Reprise de la session
Le Président.
 Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le 16 avril 2002

Le Président.
 Je voudrais saisir cette occasion pour souhaiter la bienvenue à une délégation de parlementaires brésiliens, qui ont pris place dans la tribune officielle. La délégation est conduite par M. Foscarini et a visité le Parlement au cours de cette dernière semaine. J'espère que leur visite s'est avérée intéressante et instructive. Je vous souhaite la bienvenue.
(Vifs applaudissements)
J'ai également le grand plaisir d'accueillir parmi nous un groupe d'étudiants du collège Jean Zay de Lens, en France, ainsi que leurs enseignants et le maire de Lens, M. Guy Delcourt. Ils ont créé dans leur école un euro géant unique, qui, je pense, figure dans le Livre Guinness des Records et est exposé au ministère des Finances français. Je veux les remercier de leurs efforts et dire une nouvelle fois qu'ils sont les bienvenus au sein de cette Assemblée aujourd'hui

Le Président.
 En ce qui concerne l'ordre du jour d'aujourd'hui, j'informe l'Assemblée que M. Cortés, secrétaire d'État pour la coopération internationale avec l'Amérique latine, ne peut être présent avant 17h30. Par conséquent, les déclarations du Conseil et de la Commission sur le sommet UE/Amérique latine débuteront après 17h30.

Schulz (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, le groupe socialiste avait demandé d'inscrire à l'ordre du jour, en ce premier jour de séance plénière, une déclaration du Conseil et de la Commission sur la politique commune de la pêche. Elle avait d'ailleurs demandé que le Conseil et la Commission ne se contentent pas d'une déclaration sur la politique commune de la pêche mais accompagnent celle-ci d'un exposé sur les motivations des décisions à la base de cette politique. Nous avions fait cette demande car l'impression s'est fait jour, au sein de l'opinion publique (et d'aucuns y ont pris une part active, ne serait-ce que le gouvernement espagnol et son ministre de l'agriculture), que le gouvernement d'un État membre aurait exercé son influence ou exercé une pression sur un ou plusieurs membres de la Commission dans le cadre de l'élaboration de ces décisions.
Un tel comportement aurait une importance toute particulière sur le plan du droit européen. C'est pourquoi il aurait été indiqué que le Conseil et la Commission fassent une déclaration quant au mode d'élaboration de ces décisions. Nous en sommes d'autant plus convaincus qu'il ressort des dépêches d'agences de presse de ce jour sur ce sujet que le membre concerné de la Commission - la commissaire De Palacio, manifestement mise sous pression par son gouvernement - aurait vivement critiqué, dans un courrier rendu public, les décisions prises par la Commission lors d'une réunion décisive à laquelle, à l'évidence, elle n'a pas pris part. Cela signifie que l'état de fait que nous avions envisagé il y a quelque temps se concrétise quelque peu et appelle dès lors un débat au Parlement et, au moins, une déclaration du Conseil et de la Commission.
Le Conseil est absent aujourd'hui. Il pourrait toutefois faire une déclaration sur sa vision de l'élaboration de ces décisions lors de la prochaine période de session à Strasbourg. Quoi qu'il en soit, le représentant de la Commission pourrait accompagner la déclaration sur la politique commune de la pêche qu'il doit faire aujourd'hui d'une déclaration sur le mode d'élaboration de ces décisions.
Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, je n'aurais pas pris la parole si notre collègue Schulz n'avait pas émis de telles remarques. Je ne veux pas juger du comportement du gouvernement évoqué par M. Schulz, pas plus que de celui d'un membre de la Commission. Toutefois, Monsieur Schulz, vos remarques gagneraient en crédibilité si vous aviez également critiqué l'attitude du gouvernement fédéral allemand qui, alors qu'il devait recevoir un avertissement de la Commission, a fait pression sur le Conseil de ministres pour éviter l'envoi de ce courrier.

Vous gagneriez en crédibilité si vous aviez également lancé la discussion à propos d'un membre de votre parti - qui fait partie de la Commission et dont je ne citerai pas le nom car je ne veux pas entamer un grand débat sur ce sujet - lorsque celui-ci a violé les règles de la Commission. Je veux dire très clairement que je n'ai pas l'intention de revenir sur le passé mais vous vous emparez de thèmes d'une façon sélective et cela nuit à votre crédibilité. Cela n'enlève rien à la pertinence éventuelle de votre critique quant à l'attitude de l'un ou l'autre gouvernement ou commissaire. Je voulais éclaircir ce point. Nous étions d'accord pour que le commissaire Fischler fasse une déclaration aujourd'hui. Le commissaire Fischler est le bienvenu. Mais nous ne devrions pas exploiter cette déclaration à des fins partisanes.
(Applaudissements)

Watson (ELDR).
Monsieur le Président, il est parfois difficile d'avoir les idées claires lorsque les reproches fusent de toutes parts, et je crois que nous en voyons les résultats. Il est clair que certaines allégations ont été formulées quant aux activités de certains commissaires et d'autres personnes dans un dossier relatif à la pêche, mais la Conférence des présidents s'est penchée sur la question. La commission de la pêche a été chargée d'examiner cela et de faire rapport à la Conférence des présidents, et je crois comprendre que la commission du contrôle budgétaire l'examine également. Il est important que nous permettions aux processus de se dérouler de manière appropriée au sein du Parlement avant d'aborder ces thèmes en plénière.
Il importe également que nous ne confondions pas la question relative à ces allégations avec la communication très importante que la Commission a produite sur l'avenir de la politique commune de la pêche et sur la manière de protéger les stocks de poissons pour les générations futures. Dès lors, je vous demanderais, Monsieur le Président, de demander à M. Schulz, au nom du groupe socialiste, de renvoyer cette question à la Conférence des présidents en temps opportun.

Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Monsieur le Président, deux choses. Premièrement, nous avions convenu, au sein de la Conférence des présidents, de discuter des deux sujets. Certes, nous voulions en discuter séparément mais on nous a dit que cela ne pouvait se faire qu'en liaison avec la déclaration de la Commission. Il faut tout de même, à un moment donné, se mettre d'accord sur ce que l'on veut. Nous sommes prêts à discuter de ce problème d'une manière ou de l'autre. Mais nous refusons qu'on nous dise, à chaque fois que nous prenons une décision, qu'il faut plutôt procéder d'une autre manière, puis d'une autre encore.
Deuxièmement, quant à l'intervention des gouvernements. Je vais vous surprendre. Vous avez raison de critiquer le chancelier fédéral et il a raison de critiquer le gouvernement...
(Interruption de M. Poettering : "Qu'il critique les deux, alors !")
... C'est ce que je dis. Mais il y a quelque chose de tout à fait faux ! Les commissaires ne sont pas des représentants de leurs gouvernements ; ils défendent les intérêts de l'Union européenne. Les ministres, par contre, représentent les gouvernements. Nous devons bien le faire comprendre à l'ensemble de nos gouvernements. En tant que parlementaires, nous ne devons pas défendre les intérêts de nos partis ou de nos gouvernements mais bien défendre, avec la Commission, les intérêts de l'Union européenne ! D'accord ? D'accord !
(Rires, applaudissements)

Crowley (UEN).
Monsieur le Président, pourrais-je simplement rappeler à tous les députés de cette Assemblée la chose suivante : s'il se peut que nous éprouvions des difficultés ou si nous désapprouvons les procédures ou les interférences inopportunes à l'encontre de certains membres de la Commission ou de toute autre personne, le sujet le plus important dont nous discutons aujourd'hui est le moyen de subsistance de centaines de milliers de personnes travaillant dans le secteur de la pêche.
Ces personnes veulent garantir qu'elles peuvent continuer à jouer leur rôle de pêcheurs, à savoir nourrir tous les citoyens européens et à maintenir des communautés côtières et rurales fortes. Ces chamailleries concernant les procédures, des questions d'ordre individuel ou politique ne font pas honneur au Parlement. Nous sommes censés représenter les intérêts des citoyens au sein de l'Union européenne, et pas uniquement des blocs qui tentent de marquer des points.
Écoutons donc ce que le commissaire Fischler a à dire. Combattons ou soutenons sa politique. Travaillons et discutons de thèmes réels et non de thèmes ésotériques qui relèvent du jeu politique.

Stevenson (PPE-DE).
Monsieur le Président, comme M. Watson l'a dit, nous avons mené une enquête exhaustive sur le sujet au sein de la commission de la pêche, à la demande de la Conférence des présidents. Nous avons élaboré un rapport basé sur une audition très franche de deux heures avec M. Fischler, qui a fourni des réponses très directes à une pluie de questions. Nous soumettrons ce rapport à la Conférence des présidents après que la commission de la pêche l'a examiné une nouvelle fois, afin de s'assurer qu'il reflète fidèlement l'audition qui a eu lieu la semaine dernière.
À présent, le travail que nous allons effectuer au sein de la commission de la pêche consistera, comme l'a dit Brian Crowley, à porter notre attention sur le train de mesures relatives à la réforme de la politique commune de la pêche. Agir autrement et placer des obstacles supplémentaires sur la voie de la remise en route de cette réforme revient simplement à jouer le jeu de ceux qui cherchaient à faire capoter le processus entier dès le départ. J'espère que cette Assemblée soutiendra la commission de la pêche en examinant le train de mesures relatives à la réforme. S'il y a d'autres questions à poser sur la gestion du personnel ou tout autre aspect de cette controverse, j'en laisserais le soin à vos bons offices au sein de la Conférence des présidents.

Frahm (GUE/NGL). -
Monsieur le Président, si je demande la parole, c'est simplement par rapport aux remarques formulées par M. Cohn-Bendit selon lesquelles nous n'avons pas à servir les intérêts nationaux dans ce domaine. En tant que Danoise, je tiens à déclarer que je partage entièrement ses propos. Il faudra toutefois vérifier si les choses se sont véritablement passées ainsi et si des intérêts nationaux sont entrés en jeu. Et je ne pense pas qu'une simple déclaration suffise. N'importe qui peut dire n'importe quoi. Nous devons mener une véritable enquête, mais je ne suis pas d'accord lorsque j'entends que ce que nous devons sauvegarder, ce sont les intérêts de l'Union. Ce sont les intérêts de nos enfants ainsi que ceux de nos petits-enfants. Les générations futures trouveront-elles encore du poisson dans les mers ? Notre tâche consiste à garantir qu'il en restera bien. Ce ne sont donc pas les intérêts de l'Union européenne que nous devons servir, mais les intérêts des générations futures.

Hudghton (Verts/ALE).
Monsieur le Président, j'accepte les raisons pour lesquelles la Conférence des présidents a séparé le débat sur la substance des propositions pour lesquelles nous désirons tous ardemment poursuivre nos travaux. Toutefois, je crois également que nous avons des choses à achever en ce qui concerne cette controverse qui a éclaté récemment. Comme d'autres orateurs l'ont dit, il y a des sujets plus importants qui méritent une enquête approfondie. Par exemple, le fait qu'il y a dix ans, la dernière fois qu'on a procédé à une révision de la PCP, le directeur général de la pêche de l'époque ait quitté son poste dans des circonstances similaires à la suite d'une controverse similaire constitue une remarquable coïncidence.
Dès lors, afin de chasser les nuages qui pourraient assombrir la Commission en la matière, je pense que des arguments plaident en faveur d'un examen approfondi, outre l'examen de la substance des propositions effectué par la commission de la pêche.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je pense que nous examinons actuellement un processus démocratique qui occulte véritablement des intérêts que l'on ne peut nier.
La réforme proposée par la Commission risquerait d'entraîner la perte de 28 000 emplois dans un secteur qui fait l'objet d'une discrimination évidente dans la mesure où l'on autorise plus de captures dans les pays du nord que dans ceux du sud. Nous sommes tous en faveur de la préservation des ressources, pourvu que tous les Européens soient égaux dans les mers communautaires, chose que refuse la Commission et bon nombre de ceux qui protestent contre les interventions, que je n'approuve aucunement, du gouvernement espagnol.

Schulz (PSE).
Monsieur le Président, je vais moi aussi avancer une proposition de procédure et ne reviendrai pas sur les déclarations de M. Poettering. C'est bien entendu difficile : ceux qui me connaissent savent que je dois prendre énormément sur moi.

La campagne électorale commence dans quelques semaines en Allemagne et M. Poettering a bien fait comprendre qu'il était déjà en campagne. C'est pourquoi je ne reviendrai pas sur ses déclarations. Mais qu'il faille, dans ce Parlement, accompagner une demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour - demande formulée par notre groupe et que j'ai motivée quant au fond - d'une critique à son propre gouvernement pour être crédible, c'est vraiment le comble en terme d'esprit partisan ! Je pense donc que c'est vous qui n'êtes pas crédible. Nous demandons un vote sur notre demande.

Le Président.
 La Conférence des présidents a discuté de cette question lorsque nous avons fixé l'ordre du jour d'aujourd'hui. L'ordre du jour d'aujourd'hui a fait l'objet d'un vote et a été adopté en séance plénière à Strasbourg. Une fois que l'ordre du jour a été adopté, sa modification est à ma discrétion.
Je prends note de la demande de M. Schulz du groupe socialiste. Eu égard au travail effectué par nos collègues de la commission de la pêche, je suggère que nous invitions le président de cette commission à présenter un rapport à la Conférence des présidents, et, à la lumière de ce rapport, la Conférence devrait formuler une recommandation quant à toute extension de l'ordre du jour, comme l'a proposé aujourd'hui M. Schulz.
Je suggérerais que nous ne modifiions pas l'ordre du jour aujourd'hui.
(L'ordre des travaux est ainsi fixé)

Klass (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais faire une déclaration sur une question de la plus grande actualité, poser une question sur la sécurité et, dans le même temps, mettre en garde tous ceux qui entrent et sortent de ce bâtiment. Hier soir, vers 18 heures, j'ai été attaquée et volée, en compagnie de ma collaboratrice, à l'entrée des visiteurs, par un groupe de quatre ou cinq jeunes gens, qui ont dérobé le sac de ma collaboratrice et l'ont blessée à la main. Nous étions dans la cour, dans la zone de sécurité, dans la zone couverte par les caméras de surveillance. L'agression a été parfaitement enregistrée et je vous recommande de visionner ce film très instructif. J'ai crié et appelé à l'aide avant de poursuivre les agresseurs dans le parc. Ma collaboratrice n'a reçu l'aide et le soutien du service de sécurité qu'après s'être relevée et être rentrée dans le bâtiment. J'en déduis donc que notre sécurité n'est pas garantie à l'entrée de cet hémicycle.
Je pose la question de savoir pourquoi le service de sécurité n'est pas venu à notre aide. Il aurait pu m'entendre et il m'a entendu. Qu'a entrepris le Parlement depuis le dernier incident de ce genre ? J'exige la mise en place d'une zone de sécurité ou d'une zone de protection autour de cet hémicycle ainsi qu'autour de l'accès au bâtiment Eastman, que nous devons également utiliser. Il est inacceptable que des bandes de voleurs puissent commettre leurs méfaits en toute quiétude dans les environs et que notre service de sécurité se contente de contrôler et d'asticoter nos groupes de visiteurs, nos assistants et même, parfois, les députés eux-mêmes.
Le Président.
 Madame Klass, vous avez tout à fait raison. Vous constaterez, en écoutant la réponse, que vous bénéficiez du soutien, et, j'en suis sûr, de la sympathie de tous députés de cette Assemblée. Le sujet que vous évoquez est très grave. Je le soumettrai au Bureau lors de sa réunion d'aujourd'hui et je vous tiendrai informée des suites données.

Mombaur (PPE-DE).
Monsieur le Président, les importantes déclarations de notre collègue Klass exigent d'être complétées. L'incident a en effet été intégralement enregistré. Il est donc temps, Monsieur le Président, que vous preniez des mesures disciplinaires à l'encontre des membres du service de sécurité qui se trouvaient sur les lieux et ne sont pas intervenus. Vous devriez en outre introduire auprès des services répressifs compétents une plainte pour non-assistance à personne en danger.
Ludford (ELDR).
Monsieur le Président, il est judicieux que je fasse mes remarques après cet échange, parce que, pour le moment, ce sont les machinations et intrigues autour de la politique de la pêche qui provoquent un état d'excitation politique des plus intenses au sein du village bruxellois, plutôt que son contenu, qui, bien sûr, revêt une grande importance. Il est extrêmement dommage que nous n'affichions pas la flexibilité nécessaire pour inscrire à l'ordre du jour un débat sur la menace d'une guerre nucléaire en Asie entre l'Inde et le Pakistan. Je voudrais protester contre notre nombrilisme et contre le fait que nous ignorions la menace la plus grave qui pèse sur la sécurité mondiale aujourd'hui - une guerre au cours de laquelle des millions de personnes pourraient mourir.
Je me réjouis de ce que M. Solana, M. Patten et M. Straw se soient rendus dans la région. Je ne dis pas qu'un débat au sein du Parlement européen s'avérerait décisif, mais nous semblons ignorer le sujet. Par conséquent, le Parlement européen abandonne toute prétention visant à établir une politique étrangère et de sécurité commune efficace au sein de l'UE. Lorsqu'une telle menace pèse sur le monde, je dois dire, pour être honnête, que cela met en perspective tout ce que nous avons entendu lors de ce dernier quart d'heure.

Le Président.
 Je partage pleinement la remarque que vous avez faite sur la gravité du différend entre l'Inde et le Pakistan en ce qui concerne le Cachemire.
Le commissaire Patten ne peut assister à la séance d'aujourd'hui, ni à celle de demain, mais il sera présent au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense lundi prochain.
La présidence espagnole a indiqué qu'elle est prête à débattre de ce sujet à Strasbourg. Par conséquent, bien que nous ne soyons pas en mesure de débattre de ce sujet lors de cette période de session, nous avons pris des mesures afin de garantir qu'il sera bien inscrit à l'ordre du jour pour les raisons que vous avez données.

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, le 10 avril, nous avons débattu du rapport González Álvarez sur l'alcool éthylique d'origine agricole. J'étais le rapporteur pour avis de la commission juridique et du marché intérieur concernant ce rapport. Celui-ci a été rejeté le 10 avril en raison d'un accord selon lequel il n'existait pas de base juridique adéquate pour la mesure telle qu'elle existait.
Par mesure d'urgence, l'adoption de ce rapport a été expédiée hier au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural sous une nouvelle forme, sans référence à la commission juridique et du marché intérieur. Cette procédure est irrégulière et je demande que la commission juridique et du marché intérieur soit chargée, même si cela doit être fait rapidement, de vérifier qu'une base juridique existe pour cette mesure sous sa nouvelle forme.
Bien que je sois très sensible à la question relative à l'article 63 du règlement, un grand nombre de thèmes issus de la réforme de la politique commune de la pêche soulèvent des questions profondes d'ordre juridique, et j'espère que cela fera l'objet de considérations minutieuses au sein de la commission juridique et du marché intérieur, ainsi que de la commission de la pêche.

Le Président.
 Je vous remercie d'avoir attiré notre attention sur cette question. Nous examinerons cette affaire avant Strasbourg.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la politique commune de la pêche.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de pouvoir vous présenter le contenu de la proposition de réforme que nous avons adoptée, au sein de la Commission, afin de la soumettre au Conseil "pêche" et au Parlement. Je ne cède ni à l'exagération, ni à la rhétorique facile en déclarant que nous ne pourrons offrir un avenir à nos pêcheurs et aux ressources halieutiques sans une profonde réforme. La politique de la pêche en vigueur n'est pas durable et est donc condamnée à l'échec. Un nombre croissant de stocks est menacé d'effondrement. La capacité de pêche ne diminue pas - bien au contraire. Les contrôles et les sanctions ne sont pas équitables et donc injustes. Un effort toujours plus grand mène à la capture d'un nombre de plus en plus réduit de poissons. Les perspectives économiques des pêcheurs s'assombrissent et nombre d'entre eux doivent cesser leurs activités en dépit de l'augmentation des aides publiques.
On m'a souvent demandé comment on avait pu en arriver là. Ma réponse est simple : parce que le système est erroné. Il ne s'agit donc pas de procéder à un traitement des symptômes mais bien à une modification du système. La future politique de la pêche doit disposer d'objectifs clairs. La réforme doit amener une politique de la pêche nouvelle qui garantisse un développement durable sur le plan écologique, économique, mais aussi social. Nous avons besoin d'une pêche et d'une aquaculture responsables, qui permette la survie d'un écosystème marin sain. Nous aspirons à l'émergence d'un secteur efficace et compétitif, qui profite également aux consommateurs. Toutefois, nous devons aussi garantir un cadre économique équitable pour ceux qui dépendent particulièrement de la pêche.
Nous voudrions également appliquer les principes de la nouvelle gouvernance à la nouvelle politique de la pêche, et ce en garantissant l'ouverture et la transparence des mesures proposées, en impliquant le secteur, en clarifiant les responsabilités, en élaborant des procédures décisionnelles plus rapides et en veillant à la cohérence du tout avec d'autres politiques. Le meilleur moyen d'illustrer l'étendue de la réforme est de comparer la politique en vigueur à la politique future. Jusqu'ici, le Conseil "pêche" décide des TAC et des quotas en décembre de chaque année et, à chaque fois, les recommandations du monde scientifique sont édulcorées par le biais de compromis. S'y ajoute le fait que, à ce jour, le système en place n'oppose aucune barrière efficace aux captures illégales et aux captures excessives de juvéniles. Nous avons fondé notre politique en matière de stocks et le contrôle de celle-ci sur les quotas au lieu d'établir une relation claire et directe entre les stocks tels qu'arrêtés sur le plan scientifique et l'effort de pêche, considérablement plus simple à surveiller.
Pour ce qui est de la flotte, nous avons mené une politique dont les objectifs n'ont entraîné aucune réduction sensible de la capacité et dont les mesures d'aide au déchirage ont été totalement contrecarrées par les mesures d'aide à la construction de nouveaux navires. Et ce, au lieu d'établir un lien entre les stocks qui souffrent le plus de la pression exercée par la capacité de pêche et la nécessaire réduction de celle-ci, afin de pouvoir accorder un niveau raisonnable d'effort de pêche aux différents pêcheurs.
Ce faisant, nous avons contribué à la course effrénée que se livrent des navires toujours plus efficaces pour pêcher des poissons de plus en plus rares, course qui a eu pour conséquence une détérioration du produit économique de l'activité en dépit de l'augmentation des prix du poisson et la perte de quelque 66 000 emplois entre 1991 et 1998. Nous avons encore renforcé cette tendance en allouant au premier chef les ressources financières à l'acquisition de nouveaux navires plus efficaces plutôt qu'à des mesures qui auraient proposé des alternatives aux personnes concernées. Enfin, nous avons alimenté, en tolérant la divergence extrême des contrôles et des sanctions, un climat de méfiance tel que, à l'heure actuelle, chacun est convaincu qu'il est moins bien traité que ses collègues de l'État voisin, au lieu d'avoir veillé à l'émergence d'un contexte équitable.
Pour toutes ces raisons, nous voulons créer un système nouveau, cohérent, qui atteigne autant que possible les objectifs fixés plutôt que d'agir comme une spirale néfaste. Notre point de départ sont les stocks marins qui, en règle générale, font l'objet d'une exploitation commune. Nous invitons la communauté scientifique à évaluer leur état et, le cas échéant, nous élaborerons des plans pluriannuels de repeuplement et de gestion. Nous pourrons en déduire quel effort de pêche peuvent supporter les stocks et quelles sont les mesures techniques à mettre en ?uvre. En d'autres termes, nous arrêterons, à l'avenir, un nombre de plus en plus réduit de TAC et de quotas annuels et déterminerons plutôt combien de navires peuvent pêcher quels stocks dans une zone déterminée, avec quel engin de pêche ils peuvent le faire et pendant combien de jours.
Ce système est d'ailleurs bien plus facile à contrôler avec l'aide du VMS et peut en outre être adapté sur une base annuelle en fonction de l'évolution des stocks. Là où il y a surcapacité, les pêcheurs qui ne peuvent plus utiliser leur navire devront se demander s'il vaut mieux, soit, poursuivre leur activité, soit, quitter le secteur, faire procéder au déchirage de leur navire et partir à la retraite, ou encore se recycler en vue d'exercer une autre profession.
Mais nous devons cesser d'inciter les pêcheurs touchés à consentir de nouveaux investissements à l'aide de primes sans que soit garanti un environnement économique approprié. Nous souhaitons plutôt utiliser les fonds publics en vue d'offrir des meilleures perspectives d'avenir à ceux qui quittent le secteur et d'améliorer, par la même occasion, les chances des armateurs restants.
Pour financer ce concept, il faut tout d'abord procéder à la reprogrammation des programmes structurels existants dans le domaine de la pêche. Les États membres ne peuvent se retrancher plus longtemps derrière l'argument selon lequel il faudrait attendre 2006. La possibilité de reprogrammation est d'ores et déjà prévue aux termes des dispositions existantes. Nous proposons d'utiliser les fonds actuellement disponibles pour l'exportation de navires et les sociétés mixtes en faveur du déchirage et de consacrer 450 millions euros à des mesures sociales plutôt que de favoriser l'acquisition de nouveaux navires et de maintenir, ce faisant, une concurrence artificielle. Nous estimons qu'il est indispensable, à l'avenir, de consacrer cet argent à des mesures sociales car nos premières estimations nous donnent à penser que la réduction de l'effort de pêche pourrait entraîner la disparition de quelque 7 000 emplois par an. S'y ajoutent d'autres pertes d'emplois qui surviennent d'une manière ou d'une autre chaque année, en raison - par exemple - de l'utilisation par le secteur de la pêche de techniques de plus en plus modernes qui font une utilisation moins intensive de la main-d'?uvre.
Quoi qu'il en soit, nous devrions, si nécessaire, dégager des ressources financières supplémentaires pour le déchirage et les aides sociales. Voilà la différence essentielle. Je vous ai dit qu'au cours des dernières années, l'absence de réforme a entraîné une perte d'emplois à hauteur de 8 000 postes par an. Sur l'ensemble de la durée de programmation du programme structurel en vigueur, quelque 100 millions EUR sont prévus en faveur de la protection sociale de ces emplois, alors que 800 millions sont consacrés à l'acquisition de nouveaux navires. Il serait vraiment bon que nous prêtions davantage attention aux gens et que nous veillions à ce que ces moyens financiers supplémentaires profitent aux gens plutôt qu'aux navires.

Ces efforts amèneront à une flotte plus réduite mais plus compétitive, dont l'effort de pêche sera davantage en phase avec les ressources disponibles. Elle sera en outre plus saine sur le plan économique et moins dépendante des aides. Afin de renforcer l'harmonisation du contrôle de la pêche, nous proposons la mise en place d'une structure d'inspection conjointe. Les activités de contrôle exercées au niveau national et communautaire devraient être coordonnées et les ressources dégagées à cette fin faire l'objet d'une utilisation commune. En effet, les pêcheurs ne pêchent pas uniquement dans les limites territoriales de leur État d'origine. Dès lors, pourquoi les inspecteurs ne travailleraient-ils que dans leurs eaux territoriales ? Les contrôles seront donc exécutés par des équipes d'inspection composées d'inspecteurs en provenance de plusieurs États membres - que ces contrôles soient effectués dans le golfe de Gascogne ou dans la Manche. Cependant, l'exécution commune des contrôles exige aussi l'harmonisation des sanctions. Les États membres qui ne respecteront pas les réglementations communes doivent s'attendre à une réduction de leurs quotas, de leur part de l'effort de pêche ou des fonds structurels destinés à ce secteur.
J'ai bien conscience que, dans une certaine mesure, le secteur considère avec défiance les réflexions que je viens de vous exposer. Nous ne pouvons le reprocher à personne, attendu que les personnes directement concernées par la politique de la pêche ont été, jusqu'à présent, largement exclues des décisions prises. Ici aussi, nous devons emprunter de nouvelles voies et faire de ce secteur notre premier et principal conseiller politique. Pour ce faire, il faut toutefois que l'ensemble de nos décisions soient transparentes et compréhensibles, afin que les pêcheurs n'aient plus le sentiment qu'il en va de la pêche comme de la "ferme des animaux", où tous sont égaux, mais certains plus que les autres.
Nous voulons aussi favoriser le dialogue au niveau international, notamment entre l'Union européenne et les pays avec lesquels nous avons conclu des accords de pêche. Sur le plan mondial, notre stratégie de la pêche comprend un plan d'action pour l'éradication de la pêche illégale, une meilleure évaluation de la situation des stocks accessibles aux navires communautaires en dehors des eaux communautaires et un cadre intégré pour les partenariats dans le secteur de la pêche.
Je résume : notre premier train de réforme reprend nos objectifs pour l'avenir, les propositions de réforme en vue de la conservation des stocks, de l'intégration de la dimension environnementale dans la politique de la pêche, en matière de politique de la flotte, de contrôle des activités de pêche et de lutte contre la pêche illégale. Nous y ajouterons d'autres propositions et rapports sur la conservation des stocks en mer Méditerranée, la pêche en dehors des eaux communautaires, la surveillance de la pêche, l'aquaculture, l'intégration d'éléments économiques dans la politique de la pêche et la restructuration de la flotte dans les régions côtières. Notre calendrier vise à l'entrée en vigueur de ces mesures au 1er janvier 2003.
Si nous avons le courage de prendre des décisions responsables, nous pouvons espérer l'instauration d'une pêche durable, l'équilibre des écosystèmes, une plus grande indépendance du secteur et une stabilisation économique et sociale de nos régions côtières. Je souhaiterais donc vous inviter à vous engager en faveur de la réforme de la politique de la pêche. Vous pouvez compter sur mon engagement en la matière.
Permettez-moi encore de revenir très brièvement sur différentes informations parues aujourd'hui dans les médias, qui suggèrent que la vice-présidente Palacio Vallelersundi ne serait pas d'accord avec la réforme de la politique de la pêche. D'autres articles allant dans une direction similaire ont également été publiés. Je trouve que c'est regrettable. Je veux dire très clairement qu'il est tout à fait normal qu'un commissaire adresse un courrier à l'un de ses collègues en prélude à une décision mais le choix des termes figurant dans ce courrier est regrettable. Et, s'il est question de provocation, je veux faire une mise au point. Je pense que la seule provocation résulterait de ce que nous ne soyons pas en mesure de procéder à une réforme en profondeur du secteur de la pêche. Discutons donc du contenu de la réforme afin que ce secteur et les personnes qui y sont actives disposent d'un avenir.
(Applaudissements)

Stevenson (PPE-DE).
Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour sa présentation. Bien sûr, la réforme radicale de la PCP faisait défaut depuis longtemps et il convient de féliciter la Commission pour avoir élaboré un premier paquet dynamique de propositions, en particulier eu égard à l'effort concerté qui a été consenti afin de faire capoter les réformes, effort dont nous parlions au début de cette réunion, et au vu de la controverse que cette maladroite tactique d'harassement a provoquée.
Je me réjouis des propositions visant à rendre permanentes les zones de 6 et 12 milles, zones de conservation essentielles pour la pêche. Je suis ravi que le contrôle de la gestion et de la conservation au sein de ces zones soit délégué aux États membres. En effet, la délégation de la gestion constitue le c?ur de ces propositions de réforme de la PCP. La création de conseils consultatifs régionaux comprenant des pêcheurs, des scientifiques, des représentants du secteur aquacole, des personnes ?uvrant pour la protection de l'environnement marin, et même d'un secteur de la pêche de loisir, ainsi que les responsables politiques régionaux représentent un progrès dans la participation des acteurs concernés.
J'applaudis le courage dont la Commission fait preuve lorsqu'elle demande qu'il soit mis un terme immédiat au spectacle étrange constitué par la subvention à la modernisation et à la construction de nouveaux navires dans certains États membres, alors que dans d'autres, on subventionne le déchirage. Nous savons tous qu'il y a beaucoup trop de pêcheurs capturant des poissons dont le nombre est trop peu élevé. Nous savons tous que la capacité de la flotte de l'UE doit être réduite. Dès lors, nous devons insister sur le fait que toute aide publique doit être transférée de la modernisation, la restructuration et la construction de nouveaux navires vers le déchirage.
Toutefois, en ce qui concerne la réduction globale de la capacité de la flotte de l'UE, les chiffres de la Commission suscitent de vives inquiétudes. D'après mes calculs, effectués par pays, les États membres du nord de l'Union qui ont principalement pêché en Mer du Nord, en Mer Baltique et dans l'Atlantique subiront une réduction de leur tonnage brut de 21,3 %. En revanche, les États membres du sud, qui pêchent en Méditerranée, dans l'Adriatique et dans la Baie de Gascogne ne subiront qu'une réduction de 9,2 % de leur tonnage brut.
Si l'on prend des exemples isolés, le Royaume-Uni sera tenu de démolir 23,1 % de leur tonnage brut, la Belgique 25,3 %, le Danemark 27,3 % et la Suède 49,7 %, un chiffre incroyable. Par contre, l'Espagne, qui possède la flotte la plus importante de l'UE, et de loin, s'en sort avec 9,4 % et l'Italie, qui détient la deuxième flotte la plus importante, ne subit qu'une réduction de 7,3 %.
On se demande si la Commission a cédé à la pression exercée par l'Espagne. Nous examinerons minutieusement ces chiffres au sein de la commission. Le Commissaire a déclaré qu'il convenait que nous n'adoptions pas le principe selon lequel tous sont égaux, mais certains plus que d'autres - il semble que ce soit exactement la voie que nous empruntions avec les réductions proposées.
Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, je vais commencer là où s'est arrêté le commissaire. Dans n'importe quel pays de l'Union, si, le jour même où une décision est prise, un ministre - en plus de ne pas aller au Conseil - rédige une lettre telle que celle qu'a adressée la vice-présidente de la Commission au commissaire, il s'ensuivrait une crise du gouvernement et le Premier ministre ou le Président se verrait contraint de démettre de ses fonctions l'un des deux, voire les deux. Ainsi le veulent les coutumes démocratiques.
Je profite de l'occasion pour ajouter, Monsieur le Président, qu'après avoir écouté le président de la commission parlementaire de la pêche, j'ai d'énormes doutes quant à sa neutralité au moment d'entreprendre une étude impartiale, après ce qu'il a dit, parce que le président de la commission de la pêche est tenu de représenter les intérêts du Parlement, et non de faire ses propres calculs sur ce qui pourrait intéresser l'un ou l'autre pays.

Permettez-moi, Monsieur le Président, de préciser que nous sommes confrontés à un problème lié à la réforme de la politique de la pêche, mais nous avons également un problème constitutionnel, comme nous pouvons le constater : au Conseil, un président du Conseil qui prétend donner des instructions à la Commission ; à la Commission, une division très claire, publique et notoire, dont nous avons été informés par la presse. Hier, la Commission a pris une décision et ne s'est pas présentée devant le Parlement ; elle a préféré tout raconter à la presse. La seule manière pour nous de rester au courant est d'acheter le journal.
Monsieur le Président, je voudrais poser une seule question au commissaire, en partant du principe que le Parlement a une énorme responsabilité pour essayer de défendre les intérêts de tous les Européens, à commencer par les pêcheurs.
Nous pensons que ce rapport oublie de parler de cohésion économique et sociale ; il oublie de parler du tissu social dans les régions côtières, qui font également partie de l'Europe ; il oublie de parler du développement durable ; il omet d'inclure l'aquiculture et de parler des consommateurs, qui, eux aussi, ont des droits. En outre, nous serons tous d'accord sur le fait que, pour améliorer notre régime, les médecins nous recommandent de consommer plus de poisson.
Aussi, Monsieur le Président, la seule question que je pose au commissaire est la suivante : pourquoi n'applique-t-il pas à la réforme de la pêche tous les principes qu'il prétend défendre dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune ? Si nous affirmons qu'elle a un caractère multidimensionnel, qu'il faut défendre les citoyens, l'environnement, la culture et tous les aspects qui entrent dans la configuration de la vie européenne, pourquoi défend-il tout cela dans le cas de l'agriculture et pas pour la pêche ?
(Applaudissements)

Attwooll (ELDR).
Monsieur le Président, le groupe ELDR se réjouit des propositions que la Commission a déposées. Dans sa résolution sur le Livre vert, le Parlement a demandé que soit élaborée une politique qui atteigne un équilibre entre les nécessités de la durabilité environnementale et celles de la pêche en tant que secteur socio-économique. En effet, l'avenir même de ce secteur dépend de l'engagement que nous prenons aujourd'hui afin de conserver les stocks.
Nous sommes d'accord pour dire qu'il est urgent de réduire l'effort de pêche et que cela doit se faire par le biais d'une réduction de la capacité. Toutefois, cela doit se dérouler d'une manière équitable et d'une façon qui reflète l'état réel des divers stocks. Nous ne pouvons pas non plus nous attendre à ce que nous obtenions la durabilité uniquement par le biais du déchirage. Nous avons besoin d'une image claire des autres mesures planifiées à cette fin, ainsi que de la manière dont elles se combineront pour engendrer ce résultat.
Il ne fait aucun doute que l'approche à long terme promise, qui fixe des objectifs pluriannuels de capture, constituera une amélioration majeure et contribuera à résoudre le problème des rejets. Les propositions sont également annonciatrices de bonnes nouvelles, pas seulement pour les juvéniles, mais également pour les autres espèces vulnérables telles que les dauphins, les oiseaux marins et les requins.
Nous saluons également la volonté de mieux mettre en ?uvre les règles et les mesures prises en vue de lutter contre la pêche illégale et garantir une pêche durable au delà des eaux territoriales de l'UE. Le maintien de la limite de 6 à 12 milles contribuera au développement des mesures de conservation et jouera un rôle important dans la protection de la pêche côtière dont dépendent un grand nombre de nos communautés fragiles. Le fait que le Commissaire confirme que le nouveau règlement relatif à ces limites sera définitivement sur pied au plus tard le 1er janvier 2003 nous soulagerait grandement.
Nous croyons que l'établissement de panels consultatifs régionaux contribuera grandement à la promotion de mesures de conservation responsables, bien que le rôle de tels conseils nécessite une certaine clarification. Nous comprenons que la suppression de l'aide publique destinée à la modernisation et au renouvellement des flottes ne sera pas acceptée par tous, mais nous estimons que ce n'est que logique dans les circonstances actuelles.
Cependant, nous saluons une fois de plus l'exception relative à la sécurité, à condition qu'elle concerne en effet la sécurité uniquement. Nous sommes particulièrement satisfaits de ce que l'argent sera converti en un paquet social substantiel en vue d'améliorer l'impact des mesures sur les moyens de subsistance des personnes actuellement engagées dans les activités de pêche. Le fait que les mesures de déclassement n'apportent aucune aide aux équipages des navires de pêche a toujours fait l'objet de préoccupations.
Si nous réussissons, nous assurerons la pérennité des stocks de poissons, ainsi que des pêcheurs qui les capturent. Dans le cas contraire, il se peut que nous n'obtenions ni l'un ni l'autre, et les générations futures pourraient éprouver les pires difficultés à nous le pardonner.

Hudghton (Verts/ALE).
Monsieur le Président, ce train de mesures tant attendu contient de nombreux aspects à saluer. L'accent mis sur la conservation et la durabilité doit, bien sûr, résider au c?ur de la PCP. La gestion pluriannuelle et multispécifique est à saluer. Les efforts consentis en vue d'établir l'équité en matière de mise en ?uvre sont à saluer. Les mesures de conservation techniques ainsi que leurs développements sont à saluer. Bien sûr, il faut que la capacité des flottes corresponde davantage aux ressources disponibles. Je suppose que le commissaire peut confirmer aujourd'hui que les efforts récents consentis dans certains domaines seront pris en considération à cet égard.
Je me réjouis du fait que l'on maintienne la limite de 6 et 12 milles, mais, au delà des 12 milles, j'éprouve de vives inquiétudes quant à la formulation du document concernant l'accès aux eaux territoriales et aux ressources, ainsi qu'à la stabilité relative. La Commission signifie-t-elle que l'égalité d'accès entraînera l'égalité d'accès concernant les opportunités de pêche dans nos eaux territoriales ? Le document stipule-t-il que les clés de stabilité relative feront constamment l'objet d'une révision ? La Commission envisage-t-elle que les futurs États membres obtiendront des quotas pour des zones dans lesquelles ils n'en possèdent aucun pour l'instant - par exemple, en Mer du Nord ?
La formulation du document dans ce chapitre particulier souligne l'instabilité relative plutôt que la stabilité voulue. Il existe au moins une possibilité selon laquelle les intentions - par ailleurs excellentes - concernant les propositions relatives à la conservation dans ce document pourraient être menacées. Dès lors, j'attends que soient émises des garanties majeures et claires dans ce domaine.

Jové Peres (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la Commission fait une proposition sur la politique commune de la pêche et nous nous retrouvons une fois de plus dans une situation où l'on coupe la tête pour soigner la migraine. Il est indéniable que certains lieux de pêche connaissent une situation délicate, mais il est étonnant de voir que la Commission ne trouve pas d'autre solution que de démanteler le secteur de la pêche et les emplois qui lui sont associés.
Il est étonnant de voir le peu d'attention prêtée aux mesures techniques qui permettraient de régénérer les stocks et d'éviter à la pêche industrielle des mesures de réduction de sa flotte. Il semblerait que la pêche industrielle de grandes quantités de poissons, sans aucune distinction, pour alimenter les animaux n'affecte pas les ressources marines, tandis que la pêche ayant pour but de nourrir les hommes, en plus de générer des emplois et d'offrir une plus grande valeur ajoutée, appauvrit les pêcheries.
La Commission a tenté de camoufler une proposition biaisée et partiale sous un vernis écologiste. Il est surprenant de voir que l'on impose une plus grande réduction de la flotte aux pays qui ont rempli leurs obligations dans le cadre des POP sans imposer d'obligations supplémentaires à ceux qui ne les ont pas respectées ou qui ont même augmenté leur capacité de flotte - sans vouloir citer de noms. La proposition est partiale et discriminatoire. Elle oublie qu'il existe des actions structurelles programmées jusqu'en 2006. Il est étonnant de voir que la Commission se permet de supprimer les aides à la modernisation de la flotte qui ont été accordées lors du Conseil de Berlin. Le véritable problème se situe au niveau social. La proposition de la Commission entraînera la perte de très nombreux emplois dans des zones qui dépendent de la pêche, qui occupent une position périphérique et dont le niveau de chômage est élevé.
La Commission doit prendre conscience qu'elle aurait dû faire des propositions équilibrées, que cette mesure fera difficilement avancer la politique de la pêche, car elle pourra difficilement entrer en vigueur et, pendant ce temps, Monsieur le Commissaire, nous continuerons à perdre un temps précieux que nous pourrions consacrer à la résolution des problèmes de la pêche.

Gallagher (UEN).
Monsieur le Président, j'avais espéré que le temps supplémentaire dont la Commission a fait usage afin de peaufiner les propositions aurait engendré des documents qui auraient pleinement reflété les inquiétudes soulevées au sein de cette Assemblée lorsque nous avons adopté notre avis au début de cette année. J'avais espéré qu'elles accorderaient une attention particulière aux répercussions sociales et économiques sur les régions se trouvant à la périphérie de l'Union. Ces régions dépendent fortement de la pêche, étant donné qu'en général il n'existe pas de source alternative d'emploi.
J'ai le regret de dire que j'ai été déçu par ce que la Commission a produit après les longues délibérations menées à de nombreux niveaux. Au lieu de mesures minutieusement façonnées qui s'attaqueraient aux véritables problèmes touchant le secteur de la pêche, la Commission a produit ce que l'on peut seulement qualifier d'instrument rudimentaire qui, s'il est adopté, ne protégerait pas les stocks de poissons et ne s'attaquerait pas au problème posé par l'effort de pêche.
L'Irlande satisfait pleinement aux engagements juridiques des programmes d'orientation pluriannuels. Notre flotte de pêche respecte les TAC et les quotas relatifs à la taille de la flotte imposés sur le plan juridique. Dans ce contexte, il est tout à fait inacceptable que la Commission dépose des propositions qui pénaliseraient tous les pays à cause du mauvais comportement d'un petit nombre d'entre eux. Je n'ai pas le temps d'évoquer les mauvais comportements de ces pays cupides, à savoir d'autres États membres de l'Union qui tentent d'exploiter les ressources halieutiques des zones éloignées de leurs eaux territoriales.
Ces propositions mettent en exergue une réduction de la flotte de pêche de 8,5 %. Celles-ci sont quelque peu avares de faits. La réduction de la flotte de pêche se chiffre peut-être à 8,5 %, mais la capacité, elle, diminue au moins de 18 %. Les propositions de la Commission, visant à interdire toute aide d'État pour la modernisation de la flotte, frisent l'irresponsabilité. L'essence de la politique de renouvellement de la flotte est d'améliorer la sécurité ainsi que les conditions de vie à bord des navires, et non d'accroître la capacité ou l'efficacité. Si tel n'est pas le cas, cela reviendrait à manquer à nos devoirs, et nous devons insister sur le droit des États membres à poursuivre leur politique.
Par conséquent, je suis extrêmement déçu que la Commission n'ait pas rétabli la politique avant décembre 2001 - c'était la clause de capacité de sécurité. Comment la Commission peut-elle prétendre défendre un environnement de travail plus sûr pour les pêcheurs et les membres des équipages, alors que, dans le même temps, elle pénalise les propriétaires de navires qui veulent mettre en ?uvre des mesures visant à améliorer la sécurité à bord des navires ? En des termes plus simples, si vous voulez installer un dos de baleine sur un navire afin de protéger l'équipage et créer un environnement plus sûr, à présent vous êtes pénalisés. La Commission doit en tenir compte et se doit d'être beaucoup plus raisonnable.
En guise de conclusion, voilà en quoi consistent les propositions de la Commission. Heureusement, les chiens de garde du Conseil de ministres et du Parlement européen seront toujours là pour protéger les stocks de poissons, et, ce qui est tout aussi important, pour protéger les intérêts des pêcheurs issus de régions, où comme je l'ai dit en entamant mon intervention, il n'existe pas de source alternative d'emploi.

Farage (EDD).
Monsieur le Président, ce n'est pas une réforme, comme la Commission elle-même le souligne. Le règlement 3760/92 du Conseil établit la base sur laquelle repose la PCP. Bien sûr, l'égalité d'accès aux eaux territoriales communautaires, qui a fait l'objet d'une dérogation jusqu'au 1er janvier 2003, réside au c?ur de cette politique. Ce n'est qu'à cette date que la PCP entrera pleinement en vigueur. Dès lors, ce à quoi nous assistons, c'est la phase finale de la mise en ?uvre de la PCP.
Après trente années d'immixtion de la part de la Commission et de querelles intestines au sein des États membres, nous sommes confrontés actuellement à un désastre écologique de dimension mondiale et à une destruction presque totale de pans du secteur de la pêche britannique. En soi, cela constitue un témoignage brutal de l'échec lamentable des mesures qui ont été mises en ?uvre jusqu'à présent.
Toutefois, au lieu de nouvelles mesures visant à traiter ce dossier de manière globale, l'on nous soumet à présent une contradiction totale. D'une part, le Traité nous impose d'accorder l'égalité d'accès, ce qui signifie dans les faits que la flotte espagnole doit être autorisée à pénétrer dans le reste des eaux territoriales britanniques et, d'autre part, il y a la stabilité relative. La stabilité relative est basée sur des bilans, l'égalité d'accès sur le tonnage des flottes. En fait, ce sont deux concepts opposés. Ils ne peuvent coexister. Ce point crucial démontre à lui seul que ces propositions constituent une dérobade politique.
Dès lors, il n'est pas surprenant que la collègue de M. Fischler, Mme De Palacio, a exprimé des réserves globales quant à tous les aspects de la réforme proposée, et je partage ces réserves globales. Rien de ce que le commissaire a proposé ne s'attaque à la carence fondamentale, à savoir que cela représente une politique commune.
Les seules politiques de la pêche ayant porté leurs fruits dans le monde sont celles gérées exclusivement par les États-nations souverains. Par conséquent, la seule option réelle est d'abolir la PCP. La politique et la pêche ne font pas bon ménage.

Holmes (NI).
Monsieur le Président, la conscience que la Commission a acquise de fraîche date quant à sa responsabilité relative à la conservation à long terme des stocks de poissons est à saluer et à encourager. Toutefois, en raison de l'échec presque total des politiques précédentes, je suis d'avis qu'il vaudrait mieux que le contrôle des activités de pêche, ainsi que le contrôle de leurs anciennes eaux territoriales soit restitué aux gouvernements élus des États membres.
Ces propositions sont inéquitables vis-à-vis des pêcheurs du Royaume-Uni et consistent en une réduction du tonnage de 29 %, comparée à une réduction de 20 % pour la France, 12 % pour l'Espagne et 2 % pour la Grèce. Les stocks de poissons représentent une véritable ressource naturelle et devraient être perpétuellement renouvelables. Pour ce qui est des chaînes alimentaires terrestres, nous devons semer, élever, mais également récolter et traiter. Par contre, nous ne faisons que capturer les poissons. Nous devons éviter de pêcher de manière égoïste et de chasser les poissons jusqu'à extinction. Les États membres agiraient cyniquement s'ils continuaient à diluer ces propositions. Nous n'avons pas seulement besoin d'amis de la pêche, mais également - et c'est plus important - d'amis des poissons.
Les pays européens disposent probablement de la dernière occasion de faire preuve d'une détermination réelle afin de traiter ces chances de manière efficace. Si ces propositions manquent d'efficacité, pour ma part, je ferai campagne en faveur de la sortie complète du Royaume-Uni de la PCP.

Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur Fischler, vous avez succombé au nationalisme anti-européen de certains États dont l'unique but est d'obtenir le monopole de la pêche pour eux ; ne rien partager, sous l'excuse du fondamentalisme environnemental qui fait passer les poissons avant les êtres humains.
La conservation des ressources : d'accord. Nous en premier et pas vous. Pas vous parce que vous ne donnez pas la priorité, dans vos propositions, à une réforme scientifique en profondeur, qui doit être la base même du système, parce que vous la reléguez au second plan, dans un deuxième paquet. Grossière erreur.
Vous autorisez, par ailleurs, le gaspillage scandaleux de plus d'un million de tonnes de poissons que détruit un État membre chaque année pour les convertir en aliments pour animaux sans vous demander dans quelle mesure cela affecte la chaîne alimentaire des espèces. Il ne s'agit pas là de conservationnisme. Vous nous promettez des études, mais cela fait vingt ans que la politique de la pêche existe et vous continuez à nous promettre des études. Ce n'est pas normal.
Il faut partager de manière scientifique toutes les ressources disponibles et actualiser le niveau de dépendance des régions européennes, chose que vous n'avez pas faite non plus. Vous avez reconnu que les études étaient incomplètes. On ne peut aborder une réforme d'une telle ampleur avec des études incomplètes sur la dépendance des régions. Les zones réservées de quelques États seulement sont maintenues. Des bateaux sont démolis, comme si certains États n'avaient pas déjà supprimé cinquante pour cent de leur flotte alors que d'autres l'augmentaient. Vous faites voler en éclats la politique de cohésion sociale qui est prévue jusqu'en 2006, en empêchant les agents économiques de maintenir les activités prévues dans des régions de l'objectif 1, qui ne vous demandent pas plus d'argent, Monsieur Fischler, mais simplement de pouvoir continuer à pêcher. Ils veulent et peuvent continuer à pêcher, car l'Union européenne en a besoin.
Au niveau de la politique extérieure, Monsieur Fischler, vous manquez à la promesse que vous avez faite devant ce Parlement de mettre les armateurs et les accords du nord et ceux du sud sur le même pied dans la réforme. Vous ne respectez pas votre parole. Vous ne le faites pas dans la proposition. Vous limitez les accords commerciaux avec des tiers et interdisez les entreprises mixtes, ce qui a pour résultat d'affaiblir la position mondiale de la flotte européenne, d'augmenter la vulnérabilité de notre industrie et d'accroître notre dépendance vis-à-vis des importations. C'est une erreur politique de premier ordre, historique dans le secteur de la pêche, et si nous ne corrigeons pas cela en européanisant le secteur, vous serez responsable de la mort de tout un secteur économique et social stratégique pour l'Union européenne.
Miguélez Ramos (PSE).
Monsieur le Président, la Commission présente aujourd'hui au Parlement un point qui revêt une importance politique extraordinaire, exacerbée par l'énorme controverse qui règne entre la Commission et le secteur de la pêche. De quoi se plaignent les pêcheurs ? Du fait que la Commission n'a pas inclus leur avis dans sa proposition de réforme, ni celui du Parlement, qui s'est pourtant prononcé à ce sujet en janvier de cette année. Qui plus est, cette proposition a été adoptée hier par le Collège des commissaires à la majorité simple, alors que quatre commissaires étaient absents et sans aucune garantie qu'elle obtienne la majorité qualifiée nécessaire au Conseil.
La Commission agit en marge du secteur. Un armateur français me disait encore il y a moins de dix minutes que la Commission écoute, mais n'entend pas. Toute réforme d'une politique de base, comme celle de la pêche, doit, pour pouvoir être crédible, garantir la survie du secteur et l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnes concernées. Avec ces propositions, la Commission est loin de rechercher un équilibre entre la préservation des ressources, l'efficacité de la flotte et le maintien de l'emploi et de l'activité économique dans les régions de pêche.
Bien sûr, la Commission reprend à son compte les préoccupations bien intentionnées des groupes environnementaux, mais elle les fait passer avant celles du monde de la pêche lui-même et sacrifie sans aucune pudeur des principes fondamentaux de l'Union européenne, tels que la cohésion économique et sociale dans les zones fortement dépendantes de la pêche, des zones qui sont précisément reprises dans l'objectif 1.
Les socialistes réclament une gestion durable des ressources, mais ils pensent que cela ne sera possible que si l'on implique les pêcheurs. Avec ce plan, d'ici dix ans, les stocks seront reconstitués et les Européens les regarderont derrière une vitrine, tandis qu'ils mangeront tous du poisson importé.
Les vingt-huit mille emplois dont vous avez déjà annoncé la perte ne représentent que la partie visible de l'iceberg. La pêche génère beaucoup plus d'emplois, directs et induits, qui ne sont pas comptabilisés dans le document que nous présente le commissaire. Sa proposition dépasse le cadre de la pêche. Il s'agit d'une réforme destructrice, à tendance néolibérale, qui ouvre la voie à une PCP qui ne sera pas communautaire parce qu'elle tourne le dos à la solidarité européenne et creuse le fossé nord/sud ; ni politique parce que la Commission renonce à exercer ses compétences ; et encore moins orientée vers la pêche dans la mesure où elle condamne le secteur qu'elle est censée protéger et, plus particulièrement, le secteur artisanal à disparaître purement et simplement.
C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Commissaire, mon groupe travaillera au sein de ce Parlement et de la commission de la pêche - à partir d'aujourd'hui même, jour où nous avons pris connaissance des textes - main dans la main avec le secteur et avec les autres groupes représentés dans ce Parlement, en prenant le temps d'écouter ceux qui s'adressent à nous afin de travailler à une réforme qui soit progressive, consensuelle et qui reçoive un soutien financier suffisant, car nous pensons que l'on ne peut pas condamner à mort, à la disparition, un secteur qui revêt l'importance transcendantale et stratégique qu'a la pêche dans l'Union européenne.
Vermeer (ELDR).
Monsieur le Président, je trouve les plans de réforme de bonne facture. Ils se soucient comme il se doit du contrôle et du maintien de la flotte. Les réductions font mal mais ouvrent de nouvelles possibilités. L'utilisation des moyens de l'UE doit s'orienter vers des activités économiquement viables. Concernant le contrôle et le maintien, je soutiens votre vision d'un contrôle international uniforme fondé sur l'égalité de traitement.
Je voudrais faire quelques observations critiques. Premièrement, il est incompréhensible que la Commission désire donner le droit aux États membres de l'UE de pêcher sans restriction les espèces "libres" en Mer du Nord. C'est chercher les problèmes. Il faudrait trouver un équilibre à cet égard. Deuxièmement, vous dites que le pollueur paie en principe. C'est effectivement ce qui est écrit dans le document et c'est exact, cependant, nous devons tenir compte des faits et de la réalité. Nous ne devons pas faire payer les pêcheurs pour des phénomènes naturels. Ensuite le programme pluriannuel : je trouve cela très bien, pourvu que l'on applique les leçons apprises dans le passé, que l'on ait recours à des évaluations de qualité et que l'on ne pèche pas par excès de bureaucratie.
Je dirais pour terminer, Monsieur le Président, que ces propositions visent à un équilibre entre le marché et l'environnement, c'est ce que j'appelle une vrai politique européenne.

McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, si les verts soutiennent pleinement les efforts consentis par la Commission en vue d'établir une politique de la pêche durable au sein de l'UE, nous rejetons toute tentative concernant de transférer nos problèmes vers les pays en développement. Depuis trop longtemps, l'UE envoie ses navires de pêche lointaine fouiller les mers au large de l'Afrique et d'autres régions, dans lesquelles ils peuvent provoquer d'immenses dégâts aux stocks de poissons et aux communautés artisanales locales. Nous devons faire le ménage chez nous sans pour autant exporter nos problèmes vers ces pays dont la situation économique est moins bonne que la nôtre et qui ont un besoin désespéré d'argent, d'où qu'il provienne.
Le commissaire Fischler a déclaré que l'UE doit ?uvrer en faveur de la pêche durable partout où la flotte de l'UE opère et nous ferons en sorte qu'il respecte cet objectif. En ce qui concerne la surcapacité de la flotte de l'UE, je voudrais demander à la Commission quelle est son opinion sur l'annonce faite hier par le gouvernement irlandais, annonce relative à un paquet "investissement" d'une valeur de 56 millions d'euros destinés aux navires de l'UE. Cela contredit assez fortement ce que la Commission tente de faire. Si le gouvernement irlandais est autorisé à effectuer cet investissement, comment s'arrangera-t-elle avec les autres États membres qui pourraient suivre l'exemple et faire exactement de même ? Cela va totalement à l'encontre de ce que la Commission tente de réaliser.
Pour conclure, un mot concernant la saga ayant trait au rôle joué par l'Espagne ces dernières semaines dans la réforme de la politique de la pêche, un ministre espagnol ayant admis à la télévision qu'il avait dit à ses commissaires ce qu'il fallait faire. Cela va tout à fait à l'encontre des règles de l'UE. Il convient de mener une enquête correcte et minutieuse sur cette saga, parce que - passez-moi l'expression - pour autant que je sache, toute cette histoire se terminera en queue de poisson.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la proposition que le commissaire Franz Fischler vient de faire ici est une véritable déclaration de guerre au secteur de la pêche, avec des aspects particulièrement graves pour les pays qui possèdent les flottes les plus faibles et les plus anciennes, comme le Portugal. Sous prétexte de défendre l'environnement, la proposition préconise une importante réduction de l'effort de pêche, avec des mesures qui visent à réduire le volume des captures et à récompenser la destruction d'embarcations, sans tenir compte, comme il se doit, des spécificités et des nécessités de chaque pays. Elle oublie par exemple que le Portugal est l'État membre qui a déjà dépassé de loin les objectifs en termes de réduction de l'effort de pêche, qui dispose d'une flotte vieillissante - environ 40 % des navires a plus de 25 ans - et qui enregistre les revenus moyens les plus bas de l'Union européenne.
Cependant, la Commission promet de nouvelles aides à la destruction des embarcations (287 au Portugal), c'est-à-dire une réduction d'environ 12 mille tonnes de jauge brute, alors que, dans le cas du Portugal, il faudrait augmenter l'aide à la modernisation de la flotte afin d'approvisionner la population qui consomme le plus de poisson per capita de l'Union européenne, ce qui fait aussi du Portugal un marché appétissant pour les intérêts des multinationales. Mais l'intérêt de la population n'est pas là, ni celui de ceux qui travaillent dans le secteur stratégique de la pêche, aujourd'hui si durement menacé. C'est pourquoi nous rejetons la proposition et nous proposons une révision globale de son contenu.

Souchet (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le plan d'euthanasie de la pêche artisanale européenne que vient de nous présenter tranquillement le commissaire Fischler doit être rejeté en bloc dans sa philosophie générale comme dans son dispositif technique. Ce plan est d'abord caractéristique d'une méthode supranationale détestable, celle de la désinvolture et de l'arrogance technocratiques capables, après une large consultation pour la galerie des professionnels, de décréter la condamnation pure et simple d'une filière à partir d'une généralisation abusive d'expertises techniques fragmentaires et contestées, partielles et partiales, souvent fausses - je vous renvoie à l'anchois et au lieu noir de l'Atlantique.
Ce plan est absurde et contradictoire, puisque, prétendant préserver le poisson, il condamne en fait la pêche la plus encadrée et la plus soucieuse de préserver la pérennité de la ressource au profit des flottes tierces, les moins respectueuses en matière de conservation, appelées demain, si on suit M. Fischler, à approvisionner quasiment seules un marché européen du poisson en pleine expansion. Ce plan est dangereux parce qu'il est impraticable. Il repose en effet sur une notion centrale, le taux d'effort de pêche, qui ne peut être mesuré par aucun indicateur sûr, par aucun instrument statistique fiable - et vous le savez, Monsieur le Commissaire. Ce plan reflète enfin les contradictions croissantes que connaît l'Union et le danger que présente pour les atouts européens l'adoption de solutions uniformes. Au nom de quoi les États membres qui ont sacrifié leur pêche artisanale au profit d'une pêche industrielle empêcheraient-ils ceux qui souhaitent garder comme élément fondamental d'identité et d'aménagement du territoire une pêche artisanale vivante de le faire ?
Une mobilisation générale des forces vives de nos États membres s'impose donc, un véritable sursaut des amis de la pêche, pour que le Conseil condamne sans équivoque, le 11 juin prochain, la vieille nouvelle PCP proposée par M. Fischler et exige qu'un plan ambitieux lui soit substitué. Ce plan doit prendre l'exact contre-pied des présupposés de la Commission que sont le catastrophisme sans bases sérieuses concernant la ressource et le refus de prendre en considération les facteurs autres que la pêche pesant sur la ressource. Prenant acte de la carence de nos connaissances en matière de ressources, d'ailleurs avouée dans le Livre vert de la Commission, ce plan volontaire doit prévoir le développement substantiel d'une recherche non inféodée à la Commission et une association étroite des professionnels aux scientifiques. On pourra ainsi affiner le système des quotas et rendre inutile la destruction de nouveaux bateaux. Ce plan doit aussi prévoir l'indispensable volet de modernisation de la flotte que les fonds propres des pêcheurs ne leur permettent pas d'assumer seuls. L'aide publique est donc nécessaire et légitime si nous voulons éviter de voir se multiplier les naufrages dus au vieillissement de notre flotte. Ce plan, Monsieur le Président, doit enfin, comme en agriculture, comporter un volet "installation des jeunes" et un volet "traçabilité" du pêcheur au consommateur. Ainsi seulement pourra être préservé le modèle artisanal de pêche auquel de nombreux États membres sont attachés.

Langenhagen (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis agréablement surprise que vous, Monsieur Galeote, manifestiez aujourd'hui l'intention de vous exprimer, en tant que chef de délégation, à propos de la pêche. Vous disposez même de trois minutes pour ce faire. Un temps suffisant pour parvenir à l'équilibre, me semble-t-il. J'attends ce soutien officiel - et j'espère, Monsieur Galeote, que vous soutenez tout de même cette réforme - de tous nos collègues. Hélas, le bateau de la pêche semble perdre le cap. Le ciel est très sombre - et pas seulement au sein de la commission de la pêche. C'est dommage. À l'avenir, j'invite chaque collègue à déclarer en quelle qualité il s'exprime devant cette Assemblée.
Je me tourne vers vous, Monsieur Fischler : en dehors de vous, qui sera notre interlocuteur futur au sein de votre direction générale, après le discrédit - que je n'hésite pas à qualifier de politique - de votre principal collaborateur ? Comment, en outre, faire accepter cette rotation vers un poste de conseiller sans que soit désigné un successeur ? Au bout du compte, qui nous présentera les données et les éléments dont nous avons besoin pour pouvoir appuyer cette réforme ? Je vous prie de nous faire également parvenir vos calculs et la méthode qui a présidé à leur élaboration. Les attaques formulées exigent ces réponses.
À cet égard, puis-je vous demander, Monsieur Crespo - si seulement il était encore présent -, ou puis-je me tourner vers vous, Monsieur Nogueira, pour savoir ce que vous entendez par ce conflit Nord-Sud que vous n'avez de cesse d'évoquer ? Sommes-nous donc vraiment en guerre, Madame Figueiredo ? Pourquoi donc nos amis espagnols se sont-ils tant réjouis, en commission de la pêche, de la création de ce mouvement Amigos de la Pesca ? Ce groupe est-il facteur d'intégration ou de division ? Pourquoi les autres nations actives dans le secteur n'y participent-elles pas ? Ne sont-elles pas les bienvenues ? Où est la Communauté ?
Je me trouvais hier encore à Vigo, en Espagne. Certains m'ont dit que j'étais une femme bien courageuse. Mais les avis divergent considérablement à ce propos. Les signaux d'alarme pointent dans différentes directions. J'espère que tous ceux qui, dans cette enceinte, s'exprimeront aujourd'hui et demain à propos de la pêche sont capables d'intégration. Somme toute, nous aspirions tous à une réforme parce que nous avons pillé les océans. Il nous faut à présent en assumer les conséquences - ensemble.

Stihler (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais saluer le train de mesures de la Commission relatif aux réformes touchant la politique commune de la pêche. Je me réjouis également de constater que les objectifs originaux de la réforme ont subi peu de modifications.
L'actuelle politique commune de la pêche a manqué ses objectifs. Elle ne permet pas à de nombreux pêcheurs de vivre une vie décente, et, dans le même temps, elle ne contribue pas à la conservation des stocks de poissons pour les générations présentes et à venir. Nous devons faire des choix douloureux. Nous devons effectuer des réductions dans le cadre de la nouvelle PCP ; toutefois, l'UE ne devrait pas procéder à des réductions globales, mais tenir compte des diverses tailles des flottes nationales de l'UE.
Par exemple, la flotte écossaise a déjà été réduite ces dernières années pour atteindre une taille plus durable. Il convient de mettre un terme aux subventions accordées à la construction de navires et utiliser cet argent afin d'aider les pêcheurs qui abandonnent le secteur pour un nouvel emploi. Nous devons faire en sorte de conserver la limite des 6 et 12 milles telle que la Commission l'a proposée - la plupart des États membres sont d'accord pour dire qu'elle constitue une protection pour les régions côtières dépendant particulièrement de la pêche - et d'impliquer de manière plus étroite le secteur de la pêche par le biais des nouveaux conseils consultatifs régionaux dans le développement et la mise en ?uvre des mesures de gestion concernant la pêche. Nous devons sérieusement examiner le problème des rejets et nous devons améliorer les inspections, ainsi que les normes de mise en ?uvre au sein de la Communauté et leur harmonisation.
Pour conclure, il nous faut un meilleur accord relatif à la pêche dans les eaux territoriales des pays en développement, basé sur des informations scientifiques solides afin d'éviter la surexploitation des stocks. J'attends avec impatience les six prochains mois. Plus tôt nous parviendrons à une conclusion, mieux cela vaudra. Le temps nous est compté, mais si nous faisons preuve de volonté, je suis sûre que la PCP sera digne de ce siècle.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Franz Fischler, j'espère que votre proposition de réforme de la PCP sera rejetée par les États membres et par ce Parlement. J'espère même que vous allez démissionner parce que vous avez travaillé pour les pays du nord, qui se considèrent comme les maîtres des mers communautaires, et vous avez agi contre les pays du sud, tel que la Galice et d'autres, toujours considérés comme des intrus dans leur propre maison européenne.
Il faut rejeter votre proposition parce qu'elle correspond à un despotisme non éclairé, parce qu'elle ne repose pas sur des études scientifiques sérieuses concernant la conservation des ressources, parce qu'elle consacre un principe discriminatoire de stabilité relative, contraire aux Traités, qui accorde à des États comme le Danemark 16 % des captures normales de la Communauté, alors que l'Espagne n'en reçoit que 6 %. Dans aucun autre secteur économique on oserait proposer ce que vous prétendez faire avec la pêche.
Monsieur le Commissaire Franz Fischler, laissez votre place à un autre commissaire moins sectaire, plus ouvert et sensible aux nécessités du secteur de la pêche, qui présente des mesures compatibles avec un véritable développement durable.

Gorostiaga Atxalandabaso (NI).
Monsieur le Président, la péninsule ibérique, la plus grande région de pêche de l'Europe, est condamnée à s'opposer à la nouvelle politique commune de la pêche du commissaire Fischler, politique qui agit sans discernement. Depuis 1986, la flotte de pêche de la péninsule a été réduite de moitié, et si les nouvelles mesures sont finalement mises en ?uvre, les jours des pêcheurs basques sont comptés.
Sur la base des avis des scientifiques et des pêcheurs, la Commission devrait tout d'abord clarifier les répercussions qu'ont la pollution industrielle et rurale, les déchets nucléaires et les naufrages de pétroliers sur les stocks de poissons. Pour ce faire, il nous faut plus de temps. Entre-temps, les confrontations entre la présidence en exercice et la Commission ne devraient pas interférer avec la nouvelle période au cours de laquelle s'effectue un contrôle efficace de l'abus de filets dont les mailles ne sont pas suffisamment larges. Cela devrait permettre aux stocks de poissons déclinants de se reconstituer.

Maat (PPE-DE).
Monsieur le Président, le commissaire a affirmé qu'une bonne politique ne se mène qu'en établissant des objectifs clairs. Ce sont des paroles qui me plaisent. Il a également déclaré que la politique de la pêche doit être inspirée par la volonté d'atteindre un équilibre entre l'économie, l'écologie et les circonstances sociales. Mais l'essentiel, c'est qu'il n'y aura pas de pêche avec moins ou pas de poisson du tout.
Différents stocks ont baissé de manière spectaculaire. Nous devons le reconnaître et cela signifie que des mesures devront être prises. Le programme d'orientation pluriannuel a échoué. Dans la situation actuelle, nous ne pouvons plus continuer à attribuer des primes pour les constructions nouvelles dans le secteur naval. Je souscris à cette approche et à cette prise de position tranchée.
Je souscris également à l'opinion du commissaire, qui estime que le contrôle des quotas doit être renforcé. C'est là le talon d'Achille de la politique de la pêche européenne. Ce contrôle doit être renforcé et j'espère que le Parlement aura le courage de renforcer ce contrôle en mettant à disposition des moyens financiers en suffisance. J'espère aussi que nous aurons le courage d'exécuter la politique de la pêche en examinant la situation spécifique de chaque stock et en adaptant ensuite notre politique en matière de flotte et de quota. Nous devons en finir avec le maquignonnage auquel les États membres se livrent chaque année pour négocier les quotas. J'applaudis donc au passage probable vers un système pluriannuel de quotas.
J'estime cependant que des mesures douloureuses doivent aller de pair avec des mesures suffisantes en matière de financement : nous ne pouvons pas permettre que certains États membres soutiennent le programme social par le biais du cofinancement et d'autres pas. Je préférerais que l'exécution des mesures ne fasse pas du tout intervenir le cofinancement et qu'il y ait financement direct de l'Union européenne.
Il me reste une autre observation sur ce dossier : on ne voit pas assez clairement ce qui se passera pour les États membres qui, actuellement, n'ont pas accès à la mer du Nord et qui n'ont pas de quota mais qui pourraient y pêcher et en recevoir à l'avenir. Il serait en effet inacceptable que certains États membres situés autour de la mer du Nord soient lourdement touchés par la réduction de leur flotte de pêche pendant que d'autres États membres se verraient autorisés à y pêcher. Ces deux mesures s'excluent mutuellement. Il n'est pas envisageable de fermer le robinet à un endroit et de le laisser ouvert ailleurs.

Lage (PSE).
Monsieur le Président, aucune personne censée ne peut nier, ni remettre en cause, l'absolue nécessité de préserver et de protéger les ressources de la pêche, c'est-à-dire les espèces marines menacées. En effet, on ne peut admettre une attitude purement prédatrice, comme si nous vivions encore à l'époque de la préhistoire en nous servant des technologies du XXIe siècle. La pêche, comme activité prédatrice, doit prendre fin, elle n'a plus de raison d'être. Néanmoins, Monsieur le Commissaire Franz Fischler, la réforme a mal commencé ; entourée de polémiques, elle a tourné à la farce ! Elle est menacée de mort, elle est blessée à mort, à cause de cela. C'est dommage ! Vous vous mettez à dos ceux qui sont concernés par cette réforme et qui sont révoltés.
La réforme a besoin d'objectivité, de sérénité et de pédagogie, non du climat de guérilla qui s'est installé. Par ailleurs, c'est une réforme plutôt brutale qui s'attire l'opposition des personnes concernées. C'est une réforme déséquilibrée qui ne touche pas à la pêche industrielle de certains pays. C'est une réforme injuste parce qu'elle ne tient pas compte des prévaricateurs et de ceux qui ont respecté les politiques appliquées jusqu'à présent sur le terrain. C'est une réforme qui s'appuie sur une base scientifique peu rigoureuse. Tout le monde le dit ! Enfin, c'est une réforme technocratique : elle ne tient pas compte de la subsistance de cultures millénaires et de cadres de vie qu'il convient de protéger. D'où nos réserves et nos protestations !

Piétrasanta (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en ce qui concerne la politique commune de la pêche, nous préconisons ici depuis plusieurs années vigilance et actions concrètes, gestion des stocks, préservation de l'environnement marin. Ces propositions qui vont dans le sens d'une pêche durable ont laissé la plupart des gouvernements sans réactions sur le sujet. Maintenant que nous constatons l'épuisement des stocks - d'un tiers à deux tiers des merlus, morues et merlans ont disparu - nous voilà au pied du mur. On ne peut donc faire l'économie d'une réforme de l'outil, qui doit devenir moins agressif et plus sélectif, en évitant notamment les pêches accessoires qui atteignent quelquefois 80 % des prises, y compris les juvéniles.
Cette directive européenne, établie dans l'intérêt général, c'est chaque État qui l'appliquera de la façon qu'il jugera la meilleure. Par opposition à une pêche industrielle relativement dévastatrice, nous plaidons pour notre part pour une pêche artisanale plus à même de maintenir les emplois. Mais il conviendra certainement de mettre à la disposition du traitement social de ce dossier des sommes plus importantes que celles qui sont prévues aujourd'hui. Nous ne sommes pas pour autant favorables à des démarches administratives aveugles. Celles-ci doivent être déterminées en collaboration avec les conseils consultatifs régionaux que propose la Commission, composés de professionnels, prud'hommes, scientifiques et sociétés civiles capables de les adapter aux spécificités du terrain. Ceci devrait nous permettre non seulement de sauver les meubles mais surtout de donner à la pêche un nouvel essor et le développement durable indispensable à notre équilibre tant économique qu'humain.

Cunha (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je représente un pays où la pêche et la mer sont à la base de l'histoire et où tout le secteur de la pêche emploie encore 50 000 personnes environ. La première critique que j'adresse à la proposition de la Commission est qu'elle ne prend pas en considération la diversité de la composition de la flotte de pêche dans l'Union européenne : dans certains pays, la flotte est majoritairement composée de grands navires qui se livrent à la pêche industrielle, alors que dans d'autres la majorité est composée de petits navires. Au Portugal, 90 % des embarcations existantes font moins de 12 mètres et se consacrent à la petite pêche côtière. Comme environ 40 % de ces embarcations ont plus de 25 ans, sans aides financières de la Communauté, la grande majorité de nos pêcheurs sera incapable de se moderniser et viabiliser son activité.
Ma deuxième grande critique porte sur une question de fond, qui envenime toutes ces propositions et qui est liée au respect des buts prévus par les plans d'orientation pluriannuels : les POP. Certains pays ont atteint ces buts ; d'autres, comme le Portugal, les ont même dépassés de 30 % ; alors que d'autres encore ne les ont non seulement pas atteints, mais ont même augmenté la capacité de leur flotte. De plus, je rappellerais que depuis l'adhésion du Portugal à l'Union européenne, en 1986, la flotte de mon pays a été réduite de 45 % et le total des captures a baissé de 50 %. Face à ces chiffres, j'estime qu'il n'est pas juste de nous demander de nouveaux sacrifices alors que certains pays ont augmenté leur flotte. Or, en ne tenant pas compte de cette histoire récente, les propositions de la Commission pénalisent non seulement le juste à la place du pécheur, mais pire encore, elles récompensent les prévaricateurs.
Pour terminer, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous dire que c'est une erreur de vouloir faire une réforme dans la précipitation car elle sera toujours mauvaise. L'argument de la durabilité des ressources est fort sérieux, mais il ne peut être utilisé pour bâcler le travail, sous-estimer la dimension humaine et sociale du problème, et surtout imposer un équilibre injuste. On ne dit rien des farines de poisson, de l'ultrapériphéricité et de la pêche illégale. J'espère que les réactions aux propositions de la Commission serviront à rétablir une pondération dans ce qui n'a pas été pondéré maintenant et qu'elles nous conduiront à une réforme plus équilibrée tenant compte de toutes les dimensions du problème. Même si nous devons pour cela attendre encore un peu.

Gillig (PSE).
Monsieur le Commissaire, vous venez de faire des propositions en matière de réforme de la politique commune de la pêche et tout de suite la polémique enfle. Dans vos propositions et au-delà de certains aspects positifs qui y sont contenus, je pense spécialement aux questions de contrôles et de sanctions, sur lesquelles tout le monde semble d'accord, deux aspects pour nous pourtant essentiels ne sont pas pris en compte. Le premier, c'est la référence aux taux admissibles de capture, ces fameux TAC, et la question des quotas, qui devrait rester la pierre angulaire de la politique commune de la pêche.
Le deuxième aspect sur lequel je veux insister, c'est celui qui n'est pas pris en compte, qui est même assez méprisé, c'est celui de la cohésion économique et sociale dans le secteur concerné, ce sont les conséquences sur le plan des emplois locaux, que ce soient des emplois directs ou des emplois indirects. Les seules mesures sociales envisagées sont la retraite ou des hypothétiques reconversions. Rien n'est envisagé pour les plus jeunes générations, leur formation, l'amélioration des conditions de travail, et donc des investissements de sécurité sur les bateaux. La protection des espèces, des poissons en l'occurrence, comme seul critère d'une définition d'une politique n'est pas acceptable.
La garantie de durabilité, dans quelque domaine que ce soit, est pour nous la résultante d'un équilibre entre des objectifs économiques, des objectifs environnementaux, certes, mais aussi des objectifs sociaux. Une politique communautaire, une politique commune, pour être comprise et acceptée, doit reposer sur cette approche globale, ce qui n'est pas le cas des propositions que vous faites aujourd'hui dans le secteur de la pêche. Je crois qu'on peut élargir le propos sur la question des objectifs sociaux, sur le risque d'évacuer les objectifs sociaux dans les politiques de l'Union européenne qui sont aujourd'hui une raison de fond et de méfiance, au pire de rejet, de l'Europe par nos concitoyens. L'impact des mesures sur les régions dépendantes de la pêche n'a pas été suffisamment pris en compte et ce déséquilibre implique une révision des propositions que vous nous faites aujourd'hui.

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Monsieur le Commissaire, permettez-moi de me montrer confiant. Savez-vous où se trouvent Barbate et Isla Cristina ? Savez-vous où se situent Ayamonte, Almería et Motril ? Connaissez-vous autre chose de l'Andalousie que l'amertume de ses olives vertes ?
Sans acrimonie aucune, Monsieur le Commissaire, vous avez établi un nouveau record, difficilement surpassable, en matière de propositions visant à détruire l'emploi.
Avez-vous pensé un seul instant, vous-même ou quelqu'un de votre équipe, que vos propositions de réforme de la PCP s'ajoutent à votre négociation malheureuse avec le Maroc en vue de renouveler un accord de pêche traditionnel qui permette d'éviter la destruction de milliers d'emplois de la flotte artisanale ?
Monsieur le Commissaire, vous avez mondialisé la pêche du sud de l'Europe, vous êtes parvenu à ce que la zone qu'occupait une flotte artisanale, dans le cadre d'un accord entre le Maroc et l'Union européenne, qui respectait les arrêts biologiques et qui assurait un véritable contrôle des engins de pêche et des maillages, soit aujourd'hui occupée par une flotte qui ne respecte pas les arrêts biologiques et ne soumet ses engins de pêche à aucun contrôle. Elle ne rejette pas une partie de sa capture et ne génère pas d'emploi autochtone, comme le faisait la flotte communautaire.
Monsieur le Commissaire, vous avez présenté une proposition de PCP qui quantifie à merveille les démolitions et les pertes d'emplois, mais vous laissez dans l'obscurité la plus totale les solutions qui permettraient de pallier les problèmes sociaux et économiques qu'engendrerait votre proposition. Avez-vous une idée d'où proviendra l'argent dont nous avons besoin ? Maintenant, vous essayez de replacer les pêcheurs au chômage dans le secteur touristique. Plus d'hôtels, plus de terrains de golf, Monsieur le Commissaire ? C'est ce que vous appelez un développement durable ? C'est ainsi que l'on diversifie l'économie des régions ? Savez-vous que lorsque l'on interdit la modernisation, on interdit par la même occasion la durabilité de la pêche ou encore le développement d'une pêche plus respectueuse de l'environnement et de ces zones de pêche que les pêcheurs sont les premiers à respecter ?
Avec vos propositions, vous détruisez la seule flotte qui génère de l'emploi tout en respectant l'environnement : la flotte artisanale. Vous interdisez également la création d'entreprises mixtes, seule solution qu'il nous restait pour résoudre les problèmes que posent des cas tels que celui du Maroc. Il n'y a pas à dire, nous allons faire le bonheur des ferrailleurs.
Enfin, votre proposition n'affectera pas seulement l'emploi ou une culture traditionnelle liée à certains villages que vous ne connaissez pas. Vous allez également faire monter le prix à la consommation d'un des ingrédients essentiels du régime méditerranéen, un régime à la fois sain et équilibré, sans cholestérol, que, grâce à vos propositions, nous perdrons en faveur de la nourriture de mauvaise qualité qui a tellement de poids dans le nord de l'Europe.

Lisi (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, personnellement, je ne vous envie pas, non pour les nombreux compliments et félicitations que vous avez reçus en cette Assemblée, mais parce que, malheureusement, vous êtes venu confirmer l'échec d'une politique. Donc, sachez au moins que sur le plan humain, vous avez toute ma sympathie.
Pourquoi avez-vous confirmé l'échec de la politique de la pêche ? Vous avez dit en substance : "Nous avons dépensé de l'argent pour réduire l'effort de pêche", et nous voyons que cet argent a en réalité servi à le renforcer ; "nous avons dépensé de l'argent pour la conservation des ressources en poissons ", et - c'est ce qui ressort des données que vous avez annoncées, mais non fournies - le patrimoine halieutique diminue dramatiquement ; "nous avons dépensé de l'argent pour limiter l'impact social sur ce secteur en termes d'emploi", et vous nous avez parlé aujourd'hui des 66 000 emplois perdus, en plus des 28 000 que nous prévoyons de perdre.
Alors, Monsieur le Commissaire, une première question s'impose : pourquoi, si tels étaient les résultats - et c'étaient les résultats que vous aviez sous les yeux - la Commission a-t-elle défendu aussi obstinément jusqu'ici cette politique commune de la pêche ? Cette question n'est pas bizarre.
Je comprends et je vois d'après les propositions que vous avez avancées qu'il existe une tentative de modifier la donne, mais je ne veux pas entrer dans les détails parce que nous n'aimons pas le faire sur les propositions spécifiques et parce que le temps nous manque aujourd'hui. Je me permettrai seulement une recommandation, vraiment forte, que je voudrais que la Commission prenne en considération : ne répétons pas les erreurs du passé ; n'imaginons pas que les pêcheurs sont les ennemis de la durabilité de l'environnement, ennemis des tentatives de maintenir l'équilibre. Ce sont nos principaux alliés, ce sont vos principaux alliés. Si nous ne les impliquons pas, vous les premiers, dans la détermination des objectifs et dans la gestion des règles dont nous nous doterons, aucun objectif ne pourra être atteint. La régionalisation est un des points cardinaux de ce point de vue, parce que la centralisation par laquelle nous avons géré cette politique a échoué.
Un autre sujet me tient à c?ur : la Méditerranée. Vous n'avez pas présenté aujourd'hui les propositions annoncées comme devant être appliquées prochainement. J'essaierai de comprendre et d'exprimer un avis, le mien et celui de mon pays, sur cet autre secteur de la pêche.

Nicholson (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me réjouis de ce que nous ayons enfin commencé à débattre des propositions relatives à la réforme de la politique commune de la pêche. Je ne suis pas favorable à la voie que nous avons empruntée. Toutefois, nous ne pouvions pas y faire grand chose. Nous devons accepter le fait que l'actuelle politique commune de la pêche s'est avérée être un échec. Nous le savons tous.
Nous devons en arriver à la conclusion suivante : notre responsabilité, comme M. Stevenson l'a dit, consiste à en venir à la substance et à travailler avec la Commission et le Conseil, afin d'élaborer une politique qui, espérons-le, sera infiniment meilleure que la précédente.
Je salue le fait que nous allons accorder davantage de responsabilités aux pêcheurs locaux, plus proches des régions dans lesquelles ils travaillent. Je veux que cette responsabilité soit réelle, je ne veux pas de consultation minimale, parce que, si c'est ce que nous obtenons, cela ne fonctionnera pas. Oui, nous admettons tous que la capacité doit être réduite, nous devons faire en sorte que le secteur de la pêche revête un caractère durable et nous devons disposer de la meilleure flotte de pêche qui soit. Nous devons élaborer une politique qui fonctionne.
Des années durant, le gouvernement du Royaume-Uni a totalement manqué à ses devoirs vis-à-vis des pêcheurs et du secteur de la pêche. Je veux que le commissaire garantisse que quelles que soient les mesures mises en ?uvre, celles-ci seront harmonisées au sein de l'Union européenne et financées de manière harmonisée, de sorte qu'aucun État membre ne puisse injecter davantage d'argent qu'un autre afin de soutenir son secteur en particulier.
Nous ne pouvons aborder tous les points aujourd'hui. Nous souhaiterions le faire, mais nous ne pouvons le faire. Nous admettons tous que les moyens de subsistance de tous les acteurs concernés dans ces secteurs sont en jeu, et je ne doute pas que nous ?uvrerons tous afin de tenter d'y trouver une solution.
Pour conclure, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous adresser une remarque que j'ai formulée la semaine dernière en commission. Je vous ai demandé d'esquisser les modifications touchant la substance du rapport depuis que M. Smith a été démis de ses fonctions. Vous aviez convenu d'informer la commission de la pêche. Tiendrez-vous parole et nous annoncerez-vous quelles modifications fondamentales ont été apportées au rapport depuis l'éviction de M. Smith ?

Galeote Quecedo (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, vous vous présentez devant le Parlement européen avec une proposition qui constitue un constat d'échec de la part de la Commission européenne au moment de prendre en main la gestion de la politique commune de la pêche.
Vous proposez à présent de faire payer cet échec au secteur, mais pas à l'ensemble du secteur, vous essayez maintenant que ce soient les pêcheurs des pays méditerranéens - dont la pêche est destinée à la consommation humaine et non à la fabrication de farines et qui ont fait ces dernières années les sacrifices les plus importants en réduisant constamment leur flotte - qui prennent en charge le coût de cette proposition. Un coût dont, il va sans dire, se désintéresse votre collègue en charge du budget. D'où allez-vous sortir les 240 millions d'euros qui vous manquent pour financer la démolition entre 2003 et 2006 ? Irez-vous les puiser dans les fonds structurels ?
Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres établis par vos propres services. Entre 1996 et 2000, l'Espagne, par exemple, s'est vue contrainte de réduire sa flotte d'environ 88 000 tonnes et, pour la même période, le Danemark, par exemple, a augmenté sa flotte, grâce aux aides communautaires, d'environ 64 000 tonnes. Ce sont là des chiffres fournis par vos services.
Vous essayez à présent de tranquilliser le secteur en affirmant que les pêcheurs du Portugal et d'Espagne, après 17 ans d'attente, auront accès aux zones de pêche de l'Atlantique nord ? Tout cela est garanti dans l'Acte d'adhésion qui, aux dernières nouvelles, ne peut être modifié par la Commission européenne.
Le commissaire a fait référence à des divergences, au sein de la Commission européenne, qu'il qualifie de normales. Ce qui n'est pas normal, c'est que l'on crée une division géographique aussi prononcée au sein des trois institutions. Comme nous sommes à la veille de la Coupe du monde de football, nous pourrions dire qu'avec votre proposition, Monsieur le Commissaire, le résultat est Nord 1-Sud 0, mais nous ne sommes qu'au début du match et nous espérons que vous serez un arbitre juste et équitable. C'est là l'essentiel. Côté anecdotique, il y a cette intervention que nous avons écoutée au début de ce débat, qui subordonne l'avenir de milliers de familles de Galice ou d'Andalousie à une tentative de rentabilité politique nationale qui est, à mes yeux, tout simplement méprisable, et je regrette l'absence de celui ou ceux qui sont à l'origine de cette intervention. La crise que nous vivons n'est pas de nature institutionnelle, mais personnelle, une crise d'attitudes, une crise qui augure, au bénéfice de tous et en particulier des pêcheurs de mon pays, de nombreuses années d'opposition vis-à-vis de ceux qui s'expriment en ces termes.

Stevenson (PPE-DE).
Monsieur le Président, je prends la parole pour une motion de procédure avant que le commissaire Fischler ne réponde. M. Barón Crespo a déclaré qu'il n'avait aucune confiance en ma neutralité en tant que président de la commission de la pêche. Je m'efforce, à chaque occasion, de respecter une neutralité complète en tant que président de cette commission, mais la neutralité doit reposer sur une base équitable. Je suis sûr que chacun au sein de cette Assemblée croit en l'égalité de traitement pour tous les États membres. Si c'est un concept étranger à M. Barón Crespo, j'en suis désolé pour lui. J'espère que l'Assemblée me soutiendra sur ce point.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, j'ai suivi ce débat avec grande attention. Je voudrais à présent prendre position vis-à-vis de certaines déclarations relatives à des points importants, notamment lorsque règnent manifestement encore un certain nombre d'imprécisions. Mais je voudrais tout d'abord formuler une requête. Je conçois parfaitement que la polémique soit à la base du débat parlementaire. Mais je pense que des termes tels que "condamnation à mort" et "exécution" - qui relèvent du radicalisme verbal - ne sont vraiment pas dignes de cette Assemblée.

J'invite donc à en revenir à un débat objectif car les problèmes sont suffisamment importants et il n'est pas nécessaire de les gonfler artificiellement. Je pense aussi que nous devrions vraiment nous en tenir à ce qu'a dit Mme Langenhagen : nous n'entrons pas en guerre. Nous aspirons tout bonnement à parvenir à une situation qui offre à nos stocks de poissons et au secteur de la pêche davantage de perspectives que ce n'a été le cas au cours des années écoulées. C'est à cela que nous devons travailler ensemble.
Je pense, Monsieur Galeote, que nous devrions cesser de nous livrer à ce jeu dépassé qui consiste à dire que se déroule un match entre le nord et le sud dont le score actuel serait, à vous en croire, de un but à zéro. Je ne vois pas les choses ainsi. Et, si tel est le cas, le match vient de commencer et nous devrions jouer ensemble et avoir conscience du fait que nous ne pouvons laisser se constituer ces lignes de front qui, traditionnellement, ont causé tant de difficultés dans le passé.
M. Stevenson a cité divers chiffres. Je sollicite votre compréhension : il vaut mieux laisser les chiffres parler d'eux-mêmes et ne relever que ceux qui sont bien étayés. Monsieur le Député, vous trouverez, en page 49 du règlement sur la gestion des ressources, les chiffres réels, ventilés par État membre, en ce qui concerne les navires.
Je voudrais aussi savoir clairement ce qu'on entend par "fondement scientifique". La science ne devrait pas placer un grand projet en amont de la réforme pour ensuite se contenter de gérer la réforme : elle doit devenir un compagnon de route indéfectible de la politique de la pêche. C'est d'ailleurs précisément ce que prévoient nos propositions. M. Baron Crespo a demandé pourquoi ce qui valait pour la politique agricole commune ne valait pas aussi pour la politique de la pêche. Il n'est hélas plus là mais je voudrais qu'on lui fasse savoir que les mêmes principes s'appliquent. Le principe fondamental pour l'avenir des deux politiques, c'est la durabilité dans chacune des trois dimensions. Nous voulons nous y tenir.
Il est également faux de prétendre que nous ne soucions plus de la sécurité des pêcheurs et des navires. La poursuite de la promotion des investissements dans les équipements de sécurité des navires est expressément prévue. Il n'y a pas le moindre changement à cet égard : nous entendons au contraire concentrer davantage l'aide dans ce domaine.
Autre grand thème, l'accès aux eaux. Il semble y avoir certains malentendus, ou des interprétations erronées. Tout d'abord, une disposition a été prévue dans les traités d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et elle a toujours cours. Cette disposition arrive toutefois à échéance à la fin de cette année, ce qui garantit à ces deux États de ne plus devoir accepter la moindre restriction spécifique, de ne plus être victime de la moindre discrimination et d'avoir accès à toutes les eaux communautaires. Mais je vous prie de noter cette différence : accès aux eaux n'est pas accès aux ressources. L'abrogation d'une disposition transitoire signifie qu'il faut appliquer le droit communautaire sans la moindre discrimination. C'est ce que nous ferons, ni plus ni moins, car nous y sommes tenus. En fait, il était inutile de l'évoquer dans la réforme car cela va de soi, mais nous l'avons toutefois évoqué, pour que cela soit clair.
Une autre difficulté semble provenir de l'impression qui s'est fait jour que notre nouvelle politique en matière de flotte pénalise les pays qui en ont volontairement fait davantage, jusqu'à présent, que ce à quoi ils étaient tenus. Primo, n'oublions pas que notre flotte est trop importante. Celui qui le conteste refuse la réalité.
Secundo, des sanctions sont prévues pour ceux qui ne respectent pas les exigences d'ores et déjà en vigueur et qui ressortissent à présent au droit applicable. Ces sanctions sont explicitement mentionnées dans les propositions. On envisage, par exemple, la réduction de l'effort de pêche autorisé pour ces pays. Quant aux États qui en ont volontairement fait davantage, ce nouveau système leur donne un gros avantage, car l'effort de pêche à répartir entre les différents États membres pourra l'être de manière économiquement plus judicieuse entre les composantes de la flotte : dès lors, chaque navire bénéficiera d'un nombre approprié de jours en mer pour exercer son activité. C'est la grande différence et cela récompense les différents États membres qui ont respecté les exigences du droit en vigueur - et qui sont même allé au-delà de celles-ci.
Je n'ai pas l'intention de m'étendre plus avant sur les appels à la renationalisation de la politique de la pêche qui ont été lancés ici et là. Si l'on veut se tirer dans le pied, c'est bien la chose à faire. Mais je pense que cela ne nous ferait pas avancer. Nous avons besoin d'une politique commune de la pêche, pour tous les États membres.
Autre thème qui semble régulièrement provoquer une certaine excitation, celui de la pêche industrielle. Il est exact que des quantités relativement importantes de farine de poisson continuent d'être produites, mais elles sont notamment destinées aux établissements de pisciculture. Ce qui signifie que, sans farine de poisson, il n'y aurait guère d'aquaculture. Nous ne devrions pas non plus l'oublier.
Ensuite, la pêche industrielle se concentre sur des espèces qui ne jouent aucun rôle dans l'alimentation humaine. Il n'y a donc pas de concurrence entre la pêche industrielle et la pêche destinée à l'alimentation humaine. La pêche industrielle sera bien entendu soumise aux mêmes restrictions et aux mêmes normes que les autres formes de pêche. Mais on ne peut vraiment pas nous reprocher de ne pas avoir examiné minutieusement, en prélude à cette réforme, la situation et les problèmes de développement des régions particulièrement dépendantes de la pêche. Nous avons effectué 22 études sur ces régions. Vous pouvez en consulter les résultats à tout moment sur l'internet. Ils s'y trouvent depuis un an.
J'en viens à la question qui voudrait que l'on procède en quelque sorte à une réforme fondée sur la démolition. Là aussi, je vous prie de garder l'église au milieu du village. Ce que nous proposons entraînera sans doute une réduction de la flotte de l'ordre de 10 %. 10 % ! Il ne faut donc pas réagir comme s'il n'y aurait plus un seul navire dans le futur. Il y a en effet une différence par rapport au passé : nous prenons ces mesures d'une manière socialement responsable en accompagnant cette nécessaire réduction de la flotte de mesures sociales. Si reproche il doit y avoir, c'est vis-à-vis de la politique existante et non de la politique future.
Je passe à présent au débat qui touche à la pêche artisanale et à la pêche pratiquée par des navires aussi grands qu'efficaces. J'estime effectivement - et je l'ai également dit au sein de la Commission - qu'il est nécessaire de bien tenir compte de cette différence dans la mise en ?uvre de notre politique. Il faut que nous offrions également un avenir à la pêche artisanale.
Lorsqu'on me demande en quoi le départ du directeur général Smidt a changé les propositions, je me dois de corriger cette question à deux égards. Primo, il n'est pas question de départ de M. Smidt. Il reste le directeur général de la DG "pêche". Secundo, sur le fond, je peux affirmer, avec une certaine fierté, que les propositions n'ont en rien été modifiées.
Au terme du débat, M. Galeote a demandé d'où venait l'argent de la réforme ? Je l'ai dit, une partie des fonds devrait provenir de la réflexion que nous menons sur la pertinence de nos programmes structurels actuels en faveur du secteur de la pêche et de la mise en ?uvre d'une reprogrammation. Une deuxième partie de ces fonds devrait provenir de l'instrument de flexibilité. Nous réunirons une troisième partie de ces fonds dans le cadre de l'examen qui est prévu à mi-parcours. Lorsque vous considérez le retard actuel de l'écoulement des fonds en provenance des fonds structurels par rapport aux dates prévues - plus de 80 milliards d'euros -, une discussion portant sur 200 millions d'euros ne devrait pas être la mer à boire.
Quoi qu'il en soit, une chose demeure : si nous nous demandons si nous avons besoin d'une réforme - et le Parlement a lui aussi apporté une réponse positive à cette question à plusieurs reprises -, si nous nous demandons si nous avons des problèmes de durabilité et si nous ne pouvons pas continuer avec les instruments existants, si nous nous demandons si nous devons réduire la capacité et si nous avons une responsabilité sociale, je pense que la proposition de la Commission amène une réponse claire à ces questions.
(Applaudissements)

Hudghton (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je comprends que dans un débat pareil le commissaire doive répondre à de très nombreuses questions dans le résumé, mais mes questions étaient précises, en particulier celle qui a trait à la stabilité relative qui n'a pas été évoquée dans le résumé. Le document intitulé "Résumé du chapitre 4" stipule que la stabilité relative devrait être maintenue, toutefois, le Conseil devrait décider de la méthode de répartition de chaque stock, en vue d'accroître la transparence de la mise en ?uvre. Que cela signifie-t-il ? Existe-t-il une possibilité pour que la clé de répartition puisse être...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président.
 Monsieur Hudghton, ce n'est pas une motion de procédure, c'est un point de détail. Nous aurons tout le temps de débattre de ce rapport avant qu'il ne soit à nouveau examiné au sein du Parlement.
Le débat est clos.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0144/2002) de M. Konrad, au nom de la commission économique et monétaire, sur le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile.

