

(1) 
Poignant (PSE ).
   - Si j’interviens, Monsieur le Président, c’est à propos des déclarations d’un de nos collègues, M. Bruno Gollnisch, en France. Il a récemment tenu des propos dont je vous livre deux ou trois exemples: il n’y a plus un historien sérieux qui adhère intégralement aux conclusions du procès de Nuremberg; concernant l’existence des chambres à gaz, il appartient aux historiens de se déterminer; je remets en cause le nombre des morts de la shoah. Il ne faut pas laisser passer de tels propos et je vous demande, Monsieur le Président, de saisir le Bureau de notre Assemblée à ce sujet. Il s’agit de propos tenus par un membre du Parlement qui touche là aux valeurs qui ont fondé la construction de l’Union, l’Union elle-même, la Charte des droits fondamentaux telle qu’elle figure dans le traité constitutionnel, et je dis déjà que, si des procédures judiciaires, qui ne manqueront pas d’être engagées, nous amènent à débattre de l’immunité parlementaire, d’entrée de jeu je souhaite qu’elle soit levée. 
Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’ai une requête à vous adresser. Hier, la Conférence des présidents - à laquelle M. Watson et moi assistions - a décidé de demander au président du Parlement, M. Borrell, de transmettre à M. Barroso, président désigné de la Commission, les lettres des commissions contenant les résultats des auditions afin de lui permettre d’en prendre connaissance et d’en tirer ses propres conclusions. Dans la presse et les dépêches d’agence d’hier soir, j’ai lu que M. Barroso, avant même d’avoir reçu ces lettres, s’exprime déjà sur les résultats des auditions. Il déclare en effet que le contenu de ces lettres ne l’intéresse pas et estime, en substance, que la composition de sa Commission est parfaite et qu’aucun changement n’est à envisager. Je vous demande, Monsieur le Président, de veiller à ce que M. Barroso soit informé que mon groupe parlementaire ne tolérera pas plus longtemps une telle attitude. Si M. Barroso veut obtenir la confiance du parti des socialistes européens, nous lui recommandons d’adopter une autre attitude à l’égard du Parlement. N’est plus seulement en cause ici M. Buttiglione, mais également M. Barroso. Je vous demande, Monsieur le Président, de veiller à ce que parallèlement à la remise de ces lettres, il soit également communiqué à M. Barroso que nous attendons une tout autre attitude de la part du président désigné de la Commission. 
Le Président.
   - Chers collègues, concernant le point soulevé par M. Poignant, le Bureau s’est penché dès hier soir sur cette question et le Président a eu une réaction de la même teneur que la vôtre à l’instant.
Quant à la remarque de M. Schulz, elle sera bien évidemment transmise à qui de droit. 

Le Président. -
   Avant d’entrer dans les débats, j’ai une déclaration à vous faire. J’ai reçu, de la part de M. Matsakis, une lettre assortie d’un avis juridique relative à la demande de levée de son immunité parlementaire, introduite par le procureur général de la République de Chypre, dont le Parlement a pris acte le 13 octobre 2004. Dans sa lettre, M. Matsakis conteste l’autorité du procureur général d’introduire une telle demande. Conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement, cette lettre est renvoyée à la commission des affaires juridiques, seule compétente en la matière, pour vérification de la compétence de l’autorité demandeuse. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les questions orales au Conseil et à la Commission sur le rôle du Système de préférences généralisées de la Communauté pour la décennie 2006/2015.
En espérant que la Commission nous rejoindra dans les meilleurs délais, je donne la parole pour commencer à Mme Morgantini, en sa qualité d’auteur. 
Morgantini (GUE/NGL ).
   - J’espère que le débat d’aujourd’hui n’est que le début d’une collaboration fructueuse et nécessaire entre les institutions, ainsi qu’entre les commissions parlementaires, sur un thème essentiel pour la commission du développement, une commission que j’ai l’honneur - peut-être pas pleinement mérité - de présider et au nom de laquelle je m’exprime aujourd’hui.
Depuis sa création, en 1971, le système de préférences généralisées constitue un instrument clé de la politique de développement de l’Union européenne. Je tiens également à souligner tout le mérite qui revient à la Communauté européenne dans la mesure où elle fut la première à mettre ce système en place en 1971 et où elle est aujourd’hui encore, sur le plan de l’application pratique, la principale donatrice en termes de concessions commerciales aux pays en développement.
Pour l’examen de la communication de la Commission, nous sommes partis du postulat que le principal objectif du système de préférences généralisées est, et doit par-dessus tout rester, le développement économique et social de ces pays, un objectif poursuivi dans l’esprit de solidarité internationale censé guider la politique étrangère de l’Union. Dans ce contexte, nous nous félicitons des objectifs fixés dans la communication, à savoir, la simplification des régimes, la concentration des préférences sur les pays en développement qui en ont le plus besoin et surtout la promotion du développement durable.
Nous sommes pleinement conscients que pour atteindre ces objectifs, il va falloir réformer le système actuel en profondeur. Nous ne pouvons toutefois ignorer le fait que toute modification de ce système aura des répercussions considérables dans les pays actuellement bénéficiaires. Il y aura des répercussions positives, mais aussi, comme l’ont souligné les représentants de divers pays, des répercussions négatives. C’est pourquoi le Parlement européen a souhaité que sa voix soit entendue dès le tout début du processus de réforme afin qu’il soit tenu compte des préoccupations, des avis et des points de vue des pays participants.
Il me semble que cette nécessité démocratique est en l’occurrence d’autant plus essentielle que, pour dire la vérité, la Commission n’a malheureusement pas consulté de manière adéquate les parties prenantes avant de formuler ses propositions. Il convient de souligner, par contre, que le Conseil a saisi l’opportunité de consulter le Parlement européen lors de sa dernière réunion.
Les avis que j’exprime aujourd’hui en tant que présidente de la commission du développement ne sont donc que des avis provisoires, mais ils semblent aller dans le sens recommandé par tous les groupes politiques. J’espère donc que le débat d’aujourd’hui permettra de clarifier les choses et, surtout, qu’il amènera la Commission à intégrer certaines de nos requêtes dans le règlement qui devrait être adopté le 20 octobre par les commissaires. J’invite dès lors la Commission à répondre aux questions que nous avons soulevées lors de notre examen.
Plus précisément, il y a trois points sur lesquels je souhaiterais insister: le mécanisme de graduation, le fonctionnement du nouveau régime SPG+ et la réforme du système des règles d’origine. En ce qui concerne le premier point, bien que nous saluons la simplification du mécanisme de graduation, nous trouvons consternant que la Commission propose de baser ce système uniquement sur le critère de la part de marché et ne tienne aucunement compte des indicateurs de développement et de pauvreté. Nous ne pouvons négliger le fait que ces arrangements pourraient avoir des conséquences très négatives pour les pays qui sont grands exportateurs. Sans être nécessairement hostiles, nous souhaiterions, au cours des prochains mois, nous joindre à la Commission et au Conseil dans l’analyse approfondie des conséquences et des modalités de cette proposition.
En ce qui concerne le nouveau régime SPG+, que nous jugeons positif dans la mesure où il soutient le développement durable, il nous paraît toutefois essentiel de définir des critères clairs, fiables et parallèlement réalistes. Nous attendons de la Commission qu’elle s’engage fermement à fournir l’assistance technique nécessaire.
Pour terminer, je tiens à souligner que l’un des obstacles à une utilisation efficace du système a été, comme nous le savons, le système des règles d’origine. C’est pourquoi nous saluons le projet de réforme significative de ce système favorisant l’expansion régionale, tout en espérant que ces bonnes intentions se traduiront en initiatives concrètes, à savoir une proposition et un examen des systèmes appliqués par d’autres pays.
Je m’arrêterai ici, consciente d’avoir seulement abordé quelques aspects de ce sujet complexe. Je dois malheureusement m’en tenir à cela vu le temps qui m’est imparti. Pour le reste, j’ai hâte d’entendre mon cher collègue, M. Barón Crespo, président de la commission du commerce international, et bien sûr, mes autres collègues, ainsi que les éventuelles réponses - que j’espère précises - de la Commission et du Conseil. J’espère sincèrement que nous pourrons développer une collaboration fructueuse qui débouchera sur des résultats positifs. 
Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Commissaire, Luisa, je suis ravi d’être ici pour présenter un sujet conjointement avec la présidente de la commission du développement. Comme vous le savez, les commissions parlementaires se livrent habituellement une lutte de compétences mais, dans le cas présent, je crois qu’une collaboration est de bon augure pour cette nouvelle législature.
M’adressant à la Commission - par rapport à sa communication sur le système des préférences généralisées -, permettez-moi d’ajouter les observations suivantes à l’évaluation positive de Mme Morgantini.
Premièrement, nous pensons qu’il serait très utile - et ceci peut se faire dès la présentation de la proposition de règlement - de procéder à une évaluation du fonctionnement du système, de travailler sur une base plus étendue qu’une expérience de dix ans et de consulter les parties prenantes. Je crois que cela serait profitable à tous, y compris à la Commission.
En ce qui concerne les grandes lignes de la communication, je tiens tout d’abord à souligner que si nous voulons que le SPG contribue plus et mieux au développement des pays qui en ont le plus besoin, les préférences commerciales doivent refléter les avantages comparatifs et les intérêts de ces pays en matière d’exportations.
Il importe également que les préférences s’étendent à une plus large gamme de produits et, surtout, qu’un grand nombre des produits considérés à l’heure actuelle comme sensibles soit transféré dans la catégorie des produits «non sensibles». À cette fin, nous devons envisager une augmentation de la marge préférentielle.
Deuxièmement, je tiens à dire que nos commissions se félicitent de la détermination de la Commission d’améliorer et de simplifier le système des règles d’origine. J’invite la Commission à promouvoir le cumul interrégional de l’origine et à progresser sur la voie de l’harmonisation des systèmes de règles d’origine appliqués en vertu des différents programmes et accords commerciaux existants.
Enfin, permettez-moi de dire un mot au sujet du nouveau régime unique de concessions supplémentaires, le SPG+. Bien que la création de ce nouveau système réponde, du moins en partie, au besoin de démanteler l’actuel régime «Drogue» conformément à la décision du groupe spéciale de l’OMC, je pense qu’il est capital d’octroyer aux actuels bénéficiaires du système une période transitoire afin de leur permettre de satisfaire aux nouvelles exigences fixées par le SPG+ et qu’ils ne soient pas brusquement confrontés à la disparition des préférences dont ils ont plus que besoin et qu’ils méritent totalement jusqu’à ce jour.
Dans le but de garantir un degré de transparence et de contrôle démocratique raisonnable, j’invite la Commission et le Conseil à entamer un processus de consultation sur le premier règlement relatif à l’application du nouveau SPG suffisamment à l’avance pour permettre aux pays associés, aux agents non gouvernementaux et aux institutions de l’Union européenne - y compris et surtout le Parlement européen - d’y participer et d’être valablement consultés. Sur ce point, je pense que les conclusions du Conseil approuvées à Luxembourg le 11 octobre dernier sont positives dans la mesure où elles font référence à la nécessité d’une consultation explicite avec le Parlement, allant ainsi plus loin que ce qui est imposé actuellement par les Traités. J’espère que M. Lamy et M. Nicolaï prendront un engagement ferme à cet égard.
Monsieur le Président, permettez-moi de conclure mon intervention en saluant la présence aujourd’hui du commissaire Lamy, qui est un exemple - peut-être le dernier - et son excellente volonté de coopérer avec cette Assemblée. Comme vous le savez tous, M. Lamy fut un interlocuteur enthousiaste du Parlement durant toute cette dernière législature ainsi qu’un partisan du travail en commun. Ne sachant pas si j’aurai une autre occasion de le faire, je voudrais terminer en invitant tous mes collègues à se joindre à moi pour remercier le commissaire pour l’excellent travail accompli dans sa gestion du portefeuille du commerce et, en particulier, pour l’esprit de coopération dont il a fait preuve dans son travail en tant que commissaire. Monsieur Lamy, je vous souhaite des succès dans votre prochaine réincarnation.
Van Gennip,
   . - Je vous remercie, Monsieur le Président. Tout comme les honorables parlementaires, le Conseil salue la communication de la Commission «Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015» et en particulier l’objectif global qui y est exposé. Le SPG doit être stable, prévisible, objectif, simple, transparent et compatible avec l’OMC. Il doit aussi tenir compte des besoins spécifiques des pays en développement. Le Conseil soutient les efforts de la Commission visant une simplification globale du SPG, dont l’objectif général est d’aider les pays en développement à lutter contre la pauvreté et de promouvoir le développement durable. À cette fin, les pays éligibles au SPG doivent être sélectionnés sur la base de critères de développement objectifs. À l’instar du Parlement européen, le Conseil observe que de plus amples informations concernant la mise en œuvre seront nécessaires avant de pouvoir adopter une position définitive. À ce stade, le Conseil peut dès lors uniquement s’exprimer sur les principes de base formulés dans la communication de la Commission. Comme l’indique la déclaration du Conseil et de la Commission sur la politique de développement de la Communauté européenne, le Conseil estime que la politique commerciale commune peut contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de développement, avec une référence spécifique à l’éradication de la pauvreté et à la promotion du développement durable, dont fait partie intégrante la lutte contre la drogue. L’accès préférentiel aux marchés des pays développés est un facteur qui contribue au développement économique des pays en développement et qui favorise leur intégration dans l’économie mondialisée.
J’en viens maintenant aux questions spécifiques soulevées par les honorables parlementaires et je commencerai par le régime SPG+. Le Conseil est disposé à donner une suite favorable à la proposition relative au régime SPG+. Les droits préférentiels substantiels conférés par le régime SPG+ incitent les pays en développement à respecter les conventions en matière de droits de l’homme, de droits des travailleurs, d’environnement et de bonne gouvernance, dont une des composantes importantes est la lutte contre la drogue. Cependant, plusieurs points cruciaux doivent encore être réglés: il faut établir une liste des conventions pertinentes, déterminer les conventions qui auront un caractère obligatoire, fixer les conditions et procédures d’octroi et de retrait du régime SPG+, définir les systèmes de contrôle qui seront utilisés, élaborer les éventuels critères additionnels coïncidant avec les besoins des bénéficiaires en matière de développement et, enfin, envisager l’introduction d’un régime transitoire pour les bénéficiaires des actuels régimes d’encouragement, qui ne pourront probablement plus être pris en considération dans le SPG. 
Lamy,
   . - Monsieur le Président, le système de préférences généralisées existe maintenant depuis près de trente ans. Il consiste à octroyer, sur la base de principes généraux que nous révisons tous les dix ans, des préférences tarifaires, c’est-à-dire, en fait, des réductions de droits de douane, à près de 180 pays en développement. En encourageant les importateurs européens à s’approvisionner dans ces pays, ce système de préférences généralisées est en fait un outil d’aide au développement par le commerce.
Le système qui avait été décidé il y dix ans vient à échéance à la fin de l’année 2005 et, en 2006, un nouveau cycle décennal va donc s’ouvrir. C’est la raison pour laquelle, en juillet dernier, j’ai présenté une communication de la Commission au Conseil et au Parlement, dont l’objectif était d’esquisser les principes généraux sur lesquels va se baser, pendant cette nouvelle période, la législation d’application qui encadrera les règlements du Conseil. Ces règlements eux-mêmes pourront être révisés tous les trois ans pour s’adapter à des réalités économiques dont l’expérience a montré qu’elles étaient changeantes.
L’Union européenne est de très loin le partenaire le plus généreux en matière de préférences commerciales. Ce sont près de 53 milliards de flux commerciaux qui bénéficient de ces préférences, sans parler du régime ACP. Avec de tels chiffres, nous dépassons de très loin tous les autres donateurs de préférences, puisque les États-Unis, qui sont le numéro deux, sont à 17 milliards de dollars. Et nous savons tous que l’élargissement à dix nouveaux États membres ne va faire qu’accentuer cette prééminence de l’Union en la matière.
L’évaluation des résultats du SPG - et je réponds déjà sur ce point à Mme Morgantini et à M. Barón Crespo - a été faite, elle existe. Nous disposons de chiffres, de tous les chiffres disponibles, et l’évaluation montre qu’en gros, ce système a eu des résultats positifs, mais que nous pouvons encore les améliorer. Quoi qu’il en soit, le système a eu des résultats positifs; les derniers chiffres définitifs disponibles montrent, par exemple, que, entre 2000 et 2002, nos importations, à ce titre, sont passées de 47 à 53 milliards d’euros, ce qui est une augmentation considérable, d’autant que certains produits, pour des raisons techniques, ont quitté la liste SPG. De même, ce qu’on appelle le taux d’utilisation du SPG, c’est-à-dire le ratio entre les flux commerciaux qui sont théoriquement éligibles au SPG et les importations bénéficiant effectivement du SPG, a augmenté régulièrement ces dernières années, pour s’établir actuellement à près de 55%. Voilà donc le côté positif qui montre que le système fonctionne.
En revanche, les régimes incitatifs actuels, et notamment tout ce qui tourne autour de l’application de la clause sociale et de la clause environnementale, n’ont pas eu beaucoup de succès puisque seuls deux pays bénéficiaires, le Sri Lanka et la Moldavie qui ne sont pas précisément des éléphants du commerce mondial, bénéficient de la clause sociale. Nous devons tenir compte de ces expériences, d’où les objectifs de la réforme que la Commission propose, qui sont de rendre ce système de préférences plus simple, plus généreux, plus concentré sur les pays qui en ont besoin, et plus objectif.
D’abord, un système plus simple. Pourquoi? Parce que plus on s’adresse à des pays en développement et plus les opérateurs dans ces pays ont besoin de sécurité. C’est pour cela que nous proposons de passer d’un système à cinq fenêtres, qui est le système actuel, à un système à trois fenêtres. Les cinq fenêtres sont: le régime de base, le régime clause sociale, le régime clause environnementale, le régime drogues et le régime «tout sauf les armes», qui est celui en vigueur pour les pays les moins avancés. De cinq, je propose de passer à trois. On garderait, d’un côté, un régime de base; de l’autre côté, on aurait le régime «tout sauf les armes», pour les pays les moins avancés, et on aurait un régime intermédiaire baptisé SPG Plus, qui serait un régime d’encouragement au développement durable dans toutes ses dimensions: dimension sociale, dimension environnementale, dimension de bonne gouvernance, y compris la lutte contre la drogue. Ce SPG Plus consisterait à supprimer les droits de douane pour les pays bénéficiaires qui se seront engagés à ratifier et à appliquer les principales conventions internationales en la matière.
Quelles conventions? Nous proposons de retenir les conventions en quelque sorte «incontestables» au plan international: les pactes des Nations unies sur les droits politiques, économiques, sociaux et culturels, les conventions de base de l’Organisation internationale du travail, ou la Convention des Nations unies contre la corruption. Certaines de ces conventions devront obligatoirement être intégrées pour que les pays bénéficient de ce SPG Plus. Par exemple, les deux pactes des Nations unies, les huit conventions de l’Organisation internationale du travail, les conventions contre la discrimination raciale ou celle s’exerçant à l’encontre des femmes, tout ce qui concerne la torture, les droits des enfants, le génocide. Bien entendu, nous demanderons la ratification de ces conventions et pas seulement leur ratification, mais aussi leur application effective. Je réponds là à une deuxième remarque de Mme Morgantini. Sur ce point, nous prévoyons une double évaluation. D’une part, au moment de l’appréciation des demandes: l’accès au SPG Plus serait refusé aux pays bénéficiaires qui ne s’engagent pas à cet égard. D’autre part, les organismes internationaux compétents seraient chargés, en quelque sorte, d’évaluer l’application de chaque convention. Par exemple, un pays comme la Biélorussie, quel que soit le degré atteint dans la ratification des conventions, ne pourrait pas, en l’état, aujourd’hui, être éligible. Voilà, ce qui en est des conventions.
