Ouverture de la session annuelle
Le Président.
Je déclare ouverte la session 2002-2003 du Parlement européen.

Le Président.
J'ai reçu une demande de décision sur l'urgence concernant la proposition du Conseil sur le changement de la base juridique du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) [C5-0103/2002 - 2000/0147(COD)].

García-Margallo y Marfil (PPE-DE).
Monsieur le Président, il y a deux ans, la Commission avait présenté deux propositions de modification, une concernant la 6e directive, et l'autre à propos du règlement sur la coopération administrative. Le but de ces deux propositions était de mettre fin à la discrimination que subissent les entreprises européennes de prestation de services par rapport à celles de pays tiers, particulièrement les entreprises américaines. Cette discrimination est due au fait que les entreprises ne faisant pas partie de l'Union ne payent pas l'impôt sur la valeur ajoutée lors de la prestation de services électroniques, alors que les entreprises européennes sont bel et bien obligées de le payer.
Comme ce thème est urgent, le Parlement avait renvoyé très vite les deux rapports. Le Conseil nous demande maintenant de modifier la base juridique, mais seulement pour le règlement sur la coopération administrative. Je ne m'étendrai pas sur ce sujet, mais je voudrais dire que ce sont deux choses bien distinctes.
La commission est d'avis qu'il ne faut pas opérer de modification de la base juridique, mais que c'est une priorité absolue d'examiner la question pour mettre fin à cette discrimination et, comme l'a demandé aussi le Parlement, pour faciliter l'utilisation de moyens électroniques en vue d'identifier les clients, en supprimant ainsi les coûts dont souffrent surtout les petites et moyennes entreprises.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, je conseillerais à cette Chambre de prendre en considération la demande du Conseil relative à la procédure d'urgence, mais, lorsque cette question sera soulevée, de ne pas prendre en considération la proposition de modification de la base juridique. Une chose est de nier la demande matérielle ; une autre est d'en nier le caractère d'urgence, pour que ces deux propositions puissent être appliquées très prochainement.

Ilgenfritz (NI).
Monsieur le Président, je n'ai pas reçu à temps les informations relatives au vote sur la demande d'urgence concernant la coopération administrative, je ne les ai d'ailleurs pas reçues du tout, de telle sorte que je ne suis pas en mesure d'approuver cette demande.

Le Président.
Monsieur Ilgenfritz, je comprends votre demande. Mais je dois vous dire que les services du Parlement s'efforcent depuis hier soir d'avoir la traduction. Si vous insistez, nous devrons reporter le vote à une autre heure afin que le document en question ait été distribué dans toutes les versions linguistiques.

Blokland (EDD).
J'assistais hier soir à la réunion des coordinateurs de la commission économique et monétaire. La présidente, Mme Randzio-Plath, n'est malheureusement pas là. Autrement, Mme Randzio-Plath aurait indubitablement déclaré ici que la réunion des coordinateurs avait décidé hier soir de se prononcer contre l'urgence. Le raison en est que le Conseil souhaiterait prendre une décision à ce sujet avant le 1er juillet et que c'est encore largement possible, même si nous ne prononçons pas l'urgence aujourd'hui. Ce point peut être traité assez rapidement et il n'y a aucune raison de déclarer l'urgence. Il est effectivement vrai que la base juridique pose encore un problème mais nous pouvons en discuter ultérieurement. Donc, la commission économique et monétaire se prononce contre l'urgence.

Stevenson (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure sur une question très grave relative au whisky. L'année dernière, le Parlement a sélectionné deux whiskies qu'il souhaitait vendre aux députés, aux visiteurs et aux touristes se rendant dans nos magasins de Bruxelles et de Strasbourg. Les questeurs avaient donné leur accord inconditionnel à la vente, dans nos magasins, de ces whiskies portant la marque et l'étiquette du Parlement européen, et pourtant l'administration du Parlement continue de bloquer cette vente. Cette question est grave, car elle soulève la question de savoir qui dirige le Parlement. L'administration ? Je vous demanderai, Monsieur le Président, de bien vouloir intervenir pour que soit appliquée la décision des questeurs prise au nom des députés et que soient vendus ces whiskies de marque.
Le Président.
Je vous remercie beaucoup, M. Stevenson. Je voudrais vous assurer que les questeurs examineront demain cette question conformément à ce que vous avez dit.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, dans un des camps de réfugiés en Palestine, les troupes d'Ariel Sharon ont tué hier 22 personnes. Je ne sais pas si je dois ressentir de la honte ou de l'horreur devant le traitement que le gouvernement israélien réserve aux Palestiniens et qui me rappelle celui que les juifs eux-mêmes ont subi il y a 60 ans en Europe.
Je crois qu'on doit mettre fin à ceci et que le président du Parlement devrait envoyer une protestation et une condamnation d'actes pareils.

Le Président.
Merci beaucoup pour votre intervention, M. Nogueira Román. Vos observations ont naturellement été consignées et seront examinées par les commissions compétentes du Parlement.

Menéndez del Valle (PSE).
Monsieur le Président, dans le même esprit que ce que vient d'évoquer M. Nogueira, je voudrais parler d'un thème qui touche encore plus directement cette Chambre. Comme la Chambre le sait, il y a quelques jours, M. Moratinos, le représentant spécial de l'Union européenne - institution à laquelle appartient cette Chambre -, a été retenu de force pendant quelques minutes dans la résidence du président Arafat, parce que les troupes israéliennes ont bombardé cette résidence.
Monsieur le Président, je vous prie de transmettre à la présidence espagnole du Conseil l'indignation de cette Chambre à propos de l'agression éhontée contre un représentant diplomatique de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions, alors qu'il se trouvait en Palestine avec le président de l'Autorité palestinienne, et que tout ceci, comme vous le savez tous, s'est passé en toute connaissance de cause des autorités israéliennes.

Le Président.
Merci beaucoup. Soyez certain que vos propos seront communiqués aux instances compétentes.

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, hier le groupe socialiste a demandé le retrait d'une motion d'urgence sur la Tchétchénie, au prétexte que c'est un sujet important et urgent, pour en traiter le moment venu - j'espère un jour. Aujourd'hui, on voudrait faire passer par voie de motion d'ordre une position politique du Parlement dans une situation très grave et très importante qui ne peut pas être réglée. Tout le monde, évidemment, regrette que M. Moratinos était là au moment des faits. Tout le monde est au courant de la situation au Moyen-Orient, qui mérite un débat de fond et non pas une motion d'ordre et une indication à la Présidence. Donc, je vous invite, Monsieur le Président, à demander éventuellement qu'un débat ait lieu, mais non pas ce type d'attitude de demande à la Présidence pour faire des choses que, dans d'autres circonstances, on ne veut pas que le Parlement fasse.

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, j'ai écouté les deux interventions des collègues sur le crime perpétré au Moyen-Orient à l'encontre du peuple palestinien et je suis absolument d'accord.
Ma préoccupation, c'est qu'il faudra bien un jour - et je propose que ce soit dès maintenant - passer des déclarations et condamnations verbales aux actes, et le premier acte à accomplir consiste à suspendre immédiatement tout financement d'Israël de la part de l'Union européenne ainsi que toute relation en matière d'armement entre Israël et les pays et industries concernées de l'Union européenne, car il semble que ces relations soient assez intensives.
Par conséquent, assez d'hypocrisie ! Passons aux actes pour empêcher la perpétuation de ce crime abominable !

Le Président.
Comme vous le comprenez, nous ne pouvons pour l'heure avoir un grand débat de fond sur le problème du Moyen-Orient. Votre observation a été consignée et je vous remercie.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants, au nom de la commission des budgets, concernant les orientations relatives à la procédure budgétaire 2003 :
A5-0068/2002, de M. Färm, pour la section III
et
A5-0064/2002, de M. Stenmarck, pour les sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) ainsi que le projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I).

Färm (PSE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la procédure budgétaire semble avoir subi peu de modifications. Nous nous dirigeons vers un budget par activités. Nous espérons bien entendu que cela permettra à terme de simplifier le budget et d'accroître sa transparence, même si nous aurons cette année encore des orientations parallèles entre l'ancienne et la nouvelle méthode.
Autre nouveauté : les trois institutions présentent des orientations politiques budgétaires à peu près au même moment. La Commission procède actuellement au annual policy statement, tandis que le Conseil se penche sur les orientations. Je suis d'avis que cela devrait conduire à une amélioration du dialogue politique sur les priorités et permettre à l'avant-projet de budget de la Commission de reposer sur des délibérations des trois institutions, et non plus de la seule Commission. Tout cela devrait évidemment déboucher sur une amélioration et une simplification de la procédure budgétaire.
La principale différence pour le Parlement européen est sans doute que l'on accorde aujourd'hui plus de poids au suivi et à l'application. Il est en effet tout à fait évident que nous ne pouvons nous contenter de prendre des décisions sur une série de chiffres du budget, pour que ceux-ci restent ensuite uniquement sur papier. En tant que Parlement, nous devons également veiller à ce que nos ambitions et nos priorités prennent corps.
Dans les orientations que la commission présente aujourd'hui au nom du Parlement européen, on trouve une série de formulations plus strictes qu'auparavant. Il s'agit des formulations portant sur l'importance d'assurer un suivi budgétaire, notamment en ce qui concerne les décisions du Parlement européen ou de l'autorité budgétaire. Cela vaut non seulement pour les montants, mais aussi pour les commentaires budgétaires, etc. La commission des budgets a souligné à plusieurs reprises le fait qu'une série de commentaires formulés par le Parlement européen dans ce contexte n'avait pas été prise en considération par la Commission.
En diverses occasions, nous avons également souligné l'importance d'utiliser les montants du budget de manière effective. Il est évidemment très inquiétant de constater que le budget présente, année après année, d'importants excédents, qui sont reversés aux États membres, parce que des mesures importantes n'ont pas été mises en ?uvre. C'est particulièrement grave lorsque cela touche des domaines politiques prioritaires, tels que l'aide à la politique régionale au sein des fonds structurels ou l'aide à des bénéficiaires prioritaires dans d'autres parties du monde. Nous avons déjà été avertis que nous allions recevoir une proposition au travers de laquelle les États membres recevront un remboursement anticipé de 10 milliards d'euros des excédents de l'année 2001. Soit un dixième de l'ensemble du budget. Cet excédent est principalement dû au fait que les fonds structurels ne sont pas parvenus à respecter leur programme. Nous estimons qu'une telle situation doit nous pousser à augmenter la pression, que ce soit sur la Commission ou sur les États membres, afin que le problème de mise en ?uvre soit pris au sérieux. C'est une question de confiance dans l'UE en tant qu'institution. Tout cela nous a conduit à tenter de modifier quelque peu la procédure budgétaire. Nous essayons de faire participer les commissions d'une toute autre manière, notamment au travers d'auditions des commissaires et en faisant en sorte que chaque commission limite sa part du budget et surveille son application. De cette façon, le Parlement européen est impliqué beaucoup plus activement dans la procédure budgétaire qu'auparavant.
Le débat sur le budget sera également légèrement différent. Lors de la session du mois de juillet, nous aurons un débat au cours duquel il sera largement question de la mise en ?uvre, mais qui aura lieu en même temps que le débat sur le mandat de la procédure de conciliation sur la première lecture au Conseil.
La commission des budgets a déposé de très nombreux amendements, à savoir 129. En parvenant à un compromis entre nous sur une ligne de consensus par rapport aux principales priorités, nous avons pu réduire considérablement le nombre présenté au Parlement.
Nous sommes tout à fait d'accord sur le fait que l'élargissement de l'UE est la principale priorité politique. Pour nous, cela concerne plus concrètement les préparatifs que nous devons maintenant entreprendre pour que cet objectif historique puisse à son tour devenir réalité. L'élargissement ne pose en soi aucun problème pour le budget 2003, mais nous sommes néanmoins affectés de diverses manières. Nous devons poursuivre le débat sur les conséquences de l'élargissement à terme, et le Parlement européen tient à avoir son mot à dire sur ce point. Les accords qui sont actuellement convenus lors des négociations avec les États membres se répercuteront sur le budget pendant de nombreuses années encore. Il s'agit par conséquent d'une affaire de la plus haute importance, y compris pour le Parlement européen. Nous devons également initier un débat de principe sur la préparation de l'adhésion. Cela concerne notamment l'aide à la préadhésion de la rubrique 7 et les dépenses d'administration liées à la préparation de l'interprétation, de la traduction, des bâtiments et des locaux nécessaires à l'élargissement.
Le problème le plus important et le plus pressant concerne naturellement les dépenses administratives de la rubrique 5. Si aucun changement radical n'intervient, nous courons le risque de dépasser le plafond budgétaire dès 2003 et encore plus en 2004. Nous devons dès lors essayer de mettre la pression sur les secrétaires généraux des différentes institutions pour qu'ils présentent des propositions concrètes en matière de coopération et d'économies. En cas d'échec, il nous faudra envisager soit un douloureux déplacement des priorités, soit l'apport de moyens tout à fait nouveaux. Je suis convaincu que personne au sein de ce Parlement ne mettra en péril le calendrier de l'élargissement pour de telles raisons. Les modifications ainsi que le développement de la coopération et les économies sont au demeurant tout à fait dans la ligne des idées que nous défendons dans le cadre de la réforme des institutions de l'Union, de la Commission, etc.
Un intérêt particulier sera également accordé au rôle de la politique étrangère et de développement de l'Union. À cet égard, nous risquons cette année d'aggraver encore le problème qui a dominé le débat de l'année dernière, à savoir que nous mettons sans cesse nos priorités traditionnelles en tête, alors qu'il y a de nouveaux objectifs tels que les Balkans, l'Afghanistan, le Global Health Fond et la politique étrangère et de sécurité commune. Au fond, il est absurde de faire pression en permanence pour inclure de nouveaux objectifs si le plafond budgétaire reste inchangé, en particulier si l'on tient compte du fait que les anciens objectifs sont souvent liés à des engagements concrets vis-à-vis de bénéficiaires dans d'autres parties du monde.
Même si nous n'avons pas pris position par rapport à la proposition de la Commission relative à l'introduction d'un nouvel instrument de flexibilité, il est évident que nous accueillons avec plaisir le débat autour de cet instrument ou, à défaut, un débat sur une planification plus appropriée de l'utilisation de ladite emergency reserve.
Je voudrais également citer quelques domaines par rapport auxquels nous avons adopté une attitude très offensive. En ce qui concerne la rubrique 3, les politiques internes, nous avons maintenant la possibilité, dans les traces du processus de Barcelone, d'utiliser de manière beaucoup plus active les ressources au profit des réseaux transeuropéens, du développement des petites entreprises, etc. J'estime que c'est un point absolument essentiel. Nous essayons également de faire avancer les choses pour que l'évaluation de la politique agricole, ladite évaluation à mi-parcours, amène de véritables changements.
Pour terminer, je voudrais remercier le corapporteur M. Stenmarck. Assez bizarrement, il y a beaucoup de rapporteurs nordiques cette année et le budget devrait en outre être clôturé sous la présidence danoise. Dans cet esprit, je voudrais simplement rappeler ce qu'a déclaré à l'époque le président de la Cour des comptes Jan O. Karlsson lors de son dernier discours avant de quitter son poste de président. Il a affirmé que la chose la plus importante dans le cadre du budget de l'UE était de le rendre plus simple, plus direct et plus clair pour les citoyens. J'espère que nous pourrons reprendre ces mots à notre compte.

Stenmarck (PPE-DE)
Monsieur le Président, permettez-moi à mon tour de commencer par remercier le corapporteur Göran Färm pour sa collaboration jusqu'ici excellente.
Les orientations du budget administratif par rapport auxquelles nous devons à présent prendre position mettent en évidence trois priorités. La première concerne l'élargissement. C'est la priorité la plus importante et le plus grand défi de l'UE, et donc aussi le point qui nécessite le plus de préparation de la part du Parlement européen et des autres institutions. La deuxième concerne les réformes institutionnelles qui seront plus que nécessaires dans une UE élargie qui passera prochainement de 15 à 25 États membres. La troisième porte sur la nécessité d'introduire l'élargissement et les réformes institutionnelles dans les contraintes budgétaires qui ont été fixées dans la perspective financière de Berlin en 1999. Nous devons respecter ces limites et gérer le budget de l'UE en fonction.
Dans la mesure où nous avons eu un déficit budgétaire de l'ordre de 130 à 140 millions d'euros jusqu'ici, il nous faut définir une stratégie nous permettant de gérer celui-ci. À court terme, il est tout à fait possible de résoudre ce problème. Il suffit de procéder à des réductions au niveau des différentes institutions. C'est là le message le plus important que j'ai eu l'occasion de transmettre au cours de mes différents contacts et rencontres avec les différentes institutions de l'UE. Cela leur donne la possibilité d'établir leurs propres priorités, compte tenu du fait qu'elles sont mieux au courant de ce qui est à faire dans leurs domaines de compétence respectifs. Si elles ne veulent pas le faire, nous serons obligés de fixer ces priorités, mais elles risquent de ne pas être aussi pertinentes.
Dans une perspective à plus long terme, d'autres modifications du système budgétaire seront nécessaires pour venir à bout du déficit sans cesse croissant. Nous avons eu un trilogue informel à Madrid il y a une grosse semaine de cela. Il apparaît clairement que, dans les mots tout au moins, la Commission et le Conseil sont tout à fait conscients de l'ampleur du problème. Mais malgré cela, la Commission est de toute évidence décidée à chercher la solution la plus simple possible, à savoir injecter de l'argent supplémentaire dans la rubrique 5 au travers de l'instrument de flexibilité. Il y a lieu de souligner que cette solution présente de très nombreuses lacunes. Pour tous ceux d'entre nous qui ne travaillent pas dans une Commission anonyme mais qui rencontrent chaque jour leurs électeurs, il deviendra impossible de regarder ceux-ci droit dans les yeux tout en expliquant que l'UE a besoin de plus d'argent pour pouvoir engager plus de bureaucrates à Bruxelles. C'est tout à fait impensable !
Dans un tel contexte, il est extrêmement important que le Parlement européen fasse preuve de fermeté et se montre conséquent à l'heure de prendre position et d'exhorter toutes les institutions à collaborer en vue de procéder à des réductions budgétaires.
Permettez-moi de dire quelques mots à propos des principales priorités du rapport. L'élargissement soulève de nombreuses questions extrêmement importantes. Celles-ci concernent tout d'abord la langue, le droit pour chaque membre de ce Parlement d'être mis sur le même pied que les autres. En fin de compte, il n'y a que deux solutions possibles. Ou nous parlons tous une langue commune ou chacun utilise sa propre langue. Si j'ai le droit de m'exprimer en suédois et un Portugais en portugais, un Hongrois devra lui aussi pouvoir parler en hongrois et un Lituanien en lituanien. La commission des budgets soutient ce que ledit groupe Podestà appelle le multilinguisme maîtrisé. Par la même occasion, nous invitons le groupe de travail à retravailler sa proposition et à présenter ses conclusions en temps utile, avant l'adoption du budget 2003.
L'élargissement nécessitera également des investissements en termes de bâtiments, de bureaux et de cabines d'interprétation. Tout cela est particulièrement difficile à gérer, puisque nous ignorons l'ampleur de l'élargissement. Nous ne pourrons pas le faire avant le sommet de Copenhague en décembre. Si l'élargissement commence avec 10 pays en janvier 2004, cela signifie que nous aurons énormément à faire en seulement 21 mois. Mais, en réalité, nous avons encore moins de temps devant nous, puisque les nouveaux États membres auront le droit d'envoyer des observateurs dès la signature du traité. Nous n'avons donc plus qu'une grosse année. Et il reste vraiment beaucoup à faire au cours de cette période. C'est pourquoi il nous faut accorder la plus grande priorité à ce qui doit être fait.

Schreyer
Monsieur le Président, très honorables députés, si nous voulons respecter le calendrier de l'élargissement, et nous le voulons tous, l'année 2003 devra être marquée par le succès des préparatifs de l'élargissement. Cela a déjà été souligné ici. En 2003, lorsque les négociations seront closes, les référendums vont avoir lieu dans les pays candidats à l'adhésion, le processus de ratification des traités d'adhésion sera en cours dans les États membres, la Convention présentera ses recommandations sur l'avenir de l'Europe dans une Union élargie et les institutions européennes devront se préparer très concrètement, à la fois sur le plan humain et organisationnel, à l'augmentation du nombre de leurs membres à partir de 2004 ainsi qu'à exercer, à partir de 2004, leurs compétences pour un nombre beaucoup plus important de personnes et d'États membres.
C'est pourquoi chacun des trois rapports sur les priorités pour l'année 2003 s'appuie, avec raison, sur cette tâche essentielle. Je souhaite remercier les rapporteurs, M. Färm et M. Stenmarck, pour leurs rapports très concrets qui soulignent cela également très clairement. La Commission a fixé, le 27 février, ses priorités et son plan d'action stratégique annuel pour 2003. Nous nous sommes entendus, dans ce cadre, sur trois points : premièrement, la préparation de l'élargissement, deuxièmement, les mesures pour le renforcement de la stabilité et de la sécurité dans l'Union européenne, mais également au-delà de ses frontières, et troisièmement, la promotion d'une évolution économique durable. Le Président de la Commission a déjà eu l'occasion de présenter ce plan d'action au Parlement et, dans les semaines à venir, il y aura un débat sur ce thème en séance plénière, également afin de débattre ensemble des conséquences de ce plan sur le programme de travail législatif. Nous nous concentrons aujourd'hui sur les questions budgétaires et sur les effets de la fixation de priorités pour la planification budgétaire.
Pour l'année 2003, la planification budgétaire prévoit 102 milliards d'euros comme cadre budgétaire maximum. Exactement un tiers de ce montant est réservé aux aides structurelles, au principal instrument de soutien dont nous disposons pour atteindre les objectifs les plus importants que nous nous fixons, notamment l'harmonisation des conditions de vie entre les régions, l'amélioration de la situation de l'emploi, une meilleure prise en compte de la protection de l'environnement et la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.
C'est de nouveau dans le domaine de la politique agricole que les moyens financiers les plus importants vont être injectés, sous réserve d'une base juridique adéquate. Nous allons naturellement, en 2002, présenter le bilan à mi-parcours de la politique agricole, et ce bilan sera accompagné de nouvelles propositions de réforme, bien que cela serait trop optimiste, je crois, de considérer que ces propositions de réforme pourront déjà être prises en compte dans le budget 2003 : ce n'est simplement pas adapté au rythme auquel les ministres de l'Agriculture ont l'habitude de convenir de réformes agricoles.
Les initiatives nouvelles, dans le cadre des priorités fixées pour 2003, se concentrent donc prioritairement dans le domaine des politiques internes et dans le domaine de la politique extérieure. La Commission propose de mettre 270 millions d'euros supplémentaires à disposition, l'année prochaine, donc en 2003, pour ces domaines. Dans le domaine des politiques internes, je veux citer à titre d'exemple les propositions suivantes. Tout d'abord, des actions renforcées pour une stratégie intégrée de la lutte commune contre les catastrophes : le 11 septembre nous a montré à quel point cette tâche aussi était importante pour la communauté. Ensuite, des actions nouvelles avec des moyens financiers supplémentaires dans le domaine du fonds pour les réfugiés et un programme dans le domaine du développement durable, un programme pour l'énergie intelligente dans le cadre duquel les actuels programmes de soutien au secteur de l'énergie doivent être reconduits avec des moyens financiers supplémentaires.
Dans le domaine de la politique extérieure, nous allons être confrontés, comme nous le sommes de façon récurrente depuis le début de cette législature, à des exigences de plus en plus importantes. Nous allons devoir poursuivre notre engagement dans les Balkans, également afin de ne pas fragiliser les résultats déjà obtenus, mais nous allons également en tant qu'Union européenne prendre en charge de nouvelles missions. Je parle ici concrètement de la présence policière en Bosnie-Herzégovine. Selon la Commission, le financement de la force spéciale de police internationale devrait provenir, ne fût-ce que partiellement, du budget communautaire, du moins pour ce qui est des coûts relatifs aux opérations dans le cadre de l'intervention commune. C'est à nouveau un pas de plus. M. Färm a attiré l'attention sur le fait que c'était une mesure nouvelle, mais, selon l'avis de la Commission, il faut aussi rendre visible le fait qu'il s'agit d'une mesure commune. Le Conseil a placé la question du financement de cette intervention au rang de priorité absolue pour l'année 2003, et je crois que, sur le principe, nous sommes tous d'accord avec lui, dans les trois institutions, mais nous devons également nous mettre d'accord sur les conditions, c'est-à-dire sur la façon dont les moyens de la politique étrangère et de sécurité commune vont être mis à contribution. Mais il se peut naturellement que, si des mesures supplémentaires doivent être prises en 2003 dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, les moyens de la rubrique 4, donc du budget de la politique étrangère, ne soient pas suffisants pour prendre en charge des mesures de gestion des crises civiles. C'est pourquoi j'en appelle d'urgence à l'autorité budgétaire afin qu'elle examine rapidement la proposition de la Commission visant à créer un nouvel instrument de financement. Je pense que nous devrions discuter, par grands thèmes, dans les mois à venir, sur les conceptions qu'a l'autorité budgétaire en matière de développement de la ligne budgétaire affectée à la politique étrangère et de sécurité commune.
Dans le domaine de la politique étrangère, je voudrais encore évoquer la promesse que nous avons faite à l'Afghanistan de mettre des moyens financiers à sa disposition pour la reconstruction du pays. Cette année, en 2003, et dans les années à venir, les personnes qui ont vécu 20 ans de guerre, qui ont été opprimées par les talibans, ont absolument besoin d'aide. Cela sera une priorité également pour les années à venir.
Toujours dans le domaine de la politique étrangère, je voudrais signaler que nous allons, en 2003, être confrontés à de nouvelles missions à Chypre, du moins je l'espère. Si nous devions parvenir à une solution politique dans cette affaire, nous devrions naturellement la soutenir par des moyens financiers. Je rappelle que jusqu'ici il n'a été prévu dans le budget, dans le cadre des aides pour la préparation à l'adhésion, que des moyens pour la partie sud de Chypre, mais pas pour la partie nord. Là aussi, nous serons confrontés à un nouveau défi.
La Commission propose également, dans le cadre de l'aide extérieure, un versement complémentaire au Fonds mondial pour la santé. Selon la Commission, notre engagement à soutenir le processus de Barcelone pour les régions méditerranéennes devrait se traduire par un renforcement des offres de financement mises à disposition pour le développement du secteur privé. C'est pourquoi la Commission a proposé au Conseil la création, en tant qu'instrument important de cette politique, d'une filiale de la Banque européenne d'investissement et a déjà prévu une participation au capital à hauteur de 25 millions d'euros dans le budget.
Je reviens à la préparation de l'élargissement. La préparation de l'élargissement signifie concrètement, pour les institutions de la communauté européenne, des ressources supplémentaires en personnel et des moyens administratifs. Par exemple, pour ne nommer qu'une des tâches à effectuer, la Commission devra, dès le premier jour de l'élargissement, vérifier le niveau des aides publiques dans les pays nouvellement intégrés. Nous voulons naturellement aussi que, quasiment dès le premier jour, la participation aux fonds structurels et aux fonds agricoles puisse fonctionner, afin qu'il n'y ait pas une trop longue période de latence. Cela signifie concrètement que les transformations administratives doivent déjà se faire en amont de l'élargissement.
C'est pourquoi la Commission propose la création, en son sein, de 500 contrats à durée déterminée. Pourquoi du personnel temporaire ? Nous nous réjouirions de pouvoir embaucher à la Commission, dès le courant de l'année 2003, du personnel des pays candidats à l'adhésion. Mais nous devons naturellement tenir compte de la situation difficile de la rubrique 5, c'est-à-dire dans le domaine des dépenses administratives. Dans ce domaine, la Commission est totalement d'accord avec le rapport de M. Stenmarck. C'est pourquoi nous avons suggéré, dans notre proposition, de mettre le personnel à disposition pour les nouvelles priorités politiques par le biais d'un remaniement, et c'est pourquoi il est absolument nécessaire - en cela nous approuvons également totalement M. Stenmarck - que le rapport des secrétaires généraux, qui nous est présenté, soit minutieusement examiné à la lumière des possibilités d'économies proposées.
La Commission, qui a déjà présenté une première projection dans ce domaine, en vient à la conclusion qu'il sera, de toute évidence, nécessaire, en 2003, de renforcer les moyens prévus à la rubrique 5 du budget afin de financer les mesures de préparation à l'élargissement. Selon moi, la proposition d'utiliser pour cela la réserve de flexibilité correspond tout à fait à la lettre de l'accord interinstitutionnel, car il s'agit bien là d'une situation transitoire. En effet, aucun moyen n'était prévu pour la préparation des institutions européennes dans la planification budgétaire. Il ne s'agit bien sûr pas d'utiliser pour cela les moyens prévus, en 2003, pour l'élargissement. La planification budgétaire ne le permet pas. Je veux dire seulement que nous devrions étudier sérieusement la possibilité d'utiliser l'instrument de la réserve de flexibilité, en raison de la situation exceptionnelle de l'année 2003.
Un dernier mot sur la réserve de flexibilité à laquelle on aura de tout façon recours, dans la mesure où nous nous étions mis d'accord l'année dernière, dans le cadre du budget 2002, pour que la dernière tranche du programme spécifique pour la reconversion de la flotte de pêche en Espagne et au Portugal soit mise en place en 2003.
Je pense que nous sommes tous conscients du fait que nous allons être confrontés en 2003 à de nouvelles exigences face au budget européen, comme c'était d'ailleurs déjà le cas ces dernières années. Je constate cependant, et je souhaite le souligner, que les priorités qui sont formulées dans les rapports du Parlement recoupent en grande partie les priorités de la Commission. C'est pourquoi je pars du principe que nous allons, à nouveau, ensemble, introduire dans le processus budgétaire la nécessaire flexibilité et la disposition au compromis afin d'être à la hauteur des exigences de cette année 2003.

Titley (PSE)
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, M. Färm, pour la façon extrêmement coopérative et efficace dont il a abordé le budget cette année. Pour la première fois dans ma carrière parlementaire, je peux dire honnêtement que je suis très impatient de travailler avec la commission des budgets sur le budget de cette année.
La commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense soutient inconditionnellement les réformes de la Commission qui lui ont permis d'améliorer son efficacité et son fonctionnement dans le domaine des affaires étrangères. Elle a toutefois quelques préoccupations en ce qui concerne le budget 2003. Premièrement, vu l'extension des responsabilités assumées et les promesses de soutien faites partout dans le monde par le Conseil, il semble que notre réflexion manque de profondeur quant à l'origine des ressources. Si les plafonds fixés dans les perspectives financières demeurent inchangés, les nouveaux besoins de financement liés aux responsabilités nouvelles ne peuvent être satisfaits que par des mesures telles que la mobilisation accrue de l'instrument de flexibilité, sachant que nous émettons des réserves sur cette solution, ou tout simplement en réduisant les ressources affectées aux autres lignes budgétaires. Comment assurer le bon fonctionnement des programmes de soutien à long terme dans les régions les pauvres du monde si nous passons notre temps à déshabiller Pierre pour habiller Paul ? Nous devons essayer de traiter cette question ou tout au moins laisser au Conseil le soin de le faire.
Deuxièmement, le budget doit être plus transparent. Cela doit commencer avec l'APB de cette année. Nous passons beaucoup trop de temps à jouer à cache-cache, à essayer de comprendre ce que la Commission propose réellement et pourquoi. C'est peut-être compréhensible pour les spécialistes de la commission des budgets, mais pour le commun des mortels, c'est pratiquement inintelligible. Sans une plus grande transparence, le Parlement et la Commission ne peuvent pas coopérer.
Troisièmement, nous devons travailler plus dur sur la mise en ?uvre des programmes afin d'être sûrs que l'argent est bel et bien dépensé et pas uniquement prévu, et que les dépenses correspondent aux priorités définies par le Parlement pendant la procédure budgétaire.
Quatrièmement, le financement de la PESC doit être plus transparent, et plus particulièrement la différence entre les dépenses administratives et les dépenses opérationnelles. J'apporterai mon soutien à la proposition de la Commission sur le financement de la gestion civile des crises et m'opposerai à l'intention avouée du Conseil de réduire d'autant le budget du Parlement et de la Commission.
Enfin, nous devons engager une action plus efficace dans le domaine des petites armes et des armes légères ; pour cela, je crois qu'il faut transférer cette question au premier pilier.

Rübig (PPE-DE)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en 2004, il y aura à nouveau des élections au Parlement européen. Le citoyen européen, chaque citoyen européen, va se demander quelle part du gâteau il a obtenu et si le gâteau a été réparti de façon équitable.
En tant que représentant du parti populaire européen, je défends l'opinion selon laquelle il est important que le gâteau à partager soit gros, car plus il sera gros et plus on pourra le partager de façon équitable. C'est pourquoi nous devons toujours penser, dans le cadre de cette théorie du partage, à encourager et favoriser de façon adaptée ceux qui produisent le gâteau. Et ce sont naturellement les petites et moyennes entreprises qui produisent, à la sueur de leur front, le plus de gâteaux en Europe. Je crois que c'est avant tout des personnes qui travaillent dans ces entreprises que nous devons nous préoccuper, à l'avenir. Car deux tiers des actifs - je souhaite le souligner - travaillent dans des entreprises de moins de 250 salariés. Et, ce qui pour nous, dans la politique, est de première importance, 80 % des impôts viennent de ce secteur. Donc, je crois que nous devrions faire des efforts dans un domaine où nous avons, pour l'avenir, les meilleures chances de réussite. Nous avons tous pour objectif d'être, dans huit ans, la région la plus performante et la plus compétitive du monde. Je crois que nous devrions rapidement augmenter la cadence si nous voulons véritablement atteindre ce but pour nos citoyens.
Nous avons connu quelques crises ces dernières années, comme le soutien à l'ex-Yougoslavie, la crise de l'ESB, l'Afghanistan. Un thème qui me préoccupe également beaucoup vient de faire irruption dans cette maison. Il s'agit des dispositions Bâle II. Ces dispositions sont tout à fait pertinentes sur le fond. Il s'agit de vérifier que les entreprises disposent de capitaux propres et d'un capital-risque suffisants. On ne peut pas faire entrer des règlements en vigueur si ces conditions ne sont pas réalisables. Si nous souhaitons que ces objectifs puissent être atteints, et nous le voulons tous, nous aurons besoin rapidement d'un Livre vert et d'un plan d'action afin que nos petites et moyennes entreprises puissent encore, à l'horizon 2005, payer leurs salaires. Si Bâle II devait être appliqué sans que nous ayons un Livre vert ou un plan d'action, nous devrions faire face, en 2005, lors de son entrée en vigueur, à des licenciements massifs et des faillites en série. Nous n'avons plus beaucoup de temps. Nous devons agir au plus vite.
Cela est particulièrement vrai pour les entreprises des pays candidats à l'adhésion. Si l'on y parle de capitaux propres, cela n'existe absolument pas dans la plupart des entreprises. Il y a là-bas un financement extérieur total par le biais d'emprunts bancaires. Si les banques de petite et moyenne taille ne pouvaient plus mettre ces liquidités à leur disposition, en raison d'une réduction de leurs propres liquidités, nous devrions alors faire face à de grosses difficultés.
Le 11 septembre nous a montré que nous avions encore, dans le domaine de la sécurité, un certain nombre de points importants à régler. Nous devons veiller à assurer la sécurité en matière d'approvisionnement énergétique avec les programmes Synergy, Energy, Altener. Nous devons mettre des moyens suffisants à disposition de la recherche à partir de 2003. Nous devons faire des efforts énormes pour la formation et la formation continue dans le domaine de l'apprentissage en ligne et du commerce électronique. Les réseaux transeuropéens doivent devenir une réalité.
Nous devons également veiller à ce que l'Union européenne devienne plus active au sein de l'OMC. Nous devons faire en sorte que l'assemblée parlementaire accompagne ces négociations de manière active le plus rapidement possible. Et nous avons besoin de moyens financiers pour tous les parlementaires des pays les moins avancés, des pays en voie de développement, qui ne peuvent même pas se permettre aujourd'hui d'assister à ces conférences. Nous devons y mener des actions de formation et de formation continue, nous devons intégrer ces personnes. Nous devons leur montrer comment ils peuvent, eux aussi, contribuer à faire grossir le gâteau.
Jensen (ELDR)
Monsieur le Président, je voudrais également, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, remercier M. Färm et M. Stenmarck pour le travail réalisé et pour leur volonté de collaboration. Je suis particulièrement heureuse de constater le soutien apporté par M. Färm aux conclusions présentées par notre commission.
Les membres de la commission de l'emploi et des affaires sociales sont assez préoccupés de constater que le budget pour 2002 a été réduit de 10 % par rapport à 2001 dans notre domaine. Nous estimons que les décisions prises à Lisbonne en vue de créer l'économie la plus dynamique et la plus compétitive à l'horizon 2010 et que les événements qui se passeront à Barcelone à la fin de cette semaine montrent qu'il s'agit d'un domaine largement prioritaire, ce qui doit se refléter dans le budget pour 2003. Nous avons pris acte du fait que la Commission a veillé cette année à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs et il s'agit là aussi d'un point qui, selon nous, devrait se refléter dans le budget pour 2003.
En ce qui concerne l'élargissement, nous devons également nous procurer des moyens destinés à renforcer la collaboration entre les partenaires sociaux ainsi que le dialogue social dans les pays candidats. La commission de l'emploi et des affaires sociales estime qu'il s'agit là aussi d'un domaine largement prioritaire.
Je voudrais principalement vous parler des différentes agences. Il existe quatre agences que la commission de l'emploi et des affaires sociales suit de près et il ne faudrait pas oublier, selon nous, que ces agences sont différentes et qu'elles doivent donc être examinées différemment. Elles ont chacune des besoins budgétaires différents. Leur développement dépendra également de l'élargissement et leurs tâches s'en trouveront modifiées. Il conviendra d'examiner attentivement ce point lorsque nous nous pencherons sur le budget pour 2003. Il conviendra d'examiner les agences une à une et de ne pas les mettre toutes dans le même sac. Nous invitons dès lors d'autres commissions parlementaires à collaborer plus étroitement avec nous en vue d'étudier ce que devrait être le budget pour ces agences. Nous estimons enfin qu'il convient de bien utiliser les différents postes budgétaires et il y a certains domaines à propos desquels la commission de l'emploi et des affaires sociales observera si la Commission applique bien les décisions prises.