Konrad (PPE-DE)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, cette réforme du règlement d'exemption par catégories vise à la réorganisation de la distribution automobile au sein de l'Union européenne. À mon sens, ce projet de réforme est éminemment important, et ce aussi pour la politique européenne applicable à la concurrence. Dès lors, le Parlement s'est efforcé de convenir de réglementations importantes et détaillées dans le cadre d'un dialogue avec la Commission. En tant que rapporteur, je me permets d'ajouter que vous aussi, Monsieur le Commissaire Monti, avez personnellement veillé, dans le cadre d'un dialogue très intense avec le Parlement, le rapporteur et de nombreux membres de cette Assemblée, à ce que nombre de propositions du Parlement soient intégrées à vos réflexions dans le contexte de ce dialogue constructif.
Quelle est la situation actuelle des distributeurs dans l'Union européenne, à l'aune de l'ancien règlement d'exemption par catégories ? Qu'autorise ce règlement en matière de contrat entre les distributeurs et les puissants fabricants ? La situation actuelle permet des observations très intéressantes : en l'état, les distributeurs ne peuvent distribuer qu'une seule marque. En l'état, les fabricants peuvent exiger d'un distributeur qu'il accompagne la vente du service après-vente. En l'état, les pièces de rechange ne peuvent être commandées que chez le fabricant et non chez un fabricant de pièces de rechange. En l'état, les fabricants peuvent imposer aux distributeurs le nombre de véhicules dont ils doivent disposer en stock.
Cette situation est à l'évidence caractérisée par une répartition profondément inéquitable du rapport de force entre distributeur et fabricant. Je pense que le présent projet de réforme du règlement d'exemption par catégories peut élargir la base accessible aux PME et, en outre, offrir au consommateur la chance de bénéficier de meilleures conditions d'achat via l'amélioration de la situation du marché.
À l'avenir, le distributeur pourra distribuer plusieurs marques. À l'avenir, le distributeur ne pourra être tenu d'offrir le service après-vente. À l'avenir, il y aura plus d'ateliers indépendants, de centres de réparation indépendants, qui pourront - nous y avons veillé - recevoir des informations en ligne directe du fabricant, afin de pouvoir entretenir et réparer les véhicules. C'est un plus prévu à l'avenir par ce règlement d'exemption par catégories.
En outre, si nous envisageons la situation actuelle, elle est marquée par une grande vague de résiliation de contrats passés par les fabricants avec les distributeurs. Je ne le critique pas. Les fabricants doivent pouvoir réorganiser leurs réseaux de distribution. Dans l'ensemble, toutefois, on assiste à la résiliation des contrats passés avec 3 000 entreprises en Europe. Cette réforme permet de les maintenir sur le marché ; avec cette réforme, elles ont la chance de rester sur le marché.
Pour ce qui est du thème des structures de distribution dans l'Union européenne, je pense que la structure proposée - telle que proposée par M. Monti - va donner un fameux coup de fouet à la libéralisation. C'est un changement majeur pour le secteur de la distribution, qui vient s'ajouter à la situation difficile qui prévaut. C'est pour cela que le Parlement s'est déclaré favorable à la prolongation des délais de transition, afin d'offrir au marché les possibilités de la mettre en place. C'est pourquoi une large majorité se dégagera demain en faveur de la proposition qui veut prolonger jusqu'à 2005 le délai de transition en ce qui concerne la liberté d'établissement. Dans le même temps, on demande qu'une analyse soit effectuée en temps opportun afin de voir si la location clause (clause d'établissement) est encore nécessaire, au vu de la situation du marché. La majorité du Parlement soutient cette proposition. Je pense que, ce faisant, nous pouvons également dégager une large majorité parlementaire en faveur de la proposition de réforme de M. Monti.
Monsieur le Commissaire, nous appuierons demain votre proposition de réforme à une large majorité. Je pense qu'en ce qui la concerne, nous devons constater, au terme de processus de négociation, qu'un secteur précis bénéficie encore d'une exception au droit des ententes. J'affirme toutefois également qu'à l'avenir, les exemptions accordées à certains secteurs doivent être moins nombreuses. Le secteur ferait donc bien de se faire à l'idée qu'il n'y aura pas reconduction automatique du règlement en 2010 et que nous veillerons plutôt à l'émergence d'une situation qui ne soit pas caractérisée par une exception au droit des ententes.

Berger (PSE)
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je voudrais, en tant que rapporteur pour avis de la commission juridique et du marché intérieur, féliciter chaleureusement le rapporteur pour son rapport et le remercier, ainsi que tous les membres de la commission économique et monétaire, pour la très bonne collaboration mise en place. La commission responsable quant au fond a en effet été en mesure de reprendre, sous l'une ou l'autre forme, certains des éléments proposés par notre commission juridique et du marché intérieur. La commission juridique et du marché intérieur a pu se limiter à de très rares amendements, notamment parce que nous appuyons l'approche fondamentale adoptée par la Commission. Il n'est pas toujours indiqué de quantifier les choses mais je voudrais tout de même dire que nous souhaitons soutenir le contenu de 95 % des propositions avancées par la Commission. Pour nombre d'autres questions, il va de soi qu'il incombe plutôt à la commission économique et monétaire de se prononcer.
Au sein de la commission, nous avons surtout retenu un point fondamental. Le débat d'aujourd'hui et tout ce qui l'a précédé a montré que ce règlement d'exemption par catégories - même si le titre demeure par trop incommode - traite d'un sujet qui touche directement l'ensemble de nos électeurs et des cercles très importants en Europe. Pourtant, il s'agit d'un acte qui peut faire l'objet d'une décision autonome de la Commission et auquel le Parlement européen n'est mêlé que par le biais d'une procédure de consultation facultative. En dépit du respect que j'éprouve pour la Commission et, surtout, de la nécessité de préserver l'indépendance de celle-ci pour ce qui est des diverses décisions à prendre et de préserver cet organe de toute influence politique inacceptable, je pense toutefois que les questions relatives au droit général applicable en matière de concurrence devraient à l'avenir être soumises à la codécision. En tant que membre de la Convention européenne, je me suis permise, vendredi dernier, d'avancer une proposition en ce sens au sein de ce forum.
La commission juridique s'est naturellement également attachée au maintien de la confiance et à la sécurité juridique. C'est pourquoi nous avons proposé des améliorations en matière de protection face aux résiliations et de dédommagements pour les distributeurs et nous sommes avant tout concentrés sur la question du territoire protégé. La disposition transitoire que j'ai proposée et qui sera soumise au vote en tant qu'amendement 28 de la commission compétente quant au fond découlent d'un certain nombre de réflexions dont nous pensons qu'elles vont dans le sens d'une plus grande concurrence. Si nous trouvons bon que le nouveau règlement d'exemption par catégories lève la quasi intégralité des entraves à la concurrence et appuyons sans réserve cette démarche, je pense tout de même que le territoire protégé accordé aux distributeurs devrait être préservé à titre temporaire, et ce aussi pour permettre la survie des distributeurs et l'approvisionnement des consommateurs dans les régions dotées d'un moins grand pouvoir d'achat - je viens d'une telle région périphérique.
Dans un marché stable, le territoire protégé peut aussi nous garder des répercussions trop négatives du processus de concentration en cours. Je pense qu'il vaut la peine d'observer le processus pendant deux années supplémentaires. Il reviendra ensuite à la seule Commission de prendre les dernières mesures décisives.
Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur et tous ceux qui ont pris part à l'élaboration de ce rapport, mais aussi le commissaire qui a tenu une pléthore de discussions individuelles afin d'écouter et d'argumenter. Cela suffit à montrer la sensibilité du thème abordé. Nous sommes face à un règlement qui prévoit une exception aux règles de la concurrence. Nous sommes convaincus qu'à terme, cette exception ne peut perdurer. Ceux qui pensent que la liberté d'établissement fait partie des quatre libertés et que la concurrence est un élément tout à fait essentiel en vue du renforcement du marché intérieur doit approuver les deux choses et appuyer l'idée fondamentale de la proposition du commissaire Monti. C'est ce que nous faisons. Mais il s'agit toutefois de savoir comment mettre en ?uvre la liberté d'établissement et une concurrence accrue avec les parties concernées, c'est-à-dire les producteurs, les consommateurs et, entre les deux, les PME représentées par les concessionnaires, les ateliers et la distribution. Nous sommes d'avis que tout dépend par conséquent du mode et du rythme de transition.
À cet égard, le parlement propose d'allonger les délais de transition, d'améliorer la sécurité juridique et la confiance, d'appuyer la concurrence et la protection des investissements et d'élaborer de nouveaux règlements en matière de résiliation de contrats, qui aillent jusqu'au dédommagement en cas d'abus de confiance, d'allonger le délai et de renforcer la forme de la motivation. Monsieur le Commissaire, comme cela a été dit, un délai transitoire courant jusqu'à 2005 et la conduite d'une analyse ont été des éléments essentiels de la discussion au sein de la commission économique et monétaire et nous vous prions de prendre acte du fait que, si nous suivons votre ligne de conduite, nous vous invitons à rejoindre les décisions du Parlement en matière de mise en ?uvre.

Rapkay (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, vous venez d'être encensé par trois de nos collègues et serez probablement surpris que je veuille me joindre sans hésiter à ces louanges. Oui, je veux absolument vous féliciter d'avoir engagé une procédure qui, sur le principe, va dans la bonne direction, car l'ancien règlement d'exemption par catégories - en dépit de tous ses mérites éventuels - n'est tout bonnement plus à la page. Il a fait montre d'une telle quantité de carences que nous avons réellement besoin de quelque chose de neuf. Cependant, vous avez aussi résisté à la tentation de dire que vous ne vouliez plus du moindre règlement d'exemption par catégories. Non, vous avez avancé une proposition qui me semble devoir être saluée à bien des égards : la distribution multimarques, par exemple ; la suppression de l'obligation de joindre distribution et entretien, soit la possibilité de séparer les deux activités ; le renforcement de la position des ateliers indépendants, des fabricants de pièces détachées indépendants ; et d'autres éléments encore. Dans l'ensemble, c'est un pas vers davantage de concurrence dans l'intérêt des consommateurs. Toutefois, et on ne peut pas vraiment s'en étonner, les problèmes surviennent sur des détails et nous trouvons bien entendu à redire sur certaines choses. Mais je le dis expressément : c'est une question de détails et je pense qu'au terme d'un long débat en commission, nous avons atteint un bon compromis dans de nombreux domaines. Je veux également profiter de cette occasion pour remercier le rapporteur.
Je dois toutefois dire - et vous le savez, Monsieur le Commissaire - que j'émets des réserves sur un point. il s'agit de la location clause, de la clause d'établissement. Vous savez que les jugements diffèrent quant à cette clause. Vous déclarez, avec la Commission, que la proposition avancée amène davantage de concurrence et une baisse évidente des prix. Je me demande si c'est bien le cas. Je me demande si ce qui est proposé relève réellement de la concurrence et amène davantage de concurrence. Car ce qui est proposé ne signifie rien d'autre que le choix du constructeur en matière de distribution et la possibilité de la limiter en termes de nombres. De ce point de vue, il n'y a donc guère de différence avec le système actuel : par contre, ils peuvent réellement entrer en concurrence les uns avec les autres. Ce qui, au premier regard, semble plausible et raisonnable peut renfermer un grand danger. Étant donné qu'il s'agit d'un cercle fermé, les petits pourraient dévorer les grands.
Je crains qu'au bout du compte, cela n'entraîne tout d'abord la mort des PME du secteur de la distribution, PME qui seront dévorées par les grands distributeurs, et qu'on aboutisse à un processus de concentration plus rapide encore que ce n'est déjà le cas. Il pourrait s'ensuivre, par la suite, une nouvelle hausse des prix, compte tenu du manque d'acteurs sur le marché. C'est pourquoi nous ne proposons pas de supprimer l'ensemble de la proposition mais plutôt de l'intégrer dans le règlement tout en en différant l'application. Nous pourrons alors examiner une nouvelle fois ce point et décider, à la lumière de résultats concrets, si nous nous en tenons à cette proposition.

Riis-Jørgensen (ELDR). -
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier chaleureusement le commissaire Monti pour le courage et la volonté dont il a fait preuve en présentant cette proposition. La proposition de la Commission constitue un pas dans la bonne direction, mais nous aurions souhaité qu'il aille plus loin en ce qui concerne la liberté de choix des consommateurs. C'est la raison pour laquelle le groupe ELDR présentera demain quelques amendements. Nous avons cependant dû soutenir la proposition de la Commission afin d'éviter de nouvelles dilutions. De nombreux intérêts sont en jeu et de nombreux associés sont concernés. Comme vous l'avez récemment déclaré devant la commission économique et monétaire, Monsieur Monti, certains de ces associés n'épargnent aucun moyen pour tenter d'organiser les ventes de voiture de demain selon leur meilleure convenance. Malheureusement, ce qui convient le mieux aux fabricants de voitures ne profite pas nécessairement aux consommateurs. C'est ce que nous avons pu clairement observer avec l'intense lobbyisme qui s'est manifesté partout ces derniers mois et semaines en vue d'empêcher la réalisation d'un véritable marché unique dans le domaine de la vente des voitures, ce qui profite cependant aux négociants et aux consommateurs. Ce n'est certainement pas une trahison de révéler des noms ; ce sont principalement les gros fabricants allemands - Mercedes et BMW - qui ont frappé à notre porte.
Il apparaît malgré tout qu'une majorité de députés du Parlement européen ne souhaitent pas tous ces avantages dans la mesure où les éléments fondamentaux de la proposition initiale de la Commission ont été rejetés par la commission économique et monétaire. J'avais espéré que nous aurions été en mesure de trouver un compromis raisonnable, mais je dois malheureusement déclarer que certains de mes bons amis et alliés en temps normal du groupe PPE-DE et du groupe PSE m'ont fortement déçue dans cette affaire. Je tiens cependant à remercier le rapporteur, M. Konrad, pour le bon travail réalisé et pour avoir tenté d'aller dans la bonne direction. Je demande enfin, de la manière la plus déterminée possible, au commissaire Monti de rester fermement sur sa position et, pour une fois, de ne pas écouter la majorité des députés du Parlement européen, qui n'ont pas compris qu'il fallait sauvegarder les intérêts des simples citoyens et des consommateurs. Je lance donc le message suivant : faites en sorte d'empêcher que des intérêts particuliers ne guident l'évolution dans un sens qui ne profite ni aux négociants, ni aux consommateurs, ni à l'économie européenne en général.

Herzog (GUE/NGL).
Monsieur le Président, ce projet de règlement est très important. Pourtant, il n'est pas soumis à la codécision. Établir celle-ci sur tous les règlements importants doit être une priorité pour la Convention et nous comptons sur Mme Berger. Le projet vise à réduire des différences de prix considérables dans l'Union. Elles seraient bien moindres si l'on harmonisait la fiscalité. Pour le reste, faut-il vraiment démultiplier la concurrence et accélérer la concentration au niveau de la distribution ? Il y a des limites au consumérisme. Des accords verticaux permettent d'assurer la sécurité des consommateurs et concourent à la solidité de l'industrie. Il faut les assouplir pour renforcer l'indépendance du concessionnaire tout en maintenant la chaîne de responsabilités. Le principal danger du projet est la suppression de la clause de localisation. Cela ferait le lit de grands groupes spécialisés et des grandes surfaces. Nous avons vu débarquer le PDG de Virgin - Madame Riis-Jørgensen, vous l'avez oublié dans votre liste. L'entrée en force de ces distributeurs serait catastrophique pour les petites et moyennes entreprises du secteur et pourrait entraîner des suppressions d'emploi importantes, briser la proximité du consommateur, sauf dans les zones territoriales les plus rentables. Nous nous préoccupons notamment du risque pour le consommateur de rupture du lien entre la vente et l'après-vente si le distributeur peut déléguer le service après-vente à des réparateurs officiels non soumis à une clause de localisation.
Notre commission demande qu'une évaluation soit effectuée en 2005 avant toute décision définitive quant au libre établissement des distributeurs. Cela permettra d'examiner les pratiques de réduction des écarts de prix compatibles avec le maintien de la clause de localisation. Ceci est un compromis raisonnable. Évidemment, d'autres réformes pourront être envisagées ensuite. Au total, le dialogue avec le commissaire a été très positif ; même si nous ne sommes pas d'accord nous avons vraiment bien dialogué. Et le travail de notre commission a été également très sérieux et aboutit, je pense, à des amendements utiles. Il serait sage que le Parlement retienne ces conclusions pour l'essentiel.

Caullery (UEN).
Monsieur le Président, mes chers collègues, le dossier dont nous sommes saisis aujourd'hui est, nous le savons tous, capital. Le projet de la Commission visant à réviser le règlement d'exemption par catégories relatif aux véhicules automobiles engage l'avenir d'un secteur économique absolument stratégique pour de nombreux États membres de l'Union européenne. En effet, au-delà de la distribution des véhicules automobiles à proprement parler, ce sont plusieurs centaines de milliers d'emplois à travers l'Europe qui sont en jeu.
Ceci justement me fait dire que le débat qui nous réunit aujourd'hui n'est pas seulement un débat technique, réservé à des spécialistes, mais bel et bien un débat politique. Ce qui est en cause ici, c'est une certaine idée de l'Europe, ou plus exactement l'idée que nos concitoyens se font de l'Europe. Ainsi les consommateurs sont-ils en droit de s'interroger sur les motivations réelles de la Commission, une Commission qui s'acharne à vouloir bouleverser un système de distribution dont chacun s'accorde à dire qu'il a non seulement fait ses preuves mais qu'il a également respecté les grands principes de la concurrence. Pourquoi supprimer la clause de localisation et la notion de territoire ? Pourquoi rompre le lien nécessaire entre vente et après-vente ? Pourquoi cette conception extrémiste du multimarquisme ? Pourquoi toujours plus de concurrence, alors que notre industrie automobile est déjà l'une des plus concurrentielles et l'une des plus compétitives au monde ? À mes yeux, toutes ces incohérences révèlent une approche terriblement dogmatique de la concurrence, une approche que l'on retrouve au demeurant dans d'autres dossiers, comme par exemple le contrôle des concentrations. Dans le cas précis de la distribution automobile, la réalité qu'ignore délibérément la Commission, c'est que l'on ne peut pas atteindre la concurrence parfaite et conserver ce qui est déterminant pour les consommateurs, à savoir un maillage de points de vente et de réparation d'automobiles aussi dense que celui dont nous bénéficions en Europe.
J'appelle tous nos collègues à décider par eux-mêmes en tenant compte des réalités économiques et sociales. Soyons donc vigilants et attentifs. Nous devons faire valoir une vision plus équilibrée, plus juste, dans ce dossier lourd d'enjeux de toutes sortes, depuis ceux de la sécurité des consommateurs jusqu'à celui de l'emploi dans tous les États membres, y compris dans les territoires les plus reculés.

Della Vedova (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, sur le plan de la méthode, je crois qu'il faut souligner, comme l'a fait M. Karas, que nous parlons d'exempter un secteur des règles de concurrence normales, une exemption qui n'existerait pas en Europe, comme aux États-Unis, sans la puissance politique de personnalités politiques de ce secteur.
Pour ce qui est du fond, les objections et les imprécations lancées contre cette libéralisation sont les mêmes que celles qui ont été faites pour toutes les autres libéralisations. Quand nous en aurons fini avec cette libéralisation, nous aurons plus d'efficacité, plus de concurrence, plus d'avantages pour les consommateurs et - ce n'est pas exclu - également plus d'emplois. Les radicaux italiens appuieront donc avec conviction l'action de la Commission et de la commission économique du Parlement en soutenant les amendements des députés Konrad, Karas, Villiers, Huhne et Riis-Jørgensen qui entendent bel et bien renforcer l'effort de libéralisation voulu par la Commission.

Villiers (PPE-DE).
Monsieur le Président, les conservateurs britanniques ne croient pas que la proposition de la Commission devrait être diluée, reportée, ou réévaluée. Nous soutenons la libéralisation proposée par la Commission. Nous estimons qu'au Royaume-Uni, les consommateurs paient trop cher leurs véhicules depuis trop longtemps, et ce Parlement ne devrait pas reporter les mesures entraînant des prix moins élevés pour les véhicules, conséquence d'un marché plus compétitif. Le Parlement devrait se rappeler que si nous devons être à l'écoute des inquiétudes des petites entreprises, chaque concessionnaire qui nous écrit doit probablement avoir 100, 500 ou 1000 clients, dont les intérêts doivent également être pris en considération dans ce débat difficile.
Je crois qu'une interdiction de la clause de localisation s'avère essentielle afin de créer un cadre compétitif dans le marché des véhicules automobiles au sein de l'UE. Si l'interdiction des clauses de localisation n'est pas appliquée, nous ne constaterions presque aucune modification par rapport à la situation actuelle, parce que sans cette interdiction, les consommateurs devraient encore voyager dans un autre pays pour faire appel à un concessionnaire étranger. Nous pensons qu'il n'y aura pas de diminution de prix dans l'UE, à moins que la clause de localisation ne disparaisse et les concessionnaires soient libres de s'installer au sein des divers États membres de l'UE.
Si nous voulons protéger les concessionnaires, nous devrions les protéger contre les pratiques anticompétitives, et contre la cessation illégale et injustifiée de leur franchise par les constructeurs automobiles. Nous ne devrions pas protéger les concessionnaires contre le marché et contre les pressions compétitives ordinaires, car cela empêcherait les consommateurs de profiter des prix peu élevés qu'ils méritent et que le Parlement devrait être prêt à leur offrir.

Berenguer Fuster (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes devant un nouveau document qui fait partie des efforts réalisés par la Commission européenne pour réformer et moderniser le droit communautaire de la concurrence. Un document qui, par ailleurs, est cohérent avec divers autres règlements et documents sur lesquels, il est vrai, ce Parlement a rendu un avis favorable.
La distribution automobile a toujours fait l'objet d'un traitement particulier, d'un traitement sectoriel et, je le déplore, ce régime aurait pu avoir un sens auparavant, alors qu'il existait différents règlements pour les différents systèmes de distribution, mais peut-être qu'à l'heure actuelle, il se justifie moins.
Mais le fait est que, indépendamment de cela, les différents règlements qui ont été en vigueur dans ce secteur n'ont pas réussi à faire disparaître les barrières de ce marché. Les différences de prix entre les différents pays demeurent considérables, principalement à cause des agissements des fabricants qui s'obstinent à maintenir les frontières nationales en empêchant le commerce transfrontalier. Il suffit d'ouvrir un répertoire des décisions de la Commission et de voir les amendes et les sanctions considérables imposées aux fabricants pour leur comportement anticoncurrentiel pour se rendre compte de la réalité de cette affirmation.
La Commission nous soumet à présent une nouvelle proposition de règlement qui, à mon sens, va dans la bonne direction. Pour certains secteurs touchés, on nous annonce, à peu de choses près, la descente aux enfers en cas d'approbation de ce règlement, qui prévoit des conséquences nuisibles pour le secteur. Je pense que rien de cela n'arrivera. Je suis toutefois certain qu'avec les mesures proposées, on demandera aux fabricants de certains pays de maintenir des prix injustement élevés dans le cadre d'agissements anticoncurrentiels.
Le principal point de cette proposition est la disparition de la clause de localisation du distributeur et cette mesure va dans la bonne direction. Il est un fait que cela pourrait affecter la structure du marché de la distribution, c'est pourquoi je suis d'accord avec une période de transition. Par contre, s'abstenir d'approuver cette mesure jusqu'à ce qu'une étude ait été réalisée et qu'une nouvelle décision ait été adoptée n'est, ne nous y trompons pas, ni plus ni moins qu'un subterfuge de la part de ceux qui ne veulent pas que cette mesure soit approuvée. Ni maintenant, ni jamais.

Harbour (PPE-DE).
Monsieur le Président, en tant que rapporteur fictif pour la commission juridique et du marché intérieur et travaillant avec ma collègue, Mme Berger, je voudrais remercier nos collègues de la commission économique et monétaire pour avoir accepté un si grand nombre d'amendements provenant de notre commission.
Je veux me concentrer sur ces amendements, particulièrement en évoquant certaines des difficultés de cette réglementation et sa mise en ?uvre dans la pratique. Cependant, je voudrais tout d'abord m'associer aux félicitations adressées au professeur Monti pour avoir eu le courage de progresser vers une telle réforme audacieuse et touchant un large éventail d'aspects. Je me souviens avoir partagé avec lui une plate-forme lors d'une conférence en 2000, plate-forme au cours de laquelle il a très clairement exprimé ses inquiétudes. Il y a travaillé en permanence. Je lui accorde mon soutien même si je fais partie de ce nombre relativement restreint de personnes que le commissaire n'a pas tenté de convaincre. Je sais qu'il a effectué un lobbying actif au sein du Parlement en faveur de sa proposition.
Je veux déclarer un intérêt, parce que, auparavant, j'ai occupé un poste de directeur des ventes chez l'un des plus importants constructeurs automobiles. J'étais chargé de la distribution partout dans le monde. Je suis heureux que vous constatiez, Monsieur le Commissaire, que les concessionnaires indépendants concurrents seront encore à la base de ventes et de services de qualité en faveur des consommateurs. À cet égard, j'encourage mes collègues à soutenir les amendements que Mme Villiers a déposés en vue de renforcer cette indépendance. Cela s'avère crucial.
Monsieur le Commissaire, je veux vous dire que ces réglementations sont extraordinairement complexes. Vous avez fourni aux concessionnaires un énorme éventail d'armes nouvelles. Il faut les encourager à en faire rapidement usage et vous devrez élaborer des lignes directrices claires et sans équivoques, tant en ce qui concerne les ventes que les services. Nous ne devons pas sous-estimer les services que vous avez rendus aux consommateurs en ouvrant la concurrence dans le domaine des services après-vente et des pièces détachées. En fait, cela signifie que la plupart des consommateurs y gagneront sur une base annuelle. Ceux-ci achètent des voitures relativement peu souvent. Cette approche globale sera tout bénéfice pour les consommateurs, et je vous encourage à faire en sorte que les concessionnaires indépendants bénéficient réellement de la sécurité commerciale dont ils ont besoin afin d'investir et de tirer profit de vos propositions.

Whitehead (PSE).
Monsieur le Commissaire, je voudrais dire qu'il faut faire preuve d'un réel courage pour s'attaquer à des intérêts substantiels de la manière dont vous l'avez fait. En particulier, lorsque ces intérêts peuvent utiliser l'argument des conséquences sur notre viabilité économique partout en Europe. Je vous en prie, n'abandonnez pas les consommateurs d'Europe à cause d'un retard inopportun, eu égard à ce que vous avez peut-être entendu aujourd'hui. Le principe selon lequel le temps n'est pas encore mûr est toujours utilisé pour freiner les choses. L'on dira toujours des nouveaux acteurs intervenant dans la mêlée générale où les choix sont multiples qu'ils sont trop riches ou trop peu scrupuleux.
Le fait est que nous n'avons jamais été en mesure d'amener une concurrence accrue dans quelque domaine que ce soit, et j'inclus les compagnies aériennes, sans que des personnes fortunées ou adoptant des approches diverses n'interviennent dans un marché qui s'ouvre. On prétend que les petits concessionnaires constituent les victimes, mais ceux-ci ont beaucoup à gagner d'une réforme de la franchise, comme l'a dit Mme Villiers. Le choix auquel nous nous attendons au niveau des fournisseurs de tout autre équipement personnel sophistiqué, la concurrence que nous cherchons en ce qui concerne les travaux d'entretien de nos maisons, de nos ordinateurs, voire même de nos véhicules d'occasion est ici condamnée. Tel ne devrait pas être le cas. Le choix s'élargit. Monsieur le Commissaire, vous devriez écouter ce qui se dit lors de ce débat, mais vous bénéficiez probablement de davantage de soutien que ce que le débat n'en révélera. Maintenez le cap !

Radwan (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous tenons aujourd'hui un débat sur un thème qui concerne chaque consommateur, chaque citoyen dans l'Union européenne. Tous nos visiteurs sont concernés et, pour ce qui est du secteur en question, il représente nombre d'emplois et de PME. Ces PME ne sont pas uniquement présentes dans les pays où sont situés les sièges de groupes automobiles ; il y en a dans toute l'Europe.
Je suis moi-même concerné et ne peux m'empêcher de frissonner lorsque je pense à la dernière facture d'entretien, qui fut particulièrement chère. Je remercie donc le commissaire pour ce projet courageux visant à augmenter la concurrence. Nous avons également intégré d'autres éléments dans cette bonne proposition, que ce soit, par exemple, la séparation de la distribution et du service après-vente, la distribution multimarques, la suppression du territoire protégé ou les obligations en matière d'information aux ateliers. Il y aura donc infiniment plus de concurrence et je vous en suis extrêmement redevable, Monsieur le Commissaire Monti.
Je vous remercie également d'avoir résolument cherché le dialogue avec le Parlement, d'avoir communiqué avec nous et d'avoir régulièrement souligné la grande importance que vous attachiez au vote du Parlement. Je vous en suis également profondément redevable. La situation est la suivante : d'un côté, il y a l'industrie, de l'autre, nous renforçons les droits des consommateurs et, entre les deux, se trouvent les distributeurs. Il est possible que le distributeur sera celui qui souffrira le plus de cette situation. J'ai moi-même demandé en commission - et je remercie mon collègue Konrad d'avoir soutenu ce point en ce lieu - de renforcer la position du distributeur également en introduisant, par exemple, une clause de protection des investissements. Un point qui fait l'objet de discussions est la question du délai de transition pour la clause d'établissement et la question de la révision. Je pense que nous ne devrions pas craindre la révision. Si nous sommes d'avis, aujourd'hui, que nous avons besoin d'un certain délai de transition et si nous sommes convaincus que cela ne marchera peut-être pas, nous devrions résolument l'affirmer, nous devrions motiver notre avis. Ceux qui défendent cet avis auront alors d'ores et déjà raison. Cela peut donc être une voie permettant d'introduire la concurrence dans ce domaine mais, si nous parlons d'un délai de transition, nous ne devrions pas craindre une révision. Demain, le Parlement européen prendra une décision et je serais heureux que la Commission - à commencer par son président, Monsieur Prodi - respecte le vote des seuls représentants élus de la population européenne, même si nous ne sommes pas formellement engagés dans une procédure de codécision.
Santos (PSE).
Monsieur le Président, la proposition de la Commission concernant le marché automobile introduit dans la législation communautaire des avantages clairs pour les consommateurs. Elle mérite donc d'être soutenue, indépendamment des ajustements qui pourraient encore être introduits et qui vont dans le sens d'un équilibre plus global de tous les intérêts en présence, reconnaissant cependant que nous nous trouvons face à une procédure de consultation du Parlement.
En particulier, il convient de recommander des actions qui renforcent la sécurité routière à travers une utilisation correcte de l'automobile. Le nouveau règlement représente une avancée significative dans tout le secteur du commerce automobile, étant donné qu'il met fin en plus au pouvoir excessif des marques, qui aboutit dans certains cas à une situation d'abus de position dominante. Le projet de règlement intègre et ajuste, par exemple, de manière équilibrée, l'importance du commerce automobile, des distributeurs grossistes et des distributeurs détaillants.
Mais la philosophie de base du nouveau règlement est essentiellement - je le répète - celle de la défense de l'intérêt du consommateur, non pas tant dans l'immédiat, puisqu'il n'est pas certain qu'il y aura instantanément des modifications significatives du prix des véhicules, dont le consommateur pourrait bénéficier, mais surtout à court et moyen terme, lorsque les règles d'une concurrence active consacrée par le règlement seront totalement intégrées. Il est donc indispensable que ce règlement progresse rapidement afin que les acteurs économiques se préparent à la libéralisation totale du secteur à partir de 2010.
Toutefois, on peut et on doit accepter de différer, pendant une période de temps raisonnable, l'entrée en vigueur de la clause de localisation, ce report étant exclusivement une discrimination positive en faveur des petites et moyennes entreprises. Le débat public sur cette initiative législative a parfois tourné autour de la possibilité de voir immédiatement baisser les prix des automobiles. Il n'est pas vrai que cela puisse avoir lieu automatiquement. On pourrait même constater dans l'immédiat des mouvements pervers vers une hausse des prix. L'objectif annoncé par le commissaire Mario Monti, au nom de la Commission, ne donnera pleine satisfaction que si nous allons dans le sens de l'harmonisation fiscale. J'espère que ce nouveau règlement pourra induire ce changement.

García-Margallo y Marfil (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vais aller droit au but en participant brièvement et de mon chef à la discussion sur la clause de localisation, qui est le sujet du débat de cette Assemblée.
Je comprends parfaitement l'objectif de la Commission lorsqu'elle défend la suppression de cette clause. Selon la Commission, la suppression de la clause de localisation augmenterait la concurrence entre les distributeurs, ce qui se traduirait par une diminution des prix. Rien de plus louable pour le groupe du parti populaire, qui se caractérise par la défense de la liberté et par la défense des consommateurs.
Mais la manière dont le commissaire a soumis sa proposition implique que certaines questions devraient être résolues avant d'en arriver à une solution chirurgicale. Il semble évident que le niveau actuel entre les marques est suffisant. Si l'on supprime abruptement la clause de localisation, ne courons-nous pas le risque d'entraver la capacité des fabricants à organiser leur réseau de distribution ? Ne courons-nous pas le risque de provoquer précisément l'absorption des petits fabricants par les plus grands fabricants et, par conséquent, de réduire la concurrence ?
Deuxièmement, les propositions de la Commission, bon nombre d'entre elles étant intéressantes, contiennent suffisamment d'éléments pour renforcer la concurrence intramarque, c'est-à-dire au sein d'une seule marque. Ne serait-il pas prudent d'attendre de voir comment elle fonctionne, avant de tuer les mouches à coups de canon ?
Troisièmement, ne semble-t-il pas évident que les investissements que les distributeurs réalisent sont en danger, et le sont d'autant plus que les distributeurs sont plus petits, ce qui augmenterait la part de marché, en particulier pour les plus grands, ce phénomène allant à l'encontre de la proposition de la Commission ?
C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, comme il n'y a pas eu de réponses claires, je crois que la proposition du rapporteur est une proposition prudente ; il y a un temps pour l'audace et un temps pour la prudence et, dans le cas présent, il me paraît évident qu'il est nécessaire d'attendre de voir comment fonctionnent les nouveaux éléments qui favorisent la concurrence présentés dans la proposition avant de procéder à la suppression de la clause de localisation.

Skinner (PSE).
Monsieur le Président, j'adresse mes félicitations au commissaire pour cette proposition très courageuse et audacieuse. En effet, vous pouvez être sûr que de nombreux députés de cette Assemblée soutiennent cette initiative, même si d'aucuns suggéreraient peut-être tout à fait le contraire.
Les constructeurs automobiles ne changeront pas d'attitude. Leur situation est trop favorable, et nous avons attendu le plus clair de la décennie qu'ils le fassent depuis la dernière révision. Devrons-nous attendre une autre décennie pour les entendre répéter sans cesse les mêmes choses au sein de cette Assemblée ? Entre-temps, les consommateurs de l'Union européenne devront payer, comme ils l'ont toujours fait, et ils continueront à le faire, à moins que nous nous attaquions à la question du cartel. Vos propositions, Monsieur le Commissaire, montrent très clairement que c'est exactement ce que vous voulez faire, et vous avez le soutien de la délégation travailliste de ce groupe et d'autres délégations de cette Assemblée.
J'espère que le soutien dont vous avez bénéficié ici vous encouragera à poursuivre cette initiative audacieuse, que l'activité de ce cartel sera quelque peu réduite et que les consommateurs, partout au sein de l'Union européenne, jouiront d'une certaine amélioration.

Andria (PPE-DE).
Monsieur le Président, je salue cordialement M. Monti, qui est je crois actuellement plongé dans une grande réflexion. Je félicite également vivement M. Konrad pour la quantité de travail accompli et pour l'engagement mis dans ce rapport.
L'objectif prioritaire du nouveau règlement consiste à augmenter globalement le niveau de connaissance afin d'améliorer le bien-être et la sécurité des consommateurs, ainsi que le fonctionnement du marché intérieur. Pour atteindre ce dernier objectif, le règlement devrait également garantir la protection des concessionnaires et promouvoir les petites et moyennes entreprises qui opèrent dans le secteur automobile en Europe. Nous sommes donc favorables à ce que l'intérêt des consommateurs passe au premier plan, avec un large éventail de possibilités à l'intérieur du marché commun. L'accentuation de la concurrence entre les distributeurs dans la vente et dans le service après-vente, ainsi que dans la production et la distribution de pièces de rechange, doit donc être considérée comme un fait positif.
On ne peut toutefois ignorer que, si elles sont interprétées de manière restrictive ou extensive, les mesures prévues dans le nouveau règlement peuvent réduire la certitude du droit et mener à des formes de concentration dans la localisation de la distribution, dans le service après-vente et dans la production des pièces de rechange, avec pour conséquence la disparition d'un nombre significatif de petites et moyennes entreprises et avec des retombées négatives sur l'emploi et sur les bénéfices engrangés par les consommateurs.
Pour ces raisons, la position du groupe du parti populaire européen, qui propose une période transitoire jusqu'en 2005 et une clause de réexamen, nous semble positive. Nous espérons évidemment que les autres groupes seront du même avis.
La protection hypothétique des consommateurs à travers une diminution du prix des automobiles - qui reste à démontrer - ne peut qu'entraîner une vérification de ce qui arrivera au cours de la période de transition. Les résultats qui en sortiront permettront de tirer les conclusions qui s'imposent et l'application éventuelle du nouveau règlement. Au cours de cette période, les concessionnaires auront toutefois la possibilité d'investir en tenant compte d'une reconversion industrielle éventuelle, ce qui serait en tout cas moins nuisible qu'un règlement qui pourrait ne pas favoriser les consommateurs, mais qui pénaliserait certainement un nombre considérable de petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la concession automobile.

Monti
Monsieur le Président, ce projet de règlement est le résultat d'un long processus d'analyse approfondie de la situation dans le secteur automobile. Dans le rapport d'évaluation de novembre 2000, la Commission avait conclu que le régime actuel n'a pas donné les résultats escomptés et que, par conséquent, il ne pouvait être confirmé sous sa forme actuelle. Les principaux objectifs du futur système sont donc clairs : promouvoir avant tout les intérêts des consommateurs en introduisant une plus grande concurrence, non seulement dans la vente d'automobiles neuves mais aussi pour les services de réparation et d'entretien. Le projet de règlement entend en outre garantir le fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est des automobiles neuves. Mesdames et Messieurs les Députés, il est inacceptable que dans le marché intérieur, l'automobile, symbole même de la mobilité, continue à être un des biens les moins mobiles.
Dans le passé, la Commission a dû imposer des amendes aux constructeurs automobiles qui avaient entravé le commerce parallèle. Ces cas concrets prouvent combien les consommateurs ont été privés de l'avantage, du droit d'acheter leur véhicule où ils le voulaient. En ce sens, je voudrais souligner que la Commission n'a pas pour objectif une harmonisation des prix en tant que telle, mais - objectif plus fondamental - de garantir le fonctionnement du marché intérieur et, en particulier, de permettre aux consommateurs d'acheter leur voiture, directement ou indirectement, là où elle coûte le moins cher. Enfin, les revendeurs et réparateurs indépendants tireront eux aussi bénéfice du nouvel éventail législatif parce qu'il renforce leur indépendance économique et leur offre de nouvelles possibilités commerciales.
Les réactions au projet de règlement de la Commission venant des associations de consommateurs, des automobilistes, des fabricants de pièces de rechange et des réparateurs indépendants ont été très positives. Ils pensent qu'une réforme de ce type est clairement dans l'intérêt des consommateurs européens. Certaines de leurs réactions affirment en vérité que la proposition de règlement n'est pas assez courageuse. Les leaders de l'industrie européenne demandent toujours aux institutions européennes de promouvoir la libéralisation et la flexibilité en tant qu'ingrédients essentiels d'une économie plus concurrentielle qui relance la croissance et l'emploi. Ce projet de règlement s'inspire de cet esprit soutenu par l'industrie européenne, esprit que la Commission partage pleinement
Nous sommes donc surpris de la grande action de lobbying menée contre le projet de règlement par certains groupes d'intérêts liés à l'industrie. Il est regrettable d'entendre par moments de véritables exagérations et des affirmations tout bonnement fausses sur ce projet. Cela contraste avec l'ouverture et la disposition au dialogue affichées par la Commission vis-à-vis de toutes les personnes concernées.
Nous sommes tout à fait convaincus des avantages qui découleront du nouveau règlement. Celui-ci tient compte du fait que les automobiles sont des produits particuliers. Il entend garantir que les automobiles soient des produits sûrs, qui bénéficient de services après-vente fiables et qui respectent les standards environnementaux. Nous devons avoir confiance - nous avons confiance - en les nombreux revendeurs hautement qualifiés qui prendront les bonnes décisions commerciales. Après tout, ce sont eux qui connaissent de près les exigences des consommateurs et qui prennent les risques commerciaux.
Je suis content que le Parlement européen ait été le lieu de débats approfondis sur ce projet de règlement de la Commission, en particulier dans le cadre des discussions sur le rapport de M. Konrad au sein de la commission économique et monétaire, et j'ai trouvé moi aussi le dialogue que nous avons eu très utile et constructif. Je prends acte et me réjouis que le rapport adopté par la commission économique soit largement favorable à la ligne générale tracée par la Commission, en particulier sur la nécessité d'apporter des changements au système actuel.
Je vais maintenant examiner rapidement les principales propositions d'amendements contenues dans le rapport de la commission économique et monétaire. Un des éléments les plus importants du nouveau système est l'interdiction de la clause de situation. C'est le pivot autour duquel les autres mesures devront tourner pour être pleinement efficaces. L'abolition de cette clause pour la vente d'automobiles, qui permettra aux agents d'ouvrir des points de vente ou de livraison secondaires dans d'autres régions, y compris d'autres États membres, est un élément fondamental pour faciliter l'accès des consommateurs aux automobiles distribuées par des vendeurs d'autres États membres à un prix plus bas. De cette façon, on accentuera la concurrence entre les revendeurs de la même marque et on favorisera l'intégration du marché en garantissant également la possibilité d'une activité de vente de plusieurs marques. La commission économique et monétaire propose de prévoir pour cette mesure, à savoir l'abolition de la clause de situation, une période transitoire s'étendant jusqu'au 1er octobre 2005 et de la faire dépendre des résultats d'une évaluation. Je comprends que la période de transition permettrait, tant aux constructeurs qu'aux vendeurs, de se préparer, de s'adapter au nouveau système, mais je pense franchement qu'il serait vraiment dommageable de reporter la décision sur l'abolition de la clause de situation jusqu'à une évaluation future.
Il n'est pas opportun de prolonger l'incertitude quant au futur régime ; nous devrions au contraire fixer des règles claires dès le départ, sinon la période de transition - disons-le - aurait peu de sens : les opérateurs ne sauraient à quel régime ils devraient s'adapter et, raisonnablement, n'entreprendraient aucune préparation aux nouvelles règles. Ce ne serait pas une transition mais, disons-le franchement, une attente, celle d'un nouveau Parlement, d'une nouvelle Commission, avant de décider le nouveau système de distribution des automobiles en Europe ; comme l'un de vous l'a dit, un subterfuge pour ne jamais décider. La Commission estime en revanche que nous devons prendre cette responsabilité dès maintenant. Nous ne pouvons pas répéter sans cesse que nous voulons une Union européenne plus proche des citoyens - combien de fois ne l'ai-je pas entendu dire en cette Assemblée, et combien je le souhaite moi aussi ! - et, au moment de décider, ne pas nous comporter en conséquence.
Cela dit, comme je l'ai déclaré devant la commission économique et monétaire, je suis disposé, exclusivement pour ce qui est de la clause de situation, à réfléchir de l'utilité d'une période transitoire plus longue que ce qui est prévu dans le projet de règlement. Il ne faut cependant pas oublier qu'en prolongeant la période de transition, on remettra également à plus tard les avantages dont les consommateurs pourront profiter avec le nouveau régime.
Distribution multimarques : un des objectifs centraux du projet est que les revendeurs puissent effectivement distribuer plusieurs marques s'ils le veulent. Le projet vise à rendre l'activité multimarques plus facile pour les revendeurs, tout en protégeant l'image de marque dans laquelle les constructeurs ont investi. On favorise ainsi le choix et on augmente la concurrence entre les marques. Je suis d'accord sur le fait que l'image de marque représente un instrument de concurrence important pour les constructeurs automobiles. L'imposition de salons d'exposition séparés ou de personnel de vente distinct ne se justifie toutefois pas et rendrait l'activité de vente multimarques inintéressante du point de vue économique. Je rappellerai également que la distribution multimarques revêt une importance particulière justement pour les petits concessionnaires, parce qu'elle peut faciliter leur présence et leur survie dans les zones rurales. Laisser cet élément à la discrétion des deux parties n'est pas opportun tant que les revendeurs dépendront, entièrement des constructeurs, du point de vue économique. Pour renforcer la position des revendeurs, il faut donc leur permettre de décider s'ils veulent exposer des véhicules de différentes marques dans des zones de vente séparées du même salon d'exposition ou dans des lieux distincts, et s'ils veulent employer du personnel de vente différent pour chaque marque.
Je crois également que le Parlement devrait se dire d'accord sur la nécessité de protéger les revendeurs selon la proposition de la Commission : le délai de préavis minimal et l'obligation de fournir des justifications pour la cessation du contrat visent à renforcer la position des concessionnaires.
Le projet de règlement vise aussi à réorganiser la relation, actuellement très étroite, entre la vente de voitures neuves et les services après-vente. Un concessionnaire peut choisir s'il veut concentrer son activité uniquement sur la vente d'automobiles ou s'il souhaite fournir aussi les services après-vente. Ce droit renforce lui aussi son indépendance. Les services après-vente pouvant être sous-traités uniquement à des réparateurs autorisés, on garantit ainsi un niveau de qualité et de sécurité élevé. Le projet originel de la Commission assure déjà à mes yeux la proximité d'un point d'aide au concessionnaire au cas où celui-ci soumissionnerait cette activité ; cependant, à la lueur des amendements introduits à ce sujet, une solution pourrait être trouvée dans l'imposition d'une obligation du concessionnaire d'informer les consommateurs non seulement de la localisation du réparateur autorisé, mais aussi de la distance depuis le point de vente. Rendre moins coactif le lien entre la vente et les services après-vente est particulièrement important - permettez-moi de le souligner - dans une période de restructuration des réseaux de revendeurs et de réduction du nombre de ceux-ci. Les revendeurs dont les contrats sont résolus peuvent maintenant rester sur le marché en qualité de réparateurs autorisés. Dans cette optique et afin de protéger les intérêts des consommateurs à un réseau étendu de centres de service, il serait malvenu de limiter le nombre des réparateurs autorisés.
Enfin, je suis globalement favorable aux amendements visant à renforcer l'accès aux informations techniques et à clarifier la définition du concept de pièces de rechange.
En conclusion, Monsieur le Président, je prends acte et me réjouis de l'attitude favorable de la commission économique et monétaire vis-à-vis de la ligne de la Commission. Je vous ai exposé mon avis sur les principaux amendements suggérés par elle et j'invite les honorables parlementaires à tenir compte de ces considérations lors qu'ils exprimeront leur vote, s'ils le veulent. Le fait même que le rapport de la commission économique suive dans les grandes lignes l'avis de la Commission prouve que ce Parlement ne croit pas aux scénarios obscurs annoncés par les lobbyistes qui avaient présenté le projet de la Commission comme une sorte de catastrophe. Vous vous rappellerez peut-être que nous avions enregistré le même genre de réactions quand la Commission s'était refusée de proposer la poursuite du commerce hors taxes. On avait alors dit que nous mettrions 140 000 personnes au chômage. À cette époque également, de grandes pressions politiques à des niveaux élevés et une grande man?uvre de lobbying avaient été déployées. La Commission ne s'était pas laissé influencer par ces pressions. Le commerce hors taxes a été aboli au profit des contribuables, et aucun aspect de la catastrophe ne s'est vérifié.
Je remercie les honorables parlementaires pour ce dialogue. À titre personnel, je les remercie également pour l'appréciation qu'ils ont voulu manifester. L'un d'entre vous a dit que nous avons été courageux. Je le remercie, mais je ne crois pas que ce soit faire preuve de courage que d'?uvrer dans l'intérêt des citoyens. Si je puis exprimer un avis personnel, je suis certain que les citoyens, vos électeurs, s'attendent à ce que le Parlement soit au moins aussi courageux.
Le Président.
L'ordre du jour appelle le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission relatives au sommet UE/Amérique latine des 17 et 18 mai 2002 à Madrid.

