Éloge funèbre
Le Président
Je vous annonce le décès de M. Bettino Craxi, ancien député au Parlement européen, survenu hier à Hammamet en Tunisie. M. Bettino Craxi a été membre de ce Parlement du 17 juillet 1979 au 20 août 1983 et du 25 juillet 1989 au 30 avril 1992. En sa qualité de Premier ministre de la République italienne, M. Craxi a également été président en exercice du Conseil, une fonction qu' il a assumée du 4 août 1984 jusqu' à son départ le 3 mars 1987. Je vous demande d'observer une minute de silence en sa mémoire.
(Le Parlement observe une minute de silence)

Adoption du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d' hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?
(Le procès-verbal est adopté)

Stevenson
Monsieur le Président, avant que nous n' entamions le débat sur la pêche, permettez-moi de soulever une question. Certains députés n'ignorent peut-être pas le terrible naufrage d' un chalutier écossais causant la mort de ses sept membres d' équipage. Le Solway Harvester a sombré au large de l' île de Man au début de l' année, alors qu' il pêchait des coquilles Saint-Jacques. Les sept membres d' équipage venaient du petit village de Whithorn et des communautés voisines de Galloway, au sud-ouest de l' Écosse.
Je demande au nom des huit députés européens de nationalité écossaise et de tous les collègues de l' Assemblée que la Présidence transmette un message de condoléances au nom du Parlement européen au Premier ministre du parlement écossais, Donald Dewar. Alors que nous allons entamer un nouveau débat sur l' industrie de la pêche, cette tragédie nous rappelle malheureusement que, tous les jours, d' honnêtes gens risquent leur vie en exerçant un des métiers les plus dangereux au monde, afin d' amener du poisson sur nos tables.
Je ne doute pas un seul instant que la Présidence apportera son soutien à ma demande.

Le Président
Monsieur Stevenson, je demanderai à la Présidente d' envoyer cette lettre. Ce geste me semble naturel.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, je voudrais me joindre - en tant que président de la commission de la pêche et donc au nom de tous les collègues de cette commission - à la demande que vient de formuler notre collègue écossais, M. Stevenson, et vous dire aussi que - récemment et malheureusement - un bateau de pêche galicien, le Ros Alcedo, avec à son bord un équipage galicien et portugais, a pris feu dans les eaux de la Grande Sole. Malheureusement, ces accidents sont plus fréquents que nous le souhaiterions, aussi voudrais-je rappeler que notre commission a demandé d' élaborer un rapport d' initiative sur les causes des probabilités des sinistres et de la dangerosité de la profession des pêcheurs et j' espère que ledit rapport sera autorisé car cette dure profession a besoin du soutien de cette Assemblée et de nous tous.

Le Président
Merci, Monsieur Varela.

Résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 1997
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0096/1999) de M. Cunha, au nom de la commission de la pêche, sur le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d' orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 1997 (COM(1999) 175-C5-0109/1999-1999/2112(COS)).
M. Hudghton a demandé la parole à ce sujet.

Hudghton
J' espère que les députés sauront apprécier la très forte préoccupation que m' inspire cette question. J' espère que je serai en mesure, au titre de l' article 144 du règlement, de renvoyer le rapport Cunha en commission. Pour cela, je reçois l' appui du groupe des Verts/ALE. Lundi, notre collègue, M. MacCormick a soulevé la problématique de la recevabilité d' une partie du paragraphe 6 du rapport Cunha. Les questions que cela implique sont très importantes et rien ne nous empêche d' y revenir aujourd' hui. Mais avant, je crois utile de signaler que le paragraphe 6 et les propositions formulées à cet égard soulèvent aussi d' importantes questions politiques et pratiques.
Il serait de notre intérêt à tous de nous mettre d' accord sur l' approche que nous souhaitons adopter. Pour cette raison, il serait utile que la commission de la pêche approfondisse le débat, ou même que l'on envisage la possibilité d' obtenir un avis de la commission juridique.
Au vu des doutes et de la controverse qui anime la question du paragraphe 6, un renvoi en commission nous donnerait l' occasion de poursuivre la consultation de l' industrie et de nos experts à la Commission et ailleurs. Je demande que l' on vote le renvoi du rapport en commission et que l' on le soumette à nouveau à l' Assemblée en temps voulu, après plus ample considération. Je demande également que ce vote, si ma demande est acceptée, soit un vote par appel nominal.

Le Président
Monsieur Hudghton, vous introduisez effectivement une demande officielle de renvoi en commission de la pêche, sur la base de l' article 144 du règlement. Nous connaissons tous les règles applicables en la matière. Dans le cadre d' une telle demande, la parole peut être donnée à un partisan et à un opposant, ainsi qu' au rapporteur ou au président de la commission si cela s' avère nécessaire. Quelqu' un est-il favorable à la demande qui vient d' être présentée ?

MacCormick
Monsieur le Président, M. Hudghton l' a dit et les députés s' en souviennent aussi, j' ai pris la parole lundi pour faire savoir qu' un point de ce rapport me semblait irrecevable en raison de l' absence de fondement juridique. Il s' agit plutôt d' une arme terrible et je serai malheureux que nous y ayons recours, alors que nous disposons d' une méthode plus simple de reconsidérer la question avant qu' elle ne revienne à l' Assemblée.
Il s' agit d' un point très important. Le paragraphe 6 du rapport Cunha s' attaque effectivement au principe de stabilité relative. C' est en tout cas l' interprétation que j' en fais - et que de nombreux collègues font aussi. Or, comme le commissaire Fischler n' a pas manqué de le rappeler lors de son audition devant l' Assemblée parlementaire, ce principe est le fondement même de la politique commune de la pêche depuis 1983. L' introduction de sanctions au niveau des quotas porterait un grave préjudice à la valeur de la politique de la pêche. C' est pourtant ce que propose de faire le paragraphe 6. Le rapport doit être renvoyé à la commission de la pêche et à la commission juridique. J' ai l' honneur de demander à l' Assemblé d' apporter son soutien à la motion de M. Hudghton.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, je suis contre la proposition qui a été formulée.
Premièrement, parce que le rapport Cunha est un rapport qui a été approuvé à la majorité par la commission de la pêche. Ce n' est pas tout. La philosophie de ce rapport est celle que ce Parlement respecte traditionnellement lors des multiples rapports sur l' évaluation des POP.
Pour répondre à la question concrète de M. MacCormick, à savoir, si le paragraphe 6 nuit ou non au principe de stabilité relative, je dirais que le paragraphe 6 ne nuit aucunement au principe de stabilité relative. Il propose simplement, en tant que sanction éventuelle envers ceux qui ne respectent pas les POP, qui nuisent justement davantage aux ressources, une suspension temporaire des quotas ; il ne s' agit pas d' une suspension définitive et cela ne suppose pas un transfert de quotas d' États membres à d' autres États membres.
En résumé, il s' agit de maintenir le principe de stabilité relative et de maintenir, et cela effraie certains, les clés de répartition du principe de stabilité relative. Aussi, je vous dirais qu' il ne faut aucunement craindre qu' un tel principe, le principe sacré de la politique de pêche commune, soit altéré. On propose simplement de graves sanctions - et certains se plaignent car elles sont très sévères - pouvant rendre effective la conservation des ressources.

Cunha
Très brièvement, je voudrais dire que le principe de stabilité relative n' est pas en cause pour la simple raison qu' il n' y a pas de transfert de quotas entre les États membres, ce principe n' est donc pas en cause. Et d' autre part, nous parlons d' une suspension temporaire de quotas afin d' obliger les États membres à réaliser les objectifs des POP. Et cet aspect est d' autant plus clair avec l' approbation de l' amendement 3 du député Ford. Je vais, en tant que rapporteur, proposer que l' on vote en faveur de cet amendement. Ensuite, je voudrais dire que l' objectif du point 6 de mon rapport vise précisément à presser l' Union européenne de se doter d' un régime efficace de sanctions étant donné que, si nous ne sommes pas à même d' imposer des sanctions qui obligent les pays à respecter les objectifs des POP, ils sont non seulement inutiles, mais, plus grave encore, ils deviendront un instrument de discrimination entre, d' une part, les États membres qui les mettent en application et réduisent leur flotte et, d' autre part, les États membres qui ne les mettent pas en application et ne sont pas sanctionnés.

Le Président
Nous allons maintenant passer au vote sur la demande de renvoi en commission de la pêche. Il s' agit d' un vote nominal.
(Le Parlement rejette la demande) Ce point reste donc simplement inscrit à l' ordre du jour.
La parole est à M. MacCormick.

MacCormick
Monsieur le Président, permettez-moi de vous lire l' article 143(1) du règlement : "À l'ouverture du débat sur un point inscrit à l'ordre du jour, il peut être présenté une motion ayant pour objet de refuser le débat sur ce point pour cause d'irrecevabilité. Le vote sur cette motion a lieu immédiatement." Monsieur le Président, je fais valoir l' irrecevabilité et demande qu' on le passe au vote immédiatement. Les arguments que je viens d' entendre ne m' ont pas du tout impressionné pas du tout.

Le Président
Monsieur MacCormick, la règle permettant à un partisan et un opposant de s' exprimer s' applique aussi dans le cas présent. Qui soutient la motion de procédure visant à pas débattre de ce point de l' ordre du jour pour cause d' irrecevabilité, conformément à l' article 143 du règlement ?

Hudghton
Monsieur le Président, j' ai le grand honneur d' apporter mon soutien à la motion de notre collègue visant déclarer l' irrecevabilité du paragraphe 6 du rapport. Les doutes quant à la légalité de la proposition en termes de réductions automatiques des quotas sont suffisants pour déclarer l' irrecevabilité du paragraphe 6 - pas du reste du rapport.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, je suis surprise que certains députés reviennent à la charge avec le même argument précédemment utilisé, car le point précédent était aussi une question d' admissibilité du paragraphe 6. Je pense qu' ici la grande majorité des députés se sont clairement prononcés en faveur de ce paragraphe, et nous avons déjà procédé à un vote sur ce point. Si vous voulez, je peux aussi répéter les mêmes arguments. Ce paragraphe 6 n' est pas contraire au principe de stabilité relative car il respecte la clé ainsi que les principes de répartition. L' orateur qui m' a précédé émet des doutes. Il faut être sûr de soi pour dire que l' on rejette le paragraphe 6. S' il a des doutes, qu' il les soulève d' abord. Je n' ai aucun doute, Monsieur le Président, et cette Assemblée s' est prononcée dans ce sens.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, je voudrais soulever une autre motion de procédure pour le respect du règlement concernant ce qui a été dit ici. Nous avons déjà procédé à un vote sur le fond. Nous avons procédé à un vote sur la question de savoir si un des principes contenus dans le paragraphe 6 était admissible ou pas. Une grande majorité a rejeté le retour en commission, considérant ainsi que ce point était admissible. On ne peut pas, avec cette argutie, procéder à un autre vote sur le même point en demandant à présent d' appliquer l' article 143, car on allègue la même cause d' inadmissibilité. Et je vous dit que l' article 143 parle d' inadmissibilité, et ce pour des causes formelles : parce que cela ne figurait pas à l' ordre du jour, parce qu' il manquait des versions dans certaines langues, etc., mais pas pour une question de fond et moins encore si cela a déjà fait l' objet d' une discussion et d' un vote. On ne peut pas à nouveau soulever une nouvelle motion de procédure, en utilisant un autre article, alors que cette Assemblée s' est déjà prononcée sur le fond du problème et contre le renvoi en commission. Aussi, les arguties de flibusterie parlementaire ne sont pas valables et je pense que le problème est réglé, vu la position adoptée par la majorité de cette Assemblée.

Le Président
Récapitulons : une deuxième motion de procédure fondée sur un autre article du règlement est à présent soumise, motion à laquelle je me dois de prêter l' oreille en tant que Président. Les règles du jeu sont claires. Un partisan et un opposant ont reçu la parole, ainsi que le président de la commission.
J' accorde encore la parole au rapporteur, M. Cunha, avant de passer au vote par appel nominal.

Cunha
Monsieur le Président, je ne vais pas intervenir pour ou contre, je voudrais juste dire que nous sommes en train d'assister à une farce. Monsieur le Président, faites nous la faveur de bien lire le règlement, parce que ce que notre collège a demandé a déjà été voté. Ce serait très grave de voter à nouveau sur la base de l'article 143. C'est une farce inadmissible !

Barón Crespo
Monsieur le Président, le Parlement s' est prononcé clairement sur ce sujet et il n' y a pas lieu de procéder deux fois à un vote sur le même point. J' attire votre attention sur ce fait, car il s' agit d' un principe que nous avons toujours respecté. Le comportement de la présidence est en ce moment absolument inadmissible.

Le Président
J' en suis navré, Monsieur Barón Crespo. Je peux comprendre vos sentiments. Cependant, votre remarque n' est pas tout à fait juste. C' est en effet le renvoi en commission que nous venons de voter conformément à l' article 144. Nous avons donc procédé au vote et le renvoi a été rejeté. Le point reste donc inscrit à l' ordre du jour. Par la suite, et vous ne pouvez m' en tenir rigueur, une autre motion de procédure a été introduite afin de déclarer irrecevables le point de l' ordre du jour et le rapport. Il est question d' un autre article du règlement, à savoir l' article 143.
(Le Parlement rejette la demande)

Cunha
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de la Commission européenne relatif à la première année d' exécution du plan d' orientation pluriannuel pour les flottes de pêche de la quatrième génération, appelé POP IV, pour la période 1997-2001, montre qu' en 1997, on a observé une réduction de 2 % de la capacité de la flotte communautaire en termes de tonnage brut et de 3 % en termes de puissance.
Ainsi, au 1er janvier 1998, la flotte communautaire se trouvait déjà près de 16 % sous les objectifs finaux du POP IV en termes de puissance et de 7 % en termes de tonnage brut.
Cependant, de profondes réserves doivent être émises quant à cette évaluation globale apparemment optimiste sur l' efficacité des POP en tant qu' instrument d' adéquation des dimensions de la flotte communautaire à la disponibilité des ressources halieutiques. La première réserve découle des difficultés de comparaison des objectifs énoncés dans le POP III et dans le POP IV, en raison de la modification des critères de mesure et de segmentation des flottes. La deuxième réserve que nous pourrions émettre est que les États membres respectifs continuent à appliquer leurs propres critères de mesure, ce qui rend difficile la comparaison de toute évaluation. A cet égard, je dois d' ailleurs ajouter que, dans le rapport précité, la Commission elle-même fait une remarque concernant le manque de fiabilité des données qui nous sont fournies.
La troisième réserve que l' on pourrait émettre quant à cette évaluation apparemment optimiste du rapport est qu' il existe un net déséquilibre dans la réalisation de ces objectifs entre les différents États membres ; en effet, deux États membres n' ont pas atteint ces objectifs et un État membre a fourni des éléments d' informations sous une forme peu acceptable. Par contre, d' autres États membres, comme par exemple le Portugal, l' Espagne, le Danemark, l' Irlande ou le Royaume-Uni, ont déjà atteint ou même dépassé - c' est le cas du Portugal - les objectifs finaux fixés par le POP IV.
C' est sur ce point que je propose essentiellement deux types de mesures dans mon rapport. Le premier type de mesures consiste en l' homologation et l' homogénéisation des critères de mesure et de segmentation des flottes, de façon à pouvoir effectuer une évaluation comparative, précise et continue de la flotte communautaire dans chaque État membre. Et cet aspect est fondamental pour l' efficacité des POP. Le deuxième type de mesures concerne la nécessité de disposer de normes communautaires qui mettent en uvre un régime de sanctions efficaces. C' est dans ce but, et exclusivement dans ce but, que je suggère, à titre d' exemple - je le souligne - dans mon rapport, qu' il soit procédé à une suspension des quotas pour les États membres qui ne respectent pas les POP afin de les y obliger.
C' est pourquoi j' ai estimé opportun d' accepter l' amendement 13 de M. Ford, en ce sens qu' il souligne que cette suspension est temporaire. Je voudrais également souligner que dans le cas présent, il n' y a aucun transfert de quotas entre États membres, il n' y a aucune violation du principe d' État relatif, il y a seulement une suspension temporaire des quotas afin d' obliger politiquement les pays à respecter les POP. Ceci est fondamental, car il a été prouvé que les sanctions financières dans le cadre de l'IFOP sont sans effet. Si cette suspension n' est pas appliquée, les États membres ne seront pas encouragés à atteindre les objectifs fixés. Et plus grave encore, si certains États respectent les POP et d' autres pas, et que l' on ne pénalise pas les États en infraction, on va créer, de fait, une grave discrimination dans l' application de la politique de la pêche commune entre les États membres et pénaliser davantage certains pêcheurs que d' autres. J' ajouterai finalement que si ces deux types de mesures mentionnées dans mon rapport ne sont pas mises en vigueur, alors non seulement les programmes d' orientation pluriannuels de la pêche sont complètement inutiles mais, pis encore, ils seront en outre un élément de discrimination et de distorsion de concurrence entre États membres, entre armateurs et entre pêcheurs. Et, dans ce cas, il serait plus judicieux de les supprimer.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, cette année encore nous sommes confrontés au rapport de la Commission sur l' application par les États membre des mesures de restructuration des flottes, correspondant à l' année 1997. Cette année encore, il est stupéfiant que la Commission ait pu réaliser un rapport avec le charabia de données envoyé par certains États membres et qui à notre avis en fait, une fois de plus, un document pratiquement inutilisable.
Le rapport de la Commission met en exergue quatre types de comportements des États membres face aux obligations de respect des objectifs des POP. Quelques-uns, en plus de respecter les objectifs globaux de restructuration des flottes, envoient des données harmonisées - comme l' exige la réglementation communautaire, soit dit en passant. D' autres, la plupart, continuent d' envoyer des données mêlant les GT et les tonneaux de jauge brute, ce qui complique le processus de vérification du degré d' application en matière de réduction du tonnage. Le troisième groupe est composé des États membres qui ne respectent absolument pas les objectifs globaux des POP. Enfin, un troisième État membre se permet le luxe de n' envoyer aucune donnée et ce, depuis trois ans.
Cela suppose une discrimination intolérable pour les pays qui respectent leurs objectifs globaux en imposant de grands sacrifices à leur flotte, mais aussi pour ceux qui, ne les respectant pas, respectent au moins l' obligation de communiquer leurs données, sur la bases desquelles ils sont sanctionnés pour non-respect des objectifs.
Cela est impossible avec un État membre qui, au mépris de toute réglementation communautaire y afférente, a occulté ses données durant trois années consécutives et que l' on ne peut même pas sanctionner puisque qu' on ignore ses chiffres. On se paie tellement notre tête que seul un grand sens des responsabilités nous permettra de continuer à encourager les États respectant les objectifs à continuer d' adapter leur flotte aux ressources existantes et pas le contraire.
Le triste résultat est que nous continuons d' imposer ces obligations alors que nous ne savons pas à l' heure actuelle combien de bateaux composent la flotte communautaire et encore moins leur tonnage. À ce propos, la Commission a dit que dès le mois prochain un rapport d' experts sur le mesurage de la flotte de tous les États membres serait disponible sauf pour un, et je voudrais savoir si c' est toujours le même.
Cela veut-il dire qu' au cours des prochaines années, M. Cunha devra à nouveau nous présenter un autre de ses excellents rapports sur les résultats des POP, en nous prévenant à nouveau du danger encouru si certains États membres continuent de penser que la sauvegarde des ressources communautaires est toujours l' affaire des autres ?
Il faut mettre un terme à cette situation, Monsieur le Président. Pour ce faire, notre rapporteur demande, à juste titre, des sanctions, sous forme de réduction des quotas en matière de pêche, pour ceux qui ne respectent pas les objectifs mais aussi pour ceux qui s' obstinent à frauder et à occulter les chiffres.
Il est vrai que les sanctions prévues dans le nouvel IFOP signifient un pas en avant, mais elles sont insuffisantes pour éviter une situation de non-respect qui dure déjà depuis trop longtemps. Aussi, nous soutenons le rapporteur dans sa demande de mesures vraiment dissuasives et nous considérons, par rapport à ce que certains pensent, que ce type de sanction est tout à fait recevable. Premièrement, parce que la situation est telle qu' il est nécessaire de frapper là où cela fait le plus mal ; deuxièmement, parce que bien que les quotas ne soient pas inclus dans la politique structurelle, le non-respect des POP menace les ressources. Or, c' est la protection des ressources qui constitue l' objectif ultime de la politique de la pêche commune.
Monsieur le Président, après ce qui est arrivé ce matin, je voudrais dire une chose : si j' ai toujours été convaincue que les rapports et les propositions de M. Cunha en la matière étaient bons, j' en suis cette fois encore plus convaincue et je pense qu' il a effectivement mis le doigt sur la plaie. Je souhaiterais que les deux autres institutions, qui doivent adopter des résolutions en la matière, se rendent compte que l' application de sanctions efficaces pourrait vraiment résoudre le problème d' excès de flotte auquel la Communauté est confrontée. C'est de la sorte que nous pourrions protéger nos ressources et surtout nos pêcheurs.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, chers collègues, la politique commune de la pêche est pour moi essentiellement un ensemble de règles que tous les acteurs doivent respecter. Imaginons une partie d' échecs où un joueur déplace les fous en diagonale - conformément aux règles - mais qui utilise les chevaux comme si c' étaient des tours et qui par ailleurs voudrait continuer de jouer après l'" échec et mat ". Imaginons en outre que l' arbitre de la partie regarde de l'autre côté. C' est - à mon sens - grosso modo ce qu' a fait la Commission précédente. Nous espérons que la Commission actuelle respectera sa mission de gardienne du Traité et qu' elle ne permettra pas qu' on " lui mette autant de buts ".
La conservation des ressources en matière de pêche dépend justement du respect des accords conclus dans le cadre des TAC et des quotas, des périodes de repos et des compromis auxquels ont abouti les États pour la réduction de leurs flottes, de sorte que si dans ce château de cartes que nous construisons tous, quelqu' un retire une carte, tout s' écroule chers collègues.
Le respect des POP est un condition indispensable de l' équilibre entre les ressources et la capacité de la flotte. Le degré de respect des obligations imposées par le POP aux différents États membres varie - comme le souligne ce rapport - du tout au tout.
Dans ce premier rapport, nous constatons que des pays, au prix d' un grand effort économique et social, et d'un énorme effort de leur flotte de pêche et de leurs pêcheurs, ont respecté leurs obligations plus que correctement. La Commission et M. Cunha dans le rapport le reconnaissent.
M. Cunha - que je félicite pour son excellent rapport - explique aussi dans quelle mesure certains États membres ne respectent pas les objectifs et dénonce le manque de volonté évident de certains autres pays qui refusent par ailleurs de communiquer des données fiables. Comme le dit très bien le rapporteur, la tolérance de la Commission vis-à-vis d' un État qui ne communique aucune information fiable sur la situation de sa flotte depuis des années est inconcevable. On en est probablement arrivé là à cause d' une situation de faiblesse politique dans le chef de la Commission précédente.
Mais il existe d' autres motifs que je voudrais signaler et dont la Commission européenne et les États membres sont responsables, car il est nécessaire que ceux-ci, dans cette nouvelle étape, fassent un effort afin d' harmoniser les critère de référence en vigueur pour mesurer le tonnage et la puissance des navires. Ce n' est qu' ainsi que nous pourrons éviter que certains - comme c' est le cas actuellement - puissent contourner la réglementation. La Commission devra aussi - comme le dit M. Cunha dans son rapport - être plus stricte dans les critères de segmentation des différentes flottes nationales, améliorer la détermination des zones géographiques et infliger des sanctions, ne fût-ce que temporairement, afin d' obliger les États à respecter leurs obligations en matière de réduction des flottes.
Les socialistes exigent de la Commission qu' elle s' engage ici, devant le Parlement, à mettre fin à cette tolérance vis-à-vis du non-respect des POP et au manque de transparence de certains États qui, par leur attitude, portent préjudice à ceux qui font le maximum pour respecter tous les objectifs fixés par les POP.
La Commission doit veiller, dans l' exercice de ses compétences, à l' intérêt communautaire.

Busk
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par féliciter M. Cunha pour son brillant rapport, que nous pouvons, dans l'ensemble, soutenir. Nous sommes très préoccupés par les remarques formulées par la Commission dans son rapport annuel sur les résultats des programmes de développement pluriannuels pour les flottes de pêche au sein de la Communauté. Il convient également de signaler que le rapport date de 1997 et que nous sommes maintenant en l'an 2000. Le rapport annuel se caractérise par un certain nombre de modifications apportées à la base de référence et par conséquent par des estimations complexes à propos des mesures et ces estimations sont d'autant moins solides que tous les États membres ne respectent pas les programmes. Certains pays réalisent les objectifs finaux pour le POP IV alors que d'autres pays hésitent toujours ou accusent un retard considérable. D'autres pays encore n'auraient pas fourni de données fiables. Il est important de signaler l'existence possible de graves inexactitudes vu l'absence de critères de comparaison homogènes.
M. Cunha signale dans son rapport que l'objectif des programmes de développement pluriannuels consiste à créer un équilibre entre les ressources halieutiques disponibles et l'effort de pêche de la flotte communautaire. Il signale le fait qu'un développement durable dans ce secteur ne pourra être garanti que si l'on opère une réduction sensible des flottes de pêche. À ce propos, mes préoccupations sont surtout dirigées vers les jeunes qui démarrent ainsi que vers les investissements qui ont été consentis dans de nouveaux navires. Il faut aussi que le sacrifice socio-économique soit réparti équitablement et justement entre les États membres.
Nous sommes préoccupés à l'égard de l'insouciance - pour ne pas dire de l'indifférence - témoignées par certains États membres, qui ne communiquent pas des données fiables à propos de la situation de leurs flottes de pêche. Il apparaît, en outre, très clairement qu'un certain nombre d'États membres ne sont guère enclins à vouloir réduire la capacité de leurs flottes de pêche conformément aux objectifs et décisions des programmes.
La commission de la pêche invite la Commission et les États membres à adopter des critères homogènes et comparables pour les mesures ; cette exigence doit absolument être respectée. La Commission est également invitée à accroître les contrôles relatifs à l'évolution des flottes des États membres. C'est aussi un point que nous soutenons fermement. Dans le prolongement d'un renforcement des contrôles, la Commission est invitée à mettre en uvre des actions - et, le cas échéant, à renforcer les actions déjà mises en uvre - en vue de contraindre les États membres à satisfaire aux dispositions relatives à une réduction des flottes de pêche. Cela peut prendre la forme d'un refus d'apporter une aide au renouvellement ou à la modernisation des flottes de pêche ou celle d'une action devant la Cour de justice européenne.
M. Cunha propose que l'insuffisance des données fournies par les États membres puisse entraîner une réduction des quotas de pêche. Nous ne pensons pas que ce soit la meilleure façon d'agir, car ce ne sont pas les pêcheurs qui, selon nous, doivent être pénalisés de la négligence témoignée par les États membres. Nous avons demandé un vote séparé sur cet amendement. Parallèlement, nous avons demandé un vote séparé en ce qui concerne la référence au principe de stabilité relative, car nous estimons qu'il s'agit là d'un amalgame qui risque d'entraîner une distorsion au principe défini dans le traité.

McKenna
Je rappellerais, pour placer ce débat dans son contexte, que l' actuel POP, le quatrième du nom, est loin de suivre les recommandations scientifiques de la commission Lassen. Celle-ci recommandait de procéder à une réduction massive des flottes de l' UE afin de permettre la reconstitution des réserves halieutiques. Le Conseil n' a pas été en mesure de les accepter, si bien que les diminutions demandées dans sa réglementation finale sont relativement modestes. Ainsi, au terme des cinq années du programme, les flottes combinées de l' UE sont supposées avoir réduit le tonnage de 2,3 % et la puissance motrice de 3 %.
Comme le rapport de la Commission le montre, au début de l' année 1998, soit un an seulement après le début du programme, les flottes combinées de l' UE étaient déjà loin d'atteindre ces objectifs. Ce résultat n' est pas une preuve de la bonne volonté des États membres ; il montre que les réductions demandées étaient vraiment très modestes et loin d' être suffisantes. Néanmoins, et c' est la véritable pierre d' achoppement, de nombreux États membres n' ont pas respecté la législation et de nombreuses flottes sont trop importantes. Que faire de ces États membres qui se placent au-dessus de la législation communautaire et passent outre leurs obligations ?
La Commission a fait plusieurs propositions : elle peut suspendre l' octroi des fonds structurels, mais cet instrument n' est valable que pour les États membres qui utilisent réellement ces fonds. Elle peut intenter une action contre les États membres concernés, mais il s' agit d' une solution longue, onéreuse et difficile. Dans sa proposition concernant la récente révision de l' IFOP, la Commission a suggéré de refuser aux États en infraction l' accès aux permis de pêche octroyés au titre d' accords de pêche avec des pays tiers. Comme on pouvait s' y attendre, le Conseil a refusé.
Il faut trouver des moyens efficaces de persuader ou d' obliger les États membres à respecter leurs obligations juridiques. M. Cunha a demandé à la Commission d' envisager la possibilité d' appliquer des sanctions au niveau des quotas en cas de non-respect des objectifs du POP. D'aucuns l' assimilent à une infraction du principe de stabilité relative. Mais, ce principe de stabilité relative n' en est qu' un parmi d' autres, ne l' oublions pas. La réglementation de base de la politique commune de la pêche stipule également que les systèmes de gestion communautaire doivent permettre d' atteindre un équilibre permanent entre les ressources disponibles et l' effort de pêche. En d' autres termes, en cas de disparition de tous les stocks, la stabilité relative d' un quota nul n' aura plus beaucoup de sens.
Nous pensons que cette idée mérite au moins d' être envisagée sérieusement. Il y a déjà un précédent dans le règlement 847/96 sur les TAC pluriannuels. En vertu de ce règlement, un État membre qui dépasse son quota dans certaines pêcheries voit son quota diminuer l' année suivante, non seulement à concurrence de la proportion de surpêche, mais également d' un montant supplémentaire proportionnel à la surpêche enregistrée.
Il est clair qu' il s' agit d' une amende, mais elle n' a pas été considérée comme une violation du principe de stabilité relative. M. Cunha aurait peut-être pu formuler sa demande autrement, de sorte à faire comprendre que, si réduction il y a, elle ne serait pas permanente, mais limitée dans le temps. C' est pour cette raison que nous apportons notre soutien à l' amendement du groupe des socialistes d' insérer le terme de "temporaire". Je suppose que tout le monde sera d' accord pour trouver un moyen de faire respecter la législation par les États membres.

Figueiredo
Monsieur le Président, l' analyse de la première année d' application des programmes d' orientation pluriannuels de la quatrième génération réalisée par la Commission, démontre que la situation varie d' un pays à l' autre. Certains pays n' ont pas respecté les objectifs fixés ou n' ont pas présenté des données fiables, alors que d' autres les ont respectés ou les ont même dépassés, comme c' est le cas du Portugal.
Ainsi, début 1998, la flotte communautaire se trouvait déjà sous les objectifs finaux du POP IV, que ce soit en termes de tonnage (avec moins de 16 %) ou en termes de puissance (avec moins de 7 %). En outre, alors que la France et la Hollande n' avait pas encore atteint les objectifs du POP et que l' Italie n' avait pas fourni de données fiables, le Portugal avait non seulement dépassé la moyenne européenne avec une réduction de 38 % en termes de tonnage et de 21 % en termes de puissance, mais c' est également le pays qui avait le plus réduit l' effort de pêche de sa flotte, avec tout ce que cela implique en matière d' atteinte à l' amour propre, de pertes d' emplois et de menace de survie de près de 180 communautés importantes.
On observe donc un net déséquilibre dans le secteur de la pêche dans l' Union européenne, même si l' on tient compte du fait que les données présentées dans le rapport doivent être analysées avec circonspection, comme le souligne le rapporteur.
La situation actuelle du Portugal est particulièrement grave et résulte fondamentalement d' une politique de pêche commune qui ne tient pas compte des spécificités de chaque État membre, bien qu' au niveau national, on observe une prise de conscience de la part des responsables politiques qui souhaitent que leur pays soit le meilleur élève en ce qui concerne la mise en uvre des normes européennes.
Il est aujourd' hui évident qu' une politique de pêche basée sur le manque d' aides à la modernisation et à la rénovation de la flotte, sur des mesures visant à encourager, d' une part, la destruction des bateaux et la cessation d' activités et, d' autre part, des conditions de travail plus dures et des faibles rendements, alliée à une forte concurrence émanant de l' extérieur, a contribué à réduire de manière drastique la capacité de pêche nationale et est en train de provoquer l' émigration des pêcheurs portugais vers des flottes d' autres pays, précisément ceux qui n' ont pas respecté les objectifs du POP et qui ont même augmenté leur capacité de pêche.
Par conséquent, de profonds changements s' imposent dans la politique de pêche commune et pas seulement en modifiant uniquement le POP, mais en prenant en considération la spécificité de chaque pays, en octroyant des aides spéciales à la rénovation et à la modernisation de la flotte des différents États membres qui ont déjà atteint les objectifs, en prenant des mesures visant à aider à la survie des communautés de pêcheurs, en améliorant les conditions de vie et de travail des pêcheurs et en versant des indemnités compensatoires pour les périodes d' interdiction de pêche, comme c' est le cas pour l' interdiction de pêche de la sardine au Portugal, ou pour d' éventuelles autres réductions nécessaires de la pêche.

Berthu
Monsieur le Président, la mise en place du quatrième programme d'orientation pluriannuel dans le secteur de la pêche est particulièrement difficile. En effet, ce secteur a déjà accompli, lors des précédents plans, des efforts substantiels d'adaptation de la capacité de sa flotte. Pourtant, la Commission demande de continuer à réduire la capacité. Or, en deçà d'un certain seuil, le niveau de la flotte n'est plus suffisant pour amortir et rentabiliser les infrastructures portuaires et commerciales, ce qui risque de conduire à des délocalisations et à des réductions du nombre de bateaux totalement injustifiables, dans la mesure où nous restons à l'intérieur de nos quotas de capture. Il ne faut donc pas que les plans d'orientation conçus comme des plans de réduction continue de la flotte deviennent des éléments permanents de la politique commune de la pêche.
C'est pourquoi les députés du groupe Europe des nations ne peuvent pas adopter en l'état le rapport Cunha. C'est pourquoi notre collègue Dominique Souchet a déposé cinq amendements qui visent à rappeler que la capacité de capture doit être adaptée et non forcément, systématiquement et continuellement réduite. Notre objectif est en effet d'assurer la pérennité de la flotte de pêche des États membres de l'Union européenne. Nos amendements précisent également que la comparaison entre les troisième et quatrième plans est difficile à opérer en raison de l'introduction d'éléments nouveaux, tels que la composition des captures et la nature des engins. Ils rappellent aussi qu'il est difficile pour les États membres de fournir dans des délais très courts les données fines et nombreuses qui leur sont demandées.
Par ailleurs, notre groupe s'opposera au paragraphe 6 du projet de résolution. En effet, le Parlement européen n'a pas à demander que les pénalités applicables en cas de non-respect des plans ou de la procédure de notification puissent consister en des réductions supplémentaires de quotas. D'abord, à notre avis, il n'y a pas de base juridique pour cela, et de toute façon, il ne faut pas dénaturer le principe des plans d'orientation, qui, je le répète, n'ont pas pour objet la disparition de l'activité de pêche en Europe, mais au contraire sa maîtrise en vue d'assurer sa pérennité.
Enfin, en raison de la récente marée noire en France, notre groupe a également déposé deux amendements qui demandent le gel de l'application des plans de réduction pour les zones sinistrées. En effet, tout le Parlement européen s'est ému cette semaine de cette catastrophe. Dans notre groupe, nos collègues Dominique Souchet et Philippe de Villiers se sont retrouvés au cur du désastre, en Vendée, et nous ont rapporté l'urgence de prendre des mesures de solidarité. C'est une évidence, l'activité de pêche dans ces zones sinistrées va être fragilisée pendant une certaine période. Dans ces conditions, vouloir appliquer des mesures restrictives de façon uniforme dans l'Union européenne, sans tenir compte de ces situations exceptionnelles, pourrait conduire à des désastres supplémentaires.

Farage
Monsieur le Président, mon groupe s' oppose à la politique commune de la pêche, car il estime que les questions de pêche sont du ressort exclusif des États membres. Il s' ensuit donc que je rejette le programme opérationnel pluriannuel ou "la pie" comme on l' appelle au Royaume-Uni, du nom de cet oiseau noir et blanc commun bien connu pour sa capacité à dérober les objets brillants et à tuer inconsidérément les oisillons - notez que cette description est assez proche de la vision que le Royaume-Uni a de la politique commune de la pêche. Mais, même si je n' y étais pas opposé d' un point de vue général, je rejetterais le rapport Cunha sur la base de son contenu spécifique.
La raison principale qui explique ma position trouve son origine dans la formulation même du rapport. Par exemple, au paragraphe A de la page 4, le rapporteur indique "qu' une politique adéquate de conservation des ressources est une condition indispensable pour garantir l' avenir d' un secteur communautaire de la pêche rentable et compétitif". Permettez-moi d' attirer l' attention sur le terme "adéquate" et de dire que "la pie" n' est pas une politique adéquate de conservation des ressources. Du point de vue du Royaume-Uni, le principal défaut de cette politique réside dans le fait que nous avons dû accepter la présence d' un nombre élevé de chalutiers étrangers dans nos eaux, sur lesquels nous n' avons aucun contrôle direct. Pour nous, la question ne porte pas sur le déséquilibre entre la proportion de bateaux et celle de poissons, comme la Commission aimerait nous le faire croire, mais sur la proportion trop élevée de bateaux communautaires par rapport au nombre de poissons.
Un défaut plus fondamental est le système de quotas. D' après les dernières estimations, 3,7 millions de tonnes de cadavres de poissons sont rejetés chaque année. Il s' agit d' un véritable désastre écologique. Nous devons remettre en cause le système des quotas qui s' est montré totalement inefficace dans le contrôle des ressources halieutiques.
Je voterai contre le rapport Cunha, car il crée davantage de sanctions et fait de davantage de pêcheurs des criminels.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je pense sincèrement que le rapport élaboré par notre rapporteur, M. Cunha, est un grand rapport, très opportun, comme cela a été constaté ce matin. Je l' en félicite sincèrement.
Je serai clair et bref. Nous faisons constamment référence au problème existant entre la dimension de la flotte de pêche et les ressources de la pêche existants. On parle ainsi de surcapacité de la pêche, de surexploitation des ressources en raison du surdimensionnement de la flotte. La Commission a entrepris les fameux programmes d' orientation pluriannuels (POP), visant à rééquilibrer cette relation. Mais le respect de l' application des POP, comme cela est également évident, varie beaucoup d' un État à un autre. Certains ont appliqué les POP au pied de la lettre et ont réduit leur flotte de 40 %, d' autres ne les ont pas respectés ; d' autres encore refusent même de communiquer les données concernant leur application, et c' est d' autant plus grave que ceux qui ne les respectent pas souhaitent qu' on les traite de la même manière que ceux qui, avec rigueur et douleur, ont réduit leur capacité de pêche malgré le sacrifice économique et social que cela implique.
Voilà pourquoi le rapport de M. Cunha est important et opportun. Il signale à la Commission les défauts fondamentaux : des plans peu rigoureux, un contrôle inégal et, surtout, un manque d' homogénéité dans les critères appliqués par les différents États afin de mesurer leur flotte. Ce n' est pas tout, le rapport dénonce l' inexistence de sanctions efficaces contre ceux qui ne respectent pas les objectifs, ce qui en fin de compte signifie que des mécanismes qui pourraient être utiles pour atteindre l' objectif pour lequel ils ont été créés sont tout simplement inutiles.
Il convient donc d' harmoniser les critères et de sanctionner ceux qui ne respectent pas les objectifs, par le biais de mesures efficaces, comme celle proposée par exemple dans le rapport de M. Cunha visant une réduction ou une suspension - du moins temporaire, puisque l' amendement de M. Ford a été accepté - des quotas pour l' État en infraction.
Espérons que l' Assemblée adoptera ce rapport, tel qu' il a été approuvé au sein de la commission de la pêche, avec les amendements auxquels le rapporteur a fait référence, et que la Commission et le Conseil en prendront bonne note pour réactiver un instrument clé pour atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche actuelle, fondés sur le développement durable du secteur, ce que défend la commission de la pêche de ce Parlement.

