
Le Président
Avant de passer à l'ordre du jour, il y a encore quelques communications concernant le règlement.

Bethell
Monsieur le Président, j' ai le regret de devoir informer l' Assemblée de l' arrestation hier à Moscou de Vladimir Alexandrovich Gusinsky, directeur général du groupe médiatique Most-Media.
M. Gusinsky joue un rôle prépondérant dans la communauté russe. Il est président du congrès juif russe et vice-président du congrès juif mondial. Ce matin, il se trouve dans un cellule de la prison de Butyrsky, où les conditions de vie sont tellement dures qu' elles sont indescriptibles. M. Gusinsky était le seul autorisé à émettre, par voie de presse, des critiques contre M. Poutine et son gouvernement. Sa télévision indépendante est la seule à remettre en question l' attitude des troupes russes en Tchétchénie. Son émission Dolls, qui s' inspire des Guignols de l' info, fait la satire du Président, et on suppose que cela l' irrite profondément. Il y a quelques jours, c' est sa radio, Moscow Echo, que le président Clinton a choisi pour prononcer la seule déclaration de fond qu' il a accordée à un média russe.
Le 11 mai, la police fiscale a fait une descente dans les bureaux de M. Gusinsky - les hommes étaient armés de Kalachnikov et portaient des masques de ski et des vêtements de camouflage. Pour de nombreux Russes, il ne fait aucun doute qu' il existe une relation de cause à effet entre les critiques de Gusinsky et le traitement dont il fait l' objet pour le moment. Aujourd' hui, il y a cette arrestation et M. Poutine déclare ne rien savoir à ce sujet.
Ce dernier événement place la Russie en porte à faux. Soit M. Poutine fait marche arrière et libère M. Gusinsky, soit nous devrons arriver à la conclusion que la tentative courageuse de la Russie de promouvoir la liberté de la presse est un échec et que sa démocratie est une illusion. Les conséquences seront désastreuses : la Russie devra dire adieu au Conseil de l' Europe, adieu au partenariat pour la paix, adieu à Tacis et nous pourrons dire bonjour à une nouvelle course à l' armement. Le Parlement européen doit faire ce qui est en son pouvoir pour éviter cette catastrophe. Je vous demande, Monsieur le Président, de vous entretenir avec vos collègues de sorte à examiner toute la portée des relations entre l' UE et la Russie, à tenir un débat à ce sujet et à exercer notre influence, plus particulièrement sur le turbulent M. Poutine, qui nous place tous dans une situation périlleuse.

Le Président
Merci beaucoup, cher collègue. L'Assemblée a, comme le montrent les applaudissements, pris acte de votre remarque.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je voudrais aborder un autre point. Hier, mais aussi quelques mois auparavant - chaque mois, en réalité -, des autorisations ont été accordées à la présidence ou à une autre nationalité afin d'organiser une réception. Ladite réception dégénère ensuite en véritable ripaille et l'on voit alors surgir les caméras. J'estime, Monsieur le Président, que cette situation est indigne du Parlement.
Par votre intermédiaire, je voudrais donc réclamer l'instauration de règles bien définies pour ce type de festivités. Je pense, Monsieur le Président, que nous ne pouvons plus nous permettre ce genre de choses. Je suis fort étonnée de constater qu'une autorisation est délivrée à cet effet, alors que j'ai reçu la semaine dernière une lettre du même Collège des Questeurs émettant des remarques négatives à propos d'une exposition que j'avais organisée pour des handicapés. Cet événement suscite des critiques négatives, tandis que les soirées où nous faisons figure de charognards sont tout bonnement autorisées. Je vous demande de régler cette affaire auprès du Collège des Questeurs et d'y mettre un terme, car cette situation est indigne de nous tous.

Le Président
Chère collègue, je voudrais vous demander de soumettre par écrit vos observations aux questeurs, qui pourront alors entamer les démarches nécessaires.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
 Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Seppänen
Monsieur le Président, j'ai étudié le procès-verbal d'hier et j'ai noté que M. Brok ne s'est pas récusé lors du vote du rapport sur la télévision numérique, bien qu'il ait indiqué "senior vice-president" de la société Media Developments Bertelsmann au registre sur les fonctions accessoires des membres. À mon avis, il faudrait traiter cette question au Parlement.

Le Président
Cher collègue, je n'ai pas tout à fait compris. Dites-vous qu'il a voté ou qu'il n'a pas voté ? La traduction spécifie qu'il n'a pas voté, et s'il ne s'est pas prononcé sur un sujet délicat, il s'est comporté correctement.

Seppänen
Monsieur le Président, je suis en train de lire le procès-verbal et on n'y mentionne pas qu'il n'aurait pas voté.

Le Président
Nous éclaircirons cela, cher collègue.
(Le procès-verbal est adopté)

Westendorp y Cabeza
Monsieur le Président, j'interviens seulement pour vous dire qu'après être entrés en contact, le rapporteur, M. Murphy, et moi-même, sommes arrivés à la conclusion qu'il serait préférable de passer au vote de ce rapport sans entamer de débat.

Le Président
Cher collègue, ce que vous proposez est très inhabituel, car normalement, cette décision est prise lors de la fixation de l'ordre du jour. Lorsque des rapports figurent à l'ordre du jour avec débat, je ne vois à vrai dire, après consultation du règlement, aucune possibilité de les retirer de l'ordre du jour. Je vous propose d'en rester à la procédure avec débat qui a été choisie.
  

Le Président
Je dois encore vous soumettre une communication. Hier, notre collègue M. Lannoye a sollicité que la demande de 185 ...
(Interruption de M. Brok)
Monsieur Brok, nous sommes à présent sur un autre sujet. S'il s'agit de ce que notre collègue a remarqué précédemment, je vous donne volontiers la parole tout de suite après pour une déclaration personnelle. Si vous vouliez bien avoir l'amabilité de vous asseoir entre-temps, cela détendrait quelque peu l'atmosphère.

Hier, M. Lannoye a sollicité que soit soumise au Parlement pour décision la demande de 185 députés pour la constitution d'une commission d'enquête temporaire, conformément à l'article 151 du règlement, sur le dossier "Échelon", que la Conférence des présidents a refusé, à la majorité, lors de la séance du 13 avril, de soumettre à la décision du Parlement. Mme la Présidente me fait savoir que la Conférence des présidents examinera encore demain la question de la constitution d'une commission temporaire. Il me semble donc judicieux, cher collègue, d'attendre les résultats de cet examen avant de statuer sur cette question à l'Assemblée. Cela ne change absolument rien au vote, la question est seulement de savoir si nous y procédons au cours de cette session plénière ou au cours de la suivante.

Lannoye
Monsieur le Président, je ne sais pas s'il s'agit d'un problème de formulation, mais il me semble que la réponse ne correspond pas à la question. En effet, la Conférence des présidents a inscrit à son ordre du jour de demain l'examen de la proposition de mise sur pied d'une commission temporaire, pas d'une commission d'enquête. Mais la question n'est pas là : ce que je demande, c'est un vote sur la décision de la Conférence des présidents, proposant qu'il n'y ait pas de commission d'enquête. Il y a une autre proposition, mais ce n'est pas celle-là. Donc, vous n'avez pas répondu à ma question.

Le Président
Je crois que si, cher collègue, car nous avons ici deux possibilités de procéder. D'une part, nous pouvons voter séparément sur la question de la mise en place d'une commission temporaire et, indépendamment de cela, sur la constitution d'une commission d'enquête. Nous pouvons effectuer ces votes à des moments différents et de manière indépendante. Toutefois, le règlement n'impose pas impérativement de procéder ainsi. La proposition consiste donc à voter sur ces deux questions en même temps, c'est la seconde possibilité. Je ne vois pas non plus en quoi cela pourrait nuire à l'idée d'une commission d'enquête, que vous souhaitez, si les votes sont rassemblés et que tout ceci dure encore trois semaines. Cela ne change rien au problème, l'Assemblée devra se prononcer à un moment ou à un autre. Je le répète : ce serait possible, mais la Présidente propose de procéder autrement, et je vous le propose aussi.

Lannoye
Monsieur le Président, je trouve tout à fait raisonnable de proposer deux votes au même moment, mais j'insiste sur le fait qu'il faut deux votes : il faut un premier vote sur le principe d'institution d'une commission d'enquête - écartée par la Conférence des présidents - et il faut éventuellement un second vote si on se met d'accord sur la mise en place d'une commission temporaire, qui n'a pas du tout le même objet, je tiens à le préciser. Il s'agit de deux problèmes différents et, si on examine bien le règlement, l'article 151 ne fait pas état de commission temporaire : il ne parle que de commission d'enquête. J'estime que l'Assemblée plénière a le droit de se prononcer sur la position de la Conférence des présidents.

Le Président
Monsieur Lannoye, c'est bien sûr totalement incontestable. Le règlement est on ne peut plus clair à ce sujet. Lorsque le nombre nécessaire de signatures a été réuni, l'Assemblée plénière doit se prononcer après un vote de la Conférence des présidents. Sinon, cela signifierait que la Conférence des présidents décide à la place de l'Assemblée de la constitution ou non d'une commission d'enquête. Ce n'est naturellement pas le cas. Il se peut que d'aucuns le pensent à la Conférence des présidents mais cela ne correspond pas à la réalité !
(Rires, protestations de M. Poettering) M. Poettering déclare que personne ne croit cela, ce qui résout donc votre problème !

Dell'Alba
Monsieur le Président, je prends la parole pour soutenir votre proposition. Votre réponse me satisfait : demain après-midi, la Conférence se prononcera enfin sur cette question posée par tant de députés.

Le Président
Cher collègue, j'en ai pris note.

Décision sur l'urgence
Le Président
L'ordre du jour appelle la décision sur l'urgence concernant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres (COM(1999) 576 - C5-0280/1999 - 1999/0236(CNS)), et la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (COM(1999) 576 - C5-0281/1999 - 1999/0237(CNS)).
Ces propositions ont été traitées dans le rapport de Mme Schierhuber. Lors de la séance du 16 mai, le vote sur le projet de résolution législative contenue dans ce rapport a été ajourné sur la base de l'article 69, paragraphe 2, du règlement, de sorte que la question a été renvoyée à la commission.
Je donne la parole à M. Graefe zu Baringdorf pour une prise de position de la commission de l'agriculture, compétente en la matière.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, chers collègues, en ce qui concerne ce règlement, le Parlement, tout comme la Commission, se concentrent sur trois points. Premièrement, éviter les abus en matière de régime de soutien pour le lin et le chanvre, car, jusqu'à présent, nous sommes arrivés à des irrégularités considérables dans ce système. Deuxièmement, continuer à permettre la production de lin et de chanvre dans l'UE. Il s'agit de deux importantes matières premières végétales renouvelables dont l'impact est considérable du point de vue écologique et social. Troisièmement, il s'agit de garantir, de consolider et aussi de promouvoir le développement de l'industrie de transformation dans ce domaine. Il s'agit de la fabrication de produits intelligents, écologiques et biodégradables.
Nous sommes donc d'accord sur les objectifs mais pas sur la voie à emprunter pour y parvenir. C'est pourquoi le Parlement a ajourné le vote final sur ce sujet, et nous menons actuellement des négociations avec la Commission. Nous sommes parvenus à des progrès et à des rapprochements considérables. Des compromis ont été atteints sur de nombreux points. Nous nous sommes encore réunis hier, mais nous n'avons pas terminé la formulation des compromis et demandes de compromis. C'est pourquoi la présente demande de discussion d'urgence, présentée par le Conseil ou la présidence, arrive trop tôt. Nous proposons donc de rejeter l'urgence pour instant. Nous présumons que d'ici juillet, nous aurons atteint un compromis présentable, et nous pourrons alors voter à ce sujet lors de la période de session de juillet.
À ce propos, je souhaiterais encore remercier explicitement la Commission, M. le commissaire Fischler, qui s'est montré très coopératif sur cette question. J'espère qu'avec cette proposition, nous pourrons aussi satisfaire au souhait de la Commission de parvenir à un projet et de clôturer cette question cette année encore.

Le Président
Merci beaucoup, cher collègue. Nous disposons d'une proposition de procédure du président de la commission de l'agriculture. Selon le règlement, un orateur peut s'exprimer en faveur de celle-ci et un contre. Mme Schierhuber demande la parole.

Schierhuber
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais intégralement soutenir la proposition du président de la commission de l'agriculture. Il a très fermement exposé les enjeux. En tant que rapporteur, je souhaiterais également expressément remercier la Commission pour sa disponibilité au dialogue. Vous savez qu'en matière d'agriculture, nous ne possédons jusqu'à présent aucun droit de codécision. Ainsi s'expliquent ces deux réunions informelles, qui ont duré chacune plus d'une heure. Nous avons trouvé un large consensus de la part de la Commission également. Hélas, nous ne disposons pas de documents écrits pour réellement voter et adopter des résolutions. C'est pourquoi je souhaiterais demander à ce stade de voter contre l'urgence.

Le Président
Étant donné que personne ne veut s'exprimer pour l'urgence, nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement rejette l'urgence.)
  
Le Président. Avant de passer à l'ordre du jour, je donne la parole à M. Brok pour une déclaration personnelle.

Brok
Monsieur le Président, permettez-moi une brève remarque personnelle. Mon activité professionnelle figure, conformément aux règles du Parlement, dans le registre des présidents du Parlement. Au cours des huit dernières années, mon comportement s'est aligné en conséquence. Je n'ai jamais exercé une activité parlementaire dans des questions d'intérêts commerciaux directs. Dans de tels cas, je n'ai pas participé aux votes non plus, bien que ceci ne soit pas imposé. Du reste, en aucun cas mes décisions de vote n'ont laissé transparaître la représentation d'intérêts directs, et jamais je n'ai agi autrement que selon l'avis de mon groupe. C'est pourquoi je rejette cette intervention de M. Seppänen.

Le Président. Monsieur Korakas, sur le règlement.

Korakas
Monsieur le Président, nous allons débattre sous peu de la proposition de résolution de Mme Lalumière concernant la sécurité et la défense européennes. C' est une proposition importante, sur laquelle chacun a son point de vue, mais je pense que nous n' aurions pu avoir un vrai débat sur ce sujet que si nous avions reçu à temps les amendements. Ce matin, de 8 heures à 8h30, nous les avons demandés et ils n' existaient pas. Ainsi, lorsque ces amendements vont être mis aux voix, nous n' aurons pas eu la possibilité de mener au préalable un débat. Comme il est d' autres débats où il en va de même, je souhaiterais que l' on prenne des dispositions pour que nous recevions à temps les amendements, avant l' examen des rapports en plénière.

Le Président
Cher collègue, nos services me disent que vous avez raison et que ce retard est imputable au délai tardif fixé pour le dépôt du document. Mais étant donné que nous ne procéderons au vote que jeudi, je pense qu'il est justifiable que le débat ait quand même lieu. Sur le fond, vous avez toutefois raison, et nous nous emploierons à distribuer à l'avenir les documents un peu plus tôt.

Partis politiques européens
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes :
B5-0488/00 des députés Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Barón Crespo, au nom du groupe PSE, Cox, au nom du groupe ELDR, et Lannoye, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission, sur les partis politiques européens ;
B5-0494/00 du député Pasqua, au nom du groupe UEN, à la Commission, sur les partis politiques européens.

Poettering
Monsieur le Président, chers collègues, je souhaiterais exposer sept réflexions sur ce thème important. Premièrement, en 1991, les chefs d'État et de gouvernement européens ont expressément reconnu le rôle significatif des partis politiques européens dans l'article 138a du traité d'Amsterdam. Ils étaient guidés par l'idée qu'il ne pouvait pas exister non plus de réelle démocratie dans l'Union européenne sans partis politiques européens disposant d'une base juridique sûre et de moyens financiers solides.
Deuxièmement, l'année prochaine, dix ans se seront écoulés sans que des progrès substantiels n'aient été réalisés en ce qui concerne le statut juridique des partis politiques européens et qu'il n'ait été donné vie au Traité. Le groupe du Parti populaire européen et Démocrates européens déplore profondément ceci.
Troisièmement, nous rappelons les importants travaux préparatoires dans le cadre du rapport Tsatsos, adopté en 1996, et aussi ceux du rapport Kuhne du 13 avril 2000. D'autres rapports de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire, et finalement le rapport de notre collègue M. Ferber, ont signalé l'urgence d'un statut des partis au niveau européen et d'une réglementation correspondante.
Quatrièmement, nous nous réjouissons donc que la Commission soit disposée à soutenir un complément à l'article 191 du traité CE sur les partis politiques européens. Nous remercions le président Prodi, le commissaire Barnier et l'ensemble du collège pour accorder à cette demande l'importance qu'elle mérite. Cela permettra une solution. Nous espérons que les formulations choisies par la Commission permettront l'adoption rapide d'un statut des partis politiques au niveau européen, qu'elles ne fixeront pas trop haut la majorité nécessaire au Conseil et qu'elles respecteront le droit de codécision complet du Parlement européen.
Cinquièmement, nous nous réjouissons également que la Commission européenne confirme de toute évidence aussi la possibilité d'une action - si je suis bien informé - sur la base de l'article 308. Les possibilités de l'article 308 doivent être exploitées dans la mesure où il n'y a pas de complément au Traité. Toutefois, nous sommes résolument d'avis qu'un complément au Traité constitue la meilleure voie vers une solution.
Sixièmement, les présidents des quatre plus grands groupes du Parlement européen - à savoir, le groupe du parti populaire européen et démocrates européens, le groupe du parti des socialistes européens, le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs et le groupe des Verts/Alliance libre européenne - ont déjà transmis il y a quelques mois, en accord avec les présidents des fédérations de partis et la Commission, une proposition concernant des éléments capitaux d'un statut des partis politiques au niveau européen. Ils ont ainsi démontré que cette question devait être résolue dans le cadre d'un large consensus politique, et aussi qu'elle pouvait l'être.
Nous avons l'espoir que d'autres groupes aussi, qui ne disposent pas encore pour l'instant de leurs propres partis européens, peuvent être associés à ce consensus.
Septièmement et pour conclure, nous sommes également conscients que d'ici l'entrée en application d'un statut des partis politiques européens, nous avons besoin de réglementations transitoires qui régissent et limitent le soutien des partis politiques européens par les groupes au Parlement européen. Nous sommes disposés ici à une vaste initiative allant au-delà clivages politiques. Nous voulons continuer à encourager l'émancipation des partis politiques européens vis-à-vis des groupes et leur ouvrir simultanément des perpectives d'avenir. Notre plus grand souhait est que les partis politiques européens deviennent un important vecteur du travail politique européen. Nous voulons leur donner cette possibilité et nous voulons avant tout nous assurer que toutes ces questions relatives au soutien des partis politiques européens reposent sur une situation transparente, un fondement juridique clair pouvant également être présenté comme tel au public. Et cela ne servira pas uniquement la crédibilité des partis, mais aussi celle de l'Union européenne et du Parlement européen.

Barón Crespo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me rallie aux propos du président Poettering dans cette initiative commune et, si vous me le permettez, je souhaite avant tout rappeler qu'il y a dix ans, tous ensemble, c'est-à-dire le parti démocrate chrétien, les libéraux et les socialistes, nous sommes parvenus à faire inclure l'article reconnaissant la personnalité des partis politiques dans le traité de Maastricht. C'est moi qui étais alors chargé de négocier son inclusion avec le président du Conseil, M. Lubbers, et je tiens à lui rendre hommage, parce qu'à mes yeux, nous avons accompli là un grand pas.
Nous aurions pu décider de poser la question inverse : pourquoi, alors qu'elle a eu le monopole de l'initiative pendant dix ans, la Commission n'a-t-elle accompli aucun pas afin de régler cette question tellement importante ? Mais notre attitude est constructive. Nous voulons que ce problème soit résolu, problème non seulement de vide juridique, mais également constitutionnel pour l'Union européenne.
La situation actuelle ne cesse de se compliquer. Traditionnellement, on considérait dans les médias qu'il fallait se rendre à Bruxelles pour faire du lobbying, pour faire pression. Nous sommes arrivés à faire reconnaître les partis politiques, qui représentent un pilier démocratique fondamental de nos pays. Cependant, nous n'avons pas avancé depuis dix ans et nous nous trouvons dans une situation de plus en plus difficile. À la limite, on pourrait dire qu'au moins 75 % des députés de cette Assemblée sont affiliés à des organisations qui ne sont pas clandestines, certes, mais qui sont "alégales", et nous essayons de respecter et d'appliquer les exigences que ne cesse de formuler la Cour des comptes, institution clé de l'Union européenne, mais qui ne doit pas être celle établissant le cadre juridique
En conséquence, nous estimons qu'il est absolument indispensable que la Commission exerce à présent son pouvoir d'initiative avec responsabilité, pour que ce soit la démocratie des personnes qui prime au sein de l'Union et non le pouvoir de l'argent. Nous lui avons fait des suggestions utiles afin de trouver une issue à cette situation, situation insatisfaisante qui nuit en outre au développement de la démocratie en Europe.

Cox
Monsieur le Président, l' essentiel a été dit, mais je voudrais revenir sur le fait que c' est à la Commission que revient l' initiative législative. Les différents groupes politiques ont pris une initiative et l' on présentée au président Prodi en février. D' un point de vue législatif, le Traité fait référence aux partis politiques depuis plus de sept ans maintenant. Il indique que les partis politiques sont importants en tant que facteur d' intégration, qu' ils contribuent à la sensibilisation européenne et qu' ils sont un élément vital de la vie démocratique de l' Union et du débat politique dans l' Union.
Toutefois, à l' instar de plusieurs autres articles plutôt ambitieux des Traités, l' article 191 dont il est question ici, manque d' un certain contenu opérationnel. La question est la suivante : la Commission peut-elle prendre une initiative qui insuffle la vie et un contenu opérationnel aux ambitions de l' article 191 ? C' est tout le débat d' aujourd' hui.
Je partage l' inquiétude des autres orateurs selon laquelle les rapports de la Cour des Comptes amènent une nouvelle urgence. À ce propos, je rappellerais que le rapport rédigé par M. Tstatsos il y a quelques années était visionnaire. Il insistait sur la nécessité urgente de valider les partis sur le plan statutaire. Les institutions doivent être responsables et transparentes. Le Parlement n' a pas le droit de soumettre des projets de législation : cela relève du domaine réservé de la Commission. Nous vous demandons de nous aider à assurer que cet élément vital, pour reprendre l' énoncé du Traité, de la vie démocratique et du débat politique de l' Union soit validé statutairement.

Hautala
Monsieur le Président, mon groupe a aussi contribué à préparer cette initiative présentée à la Commission. La raison en est tout simplement que nous sommes en train de construire l'Europe mais il n'est pas du tout évident que les citoyens puissent influencer cette construction de l'Europe au fur et à mesure que l'intégration progresse. Je ne dis pas que les partis politiques sont la seule voie, ou même la voie la plus importante, dont disposent les citoyens pour agir sur les choses dans la société moderne. Cependant, les partis ont leur propre rôle à jouer et il faudra rapidement définir celui des partis européens. Comme les collègues ont dit, il faudra mettre ces partis en lumière. Ils fonctionnent de toute manière dès aujourd'hui. Ils ne pourront pas remplacer les partis nationaux mais la coopération entre les partis nationaux ne suffit plus forcément.
Il est important de se mettre d'accord sur un financement ouvert et transparent lorsqu'on définit les partis européens. Il est par exemple essentiel de bien connaître les sources de financement de ces partis. C'est surtout le financement des élections qui est important. Je veux dire par là que l'argent ne doit pas déterminer le succès électoral.
L'objectif de mon groupe n'est pas seulement l'obtention d'une source de financement pour les partis européens, mais il est primordial que nous ayons maintenant l'occasion de déterminer les critères fondamentaux auxquels les partis européens devront répondre. Il faut tout d'abord qu'ils respectent les droits démocratiques fondamentaux, les droits de l'homme et le principe de l'État de droit dans leur activité. Il est peut-être temps de décider que seuls les partis européens qui respectent ces principes pourront bénéficier des deniers publics.
Si la base juridique n'est pas claire, nous adhérons à ceux qui demandent à la Commission de prendre l'initiative afin de la préciser et la conférence intergouvernementale doit également assumer sa responsabilité dans cette affaire.

Muscardini
Monsieur le Président, le Traité qualifie de partis politiques européens les partis qui contribuent à informer les citoyens sur ce qui se passe au sein de l'Union, du Parlement européen et qui, par leur activité, participent à la construction d'une conscience et d'une connaissance européennes.
Mais qu'est-ce que cette conscience européenne ? Ce n'est peut-être pas écrit assez clairement dans les Traités. Par exemple, on n'y parle pas des droits des personnes atteintes de handicaps et on ne protège pas assez les enfants, aujourd'hui frappés lourdement par une pédophilie qui se propage en Europe.
La conscience européenne est celle qui doit contribuer au développement du respect mutuel, qui doit empêcher qu'une culture domine l'autre, que la tolérance se confonde avec le laxisme et l'absence de règles et de lois, ou que les lois et les règles ne soient pas faites pour protéger certaines personnes uniquement. La culture européenne naît du respect de nos cultures nationales, de nos traditions. Celles-ci sont intégrées par le progrès pour autant qu'il ne porte pas préjudice à certaines catégories d'individus.
Les citoyens de l'Union doivent être mieux protégés dans leurs droits, également dans leurs droits économiques, face à un marché mondial qui voit s'imposer de plus en plus les intérêts des multinationales et d'un marché mondial voulu par certaines attitudes, même politiques. Sont donc des partis européens non pas les partis qui, en raison d'intérêts particuliers, adoptent le même sigle dans divers pays, mais ceux qui, par rapprochement d'idéaux, de valeurs et de programmes, s'unissent à l'intérieur de groupes et travaillent ensemble pour donner aux citoyens plus de voix et de représentativité.
Alors, comme le disait Voltaire, "si tu veux parler avec moi, fixe tes objectifs". Nous devons dire clairement si nous entendons établir que les partis européens constituent quelque chose que nous voulons construire aujourd'hui, quelque chose de différent et de superposable aux partis nationaux. Autrement dit, nous devons dire si nous souhaitons la mondialisation culturelle et politique - après la mondialisation économique -, à savoir un nivellement total, ou si nous voulons effectivement construire une Europe où les partis ayant les mêmes affinités et les mêmes idéaux puissent collaborer au niveau européen. Partis européens, essayons de ne pas nous moquer les uns des autres !

Le Président
Avant de passer aux orateurs représentant les groupes, je donne la parole à M. le commissaire Barnier.

Barnier
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je vais donc répondre à cette série de questions qui vont toutes ou à peu près dans le même sens pour interpeller ou interroger la Commission européenne.
À l'initiative des présidents des principaux groupes politiques de votre Assemblée, M. Poettering, M. Barón Crespo, M. Cox, Mme Hautala et M. Lannoye, vous avez invité la Commission à se prononcer sur une question importante et actuelle, celle du statut des partis politiques en Europe. Nous avons donc décidé de travailler sur cette question et je suis en mesure de vous donner, après en avoir délibéré hier au cours de sa réunion hebdomadaire, la position de la Commission européenne.
Mesdames, Messieurs, nous connaissons les nombreux travaux de votre Assemblée - plusieurs d'entre vous y ont fait allusion - à ce sujet depuis dix ans : les rapports du professeur Tsatsos et de M. Ferber, ainsi que, plus récemment, le 13 avril, celui de vos deux collègues Dimitrakopoulos et Leinen. Nous savons le souci et nous connaissons les propositions de votre Assemblée ; nous partageons votre intérêt pour une évolution qui consoliderait la démocratie européenne, qui consoliderait le processus extrêmement important d'intégration européenne.
Le président Poetterring a rappelé ce qui est écrit actuellement dans le Traité. Je veux parler de l'ancien article 138 A, aujourd'hui devenu l'article 191 et qui dispose que : "les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union. Ils contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union". En effet, Madame Hautala, on voit bien à la lecture de ce texte, qui n'est certes que déclaratoire mais qui a le mérite d'exister, que les partis politiques européens ne viendraient en aucun cas se substituer aux partis nationaux. Il faut le dire et le redire. Pas davantage, Madame Muscardini, que la citoyenneté européenne, qui est également inscrite dans les textes, ne vient se substituer à la citoyenneté nationale. Elle s'y ajoute. Et c'est cela dont il est question aujourd'hui.
Cependant, je viens de le dire, ce texte, aussi important soit-il, n'est que déclaratoire. Il ne s'accompagne d'aucun dispositif opérationnel, dispositif dont on voit bien à quel point il manque et à quel point il sera nécessaire, notamment pour répondre - M. le président Barón Crespo y a fait allusion - aux interpellations ou aux demandes de la Cour des comptes.
Je vais donc vous répondre en vous disant les intentions de la Commission européenne, tout en soulignant le double souci, la double exigence qui doit être la nôtre, ou plus précisément la vôtre et la nôtre. D'abord, l'exigence de rapidité : les choses ont peut-être, en effet, trop duré depuis 10 ans sans qu'une solution soit apportée. Mais cette rapidité doit s'accompagner d'une autre exigence : celle de la sécurité et de la stabilité juridiques. Dans le respect de cette double exigence, Mesdames et Messieurs, deux possibilités doivent être étudiées. La première, souhaitée par le rapport Ferber, consisterait à établir une proposition législative sur la base du Traité actuel. Dans ce cadre, l'article 308 pourrait constituer un dispositif opérationnel, au moins dans une phase transitoire, en liaison, pour le fond, avec l'article 191. Mais - et ce n'est pas un mais restrictif : il est simplement l'expression du souci de sécurité juridique que j'évoquais - vous savez comme nous que l'usage de cet article 308 fait l'objet, assez généralement, de certaines réserves et qu'il requiert, en tout état de cause, un accord unanime après consultation du Parlement européen. Or, le statut des partis politiques européens nécessite, nous semble-t-il, une base juridique inattaquable.
La deuxième possibilité, comme le recommande le rapport Dimitrakopoulos-Leinen, comme le souhaitent aussi, dans leur lettre que nous avons reçue hier, le président de la Commission, Mme Schreyer, les dirigeants de cinq grands partis européens et comme je le souhaite moi-même, consisterait, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, à apporter un amendement à l'article 191 qui offre probablement une plus grande sécurité juridique.
Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Président, je voudrais, après avoir dit tout cela, confirmer, pour répondre précisément à votre interpellation, que la Commission est prête à agir. Elle prendra ses responsabilités. Elle va donc prendre une initiative. Nous allons le faire immédiatement en saisissant l'occasion du premier trilogue à venir pour conduire une réflexion et trouver la meilleure orientation qui rassemblera effectivement les trois institutions. Nous allons le faire à la lumière de la discussion qui aura lieu au mois de juillet, en travaillant et en exploitant la meilleure conjugaison juridique possible des articles 308 et 191.
Nous allons le faire en toute hypothèse à court terme, en proposant, dans les semaines ou les mois qui viennent, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, le texte d'une proposition d'amendement à l'article 191 qui complétera, précisera, rendra opérationnel cet article et qui donnera ainsi une base juridique claire, solide, transparente et définitive à l'organisation des partis politiques au niveau européen. Et à ce stade, puisque je viens de parler de la Conférence intergouvernementale, je suis sûr que vos représentants dans cette négociation, votre Présidente, Mme Fontaine, mais aussi vos deux représentants qui jouent un rôle extrêmement actif, M. Brok qui est présent et le professeur Tsatsos, sauront défendre, relayer et expliquer l'exigence de cette base juridique nouvelle à travers un amendement à l'article 191 tel que la Commission le proposera.
Mesdames et Messieurs, je vous remercie d'avoir appelé l'attention de la Commission et celle de l'opinion publique sur cette question. Je n'en suis pas surpris, d'abord parce qu'il y a - vous l'avez dit, les uns et les autres - une longue attente et plusieurs demandes dans le passé, mais également parce que c'est bien ici, dans cet hémicycle, qu'est le lieu démocratique du débat politique européen ; c'est ici le bon endroit pour appeler à renforcer les fondations de ce débat citoyen, au travers et au moyen des partis politiques européens.
La Commission répond donc favorablement à cette demande. Elle prendra dans les jours qui viennent ses responsabilités et elle prendra donc, dans l'esprit que je viens d'indiquer, en trois temps, une initiative, avec cette réserve que j'ai indiquée au tout début, à savoir la concertation nécessaire que nous devons avoir entre nous et avec toutes les institutions.
Vous ne devez pas être surpris, Mesdames et Messieurs, de cette réponse favorable de la Commission européenne. Vous en avez d'ores et déjà trouvé la trace dans l'avis de la Commission, du 26 janvier, tel que j'ai eu l'honneur de vous le présenter avec le président Prodi, concernant les propositions de la Commission européenne pour la réforme des institutions, puisque dans ce texte du 26 janvier nous avions proposé, comme vous l'avez fait vous-mêmes, l'organisation, à l'occasion des élections européennes, de listes d'une dimension européenne. Nous avions également indiqué dans ce même texte qu'une telle possibilité pour des députés européens d'être élus dans une certaine proportion sur des listes européennes faciliterait l'organisation des partis politiques européens et leur rôle. Il me semble que le moment est venu de consolider cette orientation, de la préciser, de lui donner une base juridique claire. C'est dans ce sens que dans les jours qui viennent, d'abord à travers le trilogue, ensuite en examinant la meilleure conjugaison possible entre l'article 308 et l'article 191, enfin en prenant une initiative claire d'amendement au Traité sur la base de l'article 191 dans le cadre de la CIG, la Commission va donc prendre l'initiative que vous souhaitez.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le président de mon groupe et moi-même, nous sommes immédiatement compris du regard. Je peux affirmer pour notre groupe, le groupe PPE-DE, que nous soutenons et saluons totalement les explications du commissaire en réponse à la question orale, aussi bien en ce qui concerne ses formulations que pour ce qui est des délais proposés et de l'appréciation juridique.
Deuxièmement, je me réjouis toutefois qu'indépendamment du fait que nous soyons pressés par le temps à la veille de la phase finale de la Conférence intergouvernementale, nous connaissions à nouveau une intensification du débat politique sur le statut des partis. Ce n'est pas uniquement une question d'argent. C'est aussi une question de conscience politique, une question d'identité politique, il s'agit du rôle des partis nationaux et européens dans le processus d'unification.
Nous voulons un Parlement européen plus fort, c'est-à-dire une diminution de l'unanimité et une augmentation de la compétence de codécision du Parlement européen. Un renforcement du Parlement européen suppose des groupes solides, capables d'agir dans ce Parlement. Nous voulons une Commission forte, faisant avancer le processus d'intégration européenne. Cela se traduit entre autres par notre demande de renforcement de la fonction du président, mais aussi par les propositions du Parlement pour la Conférence intergouvernementale.
Nous voulons un statut des partis politiques européens car notre démocratie est une démocratie parlementaire des citoyens et des partis. Mais nous ne devons pas sous-estimer non plus la signification psychologique de ce débat. Actuellement, on vote pour des personnes et des partis nationaux. Nous voulons aussi, comme le spécifie la proposition pour la Conférence intergouvernementale, qu'il soit possible d'élire des membres de listes européennes, car nous voulons également consolider davantage le profil politique européen des députés. La proposition pour la Conférence intergouvernementale a aussi été abordée. Je me déclare en faveur de listes européennes, de députés européens. Les propositions sont faites. Le statut des partis au niveau européen en constitue la condition.
Le rapport de la Cour des comptes, qui contient des demandes envers les groupes, a en outre été abordé. Nous satisferons à ces exigences. Déjà, avant le rapport de la Cour des comptes, mon groupe avait engagé des démarches dans ce sens pour définitivement éclaircir cette transparence et cette séparation. Mais elle ne peut pas être à la charge des partis européens, car cela représenterait une diminution de notre conscience européenne. C'est pourquoi le statut des partis constitue aussi l'une des conditions pour que nous puissions remplir vraiment rapidement les missions auxquelles nous sommes appelés et que nous promouvons nous-mêmes.

Barón Crespo
Monsieur le Président, je prends bonne note de la déclaration du commissaire Barnier et de l'engagement que prend la Commission. Permettez-moi cependant, non pas de faire une critique, mais d'exprimer mon étonnement pour ce qui est de la base juridique inattaquable. Le traité sur l'Union, alors signé par douze chefs d'État et de gouvernement et ratifié par tous les parlements des États membres avec l'approbation du Parlement européen, qui reconnaît la citoyenneté, n'est apparemment pas une base juridique suffisante. Ce qui me préoccupe, c'est que l'on reconnaît la citoyenneté mais pas l'affiliation à un parti politique, alors qu'il s'agit là d'un exercice fondamental du droit civique. Nous n'avons pu faire en sorte que cela soit envisagé dans le traité d'Amsterdam. La Commission avance avec des pieds de plomb et suit l'approche suivante : en deux, si ce n'est trois temps, comme l'a expliqué le commissaire.
Je comprends que la proposition relative au trilogue et se fondant sur l'article 308 est une proposition de disposition législative provisoire. Les meilleures lois, du moins dans mon pays, ce sont les lois provisoires, car ce sont celles qui ont duré le plus longtemps. Nous pourrions ainsi sortir de la situation d'alégalité dans laquelle nous nous trouvons, ce dont je prends bonne note. C'est dans cette direction qu'il faut selon moi travailler.
Le deuxième pas est l'amendement des Traités. Je crois pouvoir dire que nous y sommes tous favorables, mais ce qui compte aujourd'hui, c'est tout d'abord que la Commission s'engage publiquement à exercer son droit d'initiative et qu'il y ait une volonté commune de consolider cette dimension essentielle de la citoyenneté européenne et d'agir immédiatement pour que les partis politiques commencent non seulement à exister réellement, mais également à jouir d'une reconnaissance légale, parce que cela représenterait à mes yeux un grand pas dans la construction de la démocratie européenne.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues. J'approuve bien entendu ce que Mme Hautala a dit à propos de la transparence. Je tiens également à remercier M. le commissaire pour sa proposition, qui nous donnera l'occasion d'échanger quelques opinions au sein de ce Parlement, lequel est tout de même qualifié pour s'exprimer à ce sujet. Une initiative de la Commission est cependant nécessaire et force nous est de constater qu'elle arrive bien tard. Pendant vingt ans, nous nous sommes attachés, au sein de l'Alliance libre européenne, à rassembler des partis politiques désireux de participer à la construction de l'Europe, sur la base des différences existant au niveau des cultures, des peuples et des régions. Nous avons en outre toujours veillé à faire entendre la voix des plus petits et des plus faibles, qui ne peuvent être présents au sein de ce grand Parlement, en tentant de nous faire les porte-parole de leurs préoccupations. Cette démarche n'a jusqu'à présent pu se faire dans une transparence totale, notamment en raison du flou relatif aux dépenses et aux recettes des partis européens.
D'autres questions subsistent quant à l'avenir. Le fait n'a pas encore été abordé ici, Monsieur le Commissaire, mais je pose tout de même la question. Les partis démocratiques européens qui se présentent comme les partis européens de l'avenir seront-ils seulement soutenus lorsqu'ils défendront les valeurs sur lesquelles l'Europe s'est édifiée ? Je crois que poser la question équivaut à y répondre. J'espère donc que la réponse de la Commission sera univoque.

Kaufmann
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon groupe rassemble des avis complètement différents en ce qui concerne les partis politiques européens. Revient surtout la question de savoir dans quelle mesure ils peuvent réellement représenter une opinion publique européenne. Le lien direct avec les citoyens ne se fait précisément pas via l'Europe, mais existe au niveau national ou régional. C'est là que les partis sont ancrés, c'est là que se trouvent leurs membres et leurs électeurs.
En vérité, nous sommes ici en présence d'une situation paradoxale. Premièrement, il existe des partis européens. Deuxièmement, il y a l'article 191 qui stipule que les partis politiques européens représentent un important facteur d'intégration. Mais troisièmement, nous sommes en même temps dans un trouble absolu quant à savoir ce que sont véritablement les partis politiques européens.
Le 12 décembre de l'année passée, les présidents du parti des socialistes européens, du parti populaire européen, du parti démocratique des peuples d'Europe et de l'Alliance libre européenne, ainsi que le secrétaire général de la Fédération européenne des partis verts ont personnellement spécifié dans une déclaration commune qu'il fallait clarifier la définition du parti européen. Je suis néanmoins persuadé qu'en dehors de cette Assemblée, pour ainsi dire personne ne peut suivre ou comprendre cela. S'ajoute à cela le fait que les partis ont tendance à se prendre très au sérieux. Ce n'est pas par hasard que les citoyens - et cela pas uniquement dans mon pays - se montrent par exemple très sceptiques envers l'adhésion à un parti. Lorsqu'ils s'engagent, c'est surtout dans des groupements d'action et de défense, dans des organisations non gouvernementales, sous diverses formes au sein de la société civile.
Je n'ai rien contre les partis européens. Je pense qu'ils sont en réalité confrontés au défi de coordonner leur travail au-delà des frontières dans le cadre de l'intégration. Mais selon moi, une chose pose problème, c'est que des partis politiques européens existent bien et reçoivent des aides financières, tout en étant indéfinis. La critique de la Cour des comptes était fondée.
Pour conclure, je souhaiterais encore dire que je suis également en faveur d'une solution sur cette question confuse. Mais cette solution doit être établie de manière à ce que les forces politiques démocratiques d'Europe qui se définissent autrement, qui se montrent par exemple également critiques envers l'UE, soient traitées de manière égalitaire et ne soient pas exclues d'un tel processus de solution.

Vanhecke
Monsieur le Président, je voudrais avant toute chose rafraîchir la mémoire de nos collègues allemands, pour autant qu'ils se soucient encore de respecter l'État de droit, et leur rappeler l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe, dans lequel l'Union européenne a été définie clairement comme une association d'États, le contraire par conséquent d'un État fédéral. Cette vision de l'Union européenne est d'ailleurs partagée par la grande majorité des citoyens de nos États membres, aux yeux desquels notre Union est un groupement de peuples et d'États libres profondément respectueux du principe de subsidiarité. Eh bien, le projet des partis politiques européens est un énième projet fondamentalement antidémocratique, parce que l'énorme fossé qui sépare nos électeurs d'une part et le processus décisionnel européen d'autre part ne peut que se creuser davantage. C'est de toute évidence le prix que certains, s'abritant derrière une foule de propos nébuleux, sont prêts à payer pour détourner des fonds encore plus importants de la poche du contribuable au profit d'un financement des partis déjà amplement démesuré. De plus, il s'agit d'un projet élaboré par des personnes dont l'objectif consiste à instaurer un super État européen fédéral. Des gens qui considèrent des affaires aussi diverses que l'union monétaire, l'harmonisation du statut des députés européens, l'adhésion potentielle de pays situés en dehors de la zone géographique de l'Europe (la Turquie, par exemple) et, à présent, le statut des députés européens comme autant de voies détournées pour promouvoir leur super État fédéral non démocratique.
Dans une Union européenne qui respecte réellement le principe de subsidiarité, nous n'avons pas besoin de partis politiques européens. Ceux qui entendent créer une autre Europe, ou ceux qui veulent augmenter le débit de la pompe à fric aux dépens du contribuable et au profit des partis politiques européens, doivent juste avoir le courage de dire les choses clairement. Or, ce courage, vous ne l'avez pas.

Bonde
Monsieur le Président, je suis un fervent partisan d'une collaboration entre tous les peuples. De nombreux problèmes ne peuvent être résolus que conjointement. Les problèmes internationaux peuvent être résolus sous l'égide des Nations unies. La Cour de justice de Strasbourg peut nous aider dans le cas de violations des droits de l'homme. Le marché unique a instauré, entre l'UE et l'EEE, une étroite coopération économique à Bruxelles. Mais la volonté de rassembler toutes les décisions possibles et imaginables à Bruxelles donnera-t-elle de meilleurs résultats ? Les principes démocratiques seront-ils mieux garantis en étranglant les partis nationaux et en instaurant des partis communs supranationaux ? Est-ce que davantage de personnes témoigneront de l'intérêt et participeront activement aux discussions relatives aux élections et aux décisions prises ? Des partis européens supranationaux sont une création artificielle et ils ne pourront jamais être financés par des contributions volontaires de leurs adhérents ; ils ne pourront être financés qu'en aspirant l'argent du budget communautaire. De nombreux partis nationaux, qui se sont éloignés des électeurs pour se laisser financer par l'État, les milieux industriels et les organisations syndicales, nous ont déjà donné la recette. Il est normal que les pouvoirs publics soutiennent le travail parlementaire et fournissent des informations aux citoyens, mais il ne peut être question d'une machine de propagande exprimant le point de vue de la majorité. Il faut - et je citerai le grand maître de l'instruction populaire au Danemark, Grundtvig - "garantir tant la liberté de Loke que celle de Thor". Des partis européens supranationaux n'auront aucun soutien populaire. Ils seront, au contraire, composés de fonctionnaires apatrides très largement rétribués, de syndicalistes n'ayant aucune racine au sein des associations d'électeurs locales. Les programmes seront rédigés au sein de petits groupes d'experts étrangers à la vie des gens. Un tel produit artificiel ne mérite aucun financement de la part de l'UE. Mon groupe votera contre l'octroi de subsides en faveur de partis européens supranationaux et il votera aussi contre toute modification du traité visant à inclure à cette fin un article dont l'interprétation sera libre.

Seppänen
Monsieur le Président, il s'agit de la démocratie. La démocratie, c'est de l'ouverture, de la transparence, des pouvoirs du peuple et de la participation. Les partis politiques actifs actuellement à l'échelle européenne ne représentent pas l'ouverture ou la transparence. Je poserai une question rhétorique : qui d'entre nous sait quelque chose des partis politiques au niveau européen ? La seule information sûre est que certains groupes du Parlement européen ont accordé des fonds parlementaires, une aide financière aux partis européens, sans respecter les règles. Ils ont été découverts lors d'une inspection de la Cour des comptes. Je soupçonne qu'on camoufle maintenant ces abus.
Les partis politiques à l'échelle européenne ne représentent pas la démocratie. Ce sont des partis des partis, ce qui ne permet pas la participation directe des citoyens à leurs actions. Pour que le pouvoir appartienne au peuple, il faut un peuple. L'Europe n'est pas un peuple, mais des peuples. Nous ne disposons pas d'un concept de démocratie supranationale. À l'heure actuelle, ce sont les grands partis des grands pays qui déterminent, avec le soutien de la Commission, les règles de jeu supranationales des grands "europartis" gérés par les grands pays. Les partis des partis, ce n'est pas la démocratie.

Dupuis
Monsieur le Président, je remercie MM. Seppänen, Brok et Vanhecke parce que je pense que, contrairement à ce que nous a dit le président du groupe libéral, l'essentiel n'a pas été souligné.
L'essentiel - et il y a une belle unanimité à ce sujet au centre de l'hémicycle - ce sont les sous, c'est l'argent, c'est le butin que nos amis, là dans le fond, sont déjà prêts à se partager, c'est l'institution d'un financement public européen et ce n'est donc pas le renforcement de la démocratie mais de la particratie qui, dans de nombreux pays membres, a déjà fait les dégâts que l'on sait. C'était le premier point.
Le deuxième - cela a probablement quelque peu échappé à Mme Maes - c'est de pouvoir établir de nouvelles règles bureaucratiques qui permettront ensuite de discriminer l'un ou l'autre parti, non sur la base de règles pénales ou de violations de celles-ci mais sur la base de nouvelles règles discrétionnaires et, donc, - parce que c'est cela que vous voulez Madame Maes - d'institutionnaliser le délit d'opinion.
Dès lors, je doute - en voyant ici nombre de babines alléchées - qu'il y ait une majorité pour repousser cette proposition, pour repousser cette institutionnalisation de la bureaucratie, encore et toujours plus envahissante au sein de notre Parlement. Je pense qu'il faut que les citoyens le sachent : ce que l'on nous propose aujourd'hui, ce n'est pas une Europe des citoyens, mais une Europe des contribuables, qu'on va saigner une fois de plus pour permettre à la bureaucratie de proliférer ultérieurement. C'est très éloigné de la démocratie, et je pense qu'il faut que nous condamnions cette initiative. Les partis politiques sont des associations de fait. Il faudrait peut-être simplement qu'ils publient leurs budgets. Certes cela ne se fait pas au niveau national, mais il faudrait peut-être commencer à travailler dans cette direction-là afin de savoir dès aujourd'hui ce qu'ils font de leur argent.

Barnier
Monsieur le Président, si j'ajoute quelques mots, ce n'est pas pour répondre individuellement à chacun de ceux qui se sont exprimés. En effet, la diversité des prises de position que je viens d'entendre prouve bien à la fois l'actualité et la sensibilité de ce débat.
Je voudrais, en remerciant plusieurs d'entre vous et notamment MM. Karas, et Barón Crespo - qui ont bien compris le sens de la position de la Commission - préciser au président Barón Crespo, pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, que notre intention est bien - je l'ai dit en qualifiant le 308 de processus opérationnel valable - d'examiner toutes les possibilités et de le faire immédiatement. Simplement, s'agissant du 308 dont vous connaissez l'esprit et les contraintes, nous avons besoin de ce dialogue au sein du trilogue, de cette concertation entre les trois institutions. Nous allons le faire immédiatement, mais nous travaillons à cette conjugaison - que j'ai expliquée tout à l'heure - entre le 308 qui nous paraît une base opérationnelle correcte - sous la réserve du trilogue et de l'avis qui en résultera - et le 191. Après quoi nous prendrons nos responsabilités - je le redis une deuxième fois - et nous les prendrons aussi dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, où je m'engage à défendre avec l'énergie que vous me connaissez cette proposition que la Commission fera dans les prochaines semaines.
Madame Maes, le sujet que vous évoquez est extrêmement sensible, et il est évident que cette question peut être comprise de différentes manières. Je me risquerai à vous dire mon sentiment personnel, à ce stade. Je ne m'imagine pas que des partis politiques qui demanderaient à bénéficier de nouveaux statuts reconnus dans le Traité - si nous parvenons à cette modification pour les partis politiques européens - ne s'engagent pas naturellement à respecter les valeurs démocratiques qui sont le fondement de l'Union européenne.
Plusieurs d'entre vous ont émis des opinions que je respecte. Je ne crois pas qu'on puisse - comme je l'ai dit à M. Vanhecke - parler de processus antidémocratique. Les partis politiques sont réunis ici même, à travers vous, dans des groupes communs. Ils se concertent. En dehors du Parlement européen il y a des réunions, des manifestations, des prises de positions communes. Au fond, il s'agit de reconnaître la réalité du débat politique européen et de donner à ce débat une structure plus solide, un fondement juridique clair et transparent. Je pense que, de ce point de vue-là, ce sera un progrès pour les citoyens mais aussi, Monsieur Dupuis, pour les contribuables qui sont généralement les mêmes personnes.
J'ajoute ou je redis que ces partis politiques européens, tels qu'ils s'organisent aujourd'hui sur une base incertaine et tels qu'ils s'organiseront demain sur une base claire et juridiquement solide si nous réussissons, ne viendront pas se substituer aux partis politiques nationaux : ils s'y ajouteront et leur donneront une dimension européenne. Dans le même esprit, la citoyenneté européenne n'a jamais remplacé et ne remplacera jamais la citoyenneté nationale : elle vient s'y ajouter et lui donner une dimension européenne.
Voilà, Monsieur le Président, ce que je voulais dire - en ajoutant naturellement quelques commentaires personnels - sur le fond de la position de la Commission telle que je l'ai expliquée tout à l'heure et sur la base de laquelle nous allons travailler dans les jours qui viennent pour aboutir le plus vite possibles aux meilleurs résultats possibles.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Sécurité et défense
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes :
B5-0315/2000, du député Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, au Conseil, sur la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense, en vue du Conseil européen de Feira ;
B5-0475/00, du député Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, à la Commission, sur la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense, en vue du Conseil européen de Feira.

Brok
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me réjouis que nous puissions déjà débattre de ce thème aujourd'hui et j'aimerais spécifier dès le début que je considère ceci pour l'essentiel comme la première lecture du rapport Lalumière, car Mme Lalumière a vraiment apporté de riches connaissances et un grand engagement à ce projet.
Après Amsterdam, Cologne et Helsinki, nous devons constater des progrès considérables dans le domaine du développement de la politique étrangère, de sécurité et de défense, et nous remercions le Conseil et la Commission pour avoir permis ces progrès dans ces domaines. Nous avons enfin compris qu'un désastre tel que celui des Balkans ne peut pas se reproduire. Nous devons garantir une capacité d'agir spécifique au niveau européen dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense, qui nous permette de défendre nos intérêts au niveau communautaire. Mais en même temps, nous devons aussi spécifier qu'il n'existe pas d'alternative à la communauté transatlantique. Cette évolution est complémentaire à l'OTAN qui reste responsable de la sécurité collective en Europe.
En tant que Parlement européen, nous avons également déjà agi en conséquence en intensifiant et en institutionnalisant la coopération avec l'assemblée parlementaire de l'OTAN. Nous devons nous rendre compte qu'avec Amsterdam, les missions de Petersberg de l'UEO sont passées sous la compétence de l'Union européenne et que dès lors, tous les domaines pratiques de l'Union de l'Europe occidentale sont aujourd'hui du ressort de l'Union européenne.
Reste l'article 5. Je pense que dans le cadre de cette Conférence intergouvernementale, nous devrions considérer si l'article 5 ne pourrait pas être repris comme protocole du traité sur l'Union européenne et s'il ne faudrait pas laisser chaque État membre décider en toute souveraineté s'il accepte ou non ce protocole. Ceci constitue certainement un moyen, précisément pour les États neutres ou ne faisant partie d'aucune alliance, de trouver leur propre voie en tant que membres de l'Union européenne, mais, en même temps, cela peut aussi sûrement permettre de parvenir à une collaboration dans des cas concrets.
Avec le temps, l'Union européenne doit soutenir cela de manière crédible. Nous sommes une Union disposant de sa propre législation, par le biais de laquelle nous avons abouti à un ordre juridique spécifique, possédant des intérêts propres en raison du marché intérieur et de l'union monétaire. C'est pourquoi, à l'avenir, il ne peut plus exister au sein de l'Union européenne des régions où la qualité de la sécurité diffère. Ceci devra certainement contribuer au développement d'une politique étrangère, de sécurité et de défense cohérente.
Nous voyons que l'Union européenne dispose précisément dans le domaine communautaire d'une multiplicité d'instruments importants pour la politique étrangère et de sécurité, en particulier pour la gestion civile des crises, ce qui lui permet d'octroyer plus d'aides à l'étranger que le Congrès des États-Unis d'Amérique. Nous constatons que la politique commerciale relève de la compétence de la Commission et donc que la mission communautaire constitue le domaine central de nos possibilités d'action et que nous ne devons pas laisser le développement d'une politique étrangère, de sécurité et de défense dans le domaine de la coopération gouvernementale.
Le Parlement européen s'emploiera à ce que nous mettions au premier plan la position communautaire, la part communautaire. Autant nous nous réjouissons de disposer en la personne de M. Solana d'un haut représentant très qualifié, l'objectif du Parlement européen a néanmoins toujours été d'obtenir un jour un ministre européen des Affaires étrangères qui soit associé au domaine communautaire dans le cadre de la Commission. Pour certaines raisons, ceci n'est pas encore possible aujourd'hui, mais nous devons y aspirer. Cela reste notre objectif.
Nous voyons que la Commission a largement contribué à ce que la politique étrangère et de sécurité soit formulée au Conseil européen. La défense reste une compétence nationale lorsqu'il s'agit d'armement et de questions similaires. Ceci doit être rassemblé, et de façon pratique, afin que de telles absurdités ne surviennent plus. Si nous nous rappelons qu'aujourd'hui, le ministre des Affaires étrangères du Kazakhstan est reçu par quinze ministres des Affaires étrangères, par le commissaire responsable des affaires étrangères et par le haut représentant, il me semble qu'il s'agit là de magnifiques réunions ; mais ce n'est pas le signe d'une capacité d'agir individuelle de l'Union européenne. Je pense qu'ici, nous devons davantage nous exprimer d'une seule voix. C'est pourquoi la troïka entre le président du Conseil, le haut représentant et le commissaire aux relations extérieures, rendue possible par le traité d'Amsterdam, doit établir la capacité d'agir. Dans ce domaine, aucune autre définition n'est envisageable.
Via ce Traité, nous devons aussi veiller à ce que les mécanismes de décision soient améliorés, et nous ne devons pas oublier les graves lacunes qui sont apparues dans le désastre organisationnel au Kosovo, qui expliquent l'absence de politique en matière d'exportation d'armes et ont jusqu'à présent empêché l'homogénéité dans le traité sur l'Union européenne. Nous devons reconnaître que nous connaissons un morcellement entre les budgets nationaux. Nous consacrons à la politique de défense plus d'argent que les Américains, avec toutefois des résultats sensiblement inférieurs. Les questions de transport, de satellites, etc., font partie du problème.
Selon le Traité, le Parlement européen est le représentant du contrôle parlementaire, notamment aussi pour ce qui est des missions de Petersberg. Pour cette raison, la fonction de contrôle du Parlement européen doit également être renforcée. En outre, nous nous emploierons à mettre en place une coopération avec les commissions de politique étrangère et de défense des parlements nationaux pour combler les lacunes dans ce domaine également et, de plus, collaborer avec les parlements des candidats à l'adhésion et d'autres pays. Mais le Parlement européen est défini par le Traité comme contrôleur parlementaire de la politique étrangère, de sécurité et de défense, et c'est sa compétence exclusive !

Seixas da Costa
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, durant la présidence portugaise de l' Union européenne, le développement de la politique commune de sécurité et de défense aura été une priorité, exprimée qui plus est dans le document que nous avons présenté au début de cette présidence. Le rapport que la présidence portugaise soumettra au Conseil européen de Santa Maria da Feira rendra compte des progrès réalisés dans les différents mandats reçus à Helsinki, particulièrement en ce qui concerne : le développement des capacités militaires européennes, le headline goal ; le développement institutionnel des organes politiques et militaires permanents ; les relations entre l' Union européenne et les pays tiers dans ce domaine ; les relations entre l' Union européenne et l' OTAN ; l' indication ou non de la nécessité de réviser le traité sur l' Union européenne et le problème des instruments non militaires de gestion des crises.
Dans le cadre de la politique extérieure, de la politique commune de sécurité et de défense, l' Union a décidé de développer en parallèle sa dimension militaire et sa dimension non militaire. Il est évident qu' il faut coordonner ces deux dimensions, surtout les actions militaires et non militaires de gestion des crises, que l' Union décide d' entreprendre. Cette coordination aura lieu grâce aux nouvelles structures de politique extérieure et de sécurité commune, en particulier grâce au comité politique et de sécurité, au futur comité militaire et au comité pour la gestion des crises. Je voudrais souligner que les organes intérimaires sont entrés en fonction en mars 2000 et que le comité pour la gestion civile des crises a été formellement créé sous la présidence portugaise.
Comme le rapport de la présidence au Conseil européen de Feira le montrera, il y a un effort de développement concomitant des capacités civiles et militaires de gestion des crises. Au-delà du développement du headline goal par les États membres (une réunion du Conseil "affaires générales" s' est tenue hier à laquelle participaient les ministres de la Défense et au cours de laquelle cette question a été abordée), les États membres s' engageront au Conseil européen de Feira à développer leur capacité en matière de politique civile (jusqu' à 5 000 éléments) d' ici 2003 pour des opérations de gestion des crises. Les États membres produisent également un important effort de développement durable et parallèle de ces deux dimensions fondamentales pour la sécurité et la stabilité.
En ce qui concerne l' autre question soulevée par M. Elmar Brok dans son intervention, je voudrais dire que le renforcement de la politique extérieure et de sécurité commune à travers le développement d' une politique européenne commune de sécurité et de défense, qui permettra à l' Union européenne de se doter d' une capacité militaire et de renforcer aussi l' efficacité de ses instruments civils de gestion des crises, n' implique pas nécessairement une augmentation des budgets de défense des États membres. En effet, l' objectif fondamental vise une meilleure utilisation et une meilleure rationalisation des moyens et des capacités militaires des États. Dans ce contexte, il importe de rappeler que l' Union européenne se servira, dans le développement du headline goal, de la planification de défense de l' OTAN, du planning and review process pour les pays qui ne font pas partie de l' alliance et, enfin, de l' initiative des capacités de défense au sein de l' alliance.
Tous les efforts sont accomplis en vue d' utiliser plus efficacement tous les moyens et toutes les capacités, en évitant les doubles emplois qui pourraient donner lieu à des dépenses supplémentaires en matière de défense. Toujours par rapport au budget communautaire, aucune augmentation n' est prévue dans la mesure où ces efforts sont mis en uvre par les États membres dans le cadre d' une coopération volontaire. Toutefois, la réponse définitive sur l' impact budgétaire de cette politique ne pourra venir qu' après la Commitment Capability Conference, qui aura lieu en automne et qui permettra d' analyser les contributions militaires nationales à cet effort commun et les lacunes qu' il conviendra éventuellement de combler.
En ce qui concerne l' implication du Parlement européen dans ce processus, il convient de rappeler et de dire que la politique européenne commune de sécurité et de défense est une composante de la politique extérieure et de sécurité commune. L' Union veut donner plus d' efficacité et de crédibilité à sa dimension extérieure, à travers le développement de capacités militaires et civiles pour la gestion des crises. Conformément à l' article 21 du traité sur l' Union européenne, la présidence consulte le Parlement sur les aspects principaux et les options fondamentales de la politique extérieure de sécurité commune. Les positions exprimées par le Parlement sont prises en considération par le Conseil de l' Union européenne. Le Parlement est également informé de manière régulière sur l' évolution de la politique extérieure et de sécurité commune, il peut interroger le Conseil sur des aspects qu' il considère importants et formuler les recommandations qu' il estime les plus adaptées. Derrière le développement de la politique européenne commune de sécurité et de défense, il y a aussi le besoin d' éviter les doubles emplois inutiles et de profiter de tous les moyens et capacités existants. Il est donc normal que les États membres de l' Union européenne aient défendu d' emblée le transfert de fonctions de l' UEO qui pouvaient s' avérer utiles au processus actuellement en cours au sein de l' Union européenne.
Dans l' exercice de la présidence de l' UEO, le Portugal a tenté de faire avancer le processus de transfert de fonctions de cette organisation vers l' Union européenne.
La Présidence portugaise a donc préparé un paquet de concepts et de procédures politico-militaires qui, à la suite de la réunion ministérielle de l' UEO de Porto, sera transféré à l' Union européenne et fera partie de l' acquis à préserver.
Durant notre présidence de l' UEO, nous avons également commencé à préparer le processus de transfert de l' institut d' études de la sécurité et du centre d' interprétation des données satellitaires de l' UEO, qui devra avoir lieu au cours de la prochaine présidence. L' UEO a déjà pris la décision de permettre à l' Union européenne d' avoir un accès direct à ces structures. Ainsi, et conformément à la volonté exprimée par les États membres, il faudra procéder au transfert de l' institut d' études de la sécurité et du centre d' interprétation des données satellitaires. Le transfert de fonctions de l' UEO vers l' Union n' implique pas la fin de l' UEO - du moins tel n' est pas le souhait actuel des États membres. Le traité de Bruxelles modifié devra rester en vigueur sans amendement, par conséquent le dispositif de défense collective prévu à l' article 5 restera également en vigueur pour les États signataires, de même que l' assemblée parlementaire, qui continuera de fonctionner pleinement.
Il faudra procéder à une réduction de toute la structure organisationnelle qui ne servira plus que d' appui à un conseil permanent et qui ne se réunira que lorsque cela s'avérera nécessaire, et des autres structures qui resteront en fonction, notamment le secrétariat pour l' armement de l' Europe occidentale. Le budget de cette organisation sera aussi substantiellement réduit.
La politique européenne commune de sécurité et de défense implique une relation étroite, forte et transparente entre l' Union européenne et l' OTAN. La présidence portugaise a accordé une attention particulière au développement des modalités de création de cette relation, qui doit se baser sur la coopération, le dialogue et la transparence sans pour autant remettre en cause l' autonomie de ces deux organisations.
Le rapport qui sera présenté au Conseil européen de Feira se base sur un document qui fixe les principes et les modalités de fonctionnement de cette relation durant cette période intérimaire. Quatre groupes de travail ad hoc seront donc créés entre l' Union européenne et l' OTAN, ils devront s' occuper des matières suivantes : sécurité, capacités militaires européennes, développement des processus de transfert des moyens et capacités OTAN pour les opérations confiées à l' Union européenne et, enfin, définition des modalités permanentes pour la relation entre l' Union européenne et l' OTAN. Si nécessaire, d' autres groupes de travail pourront être créés pour s' occuper de matières spécifiques.
Dans son effort de développement des capacités militaires européennes, l' Union devra prendre en considération la nécessité d' assurer une relation de coopération, de dialogue et de consultation avec les alliés européens non membres de l' Union européenne et avec les pays candidats à l' adhésion. Il faut ajouter en outre que le headline goal défini à Helsinki est ouvert à la participation de ces États, qui pourront contribuer ainsi à la force européenne. Selon le document convenu par l' Union européenne, qui fera partie intégrante du rapport du Conseil européen de Feira, une structure unique et inclusive sera créée et permettra aux quinze États membres de l' Union européenne et aux quinze États tiers de participer. Cette structure sera responsable du dialogue, de la coopération et de la consultation entre les États. Reconnaissant le rôle fondamental des six alliés européens non membres de l' Union européenne et compte tenu également du fait que l' OTAN pourra céder des moyens et des capacités aux opérations confiées à par l' Union européenne, cette structure unique accueillera les réunions entre les quinze membres de l' Union et ces six pays concernant les thèmes relatifs au développement des capacités militaires européennes.
Dans la phase précédant la crise, c' est-à-dire dans l' imminence d' une crise, le dialogue, la coopération et la consultation seront évidemment renforcés et si l' Union envisage d' utiliser des moyens et des capacités de l' OTAN, le dialogue, la coopération et la consultation des six alliés européens qui ne sont pas membres de l' Union recevront une attention particulière. À souligner que, conformément à ce qui a été convenu à Helsinki, les opérations de l' Union seront en principe ouvertes à la participation de ces États. La Russie, l' Ukraine et d' autres États européens pourront participer à des opérations menées par l' Union européenne.
La présidence française sera mandatée pour présenter, au Conseil européen de Nice, des propositions concernant les modalités de consultation et de participation de ces États. Lors du Conseil européen de Feira, l' Union européenne actera l' intérêt du Canada à participer également à cet effort commun européen.
Enfin, Monsieur le Président, Helsinki a donné mandat à la présidence portugaise afin qu' elle fournisse au Conseil européen de Feira une indication quant à la nécessité ou non de revoir le traité d' Amsterdam. Le débat qui a eu lieu et les avis qui ont été émis permettent de conclure que la mise en uvre des décisions de l' Union dans le domaine de la politique européenne commune de sécurité et de défense ne nécessite pas une révision du traité, qui s' insère juridiquement dans les dispositions en vigueur actuellement. Néanmoins, comme il s' agit d' un processus évolutif, les États membres se sont mis d' accord sur la nécessité de poursuivre l' examen de cette question.

