Nomination de 7 membres de la Cour des comptes (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les sept rapports de Mme Ayala Sender, de la commission du contrôle budgétaire, sur la nomination proposée de MM. David Bostock, Michel Cretin, Maarten B. Engwirda, Henri Grethen, Harald Noack, Ioannis Sarmas et Hubert Weber comme membres de la Court des comptes.
Inés Ayala Sender
rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, comme vous le savez tous, les membres de la Cour des comptes sont nommés par le Conseil pour un mandat de six ans, après consultation du Parlement. C'est la commission du contrôle budgétaire qui est chargée de préparer l'avis du Parlement.
La Cour se compose à l'heure actuelle de 27 membres - un national par État membre -, et nous nous disposons à présent à renouveler le mandat de quatre candidats, M. David Bostock, pour le Royaume-Uni, M. Maarten B. Engwirda, pour les Pays-Bas, M. Ioannis Sarmas, pour la Grèce et M. Hubert Weber, pour l'Autriche; ainsi qu'à proposer trois nouveaux membres, M. Michel Cretin, pour la France, M. Henri Grethen, pour le Luxembourg, et M. Harald Noack, pour l'Allemagne.
Au cours de la procédure en commission du contrôle budgétaire, tous les candidats ont été approuvés, mais pas tous à l'unanimité. Quoi qu'il en soit, nous verrons que, sous réserve de certaines clarifications, ma proposition définitive sera, en principe, sauf information de dernière minute, que toutes ces nominations reçoivent l'aval du Parlement.
S'agissant des auditions des trois nouveaux candidats, je tiens à souligner la très bonne impression faite par M. Cretin, le candidat français, qui apportera à la Cour sa considérable expérience dans le commissariat aux comptes d'organisations internationales, tant à l'ONU qu'à l'OTAN. Les membres de la commission du contrôle budgétaire y ont vu un grand plus.
Lors des auditions des quatre membres qui se présentent pour le renouvellement de leur mandat, les points les plus importants concernaient leur avis sur le processus d'autoévaluation lancé par la Cour des comptes, qui doit s'achever fin 2008, ainsi que la contribution de chaque candidat à la réflexion actuelle sur la nécessité de réformer l'organisation de la Cour, surtout depuis l'élargissement, qui a porté à 27 le nombre de membres de son collège, mais aussi dans l'esprit d'améliorer son efficacité et d'impulser sa modernisation.
Je dois dire, dans ce contexte, que M. Sarmas a fait une excellente impression et qu'il a reçu le soutien unanime de la commission, j'imagine aussi grâce à son excellente coopération au cours de la procédure de décharge.
En revanche, l'accord entre M. Engwirda et le gouvernement des Pays-Bas, qui n'était pas entièrement transparent, a suscité une certaine méfiance au sein de la commission.
Quant à M. Weber, l'actuel président de la Cour des comptes, je voudrais clarifier, avant le vote, un point qui me préoccupe tout particulièrement et qui est survenu après l'audition devant la commission du contrôle budgétaire, raison pour laquelle je pense que ce débat nous offre une excellente occasion de l'éclaircir.
C'est pourquoi je vous prierai, Monsieur le Président, de donner la parole à M. Weber lorsque j'aurai terminé, pour qu'il puisse s'expliquer sur le point suivant:
Le 13 novembre 2007, à la suite de la présentation du rapport annuel de la Cour que préside M. Weber, on pouvait lire sur le site de BBC News des déclarations d'une ancienne chef comptable de la Commission disant que 80 % du budget communautaire restait sujet à caution. Suivait une citation entre guillemets de M. Weber, disant que cette analyse constituait "l'approche la plus orthodoxe", mais que la déclaration de M. Kallas, totalement différente bien entendu, était également vraie.
J'aimerais, en vérité, que M. Weber nous confirme si ces propos sont bien les siens et, si ce n'est pas le cas, qu'il publie un démenti en en envoyant copie à cette Assemblée, de manière à éviter les ravages que ce type de contradiction causent dans l'opinion publique et auprès de nos concitoyens.
J'en reviens au contenu de mon rapport. Je voudrais faire part de ma frustration devant le fait que le Conseil - dont je déplore à mon tour l'absence à cette séance - a une nouvelle fois ignoré les critères que le Parlement avait énoncés dans sa résolution de 1992, en vue de renforcer la transparence.