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le point le plus important du budget, aux yeux de la commission de l'agriculture et du développement rural, est la question de la codécision. Nous devons prendre la décision, en Convention, d'inclure totalement la politique agricole dans le processus de codécision afin de dépasser également la distinction entre les moyens obligatoires et non obligatoires. Nous devons obtenir la pleine autorité budgétaire également dans le domaine agricole. Nous voulons également obtenir la possibilité d'introduire une certaine flexibilité pour les domaines où les moyens n'ont pas été entièrement utilisés. Nous attendons cela dès le budget 2003. Mais nous savons naturellement que des résistances sont à attendre lors des décisions de principe.
Nous sommes d'avis qu'en vertu de la loi de discipline budgétaire, les moyens obligatoires sont déjà répartis en vue d'une possible réutilisation ou d'une autre utilisation, c'est-à-dire que, si nous devons dépenser plus, nous devons revenir au processus législatif, alors que les moyens non utilisés retournent aux ministres des Finances des États membres. J'imagine que cela doit leur faire plaisir, mais cela ne peut pas être dans l'esprit du Parlement européen.
Deuxièmement : On parle toujours du fait que le montant des dépenses est élevé. Je suis en faveur d'un budget économe, également dans le domaine agricole, mais nous devons encore une fois souligner qu'avec 20 milliards d'euros, nous nous situons en dessous de la barre des 1,27. Il n'est pas opportun qu'un Parlement se restreigne de la sorte sur le plan financier. La politique a toujours à voir avec l'argent - j'entends cela dans un sens positif -, c'est pourquoi il serait raisonnable que le Parlement européen, également dans l'intérêt de la Commission, n'exagère pas cette politique d'économie à l'égard des États membres.
Troisièmement, Madame Schreyer, je voudrais souligner un point : vous dites que les préparatifs de l'élargissement doivent être renforcés ; pourtant, jusqu'ici, quasiment rien n'a quitté les caisses du programme Sapard, seulement 30 millions d'euros. Ici, la préparation n'a pas eu lieu et c'est tout à fait dommage. J'évoque à nouveau la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural, qui a été reprise par la commission des budgets et grâce à laquelle nous mettrons sur pied, cette année, un programme Inpard et un programme Leader - cela aurait pu déjà se faire l'année dernière. Par cela, nous souhaitons donner aux pays un avant-goût de ce programme élaboré par la base, afin qu'ils puissent, une fois leur intégration effective, tirer les moyens financiers nécessaires des différents programmes existants.

Ceyhun (PSE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je prends position au nom de la commission des affaires intérieures : nous sommes ceux qui avons le moins de dépenses par rapport aux dépenses globales de l'UE, mais, d'un autre côté, nous intervenons dans un domaine qui, justement depuis le 11 septembre, devrait jouer un rôle très important. C'est pour cette raison que je me réjouis, en premier lieu, que les rapporteurs aient été tous les deux très ouverts et que le rapporteur Färm ait finalement accepté nos propositions et qu'il les ait reprises à son compte. Cela montre aussi que, depuis le 11 septembre, nous prenons très au sérieux des concepts tels que la lutte contre le terrorisme ou la prévention et montrons très clairement que nous sommes prêts, dans ce domaine, à renforcer nos propres instances européennes, comme Europol ou Eurojust, et que nous voulons que notre action soit couronnée de succès grâce à nos propres instances.
Le deuxième point important pour ma commission était naturellement la thématique de l'élargissement et l'importance de la question des frontières. Pas seulement parce que nous voulons sécuriser ces dernières, mais naturellement aussi parce que nous ne voulons pas que des personnes y laissent leur vie. Notamment lorsqu'il s'agit de lutter contre les filières clandestines d'immigration, la commission des affaires intérieures est très sensible et examine de façon minutieuse ce qui se fait dans ce domaine et l'efficacité des mesures prises. Sur ce point, nous avons naturellement quelques attentes pour l'année 2003.
Malgré la lutte contre le terrorisme et les mesures policières d'un côté, et les mesures de protection des frontières de l'autre, nous ne voulons en aucun cas oublier que, dans une démocratie de 15 États, bientôt même 25 États, dans l'Union européenne, nous avons des devoirs vis-à-vis des personnes qui immigrent chez nous et vivent avec nous. Sur ce thème, nous avons fait quelques propositions qui concernent la politique d'intégration. Je suis très reconnaissant à mes collègues de la commission des budgets qui ont accepté ces propositions.

Ferber (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je ne souhaite évoquer que trois thèmes de façon succincte puisque nous parlons aujourd'hui des orientations relatives à la procédure budgétaire pour l'année 2003.
Thème n° 1 : l'élargissement. Il est tout à fait naturel que l'élargissement joue, en 2003, un rôle plus important dans la procédure budgétaire que les années précédentes. Mais lorsqu'on regarde précisément ce qui peut aujourd'hui être attribué au titre des aides de préadhésion - on vient justement d'entendre quelques échos du domaine agricole - il y a encore beaucoup à faire, que ce soit de notre côté ou de celui des pays candidats à l'adhésion. Le fait d'autoriser un élargissement des programmes, mais aussi des structures administratives, tout en ne permettant la création que de 3500 nouveaux emplois jusqu'en 2008, que l'on désignera comme le coût de l'élargissement, a naturellement un goût de trop peu.
Mais je voudrais en appeler ici aux collègues et les mettre en garde d'essayer, par des artifices budgétaires, de faire glisser des financements, qui sont prévus à la rubrique 8 pour l'élargissement, vers la rubrique 7, afin de financer les aides de préadhésion. Il ne s'agit pas de la Commission, mais d'une proposition d'amendement déposée par un groupe de collègues. Il faudrait être un peu honnête et rentrer à la maison pour dire à son ministre des Finances que l'on a besoin d'une révision des prévisions budgétaires, que les coûts liés à l'élargissement ont été sous-évalués. Mais je ne peux que vous mettre en garde contre la tentation d'essayer, ici, par de tels artifices, de financer l'élargissement. Je souhaite remercier sincèrement la Commission pour sa prise de position dans ce domaine, qui reflète également la conception du groupe du parti populaire européen.
Deuxième thème : la politique étrangère. Je ferai très court. Je vous le dis très clairement, cela commence vraiment à m'énerver, car un déjeuner des ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne nous coûte en moyenne 100 millions d'euros. Cela n'est plus envisageable à long terme. Mais ce n'est pas tout. Nous devons tout à coup prendre en charge des activités supplémentaires pour lesquelles les États membres ont dit, il y a des mois de cela, qu'ils les financeraient eux-mêmes. Je vous rafraîchis la mémoire en citant l'exemple d'Amber Fox. Il faut maintenant soudainement que cela soit financé par le budget communautaire. Cela dynamite notre cadre de travail. Le Conseil devrait alors nous dire dans quel domaine il est prêt à renoncer aux activités de l'Union européenne ; c'est seulement à cette condition que l'on pourra effectuer un financement sérieux.
Troisième thème : la politique agricole. Je ne crois pas que l'on puisse réinventer la politique agricole dans le cadre de la procédure budgétaire. Mais, dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours, j'attends bien sûr de la Commission qu'elle fasse, à temps, des propositions afin que nous soyons en mesure de prendre en compte, dans le cadre de la procédure budgétaire 2003, ce qui aura une incidence budgétaire. Je souhaite déjà faire remarquer qu'en tant qu'autorité budgétaire, nous avons, dans le cadre des programmes pour le développement rural, un autre droit de regard et de décision que dans le domaine du soutien classique aux revenus et je remercie la Commission d'en tenir compte afin que cela puisse se faire à temps.
Pour finir, je souhaite remercier très sincèrement les collègues Färm et Stenmarck pour leur esprit de coopération. Je suis sûr que, d'ici la fin de l'année, nous pourrons présenter un bon budget. Cela ne dépend pas du Parlement. J'espère que cela ne dépend pas non plus du Conseil.
Walter (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire Schreyer, je souhaite naturellement, en premier lieu, remercier les deux rapporteurs pour le travail fourni. C'est un travail remarquable. Je souhaite saisir l'occasion aujourd'hui du débat sur les orientations budgétaires pour dresser une sorte de bilan à mi-parcours ou plutôt pour faire une pause à mi-parcours. La moitié de notre législature est déjà derrière nous et si nous réfléchissons à toutes les missions que nous avons dû prendre en charge au début de cette période de législature, à tout ce que nous devions financer sur notre budget et à ce dont nous disposions alors pour y faire face, alors on peut considérer que le monde a bien changé.
Nous devons surmonter les problèmes qui se posent dans le monde et qui, bien sûr, ne nous laissent pas indifférents. L'Europe s'est resserrée et nous nous rapprochons ensemble du reste du monde. Nous devions prendre en charge des missions, qui jusqu'à ce jour n'étaient pas identifiables, et c'est ce que nous avons fait. Nous avons évoqué le domaine de la politique étrangère : les aides importantes pour la reconstruction des Balkans, les aides pour l'Afghanistan et les personnes qui y sont poursuivies et opprimées, la lutte contre le SIDA, fléau sanitaire mondial, les mesures en faveur du désarmement, dont nous avons besoin afin de réduire non seulement le nombre de mines antipersonnel, mais aussi les armes NBC, mais aussi, par exemple, pour faire en sorte que la paix puisse revenir dans les Balkans grâce à l'envoi de forces de police. Dans le domaine de la politique intérieure et de la politique judiciaire, nous nous sommes naturellement mis d'accord, après les événements du 11 septembre, pour renforcer les dispositifs Europol et Eurojust et les faire progresser plus vite. Une nouvelle proposition de la Commission vise maintenant à élaborer un dispositif de protection contre les catastrophes.
Nous parlons, en Convention, des structures communes, du développement à venir. Nous parlons de l'immigration et de la maîtrise des flux migratoires dans le domaine de la politique intérieure et de la justice. L'élargissement a été défini comme une nouvelle source de problèmes. Nous devons les régler à la fois sur le plan interne et externe, et lorsque le collègue Ferber dit que nous devons réfléchir sur les relations entre les rubriques 7 et 8, on doit également constater la chose suivante : la situation de départ, dans laquelle nous étions partis du principe qu'en l'an 2002, les six premiers pays candidats seraient déjà intégrés, a naturellement évolué et nous devons pouvoir en parler. Nous notons, nous aussi, une sous-exécution de l'enveloppe financière et, si les crédits ne sont pas utilisés, il paraît tout à fait inutile d'en rajouter. Gérer un budget ne signifie pas exiger toujours plus, gérer signifie utiliser à bon escient l'argent des contribuables.
Mais il faut être conscient des réalités. Tous l'ont décrit - même certains de vos collègues qui veulent faire de plus gros gâteaux -, il y a des domaines dans lesquels des changements radicaux vont devoir s'opérer du jour au lendemain et nous devons en parler ensemble si nous ne voulons pas mettre le processus d'élargissement en situation d'échec. Nous devons mieux nous préparer. Nous devons préparer les pays et cela veut dire aussi naturellement que nous devons nous équiper en conséquence et en discuter. En parler est un postulat de base pour que nous puissions prendre de bonnes décisions. Rester plantés là à se dire pour n'importe quelle raison criante : "Ce n'est même pas la peine d'y penser" est à mon avis totalement irresponsable.
Ces dernières années, nous avons dû faire avancer la réforme de la Commission. Mais nous avons aussi des problèmes internes dont nous devons discuter. Il ne faut pas oublier la lutte contre le chômage. C'est l'une de nos principales missions, et nous avons déjà fait des progrès sur ce thème grâce au processus de codécision. Nous voulons éviter l'exclusion sociale. Nous voulons encourager le développement technologique et à cette fin mettre des moyens financiers à disposition dans le domaine de l'apprentissage en ligne et dans le domaine des nouvelles technologies.
Nous ne sommes pas anxieux face aux grands défis qui se sont posés à nous ces dernières années. Nous les abordons en toute confiance. Nous voulons nous organiser. Il est bon que l'Union européenne travaille ensemble, que nous essayions de plus en plus de donner au monde l'image d'une entité soudée dont les différents éléments coopèrent. Nous ne sommes pas seulement assis là, à faire de la figuration et à dire simplement : plus d'argent ! Nous devons examiner très précisément quelles sont les possibilités qui s'offrent à nous dans le cadre de ce budget. Naturellement, c'est le rôle de tout gestionnaire sérieux, mais il faut souligner le fait que nous avons aussi d'autres missions à remplir. Si nous voulons les mener à bien, si nous ne voulons pas que les pauvres soient toujours les seuls à trinquer, si nous voulons venir en aide à d'autres persécutés, alors nous devons réfléchir à la façon dont nous pouvons, ici, travailler ensemble. Nous n'exigeons pas forcément plus d'argent, car nous devons avant tout veiller à une utilisation appropriée de cet argent. Nous devons regarder précisément où nous dépensons nos moyens financiers, s'ils sont utilisés de façon optimale et, si ce n'est pas le cas, nous devons les réaffecter, et sinon, personne ne devrait édicter des interdictions de penser. Nous ne voulons pas plus d'argent, nous voulons une intervention ciblée et les moyens nécessaires pour faire progresser l'Europe comme nous l'exigeons dans toutes nos résolutions, sans relâche mais avec raison, avec certains membres du PPE.

Virrankoski (ELDR).
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier mes collègues suédois, Göran Färm et Per Stenmarck, pour cet excellent rapport. La fixation des orientations budgétaires est un premier jalon sur le chemin qui mène à l'élaboration du budget de l'année prochaine. Mon groupe insiste sur l'importance d'une stricte discipline budgétaire. Traduisons : le budget ne doit pas inclure des postes de dépense inutiles et la gestion des ressources doit obéir à un principe d'économie. Une budgétisation bien conçue réduit les retards de paiement et favorise la mise en ?uvre des programmes inscrits au budget.
Les exercices des dernières années ont été affligeants à cet égard. Des crédits de l'exercice 2000, 8,5 milliards d'euros sont restés inutilisés et, pour l'an dernier, cette somme atteint les 12 milliards d'euros. La situation est donc préoccupante. Elle n'est nullement le reflet d'une stricte gestion des ressources, mais bien d'une mauvaise administration. La Commission ne se montre pas capable de mettre en ?uvre les objectifs politiques auxquels le Parlement européen attache de l'importance et pour lesquels il a débloqué des crédits. Conséquence : les objectifs politiques sont mis en ?uvre de façon déficiente et dans le même temps la quantité des retards de paiement augmente.
Dans aucun État membre, on ne constate une telle sous-exploitation des ressources budgétaires. Aussi notre groupe préconise-t-il non seulement la discipline budgétaire, mais aussi un programme de réforme de la Commission. Les "dernières révélations" dont il a été question dans la gestion de la Commission ne font qu'en souligner la nécessité. La responsabilité personnelle doit être clarifiée et le pouvoir de décision délégué vers le bas de l'organisation. Obligation de résultat et système de direction par résultats sont les mots-clés de cette réforme.
L'élargissement nécessitera une attention particulière. Le budget 2003 sera sans doute le dernier à être conçu sur la base d'une Union de quinze États membres. Dès lors, les crédits servant à financer l'élargissement jouent, de l'avis de notre groupe aussi, un rôle stratégique. Je souhaite le succès aux rapporteurs dans la poursuite de leur travail.

Hudghton (Verts/ALE).
Monsieur le Président, à ce stade, notre groupe peut apporter son soutien aux orientations, mais se prononcera sur l'ensemble du budget à une date ultérieure, en fonction du résultat obtenu par les divers débats politiques qui revêtent une importance clé pour nous.
Premièrement, l'UE doit être en mesure d'accueillir les nouveaux États membres dans les meilleures conditions possibles, en d'autres termes, ils doivent pouvoir pleinement profiter des ressources qui leur ont été allouées à l'origine à Berlin en transférant, le cas échéant, des crédits non utilisés de la rubrique "adhésion" à la rubrique "préadhésion", selon le rythme des pays concernés.
Deuxièmement, une autre question relative à l'élargissement est la réforme de la politique agricole commune. Au lieu de nous engager dans un débat houleux sur la question de savoir s'il faut donner ou non des aides directes aux nouveaux États membres, ne vaudrait-il pas mieux concentrer notre énergie sur la réforme de la politique agricole commune en encourageant des programmes intégrés de développement rural et des pratiques environnementales saines valables non seulement dans les États membres actuels mais aussi dans les pays candidats ?
La troisième source de préoccupation concerne les fonds alloués à la rubrique 4 (actions extérieures). Chaque année, il y a de nouvelles crises internationales et l'UE veut participer à leur règlement. C'est notre devoir, mais si les ressources allouées à cette rubrique n'augmentent pas, les fonds finiront par être épuisés et nous devrons prendre des décisions difficiles, comme couper l'aide octroyée à une région pauvre pour en faire bénéficier une autre ou répartir les ressources de façon tellement sporadique qu'elles n'auront nulle part l'effet escompté. Cela ne peut pas être notre objectif. Dans le même ordre d'idée, nous voudrions savoir dans quelle mesure les pays bénéficiaires seront encouragés à répondre aux appels d'offre dans le secteur des marchés publics de travaux et de services, afin d'avoir des retombées économiques favorables à long terme sur leur territoire national.

Seppänen (GUE/NGL).
Monsieur le Président, l'élargissement constitue une zone de priorité importante du projet de budget 2003. Notre groupe est favorable à l'idée de réutiliser les économies réalisées sur les crédits alloués à l'élargissement dans les budgets 2002 et 2003 pour financer l'élargissement dans les années qui suivront.
Les rapporteurs estiment que la réforme administrative de la Commission constitue une priorité importante. On est disposé à mettre à la retraite anticipée des eurocrates qui ne pourront plus être reconvertis même avec une formation adéquate. La fixation des avantages de retraite dont ils bénéficieront doit se faire sous le signe de la modération. J'attire également votre attention sur la manière dont la Commission a su contourner les limitations en matière de recrutement de personnel en engageant des fonctionnaires dont le salaire est payé par les États membres. Ils sont huit cents.
Notre groupe estime que les rapporteurs ne réclament pas avec assez d'insistance le règlement des paiements en retard, les "RAL". D'année en année, on laisse grandir l'écart entre les engagements et les paiements. Cela signifie que la Commission a le loisir de ne pas mettre en ?uvre les priorités définies par le Parlement européen. Notre groupe ne serait pas opposé à ce que la Commission fasse des RAL une question prioritaire dans son projet préalable et qu'elle garantisse mieux qu'actuellement la mise en ?uvre des divers programmes, y compris des programmes des Fonds structurels.
Notre groupe considère qu'il y a de graves problèmes en ce qui concerne les marges de la rubrique 4. Elles sont inexistantes. La Commission devrait donc, dans son projet de budget 2003, proposer des mesures permettant de garantir la mise en ?uvre des zones de priorité politiques de la rubrique 4. Dans une proposition d'amendement, on réclame une aide considérables aux pays voisins de l'Afghanistan : il ne faut pas oublier que toutes les anciennes républiques soviétiques - Ouzbékistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Turkménistan et Kirghizistan - sont des dictatures présidentielles où les droits de l'homme sont bafoués. La démocratie, il faut la réclamer aussi dans les pays dits "alliés". Notre groupe souligne également l'importance du travail de reconstruction des zones palestiniennes après les destructions qu'Israël y a provoquées.

Turchi (UEN).
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi tout d'abord d'adresser mes compliments aux rapporteurs, les députés Färm et Stenmarck, pour le travail qu'ils ont accompli à ce jour. À mon avis, nous avons entre les mains deux documents de qualité, qui identifient avec précision quelles devraient être les priorités budgétaires du prochain exercice financier. Cinq priorités politiques ont été définies : élargissement et stratégie de préadhésion, actions externes, sécurité interne, réforme des institutions et réforme de la Commission. J'estime que nous pouvons tous être d'accord sur ces points, surtout si l'on souligne avec force la nécessité d'assurer à l'Union les instruments financiers adéquats qui lui permettront de mener ses priorités à bonne fin.
Si nous voulons être sincères, en effet, le conflit qui se dessine de plus en plus nettement avec le Conseil et avec la Commission elle-même ne concerne pas les actions auxquelles il faut accorder davantage d'attention, à savoir la lutte contre le terrorisme ou la réforme des institutions - qui sont une priorité, personne ne peut le contester ; le problème surgit par contre lorsque le Parlement et le Conseil ont des avis différents sur la manière de financer ces actions, quand le Conseil s'obstine à ne même pas vouloir entendre parler de révision des perspectives financières, quand l'on continue à considérer l'instrument de flexibilité comme un instrument dont l'utilisation est programmable d'année en année. Il est évident qu'il y a quelque chose qui ne va pas ! Je crois que là est la principale bataille au c?ur de laquelle se trouvera le Parlement dans les prochains mois, une bataille où nous devrons nous efforcer de nous montrer soudés et combatifs.
Par ailleurs, au niveau horizontal - pour employer un terme technique - trois nécessités particulières ont été identifiées : nécessité de contrôler ultérieurement le budget au niveau technique et politique, par exemple au moyen d'auditions budgétaires ; nécessité que la Commission améliore substantiellement ses capacités de dépenses et, par suite, d'exécution, cherchant ainsi à éliminer, à la racine, la création de nouveaux RAL ; enfin - une chose que le rapporteur a tenu à rappeler à la Commission et au Conseil - le fait que ceux-ci sont tenus de consulter le Parlement européen sur toutes les initiatives ayant une incidence budgétaire significative, surtout dans le contexte des dépenses non obligatoires. Sur ces trois questions, je pense que les rapporteurs devraient pouvoir compter sur notre soutien à tous.

Van Dam (EDD).
Monsieur le Président, je constate avec satisfaction que l'élargissement est désormais une première priorité. Il était temps. Si les négociations se déroulent comme l'espère la Commission européenne, 10 pays adhéreront en effet à l'Union européenne en 2004. Le rapport du collègue Stenmarck brille par sa clarté et son efficacité et peut compter sur notre soutien. Le collègue Färm accorde également une place proéminente à l'élargissement. En ce qui concerne son rapport, je souhaiterais aborder les recommandations pour la rubrique 4. De cette partie se dégage un penchant exagéré pour une influence politique au niveau mondial. Soi-disant pour garantir la crédibilité de l'Union européenne dans le monde. L'aide proposée à l'Afghanistan est-elle plus qu'une feuille de vigne pour le timide soutien apporté aux États-Unis qui, avec la Grande-Bretagne, ont déminé la situation ? Risqué sur le plan politique et financier car avec l'assistance économique, Färm accorde un soutien politique au Moyen-Orient. L'Union semble surtout touchée par les Palestiniens et non par les citoyens d'Israël. Les lâches méthodes qu'adoptent les terroristes palestiniens pour semer la mort et la désolation sont inquiétantes. Les représailles du gouvernement Sharon, même si elles sont dures, en sont les conséquences. De plus, la politique de la Commission européenne suscite une grande inquiétude. Comment est-il possible que la Commission octroie chaque année EUR 180 millions à l'Autorité palestinienne alors que la corruption y règne en maître ? Les écoles palestiniennes enseignent, dans un langage raciste et antisémite, la haine au lieu de la réconciliation. Combien de temps la Commission peut-elle s'en laver les mains ?

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, à mon tour je félicite les deux rapporteurs MM. Färm et Stenmarck pour leur travail. Je pense aussi qu'il s'agit de bons documents qui vont permettre un bon déroulement de la procédure budgétaire et qui constituent des bonnes pistes de travail pour notre Parlement, pour la Commission et le Conseil.
Je voudrais dire quelques mots notamment sur le rapport Stenmarck, d'abord pour me féliciter avec le rapporteur, et me réjouir d'ailleurs de voir accepter l'idée que j'avais avancée de pousser l'Internet et de faire devenir cette institution vraiment transparente par la transmission intégrale, à terme, de nos débats, même des débats de nos commissions, sur l'Internet. Le Secrétaire général qui est dans la salle a connaissance de ce document. Je pense que c'est une avancée sur laquelle nous devons travailler. Le Parlement est une institution qui est, disons, un symbole. Elle risque d'être peu visible notamment parce que, pour une question de sécurité, question que nous connaissons bien, l'accès à nos propres travaux est un tout petit peu entravé, bien que nous gardions le principe de la publicité des réunions. Je pense donc que l'utilisation de l'Internet est importante.
Par contre, je suis un peu, disons, surpris quand je vois qu'il y a un amendement du PPE, je crois, qui est le nouveau paragraphe 15 dans lequel il est dit que l'administration du Parlement bénéficierait d'une plus grande considération si elle était efficace, cohérente et politiquement équilibrée. Ce concept de politiquement équilibré m'intéresse beaucoup parce que cela signifie en gros qu'il faut embaucher des gens pour maintenir un équilibre entre les groupes. Or, à ma connaissance, depuis une vingtaine d'années, les seuls transferts qui ont eu lieu sont intervenus entre les deux grands groupes et, par conséquent, un tiers au moins des parlementaires n'en a pas bénéficié. Je pense que l'administration est bien comme elle est et qu'elle n'a pas besoin d'être rééquilibrée par un système qu'en Italie on appelle "Cencelli" et qui, d'ailleurs, a bien fonctionné aux dernières nominations.
Chers amis du PPE, je pense que ça suffit et que nous sommes assez équilibrés comme ça.

Puerta (GUE/NGL)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme considère que le Parlement, en tant qu'autorité budgétaire, doit être informé régulièrement sur l'accomplissement des actions structurelles en cours, pour que l'on puisse tirer la sonnette d'alarme face à l'application du mécanisme "sunset clause".
Quant à l'application du principe de l'additionalité, sujet extrêmement important, il faut que la Commission se donne les moyens de vérification et de contrôle sur le terrain. À l'issue de la première moitié de la période d'application des fonds, la Commission devrait informer à partir de critères objectifs le Parlement sur l'évaluation de sa réalisation. D'autre part, nous demandons à la Commission qu'elle soutienne, par des solutions appropriées, la thèse qui veut que l'affectation structurelle devrait être considérée comme un objectif de dépenses.
À propos des lignes budgétaires du réseau de transport transeuropéen, nous constatons que le taux d'exécution du budget pendant les dernières années est satisfaisant, et nous recommandons de donner la priorité à des projets ayant une plus-value européenne évidente, et d'augmenter l'importance du financement de projets qui impliquent un rééquilibrage entre les modes de transport.
Depuis le Parlement européen, nous invitons les États membres à utiliser les fonds structurels en étant plus attentifs aux infrastructures de transport, et spécialement au transport intermodal et aux modes de transport les moins polluants. Dans le cas des transports terrestres, dans la perspective du respect de l'environnement, ils devront naturellement prêter une attention toute particulière aux chemins de fer.
Madame la Commissaire, dans cette étape précédant l'élargissement, si décisive pour l'Union européenne, les États membres devront obtenir, avec l'appui de la Commission, la plus grande efficacité possible dans l'application des fonds structurels, ceci avec la collaboration des régions et des collectivités locales auxquelles ils sont destinés. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons nous rapprocher de la cohésion économique et sociale qui est, avec l'union politique, le grand objectif des institutions et des citoyens européens.

Howitt (PSE)
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. Färm, qui est un véritable ami du développement. Je suis impatient de travailler en étroite collaboration avec lui tout au long de cette année.
Dans mon intervention, j'aimerais revenir sur le paragraphe 26 du rapport, dans lequel le Parlement européen déclare explicitement à la Commission qu'il n'est pas satisfait, que la lutte contre la pauvreté reçoit suffisamment de ressources dans le cadre de l'aide au développement et qu'il faut tirer parti du nouveau système d'évaluation convenu.
Dans l'intérêt de tous, permettez-moi de donner quelques explications. Il y a deux ans, le Parlement a voté une série de cibles en matière d'apports à l'aide au développement afin d'assurer que les dépenses importantes réalisées via le budget régional étaient réellement justifiées et d'insister pour que des ressources supplémentaires soit consacrées à l'infrastructure sociale, et plus particulièrement aux politiques sanitaires et éducatives. On peut douter de la place que la Commission a accordé à cet égard, d'autant plus que Mme Schreyer elle-même a émis une réserve, que le Parlement refuse de reconnaître. Aussi, l'année dernière, lorsque nous avons relancé ce débat, nous avons approfondi et intensifié les délibérations avec les commissaires aux relations extérieures, MM. Patten et Nielson, et nous avons convenu que 35 % de l'aide extérieure de l'UE, au minimum, allaient être consacrés à l'infrastructure sociale et surtout aux actions sanitaires et éducatives. Je dis ici et maintenant à la commissaire et au Parlement que nous comptons le voir apparaître dans le budget de cette année et, comme nous le disons dans la résolution, nous allons continuer à travailler dans ce sens l'année prochaine aussi.
À propos du paragraphe 33, je voudrais dire qu'il ne s'agit pas uniquement de l'aide au développement des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique dont il est question, mais aussi des fonds versés en Asie, en Amérique latine, aux régions méditerranéennes et aux autres régions. Toutes ces ressources doivent être orientées vers la lutte contre la pauvreté. La Commission a fait une proposition de déclaration en ce qui concerne la politique de développement et il est temps de faire suivre, via le budget, les paroles par des actes.

Elles (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais me joindre à mes collègues qui ont déjà remercié nos deux rapporteurs, MM. Färm et Stenmarck, pour leurs contributions utiles à notre débat de ce matin. En ce qui concerne la Commission, pour commencer, je voudrais que nous ayons un suivi continu du budget de sorte à suivre le travail de notre collègue, M. Costa Neves, dans le budget de l'année dernière. Je pense que c'est particulièrement pertinent, maintenant que nous avons changé l'articulation du programme de travail de la Commission en vue de renforcer la contribution des commissions spécialisées. Je soutiens totalement cet élément précis.
Deuxièmement, je voudrais me joindre aux propos que nos collègues, et en particulier M. Titley, ont tenus jusqu'à présent sur la question des dépenses engagées dans les actions extérieures. Je suppose que ce sont les grands dépensiers de la commission des affaires étrangères qui assistent à la prise de tous ces engagements et nous, les membres de la commission des budgets, qui nous interrogeons sur l'origine de l'argent. Il me semble que nous avons besoin d'un programme ambitieux, qui fixe des priorités, et c'est pour cette raison que mon groupe soutient l'idée de réaliser une étude visant à permettre à la commission des budgets d'avoir une idée de la provenance des ressources.
Enfin, nous voudrions savoir si la réforme institutionnelle a continué. Je voudrais demander à la commissaire quand nous pouvons escompter une décision finale sur le régime de retraite anticipée.
Pour ce qui est du budget du Parlement, mon groupe soutient les collègues qui ont émis des critiques face à la tentative de l'administration de supprimer l'étude ROME-PE. Nous avons besoin d'un véritable débat sur la gestion des ressources humaines du Parlement, et en particulier, nous voudrions une administration cohérente, efficace et politiquement impartiale. Monsieur Dell'Alba, c'est précisément parce qu'il y a eu des parachutages que cette question a été soulevée. Une partialité est perceptible dans l'administration, et je voudrais être sûr que l'extérieur ait l'image d'une administration efficace et politiquement impartiale.
Deuxième point, nous voudrions, pour garantir un contrôle efficace de l'administration, un renforcement des groupes politiques. Mon troisième et dernier point concerne l'élargissement : nous voudrions être sûrs qu'un multilinguisme maîtrisé existera dans le service d'interprétation ; que soit explorée la piste du télétravail pour la traduction ; et surtout, pour ce qui est des bâtiments, que nous ne prenions aucun engagement en vue de la construction de nouveaux immeubles avant que nous soyons sûrs de leur absolue nécessité.

Wynn (PSE).
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter à mon tour les rapporteurs pour le travail qu'ils ont effectué. J'émettrai néanmoins une critique sur la tendance générale des orientations. Ce ne sont pas nécessairement les rapporteurs qui en sont responsables, mais les diverses commissions impliquées. Des orientations doivent rester ce qu'elles sont et être concises. Elles ne doivent pas constituer un manuel de la même importance que les Great Expectations (De Grandes Attentes) , ce qu'elles finissent invariablement par devenir. Le rapport de M. Färm compte 41 paragraphes et celui de M. Stenmarck 34, plus 38 amendements sur lesquels il faudra voter tout à l'heure. C'est là mon principal sujet de plainte.
Je voudrais brièvement revenir sur ces deux rapports et, pour commencer, sur le rapport Färm. Les problèmes qu'il soulève concernent les rubriques 4 et 5, et je voudrais attirer l'attention des députés et du Parlement sur le fait que le trilogue qui s'est tenu au début de la Présidence espagnole s'est penché sur ces questions afin de tenter d'apporter plus ou moins une solution. Pour ce qui est de la rubrique 4, la Commission a soumis des propositions visant à créer un nouvel instrument de flexibilité pour l'aide humanitaire. J'ai déclaré à ce moment-là, et je le répète aujourd'hui, que le Conseil adoptera un nouvel instrument de flexibilité quand les poules auront des dents. En revanche, notre proposition, qui est négociable avec le Conseil, consistait à utiliser les réserves existantes destinées à l'aide humanitaire et à trouver, sans modifier la législation, une formulation permettant d'utiliser ces réserves pour régler les problèmes de la rubrique 4.
Quant à la rubrique 5, comment assurer la compatibilité entre les financements requis et les plafonds existants ? Avec beaucoup de difficultés, à moins que nous n'entreprenions quelques changements radicaux. La seule requête que nous avons faite au Conseil est de trouver un accord sur ces deux rubriques lors de la procédure de conciliation de juillet. Au lieu de les reporter à la procédure de conciliation de novembre ou à notre deuxième lecture en décembre, ce serait salutaire pour tout le monde de pouvoir régler ces deux questions, en principe, en juillet.
J'en viens à présent au rapport Stenmarck. Une partie du rapport se penche sur la question de la rubrique 5, pour laquelle la commission des budgets a mis sur pied un groupe de travail sur les dépenses administratives de l'ensemble des institutions, en vue d'obtenir, de la part du Conseil, un certain engagement politique dans cette direction ou sa collaboration avec nous. Le Conseil n'a pas encore donné de réponse, mais nous ne perdons pas espoir. Je dirai aux députés qui ont lu les commentaires formulés dans nos documents de travail de ne pas être trop effrayés. Nous essayons d'examiner des questions auxquelles on ne touche normalement pas, mais notre objectif est d'au moins stimuler un certain débat.
Enfin, le rapport Stenmarck aborde le point soulevé par M. Elles : il fait référence, au paragraphe 15, à l'impartialité politique de l'administration parlementaire. Parfois, il nous arrive de regretter, après réflexion, d'avoir voté de telle ou telle façon. Il est regrettable, vis-à-vis de l'extérieur, de parler d'une administration politiquement impartiale. L'expression "politiquement neutre" me paraît de loin mieux convenir. Je fais partie de ces personnes qui pensent que les fonctionnaires ne doivent pas avoir de couleur politique, qu'ils doivent être neutres. Je crois aussi que la promotion des personnes travaillant dans des administrations doit être fondée sur le mérite, et non sur leur appartenance politique. Un vote par division a été demandé pour cette question, et je demanderais à tous les groupes de réfléchir soigneusement à leur vote.

Mulder (ELDR).
Monsieur le Président, j'adresse également mes compliments aux deux rapporteurs. Je leur souhaite beaucoup de succès. Je puis partager les priorités de la Commission. Je partage l'avis d'autres personnes et notamment de M. Wynn, qui vient de déclarer que les principales difficultés résideront dans la rubrique 4 et dans la rubrique 5. En ce qui me concerne, la rubrique 4 ne doit pas contenir de vaches sacrées. L'argent des budgets doit pouvoir être utilisé et nous ne devons pas en arriver à une situation où nous recevons à nouveau dans le courant de l'année des propositions pour utiliser l'argent des budgets à d'autres choses parce qu'il ne pourrait pas être utilisé pour un certain objectif. Je souhaiterais donc demander à la Commission de vérifier ce qui est nécessaire. La même remarque vaut pour la rubrique 5. Du dernier trilogue, j'ai compris qu'il n'y avait qu'un déficit de 48 millions. Vu la somme totale, il s'agit d'un très petit montant. En ce qui concerne ce point aussi, j'ai vu un projet de document. La Commission devrait vérifier auprès de toutes les institutions s'il est encore possible d'économiser un montant de quelque 48 millions. Si c'est le cas, nous restons dans les perspectives financières et l'instrument de flexibilité n'est provisoirement pas du tout nécessaire. Nous pouvons l'utiliser à d'autres fins.

Ilgenfritz (NI).
Monsieur le Président, je souhaiterais, cela va de soi, exprimer mon soutien aux orientations budgétaires avec les remarques suivantes. Selon moi, il faut saluer le fait que l'Union européenne prépare convenablement l'élargissement prévu. Mais il ne faut pas oublier ce faisant que les coûts ne doivent pas exploser, car une explosion des coûts mettrait en danger la stabilité de l'Europe et de l'euro. Cela serait notamment le cas si les contributions des États membres venaient à augmenter à cause de l'élargissement.
Il faut également soutenir les réformes de la politique agricole qui visent à réorienter les moyens de soutien aux marchés vers le développement rural. Le renforcement des petites et moyennes entreprises me tient aussi naturellement très à c?ur. C'est pourquoi j'espère que la proposition d'amendement 5, qui s'y rapporte, obtiendra une large majorité, afin que les effets négatifs de la mise en ?uvre de Bâle II sur les PME puissent être évités.

Garriga Polledo (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, mon groupe veut féliciter les deux rapporteurs et apporter un vote favorable à leurs rapports.
Notre groupe vise aussi, comme l'a dit le président de la commission des budgets, Terry Wynn, des orientations budgétaires très concrètes et non pas une shopping list. Ces orientations constituent un message politique que nous adressons à la Commission et au Conseil ; nous y exposons comment nous voulons que soit établi le budget. Plus le message sera concret, plus il sera compréhensible.
Pour l'année prochaine, la situation des rubriques 3, 4 et 5 est très préoccupante. Nous l'avons déjà dit : nous sommes très proches de la limite supérieure et, dans la rubrique 5, nous avons largement dépassé celle-ci. Mon groupe continue à défendre les perspectives financières de Berlin, mais nous admettons l'étroitesse des chiffres, spécialement ceux qui concernent l'élargissement. C'est pourquoi, déjà dans le rapport Costa Neves du budget 2002, nous avons proposé des alternatives réelles, et surtout une amélioration de la qualité de l'application du budget, tant au niveau de la Commission que des États membres. Et nous voulons voir des résultats cette année-ci.
D'autre part il faut souligner le manque d'un véritable esprit de coopération interinstitutionnelle en matière budgétaire. La procédure budgétaire ne doit pas être un jeu dans lequel des institutions cherchent à gagner du pouvoir au détriment d'autres institutions. Nous n'obtiendrons rien ainsi. Le règlement financier ou la réponse à la demande du Parlement d'adapter les procédures législatives et budgétaires sont deux exemples clairs illustrant que la coopération interinstitutionnelle n'est pas encore satisfaisante. Nous attendons une réponse plus positive de la Commission et surtout du Conseil dans ces deux matières, tellement importantes pour notre groupe et pour tout le Parlement.
Je voudrais terminer en mentionnant un cas tout à fait opposé : celui du financement du budget de la Convention, qui est un bon exemple de coopération interinstitutionnelle, où les trois institutions se sont mises d'accord pour mener à bien ce projet sans aucun conflit.

