Ouverture de la séance: cf. procès-verbal

Ignasi Guardans Cambó
(EN) Monsieur le Président, je voudrais présenter une motion de procédure au titre de l'article 166 concernant l'annexe II (A) du règlement de cette Assemblée.
J'ai posé à la Commission une question orale qui était censée recevoir une réponse aujourd'hui, or j'ai été informé par la présidence que ma question était irrecevable, apparemment en vertu de l'annexe II (A) du règlement qui prévoit qu'une question est inadmissible, si elle a fait l'objet d'une réponse au cours des trois mois qui précèdent. Or, cette question n'a pas été traitée au cours des trois derniers mois. Il semble que cette disposition soit appliquée en raison d'une réponse donnée par la Commission à une question orale suivie d'un débat.
Or, l'annexe II, que cite la présidence, s'applique aux questions des députés européens visées par l'article 109 du règlement, tandis que les questions orales avec débat tombent sous le coup de l'article 108 du règlement. Dès lors, considérant que l'annexe II constitue une restriction des droits des députés européens, l'interprétation extensive qui prétendrait appliquer l'annexe II aux questions relevant de l'article 108 au lieu de l'appliquer à celles qui relèvent de l'article 109 n'est pas recevable. Par conséquent, je demande à la présidence de reconsidérer sa position et de me permettre de déposer cette question en application du règlement.
Le Président
Nous allons examiner ce sujet et nous vous informerons en conséquence.