Ford
Monsieur le Président, je voudrais soulever un point essentiel au sujet du rapport Cunha. Je ne désapprouve pas la position politique que nos collègues nationalistes ont défendue ce matin au sujet du paragraphe 6, mais je pense leur approche n' est pas la bonne. Elle n' est pas pertinente, et nous avons voté contre le renvoi du rapport en commission. Nous ne soutenons pas non plus l' idée que le paragraphe 6 n' est pas recevable. La meilleure approche est de voter le rapport et de suivre la logique politique.
J' ai déposé un amendement visant à remplacer le terme "permanent" utilisé dans la formulation du paragraphe 6 par l' expression "une suppression temporaire des quotas" pour les États membres qui seraient en infraction. En cas d' approbation de cet amendement ou d' un amendement similaire, nous apporterons notre soutien au rapport. En cas de refus, nous nous y opposerons. Un tel amendement permettra de faire pression sur les gouvernements afin qu' ils se plient à la législation tout en ne condamnant pas le principe de la stabilité relative qui est, comme chacun le sait, à la base de la politique commune de la pêche depuis 1983. Il s' agit de la meilleure approche, et nous espérons que les autres groupes politiques permettront au rapport d' être voté avec les amendements nécessaires.

Attwooll
Monsieur le Président, le paragraphe 6 du rapport de M. Cunha, que je félicite néanmoins pour l' ensemble de son travail, éveille en moi deux inquiétudes.
Premièrement, la réduction automatique des quotas pour les États membres en infraction. Ce qui me préoccupe, c' est que les sanctions imposées se trompent de cible. En effet, si nous réduisons les quotas, ce sont les pêcheurs et leur survie qui en pâtiront. C' est tout simplement contraire aux principes de la justice que de punir des personnes pour les fautes des autres.
Ma seconde inquiétude porte sur le principe de stabilité relative. À mon point de vue, l' argument selon lequel l' article concerné mine ce principe emporte ma conviction. Tel qu' il est formulé, cet article fait référence à une réduction automatique des quotas sans spécification de son étendue ni de sa durée. Cette imprécision pourrait conduire à une érosion importante des droits traditionnels de la pêche. Elle est très différente de la réduction imposée en cas de surpêche, qui se contente de rétablir l' équilibre. Je suis au courant de l' amendement qui propose d' indiquer que la réduction des quotas est temporaire, mais je pense qu' il serait beaucoup plus sûr d' éliminer toute référence aux quotas et au principe de stabilité relative. J' accepte tout à fait l' idée d' imposer des sanctions sérieuses et efficaces, mais assurons-nous que ces sanctions respectent les principes de la politique commune de la pêche et qu' elles sanctionnent les personnes qui le méritent.

Hudghton
Monsieur le Président, le rapport Cunha est un rapport important, car il examine la question du respect par les États membres de leurs obligations. Une chose est sûre : si les règles et règlements de l' Union européenne sont acceptés, les États membres et les gouvernements sont tenus de les respecter. Je n' ai aucune difficulté à soutenir ce principe, mais je m' interroge sur le moyen de sanctionner en cas d' infraction. Faut-il dans ce cas imposer de nouvelles sanctions ? Si tel est le cas, les sanctions proposées par M. Cunha ont-elles une chance d' être efficaces ?
Le paragraphe 6 traite de la question de faire porter les sanctions sur les quotas. C' est la solution que M. Cunha et Mme Fraga Estévez soutiennent avec tellement de fermeté. Je ne regrette pas d' avoir soulevé des motions de procédure sur ce point ce matin.
La proposition d' imposer des diminutions automatiques de quotas est discutable du point de vue de sa légalité, irréaliste et quasiment inapplicable, et elle punit les pêcheurs - pas les États membres, comme l' a signalé notre collègue écossais tout à l' heure - et plus grave, elle menace de miner le principe de stabilité relative.
Mme Fraga Estévez nous a rappelé à juste titre que la question des sanctions portant sur les quotas a déjà été soulevée dans d' autres débats du Parlement européen : en 1998, une proposition similaire a été débattue, et il se peut même qu' elle émane du même auteur. La commissaire de l' époque, Mme Bonino, avait déclaré à ce propos : "un amendement contient des propositions de sanctions. La Commission ne peut pas accepter cette proposition pour plusieurs raisons. D' abord, parce que la réduction automatique des quotas pour les pays en infraction sape sérieusement le principe de base de la politique commune de la pêche, j' ai nommé le principe de stabilité relative." Elle avait récapitulé en ces termes : "Je demanderais donc au Parlement européen de reconsidérer la question de la réduction des quotas comme moyen de sanction, en raison des implications possibles".
J' espère que la nouvelle Commission s' inscrira dans la même ligne, à la suite du débat d' aujourd' hui. Je regrette que M. Fischler ne soit pas là pour répondre personnellement. Mais, lors des auditions, il a émis des commentaires très positifs au sujet de la stabilité relative, et je m' en félicite.
Des amendements du paragraphe 6 ont été déposés, mais je ne peux pas y apporter mon soutien, car ils acceptent tous les deux le principe d' utiliser la réduction des quotas comme sanction. Les quotas devraient uniquement intervenir dans des considérations scientifiques et des objectifs de conservation des ressources, et ne pas être utilisés comme une sanction automatique. Pour encourager les États membres en infraction à se conformer aux objectifs de leur POP, il faut cibler le système de sanctions vers les gouvernements - pas les pêcheurs. Nous avons demandé des votes séparés pour le paragraphe 6 et j' espère que nous aurons la possibilité d' exercer ce droit. J' espère que les députés ici présents s' opposeront, dans les principes, à l' utilisation des sanctions portant sur les quotas comme moyen de dissuasion.

Van Dam
Monsieur le Président, dans le cadre du débat relatif aux programmes d' orientation pluriannuels, nous devons impérativement prendre conscience de l' objectif final poursuivi par la politique. Au fond, il est tout de même question d' assurer la protection des ressources de pêche par le biais des quotas de capture. En guise de mesure complémentaire, l' Union européenne a ainsi chargé les États membres de réduire leurs flottes pour permettre au secteur de respecter les quotas définis. Les programmes d' orientation pluriannuels ne sont donc pas un but en soi mais bien des instruments au service des réglementations applicables en matière de quotas.
Force m' est malheureusement de constater que le rapporteur confond objectif et moyen. Cette confusion ressort lorsqu' il propose d' imposer une réduction des quotas à tout État membre qui ne satisfait pas aux programmes d' orientation pluriannuels (POP), même si l' État membre visé respecte les quotas. Ce faisant, M. Cunha donne aux programmes d' orientation pluriannuels le titre d' objectif suprême et relègue les quotas au rang d' instruments pratiques. Les États membres qui n' atteignent pas complètement les objectifs des POP mais respectent les quotas - ce qui est après tout l' objectif final - font dès lors l' objet de lourdes sanctions tout à fait disproportionnées. Je pense notamment aux Pays-Bas, qui ont procédé à une réduction moindre de leur flotte mais qui sont cependant parvenus à rester dans les limites fixées par les quotas grâce à la réglementation des journées en mer. Ne serait-il pas plus équitable d' exiger une réduction supplémentaire de la flotte des États membres qui dépassent constamment les quotas et constituent donc une menace pour les ressources de pêche ?
Enfin, il existe des doutes sérieux quant à la fiabilité des données relatives à la capacité des flottes des différents États membres. Une politique fondée sur des données non fiables est une mauvaise politique, qui porte atteinte à l' intégrité du pouvoir des autorités compétentes. C' est la raison pour laquelle je prie instamment la Commission de confier à une organisation spécialisée et indépendante la tâche de contrôler rigoureusement les données des États membres.

Maat
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier M. Cunha pour la compétence remarquable dont il a fait preuve. Je dois constater qu' il a réussi à attirer l' attention sur divers éléments relatifs aux programmes d' orientation pluriannuels. Il indique, à juste titre, qu' un très grand nombre de données ne sont pas fiables, qu' il est difficile d' obtenir des données correctes et qu' il s' agit de l' un des grands problèmes de la politique européenne en matière de pêche. Je pense que, jusque là, le travail réalisé mérite toute notre estime.
Mes critiques portent en fait sur d' autres points : car constater que les données existantes ne sont pas fiables, qu' un programme est en fait un programme complémentaire et plaider par la suite en faveur de sanctions extrêmes peut entraîner une discrimination à l' égard des États membres et certainement des pêcheurs. En effet, à partir du moment où l' on constate le caractère non fiable des données, il faut aussi se pencher sur les sanctions pratiquées. Il se pourrait sinon que des pays appliquant de manière insuffisante une partie du programme d' orientation se voient infliger des sanctions financières - c' est déjà un fait dans le cadre de la politique existante - pour recevoir ensuite des sanctions supplémentaires, alors que les pays qui ne parviennent pas à fournir des données correctes en seraient exemptés. Cette situation est intolérable à mes yeux.
Je plaiderai donc, également dans le cadre du présent rapport, en la faveur d' une meilleure comparabilité des données au sein de l' Union européenne. Il faut tendre vers l' harmonisation des données, vers un meilleur contrôle et définir une politique ciblée sur la base des éléments précédents.
Toujours dans ce contexte, je souhaiterais que les sanctions prises restent dans les limites de la politique mise en uvre, le programme d' orientation pluriannuel en l' occurrence. En d' autres termes, les États membres incapables de répondre aux conditions posées dans ledit programme peuvent faire l' objet de sanctions éventuelles, c' est-à-dire recevoir moins d' argent. Il s' agit d' une sanction adaptée à cette politique, sans plus. Je le souligne avec insistance ; par ailleurs, l' une de mes critiques fondamentales à l' égard du programme d' orientation pluriannuel concerne le manque d' attention accordé au respect des quotas et je crains par conséquent qu' il s' agisse d' un moyen pour toucher particulièrement les États membres qui possèdent un système quelque peu différent ou qui exercent un excellent contrôle en matière de respect des quotas. À cet égard, je tiens à défendre énergiquement la position des pays de pêche qui bordent la mer du Nord et la zone Nord-Atlantique.
Je maintiens, Monsieur le Président, avoir de l' estime pour les intentions du programme de M. Cunha et pour son rapport mais j' émets des réserves de principe lorsqu' il parle de possibilités de sanctions axées sur une réduction des quotas, même si cette mesure est provisoire. Cette mesure ne peut être appliquée dans le cas présent. Il s' agit en effet d' une tout autre politique et je pense que le Parlement doit rejeter ce point par principe ; nous devons en tout cas lutter pour l' amélioration de la politique de pêche et l' instauration d' un contrôle plus efficace. Sur cette base, nous pourrons mener une meilleure politique. Tel est le premier pas à faire. Le deuxième consiste à respecter les quotas mais nous disposons d' autres moyens pour y parvenir. Le troisième concerne la nécessité d' axer les programmes d' orientation pluriannuels sur la restructuration et rien d' autre.

Vairinhos
Monsieur le Président, je voudrais spécialement féliciter M. le député Cunha pour la qualité de son rapport. Chers collègues, le rapport de la Commission analyse les accomplissements de plusieurs États membres et indique que le Portugal a largement atteint les objectifs fixés dans tous les segments de sa flotte ; on peut en outre observer une correspondance notable entre les informations constantes des fichiers des navires et les données présentées dans le rapport d' audit du gouvernement portugais.
En ce qui concerne le rapport relatif à l' année 1997, il fallait simplement encore transmettre une information sur les cinq navires de flotte, ce qui est actuellement pratiquement chose faite puisqu' il ne manque plus d' informations que sur trois navires. Cet aspect de la réalisation des objectifs des POP, qui pourrait et devrait être positif, a engendré des répercussions négatives au niveau national, aussi bien dans le secteur de la pêche que dans la presse et l' opinion publique en général, vu que l' accomplissement des objectifs implique en principe une réduction de la capacité et de la dimension de la flotte. On ne peut pas pénaliser les pays qui atteignent les objectifs et c' est cela qu' il faut expliquer aux pêcheurs ; c' est pourquoi nous suggérons que des sanctions efficaces soient mises en place, comme par exemple la réduction temporaire des quotas de l' État en infraction ou qui ne respecte pas les délais prévus pour la présentation des données.
Nous aimerions dès lors mettre les choses en perspective : lorsque l' on dit que nous détruisons toujours plus de bateaux, cela ne correspond pas à la réalité, tout du moins si l' on compare avec la situation existante. Ainsi, au Portugal, de 1992 à 1995, 144 nouveaux projets ont été présentés ; de 1996 à 1999, 40 nouveaux projets ont été présentés. Il y a toutefois un aspect sur lequel j' aimerais attirer l' attention de la Commission, et c' est le suivant : l' ajustement de la flotte doit se faire tout en répondant au besoin de sauvegarder les conditions de travail à bord et les conditions d' hygiène et sanitaires pour le poisson. Évidemment, le respect de ces conditions peut parfois exiger une augmentation du tonnage.
Je voudrais enfin demander à la Commission de ne pas partir de zéro lorsqu' à l' avenir, elle établira un éventuel POP V, mais de tenir compte des efforts déjà accomplis par les États membres et des résultats que ces derniers ont obtenu lors de POP antérieurs.

McCartin
Monsieur le Président, je voudrais dire que je soutiens totalement le rapport préparé par M. Cunha. Certes, j' ai quelques réserves, mais je ne vois pas d' autre moyen de faire avancer les choses.
Il est intéressant de noter que les États membres qui possèdent les plus grandes flottes de pêche aujourd' hui les ont constituées au seizième et au dix-septième siècle. En Irlande, nous souffrons terriblement des quotas qui nous sont imposés et de la capacité de notre flotte. Permettez-moi de faire une mise au point historique : au moment où les autres nations maritimes - la Grande-Bretagne, l' Espagne et la Hollande - constituaient leurs flottes au seizième et au dix-septième siècle, une loi interdisait le transport de poissons sur les bateaux irlandais. Voilà pourquoi nous disposons toujours du même type de bateau aujourd' hui, le petit curragh, à bord duquel St Brendan s' est rendu en Amérique au dix-huitième siècle. Voilà pourquoi les pêcheurs que je représente souffrent autant aujourd' hui.
Aujourd' hui, les Pays-Bas disposent de sept fois plus de bateaux de plus de 24 mètres que l' Irlande, même si nos ressources halieutiques sont de loin plus nombreuses. Je tiens à faire état de notre insatisfaction et déclarer que si nous exploitions les océans comme nous devrions le faire et si nous conservions et gérions notre pêche comme nous devrions le faire, nous pourrions probablement pêcher deux fois plus de poissons dans les eaux européennes qu' actuellement. Nous ne créerions pas d' emplois, puisque nous disposons déjà des capacités suffisantes, mais nous pourrions plus que doubler les bénéfices par rapport à aujourd' hui. En instaurant aujourd' hui un système de conservation raisonnable et en imposant des restrictions, nous garantirons les ressources pour les générations à venir. Lorsque nous aurons fait cela et en dépit du caractère sacré du principe de stabilité relative, j' espère sincèrement qu' un pays comme l' Irlande, qui dispose d' une façade atlantique et de vastes ressources, pourra un jour bénéficier d' un partage plus équitable.

Van Hulten
Monsieur le Président, les programmes d' orientation pluriannuels dans le secteur de la pêche ont été instaurés pour veiller à ce que les pays respectent les quotas définis en matière de capture. Comme les États membres ne s' y conformaient pas, il a fallu imposer des réductions des flottes de pêche. Aux Pays-Bas, nous avons retenu une solution adaptée à notre pays. Des accords ont été conclus avec le secteur de la pêche à propos d' une diminution du nombre des journées de pêche. Grâce à cette mesure, il n' est pas nécessaire de mettre hors service des navires modernes et rentables ni de déclarer certaines entreprises en faillite, sans oublier le plus important : les Pays-Bas restent ainsi dans les limites des quotas imposés.
Le rapport de M. Cunha, pour lequel j' ai par ailleurs beaucoup d' estime, envisage à présent de réduire automatiquement les quotas des pays qui ne s' en tiennent pas aux programmes d' orientation pluriannuels. Cette proposition est non seulement contraire à tout principe d' équité mais place de surcroît la charrue avant les bufs. Les programmes d' orientation pluriannuels entendent en effet contraindre les pays à respecter leurs quotas de pêche. Il serait dès lors absurde d' infliger une réduction de quotas - et certainement une diminution répressive automatique - à un pays qui, comme les Pays-Bas, ne dépasse pas lesdits quotas. Ceci équivaudrait à donner au moyen une importance supérieure à celle de l' objectif.
L' adoption d' une telle mesure est en outre prématurée. Les Pays-Bas font partie des rares pays qui fournissent des données claires sur la capacité de leur flotte et les quotas de capture. Seule la mise en place d' un système uniforme d' évaluation des données dans tous les États membres permettra de vérifier efficacement si tous les États membres respectent les objectifs.
Enfin, en abaissant le nombre de jours de navigation pour ne pas dépasser les quotas de capture, les pêcheurs néerlandais se plient simultanément aux dispositions de la directive sur le temps de travail. Bien que le secteur de la pêche ne soit en réalité pas visé par cette directive, les pêcheurs ont droit eux aussi à un temps de repos adéquat. La diminution du nombre de jour d' appareillage peut donc y contribuer. Monsieur le Président, ma délégation votera contre le rapport si le paragraphe 6 de la résolution est adopté.

De Palacio
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier M. Cunha de son excellent rapport et me féliciter de la résolution relative au rapport annuel de la Commission sur les programmes d' orientation pluriannuels. Je voudrais dire que ce rapport et la résolution précédente préparés par M. Cunha concernant les résultats des POP des années antérieures ont été extrêmement utiles pour la Commission pour élaborer de nouveaux règlements, et plus concrètement celui concernant l' application des fonds IFOP, approuvé pour les prochaines années.
La Commission est tout à fait d' accord avec M. Cunha et avec d' autres orateurs quant à l' importance des programmes d' orientation pluriannuels afin de garantir l' avenir des flottes de pêche communautaires. Cependant, je voudrais soulever quelques questions.
Premièrement, en ce qui concerne les conditions en matière de mesure - une des questions clés pour connaître le respect réel des POP des différents États - s' il est vrai que l' on n' a pas encore abouti à l' harmonisation totale des unités de mesure en passant d' un système à l' autre, la Commission y travaille et a pris différentes initiatives. Elle a, entre autres, demandé un rapport exhaustif à une autorité externe experte en la matière, la Seafish Industries Authorities, qui a rendu visite aux autorités compétentes des différents États afin d' étudier de manière adéquate la façon d' harmoniser ces mesures.
Sur la base de ce rapport, et des rapports et autres travaux élaborés par les inspecteurs communautaires, la Commission élaborera le cas échéant une proposition de révision du règlement concernant les mesures, à savoir, une proposition de révision du passage du POP III au POP IV.
Je voudrais également ajouter, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, que la Commission collabore avec le comité européen de normalisation (CEN) afin de déterminer la manière d' établir aussi une norme commune pour la mesure de la puissance des moteurs, autre élément clé pour connaître la capacité de l' effort de pêche de chacune des flottes.
Nous en arrivons au point le plus controversé, une fois étudiée la façon d' améliorer la définition du POP et les mesures des capacités de chacune des flottes : le contrôle du respect des programmes pluriannuels, le contrôle du respect de ce que le Conseil décidera sur proposition de la Commission. La Commission n' est pas satisfaite de la tournure des événements en la matière et bien que l' on ait fait des progrès, tout ce que la Commission a proposé à l' époque n' a pas été fait.
On a fait des progrès parce que la suspension des aides publiques est un instrument efficace, du moins face à l'un des États membres, qui a changé d' attitude et a commencé à fournir davantage d' informations. Aussi, on progresse dans le respect plus effectif du programme pluriannuel.
La nouvelle politique structurelle du secteur de la pêche pour la période 2000-2006 inclut clairement des dispositions en matière de sanctions qui permettront - une fois pour toutes - à la Commission de disposer de moyens pour exiger aux États membres de respecter les objectifs des différents POP.
Permettez-moi de signaler à ceux d' entre vous qui ont exprimé leur insatisfaction en soulignant l'insuffisance des sanctions approuvées, que ce n' est pas à cause d' un manque de volonté de la part de la Commission. La Commission avait proposé des sanctions supplémentaires mais le Conseil les a rejetées. Des sanctions supplémentaires telles que l'exclusion des pays qui n' auraient pas convenablement respecté les POP à de nouvelles activités de pêche dans des pays tiers, financées par les Fonds communautaires. Cette mesure, qui aurait été très efficace, a été rejetée par le Conseil. Aussi, ce n' est pas la Commission qui ne veut pas disposer de méthodes plus efficaces pour obtenir un meilleur respect. C' est le Conseil. En tout cas, la Commission est disposée à évoluer dans ce domaine et ce qu' il faut c' est une volonté semblable dans le chef du Conseil.
Quant à la polémique concernant l' article 6, je dois dire qu' il pose certains problèmes d'ordre juridique. Il est vrai que s' agissant d' une suspension uniquement temporaire, cela pourrait être envisagé. Mais je voudrais dire qu' il existe un autre type de système et que le Conseil n' a pas non plus voulu les adopter. Nous doutons franchement que le Conseil change et accepte une proposition de ce type. S' il change de position, ces propositions ou d' autres seraient les bienvenues. On présenterait des propositions car la Commission l' a déjà fait mais le Conseil les a refusées.
Mesdames et Messieurs, il faut évidemment rappeler que les sanctions, en fin compte, portent souvent préjudice aux producteurs. Si nous faisons un parallèle entre l' agriculture et la pêche - et cela évidemment faisable -, certains types de sanctions finissent par affecter les agriculteurs, qui voient leurs revenus diminuer à un moment donné. La réduction de la flotte dans un pays concret suppose évidemment le sacrifice des populations de maritimes et côtières, qui sont touchées par cette réduction. Certaines mesures touchent le secteur social et ce sont dès lors les États - et la Communauté, le cas échéant - qui doivent adopter les mesures complémentaires afin de pallier ce type de problèmes.
Mesdames et Messieurs, c' est dans le respect des POP et surtout dans le respect des quotas de la pêche, dans la gestion rationnelle des ressources de la pêche que se joue réellement l' avenir du secteur de la pêche européenne.
Je remercie et félicite à nouveau M. Cunha pour son rapport, et je répète que, en ce qui concerne le respect et les sanctions, la Commission a fait des propositions positives, que d' autres n' en veulent pas et qu' en tout cas la Commission continuera d' essayer que tous les États membres respectent au maximum tous les compromis.

Le Président
Merci, Madame la Commissaire Palacio !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd' hui à 12h00.

Rendement des ballasts pour l'éclairage fluorescent
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0102/1999) de M. Turmes, au nom de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences de rendement applicables aux ballasts pour l' éclairage fluorescent (COM(1999)296 - C5-0010/1999 - 1999/0127(COD)).

Turmes
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, pourquoi une directive européenne sur le rendement des lampes fluorescentes ? Dans les 15 pays de l' UE, nous utilisons chaque année 130 millions de lampes fluorescentes, en particulier dans les bureaux, où les deux tiers de l' éclairage sont assurés par ce type de lampes. À l' occasion de la Conférence de Rio, la Commission de l' UE a effectué une enquête en 1992 pour déterminer ce que l' on pouvait concrètement entreprendre dans nos pays pour protéger le climat. Il en est notamment ressorti qu' une des mesures de réduction des coûts dans l' UE serait d' augmenter le rendement des lampes fluorescentes. Il faut savoir que ces lampes sont allumées dix heures par jour, cinq à sept jours par semaine, 50 semaines par an et ce pendant plusieurs années. C' est pourquoi même de très faibles différences de rendement - même de trois ou cinq watts - font énormément varier la consommation électrique annuelle. La Commission de l' UE a entamé des négociations avec CELMA, les représentants des fabricants de ballasts, en 1993 et réalisé une étude en 1996 pour avoir des bases scientifiques avant de prendre une décision. Plusieurs scénarios ont été envisagés dans cette étude de 1996 et le scénario extrême, qui consisterait, à un moment donné, à enlever du marché tous les ballasts magnétiques et à les remplacer par la meilleure technologie disponible, à savoir les ballasts électroniques qui couvrent déjà aujourd' hui 20 % du marché, équivaudrait à 250 térawattheures, soit 250 milliards de kilowattheures.
Je viens du Luxembourg. La consommation électrique totale du Luxembourg - pour l' industrie, les ménages et les bureaux - s' élève à 6 térawattheures par an. Avec cette directive, nous pouvons donc économiser annuellement deux fois plus que la consommation électrique totale du Luxembourg. En d' autres termes, ce n' est pas aussi négligeable qu' il n' y paraît au premier coup d'il.
La Commission a soumis une proposition en 1999. Cette proposition est même en deçà du scénario minimal de l' étude qu' elle avait elle-même demandée en 1996. Cela vient du fait que l' élimination progressive n' a pas été prévue pour tous les ballasts magnétiques, qu' il reste donc divers appareils magnétiques sur le marché et que nous économiserons 100 milliards de kilowattheures de moins au cours des prochaines années. C' est la raison pour laquelle, en tant que Parlement, nous devrions améliorer la proposition de la Commission. J' ai déjà cité les arguments écologiques. Mais il y a aussi un argument technique, financier. Sur la base du projet actuel de la Commission, le secteur a lui-même essayé d' évaluer quels encouragements à l' investissement sont donnés au marché des ballasts. Il a déterminé à cette occasion que, dans cinq à huit ans, 50 % des ballasts proviendraient des meilleurs ballasts magnétiques, en d' autres termes, que nous donnons un mauvais signal au marché. Au lieu que tous les investissements aillent dans la meilleure technologie disponible, à savoir les ballasts électroniques, une grande partie des investissements iraient dans la deuxième meilleure technologie.
On peut donc imaginer qu' en investissant dans la deuxième meilleure technologie au cours des trois à quatre prochaines années, le secteur s' opposera encore plus catégoriquement dans cinq à six ans qu' aujourd' hui - si nous envisageons de réexaminer la situation - à faire marche arrière et revenir sur des investissements fraîchement consentis.
En ce qui concerne le contexte international, les États-Unis ont projeté d' éliminer progressivement tous les ballasts magnétiques d' ici l' an 2010. Notre proposition - et, à ce propos, je voudrais remercier les rapporteurs des autres partis qui ont travaillé dans l' ombre, à savoir Mme McNally, M. Rovsing et M. Beysen - ne ferait que reprendre ce qui est déjà prévu aux États-Unis.

Rovsing
Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur pour son exposé dont je partage en tous points le contenu. Je le remercie également pour la collaboration qui a pu s'établir entre les groupes, ce qui nous a permis d'aboutir à des compromis, qui sont, selon moi, responsables, adéquats et appropriés. Notre groupe les approuvera donc.
Pourquoi nous occupons-nous de ce problème ? Très brièvement, il s'agit de limiter les émissions de CO2 imputables à l'homme. Nous savons qu'à mesure que l'Asie bénéficiera d'un niveau de vie accru, 1,4 milliard de Chinois et 1 milliard d'Indiens commenceront à consommer de plus en plus d'énergie ; cela signifie que leur consommation énergétique, qui représente actuellement 10 % de la consommation énergétique moyenne de l'UE, enregistrera une forte augmentation à mesure qu'ils exigeront des commodités élémentaires comme l'eau chaude et, peut-être même, l'air conditionné, des moyens de transport et la modernisation de leurs industries. Nous nous sommes engagés à Rio à protéger le climat. Le présent document répond tout à fait à cet objectif. Nous avons noté que la production d'électricité correspond à 30 % des émissions de CO2 imputables à l'homme. Et l'électricité représente 35 % de l'ensemble de la consommation énergétique au sein de l'UE.
Les longs tubes linéaires à fluorescence représentent 53 % de la consommation d'électricité de l'UE à des fins d'éclairage. Si nous parvenons à atteindre nos objectifs, nous aurons économisé, en 2020, 6 millions de tonnes d'émissions de C02 par an. Nous économiserons 10 % de la consommation d'électricité à des fins d'éclairage à l'aide de tubes fluorescents, ce qui, traduit en argent, constitue une économie de 250 millions d'euros par an. Cette proposition aura également des effets considérables sur le climat et sur l'économie et, si nous réalisons les objectifs proposés, notre industrie aura un temps suffisamment long pour se restructurer. M. Turmes a abordé ce point et je me rappelle que les milieux industriels savent, en tout cas depuis 1992, que les ballasts magnétiques seront plus ou moins interdits vers 2009. Nous n'introduisons donc rien de neuf.
Nous avons fait bloc autour du compromis élaboré en vue d'améliorer l'efficacité énergétique dans un souhait de protéger le climat. Nous avons souhaité obtenir des avantages économiques et nous avons souhaité, en adoptant une démarche progressive, ne pas accabler inutilement les consommateurs normaux avec des investissements qui ne peuvent être remboursés. Parallèlement, nous avons veillé à ce que les régions septentrionales de l'Union, le nord de la Finlande, le nord de la Suède, le nord de la Norvège, le Groenland et d'autres régions où les ballasts électroniques ne conviennent pas puissent continuer à utiliser des ballasts magnétiques. Il s'agit, en somme, d'une excellente proposition et je recommande - comme l'ont convenu les groupes - son soutien et son adoption par tous.

McNally
Monsieur le Président, je me félicite de voir que le débat soit éducatif et instructif pour vous. Il arrive parfois que les débats soient ennuyeux : il est beaucoup plus intéressant de parler des conditions météorologiques désastreuses et des tempêtes en France. Mais si nous voulons mettre fin à de telles tragédies, nous devons passer par ce genre de travail technique minutieux.
Je voudrais féliciter M. Turnes pour son travail très consciencieux, son savoir-faire technique et sa disposition à rechercher un véritable compromis avec les députés d' autres groupes. Cette attitude responsable est appréciée. Je pense d' ailleurs que c' est de cette façon que le Parlement devrait travailler.
Si nous prenons au sérieux nos obligations de Kyoto et nos autres obligations et que nous voulons éviter des catastrophes météorologiques, il est temps de nous mettre au travail. Voilà huit ans que nous avons engagé des négociations avec l' industrie concernée et des experts en matière d' énergie, notre but étant de rechercher des moyens d' économiser l' électricité dans le secteur de l' éclairage. Il existe de nombreuses raisons justifiant cette démarche - l' installation d' un éclairage à rendement énergétique fait partie des investissements extrêmement délicats pour les entreprises de l' Union européenne.
Notre marché unique doit être dépourvu de barrières commerciales obstructives injustifiées. Les entreprises installées sur notre territoire communautaire doivent être soumises aux mêmes conditions ; elles doivent pouvoir évoluer sur ce fameux pied d' égalité, tout en gardant toujours à l' esprit les préoccupations et les circonstances nationales particulières.
Comme la Commission nous le rappelle, l' électricité représente 35 % de notre consommation énergétique primaire totale et produit 30 % des émissions de dioxyde de carbone rejetées par l' homme. Il est essentiel que nous nous attaquions à ce secteur, ainsi qu' à celui des transports. Il est donc très important que nous recherchions des normes d' efficacité minimales dans tous les secteurs qui consomment de l' électricité. Nous y sommes parvenus pour les chaudières domestiques et industrielles, pour les réfrigérateurs et les congélateurs et nous avons conclu des accords volontaires - au sujet desquels j' émettrais quelques réserves - avec d' autres secteurs de l' électroménager.
Permettez-moi de citer un passage des conclusions d' une enquête effectuée au Royaume-Uni dans les locaux de notre Building Research Centre : "la production de normes d' efficacité, en particulier pour les ballasts pour l' éclairage fluorescent", révèle cette étude, "est une des mesures les plus efficaces que la CE puisse prendre pour réduire la consommation d' énergie utilisée pour l' éclairage des bâtiments commerciaux. Elle mérite par conséquent de faire l' objet d' une étude plus approfondie et d' être développée." Ce centre de recherche britannique très renommé a décidé qu' il s' agissait d' un secteur sur lequel nous devions travailler.
Mais, il y a un problème. Les personnes qui achètent ce type de lampes ne sont pas forcément celles qui les utilisent. Les personnes qui investissement aujourd' hui dans le bâtiment ne sont pas celles qui paieront les notes d' électricité dans les prochaines années. Or, la quantité très élevée de lampes signifie que nous devons veiller à ce que les acheteurs fassent le bon choix. Pour cela, nous devons assurer que les produits disponibles sur le marché répondent aux normes les plus élevées possibles.
Nous ne parlons que des ballasts pour éclairage fluorescent les plus récents. Notre but n' est pas de remplacer tous les éclairages demain ou la semaine prochaine. Ce serait absurde. Nous proposons d' agir de façon très graduelle, mesurée et sensée, en remplaçant systématiquement les éclairages actuels qui en ont besoin par ces nouveaux éclairages. En 15 ou 20 ans, nous les aurons tous remplacés par la meilleure technologie possible. Une période d' adaptation très longue, voilà comment nous travaillons dans l' Union européenne. Notre but n' est pas de donner un cadeau empoisonné à nos entreprises, qui risquerait de les placer dans une situation difficile.
M. Turmes a été raisonnable, c' est vrai. Les 800 personnes employées dans les entreprises de production de ballasts magnétiques ne perdront pas leur emploi la semaine prochaine. Une introduction graduelle leur laissera tout le temps de s' adapter.
Nous, les membres du groupe socialiste, sommes contre les amendements supplémentaires déposés. Ils ne s' inscrivent pas dans les objectifs du rapport. Par contre, nous souscrivons aux amendements qui ont été signés dans le cadre du compromis, car ils apportent des précisions intéressantes - la commissaire ne me contredira pas. J' espère que la commissaire nous dira qu' il ne s' agit là que d' un aspect de son objectif global d' améliorer l' efficacité énergétique au sein de l' Union européenne et que, grâce à elle, nos promesses n' en resteront pas au stade de gros titres politiques.

Beysen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le rapport qui se trouve sous nos yeux, fruit du travail minutieux de M. Turmes, semble à première vue une affaire technique. Selon moi, il revêt également une portée bien plus large, comme l' ont d' ailleurs souligné certains collègues précédemment. D' une part, il s' agit du premier rapport du nouveau millénaire à favoriser une consommation d' énergie plus parcimonieuse et nul ne contestera que les chances de survie de notre planète seront largement conditionnées par la façon dont nous exploiterons l' énergie à l' avenir. Voilà pourquoi nous ne pouvons ignorer cette initiative. D' autre part, je pense que la manière dont ce rapport a vu le jour - par le biais de concertations avec le secteur concerné, les hommes politiques et la Commission - offre un bon exemple de "cohabitation". J' entends par là que les débats et les tables rondes qui ont précédé la proposition de directive ont débouché sur un véritable consensus entre le secteur et la Commission. Ce rapport, tel qu' il est maintenant présenté, résulte également des amendements de compromis approuvés par les principaux groupes politiques ; je rejoins donc l' opinion de l' oratrice précédente, Mme McNally, lorsqu' elle déclare que cette méthode de travail devra être encore plus répandue à l' avenir.
Les amendements de compromis prévoient notamment de longues périodes de transition. En fait, le secteur dispose encore de pratiquement dix ans pour procéder à toutes les adaptations nécessaires. Il convient en outre de préciser que le monde industriel savait depuis 1992 que les changements étaient inéluctables. Il est également bon de savoir que les ballasts magnétiques ne devront être définitivement remplacés qu' à partir de 2009. L' intérêt de ce rapport, Monsieur le Président, réside aussi dans les implications majeures de cette directive pour l' emploi de milliers de travailleurs et dans la préoccupation accordée à la perturbation de la politique de concurrence. En effet, si les périodes de transition définies sont trop courtes, il est évident que le danger affectera non seulement la chaîne de production entière mais aussi le fabricant, puisque ce dernier ne sera pas en mesure d' adapter à temps sa chaîne de production. Lors de l' exécution du présent rapport, il faut bien entendu délibérer régulièrement avec toutes les personnes concernées, afin que celles qui ne sont pas favorables au remplacement des ballasts reçoivent également la possibilité de s' associer au processus de développement. En pesant les divers intérêts en présence et en collaborant étroitement avec les intéressés, le Parlement est parvenu à fournir un travail clair et bien étayé sur le plan législatif. Notre collègue Turmes mérite toutes nos félicitations.

Seppänen
Monsieur le Président, il s' agit d' un rapport sur un aspect très technique, mais qui n' en est pas moins d' une grande importance pour les économies d' énergie et aussi pour l' emploi en Europe. Le rapporteur a fait un excellent travail pour analyser les impacts énergétiques de la directive, mais en même temps, on a malheureusement un peu perdu de vue le fait que, si elle était appliquée, la directive produirait des chômeurs en Europe, surtout en Allemagne, mais également en Finlande, en Autriche, en Italie et en Espagne.
On utilise dans les tubes fluorescents deux types de ballasts, qui ont un effet sur leur rendement énergétique. Les ballasts ferromagnétiques produisent beaucoup de lumière et beaucoup de chaleur. Dans les pays nordiques, cette chaleur économise l' énergie de chauffage et n' est pas une simple énergie perdue. Les ballasts électroniques produisent une meilleure lumière et moins de chaleur et sont d' un rendement énergétique nettement meilleur que les ballasts ferromagnétiques. Ce seront les ballasts d' avenir, si on parvient à en rendre le prix compétitif avec celui des ballasts ferromagnétiques.
La société Philips a certainement tout à fait raison d' avoir investi dans cette technologie. Il ne faudrait pourtant pas pour autant, par une décision obligatoire prise au niveau politique, faire de ses produits la seule norme européenne. M. Turmes propose dans son rapport l' interdiction des ballasts ferromagnétiques, contrairement à ce que préconisent la Commission et le Conseil. Si le rapport est adopté, la position du Parlement européen signifierait la fin de l' industrie européenne dans le secteur. Ailleurs dans le monde, on fabriquerait et on utiliserait bel et bien des ballasts ferromagnétiques qui sont indispensables dans des conditions climatiques du genre de celles que je connais personnellement : dans le froid et l' humidité, on ne peut utiliser que des ballasts ferromagnétiques. Du fait de l' interdiction, la production de ballasts ferromagnétiques quitterait l' Europe et se transférerait dans les pays en développement. On en a déjà fait l' expérience aux États-Unis.
Si l' on veut conserver des emplois en Europe, on ne peut pas adopter le rapport Turmes sur les points soulevés dans les amendements de M. Westendorp y Cabezan. Les coûts de production des ballasts électroniques sont dix fois plus élevés que ceux des ballasts ferromagnétiques et la préservation de la nature devrait également être envisagée du point de vue de l' utilisation et du recyclage des matériaux.