Colom i Naval (PSE).
Monsieur le Président, je suppose que nous devons interpréter l'absence totale du Conseil comme étant une manifestation de respect, afin que nous nous sentions plus à l'aise dans nos propres débats.
Monsieur le Président, je me concentrerai sur les aspects relatifs aux perspectives financières. À peine le budget 2002 est-il mis en route, qu'on prépare déjà le lancement de celui de 2003, et nous voyons réapparaître les problèmes des trois derniers exercices, aggravés même.
Les perspectives financières sont de moins en moins adaptées aux besoins. On prétend pouvoir réaliser une augmentation exponentielle des activités dans un cadre financier ayant à peine une croissance arithmétique.
Mesdames et Messieurs, la grande nouveauté de la procédure 2003 dans ce registre, est que la rubrique 5 - administration - déborde. Lorsqu'en 1999 nous avions négocié l'accord interinstitutionnel en vigueur, nous étions déjà parvenus à modifier les marges de la rubrique 5, mais dans des perspectives qui, par leur caractère limité, sont à présent insuffisantes.
Les prévisions générales, y compris celles du Conseil, dépassent de 125 millions d'euros le plafond des perspectives financières, avec en plus une croissance de 9 % du budget du Conseil lui-même, qui demandera maintenant des coupes dans le budget, en même temps qu'il critiquera la mauvaise mise en ?uvre de certaines politiques.
Je voudrais éviter ici des propos démagogiques gratuits, entre autres parce qu'il n'y a pas énormément de fonctionnaires à Bruxelles, où le nombre de bureaucrates est inférieur à celui des mairies de Berlin, Stockholm ou Madrid.
La rubrique 4 - actions extérieures - suit son chemin inexorable en direction de l'échec. Chaque année, nous avons forcé l'instrument de la flexibilité pour pouvoir faire de la politique extérieure. Maintenant, nous attachons de plus en plus d'importance à la lutte contre la pauvreté ; c'est une très bonne chose, mais qui, au fond, dans le contexte actuel, exprime surtout une mauvaise conscience de la part des riches européens. Mais de la politique extérieure, nous n'en faisons pas. Et c'est là un sujet qui me préoccupe énormément.
Pour terminer, Mesdames et Messieurs, la rubrique 7 pose un grave problème, très facile à comprendre. À compter de 2002, la rubrique 7 - aide de préadhésion -, devait couvrir seulement les 5 pays qui n'étaient pas membres alors. Et maintenant nous nous retrouvons, Monsieur le Président, avec dix pays candidats qui se partagent l'argent destiné à cinq, sans compter que Malte et Chypre, par un caprice du Conseil, sont repris sous la rubrique 4.
Tout cela, Monsieur le Président, devrait être revu.

Jeggle (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, si j'ai l'occasion de parler aujourd'hui de la section III du budget 2003, c'est parce que j'ai suivi le rapport au nom de mon groupe, le parti populaire européen, au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural. C'est pourquoi je souhaite exposer, dans un premier temps, de quoi il retourne dans les amendements proposés par la commission de l'agriculture et du développement rural au rapport du collègue Färm, que je remercie, à ce stade, sincèrement pour son travail.
Nous ne discutons pas aujourd'hui du budget 2003, mais des orientations budgétaires, dans lesquelles nous exprimons nos idées de principe et j'expose ici les idées de principe que mon groupe politique a défendues en commission de l'agriculture et du développement rural.
Premièrement, nous voulons que les crédits inscrits aux chapitres B1-1 à B1-4 soient reportés à l'année suivante, aux mêmes chapitres. À long terme, nous voulons aussi rendre possible le transfert entre les crédits obligatoires et non obligatoires, mais cela implique, selon nous, que le processus de codécision du Parlement européen soit étendu au domaine agricole.
Deuxièmement, nous exigeons l'augmentation de la réserve de flexibilité dans la perspective de crises ou de situations d'urgence.
Troisièmement, même si la majorité de la commission de l'agriculture et du développement rural a voté autrement sur ce point, nous sommes contre l'introduction du programme Inpard. Ce programme ne fera qu'aggraver l'éparpillement des moyens sollicités, d'ailleurs sans grand dynamisme, par les pays candidats à l'adhésion. Qui plus est, un programme supplémentaire ne fait qu'entraîner un surcroît de bureaucratisation.
Quatrièmement, et c'est le point le plus important pour nous, le budget 2003 ne doit pas servir à anticiper le bilan à mi-parcours de l'Agenda 2000. Nous ne voulons pas faire dans ce rapport, ici et maintenant, une réforme agricole. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un développement de la politique agricole commune. Nous considérons les décisions de l'Agenda 2000 comme la base contraignante. Le budget de l'agriculture ne doit pas laisser la porte ouverte aux convoitises les plus diverses, mais doit être le reflet de choix solides de politique agricole.

Gill (PSE).
Monsieur le Président, l'année 2003 sera une année clé sur le plan de la préparation de l'élargissement. Il est donc décevant que le rapport sur les orientations budgétaires des autres institutions n'en saisisse pas véritablement l'enjeu et, je crois, qu'il a manqué l'occasion de tirer parti du calendrier des réformes dans lequel s'est lancé le Parlement depuis ces quelques dernières années.
Je désirerais aborder brièvement trois questions que je trouve importantes. Premièrement, je trouve préoccupant le manque de perspective et l'étroitesse de la réflexion. Celle-ci se concentre beaucoup trop sur le Parlement, et les autres institutions ne semblent pas mériter qu'on s'y attarde trop. J'ai cru comprendre que le rapporteur n'avait pas eu la possibilité de se rendre à Luxembourg avant le vote à la commission des budgets. Ceci peut expliquer cela. Mais j'espère qu'ils ne considèrent pas cela comme un message négatif.
Deuxièmement, nous devons impérativement faire disparaître certaines contradictions et incohérences présentes dans le rapport. Pour ce qui est du personnel, le rapport réclame une administration politiquement impartiale. Il s'agit d'une déclaration ridicule et je ne suis absolument pas d'accord avec le raisonnement tenu par M. Elles tout à l'heure. Pour moi, le rôle du Bureau du présent Parlement et de nombreux autres parlements dans le monde est d'assurer que l'administration est, d'une manière générale, neutre. J'éprouve une profonde inquiétude par rapport à ce que le rapport laisse entendre et à l'implication du fait que l'administration n'est pas neutre ou qu'elle ne le serait pas, et je frissonne à l'idée des conséquences de ce genre de réflexions. Allons-nous réellement demander au personnel de cocher une case indiquant leur couleur politique avant de les nommer à un nouvel emploi ? Encore plus grave, cela est en contradiction directe avec l'accent que la commission des budgets a donné à ce rapport, à savoir que la nomination et la promotion du personnel se fondent toujours sur le mérite et sur les aptitudes. C'est le principe que je défends de tout mon c?ur. C'est pourquoi, j'inviterai instamment le rapporteur à prendre ses distances vis-à-vis de ce genre de déclarations négatives. Ces opinions, si elles trouvent un écho, nuiront à la réputation du Parlement.
Troisièmement, en ce qui concerne le recours à des traducteurs et interprètes indépendants, je n'ai aucune objection à formuler quant à l'amélioration de l'efficacité et à l'exploration de nouveaux moyens d'y parvenir, mais la déclaration qui est faite ici est d'ordre idéologique et rien ne vient étayer l'argument de la plus grande rentabilité du recours à des indépendants ni que la qualité des traductions répondra aux besoins des membres. Cela aussi est en contradiction directe avec l'accent que le rapport porte sur l'aménagement du rapport Podestà dans l'optique du régime linguistique de l'après-élargissement.
Le groupe du parti des socialistes, dont je suis le porte-parole, souhaite travailler en collaboration avec le rapporteur lors la prochaine étape, lorsque le moment sera venu de faire des estimations, de consolider le rapport et de parvenir à un consensus sur cette rubrique budgétaire fondamentale. Permettez-moi de rappeler néanmoins qu'une coopération n'est viable que si elle est réciproque.

Maat (PPE-DE).
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le rapporteur Färm pour ses premières grandes lignes. En tant que rapporteur fictif pour la pêche du groupe PPE, je regrette toutefois que le groupe socialiste n'ait pas choisi de rédiger dès à présent un rapport sur le budget de la pêche. Je tiens toutefois à indiquer un certain nombre de grandes lignes importantes pour la discussion à venir.
L'année 2002 a été caractérisée par la non-reconduction des accords de pêche avec le Maroc. De ce fait, quelque EUR 200 millions sont réservés aux régions espagnoles et portugaises. Sur cette base, il a été convenu que 243 bateaux seraient désarmés. Pour le budget 2003, il est important de savoir dans quelle mesure cela est réellement appliqué, s'il y a un contrôle et comment la Commission compte adresser ses rapports au Parlement sur ce point. Pourquoi ? Parce que le budget de 2003 pour la pêche dépendra du Livre vert qui paraîtra cette année et parce que la discussion sur la future politique de la pêche sera également clôturée cette année. Le Livre vert sera très certainement douloureux, si je prends en considération la situation de la pêche au cabillaud en Écosse et ses importantes conséquences. Nous n'éviterons pas non plus un assainissement partiel sur ce point. Il est alors important de savoir comment le programme sera exécuté en Espagne et au Portugal en 2003.
S'y ajoutent, lorsque j'examine la biodiversité, les problèmes de l'aquaculture. Sur ce plan aussi, il sera nécessaire d'examiner le budget très strictement et de juger dans quelle mesure l'argent du budget peut être utilisé pour ce faire. En anticipant la discussion sur le Livre vert et l'exécution des programmes existants. Sur cette base, il est important que la Commission s'occupe également de ce type de choses, qu'elle couple le budget 2003 au Livre vert et fasse également des choix politiques, aussi en ce qui concerne le budget. Et ce sera également l'objectif et la ligne du groupe PPE.

Podestà (PPE-DE).
Monsieur le Président, je remercie moi aussi les deux rapporteurs pour l'engagement dont ils ont fait preuve dans leur travail.
En ce qui concerne le collègue Färm, permettez-moi de le féliciter pour la partie relative aux politiques internes, dans laquelle s'insère explicitement une référence claire aux politiques en faveur des personnes âgées, qui représentent et représenteront un pourcentage toujours plus consistant de notre société. L'accent sur l'intégration sociale est à juste titre associé, dans ce rapport, à l'importance de garantir une croissance économique et dynamique.
C'est sur un autre thème, toutefois, que je voudrais vous entretenir et attirer votre attention. Je veux parler de l'Argentine, un pays qui aujourd'hui ne semble pas suivre la même voie que nous en matière de croissance économique, mais qui mérite un engagement particulier de notre part. La situation dans laquelle s'enfonce actuellement l'Argentine soulève d'inquiétantes questions relatives à l'avenir de ce pays, terre d'immigration qui, dans le passé, a accueilli des milliers et des milliers de citoyens venant de toute l'Europe. J'estime que, notamment pour conjurer le risque d'une extension de cette crise aux pays voisins, il doit y avoir un signe clair d'engagement de la part de l'Union européenne. À cette fin, j'ai présenté avec mon collègue Naranjo Escobar un amendement que, je l'espère, cette Assemblée voudra bien accepter.
Quant au rapport Stenmarck, je remercie l'auteur d'avoir accepté aussi précisément le sens du multilinguisme maîtrisé, c'est-à-dire l'exigence de trouver un équilibre entre la nécessité pour chaque parlementaire de pouvoir s'exprimer dans sa langue et les exigences indiscutables du budget.
Un dernier point enfin : il y a un passage qu'il faudrait peut-être exprimer autrement. Je me réfère à ce passage où il est dit que l'administration doit être "politiquement équilibrée". Je crois que l'expression "politiquement neutre" aurait certainement été préférable.

Naranjo Escobar (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les positions de départ du Conseil et de la Commission étant maintenant connues, cette procédure budgétaire nous place devant le défi d'être capables de contribuer à la tâche historique de l'élargissement et de financer la réforme des méthodes de travail de nos institutions. Les rapports de messieurs Färm et Stenmarck font écho aux inquiétudes et aux priorités du Parlement concernant ces questions, et c'est pourquoi je les félicite également pour leur excellent travail.
Les orientations budgétaires doivent émaner des éléments qui intéressent les citoyens : l'objectif de plein emploi et les politiques de solidarité de l'Union. Et avant de parler d'autres aspects, je voudrais remercier madame la commissaire pour son engagement tout particulier de financer le dernier volet du programme de restructuration des flottes de pêche en 2003. Le budget pour 2003 rencontre des difficultés semblables à celles des années précédentes, quoique aggravées pour ce qui est de l'administration.
D'autre part, les engagements de l'Union concernant les politiques d'aide extérieure et les exigences continuelles de la politique de sécurité et de défense doivent trouver une réponse budgétaire compatible avec les droits du Parlement ainsi qu'avec le cadre financier en vigueur. Dans ce sens, il faut analyser attentivement la proposition de la Commission au sujet de la création d'un nouveau mécanisme budgétaire pour faire face à la crise hypothétique.
Malgré le fait d'avoir chaque année des excédents, nous pouvons nous trouver en difficulté de paiements dans le domaine de la gestion. C'est pourquoi il faut connaître dans les moindres détails le montant final résultant de la non-exécution des engagements concernant les dépenses et, de même, il faut connaître les évaluations précises à moyen terme à propos des engagements pluriannuels des politiques financées par la rubrique 3. Ceci pourrait nous donner une marge de flexibilité pour adapter plus efficacement les priorités politiques aux ressources disponibles.
Pour terminer, je signale que les citoyens ont donné un exemple historique de confiance en pariant sans hésiter sur l'euro et qu'ils nous ont ainsi montré la voie. Le budget de l'Union doit correspondre à cette confiance et contribuer à renforcer les politiques des États en faveur du plein emploi, de la solidarité et de la croissance économique.

Schreyer
Monsieur le Président, je voudrais encore une fois introduire quelques remarques dans cette discussion très intéressante sur les priorités pour l'année budgétaire 2003.
Tout abord, pour répondre à la question relative à la faible utilisation, ces dernières années, des moyens disponibles pour les politiques structurelles, M. Puerta avait demandé à la Commission de fournir une information constante sur l'utilisation des moyens des fonds structurels. Je voudrais encore une fois attirer l'attention sur le fait que la Commission informe, chaque semaine, la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire sur ce point. Selon la logique des fonds structurels, les moyens que les États membres dépensent doivent être restitués. Si la mise en application des fonds structurels prend du retard dans les États membres, nous ne pouvons naturellement effectuer aucun remboursement. Dans ce cas, nous devons malheureusement constater que l'exécution des nouveaux programmes de fonds structurels a pris plus de temps que ce qui avait été prévu à l'origine dans les perspectives financières. Il en résulte, pour moi, que lors des prochaines perspectives financières, les résolutions du Conseil et du Parlement devront être transmises plus tôt afin de garantir une meilleure exécution des programmes.
À la question relative aux goulots d'étranglement dans certaines rubriques, je répondrai en attirant à nouveau l'attention sur le fait que nous avons, pour le budget européen de l'année 2002, une situation globalement exceptionnelle, qui ne se reproduira certainement plus dans les années à venir. Car nous sommes restés loin, cette année, très loin en dessous des montants qui avaient été inscrits dans les prévisions budgétaires : nous sommes 4,6 milliards en dessous des montants prévus ! Aucun État membre ne peut nous imiter et s'entraîner de cette façon à la discipline budgétaire.
L'année prochaine, nous aurons besoin de beaucoup plus de moyens pour les fonds structurels, car les États membres exigent des délais supplémentaires pour tous les programmes qui auraient dû, en fait, être clôturés depuis longtemps. C'est pourquoi la situation se présentera de façon quelque peu différente. On peut cependant déjà dire que, dans la politique agricole, on n'utilisera vraisemblablement pas l'intégralité des montants prévus. Cela signifie que nous pouvons nous attendre à des économies. Il n'est malheureusement pas possible, pour des raisons propres aux techniques budgétaires, d'utiliser les économies d'un secteur pour financer de nouvelles exigences en politique étrangère ou pour la préparation des institutions à l'élargissement. Ce changement d'affectation n'est pas possible, mais pour cela nous avons l'instrument de flexibilité à notre disposition.
Je voudrais encore une fois, dans la perspective de l'élargissement, dire clairement que les moyens prévus, en 2003, dans les prévisions budgétaires, pour le financement des nouveaux États membres, ont été prévus exclusivement à cet effet. Nous ne pouvons pas les réaffecter et je m'y oppose, mais nous avons la possibilité d'utiliser l'instrument de flexibilité. Je voudrais encore une fois attirer l'attention sur le fait que, dès que l'élargissement sera effectif, de nouveaux moyens sont prévus pour l'administration. C'est seulement pour la préparation qu'il n'ont pas été prévus. Mais la préparation est naturellement une phase essentielle pour que le cap de l'élargissement puisse être franchi avec succès. Le Parlement, le Conseil, la Cour de justice des Communautés européennes, la Cour des comptes ou la Commission : toutes les institutions doivent, en 2003, prendre des mesures de préparation adéquates. Nous ne parlons pas ici de sommes mirobolantes, nous parlons de sommes qui laisseraient encore une marge pour d'autres mesures dans la réserve de flexibilité. C'est pourquoi nous devrions vraiment prendre cet instrument au sérieux. Les citoyens des nouveaux États membres sont en droit d'attendre des institutions européennes qu'elles soient correctement préparées afin de pouvoir réaliser avec succès l'élargissement.

Le Président.
Je vous remercie, Madame Schreyer.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0077/2002, de MM. Turmes et Rapkay, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel [COM(2001) 125 - C5-0184/2001 - 2001/0077(COD)] ;
A5-0074/2002, de M. Mombaur, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité [COM(2001) 125 - C5-0185/2001 - 2001/0078(COD)].

Turmes (Verts/ALE)
Monsieur le Président, je suppose que la commissaire compétente doit être présente. Ne devrions-nous pas attendre encore 30 secondes que Mme de Palacio soit là pour nous écouter ?

Le Président.
Monsieur le rapporteur, pour le moment - comme vous pouvez le voir vous-même - elle n'est pas encore là. Je demanderai donc à Mme Schreyer de bien vouloir rester ici au nom de la Commission jusqu'à ce que la commissaire compétente arrive. Mais nous ne pouvons pas nous interrompre, car sinon nous ne respecterons pas l'horaire prévu.

Turmes (Verts/ALE)
Monsieur le Président, voulons-nous un véritable marché européen de l'électricité offrant une vraie concurrence et des services de grande qualité aux industries et aux citoyens européens ? Si nous voulons que Barcelone soit plus qu'un piètre compromis qui tente de concilier 15 points de vue nationaux différents, le Parlement européen doit se montrer plus ambitieux.
Premièrement, nous devons élargir les débouchés favorables à nos citoyens et à nos entreprises. Nous devons assurer que le coût de l'électricité est équitable et transparent, qu'il n'est pas acquis et qu'il ne dépend pas du pouvoir des installations existantes. Malheureusement, mes collègues ne partagent pas tous le même avis que moi. Il est important de constater que certains désirent réintroduire l'accès négocié. La Commission avait abandonné cette option afin d'accroître la transparence du marché. On reprochait à celle-ci de bloquer l'accès de nouveaux opérateurs sur le marché allemand. Il s'agit d'un cas d'essai qui permettra d'indiquer l'orientation que nous souhaitons donner au nouveau marché de l'électricité : soit une plus grande transparence soit un retour à l'époque où les opérateurs nationaux dominaient le marché. Afin qu'un véritable marché intérieur transparent puisse se développer, la propriété du système de transmission doit être séparée du reste. C'est un aspect fondamental. Nous devons totalement séparer la transmission du reste du réseau énergétique. Sinon, les subventions croisées et la concurrence déloyale ne prendront jamais fin ; il s'agit d'un point essentiel du train de mesures.
Il ne peut y avoir de libre concurrence sans organes réglementaires puissants et indépendants. Le rôle et les pouvoirs des autorités réglementaires doivent être renforcés et leur champ d'action élargi, afin de pouvoir rivaliser avec la puissance économique grandissante des grandes installations. En Espagne et en Allemagne, le marché est dominé par des duopoles, tandis qu'en France EDF reste le maître incontesté sur le marché national. Non seulement cette position dominante peut exercer une trop forte influence sur la politique gouvernementale, mais elle peut aussi empêcher l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché. Les autorités réglementaires doivent avoir le pouvoir d'imposer la mise à disposition d'électricité. En effet, il s'agit d'un instrument nécessaire et puissant qu'elles peuvent utiliser pour mettre fin à cette situation.
En outre, certaines grandes compagnies européennes ont de plus en plus de pouvoir économique qu'elles obtiennent par des méthodes déloyales. E.ON, RWE et EDF rachètent systématiquement des compagnies d'autres pays en utilisant l'argent des fonds de déclassement de leur propre pays. C'est avec cet argent que London Electricity, PowerGen, Innogy, et d'autres encore, ont été rachetés. À défaut de mettre immédiatement un terme à cette situation, et pas dans deux ou trois ans, ce marché que nous voulons concurrentiel sera totalement dépourvu de concurrence.
Nous devons également défendre l'idée de laisser le consommateur choisir en connaissance de cause. Nous devons instaurer un système d'étiquetage. L'UE ne doit pas se laisser devancer par les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande qui ont tous ouvert leur marché et appliquent une politique d'information complète. L'ouverture du marché doit s'accompagner de mesures visant à renforcer le pouvoir des petits clients. Au Royaume-Uni, l'intervention extrêmement efficace d'Energywatch a permis de faire baisser les prix aussi bien pour les petits que pour les gros clients.
Je m'adresserai pour terminer à nos collègues français.

Rapkay (PSE)
Monsieur le Président, vous venez justement de nous rappeler que nous devions nous tenir strictement à notre temps de parole ! Cela m'amène à présent à faire une observation d'ordre général, et à prier tous les membres du Bureau de bien vouloir réfléchir au mode de travail de ce Parlement. Ce que nous faisons ici, c'est une loi qui réorganisera complètement un des marchés-clés en Europe, à savoir celui de l'énergie. Il s'agit d'un marché qui représente des milliards d'euros, et nous nous payons le luxe de ne parler ici que cinq minutes par rapporteur, cinq minutes durant lesquelles nous ne pouvons vraiment rien apporter de raisonnable à la discussion. Ce temps de parole, nous devons même le répartir entre les deux rapporteurs, car nous avons formellement une seule directive, mais, en raison des deux dossiers concernés, deux rapporteurs différents. Mme la commissaire, qui vient de faire son entrée, aura ensuite l'occasion d'en dire deux mots, à condition qu'ils soient drôles ! Je le lui accorde bien volontiers, ce n'est pas un problème, mais je considère comme une catastrophe le fait que nous devions nous limiter à ce point dans le débat politique.
Comme je viens de le dire, nous allons changer les structures du marché. Ce que nous avons en effet pour le moment n'est pas un marché intérieur, mais 15 marchés partiels au sein de l'Union européenne. Quinze marchés partiels, qui sont plus ou moins ouverts, mais chez lesquels le degré d'ouverture, surtout, diverge considérablement. Cela est vrai du marché du gaz bien plus encore que de celui de l'électricité. Cependant, si nous souhaitons profiter des gains d'efficacité qu'offre un marché intérieur, ce n'est pas de la somme de 15 marchés partiels que nous avons besoin, mais d'un marché intérieur commun et intégré. Des gains d'efficacité pour l'économie, en vue de l'amélioration de sa compétitivité, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, des gains d'efficacité pour les consommatrices et consommateurs, donc des prix modiques, et des gains d'efficacité pour l'environnement en raison de l'utilisation économe des ressources. Le marché ouvert que nous voulons ne veut pas dire : "laissez faire" ou "chacun peut faire ce qu'il veut ". Ce dont nous avons besoin, c'est de règles pour tous les acteurs de ce marché intégré, des règles qui puissent être appliquées uniformément par tous. Il nous faut par conséquent un accès aux réseaux et aux autres systèmes, accès qui doit être absolument transparent pour tous les acteurs du marché et éviter toute discrimination, sans quoi nous assisterons à des distorsions de concurrence.
Nous avons donc besoin d'un cadre unitaire de régulation, tel que nous n'en avons pas eu jusqu'à présent, si bien que nous avons à l'heure actuelle un marché morcelé et que le système ne fonctionne presque nulle part correctement, peut-être à l'exception d'un État membre insulaire, mais partout ailleurs, cela ne fonctionne pas encore. Il nous faut un cadre de régulation qui fixe les objectifs, qui définisse des obligations, qui détermine des mécanismes et les modalités de leur application uniforme. Nous avons bien entendu aussi le problème que nous avons 15 États membres différents, et que ces 15 États membres possèdent des structures très diverses. Un pays disposant de 700 opérateurs de réseau ou même davantage offre des conditions-cadres très différentes d'un pays qui possède un réseau unique. Il importe toutefois que ce cadre de régulation fonctionne et soit respecté, que sa mise en ?uvre fasse l'objet d'un contrôle, et que des sanctions soient appliquées en cas de non-respect.
C'est de cela qu'il s'agit, et dans cette mesure, nous devons apporter de légères corrections à ce que la Commission avait initialement proposé dans sa directive de modification, afin que les systèmes en vigueur dans les différents États membres soient, d'une part, harmonisés dans leurs objectifs, mais restent d'autre part compatibles avec leurs structures historiques. La façon dont les institutions et les autorités d'un État membre le garantiront ensuite, ce sera l'affaire de l'État membre lui-même. Mais il faudra seulement que le résultat soit clair et fiable pour tous les acteurs du marché.
Voilà ce que j'avais à dire sur ce que nous sommes en mesure, en tant que législateurs, de réglementer. Je souhaite utiliser les dernières secondes qui me restent pour adresser une demande à la Commission. Nous sommes actuellement en présence de conditions différentes dans les domaines de l'électricité et du gaz. Nous produisons essentiellement l'électricité nous-même, dans les États membres, dans le cadre du marché intérieur. Pour le gaz, nous dépendons de plus en plus des importations en provenance d'États tiers. Je crois que sur ce point, et du point de vue de la concurrence et de la compétitivité, il sera très important de créer également des conditions de concurrence parmi les producteurs. Je sais qu'il s'agit d'une affaire délicate, car ces producteurs sont en général extérieurs à l'Union. Mais il s'agirait là d'une mission à laquelle nous devrions tous travailler, car sans cette concurrence dans le camp des producteurs, nous n'aurons toujours qu'une concurrence limitée ici, sur le marché européen.

Le Président.
Monsieur Rapkay, je partage votre malaise en ce qui concerne le temps que nous passons à discuter d'un sujet aussi important. Je me permets cependant de rappeler que ce sont les présidents de groupes qui préparent l'ordre du jour, et non le Bureau. D'après mon expérience, les grands de ce monde passent beaucoup plus de temps à s'occuper des "affaires politiques" que des choses qui ont trait à la vie réelle.

Mombaur (PPE-DE)
Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente, chers collègues, j'aborderai tout d'abord les échanges transfrontaliers d'électricité. En tant que rapporteur de la commission je peux dire que la commission soutient la proposition de règlement de la Commission européenne. Les échanges transfrontaliers doivent enfin pouvoir commencer, afin que les producteurs puissent livrer dans d'autres États membres, et que les fournisseurs existants puissent donc exercer la concurrence à l'échelle de l'Union européenne. Il y a cinq conditions à cela.
Premièrement : les réseaux qui assurent le transit doivent voir leurs coûts remboursés au moyen d'un fonds. Deuxièmement : cela ne peut se faire qu'uniformément, dans toute l'Europe, donc par règlement. Troisièmement : les producteurs et les consommateurs doivent contribuer à alimenter ce fonds. Quatrièmement : ces paiements des producteurs doivent être harmonisés dans les États membres, afin d'éviter que des avantages concurrentiels unilatéraux n'apparaissent. Cinquièmement : les droits de douane aux frontières intérieures n'existent plus, par conséquent pas de paiements à effectuer par de soi-disant exportateurs ou importateurs, ce qui est de toute façon un concept aberrant dans le cadre d'un marché intérieur, et pas de tarifs proportionnels à la distance du partenaire contractuel. C'est la physique qui compte ici, et non pas le droit.
Trois remarques, pour terminer, toujours sur le même thème. Il est très important de savoir où l'électricité est produite. Cela dépend de plusieurs facteurs. La commission se montrera sans doute ouverte, même si, dans le cadre des conditions que j'ai mentionnées, on trouve aussi des "signaux d'attribution", qui sont appliqués. Mais les régulateurs, les réseaux et la Commission réfléchissent à tout cela à Florence.
La commission ne propose pas de modifier les compétences dans le cadre de la procédure de comitologie et au sein des organes. Toutefois, comme il s'agit d'une procédure de codécision, nous proposons qu'il soit examiné, au bout de quatre ans, si la procédure ambitionnée ici est conforme à l'esprit de la procédure de codécision. Enfin, les instances nationales de régulation et les experts, par exemple les opérateurs de réseaux, devraient être associés à une procédure réglementée.
L'entrée en vigueur de ce règlement ne doit pas se faire avant celle des directives qui décideront elles aussi des modifications dans les marchés de l'électricité et du gaz.
J'en viens au deuxième thème : je ne souhaite pas intervenir ici en qualité de rapporteur, mais en tant que membre de la commission, et faire quelques observations, notamment, Madame la Vice-Présidente, sur votre bagage pour Barcelone.
Premièrement : ceux qui, au Conseil, ne veulent à nouveau ouvrir que partiellement les marchés - et nous savons bien de qui il s'agit - enfreignent les Traités européens. Je tiens ici à le faire observer en toute clarté, et cela se trouve également dans la proposition de décision de la commission. Ces Traités garantissent à tous les citoyens et citoyennes de l'UE la liberté d'établissement, la liberté des services et la liberté de circulation des marchandises dans toute l'Union européenne. Ces libertés ne seront pleinement acquises que lorsque tous les consommateurs d'électricité et de gaz pourront choisir leur fournisseur dans toute l'Union. Ce n'est qu'alors que les Traités auront force de loi.
Deuxièmement : si un État membre veut traiter sur un pied d'égalité tous les ménages habitant sur son territoire, par exemple depuis Lille jusqu'aux Pyrénées, il peut le faire, il peut décider de le faire ; cependant il peut lancer un appel d'offres sur ce service et se demander quel est le concurrent qui convient le mieux et qui est le mieux qualifié. Le monopole d'un fournisseur ne peut se justifier de cette manière. Cette méthode contrevient aussi au droit en vigueur, en nourrissant le soupçon de caisses noires.
À propos des rapports, je m'étendrai encore sur les points suivants, qui me semblent essentiels. Nous nous déclarons en faveur du libre choix de tous les consommateurs dans l'Union européenne. Nous sommes pour que tous les distributeurs aient accès aux réseaux techniques, qui doivent être gérés sous la forme de sociétés privées si l'on souhaite éviter les discriminations suivant la nature du fournisseur, et donc tout abus, de la part d'une entreprise, d'une position dominante sur le marché. Nous sommes en faveur des systèmes de régulation dans les États membres, qui offrent ces garanties. Cet aspect - et je suis en tous points d'accord avec mon collègue M. Rapkay - n'a jusqu'ici été résolu de manière satisfaisante dans aucun État membre. J'appuie, avec le Conseil, une solution qui convienne aux structures nationales très diverses des réseaux.

Marinos (PPE-DE)
Monsieur le Président, les propositions de la Commission sur la libéralisation complète du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel dans les pays membres de l'Union européenne vont, selon nous, dans la bonne direction, et c'est pourquoi elles ont, dans leurs grandes lignes, fait l'objet d'un jugement favorable de la part des rapporteurs, MM. Turmes, Rapkay et Mombaur. La commission économique et monétaire a souscrit à ce point de vue et elle a approuvé à l'unanimité mon avis sur cette question et mes amendements, lesquels ont presque tous été incorporés par les rapporteurs dans leurs textes, ce dont je les remercie.
Selon un constat que j'estime général, premièrement, l'ouverture du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel accuse un grave retard et est systématiquement entravée par d'énormes intérêts monopolistiques, privés, syndicaux et étatiques, et pas seulement en France ; deuxièmement, l'on observe de très grandes différences d'un pays à l'autre, la Grande-Bretagne ayant procédé, par exemple, à une libéralisation complète alors que la France fait l'inverse et que c'est malheureusement aussi le cas de mon pays, la Grèce ; troisièmement, il s'ensuit que l'on constate de graves dysfonctionnements du marché intérieur et que la concurrence est contrariée, tout comme l'est, par conséquent, la réduction des prix au profit de la compétitivité tant dans le domaine de la production d'énergie que dans celui des entreprises et de la consommation ; quatrièmement, ce retard entrave le fonctionnement transfrontalier de ces marchés. Il n'existe pas de marché unique et je ne le prévois pas pour un proche avenir.
Le fonctionnement concurrentiel du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel est une condition préalable fondamentale à la réalisation des objectifs de Lisbonne en vue d'une Union européenne dynamique et compétitive, jouissant du plein emploi. À cela contribueront les autorités indépendantes qui sont proposées tout comme la suppression des interventions de l'État, lequel utilise parfois la politique tarifaire comme moyen de mise en ?uvre de la politique sociale. Au lieu que soient en vigueur des tarifs qui ne reflètent pas le coût de production réel et qui entravent la concurrence, il est préférable que la politique sociale soit exercée par d'autres moyens, comme la réduction des impôts. Enfin, chaque retard dans l'ouverture des marchés est un facteur dissuasif à l'égard des entreprises privées et des investissements étrangers dans le domaine de l'énergie et, plus généralement, de l'Union européenne, et, partant, il n'y a pas d'accroissement de l'emploi, pourtant censé constituer l'objectif principal.

Beysen (ELDR)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la commission juridique et du marché intérieur s'est penchée en premier lieu sur la procédure de comitologie. La commission juridique et du marché intérieur estimait qu'il était préférable de reprendre les annexes dans le règlement et dans la directive, pour éviter tout malentendu et afin de garantir au citoyen l'accès aux textes législatifs. Cela semble d'autant plus justifié que les annexes contiennent un certain nombre de dispositions visant à protéger le consommateur final.
En ce qui concerne la directive sur le gaz, il faut souligner avec insistance qu'il est extrêmement important d'assurer à tous les producteurs d'énergie européens un accès efficace et non discriminatoire aux marchés de production de gaz naturel. L'élargissement des principes du marché intérieur de l'énergie aux pays possédant des matières premières bénéficie au développement des pays producteurs et répond également aux objectifs du marché intérieur. L'adaptation mutuelle progressive de la législation est fondamentale pour l'achèvement du marché intérieur de l'énergie. Il faut disposer d'un cadre minimum commun de normes, permettant d'octroyer des compétences et d'imposer des responsabilités aux instances de régulation des marchés de l'énergie.
De plus, je souhaite souligner que le rassemblement d'informations sur les entreprises, aussi bien au niveau des États membres que de la Commission européenne, doit exclusivement servir à exécuter les tâches résultant de ce règlement et de cette directive. Étant donné qu'il s'agit partiellement de données confidentielles, des limites sur la diffusion des informations obtenues sont impératives.
Pour conclure, je souhaiterais encore attirer l'attention sur le fait que la présente directive modifie toute une série de dispositions et il me semble utile de s'attaquer à la modification radicale de la directive existante en vue d'en publier une version consolidée.

Kronberger (NI)
Monsieur le Président, l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz est une chance formidable pour un développement économique et écologique, mais aussi pour le développement social de l'Union européenne. Il est clair depuis longtemps que la question de l'énergie joue un rôle central, bien au-delà de la sécurité de l'approvisionnement. Elle est inséparable du destin de notre génération et de celles qui nous succéderont. Les rapporteurs l'ont bien perçu, et ont étendu la proposition de la Commission en l'orientant vers l'avenir.
Lentement mais sûrement, de plus en plus de personnes se rendent compte que l'avenir appartient aux sources d'énergie renouvelables. Celles-ci représentent la seule source garantissant à long terme un approvisionnement propre et sûr. C'est pourquoi nous avons besoin, pour ces sources d'énergie renouvelables, de conditions-cadres.
Les points principaux sont le reflet des coûts dans l'ensemble de l'approvisionnement énergétique. Il convient en la matière d'intégrer, dans l'approvisionnement en énergies nucléaires et fossiles traditionnelles, les coûts externes liés aux assurances, et d'autre part les coûts résultant du rejet de substances nocives dans l'atmosphère. Nous avons besoin d'un accès sans discrimination aux réseaux, pour l'électricité comme pour le biogaz. C'est une idée nouvelle, qui vient d'être exprimée ici pour la première fois. Nous avons besoin de tarifs de transport qui soient justes pour toutes les sources d'énergie, et dans un marché libre il nous faut aussi un étiquetage des sources d'énergie primaires. C'est un devoir vis-à-vis de nos consommateurs. Je vais même jusqu'à affirmer que nous ne devons pas limiter cet étiquetage aux factures, mais qu'il devrait également être un élément de la publicité faite à la source d'énergie par les fournisseurs eux-mêmes.

Van Velzen (PPE-DE).
Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens en premier lieu à féliciter nos trois collègues, Turmes, Rapkay et Mombaur, pour leur excellent travail.
Qu'y a-t-il à l'ordre du jour ? Aujourd'hui, le Parlement doit clairement faire un nouveau pas dans le processus de la libéralisation totale. Et après la première ouverture réussie que nous avons connue, il est important de faire ce deuxième pas. Nous demandons par conséquent avec insistance à Mme la commissaire et aux États membres de veiller à ce que ce dossier connaisse une issue fructueuse à Barcelone et de ne pas à nouveau essayer, comme c'est l'usage, de freiner le processus - et vous savez de quel État membre je parle. Notre collègue Mombaur a déjà souligné les arguments de principe pour lesquels c'est nécessaire, je ne m'étendrais donc pas à ce sujet.
Quels sont maintenant les principes importants ? En premier lieu, nous devons assurer un level playing field, ce qui signifie que nous devons éliminer les obstacles et veiller à ce que chacun bénéficie de l'égalité des chances. En deuxième lieu, nous devons nous assurer que le rôle des contrôleurs soit assuré de manière à enfin travailler dans le sens d'un marché européen unique. C'est pourquoi les amendements 53 et 130 à l'article 6 bis, alinéa 1, de la directive sont tellement importants. Mon groupe attache dès lors beaucoup d'importance au fait que ces amendements soient acceptés parce qu'ils permettent de garantir que notre travail ira dans ce sens. Le troisième principe, Monsieur le Président, est que la concurrence ait réellement lieu, que nous soyons en présence de transparence et de non-discrimination. Nous avons en effet également vu que l'instrument de réciprocité ne fonctionne pas. Le consommateur doit être libre dans son choix. Sur le plan stratégique, Monsieur le Président - et ce sera mon dernier point -, il est très important que nous commencions par une mise en commun. Nous soutenons volontiers le présent amendement, présenté notamment par notre collègue Westendorp. Le rapport Mombaur ne nous pose aucun problème, mais nous en avons d'autant plus avec le rapport de M. Turmes. Le groupe PPE-DE demandera un vote séparé pour l'amendement 69 et retirera l'amendement 181, afin qu'il ne soit plus question de negociated third party access (accès négocié de tiers au réseau).
Pour le reste, le rapport Turmes nous pose de grands problèmes. Nous estimons qu'il y a trop de règles, trop de tracasseries administratives et trop peu de respect pour l'économie de marché. De plus, nous estimons qu'il est injuste que l'industrie porte la responsabilité, et non les contrôleurs ou les États nationaux. Je tiens à indiquer que cela n'aide pas la libéralisation mais que cela crée de nouveaux obstacles, de sorte que la libéralisation ne peut finalement pas se mettre en place correctement. Et cela ne peut être notre intention.
Nous devons naturellement prendre les aspects environnementaux en considération. Mais nous devons également tenir compte du fait qu'en ce qui concerne la production combinée de chaleur et d'électricité et la communication, nous pouvons régler beaucoup de points y relatifs dans d'autres directives. Nous demandons dès lors avec insistance à M. Turmes de retirer ce type d'amendements.

