3. L'affaire de la famille al-Kurd (vote)
- Avant le vote sur le considérant B
Charles Tannock
(EN) Monsieur le Président, je propose un amendement oral au considérant B, qui entend ajouter les termes "en contestation de propriété". Je peux vous lire l'ensemble si vous le voulez. Cela donnerait ceci: "considérant que cette expulsion est intervenue sur la base d'une décision de la cour suprême israélienne datée du 16 juillet 2008, rendue à l'issue d'une procédure juridique longue et controversée en contestation de propriété, engagée devant les tribunaux et les autorités israéliennes". Cela n'aurait autrement aucun sens. Il convient en effet de préciser sur quoi portait la controverse devant les tribunaux.
Le Président
À l'évidence, il n'y a pas quarante collègues qui se sont levés pour s'opposer à la prise en compte de cet amendement oral.
Je vais donc soumettre le considérant B tel qu'amendé oralement.
Marios Matsakis
(EN) Monsieur le Président, afin de garantir un plus large soutien à ce considérant, je voudrais proposer un amendement oral à l'amendement oral de M. Tannock. Il s'agit simplement d'ajouter le terme "apparente" avant "contestation", ce qui donnerait "en apparente contestation de propriété". Ainsi M. Tannock sera satisfait que nous ayons inclus le thème dans le considérant et nous laisserons la question ouverte.
Charles Tannock
(EN) Monsieur le Président, je ne connais malheureusement pas le règlement dans tous ses détails, mais je ne pense pas que vous puissiez déposer un amendement oral à un amendement oral littéralement au sein de l'Assemblée si l'ensemble de l'Assemblée n'est pas d'accord. Personnellement, je ne suis pas d'accord et je crains que la plupart des députés de mon groupe ne le soient pas non plus.
Cela n'existe pas une contestation "apparente": une contestation est une contestation. L'affaire est passée devant les tribunaux et tel est le verdict. Mais je voulais expliquer sur quoi portait le différend.
Le Président
La jurisprudence, me dit-on, est la suivante: quand il y a un amendement oral sur un amendement oral, si le premier qui a déposé le premier amendement oral accepte le deuxième amendement oral comme un consensus, on le prend en compte. Si ce deuxième amendement amendant le premier n'est pas accepté par le premier auteur, il n'est pas soumis aux suffrages.
Donc, Monsieur Matsakis, je suis désolé, nous ne pouvons pas prendre en compte le vôtre.
Par contre, celui de M. Tannock n'a pas été repoussé puisqu'il n'y avait pas 40 collègues qui se sont levés, je me vois donc obligé, maintenant, de le soumettre.
Kathalijne Maria Buitenweg
(EN) Monsieur le Président, je suis désolée, mais je ne connais pas tout à fait le règlement. Ne pourrait-on pas tout simplement voter? On ne peut ne pas voter parce que nous n'avons pas 45 ou je ne sais pas combien de députés nécessaires. On ne peut ne pas voter parce que c'est comme cela quand vous partez. Nous pouvons certainement voter les amendements oraux? Ne pouvons-nous pas simplement voter sur "en contestation de propriété" et voir ensuite s'il y a une majorité ou non?
Le Président
C'était très exactement ce que j'allais proposer. Nous allons donc voter maintenant sur le considérant B, tel qu'amendé par la proposition de M. Tannock.
(L'amendement oral initial est retenu)
- Avant le vote sur le considérant D
Charles Tannock
(EN) Monsieur le Président, je suis désolé de devoir intervenir à nouveau, mais je propose une nouvelle fois pour le considérant D l'ajout de deux mots afin de garantir une clarté juridique, car certaines interventions précédentes laissaient croire à une certitude. Ce n'est pas le cas de sorte que l'ensemble du considérant serait comme tel: "soulignant que l'expulsion est intervenue en dépit des protestations internationales; considérant que les États-Unis ont abordé cette question avec les autorités israéliennes; considérant que cette décision pourrait ouvrir la voie à l'expropriation de 26 autres maisons situées dans le quartier de Cheikh Jarrah à Jérusalem-Est - 26 autres familles étant donc visées par les expulsions; considérant les incidences politiques de ce problème pour le futur statut de Jérusalem-Est".
C'est très clair. Vous ne pouvez dire "elle ouvre la voie": "elle pourrait ouvrir la voie"; il faut que ce soit dans les mains des tribunaux, pas dans les mains de débats, comme certains de mes collègues l'ont énoncé précédemment.
Marios Matsakis
(EN) Monsieur le Président, je dois malheureusement m'opposer à l'amendement oral déposé par mon éminent confrère, M. Tannock, car il a été prouvé qu'il a été fourni par Mme Galit Peleg, première-secrétaire de la mission israélienne auprès de l'UE. J'ai ici un courriel qu'elle a envoyé à de nombreux députés, y compris - je le crains - à M. Tannock.
La première ligne dit: "durant l'Empire ottoman, deux ONG juives ont acheté le terrain et ont construit les bâtiments dans le quartier", c'est-à-dire l'ensemble de la zone, pas seulement une maison mais l'ensemble des bâtiments du quartier. Je l'ai ici si quelqu'un, y compris M. Tannock, veut y jeter un coup d'œil.
Le Président
Je vous rappelle, Monsieur Matsakis, qu'à un amendement oral, vous n'avez qu'une seule façon de vous y opposer, c'est de vous lever, pas d'ouvrir un débat.