Un système plus simple, donc, et aussi plus généreux. Pourquoi plus généreux? Parce que, au fur et à mesure des négociations commerciales multilatérales, les droits de douane s’érodent régulièrement avec, pour conséquence, l’érosion de l’avantage comparatif des pays bénéficiant du système de préférences. Nous devons donc compenser cette érosion tarifaire si nous voulons préserver le bénéfice que les pays en voie de développement tirent du SPG. Nous proposons par conséquent d’élargir la couverture du SPG à un certain nombre de nouveaux produits, de telle sorte que cette érosion des tarifs soit compensée par une augmentation de la base des exportations. Nous sommes en train de discuter de cette augmentation au sein de la Commission, avec une nouvelle échéance la semaine prochaine - j’y reviendrai - où nous aborderons des sujets difficiles, délicats, sensibles, mais sur lesquels nous voulons avancer. C’est le cas des produits de la pêche.
Toujours au titre de la plus grande générosité - et je réponds là à la troisième observation de Mme Morgantini tout à l’heure - nous avons l’intention de faire des propositions d’adaptation des règles d’origine. Comme l’ont démontré de très nombreuses études, les règles d’origine constituent une condition essentielle d’accès aux préférences commerciales. Les conditions que nous mettons concernant l’origine des produits ne sont pas là pour retirer de la main gauche ce que nous donnons de la main droite, mais, en fait, elles sont là pour garantir que les préférences bénéficient bien au pays que nous ciblons et pas à un autre. Et pour cela, il faut des conditions régissant l’origine et un contrôle de cette origine.
Cela étant, il est vrai que les règles en vigueur aujourd’hui ont été élaborées il y a plusieurs décennies, dans un contexte où l’Union européenne était plus défensive dans sa politique commerciale qu’elle ne l’est aujourd’hui. Donc, nous devons les ajuster pour sortir de cet ancien système et pour tenir compte du fait qu’aujourd’hui, les processus ont changé. Par exemple, dans un contexte de globalisation et de division internationale qui a fait éclater les processus de production entre différents pays, il nous faut réexaminer la question, notamment, du cumul des origines entre le pays d’où provient la marchandise et certains pays d’où peuvent provenir d’autres intrants utilisés dans la fabrication de cette même marchandise. C’est donc dans cet état d’esprit que nous allons faire des propositions, à la suite du livre vert que nous avons publié avec mon collègue Bolkestein, à la fin de l’année dernière. Comme le suggérait à l’instant M. Barón Crespo, par exemple, des assouplissements possibles pourraient être recherchés de manière à encourager l’intégration régionale des pays bénéficiaires de préférences.
Troisième objectif de la réforme: concentrer les préférences sur les pays qui en ont le plus besoin. C’est un sujet évidemment politiquement sensible, parce que, comme dans toute réforme de ce type, certains vont gagner et d’autres vont perdre. Notre intention est de concentrer le système de préférences sur les pays bénéficiaires qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire, en réalité, sur ceux des pays en voie de développement qui sont les plus petits, qui sont enclavés, qui sont les plus vulnérables, et non pas sur des grands pays qui occupent d’ores et déjà aujourd’hui des positions de plus en plus importantes dans le commerce international. Pensez, par exemple, à la position de la Chine dans le commerce international du textile et de l’habillement. Bien entendu, nous maintiendrons le système «tout sauf les armes» pour les pays les plus pauvres, qui est une des caractéristiques de la politique de développement de l’Union dans son intégration commerciale.
Donc, il va nous falloir limiter les critères et, par ailleurs, continuer dans l’optique d’aider un certain nombre de pays à accéder à notre marché et, une fois qu’ils l’ont fait, à poursuivre avec un système de graduation. Simplement, nous souhaitons - je réponds là à la première observation de Mme Morgantini - simplifier radicalement le système de graduation, notamment pour satisfaire aux exigences de l’Organisation mondiale du commerce, suite aux panels que nous avons perdus, partiellement en tout cas, contre l’Inde concernant le régime «drogues». Notre réponse sur ce point va être de concentrer la graduation sur la notion de compétitivité des produits bénéficiaires. Le critère essentiel sera la part de marché; la détention d’un pourcentage donné des importations dans la Communauté sera l’élément déclenchant de la graduation. À partir du moment où un pays en voie de développement atteint un certain niveau de part de marché dans l’Union européenne, nous considérons que nous avons fait ce qu’il fallait pour l’aider à exporter et que ce pays peut, si je puis dire, voler de ses propres ailes. Quel sera ce seuil? Il est encore un peu tôt pour vous donner un chiffre. Nous sommes en train d’en discuter au sein de la Commission. Cela aura évidemment des conséquences sur les pays concernés. Cela étant, je puis d’ores et déjà vous assurer que, quel que soit le chiffre final que nous retiendrons, ce sont éventuellement de très grands pays exportateurs qui seront concernés et non pas l’essentiel de nos bénéficiaires dont j’ai dit, tout à l’heure, qu’ils étaient au nombre de 180.
Dernier point sur lequel je voudrais insister, Monsieur le Président, en réponse aux questions orales. J’ai cru comprendre, d’après l’intervention de Mme Morgantini, qu’elle avait quelques soucis sur la possibilité pour le Parlement de s’exprimer pleinement sur ce nouveau projet. Il va de soi - et je remercie Enrique Barón Crespo pour ce qu’il a dit sur le travail de cette Commission, plus particulièrement dans ses relations avec le Parlement, ce qui ne va pas changer - que nous souhaitons que le Parlement s’exprime, car cette réforme est importante et du point de vue du développement et du point de vue de la politique commerciale. Simplement, nous avons quelques contraintes de calendrier que j’ai d’ailleurs rappelées très récemment devant votre commission compétente.
D’abord, nous n’avons pas pu entamer cette réforme avant l’arrivée des nouveaux États membres en mai dernier. Il nous faut absolument les associer à la décision qui va engager l’Union jusqu’en 2015. Ensuite, il a fallu attendre le résultat de la décision relative à un contentieux devant l’OMC. Il s’agit du procès que l’Inde nous a intenté sur le régime «drogues». Cette décision date d’avril 2004. Voilà le moment à partir duquel nous avons pu commencer à travailler sur le fond.
Par ailleurs, cette réforme devant entrer en vigueur au 1er janvier 2006, elle devrait donc être achevée, si possible, un an à l’avance. Pourquoi un an à l’avance? Pour permettre aux pays bénéficiaires et aux opérateurs économiques de s’y adapter. Cela veut dire que le premier règlement d’application devrait être adopté dans les prochains mois. Je vais le présenter à mes collègues la semaine prochaine, le 20 octobre, et donc, vous l’aurez immédiatement après. Je sais et je comprends que le Parlement a besoin d’un peu de temps et nous allons évidemment faire ce qu’il faut pour cela et vous savez que nos troupes sont intégralement à votre disposition.
Sachez simplement que l’objectif est d’aider les pays en voie de développement à exporter chez nous. Ce sont des pays en voie de développement et, par définition, ils ont besoin de plus de temps que les autres pour s’ajuster aux règles parfois compliquées, même si le régime que nous mettons en place sera simplifié. Mon sentiment, et c’est mon message à votre Assemblée, est donc qu’il leur faudrait au moins 9 à 10 mois. Je suis sûr que celles et ceux d’entre vous qui sont attachés à ce régime, pour des raisons de politique de développement, comprendront mon souci sur ce point. 
Martens (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, comme cela a déjà été dit, le système de préférences généralisées offre des avantages commerciaux aux pays qui en ont le plus besoin. Dans l’Union européenne, nous avons établi les objectifs du Millenium en matière de développement et nous nous sommes engagés envers ces objectifs essentiellement centrés sur la lutte contre la pauvreté. Le développement économique en est un élément clé et nous pensons dès lors que c’est sur cet élément que doit se concentrer la révision. Il est dommage qu’il faille agir précipitamment, maintenant que l’OMC a déclaré fondée la plainte déposée par l’Inde.
Notre groupe est d’avis - un avis heureusement partagé par le commissaire - que, premièrement, les pays les plus pauvres ne doivent pas devenir encore plus pauvres. Pour les cas où l’abaissement des taux relevant de la clause de la nation la plus favorisée a érodé les préférences, nous demandons à la Commission d’envisager d’autres mesures de soutien. Deuxièmement, nous pensons que le système de graduation doit satisfaire à son objectif, qui est que l’exclusion doit uniquement viser les pays ou secteurs ayant atteint un degré de compétitivité suffisant sur le marché et n’ayant donc plus besoin du SPG. Par ailleurs, nous pensons que la bonne gouvernance doit absolument avoir une place dans le nouveau régime SPG+. Enfin, la révision doit aussi aboutir à ce que les pays pour lesquels le SPG+ est spécifiquement conçu puissent y recourir davantage. Ce qui est appelé à devenir l’instrument le plus important est utilisé seulement à 52%, ou 55% comme vient de le dire le commissaire. Cette augmentation est positive, mais ce n’est pas encore un résultat satisfaisant.
J’ai deux questions à poser à la Commission. L’objectif visé par la révision du SPG est sensé et clair. L’intention est de créer un système plus simple, plus transparent et plus objectif. Sur ce point, il va sans dire que nous soutenons totalement la Commission. Par contre, la manière précise d’y parvenir est moins claire. Ainsi, comment la Commission envisage-t-elle d’empêcher la proposition de régime SPG+ - qui, comme nous le savons, deviendra un régime unique - de devenir trop complexe au niveau de la mise en œuvre, de l’adhésion et du contrôle, avec pour conséquence que, dans la pratique, la simplification et la transparence soient moindres que prévu? L’autre question, qui a déjà été soulevée, concerne l’évaluation. Selon la communication, il n’y a pas d’évaluation ou pas d’évaluation valable. M. Mandelson et M. Lamy affirment le contraire. Si cette évaluation est disponible, le Parlement pourrait-il en disposer le plus rapidement possible? Je vous remercie. 
Castex (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je vous remercie, Monsieur le Commissaire, des précisions que vous nous avez apportées sur le fonctionnement de cette réforme qui affiche, dans le cadre de la mondialisation marchande, la volonté de l’Union européenne de subordonner les lois du marché aux objectifs de développement des pays les plus pauvres et aux objectifs de promotion des droits humains. Nous exprimons ainsi notre ambition de moraliser la mondialisation.
Dans ce contexte, il est nécessaire de procéder à une évaluation sérieuse du système précédent, notamment de ses effets sur l’objectif de réduction de la pauvreté. La complexité des accords et leur caractère partiel ont parfois empêché toute vue globale sur le fonctionnement du dispositif, d’autant que les relations étroites liant les pays exportateurs à certaines firmes multinationales ont empêché d’évaluer sérieusement les effets du dispositif. La simplification proposée par la Commission dans ce système est donc positive.
Je voudrais aussi souligner l’importance de la clarification des conditions d’octroi des préférences tarifaires, notamment, le respect des normes fondamentales du travail. Cet impératif de promotion des normes fondamentales du travail va bien au-delà des relations entre les nations pauvres et les nations nanties. En effet, pour donner à ce système tout son sens et toute son efficacité, il faut deux conditions: il faut, certes, que les pays industrialisés y soient disposés, mais il faut aussi que les nations en développement bénéficiaires tirent avantage d’une telle formule pour la réduction de leurs inégalités internes et pour l’amélioration des conditions de vie et de travail des personnes. Cela passe, évidemment, par l’incorporation, dans le système, de critères et de conditions de respect des droits des travailleurs et de respect des conventions relatives aux droits humains auxquelles vous avez fait référence. À cet égard, la distinction entre ratification des conventions internationales et application effective est essentielle. Il faut effectivement porter toute notre attention à ce que la prochaine réglementation indique clairement la nécessité, pour les pays bénéficiaires, à la fois d’avoir ratifié les conventions internationales relatives aux normes fondamentales du travail et de les appliquer entièrement et effectivement. Il convient, par conséquent, de préciser les procédures par lesquelles ces deux données seront évaluées.
À propos de procédure, justement, pourquoi ne pas associer les partenaires sociaux à cette évaluation via leur consultation? Cela offrirait la garantie de s’associer l’expérience et les connaissances pratiques des syndicats dans le domaine des normes fondamentales du travail. Plus concrètement, l’Union européenne devrait s’efforcer de promouvoir une plus grande efficacité des instruments de l’Organisation internationale du travail. Cette promotion pourrait se traduire par la possibilité d’ouverture d’enquêtes pour contrôler le respect des normes fondamentales du travail au titre de la procédure des SPG.
Van Hecke (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis l’élargissement, le régime préférentiel européen est certainement le système de loin le plus important et le plus généreux au monde. Il s’ensuit que toute modification de ce régime a des implications cruciales pour toutes les parties prenantes. Le gagne-pain de nombreux producteurs dans les pays en développement, mais aussi en Europe, en dépend. Je partage l’avis de la Commission selon lequel le système doit être simplifié et se concentrer davantage sur les pays qui en ont le plus besoin pour devenir compétitifs sur les marchés internationaux. Il importe de rendre le système plus flexible de manière à pouvoir contrôler systématiquement si certains secteurs dans les pays bénéficiaires ont encore besoin de ce régime pour être compétitifs. Si un pays se rend coupable de pratiques commerciales déloyales, de violations des règles de l’OMC ou des droits de l’homme, un retrait temporaire du SPG doit toujours être possible. Bref, je soutiens les objectifs de la Commission concernant le SPG, mais, comme Mme Martens, je doute que les réformes proposées aillent suffisamment loin pour atteindre les objectifs fixés. Je m’interroge, par exemple, sur la raison pour laquelle le nombre de pays bénéficiaires n’est pas revu en profondeur, afin que des pays classés dans le top 20 du commerce mondial ne bénéficient plus de préférences destinées en réalité aux pays les plus pauvres. Monsieur le Commissaire, une des grandes questions est également de savoir si la réforme proposée s’inscrit dans la ligne des négociations de l’OMC engagées dans le cadre du cycle de Doha, négociations à l’issue desquelles les pays les plus pauvres devraient bénéficier d’un régime d’importation totalement exempt de restrictions et de droits de douane. Je comprends que le commissaire Lamy insiste sur la nécessité d’une action rapide, mais, comme le Conseil, je voudrais insister sur la nécessité d’organiser une consultation approfondie du Parlement européen et d’accorder à toutes les parties prenantes un temps d’adaptation. La résolution sur laquelle nous allons voter aujourd’hui fait état d’un large consensus au sujet de cette révision. J’espère dès lors que la Commission s’efforcera de tenir compte de l’avis - unanime - du Parlement. 
Lucas (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je salue le projet de révision en profondeur du SPG, une révision attendue depuis longtemps. Je salue également les récentes conclusions du Conseil, qui exigent très clairement une consultation sérieuse du Parlement européen. Il est regrettable que la communication de la Commission ne résulte pas d’une pleine consultation des parties prenantes et qu’elle n’ait pas été publiée suffisamment à l’avance pour permettre une consultation sérieuse avant l’adoption du prochain règlement.
Il est vital que le Parlement et toutes les autres parties prenantes aient une réelle opportunité de contribuer à ce processus très important et j’apprécie que cela ait été confirmé par le commissaire Lamy.
Sur le fond, il est clair que le SPG a d’urgence besoin d’être simplifié, car, de toute évidence, il ne fonctionne pas correctement. Les exigences découlant des règles d’origine sont beaucoup trop strictes, avec pour conséquence qu’une large part des exportations des pays en développement vers l’UE n’obtient pas d’accès préférentiel parce que ces exportations sont considérées comme non originaires. L’une des justifications de ces règles strictes est qu’elles sont censées encourager ce que l’on appelle des liaisons en amont, c’est-à-dire, la production de produits semi-finis dans les pays en développement eux-mêmes. Cependant, l’expérience montre clairement à cet égard que les règles d’origine ne sont pas un instrument approprié pour atteindre cet objectif. En réalité, la plupart des pays en développement sont de petite taille, dont les capacités leur permettant de garantir une chaîne d’approvisionnement complète sont minimes.
Le Sri Lanka en est un flagrant exemple. Ce pays a développé une industrie de l’habillement prospère, mais n’a toujours pas la capacité de fournir des textiles pour soutenir cette industrie. Le pays se base essentiellement sur un instrument indirect de politique commerciale pour encourager l’offre dans les pays en développement. Cet instrument risque toutefois d’être beaucoup moins efficace et beaucoup plus vulnérable aux abus que des incitations financières directes, une assistance technique ou la mise à disposition d’une infrastructure pour les branches d’activité concernées.
Je suis ravi d’entendre M. Lamy dire que les règles d’origine vont faire l’objet d’une véritable action. Je conseille à la Commission d’opter pour des propositions de grande portée, telles que des propositions permettant, de manière générale, à des exportations d’un pays moins avancé de bénéficier d’un accès en exonération de droits de douane à l’UE si au moins 40% de la valeur des produits est ajoutée dans un pays moins avancé qui n’est pas nécessairement le pays exportateur final.
Dans le cas des textiles et de l’habillement, nous avons clairement besoin d’aller encore plus loin, car certains des pays les plus pauvres vont subir un énorme choc lors de l’expiration de l’arrangement multifibres (AMF). Des organisations telles que Oxfam ont avancé quelques propositions très détaillées dans ce domaine.
Ma dernière remarque concerne également les textiles. Au moment de l’expiration de l’AMF, certains des pays les plus pauvres vont être confrontés à des problèmes majeurs. Je suggère que les pays en développement fortement dépendants de l’industrie du textile et de l’habillement, mais qui ne sont pas nécessairement classés dans la catégorie des pays les moins avancés, soient temporairement exemptés des exigences découlant des règles d’origine. Ceci vaut en particulier pour les pays tirant plus de 50% de leurs recettes d’exportation de l’industrie du textile et de l’habillement. Je voudrais vraiment avoir l’avis de la Commission et du Conseil sur cette proposition. 
Markov (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, il ressort des propositions de résolution présentées séparément par les groupes parlementaires en réponse à la communication de la Commission, qu’une majorité de leurs requêtes sont identiques. Cela signifie qu’il règne dans cette Assemblée un certain consensus, notamment en ce qui concerne la graduation, les préférences nécessitant une modification ainsi que la future forme des concessions supplémentaires.
Ce qui m’a étonné au sujet de ce débat, c’est que, si l’on veut changer le système de préférences - ce que nous souhaitons -, il faut d’abord procéder à une analyse. Le commerce n’est pas une finalité en soi. Il sert à promouvoir le développement économique et social de pays et il importe donc de procéder à une analyse de la performance du commerce actuel dans les conditions actuelles des régimes préférentiels. Est-ce que cela a réduit ou aggravé la pauvreté dans les pays concernés? Est-ce que cela a favorisé ou non l’industrialisation? Est-ce que cela a contribué ou non à améliorer les services de santé dans les pays sous-développés? Est-ce que cela a débouché ou non sur une meilleure formation et instruction des jeunes?
En d’autres termes, ce qu’il nous faut en premier, ce sont des critères objectifs pour évaluer la performance des systèmes existants en termes de développement. Je regrette de n’avoir vu aucune analyse de ce genre. Aujourd’hui, le commissaire Lamy nous a dit que cette analyse existait. Il doit y avoir ici au Parlement un débat approfondi sur ces éléments avant l’adoption du nouveau règlement.