Linkohr (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier chaleureusement les rapporteurs pour leur travail préparatoire. Je crois que le débat, la discussion qui s'est déroulée au sujet de ces directives ou règlements a été un bon exemple de ce que l'on doit faire quand on examine en commun un thème complexe de manière à savoir ce qui nous rassemble et quelles sont nos divergences.
Par ailleurs, je tiens à vous rappeler qu'à la fin des années 80, lorsque la Commission a publié son Livre blanc sur le marché intérieur, il n'y était pas question de l'énergie, ce qui montre qu'il s'agit là d'une matière extraordinairement complexe. À l'époque, beaucoup avaient dit qu'il ne fallait pas y toucher, que c'était un sujet beaucoup trop complexe, que les acteurs des marchés de l'électricité et du gaz s'y connaissaient beaucoup mieux et qu'il fallait les laisser s'en occuper. Nous avons finalement suivi un autre chemin, et je crois qu'avec la concurrence, nous sommes sur la bonne voie. Je suis également en faveur de l'établissement d'une concurrence illimitée. Par ailleurs, si nous ne le faisions pas, la Cour de Justice des Communautés européennes nous contraindrait sans doute finalement à agir autrement sur tel ou tel point, par exemple à reconnaître comme clients les ménages, et non pas seulement les clients que nous définirions nous-mêmes. En effet, le traité est encore plus important que telle ou telle résolution du Parlement.
Je voudrais toutefois me prononcer en faveur, non pas seulement d'une dérégulation, mais d'une réglementation. Ce que nous faisons ici équivaut en fait à une dérégulation réglementée, s'il ne s'agissait pas là d'un mot étrange. Mais c'est bien de cela qu'il s'agit. Nous ne libéralisons pas seulement le marché pour le gaz et l'électricité, mais nous fixons aussi les conditions, les conditions écologiques, sociales, ou nous laissons aux États membres le soin d'édicter des dispositions à cet effet. J'estime que les deux vont de pair. C'est peut-être ce qui nous différencie, Monsieur Van Velzen, en ce qui concerne l'évaluation de ces directives. Je ne considère pas non plus cela comme une complication de la procédure, mais cela doit en faire partie. Nous avons besoin d'un marché, nous avons besoin d'une concurrence régulée, mais l'énergie est aussi une chose à laquelle les citoyennes et citoyens ont droit. Les conditions de la sécurité de l'approvisionnement doivent être fixées, les conditions écologiques doivent être fixées. Tout cela doit être fait dans le cadre de cette directive.
L'ouverture des marchés de l'énergie est aussi la principale condition pour que le protocole de Kyoto puisse fonctionner. Sans la concurrence, sans un marché ouvert, il ne pourra pas y avoir d'accord sur les échanges de droits d'émission en Europe. Or, cela fait partie intégrante du protocole de Kyoto, que nous voulons ratifier à une quasi-unanimité.

Herzog (GUE/NGL).
Monsieur le Président, chers collègues, tous les États ont décidé la fabrication d'un grand marché pour l'électricité et le gaz. C'est un bon choix, mais tout le problème tient en une question : "Comment bâtir ce marché ?"
Dans sa nouvelle directive, la Commission a pour objectif une concurrence régulée. Y a-t-il ou non équilibre entre concurrence et régulation, c'est-à-dire prise en compte des droits fondamentaux au service public, à la qualité de l'environnement et à la sécurité énergétique ? Voilà le critère central d'appréciation de nos travaux.
En commission de l'industrie, de nombreux collègues se sont placés en deçà des propositions de la Commission. Leur seul objectif est d'accélérer la libéralisation et de bâtir un level playing field. D'autres ont voulu étoffer les voies d'une régulation d'intérêt général. Les efforts de Claude Turmes et de Bernhard Rapkay en ce sens sont réels.
Au bout du compte, cependant, un déséquilibre subsiste entre le choix de la concurrence effective et les exigences sociétales. Nous ne pouvons accepter ce déséquilibre. C'est la raison d'être de notre amendement stratégique 177 qui a pour objectif d'imposer aux États de respecter à la fois leurs obligations de concurrence et des obligations d'intérêt général rehaussées et effectives. Nous n'approuvons pas l'attitude de l'État français qui s'oppose à l'ouverture de son marché intérieur alors que l'opérateur public achète des parts de marché ailleurs. Toutefois, le compromis qu'il sollicite aujourd'hui et qui consiste à établir la liberté d'achat pour les clients non résidentiels, tandis que pour les clients résidentiels un secteur réservé pourrait être préservé, est bon, surtout s'il s'agit d'assurer l'égalité tarifaire sur le territoire national. Les champions du marché n'ont présenté aucun argument économique pour justifier l'obligation d'ouverture à tout prix aux petits clients, alors qu'elle pourrait être source de surcoûts et de tracas plutôt que de liberté. La sagesse en ce domaine voudrait que l'on respecte un principe de diversité. S'agissant des obligations de concurrence, une forte pression s'exerce sur des pays comme la France ou l'Allemagne, où les opérateurs classiques sont puissants et intégrés. L'exigence de transparence est justifiée ainsi que celle d'instituer un régulateur indépendant. Mais l'ownership unbundling ou la séparation du transport et de la distribution, entre autres, sont des menaces de désintégration de groupes efficaces. Faire la place à de nouveaux entrants pour les énergies renouvelables est justifié. S'attaquer à l'industrie nucléaire et aux atouts nationaux des voisins ne l'est pas.
Par ailleurs, je trouve choquant que certains chantres de la concurrence s'opposent à une réglementation communautaire en matière d'accès au marché. L'ATR négocié signifie de fait la fermeture du marché allemand. D'autres exigent la réciprocité dans l'accès au marché, pourtant contradictoire avec la notion même de grand marché et source de zizanie. Nous pensons au contraire que l'Union, c'est-à-dire la Commission, le Conseil, le Parlement, la société civile européenne organisée doivent assumer des missions d'intérêt général et des devoirs de régulation. À défaut, la concurrence pure et simple serait lourde d'aggravation des conflits nationaux.

Gallagher (UEN).
Monsieur le Président, permettez-moi, pour commencer, de féliciter les rapporteurs pour le travail formidable qu'ils ont réalisé sur cette législation très importante. L'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz est un événement qui aura un impact sur chacun des 370 millions de consommateurs vivant dans l'Union européenne. En notre qualité de co-législateurs dans ce secteur, notre responsabilité est grande, car nous devons être sûrs de nous et assurer que le résultat final sera équitable pour tout le monde.
Du point de vue irlandais, je peux dire à mes collègues que l'objectif est en passe d'être atteint. L'ouverture formelle du marché irlandais de l'électricité a dépassé les conditions fixées dans la directive 96/92/CE. En réalité, les autorités nationales irlandaises sont déjà en train de créer un modèle d'ouverture de marché qui présente beaucoup d'avantages. En effet, il sépare l'exploitation de la propriété des actifs. Ce modèle isole efficacement les intérêts du propriétaire des décisions de planification, ce qui a des retombées positives sur le fonctionnement général. Ce n'est peut-être pas un modèle qui convient à tous les États membres, mais il présente des avantages indéniables dans un État de petite taille qui doit s'imposer certaines économies d'échelle afin d'approvisionner les clients finaux au meilleur prix et le plus efficacement possible.
En conclusion, je crois qu'une production énergétique efficace, peu onéreuse et durable est un préalable pour atteindre notre objectif. Nous sommes fiers du travail exhaustif et impartial réalisé par les rapporteurs de la commission sur cette question complexe et technique. Ils sont parvenus, dans le respect d'un calendrier très serré, à boucler ce dossier très important.

Della Vedova (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le bon travail réalisé par les rapporteurs incite le Parlement à adopter une position favorable à l'égard de la tentative ardue consistant à parvenir, dans l'intérêt des entreprises et des consommateurs, à une libéralisation totale du marché de l'énergie en Europe.
Je voudrais, dans le cours laps de temps dont je dispose, réaffirmer notre soutien y compris aux mesures les plus fermes que la Commission a proposées - l'article 86 du Traité - ou pousser pour que l'on parvienne à un vote à la majorité. Il y a des pays, comme la France, qui ont un conflit d'intérêts objectif dans ce secteur. Étant propriétaire d'EDF, le gouvernement français a tout intérêt à maintenir sur le marché des asymétries qui permettent à EDF d'occuper des segments de marché ailleurs, en exploitant la position de monopole et de fermeture du marché intérieur. C'est pour cette raison que je pense que l'on doit aller jusqu'au bout, y compris en poussant dans le sens d'un vote à la majorité à Barcelone.

Chichester (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi, pour commencer, de vous faire part de mes regrets. Je regrette que le travail sur cette question ait pris du retard l'année dernière, parce que la Commission a refusé de suivre notre conseil et de diviser la proposition en deux propositions séparées, une pour le gaz et l'autre pour l'électricité. Je regrette également que la date butoir ait été ramenée de mai à mars dans le but de répondre au désir du Conseil de disposer de la proposition avant le Sommet de Barcelone. J'espère qu'il n'agira pas dans la précipitation, et que nous n'aurons pas à nous en mordre les doigts plus tard.
Nous soutenons fermement les objectifs définis par la directive et le règlement. Pour le moment, le marché est imparfait et déloyal. Les installations françaises et allemandes sont en mesure d'acheter des compagnies d'électricité au Royaume-Uni, et pourtant il est impossible de devenir actionnaires d'EDF ou d'acquérir d'autres compagnies. Il est presque aussi difficile de pénétrer sur le marché allemand, en dépit de la concurrence totale supposée y régner. Il faut que cela change.
Je reconnais que l'approche graduelle est réaliste : pour une ouverture progressive, il est plus méthodique de commencer par les clients non résidentiels, puis de s'attaquer aux ménages. Je regrette qu'un des rapporteurs ait décidé de trop détailler les amendements et essayé de trop compliquer certaines des mesures, comme le détail des factures d'électricité. Il y a énormément de détails superflus.
Enfin, je voudrais recommander les amendements relatifs à l'établissement d'un Comité européen des régulateurs de l'énergie visant à améliorer la coopération et la coordination au niveau de l'application du règlement relatif au commerce transfrontalier.

Paasilinna (PSE).
Monsieur le Président, je m'adresse aux auteurs du rapport, et je leur dis merci, ils ont réalisé un travail magnifique. L'Union européenne a beau avoir été créée comme zone de marché commun, ce marché ne fonctionne qu'en partie. De nombreux États membres se sont en fait spécialisés dans la protection de leur marché, des monopoles et des cartels. Les pays nordiques ont libéralisé à la fois le marché de l'électricité et le marché des télécommunications, et c'est le consommateur qui en a profité, les prix étant aujourd'hui peu élevés. Ce sont surtout les grands États membres qui, bien souvent, affichent un mépris total des règles adoptées en commun, et cette exigence d'unanimité dans les décisions n'est qu'un bouclier protecteur derrière lequel ils se cachent. Comme la Commission n'a pas le pouvoir ou le courage d'agir sur les mauvaises pratiques, le marché ne fonctionne pas. La solidarité est donc loin de régner ; il faut mettre fin à cette situation. Il y a en effet d'un côté ceux qui libéralisent, et de l'autre ceux qui veillent jalousement sur leurs avantages.
On peut se poser la question de savoir si le libéralisme de marché est réellement adapté par exemple aux obligations du service public ; c'est vrai. Il n'empêche que nous avons besoin de règles communes, et dont l'application fasse également l'objet d'un contrôle. Ce manque de solidarité régnait déjà dans le domaine des télécommunications. La tarification des échanges transfrontaliers d'électricité et l'administration de la congestion sont des questions d'importance. Il faut ne faire payer que les frais réels pour l'accès au réseau, ce n'est que de cette manière-là que la concurrence pourra jouer et que le consommateur tirera des bénéfices.
Notre groupe est satisfait des orientations générales du rapport de M. Mombaur. Toutefois, les possibilités pour la Commission d'exercer un contrôle ne sont pas assez clairement définies, et cette dissymétrie, cette injustice dont je parlais avant, resteront certainement encore de mise. Nous sommes enfin parvenus, dans le cadre législatif du secteur des télécommunications, à mettre cet aspect clairement en valeur et cela profitera aux consommateurs en Europe. Il faudrait donc réformer l'Union européenne de telle sorte qu'il soit impossible pour un État membre de freiner d'un côté la libre concurrence et en même temps de pénétrer en force sur le marché d'autres pays pour racheter des compagnies d'électricité communales.

Beysen (ELDR).
J'aimerais attirer votre attention sur trois points, Madame la Commissaire.
En premier lieu : l'électricité et le gaz sont deux produits différents. En les traitant dans un seul rapport, on vise de façon artificielle un traitement analogue. Les différences spécifiques entre ces produits sont de ce fait trop peu soulignées.
En deuxième lieu : il est essentiel de garantir les contrats à long terme pour le transport du gaz vu la hausse de la demande en gaz, notamment à la suite de la fermeture prévue des centrales nucléaires et étant donné le fait que des investissements importants, tels que, par exemple, des gazoducs, sont indispensables pour l'approvisionnement en gaz de l'Union européenne. C'est l'approvisionnement en gaz qui est en jeu.
En troisième lieu : la législation présentée au vote est en contradiction flagrante avec le souhait d'imposer moins de tracasseries administratives aux entreprises. Trop de nouvelles obligations sont imposées. La deuxième lecture offrira peut-être une possibilité d'y remédier.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la décision de libéraliser le marché intérieur de l'énergie à travers la privatisation des secteurs publics de l'électricité et du gaz qui subsistent encore dans l'Union européenne est à la base de ce rapport. Oubliant les expériences malheureuses tentées dans ce domaine, comme celle de la Californie, le rapport insiste sur l'ouverture, la libéralisation et la concurrence de ces secteurs stratégiques pour satisfaire les intérêts des groupes économiques, tout en sachant qu'on remet ainsi en cause des aspects fondamentaux d'un service public universel : le droit à la fourniture d'une énergie de qualité à des prix raisonnables et le développement d'énergies alternatives et renouvelables.
Bien que ce rapport se préoccupe de l'universalité de l'accès, des règles environnementales minimales, de l'information et de la garantie du choix pour le consommateur, ainsi que de la garantie de l'approvisionnement dans chaque pays, il n'est pas moins vrai que la libéralisation et l'ouverture totale du marché remettront en cause ces préoccupations. C'est pourquoi nous votons bien sûr contre ce rapport.

Raschhofer (NI).
Monsieur le Président, chers collègues, le Conseil de Lisbonne avait déjà, en mars 2000, incité à la libéralisation des domaines du gaz et de l'électricité. La Commission a présenté un projet complet de mise en ?uvre de ce souhait. Ce projet a été enrichi, par la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, de certains aspects. Ainsi, la nécessité d'un accent plus fort mis sur les sources d'énergie renouvelables et le droit de tous les fournisseurs à un accès sans entraves au réseau ont été soulignés. La Commission renforce en outre le rôle des autorités indépendantes de régulation, et pare aux éventuelles distorsions de concurrence par des dispositions relatives à la séparation de la propriété. J'approuve ces mesures.
Je tiens tout particulièrement à souligner l'amendement 43 au rapport. Selon celui-ci, l'entreprise proposant l'électricité serait tenue d'exposer au consommateur final, sur sa facture ainsi que dans les documents publicitaires, la part des différentes sources d'énergie utilisées pour produire l'électricité. Ces indications minimales constituent une contribution essentielle à la transparence, et forment la base de la nécessaire liberté de décision du consommateur dans le cadre du marché intérieur sous sa forme achevée.

Plooij-van Gorsel (ELDR)
Monsieur le Président, chers collègues, cela fait quelque 15 ans que nous sommes occupés en Europe à faire une réalité de la libéralisation du marché de l'énergie. Et des directives ont déjà été adoptées en 1994 et 1995 mais certains États membres tiennent toujours leur marché hermétiquement fermé aux nouveaux opérateurs et, dans ce cadre, la France remporte naturellement la couronne, bien que l'époque du roi soleil soit révolue depuis longtemps.
Un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux est nécessaire pour abolir les monopoles. Et pour réaliser cela, il faut parfois prendre des mesures qui ne semblent pas libérales, comme des tarifs fixes de transmission pour tous les utilisateurs et producteurs, car il s'agit d'une nécessité absolue pour accorder l'accès au marché aux nouveaux arrivants.
J'espère dès lors que le Conseil de Barcelone prendra finalement des mesures énergiques et s'attaquera sérieusement à cette libéralisation ; il a, en effet, déjà convenu à Lisbonne que l'Europe devait devenir l'économie de la connaissance la plus dynamique et compétitive au monde. Et pour ce faire, la libéralisation de l'énergie est une nécessité.

Vachetta (GUE/NGL).
Monsieur le Président, aujourd'hui nous avons à nous prononcer sur l'accélération de la libéralisation du secteur de l'énergie.
Après le transport aérien, les télécommunications, le transport ferroviaire, la poste, c'est à présent ce secteur qui subira une dictature des marchés par l'ouverture totale à la concurrence, en 2003 pour l'électricité et en 2004 pour le gaz.
Pourtant, globalement on ne peut pas dire que l'ouverture du capital des entreprises publiques a été concluante. Il n'y a pas eu les gains de productivité escomptés. Pour l'usager, le démantèlement des services publics a dégradé la qualité du service ainsi que la sécurité et a augmenté les prix de 30 % pour le gaz et de 5 % pour l'électricité. En ce qui concerne les salariés, on a vu d'importantes réductions d'effectifs : 300 000 emplois ont déjà été supprimés dans ce secteur en Europe. Pour la population, les inégalités se sont accrues. Seule une poignée d'actionnaires et de spéculateurs ont intérêt à cette déréglementation.
Aujourd'hui, il faut pourtant promouvoir une nouvelle politique de l'énergie ; aujourd'hui il faut, plus que jamais, coordonner les services publics au niveau européen.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la libéralisation doit nous apporter des avantages. Les rapporteurs l'ont très bien démontré. Il nous importe avant tout que ces avantages ne soient pas compensés par de nouvelles taxes, mais que nous créions un système qui garantisse une sécurité durable de l'approvisionnement en énergie, aussi bien écologique qu'économique pour les entreprises. De même que je déciderai ce midi si je prendrai une escalope ou une salade, déterminant ainsi la consommation d'énergie dans mon budget énergétique personnel, je souhaiterais, dans le futur, profiter réellement de la libre circulation des marchandises, et pouvoir me décider en faveur de l'énergie solaire ou de l'énergie hydraulique. Mais peut-être le choix ne devrait-il pas être exclusif, et il serait beau de pouvoir dire : je voudrais pouvoir utiliser à l'avenir 50 % d'énergie solaire et 50 % d'énergie hydraulique dans mon ménage privé ou dans mon entreprise. Et j'accorde une très grande importance au fait qu'il n'y ait pas pour autant de subventions croisées. Nous voulons notamment, par exemple, que le stockage final des déchets nucléaires ne fasse l'objet d'aucune subvention croisée via d'autres domaines.
Nous voulons aussi un approvisionnement minimal, un service universel et le respect des obligations en termes d'écologie et d'économie collective, mais par l'intermédiaire d'appels d'offres, de sorte que le service soit garanti et que l'efficacité joue un rôle central.
L'évaluation quantitative de la qualité, dans le domaine de l'électricité, devrait être garantie au moyen d'un service externe certifié. Nous souhaitons en effet qu'à l'avenir, les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et les économies d'énergie aient également une place centrale. À l'avenir, le prix pratiqué sur le réseau ne devra pas donner lieu à des discriminations en raison de la quantité d'électricité ou du type de production. Toute subvention croisée devra être interdite.

Westendorp y Cabeza (PSE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous allons voter trois rapports de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, qui sont cruciaux pour le prochain Sommet de Barcelone. Ils sont fondamentaux si nous voulons vraiment construire l'économie la plus compétitive du monde, pour atteindre les objectifs de Lisbonne, et pour libéraliser le marché intérieur. En définitive, ce sont les consommateurs qui en bénéficieront.
Cela a été un thème complexe, il a fallu distinguer les deux directives - celle du gaz et celle de l'électricité - et il a fallu travailler beaucoup et rapidement. Je voudrais féliciter les rapporteurs, messieurs Turmes, Rapkay et Mombaur, parce qu'ils ont travaillé beaucoup, très bien et, en plus, en un temps record.
À cause de la complexité du thème, il y a eu des tentatives pour postposer le vote auquel nous allons procéder demain. Depuis la présidence, j'ai fait tout ce que j'ai pu pour qu'on vote avant Barcelone. La crédibilité du Parlement européen était en jeu, nous ne voulions pas que le Parlement européen soit un prétexte facile pour un éventuel échec. C'est un test crucial pour Barcelone, et le Parlement européen a été à la hauteur des circonstances.
Bien sûr, nous partageons avec nos collègues - surtout les Français - le désir de concilier une libéralisation avec le besoin de maintenir un service public efficace et je cois que nous devons orienter tous nos travaux dans ce sens.
Mesdames et Messieurs, il ne suffit pas de privatiser ou de libéraliser, encore faut-il éviter des positions dominantes qui altéreraient en substance la concurrence. Si les monopoles publics deviennent des oligopoles privés, nous n'aurons guère avancé. Il est donc fondamental de ne pas seulement séparer juridiquement la génération de la transmission et du transport, mais aussi de faire en sorte que les deux choses soient complètement indépendantes. Mon amendement va dans ce sens.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les amendements que nous examinons visent à généraliser la libéralisation du marché, même au niveau de l'approvisionnement, même au niveau du dernier client. Le résultat recherché est la poursuite du développement des activités de l'entreprise dans un secteur qui, voici peu encore, étant sous le contrôle de l'État, était inaccessible au capital.
Le cas des systèmes de transport est caractéristique du favoritisme dont bénéficie le capital puisqu'ils sont, en fait, gérés par des organismes publics qui doivent seulement couvrir le coût, alors que les particuliers qui les exploitent fixeront les tarifs en fonction du plus grand profit possible. Mentionnons encore que, dans notre pays, l'Entreprise publique d'électricité est obligée d'acheter l'électricité à des prix désavantageux à des particuliers, uniquement pour que ces derniers puissent accéder au marché. La libéralisation ignore les besoins sociaux, par exemple la fourniture d'énergie à des îles ou à d'autres régions d'accès difficile, mais elle pose des difficultés manifestes dans la programmation à long terme. L'argument d'une réduction des prix ne tient pas debout, au moment où les marchés totalement libéralisés de l'Allemagne et du Royaume-Uni offrent des tarifs notablement plus élevés que ceux d'un marché grec en partie libéralisé.
Il est également très grave que les amendements prévoient une intervention accrue de la Commission européenne. En conclusion, les seuls qui tireront profit des nouvelles dispositions sont les grands monopoles qui pénétreront encore davantage les marchés au moyen du règlement sur les échanges transfrontaliers.

Costa, Raffaele (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, je pense qu'il faut donner acte du bon travail qui a été effectué pour la préparation de cette discussion, surtout dans la perspective des décisions qui seront prises ultérieurement par le Conseil et par la Commission, ainsi que des futures orientations du Parlement.
Nous avons assisté à la fin d'une illusion : l'État, qui devait réglementer de manière adéquate les services essentiels pour des raisons sociales, a raté son but, quasiment partout. Les motivations d'équité, de pureté, de non-profit ont disparu, elles se sont heurtées à un marché parvenu à un état d'asphyxie : d'où l'apparition des abus, la croissance des gaspillages, des privilèges, de la bureaucratie, des inégalités et, aussi, une chute des profits. La conséquence, c'est que l'on retourne rapidement - espérons-le - à la concurrence, au marché, à la prévalence de l'intérêt des consommateurs et aussi du profit des entreprises privées, qui n'est plus considéré comme un fait négatif.
Certes, quelques sanctuaires résistent : les monopoles, les oligopoles, les positions dominantes - le collègue qui m'a précédé y a fait allusion - y compris, de manière significative, le marché qui a été si souvent contrôlé par les cartels et qui l'est toujours. En Italie nous avons des exemples de ce type : nous avons deux grandes structures, deux sanctuaires excessifs et injustifiés - l'ENEL et l'ENI - qui ont joué un rôle extrêmement égoïste et, dans certains cas, parasitaire.
Il est nécessaire d'intervenir de manière adéquate, y compris en ce qui concerne un rapport direct, non seulement pour la fourniture mais aussi pour la gestion de celle-ci, par un contrôle sur ce qui est cédé et un contrôle sur les compteurs, sur l'efficacité du produit vendu. Je crois que ceci pourra faire l'objet de discussions lors des prochaines interventions de la part de l'Union européenne.

Désir (PSE).
Madame la Commissaire, chers collègues, l'énergie n'est pas un secteur comme les autres, et c'est pourquoi le débat ne peut pas se limiter à la seule question de l'ouverture à la concurrence et de son calendrier. La sécurité d'approvisionnement, la cohésion territoriale, le développement des réseaux et des interconnexions, le renouvellement des centrales, la recherche des obligations de service public sont autant de dimensions essentielles qui impliquent des investissements à long terme sans rentabilité immédiate mais qui doivent être assurés, si l'on ne veut pas se retrouver dans une situation de type "californienne". Ce secteur doit donc être fortement encadré et un équilibre doit être maintenu entre ce qui relève des mécanismes de marché et ce qui doit relever d'autres impératifs, d'autres logiques dans son organisation.
Certains ici se font les "chantres" de l'ouverture à la concurrence. Mais quand on regarde la situation des différents pays, on constate que le cadre législatif est une chose et que la réalité de l'ouverture en est une autre. Ainsi, l'Allemagne, par exemple, est en théorie ouverte à 100 % mais il y a moins de 3 % d'électricité qui est importée de l'étranger. Peut-être vaudrait-il mieux prévoir un rythme d'ouverture moins rapide mais être en mesure de tenir ses engagements. De ce point de vue, la date, proposée par la Commission, d'ouverture pour l'ensemble des clients non résidentiels au 1er janvier 2003 n'est pas réaliste et ne laisse même pas le temps aux pays pour lesquels cela sera nécessaire d'adopter une loi de transposition.
C'est pourquoi la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie du Parlement a proposé un délai de 24 mois après l'adoption de la directive. De plus, et c'est le sens de l'amendement 177 qui a déjà été mentionné par Philippe Herzog, nous avons demandé qu'il soit assuré qu'au moment de cette ouverture à la concurrence, les autres éléments d'organisation du secteur, obligation de service public, sécurité d'approvisionnement, défense des énergies renouvelables, sécurité des installations, protection de l'environnement, soient opérationnels.
Enfin, en ce qui concerne les clients résidentiels, les ménages, il faut prendre en compte le fait que dans certains pays, l'égalité tarifaire est partie intégrante du service public. Que l'on habite à la campagne, dans une vallée isolée ou en ville, on paie le kilowatt/heure le même prix. Cela est considéré comme un élément de l'égalité d'accès au service public.
C'est pourquoi nous proposons que les États, qui le souhaitent, puissent maintenir un secteur non ouvert à la concurrence afin que les péréquations restent possibles et que l'égalité d'accès au service public de l'énergie continue à être une réalité dans nos pays. J'espère que le Conseil en tiendra compte.

Adam (PSE).
Monsieur le Président, une entreprise française peut vendre de l'électricité au Premier ministre britannique. Je voudrais demander à la commissaire quand une entreprise britannique pourra approvisionner le Premier ministre français. Tant que ce ne sera pas le cas, l'idée d'un marché intérieur de l'énergie est un mirage politique.
Il y a eu de nombreux commentaires concernant la pression à laquelle est soumis ce débat. Lors de la première présentation des propositions de la Commission, le gouvernement britannique était d'avis qu'elles étaient acceptables tel quel. Nous avons réussi à introduire des centaines d'amendements, ce qui en dit long sur l'imagination fertile du Parlement. Nous nous attirons parfois des ennuis. En essayant d'introduire des questions telles que l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les aspects sociaux, nous ne faisons que compliquer les choses. Ces questions sont mieux adaptées à d'autres types de législation.
Je voudrais revenir sur deux points. En ce qui concerne la réglementation indépendante, nous considérons que c'est un préalable au développement d'un marché intérieur, car elle apporte aux consommateurs et aux nouveaux intervenants la prévisibilité et la stabilité dont ils ont besoin ; mais c'est à l'État membre de réfléchir sur les différentes structures des marchés nationaux. Pour ce qui est de l'accès de tiers à l'infrastructure, les intervenants ont besoin de savoir s'ils bénéficient des mêmes conditions d'accès que les intervenants existants. En outre, ces conditions d'accès doivent être approuvées par les autorités nationales, plutôt que d'être soumises à des négociations unilatérales entre un opérateur d'infrastructure en situation de monopole et un utilisateur potentiel.

Clegg (ELDR).
Monsieur le Président, lorsque l'on parcourt la presse, on pourrait penser que le Conseil européen de Barcelone va régler tous les détails de la législation. La presse suggère que c'est à Barcelone que sera décidé si la libéralisation du marché de l'énergie aura lieu ou non. Pourtant, je ne vois ni M. Blair, ni M. Aznar ni aucun autre Premier ministre ici. Il est important de souligner que la libéralisation du secteur de l'énergie, une des dernières parcelles du marché intérieur qui n'est pas encore soumise aux règles de celui-ci, est un processus législatif.
Nous devons affirmer notre rôle fondamental dans ce processus. La législation sera examinée en deuxième lecture bien longtemps après que le rideau soit tombé sur le Sommet de Barcelone. Aussi, il est essentiel d'établir, en première lecture, les principes de cette législation, de sorte à nous permettre, en deuxième lecture, de faire passer un train de mesures pertinentes pour la libéralisation énergétique.
Tout à l'heure, M. Chichester a déclaré qu'il était nécessaire de peaufiner les détails. Il a tout à fait raison. Dans cette optique, je voudrais poser deux questions au groupe PEE-DE, qui s'est présenté comme un ardent défenseur du libéralisme dans cette question et qui pourtant, je le crains, risque bien de voter tout à fait différemment demain. Ma première question est la suivante : le groupe PPE-DE apportera-t-il son soutien à l'amendement adopté en commission visant à assurer que les fonds du déclassement nucléaire ne puissent pas être utilisés comme subventions croisées pour les opérateurs d'électricité ? S'il refuse d'apporter son soutien, il devra expliquer pourquoi, car cela présente le risque d'anéantir les conditions de concurrence équitables.
Deuxième question : va-t-il retirer ses propres amendements, adoptés en commission, qui insistent sur l'accès négocié ? S'il refuse de le faire, l'ensemble de la législation perdra beaucoup de son impact. J'attends impatiemment de travailler avec vous lors du vote de demain. C'était une excellente tentative d'échanges entre partis, et au nom du groupe ELDR, je me félicite sincèrement du résultat atteint.

McNally (PSE).
Monsieur le Président, je ne faillis pas à la tradition, et j'adresse des félicitations tout à fait sincères aux trois rapporteurs concernés. La libéralisation du marché du gaz et de l'électricité fait certainement partie intégrante du processus de Lisbonne, mais cela ne signifie une confusion générale sur ces marchés. Notre préoccupation doit aller vers ceux que nous représentons : les clients, qu'il s'agissent de clients non résidentiels ou, pour la majorité d'entre eux, de clients résidentiels. Nous voulons leur faire bénéficier des prix les plus bas possibles et leur donner la possibilité de choisir librement leur fournisseur. Et pour choisir, on a besoin d'être informé, et notamment d'avoir un étiquetage de la source d'électricité. Pour choisir, on a besoin de fiabilité et de non-discrimination ; on a besoin d'aide, en particulier au niveau national, pour prendre des mesures favorables à l'efficacité énergétique ; et on a aussi besoin de souligner fermement les obligations du service public. Je voudrais souligner à ce propos que la recherche et le développement doivent faire partie de ces obligations, car dans un marché libéral, la recherche est un des secteurs les plus menacés.
Des amendements ont été déposés sur les sources d'énergie renouvelables, l'efficacité énergétique et la production combinée de chaleur et d'électricité. Ces amendements sont pertinents. Nous devons faire converger notre réflexion, et il faut faire référence dans cette directive aux secteurs éventuellement couverts par d'autre directives, mais qui peuvent aussi être mentionnés dans celle-ci. Nous voulons faire converger notre réflexion, et nous attendons la confirmation de la Commission que les mesures en question, qui sont aussi importantes que les directives, seront intégrés dans le programme dans un très proche avenir. Aussi, pour que le Sommet de Barcelone remporte un quelconque succès, nous espérons être en mesure de faire progresser, de manière responsable, non pas l'idée d'un marché où règne la confusion générale, mais d'un marché concurrentiel maîtrisé.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d'abord je voudrais dire qu'à mon avis, la principale mesure économique dont il sera question, précisément au Conseil européen de Barcelone, est la pleine réalisation du marché intérieur de l'énergie. Ainsi, le vote de ces rapports par le Parlement me paraît tout à fait opportun, et je voudrais remercier le président de la commission de l'industrie, monsieur Westendorp, pour tous les efforts fournis afin que cela soit possible.
En deuxième lieu, j'aimerais préciser quels sont les objectifs que nous espérons atteindre par ces propositions. Comme M. Linkohr l'a si bien exprimé, cela pourrait sembler contradictoire : une déréglementation régulée, une libéralisation régulée, ce qui constitue en grande partie le modèle européen de libéralisation.
Cet objectif consiste à donner à l'économie européenne tous les éléments caractéristiques du marché et, en même temps, à garantir à nos citoyens toute une série de droits que nous considérons fondamentaux dans le modèle de la société, des équilibres et solidarités, et de la cohésion que nous voulons construire. Il s'agit donc de proposer la liberté de choix aux clients industriels et commerciaux à partir de dates bien déterminées : 2003 et 2004 pour l'électricité et le gaz respectivement et à partir de 2005 pour les usagers privés.
Les consommateurs et les producteurs doivent pouvoir avoir accès aux réseaux de transport et de distribution sans aucune forme de discrimination. À cet effet, la proposition prévoit des systèmes de distribution et de transport qui, du point de vue juridique, soient séparés de la production et de la fourniture de gaz et d'électricité.
Il faut des tarifs d'accès au réseau qui soient fixés, qui soient approuvés et publiés par l'autorité régulatrice nationale compétente. Chacun des États membres de l'Union européenne créera une autorité régulatrice indépendante, qui aura un niveau minimal commun de compétences.
La proposition de règlement relatif aux conditions d'accès au réseau pour le commerce transfrontalier d'électricité a pour objet d'encourager ce commerce et d'apporter une solution à un fait inacceptable, comme l'ont signalé plusieurs intervenants et le rapporteur, M. Mombaur, à savoir qu'il y existe quinze marchés différents pour l'électricité. Il s'agit donc d'atteindre l'objectif réel de cette proposition qui, comme le soulignait M. Rapkay, n'est autre qu'un marché européen de l'électricité et du gaz.
Il y a une autre série de mesures nécessaires, élaborées concrètement en réponse aux demandes du Conseil européen de Stockholm. Parmi elles, le premier rapport sur la réalisation du marché intérieur du gaz et de l'électricité a clairement mis en évidence les différences entre les mesures structurelles adoptées et les distorsions causées par les différents degrés d'ouverture.
En décembre 2001, la Commission a aussi publié une communication sur les infrastructures énergétiques. Celle-ci identifie les propositions prioritaires ; son but est que les États membres arrivent d'ici 2005 à une interconnexion électrique correspondant au minimum, à savoir 10 % de la capacité de production établie.
Dans le but de garantir une meilleure protection de l'environnement, la Commission présentera dans le courant de cette année deux directives complémentaires, et je signale à Mme McNally que, dans ce sens, avant la fin de l'année, j'espère pouvoir présenter au nom de la Commission une directive destinée à encourager la production combinée de chaleur et d'électricité, qui évite en même temps certains des utilisations frauduleuses que nous connaissons tous et qui, en définitive, signifient un gaspillage énergétique et des coûts plus élevés. Cette directive encouragera la cogénération adaptée au sein de l'Union européenne.
Et en deuxième lieu, je désire aussi présenter une directive-cadre sur l'efficacité énergétique des équipements et des appareils installés dans toutes les constructions. Celle-ci doit compléter la directive sur la déficience énergétique dans les bâtiments.
Monsieur le Président, je crois qu'en plus de la directive de promotion de l'électricité générée à partir de sources d'énergie renouvelables, de la proposition sur l'efficacité énergétique dans les bâtiments, de l'engagement politique de garantir les aspects environnementaux de notre consommation énergétique, et de la proposition sur les biocarburants, nous sommes en train de faire un réel effort pour arriver à combiner les règles de la réalisation des marchés intérieurs de l'énergie ainsi que de l'amélioration de leur fonctionnement, avec une efficacité énergétique optimale et avec les aspects environnementaux de l'énergie en Europe.
Quant à la directive et au règlement que nous avons présentés, je voudrais tout d'abord féliciter messieurs Turmes et Rapkay pour leur travail en tant que rapporteurs, exercé avec rigueur et sérieux, même si nous pouvons ne pas partager quelques aspects concrets de certains amendements. Mais, en général, à l'heure de proposer ces modifications aux directives en vigueur aujourd'hui, nous partageons tous le même esprit et les mêmes objectifs.
Je constate avec satisfaction que le Parlement, et plus concrètement les deux rapporteurs, suit les orientations de la proposition de la Commission, en particulier en ce qui concerne les dates d'ouverture, la séparation entre les gestionnaires des réseaux et les compétences des autorités régulatrices, qui sont des éléments cruciaux pour le fonctionnement adéquat du système.
En général, la Commission accueille favorablement les amendements présentés qui sont en majorité acceptables, soit totalement (avec quelques modifications dans leur rédaction), soit partiellement. Je ne me réfère pas seulement aux amendements qui renforcent la position des consommateurs et à ceux qui visent une meilleure définition des aspects des services publics (en tenant compte, bien sûr, des aspects de subsidiarité), mais aussi à ceux qui formaliseront la coopération entre organismes régulateurs et à ceux relatifs aux compétences des autorités régulatrices.
Cependant, la Commission formule quelques réserves au sujet des amendements sur l'accès non discriminatoire au réseau, qui est indispensable pour garantir une concurrence loyale dans les secteurs du gaz et de l'électricité. Dans ce contexte, nous proposons donc quelques mesures : procéder à la séparation juridique des gestionnaires des réseaux - idée suivie par le Parlement - et établir un accès au réseau sur base des tarifs publiés préalablement, ce qui supprimerait de ce fait l'accès au réseau sur la base de négociations.
Je voudrais remercier monsieur van Velzen de retirer les amendements sur l'accès négocié ; je pense que cela rendra le débat plus clair et facilitera l'accord final.
Étant donné l'interdépendance croissante des deux marchés et en tenant compte du fait que la nouvelle production électrique va se baser précisément sur une production qui utilisera le gaz comme carburant, la Commission ne peut non plus accepter l'amendement qui divise la proposition en deux textes distincts pour le gaz et l'électricité.
La Commission considère que l'amendement sur les fonds de démantèlement du secteur du nucléaire est d'une importance majeure et elle est consciente de l'importance qu'a le fait de garantir à tout moment la disponibilité des fonds pour de futures activités de démantèlement, non seulement pour le marché intérieur de l'énergie, mais aussi pour donner l'assurance que de tels fonds soient réservés spécifiquement à de telles activités. Ces fonds ont un but spécifique et tout à fait délimité, qu'il faut respecter dans tous les cas. C'est pour cette raison, et afin de traiter cette question de façon appropriée, que la Commission s'engage à présenter une proposition dans les prochains mois, ceci avant la fin de la procédure prévisible de cette directive et de ce règlement au Parlement. Cette affaire est tout à fait en rapport avec le système de garanties et de sécurités dans le cadre de l'utilisation et du maniement de l'énergie nucléaire. Il faut que la disponibilité de ces fonds soit réglée de façon très stricte, dans le cadre approprié, et nous devons étudier la meilleure formule juridique pour faire une proposition dans ce sens.
Quant au règlement, je voudrais féliciter également M. Mombaur pour son magnifique travail. La Commission peut appuyer une grande partie des amendements proposés, certains avec des légères modifications. C'est le cas, par exemple, des amendements qui proposent la création d'un groupe consultatif d'autorités nationales régulatrices ou de ceux qui proposent l'établissement de normes spécifiques pour ce que l'on nomme les "interconnexions nationales".
Je fais maintenant mention des amendements qu'il nous est difficile d'accepter. Par exemple, l'amendement 19, qui propose que la procédure du comité réglementaire prévue dans le règlement ne soit d'application que pendant 4 ans, et que, après cette période, le Parlement et le Conseil devraient étudier à nouveau la question sur la base d'une proposition de la Commission. Je sais que le Parlement a pris en considération cette clause de distinction dans le cadre de la législation des services financiers et du rapport Lamfalussy. Le 5 février dernier, le président Prodi lui-même avait déclaré clairement devant ce Parlement que ce cas-ci ne pouvait pas constituer un précédent. Cependant, je puis vous garantir que, conformément à l'accord du Parlement européen et de la Commission concernant les modalités d'application de la comitologie, la Commission s'efforcera de garantir la plus grande transparence possible dans ses relations avec le Parlement, dans le cadre de la procédure prévue dans le règlement sur l'accès au réseau pour le commerce transfrontalier d'électricité.
Les amendements 5, 6, 7, 16, 20, 22, 23, 24 et 25 tentent de supprimer toutes les références du règlement aux autorités régulatrices des États membres, et suggèrent une expression plus neutre, comme celle d'autorité compétente. Je considère que ces amendements sont inappropriés : en effet, la politique de la Commission se base, dans ce domaine, sur le principe établissant que tous les États doivent désigner une ou plusieurs autorités régulatrices, qui doivent remplir une fonction spéciale dans le cadre de l'application du règlement. D'autre part, on pourrait considérer que le fait d'accepter ces amendements est en contradiction avec la création d'un organisme consultatif formé par les autorités régulatrices nationales. Cette création est proposée par une série d'amendements de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie elle-même, amendements que la Commission soutient. La formule proposée par la Commission laisse malgré tout la marge de subsidiarité nécessaire pour que chaque État cherche la formule la plus appropriée.
Les amendements qui concernent la façon de traiter la production intégrée dans les systèmes nationaux de tarification ne peuvent pas non plus être acceptés. Dans les systèmes nationaux de tarification, il faut développer de façon appropriée ce type de production, en respectant les principes de non-discrimination et celui du reflet des coûts qui figurent dans le règlement. En ce qui concerne le cas, en pratique, le plus important, c'est-à-dire celui de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, il faut respecter la directive à ce propos. Il n'est donc pas opportun d'exempter les "générateurs intégrés" du paiement de certains tarifs généraux, comme d'en exclure le traitement au cas par cas.
Il y a trois amendements qui proposent que l'on précise dans le texte du règlement que l'harmonisation des tarifs d'accès aux réseaux nationaux se limite aux tarifs applicables aux producteurs et que ces tarifs soient réduits. Il s'agit néanmoins d'une disposition trop restrictive. Les tarifs nationaux devraient être harmonisés sur la base globale de la structure de tarification, mais en tenant compte des caractéristiques spécifiques des réseaux nationaux. Nous ne pouvons donc pas non plus accepter cet amendement.
Nous ne croyons pas opportun d'établir un lien trop étroit entre l'entrée en vigueur du règlement et de la directive, comme le suggère l'amendement 35. En tous cas, il faut encourager le commerce transfrontalier indépendamment de l'adoption de certains amendements proposés à la directive en vigueur actuellement concernant l'électricité et le gaz.
Pour conclure, Monsieur le Président, le vote de ces textes est de la plus haute importance. Grâce à l'appui des principales lignes de conduite et à la large unanimité qui existe entre le Parlement et la Commission à propos de l'ensemble de mesures, j'espère que les négociations à Barcelone nous donneront un nouvel élan et qu'après, comme l'a signalé tout à l'heure M. Adam, les négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission donneront leur soutien total et entier à cette libéralisation régulée dans le secteur de l'électricité et du gaz, qui sont les pièces maîtresses de la réalisation du marché intérieur et donc de la compétitivité de l'économie européenne.