Patten
Monsieur le Président, je me félicite de ce débat utile qui arrive à point nommé et introduit par mon honorable ami, le député M. Brok, comme à son habitude, avec beaucoup de talent et d' énergie, dans un discours réfléchi et efficace. Je me félicite du rapport de Mme Lalumière. Il s' agit d' un document d' une utilité extraordinaire. Le contenu de ce rapport concernant la gestion non militaire des crises est une liste de contrôle, une liste de points d' action dont nous devons être sûrs qu' ils seront mis en uvre au cours des prochaines années. Il s' agit d' un excellent rapport et je voudrais adresser sans réserve toutes mes félicitations à l' honorable parlementaire pour les propos qu' elle a tenus.
La Commission contribue à la gestion non militaire des crises depuis longtemps, bien avant les Sommets de Cologne et d' Helsinki. Ces sommets ont été l' occasion de nous rappeler qu' il était urgent de donner à nos politiques une dimension plus ambitieuse, plus cohérente et plus efficace. Nous devons améliorer notre capacité à engager une action rapide et ciblée. Nous devons intensifier nos efforts de coordination. Nous devons améliorer la disponibilité des analyses et les échanges d' informations et nous devons absolument promouvoir notre capacité à mener des politiques de prévention.
Ni la création d' instruments supplémentaires ni la mobilisation de fonds supplémentaires ne sont, à mon sens, au centre de nos débats actuels, pas plus que ne s'imposent des adaptations profondes du Traité. Notre préoccupation porte davantage sur le moyen d' utiliser de façon beaucoup plus efficace les instruments et les ressources financières existants. Le Parlement est au courant de la priorité que la Commission et moi-même accordons à exploiter nos compétences actuelles avec beaucoup plus d' énergie et de savoir-faire que par le passé. Cette priorité nous promet un ordre du jour chargé pour les prochaines années. J' espère que nous recevrons le soutien du Parlement.
Nous devons nous baser sur les compétences existantes. Nous devons les amener à tendre plus efficacement vers le double objectif de prévention des conflits et de gestion des crises. Refuser la révolution institutionnelle ne signifie pas tourner le dos à l' innovation.
La Commission vient de proposer la création d'un dispositif de réaction rapide. Nous pouvons trouver le peu de fonds dont nous pensons avoir besoin pour la mise en place de cette infrastructure en redéployant le budget existant.
Je crois également que l' idée de mettre sur pied un corps de police civile européen mérite d' être examinée soigneusement par le Conseil dans le cadre d' une étude de faisabilité, telle que le propose la résolution pertinente du Parlement européen. De même, il est clair que la pénurie de ressources humaines dont souffre la Commission pour la prévention des conflits et la gestion des crises entrave sa capacité à progresser plus rapidement sur ces questions, même si elle s' applique actuellement à y remédier.
Permettez-moi d' être clair au sujet de rôle de la Commission. Ce n' est pas elle qui est pas responsable de la coordination des éléments civils et militaires utilisés dans le cadre de la gestion de crises. L' objectif de la Commission est d' assurer que la Communauté apporte de façon efficace et cohérente son concours à l' effort général coordonné de l' Union dans ce domaine.
J' ai déclaré auparavant qu' il était impossible de faire une distinction claire, dans la prévention et la gestion, entre éléments civils et éléments miliaires. L' élément important est de reconnaître la relation entre les deux. Regardez ce que la Commission fait dans le monde : elle finance la formation antiterroriste de la police en Palestine. Elle aide à la création des services de contrôle frontalier dans les Balkans. Elle finance les opérations de déminage sur presque tous les continents. Voilà comment la Commission contribue à la diplomatie préventive et j' espère qu' à l' avenir, l' Europe parviendra à rendre plus cohérente la gestion de ces tâches.
Nous n' en sommes pas à notre première tentative de mise sur pied d' une politique étrangère et de sécurité commune. Il y a eu le plan Pleven. Il y a eu de Gasperi. Il y a eu Fouchet. Pendant des années, nous avons eu une coopération politique européenne, dans le cadre de laquelle nous avons entendu beaucoup de déclarations retentissantes, peut-être même un peu trop, mais ces déclarations survenaient quelques semaines après qu'elles eussent pu avoir le moindre effet sur les événements. La décision prise à Maastricht, la décision prise à Amsterdam, la décision prise à Helsinki - toutes ces décisions sont la marque d' un progrès, une preuve que nous n' avons pas déployés les efforts suffisants pour faire entendre la voix de l' Europe de façon adéquate dans le monde et faire en sorte que la capacité de l' Europe à prévenir et à gérer les crises soit utilisée avec suffisamment de compétence et de vigueur pour exercer une quelconque influence.
Cette fois, nous devons faire la différence. Cette fois, nous devons garantir que l' Europe mette en uvre une politique étrangère et de sécurité commune capable de répondre efficacement aux événements, et de répondre, je pense, aux exigences de nos citoyens. La Commission veut jouer pleinement son rôle et garantir le succès retentissant d' une politique étrangère et de sécurité commune.

Morillon
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, je voudrais, après vous avoir entendu, saluer, comme vient de le faire mon collègue, Elmar Brok, les progrès accomplis dans la défense et l'unité politique européenne.
Je rappelle ici qu'au moment du drame en Bosnie on avait dit que l'Europe était morte à Sarajevo. À mes yeux, elle n'était pas née au niveau politique et militaire lorsque ce drame y a éclaté. L'Europe s'est réveillée au moment de la crise du Kosovo. Elle a parlé d'une voix, Commissaire Patten, vous venez de le dire, elle a fait entendre sa voix, elle a dit les limites de l'intolérable, elle a agi enfin par les armes, après que toutes les autres pressions politiques, économiques et diplomatiques aient échoué, mais si nos amis américains n'avaient pas, à ce moment-là, pris le parti de cet engagement avec nous, l'Europe n'aurait pas été en mesure d'agir efficacement.
C'est la prise de conscience de cette dépendance à l'égard des Américains, et ce n'est pas du tout un procès à faire aux Américains, qui a provoqué ce sursaut de l'opinion publique européenne. Ce n'est pas un procès à faire aux Américains qu'ils soient venus avec nous au Kosovo, car je rappelle qu'au moment où il ne s'étaient pas engagés en Bosnie-Herzégovine, on avait dit que c'était parce qu'il n'y avait pas de pétrole en Bosnie, alors qu'il y avait du pétrole au Koweït. Eh bien, nos amis américains sont venus avec nous dans ce combat, mais nous n'aurions pas pu mener, avec l'efficacité qui a été le cas, cet engagement au Kosovo, sans eux.
Ne nous faisons pas d'illusion, la volonté qui s'est dégagée à la suite de cette crise, et dont plus des deux tiers de l'opinion publique des quinze pays membres de l'Union est consciente, n'aboutira pas instantanément. Il faudra du temps, il faudra de l'argent. Il faudra du temps car, vous le savez tous, la mise au point d'un programme d'armement exige au minimum dix à quinze années. D'ici là, il est évident que tout ce qui a été fait, tout ce qui vient d'être décidé, en particulier dans le domaine des relations avec l'OTAN, est tout à fait satisfaisant. Il faudra de l'argent, et en saluant le courage de notre rapporteur, Mme Lalumière, je dis avec elle que je ne crois pas que l'on pourra faire mieux avec l'argent actuellement dépensé.

Lalumière
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, vous le constatez, le Parlement européen s'intéresse de très près à cette politique nouvelle que doit être la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense, et nous aurons à en reparler souvent dans l'avenir.
Aujourd'hui, sachant que cette question doit être évoquée au Sommet de la Feira, nous souhaitons vous interroger sur les intentions du Conseil et de la Commission, et par ailleurs vous faire part de nos réactions et de nos souhaits qui devront faire l'objet d'une résolution votée, je l'espère, demain.
D'ores et déjà, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie des premières précisions que vous venez de donner, y compris sur l'inutilité d'une éventuelle révision des traités. Je m'exprime ici en tant que rapporteur au sein de la commission des affaires étrangères, mais de façon générale, je crois pouvoir dire que le Parlement européen, dans sa très grande majorité, qui n'est pas l'unanimité, approuve comme moi-même l'impulsion nouvelle donnée à cette politique depuis le traité d'Amsterdam par les Sommets de Cologne et d'Helsinki.
La Bosnie et le Kosovo - le président Brok le rappelait à l'instant - ont montré s'il en était besoin les insuffisances de l'Europe, tant en ce qui concerne la prévention qu'en ce qui concerne la manière de gérer et de sortir des crises. Nous avons également constaté que nous dépendions encore beaucoup trop des États-Unis pour notre sécurité. Bref, nous sommes satisfaits des orientations et des décisions prises depuis un an, mais nous attendons du Sommet de la Feira, puis de la présidence française, que la mise en uvre concrète se poursuivre et s'accélère. En effet, nous sommes actuellement dans ce que l'on peut appeler "une fenêtre d'opportunité" à la suite du choc ressenti dans les Balkans. Si on ne profite pas aujourd'hui de ces circonstances favorables, nous craignons que cette nouvelle politique ne s'enlise dans des paralysies diverses.
Ceci étant, le Parlement européen fait une claire distinction entre la gestion civile des crises et la gestion militaire. La première a évidemment notre préférence. Dans ce domaine, la gestion civile des crises, la Commission a un rôle essentiel à jouer et nous saluons, Monsieur le Commissaire, les efforts récemment accomplis, mais permettez-moi d'insister sur certains points concrets. La capacité de décider et d'agir vite, comment l'améliorer encore ? De même, comment assurer une bonne coordination - éternel problème - entre le Conseil, le Haut-représentant du Conseil, la Commission, et dans certains cas les États membres, les ONG, etc ? Pour ce faire - troisième remarque - nous encourageons vivement le Conseil et la Commission à fixer à l'avance de grands objectifs communs "Headlines Goals" afin que chacun sache à l'avance ce qu'il peut ou doit faire, face à une crise brutale.
Je rappellerai enfin notre attachement à la création d'un corps civil européen de paix, toujours dans le même esprit : rapidité et efficacité. Monsieur le Commissaire, que comptez-vous faire ? Mais quelle que soit notre préférence pour faire face aux crises par des moyens civils, nous savons bien que nous avons aussi besoin de moyens militaires, ne serait-ce que pour dissuader certains de commettre des actes de barbarie.
Beaucoup reste à faire pour que l'Union européenne soit dotée de moyens militaires satisfaisants, c'est pourquoi nous vous interrogeons. Nous vous interrogeons sur la mise en uvre de la force de réaction rapide qui doit être opérationnelle dans trois ans, sur la mise en place des structures décisionnelles, politiques et militaires amorcée depuis quelques mois - où en est-on ? - sur la restructuration des forces armées afin d'améliorer la formation, l'équipement et la capacité à travailler ensemble, quel que soit le pays d'origine de ces forces. Nous vous interrogeons aussi sur le point où nous en sommes concernant la nécessaire restructuration des industries d'armement et d'équipement militaire et sur les moyens budgétaires qui s'avéreraient nécessaires.
Sur nos relations avec l'OTAN, j'ai écouté avec beaucoup d'attention vos propos, Monsieur le Président du Conseil. C'est un point très important et délicat, de même en ce qui concerne l'avenir de l'UE.
Enfin, Monsieur le Président, d'un mot, j'insisterai à mon tour sur un point auquel vous comprendrez que le Parlement européen attache une très grande importance : la dimension parlementaire de la politique de sécurité et de défense. Même si l'exécutif a toujours une responsabilité particulière en la matière, nous insistons sur le rôle des parlements, parlements nationaux et Parlement européen. Jusqu'à présent, vous étiez un peu silencieux sur ce point.

Väyrynen
Monsieur le Président, les décisions prises au Conseil européen d'Helsinki en vue du développement d'une politique commune en matière de sécurité et de défense donnent lieu à des interprétations. Plusieurs États membres alliés considèrent que la formation d'un corps militaire commun signifie le feu vert à l'organisation d'une défense commune de l'Union. Leur plan est clair. Conformément aux traités fondamentaux, l'objectif de la politique étrangère et de défense commune est de garantir l'indépendance et l'inviolabilité de l'Union, ainsi que de renforcer la sécurité de l'Union sous toutes ses formes. De leur point de vue, le corps militaire à former est un instrument pour atteindre ces objectifs, donc une armée commune de l'Union en voie de devenir un État fédéral. Selon les États membres neutres, on a seulement pris la décision de créer un système de gestion des crises. Ils soulignent que chaque pays décidera séparément de sa participation. Ils considèrent qu'ils ne sont pas astreints à participer à l'obligation de paix. Les États membres neutres ne souhaitent pas que l'Union se transforme en une alliance et en une grande puissance militaires. Il faudra tenir compte de ces différences de vue et d'interprétation.
En matière de politique de sécurité aussi, il est sage d'uvrer en faveur d'une intégration différenciée. Les corps communs de l'Union européenne ne devraient être mobilisés que pour les missions de gestion de crises. Les pays faisant partie du noyau fédéral, proposé par MM. Delors, Giscard d'Estaing, Schmidt et Fischer, pourraient créer une communauté de défense qui formerait un pilier européen fort dans le cadre de l'OTAN. L'effort compréhensible et digne de soutien, émanant des pays européens membres de l'OTAN, de promouvoir l'identité défensive européenne, se réaliserait donc dans le cadre de l'OTAN. Les décisions en rapport avec la politique de sécurité et de défense sont extrêmement importantes. C'est pourquoi il faut les prendre démocratiquement, avec plus d'ouverture.

Lagendijk
Monsieur le Président, chers collègues, il est bon de rappeler et de réaliser que nous abordons ici la première d'une longue série d'étapes d'un débat relatif à la sécurité européenne. Cela signifie que nous nous sommes imposé quelques restrictions. En fait, nous nous concentrons fortement sur le Sommet, le Conseil européen de Feira. Cette attention est justifiée mais nous ne serons pas en mesure de discuter d'un certain nombre de points extrêmement importants pour la sécurité européenne.
J'en citerai un. Les critères relatifs à la mise en uvre de la force d'intervention rapide, que nous n'évoquerons pas aujourd'hui. Nous en rediscuterons ultérieurement, à la suite d'un nouveau rapport de Mme Lalumière, mais nous restons entre-temps soumis à un certain nombre de limitations. En dépit de ces limitations, je pense qu'il est actuellement possible d'émettre un bon jugement. Laissez-moi commencer par une remarque positive. Il est selon moi très pertinent de consacrer une grande partie de la résolution à la gestion non militaire des crises. Le commissaire s'est longuement étendu sur le sujet, avec raison. Mon groupe considère que l'UE dispose de possibilités uniques en la matière, qui sont pour la plupart restées inexploitées à ce jour. Différents exemples indiquent heureusement la voie à suivre. Je songe notamment au pacte de stabilité. Celui-ci est un mélange de reconstruction économique, de promotion des droits de l'homme et de construction d'une société civile. Un bon exemple pour illustrer la manière dont l'Union pourra à l'avenir utiliser ses possibilités quasi illimitées dans le domaine de la gestion civile des crises. Cependant, il inclut aussi des moyens militaires qui, la chose étonnera peut-être certains collègues, sont soutenus par une grande partie de mon groupe, sous certaines conditions s'entend.
Je vous cite deux exemples. L'un concerne l'autorité de l'UE. Je pense que les choses doivent être limpides, - ce n'est pas le cas dans les textes actuels - que l'UE doit posséder un pouvoir décisionnel autonome et que les pays de l'UE doivent pouvoir décider eux-mêmes de leur engagement sans l'autorisation de l'OTAN, lisez les États-Unis.
Un dernier point, Monsieur le Président. Il est impossible que les nouveaux moyens militaires viennent s'ajouter aux moyens existants et qu'il soit donc question d'une nouvelle surenchère sur le plan des moyens militaires. Nous parlons ici d'une nouvelle analyse et d'une nouvelle politique de sécurité. Celles-ci n'impliquent pas par définition un renforcement des moyens.

Brie
Monsieur le Président, il existe naturellement des thèmes où les différences d'opinion sont fondamentales. C'est manifestement le cas ici. Chère Madame Lalumière, vous avez récolté une large majorité pour vos positions au sein de la commission, et vous obtiendrez également cette majorité en plénière. Cela démontre la qualité professionnelle et la minutie de votre travail. Mais cela montre également combien les voix critiques se sont entre-temps affaiblies. Je pense que personne ne doit s'en féliciter. Même les analyses officielles constatent qu'il n'existe aucune menace militaire pour les pays d'Europe occidentale. Mais pour justifier les énormes dépenses militaires, nous prétextons des scénarios tels que celui de la guerre au Kosovo ou des crises imaginaires du futur, l'intégrisme islamique, ou même, comme dans les directives de défense allemandes, de possibles menaces écologiques. C'est la capitulation de la politique et de l'intellect lorsque de tels problèmes doivent être résolus de manière militaire.
Je ne reprendrai qu'une question qui a également joué un rôle central aujourd'hui dans toutes les prises de position : la guerre au Kosovo. Je pense que le Conseil, la Commission et nous-mêmes tirons des conclusions intrinsèquement mauvaises d'une guerre intrinsèquement infondée. D'une part, la violation du droit international public, telle qu'elle a été pratiquée par l'OTAN et qui continue du reste à faire partie de sa stratégie militaire officielle, ne peut et ne doit pas caractériser la politique de sécurité future. D'autre part, je reste convaincu que la guerre contre la Yougoslavie aurait pu et dû être évitée par une politique conséquente, préventive et orientée sur le long terme, d'autant plus que ces jours-ci, il s'avère à nouveau de manière dramatique que son objectif prétendu ou réel - à savoir garantir les droits de l'homme et des minorités - a été manqué de manière catastrophique. La guerre est précisément le moyen le plus impropre et le plus contre-productif à cet effet.
Lorsqu'on en vient justement aussi à avancer de nouveau que la guerre au Kosovo a montré que l'Union européenne avait besoin d'une plus grande indépendance militaire vis-à-vis des États-Unis, il faut selon moi établir à ce propos qu'une militarisation des relations internationales et de la réflexion en matière de politique de sécurité ne diminuera pas mais renforcera la dépendance envers les USA. Le militaire, c'est précisément le terrain des Américains. Sur trois questions au moins, mon groupe a des opinions fondamentalement opposées à la politique de sécurité européenne actuellement dominante.
Premièrement, le modèle en matière de politique de sécurité est envisagé dans une perspective militaire et non politique, civile et coopérative. Le point concernant la politique de sécurité préventive et civile ne peut nous tromper. Il est significatif que depuis le sommet d'Helsinki, les décisions militaires sont réalisées à toute vitesse alors que rien ne se fait dans le domaine de la politique de sécurité civile, orientée sur les causes.
Deuxièmement, nous rejetons la constitution d'un bloc militaire européen. Selon nous, la seule position viable est le rétablissement du rôle central de l'ONU pour la sécurité internationale, un renforcement décisif de l'OSCE, des concepts de sécurité coopératifs et un désarmement radical.
Troisièmement, nous sommes profondément inquiets de constater combien il est entre-temps devenu naturel de rejeter des demandes qui faisaient encore partie il y a peu d'un large consensus politique, du moins entre Mme Lalumière et, par exemple, certaines positions défendues au sein de mon groupe. Toutefois, les demandes d'adhésion formelle à la charte de l'ONU, de défense du traité ABM, de respect de la politique de neutralité de certains pays de l'Union ou d'augmentation des moyens consacrés à l'éducation à la paix et à la recherche pour la paix n'ont aucune rassemblé une majorité au sein de la commission.
En Allemagne, cette année, 17,5 millions de marks du budget fédéral sont consacrés à des projets de gestion civile des conflits. Je pense que c'est caractéristique. Cela représente - je le dis très lentement - 0,00029 % des dépenses militaires. Cette politique, je le crains, ne fait qu'engendrer les crises qu'elle veut ensuite résoudre. C'est pourquoi il ne nous reste qu'à opposer un non catégorique !

Souchet
Monsieur le Président, nous n'abordons pas de la même manière que lui le point important qui fait l'objet de la question au Conseil de notre collègue Brok. Question importante, parce qu'à la suite des très graves crises qui ont affecté les Balkans, le Conseil européen, notamment dans ses déclarations de Cologne et d'Helsinki de juin et décembre 1999, ainsi que la présidence, en particulier dans les deux rapports qu'elle a consacrés aux moyens militaires et civils de l'Union pour faire face aux situations de crise, ont manifesté l'intention de voir l'Union s'impliquer davantage dans la gestion des crises menaçant sa sécurité, ses intérêts et ses valeurs.
De telles menaces peuvent être effectivement ressenties comme communes, par un certain nombre d'États membres de l'Union européenne, mais aussi par des États européens non membres de l'Union. La question qui nous préoccupe est donc celle de savoir comment on peut envisager de mettre en uvre un processus intergouvernemental à géométrie variable, permettant à tous les États, désireux de s'engager, de le faire, et de réunir ainsi leurs atouts, sans qu'aucun de ceux qui souhaitent s'abstenir ne puissent être entraînés à participer contre son gré à une action qu'il n'approuverait pas.
L'organisation d'une telle capacité d'intervention ne doit pas, en effet, être conçue de manière idéologique, comme un facteur contraignant d'intégration politique. Cette voie mènerait à l'échec. Elle doit être conçue à partir des situations concrètes de crise, susceptibles de se produire, en respectant la liberté et la volonté de chacun de nos États. La géométrie variable permet de le faire et de mettre en uvre une réaction adaptée au type de crise et conforme à la volonté des peuples.
Par ailleurs, la question des ressources financières allouées à la mise sur pied des capacités civiles et militaires susceptibles d'être réunies, est évidemment déterminante. Elle implique un effort budgétaire significatif et donc une inversion radicale de la tendance observée dans la plupart des États membres, à la différence des États-Unis, depuis la fin de la guerre froide. Il serait utile de savoir si le Conseil estime que le redémarrage de la croissance en Europe est de nature à favoriser ce redressement indispensable, et comment il compte le promouvoir.

Gollnisch
Monsieur le Président, en matière de défense, le Conseil qui se tiendra à Feira les 19 et 20 juin prochain travaillera à partir des conclusions de la réunion de ministres des Affaires étrangères des Quinze aux Açores et de celle des ministres de la Défense des États membres de l'UEO.
Ces propositions mettent en uvre les principes de la politique européenne de sécurité et de défense commune définis à Helsinki, selon lesquels, d'une part, l'OTAN restera la base de la défense collective de ses membres, de l'autre, l'Union européenne n'agira que là où l'OTAN ne sera pas engagée dans son ensemble. La personnalité de M. Javier Solana, haut représentant pour la PESC et secrétaire général de l'UEO, illustre "l'otanisation" de la défense européenne.
Car les résultats de Feira, hélas, sont connus d'avance. Ce sera l'alignement de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Europe sur les volontés du gouvernement de Washington, par l'intermédiaire de l'OTAN.
L'OTAN, créée en 1949 pour défendre l'Europe occidentale contre l'impérialisme soviétique, aurait dû disparaître en même temps que lui en 1991. Par un extraordinaire paradoxe, c'est le contraire qui se produit. La France, qui l'avait quittée il y a trente ans, l'a réintégrée. Les 50.000 soldats de l'Eurocorps sont depuis 1993 sous commandement de l'OTAN et surtout, alors que l'OTAN n'avait rien fait pour les Berlinois, les Hongrois, les Tchèques ou les Polonais, elle est intervenue brutalement et massivement pour détruire notamment les infrastructures civiles de Serbie, sans pour autant régler les problèmes du Kosovo.
C'est que l'OTAN est surtout, aujourd'hui, un instrument de la domination américaine sur nos nations. Là aussi, les moyens mis en uvre naguère sont désormais utilisés contre l'Europe : les 100.000 agents de la NSA, qui espionnent les communications téléphoniques et informatiques, la relance de la guerre des étoiles qui mettra fin à l'équilibre de la dissuasion.
Cette volonté, je cite : "d'assurer la continuité de la domination américaine en matière de défense", ce sont les termes du vice-président Al Gore n'est, en soi, pas condamnable, de son point de vue. Ce qui est grave, en revanche, c'est l'asservissement de la défense européenne à la politique de Washington avec l'aval et la participation active des responsables politiques européens.

Belder
Monsieur le Président, je suis extrêmement reconnaissant à l'égard de l'auteur des questions orales, qui nous offre la possibilité d'aborder ce point nébuleux qu'est la PESC avant le Sommet de Feira. La multitude d'initiatives et les coalitions en constante mutation contribuent à rendre la situation fort obscure. Je voudrais cependant tenter de placer quelques remarques à ce sujet.
D'abord, je me demande s'il existe de bonnes raisons de concrétiser une identité européenne. Je tiens à souligner que nous ne devons pas nous laisser guider par des motifs liés à la puissance. Si notre seul objectif consiste à décrocher un rôle fort pour l'Europe sur la scène internationale, nous nous trompons du tout au tout. Il ne s'agit pas du pouvoir mais bien de prendre ses responsabilités. Or, nous ne pouvons y arriver sans travailler de concert avec l'OTAN, parce que celle-ci dispose des moyens nécessaires.
Je voudrais en outre lancer une mise en garde contre le risque de nourrir des espoirs démesurés à propos de la collaboration entre les États membres dans ce domaine. Il suffit de jeter un regard réaliste sur les développements actuels de l'Europe pour constater que les déclarations sur papier de Saint-Malo, de Cologne et d'Helsinki n'ont jusqu'à présent pas été accompagnées de véritables garanties sur le plan de la sécurité. L'indispensable "engagement politique majeur de tous les États membres", paragraphe 19 de la résolution, fait en effet défaut.
Ces remarques n'enlèvent rien au fait qu'il est essentiel d'intégrer ce thème dans l'agenda de la CIG. Des accords clairs doivent être conclus quant aux compétences en la matière. Pour notre part, nous pensons qu'elles doivent rester principalement du ressort de l'État national.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, force est de reconnaître que les progrès réalisés au cours de ces derniers mois dans le domaine de la politique de sécurité et de défense sont dus au Conseil officieux que les ministres de la Défense ont tenu à Sintra, mérite qu'il faut ajouter à la liste de succès que la présidence portugaise a obtenus.
Un des nombreux problèmes complexes que pose le développement de cette politique, qui requiert nécessairement une plus grande implication des ministres des Finances et des ministres de la Défense, est celui de sa place ou de sa situation sur le plan institutionnel. Dans ces premiers pas, Monsieur le Président, le Parlement souhaiterait être davantage impliqué dans le développement de cette politique.
Il convient de penser à une dimension parlementaire de la politique commune en matière de sécurité et de défense envisageant l'établissement des mécanismes nécessaires pour permettre au Parlement de participer, conformément au rôle institutionnel qui lui revient, à la définition et aux objectifs de cette politique. De même, il y a lieu de prendre les mesures nécessaires afin que le Parlement puisse contrôler la politique en matière de sécurité et de défense et qu'il soit informé en permanence et en suffisance des travaux et des organes intérimaires du Conseil de ministres de l'Union européenne réalisant les travaux en ce moment.
Ce que je viens de dire concernant le Parlement, Monsieur le Président, vaut tout autant pour la Commission. L'équilibre entre les institutions ne devrait pas être modifié sur une question aussi importante. Il faut définir clairement les compétences de la Commission et du Conseil, car il y a une tension qui n'est pas encore apaisée entre le niveau intergouvernemental et les pouvoirs communautaires.
L'ambiguïté sur les limites du rôle de la Commission est particulièrement évidente dans le domaine de la sécurité et devrait être clairement levée une fois pour toutes. Nous ne devons en effet pas oublier que les succès du projet d'intégration européenne sont à attribuer au tandem harmonieux Parlement - Commission, et nous devons lutter et travailler afin de le restaurer.
En outre, Monsieur le Président, le projet d'Union européenne ne consiste pas seulement en une union politique, économique ou militaire. Notre projet se fonde, ou doit se fonder, sur une communauté de valeurs principalement. Nous ne nous définissons plus dans l'Union européenne uniquement comme les consommateurs d'un grand marché, mais comme les citoyens d'une Union. Et les citoyens de cette Union, que représente le Parlement, veulent de plus en plus être impliqués dans ce dossier qui les préoccupe et les concerne directement, à savoir la politique commune en matière de sécurité et de défense.

Schori
Monsieur le Président, nous avons fêté, le mois dernier, la journée européenne. Le discours prononcé par Robert Schuman le 9 mai 1950 était au centre des festivités. Bien des choses ont changé depuis, mais le principe de base prôné par Schuman et Monnet, à savoir qu'une paix durable se crée par l'engagement réciproque des peuples et des nations dans une interdépendance enrichissante reste toujours valable. La sécurité se construit tout simplement par le biais de la coopération, et par l'intégration et l'élargissement.
Schuman a commencé son discours par les mots suivants : "La paix mondiale ne saurait être préservée sans initiatives constructives contre les dangers qui menacent". Cette perspective visionnaire imprègne la position du groupe socialiste en matière de politique étrangère et de sécurité, et constitue également le fil rouge du rapport de Mme Lalumière en vue du Sommet de Feira, rapport que notre groupe approuve totalement.
Pour les sociaux-démocrates, le défi qui se posera au cours des années 2000 dans le domaine de la politique de sécurité comporte deux dimensions, qui forment un ensemble. Il s'agit, d'une part, de la dimension mondiale, et, d'autre part, d'une dimension purement européenne. Du point de vue mondial, il est manifeste que la sécurité est indivisible. Nous partageons la même planète et le même destin. Dans le monde globalisé d'aujourd'hui, après la fin de la guerre froide, la pauvreté et l'exclusion sont les pires ennemis de la paix et de la démocratie. Aucun stock d'armes, aucune nouvelle course aux armements nucléaires ne peut fournir de garanties contre l'amertume des populations pauvres. C'est pourquoi une aide généreuse, juste et prévoyante ainsi qu'une politique commerciale qui s'attaque aux causes de la pauvreté et de l'insécurité doivent faire partie intégrante de notre politique étrangère et de sécurité. C'est ainsi que nous envisageons la prévention des conflits et la gestion des crises dans le cadre de notre nouvelle politique européenne en matière de sécurité.
Bien entendu, nous sommes loyaux aux décisions prises à Helsinki. Nous devons développer de façon constructive la capacité militaire qui s'est établie par la force des choses, notamment à cause de la guerre au Kosovo. Les objectifs définis sont essentiels, et ils doivent être réalisés intégralement, sans retard ni exception. Nous devons cependant résister à ceux qui cherchent à exagérer notre capacité et notre rôle militaire. Il nous faut prendre plus de responsabilité pour la sécurité sur notre propre continent, mais nous ne devons pas remplacer l'OTAN, ni créer l'embryon d'une défense européenne permanente. De telles ambitions appartiennent au monde des chimères : il faut les laisser à Don Quichotte.
Il nous manque une politique visant à prévenir les conflits. C'est pourquoi nous devons soutenir activement les propositions présentées par le commissaire Patten et qui sont préconisées par des membres du Conseil, ainsi que celles contenues dans le rapport de Mme Lalumière.

Malmström
Monsieur le Président, une politique de sécurité commune est en train de prendre forme, lentement et bien trop tardivement. On peut dire qu'elle s'est érigée sur les ruines du Kosovo, et non sans nous laisser une certaine amertume. L'UE n'a pas réussi à arrêter la catastrophe dans les Balkans, et nous serons toujours responsables de cette incapacité devant nos enfants.
Les libéraux considèrent qu'il est indispensable que l'UE puisse agir dans ses sphères voisines, en affectant du personnel et d'autres ressources à la gestion civile des crises, à des actions humanitaires et à des tâches visant à préserver la paix, ceci en fonction d'estimations faites par des Européens et au regard des droits de l'homme. L'UE doit parvenir à mener une politique crédible et indépendante dans ce domaine. Il est néanmoins essentiel de préserver l'engagement des États-Unis et le lien transatlantique. L'OTAN est à présent l'organisation la plus importante en ce qui concerne le travail pour la paix et la sécurité en Europe.
Les États membres de l'UE doivent à présent parvenir à des décisions concrètes au sujet de la politique de sécurité commune. Il existe avant tout trois questions qui doivent trouver une réponse à Feira, et que je voudrais porter à la connaissance du Conseil. Quelle sera la répartition des tâches entre l'UE et l'OTAN ? Nous devons mettre en place des structures complémentaires et non redondantes. Comment la contribution des pays non alignés sera-t-elle garantie dans la politique de sécurité que nous voyons émerger ? Et troisièmement, une question au sujet de laquelle l'excellent rapport de Mme Lalumière comporte quelques bonnes suggestions : Comment pourra-t-on garantir au Parlement européen et aux parlements nationaux une influence sur ces décisions et une participation dans leur élaboration, de façon à ce qu'elles soient prises de manière ouverte et démocratique, dans l'intérêt de nos concitoyens européens ?

Schroedter
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, contrairement aux priorités de Feira, l'Union européenne doit renforcer la dimension de prévention civile des conflits de sa politique. Cela signifie qu'en ce qui concerne l'importance à accorder aux divers instruments, l'accent doit être mis financièrement et matériellement sur une politique efficace de prévention des conflits. Car la plupart des conflits actuels sont imputables à des conflits intérieurs, et cela prouve que les États riches précisément n'ont pas la volonté d'agir suffisamment en vue d'un développement durable et socialement équilibré dans les régions en crise.
À Helsinki, nous avons manqué l'occasion de concrétiser une politique de prévention active, une gestion des crises efficace, intervenant au moment opportun. Nous devons d'urgence rattraper notre retard dans ce domaine. Je félicite M. Patten pour ses activités dans ce sens et je souhaite les soutenir et collaborer à leur développement. Dans le cadre de la définition des instruments de prévention et de gestion ultérieure des conflits, il faut davantage centrer la réflexion sur le lien entre la réduction de la production et de la vente d'armes d'une part et des contrôles stricts d'autre part.
Encore un point : l'importance du Parlement. Au sein des nombreux cercles informels, il existe en fait un danger de contrôle démocratique totalement insuffisant en matière de politique de sécurité européenne. C'est pourquoi le rôle central doit revenir au Parlement européen. Sa position doit être renforcée, et ce point doit figurer à l'ordre du jour de Feira.

Herman Schmid
Monsieur le Président, l'Europe se trouve aujourd'hui dans une situation sans précédent : aucun ennemi ne nous menace militairement. Ce serait donc l'occasion d'entreprendre un large désarmement, alors que dans les faits, on engage actuellement des efforts d'armement. La nouvelle force d'intervention de 50 000-60 000 personnes ne devra pas non plus servir en dehors du territoire communautaire. Il n'existe aucune obligation de défense commune ; il s'agit de mener des actions hors des frontières de l'UE. Il s'agit d'interventions. Certains pourraient même émettre l'idée qu'un jour, on pourrait déclencher des attaques.
Je m'inquiète de certains propos disant que l'UE doit pouvoir intervenir partout dans le monde, si sa sécurité, ses intérêts et ses estimations sont menacés. De telles affirmations me donnent l'impression que l'UE considère la politique de superpuissance menée par les États-Unis comme un modèle pour sa propre évolution.

Oostlander
Monsieur le Président, je tiens à exprimer mon immense considération pour le travail de Mme Lalumière. Celle-ci a constitué un dossier remarquable et parfaitement équilibré, qui fait l'objet de discussions détaillées au sein de la commission des affaires étrangères et nous met sur la bonne voie.
Monsieur le Président, une Union européenne qui ne peut jouer aucun rôle précis dans le domaine de la sécurité et de la défense représente un facteur d'incertitude sur la scène mondiale. En collaboration avec la Commission et le Conseil, le Parlement européen souhaite contribuer à l'établissement d'une politique transparente et convaincante. L'Union européenne n'échappe en effet pas aux responsabilités inhérentes à son poids économique et culturel. Les démocrates chrétiens espèrent que le transfert des tâches et des compétences de l'Union de l'Europe occidentale vers l'Union européenne permettra de créer la clarté indispensable. Comme l'a souligné le président du Conseil, ceci impliquera évidemment une diminution marquée du budget des restes éventuels de l'UEO, mais nous sommes en même temps très étonnés de son opposition concernant l'idée que ce budget augmentera à l'avenant pour l'Union européenne. Cette attitude me paraît foncièrement illogique et donne à penser que cette évolution n'est pas tout à fait prise au sérieux.
Monsieur le Président, nos résolutions insistent sur le fait que cette politique comporte des aspects civils et militaires. Tous deux jouent un rôle important et l'aspect militaire doit être expressément intégré dans le contexte civil plus large. Ce ne sont pas seulement des vux pieux, puisque la chose revêt une signification immédiate pour le mode de contrôle exercé sur cette politique. Voilà pourquoi il est capital que ce Parlement européen où nous abordons en permanence toutes sortes d'affaires civiles assure également l'intégration plus large des aspects militaires dans le contrôle parlementaire. Nous savons que les questions civiles auront toujours la priorité et que l'élément militaire servira avant tout d'épée dans les reins et de dernier recours. Il serait dès lors dangereux de ne pas disposer ici d'un contrôle total sur cette politique. Je dois en outre affirmer que la nature des tâches visées, les tâches de Petersberg, permet parfaitement de les traiter ici. En tant que partisans d'une politique communautaire, nous faisons extrêmement attention à ce que la participation de la Commission européenne soit optimale, conformément à la description donnée par M. Patten. Le Conseil doit par conséquent offrir cette possibilité, tandis que le personnel et le budget correspondants doivent eux aussi être adaptés.
Monsieur le Président, nous n'avons pas l'intention de découpler ces tâches de la collaboration nouée avec l'Amérique du Nord. Ce n'est évidemment pas notre objectif. Nous veillons jalousement à ce que notre politique de sécurité forme un tout indissociable. Voilà pourquoi nous avions d'ores et déjà insisté, avec quelque hésitation, pour qu'une décision soit prise au sujet des propensions de l'Amérique à déterminer unilatéralement de sa propre sécurité via le système ABM. Nous ne voulons pas de cela, Monsieur le Président. Nous voulons coopérer avec l'Amérique du Nord dans ces domaines mais nous comptons aussi sur un soutien marqué du Conseil.

Sakellariou
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire Patten, Mesdames et Messieurs, grâce à l'excellent travail de notre collègue, Catherine Lalumière, en tant que rapporteur, nous sommes en mesure de présenter la position de notre Parlement encore avant la prochaine réunion du Conseil à Feira. Notre collègue est parvenue à définir une position très précise et équilibrée à laquelle la très grande majorité des forces politiques de ce Parlement pourra s'identifier. Merci beaucoup, Madame Lalumière !
La guerre au Kosovo et dans ses environs a fait découvrir aux Européens trois réalités essentielles. La première est que nous devons nous donner les capacités nécessaires à la prévention de conflits. Jusqu'à présent, aussi bien les mécanismes politiques que les instruments nécessaires pour éviter ou pour régler les conflits nous ont fait défaut. Si nous voulons éviter les guerres, nous devons nous donner cette capacité. Je me réjouis, Monsieur le Commissaire Patten, que vous reconnaissiez également cet état de fait, et je suis impatient d'entendre vos propositions, ou plutôt, les propositions de la Commission.
La deuxième réalité est que nous nous sommes rendus compte que nous n'étions pas capables d'intervenir seuls sur notre propre continent dans notre voisinage immédiat, même lorsqu'il s'agit d'une opération militaire très limitée.
Troisièmement, nous avons appris que nous devions acquérir une indépendance par rapport à nos amis américains, si nous voulons maîtriser les moyens mis en uvre lors de conflits armés. En d'autres termes : si nous sommes dépendants des autres pour les missions de reconnaissance, de transport, pour les opérations offensives et autres, nous ne mènerons pas notre propre guerre, mais nous ferons la leur. Cette prise conscience a conduit l'Union européenne à consentir de plus grands efforts en vue d'accélérer la définition, l'organisation et la conception d'une politique de sécurité et de défense commune et à entamer enfin sa concrétisation.
Le débat d'aujourd'hui doit être la contribution du Parlement européen à cet effort de l'Union européenne toute entière.

Van den Bos
À mesure que la politique européenne de sécurité et de défense devient plus élaborée, la Commission et le Parlement européen se retrouvent de plus en plus hors-jeu. Le Parlement européen doit également exercer une influence accrue sur l'élément militaire, via le budget et une justification adéquate par le Conseil. Si l'Union s'occupe exclusivement des affaires civiles et policières, tandis que les gouvernements se concentrent uniquement sur les aspects militaires, l'unité de la représentation européenne dans les situations de crise risque bien d'être la première victime.
L'assistance humanitaire et l'intervention militaire ne tolèrent aucune séparation artificielle. L'idée d'une assemblée européenne et nationale commune n'est pas encore suffisamment développée. Devra-t-elle devenir davantage qu'un club de conversations informel ? Recevra-t-elle des compétences au détriment des parlements nationaux ? Elle ne peut en tout cas pas provoquer une éviction encore plus marquée de ce Parlement en ce qui concerne la mise au point de la politique européenne de sécurité et de défense.

Maes
Monsieur le Président, j'espère que l'excellent rapport de Mme Lalumière remportera cette fois non seulement l'approbation du Parlement mais trouvera aussi une oreille attentive auprès du Conseil. Trop souvent cependant, le Conseil met de côté les décisions éventuellement adoptées par consensus au sein du Parlement européen. L'unification européenne est née de l'aspiration à une paix durable. Je retrouve cette philosophie dans un grand nombre d'interventions. La politique étrangère et de sécurité commune doit par conséquent former un tout entre le processus décisionnel politique, la prévention des conflits, la gestion des crises et, si le cas se présente - bien qu'il ne soit pas souhaité - une intervention militaire accompagnée d'un plan de rétablissement et de préservation de la paix. Je ne songe pas seulement au Kosovo, qui a joué un rôle majeur et nous a ouvert les yeux. L'échec subi dans l'ensemble de l'ex-Yougoslavie nous a forcés à reconnaître que l'impuissance européenne et le fractionnement entre les différents gouvernements nous empêchent d'aboutir à une vision de paix commune. Cette paix est commune et doit aussi être supportée en commun.

Korakas
Monsieur le Président, la résolution proposée par Mme Lalumière vise à donner une caution parlementaire à la consécration de l' Union européenne, à côté de l' OTAN, au rang de gendarme international, et cela à tout moment et en tout lieu où l' OTAN hésite, ainsi qu' il en a été concrètement décidé à Helsinki en proposant les moyens et les structures nécessaires.
Telle est malheureusement, comme il ressort du débat, la logique qui prévaut non seulement au Conseil et à la Commission, mais aussi au Parlement européen, lequel, au lieu de se faire l' interprète des sentiments et des intérêts des peuples, en vient à entériner une politique extrêmement dangereuse pour l' Europe et pour l' humanité tout entière. Non seulement on ignore le crime révoltant qui a été et est perpétré en Yougoslavie, mais on l' invoque pour justifier la nécessité de le répéter avec des procédures et des moyens plus accomplis.
Des questions inéluctables se posent : qui nous donne le droit, quel que soit le prétexte allégué, de bombarder, de tuer, de fouler aux pieds des principes fondamentaux du droit international ? Comment qualifier celui qui fomente des tensions et des conflits entre les peuples à l' intérieur de pays, puis en profite pour placer ces derniers sous sa coupe et les piller ?
Cependant, même si, aujourd' hui encore, les rapports de force internationaux se prêtent à de tels crimes, il est certain que, dans un très proche avenir, les peuples vont constituer leur propre front pacifique et tout-puissant face à ces politiques criminelles. Pour ma part, je ne félicite pas le rapporteur Mme Lalumière. J' exprime ma répulsion à l' égard de sa proposition.

Newton Dunn
Monsieur le Président, le défi que nous devons relever est le suivant : comment l' Europe peut-elle s' investir davantage et plus efficacement dans la prévention et la gestion des crises ? Les propositions sur lesquelles nous débattons aujourd' hui sont le seul moyen d' y parvenir. Je félicite le commissaire pour la conduite qu' il préconise d' adopter pour accroître l' efficacité, non seulement au niveau de l' aide, mais également dans le domaine qui nous intéresse aujourd' hui. Je le remercie particulièrement pour avoir entrepris d' examiner ma proposition de créer une force de sécurité publique européenne, car il existe plusieurs organismes en Europe qui pourraient apporter leurs expériences, et notamment le Royal Ulster constabulary (forces de police de la province d'Ulster) en Irlande du Nord.
Je me tourne vers Londres. La presse indique que certaines personnes de Londres déclarent qu' elles souhaiteraient que l' UE cesse de s' impliquer dans le processus de défense. Je leur réponds : vous ne pouvez pas faire cela, soyez réalistes ! Vous pouvez peut-être mettre fin à l' implication du Royaume-Uni, mais vous ne pouvez pas arrêter ce que l' Union européenne est en train de construire. Je vous en prie, regardez la réalité en face. Ce nouveau développement dans lequel nous nous sommes engagés et sur lequel nous débattons est précieux. Nous devons essayer de le modeler positivement.
En qualité de rapporteur du Parlement sur le dispositif de réaction rapide dont nous traiterons ultérieurement cette année, j' attends avec impatience la poursuite des débats sur ces questions.

Wiersma
Monsieur le Président, laissez-moi commencer par féliciter notre rapporteur, Mme Lalumière, pour le texte très équilibré et nuancé qu'elle a présenté devant notre Parlement.
La politique européenne commune en matière de sécurité et de défense a pris forme après Cologne et Helsinki. Faisant preuve d'un dynamisme rare, le Conseil européen a adopté un certain nombre de décisions importantes, dont acte. Nous l'en félicitons. L'objectif consiste à créer une capacité propre suffisante pour mener à bien les tâches de Petersberg. L'ampleur des forces militaires nécessaires à cet effet a été déterminée. Un concept a été défini pour les indispensables mécanismes décisionnels. Une espèce d'OTAN miniature est en train de se développer.
Dans ce contexte, je voudrais soulever deux questions pressantes. Il s'agit d'une petite sélection parmi la longue série de points qui figurent à l'ordre du jour.
L'Union européenne doit pouvoir intervenir de façon autonome. Cette affirmation semble aller de soi mais elle fait simultanément ressortir un problème majeur. Quel sens attribuer au terme "autonome" par rapport à l'OTAN ? Une certaine confusion règne à ce propos de part et d'autre de l'océan Atlantique et cette situation ne peut plus durer trop longtemps. Elle ne peut certainement pas aboutir à un troc politique entre la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense et la national missile defence, comme l'a récemment suggéré un sénateur américain pendant l'assemblée de l'OTAN à Budapest. Bref, la question que je voudrais soumettre au Conseil est la suivante : qu'est-ce que l'autonomie en la matière ? Une intervention liée à l'OTAN représente-t-elle toujours la première option, comme l'affirment les Américains ? L'OTAN doit-elle recevoir le droit d'opposer un premier refus avant que l'Union européenne puisse intervenir de manière autonome ou bien l'Union européenne acquiert-elle une marge de manuvre plus importante ? J'ai l'impression que l'on évite soigneusement cette question des deux côtés de l'Atlantique. Or, cette attitude fait peser une hypothèque sur la collaboration future.
Le deuxième point porte sur le contrôle démocratique. Ces derniers temps, maintes discussions ont eu lieu aux Pays-Bas afin de déterminer qui était impliqué dans quelle décision en Bosnie et au Kosovo. La chose se rapporte essentiellement au gouvernement. S'il est cependant parfois question d'une espèce de politique du fait accompli à ce niveau, qu'en est-il alors du contrôle parlementaire ? La politique européenne commune en matière de sécurité et de défense devient-elle un aparté intergouvernemental ou les parlements nationaux et le Parlement européen y prennent-ils véritablement part ? Ici aussi, il est pertinent de se demander si le Conseil prête une attention suffisante à ce sujet. Les interventions informelles comportent des avantages, mais pas lorsqu'il est question de guerre ou de paix. La base requise pour la mise en uvre de l'instrument militaire de l'UE est en tout cas bien plus importante que celle nécessaire à sa création.
La résolution de Mme Lalumière renferme une proposition très pertinente en ce qui concerne l'approche du dangereux déficit démocratique. La Conférence intergouvernementale peut y trouver son intérêt. La moindre des choses que le Parlement européen est en droit d'exiger est d'être considéré comme un partenaire à part entière dans ce débat essentiel.

McKenna
Il est perturbant de constater la course à la militarisation dans laquelle l' Union européenne est en train de s' engager. L' orateur précédent a parlé de l' émergence d' un mini-OTAN. De nombreux députés, et plus particulièrement les citoyens venant de pays neutres, n' ont pas leur mot à dire à ce sujet. Dans mon pays, la grande majorité des citoyens sont contre la militarisation de l' Europe, et plus particulièrement contre une Europe qui aura des armes nucléaires à sa disposition, contre une Europe qui exporte des armes dans le monde entier et dans les pays exposés à des violations graves et massives des droits de l' homme.
Si nous examinons les antécédents de l' Union européenne du point de vue de son implication dans de nombreuses régions en conflit dans le monde, nous nous rendons compte que son industrie de l' armement a une part dans le problème. Nous devons nous pencher sur cette question. En ce qui concerne les pays neutres, certains passages de cette résolution sont extrêmement ambigus, notamment en ce qui concerne la défense collective. On dit à ces pays qu' il n' y aura pas d' implication de la défense collective, mais lorsque nous en serons arrivés à ce point, il ne sera pas possible de faire marche arrière.
Enfin, j' ai été tout à fait stupéfaite d' entendre M. Newton Dunn citer le RUC comme un exemple de police à suivre. Si vous considérez les organisations de défense des droits de l' homme dans le monde qui ont amassé des rapports accablants au sujet de cette organisation, il est incroyable de la citer en exemple. Je suis sûre qu' il existe de bons exemples, mais le RUC n' en est pas un.

Laschet
Monsieur le Président, chers collègues, l'importance de la politique de sécurité et de défense européenne a été soulignée par de nombreux députés dans cette Assemblée. Je vais m'en tenir à la question du contrôle parlementaire et démocratique de cette politique. La paix et la sécurité s'accommodent mal de sessions du Conseil qui ne soient pas publiques. Un contrôle parlementaire s'impose en ces matières. Il est important que les décisions portant sur des interventions militaires restent de la compétence des parlements nationaux. Il faut également que les questions budgétaires, les budgets de la défense nationale soient toujours votés dans les parlements nationaux. Tout le reste, en revanche, tout ce qui va au-delà, toutes les questions qui relèvent de la politique civile font partie de la compétence du Parlement européen. Cette politique de sécurité et de défense européenne doit être démocratiquement accompagnée par ce Parlement.
Le président du Conseil a dit que la transparence et la clarté étaient indispensables. Il était logique de donner comme objectif l'intégration de l'Union de l'Europe occidentale au sein de l'Union européenne, c'est pourquoi les débats qui ont lieu actuellement dans le cadre l'Union de l'Europe occidentale sont tellement absurdes. L'on y tente de trouver de nouveaux motifs pour légitimer l'assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale. Toutes les énergies sont consacrées en ce moment à la définition de nouvelles missions. Cela va jusqu'à la constitution d'une nouvelle assemblée européenne pour la sécurité et la défense, un nouvel organisme qui ne contribue pas à rendre les choses plus claires, mais ajoute au contraire à la confusion. Cela me rappelle cette politique de la dinde de Noël, par laquelle on tente de déplacer la veillée. Ce serait bien si les choses étaient plus claires et si nous arrivions à accepter que le Parlement européen soit l'instrument approprié.
Il y a quelques jours nous assistions à l'assemblée de l'OTAN, et le président de l'Organisation de l'Atlantique Nord y a déclaré que l'Union de l'Europe occidentale se fond dans l'Union européenne, que l'Union européenne a son Parlement, que l'OTAN possède le sien et que le maintien de l'assemblée de l'Union de l'Europe occidentale ne se justifie plus désormais. Je crois que c'est aussi notre opinion et il faudrait que l'on en tienne compte lors de ce sommet.

Titley
Monsieur le Président, je souhaite moi aussi féliciter Mme Lalumière pour la qualité de son rapport qui expose avec finesse les arguments et les intérêts impliqués. Le résultat est remarquable. Je souhaite également féliciter le Conseil pour avoir été mesure d' établir, lors du dernier sommet, le principe des grands objectifs communs. Il est important de se rendre compte de l' importance des ces objectifs, car pour la première fois, au lieu de passer des années à discuter institutions, l' Union européenne a placé les résultats avant les moyens. Nous en percevons déjà les effets. L' ordre du jour avance très rapidement.
Pour faire aboutir nos ambitions à un prix que nous sommes en mesure de payer, nous devons faire en sorte que notre défense, et plus particulièrement que notre industrie de la défense, ait un meilleur rapport qualité-prix. Nous avons besoin d' une industrie compétitive. Malgré les reprises et les fusions effectuées dans le secteur privé, ce domaine reste encore beaucoup trop fragmenté. Nous nous reposons encore beaucoup sur l' activité intergouvernementale. Le groupe de l' Union de l' Europe occidentale sur l' armement, par exemple, progresse très lentement sur une base consensuelle. Même les six États membres de l' UE qui ont signé une lettre d' intention sur la coopération il y a deux ans n' ont toujours pas défini un accord-cadre pour sa mise en uvre. Il est clair qu' il y a urgence et que nous avons besoin d' un cadre unique et cohérent au sein duquel l' industrie de la défense puisse coopérer.
Ce qui explique la déception que j' éprouve lorsque j' entends la présidence faire part de son intention de poursuivre le travail avec le groupe de l' Union de l' Europe occidentale sur l' armement. Je crois que la structure en piliers de l' UE constitue pour nous un meilleur cadre d' évolution. Le deuxième pilier peut convenir pour les positions communes sur des sujets tels que les exportations d' armes. Nous pourrions aussi travailler à la création d' une agence européenne de l' armement qui rassemblerait l' OCCAR et le groupe de l' Union de l' Europe occidentale sur l' armement.
La Commission a un rôle crucial à jouer en la matière. L' ex-Commission a fait progresser l' ordre du jour relatif à la restructuration des industries de la défense : il y a eu deux communications. La présente Commission est restée complètement silencieuse sur la question. Elle agit comme si elle craignait de faire face aux implications de son rôle en tant que gardienne des Traités. Nous devons garantir que le marché unique s' applique autant que possible aux industries de la défense et que l' article 296 ne s' applique qu' aux secteurs spécifiés dans le Traité.
J' inviterais instamment le commissaire Patten à suivre les traces des commissaires Bangemann et van den Broek et à faire en sorte que la Commission prenne les devants et qu' elle crée une industrie européenne de l' armement efficace et compétitive afin d' étayer les mesures que nous prenons sur le plan politique.

Cushnahan
Monsieur le Président, le processus de mise en place d' une politique de sécurité et de défense commune européenne a fait de considérables progrès. Les Conseils européens de Cologne, d' Helsinki et de Lisbonne ont tous apporté d' importantes contributions à cet égard. Mais, soyons honnêtes, il faut reconnaître que les décisions prises lors de ces sommets et celles susceptibles d' être pris au Sommet de Feira en resteront au stade du vu pieux tant que l' Union européenne ne disposera pas des moyens nécessaires pour leur mise en uvre.
Je m' associe aux récents commentaires formulés par le commissaire Patten, lorsqu' il critique les gouvernements des États membres qui font des déclarations retentissantes sans se donner les moyens et le personnel nécessaires pour les mettre en pratique. Si les États membres prennent réellement au sérieux la mise en place d' une véritable politique de sécurité et de défense, ils doivent se donner les moyens de leurs promesses.
Nous devons toutefois être réalistes quant à ce que nous pouvons réaliser. Or, pour le moment, nous ne pouvons pas parler d' une force européenne opérationnelle autonome. Cette autonomie doit toujours être envisagée à la lumière de notre dépendance par rapport à l' OTAN. C' est l' OTAN qui détient encore le matériel militaire essentiel et c' est l' OTAN qui a permis aux gouvernements de l' UE de déployer leurs troupes en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo.
Tant que nous ne disposerons pas de capacités de renseignement équivalentes à celles des États-Unis ni des capacités de transport permettant de déployer rapidement le personnel militaire de l' UE dans les régions touchées par un conflit, nous ne pourrons pas nous passer d' une coopération avec l' OTAN ni d' un dialogue structuré UE-OTAN qui n' est pas un simple calque de l' acquis UEO-OTAN.
Ces réalités doivent tempérer nos débats lors du Sommet de Feira et de nos autre sommets, comme également la nécessité de garder à l' esprit le statut et le rôle des Nations unies.
J' ai entendu que le Conseil de Feira allait peut-être souscrire au concept du déploiement d' une force de police de réaction rapide après l' achèvement des interventions militaires et je me félicite de cette nouvelle. L' expérience au Kosovo a souligné la nécessité d' une telle initiative et je me félicite du fait que cela se fera peut-être au Conseil de Feira. Ce sera ma conclusion.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, le concept d'une politique commune des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense a pris récemment forme dans l'Union européenne, politique qui eût été vraisemblablement impensable peu d'années auparavant. C'est arrivé, parce que deux groupes d'États membres, surtout, ont initié cette évolution : ceux qui ont pensé que, seul l'OTAN est compétente pour la sécurité et la défense, et ceux qui ont pensé que la sécurité et la défense ne sont en aucun cas l'affaire d'une communauté, mais doivent être prise en charge par les États individuellement en tant que neutres ou de non-alignés.
Je crois que ce qui est en train de se construire maintenant est un signe positif d'unité et de solidarité. Je crois aussi que l'article 5, fréquemment cité aujourd'hui, doit en définitive constituer la base commune pour tous les membres de l'Union européenne, même si cela ne peut se réaliser que progressivement. Le Kosovo a souvent été évoqué aujourd'hui. Il me semble que l'analyse des enseignements que l'on a tirés du Kosovo ou de la Bosnie se fait parfois de manière trop simpliste.
En réalité, il s'agit de distinguer quatre aspects. Premièrement, il y a la prévention. Elle n'a pratiquement pas eu lieu dans le cas du Kosovo. En deuxième lieu, vient la dissuasion. Au Kosovo, elle a sûrement été trop timide, parce que la volonté commune n'était pas perceptible. En troisième position, arrive la capacité d'intervenir rapidement et à bon escient. Cela a peut-être fonctionné de manière relative, quoique le désaccord sur le mode d'intervention idéal a parfois eu un effet de blocage. Enfin, dans un quatrième temps, il convient de rétablir et de stabiliser la paix, notamment après l'intervention militaire. Les développements de ces derniers jours ont démontré que la tâche n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît. C'est pourquoi, je suis particulièrement reconnaissant qu'ai été mentionnée à maintes reprises la question de la police et des forces de sécurité au Kosovo. Car il est en effet absolument indispensable de rétablir la sécurité par l'envoi de renforts de forces de police.
Il s'agit aussi de développer en Europe un système de responsabilité régionale, qui ne soit pas en contradiction avec celui des Nations unies, comme on le prétend toujours, mais au contraire, d'un système qui peut s'insérer dans le système et les principes des Nations unies.
Une ultime remarque : le commissaire Patten pense qu'il n'est pas absolument nécessaire de passer par une révolution institutionnelle, mais peut-être seulement par des réformes. Nous devrions tenter la révolution institutionnelle. Tenant compte de ce qui a été mentionné aujourd'hui en matière d'institutions, et qu'il convient d'obtenir prochainement, je crains que nous ne nous paralysions nous-mêmes. Nous ne devrions pas laisser subsister de trop nombreuses institutions. C'est dans cette optique précisément qu'il faut considérer l'intégration de l'Union de l'Europe occidentale dans l'Union européenne.

Van Orden
Monsieur le Président, on nous annonce régulièrement pour nous rassurer que les mesures mises en place au titre de la politique européenne de sécurité et de défense visent à renforcer l' OTAN. C' est quelque peu déloyal. En effet, si telle était réellement l' intention, il ne serait pas nécessaire d' établir des structures séparées qui excluent largement les Américains et les Canadiens et qui marginalisent des alliés européens fiables, tels que la Turquie.
Voilà cinq ans, l' OTAN s' est engagée dans une restructuration. L' objectif est de permettre à l' Europe d' intervenir seule, au cas où le reste de l' Alliance ne souhaitait pas s' engager. Mais, apparemment, ce n' est pas suffisant. Le véritable désir est de créer une institution indépendante de l' OTAN. Bien sûr, nous voulons voir les Européens réformer et promouvoir leurs capacités militaires, mais je ne vois pas en quoi la diminution constante des budgets européens de défense, plus particulièrement par l' Allemagne, est une preuve de la détermination à apporter une plus grande contribution aux efforts de défense occidentaux.
L' objectif des amendements que nous avons déposés à la résolution Lalumière est d' insister sur le fait que le maintien de l' engagement de nos alliés nord-américains envers la sécurité de l' Europe est une priorité absolue ; d' indiquer clairement que l' Union européenne ne doit opter pour une intervention militaire qu' en accord avec l' Alliance et uniquement lorsque le reste de l' OTAN a décidé de ne pas s' engager ; d' insister sur le fait qu' une force de réaction rapide, quelle qu' elle soit, doit également être affectée à l' OTAN, et qu' elle ne doit en aucun cas avoir de répercussions négatives sur la capacité des alliés regroupés dans l' OTAN à répondre aux obligations qui leur incombent. Nous voulons que les décisions de l' UE relatives à l' utilisation des atouts militaires, y compris les décisions prises sur la base d' une stratégie commune ou dans le cadre d' une action commune, soient prises à l' unanimité.
Il faut rejeter toute tentative de créer une force police armée européenne sous le couvert de la politique européenne de sécurité et de défense. Le RUC est une force de police expérimentée et elle peut se vanter d' excellents résultats dans la lutte contre le terrorisme, mais elle n' a absolument pas sa place dans ce débat particulier. D' un point de vue général, notre souci est que la politique européenne de sécurité et de défense est un pas supplémentaire vers l' intégration politique européenne, ce qui constitue notre objection fondamentale.

Katiforis
Monsieur le Président, mes chers collègues, l' Europe, tant pour des raisons de sécurité des États européens que pour contribuer à la sécurité d' autres États en dehors de la région qui pourraient avoir éventuellement besoin de son appui, appelle une présence militaire autonome, différente de celle dont elle dispose au titre de sa participation à l' Alliance atlantique.
Les événements du Kosovo et toute l' affaire tragique de la dislocation de l' ex-Yougoslavie nous ont démontré, de manière cruelle, l' insuffisance de l' Europe dans le cadre de l' OTAN. On pourrait dire que l' Europe a confié la charge de sa présence militaire à la puissance dirigeante de l' OTAN et que, parallèlement, elle a relâché ses propres efforts au fil des décennies, au point de n' être même plus capable de s' acquitter correctement de ses obligations dans le cadre de l' OTAN.
Au plan psychologique, cela s' explique. Qu' il s' agisse d' un individu, d' un État ou d' un groupe d' États, quand il considère qu' il n' a pas l' initiative de ses mouvements, ou bien il ne s' en soucie pas et néglige ses obligations, ou bien il s' en acquitte pour la forme, sans en avoir réellement envie. Peut-être que le résultat le plus important des déclarations des Sommets de Cologne, d' Helsinki et de Lisbonne est-il précisément de rendre à l' Europe le sens de l' initiative, incitation indispensable pour assumer des responsabilités, déployer des efforts et remplir des obligations.
De ce point de vue, les projets à l' examen ne représentent aucune menace pour la cohésion de l' OTAN. Au contraire, une Europe douée d' initiative militaire pourra mieux répondre à ses obligations atlantiques. C' est sa seule façon d' être conséquente à l' égard de celles-ci et d' apaiser l' ensemble des forces politiques qui, aux États-Unis, s' opposent à ce que leur pays maintienne des forces armées et affecte des ressources à la défense européenne. À un stade ultérieur, Monsieur le Président, il nous faudra considérer que nos décisions immédiates visent à nous constituer en entité européenne et à défendre une frontière commune, et c' est là qu' il nous faudra bien en arriver un jour.

Stenzel
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la proposition de résolution sur la concrétisation d'une politique commune en matière de sécurité et de défense européenne représente un signal important émis par le Parlement européen avant le sommet de Feira ; ce signal va dans deux directions.
Premièrement, il constitue une manifestation du rôle que l'Union européenne veut jouer en toute indépendance en matière de politique de sécurité civile et militaire, et cela dans un cadre clairement défini, comme cela a été stipulé dans les missions Petersberg d'instauration et de maintien de la paix.
Deuxièmement, cela constitue également un signal selon lequel le rôle du Parlement européen doit être respecté et renforcé dans la définition de la politique commune de sécurité et de défense européenne.
L'Union européenne a un retard à combler en matière de sécurité et de défense commune, si l'on sait que ses dépenses consacrées à la défense ne représentent même pas 60 % des dépenses comparables des USA, et qu'avec celles-ci, 10 % seulement de l'efficacité opérationnelle des USA peuvent être atteints. L'obligation pratique de mettre sur pied une force armée européenne de 60 000 hommes au maximum afin d'accomplir ces missions Petersberg, requiert la solidarité de tous les États membres de l'Union européenne.
Le défaut d'une véritable politique commune en matière d'affaires étrangères et de politique de sécurité a été rendu plus aigu avec la crise des Balkans. Elle a mis en évidence les faiblesses de l'Union européenne dans ce domaine. Il ne peut être question de dédoubler les fonctions de l'OTAN dans le domaine de la sécurité globale. Il ne peut non plus être question de créer une structure parallèle coûteuse. Néanmoins l'accomplissement des missions Petersberg doit être garanti. En outre, le principe selon lequel la sécurité constitue un tout indivisible doit prévaloir. C'est pourquoi, l'assistance mutuelle, telle qu'elle est stipulée à l'article 5 du traité sur l'Union de l'Europe occidentale, doit être une réalité ouverte à tous dans un traité sur l'Union européenne revu.
L'idée d'ajouter l'article 5 sous la forme d'un protocole supplémentaire à un traité revu par ailleurs et auquel les États membres auraient éventuellement la faculté d'adhérer individuellement constitue une amorce de solution intelligente.

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il est juste d' assigner la gestion des crises comme principal objectif de la politique étrangère et de défense européenne. Du reste, en tous les points de la planète, les crises sont la question qui domine l' aube du vingt et unième siècle. Certes, il est d' autres problèmes et interrogations qui découlent de la réalité d' aujourd' hui et de ce qui se trame au sein du système international, mais ils sont, selon moi, une partie indissociable des problèmes et interrogations qui doivent susciter cette proposition, en particulier, en matière de politique étrangère européenne.
Je tiens à féliciter Mme Lalumière, car son rapport représente un grand pas en avant. Elle ne fait pas seulement des propositions concrètes, mais elle souligne la nécessité de trouver un mode de fonctionnement et de coexistence de tous les moyens proposés en vue d' une politique étrangère européenne. Le problème, à cet égard, n' est pas quantitatif. Ce n'est pas un problème de chiffres. C' est un problème qualitatif. Cela dit, je voudrais, Monsieur le Ministre, nous inviter à une grande prudence en ce qui concerne des questions comme l' intégration de l' Union de l' Europe occidentale ou la relation avec l' OTAN.
Pour ma part, mes chers collègues, j' insisterai avant tout sur la nécessité de trouver un système, un mode de fonctionnement de toutes les propositions qui ont été formulées dans cet hémicycle. Car la politique étrangère, aujourd' hui, ne peut et ne doit pas être seulement le produit d' une simple coopération intergouvernementale. Elle doit au contraire résulter du fonctionnement d' un modèle et dispositif multidimensionnel au sein duquel la composante parlementaire joue un rôle important.

Carlsson
Monsieur le Président, chers collègues, un an s'est écoulé depuis la guerre au Kosovo, et un travail de reconstruction intensif a été entamé. Les destructions représentent des sommes énormes. Pour éviter de semblables catastrophes, nous entreprenons à présent de nouvelles démarches en faveur d'une politique étrangère et de sécurité commune. Il s'agit par là de créer des outils permettant de protéger ce qui constitue la clé de voûte de la sécurité, à savoir la liberté et la paix en Europe.
Je me réjouis de ce processus. Cet engagement commun est actuellement dans une phase d'achèvement et d'approfondissement, dans le cadre du mandat de l'UE. J'estime qu'il est important que l'UE se concentre sur les questions sur lesquelles elle est peut agir efficacement, à savoir le commerce, la création de contacts, les mesures de prévention des conflits, mais il est aussi important qu'elle devienne crédible en prenant un aspect "plus musclé" et qu'elle ait plus de possibilités d'intervenir à temps.
Si l'UE veut être prise au sérieux dans le monde entier, conformément à ses aspirations, elle doit de toute évidence pouvoir prendre plus de responsabilité dans notre propre région du monde. Dans ce contexte, il est important de créer des structures de coopération avec l'OTAN, qui possède la compétence, la capacité d'agir et de diriger des opérations, ainsi que la crédibilité. L'UE apporte ici un complément, et c'est pourquoi je considère le rapport de Mme Lalumière comme extrêmement positif.
Ce concept est fondé sur le principe selon lequel chaque État membre doit mettre en uvre les engagements pris. Dans ce cas, notre rôle au sein du Parlement européen doit consister, d'une manière générale, à exercer un contrôle. J'ai déjà évoqué la réduction des budgets militaires dans les États membres. Ces coupes budgétaires sont effectuées alors que nous avons besoin d'investissements pour la restructuration et le renouvellement du matériel.
Depuis notre dernier débat sur ce sujet, le chef de l'état-major d'Allemagne a donné sa démission en guise de protestation, ce qui exprime le problème bien plus clairement que n'importe quel autre geste. Pour pouvoir être crédibles aux alentours de l'an 2003, nos chefs d'État et de gouvernement ne doivent pas se contenter de faire des déclarations à Feira ; ils doivent aussi, en rentrant, examiner les responsabilités prises par chaque pays et étudier l'avancement des tâches que l'on s'est engagé à effectuer.

