadé que ces contraintes juridiques doivent être intégrées dans la Convention. J'estime aussi que l'UE ne devrait pas les imposer aux États membres au-delà de l'engagement présent que représentent leurs signatures sur la charte européenne des droits fondamentaux. Elles ne devraient ni s'appliquer aux entreprises privées, aux personnes ou aux organisations, ni couvrir des questions d'affaires sociales, d'emploi ou de politique culturelle.
On nous présente un véhicule rempli de bonnes intentions. Toutefois, je crains que nous n'ouvrions également la voie à une dualité du pourvoi avec, d'une part, la Cour européenne des droits de l'homme et, de l'autre, la Cour de justice des Communautés européennes. Certaines affaires passent de l'une à l'autre, au seul profit des avocats. Je suis désolé pour ceux d'entre mes camarades qui sont d'éminents avocats, je ne leur souhaite pas de voir leurs profits diminuer, mais ce n'est pas une chose que nous devrions encourager. Le considérant V indique que c'est déjà le cas. La perspective d'autorités en conflit annoncée au sein des deux cours est intolérable sur le plan bureaucratique et c'est un cauchemar judiciaire.
Le paragraphe 2 me préoccupe également. La charte doit lier la Commission, le Conseil, le Parlement et le Comité des régions, mais devrait-elle être un "point de référence majeur pour la Cour de justice des Communautés européennes et les tribunaux nationaux" ? Elle ne devrait pas être un point de référence majeur des tribunaux nationaux. C'est là un autre indice de la confusion potentielle. Il faut venir à bout de cette confusion avant que ce rapport ne soit adopté. Je prie instamment le Parlement de rejeter ce rapport et de permettre à la commission de trouver une solution à cette confusion.

Medina Ortega (PSE).
Monsieur le Président, je pense que la grande majorité des membres de cette Assemblée sont d'accord avec les conclusions du rapporteur et du commissaire Vitorino sur la nécessité d'intégrer cette charte à la nouvelle Convention de l'Union européenne.
Je vais aborder uniquement deux points de procédure : tout d'abord, les perspectives d'un élargissement de la compétence de la Cour afin qu'elle puisse recevoir les recours individuels qui sont encore aujourd'hui confrontés à de fortes légitimations du point de vue de la procédure (du point de vue de la légitimation, des intérêts ou de la reconnaissance des droits individuels concernés) ; ensuite, la référence qu'a faite le commissaire Vitorino à une éventuelle ratification de la Convention européenne des droits de l'homme.
Je pense que le problème n'est pas aussi simple que le commissaire Vitorino l'a présenté - comme l'a souligné Mme Kaufmann - parce qu'il ne s'agit pas simplement d'imposer la Cour européenne des droits de l'homme à un tribunal constitutionnel, il s'agit d'une construction supranationale - la construction communautaire - avec une Cour de justice, qui a des caractéristiques très particulières, et à laquelle on impose une autre procédure différente.
Bien que je sois en désaccord avec la majeure partie des observations qu'a faites mon prédécesseur, M. Stockton, je pense que ce sujet méritera probablement une étude, non seulement sur la partie concernant la charte proprement dite mais aussi sur les compétences des institutions communautaires, en particulier les compétences du Tribunal de première instance et de la Cour de justice.
Je pense que le sujet devra faire l'objet d'une étude de la commission des affaires constitutionnelles et je suis sûr que le commissaire Vitorino lui accordera l'attention qu'il mérite.

Thorning-Schmidt (PSE).
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la solution la plus facile pour bon nombre de pays serait d'insérer la charte en y faisant référence à l'article 6 du traité UE. Ce serait probablement aussi la solution la plus facile pour mon pays. Cependant, je pense que nous devons penser plus grand et aller plus loin. Car si le but de tout cela est que les citoyens puissent se reconnaître dans le Traité, ils doivent avoir la possibilité d'ouvrir le Traité ou la Constitution et de lire directement quels droits ils ont par rapport à l'Union européenne. Je pense donc que l'on devrait choisir la solution maximale, c'est-à-dire donner la personnalité juridique à l'Union et la faire adhérer à la Convention des droits de l'homme. La solution maximale donnera en effet davantage de pouvoirs à la Cour européenne des droits de l'homme par rapport à la Cour de justice des Communautés européennes. Mais tout en choisissant la solution maximale, nous devons être ouverts aux inquiétudes légitimes que certains États membres peuvent nourrir, surtout en ce qui concerne les questions relatives à l'identité nationale. J'aurais aimé que le rapporteur ait ajouté quelques mots pour dire que nous devons tenir compte de ces inquiétudes. Si nous sommes à l'écoute des inquiétudes que les États membres peuvent avoir et qui sont légitimes et que nous choisissons parallèlement la solution maximale, alors je pense que nous réussirons à combiner cette grande vision et la réalité.

Duff (ELDR)
Monsieur le Président, je souhaiterais avant tout remercier celles et ceux qui se sont exprimés et, plus particulièrement, ceux qui sont d'accord avec le rapport. Je félicite aussi vivement le commissaire Vitorino d'être parvenu à un accord au sein de son groupe de travail sur les problèmes techniques et sémantiques auxquels ont été confrontés certains représentants des États membres. Je suis tout à fait d'accord sur le problème du préambule et accepte l'amendement 7.
À mes amis eurosceptiques, je dis qu'il ne s'agit pas d'une conspiration subversive. La charte comporte beaucoup d'autorité et de légitimité. Ce dont elle manque, c'est de clarté et de certitude juridique. C'est précisément pour nous assurer que nous pouvons améliorer la situation en termes de certitude et de clarté que nous cherchons à l'intégrer. Nous ne sommes pas honteusement silencieux, comme l'a dit M. Crowley, à propos de l'impact sur la législation nationale. La charte concerne essentiellement les compétences de l'Union européenne et les pouvoirs des autorités de l'Union. Enfin, puis-je dire que Lord Stockton et moi-même appartenons à des partis politiques britanniques appropriés ?

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.
DÉCLARATION PAR ÉCRIT (Article 120)

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0333/2002) de Mme Lambert, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (COM(2001) 510 - C5-0573/2001 - 2001/0207(CNS)).

Vitorino
Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, le rapport Lambert dont nous débattons aujourd'hui fait référence à une proposition de directive fondamentale fréquemment mentionnée comme la directive relative aux conditions pour bénéficier de la protection internationale. Je crois que cette directive constitue le noyau central du système européen commun de droit d'asile, dont la nécessité a été soulignée par le traité d'Amsterdam, ainsi que par les conclusions des Conseils de Tampere, de Laeken et de Séville.
La Commission convient avec le Parlement européen que l'harmonisation, au niveau de l'Union, des politiques en matière de réfugiés est indispensable et nécessaire. Il ne s'agit pas d'ailleurs d'une simple question d'harmonisation : il s'agit de répondre à des problèmes auxquels les États membres sont confrontés dans le domaine de l'asile et qui ne pourront être traités de manière appropriée qu'au niveau de l'Union européenne. C'est le cas en particulier des critères pour bénéficier de la protection internationale. Les différents systèmes nationaux comprennent actuellement différents critères pour pouvoir bénéficier de la protection et un ensemble parfois très inégal de dispositions liées au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire. Ces différences entre les systèmes nationaux provoquent des mouvements secondaires, ce qui n'est pas souhaitable par rapport à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.
Afin de créer une situation d'égalité de traitement, la proposition de directive concernant les conditions pour bénéficier de la protection comprend des normes concernant une définition commune tant du réfugié que de la personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire. Elle comprend également des normes sur les droits à octroyer à ces deux catégories de personnes. Elle garantit un niveau minimum de protection dans tous les États membres à tous ceux qui ont vraiment besoin de la protection internationale, tout en empêchant les abus au niveau des demandes d'asile, qui portent préjudice à la crédibilité du système. La proposition part du principe que la protection internationale ne doit être accordée par les États membres que s'il n'existe pas de protection nationale efficace contre la persécution, indépendamment de l'origine de cette persécution.
Enfin, il importe de souligner que la protection subsidiaire proposée par la directive est considérée comme un complément au régime de protection consacré par la Convention de Genève concernant les réfugiés et devra être appliquée de manière à ne pas porter préjudice au régime actuel de protection des réfugiés, mais plutôt à le compléter. L'idée de la présidence danoise, soutenue par la Commission, est que cette proposition, ainsi que le règlement qui détermine l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile - règlement dit de Dublin II - et la proposition modifiée de directive relative aux procédures d'asile fassent l'objet d'un accord politique rapide lors du Conseil "Justice et Affaires intérieures" à la fin du mois de novembre. C'est pourquoi il est extrêmement important pour la Commission que le Parlement adopte sa position sur la directive le plus rapidement possible afin que le Conseil puisse débattre de cette question à la lumière de votre opinion.

Lambert (Verts/ALE)
Monsieur le Président, comme nous venons de l'entendre, ce projet de directive constitue réellement la charnière de la politique d'asile commune, il jette les bases des normes minimales que doivent remplir les personnes pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la Convention de Genève et des protocoles consécutifs et fixe les critères pour les personnes ayant droit à une protection internationale conformément à d'autres conventions internationales et à la législation en matière de droits humains. Personnellement, je regrette la décision d'appliquer cette directive uniquement aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides, éliminant ainsi les États membres de l'UE de sa portée, et voterai en faveur des amendements déposés par le groupe GUE/NGL à cet effet.
Toutefois, la base de la perspective de la Commission est le besoin de protection et notre responsabilité de fournir cette protection. La majorité des membres de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a soutenu la Commission lorsqu'elle garantit la Convention de Genève de 1951, qui n'établit pas de distinction entre les différents auteurs de persécutions, et a réservé un accueil favorable à la décision de la Commission de rejeter l'opinion étriquée de certains gouvernements et parties, selon laquelle seules les persécutions d'État créent des réfugiés officiels. Une application à part entière de la Convention tiendrait compte, par exemple, des personnes se trouvant aux mains du FARC, un agent non gouvernemental de persécution en Colombie, et couvrirait également l'opposition politique au Zimbabwe et d'innombrables autres cas.
Nous n'étions néanmoins pas d'accord avec la Commission à propos de la protection offerte par une agence d'État telle que le HCNUR et avons estimé que cela imposait effectivement les obligations d'un État à un organisme qui ne peut pas être tenu pour légalement responsable.
La majorité des membres de la commission a choisi de soutenir les amendements présentés par la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, qui renforcent la situation des femmes en tant que groupe social pouvant être victime de persécutions dans certains pays, et a inclus l'exemple de la mutilation génitale conformément à une précédente décision du Parlement sur la question.
Nous estimons également que le sexe et l'orientation sexuelle devraient être pris en compte lors de l'examen de la définition d'un groupe social. Cela a été souligné par l'Union conformément aux critères de Copenhague et au traité d'Amsterdam. Nous avons tous connaissance de cas récents de persécution en Égypte et en Jamaïque, par exemple.
La majorité des membres de la commission ne soutient pas l'opinion selon laquelle cette directive ne devrait porter que sur le statut des réfugiés et que la protection subsidiaire pourrait être abordée à un stade ultérieur. Nous sommes convenus avec la Commission et le HCNUR qu'il était approprié de s'occuper des deux catégories ensemble, et pas uniquement pour des raisons administratives. Dans un premier temps, les systèmes complémentaires examinent si une personne a besoin de protection. Si c'est le cas, son statut doit être défini. Même une application à part entière de la Convention de Genève ne répond pas à tous les besoins en matière de protection et c'est pourquoi bon nombre d'États membres disposent de catégories supplémentaires.
Il est faux d'affirmer, comme le font certains, que les personnes se trouvant dans une catégorie supplémentaire restent nécessairement moins longtemps ou sont confrontées à des problèmes moins graves dans leur pays d'origine. Si nous devons avoir une politique d'asile commune, nous devons aussi nous occuper de ces besoins supplémentaires et il est logique de s'occuper de ces besoins ensemble. Nous avons besoin d'une approche holistique qui réponde à nos obligations internationales et aux besoins de ceux que nous aspirons à protéger.
Puisque nous voyons les deux groupes comme étant complémentaires, la commission a choisi à la majorité de leur accorder des droits sociaux similaires. Elle doit permettre à ceux qui souhaitent travailler, se former ou suivre un enseignement de le faire. Cela bénéficie aux personnes, à notre société et à leur pays d'origine au moment de leur retour. En répondant à ces besoins sociaux de base, nous pouvons éviter des coûts sociaux plus importants. La stratégie d'inclusion sociale de l'UE reconnaît les liens, par exemple, entre un logement médiocre, une santé médiocre et une éducation médiocre. Si cela s'applique à nos ressortissants, il semble raisonnable que les personnes ayant droit à une protection internationale bénéficient d'un droit équivalent si nous voulons éviter de créer une exclusion sociale, contraire à notre politique européenne.
Notre commission a également accepté à la majorité une définition de la famille qui vise le maintien du principe de l'unité familiale et est convenue d'adopter une définition au sens large de la famille. Il s'agit d'un thème familier au sein de cette Assemblée. Il semblait raisonnable d'accorder un statut similaire à tous les membres d'une famille, ne fût-ce que pour éviter les situations bizarres qui surviennent parfois lorsqu'un membre d'une famille se voit accorder le statut de réfugié et un autre se le voit refuser sur la base des mêmes informations.
Nous sommes également convenus de garantir le droit réel d'objection de conscience pour des motifs religieux ou de croyance - un droit reconnu au niveau international.
En conclusion, je souhaiterais remercier tous mes collègues du travail sérieux qu'ils ont fourni et de leur engagement sur ce rapport, que nous ayons été d'accord ou non. La commission a présenté des amendements positifs aux propositions déjà saines de la Commission et je suis sûre que cette position sera maintenue lors du vote de demain et soutenue par le Conseil. Une position positive constituera une affirmation forte des obligations du Traité et la réponse humanitaire de l'Union européenne.