Fondamentalement, le Conseil a ignoré dans deux cas la recommandation de ne pas dépasser deux mandats, soit 12 années de service, à la Cour des comptes. Pire encore, toutefois, est l'indifférence qu'il a manifesté à l'égard de la recommandation du Parlement sur la nécessité de parvenir à un meilleur équilibre hommes-femmes à la Cour. S'il y avait jusqu'à présent 5 femmes sur un total de 27 membres, il n'y en aura plus que quatre désormais. Dans ces conditions, j'estime que le Conseil devrait une fois pour toutes adopter des mesures spéciales.
Dans le même ordre d'idées, nous exigeons du Conseil qu'il reconnaisse qu'il est essentiel, pour le fonctionnement du système de contrôle financier de l'Union européenne, que la Cour des comptes européenne et le Parlement entretiennent de bonnes relations de travail. Il faudrait par conséquent que nous recevions plus tôt la proposition du Conseil, c'est-à-dire les propositions de nomination, et que nous puissions nous concerter davantage avec ses membres en amont de la décision.
Plus important encore, nous rappelons au Conseil la nécessité de respecter l'avis du Parlement européen, afin d'éviter une répétition de ce qui s'est passé en 2004 à la suite d'un avis défavorable à l'encontre d'un candidat, que le Conseil a totalement ignoré.
Concernant l'avenir de la Cour, je me fais l'écho des préoccupations largement partagées par les eurodéputés au sujet de l'efficacité que peut avoir un organisme de cette importance lorsqu'il est dirigé par un collège de 27 membres. C'est pourquoi nous attendons avec impatience les conclusions de l'exercice d'autoévaluation de la Cour; de fait, je recommande au Parlement, dans mon rapport, de les étudier attentivement lorsqu'elles seront rendues publiques fin 2008, afin de prendre position sur les différentes options envisagées.
Des améliorations étant toujours possibles en attendant, j'invite la Cour des comptes à utiliser tous les moyens à sa disposition pour rationaliser et simplifier son travail, et, en particulier, à tirer parti des possibilités que lui offre le traité actuel: par exemple, la possibilité d'adopter des rapports à la majorité et non pas toujours par consensus, ou encore celle de créer en son sein des chambres compétentes pour examiner certaines catégories de rapports qui, partant, n'auraient plus besoin d'être pris en charge par l'ensemble du collège.
En conséquence, je recommande au Parlement, d'une part, d'adopter, avec les réserves que j'ai mentionnées, ma proposition d'avaliser les nominations de membres, d'autre part, d'exprimer le souhait que, en tout état de cause, nous recevions des éclaircissements sur ce que je viens de soumettre.
Le Président
Je vous remercie, Mme Ayala. M. Weber n'étant pas présent dans la salle, j'espère que la question que vous lui avez posée lui sera transmise par l'un de ses collègues, afin que M. Weber puisse effectivement répondre à vos préoccupations.
Petya Stavreva
au nom du groupe PPE-DE. - (BG) Nous procédons aujourd'hui au vote pour la nomination de sept nouveaux membres de la Cour des comptes. Le Parlement européen et les eurodéputés dans leur ensemble ont toujours attaché une grande importance à cette institution. En tant qu'eurodéputé bulgare et représentant d'un nouvel État membre, j'estime que le bon fonctionnement de la Cour des comptes et sa collaboration efficace avec les eurodéputés sont essentiels pour la santé financière de l'Union européenne.
Lors des auditions des différents candidats par la commission du contrôle budgétaire, nous avons pu nous rendre compte de leurs compétences professionnelles, de leurs connaissances personnelles et de leur motivation individuelle. Bien sûr, nous n'avons pu que regretter l'absence de femmes ou de jeunes parmi les candidats désignés, mais le Parlement européen n'a aucun pouvoir sur les États membres et le choix qu'ils font au niveau national.
Notre responsabilité, en tant que députés européens, consiste à évaluer les candidats, et je pense que ceux que nous avons entendus à la commission du contrôle budgétaire sont dignes d'être nommés à la Cour des comptes. Le fait que les sept nominations aient obtenu la majorité lors du vote de la commission témoigne de la haute appréciation que nous portons à chacun de ces candidats. Leur indépendance professionnelle et politique était l'un des critères essentiels qui guidait notre évaluation. Le groupe PPE-DE soutient toutes les nominations proposées, dans l'espoir d'une collaboration fructueuse et efficace avec les membres de la Cour des comptes européenne.