Costa Neves
Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire d' État, Monsieur le Commissaire, chers collègues, pour que le processus de construction européenne garde sa vitalité (c' est une condition de survie), chaque point d' arrivée doit être un point de départ. Après la réalisation de l' Union économique et monétaire, d' autres desseins se profilent à l' horizon sans que nous n' ayons 50 ans pour les réaliser. Tel est le cas, entre autres, pour l' établissement d' une politique européenne commune de sécurité et de défense effective. Il faut que les États membres envisagent cette question dans une perspective européenne parfaitement conciliable avec les engagements contractés dans le cadre de l' OTAN.
Que nous le voulions ou non, il est évident que la chute du mur de Berlin n' a pas relégué au second plan les questions de sécurité et de défense en Europe. La situation complexe des Balkans est là pour le rappeler tous les jours, la leçon du Kosovo est là pour montrer que ce n' est pas possible, les défis du bassin méditerranéen sont là pour nous maintenir éveillés. Après des décennies d' un monde bipolaire, il faut que l' unipolarité soit transitoire. La contribution de l' Union européenne est décisive en cela. La paix doit continuer à être le grand dessein de la construction européenne, mais la paix ne tombe pas du ciel. Il faut disposer d' instruments efficaces pour gérer les crises à l' aide de moyens non militaires, développer et rendre compatible la capacité militaire des États membres et de l' Union européenne, établir des structures efficaces de décision. Les options semblent claires, l' objectif est exigeant, sa réalisation déterminante. Il y a des réformes à faire, d' importants moyens financiers et matériels doivent être identifiés, il faut les rendre compatibles et les mobiliser. L' engagement des États membres est essentiel.
Les défis actuels ne souffrent plus aucun retard et ne permettent plus d' hésitations. Plus que l' occasion de réaffirmer les volontés, le Conseil européen de Feira doit être le tournant de l' identification des moyens financiers nécessaires et de l' inscription des aspects institutionnels de la politique européenne commune de sécurité et de défense à l' ordre du jour de la conférence intergouvernementale. Je félicite Mme Lalumière pour son travail.

Seixas da Costa
Monsieur le Président, je voudrais dire brièvement que ce débat est utile et que toutes les interventions sont importantes, car elles permettent au Conseil de mieux saisir la situation. Je commencerais par mentionner l' importance du rapport présenté par Mme Catherine Lalumière et, en particulier, l' équilibre de son texte et la pertinence de bon nombre de ses observations. Je voudrais dire que le rapport que la présidence portugaise a l' intention de présenter, la semaine prochaine, au Conseil européen de Feira lève, à mon avis, de nombreux doutes et clarifie de nombreux aspects qui ont été abordés ici. Ce rapport vient à la suite de notre engagement à exécuter pleinement le mandat qui nous a été confié à Helsinki. Indépendamment de certaines différenciations qui peuvent être enregistrées ici en matière de cultures de sécurité et de défense ou, surtout, en matière de culture de sécurité, et en partant du principe qu' il n' existe pas de différences en matière de culture de sécurité, nous pensons que nous sommes tous d' accord sur le fait qu'il est nécessaire que l' Union européenne se dote rapidement d' une capacité de gestion des crises, que ce soit sur le plan militaire ou sur le plan civil. Il importe de savoir dans quelle mesure ces mécanismes, et l' adéquation de ces différentes dimensions, se traduisent dans la pratique selon les différentes sensibilités qui s' esquissent ici.
Pour ce qui concerne un point concret qui a été soulevé quant aux amendements du traité sur l' Union européenne et aux amendements possibles du traité sur l' Union européenne lors de cette phase, en ce qui concerne la possibilité de consacrer les instruments dont l' Union européenne dispose actuellement dans le domaine militaire, je voudrais dire que la lecture de la présidence portugaise, qui est aussi la lecture partagée par le Conseil en la matière, est qu' il n' est pas nécessaire d' amender dans l' immédiat le traité et que ce qui est prévu à l' article 17 suffit à contenir les mécanismes actuels. De toute manière, la porte est ouverte à une réflexion future en tenant compte de l'évolution future et de ce qui sera retenu en termes de structures définitives.
Quant à l' articulation UE-OTAN, je pense que toutes les inquiétudes qui ont été exprimées en ce qui concerne les répercussions négatives que le mode de création d' une politique européenne commune de sécurité et de défense pourrait avoir sur les relations avec l' OTAN sont sans fondement. Au contraire, nous pensons que ce mécanisme nous permet de renforcer de manière autonome une dimension déterminée, sans créer une ligne de démarcation quelconque dans notre relation avec l' OTAN. Nous pensons en outre que les mécanismes mis en uvre pour articuler notre relation de membres de l' OTAN, à l' intérieur de l' Union européenne avec les membres de l' Union européenne qui ne sont pas membres de l' OTAN, et, en même temps, les formules que nous avons mises en uvre afin d' articuler la relation de l' Union européenne en matière de sécurité et de défense avec les partenaires de l' OTAN qui ne font pas partie de l' Union, nous semblent avoir permis de parvenir à un équilibre sûr et nous estimons que le Conseil européen de Feira les consacrera comme un modèle définitif dans cette matière.
Quant à la question de la représentation parlementaire, il est évident que nous connaissons la sensibilité du Parlement sur la question de son implication plus grande dans ces domaines. Nous pensons cependant que la question se situe, disons, en amont de la question de la sécurité et de la défense. Elle se situe au niveau de la politique extérieure et de sécurité commune et des revendications connues du Parlement européen en ce qui concerne son implication dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune. Il s' agit d' un point qui a été discuté et qui l' est toujours dans le cadre de la conférence intergouvernementale ; nous verrons dans quelle mesure ces prétentions seront ou non retenues. Quoi qu' il en soit, nous pensons qu' il faut associer spécialement les parlements nationaux à toute évolution future dans ce domaine. Nous partageons aussi ces préoccupations.
Pour ce qui est de la gestion civile des crises, je voudrais dire qu' il s' agit d' un des aspects auquel la présidence portugaise a attaché la plus grande importance, en tenant compte particulièrement des préoccupations manifestées au sein du Conseil et exprimées également dans le cadre du Parlement quant à cette dimension. Une première réunion du comité de gestion civile des crises aura lieu après-demain, ce comité a été précisément créé sous la présidence portugaise.
Enfin, en ce qui concerne la question sur le secrétariat pour l' armement, celui-ci poursuit ses travaux et restera actif dans le cadre de l' UEO.

Patten
Monsieur le Président, le débat que nous avons eu était très intéressant. Comme nous pouvions nous y attendre, il a suscité des réflexions pleines de bon sens. Je serai bref. Je ne veux pas m' interposer entre le Parlement et son devoir d'avant le repas. Je souhaiterais néanmoins revenir sur un ou deux points.
Premier point : le débat a porté sur le type d' adaptations institutionnelles que nous devions faire, principalement à la Commission, afin de pouvoir assumer les responsabilités liées à la mise en uvre d' une politique étrangère et de sécurité commune adéquate, et plus particulièrement, pour assurer que l' Europe est capable de jouer son rôle dans les aspects non militaires de prévention des conflits et de gestion des crises. La Commission a besoin de ses propres unités de crise, mais celles-ci doivent rester de taille modeste. Soyons clairs, je n' ai absolument aucune intention de reproduire au sein de la Commission le type de structures qu' il faudra inévitablement créer au Conseil.
Deuxième point : Mme Lalumière a souligné, d' un ton plein de sous-entendus, l' importance d' accélérer de façon significative les processus de prise de décision. Je suis obligé de dire que c' est l' une de mes obsessions. Il s' agit d' une de mes obsessions en ce qui concerne, par exemple, le règlement MEDA ou les Balkans. Nous avons adopté une nouvelle réglementation visant à accélérer le déploiement de notre aide dans les Balkans. Nous avons fait des propositions concernant l' adoption de mesures commerciales asymétriques avec les Balkans. Ces propositions sont actuellement examinées par le Conseil et elles le seront en temps opportun par le Parlement. Nous avons fait des propositions pour nettoyer le Danube. Les propositions que nous avons introduites portent sur tous ces domaines. J' espère qu' elles seront rapidement suivies de prises de décision. À défaut d' accélérer nos processus décisionnels, avant le déclenchement des crises, la question de notre promptitude à réagir lorsque la crise est effectivement là se posera de plus en plus fréquemment. Je pense, dès lors, qu' il est important d' accélérer le processus de prise de décision à tous les stades de nos actions. Le plus tôt sera le mieux, surtout pour la crédibilité de la politique étrangère et de sécurité commune.
À nouveau, je tiens à remercier l' honorable parlementaire pour son magnifique rapport. J' ose à peine imaginer la somme de travail qu' elle a déployée sur ce rapport. Nous savons tous aussi le degré de sagesse qu' elle y a apporté.

Le Président. Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 42 paragraphe 5 du règlement, deux propositions de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Chers collègues, j' ai le grand plaisir d' accueillir une délégation de la Chambre des représentants et du Sénat australiens qui vient juste de prendre place dans la galerie officielle. J' accueille très chaleureusement la délégation australienne venue ici pour assister à la 24e réunion interparlementaire Parlement européen-Australie qui se tient ici à Strasbourg le 14 et 15 juin.
L' honorable parlementaire Bruce Baird est à la tête de la délégation australienne qui se compose de trois membres de la Chambre des représentants et de deux sénateurs.
Le Parlement européen et le parlement australien ont eu leur premier dialogue politique direct en 1981. Au cours des années, cet échange de vues a commencé à englober un large éventail de questions. Nous attendons avec impatience le renforcement de notre coopération avec l' Australie.
Je vous souhaite un agréable séjour ici à Strasbourg.

VOTES
La Présidente
La parole est à M. Perry, pour une motion de procédure.

Perry
Madame la Présidente, derrière la porte de l' hémicycle, il y a quelqu' un déguisé en paquet de cigarettes. Dans l' absolu, je n' ai rien contre, mais permettez-moi de marquer ma désapprobation contre ce que je considère comme une manifestation politique qui se déroule derrière la porte même de cet hémicycle. Notre règlement le permet-il ?

La Présidente
Monsieur Perry, nous prenons acte de cette motion de procédure, dont l'humour n'a échappé à personne.
Y a-t-il d'autres motions de procédure ?

Van Orden
Madame la Présidente, j' ai cru comprendre que le vote sur les amendements déposés à la résolution Lalumière ne se déroulera pas aujourd' hui mais demain. Je voudrais souligner qu' il y a une énorme erreur typographique dans l' amendement 39 que les députés recevront. Il y est fait mention du "président du Canada", alors qu' il devrait s' agir du "parlement du Canada". Le Canada n'a pas de président. Le chef d' État du Canada est Sa Majesté la Reine qui est également chef d' État de l' Australie.
  
Calendrier des périodes de session du Parlement européen - 2001
Dell'Alba (TDI). Madame la Présidente, je présente une motion de procédure concernant le premier vote qui doit avoir lieu, parce que, avec quelque quarante collègues, nous avons présenté douze amendements visant à transférer toutes les sessions plénières de Strasbourg à Bruxelles. Ces amendements ont été considérés irrecevables. Je veux bien admettre que notre règlement prévoit que nous devons délibérer en la matière aux conditions prévues par le Traité, mais je rappelle que le Parlement, au mois d'avril dernier, a voté une résolution, compte tenu précisément de la Conférence intergouvernementale en cours, qui demande à une très large majorité que le siège et les lieux de travail soient décidés par le Parlement européen. Donc, nous aurions très bien pu voter nos amendements, attendre les résultats de la CIG et adapter le calendrier en conséquence. Je conteste l'irrecevabilité prononcée à l'encontre de ces amendements soutenus par bon nombre de collègues.

La Présidente
Mes chers collègues, je vous signale simplement que les amendements dont M. Dell'Alba vient de parler ont en effet été considérés comme irrecevables, parce que le Parlement est appelé à se prononcer uniquement sur les dates des périodes de session telles qu'elles sont présentées dans la proposition de la Conférence des présidents. Il y a donc une confusion sur l'objet de ce vote. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas estimé pouvoir déclarer recevables ces amendements. En revanche, tous les autres amendements ont été déclarés recevables, comme cela a toujours été le cas d'ailleurs.
(Le Parlement adopte le calendrier des sessions tel que modifié)
Procédure simplifiée - sans rapport
Initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de la décision du Conseil établissant une procédure pour la modification de l'article 40, paragraphes 4 et 5, de l'article 41, paragraphe 7, et de l'article 65, paragraphe 2, de la Convention appliquant l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières extérieures communes (7217/00 - C5-0216/2000 - 2000/0803(CNS)) (commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures)
(Le Parlement approuve le texte de l'initiative)
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/311/CE du 29 avril 1999 portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (TEMPUS III) (2000-2006) (COM(2000)0184 - C5-0231/2000 - 2000/0074(CNS)) (commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0153/2000), au nom de la commission juridique et du marché intérieur, relative à la position commune du Conseil du 28 février 2000 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres, en ce qui concerne la simplification de l'utilisation de la nomenclature des produits (14100/1/1999 - C5-0134/2000 - 1997/0162(COD)) (rapporteur : M. Beysen)
(La présidente déclare la position commune approuvée)
Rapport (A5-0156/2000) de M. Maaten, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac "refonte" (COM(1999) 594 - C5-0016/2000 - 1999/0244(COD))

Fiori
Madame la Présidente, je demande, au nom de mon groupe, le report du vote sur le rapport Maaten à la période de session de juillet.

La Présidente
Monsieur Fiori, pour que les choses soient bien claires, il s'agit donc d'une demande de report du vote, en vertu de l'article 146 de notre règlement.
Y a-t-il un orateur qui souhaite s'exprimer pour cette demande et un orateur contre ?

Lechner
Madame le Président, chers collègues, il s'agit assurément d'un rapport de première importance sur un sujet des plus sérieux sans nul doute. Nonobstant mon propre avis concernant la base juridique, j'ai la plus grande estime pour les propositions qui ont été déposées et en particulier pour le travail de notre collègue Maaten, qui a dû traiter en commission et au Parlement, en vue de la plénière, un nombre inimaginable de propositions dans un laps de temps incroyablement bref.
Je pense qu'il ne serait pas convenable, vu l'importance du sujet, que nous votions ce rapport en aussi peu de temps. Il y a eu tant de propositions d'amendement - 120 -, que je crains la constitution de majorités de telle sorte que l'on en arrive à des résultats qui ne sont pas compatibles entre eux. Il est absolument indispensable que l'on procède à des votes et à des concertations minutieuses au sein des groupes et entre les groupes, pour arriver à un résultat qui ait de l'allure. Avec la meilleure volonté et avec tout le respect que mérite le sujet, il ne faudrait pas oublier que nous ne sommes pas pressés par le calendrier. Nous ferions bien de prendre le temps nécessaire à une retouche soigneuse et une réflexion approfondie.

Lannoye
Madame la Présidente, je souhaite m'exprimer contre cette demande de report du vote, et je crois que les arguments ne manquent pas. Je sais que le lobby de l'industrie du tabac est très anxieux d'éviter cette directive et cette demande est une manuvre de plus, je crois, pour empêcher un vote qui est manifestement urgent. Je rappelle que le Conseil a reporté l'examen de ce dossier pour attendre de connaître le point de vue du Parlement. Si nous reportons notre vote, l'industrie du tabac gagnera encore du temps puisque le Conseil ne pourra plus se prononcer fin juin.
Par ailleurs, je pense que le travail de M. Maaten et de la commission de l'environnement est un bon travail. C'est vrai qu'il y a beaucoup d'amendements et c'est vrai aussi qu'à l'avenir, nous devrons nous efforcer d'améliorer notre travail pour qu'il y ait moins d'amendements en plénière. Mais en l'occurrence, je crois que cela ne justifierait absolument pas un report du vote. Tout est prêt pour un vote.

(Le Parlement rejette la demande de report du vote)
(Le Parlement adopte la résolution législative)
La Présidente. Je félicite M. Maaten et j'en profite, mes chers collègues, pour vous dire que j'ai reçu plusieurs lettres de collègues qui souhaiteraient que nous respections les zones non-fumeurs parce qu'ils ont des problèmes d'asthme.
(Applaudissements)
Rapport (A5-0142/2000) de M. Berenguer Fuster, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE en ce qui concerne l'échange d'informations avec des pays tiers (COM(1999) 748 - C5-0011/2000 - 2000/0014(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0144/2000) de Mme Lulling, au nom de la commission économique et monétaire,
I. sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 69/169/CEE et 92/12/CEE en ce qui concerne des restrictions quantitatives temporaires sur les importations de bière en Finlande (COM(2000) 76 - C5-0137/2000 - 2000/0038(CNS)
II. sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 918/83 du Conseil en ce qui concerne une dérogation temporaire pour les importations en Finlande de bière en franchise de droits (COM(2000) 76 - C5-0138/2000 - 2000/0039(CNS))
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les deux résolutions législatives)
Rapport (A5-0159/2000) de M. Vidal-Quadras Roca, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le poids du passé nucléaire provenant des activités exécutées par le CCR dans le cadre du Traité Euratom - Démantèlement des installations nucléaires obsolètes et gestion des déchets (COM(1999) 114 - C5-0214/1999 - 1999/2169(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)

Posselt
Monsieur le Président, je voudrais seulement signaler que l'Assemblée a pris une décision à mon avis illégale avec son vote sur le calendrier, car une semaine de quatre jours à Strasbourg ne serait autorisée que dans l'éventualité où il n'y aurait pas de sessions plénières supplémentaires à Bruxelles, ou inversement, les sessions plénières supplémentaires à Bruxelles ne se justifient de plein droit, d'après moi, que si la semaine de session plénière est déjà totalement épuisée. Je vous prie de faire vérifier d'urgence cette question du point de vue juridique. Nous avons manifestement pris une décision qui va au moins à l'encontre de l'esprit et vraisemblablement aussi de la lettre du Traité. En effet, ceci pourrait nous amener à une situation dans laquelle nous tiendrions des sessions d'un seul jour ici et de cinq jours ailleurs. Ceci ne saurait être le sens du compromis conclu.
Abstraction faite de cet aspect, cela représenterait un énorme gaspillage de raccourcir les sessions d'un jour ici pour ensuite tenir des sessions plénières supplémentaires !

Le Président
M. Posselt, primo, je doute qu'il s'agisse d'une motion de procédure, secundo, compte tenu que, bien entendu, le bureau est disposé à examiner tout ce qu'on lui soumet, si cette interprétation était indiscutable, l'amendement que vous mettez en cause n'aurait pas été admis au vote en plénière.
Calendrier des périodes de session du Parlement - 2001

Flesch
Monsieur le Président, si je prends la parole c'est pour m'inscrire en faux contre les amendements de mon propre groupe, et ceux de même nature visant à supprimer le vendredi de la session à Strasbourg ou à fractionner l'une ou l'autre semaine de session en deux sessions distinctes, pour augmenter artificiellement le nombre de sessions à Strasbourg, ou encore contre les amendements de M. Pannella et consorts visant à supprimer le lundi et le vendredi de la session de Strasbourg ou à prolonger les sessions additionnelles de deux à trois, voire cinq jours.
Ce sont tous des amendements destinés à vider de sa substance le Protocole sur la fixation des sièges des institutions annexé au traité d'Amsterdam, à essayer d'éliminer Strasbourg et de concentrer les activités du Parlement à Bruxelles. De même, et par respect de la règle du droit, j'ai voté contre les amendements visant à supprimer les sessions additionnelles à Bruxelles.
Vouloir changer les traités en matière de siège est une position que je ne partage pas, mais qui est légitime. Vouloir procéder par grignotage pour tourner les dispositions du traité et des actes annexes est une méthode indigne de l'institution parlementaire.

Speroni
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de la suppression de la journée du vendredi à Strasbourg bien que je sois un grand partisan des réunions en ce lieu. Comme presque personne ne venait le vendredi, j'ai estimé devoir voter en faveur de la suppression de cette séance.
Je voudrais faire une observation : nous travaillons tant et plus et produisons très peu par rapport, par exemple, au parlement italien qui, même s'il se réunit moins souvent - il ne se réunit jamais pour voter le lundi et il ne se réunit pas le vendredi - promulgue quelque cinq cents lois par an. Nous perdons sans cesse du temps à discuter inutilement et, surtout, à passer à des votes, à étudier des résolutions, des urgences, des motions, etc., qui ne donnent à la fin aucun résultat concret et nuisent à l'activité législative même, celle qui devrait être l'activité principale d'un Parlement, organe non pas consultatif mais délibératif.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai un peu honte de l'avouer, mais au cours des derniers votes, je me suis parfois assoupi et n'ai repris conscience qu'à la dernière seconde, juste à temps pour voter. Pourquoi ? Parce que quelque chose ne fonctionne pas dans l'organisation des travaux de notre Assemblée. J'ai voté en faveur du calendrier, mais je tiens à souligner que l'on perd - comme vient de le dire M. Speroni - beaucoup de temps à des activités inutiles.
Voter sur les amendements aux considérants de toutes les dispositions législatives, même de celles qui donnent une orientation, nous met à la fin dans l'impossibilité de remplir notre mandat. Je crois que l'on devrait mettre en application les directives et les règlements adoptés par notre Parlement, qui ne doit pas perdre de temps dans des discussions d'un autre type et qui peuvent très bien avoir lieu au sein des commissions.

Lulling
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec ce que M. Posselt et Mme Flesch ont dit à propos de ce vote désastreux, par lequel il a été décidé de ne plus tenir de séances le vendredi ici à Strasbourg. Je suis d'avis que cela va à l'encontre du Traité et du compromis intervenu concernant le siège du Parlement. Je suis très heureuse qu'il ne revienne pas à ce Parlement de décider du lieu de son siège, mais que cette décision relève toujours de la compétence des ministres au Conseil, et j'espère que la conférence intergouvernementale ne la modifiera pas. Il est quand même difficilement concevable que nous décidions ici que nos semaines de travail ne durent plus que quatre jours, alors que le Traité prévoit des semaines de session. La semaine de travail de tous les travailleurs de la Communauté, de centaines de millions de personnes, compte cinq jours. Si jamais nous parvenons à la semaine de quatre jours pour tous les autres travailleurs - puisque les indépendants travaillent de toute façon quand ils veulent - alors nous pourrons aussi décider qu'une semaine de session ne comporte plus que quatre jours.
Je trouve cela terrible, c'est un gaspillage d'argent et c'est tout à fait absurde, ce que certains...
(Le président retire la parole à l'oratrice.)

Goebbels
Monsieur le Président, à mon tour, j'aimerais m'associer à la déclaration faite ici par ma collègue du groupe libéral, Mme Flesch.
J'aimerais en outre ajouter ceci. C'est un fait qu'il n'y a pas beaucoup de députés, ici, à Strasbourg le vendredi matin. Je trouve toutefois scandaleux que certains députés veulent empêcher d'autres députés de travailler le vendredi matin, et ce que je trouve encore plus scandaleux, c'est que les mêmes députés estiment - et j'ai ici un e-mail adressé dans ce sens par le député van Hulten aux autres députés - que lorsque l'on supprime la séance du vendredi, il est possible malgré tout de s'inscrire le vendredi au registre pour toucher, sans travailler, de l'argent.
J'invite le Bureau à être conséquent et à supprimer également la possibilité de toucher de l'argent le vendredi sans travailler !

Berthu
. À l' occasion du vote du calendrier des périodes de session de l' année 2001, la majorité des députés du Parlement européen s' est cru autorisée à supprimer le vendredi de la période de session mensuelle de Strasbourg. Il s' agit là d' un épisode supplémentaire dans la guerilla perpétuelle menée par les anti-Strasbourg contre la lettre des traités.
En 1997 déjà, les anti-Strasbourg avaient essuyé un échec cinglant devant la Cour de justice, après avoir voulu supprimer complètement une des douze périodes de session mensuelles normales. Cette fois, ils ont voulu progresser de manière plus subtile, en raccourcissant la durée de chaque période de session normale, sans porter atteinte à leur nombre. En effet, la Cour de justice, dans son arrêt du 1er octobre 1997, avait bien rappelé que la décision du conseil d' Édimbourg du 12 décembre 1992, prise en application de l' article 216 du traité (et d' ailleurs élevée depuis au rang de protocole par le traité d' Amsterdam) avait la même valeur que le traité, et s' imposait donc au Parlement européen. Au passage, celui-ci s' était donc fait infliger l' humiliation suprême de se voir rappeler qu' il n' est pas un parlement souverain, comme un parlement national, mais seulement une assemblée créée par un traité et soumise aux conditions et limites fixées par ce traité.
La décision d' Édimbourg, reprise par le protocole d' Amsterdam, mentionne que "le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de session plénière mensuelles ...". En 1997, l' avocat général Lenz avait souligné que si le texte contient l' expression "où se tiennent les douze périodes de session plénière" (et non pas, par exemple, "le nombre de périodes de session plénière à tenir à cet endroit est fixé à douze"), cela signifie que "les représentants des gouvernements des États membres se sont référés à une pratique suivie par le Parlement en ce qui concerne son fonctionnement". Cette pratique, pour ce qui nous intéresse aujourd' hui, est celle de périodes de session normales à Strasbourg d' une durée d' une semaine pleine.
Cette pratique, sur laquelle s' appuie le traité, doit être respectée. Si l' on admettait que les périodes de session plénière normales peuvent être rognées d' un jour, cette entorse risquerait bien d' être poussée plus avant, de sorte que peu à peu Strasbourg ne serait plus le centre des travaux en séance plénière. La lettre du traité se trouverait donc violée, par petits pas progressifs.
Je voudrais saisir cette occasion pour rappeler qu' à mon sens la fixation, plus d' un an à l' avance, des périodes de session additionnelles de Bruxelles n' est pas non plus une pratique conforme au traité. L' arrêt de 1997 précise que "des périodes de session plénière additionnelles ne peuvent être fixées dans un autre lieu de travail que si le Parlement tient les douze périodes de session ordinaires à Strasbourg, lieu du siège de l' institution". Par conséquent, la Cour a estimé très logiquement qu' il ne peut exister de période de session "additionnelle" que si les périodes de session normales ont été tenues, et si elles se sont effectivement avérées insuffisantes pour traiter l' ensemble des dossiers en suspens. J' en tire la conclusion que le Parlement européen n' a pas le droit de fixer plus d' un an à l' avance, comme il le fait aujourd' hui, la tenue des périodes de session additionnelles. Il faudrait qu' il puisse savoir si les périodes de session normales à Strasbourg ont été suffisantes, ou insuffisantes, pour traiter les affaires pendantes. Or, il ne peut pas le savoir si longtemps à l' avance.
D' ailleurs, on pourrait trouver contradictoire qu' il réduise les semaines de plénière normales à Strasbourg, tout en maintenant des périodes de session additionnelles à Bruxelles. S' il trouve que nous passons trop de temps à siéger, ce sont les périodes de session additionnelles à Bruxelles qu' il faut supprimer en premier.
Je souhaite vivement que le gouvernement français saisisse à nouveau la Cour de justice, comme il l' avait déjà fait en 1995. Je souhaite aussi qu' il fasse un réel effort pour faciliter la venue à Strasbourg de nos collègues étrangers. Comment s' étonner que ceux dont le voyage dure 10 à 12 heures en raison des mauvaises dessertes ferroviaires ou aériennes, finissent par se lasser, et par prendre Strasbourg en grippe ?

Caudron
. Concernant le calendrier des sessions 2001 du Parlement européen, je veux dire très clairement, moi qui n' ai jamais été absent ne serait-ce qu' une fois depuis le renouvellement du 12 juin 1999, que je me suis opposé, que je m' oppose et que je m' opposerai à toute décision visant à vider de sa substance notre session plénière de Strasbourg dans le but plus ou moins avoué de contester le siège du Parlement européen à Strasbourg.
Non seulement une telle décision remet-elle en cause un équilibre institutionnel pourtant accepté par tous les États, mais, plus grave encore, elle remet en cause une "certaine idée de l' Europe" que symbolise Strasbourg : celle d' une Europe politique réconciliée et pacifique. Enfin, qui peut nier l' aberration que constituerait la création d' une capitale unique pour une Europe fédérale qui, dans 10 ans, comptera plus de 500 millions d' habitants ? Ce serait un désastre urbanistique, environnemental et donc humain !
Être moderne au XXIe siècle, c' est vouloir une capitale multipolaire au cur de laquelle Strasbourg aura toujours une place particulière. Pour toutes ces raisons, je dénonce les manuvres idéologiques et mercantiles des anti-strasbourgeois qui ne manquent jamais une occasion de sévir !

Clegg, Davies, Duff, van der Laan, Malmström, Ries, Schmidt, Sterckx et Thors
. (EN) La pratique actuelle qui consiste à faire la navette entre Bruxelles et Strasbourg coûte cher aux contribuables européens et porte préjudice à l' efficacité du travail parlementaire. Elle porte préjudice à la crédibilité et à l' impact politique du Parlement. La solution à ce problème serait de concentrer l' ensemble du travail parlementaire en un seul et même lieu. Nous demandons aux États membre d' envisager une modification du Traité, de sorte à permettre au Parlement européen de choisir lui-même son siège.
À cette fin, nous avons voté en faveur de tous les amendements qui visent à réduire le temps passé à Strasbourg et à augmenter celui passé à Bruxelles.

Miller
), par écrit. (EN) Je n' ai jamais été absent depuis les élections et je crois que j' ai été absent deux fois sous la législature précédente.
C' est donc après quelques hésitations que j' ai décidé de voter en faveur de la suppression des séances du vendredi à Strasbourg. J' en suis arrivé à la conclusion que l' ordre du jour des séances du vendredi procédait du remplissage et que ces séances deviennent de plus en plus dénuées de sens. Cette institution ne retire aucun bénéfice de voir moins de cent députés siéger pour débattre d' une résolution sans importance un vendredi. Le Parlement doit restructurer son mode de fonctionnement de sorte à refléter l' évolution des conditions de travail.

Poos
. Une fois de plus, ce point de l'ordre du jour a servi de prétexte pour vider de son contenu le protocole sur le siège des institutions européennes.
La grande majorité des membres du Parlement européen qui ont voté pour la suppression de la séance du vendredi poursuivent une stratégie dont les objectifs sont limpides : ils veulent transférer davantage de séances plénières vers Bruxelles. Après la séance du vendredi, c'est celle du jeudi qui se trouvera dans leur ligne de mire. Lorsqu'on aura réduit la période de session de Strasbourg à la durée d'une mini-session, les mêmes voix réclameront la fermeture du siège de Strasbourg pour cause de rationalisation.
Pour ne pas me faire complice de cette stratégie, je n'ai pas voté pour les amendements correspondants. De plus, je pense qu'il est tout à fait illogique de supprimer une demi-journée de réunion, alors qu'on se plaint par ailleurs d'un surcroît de travail pour le Parlement européen. Nul ne s'est soucié de rajouter au calendrier 2001 les heures perdues du vendredi !
Accord de Schengen

Speroni
Monsieur le Président, j'ai voté favorablement et voudrais faire en marge une remarque : en Italie, les accords de Schengen ne sont pas toujours appliqués correctement. Je pense ici surtout aux contrôles systématiques auxquels la police des frontières, associée à la Garde des finances, soumet tous ceux qui partent d'Italie vers un pays signataire des accords de Schengen en prenant l'avion, surtout un appareil de l'aviation générale, un de ceux que l'on appelle dans le jargon les avions privés.
D'après les accords de Schengen, il ne doit pas y avoir de contrôles systématiques, il ne doit pas y avoir d'obligation de se présenter ou de notifier la sortie du territoire national aux autorités douanières. Je demande donc que la Commission intervienne afin que les accords de Schengen soient respectés sans autre entrave bureaucratique de la part des autorités italiennes.
Recommandation Beysen (A5-0153/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Beysen, mais c'est justement l'exemple classique auquel je faisais référence dans mon explication de vote sur la suppression de la séance du vendredi. Dans ce document, le Parlement européen établit les moyens relevant des technologies commerciales qui seront pris en considération pour la rédaction de statistiques sur les produits qui passent les frontières entre un pays et un autre et dont on ne sait pas à quoi elles serviront. À savoir combien de caramels passent d'Italie en France, combien de tracteurs passent d'Allemagne en Suède, et cetera ? Je crois qu'outre un surplus de travail pour notre Parlement, cela constitue un excès bureaucratique en général.
Mais alors, puisque nous répertorions les marchandises qui s'exportent, pourquoi ne comptons-nous pas les personnes qui se déplacent d'un endroit à l'autre de l'Union européenne ? À quoi cela peut-il servir ? Nous devons simplifier la vie des citoyens et la législation !
Rapport Maaten (A5-0156/2000)

Berthu
Monsieur le Président, en ce qui concerne la refonte de la directive relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac, nous avons suivi le rapporteur dans ses amendements les plus sévères, car nous sommes convaincus que le tabac représente un coût énorme pour la société et un danger bien plus grave pour les acheteurs qu'ils ne l'imaginent eux-mêmes.
Pourtant, dans le même temps, nous sommes convaincus que l'article 95 du Traité relatif au rapprochement des règles sur le marché intérieur, sur lequel est fondé ce projet, représente une base juridique erronée. Les dispositions proposées ont, en effet, pour but de protéger la santé publique et non de lever des entraves à la circulation des produits. Quant à l'article 152 du Traité relatif, lui, à la santé publique, il autorise la Communauté à encourager la coopération entre les États membres, mais nullement à prendre elle-même des mesures d'harmonisation contraignantes, qui sont d'ailleurs expressément exclues par le point c) du paragraphe 3.
Dans ces conditions, nous sommes bien conscients que la Commission est en train, comme bien souvent, d'utiliser une cause louable - ici, la lutte contre le tabagisme - pour s'attribuer de nouvelles compétences, en dépit de la lettre des traités et au mépris de la subsidiarité. Nous avons donc voté les amendements pour bien montrer que, sur le fond, nous voulions être sévères, mais en même temps, nous appelons le Conseil à transformer le projet de directive, conformément à l'article 152, en une recommandation encourageant les États membres à prendre leurs responsabilités. Ils en sont parfaitement capables, et même si cette compétence nationale aboutissait à des règles d'information des consommateurs différentes selon les pays, en fonction de leur culture propre, les industriels du tabac n'auraient qu'à s'y adapter. Si nous n'agissions pas ainsi, on pourrait dire que la subsidiarité n'aurait plus aucun sens dans la Communauté.

Fatuzzo
Monsieur le Président, je suis résolument favorable à ce rapport qui entend préserver la santé des citoyens, tant de ceux qui fument que de ceux qui sont présents quand d'autres fument. Mais quand est-on parvenu, dans l'histoire, à faire diminuer la consommation de tabac et de cigarettes ? Une seule fois, Monsieur le Président ! "Quand ?", me demanderez-vous. En 1848, lors de la lutte contre la domination de l'empire austro-hongrois à Milan, les patriotes milanais parvinrent, pour nuire aux finances de l'empire, à réduire la consommation de cigarettes. Nous aurions donc dû écrire "Fumer tue et les gouvernements vous remercient pour les économies réalisées sur vos retraites".

Newton Dunn
Monsieur le Président, j' ai voté contre l' amendement 54 qui aurait autorisé une dérogation par rapport aux exigences relatives à la protection de la santé pour les cigarettes exportées vers des pays tiers.
Toutes les cigarettes sont nocives. Aucune n' est bonne pour la santé. La cigarette crée une dépendance. C' est un suicide lent, et les fabricants admettent depuis quelque temps qu' elle est cancérigène et qu' elle est à l' origine d' autres maladies. Les pays tiers doivent fixer leur propres règles sanitaires, je n' en disconviens pas, mais nous ne devons pas avaliser une double norme. Si nous optons pour une protection serrée de nos citoyens, nous ne devons pas permettre l' exportation de produits plus dangereux qui tirent profit de la dépendance d' autres. On ne peut pas comparer une personne à une île. Tous les êtres humains vivent en interaction. Je ne peux pas fermer les yeux sur le fait que l' on fasse des bénéfices sur le dos de la mauvaise santé des citoyens du tiers monde.

Swoboda
Monsieur le Président, je voulais donner une explication de vote, par laquelle je constatais que je me suis abstenu en grande partie à propos du rapport Maaten. Non pas que je ne partage pas les objectifs de santé publique qu'il vise, mais parce que je ne peux absolument pas comprendre comment la Commission et le Parlement ont pu adopter des règlements au niveau européen avec tant de détails, ce qui a comme conséquence de nous rendre peu crédibles en fin de compte. Si nous réglementons la taille, la couleur, la position des inscriptions et images sur les emballages de paquets de cigarettes, alors ce n'est pas cela l'Europe à laquelle je crois. Contrairement à Newton Dunn, je tiens à faire remarquer que la question n'est pas de disposer de double normes. Notre responsabilité est la santé des citoyens. C'est pour cela que nous devons trouver des règles. Les autres régions doivent trouver les leurs. Nous ne devons pas subir pour autant de préjudice à l'exportation qui permettrait alors à d'autres d'exporter vers ces régions. J'espère que l'on parviendra à des accords en ce sens avec le Conseil et la Commission, lesquels comporteront des règles claires et non équivoques en matière de santé, mais qui n'entreront pas dans des détails, au sujet desquels en toute bonne foi nous ne pouvons pas décider dans cette Assemblée.

Sbarbati
Monsieur le Président, j'interviendrai brièvement pour dire que, moi aussi, je suis parfaitement d'accord avec le rapport Maaten. Même si je comprends qu'il faut informer correctement les consommateurs sur les risques qu'ils courent, je pense que nous ne devons pas promulguer une législation de type prohibitionniste, surtout vis-à-vis des pays tiers. Certains excès m'ont fait penser à une propagande terroriste qui, selon moi, nuit à l'opération de sensibilisation, notamment parce qu'à chaque fois que l'on exagère dans ce domaine, on obtient les effets contraires à ceux que l'on espérait.
Je voudrais souligner autre chose - moi qui viens d'Italie, donc d'un pays méditerranéen -, à savoir que la tentative de réduire les subventions aux plantations de tabac est une question fort délicate sur laquelle j'inviterai la Commission à se repencher parce qu'en effet, des milliers d'emplois sont en jeu, directement ou indirectement. Il y a ici des conséquences dont il faut absolument tenir compte.

Laguiller
Monsieur le Président, je partage cette explication de vote avec Mmes Cauquil et Bordes. En votant pour ce rapport, malgré ses insuffisances et surtout malgré l'hypocrisie des États dans leurs actions pour limiter le tabagisme, nous entendons nous élever, dans la limite des possibilités qui nous sont données, contre le droit des trusts du tabac à empoisonner la population pour faire du profit privé.
Les mesures devraient d'ailleurs imposer les mêmes restrictions, au moins aux trusts européens du tabac, lorsqu'ils font fabriquer sous licence, ou vendent leur poison, dans les pays de l'Est européen, en Afrique ou ailleurs. Le comportement des trusts du tabac, si contraire aux intérêts de la société, est à l'image du comportement de tous les grands trusts du pétrole, de l'amiante, de l'armement, de l'agroalimentaire, prêts à prendre le risque de nuire à la population ou à l'environnement pour faire un peu plus de profit.
Nous avons refusé tous les amendements qui visent à atténuer la portée déjà limitée des mesures proposées, ou à brider les informations indiquant la nocivité mortelle du tabagisme, car ils répondent tous aux souhaits du lobby des trusts du tabac. En revanche, nous sommes solidaires des salariés de ce secteur ainsi que des petits paysans producteurs de tabac dont les revenus, ainsi que la reconversion à des productions utiles, devraient être financés par des prélèvements sur les profits énormes des trusts du tabac.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, l'interdiction de toute forme de publicité à la télévision pour les cigarettes et les autres produits du tabac énoncée dans la directive 89/552, ainsi que l'extension introduite par cette directive à l'obligation d'étiquetage s'appliquant à tous les produits du tabac sont l'expression des rapports ambivalents qu'entretient l'Union européenne envers le tabac.
D'une part, la culture du tabac dans l'Union européenne est subventionnée annuellement à concurrence de plus d'un milliard d'euros, tandis que d'autre part, on tente de réduire autant que possible la consommation de tabac dans l'Union. Ce conflit d'objectifs doit être résolu dans l'intérêt de la crédibilité de la politique communautaire. L'Union européenne doit se fixer comme objectif de mener une politique compréhensible pour le citoyen. La promotion de la culture du tabac d'un côté et l'interdiction de la publicité de l'autre constituent une contradiction insoluble. Si cette contradiction ne peut être résolue au niveau communautaire, alors l'Union européenne doit s'engager au niveau international pour obtenir une réduction de la culture du tabac, afin de contribuer par ce biais à atteindre un niveau élevé de protection de la santé.

Thyssen
Monsieur le Président, j'ai voté avec conviction pour la proposition modifiée et la résolution législative relative à la nouvelle directive sur le tabac. Il est certain que ces textes devront encore être épurés et élagués, car nous avons accepté bon nombre de textes qui, si l'on se réfère aux règles du droit, n'ont rien à faire dans cette directive. Ces textes revêtent cependant une valeur incontestable dans le sens où ils soulignent la préoccupation du Parlement pour la santé publique.
La protection de la santé publique est effectivement de notre ressort. Même dans le cadre de l'harmonisation de la législation, il convient de veiller à ce que la santé publique ne puisse faire l'objet d'aucun compromis. La santé publique ne revêt pas un banal intérêt, elle relève de l'intérêt général. Nous avons aujourd'hui démontré combien cette cause nous tient à cur et il doit d'ailleurs en être ainsi.

Goebbels
Monsieur le Président, personnellement je n'ai jamais fumé, et j'ai bien conscience des dangers du tabac pour la santé individuelle et pour la santé publique.
Je suis donc contre le tabagisme. J'ai néanmoins voté contre certains amendements que je qualifierai d'excessifs, et je me suis abstenu à de nombreuses reprises parce que je considère que nous sommes ici en présence d'une sur-réglementation européenne typique.
Certains collègues, manifestement, connaissent mal la fonction du législateur. Un législateur interdit ou autorise, mais ne fait pas de littérature dans des textes législatifs, ce que nous faisons ici tout le temps. C'est bon pour un exposé des motifs mais pas pour des textes législatifs.
Je viens d'un pays où l'on ne cultive pas le tabac. Je peux donc parler librement de la question des producteurs. Je pense qu'en supprimant les subventions aux producteurs de tabac on n'arrête pas les fumeurs de fumer, mais on ouvre la porte aux importations de tabac venant de l'extérieur de la Communauté européenne.

Ahern
), par écrit. (EN) Il était important que l' industrie du tabac ne soit pas en mesure d' empêcher le vote d' aujourd' hui au Parlement.
Plus d' un demi-million de personnes ont été victimes du tabac dans l' UE en 1990. En dépit de l' énorme pression exercée par l' industrie du tabac, y compris la tentative de déclarer la procédure illégale, le Parlement européen continuera à défendre la santé publique avec fermeté.
Je me félicite de l' engagement pris pour préciser l' étiquetage sur les paquets de cigarette. Les avertissements sanitaires occuperont 40 % de la face avant du paquet et 50 % de la face arrière. Il faut contraindre l' industrie à indiquer en détail les ingrédients des cigarettes, y compris le type de tabac utilisé, et tout aussi important, la composition du filtre et des additifs utilisés pour leur fabrication.
Chaque marque doit dresser une liste de tous les additifs, pas uniquement des ingrédients interdits. Cela doit être porté à la connaissance du public et ne pas être caché derrière un mystérieux "secret commercial". Les gens ont le droit de disposer d' informations exactes sur les risques du tabac sur la santé.
Les écologistes veulent interdire la plupart des plus de 600 additifs contenus dans les cigarettes. Nous devons savoir quelles sont ces substances et nous assurer qu' elles sont correctement testées. Les fumeurs ont le droit de connaître exactement la composition des cigarettes qu' ils fument.

Ainardi
. La proposition de directive de la Commission a pour objet essentiel de refondre des directives existantes qui concernent, notamment, la teneur en goudron des cigarettes et l'étiquetage des produits du tabac. Elle tend également à compléter les dispositions actuelles pour tenir compte des découvertes scientifiques et renforcer le niveau de protection de la santé publique.
Cette directive a le mérite de clarifier le droit existant, de rapprocher les réglementations entre les États, d'améliorer la protection des consommateurs et de lutter contre le tabagisme. Je suis favorable à cette directive et je trouve scandaleuse la campagne de presse indécente des multinationales du tabac, qui se moquent de la santé des populations et se préoccupent uniquement de leurs parts de marché et de leurs profits. Il serait d'ailleurs indispensable de prendre des mesures sur le plan international pour enrayer l'offensive de ces firmes en direction des pays en développement où elles multiplient, sans retenue ni contrôle, les campagnes de publicité et de propagande.
Je suis favorable à la proposition de la Commission et aussi aux amendements du rapport de la commission de l'environnement qui améliorent la protection de la santé publique.
Par ailleurs, ne nous cachons pas les problèmes auxquels nous sommes confrontés avec la décision de remettre en cause des aides à la production de tabac communautaire. Nous devons prendre en considération les aspects socio-économiques de cette production.
Il s'agit d'affronter aussi ces problèmes, de s'engager dans un processus, de mesurer que l'Union européenne importe près de 80 % de sa consommation de tabac. C'est la raison pour laquelle j'ai cosigné un amendement qui demande "le respect de la préférence communautaire afin de diminuer la part des firmes multinationales américaines dans la consommation de tabac".

Alavanos
Personne ne conteste les effets nocifs du tabagisme et personne ne saurait être hostile à la prise de mesures visant à le limiter. De ce point de vue, il y a, dans la proposition de directive de la Commission, des dispositions que l' on juge positives. Mais de sérieux doutes se font jour quant à la possibilité de réduire la consommation avec les propositions de la Commission, et il est certain que celles-ci auront des conséquences très néfastes aussi bien pour les producteurs de tabac de la Communauté que pour les fabricants et négociants du secteur. Les amendements qui portent sur la baisse de la consommation de produits sont tout à fait controuvés, ils ont pour but de diminuer les dépenses du budget (environ un milliard d' euros par an, alors que les rentrées fiscales des quinze États membres de l' UE provenant du secteur du tabac atteignent 60 milliards d' euros par an), et leur éventuelle adoption provoquera, pour les économies régionales, des dommages sociaux, politiques et économiques énormes et irréparables qui, dans le cas de la Grèce, seront encore pires.
Notre pays connaîtra aussi de graves problèmes si, comme le propose la Commission, on renonce à la période transitoire de trois ans pour la mise en uvre de la directive, de même que si celle-ci s' applique non seulement aux produits du tabac qui sont consommés dans l' UE mais aussi à ceux qui sont destinés à être exportés vers des pays dans lesquels n' ont pas cours les dispositions rigoureuses de la directive.

De Rossa
), par écrit. (EN) Je me félicite de l' adoption de ce rapport, car il garantit le droit de disposer d' un haut niveau de protection de santé publique et pourrait ouvrir la voie pour l' éradication éventuelle à long terme du tabagisme dans l' UE.
Si nous prenons l' exemple de l' approche communautaire par rapport à la législation en matière de sécurité alimentaire qui se base sur le principe que les consommateurs ont le droit de savoir ce qu' ils consomment, il doit en être de même pour les produits du tabac : les fumeurs doivent avoir le droit de savoir exactement ce qu' ils fument et quels sont les effets du tabac. Nous, en tant que législateurs, partageons avec les fabricants la responsabilité de garantir que le public est pleinement informé des dangers du tabagisme.
Les recommandations relatives aux avertissements qui figurent sur la face avant des paquets sont les bienvenues, car elles brisent le mythe selon lequel ces produits sont moins nocifs pour la santé d' une personne.

Figueiredo
Le débat et le vote de ce rapport témoignent d' une profonde division des députés. Pour notre part, nous soutenons les propositions qui visent à défendre la santé des consommateurs sans remettre en cause l' emploi, sans empêcher les agriculteurs européens de continuer à produire du tabac et l' industrie européenne de poursuivre la fabrication des produits du tabac. Comme les importations ne sont pas interdites, toute diminution de la production et de la fabrication de tabac en Europe profiterait aux multinationales américaines.
C' est pourquoi nous avons voté pour le maintien de l' aide directe au revenu dans le secteur de la production de tabac à l' intérieur de l' Union européenne, en garantissant un meilleur respect de la préférence communautaire, afin de réduire la part des entreprises multinationales américaines sur le marché de la consommation de tabac et de défendre les intérêts des agriculteurs portugais, sans porter préjudice à la santé publique.
Nous avons également présenté une proposition visant à défendre la marque portugaise "Português Suave", car nous considérons qu' il n' y a aucune raison de la remettre en cause.

Kauppi
DE), par écrit. (EN) J' ai voté en faveur de la levée de l' embargo sur les ventes de tabac à priser dans l' UE. Je comprends tout à fait que tous les produits dérivés du tabac sont dangereux pour la santé humaine et qu' ils provoquent différents types de cancers et de maladies cardio-vasculaires. Mais, je pense que les produits du tabac, dont les répercussions sur la santé varient d' un produit à l' autre, doivent recevoir un traitement à la hauteur du danger qu' il représente pour la santé humaine.
Je veux également des preuves scientifiques justifiant les différentes restrictions. C' est pourquoi mes collègues et moi-même avons déposé un amendement relatif au suivi des répercussions sur la santé, demandant de soumettre le premier rapport en 2002 et pas en 2005, comme l' avait initialement proposé la Commission. La proposition de changer le calendrier revêt une extrême importance du point de vue de la santé publique également.
Malheureusement, ma proposition n' a pas abouti. Mais je continue de penser que même si les données scientifiques nous parviennent en 2004, ce qui est déjà tard, elles resteront très précieuses pour nous, les députés européens, lorsque nous créerons une future législation dans le secteur des produits du tabac.

Lulling
. (DE) Il y a plus de 30 ans, j' étais rapporteur au sein de ce Parlement pour la réglementation commune du marché du tabac brut.
Dans ma candeur juvénile, j' avais espéré alors que je pourrais convaincre mes 141 collègues de ne pas instaurer une réglementation du marché du tabac qui produirait des montagnes de tabac brut invendable lesquelles se seraient vues octroyer des subventions.
Si l' on m' avait écoutée à l' époque, il n' y aurait pas lieu de se lamenter aujourd' hui sur les milliards dépensés sous forme de subventions accordées à la culture du tabac.
Mon propos n' est pas de refaire le passé. Les choses sont ce qu' elles sont et il faudra bien vivre avec elles, car il ne serait pas raisonnable d' abandonner tout d' un coup les cultivateurs de tabac après 30 années de réglementation communautaire. Nous les avons habitués aux subventions, ce qui a provoqué un retard considérable de la restructuration du secteur du tabac brut. Aujourd' hui, les apôtres de la santé publique dans ce Parlement voudraient supprimer la culture du tabac dans l' Union européenne, pour le plus grand bénéfice du tabac importé - car celui-là nous ne pouvons ni ne voulons l' interdire - sans parvenir bien évidemment à faire renoncer à leurs cigarettes tous les fumeurs invétérés.
Certes, il meurt dans l' Union européenne comme de par le monde, beaucoup trop de gens des suites du cancer du poumon, lequel affecte bien plus fréquemment les fumeurs que les non-fumeurs. Mais ce n' est pas par la voie des interdictions, telles qu' elles ont été concoctées par notre commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, en imposant des obligations intolérables à l' industrie européenne du tabac sans tenir compte des pertes d' emplois, qui touchent les femmes en particulier, que l' on fera de tous les citoyens européens des non-fumeurs ; comme le prouvent les mesures radicales déjà existantes concernant la publicité et l' étiquetage. La proposition qui vise à imposer aux fabricants de l' Union européenne de respecter les mêmes normes relatives au goudron, à la nicotine et au monoxyde de carbone pour les cigarettes destinées à l' exportation vers des pays tiers, est tout simplement perverse. Elle est faite dans l' intention certainement louable de se sentir également responsable de la préservation de la santé des fumeurs dans les pays tiers. Si toutefois cette haute conscience de notre mission conduit à la délocalisation par l' industrie du tabac de la production des articles destinés à l' exportation vers les pays tiers dans ces mêmes pays précisément, tout ce que nous aurons obtenu sera une destruction d' emplois chez nous. Dans un petit pays comme le Grand-duché de Luxembourg seulement, une telle mesure entraînerait la délocalisation de 12 % de la production de cigarettes. Ce n' est pas tolérable.
Ce qui se prépare ici est excessif, inadmissible pour les cultivateurs de tabac et discriminatoire pour l' industrie européenne du tabac.
L' on ne peut s' empêcher de penser que certains apôtres de la santé publique préféreraient envoyer les fumeurs en exil.
Je suis favorable à l' inscription de mises en garde sur les emballages de paquets de cigarettes, mais pas à l' impression d' une tête de mort occupant 60 % de la surface.
Je suis partisane d' une campagne d' information ciblée, s' adressant en particulier aux jeunes, pour attirer leur attention sur les dangers que présente le tabagisme pour leur santé, mais je suis opposée à toutes les exagérations contenues dans ce rapport et c' est pourquoi je ne voterai pas en faveur du rapport dans sa forme actuelle.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt
. (SV) Il est illogique d'interdire totalement le tabac à priser dans l'UE, alors que les cigarettes et d'autres produits du tabac sont autorisés dans l'ensemble de l'Union. Il convient donc de lever cette interdiction qui a cours dans tous les pays de l'UE, à l'exception de la Suède.
L'avantage du tabac à priser est qu'il ne nuit pas à l'entourage de ceux qui le consomment. Tandis que la fumée de tabac incommode les non-fumeurs et provoque des maladies chez eux aussi, en particulier chez les personnes allergiques, l'adepte du tabac à priser n'expose que lui-même aux conséquences néfastes éventuelles de sa consommation.
Le tabac à priser crée une dépendance. L'industrie du tabac ne doit donc pas introduire ce produit sur le marché comme un produit aux vertus bénéfiques. La directive sur la vente qui, d'ici peu, interdira la publicité pour le tabac au sein de l'UE doit être préservée et s'appliquer à l'ensemble des produits du tabac.

Miller
), par écrit. (EN) Les membres de la délégation travailliste au Parlement européen soutiennent les grands principes du rapport Maaten relatifs aux risques du tabac sur la santé.
Ils estiment toutefois qu' il existe une série de domaines techniques qui nécessiteront d' être clarifiés à l' issue de la première lecture, en concertation avec la Commission et le Conseil.
La question des subventions accordées à la culture du tabac n' a pas été abordée dans le rapport. Même si de nombreux députés pensent que cette question fait partie de la problématique du tabac et de la santé et qu' elle devait être incluse ici, notre groupe pense qu' elle relève de la réforme de la PAC.

Ries
. Le tabac tue : 500.000 morts chaque année dans l' Union, 1.400 par jour, presque un par minute. Un fumeur sur deux mourra, tôt ou tard, d' une maladie liée à son tabagisme. Ces chiffres sont éloquents, ils sont terrifiants.
Faut-il une raison de plus pour soutenir la directive qui nous est proposée, et telle qu' elle est, fort justement amendée par notre rapporteur, Jules Maaten, que je tiens à féliciter pour son remarquable travail dont j' ai suivi les orientations.
Le tabac n' est pas un produit comme un autre. Il nécessite une réglementation particulière et c' est fort à propos, à la lumière d' études récentes, que la Commission nous propose une refonte des textes législatifs en la matière.
S' il peut paraître naïf de vouloir supprimer le tabagisme, je crois que nous pouvons toutefois le réduire de façon déterminante par une meilleure information du consommateur. Nous venons de nous prononcer, et je m' en réjouis, en faveur d' avertissements qui couvriront 35 % de la face avant et 45 % de la face arrière du paquet. Je regrette personnellement qu' une majorité de mes collègues n' aient pas été convaincue par l' impact qu' auraient eu, sur ces mêmes surfaces, des photos.
J' ai soutenu l' amendement 75, qui évoque l' interdiction de vente des produits du tabac aux moins de seize ans. Aux antiprohibitionnistes qui estiment qu' une telle interdiction attirerait au contraire les jeunes vers le tabac, je réponds par un argument éthique. Notre société se doit, en certains domaines, de fixer des barrières morales à ne pas transgresser. C' est tout le problème du comportement humain qui est ici en cause. Cela pose également toute la question de l' éducation, et de l' éducation à la santé en particulier. Cette éducation doit être entreprise dès le plus jeune âge, et l' adolescence me semble une période adéquate pour inculquer aux jeunes les limites à ne pas franchir.
C' est sur la base de considérations éthiques, également, que je crois qu' il est juste d' interdire l' exportation, hors de l' Union, de produits que nous estimons nuisibles pour nos propres concitoyens. J' ai voté contre, radicalement contre, l' amendement 54. L' Europe dispose d' autres atouts, d' autres sources de créativité pour gagner des marchés à l' exportation.
Des collègues l' ont rappelé hier au cours du débat : le tabac tue plus que la tuberculose, le sida ou d' autres maladies infectieuses. C' est une raison, à elle seule suffisante, pour que nous saisissions le problème à bras-le-corps. Le rapport de Jules Maaten est un pas dans la bonne direction, mais un pas seulement. Car lutter pour la vie, pour la santé, est un combat permanent qui doit nous mobiliser tous.

Sacrédeus
. (SV) Les chrétiens-démocrates suédois ont voté aujourd'hui pour l'application de règles plus sévères pour l'industrie du tabac, y compris l'obligation de prévoir sur les paquets de cigarettes un espace réservé au texte d'avertissement plus important (40 %) que ne le prévoyait la proposition de la Commission (25 %). Nous sommes aussi favorables à ce que toute formulation qualifiant les cigarettes de plus "légères" soit désormais interdite, et à la suppression rapide des aides à la culture du tabac dans l'UE. Ces aides sont en contradiction directe avec le travail et les mesures de l'UE qui visent à l'amélioration de la santé publique. Nous souhaitons également la suppression de la singulière exception dont bénéficie la Grèce.
En ce qui concerne le maintien de l'interdiction de vente de tabac à priser aux autres pays de l'UE, les chrétiens-démocrates suédois considèrent qu'il convient de tenir compte de la volonté de ces pays de ne pas introduire sur leur territoire un nouveau produit qu'ils considèrent comme créant une accoutumance et comme étant néfaste du point de vue de la santé publique.
La Suède ne doit pas imposer, au nom du libre-échange et du marché intérieur, des produits du type tabac à priser à des pays et des populations qui n'en veulent pas. La Commission aurait dû faire montre du même respect envers la politique suédoise en matière d'alcool, en prolongeant puis en rendant permanente l'exception accordée à la Suède en 1994 à propos des importations d'alcool des particuliers.

Savary
. En tant qu'élu d'une région productrice de tabac, je voudrais ici exprimer les réserves que m'inspire ce rapport sur la proposition de directive "tabac". Le bien-fondé de ses objectifs ne sera contesté par personne : le tabac tue 500 000 personnes par an dans la seule Union européenne. Il faut donc lutter résolument contre le tabagisme, comme il faut lutter sans faiblesse contre la drogue, l'alcoolisme et toutes les assuétudes dangereuses, qu'elles soient d'origine naturelle ou chimique.
À cet égard, on ne peut que partager les propositions de ce rapport qui visent à mieux prévenir, sensibiliser et informer le consommateur des risques auxquels il s'expose par une consommation immodérée de tabac. Allons même plus loin encore que l'étiquetage ou la limitation des substances toxiques en utilisant mieux qu'on ne le fait aujourd'hui le fonds spécial institué dans le cadre de l'organisation commune du marché du tabac et alimenté par les producteurs pour financer la recherche et le développement de variétés moins nocives. Mais, par ailleurs, prenons garde à ne pas déstabiliser trop brutalement, sans lui laisser le temps de se reconvertir, un secteur agricole qui compte tout de même 135 000 producteurs et emploie 400 000 saisonniers dans des régions agricoles souvent fragiles.
En l'occurrence, quelques principes simples me semblent devoir guider notre démarche : agir équitablement contre tous les risques d'assuétude, y compris contre la publicité et la consommation immodérée - financées de surcroît par la sécurité sociale - de substances pharmacologiques dangereuses ; faire en sorte que la limitation de la production intérieure de tabac soit assortie d'un contrôle et d'une limitation des importations afin de ne pas en annuler les effets sur la consommation ; accorder aux planteurs un délai approprié pour adapter leur production aux nouvelles normes relatives à la teneur en goudron ; refuser toute limitation des subventions à la production du tabac sans leur substituer des aides incitatives à la reconversion.
En d'autres termes, il ne faut pas que les seuls producteurs de l'Union européenne - qui ne fournissent que 25 % du tabac brut consommé en Europe - fassent, sans contrepartie ni délai, les frais d'une réglementation certes louable mais trop caricaturale en l'état de ce qui nous est proposé.

Titley
), par écrit. (EN) Je soutiens à fond les amendements déposés à la proposition de refonte de la directive de la Commission relative au tabac qui renforceront les avertissements relatifs à la santé figurant sur les paquets de cigarettes vendues dans l' UE. Les nouveaux avertissements couvriront la moitié de la surface des paquets de cigarettes, 40 % de la face avant et 50 % du dos du paquet.
Le tabac tue, et il n' existe aucun moyen agréable de le dire. La moitié des fumeurs de longue durée finiront par mourir du tabagisme, dont la moitié dans la cinquantaine, perdant ainsi 20 à 25 ans de leur durée de vie. En Europe, un demi-million de personnes meurent à cause du tabac et 85 % des cancers du poumon sont dus au tabagisme.
Madame la Présidente, j' aurais accepté chaleureusement la proposition radicale d' illustrer par des images les dégâts du tabagisme sur la santé, comme c' est le cas au Canada. Si des images choquantes de poumons remplis de fumée et de dents pourries montrent les méfaits du tabac, allez-y, imprimez-les sur les paquets de cigarettes. Je suis déçu que cette proposition ait été rejetée.
Il est absurde que les industries du tabac essaient de détruire la législation. J' en ai assez de les voir essayer de mettre un terme à ces propositions. Elles trompent les gens depuis bien trop longtemps. Actuellement, les avertissements sont intelligemment dissimulés derrière des emballages colorés ou luxueux. Les fumeurs et les fumeurs potentiels doivent connaître pleinement les risques liés à leur choix.
La proposition interdira l' utilisation de termes trompeurs tels que "ultra légère" et "faible teneur en goudron". Les gens sont accrochés à l' idée que les cigarettes "légères" et "à faible teneur en goudron" sont moins nocives pour la santé. Mais c' est tout simplement faux. Les unes comme les autres causent autant de dégâts que des cigarettes normales. Cette législation expliquera clairement les dangers du tabagisme et sauvera des milliers de vies.

Wuermeling
 - (DE) J' ai voté contre une interdiction d' exportation de cigarettes plus fortes pour les raisons suivantes :
Selon la proposition de la Commission, l' exportation, vers des pays tiers, de cigarettes comportant plus de 10 milligrammes de condensats, plus de 1 milligramme de nicotine et plus de 10 milligrammes de monoxyde de carbone doit être interdite. Les conséquences en seraient des infractions massives lors des exportations de cigarettes hors de l' Union européenne et la perte de plusieurs dizaines de milliers d' emplois à l' intérieur de l' Union européenne.
Une telle interdiction n' est utile à personne, car dans ce cas, les cigarettes seront produites en dehors de l' Union européenne. Par contre, c' est chez nous que les emplois seront perdus. L' Union européenne n' a absolument pas le droit de procéder à une telle interdiction. Il ne s' agit pas du marché intérieur. Les fanatiques de la lutte antitabac ne devraient pas agir comme si l' exportation de tabac était comparable à des fuites de cyanure. L' Union européenne agit de manière contradictoire puisqu' elle subventionne simultanément la culture et l' exportation de tabac à concurrence d' un milliard d' euros.
Avec son interdiction d' exportation, l' Union européenne se présente aux yeux du monde entier comme l' apôtre de la santé publique. Cette attitude est arrogante par rapport aux us et coutumes d' autres nations. Il serait judicieux de faire progresser les travaux déjà engagés dans le cadre de l' Organisation mondiale de la santé au sujet de la fixation de normes globales uniformes pour les produits du tabac. Une mesure unilatérale de l' Union européenne restera sans suite.
Rapport Berenguer Fuster (A5-0142/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce rapport sur les échanges d'informations relatives, surtout, aux activités financières. Je voudrais toutefois joindre deux questions à ce vote. Premièrement, qui contrôle les contrôleurs ? Deuxièmement, pourquoi le Parlement européen n'étend-il pas les contrôles - comme je le souhaiterais - à tous les modes d'affectation des deniers publics, même ceux utilisés pour financer par exemple les systèmes de retraite ? Les membres du parti des retraités ne savent pas encore comment est dépensé l'argent qui devrait servir à leur pension. Je crois que l'on devrait élargir cette directive à ce type de contrôle.
Rapport Lulling (A5-0144/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport de Mme Lulling sur les importations de bière en Finlande, mais je dois dire que je suis opposé à ces accises. Je préférerais le libre marché. Je rappellerai qu'à 21 ans, je faisais partie de l'équipage d'un bateau qui naviguait entre New York et les Bahamas, et qu'à chaque fois que je débarquais à New York, j'avais l'autorisation d'emporter deux bouteilles de whisky qui m'étaient ensuite achetées au triple de leur prix dès ma montée dans l'autobus parce que ce produit y coûtait beaucoup plus cher. Donc, ce commerce entre un pays et un autre dû à une différence de taxation, est dans l'état des choses. Si nous voulons l'éviter, nous devons procéder à l'abrogation de toutes les accises à l'intérieur de l'Union européenne.

Hautala
Mme Lulling a critiqué sévèrement dans son rapport les accises sur l'alcool en Finlande qu'elle considère comme excessivement élevées. Elle a également critiqué les efforts pour restreindre l'importation de la bière au moyen des dérogations. À mon avis, la proposition de la Commission est pourtant un assez bon compromis. Selon elle, la Finlande conserverait le droit de supprimer graduellement les restrictions plus sévères aux importations à partir des autres pays de l'UE d'ici la fin de 2003. L'importation de bière en provenance des pays tiers comme la Russie et l'Estonie pourrait être limitée à six litres jusqu'à 2006.
Nulle part ailleurs, aux frontières extérieures de l'UE, on ne trouve de l'alcool aussi bon marché que dans les régions limitrophes de la Finlande. À mon avis, la Finlande a de ce fait de bons motifs de maintenir des restrictions à l'importation plus sévères que les autres pays communautaires. En ce qui concerne la politique du marché intérieur, il faut aussi tenir compte, conformément au traité d'Amsterdam, des aspects de la santé publique et de la protection de l'environnement. Il faut autoriser des dérogations à la législation communautaire si elles sont motivées par une protection améliorée de la santé publique.

Sacrédeus
. (SV) La Finlande connaît de graves problèmes liés à l'augmentation massive des importations de bière en provenance de pays tiers, essentiellement d'Estonie et de Russie. L'exception d'une durée de six ans que la Commission accorde à la Finlande et qui l'autorise à appliquer une nouvelle limitation de ces importations, est donc une mesure très positive. La Finlande obtient ainsi le droit de limiter à six litres par voyageur la quantité de bière rapportée d'un pays tiers, disposition applicable de ce jour jusqu'au 1er janvier 2006.
Cette affaire montre que la Commission reconnaît que, dans le cas de la Finlande, la quasi liberté des importations d'alcool assurées par des particuliers est une question qui ne relève pas uniquement du domaine du commerce et de la fiscalité, mais qu'il s'agit davantage de la santé publique et d'une politique sociale en matière d'alcool, visant à combattre les ravages d'une consommation abusive.
La Commission aurait dû faire preuve de la même clairvoyance en traitant de l'exception suédoise de 1994 sur les importations d'alcool en Suède. Alors que la Finlande obtient une nouvelle exception, on retire à la Suède celle dont elle bénéficiait, et ce faisant la Commission et celui de ses membres qui est responsable de la question, M. Bolkestein, ôtent leur ossature aux instruments utilisés par la politique suédoise en matière d'alcool. Ces instruments, portant sur la limitation des importations et sur une fiscalité élevée, ont fait l'objet de décisions démocratiques de la part du parlement et du gouvernement suédois.
Rapport Vidal-Quadras Roca (A5-0159/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, je dois dire que j'ai été fort surpris de devoir voter en faveur de ce rapport, parce qu'il constitue un peu une reddition face à un des fondements de ce qui a été à l'origine de l'Union européenne, à savoir l'Euratom : l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Je rappellerai que, quand j'étais jeune, un des livres que j'ai préférés et que je n'oublierai jamais était Mon ami l'atome de Walt Disney, un livre qui expliquait clairement combien notre avenir serait meilleur grâce à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques.
Malheureusement, nous devons aujourd'hui admettre que quelqu'un nous a empêché d'arriver à ce résultat. Qui donc ? Nous devrions envoyer la facture des mille milliards nécessaires pour démanteler l'industrie nucléaire au responsable, que je ne connais pas encore. J'espère, Monsieur le Président, que vous pourrez m'aider.