Je souhaite apporter deux autres commentaires. Premièrement, lorsque nous traiterons des systèmes de préférences, nous devrons partir du principe que certains pays doivent être évalués différemment. Il se peut que dans les pays en développement, des marchés devront être protégés pour pouvoir se développer un minimum. Cela aura son utilité. On ne peut «ouvrir» tous les marchés si on veut promouvoir le développement de pays, notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire, l’agriculture, etc. Deuxièmement, l’enjeu ici n’est pas seulement le commerce. Il faut également que si des biens sont produits dans des pays où nous voulons promouvoir des mesures sociales, les emplois en question soient des emplois corrects et dignes. Je crois que cela devrait également figurer dans l’analyse.
Louis (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, je ne peux que me réjouir de l’initiative des deux commissions parlementaires qui sont à l’origine de ce débat.
Depuis bientôt dix ans, en effet, les accords de Marrakech sont venus profondément modifier la nature des relations que l’Union européenne, et la France en particulier, avaient nouées avec leurs partenaires en développement. Aujourd’hui, nous sommes en présence d’une communication de la Commission qui présente un projet de réforme et d’amélioration du Système des préférences généralisées. Il faut d’abord rappeler que le Système des préférences généralisées aura été le terrain de confrontation de deux visions du monde. Celle, d’une part, d’une Europe, et plus spécifiquement de la France, engagées aux côtés de leurs partenaires en développement, conscientes de leurs responsabilités, de leurs liens historiques et, d’autre part, celle qui veut que l’exposition au libre-échange mondial soit le seul moyen réel du développement économique et social. Je crains que cette nouvelle communication de la Commission n’organise un écran de fumée pour masquer le fait qu’elle sacrifie tout simplement nos engagements antérieurs à ceux nés de notre participation à l’Organisation mondiale du commerce. C’est ce que l’on appelle pudiquement un système compatible avec l’OMC.
En réalité, et de manière plus générale, ce Parlement et le Conseil ont laissé la Commission mener en parallèle deux politiques contradictoires. Une politique commerciale extérieure de libre-échange absolu et une politique d’aide au développement avec des partenaires privilégiés. Si nous n’avions pas voulu laisser l’OMC démanteler systématiquement le système de Lomé, instrument après instrument, il aurait fallu que le Conseil dispose d’un rôle directeur et d’une prééminence reconnue pour définir avec cohérence et défendre avec détermination, dans les grands domaines d’intérêt commun comme celui du développement, des orientations claires et à long terme, incluant l’ensemble des instruments de politique extérieure.
Cette contradiction profonde touche en effet toutes les politiques que nous entendons mener en commun. Comment demander à nos pêcheurs de restreindre leur pression sur les stocks de poisson tout en signant des accords commerciaux avec des pays qui ne souhaitent pas consentir les mêmes efforts? Comment imposer à nos entreprises des normes environnementales, des contraintes sociales et des obligations de solidarité tout en les exposant à une concurrence sur laquelle ne pèse aucun de ces fardeaux? Comment, enfin, demander à nos partenaires du Sud de croire à un engagement à long terme de l’Europe et de ses États membres en faveur de leur développement, si nous les exposons, de réforme en réforme, avec des avantages devenus résiduels, aux forces du seul marché mondial. Je m’exprime, ici, au nom de la délégation française de mon groupe. Nous ne sommes en rien opposés au marché. Nous croyons à la libre entreprise, à l’initiative et à la responsabilité individuelle, mais nous croyons également que l’État doit jouer, tant pour la défense de ses citoyens que dans l’intérêt de ses partenaires internationaux les plus pauvres, son rôle de régulateur et de stratège, sans lequel le marché n’est qu’une jungle.
Alors que la prospérité de notre continent s’est développée essentiellement aux XVIIIe et XIXe siècle, dans des conditions de relative protection, comment exiger que nos partenaires du Sud exposent leur économie naissante à tous les vents? Les jeunes pousses des pays en développement ont besoin, peut-être, de manière transitoire, d’une certaine forme d’aide de notre part. Notre système de SPG, certes imparfait, doit être préservé et je crains que, comme dans bien d’autres cas, la proposition de la Commission ne repose sur aucune étude d’impact, aucune évaluation d’ensemble du système. Notre Parlement, je l’espère, sera amené à se prononcer sur une proposition détaillée, mais nous devons exiger, chers collègues, de ne le faire que si nous avons été éclairés sur les conséquences de cette réforme. 

Battilocchio (NI ).
   - Monsieur le Président, je salue les objectifs fixés par la Commission en vue de la simplification, de la stabilisation et de la clarification des régimes.
La politique européenne de coopération, dont l’objectif est l’éradication de la pauvreté dans le monde, ne peut effectivement se limiter à des programmes de développement, quelque détaillés, substantiels et avantageux qu’ils soient dans de nombreux cas, mais doit exploiter tous les moyens à sa disposition pour promouvoir la croissance dans les pays les plus défavorisés et soutenir ainsi autant que possible les économies et les exportations de ces pays.
Cela doit naturellement se faire en toute transparence et, partant, après une analyse extrêmement méticuleuse des effets des réductions proposées dans le plan d’action, mais aussi le plus rapidement possible afin que les pays pauvres puissent bénéficier au plus tôt de ces facilités. En plus des facteurs purement économiques tels que la part de marché, d’autres critères tels que le niveau de développement et l’engagement des pays bénéficiaires à suivre la voie de la démocratie doivent être pris en considération. D’autre part, les préférences doivent être octroyées au commerce des produits déterminants pour l’économie d’un pays donné, comme par exemple les textiles au Sri Lanka, les bananes à la Barbade et le cacao en Côte d’Ivoire. Cette démarche doit être effectuée dans sa plus grande partie en parfaite coordination avec l’Organisation mondiale du commerce afin d’éviter toute action à l’insu des pays impliqués et d’éviter de faire le travail de réglementation au sein de la Commission - comme cela s’est produit dans le passé - lorsqu’il s’agit d’une matière qui doit rester de la stricte compétence de l’OMC et de l’ensemble de la communauté internationale. 
Sturdy (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de souhaiter la bienvenue au commissaire et de revenir sur un élément auquel il a fait référence de manière assez poignante: l’aide au développement par le commerce. En tant que membre de la commission du commerce international, j’y crois très fortement et nous nous félicitons du projet de réforme du système de préférences généralisées pour la période 2006-2015. Ces réformes couvrent des domaines tels que l’industrie textile, un secteur particulièrement important. Toutefois, cette révision fait courir des dangers potentiels aux pays en développement, notamment pour le Sri Lanka, dont il a déjà été question ici. Mon sentiment est donc qu’une graduation est nécessaire pour certains pays devenus compétitifs de manière autonome dans ce secteur.
S’agissant de la graduation, il importe d’étendre le système à de nouveaux produits. Une de nos préoccupations porte sur les nouveaux produits que la Commission propose d’ajouter au SPG. Les propositions paraissent plutôt vagues et il est impératif qu’au cours du processus législatif, la Commission fournisse des explications détaillées sur l’extension du système de graduation.
Nous devons également garder à l’esprit que le SPG a été conçu pour les pays les moins avancés. Je partage l’avis du commissaire selon lequel il convient de concentrer les ressources sur ces pays. Ceci m’amène à un point soulevé par M. Van Hecke: avant toute chose, nous devons veiller à ce que les règles d’origine prennent en considération les produits de deuxième transformation, qui contribuent à l’industrialisation et notamment le coton. Toutefois, lorsque les propositions détaillées fixeront les règles d’origine permettant à des pays de s’industrialiser trop étendre la portée du système, nous devrons aussi veiller à examiner la manière dont les pays appliquent ces règles. Il y a eu certains désaccords quant à la question de savoir si des pays les ont appliquées à des produits en transit, y apportant ainsi une valeur ajoutée. C’est un point sur lequel nous insistons fortement.
Enfin, Monsieur le Commissaire, la communication de la Commission suggère l’autorégulation pour les pays moins avancés bénéficiant du SPG. Nous y sommes opposés dans le cadre de cette résolution parce qu’il est encore trop tôt pour cela. Nous réclamons une assistance technique pour la mise en œuvre des nouveaux régimes, particulièrement en ce qui concerne la discipline interne. Il est important que la Commission montre la procédure à suivre. 
Van den Berg (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’Union européenne est une communauté de valeurs que nous voulons propager dans les différentes régions du monde. À l’Ouest, nous disposons des services de base tels que l’eau, l’éducation et les soins de santé, et nous voulons qu’ils soient également disponibles ailleurs. À cet effet, le commerce international joue un rôle important. Les revenus du commerce peuvent contribuer à accroître le niveau des investissements dans les services de base, mais dans les pays en développement, notamment sur le continent africain, le rôle du commerce international est beaucoup trop faible. Le continent africain représente en effet seulement 2% du commerce mondial. L’union européenne peut, et doit, changer cela. En tant que bloc commercial le plus important du monde, il est capital que nous ouvrions nos marchés à des produits provenant des pays les moins avancés et, à titre de mesures positives, d’offrir une chance au développement dans les pays les plus pauvres. Comme on l’a déjà indiqué, le système actuel de préférences commerciales a seulement fonctionné dans une mesure limitée dans la pratique, notamment sur le plan social. Seuls le Sri Lanka et la Moldova en ont tiré profit et, comme vient de le dire M. Sturdy, la complexité des règles et les capacités restreintes ont en réalité contraint le Sri Lanka à ne faire que trop peu usage de ce potentiel. C’est pourquoi l’évolution vers un régime SPG+ est une bonne chose, un régime beaucoup plus simple, impliquant moins de pays, mais qui générera progressivement d’importantes marges bénéficiaires et de nouveaux produits, ce qui créera de véritables incitations. En effet, si nous voulons vraiment que dans ces pays, des normes fondamentales de travail, pour n’aborder que cet aspect, soient respectées et aient une chance d’être appliquées, nous devons concentrer tous nos efforts. Nous devons résister au lobbying, qui déboucherait sur un immense ensemble bigarré d’objectifs et de pays, dont tirent avantage un très grand nombre de pays, mais dans lequel les pays les plus pauvres sont perdants.
Le commissaire Lamy mérite nos éloges pour l’excellent travail qu’il effectue avec le règlement APE (accord de partenariat économique) et nous devons poursuivre dans cette lignée. Si l’espace Caraïbe et la zone Pacifique ont des problèmes particuliers, ce qui est le cas, pourquoi ne pas essayer de recourir aux APE en tant que solution ciblée et généreuse pour ces régions. Il faut aussi adopter une ligne plus dure avec les nouvelles superpuissances émergentes que sont la Chine, le Brésil et l’Inde et imposer des exigences plus strictes en matière de normes fondamentales de travail. Enfin, il ne doit pas être question uniquement de commerce équitable, mais aussi, dans le cadre de la protection de nos travailleurs, de concurrence équitable. En ce qui concerne les règles d’origine, j’invite la Commission à se concentrer sur les avantages pour les pays les moins avancés et à convenir d’un assouplissement des règles d’origine ainsi que d’un cumul régional et en matière de développement. Enfin, si nous voulons encourager l’économie régionale, nous devons aussi être généreux dans ce domaine. Une incitation de ce type, très concentrée, pourrait véritablement aider le continent africain à faire un pas en avant. 
Schlyter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, les marchés locaux doivent être maintenus, parallèlement à un renforcement des exportations. Pour cela, le commerce doit fonctionner dans le cadre fixé par l’environnement, les droits de l’homme doivent être respectés et la cohésion sociale doit être renforcée. Afin de réduire la souffrance et la pauvreté, le SPG doit être plus généreux. Il importe d’instaurer des clauses sociales et environnementales et d’aider les pays à développer un écolabel qui pourrait conduire à une meilleure rémunération pour leurs produits.
Les pays ACP utilisent l’accord de Cotonou. Dans la pratique, leur utilisation de l’initiative «Tout sauf les armes» se limite à 2,6%. Seuls quelques pays ACP sont parvenus à exploiter l’accord de Cotonou au maximum. Nous devons aider les autres pays à utiliser davantage l’accord de Cotonou et l’initiative «Tout sauf les armes».
Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d’applaudir à l’initiative de la Commission de présenter une communication préalablement à la réforme du SPG ainsi que d’applaudir à l’initiative opportune de nos deux commissions parlementaires de présenter, simultanément au débat, cette question orale dont les termes indiquent le souhait du Parlement d’une clarification de la communication et, plus important encore, de la future législation modifiant l’actuel SPG.
Nous nous joignons à la Commission pour dire qu’il faut simplifier, concentrer et finalement améliorer le système pour le rendre plus efficace en termes de réalisation de ses objectifs. Il subsiste des zones d’ombre, notamment en ce qui concerne l’amélioration des règles d’origine, l’élément clé du système, qui doit jouer un rôle fondamental en aidant les pays à bénéficier du SPG sur la base de règles de fonctionnement claires. La même remarque vaut pour la simplification du régime SPG+, que nous approuvons, mais qui nécessite selon nous une clarification concernant la ratification ou l’application de normes internationales qui, dans la pratique, ne font pas obstacle à l’application concrète du SPG - comme l’affirment certains pays d’Amérique latine dont la République d’El Salvador - ou certains aspects des incitations en matière de lutte contre le trafic de drogue, qui sont cruciaux pour des pays comme la Colombie et la Bolivie.
Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, nous soutenons l’objectif de simplification, de concentration et d’amélioration du SPG, bien que nous estimions prudent d’attendre de voir la manière dont cet objectif se traduira dans le texte législatif de la Commission. Pour l’instant, nous attirons l’attention sur la nécessité de fixer des critères clairs concernant les règles d’origine et de maintenir le SPG pour les pays d’Amérique latine, en particulier les règles relatives à la lutte contre la drogue, qu’il convient de peaufiner davantage.
Monsieur le Président, je terminerai en disant que nous soutenons la résolution commune présentée aujourd’hui en tant que compromis commun entre les différents groupes politiques signataires, un résultat qui a impliqué des concessions de chacun pour parvenir à un consensus. Nous rejetons dès lors les amendements qui outrepassent ce compromis et qui créent une ambiguïté dans l’application des règles d’origine, règles que nous voulons aussi claires, transparentes et précises que possible afin de venir en aide aux pays tiers tout en prévenant les actes de fraude. 
Kinnock, Glenys (PSE ).
   - Monsieur le Président, je salue moi aussi l’initiative indispensable et opportune du commissaire et je tiens également à le remercier vivement pour sa coopération et le travail intense accompli durant son mandat de commissaire et fort apprécié par le Parlement.
Toutefois, bien que je me félicite de cette initiative, force est de constater qu’elle reste très générale. Le commissaire admet lui-même qu’elle contient beaucoup de propositions très larges. Nous voulons davantage d’informations sur les seuils appliqués dans le mécanisme de graduation ainsi que sur le degré d’amélioration du SPG pour les pays qui ne sont pas gradués. J’ai également hâte d’obtenir des précisions sur les règles d’origine, car il est assez difficile de juger à ce stade si ce qui est proposé n’est peut-être que superficiel.
Je voudrais savoir si le commissaire est d’accord avec moi pour dire que si l’UE renforce de manière substantielle son système de préférences, celui-ci pourrait satisfaire aux exigences de l’option de SPG amélioré, à savoir l’alternative APE, que certains non-PMA continuent de réclamer, comme le sait pertinemment le commissaire.
Lors de la réunion de Gaborone, l’UE a accepté de reporter à 2006 la révision anticipée de la situation des non-PMA qui ne sont pas en mesure de conclure des APE. Il me semble également que les règles de l’OMC permettent, dans les régimes de préférences commerciales non réciproques, une différenciation entre les pays en développement pour autant que ces arrangements reposent sur des critères objectifs et qu’il y ait égalité de traitement pour tous les pays en développement dans une situation similaire. Sur la base de cette analyse, je voudrais que le commissaire nous précise si, lors de la négociation des accords de Cotonou, l’option d’un SPG amélioré a été examinée pour les pays qui ne pouvaient ou ne voulaient pas négocier des APE. J’ai posé cette question en commission, mais je n’ai pas été pleinement satisfaite de la réponse.
Enfin, je souhaite que le commissaire nous fournisse davantage d’informations et de clarifications sur ce qu’il faut entendre par «vulnérable», «besoins spéciaux de développement» et «économies de petite taille». Le commissaire a parlé de pays enclavés, etc., mais il faut qu’il s’explique clairement afin que nous sachions exactement ce qu’il veut dire. 
Van Lancker (PSE ).
   - Permettez-moi de faire écho aux remerciements exprimés par mes collègues au commissaire Lamy pour sa coopération et de lui souhaiter bonne chance dans la suite de sa carrière. Je tiens également à le remercier pour les clarifications apportées aujourd’hui. Je le rejoins lorsqu’il dit que le système de préférences généralisées est, en principe, un bon instrument pour donner des opportunités de développement via le commerce, mais que ce système a clairement besoin d’une révision.
J’ai deux questions à poser au commissaire. Je partage son avis selon lequel la suppression progressive des barrières commerciales a en réalité pour conséquence d’éroder en partie le système de préférences généralisées et qu’il est dès lors plus que nécessaire de se concentrer sur les pays qui en ont le plus besoin. Je partage dès lors l’inquiétude de Mme Lucas concernant l’avenir de certains pays en développement lorsque les quotas d’importation textile disparaîtront. Monsieur le Commissaire, j’apprécierais que vous nous expliquiez à nouveau comment ce système de graduation peut être déployé pour aider ces pays moins avancés. Vous avez mentionné la Chine en tant qu’exemple flagrant, mais qu’en est-il de la situation du Pakistan et de l’Inde, par exemple?
Deuxièmement, le régime SPG+ permet effectivement d’utiliser le commerce comme levier pour les droits de l’homme, les droits des travailleurs, l’environnement et la bonne gouvernance. Je salue la combinaison des réglementations existantes car, en effet, quel est l’intérêt d’octroyer le régime SPG+ au Pakistan pour sa politique de lutte contre la drogue si, par ailleurs, le travail des enfants reste de mise? Monsieur le Commissaire, vous avez expliqué que ce n’est pas seulement une question de ratification, mais aussi une question d’application. Très honnêtement, je n’ai pas saisi clairement à quelles conventions vous faisiez allusion. Vous avez donné toute une liste d’éléments et tenté d’expliquer la manière de contrôler ces éléments, mais je crains que la liste que vous avez donnée rende le régime SPG+ totalement impossible à mettre en œuvre. Vous n’avez pas non plus indiqué de quelle façon les sanctions seront liées au non-respect de ces conventions fondamentales et de quelle manière ce système peut être mis en œuvre efficacement. Trop souvent, le SPG+ ou le couplage à des normes de travail ou conventions deviennent des instruments inefficaces parce que le non-respect n’est tout simplement pas suivi de sanctions. Je vous saurais gré de nous donner à nouveau des explications sur ce point. 
Valenciano Martínez-Orozco (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette réforme du système de préférences généralisées vient compléter la dimension des droits de l’homme pour en faire une réalité indivisible, en reliant directement nos concepts et les politiques en matière de commerce, de développement et de droits de l’homme.
La réforme du SPG incorpore en effet l’idée que dans notre conception du commerce en tant qu’instrument de développement et dans notre conception du développement en tant que droit humain collectif, les meilleures préférences commerciales doivent être conditionnées au respect de certaines normes de protection sociale, de droits de l’homme, de bonne gouvernance et de développement écologiquement durable. La réunion de tous ces critères dans une catégorie SPG+, ainsi que le fait de simplifier le système et de le rendre plus généreux, comme l’a dit le commissaire, va dans la bonne direction, c’est-à-dire, vers une cohérence des politiques communautaires affectant les pays en développement. Cette réforme corrige également le fractionnement qui a toujours été opéré en matière de politique de développement.