Gabriele Stauner
(DE) Monsieur le Président, chers collègues, je me félicite des propositions pour la nomination de sept nouveaux membres à la Cour des comptes, et je ne peux que redire à mon tour toute l'importance que revêt le travail de la Cour pour la protection des intérêts financiers de l'UE et des États membres. La Cour des comptes remplit à cet égard une mission essentielle, et elle a su se tailler une réputation à la hauteur de sa mission. Elle exerce ses fonctions avec courage, professionnalisme, loyauté et indépendance, mais pour cela, bien entendu, elle doit s'appuyer sur des individus, car ce sont les hommes qui font les institutions. Et, comme les membres de la Cour des comptes sont proposés par les États membres, c'est à ces derniers que mes remarques s'adressent en priorité.
Au moment d'évaluer les candidats proposés, certains pourraient trouver à redire à leur âge, relativement avancé. Pour ce type de poste, toutefois, l'expérience professionnelle et personnelle m'apparaît comme un facteur crucial, et les auditeurs ne possèdent tout simplement pas ces attributs en suffisance à l'âge de 25, 30 ou 35 ans. Plus justifiée à mes yeux est la critique concernant la représentation féminine, qui est très faible. La qualité des candidats doit cependant avoir la préséance sur leur sexe. J'attache une grande importance au développement d'un esprit d'équipe, voire d'un esprit de corps, ainsi qu'à la volonté de nouer des liens étroits avec les institutions supérieures de contrôle nationales. Il faut qu'il y ait coopération, mais en toute indépendance.
Comme vous le savez, la question de savoir s'il n'y a pas trop de membres à la Cour des comptes fait l'objet de vifs débats depuis quelque temps. La question est désormais tranchée par le traité modificatif. Mais la préoccupation demeure - et elle est légitime - quant à savoir si une Cour de 27 membres peut encore fonctionner avec une efficacité optimale. Le nombre doit s'accorder avec les profils. Avant tout, et a fortiori dans ce domaine, la compétence professionnelle ne doit pas céder le pas à des considérations politiques. En prévision des futurs plans de restructuration, car il y en aura sûrement, je citerai l'exemple de la Cour fédérale des comptes de mon pays, qui compte un nombre élevé de membres - plus de 50, je crois -, mais dans laquelle chaque membre dirige un département et participe pleinement aux activités d'audit tout en jouissant d'une totale indépendance juridique.
Quel que soit l'avenir réservé à la Cour des comptes européenne, elle est et restera notre principale alliée dans l'exercice de notre pouvoir de contrôle budgétaire.
Le Président
Il me semble opportun de donner la parole à M. Weber, au cas où il voudrait réagir ou répondre à la question que lui a posée le rapporteur de ce débat, Mme Ayala.
M. Weber, voulez-vous prendre la parole un moment?
Hubert Weber
Président de la Cour des comptes. - (DE) Monsieur le Président, j'avais déjà quitté l'Assemblée quand la question a été posée. Je tiens à clarifier les choses, cela va sans dire. On a prétendu que, au cours d'une interview à la BBC, j'avais fait cause commune avec Mme Andreasen. Je peux vous dire que j'ai effectivement donné une interview à la BBC, mais que le nom Andreasen n'a même pas été mentionné à cette occasion. Deux de mes collaborateurs ici présents peuvent en témoigner.
Autre point particulièrement important, je suis censé avoir dit que 80 % des dépenses étaient dans le rouge, si je puis m'exprimer en ces termes. J'ai dit exactement le contraire. L'interviewer, qui est libre, bien sûr, de présenter les choses comme il l'entend, m'a demandé si j'avais un problème avec la déclaration de M. Kallas selon laquelle 40 % des dépenses avaient reçu le feu vert. J'ai répondu que je n'avais pas de problème avec cette déclaration. Je dis cela pour bien faire comprendre qu'il n'y a aucune différence entre la perception de M. Kallas et la mienne. On peut toujours ergoter à propos des pourcentages. Cela pourrait même être plus de 40 %, mais je répète que je n'ai jamais prononcé le chiffre 80. Je n'ai fait aucune allusion à Mme Andreasen, car c'est entre la Commission et Mme Andreasen qu'il y a un contentieux, et la Cour n'a aucune intention d'interférer dans cette affaire. Merci beaucoup de m'avoir donné l'occasion de répondre à ces allégations.
Le Président
Je vous remercie pour votre clarification, qui répond aux préoccupations exprimées par le rapporteur. La discussion commune est close.
Le vote aura lieu ce matin à 11 heures.