Caudron
. Le programme dont nous avons débattu aujourd' hui vise à organiser le démantèlement des installations nucléaires du Centre commun de recherche et la gestion des déchets qui proviennent de ses activités nucléaires. Je n' ai pas de gros désaccord sur le fond de la proposition, mais des interrogations sur la dimension budgétaire de ce programme. En effet, le rapporteur s' est abstenu de nous faire des propositions concrètes.
Certes, il a rejeté la proposition de la Commission européenne. Rappelons que la Commission nous a proposé de financer cette opération en utilisant, à la fin de chaque année, des crédits non dépensés provenant de la rubrique 3. Elle utiliserait à cette fin une ligne d' accueil dans l' actuelle sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire, environnement).
Si cette solution est satisfaisante dans la mesure où elle place le financement en dehors des programmes-cadres de recherche, point sur lequel avait insisté notre Parlement européen, elle n'est cependant pas à la hauteur des enjeux. En effet, on ne peut accepter à long terme de financer le démantèlement d' activités nucléaires par une ligne de "ramassage" dont l'importance est laissée au hasard. J' en profite pour dire que je désapprouve le recours de plus en plus fréquent à ce type de ligne !
J' imagine que c' est ce qui a conduit M. le rapporteur à "prendre note de la proposition" de la Commission sans toutefois y donner suite. Le rapport nous propose de mettre en place un trilogue entre les institutions pour parvenir à une solution. Il reste silencieux sur les autres possibilités de financement qui ont été envisagées. Ainsi, la plus illusoire consisterait à faire financer le démantèlement de ces activités nucléaires par les États membres selon des modalités qui restaient encore à trouver. Il est évident que cela ne manquerait pas de susciter des remous dans les États membres peu concernés par ce problème.
Par contre, la solution qui vise à faire financer ce programme par une ligne budgétaire autonome est la plus adaptée. J' ai parfaitement conscience qu' elle ne constitue pas la solution de facilité, car elle implique de voter des crédits supplémentaires lors de la révision des perspectives budgétaires. Il faut pourtant bien se donner les moyens de ses ambitions, particulièrement quand on parle de nucléaire.
Sur le long terme, il faudra donc faire pression sur le Conseil pour qu' il accepte la création de cette ligne budgétaire autonome. À plus court terme, et par pragmatisme, je pense qu' il ne faut pas bloquer la mise en uvre rapide de ce programme. Par conséquent, le compromis que je soutiens est le suivant : mise en place à très court terme de la ligne de "ramassage" proposée par la Commission et engagement rapide du trilogue pour parvenir, à moyen terme, au vote d' une ligne budgétaire autonome.
(La séance, suspendue à 13h40, est reprise à 15 heures)

Session spéciale des Nations unies "Femmes 2000
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les résultats de la session spéciale des Nations unies "Les femmes en l'an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix au XXIe siècle".

Maria de Belém Roseira
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l' occasion de faire connaître les travaux qui ont accompagné la session spéciale des Nations unies relative à l' évaluation de la conférence de Pékin et de son plan d' action, qui remontent à 1995. La conférence de Pékin a représenté un jalon très important pour la reconnaissance des droits des femmes et l' approbation d' un plan d' action signé par 189 États en vue de donner un contenu à ces droits et d' adopter des instruments permettant leur concrétisation progressive. Comme de coutume pour ce type d' instruments internationaux, il était nécessaire de procéder à son évaluation, 15 ans après la signature par 189 États, ainsi que je l' ai rappelé.
Cette évaluation a eu lieu tout au long de nombreuses sessions, dans une première phase à travers les réunions préparatoires au sein d' un PROPCOM, qui a progressivement surmonté certaines difficultés en termes d' acquis concernant certains aspects jugés importants par un groupe de pays, en particulier ceux qui sont habituellement considérés comme les plus développés, ainsi qu' en termes de résistances quant au langage utilisé, non pas dans la déclaration politique qu' il a été possible d' approuver plus tôt, mais dans le document final qui comporte quatre parties, dont l' une relative aux mesures et aux politiques à adopter par les gouvernements en vue de concrétiser non seulement le plan de Pékin, mais tout ce que les différents pays avaient déjà acquis entre-temps.
Ce processus a été relativement complexe, certains pays, notamment de l' Union européenne, s' étant alliés aux pays d' Amérique latine et le G77 ayant montré quelques fissures à un moment donné, ce qui n' a pas contribué à l' avancement rapide des travaux.
Quoi qu' il en soit et pour résumer le plus vite possible, nous pouvons dire qu' il y a eu des avancées significatives sur : la reconnaissance des droits des femmes comme droits humains, avec des affirmations politiques très fortes visant à ne pas accepter que ces droits humains soient violés ; l' éradication de toutes les pratiques enfreignant les droits humains ; la référence à la commission du statut des femmes, au protocole optionnel et au combat contre le racisme et la violence raciale. Pour ce qui concerne les questions de la violence envers les femmes, parmi les nombreuses avancées qui ont été enregistrées, je soulignerais : la concertation sur la lutte contre la traite des femmes grâce à la coopération internationale, avec le soutien en faveur des actions développées à d' autres niveaux dans le domaine international, ainsi que l' acceptation par tous les pays de la réalisation de campagnes publiques contre la violence, sur la base de la campagne de tolérance zéro menée par l' Union européenne ; les politiques d' éradication de la pauvreté ; le travail comme élément assurant la participation économique des femmes ; l' adoption indispensable de politiques de réconciliation entre la vie de famille et la vie professionnelle ; la nécessité de développer l' accès des femmes à l' éducation et à la formation comme instrument fondamental pour garantir leur autonomie, et aussi, pour la première fois, la référence très forte aux questions de la maternité et de la paternité (le rôle de l' homme étant toujours associé) et la nécessité de partager les tâches.
En ce qui concerne la santé, on a constaté qu' il était nécessaire d' adopter une approche globale en termes de droits de nature sexuelle, mais pas dans le domaine de la santé de la reproduction. À l' initiative de l' Union européenne, des références spécifiques ont été introduites concernant les handicapées migrantes, les femmes âgées et les indigènes. Comme je l' ai déjà dit, on a beaucoup souligné le rôle des hommes et la nécessité de contribuer au renforcement de l' intervention des femmes dans la construction de sociétés toujours plus pacifiques ; on a abordé aussi l' introduction de quelque chose qui a été un des instruments fondamentaux du plan d' action de Pékin, comme le main streaming concernant la perspective de genre, qui devra être inclus dans tous les mécanismes relatifs aux droits de l' homme, aux traités dans le cadre des Nations unies et au sommet du millénaire, qui représente une acquisition extraordinairement importante.
Quant aux méthodologies d' évaluation du progrès en matière d' application par les États de ce qu' ils se sont engagés à faire, on note également la présence d'objectifs mesurables et parfaitement fixés, qui permettent de procéder à tout moment à un bilan plus objectif de ce qui a été réalisé. On a également parlé du renforcement du rôle des organisations non gouvernementales dans la conduite de toutes les politiques et comme partenaires privilégiés de l' État, en vue d' assurer le respect du plan. Les problèmes essentiels sont fortement liés à ce qui, pour l' Union européenne, constitue déjà le contenu de l' article 13 du traité d' Amsterdam, à la difficulté de certains pays d' accepter la question des droits sexuels et la diversité qu' elle suppose, ainsi qu' à l' orientation sexuelle.
Dans ce contexte, pour faire suite à la stratégie définie au niveau de l' Union européenne visant à considérer que cette session spéciale ne constituait pas une nouvelle conférence mais bien une phase intermédiaire, nous avons considéré qu' il fallait reprendre le langage de Pékin sur les aspects plus délicats, l' Union européenne décidant de faire une déclaration finale dans laquelle elle réaffirme les progrès réalisés et son intention de poursuivre sa bataille pour que ce qui correspond déjà pour elle à un engagement en termes de constitution de l' Union européenne puisse être consacré dans des instruments futurs, je fais spécifiquement référence ici à l' article 13.

Patten
Monsieur le Président, je suis très heureux d' être ici aujourd' hui pour vous présenter l' opinion de la Commission sur les conclusions de la conférence extrêmement importante sur l' égalité des sexes qui s' est déroulée la semaine dernière à New York. Je voudrais présenter mes excuses pour l' absence de ma collègue, la commissaire Diamantopoulou, qui n' a pas pu se libérer cet après-midi. Comme certains le savent peut-être, elle est retenue par des engagements qu' elle avait pris avant la fixation du jour de ce débat. Comme vous le savez également, il est prévu qu' elle vienne la semaine prochaine à la commission afin de procéder à des échanges de vue approfondis avec les députés qui auront été nombreux à avoir contribué au succès de la conférence de la semaine dernière. Les députés pourront profiter du passage de la commissaire Diamantopoulou à la commission la semaine prochaine pour approfondir l' un ou l' autre point avec elle.
Je voudrais commencer par remercier, au nom de la Commission, la présidence portugaise pour avoir coordonné si efficacement la position des États membres et pour avoir géré avec autant de compétence les négociations avec les autres délégations qui se sont déroulées, d' après mes informations, dans des conditions parfois extrêmement difficiles.
Nous devons également remercier le Parlement européen pour avoir abordé cette session spéciale dans un esprit de coopération aussi exceptionnel. Les membres de la commission des droits de la femme et de l' égalité des chances qui ont fait partie de la délégation ont apporté une contribution extrêmement précieuse. Mais ils ont en outre pris l' initiative de coopérer avec les députés des États membres et des pays associés. Merci pour cette image exceptionnelle de coordination politique.
Nous, les membres de la Commission, nous félicitons également de la proposition de résolution présentée par le Parlement : il s' agit d' une déclaration ferme et constructive de l' engagement du Parlement en faveur de l' égalité des sexes.
L' Union européenne peut se montrer fière, car il s' agissait du groupe régional le plus progressiste représenté à New York. Ensemble, nous avons lutté avec acharnement pour faire une avancée par rapport à Pékin. Et nous devons une partie de notre succès à l'unité de vue des institutions. Et, je pense que nous pouvons le dire, nous avons réussi ! Dans certains domaines, le document final dépasse de loin le résultat atteint il y a 5 ans à Pékin - une conférence que je me souviens d' avoir observé d' un peu plus près que cela n' aurait été le cas aujourd' hui. Nous y sommes parvenus sans édulcorer la plate-forme de Pékin dans d' autres domaines.
Le document réaffirme que le droit des femmes sont des droits humains. Il invite instamment tous les membres des Nations unies à signer le protocole optionnel de la convention CEDAW et demande que les travaux du tribunal pénal international donnent davantage de poids aux questions de discrimination sexuelle. Le document reconnaît que la discrimination contre les femmes est souvent mêlée à d' autres types de discrimination. Certes, nous n' avons obtenu aucune mention spécifique des motifs répertoriés dans le traité CE, mais la déclaration finale de la présidence adressée à l' Assemblée générale reflète clairement la position de l' Union européenne en la matière. Le devoir qu'a l'État de mettre un terme à la violence contre les femmes, y compris à la violence conjugale, et d' enrayer la progression du trafic des femmes, si épouvantable, est exprimé dans un langage nouveau et beaucoup plus clair.
Le document final établit un lien entre l' égalité des sexes et une amélioration de la prospérité économique. Si les femmes se voient accorder la possibilité de participer pleinement à la vie économique et sociale, elles seront mieux à même de se sortir et de sortir leurs communautés de la pauvreté. Il me semble inconcevable, compte tenu des responsabilités que j' ai dans ce domaine, d' avoir un modèle de développement économique durable qui ne tienne pas pleinement compte de la problématique de l' égalité des sexes.
Le document réaffirme l' importance de l' enseignement en tant que moyen d' émancipation des filles et des femmes. Il fait également référence à la nécessité de veiller à une répartition équitable du travail entre les hommes et les femmes, y compris au niveau des travaux ménagers, et de prendre des mesures visant à concilier la vie professionnelle et la vie familiale. Il s' exprime également sur la méthodologie - en d' autres termes, sur les moyens d' assurer que ces intentions louables soient mises en pratique. Sous la pression de l' Union européenne, le document reconnaît l' importance d' établir des repères et des indicateurs de l' état d' avancement. Nous nous félicitons enfin que le document fasse référence au rôle que les hommes peuvent jouer au niveau de l' égalité des sexes, vu la responsabilité considérable qu' ils ont à cet égard.
L' Union n' a jamais été aussi bien armée pour tenir les engagements pris à Pékin, grâce à la plus grande fermeté de sa position au sujet des droits de l' homme, de l' égalité des sexes et de la discrimination. Le traité d' Amsterdam élargit le champ d' action de l' Union lui permettant de faire avancer la mise en uvre de la plate-forme d' action de Pékin. J' espère que personne ne met en doute que c' est précisément l' objectif de la Commission. C' est ma collègue, la commissaire Diamantopoulou, qui se charge de tout cela, mais c' est aussi le désir de tous les membres de la Commission de s' impliquer pleinement dans ce travail.

Smet
Monsieur le Président, je remercie la Commission, la présidence et tous mes collègues pour la coopération extraordinaire mise en place, qui a eu une influence très marquée sur la conférence. Cette dernière a souligné les progrès réalisés ces dernières années. Ces progrès ont été enregistrés dans un grand nombre de domaines. Je vous en cite quelques-uns : les femmes prennent part aux pourparlers de paix, on observe également des avancées au niveau des problèmes de santé des femmes, le taux d'emploi des femmes est en hausse dans divers pays et la violence à l'égard des femmes figure à l'ordre du jour d'un certain nombre de pays. Nous pouvons donc dresser une liste des points en progrès, bien que de nouveaux problèmes aient fait leur apparition entre-temps.
Je pense au problème du SIDA chez les femmes : dans certaines villes d'Afrique, 40 pour cent des femmes enceintes ont contracté le virus. Je pense aussi à la traite des femmes, aux viols commis sur des femmes dans le cadre de conflits armés, etc. Par conséquent, Pékin +5 ne peut se limiter aux seuls progrès observés par rapport à ce qui a été décidé à Pékin. Pékin +5 devait inclure un certain nombre de nouveaux points dans le texte. C'est ce qui s'est passé, nous avons lutté suffisamment à ce sujet.
Je crois, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, que nous avons trois missions à remplir au sein de l'Union européenne. En tant qu'Union européenne, nous devons rester le moteur des États membres. Nous l'avons été dans une très large mesure autrefois et nous devons continuer à assumer ce rôle à l'avenir. Le cinquième programme d'action et les moyens financiers qui y sont consacrés montreront si la Commission européenne prend au sérieux la mise en uvre de la plate-forme de Pékin au cours des prochaines années.
Toutefois, nous ne jouons pas seulement un rôle à l'égard de nos propres États membres, nous sommes aussi investis d'une mission vis-à-vis des États candidats, ceux-là mêmes que nous avons réunis à New York en tant que députés européens. Nous avons proposé de poursuivre notre collaboration et la Commission a demandé, dans le cadre du screening de l'acquis communautaire, d'examiner également les acquis liés à la plate-forme de Pékin.
Enfin, nous jouons un rôle face aux pays tiers. Le fait d'entendre les problèmes auxquels les femmes sont confrontées dans les pays tiers est parfois atroce. Je songe aux mutilations sexuelles, aux meurtres perpétrés en raison de l'infidélité des femmes ou du fait qu'elles avaient eu des relations sexuelles avant le mariage, à toutes ces choses. Ce sont là les formes de violence les plus abominables dont les femmes ont à souffrir. Selon moi, l'Union européenne doit impérativement assortir l'aide octroyée aux pays tiers de conditions liées aux démarches de ces pays pour résoudre les problèmes des femmes.
Pour conclure, je dirai que je suis catholique mais large d'idées. J'ai trouvé effroyable de voir l'Église à laquelle j'appartiens s'associer aux groupes les plus fondamentalistes de la société. J'ai surtout jugé ceci terrible parce que mon Église, dans ses structures mêmes, offre tellement peu de chances aux femmes.

Gröner
Monsieur le Président, à New York, l'Union européenne a porté les droits des femmes sur le devant de la scène au niveau mondial. Ce fut une dure négociation. C'est pourquoi il convient de remercier particulièrement la présidence portugaise du Conseil qui s'est exprimée non seulement au nom des 15 États membres, mais aussi des pays associés, à l'exception de la Pologne, ainsi que la Commission, la commissaire et ses négociatrices qui ont coopéré d'une façon exemplaire avec la délégation du Parlement. Ce n'est pas une chose si fréquente, il faut donc les en remercier particulièrement. La collaboration fructueuse avec les organisations non gouvernementales également a renforcé la position de l'Union européenne. L'unanimité nous a permis de faire prévaloir notre point de vue auprès des pays progressistes et une avancée significative a été enregistrée sur douze aspects critiques.
À aucun moment, l'Union européenne ne s'est laissée embarquer dans le processus de dilution de la plate-forme d'action de Pékin. Il faut bien sûr déplorer qu'un succès décisif n'ait pas pu être remporté dans tous les domaines, comme, par exemple, le fait que la formulation très claire de l'article 13 relatif à la non-discrimination et aux droits en matière sexuelle ne figure pas dans le protocole final du sommet de New York. Il faut en imputer la responsabilité aux États fondamentalistes - on l'a déjà dit - tels que l'Iran, l'Irak, la Libye, le Soudan et même au Vatican.
Cet aspect négatif ne doit toutefois pas dissimuler les progrès significatifs accomplis à New York pour la défense des droits des femmes dans les domaines déjà cités. Nous avons obtenu que des mesures très concrètes soient prises dans de nombreux pays contre la pratique cruelle des mutilations sexuelles. Le thème du VIH et du sida a été abordé et le rôle des femmes, restées absentes jusqu'à maintenant dans le processus de paix a été posé. La lutte contre la violence a été mise à l'ordre du jour dans le monde entier. L'accès au capital, le rôle des hommes doivent encore être promus - thèmes essentiels et nous aurions voulu qu'à cet égard également un plus grand nombre d'hommes eussent participé au processus.
Notre document, notre rapport s'est trouvé sur la table de conférence à New York en tant que document officiel des Nations unies ; cela aussi, c'est un grand succès. Je pense que toutes les décisions du Parlement et tous les progrès accomplis dans l'Union européenne sont maintenant accessibles à tous les pays. Nous avons remporté un important succès avec notre initiative consistant à inviter deux fois les parlementaires masculins et féminins et avons ainsi accéléré la concrétisation de la plate-forme d'action.
Nous avons très clairement tiré la conclusion, avec les partenaires des pays associés, que nous devons collaborer plus étroitement pour promouvoir les droits des femmes. Nous voulons organiser dans deux ans une conférence des parlementaires féminines pour soumettre Pékin à un examen. Nous insistons pour que dans cinq ans une autre conférence mondiale des femmes ait lieu afin que le processus se poursuive. Nous devons nous efforcer ensemble de garder à l'ordre du jour de la politique mondiale les thèmes du gender mainstreaming et de l'égalité des chances entre hommes et femmes. C'est notre intérêt de lutter dans ce but. Je crois, et c'est mon opinion personnelle, qu'il est dans notre intérêt de nous battre pour que cela se passe notamment en Europe de l'Est.

Sanders-Ten Holte
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par vous dire à quel point je suis heureuse des résultats de la Session spéciale des Nations unies sur "Femmes 2000 : égalité des sexes, développement et paix". Je pense que cette suite donnée à Pékin +5 afin de discuter de la mise en uvre des plans d'action est notamment due à l'engagement des ONG, mais aussi du Parlement européen et, bien entendu, de la Commission européenne, qui a fait montre, en la personne de Mme Diamantopoulou, d'une implication remarquable pour cette conférence. Divers progrès ont été enregistrés, ça, je peux vous l'affirmer. Les orateurs précédents l'ont également souligné. À mes yeux, il est essentiel de prendre des mesures contre la traite des femmes et de renforcer l'autonomie des femmes. Je suis heureuse de voir les pays participants continuer de souscrire à la déclaration de Pékin et au plan d'action. Il est cependant regrettable de constater que seuls huit pays dans le monde sont parvenus à remplir les obligations essentielles y afférentes, en ce qui concerne l'égalité d'accès à l'enseignement, le travail rémunéré et une représentation minimale de 30 % dans les parlements nationaux. Il m'est évidemment agréable de constater que les Pays-Bas en font partie, même si je ne suis personnellement pas tout à fait satisfaite de la politique d'émancipation - ou plutôt de son absence - aux Pays-Bas. L'Allemagne, les pays scandinaves et l'Afrique du Sud appartiennent eux aussi à ce groupe.
Revenons cependant à l'Europe. Le fait que les pays candidats soient précisément à la traîne en ce qui concerne le nombre de femmes dans la population active et le nombre de filles inscrites dans le système éducatif me semble fort préoccupant. Je pense que nous devons y prêter une attention soutenue, en notre qualité de Parlement européen. L'enseignement est en effet le meilleur moyen de parvenir à l'égalité entre l'homme et la femme, mais aussi la méthode la plus rapide - et la seule dont nous disposons - pour veiller à ce que nos enfants et petits-enfants n'aient plus à débattre de cette problématique.
Nous devrions signaler aux pays candidats qu'il convient d'apporter quelques améliorations dans ce domaine. Un autre point que je souhaite inscrire à l'ordre du jour concerne l'opposition aux droits des femmes manifestée par les pays islamistes et asiatiques, qui justifient leur attitude par la charia. Il est selon moi tout à fait honteux que, nous les femmes, ne puissions nous donner la main dans le monde entier. Je réclame votre attention sur ce problème. Les pays islamistes et asiatiques ne sont pas les seuls visés, je songe également à la Pologne par exemple.
Enfin, étant donné que je manque de chiffres concrets concernant la situation dans les pays candidats à l'adhésion, je voudrais vous demander s'il est possible d'effectuer des études sur le statu quo dans ces pays candidats et ce, le plus rapidement possible, afin de pouvoir déterminer si des améliorations interviennent. Pour conclure, je lance un appel afin d'autoriser les ONG à jouer un rôle important : ce sont en effet ces dernières qui favorisent la prise de conscience, chez les femmes mais aussi chez les hommes. Elles doivent dès lors participer au processus.
Tout revient finalement à la volonté politique de la société dans son ensemble à s'engager pour une affaire qui touche à la démocratie et aux droits de l'homme, au-delà de tous les aspects culturels et religieux.

Hautala
Monsieur le Président, je ne demande pas, au nom de l'égalité des droits, une minute supplémentaire, j'essaierai de m'en tenir à deux minutes. Je rejoins ceux qui viennent de dire qu'on a vraiment accompli des progrès dans plusieurs domaines à la Conférence de New York . Les droits des femmes, la traite des femmes, la violence à l'égard des femmes, les droits économiques des femmes, le rôle de la société civile, voilà autant de choses dont nous pouvons nous réjouir. Nous nous félicitons de l'action très résolue de l'Union européenne. Nous y étions certes présents comme observateurs, mais nous espérons avoir aussi pu influencer le déroulement des négociations, dans une certaine mesure en tout cas.
Il était particulièrement réjouissant à mon avis que tous les États membres et presque tous les pays candidats aient négocié ensemble sous la direction du Portugal. Tout cela laisse entrevoir des possibilités de consolider, au sein de l'Union européenne également, la législation sur l'égalité des droits. Je ne me souviens pas d'avoir été témoin d'une action aussi unanime et j'en remercie la présidente, ainsi que, bien sûr, la Commission. La seule exception parmi les pays candidats a été la Pologne qui n'a vraiment pas voulu soutenir la consolidation des droits des femmes de la même façon que les États membres et les autres pays candidats. J'en appellerai donc au commissaire Patten afin qu'on veille, au cours des négociations sur l'élargissement, à ce que la Pologne respecte également la législation sur l'égalité des droits et reconnaisse les droits des femmes. À mon avis, dans la coopération avec les pays méditerranéens, nous devons prêter une plus grande attention aux droits des femmes car des violations flagrantes des droits fondamentaux, dont les victimes sont surtout les femmes, ont lieu dans ces pays.
Je crois que cette conférence a donné de l'espoir aux milliers de femmes qui sont privées de leurs droits fondamentaux et qu'il nous faut une nouvelle conférence dans cinq ans pour.

Eriksson
Monsieur le Président, je voudrais remercier la Présidence. Je n'ai pas participé directement à la conférence de New York, mais dans les rapports qui me sont parvenus de la part des participants ou par d'autres biais, l'Union européenne a vraiment fait l'objet de louanges, précisément, en tant que force motrice des progrès que nous devons accomplir dans ce domaine.
J'estime que nous pouvons constater l'impact de la Plate-forme de Pékin, ce qui est fort réjouissant. Plus que bien d'autres actions, cette plate-forme, approuvée par la conférence, repose sur une base extrêmement solide, comme nous l'avons vu dans l'évaluation des femmes actives dans le monde entier, celles qui, tout en travaillent à une échelle modeste, réalisent des exploits, notamment contre les actes de violence.
Je voudrais également remercier Mme Smet. Je n'appartiens à aucune église et je représente un pays qui vient d'effectuer la séparation entre l'Église et l'État. Je voudrais remercier tous les catholiques pratiquants qui prennent leur distance vis-à-vis du Vatican, lequel se comporte de manière très critiquable. Si nous ne parvenons pas à établir un dialogue avec le Vatican dans les années à avenir, nous devrons remettre en question les bases sur lesquelles il agit.

Varaut
Monsieur le Président, en commençant mon intervention, je me tourne vers les bancs de l'Assemblée et je voudrais inviter certains parlementaires à s'inquiéter du peu d'attention que nos collègues hommes portent aux droits des femmes dans cette Assemblée où je compte 30 femmes pour 5 hommes. Je me demande, à partir de ce constat chiffré, si nous avons véritablement autorité pour donner à New-York des leçons aux uns et aux autres et pour défendre de manière particulièrement affirmée les droits des femmes. Après cette introduction presque consensuelle, je dirai des choses qui plairont peut-être moins à nos collègues présents.
Le déroulement des débats à New-York me paraît poser deux problèmes : l'un de fond, l'autre de forme. Deux problèmes pour une délégation de l'Union c'est assez raisonnable, mais ils sont essentiels. Le premier tient à la tendance des délégations à parler au nom de notre Parlement. Or, faut-il rappeler que l'on ne parle pas au nom d'une Assemblée législative : on parle au nom d'un exécutif ! En effet, le législatif s'exprime uniquement par ses votes et il n'y a pas de délégués de notre Assemblée qui aient le droit de parler au nom de celle-ci : ils n'ont le droit de parler qu'en leur nom propre et ils ne sont délégués que de manière protocolaire.
Cette captation de l'Assemblée s'est exprimée, à New-York, au nom d'une tendance minoritaire extrémiste qui prétend imposer une politique malthusienne. Une menace concrète a été exprimée par nos prétendus représentants à l'encontre du pays libre, souverain, qu'est la Pologne. Cette menace est également passée par des injures.
Il y a eu menace car, comme on l'a rappelé tout à l'heure, on a indiqué au ministre polonais que s'il ne se soumettait pas à la volonté des soi-disant délégués de l'Assemblée européenne, le processus d'adhésion serait ralenti. Vous pensez bien que, pour un pays comme la Pologne, c'est une image terrible que cette contrainte à l'alignement par les forces du pacte d'Amsterdam.
Il y a eu injure car le ministre polonais a été comparé à un ayatollah, sous prétexte qu'il défendait la famille et le refus d'une politique malthusienne.
En conclusion, Monsieur le Président, rappelons une fois de plus que l'adhésion à l'Union européenne dépend du respect des critères du traité et de l'avis conforme de l'Assemblée, mais pas des passions personnelles de certains de ses élus.

Avilés Perea
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, l'Assemblée des Nations Unies a de nouveau saisi l'occasion pour mettre en évidence les progrès engrangés depuis la conférence de Pékin qui s'est tenue voici cinq ans, ainsi que les problèmes qui subsistent et qu'il convient de résoudre.
L'éducation demeure l'instrument le plus efficace pour permettre aux femmes d'exercer librement leurs droits et pour accroître leur accès aux postes à responsabilité, aussi bien dans le monde du travail que dans la vie publique.
La connaissance des nouvelles technologies est jugée très importante pour participer pleinement à la société future. Les médias jouent un rôle fondamental pour que les femmes puissent faire entendre leur voix, pour transmettre une image sans clichés engagée dans la société et dans la recherche de solutions aux problèmes quotidiens.
La santé des femmes est l'une des priorité du document final de la réunion, qui se préoccupe vivement de l'extension du sida, en particulier dans certaines régions du monde, qui frappe particulièrement les femmes et qui appelle des mesures spéciales de prévention et de traitement.
L'éradication de la violence domestique, qui sera considérée comme une affaire publique et sera dès lors soumise aux législations nationales, est un des objectifs poursuivis. La violence exercée contre les femmes et les enfants sera punie par la loi, ce qui impliquera des réformes législatives dans les pays où elle n'est pas encore considérée comme un délit.
La pauvreté qui touche particulièrement les femmes doit être éradiquée, de sorte que les pays signataires de l'Accord consacreront 0,7 % de leur produit intérieur brut à des programmes de développement éliminant ce que l'on a fini par appeler la féminisation de la pauvreté.
La mondialisation a créé de nouveaux problèmes qui frappent particulièrement les femmes, comme la traite des êtres humains, la prostitution, le trafic des drogues, contre lesquels il y a lieu de lutter afin que les femmes puissent mener une vie digne et libre, sur un pied d'égalité.
Il faut atteindre tous ces objectifs au cours des prochaines années et nous demandons, afin d'en garantir la poursuite, que l'on organise une nouvelle réunion au cours des cinq années à venir.
Le cinquième programme pour l'égalité lancé par la Commission européenne doit contribuer à la promotion de la femme, à l'élimination des inégalités encore existantes, en intégrant les politiques en matière de genre dans l'ensemble des programmes communautaires.
Cette réunion revêt donc une importance majeure pour le progrès de la situation de la femme dans toutes les parties du monde. La situation de l'Union européenne, où le développement est plus important et, dès lors, où la condition de la femme est meilleure, ne doit pas nous faire oublier la situation des femmes en d'autres endroits, où les difficultés quotidiennes sont associées à la malnutrition, à l'extrême pauvreté et à l'absence totale de leurs droits fondamentaux.

Theorin
Monsieur le Président, je voudrais remercier le Conseil et la Commission pour leurs interventions respectives. La conférence sur les femmes qui a eu lieu au sein de l'ONU à New York, a failli être un échec. Un petit groupe de pays catholiques ou islamistes avaient visiblement pour but de nous ramener en arrière par rapport aux progrès réalisés par les femmes à Pékin il y a cinq ans.
Les questions qui ont posé le plus de problèmes portaient sur le droit des femmes à l'éducation sexuelle, à l'interruption volontaire de grossesse et à la prévention visant à les protéger contre le virus VIH et le SIDA. Sur ces questions, certains pays musulmans et catholiques se sont alliés pour combattre les droits des femmes : le Soudan, l'Iran, la Libye, le Vatican, le Nicaragua et la Pologne ont pris des initiatives dans ce sens. Certains pays ont tenté de supprimer des formulations qui soulignent la responsabilité des gouvernements en matière de protection des femmes contre plusieurs formes de violence. Bien que nous ayons risqué, la semaine dernière, de revenir en arrière, la conférence s'est accordé sur un document final qui tourne le regard vers l'avenir, dans la lignée des progrès effectués lors de la conférence de Pékin, et qui indique la marche à suivre pour obtenir plus d'égalité dans l'avenir.
Je voudrais souligner le fait que la Présidence de l'UE, notamment Mme la ministre De Belém Roseira, a contribué activement à ce bon résultat final, ce dont nous la remercions. Le document final marque certains progrès. Les meurtres commis au nom de l'honneur et les mariages forcés sont pour la première fois évoqués dans un document international voté à l'unanimité. Les formulations ont été renforcées en ce qui concerne les viols dans le mariage, le droit de propriété et d'héritage, ainsi que le droit d'asile pour cause de persécution fondée sur le sexe. Le document cite également le droit des femmes de participer à égalité avec les hommes au processus de décision macro-économique, ainsi que l'instauration de quotas pour renforcer la participation féminine dans les partis politiques et les parlements.
Aux termes de la résolution sur laquelle nous allons nous prononcer, les institutions communautaires, les États membres et les pays candidats doivent uvrer activement pour mettre en pratique les recommandations du document final de la conférence Pékin+5. Il est notamment essentiel que tous les pays candidats, y compris la Pologne, s'engage à suivre la politique de l'UE en faveur des droits des femmes. Nous avons à présent besoin de moyens financiers pour mettre en uvre les décisions, et d'instruments de contrôle permettant de vérifier leur exécution.

Morgantini
Monsieur le Président, la Conférence Pékin +5 n'a pas fait, en réalité, de pas importants par rapport à ce qui avait été défini dans la plate-forme d'action de Pékin de 1995.
Le chemin que doivent encore parcourir les femmes avant d'arriver à une égalité des chances et à l'affirmation des différences est encore long et semé d'embûches. On l'a vu à New York dans l'attaque portée par des intégristes islamiques contre ce qui a caractérisé ces années les revendications des femmes : fin des violences et des viols conjugaux, du délit d'honneur et des mutilations génitales. Il faut toutefois certainement se réjouir - comme le disait du reste le commissaire Patten - de ce que la Conférence ait, dans son ensemble, confirmé et renforcé les droits des femmes en tant que droits fondamentaux.
C'est pourtant autour des droits sexuels, de la santé reproductive et de l'autodétermination des femmes que s'est reformée une sainte alliance - chose qui s'était déjà vérifiée à Pékin - entre les fondamentalismes chrétiens et islamiques : le Vatican, la Pologne, le Nicaragua et nombre de pays musulmans.
En outre, le mainstreaming et l'empowerment ont été selon moi consolidés lors de cette conférence, tout comme la lutte contre la pauvreté et le trafic. On manque toutefois d'objectifs concrets et vérifiables, comme la nécessité d'une plus grande présence des femmes au sein des institutions, mais aussi les projets contre la pauvreté. Je me félicite de ce que l'Europe ait joué un rôle positif également dans le rapprochement avec d'autres pays et avec les ONG.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, le bilan extrêmement positif que nous faisons aujourd'hui de la réunion de New York ne doit pas nous faire oublier qu'il y a eu de graves insuffisances, de grandes hypocrisies, même de la part de l'Union européenne, qui m'incitent à redoubler d'efforts dès à présent. Par exemple - et il s'agit là d'un appel au Conseil - dans le domaine de la discrimination salariale. En la matière, il a été mis en évidence que les femmes reçoivent 50 et parfois jusqu'à 80 pour cent en moins que les hommes pour le même travail. Cela ne figure pas dans nos lois, mais l'Union européenne semble le tolérer. Je me demande si la présidence portugaise ne pourrait pas faire une recommandation dans ce sens avant la conclusion de son mandat. Ce qui m'a semblé extrêmement important, lors de la réunion de New York, Monsieur Patten, c'est que les pays ont reconnu l'indéniable succès des programmes de microcrédits - prêts accordés à certaines femmes pour leur permettre d'avoir accès à l'autonomie financière.
Pourquoi la Commission, ou l'Union européenne, eu égard à ce bilan tellement positif, ne lance-t-elle pas ces programmes afin que l'Union européenne mette également en uvre ces politiques pour ses femmes sans recours ? J'attends une réponse, Monsieur Patten.
Monsieur le Président, la délégation du Parlement européen a joué un rôle extraordinaire pour les pays candidats à l'adhésion. Notre travail a été très brillant à cet égard. J'émets des réserves en ce qui concerne la Pologne, mais précisément parce que la délégation du Parlement a joué un rôle extrêmement important. Vous êtes très mal informé, Monsieur Varaut, vous êtes tombé dans le ridicule. Vous n'avez pas été à New York, moi si. L'information dont vous disposez est inexacte et même fausse. Votre intervention est malheureuse parce qu'elle n'est que mensonge. Je me dois de démentir l'ensemble des propos que vous avez tenus car ils ne correspondent en rien à la réalité.

Ghilardotti
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier la présidence portugaise, en particulier la ministre Maria de Belém, et la Commission en la personne de Mme Diamantopoulou pour le travail de guide et de coordinateur abattu tant en phase préparatoire que lors de la conférence et qui a permis à l'Union européenne de jouer un rôle en vue dans la rédaction du document final.
Beaucoup l'ont déjà dit : il ressort clairement des travaux de l'ONU, des travaux de New York, que certains progrès ont été accomplis depuis Pékin. C'est ainsi qu'est apparue une vision des femmes non plus uniquement comme des sujets faibles devant être protégés, mais comme des acteurs sociaux des transformations et des ressources essentielles de la société. C'est ainsi qu'est apparue la nécessité de continuer à lutter contre toutes les discriminations, encore font importantes dans le monde, basées sur le sexe, la race, l'origine ethnique, la religion, l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle.
C'est ainsi qu'est apparue la nécessité d'un engagement concret dans le chef des gouvernements à intégrer une approche de genre dans toutes les politiques gouvernementales : du travail au développement, aux politiques sociales, à la lutte contre la violence. C'est ainsi qu'est apparue la nécessité de poursuivre l'intensification du dialogue et de la collaboration avec les organisations autonomes des femmes dans la société civile, dans la politique, dans les institutions.
Il reste certains défis, qui concernent les niveaux national et international et l'Union européenne, également dans sa politique de coopération au développement. À ce propos, je voudrais attirer l'attention du commissaire Patten sur le désintérêt de la Commission pour l'approbation des projets relatifs à la coopération au développement des pays méditerranéens qui impliquent les femmes.
La pauvreté a un visage féminin. Il faut donc mener des politiques claires de lutte contre l'exclusion sociale des femmes, de valorisation de leur rôle en tant que sujets actifs de la transformation politique et du développement économique. Pour devenir le terreau de nouvelles possibilités, la mondialisation exige la mondialisation des droits fondamentaux de tous, de l'équité, de l'égalité des chances.
Le développement doit être vu comme un projet d'expansion des libertés dont doivent jouir tous les êtres humains. La reconnaissance des droits sans discrimination aucune doit, partant, constituer une priorité pour nous et pour les organisations internationales.

Swiebel
Monsieur le Président, la conférence mondiale des femmes organisée voici cinq ans avait représenté une avancée décisive pour la reconnaissance internationale des droits des femmes en tant qu'affaires relevant des droits de l'homme et l'empowerment, c'est-à-dire la capacité à se prendre en charge. Par contre, la conférence des Nations unies qui s'est déroulée à New York la semaine dernière suscite en moi des sentiments mitigés. D'une part, la responsabilité des gouvernements a été confirmée en ce qui concerne l'octroi de droits égaux aux femmes ainsi que la mise en place d'une bonne politique d'émancipation et il n'y a pas eu, contrairement aux craintes d'un grand nombre, de marche arrière. D'autre part, aucun accord n'a pu être atteint au sujet de thèmes délicats qui n'avaient pu être résolus à Pékin : la reconnaissance du droit des femmes à disposer d'elles-mêmes dans leur vie personnelle, notamment la liberté de choix relative à la grossesse, au comportement sexuel ou aux préférences sexuelles. La chose est extrêmement décevante. Les femmes ne disposeront d'une égalité et d'une liberté réelles que si toutes les possibilités de choix leur sont offertes et si l'image traditionnelle de la famille n'est plus présentée comme leur unique chance de salut. La résistance opposée par les gouvernements, les diplomates et les fonctionnaires, telle qu'elle s'est manifestée la semaine dernière, est cependant un combat d'arrière-garde. De fins jeux de mots et des discussions d'arrière-boutique ne sont pas en mesure d'arrêter une révolution. La lutte continue.
L'inspiration réelle que j'ai ressentie la semaine dernière à New York réside dans la force du mouvement féministe international qui, contrairement à ce que pensent nombre de gens, n'appartient pas encore au passé. Bien vivant, ce mouvement est soutenu par une nouvelle génération de jeunes femmes, qui s'engagent avec énergie et en toute connaissance de cause pour toutes sortes de choses.
Lors de la Conférence, la représentation de l'Union européenne et les États membres ont largement soutenu le droit des femmes à l'autodétermination sexuelle et le principe de non-discrimination, conformément à l'article 13. On ne peut en tout cas leur reprocher l'échec lié à l'impossibilité d'inclure ce droit dans le document final. Nous sommes par contre en droit d'attendre du Conseil et de la Commission qu'ils joignent le geste à la parole. Qu'ils proposent une nouvelle législation visant à réprimer la discrimination sexuelle dans l'ensemble de la vie sociale, afin de compléter les réalisations de la semaine dernière, la législation de réparation relative à l'égalité de traitement dans le milieu professionnel. L'article 13 offre cette possibilité et la Conférence Pékin +5 définit la mission.
Une Union européenne qui prend fait et cause pour la suppression de la discrimination sexuelle lors de conférences internationales devrait donc s'attacher à élaborer les instruments politiques efficaces qui permettront de concrétiser cet objectif au niveau de l'Union.
  

Khanbhai
) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. De nombreux amis et collègues féminins de ce Parlement viennent juste de me faire remarquer que mon nom figurait parmi les personnes qui ont signé contre les droits de la femme. Je veux déclarer que je ne suis pas contre les droits de la femme. Je leur ai toujours apporté mon soutien. Cela doit être une erreur. Il arrive que des collègues apportent des pétitions de délégations et que nous les signions. Je suis désolé de ce malentendu.

Le Président
Ce n'était pas une motion de procédure, Monsieur Khanbhai. Vous avez parlé d'une question que personne n'a soulevée : personne n'a fait référence au cours du débat, ni à votre nom, ni à une liste de mauvais. Je ne vois vraiment pas de quoi vous voulez parler.
  

Torres Marques
Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je vous demande de comprendre l' orgueil qui est le mien en tant que Portugaise devant l' excellent comportement - reconnu par tous - de la présidence portugaise en matière d' égalité des droits des femmes au cours du semestre qui s' achève, surtout durant la session des Nations unies sur le thème de "Pékin plus cinq".
Les conférences qui ont eu lieu sur la violence envers les femmes, la traite des femmes et la conciliation de la vie professionnelle et familiale, auxquelles est venue s' ajouter la réunion des Nations unies sur "Pékin plus cinq", sont des exemples évidents de l' implication de la présidence portugaise dans ce domaine. Ceux qui étaient présents aux Nations unies la semaine dernière, comme moi, ont pu constater qu' un tiers seulement du document final a été adopté. Les difficultés étaient énormes et je crois que le rôle de la présidence, celui de la Commission, l' implication de toutes les collègues du Parlement européen qui étaient présentes plus les collègues des pays candidats, à l' exception de la Pologne, ont contribué à faire avancer le document final et à ce qu' il soit plus proche de nos ambitions par rapport au début des travaux.
Je voudrais terminer en disant que l' Union européenne a là un rôle déterminant à jouer. Nous devons être à l' avant-garde dans la défense des droits des femmes, nous devons continuer dans ce sens : la résolution approuvée par le Parlement européen a été fort appréciée aux Nations unies. Je voudrais enfin remercier Mme la ministre - je sais que depuis lundi dernier, elle n' a cessé de traiter de questions liées aux femmes tant aux États-Unis qu' au Canada - d' être venue directement du Canada à Strasbourg pour ne pas manquer cette réunion si importante à nos yeux.

Maria de Belém Roseira
Monsieur le Président, je voudrais dire merci pour les éloges adressés à la présidence pour son travail, mais je voudrais dire aussi très sincèrement et avec une reconnaissance énorme, que ce travail n' aurait pas été possible sans la coopération de tous - présidence, Commission, Parlement européen, organisations non gouvernementales - et sans les contacts bilatéraux que chacun a maintenus avec les autres, en doublant et donc en multipliant l' efficacité. Cela s' est avéré vital pour le résultat final des travaux. Je vous remercie tous.
Ensuite, je voudrais dire que lorsque j' ai pris la parole, je l' ai fait au nom de tous les États membres de l' Union européenne bien sûr, mais aussi au nom de tous les pays candidats à l' exception de la Pologne. Je voudrais dire que les contacts établis avec la Pologne ont montré clairement que l' adhésion ne change pas à cause de la non-reconnaissance des droits des femmes. L' Union européenne ne pouvait pas adopter d'autre position sur une matière de cette nature : les femmes n' accepteraient pas que leurs droits fondamentaux soient considérés comme une monnaie d' échange dans les questions politiques.
Je voudrais dire encore que l' Europe doit rester la force motrice du développement de cette question. Elle doit le faire aussi à travers ce qui est et doit être une coopération, notamment avec tous les pays likeminded et certains d' entre eux, comme le Canada, qui ont manifesté une adhésion totale à la déclaration de la présidence à la fin de la session spéciale. Nous devons mettre à profit tous ces potentiels. Ce développement doit aussi survenir à travers les processus de benchmarking et grâce aussi aux conclusions du sommet extraordinaire de Lisbonne, qui considère qu' il ne peut y avoir de développement économique sans cohésion sociale en Europe. L' Union européenne pourra ainsi développer et exporter d' une certaine manière ces instruments d' évaluation, de mesurage et d' échange de bonnes pratiques, qui permettent d' avancer progressivement de manière efficace.
J' ai cité le travail de la présidence portugaise sur ce qui se passe dans l' Union européenne par rapport à la discrimination, le Portugal est également heureux que la résolution sur la conciliation entre la vie privée et la vie de famille ait été adoptée lors du dernier Conseil "affaires sociales et emploi". La pénalisation permanente des femmes en ce qui concerne le temps consacré à la vie de famille est le prétexte pour les employeurs de trouver des raisons objectives de discriminer la femme en termes salariaux. C' est pourquoi, à mon avis, nous avons déjà réalisé ce qui nous avait été demandé.
Pour terminer, je voudrais remercier le Président ainsi que toute l' Assemblée, pour ce qui a été dit et pour le soutien de la Commission. La présidence portugaise, qui s' achève, souhaite que les présidences qui suivent, la française et la suédoise, notamment, puisse approfondir le travail que nous avons tous accompli ensemble et qu' elles marquent un nouveau pas vers la concrétisation des droits des femmes.

Le Président
Je vous remercie, Madame la Présidente du Conseil, c'est également notre souhait à tous.
Le débat est clos.
J'annonce avoir reçu quatre propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le vote aura lieu demain à 12 heures
  

Lulling
Monsieur le Président, après l'intervention de mon collègue qui occupe la place 662, ici, au Parlement, je vous ai demandé la parole pour une motion de procédure parce que ce collègue a manifestement été victime soit d'une désinformation, soit d'un malentendu.
En effet, les parlementaires européens présents à New York dans le cadre de la délégation de l'Union européenne, qui disposait de 15 statuts d'observateurs, n'ont pas eu droit à la parole officiellement parce que selon la procédure en vigueur à l'ONU pour les assemblées générales extraordinaires, c'est la présidence portugaise qui a parlé au nom de l'Union européenne. La commissaire a eu droit à un discours en plénière. Même dans les groupes de travail nous n'avons pas eu droit à la parole, qui est toujours revenue à la présidence portugaise.
Ne faites donc pas un procès d'intention aux parlementaires présents à New York. Nous n'avons parlé en aucun cas officiellement et encore moins au nom de ce Parlement, mais nous avons eu des discussions utiles avec la Commission et le Conseil, avec les parlementaires des États membres et des États associés, qui nous ont permis de confronter nos vues. Ce que nous avons défendu dans ces réunions, ce sont les positions que le Parlement a adoptées dans le cadre du rapport Smet/Gröner, et rien d'autre.
Monsieur le Président, on a beaucoup épinglé la Pologne, aussi tiens-je à vous dire que nous avons constaté que la Pologne assume l'acquis communautaire. Si la Pologne nous dit qu'elle est libre......
(Le président interrompt l'orateur) Je veux quand même vous expliquer que c'est mon collègue qui nous a accusés, Monsieur le Président. C'est mon droit de rectifier, sinon nous ne sommes pas un Parlement.
Vous entendrez mon explication de vote demain, Monsieur le Président, puisque vous m'enlevez la parole.

Le Président
Madame Lulling, nous avons déjà parlé de la Pologne et entendu les interventions à ce sujet, tant du présidente du Conseil que du commissaire. Vous avez demandé la parole pour une question de procédure.
Mme Izquierdo Rojo avait déjà répondu à M. Varaut et vous ne pouviez donc pas profiter de votre motion de procédure pour revenir sur le sujet. Cela a bien sûr entraîné une demande de parole de la part de M. Varaut pour un fait personnel.

Varaut
C'est cela, Monsieur le Président. En deux mots, je suis parfaitement d'accord sur la nécessité d'un débat complet au sein de cette Assemblée, même si nous sommes en désaccord. Ensuite, pour avoir entendu ce qu'ont dit la majorité des orateurs sur la question de la Pologne, je ne doute pas beaucoup des propos tenus dans les couloirs et des pressions, qui m'ont été rapportées, et qui ont été exercées sur les représentants de cet État libre.
Enfin, j'ai entendu dire beaucoup de choses sur le Vatican, mais je vois qu'au moins le raisonnement jésuitique a bien imprégné l'Assemblée européenne.

Le Président
Monsieur Varaut, nous ne pouvons baser nos débats sur ce qui se dit dans les couloirs. Il me semble que ce n'est pas une source d'information fiable, disponible pour tout le monde, dans toutes les langues et au même moment. Les couloirs sont là pour les discussions privées, informelles et non officielles.

Tunisie - Droits de l'homme - Accord UE/Tunisie
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes :
(B5-0477/00) de M. Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, au Conseil, sur la situation des droits de l'homme en Tunisie ;
(B5-0478/00) des députés Schori et autres, au nom du groupe PSE, au Conseil, et (B5-0479/00) à la Commission, sur la Tunisie ;
(B5-0480/00) de M. Van den Bos, au nom du groupe ELDR, au Conseil, et (B5-0481/00) à la Commission, sur l'accord UE/Tunisie ;
(B5-0482/00) des députés Flautre et autres, au nom du groupe Verts/ALE, au Conseil, et (B5-0483/00) à la Commission, sur les relations UE-Tunisie ;
(B5-0484/00) des députés Dupuis et Turco, au nom du groupe TDI, au Conseil, et (B5-0485/00) à la Commission, sur la situation en Tunisie ;
(B5-486/00) de M. Queiró, au nom du groupe UEN, au Conseil, sur les relations entre l'Union européenne et la Tunisie ;
(B5-0530/00) des députés Salafranca Sánchez-Neyra et Hernández Mollar, au nom du groupe PPE-DE, au Conseil, et (B5-0531/00) à la Commission, sur la Tunisie.

Boudjenah
. Monsieur le Président, je souhaite d'abord la bienvenue à Moncef Marzouhi, porte-parole du comité national pour les libertés en Tunisie, et à Khemmaïs Ksila, de la ligue des droits de l'homme tunisienne, qui sont dans cet hémicycle.
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, nous n'avons pas ménagé nos efforts, avec d'autres collègues ici, pour obtenir la tenue de ce débat. Pourquoi parler de la Tunisie ? Il ne s'agit pas d'ingérence, l'avenir de ce pays appartient au peuple tunisien. Il s'agit d'ouvrir les yeux sur la réalité cachée de la Tunisie et d'assumer les responsabilités qui incombent à l'Union européenne, liée à ce pays par un accord d'association signé il y a maintenant cinq ans.
La grève de la faim du journaliste Taoufik Ben Brik a levé un coin du voile sur l'absence de liberté de la presse, sur les persécutions envers celles et ceux qui pensent différemment du régime du président Ben Ali. Non, la Tunisie n'est pas que le pays du sourire, vanté par la publicité aux 4 millions de touristes européens qui s'y rendent chaque année. La Tunisie, ce sont aussi des militants des droits de l'homme, des femmes démocrates, des étudiants surveillés, harcelés, qu'on prive de téléphone, de passeport, parfois même de liberté de circuler à l'intérieur du territoire tunisien. Une démarche administrative, a priori banale, se transforme en véritable combat politique. C'est ce qui arrive par exemple aux militants du RAID, la section tunisienne du mouvement ATTAC qui sont confrontés au refus d'agrément pour leur association, et trois de ses membres ont connu la prison.
La Tunisie, c'est aussi une justice sous contrôle. Ce sont les militants qu'on emprisonne et qu'on torture. J'ai encore en mémoire le calvaire subi par le jeune Nourredine, que j'ai rencontré à l'occasion du séjour effectué par quatre d'entre nous à Tunis il y a un mois. Nourredine a été torturé et incarcéré pendant plus de 20 mois pour avoir organisé une simple grève à l'université.
Ces derniers semaines, heureusement, plusieurs libérations ont été prononcées, des passeports ont été rendus. Bref, je voudrais y voir une volonté des autorités tunisiennes de tenir compte des revendications démocratiques. Mais pour que de réelles avancées soient perceptibles, il faut plus, beaucoup plus. La libération des centaines de prisonniers d'opinion, enfermés dans des conditions insupportables, la légalisation des organisations non reconnues, notamment le RAID et le CNLT, l'abandon des poursuites qui pèsent sur les trois dirigeants du RAID, dont le procès se tiendra le 27 juin.
Ne relâchons donc pas notre soutien à ceux qui agissent pour dénoncer un État policier. Le goût pour la liberté est d'ailleurs devenu si insupportable aux oreilles de certains qu'en France même ils tentent d'empêcher, parfois violemment, des réunions publiques sur les libertés en Tunisie - j'en ai moi-même été témoin il y a une semaine près de Paris. Ces agissements, jusque sur le territoire européen, sont proprement inadmissibles.
Force est donc de constater que l'accord d'association, qui comporte une clause de respect des droits de l'homme, d'effet suspensif, n'est aujourd'hui pas respecté. J'appelle mes collègues à voter la résolution de compromis et j'invite vivement le Conseil et la Commission à mettre en uvre tous les moyens prévus par l'accord pour obtenir le respect des libertés démocratiques, en associant la société civile et en préparant au besoin une suspension de cet accord.
Enfin, la politique économique menée par le gouvernement tunisien, qui lui vaut de faire figure de bon élève aux yeux des experts libéraux, est remise en question par des forces sociales diverses. Le partenariat proposé par l'Union européenne, essentiellement basé sur le libre-échange, risque d'accentuer les retombées négatives sur la population, au point que, comme l'a noté la délégation parlementaire pour les relations avec le Magreb, l'accord d'association est considéré comme négatif par l'ensemble des organisations tunisiennes, tant du secteur public que privé.
J'invite par conséquent la Commission à revoir aussi la politique méditerranéenne de l'Union européenne à la lumière des conséquences économiques et sociales sur l'économie et l'emploi en Tunisie.

Napoletano
Monsieur le Président, Monsieur Patten, Monsieur Da Costa, l'esprit dans lequel nous menons ce débat et avons posé les questions au Conseil et à la Commission est celui de ceux qui se sentent investis de la responsabilité de nouer avec un pays, la Tunisie, un rapport de partenariat que nous estimons décisif pour le succès de la politique euroméditerranéenne dans son ensemble. En effet, la Tunisie est le premier pays avec lequel l'Union européenne ait signé un accord d'association dans le cadre du processus lancé en 1995 à Barcelone.
Nous tenons beaucoup à préserver et à renforcer cet accord et je dis très clairement que, en ce qui nous concerne, il n'est pas remis en question. Il est en revanche vrai que nous suivons avec intérêt et participation l'évolution de la situation en Tunisie. Nous en apprécions les aspects positifs tels que les progrès socio-économiques, que nous ne nions pas, surtout en rapport avec la situation de la région et avec le rôle que ce pays joue dans le Maghreb. Nous ne voulons donc pas exercer la moindre ingérence dans les affaires intérieures d'un pays souverain, et le débat d'aujourd'hui n'aura de sens que s'il sert à réitérer, des deux côtés, les valeurs et les engagements que notre partenariat comporte.
Avec la même franchise, je dois dire que la situation des droits de l'homme dans ce pays nous inquiète beaucoup, d'autant plus que nous sommes convaincus que dans le contexte socio-économique et culturel auquel nous faisons référence, il est possible d'améliorer considérablement le niveau de la liberté de la presse, d'expression, d'association, de mouvement, les conditions de détention et l'exercice autonome de la justice dans le sens d'une pleine affirmation de l'État de droit. C'est maintenant qu'il faut le faire.
C'est pour cela que nous demandons à la Commission et au Conseil de soutenir ce processus et que nous sollicitons également les autorités tunisiennes. Il ne faut pas oublier que la politique de partenariat n'a pas pour seul objectif de créer une zone de libre échange et que le partenariat ne se résume pas seulement à des rapports entre les gouvernements mais doit prévoir la promotion et la valorisation de la société civile, des associations autonomes qui s'occupent de l'affirmation des droits de l'homme, des libertés et du rôle des femmes qui, dans ce pays, vivent en faisant de grands sacrifices, souvent au prix d'innombrables risques et de souffrances indicibles.
De notre côté, nous devons prouver que la politique euroméditerranéenne constitue une priorité pour toute l'Union et qu'elle ne se fonde pas sur l'égoïsme de ceux qui pensent conquérir de nouveaux marchés pour écouler leurs produits ou trouver de la main d'uvre à bas prix. Elle est également fondée sur des valeurs communes, sur le respect des diversités culturelles, religieuses et linguistiques, et sur des politiques pouvant assurer le bien-être et la sécurité dans toute la région de la Méditerranée.
Par le débat d'aujourd'hui, nous voulons rappeler tout cela, tant à nos gouvernants qu'à nos partenaires.

Van den Bos
Pourquoi l'Europe garde-t-elle le silence sur la situation des droits de l'homme en Tunisie ? Est-ce en raison de la stabilité et des avancées économiques qui caractérisent cette destination de vacances ? Est-ce dû aux liens politiques qui l'unissent à la France ou aux socialistes européens ? Parce qu'elle fait montre d'une attitude constructive à l'égard du processus de paix au Moyen-Orient ? Ou parce que nous considérons essentiellement la Tunisie comme un bastion contre l'intégrisme musulman montant ? Le président Ben Ali ne pense en tout cas qu'aux fanatiques religieux. Il semble même que ce soit une obsession. Cette préoccupation fait cependant davantage figure d'alibi plutôt que de justification en ce qui concerne la situation des droits de l'homme dans son pays. Les fondamentalistes musulmans, mais aussi tous les opposants politiques, sont systématiquement réduits au silence. La Tunisie se qualifie de démocratie, mais il s'agit d'une démocratie sans opposition, sans liberté de la presse, sans justice intègre, qui n'hésite par contre pas à torturer et éliminer les prisonniers politiques et les membres de leur famille. La Tunisie a conclu avec l'Union européenne un accord d'association qui comporte une clause très claire en matière de droits de l'homme. Il ne peut évidemment être question que le président Ben Ali exige les droits inhérents à cet accord mais se soustraie aux obligations qui en découlent. Si ces violations se poursuivent, l'application de l'accord devra malheureusement être suspendue. Le commissaire Patten partage-t-il mon avis ?
La Tunisie est le premier partenaire de la mer Méditerranée avec lequel nous avons mis en place cet accord d'association. Étant donné son développement économique, il peut jouer un rôle d'exemple dans toute cette région mais il doit bien entendu remplir les critères politiques définis. L'Union européenne ne peut autoriser à l'un de ses partenaires ce qu'elle interdit à l'autre. Le conseil d'association doit donc s'occuper expressément de la situation des droits de l'homme et mettre en place un programme de démocratisation. Si l'Union européenne persiste encore longtemps dans son mutisme, elle sera également responsable des atteintes aux droits de l'homme en Tunisie.

Flautre
Monsieur le Président, je réitère nos salutations de bienvenue à M. Moncef Marzouki et à M. Khemais Ksila, et ce faisant je veux rendre hommage à la ténacité dont ils ont su faire preuve pour surmonter, afin d'arriver jusqu'à nous, les entraves mises sur leur chemin par les autorités tunisiennes, entraves que connaissent bien tous les démocrates qui, un jour ou l'autre, ont souhaité s'exprimer librement sur leur situation.
Ainsi, Sihen Ben Sedrine, empêché d'exercer son activité professionnelle depuis la mise sous scellés de sa maison d'édition Aloès, pour avoir accueilli le journaliste Taoufik Ben Brik. À ce jour, d'ailleurs, il reste privé de passeport.
Après la révolte des lycéens, la grève de la faim de Taoufik ben Brik a permis enfin de mettre au grand jour, sur la place publique, ce que les organisations internationales des droits humains et certains démocrates tunisiens disaient et écrivaient depuis plusieurs années : le régime, répressif et policier, recourt au harcèlement, aux sanctions arbitraires, à la torture, aux emprisonnements, aux atteintes à la dignité, et à l'interdiction de parler, d'écrire, de circuler et de s'associer pour tous ceux qui entendent vivre librement. D'ailleurs qui, aujourd'hui, prétend encore que cela n'est pas vrai ou qu'il ne savait pas ?
Plutôt que de "miracle" tunisien, il vaudrait bien mieux parler de "mirage" tunisien. Que signifie une performance économique quand elle est acquise de main de fer et profite d'abord à un clan ? Que valent les louanges d'organismes financiers internationaux face aux blâmes de l'ONU en raison des cas de torture ?
Dire que la démocratie et l'État de droit sont essentiels et constitutifs de notre association avec la Tunisie, c'est dire tout simplement que, sans démocratie, on ne peut constituer de véritable association. Et tous ceux qui, comme moi, uvrent en faveur d'un partenariat renforcé, d'une association équitable, et d'une coopération durable sont confrontés à un défi difficile, en l'occurrence donner de la chair démocratique à un accord conclu avec un régime qui l'énonce formellement mais le dénonce pratiquement. Pour ce faire, il faut utiliser tout l'arsenal juridico-institutionnel disponible - y compris évidemment celui inscrit dans l'accord lui-même - afin de combler le gouffre entre la forme et le fond, la parole et les actes, les déclarations et les décisions. La tenue de ce débat attendu depuis plusieurs années est en soi un succès. Pour les démocrates des deux rives, elle marque l'épuisement de la stratégie des pressions polies, aussi confidentielles que peu efficaces.
Oui, nous voulons une réunion du conseil d'association, fondée sur les manquements constatés dans la mise en uvre de l'article 2 de l'accord ! Oui, nous devons ouvrir un processus agencé, contraignant, qui balise des avancées concrètes et vérifiables : l'arrêt de la torture, la remise des passeports et le rétablissement des lignes téléphoniques peuvent et doivent être effectifs sans délai ! La reconnaissance des associations et des formations politiques autonomes comme le CNLT, le RAD et le Forum démocratique, le respect des libertés syndicales, l'intégrité de la justice et la réforme du code de la presse, doivent s'inscrire dans un calendrier précis et respecté. Oui, l'Union européenne doit être capable de soutenir les projets qui renforcent la société civile et la démocratie, sans être à la merci des diktats des autorités tunisiennes ! Oui, nous devons élargir le dialogue aux acteurs de la société tunisienne dans leur diversité et leur autonomie !

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois qu'on ne peut qu'être triste. Il nous a fallu quatre ans pour avoir ce débat, quatre ans, parce que le groupe socialiste et le groupe du parti populaire européen ont bloqué ce débat pendant quatre ans. C'est là la réalité de notre Parlement sur la question de la Tunisie.
La question de la Tunisie est une question infiniment triste, triste en raison de notre attitude. La question de la Tunisie, Madame Napoletano, ce n'est pas une question de droits de l'homme, c'est une question de démocratie, une question d'État de droit, alors qu'une fois encore, pour la Tunisie, nous préférons la garantie d'un homme fort, quitte à le remplacer à sa mort par son fils, comme nous le faisons en Syrie sans rien dire, et nous fermons les yeux, nous ne voulons pas voir que la Tunisie, qui se trouve dans des conditions infiniment meilleures que les pays voisins, que le Maroc et que l'Algérie, n'a pas fait un seul pas dans la direction de la construction d'un État de droit depuis ces douze dernières années, depuis l'avènement de M. Ben Ali, et que le fait de renforcer, d'améliorer même dans certains cas, même si l'on peut en discuter beaucoup, le domaine économique et social n'est pas la construction de la démocratie ; ce n'est pas la construction de l'État de droit, cela ne garantit rien, cela n'assure de garanties qu'au despote qui est au pouvoir.
Alors, que pouvons-nous faire ? Nous avons un accord d'association qui nous a été présenté comme un accord modèle alors que d'autres pays, encore une fois le Maroc et l'Algérie, sont en progrès. Nous avons conclu cet accord modèle avec le pays qui avait le plus d'atouts dans son jeu pour faire le grand saut dans la démocratie et dans l'État de droit. Notre intransigeance - et notre droit d'ingérence, Madame Napoletano - doit donc être dure, même féroce. Nous ne pouvons plus tolérer qu'un régime comme celui-là, avec tous les atouts qu'il possède, enferme, emprisonne et torture, à deux pas des côtes siciliennes, à deux pas des côtes espagnoles et françaises. C'est intolérable. Il faut un Conseil d'association extraordinaire pour mettre à plat cette situation et finalement faire quelque chose pour aider, pour être Tunisiens nous aussi.

Hernández Mollar
Monsieur le Président, au cours du mois de mars, la délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe, dont je suis vice-président, s'est rendue en Tunisie afin d'y effectuer une visite au cours de laquelle elle a pu constater que, malgré les indéniables progrès économiques, il existait un déficit démocratique sur le plan des libertés, en particulier dans le domaine de la presse et des médias audiovisuels.
Nous avons également pu constater - il me semble nécessaire de le souligner - que les autorités tunisiennes sont conscientes de ce déficit, qu'elles ont à maintes reprises justifié par la nécessité d'accorder l'ouverture politique de la Tunisie à son idiosyncrasie et à sa culture, ainsi qu'aux risques d'une avancée de l'intégrisme islamique qui planent sur la société tunisienne. Ils nous ont dès lors prié de faire preuve de compréhension et de patience. Je dois ajouter que certains gestes du gouvernement tunisien attestent de sa bonne volonté, gestes qui se sont précisément produits durant cette visite, comme le précise le rapport que la délégation a présenté au Parlement.
Pour le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens et démocrates européens), nous sommes dès lors face à un débat qui est nécessaire et qui ne doit pas être posé, selon nous, dans des termes de condamnation excessifs et alarmistes, comme c'est le cas, mais dans des termes de reconnaissance de faits qui nous préoccupent parce qu'ils touchent des domaines propres à l'accord d'association, comme le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, et qui doivent en outre être résolus par le biais du dialogue politique et social et de l'effort du gouvernement tunisien pour mettre en uvre une législation garantissant le pluralisme politique réel et pas seulement formel et surtout, l'exercice toujours nécessaire de la liberté, pour que le citoyen puisse exprimer ses avis et pour que les médias puissent les transmettre.
Il s'agit d'un message que ce Parlement est tenu d'envoyer aux autorités tunisiennes, qui doivent le recevoir dans le sens positif qu'offre le débat parlementaire.
Pour ce faire, il ne faut pas que, dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, la Commission, le Conseil et le Parlement fassent marche arrière dans les programmes d'aide à réaliser dans le cadre du programme MEDA II.
L'éducation et la formation en matière de principes démocratiques sont un élément fondamental pour aboutir à une société plurielle et démocratique. Les jeunes, les juges, la police et les journalistes doivent connaître à fond les droits qu'ils doivent exercer et défendre. Dans ce domaine, l'Union européenne peut et doit coopérer.
Le manque de sensibilité du commissaire Patten, ici présent, à l'égard des graves problèmes qui planent sur le flanc sud de la Méditerranée, où la Tunisie joue un rôle très important, me préoccupe également.
On ne résout pas les problèmes d'émigration, d'intégrisme, de pauvreté et d'instabilité politique avec des déclarations et avec volontarisme. Il faut une volonté politique réelle ainsi que les moyens économiques et humains pour la mettre en uvre. En tout cas - et ceci peut résumer ce débat -, notre coopération avec les pays tiers ne peut se limiter à des aspects uniquement marchands ou économiques. En conséquence, nous invitons également la Tunisie à accompagner les réformes économiques de réformes politiques en vue de garantir les libertés, mais bien entendu avec notre aide et collaboration, du moins celle de mon groupe.
Nous considérons également qu'il faut une stratégie commune pour la Méditerranée, comme le signale la résolution et que, au-delà des aspects politiques, sociaux ou de sécurité, l'on attache une importance particulière à la dimension culturelle et humaine. D'où la nécessité de consolider le dialogue interparlementaire et le dialogue avec les représentants de la société civile.
Comme on dit dans mon pays, "c'est en se parlant qu'on se comprend". S'il y a quelque chose qui caractérise les populations riveraines de la Méditerranée, c'est la richesse de leur pensée et de leurs mots et cela, Mesdames et Messieurs, ça ne coûte pas grand chose.