González Álvarez (GUE/NGL)
Monsieur le Président, je vais poser une motion de procédure ; ne comptez pas le temps. J'ai constaté que l'intervention de M. Gemelli, président de la commission des pétitions, était prévue pour le rapport précédent. Ceux qui se trouvent dans l'autre bâtiment ont un petit problème : les écrans ne fonctionnent pas et nous ne pouvons pas voir lorsqu'il n'y a pas suffisamment de temps pour le débat du rapport sur lequel nous devons intervenir. Monsieur le Président, vous qui vous souciez tant du bon fonctionnement des bâtiments, pouvez-vous faire en sorte que les écrans fonctionnent lorsque nous avons des réunions dans l'autre bâtiment, car je suis sûre que M. Gemelli ne savait pas qu'il était temps pour lui de faire son intervention ?

Le Président.
Je prends note de vos observations et je dois vous dire que la commission des budgets, pour laquelle j'ai une affection particulière, vous le savez, tient actuellement une réunion dans l'autre bâtiment.

González Álvarez (GUE/NGL).
Merci Monsieur le Président, la commission des pétitions, nous l'avons dit dans l'exposé des motifs, avait toute confiance en Mme Lambert, le rapporteur que nous avions à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Autrement dit, nous pensions qu'il n'était pas nécessaire que la commission des pétitions fasse un grand rapport et le présente comme s'il s'agissait d'un rapport de fond car nous avions confiance en elle. Je tiens seulement à dire que nous sommes entièrement d'accord avec les principaux aspects de la proposition du rapporteur, qui améliore la proposition de la Commission européenne.
Tout d'abord, nous considérons que les nombreuses références à la Convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe sont adéquates car il nous semble que c'est étroitement lié au débat qui nous occupe.
Nous sommes également d'accord avec la référence au renforcement des droits des demandeurs d'asile et de leur famille, qu'il s'agisse de familles traditionnelles ou non. Nous avons des exemples clairs de familles qui ne sont pas traditionnelles et qui sont des familles extraordinaires.
Nous soutenons également la capacité des États membres à introduire et conserver certains aspects qui vont parfois au-delà de ce que prévoit la directive que nous débattons.
Je suis également d'accord avec la suppression du paragraphe qui propose d'utiliser des organisations s'apparentant à un État pour assurer la protection des demandeurs d'asile. Nous pensons que seul l'État peut protéger les demandeurs d'asile comme il se doit.
Nous soutenons également le non-rapatriement s'il existe un risque que le demandeur se voie infliger la peine de mort ou des châtiments corporels. Ce Parlement s'est très clairement prononcé à maintes reprises contre la peine de mort.
Nous soutenons la réduction des délais pour bénéficier du droit au travail, à l'apprentissage ou à la garde des enfants ainsi que l'extension du permis de séjour.
Nous soutenons naturellement l'instauration de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l'encontre de ceux qui ne respectent pas cette directive.
Nous pensons que les inquiétudes exprimées par la commission des pétitions sont bien reprises dans le rapport de Mme Lambert et c'est pourquoi nous le soutenons.
Monsieur le Président, je pense qu'il s'agit d'une directive très importante qui reflétera l'Europe des droits et l'Europe qui accueille ceux qui se sentent persécutés.

von Boetticher (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, la proposition de la Commission dont nous débattons aujourd'hui et le rapport du Parlement y afférent peuvent sans hésiter être qualifiés de serment d'insolvabilité des institutions européennes en ce qui concerne la politique d'asile. Monsieur Vitorino, vous êtes le principal responsable du fait que votre institution ne soit pas parvenue à dégager la moindre proposition de compromis au cours des trois dernières années dans le domaine du droit d'asile. Bien pire encore : votre institution ne dispose même pas d'une séparation claire et juridiquement applicable des trois piliers que sont l'immigration pour le travail, le droit d'asile et la protection subsidiaire. C'est pourquoi vos propositions atterrissent régulièrement dans la corbeille à papiers du Conseil.
Mais le côté gauche de cette Assemblée porte également une part non négligeable de responsabilité dans les échecs actuels. La Commission va déjà au-delà de l'harmonisation des normes minimales, mais la gauche de cet hémicycle élargit encore fondamentalement les propositions.
Le point central de ce débat est cependant la propension au mensonge. Car pendant que vous prononcez ici de grandiloquents discours sur la politique d'asile et vous autoproclamez défenseurs des droits des réfugiés, vos propres gouvernements de gauche, notamment au Royaume-Uni et en Allemagne, prônent une restriction dans la politique d'asile. Même M. Cohn-Bendit s'est prononcé la semaine dernière sur une chaîne de télévision française en faveur de règles plus restrictives. Pourquoi ? Parce que, chez vous, vous êtes soumis à une tout autre surveillance du public et endossez une responsabilité vis-à-vis de vos concitoyens. Leur capacité d'intégration a tout de même des limites - des limites que vous ignorez complètement ici.
C'est pourquoi nous soumettrons demain nos amendements au vote par appel nominal, pour que le public puisse être le témoin de votre hypocrisie.
Pour en revenir au rapport : vous n'en êtes pas à votre coup d'essai pour ce qui est des propositions d'extension du concept de réfugié bien au-delà de la Convention de Genève. Jusqu'à présent, cette idée a toujours été rejetée par cette Assemblée et par le Conseil, même par les ministres de la coalition rouge-verte au sein du gouvernement fédéral allemand. Les personnes qui reçoivent une aide subsidiaire devraient selon vous être traitées plus ou moins de la même façon que les demandeurs d'asile reconnus. C'est tout à fait absurde. En Allemagne, nous avons fait l'expérience de réfugiés fuyant une guerre civile et ne déposant aucune demande d'asile car ils ont généralement l'intention de retourner dans leur pays une fois la guerre civile terminée. Ils ne s'intègrent pas - et ne le souhaitent d'ailleurs pas - dans leur pays d'accueil. Ceux qui exigent pour les enfants de ces réfugiés une obligation scolaire généralisée devraient sérieusement se pencher sur leur état d'esprit. La plupart des enfants ne maîtrisent absolument pas la langue du pays d'accueil. Et vous voulez faire passer la période de révision de leur statut de un à cinq ans ! Je ne vois absolument aucune situation qui exigerait que les conditions d'une aide subsidiaire soient maintenues pendant cinq ans. Non, des groupes différents doivent impliquer des réglementations différentes. C'est pourquoi le Conseil exige à juste titre deux politiques différentes.
Pourquoi cette directive aborde-t-elle à nouveau la question du regroupement familial ? Après le premier flop que vous avez engendré ici même avec la Commission, Monsieur le Commissaire, ne seriez-vous pas en train d'élaborer un nouvelle approche holistique ? Qu'en est-il donc maintenant : concept global ou réglementation reprenant toutes les propositions individuelles ? Il ne fait aucun doute que le Conseil jettera également cette proposition à la poubelle. Et vous continuerez à l'avenir à parler de coordination ouverte afin de masquer l'échec politique d'un système d'asile européen que vous aurez vous-même provoqué.
Vos propositions nuisent à l'intégration européenne. Nous les rejetons et soutenons les amendements de notre et de votre président, M. Hernández Mollar.
Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, on peut s'étonner, au vu de ce qui se passe aujourd'hui en Belgique, d'entendre autant de critiques à l'égard de cette proposition de la Commission qui, par contre, me semble-t-il, honore largement l'Union européenne et le Parlement que nous sommes.
Il faut savoir qu'en 2000, 389 000 personnes ont introduit des demandes d'asile, et ce dans les quinze États. Il faudrait peut-être faire preuve d'un peu d'humanité et se rendre compte que, derrière tous les discours que nous tenons dans cette salle, se cachent des hommes, des femmes et des enfants qui fuient des persécutions, des conflits, ou qui cherchent à échapper à une vie de pauvreté et de privations. Avons-nous déjà oublié que c'est suite à ce que nous avons vécu, nous, en Europe, en temps de guerre, que nous avons construit ce qui fait et ce qui justifie, aujourd'hui, notre présence dans cette Assemblée ?
Dans nos États en crise et depuis les événements du 11 septembre, les demandeurs d'asile et de protection internationale sont perçus par beaucoup comme des menaces pour l'ordre, pour la stabilité sociale et même parfois pour la sécurité nationale. Il est de notre devoir, parce que nous participons au devoir de mémoire, parce que c'est la justification même de notre existence, parce que nous avons statut d'instance démocratique et protectrice des droits de l'homme, de donner à chacun une chance et de ne pas devenir, nous, l'Union européenne, une forteresse Europe contre tous les autres.
Faisant suite à d'autres rapports déjà adoptés par notre institution, il me semble que la proposition qui nous est soumise permet de mettre en place ce qui nous fait véritablement honneur, c'est-à-dire un espace de liberté, de sécurité et de justice. Par ailleurs, pour introduire une certaine cohérence entre les dispositions réglementaires et législatives des États membres et définir un socle de normes communes, nous déterminons par cette proposition de directive des normes minimales relatives à la définition ou au contenu du statut de réfugié. Soyons clairs : les normes minimales ne constituent pas un alignement sur le plus petit dénominateur commun, ne permettent pas de faire un retour en arrière et de fermer l'Europe, qui est la terre de la Convention de Genève - doit-on encore le rappeler ? Les premières victimes des violences, des trafics et des mutilations sont les femmes et, parmi elles, les mineures. Il est tout particulièrement nécessaire de veiller à ce qu'elles bénéficient des aides, protections et services et, en même temps, de veiller à ce que ces femmes, qui sont les plus exposées aux discriminations dans leur pays d'origine, ne soient plus des proies aussi faciles pour les trafiquants d'êtres humains ou pour la prostitution, sous prétexte de voyages ou de séjours dans nos pays.
C'est pourquoi cette proposition de directive, qui vise en outre à protéger ces femmes et ces enfants, doit leur permettre de faire valoir leurs droits, doit leur permettre de faire une demande d'asile, doit leur permettre de dénoncer les persécutions particulières dont ils ou elles font l'objet, parce que ce sont avant tout des atteintes au respect des droits fondamentaux. Voilà ce qui, je crois, encore aujourd'hui, justifie le fait que nous siégeons, pour parler de directives comme celle-là.
Sørensen (ELDR).
Monsieur le Président, il y a trois ans, le Conseil européen de Tampere a donné le coup d'envoi d'une politique européenne commune en matière d'asile et d'immigration. Le but était d'adopter des règles communes qui devaient faire de l'Union européenne une zone de liberté, de sécurité et de justice. C'était l'idée de départ. Trois ans après le sommet de Tampere, nous devons nous prononcer de manière concrète sur ce qui constitue un pas important vers la réalisation de cette vision. Le groupe ELDR est heureux que sa position ait été prise en considération en commission. Nous trouvons le rapport dont nous débattons cohérent et équilibré. Il est important que nous adoptions des normes minimales communes en matière de réfugiés. Et pour que les règles soient efficaces, il est également important que tous les États membres aient une définition commune de la notion de réfugié. Je suis heureux que le rapport contienne des règles générales permettant de déterminer si une protection internationale se justifie ou pas. Actuellement, plusieurs États membres ont des problèmes liés à la politique d'asile et d'immigration. Chaque année, un grand nombre de demandeurs d'asile dont le cas n'est pas fondé entrent dans l'Union européenne. Ils surchargent tout le système et absorbent les ressources qui pourraient être utilisées pour ceux qui en ont réellement besoin. Il faut combattre l'immigration illégale et les passages clandestins aux frontières, mais il faut aider les vrais réfugiés. C'est cet équilibre que nous devons chercher à atteindre et je pense que le rapport nous en donne la possibilité. Une condition importante du bon fonctionnement de cette proposition est l'adoption d'une définition commune de la notion de réfugié jouissant du statut offert par la protection subsidiaire. Nous devons nous baser sur des conventions internationales pertinentes telles que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et la Convention des Nations unies contre la torture. Je suis en faveur de l'insertion de la notion de statut offert par la protection subsidiaire dans la politique commune en matière de réfugiés. Mais la politique d'asile est une chose et l'intégration en est une autre. Il est important que les ressortissants de pays tiers aient la possibilité de poursuivre leur vie dans leur nouveau pays. Plusieurs pays de l'Union savent déjà cela. Le Danemark et la Suède ont par exemple lancé une politique d'intégration active. Certains points de la proposition concernent les droits communs des ressortissants de pays tiers en séjour légal dans l'Union européenne. Ils doivent constituer la base d'une politique d'intégration censée et nécessaire. Dans l'ensemble, le rapport est équilibré par rapport aux problèmes auxquels nous sommes confrontés et j'espère qu'il réunira une large majorité au Parlement.