Cortés
Monsieur le Président, je comparais au nom de la présidence en exercice du Conseil afin d'informer le Parlement des résultats du sommet entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine et des Caraïbes, qui s'est tenu à Madrid les 17 et 18 mai.
Après une longue préparation, puisque les travaux préparatoires du sommet ont débuté voici un an sous la présidence suédoise et qu'ils se sont poursuivis lors de la présidence belge, il convient de souligner que ce sommet a débouché sur de remarquables résultats, qui concordent avec les objectifs que la présidence espagnole avait fixés pour ce semestre.
Comme cette Assemblée le sait, la devise choisie pour le sommet était "L'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes, promouvoir un partenariat stratégique pour le XXIe siècle" qui, je crois, résume ce qui se dessine entre les deux zones géographiques : un espace commun et une action conjointe sur le plan international entre deux régions du monde qui partagent des principes et des valeurs d'une extrême importance, comme la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme, l'égalité entre les hommes et les femmes, l'économie de marché, la pensée rationnelle et tant d'autres principes qui consolident ce que nous considérons comme le monde occidental.
En vue de ce sommet, Monsieur le Président, trois thèmes avaient été définis lors des réunions préparatoires, à savoir : le dialogue politique, la coopération économique et commerciale et la coopération culturelle, éducative et en matière de politique sociale.
Les sessions de travail ont été adaptées à ces thèmes sur les points suivants, qui ont été introduits par différents pays : la session politique a traité du renforcement et de la modernisation de l'État, de la coopération dans la lutte contre le terrorisme, de la coopération dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, du multilatéralisme et de la promotion de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit.
Lors de la session de politique sociale et de coopération dans les domaines culturel et éducatif, il a été question de la diversité culturelle, du danger du déséquilibre technologique, de l'éducation, de l'équité et de la cohésion sociales, du développement durable et de l'environnement.
Enfin, la session économique s'est concentrée sur l'architecture financière internationale, le commerce birégional, la coopération internationale en vue du développement durable et du financement du développement, les mesures d'aide à la croissance économique et au développement ainsi que le processus d'intégration régionale.
Un déjeuner de travail a également été organisé avec le président de la Banque centrale européenne et avec le président de la Banque interaméricaine de développement.
Ensuite, Monsieur le Président, je vais communiquer à cette Assemblée les résultats les plus importants de ce sommet, d'après la présidence, sur les trois thèmes que j'ai mentionnés.
En premier lieu, dans le domaine politique, où les résultats ont été remarquables, le sommet a permis d'obtenir l'engagement ferme de lutter contre le terrorisme et contre le trafic de stupéfiants, considérés comme des menaces pour le monde entier, en renforçant à cet effet les mécanismes de coopération entre les gouvernements. Et en deuxième lieu, nous avons obtenu le renforcement du dialogue politique birégional par la concertation dans des forums internationaux, en particulier aux Nations unies. Cette concertation permettra de conjuguer des positions entre les personnes qui partagent les mêmes principes et valeurs afin d'aborder les questions principales inscrites à l'ordre du jour international. À cet égard, le renouvellement de l'engagement visant à collaborer au renforcement des institutions démocratiques prend tout son sens.
Le deuxième aspect, le thème économique et commercial, est celui qui a connu les progressions les plus importantes par rapport à la situation découlant du premier Sommet de Rio de Janeiro en juin 1999. D'une part, nous voyons l'entrée en vigueur de l'accord signé avec le Mexique, qui a exercé un effet très positif sur les échanges commerciaux entre l'Union européenne et le Mexique.
D'autre part, et il s'agit sans doute du fait le plus important, un accord d'association a été conclu avec le Chili. Tous les participants ont signalé l'importance de cet acte, à la suite de négociations complexes et parfois difficiles qui nous mèneront, comme cela s'est passé avec le Mexique, à une relation privilégiée entraînant directement des bénéfices sociaux et économiques pour le Chili, mais qui dépassent ce pays pour délivrer un message de confiance sur l'ensemble du continent en ces moments d'incertitude économique, surtout dans certaines sous-régions.
Pour ce qui est du Mercosur, des progrès ont été constatés dans la négociation dont les chapitres consacrés à la politique et à la coopération, ainsi qu'à la facilitation des échanges, sont pratiquement achevés. En outre, il a été décidé de poursuivre les négociations commerciales par une réunion ministérielle au mois de juillet prochain, ce qui signifie le soutien de la négociation malgré les circonstances défavorables provoquées par la situation que connaît l'Argentine.
Quant à l'Amérique centrale et à la Communauté andine, il a été possible d'établir la perspective d'une éventuelle négociation sur les accords d'association avec ces deux régions. Entre-temps, des accords de dialogue politique et de coopération sont en cours de négociation, tandis que la coopération en matière de commerce, d'investissements et de relations économiques est renforcée.
Tout cela vise à préparer le terrain afin de parvenir à la négociation d'accords d'association avec ces deux sous-régions latino-américaines dès la fin du cycle de négociations de Doha. Étant donné l'expérience acquise avec le Mercosur, il est essentiel d'approfondir les deux processus d'intégration afin de faciliter les accords auxquels nous aspirons.
Je peux informer le Parlement que l'Amérique centrale a accepté de bonne grâce cette formule, bien qu'elle eût préféré un calendrier plus précis commençant à partir du Sommet de Madrid. La Communauté andine a exprimé moins de satisfaction à propos de l'accord conclu, tout en reconnaissant toutefois que la formule obtenue lui ouvre la voie vers un futur accord d'association permettant de surmonter les concessions unilatérales dont elle jouit actuellement grâce au régime du système de préférences généralisées lié à la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Pour terminer le tour d'horizon des différentes zones géographiques, je voudrais signaler la décision des pays des Caraïbes, avec tous les pays ACP, d'entamer au mois de septembre prochain les négociations en vue de l'association économique avec l'Union européenne dans le cadre de Cotonou.
Comme nous pouvons le constater, ces décisions et accords donnent lieu à une large perspective de relation fluide et intense entre les deux côtés de l'Atlantique dans un futur proche, qui, comme je l'ai dit, tournera à l'avantage des sociétés d'Amérique et d'Europe.
Je voudrais également souligner dans ce domaine économique trois questions supplémentaires : tout d'abord, la décision de coopérer afin d'éradiquer la pauvreté par le biais du renforcement des institutions, parmi d'autres instruments. Cette mesure et ses conséquences ont fait l'objet d'importantes décisions qui ont été prises lors de la conférence de Monterrey du mois de mars et qui se sont concrétisées dans le document final appelé Consensus de Monterrey.
En deuxième lieu vient la création de meilleures conditions pour le développement, comme l'équilibre macro-économique, pour lequel tant la Banque interaméricaine de développement que la Banque européenne d'investissement uniront leurs efforts. Ainsi, ces deux institutions financières s'intègrent au processus de renforcement du partenariat stratégique avec toute leur expérience et leur capacité, ce qui constitue une nouveauté remarquable.
De même, il est intéressant de souligner le soutien apporté à l'introduction de l'euro en reconnaissant ses effets positifs, comme le Conseil et la Banque centrale européenne l'ont fait au Sommet de Madrid.
Dans le domaine de la coopération également, de nouveaux éléments dignes d'intérêt se font apprécier. Je vais faire référence aux éléments suivants : le programme ALIS pour le développement de la société de l'information, programme quadriennal de 85 millions d'euros, que la Commission financera à hauteur de 63,5 millions d'euros, le reste étant à la charge des pays latino-américains. La Commission pourra fournir de plus amples informations à ce sujet, mais je voudrais uniquement signaler que les objectifs du programme comprennent la normalisation du cadre réglementaire et l'interconnexion de réseaux.
Dans le domaine de l'éducation, qui a bénéficié d'une attention particulière lors du sommet, c'est le nouveau programme de bourses ALBAN qui se distingue. Ce programme a été présenté par le commissaire aux relations extérieures, Monsieur Patten, dans le cadre du forum culturel qui s'est tenu parallèlement au sommet et qui a réuni des fondations et des organismes culturels des pays européens et latino-américains. Le programme consiste dans le financement de 3 900 bourses destinées à des études de troisième cycle, à la charge de la Commission - 75 millions d'euros - et des universités européennes qui participent au programme - 38 millions d'euros. Il me semble que c'est un événement marquant qui mérite d'être souligné, car il va résolument stimuler la coopération en matière d'éducation entre l'Europe et l'Amérique latine et il va permettre la formation au plus haut niveau d'étudiants latino-américains de troisième cycle, ce qui impliquera une aide au développement dans ces pays et la fin d'une relation pratiquement unidirectionnelle de ces sociétés avec les États-Unis d'Amérique. Je crois qu'il s'agit d'un programme de grande envergure et c'est pourquoi je saisis cette occasion pour féliciter la Commission pour le travail qu'elle a réalisé par l'intermédiaire du commissaire Patten.
De même, il convient de mentionner le soutien que le sommet a apporté au Plan d'action 2002-2004 en matière d'enseignement supérieur, grâce aux objectifs visant à améliorer la qualité de l'enseignement et à faciliter la mobilité des étudiants.
Monsieur le Président, le deuxième sommet Union européenne/Amérique latine et Caraïbes s'est déroulé à un moment où l'environnement international n'était pas favorable, ni d'un côté ni de l'autre de l'Atlantique. En effet, outre des difficultés économiques occasionnées à la suite des attentats du 11 septembre, des situations difficiles dans plusieurs pays d'Amérique du Sud - la situation particulière du Venezuela à un mois de la grave crise d'avril, le processus de paix interrompu dans un climat électoral fortement touché par la violence terroriste inacceptable en Colombie, la crise profonde que connaît l'Argentine -, situations auxquelles s'ajoutent l'intérêt que l'Europe porte à l'élargissement et les divers processus électoraux qui ont lieu ces mois-ci dans quelques pays de l'Union européenne, n'auguraient pas le meilleur climat pour le déroulement de ce sommet.
Néanmoins, le Sommet de Madrid a bénéficié d'une participation très élevée, a débouché sur des résultats concrets très appréciables et a été évalué très positivement tant par les participants que, d'une manière générale, par l'opinion publique.
Les accords et décisions adoptés lors du sommet, et réunis dans une déclaration politique comptant 33 points et dénommée Engagement de Madrid, ont eu pour conséquence d'entamer une nouvelle étape dans les relations birégionales, ce qui implique un progrès important dans le processus de consolidation du partenariat stratégique. L'annonce du prochain sommet à Mexico en 2004 garantit la continuité de ce processus de renforcement et de consolidation du partenariat birégional. À cet effet, il conviendra de suivre d'une manière adéquate les engagements pris dans la Déclaration de Madrid afin de parvenir à ce que le Sommet de Mexico constitue une nouvelle progression significative dans ce processus d'alliance entre l'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes, processus que ce Parlement a toujours encouragé.
Vitorino
Monsieur le Président, honorables parlementaires, lorsque mon collègue, le commissaire Patten, s'est adressé à vous il y a quinze jours, pour évoquer la préparation de la Commission en vue du sommet de Madrid, il a souligné de manière spécifique la nécessité que le partenariat entre l'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes constitue un processus crédible et que le sommet produise des résultats concrets.
À présent que le sommet est derrière nous et après le rapport très exhaustif que la présidence vient de vous présenter, je peux vous dire en toute confiance que nous avons atteint nos objectifs. Le sommet de Madrid a clairement démontré que le partenariat birégional que nous avons établi à Rio constitue davantage qu'un forum de débat supplémentaire. Aujourd'hui, je n'ai pas l'intention de procéder à une analyse détaillée des trois documents produits par le sommet de Madrid, la présidence a déjà discuté de cette question en détail. Les documents déjà largement disponibles sont, comme vous le savez, la déclaration politique, le document sur les valeurs et positions communes, ainsi que le rapport d'évaluation sur les progrès que nous avons effectués depuis Rio.
Je veux attirer votre attention sur le fait que le rapport d'évaluation souligne clairement que la Commission européenne est plus que probablement l'institution la plus active dans la promotion de la mise en ?uvre concrète du partenariat stratégique entre l'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes, lancé à Rio de Janeiro en 1999.
Au nom du commissaire Patten, je voudrais mettre en exergue les points les plus importants issus du sommet. Les chefs d'État et de gouvernement confirment leur conviction selon laquelle le multilatéralisme constitue la meilleure voie pour traiter les problèmes et relever les défis auxquels le monde est confronté aujourd'hui. Les deux parties ont rejeté l'unilatéralisme en matière politique et commerciale et se sont engagées à unir leurs forces et à promouvoir une vision commune de ces questions importantes dans le cadre des mécanismes multilatéraux. Cela représente un engagement solide qui nous aidera à faire progresser le partenariat quotidiennement.
La Commission est particulièrement satisfaite des résultats et des événements qui se sont déroulés dans le contexte du sommet de Madrid. Premièrement, nous avons été en mesure d'achever les négociations entre l'Union européenne et le Chili en temps opportun, afin de permettre à MM. Prodi, Aznar et Lagos d'annoncer la conclusion officielle des négociations et de notre accord d'association tant attendu.
Deuxièmement, le sommet de Madrid a permis aux chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne et du Mercosur de noter avec satisfaction les progrès réalisés par la commission birégionale de négociation vers l'établissement d'une association stratégique interrégionale. Ils ont également convenu d'un nouveau mécanisme afin d'augmenter la fréquence de leurs réunions, en vue de renforcer et d'approfondir le dialogue politique entre l'UE et le Mercosur. En outre, nous espérons qu'une rencontre ministérielle aura lieu au mois de juillet, afin d'insuffler un élan aux négociations relatives au chapitre commercial.
Troisièmement, on a également répondu favorablement à Madrid aux demandes d'ouverture de négociations relatives aux accords d'association avec l'UE, formulées par la Communauté andine et l'Amérique centrale. De manière significative, une décision a été prise de négocier des accords politiques et de coopération avec les deux régions. Le renforcement de la coopération en matière commerciale, d'investissement et économique a également été décidé. Ces trois initiatives devraient établir les conditions dans lesquelles des accords d'association réalisables et mutuellement bénéfiques, y compris des accords de libre-échange, pourraient être négociés entre l'Union européenne et les deux régions. Il est évident que ceux-ci devront avoir pour base les résultats du programme de travail de Doha que nous nous sommes engagés à achever au plus tard à la fin de 2004.
Quatrièmement, lors de la XVIIIe Conférence ministérielle sur le dialogue de San José, qui s'est tenue en marge du sommet de Madrid, la décision a été prise de renouveler l'ordre du jour et le format du dialogue politique. La Commission partage le point de vue de notre partenaire d'Amérique centrale selon lequel il est nécessaire de maintenir la nature particulière du dialogue de San José. Le résultat du sommet de Madrid démontre que le partenariat stratégique birégional est bien sur les rails. Il est certain que le travail acharné de la présidence espagnole a joué un rôle-clé afin de garantir le succès du sommet.
La Commission s'attache particulièrement à la nécessité d'amener le partenariat entre l'UE, l'Amérique latine et les Caraïbes à mettre en ?uvre des nouvelles initiatives birégionales concrètes. Dans le domaine de l'éducation, la Commission vient de lancer un programme de bourse flambant neuf, ALBAN, qui offrira la possibilité à 4 000 étudiants de troisième cycle d'achever leur formation en Europe. Le programme birégional pour les échanges entre PME, AL-INVEST, sera renouvelé sur la base de son succès. Le programme ALIS a récemment entamé ses activités, et des projets pilote dans le domaine de la société de l'information devraient bientôt être mis sur pied. En outre, nous sommes actuellement en train d'élaborer une nouvelle initiative sociale en promouvant des contrats entre les administrations, ainsi que le programme visant à prévenir les catastrophes.
Pour conclure, nous nous réjouissons de travailler avec les États membres de l'UE, et de coordonner nos initiatives avec les leurs, afin d'améliorer la mise en ?uvre du partenariat birégional. Lorsque le prochain sommet entre l'UE, l'Amérique latine et les Caraïbes aura lieu à Mexico en 2004, j'espère que nous serons agréablement surpris par les progrès réalisés au cours des six courtes années écoulées depuis le lancement du partenariat stratégique en 1999.

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
Monsieur le Président, il est possible de faire une lecture des résultats du Sommet de Madrid selon différents points de vue. Nous pouvons partir d'une approche subjective, destinée à tirer un profit politique, ou nous pouvons tenter une approche équilibrée qui, sans tomber dans les extrêmes, nous permet d'examiner les résultats du Sommet de Madrid à la lumière des positions adoptées par le Parlement européen.
Je voudrais souligner tout particulièrement le fait que le Parlement européen n'était pas présent au Sommet de Rio de Janeiro et que, précisément pour cette raison, la conférence interparlementaire a demandé que le Parlement soit présent au Sommet de Madrid, comme ce fut le cas. C'est pourquoi je voudrais reconnaître l'effort de la présidence en exercice du Conseil d'avoir accueilli au Sommet de Madrid les représentants de notre Parlement.
En novembre dernier, Monsieur le Président, le Parlement européen a demandé que l'accord d'association avec le Chili soit conclu au Sommet de Madrid et ce fut le cas. En novembre dernier, le Parlement européen a demandé de donner une impulsion à l'accord d'association avec le Mercosur, malgré les difficultés que connaît actuellement l'Argentine et ce fut le cas au Sommet de Madrid.
Le Parlement a demandé, également en novembre, que soient présentées plusieurs directives de négociation en vue de conclure des accords d'association avec la Communauté andine et avec la Communauté centre-américaine. Au Sommet de Madrid, il n'a pas été possible de donner une réponse définitive à ce souhait du Parlement, mais on a enregistré un progrès considérable dans la mesure où les conclusions incluent effectivement une perspective d'association pour les relations avec les pays de la Communauté andine et de la Communauté centre-américaine, puisqu'elles ne peuvent être discriminées par rapport à d'autres zones géographiques et que, donc, dès que le système de préférences généralisées expirera en 2004, elles pourront aspirer à cette perspective d'association.
En novembre, nous avons également félicité la Commission européenne pour le programme ALIS qui a été adopté au Sommet de Madrid, parallèlement à d'autres initiatives comme celles que viennent de mentionner la présidence en exercice et M. Vitorino, ce dont nous devons tous nous féliciter.
Il nous semble que nous devons également souligner les conclusions du Sommet de Madrid sur le Tribunal pénal international, la lutte contre le terrorisme et le crime organisé et, en ce sens, je voudrais rappeler à cette Assemblée que je reviens d'une mission d'observation électorale effectuée avec d'autres membres de ce Parlement en Colombie, où les citoyens de ce pays ont, bien entendu, donné un exemple magnifique de maturité démocratique et de courage civique, en faisant en sorte que la volonté de paix des citoyens l'emporte sur la menace, la violence, l'extorsion, l'intimidation et le chantage.
La Colombie, Monsieur le Président, a besoin du soutien de la communauté internationale ainsi que de l'Union européenne.
Je voudrais, Monsieur le Président, faire deux commentaires qui ne se rapportent pas au Sommet de Madrid, mais qui me semblent particulièrement intéressants dans ce contexte. J'affirme toujours que l'Amérique latine n'a pas besoin de charité, mais plutôt d'opportunités. Cependant, comme j'ai eu l'occasion de le dire à M. Patten, je considère comme un mauvais signe politique le fait que la Commission ait présenté, en cette année emblématique du sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne et d'Amérique latine, un avant-projet de budget pour l'exercice 2003 qui est moins important que pour l'année 2002. Il n'est pas possible, Monsieur le Commissaire, de satisfaire à de nouvelles priorités en disposant de moins de moyens financiers. Nous espérons qu'au cours du débat budgétaire, ce Parlement pourra rétablir les montants que ce continent mérite.
Deuxième observation, Monsieur le Président : nous pensons que l'Union européenne doit se doter d'une stratégie commune pour la région de telle sorte qu'elle puisse procurer une perspective géographique complète aux relations avec cette région, dans le respect total des accords bilatéraux ou régionaux qui sont en vigueur ou qui sont en cours de négociation.
Enfin, Monsieur le Président, malgré le fait que l'on doute ou que l'on se demande toujours si ces sommets peuvent apporter des résultats concrets, je crois que le Sommet de Madrid a donné des résultats complets, tangibles, sonnants et trébuchants et qu'il représente un équilibre très raisonnable entre les souhaits et les possibilités, entre le pragmatisme et l'utopie.

Obiols i Germà (PSE).
Monsieur le Président, afin d'évaluer les résultats du Sommet de Madrid, nous devons tout particulièrement prendre en considération le contexte dans lequel s'est déroulée cette rencontre, c'est-à-dire un contexte traversé par de grandes incertitudes et de nombreuses faiblesses. Par conséquent, pour réaliser une évaluation pondérée, il faut comprendre que, dans le laps de temps qui s'est écoulé entre Rio et Madrid, toutes les attentes soulevées lors du Sommet de Rio n'ont pu être satisfaites.
L'évolution des choses, l'évolution économique en particulier, a limité les attentes et, en conséquence, il me semble que tous les participants et observateurs du sommet peuvent être modérément satisfaits du fait que celui-ci ait eu lieu dans un contexte d'accords généraux, de commun dénominateur ou du fait qu'il ait été possible de présenter un bilan des relations entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine et des Caraïbes qui contient des réalisations concrètes, des accords d'association avec le Mexique et avec le Chili, le maintien de la perspective et de la volonté d'un accord d'association avec le Mercosur ainsi que le maintien, également, d'une perspective positive quant au partenariat avec les pays andins et les pays d'Amérique centrale.
Lors du débat préalable à la réunion de Madrid, j'ai averti le Conseil et la Commission du risque prévisible que ces pays en sortent déçus. Je me réjouis aujourd'hui que ce risque ait, avec succès, été évité et que l'ouverture d'une perspective d'accords avec les deux sous-régions ait été maintenue. J'espère également qu'il ne s'agit pas d'une fuite en avant mais bien véritablement d'un engagement sérieux et solide, parce que rien ne serait pire, dans ce contexte perturbé, qu'exprimer des attentes et des perspectives qui ne seraient pas satisfaites par la suite.
Les sommets valent ce qu'ils valent. Ce qui importe, c'est de maintenir une impulsion politique et, comme le disait il y a quelques instants mon collègue Salafranca, de garder certains engagements qui ne peuvent être uniquement des engagements politiques mais aussi des engagements pratiques inscrits au budget.
Dans un tel cas de figure, les choses iront de l'avant. Dans le cas contraire, nous devrons - et c'est regrettable - donner raison à une des voix qui, lors du Sommet de Madrid, s'est élevée pour dire : "Nous allons de sommet en sommet et nos peuples peuvent aller de gouffre en gouffre."

Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, il est important que les Espagnols ne soient pas les seuls à participer à ce débat. Le groupe libéral se félicite des efforts qui sont faits pour améliorer les relations entre l'UE et l'Amérique latine. Il est extrêmement important de poursuivre cette coopération. Nous avons beaucoup en commun, non seulement sur le plan historique, mais nous aurons aussi beaucoup en commun dans l'avenir.
Comme l'a dit le Président Fox il n'y a pas si longtemps dans cet hémicycle, de nombreux pays latino-américains considèrent l'UE comme un exemple sur la question des droits de l'homme. La position adoptée vis-à-vis des conventions internationales, comme le protocole de Kyoto, et du tribunal pénal international, est nettement plus constructive en Amérique latine qu'en Amérique du Nord. Nous avons là une alliance sur laquelle il est important de compter.
Le combat contre le crime organisé et les stupéfiants exige également une coopération approfondie.
Dans le domaine commercial, il reste beaucoup à faire. L'UE doit ouvrir ses marchés à l'Amérique latine, notamment dans le secteur agricole. Nous sommes toujours très prompts à accuser les autres de protectionnisme. C'est une accusation souvent justifiée, mais qu'est-ce que notre marché des produits alimentaires, sinon un protectionnisme ?
Les libéraux voudraient aussi évoquer la question de Cuba et regretter qu'elle n'ait pas été intégrée à la résolution commune du Parlement. Nous nous félicitons qu'une résolution à propos de Cuba ait été adoptée à Genève. Sur ce point, un engagement beaucoup plus fort que celui que nous connaissons aujourd'hui est nécessaire. Nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut lever l'embargo américain. Mais il faut faire davantage pour épauler les démocrates cubains. À l'heure actuelle, l'opposition est plus unie et plus prête à la discussion qu'elle ne l'a jamais été. Le projet de référendum, le projet Varela, mérite notre total soutien. Les bibliothèques libres jouent un rôle important lorsqu'il s'agit de fournit aux Cubains une autre littérature que le recueil des discours de Fidel Castro. Cuba reste une dictature, mais il existe des forces démocratiques qui sont puissantes, organisées et qui ont désespérément besoin du soutien de l'UE et de l'Amérique latine. Ne les décevons pas !

Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je reviendrai sur quelques-uns des éléments les plus préoccupants de ce Sommet qui a plutôt été selon nous, Monsieur Vitorino, un véritable monologue, complètement imperméable à la voix de la société civile et muet, pour des raisons de convenance diplomatique également, sur les vrais problèmes.
Nous avons déjà eu l'occasion de dire à plusieurs reprises que, pour que l'Europe puisse jouer un rôle en vue en Amérique latine, elle doit parler différemment des États-Unis. Et au contraire, ici aussi, la seule échéance claire fixée à Madrid a été celle de l'application de l'agenda de Doha et de la négociation de nouveaux accords de libre-échange. Le libre-échange est donc la seule perspective que nous offrons à l'Amérique latine. Mais nous avons tous que, très souvent, ce n'est que pure rhétorique. L'Union européenne n'est pas capable d'offrir l'accès aux marchés souhaité par l'Amérique latine. Cependant, nous ne pensons pas que porter à bien avec la ZLEA un projet que nous pourrions appeler "ZLEUE" permettra d'éviter les manifestations, parfois très importantes, comme celle de Madrid, où cent mille personnes ont défilé pendant le Sommet. On ne peut vraiment pas dire que ce n'est rien !
Je voudrais aborder brièvement d'autres sujets. Au sujet de l'Argentine, par exemple, la déclaration dit : "Nous saluons et appuyons les efforts déployés actuellement par les autorités argentines pour mettre en ?uvre un programme économique solide et global, qui permettra de faire aboutir les négociations avec le Fonds monétaire international". Personne ne nie désormais que le Fonds monétaire international est une des principales causes de la crise qui frappe l'Argentine. Que croyez-vous que les Argentins qui protestent dans la rue diront quand ils liront ces phrases ? Ils penseront que nous nous moquons d'eux et que les Européens sont, comme les Américains, cyniques eux aussi. On n'a rien dit sur le Venezuela, et c'est clairement un problème. Ensuite, Mme Malmström a déjà parlé de Cuba. Bref, il nous semble que la déclaration politique du sommet est une compilation de voix absentes et d'occasions perdues.
Je suis toutefois de plus en plus convaincue que c'est l'instrument des Sommets qui constitue le véritable problème et que nous ne parviendrons pas à tirer grand chose de ces méga-rencontres. Selon moi, nous devrions plutôt suivre la proposition de Commission pour une véritable politique étrangère et nous doter des instruments et des ressources permettant de créer une solution de rechange par rapport aux États-Unis, en Amérique latine également.

Marset Campos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je regrette, au vu des résultats, que nous ne puissions nous joindre à l'opinion favorable qui a été exprimée à propos du sommet. Je dis que je le regrette parce qu'effectivement, nous aurions voulu que l'on s'occupe des grands problèmes de façon appropriée et qu'on les résolve comme il se doit.
Je vais vous donner un exemple extrêmement bref de ce que l'on peut considérer comme un acquis : la ratification de l'accord avec le Chili, la constatation que l'accord avec le Mexique continue d'être en bonne voie, le travail magnifique de la Commission sur la proposition ALBAN pour les études de troisième cycle à laquelle il a été fait référence et, pour terminer, une déclaration générale sur les énormes avantages de la stratégie d'association.
Cependant, la liste des omissions, des occasions perdues est longue. À titre d'exemple, commençons par le rapport que M. Salafranca lui-même a rédigé, que nous soutenons tous au sein de ce Parlement et qui offrait une opportunité unique d'envisager l'association stratégique entre l'Amérique latine et l'Europe sous de grandes perspectives et avec énormément d'emphase, ce qui n'a pas été fait.
Il existe une série d'aspects extrêmement préoccupants, comme peut l'être le fait que toutes les situations critiques qui existent en Amérique latine sont touchées d'une manière ou d'une autre par la main longue, ou obscure, ou quel que soit le nom que nous voulons lui donner, des États-Unis et des conséquences du 11 septembre. Certains aspects du processus de la ZLEA (Zone de libre-échange des Amériques) sont également préoccupants.
À propos de l'Argentine, il faut signaler que l'ensemble des pays de l'Union européenne dispose de la majorité au sein du Fonds monétaire international et que, si ces derniers l'avaient voulu, il aurait été possible d'agir différemment dans la crise argentine.
On ne parle même plus de la situation extrêmement préoccupante au Guatemala et dans certains pays d'Amérique centrale, où nous assistons encore une fois à une attaque contre les libertés et à l'élimination de dirigeants et de défenseurs des droits de l'homme. On peut également mentionner le problème du Venezuela, face auquel l'Union européenne ne s'est pas montrée à la hauteur des événements, ainsi que l'occasion manquée d'améliorer les relations avec Cuba. Enfin, on peut mentionner également que la situation en Colombie requiert la paix et la négociation et non des listes qui, d'une certaine manière, sont le contraire de ce qui est nécessaire.

Queiró (UEN).
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais saluer le compromis de Madrid, obtenu au deuxième sommet Union européenne/Amérique latine et Caraïbes, et me réjouir de la reconnaissance des valeurs communes aux deux continents. Je veux parler spécialement de la protection des droits fondamentaux, de la coopération économique, de la lutte contre le terrorisme et la drogue. Si ce sommet n'avait donné que ces résultats, ceux-ci suffiraient pour penser que la coopération entre les deux rives de l'Atlantique représente un processus politiquement crédible - comme l'a affirmé le commissaire António Vitorino - qui continuera selon un bon rythme, malgré les difficultés que certains pays latino-américains traversent actuellement.
Cependant, le réalisme m'oblige à dire que, comme pour tous les sommets, les objectifs tracés sont une chose et la voie à suivre pour y parvenir en est une autre. Dans ce contexte, j'estime qu'il est urgent de donner corps à des initiatives et à des actions concrètes qui confèrent un contenu réel aux objectifs convenus. Il est également indispensable d'augmenter les échanges commerciaux et de stimuler l'investissement dans les deux régions à l'aide d'une politique prudente, mais décidée, d'ouverture des marchés et de résistance aux tentations protectionnistes injustifiées, comme l'a mentionné également le président Romano Prodi. Cela suppose de soutenir l'initiative privée dans les pays latino-américains comme élément crucial de cette stratégie de développement économique, d'une part, et de lutte contre la pauvreté, d'autre part.
Enfin, nous ne pouvons perdre de vue la défense et le renforcement des droits de l'homme et la promotion de la démocratie dans tous les pays de la région sans exception, et cette expression "sans exception" mérite d'être soulignée pour ne pas oublier une fois de plus la dictature de Cuba, sauf pour ce qui est de notre collègue Malmström.
Malgré les lacunes, je soutiens la proposition de résolution commune, souscrite du reste par le groupe politique auquel j'appartiens, dans la certitude que le Parlement européen continuera de contribuer à l'avenir, grâce à son attention permanente, au développement des conditions de réussite du prochain sommet qui se tiendra au Mexique en 2004.

Fernández Martín (PPE-DE).
Monsieur le Président, le deuxième sommet entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine et des Caraïbes, dont nous débattons aujourd'hui, méritera une évaluation positive de la majorité de l'Assemblée.
On a avancé, des signaux positifs ont été donnés, des accords concrets ont été achevés, comme l'accord d'association avec le Chili, qui créera une zone de libre-échange, la plus ambitieuse et novatrice jusqu'à présent, dans la lignée de l'accord préférentiel signé avec le Mexique il y a deux ans. Nos amis du Mercosur, du Pacte andin, du Groupe de San José et des Caraïbes doivent voir l'accord avec le Chili comme un incitant à l'intégration subrégionale qu'il leur incombe de développer par des avancées concrètes et pas seulement rhétoriques.
Le cas du Mercosur et la crise argentine en sont un exemple, mais ce n'est pas le seul. Les démocraties en Amérique latine sont aujourd'hui plus stables qu'il y a deux décennies, mais leur faiblesse institutionnelle doit être corrigée si nous voulons éviter que les déséquilibres sociaux et la pauvreté qui frappe un nombre croissant de secteurs de ces sociétés ne déstabilisent et ne mettent en danger les institutions démocratiques.
Nous ne devons ni ne pouvons faire preuve de triomphalisme, nous devons nous montrer plus courageux dans le domaine de la coopération avec les pays et avec des projets concrets. Au Pérou, au Venezuela, en Colombie où, il y a quelques heures à peine, les Colombiens ont donné un exemple de courage et de civisme en pariant sur la paix et la cohabitation, mais où les terroristes continuent de tuer, d'enlever et de pratiquer l'extorsion alors que nous continuons, ici, à délibérer pour savoir s'il convient d'inclure ou non dans la liste des organisations terroristes ceux qui assassinent, enlèvent et pratiquent l'extorsion dans un exercice répugnant de double moralité.
La gestion, Monsieur le Représentant de la Commission, de nos aides au développement est insuffisante. Le financement de projets auquel nous nous sommes engagés arrive tardivement et, parfois, mal. Nous recevons des plaintes presque tous les jours, et j'en veux pour preuve les exemples qui ne contribuent en rien à donner une bonne image de l'Union. Mais ce qui est pire, c'est qu'elle prive de larges secteurs de la population des bénéfices d'une coopération au développement qui ne souffre pas de retards.

Linkohr (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais avant tout dire au président du Conseil de ne pas se laisser abuser par la faible présence des membres de cette Assemblée. L'Amérique latine nous intéresse beaucoup. Peut-être nous comportons-nous comme un semi-conducteur. Parfois, la qualité y est d'autant meilleure qu'il y a de places vides. C'est peut-être aussi le cas au sein du Parlement.
À l'instar de M. Fernández Martín, je voudrais inviter la Commission à accélérer l'exécution des projets. Lorsque nous autres, parlementaires, nous rendons en Amérique latine, nos propositions entraînent toujours la même réponse : oui, vous faites d'excellentes propositions, vous décidez de libérer des fonds mais les fonds, eux, n'arrivent pas. La crédibilité de l'Union européenne ne dépend pas du nombre de ses intentions mais bien de la concrétisation de ses promesses. Je vous invite donc - et je pense m'exprimer pour le Parlement dans son ensemble - à mettre en ?uvre les projets, à libérer les fonds que nous décidons d'attribuer.
Troisièmement - et je voudrais m'adresser aux latino-américains, qui ne sont pas présents - : plus forte sera l'intégration de l'Amérique latine, plus forte sera l'intégration du Mercosur, des pays andins, de l'ensemble de l'Amérique latine, plus important sera votre poids lors des négociations avec l'Union européenne et les autres pays. Prenez exemple en la matière - et c'est un conseil bien intentionné - sur l'Union européenne. Nos négociations avec le Mercosur et d'autres régions pâtissent du fait que nous n'avons pas affaire à un mais bien à plusieurs interlocuteurs. Il faut bien dire que cela ralentit le processus de négociation. Moi-même, je ne participe pas directement aux négociations, mais je me suis laissé dire cela par maintes parties. Il serait mieux que vous parliez d'une seule voix.
Je voudrais en outre insister sur un événement qui m'a beaucoup plus à Madrid, l'organisation d'une manifestation parallèle, le MERCOSUR-Europa-Business-Forum, une rencontre qui a d'ailleurs eu lieu pour la troisième fois entre des entreprises, des associations d'entreprises et des mandataires politiques de la zone Mercosur et d'Europe. Nous avons besoin d'un dialogue économique et technologique entre l'Amérique latine et l'Europe, un peu comme celui que nous avons avec les États-Unis. Peut-être la Commission peut-elle là aussi amener sa pierre à l'édifice.
Dernière remarque : à côté des nombreux problèmes, il y a aussi des chances à saisir. Au sein du Parlement européen, nous traitons actuellement plusieurs directives qui vous offrent des possibilités commerciales : une directive sur les carburants biologiques - à cet égard, nous vous offrons aussi de nouveaux marchés -, une directive sur l'échange des droits d'émission de CO2, qui fait suite au protocole de Kyoto. Cela aussi offre de nouvelles possibilités de collaboration, au profit de l'Amérique latine. Tout cela mérite d'être discuté.

Liese (PPE-DE).
Monsieur le Président, je soutiens la présente résolution du PPE, du PSE, des libéraux et du groupe UEN. Je trouve particulièrement indiqué que nous insistions, au début de ces résolutions communes, sur les valeurs communes qui unissent l'Europe et l'Amérique latine, car il importe que nous n'envisagions pas ce partenariat sous le seul angle économique et que nous discutions aussi des valeurs communes sur le plan politique et de ce qui en découle. Je pense que certains des éléments que les verts ont tenté d'intégrer sont également positifs, notamment lorsqu'ils affirment que nous devrions davantage discuter de durabilité. Dans l'ensemble toutefois, la résolution des verts - comme celle du groupe UEN - est trop négative : opposition aux USA, à la mondialisation, au libre-échange. Je pense que cela ne nous fait pas avancer. Nous devons parvenir à un équilibre entre la critique justifiée sur certains points et une collaboration constructive.
Je soutiens sans réserve les déclarations faites par M. Salafranca Sánchez-Neyra quant au fond. Il ne sert à rien de tenir des longs discours et d'organiser de grands sommets tout en diminuant les fonds mis à disposition. C'est ce qu'a régulièrement proposé la Commission au cours des années écoulées. Nous nous y sommes systématiquement opposés mais, tout de même, la Commission devrait avancer dès l'abord des propositions constructives.
Mme Malmström et M. Queiró ont dit quelques mots à propos de Cuba. Je pense qu'il est très important que nous évitions d'envoyer de mauvais signaux à Cuba à l'heure où la démocratie y réclame haut et fort son dû. Naturellement, nous sommes contre l'embargo, mais nous sommes aussi contre la dictature et contre la violation des droits de l'homme. C'est pourquoi il ne peut y avoir de concession en faveur de Cuba dans le cadre du dialogue avec l'Union européenne que si la situation s'y améliore en matière de droits de l'homme et de démocratie.
Dernier point : en matière d'ouverture des marchés, je voudrais demander que nous tenions avant tout compte des pays les plus pauvres d'Amérique latine. Je pense qu'il va de soi qu'on convienne de l'instauration du libre-échange sur une base réciproque avec le Mexique et le Chili - moyennant, éventuellement, des calendriers différents - mais, lorsqu'on traite avec des pays tels que le Nicaragua, le Honduras et la Bolivie, on devrait mettre l'accent sur des préférences unilatérales et j'estime que ces pays ont tout autant droit au traitement préférentiel que la plupart des pays ACP. Je pense qu'il faudrait davantage intégrer cet élément au dialogue entamé.

Stenzel (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il faut se réjouir que la présidence espagnole de l'UE ait voulu, en organisant le Sommet UE/Amérique latine à Madrid, envoyer un signe particulier, un signe de solidarité et de rapprochement politique. C'est le reflet de l'engagement sans pareil de l'Espagne en Amérique latine, engagement issu de son histoire mais aussi des importants intérêts économiques. J'ai lu il y a peu de temps que, quand l'Amérique latine éternuait, l'Espagne s'enrhumait. Mais ce sommet renferme naturellement bien plus que cela.
Comme l'a dit le président Prodi, lier les deux continents est une affaire européenne. Il faut vraiment dire que l'opinion publique européenne prête trop peu attention aux secousses politiques et aux crises économiques qui surviennent dans cette région. Nous sommes fréquemment surpris d'apprendre qu'un pays comme le Venezuela, qui dispose d'importantes réserves de pétrole, patauge dans une grave crise économique, qui s'accompagne d'une crise de la démocratie dans ce pays. Il semblerait que nous nous sommes d'ores et déjà habitués à l'effondrement de l'Argentine tandis que, sur les marchés internationaux des capitaux, on craint davantage la chute éventuelle du Japon que la banqueroute de l'économie argentine.
Quoi qu'il en soit, nous plaçons aussi régulièrement nos espoirs dans un renouveau démocratique, comme en Colombie après les élections, car ce pays montre bien l'étroitesse des liens tissés entre le trafic de drogue et le terrorisme international. Le Parlement européen se doit tout particulièrement d'exiger avec énergie la libération de la responsable politique colombienne, Mme Betancourt, des mains de la guérilla gauchiste.
Enfin, l'UE doit donner corps à sa stratégie en faveur de l'Amérique latine, ce qui signifie - comme l'a dit M. Salafranca Sánchez-Neyra - dégager les ressources financières à cette fin. Cela signifie aussi, concrètement, la mise sur pied d'une zone de libre-échange entre l'UE et les États d'Amérique centrale et des Andes, ce qui devrait entraîner, au bout du compte, la conclusion d'un accord d'association, à l'instar de ce qui se passe avec le Mexique et le Chili. Hélas, les négociations relatives à la conclusion d'un tel accord avec les pays du Mercosur marquent le pas.
L'Union européenne ne devrait pas abandonner le marché latino-américain aux seuls USA. Toutefois, la motivation d'une stratégie à l'égard de l'Amérique latine va bien au-delà des intérêts économiques. Nous avons également besoin d'une telle stratégie pour lutter contre la criminalité organisée et l'immigration clandestine. Nous jugerons les résultats atteints à l'aune du sommet UE/Amérique latine qui se tiendra au Mexique en 2004.

Cortés
Monsieur le Président, lors de la préparation et du déroulement du deuxième sommet entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine et des Caraïbes, la présidence en exercice du Conseil a bénéficié à tout moment de la coordination de la Commission et de l'encouragement de ce Parlement, qui a effectivement été représenté lors des sessions du sommet ainsi que tout au long de tous les travaux préparatoires. L'encouragement que ce Parlement a donné à chaque instant s'est avéré d'une utilité énorme.
Je crois que toutes les interventions qu'il y a eu dans ce débat confirment cette opinion et ce processus. Il est vrai que des insuffisances ont été signalées et il est probable que nous aurions tous voulu aller plus loin, plus vite, qu'il y ait un contenu plus consistant. Il est toujours possible d'aller plus loin dans tout processus mais, sincèrement, l'évaluation que nous pouvons réaliser - qui peut être envisagée sous l'angle de l'écho qu'elle a eu dans les médias, tant européens que d'Amérique latine ou des Caraïbes, ou dans les contacts directs avec les responsables politiques des pays d'Amérique latine - est la suivante : le sommet s'est avéré satisfaisant dans ses résultats et, surtout, en ce qui concerne le développement du dialogue politique, économique et culturel qu'il y a eu entre ces deux régions du monde avec une vocation claire et réciproque de rapprochement et de compréhension.
Je crois qu'à tout moment, le Parlement européen s'est révélé être une référence d'avant-garde dans ces relations. Au cours de cette session, de nombreuses interventions l'ont signalé et, précisément, en partant de cette perspective d'ouvrir la voie, certains d'entre vous ont mis en avant certaines questions pouvant être considérées comme frustrantes dans le sens où on ne serait pas allé aussi loin qu'on aurait voulu ni, probablement, qu'il aurait été possible d'aller. Néanmoins, au sein de l'Union européenne, nous savons, par notre longue expérience, que ces processus, comme celui que nous sommes en train de mettre en ?uvre chez nous, prennent du temps, requièrent des démarches, que l'on avance parfois plus rapidement et qu'à d'autres moments, il faut faire face à une certaine faiblesse. Mais, sincèrement, au vu de ce qu'a été, ces dernières années, la relation de l'Amérique latine avec l'Union européenne, si l'on considère que le Sommet de Madrid n'est que le deuxième, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un processus relativement récent, mais que l'on a déjà fixé celui de Mexico, le troisième, dans deux ans, en écourtant les délais, il est donc déjà possible de parler d'une relation régularisée. En outre, je voudrais dire qu'il est vrai que, lors des sommets, on concentre sur un jour ou un jour et demi une grande quantité de réunions ou d'actes ayant une répercussion publique, mais qu'un travail très soutenu est fourni durant une longue période et que, dans le cas de ce sommet, ce travail a bénéficié de l'impulsion de ce Parlement et a été réalisé avec ténacité par la Commission. Les présidences suédoise et belge se sont attachées tout particulièrement à des questions qui seraient traitées au cours de la présidence espagnole. Sincèrement, je crois que le résultat est positif et que nous pouvons nous en féliciter.
M. Salafranca a fait référence à la Colombie et je crois, Monsieur le Président, que cette mention est d'une importance capitale lorsqu'un pays, frappé comme peu d'autres le sont par le crime et la violence, a élu démocratiquement un nouveau gouvernement qui mérite, de la communauté internationale et, tout spécialement, de l'Union européenne, engagée depuis longtemps en faveur de la paix et du développement en Colombie, le même soutien et la même confiance dont a bénéficié la société colombienne.
En tant qu'Espagnol, je partage les opinions de certains députés de ce Parlement lorsqu'ils disent que le fait que les Espagnols ne sont pas les seuls à s'occuper de l'Amérique latine est une bonne chose. Je crois qu'en ce sens, le programme ALBAN, lancé par la Commission, est extrêmement positif parce qu'il ouvre l'ensemble des universités européennes à ces étudiants de troisième cycle qui, jusqu'à présent, se tournaient essentiellement vers les États-Unis et, dans certains cas - parce qu'il existait un programme bilatéral très important -, vers l'Espagne. Je crois qu'il est capital que les étudiants de troisième cycle de toute l'Amérique latine et des Caraïbes puissent choisir ces universités, ces centres de formation supérieure qu'ils estiment les plus dignes de confiance et où ils désirent approfondir leurs études. En outre, ceci renforcera encore davantage les relations entre nos deux régions. Des relations qui ne se limitent pas au plan politique autour du Sommet de Madrid - lequel ne réunit que des chefs d'État et de gouvernement. Au contraire, parallèlement au sommet, les jours antérieurs et même les jours suivants, une multitude de réunions de ce qu'on peut appeler de façon générique la société civile ont eu lieu et il y a eu une relation, des vases communicants très fluides, avec la Commission, avec la présidence du Conseil et avec les responsables des pays latino-américains.
Je crois qu'il faut mettre en exergue, lors de cette session, tout le travail préparatoire, qui a compté sur une très large participation de très grande qualité, à ce qui a été adopté lors du sommet. Comme cela arrive lors des Conseils, des questions ont été approuvées en quelques heures, mais elles ont fait l'objet d'un long débat préalable.
Pour conclure, Monsieur le Président, je crois que l'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes ont renforcé leurs liens politiques, économiques, culturels, éducatifs et sociaux. L'Union européenne, dans un processus de consolidation interne et en tant qu'acteur international, doit être très activement présente dans cette région du monde avec laquelle elle partage tant de principes et tant de valeurs.
Ce qui est arrivé à partir de 1492 s'est avéré être une greffe européenne sur une réalité préexistante donnant lieu à ce que nous appelons le monde occidental. Il y a eu un déplacement vers l'Occident. Nous partageons des principes et des valeurs qui existaient ici et qui, à présent, prennent forme dans des expressions comme la démocratie, l'État de droit, l'égalité entre les hommes et les femmes, le respect des droits de l'homme. Dans certains cas, la situation est fragile et nécessite une surveillance et un encouragement, mais l'Union européenne est une référence pour l'Amérique latine et pour les Caraïbes. Elle l'est en tant que modèle social, en tant que modèle économique, en tant que modèle politique et également en tant que modèle d'intégration. Le succès qu'a eu l'Union européenne, un continent bien plus hétérogène et bien plus diversifié, avec les différentes langues européennes, que l'Amérique hispanophone et lusophone et que les Caraïbes. Cependant, l'Union européenne a vu son intégration couronnée de succès et il s'agit là d'un modèle dont disposent les citoyens d'Amérique latine et des Caraïbes. Je crois, de plus, qu'il est de notre responsabilité de les aider dans cette tâche.
La relation renforcée est un bénéfice réciproque. Non pour agir à l'encontre de quelqu'un mais bien - comme l'a dit M. Linkohr - pour tirer profit des opportunités là où, de nos jours, on rencontre difficultés et incertitudes.
La présidence en exercice, Monsieur le Président, évalue de façon très positive le débat qui a eu lieu, l'encouragement qu'a procuré le Parlement européen à tout moment et elle veut remercier publiquement cette institution pour le soutien et l'impulsion qu'elle en a reçus à chaque instant.