Turmes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je suis un des rapporteurs, et à ce titre je voudrais dire que les conditions dans lesquelles vient de se dérouler le débat sont grotesques. Au début de mon intervention, il n'y avait que trois députés dans l'hémicycle et la commissaire n'avait pas eu le temps de nous rejoindre, tout ça parce que l'Assemblée n'est pas en mesure de fixer une heure précise pour le début du débat. Je suis rapporteur et je n'ai bénéficié que de deux minutes trente de parole, tout comme mon collègue Rapkay, pour expliquer une directive relative au marché européen du gaz et de l'électricité. Et maintenant, nous écoutons les réponses de la commissaire, mais il y a tellement de bruit qu'elles sont quasiment inaudibles. Monsieur le Président, je vous demande de bien vouloir organiser les débats de telle façon qu'ils se déroulent dans la dignité.
Le Président.
En ce qui concerne la question que vous avez soulevée au sujet de l'organisation des débats, je peux vous dire que la Conférence des présidents a examiné, dans un débat exhaustif et informel, la possibilité d'accorder davantage de temps aux débats dans les travaux du Parlement. La situation actuelle s'explique par nos procédures de vote, etc. Le rapport que M. Corbett va faire sur cette question, nous y aidera. C'est une priorité d'accorder davantage de temps au débat, et j'espère que ce ne sera pas dans un avenir trop lointain.
Je peux simplement dire que je partage tout à fait votre point de vue concernant la dignité de l'Assemblée. J'ai toujours essayé de faire en sorte, pendant que je présidais, que l'Assemblée écoute en silence les interventions.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le vote.
Procédure simplifiée : 
Proposition de règlement du Conseil établissant un cadre général d'activité communautaire destiné à faciliter la mise en ?uvre d'un espace judiciaire européen en matière civile, présentée au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, (15532/2001 - C5-0021/2002 - 2001/0109(CNS)).
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée)

Rapport (A5-0034/2002) d'Encarnación Redondo Jiménez, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, 
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (COM(2001)0634 - C5-0551/2001 - 2001/0267(COD)) 
et 
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (COM(2001)0634 - C5-0552/2001 - 2001/0268(COD))
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les deux résolutions législatives)
Recommandation pour la deuxième lecture ( A5-0052/2002 ) établie au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (10794/1/2001 - C5-0641/2001 - 2000/0145(COD) )
(Le président déclare la position commune approuvée)
Rapport (A5-0070/2002) de Lord Inglewood, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application des normes comptables internationales (COM(2001) 80 - C5-0061/2001 - 2001/0044(COD)) 
Avant le vote :

Inglewood (PPE-DE).
Monsieur le Président, si l'Assemblée suit ma recommandation, ce que j'espère, nous aurons abouti à un résultat qui a reçu l'approbation de la commission juridique et que la Commission et le Conseil sont en mesure d'accepter. La liste des votes est quelque peu compliquée, car le texte est complexe et les amendements concernent la formulation. J'ai essayé de faire preuve d'ouverture, et je sais que le groupe du parti des socialistes avait quelques inquiétudes. Ce matin, j'ai discuté avec M. Berenguer, le rapporteur fictif, qui, je crois, peut confirmer à présent qu'il approuve ma proposition de voter contre la deuxième moitié de l'amendement 3 et contre la totalité de l'amendement n 6. Si vous accédez à ma proposition, cela devrait conduire à l'adoption, en première lecture, de ce texte important.

Berenguer Fuster (PSE).
Monsieur le Président, je confirme les propos de Lord Inglewood : le groupe du parti des socialistes européens votera contre la deuxième partie de l'amendement 3 et de l'amendement 6. Je crois que la cohérence du texte sera ainsi renforcée. Je profite de l'occasion pour féliciter Lord Inglewood pour son magnifique travail.

Paciotti (PSE)
Monsieur le Président, je propose un amendement oral : là où l'on dit que le contrôleur européen est "lié par l'objectif du règlement (CE) n° 1049/2001", je propose de remplacer cette expression par "lié par le droit communautaire, et notamment le règlement (CE) n° 1049/2001", et là où l'on dit qu'"il est lié par le traité en vertu duquel le processus de décision de l'Union doit être aussi ouvert que possible", je propose "il est lié par les dispositions du traité relatives à la protection des droits et des libertés fondamentales et prévoyant que le processus de décision de l'Union est aussi ouvert que possible". J'espère qu'il n'y a pas d'objections.

Paciotti (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais proposer de reporter le vote sur la résolution législative. En effet, il s'agit d'une décision qui fait l'objet d'un accord interinstitutionnel : le Parlement, la Commission et le Conseil doivent être d'accord. Or le texte qui a été voté aujourd'hui est différent de celui proposé par la Commission et, pour autant que je sache, est agréé par le Conseil, c'est pourquoi je demande le report du vote sur la résolution législative, pour voir si les autres institutions peuvent accepter notre point de vue ou, de toute manière, pour essayer de parvenir à une position commune.

Bonde, Krarup, Okking et Sandbæk (EDD)
Nous avons voté contre le rapport, car il est question d'un règlement et non d'une directive. Étant donné les différences nationales et la situation de chaque pays, il convient d'assurer une flexibilité, ce qui aurait été largement possible s'il s'était agi d'une directive.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, hier matin, au cours d'une émission télévisée réalisée à Milan et intitulée "Telelombardia", une dame retraitée qui s'appelle Lucia m'a téléphoné et m'a raconté qu'elle avait été volée alors qu'elle allait encaisser sa retraite, comme elle le fait tous les mois, et qu'étant donné ce qui lui est arrivé, elle ne savait comment faire pour joindre les deux bouts jusqu'à la fin du mois. Quel rapport, me direz-vous, avec le rapport de Mme Paciotti sur la protection des données ? Eh bien, en pensant à ce fait-divers je me suis dit et demandé : votons en faveur du rapport Paciotti sur la protection des données, parce que la protection des données et très importante, mais quand aurons-nous enfin la protection des retraités, spécialement des retraités pauvres qui vont encaisser leur retraite et sont victimes de la délinquance et de la violence, lesquelles sont extrêmement préjudiciables pour eux ? J'espère que Mme Paciotti pensera très vite également, outre la protection des données, à la protection des retraités.

Le Président.
Merci, Monsieur Fatuzzo, pour la façon ingénieuse dont vous avez introduit votre thème préféré.
Rapport Färm (A5-0068/2002)

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, il y a toujours beaucoup à dire sur le budget de la Commission, comme sur le budget relatif au Parlement et à toutes les autres institutions européennes. Je me limiterai cependant à dire que, bien qu'ayant voté pour, j'espère, Monsieur le Président, que la Commission s'emploiera très vite à dépenser de l'argent pour informer tous les travailleurs qui vivent dans l'Union européenne et dans les pays candidats à l'adhésion sur leurs droits à la retraite. En réalité, en effet, de très nombreux citoyens ne connaissent pas les règles ni les lois de l'État et ne savent pas comment faire valoir tous leurs droits. Outre ceci, j'espère nous aurons vite une télévision européenne qui montrera aux travailleurs notre Parlement et, entre autres, ce qui se passe dans cette enceinte pendant les explications de vote, comme en ce moment. Je crois que ce serait très instructif et très intéressant.

Figueiredo (GUE/NGL)
Compte tenu des orientations qui figurent dans le rapport Goran Färm, le budget 2003 ne devrait pas être très différent des précédents, ce qui signifie que nous aurons à nouveau un budget serré, au nom du pacte de stabilité. Malgré l'apparition de nouvelles priorités qui ont donné lieu à des besoins accrus, la politique qui est suivie consiste à prendre l'argent de la Communauté destiné aux anciennes priorités pour le redistribuer à de nouvelles priorité et vice versa. On veut ainsi élargir l'Union européenne à plus de 10 pays en ne modifiant pas l'enveloppe budgétaire, voire en réalisant des économies, ce qui est inacceptable.
La révision des perspectives financières est une condition indispensable pour garantir le principe de la cohésion économique et sociale, un budget réellement distributif et un financement approprié de la politique de développement et de coopération. Cette année, le rapporteur accorde la priorité à l'élargissement, mais il se perd dans des considérations administratives sans remettre en cause les propositions restreintes de financement de l'élargissement, présentées par la Commission, sans garantir les transferts de crédits pour préparer l'adhésion en 2002 et 2003, en insistant sur la priorité du financement de la communautarisation du troisième pilier - justice et affaires intérieures -, en soutenant le renforcement des montants accordés à Europol, Eurojust et aux frontières extérieures, mais en oubliant des domaines sociaux fondamentaux, notamment l'emploi et l'amélioration des conditions de vie. Il se préoccupe de l'exécution budgétaire, spécialement des fonds structurels, mais il n'avance aucune solution, c'est-à-dire aucun engagement clair en faveur de l'augmentation des versements à des niveaux garantissant une correcte exécution. Il passe sous silence la réforme de la politique commune de la pêche, alors que 2003 sera la première année d'application (d'où la proposition que nous faisons) et il ouvre la porte au cofinancement de la politique agricole commune. Il reste vague quant aux besoins financiers de la catégorie 4 - politiques extérieures - au moment où les priorités s'accumulent (Palestine, Timor, Afghanistan, Argentine, Balkans, Méditerranée et aide humanitaire) sans qu'il n'y ait de ressources supplémentaires.
Le rapporteur balance entre la redistribution des sommes et leur augmentation, sans jamais se prononcer clairement. Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables à ce rapport.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Le Parlement européen peut parler de tout mais un véritable parlement a le droit d'initiative et le dernier mot sur la formation des coalitions, la législation et le budget. Dans l'Union européenne, on fait la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires et l'important budget de l'agriculture ne relève pas des compétences du Parlement. En outre, l'argent provenant des États membres riches est renvoyé vers ces mêmes États membres riches par le biais de la bureaucratie de Bruxelles au moyen des fonds structurels. L'ampleur du budget est toujours abaissée artificiellement par le Conseil. L'argent nécessaire aux aventures militaires hors du territoire de l'Union européenne et à la réparation des dommages occasionnés par ces guerres en Serbie, au Kosovo et en Afghanistan est soustrait à des affectations établies précédemment. Des membres de différents groupes parlementaires ont à juste titre critiqué cette procédure opaque et sur laquelle les électeurs n'ont aucune influence. Mais ce sont leurs partenaires au Conseil et à la Commission qui sont responsables de l'apparition de cette absurdité et qui ne souhaitent toujours pas y apporter un quelconque changement. La commission des budgets recherche à présent des moyens pour compenser au coût le plus bas possible les conséquences du doublement prévu du nombre de langues officielles, notamment en plaçant des interprètes à distance qui devraient en outre se mettre à traduire dans des langues autre que leur langue maternelle. Des traductions de mauvaise qualité et une surcharge de travail pour les travailleurs ne peuvent résoudre ce problème.

Lulling (PPE-DE)
 - (DE) Si l'on en croit le point 15 du rapport de M. Stenmarck, le Parlement exprime son regret de ce que la répartition des employés du Parlement entre trois sites de travail demeure un important obstacle pour l'amélioration de l'affectation des ressources humaines et indique notamment que la nécessité de maintenir un nombre donné de postes à Luxembourg entraîne des doublons superflus dans toute une série de services. Par ailleurs, le Parlement espère, suivant le rapport, que l'élargissement imminent offrira une occasion d'améliorer la répartition entre Bruxelles et Luxembourg.
Qu'est-ce que cela signifie ? Ce paragraphe va nettement en direction d'un enterrement de l'accord d'Édimbourg concernant la répartition des sièges des différentes institutions européennes, et qui avait fixé le siège du Secrétariat général du Parlement à Luxembourg. Il ne revient pas au Parlement de remettre en question cette décision, directement ou indirectement, et encore moins par un paragraphe dissimulé dans un rapport budgétaire. La seule autorité en la matière est et reste le Conseil européen et, pour autant que je sache, celui-ci s'en tient encore à sa décision de 1992.

Poos (PSE)
Le maintien partiel du paragraphe 15 m'obligeait à voter le rapport Stenmarck sur l'état prévisionnel du Parlement européen pour 2003.
En effet, ce paragraphe, introduit en commission suite à un amendement d'un conservateur britannique, est une provocation contre l'intégrité et l'impartialité de la fonction publique européenne et une attaque contre le lieu de travail du PE qu'est Luxembourg.
Ceux qui ne cachent par leur aversion contre le processus d'intégration européenne devraient, au moins, respecter la vérité historique ainsi que la légalité telle qu'elle découle des traités.

Le Président.
Ceci conclut les explications de vote.
(La séance, suspendue à 12h54, est reprise à 15h)

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0053/2002) de Georg Jarzembowski, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (COM(2001) 695 - C5-0667/2001 - 2001/0282(COD)).

Jarzembowski (PPE-DE)
Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente, chers collègues, chers spectateurs dans les tribunes, nous traitons maintenant une proposition de la Commission visant à réduire encore le bruit dans les aéroports et autour des aéroports. Nous examinons par là même un accord conclu à l'automne de l'année dernière lors de la conférence de l'OACI, et qui est en vigueur dans le monde entier. J'ai naturellement, à titre personnel, certains scrupules, car lors de cette conférence de l'OACI, il a été procédé à un changement de système. On a renoncé à mettre au rebut certains types d'avions ou à geler leur utilisation, et on est passé à ce qu'on qualifie d'"approche équilibrée", c'est-à-dire que l'on ne considère plus les avions, mais, au cas par cas, la situation de chaque aéroport en matière de bruit, et, en fonction du bruit constaté dans tel ou tel aéroport, des restrictions d'exploitation sont mises en place.
Indépendamment de cette réserve - après cinq ans, cette réglementation sera réexaminée - notre commission estime que nous devons appliquer les accords globaux de Montréal avec pour objectif de trouver une solution équilibrée pour chaque aéroport. Ce type de réduction du bruit, différente suivant les aéroports, nous donne du même coup la possibilité de suspendre le règlement Hushkit. En raison de ce règlement Hushkit, nous aurions rencontré quelques difficultés avec les USA et d'autres États tiers car, à partir du 1er avril de cette année, ce règlement entraînait automatiquement le moratoire des décollages de ces avions.
Étant donné que, depuis Montréal, nous disposons d'une approche équilibrée, nous sommes en mesure de renoncer au règlement Hushkit, et mettre ainsi un terme au conflit qui nous opposait aux USA, et je tiens à affirmer haut et fort que les Américains ne doivent pas oublier de retirer leur plainte au titre de l'article 84, si nous retirons de notre côté notre règlement Hushkit.
En raison de cette date du 1er avril, nous avons dû traiter cette loi avec diligence, et je dois dire que nous avons parfaitement réussi. Même si, au début, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a été confrontée à des difficultés en matière de compétences, nous nous sommes mis d'accord pour que la commission de l'environnement rédige un avis consultatif adéquat. Nous l'avons admis, et nous avons lancé une procédure officieuse de trilogue avec le rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, de sorte qu'il n'y a pas eu, dans notre Assemblée, de conflit entre les domaines de l'environnement et des transports. Je tiens à remercier chaleureusement Mme la vice-présidente, mais aussi les représentants du Conseil d'avoir pu conclure avec succès la procédure informelle de trilogue.
Je voudrais rappeler à l'Assemblée que nous avons deux modifications techniques, que je proposerai demain, car deux erreurs de rédaction nous ont échappé dans la précipitation de la procédure. Il existe un décalage entre ce que nous avions convenu avec le Conseil et ce que l'on trouve dans les amendements. Ce défaut sera rectifié.
À ce sujet, je tiens à rappeler que le Parlement a réussi à imposer ses vues sur deux points centraux. Nous avons réussi à modifier la définition des aéroports urbains. N'étaient jusqu'alors considérés comme aéroports urbains que les aéroports près desquels se trouvait un aéroport de déroutement. Il n'y avait donc, pratiquement, aucun aéroport urbain. Nous avons donc élargi cette définition en supprimant l'exigence d'un aéroport alternatif. Toutefois, nous n'avons pas voulu aller trop loin, afin d'éviter tout conflit avec les Américains, et nous avons déclaré que les aéroports urbains étaient des aéroports tels que définis à l'annexe I. Ces dispositions peuvent être modifiées par les États membres en accord avec la Commission, en suivant la procédure de comitologie. Nous avons donc la possibilité d'introduire, pour des territoires ou des aéroports urbains subissant des nuisance particulières, des dispositions renforcées en matière de protection contre le bruit. Cependant, et je m'adresse à mes amis sociaux-démocrates dans cette Assemblée, l'exigence générale d'une élévation de la norme de moins 5 EPNdB à moins 8 EPNdB provoquerait un conflit avec les États-Unis, mais nous apporterait aussi des difficultés internes, les États membres n'étant absolument pas disposés à accepter un tel renforcement, et les aéroports ne le souhaitant pas non plus pour le moment. Cela veut dire que nous devrions effectivement conserver le principe de moins 5. Dans les cas où la situation est difficile, il est possible de jouer sur la définition de l'aéroport urbain. Je demande donc instamment à notre Assemblée de ne pas soutenir les amendements 21 et 22, pour ne pas menacer le compromis avec le Conseil.
Deuxièmement, nous avons obtenu - et je dis cela à tous les amis de l'environnement que compte cette Assemblée - l'accord du Conseil pour pouvoir fixer comme objectif, à l'occasion d'un réexamen au bout de cinq ans, un régime plus strict que la norme de moins 5. Nous avons donc montré suffisamment de marques de notre volonté de tenir compte des citoyens, de leur sensibilité, de leur santé. Mais ces mêmes citoyens veulent pouvoir partir en vacances, ces mêmes citoyens veulent pouvoir se rendre en avion au Parlement européen. Il faut donc trouver un compromis entre les intérêts des personnes qui souhaitent prendre l'avion et ceux des personnes qui habitent à proximité d'un aéroport. Je crois que ce compromis, nous l'avons trouvé.
Je vous demande de tout c?ur de voter tous demain de manière convaincante ce que nous avons négocié avec le Conseil via les services de médiation de la Commission, car, alors, nous pourrons conclure en première lecture ce dossier si difficile et si important en matière de politique extérieure.

Blokland (EDD)
Monsieur le Président, le sujet du bruit des avions est source de conflits, de conflits entre l'Union européenne et les États-Unis et de conflits entre les commissions du Parlement européen.
La solution du conflit avec les États-Unis est très proche. Demain, l'Assemblée plénière peut y mettre simplement un terme en acceptant le compromis atteint avec le Conseil. En ce qui concerne la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, cela ne posera pas de gros problèmes, étant donné que les quatre points suivants ont été résolus avec satisfaction.
En premier lieu, les possibilités de considérer un aéroport comme aéroport urbain ont été élargies. C'est positif pour la lutte contre les nuisances sonores, étant donné que les aéroports urbains peuvent prendre des mesures poussées.
En deuxième lieu, les obligations d'enquête de l'annexe II sont à présent formulées de telle manière qu'elles ne constituent plus de barrières inutiles à la prise de mesures.
En troisième lieu, il y a la possibilité de pouvoir repousser des avions après cinq ans au cours d'une phase ultérieure.
En quatrième lieu, le règlement d'exception pour les pays en voie de développement est maintenant limité à un délai de dix ans.
Au total, 33 amendements de compromis ont été déposés permettant de laisser tomber la majorité des amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. J'ai toutefois déposé une nouvelle fois les deux premiers amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, à titre de complément. Les considérations environnementales doivent effectivement être intégrées dans la politique des transports, conformément à l'article 6 du Traité.
Comme l'a déjà remarqué le rapporteur Jarzembowski, quelques petites modifications, des ajouts oraux aux amendements ont encore été déposés et il y a aussi la modification de l'amendement 12 ; tout ceci nous a permis d'arriver à un accord complet.
Monsieur le Président, je recommande vivement à l'Assemblée plénière d'apporter demain son soutien à la proposition de compromis afin que le processus législatif puisse être clôturé en une seule lecture. C'est important pour résoudre un long conflit avec les États-Unis sur le règlement "hushkit".
Enfin, en ce qui concerne le conflit entre les commissions du Parlement européen, la seule conclusion que je puisse en tirer est que ce rapport a été attribué à tort à la commission de la politique régionale. Heureusement, nous avons obtenu un accord avec le Conseil en bonne collaboration avec M. Jarzembowski. Nous laisserons donc ce conflit pour ce qu'il était.

Oomen-Ruijten (PPE-DE).
Puis-je également dire à notre collègue Jarzembowski : tout est bien qui finit bien. Cela m'a fait énormément plaisir que nous soyons finalement arrivés à la même position.
Monsieur le Président, les nuisances sonores autour des aéroports constituent toujours un problème très émotionnel pour les citoyens qui vivent aux alentours et M. Jarzembowski qui vit à Hambourg, ne le sait que trop bien. Que pouvons-nous y faire ? Il existe deux types de mesures. Un, on peut mettre au point des avions faisant moins de bruit, on peut faire quelque chose face aux nuisances sonores diurnes et nocturnes, au nombre de vols autorisés, on peut mesurer le bruit - mesurer, c'est savoir - et on peut interdire certains types d'avions. Nous l'avons fait, nous avons interdit les faiseurs de bruits, les hushkits, et j'étais pleinement en faveur de cette mesure.
Toutefois, quand tout cela est réalisé, il reste encore une chose à faire et c'est isoler et établir des zones. Isoler et établir des zones coûte incroyablement cher, énormément d'argent. Pas seulement pour les autorités car ce que dépensent les autorités doit finalement être répercuté sur les citoyens. Cela signifie donc que nous devions à nouveau envisager de nouvelles mesures quand des problèmes se sont posés sur le plan de l'interdiction des avions. Le règlement hushkit devait être supprimé. Mme la commissaire ne pouvait faire autrement. Elle a entamé des négociations avec les États membres et un nouvel élément est finalement apparu. Un nouvel élément auquel je laisse actuellement le bénéfice du doute.
Et pourquoi laisser le bénéfice du doute ? Si nous examinons les effets qu'ont les nouvelles mesures, convenues au niveau mondial dans le cadre de l'OACI, non seulement sur la population européenne mais également sur la population de toutes les autres villes au monde, je pense que nous avons bien fait de le faire.
Je remercie le collègue Blokland qui, au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, a veillé à certaines améliorations, qui ont d'ailleurs été vivement soutenues par la composante PPE de notre groupe au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Il y a eu des adaptations, des améliorations et, Monsieur le Président, je dois vous dire que si je pouvais conclure chaque dossier de cette manière, je continuerais à partager l'avis de notre collègue Jarzembowski. Et maintenant, Madame la Commissaire : bonne chance.

Stockmann (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, il faut d'abord remercier le rapporteur pour son rapport cohérent et son engagement fort en faveur des compromis. Nous soutiendrons aussi la majeure partie de ses compromis. Je dois toutefois le contredire lorsqu'il s'agit de son attitude vis-à-vis de la commission de l'environnement. C'était peut-être juridiquement correct, mais politiquement, ce n'est pas ce qu'il y avait de mieux à faire !
Au sujet de la problématique elle-même : un tiers de l'ensemble des aéroports européens subit actuellement des nuisances sonores, ces nuisances ne font qu'augmenter, de même que le trafic aérien. Nous avons observé un doublement du trafic aérien au cours des dix dernières années, et un nouveau doublement ne prendra peut-être qu'assez peu de temps, car l'avion devient un mode de transport quotidien et banal. Il suffit de penser aux "low cost carriers" ("transporteurs à bas tarifs"), et d'autre part à l'élargissement à l'Est ou à d'autres thèmes. Ces phénomènes nous aideront à sortir rapidement de la dépression que nous connaissons depuis le 11 septembre, et les premiers signes de croissance se manifestent déjà.
Les problèmes de nuisances sonores augmentent dans les villes en raison de l'augmentation de la circulation, et la densité de la population est également appelée à augmenter dans les agglomérations. Dans le même temps, le désir d'une qualité de vie accrue augmente lui aussi, c'est-à-dire que l'on accepte de moins en moins les nuisances sonores supplémentaires. C'est la raison pour laquelle il serait judicieux que nous nous efforcions de proposer ici une directive qui soit la plus efficace possible. Il est normal de conclure des accords internationaux, car il s'agit d'une activité économique mondiale. L'accord conclu avec l'OACI sur la nouvelle version du quatrième chapitre a été arraché de haute lutte, mais il n'aura pas d'effets immédiats, et il est donc souhaitable que nous introduisions ces possibilités supplémentaires de restrictions d'activité sur certains aéroports, afin d'y appliquer des valeurs d'émissions sonores plus strictes.
Il importe aussi que nous jouions un rôle accru au sein de l'OACI, car d'autres accords internationaux sont à venir, et nous devons nous attendre prochainement à de nouveaux conflits internationaux. Il est donc vraiment important d'envisager dans quels domaines nous souhaitons être forts. Je pense notamment aux accords dits "open sky" ("ciel ouvert") et à ce qui est aujourd'hui encore à l'ordre du jour au sujet des avions subventionnés provenant d'États tiers.
D'autre part, il est absurde d'abréger la procédure parlementaire - nous ne sommes pas dans l'urgence -, car je pense que nous allons voir qu'aux États-Unis aussi, les procédures parlementaires prendront du temps. Sur trois points, nous avons un avis différent. Premièrement : nous voulons qu'il soit spécifié encore plus clairement que dans cinq ans, après le réexamen, la tendance sera à l'augmentation des valeurs limites, nous voulons que cela soit écrit noir sur blanc : 8 décibels. Deuxièmement : des restrictions d'activité devraient intervenir le plus rapidement possible, plus rapidement, à notre avis, que ne l'a proposé la Commission : je suis sur ce point le vote de mon groupe parlementaire, et moins mon avis personnel. Troisièmement : nous devrions peut-être encore discuter des aéroports urbains, sachant que le compromis trouvé entre le Conseil et la Commission, à savoir l'extension de la définition, qui implique que l'on ne compte plus les quatre aéroports prévus au départ, mais l'ensemble des aéroports situés dans des agglomérations, lorsque ces aéroports assurent un trafic intracommunautaire, me semble correct - et je crois que mon groupe le soutiendra également, après quelques discussions.
Pour conclure, deux autres points : au sujet des moteurs, il faut continuer de conclure des accords internationaux, et nous discuterons aussi du bruit dans le contexte du règlement portant sur les tranches horaires, et plus précisément du traitement global du bruit, et là, les débats seront passionnants. Je suis convaincu que nous parviendrons, au cours du prochain cycle de négociations, à des compromis raisonnables. Encore une fois merci au rapporteur !

Sterckx (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, est-ce l'idéal ? Je ne pense pas. Dans les conditions actuelles, je pense que c'est le mieux que nous puissions obtenir sur papier. Vous pouvez toujours dire : nous allons établir une série de normes uniquement pour l'Union européenne et nous allons les rendre si strictes que nous serons heureux alors qu'elles rendront la vie impossible à une entreprise moyenne. Nous nous sommes trouvés devant ce choix. Nous avons mené une discussion au niveau international, mondial ou européen. Dans les conditions actuelles, je pense que nous avons fait un choix judicieux. C'est d'ailleurs sous la pression de nos déclarations que des normes sévères ont été adoptées au niveau international. Si tous les États membres ont accepté cette norme au sein de l'OACI, il me semble nécessaire qu'en tant qu'institution communautaire, nous veillions à ce qu'elle prenne également force de loi dans l'Union européenne. Je suis en tous cas d'accord avec ce principe et je pense que les rapporteurs, aussi bien celui de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme que celui de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs - et je suis membre des deux commissions, je ne sens donc pas la schizophrénie que certains collègues ressentent ici, je me sens heureux des deux côtés - ont fait du bon travail. Et ce aussi parce que la directive comprend la flexibilité nécessaire, parce qu'un système permettant de travailler par aéroport est prévu, dans le cadre duquel il est possible d'opter pour des mesures et de le faire dans un cadre européen, de sorte qu'il existe quand même, à un certain niveau, un traitement égal des personnes souffrant de nuisances sonores. C'est en effet la finalité de notre travail : nous assurer que les gens en souffrent le moins possible et concilier à un certain niveau deux choses qui sont en fait inconciliables.
La révision après cinq ans devient plus stricte, mais je ne pense pas que nous devons déjà mettre un limite. Je pense que cela serait très imprudent car cela pourrait, à mon avis, miner l'ensemble de la proposition, ce qui serait une très mauvaise chose, car nous devons avancer rapidement. Le Parlement doit donc approuver ceci, afin de disposer d'un texte législatif avant le 1er avril et de pouvoir abroger la directive hushkit.
Pour ce faire, nous devons encore examiner, nous en convenons, l'article 5, paragraphe 1. Nous allons le faire et je voudrais vous demander une chose, Madame la Commissaire. Pouvez-vous veiller à ce que nous disposions aussi rapidement que possible d'une méthode de mesure uniforme et communautaire pour ce type de bruits car nous n'en avons pas encore. Je pense que vous devriez faire une proposition portant sur la manière de mesurer afin que nous puissions déterminer de manière objective comment il faut mesurer à chaque endroit et que cela se passe de la même manière pour chaque aéroport. Je pense que cela nous rapprochera d'un traitement commun de ce problème.

Lannoye (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je ne partage pas l'enthousiasme de la plupart de nos collègues pour le résultat obtenu à propos de cette directive. En effet, il me semble que, concrètement, en ce qui concerne la politique de réduction des nuisances sonores qui préoccupent particulièrement les riverains d'aéroports, il s'agit plutôt d'un pas en arrière. En effet, la proposition abroge le règlement du Conseil qui devait entrer en vigueur le 1er avril prochain et qui avait pour effet d'interdire d'atterrissage les avions "hushkit", avions anciens munis de dispositifs d'atténuation du bruit, mais dont les performances globales sont reconnues comme insuffisantes. Ce règlement est remplacé par une directive basée sur une approche dite équilibrée de la gestion du bruit, mais qui, en très concret, limite la marge de man?uvre des États membres en ce qui concerne la lutte contre les nuisances sonores et prolonge la vie des avions "hushkit". Sans doute, les amendements proposés par la commission des transports et approuvés par la commission de l'environnement améliorent-ils le texte initial. Mais il n'en reste pas moins que nous nous trouvons dans une situation où les États membres qui ne feront rien pour améliorer la lutte contre les nuisances au voisinage de leurs aéroports vont pratiquer dans les faits une politique de dumping qui risque de s'amplifier au cours des années suivantes dans la mesure où nous connaissons pour le moment une accélération importante du trafic aérien. Par ailleurs, la réglementation pour pouvoir agir de façon spécifique est relativement complexe et va donc freiner les initiatives.
Je voudrais rappeler à cet égard que la Cour européenne des droits de l'homme a, il y a quelques mois, donné raison à des riverains de l'aéroport de Heathrow, Londres, qui se plaignaient du bruit nocturne, et on a reconnu comme un droit de l'homme le droit à un habitat sain, le droit au sommeil. Je pense donc que pour pouvoir rester en parfaite cohérence avec cette décision de la Cour des droits de l'homme, il faudrait que la Commission prenne rapidement une nouvelle initiative, une directive limitant le bruit non pas seulement autour des aéroports, mais une directive fixant des normes d'exposition au bruit, qui permettrait ainsi une situation harmonieuse au sein de l'Union européenne.

Foster (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue, M. Jarzembowski, pour le travail qu'il a accompli. Comme M. Jarzembowski l'a expliqué, il est extrêmement important que cette directive abroge le règlement "hushkit" initial dans les délais impartis. À n'en pas douter, cette question ayant fait l'objet de nombreuses discussions depuis que beaucoup d'entre nous ont été élus en 1999 et même longtemps auparavant, la conclusion de ce débat sera un soulagement. Force est de rappeler à certains députés que lorsque l'accord a été conclu entre l'Union européenne et les États-Unis à la réunion de l'OACI à Montréal, tous les États membres étaient représentés et tous avaient approuvé les propositions qui leur étaient présentées. La clé de ces propositions était d'adopter une approche équilibrée. Si nous voulons être quelque peu crédibles, il serait ridicule que le Parlement renie à présent ce qui a été convenu alors.
Ayant vécu pendant 30 ans près de Heathrow (Londres), l'aéroport international le plus fréquenté au monde et consciente de la prospérité et des emplois que génère une industrie florissante, je trouve très décevant que certains membres, sans doute, préféreraient faire marquer des points politiques à leur parti plutôt que de prendre du recul pour considérer ce qui s'impose.
La possibilité qu'aurait tout aéroport européen d'empêcher arbitrairement un transporteur légitime de pénétrer ou de quitter l'aéroport serait inacceptable. Ces décisions doivent être prises au niveau national afin de garantir une application uniforme de toute règle établie. Toutefois, si nous voulons résoudre les problèmes de trafic et améliorer la pollution sonore à l'avenir, je suggère que les États membres et les autorités locales assument leurs responsabilités quant à un aménagement du territoire approprié et qu'ils réfléchissent attentivement avant de prendre l'industrie de l'aviation comme bouc émissaire de leurs échecs.
Enfin, après avoir lu les amendements supplémentaires, dont beaucoup ont été repris et redéposés par la commission de l'environnement, je suis déçue que ces députés aient jugé nécessaire d'aller dans cette voie. J'espère qu'ils reconsidéreront sérieusement ce qu'ils ont fait et qu'ils apporteront leur soutien au rapporteur lorsqu'ils voteront sur ce rapport demain. Les accords internationaux constituent la voie à suivre et nous devrions continuer à nous baser sur cet accord qui a été conclu à Montréal.