Je constate qu'il n'y a pas quarante collègues qui se sont levés.
Kathalijne Maria Buitenweg
(EN) Monsieur le Président, vous pensiez que nous étions en parfait accord et que nous nous comprenions mutuellement, mais j'avais une question différente. Je comprends que nous ne puissions pas ne pas voter sur l'amendement, parce qu'il n'y a pas suffisamment de députés, mais nous pourrions certainement voter sur les parties proposées par M. Tannock? C'est-à-dire que nous ne devrions ne voter que sur "pourrait ouvrir la voie" et ce n'est qu'après que nous devrions décider du restant du considérant D. Il est un peu étrange que, simplement parce que vous n'avez pas 45 personnes présentes, vous devriez inclure un point qui ne serait peut-être pas accepté par la majorité de l'Assemblée.
Le Président
Je suis au regret de devoir vous expliquer encore une fois de plus notre mécanisme de vote. S'il y a une majorité qui vote contre le considérant D amendé oralement, nous en revenons au considérant D avant l'amendement. Donc, si vous voulez vous opposer à cet ajout, il faut voter contre. S'il n'y a pas de majorité contre, le considérant D sera réputé adopté tel qu'amendé oralement. La seule façon pour vous de faire sauter l'amendement oral qui ne vous plaît pas est donc de voter contre maintenant car j'ouvre le vote.
(L'amendement oral initial est retenu)
Véronique De Keyser
(FR) Une petite remarque, Monsieur le Président, que je souhaiterais voir inscrite au PV.
C'est une résolution commune que nous avions pris la peine de débattre de manière très conciliante. Chacun avait fait des pas en arrière. Je constate, hélas, que le PPE, par des amendements oraux qu'il a le droit de faire, et par des votes séparés, en change profondément le sens. Je me demande, à ce moment-là, si les mandataires qui font les compromis sont réellement mandatés par leur groupe, et j'en tiendrai compte dans les négociations futures.
Le Président
Nous prenons bien évidemment en compte votre déclaration, qui sera inscrite au procès-verbal.
Marios Matsakis
(EN) Monsieur le Président, très brièvement, je voudrais féliciter le groupe PPE-DE pour être parvenu à rassembler la majorité de ses députés au sein de l'Assemblée un jeudi après-midi, et parce qu'il est parvenu à obtenir ce qu'il voulait en matière de violations des droits de l'homme. Bravo!
Proinsias De Rossa
(EN) Monsieur le Président, je vous demande simplement d'acter mes objections par rapport au recours abusif du système des amendements oraux cet après-midi.
Luisa Morgantini
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais déclarer qu'il est triste que des compromis soient obtenus et qu'ensuite ils ne soient pas respectés, et ce fait est particulièrement désolant lorsque vous pensez que la famille al-Kurd n'est pas seulement un nom, mais que ce sont des gens qui sont forcés de vivre - et je m'adresse ici à vous, Monsieur Casaca - sous tente, et qu'ensuite on ne les autorise même plus à vivre sous tente puisqu'ils n'ont pas pu y rester. Un jour comme celui-ci, où des députés ne pensent pas à ce groupe d'êtres humains mais uniquement à des problèmes politiques, est un jour vraiment triste.
Bernd Posselt
(DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Matsakis pour sa bienséance. Tous les groupes ont déjà recouru à des amendements oraux, qui sont très importants dans des cas urgents, car des erreurs peuvent rapidement se produire et elles doivent parfois être corrigées. C'est ce que nous avons fait dans ce cas et les Sociaux-démocrates, les Verts et tous les autres groupes ont souvent fait la même chose. Ne soyez pas blessé simplement parce que vous n'avez pas eu la majorité cette fois-ci.
Marcin Libicki
(PL) Monsieur le Président, c'est vrai qu'il a été fait aujourd'hui un recours abusif au règlement intérieur. Cependant, le règlement intérieur fonctionne bien et l'article exigeant 40 personnes faisant objection est inscrit dans le règlement même si nous savons que nous ne pouvons jamais nous y conformer un jeudi après-midi. Je voudrais vous demander, Monsieur le Président, votre avis et si vous pensez que nous devrions modifier l'article exigeant que 40 personnes s'opposent à un amendement oral alors que nous savons que ce chiffre ne peut être atteint quand il y a aussi peu de députés présents.
Paulo Casaca
(PT) Monsieur le Président, je tiens à déclarer que le respect de la dignité humaine de n'importe quelle personne - dans ce cas, la famille al-Kurd -, quelle que soit sa religion, quelle que soit son origine et quelle que soit sa couleur de peau, est ma préoccupation première. Je trouve profondément blessant que quelqu'un ait pu remettre ce point de vue en question simplement parce que j'ai une opinion différente de celle de cette personne à propos d'un acte législatif.
Le Président
En conclusion de cet intéressant échange de vues, chers collègues, je vous propose que les incidents de cet après-midi soient transmis aux organes compétents pour que nous regardions ce qu'il convient de faire.
En ce qui me concerne, cet après-midi, j'ai fait appliquer strictement, avec calme et avec le maximum de pédagogie, nos règles existantes. Je pense que, comme l'ont effectivement signalé plusieurs collègues, le problème ne se poserait pas si nos rangs étaient un petit peu plus fournis le jeudi après-midi.