Laguiller (GUE/NGL).
Monsieur le Président, nous allons voter ce rapport qui vise à assurer un minimum de protection à celles et à ceux qui ont été contraints de fuir pour ne pas être persécutés dans leur région d'origine. Mais les persécutions ne sont pas toutes d'ordre politique, religieux ou ethnique et le rapporteur a raison de déplorer que nulle protection ne soit prévue pour ceux - et je cite - "qui sont contraints de quitter leur chez-soi à cause de la pauvreté". Parmi ceux-là, ils sont plusieurs centaines de milliers qui, chassés de chez eux par la misère ou la faim, continuent d'être persécutés ici même, sur le sol européen, livrés au travail au noir mal payé, livrés aux marchands de sommeil et pourchassés par la police.
Il s'agit de ceux à qui les gouvernements nationaux n'accordent pas les papiers légaux qui leur permettent de travailler et de vivre dignement. Si le Parlement européen était réellement désireux de protéger les persécutés, il devrait commencer à le faire à l'intérieur de l'Union. Il devrait décider, à titre de mesure d'urgence, d'obliger les gouvernements nationaux à régulariser tous les sans-papiers et, à défaut, à leur accorder, au nom des institutions européennes, des papiers légaux qui leur permettent de séjourner et de travailler dans l'Union européenne.

Flautre (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je crois que l'adoption de cet excellent rapport de ma collègue, Jean Lambert, est aujourd'hui une question d'urgence humanitaire et démocratique.
En l'absence de politique commune européenne sur les questions d'asile et d'immigration, on assiste aujourd'hui, en Europe, à une concurrence insupportable entre tous les gouvernements des différents États de l'Union, qui vise à la dégradation des conditions d'accueil des réfugiés, ce afin d'être le moins accueillant et le moins offrant, et qui vise aussi à la criminalisation des réfugiés au nom de luttes comme celle contre l'immigration illégale.
Les responsables français et britannique, MM. Sarkozy et Blunkett, n'échappent évidemment pas à la règle, et l'accord qu'ils viennent de passer pour la fermeture du camp de Sangatte illustre tragiquement ce scénario : cet accord vise d'abord au renforcement des mesures répressives et à la dégradation des conditions d'accueil en Grande-Bretagne. Les réfugiés sont aujourd'hui badgés, triés, auditionnés sans même avoir été officiellement informés de l'accord et du plan de fermeture. Monsieur le Commissaire, voilà une question que vous pourriez, à mon avis, porter auprès d'eux avec la caution du HCR, qui occupe dans ce scénario une position bien ambiguë. Les Afghans ont déjà fait savoir à quel point ils refusaient la proposition de 2 000 euros qui leur est faite en cas de retour volontaire et à quel point une telle proposition était une insulte pour eux. Ils attirent d'ailleurs notre attention sur le caractère tragique de leur vie en Afghanistan qui, si elle ne l'était pas avant la guerre, le deviendrait à leur retour dans leur pays, auprès de leurs enfants et de leurs familles, mais sans argent, croyez-le bien.

Angelilli (UEN).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord préciser combien il est nécessaire de jeter les bases d'une politique commune à tous les États membres en matière d'immigration, de lutte contre l'immigration clandestine, et donc d'une définition uniforme du droit d'asile. En ce qui concerne le droit d'asile en particulier, de nombreux États membres se plaignent de recevoir un nombre excessif de demandes, dénonçant donc les tentatives de certains demandeurs d'abuser des procédures d'asile pour échapper aux lois nationales en matière d'immigration. Il est en effet primordial de bien différencier l'immigration, l'immigration clandestine, la traite et l'exploitation des êtres humains et le droit d'asile, celui-ci devant conserver sa spécificité précieuse de droit humain qu'il convient de préserver.
Dans cette optique, le rapport, qui suit une logique prétendument ouverte et progressiste, étend de manière excessive et inappropriée la définition du droit d'asile, un droit fondamental qui, en tant que tel, ne peut avoir une définition trop large : tout d'abord parce que l'on place de fait sur le même pied ceux qui demandent protection et ceux qui demandent le statut de réfugié ; ensuite, parce que le rapport propose une définition trop étendue du droit d'asile accordé également par la suite aux membres de la famille. En effet, parmi les membres de la famille qui peuvent obtenir la protection internationale figurent également les partenaires du même sexe et les enfants du partenaire ; de la même façon, quand on parle de mineurs, d'autres membres de la famille des mineurs peuvent également être considérés comme leurs parents, et il n'est donc pas nécessaire qu'ils aient vécu avec le demandeur dans son pays d'origine.
Dès lors, s'il n'y a pas de changements importants par le biais des amendements, surtout en ce qui concerne une définition plus restrictive des "membres de la famille" dans le cadre du droit au regroupement familial, mon groupe votera contre.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter la Commission européenne et le commissaire Vitorino pour leur solide proposition. Je voudrais cependant émettre une critique.
La Commission européenne propose un système d'asile comprenant un statut de réfugié et une protection subsidiaire. Elle crée ainsi l'opportunité de traiter différemment les personnes jouissant d'un statut de réfugié ou d'une protection subsidiaire. Étant donné l'importance d'un traitement équitable des personnes au sein des États membres de l'Union européenne, il aurait été préférable que la Commission n'établisse pas cette distinction. Il est heureusement ici question d'une directive visant à une harmonisation minimale et les États membres peuvent aller plus loin lorsqu'ils transposent la directive dans la législation nationale. Ils sont libres de mettre sur un pied d'égalité les personnes jouissant d'une protection subsidiaire.
Le rapport Lambert veut encore étendre la proposition de la Commission. Bien que partant d'un bon sentiment, les amendements proposés constitueront précisément, selon moi, un obstacle au bon fonctionnement de la directive à cause de leur contenu subjectif. Ainsi, un demandeur d'asile doit se voir accorder le bénéfice du doute lorsqu'il fait des déclarations contradictoires à la suite d'expériences traumatisantes. Au moment de déterminer si la crainte de persécution est fondée, le sexe, l'identité sexuelle, l'orientation sexuelle, l'état de santé ainsi que les us et coutumes d'un pays doivent être pris en considération. Les États membres doivent conserver une certaine marge de man?uvre politique. En outre, un système efficace requiert une certaine liberté de jugement pour les fonctionnaires chargés d'appliquer la politique. Les propositions de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures limitent cette liberté de jugement de manière injustifiée. Elles entraîneront tout au plus un accroissement de la bureaucratie et une réduction de la marge de man?uvre lors de l'évaluation des cas individuels. C'est pourquoi je ne les soutiendrai pas.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, la proposition de directive présentée par la Commission pour définir les conditions d'octroi du statut de réfugié ne correspond ni à l'état du monde, ni aux besoins actuels de l'Europe.
En effet, ce texte n'a de cesse d'élargir la définition des réfugiés qui a été donnée par la Convention de Genève. Par exemple, le persécuteur ne devrait plus être seulement un État, il pourrait être aussi une organisation non étatique. Autre exemple, les causes possibles de persécution ont été rédigées de manière large et ouverte, comme le reconnaît l'exposé des motifs lui-même, qui explique, par exemple, que la persécution, en raison de l'appartenance à un groupe social, peut s'appliquer aussi à l'appartenance à un sexe ou à une orientation sexuelle.
Mais ce n'est pas tout. La proposition de directive crée carrément une nouvelle catégorie : la protection subsidiaire, qui vient s'ajouter au statut de réfugié prévu par la Convention de Genève.
Alors, Monsieur le Président, je crois qu'il faut arrêter. Le monde est traversé de crises multiples et souvent tragiques que nous avons le devoir d'essayer d'apaiser. Mais les pays de l'Union européenne ne peuvent plus accueillir davantage de réfugiés. Combien, d'ailleurs ? On ne sait pas. Le texte ne présente aucune évaluation. Quelle sera la charge financière pour les contribuables ? Mystère. On ne sait pas. Aucune évaluation n'est proposée, non plus.
Il est tout de même curieux qu'au moment où les États membres cherchent à juguler les demandes d'asile infondées - qui sont devenues la première source d'immigration illégale - la Commission cherche, de son côté, à ouvrir les vannes. Cela n'est pas responsable. Nous pensons, pour notre part, que notre mission principale consiste à protéger nos peuples.
Dans ces conditions, la communautarisation de la politique d'immigration au moment d'Amsterdam, avec monopole d'initiative à la Commission après 2004, apparaît comme une lourde erreur. Si les États membres ne veulent pas la payer très cher, il faut qu'ils trouvent le moyen de réviser cette situation à la faveur de la prochaine conférence intergouvernementale.

