3. Situation des droits de l'homme aux Philippines
Le Président
Le prochain point à l'ordre du jour sera les 6 propositions de résolution sur les Philippines.
Karin Scheele 
auteur. - (DE) Madame la Présidente, avec cette résolution d'aujourd'hui, nous exprimons notre inquiétude concernant le nombre croissant d'assassinats politiques commis ces dernières années aux Philippines. L'organisation des droits de l'homme Karapatan a enregistré 839 cas d'exécutions extrajudiciaires depuis 2001. Toutes les victimes sont des personnes qui avaient apporté leur soutien à divers problèmes préoccupant les Philippins: des agriculteurs se battant pour conserver leurs terres, des travailleurs et des syndicalistes se battant pour obtenir des salaires équitables et de meilleures conditions de travail et des ecclésiastiques engagés.
Les exécutions arbitraires, une répression politique omniprésente, une militarisation croissante et le fait que les criminels issus des unités militaires et paramilitaires sont à l'abri de toute sanction et protégés sont malheureusement devenus des pratiques courantes au gouvernement. Pendant longtemps, les pays étrangers ont préféré ne rien voir. Pour la Cour internationale de justice à La Haye, l'ignorance et une mauvaise appréciation de la situation expliquent aussi que les pays étrangers ont fermé l'œil sur la vérité pendant longtemps, tout comme l'aval des États-Unis, sur lequel le gouvernement de Manille a pu compter et continue de compter.
Nous condamnons les violations grossières et systématiques des droits des citoyens, les enlèvements, les disparitions et les assassinats politiques. Nous demandons avec fermeté aux autorités philippines de mener les enquêtes nécessaires et de traduire les responsables en justice. Nous appelons les autorités philippines à ratifier la convention des Nations unies sur les disparitions forcées et à mettre en œuvre ses modalités d'exécution. Toutes ces mesures s'imposent comme la première étape d'un processus de désescalade, de manière à pouvoir garantir, dans quelques semaines, des élections de mi-mandat démocratiques.
Marios Matsakis 
auteur. - (EN) Madame la Présidente, la situation des droits de l'homme aux Philippines est alarmante et ne cesse de se dégrader. Les organisations internationales de défense des droits de l'homme reçoivent en nombre toujours plus important les informations faisant état d'exécutions extrajudiciaires, de détentions illégales, de tortures, de menaces et de harcèlement à l'encontre de certains politiciens, syndicalistes, étudiants, religieux et défenseurs des droits de l'homme.
Le gouvernement philippin semble incapable et bien souvent peu disposé à agir avec la détermination nécessaire pour enquêter sur ces violations des droits de l'homme et poursuivre leurs auteurs avec énergie et efficacité. Nous souhaitons dans cette proposition de résolution exprimer notre vive inquiétude au gouvernement des Philippines face à la regrettable et inquiétante situation que connaît son pays. Nous tenons par ailleurs à envoyer un message clair indiquant que l'Union européenne n'assistera pas à la dégradation des droits de l'homme aux Philippines sans réagir. Nous prendrons les mesures nécessaires, si les choses n'évoluent pas dans la bonne direction dans les plus brefs délais.
Tobias Pflüger 
auteur. - (DE) Madame la Présidente, dans son rapport du 22 mars au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, le rapporteur spécial des Nations unies, M. Philip Alston, a expliqué en termes très clairs en quoi consistent ces exécutions extrajudiciaires aux Philippines. Comme le précise la résolution commune, les victimes de ces exécutions sont des membres de partis d'opposition, des ecclésiastiques, des syndicalistes, des paysans, des journalistes, des avocats, des militants des droits de l'homme, etc., ainsi que des témoins d'exécutions extrajudiciaires accusés par des représentants du gouvernement de servir de façade à des groupes armés illégaux.
Le gouvernement Arroyo porte une grande part de responsabilité dans les plus de huit cents assassinats politiques enregistrés depuis son arrivée au pouvoir en 2001. Dans le cadre de ladite contre-insurrection, l'armée et la police philippines recourent également à des moyens permettant de commettre des assassinats politiques. Dans un chapitre du rapport intitulé Orders of Battle, à la lumière des documents détenus par l'armée philippine, il est clairement démontré que les exécutions sommaires constituent une stratégie de l'armée et de la police. Ce rapport, sur lequel s'appuient les forces armées du pays et que la police nationale met fréquemment en application, prévoit une lutte militaire contre les opposants politiques.