Bowe (PSE).
Monsieur le Président, j'ai suivi très attentivement le débat jusqu'à présent et les déclarations de MM. Sterckx et Lannoye m'ont beaucoup intéressé. Pour bien comprendre ce qu'ils ont dit, il faut regarder en arrière. Pendant de nombreuses années, rien n'indiquait que l'OACI allait prendre des mesures concernant les problèmes grandissants de bruit émis par les avions et c'est pour cette raison que nous, au Parlement, nous nous sommes chargés de prendre ces mesures. Nous avons introduit le règlement "hushkit", qui interdisait l'exploitation d'avions non munis d'un équipement d'insonorisation ou d'atténuation du bruit - ces équipements entrant en vigueur en avril 2002. Mais subitement, l'OACI a pris des mesures. Les Américains ont brandi la menace de recours juridiques et de sanctions et l'OACI a semblé se réveiller. L'OACI a proposé de nouvelles et meilleures normes relatives au bruit et a défini de nouvelles lignes directrices de restriction d'exploitation aux abords des aéroports. On nous demande a présent d'abroger notre règlement et d'accepter cette nouvelle directive, qui est nettement édulcorée, et d'attendre que l'OACI établisse le plus tôt possible de nouvelles normes internationales. C'est probablement cette attitude que j'adopterai demain lors du vote, car je suis d'avis que c'est mieux que rien, mais nous ne pouvons en espérer que de maigres améliorations, si améliorations il y a.
Je dois dire que je ne suis pas convaincu qu'il y aura une réelle amélioration au niveau international, ou alors très lentement, ce à quoi l'OACI nous a habitués. Aussi, si la Commission se décide à nous faire parvenir un rapport d'ici cinq ans, nous aurons peut-être une chance de savoir ce que cet arrangement confus a pu donner pour résultat. J'attends ce rapport avec impatience. J'ai hâte de reprendre ce débat et j'espère que M. Jarzembowski est content de lui, car pour ma part, je ne suis pas sûr de l'être.

De Roo (Verts/ALE).
Qui souhaite des avions bruyants en Europe ? Réponse : le gouvernement des États-Unis, aussi bien Clinton que Bush. Après le 1er avril prochain, ils désirent que de vieux avions, incroyablement bruyants et équipés d'un silencieux, puissent à nouveau venir en Europe. L'Europe avait déjà décidé que ces avions équipés d'un hushkit devaient être éliminés progressivement à partir du 1er avril. Mais le gouvernement des États-Unis, qui vend de nombreux silencieux de ce type aux compagnies aériennes des pays en voie de développement, a fortement et efficacement fait pression. Au lieu d'une interdiction généralisée pour l'ensemble de l'Europe, la Commission européenne souhaite à présent que chaque aéroport prouve qu'il ne souhaite pas avoir des avions bruyants. Si vous le souhaitez vraiment, vous pouvez certainement encore repousser ces vieux machins. Mais la conséquence sera qu'un nombre toujours croissant de ces vieux machins bruyants déviera vers les aéroports de plus petite taille. De Londres à Manchester, de Maastricht à Bierset. Je ne puis donner mon accord à ce sujet.

Doyle (PPE-DE).
Monsieur le Président, une petite parenthèse : je souhaiterais vous informer que l'Irlande vient de gagner la première course au festival de Cheltenham. J'ai pensé que cela pourrait vous intéresser.
Personne n'ignore ce que je pense de la législation "hushkit". D'une manière très contestable, cette dernière se basait sur des critères de conception et non de performance. C'est pourquoi je me félicite de l'adoption de cette approche équilibrée de l'OACI sur la réduction du bruit dans le trafic aérien puisqu'elle implique un changement fondamental du système européen. J'émets néanmoins de nombreuse réserves à l'égard de cette directive.
La proposition de la Commission déclare que les efforts visant à réduire les nuisances sonores doivent être envisagés au niveau des aéroports individuels, afin d'imposer des restrictions d'exploitation aux aéronefs. Elle a opté pour une approche axée sur l'aéroport, suivant ainsi la résolution A337 de l'OACI. Je soutiens ce train de mesures destinées à nos aéroports les plus importants et les plus fréquentés, et qui couvrent des aspects allant de la gestion et de l'aménagement du territoire aux restrictions d'exploitation en passant par l'interdiction des aéronefs du chapitre 3, qui sont les plus bruyants. Toutefois, comme d'autres l'ont dit, l'efficacité de cette proposition à réduire le bruit dans le trafic aérien ne sera connue que dans cinq ans, lorsque la Commission aura soumis sont rapport sur l'expérience acquise.
Je souhaiterais adresser tout particulièrement mes félicitations à notre rapporteur, M. Jarzembowski, pour le travail qu'il a réalisé et pour les contacts étroits qu'il a entretenus avec la présidence en exercice du Conseil et la Commission, afin de pouvoir trouver une issue à cette question et - étant donné la proximité de la date butoir fixée au 1er avril - empêcher ainsi l'apparition d'un vide juridique. Il est impératif pour nous tous au sein de cette Assemblée d'éviter autant que possible une deuxième lecture. Cela dit, il est extrêmement regrettable pour nous, en tant que législateurs, d'avoir à nous hâter sur une législation aussi technique que celle-ci. Je ne suis pas du tout satisfaite de cette procédure.
Je voudrais néanmoins attirer votre attention sur un point. Aussi nécessaires et urgentes soient ces propositions dans le contexte du règlement "hushkits" et de la plainte déposée par les États-Unis ainsi que de l'avis récemment rendu par l'avocat général, la position du gouvernement britannique dénonce certaines imperfections de l'approche de la Commission. La date butoir du 1er avril reste dès lors quelque peu ambitieuse.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, la proposition de M. Jarzembowski se donne deux objectifs : une approche uniforme d'un problème à l'échelle mondiale ainsi qu'une solution au conflit avec les États-Unis. Comme la plupart des membres de cette Assemblée, j'accorde mon soutien à cette proposition, mais ce soutien est mitigé. La manière dont elle parvient à ses fins pose de sérieux problèmes, de même que la nature du compromis qui est atteint.
Un système qui repose sur des négociations informelles entre certains membres de cette Assemblée, le Conseil et la Commission me pose de graves difficultés. Ce système restreint d'une manière inacceptable le rôle des membres de ce Parlement. Il nous faut trouver une procédure de codécision accélérée qui puisse être utilisée dans de telles circonstances et respecte pleinement le rôle des membres de cette Assemblée.
Deuxièmement, les personnes qui subissent les nuisances sonores du trafic aérien et de l'exploitation des aéroports sont celles qui vivent à proximité immédiate, en particulier sur les trajectoires de vol. Nous devrons juger cette proposition à la lumière de l'amélioration qui est apportée ou non à la vie de ces personnes au fil des cinq années à venir. En outre, même si la proposition prévoit que la Commission nous soumettra un rapport dans cinq ans afin de savoir si les objectifs que nous nous étions fixés sont atteints, j'espère que la Commission reviendra chaque année nous dire où en sont les choses - si les propositions sont efficaces, si la situation s'améliore, ou, le cas échéant, s'aggrave - de sorte que nous puissions prendre des mesures correctrices et ne pas attendre cinq ans avant de commencer à envisager des solutions alternatives.
Je me rends compte que certains amendements, qui sont tout à fait valables, seront rejetés demain, mais la Commission et le Conseil devraient ne pas oublier que, si nous les rejetons, ce n'est pas parce que nous les désapprouvons, mais afin de faciliter cet accord.

Vatanen (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame de Palacio, la lutte contre les nuisances est un combat noble mais difficile, car c'est la recherche perpétuelle d'un équilibre entre le bien-être de l'économie et le bien-être des personnes. Or, la santé et l'économie sont, à long terme, des partenaires indissociables. C'est pourquoi je me félicite de l'approche proposée par la Commission. Les nuisances sonores seront réduites là où cela sera la plus nécessaire. Pour les aéroports qui se trouvent à grande distance des habitations, il n'y a pas de réels besoins de réduction des nuisances sonores, si bien que l'application d'une "camisole de force" dans toutes les situations reviendrait à ralentir le rythme de l'économie sans raison valable. Ce sont toujours les pauvres qui en pâtiraient les premiers.
Je suis heureux également que nous ayons réussi à faire adopter des amendements utiles en commission. Il faut qu'il soit dit clairement que la directive ne peut pas concerner les avions légers, car l'interdiction de ceux-ci n'apporterait aucun avantage. Mais je suppose que les plus radicaux voudraient certainement protéger même les élans et les sangliers du bruit des avions.
Comme toujours, M. Jarzembowski nous livre un dossier très bien préparé. Il a dû négocier avec le Conseil et la Commission dans un climat difficile. Tous mes collègues n'ont cependant pas fait preuve du même sens des responsabilités. De nombreux amendements ont été apportés et ce, malgré la guerre commerciale avec les États-Unis qui menacerait au cas où le règlement relatif aux équipements d'insonorisation et/ou d'atténuation du bruit ne serait pas retiré. Je condamne fermement les nouvelles barrières douanières des États-Unis dans le domaine de l'acier, mais malgré cela l'Europe ne doit pas chercher la querelle. Nous pouvons de notre côté montrer le bon exemple sur la manière de mener la politique commerciale ; que M. Bush en tire les leçons.
Je suis convaincu que nous aurons trouvé un compromis adéquat, qui peut servir de bonne base de départ. Il reste que la meilleure manière de réduire le niveau des nuisances sonores est de parvenir à un accord international sur la réduction du niveau de bruit des avions. Un monde totalement silencieux n'est sans doute guère possible ni même souhaitable. Mais un jour, un jumbo jet ou, pour rester européens, un A380, produiront certainement moins de nuisances sonores qu'une volée de corbeaux. Ce n'est pas une raison pour fixer déjà des valeurs limites au bruit provoqué par les corbeaux.

De Palacio
Monsieur le Président, je n'insisterai pas sur les précédents qui ont donné lieu à cette discussion qui demain, je l'espère, débouchera sur un résultat positif, parce que nous savons tous ce qui s'est produit après le refus de toute une série d'États membres de l'OACI et souhaitons aller de l'avant dans la lutte contre le bruit dans les aéroports. Nous connaissons également la décision adoptée par l'Union européenne à propos d'un certain type d'avions modifiés, conformes au chapitre III, et les circonstances qui nous ont amenés à la situation actuelle. Ce que je souhaite avant tout, c'est remercier très sincèrement M. Jarzembowski du magnifique travail qu'il a réalisé sur un sujet très délicat, ainsi que M. Blokland pour tous les amendements très positifs - pour l'environnement - qu'il a apportés à cette proposition de la Commission.
Je crois qu'il est très important - et nous l'avons tous souligné ici - que nous parvenions à une solution qui, comme l'a déclaré M. Sterckx, dont je soutiens l'opinion, n'est pas la solution idéale, mais représente, pour le moins, un pas en avant et évite de nouveaux conflits avec des pays tiers. Nous devons comprendre que nous sommes dans un système multilatéral ; que, grâce à la décision de l'Union européenne, la situation a bougé et s'est améliorée au sein de l'OACI et que nous disposons désormais d'une proposition qui nous offre quelques possibilités claires d'améliorer la situation dans les aéroports.
Je comprends parfaitement que les amendements sont nombreux et que vous souhaiteriez peut-être, Mesdames, Messieurs, les soutenir si nous n'étions pas tous liés par certains engagements internationaux. Je vous serais reconnaissante si, demain, vous facilitiez précisément la conclusion de cet accord international ; si nous disposions d'une proposition soutenant la décision prise, votée et appuyée par les quinze pays de l'Union au sein de l'OACI. Partant, je souhaite remercier MM. Jarzembowski et Blokland, ainsi que les deux commissions, pour le travail et les efforts qu'ils ont fournis pour faire preuve d'ambition, de réalisme et de sens commun, et soutenir la décision des quinze pays au sein de l'OACI et, par la même occasion, la décision internationale.
Je crois qu'après avoir supprimé l'exigence d'un aéroport alternatif, la définition d'un aéroport urbain élargit considérablement le champ d'action et est positive. Nous n'étions pas en mesure de réduire le nombre de mouvements à 30 000 dans la mesure où cette réduction aurait, entre autres, été contraire à la limite de la directive sur le bruit environnemental, approuvée il y a peu par ce Parlement.
Je pense que la définition de l'autorité compétente s'est améliorée et autorise les marges adéquates. Je souhaite également insister, une fois encore, sur le fait que nous n'obligeons aucun État membre à créer un nouvel organisme, mais que l'autorité compétente sera, dans chaque cas, celle définie et déterminée par l'État. Il faut donc que l'État en question définisse et détermine l'autorité compétente. Je tiens également à signaler que nous sommes d'accord avec le Parlement sur la nécessité qu'il soit bien clair que les restrictions d'exploitation, en fonction du niveau acoustique, doivent se baser sur les méthodologies décrites à l'annexe 16, volume 1, troisième édition de l'OACI. Ce document a été convenu au niveau international et nous n'accepterions aucun document moins rigoureux.
Par ailleurs, il va sans dire que si les restrictions d'exploitation n'étaient pas basées sur le niveau acoustique, mais sur l'heure ou la piste, nous aurions du mal à nous référer à cette annexe.
Pour ce qui est de l'obligation d'effectuer des analyses, la quantité d'informations est une question pour laquelle un équilibre prudent a été obtenu : article 5, paragraphes 1 et 2. Si nous ne souhaitons pas imposer de charges inutiles aux aéroports ni aux États de l'Union, nous devons faire en sorte de nous appuyer sur une base adéquate pour prendre des décisions. Au cas où un aéroport ne proposerait pas de restrictions d'exploitation importantes, nous pensons qu'il serait bénéfique pour lui d'effectuer une analyse la plus complète possible afin de pouvoir prendre les décisions en toute connaissance de cause.
Nous avons très soigneusement examiné le rythme auquel les aéroports pourraient retirer les avions des flottes concernées, et sommes convaincus qu'il devrait dépendre des mouvements. J'estime qu'un minimum de 5 ans est une condition très stricte et, dans ce sens, nous ne pourrions réduire cette période encore davantage.
En ce qui concerne les pays en développement, la Commission a réalisé une étude détaillée et est parvenue à la conclusion que ces pays ont agi de manière très responsable en réduisant leurs flottes d'avions relevant du chapitre 2, et nous les en félicitons. Nous devons être équitables avec ces opérateurs et je crois que l'amendement de compromis qui a été présenté est une solution que nous appuyons.
Nous souhaiterions également signaler que la Commission est favorable à une exemption générale applicable aux services réellement exceptionnels, par exemple, pour des raisons humanitaires ou des travaux d'entretien qui ne peuvent être réalisés ailleurs.
Mesdames et Messieurs, la prise de décisions cohérente dans toute la Communauté représente un progrès essentiel. Cela signifie que nous avons l'occasion de remplacer la mosaïque actuelle de restrictions par des mesures étudiées, en utilisant un cadre cohérent d'analyse, de manière à permettre l'application de solutions similaires dans les aéroports européens confrontés à des problèmes analogues.
Je crois que nous disposons déjà d'une directive applicable conforme à nos obligations internationales et qui contribuera, en outre, à améliorer la qualité de vie des citoyens qui vivent près des aéroports. Dans ce sens, je souhaite une fois encore, Monsieur le Président, remercier les deux rapporteurs et tous les députés pour leur travail, et le Parlement pour sa collaboration et compréhension, parce qu'il a souhaité participer à cet exercice, certes, difficile qui consiste à faire avancer une législation en un temps record, ce qui nous permettra d'éviter un autre type de problème dans les milieux internationaux.
Je vous remercie, Monsieur le Président. J'espère que, demain, le vote et le soutien des députés nous permettront de régler, une fois pour toutes, ce problème que nous traînons déjà depuis trop longtemps.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0365/2001) de María Izquierdo Rojo, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur les femmes et le fondamentalisme (2000/2174(INI)).

Izquierdo Rojo (PSE)
Monsieur le Président, je souhaiterais avant tout remercier le Parlement d'avoir accepté la proposition d'élaborer un rapport sur ce sujet, Femmes et fondamentalisme, ce qui nous a permis d'aborder ce grave problème, d'ouvrir ce débat et de procéder au vote le concernant, en dépit des difficultés qu'il comporte et des pressions existantes. Au nom des centaines de milliers d'êtres humains qui se voient dépossédés de leurs droits ou dont les droits sont limités par des pressions fondamentalistes, je remercie le Parlement européen.
Aujourd'hui, l'Union européenne doit défendre l'universalité des droits de l'homme dans un monde globalisé où les fondamentalistes représentent une menace sérieuse pour les libertés, les droits de l'homme et la paix. Ce rapport contient des propositions utiles destinées à les combattre.
La première de ces propositions, Monsieur le Président, consiste à ne pas faire du fondamentalisme religieux un thème tabou. En effet, ce n'est pas en passant sous silence ou en occultant un problème qu'on peut le résoudre, mais en le connaissant et en l'affrontant.
Deuxièmement, il ne faut pas combattre les fondamentalismes par d'autres formes de fondamentalismes. L'histoire de l'humanité regorge d'échecs de ce genre. En revanche, il est un fait certain que les fondamentalismes régressent grâce à la promotion et à l'exercice des libertés démocratiques, à la promotion de l'émancipation des femmes, au pluralisme et à la diversité idéologique et culturelle, à l'encouragement de l'ouverture et de l'acceptation des différences, et au bien-être économique et social.
Monsieur le Président, une des clés qui permettra probablement de combattre les fondamentalismes est la modernité, la pluralité et le multiculturalisme. Il n'y a pas de modernité sociale sans modernité humaine. Les tentatives de moderniser une société en excluant les femmes de la démocratie sont condamnées à l'échec. D'où la dénonciation des processus de modernisation partielle des dirigeants d'États dont l'effort de modernisation porte uniquement sur les secteurs économiques et technologiques et préserve les axes fondamentaux de sociétés patriarcales obsolètes.
Aujourd'hui, les femmes sont les principaux porte-flambeaux de la modernité sociale. Toutefois, Monsieur le Président, il n'existe pas un modèle unique de femme émancipée. L'identité des femmes doit pouvoir être personnelle et individuelle, différenciée des religions, des traditions et des cultures. Les stéréotypes, les vêtements, les valeurs, les modèles de vie et les habitudes doivent être une question de libre choix personnel.
Monsieur le Président, la sécularisation ou la séparation des affaires publiques, qui appartiennent à la sphère politique, et des convictions et croyances religieuses, qui doivent être libres et respectées et qui relèvent de la sphère privée de chaque individu, est une autre clé pour préserver la société des fondamentalismes.
L'influence qu'exerce la religion dans un ensemble social et politique peut se manifester de mille et une façons.
Monsieur le Président, les accusations dont ce rapport fait l'objet sont injustes. Celui-ci distingue et différencie clairement et respectueusement le fondamentalisme de la pratique normale de la religion, en dépit du fait qu'à certaines époques, une telle distinction n'existait pas.
Enfin, Monsieur le Président, nous avons affaire à une violation des droits de l'homme d'une dimension considérable. Au jour d'aujourd'hui, ce sont des centaines de millions de femmes, pour ne parler que d'elles, qui sont privées de leurs droits et de leurs libertés, qui voient ces mêmes droits et libertés limités, violés ou supprimés.
Vu le temps de parole qui m'est imparti en vertu du règlement, je n'ai pas pu m'attarder ni sur la condamnation à mort par lapidation de Safiya Huseini, au Nigeria, ni sur les femmes iraniennes fouettées publiquement, ou encore sur celles que j'ai vues pendues sur des photographies. De même, l'an dernier, je n'ai pas pu intervenir à temps pour empêcher la lapidation de Maryam Ayoubi. En dépit de la réponse donnée par les autorités iraniennes à la Commission, selon laquelle la lapidation des femmes n'était plus pratiquée depuis trois ans, l'ONU et Amnesty International ont bel et bien recensé son exécution.
C'est la raison pour laquelle, je souhaiterais, Monsieur le Président, que ce rapport ne soit qu'un premier pas et qu'il soit suivi par d'autres propositions parlementaires spécifiques, qui nous permettraient de voir, dans chaque pays et au cas par cas, ce que vaut une vie humaine pour l'Union européenne.

Karamanou (PSE)
Monsieur le Président, en tant que rédactrice de l'avis au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, je voudrais vivement féliciter notre rapporteur pour son travail remarquable et le courage qu'elle a d'asséner quelques rudes vérités.
Récemment, nous avons vécu l'effondrement du régime des talibans, qui est venu mettre en évidence la condition tragique des femmes en Afghanistan. Dernièrement, nous avons vécu le drame de Safiya Hussaïni, condamnée à la mort par lapidation par un tribunal islamique du Nigeria pour avoir eu un enfant hors mariage. Nous avons eu une condamnation semblable au Soudan. Tous ces cas montrent que ce rapport se situe effectivement au c?ur de la réalité. Pourtant, ces cas ont remis au premier plan, et d'une façon dramatique, la question de la violation des libertés et des droits fondamentaux des femmes par les régimes fondamentalistes et antidémocratiques.
Ce qui s'est produit en Afghanistan avec l'avènement des talibans est un exemple très caractéristique. En une nuit, les femmes ont été dépossédées des droits humains les plus fondamentaux. Comme tous les régimes antidémocratiques, les talibans ont fondé leur pouvoir sur la sujétion des femmes et le retour aux origines. Dans ces régimes, le comportement sexuel, le mode de vie et les fonctions reproductrices des femmes, et jusqu'à leur habillement, sont habituellement contrôlés par les chefs religieux, au nom de règles et de traditions culturelles prétendument sacrées, alors que l'application de châtiments inhumains, violents et humiliants, comme le fouet et la lapidation, sont à l'ordre du jour. Il nous faut considérer que quelque 5 000 femmes sont assassinées chaque année par des membres masculins de leur famille pour des questions d'honneur et que les coupables restent impunis. Cent trente millions de femmes, dans le monde, ont subi des mutilations génitales, et deux millions, chaque année, sont exposées à ces pratiques.
Toutefois, sur ce point, je voudrais souligner que le fondamentalisme ne prospère pas seulement dans les pays en développement mais aussi en Europe. Je considère qu'un grave problème se pose en Pologne. J'ai entre les mains une pétition signée par 100 personnalités qui dénoncent l'Église catholique pour des interventions intolérables et une tentative pour contrôler les fonctions reproductrices des femmes.

Smet (PPE-DE).
Monsieur le Président, le Parti Populaire européen, nous l'avons déjà déclaré à de nombreuses reprises, condamne toute forme de fondamentalisme et, dans ce sens, nous estimons dès lors important que ce rapport soit rédigé au Parlement, nous l'avons dès lors soutenu.
Les fondamentalistes ont modifié le mythe de leur religion en une idéologie simplifiée qui constitue la base de leur régime et la compréhension de ce fondamentalisme est une nécessité absolue pour l'Occident. Notre intelligentsia doit faire cet effort. Dans le même temps, la société chrétienne ou post-chrétienne d'Europe doit réaffirmer sa propre identité morale et ce, aussi bien afin de mieux pouvoir défendre ses propres valeurs que pour comprendre ce qui se passe dans le reste du monde ou ce qui se passe chez les 2,5 millions de musulmans qui vivent dans l'Union européenne actuelle.
Le traitement des femmes sous les régimes fondamentalistes, le sujet de ce rapport, est un point très important. La négation de leurs droits et de leur dignité est inacceptable mais le rapporteur n'est hélas pas parvenu à rédiger un rapport faisant une distinction entre la pratique religieuse et la place de la religion dans la société d'une part, et le fondamentalisme religieux d'autre part. La conséquence est qu'on refuse à la religion ce qu'on accorde à d'autres institutions et courants de pensée, à savoir la liberté d'opinion, l'expression de cette opinion, même si une partie de cette opinion n'est pas ressentie comme étant conforme à l'évolution de la société, et je partage cette opinion.
Pour cette raison, le groupe parlementaire PPE n'a pas accepté le texte en commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, même si ce groupe exècre également l'oppression des femmes. Dans mon parti, j'ai personnellement organisé, avec quelques groupes féministes en Afghanistan, une action de soutien pour leur donner une chance de s'émanciper. Si l'Europe souhaite exercer une influence, ce qui est quand même l'objectif de notre action, - l'objectif de notre action n'est pas de lancer un slogan vide de sens mais d'exercer une influence -, nous devrons apprendre à comprendre le fondamentalisme, que nous le voulions ou non. Je souhaite conclure par une réaction du mufti de Marseille et je pense qu'il a raison et que cela doit également déterminer notre position.

Gröner (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, le grand mérite du rapport de Mme Izquierdo Rojo est qu'il a de nouveau déclenché une large discussion sur l'influence du fondamentalisme religieux sur l'émancipation des femmes. Au nom du groupe social-démocrate, je me félicite de ce rapport, qui souligne la responsabilité de l'Europe quant au respect des droits fondamentaux et des principes démocratiques, ainsi que le caractère laïque des États. Les droits des femmes font toutefois l'objet, dans le monde entier, de restrictions ou de violations au nom de traditions religieuses ou culturelles, ou encore en vertu de dispositions juridiques. Ce n'est pas uniquement le fait des islamistes, mais d'autres groupes religieux sont concernés.
Après de difficiles négociations, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances propose sur plus de 30 points des mesures concrètes qui ont rencontré l'approbation de quatre groupes parlementaires. Nous déplorons très vivement que le groupe chrétien-démocrate ne soit pas disposé à des négociations visant à aboutir à un compromis. Le rapporteur, lui, y était prêt.
La lutte contre les mécanismes d'oppression des fondamentalistes devrait pourtant faire l'objet d'un consensus. Les talibans afghans ont donné l'exemple en faisant litière du droit des femmes, comme l'une de leurs premières mesures, en les enfermant sous la burqa, en leur interdisant enfin l'accès à l'éducation, aux soins médicaux, et en les excluant de toute possibilité d'exercer une activité professionnelle.
Dans une déclaration commune de la commission des femmes du Parlement européen et des femmes du Conseil de l'Europe, nous exigeons un groupe international d'observatrices chargé de veiller à ce que les Afghanes recouvrent, sans restrictions, l'intégralité de leurs droits humains. Nous condamnons toute forme de fondamentalisme, de violations et de crimes basés sur l'"honneur", tels que la lapidation ou les mutilations génitales, ainsi que la privation des droits génésiques, et ce y compris en Europe même !
Au sein de l'Union européenne, nous devons influer de telle manière sur les lois sur l'immigration et la politique d'asile que les motifs de persécution liés au sexe ou non dus à l'État soient reconnus. Dans mon pays, ce thème fait l'objet d'un large débat, et là aussi, c'est le même groupe chrétien-démocrate qui refuse tout compromis.
Van der Laan (ELDR).
L'Afghanistan, un pays où les femmes ne pouvaient quitter la maison, ne pouvaient travailler et ne pouvaient suivre une quelconque forme d'enseignement sous le régime de terreur des Taliban, est l'exemple le plus poignant d'un pays où des fondamentalistes utilisaient leurs illusions pour opprimer les femmes. Mais à plus petite échelle aussi, des femmes sont opprimées, maltraitées ou victimes de discrimination partout dans le monde, sous le couvert de la religion.
Dans de nombreux pays islamistes, les filles sont mutilées au niveau des parties génitales. Le Coran ne mentionne toutefois rien à ce sujet. Plus fort encore : le Coran l'interdit. Sur ce plan, nous n'avons pas à faire à la religion mais au fondamentalisme.
Chez certains collègues existe le malentendu selon lequel moi-même et d'autres collègues refuserions toute ingérence de la religion dans la politique. Cela n'est pas vrai, nous applaudissons le fait que des personnes soient impliquées dans la politique européenne. Cela se produit par le biais de la vie économique, des organisations environnementales et des syndicats. Naturellement, des religions font également pression pour leurs intérêts et leurs idéaux. Le fait que des Églises défendent ici aussi, par le biais de membres du Parlement européen, leur agenda politique, est une aubaine pour notre institution. Je me réjouis de l'attention que porte le Vatican à ce rapport, notamment dans le journal espagnol qui fait autorité, El Pais. À titre de premier pas vers un dialogue ouvert avec le Vatican, je souhaiterais déclarer, en réponse à leur critique : nous souhaitons juste que les femmes puissent décider elles-mêmes si et quand elles désirent avoir des enfants.
Le rapport attire également l'attention sur la position difficile des femmes dans les pays en voie de développement et des lesbiennes. Ce sont des problèmes réels que la politique sera bien mieux en mesure de résoudre avec la collaboration des Églises. La collaboration donne toujours davantage de résultats. Pensez, par exemple, à notre combat commun contre la peine de mort ou contre la pauvreté. Ne serait-ce pas bien si, sur la voie d'une intensification de la collaboration, nous pouvions entamer un dialogue ouvert sur la position du Vatican en matière de préservatifs. L'année dernière, 2,6 millions de personnes sont mortes du sida en Afrique. Et si le Vatican arrête d'interdire les préservatifs, nous pourrons peut-être en sauver une partie.
Entamons donc ce dialogue ouvert afin de pouvoir un jour lutter contre le fondamentalisme. Mais chacun de nous à partir de ses propres responsabilités. Je remercie le rapporteur et les collègues avec lesquels nous avons collaboré.

Sörensen (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, je pense que chacun est d'accord pour dire que le fondamentalisme exerce une influence extrêmement négative sur le processus d'émancipation de la femme. C'est une source de violation des droits de la femme et de l'homme et des libertés fondamentales, tels que fixés dans les traités et conventions internationaux, et exerce son influence négative non seulement directement mais également par le biais des prescrits religieux, des particularités culturelles, des usages, des actions politiques et des normes sociales. Les droits de la femme sont les droits de l'homme et cela doit constituer la base de nos actions. Les femmes soulignent, à mon avis, et nous l'avons déjà entendu, l'équivalence et non les différences entre les hommes. Dépassons nos différences religieuses pour parvenir à un monde plus humain, de préférence exempt de violence. Combien de guerres et d'actes de violence plongent leurs racines impropres dans l'intolérance religieuse, souvent nourrie d'intérêts politiques et non par la pratique religieuse. À titre d'exemple récent, citons la violence inutile et vaine entre les musulmans et les hindous en Inde.
Ce serait un mérite important pour ce rapport si, grâce aux suggestions qui y sont formulées, le danger extrême du fondamentalisme, à savoir la souffrance des femmes et des filles en Afghanistan, était infléchi en une fonction d'exemple pour montrer que c'est possible autrement.
Je m'explique. Dans ce rapport, nous demandons au Conseil, aux États membres et à la Commission de prendre une initiative commune visant à envoyer un groupe spécial d'observateurs, spécialisés en égalité des sexes, en Afghanistan afin de surveiller le respect des droits de la femme tels qu'établis dans les accords et traités internationaux et souhaitons en outre que la politique d'aide et de reconstruction tienne compte, comme il se doit, des intérêts dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes. Ainsi, le drame causé par les Taliban et la solution de ces problèmes pourront être utilisés dans la lutte contre les autres formes de fondamentalisme.
Un autre mérite de ce rapport est qu'il exprime le souhait que la future directive en matière de procédures d'octroi du droit d'asile dans les États membres tienne compte des diverses formes d'oppression des femmes.

Eriksson (GUE/NGL)
. (SV) Monsieur le Président, il a fallu du temps pour faire parvenir ce rapport au Parlement, car la religion et la sexualité sont sans aucun doute deux questions très sensibles à traiter - même au sein de la commission des droits de la femme. Nous y sommes finalement arrivés et je voudrais remercier mes collègues qui ont travaillé d'arrache-pied pour proposer plusieurs nouveaux amendements. Je voudrais plus particulièrement vous remercier pour avoir fait preuve de courage en mettant en avant le rôle de l'Arabie saoudite, un point qui, dans d'autres circonstances, est volontiers passé sous silence même si nous pouvons affirmer que nous vivons à une époque empreinte de fondamentalisme économique néolibéral.
Il existe de nombreuses formes différentes de fondamentalisme, que ce soit à l'intérieur ou en dehors des frontières de l'Union européenne. Je ne peux m'empêcher de faire allusion au scandale de la semaine dernière, un parmi les nombreux qui éclatent tout au long de l'année. Celui-ci concerne cette fois les États-Unis. L'église catholique a protégé ses représentants, alors que ceux-ci se sont livrés pendant toute une génération à des actes sexuels avec des enfants lors de réunions. Le pire est que ce type de déviations est également parfois protégé par la loi. Je pense à la situation actuelle au Nigeria, où les femmes sont lapidées si elles ont des relations sexuelles en dehors du mariage. Je pense également aux procès au Portugal contre des femmes qui ont subi un avortement et contre les personnes qui les ont aidées, ainsi qu'au récent référendum organisé par l'Irlande sur cette même question. Ce ne sont là que quelques exemples qui témoignent de ce droit que les hommes s'arrogent pour contrôler les femmes et les enfants comme s'il s'agissait de leur propriété. Cela se fait souvent au nom de la religion ou avec la protection de la loi.

Poli Bortone (UEN).
Monsieur le Président, chers collègues, il est toujours révolutionnaire de parler de la condition féminine, mais pour cela il faut tout d'abord faire le point sur certains concepts. Les fondamentalismes ont des répercussions non seulement sur la vie des femmes, mais aussi sur celle des populations en général, et c'est pourquoi, par principe, ils doivent être contestés et réfutés, parce qu'ils sont à la base d'une conception conflictuelle de la société. C'est leur essence intrinsèque et c'est justement par-là que s'expliquent leurs principaux effets négatifs sur les femmes, devenant une sorte de justification éthique des abus et des violences.
Il est évident que le respect des droits fondamentaux de l'homme, avant d'être un patrimoine juridique, est un patrimoine culturel, partagé par les États membres de l'Union européenne, une valeur commune qui se heurte aux usages, coutumes, religions, cultures avec lesquels l'Europe se trouve en contact, surtout à cause du phénomène migratoire. Je veux toutefois déclarer, en tant que catholique, que je ne n'identifie absolument pas dans le catholicisme les formes d'intégrisme, de fondamentalisme qui semblent évoquées dans le rapport.
Tout en approuvant pleinement la demande d'adoption d'un moratoire universel sur les exécutions et la peine de mort, une action forte et décisive, une mobilisation contre les mutilations, les flagellations, les lapidations, comme nous l'avons fait et le ferons encore dans des cas comme celui de la Nigériane Safiya, je me permets de soulever certains thèmes sous la forme d'une problématique, en invitant encore la Commission et le Parlement à réfléchir : une réflexion sur le droit de la famille, sur les conditions minimales du droit d'asile, sur l'intégration pour laquelle il est juste de sortir d'une forme de rhétorique hypocrite qui oscille entre l'intégration de plein droit avec les États membres de l'Union européenne et le respect des identités, une réflexion sur la séparation nette entre l'Église et l'État ou, mieux encore, entre religion et politique.
Pour conclure, nous affirmons la négation de toute forme de violence et abus de pouvoir exercés sur les êtres humains, qu'ils soient hommes ou femmes. Nous demandons à la Commission non seulement de garantir que l'acquis communautaire en matière de droits des femmes soit respecté dans les négociations, mais également d'approfondir davantage tous ces aspects problématiques, parce que les problèmes non résolus sont au moins équivalents à ceux que l'on affronte.

Belder (EDD).
Des milliers de femmes souffrent d'oppression, d'abus ou d'autres situations intolérables. Toute tentative sérieuse d'y remédier mérite notre soutien. La femme est en effet l'égal de l'homme et mérite notre respect pour ses facultés. En tant que chrétien, j'emprunte cette conception à la Bible.
Le rapport sur les femmes et le fondamentalisme n'offre toutefois aucune solution à cette problématique. Au contraire, le rapport fait preuve d'un même type de fondamentalisme intolérant que celui qu'il souhaite combattre. On n'y trouve aucune trace de respect pour les convictions les plus profondes des croyants. Arrogant, le rapport prescrit ce qui est bien et ce qui est mal. Les religions sont approchées d'un point de vue purement négatif et unilatéral.
L'idéologie de base du rapport est la croyance que l'homme détermine lui-même ce qui est bien et ce qui est mal. L'homme a uniquement des droits. Tous les liens réciproques d'amour et de soin, de solidarité et d'abnégation sont suspects. Cela me semble être du pur égoïsme, malgré la sauce des droits de l'homme.
Les propos tenus au sujet de la maternité constituent le point le plus triste du rapport. La maternité n'est, par définition, pas uniquement une pure question personnelle, ne serait-ce que parce que les enfants ont une personnalité propre. De plus, le père est brossé de façon effroyable comme la personne qui exerce le contrôle sur la capacité reproductive de la femme. En tant que père, cela me blesse dans mes sentiments les plus profonds. Le rapporteur souhaite-t-il supprimer l'homme ?
Monsieur le Président, je le regrette pour le travail du rapporteur mais j'espère que ce rapport sera rejeté. Cherchons d'autres voies pour améliorer la position des femmes oppressées.

