Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectrique (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Hall, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur une politique européenne en matière de spectre radioélectrique.
Fiona Hall 
rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, je souhaite tout d'abord remercier toutes les personnes qui ont partagé avec moi leurs connaissances et leur expertise, tandis que je préparais ce rapport. Je souhaite remercier en particulier la Commission pour son aide généreuse, de même que mes collègues, les rapporteurs fictifs des autres groupes, pour leurs suggestions très constructives et coopératives.
Le sujet fondamental de ce rapport concerne l'inadéquation de la méthode actuelle de gestion du spectre radioélectrique face à l'émergence constante de nouvelles technologies. Ces nouvelles technologies doivent utiliser le spectre radioélectrique, mais la quantité de fréquences disponibles sera toujours limitée en raison, tout simplement, des lois de la physique, nous devons donc trouver des moyens pour assurer que cette précieuse ressource sera utilisée aussi efficacement que possible.
Les politiques sur le spectre radioélectrique peuvent sembler un sujet bien obscur n'intéressant pas le citoyen de la rue, mais le résultat final de cette politique est d'un intérêt fondamental, car il est question d'emploi et de croissance économique. Si nous ne parvenons pas à réformer notre approche du spectre radioélectrique, nous affaiblirons l'industrie européenne, qui est en passe de devenir un leader mondial dans les technologies de communication. Toutes les innovations que l'industrie produit ne pourront se développer de la manière souhaitable, si aucune fréquence n'est disponible et si l'industrie ne peut opérer à travers un marché européen de 500 millions de personnes.
L'agenda de Lisbonne est le moteur de cette nouvelle approche du spectre. Cependant nous avons également besoin que l'Europe se montre visionnaire dans sa façon de libéraliser les services d'intérêt général et public. J'y reviendrai dans une minute.
Je souhaiterais d'abord dire quelques mots sur les changements proposés. Actuellement, le spectre est géré par un modèle de commandement administratif dans lequel certaines fréquences sont allouées pour certains usages spécifiques. Le rapport soutient que ce modèle administratif doit à présent complété par une approche plus flexible qui devrait inclure davantage d'utilisations non autorisées du spectre et un instrument de commercialisation du spectre.
L'élément essentiel de cette approche plus flexible est de rendre le spectre disponible sans condition relative au service fourni ou à la technologie utilisée. En d'autres termes, l'élément fondé sur le marché de la gestion du spectre sera neutre sur le plan du service et de la technologie.
Cette libération du spectre soulèvera clairement des problèmes pour les utilisateurs existants, comme la question de potentielles interférences. C'est pourquoi il est très important que les changements se fassent dans un cadre juridique clair et avec des mécanismes de résolution de conflits préétablis.
À différents endroits, paragraphes 11, 13 et suivants, le rapport souligne l'importance de maintenir des services d'intérêt général et public et de soutenir la diversité culturelle et linguistique. Il est important que cet engagement politique ne se confonde pas avec les problèmes techniques concernant la façon dont de tels services doivent être fournis.
Je crois que ce serait une grave erreur de limiter les fréquences actuellement utilisées par des services de radiodiffusion, en insistant pour qu'ils soient exclus de toute nouvelle approche de la gestion du spectre. En fait, nous porterions atteinte à notre capacité de soutenir un large éventail de services socialement utiles, si nous insistions pour que le mécanisme de distribution de ces services reste exactement le même, figé dans le temps, au moment même où toutes les autres utilisations du spectre évoluent très rapidement.
Pour prendre un exemple, nous sommes confrontés à un défi au sein de l'UE, celui de combler le fossé qui se creuse entre ceux qui ont l'internet et ceux qui ne l'ont pas. L'un des moyens faciles d'étendre l'accès à l'internet aux régions les plus pauvres des pays les plus pauvres serait la bande large sans fil, en profitant de certaines fréquences de radiodiffusion libérées par le passage de la télévision analogue à la télévision numérique. C'est le dividende numérique.
J'utilise cet exemple dans le seul but d'illustrer les raisons qui expliquent notre besoin d'affirmer notre engagement en faveur des services d'intérêt général et public, et qui doivent nous pousser à ne pas considérer les fréquences actuellement utilisées pour la radiodiffusion comme intouchables, dans un sens Nous devons tirer le meilleur parti de l'occasion qui s'offre à nous de fournir de nouveaux services à plus de gens que ce n'est le cas aujourd'hui, grâce aux nouvelles technologies. Il est vital de soutenir la croissance d'une économie fondée sur la connaissance en Europe. Il est donc important d'élargir la possibilité d'utiliser tout le spectre radioélectrique de manière plus flexible sans exclure certaines fréquences.
Pour finir, je me félicite de l'amendement présenté par le groupe PSE qui fait office de résumé équilibré de tous les problèmes cruciaux en jeu.
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je dois féliciter le Parlement européen, en particulier le rapporteur, Mme Hall, de prendre conscience de l'importance des choix que l'Europe s'apprête à faire en matière de politique du spectre radioélectrique.