Aujourd'hui, le groupe conservateur souhaite manifestement retirer toute référence à l'"implication des forces armées dans les assassinats politiques en question" de la résolution commune. C'est tout simplement scandaleux. Cela s'apparenterait à une gifle non seulement pour les Nations unies et son rapporteur spécial, mais aussi pour les victimes, leurs familles et leurs proches. Dans le rapport du rapporteur spécial des Nations unies, il convient de souligner le passage suivant: "Newspapers carry almost daily reports of senior military officials urging that such groups be neutralized and calling upon the populace to recognize that to support their candidates in the upcoming elections would be to support the enemy" (On peut lire presque tous les jours dans les journaux que des hauts gradés de l'armé demandent à ce que ces groupes soient neutralisés et appellent la population à reconnaître que soutenir leurs candidats lors des prochaines élections reviendrait à soutenir l'ennemi). C'est on ne peut plus clair et je demande que ce passage ne soit pas supprimé de la résolution, de sorte que cette Assemblée envoie un signal fort.
Raül Romeva i Rueda 
auteur. - (ES) Madame la Présidente, à la veille d'élections importantes - les élections locales et législatives aux Philippines -, il est judicieux et opportun que nous débattions de certains des principaux problèmes du pays, en particulier de l'escalade inquiétante des crimes et assassinats extrajudiciaires - plus de 800 depuis l'arrivée au pouvoir de la présidente Arroyo dans l'archipel en 2001 -, dont l'immense majorité est restée impunie.
La situation actuelle montre qu'il existe clairement une logique d'assassinats politiques aux Philippines et nous devons donc appeler le gouvernement de Manille à prendre les mesures qui s'imposent afin de mettre un terme aux menaces et harcèlements dont sont victimes les membres de l'opposition, les journalistes, les paysans clamant le respect de leurs droits dans le cadre de la réforme agraire en cours, les militants des droits de l'homme et même les témoins aux procès de leurs persécuteurs.
Plusieurs organisations en charge des droits de l'homme comme le FIAN (Food First Information and Action Network) mettent en garde depuis longtemps contre, par exemple, la non-application des programmes nationaux de réforme agraire, ce qui signifie que de nombreux propriétaires de terrains refusent de céder leurs terres aux agriculteurs. Le climat de violence lié à cette situation a entraîné l'assassinat d'au moins 38 leaders paysans.
Nous devons nous féliciter du fait que la présidente se soit engagée personnellement en faveur du principe de "tolérance zéro" en matière de violations des droits de l'homme, mais l'ampleur du phénomène exige des mesures bien plus ambitieuses, notamment à la lumière du fait que plusieurs rapports nationaux et internationaux font état de l'implication directe d'une partie de l'armée et de la police dans ces violations. Parmi ces rapports, il faut distinguer les déclarations du rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, Philip Alston, et de la commission Melo.
La situation est particulièrement alarmante dans la péninsule de Bontoc, où des centaines d'agriculteurs sont victimes de nombreux harcèlements et violences physiques commis par des groupes armés privés.
Enfin, je crois qu'il importe de prendre acte du travail effectué par le groupe de négociation pour le processus de paix ainsi que de l'annonce du gouvernement garantissant une autonomie complète à la population de Mindanao.
Par ailleurs, je dois à nouveau exprimer les réserves de bon nombre d'entre nous concernant l'inclusion de certains groupes - comme l'Ejercito del Nuevo Pueblo - dans la liste des groupes terroristes de l'Union européenne, dans la mesure où cela contribue à entraver les futures négociations de paix et non à les favoriser.
Comme plusieurs organisations et institutions internationales défendant et promouvant les droits de l'homme l'ont demandé, nous espérons que cette résolution d'urgence contribuera à convaincre le gouvernement philippin d'adopter une position beaucoup plus ferme dans sa lutte contre les assassinats politiques et de garantir la sécurité des personnes menacées, en particulier les paysans et les défenseurs des droits politiques et humains.
Thomas Mann 
auteur. - (DE) Madame la Présidente, dans deux semaines, des élections auront lieu aux Philippines. Le risque d'une escalade des conflits politiques internes grandit. Depuis 2006, comme l'ont dit mes collègues députés, des journalistes, des militants des droits de l'homme, des paysans et des ecclésiastiques ont été assassinés. On ne sait pas avec certitude qui sont les auteurs. Ce qui est clair, en revanche, c'est que ces assassinats répondent tous à la même logique. Les autorités sont incapables de mener leurs enquêtes avec suffisamment de sérieux. Le système judiciaire est surchargé, sous-financé et inefficace. Le nombre de condamnations est si faible que l'on peut presque parler d'un climat d'impunité.
La présidente Arroyo et son gouvernement sont conscients de la gravité de la situation. Une task-force spéciale de la police et la commission indépendante Melo ont été mises sur pied. Leurs recommandations ont amené la présidente à ordonner le renforcement des procédures d'enquête et de poursuite, la mise en place de tribunaux spéciaux et, enfin, la création de programmes de protection des témoins. En février dernier, le rapporteur spécial des Nations unies, M. Philip Alston, a pu interroger longuement les responsables et les victimes. Je soutiens sa demande d'examiner l'implication d'éléments ou d'individus de l'armée. L'Union européenne doit offrir à la fois une assistance technique et une aide en personnel pour permettre d'élucider ces meurtres et d'améliorer durablement le système judiciaire.