En tant que porte-parole du parti des socialistes européens au sein de la sous-commission droits de l’homme, je dois féliciter la Commission sur cet élément de sa proposition, même si d’autres points réclament clairement des améliorations, notamment ceux qui instaurent des mécanismes rigides pour les préférences établies pour les pays moins avancés. Nous suivrons de près cette réforme, son application et son efficacité sur le plan du développement et, surtout, sur le plan des droits de l’homme. 
Van Gennip,
   . - Je vous remercie, Monsieur le Président. Comme vous l’avez demandé, je vais effectivement être brève. Premièrement, je remercie tous les députés pour leurs observations. En tant que présidente du Conseil, il m’a été très utile de les entendre et nous en tiendrons certainement compte lors de nos futures discussions sur ce thème d’ici Noël. Ensuite, nous passerons bien sûr le flambeau à nos successeurs au Luxembourg. J’ai déjà abordé la plupart des questions dans ma première intervention et les autres questions sont adressées à la Commission. Néanmoins, je tiens à vous assurer que la présidence mettra tout en œuvre pour faire progresser autant que possible la discussion sur la résolution au cours des prochains mois et, ce faisant, pour impliquer autant que possible les parties prenantes, dont le Parlement européen. Je tiens également à faire observer que les Pays-Bas retrouvent largement leurs préoccupations dans certaines de vos questions, notamment celles relatives aux règles d’origine, aux produits couverts et aux marges préférentielles.
Pour terminer, je remercie chaleureusement le commissaire Pascal Lamy pour sa fructueuse coopération durant ces deux dernières années. Grâce à votre engagement personnel, à vos capacités d’analyse et à votre persévérance, nous avons beaucoup progressé à l’OMC et dans l’Union européenne. Ces dernières années, vous avez couru un marathon au cours duquel vous avez laissé des traces que nous pourrons suivre dans les années à venir. Pascal, je te dis donc merci. 
Lamy,
   . - Monsieur le Président, ce n’est pas tout à fait ma dernière apparition devant vous puisque j’aurai l’occasion de vous revoir en plénière au mois d’octobre, mais eût-ce été la dernière que j’aurais vu dans cette coïncidence, qui fait que Pierre Moscovici préside cette séance, un signe, qu’on m’envoie parfois d’ailleurs.
Contrairement à mon habitude, je ne vais pas pouvoir répondre en détail à chacune et à chacun d’entre vous, puisque je n’ai droit qu’à quelques minutes. Je vais me limiter à l’essentiel, en style aussi télégraphique que d’ordinaire.
Mme Martens me demande si le régime «tout sauf les armes» va être modifié. Non, il ne va pas être modifié et il n’y a pas de graduation dans le régime «tout sauf les armes». Elle s’interroge, comme d’autres orateurs, sur le pourcentage d’utilisation, par les pays bénéficiaires, du Système des préférences généralisées. Elle a raison. Sachons simplement que, parmi les raisons pour lesquelles un certain nombre de pays n’ont pas de fait accès à notre marché, alors qu’ils y ont accès de droit, il y a tout ce qui concerne les normes sanitaires, phytosanitaires, les problèmes de standards, de qualité, de certification, qui ne sont pas du ressort des tarifs. Il y aura donc toujours une différence entre l’accès théorique et l’accès pratique, qui est due à des obstacles non tarifaires, pour lesquels, malheureusement, nous ne pouvons pas établir de régime spécifique pour les pays en voie de développement: nous n’allons pas établir un régime de tolérance pour les antibiotiques dans les crevettes pour tout le monde et, ensuite, un régime spécifique, favorable, pour les crevettes des pays en voie de développement. Malheureusement, nous ne pouvons pas procéder de cette manière!
Mme Castex me suggère d’associer les partenaires sociaux dans les cas où le bénéfice de ces préférences est lié au respect de clauses sociales: c’est ce que nous faisons déjà, Mme Castex, et nous allons continuer à le faire. À titre d’exemple, l’enquête que nous menons actuellement sur le respect des droits syndicaux en Biélorussie, qui pourrait conduire l’Union à retirer le bénéfice de ces préférences à ce pays, a été déclenchée sur une plainte de la Confédération européenne des syndicats. C’est aussi, d’ailleurs, sur ce point ma réponse à Monsieur Markov.
On me demande si le nombre de bénéficiaires va être revu. Bien sûr, le nombre de bénéficiaires va être revu, en fonction d’un critère, qui est celui de la part de marché. Je vous ai déjà dit tout à l’heure, et je vous répète, que le nombre de bénéficiaires ne sera que très faiblement affecté par ce système. Je précise, d’ailleurs, que nous ne parlons pas soit d’un pays, soit d’un produit lorsqu’on parle de graduation, mais qu’on parle d’un couple pays/produit - pays «x», produit «y» -, lequel est gradué.
Caroline Lucas me réinterroge sur le calendrier: je crois que je vous ai expliqué nos contraintes, et notamment celles qui venaient du contentieux indien. À propos des règles d’origine, sur lesquelles elle a insisté, comme d’autres - Mmes Van Lancker et Glenys Kinnock -, sachez simplement ceci: supposons que nous retirions le bénéfice du régime à la Chine, qui est un énorme exportateur de textile habillement, et que nous autorisions le Sri Lanka, qui exporte de l’habillement, à sourcer du tissu en Chine, ce que, si j’ai bien compris, Mme Lucas voudrait que nous fassions. Dans un pareil cas, c’est à la Chine que nous redonnons, par la porte de derrière, si je puis dire, en matière textile habillement l’avantage que nous lui retirons par la porte de devant. Donc, nous ne pouvons pas nous placer dans ce type de contradiction. Par contre, si le Sri Lanka veut sourcer du tissu dans la région qui l’entoure, nous sommes probablement - il faut que je vérifie cela avec mes collègues - ouverts sur ce point.
J’en ai presque terminé. M. Louis n’aime pas l’OMC: libre à lui. Il y a plus ennuyeux: il considère que la politique commerciale de l’Union se caractérise par un libre-échange échevelé. C’est évidemment une caricature. Du reste, je n’ai pas entendu cela dans la bouche d’autres parlementaires au cours de ce débat. Je ne repère, dans son intervention, qu’un seul point d’accord avec la Commission, ce qui n’est déjà pas mal, d’ailleurs, c’est que le SPG doit être préservé -, j’irais même un peu plus loin, amélioré.
M. Sturdy est d’accord sur le lien avec l’assistance technique. Mmes Kinnock et Van Lancker veulent des détails sur les seuils et sur la liste, soit des conventions, soit des sanctions. Ces détails seront disponibles le 20 octobre, lorsque la Commission statuera sur ma proposition. Mme Kinnock souhaite voir plus clair dans les relations entre les accords de partenariat économique et ces régimes unilatéraux. Ce sont deux systèmes différents: les accords de partenariat économique ont pour vocation de favoriser l’intégration régionale au sein des ACP et le SPG, pour l’instant, sauf par le biais des règles d’origine, n’a pas cet objectif.
J’en ai terminé sur ce point, Monsieur le Président. Je me réjouis que, une fois de plus dans la politique commerciale, le Parlement ait l’occasion de débattre une semaine avant que la Commission elle-même ne débatte, ce qui prouve qu’en termes de transparence, nous avons fait quelques progrès. 
Le Président.
   - Merci, Monsieur le Commissaire.
J’ai reçu, en conclusion de ce débat, six propositions de résolution.(1)
Le vote aura lieu à 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la stratégie de l’Union pour combattre le dopage dans le domaine sportif.
Je voudrais demander à la Commission, ainsi qu’aux collègues, de s’en tenir strictement au temps de parole prévu, par courtoisie à l’égard de Mme Leyla Zana qui doit s’adresser à notre Assemblée à 11 heures. 
Reding,
   . - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, aujourd’hui, à l’occasion d’une de vos premières sessions plénières, vous avez souhaité mettre la question de la lutte contre le dopage à l’ordre du jour. Ce souhait traduit clairement la priorité donnée par le Parlement à la lutte contre ce fléau qui porte atteinte à l’image du sport et à la santé des sportifs.
À l’heure actuelle, le dopage n’est pas seulement un problème d’équité des compétitions, c’est également un problème de santé publique. La Commission partage la détermination que vous affichez dans ce domaine. En effet, vous savez que, depuis cinq ans, j’ai multiplié les efforts pour faire figurer le dopage à l’agenda communautaire et pour mener une action aussi efficace que possible dans la limite de nos compétences. Aujourd’hui, au moment de quitter ce portefeuille auquel j’ai consacré beaucoup d’énergie, je vous remercie de me donner l’occasion de faire avec vous un bilan de nos avancées communes et d’ébaucher des pistes pour l’avenir.
Le bilan est le suivant: je crois qu’en cinq ans, nous avons fait le maximum possible dans le cadre légal existant, compte tenu également des réticences de plusieurs États membres et d’une partie du mouvement sportif à considérer le niveau communautaire comme un niveau central dans la lutte contre le dopage.
Vous savez, le sport n’est pas encore une compétence communautaire. Or, la Commission ne saurait intervenir que dans le strict respect de ses compétences. Et dans ce domaine, la Commission ne peut de toute façon intervenir que dans le but de compléter et renforcer l’action menée par les organisations sportives et les États membres.
Ces dernières années, nous avons dû, dans ce domaine, faire preuve de pédagogie pour expliquer quels sont nos pouvoirs et quelles sont nos limites. En effet, on nous a, d’un côté, demandé pourquoi la Commission ne prenait pas plus d’initiatives et, d’un autre, on a dit que nous lancions des initiatives d’harmonisation des procédures de contrôle des listes des produits dopants, en d’autres termes, que nous nous approprions des pouvoirs que nous n’avons pas. En réalité, nous avons fait beaucoup dans notre champ de compétence: information, prévention, formation, sensibilisation, soutien à des projets - par exemple, le passeport de l’athlète, les outils multimédia d’information, les études scientifiques. Nous avons favorisé le dialogue, incité à la coopération.
Concrètement, qu’est-ce que cela veut dire? Le début de mon mandat a correspondu à une période où le dopage faisait la une de l’actualité, avec les événements du Tour de France de 1998. Nous avons pu constater que les réponses nationales ne suffisaient plus et qu’une coopération, voire une coordination, entre États membres était indispensable. Fin 1999, j’ai demandé au groupe européen d’éthique, présidé alors par Mme Lenoir, de nous donner son avis. C’était la première fois que cette instance se prononçait sur le sujet du dopage et cet avis a été d’une utilité extrême dans les années qui ont suivi et il le demeurera à l’avenir. Il a inspiré toute notre action. En décembre 1999, un plan d’appui communautaire à la lutte contre le dopage a été adopté par la Commission. Ce plan d’appui a été accueilli favorablement par le Parlement. À l’époque, c’est Mme Zabel qui était rapporteur. Nous y demandions notamment la prise en compte de la préoccupation du dopage dans toutes les politiques communautaires. Dans le cadre de ce plan et avec l’aide du Parlement, un budget annuel de 5 millions d’euros a été consacré à des projets de lutte contre le dopage - études, recherche, conférences, actions. Ainsi nous avons pu soutenir des projets qui ont fait progresser aussi bien l’information que la recherche dans ce domaine. Je voudrais citer, par exemple, notre étude concernant les pratiques dopantes dans les centres de fitness, des projets impliquant les jeunes, ainsi qu’une compilation des lois et réglementations dans les États membres. Trois études menées par des consultants externes, lesquels portaient sur les facteurs socio-économiques du dopage, la protection des jeunes et la stratégie de communication européenne.
Parlons maintenant de la WADA, l’Agence mondiale antidopage. Je me suis personnellement beaucoup investie pour faire en sorte qu’une agence naisse, et je me suis surtout battue pour défendre des principes dans un souci d’efficacité, afin que la nouvelle Agence corresponde au vœu de ceux qui souhaitent que la tolérance zéro soit appliquée au dopage. J’avais insisté sur la nécessité que cette Agence soit indépendante et transparente. La genèse de la WADA a été conforme à nos vœux; et l’agence a été créée en 1999. Cependant, du fait d’une incompatibilité entre les règles et procédures budgétaires de la WADA et le droit communautaire, aucun financement communautaire ne pouvait être octroyé et je ne vois pas de changement possible sur ce point à l’avenir. Le projet de traité constitutionnel, qui contient une référence au sport, n’apportera aucun changement sur ce point. Il faut souligner que la WADA fait un travail honorable. Je souhaite qu’elle devienne une institution internationale de droit public, ce qui la rendra, à mon sens, plus efficace et crédible que l’actuel organisme, qui est régi par le droit privé, ce qui pose problème.
Enfin, la lutte contre le dopage est, par définition, un phénomène international. C’est notamment pour cette raison que nous avons organisé la conférence de Marrakech en janvier 2002, qui nous a permis de réfléchir au problème du dopage avec nos collègues du bassin méditerranéen. Par ailleurs, je voudrais citer l’Année européenne de l’éducation par le sport, à l’occasion de laquelle nous avons mis en place un système d’information et de mise en garde de nos jeunes, donc tout un système de prévention. Prévention, c’est le terme clé, parce que nous ne sommes pas là pour être répressifs, c’est pourquoi la Commission doit mettre l’accent sur l’aspect préventif. Elle doit s’attaquer aux phénomènes qui contribuent à créer un environnement favorable au phénomène du dopage: statut et formation des formateurs sportifs, rôle du milieu médical, pression à la réussite par les sponsors.
Alors vous voyez, pendant cinq ans, un travail très important a été accompli, un travail commun, dans le cadre duquel j’ai toujours pu compter sur le soutien total du Parlement. À l’avenir, cette responsabilité incombera au nouveau commissaire Figel qui, je le sais, est conscient de l’importance de cette question.
Permettez-moi, Monsieur le Président, d’émettre deux réflexions. D’une part, le traité constitutionnel est, dans ce domaine, porteur d’espoir parce qu’il dit que l’intégrité physique et morale des jeunes, notamment des jeunes sportifs, doit être protégée. Ainsi, nous pourrons renforcer le soutien aux États membres et aux fédérations qui garderont toujours la responsabilité première, mais nous pourrons appuyer l’action des États en matière de prévention, d’information et de sensibilisation.
Ensuite, je mentionnerai un élément très important pour toute l’action qui va suivre, à savoir l’arrêt de la Cour Meca-Medina du 30 septembre, qui a eu le mérite de clarifier la place de la lutte antidopage dans l’environnement juridique communautaire et qui est venu confirmer la position de la Commission telle que je la défends depuis cinq ans, ce dont je me réjouis. Il a déclaré que la lutte antidopage ne poursuivait aucun but économique. Aux yeux de la Cour, la réglementation antidopage du CIO ne relève donc pas du droit communautaire de la concurrence. Elle vise à préserver l’esprit sportif et la santé des athlètes. En d’autres termes, c’est une règle sportive, qui laisse la prédominance aux fédérations du sport pour réglementer l’affaire.
Monsieur le Président, je suis très satisfaite de cette conclusion, ainsi que de la manière dont est rédigé cet arrêt. En effet, depuis cinq ans, j’essaie de démontrer que la Commission ne s’intéresse pas seulement au sport en tant que phénomène économique, mais que le sport est avant tout une activité sociale, au contenu éducatif et éthique. Et je sais que cette voie sera suivie par mon successeur, parce que c’est important que ce Parlement, tout comme il m’a toujours soutenue, va soutenir M. Figel en cette matière. Nous avons une responsabilité envers notre société. Le sport étant un élément clé de cette société, nous avons en ce sens une responsabilité dans le domaine du sport. 
Μavrommatis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame Reding, nous avons constaté ces derniers temps que le fair-play, qui constitue le principe de base du sport et des jeux Olympiques, s’était transformé en «unfair-play». La rivalité courtoise et les idéaux sportifs ont été souillés par les intenses efforts entrepris par les athlètes pour parvenir à la victoire et pour se distinguer. Dans le cadre de ces efforts considérables et de cette concurrence massive, la science apporte sa contribution en élaborant de nouvelles solutions qui promettent de grandes performances. Aujourd’hui, cependant, je voudrais me pencher sur le cas des femmes et des jeunes.
L’utilisation d’anabolisants par des athlètes de sexe féminin, en particulier durant leur jeunesse, affecte leur féminité, tandis que les abus entraînent des risques sérieux pour leur santé et, fréquemment, leur retirent tout espoir de maternité. Plus largement, donc, les conséquences désastreuses des anabolisants sur les jeunes qui entreprennent d’imiter leurs idoles sont de plus en plus catastrophiques, et la société a clairement besoin de notre protection. Nous sommes donc à nouveau confrontés à une nouvelle réalité, le dopage hypermédiatisé. Ces substances sont disponibles en abondance et sous diverses formes sur le marché, que se soit sur l’internet ou par le biais de la télévision, sur simple commande par e-mail ou, plus souvent encore, dans les gymnases et sur les terrains de sports, comme le montrent les médias. Cependant, nous ignorons complètement que le dopage n’est pas seulement pratiqué par les athlètes de haut niveau, mais aussi, et surtout, par de nombreux jeunes; que de telles substances se sont répandues auprès de la jeune génération, entretenant l’espoir de ceux qui se rêvent champions. Permettez-moi de vous rappeler que les ventes d’anabolisants rapportent chaque année plus de deux milliards d’euros en Europe et six milliards d’euros à l’échelle mondiale. Même si l’AMA actualise presque quotidiennement sa liste d’anabolisants interdits, le problème social prend de l’ampleur, et ce sont les jeunes regardant leurs modèles s’humilier qui en sont les victimes.
Nous devons donc trouver des solutions immédiates et prendre des mesures au niveau mondial et, plus important encore, au niveau social afin d’identifier le problème et de promouvoir les arrangements législatifs nécessaires. L’intervention de l’Union européenne dans cet énorme problème social qui nuit autant à l’image du sport qu’à la santé publique s’impose de toute urgence. Devons-nous déplorer plus de victimes encore avant de nous réveiller et d’endosser nos responsabilités? Pas plus tard que l’autre jour, l’un des meilleurs joueurs de baseball des États-Unis est décédé d’une crise cardiaque provoquée par un usage excessif d’anabolisants.
Sifunakis (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le problème du dopage est contraire aux idéaux sportifs, comme vous l’avez affirmé à juste titre. La diffusion de ce problème, pas seulement auprès des sportifs professionnels, mais aussi auprès des amateurs qui pratiquent leur sport à titre individuel, est telle que nous devons traiter cette question essentielle en priorité, de manière à coordonner la lutte des États membres à son encontre.
Je sais que, comme l’indiquait l’enquête réalisée en 2002 par la Commission, 6% des personnes qui s’entraînent dans des gymnases et autres centres de fitness ont recours à des produits pharmaceutiques qui améliorent leurs performances. Les chiffres sont en fait plus élevés, et ces substances n’ont pas été homologuées par les organisations pharmaceutiques. En d’autres termes, quelque 3 700 000 citoyens européens utilisent ce genre de substances. Malheureusement, en dépit de nos efforts, celles-ci continuent d’être utilisées. Cette lutte doit être menée à quatre niveaux.
Premièrement, en soulignant que l’usage d’anabolisants est un problème de santé publique, comme vous l’avez affirmé à juste titre.
Deuxièmement, en instaurant un cadre juridique - et je suis ravi que vous ayez corrigé le point selon lequel l’AMA devrait être une organisation de droit public - qui permettra à la Commission européenne de prendre une part active à son travail, conformément à tout ce dont nous avons pu discuter ensemble. Je sais que cette organisation est financée indirectement à hauteur de deux millions d’euros au titre de diverses initiatives, alors que la Commission européenne, comme vous l’avez reconnu, n’y participe pas directement.