C'est un domaine dans lequel les décisions politiques ont un impact direct sur la qualité des emplois et la croissance de l'économie européenne. Les services qui dépendent du spectre radioélectrique représentent environ 2 à 3 % du PIB de l'Europe. Des études réalisées pour la Banque mondiale et pour l'OCDE montrent clairement le lien entre le développement des services de communication électronique et la croissance économique. Une étude économétrique réalisée pour la Commission a provisoirement associé une meilleure gestion du spectre à 0,1 % de croissance supplémentaire du PIB par an. Cela pourrait se cumuler rapidement pour fournir de réels bénéfices.
L'urgence de cette question peut se résumer dans le mot "convergence". Pratiquement toutes les communications deviennent rapidement numériques et un nombre croissant d'infrastructures sont en concurrence pour fournir ces services. Les anciennes catégories disparaissent et nous devons répondre par une réglementation qui permettra aux utilisateurs du spectre de choisir la combinaison de services et de technologies qu'ils préfèrent et qui, dans de nombreux cas, leur permettra d'acheter et de vendre entre eux des droits d'émission.
Il existe d'importantes raisons pour réglementer dans ce domaine. Nous devons gérer les interférences. Nous devons assurer que les droits d'utilisation du spectre soient clairement définis et nous devons assurer une certaine égalité. Le rapport dont nous débattons ce soir est conforme, dans la plupart de ces aspects, à cette vision politique et je souhaite remercier le rapporteur pour ses efforts.
L'un des domaines de divergence concerne l'inclusion de la distribution radiodiffusée terrestre dans les réformes prévues. Nous ne remettons pas en question l'importance de la fonction de service public des chaînes de télévision, ni leur contribution à la diversité culturelle et linguistique. Cependant nous devrions réfléchir avec attention avant de privilégier une forme spécifique de distribution radiodiffusée, sans étudier le coût pour notre société en termes d'opportunités.
En l'occurrence, le rapport souligne avec raison que la bande large sans fil est un outil de développement rural et de réduction de la fracture numérique. Cela nécessite des choix solides concernant l'équilibre entre la radiodiffusion et d'autres services. Des décisions doivent nécessairement être prises pour sauvegarder les ressources et le fonctionnement du service public de radiodiffusion, mais nous ne devons pas utiliser la politique du spectre comme substitut à un réel débat. L'amendement propose une approche plus équilibrée, en évoquant la nécessité d'assurer la stabilité et la sécurité des services de médias et l'importance d'une égalité entre les nouveaux entrants et les nouvelles technologies.
Je souhaiterais évoquer un dernier point: sur base d'une analyse complète, le choix des régulateurs nationaux est d'attribuer le spectre aux organismes de radiodiffusion. Ces utilisateurs doivent aussi avoir les mêmes obligations que tout autre et être bon gestionnaire d'une ressource publique et en faire un usage aussi efficace que possible. Nous pensons que notre proposition de réforme aidera à mettre en œuvre ce principe.
Etelka Barsi-Pataky
au nom du groupe PPE-DE. - (HU) L'innovation technologique offre de nouvelles chances concrètes à l'Europe. Le passage à la technologie numérique permet d'augmenter le nombre des fréquences disponibles. Il est donc approprié et nécessaire que ces nouvelles fréquences puissent être utilisées pour les nouvelles technologies, ouvrant ainsi un territoire dynamique à l'industrie européenne de l'information et des communications.
La réglementation indispensable pour aller dans ce sens doit être mise sur pied, en sorte que le système traditionnel, l'utilisation sans licence et la commercialisation des fréquences s'inscrivent dans une gestion efficace du spectre. Des règles claires sont nécessaires pour indiquer ce que nous permettons, et dans quelle mesure nous le permettons, dans le domaine de la commercialisation des fréquences.
L'avis du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens est que nous avons urgemment besoin de clarifier la question de la commercialisation des fréquences ainsi que les conditions qui régissent celles-ci. À cet égard, nous devons traiter les fréquences de radiodiffusion avec un soin particulier. Il faut garantir que les fréquences ne puissent être accumulées et qu'il n'y ait pas de monopole. Nous devons promouvoir la diffusion des nouvelles technologies aux régions moins développées et aux zones rurales, mais sans que celles-ci ne doivent en assumer les coûts.
Le groupe du parti populaire européen est fermement convaincu qu'en réglementant ce domaine, nous devons garder à l'esprit les considérations sociales, culturelles et politiques, de manière à faire progresser l'expression de la diversité culturelle et linguistique. Lors de la rédaction du rapport, j'ai mentionné à maintes reprises les diverses spécialités des nouveaux États membres, qui devront être prises en considération dans l'établissement des règlements. Je me réjouis donc de l'initiative de Mme Trautmann dans ce contexte, et je la soutiens. Pour terminer, les États membres doivent ouvrir les fréquences dans l'intérêt d'une harmonisation technologique à l'échelle de l'Europe, et cela doit se faire sur la base d'un accord consensuel.
Catherine Trautmann
au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Madame la rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la réaffectation des radiofréquences.