Seixas da Costa
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je pense qu' au début d' une question comme celle-ci, il faut rappeler l' attitude générale de l' Union européenne concernant son cadre de relations extérieures. L' Union européenne possède un ensemble de valeurs et de principes qu' elle souhaite naturellement exprimer dans ses relations et qu' elle cherche à faire valoir dans toutes les dimensions de son association avec les pays tiers. Contrairement à ce que pourrait laisser penser l' intervention de l'un des députés, l' Union européenne ne se livre pas à une sorte d' approximation de nature géographique, qui consisterait à être plus exigeante vis-à-vis de ce qui lui est plus proche et moins exigeante vis-à-vis de ce qui est plus éloigné. Ce n' est pas notre conception des choses. Nous travaillons normalement sur la base de critères uniformes et nous avons, en particulier, la notion qu' il est préférable d' ouvrir des espaces de dialogue pour amener les pays vers des évaluations régulières de nature bilatérale que de promouvoir des facteurs d' exclusion et des murs d' incompréhension. À ce sujet, je voudrais dire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, qu' il y a une harmonie totale et complète dans ce domaine entre le Conseil et la Commission et, en particulier, le commissaire Christopher Patten, lequel, il est inutile que je le dise, possède toutes les lettres de créance en matière de droits de l' homme, plus de lettres de créance que bon nombre d' entre nous.
Sur la question concrète de la Tunisie, je voudrais dire que le Conseil est tout à fait conscient de la situation des droits de l' homme dans ce pays et qu' il a pris bonne note de toutes les préoccupations qui ont été exprimées à diverses occasions par ce Parlement ; il a également pris bonne note des préoccupations respectives qui ont été exprimées aujourd' hui.
À plusieurs occasions, le Conseil a fait part aux autorités tunisiennes de sa préoccupation face à un certain type de situations, spécialement en ce qui concerne le manque de libertés et la difficulté d' expression en matière de communication sociale. Les questions des droits de l' homme sont abordées en particulier, comme vous l' avez dit, dans le cadre du dialogue politique que le Conseil entretient avec la Tunisie au sein du conseil d' association et à travers les chefs de mission des États membres de l' Union européenne à Tunis, qui ont des rencontres régulières avec les responsables du gouvernement tunisien compétents dans ce domaine.
En ce moment, ce dialogue est spécialement centré sur les réformes en cours concernant la nouvelle loi de la presse, le fonctionnement et les fonctions du juge de l' application des peines et les modifications de la loi électorale. La possibilité d' un tel dialogue, que la Tunisie avait longtemps refusé représente un progrès non négligeable à nos yeux. À l' occasion des deux réunions du conseil d' association qui ont eu lieu dans le cadre de nos relations avec la Tunisie et auxquelles j' ai assisté, le Conseil a rappelé l' importance fondamentale, pour les relations entre l' Union européenne et la Tunisie, du respect des droits de l' homme et des libertés fondamentales et, bien sûr, il s' est réservé la possibilité de souligner certains cas individuels, dont certains ont été mentionnés ici.
Je voudrais dire que dans une note plus nationale, à l' occasion de la visite d' État du président Benali au Portugal, au début du mois de mai, le ministre des Affaires étrangères, M. Jaime Gama, a eu l' opportunité d' évoquer avec son homologue tunisien la situation des droits de l' homme en Tunisie et en particulier le cas du journaliste Taoufik Ben Brik, il a souligné la nécessité permanente du respect des libertés fondamentales.
Nous pensons qu' un certain type d' action sur le plan de la pression politique peut avoir des avantages lorsqu' il est médiatisé. Nous pensons qu' il est possible de projeter différentes dimensions sur le plan international en ce qui concerne ce type de questions et nous ne nions pas l' efficacité de ce type d' interventions. Mais le Conseil préfère utiliser des moyens d' influencer plus discrets et peut-être plus efficaces sur les autorités tunisiennes en maintenant une pression constructive à travers le dialogue politique et les différentes rencontres à différents niveaux. Il ne nous semble donc pas opportun, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, d' entamer les procédures nécessaires à la suspension de l' accord d' association ou à la convocation d' une session extraordinaire de ce même accord d' association, qui aurait probablement un effet médiatique, mais qui n' aurait aucun effet pratique sur le plan concret. Nous estimons que le maintien du dialogue régulier et de toutes les démarches qui ont été accomplies et qui continueront de l' être, lorsque et si cela s' avère opportun, constitue la bonne manière de procéder dans ce contexte. Je voulais dire que, malgré ces difficultés et les difficultés d' avancement du processus que nous reconnaissons tous, nous devons constater qu' il y a déjà eu des résultats positifs. En effet, nous ne pouvons pas ignorer - ce ne serait pas politiquement correct de le faire - les gestes d' ouverture de la Tunisie, notamment la libération de 600 prisonniers politiques, la restitution de passeports à certains membres de l' opposition et la volonté manifeste de réduire la tension autour du cas du journaliste Taoufik Ben Brik, ainsi que l' acceptation de ses revendications. La Commission s' est aussi efforcée de financer des actions de manière à promouvoir les droits de l' homme et la démocratie en Tunisie, à travers le programme "Meda démocratie". Je crois que la Commission pourra apporter des éléments supplémentaires en la matière.
Enfin, dans la déclaration de Barcelone, la Tunisie ainsi que les autres pays partenaires méditerranéens ont souscrit à un certain nombre de principes relatifs au respect des droits de l' homme et des libertés fondamentales. Dans le cadre euroméditerranéen et de son renforcement que nous tentons d' obtenir en ce moment, en articulation concrète avec la Commission européenne, nous insistons aussi sur l' importance que nous accordons à la promotion active de l' État de droit et à la bonne gestion des affaires publiques, qui constituent un domaine essentiel du dialogue entre les deux rives de la Méditerranée.
En guise de conclusion, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais vous assurer que le Conseil reste engagé à promouvoir et renforcer en Tunisie, comme dans d' autres pays avec lesquels l' Union entretient des relations, le respect des droits de l' homme, des principes démocratiques et des libertés fondamentales, ainsi que l' établissement d' une véritable démocratie avec une société civile ouverte, basée sur un État de droit. Une politique mesurée nous semble être le moyen le plus correct de parvenir aux objectifs que nous poursuivons. Le Conseil poursuivra ensuite une diplomatie discrète, mais ferme, maintenant cette politique pour encourager toutes les formes de progrès de la démocratie et de l' État de droit.

Patten
Je suis extrêmement reconnaissant à l' Assemblée de m' avoir donné l' occasion de m' exprimer au sujet de ces questions extrêmement importantes. Comme un certain nombre de députés l' auront remarqué, M. Taoufik Ben Brik a mis un terme à sa grève de la faim, mais son action a eu un impact important, à la fois sur les autorités tunisiennes et sur la société civile. Elle a déclenché un débat public sur la situation des droits de l' homme en Tunisie.
Je veux affirmer que la Commission partage le point de vue du rapporteur spécial des Nations unies qui déclare dans son rapport à la commission des droits de l' homme que la Tunisie a encore un long chemin à parcourir pour tirer pleinement avantage de sa situation économique favorable et pour adopter des mesures visant à renforcer la protection des droits de l' homme et, en particulier, le droit à la liberté d' opinion et d' expression.
Mais quels sont les moyens dont disposent la Commission et l' Union européenne en général pour exercer une influence sur les progrès réalisés dans ce domaine en Tunisie ? Le meilleur moyen de le savoir consiste à examiner les trois principaux instruments prévus dans l' accord d' association liant l' Union européenne à la Tunisie.
Le dialogue politique est le premier de ces instruments. Mon collègue y a fait référence. Ce dialogue nous a déjà donné l' occasion de faire le bilan de la situation des droits de l' homme en Tunisie au niveau ministériel lors des deux conseils d' association qui se sont déroulés jusqu' à présent. L' Union s' est fait un devoir d' aborder la question des droits de l' homme en Tunisie dans le cadre de ses nombreux contacts avec les autorités de ce pays.
Le second instrument est le financement de mesures positives. Les projets visant à promouvoir l' exercice des droits politiques et civils reçoivent une subvention de la Communauté. Le programme MEDA en faveur de la démocratie, que le Parlement soutien pleinement et fermement, a financé des projets de formation, d' information et de sensibilisation destinés aux ONG et à l' opinion publique. Un programme de soutien des médias tunisiens est déjà prévu dans la programmation de la future coopération financière avec la Tunisie. Il doit être soumis au gouvernement tunisien pour y faire l' objet des consultations nécessaires.
Comme M. Dupuis nous l' a rappelé, le développement économique durable et la stabilité politique dépendent avant tout d'institutions fortes et pas d'hommes forts. Ce principe est valable de la Russie à la Méditerranée. Il faut parfois faire appel à des hommes forts pour assurer la robustesse des institutions et assurer qu' elles agissent dans le respect de l'État de droit.
Le troisième instrument est plus radical. Il consiste en l' adoption de mesures restrictives, dont la plus sévère est certainement la suspension de la coopération.
La Commission considère qu' avant d' en arriver à cette extrémité, elle doit épuiser les moyens positifs offerts par le partenariat. Il reste encore une marge importante tant au niveau du dialogue politique qu' au niveau du financement de programmes d'assistance. Je voudrais approfondir la question avec la Tunisie. Plus spécifiquement, la Commission souhaite voir dans quelle mesure le gouvernement tunisien est prêt à concrétiser ses promesses de réforme du code de la presse et d' octroi d' une plus grande liberté d' association. Nous espérons également voir si les efforts que nous déployons pour soutenir les réformes souhaitées par le biais d' un financement communautaire s'avèrent fructueux. Je tiendrai le Parlement informé des développements dans tous ces domaines.
Notre débat de cet après-midi aborde des questions extrêmement importantes. Je sais que le Parlement se rend compte de tout cela. Mme Napoletano a souligné, dans son intervention intéressante, le progrès économique et social qui a été réalisé en Tunisie. D' autres auraient pu se référer, par exemple, à la position de la Tunisie au sujet de la charia. Mais certaines questions suscitent des inquiétudes. Actuellement, la meilleure stratégie est le dialogue, mais comme vous le comprendrez, je ne compare pas dialogue et indolence. Le Parlement a des inquiétudes légitimes et une opinion très tranchée. Il peut l' exprimer fermement , mais courtoisement, comme il le fait aujourd' hui.
Je veux replacer le débat sur la Tunisie dans son contexte et reprendre le point de vue exprimé par M. Hernández Mollar et certains autres députés. Bien sûr, des événements et des développements afflueront. Aujourd' hui, nous ne pouvons pas échapper à notre obligation de porter une grande partie de notre attention sur nos efforts de reconstruction dans les Balkans et, en particulier, à la prévention d' une nouvelle désintégration politique et sociale. Il s' agit d' une action menée dans le sud-est de l' Europe. J' ajouterais qu' elle n' est pas sans rapport avec la stabilité et la prospérité en Méditerranée.
Mais si je dois émettre un jugement sur le principal défi que nous devrons relever à moyen et à plus long terme, je dirais candidement que c' est notre politique dans les régions méditerranéennes et aux alentours. Sur quoi se fonde la politique étrangère et de sécurité commune de l' Union ? Sur une projection de stabilité. Il s' agit de l' élément crucial de notre politique méditerranéenne. Qu' essayons-nous de faire ? Il est vrai que nous essayons de créer, si vous voulez, l' équivalent méditerranéen de l' ALENA. Mais ce n' est pas tout. J' y arrive. Je veux juste assurer à l' honorable parlementaire que mon engagement visant à faire aboutir cette politique est total.
Une des choses qui m' offensent le plus, pour le moment, est que l' aide au développement que nous apportons en vue de soutenir cette politique n' a pas les résultats qu' elle devrait avoir. En effet, année après année, nos dépenses atteignent dans le meilleur des cas 40 % des engagements pris dans la région méditerranéenne, en partie à cause des problèmes d' absorption dans la région et en partie à cause de nos propres échecs que je ne renie pas.
Voici le marché que je propose à l' honorable parlementaire : si, au moment où je quitte ma fonction de commissaire en 2005, la différence entre les engagements et les versements effectués ne s' est pas résorbée de façon significative par rapport à celle de ces trois dernières années, j'apporterai une contribution à l' organisation caritative de son choix. C' est ce que je voudrais prendre comme repère pour déterminer si oui ou non nous nous engageons à faire aboutir notre politique en Méditerranée. Il est extrêmement important que nous fassions preuve d' une compétence et d' une efficacité beaucoup plus grandes dans l' utilisation des instruments existants. C' est ce sur quoi je voudrais être jugé.
Permettez-moi de le répéter : il ne s' agit pas uniquement de créer une zone de libre échange, aussi important soit cet objectif. Le libre échange n' est pas une fin en soi. L' objectif final est la création d' une zone de prospérité et de stabilité politique au sud de la mer que nous partageons avec l' Afrique du Nord et le Moyen-Orient depuis des millénaires ; l' objectif est de partager des valeurs, aussi bien que du commerce. Il ne s' agit pas de créer des économies pivots qui profiteront aux Européens : il s' agit de travailler en collaboration avec les pays méditerranéens, de partager des valeurs et de faire des échanges commerciaux, pour le bien-être des populations du sud de la Méditerranée comme des populations européennes. Voici un aspect extrêmement important du défi que l' Europe devra relever au cours des prochaines années, aussi important, d' un certain point de vue, que le processus d' élargissement dans son ensemble. J' espère très sincèrement qu' au cours de cinq prochaines années, nous serons en mesure de faire avancer le programme en Tunisie et dans le reste de la région.

Martin, Hugues
Monsieur le Président, mes chers collègues, notre débat d'aujourd'hui nous permet de prendre un peu de recul et de hauteur par rapport aux événements qui ont eu lieu au cours des dernières semaines en Tunisie, notamment autour de ce que l'on a appelé l'affaire Ben Brick.
Ces événements ont été particulièrement médiatisés, ce qui a, n'en doutons pas, permis de faire pression sur les autorités tunisiennes pour régler le plus rapidement et le plus humainement possible la situation. Mais l'extrême médiatisation de cette affaire a aussi conduit certains à en faire le résumé de la situation tunisienne, ce qui est en parfaite contradiction avec les faits et la réalité que nous connaissons.
Le PPE, comme l'a rappelé mon collègue et ami, Hernández Mollar, souhaite que nous puissions aujourd'hui délivrer un message d'espoir et de soutien à tous les Tunisiens qui s'engagent pour que leur pays poursuive dans la voie des réformes économiques mais aussi politiques. Il s'agit en effet pour le Parlement européen d'être clair et équitable avec tous les pays méditerranéens participant au processus de Barcelone.
On nous reproche parfois - notamment en Tunisie - de traiter plus durement certains pays que d'autres et, à cet égard, je tiens à rappeler que les principes et les valeurs contenus dans la déclaration de Barcelone, et rappelés dans chaque accord de partenariat avec un pays méditerranéen, sont les mêmes pour tous, y compris pour les pays membres de l'Union. La Tunisie n'est en aucune façon un cas à part.
Ce message d'espoir repose en partie sur les résultats remarqués obtenus par la Tunisie en matière économique et sociale. Mais nous devons également respecter nos engagements et nos convictions et je crois que c'est rendre service aux Tunisiens que de les convaincre que notre Parlement sera toujours extrêmement attentif au développement de la situation politique et de la société civile dans leur pays, indépendamment des bons résultats économiques. Nous devons aussi persuader nos partenaires méditerranéens, tous nos partenaires, que les engagements auxquels ils souscrivent en participant au processus de Barcelone, notamment en matière de démocratie et de droits de l'homme, ne sont pas échangeables.
Aussi, pour conclure, je demande à mes collègues de soutenir avec fermeté la proposition de résolution que nous avons déposée aujourd'hui et qui, je crois, exprime de façon équilibrée ce que pense le Parlement européen sur la situation en Tunisie. Je ne doute pas que ce message soit reçu comme il convient par les autorités tunisiennes qui amplifieront et pérenniseront les premières mesures prises.

Obiols i Germà
Monsieur le Président, à mon humble avis, l'une des meilleures critiques théâtrales publiées en Europe au XXe siècle se limitait à peu près à ceci : "Hier a eu lieu la première de telle représentation, écrite par tel auteur". Mon intervention ne pourrait égaler l'extrême brièveté de ce commentaire journalistique, selon moi, brillante. Ma question sera néanmoins presque la même : pourquoi discutons-nous de la situation en Tunisie ? Pourquoi y a-t-il en ce moment une sorte de crise dans les relations entre l'Europe et la Tunisie, crise qui, d'une manière ou d'une autre, touche sans aucun doute les relations entre les institutions de l'Union européenne et les institutions tunisiennes dans le cadre de la coopération et de l'accord d'association ?
Je pense qu'il est utile de poser cette question, parce que c'est seulement en comprenant de la manière la plus précise les événements en Tunisie et les défis que doit relever ce pays que nous pourrons trouver le ton modéré et efficace que nous devons développer dans le cadre de la coopération. En Tunisie, il y a en ce moment un grand paradoxe, et ce qui m'inquiète, c'est que ce paradoxe est de plus en plus dangereux. Il s'agit du pays le plus pacifique et le plus prospère du Maghreb et du pays qui a l'ensemble de médias d'information le moins ouvert du Maghreb. D'une part, c'est le pays qui connaît la plus grande croissance et qui réalise le plus de progrès en terme de modernisation sociale, en particulier dans le cadre de l'éducation et du statut des femmes ; d'autre part, c'est le pays où l'émergence d'une société civile, fruit de cette croissance socio-économique, ne trouve pas les voies adéquates pour s'exprimer en toute liberté. Ce pays est et a été à l'avant-garde des accords d'association et de la politique agro-méditerranéenne, a souscrit à toutes les conventions internationales sur les droits de l'homme, mais connaît à maintes reprises des problèmes dans le domaine des droits de l'homme, lesquels sont amplifiés par les médias européens.
Je suis sensible aux droits de l'homme, n'en doutez pas. J'ai vécu pendant quinze ans sans passeport et sans permis de conduire. Je vous épargnerai la description des expériences que j'ai vécues, dans les commissariats politiques de la dictature franquiste et dans ses prisons, mais je pense que le problème fondamental de la Tunisie est aujourd'hui d'une autre nature : son avenir est en jeu. À mon avis, c'est seulement en trouvant le ton et l'efficacité en vue d'aider les secteurs favorables à une nécessaire évolution en Tunisie pour accompagner et garantir l'avenir d'une croissance économique et d'une modernisation sociale, que nous pourrons, dans l'Union européenne, être à la hauteur de nos responsabilités.
Pour terminer, je préciserai que je partage globalement l'approche que le commissaire Patten a exprimée, mais je voudrais que M. Patten nous dise également que la politique euro-méditerranéenne, la politique à l'égard du Maghreb, fait partie de ses obsessions. C'est seulement en parvenant à montrer clairement que le Conseil ne freine pas la priorité méditerranéenne, que la Commission ne fait pas obstacle à la mise en uvre de programmes et que le Parlement européen n'est pas un donneur de leçons, que nous pourrons trouver le ton et l'efficacité afin de développer une politique contribuant à l'avenir de la Tunisie, avec amitié et solidarité, politique conjuguant croissance économique et démocratisation totale. Il y a beaucoup en jeu, aussi bien en Tunisie que dans toute la région, dans l'objectif de réussite de cette mission.

Ducarme
Monsieur le Président, le groupe libéral souscrit bien évidemment au texte tel qu'il est déposé. Cela dit, permettez-moi, au-delà du jeu de rôle convenu et habituel entre les institutions, de me demander ce que cela va effectivement donner et surtout, au-delà des propos tenus à l'instant par le commissaire Patten, ce que va vraiment faire la Commission. Quel sera son dynamisme ? Quelle sera sa détermination ? Quelle présence va-t-elle assurer ? J'aimerais savoir aussi si l'irritation du commissaire Patten au sujet de la politique étrangère de la Commission ne pourrait pas susciter, dans le cas qui nous préoccupe, un certain changement d'attitude.
À ce sujet, Monsieur le Commissaire, je doute de la volonté formelle, pratique de l'institution qu'est la Commission en tant que moteur de la construction européenne et ce que vous devriez peut-être faire, c'est nous dire très précisément quelle sera l'approche concrète pour ne pas avoir à constater, dans un mois ou deux mois, que le texte que nous allons voter est à nouveau resté lettre morte au niveau européen.
Mes deux questions sont extrêmement précises. Vous avez un paragraphe 11 de la résolution qui indique que nous allons charger notre délégation parlementaire d'examiner la situation. Allez-vous déposer un document particulier de la Commission, afin d'aider le travail de nos députés ? Deuxième question, qui porte cette fois sur le très court terme : on nous annonce le 18 juin une réunion spéciale du Conseil des affaires générales pour préparer le dossier relatif à la région méditerranéenne. Quel est le dossier qui sera déposé dimanche prochain concernant la région méditerranéenne ?
Voilà le suivi politique précis que j'attends et qui vous permettra peut-être, Monsieur le Commissaire, de quitter ce que j'ai appelé le climat d'irritation qui vous entoure, et peut-être aussi vos collaborateurs, quant à l'efficacité de la politique étrangère de la Commission.

Krivine
Monsieur le Président, il aura fallu attendre cette période de session pour que la vérité puisse enfin éclater au sein du Parlement européen.
De retour de Tunisie avec trois de mes collègues, j'évoquerai le problème des libertés syndicales. La grande vague répressive qui s'est abattue sur l'opposition, toutes tendances confondues depuis les années 1990, a permis la reprise en main de l'Union générale des travailleurs tunisiens, l'UGTT. Arrestations, licenciements de syndicalistes, menaces et pressions de toutes sortes, se sont conjugués à l'autoritarisme de la hiérarchie syndicale pour mater une des organisations syndicales les plus combatives de la région.
Les restrictions légales très sévères au droit de grève ont été aggravées par la direction actuelle. Pour qu'une grève soit légale en Tunisie, il est devenu indispensable que le bureau exécutif de l'UGTT lui-même donne son accord. Les réunions, qui ne peuvent se tenir normalement sur le lieu de travail, sont également régulièrement interdites dans les locaux du syndicat. Des dirigeants ont été écartés de leurs responsabilités et poursuivis en justice pour avoir critiqué la gestion du secrétaire général de la centrale, dans une simple pétition interne à leur organisation. 12 d'entre eux ont été arrêtés en avril 1999 par la police et ont passé plus de 48 heures au ministère de l'Intérieur pour avoir contesté les conditions non réglementaires dans lesquelles s'est déroulé le congrès de l'UGTT. Citons, par exemple, Abdeljalil Bedoui, Ali Romdhane, Abdelmajid Sahraoui, Abdennour Maddahi, Hamed Bennjima, Noureddine Ounissa, Chaker Ben Hassine, et bien d'autres.
Le régime de Ben Ali quadrille ainsi l'ensemble du monde du travail. La répression ne vise pas seulement les opposants politiques, elle touche l'ensemble de la population, notamment dans les quartiers populaires, les petites villes, les villages des régions défavorisées. Le rapport du Conseil national pour les libertés en Tunisie évalue à 130 000 le nombre de policiers pour une population de 9,5 millions d'habitants. Il nous faut ajouter toutes les polices parallèles que la toile des comités de quartier dépendant directement du ministère de l'Intérieur, contrôle et qui soumet une population sans défense. Et ainsi on comprend mieux cette pseudo-démocratie où le président se fait élire avec 99,44 % des suffrages.
Monsieur le Président, que le peuple tunisien, ici représenté par deux de ses membres, sache que nous sommes solidaires de son combat pour les libertés et que nous ne lâcherons plus.

Abitbol
Monsieur le Président, les paradoxes de cette Assemblée ne cessent de surprendre. On n'hésite pas à envisager d'installer au Kosovo un régime politique monoethnique, antidémocratique dont les populations allogènes, si je puis dire, seront exclues. On n'hésite pas à signer des accords de commerce avec la Chine, pays totalitaire s'il en est, qui revendique 1800 exécutions capitales rien que l'année dernière - c'est le chiffre avoué - et dans le même temps, on se permet de juger le régime tunisien avec une sévérité qui, à mon sens, n'est pas de mise.
Certes, tous les États membres de l'Union n'ont pas, comme la France, le privilège d'avoir tissé avec ce pays des liens anciens lui permettant de comprendre que la réalité ne correspond pas exactement à la caricature que des bouffons médiatiques ont fini par laisser se propager dans toute l'Europe. Certes, la Tunisie ne correspond pas à l'idée que nous nous faisons de la démocratie. Mais combien de pays au monde, et l'Europe elle-même, correspondent-ils à l'idée qu'un esprit démocratique se fait de la démocratie ?
La Tunisie est effectivement le premier des pays du Maghreb à avoir signé un accord avec l'Union européenne, et tout le monde s'accorde à reconnaître les progrès qui ont été réalisés par ce pays pour adapter son économie et son tissu social à la modernisation qu'impliquent des liens avec l'Union européenne et, hélas, l'accélération due à la libéralisation par la mondialisation.
Les résultats de la Tunisie, je crois, plaident pour elle et c'est pour cela que le procès qui lui est fait paraît légèrement disproportionné face à la réalité. En tout état de cause, il faut se souvenir que la Tunisie a été au premier rang du combat contre l'islamisme qui menaçait, il y a encore quelques années, tout le Maghreb. Il me semble que notre Parlement s'honorerait en tenant compte de tout le contexte géopolitique de la région, au lieu de se comporter en groupuscule activiste qui n'est même pas digne d'une organisation non gouvernementale.

Belder
Monsieur le Président, j'ai reçu ici à Strasbourg un courrier relatif à la grève de la faim entamée par plus de mille prisonniers politiques en Tunisie. Je voudrais dire deux choses à ce sujet. En vertu de l'éthique chrétienne, nous condamnons ce moyen ultime d'autodéfense. Nous ajoutons cependant combien l'attitude des autorités, qui acculent leurs concitoyens à ce désespoir extrême, est condamnable.
Le régime tunisien actuel ne tolère pas les esprits indépendants. C'est là la cause de cette répression longue de plusieurs années, qui n'a cessé de s'intensifier. Voilà pourquoi je partage de tout cur ceux l'avis des auteurs des questions orales d'aujourd'hui, et plus particulièrement de notre collègue Van den Bos. Sa demande relative à l'adoption de mesures concrètes par le Conseil est tout à fait pertinente, précisément en raison de la crédibilité de l'UE en tant que partenaire de l'accord d'association avec la Tunisie.
"Il ne s'agit pas ici de refuser à la population de faire valoir ses droits", estime un défenseur tunisien des libertés civiles. Il poursuit en ces termes : "Elle doit aussi oublier que ces droits existent." Si les Tunisiens eux-mêmes ouvrent la marche dans ce combat, l'Union européenne ne peut tout simplement pas se permettre d'être en reste.

Carlotti
Monsieur le Président, je tiens à exprimer ici, à mon tour, mon inquiétude la plus vive face à la détérioration de la situation des droits de l'homme en Tunisie, inquiétude que partagent forcément tous les amis de ce pays.
Depuis maintenant plusieurs années, les défenseurs des droits de l'homme et leurs familles sont victimes d'un harcèlement permanent par les autorités tunisiennes. Certains d'entre eux sont condamnés à des peines de prison ; ils se voient tous régulièrement suivis par des membres des forces de l'ordre ; leurs passeports et ceux de leurs proches sont confisqués ; leurs communications sont coupées ou placées sur écoute ; des campagnes de diffamation ou des menaces physiques et verbales sont mises en place à leur encontre ; enfin, leurs proches sont régulièrement interrogés.
Devant une telle dérive, le Parlement européen réitère aujourd'hui sa conviction que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait souffrir aucune exception et ne peut être bafoué sans dommage, car la Tunisie est le premier partenaire européen à avoir conclu en effet, en 1995, un accord d'association avec l'Union européenne. Or, cet accord comporte une clause de respect des droits de l'homme, à effet suspensif, et prévoit un dialogue politique.
Certes, je préfère le dialogue politique aux sanctions unilatérales mais, à ce titre justement, nous avons le devoir de dire à nos partenaires que nous sommes très inquiets quant à la situation en Tunisie. Nous avons le devoir de demander aux autorités tunisiennes de prendre toutes les initiatives afin d'instaurer un véritable multipartisme et de garantir la liberté de presse et d'association.
Mais, Monsieur Patten, quel doit être ce dialogue ? Comment avancer concrètement et précisément ? Comment rendre efficaces les positions que nous prenons ici ? En effet, on peut se demander comment les choses vont évoluer en Tunisie. L'affaire Ben Brik a symbolisé à elle seule l'exaspération de nombreux Tunisiens devant le délabrement de leurs libertés, la presse n'étant qu'un des nombreux champs de ruine. Il y a eu un effet Ben Brik qui le dépasse lui-même, d'ailleurs, et en trois mois nous avons vu le sursaut de dignité de toute une société civile, qui a manifesté sa détermination d'en finir avec l'État policier. Pendant ce temps, le Président Ben Ali continue à manier la carotte et le bâton à l'égard de ceux qui contestent ses méthodes ou qui critiquent l'état des libertés dans son pays.
Face à cette attitude, il est permis de se demander si la Tunisie ne va pas devenir, demain, un nouveau foyer de tensions sur le flanc sud de l'Europe. Car le pouvoir a deux solutions aujourd'hui. La première consiste à persister dans le déni de la réalité selon un principe - bien connu dans ce genre de régime - consistant à affirmer que tout va bien jusqu'au dernier quart d'heure, la société civile devant alors, de ce fait, assumer une nouvelle vague de répressions et y faire face avec courage et détermination. Il incomberait alors à la communauté internationale d'isoler un pouvoir qui deviendrait hors-la-loi et d'appuyer la lutte du peuple tunisien pour recouvrer sa souveraineté.
Toutefois, le pouvoir tunisien peut aussi choisir la voie du dialogue avec la société civile, afin de faire baisser la tension et de négocier un virage pour sortir la Tunisie de l'impasse et l'amener vers la voie de la démocratie. Je crois que nous devons trouver les mots justes, comme disait mon collègue Abitbol ; nous devons en tout cas tout mettre en uvre pour que cette voie-là soit choisie.

Procacci
Monsieur le Président, chers collègues, la situation en Tunisie doit être prise dans le contexte plus large de la politique pour la Méditerranée et les pays d'Afrique du nord avec lesquels l'Union européenne souhaite maintenir le dialogue pour ses programmes de paix et de développement. Parmi ces pays, la Tunisie a certainement accompli des progrès en termes d'économie, de stabilité et de droits sociaux. Parmi ces pays, la Tunisie est celui qui symbolise le plus l'importance d'un dialogue euroméditerranéen sur des sujets économiques, politiques et culturels.
Tout cela ne doit pas nous faire oublier les limitations des libertés civiles que l'on observe dans ce pays, mais je trouve qu'il n'est ni efficace, ni suffisant de se borner à condamner, même si nous nous devons de le faire. Il faut mettre au point une action capable d'améliorer réellement et graduellement la situation en dialoguant avec la société tunisienne et en l'aidant, également en concluant des accords communs et en établissant des programmes spécifiques sur le respect des droits de l'homme, comme on a pensé le faire dans le programme CARDS pour l'ouest des Balkans.
En effet, on doit tenir compte de ce que les pays possédant une tradition différente de celle des démocraties occidentales, doivent, dans leur chemin vers le plein respect des libertés civiles, passer par une maturation culturelle qui demande un certain temps d'adaptation. La logique de l'isolement ne paie pas et risque d'affaiblir l'engagement de ceux qui travaillent dans ce pays à l'instauration de la vraie démocratie.
Il est de ce fait souhaitable que le Conseil d'association Union européenne-Tunisie se charge de l'évaluation constante du respect des droits fondamentaux dans ce pays par une action commune avec les représentants tunisiens, en créant un observatoire chargé de ce problème, qui ne pourra qu'être socialement bénéfique aux droits de l'homme en Tunisie.

Eriksson
Monsieur le Président, les droits de l'homme sont violés. Les droits d'expression, d'organisation et la liberté de la presse sont écartés et ne sont pas respectés. Nous le savons. La Tunisie le sait aussi, que ce soit ses autorités ou ses citoyens.
Nous devons, bien entendu, évoquer cette situation et critiquer la politique tunisienne chaque fois que nous avons la possibilité de le faire. La situation est extrêmement grave. Il s'agit de droits universels qui, par définition, s'appliquent non seulement à l'espace communautaire, mais aussi hors des frontières de l'UE, et il faut dénoncer toute violation de ces droits. Je pense que la meilleure façon de s'y prendre est de choisir la voie du dialogue. Cela suppose que l'on se respecte mutuellement, et si la Tunisie et ses représentants veulent respecter notre point de vue, je pense que nous aussi, nous devrons noter que la Tunisie voit de façon assez négative les accords que nous avons conclus avec elle.
À aucun autre endroit qu'au point 7 de la proposition de résolution du groupe GUE/NGL, je ne trouve évoqué le fait que toutes les organisations tunisiennes, que ce soit dans le secteur privé ou public, ont une attitude critique envers l'accord d'association. L'UE doit, naturellement, enregistrer et respecter cette critique.

Poli Bortone
Monsieur le Président, chers collègues, je rentre d'un voyage en Tunisie où j'étais l'hôte, entre autres, d'un membre du gouvernement, et je n'ai absolument pas eu l'occasion de voir tout ce qui est ressorti du débat d'aujourd'hui. En revanche, j'ai vu un pays fortement engagé dans la modernisation, j'ai ressenti une grande ferveur dans la détermination des secteurs de développement dans le domaine de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, du tourisme et de la construction de grandes infrastructures.
J'ai vu que l'on tentait de créer une économie capable d'éviter de nouveaux phénomènes de migration qui pourraient certainement troubler les relations entre les pays de la Méditerranée et entre les pays qui font aujourd'hui partie de l'Union européenne. J'ai vu personnellement des possibilités d'échange culturel entre les universités et l'affirmation d'une identité culturelle forte par un engagement dans le sens de la réhabilitation des centres historiques, du tourisme rural et de l'artisanat.
J'ai pu constater la grande implication des écoles dans des programmes éducatifs assortis de toute une série d'activités intégratives, et je n'ai vraiment pas remarqué une absence de vie associative. Non, j'ai plutôt vu une vie associative, surtout jeune et féminine, forte et active, de même qu'un solide esprit de partenariat entre les réalités institutionnelles.
J'ai lu dans une question que l'on stigmatisait le fait que la presse locale pratiquerait l'autocensure sur les sujets liés aux droits de l'homme. S'il y a censure, il y a donc liberté de la presse, et la presse locale peut également critiquer certaines attitudes contraires aux droits fondamentaux.
Dès lors, je ne crois pas qu'il y ait tant de points négatifs à relever en Tunisie. Je crois plutôt que l'on peut imaginer une action à caractère politique vis-à-vis non seulement de la Tunisie, mais aussi des pays des Balkans auxquels l'Union européenne décide d'accorder ou de ne pas accorder d'incitants financiers selon l'évolution de leur politique intérieure.
Ce serait une opération qui n'aurait rien à voir ni avec le sens réel de la démocratie vécue et participative, ni avec les droits de l'homme et encore moins avec les rapports entre les candidats à l'adhésion et l'Union européenne.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, la plupart des collègues de cette Assemblée - sauf la collègue qui vient de s'exprimer - se préoccupent de l'évolution de la situation dans le pays voisin et ami qu'est la Tunisie. La Tunisie est en effet notre voisine, car la Méditerranée ne nous sépare pas, elle nous unit.
Ces préoccupations que nous exprimons aujourd'hui ne sont pas des soucis suscités par une attitude colonialiste ou néocolonialiste. Il ne s'agit pas d'une immixtion non autorisée dans les affaires intérieures d' un pays tiers. Non, il s' agit d' un dialogue critique, comme M. le commissaire Patten l' a indiqué à plusieurs reprises avec insistance, s' appuyant sur des accords que nous avons conclu avec la Tunisie. Il serait par conséquent illogique de dénoncer ces accords. Nous devrions plutôt les utiliser pour mener ce dialogue critique.
Il est question de la création d' une zone commune de sécurité, de stabilité et de paix, ce qui suppose et comprend à la fois la démocratie, le respect des droits de l' homme et la liberté des médias. Lorsque l' on entend répéter avec insistance du côté tunisien qu' il s' agit de lutter contre l' extrémisme et le terrorisme, d' empêcher le développement d' opinions, de comportements et d' organisations extrémistes, j' approuve entièrement ce discours. Mais comment ce combat doit-il être mené le plus valablement sinon précisément par la voie démocratique ? Les pays voisins de la Tunisie sont là pour en témoigner.
Nous ne pouvons donc renoncer à ce dialogue pour toutes ces raisons. La Tunisie affirme toujours que c' est une question de développement économique et social. Or justement, ce développement social et économique tout à fait positif constitue la meilleure base qui soit pour poursuivre le développement de la démocratie et mener la lutte contre l' extrémisme sur le terrain démocratique.
Une ultime remarque : nous voulons aider la Tunisie, cela ne fait aucun doute. Nous devons aider la Tunisie, comme nous devons d' ailleurs aider, cet espace et cette région toute entière. Il n' est pas exact que les Balkans seraient notre unique priorité. Il n' est pas vrai non plus que l' élargissement de l' Union européenne serait notre seule priorité. L' espace méditerranéen n' occupe pas le troisième rang ; il est sur le même pied, son importance est identique. Quand le commissaire Patten a annoncé, par exemple, qu' il fallait procéder à des réformes, qu' il veut combler le fossé existant entre les promesses et les versements effectifs, tout cela doit être pleinement soutenu. Nous devons toutefois le faire ensemble et avec discernement. Il faut utiliser une méthode qui ne repousse pas ce partenaire méditerranéen dans un isolement, mais le ramène au contraire dans le sillage commun.

Seixas da Costa
Monsieur le Président, je ferais deux brèves observations pour dire que le Conseil a pris bonne note des préoccupations légitimes qui ont été exprimées par les députés et qu' il ne manquera pas d' en tenir compte dans son dialogue avec la Tunisie, dans les cadres institutionnels existants. La deuxième observation s'adresse à M. Ducarme pour lui dire que le Conseil "affaires générales" prévu pour le 18 juin cherchera essentiellement à faire adopter une stratégie commune pour la Méditerranée, qui sera en principe discutée au Conseil européen de Feira et qui faisait partie du programme de la présidence portugaise. Nous pensons que cette stratégie commune peut représenter une valeur ajoutée par rapport au processus de Barcelone et qu' elle comporte des éléments extrêmement importants pour réorganiser et situer la globalité de la politique extérieure de l' Union dans ce domaine, d' une manière plus intégrée.
Nous avons fait un effort dans ce sens lors du dernier Conseil "affaires générales", il s' agit d' une matière aux dimensions délicates, parce que ces questions sont complexes et concernent différentes dimensions. Nous pensons que le Conseil extraordinaire "affaires générales", qui aura lieu immédiatement avant le Conseil de Santa Maria da Feira, permettra d' approuver cette stratégie commune, qui constituera certainement un élément facilitant beaucoup l' action globale de l' Union européenne, spécialement dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune, vis-à-vis de toute la région méditerranéenne.

Patten
Monsieur le Président, je serai encore plus bref que prévu, puisque la présidence vient de répondre à l' un des points soulevés par M. Ducarme.
Je voudrais juste revenir sur un ou deux autres points. Premièrement, pour dire que, du point de vue de la Commission, nous nourrissons le ferme espoir de présenter des propositions dans les prochains mois ou les prochaines semaines, si nous y parvenons, visant à revitaliser le processus de Barcelone, une contribution au débat sur la façon d' atteindre l' objectif fixé il y a cinq ans dans l' accord initial. Si l' honorable parlementaire veut des compléments d' information au sujet de la Tunisie ou du processus de Barcelone en général, j'espère qu'il me le fera savoir et je me ferai un plaisir d' y donner suite dans les meilleurs délais.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Patten.
J' ai reçu six propositions de résolution déposées conformément à l' article 40, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Adhésion de la Chine à l'OMC
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes :
B5-0489/00 de M. Westendorp y Cabeza, au nom de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, au Conseil, sur l' adhésion de la Chine à l' OMC ;
B5-0490/00 de M. Westendorp y Cabeza, au nom de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, à la Commission, sur l' adhésion de la Chine à l' OMC.

Westendorp y Cabeza
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, le 17 mai dernier j'ai posé une question orale au nom de la commission que je préside, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, au Conseil et à la Commission, avant la conclusion - je dirais heureuse - de l'accord entre l'Union européenne et la Chine sur l'adhésion de ce pays à l'Organisation mondiale du commerce. À cet égard, je voudrais avancer une affirmation et poser deux questions.
Tout d'abord, l'affirmation : au nom de la commission que je préside, je félicite chaleureusement le commissaire Lamy de sa patience, de sa persévérance et des contacts qu'il a maintenus en permanence avec habileté, non seulement avec les autorités chinoises, mais également avec d'autres membres importants du Conseil de l'OMC, plus précisément avec les États-Unis. Tout cela a permis que dans ce jeu, aussi bien le Congrès américain que l'Union européenne arrivent à ce pré-accord d'adhésion de la Chine, dont il est inutile de souligner l'importance, compte tenu qu'il introduira plus d'un milliard d'individus dans l'Organisation mondiale du commerce et eu égard à ce que cela implique en défis et probablement en réponses positives.
Deuxièmement, cet accord est positif parce qu'il va apporter des bénéfices économiques, sociaux, environnementaux et même géopolitiques à la Chine, au monde en général et à l'Union européenne en particulier.
Ce qui nous semble particulièrement positif, c'est l'ouverture obtenue dans le domaine des services financiers, des télécommunications et des assurances, car elle va sans aucun doute créer des opportunités pour nos opérateurs économiques, de même que l'ouverture graduelle des marchés de l'énergie en Chine, qui apportera, outre des bénéfices économiques certains, un plus grand respect des normes environnementales de la part de ce pays.
Un autre avantage, c'est que la Chine, dès son entrée dans l'Organisation mondiale du commerce, sera soumise à ses règles. Ce point est déjà positif en soi et introduira la Chine dans une dynamique nouvelle, différente, resserrant les liens avec le reste du monde, sans que nous cessions pour autant de veiller au respect des droits de l'homme, des droits sociaux et des droits environnementaux.
À cet égard, je tiens à dire que cela ne se fera pas sans difficultés, car la position de la Commission et du Conseil, que le Parlement soutient, inclut le respect fondamental d'un minimum de droits sociaux fondamentaux et de droits environnementaux qu'il sera paradoxalement plus difficile de faire accepter lorsque la Chine sera membre de plein droit de l'Organisation mondiale du commerce.
En conséquence, nous soutenons aussi pleinement l'initiative que la Commission et le Conseil ont prise en vue de relancer dès que possible le cycle de Seattle qui a avorté dès son commencement et d'en faire un cycle global.
J'en ai fini avec l'affirmation et je passe à présent aux deux questions.
Premièrement, nous voudrions vraiment savoir si la Commission est prête à collaborer étroitement avec les États-Unis sur ce paquet d'aide financière, tellement important et tellement nécessaire pour que la Chine puisse se doter de l'appareil administratif et judiciaire susceptible de faire respecter ses obligations au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
Deuxièmement, nous avons très bien travaillé avec le Conseil et la Commission tout au long de ce processus et nous pensons continuer à le faire. Je pense que cette collaboration apporte une légitimité démocratique à ce processus qui fait aujourd'hui l'objet de critiques. Ma question est claire, et il s'agit davantage d'une requête que d'une question : l'accord avec la Chine sera-t-il soumis au Parlement à la fin du processus ?
Je pense que cette hypothèse ne comporte pas de risques pour le Conseil ou pour la Commission, parce que le succès est garanti. Le Parlement, comme je vous dis, soutient cet accord. En outre, nous gagnerons tous en légitimité démocratique avec cet important accord, car - il est inutile de le souligner - il est également prévu que le Parlement joue un rôle décisif dans les accords importants.

Seixas da Costa
Monsieur le Président, la conclusion de l' accord bilatéral d' accès au marché des biens et des services entre l' Union européenne et la république populaire de Chine du 19 mai constitue, je crois que tout le monde en conviendra, un jalon important dans le processus d' adhésion de ce pays à l' organisation mondiale du commerce dont les travaux ont débuté, je le rappelle, il y a environ 14 ans. L' intégration d' un partenaire qui possède la dimension économique et politique de la Chine au sein du système multilatéral de commerce sera sans aucun doute l'un des faits les plus importants de l' économie mondiale du début de ce siècle. M. Carlos Westendorp Y Cabeza a mentionné la taille de la population chinoise et du marché chinois, ainsi que son importance pour l' équilibre interne de l' organisation mondiale du commerce. La vocation universelle de l' organisation mondiale du commerce sera renforcée et la réflexion sur la façon de rendre son fonctionnement plus opérationnel constituera à partir de maintenant un exercice absolument nécessaire.
Au niveau de l' organisation mondiale du commerce, les négociations bilatérales qui ont lieu actuellement ne représentent qu' un pas vers la multilatéralisation des dispositions convenues et vers la finalisation du processus à Genève. Cela implique la poursuite des travaux du groupe pour l' adhésion en ce qui concerne la rédaction finale du protocole respectif. Ce n' est qu' à la fin de ce processus que l' adhésion de la Chine sera mise à l' ordre du jour d' une réunion du conseil général pour approbation par les membres de l' OMC, pour autant que les procédures internes nécessaires à cette fin aient été respectées.
Sur le plan communautaire, cette question devra être encore discutée par les États membres étant donné que le processus habituellement suivi, le processus dit had hoc Equador, est plutôt tacite et, en tant que tel, peu compatible avec le poids politique et économique de la Chine et avec l' importance spécifique de ce cas. L' Union européenne devra donc donner son consentement de manière claire et explicite à l' entrée de la Chine dans l' OMC, le Conseil étant appelé à se prononcer sur le paquet global de l' adhésion, qui devra être soumis également à l' avis du Parlement.
Je ne répondrai pas à la deuxième question de M. Carlos Westendorp Y Cabeza, car elle est dépassée par les faits : elle concernait le mandat conféré à la Commission et la latitude suffisante du mandat. La preuve a été apportée que le mandat est suffisamment large, bien que de nombreux pays, dont le mien, aient éprouvé quelques difficultés à octroyer ce mandat.
Pour ce qui est de la coopération et des actions d' aide technique, nonobstant les difficultés enregistrées tout au long de ce processus de négociation, nous avons constaté que la Chine a donné des preuves d' engagement dans le processus multilatéral et qu' elle l' a même privilégié en ce qui concerne certaines options de nature régionale. Elle devra faire à présent un effort supplémentaire, dans cette phase, afin de mettre en pratique les engagements qu' elle a contractés et de montrer une ouverture nécessaire pour remplir ses obligations multilatérales et respecter les règles et les disciplines de l' organisation mondiale du commerce. Ainsi, il importe que les autorités chinoises procèdent d' ores et déjà aux adaptations nécessaires sur le plan intérieur, c' est pourquoi l' Union européenne s' apprête à dégager environ 22 millions d' euros pour des actions visant certains domaines, qui pourraient s' avérer plus difficiles à réaliser de prime abord étant donné la spécificité de la législation chinoise : acquisitions gouvernementales, propriété intellectuelle, etc. Les pays développés devront maintenir en outre une collaboration étroite afin qu' à travers des mesures d' assistance technique, la Chine applique comme il se doit les conditions convenues pour son adhésion à l' OMC, fait reconnu par ces pays, comme le sommet entre les États-Unis et l' Union européenne l' a montré le 31 mai dernier. L' adhésion de la Chine constituera un facteur de stabilité pour l' économie mondiale et conférera une importance accrue au nouveau round des négociations de l' OMC, dont nous espérons qu' il pourra reprendre aussi vite que possible, tout le monde doit s' efforcer d' atteindre cet objectif.
Nous espérons ainsi que le processus d' adhésion sera achevé à court terme à travers des engagements solides et compatibles avec le niveau de développement déjà atteint par certains secteurs de l' économie chinoise, de manière à garantir que la stabilité des marchés ne soit pas remise en cause. Mais au-delà de cet aspect, l' adhésion de la Chine à l' OMC ne manquera pas non plus d' avoir des répercussions sur le plan politique, étant donné que les exigences de réformes internes et de plus grande transparence, et par conséquent une plus grande exposition aux opinions publiques externes, ne manqueront pas d' avoir des conséquences sur l' action des autorités chinoises dans d' autres domaines au-delà du domaine strictement commercial. Mais, en la matière, l' orateur suivant vous en dira probablement plus que moi.

Patten
Monsieur le Président, je voudrais commencer par m' associer chaleureusement à une série de remarques formulées par l' honorable parlementaire Westendorp - ce qui est, j' en suis sûr, un moyen raisonnable de débuter une intervention dans le cadre d' un débat au Parlement européen.
Avant tout, permettez-moi de partager avec un enthousiasme non dissimulé l' éloge qu' il a fait de mon collègue, le commissaire Lamy, sur la façon dont il a conduit ces négociations. J' ai moi-même déjà eu l' expérience de négocier avec la Chine et je dois dire que je reste coi d' admiration face au résultat atteint par le commissaire Lamy. J' aimerais dire, comme lui-même l' a déclaré avec la générosité qui le caractérise, que nous devons tous rendre hommage à son prédécesseur, Sir Leon Brittan, qui est à l' origine de ces négociations, même si elles ont dû faire plusieurs tours de piste supplémentaires par rapport à ce qu' il avait prévu à l' époque.
Deuxièmement, je partage entièrement ce que l' honorable parlementaire a déclaré au sujet de l' importance du résultat de ces négociations. Cet accord est très positif pour la Chine et l' Europe ; il est positif pour la région asiatique et pour le reste du monde et, comme nous l' avons vu, il a certainement eu un effet bénéfique sur le vote au Congrès américain. Il s' agit d' un accord positif sur toute la ligne. Ce sera un défi pour la Chine et, en temps voulu, pour l' OMC. Il m' a toujours semblé peu approprié d' appeler Organisation mondiale du commerce une institution dans laquelle entre un cinquième et un quart de l' humanité n' était pas représenté. L' adhésion de la Chine à l' OMC est une bonne nouvelle.
Je voudrais revenir sur deux questions soulevées par le président de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie. Tout d' abord, la question relative à l' avis conforme du Parlement. Le commissaire Lamy a déjà eu l' occasion d' expliquer, lors de la période de session de mars, que la Commission considérait l' adhésion de la Chine à l' OMC comme un accord commercial d' une importance majeure et qu' il s' agissait, par conséquent, du type même d' accord devant être soumis à l' avis conforme du Parlement, au cas où les propositions de la Commission pour la CIG étaient acceptées. Ne perdons pas de vue qu' il ne s' agit encore que de propositions. Nous ne pouvons pas extrapoler l' issue de la CIG, cela ne fait aucun doute. Nous devons donc nous en tenir aux règles du Traité actuel. Comme le Parlement le sait, l' accord avec la Chine n' entre dans aucune des catégories décrites à l' article 300(3) qui justifierait l' avis conforme du Parlement. En principe, l' accord sera néanmoins soumis à la consultation du Parlement européen, qui aura alors toute latitude pour exprimer son point de vue. Naturellement, c' est le Conseil qui décide de le soumettre à la consultation du Parlement européen. La réponse institutionnelle et juridique ne va pas plus loin.
Sur un plan plus pragmatique et politique, je peux assurer à l' Assemblée que la Commission travaillera avec le Parlement européen dans un esprit lui permettant de faire entendre sa voix. L' Assemblée sait que le commissaire Lamy a donné l'exemple en s'entretenant à plusieurs reprises avec certains députés au cours des dernières phases de négociations avec la Chine. Je sais qu' il a fait un compte rendu aux députés juste après que l' accord a été paraphé : il a téléphoné au député pour l' informer de la conclusion de l' accord. Je peux assurer à cette Assemblée qu' il a l' intention de poursuivre ce dialogue tout au long des procédures d' agrément internes de l' Union européenne. C' est une confirmation du vieil adage selon lequel une plus grande transparence signifie invariablement une plus grande réussite.
À ce stade, je voudrais toutefois ajouter que l' accord que nous avons conclu le 19 mai n' est qu' un accord bilatéral sur les termes de l' adhésion de la Chine à l' OMC. La présidence l' a souligné dans son intervention. La phase multilatérale de l' adhésion de la Chine qui se tient à Genève doit encore être finalisée. L' issue n' est pas prévue avant la fin septembre, au plus tôt. En d' autres termes, quelles que soient les procédures qui seront appliquées au sein de l' Union européenne en ce qui concerne l' adhésion de la Chine à l' OMC, ce n' est qu' après l' achèvement de la phase multilatérale qu' il y aura lieu de s' interroger sur la question. En effet, ce n' est qu' après cette date que les procédures d' agrément débuteront.
J' en viens à présent à une question extrêmement importante que l' honorable parlementaire a soulevée au sujet de l' aide technique à déployer pour aider la Chine à respecter ses obligations dans le cadre de l' OMC. La Commission met en uvre cinq programmes de coopération en Chine, représentant un total de 25 millions d' euros. Certains ont déjà été entamés, d' autres le seront prochainement. Il y a notamment un programme-cadre visant à renforcer les structures et les capacités administratives concernées, notamment par le biais d' une série de modules spécialisés orientés sur des segments spécifiques de l' administration chinoise qui seront chargés de l' application des règles de l' OMC. D' autres programmes visent à aider la Chine à mettre en uvre les obligations spécifiques liées à l' appartenance à l' OMC. Nous sommes en train d' envisager, pour le moment, le meilleur moyen de les consolider, et nous prévoyons d' engager de nouvelles initiatives. L' adhésion de la Chine à l' OMC et les besoins considérables d' aide technique que cela entraîne susciteront vraisemblablement un grand intérêt de la part d' autres donateurs, dont les États-Unis et le Japon, mais également de nos propres États membres et du secrétariat de l' OMC. Il est clair qu' il faudra s' engager dans une étroite coopération afin d' éviter les chevauchements et de développer des synergies entre les différents programmes que chaque donateur mettra en uvre dans le cadre de ses procédures propres.
Le besoin de coordination sera crucial lorsque l' aide concernera la mise en uvre d' accords spécifiques de l' OMC. Nous apporterons notre soutien à l' implication de l' OMC dans ces domaines.
Pour ce qui est de la question de la coordination avec les États-Unis, nous examinerons très soigneusement nos options. Nous ne devons pas perdre de vue que cela aura quelques répercussions sur la visibilité de nos efforts européens.
Les premiers pourparlers liés à la phase exploratoire visant à déterminer les besoins de la Chine en matière d' aide technique et à définir les rôles et intentions respectives de divers donateurs débuteront prochainement. Ils consisteront en des échanges directs avec Pékin et se dérouleront en marge du groupe de travail de l' OMC chargé de l' adhésion de la Chine qui se réunit la semaine prochaine.
Je veux juste répéter qu' il s' agit d' une question extrêmement importante, dont le commissaire Lamy et moi-même avons déjà commencé à débattre. Nous avons la volonté de tenir le Parlement européen totalement informé de nos projets. Mais je suis certain que, face à cette avancée extrêmement importante, il est à présent crucial de donner une aide technique aussi complète que possible à la Chine de sorte à voir les effets que nous espérons tous voir en Chine, et par conséquent, dans le reste de la région et dans le monde.

Schwaiger
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, durant les négociations à Pékin, l'importance et la spécificité de l'Union européenne en tant que vaste zone de commerce est apparue clairement à notre partenaire commercial qu'est la Chine. La Commission a exposé les positions cohérentes de l'Union européenne avec l'appui du Parlement européen, mais aussi avec celui du Conseil et est parvenu à en imposer un grand nombre. La concurrence et l'ouverture réciproque des marchés, la liberté d'installation et de prestation de services, la protection de la propriété intellectuelle et le partenariat dans la mise en uvre du développement durable en sont quelques exemples.
Notre position repose en outre sur le principe du commerce mondial libre et équitable, caractérisé par le modèle européen d'une économie sociale et environnementale de marché qui se trouve déjà inscrit dans ses lignes essentielles dans la législation européenne. Nous remercions sincèrement le commissaire Lamy et son équipe - dans laquelle j'inclus expressément son prédécesseur Sir Leon Brittan - pour l'excellent succès obtenu : la Commission a négocié avec compétence et efficacité, la Chine a fait un grand pas dans le sens de l'ouverture de son marché et a accepté dans l'ensemble les règles que l'Organisation mondiale du commerce a énoncées en 1994 et développées depuis lors. Il n'est pas nécessaire de décrire dans le détail chacune de ces réussites. Elles vont de la réduction des droits de douane, partant de taux de base dépassant fréquemment 40 %, à 10 % seulement en moyenne, en passant par l'ouverture des monopoles d'importation et d'exportation, les associations sous forme de joint-ventures dans le secteur des services et les chaînes de magasins, jusqu'à la liberté d'installation qui doit être consentie à moyen terme en faveur des entreprises indépendantes européennes.
Le résultat est donc appréciable. Intégrer la Chine dans le commerce mondial signifie aussi lui donner la possibilité de respecter et d'utiliser les règles de l'Organisation mondiale du commerce, d'agir en partenaire responsable et d'assumer une nouvelle responsabilité.
Nous remercions par conséquent le commissaire Patten pour la garantie qu'il a donnée que l'assistance technique, la formation des spécialistes chinois ainsi que celle des responsables pour la nouvelle phase de la coopération, en collaboration avec les États-Unis, était organisée.
Nous pensons cependant que doit s'ajouter à cela un autre élément, à savoir une plus grande compréhension de la part de la Chine pour la position en matière de politique économique de l'Union européenne concernant l'ouverture réciproque des marchés. Nous comptons bien que la Chine soutiendra à bref délai les propositions de l'Union européenne en vue d'un nouveau cycle de négociations globales de l'OMC. À long terme, nous soulignons le rôle pacificateur que peut avoir une coopération intense avec la Chine dans le secteur commercial tant pour l'Asie que pour l'Europe ou le monde entier. L'ouverture des marchés et les réformes démocratiques en tant que conditions structurelles nécessaires à un développement économique et social rapide de la Chine sont, avec le temps, toujours davantage reconnues, à notre avis, comme une nécessité évidente par les responsables chinois. Au nom du groupe PPE-DE, je me réjouis de l'heureuse conclusion des négociations avec la Chine et je prie le Conseil de considérer au moins le résultat de ces négociations de telle manière que le Parlement européen ait la possibilité de donner son approbation à cette importante décision.

Mann, Erika
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire Patten, chers collègues, mes collègues féminines ont déjà abordé les points essentiels. Permettez-moi donc de n'évoquer que quelque aspects.
L'Union européenne a remporté quelques succès - nous le devons surtout à M. le commissaire Lamy, évidemment, qui a réussi à obtenir de fameux résultats. Nous le devons aussi bien sûr aux États-Unis et il en sera de même pour les autres États qui interviendront prochainement dans les négociations.
Un point important, à mon avis, est que nous n'allons pas seulement aider ainsi la Chine à s'intégrer dans l'économie mondiale - cela est déjà fait dans une certaine mesure -, mais que par ce moyen nous allons également aider ce pays à faire un pas supplémentaire dans la voie de la démocratisation de la société. La question qui se pose - nous avons pu le suivre dans tous les débats, dans la presse mondiale, et bien sûr dans les discussions animées entre économistes - est la suivante : que va-t-il se passer réellement, si la Chine devient membre de l'OMC ? Y aura-t-il une plus grande ouverture de la société ? La politique en sera-t-elle modifiée ? Des réformes institutionnelles interviendront-elles en Chine ? Et, bien évidemment, cela aura-t-il en outre comme conséquence une plus grande ouverture du marché ? Voilà les questions à la fois critiques et passionnantes qui se posent à nous. Je suis sûre que les propos de tous les collègues qui m'ont précédée vont dans ce sens, et je pense - cet avis est d'ailleurs aussi celui de mon groupe - qu'avec cette ouverture et l'intégration de la Chine dans l'organisation mondiale du commerce nous aiderons celle-ci à franchir un grand pas en avant.
Certes, il ne faudrait pas se leurrer, ne pas nourrir d'illusions, nous devrions rester très fermes quant au respect effectif des règles de l'OMC, car là est bien le point critique. Nous allons devoir entrer vraiment dans les détails dans le cadre de nos prochaines discussions avec la Commission. En effet, le paquet qui a été négocié est très vaste. Il touche des secteurs extrêmement sensibles et critiques. Déjà, des voix critiques s'élèvent dans le secteur industriel, insistant sur le fait que si un premier succès est à saluer, le contrôle de l'implémentation qui doit suivre n'est pas moins important. Je crois que nous aurons besoin d'une collaboration efficace et fiable pour que cette forme d'implémentation bénéficie d'un accompagnement parlementaire et pour que nous soyons toujours informés de la situation réelle.
Il y a un autre point, que je voudrais aborder parce qu'il me paraît tout à fait essentiel, il concerne notre espoir qu'avec l'ouverture du marché et de la société en Chine, les droits de l'homme soient davantage respectés. Les droits de l'homme constituent un élément essentiel du développement économique. Les droits de l'homme sont un élément essentiel d'une société moderne. Je pense que c'est un point que nous ne pouvons pas laisser de côté dans les entretiens, même si ceux-ci ne constituent pas un élément substantiel des tractations purement économiques. Je sais que vous y avez toujours accordé une importance particulière, néanmoins il convient de le rappeler constamment.

Clegg
Monsieur le Président, je dispose de deux petites minutes pour présenter quatre points. Premièrement, je voudrais me joindre aux chaleureuses félicitations adressés au commissaire Lamy et aussi naturellement à son prédécesseur distingué, Sir Leon Brittan, devenu depuis Lord Brittan. J' espère que la brièveté de mes félicitations n' en affaiblit pas la sincérité.
Le deuxième point s' adresse au Conseil. Il concerne l' attitude du Conseil envers l' avis conforme parlementaire. Le Conseil adopte à cet égard la même attitude que celle qu' il adopte envers la proposition de la Commission d' étendre de façon plus générale ses pouvoirs dans des domaines tels que les services et les droits de propriété intellectuelle décrits à l' article 133 du Traité. Je dois avouer que je perçois un certain degré de territorialité institutionnelle, particulièrement dans les États membres de grande taille, où les ministères du Commerce et de l' Industrie rechignent beaucoup à voir la Commission continuer à étendre ses prérogatives dans ces nouveaux domaines dans le cadre des négociations commerciales avec l' OMC et à voir, par conséquent, le Parlement européen asseoir son influence. Nous ne pouvons pas continuer sur cette voie. Quelle étrange anachronisme de voir qu' une politique dont la communautarisation remonte aux années 1950 ait aussi peu de comptes à rendre et soit aussi opaque. Je prie les États membres de laisser de côté leurs intérêts territoriaux internes sur ce point particulier.
Troisièmement, l' assistance technique. C' est magnifique d' effectuer la coordination avec les Américains, mais regardez les chiffres. 25 millions d' euros, c' est une goutte d' eau en comparaison du défi que nous devons relever ! Nous disposons d' un budget total de 80 millions d' euros pour la Chine. Même si nous en affections la totalité à l' adhésion de la Chine à l' OMC, ce ne serait pas encore suffisant. Nous - la Commission, le Conseil et le Parlement - devons être beaucoup plus ambitieux et allouer une somme beaucoup plus importante pour le financement de cette énorme tâche.
Quatrième et dernier point, les droits de l' homme. J' espère que le fait d' avoir conclu cet accord bilatéral avec la Chine ne lui fera pas croire que nous lâcherons la pression sur le front de la défense des droits de l' homme. C' est d' autant plus important que les trois institutions devront à présent être particulièrement énergiques face au comportement de la Chine dans le dialogue sur les droits de l' homme. Ne laissons pas l' impression à Pékin qu' un accord sur l' OMC signifie que nous allons baisser la garde en matière de droits de l' homme. Au contraire, nous devrons nous montrer d' autant plus intraitables sur cette question.

Gahrton
Monsieur le Président, à en croire les précédents orateurs, nous approchons du paradis - les Chinois, notamment, l'ont à portée de main.
L'autre jour, j'ai lu l'interview dans le China Labour Bulletin, d'une Chinoise qui, comme des dizaines de millions d'autres, a perdu son travail à cause de cette fameuse "ouverture". Cette personne se plaignait du chômage, de l'insécurité, de la montée en flèche des inégalités sociales. Elle était tellement désespérée qu'elle regrettait Mao !
L'émergence du chômage en Chine ressort des nombreuses analyses que j'ai lues, qu'elles soient chinoises ou occidentales. Le chômage a déjà beaucoup augmenté. Avec l'adhésion de la Chine à l'OMC, il augmentera encore, dans des proportions inouïes.
Je me demande à présent si la Commission a effectué d'autres analyses. Je me demande si elle possède des analyses scientifiques sérieuses prouvant, contrairement aux autres, que le chômage en Chine est en voie de diminution rapide et que la stabilité sociale sera renforcée et non l'inverse. La réponse m'intéresse beaucoup.
Une autre affaire est celle des droits de l'homme. Certains membres du Parlement pensent que la nouvelle situation favorise le respect des droits de l'homme. Oui, c'est possible. Je ne suis pas devin. Mais le Parlement a décerné le prix Sakharov à M. Wei Jingsheng, qui a une toute autre opinion sur la question. Il estime que les droits de l'homme ne bénéficient absolument pas de la nouvelle situation. Il a déjà activement combattu les accords OMC, car il pense que ceux-ci ne posent pas d'exigences suffisantes au sujet des droits de l'homme. Il serait très intéressant de savoir comment la Commission et le Conseil analysent cette question. De quelle façon M. Wei Jingsheng se trompe-t-il ? Nous voudrions pouvoir être sûrs de ne rien faire qui puisse, au contraire, aggraver la situation en ce qui concerne les droits de l'homme.

Montfort
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, il n'est pas plaisant d'endosser le rôle de celle qui, régulièrement, répète les mêmes questions. Mais ce n'est pas ma faute, Monsieur le Commissaire, si un consensus mou règne dans cette Assemblée. Et il ne faut pas compter sur ma lassitude pour cesser de marteler une évidence qui, sauf a priori dogmatique, devrait sauter aux yeux de tous : l'OMC est une machine qu'il convient de remettre à plat avant d'aller plus loin, au lieu de continuer comme si de rien n'était malgré le cuisant échec de Seattle.
Or, que se passe-t-il depuis ce sommet avorté ? De nouvelles négociations ont repris à Genève, dans un flou que les méritantes interventions de M. Lamy devant ce Parlement ne dissipent pas tout à fait, et l'Union européenne, dans la roue des États-Unis, négocie les conditions futures de l'adhésion de la Chine. Alors, nous sommes en droit de nous poser quelques questions.
Quelle est la valeur des sommets de l'OMC, s'il n'y a aucune différence entre échec et succès dans la conduite intérieure des affaires ? Quelle est la crédibilité des aménagements institutionnels censés répondre aux interrogations majeures qui ont été formulées, si avant même leur réalisation la voie de l'adhésion imminente est ouverte à une nation qui représente à elle seule un cinquième de l'humanité ? Pouvez-vous nous dire, d'ailleurs, dans quelle catégorie l'Union européenne et ses partenaires membres de l'OMC incluent-ils la Chine : un pays en voie de développement, ou autre ? Quelle analyse faites-vous du formidable bouleversement des équilibres au sein de l'organisation qu'entraîne une telle approche de la situation ? Enfin, pouvez-vous nous dire ce que l'Union européenne obtient - si elle obtient quelque chose - des États-Unis, puisque selon les déclarations de M. Lamy, les négociations menées avec les Chinois ont pris pour socle ce que les Américains avaient déjà obtenu avec une plus-value pour les Européens.
Monsieur le Commissaire, ce n'est pas, bien sûr, la qualité du travail de M. Lamy qui est en cause, mais malgré mes demandes répétées de voir élaborer un véritable bilan de l'OMC, ces négociations vont se poursuivre sans bilan. Je dois constater qu'on ne saurait entreprendre une démarche qui laisserait supposer que l'on puisse douter des bienfaits de la libéralisation des échanges mondiaux. Je regrette que les États de l'Union soient si peu consultés, ainsi que le Parlement européen, majoritairement acquis non pas à la juste cause de l'Organisation mondiale du commerce, que nous partageons nous aussi, mais à celle d'un développement frénétique du libre-échange mondial au mépris des intérêts vitaux de nos populations.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'ai écouté avec attention M. Westendorp nous parler des bénéfices en termes économiques, sociaux, environnementaux et politiques de l'adhésion de la Chine à l'OMC. Il ne me semble pas avoir été très explicite sur les bénéfices en termes politiques. Quoi qu'il en soit, pour ma part, je vois très clairement un bénéficiaire politique : le régime chinois et, disant cela, je ne songe pas à des institutions, mais à un régime despotique.
On peut bien sûr être d'accord avec M. Westendorp. Nul doute que nous n'avons pas baissé la garde en matière de droits de l'homme en signant cet accord, parce que nous ne pouvons pas la baisser, Monsieur Westendorp : nous n'avons rien obtenu de la République populaire de Chine. Que ce soit en matière de renforcement de l'État de droit, en matière de renforcement de la démocratie ou en matière de respect des droits de l'homme, nous n'avons rien obtenu depuis dix ans. Rien ! Chaque jour, nous voyons, nous lisons les mêmes informations : nouvelles arrestations de dissidents, nouvelles arrestations de membres du parti démocratique, poursuite de la colonisation du Tibet.
À ce propos d'ailleurs, la Banque mondiale s'apprête à multiplier par deux un grand projet que nous soutenons, puisque nos États sont les principaux membres de cette honorable institution. Dans les prochaines semaines, donc, la Banque mondiale va doubler la capacité pour les émigrants chinois de coloniser encore un peu plus le Tibet. C'est cela qui est à l'ordre du jour.
Je pense que les collègues qui ont parlé de droits de l'homme savent très bien, que nous savons très bien, notamment pour avoir entendu le commissaire Brittan ces dernières années, qu'il n'a jamais été question de coupler les droits de l'homme et la démocratie avec les accords de l'OMC. Nous avons donc conscience de renforcer un pouvoir despotique, un pouvoir qui accumule des armements, qui accumule de la force dans cette région du monde. Nous y sommes résignés, sans songer que dans vingt ans, les pressions que ce pouvoir pourra bientôt faire peser sur toute l'Asie pourront aussi s'exercer chez nous. Nous y sommes résignés : l'abandon des Chinois et l'abandon de la démocratie pour les Chinois et, au bout du compte, pour nous tous.