Troisièmement, en agissant pour que le sport soit promu par l’éducation au lieu d’en être séparé.
Quatrièmement, en étiquetant correctement les préparations pertinentes qui sont largement disponibles sur le marché, de manière à ce qu’elles soient clairement définies comme des substances anabolisantes.
La commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen, que j’ai l’honneur de présider, a décidé, à la suite d’une initiative de ma part, d’organiser en novembre une audition publique de grande ampleur intitulée «Le dopage - un obstacle aux idéaux sportifs». Celle-ci nous fournira l’occasion d’examiner la situation et, peut-être, d’apporter une contribution sous la forme d’initiatives que nous devrons prendre conjointement…
Takkula (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les organisations sportives n’ont pas suffisamment de ressources pour résoudre seules le problème de la drogue. Il est donc nécessaire qu’elles coopèrent avec les gouvernements ainsi qu’avec l’Union européenne, au vu des compétences dont celle-ci disposera lorsque le traité établissant une Constitution pour l’Europe aura été ratifié.
Le rôle des gouvernements et de l’Union européenne, ainsi que les mesures qu’ils adopteront, revêtiront une importance toute particulière dans la prévention efficace de la production, de l’importation, de l’exportation et de la diffusion illégales de drogues. La coopération juridique visant à prévenir l’extension du dopage et la collaboration entre les autorités sont les moyens qui permettront à l’Union de résoudre efficacement le problème des drogues en milieu sportif et d’empêcher simultanément ce problème ainsi que tout abus lié aux drogues. Les gouvernements devraient également garantir efficacement, via leur propre législation, que les trafiquants de drogue assument les conséquences de leurs actes à un degré suffisant. Aucune action législative véritablement harmonisée visant à criminaliser le dopage en milieu sportif ne devrait être mise en œuvre, ni même planifiée, car cette question ne peut pas vraiment être comparée à celle des narcotiques, même si toutes deux partagent des traits communs.
L’Agence mondiale antidopage, l’AMA, coordonne et promeut à l’échelle mondiale la lutte contre les drogues. Pour sa part, l’Union européenne devrait soutenir activement les travaux de cette agence. Le Mouvement olympique international a été impliqué de manière plutôt active dans l’administration de l’AMA, mais le rôle des gouvernements a été moins affirmé. L’action et l’énergie combinées des États membres de l’Union permettraient d’équilibrer l’implication des gouvernements au sein de l’AMA, lui permettant ainsi d’opérer de manière plus efficiente et plus efficace.
Un accord gouvernemental mondial contre le dopage en milieu sportif est en cours d’élaboration, sous les auspices de l’Unesco. L’Union européenne devrait surveiller activement l’élaboration de cet accord et coordonner les points de vue des États membres. Avec ses nouvelles compétences en matière sportive, elle devrait jouer un rôle actif dans la mise en œuvre, la promotion et le soutien des obligations découlant de ce futur accord.
Les questions relatives au dopage en milieu sportif représentent souvent une part non négligeable des informations sportives dans les médias. Nous devons néanmoins garder le sens des proportions. Dans le monde du sport comme dans d’autres domaines de la société, il y a et il y aura toujours des personnes qui enfreindront les règles conçues pour tout le monde. Au sein de l’Union européenne, nous devons cependant faire tout ce qui est en notre pouvoir pour promouvoir une image saine du sport et de l’exercice physique. Le sport est bénéfique et favorise la santé et le bien-être de l’homme. 
Bennahmias (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, nous sommes enfin sortis, me semble-t-il, concernant le dopage dans le domaine sportif, de l’ignorance, de l’hypocrisie et de la diabolisation. Il est clair et net que le travail que vous avez effectué, Madame la Commissaire, est un excellent travail pour mettre enfin en place, au niveau européen et au niveau mondial, une vraie lutte contre le dopage.
Le problème principal est bien le problème de la santé publique de nos athlètes, notamment des athlètes professionnels ou de haut niveau. Et à ce niveau-là, il faudrait évidemment plus de temps pour arriver à voir comment, d’une tolérance zéro, on peut arriver, du même coup, à une véritable politique de santé publique qui permette à nos athlètes, dans des compétitions de haut niveau, d’être à la hauteur. Et donc tout le travail qui est à faire est un travail de médicalisation et de voir comment, avec l’ensemble des médecins, notamment indépendants, et des contrôles indépendants réguliers, on peut arriver effectivement à une vraie politique de santé publique. 
Papadimoulis (GUE/NGL ).
   - Madame la Commissaire, excusez-moi, mais je pense que tant le Parlement que la Commission doivent renforcer leurs efforts en vue de combattre le dopage. De nombreux efforts ont naturellement été consentis, mais je ne pense pas qu’ils soient suffisants.
En 1999, la Commission a annoncé qu’elle promouvrait une proposition de recommandation au Conseil conformément à l’article 152 et, durant le premier semestre 2002, elle a affirmé qu’elle publierait une proposition sur le dopage reposant sur ce même article. Deux ans et demi se sont écoulés depuis lors, et nous n’avons vu aucune trace de ces deux propositions. Il s’agit d’un point noir dans le dossier de la Commission.
Je déplore que vous nous ayez affirmé, en réponse à une question au Parlement le 14 septembre, qu’il n’y avait pas de base juridique nous permettant de prendre des mesures supplémentaires. En mai 2000, cependant, vous affirmiez qu’il y avait une base juridique et qu’il s’agissait de la santé publique. La Commission devrait donc rédiger une proposition de directive sur la base de la santé publique et le Parlement devrait urgemment lui prêter attention. 
Angelilli (UEN ).
   - Monsieur le Président, le fait que les récents jeux Olympiques d’Athènes aient été marqués par la disqualification de plusieurs athlètes et par le retrait de deux médailles d’or pour des motifs de dopage démontre la persistance d’un abus qui implique aussi bien les athlètes amateurs que les grands professionnels.
Ce phénomène d’ampleur croissante n’est, en réalité, pas combattu avec la sévérité qu’il mérite. C’est sans doute la raison pour laquelle de plus en plus d’athlètes commencent à recourir aux drogues, parfois en pensant stupidement qu’elles sont pratiquement inoffensives ou, à tout le moins, qu’elles ne présentent guère de danger.
Le dopage prend en outre des proportions vraiment inquiétantes comme phénomène économique: il est en réalité au centre d’un volume d’échanges considérable, qui, naturellement, bénéficie notamment à de grandes organisations criminelles. Notre question à la Commission est la suivante: est-ce que les mesures de soutien communautaires à la lutte contre le dopage en milieu sportif, qui ont servi au financement de 32 projets pilotes de 2000 à 2002, peuvent vraiment engendrer des résultats positifs en termes d’efficacité ou, plutôt, est-ce que l’ensemble du programme communautaire ne devrait pas être entièrement repensé? Gardons d’abord à l’esprit que c’est aujourd’hui que se réunit la dixième conférence des ministres du sport sous l’égide du Conseil de l’Europe, dans le but d’encourager l’honnêteté et la transparence dans le sport. Rappelons-nous ensuite des grandes valeurs éducatives associées au développement des activités sportives, comme nous avons pu le constater en cette année 2004, année de l’éducation par le sport.
Nous demandons dès lors à la Commission si elle ne devrait pas s’impliquer en réalité de manière plus globale dans la lutte contre le dopage et si, après avoir financé des projets de recherche sur ce phénomène, elle ne devrait pas passer maintenant au financement de campagnes d’information et de persuasion - soit, en somme, de campagnes de prévention - qui seraient vraiment plus incisives. 
Belohorská (NI ).
   - Monsieur le Président, alors que nous condamnons le recours à des stimulants dans le sport, je rejoins tous les orateurs précédents qui ont affirmé qu’il s’agissait d’une question impliquant les sportifs amateurs aussi bien que professionnels. Nous parlons de l’usage de substances qui, bien souvent, ne sont pas de simples drogues, mais aussi des médicaments utilisés pour traiter toute une série de pathologies.
Par ailleurs, quelle est cette Communauté dans laquelle certains États membres tolèrent, et prônent même parfois, toute une série de mesures permettant la vente de drogues douces? À qui autorisons-nous l’usage de la drogue et à qui l’interdisons-nous? Devons-nous permettre aux personnes qui ne sont pas des sportifs de les utiliser? Les professeurs et les médecins devraient-ils recourir à des drogues ou à des médicaments qui ont des effets stimulants? Les enfants devraient-ils y recourir? 
Le Président.
   - La séance est suspendue pour faire place à la séance solennelle.
(1) 



- Mesdames et Messieurs, ce jour est un jour spécial pour notre Parlement. Nous sommes tous ravis de pouvoir enfin entendre le son de la voix de Leyla Zana. Dans son allocution devant cette Assemblée lorsque le prix Sakharov vous a été décerné, le président Klaus Hänsch attendait avec impatience le jour où vous pourriez nous parler en personne. Ce jour-là, votre mari, Mehdi Zana, avait reçu le prix en votre nom et, aujourd’hui, je voudrais le saluer également, en tant qu’homme libre, qui a passé des années en prison - pas moins de 16 ans - et des années à souffrir au cours des dernières décennies.
Madame Leyla Zana, avant que vous ne preniez la parole, je voudrais rappeler à cette Assemblée les raisons pour lesquelles ce Parlement vous a remis le prix Sakharov, le prix de la liberté de conscience, et je voudrais profiter de cette occasion pour saluer Mme Roth et Mme Lalumière, qui sont parmi nous aujourd’hui et qui, en tant que chefs de leurs groupes respectifs, étaient de ceux qui ont proposé de vous décerner ce prix, il y a près de dix ans.
Il y a quatre ans, durant la pire période de conflit qu’ait connue le sud-est de la Turquie, vous avez été la première femme kurde à être élue à la Grande Assemblée nationale de Turquie. Lors de votre entrée en fonction, vous avez promis - en kurde - de lutter pour garantir que les Kurdes et les Turcs puissent vivre ensemble dans un cadre démocratique. Et c’est pour cette raison, et à cause de vos discours ultérieurs et de vos écrits, que vous avez été condamnée à 15 ans de prison par la Cour nationale de sécurité d’Ankara, en même temps que vos trois confrères, les députés turcs Dicle, Sadak et Dogan.
Vous étiez pleinement consciente de l’impact qu’auraient vos propos ainsi que la langue dans laquelle vous les prononceriez à l’occasion de votre prestation de serment. Vous avez payé le prix fort pour ces propos, aussi bien en nombre d’années de prison qu’en termes de santé. Malgré cela, vous n’avez pas infléchi votre lutte démocratique pour les droits de votre peuple, rejetant l’offre de pardon qui vous avait été faite pour des raisons de santé. Vous avez refusé de rester silencieuse, même si cela impliquait une prolongation de votre sentence. Et vous avez dû porter ce fardeau seule. De nombreuses personnes au sein de la communauté internationale vous ont cependant soutenu.
Ce Parlement - le Parlement européen - a condamné les accusations portées contre vous et vos convictions en les qualifiant de violation des principes démocratiques. Ce Parlement a appelé à votre libération dans de nombreuses résolutions.
Vous pouvez cependant vous réjouir du fait que vos souffrances n’ont pas été vaines et que votre lutte personnelle a contribué de manière significative aux changements intervenus en Turquie depuis votre élection en tant que députée. Ainsi, il n’est plus illégal de parler kurde, les émissions de radio et l’éducation en kurde commencent à être autorisées, la loi martiale et l’état d’urgence n’ont plus cours dans le Sud-Est à la suite de la trêve unilatérale décrétée par le PKK, et le conflit armé vieux de 15 ans est pratiquement terminé.
Il reste incontestablement un long chemin à parcourir - vous nous l’avez rappelé ces derniers jours - et de nombreuses améliorations doivent encore être apportées dans la pratique, en termes de respect des libertés et des droits du peuple turc. Mais lorsque la Cour d’appel turque a finalement décidé de vous libérer le 9 juin dernier - nous ne parlons pas, Mesdames et Messieurs, d’événements survenus il y a des années: le 9 juin, Leyla Zana était toujours en prison -, vous avez justifié la confiance que nous avions placée en vous en appelant vos compatriotes à lutter pour la paix et la reconnaissance dans le Sud-Est et en exigeant que le Kongra-Gel, le successeur du PKK, maintienne le cessez-le-feu.
Madame Zana, vous avez constamment démontré la véracité des propos que vous avez tenus lorsque vous avez été rejugée: «Je suis avant tout une femme, puis une mère, et enfin une femme politique. En ma qualité de femme, de mère et de femme politique, je jure de lutter pour la fraternité entre le peuple turc et le peuple kurde.»
Permettez-moi, Madame Zana, d’utiliser votre propre langue et de vous saluer dans votre propre langue, en kurde:
Madame Zana, c’est un grand honneur de vous recevoir dans notre Parlement. 

Leyla Zana,
   . - Monsieur le Président du Parlement, par vos messages en turc et en kurde, vous avez fait un geste plein de signification et, avant d’entamer ce discours, je voudrais vous parler en catalan pour vous remercier.
Monsieur le Président du Parlement, Mesdames et Messieurs les Députés, chers amis, je m’étais exprimée en kurde la première fois en 1991 depuis la tribune du parlement pendant la cérémonie de prestation de serment au sein de l’assemblée nationale turque. Lorsque j’ai prononcé les mots «je prononce le serment pour la fraternité des peuples kurdes et turcs», je voulais attirer l’attention sur le fait que les peuples, les langues et les cultures peuvent coexister de façon fraternelle. Les années que j’ai passées derrière des barreaux froids, entourée de murs sourds et muets, resteront dans notre conscience comme un coup sans reconnaissance. En tout état de cause, la lutte pour la liberté, la justice et l’égalité n’aurait pas pu se faire sans coup. Ces années que j’ai passées en prison ne m’amènent pas à avoir le cœur brisé, ni à vouloir faire des reproches, ni à être en colère. J’ai dû vivre ces années pour l’amour de la démocratie, et c’est ce que j’ai fait. Aujourd’hui, j’ai commencé mon discours dans notre langue fraternelle, le turc, et je voudrais le terminer dans ma langue maternelle, le kurde. Mon but, une fois de plus, est de souligner la fraternité entre les peuples, les langues et les cultures. Je vous salue tous avec ces sentiments et cette amitié.
Je voudrais adresser mes remerciements au Parlement, avec ma reconnaissance la plus chaleureuse, pour avoir considéré que j’étais digne du prix Sakharov. Je voudrais également vous remercier pour la solidarité sans défaillance dont vous avez fait preuve envers moi et mes amis pendant les années que j’ai passées en prison. En fait, ce n’est pas à moi seule que vous conférez ce prix, vous l’avez donné au peuple kurde, vous l’avez donné au peuple turc, qui est notre frère, vous l’avez en fait donné à la Turquie, vous l’avez donné aux défenseurs de la paix, de l’égalité, de la liberté et de la fraternité. Vous l’avez donné aux enfants qui ont perdu leurs parents dans des guerres, aux femmes qui ont perdu leurs enfants, à ceux qui sont opprimés, quelle que soit leur couleur, leur langue, leur religion et leur race. En bref, ce prix vous l’avez donné à l’espoir, un espoir plein d’avenir. Vous avez donné à l’opinion publique la possibilité de s’exprimer, vous l’avez encouragée. Le fait que les valeurs qui représentent Sakharov sont des valeurs sacrées et inviolables a accru mes responsabilités morales et humanitaires, et je m’adresse à vous en pleine conscience de ce fait. Mon cœur est brisé de voir que nos enfants sont perdus quelle que soit la région du monde où cela se passe, mais bien sûr, avant tout, dans mon propre pays. C’est une douleur déchirante pour moi. Je vous supplie d’entendre ma voix et de l’entendre comme la voix des mères dont les cœurs sont enflammés par la douleur, comme la voix des enfants, des jeunes, des femmes, des milliers, des dizaines de milliers et des millions de personnes, d’êtres humains. Les guerres ont causé de grandes souffrances, elles ont infligé des blessures profondes; il y a eu beaucoup de souffrance, la nature a souffert, les fleurs, les oiseaux et les papillons ont pleuré. Les guerres en Irak, en Palestine, à Halepche, dans les Balkans, à Beyrouth, en Tchétchénie, en Irlande, en Espagne, et toutes sortes d’autres guerres que je ne me rappelle pas à cet instant, nous ont dit beaucoup de choses et elles continuent à nous les dire. Les expériences amères nous ont appris que la violence engendre davantage de violence, sans apporter de solution. Nous avons également vu que les politiques, qui se fondent sur la répression, le déni, l’extermination et la simulation ont entraîné davantage d’injustice, de pauvreté et de souffrance. Nous devons, par conséquent, refuser la violence et la guerre, quelles que puissent en être la cause et la justification. Nous devrions être en mesure de la refuser. La violence a dépassé son temps. La langue et la méthode de solution de notre époque, c’est le dialogue, le compromis et la paix. Ce n’est pas tuer et mourir, mais vivre et laisser vivre.
Vous, qui êtes des députés européens, vous êtes ici réunis aujourd’hui dans la paix en dépit de divisions et de guerres qui ont duré pendant des siècles et des générations. Est-ce que l’unité que vous avez formé tout en préservant vos caractéristiques nationales n’est pas l’un des symboles les plus frappants de la coexistence pacifique?
Monsieur le Président du Parlement, Mesdames et Messieurs les Députés, en tant que personne qui recherche la justice, le premier appel que je lance en votre présence, c’est à moi-même que je le lance: je m’engage sur l’honneur à répondre aux attentes de mon peuple, de mon pays et de l’opinion publique démocratique, même si c’est au prix de ma vie. C’est un engagement que je prends sans attendre quoi que ce soit en retour.
Le second appel que je lance s’adresse à mon pays, à la Turquie. Le gouvernement turc doit inscrire à son ordre du jour la solution démocratique au problème kurde en lui donnant un nom approprié. Tout être vivant sur terre a son nom: les fleurs, les arbres, les oiseaux. Tous ont leur nom. Il n’y a que les Kurdes qui soient sans nom. Il n’y a pas de raison de ne pas définir ce problème et de ne pas lui donner un nom approprié. Il n’y a pas de raison de redouter le dialogue et la paix. Les Kurdes veulent une solution pacifique à l’intérieur de l’intégrité territoriale de la Turquie. Ils sont les éléments fondateurs, les éléments premiers de la République de Turquie. Ils respectent toutes les valeurs qui symbolisent la République de Turquie mais le gouvernement semble être inflexible en ne voulant pas comprendre l’initiative sincère des Kurdes, fondée sur l’ouverture au dialogue. Et si une solution pacifique n’est pas placée à l’ordre du jour, quel que soit le parti politique qui peut être au pouvoir, ce dialogue sera condamné à disparaître. Des mesures importantes ont certainement été prises dans le sens de la démocratie, mais la mise en œuvre de ces mesures semble n’être que cosmétique. Il faut que les critères de Copenhague soient mis en œuvre quant au fond, et pas seulement dans les mots.
Faire disparaître la base du conflit armé et la violence, tel est le besoin le plus urgent. Un système juridique qui entraînerait le désarmement sera un premier pas important dans la direction de la paix. Et pourtant, il y a encore un autre besoin urgent, qui est de permettre l’inclusion des prisonniers politiques, de l’intelligentsia, des écrivains, des hommes politiques dans la vie démocratique. Une autre chose que nous souhaitons, c’est d’ouvrir des espaces démocratiques sans entraves à la liberté de pensée et d’association. Des mesures sociales et économiques qui aient pour but de faire disparaître les différences entre régions sont d’une importance vitale. Il faut éliminer les obstacles à l’utilisation de notre langue maternelle dans les médias et il devrait être possible d’apprendre cette langue au niveau de l’enseignement élémentaire. Une nouvelle constitution démocratique qui corresponde à la loi universelle doit être élaborée et, dans cette constitution, comme l’a dit le président turc, Monsieur Sezer, les Kurdes doivent être reconnus comme éléments de la majorité et ils doivent être protégés. Personne ne doit douter du soutien des Kurdes aux mesures prises pour la démocratisation.