Pirker (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je partage l'avis selon lequel la directive débattue aujourd'hui est fondamentale, et nous sommes également d'avis que l'harmonisation du droit d'asile est indispensable. Il existe cependant des différences fondamentales entre le rapporteur et le PPE quant à la méthode à adopter.
Quelles sont-elles ? Vous proposez de traiter conjointement la protection des réfugiés et la protection subsidiaire. Nous y sommes opposés : nous voulons des directives séparées. Vous proposez d'étendre la protection bien au-delà de ce qui est prévu par la Convention de Genève. Nous voulons nous en tenir à cette convention. En matière de regroupement familial, vous voulez aller sensiblement plus loin que ce qui faisait jusqu'ici l'objet d'un consensus dans cette Assemblée. Nous voulons nous en tenir au noyau familial. Vous voulez accorder immédiatement la protection subsidiaire, pour cinq ans et avec un permis de séjour. Cela n'a pas de sens : nous ne voulons accorder de protection que quand celle-ci est nécessaire et pertinente. Les mesures que vous proposez ici n'apportent pas d'aide rapide aux véritables réfugiés conformément à la Convention de Genève, mais favorisent l'immigration économique masquée en demande d'asile. Cela conduit tout droit aux abus.
Ce qui fait selon nous défaut dans le rapport Lambert, ce sont les exigences de traitement rapide des demandes, au cours duquel il serait possible de décider dans les plus brefs délais qui est susceptible de bénéficier du droit d'asile et qui doit être considéré comme un réfugié. À l'heure actuelle, c'est le cas d'environ 90 % des demandeurs d'asile. Votre rapport fait l'impasse sur une liste communautaire des États tiers et des États d'origine sûrs. Il ne contient ni exigence d'une garantie du retour lorsqu'aucune autorisation de séjour n'a été décernée, ni mesures relatives au rapatriement dans ce cas de figure. Il n'aborde pas les accords de rapatriement entre l'Union européenne et les États tiers, les États d'origine et les États de transit. Enfin, il n'affirme pas expressément qu'il convient d'utiliser Dublin II pour mettre un terme au shopping des demandes d'asile.
À nos yeux, ce rapport comporte tellement de contradictions par rapport à notre position que, je dois bien le dire, le Parti populaire européen ne pourra malheureusement voter pour s'il n'est pas profondément remanié.
Roure (PSE).
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, l'objectif principal du rapport dont nous discutons ce soir est d'assurer aux demandeurs d'asile un niveau minimal de protection dans tous les États membres, et de réduire les différences entre les législations et les pratiques des États membres dans ce domaine, et c'est essentiel.
Certains critiquent un rapprochement des statuts de réfugié et de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Mais la protection subsidiaire est là pour combler les lacunes de certaines interprétations de la Convention de Genève, selon lesquelles un réfugié est défini comme une personne persécutée par son gouvernement. Or nous savons que certains réfugiés qui ne sont pas, à proprement parler, persécutés par leur gouvernement, sont pourtant réellement en danger et ont besoin de nous.
Les besoins de toutes les personnes nécessitant une protection internationale sont plus ou moins analogues. C'est précisément ce que nous avons contribué, en commission, à faire modifier dans la proposition de directive et ce, de façon très constructive, je crois. À titre d'amélioration, il est proposé que les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire aient les mêmes droits en ce qui concerne l'octroi et la durée du titre de séjour, l'accès à l'emploi, les possibilités de formation professionnelle et l'accès au dispositif d'intégration.
Il est indéniable que l'accès à l'emploi favorise l'acquisition de l'autonomie et permet aux personnes concernées de subvenir à leurs propres besoins et ainsi de s'affranchir de l'assistance du pays qui les accueille. Il est évident que les mineurs bénéficiant d'une protection internationale doivent avoir librement accès au système d'enseignement public : c'est là une évidence reconnue dans plusieurs conventions internationales. Il nous semble en effet dangereux de ne pas protéger les mineurs, de ne pas les former, de ne pas leur donner le minimum dont ils ont besoin pour savoir vivre ensemble.
Nous pouvons apprécier la définition qui est donnée des membres de la famille, plus large et plus précise à la fois, et nous soulignons la possibilité de regroupement familial qui est introduite dans la proposition. Nous nous félicitons également de ce que le refus du statut de réfugié, ainsi que son retrait, soient plus clairement définis. Nous constatons avec satisfaction que les personnes qui sont persécutées en raison de leur orientation sexuelle, de leur état de santé, qui subissent des châtiments corporels ou des mutilations génitales sont protégées. J'invite dès lors la majorité de progrès humaniste, qui fait souvent honneur à ce Parlement, à rejeter les amendements qui dénatureraient ce rapport et à donner un signal clair au Conseil.
Mes chers collègues, en votant demain pour le rapport Lambert, nous répondrons à une attente de nos populations. Celui qui demain voterait contre ce texte ne pourrait plus prétendre dénoncer véritablement les conditions actuelles d'accueil qui ne sont pas dignes de l'humanité, qui ne sont pas dignes de l'Union européenne.

Klamt (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le projet de directive de la Commission devrait garantir un niveau minimal de protection dans les États membres pour les ressortissants d'États tiers qui ont effectivement besoin de protection. Cependant, cela implique également un endiguement de l'immigration secondaire par cette voie, c'est-à-dire de l'abus d'asile dont a parlé M. Vitorino. C'est pourquoi, Madame le Rapporteur, il est primordial, dans cette problématique des réfugiés économiques, d'apporter en priorité un soutien aux pays pauvres afin d'empêcher la fuite des ressources humaines par l'immigration et de favoriser la croissance économique et l'amélioration de la qualité de vie.
Le fait que, à l'heure actuelle, aucun des projets de directive sur ce sujet n'ait jusqu'à présent été approuvé par le Conseil indique à quel point la question de l'asile est sensible dans tous les États membres. En tentant d'élargir encore la proposition de la Commission, qui va déjà très loin, le rapporteur emprunte selon moi une très mauvaise voie. L'acceptation de toutes les demandes d'asile, y compris pour raison économique, permet peut-être d'apaiser sa propre conscience. Mais cela ne contribue pas à ce que le Parlement européen soit pris au sérieux dans les différents États membres. Les propositions visant à élargir le domaine d'application de l'asile aux citoyens de l'Union européenne montre que, chez certains députés, l'idéologie prime sur la recherche de solutions raisonnables.
C'est à juste titre cependant que les citoyens de l'Union européenne attendent de telles solutions. Les habitants de nos États membres partagent notre opinion générale selon laquelle l'aide humanitaire aux personnes persécutées doit être garantie. Mais cela ne signifie pas que tous les problèmes d'ordre social, économique ou environnemental de ce monde puissent être résolus par l'application du droit d'asile. Au contraire, cela a pour conséquence que la légitimité du droit d'asile est vidée de sa substance.
En notre qualité de représentants du peuple, il est de notre devoir de trouver des solutions pragmatiques pour l'Union européenne d'une part et pour les demandeurs d'asile d'autre part. Une politique d'asile européenne tournée vers l'avenir doit également prendre en considération les sensibilités et les besoins de nos concitoyens. Le rapport proposé ne le fait absolument pas ; c'est pourquoi le groupe PPE se voit contraint de le rejeter.
Ceyhun (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, une chose est sûre : dans le cadre d'une telle directive ou d'un tel projet, il y a des points dont il faut discuter. La distinction entre le règlement relatif aux réfugiés et celui relatif à la protection subsidiaire, par exemple, est un point dont nous devons débattre. À cet égard, nous avons sans doute tous des opinions divergentes. Concernant la manière de traiter le regroupement familial, il se pourrait que l'on assiste à quelques problèmes dans mon pays, l'Allemagne, si l'on agence le tout de manière à ce point généreuse que, en Allemagne, nous devions peut-être résoudre le problème différemment.
Mais, d'un autre côté, il est naturellement positif que nous rédigions enfin une directive ou que nous tentions au moins de fixer des normes minimales et donc, au bout du compte, de parvenir à empêcher l'immigration secondaire. Je comprends que mes collègues des autres groupes ne soient pas d'accord sur tous les points. Mais je tiens aussi à vous rappeler que nous sommes des députés. Je ne suis pas ministre d'un État nation et ne dois donc pas adopter une position ferme et me demander comment je vais pouvoir convaincre mes collègues danois ou néerlandais. Je suis membre d'un parlement, et je bénéficie en cela de la liberté d'agir au nom de ma conscience personnelle. Au sein du Parlement, je peux réfléchir à des opinions, à des utopies, et ainsi formuler des propositions correspondantes. Je suis libre d'exprimer mes convictions : quand bien même elles n'aboutiraient pas forcément à une directive du Conseil, elles pourraient en fin de compte contribuer aux débats sous la forme d'une déclaration de prise de position du Parlement. C'est dans cette optique que j'espère que nous voterons demain en faveur de cette proposition.

Coelho (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le Parlement évalue en plénière différentes propositions dans le cadre de l'instauration du système européen commun en matière d'asile, poursuivant ainsi l'objectif du développement progressif d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice, qui devra être ouvert aux personnes qui recherchent légitimement la protection de notre Communauté, à cause de circonstances variées.
Récemment, lors de la réunion d'Estoril, le PPE a souligné l'importance de ces questions en leur consacrant un séminaire dont les conclusions viennent d'être reproduites dans l'intervention de notre collègue M. Pirker. Nous sommes d'accord avec une politique commune d'asile qui comprenne des normes minimales visant à garantir un niveau minimum de protection aux personnes qui en ont réellement besoin. Nous sommes également d'accord pour dire qu'il s'agit de limiter les mouvements secondaires des demandeurs d'asile en réduisant les différences entre les législations et les pratiques des différents États membres dans ce domaine, ainsi qu'en imposant une juste répartition des efforts entre les États.
Nous convenons également que les réfugiés, comme toutes les personnes qui bénéficient d'autres formes de protection, doivent avoir la possibilité de vivre dignement au sein de la communauté qui les accueille, ce qui ne sera possible que si nous protégeons leurs droits individuels et sociaux. Mais dans ces matières, il vaut mieux avancer lentement et bien plutôt que vite et mal. Des politiques apparemment fort généreuses ont pour résultat de créer des sentiments de rejet et d'augmenter les réactions xénophobes que nous ne pouvons que condamner.
Dès après le 11 septembre 2001, nous avons relevé, parmi l'opinion publique, des comportements suspects et une hostilité de plus en plus forte par rapport aux demandeurs d'asile, aux réfugiés et aux communautés immigrées. De ce point de vue, il importe de reconnaître que le rapport de Mme Lambert n'a pas contribué à créer le consensus qui serait bien utile et souhaitable dans ces domaines.

Marinho (PSE).
Sans dramatiser, Monsieur le Président, cette proposition contient un noyau central de règles minimales qui font montre du courage législatif pour répondre efficacement à la question des ressortissants de pays tiers qui ne bénéficient pas de protection internationale, tout en obviant aux mouvements secondaires en éliminant les divergences de traitement national. C'est du moins ce que nous pensons.
C'est pourquoi il est très positif que la proposition de la Commission prévoie la complémentarité du double statut de protection internationale qui, au-delà des conceptions étroites des années 50, étend le concept à la protection subsidiaire ; la clarification du concept d'agent de persécution non lié étroitement à l'État et à ses agents, mais aussi aux circonstances matérielles et autres qui font que l'État n'offre pas de protection soit parce qu'il ne peut pas soit parce qu'il ne veut pas (nous nous souvenons tous de l'Afrique et de l'Amérique latine) ; l'inclusion dans le concept d'institutions de protection des autorités permanentes s'apparentant à un État (il s'agit de les investir de responsabilités concrètes dans la protection des individus qui dépassent les routines de la simple mission de paix et de la sécurité militaire, qui renvoient souvent au second plan la protection effective des individus et le respect des droits de l'homme) ; et, finalement, l'extension des droits des réfugiés quant aux délais de séjour, à l'emploi et aux mécanismes d'intégration, qui concernent tous les aspects de la citoyenneté du réfugié.
La violence qui découle de la pauvreté et des autres fléaux sociaux restera en dehors, mais j'espère qu'elle sera couverte à l'avenir par un concept plus large de politique d'asile commune. Pour l'heure, une bonne partie du terrain a été déblayée et les bases d'une politique européenne commune du droit d'asile sont jetées. Le mérite en revient selon nous à la Commission, grâce à son travail, mais que le Conseil ne continue pas à nous léser en nous montrant son incapacité congénitale à décider, comme c'est la tradition et la norme dans ces domaines. Ne partez pas non plus, Monsieur le Commissaire, avec l'impression que notre Assemblée et notre Parlement vous autorisent à être inefficace, à être inefficient et à ne pas voter.