Martinez
Monsieur le Président, j'interviens pour le groupe TDI, même si je parle au nom d'une de ses composantes.
Nous sommes saisis de la question des ballasts dans les tubes fluorescents. De quoi s'agit-il ? Le courant électrique, dans les lampes fluorescentes telles que celles qui nous éclairent, là, au-dessus de nos têtes, est régulé, stabilisé, par de petits appareils appelés ballasts. Depuis cinquante ans, ces ballasts sont faits d'une bobine de cuivre dans une boîte de tôle. On les appelle "ferromagnétiques". Mais il existe maintenant des ballasts électroniques.
Les ferromagnétiques traditionnels entraîneraient une déperdition d'énergie, par phénomène de résistance notamment. La perte irait jusqu'à 8 watts par heure, alors que les électroniques ne perdraient que 3 watts. Ils permettraient donc une économie de 5 watts et en multipliant par 130 millions de ballasts, on économiserait des millions de tonnes d'énergie, moins de CO2 , moins d'effet de serre et l'humanité respirerait mieux. Dès lors, en huit ans, il faudrait abandonner les ballasts ferromagnatiques pour l'électronique.
Malheureusement, M. Turmes ne nous dit pas que le ballast électronique a une durée de vie plus courte que le ferromagnétique. Il faut donc en fabriquer davantage, avec plus d'énergie consommée, et les économies de tout à l'heure disparaissent en partie. En plus, ces ballasts électroniques sont fabriqués avec des transistors qui contiennent des métaux lourds, comme le tantale, le germanium, même de l'arsenic, sans parler du plastique, c'est-à-dire des polluants non biodégradables, alors que le cuivre et la tôle du magnétique sont biodégradables. Autrement dit, pour une économie d'énergie moins évidente qu'il y paraît, nos collègues verts rejettent dans la nature des métaux lourds et de l'arsenic.
En même temps d'ailleurs, en plus d'augmenter la pollution, on augmente le chômage, parce que les composants qui entrent dans la fabrication de l'électronique et les machines qui les fabriquent ne sont pas européens. Pour éviter, par conséquent, les coûts d'importation, nos industriels vont se délocaliser et réduire ainsi les emplois. Au total, en voulant économiser modestement de l'énergie avec l'électronique, alors que nos industriels demandent simplement une interdiction progressive et sélective, on a au mieux une économie, mais avec des rejets de polluants et du chômage rajouté.
Et on ne s'attaque pas à la vraie question du gaspillage, c'est-à-dire les lampes à incandescence qui perdent jusqu'à 50 watts par rapport aux lampes fluorescentes. Mais il est vrai que les lampes à incandescence sont fabriquées par deux multinationales, Philips et Osram. Et peut-être qu'entre mondialistes de la Commission européenne, mondialistes de la nébuleuse multinationale verte et les transnationales de l'industrie, peut-être que le courant passe, mais je ne demande pas qu'on fasse sur ce point toute la lumière.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en regardant au-dessus de ma tête, je constate que nous sommes entourés d' un très grand nombre de ballasts. Je crois que cette salle est un exemple de la collaboration des tubes néons et des ballasts. Je suis certain que nous avons déjà ici les lampes électroniques économiques, parce qu' il est aussi prouvé que les ballasts électroniques sont rentabilisés en un à deux ans. Nous avons donc un très bon retour sur investissements et c' est la raison pour laquelle tous les entrepreneurs et architectes modernes installent déjà ces ballasts électroniques. Or, actuellement, le marché ne peut pas produire tous les appareils demandés.
Le principal problème réside dans le fait que la technologie est tellement moderne et attrayante que l' industrie est en vérité absolument incapable de fabriquer rapidement les quantités nécessaires. Naturellement, il s'agit aussi, pour nous, d'établir un règlement qui stipule que les appareils doivent arriver au bon moment ici, sous peine de connaître une pénurie. Si l' on ne peut plus fabriquer les appareils magnétiques, mais que les ballasts électroniques ne sont pas disponibles en nombre suffisant, cela peut poser des problèmes sur le marché.
Je suis quand même pour une réglementation législative, bien qu' ayant longuement réfléchi à la pertinence d' une directive européenne sur les ballasts. Je suis pour, parce que je crois qu' à l' avenir, nous devrions approfondir davantage encore la recherche dans ce domaine. Nous devrions nous efforcer de garantir les investissements dans les appareils électroniques. C' est déjà une évidence pour le marché aujourd' hui. Mais je crois que cette directive pourrait tout à fait inciter à investir encore davantage et plus rapidement et à ainsi gagner pas mal d' argent.

Speroni
Monsieur le Président, les orateurs précédents ont incontestablement fait preuve de leur compétence sur un sujet extrêmement technique comme celui des ballasts pour l'éclairage fluorescent. Il me semble toutefois que le débat n'a pas été fort suivi et je me demande combien de mes collègues pourront voter en connaissance de cause car entre les connaissances communes d'une personne - acquises grâce aux études, à la vie pratique, voire politique des parlementaires -, on trouve difficilement de la place pour une connaissance approfondie des ballasts pour l'éclairage fluorescent. Je me demande donc si ces sujets doivent nécessairement être discutés en séance plénière ou s'il ne vaudrait pas mieux, en usant des dispositions réglementaires, en débattre uniquement en commission. La technicité excessive de certains sujets empêche en effet de voter en toute connaissance de cause à moins de s'en tenir aux croix et traits habituels des listes de vote préparées par quelqu'un d'autre. Mais cela avilit l'activité parlementaire ! On se demande en outre s'il est nécessaire que le Parlement s'occupe de ces questions compliquées et extrêmement techniques et s'il ne faudrait pas plutôt, comme le prévoient les législations nationales, rendre d'autres organes compétents en ces matières, vu que leurs retombées politiques - les orateurs précédents nous l'ont fait comprendre - sont faibles.
Je voudrais faire une remarque sur l'énergie dite propre car il me semble que cela a échappé à beaucoup de monde. Il n'est pas vrai que l'énergie électrique est une énergie propre : il est évident que, si je chauffe ma maison citadine avec des radiateurs électriques plutôt qu'avec des radiateurs à eau alimentés par une chaudière à mazout, il y aura moins de pollution en ville. Mais si on considère, comme le dit le rapport, que pour produire de l'électricité, on émet 30 % de CO2 dans l'atmosphère, il est peut-être opportun que l'opinion publique revoie ses conceptions et convictions et, surtout, que l'information soit plus explicite sur les énergies vraiment propres et celles qui ne le sont pas.

De Palacio
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord féliciter le rapporteur, M. Turmes, pour son excellent rapport et remercier tous les orateurs et le Parlement pour le grand soutien qu' il ont manifesté à l' égard de cette proposition qui, de l' avis de la Commission, peut contribuer de manière significative à l' augmentation du rendement énergétique, et qui fixe comme objectif aboutir à une économie de 20 % de la consommation d' électricité du secteur tertiaire.
Tout cela est nécessaire pour améliorer de manière significative le rendement de l' utilisation finale de l' électricité, contribuant ainsi au respect de nos compromis de Kyoto.
Dans la proposition, on a adopté une méthode prudente visant à améliorer le rendement sans que cela suppose une surcharge insupportable pour les fabricants de ballasts. Je voudrais vous dire, Mesdames et Messieurs, que, comme cela a déjà été souligné par quelques orateurs, avant de mener à bien cette proposition, on a consulté et discuté avec le secteur affecté.
Mesdames et Messieurs, nous partons d' une proposition comprenant différents échelons. Le premier niveau, qui sera effectif un an après l' adoption de la directive, supposera la suppression progressive des ballasts à faible rendement. À partir de là, un deuxième niveau de normes plus exigeantes réduira progressivement le nombre de ballasts conventionnels et rendra obligatoire l' utilisation de ballasts à haut rendement, à haute efficacité.
Je dois dire - pour que vous vous rendiez compte du changement que cela supposera - qu' à l' heure actuelle les ballasts conventionnels constituent approximativement les deux tiers du total des ventes actuelles, ce qui veut dire que ce second échelon aura des effets très importants et des répercussions indéniables sur l' industrie, c'est pourquoi nous proposons une période transitoire de quatre ans.
Quant aux amendements proposés, j' ai le plaisir d' annoncer, Mesdames et Messieurs, que la Commission peut accepter tous ceux présentés par la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, excepté les amendements 1, 17, 19 et 20, relatifs à l' introduction du troisième niveau de rendement de manière automatique.
La Commission est d' accord qu'il faut adopter une approche dynamique, c'est pourquoi la proposition prévoit une troisième phase éventuelle. Néanmoins, nous pensons qu' il sera difficile de fixer aujourd' hui cette troisième phase dans tous ses aspects. À notre avis, il vaut mieux évaluer la situation technique et économique au moment de l' entrée en vigueur du deuxième niveau et déterminer, en consultant les parties concernées à ce moment-là, si nous menons cette troisième phase à terme, comme nous le faisons, quels sont les définitions techniques et les exigences qu' il faudrait imposer et à quelle période on peut les mettre en uvre.
En conséquence, la Commission peut aussi accepter la deuxième partie de l' amendement 23, mais pas la première partie. La Commission peut également accepter une partie de l' amendement 1, mais rédigé autrement. En outre, nous sommes d' accord avec l' amendement 12 qui vise à ce que les États membres procèdent à une application efficace.
Les amendements visant à préciser que tous les ballasts commercialisés en tant que composants indépendants ou incorporés à l' éclairage sont couverts par la proposition, à savoir, les amendements 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 21 et 22, comme je l' ai dit, sont tous acceptables par la Commission. L' amendement 2 est aussi accepté car la Commission est d' accord avec l' exclusion des types de ballasts mentionnés. Il en va de même pour les amendements 15 et 16, qui élargissent la période de transition à 18 mois. Enfin, la Commission accepte l' amendement 8 sur la promotion des normes de rendement dans les forums internationaux.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j' ai résumé la position de la Commission concernant le rapport. Je félicite à nouveau le rapporteur, M. Turmes, qui a fait un excellent travail et j' espère que le Conseil pourra adopter une position commune permettant de résoudre rapidement ce problème.

Le Président
Merci beaucoup, Madame de Palacio !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd' hui à 12h00.

VOTES
M McNally
Monsieur le Président, une motion de procédure. Il s' agit de mon rapport sur les femmes et les sciences. Le débat peut avoir lieu ce soir, mais le vote ne pourra pas avoir lieu demain, en raison d' erreurs de traduction extrêmement graves et trompeuses, en particulier dans la version française. Je vous demanderai de déclarer clairement que le vote aura lieu dès qu' une version corrigée des amendements et de ma résolution sera disponible. Il n' est pas possible de procéder au vote demain, car la traduction, en particulier la traduction française, présente malheureusement des erreurs.

Le Président
Permettez-moi donc de confirmer que le débat sur le rapport McNally aura bien lieu ce soir, mais que le vote se tiendra lors de la prochaine mini-session de Bruxelles.
Rapport (A5-0102/1999) de M. Turmes, au nom de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences de rendement applicables aux ballasts pour l' éclairage fluorescent (COM(1999) 296 - C5-0010/1999 - 1999/0127(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Proposition de résolution commune
sur la marée noire causée par le naufrage de l'
(Le Parlement adopte la résolution conjointe)
Proposition de résolution commune sur les récentes tempêtes en Europe
(Le Parlement adopte la résolution conjointe)
Proposition de résolution commune sur le processus de paix au Moyen-Orient
Avant le vote

De Clercq
Monsieur le Président, cet amendement a tout simplement trait à une erreur qui s' est glissée dans le texte de la résolution, au paragraphe 5. Mon amendement vise à rectifier le texte tel qu' il a été convenu lors de la rédaction de la résolution commune. Il s' agit donc d' une erreur que nous tentons de réparer au moyen de cet amendement.

Sakellariou
Monsieur le Président, je m' excuse de faire quelque chose que je ne fais pas d' habitude, à savoir expliquer ici des amendements. Mon collègue de Clercq a commencé et je dois donc prendre position.
Nous avons convenu du texte tel qu' il a été imprimé. Il s' agit de sommer Israël de quitter les territoires occupés au Liban. Nous avions convenu de ce texte, tel qu' il est là. À présent, les libéraux et peut-être d' autres ici dans la salle veulent supprimer la phrase qui somme les Israéliens de se retirer du Liban. C' est leur droit mais nous ne pouvons pas dire que nous avions convenu de cela. Nous avons convenu de ce qui est écrit dans le texte.

Le Président
Comme vous l' avez déclaré à juste titre, nous ne débattons pas des amendements. Nous passons donc au vote.
(Le Parlement adopte la résolution commune)
Proposition de résolution commune sur les mouvements internationaux de capitaux
(Le Parlement rejette la proposition de résolution commune)
Proposition de résolution (B5-0089/2000) déposée par les députés Wurtz et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la taxation des mouvements de capitaux
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution (B5-0090/2000) déposée par les députés Goebbels et autres, au nom du groupe PSE, sur l' introduction d'une taxe sur le capital ("Taxe Tobin")
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution (B5-0091/2000) déposée par les députés Jonckheer et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur la taxe sur le capital (Taxe Tobin)
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution (B5-0092/2000) déposée par les députés Cox et autres, au nom du groupe ELDR, sur la taxe Tobin
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Rapport (A5-0096/1999) de M. Cunha, au nom de la commission de la pêche, sur le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 1997 (COM(1999) 175 - C5-0109/99 - 1999/2112(COS))
(Le Parlement adopte la proposition de résolution)
EXPLICATIONS DE VOTE
Rapport Turmes (A5-0102/1999)

Fatuzzo
Monsieur le Président, en tant que représentant du parti des retraités, j'ai voté en faveur de la disposition relative à l'énergie des ballasts pour l'éclairage fluorescent, même si j'ai appuyé certains amendements qui n'ont toutefois pas été adoptés par l'Assemblée. Je suis d'accord avec les économies d'énergie - ainsi, depuis un certain temps, le soir, je lis les rapports dont je devrai débattre au Parlement européen à la lueur d'une bougie, histoire d'apporter ma modeste contribution. Je trouve qu'on doit économiser l'énergie mais aussi avoir le bon sens de comprendre que cela ne doit pas aller dans le sens d'un démantèlement total des activités qui emploient les citoyens européens.

Wurtz
 La proposition de directive de la Commission sur les ballasts pour l'éclairage fluorescent vise à améliorer leur rendement et à réduire la consommation d'énergie. Elle propose la mise en place de mesures de façon progressive et équilibrée.
En adoptant de nombreux amendements, la commission de l'industrie ne respecte pas cet équilibre, puisqu'elle veut supprimer la fabrication et la commercialisation des ballasts ferromagnétiques au profit exclusif des ballasts électroniques. Cette démarche maximaliste ne prend pas en compte l'ensemble des arguments techniques et scientifiques, tant au niveau des économies d'énergie que des progrès technologiques. Elle semble ignorer, par exemple, qu'il existe des ballasts ferromagnétiques de faible consommation d'énergie qui ont toute leur place sur le marché. Beaucoup plus grave, le rapport de la commission de l'industrie ignore totalement les répercussions de ses propositions sur l'emploi. La suppression de la fabrication des ballasts ferromagnétiques risquerait d'entraîner la fermeture de nombreux sites de production et de nombreux licenciements, comme par exemple à l'usine Vossloh-Schwabe de Colmar.
C'est pourquoi j'ai voté contre le rapport final après l'adoption de nombreux amendements dont l'application serait très dangereuse pour l'emploi dans ce secteur. Je lance un appel au Conseil pour qu'il rejette les amendements qui viennent d'être adoptés.
Résolution commune sur la marée noire en France

Caudron
Les régions côtières françaises de l' ouest se trouvent aujourd' hui souillées du fait du naufrage de "l' Erika".
Chacun sait que, plus le temps passe, plus ce funeste incident risque de se reproduire. En effet, la législation américaine adoptée en 1990, suite à l' échouement de "l' Exxon Valdez" sur les côtes d' Alaska, interdit l' accès aux ports américains des navires pétroliers ne répondant pas à des critères de sécurité renforcés et strictement contrôlés.
Il en résulte inévitablement que les pétroliers ne répondant pas à ces critères reflueront - et de plus en plus - vers les eaux européennes, accroissant de ce fait la probabilité des risques de pollution.
Il faut donc que notre Parlement européen se penche, en toute priorité, sur ces problèmes et obtienne sans délai, de la Commission d' abord et des gouvernements des États membres ensuite, la mise en place d' un ensemble de dispositions destinées à protéger les activités maritimes et touristiques du littoral côtier européen.
Il est indispensable que soit mise en place sans délai une Agence maritime européenne opérationnelle dont le but premier serait de coordonner les contrôles de sécurité effectués sur les navires pétroliers empruntant les ports européens selon des méthodes normalisées et unifiées.
Chers collègues, élaborer et voter une résolution est sans doute nécessaire, mais l' important est maintenant de prendre des mesures concrètes, fortes et courageuses qui empêcheront de nouvelles catastrophes.
Résolution commune sur les tempêtes en Europe

Caudron
La tempête qui a frappé l' Europe et plus particulièrement la France appelle de ma part plusieurs remarques et observations :
1 - S' il n' est pas établi, de manière indiscutable, un lien direct entre cette tempête, l' effet de serre et la pollution, ces événements sont pour le moins un avertissement de ce qui nous arrivera dans l' avenir si nous continuons à polluer de manière inconsidérée l' atmosphère de notre planète.
2 - Si l' on a, en Europe aussi, souvent "construit au rabais", si l' on a privilégié les réseaux électriques à l' air libre, visuellement souvent très laids, on mesure aujourd' hui les coûts réels et lourds de ces fausses économies.
3 - Dans l' action mise en uvre pour réparer les dégâts de la tempête, on a pu constater, à la fois, nos faiblesses, notre manque de moyens et, en même temps, les solidarités fortes qui se sont manifestées et l' importance tout aussi forte de la notion de "service public" dans certaines de nos entreprises publiques souvent malmenées par l' idéologie ultralibérale dominante.
Je tiens à saluer tous les salariés et personnels des entreprises qui ont travaillé d' arrache-pied et sans compter pour rétablir les circulations, remettre l' électricité et le téléphone, aider au relogement des familles sinistrées.
4 - Enfin, si elle veut rester ou être proche des citoyens, l' Europe doit intervenir financièrement de manière significative !
Encore faut-il que les États membres, souvent trop frileux, lui en donnent financièrement les moyens nécessaires.

Desama
Le problème des tempêtes qu'ont connu différents pays européens montre la fragilité de notre société, pourtant caractérisée par son développement économique et technologique. Nous nous rendons compte que nous ne sommes pas à l'abri des conséquences désastreuses que peuvent engendrer des catastrophes d'ordre climatologique comme les inondations, les tremblements de terre ou les raz de marée. Certains pays ont pu donner une solution au problème des indemnisations des victimes de tels phénomènes. La France en est un exemple, mais c'est un grand pays avec des ressources importantes. Ce n'est pas le cas de pays plus petits.
Ainsi, en Belgique, un projet d'indemnisation de victimes de catastrophes naturelles est en gestation depuis 10 ans. C'est au niveau européen que les différents projets se sont heurtés. Tout d'abord, s'il était possible, avant la réalisation du marché intérieur, d'imposer des prix et des franchises, ce n'est plus le cas et cela me paraît normal. En revanche, il est plus difficile à admettre qu'il ne soit pas possible de prévoir la création d'une caisse mutuelle de réassurance à laquelle les compagnies pratiquant sur le marché belge seraient obligées de s'assurer. Ensuite, la garantie de l'État ne pourrait jouer que si le système a épuisé tous ses fonds (dans l'hypothèse d'une catastrophe majeure).
Or nous avons une priorité : offrir aux sinistrés une garantie totale, illimitée. Déjà, le sort s'est acharné sur eux sans qu'ils soient responsables, faut-il les handicaper davantage par une couverture-assurance trop faible ? Pour cela, la garantie de l'État est indispensable car aucun réassureur classique ne pratique des conditions illimitées. C'est le seul moyen de maintenir un prix au consommateur correct.
L'appel à la réassurance classique aura un effet de régulation au niveau mondial, ce qui veut dire que les assurés belges paieront quelque part les ouragans d'Amérique centrale... L'idée n'est pas de se désolidariser, mais d'organiser un système juste et à l'abri des seules lois du marché.
J'ajoute que c'est le seul moyen pour l'État d'avoir la garantie que le système joue dans le respect de l'intérêt général, en gardant un il sur l'accumulation et l'utilisation des provisions techniques. Si ce "droit de regard" n'est pas autorisé, l'État n'acceptera jamais de donner sa garantie. Un mécanisme de réassurance contrôlé est le seul qui permette d'éviter une sélection des risques par les lois naturelles du marché.
Si un mécanisme de solidarité nationale n'est pas garanti par un système qui déroge, même de manière temporaire, aux lois du marché, les mauvais risques seront exclus, alors que, justement, ce sont ceux-là que l'on essaie de protéger (p. ex : les habitations en bord de rivière). C'est pourquoi, je pose le problème d'une dérogation au droit européen, au droit classique de la concurrence. C'est d'ailleurs une idée conforme au Traité. L'article 87, paragraphe 2, autorise les aides d'État "destinées à remédier aux dégâts causés par les calamités naturelles".
La probabilité de répétition de tels sinistres est loin d'être improbable. Des solutions doivent encore être trouvées pour le financement des indemnisations des victimes de catastrophes naturelles. Une dérogation au droit de la concurrence, de manière temporaire, serait un espoir de résoudre, dans un pays comme la Belgique, cet angoissant problème.

Mauro
. J'ai, bien entendu, voté pour les résolutions sur les tempêtes et la marée noire et j'exprime toute ma sympathie aux populations éprouvées. J'ai une pensée toute particulière et chaleureuse pour les habitants de ma région, Champagne-Ardennes, très touchée par les tempêtes de décembre.
Je déplore les nouvelles conséquences que pourrait avoir la marée noire pour les communes du littoral de la côte atlantique.
Je m'inquiète, effectivement des possibilités qui resteront pour les ports de plaisance et les collectivités locales de conquérir le pavillon bleu 2000. Le pavillon bleu d'Europe témoigne depuis 20 ans des efforts considérables réalisés par les communes pour encourager un développement économique respectueux de l'environnement. Une cinquantaine de communes, dans les 5 départements touchés par la marée noire, sont concernées par le pavillon bleu 2000.
Je m'inquiète également des rumeurs concernant une demande de surseoir à l'attribution des pavillons bleus aux plages françaises de l'Atlantique. En effet, que dire alors de la notoriété perdue des plages, de l'injustice, car certaines communes ne l'auraient plus, d'autres oui. Faut-il accepter de le donner à quelques communes pour rehausser la réputation touristique de toute une côte ou ne le donner à aucune d'elles pour assurer une certaine égalité?
Je demande aux États et à l'Union européenne d'alléger les difficultés qui découlent de ces catastrophes par des aides financières à long terme certes, mais aussi par un soutien "moral", (- ces résolutions y participent -) aux populations touchées dans leur âme par des plages souillées, des arbres arrachés et des forêts rasées, voire dévastées.
C'est la notion de temps qui importe car l'on ne parle pas en court terme comme les compagnies multinationales, mais en siècles, pour reboiser la France, et cela nous donne une leçon de modestie.
Résolution commune sur le processus de paix au Moyen-Orient

Sacrédeus
Monsieur le Président, j' ai signalé au préalable que je déposerais une explication de vote à propos de la résolution sur le processus de paix au Moyen-Orient. Le Parlement européen s' est prononcé par le passé en faveur d' un État palestinien, et il réaffirme ce soutien aux points 2 et 3 de la résolution adoptée aujourd' hui.
En tant que chrétien-démocrate suédois, je considère que l' Union européenne peut apporter une contribution à une paix stable au Moyen-Orient, qui soit ancrée au plus profond dans la démocratie, le pluralisme politique, le respect des droits de l' homme, l' indépendance de la justice, et une économie de marché à caractère social et écologique. L' UE pourra contribuer si elle agit de façon à gagner, plus que ne n' est le cas aujourd' hui, la confiance de la population d' Israël, la seule démocratie du Moyen-Orient.
Le fait d' évoquer aux points 2 et 3 la question de la construction éventuelle d' un État palestinien ne contribue donc pas à une telle démarche de mise en confiance. Le gouvernement américain, tout en ne s' étant jamais prononcé en faveur d' un État palestinien, fait figure dans la région de négociateur de paix crédible, dont les propositions sont constructives.
C' est un rôle du même type que l' Union européenne, elle aussi, pourrait revêtir aujourd' hui. La déclaration que nous avons faite aujourd' hui ne renforce pas les chances futures de l' UE à cet égard. C' est pourquoi je me suis abstenu lors du vote final.

Muscardini
Les dernières nouvelles en provenance de Tel Aviv démontrent que les voies de la paix, contrairement à celles de Dieu, ne sont pas infinies. Elles peuvent être bloquées et perturbées par des attentats terroristes, elles peuvent être parsemées de victimes innocentes, elles peuvent s'interrompre ou ralentir les efforts des hommes de bonne volonté qui, de part et d'autre, désirent sincèrement la paix.
Les accords de Sharm el-Cheikh et les négociations de Shepherdstown constituent la preuve que, malgré les difficultés et les divergences de départ, on peut trouver des compromis dans le sens de la paix que, malheureusement, on n'entrevoit pas encore. Elle est cachée par les fumées des attentats, elle est boycottée par le terrorisme, elle est repoussée par les fondamentalistes de tout poil, ennemis traditionnels de l'équilibre et de la sécurité, parce que celle-ci est justement un des facteurs essentiels de la réussite. Sans sécurité, il ne peut y avoir de paix, et sans paix au Moyen-Orient, la Méditerranée restera une zone dangereuse et exposée à tous les avatars.
D'autre part, on peut comprendre l'attitude du Premier ministre israélien Barak, qui a proposé au Président Arafat de repousser d'un ou deux mois l'échéance du 13 février pour la conclusion d'un accord de principe portant sur les points principaux du futur statut définitif des territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967. La remise du troisième cycle de négociations entre Israël et la Syrie a, lui aussi, à voir avec le climat d'incertitude découlant du manque de sécurité.
D'un autre côté, nous pensons que la définition d'une nouvelle frontière entre Israël et la Syrie, prévoyant une résolution pacifique du problème du plateau du Golan, et tenant compte des exigences en matière de sécurité des deux pays, constitue une condition indispensable à la création de relations paisibles entre les populations concernées et à l'éloignement des risques d'attentat et des violences qui en découlent. Il est dans l'intérêt de tout le bassin méditerranéen de conclure de nouveaux accords de paix entre l'État hébreu et la Syrie et cela apporterait une contribution non négligeable à l'établissement d'un nouvel équilibre au Proche-Orient.
Nous sommes toutefois convaincus de ce que, dans le monde, des opposants à l'équilibre et à la sécurité aussi existent et agissent, parfois avec une cruauté inouïe,. Ce sont eux les vrais ennemis de la paix. Ils déploient tous les moyens afin de déstabiliser les gouvernements et répandre le désordre. Ils sont présents dans les zones de tension ou la provoquent d'ailleurs parfois sciemment dans le but d'interrompre des négociations ou pour susciter l'émotion dans l'opinion publique, afin de faire pression sur les gouvernements. L'Europe doit avoir le courage de démasquer ces forces et de se proposer non seulement en tant que médiatrice ou conseillère au niveau diplomatique, dans le processus de paix, mais aussi en tant qu'interlocutrice puissante et déterminée vis-à-vis des ennemis de la paix. Il est impensable que les relations internationales puissent être sans cesse entachées par la violence et les attentats. Le terrorisme - parce que c'est de cela qu'il s'agit - doit être dénoncé et combattu sans rémission. Nous soutenons nos amis israéliens à chaque fois qu'ils sont frappés par le terrorisme aveugle et odieux, mais nous devons aussi nous montrer plus efficaces contre ceux qui arment les terroristes.
Si les voies de la paix ne peuvent être infinies, nous devons faire en sorte que le soient au moins celles qui permettent d'arrêter et de neutraliser les marchands de mort, c'est-à-dire les vrais ennemis de la paix.
Résolution sur la taxation des mouvements internationaux de capitaux

Berthu
Monsieur le Président, la résolution du Parlement européen sur les mouvements internationaux de capitaux, que nous venons de rejeter, abordait un sujet très vaste et très intéressant, mais le traitait malheureusement de manière superficielle et bâclée. Franchement, le sujet méritait mieux.
Après quelques considérations décousues, la résolution dévoilait, au paragraphe 9, son véritable objet : demander que "la Commission établisse dans les six mois un rapport quant à l'intérêt et la faisabilité d'une taxe sur les mouvements de capitaux spéculatifs internationaux". Si l'on aborde la question sous cet angle, je suis désolé de dire que le rapport demandé n'avait pas lieu d'être. Tout le monde sait déjà qu'il est impossible. En effet, il est totalement impossible de distinguer un mouvement de capital spéculatif d'un mouvement non spéculatif, sauf à utiliser des critères arbitraires et bureaucratiques qui fausseraient les échanges.
Et quand bien même y parviendrait-on qu'il faudrait encore distinguer les bonnes spéculations, celles qui visent à remettre en cause les situations artificielles pour mieux prendre en compte l'économie réelle, des mauvaises spéculations, celles dont on décréterait, arbitrairement aussi d'ailleurs, qu'elles visent essentiellement à nuire à autrui. Cet exercice serait encore plus impossible que le précédent. Bref, la résolution du Parlement européen, sous cette forme, était complètement hors sujet.
Toutefois, la question aurait pu être formulée autrement. On aurait pu se demander s'il était opportun d'instituer une taxe sur tous les mouvements internationaux de capitaux quels qu'ils soient, sans se lancer dans des distinctions impossibles. C'est une question plus sensée, mais encore une fois cette question-là n'était pas posée.
À cette seconde question, pourtant, je réponds qu'une telle taxe uniforme ne résoudrait probablement pas les crises monétaires qui correspondent le plus souvent à des déséquilibres réels sous-jacents. Au lieu de créer un nouvel impôt - pour, d'ailleurs, alimenter quelles caisses, nous n'en savons rien - on ferait mieux d'assainir les politiques économiques et de réduire les impôts et charges existants, notamment sur le travail.

Alavanos
Il y a lieu de se féliciter que la question de la taxation des mouvements internationaux de capitaux ait enfin fait l'objet d'un débat et d'une décision au Parlement européen. Elle a constitué une initiative de notre groupe de la gauche unitaire européenne, qui a ensuite été soutenue par d'autres groupes.
Le problème est de taille, si l'on songe que, chaque jour, les transactions mondiales sur les marchés financiers atteignent 1 800 milliards de dollars, alors que le commerce annuel de biens et services est de l'ordre de 600 milliards de dollars, soit l'équivalent de quatre jours de spéculation boursière. Le président Delors avait raison de comparer l'économie mondiale à un casino. Il est encourageant que les parlements finlandais et canadien se soient déclarés en faveur de la taxation du capital, tout comme la Cnuced des Nations unies.
Il faut que la Commission mette en chantier une proposition de taxation des mouvements de capitaux à court terme de caractère spéculatif, du type de la taxe Tobin, et que les présidences portugaise et française inscrivent cette question dans leurs priorités. Une telle taxe, d'un taux faible mais progressif, doit être conçue de manière à ne pas avoir d'incidences fâcheuses sur l'économie réelle - commerce et investissements - et à dégager des fonds pour l'éducation, l'environnement ou le développement.
Cette mesure doit être un premier pas vers la mise en place d'une exigence de régulation et de taxation qui permettra de s'attaquer au développement gigantesque de la spéculation internationale.
J'ai voté pour la proposition de résolution commune et il est regrettable que les chrétiens-démocrates et les libéraux n'aient pas permis son adoption.

Bonde, Krarup et Sandbæk
Nous avons voté pour la proposition de compromis sur la base des bonnes intentions exprimées. Nous devons toutefois insister sur l'importance de veiller à ce que la discussion sur l'introduction d'une éventuelle taxe Tobin se déroule à un niveau mondial, dans des forums nationaux et internationaux, et en évitant que cela n'entraîne, comme effet secondaire, un accroissement des compétences de l'UE au détriment de ces forums.

Fruteau
Notre système économique a montré ses limites. La sphère financière n'est pas en phase avec l'économie réelle, et la dérègle trop souvent ; les taux de chômage élevés que nous connaissons, l'accentuation du fossé entre le Nord et le Sud, l'accroissement de la pauvreté à l'échelle de notre planète sont autant de témoignages de cette triste réalité ! Les mouvements de capitaux à l'échelle mondiale sont déstabilisateurs ! C'est pourquoi il nous faut chercher des mesures visant à taxer les transactions sur les marchés des changes, afin d'en réduire la volatilité et d'endiguer les opérations spéculatives à court terme.
Une taxe comme celle imaginée par James Tobin - prix Nobel en économie - constituerait un "grain de sable" dans les rouages trop bien huilés de la spéculation et les sommes considérables qu'elle pourrait dégager sont autant d'arguments qui plaident en faveur de son application, quand on sait que, même en adoptant un taux très bas (environ 0,05 %), elle rapporterait près de 600 milliards de francs par an, selon les estimations les plus pessimistes !
À ce titre, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) propose que cette somme soit reversée aux États où la taxe serait collectée, et à un fonds de redistribution pour les pays les plus pauvres.
Cette richesse ainsi captée auprès des grands capitalistes internationaux serait recentrée sur le citoyen et pourrait constituer un formidable levier de développement pour les pays les moins favorisés. Nous serions enfin dans une logique où la solidarité se substituerait à l'égoïsme.
C'est pour toutes ces raisons que j'ai voté en faveur de cette résolution, et je me félicite que notre Assemblée ait remis ce dossier sur la table, au risque de fâcher les spéculateurs peu scrupuleux qui, par leurs actions, déstabilisent les économies les plus vulnérables et parfois même l'ensemble de notre système, comme en témoignent les récentes crises financières en Asie du Sud-Est.

Krivine
Nous avons voté en faveur de la demande de mise à l' ordre du jour d' un débat sur la taxe Tobin parce que nous sommes convaincus que son application, même limitée, à l' Europe serait un premier pas vers plus de justice sociale et vers une autre répartition des richesses. Nous ne nous faisons pas pour autant la moindre illusion quant au fait que cette taxe, à elle seule, pourra supprimer les causes mêmes de la misère, liées au système économique et financier qui domine la planète.
Nous votons pour tout ce qui va dans le sens de l' invitation faite à la Commission d' examiner la faisabilité de la taxe Tobin. En revanche, nous ne votons pas pour les considérants de la résolution de compromis, présentée par les socialistes, la gauche unitaire européenne, les verts et les libéraux, qui visent à défendre et à réguler le système économique dominant et à "assurer le fonctionnement des marchés financiers globalisés, même débarrassés de leurs excès".

Laguiller
Les élues de lutte ouvrière voteront contre la résolution de compromis sur la taxation des mouvements de capitaux. Cette résolution, sous le prétexte à la fois dérisoire et utopique de "stabiliser" le système financier international et de le "débarrasser" de ses excès, affirme surtout que son objectif est de le préserver. Notre perspective à nous est que l'humanité soit débarrassée non seulement des excès du système financier mondial, mais du système financier lui-même et de l'organisation capitaliste de l'économie dont il est l'un des éléments essentiels.
Ce n'est pas seulement le capital spéculant à court terme sur les marchés financiers qui représente un gaspillage immense, matériel, social et humain pour la société, mais le capital tout court. Les licenciements et les suppressions d'emplois en cours, de Michelin à Alsthom, auxquels la quasi totalité des grandes entreprises pourtant bénéficiaires d'Europe procèdent, dans le seul but de faire grimper le cours de leurs actions en bourse : est-ce de la spéculation ou l'activité normale du capital ?
Si une résolution proposait clairement l'instauration de la taxe Tobin, nous n'aurions pas voté contre, afin que notre vote ne soit pas confondu avec ceux des admirateurs béats du système capitaliste qui considèrent toute taxe sur le grand capital comme une injure. Pour notre part, l'objectif politique que nous proposons aux classes laborieuses est qu'elles imposent de très forts impôts non seulement sur les capitaux spéculatifs, mais aussi sur les profits de toutes les grandes entreprises capitalistes, ainsi que sur les fortunes privées de la classe riche, afin que l'argent ainsi concentré entre les mains de l'État puisse servir à créer des emplois utiles dans les services publics.
Mais la dérisoire taxe Tobin n'est certainement pas une mesure de justice sociale, elle ne gênerait même pas les spéculateurs et au lieu de faire obstacle au gâchis et aux injustices de l'économie capitaliste, elle ne servirait qu'à les dissimuler.

Ribeiro e Castro
Les préoccupations énoncées dans la proposition de résolution commune revêtent une importance fondamentale, puisqu' elles abordent un problème sérieux à propos duquel nous ne pouvons plus continuer à mener la politique de l' autruche, comme s' il n' existait pas. Ainsi, j' ai expressément apporté mon soutien à tous les paragraphes de la proposition de résolution commune à l' exception des paragraphes 4 et 8, à propos desquels je me suis abstenu parce qu' ils traitaient de spécificités inutiles ou prématurées. Je me suis abstenu au paragraphe 4, parce qu' un diagnostic superficiel établi pour un problème d' une grande complexité ne m' a pas paru correct en tous ses termes. Au paragraphe 8 parce qu' il préconisait déjà des mesures immédiates contre les centres off-shore, ce qui, en dehors de tout cadre global et équilibré, porte préjudice au Portugal concernant l' actuel off-shore de Madeire. Or, comme entre temps, ce paragraphe 8 avait été adopté à la majorité, je me suis vu forcé, à contre cur, de m' abstenir également lors du vote final global. Je regrette que la résolution commune n' ait finalement pas été adoptée, car il est urgent que l' on traite cette affaire avec prudence, mais aussi avec efficacité.
Ensuite, je ne me suis joins à aucune proposition de résolution des différents groupes, votées séparément, parce qu' aucune d' entre elles ne présentait l' équilibre que la proposition de résolution commune devrait offrir.
Rapport Cunha (A5-0096/1999)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai exprimé moi aussi un avis favorable sur cette disposition sur les résultats des programmes de pêche, en tant que représentant du parti des retraités. Il est juste, d'après moi, qu'on prévoie des sanctions contre ceux qui n'appliquent pas les directives, mais je dois ajouter que, depuis mon intervention en cette Assemblée, le vendredi 17 décembre 1999, au siècle dernier donc, ma voix est arrivée aux poissons qui, par écrit - comme nous le savons, ils ne peuvent parler - m'ont dit : "Bravo, tu as parlé en notre faveur ! Parle encore de nous, les petits poissons, surtout toi, qui es un petit poisson toi-même, mais parle aussi pour les vieux poissons qui voudraient vivre encore longtemps et qui voient d'un bon il qu'on limite la pêche là où on observe des défaillances". Ils me demandent aussi - mais je le ferai à une autre occasion - de présenter leurs propositions en ce qui concerne la taille des filets afin qu'ils puissent vivre longtemps et arriver eux aussi à la retraite.

Ribeiro e Castro
Mes votes correspondent aux positions du CDS - Parti Populaire au Portugal - en cette matière : d' une part, nous sommes fortement critiques quant à la politique de pêche commune, qui a engendré tellement de dommages au secteur de la pêche et aux pêcheurs portugais, et nous nous méfions particulièrement des actions du commissaire Fischler ; d' autre part, nous partageons les positions énoncées dans le rapport Cunha qui réclame à la Commission des mesures fiscales et de contrôle efficace - car en ne pénalisant pas les pays en infraction, la Commission discrimine en outre les pays bons élèves tels que le Portugal. J' ai donc voté en faveur des première et dernière parties du point 6, et je me suis par contre abstenu sur les parties intermédiaires qui préconisaient une sanction concrète - soit parce que cette mesure serait prématurée en l' absence d' une base juridique adéquate, soit parce qu' une telle sanction économique pourrait être en déséquilibre avec la deuxième situation, lorsqu' il s' agit de simples infractions administratives. Et je me suis également abstenu lors du vote global, premièrement parce que entre temps, ces dernières parties avaient déjà été approuvées, et deuxièmement parce que le point 5 ne faisait pas l' objet d' un vote séparé. Vu les préoccupations énoncées dans le rapport et la résolution, le CDS-PP n' appuiera, en ce moment, aucune mesure qui s'aligne sur une politique de pêche commune qui, dans la pratique, porte préjudice au Portugal.

Simpson
Monsieur le Président, une motion de procédure. Je tenais à vous dire à quel point cela me faisait plaisir de vous revoir siéger aujourd' hui. Vous avez l' air totalement remis de votre récente maladie.

Le Président
Merci, sur ces bonnes paroles, nous concluons le vote.
(La séance, suspendue à 12h44, est reprise à 15 heures)

DÉBAT D'ACTUALITÉ
Le Président
L' ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d' actualité, urgents et d' importance majeure.

Tchétchénie
Le Président
 L' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution sur la Tchétchénie :
B5-0048/2000 des députés Schori et Krehl, au nom du groupe PSE, sur la situation en Tchétchénie ;
B5-0065/2000 de M. Haarder et autres, au nom du groupe ELDR, sur la Tchétchénie ;
B5-0067/2000 de M. Markov et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la guerre en Tchétchénie ;
B5-0080/2000 de Mme Schroedter et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur la guerre en Tchétchénie ;
B5-0082/2000 de M. Oostlander et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Tchétchénie.

Sakellariou
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce Parlement reconsidère avec raison la situation en Tchétchénie. Lors des périodes de session précédentes, nous avons souligné à plusieurs reprises que nous attendions de la Fédération de Russie qu' elle trouve une solution pacifique et politique à ce problème. Nous avons vraiment appelé le gouvernement russe à ne pas traiter cette affaire en violant toutes les conventions internationales qu' il a signées. Malheureusement, nous ne pouvons encore noter aucune détente. Bien au contraire ! La situation s' est fortement aggravée. La situation de la population civile en Tchétchénie n' est plus supportable. Nous n' avons pas la possibilité de prendre des mesures humanitaires, bien que nous ayons beaucoup insisté et que la Fédération de Russie nous ait assuré, tout au moins au sommet d' Istanbul, qu' il serait possible que des observateurs de l' OSCE et des organisations humanitaires aient accès à la Tchétchénie.
Il ne me reste plus qu' à répéter ce qui a déjà été dit dans cette Assemblée et ce que nous voulons une fois de plus souligner dans une proposition de résolution commune. Nous voulons une solution politique à ce conflit. Toutes les parties doivent être invitées à négocier.
Nous voulons améliorer le sort de la population civile en sommant encore une fois la Fédération de Russie de permettre à des organisations humanitaires et des observateurs de l' OSCE de se rendre en Tchétchénie.