Mon troisième appel, je le lance au monde, et en tout premier lieu à l’Europe. La paix en Turquie voudra dire la paix au Moyen-Orient, la paix en Europe et la paix dans le monde. Aujourd’hui, la paix est dans vos mains, dans nos mains. Nous y arriverons en nous donnant la main les uns aux autres et, pour ce faire, ce qu’il faut commencer par faire, c’est savoir ce qui est juste. Si vous savez ce qui est juste, vous savez également ce qui est injuste. Mais si vous ne savez que ce qui est injuste, vous n’arriverez pas à ce qui est juste. Ce qui est juste, c’est de commencer par donner un nom au problème, et ensuite de le reconnaître et de le définir. Tout ce qui n’a pas de nom et qui n’est pas défini est sans identité. Cela veut dire que l’élément en question est considéré comme inexistant. Il est temps que le monde reconnaisse les droits politiques, sociaux et culturels des Kurdes qui ont une population de plus de 40 millions d’êtres humains. Les Kurdes ont exprimé ouvertement leur volonté de parachever leur renaissance et de s’intégrer dans le monde actuel. Ce que nous attendons du monde, c’est le respect de notre volonté et que l’on ne puisse pas utiliser cela comme outil de négociation, de marchandage dans les relations internationales. Si ce problème n’est pas abordé du point de vue de la conscience et de l’esprit humanitaire, une menace potentielle continuera à peser sur la paix régionale et mondiale. Les nations ont été laissées seules parce qu’elles ont érigé des murs plutôt que de construire des ponts. L’Europe a connu cette souffrance pendant des années et l’humanité a démoli ces murs, les uns après les autres. L’Europe et le monde devraient être en mesure de démolir les murs invisibles qui ont été construits entre eux et les Kurdes et, par ailleurs, servir de pont pour trouver une solution à ce problème. Il faut tenir compte du fait qu’une Turquie, membre de l’Union européenne, qui aura résolu le problème kurde, permettra à la civilisation occidentale d’aller au devant de la richesse culturelle si grande de la Mésopotamie. Ce n’est qu’à ce moment là que la civilisation occidentale se transformera en une civilisation démocratique actuelle.
Le quatrième appel que je lance s’adresse à l’opinion publique démocratique et aux partisans de la paix. Il ne suffit pas d’être partisan de la paix et d’être pacifique soi-même, cela ne suffit pas à apporter la paix. Si les hommes ne mènent pas la guerre contre eux-mêmes et contre la guerre eux-mêmes, rien ne pourra faire disparaître les guerres. Par conséquent, partout où il y a des guerres, il faut que nous soyons les guerriers de la paix et que nous nous organisions.
Et, mon dernier appel c’est aux Kurdes que je le lance, eux qui luttent pour la démocratie dans toutes les régions géographiques où ils vivent; ils doivent tout d’abord être en paix entre eux. Ils doivent favoriser la démocratie, autoriser les libertés et faire preuve de cohésion. Il n’y aura pas de solidarité sans respect mutuel des valeurs, pas de cohésion sans solidarité, pas de force sans cohésion et pas de paix sans force. Il faut savoir que chacun essaie en fait de façonner sa propre variété de Kurde parmi les Kurdes qui se trouvent à ce qu’on appelle «le festin des loups». La seule façon de prévenir et d’éviter cela, c’est d’avoir l’unité et la cohésion à l’intérieur, la paix entre nous, la solidarité et les politiques propres.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, pourquoi est-ce que les Turcs, les Kurdes, les Allemands, les Français, les Laz, les Circasiens, les Espagnols, les Géorgiens, les Assyriaques, les Américains, les Tchèques, les Arabes, les Yazidis, les Bretons, les Catalans, les Perses, les Tchétchènes, les Aborigènes, les Américains indiens, les Alawites, les Sunnites, les Africains, les Palestiniens, les Juifs, les catholiques, les protestants, les musulmans, les chrétiens, les blancs, les noirs et les peuples entiers du monde ne pourraient pas vivre ensemble dans la paix et l’harmonie?
Nous regardons tous les mêmes étoiles et nous sommes tous des voyageurs qui vivons ensemble sur la planète. Nous vivons tous sous le même ciel. Comme l’a dit Victor Hugo puisque «la paix c’est le bonheur qui absorbe tout», il faut que nous oubliions tout ce qui a un rapport avec la guerre, la douleur, l’esprit de vengeance et la haine. Il faut absorber tout cela. Sans cela, nous ne pourrons pas voyager ensemble et être heureux.
Je dédie ce discours à la fraternité et au bonheur des peuples turc et kurde. Je vous salue tous avec amour et amitié.
Le Président.
   - Madame Leyla Zana, dans votre discours, vous avez décrit la Turquie comme étant votre pays et avez appelé à la reconnaissance de l’identité du peuple kurde au sein du territoire souverain de la Turquie. Ainsi, Madame Zana, de la même manière que je vous ai accueillie dans votre langue, en kurde, permettez-moi à présent de vous remercier dans votre autre langue, le turc:
Ce qui signifie «merci beaucoup pour votre discours».
Mme Zana nous a parlé, et nous a bien parlé, de l’identité, du processus consistant à surmonter les différences antagonistes, les identités antagonistes qui se sont détruites mutuellement au cours de l’histoire. Ceci est un bon exemple de la manière de forger une identité commune plus complexe que nos propres identités nationales respectives, puisqu’elle englobe une réalité plus riche. Leyla Zana offre précisément un exemple de cette recherche d’identité multiple compatible avec l’identité individuelle propre à chaque individu. Je le répète donc, Madame Zana: «.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la suite du débat sur le dopage dans le domaine sportif.
Il nous reste bon nombre d’orateurs à entendre avant de passer au vote; je vous demanderai donc de faire preuve d’autodiscipline. 
Bowis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ceci s’avère être un moment populaire dans cette Assemblée, et je vous suis reconnaissant de cette participation massive pour la poursuite du débat sur le dopage dans le domaine sportif. Du point de vue de la promotion de la santé, nous voulons voir encouragées l’activité sportive et l’excellence sportive. Nous voulons également que soit entamée une campagne de prévention de l’usage de drogues nocives pour la santé.
L’excellence sportive ne peut voir le jour que dans un environnement de bonne condition physique, de compétence, d’entraînement et de compétition équitable. Elle doit reposer sur les capacités naturelles des différents athlètes ou des différentes équipes, et jamais sur des performances rehaussées au moyen d’aides techniques ou pharmaceutiques. Car il s’agit de fraude, et celle-ci doit être éradiquée par une politique de tests précis et aléatoires. Ces tests doivent pouvoir faire la différence entre les véritables traitements médicaux et les drogues améliorant les performances. En réalité, le dopage est pire que la fraude, car il met en danger la santé des athlètes.
Quel athlète endommagerait en toute connaissance de cause son cœur ou son foie, ses reins ou ses organes reproducteurs? Qui retarderait délibérément sa croissance ou se rendrait sciemment enclin à un comportement violent ou agressif? Qui mettrait en danger sa mémoire ou son esprit? Toutes ces éventualités peuvent résulter de la prise de stéroïdes par voie orale ou par injection. Et ne parlons même pas des risques encourus lors du partage des seringues.
De trop nombreux athlètes et entraîneurs soit ne le comprennent pas, soit prennent délibérément ce risque. Ces drogues déforment et détruisent le sport, la santé des différents compétiteurs et l’exemple fourni aux jeunes, qui érigent leurs héros sportifs en modèles. C’est la raison pour laquelle nous devons éduquer et prévenir, tester et dissuader et combiner ces deux techniques. 
Badia i Cutchet (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le dopage en milieu sportif est devenu un phénomène préoccupant, que l’Union européenne est obligée de prendre à bras-le-corps car, comme l’a dit la Commission, les réponses nationales ne suffisent pas. Il est important de combattre ces pratiques, car elles violent l’éthique sportive en empêchant toute compétition équitable entre athlètes, et ce dans toutes les disciplines et dans tous les pays.
La pratique du dopage donne incontestablement à la société une image négative des valeurs qui devraient régir le sport. En tant que membre de la commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen, je considère le sport comme un instrument éducatif et je crois sincèrement aux valeurs qu’il devrait véhiculer.
Les enfants et les jeunes européens doivent croire à nouveau en l’idée que le sport est une activité saine, qui permet la socialisation et qui forge le caractère, et pour laquelle l’essentiel est de participer. Il est évident que le dopage qui frappe les sportifs amateurs reflète quelque chose de totalement différent, qui n’a rien à voir avec l’éducation ou la sociabilité.
J’appelle donc la Commission à intensifier ses recherches sur les substances dopantes, les méthodes de détection et l’impact du dopage sur la santé, en vue de réduire le nombre de cas de dopage et de protéger nos sportifs du danger que celui-ci fait peser sur leur bien-être moral et physique. 
Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le président, le dopage est le cancer du sport moderne. Il envahit le sain esprit de compétition et de fair-play auprès de nos athlètes, s’y propage et le détruit. Malgré les courageux efforts déployés par l’Agence mondiale antidopage, son incidence semble croître de plus en plus vite, notamment parmi les sportifs professionnels. Au fur et à mesure que le nombre et la sensibilité des tests de dépistage augmentent, les athlètes découvrent de nouvelles drogues ou combinaisons de drogues indétectables ou d’autres moyens d’éviter d’être pris.
Face à la nocivité de la situation, nous devons nous efforcer de trouver la racine du mal. Nous ne devons pas regarder ou réfléchir bien loin pour la découvrir. Cette racine est la même que celle qui transforme si souvent des individus en criminels, qui amène souvent les gens à s’entretuer et, parfois, des nations entières à se combattre. Cette racine porte un nom: l’argent.
Alors que la compétition sportive se fait de plus en plus rude, la victoire procure de plus en plus de gains matériels. Bien souvent, la compétition n’a pas pour but de remporter un événement sportif ou un jeu, mais bien les contrats parfois incroyablement lucratifs qui y sont associés. La question cruciale est de savoir si nous pouvons convaincre nos athlètes de dissocier sport et argent. À mon sens, la réponse est malheureusement négative, car les athlètes ne sont que des être humains et que l’avidité semble être une faiblesse indissociable de la nature humaine.
En conclusion, je désapprouve la commissaire lorsqu’elle affirme qu’il s’agit d’un problème de santé publique. Je pense qu’il s’agit surtout d’un problème socio-économique. Malheureusement, je considère que la seule manière de détourner les sportifs de la drogue est de décommercialiser le sport. Les chances que cette idée se concrétise étant faibles, la perspective de voir le sport réellement débarrassé de la drogue reste bien éloignée. 
Τοussas (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, la véritable cause de l’énorme problème de dopage est la commercialisation du sport, l’admission du principe qu’il puisse y avoir des athlètes professionnels et qu’il existe dès lors un concept tel que le sport professionnel. Dans le cadre de la méthode capitaliste de production, le sport professionnel constitue un cas à part, car il accepte les athlètes à un si jeune âge qu’ils n’ont pas le droit de participer au reste de la production, au moins en matière d’éducation. Les enfants font donc l’objet d’une double exploitation. Lorsqu’une équipe sportive est une entreprise et que son objectif est donc d’accroître ses bénéfices, la victoire à tout prix, c’est-à-dire la maximalisation des profits, devient pour le jeune athlète ce qu’exige le marché. La victoire est à ce point essentielle au succès commercial que tous les moyens sont bons. La simple existence du sport professionnel empoisonne et mine tout aspect moral du sport amateur. Le dopage existe au niveau sportif, et il apparaît également là où existe une forte tentation pour les autres jeunes. Le sport est un bien social public qui est incompatible avec l’idéologie du profit. Toute forme de sport professionnel doit être abolie, le cordon ombilical qui relie le sport aux affaires et aux sponsors doit être coupé, le sport de masse entre amateurs doit être renforcé…
Schmitt, Pál (PPE-DE ).
   - Dans la mesure où la Constitution de l’Union européenne mentionne le sport, je pense que, dans la mesure du possible, nous devons endosser une certaine responsabilité en la matière. Les citoyens européens apprécient les effets positifs du sport sur l’éducation, la santé et la cohésion sociale.
Malheureusement, le sport présente également des dérives inquiétantes, face auxquelles nous devons nous montrer fermes. Il s’agit de l’impolitesse, des actes de vandalisme commis par les spectateurs et, oui, du dopage. Le dopage foule aux pieds la pratique saine du sport et l’honnêteté de la compétition, et l’usage de substances illicites menace fortement la santé des compétiteurs. Si le monde sportif tolère le dopage, il finira par perdre la confiance du public et détruira celle placée dans le sport sain. J’ai malheureusement pu en faire l’expérience moi-même avec mon propre pays durant les jeux d’Athènes.
Aujourd’hui, la lutte contre le dopage exige une collaboration internationale. Pour être fructueuse, toute action devra être harmonisée sur trois fronts: l’éducation, la prévention et le contrôle des sanctions. Je pense que l’Union européenne - si elle veut vraiment contribuer à cette lutte - est en mesure de faire le maximum sur les deux premiers fronts: elle doit jouer un rôle dans l’éducation et l’information et pourrait également faciliter le contrôle, qui est une opération coûteuse - un laboratoire moderne coûte aujourd’hui plus d’un million de dollars. Au sein de l’Union, seuls douze pays au total pourraient se permettre un tel investissement.
Il existe une charte antidopage; nous n’avons pas besoin de définir la notion de dopage ni les détails portant sur les substances et méthodes prohibées. Nous ne pouvons apporter grand-chose à cet égard. Je suggère que nous examinions les possibilités de fournir un effort fructueux à l’échelle internationale visant en particulier - je le répète - à apporter un soutien matériel et technique à l’éducation et au contrôle. 
Τriantaphyllides (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, en réponse à la question écrite déposée par M. Staes en janvier dernier, qui portait sur les mesures à prendre en matière de lutte antidopage, la Commission a répondu qu’elle n’avait pas pour projet d’harmoniser ce secteur particulier du sport. Le dopage est cependant devenu un fléau mondial. Toute personne ayant regardé les jeux Olympiques d’Athènes l’a parfaitement compris. Les grands palmarès et les plus hautes distinctions ne sont plus les objectifs des seuls athlètes, mais aussi ceux d’une industrie mondiale qui s’est développée autour du sport. Les intérêts financiers des grandes multinationales, les compagnies qui sponsorisent le sport professionnel, ne sont atteints que quand les performances des athlètes sont remarquables. En conséquence se développe un modèle social qui permet à la pratique du dopage de se répandre également chez les amateurs, et en particulier chez les jeunes athlètes. Il est inacceptable que des gymnases, par exemple, fournissent des produits dopants qui nuisent directement à la santé. C’est pourquoi nous maintenons que les efforts doivent se poursuivre pour éliminer les organisations qui fournissent des substances prohibées aux athlètes, afin que nous ne finissions pas nous aussi comme les États-Unis, où des laboratoires sont «créés» pour produire de faux champions. C’est là, Mesdames et Messieurs, la voie que nous devons suivre. 
Beazley (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le 29 novembre, la commission de la culture et de l’éducation organisera une audition d’experts sur cette question, après laquelle le Parlement souhaitera avancer des propositions spécifiques. Je voudrais mentionner un certain nombre de questions complexes. La première est le développement de drogues illégales qui sont de plus en plus difficiles à détecter. La seconde est que le professionnalisme accru du sport et les colossales récompenses financières en jeu ont entraîné un renforcement de la tentation d’améliorer ses performances par le recours à des drogues illicites. Enfin, même lorsque des fraudeurs ont été démasqués, les vrais gagnants ne se voient pas reconnaître la victoire en raison des retards imputables au système de test.
J’ai deux questions à poser: les tests aléatoires ne devraient-ils pas être considérablement renforcés afin d’accroître la certitude des résultats obtenus et, dans le même ordre d’idées, quelles améliorations techniques sont nécessaires pour lever tout doute? On affirme fréquemment, lorsqu’un sportif est contrôlé positif, que cela est imputable à une prise licite de médicaments. Nous reviendrons avec des propositions lorsque nous aurons des réponses spécifiques à ces questions. 
Ebner (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le sujet que la Commission a soulevé à nouveau est un sujet extrêmement important, un point qui a été souligné plusieurs fois par le passé.
Un aspect qui, selon moi, doit faire l’objet d’une attention accrue est celui de l’étiquetage de la teneur en drogues des médicaments, ou des médicaments repris dans la liste des produits dopants. Cela répondrait certainement en partie aux attentes des athlètes, de leurs entraîneurs et de leurs représentants et les aiderait dans leurs activités, tout simplement parce que cela offrirait davantage de transparence sur cette question. Une telle initiative ne coûterait pratiquement rien mais serait d’une aide précieuse. Ceci dit, je partage l’avis de nombreux députés selon lequel les contrôles doivent simplement être renforcés et généralisés, afin de permettre une meilleure détection des fraudes. 
Šťastný (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ayant vécu de nombreuses expériences au niveau du sport tant amateur que professionnel et ayant participé à plusieurs championnats mondiaux et jeux Olympiques, je comprends tout à fait le danger que représentent les drogues illégales dans le domaine du sport. Non seulement je suis moi-même un athlète, mais mes enfants ont atteint ou sont sur le point d’atteindre le niveau des meilleurs athlètes. Je n’ai jamais eu recours à des drogues susceptibles d’améliorer mes performances, et je ne veux pas que mes enfants deviennent les victimes de fraudes.
Les personnes qui utilisent des drogues illégales en milieu sportif ne sont rien d’autre que des tricheurs. Ils détruisent le véritable sens de la compétition athlétique et ne font qu’offrir un mauvais exemple, en particulier pour la jeunesse. La science a montré que les drogues illégales nuisent aux capacités physiques et mentales des êtres humains. Nous savons que les drogues illégales tuent. Cependant, la tentation persiste, et va même jusqu’à s’étendre. La raison en est la hausse de popularité sans précédent du sport au cours des dernières décennies et, clairement, les plantureuses récompenses qui l’accompagnent. Le sport est un excellent moyen de forger le caractère de la jeunesse, et il est très sain pour la santé en général. Il est dans l’intérêt de tous de préserver l’influence positive du sport.
J’appelle le Parlement, la Commission et les institutions européennes à travailler de concert avec les fédérations sportives nationales et internationales, les gouvernements nationaux, le CIO et les associations professionnelles pour lutter contre les dangers que font peser les drogues illégales. Ensemble, nous pouvons éloigner les tricheurs et permettre au sport de rester une activité saine.
Reding,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je suis tout à fait d’accord avec le Parlement. Le seul moyen pour combattre le dopage, c’est d’avoir une tolérance zéro. Pour sauver le sport, pour sauver les sportifs, pour sauver les valeurs de notre société européenne, il faut unir nos forces. Combattre le dopage, Monsieur le Président, est une question de volonté, une volonté qui se traduit en une action concertée États membres-Fédérations sportives-Union européenne. Ensemble, avec le Parlement, nous avons déjà fait un long chemin dans l’efficacité et, à mon avis, les jeux d’Athènes offrent un exemple fort à cet égard, car il y a eu, pendant ces jeux, plus de cas de dopage détectés que durant tous les jeux antérieurs réunis. C’est signe que le contrôle commence à fonctionner. Mais c’est seulement un début et il faut continuer cette action en attendant d’avoir plus de pouvoirs et plus de possibilités grâce au nouveau traité.