Evans, Robert J.E. (PSE).
Monsieur le Président, je souhaiterais réagir à quelques-uns des points qui ont été soulevés lors du débat de ce soir. Le premier point concerne la contribution de M. von Boetticher, le premier démocrate chrétien de droite à intervenir et à prendre aussitôt la fuite. Il attaque la gauche au Parlement, il attaque les gouvernements au Royaume-Uni et en Allemagne et il s'enfuit de cette Assemblée pour ne pas entendre les débats. Il fuit les débats et il fuit la réalité.
La réalité est que des millions de personnes dans le monde cherchent refuge au sein de l'Union européenne. Cette situation a besoin d'une réponse compatissante. Elle requiert des États membres qu'ils examinent la situation et tentent de résoudre le problème avec compassion. C'est pourquoi mon groupe, qui siège de ce côté de l'Assemblée, ne s'excuse pas de soutenir une politique d'asile européenne commune, estimant qu'il s'agit de l'unique manière d'aller de l'avant pour l'Union européenne. Aux députés du camp adverse qui déclarent qu'ils voteront contre ces mesures demain et qui, à l'instar de M. Coelho et de Mme Klamt, ont tenu de beaux propos sur une politique d'asile européenne commune, je dis ceci : vous ne pouvez pas en parler gentiment à l'occasion et, chaque fois qu'il y a un vote, rejeter cette politique.
M. Pirker a clairement expliqué les objections, mais cela ne se tient pas lorsqu'un membre de votre groupe, M. Helmer, écrit qu'il faudrait mettre un terme aux droits automatiques, à la Convention de Genève et au droit d'entrée automatique pour les personnes réputées faire l'objet de persécutions. Nous devons connaître avec exactitude leur origine. Sur ce point, nous sommes très clairs dans notre approche. Nous soutiendrons ce rapport. Nous sommes persuadés qu'il faut des normes minimales. Il faut des normes adaptées pour les demandeurs d'asile et il convient de reconnaître qu'il s'agit toujours de personnes désespérées qui cherchent des mesures désespérées pour échapper aux situations consternantes dans leur pays. Nous devrions faire montre de compassion dans le rôle que nous nous efforçons de jouer. Nous devrions nous montrer compatissants dans nos rapports. C'est la raison pour laquelle je suis très heureux de louer Mme le rapporteur pour son travail et de féliciter le commissaire de l'avoir fait avancer.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie pour ce débat qui a soulevé quelques questions extrêmement importantes auxquelles je voudrais répondre. Premièrement, la Commission défend de manière claire la primauté de l'application de la Convention de Genève de 1951, à laquelle tous les États membres sont soumis. Nous embrassons également des règles sur la protection subsidiaire et je voudrais, dans ce sens, rassurer M. Berthu : nous n'avons rien découvert de nouveau, il ne s'agit pas d'une invention sortie de la tête machiavélique d'un commissaire. La protection subsidiaire existe déjà aujourd'hui dans les quinze États membres, elle découle d'obligations internationales qu'ils ont contractées, par exemple, en signant la Convention européenne des droits de l'homme, notamment les critères de l'article 3.
Quant au champ d'application de cette directive, je voudrais vous dire que la Commission n'accepte pas les amendements proposés par certains députés en vue d'ajouter de nouveaux motifs ou d'ajouter une liste exhaustive de causes d'exclusion quant à la définition de réfugié en vertu de la Convention de Genève. Nous ne pouvons les accepter parce que l'Union européenne n'a pas le pouvoir de modifier le contenu de la Convention de Genève, qui ne peut être modifié qu'avec l'accord de ses 150 signataires. Ce processus a été déclenché par le Haut commissaire des Nations unies, mais nous ne pouvons procéder à sa modification de manière unilatérale.
De même, nous pensons que les propositions concernant les garanties en matière de procédures, aussi généreuses soient-elles, ne doivent pas faire l'objet de cette directive. La question des procédures doit faire l'objet de la directive à ce sujet, pour laquelle la Commission a présenté une proposition modifiée. De même, je voudrais dire à M. Hubert Pirker que ceci n'est pas le lieu approprié pour traiter du retour, du règlement de Dublin II, de la coopération avec les pays tiers. Ces questions sont importantes - je suis d'accord avec vous - et elles feront l'objet d'une action de la part de la Commission suivant les indications fournies par le Conseil de Séville.
C'est pourquoi la Commission a présenté, la semaine dernière, quatre nouvelles propositions de négociation d'accords de réadmission avec la Turquie, l'Algérie, l'Albanie et la République populaire de Chine ; voici plus d'un an, la Commission a présenté un règlement concernant l'État responsable d'examiner les demandes d'asile, le "Règlement de Dublin II", qui sera conclu je l'espère avant la fin de cette année. La Commission présentera en novembre son plan d'action concernant la politique du retour, ainsi qu'un cadre d'action financière pour la coopération avec les pays tiers dans la lutte contre l'immigration clandestine.
Sur la question de l'égalité des droits entre réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, la Commission pense que les droits dont ces deux catégories distinctes bénéficient doivent être les mêmes, mais nous pensons qu'il doit y avoir une gradation dans le temps, c'est pourquoi nous avons proposé qu'il y ait une distinction afin de reconnaître précisément la primauté de l'application de la Convention de Genève.
Enfin, pourquoi avons-nous intégré la protection subsidiaire ? Soyons bien clairs sur ce point. Aujourd'hui, dans tous les États membres de l'Union européenne, la majorité des personnes qui reçoivent une protection internationale ne la reçoivent pas en vertu de la Convention de Genève, mais de régimes de protection subsidiaire. Si nous voulons lutter contre les mouvements secondaires, si nous voulons lutter contre l'asylum shopping il ne servira à rien d'envisager uniquement la Convention de Genève. L'essence de l'asylum shopping, l'essence des mouvements secondaires réside dans la compétitivité des régimes de protection subsidiaire, à quoi nous ajoutons qu'il serait injuste (je vous demande pardon) d'accuser la Commission de vouloir étendre le concept des réfugiés économiques avec la protection subsidiaire. Au contraire, ce n'est qu'en traitant de l'harmonisation de la protection subsidiaire qu'il est possible d'adopter la procédure dite unique, accueillie qui plus est par un nombre sans cesse croissant d'États membres, où les demandes d'asile sont examinées par ordre de priorités au cours d'une procédure administrative unique et soumises à une décision finale unique. C'est ce qu'on appelle streamlining the procedures. C'est une manière de rationaliser la procédure qui économise le temps, les moyens administratifs, l'argent, et dispense de mobiliser des ressources inutiles.
Enfin, Monsieur le Président, M. von Boetticher m'attribue la responsabilité principale en la matière et me confère manifestement un honneur auquel je n'ai pas droit. Ce ne sont pas les propositions de la Commission qui bloquent la capacité de décision du Conseil. Je dois vous dire sincèrement que c'est un domaine pour lequel les États membres jouissent de l'initiative législative. M. von Boetticher s'est-il déjà demandé pourquoi dans ces domaines, si les propositions de la Commission sont aussi mauvaises qu'il le dit, aucun État membre n'a présenté une proposition capable de réunir rapidement le consensus des quinze États membres et d'être approuvée ? Il me semble que cette question est pertinente. J'admets que la seule innovation de cette proposition consiste à étendre le concept de la cause de la persécution pour envisager la persécution par des agents non étatiques. C'est vrai. C'est une réalité dans treize des quinze États membres, qui a été récemment intégrée aussi par la loi allemande. Les paroles de M. Christian von Boetticher m'étaient-elles vraiment destinées ?

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 11h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0328/2002) de Mme Cederschiöld, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information (COM(2002) 173 - C5-0271/2002 - 2002/0086(CNS)).

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, premièrement, je voudrais féliciter le rapporteur, Mme Cederschiöld, qui a étudié la question et qui lui a consacré une grande partie de son énergie et de son engagement dans ce Parlement.
Comme elle le signale, le piratage informatique, les virus et les pratiques de refus de service peuvent avoir des conséquences très graves, soit qu'un personne agisse pour son propre compte ou dans le cadre de la criminalité organisée et du terrorisme. La proposition de la Commission vise à rapprocher les infractions pénales d'accès non autorisé ou d'interférence dans un système d'information, elle a été précédée de consultations avec les secteurs concernés, les autorités chargées d'appliquer la loi et des débats d'experts au sein du forum européen sur la cybercriminalité.
La Commission veut rapprocher la législation au niveau européen, à un degré qui soit conforme et cohérent avec la convention du Conseil de l'Europe de novembre 2001 sur la cybercriminalité. L'article 3 de notre proposition prévoit que l'accès non autorisé à un système d'information constitue une infraction. Il s'agit de punir le piratage informatique. Cet accès non autorisé doit être puni au pénal lorsqu'il est pratiqué contre un système d'information faisant l'objet de mesures de protection spécifiques ou dans l'intention de causer des dommages à une personne physique ou morale ou dans l'intention d'obtenir un avantage informatique.
De la même manière, nous faisons de l'interférence illégale dans les systèmes d'information un délit en abordant la problématique des attaques à l'aide de virus et de refus de service, ainsi que la détérioration de sites Internet. La proposition de la Commission prévoit que toutes les infractions doivent avoir lieu de manière intentionnelle et sans autorisation, elle se concentre surtout sur les cas graves, dont les critères de décision doivent être déterminés par les juges des tribunaux de chaque État membre. La proposition prévoit des circonstances aggravantes et vise encore l'obligation pour les États membres de désigner des points de contact opérationnels, joignables vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, afin de faciliter l'échange d'informations concernant les attaques contre les systèmes d'information.
La Commission considère que le rapporteur a tout à fait raison de souligner que les actions punissables ne doivent pas être considérées comme insignifiantes ou sans gravité. C'est pourquoi le considérant 12 de la proposition de la Commission insiste sur la nécessité d'éviter une incrimination exagérée, notamment pour ce qui concerne les comportements sans grande gravité ou insignifiants. Par conséquent, la Commission est d'accord avec la proposition d'amendement introduite par le rapporteur sur ce point.
Quant à la question de la protection des données dans le cadre du troisième pilier, nous y travaillons, mais je voudrais demander au Parlement de ne pas suspendre l'application de cette proposition de décision-cadre tant que nous ne disposerons pas d'un instrument spécifique de protection des données au sein du troisième pilier. Au contraire, je pense qu'il faut faire spécifiquement référence aux principes établis par la convention du Conseil de l'Europe concernant la protection des données, principes qui doivent être pleinement respectés dans ce domaine d'application de la décision-cadre. C'est d'ailleurs la solution adoptée dans le cas de l'exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie. Je remercie une nouvelle fois Mme le rapporteur pour la contribution qu'elle apporte à cet important débat qui est attendu, je crois, par les opinions publiques des États membres.

Cederschiöld (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur Vitorino, nous suivons tous deux la lutte contre les délits informatiques depuis de nombreuses années et nous avons certainement beaucoup de positions fondamentales en commun. M. Vitorino sait aussi bien que moi qu'il s'agit d'une directive-cadre. Étant donné que le Parlement européen ne dispose pas des possibilités de décision qu'il devrait avoir lorsqu'il s'agit d'une directive-cadre et que ses pouvoirs sont bien plus faibles, je profite de l'occasion pour souligner ce fait, ce que j'ai également fait sur le point que M. Vitorino a évoqué dans le cadre de son commentaire sur l'amendement. Je comprends très bien son point de vue, mais c'est d'ici, au sein du Parlement, que nous devons faire pression sur la Convention et le développement. Il s'agit en effet d'une menace très inquiétante contre notre union commune.
Des informations indiquent que certaines organisations criminelles ont mis la main sur des infrastructures vitales. Elles se sont procuré un accès aux coupe-circuit numériques, ce qui implique que l'électricité, l'eau et les transports peuvent être coupés. Surtout, des incidents ayant perturbé le fonctionnement de la tour de contrôle ont eu lieu dans le secteur aéronautique. Les terroristes pourraient couper le gaz et l'eau, ce qui augmenterait les dégâts d'une attaque physique. Cette situation doit naturellement être évitée par tous les moyens. Il s'agit de criminalité transfrontière.
La proposition de la Commission est bonne. J'admire M. Vitorino pour sa capacité à présenter de bonnes propositions malgré le cadre incomplet dans lequel il doit travailler. Le principe de ces peines minimales et maximales, que nous utilisons généralement à des fins d'harmonisation, est équitable et adéquat. Il permet en outre de supprimer la possibilité qu'auraient les criminels d'être jugés dans les pays appliquant les peines les plus légères, une sorte de "shopping juridique" que nous ne pouvons évidemment pas admettre.
L'intention nous préoccupe également. Cela aussi, c'est clair et précis, ce qui est très bien d'après moi. Il doit y avoir intention, le motif étant la nuisance ou le profit. J'estime que c'est une position judicieuse. Je salue l'état d'esprit de la Commission, mais je répète que la procédure de décision est inacceptable. La Cour de justice n'est pas compétente pour le troisième pilier. Le système actuel est cause que les droits démocratiques sont négligés. Les droits de l'homme ne sont pas couverts par le contrôle de la Cour de justice. C'est pour cette raison que je souligne ce fait avec vigueur dans un amendement, ce que M. Vitorino lui aussi comprendra certainement. Les délits en question peuvent avoir des conséquences à long terme et influencent directement la vie privée des personnes. Nous devons avoir un contrôle démocratique, c'est pourquoi je souhaiterais que cette législation entre en vigueur dès le jour où nous disposerons d'une protection efficace dans ce domaine ainsi que de la protection des données dans le troisième pilier. Je souhaiterais évidemment avoir tout ceci dès maintenant. Je comprends parfaitement que les points de contact opérationnels doivent se mettre en place. Je ne veux en aucun cas freiner ce dossier mais je veux stimuler le développement démocratique.
Nous ne pouvons aller plus loin avec le système de décision actuel. J'espère toutefois qu'une nouvelle constitution nous permettra de régler ces questions et d'obtenir réellement un système légitime. M. Vitorino a déjà commenté les amendements de manière positive. Il en va de même pour la position nuancée concernant les personnes morales. Je me réjouis également que nous ayons le même point de vue sur les mineurs.
Pour conclure, je souhaite remercier tous mes collègues. Je me suis efforcée de rendre la lutte contre la criminalité aussi efficace que possible tout en défendant les droits de l'homme et la protection de la vie privée dans le cadre actuel.
Je veux que la Convention ressente la pression. C'est pour cette raison que j'ai rédigé de cette manière. M. Vitorino le comprend certainement et j'espère qu'il contribuera lui aussi à exercer cette pression.