Michał Tomasz Kamiński 
auteur. - (PL) Madame la Présidente, la situation aux Philippines est très préoccupante. Dans deux semaines, des élections auront lieu dans le pays, au cours desquelles seront notamment élus de nouveaux sénateurs. Malheureusement, la situation dans le pays est une nouvelle fois telle que la presse philippine ne relatera que le nombre de tués et la violence liée aux prochaines élections, alors que dans d'autres pays, les élections célèbrent dans une certaine mesure la démocratie et apporte un vent d'air frais, même si elles suscitent des tensions. Ce climat dure depuis plus de six mois et je suis cette situation de près. C'est une malédiction pour ce pays.
Je me suis rendu aux Philippines cette année et me suis efforcé de prendre connaissance de la situation. Je tiens à dire que le pays prête une oreille très attentive à la voix de l'Union européenne et c'est une bonne chose que notre Parlement se montre très critique à l'égard de toute violence susceptible d'accompagner le processus politique. Nous devons demander clairement au gouvernement philippin d'intensifier ses efforts pour que les assassinats politiques ne soient plus une constante de toutes les campagnes électorales du pays. Hélas, c'est un exemple extrême du paysage politique de ce très beau pays, qui mérite de vivre, comme nous, en démocratie. Je me félicite qu'autant de députés du Parlement européen partagent cet avis et soutiennent notre résolution commune.
Charles Tannock
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Madame la Présidente, l'accession de Gloria Arroyo à la présidence des Philippines au terme du procès en destitution intenté contre l'ancien président Estrada, accusé de corruption, et son élection en mai 2004, ont apporté quelques améliorations dans le pays, dans le domaine de la sécurité en particulier. Le gouvernement philippin a réduit l'influence militaire des terroristes islamistes dans le sud-est, a négocié un accord de paix avec un groupe, et un cessez-le-feu est en cours avec un autre. Néanmoins, plusieurs exécutions extrajudiciaires sordides, dont les forces de sécurité seraient les auteurs, ont été commises ces derniers temps. À juste titre, le gouvernement a reconnu la gravité de ces évènements et a ordonné des enquêtes.
Cette démarche a débouché sur une série de recommandations formulées par la commission judiciaire indépendante Melo en février de cette année, suivies d'un plan en six points avalisé par le gouvernement et visant à mettre un terme aux violations des droits de l'homme et au climat d'impunité actuel. Je salue chaleureusement cette approche, en particulier la mise sur pied d'une unité spéciale de police, l'Usig, chargée d'amener devant la justice les représentants des forces de l'ordre responsables de violations des droits de l'homme.
Günter Nooke
président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, les Philippines ont ratifié les principaux pactes et conventions internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Le gouvernement philippin respecte en principe les droits de l'homme de ses citoyens. L'abolition de la peine de mort en juin 2006 constitue une autre évolution positive. L'UE s'est toujours engagée en faveur de cette décision.
Pourtant, il y a lieu de s'inquiéter. En 2006, les meurtres et les enlèvements de journalistes, de militants politiques de gauche, de défenseurs des droits civils et d'ecclésiastiques ont progressé de manière significative partout dans le pays. L'opposition a fait état d'exécutions extrajudiciaires et tient le gouvernement et son appareil de sécurité pour responsables. À tout le moins, le gouvernement est accusé de ne pas élucider les crimes avec la vigueur nécessaire. Pour sa part, le gouvernement réfute ces accusations et suspecte, du moins en partie, des purges au sein des militants de gauche.
La victime récente la plus connue est l'évêque Alberto Ramento, qui était très critique à l'égard du gouvernement. Son assassinat aurait déjà été élucidé le jour même où il a été commis. Ainsi, un jeune aurait tué l'évêque au cours d'un cambriolage. Les compagnons de M. Ramento ont exprimé de sérieux doutes concernant cette thèse et la préservation inadéquate et peu professionnelle des éléments de preuve a été très critiquée.
Peu avant d'entamer sa tournée européenne au cours de l'été 2006, la présidente Arroyo a institué une commission présidée par l'ancien juge de la Cour suprême, José Melo, afin d'enquêter sur les meurtres des opposants politiques au gouvernement. Le rapport de la commission Melo a été publié en février 2007 sous la pression massive de l'opinion publique. Ce rapport a confirmé l'accusation portant sur le manque de volonté de fournir des preuves éclairantes et l'impute essentiellement à l'armée. L'enquête du rapporteur spécial des Nations unies est parvenue à la même conclusion.