Nous avons un devoir de protection des jeunes, de protection des sportifs professionnels et amateurs, de protection de la santé publique et à ce sujet, je voudrais souligner que tous les parlementaires qui ont parlé des laboratoires, de l’étiquetage et des contrôles et de la prévention ont parfaitement raison. Alors, Monsieur le Président, mon successeur, M. Figel, attend cette initiative du Parlement, cette audition qui sera la bienvenue parce que, en fin de compte, nous avons une responsabilité commune vis-à-vis du sport, vis-à-vis de nos citoyens, vis-à-vis de nos valeurs, et ce n’est qu’ensemble que nous saurons mettre cette responsabilité en pratique. 
Le Président.
   - Merci, Madame la Commissaire.
Le débat est clos(1).
Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite lancer un rappel au règlement, conformément à l’article 166 dudit règlement, concernant l’article 24, paragraphe 3, qui définit les fonctions de la Conférence des présidents.
Hier, un ministre du gouvernement italien a offensé cette Assemblée en affirmant qu’elle était dominée par les homosexuels. Je suis originaire d’un pays qui envisage actuellement de mettre un terme aux discriminations à l’encontre des homosexuels - comme l’ont fait la Belgique et les Pays-Bas. Cette question est actuellement soumise au principe de subsidiarité, mais je souhaiterais que la Conférence des présidents et le président lui-même demandent les excuses du gouvernement italien, car ce qui est en jeu ici, Mesdames et Messieurs, est avant tout la question de savoir qui de M. Barroso ou de M. Berlusconi dirige la Commission.
Deuxièmement, je voudrais dire à nos collègues italiens que nous sommes prêts à accepter un commissaire italien présentant la rigueur personnelle et intellectuelle de Léonard de Vinci ou de Michel-Ange.
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Monsieur le Président, je voudrais aborder une question qui n’en est pas moins importante et qui affecte des millions de propriétaires d’ordinateurs à travers l’Union ainsi que des centaines de milliers de petites et moyennes entreprises européennes. Cette question porte sur les brevets relatifs aux logiciels informatiques. Il y a treize mois, le Parlement européen a pris la défense des citoyens et entreprises européens en refusant d’adopter une législation qui était une copie de la législation américaine. Le Conseil et la Commission ont cependant soutenu les grandes entreprises, et non les citoyens des pays européens. Cette question sera bientôt à l’ordre du jour d’une séance du Parlement. Quelle action commune entendons-nous entreprendre, Monsieur le Président, en vue de prouver que cette Assemblée ne sera pas prise en otage par les grandes entreprises informatiques, mais se fera le porte-parole d’une Europe des petites et moyennes entreprises et d’une Europe des citoyens? Cette question pourrait bien s’avérer aussi importante pour nos électeurs que les grands débats politiques. La crédibilité de l’autorité du Parlement européen est également en jeu. 

Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote.(1)
Bourlanges (ALDE ),
   . - Je crois, Monsieur le Président, si j’ai bien entendu, que la lecture que vous venez de faire ne correspond pas tout à fait à la division réelle du texte, mais peut-être est-ce là un problème de transmission.
La première partie se lit ainsi: «rappelant que l’expérience de camps de réfugiés ne peut être envisagée à l’extérieur de l’Union sans un risque évident de violation des droits fondamentaux». Tel est le texte de l’amendement 1. Ensuite, concernant la deuxième partie, on insère dans le texte le fait que l’expérience de camps de réfugiés sur le territoire même de l’Union a déjà montré de graves insuffisances. L’idée du rapporteur, quand je vous propose le vote séparé, est d’avoir un seul message, qui est de se concentrer sur nos préoccupations relatives aux camps situés à l’extérieur du territoire de l’Union.
Pour cette raison, je suis favorable au oui sur la première partie et au non sur la seconde. 

(2)
Chiesa (ALDE ).
   - Mon amendement oral du point 1 est le suivant: «Demande au gouvernement géorgien de définir son engagement, qui constitue manifestement une condition indispensable pour une solution pacifique aux conflits et une unification nationale fondée sur le consentement mutuel, dans la perspective de l’autonomie de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud.» 

(3)
Goudin (IND/DEM ),
   - Nous avons voté contre le rapport. Nous pensons que la politique agricole commune (PAC) doit être abolie. L’élargissement de l’UE montre qu’il est tout à fait inéquitable de poursuivre l’application de la PAC de la même manière qu’elle a été appliquée jusqu’à présent. Il est en conséquence inéquitable de conduire les nouveaux États membres dans un système condamné et de les habituer aux règles et aux subventions de ce système. Nous sommes toutefois favorables à un soutien financier en faveur des futurs États membres de l’UE, mais il doit être offert aux régions négligées et consacré à l’éducation, à l’infrastructure et aux institutions juridiques. 
Manolakou (GUE/NGL ),
   .- La proposition de modification du règlement (CE) n° 1268/1999 a pour objectif d’approuver les mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale qui n’ont pas adhéré à l’Union en mai 2004, à savoir la Roumanie et la Bulgarie.
Ces mesures sont destinées à aligner les économies rurales des pays candidats sur la PAC afin qu’elles puissent s’intégrer dans un futur proche.
Les membres du Parlement européen du parti communiste grec désapprouvent l’élargissement de l’UE parce qu’il imposera un fardeau pour les citoyens de ces pays, tout comme il impose un fardeau et se répercute sur le niveau de vie et les droits de la population grecque. Ils désapprouvent toutefois également la PAC parce qu’elle poursuit l’objectif fondamental de décimer les économies rurales des pays candidats en établissant des quotas peu élevés et en rayant de la carte les exploitations agricoles de petite et moyenne envergure afin de concentrer les terres dans une poignée d’exploitations à grande échelle gigantesques.
C’est pourquoi nous nous opposons également aux programmes de préadhésion qui ont pour effet d’aligner l’économie rurale des pays candidats sur la PAC. 
Queiró (PPE-DE ),
   - J’ai voté pour le rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion.
Les modifications proposées ont pour objectif d’harmoniser certaines dispositions applicables dans les nouveaux États membres de manière à inclure une nouvelle mesure éligible qui permettrait aux communautés rurales de Bulgarie et de Roumanie d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies locales de développement rural, d’aligner l’intensité des aides sur celle accordée aux pays qui ont adhéré à l’Union en 2004 et, enfin, de clarifier les plafonds d’aide.
Les propositions de changement sur la table, qui reposent sur une riche expérience, satisfont à mes yeux à l’objectif d’une meilleure efficacité dans le contrôle des aides communautaires, ce qui revêt une importance primordiale dans le cadre de la préparation à l’adhésion des futurs États membres. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   - L’expérience des cycles d’élargissement successifs des Communautés européennes a démontré que les communautés rurales sont particulièrement vulnérables au changement et à l’intégration dans les régions économiques les plus dynamiques et compétitives. Nous devons dès lors élaborer et mettre en œuvre des stratégies de développement rural afin de faire face à ce phénomène particulier.
En conséquence, et ce phénomène peut encore être observé à ce jour dans mon pays, je me suis prononcé pour la proposition de règlement du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale.
Eu égard à ces facteurs, et dans l’optique de la future adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, j’ai le sentiment que l’Union a pris la bonne décision en harmonisant les mesures à instaurer dans ces pays avec les mesures des pays qui ont adhéré à l’Union le 1er mai de cette année. 

Cederschiöld, Fjellner, Hökmark et Ibrisagic (PPE-DE ),
    Nous considérons, parmi les députés modérés, qu’il est incorrect d’employer des ressources publiques pour la subvention d’actions publicitaires en faveur des produits agricoles, tant au sein de l’UE que dans le reste du monde. À travers la Commission, l’UE fait aujourd’hui la publicité de produits agricoles tels que les bulbes de tulipes et l’huile d’olive pour un coût de 60 à 70 millions d’euros chaque année.
Les produits qui sont compétitifs se débrouillent parfaitement sans ces fonds publics et, à l’opposé, des produits pour lesquels il n’existe aucune demande ne devraient pas faire l’objet d’un tel matraquage avec l’argent des contribuables.
Nous nous sommes abstenus dans le vote sur ce rapport parce qu’un choix est demandé entre deux solutions qui impliquent toutes deux l’octroi persistant de subventions à la publicité des produits agricoles. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- À travers la proposition qui nous est soumise, la Commission s’est efforcée de satisfaire le Parlement et le Conseil, qui réclamaient un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des règlements (CE) nos 2702/1999 et 2826/2000 relatifs à des actions d’information et de promotion des produits agricoles dans les pays tiers et sur le marché intérieur. La Commission a toutefois suggéré une série d’amendements des règlements, et cela soulève certaines inquiétudes dans notre esprit.
Les mesures d’information et de promotion, qui s’ajouteront aux actions nationales et privées, revêtent une importance primordiale, notamment pour des pays tels que le Portugal, où sont fabriqués des produits agricoles de haute qualité parmi lesquels des fromages, des alcools, des fruits et des olives. Ces mesures sont d’autant plus nécessaires à l’heure où le secteur agricole est soumis à une libéralisation croissante partout dans le monde, alors que le budget communautaire qui lui est affecté a été amputé pour passer de 72 millions d’euros à 60 millions d’euros au cours des deux dernières années. De plus, il faut prendre en considération le faible taux d’exécution, qui était inférieur à 44% en 2003. Les raisons en sont simples: le cofinancement communautaire limité (pas plus de 50%), la complexité et les coûts administratifs de gestion de ces programmes, et la liste raccourcie de produits concernés. De tels paramètres affectent tout spécialement des pays comme le Portugal. Bien que les modifications proposées procurent une certaine marge de manœuvre, elles n’apportent aucune réponse efficace aux problèmes d’exécution ni ne consolident les crédits existants. 
Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   - Nous nous sommes prononcés contre le rapport lors du vote. Nous pensons que la politique agricole commune (PAC) devrait être abolie et que les produits agricoles devraient être commercialisés sur le libre marché sans que l’UE n’investisse des ressources financières dans des campagnes de communication et des actions de promotion des ventes en faveur de ces produits. Il est particulièrement grave que l’UE s’apprête à financer des mesures de promotion des ventes dans des pays tiers. C’est une forme de concurrence déloyale par rapport aux producteurs agricoles des pays non européens. 
Queiró (PPE-DE ),
   - J’ai voté pour le rapport A6-0008/2004 parce que j’estime que les actions de l’UE devraient ambitionner de promouvoir toujours plus efficacement les produits européens, tout en respectant leur diversité en termes de conditions de production et de méthodes de transformation, de conservation et d’utilisation. L’Union européenne exécute et cofinance à ce jour des activités destinées à promouvoir les produits agricoles au moyen d’une politique cohérente, qui est scindée en deux règlements, dont l’un a trait à la promotion dans les pays tiers et l’autre à la promotion sur le marché intérieur. La politique communautaire doit constituer une valeur ajoutée au-delà des initiatives nationales et privées et elle doit consolider ou renforcer les activités des États membres et des entreprises privées visant à favoriser les exportations. La nécessité d’une politique active de promotion des exportations est reconnue par nos principaux partenaires commerciaux, qui ont adopté à cette fin des politiques efficaces bénéficiant de moyens financiers appropriés de manière à se placer en position de maintenir ou d’accroître leurs parts du marché mondial. Il est fondamental que l’UE joue un rôle visible et efficace en matière de promotion des exportations. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   - L’unanimité réunie à la commission de l’agriculture illustre le consensus qui règne dans cette Assemblée au sujet de la fourniture d’informations relatives aux produits agricoles et de leur promotion dans les pays tiers et sur le marché intérieur.
Eu égard à la tendance à la mondialisation des échanges, à l’utilisation illicite d’appellations d’origine appartenant à des produits européens de haute qualité et à la concurrence déloyale née de la main-d’œuvre bon marché, cet engagement intérieur et extérieur pour la promotion des produits agricoles est particulièrement pertinent.
Il me semble que cette situation de concurrence inhabituelle justifie pleinement le maintien de l’intervention communautaire à l’intérieur d’un cadre permettant d’encourager la «visibilité des caractéristiques intrinsèques et des qualités communes des produits européens, tout en respectant leur diversité en termes de conditions de production et de méthodes de transformation, de conservation et d’utilisation».
J’ai donc voté pour ce rapport. 

Queiró (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je me suis abstenu lors du vote parce que je pense que le processus de ratification du traité constitutionnel, dont j’espère sincèrement qu’il sera couronné de succès, appartient sans conteste aux prérogatives souveraines des États membres. Il s’agit en effet d’un processus à caractère profondément souverain pour les États membres dès lors que, dans de telles occasions, des décisions affectant leur propre souveraineté sont arrêtées.
Le Parlement doit par conséquent résister à la tentation de manifester la moindre velléité d’intervenir dans la manière dont les États membres, puisqu’ils sont et doivent être des démocraties, mènent à bien ce processus. C’est pourquoi je ne crois pas que nous devions suggérer que le Conseil recherche une approche coordonnée quant au calendrier des procédures nationales de ratification ou qu’il invite le Parlement à prendre le contrôle des référendums qui seront organisés et à battre campagne en leur faveur. Il convient d’éviter à tout prix une quelconque forme d’avertissement, ainsi que le prévoit l’un des amendements proposés.
En ce qui concerne la stratégie de communication, je suis d’avis que la Constitution doit être présentée de la manière la plus claire et la plus compréhensible aux citoyens européens, ainsi que l’affirme le considérant C de la résolution adoptée. L’UE financera donc des initiatives qui sont bel et bien destinées à diffuser des informations objectives, factuelles, équitables et indépendantes. Les citoyens, les parlements nationaux et les représentants des citoyens dans ces parlements trancheront ensuite par les urnes. Je vous remercie, Monsieur le Président, pour l’attention des membres de cette Assemblée. 
Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, le fait qu’un certain nombre d’États membres organiseront un référendum sur la Constitution européenne ne peut qu’être salué. Il importe néanmoins, comme dans tout référendum, que l’électorat bénéficie d’une information exacte et équilibrée. Dans cette résolution, la Commission et le Conseil sont invités à «élaborer une stratégie de campagne et de communication appropriée», sans toutefois que des conditions d’équilibre ne soient imposées. Dans le passé, les référendums ont pourtant fait apparaître à maintes reprises que cet aspect est problématique. L’opinion publique ne perçoit fréquemment qu’une partie des enjeux. Ce déficit d’information n’est pas propice à la bonne tenue des référendums. À ce titre, il manque dans cette résolution une recommandation invitant les médias en général, et les entreprises de télédiffusion publique en particulier, à donner la parole de façon équilibrée à la fois aux partisans du non et aux partisans du oui. Je vous remercie. 
Titley (PSE ).
   - Monsieur le Président, je m’exprime au nom du parti travailliste au Parlement européen, qui partage une grande partie des aspirations énoncées dans cette résolution. La responsabilité de la ratification du Traité incombe toutefois aux États membres conformément à leur droit national. Nous ne pensons pas que nous devions chercher à téléguider les procédures nationales de ratification et, plus particulièrement, la date des référendums. Nous avons en conséquence décidé de nous abstenir. 
Andersson, Hedkvist Petersen, Segelström et Westlund (PSE ),
   .- Les soussignés ont exprimé un vote favorable dans le vote final sur cette résolution. Nous avons fait ce choix bien que nous ayons perdu certaines parties du vote sur des paragraphes dont nous aurions souhaité la suppression de la résolution.
Parmi ceux-ci figure le paragraphe 3, qui indique la période pendant laquelle les référendums pourraient se dérouler. Nous ne pensons pas que le Parlement européen doive formuler des propositions à ce sujet.
À celui-ci s’ajoute le paragraphe 6, dans lequel le Conseil et la Commission sont invités à élaborer une stratégie de campagne et de communication appropriée. Nous approuvons la nécessité d’une stratégie de communication, mais nous ne sommes pas convaincus que le Conseil et la Commission doivent s’engager dans la réalisation d’une campagne. 
Christensen, Jørgensen, Kristensen et Thomsen (PSE ),
   - Les sociaux-démocrates danois au Parlement européen ont voté ce jour contre la proposition de résolution de M. Leinen (B6-0067/2004). Nous pensons qu’il appartient aux seuls États membres de fixer la date d’un référendum national. De surcroît, nous ne croyons pas qu’il s’inscrit dans les missions du Conseil de définir les meilleures pratiques en matière de contrôle parlementaire et de campagne référendaire. Il s’agit au contraire d’une prérogative nationale. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Lorsque l’on débat d’une question d’une telle importance pour l’avenir des citoyens et des États membres, il est malvenu de tenter d’imposer une coordination des procédures de ratification par une stratégie et un calendrier communs et, pire encore, d’adopter des lignes directrices pour la diffusion de l’information dans le but d’influencer l’opinion publique en faveur de l’approbation du projet de traité constitutionnel, que la plupart d’entre nous appellent de leurs vœux.
En réalité, nous devrions plutôt respecter les procédures nationales de ratification du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe et le droit des différentes forces politiques à commenter ses répercussions politiques et constitutionnelles importantes et lourdes de conséquences pour les États membres et leurs citoyens.
Il appartient aux citoyens des États membres ou à leurs représentants au sein des parlements nationaux d’accepter ou de rejeter ce projet de traité.
Il est par conséquent inadmissible d’accroître le financement consacré à une campagne publicitaire ciblant l’adoption de ce projet dit de Constitution européenne.
Il faut un débat pluraliste auquel les forces politiques pourront participer sur un pied d’égalité. 
Fotyga (UEN ),
   . J’ai voté contre la résolution B6-0067/2004 du Parlement européen sur les procédures de ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe et une stratégie de communication portant sur ce même traité. La procédure de ratification relève de la responsabilité exclusive des États membres. Les institutions de l’Union européenne, en s’immisçant dans cette procédure, commettent une grave violation du principe de subsidiarité. 
Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   - Nous avons voté contre le rapport Leinen parce que nous rejetons le projet de Constitution européenne. Une constitution conduirait à un renforcement de la centralisation de l’UE et contribuerait à transformer l’UE en une sorte d’État nourrissant des ambitions universelles.
La Constitution européenne revêt une importance primordiale pour l’avenir de l’Europe et pour l’autodétermination des citoyens européens. Elle doit donc faire l’objet d’une décision par le biais d’un référendum dans chaque pays de l’UE, les défenseurs du «oui» et du «non» bénéficiant de ressources identiques et pouvant participer au débat dans des conditions d’égalité. 
Manolakou (GUE/NGL ),
   .- Les membres du Parlement européen du parti communiste grec se prononceront contre la résolution sur les procédures de ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe et une stratégie de communication parce que son objectif fondamental est de tromper les citoyens des États membres et de pervertir l’histoire de l’Europe.
Nous sommes opposés à la proposition de Constitution ou à toute Constitution de grandes entreprises et de guerres en ce que sa finalité réside dans l’hégémonie des monopoles européens au détriment des droits sociaux et politiques des classes ouvrière et de base.
Les efforts déployés pour effacer de la mémoire collective le triomphe contre le fascisme et abolir sa commémoration le 9 mai sont en outre révélateurs. Faisons oublier les conflits aux citoyens, faisons en sorte de minimiser la barbarie et la cruauté du fascisme en dilapidant les deniers publics à l’heure où les salaires, les retraites et les allocations de chômage sont réduits, où les dépenses sociales sont comprimées et où le droit à un emploi stable et permanent est relégué aux oubliettes.