Chichester
Permettez-moi à mon tour de féliciter le commissaire Lamy pour la qualité de l' accord qu' il est parvenu à conclure avec la Chine. Après de si longues négociations, il est clair qu' il ne manquait plus que l' intervention de notre commission pour parvenir à une conclusion.
Je me suis récemment rendu à Taiwan et il m' est apparu clairement que la population de ce pays espérait que l' adhésion de la Chine à l' OMC allait se traduire par une amélioration de leurs relations bilatérales. Nous devons saluer cela. J' avais prévu de faire allusion au commissaire Patten qui connaît si bien les difficultés de négociation avec la Chine, mais il s' en est déjà chargé.
La perspective de faire passer les droits de douane sur les alcools et les spiritueux de 65 % à 10 % sera accueillie très favorablement dans certaines régions productrices de whisky du Royaume-Uni. Je suis impatient de trinquer avec les producteurs à cette nouvelle.
Plus largement, l' accord atteint en ce qui concerne l' accès et l' ouverture du marché des télécommunications est aussi une bonne nouvelle. La Chine est un marché potentiel énorme et cela représente une opportunité extraordinaire pour les opérateurs européens en quête de nouveaux marchés.
Je me félicite de cette avancée sur le plan de la poursuite de l' intégration de la Chine dans l' économie mondiale mais, dans le même temps, je tiens à rappeler que nous, les Européens, défendons d' autres valeurs que les valeurs commerciales. Dans ce contexte, permettez-moi d' inviter, au nom de mes collègues conservateurs, le Parlement européen à participer au dialogue semestriel sur les droits de l' homme. Si le Parlement pouvait prendre part à ce dialogue, il pourrait exercer une pression supplémentaire sur cette question. J' espère que le commissaire prêtera une oreille attentive à cette suggestion.

Lucas
Monsieur le Président, tandis que le commerce international s' empresse de trinquer à l' accord sur la proposition d' adhésion de la Chine à l' OMC, les petits agriculteurs chinois tremblent déjà comme une feuille. Ils savent que les effets de l' adhésion à l' OMC seront très mitigés pour la Chine et que pour eux, ce sera peut-être la ruine. Je me permets donc de nuancer les propos du commissaire Patten. Pour de nombreux Chinois, cet accord n' est pas nécessairement une bonne nouvelle.
Les puissantes industries agro-alimentaires internationales le savent aussi. Ce qui explique pourquoi les industries céréalières américaines, telles que Cargill, en sont encore abasourdies. Elles viennent juste de se voir offrir le plus grand marché du monde et peuvent s' attendre à une augmentation des exportations de produits agricoles américains de 2 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, lorsque la réduction des droits de douane commencera à porter ses fruits. Pas étonnant donc qu' elles lorgnent déjà vers des marchés plus grands, meilleurs et plus substantiels.
Mais tandis que Cargill se réjouit autant de l' augmentation de ses bénéfices proportionnelle à la diminution de l' autosuffisance de la Chine en produits agricoles diminue, le tableau est beaucoup moins optimiste pour la population chinoise. Le nombre de pertes d' emplois parmi les agriculteurs chinois en raison du renforcement de la concurrence amené par des importations de produits agricoles meilleur marché a été estimé à environ 400 millions d' ici 2005. Il est presque impossible de concevoir l' ampleur que cela représente ou de penser à la dislocation sociale et à la misère que cela causera.
La Commission apporte un soutien technique à la Chine afin de l' aider à accomplir l' énorme restructuration économique impliquée par l' adhésion à l' OMC. Je voudrais que l' on apporte un soutien équivalent à ceux qui seront inévitablement les victimes de cette restructuration sociale à peine imaginable. Je le répète, 400 millions d' agriculteurs risquent de faire les frais de cette adhésion.
M. Lamy a indiqué que les négociations bilatérales entre l' UE et la Chine ont répondu à 96 % des attentes de l' UE. Voudrait-il estimer le pourcentage de réussite de ces mêmes négociations pour la population chinoise ?

Kauppi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires et représentants du Conseil, le commerce mondial a explosé au cours des dernières décennies. En dépit des grands progrès, il subsiste, en matière de commerce mondial, des problèmes. L'un des plus grands problèmes, qui est également l'un des plus difficiles du point de vue politique, a été l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale de commerce, l'OMC, et nous serons confrontés à ce même problème lors de la mise en pratique du traité. Quand il s'agit de l'adhésion de la deuxième économie et du onzième pays exportateur du monde au plus grand système institutionnel du commerce mondial, nous ne pouvons pas assez insister sur l'importance du dossier. Je rejoins donc M. Clegg en ce qui concerne l'impression que la Commission et le Conseil ont peut-être mis même un peu trop de zèle à invoquer le traité d'Amsterdam et à se réfugier derrière son règlement. Je me réjouis cependant de ce que la Commission soit d'accord avec nous pour ne pas ignorer le Parlement dans les négociations avec la Chine sur son adhésion à l'OMC, et que ce dossier nous soit soumis. Le fait que les négociations sur l'adhésion ne conduiront pas à la modification du cadre juridique, ne diminue pas le poids de l'affaire. Pour cette raison, le dialogue informel mené sans le libellé direct du traité fondamental, que M. le commissaire a évoqué, s'avérera encore plus essentiel qu'auparavant.
Il est dans l'intérêt de toute l'Union européenne de soutenir la Chine dans la réforme de son économie, de son administration et de son système juridique. Il est raisonnable de coopérer pour mettre en uvre le paquet d'assistance technique de l'UE et des États-Unis. Ce paquet est nécessaire pour garantir tant la rapidité de la réforme que sa réalisation résolue. Parmi les réformes du secteur public, celle des entreprises d'État est vitale pour assurer une croissance continue en Chine. Mon seul commentaire sur le contenu concerne ce point précis : on n'a pas réussi à amener le pourcentage des parts de propriété des entreprises étrangères à un niveau qui corresponde aux objectifs de l'Union européenne. La réforme de la vie économique représente également une question politique importante car elle est en rapport étroit avec le destin de tout le système socialiste de la Chine.

Le Président
- Le débat est clos.
  

Chichester
Monsieur le Président, une motion de procédure. J' ai demandé ce matin à quelle heure ce débat était prévu et on m' a répondu qu' il allait commencer peu après 3 heures. Lorsque je suis arrivé à 3 heures, on m' a dit qu' il était retardé et qu' il commencerait vers 5 heures. Il est clair que notre ordre du jour est surchargé aujourd' hui.
Je souhaiterais faire une proposition qui pourrait alléger la pression sur le reste de l' ordre du jour, qui est consacré au débat sur la directive concernant la lutte contre les retards de paiement et plus particulièrement au résultat de la conciliation avec le Conseil. Il s' agit d' une question qui ne suscite plus aucune contestation. Tout le monde y apporte son soutien. Le rapporteur, le rapporteur fictif et le président de la commission seraient tous d' accord pour passer à un vote sans débat. Cela permettrait de relâcher la pression sur l' ordre du jour juste à la fin de la soirée. Nous pourrions passer ma proposition au voix maintenant.

Le Président
Monsieur Chichester, je n'ai la force ni pour prendre cette décision, ni pour me réfugier derrière le règlement ou le conseil des fonctionnaires. Je vais seulement diriger une heure et demie de questions au Conseil. Lorsque la séance commencera, celui qui assurera la présidence - alors informé de votre intelligente proposition - prendra la décision pertinente. Mais nous prenons bonne note de cette proposition.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B5-0487/2000).

Le Président
J'appelle la

M. Ioannis Marinos
question nº 1 de (H-0434/00) :
Objet : Augmentation des crédits du budget communautaire Dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, on parle beaucoup, entre autres, de la nécessité de réviser la procédure de prise de décisions au sein du Conseil ou du nombre des commissaires, mais on n'évoque guère la nécessité d'augmenter fortement les crédits du budget communautaire, de manière à faciliter le processus d'élargissement, mais aussi à permettre à l'Union de faire face à l'accroissement constant des besoins à l'intérieur et autour d'elle.
Le Conseil pourrait-il faire connaître sa position quant à l'éventualité d'une forte augmentation des crédits du budget communautaire, préciser quel pourrait être le "plafond" de cette augmentation et indiquer dans quelle mesure il juge une telle revendication réaliste dans les conditions actuelles ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, la question générale de la dimension du budget communautaire est une question abordée cycliquement, spécialement dans le cadre du débat élargi du financement futur de l' Union européenne qui précède les négociations des cadres financiers de l' Union européenne.
Il semble cependant que le contexte général ne soit pas favorable au renforcement de la dimension budgétaire, comme les négociations de l' Agenda 2000 l' ont montré, et que le moment n' est pas bien choisi pour rouvrir ce débat. Je rappellerais que dans le cadre de l' accord interinstitutionnel fixé le 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l' amélioration du processus budgétaire, dont les perspectives financières font partie intégrante, les montants fixés signifient une limite maximale annuelle des dépenses des trois institutions, le Parlement européen, le Conseil et la Commission, qu' elles se sont toutes engagées à respecter.
Dans la phase actuelle, comme je l' ai dit, le Conseil considère ne pas devoir procéder à une révision des perspectives financières. En ce qui concerne les dépenses découlant de l' élargissement de l' accord en question, il ressort qu' en cas d' élargissement de l' Union à de nouveaux États membres au cours de la période couverte par les perspectives financières, le Parlement européen et le Conseil, délibérant sur proposition de la Commission, adopteront les perspectives financières conjointement pour tenir compte du besoin des dépenses découlant de cet élargissement.
Cette modification des perspectives financières devra toutefois respecter les limites maximales du cadre indicatif des perspectives financières d' une Union élargie à 21 pays, comme le montre l' annexe II de l' accord interinstitutionnel, sous réserve bien sûr des résultats des négociations d' adhésion.

Marinos
Je remercie M. le ministre pour sa réponse à la question que j'ai formulée, mais je pense que sa réponse n' aborde pas le problème que j' ai soulevé et qui est le suivant : pour ma part, depuis un an que je suis député européen, je constate, alors que les programmes et les initiatives de l' Union européenne ne cessent de proliférer, ce qui implique de nouvelles dépenses, que dans le même temps les crédits correspondants ne sont pas assurés. Au contraire, on a l' habitude de couper des crédits budgétaires prévus pour d' autres obligations, comme cela a été le cas, par exemple, afin de dégager des fonds pour le Kosovo ou le développement des Balkans, pour les tremblements de terre ou d' autres questions apparues entre-temps. Je me demande pourquoi on ne cherche pas à ce que les crédits de paiement atteignent un plafond qui serait officiellement fixé à 1,27 % du produit brut de l' Union européenne, de manière à ne pas sacrifier d' autres programmes, et au nom de quelle logique, au moment où l' Union européenne assume un surcroît d' obligations, elle limite le déboursement des crédits en question, qui atteignent à grand-peine 1,10 % du PIB. Le Conseil peut-il également rassurer les peuples des pays pauvres de l' Union européenne que l' élargissement n' aura pas pour effet de réduire les crédits...
(Le président retire la parole à l' orateur)

Seixas da Costa
Monsieur le Président, je comprends l' inquiétude de M. le député et je comprends que cette inquiétude soit partagée par différents secteurs de l' Union. La vérité est que les réarrangements qui ont été opérés dans le plan de réaffectation des fonds, spécialement l' année dernière, l' ont été sans préjudice de l' accomplissement effectif de ce à quoi l' Union s' engage dans ces différents domaines. Ils ont été opérés sur la base des dépenses non effectuées dans des domaines déterminés. Mais il est évident que si la situation devait s' aggraver au point que certains engagements contractés par l' Union européenne ne pourraient plus être respectés conformément aux perspectives financières, la révision dite de mi-parcours, prévue dans les perspectives financières, et qui a lieu pour la première fois à la majorité qualifiée, je le rappelle, cette révision pourra intervenir dans ce sens. Alors, certaines des dépenses occasionnées par l' élargissement, si celui-ci devait avoir lieu entre-temps, pourraient être prévues. Mais compte tenu de la phase actuelle, il s' agit de la première année d' exécution des perspectives financières, il n' y a pas de raison en ce moment qui justifie une quelconque réévaluation de l' engagement contracté à Berlin.

Rübig
La commission des budgets et le Parlement européen se sont mis d'accord dans l'Agenda 2000 pour réduire finalement la part du PIB de 1,27 % jusqu'en 2006. Le citoyen européen réclame la parcimonie de la part de l'administration et le concept de la stabilisation effective a pour but d'améliorer encore notoirement la qualité du travail du Conseil et de la Commission dans l'avenir. Cela doit nous permettre de travailler plus efficacement encore dans le futur au sein de l'Union européenne. Pensez-vous que le concept de la stabilisation effective persistera après 2006 ?

Seixas da Costa
C' est avec grand plaisir que je réponds à la question de M. le député. J' ai été impliqué dans les négociations de l' agenda 2000 et je me rappelle bien du concept de stabilisation réelle proposé à l' époque. Celui-ci signifiait en pratique la réduction des montants fixés. À notre avis, l' Union européenne devra faire un choix tôt ou tard : soit elle veut être une structure avec un ensemble solide de politiques pour lequel elle doit prévoir un budget au même niveau, soit elle veut être purement et simplement une sorte de source d' épargne. Si nous considérons les budgets communautaires comme une sorte de source d' épargne et que nous travaillons toujours plus selon la règle de la subsidiarité en matière de financement, il est fort probable que l' avenir des politiques de l' Union ne sera pas brillant, surtout à partir de 2006. Tel est mon avis.

Le président
Son auteur étant absent, la question nº 2 est caduque.

Le Président
J'appelle la

Mme Nuala Ahern
question nº 3 de (H-0446/00) :
Objet : Projets en vue de la présentation d'une position commune de l'UE à l'occasion de la réunion de la Convention OSPAR Quelles sont les négociations en cours au sein de la Troïka en vue de la présentation d'une position commune de l'UE sur le contrôle du rejet des déchets toxiques et radioactifs dans le milieu marin, à l'occasion de la réunion de la Convention OSPAR qui doit se tenir ce mois à Copenhague ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, comme vous le savez, c' est la Commission, en consultation avec un comité de représentants des États membres, qui conduit les négociations dans le cadre de la commission OSPAR en ce qui concerne les matières de la compétence communautaire. Si, au terme de ces négociations, les parties à la convention OSPAR adoptent une décision qui, de l' avis de la Commission, devrait être incorporée dans le système juridique communautaire, il revient alors à la Commission de formuler une proposition de décision du Conseil dans le sens de l' adoption de cette décision OSPAR par la Communauté. Le Conseil ne manquera pas d' analyser cette proposition avec l' attention voulue. Quoi qu' il en soit, la proposition mentionnée par Mme la députée n' a pas été présentée au Conseil à ce jour, ce dernier ne peut donc pas se prononcer sur la question.

Ahern
Je sais que la présidence portugaise connaît cette question sur le bout des doigts. Comme vous le savez, la commission OSPAR s' est réunie à Sintra il y a deux ans et elle a permis de faire quelques progrès sur le plan de la pollution de l' environnement marin.
Ma question porte plus particulièrement sur les émissions radioactives. Je sais que la France fait partie de la troïka et qu' elle prendra la présidence en juillet. La France a exercé une très forte pression et fait partie des États signataires de l' accord sur la diminution des émissions radioactives. Or, une récente étude de Greenpeace révèle la présence de fortes émissions radioactives dans le région du Cap de La Hague. Le Conseil a-t-il connaissance de cette étude ? Souhaiterait-il des compléments d' information à son sujet ? A-t-il l' intention d' attirer l' attention de la présidence française sur cette étude ?
D' une part, les autorités déclarent contrôler la pollution radioactive marine, mais d' autre part, nous avons la preuve qu' il existe une pollution radioactive. Nous sommes face à une contradiction. Le Conseil doit réagir. Je comprends l' objet des propositions de la Commission et j' attends avec impatience de pouvoir en discuter plus en détail avec elle, lorsque nous aurons les conclusions de Copenhague.

Seixas da Costa
Ni l' Irlande ni le Danemark n' ont transmis à ce jour au Conseil de l' Union européenne une quelconque proposition concernant les déchets radioactifs. Comme le Conseil n' est pas membre, en tant que tel, de la commission OSPAR, seule la Commission peut adopter une mesure législative dans ce sens. Par conséquent, toutes les informations pouvant être transmises au Conseil sont les bienvenues.

Le Président
J'appelle la

M. Alexandros Alavanos
question nº 4 de (H-0449/00) :
Objet : Suppression de la mention de la religion sur les cartes d'identité grecques La Haute autorité chargée, en Grèce, de la protection des données personnelles a évoqué la question de la mention de la religion sur les cartes d'identité des citoyens grecs, en quoi elle voit une atteinte à la vie privée susceptible de conduire à des discriminations à l'encontre de certaines personnes.
À la lumière de l'article 13 du traité, le Conseil peut-il répondre aux questions suivantes : la mention obligatoire de la religion, actuellement en vigueur, aussi bien que son éventuelle suppression et son remplacement par une mention volontaire, sont-ils conformes à l'acquis juridique et politique de l'Union européenne ? Dans quels États membres de l'Union la mention de la religion, considérée comme élément de l'identité des citoyens, est-elle obligatoire ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, le Conseil n' a jamais été appelé à débattre des faits invoqués par l' honorable député. En principe, cette matière n' est pas de la compétence communautaire, mais de la compétence exclusive des autorités des États membres et, plus particulièrement, comme le souligne d' ailleurs l' honorable député dans sa question, de la haute autorité grecque pour la protection des données. Ainsi que je viens de le dire, aucune proposition n' a été soumise au Conseil dans ce domaine. Si d' aventure ce comportement des autorités grecques devait porter atteinte à la législation communautaire, la Commission ne manquerait pas, en tant que gardienne des Traités, d' appliquer les mesures nécessaires à l' introduction d' une éventuelle action auprès de la Cour de justice pour un éventuel non-respect.
Mais comme je viens de le dire, ceci n' est pas de la compétence du Conseil, mais bien de la Commission. C' est elle qui devra apprécier si la référence à l' appartenance religieuse sur les cartes d' identité grecques est ou non conforme au principe de la non discrimination en fonction de l' appartenance religieuse. Toutefois, a priori, il nous semble que la simple référence à l' appartenance religieuse ne comporte pas une violation de l' acquis juridique et politique de l' Union européenne, si elle est motivée par des fins d' information, voire des fins statistiques, et si elle ne s' accompagne d' aucun type de mesures concrètes comportant une discrimination quant aux fidèles d' une religion en particulier. Nous nous trouvons dans le champ d' action d' États libres et démocratiques : tout type de rejet par rapport à une mesure de ce genre possède son cadre légal spécifique de réclamation dans le contexte national. Il va sans dire que les instances communautaires peuvent fonctionner comme une instance de recours pour ces mêmes instances nationales.

Alavanos
Je remercie M. le président en exercice pour sa réponse. Je dois dire que j' ai soumis une question correspondante à la Commission européenne hier. J' ai reçu aujourd' hui la réponse. Il existe toutefois une certaine confusion à ce sujet - un sujet qui revêt en Grèce une grande importance. Je remercie M. le président en exercice, encore que je relève une contradiction dans sa réponse. Il nous dit, d' une part, que la question ne relève pas de la Communauté mais de l' État membre. Et d' autre part, il pose un problème d' adaptation au droit. Je suppose que M. le président en exercice a manifestement à l' esprit la réponse que m' a précisément fournie la Commission à ce sujet, à savoir que la mention de la religion constituerait une violation de la directive 46/95 sur les données personnelles. M. le président en exercice souscrit-il à cette réponse, s' il en a connaissance ? Ou bien n' en a-t-il pas connaissance, ce qui témoignerait alors d' un manque considérable de coordination entre le Conseil et la Commission sur une question très grave ?

Seixas da Costa
Monsieur le Député, il n' y a aucune contradiction en la matière et le problème est fort simple : comme la question n' est pas couverte par une règle communautaire, elle se situe purement et simplement à l' intérieur de l' ordre politique intérieur grec et des lois grecques. Évidemment, ce ne serait plus le cas si une règle communautaire devait être transposée dans la législation grecque et devenait ainsi elle-même une loi grecque.
Le problème qui se pose ici consiste à savoir si, dans cette phase du processus, cela représente ou non une atteinte à l' ordre juridique communautaire. Seul M. le commissaire a l' autorité pour réagir en la matière. Comme il ne l' a pas fait jusqu' à présent, cela signifie qu' en ce moment la question n' est pas encore une question communautaire. Cette question n' a donc pas de dimension communautaire à ce stade. Si elle devait avoir une dimension communautaire, la Commission serait habilitée à prendre les décisions qu' elle estimera utiles, notamment auprès de la Cour de justice.

Marinos
Monsieur le Président, j' interviens alors que je n' en avais pas l' intention, car s' est propagée dans l' hémicycle une information trompeuse qui a cours en Grèce, selon laquelle les Grecs, pour s' européaniser, devront ne pas mentionner leur religion sur leurs cartes d' identité, comme cela a cours depuis soixante-dix ans dans notre pays. La réponse qu' a donnée M. le ministre reflète bien la réalité. Aucune intervention n' est prévue, c' est une question de droit national, et c' est ce que fait la partie grecque jusqu' à présent. L' autorité qui a été créée pour les données personnelles a rendu une décision aux termes de laquelle la mention de la religion enfreint nettement les règles concernant les données personnelles. Mais je sais, pour ma part, que la directive communautaire qui se réfère à cette question stipule que, si l' intéressé accepte la mention de la religion, il n' est pas alors interdit de mentionner cette donnée personnelle. Et c' est précisément ce qui est réclamé par notre parti et par l' Église de Grèce : la mention facultative. Celui qui veut la mentionner le fait, et celui qui ne le veut pas s' en abstient.

Le Président
Je tiens à vous rappeler que le but de l'heure des questions n'est nullement d'expliquer les positions du gouvernement ou la sensibilité d'un pays, mais de poser des questions au Conseil.
J'appelle la

M. Konstantinos Hatzidakis
question nº 5 de (H-0450/00) :
Objet : Contestation, par la Turquie, de la souveraineté de la Grèce sur les îles de l'Égée En prévision des manuvres de l' OTAN baptisées "Dynamic Mix", la Turquie a remis à l' ordre du jour certains doutes exprimés dans le passé sur le régime de la souveraineté grecque sur les îles et îlots rocheux de l' Égée. Elle a accompagné cette remise en cause d' accusations concernant les actions de développement ou d' ordre environnemental menées par la Grèce dans les régions visées, dont un grand nombre bénéficie d' un financement de l' Union européenne, au titre de programmes afférents.
Concrètement, dans le cadre d' une démarche effectuée auprès du gouvernement grec le mercredi 10 mai 2000, la Turquie a fait état d' "activités militaires et autres dans un périmètre géographique dont la propriété est contestée en mer Égée".
Le Conseil pourrait-il indiquer s' il souscrit à cette contestation, par la Turquie, des droits souverains de la Grèce ? Cette attitude est-elle conforme, à ses yeux, à l' esprit de l' accord qui a été conclu, suite à des concessions grecques, à Helsinki, mais également avec le régime d' un pays candidat à l' adhésion, comme c' est le cas de la Turquie ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, le Conseil ne dispose d' aucune information - au-delà des rumeurs - concernant une quelconque démarche accomplie par la Turquie auprès du gouvernement grec le 10 mai 2000. Ainsi que l' honorable député le rappelle, le Conseil européen d' Helsinki a reconnu la Turquie comme pays candidat à l' adhésion à l' Union européenne. Lors de ce même Conseil, les États candidats ont été invités à résoudre tous leurs différends de nature frontalière, ainsi que d' autres questions similaires. Les différends non résolus devront être soumis dans un délai raisonnable à la Cour internationale de justice, au plus tard d' ici 2004. À cette date, le Conseil se penchera à nouveau sur la situation. En ce qui concerne les relations entre la Grèce et la Turquie, qui composent la toile de fond de toute cette question, le Conseil ne peut que se féliciter de leur amélioration. Il ne peut qu' espérer que ce processus positif se poursuive afin de résoudre les questions liées à la Mer Égée, conformément au droit international. Je rappellerais à ce propos, car c' est également très positif dans ce contexte, que les troupes turques ont participé aux exercices de l' OTAN qui ont eu lieu en partie sur le territoire grec. Les troupes turques n' avaient jamais participé à de tels exercices sur le territoire grec. Le Conseil note que le ministre grec de la Défense a qualifié d' excellente la coopération entre la Grèce et les forces armées de la Turquie ; il a ajouté que les exercices ont eu lieu dans le respect total de tous les droits souverains de la Grèce.
Ce point est important et je voulais dire aussi que sur le plan des relations bilatérales, les ministres grec et turc des Affaires étrangères ont présenté, en marge du sommet de l' OTAN à Florence, une proposition visant à inclure à l' ordre du jour des négociations greco-turques, en plus des mesures de confiance dans la Mer Égée, un paquet de mesures de bon voisinage entre la Grèce et la Turquie, dont l' objectif sera de consolider le climat de sécurité et de rapprochement entre les deux pays.
J' estime que nous devons tous collaborer, dans toutes les instances et dans tous les domaines où ces questions sont posées, afin de ne pas aggraver ces tensions et chasser les spectres du passé.

Hatzidakis
Monsieur le Ministre, je suis aussi, personnellement, en faveur du rapprochement de la Grèce avec la Turquie, mais à certaines conditions définies et bien précises. Et dans ce contexte, je dois vous dire que je suis réellement stupéfait par ce que vous avez dit au début, à savoir que le gouvernement grec n' a même pas informé le Conseil de la contestation de la souveraineté grecque par la Turquie. Manifestement, il le considère comme un luxe superflu. Il considère que la Turquie peut progresser sans encombre sur la voie qui la mène à l' Union européenne en continuant ses violations de la souveraineté grecque. Mais c' est là une question qui concerne le gouvernement grec. Je voudrais maintenant savoir : vous-même, indépendamment de la formulation diplomatique de votre réponse, estimez-vous, oui ou non, que la Turquie doit faire des pas en avant pour répondre aux exigences des décisions d' Helsinki, et quels sont ces pas d' après vous ?

Seixas da Costa
Monsieur le Député, j' estime qu' Helsinki traduit un moment de grand équilibre quant aux inquiétudes des différentes parties impliquées ; quand je parle de différentes parties, je ne me réfère pas seulement à la Grèce et à la Turquie, car il y a une troisième partie importante également impliquée : Chypre. La décision qui a été prise concernant la Turquie, de l' admettre comme candidat à l' adhésion à l' Union européenne, est une décision prise au sein d' un équilibre global, qui renferme particulièrement une certaine conditionnalité exprimée dans les conclusions du Conseil européen d' Helsinki et qui se rapporte tout particulièrement à la résolution des conflits liés à la Mer Égée, dans le cadre du droit international. Le tout avec un calendrier lui-même lié indissolublement aux propres ambitions de la Turquie sur le plan de son rapprochement avec l' Union européenne.
Dans ce domaine spécifique, nous devons tous savoir, comme je l' ai dit il y a peu de temps, qu' il ne faut pas aggraver le type de tensions de nature bilatérale qui peuvent naître ci et là, dès lors bien sûr qu' elles ne blessent pas des principes essentiels de l' identité et des intérêts de base du pays en question, mais nous devons savoir qu' il importe de garantir une réduction de ce type de tensions et qu' il importe, en particulier, de jouer avec le facteur temps. J' estime qu' il y a en ce moment des signaux des deux côtés, dans le cas grec et turc, qui se répercutent aussi sur Chypre, et que nous devons leur accorder un peu de temps au lieu de souligner systématiquement les petits incidents de parcours qui, au fond, peuvent constituer l' arbre qui cache la forêt ; je pense que la forêt est bien plus importante que ces incidents et qu' il serait politiquement plus responsable, en ce moment, de jouer avec les facteurs de réduction et en particulier de soutenir les efforts que les autorités des deux pays, notamment au niveau de leur ministre respectif des Affaires étrangères, ont entrepris en vue d' éviter que des incidents donnés ne soient exploités au détriment d' une situation globale qui possède une dimension très importante et dont la résolution peut être vitale pour l' équilibre de cette zone.

Theonas
Monsieur le Président en exercice, je veux être encore un peu plus précis. Pour la partie grecque, il n' existe, vis-à-vis de la Turquie, qu' une question à régler, c' est celle de la délimitation du plateau continental de l' Égée. La Turquie, de temps à autre, a soulevé un certain nombre de contestations en mer Égée. L' une de celles-ci est le statut des zones grises ou des îlots rocheux de l' Égée. Ma question est précise. Considérez-vous que, dans l' esprit de la décision d' Helsinki, qui invite la Turquie à régler avant 2004 ses différends frontaliers ou autres avec ses voisins, le statut des îlots rocheux ou des zones grises de l' Égée est compris comme différend frontalier ? Quel est l' avis du Conseil : c' est ce que vous invitez la Turquie à faire ? À régler comme différend frontalier la situation de la mer Égée où la Grèce ne reconnaît pas qu' il y a un problème ?

Seixas da Costa
Monsieur le Député, comme vous le savez, il s' agit de questions se rapportant au contentieux greco-turc au sujet desquelles, jusqu' à présent, la Grèce et la Turquie ont adopté une position absolument antinomique, à savoir que la Turquie prétend que certaines situations soient discutées sur le plan du droit international et que la Grèce considère qu' elles ne doivent pas se situer sur ce terrain. Des conversations et des négociations ont lieu actuellement dans ce domaine, des contacts bilatéraux ont lieu actuellement qui s' accompagnent de mesures suscitant la confiance. Je pense que nous devrions accorder un certain temps à ce type de processus avant d' envisager d' explorer certains conflits potentiels. Nous savons que des divergences existent, nous savons que, jusqu' à présent, cela a constitué le pivot de ce qui apparaît comme un conflit dans la Mer Égée, qui pourrait donner lieu à une lecture linéaire du point de vue du droit international. Nous savons que ce n' est pas le cas, que nous parlons de choses différentes lorsque nous nous référons au même sujet et nous savons que la Grèce et la Turquie parlent de choses différentes quand elles se réfèrent au même sujet, mais c' est pour cela qu' il y a un cadre de négociation en ce moment ; je pense que nous devons donner du temps au temps et garantir que ce cadre de négociation puisse fonctionner, particulièrement en tenant compte du bon moment des relations greco-turques.

Le Président
J'appelle la

Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
question nº 6 de (H-0451/00) :
Objet : Ingérences dans la situation intérieure de la Géorgie La consolidation de la démocratie et le relèvement du niveau de vie de ses habitants ne va pas sans poser de graves problèmes dans le nouvel État indépendant qu' est la Géorgie.
Cette situation se trouve aggravée par le problème du séparatisme de l' Ossétie du sud et de l' Abkhazie, et par l' afflux de réfugiés que la Géorgie a dû accueillir, essentiellement en provenance de cette deuxième région.
Le Parlement européen a adopté plusieurs résolutions condamnant cette situation et demandé à la Commission, puis au Conseil, de soutenir l' initiative du Conseil de l' Europe visant à la mise en uvre de mesures de confiance dans cette région du monde.
Le Conseil a-t-il arrêté une stratégie concernant cette région sensible ? A-t-il l' intention de mettre en uvre une politique axée sur la sauvegarde de la paix et de la sécurité dans cette région du monde ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, le Conseil se préoccupe bien sûr des conflits intérieurs en Géorgie qui n' ont pas encore trouvé de solution et des difficultés qui se font sentir en matière de consolidation de la démocratie et de l' amélioration du niveau de vie des citoyens de ce pays. Nous apportons donc notre soutien politique et économique dans le cadre de l' accord de partenariat et de coopération, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999.
À l' occasion du sommet de l' Union européenne avec les trois chefs d' État et de gouvernement du Caucase, qui a eu lieu en juin de l' année dernière, nous avons adopté une déclaration importante fournissant les bases des relations entre l' Union européenne et le Sud du Caucase. Cette même résolution souligne l' importance du développement de la coopération régionale, de l' établissement de relations amicales entre les États et du développement durable de leurs économies. En outre, l' Union européenne s' est montrée disposée à utiliser ses instruments d' assistance afin de créer un environnement propice à la résolution des conflits dans le Caucase. Le Conseil de coopération entre l' Union européenne et la Géorgie, qui a eu lieu le 12 octobre, a donc décidé que la coopération devait particulièrement porter en 2000 sur l' intensification des efforts développés en vue de trouver une solution aux conflits en Abkhazie et en Ossétie du Sud.
Je voudrais rappeler que l' Union européenne est le partenaire principal des projets de réhabilitation en Ossétie du Sud et qu' elle est prête à soutenir les mesures visant à créer un climat de confiance, spécialement à travers la reconstruction d' infrastructures Nord-Sud qui relient la Russie à la Géorgie. En outre, l' Union a accordé de l' aide à environ 300 000 personnes déplacées à l' intérieur de la Géorgie, obligées d' abandonner leurs foyers à cause des conflits. L' Union encourage la résolution de ce conflit pour que ces personnes puissent rentrer chez elles le plus vite possible, elle est prête à accroître son aide dans cette éventualité.
Le Conseil soutient tous les efforts mis en uvre par les instances internationales compétentes, particulièrement l' OSCE en Ossétie du Sud et l' ONU en Abkhazie, afin de contribuer à des solutions acceptables, aptes à normaliser les relations politiques et économiques, ainsi qu' à garantir le retour des réfugiés dans des conditions de sécurité. Il faut rappeler que la guerre en Tchétchénie voisine représente une menace supplémentaire pour la Géorgie. Le Conseil ne peut cacher sa crainte de voir ce conflit s' étendre au territoire géorgien, il se félicite de l' élargissement de la mission de surveillance de l' OSCE à ses frontières respectives. À la demande du président Chevardnadze, l' Union européenne étudie en ce moment les possibilités de contribuer au renforcement et à la garantie de l' efficacité de cette mission de surveillance.

Kratsa-Tsagaropoulou
Je vous remercie beaucoup, Monsieur le Président en exercice, pour les renseignements que vous m'avez communiqués. Je voudrais vous dire, après ma récente visite en Géorgie mais aussi après ce qu' ont déclaré les représentants de l' Église de Géorgie dans le dialogue qu' a eu récemment le patriarcat avec le parti populaire européen, qu' aux yeux des citoyens géorgiens, la politique européenne devient inopérante car, au delà de l' aide humanitaire, elle n' a nullement contribué à la solution des problèmes. Le problème des réfugiés, au nombre desquels figurent de nombreux citoyens géorgiens d' origine grecque, n' est pas résolu. Et je voudrais vous demander quelles sont les mesures supplémentaires dont vous estimez qu' il vous faut les prendre et les renforcer, comme vous l' avez déjà déclaré ?
Et une autre question : pensez-vous que la crise que nous évoquons constitue un élément de la politique russe dans la région ? De même, le Conseil envisage-t-il cette éventualité dans la politique qu' il mène dans la région ?

Seixas da Costa
Madame la Députée, quant aux mesures que l' Union européenne peut mettre en uvre dans ce domaine, j' estime ne pas pouvoir aller plus loin que le plan que j' ai déjà mentionné et l' ensemble d' initiatives de l' Union européenne sur le terrain. Il faut savoir que nous avons une capacité limitée d' intervention dans des domaines donnés et que, comme cela a été rappelé aujourd' hui ici, dans d' autres circonstances, la difficulté du cadre d' action extérieure de l' Union et du financement de ce cadre d' action extérieure limite la capacité de l' Union européenne d' être une sorte de présence dans toutes les situations de conflit.
Attentive à l' importance stratégique de cette région, j' estime que l' Union européenne a fait ce qui est possible pour elle en la matière. J' admets qu' il puisse y avoir d' autres mesures possibles, mais je crois qu' il n' y a pas en ce moment un cadre de nature financière permettant d' aller plus loin, en particulier au niveau de l' action de renforcement des infrastructures. En ce qui concerne la situation de la Russie, indépendamment des opinions politiques et de ce qui pourrait être sous-jacent aux positions russes, je pense qu' aucun élément de nature pratique ne peut faire penser en ce moment à une intention objective de la Russie de déstabiliser les pays que vous avez mentionnés. Je pense qu' il y a des conséquences, comme je l' ai dit, liées à la guerre en Tchétchénie, qui se projettent et sont dans les conditions aussi de se projeter à l' avenir dans les pays voisins, mais je ne pense pas pouvoir conclure qu' il y a nécessairement une intention des autorités russes de répandre une quelconque instabilité dans les zones voisines.

Le Président
J'appelle la

M. John Purvis
question nº 7 de (H-0454/00) :
Objet : Droits de l'homme en Egypte Suite à la résolution du Parlement européen du 20 janvier 2000 sur la violence en Haute-Egypte, quelles mesures le Conseil a-t-il prises pour garantir que la communauté copte d'Egypte est traitée de façon juste et équitable et, eu égard notamment à des événements récents, que les personnes qui ont été arrêtées à El-Kosheh ont eu droit à un procès équitable et enfin que ces arrestations ne comportaient assurément aucune part de discrimination religieuse ?

Seixas da Costa
Dans le cadre du fonctionnement du Conseil, la question de la violence fondamentaliste et des assassinats qui touchent la communauté copte en haute Égypte a été débattue à plusieurs reprises et nous suivons toujours cette question de près. Il y a eu depuis une série d' événements positifs, en particulier la libération du secrétaire général de l' organisation égyptienne des droits de l' homme et l' application de la loi relative aux organisations non gouvernementales, qui pourra accroître, on l' espère, la liberté d' expression. Je voudrais dire que l' Union européenne ne manque pas une occasion de rappeler à tous les niveaux à l' Égypte son inquiétude face à la situation des droits de l' homme et le fait que ce pays doit respecter les libertés fondamentales, y compris en sa qualité de pays membre du partenariat euroméditérranéen. Les négociations sur l' accord d' association avec l' Égypte se sont achevées l' année dernière, la signature est prévue sous peu. Une fois en vigueur, cet accord institutionnalisera le dialogue politique entre l' Union européenne et l' Égypte, spécialement en matière de droits de l' homme, ce qui permettra bien sûr une plus grande intervention et un plus grand cadre de pression politique en ce qui concerne le non-respect par l' Égypte des obligations contractées dans le cadre de cet accord.
Je rappellerais que l' article 2 du projet d' accord prévoit que les relations entre les parties, comme les dispositions de l' accord, se basent sur le respect des principes démocratiques fondamentaux et des droits de l' homme énoncés par la déclaration universelle des droits de l' homme. Cela servira naturellement de toile de fond aux relations bilatérales et au dialogue politique qui fait partie de cet accord. C' est dans ce cadre bien sûr que nous ne manquerons pas de rappeler à l' Égypte, ce que nous avons fait d' ailleurs avant l' existence d' un cadre juridique contraignant, les responsabilités qui sont les siennes, en particulier le besoin de respecter les droits de l' homme et de préserver les libertés fondamentales.

Purvis
Je voudrais remercier le président en exercice du Conseil pour sa réponse. Je dirais que c' est le nombre impressionnant de lettres que j' ai reçues de la part de mes électeurs qui m' a poussé à poser cette question particulière. C' est peut-être la question qui a suscité le plus de courrier l' année dernière.
Une chose me frappe dans sa déclaration. En effet, comment se fait-il que ce soit uniquement les Coptes qui se soient fait arrêter, alors que plusieurs membres de leur communauté avaient subi des attaques et s' étaient fait importuner par les autres ? Le président en exercice du Conseil a déclaré dans sa réponse que le Conseil placerait les Égyptiens face à leurs responsabilités et qu' il attendrait qu'ils aient signé l' accord d' association avant d' ouvrir un dialogue politique institutionnalisé. Mais pourquoi n' utilise-t-il pas la signature de cet accord comme un moyen d' obliger les Égyptiens à engager une réflexion plus équitable, plus raisonnable et non discriminatoire par rapport à leurs compatriotes coptes ?

Seixas da Costa
Monsieur le Député, comme j' ai eu l' occasion de le dire, nous n' attendons pas la signature de l' accord pour manifester aux autorités égyptiennes notre mécontentement, le cas échéant, concernant un certain type de comportement qui relèverait du non-respect des droits fondamentaux. Cette question a été abordée dans le dialogue politique bilatéral et elle a fait naturellement l' objet de ce qui est le cadre normal des relations entre l' Union européenne et les pays tiers. Dans le cas particulier que vous invoquez, nous pensons que l' accord a un contexte de négociation propre et, en ce moment, après l' approbation de l' accord par l' Union européenne et l' accord au niveau du Conseil, il ne serait pas correct de faire dépendre la signature finale de l' accord de la solution d' une question qui a un contexte relatif, aussi importante soit-elle. Je voudrais vous dire, Monsieur le Député, en ce qui concerne le cas spécifique que vous mentionnez et indépendamment du respect absolu pour le fait que la communauté copte fait l' objet de mesures spécifiques, que les informations en notre possession montrent que nonobstant le fait que les coptes sont les plus concernés par ces mesures de nature répressive, ce cas spécifique ne relève pas d' une attitude de vengeance particulière contre la communauté copte, malgré la coïncidence concernant un type donné de conflits, spécialement au niveau des conflits entre commerçants et communautés locales, qui affectent la communauté copte, mais ne traduisent pas nécessairement une intention spécifique des autorités égyptiennes dans ce domaine.
L' Union européenne continue cependant de suivre attentivement ce problème et ne manquera pas de l' aborder avec les autorités égyptiennes indépendamment de la signature ou non de l' accord.

Posselt
Monsieur le Président, je me trouvais en Égypte au moment précis où ces incidents se sont produits. J'ai pu observer que la situation était sérieuse, mais que les autorités égyptiennes n'ont pas ménagé leurs efforts, comme vous l'avez indiqué. Je voudrais cependant demander s'il ne devrait pas y avoir pour l'ensemble de l'espace méditerranéen, c'est-à-dire pour le processus de Barcelone, une surveillance systématique de la situation des minorités et en particulier des minorités chrétiennes présentes dans l'espace méditerranéen tout entier et qui connaissent, pour un certain nombre d'entre elles dans d'autres pays, une situation beaucoup plus difficile qu'en Égypte.

Seixas da Costa
Je ne peux m' empêcher d' être d' accord avec l' honorable député quand il affirme qu' il existe des situations bien plus graves dans d' autres pays de la Méditerranée du Sud. Je voudrais lui dire qu' il est pratiquement impossible à l' Union européenne de maintenir une sorte de suivi permanent de toutes les situations dans tous les pays liés par le cadre du partenariat méditerranéen. Dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune, en particulier compte tenu de l' évaluation que nous faisons, surtout dans les cadres du dialogue politique que nous entretenons au terme des accords d' association, nous tenterons de souligner notre inquiétude quant à la gravité des différentes situations. Nous ne pouvons espérer que l' Union européenne fonctionne comme une espèce d' institution internationale de suivi des questions des droits de l' homme - il y a pour cela des institutions propres -, mais nous tirerons les conséquences qui s' imposent en matière politique, au niveau du plan de liaison bilatérale, de l' évolution négative éventuelle de ces différents cadres. J' admets aussi qu' il existe des situations bien pires dans d' autres pays dans le cadre du processus de Barcelone, dont certaines, j' en conviens, tombent vraiment mal au moment où nous parlons, et que ces situations doivent être en effet dûment évaluées. On ne doit pas attendre de l' Union européenne qu' elle fasse le travail des institutions internationales dans ce domaine.

Le Président
J'appelle la

M. Jonas Sjöstedt
question nº 8 de (H-0457/00) :
Objet : Incidence de l'Euro 11 Le Conseil voudrait-il indiquer les domaines dans lesquels l' Euro 11, depuis sa création, a pris des décisions qui ont eu une incidence politique pour l' Union européenne et ses États membres ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, la question de l' "Euro 11" doit être un des plus grands mystères des institutions communautaires, car elle est systématiquement récurrente. Avec la troisième phase de l' Union économique et monétaire, des réunions informelles du Conseil "Euro 11" ont commencé à avoir lieu, elles réunissent les ministres des Finances des pays qui composent la zone Euro. Ces réunions sont mensuelles et précèdent les réunions formelles du Conseil Écofin, qui rassemblent les quinze États membres. Les réunions de l' "Euro 11" abordent essentiellement des questions liées aux responsabilités spécifiques que ces onze États partagent dans des matières liées à la monnaie unique.
Lorsque les thèmes sortent de ce cadre, les réunions sont élargies à tous les États membres, comme prévu. Chaque fois que des décisions doivent être prises, le Conseil Écofin les prend conformément aux procédures prévues par le traité. Telle est l' orientation sortie du Conseil européen de Luxembourg, du 12 et 13 décembre 1997. Tout autre mystère imputé au fonctionnement de l' "Euro 11" relève seulement de l' occultation de cette réalité et de ces informations. Celles-ci sont d' ailleurs publiques, puisque l' ordre du jour de l' "Euro 11" fait pratiquement l' objet d' une publication par la presse et qu' elles sont ensuite transposées dans le cadre de l' Écofin, en présence de tous les autres pays qui font partie de l' euro.

Sjöstedt
Monsieur le Président, je voudrais remercier la Présidence pour sa réponse. L'importance du groupe Euro 11 fait actuellement l'objet d'une discussion dans les pays qui, comme la Suède et la Danemark, doivent décider d'une éventuelle adhésion à la monnaie commune. J'estime qu'il est important que la présidence réaffirme que le groupe Euro 11 n'a aucun droit de décision formel.
Cependant, la question qui se pose, c'est de savoir si des points particuliers, qui faisaient partie des discussions informelles au sein du groupe Euro 11, ont pu conduire à des décisions formelles au Conseil Écofin. Le Conseil de ministres peut-il me donner des exemples qui montreraient qu'une nouvelle politique a été conçue à partir de telles questions concrètes, issues des discussions du groupe Euro 11 ?

Seixas da Costa
La question de l' honorable député est intéressante : étant donné que l' Euro 11 et l' institutionnalisation de la troisième phase de l' Union économique et monétaire constituent une forme de coopération renforcée prédéterminée par le traité, la question est de savoir s' il y a un acquis créé au niveau de l' Euro 11 et transposé dans l' Union à 15. En vérité, il n' y en a pas, bien qu' en réalité des éléments de coordination des politiques entre les pays qui font partie de l' Euro 11 se reflètent naturellement ou doivent se refléter sur leur comportement dans le cadre de l' Écofin. Il est tout à fait normal que des pays qui font partie du modèle de politique effective et qui sont associés à l' exécution de politiques qui concernent, par exemple dans ce cas, la monnaie unique, puissent définir eux-mêmes et coordonner une position, mais que sa ratification n' a lieu que dans le cadre Écofin. Cet élément est important pour comprendre qu' à l' avenir, avec l' existence de modèles d' intégration différenciée en matière de politiques, nous enregistrions plus d' éléments et plus de formules de fonctionnement de ce genre. Je conviens que cela sera possible à l' avenir et nous verrons si le Conseil européen de Feira consacre l' intégration des coopérations renforcées dans le cadre de la conférence intergouvernementale. Alors nous enregistrerons fort probablement différents modèles.
Comment y remédier ? Pour un pays comme celui de l' honorable député, le problème peut être réglé en faisant partie du Conseil Euro. Mais jusqu' à ce que les autorités de son pays prennent cette décision, le Conseil Euro sera exclusivement composé des onze pays qui en font actuellement partie.

Krarup
Si j'ai bien compris le président en exercice du Conseil, aucune négociation dans le cadre d'Euro 11 n'a jamais préjugé des discussions et des décisions formelles au sein du conseil compétent, à savoir le Conseil Écofin, aucun acquis n'a jamais été créé, mais il s'agit d'un échange d'opinions à propos des problèmes que rencontrent les 11 pays participant à l'euro. Je crois avoir entendu le président en exercice dire à demi-mot qu'il y avait des ordres du jour pour ces réunions informelles et que ces ordres du jour devraient être publiées. Je n'ai jamais vu un tel ordre du jour et je voudrais demander au président en exercice qu'il dise clairement s'il existe des ordres du jour préalables aux réunions. La raison pour laquelle les députés suédois et danois soulèvent ces questions concerne le fait que nous avons l'impression que c'est un organe très influent, mais si j'ai bien compris la réponse donnée par le président en exercice, c'est toujours le conseil Ecofin qui possède les compétences formelles et qui peut prendre la décision politico-juridique finale.

Seixas da Costa
Soyons clairs, Monsieur le Député : les questions liées à la monnaie unique sont traitées exclusivement par les onze pays membres de l' Euro 11. Ce sont les questions qui unissent ces onze membres. Lorsque l' Euro 11 veut aborder un autre type de question au-delà de ce qui les unit, à savoir la monnaie unique, cette décision est partagée avec les autres membres qui ne font pas partie de l' Euro 11. C' est aussi simple que cela. On ne peut éviter que la coordination des politiques des pays de l' Euro 11, en particulier sur le chapitre de la monnaie unique, et la répercussion que ces politiques ont dans le contexte global de la politique économique et financière de l' Union, n' apparaissent pas liées à leur propre coordination. Il est on ne peut plus naturel qu' il y ait une coordination préalable de la part de ces pays et il est naturel que cette coordination finisse par avoir une certaine influence sur la décision finale prise au niveau de l' Écofin. Cela se passe au niveau des groupes de contact, au niveau de la relation entre les différents pays dans des contextes différents. Je connais plusieurs cas où les secteurs gouvernementaux de pays de l' Union européenne réunis au niveau du Conseil dialoguent séparément et coordonnent leurs positions pour que, dans les contextes institutionnels de l' Union, ces positions puissent apparaître de manière articulée. Vous me direz que cela ne fait pas partie de la procédure normale de l' Union. Dans ce cas, cela n' en fait pas partie, mais dans le cas de l' Euro 11, c' est institutionnalisé dans le traité et c' est prévu. J' estime qu' il n' y a pas de doute à ce sujet.

Newton Dunn
Monsieur le Président en exercice du Conseil du Conseil, par rapport à ce que vous venez de dire, peut-on en déduire qu' après leur discussion informelle au sujet de l' euro, les membres du groupe E-11 ont décidé ou envisagent de voter d' une seule voix lors du conseil Écofin, même si leurs points de vue divergeaient à l' origine ? Peut-on attendre des onze membres qu' ils voteront tous dans le même sens lorsque le moment sera venu de prendre la décision formelle au conseil Écofin ?

Seixas da Costa
Monsieur le Député, la seule chose que je puis vous dire, c' est que les ministres sont responsables de leurs propres positions et que, par conséquent, si au début de la réunion de l' Euro 11, ils ont des opinions différentes et que la discussion les mène à la même conclusion, je ne vois pas pourquoi ils n' adopteraient pas la même position au niveau de l' Écofin. Je ne vois aucun désavantage à l' existence de niveaux de coordination, en particulier lorsqu' ils sont institutionnalisés dans le traité lui-même.

Le Président
J'appelle la

M. William Francis Newton Dunn
question nº 9 de (H-0458/00) :
Objet : Comment soulever le voile du secret sur les décisions du Conseil Dans ses réponses à des questions précédentes, la présidence portugaise a soutenu que toute décision du Conseil était accessible au public, ceci malgré le profond scepticisme qui n'a cessé d'être exprimé concernant de telles affirmations.
À titre de vérification, le Conseil voudrait-il indiquer précisément où il aurait été possible de découvrir dans les documents publiés par le Conseil que les pêcheurs belges avaient été persuadés d'arrêter de pêcher en mer d'Irlande par le ministre britannique de la pêche en leur cédant secrètement 190 tonnes du quota britannique de carrelet dans la mer du Nord et 10 tonnes du quota britannique de sole dans la Manche ?
Où cette information découverte dans un journal aurait-elle pu être légitimement trouvée dans les documents du Conseil soi-disant accessibles officiellement à tous ?

Seixas da Costa
La question commence par l' affirmation que la présidence portugaise a dit que toutes les décisions du Conseil sont ouvertes au public, mais cette affirmation de la part du Conseil semble susciter une certaine perplexité chez l' honorable député. En ce qui concerne le cas spécifique que vous citez, je voudrais vous dire ceci : le fait que les pêcheurs belges n' effectuent pas de prises en Mer d' Irlande ne résulte pas d' une quelconque décision du Conseil, puisque le règlement adopté par le Conseil prévoit l' octroi de contingents de pêche à la Belgique dans ces eaux, mais de l' utilisation éventuelle du droit des États membres d' échanger les quotas de pêche qui leur sont attribués. Conformément au règlement de base de la politique commune de la pêche, les États membres, après notification à la Commission, peuvent échanger tout ou partie des droits de pêche qui leur ont été attribués. Le même article prévoit que les États membres doivent informer chaque année la Commission des critères adoptés pour la répartition des possibilités de pêche qui leur ont été attribuées, mais cela sur le plan intérieur. Ainsi, les possibilités de pêche disponibles pour les États membres sont fixées et réparties sur décision du Conseil, chaque État membre peut les répartir entre sa flotte nationale ou, s' il le souhaite, procéder à l' échange d' une partie de ces possibilités avec un autre État membre. Les États sont alors obligés d' informer la Commission et ce uniquement pour des raisons d' efficacité de contrôle et de gestion des ressources halieutiques. Par conséquent, il est impossible qu' un document du Conseil mentionne l' échange de notes entre la Belgique et le Royaume-Uni, étant donné que, d' après la législation communautaire, les États membres sont seuls compétents pour décider de commun accord, sans un quelconque feu vert du Conseil. Pour ce qui est de la répartition générale des quotas, l' honorable député n' est pas sans savoir que celle-ci fait l' objet d' une publication au journal officiel et aux procès-verbaux des Conseils de ministre, ainsi que dans les déclarations annexes. Il ne nous semble pas y avoir ici une rupture en matière de transparence du Conseil.

Newton Dunn
Là-haut, dans la galerie, des hommes et des femmes nous écoutent. Tout est ouvert ici au Parlement. Toutes ces personnes peuvent écouter nos débats et marquer leur accord ou leur désaccord. Mais, le Conseil de ministres se réunit à huis clos. Vous pouvez peut-être éluder la question en déclarant qu' il s' agit d' un État membre qui discute avec la Commission et qu' un courrier est expédié. Mais, tout ceci se fait à huis clos. Si vous et moi voulons que le public comprenne et s' associe aux décisions que nous prenons, vous serez certainement d' accord avec moi pour dire que cela doit se faire en public.

Seixas da Costa
Je ne suis pas d' accord, Monsieur le Député, parce qu' aucun gouvernement au monde ne prend ses décisions de gestion en public. Nous pouvons discuter de la question de savoir si les décisions en matière législative doivent ou non être prises en public. C' est une question dont nous discutons dans le cadre de la conférence intergouvernementale. Mais nous ne sommes pas encore arrivés à une conclusion définitive, Monsieur le Député, et en attendant, les règles du Conseil sont ce qu' elles sont. Il ne me semble pas que cela découle d' une pratique négative de la part du Conseil, cela découle de ce que le Traité prévoit en ce qui concerne le mode de fonctionnement du Conseil.

Le Président
J'appelle la

M. John Bowis
question nº 10 de (H-0460/00) :
Objet : Tibet et Banque mondiale Le Conseil a-t-il été informé du projet "China Western Poverty", proposé par la Banque mondiale, visant à déplacer des dizaines de milliers de fermiers non tibétains en Amdo, ce qui constitue une violation du droit international en matière de déplacements de populations vers des territoires occupés ? Sait-il également que ce projet a été condamné par les gouvernements allemand et américain, mais qu' il a reçu le soutien du gouvernement britannique ? Le Conseil entend-il faire pression sur la Banque mondiale pour qu' elle abandonne ce projet et sur le gouvernement britannique pour qu' il retire son soutien ?

Seixas da Costa
Je serai très bref, Monsieur le Président. Le Conseil n' a pas étudié la question. Il revient aux États membres d' analyser la question des projets spécifiques à financer par la banque mondiale. Pour ce qui est des projets concernant le Tibet financés par l' Union européenne à travers son programme de coopération, la position de l' Union européenne est que ces projets devront profiter aux Tibétains de souche.

Bowis
Permettez-moi de dire pour commencer que j' étais abasourdi par la réponse du ministre à mon honorable collègue sur la question des droits de l' homme en Égypte. Si l' Europe ne s' implique dans la défense des droits de l' homme, je ne vois pas dans quoi s' implique. Je voudrais, si vous me le permettez, le tester sur le Tibet. En effet, le Tibet est occupé illégalement par la Chine depuis de nombreuses années. Le ministre admet-il que, peu importe le nombre d' années avant que le Tibet ne retrouve sa liberté, aucun État européen ne doit reconnaître les actes illégaux perpétrés par le gouvernement chinois au Tibet et que le transfert de dizaines de milliers de non-Tibétains à Amdo est illégal du point de vue du droit international ?
La Banque mondiale vient de l' admettre et j' ai cru comprendre qu' elle abandonnait sa proposition de projet de lutte contre la pauvreté. Le gouvernement britannique n' a pas encore suspendu son soutien. Tout ce que je demande au président en exercice du Conseil est de rappeler à tous les gouvernements des États membres du Conseil - y compris à la Grande-Bretagne - qu' ils ne doivent pas approuver, ni envisager de le faire, des actes illégaux et des violations des droits de l' homme et des droits nationaux contre la population et la nation du Tibet.

Seixas da Costa
Monsieur le Député, je prends bonne note de vos inquiétudes, nous ne manquerons pas d' en faire part aux États membres. Je voudrais vous dire d' ores et déjà qu' en ce qui concerne la question du Tibet, l' Union européenne ne l' a pas ignorée : des troïkas de chefs de mission ont déjà été envoyées au Tibet par exemple pour se livrer à un fact finding. Cette question est systématiquement et régulièrement soulevée dans le cadre du dialogue sur les droits de l' homme entre l' Union européenne et la Chine.
La dernière réunion qui a eu lieu à Lisbonne, le 25 février, a été précédée d' une démarche auprès des autorités chinoises concernant le problème des droits de l' homme au Tibet. L' union européenne n' a pas oublié la question des droits de l' homme au Tibet, bien que, comme vous le savez, l' Union européenne n' ait pas eu ces dernières années une position claire sur la question de fond. Il n' y a pas de décision définitive au sein de l' Union européenne en vue de traiter la question de fond et c' est un point qui doit être soulevé ouvertement.

Purvis
L' Union européenne dispose de bien plus que de la simple capacité à envoyer des enquêteurs, à tenir des débats, à faire des recommandations, etc. Dans le cas de l' Égypte, nous l' avons déjà entendu, l' Union dispose de programmes et d' accords d' association euroméditerranéens. Dans le cas de la Chine, elle dispose de très nombreux accords commerciaux majeurs et, potentiellement, de l' adhésion du pays à l' OMC. Ne pourrions-nous pas utiliser notre pouvoir, nos muscles, pour atteindre les objectifs que nous avons fixés pour les droits de l' homme, plutôt que de passer notre temps à parler dans le vide ?

Seixas da Costa
Je voudrais rappeler et redire ce que j' ai eu l' occasion de dire au sujet de l' absence d' une position commune officielle de l' Union européenne sur la question du Tibet, et ce indépendamment de la question des droits de l' homme. En ce qui concerne la question des droits de l' homme en particulier, je voudrais vous dire que les réactions et les attitudes de l' Union sont proportionnelles à l' importance des questions. Comme il s' agit d' une question importante, il va sans dire que face à la discussion sur l' adhésion de la Chine à l' OMC, par exemple, il ne s' agira pas d' un élément pouvant bloquer une négociation de cette ampleur. Il faut trouver la mesure adaptée par rapport aux réactions et aux situations différentes.

Le Président
J'appelle la

Mme María Izquierdo Rojo
question nº 11 de (H-0462/00) :
Objet : Action efficace contre les embarcations de la mort dans le détroit de Gibraltar La politique visant à endiguer l'immigration et à verrouiller la région du détroit de Gibraltar, financée avec l'aide européenne, présente des erreurs d'orientation grossières, comme l'ont fait remarquer publiquement le gouvernement andalou et le médiateur.
Le Conseil n'estime-t-il pas qu'il conviendrait, aux fins d'efficacité de cette action, de conclure un accord avec le Maroc pour lutter contre les mafias opérant dans cette région et d'adopter des mesures de surveillance efficaces, par exemple l'utilisation de bateaux d'observation, pour empêcher que ceux qui traversent le détroit à la nage ne meurent dans cette tentative et veiller à ce que les investissements prévus dans le nord du Maroc soient réalisés ?

Seixas da Costa
La question posée par l' honorable députée est liée aux actions du Conseil : d' une part, en ce qui concerne les contrôles effectués par les États membres aux frontières maritimes extérieures et, d' autre part, en ce qui concerne les mesures qui peuvent être prises dans le pays d' origine pour empêcher l' immigration illégale et lutter contre les activités des passeurs. Les mesures destinées à renforcer l' efficacité des contrôles effectués par les États membres aux frontières extérieures, aériennes et maritimes, ont été surtout appliquées dans le cadre de Schengen ; elles font à présent partie de l' acquis de l' Union européenne, depuis l' entrée en vigueur du traité d' Amsterdam. Bien que ces mesures soient menées par les États membres, le Conseil, à travers ses organes compétents, contrôle son application effective. À titre d' exemple, sur la base de la décision du comité exécutif de Schengen du 18 décembre 1998, relative au recours coordonné à des consultants en matière de documents, des mesures destinées à lutter contre l' émigration illégale par voie aérienne et maritime sont appliquées en collaboration avec les différents pays africains. En outre, une décision du comité exécutif de Schengen de 1999 approuve un projet d' aide mutuelle concernant l' échange d' officiers de liaison pour l' aide et le conseil dans l' exécution de missions de sécurité et de contrôle aux frontières extérieures.
Au-delà de l' acquis de Schengen, des mesures pratiques du même genre sont également prises au nom de l' Union européenne, globalement sur la base de l' acquis antérieur de l' Union européenne, particulièrement la position commune du 25 octobre 1996, dont découlent les missions d' aide et d' information effectuées en amont de la frontière. Néanmoins, ces mesures seront coordonnées dans le cadre des organes compétents du Conseil et ne couvrent pour l'instant aucun pays africain.
En ce qui concerne les causes profondes à l' origine des phénomènes de fuite et d' émigration dans certains pays africains, nous renvoyons au plan d' action pour le Maroc, approuvé lors du Conseil d' octobre 1999. Ce plan d' action fait partie d' un ensemble de cinq plans d' action, chacun couvre une approche exhaustive et cohérente centrée sur la situation existante dans un pays d' origine ou de transit des demandeurs d' asile, qui a été considérée importante. Pour chaque pays sélectionné, les plans d' actions présentent une combinaison équilibrée des différentes possibilités que l' Union européenne offre dans le domaine des affaires étrangères, du développement et de l' aide humanitaire et économique.
Dans le plan d' action pour le Maroc, qui concerne spécialement la situation invoquée par l' honorable députée, ce pays a été considéré comme un pays d' origine et de transit de la migration économique vers les pays européens. Les mesures de ce plan d' action recommandent notamment de partir des canaux existants et d' améliorer la collecte de données, de diffuser les informations correctes sur l' immigration, de créer les stratégies de lutte contre le trafic illicite et de promouvoir des mesures destinées à appliquer les accords de réadmission. Il recommande également de promouvoir l' investissement direct étranger et la formation professionnelle, les petites entreprises étant également concernées, ainsi que d' encourager le retour volontaire et la réintégration des Marocains qui résident dans les pays de l' Union européenne.
En signant les plans d' action fixés par le groupe de haut niveau, le Conseil européen de Tampere du 15 octobre 1999 a reconnu que l' Union européenne - c' est un point important - ne dispose pas encore d' une approche globale du phénomène d' immigration, qui couvre les questions politiques, des droits de l' homme et du développement des pays et régions d' origine et de transit. Pour cela, il faudra combattre la pauvreté et améliorer les conditions de vie et les opportunités d' emploi, prévenir les conflits et consolider les États démocratiques. C' est pourquoi nous demandons une plus grande cohérence des politiques intérieures et extérieures de l' Union dans le cadre des compétences respectives, tant de l' Union que des États membres.
Le partenariat avec les pays tiers constitue aussi un élément essentiel de la réussite de cette politique. L' Union est bien consciente que, pour mettre en uvre le plan d' action pour le Maroc, il faudra un partenariat et une coopération avec les autorités marocaines. C' est à cette fin qu' une mission s' est rendue au Maroc en juin de l' année dernière, avant la finalisation du plan d' action, pour établir un dialogue avec les autorités marocaines. Il est prévu à présent de réaliser une autre mission du même type, à la fin de ce mois, pour se livrer à des débats concrets avec les interlocuteurs marocains.
Comme je l' ai dit, la politique de l' Union européenne couvre également le développement ainsi que l' aide humanitaire et économique au Maroc. La concrétisation du plan d' action pour le Maroc est évidemment une stratégie à long terme, mais c' est sur la base du dialogue entamé dans ce contexte et aussi dans celui du conseil d' association que l' on pourra enregistrer des progrès dans ce domaine.

Izquierdo Rojo
Je crois comprendre, après cette longue réponse dont je n'ai pas parfaitement tout compris, que le Conseil garde une attitude de bonne volonté devant ce problème extrêmement grave.
Étant donné l'incohérence dont l'Union européenne fait preuve en consacrant davantage de moyens, par exemple, au contrôle des filets maillants dérivants ou au contrôle de la pêche et en veillant davantage à leur efficacité, qu'au contrôle des embarcations, je voudrais demander au président en exercice du Conseil s'il ne faudrait pas, d'après lui, que l'on puisse disposer de manière régulière d'une évaluation de la situation dans le détroit de Gibraltar et d'un rapport sur les tout petits progrès en la matière.
Je pense que vous avez été très explicite. Votre réponse était longue, mais cela cachait le manque cruel d'efficacité. En utilisant des moyens de contrôle de bateaux dans le détroit, l'Union européenne, avec le Maroc, mettrait fin à cette perte de vies humaines qui se chiffre déjà à plus d'un millier et dont nous sommes responsables.
L'observatoire de l'immigration n'est que médiatique, anecdotique.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, ne seriez vous pas favorable à ce que l'on dispose d'une évaluation régulière ?