Le Président.
 Pour clore ce débat, j'ai reçu cinq propositions de résolution

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures :
A5-0168/2002 de Mme Cerdeira Morterero, sur l'initiative du Royaume d'Espagne relative à la création d'un réseau de points de contact d'autorités nationales compétentes en matière de sécurité privée (5135/2002 - C5-0052/2002 - 2002/0802(CNS)) ;
A5-0166/2002 de M. Sousa Pinto, sur l'initiative du Royaume d'Espagne relative à la création d'un institut européen d'études de police (5133/2002 - C5-0055/2002 - 2002/0803(CNS)) ;
A5-0167/2002 de M. Stockton, sur l'initiative du Royaume d'Espagne relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités (5361/2002 - C5-0051/2002 - 2002/0801(CNS)) ;
A5-0173/2002 de M. Deprez, sur l'initiative du Royaume de Belgique et du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'un acte du Conseil établissant un protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol), le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention portant création d'un office européen de police et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (5455/2002 - C5-0053/2002 - 2002/0804(CNS)) ; ainsi que sur la recommandation du Parlement européen au Conseil sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union européenne ;
A5-0165/2002 de M. Deprez, sur l'initiative du Royaume de Belgique en vue de l'adoption de la décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des indemnités qui lui sont versées (14628/2001 - C5-0682/2001 - 2001/0830(CNS)).

Cerdeira Morterero (PSE)
Monsieur le Président, la police est une des fonctions essentielles des États modernes et, au sein de cette police, garantir aux citoyens la sécurité, comme prémisse de base à une cohabitation dans la liberté, revêt une importance capitale. Cependant, le développement exponentiel des activités des entreprises contemporaines a créé de nouveaux besoins de prestation de services de surveillance et de sécurité des personnes et des biens ; services fournis par des personnes physiques ou morales. Les États ont dû réagir pour faire entrer fonctionnellement la sécurité privée dans le giron du monopole sécuritaire d'État car cette dernière est une activité complémentaire et seconde par rapport au service public de sécurité.
Les États de l'Union européenne ont adopté successivement des dispositions législatives afin de prévoir des contrôles administratifs qui diffèrent d'un État à un autre. La liberté, la sécurité et la justice sont des éléments qui doivent être garantis par les États. Il est du ressort des États de garantir la sécurité de leurs citoyens. Sans aucun doute, en ce sens, la création du marché unique et la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice rendent nécessaire l'harmonisation des services de sécurité privée au sein de l'Union européenne.
Cependant, il ne s'agit pas là d'une question facile. Les études réalisées à ce sujet mettent en évidence que, dans ce domaine, il existe une série de difficultés pour achever ce processus. En premier lieu, les grandes différences qui existent entre les législations nationales réglementant cette matière. En deuxième lieu, les puissants obstacles juridiques qui existent entre les États de l'Union limitant ou empêchant la libre prestation de services dans le secteur de la sécurité privée. Et en troisième lieu, la nécessité d'harmoniser les aspects indispensables des différentes réglementations nationales qui ont trait au secteur.
Tels sont les problèmes qui déterminent la nécessité d'harmoniser les législations des États de l'Union européenne dans le secteur de la sécurité privée pour garantir par ce biais la libre prestation de services dans un espace européen de liberté, de sécurité et de justice.
Mais, ceci étant dit, je me vois dans le besoin de demander à cette Assemblée que demain, lors du vote, elle soutienne le rapport de la commission des libertés demandant au Conseil de retirer cette initiative, non en raison de son caractère opportun mais bien à cause des bases juridiques choisies par l'actuelle présidence en exercice du Conseil - la présidence espagnole - pour pouvoir réglementer cette matière, fondées sur la lettre a) de l'article 29 et sur le paragraphe 1 de l'article 30 du traité sur l'Union européenne, ainsi que parce que la forme juridique choisie est celle d'une décision. Il est essentiel - et tant la commission juridique de ce Parlement que moi-même l'avons déjà exprimé en ce sens devant la commission des libertés - de déterminer si la matière sujette à réglementation par le projet d'initiative présenté par l'Espagne est du ressort des compétences de la Communauté ou de l'Union.
C'est pourquoi je veux souligner qu'il existe au moins trois arrêts de la Cour de justice condamnant l'Espagne, la Belgique et l'Italie pour avoir gardé dans leurs législations certaines conditions à l'exercice de la prestation de services en matière de sécurité privée qui ne respectaient pas le principe de non-discrimination prévu par le traité sur l'Union européenne.
Mesdames et Messieurs, je m'oppose à ce que la prestation de services de sécurité privée fasse partie d'un service public. Dès lors, et selon les propres termes de la Cour de justice, pour ce qui touche à la libre circulation des travailleurs, l'exception qui a trait aux emplois publics prévue au paragraphe 4 de l'article 39 du traité de la Communauté européenne n'est pas applicable.
De la même manière, je crois que les activités de sécurité privée ne sont pas du ressort de l'autorité officielle et que, lorsqu'elles viennent aider les forces de sécurité publiques, elles n'ont qu'une fonction auxiliaire.
Je veux insister également sur le fait que le secteur de la sécurité privée - selon les propres termes de la Cour de justice - est un secteur économique et que, par conséquent, les dispositions législatives réglementant son activité au sein des États membres doivent être sujettes aux mesures établies par la Communauté afin d'établir un marché unique sans frontières intérieures sur le territoire de l'Union européenne.
Je veux également mentionner que, jusqu'à présent, la Communauté n'a adopté aucune directive afin de réglementer le secteur de la sécurité privée. Néanmoins, je ne crois pas que ceci puisse être un quelconque obstacle à une harmonisation à venir du secteur. Par conséquent, en tant que rapporteur, je pense que si la présente initiative de décision était adoptée, l'on contreviendrait à l'article 47 du traité sur l'Union européenne, qui oblige l'Union à respecter la capacité d'agir de la Communauté dans une matière déterminée, dont la compétence lui a été attribuée par le traité de la Communauté européenne et qui l'empêche de légiférer sur cette même matière.
Par conséquent, au vu des motifs exposés, je propose que le contenu de l'initiative, opportun et d'un grand intérêt, soit reconsidéré et que, conformément à l'article 208 du traité de la Communauté, le Conseil demande à la Commission de réaliser une étude sur les nécessités d'une action commune dans le secteur des personnes physiques ou morales qui fournissent des services de sécurité privée. De plus, si cela s'avère nécessaire, que l'on propose l'adoption de dispositions pertinentes.
Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, je propose de rejeter l'initiative de décision du Royaume d'Espagne parce qu'il n'est légalement pas possible de réglementer des matières qui entrent dans le domaine d'application du premier pilier du traité de la Communauté européenne en partant du troisième pilier réglementé par le traité sur l'Union européenne. Dans un tel cas de figure, on enfreindrait, notamment, l'article 47 du traité sur l'Union européenne.
Sousa Pinto (PSE)
Monsieur le Président, je vais dépasser vos attentes les plus folles en matière d'économie de temps en disant que ce rapport vise la création d'un institut européen d'études de police, qui consistera fondamentalement, dans une phase initiale, à créer un réseau regroupant les différents instituts nationaux de formation et de recherche des services de police et qui devra par la suite évoluer dans une direction qui n'est pas expliquée par les auteurs, afin d'offrir une plus-value à l'Union en matière de coordination des différentes entités de police des États membres.
Or, à notre avis, l'initiative souffre d'une certaine maladie infantile de la construction communautaire, d'une certaine tendance à la prolifération d'organismes aux finalités qui se chevauchent plus ou moins. Dans ce domaine, nous disposons déjà sur le terrain d'Europol, d'Eurojust, du collège européen de police, de l'unité opérationnelle des chefs de police, du réseau européen de prévention des délits et du réseau européen de loi pénale. Par conséquent, cette proposition, telle qu'elle nous a été présentée, suggère une augmentation d'irrationalité et d'incohérence du système, dans un domaine d'ailleurs relativement neuf de l'action communautaire.
Certaines préoccupations louables, dignes d'attention et de réflexion en matière d'articulation, de coordination des services de police, de partage d'expériences dans ce domaine, manifestées par la présidence, seraient peut-être mieux servies par un changement de statut et de règlement du collège européen de police, la propre adhésion sans réserve de l'Espagne à ce mécanisme constituerait aussi un renfort important de cette articulation dans le cadre des organismes de police.
L'important c'est de discerner les nouveautés qui apportent véritablement une certaine valeur ajoutée et qui représentent réellement des gains d'efficacité pour le système, en y introduisant de la cohérence, en mettant de côté les changements qui se traduisent par une multiplication inutile des organismes, des fonctionnaires et des dépenses, dans la ligne d'une certaine tradition de bureaucratisation qui ne nous intéresse pas et qui n'apporte rien d'utile à l'action de l'Union dans le domaine de la lutte contre la criminalité. Pour ces raisons, la commission des libertés publiques transmet à la plénière un avis négatif concernant l'adoption de cette initiative.

Stockton (PPE-DE)
Monsieur le Président, c'est la troisième proposition déposée par le Royaume d'Espagne, et je pense également que celle-ci n'est pas vraiment nécessaire. Elle vise à institutionnaliser l'offre de protection des personnalités. La protection des personnalités est par définition une activité qui devrait être gérée entre les États membres ou d'autres États, et, dans le cas de visiteurs, entre l'État visiteur et l'État hôte. J'ai estimé qu'il était étrange qu'à cet égard également, elle soit basée uniquement sur l'article 29 du traité sur l'Union européenne, alors qu'il me semble que les articles 30, paragraphe 1, et 34, paragraphe 2, point c), devaient être ajoutés.
Toutefois, cela constitue l'embryon d'une bonne idée. Dès lors, j'ai amendé la proposition afin de faciliter la coopération entre les services de renseignement nationaux, les services de police et de sécurité, sans établir d'institution bureaucratique et sans générer de coûts supplémentaires. Un des problèmes que j'ai rencontrés avec la proposition initiale était qu'apparemment, elle semblait viser à la codification ou à la création d'une échelle de protection. Par conséquent, Monsieur le Président, quelqu'un comme vous, qui revêtez une importance suprême dans les affaires de l'Union européenne, auriez sans nul doute bénéficié de deux véhicules armés, bourrés de policiers équipés de mitraillettes, alors qu'un simple député comme moi s'estimerait heureux de voir un policier passer devant sa maison de temps à autre. Cette idée quelque peu bizarre m'a frappé parce que cela fournirait un guide absolument parfait à un assassin en herbe sur les choses auxquelles il pourrait faire face. J'ai donc supprimé tout cela.
Toutefois, je le maintiens, il y a le point essentiel et j'y ai ajouté un élément selon lequel il devrait s'établir une coopération et une certaine harmonisation, non seulement en ce qui concerne la protection accordée, mais également pour ce qui est du mécanisme de réaction au cas où une telle tragédie ou une tentative d'attentat survient. Il existe une série d'institutions telles que le SAS britannique, les garde-frontières allemands, l'excellente police militaire en Espagne, en Italie et dans d'autres pays, qui, depuis les événements tragiques des Jeux olympiques de Munich, ont acquis une grande expertise en matière de réaction. Il m'a semblé déraisonnable de ne pas tenir compte de l'aspect "réaction" de ce dossier.
En ce qui concerne l'échange d'informations, je pense que l'accès devrait être soumis à des conditions, et, surtout, qu'il devrait être tenu à l'écart des politiciens, des bureaucrates et même des personnes que l'on protège, parce la sécurité opérationnelle doit revêtir une importance capitale. Il conviendrait également de bannir les niveaux décisionnels supplémentaires qui pourraient interférer avec l'efficacité opérationnelle. Étant donné le temps que les institutions européennes prennent parfois pour aboutir à une décision, le fait d'intercaler un niveau supplémentaire entre la tentative d'assassinat perpétrée contre vous, Monsieur le Président, et la réaction des policiers - et le fait que cela passera par plusieurs commissions - vous donne, je l'espère, la chair de poule.
Pour conclure, j'ai ajouté un autre élément important : tout échange d'information doit être subordonné aux principes de la Charte des droits fondamentaux. Il s'agit d'un domaine dans lequel on échangerait des informations sur des menaces connues, des suspects connus. Toutefois, nous devons être absolument certains que les droits fondamentaux sont respectés.
Ceci dit, j'espère que l'Assemblée est suffisamment impressionnée par le fait que mes amendements ont été les seuls à avoir été examinés en commission. Ils ont été adoptés à l'unanimité, avec aucune voix contre, ce qui, je crois savoir, constitue un fait rare sinon unique.

Le Président.
 M. Stockton, je vous remercie pour les paroles bienveillantes que vous avez formulées en ce qui concerne l'importance de ma personne, mais je dois dire que je possède un fusil chez moi, et c'est tout à fait suffisant.

Deprez (PPE-DE)
Monsieur le Président, chers collègues, je tiens tout d'abord à vous rassurer je n'aurai pas besoin des dix minutes qui m'ont été impérieusement données.
Monsieur le Président, les deux rapports que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui devant notre assemblée sont d'une nature et d'une portée très différentes bien qu'ils portent tous les deux sur un même objet, à savoir Europol qui est, comme chacun sait, l'Office européen des polices.
Le premier, c'est le rapport sur l'initiative du Royaume de Belgique, qui est relatif à l'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol. Il est d'une portée très limitée et ne nécessite pas à l'évidence de longs commentaires. En termes simples et nets, je propose formellement à notre Parlement de rejeter cette initiative et cela pour deux raisons essentielles.
En premier lieu, je ne vois pas pourquoi, et j'espère que le Parlement me suivra, les agents d'Europol doivent se voir octroyer une augmentation de 5,2 % pour la période allant du mois de juillet 2001 à juillet 2002 alors que les fonctionnaires de l'Union européenne qui sont en poste aux Pays-Bas, dans la même ville de La Haye, verront leurs traitements et indemnités augmentés pour la même période de 4,3 %. Aucune justification sérieuse et crédible ne nous a été fournie pour cette augmentation.
En second lieu, il est à mes yeux incohérent et inacceptable que le Conseil consulte le Parlement européen sur une telle question de routine alors qu'il refuse systématiquement de le faire pour le budget d'Europol, bien que les deux décisions relèvent de la procédure qui est prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne et qui requiert la consultation du Parlement européen. C'est donc sans hésitation ni état d'âme que je propose le rejet de cette initiative.
Le deuxième rapport est quant à lui, Monsieur le Président, chers collègues, d'une toute autre portée. Il s'agit d'une initiative du Royaume de Belgique et du Royaume d'Espagne qui propose en plus d'une adaptation nécessaire des missions d'Europol, un nouveau dispositif pour modifier la convention Europol. Dans l'état actuel des choses, chers collègues, vous le savez, Europol est une institution qui relève de la coopération intergouvernementale pure et simple. Dans ce cadre, toute modification, quelles qu'en soient l'importance ou l'urgence, de la convention qui régit Europol implique la ratification par tous les États membres conformément aux exigences de leurs règles constitutionnelles respectives. Ce qui veut dire, par exemple, que pour la ratification de la convention Europol il a fallu pas moins de trois longues et bonnes années. Il 'agit de toute évidence, Monsieur le Président, chers collègues, d'une procédure qui est trop longue, trop lente et totalement inadéquate si on veut donner à Europol la capacité de réagir rapidement devant les formes multiples et mouvantes de la grande criminalité. En proposant que dorénavant les modifications à la convention Europol soient adoptées par le Conseil, l'initiative des Royaumes de Belgique et d'Espagne semble faire un pas dans la bonne direction.
En réalité, à mes yeux et aux yeux de la commission des libertés publiques, cette initiative souffre de trois insuffisances majeures :
1. elle maintient Europol en droit dans le cadre de la simple coopération intergouvernementale, contrairement à toutes les demandes formulées à de nombreuses reprises par notre Parlement et alors même que le Conseil européen à pratiquement chacune de ses réunions confie des missions de plus en plus nombreuses à Europol au bénéfice de l'ensemble de l'Union ;
2. cette décision risque, après l'élargissement de l'Union, d'entraîner une lenteur excessive sinon même un blocage complet du processus décisionnel parce que la convention prévoit et continuera à prévoir que toutes les décisions du Conseil relatives à Europol devront être prises à l'unanimité. Je demande à mes collègues comment ils pensent que l'on pourra à 27 se mettre d'accord à l'unanimité sur des décisions opérationnelles de police alors que nous avons en Europe une criminalité et une grande criminalité galopante dans certains secteurs ;
3. cette proposition confirme le rôle purement marginal du Parlement européen pour tout ce qui concerne Europol, tout en privant le Parlement européen pour l'avenir des moyens juridiques et du cadre institutionnel qui pourraient lui permettre à l'avenir d'exercer un réel contrôle démocratique. Que l'on ne vienne pas m'objecter que grâce à la convention il y a un certain contrôle démocratique qui s'exerce actuellement sur Europol par la voie des parlements nationaux. Tout ceux qui connaissent le fonctionnement d'Europol et la manière dont les parlements nationaux travaillent savent bien qu'il n'y a pour l'instant aucun contrôle démocratique sérieux qui s'exerce effectivement sur Europol. Le choix du Conseil, qui consiste à proposer un dispositif qui est entaché des graves insuffisances que je viens de mentionner est d'autant plus inexplicable, Monsieur le Président, chers collègues, qu'il existe dans le traité une voie alternative qui permettrait de résoudre de manière simple les problèmes que je viens d'évoquer. Il suffit en réalité de faire usage de la disposition qui est prévue formellement à l'article 34, paragraphe 2, point c) du traité sur l'Union européenne et qui permet de remplacer purement et simplement la convention Europol par une décision du Conseil.
L'utilisation de cette disposition aurait pour effet direct d'intégrer Europol dans le troisième pilier et en conséquence dans le système du droit communautaire, ce qui présenterait à court terme trois avantages considérables :
1. l'amélioration des capacités opérationnelles d'Europol, étant donné qu'en vertu de l'article 34 du traité toutes les décisions du Conseil relatives à Europol devraient être prises à la majorité, sans aucune possibilité de dérogation ;
2. l'amélioration du contrôle parlementaire de notre Parlement sur Europol, parce qu'en vertu de l'article 39 du traité, le Parlement européen devrait être consulté pour toutes les mesures d'application arrêtées par le Conseil et d'autre part il aurait la possibilité d'adresser un recours à la Cour de justice en cas de non-respect de ces droits ;
3. l'application automatique à toutes les décisions arrêtées par le Conseil sur la base de l'article 34 des règles relatives à la compétence de la Cour de justice, ce que notre Parlement n'a jamais cessé de réclamer.
C'est en vertu de cette argumentation, Monsieur le Président, chers collègues, que je demande à notre assemblée de rejeter pour insuffisance opérationnelle et démocratique l'initiative du Royaume de Belgique et du Royaume d'Espagne - mauvaise journée pour le Royaume d'Espagne ! - et d'approuver au contraire le projet de recommandation qui vise à transformer la convention Europol en décision du Conseil et à l'intégrer de ce fait dans le système institutionnel de l'Union européenne. Je tiens à préciser à l'intention expresse de ma collègue Mme Frassoni qu'en ce qui me concerne, cette opération ne doit constituer qu'une phase transitoire, de préférence brève, avant une communautarisation intégrale, c'est-à-dire avant la fusion des traités et la suppression de la distinction paralysante et archaïque entre les trois piliers. J'espère que dans ce domaine la Convention sera à la hauteur des enjeux de l'Histoire et des attentes des citoyens.

Naranjo Escobar (PPE-DE)
Monsieur le Président, je vais, pour ma part, limiter mes commentaires à l'initiative sur la déclaration des traitements de base et des indemnités du personnel d'Europol dont je me suis occupé en tant que rapporteur de la commission des budgets.
En principe, il s'agit d'une question mineure, d'apparence routinière. Pourtant, telle qu'elle nous est présentée, elle souffre de toute la rigueur nécessaire. En son temps, ce Parlement s'est déjà prononcé sur l'opportunité d'inclure le budget d'Europol dans le budget communautaire.
Ces dernières années, en effet, Europol a étendu son domaine de compétences et cette trajectoire ne s'est pas accompagnée d'un changement de son cadre juridique permettant au Parlement d'exercer sa fonction de contrôle démocratique. Nous devons inscrire la décision d'adapter les traitements dans le domaine budgétaire. Car ce domaine, qui inclut naturellement son règlement financier, fonctionne sans que le Parlement ne se prononce sur ces questions et c'est sur la base de ces antécédents que l'on nous consulte sur l'adaptation des traitements et des indemnités, comme prévu à l'article 44 de l'actuelle convention.
Comme l'a déjà signalé notre collègue, M. Deprez, la décision ne rend pas compte de la raison pour laquelle l'adaptation des traitements est fixée à 5,2 % ; pour la même période, l'adaptation des traitements pour les fonctionnaires communautaires, aux Pays-Bas, est de 4,3 %, chiffre basé sur les statistiques de l'OCDE pour l'ensemble des institutions communautaires.
Il est vrai que l'article 44 de la convention ne lie pas l'adaptation à une procédure comparable à celle utilisée pour le reste des fonctionnaires mais je crois sincèrement que l'absence de justification ne semble pas très conforme aux principes de bonne gestion financière applicable au budget communautaire.
Dès lors, le rejet de cette initiative ne remet pas en question le niveau que devrait avoir la rémunération des fonctionnaires d'Europol mais l'absence de justification dans la procédure suivie.
Monsieur le Président, nous voulons qu'Europol soit renforcée, qu'elle remplisse ses missions de façon efficace afin que les citoyens se sentent protégés, et ceci est parfaitement compatible avec le contrôle démocratique que ce Parlement exige à chaque fois que l'on débat du statut juridique de cet instrument de coopération policière.

Vitorino
Monsieur le Président, je voudrais remercier l'Assemblée d'être en mesure d'aborder ces propositions à ce stade du débat, étant donné que je devrai me rendre à Rome afin de participer au lancement d'une étude de faisabilité sur la surveillance des frontières extérieures. Disons que j'ai l'autorisation de prendre la parole parce que je me rends au front.
Les cinq initiatives présentées par les États membres ont des approches différentes, mais concernent toutes la coopération policière. Je commence par les initiatives relatives à Europol. La première, proposée par la Belgique, vise à adapter les traitements de base du personnel d'Europol. Il s'agit d'une formalité étant donné qu'elle résulte de la mise en ?uvre de la réglementation Europol, et la Commission n'a rien contre une telle initiative.
La deuxième initiative du Royaume de Belgique et du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'un acte du Conseil établissant un protocole modifiant la convention Europol constitue un pas important dans la mise en ?uvre des dispositions concernant Europol, telles qu'elles sont fixées dans l'article 30, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, qui, vous le savez, prévoit la participation d'Europol dans des équipes conjointes, ainsi que la possibilité de demander aux États membres de mener et de coordonner des enquêtes. En outre, elle suit directement les conclusions 43 et 45 de Tampere en la matière.
Par conséquent, la Commission se réjouit que le Conseil "justice et affaires intérieures" du mois d'avril ait conclu un accord politique sur cet aspect de l'initiative en attendant l'avis du Parlement. En ce qui concerne la partie de l'initiative relative à la simplification de la procédure de modification de la convention Europol, le Conseil envisage actuellement deux solutions alternatives différentes. La Commission est fermement d'avis - et, à cet égard, je partage les arguments de M. Deprez - que la convention Europol devrait être remplacée par une décision du Conseil conformément à l'article 34, paragraphe 2, point c) du traité sur l'Union européenne. Sur ce point, la Commission est tout à fait d'accord avec la recommandation du Parlement sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union, telle que le rapport de M. Deprez l'introduit.
Non seulement une décision du Conseil permettra la modification des articles de la convention par le biais d'une procédure simplifiée, mais elle permettra également l'adoption de mesures de mise en ?uvre à une majorité qualifiée conformément à l'article 34, paragraphe 2. S'il fallait créer Europol aujourd'hui, il serait probablement basé sur une décision du Conseil, qui constitue l'instrument juridique moderne pour ce faire. En outre, la base juridique d'Europol sera alignée sur celle qui a été choisie pour Eurojust. Enfin, une décision du Conseil rendrait le rôle de la Cour de justice conforme à celui qui a été prévu dans le traité d'Amsterdam.
Je formule à présent des commentaires sur le projet de recommandation. Nous sommes tout à fait d'accord avec la recommandation 6 relative à la coopération avec Eurojust et l'OLAF, ainsi qu'avec la majeure partie de la recommandation 4 concernant le contrôle démocratique. À cet égard, je me réjouis que le Parlement soit d'accord avec les propositions de la Commission contenues dans la communication que nous avons publiée et qui a trait au contrôle démocratique sur Europol. Nous émettons certains doutes quant à la proposition relative à la participation de représentants du Parlement au sein du conseil d'administration d'Europol. Je crois qu'il existe d'autres formes de contrôle parlementaire plus adaptées à la nature spécifique d'Europol.
En ce qui concerne la recommandation 2 sur le budget, la Commission estime, comme elle l'a expliqué dans la communication que j'ai évoquée plus haut, que la question du financement de la Communauté devrait être réglée dans le cadre des compétences opérationnelles futures dont Europol bénéficiera peut-être. Pour ce qui est de la recommandation 3, à savoir les missions, nous sommes d'accord avec tous les points, sauf les deux premiers : la participation aux équipes communes, et la demande adressée aux États membres en vue d'ouvrir des enquêtes. Du point de vue de la Commission, ces deux derniers points sont superflus, étant donné que le Conseil a conclu un accord politique en la matière au mois d'avril.
En ce qui concerne les trois initiatives soumises par la présidence espagnole, je voudrais lui exprimer la gratitude de la Commission d'avoir inscrit ce thème à l'ordre du jour étant donné qu'elles répondent à une réelle nécessité de progrès en matière de coopération policière au sein de l'Union européenne. Eu égard aux études de police, la Commission a souligné à diverses reprises l'intérêt qu'elle portait au renforcement de la coopération dans un domaine où la connaissance, au niveau européen, est souvent insuffisante. Dans le même temps, toutefois, nous avons souligné le danger de la multiplication des réseaux dont le fonctionnement peut s'avérer difficile, au vu de l'expérience acquise avec le Collège européen de police.
Dès lors, la Commission a suggéré une formule plus pragmatique et a proposé de modifier la décision du Conseil du 22 décembre 2000 établissant le Collège européen de police, afin de permettre aux instituts d'études de police des États membres, séparés des instituts de formation de police, de participer au réseau du collège de police, en tant que membres à part entière. Je me réjouis que cette suggestion, conforme à celle émise par M. Sousa Pinto, ait trouvé un écho favorable auprès d'un certain nombre d'États membres et semble à présent constituer l'option qui recueille le plus d'avis favorables au sein du Conseil.
En ce qui concerne l'initiative sur la décision du Conseil relative à la création d'un réseau de points de contact d'autorités nationales compétentes en matière de sécurité privée, la Commission est d'accord pour dire que la croissance du secteur de la sécurité privée dans nos pays, ainsi que dans les pays candidats, nécessite une discussion en matière de politique générale sur la répartition de la responsabilité entre les autorités publiques et le secteur privé pour ce qui est de garantir la sécurité de nos citoyens. Toutefois, si nous désirons ardemment qu'une discussion politique sérieuse ait lieu au niveau de l'Union européenne en la matière, nous devons pleinement respecter la répartition des compétences établie par les Traités.
La Commission a souligné à plusieurs reprises que, même si l'établissement de contacts entre les autorités responsables de la sécurité privée au sein des États membres s'avérait positif, il convient de mettre l'accent sur le fait que la sécurité privée constitue un service comme un autre, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice. En tant que tel, il relève de la compétence de la Communauté européenne, comme Mme Cerdeira Morterero vient de le souligner, et la création d'un réseau basé sur le titre VI irait à l'encontre de l'article 47 du traité sur l'Union européenne qui dispose qu'"aucune disposition du présent traité n'affecte les traités instituant les Communautés européennes ni les traités et actes subséquents qui les ont modifiés ou complétés".
Dès lors, la Commission a pris les mesures nécessaires afin de mener, dans le cadre du premier pilier, une étude sur la nécessité de prendre des mesures communes en vue de réglementer l'offre de services de sécurité par des fournisseurs privés au sein de l'Union européenne. En outre, la Commission voudrait réitérer son argument selon lequel il n'y a pas lieu de créer un réseau supplémentaire, au vu des conséquences administratives et budgétaires que cela implique.
Enfin, en ce qui concerne la proposition du Royaume d'Espagne relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités, la Commission se réjouit de cette initiative qui identifie un domaine dans lequel la nécessité d'une coopération renforcée est devenue évidente au sein de l'Union européenne. Bien que nous devions mettre en doute le caractère pratique fondamental de la création d'un réseau supplémentaire - un de plus -, il semble évident que cette initiative réponde à une nécessité réelle confirmée par les experts dans ce domaine.
Le rapporteur, Lord Stockton, a avancé un argument important, partagé par la Commission : le réseau ne devrait pas être compétent pour rapprocher la législation et la réglementation des États membres. Le réseau ne devrait disposer d'aucun pouvoir de décision, mais celui-ci ne devrait seulement fonctionner qu'en tant qu'instance consultative et ne devrait pas avoir de conséquences budgétaires. La Commission n'apporte qu'un bémol au soutien qu'elle accorde à cette initiative, à savoir la question de la participation de la Commission au réseau : notre participation devrait être plus importante.
Pour conclure, je voudrais remercier le rapporteur, Lord Stockton, dont le travail représente une contribution précieuse à cette initiative pour ce qui est de sa base juridique, mais également la valeur ajoutée que ce réseau apportera à la coopération policière.

Le Président.
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. Faites bon voyage et embrassez le sol lorsque vous atterrirez.

Hernández Mollar (PPE-DE).
Monsieur le Président, mon cher collègue et très bon ami Deprez a oublié qu'aujourd'hui n'est pas précisément non plus un bon jour pour la Belgique.
La position de mon groupe coïncide avec les conclusions des rapports Cerdeira et Sousa Pinto, dans la mesure où il est nécessaire de réglementer le secteur des entreprises de sécurité privée, du point de vue communautaire, en raison de l'importance et du volume qu'elles ont à l'heure actuelle au sein de l'Union, comme le reconnaît notre chère collègue, Mme Cerdeira, dans son propre rapport. Cependant, je dois dire que les arguments avancés pour repenser cette initiative sont valables, compte tenu de la nécessité de l'adapter à sa base juridique.
Quant à la création d'un institut européen d'études de police, il faudrait certainement l'inclure au sein de l'Académie européenne de police, précisément pour ne pas multiplier les organismes qui, par la suite, peuvent se gêner dans leurs fonctions.
En tous les cas, Mesdames et Messieurs, ces deux initiatives démontrent le clair intérêt et la préoccupation de la présidence espagnole pour parvenir à la plus grande efficacité dans les instruments mis à disposition du citoyen européen pour garantir sa sécurité.
Mesdames et Messieurs, en outre, l'opinion publique européenne voit d'un ?il inquiet non seulement l'augmentation de la délinquance mais également le recours croissant à la violence dans la rue.
Les spectacles de masse, comme le football, les manifestations publiques - en principe légitimes et pacifiques, comme celles des mouvements antimondialisation - deviennent, à de trop nombreuses reprises, des manifestations violentes entraînant des destructions brutales du mobilier urbain voire des blessés. Il existe déjà dans les grandes villes des quartiers qui ne sont pas accessibles aux citoyens lambda à la tombée de la nuit. Il existe chez les citoyens une insatisfaction évidente et une préoccupation face à l'insécurité. Et ceci fait que les entreprises privées de sécurité sont en plein essor et ont besoin d'être réglementées au niveau européen. En outre, une profonde réflexion sur le binôme sécurité publique - sécurité privée est nécessaire. On a l'impression que celui qui bénéficie de moyens économiques pour garantir sa sécurité peut en jouir et que celui qui n'en a pas court un plus grand risque. En d'autres termes, celui qui dispose de suffisamment d'argent achète la sécurité que l'État n'est pas en mesure de garantir. Par conséquent, je crois qu'il vaut la peine d'approfondir cette question.
D'un autre côté, la violence dans les rues, les délits informatiques, la pornographie enfantine sont de nouvelles formes de criminalité qui ont une grande composante psychologique, produit peut-être aussi du dynamisme et de l'hyperdéveloppement d'une société aux grandes capacités de communication et de transmission, où des valeurs comme la sécurité, la justice et la paix citoyenne restent reléguées au second plan au profit d'une modernité et d'un progressisme mal compris.
Combattre ces phénomènes à l'échelle européenne exige un effort de coordination policière et la mise en pratique rapide d'initiatives qui, comme celles dont nous avons débattu ici aujourd'hui, vont dans cette direction.

Ceyhun (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord, au nom de mon groupe, remercier le rapporteur, notre collègue Deprez, pour son excellent rapport sur Europol. Nous parlons très souvent de ce thème au sein de ce Parlement et je pense que nous sommes d'accord pour dire que Europol est une autorité importante et pertinente de l'Union européenne. Elle génère davantage de sécurité pour les citoyens et peut nous aider à endiguer la criminalité transfrontalière.
Pour le garantir, nous avons besoin d'un personnel de qualité, ce qui coûte naturellement de l'argent. Jusque là, nous sommes d'accord. C'est pourquoi il est quelque peu douloureux de devoir affirmer clairement notre point de vue actuel sur la question des salaires des agents de cet organe. Je regrette vraiment qu'en ce qui concerne les fonctionnaires, nous devions hélas recourir à des sanctions à l'heure actuelle. Nous ne voulions vraiment pas entrer en conflit avec les fonctionnaires et aurions préféré traiter avec le Conseil, mais, en l'état actuel des choses, il en est ainsi du côté parlementaire. Nous avons été sollicités, voilà notre réponse.
Nous demandons la mise en place de structures qui permettent le contrôle parlementaire d'Europol. À terme, le Conseil ne peut ignorer une telle exigence. Je dis donc au Conseil que la coopération de la grande majorité du Parlement dépendra de son comportement sur cette question. Mon groupe estime que le renforcement du Parlement est un des éléments essentiels pour assurer la stabilité future de l'Europe. Le succès de l'élargissement dépend aussi immédiatement de la "parlementarisation" de l'Europe. Cela vaut pour tous les domaines, y compris pour les affaires intérieures, pour la sécurité intérieure. Nous ne nous contentons pas d'un pouvoir de codécision en matière financière, nous voulons participer à l'élaboration de la politique intérieure. Le droit budgétaire fait partie de cette élaboration. À cet égard, je voudrais rappeler que, jusqu'à présent, nous avons été très coopératifs. Le Conseil a reçu notre plein soutien pour les mesures prises après le 11 septembre. Nous avons pleinement approuvé l'accélération de la lutte contre le terrorisme. Nous avons aussi approuvé sans hésitation la liste des personnes et groupes de personnes dont les avoirs devaient être gelés, car nous étions convaincus que cela se justifiait. Nous avons élargi notre ordre du jour à des points essentiels de la lutte contre le terrorisme, et ce en coopération avec le Conseil et la Commission.
Après ce soutien sans réserve, nous espérons toutefois un geste du Conseil. Nous avons fait le premier pas. Il appartient maintenant au Conseil de faire un pas dans notre direction. Jusque là, nous soutiendrons la proposition du rapporteur Deprez visant à rejeter l'initiative de la Belgique et de l'Espagne dans le dossier Europol et espérons que le personnel d'Europol pourra comprendre notre position.

Frassoni (Verts/ALE).
Mon groupe va vous suivre, Monsieur Deprez, sur les deux premières questions, les initiatives du Conseil. Malheureusement, pas sur la recommandation. En effet, il nous semble risqué de recommander une nouveauté sans avoir un parachute démocratique et il nous semble quelque peu dangereux d'appuyer l'idée qu'on puisse avoir une majorité au Conseil sans en même temps avoir une codécision. De plus, l'expérience européenne nous montre de façon très très claire que le principe du provisoirement définitif et du définitivement provisoire est vraiment en usage ici aussi, dans l'Union européenne.

Kaufmann (GUE/NGL).
Monsieur le Président, depuis le mois de février, la Convention européenne siège dans cet hémicycle. Au cours de ses séances, on déplore fréquemment, à juste titre, le manque de transparence, de publicité et de contrôle démocratique des institutions européennes. Pourtant, tout cela ne semble pas jouer le moindre rôle dans le cas d'Europol. Les gouvernements décident entre eux des missions qui incombent à cet organe. Ce rôle ne revient même pas au Conseil, au terme d'une procédure de décision à la majorité, ce qui n'est d'ailleurs pas l'incarnation de la transparence et de la démocratie. Le Parlement européen est totalement exclu du contrôle et de la codécision et c'est pourquoi je dis très clairement, depuis cette tribune, qu'il est scandaleux que les gouvernements des États membres refusent de modifier cet état de fait.
Alors que toute influence, tout contrôle démocratique demeurent exclus, les compétences d'Europol sont cependant peu à peu étendues depuis 1998. On a assisté à une nouvelle poussée après le 11 septembre, motivée par le blanchiment de capitaux et la lutte contre le terrorisme. Et voilà qu'il est question d'une nouvelle extension des missions d'Europol. L'élargissement fait déjà l'objet d'une préparation active. La presse nous informe que de nouveaux bâtiments sont d'ores et déjà acquis à cette fin sur le lieu d'implantation de cet organe, les premiers agents de contact en provenance des pays candidats - la Pologne, par exemple - ont entamé leur travail.
Tous ces changements à couper le souffle sont opérés sans que le Parlement européen se soit vu accorder la moindre possibilité en termes d'information et de contrôle. Il n'a pas non plus la possibilité de réclamer une déclaration sur le rapport annuel d'activité d'Europol ou de faire venir le directeur de cet organe devant la commission parlementaire compétente. Le Parlement n'a pas le droit de détacher deux représentants au conseil de surveillance. En tant que députés élus au suffrage universel direct, on nous demande de nous contenter des informations que nous donnent les journaux et c'est pourquoi mon groupe, Monsieur Deprez, appuie votre demande de rejeter l'initiative de la Belgique et de l'Espagne.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, les deux rapports Deprez sur Europol sont l'occasion pour le Parlement européen de demander qu'on lui donne des compétences de contrôle sur cet organisme. Sur ce point, il a reçu, au mois de février dernier, un soutien assez habile de la Commission. Dans sa communication relative à l'exercice d'un contrôle démocratique sur Europol, elle propose en effet de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement européen, mais en même temps fait diversion en évoquant la création d'une commission mixte Parlement européen/parlements nationaux, réforme apparemment séduisante mais en réalité vide de sens, car la commission mixte ainsi proposée n'aurait aucun pouvoir. À notre avis, la cohérence exige au contraire que le contrôle de la coopération policière européenne, comme celui des polices nationales, soit confié aux parlements nationaux. Ce contrôle pourrait s'organiser à l'intérieur du pilier interparlementaire dont l'intergroupe SOS Démocratie a proposé la création à la Convention qui réfléchit actuellement à l'avenir de l'Union. J'y reviendrai, Monsieur le Président, dans mon explication de vote.

Pirker (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous traitons aujourd'hui de cinq initiatives avancées par les États membres et, une fois de plus, le Conseil brille par son absence. Certes, ces initiatives sont positives en tant que telles mais elles nous posent de plus en plus de problèmes, parce que la base juridique sur laquelle elles sont fondées est bien souvent rigoureusement inutilisable et que nous sommes consultés alors que nous ne devrions absolument pas l'être, comme dans le cas, par exemple, de l'augmentation des traitements du personnel d'Europol. J'invite donc le Conseil à enfin octroyer une rémunération raisonnable à ces agents afin qu'ils soient payés à la hauteur de leurs prestations, qu'ils soient motivés plutôt que frustrés.
Vous évoquez des problèmes et vous opposez, au bout du compte, à une plus grande intégration lorsqu'il s'agit de proposer des solutions. Je veux parler, une fois encore, de la Convention Europol. Nous avons besoin de décisions plus rapides, nous avons besoin de décisions prises à la majorité au sein du Conseil. Ces initiatives nous posent problème lorsqu'elles impliquent la création incessante de nouvelles institutions - c'est-à-dire de davantage de bureaucratie, de davantage de coûts - alors que personne ne peut nous dire quelle valeur ajoutée ces nouveaux réseaux, institutions et dispositifs amèneront à l'Union européenne ou à la sécurité.
Ces initiatives donnent plutôt l'impression que l'on signale des activités sans vouloir rechercher de véritables solutions. Cette pléthore d'initiatives entrave de plus en plus notre travail en commission. Résultat : il est probable que, demain, nous devrons rejeter quatre de ces cinq initiatives et qu'une seule d'entre elles sera adoptée, pour autant que les amendements avancés par Lord Stockton et d'autres parmi nous puissent être effectivement acceptés. Tout bien considéré, ce n'est pas un bon jour pour cette forme de parlementarisme, pour cette forme d'initiatives. Nous devrons nous demander, peut-être par le biais de la Convention, s'il ne faudra pas, à l'avenir, emprunter une nouvelle voie par rapport à ces initiatives, afin de dégager des solutions pertinentes dans l'intérêt de la sécurité et, aussi, dans l'intérêt du Parlement.
Borghezio (NI).
Monsieur le Président, nous ne sommes pas contraires a priori à la proposition d'instituer un organisme qui, d'un côté, assure la coopération effective entre les forces de police en Europe et, de l'autre, collecte les développements et résultats d'études et de recherches relatives à la lutte contre la criminalité. Cependant, cette proposition semble ignorer une forme de criminalité qui frappe actuellement de nombreux pays européens, une forme qui constitue un danger très élevé, à savoir celle de la mafia. Le Parlement européen ne peut certainement pas ignorer cette forme de criminalité. Malheureusement, elle représente plus et est différente de ce que la proposition définit comme simple "criminalité organisée". La mafia tend à s'étendre de plus en plus de son berceau historique, conclut des alliances de nature carrément mondiale et s'infiltre dans les secteurs économiques et financiers par le biais des systèmes les plus sophistiqués de blanchiment d'argent sale.
L'institut européen de police - que je propose de nommer en mémoire du juge Giovanni Falcone, qui se sacrifia il y a tout juste dix ans dans la lutte contre la mafia et qui cerna le premier la dimension transnationale de la pieuvre - doit avoir parmi ses objectifs la lutte contre la mafia et la prévention du danger mafieux.

Coelho (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, le Parlement européen a été cohérent en approuvant différentes initiatives en vue d'élargir le mandat d'Europol. Au-delà du trafic de drogue et des compétences initiales, nous lui avons attribué des compétences au niveau du trafic des êtres humains, du terrorisme, du blanchiment de capitaux, de la falsification de la monnaie et des moyens de paiement, ainsi que de toutes les formes graves de criminalité internationale.
Nous voulons contribuer à transformer Europol en une organisation plus efficace dans la lutte contre la criminalité organisée. L'initiative à l'examen aujourd'hui veut aller bien plus loin, elle prétend modifier la convention elle-même, laquelle, dans sa version actuelle, limite les fonctions d'Europol à récolter, analyser et échanger des données. Nous saluons l'introduction de compétences opérationnelles pour Europol, qui découlent du traité d'Amsterdam lui-même, tel que nous l'interprétons. Mais nous insistons sur la nécessité d'accompagner tout cela par des mesures qui garantissent à la fois le contrôle démocratique et le contrôle juridictionnel.
La procédure adoptée pour modifier la convention possède donc une nature strictement intergouvernementale. Nous soutenons par conséquent la proposition du rapporteur, M. Gérard Deprez, afin que cette initiative soit rejetée et que soit présentée une nouvelle proposition de substitution de la convention par une décision du Conseil sur la base de l'article 34, ce qui permettra d'intégrer Europol dans le troisième pilier et, ainsi, dans le système institutionnel de l'Union européenne, conformément aux demandes répétées du Parlement européen.
Dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, nous attendons des avancées concrètes, réfléchies mais fermes. Nous rejetons les initiatives qui prétendent alimenter l'image que l'on fait quelque chose sans contenu concret. C'est pour cette raison que je soutiens le rapport Sousa Pinto et que je propose de rejeter l'initiative espagnole pour la création d'un institut européen d'études de police, qui conduirait à un chevauchement par rapport à la structure existante et, particulièrement, au collège européen de police.
Nous soutenons également le rapport du député Gérard Deprez sur l'augmentation des salaires de base des fonctionnaires d'Europol : si le Parlement européen n'est pas écouté sur le budget général d'Europol, cela n'a pas de sens de l'écouter sur une question de détail. Je suis d'accord avec le rapporteur sur l'importance d'intégrer le budget d'Europol dans le budget communautaire.

Paisley (NI).
Monsieur le Président, la menace grandissante que font peser les organisations terroristes, ainsi que la terreur croissante lors des assassinats de personnalités - comme le meurtre abominable d'un des responsables politiques proéminents qui a récemment eu lieu aux Pays-Bas - confèrent à ce dossier une importance vitale pour le Parlement.
Toutes les agences de sécurité dans les pays de l'UE, qu'elles soient publiques ou privées, doivent pleinement coopérer les unes avec les autres de quelque manière que ce soit. La collecte d'informations dans leurs banques de renseignements, ainsi que la stratégie politique revêtent pour eux une importance cruciale dans la lutte qu'ils mènent contre le terrorisme. Les pays de l'UE qui ont été confrontés à la puissance des destructions causées par le terrorisme et qui ont vaincu - et sont en train de vaincre - le terrorisme devraient être encouragés à montrer la voie et aider d'autres pays qui pourraient être confrontés à une situation similaire.
Je ne crois pas que ce soit l'intégration des forces de police ou des agences de sécurité de l'UE qui résoudra ce problème, mais bien la coopération immédiate, urgente et la plus complète possible entre toutes ces agences.

Le Président.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance, suspendue à 19h55, est reprise à 21 heures)

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0169/2002 de M. Fiori, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur le bilan intermédiaire de la réforme des organisations communes des marchés (OCM) dans le cadre de l'agenda 2000[2001/2127(INI)], et
A5-0164/2002 de Mme Rodríguez Ramos, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur le développement rural dans le cadre de l'Agenda 2000 - Bilan intérimaire dans l'UE et les pays candidats [2001/2041(INI)].