Coelho (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je félicite tout d'abord Mme Cederschiöld pour l'excellent rapport qu'elle nous présente, que le parti populaire européen soutient et votera. Nous sommes face à un problème d'actualité, qui a pris des dimensions préoccupantes et qui apparaît aujourd'hui comme une forme de criminalité organisée, d'envergure transnationale, qui nécessite une réponse au niveau communautaire parce que les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont un impact fondamental sur la vie quotidienne des citoyens et sur l'économie de nos sociétés.
Il est donc indispensable de prévoir une protection rigoureuse contre les éventuels abus ou actes criminels. Le piratage informatique, quel qu'il soit, constitue un risque économique mais aussi un danger pour la confiance dans le commerce électronique ainsi qu'une menace pour la protection de la vie privée. Ces attaques ne prennent pas seulement pour cibles les opérateurs de réseau, les fournisseurs d'accès Internet et les entreprises actives dans le commerce électronique, mais aussi les particuliers qui ne poursuivent pas de but commercial.
La protection des systèmes d'information est un élément essentiel de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Il faut donc garantir simultanément qu'on ne limite pas des droits et des libertés fondamentales, qu'on ne modifie pas des principes fondamentaux du droit, qu'on ne pénalise pas des actes individuels dus uniquement à des erreurs d'utilisation des nouvelles technologies. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en plénière, la sécurité est et doit être seulement un instrument servant à garantir ces droits et libertés fondamentaux.
Cinq points fondamentaux du rapport Cederschiöld : premièrement, le rapprochement des dispositions pénales des États membres dans le domaine des attaques contre les systèmes d'information ; deuxièmement, le renforcement de la coopération policière et judiciaire dans ce domaine ; troisièmement, la valorisation de la prévention, la promotion d'une culture de sécurité, la sensibilisation des parties aux risques en matière de sécurité des réseaux d'information ; quatrièmement, l'existence d'une flexibilité pénale pour les questions de moindre importance ou sans gravité, en évitant le risque d'une surincrimination excessive contraignante au niveau européen ; cinquièmement et dernièrement, une considération particulière concernant les jeunes, en donnant au pouvoir judiciaire la possibilité de ne pas punir les jeunes qui répondent pour la première fois de ce type de délit, pour autant qu'ils ne l'aient pas commis dans le but de causer des dommages, de se procurer des profits économiques ou de permettre des profits futurs pour une organisation criminelle.

Turco (NI).
Monsieur le Président, en dépit de l'excellent travail de Mme Cederschiöld, qui a considérablement amélioré la proposition de la Commission, nous voterons contre parce qu'il y a au moins quatre problèmes de fond qui ne peuvent et ne doivent être sous-estimés : premièrement, l'obsession tout européenne de surréglementer l'Internet par l'intermédiaire de lois spéciales ; deuxièmement, la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice qui se base sur l'harmonisation du nombre d'années de détention pouvant être imposées ; troisièmement, l'optique répressive qu'impose la nécessaire criminalisation de tous les comportements assimilables à des attaques contre les systèmes d'information ; quatrièmement, l'illusion que la répression des phénomènes criminels puisse avoir lieu sous forme d'un alourdissement des peines plutôt que sous forme de l'amélioration de l'efficacité des contrôles.
En substance, nous croyons qu'il serait préférable d'affronter la question des crimes commis en ligne à l'aide des instruments de droit pénal existants plutôt que de multiplier une législation spécifique et définie des considérations technologiques qui, avant toute chose, présentent les défauts dont j'ai parlé.
C'est sur la base de ces considérations que nous voterons contre. Dans l'ensemble, ces problèmes ont été soulevés également par Mme Cederschiöld et M. Coelho ; pour nous, ils revêtent toutefois une importance extrême, et nous ne pouvons les ignorer.

Kauppi (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Vitorino, le traitement des données et le transfert d'informations, de même que l'assurance que ces activités peuvent se dérouler sans interférence, sont extrêmement essentiels dans la société de l'information d'aujourd'hui. Qui d'entre nous n'a jamais craint qu'un virus ne se soit introduit dans son ordinateur ou n'a jamais subi des dommages provoqués par un virus informatique ?
Les virus informatiques peuvent avoir des conséquences imprévisibles pour les utilisateurs d'ordinateurs. À titre d'exemple, on peut citer l'altération ou la destruction de données par un virus dans les système de contrôle du trafic aérien ou dans des fichiers d'unités de soins de santé tels que le service de soins intensifs d'un hôpital. Cela pourrait avoir des conséquences fatales à la fois pour les individus et pour de grands nombres de personnes. Dans le futur, les virus pourraient provoquer une insécurité juridique à grande échelle et empêcher le commerce électronique et les transactions privées de se faire par voie électronique en sabotant la fiabilité des documents électroniques. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les Députés, nos efforts en vue de promouvoir le commerce électronique, en instaurant notamment les cadres législatifs nécessaires, seront vains si ces systèmes ne sont pas sûrs.
Je suis très inquiète des avis des experts qui déclarent que ceux qui créent aujourd'hui de nouveaux virus le font de moins en moins souvent pour s'amuser. Au départ, les virus étaient créés par des écoliers ou des étudiants, principalement pour s'amuser ou se faire de la publicité, mais de plus en plus souvent, les virus sont capables de détruire des disques durs et tous les programmes installés. D'après les experts, les virus macros représentent déjà 80 % de l'ensemble des virus.
Les gens veulent protéger leur vie privée des intrus. Je partage par conséquent les avis exprimés un peu plus tôt et selon lesquels le piratage est en train de devenir une forme de crime organisé, qui doit être réprimé plus particulièrement au niveau international, dans la mesure où il s'agit par nature d'un crime transfrontalier. La proposition de la Commission visant à réprimer les attaques contre les systèmes d'information et en vue du rapprochement des dispositions pénales des États membres est donc un pas dans la bonne direction.
Pour terminer, je voudrais remercier notre collègue, Charlotte Cederschiöld, pour son excellent travail. Je partage notamment son avis lorsqu'elle déclare que l'Union n'a toujours pas assez de dispositions en matière de protection des données pour pouvoir traiter les questions du troisième pilier. Le Parlement européen a demandé en maintes occasions l'élaboration de telles dispositions et je voudrais inviter la Commission à entamer ce travail dès à présent.

Vitorino
Monsieur le Président, je dois dire que la Commission n'est pas obsédée uniquement par les questions de répression : de nombreuses autres initiatives sont en cours dans ce domaine ; des initiatives de prévention, de sécurité, de cryptage, de garantie de la vie privée dans les systèmes d'information. Tel n'était pas l'objet de ce débat, c'est pourquoi je n'y ai pas fait référence, mais je vous assure de la reproduction de nos actions dans ce domaine.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 11h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0264/2002) de Mme Fraisse, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur l'importance et le dynamisme du théâtre et des arts du spectacle dans l'Europe élargie (2001/2199(INI)).

Fraisse (GUE/NGL)
Monsieur le Président, chers collègues, ce que constate une nouvelle députée comme moi quand elle arrive au Parlement européen, à la commission de la culture, c'est qu'il n'y a pas de vision cohérente en matière de culture en Europe. Et je préfère employer l'expression "vision" plutôt que "politique" culturelle. Qui dit politique culturelle, dit débat, dispute, que nous pourrions avoir. Mais quand on dit qu'il n'y a pas de vision cohérente, cela veut dire tout simplement que, par exemple, le cinéma est traité du point de vue de l'industrie, que la musique peut être prise en charge dans les lignes budgétaires, mais que cela se limite à ça, et que l'on ne voit pas comment la langue ou les langues inhérentes à la pratique du théâtre peuvent être prises en compte. C'est pour cela que j'ai voulu faire ce rapport d'initiative, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues.
Ce rapport d'initiative était pour moi une façon de combler, dans ce vaste espace de l'Europe de la culture, cette différence entre l'industrie et la musique qui fonctionne tellement bien. Quand on s'intéresse aux langues, au théâtre et au spectacle vivant, ce qu'on découvre aussi, c'est qu'au fond, il s'agit de notre patrimoine. Ce théâtre, ce spectacle vivant, c'est le patrimoine de l'Europe, c'est aussi bien le patrimoine littéraire que le patrimoine politique, puisqu'il n'y a pas de théâtre qui n'ait pas été défini, à la fois par la naissance de la démocratie et par la vie de l'agora et de la cité. Voilà pourquoi aussi, il me semble que la question du théâtre et du spectacle vivant prend toute son importance dans l'espace européen.
Lorsque j'ai commencé à rencontrer les professionnels du spectacle, ce qui m'est apparu tout d'abord, c'est leur demande de liberté. Il n'était pas question pour eux de perdre leur liberté, d'accepter qu'on mette la main sur eux, qu'on fasse un art officiel qui ne serait pas du tout à la mesure de ce qu'ils recherchaient. C'était là la première chose qu'ils disaient. La seconde chose qu'ils évoquaient, c'était toutes leurs difficultés, leurs innombrables difficultés, dont notamment la double taxation, sociale et fiscale, mais aussi les innombrables difficultés qu'ils éprouvent pour circuler. Parce qu'ils circulent, les artistes : ils sont déjà dans cette Europe, ils ne se posent pas la question de savoir s'ils restent chez eux ou s'ils deviennent des êtres déracinés, ils circulent et ils ont besoin qu'on les aide à circuler. C'est une sorte de réalité qui existe et que nous devons suivre. Bien sûr, je crois qu'on ne peut pas appliquer à l'espace de la culture, et on l'apprend chaque jour, les règles du marché et de la concurrence.
On l'a vu d'ailleurs ; au niveau du cinéma, les aides publiques d'État sont désormais reconnues, voire promues ou modélisées dans d'autres pays que ceux où elles existent déjà. Et donc, même pour cette industrie audiovisuelle, on sait l'importance du rôle de soutien de l'État. Je crois que, pour le spectacle vivant et le théâtre en particulier, c'est la même chose, il faut qu'il y ait des aides d'État et ces aides commencent par la responsabilité que les États doivent prendre de faciliter la circulation des personnes et des productions en Europe, ainsi que de favoriser la formation.
D'une certaine façon, c'est tout simplement à cela que conclut mon rapport. Il faut que les États prennent en charge leur part de coopération. Et finalement, on pourrait cesser de penser en termes de clivage. Je trouve que, dans le débat que nous avons sans cesse sur la culture, on entend toujours : soit ce sera communautaire, soit cela relèvera de la subsidiarité, et il ne faut donc pas y toucher. Je crois que ce clivage ne sert à rien, qu'il ne nous aide en rien. Et qu'au contraire, si l'on reprend l'article 151 avec sa demande de coopération culturelle, on se trouve exactement là où il faut être pour penser l'Europe de la culture et l'Europe du spectacle.
Comme je l'ai dit, il y a des obstacles : la double taxation, l'absence de normes juridiques, de vocabulaire technique commun. Mais il y a des remèdes aussi, le surtitrage, le Livre blanc qui pourrait nous aider à harmoniser les législations - et j'espère que la Commission voudra bien nous entendre - des bases de données, la mise en commun de tout le vocabulaire. Peut-être faut-il aussi prendre l'avis des experts, des artistes, afin qu'ils soient au courant, quand il s'agit de prendre des décisions.
Pour conclure, chers collègues, je crois que nous devons penser à la façon dont la culture sera préservée, correctement traitée dans la Convention et dans la Constitution à venir. Penser aussi à cette résolution du Conseil européen qui a proposé dès juin un plan de coopération dans le domaine de la culture. J'espère que nous saurons, avec la Commission européenne et le Parlement, suivre aussi les résolutions du Conseil européen.