Maaten
Monsieur le Président, la guerre en Tchétchénie a en grande partie éclaté pour des raisons davantage liées à la politique intérieure menée en Russie qu' à la situation existant en Tchétchénie même. Je crains dès lors qu' il n' y ait guère d' espoir de voir le conflit prendre fin avant que le triomphe de Poutine ne soit confirmé par les élections du 26 mars ou que les Russes ne remportent une victoire totale avant cette date.
Il est important de savoir ce qu' il va se passer une fois le conflit terminé mais il est difficile d' avancer des prévisions. Les problèmes relevés en Tchétchénie et dans le nord du Caucase, qui appartiennent aux régions les plus pauvres de la Russie, ne disparaîtront évidemment pas avec la guerre. Lorsque les Tchétchènes pourront rentrer dans leur pays, ils n' y retrouveront guère de choses permettant d' assurer leur subsistance. Dans le passé, la reconstruction promise par les Russes après la guerre précédente n'a pas eu lieu et il était difficile de proposer une aide étrangère en raison des divers problèmes soulevés, du côté russe comme du côté tchétchène.
Simultanément, il est encourageant d' observer des exemples positifs, je songe notamment aux progrès réalisés dans les trois États caucasiens indépendants, à savoir l' Arménie, l' Azerbaïdjan et la Géorgie. Il ne subsiste plus aucune menace de guerre dans ces pays et les institutions européennes doivent prendre conscience que la situation y est différente. Il n' y a dès lors rien d' impossible.

Markov
Monsieur le Président, la guerre fait rage en Tchétchénie depuis quatre mois. Le Parlement européen l' a condamnée et a exigé un cessez-le-feu et un dialogue politique. Le Parlement a contribué à la mise en place d' une aide humanitaire et au transfert de fonds de l' Union européenne à cet effet. Une fin de la guerre et des souffrances de la population civile n' est pas en vue, sans parler d' une solution durable au conflit. L' UE a-t-elle vraiment fait tout ce qui est en son pouvoir ? Il est un fait que le Conseil et certains États membres, dont l' Allemagne, sont extrêmement réservés sur leur réaction politique, diplomatique et économique au refus persistant de la Russie de participer au dialogue politique.
L' Union européenne et ses États membres doivent signifier clairement que l' emploi tout à fait disproportionné de la force militaire pour résoudre le conflit en Tchétchénie et la violation massive des droits de l' homme ne sont pas acceptables. Le Parlement européen devrait intervenir pour que l' accord de partenariat et de coopération avec la Russie soit suspendu jusqu' à ce que la Russie accepte un cessez-le-feu. Nous devrions en outre inviter les États membres à prendre des sanctions complémentaires politiques, diplomatiques et économiques.
Il faut immédiatement mettre un terme aux trafics d' armes et au soutien financier des belligérants. Le droit souverain de la Russie à protéger son intégrité territoriale et à combattre le terrorisme est incontesté. La question est de savoir avec quels moyens on le fait. Le bon équilibre entre le dialogue et la coopération avec la Russie et les sanctions découlant de la guerre est un exercice sur la corde raide. Nous ne devons pas décourager et isoler la Russie comme cela a été le cas - je ne sais combien de fois - au cours de la précédente décennie. La coopération et le partenariat fructueux avec la Russie sont indispensables pour un développement pacifique de l' Europe. La politique extérieure de l' Union européenne ne peut toutefois être crédible que si elle ne recule pas devant des actions politiques, diplomatiques et économiques cohérentes en cas de guerre et de violation massive des droits de l' homme.

Schroedter
Monsieur le Président, mes collègues ont dit hier que cela faisait déjà des mois que la Tchétchénie était toujours le premier point à l' ordre du jour. Et que sont devenues toutes nos revendications ? M. Sakellariou l' a exprimé très clairement, nous devons toujours réitérer nos revendications. Je crois que nous ne devrions pas nous lasser, parce que, tant que la violence militaire à l' égard de la population civile continuera de s' accroître vraiment dramatiquement en Russie, nous devons élever la voix et dire : "stop ! Nous n' acceptons pas cela ! C' est une violation des droits de l' homme ! Ce n' est pas une affaire intérieure de la Russie !".
La liste des crimes de guerre s' allonge. Que ce soit les jeunes qui ont été arrêtés lors de l' exode des réfugiés, ou la liste des nombreux viols qui est arrivée aujourd' hui dans mon bureau et a été dressée par des observateurs des droits de l' homme indépendants. Les femmes de la société islamique se retrouvent ainsi dans une situation très dramatique. C' est pourquoi nous devons tout particulièrement nous occuper d' elles. Il s' agit justement des nombreux petits destins individuels qui nous empêchent de nous taire. Entre-temps, un grand nombre de réservoirs d' eau potable ont été pollués par le pétrole à cause du bombardement.
Je demande à mes collègues d' adopter cet amendement supplémentaire. Il nous est arrivé après que nous avons discuté ensemble de la résolution.
Nous ne pouvons pas nous contenter de regarder ! Contrairement au Kosovo, c' est un fait que les 100 000 réfugiés sont sans aide internationale en Ingouchie. Cette république voisine minuscule est complètement dépassée par les événements. Je dois dire que je suis étonnée que la Commission ne donne absolument aucune réponse à nos revendications. J' attends aujourd' hui une présentation un peu plus concrète de la façon dont vous appliquez les décisions du Parlement et les décisions de la résolution d' Helsinki. Ce que vous avez offert hier est vraiment une honte pour le Parlement !
À cet égard, j' attends que soit vérifié si ce qui se passe en Russie est vraiment...
(Le président retire la parole à l' orateur)

Oostlander
Monsieur le Président, le gouvernement de la Fédération de Russie se considère comme un membre à part entière, notamment du Conseil de l' Europe. Ce statut comporte des obligations qui vont bien au-delà de la multitude d' accords internationaux visant à protéger les droits de l' homme et bien plus loin que le droit de guerre. Les liens que nous avons noués avec la Russie dans le cadre de traités vont également dans cette direction.
Cependant, la manière dont le gouvernement russe tente de résoudre ses problèmes avec la Tchétchénie s'oppose radicalement aux règles internationales. Nous comprenons que le terrorisme et, à titre d' exemple, l' agression commise contre le Daghestan exigeaient une réaction. Il est un fait que les autorités de Tchétchénie ne peuvent pas être qualifiées de représentantes d' un État de droit démocratique réglementé. Elles se trouvaient par exemple dans l' incapacité d' éviter les enlèvements et les emprisonnements sauvages sur leur propre territoire. Les moyens employés par les Russes sont toutefois disproportionnés : je pense plus particulièrement aux bombardements de la population et au traitement infligé aux Tchétchènes en train de quitter le pays.
Il est de notre devoir de nous insurger contre cette situation. Non pas pour des motifs d' autosatisfaction - venant moi-même d' une ancienne puissance coloniale, je connais ce genre de guerre et les remords qui surgissent vingt ou trente ans plus tard à propos des crimes perpétrés - mais bien pour l' avenir de la Russie et de la Tchétchénie, qui nous tient réellement à cur, d' où cet appel à réagir.
Nous accordons par conséquent notre soutien à la résolution. Celle-ci se concentre en effet sur des aspects humanitaires, l' octroi d'une aide, l' orientation du programme Tacis dans cette direction, la concertation diplomatique et, dans la mesure du possible, l' organisation de délibérations fondées sur l' OSCE et concernant la stabilité dans le Caucase.
En tant qu' Union européenne, nous voulons collaborer avec les organisations internationales dont la Russie attend et espère l' aide. Mais nous devrons également poursuivre le dialogue avec la Russie de toutes les façons possibles, même s' il nous faut durcir le ton.

Posselt
Monsieur le Président, qu' est-ce qui a changé depuis quatre mois que nous nous occupons de cette affaire ? Il y a eu premièrement le putsch en douceur de M. Poutine - très habilement placé à la Saint-Sylvestre, la veille du troisième millénaire - qui l' a mis dans une position de force, mais qui en a également fait l' un des plus grands profiteurs de guerre de notre époque. Je pense toutefois qu' il devrait utiliser le pouvoir dont il dispose maintenant pour conclure ce que le général de Gaulle a appelé la " paix des braves ". Il a en fait l' opportunité de mettre fin à cette guerre meurtrière en conservant sa position de force. S' il n' y parvient pas, ses rêves de présidence pourraient être noyés dans le sang.
Deuxième point essentiel : quelque chose d' autre a changé, c' est l' opinion publique russe. Dieu soit loué, des critiques s' élèvent. Les mères des soldats critiquent, les médias critiquent, les défenseurs des droits de l' homme critiquent. Ce sont encore des minorités, mais cela montre que le peuple russe a encore une conscience vivante et que nous ne devons pas le rendre responsable des actes de ses dirigeants.
Troisième point : je pense qu' en Tchétchénie même, on a montré une étonnante volonté de résistance et c' est la raison pour laquelle j' ai un gros problème avec le point quatre de notre résolution, car je comprends très bien que l' on tente de protéger les habitants de Tchétchénie contre un génocide. J' estime qu' en tant qu' Union européenne, nous devons enfin exercer une pression politique massive en nous penchant sur l' article 2 de l' accord de partenariat, en exerçant enfin une pression concrète par le biais de la Commission et du Conseil, comme le Parlement l' a fait depuis le début dans les limites de ses possibilités. En tant qu' UE, nous ne devons parler que d' une seule voix et ne pas laisser le Parlement européen avoir l' apanage du franc-parler. En ce qui concerne l' aide humanitaire, je pense que certaines ONG qui peuvent apporter depuis longtemps une aide concrète nous font honte. J' ai entendu parler d' un transport de nourriture pour bébés qui a réussi. Mais la Commission ne parvient malheureusement pas à ouvrir les passages nécessaires dans le voisinage et je voudrais vraiment qu' elle nous dise pourquoi elle n' y parvient pas. Il faut une aide humanitaire contre le génocide, car ce qui se passe en Tchétchénie n' est rien d' autre qu' un génocide.

Krehl
Monsieur le Président, chers collègues, le fait que nous abordions dans cette Assemblée le problème des peuples caucasiens et de la Russie ne date pas de quatre mois, lorsque ce deuxième conflit militaire a éclaté. Nous en avons déjà parlé très souvent par le passé. Mais jusqu' à présent, nous n' avons toujours rien obtenu dans l' actuel conflit militaire entre la Russie et le peuple tchétchène. La paix ne règne toujours pas dans cette région et, bien que le Parlement européen se soit toujours exprimé très clairement sur le plan politique, nous n' avons obtenu aucun résultat jusqu' à présent.
Je pense que de nouvelles possibilités se sont offertes à nous en Russie sur le plan politique après les élections de la Douma et la démission du président Eltsine. Je crois qu' à côté de ses réflexions sur des sanctions pertinentes, le Parlement européen doit également tenter d' instaurer un dialogue politique avec les hommes politiques russes. La Douma a une composition qu' elle n' a jamais eue et cela nous donne l' occasion de trouver des alliés politiques, afin de mettre un terme politique à ce conflit militaire en Tchétchénie et d' y réinstaller enfin la paix.
Nous savons tous que la fin du conflit militaire ne résoudra pas non plus, loin s' en faut, le problème des peuples caucasiens. Il faut qu' un dialogue politique suive. Nous avons besoin de la collaboration politique, car ce conflit n' est pas né d' hier. Il a son origine dans l' histoire des peuples caucasiens dans et contre la Russie, contre la déportation et l' occupation russe. Je crois que cela irait dans le sens du Parlement européen que de trouver des alliés pour un dialogue politique après la fin du conflit militaire.

Krivine
Monsieur le Président, nous sommes bien sûr indignés par la barbarie de l'intervention russe en Tchétchénie, indignés de voir comment Boris Eltsine et sa clique ont pu utiliser ces massacres pour faire oublier la misère dans laquelle leur politique a plongé le peuple russe. Les assassinats en Tchétchénie ramènent aujourd'hui des bulletins de vote à Moscou.
Mais l'indignation ne peut se résumer à cela. Comment comprendre la passivité complice des puissances occidentales qui se veulent championnes de l'urgence humanitaire et militaire et qui n'ont pas hésité à bombarder l'Irak et l'ex-Yougoslavie ? Aujourd'hui, ces puissances font les yeux doux aux cliques alcolo-mafieuses qui dirigent la Russie. Souvenons-nous des discours enthousiastes des dirigeants américains et européens vantant les mérites de Boris Eltsine. En se solidarisant avec le gouvernement russe, ils ont privilégié le rétablissement des lois du marché au mépris de la défense des droits des peuples.
Cessons cette hypocrisie honteuse, et exigeons le retrait immédiat des troupes russes et le droit à l'autodétermination, c'est-à-dire à l'indépendance du peuple tchétchène.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais rendre hommage ici à Dimitri Neverovsky, membre du parti radical transnational, membre de mon parti, qui a été condamné à deux ans de prison pour objection de conscience, pour avoir objecté à la guerre en Tchétchénie. Je voudrais rendre hommage aussi aux militants du parti transnational qui ont, les seuls à Moscou, manifesté contre la guerre en Tchétchénie.
Malheureusement, je crois que nous ne pourrons pas rendre hommage, pour les raisons qu'a rappelées Mme Schroedter, à notre commissaire, au commissaire Poul Nielson, qui, en quatre mois, n'a pas trouvé un moment pour se rendre en Tchétchénie, dans la région, pour faire en sorte que l'Union européenne, au moins sur le plan humanitaire - je ne parle pas ici du plan politique - mais au moins sur le plan humanitaire, réponde de manière satisfaisante à la tragédie en cours. Je crois que c'est très grave. J'espère que, dans les prochains jours, nous pourrons enfin voir M. Nielson en Tchétchénie, enfin dans la région, enfin en Ingouchie, enfin s'occuper de ces réfugiés.

Belder
Monsieur le Président, permettez-moi de faire entendre les voix de deux réfugiées tchétchènes. Premier témoignage : "Mon fils a treize ans. Si nous retournons, j' ai peur que les Russes ne l' arrêtent sur-le-champ et le fassent disparaître". Deuxième témoignage : "Les Russes ne sont pas des libérateurs mais des occupants. Avant, nous étions terrorisés par les musulmans. Aujourd' hui, les soldats russes ont pris la relève."
La fin des effusions de sang dans le nord du Caucase ne semble aucunement se profiler à l' horizon. Le Premier ministre et président par intérim russe, Vladimir Poutine, rappelle sans vergogne à une délégation officielle du Conseil de l' Europe qu' elle ne doit pas fonder ses critiques relatives à la guerre du Kremlin sur du matériel de propagande. Moscou s' est en effet préoccupée dès le début de la mise en scène publicitaire de la guerre tchétchène, la deuxième en quelques années.
C' était cependant inutile. Les témoignages issus de l' immense foule des réfugiés tchétchènes sont suffisamment éloquents. Tous les hommes politiques russes ne se laissent toutefois pas manipuler ou intimider par Poutine et ses valets. Grégory Javlinsky, candidat à la présidence, semble animé d' une véritable volonté de réforme et affirme sans détours qu' il est criminel d' utiliser une guerre à des fins électorales. Javlinsky plaide pour l' instauration d' un dialogue avec les dirigeants et la population tchétchènes.
Cette sagesse russe mérite notre soutien. L' alternative réellement menaçante consiste en effet à s' engager dans une guérilla sans issue. La présente résolution du Parlement européen est équilibrée d' un point de vue politique et entend éviter le recours à ce scénario effrayant et périlleux. Nous pourrons en tout cas en mesurer l'impact lorsque Ivanov, le ministre des Affaires étrangères de Poutine, se rendra la semaine prochaine au Conseil de l'Europe à Strasbourg.

Paasilinna
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons exercé des pressions sur la Russie pour qu' elle trouve une solution politique en Tchétchénie. Nos menaces de sanctions sont restées sans résultats. Si l' on veut faire en sorte qu' une solution politique soit trouvée en Tchétchénie, il faudrait à mon avis engager un dialogue politique avec les dirigeants russes, donc user de moyens politiques pour une solution politique avec les nouveaux dirigeants. Soixante-dix pour cent des membres de la Douma sont nouveaux et la Russie a un nouveau président faisant fonction. Ce président par intérim a exprimé sa volonté d' un dialogue politique. Il a déjà rencontré une délégation du Conseil de l' Europe et s' est entretenu durant trois heures avec elle. Je propose premièrement qu' une délégation du Parlement européen se rende à Moscou pour des entretiens politiques, j' insiste sur le mot politiques, avec les nouveaux dirigeants. Deuxièmement, je propose que M. Patten, le commissaire chargé des relations extérieures, engage lui aussi un dialogue politique sur la situation tchétchène. C' est par des moyens politiques que l' on pourra agir sur une guerre de nature politique, car c' est de cela qu' il s' agit ici.

Busquin
Monsieur le Président, la Commission reste foncièrement attachée à un partenariat à long terme avec la Russie, fondé sur l'accord de partenariat et de coopération et sur la stratégie commune, en vue de renforcer la sécurité et la stabilité en Europe, et ce dans un cadre plus large. Par conséquent, conformément à la position claire prise par le Parlement, la Commission estime que ce serait une erreur de couper tous les canaux de communication. Nous devons notamment être en mesure de discuter avec les Russes de notre profond désaccord et de nos vives inquiétudes face à la situation en Tchétchénie.
Le Conseil européen réuni à Helsinki a adressé un message très clair sur la situation critique dans laquelle se trouve la population civile et la nécessité que la Russie respecte les règles du droit humanitaire, notamment dans le contexte de l'ultimatum adressé aux habitants de Grosny, le recours excessif à la violence et l'emploi de la force sans discriminations contre la population civile, les obstacles à l'acheminement sûr et rapide de l'aide humanitaire par les organismes de secours, le manque de dialogue politique véritable avec les autorités tchétchènes légitimes.
Depuis le sommet d'Helsinki, la situation ne s'est pas améliorée. Bien que l'ultimatum adressé à la population de Grosny n'ait pas été mis à exécution, nous restons extrêmement préoccupés de la détresse de la population civile et particulièrement des personnes prises au piège dans Grosny. Les conditions de déroulement des opérations humanitaires restent difficiles. Aucune issue n'est en vue en ce qui concerne le conflit militaire étant donné que les forces russes rencontrent une résistance assez forte. Le président par intérim, Poutine, parle désormais d'une opération prolongée. Les craintes de voir la Géorgie voisine gagnée par l'instabilité augmentent.
La présidence et la Commission travaillent activement à appliquer les conclusions du Conseil européen d'Helsinki, c'est-à-dire réexaminer la mise en uvre de la stratégie commune, suspendre certaines dispositions de l'accord de coopération et en appliquer strictement les dispositions commerciales, envisager de transférer des fonds de TACIS en faveur de l'aide humanitaire et réduire TACIS 2000 à un programme de base de portée limitée. Ces questions seront discutées lundi prochain par les ministres des Affaires étrangères lors de la réunion du Conseil "Affaires générales". Il est clair que nous ne pouvons pas aujourd'hui en anticiper les résultats. Mais je veillerai à ce que mon collègue, M. Chris Patten, soit informé des points soulevés lors du présent débat afin qu'il puisse les répercuter au Conseil.
Enfin, je voudrais souligner que la déclaration d'Helsinki s'est déjà traduite par des mesures concrètes tenant compte en particulier des points de vue du Parlement, à savoir le report de la signature de l'accord scientifique et technologique et l'application stricte des dispositions commerciales, à commencer par une action dans le secteur de l'acier contre la taxe à l'exportation sur les débris de métaux non ferreux. Par ailleurs, la Commission a décidé de ne pas demander à l'autorité budgétaire de reporter les crédits du programme d'aide alimentaire à la Russie qui n'ont pas été utilisés l'an dernier.

Dupuis
Monsieur le Président, M. le commissaire Nielson a-t-il donné sa démission ? On n'en entend pas parler. M. Patten, pour ce qui le concerne, d'accord, mais M. Nielson, commissaire responsable des affaires humanitaires, est complètement absent.

Le Président
Le débat n' aura pas lieu, mais je sais que des circonstances atténuantes plaident en faveur de l' absence de M. Nielson cette semaine. La Présidente l' a annoncé lundi. Elle a déclaré que M. Nielson lui avait écrit personnellement pour lui expliquer les raisons de son absence cette semaine.

Posselt
Monsieur le Président, il est d' usage que nous puissions poser une brève question au commissaire. Je voulais simplement lui demander concrètement - étant donné qu' il n' a pas répondu à cette question - si une aide humanitaire va être apportée, oui ou non ? Je veux dire maintenant, pas à l' avenir, mais maintenant, concrètement.

Le Président
Je permettrai au commissaire de répondre s' il le souhaite, mais il n' est pas normal de poser des questions supplémentaires pendant le débat sur des questions d' actualité et urgentes. Il s' agit d' un débat très minuté. Mais, si le commissaire veut prendre la parole, je l' y invite volontiers.

Busquin
Monsieur le Président, M. Nielson a déjà souligné les difficultés d'acheminer l'aide humanitaire. Le problème se pose surtout à cet égard.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Côte d'Ivoire
Le Président
 L' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes sur la Côte-d' Ivoire :
B5-0049/2000 des députés Carlotti et Sauquillo Pérez del Arco, au nom du groupe PSE, sur la situation en Côte-d' Ivoire ;
B5-0063/2000 de M. Van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur la Côte-d' Ivoire ;
B5-0068/2000 des députés Sjöstedt et Alavanos, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Côte-d' Ivoire ;
B5-0077/2000 de Mme Rod et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Côte-d' Ivoire ;
B5-0087/2000 de M. Novelli et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur le coup d'État en Côte-d' Ivoire.

Van den Bos
Les mauvais gouvernements doivent disparaître grâce aux bulletins de vote et non via les armes. Ce principe vaut aussi pour la Côte-d' Ivoire. Bien que fondé, le grand mécontentement relatif au régime corrompu de Bédié ne justifiait pas un coup d' État. Il faut à présent que les nouveaux détenteurs du pouvoir tiennent leurs promesses et rétablissent la démocratie à court terme, établissent une constitution et organisent des élections libres en juin sous surveillance internationale. Il est également primordial de s' attaquer au problème de la corruption. Si le nouveau régime ne respecte pas ses promesses, l' accord de coopération avec l' Europe devra être suspendu. Le gouvernement d'union nationale dispose de très peu de temps pour restaurer la confiance internationale. Plus tôt il s' éclipsera via les urnes, mieux cela vaudra.

Laguiller
La résolution de compromis sur la situation en Côte-d'Ivoire demande de restaurer la légitimité démocratique. Mais de quoi s'agit-il ? Depuis l'infamie de la domination coloniale française en passant par la dictature de Houphouët-Boigny et le régime aussi autoritaire que corrompu de Konan Bédié, jusqu'au régime militaire de Guei, la population ivoirienne n'a jamais connu ni des élections vraiment libres ni les droits et les libertés démocratiques. Derrière les phrases hypocrites sur la démocratie, la résolution se préoccupe surtout de la restauration de l'autorité de l'État et de la sécurité des biens.
Notre solidarité à nous va à cette écrasante majorité de la population ivoirienne, travailleurs, chômeurs, petits paysans, qui n'ont aucun bien, qui ont déjà simplement du mal à survivre. Eux ils ont toujours eu à subir l'autorité répressive de l'État en plus de la dictature et de la misère. Je tiens aussi à rappeler la responsabilité de l'État français, tous gouvernements confondus, qui non seulement a soutenu le régime de parti unique en Côte-d'Ivoire, mais qui l'a présenté comme un exemple de stabilité, voire de démocratie pour l'ensemble de l'Afrique. Tout cela pour préserver les intérêts des grands groupes industriels français qui s'enrichissent là-bas en appauvrissant le pays. Alors balayons devant notre porte, car si le vrai régime militaire de Guei et la fausse démocratie de Bédié sont condamnables, plus condamnables encore sont les grandes puissances et leur soutien aux dictatures des pays pauvres.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a quelques mois, j' ai entendu M. Johan Van Hecke condamner violemment et à juste titre l' ancien gouvernement ivoirien, qui a été renversé par un coup d' État. Je partage l' avis des collègues qui disent : ce n' est pas la bonne manière d' agir. Dans ce genre de pays, il n' y a toutefois guère de bonnes manières d' agir. Le régime en place était un mauvais régime. Nous espérons à présent qu' il sera possible de mettre en uvre un processus adéquat car la démocratie représente davantage à nos yeux qu' un bref moment électoral.
La démocratie est un processus en soi et nous comptons exploiter les articles de la Convention de Lomé pour souligner la possibilité d' atteindre le résultat souhaité par le biais de négociations, moyennant un engagement marqué de la part des pays européens. Nous aurions également pu choisir d' exclure immédiatement la Côte-d' Ivoire des bénéficiaires de l' aide accordée en vertu de Lomé mais je pense que la procédure retenue offre plusieurs options, pour autant que nous ayons une idée très précise de la direction vers laquelle nous souhaitons nous orienter et que nous soyons prêts à aider efficacement ce pays.

Novelli
Monsieur le Président, mes chers collègues, le 24 décembre un coup d'État militaire interrompait brutalement la démocratie en Côte-d'Ivoire. Tout à été dit, ou presque par les orateurs qui m'ont précédé sur les imperfections du régime précédent. Des accusations de corruption ont été lancées. Certains risques de manipulation du scrutin présidentiel qui devait se dérouler prochainement étaient certes évidents.
J'en profite du reste pour attirer l'attention de l'Assemblée sur le cas d'un autre pays dont on parle peu, le Sénégal, où doit se dérouler une élection présidentielle comportant les mêmes risques de manipulation qu'en Côte-d'Ivoire. Mais soyons clairs. En Côte-d'Ivoire comme ailleurs, ces risques ne sauraient tenir lieu d'excuse pour ce qui s'est passé là-bas. En effet, un coup d'État militaire n'est pas, et ne sera jamais, un coup gagnant pour la démocratie.
Notre Parlement, Mesdames et Messieurs, doit condamner ce coup d'État militaire, mais il ne peut bien sûr en rester là. Un gouvernement de transition a été formé et le Parlement européen doit faire pression pour organiser des élections libres et transparentes dès juin 2000, comme cela a été demandé par la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest, en présence d'observateurs de la communauté internationale et sur la base de listes électorales fiables.
Parallèlement, je demande que les dirigeants politiques arrêtés à l'occasion de ce coup d'État soient libérés. La liberté d'expression et le respect des droits de l'homme doivent être de nouveau assurés. Notre Parlement doit, dans ces conditions, suivre de près l'action de la Commission demandant l'ouverture de la consultation en vue d'une éventuelle suspension de la coopération entre l'Union européenne et la Côte-d'Ivoire. Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, mes chers collègues, le retour de la démocratie en Côte-d'Ivoire doit être, à partir d'aujourd'hui, une préoccupation constante de notre Parlement et, au-delà de celui-ci, de toutes les personnes qui souhaitent que le droit l'emporte sur la force.

Van Hecke, Johan
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la démocratie reste une donnée extrêmement fragile en Afrique. Cette réalité est apparue une fois de plus en Côte-d' Ivoire, un pays qui a pourtant longtemps fait figure de modèle de stabilité politique et économique relative. Il est exact que le régime de Bédié connaissait une dégradation rapide ces derniers temps. Le FMI, la Banque mondiale et l' Union européenne avaient d' ailleurs suspendu leur aide à la Côte-d' Ivoire l' an dernier en raison du manque de transparence et du mauvais usage des fonds publics. La situation politique tournait elle aussi au vinaigre. Le président a commencé à manifester des penchants autoritaires et répressifs, surtout lorsqu' il a éliminé son principal rival Watara d' une façon très controversée. Cependant, toutes ces considérations sont-elles de nature à légitimer un coup d' État ? Telle est la question clé. Je ne peux m' empêcher de penser que l' Union européenne fait montre d' une indulgence nettement plus marquée vis-à-vis de la Côte-d' Ivoire qu' elle ne l' a fait dans d' autres situations comparables. On peut quand même difficilement condamner un coup d' État au Burundi en soutenant un embargo et passer de nouveau rapidement à l' ordre du jour en Côte-d' Ivoire. Le fait de ne pas sanctionner explicitement ce coup d' État risque de conférer aux dirigeants militaires d' Afrique un alibi pour prendre le pouvoir par les armes. C' est la raison pour laquelle l' Union européenne doit maintenir la pression et exiger le rétablissement de l' État de droit et de la démocratie à travers des élections libres et honnêtes en tant que conditio sine qua non de la poursuite de la coopération avec la Côte-d' Ivoire.
Évitons de pratiquer deux poids deux mesures. En ce qui me concerne, Monsieur le Président, il n' y a pas de bons ou de mauvais coups d' État. Quel que soit l' endroit où elles se déroulent dans le monde, les solutions militaires sont, par définition, des solutions "à la petite semaine".

Busquin
Monsieur le Président, la Commission, la présidence et les États membres ont exprimé leur profonde préoccupation en ce qui concerne la dissolution des institutions publiques et légales qui a suivi le coup d'État militaire. L'Union européenne suivait déjà avec une attention particulière l'évolution de la situation en Côte-d'Ivoire au vu de l'arrestation et de l'emprisonnement de dirigeants de l'opposition, du mandat d'arrêt émis à l'encontre de M. Ouattara, du développement des tensions interethniques et de la détérioration de la situation économique.
Aujourd'hui, notre premier objectif est d'encourager un retour rapide à l'État de droit et au fonctionnement normal des institutions démocratiques. Dans ce but, la Commission a décidé de lancer la procédure de consultation prévue à l'article 366 bis de la convention de Lomé. Cette procédure est la même que celle qui a été appliquée l'année dernière en ce qui concerne le Niger et la Guinée-Bissau. Le Conseil a approuvé cette proposition. La Commission et le Conseil ont adressé l'invitation à la Côte-d'Ivoire. Les autorités ivoiriennes disposent d'un délai de quinze jours pour répondre à cette invitation. Par la suite, ces consultations doivent aboutir dans un délai d'un mois. Le Parlement européen sera tenu informé du déroulement de ces consultations.
Les objectifs de ces consultations seront les suivants : faire une évaluation détaillée de la situation en Côte-d'Ivoire, souligner l'importance que l'Union européenne attache au respect des éléments essentiels de l'article 5 de la convention de Lomé, à savoir le respect de l'État de droit, de la démocratie et des droits de l'homme, connaître en détails les intentions de la Côte-d'Ivoire pour assurer le respect de ces éléments essentiels, arriver à un accord sur les mesures qui seront prises pour remédier aux infractions sur ces éléments essentiels. La Commission et le Conseil s'emploient à préparer ces consultations, mais je peux déjà vous dire que notre but est d'obtenir un engagement ferme de la part des autorités ivoiriennes pour un retour à l'ordre constitutionnel et l'annonce d'un calendrier pour cette transition.
Si toutefois les résultats des consultations ne sont pas satisfaisants, l'Union européenne a la possibilité à ce moment de prendre les mesures appropriées, y compris si nécessaire, la suspension complète ou partielle de la coopération avec ce pays. Jusqu'ici, la suppression n'a pas été proposée, car nous voulons éviter de pénaliser les populations. Ceci étant, pour l'instant, aucune décision nouvelle de financement ne sera approuvée à l'exception de projets d'aide humanitaire en faveur des populations les plus démunies.
En conclusion, je peux vous assurer que la Commission accorde la plus grande importance aux consultations qui seront entamées dans les prochains jours avec la Côte-d'Ivoire. Elle continuera de suivre attentivement l'évolution de la situation dans ce pays et le respect des droits humains, et le Parlement européen en sera informé.

Le Président
Le débat est clos.
La vote aura lieu à 17h30.

Droits de l'homme
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
Égypte
B5-0052/2000 de Mme Karamanou, au nom du groupe PSE, sur la violence sectaire entre Coptes et Musulmans en Égypte ;
B5-0056/2000 des députés Le Pen et autres, au nom du groupe TDI, sur le massacre des chrétiens Coptes à Al-Kocheh en Égypte ;
B5-0066/2000 de M. Hughes Martin, au nom du groupe PPE-DE, sur les violences interconfessionnelles récentes en Haute-Égypte ;
B5-0069/2000 de Mme Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur les violences interconfessionnelles en Égypte.
Chine - B5-0050/2000 des députés Schori et Colom i Naval, au nom du groupe PSE, sur la Chine ;
B5-0064/2000 des députés Haarder et autres, au nom du groupe ELDR, sur la situation des droits de l'homme en Chine ;
B5-0079/2000 des députés Gahrton et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur les violations des droits de l'homme en Chine ;
B5-0083/2000 des députés Van Orden et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur les droits de l'homme en Chine.
Irak- B5-0038/2000 de M. Collins, au nom du groupe UEN, sur les prisonniers koweïtiens en Irak ;
B5-0053/2000 de M. Sakellariou, au nom du groupe PSE, sur les prisonniers de la guerre du Golfe ;
B5-0062/2000 de M. Haarder, au nom du groupe ELDR, sur les prisonniers détenus en Irak après la guerre du Golfe ;
B5-0070/2000 des députés Marset Campos et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les prisonniers d'origine koweitienne en Irak ;
B5-0074/2000 des députés Boumédiene-Thiery et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur les prisonniers de la guerre du Golfe ;
B5-0084/2000 des députés Salafranca Sánchez-Neyra et Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, sur les prisonniers détenus en Irak après la guerre du Golfe.
Tchad- B5-0078/2000 de M. Lannoye et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur les violations des droits de l'homme dans le cadre du projet Tchad-Cameroun concernant le pétrole et la construction d'un oléoduc ;
B5-0081/2000 des députés Howitt et Kinnock, au nom du groupe PSE, sur les violations des droits de l'homme en liaison avec le projet pétrolier et de pipe-line au Tchad et au Cameroun ;
B5-0088/2000 de M. Novelli, au nom du groupe PPE­DE, sur la situation des droits de l'homme au Tchad.
Égypte

Karamanou
Monsieur le Président, en même temps que je dépose la résolution d'aujourd'hui, je fais part de l'inquiétude du groupe socialiste devant l'ampleur que revêtent les violences et les affrontements sanglants entre groupes de confessions différentes. En Égypte, en Indonésie, au Nigeria, au Liban, en Tchétchénie, au Kosovo, les haines et les passions religieuses mettent en péril la paix elle-même, la stabilité, le développement.
L'avènement du nouveau millénaire s'est accompagnée de fêtes et de réjouissances mais aussi, malheureusement, d'immolations sanglantes - les plus graves de ces dernières années - sur l'autel de la haine aveugle qu'engendre le fanatisme religieux. Naturellement, nous prenons acte des efforts déployés par les autorités égyptiennes pour lutter contre les extrémistes et indemniser les victimes des exactions. Mais il leur faut les intensifier, faire toute la lumière sur ces événements, châtier les coupables et surtout prendre des mesures pour renforcer la démocratie, le respect des droits de l'homme et la tolérance vis-à-vis des diverses confessions.
L'abolition du châtiment de caractère moyenâgeux, toujours en vigueur en Égypte, que constitue la peine capitale, serait assurément une mesure en faveur du respect des droits de l'homme. Nous savons qu'au début de cette nouvelle année, la police égyptienne à réussi, non sans mal, à juguler les heurts qui ont mis aux prises chrétiens et musulmans dans le sud du pays et ont coûté la vie à 25 personnes, tandis que des dizaines de maisons et de magasins ont été incendiés. Naturellement, ces flambées de violence en Égypte sont venues s'ajouter à des incidents plus anciens et à des émeutes sanglantes des fondamentalistes musulmans contre des chrétiens, en 1992 et 1997, qui ont causé un lourd préjudice au tourisme égyptien, avec des conséquences néfastes pour le développement économique et social.
Enfin, avec cette résolution, je voudrais inviter le Conseil et la Commission à prévoir, dans le cadre du programme MEDA, des actions de sensibilisation en faveur du respect des droits de l'homme et de la tolérance religieuse.

Ducarme
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à souligner que pour notre groupe, la résolution d'urgence est avant tout un moyen de pression fort destiné à faire face à un problème d'actualité dont l'absence de maîtrise au niveau politique peut accentuer un risque existant. Or, en l'occurrence, nous croyons que le texte proposé ne répond pas à la nécessité d'utiliser la proposition d'urgence. Nous le croyons d'autant plus qu'à l'examen du dossier, nous avons tous remarqué que les faits rapportés n'ont pas la portée politique dénoncée dans les premiers considérants de la résolution qui nous est proposée. Il s'agit plus d'affrontements de droit commun dans une partie de l'Égypte que d'actes résultant d'un antagonisme religieux.
Il faut par ailleurs relever le manque d'élégance qui consiste à recopier purement et simplement un certain nombre de paragraphes figurant dans la lettre qui avait été adressée par le président du Parlement égyptien à la Présidente du Parlement européen. Reprendre ainsi à son propre compte des arguments présentés par d'autres pour se défendre ne me paraît pas, même intellectuellement, recommandable. De plus, connaissant l'interprétation agressive que certains milieux islamistes donnent de nos initiatives, nous craignons de leur donner effectivement une arme pour démontrer que le Parlement européen va trop loin par rapport à une situation qui ne justifie pas un tel empressement et une telle détermination politique.
Dès lors, le groupe libéral ne votera pas en faveur de cette résolution. Nous nous abstiendrons tout en nous réservant le droit de déposer une proposition de résolution qui devrait conduire le Parlement européen à voir autrement que par le petit bout de la lorgnette ce qui se passe en Égypte et dans l'ensemble de l'Afrique septentrionale en termes de défense des droits des minorités et des droits démocratiques.

Martin, Hugues
Monsieur le Président, mes chers collègues, vous avez devant vous une proposition de résolution commune concernant les violences perpétrées récemment en Haute-Égypte, au cours desquelles plus de 20 citoyens égyptiens ont trouvé la mort. Chers collègues, vous le savez peut-être, je suis également rapporteur sur l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Égypte. Les négociations sur les dossiers techniques se sont achevées en juin dernier et nous devrions être saisis très prochainement du texte finalisé. Cet accord marquera, je l'espère, l'avènement de relations sans cesse plus étroites entre l'Égypte, acteur essentiel du Moyen-Orient et de l'espace méditerranéen, et l'Union.
La situation politique se trouve aujourd'hui dans une phase favorable au Moyen-Orient et je souhaitais souligner ces éléments pour replacer notre démarche dans un contexte plus large. Par cette résolution, notre Parlement veut exprimer son émotion face aux événements qui se sont produits mais également rappeler qu'il sera très vigilant en matière de droits de l'homme dans le cadre des négociations avec nos partenaires méditerranéens, comme nous le sommes avec l'ensemble de nos partenaires. Nous avons placé la défense des droits de l'homme et de la démocratie au cur de notre action, et il est indispensable, je crois, de montrer que nous resterons intransigeants sur ces questions, en encourageant ceux qui s'engagent dans cette voie.
Il n'a pas échappé à l'ensemble des collègues que les autorités égyptiennes ont réagi avec rapidité comme elles le devaient, afin de mener une enquête sur place et surtout d'organiser des secours en faveur des victimes de ces violences. Le président Mubarak est lui-même intervenu au plus fort de la crise. Il est donc tout à fait clair, selon moi, que cette résolution doit être considérée comme un signal positif et encourageant de notre part et je demande à tous les collègues d'approuver ce texte qui est le fruit d'un compromis. Dans cet esprit, je voudrais remercier les collègues cosignataires de cette proposition, de la bonne volonté qu'ils ont manifestée, afin de parvenir à un texte commun.
Je voudrais conclure, Monsieur le Président, en disant qu'il est vrai que ce texte a évolué et, qui plus est, en liaison avec les autorités égyptiennes, ce qui est de très bon augure.