Seixas da Costa
Madame la Députée, premièrement, je voudrais vous dire que je partage votre lecture : il s' agit d' une situation très grave, une tragédie humaine de tous les jours à laquelle il faut faire attention. Les autorités espagnoles ont maintenu le contact à ce sujet avec les autorités marocaines, le Premier ministre, M. Aznar, a eu tout récemment une entrevue avec le Premier ministre marocain à ce sujet. On envisage de développer la zone Nord qui permettrait d' atténuer un peu cette situation et la dégradation des conditions économiques qui favorisent ces flux.
Quant à la possibilité de pouvoir disposer périodiquement d' une évaluation quantitative concernant les incidents, je crois que les autorités espagnoles pourront fournir les informations nécessaires en la matière. Je crois en outre que, dans le cadre intérieur espagnol, ces informations sont connues et que les autorités espagnoles disposent de ce type d' informations.
Ce que je voulais expliquer à l' honorable députée - c' est pour cela que je me suis étendu dans mon explication -, c' est que les mesures prises par l' Union européenne en la matière, ou qu' elle prend en effet, sont des mesures à long terme qui n' apportent évidemment pas des réponses immédiates à une situation concrète, mais ce sont des mesures qui agissent en amont de la situation, c' est-à-dire sur la création des conditions nécessaires à la fixation et au maintien des citoyens marocains sur leur territoire. Ce sont des mesures de développement qui rentrent dans l' esprit du partenariat euroméditerranéen.
Je conçois que l' honorable députée estime que l' effet pratique de ce type de mesures est limité à court terme. Nous devons tous savoir que l' Union européenne possède un ensemble de politiques qu' elle veut mettre en pratique et qui traduisent des options de nature stratégique. Ces options ne peuvent pas être systématiquement pénalisées par une certaine action minutieuse, quelque puisse être la répercussion humanitaire de ce type de situations. Nous devons savoir qu' il revient actuellement aux autorités espagnoles, dans leurs relations bilatérales avec le Maroc, de résoudre une partie du problème. L' Union européenne est globalement impliquée dans un ensemble de projets dans le cadre de sa relation avec les pays du Sud de la Méditerranée concernés par les projets de développement, de fixation des populations, de garantie de meilleures conditions économiques. Nous ne pouvons pas faire de l' Union européenne une sorte de mécanisme technique chargé de trouver une solution pratique à des situations ponctuelles.

Le Président
J'appelle la

M. Per Gahrton
question nº 12 de (H-0466/00) :
Objet : Décision relative au recours à des effectifs militaires de l'UE Dans le contexte de la décision de renforcer la capacité de l'UE à gérer les crises, la question de la base juridique d'un recours à des effectifs militaires de l'UE s'est posée. Selon l'interprétation que le gouvernement suédois donne des décisions prises à Cologne en 1999, une décision du Conseil de sécurité des Nations unies est nécessaire à cette fin. Dans ces circonstances, le Conseil voudrait-il indiquer où et quand il a pris une décision formelle établissant qu'il ne peut être fait appel à des effectifs militaires de l'UE que sur la base d'une décision du Conseil de sécurité des Nations unies.

Seixas da Costa
Monsieur le Président, la décision des États membres de l' Union européenne de développer, d' ici 2003, leurs capacités militaires en se dotant d' une capacité de 50 000 à 60 000 hommes, dans ce que l' on appelle le headline goal, a été prise à Helsinki. Cette décision réaffirme que l' action de l' Union européenne en matière de gestion des crises sera menée dans le respect des principes de la charte des Nations unies et des objectifs de la charte de sécurité européenne de l' OSCE. De plus, la déclaration d' Helsinki, qui a été approuvée par les chefs d' État et de gouvernement des Quinze, dit expressément que l' Union européenne reconnaît la primauté du conseil de sécurité des Nations unies pour le maintien de la paix et de la sécurité internationale.
La reconnaissance de la nécessité de respecter les principes de la charte des Nations unies et des principes de la charte de sécurité européenne est si évidente que la présidence portugaise souligne, dans le rapport qu' elle présentera mardi prochain au Conseil européen de Feira, que l' Union européenne, dans le domaine de la gestion des crises et de la prévention des conflits, doit mettre sur pied une étroite coopération avec les Nations unies, l' OSCE et le Conseil de l' Europe. Aucune résolution du conseil de sécurité des Nations unies n' est nécessaire pour légitimer globalement et généralement l' action de l' Union européenne. L' Union s' engage politiquement et au plus haut niveau à respecter la primauté du conseil de sécurité ; ainsi, en présence d' une opération donnée, l' Union s' engage à respecter la primauté de cet organe et, partant, les résolutions qui y sont adoptées au cas par cas.
Néanmoins, il ne faut pas oublier que, dans la panoplie des missions de type Petersberg, certaines peuvent être menées sans l' autorisation ou sans le "feu vert" du conseil de sécurité des Nations unies. En effet, les missions de Petersberg couvrent, je reprends exactement les termes prévus : "des missions humanitaires et d' évacuation de ressortissants, des missions de maintien de la paix et des missions de forces de combats pour la gestion des crises, y compris des opérations de rétablissement de la paix". Ainsi, ce n' est que pour ces dernières, pour lesquelles l' usage de la force militaire est requis, que l' existence d' une résolution du conseil de sécurité des Nations unies est jugée nécessaire. Il semble évident que l' exécution d' actions, particulièrement de nature humanitaire, ne manque pas de légitimation de la part du conseil de sécurité des Nations unies, ce qui ne signifie pas cependant que les principes de la charte des Nations unies ne doivent pas être respectés dans l' exécution de ce type de missions.

Gahrton
Je vous remercie pour la réponse, mais je crains qu'elle ne soit pas de nature à pouvoir nous éclairer totalement. D'une part, on affirme que l'on agira conformément à la charte de l'ONU ou de l'OSCE, mais, d'autre part, le représentant du Conseil déclare qu'une décision au sein du Conseil de sécurité n'est pas requise.
La ministre suédoise des Affaires étrangères a expliqué que l'expression "selon les principes de la charte de l'ONU" devait être comprise comme "à la suite d'une décision du Conseil de sécurité de l'ONU". À l'occasion du sommet qui s'est tenu à Cologne l'année dernière, elle a également déclaré que la Suède pourrait faire usage de son droit de veto si d'autres pays cherchaient à outrepasser l'ONU.
Je voudrais tout d'abord savoir si le gouvernement suédois a informé ses homologues au sein du Conseil de son intention d'opposer son veto dans le cas d'une intervention militaire communautaire sans décision préalable du Conseil de sécurité de l'ONU. J'aimerais également obtenir une autre précision : Peut-on, oui ou non, engager dans un conflit du personnel militaire de l'UE sans que le Conseil de sécurité de l'ONU ou l'OSCE n'ait pris une décision claire ? Il devrait être aisé de répondre par oui ou par non à cette question.

Seixas da Costa
Monsieur le Député, les missions de Petersberg comportent différentes dimensions. Certaines missions sont purement humanitaires, par exemple les missions d' évacuation. Je me demande si vous pensez qu' une décision du conseil de sécurité des Nations unies est nécessaire pour procéder à une mission d' évacuation en présence d' une situation humanitaire grave.
Par ailleurs, j' ai dit clairement que tout ce qui implique un recours à la force militaire, c' est-à-dire les missions de rétablissement de la paix, implique naturellement le recours et la subordination au conseil de sécurité. Pour le reste, nous nous limitons à remplir les obligations de l' Union européenne dans le cadre des Nations unies, en particulier compte tenu du fait que certains pays sont membres du conseil de sécurité des Nations unies. Par conséquent, l' esprit de la charte des Nations unies sera bien sûr respecté dans le type d' activités que l' Union européenne sera amenée à réaliser dans le cadre des tâches de Petersberg n' impliquant pas l' usage de la force militaire.

McKenna
Je n' ai pas encore bien saisi votre réponse. Je voudrais juste vous demander si vous pensez que les gouvernements de pays neutres sont en quelque sorte avares lorsqu' il s' agit de dire la vérité ? M. Gahrton a dit que son gouvernement avait déclaré que l' intervention ne pouvait avoir lieu qu' après l' adoption d' une résolution par le Conseil de sécurité des Nations unies. Mais, d' après ce que vous dites, ce n' est pas le cas. Il semble que les gouvernements de pays neutres ont tendance à induire les citoyens en erreur. Est-ce la vérité ?

Seixas da Costa
Madame la Députée, l' accord auquel nous sommes parvenus à Helsinki et qui se traduit par la possibilité d' instituer ces nouvelles structures de nature militaire est un accord prudent, c' est un accord qui a été élaboré sous la présidence finlandaise, pays dont les préoccupations nationales en la matière sont, comme vous le savez, extrêmement légitimes et qui ne manquera jamais de prendre ces aspects en considération. Ce que nous voulons créer en ce moment, dans le cadre de l' Union européenne, c' est une capacité d' intervention donnée qui ne nécessitera aucun mandat du conseil de sécurité dans certains domaines parce qu' elle n' implique pas l' usage de la force militaire. Dans d' autres domaines, une résolution du conseil de sécurité s' imposera. Nous nous engagerons nous-mêmes expressément par rapport à cette résolution du conseil de sécurité lorsque des forces militaires seront utilisées dans un contexte donné.
J' estime que les pays neutres, les pays à la tradition de neutralité, particulièrement les pays de l' Union européenne qui ne sont pas membres de l' OTAN, ont su faire valoir leurs préoccupations dans cet équilibre, car il est évident que cet équilibre est spécialement délicat pour ces pays traditionnellement neutres. J' estime que ces pays ne mentent pas à leur opinion publique, qu' ils n' épargnent pas la vérité, qu' ils disent rigoureusement quel est leur engagement. Il va sans dire que leur droit de veto final face à une quelconque décision est toujours garanti par le mécanisme décisionnel. Ils pourront donc décider au cas par cas ce qu' ils veulent. Voilà la règle fondamentale de l' Union européenne pour tout ce qui implique la participation des forces militaires.

Bonde
Monsieur le Président, on a dénombré, au cours des années 1990, près de cent conflits militaires, qui, pour la plupart, étaient des guerres civiles. Je pose donc la question suivante : au vu des scénarios envisagés, un consensus s'est-il dégagé pour déclarer que certains conflits ne pourront être examinés sur la base du traité existant ? En d'autres termes, un accord s'est-il dégagé pour reconnaître que certains conflits militaires relèvent des compétences de l'OTAN ou d'une autre organisation, mais en tout cas pas de celles de l'UE ?

Seixas da Costa
Je voudrais dire simplement ceci : ces capacités militaires, cette capacité d' intervention de l' Union européenne et cette extension du cadre d' activité sont prévues par le traité d' Amsterdam, qui est entré en vigueur en mai de l' année dernière. Ce n' est que depuis lors que ces questions se posent.

Le Président
J'appelle la

Mme Nelly Maes
question nº 13 de (H-0471/00) :
Objet : Livraisons d'armes au Mexique L'exportation imminente de revolvers P-90 au Mexique prouve, une fois encore, que la Belgique n'y regarde pas de trop près lorsqu'il s'agit des droits de l'homme. Des violations flagrantes des droits de l'homme continuent d'être constatées au Mexique, après la révolte du Chiapas : tortures, arrestations arbitraires, "disparitions", etc. Or, le code de conduite européen sur les exportations d'armements, adopté le 8 juin 1998, proscrit l'exportation d'armes à destination de pays où ces armes risquent d'être utilisées dans un conflit interne.
Cette livraison d'armements au Mexique est-elle jugée par le Conseil conforme au code de conduite européen ?
Dans l'affirmative, ce code de conduite ne devrait-il pas être renforcé ?
Dans la négative, quelles suites le Conseil entend-il donner à cette affaire en ce qui concerne l'État membre concerné, à savoir la Belgique ?

Seixas da Costa
Comme vous le savez, la position de l' Union européenne concernant l' exportation d' armes figure dans le code de conduite adopté en juin 1998. Parmi les critères définis dans ce code, le respect des droits de l' homme constitue une des conditions principales à respecter pour que l' autorisation soit accordée. Les décisions sont prises cependant de manière individuelle par chaque État membre, qui doit suivre - c' est une question de bonne foi politique - les dispositions du code de bonne conduite. Le Conseil ne reçoit aucune information sur les raisons qui poussent les États membres à octroyer ou non, ou à refuser, des licences d' exportation. Il ne peut donc porter aucun jugement quant aux fondements sous-jacents de cette décision. Je voudrais dire cependant qu' il commence à y avoir, dans le cadre de l' Union européenne et en particulier après l' établissement du code de conduite, un ensemble d' échanges d' informations sur les exportations d' armes qui fait l' objet d' un rapport annuel et qui commencera manifestement à créer des formes communes d' approche des problèmes. Nous devons savoir toutefois que cette question, qui a toujours pour toile de fond et référence l' existence du code de conduite, reste une question dont la décision est purement subsidiaire, à savoir qu' elle se situe au niveau de chaque État membre.

Maes
Monsieur le Président, permettez-moi de ne manifester aucun étonnement face à votre réponse. Il est évident que ce seul code de conduite constitue un bien faible moyen de lutter contre les exportations d'armes illégales. Je voudrais vous demander si le Conseil s'est jamais concerté afin de renforcer le caractère contraignant de ce code de conduite ou de rendre son applicabilité plus coercitive. Je crains bien que ce code de conduite soit voué au même sort que la politique étrangère et de sécurité dont nous avons si souvent parlé. Tout dépend en fait de la bonne volonté et, si un seul fait preuve de mauvaise volonté, nous pouvons l'oublier, purement et simplement.

Seixas da Costa
Madame la Députée, je suis pratiquement d' accord avec tout ce que vous venez de dire. En réalité, le code de conduite existant et qui a été le code de conduite possible - j' ai assisté et participé aux négociations le concernant - est un code de conduite qui n' offre manifestement pas de garanties quant à la possibilité de contrôle sur la manière avec laquelle les États membres interprètent leurs responsabilités. C' est la réalité. Je voudrais vous dire en toute franchise que j' estime qu' il n' y pas en ce moment, dans le cadre de l' Union européenne, disons un consensus ou du moins une tendance majoritairement favorable à la relance de cette question. On a estimé à l' époque que le code de conduite représentait un saut qualitatif très important par rapport aux pratiques disparates existant dans les différents États membres. On a tenté de lier les différents États membres à un ensemble de principes de base et au respect d' un type donné de normes, mais en laissant les États membres complètement libres en la matière. Telle est la situation actuelle, je reconnais que le code de conduite est très fragile et, en particulier, qu' il n' a aucun caractère de nature contraignante. Il ne peut pas aller plus loin que la sanction politique. Je crois donc que la médiatisation de ce type de situations - je ne me prononce pas en particulier sur la situation qui fait l' objet de la question - finira par fonctionner comme une sorte de pression salutaire sur le Conseil, dans le sens où l' Union européenne pourra garantir un jour que la pratique de ses pays et la pratique par rapport à un type d' activités lucratives données soit conforme aux principes que l' Union européenne dit défendre. Voilà le grand test de l' Union européenne et que ses États membres devront tolérer à l' avenir.

Le Président
J'appelle la

M. Liam Hyland
question nº 14 de (H-0474/00) :
Objet : Rétablissement de relations normales avec l'Autriche Eu égard à la réponse fournie par le Conseil au début de cette année concernant les événements politiques récents en Autriche et à la nécessité de défendre le mieux possible les intérêts globaux de la Communauté européenne, le Conseil pourrait-il dire s'il est à présent disposé à rétablir à tous les niveaux des relations normales avec l'Autriche ?

Seixas da Costa
Je m' étonnais de l' absence d' une question sur ce thème, c' est pourquoi je suis content qu' elle sorte enfin. Le Conseil de ministres de l' Union européenne n' a pas à se prononcer sur une décision prise par 14 États membres dans le cadre de leurs relations bilatérales avec l' Autriche. Cette question n' est pas de la compétence du Conseil de l' Union européenne. Il en irait autrement si l' Autriche, ne respectant pas un aspect relatif au traité sur l' Union européenne, devait par exemple enfreindre les dispositions de l' article 6 et devait être, par conséquent, punie ou justifier l' application de l' article 7. Comme ce n' est pas le cas, ce qui se passe aujourd' hui dans le cadre des relations des 14 pays avec l' Autriche reste une question du domaine bilatéral, pour laquelle le Conseil n' est pas compétent.

Hyland
Merci d' avoir accepté de répondre à la question. La réponse du président en exercice du Conseil me décontenance certainement. Le fait est que les sanctions ont été imposées par le Conseil. Je ne comprends pas comment le Conseil peut à présent s' en laver les mains et refuser de discuter de la possibilité de lever ces sanctions.
Je voudrais demander au président en exercice du Conseil s' il est courant que les derniers sondages d' opinion effectués en Autriche indiquent que 80 % des citoyens autrichiens veulent la levée de ces sanctions. Comment le Conseil peut-il ignorer de la sorte la décision démocratique de la population autrichienne ?
Le Président en exercice du Conseil admet-il que le maintien des sanctions minent à présent les fondements démocratiques de l' Union ? Je voudrais lui demander de donner ce soir à l' Assemblée l' assurance qu' il utilisera son influence indéniable pour porter cette question au sommet du Conseil qui se tient la semaine prochaine dans son pays. Ce qui se passe actuellement est loin de représenter l' aspiration européenne à l' unité. Je suis extrêmement déçu le Conseil veuille se décharger de la sorte d'une question d' une telle gravité.

Seixas da Costa
Monsieur le Député, le Conseil se compose de quinze pays et il ne me semble pas que l' Autriche ait participé à un quelconque débat ou à un vote quelconque ayant donné lieu à une quelconque mesure prise dans le cadre du Conseil, en ce qui concerne l' Autriche. Aucune instance de l' Union européenne n' a pris de mesure à l' encontre de l' Autriche. J' ajouterais même que durant le semestre de la présidence portugaise, dans aucune instance de l' Union européenne, l' Autriche n' a pas eu l' occasion, comme ce Parlement du reste, de participer entièrement et activement à tout le fonctionnement de l' Union. Les décisions de nature bilatérale qui ont été prises par les quatorze pays à l' encontre de l' Autriche - je ne parlerais pas de sanctions - offrent une lecture politique légitime pour tout pays vis-à-vis d' un autre pays. Tout pays a tout à fait le droit, par rapport à l' évolution de la situation politique dans un autre pays, d' adopter une attitude et d' en tirer les conséquences qui s' imposent. Permettez-moi de rappeler quelles sont les conséquences en la matière. Il s' agit de l' absence de soutien en faveur de candidats autrichiens dans les organisations internationales, du fait que les ambassadeurs autrichiens ne sont pas reçus au niveau supérieur à celui d' un directeur général, et du gel des visites de nature politique. Voilà les fameuses "sanctions". Le fait que d' aucuns aient pu avoir une lecture extensive de ce type de comportements ne regarde qu' eux, c' est pour cela que ces "sanctions", comme vous les appelez, sont de nature bilatérale, chacun fait ce qui lui plaît et la responsabilité est collective. La responsabilité de la position adoptée par les quatorze pays a été prise librement par les quatorze pays. Chacun d' entre eux est libre de se dissocier de ces mesures et nous devons nous demander aussi pour quelle raison, à ce jour, aucun des quatorze pays ne s' est dissocié des mesures qui ont été prises. Cette question ne concerne donc pas le Conseil, c' est une question que les autorités autrichiennes ont eu l' occasion de soulever dans le cadre de l' Union européenne : elle a été abordée par la ministre autrichienne des Affaires étrangères lors de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères, elle a été posée avant-hier par la ministre autrichienne des Affaires étrangères à Luxembourg et il est fort probable que M. Wolfgang Schüssel profitera de l' occasion offerte par son séjour à Santa Maria da Feira pour l' évoquer, mais ce n' est pas une décision de nature communautaire, c' est une décision de nature bilatérale, que cela plaise ou non.

Maes
Je voudrais demander une précision au président du Conseil. Vous dites que le Conseil ne se mêle guère de ces mesures bilatérales, parce qu'il ne s'agit pas en réalité d'une décision du Conseil. N'y a-t-il donc eu aucune concertation au sein du Conseil ? On déclare pourtant que l'on rediscutera des sanctions à Feira. Vous dites que l'Autriche soulèvera peut-être à nouveau le sujet mais que les débats ne peuvent avoir lieu dans le cadre d'une réunion du Conseil. Une fois de plus, il faudra donc qu'ils se déroulent dans des réunions distinctes, de nature bilatérale. Ne trouvez-vous pas la chose un peu singulière ?

Seixas da Costa
Non, cela ne me semble pas bizarre parce que, comme je l' ai dit au début, sur le plan strictement du respect de ses obligations communautaires, prévues par le traité sur l' Union européenne, l' Autriche n' a eu aucun comportement pouvant mener, disons, à une action dans le cadre de l' article 7 en particulier. C' est clair, jamais personne n' a contesté cela et personne n' a remis en cause la liberté des élections autrichiennes et la liberté des Autrichiens de choisir le gouvernement qu' ils souhaitaient. Mais personne ne peut contester non plus la liberté des autres gouvernements d' apprécier ou non le gouvernement autrichien, à cause de la présence en son sein d' un parti qui ne respecte pas un ensemble de principes de base que ces gouvernements s' engagent collectivement à respecter et que l' Autriche aussi s' engage à respecter. Ce que je voudrais dire et rappeler à Mme Nelly Maes, c' est que nous sommes tous des Autrichiens, nous avons tous des droits de citoyenneté qui doivent être respectés en Autriche. Il ne nous est donc pas indifférent de constater une évolution politique pouvant mener à la présence, dans les organes exécutifs d' un gouvernement de l' Union européenne, d' un gouvernement ami donc, qui partage avec nous et qui a décidé de partager avec nous un ensemble de principes de base, la présence disais-je d' un parti qui a fait ouvertement campagne sur d' autres principes. En ce qui concerne la question de l' utilisation des instances communautaires pour soulever cette question, je dois dire que nous sommes une Union libre, que chaque État membre a le droit de poser cette question, de manière formelle ou informelle, dans le cadre spécifique de l' Union. Comme il ne s' agit pas d' une matière de l' Union européenne, cette question n' a jamais été mise à l' ordre du jour et elle ne le sera pas durant la présidence portugaise dans aucune instance formelle du Conseil. Les représentants du gouvernement autrichien sont bien sûr tout à fait libres de soumettre cette question et ils auront l' occasion d' en débattre si les États membres le souhaitent. Lors du Conseil européen de Lisbonne, les quatorze États membres ont décidé de charger le Premier ministre portugais d' apporter une réponse collective. Un débat a eu lieu lors de la réunion informelle des Açores et différents États membres se sont prononcés sur cette situation. J' ignore ce qui se passera à Feira, mais bien sûr M. Wolfgang Schüssel est tout à fait libre d' exprimer ses opinions, et de voir quelle sera la réaction des quatorze autres pays à ses paroles et à son argumentaire.

Gallagher
Je voudrais demander au président en exercice du Conseil si lui-même et le Conseil reconnaissent le résultat d' élections démocratiques au sein de cette Union ? Deuxièmement, croit-il que la présidence portugaise a agi dans la précipitation à la suite d' une série de coups de téléphone passés dans toute l' Europe lorsque la décision a été prise ? Face à l' importance d' une telle décision dont les conséquences, je vous le rappelle, se feront encore sentir bien après notre passage au Parlement, n' aurait-il pas été plus sage de convoquer les chefs d' État et de gouvernement ?
Je voudrais entendre le point de vue de la présidence portugaise, et peut-être des autres présidences, face à l' entrée dans un gouvernement de l' Union de partis d' extrême-droite ou d' extrême-gauche, d'ailleurs. Notre Europe se veut une Europe de l' unité et de la solidarité. Il est facile de dire que cette question ne relève pas de la compétence du Conseil. Mais quelqu' un doit prendre l' initiative de régler ce problème grave. Cette attitude a donné de l' envergure à une personne qui ne le méritait pas. En fait, cela n' a fait que renforcer sa position, plutôt que de l' affaiblir.

Seixas da Costa
Je vais commencer par la dernière partie de la question de l' honorable député en disant que ce n' est pas nous qui avons donné un statut à ceux qui ne le méritent pas, c' est M. Wolfgang Schüssel qui a décidé de s' allier au parti de M. Haider. En ce qui concerne le résultat des élections, j' ai été clair : nous respectons tout à fait le résultat des élections autrichiennes. L' Autriche est un pays libre, l' Autriche est un pays qui a tenu des élections on ne peut plus légales et transparentes. Le problème est que le résultat de cette élection libre, comme cela s' est d' ailleurs déjà passé dans d' autres pays auparavant, a placé au pouvoir un parti donné. Mais attention ! Il y a quelque chose d' étrange dans la situation interne autrichienne, malgré tout. C' est le parti social démocrate qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages, comme vous le savez, mais ce parti n' a pas souhaité former un gouvernement. Le deuxième parti en nombre de voix a été le FPÖ, mais il n' a pas été appelé à former un gouvernement. Il est un peu étrange, en termes d' ordres constitutionnels normaux, que, dans un pays européen, le deuxième parti n' ait pas été appelé à former le gouvernement et qu' on ait demandé au troisième parti de le faire. Il ne s' agit donc pas du business as usual et cela constitue déjà une sorte de réévaluation de la capacité potentielle de Jörg Haider d' être le leader d' un gouvernement autrichien.
Comme je viens de le dire, nous ne remettons pas en cause les élections autrichiennes et nous ne remettons pas en cause le droit des Autrichiens de choisir le gouvernement qu' ils souhaitent. Mais personne ne peut nous obliger à entretenir des relations avec un gouvernement qui accueille un parti qui n' a pas renié jusqu' à aujourd' hui ce qu' il a dit à l' occasion de la campagne électorale, ni la gravité de ses affirmations. Il est dommage que cela ne soit pas souligné systématiquement : la gravité de ce qui a été dit par le parti de M. Haider et par le FPÖ, lors des élections devrait nous faire réfléchir tous, compte tenu du futur de l' Europe. Ce parti s' est livré systématiquement à des affirmations racistes et xénophobes, qu' il n' a pas reniées à l' occasion de son dernier congrès, puisqu' il a réaffirmé tout son orgueil par rapport à ses affirmations passées, alors qu' il tenait précisément une occasion de rectifier la situation actuelle. Rien ne nous fait penser qu' il y ait une évolution positive justifiant une nouvelle attitude de la part de l' Union européenne et en particulier qu' il y ait au sein de l' Union européenne une quelconque discussion en la matière. Il ne nous semble pas que cette question relève de l' Union européenne, cette question est du ressort des quatorze et jusqu' à présent (nous verrons bien ce qui se passera plus tard), les quatorze continuent de penser que la situation est grave et qu' elle doit changer, mais ce n' est pas forcément aux quatorze de changer. On a tendance à attendre un changement d' attitude des quatorze. Pourquoi ? Qu' est-ce qui a changé dans la situation autrichienne qui puisse nous faire changer d' attitude ? Le temps ? Nous estimons que ce sont les Autrichiens et le gouvernement autrichien qui doivent changer, s' ils souhaitent que nous adoptions une attitude différente, voilà tout. Pourquoi placer systématiquement la balle dans le camp des quatorze ? Pourquoi les quatorze devraient-ils changer ? Qu' y a-t-il de nouveau en Autriche qui justifie ce changement ? Il est clair que cela ne signifie pas nécessairement que nous ne pouvons pas envisager à l' avenir d' autres manières d' évaluer l' évolution de cette situation.

Le Président
- Merci beaucoup, Monsieur Seixas da Costa. Je tiens à vous remercier de votre présence continue, de votre dévouement, de l'intelligence avec laquelle vous nous avez répondu ainsi que de votre patience. Nous vous souhaitons beaucoup de succès à vous-même, en tant que ministre, ainsi qu'à la présidence portugaise. Un succès semblable à celui qu'a eu l'équipe nationale de football portugaise au début de l'Euro 2000. Nous espérons que vous obtiendrez beaucoup pour l'Europe !
Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions 15 à 28 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions au Conseil est close.
(La séance, suspendue à 19h35, est reprise à 21 heures)

Modification de l'ordre du jour
Le Président
Sur proposition de la présidence et conformément à l'article 111 de notre règlement, je propose une modification de l'ordre du jour de cette période de session. Par lettre du 8 juin 2000, le Conseil invite le Parlement à rendre son avis sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 974/98 concernant l'introduction de l'euro (2000/137(CNS)) et une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 1103/97 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (2000/134(CNS)) avant le Conseil européen de Feira qui aura lieu le 19 juin 2000.
La commission économique a décidé d'appliquer la procédure simplifiée, conformément à l'article 158 du règlement, à ces deux propositions. Je vous propose donc des les traiter selon la procédure sans débat.
Y a-t-il des objections à cette proposition ? Si ce n'est pas le cas, l'ordre du jour sera modifié, le délai de dépôt des amendements sera fixé à jeudi 15 juin 2000 à 10 heures, et le vote aura lieu vendredi 16 juin 2000.
(Le Parlement marque son accord)

Reconstruction de l'Amérique centrale
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0133/2000) de M. Marset Campos, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un plan d'action communautaire pour la reconstruction de l'Amérique Centrale [COM(1999) 201 - C5-0111/99 - 1999/2114(COS)]

Marset Campos
Monsieur le Président, l'ouragan Mitch a dévasté en 1998 l'Amérique centrale (le Honduras, le Nicaragua, le Salvador et le Guatemala), a fait près de 20 000 victimes et est à l'origine de pertes se chiffrant à plus de 5 milliards d'euro (soit 10 % du PIB de ces pays, qui sont à leur tour confronté à l'éternel problème de la dette extérieure). Il a détruit des cultures, des logements et des infrastructures de tous types, hypothéquant ainsi l'avenir de leurs populations.
La réponse de solidarité européenne, liée à la conférence de Stockholm, a été immédiate et importante et se renforce avec la proposition du Parlement européen, sur initiative de la Commission, que nous examinons à présent.
Je voudrais souligner quatre points. Le premier est que nous avons notre part de responsabilité dans ces catastrophes. Le lien entre notre activité économique et l'augmentation de la pollution, avec l'effet de serre et l'amorce de changements climatiques, nous invite à ratifier immédiatement les protocoles de Kyoto sur la réduction des émissions des gaz qui sont à l'origine de cet effet. En outre, notre modèle de développement inégal plonge ces pays dans la pauvreté et l'endettement.
Il est paradoxal de conseiller la reconstruction de l'Amérique centrale dans le respect de l'environnement, selon le modèle de développement durable, sans modifier les relations économiques avec ces pays.
Le deuxième point concerne l'objectif global de notre intervention de solidarité. La proposition de la Commission de concentrer son action sur deux domaines, à savoir la santé et l'éducation, est sensée. Mais il convient de lui donner davantage d'ambition, afin de permettre la coordination et l'intégration de l'ensemble des différentes initiatives présentes dans la région. Pour ce faire, il faut accroître sensiblement notre personnel, mesure que le Parlement soutient. Cette action permettra une synergie entre les différentes aides et garantira que l'effort consenti ne se limite pas simplement à la reconstruction - car, le cas échéant, rien ne changerait - mais qu'il se transforme en une occasion pour l'intégration régionale, le développement harmonieux et durable, créant ainsi richesse et bien-être général, et pour la consolidation de la démocratisation de ces pays qui viennent justement de mettre un terme à des années de violences et d'affrontements.
À cet égard, deux faits suscitent notre inquiétude. La menace d'hostilités entre le Nicaragua et le Honduras due à des disputes frontalières mettrait en cause le sens de notre aide, si bien que nous estimons qu'il convient que les deux pays se soumettent aux décisions de la Cour internationale de justice. Par ailleurs, la réapparition récente au Guatemala d'enlèvements politiques, comme celui du professeur Mayra Angelina Gutiérrez, d'assassinats politiques, comme celui du dirigeant de communautés José Amancio Mendoza, ou de menaces contre les journalistes (le procureur chargé de l'affaire Gerardi ou la prix Nobel Rigoberta Menchú) est préoccupante. L'aide à la reconstruction doit être accompagnée d'engagements fermes et vérifiables en matière de garantie des droits de l'homme de la part du gouvernement de Guatemala.
Le troisième point concerne la manière de mettre en uvre l'aide ainsi que la coordination et l'intégration régionale. Il nous semble vital que l'on intègre la partie la plus dynamique et responsable de la société, les populations indigènes, la participation pleine et entière de la femme, les organisations sociales se caractérisant par leur efficacité et leur solidarité et, enfin, qu'il n'y ait ni utilisation partisane ni fraude dans la gestion de nos aides.
L'amélioration de l'efficacité de l'Union européenne implique également notre participation officielle au groupe de suivi de Stockholm.
Le quatrième et dernier point est, en ce moment, le plus important : le montant de l'aide. Bien qu'il soit considérable, nous pensons que le montant indiqué par la Commission, à savoir 250 millions d'euros, est insuffisant, eu égard à l'ampleur de la catastrophe et à la lenteur du redressement. Le Parlement européen demande donc une augmentation sensible.
Les nouvelles parues aujourd'hui dans la presse et qui indiquent que la Commission entend diminuer l'ensemble des aides de l'Union européenne et, parmi elles, celles destinées à l'Amérique latine, pour tenir ses engagements au Kosovo, sont préoccupantes. Nous estimons que l'on ne peut commettre une telle sottise, l'Europe représentant pour l'Amérique latine un espoir important pour sortir de son sous-développement et se libérer du rude joug que lui impose le Nord.
Le Parlement européen avait déjà convenu que l'on ne pouvait entreprendre aucune action menant à des réduction des aides au reste du monde. Nous persistons donc à considérer ce point comme crucial. Notre conduite permettrait que le reste des gestions, aussi bien avec la Banque européenne d'investissement qu'avec d'autres instances financières, soient importantes et favorisent l'exécution immédiate des programmes approuvés, le tout avec la présentation de rapports réguliers au Parlement européen sur l'évolution et l'évaluation des résultats atteints.
Pour finir, je tiens à souligner la collaboration, précieuse et chaleureuse, de l'ensemble des députés de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et de son secrétariat, ainsi que de la commission des budgets, de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et de la commission du développement et de la coopération.

Laschet
Monsieur le Président, chers collègues, certaines régions du monde sont poursuivies par la fatalité. Dans les années 80, l' Union européenne s' est largement engagée dans le processus de San José en Amérique centrale, afin d' aider à instaurer la paix et la démocratie dans cette région. C' est un processus qui a eu des résultats. Puis cet horrible ouragan a de nouveau frappé tous ces pays voici quelques années et ils en subissent encore les conséquences aujourd' hui.
C' est donc une bonne chose que l' Europe s' active, offre son aide et participe à la reconstruction de l' Amérique centrale. Il faudrait également rendre public le fait que l' Union européenne continue à investir 62 % de ses fonds de coopération au développement en Amérique centrale. Cela autorise également l' Union européenne à jouer un rôle politique en Amérique centrale. Cela ne concerne pas uniquement le géant voisin ; l' Europe peut aussi contribuer à la paix, à la démocratie et à la reconstruction.
Nous nous félicitons par conséquent de la proposition de la Commission. La commission des budgets approuve l' idée de prévoir 250 millions d' euros pour cette région pour la période 1999-2004. C' est également une bonne chose de lier cette aide à l' obligation de collaborer pour les pays bénéficiaires. C' est le même modèle qu' après la Deuxième Guerre mondiale. Le plan Marshall nécessitait de collaborer, de coopérer et de dépasser les frontières. De façon analogue, notre aide à la reconstruction implique l' obligation pour les pays d' Amérique centrale de faire la paix et de coopérer.
Je suis d' accord avec le rapporteur : nous ne devons pas permettre que la reconstruction du Kosovo soit pour ainsi dire financée par des fonds budgétaires prévus pour l' Amérique centrale. Si la reconstruction du Kosovo est un devoir européen dont la décision est prise par le Conseil, celui-ci doit débloquer les fonds nécessaires. C' est pourquoi nous fixons ici aujourd' hui une somme globale qui avait déjà été déterminée avant le conflit du Kosovo. Le rapport de la Commission est antérieur au conflit du Kosovo. Nous n' y avons rien changé. Nous gardons la même somme pour l' Amérique latine. Je pense que c' est un signal important à l' heure actuelle.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, notre commission accepte sans réserve le présent rapport de notre collègue Marset Campos. Je voudrais toutefois attirer votre attention sur certains points qui sont pour nous en tête des priorités de l' aide internationale. Nous ne transigeons pas sur le fait que l' aide internationale doit être bien coordonnée. La Commission doit établir ses propres structures sur place. Elle doit cependant aussi collaborer le plus efficacement possible avec les organisations internationales qui travaillent là-bas depuis de nombreuses années.
Il s' agit également d' associer la population concernée et notamment la population indigène. Il faut collaborer avec les gens sur place tant dans la phase de projet que dans la phase de réalisation ; nous ne transigeons pas sur ce point. Non seulement cela économise de l' argent, mais en plus, cela augmente l' efficacité de l' action et évite les fraudes. Nous savons par exemple que l' ancien gouvernement Calderón du Salvador a détourné des aides d' un montant total d' un million d' euros pour gagner des voix électorales.
Ce n' est évidemment pas avec quelques projets d' aide sur place que l' on aide vraiment les pays dévastés par l' ouragan. Nous ne le savons que trop bien. L' annulation des dettes extérieures et la mise en place de structures régionales durables au sens écologique et économique sont par conséquent indispensables à nos yeux. L' Union doit également ouvrir son marché aux produits de ces pays, qu' il faut évaluer sur le plan écologique et social, car cela n' aide pas beaucoup d' octroyer une aide et, en même temps, d' exclure les pays de nos marchés.
Je suis d' accord avec l' orateur précédent sur le fait qu' on ne peut pas accepter que le Conseil réclame un transfert des fonds destinés à l' Amérique latine vers le Kosovo. Ce n' est pas de la politique que de retirer quelque chose à un endroit pour aider des personnes dans le besoin à un autre endroit, au contraire ! Dans ce cas, le Conseil, qui accable la Commission et le Parlement de plus en plus de charges, est tenu de veiller à ce que celles-ci puissent être financées et de débloquer les fonds budgétaires nécessaires.

Fernández Martín
Monsieur le Président, comme l'a précisé le rapporteur, M. Marset, dont nous soutenons les propos et le rapport, l'ouragan Mitch est la catastrophe naturelle la plus grave de l'histoire de l'Amérique centrale.
Le nombre de morts s'élève à plus de 10 000, le nombre de disparus s'élève également à près de 10 000 et celui des sinistrés à plus de deux millions. Les dommages matériels se chiffrent à plus de 5 milliards d'euros, soit 10 % du produit intérieur brut de l'Amérique centrale. Une part importante de l'infrastructure socio-économique a été anéantie et la capacité de production et d'exportation s'est largement réduite à court et moyen terme.
Les pays les plus touchés, le Honduras et le Nicaragua, sont les plus pauvres de la région. L'effet destructeur de l'ouragan a été favorisé par la déforestation et l'inexistence d'un système adéquat de contrôle des inondations, ce qui montre une fois de plus que la dégradation de l'environnement frappe plus durement les plus pauvres et met en évidence le lien intrinsèque entre pauvreté et détérioration de l'environnement.
Comme l'a signalé la Commission, l'ouragan Mitch aura pour effet de réduire sensiblement les résultats de l'effort de redressement économique et de l'investissement que l'Union européenne y a réalisé au cours de cette dernière décennie.
En avril 1999, la Commission a approuvé un plan d'action spécial qui prévoit une dotation de 250 millions d'euros et que ce Parlement soutient pleinement tel qu'il a été rédigé lors de son approbation. S'agissant du modèle d'exécution de ce programme, la commission du développement et de la coopération soutient la première option proposée par la Commission. C'est uniquement si une telle option ne pouvait être menée à bien par manque de ressources humaines que la deuxième option pourrait être jugée valable, moyennant l'engagement d'experts européens hautement qualifiés.
En tant que rapporteur de la commission du développement et de la coopération, je ne puis terminer mon intervention sans demander, une fois de plus, l'annulation de la dette extérieure des pays de l'Amérique centrale, initiative qui devrait être abordée par l'Union européenne dans son ensemble et de manière coordonnée, et non par certains de ses États membres dans des initiatives individuelles et spécifiques.
Enfin, je pense qu'il est nécessaire de demander également que, dans le plan stratégique de reconstruction, l'on propose des mesures visant à augmenter les crédits accordés par la Banque européenne d'investissements à cette région.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. Marset Campos, de l'excellent rapport qu'il nous a présenté.
Ce rapport - il ne pouvait en être autrement - est influencé par les conséquences tragiques de l'ouragan Mitch. Le Parlement européen, il me semble qu'il convient de le rappeler, a immédiatement réagi à l'organisation d'une réunion extraordinaire le 4 novembre 1998, à laquelle ont participé les commissaires alors responsables.
Dans sa résolution du 19 novembre, le Parlement européen a exprimé les termes dans lesquels il fallait traduire la réponse de l'Union européenne à la situation créée par l'ouragan Mitch. Réponse qu'il fallait donner le plus rapidement possible, moyennant l'adoption d'un plan stratégique pour la région dans les plus brefs délais. Je rappelle la date : 18-19 novembre 1998.
Il faut dire que cette demande du Parlement européen, du moins en ce qui concerne la rapidité, n'a pas été satisfaite, ce qu'il faut déplorer. Le manque de ressources humaines, s'il peut constituer une excuse du point de vue administratif, ne peut servir de prétexte pour l'exécution des priorités politiques, en particulier dans les cas de besoins fondamentaux des populations de pays qui ont connu des catastrophes de grande ampleur.
Il n'est pas juste de faire porter la responsabilité à l'autorité budgétaire. La Commission doit dans tous les cas veiller à l'attribution adéquate des ressources en fonction des priorités définies.
Ce matin, Monsieur le Commissaire, lors du débat sur la politique de sécurité et de défense commune, j'ai eu l'occasion de dire à votre collègue, M. Patten, que je n'ai jamais hésité, que je n'hésite jamais et que je n'hésiterai jamais, loin s'en faut, à soutenir fermement la Commission dans son objectif de clarification et d'élargissement de ses compétences.
Mais, comme d'autres collègues l'ont signalé au cours de ce débat et comme j'ai également eu l'occasion de le dire à M Patten lors du débat budgétaire, il m'est difficile de comprendre comment il se fait que la Commission n'éprouve pas de difficultés à gérer les 800 millions d'euros que l'avant-projet de budget pour l'exercice 2001 propose pour les Balkans alors qu'elle éprouve des difficultés à gérer les 250 millions d'euros que prévoit ce plan de reconstruction de l'Amérique centrale, répartis non pas sur un an, mais sur quatre.
En tous cas, Monsieur le Commissaire, les pays de l'Amérique centrale n'ont pas mené une politique de génocide et de nettoyage ethnique. À la différence d'autres régions, ils ont inclus dans leur accord avec l'Union européenne une clause démocratique, en tant qu'élément essentiel de la relation. Les pays d'Amérique centrale ont entamé des processus d'ajustement structurel très douloureux, qui ont imposé de grands sacrifices à leurs sociétés. Ils ont fait leurs devoirs en ce qui concerne les institutions multilatérales et ils ont parfaitement accompli ce que l'Union européenne attendait d'eux.
Monsieur le Président, la société civile européenne a déjà montré combien elle était sensible à la tragédie qu'ont connue les populations d'Amérique centrale. Il est temps que, devant une telle catastrophe, nos institutions soient à la hauteur des attentes de la société civile et des circonstances.

Fava
Monsieur le Président, au nom du groupe du Parti des socialistes européens, j'entends remercier M. Marset Campos pour son excellente proposition de résolution et pour avoir compris, avec beaucoup de lucidité, l'esprit de cette résolution, qui ne doit pas être limitée à la solidarité, mais tendre vers une capacité beaucoup plus concrète d'initiative politique.
Je ne citerai pas à nouveau les chiffres relatifs aux conséquences de cet ouragan ; je veux simplement souligner que les dommages sociaux et environnementaux, bien plus que les dommages économiques, nous inquiètent et touchent cette région. Et comme il n'y a jamais d'équité dans l'infortune, surtout dans la répartition des conséquences de cette tragédie, ce sont, comme toujours, les couches les plus pauvres qui sont touchées.
Je voudrais partir d'un paradoxe : la région, touchée par cet ouragan et sur laquelle s'abattent souvent des ouragans d'une grande violence, comprend aussi la Floride qui, bien que souvent frappée par les mêmes phénomènes météorologiques que l'Amérique centrale, fait état de dommages infiniment moins graves. Nous devons partir de cette constatation, de la vulnérabilité écologique et sociale de l'Amérique centrale, pour comprendre que nous ne pouvons pas nous limiter à pratiquer la culture et la politique de l'urgence. C'est sur cette constatation que nous devons axer l'intervention de l'Union européenne.
Cette résolution a le mérite d'aller au-delà de l'urgence. Le plan d'action communautaire constitue l'occasion de mettre côte à côte reconstruction et transformation - exigence réelle pour ces pays - et d'investir dans un nouveau processus de développement économique et social, capable d'accorder la priorité à la santé, l'éducation, la qualité des services, ce qui, dans ces pays, signifie de façon directe qualité de la vie et, surtout, qualité de la démocratie.
Tout ceci ne sera possible - la résolution l'explique avec beaucoup d'exactitude - que si deux conditions sont affirmées et remplies. Nous devons, avant tout, activer les instruments de contrôle et de vérification afin d'éviter les gaspillages, les illégalités et les fraudes. Dans ce sens, la résolution demande que l'Union européenne soit l'unique responsable de la planification, de l'exécution et du contrôle des aides. Il s'agit d'une demande de prise de responsabilité que nous voulons adresser à la Commission et que nous estimons indispensable pour pouvoir mener les aides à bonne fin.
La deuxième condition est beaucoup plus importante : il convient d'augmenter les ressources financières et humaines de la Commission. Les fonds affectés sont trop modestes, le personnel est absolument insuffisant. Dans une région fortement touchée par la violence politique, l'intervention - une intervention liée non seulement à l'urgence, mais également à la reconstruction du tissu démocratique - prévoit et vise une qualité de la préparation et une quantité des ressources humaines tout à fait autres que celles exposées jusqu'à présent. Nous estimons qu'il faut plus et mieux recourir à la collaboration des organisations non gouvernementales qui représentent, sur le territoire, non seulement une ressource dotée d'une grande expérience et crédibilité, mais surtout une ressource véritable qui permet de donner à notre intervention une impulsion et une efficacité accrues.
En d'autres mots, Monsieur le Président, chers collègues, Mesdames, Messieurs de la Commission et du Conseil, je crois qu'aujourd'hui, l'Union européenne doit passer de la solidarité annoncée à l'équité véritable, à l'équité substantielle. Ce plan devra servir non seulement à donner une réponse immédiate aux dommages causés par l'ouragan, mais également à redistribuer les ressources et à offrir de nouvelles opportunités à ce pays. C'est aussi dans ce sens qu'allait la résolution approuvée par le Parlement européen en novembre 1998, laquelle faisait référence à l'annulation de la dette extérieure - dix-sept milliards de dollars - pour les pays de la région.
En guise de conclusion, j'invite à nouveau la Commission et le Conseil, comme l'indique cette résolution, à soutenir l'annulation totale et immédiate de la dette extérieure.

Knörr Borràs
Monsieur le Président, à ce stade du débat et surtout après l'excellent rapport de notre ami Marset, auquel je souscris totalement, je ne puis ajouter grand chose. Je souhaite cependant souligner certains de ses propos.
Il est très important de parler de l'intervention de solidarité - on a parlé d'intervention sensée -, concentrée sur des programmes d'éducation et de santé principalement, comme le précise le rapport lui-même, et il a également parlé de coordination et de besoin en personnel
Pour ceux qui, comme moi, étaient voici à peine quelques jours au Kosovo, il faut précisément souligner un élément que beaucoup des visiteurs de la délégation ont dit : à la différence des autres interventions, ce qui caractérise surtout l'intervention au Kosovo, c'est que celle-ci a été mise en uvre par une direction intégrée et parfaitement coordonnée, ce qui améliore l'efficacité de notre action.
Par ailleurs, à l'instar de M. Salafranca, je désapprouve tout à fait les restrictions budgétaires, et j'éprouve des difficultés à comprendre comment il se fait que l'on impose des obstacles à des pays comme ceux d'Amérique centrale dont les accords incluent certaines clauses, alors qu'on ne le fait pas sous d'autres latitudes.
Pour ceux qui, comme moi, font de la solidarité le leitmotiv de leur action politique, la solidarité est importante, mais également l'efficacité, la durabilité des programmes et la concrétisation des politiques là où nous agissons, car elles aident les sociétés amies d'Amérique latine à atteindre de plus haut niveaux de développement et de justice sociale.
Je terminerai, Monsieur le Président, en faisant la citation suivante : "Nous devons être rebelles mais également compétents". Je la transpose à d'autres concepts : soyons solidaires, mais efficaces.

Liese
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois que cette horrible catastrophe provoquée par l' ouragan Mitch pose trois défis principaux à la politique européenne : premièrement, nous devons aider à reconstruire dans les pays concernés. Le document de la Commission offre pour cela une bonne base. Certains éléments de ce document doivent toutefois encore être mis en pratique. Je trouve qu' il est particulièrement important d' exploiter le savoir-faire d' organisations européennes et d' organisations des États membres pour la reconstruction, ainsi que d' intégrer les ONG et les experts locaux. Je crois que ce n' est pas toujours une bonne idée de réclamer l' ouverture de nouveaux postes à la Commission européenne pour relever de nouveaux défis. Et peut-être est-il possible de changer certaines personnes d' affectation au sein de la Commission.
Deuxièmement, nous devons davantage ouvrir l' accès de ces pays ébranlés aux marchés européens. Selon moi, il est paradoxal de moins bien traiter le Nicaragua et le Honduras, qui faisaient déjà partie des États les moins développés avant Mitch, que beaucoup d' autres pays, comme les États ACP, que nous traitons bien avec raison. Je ne vois pas pourquoi nous continuons à ne pas bien traiter le Nicaragua et le Honduras. Je ne vais pas rappeler l' éternel exemple des bananes - c' est dans le rapport. Je suis d' accord avec ce passage, ainsi qu' avec les propos de M. Kreissl-Dörfler. Je voudrais introduire l' exemple du sucre. Le Nicaragua n' a pas un accès conséquent aux marchés européens avec son sucre, qui est un produit important pour lui. Nous pourrions l' aider en lui facilitant l' accès aux marchés européens.
Le troisième défi est la lutte contre les causes de telles catastrophes. Je sais pertinemment que nous ne pouvons pas affirmer de façon péremptoire que l' augmentation de gaz à effet de serre a provoqué Mitch. De nombreux scientifiques émettent toutefois cette hypothèse. Simplement, nous ne pouvons pas l'affirmer avec certitude. Tous les groupes scientifiques s' accordent quand même à dire que de telles catastrophes vont énormément augmenter si les pays industriels continuent à rejeter autant de gaz à effet de serre dans l' air. Elles nous toucheront certes tous, mais ce seront toujours les pauvres qui en souffriront principalement, c' est pourquoi nous devons enfin agir résolument.

Linkohr
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord poursuivre sur le thème abordé par M. Liese, à savoir le changement de climat. M. Marset Campos y a également fait allusion. Ce n' est peut-être pas un hasard que l' Amérique centrale, le Venezuela, le Mozambique, sans oublier l' Europe, aient subi de gros ravages probablement appelés à se multiplier. En effet, nous ne sommes pas loin de soupçonner qu' il ne s' agit pas ici de répétitions fortuites, mais bien d' une évolution conséquente au changement de climat provoqué par l' homme. C' est la raison pour laquelle je souhaite que nous puissions établir un lien entre ces catastrophes et la politique énergétique. Il existe effectivement un lien, sur lequel je voudrais attirer votre attention. Cela dit, j' aimerais avoir tort.
Le deuxième point que je voudrais aborder est qu'il faudrait profiter de l' aide pour procéder à l'intégration de l' Amérique centrale. C' est une vieille préoccupation du Parlement européen. Nous l' avons souvent demandé. Au bout du compte, c' est évidemment l' Amérique centrale qui doit agir. Mais le choc provoqué par le cyclone Mitch est peut-être l' occasion de surmonter les difficultés et les inimitiés qui existent entre les différents pays. La population en serait de toute façon reconnaissante. En outre, notre aide n' aurait aucune valeur si elle ne faisait pas progresser cette intégration.
Le troisième sujet que je voudrais aborder est la mise en uvre de cette aide. Je n' envie pas la Commission d' être chargée de cela, parce que je sais d' avance que, dans quelques années, nous aurons un rapport sur un prétendu ou un réel abus de fonds. À cet égard, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le contrôle de ces fonds coûte parfois beaucoup plus qu' il ne rapporte. J' espère que nous accorderons une certaine marge de manuvre à la Commission dans l' utilisation de ces fonds, car la rapidité de la mise en uvre des programmes est souvent largement plus décisive que le décompte jusqu' au dernier euro. Je sais que c' est une remarque qu' on ne devrait pas faire aujourd' hui en tant que député, mais je la fais quand même, parce qu' elle est pertinente.
Pour terminer, je voudrais signaler que le cyclone en question a traversé l'Amérique centrale en octobre 1998. Maintenant, nous sommes en juin 2000. Cela signifie que nous sommes nous-mêmes un appareil lourd et que nous devrions peut-être chercher le moyen d' accélérer la procédure. Même si nous décidons quelque chose aujourd' hui, le pays est encore loin d' être reconstruit, il faudra encore de nombreuses années pour cela et ce sera peut-être une nouvelle génération qui en profitera. Je trouve que c' est beaucoup trop long.

Vitorino
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier, au nom de la Commission, le Parlement européen pour la qualité de ce rapport et féliciter le rapporteur, M. Marset Campos, pour son travail sur la communication de la Commission relative au plan d'action communautaire pour la reconstruction de l'Amérique centrale. Je suis également reconnaissant pour le soutien et la confiance dont le Parlement a fait preuve envers la Commission concernant la mise en uvre de cet important plan d'action communautaire.
Le programme régional de 250 millions d'euros pour la reconstruction de l'Amérique centrale, répartis sur une période de quatre ans, contribuera à la reconstruction et à la transformation des quatre pays les plus dévastés par l'ouragan Mitch - Honduras, Nicaragua, Salvador et Guatemala.
Le programme est basé sur le principe du développement durable, comme cela a été souligné par plusieurs intervenants. Il fournit une assistance en matière d'éducation, de formation professionnelle, de santé publique et de logements sociaux. Les premiers bénéficiaires seront ceux qui vivent dans des régions rurales extrêmement désavantagées où les conséquences de la catastrophe sont les plus aiguës. Une attention toute particulière sera accordée aux peuples indigènes et à la réduction de la vulnérabilité à ce type de catastrophe à l'avenir.
La Commission est consciente que le succès d'un programme aussi ambitieux et complexe dépend également du degré de coordination entre les différents acteurs en présence. Un groupe de coordination entre la Commission et les États membres est en cours de création.
Un autre élément important sera le groupe de suivi de Stockholm. Jusqu'à présent, la Commission a toujours été impliquée d'une manière informelle dans les activités menées par ce groupe.
Afin de garantir une transparence maximale, la Commission soumettra un rapport annuel sur les progrès du plan de reconstruction de l'Amérique centrale aux États membres et au Parlement. Un premier rapport relatif aux activités de la Commission a été distribué en commission parlementaire de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
Après l'urgence des premiers instants et des autres aides après le passage de Mitch, nous préparons aujourd'hui la mise en uvre de ce programme de reconstruction. La mobilisation du personnel statutaire nécessaire à la gestion et à l'application décentralisées du programme a certainement retardé le lancement rapide de celui-ci, comme cela a été souligné par plusieurs orateurs. Ces problèmes ont maintenant été résolus. Le premier responsable arrivera à Managua le 17 juillet, les autres arriveront au cours des semaines suivantes. Aucun retard supplémentaire n'est à attendre à ce stade. La Commission prend toutes les mesures nécessaires afin que le programme soit en place et opérationnel d'ici trois mois.
Je comprends les arguments que M. Salafranca a soulevés concernant les ressources humaines. Comme vous le savez, il ne s'agit pas d'une question spécifique à ce débat. Cependant, vous devriez garder à l'esprit que, pour le programme relatif au Kosovo, nous avons créé une agence spéciale. En ce qui concerne ce programme, nous avons dû nous contenter du personnel disponible, étant donné les contraintes en matière de ressources humaines.
Permettez-moi de souligner - et je partage le point de vue de M. Salafranca et d'autres orateurs - que le temps qu'il a fallu pour venir en aide à cette région est absolument inacceptable. Nous l'avons cité en exemple dans nos propositions concernant une réforme générale de nos programmes d'assistance à l'étranger. Il s'agit d'une raison de plus expliquant la détermination de la Commission, et du commissaire Patten en particulier, à faire avancer ces réformes afin que nous cessions de décevoir, et de nous décevoir, de cette manière.
Étant donné que cette question a été soulevée par plusieurs orateurs, je voudrais saisir cette occasion pour garantir que le financement du Kosovo ne se fera pas au détriment des fonds alloués à l'Amérique latine, et certainement pas à celui de ce programme.
Des mesures supplémentaires ont été adoptées par la Commission dans le cadre du plan d'action communautaire. Celles-ci comprennent la contribution de la Communauté européenne à l'initiative HIPC (en faveur des pays pauvres fortement endettés) et l'approbation d'un système amélioré de préférences généralisées pour l'Amérique centrale et le règlement du Conseil du 21 décembre 1998 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées, prolongé jusqu'au 31 décembre 2001. En outre, la Commission participe à l'initiative HIPC, contribuant à hauteur de 50 millions d'euros pour le Honduras et le Nicaragua.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Procédures d'asile
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0123/2000) de M. Schmitt, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le document de travail de la Commission :"Vers des normes communes en matière de procédures d'asile" [(SEC(1999) 271 - C5-0157/1999 - 1999/2148(COS)]

Schmitt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le traité d' Amsterdam a enfin ouvert la voie à une action commune dans le domaine du droit d' asile et de la politique d' immigration et des réfugiés. À mon avis, cela s' imposait depuis longtemps, car la décision de passer de la simple communauté économique à l' Union politique est elle-même tombée voici de nombreuses années. Il était donc d'autant plus important que le traité d' Amsterdam ait ouvert cette voie. Malheureusement, à cette occasion, le Parlement n' a obtenu que le droit d' être entendu dans l' évolution de la législation correspondante. J' attends par conséquent de la Commission qu' elle continue malgré le droit accordé au Parlement à être associé dans ce domaine.
Indépendamment de cela, une chose doit être claire pour le Parlement : à partir du moment où nous n' avons officiellement que le droit d' être entendu, nous ne pourrons influer efficacement sur la Commission et l'évolution de la législation correspondante que si nous parvenons à nous entendre sur des principes communs et à renoncer à réaliser la totalité de nos différents objectifs politiques.
Je crois que nous avons choisi une bonne approche dans les derniers mois, à l' occasion de la discussion sur le document de travail de la Commission concernant cette thématique. Je sais que dans mon propre groupe - je dois l' ajouter - personne ne se retrouve totalement dans ce rapport. C' est toujours le cas quand on cherche un consensus et qu'on trouve un compromis. On se voit certes largement satisfait, mais rarement à 100 %.
Permettez-moi peut-être de soulever les points qui me paraissent importants pour la suite de la procédure en matière d' asile.
Premièrement, nous devons parvenir à trouver la force de séparer les trois grands groupes, à savoir l' asile, l' accueil provisoire de réfugiés en provenance de régions en crise et la politique de l' immigration.
Deuxièmement, nous devons faire en sorte de raccourcir et de faciliter la procédure d' admission. En même temps, nous devons garantir le soin et la qualité de la procédure d'admission.
Troisièmement, l' objectif est que le demandeur d' asile n' ait le droit de déposer sa demande que dans un seul État membre de l' UE. Cela implique que nous garantissions non seulement l' harmonisation européenne de la législation des procédures, mais également l' harmonisation de l' application de cette législation. Cela signifie que le personnel chargé du traitement des demandes d' asile doit être bien formé. Il doit avoir la possibilité de disposer de l' information au-delà des frontières. Nous devons par ailleurs garantir que les demandeurs d' asile jouissent des mêmes conditions cadres, quel que soit le pays où ils introduisent leur demande. Cela englobe le gîte et le couvert, notamment. Il faut que les modalités soient identiques, que l' on formule sa demande en Espagne, en Allemagne ou en Angleterre. Si nous garantissons tout cela, il devient logique de décréter qu' une seule demande peut être déposée.
Quatrièmement, je pense que les États membres de l' UE doivent s' engager à dresser une liste unique et contraignante des pays soumis à l' obligation de visa d' une part et des pays tiers et pays d' origine sûrs d' autre part. Je sais que certaines personnes voient ça d' un il critique. Pourtant, à mon avis, c' est le seul moyen de permettre aux fonctionnaires de statuer selon les mêmes critères et de mettre en place une sécurité juridique dans les États membres pour les demandeurs d' asile.
Autre point important : nous avons souligné à plusieurs reprises dans le rapport qu' il faut répartir les charges entre les États. Les modalités de cette répartition doivent encore être discutées, mais une chose est claire : ce n' est plus le hasard qui doit déterminer à quelle porte la majorité des demandeurs d' asile ou des réfugiés va frapper. L' État choisi ne doit plus supporter seul les charges.
Je sais que le droit d' asile est un sujet très difficile et sensible sur le plan politique. Selon moi, nous avons amorcé une approche de qualité ces derniers mois dans le cadre de la discussion en commission. Nous avons discuté ensemble de façon très constructive et loyale. Cette discussion m' a donné du courage et je suis maintenant convaincu que nous sommes en mesure d' accompagner la suite du projet de loi en tant que Parlement et peut-être d' aborder ensemble de façon constructive d' autres thèmes difficiles, comme une loi sur l' immigration.

Echerer
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord remercier M. Schmitt pour son rapport, mais aussi pour sa bonne collaboration et les propos qu' il vient de tenir. Ses paroles sont sincères. Les principes communs ont été plus importants que les objectifs politiques isolés. Je voudrais également rapidement remercier ma commission, la commission juridique et du marché intérieur, pour la confiance qu' elle a placée en une néo-politicienne en lui soumettant ce sujet sensible.
Le droit d' asile est inscrit dans divers dispositifs conventionnels ; à cet égard les définitions et les interprétations varient selon les tribunaux nationaux, de sorte que le droit n' est pas garanti uniformément. C' est évidemment en contradiction avec les fondements et les objectifs du traité CE, dont le titre 4 cite la politique de l' asile comme une mesure importante pour mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice. La création d' un droit d' asile uniforme et de dispositions d' application harmonisées est par conséquent un objectif de la Communauté.
Le document présenté par la Commission explique d' abord la nécessité d' adopter des instruments juridiquement contraignants sur les procédures d' asile. Huit points sont concrètement abordés : la communautarisation du système de Dublin, Eurodac, des normes minimales pour l' accueil, des conditions minimales pour la reconnaissance du statut de réfugié, une procédure d' octroi ou de retrait du statut de réfugié, une protection complémentaire ou subsidiaire, une protection temporaire des personnes déplacées et - élément qui n'est pas le moins important - une répartition des charges.
Au sein de la commission juridique aussi, nous avons réussi à élaborer un document consensuel, dont je suis très contente ; ici non plus, nous n' avons pas mis nos différents objectifs politiques à l' avant-plan, mais nous avons rédigé un bon avis qui s' est avéré utile au rapport de M. Schmitt. Je pense toutefois que nous procéderons demain à un vote fructueux en faveur de nos idéaux communs. Je nous souhaite à tous d' avoir la force et le courage de poursuivre les points que vous avez mentionné à la fin de votre intervention.

Pirker
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais mettre en évidence deux choses positives. La première est le document de travail présenté par la Commission, qui a servi de point de départ au rapport. C' est une très bonne base pour entamer une discussion qui doit déboucher sur un acte juridique reprenant les normes communes pour une procédure en matière d' asile.
La deuxième chose positive est le rapport, car je voudrais particulièrement souligner le fait que le rapporteur soit effectivement parvenu à établir un large consensus parmi tous les groupes sur une matière très difficile. C' est un véritable tour de force, nous avons connu d' autres situations ici. Ce travail est par conséquent excellent. Je voudrais souligner trois points qui me paraissent essentiels et tenter d' y sensibiliser la Commission.
Le premier point est la répartition des charges. Cela a déjà été abordé. Les réflexions ne doivent pas aller que dans un sens, mais bien rester ouvertes, y compris dans le sens de la répartition personnelle des charges. En observant les flux de réfugiés, on constate que ce sont toujours les mêmes pays qui sont touchés. Par exemple, mon pays, l' Autriche, est toujours en tête lorsqu' il s' agit d' accueillir des réfugiés temporaires ou des demandeurs d' asile. Elle est sur le même pied que le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas. D' autres pays ont beaucoup moins de charges. La solidarité des États membres est davantage exigée.
Deuxièmement, je voudrais plaider en faveur de la réduction et de la simplification des procédures d' admission, sans pour autant diminuer le soin apporté à l' examen de la demande - c' est essentiel. C' est fondamental, parce que les demandeurs d' asile ont droit à une décision rapide et à une réponse rapide en ce qui concerne leur futur statut.
Le troisième point est celui qui confère une justice et contribue à prendre des décisions parallèles au sein de tous les États membres. Il s' agit de notre obligation de dresser des listes - et de les mettre sans cesse à jour - des pays tiers et pays d' origine sûrs. Cela nous faciliterait énormément le travail, si nous parvenions à dresser ces listes. Un large consensus a été établi, mais je crains que ce consensus ne puisse être maintenu si les verts déposent tous leurs amendements. Ils veulent beaucoup de choses positives, mais, parfois, ils veulent tout avoir, comme Mme Merkel l' a un jour fait remarquer. S' ils veulent par exemple complètement élargir la notion de réfugié ou travailler dans le sens d' un accès total des demandeurs d' asile au marché de l' emploi ou dans le sens d' un renversement de la charge de la preuve, cela menace à nouveau sérieusement le consensus qui a été trouvé avec leur approbation en commission. Je les invite à envisager de retirer leurs amendements, afin que le large consensus puisse être maintenu.

Schulz
Monsieur le Président, chers collègues, M. Pirker a abordé un aspect important du débat qui est derrière nous, à savoir le fait que nous ayons mené pour la première fois un débat caractérisé par la volonté réciproque de parvenir à un compromis et, ce qui est beaucoup plus important, par la capacité réciproque d' y parvenir, et ce sur un terrain politique dont nous ne connaissions que les accidents depuis que je suis au Parlement.
En conséquence, je voudrais commencer par vous dire, Monsieur Schmitt, que vous avez accompli un travail exemplaire. Ici, le rituel demande que l' on remercie le rapporteur. Dans ce cas précis, je voudrais le faire d' une façon particulière : Monsieur, vous nous avez tous étonnés, dans la partie gauche de cette Assemblée. Le secrétaire général de la CDU berlinoise, une aile importante de l' Union des démocrates-chrétiens en Allemagne, exprime très clairement dans le rapport qu' il présente ici et qui porte son nom qu' il est pour le maintien du droit d' asile individuel comme droit fondamental - bravo, c' est la seule chose que je peux dire en tant que socialiste allemand ! La direction de votre parti à Berlin - je veux dire au niveau fédéral, pas dans votre ville - affirme exactement le contraire, à savoir qu' une loi de l' immigration est une nécessité et que le droit individuel à la protection pourrait disparaître. Imposez-vous dans votre parti ! Je vous garantis au minimum l' appui des socialistes allemands.
Les déclarations de M. Pirker ont montré que vous avez vraiment eu l' esprit missionnaire dans votre groupe ; il faut encourager le bon travail. Ce à quoi nous sommes parvenus - et notre collègue Pirker semble acquiescer -, est un rapport sur les normes à appliquer dans les procédures d' asile. Il doit permettre de mettre en place des conditions d' introduction et de traitement des demandes d' asile uniformes et comparables dans toute l' Union européenne, grâce auxquelles on peut solliciter et on peut avoir recours à l'asile.
Quand on parle de normes, on parle de processus formels, de procédures. Il faudrait s' efforcer à cette occasion d' éviter le plus possible les considérations idéologiques ou les questions à caractère fondamental, politique et qui portent sur le long terme. C' est une des raisons pour lesquelles nous demandons à nos collègues du groupe des Verts/ALE de retirer leurs amendements, sauf un. Il s' agit de l' amendement qui concerne la détention avant l' expulsion, que nous considérons aussi comme un instrument qui doit être revu. Je ne juge pas cela. Nous rejetterons vos amendements, parce qu' en tant que législateurs dans ce Parlement, nous devrions apprendre à nous occuper, dans la procédure législative, de ce qui peut justement faire l' objet d' une loi. Or, ici, il ne s' agit pas du droit d' asile conceptuel, mais formel. C' est très différent. Les amendements des verts concernent le contenu du droit d' asile et non sa forme.
Comme vous l' avez certainement remarqué, le groupe du parti des socialistes européens n' a plus déposé aucun amendement en plénière ; ce n' est pas nécessaire, parce que ce à quoi est parvenu le rapport Schmitt en commission correspond dans une très large mesure à ce que nous souhaitons : le droit fondamental reconnu par écrit, après que l' accès à la procédure est garanti à tout individu y ayant recours.
Pour nous, il est important de garantir qu' il y aura une assistance juridique dans la procédure, - ce serait un grand progrès, selon nous - que ceux qui suivent la procédure bénéficieront d' un régime linguistique, à savoir qu' on les aidera à comprendre la procédure, qu' ils pourront avoir recours à un conseiller juridique dans tous les cas, qu' ils pourront déposer un recours juridique contre une décision administrative dans la première phase de la procédure et - point essentiel, je renvoie mes collègues allemands à leur débat national - que ce recours suspendra momentanément la procédure. C' est un grand pas en avant pour nous. Il faut en outre - notre groupe en a beaucoup parlé pendant le débat en commission - que la procédure d' appel ne dure pas des années, mais qu' on utilise des procédures accélérées, car le public et le demandeur d' asile ont droit à une application rapide des procédures.
Globalement, notre collègue Schmitt a présenté un rapport que nous pouvons approuver en tant que groupe du parti des socialistes européens et je suis presque certain que ce rapport aura ce qu' il mérite, à savoir une large majorité des voix.
Monsieur le Président, chers collègues, une petite affaire personnelle : pour moi, c' est aujourd' hui ma dernière séance en tant que coordinateur du groupe du parti des socialistes européens. Je vais bientôt m' atteler à une autre tâche dans mon groupe. Je profite par conséquent de l' occasion pour remercier chaleureusement tous mes collègues, MM. Wiebenga, Pirker et Ceyhun, Mme Palacio Vallelersundi, avec lesquels j' ai étroitement collaboré ces dernières années à ce poste, pour leur confiance et leur loyauté à mon égard.