Nous ne pouvons manquer de constater que la résolution ne contient aucune espèce d’allusion à la nécessité d’une information objective ou même à la facilité de choix de la part des citoyens. Elle insiste au contraire sur le soutien à l’importance historique de l’accord.
Nous appellerons les citoyens à exprimer un non retentissant à la Constitution européenne de la militarisation et de la répression de l’Europe, de la dictature des grandes entreprises. Nous considérons comme un signe positif le fait qu’un nombre croissant de pays instituent un comité pour la renverser. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   - Le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe doit être porté à la connaissance non seulement de spécialistes juridiques, mais également de l’ensemble des citoyens européens, quelle que soit leur position à cet égard. De toute évidence, la meilleure technique pour impliquer le grand public dans le processus passe par l’organisation de référendums, qui stimuleront des campagnes dans lesquelles les enjeux seront expliqués de façon équitable et équilibrée.
Je souhaiterais toutefois souligner que ce processus ne saurait être empreint d’une dimension européenne si nous négligeons les caractéristiques nationales spécifiques de chaque État membre. J’ai également la ferme conviction que nous devons tous faire confiance à la démocratie et à la volonté souveraine des citoyens et dissiper tout sentiment préjudiciable d’alarmisme et d’intimidation. La propagande absurde d’une «finis europae» dans l’hypothèse d’un revers fausse le débat, suscite des conflits sur l’enjeu fondamental et nuit gravement à toute discussion sérieuse sur l’intégration européenne.
Eu égard au taux de participation extrêmement faible aux élections européennes, l’unique tragédie réelle serait que le grand public soit une nouvelle fois mis à l’écart ou que les campagnes menées par les institutions européennes approfondissent et exacerbent le déficit démocratique en Europe, que nous condamnons tous, au lieu de le combler.
Le rejet des amendements 3 et 13, qui appelaient simplement à la liberté et à l’égalité dans les débats, m’a amené à redouter le pire. J’ai dès lors voté contre la résolution. 

Guidoni (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, nous sommes hautement préoccupés par la précipitation excessive avec laquelle plusieurs centaines de ressortissants non européens ont été expulsés au cours des derniers jours de l’Italie vers la Libye et, en particulier, par l’opacité des procédures appliquées. Nous craignons que l’attitude du gouvernement italien compromette sensiblement le droit fondamental de demander l’asile et le principe du non-refoulement, qui interdit le rapatriement forcé de personnes ers un territoire où le risque existe qu’elles soient victimes d’atteintes graves à leurs droits civils.
L’Italie a la possibilité de solliciter l’assistance de l’Europe et de la communauté internationale et, plus encore, elle a le devoir d’accueillir sur son territoire sans aucune forme de discrimination les réfugiés qui demandent l’asile. Amnesty International a également recherché de plus amples informations sur les procédures en vigueur et leur conformité au droit national et international. Selon ces dispositions, un demandeur d’asile a le droit de bénéficier d’une assistance juridique et d’un interprète et de prendre contact avec le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et des organisations non gouvernementales, autant de droits que les autorités italiennes ont déniés en violation des principes et des valeurs de la Communauté européenne. 
Borghezio (IND/DEM ).
   - À Dronero, dans le Piémont, sont célébrées les funérailles de Jessica et Sabrina Rinaldo, décédées en Égypte entre les mains de terroristes, deux jeunes femmes emplies de fraîcheur, deux anges descendus sur Terre, deux fleurs arrachées aux collines verdoyantes de notre Piémont, aux cœurs de leurs parents, eux-mêmes comme elles d’honnêtes travailleurs, fauchées par la barbarie d’un terrorisme islamiste qui n’a de respect pour personne, et moins encore pour deux jeunes femmes innocentes et sans défense. Je prie humblement le président du Parlement européen de prendre les dispositions pour qu’un message de solidarité soit adressé à la famille de ces jeunes victimes. 
Angelilli (UEN ),
   .- La délégation italienne du groupe Union pour l’Europe des Nations s’est prononcée contre l’amendement 4 relatif aux droits de vote des immigrants du rapport Bourlanges sur le futur de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice parce que, bien que l’idée puisse être envisagée d’accorder aux immigrants le droit de vote dans les élections locales, le moment n’est pas encore venu de songer à l’étendre aux élections européennes.
Nous devons en outre souligner que la reconnaissance du droit de vote dans les élections locales doit reposer sur un cadre réglementaire détaillé, par le biais d’une proposition appropriée, qui précise sans équivoque les procédures, les délais et le contexte juridique spécifique. 
Christensen, Jørgensen et Kristensen (PSE ),
   - Les sociaux-démocrates danois au Parlement européen ont voté ce jour pour le rapport Bourlanges (A6-0010/2004) sur le futur de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous sommes néanmoins conscients que la proposition porte sur un domaine qui tombe dans le champ d’application du Titre IV du traité instituant la Communauté européenne et ne s’applique donc pas au Danemark. Je fais référence à cet égard au protocole sur la position du Danemark. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- À quelques jours à peine du Conseil européen du 5 novembre, une bataille importante s’est livrée au Parlement pour la défense de la liberté, de la justice et des droits de l’homme, en particulier pour les immigrants.
Notre groupe s’est efforcé d’améliorer le rapport Bourlanges, d’une part, en rétablissant un équilibre entre les exigences de sécurité et la nécessité de respecter et de promouvoir les droits de l’homme, et d’autre part, en refusant le recours aux «charters européens» et aux expulsions massives d’immigrants.
L’on ne peut nier qu’une partie de nos propositions ont été adoptées lors du vote, mais la plupart ont été rejetées. Le rapport demeure par conséquent en deçà des attentes et soutient des positions que nous n’approuvons pas dans des domaines essentiels.
Je souhaiterais dès lors insister sur l’importance d’adopter les amendements suivants:
- reconnaît que les immigrants ne doivent pas être considérés comme une main-d’œuvre temporaire, mais sont en réalité indispensables à l’avenir de notre société,
- souligne l’importance des décisions et de la décision-cadre sur la protection des droits des travailleurs immigrants et des membres de leur famille adoptée le 18 décembre 1990 par l’Assemblée générale des Nations unies,
- reconnaît la mauvaise expérience des camps de réfugiés même sur le territoire des États membres de l’Union européenne.
De nombreux autres n’ont malheureusement pas été adoptés. Je n’ai donc pas pu voter pour le rapport. 
Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   - Nous avons voté contre ce rapport parce que son raisonnement sous-jacent a ignoré la subsidiarité qui devrait caractériser la construction de l’Union européenne. Ainsi, il propose un Bureau européen d’aide aux victimes du terrorisme (paragraphe 1, point b), 5e tiret), un noyau de dispositions opérationnelles en matière de coopération judiciaire et policière devrait être créé au niveau européen (paragraphe 1, point c), 2e tiret), une autorité commune pour la protection des données devrait être instituée au niveau européen (paragraphe 1, point c), 8e tiret), une nouvelle impulsion devrait être donnée à Eurojust avec comme objectif la création d’un Parquet européen (paragraphe 2, point e), 2e tiret), et enfin, une politique uniforme d’immigration et d’asile devrait également être mise en œuvre au sein de l’UE dans toute une série de domaines.
Nous souhaiterions que la coopération soit intensifiée entre les États membres sur ces questions dans la perspective d’élaborer une politique d’asile humaine, conforme à la Convention de Genève, pour l’Europe tout entière. Nous refusons néanmoins la construction d’un système judiciaire fédéral doté d’institutions en constante expansion, ce à quoi tendent manifestement les propositions précitées. 
Manolakou (GUE/NGL ),
   .- Au cours des cinq années écoulées depuis l’adoption, dans le plan d’action de Tampere, de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), des lois réactionnaires ont été promulguées et les mécanismes militaires et policiers, les services d’information incontrôlés, les fichiers personnels et les poursuites se sont multipliés. La législation européenne contre le terrorisme, le mandat d’arrêt européen, l’accord de Schengen, les directives contre les réfugiés et bien d’autres actes encore représentent le fruit d’un «Espace» dont la Commission se félicite dans sa communication. Plus encore, la Commission se réjouit qu’une grande partie de ces instruments aient été intégrés dans le projet de Constitution.
Les orientations pour l’avenir définies par la Commission pour Tampere II accentuent encore la prise d’assaut générale des droits et libertés individuels et politiques des citoyens. Elles consolident les services centralisateurs opaques et les systèmes de sécurité et de renseignement de l’UE. Elles transforment la justice en mécanisme de légalisation de la répression. Elles érigent une forteresse sous la garde de l’UE pour repousser les immigrants. Elles aboutissent à des restrictions draconiennes dans l’octroi de l’asile.
Dans son rapport et ses recommandations, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures accepte les lignes directrices de la Commission et concourt à la légalisation démocratique de la nouvelle âpre offensive antidémocratique de Tampere II. Elle appelle en outre à la suppression intégrale du principe d’unanimité, renforçant ainsi les mécanismes opaques du «Directoire» d’unification européenne au-delà de tout contrôle national.
La classe ouvrière et les citoyens européens doivent faire barrage et intensifier leur combat contre le prétendu ELSJ, car il nie leurs droits et sert la «justice» des grandes entreprises et des multinationales.
C’est pourquoi les membres du Parlement européen du parti communiste grec ont voté contre le rapport. 
Queiró (PPE-DE ),
   - Je me suis abstenu dans le vote sur ce rapport parce que, bien qu’il soit principalement concentré sur des problèmes de la plus haute importance pour le futur de l’Union européenne et celui de tous les États membres, je ressens de profondes réserves au sujet de certains éléments.
À une époque où l’Europe, tout comme chacun de ses 25 États membres, est aussi exposée que n’importe quel autre endroit du globe à une frappe terroriste, il importe que, en mettant l’accent sur l’Espace de liberté, de sécurité et de justice, nous ne séparions pas l’impératif d’accorder un traitement humain aux immigrants et la nécessité prééminente d’assurer la sécurité des frontières de l’Union. Plus l’Europe sera sûre, plus elle sera humaine. Il convient cependant de ne pas confondre la sécurité, qui est une bonne chose, et le sécuritarisme, qui en est une mauvaise.
Enfin, je prends acte que ce rapport s’inscrit dans le droit fil du travail accompli par M. Vitorino, qui a apporté une précieuse contribution au concept d’Europe libre et sûre. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   - Ce rapport fait suite à la résolution adoptée lors du dernier débat annuel sur l’Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), pour laquelle j’exerçais la fonction de rapporteur. Je me réjouis en premier lieu de constater que, conformément à ma proposition adoptée à l’époque, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a commencé à s’engager dans un processus de dialogue et de coopération avec les parlements nationaux. Je souhaiterais par ailleurs faire remarquer que l’adoption de la résolution précédente coïncidait avec les effroyables attentats terroristes de Madrid, ce qui nous rappelle que le terrorisme représente la plus lourde menace qui pèse actuellement sur les droits fondamentaux. Ce facteur ne peut être oublié, ni même minimisé, et la lutte contre le terrorisme doit être au centre des préoccupations des décideurs politiques.
Je souhaiterais également réaffirmer la nécessité d’un «Tampere II»: le Conseil européen doit tenir une nouvelle réunion spécifique sur la construction de l’ELSJ afin de définir un calendrier actualisé à cet égard et d’élaborer un programme réaliste pour ce cycle quinquennal, qui puise sa source dans la réflexion, l’honnêteté politique et la sagesse stratégique. Il revêt une importance sensiblement plus grande d’obtenir un ELSJ bien équilibré et remodelé dans la cohérence plutôt qu’une quelconque attitude déraisonnablement proactive, qui finirait par entraîner des tensions superflues, engendrer des attentes irréalistes et nous distraire de nos objectifs fondamentaux.
Eu égard à certaines réserves que m’inspirait le texte proposé, j’étais partagé entre un vote positif et une abstention, mais l’adoption de la deuxième partie du paragraphe 1, point b), 8e tiret et des amendements 1 et 16 m’ont incité à exprimer un vote négatif. 

Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   - Nous sommes d’avis que l’Union européenne ne doit pas mener de politique étrangère. Les discussions concernant une solution pacifique en Géorgie, par exemple, doivent se dérouler dans le cadre des activités des États membres au sein des Nations unies. 
Queiró (PPE-DE ),
   - J’ai voté pour cette proposition de résolution commune parce qu’il ne fait aucun doute que, eu égard à la politique européenne de voisinage, nous devons accorder une attention soutenue aux événements qui se produisent dans les régions proches des frontières actuelles de l’Union européenne, sans oublier les enjeux en termes de droits de l’homme, de démocratie et d’intégrité territoriale. Cela ne doit toutefois pas nous empêcher de plaider à nouveau pour la doctrine qui veut que nous franchissions, en aucune circonstance, la ligne qui sépare la pression politique internationale légitime, souvent indispensable, et l’immixtion indésirable dans les affaires intérieures d’autres pays.
En l’occurrence, la résolution qui nous est présentée n’outrepasse pas les compétences du Parlement et n’enfreint pas cette doctrine, mais témoigne au contraire d’une inquiétude compréhensible pour les droits de la population civile et esquisse les mesures à prendre pour défendre un régime libre et démocratique. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   - La Géorgie a accompli des progrès en direction de la mise en place et de la protection d’institutions démocratiques et de la primauté de l’état de droit. Les autorités géorgiennes ont exprimé le souhait d’embrasser le modèle européen et espèrent adhérer un jour à l’Union européenne.
Les efforts déployés ont toutefois essuyé des revers inquiétants en Abkhazie et en Ossétie du Sud en raison des restrictions au suffrage universel et des expulsions massives de population pratiquées par les autorités dans la région, qui ont conduit à une escalade de la violence que je ne peux que condamner.
Je considère que la Fédération de Russie, compte tenu de son importance géographique et stratégique, est investie d’une responsabilité particulière dans la région. Son appui politique et le stationnement de ses forces militaires dans les zones de conflit et les alentours sont essentiels à la stabilité, et il revêt une tout aussi grande importance que l’intégrité territoriale des pays limitrophes soient pleinement respectée.
À la lumière du contexte de tension en Abkhazie et en Ossétie du Sud, je salue la proposition de convoquer une conférence internationale sur le conflit et de réunir une force de maintien de la paix qui aidera réellement la société géorgienne à retrouver une stabilité.
J’ai voté pour la proposition commune. 

Martin, David (PSE ).
   - Monsieur le Président, je me félicite à la fois de l’intention de la Commission de réformer le système de préférences généralisées et de la résolution que nous venons d’adopter. Il est primordial que le système soit simplifié et rendu plus accessible aux pays en développement et, en particulier, aux pays les moins avancés. Il est en outre extrêmement important que nous maintenions, à l’intérieur de ce système, les dispositions d’incitations spécifiques pour la protection des droits des travailleurs, qui ne sont guère mises à profit à l’heure actuelle, ainsi que les droits spéciaux au profit de l’environnement, qui ne sont pas non plus suffisamment utilisés. Toute réforme doit favoriser une exploitation plus large et plus intense de ces droits.
Il existe également dans le SPG actuel une disposition particulière appelée «SPG +», qui s’adresse aux pays qui luttent contre l’usage et le trafic de drogues. Il importe à nouveau qu’elle soit sauvegardée dans toute réforme du SPG.
En conclusion, si ces éléments sont préservés, il est de bon augure que la Commission ait décidé de moderniser le SPG. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Ainsi que l’affirme la résolution déposée par notre groupe, il est alarmant que le nouveau système d’éligibilité préconisé par la Commission pour le système de préférences généralisées (SPG) soit uniquement basé sur le critère de la part de marché et ne tienne aucunement compte des indicateurs de développement et de pauvreté.
Un système d’évaluation permanente doit être instauré et doit impliquer une consultation avec les parties intéressées, en ce compris les syndicats, afin qu’il soit possible de réagir promptement lorsque les objectifs de développement sont mis à mal, de combattre la pauvreté et, surtout, de juguler le pillage des pays les moins avancés par différentes multinationales.
Nous saluons en conséquence les critiques adressées à la Commission, non seulement sur le fond, mais également sur la manière dont le nouveau système a été élaboré, et nous soulignons la nécessité de soutenir les pays les moins avancés et de travailler avec eux. 
Muscardini (UEN ),
   . - Bien que j’aie voté pour la proposition commune, je considère que le nouveau SPG doit contenir:
• Il importe en particulier d’associer la référence à la lutte contre la drogue au nouveau régime SPG +. Le risque existe en effet que les efforts consentis par les actuels bénéficiaires du «régime sur les drogues» dans la lutte en faveur de cultures alternatives ne soient contrecarrés si ces pays ne pouvaient plus prétendre aux avantages du SPG;
• Sur la base de cette référence, il sera ensuite possible de rechercher un traitement différencié pour les textiles lors des discussions sur des nouvelles dispositions;
• en tant que critère de base de l’application de la graduation. Dans la formulation actuelle, ces sections sont en réalité uniquement mentionnées à titre d’exemple;
• Des règles d’origine transparentes et efficaces sont essentielles pour prévenir une exploitation frauduleuse du système, en particulier, par le biais d’opérations commerciales triangulaires;
En dernier lieu, nous souhaiterions également que la nouvelle Commission examine enfin l’application de dispositions spéciales pour les travailleurs et qu’elle s’engage à éradiquer le fléau du travail des enfants, en ce compris par le recours à des sanctions économiques. 
Queiró (PPE-DE ),
   - J’ai voté pour la proposition de résolution commune sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen «Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015» parce que je pense que tous les efforts requis pour simplifier et améliorer les actions communautaires dans les pays en développement doivent être dûment étayés et financés par le Parlement. Il est à mes yeux fondamental que nous atteignions l’objectif général d’une simplification du mécanisme de graduation, mais je constate avec inquiétude que la proposition de la Commission néglige certains indicateurs de développement et de pauvreté, ce qui pourrait entraîner une discrimination à l’encontre de grands pays exportateurs, qui sont pourtant pauvres. Je regrette que la Commission ne se soit pas ralliée à la recommandation du Parlement selon laquelle le fonctionnement et l’impact du SPG actuel devraient être soumis à une évaluation approfondie. Je souhaiterais conclure en faisant remarquer que des clarifications supplémentaires s’imposent en ce qui concerne les conséquences des changements du SPG afin que le Parlement soit en mesure de mener à bien, en meilleure connaissance de cause, une évaluation définitive. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   - Le soutien au développement et l’aide extérieure de l’Union européenne doivent s’accompagner, sur un plan tout à fait distinct de l’aide directe au titre des politiques de développement, de l’adoption d’une stratégie plus mature répondant aux paramètres de la mondialisation. Je cite la Déclaration de Doha: «Le commerce international peut» - et j’ajouterais, il doit - «jouer un rôle majeur dans la promotion du développement économique et la réduction de la pauvreté».
La politique commerciale de la Communauté doit donc être cohérente avec les objectifs de sa politique relative aux pays en développement, dont l’objectif suprême doit résider dans l’élimination de la pauvreté et la promotion du développement durable. L’accent doit également être mis sur des aspects tels que le respect de l’environnement, l’amélioration des conditions sociales, la lutte contre la corruption et la promotion de pratiques de bonne gouvernance.
J’estime que le nouveau système proposé sera plus transparent et objectif, une qualité que nous devrons surveiller et évaluer en permanence.
J’ai voté pour la proposition commune pour toutes les raisons évoquées et à la lumière de toutes mes interventions précédentes qui ont mis en évidence la solidarité de l’Europe avec les pays en développement, ainsi que ses liens et ses responsabilités historiques à cet égard. 

Le Président.
   - Je déclare la session du Parlement européen ajournée.
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