Reding
Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, Mesdames et Messieurs, au nom de la Commission, je voudrais féliciter Mme Geneviève Fraisse et la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, pour ce rapport d'initiative qui est devenu, je crois, un outil de notre action en matière culturelle. Je voudrais réagir à certains points développés dans le rapport.
Tout d'abord, le besoin de soutien aux arts du spectacle. Au titre des accords de coopération, je veux parler de l'action II du programme Culture 2000, nous soutenons en ce moment, et pour trois ans, six réseaux dans le domaine du théâtre, trois dans celui de la danse, sept dans celui de la musique, un réseau dans le domaine du cirque et deux réseaux interdisciplinaires, pour ne citer que les réseaux des arts du spectacle. Par ailleurs, afin de promouvoir la création de plateformes, nous les avons évoquées dans le cadre de la réflexion sur l'avenir de l'action culturelle lors du forum de la coopération culturelle en Europe. Cette création est donc intégrée dans la réflexion actuellement menée sur l'avenir du programme Culture 2000.
Ensuite, le manque de statistiques. La Commission est consciente de la nécessité de renforcer la production de statistiques culturelles européennes et le groupe "Statistiques culturelles" d'Eurostat travaille déjà sur plusieurs thèmes : emplois culturels, financement de la culture, participations culturelles. La quantification des données en ce qui concerne le monde de la culture n'est pas une tâche facile. Il faut y consacrer beaucoup de temps. De plus, cette année, une enquête Eurobaromètre sur la participation des citoyens de l'Union aux activités culturelles a été réalisée à la demande de la Commission.
Ensuite encore, le besoin d'actions encourageant la mobilité des artistes. C'est vraiment une de nos grandes préoccupations. Votre rapport souligne avec justesse l'importance de l'information sur les structures d'aide à la mobilité, les législations fiscales et sociales, les formalités administratives pour encourager la mobilité. Ces préoccupations rejoignent les nôtres, comme celles du Conseil, qui examine également une proposition de résolution sur la mobilité des artistes. Et je trouve à cet égard très positif que les États membres se penchent eux-mêmes sur ces questions de mobilité, qui relèvent avant tout de leur responsabilité.
L'instauration d'un espace commun, libre de toute restriction à la circulation étant largement acquise, la Commission essaie maintenant d'encourager la mobilité sous toutes les formes. Nous avons d'ailleurs publié récemment une étude portant spécifiquement sur les obstacles à la mobilité dans le secteur culturel, étude dont les conclusions rejoignent celles du rapport de Mme Fraisse. Cette étude a été très bien reçue par les milieux culturels.
Je voudrais aussi rappeler que, dans le cadre du plan d'action sur la mobilité présenté par la Commission au sommet européen de Barcelone, un grand site Internet sur la mobilité des Européens va être créé en 2003 et que le développement du portail "culture" va permettre à la Commission d'offrir un nombre croissant d'informations concernant la mobilité dans le secteur culturel. Nous avons pour cela demandé la collaboration des États, afin que les artistes puissent disposer d'une base d'information pour tous les pays.
Un mot sur les questions fiscales. Les problèmes de double taxation sont relativement rares, comme l'a relevé notre étude. Dans la situation actuelle, les États membres sont les mieux placés pour régler entre eux la répartition du droit d'imposition, compte tenu de chaque situation particulière. L'application des conventions fiscales conclues entre les États devrait éliminer le risque de double imposition. Il n'en reste pas moins que les États doivent appliquer les conventions dans le respect du droit communautaire et s'abstenir de toute discrimination. Je peux vous assurer que la Commission n'hésite pas et n'hésitera pas à prendre les mesures appropriées au cas où il existerait de telles discriminations.
Vous voyez, la Commission fait déjà beaucoup pour favoriser la mobilité dans le secteur. Son action passe par deux voies : assurer l'application de la législation communautaire et encourager la mobilité dans nos instruments financiers. Votre résolution et celle du Conseil viendront renforcer nos efforts. Tout ceci ne rend pas nécessaire, à notre sens, la réalisation d'un Livre blanc.
En ce qui concerne la circulation des ?uvres et des spectacles, elle est souvent liée à la mobilité, bien sûr. Il y a, à cet égard, des objectifs particuliers, comme ceux que vous citez : ainsi, la création de bases de données permettant d'échanger des informations sur les ?uvres. Nous observons déjà, dans le cadre du programme 2000, des activités à ce sujet. Par exemple, Culture Base Net est un projet lancé par la Maison des cultures du monde de Berlin, en collaboration avec des opérateurs suédois, britanniques et danois, afin de créer une base de données sur Internet qui présente des artistes du monde entier, en commençant par l'Europe.
Vous mentionnez notamment la question de la libre circulation des dispositifs scénographiques. Nous n'avons pas connaissance de l'existence d'obstacles à la libre circulation concernant ces structures, mais nous attachons une grande importance à l'élimination au niveau national de toute entrave administrative ou complication bureaucratique dans ce secteur. D'éventuels obstacles doivent donc nous être signalés. En outre, afin que la libre prestation de services ne soit pas entravée, nous veillons à ce que les États n'appliquent pas des exigences injustifiées ou excessives.
Autre aspect, la formation. Concernant votre demande en faveur d'une nomenclature des métiers, je voudrais vous dire que nous avançons déjà sur ce dossier. En effet, Eurostat travaille, en collaboration avec les États membres réunis au sein du groupe de travail, à la partie de la classification internationale type des professions qui couvre les métiers culturels, le but étant d'améliorer et de préciser cette nomenclature.
Pour ce qui est de la reconnaissance des diplômes, les professions relatives aux arts du spectacle sont, dans la plupart des cas, des professions dites non réglementées. Cela veut dire que la reconnaissance des diplômes à des fins professionnelles dépend des critères établis par les professions elles-mêmes. Néanmoins, il est possible de faciliter cette reconnaissance, ainsi que la reconnaissance à des fins académiques, c'est-à-dire pour la poursuite des études.
La Commission a notamment décidé de créer et de promouvoir des instruments qui rendent transparent le contenu des études poursuivies dans d'autres pays. Je pense aux suppléments d'études et aux systèmes de crédits académiques. Elle soutient aussi la fiabilité de la reconnaissance mutuelle en mettant en réseau les écoles d'art de tous les pays européens.
Pour ce qui est du soutien financier européen aux formations artistiques, il n'existe pas de programme spécifique, mais nos programmes d'éducation soutiennent de telles formations et nous observons des tendances encourageantes. Un exemple parmi de nombreux autres : le nombre d'étudiants Erasmus dans le domaine artistique a augmenté pour passer de 3 250 en 1998 à 4 700 en 2001, et chaque école reconnue en tant qu'établissement d'enseignement supérieur dans son pays peut poser sa candidature pour participer à ces activités Erasmus.
Vous soulignez enfin la nécessité d'une coopération culturelle élargie et renforcée, et à cet égard également, Madame le Rapporteur, votre préoccupation est la nôtre. Il y a d'ailleurs continuité dans les demandes du Parlement à ce sujet : je vous renvoie au rapport Ruffolo.
La coopération culturelle s'inscrit sous le signe de l'élargissement. Quel plus bel exemple, à cet égard, que celui du nombre d'opérateurs culturels des pays candidats participant au programme "Culture 2000", qui a grimpé jusqu'à 120 en une année seulement ?
Nous nous félicitons aussi de constater que nous avançons dans le domaine du dialogue entre les cultures. Ainsi, le projet de création d'une fondation euroméditerranéenne pour le dialogue culturel est en route et, dans le domaine de l'éducation et de la jeunesse, nous nous orientons de plus en plus résolument vers cette thématique. Je vous remercie, Madame le Rapporteur, Mesdames, Messieurs les membres de la commission de la culture, pour ce rapport qui sera très utile à la réflexion en cours sur l'avenir du programme "Culture 2000".
Beazley (PPE-DE).
Monsieur le Président, je m'exprime en qualité de rapporteur fictif au nom de mon groupe. Nous félicitons Mme Fraisse pour son rapport et en soutiendrons largement l'adoption. Nous avons déposé deux amendements qui, nous l'espérons, seront acceptés par cette Assemblée.
Le rapport constitue une analyse utile des mesures visant à encourager le théâtre et les arts du spectacle sur tout le territoire de l'UE, et se focalise notamment sur le besoin de mobilité. Prévoyant l'élargissement de l'UE, l'exposé des motifs du rapporteur indique que les pays candidats ne pourront pas soutenir des programmes culturels via les programmes PHARE and TACIS, mais que la coopération artistique a été renforcée grâce au programme Theorem, via lequel ils ont eu accès au programme Culture 2000 l'an dernier, comme vient de nous le rappeler la commissaire Reding.
Dans son intervention, Mme Fraisse a attiré l'attention sur le besoin de vision et de cohérence dans les questions culturelles au sein de l'UE, particulièrement dans une UE élargie. Je soutiens entièrement son point de vue. Il est opportun après l'annonce par la Commission de l'approbation de l'adhésion des dix pays candidats à l'UE et après le référendum de ce week-end en Irlande, qui a éliminé un obstacle potentiel sur la voie de l'élargissement de l'UE.
La nature de l'UE va changer de manière spectaculaire, notamment avec l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale. La culture a certainement un rôle important à jouer à cet égard. Dans quelle mesure le programme existant traite-t-il les années d'amnésie collective en Europe occidentale, peut-être pas tant en Allemagne et en Autriche, qui ont toujours entretenu des liens historiques et familiaux avec ces pays, mais dans d'autres où l'ombre du rideau de fer plane encore ?
Vu l'appel à davantage de vision et de cohérence de Mme Fraisse, avons-nous réellement fait assez pour que le public de l'actuelle UE comprenne ce que va signifier l'élargissement de la famille européenne, au niveau du théâtre et des arts du spectacle ainsi que dans d'autres domaines culturels ? Lorsque Staline a exposé son projet pour l'Europe centrale et orientale, la réponse de Winston Churchill a été la suivante : "L'aigle doit laisser le petit oiseau chanter." Je me demande si nous estimons aujourd'hui que toutes les institutions de l'UE en ont fait suffisamment pour laisser le petit oiseau chanter.

??rba (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter le rapporteur pour avoir fait un grand pas en avant et marié son point de vue à des considérations politiques, ce qui est effectivement une rare prouesse au sein de ce Parlement.
Nous voulons tous voir renaître les arts, et plus particulièrement les arts du spectacle, et nous sommes convaincus que l'élargissement permettra à l'Europe d'entrer dans une nouvelle ère. Je suis certaine que tous ici, tout comme la commissaire, nous sommes prêts à contribuer à cette résurrection à notre manière, en fournissant un certain nombre d'outils politiques. Je dois dire que le rapport, que je me suis fait un devoir d'envoyer à de nombreuses agences théâtrales grecques, a suscité un vif intérêt et que ces agences attendent de voir comment se déroulera le vote de demain et qui votera contre ce rapport.
J'estime qu'une intervention politique en vue de réaliser un espace des arts du spectacle est primordiale et je voudrais juste faire un ou deux commentaires. Madame la Commissaire, je sais que vous n'y êtes pour rien, mais les statistiques arrivent tellement tard qu'elles provoquent une certaine confusion et rendent les eaux troubles. Nous avons besoin de ces statistiques et, à ce propos, votre aide est importante. Il est également très important de traduire les ?uvres dramatiques. Elles ne peuvent paraître d'abord sous forme de livre, puis de traduction. Il est réellement indispensable que les traductions des ?uvres dramatiques circulent parmi les artistes si on veut leur permettre de voyager. Par ailleurs, la situation ne cesse de fluctuer. Nous avons une initiative canadienne relative à une collaboration culturelle internationale, de même qu'une discussion est en cours au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Il nous faut dès lors attendre et voir comment évolueront ces différentes situations.
Nous devons donc atteler notre position à des idées politiques qui permettront de mettre en place une politique culturelle qui ravive, plutôt que de renationaliser, les arts du spectacle, une politique qui nous permette de transformer notre rêve d'une culture européenne en réalité.