Ce dossier est tout à fait important et les raisons qui amènent la Commission à vouloir une proposition visant à optimiser, ou maximiser, les bénéfices de cette ressource tiennent bien entendu à l'évolution des technologies, à l'existence du dividende numérique et à la volonté clairement affirmée dans les objectifs de Lisbonne de pouvoir assurer l'accès de tous aux nouveaux services, qu'il s'agisse d'Internet, de la téléphonie mobile ou de bien d'autres encore.
On vient de parler, en particulier, de la large bande, qui pourrait permettre de réduire la fracture numérique dont souffre l'Union, tout spécialement dans les zones rurales et les zones peu peuplées. Nous devons donc chercher à assurer un usage rationnel des fréquences propre à garantir une couverture universelle dans les vingt-sept pays de l'Union, dans une optique d'aménagement durable des territoires.
Les fréquences représentent en effet une ressource, un bien public, commun, stratégique pour l'Union, et nous devons parvenir à l'efficacité spectrale durable. De la même façon que nous parlons de l'efficience énergétique, je crois que nous pouvons aussi parler de l'efficience du spectre radioélectrique.
Je voudrais saluer les efforts de la Commission qui a voulu donner une dimension européenne nouvelle à l'utilisation de ce dividende numérique et éviter que se reproduise le véritable problème que nous avons connu et qui a été considéré comme tel par les entreprises, lorsque des réseaux UMTS ont été mis en vente. Elle nous propose de créer un marché. Nous devons pouvoir trouver le moyen d'assurer une plus grande flexibilité, d'éviter la spéculation et les monopoles et de rendre les fréquences accessibles à de nouveaux services et à de nouveaux entrants.
Je crois que cette volonté est juste. Nous devons y trouver de nouvelles possibilités d'innovation, mais nous devons être prudents dans la manière d'établir cette nouvelle commercialisation, qu'il s'agisse de licences, d'enchères, de délégations, notamment de services publics ou d'accès libre, d'accès gratuit, fût-ce à titre temporaire. Il reste encore à définir ces différentes modalités.
Nous avons eu un débat au sein de notre commission à propos de la place des radiodiffuseurs, et je voudrais dire, ici, très fortement, que j'ai toujours défendu, en ce qui me concerne, la particularité des émissions d'information, des émissions culturelles qu'assurent les radiodiffuseurs, et en particulier les radiodiffuseurs publics, qui n'ont pas les capitaux privés nécessaires pour pouvoir se payer un accès au marché dans les mêmes conditions que les entreprises, disons, ordinaires.
Par conséquent si nous devons tenir compte de cette situation en nous montrant justes et équitables; c'est la raison pour laquelle le groupe socialiste a déposé un amendement visant à prendre en compte l'efficience du spectre radioélectrique, l'équilibre entre le respect des émissions publiques et le respect des émissions des États sur la sécurité, le rôle également des régulateurs et le rôle des entreprises.
Rebecca Harms
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, je serai brève. Selon mon groupe, qui en principe se réjouit de l'approche de la Commission, cinq points sont importants. Nous voulons garantir que l'approche proposée par la Commission ne favorisera pas la formation d'oligopoles. L'Allemagne a eu une mauvaise expérience avec la mise aux enchères des licences UMTS. Notre groupe veut que la priorité soit accordée en permanence à des services garantissant la diversité. Je suis d'accord avec Mme Trautmann, les radiodiffuseurs doivent faire l'objet d'un respect particulier s'agissant de leurs tâches, de nos sociétés et du public. Nous souhaitons la neutralité technique et l'interopérabilité. Nous voulons véritablement que tous les risques soient couverts. C'est également important pour la commissaire, dans la mesure où celle-ci partage la responsabilité pour les affaires rurales. Dans les régions rurales, nous ne voulons plus être désavantagés, et nous voulons avoir nous aussi accès à des connections internet ultrarapides. En outre, les procédures relatives aux enchères devront à l'avenir être totalement transparentes et compréhensibles.
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je suppose que l'on attend une réponse de la Commission, mais je promets qu'elle sera courte.
Je partage l'appréciation du Parlement concernant le rôle vital joué par le service public de télévision et les autres médias pour la démocratie, la diversité et l'encouragement au débat public. Il est nécessaire que les futures réglementations continuent à assurer que ces programmes pourront être distribués aux citoyens conformément aux obligations du service public assumées par ces organismes de radiodiffusion. Cependant, en supposant que ces objectifs puissent être satisfaits et en gardant à l'esprit la réalité de la convergence, nous devrions évaluer avec précaution le besoin d'ondes requis pour offrir un service public de radiodiffusion et pour s'assurer de son utilisation efficace. En conséquence, nous devons fournir aux organismes de radiodiffusion les moyens et la flexibilité nécessaires pour qu'ils puissent continuer à développer leur offre au bénéfice de notre société.
Nous vous avons écoutés attentivement et vos remarques seront prises en considération lors de la révision de la réglementation sur les télécommunications qui sera proposée dans la seconde moitié de 2007.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à midi.