Boumediene-Thiery
Monsieur le Président, chers collègues, depuis une dizaine d'années, une vague de violence traverse l'Égypte. Or, nous ne pouvons que constater un long silence tant de la communauté internationale que de notre institution européenne. Il est vrai que l'Égypte joue un rôle fondamental dans le processus de paix au Moyen-Orient et sa situation géopolitique fait que personne n'ose trop parler de choses qui fâchent. Nous ne pouvons que nous réjouir enfin qu'un débat sur ce pays ait lieu, pays au cur du partenariat euroméditerranéen. Par contre, il est regrettable que cela se fasse pour des raisons d'actualité aussi malheureuses.
Nous soutenons bien entendu les efforts du gouvernement égyptien dans sa lutte contre la montée de l'intégrisme religieux, mais ce combat contre les extrémismes ne peut justifier une violation des droits du peuple égyptien, notamment des droits politiques. Il ne peut pas voiler les atteintes aux libertés d'expression et aux droits fondamentaux que sont les droits humains. Dans ce sens, nous condamnons le maintien de la peine de mort dans ce pays. Enfin, nous demandons au Conseil de prévoir dans le cadre du programme MEDA, des actions spécifiques en faveur du développement socio-économique, du développement de la démocratie et de la promotion de la tolérance entre toutes les minorités ethniques et culturelles qui constituent la richesse de la société égyptienne.
Chine

Ford
Monsieur le Président, il est tout à fait juste et justifié que le Parlement européen fasse état de ses préoccupations quant à la situation des droits de l' homme en Chine. Les cas d' intolérance religieuse, de discrimination des minorités ethniques et d' exécution sont beaucoup trop nombreux pour qu' on puisse les ignorer. La situation des libertés politiques à Hong-Kong, et à l' avenir, à Macao, sont une autre source d' inquiétude pour nous. Nous avons raison de faire pression sur la Chine pour qu' elle améliore la situation des droits de l' homme. Il est important que l' UE ne relâche pas sa pression sur le pays.
Néanmoins, deux éléments m' inquiètent. Tout d' abord, nous devons veiller à ne pas mettre inutilement en péril l' adhésion de la Chine à l' OMC. En effet, à moyen terme, l' impact de cette adhésion sur l' économie du pays et sur la situation des droits de l' homme sera supérieur à n' importe quelle autre démarche. S' ouvrir à la Chine et amener le pays dans l' économie mondiale doit avoir des conséquences positives sur les droits de l' homme. De nombreux décideurs chinois le savent et s' en félicitent. Nous devons veiller à ne pas jeter le bébé avec l' eau du bain, en faisant du mieux l' ennemi du bien.
Ensuite, nous devons continuer à critiquer la Chine. Je continuerai à le faire à chaque fois que nécessaire, mais j' espère que cela ne nous conduira pas à occulter la situation d' autres régimes du monde, qui est aussi mauvaise, voire pire. Cela donnerait simplement une excuse à la Chine pour ignorer nos demandes.

Watson
Monsieur le Président, le plus inquiétant dans la situation des droits de l' homme en Chine est que, en dépit des dialogues que nous avons eus avec le pays, la situation des droits de l'homme continue à se détériorer à de nombreux égards. Les dissidents, les activistes du droit du travail, les groupes religieux continuent à être victimes de la répression. Ces derniers mois, nous avons assisté à la détention sans procès de nombreux dirigeants du mouvement Falun Gong. Il existe un réel problème de torture et de travaux forcés en Chine. Mais, peut-être pire encore, plus de 60 délits différents sont punissables de la peine de mort, dont la plupart sont des délits sans violence.
Ce sont les exécutions judiciaires qui suscitent peut-être le plus de préoccupations. En 1998, Amnesty International a enregistré 2 700 peines de mort et 1 769 exécutions réelles. Il s' agit d' un problème très grave. Nous devons poursuivre le dialogue avec la Chine, nous devons rechercher, grâce au dialogue et au commerce, à ouvrir la société chinoise aux idées occidentales et essayer de les convaincre qu' elle se fourvoie.

Wuori
Monsieur le Président, la situation des droits de l' homme en Chine continue bel et bien de se détériorer de façon considérable. Hong Kong est un chapitre à part, qui a aussi valeur "de symptôme". La fuite du Karmapa Lama a projeté sous les feux de l' actualité les persécutions religieuses qui s' aggravent en Chine. Dans ces conditions, je dis oui à l' adhésion de la Chine à l' OMC, mais elle doit aller de pair avec la ratification de la convention de l' ONU sur les libertés civiles et les droits politiques. Un engagement rhétorique en faveur des droits de l' homme a son importance, il constitue un premier pas. Il faut aussi employer d' autres moyens pour que l' Union européenne fasse connaître sa préoccupation et il faudrait en particulier soutenir la résolution critique que les États-Unis feront inscrire à l' ordre du jour de la prochaine réunion de la commission des droits de l' homme de l' ONU.

Van Orden
Monsieur le Président, la présence cette semaine à Strasbourg de Martin Lee, l' éminent dirigeant démocratique de Hong-Kong, et l' arrivée lundi à Bruxelles d' un groupe de haut niveau, venu pour discuter de l' adhésion de la Chine à l' OMC, remettent la situation des droits de l' homme en Chine au premier plan. Ce n' est pas rechercher une confrontation avec la Chine que de revenir sur cette question. La Chine est un pays que nous respectons et que nous admirons. Quel dommage que les énormes progrès économiques faits par la Chine au cours de ces quelque dix dernières années n' ont pas déteint sur la liberté politique et religieuse et sur l' autorité de la loi. Il est clair qu' il faut entretenir un dialogue sur ces questions, mais ce dialogue doit avoir un issue positive en termes de réformes concrètes et profondes. Il est inacceptable d' entendre que les normes occidentales ne sont pas applicables en Chine. Les droits de l' homme sont universels et, à cet égard, les valeurs asiatiques ne sont pas différentes des nôtres.
À Hong-Kong, nous assistons à l' érosion des libertés et des garanties si durement gagnées. Mais, peut-être n' est-il pas surprenant de voir que les manifestations au sujet du Tibet y sont interdites, alors qu' elles sont à peine acceptées à Londres, lors des visites du Président chinois.
En Chine même, le nouveau dirigeant a éliminé le communisme, et nous devons l' en féliciter, mais ce régime a été remplacé par la croissance d' une forme corrompue de capitalisme sans démocratie. Le gouvernement chinois doit arrêter de harceler et d' emprisonner les chrétiens, tels que Li Dexian dans la province de Guandong et de réprimer les bouddhistes du Tibet et d' ailleurs. Je demande instamment aux autorités chinoises d' avoir le courage de permettre aux représentants démocratiques, tels que Martin Lee, de voyager librement sur le reste de la Chine. Nous voulons voir une Chine pleinement engagée dans la communauté internationale, une Chine véritablement démocratique, une Chine respectant l' autorité de la loi. Quand va-t-elle établir un calendrier pour le passage à la démocratie ?
Commissaire Busquin, même si je sais que dans l' Union européenne, les droits de l' homme et les négociations commerciales sont traitées séparément, je voudrais avoir la garantie que la Commission portera fermement les préoccupations de cette Assemblée à l' attention du groupe de négociation à l' OMC qui sera présent la semaine prochaine.

Cushnahan
Monsieur le Président, l' Union européenne s' enorgueillit de défendre les droits de l' homme. Malheureusement, les États membres pris individuellement refusent de critiquer la situation des droits de l' homme en Chine, par crainte de voir se détériorer leurs relations commerciales. Cette carte politique affaiblit l' autorité morale de l' UE, lorsqu' elle parle de la violation des droits de l' homme dans les autres pays du monde.
Au Parlement, je suis rapporteur pour Hong-Kong, et le nombre d' incidents survenus dans cette partie du monde au niveau des droits de l' homme m' inquiètent. Le retrait de Cheung Man-Yee en tant que directeur des programmes de la radio et de la télévision de Hong-Kong était une attaque directe de la liberté de la presse ; la décision du gouvernement de la RAS de Hong-Kong de réinterpréter un récent arrêt de la Cour suprême mal accueilli frappe profondément l' autorité de la loi, alors que cet arrêt aurait dû être accepté. Le traitement infligé aux adeptes du Falun Gong et l' interdiction pour les législateurs du LEGCO de voyager sur le territoire chinois sont des indices des problèmes qui restent à régler dans cette partie du monde. J' aborderai ces questions dans mon rapport. Il est d' une importance vitale que l' UE, à la fois au niveau institutionnel et par l' intermédiaire de ses États membres, critique, lorsque la situation l' exige, les violations des droits de l' homme en Chine.

Plooij-van Gorsel
Monsieur le Président, la situation des droits de l' homme en Chine s' est fortement dégradée l' an dernier. Je songe à l' augmentation du nombre d' exécutions, au bannissement du mouvement Falun Gong et à l' oppression du Tibet, encore illustrée récemment par la fuite en Inde du jeune Karmapa Lama, âgé de quatorze ans.
Le groupe libéral estime que la coupe est pleine. Il est très louable d' instaurer un dialogue sur les droits de l' homme entre l' UE et la Chine mais, à partir du moment où les résultats tardent à se manifester, il faut passer à l' action.
À présent que les États-Unis entendent soutenir une résolution des Nations unies sur la Chine lors de la prochaine réunion organisée à Genève, j' exhorte également le Conseil à prendre une décision unanime. Le passé a en effet démontré combien il est préjudiciable de voir certains États membres faire prévaloir leurs intérêts nationaux. Les Pays-Bas ont vécu cette situation il y a trois ans lorsqu' ils exerçaient la présidence de l' Union européenne et avaient décidé de soutenir une résolution des Nations unies qui ne bénéficiait pas de l' appui unanime des autres États membres. Les Pays-Bas ont par conséquent fait l' objet de sanctions économiques.
Cette résolution constitue un test décisif pour notre M. PESC, M. Solana. C' est à lui qu' échoit la tâche ultime d' aligner cette fois tous les États membres, de manière à ce que ce soit un Conseil parfaitement solidaire qui monte au créneau pour défendre l'universalité des droits de l' homme.

Sjöstedt
Monsieur le Président, la situation des droits de l' homme en Chine reste très préoccupante. Les droits fondamentaux de la démocratie et les droits de l' homme n' y sont pas respectés. Les tentatives menées pour former une opposition politique sont combattues par la prison, par des peines terribles et par la déportation. Le pays compte aujourd' hui des milliers de prisonniers politiques. On n' y tolère ni les aspirations à l' indépendance, ni l' organisation syndicale, ni le combat pour les droits des salariés hors du contrôle du parti communiste. Il est inquiétant de voir comment un État qui prétend agir dans l' intérêt de la classe laborieuse opprime, précisément, les travailleurs, quand ils entreprennent de lutter pour leurs droits légitimes. La peine de mort est prononcée et exécutée à une fréquence terrifiante. La liberté religieuse n' est pas respectée. Les persécutions dont font l' objet les adeptes de la secte Falun Gong sont stupéfiantes et injustifiables. Plusieurs minorités ethniques, comme celle des Tibétains, sont opprimées et privées de leurs droits non seulement démocratiques, mais encore culturels. Des faits de violence commis par le personnel des prisons et la police sont clairement documentés.
La résolution critique que nous nous apprêtons à voter dans quelques instants est donc tout à fait justifiée. Je voterai bien entendu en sa faveur. Cela ne signifie pas pour autant que j' estime parfaites toutes les parties du texte. Je trouve par exemple que le contenu du point 4 aurait pu être en partie formulé différemment. J' aurais aussi aimé que la résolution comprenne un passage sur l' absence de droits syndicaux en Chine. Car nous voyons comment le gouvernement chinois a réagi aux grèves, aux manifestations et aux tentatives de mise en place d' organisations syndicales auxquelles nous avons assisté dernièrement. Je voudrais également mettre en garde contre une évolution qui tendrait à faire baisser les voix quand il s' agit de critiquer le non-respect des droits de l' homme, pour obtenir des avantages économiques et commerciaux.

Segni
Monsieur le Président, lundi après-midi, à l'ouverture de la séance, j'ai demandé au Parlement et à la Présidente d'envoyer un message au gouverneur du Texas afin d'éviter une exécution qui devait avoir lieu ces jours-ci. C'est donc à plus forte raison et avec des arguments bien plus puissants que le Parlement doit se pencher aujourd'hui sur la situation en Chine, où les violations des droits de l'homme atteignent des niveaux considérables. Tout cela a déjà été dit par d'autres collègues et je ne puis que m'associer à eux. La réalité est qu'en Chine, la situation des droits de l'homme empire. Alors qu'on assiste à une pénible ouverture de nouveaux processus économiques, on observe une régression dramatique sur le plan des droits de l'homme. Amnesty International parle d'environ 700 condamnations à mort. Une autre source fait carrément état de 1 400 exécutions pour l'année dernière. Quel que soit le chiffre exact, il est clair que nous sommes face à une révélation dramatique. Le problème est alors de savoir comment amener cette situation devant l'Union et le Parlement pour la faire progresser. La première chose à faire est, selon moi, de concentrer nos efforts sur la prochaine session de la commission de l'ONU, celle dont, le 20 mars à Genève, l'ordre du jour débutera par ce point.
Je me demande maintenant, et je demande à cette Assemblée, si on ne peut exiger une présence de l'Union, voire du Parlement, à cette session. Il est surtout important - on l'a déjà dit - que l'Union fasse non seulement entendre sa voix mais qu'elle parvienne à présenter, sur ce point, une position commune des différents pays qui soit forte et déterminée. Ce qu'on a observé est vrai : les grandes prises de position de l'Union européenne perdent de leur poids si les États membres font le contraire en raison d'intérêts économiques ou commerciaux.
Il faut, à ce stade, examiner une autre question : la demande d'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce qui, je m'en rends compte, présente des d'importants aspects positifs et peut indirectement présenter des avantages, mais qui ne doit pas être, elle aussi, liée à une position mondiale de l'ONU ni, à ce sujet, à une forte requête de la Chine demandant de faire des progrès. Nous pouvons peut-être alors passer du terrain des invitations, nécessaires mais insuffisantes, à celui des actions concrètes.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j' ai une bonne nouvelle à vous annoncer : le mouvement de désinvestissement des entreprises occidentales, y compris donc des entreprises européennes, en Chine s' accentue, s' accélère. Notre Parlement n' est donc plus seul à s' opposer au Conseil et à la Commission, à ce Conseil et à cette Commission qui poursuivent, depuis des années, une politique myope à l' égard de la République populaire de Chine, une politique fondée, comme dans le cas de l' Union soviétique, sur la complicité avec un régime dictatorial, avec un régime communiste.
Donc, une bonne nouvelle, nous avons un allié : les entrepreneurs et les industriels européens. Nous devrons nous employer à renforcer cette alliance pour amener finalement le Conseil et la Commission à prendre des positions dures et fermes à l' égard de la République populaire de Chine.
Il faudra aussi que nous nous occupions de créer une alternative parce que, comme vous le savez, les communistes ne comprennent que le langage de la force. Il est donc important qu' ils sachent que nos paroles seront suivies d' actes, que notre politique sera crédible. Nous avons - et je crois que nous devons remercier la présidence portugaise - une possibilité d' alternative énorme et faisable : nous pouvons créer avec la plus grande démocratie du monde, avec la démocratie la plus peuplée, une alliance stratégique. Je parle de l' Inde, et la présidence portugaise, qui a annoncé la tenue d' un premier sommet Union européenne-Inde, nous donne l' occasion de travailler concrètement au développement de cette alternative.
Je crois que c' est la seule initiative qui puisse amener les autorités communistes chinoises à comprendre que nous ne parlons pas en vain, que nous travaillons sérieusement pour que, finalement, l' empire communiste chinois s' écroule, pour que finalement la démocratie naisse en Chine, pour que finalement la démocratie naisse au Tibet, au Turkestan oriental, en Mongolie inférieure, qui sont aussi - comme la Tchétchénie - des endroits encore soumis à une colonisation féroce.
Prisonniers de la guerre du Golfe en Irak

Segni
Monsieur le Président, nous nous penchons aujourd'hui sur divers aspects du grave problème des droits de l'homme et, bien que nous soyons dans une autre région du monde, il faut que le Parlement fasse entendre sa voix en un moment où la gravité de la situation en Irak persiste. Ce pays représente avant tout une menace pour toute la région et ensuite une violation manifeste, continue et patente des droits de l'homme.
Il est nécessaire de demander la libération des prisonniers du Koweït - d'après des sources fiables, quelque six cents prisonniers de guerre sont détenus dans des conditions absolument inhumaines - en tenant compte des voix qui s'élèvent dans le monde arabe, comme celle du Secrétaire général de la Ligue arabe, M. Abdel Meguid, qui en appelle au respect des droits de l'homme et à une réconciliation entre les États arabes. Nous ne pouvons pas oublier qu'en définitive, tout cela est la conséquence d'une violation évidente du droit des États, à savoir l'invasion du Koweït par l'Irak. J'invite le Parlement européen à se faire entendre à ce sujet, en se souvenant toutefois que, d'après des sources dignes de foi, le Koweït retient encore malheureusement des prisonniers de guerre irakiens - qui seraient nombreux - et que, dans ce cas-ci également, les conditions de détention seraient préoccupantes.
Il faut convaincre le Koweït de ce que la juste revendication de ses droits sera bien plus forte s'il répond d'abord à ses devoirs envers l'humanité et ses droits.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, le cas des prisonniers de guerre koweitiens est dramatique. Il s' agit de plus de 600 hommes et femmes qui ont été traînés hors de leur pays par les forces irakiennes lors de leur retrait, défaites après avoir envahi et dévasté le Koweit voici maintenant dix ans.
Il s' agit de personnes parfaitement identifiées grâce à une circonstance particulière : 4000 prisonniers étaient confinés a Bassora à la fin de la guerre. Les militaires irakiens avaient alors emmené, lors d' une première expédition, une partie de leurs prisonniers, probablement vers Bagdad. C' est alors qu' a éclaté la révolte chiite de Bassora, violemment réprimée, mais qui a permis aux plus de 3000 détenus qui restaient de s' échapper et de retourner dans leur pays. Ceux qui sont revenus ont pu ainsi donner l' identité précise de ceux qui avaient été emprisonnés avec eux.
Plus de 600 disparus sur une population de 700.000 Koweitiens est un chiffre très élevé, de sorte que cette situation s' est transformée en une véritable catastrophe nationale.
Entre-temps, malgré les efforts de la Croix Rouge et des Nations Unies, le régime irakien refuse de fournir des informations sur le sort de ces personnes. Les difficultés matérielles de leur famille ont été résolues par les autorités koweitiennes, mais la tragédie humaine est énorme.
J' ai rencontré des parents qui avaient vu disparaître quatre de leurs enfants, des femmes qui ont vu comment on emmenait leur mari et des jeunes qui étaient des enfants lorsque leurs parents ont été détenus. Au calvaire des victimes il faut ajouter la douleur de leur famille et de graves problèmes juridiques, comme ceux des femmes qui, après si longtemps, ne savent pas si elles sont encore épouses ou veuves.
Je suis convaincu que la communauté internationale doit exiger à l' Irak une réponse sur ces cas. Aussi terrible que la réponse puisse être, la souffrance des familles sera moins douloureuse que la situation d' incertitude actuelle, insupportable pour eux et intolérable pour nous.
Je terminerai en insistant sur un point mentionné par le projet de résolution. La recommandation que fera le Parlement à l' Union européenne et à ses États membres de maintenir, comme condition préalable à la normalisation des relations avec l' Irak, que les dirigeants de ce pays répondent à la question des prisonniers de guerre koweitiens. Pour le groupe du parti des socialistes européens, cette question n'est pas moins importante que l'exigence faite à l' Irak en matière de désarmement nucléaire, chimique et biologique. Espérons que notre résolution donnera du courage à ceux qui au Koweit maintiennent la pression et gardent espoir, et d' avertissement pour ceux qui en Irak sont responsables de cette grave situation.

Marset Campos
Monsieur le Président, avec l' autorité qu' accorde à notre groupe le fait de nous être opposés continuellement à tout type d' embargo, car c' étaient les populations qui en souffrent, et avec l' autorité de toujours défendre la légalité internationale comme règle de coexistence et de solution pacifique des conflits, nous exigeons actuellement de connaître le sort de ces prisonniers enlevés illégalement lors de l' invasion du Koweit, mais aussi qu' ils soient renvoyés dans leur pays - le Koweit - car c' est une façon d' aplanir la solution des autres problèmes.
Mais il ne s' agit pas seulement de cette question - très bien décrite par notre collègue Martínez Martínez -, l' Irak souffre continuellement d' une violation des droits de l' homme qui rend la vie quotidienne insupportable. C'est pourquoi nous pensons qu' il convient de placer cette proposition dans le contexte du respect irakien de toutes les exigences imposées par les Nations Unies, pour mettre un terme à l' embargo et pour que le peuple vive à nouveau en démocratie.

Wuori
Monsieur le Président, le problème des prisonniers de guerre et des disparus est un élément de la situation catastrophique de l' Irak en matière de droits de l' homme et de libertés civiles. Dès 1992, Max van der Stoel, l' observateur spécial de la commission des droits de l' homme de l' ONU, constatait que la gravité des violations des droits de l' homme par l' Irak était sans égale dans le monde depuis la Seconde Guerre mondiale. Dans son dernier rapport, publié l' année dernière, il a dû constater que la situation n' avait fait qu' empirer. Il faut que nous intervenions d' une quelconque manière. Les prisonniers de guerre, c' est une chose, mais les conditions des habitants deviennent de plus en plus dures, et, pour parler du contrôle des armements, il faut y mettre bon ordre. À ce propos, le cas de la nomination de M. Ekeus - et la polémique qu' il suscite - est un exemple révélateur. Il faudra dorénavant systématiquement parler de ces choses.

Morillon
Monsieur le Président, mes chers collègues, permettez-moi d'ajouter ma voix à celle de nos collègues qui ont déjà pris la parole dans ce débat pour souligner combien ce problème de l'incertitude dans laquelle sont laissées les familles sur le sort de ces 605 prisonniers et disparus est insupportable, au regard des droits de l'homme bien sûr, mais aussi du droit à la dignité de la personne humaine.
Ce problème est-il d'une actualité qui justifie l'urgence ? Oui, à mes yeux. Il est vrai en effet qu'il perdure depuis la fin de la guerre, depuis plus de 9 ans, et que les demandes instantes qui ont été les nôtres, celles du Parlement, et celles de la Croix-Rouge internationale, n'ont jusqu'à présent pas été satisfaites. Je voudrais approuver et souligner ici ce que notre collègue Martínez Martínez vient de nous dire. Nous devons saisir aujourd'hui l'occasion de la reprise des négociations entre l'Union européenne et l'Irak au vu de la levée éventuelle de l'embargo. C'est cette occasion qui justifie à mes yeux l'inscription de ce sujet au titre de la procédure d'urgence et qui justifie la proposition de résolution qui est soumise au vote du Parlement. Si nous ne saisissions pas cette occasion, je crois que nous manquerions à notre devoir.

Posselt
Monsieur le Président, le monde arabe est en mouvement. Les conflits en Égypte, que nous avons traités précédemment, n' ont pas de fondement religieux mais un fondement économique et l' État égyptien ainsi que les communautés religieuses s' efforcent, conscients de leur responsabilité, de décrisper le problème. L' Égypte et la Libye ont fait un geste vers le Soudan, afin d' y instaurer la paix, et nous devrions soutenir massivement cette initiative. En dépit des nombreux problèmes, la Syrie parle avec Israël. Seul l' Irak reste dans l' immobilité la plus complète et j' estime que cela doit nous amener à reconsidérer notre position. Nous devons mener une politique claire en matière de droits de l' homme et de désarmement, précisément vis-à-vis de Saddam Hussein. Je voudrais toutefois explicitement soutenir les propos de notre collègue Morillon ; nous avons maintenant besoin de nouvelles négociations. Nous avons besoin d' une nouvelle approche, afin de parvenir effectivement à ce que les gens soient aidés, à ce que des progrès soient réalisés et à ce que nous conditionnions d' éventuels assouplissements à des progrès très concrets, comme la divulgation des noms des personnes persécutées et des détenus. Il faudrait enfin une initiative européenne pour aussi faire bouger les choses sur place également.
Violation des droits de l'homme au Tchad et au Cameroun en connexion avec la planification actuelle de l'oléoduc

Maes
Monsieur le Président, c' est en fait un miracle que nous puissions discuter aujourd' hui de l' oléoduc au sein de ce Parlement, au vu des pressions considérables exercées pour nous en empêcher. Nous sommes donc heureux de pouvoir aborder le sujet. C' est un début. Il est en effet question de la construction vivement controversée d' un oléoduc entre le Tchad et le Cameroun, deux pays qui se distinguent par de très mauvaises notes dans les domaines des droits de l' homme, de la lutte contre la pauvreté et de la sécurité juridique. L' exemple de l' Ogonie nous revient en mémoire lorsque nous réfléchissons aux conséquences dramatiques que l' installation d' un oléoduc peut entraîner si les précautions de rigueur ne sont pas prises et si les garanties adéquates ne sont pas fournies.
La situation est telle que l' oléoduc commence déjà à projeter des ombres menaçantes : au Tchad, ceux qui se permettent d' émettre des critiques sont tout simplement jetés en prison. Si c' est là la manière dont un État de droit traite ses opposants, nous devons nous interroger quant aux préjudices considérables susceptibles de se produire si un régime corrompu profitait de l' existence dudit oléoduc. Nous souhaitons donc que la Banque européenne d' investissement ne se contente pas de calquer sa position sur la décision de la Banque mondiale. La Banque mondiale exerce en effet des pressions intensives pour qu' elle soutienne ce projet d' oléoduc et nous savons que les seules personnes de la société civile invitées à participer à une réunion de protestation en Amérique étaient en fait des lobbyistes.
Nous redoutons donc par-dessus tout que les membres européens siégeant au conseil d' administration de la Banque mondiale n' aient pas le temps de se préparer comme il se doit à rendre un avis en la matière, tout simplement en raison de la rareté des informations objectives disponibles. Voilà pourquoi je vous demande, Monsieur le Commissaire, de veiller à ce que la Banque européenne d' investissement n' apporte pas son soutien au projet de l' oléoduc, sauf si toutes les mesures de précaution requises sont effectivement prises en considération, tant du point de vue social qu' écologique.

Howitt
Monsieur le Président, il est positif que la question de l' oléoduc entre le Tchad et le Cameroun, dont la planification a pris plusieurs années, soit abordée aujourd' hui dans le cadre du débat d' actualité, pour deux raisons. La première est que la Banque mondiale serait sur le point de prendre sa décision ; la seconde, en raison de la profonde inquiétude occasionnée par des rapports de harcèlement et d' intimidation exercés contre les opposants au projet.
J' ai rencontré les représentants du gouvernement tchadien. Contrairement aux affirmations des députés siégeant de l' autre côté de l' hémicycle, ceux-ci m' ont dit ne pas avoir menacé d' annuler l' invitation de la mission parlementaire au Tchad à cause de ce débat. Au contraire, ils affirment que la démocratie, les droits de l' homme sont à présent respectés et que la transparence règne en ce qui concerne ce projet.
Mais, dans ce cas, comment expliquer que nous continuions à recevoir des rapports faisant état de consultations effectuées sous la menace d' une arme ? Comment expliquer qu' une ONG allemande active dans le développement menace de se retirer en raison des menaces et des attaques de l' armée tchadienne ? Comment expliquer que le 4 janvier, une résidente expatriée à N' Djamena ait retrouvé sa maison attaquée par des soldats tchadiens ? Si le projet de l' oléoduc est aussi transparent que cela, pourquoi des études indépendantes le remettent-elles en question aussi fondamentalement ? Le professeur Rosenblum de Harvard, notamment, remet en question son impact sur la pauvreté ; le professeur Downing de l' université d' Arizona conclut que le projet ne respecte pas les orientations de la Banque mondiale au sujet des peuples indigènes, et l' université de Warwick située dans mon pays considère qu' il existe un risque potentiel de pertes au niveau du revenu national, si l' on tient compte des fuites et des déversements.
Le Parlement européen a raison de faire part de son inquiétude face à une Banque mondiale qui poursuit toujours les anciennes politiques de privatisation, de projets d' infrastructure gigantesques et d' exportations agricoles de masse pourtant devenues si impopulaires. Quant aux compagnies pétrolières elles-mêmes, pourquoi veulent-elles la levée des exigences de protection environnementale, l' abandon des contrôles de développement, et disposer de toute liberté d' action, en cas d' urgence civile, qui lui donnerait "carte blanche pour agir en tant que puissance paramilitaire" ? Vu les circonstances, la Banque européenne d' investissements peut-elle réellement justifier qu' elle alloue directement une somme de 8 millions d' euros à Exxon ? Nous ne voulons pas d'un nouvel Ogoniland en Afrique.

Novelli
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour éclairer le débat qui nous occupe, je souhaiterais vous citer quelques chiffres qui parlent d'eux-mêmes. Au sujet du Tchad d'abord et avant tout. Il s'agit de la cinquième nation la plus pauvre du monde. L'espérance de vie y est inférieure à 50 ans. Un enfant sur cinq, Mesdames et Messieurs, meurt avant 5 ans. Le revenu annuel par tête est de 180 dollars. Quant au Cameroun, il est à peine mieux loti, avec un revenu par habitant de l'ordre de 650 dollars.
Pourquoi citer tous ces chiffres ? Tout simplement parce qu'ils expriment et illustrent l'impérieuse nécessité d'offrir à ces pays, notamment au Tchad, les chances de développement auxquelles ils ont droit. Je crois que c'est dans ce contexte qu'il convient d'examiner, avec soin, le grand projet d'exploitation de champs pétroliers au sud du Tchad, ainsi que la construction d'un oléoduc entre le Tchad et les côtes du Cameroun. Ce projet est aujourd'hui considéré comme essentiel au développement de ces deux pays. Songeons un instant que les retombées que l'on attend de l'exploitation des champs pétroliers pourraient accroître de près de 10 points le produit national brut du Tchad et procurer à ce pays des bénéfices compris entre 5 et 10 milliards de dollars.
La Banque mondiale, qui n'a pas encore rendu son avis définitif, suit de très près ce projet et assiste le Tchad dans sa réalisation. Les trois principales interrogations, à savoir l'environnement, les problèmes sociaux et la gestion des revenus tirés des projets, font l'objet depuis près de quatre ans d'études très approfondies. Qu'on en juge : 900 réunions ont été tenues au sujet du tracé de l'oléoduc, 40 000 personnes ont donné leur avis, 250 ONG ont été interrogées. Le directeur de l'une d'entre elles, la World Wide Fund for Nature, indique même qu'en termes d'environnement, le projet d'implantation de l'oléoduc est l'un des meilleurs au monde. Pour autant, il faut continuer bien sûr de suivre de près les conséquences d'un tel projet et veiller à ce que celles-ci soient le moins nocives possible en termes d'environnement comme en termes humains. C'est la raison du débat d'aujourd'hui.
Si la Banque mondiale, dont je comprends mal les critiques, d'aventure, au terme de ces études complémentaires, rendait un avis défavorable, il ne saurait être question de continuer. Mais en revanche, si cette institution soutient finalement ce programme, cela voudra dire que nos craintes légitimes peuvent être apaisées ; cela voudra dire aussi que le développement des pays pauvres, objet de beaucoup de discours ici, sera pour une fois et concrètement l'objet de notre attention. Les droits de l'homme, Mesdames et Messieurs, ce sont aussi les droits au développement.

Van den Bos
Les projets d' exploitation de pétrole nous ont déjà valu de mauvaises expériences en Afrique. Par conséquent, nous devons nous montrer particulièrement critiques en jugeant la pertinence de ce projet en termes de développement et de respect des conditions liées à l' environnement. La construction de l' oléoduc entre le Tchad et le Cameroun peut générer des revenus substantiels pour ces deux pays, des revenus qu' il serait impossible d' obtenir par un autre moyen. Mon groupe constate qu' il subsistait encore des obstacles majeurs à la mise en uvre des plans d' origine. Entre-temps, des rectifications ont été apportées aux points problématiques et la grande question qui se pose à présent consiste à déterminer si lesdites modifications sont suffisantes. Selon nous, le projet pourra seulement se poursuivre à court terme s' il apparaît de façon incontestable qu' il répond aux critères extrêmement sévères qui ont été définis et si la Banque mondiale donne son feu vert explicite. Parallèlement, nous devons aussi avoir la certitude que les droits de l' homme ne sont plus foulés aux pieds dans ce pays. C' est à ces conditions seulement que la Banque européenne d' investissement sera libre d' accorder les prêts nécessaires. Aux yeux de notre groupe, cette affaire représente un test décisif au terme duquel nous pourrons déterminer si les projets pétroliers en Afrique peuvent aussi déboucher sur de bonnes expériences.

Busquin
Monsieur le Président, la Commission s'inquiète des récents débordements de violence dont ont été victimes des populations chrétiennes de la région d'Al Kocheh en Haute-Égypte et déplore la perte d'un grand nombre de vies humaines. Elle prend note des mesures déjà arrêtées par le gouvernement égyptien en vue de ramener le calme dans la région et se félicite de son engagement à poursuivre les responsables en justice. Elle attend avec intérêt le rapport préliminaire du procureur général égyptien, prévu pour la semaine prochaine.
D'après les premières indications, les récents incidents seraient fondamentalement différents de ceux survenus en août 1998, lesquels étaient essentiellement déclenchés par la réaction violente et l'incompétence des forces de l'ordre et non par un comportement sectaire de leur part. Les récents événements, en revanche, paraissent de caractère religieux, bien qu'ils aient été déclenchés par un simple différend d'ordre commercial. En Haute-Égypte, comme ailleurs, le sous-développement chronique peut exacerber dangereusement les tensions religieuses, raison pour laquelle les mesures visant à rétablir l'harmonie entre les différentes communautés doivent aller de pair avec le développement socioéconomique.
La Commission, dans le cadre de sa coopération avec l'Égypte, s'efforce avant tout de trouver un équilibre entre les mesures favorisant la modernisation économique et les mesures sociales, y compris les mesures de lutte contre la pauvreté et de promotion de la société civile et des droits de l'homme. La Haute-Égypte est l'une des régions visées par les mesures sociales et les mesures de lutte contre la pauvreté.
En ce qui concerne la Chine, la Commission partage les préoccupations des députés du Parlement quant à la situation des droits de l'homme en Chine et en particulier au Tibet. Ces questions ont été abordées au plus haut niveau lors du deuxième sommet Union européenne/Chine le 21 décembre 1999 à Pékin. L'Union a également effectué, le 14 janvier, auprès du ministère des Affaires étrangères chinois, une démarche formelle exprimant ses vives préoccupations quant au sort des dissidents politiques, à la liberté de culte des membres des églises chrétiennes et au traitement réservé à certains pratiquants du mouvement Falun Gong. Ces thèmes, de même que les conditions de détention, les camps de travail, la liberté d'expression, la liberté d'association, ainsi que les droits des femmes et des minorités ethniques, figureront également à l'ordre du jour de la prochaine session du dialogue Union européenne-Chine sur les droits de l'homme qui se tiendra le 25 février à Lisbonne.
C'est à l'issue et à la lumière des résultats de cette session et du dialogue que sera définie la position qu'adoptera l'Union lors de la prochaine réunion de la commission des droits de l'homme des Nations unies. L'Union considère que l'amélioration de la situation des droits de l'homme en Chine ainsi que les négociations d'adhésion de ce pays à l'OMC constituent deux enjeux majeurs qu'il convient de traiter de façon distincte à l'aide d'instruments et dans le cadre d'enceintes spécifiques. D'une façon générale, la Commission est d'avis que l'ouverture économique et la libéralisation des échanges qui vont accélérer l'adhésion de la Chine à l'OMC composent un terrain favorable à terme à l'épanouissement des droits de l'homme, au renforcement de la société civile et à la constitution d'un État de droit en Chine, et elle sera particulièrement attentive à ces derniers aspects dans le cadre du dialogue de l'Organisation mondiale du commerce.
La question du Tibet est déjà largement évoquée au travers des canaux de communication existant actuellement avec les autorités chinoises. Les ambassadeurs de la troïka ont par ailleurs effectué en 1998 une mission d'observation au Tibet et la Commission s'engage à poursuivre dans cette voie.
Pour le problème des prisonniers de la guerre du Golfe en Irak, la Commission, au même titre que le Parlement, s'inquiète du manque de coopération de la part de l'Irak dans le dossier des Koweitiens portés disparus et mesure les effets intolérables de cette situation sur les familles. La Commission engage l'Irak à respecter les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies en la matière et le Comité international de la Croix-Rouge, comme vous l'avez souligné, a été chargé du dossier des Koweitiens portés disparus, conformément à ces résolutions des Nations unies. Mais l'Irak refuse malheureusement de coopérer, même par l'entremise de cet organisme international. La Commission soutient les efforts du Comité international de la Croix-Rouge et comme la Commission n'entretient pas de relations contractuelles avec l'Irak, il n'existe donc pas de dialogue officiel avec le gouvernement irakien.
En outre, je voudrais assurer que la Commission s'inscrit à plein titre dans le cadre du régime des sanctions imposées par les Nations unies, qui constituent une réponse à la situation dramatique des droits de l'homme dans ce pays. Mais, et là je crois que c'est un point important aussi, comme certains d'entre vous l'ont soulevé, malgré ces violations des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies par l'Irak, la Commission continuera, par l'intermédiaire d'ECHO, à fournir de l'aide humanitaire aux Irakiens pour alléger leurs souffrances. La Commission est le principal fournisseur d'aide humanitaire à l'Irak, avec un montant de 240 millions d'euros depuis 1991 et dans le cadre de son programme pour l'année 2000 ECHO a dégagé dix millions d'euros au titre de l'aide humanitaire en faveur de l'Irak. C'est donc que nous faisons bien la distinction entre les populations et les contraintes par rapport aux droits de l'homme qui sont le fait de l'Irak. La Commission appuiera toutes les dispositions en la matière.
Enfin, pour ce qui est de la violation des droits de l'homme au Tchad et au Cameroun, en connexion avec la planification actuelle de l'oléoduc, la Commission européenne suit attentivement cette situation en ce qui concerne l'approfondissement du processus démocratique, de défense des droits de l'homme et du renforcement de l'État de droit. Elle porte également toute son attention sur le projet d'exploitation de pétrole envisagé dans le sud du pays et qui traversera le Cameroun. La Commission n'est pas directement concernée par le financement de ce projet. Mais à plusieurs reprises elle a manifesté sa compréhension sur le droit du Tchad à vouloir exploiter sa seule ressource, pourvu que les précautions nécessaires soient prises en ce qui concerne la protection de l'environnement et la défense des droits des populations locales, d'une part, et l'affectation réelle des futurs revenus pétroliers au développement du pays, d'autre part. Nous veillerons à ce que ces préoccupations soient transmises à la Banque européenne d'investissement.
Au Tchad, l'exploitation du pétrole pourra être un facteur très important de développement et de consolidation de l'État de droit si ces revenus sont utilisés à bon escient. C'est pourquoi la Commission européenne s'efforcera d'encourager le gouvernement à poursuivre le dialogue sur les questions posées par le projet pétrolier avec les principaux partenaires du pays y compris avec elle-même et à associer étroitement les collectivités locales et les organisations non gouvernementales dans les actions préparatoires. Ceci afin que les progrès déjà accomplis en ce qui concerne les points les plus critiques du projet pétrolier puissent être, le cas échéant, renforcés.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu tout à l'heure, à 17h30.

Situation aux îles Moluques (Indonésie)
Le Président
 L'ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant la situation aux îles Moluques :
B5-0034/00 de Mme Maij-Weggen, au nom du groupe PPE-DE, sur les Moluques et l'Indonésie ;
B5-0054/00 de MM. Schori et Wiersma, au nom du groupe PSE, sur les Moluques ;
B5-0059/00 de M. Maaten, au nom du groupe ELDR, sur les Moluques ;
B5-0071/00 de MM. Vinci, Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation aux Moluques en Indonésie ;
B5-0073/00 de MM. Lagendijk et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur les Moluques ;
B5-0085/00 de Mme Maij-Weggen et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur les Moluques en Indonésie.