Par le biais de ses ambassades dans le pays et de réunions politiques dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme, l'UE a toujours soulevé ce problème en termes très clairs auprès des Philippines. Dans ce contexte et sous la pression publique d'une société civile philippine très active, le gouvernement a présenté publiquement les mesures prises à ce jour, a admis ses manquements et a demandé à l'UE de l'aider à instituer des tribunaux spéciaux et des parquets spéciaux, à consolider la protection des témoins, à renforcer les capacités techniques et médicolégales des forces de sécurité et à sensibiliser ces dernières au respect des droits de l'homme.
À l'invitation du gouvernement philippin, une mission de l'UE se trouve à présent dans le pays pour y examiner les modalités de cette requête. Par ailleurs, il convient de renforcer la commission nationale des droits de l'homme et la société civile en vue d'observer la situation. En plus des meurtres et des enlèvements d'opposants au régime et au gouvernement, de graves accusations portent dans le pays sur des cas de torture, de disparitions, de détentions illégales, de traite d'être humains et d'abus commis sur des femmes et des enfants. C'est surtout dans le contexte du conflit militaire avec divers groupes rebelles communistes et séparatistes que la police et l'armée ont fréquemment violé les droits de l'homme et que des membres de groupes extrémistes ont commis des actes de violence.
Joaquín Almunia
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, la Commission européenne suit de très près les développements de la situation aux Philippines. Nous avons, au cours des récents contacts à haut niveau, notamment la réunion organisée en septembre dernier entre le président Barroso et le président Arroyo, d'une part, et la réunion du mois de mars entre la commissaire Ferrero-Waldner et M. Romulo, ministre des affaires étrangères, d'autre part, invité les autorités philippines à faire progresser leurs réformes économiques et sociales, tout en exprimant notre vive inquiétude face à la forte recrudescence des exécutions extrajudiciaires. Nous avons par ailleurs clairement exprimé notre soutien au processus de paix de Mindanao.
Notre première préoccupation est de mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires; les crimes commis doivent faire l'objet d'enquêtes en bonne et due forme et leurs auteurs poursuivis, conformément aux conclusions des rapports du juge Melo et du professeur Alston.
La Commission et les États membres ont donc répondu positivement à la demande de support technique du gouvernement philippin dans le cadre de ces enquêtes. Compte tenu de la diversité relative des domaines concernés par cette demande de soutien, nous préparons une mission d'évaluation avec la participation des États membres et de la Commission. Cette mission se rendra aux Philippines en mai afin de s'entretenir directement avec les autorités et divers groupes concernés, représentant notamment la société civile. La Commission finance la majeure partie des coûts de la mission et a joué un rôle de premier plan dans sa préparation.
Les résultats de cette mission devraient constituer la base sur laquelle l'Union européenne sera en mesure de mobiliser un support efficace dans l'optique des investigations. Nous nous efforcerons bien évidemment de travailler en étroite collaboration avec le rapporteur de l'ONU chargé des exécutions extrajudiciaires, le professeur Alston. Je me réjouis tout particulièrement du soutien exprimé par le Parlement. Nous devons continuer à encourager les autorités à conduire les investigations de la façon qui s'impose et à traduire les auteurs en justice en temps utile.
La Commission considère que le processus de paix de Mindanao progresse. Un accord de paix officiel est peut-être proche. Nous fournissons actuellement un appui indirect substantiel par l'intermédiaire de l'aide au développement rural et sanitaire et de l'aide à l'amélioration des moyens de subsistance. Nous avons signalé que nous étions disposés à fournir une assistance directe, lorsque les parties seront proches de la signature d'un accord de paix officiel.
En ce qui concerne l'autre insurrection, celle impliquant le NPA, nous devons continuer à encourager les autorités philippines à rouvrir des pourparlers de paix et à donner à ceux qui le souhaitent la possibilité d'abandonner la lutte armée au profit de la lutte politique, tout en veillant à ce que la nouvelle législation en matière de sécurité soit appliquée d'une manière entièrement compatible avec les droits de l'homme.
La Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu prochainement.
Simon Coveney
(EN) Madame la Présidente, avant de procéder à la mise aux voix, je voudrais très brièvement proposer une motion de procédure. Au nom de mon groupe, je reconnais et je salue la première participation et la première contribution du Conseil aux débats d'urgence.
(Applaudissements)
J'espère que ce précédent positif se reproduira. Il est extrêmement bienvenu et je sais que la délégation allemande, en particulier, a travaillé dur à l'avènement de cette première. Je remercie le Conseil de sa présence qui, je l'espère, se poursuivra.
La Présidente
Je vous remercie. Merci à vous également, Monsieur Nooke.