Bonino (NI).
Monsieur le Président, notre collègue Poli Bortone, en tant que catholique, demande et a demandé très clairement une séparation nette de l'Église et de l'État ou, mieux encore comme elle l'a dit, de la religion et de la politique. En tant que laïque, j'exprime exactement la même demande, laquelle, je crois, rend sa dignité à qui a la foi ou professe des croyances religieuses, et rend sa dignité à qui a des responsabilités politiques. Chères collègues, le vrai problème est le suivant : la séparation entre religion d'une part et pouvoir politique et décision politique de l'autre. Il ne s'agit pas uniquement du problème évoqué lorsque nous parlons des religions dites fondamentalistes ; il ne s'agit pas du cas extrême des mutilations génitales ou de la charia, mais bien du cas général, normal, commun y compris dans nos pays, de la nécessaire séparation entre Église et État, entre religion et politique.
Là est le fond du problème, là est le courage que nous devons avoir. Il est trop facile de condamner les cas extrêmes ou l'Afghanistan ; le plus difficile est de regarder ce qui se passe chez nous, de parler des interférences permanentes : je pense, par exemple, à la recherche scientifique, je pense à l'interdiction de l'utilisation des cellules embryonnaires surnuméraires à des fins scientifiques, je pense aux positions de l'Église en ce qui concerne le clonage thérapeutique, je pense à l'obéissance manifestée par la classe politique. Et alors le sens de ce débat, de ce rapport, pour nous comme pour toutes les femmes qui vivent dans les pays arabes, extrémistes ou non extrémistes, est que la dignité de chacun et le respect des croyances religieuses de chacun passe à travers notre prise de responsabilité, de séparation entre religion et politique, de séparation entre Église et État.
Oui, je crois que là est le fond du problème, là est le courage que nous devons avoir, sans nous en tenir aux cas que l'on appelle extrêmes.
Prenons-y garde ! Ou les séparations sont nettes, ou bien, si nous faisons par complaisance des concessions aux données du relativisme culturel, je crois que nous ne serons absolument d'aucune aide pour les femmes des pays arabes et de nos pays qui se battent pour leur responsabilité et leur sens du devoir.

?ratsa-?sagaropoulou (PPE-DE).
Monsieur le Président, dans nos sociétés européennes, et notamment au sein du Parlement européen, qui se bat pour le respect des droits humains, le débat sur la question du fondamentalisme et de ses incidences sur la vie des personnes mais aussi sur la productivité et la créativité des sociétés est de la plus haute importance.
L'histoire, mais aussi la réalité contemporaine, démontrent que les femmes constituent les premières et les plus faciles victimes du fondamentalisme, et c'est sur cet aspect que se porte l'intérêt de la commission des droits de la femme de notre Parlement.
Les violations des droits humains perpétrés à l'encontre de femmes sont des pratiques quotidiennes dans nombre de régions du monde, avec diverses expressions et dans divers domaines de la vie publique ou privée. Faisant notre autocritique, nous devons admettre que ce sont la destruction des monuments culturels par les talibans et les attentats du 11 septembre qui nous ont fait prendre conscience de la situation des femmes en Afghanistan. La violation de ces droits en Afghanistan et ailleurs se fonde toujours sur l'invocation de particularismes et de traditions d'ordre culturel ou religieux. Il est vrai que le domaine des femmes constitue le bastion de résistance le plus difficile pour le progrès d'un pays ou d'une société. Autrement dit, nous observons que si, pour le progrès économique de beaucoup de pays qui sont accusés de violer les droits humains, et principalement ceux des femmes, des réformes audacieuses sont entreprises, souvent à l'encontre des règles traditionnelles et religieuses, lorsqu'il s'agit de la vie des femmes et de leurs droits, toutes les résistances aux changements sont mobilisées.
La divergence de mon groupe politique avec Mme le rapporteur se situe dans le rôle que joue la religion dans la vie des êtres humains. Nous n'admettons pas que la religion et les droits des êtres humains se trouvent dans des camps opposés. Et, de toute façon, l'observance des règles religieuses ne peut être associée à la répression et à la violence. C'est dans ce sens que des amendements ont été déposés à maintes reprises par mon groupe politique au sein de notre commission, mais ils n'ont pas retenu l'attention du rapporteur, et c'est dans le même sens que des amendements ont été déposés par mon groupe politique en plénière.
Nous n'avons pas pour tactique de nous opposer aux sentiments religieux des citoyens, mais de mobiliser tous les moyens politiques pour appliquer les principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme dans toutes les politiques, comme l'a fait récemment la Commission européenne en prenant des initiatives pour renforcer ces politiques dans ses relations extérieures.

Torres Marques (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, il est important que le Parlement européen débatte et vote un rapport concernant les femmes et le fondamentalisme. Il s'agit là d'un thème politique on ne peut plus actuel et fort sensible, qui doit être traité avec prudence mais fermeté. Nous considérons que, dans l'Union européenne, l'égalité des droits des femmes et des hommes, le droit de chacun à la non-violence publique et familiale, dans l'exercice des fonctions qui sont de notre compétence et que nous voulons et avons intérêt à réaliser, est un des plus grands biens dont nous disposions. Nous voulons partager ces biens avec toutes les femmes du monde. Les violences que nous constatons dans le monde, surtout la situation des femmes afghanes sous le régime des talibans, sont présentes aussi, malheureusement, dans d'autres pays où la dignité et la volonté des femmes sont piétinées pour des raisons religieuses ou idéologiques. Nous devons dénoncer et lutter efficacement contre les fondamentalismes relevés dans le monde et qui permettent de telles situations. Nul ne comprendrait que le Parlement européen ne prenne pas une position ferme en la matière.
De nombreux amendements de compromis viennent d'être déposés. Nous devons accomplir un effort pour nous entendre, il faut avoir l'esprit ouvert et tolérant dans ce domaine. Nous ne pouvons faire preuve de fondamentalisme quant à l'intransigeance face aux situations extrêmement graves relevées dans le monde et surtout pour ce qui concerne la décision sur les droits de reproduction même à l'intérieur de l'Union européenne.
L'objectif de ce rapport est de voter contre tous les types de fondamentalisme. Si le Parlement européen ne devait pas l'adopter, cela serait extrêmement grave du point de vue politique, cela reviendrait à signifier au monde entier que le Parlement européen n'arrive pas à se mettre d'accord sur la manière de lutter contre le fondamentalisme dans le monde.

Fraisse (GUE/NGL).
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que nous sommes pris entre le désir de clarté et la difficulté de ce sujet. J'éprouve un certain malaise face à ce rapport. L'élaboration de ce rapport exigeait du courage, certes, mais fallait-il qu'il soit à ce point confus ? Il me semble que la frontière, si elle existe, entre religion et fondamentalisme n'est pas clairement définie. Qu'est-ce à dire ? Certainement pas qu'il y aurait d'un côté les mauvais fondamentalistes et la bonne religion de l'autre, mais précisément qu'il ne faut pas confondre religion et fondamentalisme, et inversement. Parlant ici en tant que chercheuse et non en tant que femme politique qui a travaillé sur l'histoire des femmes, je sais une chose : il n'existe aucune religion qui n'ait construit de hiérarchie entre les sexes. Nous n'y pouvons rien, c'est un fait historique. Ce fait historique, nous devons nous y confronter sans hypocrisie, nous qui voulons, dans cette enceinte, nous opposer à tous les fondamentalismes.
Toutes les religions maintiennent une hiérarchie entre les sexes. Certaines vont bien promouvoir certains droits des femmes, mais peu vont produire et promouvoir l'égalité entre les sexes. Cela n'existe pas. Il faut, comme on dit, "faire avec". Pour ma part, je suis pour la séparation de l'église et de l'État. Mon discours témoigne de ma laïcité. Mes paroles s'adressent à ceux qui adhèrent à une religion. Vous savez très bien, que vous soyez ou non fondamentalistes, qu'aucune religion n'a produit de théorie sur l'égalité des hommes et des femmes.
Ce rapport me met mal à l'aise, parce qu'il y a des choses qui ne vont pas. Le considérant T, par exemple, qui dit que l'on peut concilier fondamentalisme et féminisme. Rien n'est plus faux ! On peut bricoler, imaginer des stratégies d'émancipation malgré le fondamentalisme - certaines Iraniennes nous l'ont prouvé - mais rien n'en fait une vérité absolue. De même, lorsque je lis à l'article 31 qu'il faut demander aux dirigeants religieux d'accorder aux femmes le droit de disposer de leur corps, je dis non. Ils ne le feront pas ! Ils luttent contre la contraception et l'avortement. Nous le savons, fondamentalisme ou pas.
Réfléchissons un peu sérieusement à tout cela, en toute clarté. Nous ne serons sans doute pas d'accord, la position de chacun sera clairement connue de tous.

Borghezio (NI).
Monsieur le Président, nous sommes des partisans convaincus de la bataille pour la défense des droits de la femme, bafoués par les fondamentalistes, mais nous estimons que leur cause n'est pas servie au mieux par ce rapport. En attaquant les organisations religieuses au motif qu'elles excluent les femmes des postes de commande de la hiérarchie, ce n'est pas tant un fondamentalisme effrayant qui est visé - à savoir le fondamentalisme islamique - que l'Église qui réserve le sacerdoce aux hommes. Le rapport se contredit quand il propose au Parlement européen - par ailleurs en termes arrogants et peu respectueux - d'imposer au Pape et aux patriarches ses vues sur des questions de dogme et d'idéologie. Il y a de quoi se demander, dans ce cas, ce que devient le Parlement européen : le parlement des peuples ou un parlement au service des pouvoirs occultes.
Nous relevons encore deux autres équivoques : la première consiste à comparer le fondamentalisme islamique aux principes de la tradition chrétienne, liquidés comme étant passéistes et rétrogrades, alors que la tradition chrétienne et catholique fait partie intégrante du patrimoine de valeurs et de la culture commune des peuples européens ; la seconde consiste à considérer le fondamentalisme islamique comme une dégénération sectaire de l'Islam, alors qu'il représente, en fait, l'interprétation authentique et courante de l'Islam, enseignée dans toutes les universités islamiques. Ignorer ces vérités est sans doute politiquement correct, mais empêche l'Europe de se défendre du danger représenté par les communautés islamiques, dans lesquelles sont en vigueur les préceptes stricts de la charia, qui tiennent compte des droits de la femme de la même manière qu'ils tiennent compte de notre droit à la famille et à tous les principes de liberté.

Mauro (PPE-DE).
Monsieur le Président, je dois dire que je suis réellement perplexe - et je ne le dis pas par parti pris - à l'égard de ce rapport, surtout à la lumière de l'expérience de ces deux années pendant lesquelles, en qualité de vice-président du groupe des droits de l'homme à l'Assemblée ACP, je suis à l'origine d'une grande partie des efforts visant à promouvoir les droits des femmes à la liberté. Je reste perplexe face à de nombreux points du rapport et, pour clarifier une fois de plus mon point de vue, j'en reviens au c?ur de la question qui, je crois, a été parfaitement identifié par ma collègue Bonino dans son intervention.
Le problème, c'est la séparation de la religion et de la politique. De ce point de vue, s'il doit y avoir séparation, il faut comprendre qu'il y a deux manières d'examiner ces deux aspects de la réalité qui sont radicalement différents ; tant et si bien, en effet, que l'unique fondamentalisme dont j'ai réellement peur est le fondamentalisme de ces idéalismes qui ne reconnaissent plus le réalisme qui est nécessaire pour traiter tout problème en utilisant une méthode différente. Et alors, quand je lis, dans ce rapport, qu'il faut refuser de reconnaître les États qui excluent de droit les femmes du gouvernement, si cela se rapporte non à un État normal mais à un État, par exemple, comme le Vatican, je comprends immédiatement qu'il y a quelque chose qui ne va pas, parce que l'on demande d'enquêter, avec des prérogatives qui relèvent des compétences des États nationaux, sur quelque chose qui dépasse cette mesure.
De même, s'il doit y avoir séparation de la religion et de la politique, le problème est la liberté de l'Église, qui ne doit pas dépendre de points de vue ni de prérogatives de nature politique. Alors quand je lis, comme au point K de ce rapport, que, lorsque des communautés religieuses exercent des compétences qui relèvent de la puissance publique, elles portent objectivement atteinte à l'ordre juridique démocratique qui prévaut dans l'UE, c'est-à-dire que si un organisme religieux - disons : un ordre - devait, par exemple, gérer un hôpital ou une école, il nuirait en quelque sorte au droit européen, je reste extrêmement perplexe.
C'est pour ces raisons que je déclare une fois de plus qu'il faut lutter pour les droits des femmes, mais je crois pouvoir exprimer avec force une certaine perplexité ultérieure quant à la méthode et au contenu choisis pour ce rapport.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, ce 8 mars nous venons de fêter la Journée des femmes. Dans ce cadre, nous avons toutes et tous, je l'espère, pris part à des réunions, colloques et conférences pour affirmer une fois de plus que l'égalité entre hommes et femmes est une nécessité vitale pour le développement démocratique de nos sociétés.
Les valeurs de l'Union européenne inscrites dans la Charte des droits fondamentaux sont, entre autres, le droit à la dignité humaine, le droit à l'intégrité de la personne, la liberté de penser, de conscience, de religion et l'égalité entre hommes et femmes.
Alors, ici, dans cette Assemblée, prenons nos responsabilités. À nous, en tant qu'européens et européennes d'appliquer et de faire appliquer ces droits dans l'Union européenne et de défendre et de développer ces valeurs dans le reste du monde. Je voudrais souligner ici l'importance qu'aurait l'adoption de ce rapport pour ce combat. Parce que inlassablement, il nous faut toujours rappeler que les femmes sont les premières victimes du fondamentalisme, de l'intégrisme. Victimes de violence, de discriminations socio-économiques, politiques, sexuelles, d'atteintes corporelles et psychologiques, d'assujettissement, elles se voient refuser tous les droits fondamentaux : égalité, accès à l'éducation, à la politique et tout cela au nom même d'un fondamentalisme qui est la négation même du droit humain.
Notre action doit et peut se faire. Vient la promotion et la protection de la démocratie et des droits de l'homme dans nos accords d'associations. Vient aussi le dialogue interculturel entre les deux rives de la Méditerranée en développant une vigilance accrue pour une participation plus active des femmes dans les actions et programmes que nous soutenons.
Enfin, vient notre soutien aux femmes qui demandent l'asile dans l'Union européenne suite aux persécutions qu'elles subissent chez elles au nom du fondamentalisme. La défense des droits de la femme et l'égalité homme/femme doivent être une des pierres angulaires de nos actions qui demande une attention toute particulière de notre Assemblée. Dans cette Assemblée, dès lors, avec le vote de cette directive, donnons aux femmes des clés et un signal pour défaire leurs chaînes et assumons encore une fois nos responsabilités.

Montfort (NI).
Monsieur le Président, le débat est tout à fait passionnant mais je constate que peu de personnes parlent du texte, sans doute parce que le rapport laisse plusieurs d'entre nous perplexes. L'histoire de ce rapport, en premier lieu, démontre que cette initiative n'est pas opportune. D'un rapport sur l'Islam et les femmes on est arrivé finalement à un rapport alambiqué, ambigu et sans véritable cohérence.
Ne voulant pas attaquer l'Islam de front - ce que je comprends - la définition du fondamentalisme reste vague. Or, le fondamentalisme n'est-il pas la caricature de la religion ? Nous sommes tous d'accord pour séparer le temporel du spirituel et, dès lors, il n'est pas vraiment dans le rôle du Parlement de se lancer dans une démarche ambiguë de théologie comparée. Cependant, certains points méritent un accord, notamment l'affirmation que, sur le territoire des États membres, les coutumes et les croyances opposées aux droits de la personne - et en particulier à ceux des femmes - ne peuvent pas être tolérées et que les droits familiaux des États membres prévalent sur ceux des pays d'origine des migrants.
En conclusion, l'égalité des hommes et des femmes n'est pas affaire de théorie. Ce n'est pas seulement en tant que femmes qu'il faut promouvoir les femmes, ainsi que leur place et leur rôle dans la société, mais parce qu'elles participent, comme les hommes, à une même humanité et donc à une même dignité.

Martens (PPE-DE).
Monsieur le Président, le fondamentalisme cause beaucoup de problèmes aux sociétés et les femmes en sont les principales victimes. Pensez, par exemple, à la situation des femmes en Afghanistan, la lapidation des femmes ou les pratiques traditionnelles telles que l'excision, survenant hélas encore trop souvent, même en Europe. Dans les sociétés fondamentalistes, les femmes sont souvent privées de leurs droits et libertés fondamentaux et elles n'ont souvent pas accès aux soins adéquats, aux soins de santé et à l'enseignement. C'est pourquoi je suis contente de la proposition de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances visant à rédiger un rapport d'initiative sur le thème "Les femmes et le fondamentalisme" et c'est précisément pour la même raison que je suis déçue qu'un rapport si mauvais nous soit présenté. Je regrette que nous n'ayons pu trouver aucun compromis en suivant les conseils de Mme Karamanou.
Monsieur le Président, Mme Izquierdo souligne à juste titre les conséquences négatives du fondamentalisme dans le rapport. Mais si le thème et l'intention sont bons, le rapport ne l'est pas. Le rapport va trop loin dans la mesure où la religion, d'une part, et le fondamentalisme et la violation des droits de l'homme, d'autre part, sont placés sur une seule ligne. Le rapport est davantage opposé à la religion que favorable aux femmes. Le rapport a aussi adopté la mauvaise approche parce qu'il cherche des solutions dans les rapports semestriels, la création d'une université ouverte réservée aux femmes, des programmes spéciaux de mobilité pour les femmes - comme si les femmes en avaient besoin - et des interventions dans des pays agissant dans le respect de leur législation mais qui, aux yeux du rapporteur, ne protègent pas suffisamment les femmes. Le rapport est également inconséquent. Il plaide à juste titre pour la séparation de l'Église et de l'État mais ensuite, il pose des exigences à l'organisation interne des traditions religieuses. Le rapport comporte en outre de nombreuses formulations manquant de sérieux.
Monsieur le Président, notre groupe parlementaire a déposé des amendements permettant d'améliorer quelque peu le rapport. Mais même si tous les amendements sont acceptés, il subsistera encore de nombreuses formulations non nuancées et floues, des répétitions, des répétitions obligées de la réglementation européenne et des propositions ne relevant pas de notre compétence.
Dans mon pays, des représentants d'organisations de protection des droits de l'homme, d'organisations féministes, des Églises, des femmes d'Église, ont lancé un appel urgent pour voter contre ce rapport. Une chose est certaine, les femmes et la religion, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et le Parlement, ainsi que le combat contre le fondamentalisme méritent mieux que ce rapport.

Valenciano Martínez-Orozco (PSE).
Monsieur le Président, le fait que l'on revendique et réclame toujours la culture et la tradition par dessus tout le reste me laisse, moi aussi, perplexe. Historiquement, la culture et la tradition ont placé les femmes dans la situation d'inégalité qu'elles occupent aujourd'hui.
À l'heure actuelle, les pires atrocités sont commises contre les femmes dans le monde entier au nom des fondamentalismes religieux. Le fondamentalisme religieux est également politique et la trajectoire de vie des femmes et des jeunes filles qui vivent sous son mandat est fatalement privée de toute issue.
Au nom de la liberté de pensée que réclament, à juste titre, nos camarades du parti populaire, le rapport Izquierdo plaide en faveur de la séparation des compétences de l'église et de l'État, à savoir, la séparation de la religion et de la politique. Ce devrait être le pari le plus important de ce rapport. Nombreuses sont les femmes qui espèrent notre engagement dans ce sens. Nous devons défendre les valeurs dont nous nous dotons nous-mêmes pour pouvoir vivre ensemble en toute liberté, au nom de cette liberté de choisir et de décider qui est déniée à la plupart des femmes dans le reste du monde.
Nous ne sommes pas d'accord avec le déterminisme qui exclut des femmes qui sont condamnées pour le restant de leurs jours. Il n'est pas vrai que les femmes peuvent participer avec la même dignité que les hommes, précisément parce qu'elles sont exclues de pratiquement tout ce qui peut les rendre dignes. Au nom de cette tradition, de la religion et de ce fondamentalisme, des femmes sont lapidées, assassinées et mutilées.
Je le répète, beaucoup de femmes espèrent notre engagement ; nous ne pouvons pas les décevoir. C'est précisément au nom de la liberté de pensée, qu'il faut voter en faveur de ce rapport.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Izquierdo Rojo car, avec son rapport, elle touche à un problème très important et difficile. Tout d'abord, en ce qui concerne le fondamentalisme, je pense qu'il nous faudra envisager l'analyse du concept en dehors de l'Union européenne.
L'Union européenne, selon le Traité, est une Union d'États indépendants. La religion est une affaire purement privée des citoyens et l'observance de ses règles est une décision personnelle de chaque citoyen, à condition, bien sûr, que ces règles ne soient pas contraires aux principes fondamentaux qui unissent tous les pays de l'Union. Récemment, lors de la Journée des femmes, nous avons eu le débat sur les musulmanes en Europe. L'islam est aujourd'hui la deuxième religion de l'Union européenne. Les oratrices, des musulmanes européennes, ont souligné le fait que le Coran est interprété seulement par des hommes. Les femmes ne se mêlent jamais de l'interpréter. Mais en tout cas, une interprétation, quelle qu'elle soit, du Coran ou de toute autre religion de l'Union européenne, ne peut être respectée si ne sont pas respectés en priorité les lois et principes fondamentaux de l'Union. Ce qui signifie que le principe fondamental de l'égalité des sexes est quelque chose sur lequel devront être bâtis toutes les autres priorités, tous les autres principes.
Mais en dehors de l'Europe, le fondamentalisme est effectivement un problème tout à fait considérable, que bon nombre des oratrices et orateurs ont exposé. Je pense qu'il est très important de dresser le constat du problème, de l'exposer et de le dénoncer, mais l'Europe commet un crime par omission si elle n'a pas de mesures très concrètes pour s'y attaquer au niveau mondial. La Commission européenne a proposé des actions précises, qui consistent, entre autres, à intégrer la dimension de genre dans toutes les formes de la politique étrangère, dans le commerce extérieur, dans l'aide au développement, dans les divers accords de l'Union européenne avec des pays tiers, dans les grandes conférences au sommet qui ont lieu entre l'Union européenne et des continents, comme les sommets Europe-Afrique, Europe-Asie ou Europe-Amérique latine.
Cette proposition doit avoir un caractère très concret. Premièrement, l'an passé, dans le cadre du "mainstreaming" et de son application dans toutes les politiques sectorielles, la Commission a présenté le plan d'action pour le développement en ce qui concerne les femmes. Ce plan comporte des actions très précises sur les modalités de prise en compte du respect des droits humains pour les femmes, de participation des femmes à l'aide au développement et au développement de chaque pays, et sur les modalités de mise en ?uvre de ce programme, avec des mesures d'incitation mais aussi, au besoin, avec des sanctions. De même, nous préparons en mars le premier séminaire avec des experts des quinze États membres, et avec des invités du monde entier, pour un premier examen d'un plan d'action de politique extérieure qui sera respecté par l'Union européenne et par les États membres. Pour 2003, nous préparons un Conseil des ministres des Affaires étrangères qui aura pour grand thème un plan d'action et des recommandations pour la politique extérieure.
Monsieur le Président, le rapport est très important car il place au c?ur du débat l'une des questions les plus graves qui se posent, à l'heure actuelle, au niveau mondial, à savoir les crimes commis contre les femmes au nom de la religion ou de particularismes culturels - des crimes qui concernent des centaines de millions de femmes.

Le Président.
Je vous remercie, Madame Diamantopoulou.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0038/2002), au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (10479/1/2001 - C5-0546/2001 - 1992/0449A(COD)) (rapporteur : Mme Thorning-Schmidt).

Thorning-Schmidt (PSE)
 - (DA) Permettez-moi, Monsieur le Président, de commencer par une motion de procédure et je présume qu'elle ne sera pas déduite des minutes qui m'ont été allouées. Je souhaiterais apporter une innovation aux débats de l'Assemblée en ce sens que j'aimerais que les cinq minutes qui m'ont été allouées puissent être réparties comme suit : quatre minutes en guise d'introduction et une minute en guise de conclusion au débat après l'intervention du commissaire. Ma proposition repose sur deux éléments : primo, si j'ai bien compris, la Conférence des présidents a organisé la semaine dernière un "away-day" - journée au cours de laquelle il a été décidé de rendre les débats dans cet hémicycle un peu plus vivants - et, secundo, je me réfère à l'article 121, paragraphe 4 du Règlement. J'ai demandé au service responsable de l'organisation des séances, avant mon arrivée, si c'était possible. On m'a sèchement répondu "non", mais je réitère ma demande vu qu'aucun point du Règlement n'empêche une telle manière de procéder. J'imagine donc, Monsieur le Président, que vous ne verrez aucune objection à ce que je procède de la sorte aujourd'hui.

Le Président.
Madame Thorning-Schmidt, il va de soi que je ne décompterai pas de votre temps de parole le temps que vous avez utilisé pour présenter cette requête. Je vous remercie d'avoir attendu que je préside la séance pour tenter ce genre d'expérience, ce qui agrémente beaucoup ma vie. Je dois vous dire que je ne vois aucun inconvénient à votre requête, telle que vous la présentez. Si vous prenez la parole en tant que rapporteur et qu'après l'intervention de Mme la commissaire, vous demandez à nouveau la parole pour apporter une précision ou pour développer un point, ou encore pour fournir certaines informations sur ce qui s'est produit au cours du débat ou sur les commentaires de Mme la commissaire, je n'y vois aucun inconvénient.
À présent, Madame Thorning-Schmidt, je vous demande de prendre la parole en tant que rapporteur.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, puis-je en faire de même en cas de problème ? Si le député répond et qu'ensuite je ressens le besoin de répondre, puis-je le faire ?

Le Président.
Je pense, Madame la Commissaire, qu'en votre qualité de représentante de la Commission, vous pouvez demander la parole au moment où vous le désirez.

Thorning-Schmidt (PSE)
Encore un mot, Monsieur le Président, comme motion de procédure. Mon intention n'est pas de critiquer les propos que tiendra la Commission mais bien de pouvoir commenter, à l'issue du débat, les propos que tiendront certains de mes collègues dans l'hémicycle. Le temps de parole dont je dispose commence donc maintenant !
Le bruit constitue un grave problème pour les travailleurs européens et il convient, selon moi, de souligner le fait que la présente directive représente un élément positif pour les travailleurs et qu'elle ne concerne personne d'autre. Comme l'a montré la discussion, il règne de nombreux malentendus quant aux personnes qui seront visées par cette directive. Nous savons que le bruit peut avoir des conséquences extrêmement dommageables. Il existe de nombreuses preuves quant aux conséquences que peut avoir le bruit. Il s'agit de la perte permanente des fonctions auditives et de tintements. Lutter contre le bruit sur le lieu de travail constitue, selon moi, la meilleure chose que nous puissions faire afin d'éviter que les travailleurs ne soient exclus à tout jamais du marché de l'emploi et ainsi prévenir les accidents de travail. J'ai été très étonnée de constater, lors de l'examen de cette question au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, le peu d'intérêt témoigné par le groupe ELDR, par exemple, qui insiste d'habitude tant pour que des actions soient menées en faveur des personnes handicapées dans l'Union, à l'égard des efforts de prévention, c'est-à-dire éviter que des gens ne soient handicapés par des troubles de l'ouïe, car c'est là - et de loin - la meilleure stratégie à adopter. Nous savons également que l'actuelle directive sur le bruit de 1996 est surannée et qu'elle n'offre pas aux travailleurs une protection suffisante. La position commune qui nous est présentée est bien meilleure, car c'est la première fois qu'une véritable valeur limite est introduite. La définition d'un tel niveau minimum commun pour l'ensemble de l'UE constitue une étape importante. Les amendements adoptés par la commission parlementaire améliorent, sur de nombreux points, la position commune et je me réjouis du soutien que plusieurs députés ont promis de m'apporter. La principale amélioration pourra être obtenue si nous mettons l'accent sur une stratégie de prévention, car j'estime qu'il s'agit là d'un principe juste et utile.
J'en viens maintenant au secteur de la musique et des divertissements. Cette question a fait l'objet de nombreuses discussions et le groupe PSE a conclu, à ce propos, un compromis avec le groupe ELDR ainsi qu'avec le groupe PPE-DE et il est évident que nous demeurerons fidèles à ce compromis. Je ne dissimulerai toutefois pas le fait qu'il s'agit d'un amoindrissement de la position commune et il est intéressant de noter que le Parlement européen attache désormais moins d'importance à la protection des travailleurs que ne le fait le Conseil de ministres. C'est une innovation et je demande à l'opinion publique qu'elle en prenne bonne note. Nous soutiendrons la proposition de compromis, car nous voulons à tout prix éviter que le Parlement européen rejette la position commune. Et le risque était réel. Cela aurait été totalement inacceptable, car les travailleurs n'auraient été protégés que sur la base du niveau de la directive de 1996. C'est la raison pour laquelle nous avons accepté le compromis et cela signifie également que nous avons prêté une oreille très attentive aux explications que nous a fournies le secteur de la musique et des divertissements dans cette affaire. J'ajouterai à l'intention de mes collègues dans l'hémicycle que nous avons peut-être été trop attentifs, car certains députés ont, selon moi, été trop peu critiques par rapport aux explications fournies par ce secteur. Les pires rumeurs ont circulé à ce propos. On m'a accusée de vouloir supprimer toute l'industrie de la musique pop en Grande-Bretagne. On m'a accusée de vouloir interdire les cornemuses en Écosse. Tout cela n'est évidemment que pure absurdité ! Nous devons bien sûr écouter ce que nous disent les milieux concernés, mais nous ne devons pas courber l'échine par rapport à ce qu'ils affirment. Il s'agit d'une proposition de compromis que j'accepte. J'en suis même ravie, car cela signifie que, pour la première fois depuis cinq ans, le secteur des divertissements sera visé par la directive et nous chargerons la Commission, pendant cet intervalle, de réaliser une étude sur l'impact qu'aura la directive sur le secteur de la musique et des divertissements. La Commission évaluera ensuite la nécessité éventuelle d'exclure ce secteur de la directive ou de le réglementer différemment. Je crois que cette proposition de compromis établira clairement les excès qui se sont manifestés dans ce domaine et qu'elle établira également clairement que même les personnes qui travaillent dans le secteur de la musique sont gravement atteintes par les troubles de l'ouïe, que nous essayons précisément d'éviter ici.
Permettez-moi d'insister, en conclusion, sur le fait que j'aurais aimé une meilleure protection des travailleurs. Cela n'a pas été possible, mais il faut surtout que mes collègues votent demain les amendements destinés à améliorer la position commune et à mettre davantage l'accent sur les mesures préventives. J'en appelle vivement à tous mes collègues pour qu'ils votent les amendements déposés par notre commission et pour qu'ils soutiennent la proposition de compromis.

Stauner (PPE-DE).
Monsieur le Président, mes chers collègues, les dispositions minimales en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs forment le noyau du droit européen de protection des travailleurs. Les conséquences gravement néfastes de l'exposition au bruit sont scientifiquement prouvées. Il n'est nul besoin d'en discuter ici en détail. Les difficultés auditives dues au bruit sont l'une des maladies professionnelles les plus fréquentes. Les mesures de protection contre le bruit ont par conséquent une haute priorité. Toutes les parties prenantes - employés, employeurs et législateur - seraient donc bien inspirés d'épuiser toutes les possibilités susceptibles de maintenir les nuisances sonores sur le lieu de travail à un niveau le plus bas possible. Pour la réduction des nuisances sonores auxquelles des personnes s'exposent volontairement pendant leurs loisirs, il n'y a de toute façon rien à faire. Nous ne pouvons, dans ces cas, qu'en appeler à la raison des individus.
Dans l'élaboration des mesures de protection sur le lieu de travail, nous devons aussi tenir compte des possibilités d'application dans la pratique, et notamment de ce que cela signifie pour les petites et moyennes entreprises. Il est assez absurde de prescrire des réglementations compliquées à l'échelle de toute l'Europe, que personne ne respectera ou ne pourra respecter dans la pratique. Dans cette perspective, les modifications proposées par le Parlement offrent globalement, c'est du moins mon avis, une solution acceptable. Je remercie également expressément le rapporteur pour sa disposition au compromis, dont il a déjà fait preuve en commission. Une dispute sur une modification substantielle des valeurs limites d'exposition et des valeurs d'exposition déclenchant l'action a ainsi pu être évitée, sans que les droits légitimes des travailleurs aient pour autant été négligés.
Dans l'évaluation du niveau d'exposition au bruit également, on doit en rester à la prise en considération des protecteurs auditifs individuels, comme le prévoit la position commune du Conseil. Nous soutenons également l'amendement 8, visant à ce que les États membres puissent fixer des valeurs plus basses lorsque cela se révèle nécessaire. Cela n'est rien d'autre que l'expression du principe de norme minimale qui a cours dans la politique sociale européenne. Nous soulignons aussi nettement que l'employeur est responsable de l'application du principe d'utilisation de protecteurs auditifs, et en particulier des informations données. Avec pour mot d'ordre : "Mieux vaut prévenir que guérir", un travailleur doit aussi avoir droit à un test auditif approprié lorsqu'il est exposé à un bruit déjà supérieur à la valeur d'exposition inférieure déclenchant l'action. L'application d'un niveau hebdomadaire d'exposition au bruit au lieu d'un niveau quotidien est judicieux dans certaines conditions, comme le prévoit la position commune du Conseil.
Le point qui a fait l'objet des plus virulentes discussions dans le cadre de cette directive a été le traitement des travailleurs exposés à de la musique de divertissement, allant de l'orchestre symphonique classique à la musique de discothèque. Ce domaine spécifique est, je le crois, traité de manière satisfaisante par le compromis proposé à l'amendement 23. J'espère qu'il s'agit d'une solution que le Conseil peut également suivre. En effet, la reprise immédiate et sans réserves de ce type de manifestations dans la directive ne fait guère écho à la conviction générale que la musique, qu'elle soit diffusée dans une salle de concert ou dans une discothèque, représente du bruit, et doit, par là même, faire l'objet d'un traitement impliquant des restrictions.
Hughes (PSE).
Monsieur le Président, toutes mes félicitations au rapporteur. Elle a présenté un rapport très équilibré. Celui-ci propose des amendements intelligents qui, d'une part, ne constituent pas d'insurmontables obstacles pour les sociétés et qui, d'autre part, amélioreront la directive et réduiront le risque de perte auditive résultant de l'exposition au bruit sur le lieu de travail.
Tel est le fond de la proposition. Trop de travailleurs au sein de l'Union européenne courent le risque de perte auditive liée à une exposition au bruit sur le lieu de travail. Mme Thorning-Schmidt s'est montrée raisonnable et disposée à écouter des arguments et des témoignages raisonnables et raisonnés. Rappelons qu'elle a retiré plusieurs de ses amendements initiaux pour en présenter d'autres se rapprochant davantage de la position commune sur un certain nombre d'éléments tel que l'action-clé et les valeurs limites d'exposition.
Or, d'autres au sein de cette Assemblée s'efforcent de creuser un nouveau fossé et rétrogradent dans le domaine social. Nous assistons, pour la première fois en conciliation dans le domaine social, à des mouvements, provenant notamment de la droite et du centre, visant à affaiblir des positions communes établies par le Conseil "affaires sociales", voire à exclure d'importants secteurs d'activité de la législation.
Nous avons pu le constater en ce qui concerne cette proposition sur le bruit et la proposition sur les vibrations. L'amendement de compromis 23 relatif aux secteurs de la musique et des loisirs répond à un tel danger. Comprenez-moi bien : il peut être opportun d'affaiblir la position commune lorsqu'une information ou un témoignage préalablement analysé survient mais, à mon sens, ce ne fut pas le cas dans les exemples que j'ai mentionnés. Au lieu de cela, nous avons assisté à ce que nous pourrions qualifier de réaction hystérique à des lobbies concentrés et manipulateurs et à des articles dénigrants dans une presse peu ou délibérément mal informée. De telles attitudes sont déplorables.
Deux facteurs au moins sont en présence. Tout d'abord, les lobbies ont pris conscience des faiblesses de la procédure de codécision. Ils savent comment exercer une pression politique, très subtilement, sur le Parlement. Ils pensent que nous sommes le maillon faible et nous leur renvoyons une image qui les conforte dans cette position.
Ensuite, trop de membres de cette chambre s'amusent à publier des communiqués de presse visant à banaliser une législation tout à fait nécessaire, justifiée et proportionnée. Ils ne laisseront pas les faits porter ombrage à leur nom en caractère imprimé et il est par conséquent aisé de comprendre pourquoi tant de mauvais articles ont été publiés concernant cette proposition. Ils sont basés sur des communiqués de presse ou des briefings grossièrement trompeurs ou erronés de la part des membres de cette Assemblée.
J'espère que nous pourrons tous grandir rapidement et apporter un peu de dignité et d'intégrité à notre rôle de co-législateur. Mon père éprouve des difficultés à dialoguer avec mon fils à la suite d'une perte auditive due à son travail en industrie. Cela me semble être une bonne raison de soutenir une législation aussi intelligente que celle-ci.

Lynne (ELDR).
Monsieur le Président, si le projet initial du rapporteur était passé et s'il avait été accepté, le secteur industriel au sein de l'Union européenne aurait été décimé. Oui à la protection des travailleurs à tout prix mais non à la perte d'emplois. Il était essentiel de prendre en considération la protection auditive et je félicite les entreprises et tous ceux qui ont pu en convaincre le rapporteur. Si tel n'avait été le cas, la limite d'exposition fixée à 87 décibels aurait sonné le glas des forges avec leurs 95-100 décibels, des entreprises de mise en bouteille avec leurs 98 décibels et d'alimentation des porcs avec leurs 100 décibels ainsi que des industries de la construction et des mines. La maçonnerie et une partie de l'industrie mécanique auraient, elles aussi, disparu.
Je reconnais que le rapporteur a revu sa copie et je m'en réjouis. Je me réjouis qu'elle soit passée de niveaux d'exposition quotidiens à des niveaux d'exposition hebdomadaires à titre exceptionnel mais j'aimerais qu'elle aille plus loin dans les niveaux d'exposition hebdomadaires, qu'elle en revienne à l'essence du texte tel que repris dans la position commune. Je suis ravie que nous soyons parvenus à un compromis sur la musique et les loisirs, quoi que le rapporteur en dise, visant à accorder un délai de cinq ans aux secteurs de la musique et des loisirs pour permettre à la Commission de rédiger un rapport et de le présenter devant cette Assemblée en tenant compte des deux parties de l'industrie.
J'ose espérer qu'il sera adopté et que tous les membres du Parlement voteront en sa faveur car, faute de quoi, nous verrions bientôt les garçons de café ridiculement affublés de protecteurs auditifs lorsque des clients voudront commander un verre de bière. Je suis heureuse également que l'on ait pu débattre du sujet car s'il avait été rejeté en seconde lecture en commission, nous n'aurions pas eu la chance d'en discuter aujourd'hui en séance plénière - pas eu la chance de proposer un amendement excluant la musique et les loisirs pour cinq ans et l'avis du Parlement n'aurait pas été pris en compte. Je voudrais donc signaler aux personnes qui ont voté contre ce rapport en commission que s'ils avaient obtenu gain de cause, nous ne serions certainement pas ici aujourd'hui.