Fiori (PPE-DE)
Monsieur le Président, je regrette que le commissaire ne soit pas parmi nous parce que je voulais commencer ma réflexion sur le rapport d'initiative, dont je suis le rapporteur, en disant que le climat qu'il trouve dans l'agriculture est certainement plus amical que celui qu'il subit dans le domaine de la pêche, comme l'a montré le débat d'aujourd'hui.
Le thème faisant l'objet de notre rapport d'initiative, est l'évaluation à mi-parcours prévue par la réforme connue sous le nom d'Agenda 2000 : un passage d'analyses, après une phase d'introduction dans la deuxième grande réforme de la politique agricole commune, qui a pris ces derniers temps une connotation bien plus forte, bien plus décidée que n'en avaient l'intention les signataires de l'accord de Berlin en 1999. Pourquoi ? Parce que l'agriculture européenne traverse une de ses plus difficiles, complexes et délicates phases de transformation depuis qu'existe la politique agricole commune, et que les difficultés que connaît l'agriculture - des difficultés parfaitement comprises par les agriculteurs qui voient dans l'Europe un grand point de référence - se sont ensuite reflétées dans les travaux de préparation du rapport, dans la discussion en commission et dans la difficulté de rédiger un rapport largement approuvé.
En effet, deux grands courants de pensée sont à la base de ce rapport d'initiative. D'un côté, on trouve ceux qui expriment la nécessité de conserver le cadre actuel de la politique agricole commune et se disent presque hostiles à toute modification qui puisse dénaturer les objectifs et les principes de la PAC tels que nous les connaissons. De l'autre, on trouve ceux qui demandent d'intervenir par des mesures fortes, par des mesures qui modifieraient grandement le cadre législatif actuel, afin de tenir compte de la situation de crise de certains secteurs, de tenir compte de l'élargissement vers l'est, en concertation avec l'Union européenne, de tenir compte des négociations de l'OMC et, surtout, de tenir compte de la nécessité, parfaitement perçue par les agriculteurs, d'une orientation sur le marché mais aussi sur des systèmes de production qui assurent à terme le maintien d'un niveau de revenus acceptable.
C'est donc un des sujets chauds que nous devons affronter. La réforme McSharry et la réforme Agenda 2000 garantissaient - c'est écrit - la permanence et la subsistance du même niveau de revenus aux agriculteurs. Ce n'est plus le cas, et ce n'est plus vérifiable, dans nombre de pays européens. Entre autres, nous ne disposons à ce jour pas encore d'un cadre d'analyse qui fournisse des données précises sur l'évolution des revenus des producteurs et qui permette de dresser une évaluation, également en termes de revenus, des effets de l'Agenda 2000.
On a confronté de nombreuses positions, de nombreuses idées, et je voudrais en évoquer quelques-unes, parce que j'ai présenté une série d'amendements reflétant ma sensibilité, lesquels ont fait l'objet d'une longue discussion. Premièrement, nous insistons dans le sens d'un système d'aides directes en les dissociant de la production. Certes, c'est une façon irréprochable d'affronter les transformations en cours dans le secteur agricole, mais cette méthode doit également être étalonnée sur le niveau de revenus minimal des exploitations agricoles. Nous ne possédons pas actuellement cette donnée mais, surtout, nous ne pouvons pas le moins du monde penser à faire dépendre le revenu des entreprises agricoles exclusivement des interventions publiques.
Deuxièmement, nous réfléchissons depuis longtemps à deux instruments : la modulation et la dégressivité. La modulation a été jusqu'ici volontaire. Dans les États membres où elle a été utilisée, elle n'a pas donné les résultats que l'on était en droit d'attendre. Je conçois que la modulation soit un système de transfert de ressources et de fonds. C'est une méthode tout à fait irréprochable. Le transfert, dans la formulation actuelle, de volontaire à obligatoire est certainement un instrument de travail mais, bloqué par un mécanicisme qui ne permet ni la révision, ni l'analyse dans la formule que nous avons déterminée dans le rapport d'initiative, je prévois que, d'une part, il pourrait causer de graves problèmes de revenus aux exploitations agricoles et, de l'autre, il constitue un fait à analyser avec grande attention. Je prends par exemple un grand pays agricole, la France. Pas plus tard qu'il y a quelques jours, le ministère de l'Agriculture a signalé que l'on a vérifié pour le système de la modulation, préparé et mis en ?uvre au cours des deux dernières années, un résidu de 300 millions d'euros qui sont restés à disposition des autorités et n'ont pas été transférés aux entreprises agricoles. Si nous envisageons de conjuguer la modulation et la dégressivité, nous nous trouverons dans les conditions, prouvées par les modèles économétriques, d'une chute des revenus des entreprises agricoles, une chute qui pourrait atteindre pour une exploitation moyenne de cent hectares, près de trente pour cent. Accordons donc une grande attention à cet aspect !
Je conclurai par un dernier point. J'ai été presque accusé de ne pas avoir utilisé l'idée multifonctionnelle dans mon rapport d'initiative. Pour ma part, je devais rédiger un rapport d'initiative solidement ancré au premier pilier. Les aspects de transformation de scénario évolutif sont totalement absorbés par le rapport de Mme Ramos, dans lequel je me reconnais, que j'ai voté et que je soutiens largement. Cependant, pour un rapport comme celui de Mme Ramos sur le développement du monde rural, nous ne pouvons oublier que l'agriculture est une entreprise, une économie, qu'elle a besoin d'un premier pilier qui permette une position stratégique de l'Europe par rapport aux grands acteurs internationaux, surtout après les décisions du gouvernement américain dans le cadre du Farm Bill.
Rodríguez Ramos (PSE)
Monsieur le Président, il s'agit effectivement d'un rapport d'initiative portant sur la révision intermédiaire de l'Agenda 2000 pour ce qui a trait au deuxième pilier - le développement rural. Nous considérons, pour notre part, que le développement rural doit consolider une agriculture multifonctionnelle sur l'ensemble du territoire de l'Union et qu'il est nécessaire, pour ce faire, que le développement rural soit une des priorités de l'Union européenne.
Le premier et le deuxième piliers sont deux instruments indissociables de la politique agricole commune et, pour cette raison, ils doivent être complémentaires et se mettre au service d'une agriculture multifonctionnelle qui permette le maintien de nombreuses exploitations agricoles sur tout le territoire de l'Union européenne. Nous croyons que cette complémentarité entre le premier et le deuxième piliers est la seule façon d'empêcher que ne se crée, au sein de l'Union européenne, une agriculture duale : une qui serait uniquement orientée vers les marchés et dépendrait exclusivement des aides de marché et une autre qui tournerait le dos aux marchés agricoles et dépendrait d'aides déconnectées de la production.
Il ne s'agit pas d'un bon modèle, il ne s'agirait pas d'un bon modèle si le premier pilier et le deuxième pilier agissaient comme des compartiments étanches sans aucune communication entre eux, si toute la multifonctionnalité était concentrée dans le deuxième pilier, dans le développement rural. M. Fiori, comme vous venez de faire référence à mon rapport, je dois vous dire que j'estime votre vision erronée et, finalement, inefficace.
L'agriculture multifonctionnelle doit nous permettre de rendre compatibles la gestion des marchés et la gestion des territoires ruraux ainsi que de rendre possibles l'existence et la viabilité des agriculteurs des exploitations agricoles sur tout le territoire actuel de l'Union et sur celui de l'Union européenne élargie.
Il est vrai que l'Agenda 2000 a créé le deuxième pilier de la PAC, le développement rural et nous l'avons applaudi. Mais il nous faut dénoncer ceci : ce dernier est, en effet, doté d'un budget limité. Nous ne consacrons que 10 % du budget de la PAC au développement rural. Par conséquent, nous demandons une enveloppe budgétaire plus conséquente, un renforcement budgétaire de ce pilier afin qu'il puisse faire face aux défis qui l'attendent.
Nous avons également perçu de façon négative l'application inégale des mesures de développement rural de la part des États membres, ce qui ne donne pas, dans tous les cas, un résultat positif pour les zones rurales de l'Union. Surtout pour celles qui sont profondément rurales, plus en retard, plus périphériques et qui ne trouvent pas une solution véritablement satisfaisante à ces problèmes.
C'est pourquoi nous proposons que, sans porter préjudice aux compétences des autorités nationales, nous puissions définir des priorités au sein du deuxième pilier de la PAC afin d'avancer dans la détermination d'un noyau d'actions prioritaires au niveau communautaire qui garantissent le développement durable au sein de l'Union. Nous proposons également que la Commission définisse une nouvelle typologie des zones rurales qui devra faciliter la fixation de mesures prioritaires pour chaque territoire et qui, en même temps, servira à nous permettre d'appliquer différents pourcentages de cofinancement en fonction des différentes problématiques rurales présentes au sein de l'Union.
Nous demandons, dans le cadre de la révision intermédiaire de l'Agenda 2000, de mener à bien une modulation obligatoire et uniforme des aides du premier pilier. M. Fiori a dit que la volonté s'est déjà révélée être un échec. Dès lors, menons à bien une modulation obligatoire et uniforme des aides du premier pilier afin d'affecter ces ressources libérées non seulement aux mesures auxquelles nous pouvons actuellement les consacrer - le secteur agro-environnemental, la retraite anticipée, le reboisement - mais aussi à toutes les mesures établies dans le règlement du développement rural.
Nous estimons que, dans le cadre de cette mesure et de la révision intermédiaire, nous devons renforcer l'éco-conditionnalité des aides et établir un lien entre l'exécution des paiements directs et les services fournis dans le domaine de la multifonctionnalité, en élargissant les mesures de l'éco-conditionnalité en faveur du développement rural durable.
Nous demandons également que le cadre communautaire de soutien au développement rural soit simplifié par le biais de la création, à partir des deux sections du FEOGA-Garantie et du FEOGA-Orientation, d'un fonds unique agricole et rural pour l'ensemble de la PAC. Enfin, saisissant l'occasion que me donne ce rapport en faveur d'une agriculture multifonctionnelle, d'une politique agricole multifonctionnelle différente, je termine en demandant la codécision, pour ce Parlement, dans le domaine de la politique agricole.

Schierhuber (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier de tout c?ur les deux rapporteurs, M. Fiori et Mme Rodríguez Ramos, pour leur travail. Je souhaiterais surtout traiter du rapport de Mme Rodríguez Ramos, que je voudrais remercier, en tant que rapporteur fictif pour le groupe PPE, pour la bonne collaboration. L'évaluation à mi-parcours de l'Agenda 2000 est une étape importante pour l'agriculture, car le développement de la politique agricole commune est très important dans un contexte global. Il faut que les bons jalons soient posés en temps opportun et je me félicite donc tout particulièrement de ces deux rapports d'initiative.
Je trouve positif que le rapport de notre collègue accorde une grande attention au développement rural, ainsi qu'à ses exigences, ses problèmes et ses possibilités. La poursuite de sa promotion dans le cadre du deuxième pilier de la PAC m'importe au plus haut point, mais elle ne peut se faire au détriment du premier pilier de la PAC. Il importe aussi de souligner le caractère multifonctionnel de l'agriculture, lequel permet de créer des emplois et implique maints autres impacts positifs sur l'ensemble de l'espace rural, l'environnement, l'économie et la préservation des paysages de culture. Je voudrais en outre souligner l'importance que j'attache à la promotion de l'ensemble des entreprises agricoles dans toutes les régions d'Europe - et surtout, celle des jeunes exploitants - car les structures rurales dépendent de la survie des entreprises et de la prédisposition de celles-ci à protéger ces structures.
L'agriculture devrait être renforcée dans nombre de régions d'Europe et orientée vers le développement durable, sans pour autant, bien entendu, négliger sa compétitivité. J'insiste pour qu'on veille à continuer de garantir la sécurité alimentaire. La confiance des consommateurs et la qualité des produits agricoles sont des principes importants de l'agriculture actuelle. Il m'importe que l'examen à mi-parcours ne soit pas utilisé pour procéder à une remise en cause globale des réglementations actuelles de la PAC.
Pour moi, l'examen à mi-parcours signifie une évaluation de l'Agenda 2000 et des réglementations existantes. Il va de soi que les résultats de cette évaluation doivent mener à la conduite des adaptations nécessaires. Toutefois, l'Agenda 2000 doit être mis en ?uvre et ses répercussions à long terme doivent être évaluées. En outre, la problématique de l'élargissement ne peut en aucun cas être mêlée à la discussion que nous menons à propos de l'Agenda 2000 et de son examen à mi-parcours. Le modèle agricole européen doit continuer d'être préservé. Si l'on se prononce en faveur d'une modulation obligatoire des paiements compensatoires, il faut aussi garantir l'obligation de cofinancement par les États membres.
Pour résumer, je voudrais souligner que la promotion du développement rural ne peut en aucun cas - comme je l'ai déjà dit - se faire au détriment du premier pilier de la PAC et qu'il faut au contraire dégager des ressources financières supplémentaires à cette fin. Nous autres, députés du Parlement européen, attendons donc avec impatience les propositions que formulera la Commission dans le contexte de l'examen à mi-parcours en vue de l'évolution favorable de l'agriculture, de la sylviculture et de l'espace rural et, ce faisant, de l'avenir des agriculteurs en Europe.

Garot (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, d'emblée je plaide pour le respect des principes fondateurs de la PAC, contre toute forme de renationalisation et pour des ajustements significatifs de cette PAC dans le cadre des accords financiers de Berlin, afin de répondre aux attentes nouvelles de notre société. Plus que jamais, la PAC doit promouvoir ou renforcer dans toutes ses OCM le caractère multifonctionnel de notre agriculture pour assurer la sécurité alimentaire, le développement durable, le développement rural et les équilibres territoriaux, ainsi que le bien-être des animaux. Aujourd'hui, c'est ce qu'attendent nos concitoyens de notre agriculture. C'est ce qui fonde le modèle européen agricole que nous devons faire reconnaître avec obstination sur la scène internationale. En d'autres termes, il nous faut une agriculture qui passe du "produire plus" au "produire mieux".
Mais nous devons être clairs. Si, d'un côté, il n'y a pas d'avenir pour notre agriculture en dehors de réponses authentiques aux attentes citoyennes, d'un autre côté, il n'y aura pas de réelle multifonctionnalité si la politique mise en ?uvre ne permet pas à ses acteurs de dégager des revenus suffisants leur permettant de se maintenir sur l'ensemble des territoires. La société consommateurs/contribuables doit ici assumer ses responsabilités. Politiquement, cela signifie qu'il nous faut nous préoccuper, avec le même degré d'engagement, et des besoins de la société moderne et de la situation des revenus agricoles. Dans ce sens, je mets en garde contre toute orientation qui entendrait restreindre la PAC à la seule rémunération publique de la multifonctionnalité dans le cadre d'un pilier rural consolidé, en soumettant pour le reste l'agriculture à la dérégulation des marchés. Sur ce même registre, je dénonce la politique des États-Unis qui, par une surenchère des soutiens publics, va contribuer à tirer les prix mondiaux à la baisse et inonder nos marchés de produits OGM.
En définitive et pour conclure, je plaide pour ma part pour une PAC restaurée s'appuyant, premièrement, sur un budget toujours à la dimension de ses priorités, avec des soutiens publics distribués de manière équitable aux agriculteurs en s'appuyant sur des modulations ; deuxièmement, sur une politique de gestion des marchés renforcée valorisant la qualité des produits, réduisant notre dépendance aussi à l'égard de certaines importations comme celles des protéines végétales, et s'appuyant, troisièmement, sur une politique des revenus agricoles qui garantisse la pérennité des exploitations sur l'ensemble des territoires. Toute adaptation de la PAC qui s'écarterait de ces trois exigences tromperait à la fois nos concitoyens et nos agriculteurs.

Olsson (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais d'abord remercier Mme Rodríguez Ramos et M. Fiori pour l'énorme travail qu'ils ont réalisé en rédigeant ce rapport. Je n'ai pas grand-chose à ajouter concernant le rapport Rodriguez Ramos. J'ai en revanche quelques commentaires à formuler à propos du rapport Fiori.
Je crois qu'il est important que nous réfléchissions à la façon dont il convient de conserver ou de faire évoluer la politique agricole. Il faut reconnaître que l'amélioration des communications, qu'il s'agisse de moyens de communication physiques ou électroniques, nous rend de plus en plus dépendants du monde qui nous environne. Il en résulte pour l'Union l'impossibilité de s'isoler pour mener une politique agricole qui soit vraiment propre. Nous devons tenir compte de ce qui se passe autour de nous.
Les négociations de l'Organisation mondiale du commerce sont de plus en plus importantes et servent désormais de normes à notre action. C'est un fait que confirme la prochaine entrée des pays de l'Europe centrale et orientale dans l'Union européenne. L'UE élargie sera l'acteur le plus important du marché mondial des produits alimentaires. Il nous faut donc endosser ce rôle d'acteur principal du marché au moment de faire évoluer notre agriculture. Après la hausse opérée par les États-Unis de leurs subventions agricoles, l'UE doit tenter de faire avancer la question de l'ouverture du marché mondial, d'y faire entrer les pays en voie de développement et d'obtenir ainsi qu'il fonctionne mieux. Ceci devrait également donner la possibilité aux pays en voie de développement, bénéficiant des effets de la croissance, de faire leur entrée sur le marché mondial en tant qu'acheteurs, étant donné les besoins énormes qui sont les leurs en matière de produits alimentaires.
Monsieur le Président, je crois qu'il est important que nous menions une réflexion approfondie sur ce sujet, à la fois dans la perspective de ce rapport d'étape, et dans celle de la nouvelle politique agricole qui sera menée après 2006. Un bon fonctionnement du marché mondial est beaucoup plus important pour les agriculteurs européens : le fait que nous en soyons conscients peut représenter une bien meilleure garantie pour les agriculteurs qui cherchent à obtenir un revenu décent, qu'un système politique d'attribution d'aides, système de plus en plus fragile, que nous ne sommes plus vraiment d'accord pour mettre en place.

Jové Peres (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le Conseil de Berlin a limité la réforme intermédiaire de l'Agenda 2000 - et les deux rapports d'initiative faisaient précisément référence aux propositions à venir de la Commission sur la révision de l'Agenda 2000 - au respect des limites des perspectives financières et à l'éventuelle révision des prix d'intervention des céréales et des quotas laitiers.
Les perspectives financières ont été respectées et, plus encore, la dépense réalisée est restée très en deçà de ce qui avait été prévu dans le budget. En ce qui concerne le prix des céréales, selon mon point de vue, le besoin réel consisterait à restaurer le différentiel de prix des oléagineux afin de corriger le déficit stratégique en protéines végétales. Cependant, il serait nécessaire de ne pas réaliser d'expériences avec le blé dur ou le riz pour éviter des risques de disparition de ces cultures. Pour ce qui a trait au régime des quotas laitiers, nous devrions nous abstenir de réaliser des expériences qui pourraient avoir des conséquences désastreuses dans des régions montagneuses.
C'est pourquoi je crois que la révision intermédiaire de l'Agenda 2000 ne devrait, en aucun cas, se traduire par ce que j'appellerais, pour ma part, une réforme radicale, avec des restrictions budgétaires, vis-à-vis de l'élargissement. Néanmoins, certains aspects de l'Agenda 2000 qui ont fait preuve d'un mauvais fonctionnement ou d'un manque d'efficacité pourraient être réformés. À titre d'exemple, l'application de la modulation devrait être obligatoire et uniforme dans tous les États membres et le domaine d'utilisation des fonds libérés pour son application devrait être considérablement élargi.
En ce qui concerne les questions de développement rural, j'ai en ma possession quelques notes : le clientélisme politique peut compromettre la réalisation d'objectifs confiés au développement rural. L'exigence de cofinancement, telle qu'elle est conçue à l'heure actuelle, génère un déficit d'actions de développement rural dans les régions les plus pauvres, qui sont les plus défavorisées. En outre, les actions prédominantes dans certains pays n'ont fréquemment que peu à voir avec un développement rural durable.
Le rapport de Mme Rodríguez Ramos, me semble-t-il, aborde très bien ces problèmes. C'est pourquoi il recevra le soutien inconditionnel de mon groupe politique. Quant au rapport de M. Fiori, il faut reconnaître qu'il présente encore certains problèmes de structure, en raison probablement du nombre élevé d'amendements dont il a fait l'objet. Or, M. Fiori sait que mon groupe politique - et moi-même - avons fait un effort considérable afin de pouvoir adopter d'un commun accord certains aspects relatifs aux amendements que j'avais présentés. Il m'a semblé, pour ma part, que le résultat final du vote de la commission de l'agriculture reflétait certains engagements pris entre tous les membres de la commission.
J'ai été surpris par les amendements finaux de M. Fiori qui seront votés demain et je veux lui faire remarquer, très affectueusement, que je ne partage pas l'opinion qu'il vient de nous exposer, selon laquelle il faut confronter une vision économique, d'entreprise, qui doit exister également en grande partie dans l'agriculture, aux politiques de modulation. Je crois que les politiques publiques doivent se référer à des objectifs concrets - développement durable, création d'emplois, critères sociaux - et ne doivent en aucun cas être incompatibles avec cette vision d'entreprise et économique de l'agriculture. Voilà où se situe mon différend avec M. Fiori et, si ses amendements supprimant la modulation venaient à être approuvés, je conseillerais, pour ma part, à mon groupe politique de ne pas voter en faveur de son rapport.

Mathieu (EDD).
Monsieur le Président, chute des prix des céréales, de la volaille, du porc, de la viande bovine, importations à bas prix, instabilité des marchés internationaux font le quotidien des agriculteurs. Pourtant l'agriculture comme les autres activités économiques auraient bien besoin de perspectives. L'examen à mi-parcours de la PAC doit être l'occasion de confirmer les objectifs fixés par l'agenda 2000 et de rassurer les agriculteurs quant à la détermination des négociateurs à défendre nos productions et imposer notre modèle agricole dans les discussions internationales. Une mission rendue difficile quand on voit comment la Commission a fait fi des avis des États dans le dossier de la réforme de la politique commune de la pêche.
La PAC a pour objectif une production diversifiée répartie sur l'ensemble du territoire. Ses deux piliers doivent être mis en cohérence pour assurer un revenu décent aux agriculteurs, un revenu dont la majeure partie doit reposer sur le prix des produits. Des organisations communes de marché avec leurs instruments de régulation des marchés doivent continuer à jouer un rôle essentiel tout en renforçant le pilier du développement rural. Ce dernier doit aussi permettre aux agriculteurs de répondre aux nouvelles attentes de la société en matière de qualité, de protection de l'environnement, de bien-être animal et financer les surcoûts que le marché n'est pas prêt à assumer. Mais ce deuxième pilier peut aussi devenir d'une part l'outil de l'innovation en favorisant par exemple la pluriactivité, la diversification des productions telles que les protéines végétales, et d'autre part celui de l'avenir en favorisant l'installation de jeunes agriculteurs, en particulier en facilitant les reprises d'exploitations tout en permettant aux aînés de quitter la profession dans la dignité.
Le développement rural n'a cependant pas pour vocation de faire face à tous les défis environnementaux, sociaux et territoriaux du monde rural. Ce n'est d'ailleurs pas le rôle de la PAC. Il s'agit là de politiques d'aménagement du territoire qui relèvent donc de la compétence et de la responsabilité des États membres au titre de la subsidiarité. Le budget agricole ne peut pas venir se substituer au financement insuffisant de projets à vocation autre qu'agricole comme on aurait la tentation de le faire pour des projets à objectifs purement environnementaux tels que les programmes LIFE, pour ne citer qu'un exemple.
L'élargissement, enfin, est un défi de plus pour nos agriculteurs. Il faudra veiller à ce qu'ils ne remettent pas en cause les équilibres déjà fragiles à la fois des États membres et des pays candidats.

Jeggle (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le terme "examen à mi-parcours" associé à l'Agenda 2000 est un des concepts cruciaux du débat politique actuel au niveau européen. Chacun d'entre nous avance un certain nombre de préférences personnelles quant à ce thème important. Tant la discussion en commission de l'agriculture que le nombre d'amendements déposés en attestent. Il faut remercier les deux rapporteurs d'avoir tenté, avec le plus grand sérieux, d'intégrer autant que possible dans leurs rapports les préoccupations justifiées de nos collègues. L'examen à mi-parcours, fondement du bilan à tirer, doit constituer une option pour l'avenir, ce qui signifie que l'Agenda 2000 doit perdurer jusqu'en 2006 en tant que cadre contraignant. C'est sur cette base qu'il faut poursuivre le développement de la politique agricole commune.
Eu égard à la situation du marché mondial en pleine globalisation, il est tout à fait clair qu'il faut opposer un refus à toutes les tendances à la régionalisation. Notre politique agricole commune doit être arrêtée à long terme et être prévisible pour tous, ce qui signifie que nous ne pouvons perdre de vue l'objectif que constitue le démantèlement de la bureaucratie via la simplification. Les formes de production souhaitées par la société doivent être atteintes avant toute chose par la mise en place d'incitations appropriées et par la diminution des obligations et des interdictions. Une question importante est de savoir comment entretenir les espaces ruraux et les rendre plus dynamiques.
Pour ce faire, on ne peut faire l'économie d'une aide efficace aux jeunes agriculteurs. Nous souhaitons aussi le renforcement du deuxième pilier. Toutefois, qu'est-ce que cela signifie dans le domaine agricole ? L'objectif doit être de faire comprendre que l'entretien des paysages et les services écologiques ne sont pas gratuits mais qu'ils se voient dotés d'une valeur marchande perceptible. Le premier objectif est d'offrir la fiabilité et une concurrence équitable aux agriculteurs et, ce faisant, une plus grande liberté aux exploitations si l'on envisage leurs prestations dans leur ensemble. Le deuxième objectif est de parvenir à une très grande qualité des produits - quel que soit leur mode de production - et de garantir par conséquent les revenus nécessaires.
Le contrôle de la sécurité d'un bout à l'autre de la chaîne de production, tel est, Monsieur le Commissaire, notre troisième mais indispensable objectif en matière d'évolution de la politique agricole commune.

Fruteau (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il est aujourd'hui bien clair que nous devons reconstruire un modèle agricole européen qui ne soit plus exclusivement tourné vers la production, mais au contraire redéfinir une agriculture multifonctionnelle qui assure l'équilibre social et la stabilité de l'emploi, l'aménagement du territoire et le respect de l'environnement. Ce choix politique est à mon avis incontestablement un bon choix. Il s'accompagne d'un défi : celui de réformer notre politique agricole commune pour l'adapter aux enjeux du 21e siècle afin d'assurer un avenir à notre modèle agricole dans une économie de plus en plus mondialisée. C'est un projet ambitieux mais il est vital. Donnons-nous les moyens de cette ambition en réorientant progressivement une partie significative du budget communautaire du pilier "marché" vers le pilier "développement rural" tout en encourageant tous les types d'exploitations agricoles et surtout les plus fragiles d'entre elles. Car l'Europe ne doit pas sacrifier sur l'autel du tout profit les productions qu'elle juge insuffisamment rentables.
Mes chers collègues, je m'adresse aussi à vous au nom des producteurs des régions ultrapériphériques qui se sentent parfois abandonnées face au démantèlement de nombreuses organisations communes de marché imposées par l'OMC sous la dictée des Américains. La filière canne-sucre-rhum représente près de 40 000 emplois dans les départements français d'Outre-Mer, la banane : 65 000 emplois aux Antilles et aux Canaries. C'est important non seulement pour la survie de ces territoires, mais aussi pour la défense de notre modèle agricole européen. Car si nous ne soutenons plus ces productions, nous laisserons le champ libre aux multinationales d'Amérique latine pour qui, d'ailleurs, le respect des normes sociales, environnementales ou encore tout simplement la dignité humaine ne sont qu'accessoires. Et nous tournerons le dos à l'agriculture que nous souhaitons bâtir, une agriculture liée à la préservation de l'environnement, à la protection des consommateurs et soucieuse de la cohésion économique, sociale et aussi territoriale de l'Union européenne.

Pesälä (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je remercie les rapporteurs pour leur travail tout à fait remarquable. Je me félicite en particulier de voir que le rapport pose comme principe que l'agriculture doit rester possible sur l'ensemble du territoire, actuel ou futur, de l'Union européenne. Je souhaite que la Commission prenne bonne note du message dont le rapport est porteur, à savoir que la future PAC devra mieux prendre en compte les facteurs climatiques ou les disparités dans les conditions d'exploitation.
C'est à ce problème que se rattache la question de loin la plus fondamentale de ces rapports : la modulation. Tout le monde en parle, mais on n'a pas encore décidé comment la mettre en ?uvre. Tous ne sont pas non plus enthousiasmés par cette idée. Nous considérons, au sein du groupe EDLR, que la modulation est nécessaire. Il est tout à fait exact que la politique agricole communautaire actuelle accorde trop d'aides aux grandes exploitations, et de surcroît dans les zones les plus fertiles de l'Union européenne, au lieu d'utiliser ces ressources pour favoriser un développement structurel ou conforme aux principes du développement durable. La modulation constitue donc un moyen de recibler les ressources dans l'ensemble de l'Union européenne en faveur de la qualité et de la sécurité alimentaires.

Fiebiger (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les deux rapports et une grande part des amendements découlent de la volonté politique d'actualiser les décisions prises à Berlin et d'organiser l'élargissement de la Communauté sur la base du modèle agricole européen. La préoccupation principale est de préserver le financement de l'organisation du marché, la régulation des quantités devant s'opérer, comme prévu, par le biais d'une compensation financière. Cette politique à long terme a été un pilier essentiel du succès de la politique agricole commune et ne devrait pas être minimisée.
Il est opportun de faire du renforcement de la compétitivité au niveau national via des modèles de coopération visant au développement de l'espace rural un facteur économique pour les professions agricoles. Cela exige une production de grande qualité et une exploitation très proche de la nature. Garantir la multifonctionnalité durable du modèle agricole européen est l'élément essentiel des deux rapports. S'écarter de ce modèle reviendrait à s'arrêter au beau milieu d'une route que les citoyens des régions concernées viennent de commencer à emprunter. Ce qu'il manque, c'est un vaste débat social visant à déterminer s'il vaut la peine de prendre les risques qu'implique la multifonctionnalité. Je pense que oui.
Pour finir, je voudrais dire que je suis opposée à toute forme de dégression des quantités. C'est une chose que le modèle agricole européen n'a pas exigée jusqu'ici, ce qui parle en faveur de la capacité de développement et des potentialités de la politique agricole commune.

Van Dam (EDD).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, grâce à l'incorporation de la politique agricole dans l'Agenda 2000, certains États membres se sont avidement jetés sur les nouveaux fonds devenus disponibles. Malheureusement, les autorités néerlandaises ont déclaré forfait : leur vision de la campagne s'est traduite par l'achat de régions naturelles, une vision dépassée. Acheter les terres de l'agriculteur, c'est provoquer sa disparition et la création de paysages artificiels évoquant des parcs. C'est pourquoi j'ai introduit un amendement visant à prévenir l'utilisation impropre des subventions agricoles à l'avenir.
Les rapporteurs Rodríguez Ramos et Fiori considèrent le dépeuplement comme l'un des problèmes principaux du monde rural et se basent sur cette perspective pour formuler leur vision de la politique rurale. Ils se fondent trop sur les problèmes de leurs propres États membres. Le dépeuplement n'est par exemple pas un problème dans ma région. Aux Pays-Bas, la campagne est cependant menacée par l'urbanisation et une diversification excessive. Lorsqu'un agriculteur ne tire plus assez de revenus de l'agriculture, il se tourne vers diverses activités connexes. Certaines de ces activités sont préjudiciables au paysage et il est triste de voir d'anciennes granges transformées en entrepôts de caravanes. La politique agricole européenne doit s'intéresser aussi à ces problèmes.
Notre collègue Fiori a rendu un mauvais service à ce Parlement. Il s'agit de son deuxième rapport en un an, après celui sur la génétique humaine ! Nous aurions voulu, avant l'examen à mi-parcours, envoyer un signal à la Commission et lui faire comprendre la vision du Parlement sur la politique agricole. Plutôt que de rechercher un dénominateur commun, le rapporteur a fondé son rapport sur le modèle agricole italien, ce qui n'envoûte pas du tout les autres États membres et les autres membres de ce Parlement. Le rapport a dégénéré en document contradictoire n'offrant aucune prise, ni au Parlement, ni à la Commission et encore moins au Conseil. Les agriculteurs européens méritent mieux que cela !

Redondo Jiménez (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, lors de la signature de l'Agenda 2000 à Berlin en 1999, nous avons tous poussé un soupir de soulagement parce qu'une période de tranquillité budgétaire où la multifonctionnalité avait posé avec force ses jalons voyait le jour. En outre, elle garantissait la survie d'un milieu rural durable où qualité, sécurité et respect de l'environnement avaient trouvé leur place. Dès lors, sa révision intermédiaire est une étape-clef.
La politique agricole commune vit, en ce moment, un changement considérable dû aux défis que doit affronter l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne l'élargissement à l'Est et les négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
L'Union européenne se prépare à entamer la révision de la PAC en 2003, ce qui pourrait s'avérer être l'antichambre d'une réforme plus profonde prévue pour 2006. Un des éléments-clefs de ce débat est la modulation des aides de la politique de marché afin de transvaser des fonds au deuxième pilier, au développement rural, où nous avons calculé trop juste ; de cette manière, en plus de faciliter le chemin vers l'adhésion, nous parviendrions, selon de nombreuses personnes, à une politique plus cohérente avec les engagements pris au sein de l'OMC.
Mais ce qui paraît un but louable peut aussi se révéler une arme à double tranchant. Nous voulons tous que les agriculteurs contribuent au maintien durable des zones rurales, mais ces dernières ne peuvent se passer des agriculteurs. En outre, si nous essayons d'atteindre à tout prix l'objectif final, nous courons le risque de nous tromper dans les moyens utilisés, parce que nous voulons tous un développement rural plus conséquent, mais il ne peut se réaliser aux dépens de la rentabilité de l'activité agricole. Tout ajustement de l'Union européenne en matière d'aides directes au revenu doit se faire sans que cela ne suppose un préjudice pour le revenu des agriculteurs.
Par conséquent, si nous acceptons la modulation des aides de la PAC, cette modulation devrait s'effectuer en suivant des paramètres qui ne mettent pas fin à la compétitivité des exploitations et qui tiennent compte des inégalités économiques au sein de l'Union européenne. Dès lors, il nous faut être extrêmement prudents lorsque nous délivrerons ce message à la société. Cette attitude prudente est, je crois, celle qui a inspiré à la Commission européenne sa décision de postposer au 10 juillet la présentation de sa proposition de révision de la PAC pour 2003, dès que les États-Unis auront adopté leur nouvelle loi agricole. Cette nouvelle loi constitue un virage à 180 degrés de la politique des États-Unis puisqu'elle réintroduit un soutien manifeste aux prix, ce qui pourrait placer les producteurs communautaires dans une position clairement désavantageuse.
L'Union européenne ne peut se plier aux fluctuations de la politique d'aucun pays lorsque l'avenir de ses agriculteurs est en jeu. J'aimerais que la Commission européenne présente ses propositions devant ce Parlement européen et jauge très soigneusement l'impact qu'aura la "Farm Bill". Nous réclamons à l'exécutif communautaire le rapport sur cet impact afin d'y voir clair. Si nous devons opter pour la modulation, celle-ci doit être soigneusement, prudemment réfléchie, afin de ne pas en arriver à une situation de non-retour pour nos agriculteurs.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le bilan des règlements adoptés dans le cadre de l'Agenda 2000 est extrêmement négatif pour les agriculteurs. Les récentes révisions ont entraîné une augmentation des amendes de coresponsabilité, tandis que les quotas ont été maintenus à des niveaux peu élevés par rapport aux besoins et à la production réelle, ce qui s'est traduit par un effondrement des prix et du revenu agricole.
Les prix d'intervention et les prix minimaux ont été dépréciés ou supprimés, laissant ainsi les petits et moyens agriculteurs à la merci du mercantilisme débridé des grands complexes industriels. Certaines décisions prises, telle la suppression des primes au tabac, entraîneront une désertification de grandes régions des pays méditerranéens, qui sont parmi les plus pauvres de l'Union. L'ensemble de la chaîne de production et alimentaire est altérée au profit des grandes industries alimentaires, avec les scandales alimentaires que l'on sait. Rien de concret n'est proposé pour restructurer la production végétale ou pour lutter efficacement contre des phénomènes tels que celui de l'encéphalite spongiforme.
Seule une révision des principes et des orientations de l'Agenda 2000, à l'occasion de la réforme intermédiaire de la PAC, sera à même de redresser cette situation dramatique. De petites améliorations particulières n'auront qu'un effet de diversion et masqueront une situation néfaste pour les petits et moyens agriculteurs, laquelle débouchera fatalement sur leur disparition et sur la concentration des terres aux mains de quelques entreprises à caractère capitalistique.

McCartin (PPE-DE).
Monsieur le Président, comme de nombreuses choses dans le monde, si nous concevions aujourd'hui une politique agricole commune depuis le début, je doute beaucoup qu'elle prendrait la forme qu'elle revêt aujourd'hui. Lorsque je suis devenu député de cette Assemblée pour la première fois, l'Union était beaucoup plus petite qu'aujourd'hui. Elle comprenait 9 pays et 20 millions d'agriculteurs. Aujourd'hui, l'Union s'est grandement élargie et il n'y a plus que 6 millions d'agriculteurs.
Dès lors, nous ne sommes pas arrivés à atteindre notre objectif initial qui consistait à maintenir la population dans les zones rurales. Toutefois, les citoyens de l'Union européenne ne considèrent pas la politique agricole commune comme un échec cuisant. Ils admettent qu'elle leur a apporté la sécurité de l'approvisionnement en aliments. Ils admettent que la qualité de ces aliments s'est améliorée au cours des années et si, de temps à autre, il y a des alertes - il y en aura toujours - les consommateurs de l'Union européenne sont relativement satisfaits du fait que nous leur offrons des produits sûrs.
Je voudrais souligner la chose suivante : tandis que nous dépensons environ 0,4 % du PIB de l'Union pour cette politique - chiffre relativement modeste -, les agriculteurs du Danemark et du Royaume-Uni, par exemple, reçoivent, en moyenne, 19 000 euros. Toutefois, si on consulte le bas de la liste, le demi-million de petits agriculteurs portugais reçoit 1 500 euros. Par conséquent, cette politique n'est pas socialement juste. L'Irlande se situe à peu près au milieu avec 11 000 euros par agriculteur. Nous n'avons pas réussi à créer un environnement socialement équitable.
Cependant, et outre les actions que j'ai évoquées, nous avons également sauvé de nombreuses zones rurales ; de nombreuses habitations ont été sauvées par la politique dans des villes, villages et communautés. Nous devons revoir sa conception d'une manière qui la rende socialement plus juste. Nous ne devons pas oublier que le rôle premier de l'agriculture est de produire des aliments et nous devons garantir que les aliments sont sûrs.
Il y a deux choses qui inquiètent les agriculteurs d'Europe en ce moment : la paperasserie excessive dont ils doivent s'acquitter et les restrictions qu'on leur impose. On importe des aliments d'autres zones, tels que la nourriture en conserve, les poulets et d'autres choses, dont ils ne peuvent garantir la sécurité, et ils en sont mécontents.
Troisième chose : l'avenir est incertain parce que nous ne pouvons conclure d'accord avec les Américains. Nous devons établir un système qui garantira la traçabilité de la nourriture, quelle que soit sa provenance, et nous devons conclure un arrangement avec nos concurrents sur les marchés mondiaux.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier chaleureusement les deux rapports, M. Fiori et Mme Rodríguez Ramos, pour leur travail, ainsi que la commission de l'agriculture et du développement rural, présidée par M. Daul, pour ses importantes contributions au débat relatif à l'examen à mi-parcours. Je pense que, sur le principe, les deux rapports posent en fait la question de savoir à quoi devrait ressembler la politique agricole commune que nous souhaitons pour le XXIe siècle. Cette question provoque un vaste débat et des idées nouvelles. De bonnes idées nouvelles, voilà précisément ce dont nous avons besoin.
Je pense qu'un tel débat doit se fonder sur deux principes. Toute politique agricole commune future doit être durable à tous égards - économique, social, mais aussi écologique. Elle doit en outre répondre aux exigences de la société et aux défis de son époque. Mais qu'attend au juste la société ? La réponse à cette question n'est pas nécessairement aussi claire et évidente qu'on pourrait instinctivement le penser. la politique agricole doit être attentive à maints aspects. Les citoyens de l'UE savent parfaitement que l'agriculture d'aujourd'hui ne se contente pas de produire de la nourriture. Ils attendent donc d'elle qu'elle remplisse ses multiples missions. Il nous incombe donc de soutenir l'ensemble de ces fonctions.
Quand nous parlons des intérêts de la société, nous ne devrions pas oublier que les agriculteurs font également partie de notre société et que leurs besoins devraient eux aussi être pris en compte si nous entendons garantir la durabilité sociale de notre agriculture. Nous devons répondre aux attentes de la société dans son ensemble tout en répondant aux préoccupations des communautés rurales. J'ai toujours dit que la réforme de la PAC était un processus. Nous avons entamé ce processus en 1992, il y a dix ans, et nous avons la possibilité d'en poursuivre le développement, cette année, avec l'examen à mi-parcours. Cet examen nous fournira également l'occasion de voir en quels points les instruments de la PAC doivent être adaptés afin de mieux répondre aux attentes de la société. Car, si quelque chose ne tourne pas rond dans un secteur donné, il nous faut agir dès maintenant et ne pas attendre jusqu'à 2006, quand bien même le Sommet de Berlin n'aurait attribué aucun mandat explicite en terme d'examen. Je me réjouis que ce point de vue soit partagé par le rapport Fiori.
Toutefois, nous voulons pouvoir intégrer à ces analyses les répercussions éventuelles de la Farm Bill américaine ainsi que les analyses qui devraient être publiées au début du mois de juin par le Food and Agriculture Policy Research Institute américain, le FAPRI. C'est pourquoi nous présenterons notre examen à mi-parcours le 10 juillet prochain. Cela nous permet aussi, avant toute chose, de traiter des remarques que vous avez avancées dans vos deux rapports et, aujourd'hui, dans cet hémicycle.
Le rapport Fiori contient un grand nombre de réflexions concrètes qui ne sont toutefois pas toujours parfaitement exactes, compte tenu des intérêts divergents représentés au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural - et, je suppose, au sein de l'Assemblée dans ensemble. C'est ainsi que si l'on demande, d'une part, un système d'aides directes découplé de la production, on attend aussi, d'autre part, dans un certain nombre de domaines, une augmentation des aides liées à la production. Tous ces points doivent bien entendu faire l'objet d'une discussion détaillée. Toutefois, n'oubliez pas que, pour ce qui est du traitement des secteurs dont Berlin n'a pas décidé l'examen - ceux, par exemple, du sucre, des fruits, des légumes, de l'huile d'olive et autres -, il faut d'abord mener les travaux préparatoires indispensables. Ce n'est qu'à ce stade que la Commission pourra avancer des propositions. Nous ne pourrons donc présenter un deuxième train de mesures que l'année prochaine.
Pour ce qui est du riz, je suis cependant d'avis que nous ne devrions pas attendre de voir l'initiative "tout sauf les armes" porter pleinement ses fruits. Nous devrions plutôt d'ores et déjà nous demander comment réagir aux défis qui y sont liés. Je suis heureux de noter que le rapport Fiori reconnaît qu'il faut améliorer le profil du développement rural, bien que ce rapport traite avant tout des marchés, c'est-à-dire du premier pilier de la PAC. J'estime dès lors que les références à l'éco-conditionnalité sont très intéressantes. En dépit de l'adoption, entre-temps, de la Farm Bill américaine, nous ne devrions pas relâcher nos efforts en vue de veiller à ce que notre politique agricole commune puisse faire face à l'avenir, et ce notamment parce que cette nouvelle loi américaine évoque très clairement le principe du "faites ce que je dis, pas ce que je fais". Par cette politique, les USA démentent les discours qu'ils nous ont tenus depuis des années en faveur d'un agenda à connotation commerciale. C'est inacceptable et vous pouvez être certains que je continuerai de critiquer ce comportement.
Je suis cependant tout aussi convaincu que l'Union européenne ne peut pas procéder de la même manière et revenir en arrière en matière de politique agricole. Bien au contraire ! Nous devons poursuivre sur la voie empruntée et renforcer le caractère multifonctionnel de notre politique agricole. Cela nous profite notamment dans le contexte de l'OMC, au sein de laquelle la plupart de partenaires critiquent violemment le comportement américain.
Ce qui m'amène au rapport de Mme Rodríguez Ramos. Le projet de résolution adopte pour l'essentiel une ligne similaire à celle de l'évaluation de la Commission quant à l'orientation et au rôle futurs de la politique de développement rural. Je pense en particulier que la poursuite du transfert de ressources du premier vers le deuxième pilier est un signal important. Avec 10 % des ressources agricoles du FEOGA consacrées au second pilier, nous ne pouvons en effet pas atteindre les grands objectifs décidés par les chefs d'État et de gouvernement lors du Sommet de Göteborg, en juillet dernier.
Pourtant, la politique agricole commune devrait contribuer au développement durable. Il faudrait attacher davantage de poids à la promotion de produits sains et de grande qualité, de méthodes de production respectueuses de l'environnement, de ressources renouvelables et de la protection de la biodiversité. C'est pourquoi je partage également l'affirmation reprise dans le rapport Ramos, aux termes de laquelle les premier et deuxième piliers de la politique agricole commune découlent d'une même conception et doivent se compléter.
Qu'en est-il des répercussions budgétaires de l'Agenda 2000 ? Nous pouvons constater aujourd'hui que, chaque année, nous avons dépensé environ 2 milliards EUR en moins que ce n'était initialement prévu. Nous procédons donc à une gestion très responsable de l'argent du contribuable et c'est pourquoi nous avons proposé, en vue de l'élargissement, que l'introduction des paiements directs s'étende sur une période de dix ans, afin de ne pas exercer une pression budgétaire trop forte sur les États membres de l'UE-15 et de ne pas bloquer le processus de restructuration dans les pays candidats. Mais, ce faisant, il apparaît aussi très clairement que le budget agricole - le budget de la seule politique entièrement communautarisée au niveau de l'UE - ne peut constituer une mine à partir de laquelle on doit financer les autres politiques, notamment lorsque, dans le même temps, on attend de l'agriculture des services dont elle n'obtiendra pas la rémunération au prix du marché.
Permettez-moi, pour finir, d'aborder un autre point, qui va au-delà de l'examen à mi-parcours mais qui est tout de même important pour l'avenir et que nous devons donc d'ores et déjà tenir à l'?il en abordant la question de l'évolution future de la politique agricole commune. J'estime que cette réflexion ne fait pas - à l'instar de la Farm Bill américaine - l'objet d'un traitement suffisant dans les deux rapports. Autant j'étais disposé à apporter un soutien actif à l'initiative "tous sauf les armes" en faveur des pays les plus pauvres de la planète, parce qu'elle nous a bien aidés à Doha et qu'elle continuera d'être utile, autant je dois mettre en garde contre l'intention d'appliquer ces principes à l'ensemble des pays en développement. Je n'ai pas l'intention d'évoquer, dans cette discussion, tous les aspects qui me viennent à l'esprit : je me limiterai à deux d'entre eux.
Si l'Union européenne doit poursuivre l'ouverture illimitée de ses marchés agricoles aux pays en développement, il faut d'abord élaborer des mécanismes qui empêchent les groupes multinationaux d'amener les paysans des pays en développement à abandonner leur mode d'exploitation agricole traditionnel au profit de la monoculture à grande échelle de produits destinés à l'exportation. Car, ce faisant, on aboutirait au résultat contraire à ce que le Parlement européen a demandé en bien des cas. Si, en outre, des plantes génétiquement modifiées sont cultivées dans les pays en développement - en vue, par exemple, de lutter contre certaines maladies et d'améliorer la situation alimentaire -, l'UE ne peut pas, dans le même temps, refuser leur importation au seul motif qu'elles contiennent des OMG.
Garantir la sécurité et la qualité de l'alimentation sont des préoccupations tout à fait déterminantes pour que soit acceptée la politique agricole commune. Ces questions doivent par conséquent être résolument approfondies si nous voulons répondre aux souhaits justifiés de nos consommateurs. Je voudrais également mettre l'accent sur cet aspect dans le cadre de l'examen à mi-parcours.
Enfin, je voudrais encore remercier chaleureusement les rapporteurs pour les efforts qu'ils ont déployés afin de concilier et de coordonner, de façon convaincante, les positions et les intérêts somme toute sensiblement divergents en matière de politique agricole commune.
Le Président.
 Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0130/2002) au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques [15396/2/2001 - C5-0035/2002 - 2000/0189(COD)] (Rapporteur : M. Cappato).