Maat
Monsieur le Président, cela fait la troisième fois en six mois que nous devons attirer l' attention de la Commission sur la situation dans les Moluques. Nous sommes très mécontents des réactions fort limitées manifestées jusqu' à présent par la Commission à l' égard des résolutions.
Les actes de violence dans les îles Moluques ont débuté l' an dernier. Ils se sont au départ déroulés dans l' ombre des événements du Timor oriental mais ceci ne réduit en rien la gravité de la situation dans les Moluques. En octobre, nous parlions de centaines de morts. Trois mois plus tard, il est question de milliers de morts et d' un nombre encore plus élevé de blessés et de réfugiés.
Les causes du conflit sont évidemment multiples. La région a accusé un retard économique important sous le régime de Suharto, qui a également contribué à instaurer une politique migratoire inquiétante. L' élément le plus grave réside cependant dans l' existence de provocateurs qui, à l' instar de ce que nous avons observé au Timor oriental, dressent les groupes de population les uns contre les autres, tandis que l' armée joue malheureusement un rôle fort discutable. La chose a encore été confirmée hier soir lors d' une interview du président Wahid retransmise sur la chaîne de télévision néerlandaise, au cours de laquelle celui-ci a déclaré que l' armée adopte une attitude ambiguë dans ce conflit.
Notre résolution n' adresse clairement pas de critiques à l' égard du nouveau gouvernement indonésien. Ce dernier fait réellement de son mieux pour rétablir la démocratie et lutter contre les violations des droits de l' homme. Le mal qui frappe l' Indonésie semble bien davantage ancré dans des organisations musulmanes agressives et les provocateurs qui hantent certaines fractions de l' armée.
Que peut faire l' Union européenne ? Tout d' abord, elle devrait lancer un avertissement comparable à celui de M. Holbrooke, en précisant qu' elle ne tolérera pas de coup d' État militaire en Indonésie.
Deuxièmement, nous pourrions créer une commission d' enquête indépendante et l' envoyer en Indonésie, de préférence dotée d' un mandat des Nations unies, afin d' établir ce qui s' est passé au cours des derniers mois. On pourrait également envoyer un comité de médiation dans la région, en vue de chercher une voie de réconciliation entre chrétiens et musulmans.
Le président Wahid a d' ores et déjà avancé une telle demande et a également cité un nom. Il pourrait être bon que l' Union européenne soutienne cette initiative. L' aide nécessaire dans ce pays est en effet bien plus importante que celle accordée actuellement.
Enfin, je voudrais souligner qu' il faut prolonger l' embargo sur les armes. Il y a tout lieu de le faire tant que le rôle de l' armée restera aussi douteux.
J' attire également votre attention sur le fait que les combats et la violence durent depuis trop longtemps dans les Moluques. Les Pays-Bas accueillent une grande communauté moluquoise. Il s' agit d' une communauté européenne, c' est la raison pour laquelle l' Union européenne ne peut se montrer indifférente aux problèmes des Moluques. Nous invitons donc le Conseil et la Commission à se montrer sensiblement plus fermes qu'ils ne l'ont fait jusqu'à présent.

Van Hulten
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de mon collègue Wiersma.
Monsieur le Président, la décision du Conseil de ministres visant à lever l' embargo sur les armes à destination de l' Indonésie témoigne d' un manque de prévoyance et est prématurée. Entre-temps, l' Indonésie a fait quelques premiers pas sur la voie menant à une cohabitation démocratique. Cependant, comme le soulignait encore cette semaine l' ambassadeur américain auprès des Nations unies, M. Holbrooke, dans le cadre de l' avertissement adressé à l' armée indonésienne, le passage à une structure parfaitement démocratique est certainement loin d' être franchi.
Le rôle joué par l' armée indonésienne dans les événements du Timor oriental n' est pas encore élucidé. Les tensions en Indonésie s' intensifient. Djakarta ne maîtrise pas la situation dans les Moluques. C' est d' ailleurs ce que mon collègue Maat vient de mettre en évidence très clairement. Nombre de citoyens ne se sentent plus en sécurité.
En levant prématurément l' embargo sur les armes, l' Europe risque de se rendre complice de l' escalade de la violence. Nous sommes dès lors d' avis que le Conseil doit reconsidérer sa position. Dans l' attente d' une nouvelle décision, nous prions en outre instamment les États membres de ne pas reprendre les livraisons d' armes.
Nous demandons au Conseil et à la Commission de prendre quatre mesures. Premièrement, l' Union européenne doit dépêcher une mission à Djakarta afin de discuter avec le président Wahid et tenter de trouver une issue à la crise. Deuxièmement, l' UE doit conclure avec le gouvernement indonésien des accords autorisant la présence d' observateurs indépendants dans les Moluques. Troisièmement, l' aide humanitaire doit être renforcée pour tous les groupes de population. Enfin, une aide accrue doit être fournie aux réfugiés et aux personnes expulsées, par l' intermédiaire des Nations unies et des ONG.
Pour conclure, je tiens à vous faire savoir combien la délégation social-démocrate néerlandaise est déçue de l' attitude de notre ministre des Affaires étrangères, qui ne parvient pas à adopter une attitude claire dans ce débat : alors qu' il était dans un premier temps favorable à l' embargo sur les armes, il est revenu sur sa position après une visite à Djakarta.
L' Union européenne doit agir avant qu' il ne soit trop tard. Je lance dès lors un appel spécifique à la présidence portugaise de l' Union européenne, en lui demandant de prendre l' initiative.

Lynne
Monsieur le Président, j' ai vibré de colère lorsque j' ai entendu que le Conseil de ministres n' allait pas étendre l' embargo sur les armes lundi. J' ai cru comprendre que la France, l' Italie, l' Espagne et la Belgique souhaitaient sa levée et, comme d' habitude, la Grande-Bretagne s' est abstenue de prendre position. Cela fait beaucoup pour une politique étrangère éthique. Mais je demande au Conseil de ministres de revoir sa position.
En attendant, les États membres ne doivent pas reprendre le commerce des armes. Cela donne un mauvais signal au mauvais moment. Même le cabinet ministériel indonésien a dit qu' il s' agissait d' une mauvaise décision. La démocratie est fragile. La menace d' un coup d' État militaire pèse. La violence dans les îles Moluques s' intensifie et nous venons d' entendre que douze églises ont été incendiées à Lombok et que 5 000 personnes ont fuit. De nouveaux rapports indiquent que l' armée était impliquée dans ces incendies.
J' implore le Conseil de ministres de réinstaurer l' embargo sur les armes pour la stabilité en Indonésie.

Meijer
Monsieur le Président, l' État unitaire actuel d' Indonésie est le produit de 350 ans de domination coloniale néerlandaise. La population des Moluques convertie au christianisme a été recrutée pour former l' armée coloniale destinée à maintenir les autres peuples sous l' autorité des Pays-Bas. Il y a cinquante ans, une grande partie des Sud-Moluquois sont partis aux Pays-Bas ; depuis, on observe une émigration massive des habitants de l' île de Java, fortement peuplée, vers les autres îles. Par conséquent, les Moluquois qui sont restés deviennent une minorité sur leur propre territoire. En 1965, l' armée indonésienne a commis un coup d' État qui a probablement coûté la vie à un million de personnes. Même après les élections de 1999, l' armée ne se trouvait toujours pas sous contrôle démocratique. Elle apparaît comme l' instigatrice des heurts entre les différents groupes de population. Lundi dernier, j' ai demandé au Conseil de maintenir l' embargo sur les armes contre l' Indonésie. Ceci permet aux entreprises néerlandaises et françaises de ne pas se rendre coupables d' une rupture de contrat si elles n' honorent pas les commandes antérieures de matériel militaire. L' Europe ne peut feindre l' étonnement face à l' éclatement incessant de guerres civiles en Indonésie si nous refusons d' admettre que l' armée trouve son intérêt dans les conflits ethniques et religieux dont l' origine remonte à l' époque coloniale.

Lagendijk
Monsieur le Président, la dernière fois que nous avons discuté des Moluques au sein de cette Assemblée, j' ai dit que nous parlions cette fois des Moluques et j' ai exprimé mes craintes de devoir aborder sous peu des questions relatives à d' autres parties de l' Indonésie. Que les choses soient claires, mon intention n' était pas de nier la discussion ou les problèmes spécifiques évoqués à ce moment mais bien de susciter une analyse structurée et fouillée du problème indonésien, qui ne se limite pas aux seules îles Moluques. Je dois malheureusement constater que les événements m' ont donné raison. Selon les dernières informations dont nous disposons, Lombok est actuellement le théâtre de scènes atroces qui font inévitablement songer aux Moluques et à d' autres endroits d' Indonésie en proie à des luttes armées, tandis que des troubles se profilent déjà, à Sulawesi par exemple. Cette situation trouve notamment son origine dans des campagnes de haine savamment orchestrées, entre autres par le président de l' Assemblée législative.
La réaction du président Wahid représente par contre un signe d' espoir. J' estime dès lors que le Parlement européen devrait le soutenir dans son combat contre l' intolérance, qui vise à instaurer une forme libérale et modérée de l' islam, mais aussi - et surtout - dans la lutte qui l' oppose à de larges fractions de l' armée : celle-ci n' intervient que mollement contre les fomentateurs des troubles mais refuse en outre de rendre des comptes, notamment en ce qui concerne son propre rôle au Timor oriental.
Je ne comprends toutefois pas en quoi la reprise des livraisons d' armes contribuerait à soutenir le président Wahid. L' UE dispose de plusieurs moyens pour influencer le processus en Indonésie. Mes collègues les ont déjà cités : envoi d' observateurs, aide humanitaire. Or, et je lance ici un appel explicite aux États membres, l' embargo sur la vente d' armes fait aussi partie de ces moyens. Il est indispensable de réduire le rôle de l' armée en Indonésie, pas de le renforcer en augmentant les livraisons d' armes.

Costa Neves
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Messieurs les Députés, je constate que le Conseil européen, en décidant de ne pas maintenir l' embargo sur la vente d' armes à l' Indonésie, adopte ce mois-ci une position contraire à la décision prise le mois dernier sur la base d' un consensus au sein du Parlement. Étant donné que les raisons qui ont conduit à l' embargo restent inchangées, et vu la cohérence de la position du Parlement, ainsi y va-t-il de la situation des Îles Moluques, bien définie dans le texte de la résolution commune débattue. Comme je l' ai affirmé le mois dernier, l' actuel gouvernement indonésien, qui sort d' élections libres et a adopté les valeurs de la démocratie parmi lesquelles je distingue le respect des droits humains, mérite la considération et la solidarité de la communauté internationale.
La situation des Îles Moluques - qui ne constitue pas un cas isolé en Indonésie - résulte nommément de la politique de migration interne promue par la dictature militaire de Suharto, à laquelle viennent s' ajouter les exactions actuelles des forces armées indonésiennes qui répètent la situation du Timor Oriental dans sa première phase comme si rien n' avait changé dans leur pays, justifie prudence et méfiance dans la manière d' exprimer la solidarité.
J' apporte donc mon soutien au nécessaire renforcement de la coopération internationale traduit concrètement en aide humanitaire à l' Indonésie et à la contribution au développement de ce pays, témoignant ainsi de l' estime de l' Europe face au caractère démocratique de l' actuel gouvernement de ce pays et contribuant ainsi à sa capacité d' affirmation.
Je m' oppose à la vente d' armes destinées aux forces armées dont le statut actuel n' est pas digne d' un État de droit, et qui les rend dépendantes du gouvernement. Vu les circonstances, il est certain qu' il faudra maintenir l' embargo sur la vente d' armes à l' Indonésie.

Van den Bos
La reprise du pouvoir par les militaires en Indonésie serait un véritable désastre. Aussi l' Europe doit-elle soutenir le président Wahid dans ses tentatives de rétablir la paix dans les Moluques. À ce jour, l' Union européenne ne s' est pas montrée à la hauteur de sa tâche. Nous devons renforcer l' aide humanitaire et aider les Indonésiens à réunir chrétiens et musulmans autour de la table des négociations. Une mission européenne, qui serait par exemple placée sous la direction de l' ancien Premier ministre néerlandais Lubbers, pourrait accomplir un travail précieux en la matière. Le groupe ELDR déplore le fait que l' embargo sur les armes ne soit pas prolongé. Il est en effet toujours question de foyers de tensions et de violations des droits de l' homme. Le Conseil "affaires générales" ne respecte donc pas les critères définis par l' Europe elle-même en matière d' embargo sur les armes. La décision de l' Union européenne fait le jeu des militaires et c' est précisément ce qu' il faut éviter.

Montfort
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, après l'Égypte, la Turquie, le Moyen-Orient en général, aujourd' hui les pressions, les exactions, les meurtres à l' encontre des chrétiens s' étendent à l' Asie. Il est temps d' exprimer avec force notre révolte face à ces drames.
Le message des religions du Livre est pourtant clair, simple et positif. Il est inconcevable qu' il soit détourné pour justifier de telles horreurs. L' islamisme, par une lente et régulière pression, a déjà poussé à l' exil la plupart des chrétiens d' Orient. Que faisons-nous concrètement pour les soutenir ? Une constellation d' associations, en France et en Europe, tente de leur venir en aide, afin que l' exil ne soit pas la seule solution qui leur reste. Je les salue aujourd' hui chaleureusement.
Pour ces pays, quel appauvrissement et quelle perte. Les chrétiens présents dans ces pays depuis bien avant l' expansion de l' Islam sont aussi leurs racines culturelles. Aux îles Moluques, la situation est certes différente, puisque le gouvernement indonésien tente, sans succès, de contrôler la situation, incapable qu' il est à l' évidence, de contrôler ses propres forces armées, d' où l' impérieuse nécessité de ne pas lever l' embargo sur les armes.
Il est à craindre qu' une fois de plus, les chrétiens y servent, au prix de leur sang, de bouc émissaire de crises qui les dépassent. La crise de l' État indonésien à des racines profondes, économiques, sociales et politiques aussi bien que religieuses. C' est dès lors, chers collègues, avec beaucoup de force que notre groupe exprime son horreur devant tout ce qui se déroule aux îles Moluques, comme il l' a fait devant ce qui s' est passé au Timor oriental, et sa profonde préoccupation quant au sort réservé aux chrétiens en Moyen-Orient, et maintenant en Asie.

Belder
Monsieur le Président, le président Wahid persiste à nier que le conflit dans les Moluques a dégénéré en crise. Selon lui, les violences religieuses sont dues à une minorité violente appelée les "dark forces", qui ne cessent de ranimer le conflit.
Les images et les bulletins récents laissent cependant supposer une autre réalité. Les innombrables incendies allumés dans des églises et des mosquées, ainsi que les appels répétés à la guerre sainte - le djihad - donnent une idée de la gravité de la situation. De même, l' extension des violences à Lombok et Sulawesi font naître de sérieuses inquiétudes. Voilà à présent un an que le bain de sang se poursuit dans les îles Moluques.
Il est évidemment tentant de rechercher les responsables directs d' un conflit de ce genre. La presse indonésienne s' en charge volontiers. Quant à savoir si cette attitude contribue réellement à résoudre les conflits, c' est une autre question. En ce moment, il semble même que les médias ne fassent rien d'autre qu' encourager la violence. Il n' est en effet pas rare de voir la diffusion d' informations donner lieu à d' autres vagues de violence.
En sus de la presse, l' armée joue elle aussi un rôle nébuleux. Les chrétiens comme les musulmans portent des accusations contre l' armée. Wahid tente de prendre le contrôle de l' armée mais n' y est apparemment pas encore tout à fait parvenu. C' est la raison pour laquelle il n' est pas judicieux de lever maintenant l' embargo sur les armes contre l' Indonésie.
La résolution commune invite le Conseil, la Commission et le Parlement à trouver des solutions aux conflits en Indonésie par le biais des délégations. Nous ne pouvons bien entendu faire irruption dans le pays et imposer un certain nombre de solutions. Au sein de la société indonésienne, les minorités ethniques et religieuses, ainsi que tous les autres acteurs sociaux doivent s' atteler à construire une société civile. L' aide humanitaire doit être acheminée le plus rapidement possible.

Busquin
Monsieur le Président, la Commission partage l' avis exprimé par le Parlement dans sa proposition de résolution. À la fois, en ce qui concerne l' engagement ferme du gouvernement indonésien de promouvoir la démocratie et le respect des droits de l' homme, et la nécessité de soutenir le gouvernement indonésien dans ses efforts pour limiter la violence et rétablir les droits de l' homme dans la province des Moluques.
Concernant le dialogue pacifique, en tant qu' instrument pour rétablir la paix entre les communautés musulmanes et chrétiennes, la Commission est convaincue que la situation actuelle - qui est tellement préoccupante - exige un effort de la communauté internationale. C' est dans cet esprit qu' il faut soutenir le gouvernement indonésien et éviter toute réaction de nature punitive.
La dernière déclaration de la présidence, faite en date du 17 janvier, reflète bien cette attitude et, au nom du commissaire Patten, je peux vous assurer que la Commission souscrit aux idées exprimées dans la déclaration. Toutefois, le Conseil "Affaires générales", prévu le lundi 24 janvier, sera l' occasion d' examiner la demande du Parlement.
En outre, la visite imminente du président indonésien à Bruxelles, ainsi que dans d' autres capitales européennes, offrira l' occasion de l' assurer lui et son gouvernement, de notre volonté de consentir tous les efforts nécessaires afin de régler paisiblement le dossier.
En ce qui concerne l' aide humanitaire, ECHO et la Commission sont tous disposés à la renforcer.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Vénézuela
Le Président
L' ordre du jour appelle le débat sur les 6 propositions de résolution suivantes :
B5-0047/00 des députés Muscardini et Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN, sur le Vénézuela ;
B5-0055/00 de M. Medina Ortega, au nom du groupe PSE, sur les inondations catastrophiques au Vénézuela ;
B5-0060/00 des députés Sánchez García et Di Pietro, au nom du groupe ELDR, sur les inondations catastrophiques au Vénézuela ;
B5-0072/00 des députés Wurtz et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les inondations au Vénézuela ;
B5-0076/00 des députés Knörr Borràs et Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, sur les inondations catastrophiques au Vénézuela ;
B5-0086/00 des députés Marques et Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE, sur la catastrophe au Vénézuela.

Medina Ortega
Monsieur le Président, ceux qui suivent le débat d' urgence de ce Parlement se rendront compte que le poids de l' histoire de l' Europe se fait sentir. Je m' explique, lors du débat précédent sur les îles Moluques nous avons beaucoup entendu parler néerlandais et à présent je crains bien que M. le commissaire entendra beaucoup parler espagnol, car nous parlons du Vénézuela. Il se trouve que le poids de l'histoire de l' Europe se fait sentir. Les Européens qui ont occupé le monde sont à présent, en quelque sorte, influencés par ce qui se passe hors de leurs frontières, de sorte que lorsque chacun de nous parle, bien que - surtout pour M. le commissaire - cela puisse semble être une litanie de plaintes, il le fait en exprimant l' opinion des électeurs. Concrètement, dans mon pays - l' Espagne - et dans la région dont je suis originaire - les îles Canaries - la catastrophe du Vénézuela a été ressentie comme si elle s' était produite sur notre propre territoire.
Ce que je regrette actuellement, c' est que M. Busquin, qui est un grand commissaire et un grand homme politique et qui est en mesure de connaître les problèmes, ne soit pas le commissaire en charge du problème, car il a sans doute déjà la réponse écrite et ce que je pourrais lui dire n' aura aucune influence sur sa réponse, car je suis certain qu' il ne pourra pas le faire. Mais j' espère qu' au moins il lira la proposition de résolution et qu' il sera attentif à certains problèmes qui nous préoccupent.
La catastrophe du Vénézuela n' a pas été une catastrophe ordinaire. Nous parlons de 50.000 disparus - pratiquement 50.000 morts -, de la disparition d' un État - Vargas - où se trouve l' aéroport de Maiquetía et le port de La Guaira, qui est l' entrée ou le hall du Vénézuela. Il faut reconstruire cet État et le faire de sorte qu' aucune autre catastrophe ne puisse plus se produire. Car la catastrophe ne s' est pas produite par simple négligence des autorités. Elle s' est produite à la suite de l' éboulement d'un pan entier - le pan du parc national de Ávila -, il faudra donc en tenir compte lors de la reconstruction.
J' espère que la Commission tiendra compte des considérations du Parlement et qu' elle entreverra la possibilité de convoquer une sorte de " conférence de donateurs ", ou quelque chose de similaire, avec d' autres organisations et États pour que nous puissions tous aider le gouvernement vénézuélien à reconstruire une grande partie du pays.

Sánchez García
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, pour les citoyens qui vivent aux îles Canaries, une région ultrapériphérique de l' Union européenne, tout ce qui se passe au Vénézuela les touche considérablement, car des milliers de Canariens ont dû émigrer vers cette république au milieu du siècle dernier, à tel point que nous considérons le Vénézuela comme notre huitième île.
Aussi, nous avons été impressionnés par la catastrophe survenue dans les États de Vargas et de Miranda, à la mi-décembre de l' an dernier, à cause des pluies torrentielles, des avalanches et des inondations qui se sont abattues sur le littoral vénézuélien, au pied d' Ávila, parc national où j' ai eu la chance de travailler. Les pertes humaines sont élevées, de même que le nombre de sinistrés, tandis que les dégâts matériels se chiffrent à des milliards d' euros.
Vu l' amplitude de la catastrophe, nous avons tous réagi, en Europe et en Amérique, par le biais d' une aide humanitaire et d'un soutien économique, avec une solidarité exemplaire, bref, il y a eu une réponse internationale rapide à tous les niveaux, y compris de la Commission européenne, de certains États membres et de certaines communautés espagnoles familièrement liées au Vénézuela.
Une fois la phase initiale terminée, et malgré d' autres menaces naturelles ces derniers jours, il est plus que jamais nécessaire de réhabiliter et de reconstruire les foyers, les équipements et les infrastructures touchées - outre les corrections hydrologiques pertinentes -, et d' apporter un soutien moral et économique aux victimes de cette catastrophe naturelle, qui constitue l' une des plus graves tragédies de l' histoire contemporaine de l' Amérique Latine, et du Vénézuela particulièrement.
En conséquence, nous avons tous présenté une proposition de résolution visant à obtenir, de l' Union européenne principalement, un plan de coopération technique et financière, entre autres, en collaboration avec les États membres et d' autres institutions, afin de pallier et compenser les effets de ce désastre naturel. Je peux vous garantir que cette fois-ci la catastrophe du Vénézuela est vraiment devenue " un problème d' actualité, urgent et d' importance majeure ".

González Álvarez
Monsieur le Président, je pense que ce qui est peut-être triste, c'est que nous soyons régulièrement obligés de parler des différentes catastrophes qui dévastent davantage certaines régions du monde que d' autres, et que des pays qui, caractérisés par une plus grande pauvreté et des infrastructures plus fragiles, le paient plus durement que s' ils étaient plus puissants. Il en va de même pour leurs citoyens, car dans le cas du Vénézuela il faut parler - comme pour Mitch - des nombreuses victimes mortelles.
Naturellement, nous demandons aux institutions européennes d' apporter une aide économique - ce qu' elles ont déjà fait en proposant 3.500.000 euros pour couvrir les frais immédiats -, mais nous demandons aussi qu' elles collaborent dans un autre sens avec le gouvernement et les citoyens vénézuéliens.
Cette semaine même, alors que nous avons parlé d' une catastrophe survenue en Europe et nous avons dit que le changement climatique pouvait avoir un rapport - et bon nombre d' experts l' affirment déjà - avec la prolifération continue de catastrophes appelées à tort "naturelles". Nous pensons que l' homme n'y est pas pour rien.
Dans le cas du Vénézuela - nous avons eu l' occasion de nous y rendre à l' occasion de la conférence entre le Parlement européen et le Parlement latino-américain - l' urbanisme sauvage et les atteintes à l' environnement aggravant probablement ces situations sont visibles.
Aussi, Monsieur le Président, faut-il satisfaire les besoins urgents de reconstruction de toutes les infrastructures. Les institutions européennes, les pays membres et certaines organisations non gouvernementales doivent collaborer avec d' autres pays pour que cette catastrophe, qui a causé des dommages irréversibles, puisse être palliée dans la mesure du possible.

Knörr Borràs
Monsieur le Président, je ne voudrais pas répéter inutilement ce qu'ont dit mes prédécesseurs. Je suis également originaire d' un territoire, le pays basque, où il règne un grand sentiment de solidarité envers le Vénézuela, car ce pays a accueilli des émigrés de toute l' Espagne en général et du pays basque en particulier, et qui a apporté durant les longues années de la dictature franquiste une aide inestimable d' un point de vue moral et matériel.
Par ailleurs, un malheur n' arrivant jamais seul, on a appris ces jours derniers qu' un tremblement de terre d' amplitude 6 sur l' échelle de Richter et un raz de marée se sont produits.
Le sentiment de douleur et de solidarité étant partagé, je voudrais aussi focaliser mon intervention sur des aspects qui vont au-delà de l' aide matérielle à court terme et de la résolution. Il est nécessaire d' examiner le modèle de développement du Vénézuela mais aussi des autres pays, en le réorientant en tenant compte de ses incohérences vis-à-vis de la préservation et du respect de l' environnement. Il faut également octroyer des aides dans le cadre de l' étude de ces aspects et de l' influence néfaste que certains secteurs industriels ont sur l' équilibre environnemental, et pas seulement au Vénézuela.
Il convient de tenir une conférence entre l' Union européenne et l' Amérique latine pour renverser les tendances à la dépendance, à l' exportation des ressources énergétiques et à l' exploitation aveugle de celles-ci. Il faut faire tout le nécessaire pour prévenir ces catastrophes.
Aussi, il faut tenir compte de tous points et - bien entendu ! - des points mentionnés dans la résolution.
Enfin, je ne voudrais laisser passer l' occasion d' attirer l' attention sur les dénonciations des violations des droits de l' homme au Vénézuela sous le couvert d'actions contre le pillage des zones affectées. On ne peut pas fermer les yeux là-dessus. Notre solidarité avec le peuple vénézuélien ne doit pas nous empêcher de rester vigilants face à des individus tels que le président Chávez, un président populiste qui a fait d' inquiétants gestes d' intolérance et de menace vis-à-vis de différents secteurs, en ce compris les médias, bien qu' il existe des mandataires européens disposés à refuser ses remerciements.

Marques
Le Vénézuela a été une terre d' opportunités en vue d' une vie meilleure pour plus de 300 mille de mes compatriotes. Le Vénézuela les a accueillis à bras ouverts, comme des amis. Et il a fait de même avec les centaines de milliers d' émigrants venus du reste de l' Europe. Soixante-dix pour cent des Portugais qui ont émigré au Vénézuela sont d' ailleurs originaires de ma région, l' Île de Madeire.
Cette grande proximité a fait que nous avons vécu cette catastrophe avec une profonde tristesse et émotion. Mais elle a également fait surgir un grand élan de solidarité. Ainsi, il a été très gratifiant d' entendre la Commission annoncer qu' elle allait déployer une aide humanitaire en faveur de ce pays. Cependant, cette aide s' est entre temps avérée insuffisante vu l' ampleur de la tragédie. En réalité, le Vénézuela est en train de faire face à la plus grave catastrophe humanitaire que l' Amérique latine ait connue au XXe siècle. On a déjà la certitude qu' au moins quinze mille personnes sont décédées. Des centaines de milliers d' autres ont perdu leur logement. Le préjudice matériel est estimé à une somme allant de 10 à 20 milliards de dollars. 230 mille emplois ont été perdus.
Devant un événement si impressionnant et si tragique, l' Union européenne doit renforcer de manière substantielle sa solidarité avec le Vénézuela. C' est dans ce but-là que j' ai présenté une proposition de résolution devant ce Parlement. Nous avons voulu que ce soit le Parlement européen, organe représentant les peuples d' Europe, qui manifeste sa peine et sa solidarité à ce pays. Nous avons également voulu que le Parlement prie instamment la Commission de renforcer son aide humanitaire au Vénézuela pour l' aider à faire face aux innombrables nécessités du peuple dans des domaines tels que l' assistance médicale, l' eau, l' hygiène publique, l' approvisionnement en nourriture, etc. Nous avons aussi proposé à la Commission d' élaborer un plan d' action à moyen terme pour la reconstruction d' infrastructures et d' habitations, vu qu' il faudra probablement plus de 7 ans pour réhabiliter la zone sinistrée. Ce plan doit encore privilégier et encourager la reprise des activités économiques au travers de stimulants financiers, de financements bonifiés et d' une assistance spécialisée. Nous avons encore invité la Commission à mobiliser un maximum de ressources et de moyens pour faire face aux actions précitées. Nous ne voulions pas en rester aux bonnes intentions.
Monsieur le Président, c' était le minimum que l' on puisse faire pour les populations victimes des inondations.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, je pense que l' Union européenne commettrait une grave erreur si elle sous-estimait l' amplitude de cette tragédie survenue au Vénézuela, où des milliers de gens ont trouvé la mort, comme on l' a rappelé ici. Il est bon d' exprimer notre solidarité, mais il est important et urgent de joindre le geste à la parole.
La réponse communautaire doit passer par un large plan de reconstruction et de réhabilitation du pays, envisageant plusieurs chapitres : renforcement de l' aide humanitaire et de l' aide urgente et établissement des lignes pour la réhabilitation et la reconstruction, de caractère complémentaire. Et lorsque je dis complémentaire, je le dis parce que le Conseil de ministres approuvera lundi prochain une déclaration sur la base d' un accord convenu par les ambassadeurs du Coreper, où il est mentionné qu' un effort sera réalisé en fonction des disponibilités existantes.
Il est impossible de financer cette priorité avec les ressources de Mitch. Ce que ce Parlement demande - et il le demande également en tant que branche de l'autorité budgétaire -, c' est que la Commission fasse une proposition ambitieuse répondant à la situation qui a été créée.
Il serait également intéressant que la Commission examine les possibilités présentées par l' application de mesures commerciales, dans le cadre du schéma prévu par le système des préférences généralisées communautaire, ainsi que l' élargissement et l' extension des crédits dans le chef de la Banque européenne d' investissement.
L' Union européenne devrait aussi soutenir la "conférence internationale des donateurs", pour montrer sa solidarité, sa contribution, et pour être à la hauteur de ce qu' un peuple qui souffre, un peuple ami de l' Union européenne, le peuple vénézuélien, attend de nous à l' heure actuelle.

Linkohr
Monsieur le Président, si l' on transposait le sinistre vénézuélien au territoire de l' Allemagne, ce serait un peu comme si toute la région côtière avait été détruite et 200 000 personnes étaient mortes. Cela montre l' ampleur de cette catastrophe pour un pays comme le Vénézuela. Ce n' est certainement pas macabre de dire que le mieux qui puisse maintenant arriver au Vénézuela, c' est que le prix du pétrole augmente, pour que le pays puisse financer lui-même le plus possible. C' est certainement désagréable pour nous, puisque coûteux, mais c' est un avantage pour le Vénézuela. Sur ce point, quels que soient les dégâts qu' il a subis, le Vénézuela est en meilleure posture que l' Amérique centrale après l' ouragan Mitch.
Mais c' est une maigre consolation au regard des énormes ravages. Cela justifie la demande d' une conférence internationale des donateurs, avec la participation active de la Commission. À l' instar de mes collègues, j' attends également que la Commission nous présente le plus rapidement possible un plan d' aide avalisé par le gouvernement du Vénézuela.
Nous compatissons avec les Vénézuéliens. Mais ils ont évidemment aussi besoin d' argent, d' imagination et d'assistance pour la reconstruction. Permettez-moi d' ajouter que la mondialisation n' est pas seulement commerce mais bien aussi solidarité.
Devant une catastrophe d' une telle envergure, il est également opportun de rechercher les causes. Je crains que nous soyons de plus en plus confrontés à des catastrophes naturelles dans lesquelles les hommes ont une part de responsabilité. Il est certain que l' homme est impuissant devant un changement climatique naturel. Mais les gaz à effet de serre interviennent aussi. C' est précisément là que réside le problème. L' Europe ne remplit malheureusement pas ses obligations de Kyoto. J' espère que cette catastrophe - et d' autres, malheureusement - est l' occasion pour nous de réfléchir là-dessus et de prendre des dispositions pour ne pas devoir constamment parler des catastrophes dans les débats d' actualité et pour pouvoir discuter de nos actions en prévention de telles catastrophes. Si la nature les exige, l' homme ne devrait en tout cas pas s' en rendre responsable.

Busquin
Monsieur le Président, la Commission partage les préoccupations exprimées par les membres du Parlement sur la situation catastrophique du Vénézuela et je ferai part à M. Nielsen de vos différentes remarques. Compte tenu de l'ampleur du désastre, la Commission a réagi immédiatement en adoptant dès les 23 et 30 décembre 1999 des décisions d'ores et déjà mises en uvre concernant l'octroi d'une aide humanitaire de 3,2 millions d'euros. Toutefois, étant donné la nécessité immédiate d'effectuer une évaluation des besoins, un expert de l'Office humanitaire ECHO s'est rendu au Vénézuela dès le 22 décembre. Un correspondant permanent d'ECHO arrivera sur le terrain dans les prochains jours afin de coordonner l'aide humanitaire et d'assurer la mise en uvre des programmes.
Considérant le risque élevé d'épidémies de choléra et de lèpre entre autres, confirmé par le ministère de la Santé du Vénézuela, la Commission prépare une troisième décision de 2 millions d'euros afin de rétablir un système d'eau potable et une surveillance épidémiologique. Je partage l'avis de M. Linkohr quant à l'opportunité d'avoir pour l'avenir une réflexion générale sur les catastrophes et certaines études vont dans ce sens. Au-delà de la Commission, bien entendu, la communauté internationale a répondu rapidement et généreusement à l'appel lancé par le gouvernement. Selon l'Office de coordination de l'aide humanitaire des Nations unies, le montant total des aides s'élève aujourd'hui à environ 24 millions de dollars, dont près de 10 millions provenant de l'Union européenne.
Répondant aux souhaits du Parlement, la Commission prépare toutefois aussi une mission d'expertise afin d'évaluer la situation au Vénézuela et d'identifier des actions spécifiques. En fonction des résultats de cette expertise, elle décidera d'un plan de reconstruction à moyen terme. La Commission sera particulièrement attentive aux questions liées à l'environnement au moment de la mise en uvre d'actions de réhabilitation. À ce stade, nous ne sommes pas en mesure d'indiquer le montant de l'aide qui sera déterminé en fonction des résultats de la mission d'expertise et de la consultation des autres donateurs.
La Commission va coopérer étroitement avec les autres donateurs afin d'encourager la coordination des efforts de la communauté internationale et la définition des priorités d'action. Il est donc essentiel qu'un système de coordination de l'aide internationale soit mis en place le plus rapidement possible.

Le Président
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.
(La séance est suspendue jusqu'à 17h30)
(La séance est à nouveau suspendue de 17h30 à 18 heures) PRÉSIDENCE DE M. PROVAN
Vice-président

Martínez Martínez
Monsieur le Président, je voudrais que figure au procès-verbal ma protestation pour le retard du vote, prévu à 17h30, sans aucune forme d' explication. Il s' agit d' un manque de respect absolu envers l' Assemblée et envers chaque collègue qui était ici présent à l' heure fixée. Seul un cas de force majeure, comme un infarctus du myocarde de la présidente ou du président, pourrait à mon avis justifier ce retard. Autrement, il me semble qu' il s' agit d' un geste de mépris injustifiable envers mes collègues parlementaires.
(Vifs applaudissements)

Le Président
Monsieur Martínez, je comprends tout à fait votre position. Je n' ai qu' une chose à vous dire à ce stade : il en sera question à la Conférence des présidents, lesquels ont eux-mêmes demandé ce retard. En principe, c' est à l' Assemblée plénière de fixer l' ordre du jour. Pour l' une ou l' autre raison, la Conférence des présidents, qui est encore en réunion, a décidé de retarder la session d' une demi-heure supplémentaire. Je ne manquerais pas de la saisir de vos observations avec fermeté.
J' espère que cela vous satisfait tous. Je ne veux pas entrer dans un débat à ce sujet. Ce qui est fait est fait. Plus vite nous en aurons fini avec les votes, mieux ce sera.
Laissez-moi vous assurer qu' il s' agit d' une question qui mérite un véritable débat et une véritable décision du Parlement lui-même, plutôt qu' une simple décision ad hoc de modifier l' ordre du jour.
Nous en arrivons au vote sur les problèmes d' actualité, urgents et d' importance majeure.
Pendant le vote sur la Tchétchénie

Posselt
Monsieur le Président, il s' agit de la résolution sur la Tchétchénie. Je voulais simplement vous dire que la version allemande du texte parle de milices tchétchènes au point 4, alors que la version originale en anglais indique fighter. Or, fighter signifie combattants. Je vous prie par conséquent de corriger cela, le cas échéant, dans toutes les langues, car fighter et milices ont des sens très différents. Je demande donc de vérifier le texte du point 4 dans toutes les langues.

Le Président
Vous avez tout à fait raison, Monsieur Posselt. Le texte sera adapté en conséquence.
Avant le vote sur l' Égypte

Posselt
Monsieur le Président, je vous prie de m' excuser, mais il s' agit de nouveau du même problème. Le texte original en anglais, que nous avons négocié, parle de sectarian clashes ou quelque chose comme cela. Le terme sectarian est en tout cas employé. La version allemande fait mention d' affrontements entre sectes musulmanes et coptes. C' est encore une grave erreur et je vous prie d' adapter les textes à la version anglaise.

Le Président
À nouveau, nous veillerons à rectifier la traduction allemande.
Après le vote sur les îles Moluques (Indonésie)

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire ici présent a précisé que le problème de l' embargo sur les armes en Indonésie pourrait probablement être analysé lors du Conseil Affaires générales qui se tiendra le 24, c' est à dire lundi prochain. C' est pourquoi je demande qu' une solidarité toute particulière et une grande attention soient exprimées ici-même afin que la résolution qui vient d' être votée soit immédiatement envoyée au Conseil. Et que, par conséquent, le secrétariat fasse preuve d' une grande rapidité. Je crois que Messieurs les Ministres lisent les journaux, mais il est important que, vu que c' est la deuxième fois que le Parlement européen se prononce en faveur du renouvellement de l' embargo, la résolution que nous venons d' adopter soit immédiatement portée à la connaissance du Conseil.

Le Président
Ce sera fait.

MacCormick
Monsieur le Président, c' est une motion de procédure. Ce matin, il y a eu deux motions de procédure. M. Hudghton et moi-même en sommes les auteurs. Nous demandions un vote par appel nominal et nous considérions que c' était important. Or, la liste des résultats des votes par appel nominal ne reproduit que le premier votre et pas le second relatif à la recevabilité. Les députés se rappelleront certainement qu' il s' agissait d' un vote par appel nominal et qu' il a été effectué sur les machines. Pouvons-nous avoir la garantie que les résultats du deuxième vote seront disponibles avant demain matin ?

Le Président
Nous ne manquerons pas d' examiner la question, Monsieur MacCormick, et nous ferons en sorte que vous les puissiez les emporter chez vous.