Sanders-ten Holte (ELDR).
Depuis la nuit des temps, l'homme a toujours pratiqué l'une ou l'autre forme de théâtre et chaque nationalité éprouve dans ce domaine ses propres préférences et a développé ses propres formes d'expression. Aussi, je remercie Mme Fraisse d'avoir entrepris de dresser l'état des lieux du domaine des arts du spectacle dans l'Union européenne et les pays candidats. C'est une entreprise courageuse et fructueuse étant donné l'étendue du domaine et les nombreuses variantes existantes dans les différents pays. Je voudrais cependant émettre quelques observations.
Tout d'abord : le théâtre vit par la grâce des producteurs, des metteurs en scène et des acteurs, et je voudrais y ajouter le public car il n'y a pas de théâtre sans public. De nombreux théâtres et formes de théâtre rassemblent des adeptes qui se sont réunis d'une manière ou d'une autre en "amis de..." et je trouve qu'ils méritent eux aussi qu'on leur prête attention lorsqu'il est question du soutien des arts dramatiques. Ils stimulent, informent et portent le théâtre à l'attention d'un large public. Cet aspect fait malheureusement défaut dans le rapport.
Deuxièmement, je voudrais insister sur le rôle des technologies de l'information dans le théâtre moderne. La technologie moderne est intégrée dans un nombre sans cesse croissant de représentations théâtrales. Cette tendance mérite toute notre attention et doit être prise en considération lors de l'élaboration de la politique théâtrale car il s'agit là d'une tâche typiquement européenne dans le domaine de l'innovation.
Point suivant : mon groupe politique émet de grandes objections à l'égard de l'appel à un accroissement du soutien financier. Nous sommes d'avis que "Culture 2000", les fonds structurels et les programmes Socrates en Leonardo y prêtent une attention suffisante. La commissaire a d'ailleurs déjà abordé ce point. Pour conclure : mon parti juge tout à fait inconcevable d'accorder des avantages fiscaux pour encourager la mobilité des personnes actives dans le domaine culturel. Nous sommes également d'avis qu'une double imposition est bien sûr exagérée, mais l'octroi d'avantages fiscaux constituerait pour nous une raison de nous abstenir lors du vote final sur le rapport de Mme Fraisse.

Echerer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame Zorba, Madame la Commissaire, non, le théâtre n'est pas mort ! Depuis sa création, il est régulièrement laissé pour mort. Mais il est bien vivant ! Le théâtre, cet élément indispensable de toute société démocratique, ne vit pas que grâce à l'extravagance de ses représentants, mais aussi grâce à l'intérêt et à la curiosité candide du public et aux politiques nationales. Nous savons tous que les Quinze sont responsables en la matière, et nous serons bientôt 25 ou plus.
Je me demande, comme mon collègue M. Beazley et d'autres orateurs, si nous sommes tous bien conscients de l'énorme et délicate mission politique que nous devons mener à bien.
L'union économique a plusieurs longueurs d'avance, mais les citoyens de l'Union sont toujours à la traîne de cette intégration. L'Europe doit apporter son aide là où elle le peut. Avant toute chose, je te remercie, Geneviève Fraisse, pour cette initiative, pour ce rapport remarquable. Si, dans le cadre du marché intérieur, nous adoptons des lois pertinentes en faveur de la culture, nous devons également exploiter complètement chacun des instruments à notre disposition pour préserver la diversité du théâtre, pour promouvoir son développement futur et contribuer à son plein épanouissement - qu'il s'agisse des institutions traditionnelles, des établissements acquis à la cause alternative ou du théâtre de rue entre Lisbonne et Helsinki, entre Athènes et Londres. En la matière, des efforts communs sont nécessaires.
Ma requête s'adresse en premier lieu aux États membres. Nous devons supprimer les discriminations fiscales dans l'optique de la mobilité européenne. Il s'agit d'une contribution primordiale à l'intégration. Dans le cadre de la sixième directive sur la TVA, nous devons épuiser toutes les possibilités qui nous sont offertes et gagner à notre cause les médias, qui sont nos partenaires, et en particulier les télévisions publiques.
Madame la Commissaire, je vous remercie pour vos observations. Endossez ce rapport comme une mission, comme un soutien ! Ne le laissez pas finir dans un tiroir ! Il est trop précieux pour être laissé aux mites.
Les économies dans les domaines artistique et culturel ne combleront pas les déficits budgétaires ; elles ne feront que nous appauvrir.

de Gaulle (NI).
Monsieur le Président, je ne vais pas vous parler des intermittents du spectacle dont, en France, le nombre a doublé en cinq ans pour atteindre le chiffre incroyable de 90 000 et que le rapporteur essaie de fédérer, mais du pluralisme dans la télévision française, particulièrement en ce qui concerne les chaînes dites de service public.
Il est urgent, en effet, de faire tout ce qui est nécessaire pour que ces chaînes de télévision, qui reçoivent chaque année de la République française plus de deux milliards d'euros de subventions, respectent enfin les principes qui sont à la base même de leur mission de service public, c'est-à-dire les principes de démocratie et de respect de toutes les opinions politiques. Je fais allusion aux soi-disant journalistes et aux producteurs richement dotés qui agissent comme les pires des militants de la désinformation politiquement correcte.
À cet égard, le comportement détestable d'Antenne 2 et de FR 3 entre les deux tours de l'élection présidentielle française a été inadmissible et contraire aux règles les plus élémentaires de la déontologie du journalisme. Il serait tout à l'honneur du gouvernement actuel de prendre les sanctions qui s'imposent contre les deux ou trois présentateurs/présentatrices qui ont été coupables de ces tricheries professionnelles.
Enfin, pour éviter à l'avenir une confusion entre journalisme et propagande, il conviendrait que chaque chaîne publique ou privée organise un débat faisant aux principaux courants politiques représentatifs...
(Le président retire la parole à l'orateur.)

Le Président.
Votre temps de parole est épuisé.

Pack (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suppose que notre collègue M. de Gaulle avait oublié que le débat d'aujourd'hui porte sur le théâtre et non sur la télévision ou les journalistes. Je voudrais aborder le sujet qui figure à l'ordre du jour. Je félicite Mme Fraisse et je tiens simplement à prendre position par rapport à quelques points dont nous n'avons pas débattu aujourd'hui. Avant toute chose, je me réjouis qu'une collègue reprenne après dix ans un thème qui n'avait rien perdu de son actualité. J'ai rédigé en 1992 un rapport sur la situation des artistes et je ne peux qu'affirmer que je recherche en vain aujourd'hui les résultats que la Commission aurait dû engranger au cours de ces dix dernières années.
Je suis également d'avis que le thème dont nous débattons est très varié, mais je souhaite me limiter à deux éléments. Premièrement, le financement de ce secteur culturel, aussi bien au niveau national qu'européen. Ce thème engendre beaucoup de discours politiques, mais guère d'actions politiques. C'est pourquoi je pense que beaucoup reste encore à faire dans ce domaine. Je tiens à signaler que deux choses doivent être améliorées. Tout d'abord, le programme Culture 2000, dont Mme Reding a déjà parlé, doit se voir attribuer davantage de moyens financiers. Si le Conseil de ministres attache soudain autant d'importance à la culture, il doit également dégager des moyens à cette fin. Nous devrions également garder à l'esprit que ce sont précisément les arts du spectacle qui atteignent des spectateurs et des auditeurs spécifiques. Il s'agit à cet égard de petits projets, qui n'ont pas les faveurs de la Commission, mais que nous désirons, car ils atteignent nos concitoyens !
Deuxièmement, le secteur privé doit être impliqué davantage que par le passé. Le mécénat, le sponsoring est important. Les caisses budgétaires sont vides, et nous devons donc trouver des alternatives permettant aux personnes disposant de beaucoup d'argent de le dépenser judicieusement. Nous devrions être plus actifs dans ce domaine. Je déplore que, dans mon propre pays, les nouveaux accords de coalition aient à nouveau relégué cette idée aux oubliettes.
Troisièmement : les artistes sont confrontés à de nombreux obstacles en ce qui concerne le matériel avec lequel ils doivent travailler. Dans ce domaine précis, la Commission devrait vraiment faire quelque chose, par exemple en ce qui concerne les cirques ou les petits théâtres ambulants. Je vous en prie, faites quelque chose à ce niveau, vous seriez d'une aide considérable pour les artistes !

Graça Moura (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le rapport de Mme Fraisse contient de nombreux points positifs, des points qui appellent certaines réponses sur le plan communautaire si nous persistons à vouloir que les politiques de la Commission produisent une réelle plus-value européenne pour ces projets.
Le considérant F insiste à juste titre sur le fait que le dynamisme dans le théâtre et les arts du spectacle ne devrait pas dépendre essentiellement des subventions publiques. Il est en effet très important de stimuler la diversification des sources de financement et de renforcer les politiques de mécénat, avec la contrepartie fiscale correspondante susceptible d'attirer les mécènes. Mais il importe également que les arts du spectacle trouvent une dimension satisfaisante du point de vue de l'entreprise. Nous vivons dans une économie de marché, ni l'État ni l'Union européenne ne doivent être la nourrice ou la gouvernante de la création culturelle. Rien ne justifie que les arts du spectacle soient soutenus d'office et directement par un système de subvention publique des productions. Il serait plus important que la création culturelle coure les risques qui lui sont inhérents et que les moyens publics rendent possible au niveau international la promotion, la circulation, la plus grande accessibilité des contenus à travers la traduction, le sous-titrage et la coproduction elle-même, dans l'esprit du programme Culture 2000.
Cependant, il faut que l'enseignement artistique dès l'enfance et le contact avec la création culturelle dans tous les domaines - avec les arts et les artistes du spectacle aussi -, judicieusement promus dès l'école, contribuent de manière décisive à l'élargissement des publics, dont il faut espérer qu'il produira une augmentation de la demande culturelle susceptible, du moins en partie, de soutenir l'offre correspondante. Ce qui n'a pas de sens, c'est de multiplier l'offre et les financements de l'offre sans qu'il y ait une augmentation significative des publics, qui n'existent toujours pas. Pourvu que l'adoption du rapport Fraisse constitue aussi un pas dans ce sens.

Le Président.
C'était un malentendu. On croyait que vous demandiez la parole, mais je vois qu'en fait vous applaudissez le rapporteur.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 11h30.
(La séance est levée à 21h50)

Gemelli (PPE-DE)
Je suis d'accord avec l'importance donnée dans le rapport Duff à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à son statut futur, qui doit trouver sa place dans le traité constitutionnel que la prochaine CIG rédigera fin 2003 ; elle devra être une des bases de la transformation de l'organisation en piliers de l'Union en une structure communautaire.
En tant que président de la commission des pétitions, j'ai enregistré une augmentation des demandes de protection des droits envoyées par les citoyens, qui indiquent ainsi se reconnaître de plus en plus dans les institutions européennes, surtout dans le Parlement. Je juge positifs la nomination du "Procureur européen" pour la défense des intérêts financiers de l'Union, du mandat d'arrêt européen et de la reconnaissance mutuelle des peines, ainsi que le travail effectué par Europol, institutions qui nécessitent une coordination et une organisation plus grandes et une répartition horizontale et verticale des compétences plus précise.
Après les aspects de droit communautaire liés au droit pénal, j'estime essentiel d'affronter également les aspects civils et surtout les relations entre les citoyens et les systèmes judiciaires des États membres, dont quelques-uns doivent être réorganisés, comme par exemple celui de mon pays en matière de justice civile et administrative. Sans altérer la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, il y a lieu de jouer un rôle positif pour permettre aux citoyens de jouir pleinement du "droit à la justice". En outre, l'Union doit se poser la question des relations entre les citoyens et le tribunal de première instance pour rendre la justice européenne tangible pour les citoyens.