Cappato (NI)
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier les 17 000 autres personnes qui se sont mobilisées en quelques jours à peine après la parution sur l'Internet de l'information que nous voulions inclure dans un instrument du premier pilier sur l'harmonisation du marché intérieur une référence explicite à la possibilité d'obligation de conservation des données, de toutes les données, à savoir les communications électroniques, téléphoniques, par Internet, par SMS ou cellulaires. Cinquante organisations américaines, dont l'American Civil Liberty Union, ainsi que de nombreux autres acteurs se sont mobilisés contre cette idée et cette proposition, qui reste pour nous le point le plus grave et le plus controversé, un point que le compromis entre les partis populaire et socialiste, suivant les indications du Conseil, a voulu et a décidé d'introduite dans notre directive et ce, contre l'avis de ce Parlement en première lecture, contre l'avis et les recommandations de la commission des libertés et des droits des citoyens.
Cet horaire tardif ne fait pas particulièrement honneur à un débat aussi important. De plus, cela aurait peut-être été une marque de respect si la personne qui a introduit ces amendements de compromis contre tous les avis de la commission qu'elle préside était au moins venue nous expliquer pourquoi les quatre ou cinq pauvres membres de cette commission qui sont restés en cette Assemblée avec leur groupe et leurs collègues devraient accepter un revirement de 180° par rapport aux avis exprimés en première lecture.
Nous sommes en plein paradoxe : une directive sur la protection de la vie privée sera une directive approuvée de telle façon que nous serons très durs contre... quoi ? Les courriels commerciaux non sollicités. Sur ce point - les collègues le savent -, j'ai mon opinion, que certains ne partagent pas ; je crois que la législation, les systèmes d'opt in ou d'opt out, ne peut nous aider contre les courriels commerciaux non sollicités, et l'envoi de messages non sollicités est déjà interdit pour quatre ou cinq raisons en vertu des directives existantes. Une interdiction supplémentaire ne change rien à l'incapacité de faire respecter ces règles. Je pose toutefois une question, en particulier aux collègues qui sont convaincus qu'une grande violation de la vie privée est commise quand quelqu'un nous envoie un courrier électronique non sollicité. Comment peuvent-ils dire oui à l'introduction, contraire à toute base juridique - et je demanderai à la présidence de veiller à ce point et de vérifier l'admissibilité de ces amendements -, d'une norme explicite qui stipule : oui, il s'agit d'une directive d'harmonisation du marché intérieur, nous donnons dans cette directive aux États membres l'autorisation - alors qu'ils l'ont déjà et donc pourquoi l'insérer, pourquoi l'ajouter ? - de procéder à une rétention généralisée des données, pour imposer la conservation généralisée des données personnelles dans les communications électroniques ? Tout le monde nous dit de ne pas le faire. Les entreprises nous le disent, en raison des coûts - mais, pouvons-nous dire, qui se préoccupe des entreprises ? -, les organisation non gouvernementales nous le disent, les organisations qui s'intéressent aux libertés sur le réseau nous le disent, le gardien de la vie privée, le président du groupe des gardiens européens qui avait adopté une position d'accord - ou plutôt, c'est nous qui l'avons suivi en première lecture - quant aux garanties nécessaires pour introduire le moindre genre d'exception nous le dit, sur la base de l'article 29. Mais non ! Nous avons décidé, ou plutôt le compromis populaire-socialiste a décidé, qu'il fallait tout abandonner. Pour faire quoi ? Pour arriver à un compromis ? Non, parce que nous avons pris dans leur intégralité les positions proposées par le Conseil.
Je peux comprendre les exigences que l'on peut formuler, le fait que la présidence espagnole veuille mener ce dossier à bien, et je crois que ces exigences peuvent être celles de certains membres de ce Parlement. Je ne comprends toutefois pas en quoi ces exigences ont pu influencer la position globale du Parlement. On a également dit - et je crois que c'est ce que l'on a dit de pire -, non dans ce débat parce qu'il a lieu alors que les décisions sont déjà prises, mais dans les derniers débats que nous avons eus, que les positions étaient tout le contraire. Il n'y a pas eu de discussion convaincante et, de fait, qui a proposé les changements n'est pas venu tenter de nous convaincre ce soir.
On a parlé de la lutte contre le terrorisme ? Cette phrase s'imposait-elle dans un instrument d'harmonisation et de libéralisation des télécommunications ? Pas du tout ! C'est un mensonge : les analystes s'accordent à dire après le 11 septembre que ce qui nous manquait, ce n'étaient pas tant les données que la capacité d'analyser ces données. Aujourd'hui, nous aurions besoin d'une action contre le crime, capable d'investir sur la capacité d'analyser les données, et imposer une conservation généralisée des données concernant tous les citoyens va justement dans le sens inverse, dans le sens des erreurs qui ont été commises. C'est pourquoi je demande - j'ai presque honte de me passionner autant, mais je crois qu'après tout, les collègues qui sont restés le méritent - que l'on puisse encore modifier les positions adoptées, et que l'on élimine au moins de notre directive cette phrase abusive, cette phrase qui n'a rien à y faire, car elle relève du troisième pilier, car elle concerne la coopération, la justice et les affaires intérieures, l'insertion de la possibilité pour les États membres de promulguer des lois demandant la conservation généralisée des données.

von Boetticher (PPE-DE).
Monsieur le Président, depuis le vote en commission, nous nous sommes efforcés de trouver un compromis avec le Conseil à propos des points litigieux. Nous voulions tous éviter une procédure de conciliation, mais pas à n'importe quel prix, je tiens à le préciser tout de suite ! Notre collègue Paciotti s'en est accommodée très simplement dès le début et a expressément expliqué qu'elle soutenait tous les points que le Conseil acceptait. Voilà une position tout à fait remarquable pour une parlementaire ! Mme Palacio Vallelersundi a alors introduit, au nom de notre groupe, des propositions de compromis vis-à-vis du Conseil, et nous avons négocié ce paquet au cours d'innombrables séances et discussions, y compris avec la présidence du Conseil. En fin tacticien, le Conseil a alors déficelé très intelligemment notre paquet et a négocié séparément chaque proposition d'amendement avec les différents participants. Avec pour conséquence que nous avons d'abord accepté comme compromis, dans la question du stockage des données, qu'il puisse exister des dérogations juridiques nationales en matière de normes par rapport au droit général européen, et que les décisions ne soient donc plus prises au cas par cas. Nous avons en outre renoncé à la fixation d'un délai et, ce faisant, nous nous sommes concrètement presque pliés à la volonté du Conseil.
Concernant la publicité par courrier électronique, nous avons donné notre accord, en dépit de profondes réserves, au principe de l'entrée généralisée. Cependant, il importait à mes yeux qu'en contrepartie, il existe un large domaine d'application lorsqu'un contact est établi entre des acheteurs potentiels et des entreprises. Au lieu de cela, nous sommes aujourd'hui face à un texte restrictif : les entreprises ne peuvent faire la publicité que de produits similaires et de produits pour lequel le client a déjà déposé des demandes d'information. Le domaine d'application que nous avions proposé sera réduit aux coopérations.
J'aurais pu accepter toutes ces restrictions - et je demeure prêt à les accepter - si le Conseil avait répondu à nos exigences concernant la dernière question et avait réellement accepté la position de sortie pour les annuaires d'abonnés. En la matière, le Conseil n'a cependant voulu concéder qu'une simple variante, dans le cadre de laquelle la décision serait laissée à la discrétion des États membres. Cette attitude implique cependant que le Conseil n'a rencontré, ne fût-ce qu'approximativement, aucune des exigences fondamentales du Parlement. Ceci n'est pour moi guère admissible, et, je le répète : éviter la procédure de conciliation, oui, mais pas à n'importe quel prix ! Si le Conseil veut jouer au poker, nous le suivrons, et cela implique que nous devons rester fermes quant à cette question et que nous devons soutenir l'amendement 14 de M. Cappato. Sans cela, nous aurons en réalité pratiquement tout perdu au cours des négociations officieuses, mais absolument rien gagné.

Paciotti (PSE).
Monsieur le Président, c'est la troisième fois que nous sommes appelés à voter sur la proposition de modification de la directive sur la protection des données dans les télécommunications et à discuter d'opt in et d'opt out. À la différence de celle du rapporteur, mon opinion reste fermement en faveur du droit des citoyens de choisir préventivement si leurs données peuvent ou non figurer dans des listes publiques et s'ils désirent ou non recevoir des communications non sollicitées. Je relève avec satisfaction que c'est également la position de la Commission et du Conseil, lesquels ont également affiché leur disposition à trouver des solutions de compromis qui vont à l'encontre de certaines des requêtes les plus raisonnables des sociétés de télécommunications. C'est de là que dérive l'introduction de nouveaux amendements de compromis que j'ai signés avec Mme Palacio. Si ces amendements sont approuvés, nous posséderons enfin, à l'issue du vote de demain, une nouvelle directive importante qui contribuera à développer le marché électronique dans le respect des droits fondamentaux des citoyens.
Pour ce faire, il a fallu chercher également une solution acceptable pour le Conseil quant à la conservation des données aux fins de protection de la sécurité nationale. Dans mon pays, l'Italie, ces données sont conservées cinq ans. Dans son article 14, la directive actuelle prévoit déjà que les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter les droits de confidentialité des communications nécessaires à la préservation de la sécurité nationale. La solution prévue à l'amendement de compromis 46 ajoute que, selon les exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, ces mesures doivent être opportunes et proportionnées dans une société démocratique, que la conservation des données peut être admise uniquement pour une durée limitée, que la législation en la matière doit être conforme aux principes contenus à l'article 6 du traité sur l'Union et donc, en particulier, à ceux consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme et par les traditions constitutionnelles communes des États membres, traditions qui sont aujourd'hui résumées dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Comme toutes les solutions qui doivent concilier des intérêts différents, celle-ci doit être évaluée dans son ensemble. Cela me semble raisonnable et durable, le Parlement européen n'ayant certainement pas le pouvoir d'obtenir du Conseil qu'il interdise aux États membres de conserver les données de trafic pour des raisons de sécurité nationale. Nous ne pouvons l'empêcher ; nous pouvons donner un cadre de garanties, de certitudes et de protection des droits fondamentaux afin que la législation future doive les respecter.

Ludford (ELDR).
Monsieur le Président, mon groupe déplore la manière dont ce sujet a été traité ces dernières semaines. Tant le vote au sein de la commission des droits des citoyens que les rapporteurs ont été écartés, et il y a eu une entente confortable entre la présidence et les chefs des deux grands groupes.
Mon groupe soutiendra l'accord de la commission en votant pour qu'un système de sortie des annuaires soit possible. Nous tenterons de lever la limitation bureaucratique selon laquelle le courrier électronique à des fins de prospection directe ne peut être utilisé que pour des produits similaires à ceux achetés précédemment. Mais notre principale préoccupation est la tentative du Conseil et des grands groupes de conférer des pouvoirs étendus pour obliger les compagnies de télécommunications et les fournisseurs de services Internet à conserver des données sur la vie et les contacts quotidiens des gens, c'est-à-dire des données relatives au trafic, à la facturation, à l'emplacement, etc. pour que les services d'ordre puissent y avoir accès.
Nous n'écartons pas le cas d'une certaine conservation de données à des fins de sécurité, mais nous nous opposons à son insertion dans cette directive parce les énormes implications tant pour l'industrie que pour les libertés civiles ne sont pas abordées de manière adéquate dans ce contexte. Il est dangereux, prématuré et certainement, comme l'a dit M. Cappato, d'une légalité douteuse d'approuver un régime UE d'application générale en matière de conservation de données en complément à un paquet sur le marché unique des télécommunications. Toute imposition de ces pouvoirs devrait être débattue au niveau des parlements nationaux avant d'être abordée dans le contexte de la coopération UE en matière de police et de lutte contre la criminalité, en incluant des garanties pour les droits des citoyens.
Cette mesure d'aujourd'hui, étant une directive marché intérieur, fait partie du paquet visant à ouvrir le marché UE à la concurrence et à permettre aux opérateurs de télécommunications et aux fournisseurs de services Internet d'opérer à armes égales. C'est pourquoi la proposition initiale de la Commission ne contenait absolument aucune référence à la conservation de données, laquelle a été ajoutée par le Conseil. Cela m'intéresserait d'entendre la réaction du commissaire sur ce point. Nous avons besoin d'un débat public réel et approfondi. Il est tout à fait inopportun de glisser ces pouvoirs considérables dans le sillage d'une mesure de libéralisation.

Buitenweg (Verts/ALE).
Monsieur le Président, mon groupe s'étonne beaucoup de la tournure prise par ce débat. La semaine dernière encore, une majorité de notre commission était opposée à un système de consentement préalable de l'abonné pour le courrier électronique indésirable mais, vu l'assouplissement de la position du PPE, une majorité semble se dessiner en faveur de ce consentement préalable de l'abonné pour le traitement des données. Dans ce cas de figure, l'honneur de clôturer ce dossier en beauté incombera à la présidence espagnole. Cette flexibilité généreuse me fait penser à un discours de Groucho Marx, qui a dit un jour : "Tels sont mes principes. S'ils ne vous plaisent pas, j'en ai d'autres ".
Pour autant, je ne veux pas me montrer arrogant quant aux conséquences de ce demi-tour. Dans tous les États membres, il est désormais interdit de placer des cookies (témoins de connexion) et d'envoyer à tout va des courriels, des sms (messages courts) et des télécopies à des personnes qui ne l'ont pas demandé. Contrairement à M. Cappato, je trouve que c'est une bonne idée, même s'il est vrai que ces pratiques devront être surveillées si nous voulons obtenir un vrai changement.
La satisfaction n'est cependant pas le seul sentiment que je voudrais exprimer. Premièrement, et comme l'ont dit les libéraux, je suis très mécontente de voir que des négociations se déroulent actuellement, non pas entre le Parlement et le Conseil, mais entre le Conseil et deux groupes. Par ailleurs, je pense que le compromis conclu entre ces deux groupes sur la protection des données n'est pas de bonne qualité. Je me range totalement aux propos de Mme Ludford. Pourquoi, alors qu'il s'agit d'un document du premier pilier, sur lequel le Parlement a son mot à dire, devrions-nous encourager volontairement le Conseil à conclure des accords sous le troisième pilier, derrière des portes closes, avec un contrôle parlementaire et judiciaire minimal, sur le surf électronique et d'autres activités électroniques des citoyens ? Faisons en sorte d'examiner cet aspect plus en profondeur et évitons de le placer dans cette directive, qui traite de tout autre chose. Ne confondons par le premier et le troisième piliers.

Schröder, Ilka (GUE/NGL).
Monsieur le Président, chers collègues, vous aurez certainement reçu vous aussi la lettre de différents groupes de défense des droits des citoyens traitant précisément du point qui a acquis une grande importance dans le cadre de cette directive. Il est question de savoir si la conservation de données issues de conversations doit être autorisée. Il ne s'agit pas simplement ici d'une quelconque avancée en faveur d'un léger renforcement de la surveillance, mais d'une nouvelle qualité des écoutes téléphoniques mises en place par l'État. Jusqu'ici, les policiers et d'autres n'avaient d'accès légal aux informations dites ou écrites qu'à partir du moment de la mise sur écoute. Ce document devrait permettre de saisir des communications rétrospectivement et, ce faisant, de limiter les droits fondamentaux avec le même effet rétroactif. Voilà la nouvelle qualité des services nationaux de sécurité, qui vise précisément à l'élimination de la sphère privée !
Qu'advient-il des données que l'État collecte sur vous et vos habitudes de navigation sur internet ? Les données sont rassemblées. Elles sont transmises au gouvernement suivant. Personne ne sait si seuls les habituels sociaux-démocrates à la tête de l'État y ont accès, ou si les Le Pen, Haider ou Rasmussen en bénéficient également. En fin de compte, personne ne savait exactement avant le 11 septembre comment les droits fondamentaux allaient être rabotés avec le consentement des démocrates occidentaux.
L'Allemagne a déjà fait l'expérience de telles limitations préventives des droits fondamentaux. La Radikalenerlass (loi sur l'emploi des extrémistes dans la fonction publique) n'a pas prétexté, pour interdire certaines fonctions aux personnes concernées, de l'exercice d'actes illégaux, mais bien d'actes indésirables aux yeux du gouvernement. Si je rassemble aujourd'hui des données sur l'extrême-droite via Internet et que je perds pour cela mon emploi demain, cela pourra également être mis sur le compte de la directive dont nous discutons aujourd'hui. Le document évoque la protection des données tout en n'en garantissant absolument aucune. Seule demeure la question de savoir quel titre prendra la proposition du Conseil visant à prescrire la conservation des données à l'échelle de l'Union. La directive dont nous débattons aujourd'hui ouvre la voie à cette avancée vers la constitution d'un État-espion européen.

Cederschiöld (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est une chose tout à fait désolante : le nom de notre agréable et efficace collègue Marco Cappato est presque devenu synonyme d'injure parmi les députés et les fonctionnaires qui ont travaillé dur et longuement sur cette question. Malgré un compromis, les positions du Parlement européen et du Conseil sont encore très éloignées l'une de l'autre. Il est malheureusement difficile de se sentir satisfait du résultat obtenu, mais des réglementations nationales créeraient encore davantage d'inégalités et de problèmes. La position du Conseil qui voudrait introduire dans la directive la question de la loi sur le traitement de données comporte une forte part de risque et d'incohérence.
Les questions faisant partie du troisième pilier n'ont tout simplement pas leur place dans une directive entrant dans le cadre du premier pilier. Le système de la répartition en piliers ne fonctionne pas et la Commission, qui vient de nous communiquer ce message, le sait pertinemment. On dit maintenant qu'une décision-cadre relative à la surveillance générale est en projet. Nos concitoyens ont tout lieu d'être inquiets. L'Union ne doit pas se précipiter sur ces questions importantes qui, sous couvert d'assurer la protection des données, risquent de nuire à la protection de l'intégrité des personnes.
Une véritable discussion est nécessaire entre les acteurs de la vie économique, la classe politique et les organisations soutenant les différents intérêts impliqués, avant que nous ne nous avancions sur de nouvelles mesures législatives. Peut-être devons-nous simplement regarder d'un peu plus près ce qui a été fait dans d'autres pays, par exemple aux États-Unis. Ces questions doivent être soumises à un contrôle démocratique et juridique. C'est dans la Convention européenne que je place mes attentes à cet égard.
Je me suis déjà battue sur ces questions de coût au cours de notre précédent mandat. J'y suis revenue dans mon rapport sur la stratégie en vue d'une "société de l'information plus sûre - en renforçant la sécurité des infrastructures de l'information et en luttant contre la cybercriminalité" (A5-0284/01). Il y a de cela longtemps. Le coût du stockage obligatoire des données et de la recherche d'informations doit être élucidé ! La Commission m'a donné oralement et par écrit des indications positives à ce sujet. Je me réjouis qu'elle ait écouté ces arguments et se soit engagée à revenir sur la question. Je suis très satisfaite de cette nouvelle et j'ai donc retiré ma requête à ce sujet. J'espère également que la Commission reviendra réellement sur la question, afin que nous puissions la traiter - non dans l'intention d'adopter des positions fixes à un stade précoce, mais pour obtenir une relation raisonnable entre les États-Unis et l'UE.

Cashman (PSE).
Monsieur le Président, je veux aborder deux points. L'un est la conservation de données et l'autre est l'entrée/sortie. Tout d'abord, l'entrée/sortie. Je dois dire qu'il est absolument consternant, dans quelque domaine politique que ce soit, de créer des espoirs qui ne peuvent être satisfaits. Toute l'idée de l'entrée a été présentée comme la solution pour mettre un terme aux e-mails non sollicités. Permettez-moi de mentionner ceci. Les propositions de la Commission en matière d'entrée n'arrêteront pas le moins du monde les e-mails non sollicités. Les auteurs ne respectent pas les lois ni les règlements. Ils opèrent à distance et, si nous voulons éloigner les PME - qu'on prétend être le moteur de la nouvelle économie - de l'UE, c'est ce qu'il faut faire.
Sur la question de la conservation de données, on a fait référence à Groucho Marx ce soir. En fait, il y avait trois frères et les contributions que j'ai entendues ce soir me poussent à croire que les trois frères, Groucho, Chico et Harpo, sont présents. La suppression totale de cet article sur la conservation de données, que l'on réclame maintenant, n'a jamais été réclamée en commission.
C'est quoi, cette idée qu'il s'agit d'une entente, que les groupes s'allient pour atteindre un compromis qui dessert les libertés civiles des hommes et des femmes ordinaires ? Les libertés civiles, rappelons-nous, doivent être protégées contre les terroristes internationaux qui opèrent au niveau transfrontalier, le terrorisme, le trafic de drogue, le crime transnational, le trafic de femmes et d'enfants. Voilà les libertés civiles que nous cherchons à protéger avec ces règles correctes et équilibrées de conservation de données figurant dans les propositions présentées au Parlement.
J'espère que le Parlement agira intelligemment, c'est-à-dire voter en faveur des propositions relatives à la conservation de données. Nous devons respecter les libertés civiles de nos citoyens, et nous le faisons, mais nous devons également empêcher ceux qui opèrent au-delà de nos frontières pour violer les libertés civiles et promouvoir leurs crimes.
Je pourrais en dire beaucoup plus mais, heureusement, mon temps est écoulé.

Plooij-van Gorsel (ELDR).
Mes chers collègues, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la directive dont nous discutons ce soir est grandement nécessaire dans la mesure où elle constitue le chapitre final du paquet de télécommunications que nous avions adopté l'année dernière déjà. Nous devons veiller à ce que nos citoyens et nos entreprises ne reçoivent pas de courriels non désirés, que leurs données personnelles ne soient pas reprises dans les annuaires sans qu'on leur ait demandé leur avis, que leurs habitudes sur Internet ne soient pas enregistrées secrètement grâce aux cookies. Tous ces sujets sont parfaitement réglementés dans la présente proposition et de façon harmonisée, la seule qui vaille dans notre monde numérique et sans frontières.
Je ne puis cependant pas soutenir la proposition relative au stockage des données. Je ne comprends d'ailleurs pas que la Commission puisse soutenir la proposition du Conseil à cet égard. Le commissaire en charge des entreprises a-t-il pris la peine de faire calculer ce que coûteront aux opérateurs télécom et aux fournisseurs d'accès Internet le stockage de ces données durant des années ainsi que l'espace de stockage nécessaire et le coût total ?
En temps de guerre, un État est toujours enclin à faire pencher la balance en faveur de la sécurité, au détriment de la vie privée des citoyens. Mais nous ne sommes pas en guerre. Nous devons protéger la vie privée de nos citoyens et faire entendre notre voix. Ce que nous faisons aujourd'hui.

Santini (PPE-DE).
Monsieur le Président, heureusement que nous sommes en deuxième lecture, où nous aurions dû uniquement affiner certaines positions ! Apparemment, nous sommes plutôt face à un renversement presque total par rapport à la première lecture : une grande redistribution des cartes, qui a permis aux différents groupes de revoir des positions préétablies, de les modifier et de proposer des compromis qui laissent franchement perplexes. D'accord, mais nous devrions reprendre de fond en comble, et nous souvenir de quoi nous parlons réellement. Nous parlons d'une proposition de directive qui vise à modifier et à mettre à jour, en vertu des innovations technologiques qui se sont produites mais qui étaient assez prévisibles, la vieille directive 97/66 du Parlement européen et du Conseil - celle, pour être précis, du 15 décembre 1997 - qui prévoyait des normes relatives au traitement des données personnelles et à la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.
Je réitère les réserves, déjà formulées à l'occasion de la première lecture, sur l'utilité et l'efficacité de normes qui réglementent tant en détail, trop en détail et donc empiètent sur la vie privée des citoyens, le secteur des télécommunications électroniques. J'estime encore que les normes qui existent actuellement et qui ont été adoptées au niveau européen peuvent être appliquées pour atteindre cet objectif tout en évitant le risque d'une sur-réglementation, d'un excès de réglementation. Il faut éviter que le respect présumé de la vie privée se résolve dans un double régime ou sur une double voie, qui entraînerait surtout une protection exagérée de la vie privée des citoyens et qui impose des normes trop restrictives dans le domaine privé et laissent au contraire aux États membres la liberté absolue d'intervenir en ce qui concerne les exigences dans la vie des citoyens, par exemple en imposant aux fournisseurs de services du secteur des communications électroniques de véritables devoirs de police.
Enfin, je crois ne scandaliser personne en disant que je suis d'accord avec le rapporteur quand il dit, à l'amendement 4, que les témoins de connexion sont des instruments tolérables sur le fond, presque légitimes, parce qu'ils aident à mieux comprendre la méthode de navigation, qu'ils donnent des informations claires et complètes, en somme qu'ils éveillent un peu le navigateur ; bref, je ne crois pas en le concept du navigateur victime des témoins de connexion.
Il en va autrement pour l'envoi de messages non sollicités, face auquel nous sommes sans défense : ceux qui le pratiquent agissent quand et comme ils le veulent et, surtout, dans la quantité et dans la qualité qu'ils veulent. Pour l'instant, je crois qu'il n'est pas évident de rédiger une directive acceptable par tout le monde. Nous avons essayé. Si c'était possible - mais je sais que le règlement ne le permet pas -, nous devrions prévoir une troisième lecture. C'est peut-être seulement alors que nous trouverions le point de convergence et d'accord que nous ne sommes pas parvenus à atteindre, comme nous le prouvent les deux lectures.

Paasilinna (PSE).
Monsieur le Président, la directive que nous examinons est la dernière de celles qui concernent le secteur des communications électroniques. Heureusement, nous ne sommes pas restés les bras croisés à attendre que la mise au point laborieuse de cette directive prenne fin, sinon les autres seraient en retard aussi.
Cela ne fait pas très longtemps que l'on a compris qu'un délit restait un délit même sur Internet et que, pas plus que dans la vie normale, l'anonymat n'est pas un garant d'impunité. Il n'est pas non plus tolérable d'envoyer du courrier électronique à une personne qui ne le désire pas. Cela se fait en général aux frais du destinataire, contrairement à ce qui se passe avec de la publicité sur papier. C'est pourquoi je suis favorable à un compromis avec le Conseil qui préconise l'adoption du système d'entrée pour les différents moyens de communication. La prospection directe par réseaux de communication électronique est autorisée si l'usager a donné son consentement préalable. Je suis également favorable à plusieurs autres compromis. Cette recommandation pour la deuxième lecture est loin d'être parfaite, mais elle a le mérite de montrer ce que nous avons obtenu.
La cyber-insécurité - l'anarchie totale - est une grave menace pour tout le projet de l'e-Europe, pour l'économie consommatrice d'information et pour le développement de la démocratie. Chers collègues, le commerce électronique doit assurer un niveau de sécurité suffisant, et les données concernant la santé doivent également pouvoir être conservées en toute sécurité dans les réseaux de communication électronique. La sécurité dans les réseaux électroniques est devenue une question d'importance majeure ; une unité de sécurité des réseaux, telle que proposée dans le programme Europe électronique 2005, qui veille à la sécurité mais aussi au respect des droits des personnes, est donc nécessaire. Elle est pour nous un besoin commun, un objectif primordial.

Liikanen
Monsieur le Président, le nouveau cadre réglementaire des communications électroniques est entré en vigueur il y a un mois, le 24 avril. La proposition de directive sur la protection des données dans les communications électroniques est le seul élément du paquet à devoir encore être convenu entre cette Assemblée et le Conseil. Des règles adéquates pour la protection de la vie privée en ligne sont tout aussi essentielles pour le secteur que des règles visant à garantir des marchés compétitifs.
Aujourd'hui, je voudrais vous demander de vous joindre à l'effort continu pour tenter de dégager un accord sur cette directive à sa deuxième lecture afin d'éviter tout retard supplémentaire. Les sept éléments de compromis proposés par le PPE et le PSE, ainsi que les trois amendements soumis par la commission des libertés des citoyens et les cinq autres amendements soumis par le PPE, constituent un paquet de textes de compromis acceptables tant pour le Conseil que pour la Commission.
Je voudrais remercier le rapporteur, M. Cappato, qui a consacré beaucoup de temps et d'énergie à ce dossier. Je voudrais également rendre un hommage particulier à Mmes Palacio et Paciotti pour leurs efforts soutenus afin d'essayer de trouver un paquet global qui soit acceptable pour toutes les institutions impliquées.
Pour les quatre points principaux et en suspens, des solutions équilibrées sont maintenant sur la table. Toutes les parties ont dû faire des concessions et personne n'est entièrement satisfait de chaque élément du paquet, telle est la nature d'un compromis. Sur les cookies, les amendements 25 et 26 alignent les dispositions concernées sur celles de la directive générale sur la protection des données.
Sur les courriers électroniques commerciaux non sollicités, le Conseil a accepté des concessions supplémentaires pour satisfaire les députés qui ne sont pas favorables à une politique harmonisée. Les amendements 9, 18, 28, 44 et 45 sont acceptables, tant pour le Conseil que pour la Commission. La clause d'exception s'appliquerait à la prospection directe, par la même société, pour des catégories similaires de produits ou de services. Une des ces catégories pourrait, par exemple, être celle des livres, des CD et des DVD. Une autre catégorie pourrait être celle des appareils électroménagers. On ne peut vraiment pas aller plus loin sans finir avec des solutions insatisfaisantes à la fois pour les citoyens et pour les entreprises.
Nous avons besoin d'une approche claire et harmonisée pour l'ensemble du marché UE, qui ne force pas les consommateurs à payer la facture de la prospection directe non sollicitée par courrier électronique, SMS et autres services de messagerie. C'est le meilleur stimulant pour les services de messagerie électronique et le commerce électronique en général.
Sur la conservation de données relatives au trafic, les discussions ont été particulièrement difficiles. La Commission apprécie les sentiments vifs au sein de cette Assemblée en ce qui concerne la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Commission partage entièrement ces sentiments et, comme le Parlement, elle défend actuellement l'intégration d'une Charte des droits fondamentaux dans le traité UE, pour qu'elle devienne juridiquement contraignante et directement exécutoire.
Comme nous l'avons dit depuis le début des discussions, la directive dont nous débattons aujourd'hui n'est pas un instrument du troisième pilier. Elle impose des limitations juridiques sur ce que nous pouvons inclure utilement dans les dispositions de la directive, tant en ce qui concerne toute mesure nationale de sécurité publique ou de lutte contre le crime qu'en ce qui concerne la sauvegarde des droits et libertés des personnes.
Comme la Commission l'a souligné dans sa récente soumission à la Convention européenne, nous pensons que la séparation des trois piliers cause de nombreuses difficultés et devrait dès lors être abandonnée. Mais aussi longtemps qu'ils existent, nous sommes forcés de les respecter, parce que la Cour de justice européenne ne soutiendrait aucun élément relevant du troisième pilier dans une directive du premier pilier.
Pour des raisons similaires, nous ne pouvons pas introduire dans cette directive des dispositions sur les coûts occasionnés par les mesures visant à faire respecter la loi, comme proposé dans l'amendement 39. Néanmoins, je peux assurer à Mme Cederschiöld que la Commission poursuivra activement ce thème avec les États membres.
Les amendements de compromis 46 et 47 soumis conjointement par le PPE et le PSE améliorent nettement la position commune du Conseil sur la question de la conservation de données. Ils renforcent considérablement l'aspect des droits de l'homme dans les dispositions concernées et font également référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. La Commission soutient entièrement ces améliorations et exhorte le Parlement européen à en faire de même.
Cependant, si la phrase sur la conservation de données est supprimée de l'amendement 46, ainsi que le suggère le vote par division demandé, tout le compromis s'effilocherait et cela mènerait sûrement à une conciliation au résultat encore plus incertain. La Commission comprend les préoccupations qui ont motivé la demande d'un vote par division mais elle estime que le texte actuel répond suffisamment à ces préoccupations.
Enfin, la question des annuaires publics d'abonnés doit encore être résolue. Bien que moins débattus que l'entrée pour le courrier électronique commercial sollicité, des problèmes similaires sont en jeu pour le régime d'entrée harmonisé en matière d'annuaires. Une solution non harmonisée telle que proposée à l'amendement 35 n'est pas compatible avec le marché intérieur.
En résumé, on est à portée d'une solution générale d'accord entre toutes les institutions si le Parlement européen accepte, demain, les amendements 9, 13, 18, 25, 26, 28, 37, 38 et 44 à 50. Le résultat sera une directive à haute valeur ajoutée pour les citoyens européens et pour le développement de la société de l'information.

Le Président.
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0136/2002) au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 93/313/CE du Conseil [11878/1/2001 - C5-0034/2002 - 2000/0169(COD)] (Rapporteur : Mme Korhola).

Korhola (PPE-DE)
Monsieur le Président, la politique environnementale communautaire est, dans la plupart des secteurs, adéquate et ambitieuse. La mise en ?uvre réussie de cette politique est toutefois pratiquement impossible sans le soutien de nos propres citoyens. La condition préalable à ce soutien, c'est que notre action en faveur de l'environnement se fasse dans l'ouverture et la transparence. C'est à cela que vise la proposition de directive que nous examinons.
Lors du premier examen de la proposition, il y a plus d'un an, Mme Wallström disait que si nous voulions mettre en place les conditions requises par le développement durable, nous devions commencer par faire du citoyen le point central de notre politique environnementale. Mme Wallström reliait ainsi fort justement la présente directive au processus vital - au sens propre du mot - engagé à Rio en 1992, il y aura dix ans de cela la semaine prochaine.
Le dixième principe de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement concerne la participation des citoyens, et la convention d'Aarhus constituait un pas significatif en direction de la mise en ?uvre de ce principe. La convention d'Aarhus a été signée par la Communauté et tous les quinze États membres, mais elle n'a pas encore été ratifiée au niveau communautaire, car la législation existante n'est pas encore en conformité avec la convention.
La directive à l'examen constitue le premier pilier de la ratification de la convention d'Aarhus. Le deuxième pilier concerne la participation du public, et le Parlement européen pourra entamer la deuxième lecture prochainement, car l'arrivée de la position commune du Conseil sera enfin annoncée au début de notre séance de demain. J'ai donc remis aujourd'hui au secrétariat de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs une proposition de recommandation pour la deuxième lecture concernant le deuxième pilier. Le troisième pilier de la ratification de la convention d'Aarhus concerne la procédure de recours, et une proposition à ce sujet est en cours d'élaboration à la Commission. En outre, une vérification de la conformité des règlements des institutions communautaires avec la convention d'Aarhus s'avère nécessaire. La Commission s'est engagée à remettre courant juin des informations sur les mesures qui sont encore à prendre et un calendrier précis les concernant. J'espère que la Commission pourra le confirmer aujourd'hui.
En mettant au point la recommandation pour la deuxième lecture que nous examinons en ce moment, j'ai tenu compte du fait que lors de la première lecture le Parlement européen avait été exceptionnellement unanime et avait adopté tous les amendements proposés. Par conséquent, la recommandation pour la deuxième lecture reprend pratiquement tout ce que le Parlement européen avait adopté en première lecture et qui n'a pas encore été repris dans la position commune du Conseil.
Le Conseil apporte lui aussi un certain nombre de propositions importantes et dignes d'intérêt, parmi lesquelles je mentionnerais avant tout la définition de l'autorité publique dont la formulation représente une amélioration par rapport à celle du Parlement, de même que la formulation par le Conseil du point concernant la procédure de recours. Le Conseil propose aussi que les documents historiques, c'est-à-dire ceux qui ont été reçus ou créés avant l'entrée en vigueur de la directive, puissent être mis à la disposition du public sous forme électronique, par exemple sur l'Internet, si l'autorité concernée le juge utile. Je recommande aussi l'adoption de cette proposition.
En revanche, le Conseil n'a pas pris en compte la proposition du Parlement européen concernant la réduction d'un mois à deux semaines du délai de réponse aux autorités. La recommandation comporte une proposition de compromis qui a été reprise telle quelle du règlement relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission fondé sur l'article 255 du Traité et qui a été adopté après la première lecture de la directive à l'examen. Le compromis prévoit donc la remise de la réponse dans un délai de quinze jours ouvrables, soit une durée de trois semaines, qui peut être prolongé d'une durée équivalente si des raisons sérieuses l'imposent.
À l'issue de la première lecture, certains députés, britanniques pour la plupart, ont exprimé leur préoccupation concernant la vente par les autorités des informations commerciales. Je suis persuadée que les informations météorologiques et les données cartographiques ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive, et que, même si tel était le cas, elles seraient protégées par un catalogue d'exceptions établi après examen approfondi. Informée de cette préoccupation, la commission de l'environnement a toutefois décidé de supprimer une partie du point 2 de l'article concernant le paiement d'une redevance. J'estime que c'était agir avec précipitation et que ce n'était pas le meilleur moyen de remédier à la situation.
Pour y remédier, les Verts, les libéraux et le groupe de la gauche ont introduit conjointement l'amendement 48 pour garantir le principe général de la gratuité. Cet amendement n'a rien de répréhensible en soi. J'y suis favorable, mais à mon avis l'amendement original, que la commission de l'environnement a rejeté, était meilleur. Même ainsi formulée, cette nouvelle version ne fera pas forcément pousser des cris de joie aux Britanniques.
La directive concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement devrait entrer en vigueur d'ici la fin de cette année. La deuxième lecture concernant le deuxième plier de la convention d'Aarhus pourra probablement se faire avant la pause estivale du Parlement européen et la Commission nous remettra théoriquement dans le même délai les informations concernant le calendrier du troisième pilier et les autres mesures nécessaires. La convention d'Aarhus aura donc franchi plusieurs pas en direction de sa ratification et de sa mise en ?uvre dans l'Union européenne.

Ludford (ELDR)
 - (EN) Monsieur le Président, il est peut-être dommage que nous ne semblions pas avoir le même sentiment d'urgence au sujet de ce rapport, donnant aux citoyens le droit d'accéder à l'information, que nous avons au sujet de la libéralisation des télécoms, mais je passerai là-dessus.
Il est très important de souligner que cette directive n'accorde pas une concession. Elle établit des dispositions pratiques pour l'exercice d'un droit appartenant aux citoyens. Aussi, les amendements tels que les amendements 1, 5 et 10, qui insistent sur l'existence de ce droit, sont très importants.
Un autre aspect du rapport de deuxième lecture de la commission qui devrait être souligné, c'est la nécessité de s'assurer que la diffusion de l'information en matière d'environnement évolue avec les technologies modernes de communication. C'est là un aspect important que nous voudrions persuader le Conseil d'approuver. Il est également précieux de mettre l'accent sur l'amélioration de la qualité de l'information mise à disposition afin qu'elle soit intelligible, précise et comparable. À quoi bon avoir accès à l'information si elle est trop complexe ou trop opaque pour être comprise du profane ? Cela prive cet accès de son sens.
Nous saluons aussi entièrement le fait que le rapporteur cherche à s'assurer que toute restriction sur le droit à l'information ne devrait être autorisée que dans des cas spécifiques, clairement définis et exceptionnels. Qu'il devrait également y avoir un test de "nuisibilité", de sorte que le dommage doive dépasser les bénéfices de la divulgation si la divulgation doit être refusée. Tous ces points sont très importants. Je suis heureuse que Mme Korhola's accepte l'amendement 48 et, bien qu'elle pense qu'il n'est pas parfait, je suis très contente qu'elle puisse l'accepter.

Malliori (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous convenons tous que l'information est un principe fondamental de la démocratie. Le libre accès, la transparence et la diffusion des informations relatives à l'environnement constituent un droit fondamental pour chaque citoyen soucieux de la qualité du milieu dans lequel il vit et travaille. L'accessibilité des données qui sont détenues par les autorités publiques et ont trait à l'environnement revêt une importance fondamentale, non seulement pour améliorer la sensibilisation du public, mais aussi pour assurer la confiance et la participation démocratique des citoyens.
À l'issue de la première lecture, nous avons constaté que le Conseil n'a adopté que quelques-uns des amendements approuvés par l'assemblée plénière du Parlement européen dans la position commune. Nous considérons dès lors qu'il s'impose de déposer à nouveau, en seconde lecture, tous les amendements importants se rapportant à des questions telles que, en premier lieu, les exceptions. Il importe, je pense, de limiter le plus possible les exceptions de façon à ce que tous les intéressés puissent avoir accès à un large éventail d'informations. En outre, je pense que le délai de quinze jours dans lequel l'administration doit répondre à une demande d'information environnementale est suffisant pour les entreprises publiques. Dans le même temps, il permettra aux intéressés d'utiliser l'information à temps utile et efficacement.
Un autre point intéressant réside dans la redevance liée à la délivrance de l'information. Je crois qu'elle doit se limiter au coût réel de la reproduction, afin de faciliter le plus possible l'accès du public à l'information et d'éviter absolument que le coût ne dissuade d'obtenir une information environnementale. J'espère que nos observations seront accueillies favorablement par la Commission européenne et que nous progresserons le plus vite possible, de manière à ratifier également le traité d'Århus.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais dire, au nom de mon groupe politique, que nous soutenons sans réserve le rapport de Mme Korhola, que je félicite pour son travail de fond.

Schörling (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je suis très satisfaite que nous obtenions cette directive sur l'accès du public à l'information en matière d'environnement, directive qui s'inscrit dans le droit-fil de la Convention d'Aarhus. J'estime aussi que le rapporteur, Mme Korhola, a eu tout à fait raison d'y réintroduire la plupart des amendements de la première lecture, puisqu'ils ont été unanimement adoptés par le Parlement. Ils contribuent en outre à améliorer de façon remarquable les propositions de la Commission.
Le nouvel article 7, qui concerne la qualité de l'information environnementale, fait partie des propositions d'amendements les plus importantes. Car comme l'a déjà dit quelqu'un, quiconque souhaite obtenir une information doit pouvoir être certain que cette information est pertinente, exacte et d'actualité, savoir quelles méthodes ont été utilisées pour l'obtenir et quels types d'analyses ont été effectués.
Ce qui ne me satisfait pas, c'est la décision de la commission de l'environnement en ce qui concerne la redevance que les autorités publiques pourront exiger pour la communication de ce type d'informations. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté l'amendement 48. J'espère que nos collègues britanniques et les autres groupes pourront considérer cet amendement comme une proposition de compromis et qu'ils voteront en sa faveur demain.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, les décisions relatives aux questions d'environnement débouchent sur les meilleures décisions lorsque tous les citoyens concernés y participent au niveau politique approprié. Ce principe important est directement issu du principe n°10 de la déclaration de Rio, qui place les citoyens au centre de la politique environnementale. Sans accès à l'information dans ce domaine, il est difficile de participer et c'est pourquoi cette proposition est aussi importante.
En 1998, les États membres de la Communauté européenne ont signé la Convention de la commission économique des Nations unies pour l'Europe sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, ce qu'on appelle la Convention d'Aarhus. Ce texte représente un grand pas en avant pour ce qui est de l'application du principe n° 10 de la déclaration de Rio et de la poursuite du processus d'ouverture lancé par la directive 90/313/CEE du Conseil, sur le droit d'accès à l'information environnementale.
Personnellement, je considère comme très important que notre communauté ratifie le plus rapidement possible la Convention. Cependant, avant que cela soit possible, il faut que nous adaptions la réglementation communautaire aux dispositions de la Convention, ce qui constitue l'un des objectifs principaux de la proposition.
Grâce au travail effectué par le rapporteur - j'en remercie Mme Korhola -, ainsi que par le Parlement européen et le Conseil, la proposition s'est beaucoup améliorée au cours de ces derniers mois. Dans la plupart des amendements du Parlement, ont été réintroduites les propositions que la Commission avaient refusées lors de la première lecture et qui visaient à renforcer les dispositions proposées par la Commission. Même si je comprends et respecte votre souhait de faire en sorte que la proposition soit aussi profitable que possible aux citoyens, j'estime qu'une part de ces amendements impose aux États membres des devoirs qui leur pèseront inutilement et qui dépassent ce qui était prévu par la Convention d'Aarhus.
Dans d'autres amendements, les dispositions pratiques relatives à la transmission des informations sont fixées très en détail, alors que le but de la directive proposée est de fournir aux États membres un cadre dans lequel ils puissent adapter les dispositions, afin qu'elles correspondent aux conditions propres à chaque pays.
Nous estimons que la proposition de la Commission est bien équilibrée. Elle englobe les devoirs les plus importants définis par la Convention d'Aarhus et quelques autres encore, et donne aux États membres une flexibilité suffisante pour leur permettre de mettre en ?uvre leur législation d'une façon efficace.
La Commission peut accepter les amendements 22, 28, 30, 32, 33, 42, 45 et 46 dans leur intégralité. Elle peut accepter partiellement les amendements 1, partie 3, 9 partie 1, 27 partie 3 et 48 partie 2. Elle pourra accepter dans leur principe, après reformulation ou restructuration, les amendements 9, partie 2, 19 et 27, partie 2. Les amendements restants ne peuvent être adoptés par la Commission. Il s'agit des amendements 1 à 6, 7 parties 1 et 2, 8, 10 à 18, 20, 21, 23 à 26, 27 partie 1, 29, 31, 34 à 41, 43, 44, 47 et 48, à l'exception de la partie 2.

Le Président.
Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0155/2002) de M. Lannoye, fait au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur l'évaluation des substances actives des produits phytopharmaceutiques [COM(2001) 444 - C5-0011/2002 - 2002/2015(COS)].

Lannoye (Verts/ALE)
Monsieur le Président, je suis obligé de faire un retour en arrière de onze ans. En effet, c'est en 1991 que le Conseil des ministres de l'environnement a adopté une directive qui sera en débat ce soir concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. L'objectif de cette directive était d'une part de définir une procédure d'évaluation commune des substances actives pour les pesticides existants et nouveaux, et d'autre part d'établir une liste positive des substances autorisées car considérées comme acceptables sur le plan de la santé et de l'environnement. Liste positive signifie que tout ce qui n'est pas sur cette liste est de facto interdit. Le délai qui a été choisi pour réaliser l'énorme travail d'évaluation était de douze ans. En clair cela nous amène en juillet 2003. Mais entretemps, la Commission était tenue par l'article 8 de publier un rapport sur l'évolution de la procédure. Ce rapport a été effectivement publié à la fin de l'année passée et c'est ce qui fait l'objet de notre débat de ce soir.
Que constate la Commission ? Que sur les 834 substances actives qui étaient sur le marché, 31 ont été évaluées, c'est-à-dire moins de 5 %. Il est évident que dans ces conditions l'échéance de juillet 2003 est impossible à respecter, comme le constate la Commission à juste titre. Je ne m'appesantirai pas sur les causes du retard énorme qui s'est imposé à nous, sinon qu'il doit être imputé pour une large part à un manque de volonté politique aussi bien de la Commission que des États membres. En effet les États membres s'étaient partagés la tâche de réaliser l'évaluation des substances.
La Commission propose aujourd'hui de prolonger les délais et forcément, par souci de réalisme, la commission de l'environnement dont je suis le porte-parole ce soir, doit marquer son accord pour une prolongation. Mais tout en acceptant cette prolongation, elle assortit son accord de conditions rigoureuses. J'en cite quelques-unes : adoption de priorités claires pour établir le nouveau calendrier de travail, priorité aux substances problématiques pour la santé de l'environnement et l'eau potable, refus de la prime au laxisme - en clair, les entreprises qui n'ont pas déposé le dossier dans les délais ne pourront pas voir traiter ce dossier, à moins que les exigences de la directive apparaissent comme devant être facilement respectées. Enfin, nous demandons un rapport régulier sur l'évolution du traitement de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil.
La Commission par ailleurs, et c'est ce que souhaite la commission de l'environnement, devrait présenter une proposition de révision de la directive de 1991 avant la fin 2003. Pourquoi cette proposition de révision ? La Commission le propose elle-même, donc nous ne faisons que la soutenir en y ajoutant des remarques, je crois, pertinentes. On a constaté des manquements importants dans le processus qui s'est déroulé. Je pense notamment qu'il ne suffit pas, pour un pesticide, de dévaluer les substances actives mais qu'il faut aussi évaluer éventuellement les métabolites, c'est-à-dire les produits de désintégration qui sont parfois plus dangereux que les substances de base.
La commission de l'environnement soutient aussi l'introduction du concept d'évaluation comparative et du principe de substitution qui aboutit à favoriser l'émergence sur le marché et l'utilisation des substances les moins toxiques, celles qui sont plus toxiques étant éliminées. J'ajoute que des critères nouveaux - en dix ans les choses ont évolué, et encore plus en douze ans - doivent être pris en compte, comme l'absence des faits de perturbations endocriniennes - en 1991, on ne parlait pas des perturbateurs endocriniens ; depuis lors, c'est devenu un sujet important dans la politique de l'environnement - ou l'incidence spécifique sur la santé des enfants et des f?tus, ainsi que les problèmes de synergie liés à l'exposition à plusieurs pesticides.
En conclusion, chers collègues, je vous demanderai de soutenir le rapport de la commission de l'environnement, tout en attirant votre attention sur un point particulier qu'est le point 14 de la résolution. Il demande à la Commission la publication avant juillet 2003 d'une autre proposition de directive qui établirait un programme de réduction de l'utilisation des pesticides. C'est ce qu'ont fait à ce jour un certain nombre d'États membres. Je pense que la commission de l'environnement fait bien de soutenir cette proposition qui vise non seulement à faire aboutir la directive de 1991 mais aussi à réduire l'utilisation des pesticides, ce qui est certainement un très bon moyen pour diminuer les risques.