Wiebenga
Monsieur le Président, le groupe libéral regrettera particulièrement la contribution limpide et purement démocratique de notre collègue Schulz dans ce domaine politique. Nous lui souhaitons cependant beaucoup de succès dans le cadre de ses nouvelles fonctions. Voilà pour la partie agréable de mon histoire.
Comment se présente la politique d'asile européenne ? La chose est difficile à dire car il n'y a en fait pas de politique d'asile européenne. Ce Parlement, nos collègues et leurs prédécesseurs - nous poussons tous dans la bonne direction depuis plusieurs années. La Commission européenne et le prédécesseur du commissaire actuel n'ont jusqu'à présent récolté aucun succès mais n'avaient pas non plus grand-chose à dire avant le traité d'Amsterdam. L'ancienne Commission européenne voulait bien, mais était impuissante. Comme nous l'avons constaté à maintes reprises, le goulet d'étranglement se situait au niveau du Conseil de ministres. Même la plupart des gouvernements étaient de bonne volonté mais ils étaient soumis à l'unanimité. Il y a ensuite eu le Sommet de Tampere. Des dizaines de propositions y ont été énumérées, sur ce terrain politique également. Nombre de journalistes pensaient que les choses se passaient bien. Ils avaient juste oublié que la procédure paralysante de la décision à l'unanimité est toujours applicable. L'installation d'un tableau de bord ne peut probablement pas remédier à cette paralysie politique. Le monde extérieur pourra juste voir clairement l'organe et le pays à l'origine de cette paralysie.
Que doit-il se passer à présent ? Nombre de choses encore. Le groupe libéral pense que le document de travail de la Commission européenne et le rapport de notre collègue Schmitt, dont il est question aujourd'hui, permettent d'avancer vers la phase suivante et nous estimons aussi que le rapport Schmitt - je me rallie à ce propos aux jugements des orateurs précédents - comporte une approche équilibrée. Nous voterons donc en faveur de l'extension de ce rapport. Nous lui accordons notre soutien.

Ceyhun
Monsieur le Président, une chose est claire depuis le traité d' Amsterdam : tous les chemins mènent à une politique d' asile et d' immigration commune. Les initiatives de l' Union européenne pour le regroupement familial, le paquet de mesures antidiscriminatoires, la protection temporaire des réfugiés de guerre et, enfin, l' objectif de l' harmonisation du droit d' asile le montrent bien.
Le présent rapport de mon collègue Schmitt - je le remercie d' ailleurs en ma qualité de coordinateur des verts - présente pour la première fois un avis clair du Parlement européen, même si certains amendements judicieux - que nous avons proposés sur recommandation du HCRNU - ont été rejetés. Monsieur Pirker, je ne vois aucun problème à ce que vous les rejetiez de nouveau demain. Nous approuverons de toute façon le rapport de M. Schmitt. Ce sont les règles du jeu parlementaire habituelles, qui nous permettent de vivre heureux tous ensemble - dans mon optique.
Le temps presse ! Nous devons mettre en uvre le traité d' Amsterdam d' ici fin 2004. Les difficultés sont toutefois évidentes. Les États nationaux sont encore rarement prêts à accepter des réglementations européennes. Mais cela ne doit pas nous détourner de notre chemin. Le rapport de notre collègue Schmitt va dans le bon sens. Il invite la Commission à se diriger concrètement vers une proposition législative. J' espère que nous pourrons transmettre nos approches aux États membres.

Angelilli
Monsieur le Président, le rapport Schmitt porte à l'attention de ce Parlement une question d'une actualité brûlante, à savoir la définition de normes communes et claires en matière de droit d'asile, non seulement pour des exigences de nature juridique et administrative, mais également et surtout pour protéger la dignité des personnes qui demandent l'asile.
Des règles sûres et claires en la matière sont également nécessaires pour éviter que le droit d'asile ne soit confondu avec le problème de l'immigration. Je n'ai pas utilisé le mot problème par hasard, précisément parce que l'absence d'une politique sérieuse de l'immigration a fait que nos concitoyens perçoivent souvent l'immigration, dans toutes ses formes les plus diverses, comme un problème, une charge, voire un danger, plutôt que comme une ressource sociale et économique et un enrichissement culturel.
En Italie, par exemple, l'immigration incontrôlée ou, pire encore, clandestine est trop souvent liée à des phénomènes de criminalité organisée. Dans ce contexte confus où l'illégalité est toujours la plus forte, il n'y a ni règles ni certitudes et, surtout, il n'y a pas de véritable protection des droits, tant pour les citoyens européens que pour les immigrés.
C'est la raison pour laquelle il est urgent de définir une politique d'immigration et, partant, une politique d'accueil et une politique de régulation des flux migratoires, une politique tenant compte de la réalité et du caractère concret des phénomènes sociaux et garde, autant que possible, les idéologies à distance. C'est précisément dans ce cadre que doit correctement s'inscrire le droit d'asile, un droit sacro-saint qui doit être sauvegardé dans toute société civile qui se respecte.

Krarup
Le présent document émanant de la Commission prévoit un vaste élargissement des possibilités de mise en uvre d'une législation communautaire contraignante. Il s'agit d'un nouveau bond vers "davantage d'Union" et c'est la raison pour laquelle je voudrais vous rappeler une chose élémentaire, à savoir que le véritable problème posé par les demandeurs d'asile résulte d'un effondrement des structures sociales dans les régions proches de l'UE. De plus en plus de gens, à l'est et surtout au sud des frontières de l'UE, vivent dans un océan de misère sociale et d'oppression politique, et c'est de là que proviennent les problèmes liés aux demandeurs d'asile. L'UE constitue la superpuissance de la région - tant sur le plan économique que politique et militaire. Il incombe à l'UE de s'intéresser à l'effondrement politique de ses voisins dans les Balkans et en Afrique du Nord. Ce n'est pas seulement une question de passivité et de péchés par omission. L'UE et ses États membres ont, du fait de leur emprise économique, de leur domination politique et de leur pouvoir militaire, activement contribué à cet effondrement social, qui fait de nos peuples frères des réfugiés. Les institutions de l'UE et les États membres envisagent-ils désormais une modification de ces conditions de base ? Nullement. Il faut tenir compte de la rationalité qui prévaut au sein de l'UE. Le principal message que contiennent le document de travail de la Commission et le rapport que nous examinons signifie-t-il que nous avons décidé de nous attaquer au problème fondamental ? En aucune façon. Ce ne sont pas non plus des notions chrétiennes comme l'amour du prochain ou la charité ni la simple décence qui représentent l'élément essentiel. Le présent document constitue une nouvelle pierre - mais une pierre importante - à ajouter à l'édification de la forteresse Europe que nous érigeons avec tous les moyens imaginables en vue d'éliminer nos voisins qui vivent dans la misère. Il n'est pas question d'offrir des garanties légales à nos peuples frères. Nous devrions exercer une justice dans le sens d'une juste répartition des charges, c'est-à-dire que les pays riches devraient apporter une contribution proportionnelle à leur richesse. Il ne faudrait pas considérer les réfugiés comme des gens intéressés ; ils ne sont en outre qu'une minorité.

Palacio Vallelersundi
Si vous me le permettez, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, je témoignerai tout d'abord ma reconnaissance à M. Schulz. Monsieur Schulz, je vous dirai, du fond du cur, une chose qu'il me plairait que l'on me dise : vous avez été un bon adversaire, c'est-à-dire un adversaire dur, toujours clair, catégorique, très souvent incommode, et il ne fait aucun doute que vous nous manquerez.
Si vous me le permettez, Monsieur le Président, j'entre maintenant dans le vif du sujet. Il me semble que ce document de la Commission est important parce qu'il lance vraiment un débat, envisagé dans bon nombre de documents antérieurs, en particulier dans les conclusions de Tampere, mais dont il fallait clarifier le contenu. Il ne fait aucun doute qu'il nous faut absolument clarifier les différences existant entre la procédure d'asile, les conditions d'accueil, l'interprétation de la définition du terme "réfugié", les liens entre cette procédure d'asile et les procédures du "mécanisme de Dublin" et d'autres formes de protection et, en ce sens, le document centre parfaitement le débat. Je ne reprendrai pas tous les points, que d'autres orateurs ont soulignés, je désirerais insister sur deux points en particulier.
Premièrement, je pense que la Commission lie à juste titre les questions relatives aux procédures d'asile, objet d'une directive à venir, à la procédure relative à la convention de Dublin et à la notion de pays tiers sûr. Je dois dire à cet égard que j'ai été à la tête d'un amendement opposé au système des listes. Il y a un problème de méthodologie. Les îles Fidji étaient jusqu'il y a peu un pays sûr, mais, du jour au lendemain, elles ont cessé de l'être. Si nous nous en tenons à un système de listes fermées, les difficultés de mise à jour de listes causeront de grands torts.
L'autre amendement que j'ai signé porte sur la répartition des charges. Nous sommes tous conscients que le principe de solidarité impose une répartition des conséquences dérivant de l'asymétrie actuelle de la demande d'asile. Premièrement, il faut dire sur ce point que si nous parvenons à une harmonisation des procédures d'asile, les demandes auront tendance à s'homogénéiser. Deuxièmement, je tiens à souligner une des qualités de ce rapport parmi d'autres - même si j'ai été critique sur certains points, j'ai en effet beaucoup insisté sur la sécurité juridique, sur les garanties procédurales, sur le droit de défense du demandeur d'asile et en particulier sur tout ce que le point 4 expose et, bien sûr, tout ce qui concerne l'accès aux conseillers juridiques et la possibilité de contacter des ONG ou le HCR.
Bien entendu, c'est bien peu compatible avec certaines mesures de répartition par quotas, qui ont une image très liée à la déportation. C'est pourquoi, Monsieur le Président, j'espère que certains groupes, et en particulier le groupe du PPE, réexamineront cet amendement, qui reprend textuellement un amendement du groupe des verts. Cet amendement n'est donc pas d'origine conservatrice ou autre, il n'a pas d'origine géographique. Il reprend un amendement du groupe des verts qui n'a pas été approuvé en commission et qui devrait selon moi recevoir le soutien de l'Assemblée.

Echerer
Monsieur le Président, nous venons de recevoir des louanges, nous, les verts, mais nous avons aussi été un peu attaqués. Vous avez peut-être raison, Monsieur Pirker, avec vos critiques, si l' on réfléchit un peu plus loin que ce qui était prévu ici dans le document ; à propos, par exemple, de l' accès au marché du travail, mais un de vos collègues du même groupe, notre nouveau ministre de l' Intérieur - si je me souviens bien - a déjà exprimé une idée semblable. Nous pensons aussi à l' autonomie des demandeurs d' asile et à une réalité sociale. M. Schulz a également adressé ce reproche aux verts.
Comme je viens de le dire, vous avez peut-être raison, mais s' il s' agit du droit d' asile individuel, cela signifie aussi qu' il doit y avoir un examen individuel dans certains cas spéciaux. Cela fait aussi partie du cadre juridique. Nous ne pouvons pas nous intéresser uniquement à ce qui se passe à l' intérieur de l' UE et pas à ce qu' il advient d' un demandeur d' asile à l'extérieur en estimant que ce n'est plus notre territoire. C' est pourquoi nous considérons qu' il faut absolument un amendement pour garantir qu' un demandeur d' asile refusé sur le territoire de l' UE ne sera pas poursuivi dans son pays d' origine et sera protégé contre le refoulement dans l' État tiers vers lequel il doit être expulsé. C' est la responsabilité que nous voulons endosser si nous affrontons enfin ce débat, qui - je vous donne raison sur ce point - appelle encore de nombreuses discussions et doit être extrêmement approfondi. Nous sommes au début, que nous entamons, en commun, de la bonne manière. Je me réjouis du prochain millimètre en avant.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je souhaiterais féliciter tout d' abord le rapporteur, M. Ingo Schmitt, pour l' excellent rapport qu' il nous a présenté et pour les suggestions qu' il fait quant à la rationalisation des propositions de la Commission. En effet, la disparition des frontières intérieures et la création de l' espace de liberté, de sécurité et de justice nous obligent à accomplir un effort de rapprochement en matière de politiques d' asile, ainsi que d' immigration et de renforcement du contrôle aux frontières extérieures.
Comme nous avons déjà eu l' occasion de le dire, une approche sérieuse de ce problème nous oblige à opérer une distinction rigoureuse entre l' entrée des demandeurs d' asile, conformément à la convention de Genève relative au statut des réfugiés, l' entrée des migrants économiques ou autres et l' accueil provisoire des réfugiés provenant de régions en crise, situations différentes qui méritent toutes un traitement indépendant.
Monsieur le Président, les demandes d' asile n' ont pas été distribuées de manière uniforme, comme M. Pirker l' a fait remarquer. Il existe évidemment une disproportion dans la répartition du nombre des demandes d' octroi d' asile enregistrées dans chacun des États membres. Cette disproportion est négative pour l' Union européenne dans son ensemble parce qu' elle encourage l' inégalité entre les États membres. Il faut donc harmoniser les processus de concession du statut juridique de réfugié et les conditions d' examen des demandes, de manière à créer des conditions équivalentes au niveau de la protection des candidats à l' asile. Il faut développer une politique de répartition des charges. La solidarité doit concerner tout le monde.
Il est essentiel d' adopter des règles communes par rapport à l' accueil des demandeurs d' asile, aux exigences à remplir pour l' obtention du statut de réfugié, au processus d' octroi ou de refus de ce statut, qui devront éviter spécialement que des demandes d' asile ne soient introduites simultanément dans différents États membres.

Fatuzzo
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous sommes entrés dans la deuxième année de notre mandat de députés européens. Aussi voudrais-je souhaiter à tous les députés que les quatre prochaines années soient meilleures et plus fécondes. Je dirais, néanmoins, que nous entamons fort bien cette deuxième année d'activité parlementaire, en discutant et en approuvant - demain, je crois - cette importante initiative qui concerne la définition de normes communes en matière de procédures d'asile. Rien ne peut être plus européen, raison pour laquelle j'applaudis le rapport de M. Schmitt, que j'approuve de la première à la dernière ligne.
Un des retraités qui m'accompagne toujours, en tant que représentant du parti des retraités, à l'aéroport de Bergame quand je me rends à Strasbourg, m'a dit : "Oui, je suis d'accord, les exilés doivent obtenir l'asile ; les réfugiés, les persécutés qui fuient leur pays doivent, avec raison, obtenir l'asile, mais moi, qui vis avec 700.000 lires par mois, un jour et demi de votre indemnité journalière, qui va m'aider ? Je suis d'accord d'aider et de recevoir les demandeurs d'asile." Je lui ai répondu : "Ne t'inquiète pas, tu verras que la Commission pensera à avoir recours aux chômeurs et à ceux qui sont accueillis dans notre pays pour aider les retraités non autosuffisants qui ont besoin d'aide".
Par ailleurs, j'estime qu'il est juste d'enfin répartir la charge de l'asile entre les quinze États membres de l'Union européenne. J'espère que la Commission prendra cette mesure à partir des événements du Kosovo et que les pays qui ont le plus supporté la charge de l'asile des Kosovars seront indemnisés par tous les États.

Banotti
Monsieur le Président, ayant été le témoin, depuis plusieurs années, de débats difficiles au Parlement concernant ce sujet, c'est en effet un plaisir pour moi, ce soir, de constater un soutien aussi large pour ce rapport. Le sens du consensus doit être salué. Il s'agit d'un bon document qui constitue un bon point de départ pour nos travaux, c'est pourquoi je félicite également la Commission.
Je suis quelque peu mal à l'aise, étant donné que l'Irlande est le berceau de la convention de Dublin et n'a commencé que récemment à accueillir un nombre appréciable de réfugiés et de demandeurs d'asile et que, malheureusement, la convention de Dublin ne fonctionne pas très bien. Environ 85 % des personnes qui arrivent en Irlande n'ont pas été arrêtées au port d'escale original ou n'ont pas fait l'objet de démarches dans le pays par lequel ils sont entrés dans la Communauté. Bien que je puisse parfaitement comprendre et que j'ai de la sympathie pour les inquiétudes des collègues qui réclament un partage de la charge, il faut dire que, pour une bonne part et quoi qu'il en soit, un partage informel de la charge se déroule déjà. Les pays d'entrée sont heureux de fermer les yeux sur les personnes qui traversent leur territoire en route vers des pays tiers. Ceci dit, je suis tout à fait convaincue que nous devons harmoniser les procédures juridiques afin de pouvoir offrir un accueil en toute sécurité aux nombreuses personnes à la recherche d'un refuge dans la Communauté ainsi que pour disposer d'une procédure d'accueil humaine et bienveillante uniforme dans toute la Communauté.
En raison des travaux que j'ai effectués dans ce domaine précis, je suis très préoccupée par les activités criminelles de certains demandeurs d'asile qui exploitent les membres de leur propre communauté, par le biais de la traite des femmes et des enfants. La coopération entre les forces de police, qui disposent de beaucoup d'informations sur la prostitution des jeunes filles dans les États membres, doit malheureusement faire partie intégrante de notre politique d'asile. Ce qui est évident, tout particulièrement dans mon propre pays à l'heure actuelle, est que nous devons combattre la montée inquiétante du racisme et de la xénophobie dans nos communautés. Il s'agit d'un phénomène extrêmement préoccupant dans mon pays. L'application claire de lois bonnes et humaines est nécessaire et profitera à tous.

Vitorino
Je remercie le Parlement d'avoir soutenu cette communication. Je félicite tout particulièrement les deux rapporteurs, M. Schmitt et Mme Echerer, pour leur excellents rapports. Je vous demanderais de faire part de mes meilleurs vux à M. Schulz, qui n'est plus ici. Je suis certain qu'il reviendra à ce débat, si pas par devoir, du moins par enthousiasme.
La Commission a déjà reçu des réactions à ce document de travail de la part de plusieurs États membres, de nombreuses ONG, et sera en position, avec le rapport du Parlement, de remplir un des engagements du tableau de bord, qui est de présenter une directive sur les normes minimales pour les procédures d'asile. J'ai l'intention de présenter une proposition de directive à l'automne 2000.
Je voudrais rappeler au Parlement que la Commission a proposé au Conseil européen de Tampere d'adopter un régime d'asile européen commun. Mais le Conseil européen de Tampere a choisi une approche basée sur des normes minimales communes. La directive est donc, selon moi, l'instrument le plus utile pour aborder la question des normes minimales pour les procédures d'asile qui devront refléter les piliers de la politique de l'Union européenne en matière d'asile telle que définie par le Conseil européen de Tampere : un respect absolu du droit de demander l'asile, une application totale des clauses de la convention de Genève sur le statut des réfugiés et le maintien du principe de non-refoulement.
La Commission salue l'approche du Parlement européen concernant de nombreuses parties de la proposition de résolution. La Commission approuve le considérant demandant que la conduite de la politique d'asile soit le plus possible basée sur les faits. Nous sommes totalement d'accord avec le Parlement sur le fait que les normes communes des procédures d'asile ne doivent pas être uniquement basées sur le principe selon lequel les activités administratives et judiciaires doivent être accélérées, mais doivent également être fondées sur le besoin de préserver la dignité des demandeurs d'asile. Nous devons reconnaître que trouver une solution équilibrée entre la simplification des procédures d'une part, et la garantie de la sécurité juridique et du respect des droits des demandeurs d'asile d'autre part, n'est pas une tâche facile. Mais nous sommes déterminés à trouver une solution qui puisse être largement jugée comme équilibrée.
La Commission partage le point de vue du Parlement européen selon lequel les questions de l'entrée des demandeurs d'asile, de l'immigration pour des raisons économiques ou autres et de l'admission temporaire de personnes déplacées et de réfugiés en cas d'afflux important doivent être traitées tout à fait séparément.
La résolution demande une protection temporaire dans un délai de trois ans. Le 24 mai 2000, la Commission a adopté une directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d' une protection temporaire en cas d' afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.
Nous avons déjà envoyé une telle proposition pour consultation au Parlement européen.
Je voudrais dire que cette proposition sur la protection temporaire aborde de manière explicite la question soulevée par plusieurs intervenants sur le partage de la charge, étant donné que nous avons adopté une approche concernant ce problème dans la proposition de création d'un Fonds européen pour les réfugiés que nous avons déjà soumise au Conseil. Je voudrais donc souligner que cette proposition ne peut pas être envisagée séparément des autres propositions qui sont déjà sur la table et qui prennent en considération la question sensible de la solidarité entre les États membres.
Je voudrais rappeler au Parlement qu'en ce qui concerne l'asile, le tableau de bord qui a été soumis reflète les conclusions du Sommet de Tampere où une approche en deux étapes a été adoptée par les chefs d'État et de gouvernement. La première étape consiste en l'harmonisation des normes relatives à l'asile et à la protection, la seconde concerne l'introduction d'une procédure d'asile commune en tant que telle. Afin de mener à bien la première étape, la Commission présentera non seulement une proposition de directive relative à des normes communes pour des procédures d'asile équitables et efficaces, dont nous parlons maintenant, mais déposera aussi, entre autres choses et aussi tôt que possible, des propositions sur la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile et sur les conditions minimales communes d'accueil des demandeurs d'asile.
Je voudrais rappeler au Parlement que, comme je l'ai déjà dit, nous avons déjà présenté pour consultation par les États membres un document de travail dont l'objectif est de remplacer la convention de Dublin par un règlement communautaire, en gardant à l'esprit l'expérience concrète de l'application de la convention de Dublin avec ses défauts et imperfections.
En ce qui concerne la deuxième étape, les conclusions de Tampere invitaient la Commission à présenter une communication sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme de ceux à qui est octroyé l'asile, valable dans toute l'Union. J'ai l'intention de présenter cette communication d'ici la fin de l'année 2000.
La Commission remarque - comme cela a été souligné par plusieurs intervenants - que le Parlement européen a opté, dans cette résolution, pour une position générale concernant la rationalisation du droit communautaire relatif aux questions d'asile. La Commission non seulement étudiera très attentivement la résolution afin de préparer sa proposition de directive sur les normes communes en matière de procédures d'asile - qui, je le répète, sera présentée au cours de l'automne de cette année - mais réfléchira à celles-ci en préparant la communication qu'elle présentera d'ici la fin de l'année sur une procédure d'asile commune à long terme. Je me sens encouragé par le fait que cette communication bénéficie d'un soutien aussi large dans ce Parlement. Avec un tel engagement, de la part de la Commission et du Parlement, j'espère sincèrement que nous réussirons.

Le Président
- Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Victimes de la criminalité dans l'Union
Le Président
- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0126/2000) de Mme Sörensen, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur les victimes de la criminalité dans l'Union européenne - Réflexion sur les normes et mesures à prendre [COM(1999) 349 - C5-0119/1999 - 1999/2122(COS)]

Sörensen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire et chers collègues, par cette communication, la Commission a certainement montré qu'elle est disposée à contribuer effectivement à une amélioration de la situation des victimes de délits. Elle fait remarquer que, dans un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne, les citoyens doivent pouvoir bénéficier d'une protection juridique efficace.
La Commission entend également ouvrir un débat relatif au traitement des victimes et veut que des mesures soient prises pour améliorer la situation des victimes. Pour la commission des libertés et des droits du citoyen, de la justice et des affaires intérieures, un certain nombre des mesures proposées apparaissent trop dépendantes de la bonne volonté de chacun des États membres. Elle insiste pour que soit adoptée une réglementation au niveau européen. Pourquoi celle-ci est-elle à ce point indispensable ? Les dernières années nous ont fourni d'innombrables exemples en ce qui concerne la manière dont les victimes sont traitées : des enfants sont enlevés, les parents, les membres de leur famille sont des victimes, il y a également les victimes d'attentats terroristes, les victimes de la criminalité organisée, de cambriolages, d'attaques à main armée et ainsi de suite, de harcèlement, d'intimidation. Les victimes ne peuvent pas être lésées deux fois, tout d'abord en tant que victime d'un délit et, par la suite, en tant que victimes du système. La clarté s'impose en ce concerne les droits des victimes et la transparence quant à leur situation.
Les mesures proposées dans la communication de la Commission semblent exclusivement axées sur les victimes d'un État membre ou les victimes de pays tiers résidant légalement dans un État membre. Lors de l'établissement d'un train de mesures, il faut cependant tenir compte des victimes des États membres dans les pays tiers et des victimes originaires de pays tiers qui résident illégalement dans un État membre.
Le statut d'une victime ne saurait avoir une influence sur ses droits et ses possibilités de jouir de ces droits. Dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne, il faut prêter une attention particulière au traitement des victimes dans les pays candidats.
S'agissant tant de la procédure civile que de la procédure pénale, les Traités offrent à l'Union européenne des moyens d'action permettant de renforcer la protection des victimes de la criminalité sur son territoire.
Il est effectivement regrettable que la règle de l'unanimité soit applicable en l'espèce. Le tableau de bord présenté par la Commission pour évaluer les progrès de la mise en place de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, doit être précisé de manière à assurer et à accélérer le suivi législatif de la directive en question. Il est aussi inquiétant de constater que, dans ce tableau, les mesures d'aide aux victimes de délits ne soient pas prévues avant 2004. Nous ne pouvons laisser les victimes dans l'attente jusqu'à cette date. Si l'on élabore des mesures pour 2001, les victimes voient enfin s'ouvrir à elles la perspective de bénéficier d'un traitement équitable. Un traitement correct et digne des victimes joue aussi un rôle préventif. Le traitement de la victime contribue à ne pas la stigmatiser et en accroît le rôle de messager.
Dans le cadre de l'aide offerte aux victimes, il importe de ne pas se limiter à une aide financière et juridique, mais d'adopter en outre une série de mesures garantissant l'anonymat, le respect de la vie privée et la sécurité des victimes, le respect des aspects culturels et religieux, la reconnaissance de la famille de la victime comme étant eux-mêmes des victimes et des témoins, le droit d'être assisté par un interprète et d'être interrogé dans leur langue maternelle, l'octroi d'une aide médicale, psychologique et sociale. Y ressortit également un système spécifique pour assurer la protection juridique, psychologique et physique des victimes de violences domestiques, de harcèlement et de mutilations sexuelles.
En particulier, les mineurs doivent faire l'objet de mesures supplémentaires. Il faut prévoir des locaux d'audition spécialement équipés afin d'enregistrer leur témoignage sur vidéo, de manière à éviter une nouvelle confrontation avec l'expérience traumatisante subie. L'assistance au plan matériel, médical, psychologique et social doit se faire immédiatement et être gratuite pour la victime au moment de l'offre.
L'information sur la disponibilité des différentes formes d'assistance doit être communiquée aux victimes. Il est extrêmement important qu'une aide spécialisée soit prévue en fonction de la nature de la criminalité. Il convient à cet égard d'éliminer un certain nombre de préjugés, notamment le fait qu'un poids différent est attribué à certaines formes de criminalité en fonction du pays.
En outre, il est constaté qu'il est agi de façon discriminatoire pour la prise en compte des victimes. Les États membres devraient être tenus de créer des unités de police spéciale pour les victimes de la criminalité.
Un autre point essentiel concerne l'existence d'une base juridique et l'harmonisation des mesures de protection applicables aux victimes. L'étude réalisée par An Wergens dans le cadre du programme Grotius renferme toutes les informations de base nécessaires à ce sujet. L'expérience acquise dans certains États membres peut jouer un rôle important dans l'harmonisation des mesures ou l'établissement d'un ensemble commun de mesures. Ce genre d'initiative constitue une première étape sur la voie de la prévention. Étant donné l'intensification de la criminalité transfrontalière organisée, l'initiative devrait cependant conduire à un programme de prévention commun au niveau européen et international.
En attendant l'instauration d'un instrument harmonisé pour la protection transfrontalière des victimes, les États membres et les pays candidats devraient s'attacher à améliorer la protection des victimes, en collaboration avec les ONG. Dans le cadre de la prévention de la criminalité, il importe de prendre en considération les aspects inhérents à la sécurité dans le cadre du développement urbain et de l'aménagement du territoire.

Cederschiöld
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues dont j'apprécie la persévérance, parler de l'amélioration de la position des victimes de la criminalité, c'est un peu raconter une histoire optimiste. Nous avons rencontré, dès le début, de plusieurs côtés, des résistances notables, mais la plupart des gens sont aujourd'hui d'accord pour reconnaître que cette initiative est bonne et importante. Elle concerne toutes les institutions européennes.
Nous devons focaliser notre attention sur la perspective qui est celle des victimes, et sur l'objectif d'un renforcement de leurs droits à l'intérieur de l'Union. Les personnes qui font usage de leur droit de libre circulation dans l'UE ne doivent pas être nécessairement exposées à la criminalité. Et si le fait est qu'elles ont effectivement à la subir, elles ne doivent en tout cas pas avoir à en souffrir doublement, en se retrouvant dans une situation pire que celle que connaissent les citoyens du pays où elles résident lorsqu'elles sont touchés par la criminalité. Ce principe doit s'appliquer quel que soit le type d'acte criminel. La situation des victimes doit donc être améliorée sur plusieurs plans.
Il n'est pas possible d'évoquer ce renforcement de la position des victimes sans parler de mesures de prévention de la criminalité. En novembre 1997, le Parlement a pris une initiative demandant à ce que soit mis au point un plan d'action portant sur de telles mesures. Un plan de ce type a été adopté au Conseil en décembre 1998. À l'automne 1999, le sommet de Tampere a de nouveau mis l'accent sur ces questions. Nous nous sommes engagés dans un nouveau processus.
La meilleure façon d'aider les victimes d'actes criminels est en fait de veiller à ce qu'ils ne se produisent pas. Mais en réalité, ce n'est pas toujours possible. La meilleure manière de prévenir la criminalité est de diffuser l'information. Mais pour pouvoir élaborer une stratégie de prévention efficace, il faut que nous sachions de quoi nous parlons. Par exemple, nous n'avons toujours pas de définition des concepts de victimes d'acte criminel, ni de criminalité organisée.
Outre les mesures de prévention, il convient de renforcer plus concrètement la position des victimes lorsque les actes criminels se produisent. Il s'agit notamment de mieux leur faire prendre conscience de leur situation. Les victimes doivent, de plus, connaître leurs droits et les aides dont elles disposent. La plupart des États membres ont des services chargés de fournir à ces personnes une sorte d'aide de première urgence. Celles qui sont de passage dans un pays, plus encore que la population locale, peuvent avoir besoin d'une aide particulière, sous différentes formes. Il peut s'agir de mesures spéciales qui visent à fournir une aide linguistique, des traductions, ainsi qu'un soutien psychologique. Naturellement, entrent ici en jeu la police, les services sociaux et différents types d'organisations non gouvernementales. Une coopération européenne a en fait déjà été conçue à cet effet, et est en cours de développement. Le Forum européen de secours aux victimes, notamment, a élaboré un certain nombre de lignes directrices dans ce domaine.
La proposition de la Commission suppose que l'on fixe des normes minimales applicables à l'accueil des victimes, pour pouvoir les informer et les soutenir si besoin est. Cette proposition est excellente. La police jouera un rôle important, car c'est à elle que revient le premier contact avec les victimes, et la nécessité d'une formation spéciale se fait ici souvent ressentir. Pour les étrangers, il est difficile de suivre les procédures judiciaires à distance, et c'est pourquoi il faut aussi des mesures spéciales pour garantir la position juridique des ressortissants étrangers victimes d'actes criminels.
La discussion sur cette question a commencé à la Commission lors de la précédente législature, sous l'égide de la commissaire suédoise, Mme Gradin. La question sera de nouveau abordée pendant la prochaine présidence suédoise. C'est en fait là un sujet de bon augure, puisqu'il fait l'objet d'un assez large consensus. Penser européen revient souvent à faire avancer l'Europe. Dans ce cas précis, nous avons des intérêts communs qui dépassent le cadre des partis et des frontières nationales. Nous devrions donc avoir de bonnes chances de pouvoir penser européen.
Je me félicite ainsi de la communication de la Commission, et je voudrais, bien entendu, remercier tout particulièrement Mme Sörensen pour son travail sur ce rapport - un texte que nous soutenons dans son intégralité. Nous demanderons ensuite à la Commission de revenir sur le sujet en nous soumettant une directive. Nous espérons dorénavant des actions concrètes. Les conditions nécessaires sont en grande partie réunies.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, d' habitude, lorsqu' on aborde ces questions, les pouvoirs publics se préoccupent plus des aspects de la dissuasion et de la sécurité, de la prévention de la criminalité, de l' approbation des cadres pénaux et de l' action des forces de police et de l' appareil judiciaire. Mais il faut également se préoccuper des personnes concernées au premier chef : les victimes. Quelle que soit la victime, nous ne pouvons permettre qu' elle le soit doublement : d' abord victime de la criminalité et ensuite victime du système. Il faut garantir une protection adéquate aux victimes de crimes perpétrés dans l' espace de notre Union. Il est fondamental de garantir aussi leur égalité de traitement, à la fois devant les tribunaux et auprès de l' administration, ainsi que le développement de moyens actifs de soutien. Il faut respecter la dignité personnelle de la victime et préserver sa sécurité, sa vie privée et sa famille dans cette Union que nous construisons pas à pas et qui est fondée sur le respect des droits et des libertés, dans la garantie de la sécurité des personnes et de leurs biens et dans la protection judiciaire effective, soit une Union centrée sur les valeurs qui caractérisent les démocraties contemporaines.
C' est pourquoi nous saluons l' initiative de la Commission, qui s' inscrit bien dans l' effort de la création d' un espace de liberté, de sécurité et de justice. Il faut qu' il y ait des règles minimales de protection des victimes de la criminalité, des règles qui doivent assurer dans toute l' Union européenne un niveau adéquat d' assistance juridique pour les procès transfrontaliers, notamment en agissant sur des questions comme l' accès à la justice, la protection et l' application des droits des victimes lors du procès, à savoir leur droit de participer, de recevoir l' aide nécessaire, de recevoir et fournir des informations, de se faire comprendre et d' être compris, etc. Ainsi que le droit des victimes à la réparation des pertes et préjudices, y compris les frais de justice.

Evans, Robert
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail. Il s'agit d'un domaine essentiel, sur lequel elle a attiré notre attention à juste titre. Il traite des nouveaux pouvoirs communautaires de ces dernières années : droit d'asile, immigration et coopération générale en matière civile. Il est donc crucial que nous utilisions ces pouvoirs afin d'améliorer la situation des victimes de la criminalité.
Au moment du délit, spécialement lorsqu'il s'agit d'un délit avec violence portant atteinte à l'intégrité physique de la personne, de nombreuses victimes, si pas toutes, seront vulnérables, bouleversées, probablement en colère, et auront désespérément besoin de soutien. Comme le rapporteur l'a dit, elles ne doivent pas devenir des doubles victimes. Elles ne doivent pas non plus avoir l'impression d'être étiquetées, presque comme des criminels. Nous devons nous assurer - et ce rapport y tend - que les procédures n'inversent pas la situation ou ne l'empirent mais, au contraire, qu'elles soutiennent et assistent les victimes.
Le rapporteur a également déclaré que nous devions garantir la mise en uvre de protections pour éviter toute intrusion dans la vie privée des victimes. Nous devons prêter une attention toute particulière à l'intrusion ou l'éventuelle intrusion de la presse. Je suis très heureux de voir que ce rapport prévoit une assistance dans la langue ou le dialecte de la victime du délit car cet élément est parfois négligé.
Il en va de même en ce qui concerne la nécessité de former les officiers de police ainsi que d'autres membres des autorités. Les minorités ethniques, très souvent les femmes, les enfants - ceux qui trouvent parfois le système difficile - seront les personnes les plus exposées à ce type de situation. Ceux qui craignent peut-être les autorités sont particulièrement vulnérables.
Le groupe PSE est heureux de soutenir ce rapport et de féliciter le rapporteur. Cependant, personne ne s'étonnera que nous rejetterons les amendements déposés au nom de certains membres du groupe TDI. Ces amendements n'améliorent pas le rapport ; il s'agit plutôt d'une grossière tentative d'y introduire les sentiments partiaux, déformés et racistes des signataires concernés. Je félicite le rapporteur pour son travail. Je félicite la Commission pour avoir fait avancer ce débat qui sera, je l'espère, couronné de succès.

Watson
Monsieur le Président, je voudrais, au nom du groupe des libéraux, saluer ce rapport et remercier Mme Sörensen pour son excellent travail dans l'élaboration d'un document aussi important.
Je salue la communication de la Commission mais je regrette, au nom de mon groupe, qu'elle ne soit pas plus ambitieuse. Il est évident que les Traités fournissent à l'Union les outils nécessaires au renforcement de la protection des victimes d'un délit. Je pense, par exemple, à certaines des conclusions du rapport Wergens, et nous nous attendions à plus de la part de la Commission que des propositions de dialogue plus large et d'échange des meilleures pratiques. Nous avons besoin de mesures claires afin d'aider les victimes à avoir accès à l'assistance, à la justice et aux compensations.
Cependant, il convient de souligner que, si nous pensons que la Commission pourrait faire plus, les États membres constituent de loin le plus grand problème. Il nous semble invraisemblable que sept États membres n'ont pas encore ratifié la Convention européenne de 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes et que les normes en matière de justice sont encore aussi pauvres dans de nombreux États membres. Permettez-moi de vous donner un bref exemple survenu dans ma propre circonscription. M. Pike, chauffeur de camion dans ma circonscription, a été récemment attaqué par son employeur aux Pays-Bas. M. Pike n'est pas riche et les coûts d'un recours légal sont élevés. Il n'a pas accès à une assistance juridique en Grande-Bretagne car il doit employer un avocat néerlandais pour l'aider. Il n'a pas accès à une assistance juridique aux Pays-Bas. Il est dans l'incapacité d'obtenir quelque dédommagement ou, simplement, justice pour les blessures qu'il a subies.
Si nous ne parvenons pas, en tant qu'Union, à résoudre des situations relativement claires et simples comme celle-ci, nos citoyens ne feront pas confiance au marché unique et n'auront pas l'impression de faire partie de l'Union européenne. J'espère que nous pourrons reprendre certaines des idées avancées dans ce rapport afin d'améliorer leur situation.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, Mme Patsy Sörensen, de son rapport minutieux et pertinent.
D'autre part, je souhaite concentrer mon attention sur certains amendements au texte du projet qui ont été déposés en vue d'inclure les victimes du terrorisme parmi les victimes de la criminalité dans l'UE.
Je suis entièrement d'accord, compte tenu que certains groupes utilisent la violence pour imposer leurs idéaux. Ce que je demande, Monsieur le Président, c'est que lorsque nous parlons de contraintes et de victimes, nous ne parlions pas seulement des organisations terroristes, qui n'ont pas leur place et qui doivent disparaître dans un cadre démocratique comme celui que nous voulons pour l'Europe.
À cet égard, nous devons également rejeter et condamner les contraintes et violences parfois dues à des instances et appareils d'États, comme c'était le cas dans l'État espagnol avec le GAL et d'autres groupes antérieurs.
Il faut appliquer la justice démocratique à tous, sans exception, tout comme il faut que toutes les victimes du terrorisme reçoivent les réparations morales et les aides matérielles, médicales, psychologiques, sociales, etc., sans exception, en ce compris, bien sûr, celles dues aux appareils semi-publics mentionnés.
Ce n'est qu'ainsi, en agissant avec équité, que nous parviendrons à une Europe vivant dans la paix et la prospérité, objectif qui a présidé à la naissance de notre Communauté et qui demeure selon moi notre principale aspiration.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent travail. Dans sa communication, la Commission s'est attaquée à un sujet extrêmement important. La question de l'efficacité de l'aide actuelle aux victimes de la criminalité n'a pas pu être réglée par une modification de la législation. Nous n'avons pu apporter d'améliorations durables qu'au prix d'une négociation élargie aux ONG et aux autorités. Par rapport aux autorités, les ONG possèdent des modèles décisionnels plus souples et plus pratiques. Ainsi, on pourrait transformer les services et les banques de données sur l'Internet gérées par des volontaires parallèlement aux services gouvernementaux. La rigidité des débats dans les tribunaux et les grosses dépenses qui en découlent ne permettent pas aux victimes de la criminalité de réclamer le respect de leurs droits. La situation est en grave contradiction avec les principes d'État de droit de l'UE. Le droit doit pouvoir s'affirmer même sans argent. Le niveau minimal de protection juridique dans les États membres de l'UE ne peut retomber au niveau des États-Unis.
L'UE et ses États membres doivent également garantir que les victimes de la criminalité ne puissent pas souffrir deux fois d'une injustice. Dans le cas particulier de la criminalité organisée, de nombreuses victimes renoncent à ester en justice en raison des pressions ou par crainte de représailles. Les États membres de l'UE doivent rendre plus efficace leur collaboration dans le domaine des mesures d'accompagnement des procès, entre autres pour la protection des parties civiles et des témoins. Il faut également examiner la valeur ajoutée apportée par Europol dans ce processus.

Cerdeira Morterero
Monsieur le Président, je salue la communication de la Commission sur les victimes de la criminalité dans l'Union européenne, car elle approfondit le processus d'élaboration des politiques communes ainsi qu'une coopération accrue entre les États membres à un moment où nous sommes tous conscients - le Parlement y compris, évidemment - de la nécessité de cette communautarisation.
Compte tenu du très grand nombre de citoyens de l'Union qui souffrent de dommages à la suite d'actes criminels et, en particulier, terroristes, je me félicite du rapport que nous examinons aujourd'hui, car certains de ses points sont à mes yeux particulièrement intéressants.
L'un d'eux est la sensibilité dont on fait preuve en soulignant de manière spécifique que certains groupes sociaux - les femmes, les enfants, les immigrés, les homosexuels - sont plus vulnérables que le reste de la population, de même que certains groupes, s'écartant des principes démocratiques fondamentaux, préfèrent le recours à la violence pour imposer leurs objectifs.
Il faut tout d'abord arriver à une définition commune du concept de victime qui inclue les familles et les dépendants, car ceux-ci souffrent aussi des conséquences du délit.
D'autre part, je souscris pleinement à l'idée que l'on déclare clairement qu'il faut que toute personne résidant sur le territoire de l'Union soit couverte par les mesures que nous examinons aujourd'hui, quelle que soit sa condition.
Toutefois, je déplore que l'adoption des mesures proposées ne soit prévue que pour 2004, car je pense qu'il convient que ces mesures soit adoptées le plus rapidement possible.
Par ailleurs, compte tenu de l'importance et influence grandissantes des médias dans notre société, il faut prêter une attention particulière à la manière dont les médias abordent la réalité de ces personnes, ceux-ci ne respectant pas toujours les droits individuels, surtout lorsqu'il s'agit de mineurs d'âge, qu'ils soient victimes ou délinquants.
Il convient également d'appliquer, s'agissant de ces personnes, certaines mesures pour qu'elles puissent refaire leur vie correctement, non seulement sur le plan économique mais également en termes d'aide psychologique, juridique, médicale et sociale. Bref, il faut leur garantir une protection totale et, pour ce faire, je suis convaincue que la coopération dans chaque État membre avec les ONG et associations du secteur est absolument indispensable.
Enfin, je ne puis manquer de souligner mon profond attachement à ce que l'on fournisse l'attention appropriée aux victimes du terrorisme, étant donné qu'il s'agit de personnes qui souffrent d'une forme de criminalité extrêmement grave et particulière qui ne sévit malheureusement pas que dans mon pays, l'Espagne, et qui constitue une menace pour la coexistence démocratique et la liberté.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, comme le précise la Commission dans le préambule de sa communication, l'on ne peut parler sérieusement d'un Europe des citoyens si l'on ne veille pas aux droits des victimes. Je souhaite me joindre aux orateurs qui ont fait savoir qu'ils espéraient que la Commission soit plus ambitieuse dans cette communication. Moi aussi je l'invite vivement à être plus ambitieuse.
À présent, si vous me le permettez, Monsieur le Président, je centrerai mon intervention sur les problèmes des victimes du terrorisme. Je dois tout d'abord déplorer qu'un des orateurs précédents ait donné l'impression, en passant directement à d'autres questions, qu'il n'admet l'importance des victimes du terrorisme qu'à contrecur,.
Mais je tiens à souligner l'importance de ce rapport et la collaboration de Mme Sörensen. Ce rapport est équilibré et tient compte de la sensibilité envers les victimes du terrorisme, car s'il y a trois groupes de victimes auxquels nous devons accorder une attention particulière, ce sont, comme le stipule le Traité, les victimes de la traite des êtres humains, les victimes des délits contre les enfants et les victimes du terrorisme.
Je dois donc féliciter Mme Sörensen d'avoir mis le doigt sur la plaie en soulignant que certains groupes ont besoin d'une attention particulière. Il ne faut pas oublier que l'on ne peut pas parler d'assistance totale s'il n'y a pas d'assistance psychologie. On ne peut pas non plus parler d'assistance totale si l'on n'élargit pas le concept de victime aux parents proches. C'est particulièrement valable dans le domaine du terrorisme.
En conséquence, Monsieur le Président, je crois qu'il s'agit là d'un pas qui, nous l'espérons, donnera à la Commission le souffle nécessaire pour qu'elle prenne, le traité d'Amsterdam en main, des mesures plus ambitieuses dans ce domaine qui, comme le dit la Commission à juste titre, est une obligation pour nous tous si nous voulons pouvoir parler avec fierté de l'Europe des citoyens.

Vitorino
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord rappeler, comme point de départ, l'intervention de Mme Cederschiöld. Traditionnellement, on considère que la protection aux victimes concerne surtout l'indemnisation des victimes. Il faut noter que cette communication de la Commission se démarque en ce qu'elle présente une approche élargie sur les questions touchant la protection des victimes de la criminalité au niveau européen. Je tiens à souligner le rôle que mon prédécesseur, Mme Anita Gradin, a joué dans l'introduction de ces questions dans le débat au niveau de la Commission et au niveau des institutions européennes.
Cette approche plus large considère que la question des victimes implique également un travail sur la prévention, sur l'information, sur l'assistance et sur le statut des victimes dans les procédures pénales. Je tiens à souligner que le Conseil européen de Tampere a souscrit à cette approche élargie. C'est pourquoi il a dit que c'était dans l'intérêt de l'Union d'adopter des normes minimales pour la protection des victimes de la criminalité, notamment en ce qui concerne l'accès à la justice de ces victimes et leur droit à réparation, y compris au remboursement des frais de justice. Il ne s'agit pas seulement d'aborder cette question au niveau européen, mais le Conseil de Tampere préconise en outre la mise sur pied de programmes nationaux pour financer des mesures tant publiques que non gouvernementales d'assistance et de protection des victimes.
C'est pourquoi la Commission se réjouit de l'excellent rapport de Mme Sörensen, que je félicite. Nous sommes tout à fait disponibles pour travailler selon les grandes lignes générales qui ont été présentées dans ce rapport. La Commission est tout à fait d'accord avec l'approche concernant la nécessité de développer des réseaux d'assistance aux victimes et tout particulièrement d'assistance linguistique. De la même façon nous partageons le souci du rapporteur concernant l'attention particulière que méritent certains catégories de victimes, tels que les étrangers, les mineurs, les victimes des agressions sexuelles ou de la traite des êtres humains et les victimes des actes terroristes. Il est également important d'améliorer la formation des personnels susceptibles d'être en contact avec "ces" victimes.
Enfin, le Parlement souligne, à juste titre, l'importance de la protection de la vie privée et de l'anonymat des victimes et des témoins, notamment par rapport aux médias. C'est une question délicate, mais nous tenons à la soutenir car elle est essentielle pour garantir la dignité des victimes de la criminalité.
Que fait-on actuellement ? Pour le moment la Commission a recueilli les positions des organisations non gouvernementales, et pour nous il très important de recueillir l'avis du Parlement. Nous suivons actuellement d'une façon très attentive une proposition de décision-cadre sur la protection des victimes en Europe, qui est déjà sur la table du Conseil. Elle a été présentée par la présidence portugaise et nous en partageons la philosophie générale. Cette proposition de décision-cadre - comme vous savez c'est un instrument législatif spécifique du troisième pilier - prévoit de développer tous les mécanismes d'assistance aux victimes, de faciliter la participation au procès pénal des victimes géographiquement éloignées par la mise en uvre de systèmes de témoignage soit écrits, soit vidéos et de développer pour les victimes des salles d'attente séparées leur permettant d'éviter au maximum les rencontres avec l'auteur de l'infraction. Mais nous travaillons déjà au-delà de cette décision-cadre.
Comme l'a d'ailleurs souligné Mme Sörensen, la Commission est soucieuse d'utiliser tous les moyens d'action qu'offrent le Traité afin de renforcer la protection des victimes, et je parle tant des articles 65 et 66 du traité de la Communauté européenne que de l'article 31, alinéa E du traité sur l'Union européenne.
En effet, les mesures qui concernent la fourniture d'assistance aux victimes, c'est-à-dire les normes auxquelles les services d'assistance peuvent être soumis, la création de permanences téléphoniques d'appui aux victimes, toutes les questions qui touchent à l'information et au soutien linguistique des victimes de la criminalité, devraient, de l'avis de la Commission, être réglées par des instruments relevant du premier pilier.
Il en est de même pour les mécanismes d'intervention d'éventuels fonds d'indemnisation en ce qui concerne les règles communes, les conditions d'éligibilité aux fonds, la possibilité d'avances, l'articulation avec les systèmes d'assurances et la coopération entre les fonds nationaux d'indemnisation aux victimes.
Nous développons d'ores et déjà des contacts avec la future présidence suédoise qui organisera, à l'automne de cette année, avec le soutien du programme Grotius, un séminaire spécifique sur la question des mécanismes d'indemnisation. De même et de manière très concrète, la Commission a déjà décidé d'étudier la faisabilité de la mise en place d'un système européen d'aide aux victimes, sous forme d'un service téléphonique multilangue et d'accès gratuit.
Plusieurs parlementaires ont regretté que le score board, le tableau de bord, de la Commission ne prévoie l'adoption de mesures relatives à l'aide aux victimes d'infractions pénales que pour 2004. En effet, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer plusieurs fois, 2004 est la date butoir que nous impose le plan d'action de Vienne de 1998. Néanmoins, comme vous pouvez le constater, la Commission s'attache dès maintenant à travailler sur ce sujet important pour les citoyens d'Europe et j'espère que nous aurons des conclusions concrètes avant même 2004.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire. Si vous me permettez, je vous dirai que je serais tenté de prendre des paris au sujet de la langue que vous emploierez pour vous adresser à la plénière.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0154/2000) de M. Murphy, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (C5-0225/2000 - 1998/0099(COD))

Linkohr
Monsieur le Président, M. Murphy ne peut malheureusement pas être présent ce soir. J' ai dès lors l' honneur de le représenter. Cela présente assurément un inconvénient : je n' ai pas participé au travail comité de conciliation. Je me suis toutefois familiarisé avec le sujet. Veuillez par conséquent m' excuser si je ne connais pas tout ce que les participants à la procédure de conciliation ont appris.
Je voudrais remercier ces derniers très sincèrement, parce que même pour quelqu' un qui n' y a pas participé, je peux dire que cette directive est significative. Elle est significative pour les petites et moyennes entreprises, elle est significative pour le service public, elle est probablement un instrument beaucoup plus important que d' autres déjà adoptés ici pour promouvoir l' emploi.
Je me souviens d'anciens débats : le retard de paiement est une rupture de contrat ; cette directive établit que l' acheteur est tenu de payer la totalité de la facture du vendeur dans les 30 jours suivant la réception des marchandises. À défaut de paiement, il est pénalisé sous forme d' intérêts, etc. Lors des discussions avec le Conseil, une série de problèmes sont apparus, qui ont été réglés au bout de plusieurs séances. Il s' agissait entre autres de réglementer la réserve de propriété de manière à ce que le vendeur reste propriétaire des biens jusqu' au paiement complet de la facture. Il a également été établi que l' effet de ladite clause anti-abus ne doit pas être limité sous le prétexte de la liberté de contracter. À cet égard, nous avons trouvé une réglementation claire qui permet que le débiteur ne puisse pas gagner plus de liquidités, plus d' avantages au détriment du créancier.
En outre - et cela a constitué un point essentiel -, le principe de l' égalité de traitement du secteur public et du secteur privé a maintenant été accepté. En ce qui concerne les taux d' intérêts, le Conseil a proposé 6 % et le Parlement 8 %. En procédure de conciliation, on s' est mis d' accord sur le chiffre de 7 %.
Tout compte fait, c' est une solution raisonnable et, je me répète, c' est une solution qui aide avant tout les petites et moyennes entreprises au sein de l' Union. J' ai moi-même été étonné de lire que le retard de paiement fait partie des principales causes d' insolvabilité en Europe. Quelque 450 000 emplois sont ainsi perdus chaque année dans l' UE. Nous donnons souvent beaucoup plus d' argent pour beaucoup moins d' emplois. Dans ce cas-ci, nous obtenons l' effet escompté pour ainsi dire gratuitement - je crois que le Parlement devrait faire savoir à l' extérieur qu' il a fait beaucoup pour garantir des emplois.
Pour terminer, permettez-moi encore de faire une remarque concernant la Commission. Le retard de paiement est aussi une rupture de contrat quand c' est la Commission qui en est responsable ! Il est vrai que cela ne fait pas partie de cette directive, mais l' expérience m' a montré que de petites et moyennes entreprises, ainsi que de grandes entreprises, nous reprochent souvent, lors de nos visites, que la Commission remplit beaucoup trop tard ses propres obligations de paiement, qu' elle a contractées pour promouvoir la recherche ou dans d' autres domaines.
J' espère que la Commission se laissera guider par l' esprit de cette directive pour effectuer ses propres paiements à temps, car, dans ce cas aussi - je le répète -, il s' agit d' une rupture de contrat.
Encore un grand merci à tous ceux qui ont participé à ce travail et espérons que le Parlement approuvera ce compromis demain lors du vote.

Folias
Monsieur le Président, voici environ quatre à cinq ans, lorsque le commissaire de l' époque, M. Christos Papoutsis, m' avait dit lors d' une entrevue : "je songe à prendre une initiative pour qu' il soit mis bon ordre aux retards de paiement", j' avais souri et lui avais dit : "si c' était le cas, des millions de petites et moyennes entreprises en seraient soulagées, mais cela m' apparaît très difficile". Je suis heureux que nous soyons aujourd' hui saisis d' une directive qui fait désormais de ce vu réalité.
Nous avons entendu et savons quel est le coût pour les PME, quel est le coût pour l' économie européenne, quel est le coût pour les travailleurs, lorsque certaines entreprises qui ont la faculté d' exercer leur pouvoir économique ou de consommation, ou des secteurs publics qui ont la faculté d' exercer leur propre pouvoir, parviennent à acquérir gratuitement, sans aucun frais, un surplus de liquidité, aux dépens surtout de PME. Environ un demi-million de travailleurs ont perdu leur emploi et une entreprise sur quatre a fait faillite parce que des entreprises plus importantes et plus puissantes ont réussi à ne pas les payer en temps voulu.
Nous abordons aujourd' hui une ère nouvelle, qui ne commencera vraiment à poindre que dans deux ans, quand aura été transposée dans les divers droits nationaux cette directive qui permet aux PME d' envisager l' avenir sous un jour différent. Elle leur permet de croire qu' elles ont, elles aussi, la capacité d' agir dans le cadre d' un milieu concurrentiel équitable. C' est ce qui faisait défaut pendant toutes ces années et c' est ce que s' efforçaient d' obtenir, mais en vain, les PME européennes. Savez-vous comme il est ingrat pour un chef d' entreprise, dont les moyens d' accès au système bancaire de financement sont très limités, d' être voué à financer les entreprises qui ont de très grandes liquidités ou le secteur public colossal d' un pays ? C' est quelque chose de difficilement tolérable.
Ce que je puis dire est que la négociation qu' a engagée le Parlement européen avec le Conseil a été un très beau parcours. Je puis le dire, maintenant que le résultat a été très positif pour le Parlement. Et il ne serait pas excessif de dire que le Parlement a été l' instance, l' institution de l' Union européenne qui a clairement saisi quel était l' intérêt de la société européenne, de l' esprit d' entreprise européen. C' est pourquoi nous avons mobilisé tous nos arguments et nos moyens de pression pour convaincre le Conseil que l' ensemble des amendements du Parlement européen allaient dans le bon sens. Et, naturellement, je dois faire part de la reconnaissance des PME et du Parlement à l' égard de la Commission exécutive qui a, elle aussi, contribué à ce que nous obtenions ce bon résultat.
Je tiens à ajouter, en terminant, que l' ensemble des PME et les millions de travailleurs des PME commerciales, artisanales et professionnelles de l' Union européenne auront demain les yeux tournés vers nous, vers la plénière du Parlement européen à Strasbourg, confiants désormais qu' un jour nouveau se lève pour eux.

Thyssen
Monsieur le Président, j'ai d'ores et déjà reçu nombre de réactions du monde des PME par rapport au texte que nous approuverons demain ; c'est notamment au nom de toutes ces PME que je félicite le rapporteur pour son travail et j'espère que M. Linkohr transmettra ces compliments à notre collègue Murphy. Je tiens également à remercier la Commission pour sa coopération constructive et indéfectible. Le texte commun que nous approuverons demain et que nous avons pu approuver au sein du comité de conciliation vaut le coup d'il. Il réglemente ce qui doit être réglementé. Ni plus, ni moins. Il réglemente les affaires dans la mesure où celles-ci nécessitent un règlement européen, ni plus ni moins, je le répète. Il réglemente d'ailleurs ces affaires de façon bien organisée d'un point de vue juridique. Nous pouvons le défendre à tous les égards, aussi bien en ce qui concerne les transactions entre les commerçants que les transactions entre les commerçants et les autorités.
Monsieur le Président, dès 1993, alors que le marché intérieur venait de naître, le Parlement a demandé à la Commission d'introduire une proposition afin de régler les retards de paiements. La Commission a d'abord choisi la manière douce, par le biais d'une recommandation, et a ensuite adopté un ton plus sévère en soumettant une proposition de règles contraignantes. En deux ans, nous avons déployé tous nos efforts pour poser les choix politiques requis et les formuler correctement d'un point de vue technique. À présent, les balises sont posées et il reste à passer à la mise en uvre. Les États membres disposent eux aussi de deux ans à cet effet. Avec les milliers de PME concernées, nous espérons que les États membres respecteront ce délai d'application, mieux encore, nous les encourageons à accélérer les choses !
En ce qui me concerne, Monsieur le Président, je pense qu'une médaille européenne peut être décernée à l'État membre qui aura le premier terminé sa tâche.
Je voudrais encore poser une question à la Commission. Je souhaiterais savoir si elle envisage de formuler des propositions sur les conditions d'établissement des bureaux d'encaissement, une question dont nous avons longuement discuté pendant les préparatifs mais que nous avons sagement écartée de la présente directive. Ma question est donc la suivante : la Commission prévoit-elle de soumettre des propositions en la matière à un stade ultérieur et, dans l'affirmative, à quel moment ?

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présente directive est à mon avis sans aucun doute la plus importante directive pour les petites entreprises et les entreprises familiales d' Europe. Quand on a travaillé, on a droit à une rémunération équitable. Il faut parfois attendre très longtemps. Plus le partenaire est puissant, plus il a le pouvoir de faire attendre une entreprise. Ici, il s' agit d' une réglementation qui veille pour la première fois à garantir la liquidité d' une entreprise dans un court laps de temps après l' accomplissement de sa prestation. Je suis heureux qu' on en discute aujourd' hui en cercle restreint, parce qu' on voit que cette directive fait l' objet d' un véritable consensus et que le Parlement européen la soutient pleinement.
Nous savons qu' environ 450 000 emplois sont perdus chaque année à cause de retards de paiement. Nous discutons à l' heure actuelle en vue de créer et de garantir de nouveaux emplois, c' est donc une directive très importante, puisqu' elle nous aide à garantir 450 000 emplois par an en Europe. Cela mériterait d' être en première page de nombreux journaux, mais on voit que la lutte pour l' emploi va déjà de soi. Je suis fier que le Parlement européen y contribue de la sorte. Marianne Thyssen, MM. Folias et Murphy, notamment, ont donné un grand essor à cette initiative et nous sommes fiers d' avoir ramené un aussi bon résultat à l' Assemblée : le paiement dans les 30 jours, des précautions pour garantir le paiement et le fait que le montant revienne de droit à l' entreprise dans les 90 jours. C' est sensationnel ! Félicitations ! Je suis fier de faire partie de ce Parlement !

Palacio Vallelersundi
Si vous me le permettez, Monsieur le Président, je commencerai par féliciter tous ceux qui on participé à la gestation de cette directive, en particulier ceux qui ont dû assurer la négociation pendant la procédure de conciliation, qui a été pénible, je le sais, même si je ne l'ai pas suivie personnellement - j'ai suivi les deux lectures, mais pas cette troisième lecture.
Car, comme le dit l'honorable Mme Thyssen, cette directive aborde ce qu'elle doit et peut aborder, ni plus ni moins. Cette définition me semble excellente.
En effet, la proposition initiale de la Commission était de loin plus ambitieuse, mais comme nous évoluons ici dans une zone frontière du marché intérieur - zone qui aborde ce qui est encore du ressort des États membres comme des normes de procédures et de droit civil, la réserve de propriété, ou l'article 5 de la procédure de recouvrement des créances non contestées, etc. la proposition de la Commission n'était pas conforme au Traité, nous manquions de fondement juridique.
La proposition actuelle est moins complète, si l'on veut, mais elle n'en est pas moins efficace. D'après moi, ses effets - les orateurs précédents l'ont suffisamment souligné - seront importants. Je vais surtout en souligner un de plus, qui ouvre la voie pour que l'on aborde sérieusement la nécessité d'entrer de plein pied dans cette zone frontière. En effet, il existe encore de nos jours de véritables obstacles à la perfection du marché intérieur, de réels obstacles aux quatre libertés qu'établit le Traité, précisément parce que nous ne disposons pas d'un fondement juridique clair. Maintenant, avec le traité d'Amsterdam, nous disposons peut-être d'un fondement juridique plus clair, mais nous devons accomplir un grand effort pour établir une coordination sûre et une harmonisation sur tous ces aspects.

Costa, Raffaele
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je crois que rarement une directive a revêtu un intérêt social aussi vaste que celui de la mesure dont nous discutons. Celle-ci concerne, d'une manière encore silencieuse, des millions de petites entreprises, des millions de particuliers qui exercent des activités économiques. Je pense que la prévision, telle qu'elle a été formulée au terme de la position dialectique entre le Conseil et le Parlement, est exacte et substantiellement correcte. Un point d'équilibre a été trouvé, qui, à n'en pas douter, influencera considérablement les rapports entre acquéreurs et vendeurs. Il s'agit d'une mesure qui favorise le marché et ne le limite pas, bien qu'elle prévoie des règles - les règles sont parfois absolument nécessaires pour maintenir la liberté du marché - et exerce, par conséquent, une action préventive positive qui protège fondamentalement les plus faibles : les plus faibles en termes économiques et les plus faibles en termes sociaux.
Il est des régions en Europe, certaines régions de mon pays, par exemple, où une entreprise puissante conditionne le marché de façon significative, décisive, univoque, je dirais, presque monopolistique. Il va sans dire que cette entreprise impose non seulement les prix, mais aussi les termes et, par conséquent, les délais de paiement. Cette situation est parfois négative pour ceux qui sont dans la nécessité de travailler et n'ont d'autre recours que de s'adresser à cette entreprise.
Il s'agit d'une égalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé que je vois d'un il positif et qui se reflétera ou, mieux, se développera de manière positive aussi pour les comptes publics. En effet, on saura que le secteur public paie à une certaine échéance et, de ce fait, le secteur privé, qui traite avec le secteur public, ne pourra plus imposer à ce dernier des charges considérables et excessives. Les dépenses publiques seront, ainsi, réduites.

Ebner
Monsieur le Président, il est parfois bon que la population des 15 États européens ne soit pas trop au courant de notre activité, surtout des soirées comme celles-ci, où vous, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, sept collègues et le nombre adéquat de fonctionnaires doivent rester. C' est un sujet en apparence anodin, mais qui concerne en réalité des millions d' entreprises - je suis moi-même chef d' une PME - et des dizaines de millions de consommateurs.
En italien, un proverbe dit : Non e mai troppo tarde - il n' est jamais trop tard ! Il est pourtant trop tard pour de nombreux jeunes chefs d' entreprise, petites et moyennes entreprises et entreprises familiales. Un grand nombre d' entreprises ne survivront pas jusqu' à la transposition effective dans le droit de ce que nous voterons peut-être demain à une large majorité. Ils ne connaîtront malheureusement pas cette évolution positive comme chefs d' entreprise. Cette directive est une aide pour les PME, elle apporte plus de justice et de protection de la propriété ; en fin de compte, c' est un programme d' emploi, une aide pour les jeunes entreprises et les entreprises familiales et cela constitue également une protection pour les consommateurs. Je crois que cet aspect ne peut pas être assez souligné.
Il me reste à remercier toutes les personnes qui sont parvenues à ce résultat après des années d' efforts et j' espère que les bénéficiaires prévus pourront en tirer les avantages escomptés le plus rapidement possible.

Vitorino
Monsieur le Président, je dirais que la Commission prend la parole à ce stade du débat simplement pour saluer et féliciter le Parlement européen et tout spécialement son rapporteur, l' honorable député Simon Francis Murphy, pour le résultat fort positif obtenu au comité de conciliation et qui, après une négociation dure, comme toutes les bonnes négociations, a permis l' adoption de cette directive qui est, j' en suis convaincu, comme d' autres orateurs l' on souligné, une directive particulièrement importante pour les entreprises européennes dans la mesure où elle concerne toutes les transactions commerciales entre entreprises et entre autorités, tant du secteur public que du secteur privé. Je crois répondre ainsi à une observation de M. Rolf Linkohr.
Nous espérons et nous sommes convaincus que cette directive aura un impact positif sur les transactions commerciales quotidiennes de toutes les entreprises, qu' il s' agisse de grandes entreprises multinationales ou de PME. Mais il faut bien admettre en toute justice que c' est surtout dans le cas des PME qu' une directive comme celle-ci révèle sa nature existentielle, parce que c' est là que l' efficacité de la directive sur les retards de paiement sera la plus positive, en vertu des règles de fonctionnement du marché.
Je suis convaincu que nous adoptons ainsi un cadre juridique simultanément sérieux, rigoureux et efficace ; la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir non seulement pour garantir la transposition adéquate de cette directive dans l' ordre juridique interne au cours des deux prochaines années, mais aussi pour se livrer à une éventuelle réévaluation de la situation des retards de paiement en fonction de leur application concrète.
C' est pourquoi je voudrais conclure en félicitant encore une fois l' honorable député Simon Francis Murphy et le Parlement pour la décision qui sera prise.

Thyssen
Monsieur le Président, j'avais demandé à la Commission si elle envisageait de déposer une proposition concernant les conditions d'établissement et la reconnaissance mutuelle des bureaux d'encaissement en Europe. Je peux comprendre que la question ne soit pas du ressort de M. le commissaire et qu'il ne puisse actuellement nous fournir de réponse à ce sujet. Je voudrais cependant entendre cette réponse ultérieurement, parce que nous avons beaucoup discuté de ce sujet au cours des séances précédentes.

Vitorino
Monsieur le Président, au-delà de l' évidence cartésienne qu' il ne s' agit pas d' une question de ma responsabilité, je peux dire à l' honorable députée que j' ai pris bonne note de sa question et que bien sûr, comme d' habitude, la Commission ne manquera pas de lui répondre directement.

Le Président
- Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23h30)