Marché intérieur et protection juridique des consommateurs
Le Président
L' ordre du jour appelle le débat sur la question orale (B5-0039/99) posée à la Commission par Mme Palacio Vallelersundi, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, au sujet de la stratégie équilibrée concernant le marché intérieur et la protection juridique des consommateurs.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, le temps dont je dispose va me permettre, Monsieur le Président et Monsieur le Commissaire, de tenter la didactique de l' exemple : Il était une fois, avant l' avènement du traité d' Amsterdam, un Conseil qui débattait de la modification de la Convention de Bruxelles et de Lugano : pour ceux qui ne sont pas dans les arcanes de ces questions techniques, il s' agit d' un problème de juridiction. Le problème est de savoir quel juge il faut saisir en cas de conflit transnational. Le Conseil, à l' unanimité et dans le cadre de la coopération intergouvernementale, c' est-à-dire, très peu communautaire, très proche du droit public international, avait abouti à un début d' accord. Mais voici qu' entra en vigueur le traité d' Amsterdam et, conformément à l' article 65, il fallait communautariser cette modification de la Convention de Bruxelles et de Lugano et la transformer en acte communautaire : en règlement.
Entra alors en scène la Commission qui, rapidement et afin de tirer vite parti de ce nouveau traité d' Amsterdam, décida que la communautarisation d' un acte consistait simplement à en modifier le titre : là où il était écrit convention, il fallait lire règlement. Et c' est tout.
C' est ainsi que la Commission, sans aucune consultation préalable, sans aucune consultation entre les différentes directions générales, lança un projet de règlement sur ces problèmes de juridiction.
Aujourd' hui au Parlement, le rapport est traité - pour une simple avis encore, puisque dans ce domaine le Parlement jouit seulement de pouvoirs limités - sous l' autorité de Mme Diana Wallis, qui je l' espère abordera le sujet.
Mais à partir de ce constat - et c' est que ici s' achève mon histoire - nous devons tirer quelques conclusions :
Premièrement, le manque de coordination au Conseil. Car le Conseil n' est pas le Conseil, c' est le Conseil dans sa formation "Justice". Ce n' est pas tout, dans une formation d' experts, de professeurs de droit privé international, qui sont ceux qui ont négocié ces traités internationaux qui, en fin de compte, traitent de ce domaine spécifique. On n'avait pas non plus consulté le Conseil "marché intérieur" et "affaires générales".
Mais aussi - et ceci est plus important pour l' avenir -, manque de coordination de la part de la Commission, qui traversait une période certes très difficile - il s' agissait d' une Commission démissionnaire -, mais manque coordination en fin de compte car, Monsieur le Président, l' audition sur cette affaire a eu lieu après la publication de la proposition de règlement, ce qui est contraire aux critères d' efficacité les plus élémentaires et de respect des citoyens et de cette Assemblée, entre autres problèmes.
Par ailleurs, je pense que cet exemple met en exergue la situation difficile et compromise, ou le défi - comme vous voudrez, Monsieur le Président - que nous connaissons : critères de marché intérieur, critères de droit privé international. Bref, communautariser un acte, et nous allons devoir le faire bien souvent, est-ce simplement indiquer règlement où il est indiqué convention ? De l' avis de la commission juridique et du marché intérieur, la réponse est négative et j' espère que le Parlement pensera la même chose.
Communautariser un acte, c' est avant tout et surtout faire un screaning de chacune de ses propositions normatives concernant les principes fondamentaux du marché intérieur. Notamment le principe de reconnaissance mutuelle et le principe de contrôle dans l' État d' origine.
Communautariser, c' est en réalité respecter le marché intérieur. C' est très important car, actuellement, achever le marché intérieur signifie aborder ce territoire de frontière qui englobe les normes qui sont déjà en vigueur et qui, étant ancré dans la procédure, et bien entendu, dans bon nombre de zones de ce droit privé international, une définition claire fait défaut. Aussi, si nous y perdons les critères qui informent le marché intérieur, nous sommes indirectement en train de vider le marché intérieur de son contenu et de nous diriger vers une situation extrêmement dangereuse.
Un autre danger vient s' ajouter. Il se trouve que, dans cette situation de révolution numérique, il y a une certaine tendance à dire "nous sommes mondiaux, le marché intérieur est devenu trop petit, réglementons le monde, pourquoi le marché intérieur, allons au-delà du marché intérieur". Eh bien sachons que l' intégration européenne s'est fondée sur le marché intérieur et que par ailleurs nous sommes tenus, aux termes d' un Traité, de respecter les principes qui sous-tendent et configurent cette réalité.
À présent, vous me demanderez : "Et les consommateurs dans tout cela ?. Eh bien, dans l' exemple que j' ai exposé, il se trouve que l' on prétend protéger les consommateurs en leur donnant la possibilité de demander justice au juge de la maison voisine, au juge plus proche de leur domicile. Est-ce ainsi qu' on les protège ? Non, monsieur. J' en veux pour preuve que les consommateurs ne portent pas plainte lorsqu' ils achètent un petit appareil, lorsqu' ils achètent quelque chose au magasin d' à côté. Pourquoi ? Parce que cela coûte très cher et parce que c' est un très long processus. Bref, si nous voulons protéger les consommateurs, arbitrons des mesures. Par exemple, les deux que lance la Commission, celle du small claims procedure ou de la solution extrajudiciaire des conflits des consommateurs. Cela protège les consommateurs : procédures rapides, bon marché et efficaces.
En outre, Monsieur le Président, protéger les consommateurs, c' est aussi les traiter comme des adultes, ne pas penser que les consommateurs sont des êtres incapables de choisir. Je pense qu' actuellement, un des grands défis de l' Europe dans cette révolution numérique consiste à changer la culture et les principes de la protection des consommateurs. Il faut protéger les consommateurs, mais les protéger réellement, pas formellement, et il faut assumer une culture du risque, du risque calculé pour le consommateur, à savoir, qu' il puisse faire un choix en toute conscience.
Je termine, Monsieur le Président. L' Europe doit défendre ses valeurs, mais l' Europe a un autre défi à relever : l' équilibre entre la législation publique et la self regulation. Pour la défense des consommateurs, il nous faut un cadre solide et protecteur de législation publique, mais aussi un espace où, à partir de la société civile, s'établissent des systèmes plus adaptés à notre époque que ceux que les institutions publiques peuvent établir.
L' autre jour, à l' occasion su sommet de Madrid, quelqu' un me disait : "Madame Palacio, sur Internet, un an, c' est deux mois. Une directive que vous mettez quatre ans à établir, c' est long". Soyons plus rapides, conservons nos valeurs, mais comprenons surtout que notre marché intérieur doit constituer une priorité.

Bolkestein
Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par adresser mes remerciements à Mme Palacio, qui me donne l' occasion d' aborder un sujet extrêmement important mais aussi très complexe. Je voudrais donc émettre quelques remarques à ce propos.
En ce qui concerne la création d' un espace sans frontières intérieures tel que visé à l' article 2 du traité sur l' Union européenne, la Commission attache, tout comme Mme de Palacio, beaucoup d' importance au principe selon lequel les entreprises doivent pouvoir proposer leurs produits et leurs services dans l' ensemble de l' Union sans que l' État membre de destination ne mette en place des entraves discriminatoires et injustifiées. Si elles contraignent les entreprises à adapter leurs marchandises ou leurs services aux règles de tous les pays de l' Union européenne dans lesquels elles exercent des activités, ces entraves risquent en effet de mener au morcellement du marché intérieur.
Tel est le point de départ de notre réflexion. Cette opinion est d' ailleurs partagée par Mme de Palacio, qui vient de déclarer que l' Union européenne repose sur le marché intérieur. La Commission est tout à fait d' accord avec Mme de Palacio à ce sujet. L' existence d' un niveau de protection des consommateurs harmonisé et comparable dans tous les États membres représente une condition indispensable à l' acceptation du principe de reconnaissance mutuelle.
Dans la proposition avancée par Mme Palacio en faveur d' une directive visant certains aspects juridiques du commerce électronique, il est précisé de manière explicite que la notion de "marché intérieur" de l' article 3 ne s' étend pas aux engagements résultant d'accords conclus avec des consommateurs. Comme le sait Mme Palacio, ces derniers sont régis par la convention de Rome I et sont donc indépendants de la directive sur le commerce électronique, à propos de laquelle un accord politique a été atteint au sein du Conseil le 7 décembre dernier.
En ce qui concerne les initiatives lancées par la Commission dans le cadre du nouveau Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne, je suppose que Mme Palacio fait surtout allusion - et vient d' ailleurs de trouver les mots pour le dire - à la proposition de règlement que la Commission a approuvée en juillet 1999 sur la base des travaux d' un groupe ad hoc du Conseil, après avoir reçu l' accord politique des quinze États membres. Cette proposition a pour objectif d' intégrer la convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale dans le droit communautaire dérivé.
Mme Palacio vient d' aborder la question et a vivement critiqué la manière dont le règlement proposé par la Commission a été élaboré. Elle a également dénoncé le manque de concertation en la matière, non seulement entre la Commission et le Parlement, mais aussi entre les différents Conseils.
La Commission a présenté les modifications et la convention d' origine de 1968 en vue d' adapter cette convention relativement ancienne aux pratiques commerciales modernes, et principalement au commerce électronique. À présent, l' honorable parlementaire semble penser que les fondements de cette proposition de règlement - qui doit donc communautariser la convention de Bruxelles - pourrait être en opposition avec le principe du pays d' origine. S' il s' avérait que Mme Palacio a raison, cela signifierait que la compétence judiciaire tomberait aussi sous l' application de ce principe, ce qui n' est pas le cas. Par ailleurs, l' article 1 de la proposition de directive sur le commerce électronique, telle qu' elle a été définie dans l' accord politique de décembre, spécifie que ladite proposition ne s' applique pas à la question de la compétence judiciaire. Comme le sait Mme Palacio, la question de la compétence judiciaire est en effet régie par la convention de Bruxelles.
Dans la situation actuelle, nous nous retrouvons en quelque sorte face à trois choses parallèles : il y a la proposition de directive sur le commerce électronique, la convention de Rome à laquelle je viens de faire référence et la convention de Bruxelles. Voilà donc trois choses qui sont actuellement placées l' une à côté de l' autre, de manière indépendante. La Commission veillera, Monsieur le Président, à ce que les réserves exprimées lors de l' audition des 4 et 5 novembre derniers à propos des conséquences possibles de la proposition de règlement pour le marché intérieur soient prises en considération, tout comme les déclarations reçues en faveur de la proposition. Pour l' instant, la Commission s' attache à analyser les nombreux avis détaillés qui lui ont été remis et elle fera connaître ses propositions éventuelles en temps utile.
Avant de prendre toute initiative, il me semble en tout cas souhaitable - certainement à la lumière des critiques avancées par Mme Palacio - que la Commission soit au courant de la position que le Parlement européen adoptera à l' égard de la proposition en février de cette année.
À mes yeux, il est également indispensable de trouver des solutions complémentaires appropriées pour tenir compte des objections soulevées par les représentants des consommateurs lors de l' audition. Il convient donc d' organiser rapidement des discussions avec tous les intéressés - tel était aussi le souhait de Mme Palacio - afin de trouver des alternatives aux procédures judiciaires souvent longues, coûteuses et complexes et de régler ainsi avec diligence et à moindres frais pour le consommateur les litiges transfrontaliers résultant de transactions commerciales électroniques.

Harbour
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter, pour commencer, M. Bolkestein pour les paroles qu' il vient de prononcer au sujet de la façon dont la Commission aborde toutes les législations complexes et intéressantes qui vont influencer le nouveau monde dans lequel nous vivons - celui du commerce électronique.
J' ai eu la chance d' assister à plusieurs auditions des 4 et 5 novembre ; le nombre de personnes impliquées et la qualité des interventions montrent à quel point cette question était prise au sérieux. C' est la réaction à l' inquiétude que l' approche initiale avait éveillée.
Ma collègue, Mme Wallis, qui prépare le rapport, prendra la parole tout à l' heure et je ne veux pas anticiper sa colère ou la lui dérober. Nous en discuterons plus tard, et je sais, Monsieur le Commissaire, que vous en aurez déjà vu quelques éléments. Ma réflexion ne portera pas sur l' aspect juridique de la question, car j' ai le privilège de faire partie de rares personnes non-juristes de la commission des affaires juridiques présidée par Mme Palacio. Je voudrais faire porter ma réflexion sur l' entreprise et les consommateurs.
Le mot clé de la question que nous vous posons, Monsieur le Commissaire, est l' équilibre. En regardant autour de nous, nous nous rendons compte que l' avènement du commerce ou des communications électroniques affectent de façon significative l' équilibre du marché, au net avantage des consommateurs. Nous sommes tous en train de devenir des consommateurs investis du pouvoir que les nouvelles technologies de télécommunication nous donnent. Imaginez que vous pouvez faire vos achats dans le monde entier, comparer les prix et vous décider sur la base d' une énorme quantité d' informations facilement accessibles. Ceux d' entre vous qui n' en ont pas fait l' expérience devraient certainement le faire, car en combinant la puissance informatique et l' information, le commerce électronique permet de comparer les offres et bouleverse plus que jamais les habitudes d' achat.
J' illustrerai mon propos par un exemple simple. Cet exemple reflète bien notre démarche au niveau de la législation du secteur public dans son ensemble. Le bureau des télécommunications au Royaume-Uni met un site Internet à la disposition des consommateurs qui leur permet de comparez les offres détaillées des diverses compagnies de télécommunications. Vous faites un bilan de vos communications téléphoniques et vous comparer les diverses propositions d' offre - c' est de ce type de pouvoir que nous disposerons bientôt.
Cette nouvelle génération de puissants consommateurs ne s' inquiétera pas des débats que nous pourrions avoir, en tant que législateur, autour des principes de justice et d' application de la loi. En effet, comme Mme Palacio l' a souligné, la question de l' accès aux tribunaux n' est pas au centre des préoccupations de la plupart des consommateurs, que ce soit sur l' Internet ou ailleurs. Avant de prendre la décision d' effectuer tel ou tel achat, les consommateurs voudront avoir la garantie que l' organisation avec laquelle ils traitent offrent de solides conditions et garanties et des possibilités de recours. S' il s' agit d' une marque relativement peu connue - et nous devrions encourager les petites entreprises à faire leurs offres via le commerce électronique - les consommateurs voudront certainement être rassurés par la présence d' une quelconque marque agréée, une marque de commerçant électronique, telle que celle que l' association britannique des consommateurs parvient à promouvoir. Nous devons leur attribuer un grand mérite pour cela.
Il s' agit du type d' initiatives que nous devons encourager dans l' Union européenne et je demanderai au commissaire de les traiter au même titre que les autres questions liées à la législation en matière de consommation.
Les consommateurs voudront disposer d' un service de règlement rapide et efficace de leurs problèmes et de leurs plaintes équivalent au service de vente. Ils voudront un recours simple et efficace et être en contact avec un interlocuteur en mesure de régler leur problème.
Une chose est sûre : le commerce électronique évolue très rapidement. La commercialisation de nouveaux produits et services ne s' est jamais faite aussi rapidement. Notre travail, en tant que législateurs dans ce Parlement, est d' encourager ce dynamisme, pas de l' entraver. Nous voulons encourager les consommateurs à prendre leurs décisions d' achat en se basant sur les informations électroniques, et encourager les entreprises de toutes les tailles, et plus particulièrement les petites entreprises, à participer au commerce électronique. Cela nous amènera sans aucun doute à redéfinir notre cadre législatif.

Berger
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous poursuivons aujourd' hui le débat sur une stratégie équilibrée pour le marché intérieur et la protection des consommateurs, à partir d' une question orale qui traite notamment de la contradiction entre le principe du pays d' origine dans le marché intérieur et le principe du pays destinataire dans la protection des consommateurs. De tels raccourcis sont inévitables pour les questions orales. Je crois néanmoins - et le débat l' a déjà montré jusqu' ici - que la discussion de ces deux principes ne nous fait pas vraiment progresser en cette matière, en particulier lorsqu' il s' agit de trouver un cadre juridique adéquat au commerce électronique. On craint avec raison - je le reconnais - que la possibilité pour le consommateur de porter plainte devant les tribunaux de son pays de résidence puisse freiner ou même supprimer l' implantation du commerce électronique. Mais, en même temps, nous savons que cette possibilité de recours auprès des tribunaux nationaux est rarement exploitée dans la pratique.
Mais nous pouvons encore moins exiger des consommateurs qu' ils se rendent aux tribunaux du pays d' origine du fournisseur et que les fournisseurs s' implantent en conséquence dans les États membres où la protection des consommateurs est la moins développée et où les droits des consommateurs sont les plus limités. Cela ne renforcerait certainement pas la confiance des consommateurs, dont le commerce électronique a besoin pour se développer.
C' est pourquoi je crois que ni le seul nouvel article 15 du présent règlement, ni sa limitation au commerce offline ne nous aideront réellement. Ce qui nous manque, ce sont des systèmes de règlement extrajudiciaire des conflits et des procédures de règlement rapide des fameuses small claims. Je salue par conséquent explicitement les mesures proposées par la Commission dans sa communication sur la future stratégie, notamment le soutien d' initiatives dans le sens de procédures extrajudiciaires online de règlement des conflits et dans le sens d' un nouveau Livre vert sur l' accès au droit et au recours pour les consommateurs.
Je pense qu' il devrait toutefois aussi être possible de développer avec les banques et les fournisseurs de cartes de crédit européens un commerce d' argent électronique sûr et des systèmes de virement qui permettent des échanges électroniques au coup par coup. De même, une collaboration plus étroite des associations de protection des consommateurs et une compétence transfrontalière de ces associations pourraient finalement nous être plus utiles au quotidien qu' une opposition théorique entre le principe du pays destinataire et le principe du pays d' origine.
Après que les propositions de la Commission pour le nouveau projet de règlement ont essuyé des critiques dans cette enceinte, je voudrais explicitement insister sur le fait que je trouve correct le procédé de la Commission. L' article 13 de la convention précise dès à présent l' aspect de la juridiction pour le consommateur et la majorité des experts juridiques pensent d'ores et déjà que cela s' applique aussi au commerce en ligne. La Commission ne change donc rien à la situation juridique actuelle. Comme chacun sait, en vertu de l' article 95, paragraphe 3, la Commission doit opter pour un niveau élevé de protection des consommateurs dans toutes ses propositions.
En conséquence, je crois que la Commission a bien agi avec sa proposition. En tant que groupe socialiste, nous soutenons également les propositions de notre collègue Wallis de la commission juridique et du marché intérieur, qui a proposé quelques changements dans le projet de règlement, mais qui tient aussi à ce que nous complétions le système actuel avec de nouvelles procédures.
Pour conclure, je voudrais dire au nom de mon groupe que nous acceptons un passage au principe du pays d' origine sous réserve que des procédures supplémentaires viennent renforcer la protection juridique des consommateurs, en leur offrant de nouvelles possibilités de protection juridique.

Wallis
Monsieur le Président, cette question met à jour les tensions qui existent entre les intérêts des entreprises et ceux des consommateurs dans le contexte du marché unique - une tension, je tiens à le dire, qui m' est devenue trop familière en tant que rapporteur de la convention de Bruxelles.
L' idée d' une coordination a été évoquée. Je voudrais attirer l' attention sur une approche, ou si vous préférez, une phrase actuellement très à la mode au Royaume-Uni concernant le gouvernement. Nous parlons de l' unité de la réflexion, de l' unité de l' administration, en d' autres termes, de la liaison entre les différents services. Cette expression est également le signe d' une certaine maturité, identique à celle de l' écolier capable de lier son écriture.
Le débat sur la compétence et le commerce électronique a mis en lumière le conflit existant entre les consommateurs et les commerçant sur l'Internet. Un consommateur peut-il intenter une action auprès de son propre tribunal s' il y est habilité ? Cela sonnera-t-il le glas du commerce électronique ?
Je propose un paquet de mesures tournant autour du noyau central de l' accès à la justice, thème que l' on a appelé à grand cri à Tampere.
Mais, pour que le marché unique fonctionne correctement - de sorte à ce qu' il soit exploité pleinement et en toute confiance par les petites entreprises et les consommateurs - il doit donner un accès à la justice dans les matières civiles. Il doit y avoir des procédures de règlement de petites créances et des moyens alternatifs de règlement des litiges. Cela fait partie intégrante du marché unique.
Mais, notre commissaire ne manquera pas de dire qu' il ne faut pas empiéter sur le terrain de son collègue, M. Vitorino et peut-être de M. Byrne. C' est ce que je trouve frustrant. MM. Byrne et Vitorino ont fait des déclarations et ont tenu des discours en faveur de la mise en place de systèmes de traitement des petites créances communautaires. Nous devons regrouper ces déclarations. La Commission doit commencer à unifier sa réflexion. Nous avons une chance unique de faciliter la croissance du commerce électronique et nous ne devons pas la laisser passer.
En ce qui concerne le second thème, nous avons tendance à considérer l' harmonisation comme un moyen de résoudre certains des problèmes - d' atténuer les tensions auxquelles nous devons faire face. Mais c' est souvent ce processus d' harmonisation, qui peut trop dépendre de la législation, qui peut être rigide et inflexible et devenir à son tour une entrave au marché unique. Il existe des allégations de ce genre au sujet de la directive sur la protection des données, qui est une législation importante en matière de protection des consommateurs. Dans certains États membres, il semble que cette directive ait été transposée à l' excès, devenant ainsi un obstacle potentiel au marché unique.
Le commerce électronique est extrêmement mondial. Les solutions que nous adoptons doivent permettre à nos citoyens et à nos entreprises de participer à ce marché élargi. En Amérique, qui ne doit pas nécessairement nous servir de modèle, le gouvernement a adopté une solution intermédiaire combinant l' autoréglementation à des soft laws soutenues par la législation. Nous devons être prêts à envisager ce type de solution intermédiaire. L' une d' elles a déjà été mentionnée. Une solution possible pourrait être entre les mains de l' industrie des cartes de crédit. Mais, pour les exploiter efficacement, nous devons agir et la Commission doit unir ses efforts.

MacCormick
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Palacio et le commissaire Bolkestein pour avoir lancé le débat avec la lucidité et la courtoisie qu' on leur connaît.
Il est remarquable - et même si c' est banal de le dire, je ne peux pas m' en empêcher - de voir à quel point le développement du commerce électronique va profondément modifier notre mode de vie dans les prochaines décennies et tout au long de ce siècle. Personnellement, j' ai fait pour la première fois mes achats de Noël par voie électronique cette année, en raison des changements survenus dans ma vie et du fait que je n' ai plus beaucoup le temps d' arpenter les rues commerçantes d' Édimbourg. J' ai envoyé des fleurs électroniques à ma fille à l' occasion de son récent mariage au Texas et - vous y serez sensible, Monsieur le Président - il était bien agréable pour un Écossais de faire l' économie d' un billet d' avion pour envoyer ces fleurs à l' autre bout du monde ! Nous vivons dans un nouveau monde. Mais, nous l' avons déjà dit, les problèmes qui y sont liés sont extraordinairement difficiles.
À l' extérieur du territoire national, les petites entreprises se heurteront à des difficultés pour entrer sur le marché. Mme Berger a évoqué un aspect de la question, mais l' important n' est pas de rappeler que le consommateur veut savoir comment se protéger - ils disposeront de conseils de plus en plus avisés à ce sujet - mais de faire prévaloir les principes du pays d' origine. Mais, dans ce cas, le problème inverse se pose. Vous pouvez vous faire escroquer à distance par des entreprises situées à l' étranger qui savent ne pas courir beaucoup de risques face à la colère de Mme Dupont qui a reçu un mauvais article par la poste. Comment réagir à cela ?
On a déjà évoqué deux fois la possibilité d' utiliser les compagnies de cartes de crédit comme mécanisme de répartition du risque, si elles acceptent de jouer ce rôle. Il s' agit d' une suggestion importante. Les consommateurs peuvent faire valoir des droits contre les compagnies de cartes de crédit de leur pays et celles-ci contre le producteur ou le vendeur de leur pays. De cette façon, toutes les parties impliquées participeraient à une petite échelle aux risques existant sur l' ensemble du marché. La Commission devrait examiner cette solution.
À long terme toutefois, nous devrons arriver à une harmonisation de la législation dans les affaires civiles et commerciales sur tout le territoire de l' Union. Comme vous le savez, Monsieur le Président, le Royaume-Uni a géré avec succès un marché unique pendant 300 ans. Le double système législatif qui s' est développé l' a fait spontanément, et non sous la contrainte. Notre objectif à long terme doit être de parvenir à ce genre de développement en Europe. Nous devrions procéder à des mises au point du droit européen, comme c' est le cas en Amérique et laisser à notre législation la capacité d' évoluer.

Berlato
Monsieur le Président, je fais part de la position adoptée avec M. Nobilia, avec qui je fais partie d'un groupe spécial au sein du groupe UEN.
Nous croyons que le problème soulevé par Mme Palacio est peut-être un des plus importants que le marché intérieur doit affronter. La législation en la matière est lacunaire et intempestive et, au lieu de fournir une sécurité opérationnelle générale et une protection juridique uniforme des consommateurs, laisse de grandes marges de pouvoir discrétionnaire infondé et d'indétermination. Cette situation concerne certainement le sujet cité à titre d'exemple par Mme Palacio Vallelersundi - le commerce électronique - et donc les modalités de vente, les droits de l'acheteur, ses possibilités de renonciation et, en même temps, le niveau d'imposition fiscale différent appliqué à la vente elle-même. Ce problème touche aussi d'innombrables autres domaines : les composants électroniques - par exemple - parfois produits dans plusieurs pays, même extracommunautaires, le stockage et/ou l'apposition de la marque dans un État membre et l'assemblage final dans un autre État membre encore. Le problème ne réside d'ailleurs pas tant dans la fiabilité des composants ou dans leur respect de la législation de l'État importateur ou producteur mais surtout dans le fait qu'ils doivent témoigner généralement d'une plus grande flexibilité.
L'Union européenne appuie avec force ces derniers arguments, notamment si les pays de résidence des consommateurs finaux, afin de garantir une plus grande compétitivité des sujets économiques opérant sur leur territoire, ont créé des attributions relatives à la spécificité des produits sur la base de caractéristiques claires déterminées préalablement et venant se greffer de toute manière sur celles établies par l'Union.
Le concept exprimé ci-dessus se retrouve aussi dans la production agro-alimentaire, où le problème, s'agissant plus particulièrement du lieu d'origine, et en raison des dérogations, liées à cet aspect, concédées aux États membres, concerne principalement les informations à faire figurer sur l'étiquette du produit destiné à la vente finale.
Il est évident qu'une telle situation suscite non seulement l'indétermination et l'incertitude mais distord également la concurrence au détriment des petites et moyennes entreprises et ce, non pas tant en raison du respect dû à l'une ou l'autre législation nationale qu'en raison des plus petites opportunités qui leur sont réservées à cause des carences de la législation communautaire.
Il est tout aussi évident que la persistance d'un tel désavantage pour les petites et moyennes entreprises fait craindre des répercussions sur l'emploi auxquelles, dans ce cas spécifique, on ne pourra remédier, ni par la simplification des procédures administratives et la réduction des frais d'installation, ni par l'implication des acteurs sociaux et de leur disponibilité.
Tout cela signifie que, à côté de l'élaboration des divers règlements sur les produits et sur les points spécifiques attenant à ce sujet, il faut renforcer la nécessaire vision d'ensemble et la philosophie législative pour en faire une véritable réglementation du marché intérieur, un cadre de référence et de sécurité pour les États membres et tous les opérateurs économiques.
Enfin, nous croyons que, outre le suivi du facteur de fragmentation réalisé par la Commission - un travail vraiment méritoire en ce qui concerne le processus de rapprochement des législations nationales -, il faut aussi déployer tous les efforts nécessaires à une meilleure réception et à une traduction plus ponctuelle du mandat conféré par le Conseil de Vienne et confirmé par la suite en référence au marché intérieur, afin d'améliorer le cadre juridique européen de référence et dans le contexte de la compétitivité, même accompagnée de l'élimination des barrières aux échanges et de la hausse de la qualité des prestations et des services.

Blokland
Monsieur le Président, la question orale de la commission juridique et du marché intérieur concernant les éventuelles barrières commerciales susceptibles d' apparaître en raison de la réglementation applicable aux consommateurs renferme déjà la solution : la poursuite de l' harmonisation. On peut toutefois se demander si c' est bien nécessaire.
Le marché intérieur a permis aux fabricants et aux consommateurs de "franchir" plus aisément les frontières. Une législation adéquate doit s' appliquer à ces transactions internationales. C' est la raison pour laquelle une harmonisation minimale de la législation est requise. Un degré élevé de protection des consommateurs n' implique toutefois pas l' obligation de tout régler à l' échelle européenne, à travers une harmonisation maximale. Au contraire, nous devons rechercher la solution optimale pour le consommateur, c' est-à-dire un cadre de référence fiable dans le cas présent. Il s' agira souvent d' un cadre national.
En ce qui concerne le commerce électronique, le pays d' origine de l' Union peut être choisi de façon assez arbitraire. Cette démarche aurait un impact préjudiciable sur la confiance du consommateur. Celui-ci doit donc pouvoir choisir la législation de son propre pays. Il me paraît incorrect de prétendre que cela créera des barrières commerciales indésirables. La protection des consommateurs crée pour le commerce une condition connexe nécessaire et souhaitable sur le plan politique, afin de protéger les plus faibles.
L' approche de la Commission ne mène en tout cas pas à des tensions sans fin concernant le niveau d' harmonisation souhaité. Elle n' exige pas davantage l' établissement d' une nouvelle législation, tant au niveau communautaire que national, et respecte le principe de subsidiarité. La stratégie de la Commission n' est en rien déséquilibrée. On peut tout au plus émettre cette critique à l' encontre de la commission juridique, qui frappe perpétuellement sur l' enclume de la communautarisation à coups d' arguments qui me semblent inappropriés.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, l' e-commerce, c' est-à-dire le commerce électronique, est une priorité majeure pour la Commission européenne mais aussi pour l' industrie et le commerce européens. Nous ne pouvons en effet oublier que le consommateur peut lui aussi trouver un grand nombre d' avantages à la bonne utilisation du commerce électronique. Or, que constatons-nous pour l' instant ? Une discussion acharnée entre l' industrie et les consommateurs à propos du droit applicable dans le cadre du commerce transfrontalier, lequel emprunte de plus en plus la voie électronique. Les fournisseurs de produits et de services sont favorables à la règle du pays d' origine, en vertu de laquelle le droit applicable est celui du pays d' établissement du fournisseur. Je peux aisément le comprendre.
Monsieur le Président, prenons un exemple : vous êtes Portugais et vous achetez un ordinateur via Internet à un fournisseur basé en Finlande. Les Finlandais disposent par ailleurs d' un excellent système de protection des consommateurs. Dans ce cas, le principe du pays d' origine s' applique suivant le droit finlandais. Imaginons à présent que le coûteux ordinateur ne vous soit toujours pas parvenu alors que vous l' avez payé à l' aide de votre carte de crédit. Pensez-vous que vous vous empresserez, en tant que Portugais, à porter l' affaire devant les tribunaux en Finlande ? Je ne le crois pas. Cette démarche impliquerait alors la nécessité de recueillir des conseils juridiques en Finlande ou à propos du droit finlandais. Mais il y a plus que cela, Monsieur Bolkestein, bien plus que les éléments que vous avez cités car le consommateur européen est protégé par d' autres règles que la réglementation relative à l' e-commerce ou les règlements que vous venez de mentionner. En effet, il existe également une directive "vente à distance" et une directive "services financiers" est en cours d' élaboration. Sans oublier la directive sur le respect de la vie privée. Toutes ces directives incluent des garanties minimales - et parfois maximales - pour le consommateur. La proposition de réglementation sur le commerce électronique comporte un certain nombre de mesures supplémentaires.
Il existe deux propositions différentes de la Commission à ce sujet. Il faut en tout cas savoir à qui l' on peut s' adresser en matière de protection juridique. On trouve d' une part l' e-commerce qui repose sur le principe du pays d' origine et, d' autre part, la proposition relative au nouveau règlement de Bruxelles remanié. Nonobstant le fait (et je partage l' avis de M. Bolkestein à ce propos) que les deux propositions pourraient être combinées au mieux au pied de la lettre, la philosophie qui les sous-tend est contradictoire. Il en résulte dès lors une grande confusion et la protection juridique concernant ledit commerce électronique, qui semblait pourtant bien lancée, se heurte à divers obstacles. Monsieur le Président, j' estime qu' il nous incombe, en notre qualité de Parlement européen, d' instaurer une protection efficace du consommateur. Celui-ci a en effet tout intérêt à pouvoir s' appuyer sur un système de protection juridique transparent et cohérent car, sans la confiance des consommateurs, le commerce électronique ne pourra pas progresser réellement et atteindre sa capacité maximale. Voilà pourquoi j' ai la conviction qu' il nous faut réfléchir davantage à la question suivante : quelles sont les alternatives permettant d' offrir une protection juridique au consommateur, même lorsque quelque chose tourne mal ? Je crois dès lors - et c' est aussi pour cette raison que je lance un appel au commissaire Bolkestein - que nous ferions bien d' examiner les autres systèmes existants en matière de règlement des litiges. Aux Pays-Bas, nous possédons un système très équilibré de règlement des litiges, qui peut d' ailleurs être mis en uvre à l' échelle internationale ; grâce à ce système, les personnes venant d' un pays étranger peuvent également adresser leurs plaintes à la Fondation des commissions du contentieux, située à La Haye, pour que justice soit rendue.
Monsieur le Président, l' une des autres solutions consiste à rechercher une orientation différente.

Konrad
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, permettez-moi de remercier notre collègue Palacio Vallelersundi pour son initiative de question orale. De quoi s' agit-il ? Pour résumer, la thématique est la suivante : contradiction entre protection des consommateurs et commerce électronique. En d' autres termes, comment protéger efficacement les consommateurs de l' Union européenne sans porter préjudice au développement du commerce électronique ? La discussion est actuellement axée sur la question de savoir selon quel principe on détermine la juridiction et par conséquent le droit applicable en cas de litiges transfrontaliers dans le commerce électronique.
En cas de litige, le consommateur doit-il faire valoir ses droits dans le pays dans lequel il réside ou dans lequel le fournisseur de biens ou de services a son siège ? Quel droit est d' application ? Je ne souhaite pas aujourd' hui énumérer une fois de plus les aspects pour ou contre. Ils sont suffisamment connus. La Commission a effectué une audition à ce sujet en novembre. Aujourd'hui, je voudrais simplement attirer votre attention sur le fait qu' à mon avis, la discussion menée sur la protection des consommateurs d' un côté et le commerce électronique de l' autre est trop étroite, trop succincte. Cette discussion est aussi en contradiction avec la stratégie formulée par la Commission elle-même dans sa communication sur une stratégie pour le marché intérieur.
La communication de la Commission stipule en effet explicitement qu' il faut trouver des solutions équilibrées en cas de divergence entre les intérêts des consommateurs et ceux du secteur économique. À cette occasion, il faut donner une chance réaliste au développement du commerce électronique dans l' Union européenne. Il ne sera toutefois possible de trouver une solution équilibrée à ce conflit entre la protection des consommateurs et le commerce électronique qu' à condition que la discussion ne se limite pas à la question de la juridiction compétente et du droit applicable, mais soit beaucoup large.
La réflexion sur une protection efficace des consommateurs doit concrètement aboutir à ce que le consommateur obtienne justice rapidement, sans se ruiner ni perdre trop de temps dans les procédures administratives. Est-ce vraiment le cas si le consommateur peut porter plainte dans son pays de résidence sur la base du droit national ? Avec un jugement dans son pays de résidence, c' est encore pire pour le consommateur, parce qu' il doit faire exécuter son jugement dans un autre pays membre. C' est généralement long, fastidieux et cher. Pour une protection efficace des consommateurs, il faut évaluer les alternatives aux procédures juridiques lourdes et onéreuses, quels que soient le tribunal et le droit concernés.
Un règlement extrajudiciaire des conflits, éventuellement associé à d' autres harmonisations, est à mon avis le mot magique. La direction générale a déjà étudié à fond le thème du règlement extrajudiciaire des litiges dans le domaine des prestations financières transfrontalières. Elle a ainsi effectué une audition à ce sujet en octobre dernier. Je suggère d' examiner également pour le commerce électronique les idées et les conclusions du document de travail de la Commission qui a servi de base à cette audition, ainsi que la communication attendue pour le milieu de l' année sur les résultats de l' audition.
À mon sens, l' approche de la directive sur le commerce électronique doit être privilégiée sur le plan politique et ne doit par conséquent pas être contrecarrée par la réglementation reprise dans la convention de Bruxelles/Lugano et dans la convention de Rome II. C' est pourquoi je propose pour la suite de la procédure, soit de reporter la modification jusqu' à ce que toutes les questions juridiques en suspens dans le domaine soient réglées, soit de maintenir le statu quo de l' équilibre des intérêts entre les fournisseurs et les consommateurs en cas de modification de la convention de Bruxelles/Lugano.

Bolkestein
Monsieur le Président, je voudrais me pencher brièvement sur quelques-uns des points importants mis en avant par vos collègues. Je souhaiterais commencer en reprenant une expression utilisée par M. Harbour et profiter de cette occasion pour le remercier du grand intérêt qu' il a manifesté lors de l' audition des 4 et 5 novembre. La Commission apprécie toujours au plus haut point de voir des députés participer à une séance d' audition ou à une autre activité et je tiens, Monsieur le Président, à le souligner. M. Harbour a donc parlé d' équilibre et c' est évidemment l' une des aspirations de la Commission. Vous comprendrez, Monsieur le Président, que je ne m' exprime pas seulement à titre personnel ou au nom de ma direction générale, mais aussi de la Commission dans son ensemble. Cette Commission inclut notamment mon collègue Byrne, ardent défenseur de l' intérêt des consommateurs, et la réponse que j' ai avancée dans le cadre de ce débat est bien entendu liée aux points de vue de M. Byrne, de façon à montrer le visage d' une administration conjointe.
Nous tendons nous aussi vers cet équilibre entre les intérêts du fabricant d' une part et les intérêts des consommateurs d' autre part. Le fait est bien connu et les arguments sont eux aussi évidents. Nous cherchons donc à atteindre cet équilibre. Et il me semble que nous y sommes parvenus à travers la directive sur le commerce électronique. Le principe de cette directive affirme que le pays d' origine joue un rôle majeur dans le cadre de procès relatifs au commerce électronique. De manière générale, je pourrais dire qu' il existe une dérogation par rapport à l' ordre public, mais cette dérogation fait l' objet de spécifications très strictes. Il doit s' agir d' objectifs bien déterminés et pas d' autres. La dérogation doit en outre revêtir un caractère nécessaire. Le pays dans lequel l' infraction à l' ordre public a été commise doit fournir des explications à ce propos. Il doit avoir la possibilité de prendre des mesures et la Commission doit être informée. La Commission doit pouvoir intervenir contre le pays qui a laissé commettre l' infraction. En d' autres termes, le principe de base de la directive sur le commerce électronique est le pays d' origine, avec une dérogation très stricte. Je me permets également, Monsieur le Président, de saisir cette occasion pour exhorter le Parlement à approuver comme il se doit - c' est-à-dire rapidement - la directive en question, afin qu' elle puisse trouver son chemin vers le droit européen à la fin du Conseil "marché intérieur" de mai prochain. Tout le monde attend une directive européenne sur le commerce électronique et j' espère que nous pourrons toucher au but en mai.
Monsieur le Président, je souhaiterais aborder maintenant un autre sujet évoqué par un certain nombre de députés, notamment Mme Palacio et Mme Oomen, à savoir la convention de Bruxelles. J' ai pris bonne note des critiques de Mme Palacio concernant la manière dont la proposition de la Commission a vu le jour. Nous en tirerons leçon pour l' avenir. J' appelle toutefois le Parlement et plus particulièrement la commission juridique à se forger un avis sur le point épineux de l' article 15. Je pense en effet, Monsieur le Président, que l' article 15 de la proposition de la Commission relative à la convention de Bruxelles s' écarte sur un point essentiel de la convention d' origine, en faveur de la protection des consommateurs. La convention de 1968 associe en effet deux exigences à la possibilité offerte au consommateur d' invoquer le droit de son propre pays. L' une de ces deux exigences n' a pas été reprise dans la proposition de la commission. Or, il s' agit d' une question d' une grande importance, qui a également suscité des inquiétudes parmi les différentes organisations qui s' occupent de l' affaire. La Commission se penche elle aussi sur le sujet. Nous tiendrons mercredi de la semaine prochaine une petite réunion regroupant quatre autres commissaires - dont les commissaires Byrne, Vitorino et Liikanen - et moi-même, afin de cerner plus précisément les idées relatives à l' article 15. Si vous, Monsieur le Président, et Mme Palacio m' y autorisez, je voudrais aussi exhorter la commission juridique à prêter attention à l' article 15, afin que la Commission sache suffisamment tôt ce que pense la commission de Mme Palacio.
Mme Wallis a fort justement évoqué la notion "d' administration conjointe". En concertation avec le Parlement, nous souhaitons à présent définir plus en détail le concept relatif à l' article 15, conformément à ce qui est stipulé dans la proposition de la Commission.
En outre, un certain nombre de députés, Mme Wallis, Mme Oomen et, bien entendu, Mme Palacio, ont parlé de small claim procedures (procédures de règlement de litiges mineurs) d' une part et d' alternative dispute settlements (règlements extrajudiciaires des différends) d' autre part.
Le Parlement comprendra aisément que ces affaires ne relèvent pas directement de mes compétences. Elles sont davantage du ressort de mon collègue Vitorino. Cela n' enlève rien au fait qu' il existe un rapport étroit avec le sujet dans son ensemble et qu' en raison de la relation unissant ces deux méthodes accélérées et simplifiées de règlement des différends juridiques, ces méthodes sont évidemment liées de très près au fonctionnement du marché intérieur. C' est la raison pour laquelle je me sens fort lié à ce dossier. L' honnêteté m' ordonne cependant de reconnaître qu' Antonio Vitorino est le principal responsable en la matière.
Comme je viens de le dire, quatre à cinq commissaires se réuniront donc la semaine prochaine. Je m' engage d' ores et déjà à insister sur la nécessité de mettre en place les deux méthodes accélérées et simplifiées dont il a été question précédemment afin de mettre un point final aux petits litiges juridiques résultant du commerce électronique.
Je le répète une fois de plus et je souhaiterais conclure sur cette remarque : nous nous efforçons d' atteindre l' équilibre. Nous tentons de trouver cet équilibre. D' une part, nous ne voulons pas de ce dont M. MacCormick a parlé. Nous refusons les escroqueries à longue distance. Je remercie M. MacCormick pour cette phrase haute en couleurs. D' autre part, nous ne voulons pas non plus qu'advienne ce qu'a évoqué Mme Wallis, selon laquelle un excès de protection se traduira par des infractions sur le marché intérieur. Nous refusons ces deux idées. Par conséquent, il nous faudra trouver entre Charybde et Scylla le chemin le plus avantageux pour le marché intérieur, c' est-à-dire pour tous les consommateurs européens.