Redondo Jiménez (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans sa proposition, la Commission européenne demande au Parlement et au Conseil de se prononcer sur la prorogation jusqu'en 2008 de la période d'évaluation des substances actives qui devrait s'achever en juillet 2003. Il reste à évaluer 834 substances. La Commission essaie d'être réaliste et, bien évidemment, elle a notre soutien mais, pour ma part, je qualifie d'optimiste sa position puisque, lors de la période précédente, moins d'une centaine de substances ont été analysées.
Je vais signaler les points les plus sensibles aux yeux de notre groupe du parti populaire européen : en premier lieu, nous devons garder la possibilité des utilisations essentielles parce que leur disparition pourrait être traumatisante pour certaines cultures et certaines régions. Nous devons maintenir et appuyer les amendements qui en font la proposition.
En deuxième lieu, je ne peux, pour ma part, partager la philosophie selon laquelle les substances sont nocives en elles-mêmes puisque cela dépend des concentrations, des situations, des façons de les utiliser. Par conséquent, notre objectif doit être celui du moindre risque, ce qui ne signifie pas la quantité la moins élevée.
En troisième lieu, l'évaluation préliminaire - comme elle est proposée dans un amendement que nous ne soutenons pas - ne doit en aucun cas être effectuée par des industries, des ONG, etc., mais bien par celui qui y est légalement habilité. Cependant, ces dernières - les industries, les ONG, etc. doivent avoir accès à toute l'information et peuvent apporter des études et des essais pour ces évaluations.
La nouvelle politique agricole intégrée qui fait son chemin au sein de l'Union européenne a donné lieu à une diminution considérable de la consommation de produits phytosanitaires, par exemple, dans certaines cultures herbacées extensives. L'opinion publique n'a pas suffisamment évalué et n'est pas assez au courant de cette situation. Cette opinion publique est chaque fois plus sensible aux thèses écologistes, dont la défense pourrait entraîner des effets non recherchés contre la biodiversité par accumulations, par manque de protection des cultures mineures, ce qui nous mettrait face à de graves problèmes de désapprovisionnement et de dépendance et pourrait nous entraîner à ne pas rechercher de solutions pour les utilisations essentielles, à établir des paramètres qui dépassent les limites de détermination analytique ou à faire évaluer les produits phytosanitaires par des ONG intéressées. Intéressées par quoi et pourquoi, c'est ce que je me demande. Les évaluations techniques sont faites par les scientifiques et sont discutées entre scientifiques.
Je demanderais à la Commission européenne, à Monsieur le Commissaire ainsi qu'à tous les groupes politiques de ce Parlement d'être responsables lorsque l'heure du vote sera venue. Il faut tenir compte du fait que, sans agriculture, il n'y a pas de développement durable possible. Il se peut qu'il y ait une agriculture sans développement durable mais pas le contraire.

Van Brempt (PSE).
Monsieur le Président, le rapport de la Commission souligne clairement que le fonctionnement de la Directive 91/414/CEE souffre de bon nombre de lacunes sérieuses. Le rapporteur qui, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, a abattu un travail formidable et peut d'ailleurs compter sur le soutien entier de mon groupe, critique très justement dans son rapport plusieurs de ces lacunes. Il s'avère par exemple que ce ne sont pas tant les caractéristiques intrinsèques qui jouent un rôle décisif mais les intérêts commerciaux, que l'évaluation se limite à des aspects déterminés de la perturbation hormonale, par exemple, et que c'est à peine si les effets sur les enfants sont pris en compte. Il y a longtemps, ceci dit, que le rapporteur s'est arrêté sur ces aspects. Nous sommes obligés de conclure que nous n'avons aucune garantie que les substances reprises dans la liste positive sont vraiment sûres pour l'homme et l'environnement.
Nous n'avons pratiquement aucune autre possibilité que de donner notre assentiment à la prolongation des délais, parce qu'à peine trois pour cent des substances ont été évaluées jusqu'à présent. Nous ne le faisons toutefois que moyennant le respect de plusieurs conditions concrètes. Le rapporteur les a exposées en détail, je n'y reviens donc pas.
Je voudrais saisir cette opportunité pour évoquer un autre point. La politique menée en matière de pesticides ne doit pas se concentrer uniquement sur l'autorisation des substances telles que celles réglementées dans la présente directive, d'autant plus que cette directive n'est pas en mesure de contrer l'augmentation constante de l'utilisation des pesticides et de la dépendance à leur égard et, partant, de la présence de leurs résidus dans l'eau et la nourriture.
Nous avons bon nombre de choses importantes à faire et, comme beaucoup d'autres, j'attends l'initiative de la Commission. Nous devons utiliser un vaste ensemble d'instruments au niveau européen. Premièrement, le soutien financier supplémentaire en faveur de la recherche et de l'utilisation de pesticides non chimiques doit être considérablement augmenté, tant en ce qui concerne la culture intégrée que l'agriculture biologique. Deuxièmement, il est essentiel d'assurer une formation obligatoire sur les méthodes de culture intégrées et les bonnes pratiques agricoles. Troisièmement, le manque de données impose la création à brefs délais d'une base de données européenne accessible au public et contenant des données concernant tant la vente que l'utilisation de tous les pesticides et leurs caractéristiques toxicologiques. Quatrièmement, un taux de TVA européen harmonisé. Harmonisé, mais à un niveau suffisamment élevé, Madame la Commissaire. Ce taux varie actuellement entre trois et vingt-cinq pour cent et nous devons faire quelque chose. Par ailleurs, nous avons besoin de taxes spéciales sur les coûts environnementaux externes, liés aux produits et aux prix de ces produits. Enfin, mais ce point est tout aussi important : il faut que des programmes de réduction soient mis en place au niveau national afin de réduire l'utilisation des pesticides et surtout la dépendance à leur égard.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, la Directive 91/414 concernant l'autorisation, l'utilisation et le contrôle des produits phytosanitaires est entré en vigueur il y a environ 10 ans. D'emblée, il est vrai, nous pouvions nous attendre à ce que la mise en ?uvre de cette directive soit une tâche impressionnante, cependant, vous serez d'accord avec moi pour dire que les résultats de ces dix ans de travail sont particulièrement maigres. Même pas quatre pour cent de toutes les substances qui doivent être évaluées ont subi la totalité de la procédure. À ce rythme, le travail ne sera terminé qu'au XXIIe siècle !
Il s'avère par ailleurs que certains des aspects de l'évaluation n'ont pas été pris en considération. Je pense notamment à l'utilisation de substances accessoires qui entraînent l'augmentation des effets des produits phytosanitaires. L'agriculture aux Pays-Bas, par exemple, ajoute aux 3600 tonnes de pesticides annuels qu'elle utilise quelques 1500 tonnes de substances chimiques accessoires, dont les effets sur l'homme et l'environnement sont inconnus. Il manque aussi un critère d'évaluation des eaux de surface utilisées comme eau potable. Dans la pratique, il s'avère que la volonté de tendre à une production durable d'eau potable se heurte à la non durabilité qu'implique le recours aux produits phytosanitaires. Ce ne sont là que deux exemples des manquements du cadre communautaire actuel des produits phytosanitaires.
Vu la situation actuelle, nous nous voyons malheureusement contraints d'allonger les délais d'évaluation des produits phytosanitaires. C'est la seule option que nous ayons si nous voulons remettre en selle le processus pénible des dix dernières années. Je voudrais attirer votre attention sur trois points essentiels.
Premièrement, les substances nuisibles doivent être éliminées progressivement mais aussi rapidement que possible, le nouveau délai faisant office de limite absolue. Un report supplémentaire ne serait, à mon avis, absolument pas bienvenu. Deuxièmement, nous devons être prudents dans l'octroi des exceptions. Troisièmement, nous devons veiller à ce que les conditions posées concernant l'allongement des délais soit effectivement respectées. C'est une tâche de contrôle importante du Parlement. En un mot, je plaide pour une attitude cohérente concernant l'autorisation, l'utilisation et le contrôle des produits phytosanitaires en Europe.
Monsieur le Président, je dois encore absolument dire un mot de la traduction néerlandaise du mot "protection". Il est parfois traduit en néerlandais pas le mot gewasbescherming - à juste titre, les interprètes ont invariablement employé ce mot aujourd'hui - mais l'ordre du jour parle aussi, une seule fois, de gewasbestrijdingsmiddelen, qui signifie bien sûr exactement le contraire de gewasbeschermingsmiddelen. La version néerlandaise du document de la Commission commet régulièrement cette faute, ainsi que le document de M. Lannoye, sans qu'il n'y soit pour rien naturellement. Je propose que nous fassions quelque chose afin que ces deux termes, onkruidbestrijding et gewasbescherming, ne soient plus confondus.

Le Président.
Je vous remercie, Monsieur Blokland, pour cette remarque. Évidemment, tant le rapporteur que les services de la présidence signaleront demain, avant le vote, la nécessité d'une correction afin que tous les textes soient identiques.

Whitehead (PSE).
Monsieur le Président, je veux remercier le rapporteur pour la manière dont il a abordé ce problème complexe et pour son empressement à accepter un large éventail de réserves de part et d'autre de la commission et, chaque fois que cela fut possible, à les aborder de manière efficace ; ainsi que ma collègue, Mme Van Brempt, pour son travail sur ce thème. Je n'ai le temps de traiter que d'un domaine spécifique, et cela ne diminue en rien ma conviction que la réglementation efficace des pesticides dangereux doit constituer une tâche prioritaire pour ce Parlement et, en effet, cette Commission.
Mes réserves portent sur la section abordée par le paragraphe 13 du rapport de M. Lannoye, où nous demandons que la Commission nous notifie, d'ici la fin de l'année, les mesures prises pour que des substances utiles, peu nocives et figurant sur les troisième et quatrième listes prioritaires, mais non notifiées en raison d'un intérêt commercial limité ou de coûts d'évaluation élevés, puissent être évaluées à l'aide d'un ensemble limité et approprié de données.
Pourquoi cela me préoccupe-t-il tant ? Cela me préoccupe parce qu'il y a un danger que certains produits hautement nocifs n'ayant pas encore été réglementés ou examinés convenablement, restent encore sur le marché, alors que d'autres, qui ne présentent aucun danger imaginable et figurent très bas sur les troisième et quatrième listes, vont être retirés du marché parce que ceux qui les produisent, et ils entrent en effet, dans certains cas, dans la catégorie des usages essentiels, sont susceptibles d'être incapables de produire le dossier complexe nécessaire pour traverser toutes les procédures initialement prévues dans, comme dit le rapporteur, ce qui a été un processus extraordinairement lent.
Je veux juste donner un exemple de ceci à la commission : les arguments ad hominem sont toujours dangereux, mais il y a, dans ma région, un producteur qui s'est tourné vers une gamme particulière de produits phytopharmaceutiques parce qu'il était alarmé de l'effet des pesticides dangereux qu'il avait vus. Si je parle de choses comme Agent Orange, vous saurez exactement ce que je veux dire. Des substances réellement nocives.
Il a fabriqué un produit, que j'utilise moi-même, appelé Armilatox, qui constitue le seul moyen efficace de traiter des maladies végétales comme le Honey Fungus. Il lui serait impossible de payer le coût estimé de l'évaluation de ce produit, qui figure dans une gamme peu nocive. Cela représenterait deux à trois fois son chiffre d'affaires annuel.
Il doit y avoir un moyen pour nous d'aider les personnes de ce genre à satisfaire aux normes nécessaires ou, du moins, à présenter le dossier utile sur la période de temps dont nous disposons maintenant. Si nous ne faisons pas cela, nous défions toutes les déclarations au sein de cette Assemblée, les moindres n'étant pas celles du parti du rapporteur, selon lesquelles nous devrions aider les petites entreprises. Nous ne devrions pas juste aider les gros bataillons qui peuvent, bien sûr, accepter tous les coûts élevés d'évaluation. Si nous ne faisons pas cela dans ce domaine très important, nous aurons échoué.

Byrne
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de l'opportunité de discuter de ce problème ici aujourd'hui. D'abord, je souhaite remercier MM. Lannoye et Parish pour leurs efforts dans la préparation des textes que nous avons devant nous. J'attends avec un intérêt considérable le texte final de la résolution.
Mon intention, en publiant le rapport de la Commission en août de l'année dernière, était double. Premièrement, d'assurer une plus grande transparence. Deuxièmement, d'améliorer la compréhension du processus d'évaluation des produits phytopharmaceutiques et des problèmes auxquels la Commission est confrontée pour respecter les délais impossibles de la présente directive.
Dans le présent texte de la résolution, il y a plusieurs affirmations et assertions que la Commission désapprouverait sévèrement. Je pourrais fournir en temps utile une réponse complète à la résolution après son adoption formelle. Comme vous le savez tous, bien que le rapport de la Commission se concentre sur nos progrès, à ce jour, dans l'évaluation des substances actives, il tourne aussi résolument son regard vers l'avenir. Nous reconnaissons tous que les évaluations ne seront pas terminées pour 2003. Il y a de nombreuses raisons à cela, elles sont abordées dans le rapport et beaucoup d'entre vous les connaissent bien.
Je voudrais en particulier mentionner le déséquilibre entre les objectifs ambitieux établis dans la directive et les ressources dont dispose la Commission pour atteindre ces objectifs. Cette situation nous oblige à dégager un accord sur une approche à adopter en juillet 2003 en ce qui concerne ces substances et il y en aura plusieurs centaines où les évaluations doivent encore être terminées.
Bien que la directive ait délégué cette décision à la Commission par le biais de la procédure de comitologie, nous avons considéré que le problème était d'une importance suffisante pour demander votre accord sur l'approche à adopter en 2003 en ce qui concerne ces substances défendues.
Je partage l'opinion selon laquelle ce travail devrait être terminé en 2008. Toutefois, je ne peux y souscrire qu'à condition que les délais soient respectés et que des ressources suffisantes soient mises à disposition par tous les partenaires dans le processus. Nous devrions aussi être conscients que de nouveaux problèmes scientifiques majeurs pourraient se faire jour qui nécessiteraient des données complémentaires, retardant ainsi le processus décisionnel.
Le deuxième point qui doit être souligné, c'est que la directive a dix ans. Elle a clairement besoin d'être améliorée. La préparation du rapport nous a permis de réfléchir à la manière d'apporter ces améliorations sans compromettre les principes de la directive. Il y a plusieurs domaines où l'efficacité pourrait être améliorée et où les problèmes qui sont apparus au fil des ans pourraient être résolus. Une fois de plus, j'apprécie votre feed-back à cet égard et j'envisage de revenir, plus tard cette année, avec des propositions visant à amender la directive.
À cet effet, nous organisons une réunion avec les parties prenantes en Grèce en juillet, en préparation à la présidence grecque, et nous serions heureux de la présence de MM. Lannoye et Parish à ces discussions pour s'assurer que le Parlement a une voix même dans notre travail préparatoire. De même, les résidus de pesticides constituent un aspect important de ce domaine de travail et nous comptons présenter, dans les mois à venir, des propositions pour consolider et amender la législation fondamentale.
Un point important, c'est que les propositions à venir relèveront de la procédure de codécision. Ceci permettra au Parlement de jouer un rôle déterminant dans le contenu final de la législation, dont, bien sûr, je me réjouis grandement.
Monsieur le Président, je reconnais qu'il y a de nombreux problèmes dont nous pourrions discuter et qu'il y a de nombreux points dans les textes devant nous que je pourrais contester, mais je ne veux pas prendre trop de temps et je pense qu'il vaut mieux discuter de ces problèmes lorsque nous proposerons d'amender la directive. Il serait négligent de ma part de ne pas reconnaître l'impact de juillet 2003, quand plusieurs centaines de substances seront retirées du marché. Cela comprendra des substances pour lesquelles il y a peu, voire aucune alternative reconnue. Les États membres et les agriculteurs insistent pour dire que cela pourrait créer de sérieux problèmes.
La Commission est sensible à ce problème et collabore avec les États membres pour voir comment ces problèmes pourraient être résolus et réduits au minimum sans compromettre la sécurité. Toutefois, je note que le présent texte suggère que toute autorisation accordée à des usages essentiels devrait être assortie de conditions strictes. Je veillerai à faire rapport de cette opinion du Parlement aux États membres.
Enfin, je reconnais qu'il y a une certaine impatience en ce qui concerne l'adoption par la Commission d'une communication sur l'utilisation durable des pesticides. Celle-ci est dans les dernières étapes de notre procédure de consultation interne et sera disponible à temps, j'espère, pour faire partie de votre lecture d'été.
Pour conclure, j'apprécie avoir reçu les conclusions du Parlement et me réjouis de vous retrouver avec des propositions de changement plus tard dans l'année.

Le Président.
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0170/2002) de Mme Myller, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement [PE-CONS 3618/1/2002 - C5-0171/2002 - 2001/0029(COD)].

Myller (PSE)
Monsieur le Président, je tiens à remercier chaleureusement tous ceux qui ont participé à l'élaboration et à la prise de décision dans le cadre du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, notamment le groupe des rapporteurs auxiliaires, les membres du comité de conciliation, ainsi que la présidence espagnole et la Commission européenne. Tous ont ?uvré ensemble pour parvenir à un résultat final excellent lors de la conciliation. Nous pouvons aussi nous féliciter de ce résultat dans la mesure où, quantitativement, une grande partie des amendements du Parlement européen a été retenue lors de la conciliation, mais surtout que les amendements retenus sont, qualitativement, absolument essentiels.
Dans l'ensemble, on peut dire que le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement poursuit l'action communautaire au-delà des objectifs du cinquième programme, même si des critiques ont été émises au sujet du fait que la préparation du sixième programme a été entamée alors qu'il n'avait pas été procédé à une analyse suffisante des résultats du cinquième programme d'action pour servir de base à cette préparation. Quoi qu'il en soit, l'idée de l'intégration de la dimension environnementale dans toutes les politiques communautaires inscrite pour la première fois dans le cinquième programme d'action est également à la base de ce sixième programme et il est parfaitement clair que ce n'est que de cette façon que nous pourrons faire des progrès en matière d'environnement. Tous les secteurs de la politique doivent ?uvrer eux-mêmes pour parvenir à la réalisation des objectifs environnementaux. Les objectifs en matière d'environnement doivent certes être définis sur la base des besoins dans le domaine de l'environnement, mais c'est aux divers secteurs de la politique qu'il incombe de rechercher les moyens de parvenir à ces objectifs. Or nous avons vu que la chose était loin d'être facile. Nous avons débattu aujourd'hui dans cette salle de la politique agricole et de la politique de la pêche et constaté que la prise en compte de l'aspect environnemental dans ces domaines semblait être extrêmement difficile dans la pratique.
Nous disposons d'instruments d'appoint qui nous permettront de garantir que la mise en ?uvre du programme se fera dans la bonne direction : les stratégies thématiques. Je me félicite grandement que la conciliation ait permis de parvenir à l'unanimité sur une participation à part entière du Parlement européen à la mise au point de ces stratégies et aux décisions les concernant, ainsi que sur la nécessité d'une souplesse suffisante.
Lors de la conciliation, de nombreux principes importants ont été adoptés, parmi lesquels on peut mentionner le fait que pour la première fois une décision ait été prise concernant une taxe environnementale communautaire. J'attends que le Conseil prenne maintenant des mesures et réfléchisse pour savoir quand et comment progresser dans cette affaire. N'oublions pas que le Sommet de Séville a pris par exemple une décision sur une taxe énergétique. Autre principe fondamental : nous devrions enfin commencer à envisager la refonte de la politique en matière d'aides pratiquée au niveau national et aussi au niveau communautaire. Nous ne pouvons en aucun cas mettre en danger la politique de l'environnement simplement parce que nous soutenons des activités qui portent atteinte à l'environnement. La lutte contre le réchauffement atmosphérique a trouvé un nouvel élan et les émissions des transports ont été mieux prises en compte parmi les mesures à prendre.
Pour terminer, je voudrais encore évoquer le fait que l'adoption, sur l'initiative du Parlement européen, de la politique en matière d'environnement urbain comme une des nouvelles stratégies thématiques constitue pour nous tous un défi particulier, car il s'agit d'une question à caractère très horizontal. Il faut que nous puissions trouver un contenu pour cette stratégie thématique de l'environnement urbain tant sur le plan de la politique environnementale que sur celui de la qualité de vie. Je souhaite que nous puissions y parvenir.

Gutiérrez-Cortines (PPE-DE).
Monsieur le Président, je veux féliciter tous ceux qui ont collaboré au programme, la commissaire également - je vous dirai pourquoi dans un instant - ainsi que le Conseil parce que, lors des derniers actes de conciliation, il a de toute évidence fait le plus gros effort pour accepter les positions du Parlement et s'en rapprocher.
Je veux la féliciter pour le type de programme qui a été conçu en cette occasion. Je crois que cela démontre également que le temps a appris à la Commission à travailler dans la bonne voie. Car un plan d'action environnementale doit comprendre de grandes lignes directrices ; il ne s'agit pas d'annexes ni de mesures concrètes mais bien de la structure sur laquelle doivent reposer toutes les actions à venir. Et en ce sens, je crois que la Commission a su concevoir un programme viable, rempli de bon sens, qui confère davantage d'autorité à la Commission elle-même et à l'Europe, plutôt qu'un programme idéal rempli d'exigences, impossible à respecter ni à mettre en ?uvre et qui, par conséquent, se serait révélé injuste.
Je dois également louer le choix des stratégies thématiques. Je crois que nous avons franchi une étape qualitative qui marque une nouvelle façon de travailler : on tiendra dorénavant compte des valeurs scientifiques, on élaborera un rapport sur l'état de la question, on évaluera les coûts et la capacité de mise en ?uvre et, en outre, on connaîtra davantage la situation en Europe avant de commencer à agir. Il me semble qu'il s'agit là - les stratégies thématiques - d'une mesure qui devrait être étendue à de nombreux domaines. Cela nous permettrait même, par exemple, de déterminer les coûts, ce qui est un des aspects exigés : lorsqu'une politique est définie, il faut en déterminer les coûts.
J'aimerais aussi attirer l'attention sur le fait que les stratégies thématiques doivent s'appliquer à la politique de changement climatique et aux émissions. Il n'est pas possible d'avoir des stratégies uniquement sur les carburants automobiles mais pas sur les chauffages. D'un autre côté, le risque existe que l'application des politiques porte préjudice au milieu rural ; une politique fiscale mal comprise et généraliste pour des produits déterminés peut entraîner des dommages énormes pour ceux qui vivent dans des zones éloignées, ceux qui ont à leur charge la protection du paysage et ceux qui protègent l'environnement. Par conséquent, j'en appelle à une application juste et équilibrée.

Schörling (Verts/ALE).
Monsieur le Président, le groupe auquel j'appartiens, et je l'espère, l'ensemble du Parlement, voteront demain la proposition du comité de conciliation concernant la décision relative au sixième programme d'action communautaire pour l'environnement. La commission de l'environnement et le rapporteur, Mme Riitta Myller, ont abattu avec succès un travail considérable qui a permis de concrétiser et d'améliorer la proposition d'origine de la Commission. J'adresse un grand merci à Mme Riitta Myller, à tous mes collègues et naturellement aussi, à l'ensemble du comité de conciliation, pour avoir rendu possible ce travail.
Il est clair que le groupe dont je fais partie aurait souhaité obtenir, pour les dix années à venir, un programme d'action environnementale plus ambitieux, plus ciblé et plus concret, autrement dit, une véritable rupture de tendance en faveur de la politique environnementale et d'un développement écologique durable. Or nous avons là un programme plein d'expressions de bonne volonté, où abondent des formulations telles que "promouvoir", "aspirer à", "encourager, "avoir pour but". Si l'on veut que ce ne soient pas là de vains espoirs, il faut transformer les déclarations de politique générale en propositions concrètes, puis les faire entrer dans la pratique et les appliquer.
Nous devons placer nos espoirs dans les efforts menés par la commissaire à l'environnement, Mme Margot Wallström, et dans les stratégies thématiques qui vont être adoptées par le biais de la codécision. Le programme doit inciter les différents acteurs de la société à résoudre les problèmes d'environnement d'une façon active et responsable. Mais en tant que législateurs, nous avons avant tout la responsabilité de définir des objectifs fixes, ainsi que les moyens permettant d'obtenir l'évolution souhaitée.

Wallström
Monsieur le Président, Honorables Députés, en janvier, à la deuxième lecture, je disais qu'un accord étendu régnait entre les institutions sur le programme et j'espérais, à l'époque, que ce soit une indication de ce que les trois institutions pourraient arriver rapidement à un accord final sur le programme. Je n'ai pas été déçu et j'ai également salué, à l'époque, le courage avec lequel Mme Myller, en tant que rapporteur, avait abordé la deuxième lecture. Le fait qu'elle cible ses amendements avec soin et précision signifiait qu'il était possible d'atteindre un compromis intelligent avec le Conseil.
Cet accord fournit une excellente base pour la politique communautaire de l'environnement des dix prochaines années. Les priorités : le climat, la biodiversité, la santé, les ressources et les déchets. L'approche : une approche basée sur le savoir, la consultation, l'évaluation des coûts et des bénéfices ; et les moyens : la législation, les instruments de marché, l'intégration, l'implication des citoyens et des parties prenantes, une meilleure mise en ?uvre de la législation communautaire.
Il s'agit d'un programme d'action. Peut-être Mme Schörling a-t-elle oublié de mentionner que 104 actions différentes ont été identifiées. Cela signifie que c'est un programme pour tous - on peut effectivement vérifier si nous respectons nos engagements quant à ces actions.
L'intégration est au c?ur du programme et le programme est au c?ur de la stratégie communautaire de développement durable, ce que nous défendrons avec le soutien du Parlement, comme il a été démontré à Strasbourg plus tôt ce mois-ci, au sommet mondial de Johannesburg après l'été et, bien sûr, par la suite.
Une fois encore, permettez-moi d'adresser mes félicitations à Mme Myller ; c'est grâce à elle et à tous les collègues du Parlement européen qui ont travaillé pour amener cette proposition au point d'adoption, que nous avons maintenant ce nouveau sixième programme d'action pour l'environnement. Le travail difficile ne fait toutefois que commencer, surtout pour la Commission. Je me réjouis de la coopération continue entre la Commission et le Parlement dans la mise en ?uvre de ce programme. La prochaine fois que nous avons une occasion formelle, nous devrions sabrer le champagne.

Le Président.
Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0163/2002) de M. Lange sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction du niveau des émissions de polluants provenant de véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 97/24/CE [PE-CONS 3615/2002 - C5-0136/2002 - 2000/0136(COD)].

Lange (PSE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, "Vraiment bien renforcée", a titré un grand journal du lundi à propos de la législation sur les gaz d'échappement sur laquelle nous nous prononcerons demain. En effet, cette législation nous permet de faire un nouveau pas vers la réduction de certains polluants atmosphériques issus de la combustion des moteurs. La nouvelle législation qui est aujourd'hui sur la table rendra en 2006 les motocycles et les scooters aussi propres qu'une automobile moderne autorisée à circuler aux termes d'EURO III.
La procédure permettant d'en arriver là a été longue. La législation relative aux émissions avait pour l'instant laissé quelque peu sur le côté les motocycles motorisés. Jusqu'ici, nous avions en effet une situation où les limites d'émission autorisées étaient plusieurs fois supérieures à celles imposées aux véhicules tels que les automobiles et les poids lourds. Rien ne permet de justifier qu'un motocycle sur lequel une seule personne peut prendre place libère 17 fois plus d'émissions qu'une automobile dans laquelle peuvent s'asseoir, disons, quatre personnes. Il était donc juste et indispensable que nous élaborions également des législations raisonnables en la matière, et j'espère que les résultats que nous finirons par engranger seront visibles.
Nous avons établi des limites d'émission réduisant le seuil d'émissions autorisées de 75 % en moyenne. Il s'agit d'un chiffre dont, selon moi, nous pouvons tous être fiers. Nous l'atteindrons via deux étapes obligatoires. Nous nous sommes quelque peu querellés à ce sujet, mais nous sommes finalement parvenus à un accord sur la deuxième étape : en 2006, cette réduction sensible pourra être atteinte pour tous les motocycles et scooters mis sur le marché.
Outre la délimitation de valeurs d'émission, nous avons également instauré des réseaux de sécurité supplémentaires visant à ce que ces valeurs limites ne soient pas uniquement adaptées à la procédure d'homologation, mais qu'elles entraînent une réduction réelle des émissions rejetées dans la rue par les motocycles et les scooters. Nous avons convenu que ces limites d'émission devront être assorties d'une durée de vie de 30 000 km. Dans la pratique, il convient donc de garantir que, sur le terrain, les motocycles demeurent propres.
Nous nous sommes également mis d'accord pour que les autorités, en cas de soupçon justifié, puissent mener une enquête sur le terrain de manière à contrôler les modèles d'un type de véhicule. Existe-t-il un défaut mécanique, technique, voire d'entretien, qui explique une hausse des émissions ? Et nous avons obtenu qu'il n'y ait pas de tricherie, qu'il n'y ait aucun dispositif de mise hors circuit électronique.
Il existe l'un ou l'autre exemple où les producteurs sont à même de présenter des résultats formidables au cours du cycle d'examens, mais où, lors de la conduite en dehors de tout contrôle, les émissions atteignent des niveaux records. Un tel phénomène ne peut se produire. Nous sommes également parvenus à un accord sur ce point, de manière à aboutir à un paquet reposant sur des bases solides. Cette solidité s'exprime également par le fait que nous avons modifié les conditions de test pour l'homologation des différents types de véhicules. Auparavant, un motocycle à chaud était testé à 50 km. Ces conditions sont naturellement bien différentes des conditions réelles d'utilisation. Nous avons donc affirmé : le mesurage doit commencer avec un moteur à froid et doit également se faire à des vitesses plus élevées et porter sur un tronçon en rase campagne, car un motocycle sert rarement à ne rouler que pendant 50 km maximum. Nous avons également convenu de cela en procédure de conciliation. Sur ce point, je pense que l'on peut affirmer à bon droit : un nouveau pan de l'histoire européenne de la qualité de l'air - histoire couronnée de succès, qui plus est - est en train de se dessiner ici, et cette histoire rend l'air européen nettement plus pur. Je remercie tous ceux qui ont contribué à ce succès !
Liikanen
Monsieur le Président, tout d'abord, permettez-moi d'exprimer ma gratitude au Parlement européen et, en particulier, au rapporteur, M. Lange, pour avoir fait preuve de la volonté nécessaire afin de dégager l'accord de conciliation avec le Conseil sur ce dossier. Puis-je également exprimer le souhait que, un jour, le rapport de M. Lange soit traité pendant le jour. C'est maintenant la septième fois que nous commençons un tel débat à approximativement 11h00 du soir.
Nous pouvons être contents qu'un accord sur les normes d'émission des carburants applicables aux véhicules à deux et trois roues ait été dégagé. Par la suite, il permettra l'instauration d'un nouveau cycle d'essai spécifique aux motocycles dans les normes de 2006 en tant qu'option à la discrétion du constructeur. La mise en ?uvre de ce cycle d'essai dans l'UE garantira les meilleurs contrôles environnementaux possibles sur ces véhicules. Nous maintiendrons nos efforts afin de finaliser ces cycles d'essai sur une base harmonisée avec d'autres parties aussitôt que possible. À cet égard, la Commission fera aussitôt que possible - si c'est faisable, pour la fin de cette année - une proposition au Parlement européen et au Conseil afin d'instaurer ce nouveau cycle d'essai spécifique ainsi que des limites d'émissions appropriées équivalentes à celles qui sont déjà prévues pour 2006 dans cet accord.
En même temps, nous considérerons quand un nouveau cycle d'essai spécifique deviendra l'unique essai pour la procédure utilisateur normale de réception UE. En conséquent, la Commission voudrait faire une déclaration qui a fait le tour des institutions précédemment, et c'est la suivante : la Commission réaffirme son objectif de garantir la meilleure protection environnementale possible tel qu'établi à l'article 95(3) du Traité. En conséquent, outre sa proposition d'inclure le nouveau cycle d'essai spécifique aux motocycles dans l'étape 2006 comme établi à l'article 4(5), la Commission considérera également quand ce cycle d'essai deviendra l'unique procédure d'essai pour la réception UE normale.
La Commission prend note de la décision des colégislateurs à l'article 3a, selon lequel elle est invitée à présenter une proposition définissant la durée de vie normale et établissant des dispositions complémentaires. À cette occasion, la Commission rappelle que, conformément au droit d'initiative que lui confère le Traité, il revient à la Commission de déterminer le calendrier et le contenu de toute proposition de ce genre.

Le Président.
 Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales (B5-0019/02) et (B5-0020/02) à la Commission sur la situation du secteur européen de la construction navale.

Mann, Erika (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, depuis plusieurs années, de nombreux éléments laissent clairement à penser que la République de Corée entraîne des distorsions marquées et durables de la concurrence internationale dans le secteur de la construction navale en accordant des subventions contraires aux principes énoncés par l'OMC. En juin 2001, la Commission a annoncé l'échec des négociations avec la Corée. Elle a recommandé au Conseil et au Parlement d'intenter une procédure à l'encontre de ce pays dans le cadre de l'OMC et d'accompagner celle-ci de mesures de protection temporaires au profit du secteur extrêmement menacé de la construction navale européenne.
Le Parlement a donné son accord à l'ouverture d'une telle procédure et a en outre recommandé d'inclure également les gaziers dans les mesures de protection. Entre-temps, la Commission s'est vue présenter une étude portant sur l'état de la concurrence pour divers types de constructions navales, en particulier dans le domaine des gaziers. Cette étude a depuis été transmise au Conseil. J'ai quelques questions à poser au Commissaire concernant ces éléments : premièrement, quand l'étude sera-t-elle présentée au Parlement et au public ? Deuxièmement, l'étude confirme-t-elle la nécessité d'intenter une action contre la Corée dans le cadre de l'OMC ? Troisièmement, les résultats de l'étude sont-ils perçus différemment par la Commission ? Quatrièmement, quand la Commission entamera-t-elle la procédure auprès de l'OMC, et prévoira-t-elle d'y adjoindre des mesures de protection en faveur des secteurs lésés ?
Cinquièmement, combien d'emplois en Europe sont-ils menacés par les distorsions de concurrence actuelles ? Sixièmement, combien d'emplois ont-ils déjà été perdus du fait que, au cours des deux dernières années, aucune action n'a été entamée dans le cadre de l'OMC et aucune mesure de protection n'a été décidée ? Septièmement, combien de commandes l'industrie européenne a-t-elle perdu au cours des deux dernières années ?
Dernier point, Monsieur le Commissaire, comment évaluez-vous la situation et les discussions menées à ce sujet au sein du Conseil ? Notre chère collègue, Mme Riis-Jørgensen, est présente, et la situation au Conseil est à évaluer de la même manière que celle qui prévaut au Parlement. De sérieuses controverses se sont fait jour dans les différents États membres quant à savoir si la procédure envisagée par la Commission est la bonne : cette dernière prévoit en effet d'un côté d'entamer une procédure dans le cadre de l'OMC, tout en l'assortissant d'un autre côté de mesures de protection. L'écrasante majorité de ce Parlement était d'avis, lorsque nous avons voté le rapport Riis-Jørgensen, qu'il s'agissait de la bonne manière d'agir. Je pense qu'elle conservera ce point de vue à l'avenir, mais je prie le commissaire de nous informer sur les mesures qu'il prévoit, et d'en faire part également au Conseil dans le cadre des nouvelles discussions, après que l'étude lui a été transmise.

Valdivielso de Cué (PPE-DE).
Monsieur le Président, je sais pertinemment que je vais répéter ce que la précédente oratrice a dit parce qu'évidemment, il n'y a rien de nouveau à l'horizon. Une fois encore nous sommes réunis dans cette Assemblée pour parler de la construction navale et des pratiques déloyales de la Corée du Sud dans ce secteur.
Il ne fait aucun doute pour moi que, pendant que nous sommes ici à parler pour ne rien dire, les chantiers navals coréens sont en train de travailler à plein rendement. Je me permets également de rappeler que cette discussion sur les pratiques déloyales de ce pays asiatique a commencé en 1998 et que, jusqu'à présent, aucune action n'a été entreprise contre la Corée du Sud. Au contraire, nous sommes en train de passer notre temps à discuter du caractère idoine ou non d'inclure l'une ou l'autre catégorie au sein du mécanisme de défense que la Commission européenne a conçu il y a déjà presque deux ans. Je ne crois pas me tromper si je dis qu'à ce rythme-là, nous finirons par y inclure les bateaux de plaisance.
J'aimerais également rappeler qu'en novembre 2001, on a déjà approuvé dans cette même Assemblée l'inclusion des transporteurs de gaz liquéfiés, des ferries et des navires transporteurs d'engins roulants, ce qui, d'un autre côté, fait déjà partie de la plainte adressée à l'OMC. Mais ces derniers n'étaient pas inclus dans le mécanisme de défense.
Il est surprenant que cette proposition n'ait pas obtenu le soutien nécessaire du Conseil, raison pour laquelle le dossier tout entier continue à être bloqué. C'est une véritable honte. J'aimerais faire un appel à la solidarité entre pays de l'Union, solidarité sur laquelle nous avons bâti cette Europe communautaire et qui, ces derniers temps, semble d'une certaine manière s'être éclipsée puisque sans elle, en un court laps de temps, les chantiers navals européens auront disparu, et nous en serons responsables devant des milliers de familles.

Liikanen
Monsieur le Président, malgré le soutien du Parlement européen en novembre dernier et les espoirs de la Commission quant à une issue heureuse des discussions au sein du Conseil, aucune décision sur le mécanisme de défense temporaire (MDT) n'a été prise à la réunion des ministres de l'Industrie en décembre de l'an dernier.
À la demande de l'industrie européenne, la Commission a lancé une mise à jour de son enquête au titre du règlement sur les obstacles au commerce (ROC) qui vient juste de se terminer. La Commission a pris note des résultats du rapport ROC lors de sa séance du 7 mai, et elle en a autorisé la transmission au Conseil. Le rapport ROC mis à jour sera discuté par les États membres au comité ROC le 29 mai.
L'enquête de mise à jour conclut en confirmant les résultats de la première enquête en ce qui concerne les secteurs des porte-conteneurs, des transporteurs et des transporteurs de produits chimiques, à savoir que les subventions coréennes en question avaient des effets néfastes pour l'industrie UE au sens de l'accord OMC sur les subventions.
En ce qui concerne les développements en 2001 dans le secteur GNL - transporteurs de gaz naturel -, le rapport ROC mis à jour souligne l'augmentation considérable des parts coréennes de marché et conclut qu'un examen approfondi est nécessaire pour déterminer si une tendance constante se dessine à long terme. La Commission continuera dès lors à suivre le marché.
Il est provisoirement prévu que la proposition de la Commission sur le mécanisme de défense temporaire à propos de laquelle le Parlement européen a été consulté en novembre 2001 sera à nouveau discutée lors de la prochaine réunion du Conseil "industrie", programmée pour le 6 juin. La Commission estime qu'une double réponse conjointe est nécessaire, c'est-à-dire la plainte OMC et le mécanisme de défense temporaire. Par ailleurs, la Commission se félicite de la position commune arrêtée par les membres de l'OCDE à Paris afin de lancer de nouvelles discussions sur un nouvel accord en matière de construction navale impliquant de grandes nations non OCDE constructrices de navires.
La Commission considère que ce sont là des étapes importantes vers la résolution des problèmes soulevés par les pratiques coréennes, tant en ce qui concerne l'affaire ROC et le mécanisme de défense temporaire que, à long terme, l'accord OCDE. Elle entend dès lors participer activement à ces discussions et évaluer soigneusement les développements. Il y a eu également d'autres questions détaillées, je pourrai transmettre certaines réponses sous la forme de notre rapport annuel et après avoir discuté avec mes collègues qui travaillent sur ce dossier, MM. Lamy et Monti.

Gomolka (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il y a presque un an jour pour jour, le 14 mai 2001, le Conseil habilitait la Commission à entamer une procédure de règlement des différends auprès de l'OMC afin de mettre un terme aux pratiques de concurrence déloyales de la République de Corée. Depuis lors, non seulement aucune amélioration n'a été constatée, mais les inégalités se sont encore aggravées. La concurrence internationale est soumise à des distorsions toujours plus extrêmes en raison du dumping que la Corée pratique sur les prix, de sorte que l'Union européenne a enregistré de nouvelles baisses de ses parts de marché à l'échelle mondiale. Le risque est que les déséquilibres structurels se renforcent davantage. Ainsi, les chantiers navals coréens s'efforcent de remplir des commandes pour des types de navires spécifiques, tels que les navires de croisière, dont la construction était auparavant une affaire européenne. Ces charges persistantes affectent en Europe un secteur industriel qui a déjà dû subir un douloureux processus d'adaptation au cours des dernières années. Cela vaut aussi bien pour la réduction des capacités que pour l'amélioration de la qualité et de la productivité des sites de production restants.
Les conséquences régionales de ces changements structurels ont représenté par le passé, et continuent de représenter, des charges considérables pour les régions périphériques. Pour éviter que la construction navale ne soit menacée dans son existence même, les mesures de protection proposées par la Commission pour la durée de la procédure de règlement des différends de l'OMC sont inévitables. Il faut donc attendre du Conseil qu'il avalise immédiatement les mesures de protection ainsi limitées dans le temps. En outre, les procédures visant à lever les droits anti-dumping et les droits compensatoires conformément à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce devraient être utilisées en conséquence.
Les menaces n'ont eu jusqu'à présent aucun effet remarquable sur la position coréenne. Des actions concrètes sont à présent indispensables !

Riis-Jørgensen (ELDR). -
Monsieur le Président, nous examinons une affaire qui revient régulièrement sur la table. Chaque fois, nous retrouvons la même alliance, ce qui ne permet pas de progresser. Il ne fait aucun doute que les Coréens du Sud offrent une aide d'État considérée comme illégale en vertu des règles fixées par l'OMC. Par contre, on constate un profond désaccord sur les mesures à prendre.
Seule la Commission peut introduire une action contre la Corée du Sud auprès de l'OMC ; pourtant, en dépit d'appels sans équivoque lancés par le Conseil et le Parlement européen, la Commission, et en particulier le commissaire Lamy chargé de ce secteur, ont témoigné d'une aptitude impressionnante à faire fi de ces appels. Pour des raisons totalement inexplicables, M. Lamy refuse d'introduire une action au sein de l'OMC sauf si une aide d'État est parallèlement octroyée en faveur des chantiers navals européens. En d'autres termes, M. Lamy ne veut essayer de faire reconnaître l'illégalité des pratiques sud-coréennes que si l'Europe introduit à son tour des pratiques illégales. L'Europe ne ferait, selon moi, que nuire à sa propre cause en agissant de la sorte. Peut-être pourriez-vous, M. Liikanen, nous expliquer la sagesse d'une telle position, mais je doute que vous y arriviez. Lorsque j'étais rapporteur pour cette affaire l'automne dernier, j'ai tout fait pour combattre cette association d'idées et je continuerai à le faire. Les aides d'État n'ont jamais profité à qui que ce soit et elles coûtent cher aux États membres. J'invite par conséquent de la façon la plus énergique possible le commissaire Lamy, comme je l'ai déjà fait dans une lettre rédigée avec ma collègue finlandaise, Mme Kauppi, et qui est restée sans réponse, à introduire sur-le-champ une action à l'encontre de la Corée du Sud auprès de l'OMC. C'est ce que demande également l'amendement 3 déposé par le groupe ELDR.
On a déjà commencé à licencier des travailleurs dans les chantiers navals danois, parce qu'il n'est plus possible de concurrencer les chantiers navals coréens, qui bénéficient d'aides d'État massives. C'est par conséquent une affaire très grave, notamment pour la circonscription dans laquelle j'ai été élue, et j'invite instamment le commissaire à introduire une action auprès de l'OMC.
En ce qui concerne la question du chômage, je vous renvoie à l'amendement 4 déposé par le groupe ELDR.

Pérez Álvarez (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette après-midi même, un collègue parlementaire dont je partage l'opinion qualifiait la proposition de la politique commune de la pêche présentée par le commissaire Fischler en disant qu'il s'agissait de la technique consistant à trancher la tête pour guérir une migraine. Deux activités tellement liées entre elles, la pêche et la construction navale, constituent aujourd'hui une profonde préoccupation dans nombre d'États membres, dans des régions de l'Union européenne telles que la Galice et dans des villes comme la mienne, Vigo, où la construction navale et la pêche sont la source d'emplois et le gagne-pain de nombreuses familles.
En décembre 2000, un rapport de ce Parlement recensait les menaces pour la construction navale en Europe : crise du secteur de la pêche, pavillons à registre ouvert dans la marine marchande, risques de construction de navires battant pavillon communautaire hors d'Europe. Tout ça parce que nous ne sommes pas capables de résister à une situation de concurrence déloyale face à une situation déloyale de dumping. Mais nous attendons que la Commission et le Conseil adoptent des décisions politiques majeures, courageuses et résolues.
Je pense que le secteur naval accepte et veut les objectifs de l'Union européenne : assainissement de l'industrie de la construction navale, augmentation de la productivité, amélioration de la compétitivité des chantiers navals, amélioration de l'environnement, objectifs réalisables dans une situation de transparence et d'égalité, mais pas en partant d'une situation désavantageuse de dumping et de concurrence déloyale.
C'est pourquoi nous demandons qu'un lien soit établi entre le mécanisme de défense temporaire et les décisions qu'adoptera l'OMC quant aux actions entamées par la Communauté contre la Corée. Raison pour laquelle nous demandons également que l'on étende le mécanisme de protection à des segments du marché comme les transporteurs de gaz liquéfiés, les ferries et les navires roll on-roll off puisque la plainte déposée à l'OMC porte sur eux également, en plus des porte-conteneurs, des navires-citernes pour le transport de produits pétroliers et chimiques ainsi que des navires-citernes pour le transport du gaz naturel.
Je conclus : que le règlement soit adopté avant qu'il ne soit trop tard, parce que les chantiers navals auront fermé leurs portes, impuissants. Et ce qui est pire, si l'Union européenne ne mise pas, par le biais de ses allocations de raccordement, sur la construction navale, elle invitera peut-être ceux qui pratiquent le dumping et la concurrence déloyale à étendre ces pratiques à d'autres secteurs de l'activité économique comme le secteur automobile ou l'électronique. L'une et l'autre possibilités sont incompatibles avec la transparence et la libre concurrence voulues par l'Europe et les Européens.
Monsieur le Commissaire, n'arrivons pas trop tard. Ou notre migraine aura disparu parce qu'on nous aura tranché la tête.

Langenhagen (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, il est vraiment très tard ! J'admets que je suis fatiguée, mais je conserve assez d'énergie pour lutter en faveur de nos emplois dans la construction navale européenne. Ces prochains jours, le monde entier - ou du moins le monde des amateurs de football - aura les yeux rivés sur le Japon et la Corée du Sud. En raison de la situation du secteur de la construction navale, je me garderais pourtant bien volontiers de porter mon regard vers l'Extrême-Orient. Le contexte n'a pas changé : le dumping des prix reste pratiqué dans les chantiers navals sud-coréens. La distorsion de concurrence déjà décrite, qui vient juste d'être confirmée à nouveau par une enquête communautaire, est accrue par la fin des subventions en Europe. En conséquence, de plus en plus d'industries maritimes ferment leurs portes, et les nombreux licenciements laissent transparaître un verdict sans appel : la construction navale européenne est confrontée à une crise existentielle !
Que faisons-nous en Europe ? En tant que députée d'une région côtière, cette question m'est constamment posée. Je répondrais volontiers aux personnes concernées que le Parlement a mené à bien la plupart de ses missions, mais que les deux autres principaux acteurs ne se montrent pas à la hauteur de leurs responsabilités. Une petite addition permet d'expliquer mon énervement : nous sommes en train de débattre de la troisième résolution au Parlement et avons donné depuis longtemps notre accord à des mesures de protection temporaires. Le soutien en faveur des chantiers navals n'a cependant reçu jusqu'ici aucun feu vert. Pourquoi ? Parce que le Conseil n'est jusqu'ici toujours pas parvenu à un accord et que la Commission doit malheureusement prendre encore en compte les types de navires qui ont déjà été intégrés dans la plainte déposée auprès de l'OMC. Laissez-moi donc expliquer clairement, encore une fois, les points centraux de notre politique commune.
Nous avons besoin de toute urgence d'une procédure communautaire. Celle-ci doit être entamée immédiatement auprès de l'OMC ; après tout, le Conseil se réunit la semaine prochaine, comme nous l'avons entendu, et la procédure communautaire doit être accompagnée d'un soutien temporaire aux chantiers navals européens. Sans cela, nous nous retrouverons face à une équipe de football sans arrières, pour reprendre l'image du début. Les moulins de la procédure de recours moulent lentement. Mais le secteur de la construction navale est déjà en train de dépérir. Nous ne devrions pas sous-estimer les effets déclaratoires du recours introduit auprès de l'OMC, mais devrions tout de même conserver une carte en main, celle de mesures efficaces et immédiates. La résolution qui vous est présentée exige clairement les deux ; je compte dès lors sur un large soutien à celle-ci lors du vote de demain, également en raison de la proposition émanant de plusieurs groupes.

Le Président.
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
J'annonce avoir reçu quatre propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 42, paragraphe 5, du règlement.