Le Président
Le débat est clos.

Femmes et sciences
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0082/1999) de Mme McNally, au nom de la commission des droits de la femme et de l' égalité des chances, sur la communication de la Commission "Femmes et sciences" - Mobiliser les femmes pour enrichir la recherche européenne (COM(99)0076 - C5-0103/99 - 1999/2106(COS)) (A5-0082/1999).

Gröner
Monsieur le Président, je voudrais d' emblée adresser mes remerciements à Mme McNally, qui, en raison d' obligations impérieuses, ne peut plus être présente aujourd' hui pour présenter elle-même son rapport.
Les femmes dans la science - mobilisation des femmes dans l' intérêt de la recherche européenne. La communication poursuit deux objectifs : le premier est de relancer la discussion entre les États membres et de soutenir les meilleures pratiques de promotion des femmes dans les domaines scientifiques et technologiques. Le deuxième est d' augmenter le nombre de femmes qui participent aux activités de recherche encouragées par l' Union, en tenant compte de l' engagement pris dans le traité sur l' Union d' instaurer l' égalité des chances et d' améliorer la qualité de la recherche, à savoir intégrer la dimension de genre.
Le domaine de la recherche et de la technologie reste le troisième domaine le plus important du budget de l' UE après l' agriculture et les fonds structurels. Nous nous félicitons de la communication de la Commission et de ses objectifs et invitons les États membres à poursuivre l' objectif de l' égalité et de la coopération avec la Commission. Nous demandons à la Commission de présenter des données meilleures et comparables dans le domaine des femmes et de la science, d' élaborer des lignes directrices et de proposer d' autres mesures pour nous présenter, ici au Parlement, un rapport spécial dans deux ans. La Commission continue à rechercher une meilleure comparaison des données sur les femmes scientifiques, elle souhaite organiser des rencontres avec des parties importantes et réunir les fonctionnaires nationaux, les femmes scientifiques et toutes les personnes concernées dans deux grandes conférences.
Le rapporteur salue explicitement les mesures déjà prises dans le cinquième programme-cadre pour la recherche pour, d' une part, augmenter la participation des femmes, pour, d' autre part, atteindre un taux de participation des femmes de 40 % dans les bourses Marie Curie et dans tous les organes consultatifs et pour, enfin, transposer les mesures déjà proposées dans le sixième programme-cadre pour la recherche. La sous-représentation des femmes dans la recherche scientifique est une tradition et il a fallu une dure lutte du mouvement de libération de la femme pour arriver à la situation actuelle. C' est en Finlande que les premières Européennes ont pu fréquenter l' université, au début du siècle. De nos jours, les universités demeurent cependant des bastions masculins. À l' heure actuelle, près de la moitié des étudiants sont des femmes. Dans mon pays natal, l' Allemagne, par exemple, les femmes ont été majoritaires en première année d' université pour la première fois en 1995. Chez les étudiants, la moyenne européenne est de 103 femmes pour 100 hommes. Avec 77 femmes pour 100 hommes, l' Allemagne est la lanterne rouge de l' UE. Quoi qu' il en soit, les diplômés sont plus souvent des femmes : 110 femmes pour 100 hommes. Ce nombre est inférieur en Allemagne et en Irlande. En ce qui concerne le choix des études, les deux tiers des étudiantes ont opté pour les langues ou les sciences humaines ; il faudra encore faire beaucoup d' efforts pour les sciences naturelles. L' intérêt pour la technique et les sciences naturelles doit être éveillé à la maison, puis stimulé par l' éducation en général, à l' école primaire, maternelle, partout, et, à cet égard, il faut sortir des sentiers battus. L' éducation mixte n' est pas toujours la panacée, un enseignement séparé peut donner une impulsion dans ce cas, précisément dans les matières techniques et scientifiques.
Le potentiel de qualification accrue des femmes ne s' est toutefois pas imposé dans les branches scientifiques ; l' occupation des postes dans les écoles supérieures reste catastrophique ; la part des femmes occupant une chaire de professeur dans l' Union s' élève à 5 %, soit à peine plus qu' au début du siècle, dans les années 20.
L' égalité des hommes et des femmes dans la science doit toutefois aussi renforcer l' influence des femmes sur le contenu. Il faut considérer les femmes et la recherche sur les sexes comme une recherche fondamentale extrêmement importante pour l' Union européenne. De nouveaux instruments à développer par les États membres doivent permettre d' augmenter le potentiel inutilisé de toutes les femmes dans la recherche et l' enseignement, d' une part, et de promouvoir l' échange d' expérience d' autre part. Il faut appuyer les réseaux de femmes scientifiques, encourager et diffuser les projets innovateurs. On a ainsi enregistré un plus grand nombre de femmes dans les sciences naturelles en Espagne et en Italie. Cela doit encore être examiné plus en détail.
Nous avons également des exemples en Allemagne : une université internationale des femmes pour la technologie et la culture ouvrira ses portes pendant 100 jours à Hanovre, à l' occasion de l' Expo 2000, l' été prochain. Mille futures femmes scientifiques et 100 professeurs féminins travaillent là-bas sur un programme interdisciplinaire, orienté vers la recherche dans sept domaines : l' intelligence, l' information, le corps, l' eau, la ville, le travail et la migration. Il faut soigneusement combiner et exploiter ces précieuses expériences, puis décider si l' université pourra persister sous la forme d' un campus virtuel avec des technologies d' information modernes. En tant que membre fondatrice de l' université des femmes, je suis convaincue que ce think tank peut nous aider à résoudre un grand nombre de nos problèmes.
Dans l' intérêt de la recherche européenne et de sa position dans le contexte de la mondialisation, l' UE ne doit laisser passer aucune chance. La conférence de l' ONU "Pékin+5", qui se tiendra au milieu de l' année à New York, offrira une chance supplémentaire. On y dressera le bilan des objectifs atteints et des objectifs manqués. Une action cohérente des responsables politiques dans l' Union européenne et dans tous les États membres doit nous permettre, en collaboration avec les directions des écoles supérieures, les organes des instituts de recherche et le secteur économique, de procéder à des changements structurels ciblés du contexte général et d' entamer un processus de transformation qui remplisse la mission communautaire d' égalité entre les hommes et les femmes, comme le prescrit le traité d' Amsterdam.
Comme le rapporteur, Mme McNally, l' a analysé avec beaucoup de justesse, notre avenir est dans le XXIe siècle. Il ne s' agit pas de retouches cosmétiques. Nous devons vraiment marquer un tournant. Encore un grand merci au rapporteur, Mme McNally !

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, je commencerai par signaler que je parle au nom de Madame la Députée Élisabeth Monfort, qui est porte-parole du groupe UEN dans ce domaine et, par conséquent, je vais vous lire le texte qu' elle a préparé en français.
Monsieur le Président, il est heureux que le débat engagé devant la commission de l'industrie sur le rapport de Mme McNally, visant notamment à accroître et à faciliter la participation des femmes aux métiers de la recherche, ait fait l'objet d'un assez large consensus. Afin d'éviter une certaine confusion, il nécessite toutefois un approfondissement de la notion d'égalité des chances qui ne semble pas recouvrir pour tout le monde les mêmes réalités. En effet, la version initiale de ce rapport pour avis en avait retenu une définition compatible non seulement avec les légitimes aspirations des femmes à se voir réserver un égal accès aux études scientifiques et à voir rapidement établies des mesures d'accompagnement leur permettant l'obtention de postes à responsabilités conformes à leurs résultats, mais également avec la notion de complémentarité, seule à même de justifier une politique volontariste en la matière.
C'est sur ces valeurs respectueuses des différences et non sur un postulat d'égalité des sexes qui porte en lui ses propres contradictions que doit reposer la réflexion de notre Parlement. En effet, si l'homme et la femme sont strictement équivalents, si la femme n'est, après tout, qu'un homme comme un autre, il n'y pas de raison de vouloir imposer une parité entre hommes et femmes et seuls les critères de compétence doivent entrer en ligne de compte dans l'attribution des postes. C'est donc l'acceptation de la différence et le parti pris de la complémentarité qui doivent au contraire ramener l'équilibre et servir de support à une politique volontariste, réaliste et pragmatique qui s'attachera notamment à la suppression des obstacles concrets, obstacles spécifiques essentiellement dus à leur condition de mères qui se présentent aux femmes et à elles seules. Une politique quantitative arbitraire reposant sur la pratique des quotas ne contribuera pas à la résolution des problèmes de fond.
Il serait bon que le Parlement traduise sa bonne volonté concernant l'accès des femmes à certains métiers, et notamment à ceux de la recherche où elles sont encore trop largement sous-représentées, dans des termes laissant définitivement de côté la rhétorique revendicative.

Avilés Perea
Monsieur le Président, l' égalité des chances entre hommes et femmes prend forme dans les articles 2 et 3 du traité d' Amsterdam et constitue à présent un des objectifs de l' Union européenne dont il faudra tenir compte dans toutes les politiques communautaires.
La présence de femmes dans le monde scientifique a considérablement augmenté au cours des dernières années, mais elle encore insuffisante. La présence des femmes à l' université a augmenté, dans toutes les sections, mais dans les études que nous pourrions essentiellement appeler "scientifiques" - comme les mathématiques, l' informatique, l' ingénierie et l' architecture - les femmes sont encore sous-représentées, avec cette circonstance aggravante qu' après avoir terminé leurs études avec de bonnes notes, la plupart renoncent à leur carrière scientifique essentiellement à cause des énormes difficultés rencontrées. D' une part, à cause de l' organisation du développement de la profession scientifique et de la difficulté de concilier la vie professionnelle et familiale.
Aussi, la volonté de la Commission et son intérêt pour la défense de la participation des femmes dans le monde scientifique, à des programmes spécifiques, nous semblent particulièrement importants, bien que ce qui nous semble vraiment important est leur participation au contexte du cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique pour les années 1998-2002. Les mesures d' intégration des femmes devraient être adoptées dans les programmes spécifiques déjà mentionnés.
Par leur apport, les femmes peuvent offrir à la recherche toutes les qualités qui leur sont propres et qui sans nul doute enrichiront le monde scientifique. Il faut promouvoir une participation équilibrée, ayant pour objectif une participation paritaire, sans oublier que la qualification professionnelle est indispensable.
La promotion des femmes dans ce domaine doit commencer dans les universités plus spécifiquement scientifiques et se poursuivre dans leur carrière professionnelle.
Il faut encourager la promotion des jeunes chercheuses via les bourses Marie Curie, en les dotant de sommes suffisantes.
Les femmes doivent participer à tous les niveaux de consultation et de prise de décisions et pas seulement dans la recherche scientifique, car l' objectif est l' enrichissement et la complémentarité.
Il faut encourager, dès l'âge scolaire, la participation des femmes dans le monde scientifique et particulièrement dans l' informatique, en raison de l' énorme importance qu' elle revêt dans l'accès à d' autres domaines scientifiques de l'Union européenne, dans les pays associés et dans les régions de pays sous-développés où des programmes de l' Union sont mis en application.
Il faut aider les femmes dès l' âge scolaire à participer au monde scientifique et aux nouvelles technologies. Une présence accrue des femmes dans le monde scientifique doit être le reflet de l' importance de la participation des femmes dans tous les domaines de la sphère sociale. Une présence accrue des femmes dans les cinquième et sixième programme-cadre sera un exemple de l' égalité entre hommes et femmes, et facilitera leur intégration dans un secteur où elles sont traditionnellement sous-représentées.
Il faudra perfectionner la conciliation entre vie professionnelle et familiale, car cela est très important en vue d' une présence accrue des femmes aux postes à responsabilité. Au Parlement - et notamment à la commission des droits de la femme et de l' égalité des chances - nous allons continuer à travailler pour atteindre ces objectifs fondamentaux pour un meilleur équilibre dans la société.

Karamanou
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter la Commission européenne d'avoir pris l'initiative de mobiliser les femmes en vue d'accroître leur participation aux sciences et d'enrichir la recherche européenne.
C'est un fait que la place des femmes dans la recherche scientifique et la technologie est très faible et ne correspond absolument pas aux progrès qui ont été enregistrés, grâce, également, à la politique européenne, dans d'autres domaines. Notamment dans l'éducation, où nous pouvons réellement parler de triomphe des femmes, puisque dans presque toutes les universités européennes, elles constituent la majorité des étudiants. Mme Gröner nous a communiqué tout à l'heure beaucoup de données intéressantes.
Il est certain que, d'une manière générale, la place qu'occupent les femmes dans la recherche scientifique à des postes de carrière est liée, dans une large mesure, à leurs choix dans le système éducatif mais aussi à leur position dans la famille. Les orientations différentes que suivent les deux sexes dans leurs études influent sur leur évolution ultérieure. C'est pourquoi il nous faut intervenir à temps, au stade de l'orientation professionnelle à l' école, et informer les jeunes femmes des conséquences de leurs choix pour leur accomplissement de leur carrière.
D'un autre côté, le maintien des rôles traditionnels et la division sexiste du travail ont des effets négatifs sur l'évolution et la carrière des femmes. C'est pourquoi, bien sûr, des mesures permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle continuent de s'imposer. Mais je dirai que cela vaut surtout pour les hommes. Ce sont eux qui ont besoin de concilier leur carrière avec leur présence dans la vie familiale, dans la vie privée. Les femmes représentent la moitié du potentiel humain, la moitié de la source mondiale de talents, de compétences et de créativité. La persistance du déséquilibre existant dans le domaine crucial de la recherche équivaut à une perte de ressources précieuses. Elle touche à l'évolution même et à l'avenir de l'Union européenne. Aucun des défis du monde moderne ne peut être relevé sans la contribution des idées, de l'imagination et des capacités des femmes.
Par delà la revendication d'équité entre les deux sexes, il y a la dimension de la question touchant au développement. Autrement dit, la nécessité de renforcer la compétitivité et l'innovation dans l'Union. Compte tenu du cinquième programme-cadre, cela revient à intégrer la politique d'égalité ente hommes et femmes. Nous soutenons les initiatives qui mobilisent les nombreux réseaux scientifiques de femmes et garantissent une participation équilibrée des femmes et des hommes aux comités et aux organes qui élaborent les politiques, choisissent et évaluent les projets, décident de l'octroi des crédits.
Nous invitons l'Union européenne et les États membres à examiner dans quelle mesure les femmes sont suffisamment représentées au sein de la politique agricole commune, des fonds structurels, du cinquième programme-cadre, des innombrables comités scientifiques et techniques, ainsi qu'aux postes-clés.
En terminant, Monsieur le Président, je voudrais demander à la Commission européenne de viser, par le biais de ses programmes d'aide de préadhésion s' adressant aux pays candidats et à la Turquie, à tirer parti des qualifications scientifiques des femmes et à accroître leurs possibilités de contribuer à la recherche et au développement scientifiques et technologiques.

Sörensen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Busquin, chers collègues, le groupe verts/alliance libre européenne a lu avec beaucoup d' attention le rapport de Mme McNally "Femmes et sciences" et n' est évidemment pas satisfait du déséquilibre existant entre la position réservée aux femmes dans le monde scientifique et celle octroyée aux hommes.
Nous jugeons essentiel d' éclairer cette situation et de formuler des propositions destinées à améliorer la position des femmes. Le commissaire Busquin a entre-temps publié le compte-rendu d' une étude réalisée à la demande de la Commission européenne.
Douze scientifiques féminines de renom, issues de divers États membres, ont fourni des chiffres inquiétants attestant du profond déséquilibre relevé dans le monde scientifique. Elles ont en outre formulé des propositions très concrètes afin d' améliorer la situation observée actuellement à l' égard des femmes. L' étude démontre clairement qu' il faut attaquer la cause du déséquilibre dans l' univers scientifique même et non rechercher des solutions auprès des femmes ayant d' autres intérêts ou d' autres ambitions, qui se montrent désireuses de poser des choix différents. Il semble qu' il s' agisse de préjugés.
Les points noirs se situent aussi bien dans les universités que les instituts de recherche et l' industrie. Dans chacun des milieux de travail susmentionnés, il existe à nouveau un déséquilibre dans la répartition des fonctions. Dans les États membres, le pourcentage de professeurs féminins varie par exemple de 4 à 18 % maximum du corps professoral. Il apparaît en outre que le pourcentage de professeurs féminins dans une même institution est sensiblement inférieur au pourcentage d' assistantes.
Une analyse des demandes d' emploi révèle aussi que les femmes qui ambitionnent une carrière scientifique sont sélectionnées dans une mesure largement inférieure par rapport au nombre de collègues masculins. Le fait d' avoir des enfants ne semble pas constituer une pierre d' achoppement ; au contraire, les femmes qui ont une famille et des enfants publieraient davantage que les célibataires.
On constate avec étonnement que le pourcentage de femmes exerçant une profession scientifique est plus élevé dans les pays du Sud de l' Europe que dans le Nord. L' une des explications avancées à ce propos suggère que les pays nordiques proposent des possibilités plus souples en matière d' interruption de carrière mais que la réintégration d' une carrière scientifique n' est dès lors pas si évidente.
Nous devons donc nous montrer extrêmement vigilants à l' égard des femmes, adopter des mesures favorables à la famille et prendre les dispositions indispensables pour que les femmes conservent réellement les mêmes opportunités que les hommes.
Nous espérons que cette étude et le rapport de Mme McNally inciteront à prendre d' autres initiatives permettant de répondre au besoin de données chiffrées. Nous attendons de la Commission européenne qu' elle entreprenne les démarches requises pour créer les circonstances propices à la concrétisation des propositions avancées.
Je conclurai en reprenant les paroles de Mme la commissaire Diamantopoulou : nous nous battons pour nos droits, pas pour des privilèges.

Fraisse
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi d'abord de dire que je trouve un peu dommage que le débat sur "Pékin + 5" ait déjà été repoussé en fin de session parlementaire il y a un mois, comme l'est à nouveau "Femmes et sciences". Dès qu'il s'agit des femmes, il semblerait que l'on repousse toujours la discussion à la fin de tous les débats. Je le regrette.
Monsieur le Président, chers collègues, à la lecture du rapport de Mme McNally nous savons immédiatement que nous touchons là une question essentielle. "Femmes et sciences" est un titre qui pourrait être trompeur, si on le rangeait dans une liste à jamais incomplète de "Femmes et ..." tel ou tel sujet : l'énumération est nécessaire mais parfois inopérante pour expliquer l'importance d'un problème. Or nous abordons ici une question essentielle qui agite depuis des siècles la controverse sur l'égalité des sexes. Les femmes peuvent-elles avoir une raison semblable à celle des hommes ? Les femmes sont-elles capables d'une activité scientifique ? D'aucuns en doutent encore et pourtant la réponse est désormais et pour toujours : oui. Mais là commencent les difficultés. Si la situation des femmes dans le domaine scientifique est préoccupante, c'est en raison d'une série de problèmes difficiles à régler. La science, activité symbolique, reste un privilège masculin, exactement comme la responsabilité politique. On retrouve les mêmes blocages lorsqu'il s'agit de partager le pouvoir politique comme celui de la pensée. Dans les deux cas, le pouvoir masculin est en jeu. Proposons alors les mêmes remèdes, tels que l'instauration de la parité en politique tentée par certains pays de l'Union.
Les filles réussissent excellemment à l'école et rien ne justifie qu'elles soient si peu nombreuses dans le monde de la recherche. Les obstacles à la carrière scientifique sont extérieurs à la recherche elle-même. En d'autres termes, il ne suffit pas d'accéder à l'espace scientifique, encore faut-il que cet espace fasse une place aux femmes, autre que celle d'éternelles invitées, comme le faisait si bien remarquer le colloque d'avril 1998 organisé par la Commission. L'orientation scolaire et universitaire reste une énigme en matière d'égalité des sexes. Les sciences exactes s'organisent souvent de manière à décourager les filles. La mixité des apprentissages, autant que l'éventuel sexisme des enseignants, des parents et des institutions sont des difficultés loin d'être résolues. Quant aux sciences humaines, elles n'auront de sens que si elles intègrent la nécessité de réfléchir à la dimension "homme-femme" dans tous les problèmes sociaux et humains. Il faut évidemment avoir une vision large de la science et il faut savoir qu'on ne peut pas penser la société sans introduire la dimension "homme-femme".
Nous sommes aujourd'hui loin du compte. Le rapport de Mme McNally, dont j'apprécie la complétude autant que la complexité, me paraît important, car il insiste sur les remèdes, si ce n'est sur les solutions, au problème que constitue le difficile exercice de la science, à savoir notamment des données, chiffrées bien sûr, sur la présence de femmes dans les différentes filières, bourses et diplômes, l'instauration de mesures contraignantes pour développer la présence des femmes dans la recherche, autant que la promotion d'études sur les mécanismes de la discrimination sexuelle, la mise en place dans les directions générales de la Commission de groupes de travail et d'instances de vigilance. Je me réjouis que ce rapport n'ait omis ni le problème du pouvoir des femmes dans la science, ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Mann, Thomas
Monsieur le Président, bien que l' égalité des chances entre les hommes et les femmes soit très importante dans les Traités, par exemple dans les articles 2 et 3 du traité d' Amsterdam, elle présente encore des lacunes considérables dans la vie active. Dans le domaine de la science et de la technologie - notre sujet de discussion actuel -, elle existe à peine. Les femmes ont plutôt des emplois précaires dans ce secteur. Elle ont un revenu inférieur à celui des hommes. Moins de 10 % font de la recherche ou occupent des postes de direction. La faible présence des femmes contredit totalement leur talent, leurs capacités, leur créativité et leur flexibilité d' un haut niveau.
Des programmes européens contribuent déjà aujourd' hui de façon significative à améliorer la qualité des résultats de la recherche, mais aussi à approfondir la collaboration entre les États membres. Un arsenal statistique avec des données spécifiques ventilées par sexe, d' une part, et la connaissance de différents modèles de promotion des femmes, d' autre part, constituent une bonne base pour des changements positifs. D' autres programmes communautaires, tels que certains éléments de Socrates et Leonardo pour l' éducation et la formation, doivent s' emboîter dans des mesures au niveau national, comme des programmes scolaires davantage axés sur les mathématiques et les sciences naturelles. De jeunes femmes auront ainsi accès à la technologie de l' information. Un grand nombre d' entre elles deviendront des scientifiques reconnues. Elles feront des carrières dans d' autres domaines que ceux qui sont classiquement féminins : l' enseignement, la médecine et le social.
De quoi avons-nous besoin ? De plus d' emplois à temps partiel, de plus de crèches dans les entreprises et, surtout, de plus de femmes dans les organes de consultation, de sélection et de décision pour les projets et les postes. Je ne peux toutefois pleinement approuver l' instauration de quotas obligatoires. L' imposition du taux de 40 % de femmes dans les programmes de recherche et les instituts dévalorise les femmes qui font ou ont fait leur chemin sans de telles aides. Étant donné l' énorme sous-représentation des femmes dans la science, je peux cependant tout à fait accepter ce taux comme ligne directrice flexible ou comme orientation.

Torres Marques
Monsieur le Président, je voudrais en premier lieu féliciter la Commission pour la qualité de sa communication sur les femmes et la science mettant en évidence le déséquilibre existant entre les sexes et le besoin de changer cette situation, ainsi que l' opportunité qu' elle offre. Je voudrais également féliciter ma collègue Eryl McNally pour l' excellent rapport et les propositions qu' elle a élaborés.
Selon moi, ce rapport ne pouvait pas venir à un moment plus opportun. Il est reconnu que la participation des femmes dans la vie active est essentielle pour l' avenir de l' Europe. Le taux de chômage en Europe est inférieur à celui des États-Unis et du Japon et ce fait n' est pas tout à fait étranger au taux d' activité professionnelle des femmes encore bas dans la majorité des pays de l' Union.
Si le rôle des femmes est essentiel pour augmenter la production européenne, l' importance de leur contribution au financement de la sécurité sociale, et partant, au maintien d' un modèle social, doit également être prise en considération. Mais il ne suffit pas d' analyser la quantité de travail accompli par les femmes dans l' Union européenne. Pour nous, il est également fondamental d' assurer aux femmes la qualité du travail accompli et la reconnaissance par la société qui, allant de pair avec la qualification professionnelle des femmes, doit être à la hauteur de leur participation dans les secteurs les plus exigeants en termes de formation professionnelle et dans lesquels l' Union européenne présente d' énormes lacunes.
En effet, l' Union européenne dispose de 700 a 800 emplois vacants faute de candidats offrant la formation adéquate pour le développement de la société de l' information et l' utilisation de nouvelles technologies. Les femmes scientifiques européennes doivent dès lors recevoir tout l' appui et l' ouverture nécessaires afin non seulement de pouvoir jouer le rôle qu' elles méritent dans ce domaine, mais aussi d' offrir à l' Europe ce dont elle a besoin.
Je voudrais associer ce rapport au fait qu' à l' occasion de la Présidence portugaise, notre pays va organiser à Lisbonne en mars prochain un sommet sur l' emploi, les réformes économiques et la cohésion pour une Europe de l' innovation et de la connaissance, laquelle prétend lancer les bases d' un modèle de développement qui la place à l' avant-garde sur le plan de la compétitivité économique à l' échelle mondiale. Ceci dit, cette Europe ne se fera pas sans une large participation des femmes scientifiques européennes. Pour ce faire, il faut impérativement prendre des mesures positives en la matière et ne pas seulement laisser faire l' évolution de la société et les politiques du mainstreaming. J' ai l' espoir, et je suis convaincue qu' il est fondé, que la Présidence portugaise va accorder l' attention qu' elle mérite à la participation des femmes dans ce programme, non seulement parce que le ministère pour l' Égalité portugais y est associé, mais aussi - et ce n' est pas un hasard - parce que la coordination du programme à présenter lors de la conférence au sommet de Lisbonne a été confiée par le Premier ministre portugais à une femme scientifique.
J' espère que les bonnes intentions de la Commission et du Conseil se traduiront par des propositions concrètes visant à une participation plus large des femmes européennes, en termes quantitatifs et qualitatifs, dans les domaines des sciences et des nouvelles technologies.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, nous examinons aujourd'hui le problème de l'accès des femmes à la science et à la recherche. Le texte de la Commission, tout comme le rapport, ne répondent pas à l'objectif visé. Tout d'abord, ils ne relient pas le problème à la question plus générale des femmes. Ils ne présentent pas de données quantitatives qui permettraient de se forger une vision claire de la situation, en dehors de quelques statistiques sur la répartition des hommes et des femmes dans l'enseignement universitaire. Or, entre les études universitaires et l'emploi dans la recherche, il y a un fossé considérable. Mais la plus grande déficience de ces documents est de ne pas approfondir la question et de ne pas mettre en évidence les causes. De fait, la vague référence à l'existence de barrières structurelles complexes ou à la prédominance d'une mentalité masculine dans le domaine de la recherche ne peut être considérée comme un essai sérieux d'interpréter la situation.
L'incapacité de tirer parti des forces productives, et principalement de l'homme, ainsi que l'absence d'égalité des chances, sont les caractéristiques fondamentales du système capitaliste. Cela a des répercussions importantes, notamment sur les groupes sociaux les plus vulnérables, comme les jeunes et les femmes. Ce n'est pas un hasard si, dans les ex-pays socialistes, la situation et la position sociale de la femme étaient bien meilleures qu'à l'Ouest. La société dans laquelle nous vivons a créé un cadre hostile aux femmes. Par exemple, la politique visant à réduire de plus en plus le champ de la protection sociale et à démanteler les systèmes publics d'assurance sociale ont pour effet d'accroître la pression sur la femme afin qu'elle se consacre à son rôle traditionnel. Cela vaut encore davantage pour les femmes scientifiques.
Le problème ne se règle assurément pas avec ce qu'il est convenu d'appeler la flexibilité, pas plus qu'avec l'emploi à temps partiel, puisqu'il n'y a pas de recherche possible sans dévouement ni travail stable. Pour bon nombre des propositions énoncées dans la résolution - statistiques plus détaillées, banque de données sur les expertes, etc. -, personne n'aurait d'objections. Mais ces mesures ne peuvent résoudre le problème. Et on ne le résoudra surtout pas avec des quotas. Il faut une autre politique, qui respecte l'être humain en général et la femme en particulier, qui n'aura pas comme mobile le profit du petit nombre et comme visée l'exploitation du grand nombre. Nous n'attendons évidemment pas de l'Union européenne qu'elle adopte une telle politique. Mais nous attendons des peuples de l'Union européenne qu'ils l'imposent.

Fatuzzo
Monsieur le Président, je suis particulièrement heureux de prendre la parole pour faire part de mon adhésion à ce programme, proposé par Mme McNally, sur l'implication la plus vaste possible des femmes dans le domaine scientifique.
Je parle pour la première fois en tant que représentant du parti des retraitées. Si je suis le secrétaire national du parti des retraités en Italie, la présidence en est assurée par une femme, Mme Giuseppina Cardazzi. C'est dire si nous reconnaissons l'importance des femmes. C'est dans le domaine des sciences qu'il est le plus vital d'arriver à une parité entre hommes et femmes. Jusqu'ici, les grands scientifiques ont tous été des hommes - prenons, pour n'en citer que quelques-uns, Léonard de Vinci, Michelange, Werner von Braun, Albert Einstein, etc.
Imaginez, Monsieur Busquin, qu'au cours des deux mille dernières années, les femmes aient eu les mêmes chances que les hommes ! Imaginez, Monsieur Provan, que les femmes aient occupé depuis deux mille ans la position dans laquelle la Commission veut les amener par cette proposition ! Je suis absolument convaincu de ce que, si tel avait été le cas, nous serions maintenant bien plus avancés par rapport aux progrès qui ont été accomplis jusqu'ici.
Comme nous le savons, les femmes ont une espérance de vie plus longue que les hommes. Nous nous demandons encore ce qu'elles peuvent avoir de plus que les hommes, mais je suis sûr que ce petit quelque chose - que nous ne connaissons pas encore - se manifestera également dans la recherche scientifique. Cette disposition est importante plus parce qu'elle permet aux femmes d'exprimer leurs capacités scientifiques - jusqu'ici cachées - que parce qu'elle leur offre des possibilités d'emploi. C'est pourquoi je suis particulièrement heureux de faire part de mon soutien à ce rapport.

Klaß
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l' expérience nous montre que celui qui ne fait pas parler de lui est malheureusement souvent oublié et nous en parlons ce soir. Un grand merci, cher collègue, pour vos paroles amicales et encourageantes. Mais l' expérience et les propos qui ont été tenus ici ce soir nous ont appris à tous que cela ne dépend pas de la bonne volonté ni des femmes elles-mêmes. Ce sont des obstacles complexes, structurels, on pourrait dire aussi des obstacles typiquement féminins qui empêchent encore et toujours que les femmes soient davantage actives dans la recherche et la science. Les femmes sont sous-représentées dans cette Assemblée et aucun des orateurs n' a dit autre chose ce soir.
Science et recherche - celui qui veut y travailler, celui qui veut avoir des chances dans ce domaine doit aussi pouvoir avoir un contact permanent avec ce secteur. Cela aussi, c' est souvent très, très difficile pour les femmes. On doit être flexible. Les femmes dépendent de leur famille, de leurs enfants, éventuellement aussi de l' emploi de leur conjoint. On doit offrir de la flexibilité, faire des concessions aux femmes et également leur offrir la possibilité d' évoluer constamment dans ce secteur extrêmement rapide.
Le cinquième programme-cadre s' efforce tout particulièrement d' obtenir la prise en considération de l' égalité des chances entre les hommes et les femmes. Cette obligation européenne de l' égalité des chances doit aussi être respectée dans la science. Il faut promouvoir les instruments et les méthodes de suivi des jeunes filles dans les disciplines classiques des sciences naturelles. Des femmes démontrent leurs capacités académiques dans des études scientifiques et, pourtant, les femmes scientifiques demeurent moins bien rémunérées que leurs collègues masculins. Elles sont rarement au sommet, rarement à des postes à responsabilités. La recherche scientifique d' une femme est souvent moins considérée par les cercles d' experts que la recherche de ses collègues masculins.
Nous avons trouvé un consensus ce soir dans cet hémicycle. Nous nous réjouissons du rapport de la Commission et espérons que cela augmentera effectivement le nombre de femmes dans la science.

Vidal-Quadras Roca
Monsieur le Président, le principe d' égalité imprègne toutes les politiques de l' Union en tant que courant principal et l' activité scientifique ne doit pas constituer une exception. Il faut dès lors se réjouir du rapport de Mme McNally, ainsi que de la communication de la Commission qui s' y rapporte, et espérer qu' il obtiendra le soutien de toute l' Assemblée.
Je voudrais signaler trois points qui me semblent importants. Le premier concerne le fait que, comme le stipule le rapport et la communication, c' est précisément dans les pays du sud - l' Italie, le Portugal et l' Espagne - que la présence des femmes, dans le domaine scientifique, est la plus équilibrée, ce qui indique qu' en science, comme dans la vie en général, il est important de se méfier des clichés.
Le deuxième concerne les quotas. Il est impossible d' éviter des éléments quantitatifs afin d' évaluer une politique, mais les quotas doivent être examinés globalement et tendanciellement, c' est-à-dire, comme un but à atteindre à moyen ou long terme, comme quelque chose qu'il faut appliquer en termes généraux, et non comme un chiffre rigide devant être automatiquement imposé à chaque groupe consultatif, à chaque groupe d' évaluation et de suivi.
L' encouragement, la stimulation, la promotion, le franchissement d' obstacles, l' élimination des préjugés doivent être poursuivis sans relâche. Mais en tout cas, il ne faut jamais mettre la charrue avant les bufs. C' est l' éternel problème des fins et des moyens. Les moyens doivent être adéquats et proportionnés et, surtout, ils ne doivent pas mettre en péril le bien supérieur à préserver, à savoir, la qualité, la rigueur et la portée de l' activité scientifique.
Enfin, le troisième point est que la méthode scientifique n' a pas de sexe. Mme Curie pensait comme Lord Rutherford et Mme Kowaleska ne pensait pas autrement qu'Élie Cartan. Il faut faire tout notre possible afin d' équilibrer la présence des femmes dans le monde scientifique, mais ne prenons pas des raccourcis qui nous font perdre notre chemin.

Busquin
Monsieur le Président, en présentant cette communication, la Commission a voulu prendre une initiative politique forte sur la question de la place des femmes dans la recherche. Je me félicite de constater que cette initiative a été très bien accueillie par le Parlement, que je remercie pour le rôle important qu'il joue dans la dynamique "femmes et sciences". La proposition de résolution que nous discutons aujourd'hui, appuie largement les orientations préparées par la Commission. C'est un encouragement fort et significatif.
Mais la question de la femme et de la science s'inscrit dans une perspective plus large sur la politique de la recherche de l'Union. Comme je l'ai déjà indiqué à la commission de l'industrie, l'objectif est de développer une stratégie politique pour créer un espace européen de la recherche. La Commission vient d'adopter une communication dans ce sens le 18 janvier dernier. La création d'un tel espace permettra de mieux mobiliser le potentiel que représentent les femmes scientifiques et de relever le défi commun de la sous-représentation des femmes dans la recherche.
La Commission est consciente du débat sur le principe des quotas dans le domaine de la participation des femmes en général. Ce débat se développe également, bien entendu, en ce qui concerne la participation des femmes à la recherche scientifique. La Commission n'a pas choisi l'approche des quotas obligatoires, préférant celle des objectifs quantitatifs de participation, couplée avec un suivi et une évaluation. La Commission considère que cette approche permettra de faire progresser la participation des femmes, tout en respectant le principe de l'excellence scientifique. Le rapport de Mme McNally, adopté à l'unanimité par la commission des droits de la femme, soutient les orientations de la Commission, dont l'objectif est d'atteindre au moins 40 % de participation féminine dans certains volets de la mise en uvre du cinquième programme-cadre. Ce soutien est important. D'ores et déjà, la présence des femmes est de 26 % dans les groupes consultatifs et de 24 % dans les panels de contrôle et d'évaluation, ce qui est un progrès considérable par rapport au quatrième programme-cadre. Des efforts restent toutefois à faire, mais nous sommes, je pense, engagés sur la bonne voie.
Mme McNally recommande également que les études d'incidence sur le genre dans les programmes spécifiques du cinquième programme-cadre soient prises en compte pour le sixième programme-cadre. L'appel d'offres concernant ces études a déjà été publié par la Commission. Celle-ci procède à l'évaluation des offres reçues. Les résultats de ces études permettront d'établir les orientations du sixième programme-cadre.
Mais la promotion de l'égalité des chances dépasse le simple cadre des programmes communautaires de recherche et je comprends le souci du Parlement de voir cette question prise en compte dans les autres politiques de l'Union. La Commission agit déjà dans ce domaine et continuera à le faire. Par exemple, dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi, quatrième axe, et dans les dispositions réglementaires relatives au Fonds structurels.
Dans son projet de réforme faisant l'objet d'un Livre blanc, la Commission se fixe pour objectif un large équilibre dans la représentation des sexes dans tous les domaines et à tous les niveaux de la hiérarchie. Mme McNally suggère d'examiner les raisons de l'écart entre le nombre de femmes diplômées dans les disciplines scientifiques et celui de celles qui exercent in fine une profession dans ces domaines. Un certain nombre d'orateurs ont repris cette idée. Les raisons de cet écart sont complexes et le rapport publié récemment par les experts de l'ETAM aborde cette question. Il est important de continuer à approfondir l'analyse pour mieux identifier les obstacles et les façons d'y remédier.
À ce propos, la mise en uvre du plan d'action présenté dans la communication se poursuit activement et le rapport des experts de l'ETAM, dont Mme Sörensen a fait état avec beaucoup de pertinence, rapport présenté le 23 novembre, en présence de parlementaires, dont Mme McNally, dresse un bilan de la sous-représentation des femmes dans la recherche. Ce rapport, réalisé par des experts indépendants, est un instrument très utile pour promouvoir la discussion et en dégager des mesures concrètes.
La version finale de ce document sera transmise au Parlement. Mais d' autres développements sont en cours. Je rappelle qu' en juillet de cette année, une réunion des réseaux de femmes scientifiques a été organisée et qu' un groupe de fonctionnaires nationaux a été réuni les 29 et 30 novembre pour comparer les politiques de promotion des femmes dans le domaine scientifique au niveau des différents États membres. À cet égard, la Commission prend des mesures en coopération avec les États membres - Mme Gröner a souligné l' effort allemand en cette matière. Avec des groupes d' experts nationaux, nous développons des indicateurs statistiques sur la participation des femmes à la recherche européenne, parce qu' il y est très important de disposer d' indicateurs fiables à tous les niveaux, et les experts nationaux sont, à cet égard, très utiles.
Enfin, je voudrais vous signaler qu' il y aura à Bruxelles, les 3 et 4 avril, une grande conférence européenne pour faire le point avec toutes les parties concernées : parlements nationaux, administrations nationales, instituts de recherche et réseaux. Vous êtes, bien entendu, plus que jamais invités à participer à ces travaux. Je dirais aussi que, conformément à l' engagement pris dans la communication, la Commission entend informer régulièrement le Parlement des progrès obtenus. Nous aurons d' ailleurs, comme vous l' avez souligné, une communication en 2001 sur la base de tous les rapports qui ont été établis.
Je terminerai, en vous disant que la question "Femmes et sciences" oblige à regarder au-delà des seuls programmes de recherche de l' Union et doit faire l' objet d' un large débat. Nous l' avons fait ici, mais je pense, et je voudrais vous en remercier, que la résolution du Parlement sera un soutien important dans ce contexte.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à la prochaine période de session.
(La séance est levée à 20h00)