Pronk (PPE-DE).
Monsieur le Président, je commence par exprimer ma surprise concernant l'exposé de M. Hughes, que je considère normalement comme une personne assez raisonnable et calme et qui soudainement, dès qu'une objection est formulée contre cette directive, de quelque côté que ce soit, pense que des forces obscures sont à l'?uvre. Nous sommes simplement en train d'effectuer notre devoir de représentants et nous écoutons tout le monde, même les personnes qui ne sont pas immédiatement impliquées dans le processus menant aux directives. Je pense que ce Parlement n'est pas indifférent, ni en ce qui concerne la sécurité et la santé, ni en ce qui concerne les réserves sur son exécution. Je suis par conséquent très heureux que nous puissions, cette semaine, clôturer la deuxième lecture de cette, pardonnez-moi l'expression, directive sur le bruit.
Selon le dictionnaire officiel du néerlandais, le bruit est : un son dur et désagréable, notamment le tintamarre, le tapage, le chambard, le vacarme et le boucan. Il s'agit donc d'un son n'étant pas considéré comme agréable par une personne bien-pensante et dont nous nous passerions aisément. Je suis dès lors surpris, disons consterné, et de nombreux compositeurs se retournent dans leur tombe, que Beethoven soit mis sur le même pied qu'un foret. Aux oreilles du Conseil, de la Commission et d'un certain nombre de collègues, entendre une scie circulaire, c'est réellement plus embêtant que Tchaïkovski. Je comprends parfaitement qu'il ne s'agit pas simplement de savoir si le son est gênant mais aussi de savoir s'il est dangereux. Ce que je souhaite souligner, c'est que la nature du son justifie une approche différenciée. J'estime que le secteur de la musique et du divertissement ne doit pas être repris dans cette directive mais réglementé dans une autre directive.
La différence fondamentale entre le bruit et Vivaldi est la suivante : dans le secteur de la musique et du divertissement, le son est le produit final, ou en tous cas un élément important. Le son occupe une position centrale dans ces secteurs. Le bruit d'une usine est un élément accessoire négatif, dont la présence n'a aucune importance, bien au contraire, sur le résultat de l'activité. Dans le cas de la musique, les clients sont impliqués, il s'agit d'activités présentant une grande valeur culturelle, certainement pour les jeunes. Nous n'allons quand même pas interdire aux footballeurs professionnels de jouer plus de 45 minutes par semaine, Monsieur le Président. Là est la différence, c'est de cela qu'il s'agit, nous avons trouvé une réponse à ce sujet et c'est toute autre chose que d'adresser des reproches injustifiés à cette aile du Parlement européen, comme si nous ne nous intéressions pas à la technique. Nous le faisons mais nous nous intéressons également à l'être humain.

Weiler (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, dans notre Constitution européenne, dans nos traités, il est stipulé que nous devons garantir l'amélioration de l'environnement au travail en vue de la protection de la santé des travailleurs et travailleuses. J'ai l'impression que ce point est souvent oublié dans l'opinion publique, en ce qui concerne ce débat. L'ignorance de la presse - et en partie également, de la presse sérieuse - le confirme. Outre les objections habituelles de l'industrie, le travail de lobbying de l'industrie musicale a lui aussi été particulièrement intensif, non pas de puissances "occultes", mais l'action tout à fait concrète de l'industrie musicale. Ce cri d'alarme présente, de manière intéressante, trois aspects.
Premièrement : l'ignorance par la population du fait que, depuis 1986 déjà, les employés de l'industrie musicale sont concernés par une directive qui est bel et bien en vigueur. Tous les travailleurs sont concernés, à l'exception des marins. Ce point sera maintenant corrigé.
Deuxièmement : tout cela montre les lacunes dans le contrôle effectué par les États membres, car si les contrôles étaient meilleurs, les intéressés - employeurs et employés - ne seraient pas aussi surpris à présent.
Troisièmement : cela montre aussi, bien sûr, - et c'est aussi une critique de ma part - la grande faiblesse de la représentation des travailleurs. Je suis disposée à mettre à la disposition de la Commission un courrier de l'Association musicale suisse reçu en 1996 au sujet d'une audition, qui montre très bien, cher collègue Pronk, que les dommages causés à l'ouïe sont évidemment toujours comparables, que la personne travaille dans l'industrie du bâtiment, de la céramique ou bien dans une entreprise musicale ou un orchestre.
(Exclamation : "Ou bien au Parlement !")
Ou bien au Parlement, mais nous ne faisons pas encore tant de bruit que cela, Dieu merci, du moins en ce qui concerne la plupart de nos collègues !
Au niveau national, il existe naturellement des règles. J'estime, y compris en tant que traditionaliste de gauche, que l'État et les employeurs ont l'obligation de protéger les travailleurs des dangers liés à leur lieu de travail. C'est précisément notre mission, et nous avons, je crois, par cette directive, atteint notre but.

Bushill-Matthews (PPE-DE).
Monsieur le Président, le rapporteur a fait de grands efforts ces dernières semaines afin de retirer certains de ses plus extrêmes amendements. Toutefois, je ne suis pas rassuré. J'espère que le rapporteur ne le prendra pas personnellement car je sais que ce rapport lui a demandé réflexion et travail. Cependant, les amendements restants ne sont, selon moi, ni nécessaires ni utiles. Je ne suis pas seul à le penser. J'étais ravi de voir la façon dont Mme Lynne a défendu ce point de vue si vigoureusement il y a quelques instants.
Selon l'organe exécutif anglais de la santé et de la sécurité, l'organe qui donne au gouvernement anglais des conseils scientifiques pointus et impartiaux tellement nécessaires lorsqu'il est question de tels problèmes, ces amendements ne présentent "aucun intérêt pour la santé et la sécurité et leur unique effet sera d'imposer des charges inutiles et malvenues aux entreprises et particulièrement aux petites sociétés". L'exécutif nous a conseillé de nous opposer à la plupart des amendements socialistes. Par ailleurs, les députés conservateurs du parlement anglais sont arrivés à la même conclusion. Parmi ceux-ci, signalons l'amendement 18, soutenu par les syndicats et, prétendent-ils, par nombre d'employeurs. Je n'ai pas encore rencontré un seul employeur qui le soutienne. Il serait intéressant de voir si les députés travaillistes du parlement anglais voteront comme le leur conseille leur gouvernement ou comme le leur demandent leurs syndicats. La réponse ne devrait pas être une surprise.
Nous soutiendrons l'amendement, élaboré à la base par mon collègue M. Pronk, qui exempte la musique de la directive. Toutefois, nous serons confrontés aux problèmes concernant l'industrie si d'autres amendements devaient également passer. Il est vraiment révélateur, alors que les hauts représentants de l'Union européenne sont à Barcelone et demandent aux entreprises européennes d'être plus compétitives et, le jour même où le Premier ministre anglais, M. Blair, déclare être opposé à la bureaucratie, que ses députés socialistes continuent à respecter le même vieil agenda, sans tenir compte de l'impact sur l'emploi.
Je leur conseille vivement, en dépit du stade avancé des choses, de voter contre ces amendements, de voter pour l'emploi, de voter pour la réforme et de voter pour Barcelone.

Pérez Álvarez (PPE-DE).
Monsieur le Président, je commencerai ma courte intervention en remerciant le rapporteur du travail qu'elle a réalisé.
Ceci étant dit, je vous ferai part de mon opinion concernant certains points du rapport qui auraient pu, à mon humble avis, être traités différemment, ainsi que les amendements et propositions qui peuvent difficilement être acceptés, notamment par les professionnels de la prévention. Je pars, bien évidemment, du postulat que le risque zéro n'existe pas et que le travail est, en soi, une activité désagréable.
Je partage votre avis, Madame le Rapporteur, lorsque vous dites que la lutte contre le bruit sur le lieu de travail est le mieux que nous puissions faire, mais je ne suis pas d'accord sur le fait que les mesures de protection collective doivent toujours être prioritaires par rapport aux mesures de protection individuelle. Dans tous les cas, je comprends qu'elles soient complémentaires ou additionnelles, ou que les mesures individuelles doivent être appliquées à défaut de mesures collectives. Nous devons tenir compte des différentes responsabilités ; c'est, bien évidemment, à l'employeur qu'il incombe de fournir les moyens et c'est à lui de prendre les mesures disciplinaires pour faire respecter les règles. Quant au travailleur, il est tout aussi responsable et ne peut pas ne pas assumer ses responsabilités, puisqu'il est le premier concerné si l'employeur n'adopte pas les mesures de protection individuelles et personnelles.
Je ne partage pas non plus entièrement votre avis en ce qui concerne le cadre d'application car, plutôt que d'inclure dans ce cadre les indépendants en tant que tels, il serait, selon moi, préférable de les inclure dans le cadre des centres de travail et des responsables de ces centres, compte tenu notamment de l'externalisation de plus en plus fréquente de multiples activités dans de nombreux secteurs professionnels.
L'amendement 15 soulève une question d'ordre, peut-être, purement grammatical. En ce qui concerne les protecteurs auditifs, il serait, selon moi, préférable de dire "à usage obligatoire" plutôt que "susceptibles de les utiliser". Il existe, par ailleurs, des activités où l'intensité sonore varie au cours d'une même journée. Il convient d'examiner ces activités et de trouver des solutions. Madame le Rapporteur, les commentaires que vous avez formulés sur la musique m'ont beaucoup plu.
Madame le Rapporteur, Monsieur le Président, tout ceci doit se faire dans l'optique d'un travail de qualité comportant le moins de risques possible pour la sécurité et la santé des travailleurs, et cet objectif requiert une législation claire dans ses principes et ses formulations.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter Mme Thorning-Schmidt, car elle a vraiment mené à bonne fin un dossier techniquement et politiquement très difficile. La difficulté de ce dossier se conçoit quand l'on constate que la proposition modifiée est en suspens au sein du Conseil depuis 1994 et que c'est seulement maintenant que la première partie de la proposition, autrement dit celle qui concerne les vibrations, est prête à être discutée par les co-législateurs. Dans le cadre de l'agenda social, nous avons accordé la priorité à la santé et à la sécurité, et nous avons assumé l'obligation d'obtenir une meilleure protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, par l'alignement de la directive existante 86/188 sur la directive-cadre 89/391 et l'actualisation de certaines de ses dispositions.
Je tiens à faire observer que certaines des propositions qui ont été avancées marquent un recul par rapport au cadre existant et à la directive en vigueur. La perte de l'audition est assurément la conséquence néfaste la plus notoire du bruit. Elle est la plus grave, mais non la seule. Mais pour ce qui est des indemnisations sociales des travailleurs qui subissent les conséquences de maladies professionnelles, il faut considérer qu'un tiers d'entre elles, au niveau européen, concernent des troubles auditifs.
Dans cinq pays où des études ont été réalisées - aux Pays-Bas, au Portugal, en Espagne, en France et en Allemagne -, ces indemnisations sociales concernant des troubles auditifs coûtent 96 millions d'euros par an. La Commission a accepté la position commune du Conseil, puisque celle-ci renforçait le niveau de protection prévu dans la proposition de la Commission. L'abaissement du seuil d'exposition de 96 à 87 dB marque un réel progrès.
La Commission accepte intégralement les amendements 1, 2, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 17, 18, 20 et 22, qui améliorent la qualité du texte et précisent sa signification. La Commission accepte en partie les amendements 4, 15, 16 et 19. Elle rejette les amendements 3, 5, 13 et 21, ainsi que les amendements 23 et 25. Bien que je puisse souscrire aux idées sur lesquelles reposent l'amendement 3, la deuxième partie de l'amendement 4, l'amendement 5, l'amendement 13 et la deuxième partie de l'amendement 16, la Commission ne peut les accepter pour des raisons de cohérence et de technique législative. En outre, la Commission doit rejeter l'amendement 21, car elle estime que la façon dont les États membres ont accès à des avis médicaux et scientifiques pertinents relève de la subsidiarité.
Puis j'en viens aux amendements de compromis 23 et 25, qui visent à excepter provisoirement la musique et le divertissement du champ d'application de la proposition. La Commission s'oppose vivement à cette dérogation, car elle n'est pas justifiée par des raisons scientifiques. L'application de mesures de santé et de sécurité au marché musical concerne 3 à 5 millions de travailleurs en Europe. Il a été procédé à une comparaison des bruits de l'usine et de la musique ou d'un concerto. Je pense que les chiffres parlent d'eux-mêmes. Un musicien qui prend part de manière suivie à des concerts est exposé en permanence à un nombre élevé de décibels qui atteint 130. Son exposition continuelle à ce bruit lui crée progressivement un trouble auditif qui est le principal élément de son travail. De même, je voudrais rappeler que l'HINDREC, la Fédération européenne de l'industrie hôtelière et de la restauration, est d'accord avec la proposition qui est en ce moment sur la table. Et je voudrais également vous indiquer que, dans les petits pubs, les décibels existants sont de l'ordre de 75, dont très inférieurs au seuil de 90 qui a déjà été fixé.
En outre, il convient de dire que les protecteurs auditifs qui sont disponibles sur le marché - et je vous invite à effectuer une brève navigation sur Internet où l'on peut voir tous ces nouveaux outils - et ne sont pas les systèmes classiques, agissent en fait en diminuant plus ou moins, au gré de chaque travailleur, le son auquel il est exposé, si bien qu'il peut aisément effectuer son travail sans subir progressivement ce préjudice auditif.
Enfin, je voudrais rappeler qu'il existe encore deux agents physiques qui ont trait au travail, à savoir, concrètement, le rayonnement optique et les champs électromagnétiques, et il faudra que s'engagent les travaux relatifs aux deux directives suivantes qui sont, elles aussi, très importantes et concernent un grand nombre de travailleurs.

Thorning-Schmidt (PSE)
Deux choses, Monsieur le Président. Permettez-moi de déclarer, en premier lieu, à la Commission que je me réjouis du soutien apporté à certains amendements, mais que je regrette un peu que la Commission n'ait pas eu le même raisonnement que la commission de l'emploi et des affaires sociales en ce qui concerne les amendements 3 et 5, car ils soulignent précisément la nécessité de mener les actions de prévention que j'ai évoquées dans mon intervention. J'espère que la Commission réexaminera son point de vue. Deuxièmement, je souhaiterais que la Commission nous aide un peu à répondre aux propos tenus par M. Bushill-Matthews et par M. Pronk. La Commission ne pourrait-elle pas expliquer à ces messieurs, primo, qu'il existe également en matière d'emploi ce qu'on appelle un développement durable et, secundo, que lorsqu'on fait part du souhait de disposer d'un milieu de travail correct et de dispositions correctes en matière de santé et de sécurité, cela signifie que nous souhaitons un marché de l'emploi durable, qui n'exclue pas les gens. M. Bushill-Matthews admettra comme moi que si nous voulons un développement le plus durable possible à long terme sur le plan économique, il convient d'éviter qu'un très grand nombre de personnes ne soient mises "sur la touche". Et, à propos des gens "mis sur la touche", je voudrais m'adresser à M. Pronk et solliciter l'aide de la Commission. La Commission pourrait-elle expliquer une bonne fois pour toutes à M. Pronk que les footballeurs ou que les personnes qui assistent à des matchs de football ne seront pas visées par la présente directive. Et peut-être pourrait-on une bonne fois pour toutes fermer les portes de cet hémicycle à tous les lobbyistes.

Le Président.
Madame Diamantopoulou, souhaitez-vous formuler un commentaire ? Non. Je vous remercie.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur les pratiques déloyales de la part des compagnies aériennes des pays tiers.
La parole est à Mme de Palacio.

De Palacio
Monsieur le Président, je suis heureuse d'annoncer à l'Assemblée que la Commission a décidé de proposer au Conseil et au Parlement un règlement relatif à l'adoption de mesures juridiques permettant de réagir contre la concurrence déloyale pratiquée par certaines compagnies aériennes de pays tiers qui bénéficient d'aides d'État.
En réalité, nous avons tous constaté au cours des derniers mois que certaines compagnies aériennes de pays tiers avaient reçu, pour des raisons diverses, des subventions publiques importantes qui ont servi, dans de nombreux cas, à diminuer les tarifs et à pratiquer une concurrence déloyale sur des vols où elles rivalisaient avec les compagnies aériennes de pays de l'Union européenne. Ces subventions ont créé un vide juridique qui place nos compagnies aériennes dans une situation désavantageuse par rapport aux compagnies de ces pays tiers.
Afin de nous doter d'instruments susceptibles de nous permettre de défendre et de soutenir notre secteur aérien, qui est absolument stratégique pour l'Union européenne, nous allons proposer et, aujourd'hui, avons adopté la proposition de règlement sur les pratiques déloyales dans le cadre des services de transport aérien.
Le secteur du transport maritime est déjà doté d'une réglementation permettant de lutter contre les tarifs déloyaux et dans d'autres domaines, comme celui des aides octroyées dans le secteur des biens manufacturés, nous disposons d'autres instruments. Tout ceci, Mesdames, Messieurs, pour une raison très simple : parce que le secteur des services aériens n'est pas considéré dans les accords multilatéraux de l'Organisation mondiale du commerce.
Dans ce sens, il s'agit de prévoir certaines compensations qui permettraient d'éviter les bénéfices que suppose l'utilisation de ces aides d'État ou de ces avantages non commerciaux pour les compagnies de ces pays tiers, au détriment de nos compagnies.
Je crois qu'il s'agit d'un règlement équilibré qui donne une définition - comme vous pourrez le constater, Mesdames et Messieurs, quand vous en ferez l'analyse - des principes, de ce que signifie garantir une concurrence loyale, de ce que l'on entend par pratiques tarifaires déloyales, et qui établit une procédure visant à garantir qu'en aucun cas, il n'y aura ni de surcompensation ni d'actes indemnes. Dans ce sens, on envisage l'idée que la Commission, par le biais d'une plainte ou simplement d'office, ouvre une enquête qui permette de déterminer s'il existe ou non une situation de concurrence déloyale dans les tarifs pratiqués par les compagnies de pays tiers. En fonction des résultats de cette enquête, un accord sera signé avec le pays et les compagnies concernées et, si cela n'est pas possible, des mesures, tant provisoires, d'une durée de 6 mois, que définitives, pourront être prises en attendant que les pays tiers et les compagnies concernées changent leur façon de faire.
Je crois que cette manière de procéder est absolument nécessaire si nous voulons véritablement empêcher la concurrence déloyale et éviter que notre secteur aérien ne soit lésé par ces aides d'État ou avantages non commerciaux.

Hatzidakis (PPE-DE).
Monsieur le Président, je considère que c'est à juste titre que la Commission s'engage dans cette direction, car l'Union européenne doit disposer de certains instruments législatifs pour s'attaquer à la question concrète de la concurrence déloyale pratiquée par des pays tiers. Bien entendu, nous allons examiner la proposition de la Commission au sein de notre commission des transports du Parlement et nous en étudierons les divers détails. Mais je voudrais pour le moment vous poser trois brèves questions.
Premièrement, avez-vous, à ce jour, des preuves ou même des plaintes de diverses compagnies aériennes établissant l'existence d'une concurrence déloyale de l'Amérique, de la Suisse ou d'autres pays, comme nous l'avons lu de temps à autre dans la presse ?
Deuxièmement, vous avez évoqué les mesures qui doivent être prises par l'Union européenne en cas de faits analogues. Quelles sont ces mesures et en quoi sont-elles liées aux accords transatlantiques déjà existants au sujet desquels a déjà pris position le procureur général de la Cour de justice européenne ? Autrement dit, quel est le lien entre les accords bilatéraux et les mesures multilatérales de la Commission européenne ?
Troisièmement, une question qui ne se rapporte pas directement au sujet mais qui est d'une grande actualité et à laquelle vous pouvez répondre, si vous le voulez bien. Que va-t-il se passer avec la couverture des contrats d'assurance des compagnies aériennes européennes ? Cette couverture vient à échéance fin mars. Quelle est la position de la Commission européenne ?

Le Président.
Je demande à tous les députés de résumer, si possible, et je crois que ça l'est, la ou les questions qu'ils désirent poser en une minute.

Jarzembowski (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente, je tiens seulement à poser, en complément, deux questions au sujet de ce que mon collègue M. Hatzidakis a déjà exprimé. Si nous exigeons de nouveaux instruments, on va nous demander ce que nous allons faire des instruments déjà existants, et pourquoi ceux-ci ne sont plus suffisants ? Par conséquent, j'aurai deux questions à ajouter.
Premièrement : N'avons-nous pas déjà la possibilité d'intenter une action contre la Suisse ? Car j'estime en effet que ce que la Suisse a fait lors de la restructuration de Swissair en Crossair, en Swiss Airlines ou que sais-je, c'est clairement de l'aide directe. Même si le traité n'a pas encore été ratifié, il existe quand même assurément, en dehors du traité, des possibilités d'agir contre la Suisse. Quand le ferez-vous ?
Deuxièmement : Si nous intentons des actions à l'encontre de pays extérieurs en raison de pratiques déloyales de dumping de tickets, pouvez-vous nous dire ce que vous avez l'intention de faire prochainement à l'encontre du dumping interne à l'Union européenne ? De plus en plus souvent, des compagnies aériennes vendent des billets à perte afin de conquérir le marché. Envisagez-vous également de vous attaquer à ce problème ?

Foster (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaiterais poser une petite question à la commissaire concernant la présentation de preuves. Si un pays tiers ne fournit pas l'information nécessaire à prouver qu'il n'est pas impliqué dans des pratiques de concurrence déloyale, que ferait la Commission ?

De Palacio
Monsieur le Président, je serai très brève. Certes, les compagnies qui ont créé cette situation sont au nombre de deux - l'une d'une manière plus concrète, et l'autre de façon plus générale. Il est vrai aussi que plusieurs ministres, dans leurs interventions lors du dernier Conseil et dans les lettres qu'ils m'ont remises, ont exprimé leur inquiétude face à cette situation. Mais, j'insiste, même en l'absence de plaintes, la Commission pourra agir d'office grâce à cette proposition.
En ce qui concerne les accords transatlantiques, le problème est qu'il n'existe, pour l'heure, aucun accord entre l'Union européenne et les États-Unis, par exemple. Les seuls instruments dont nous disposons sont des accords bilatéraux entre divers États de l'Union, mais ceux-ci ne contiennent pas de clauses qui envisagent, d'une manière générale, la résolution de ces situations de concurrence déloyale.
Pour ce qui est des assurances, la situation n'a, en principe, pas changé. Pour nous, le 31 mars marquera la fin de la garantie spéciale versée par les États aux compagnies d'assurances pour les nouveaux risques liés au terrorisme ou à la guerre. Le Conseil "transports" devra, néanmoins, se pencher sur cette question et tenir compte de ce que font les États-Unis et le Japon, parce qu'un marché normal des assurances ne pourra pas fonctionner tant que les États-Unis et le Japon n'en feront pas partie, et tant que leurs compagnies n'y participeront pas.
Je remercie MM. Jarzembowski et Hatzidakis pour leurs questions. Je souhaite dire à M. Jarzembowski qu'effectivement, cette mesure va à l'encontre de tout pays tiers qui concéderait des aides d'État qui seraient utilisées par ses compagnies aériennes dans le but de pratiquer des distorsions de concurrence et, partant, qui favoriseraient une concurrence déloyale.
En ce qui concerne la Suisse, vous savez très bien que l'accord sur les transports n'est pas encore entré en vigueur, non pas à cause de la Suisse, mais à cause de trois pays de l'Union européenne qui ne l'ont toujours pas ratifié. En réalité, nous ignorons combien de temps durera cette situation. Dans tous les cas, nous avons besoin de nous doter d'instruments juridiques adéquats, également par rapport à la Suisse.
Je réponds à la question de Mme Foster concernant les preuves. Mesdames, Messieurs, dans ce genre de mécanismes, il convient que les États en question fournissent des preuves. Il arrive que ces États s'y refusent. On pourrait éventuellement imposer certains droits compensatoires, dont devraient s'acquitter les compagnies qui pratiquent cette concurrence déloyale afin de compenser et d'éviter cette concurrence. Ces droits se limiteront à une réduction artificielle des prix, mais, en aucun cas, ils ne pourraient supposer un coût ajouté qui irait au-delà de ce qu'est un tarif raisonnable, tel qu'il est défini dans le texte dont nous débattons.
J'ai oublié de dire à M. Jarzembowski que nous menons actuellement une enquête sur la concurrence déloyale qui serait éventuellement pratiquée au sein de l'Union européenne, et, concrètement, en ce moment même, nous nous penchons sur un problème lié à l'usage d'un aéroport situé en Belgique.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais vous demander : quelle influence ont au juste les redevances aéroportuaires sur ces pratiques ?

Sánchez García (ELDR).
Monsieur le Président, je retire la question que j'allais poser, puisqu'elle l'a déjà été par MM. Hatzidakis et Jarzembowski. Je remercie Mme la commissaire, mais je souhaiterais qu'elle précise ce qu'elle entend par pratique déloyale, parce que je n'ai pas bien compris.

De Palacio
Une compagnie aérienne pratique une concurrence déloyale lorsqu'elle a reçu une aide d'État dans son pays et qu'elle n'utilise pas cette aide pour couvrir certains types de coûts, mais pour baisser artificiellement les tarifs sur des vols où elle est en concurrence avec des compagnies aériennes de l'Union européenne.
Pour ce qui est de la perception des taxes aéroportuaires, une manière de percevoir ces droits compensatoires consisterait effectivement à grever les taxes aéroportuaires.

Le Président.
Merci beaucoup, Madame de Palacio.
Cette discussion est close.

Le Président.
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B5-0008/2002).
Première partie
Le Président.
 J'appelle la question n° 34 de M. José María Gil-Robles Gil-Delgado (H-0079/02) :

Objet : Adoption internationale d'enfants roumains
Que fait la Commission et plus particulièrement son représentant à Bucarest pour mener rapidement à bien la révision des dossiers en matière d'adoption internationale d'enfants roumains, bloquée depuis plus de neuf mois par le gouvernement roumain ?
La Commission est-elle consciente que ce blocage entraîne de graves préjudices pour des centaines de familles de l'Union qui ont effectué toutes les démarches nécessaires et ont déboursé des sommes considérables ? Quelles mesures entend-elle adopter en vue de protéger les droits de ces citoyens ?

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question de la protection des enfants en Roumanie est un des principaux thèmes dans le cadre de la coopération entre la Commission et la Roumanie. Il s'agit d'un thème dont je m'occupe également moi-même activement et sans interruption depuis le début de mon mandat.
Il ne fait aucun doute qu'il a existé en Roumanie de graves problèmes en ce qui concerne la protection des enfants placés dans des institutions d'État, ainsi que le système des adoptions internationales. La Roumanie est signataire de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, et aussi de la Convention de La Haye sur la protection des enfants. Les États signataires de la Convention de La Haye ont, tout comme nous, exprimé fréquemment leur préoccupation auprès du gouvernement roumain quant aux très graves lacunes dans les dispositions juridiques roumaines et dans la pratique roumaine en matière d'adoption, ainsi que dans leur mise en ?uvre.
Je dois vous dire, Monsieur le Député, que j'ai pu constater personnellement que le commerce lucratif des enfants, et c'est à peu près la pire chose que l'on puisse imaginer, a été très fréquemment pratiqué en Roumanie, et que, d'autre part, des adoptions tout à fait régulières ont bien sûr eu lieu, et qu'il a existé, entre le commerce lucratif des enfants et les adoptions internationales normales, une large zone grise.
La Commission a donc mené un travail intensif auprès du gouvernement roumain pour obtenir un changement complet de l'ensemble du système, depuis les dispositions juridiques jusqu'aux institutions, aux structures, aux procédures, aux processus de décision, enfin tout. Rien, dans le système alors en place en Roumanie dans le domaine des adoptions internationales, ne pouvait rester en l'état.
Afin de garantir que pendant la durée de la réforme du système, il ne puisse pas se produire d'abus vis-à-vis des enfants, la Commission s'est prononcée résolument en faveur d'un moratoire des adoptions internationales. Je suis très heureux qu'il ait été possible d'imposer ce moratoire à l'actuel gouvernement roumain. La politique de la Commission n'est pas d'empêcher que des adoptions internationales se fassent. Bien au contraire, la politique de la Commission est de contribuer à ce que ces adoptions internationales se fassent dans le cadre d'un système entièrement transparent, qui fonctionne selon des règles claires et internationalement reconnues et garantisse l'impossibilité totale d'abus à l'encontre des enfants.
J'espère qu'assez prochainement, les bases juridiques et les conditions administratives adéquates seront créées en Roumanie, de sorte que l'on pourra revenir aux systèmes normaux d'adoption internationale. Les cas auxquels vous faites allusion, Monsieur le Député, dans votre question, et qui étaient déjà en cours de traitement mais n'avaient pas fait l'objet d'une décision lorsque le moratoire a été proclamé, seront examinés au cas par cas par le gouvernement roumain, et dès lors qu'il apparaîtra clairement que ces adoptions ne posent aucun problème, le gouvernement roumain sera habilité à déroger au moratoire pour ces cas précis. Je crois que cela contribuera à résoudre le problème que vous venez de décrire.
Je tiens cependant à réaffirmer très clairement, Monsieur le député, même si cela ne plaira pas forcément à tout le monde, que dans la mise en balance de la protection des enfants en Roumanie et des besoins des parents, dans quelque pays que ce soit, qui souhaiteraient adopter un enfant, notre tout premier intérêt doit être la protection des enfants. Je crois qu'il est tout à fait convenable de dire aux familles désirant un enfant adoptif qu'il est préférable qu'ils attendent encore quelques mois, plutôt que de courir le risque de voir réapparaître, ne serait-ce qu'une seule fois, les pratiques corrompues qui caractérisaient la protection des enfants dans ce pays.

Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, je vous ai écouté avec tout le respect que vous méritez. Je vous poserai, néanmoins, une question complémentaire : pourquoi la Commission s'est-elle opposée hier à ce que le conseil d'association avec la Roumanie demande aux autorités roumaines d'adopter dans les plus brefs délais une législation qu'ils avaient promise pour la fin de l'année dernière ?
Ce moratoire est fixé depuis juin 2001. Le gouvernement roumain a officiellement déclaré que cette législation serait prête pour la fin de l'année dernière. Toutefois, selon les informations dont je dispose, cette législation a été approuvée par le Conseil de ministres, mais n'a toujours pas été envoyée au Parlement ; elle se balade quelque part dans une orbite inconnue. Je suis étonné que la Commission, dont les intentions ont été très clairement exposées par M. le commissaire, ne tente pas d'activer ce processus.
Je suis entièrement d'accord sur le fait que le bien-être des enfants passe avant tout. Toutefois, ce n'est pas en ajournant la législation qui permet les adoptions internationales que ce bien-être sera amélioré, mais en la faisant progresser le plus rapidement possible et en ne laissant pas, dans l'intervalle, les enfants dans des orphelinats.

Verheugen
Monsieur le Député, je regrette de devoir constater que nous ne sommes pas tous d'accord sur cette question. Tout d'abord, en ce qui concerne le conseil d'association, il y a eu unanimité totale entre les États membres et la Commission au sujet de ce que nous devions dire à ce sujet, et également entre la présidence et la Commission. Il n'y a pas eu d'oppositions sur ce point, mais au contraire une position commune.
Pour ce qui est de la question de principe, je le répète encore une fois : notre politique est claire et nette. L'intérêt des enfants se trouve au premier plan. Tant que le système en Roumanie n'offrira pas la garantie que les adoptions internationales se feront selon les normes dont nous avons besoin, je serai contre la réouverture de cette porte et contre l'autorisation des adoptions internationales sans aucune restriction. Je vous ai dit que dans les cas où des procédures d'adoption avaient déjà été mises en route avant l'entrée en vigueur du moratoire, des dérogations étaient possibles. La Commission est strictement opposée - je le réitère une nouvelle fois - à ce que les pratiques corrompues que nous avons observées là-bas puissent avoir encore la moindre chance.
Je le répète, je pense qu'il est préférable de dire aux parents : "Attendez encore jusqu'à ce que nous ayons un système qui garantisse absolument la protection des enfants, plutôt que de courir le moindre risque".
Nicholson of Winterbourne (ELDR).
Je souhaiterais féliciter le commissaire Verheugen et son équipe pour la bienveillance et l'intérêt qu'ils ont portés à cet important sujet. Le commissaire sait-il que 93 % des Roumains, ainsi que le gouvernement roumain, s'opposent à l'adoption internationale comme solution au problème des enfants abandonnés en Roumanie et que l'église orthodoxe roumaine, à laquelle appartiennent 89 % des citoyens roumains, s'oppose totalement à de telles pratiques ?
Par ailleurs, sait-il que les paiements réalisés par ces familles espagnoles sont allés à des familles roumaines adoptives pendant un certain temps et que par conséquent, ces enfants ne sont pas officiellement abandonnés selon les termes des conventions internationales et, notamment, la convention des Nations unies qui a été ratifiée par le gouvernement de tous les États membres, y compris l'Espagne et qu'elle fait donc partie de l'acquis communautaire ?

Verheugen
Madame la Députée, nous sommes bien conscients des problèmes que vous venez de décrire, et je profite de l'occasion pour rappeler que l'action très déterminée et très résolue de la Commission dans le domaine de la protection des enfants en Roumanie a été notamment permise grâce à la pression permanente du Parlement européen en la matière. C'est ce Parlement qui a sans cesse incité la Commission à de ne pas autoriser de compromis sur la question de la protection des enfants roumains, et la Commission suit à présent cette ligne.
Je suis expressément d'accord avec Mme Nicholson pour dire que les adoptions internationales ne sont certainement pas le meilleur instrument de nature à garantir la protection des enfants. Mais, à mon avis, elles sont quand même, dans le cas de la Roumanie, un instrument que l'on ne devrait pas exclure.

Medina Ortega (PSE).
Monsieur le Président, je partage l'avis du commissaire Verheugen : le bien-être des enfants roumains est prioritaire dans ce genre de cas.
Peut-être serait-il nécessaire d'approfondir deux aspects de cette question : premièrement, les enfants roumains sont-ils protégés de manière adéquate ? Existe-t-il des systèmes alternatifs ? La Commission européenne peut-elle adopter des mesures visant à garantir une amélioration du traitement réservé à ces enfants ?
Deuxièmement, dès lors que le commissaire Verheugen appartient à une Commission qui représente les pays de l'Union européenne, la Commission a-t-elle adopté des mesures visant à garantir qu'en cas d'adoptions internationales de la part de citoyens de pays communautaires, toutes les garanties seront offertes dans les pays communautaires d'accueil pour que les enfants roumains jouissent du traitement auquel ils ont droit conformément au droit international, au droit communautaire et au droit national des États membres ?

Verheugen
Monsieur le Député, en réponse à la première question, je peux vous affirmer que la Commission déploie depuis plusieurs années des moyens personnels et financiers considérables pour améliorer les structures roumaines d'accueil et de garde des enfants. Je pense que personne au sein de cette Assemblée n'ignore la situation catastrophique dans laquelle ces structures ont été plongées au lendemain de la révolution en Roumanie - une situation qui a perduré des années. Grâce à notre aide, qui a également nécessité la mise à disposition de fonds de préadhésion importants, nous avons réussi à améliorer progressivement la situation. Nous sommes toutefois encore très éloignés d'une situation que l'on pourrait qualifier de satisfaisante. C'est la raison pour laquelle nous devons poursuivre ces mesures de façon intensive.
En ce qui concerne la deuxième question, je partage le même avis. Nos efforts ont précisément pour objectif de veiller, avec l'aide du gouvernement roumain, à ce que le système d'adoptions internationales établi en Roumanie satisfasse pleinement et sans le moindre doute aux normes de l'Union européenne et du droit international public.

Le Président.
J'appelle la question n° 35 de M. Proinsias De Rossa (H-0097/02) :

Objet : Technologies relevant de la chimie et de l'électrochoc
Des préoccupations se sont fait jour récemment quant à l'utilisation des technologies relevant de la chimie et de l'électrochoc à des fins de torture et de violation des droits de l'homme. Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer combien de producteurs de pareils équipements peuvent utiliser la marque CE de conformité pour leurs produits ? Par ailleurs, quelle est en l'espèce la procédure suivie pour accorder le marquage CE de conformité ? La question éthique du mode d'utilisation de ces technologies est-elle considérée, de même que celle de la sécurité de l'utilisateur ? Enfin, sur quelles données scientifiques la Commission fonde-t-elle la décision d'octroyer ou non le marquage de conformité ?

Liikanen
La marque CE de conformité a été introduite dans la législation communautaire par une décision du Conseil de 1990 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité que j'ai essayé d'introduire dans les directives d'harmonisation technique, et par une directive du Conseil de 1993. Celui-ci a permis d'introduire la marque CE dans un certain nombre de procédures d'harmonisation technique sectorielle.
La marque CE de conformité doit figurer sur tout produit qui entre dans le cadre de la directive d'harmonisation technique concernée. Cela signifie que le produit en question est conforme aux exigences obligatoires légales de la directive d'harmonisation technique en vigueur. Le producteur a la responsabilité d'apposer la marque CE de conformité bien que les directives exigent souvent l'intervention d'un organisme d'évaluation de la conformité indépendant. Les États membres ont la responsabilité de désigner de tels organes selon les dispositions en vigueur dans les directives.
Un certain nombre de services au sein de la Commission sont responsables des directives d'harmonisation technique relatives à la marque CE de conformité bien que la plupart soient sous la responsabilité de la DG Entreprise. Cependant, la Commission n'intervient jamais directement dans le processus d'évaluation de la conformité des produits ni dans l'attribution de la marque CE de conformité.
Tous les producteurs d'armes paralysantes entrant dans le cadre des directives d'harmonisation technique prévues pour la marque CE de conformité doivent apposer cette marque sur les articles concernés. La Commission n'a aucune information quant au nombre de producteurs concernés.
La Commission a déjà répondu à cette question en 1997. La question avait alors été posée par Mme Wemheuer. La Commission avait remarqué qu'une large gamme d'articles pouvait être potentiellement utilisée à des fins de torture. Par ailleurs, il n'est pas toujours possible de déterminer à l'avance quel usage sera fait d'un tel article. Pour cette raison, je pense qu'il est impossible d'appliquer différents traitements dans le contexte de ces directives concernant les articles qui pourraient être éventuellement utilisés comme matériel de torture. Néanmoins, et afin de tenir compte des avis de l'honorable parlementaire, la Commission, et tout particulièrement le directeur général des affaires étrangères, prépare en ce moment une proposition de règlement du Conseil relative au commerce d'articles qui pourraient servir d'instruments de torture ou tout autre traitement ou châtiment cruel, inhumain ou dégradant.
Le but de cette réglementation est, entre autres, d'imposer des contrôles sur les exportations de matériel qui pourrait servir de tels desseins, dont les appareils à électrochoc, dans un pays tiers.

De Rossa (PSE).
Merci, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse et je me réjouis de la proposition de préparer une nouvelle réglementation. Pourriez-vous me dire quand cette réglementation sera effective ? Ne pensez-vous pas que, contrairement à certains appareils pouvant ou ne pouvant pas servir d'objets de torture, les armes paralysantes sont conçues pour faire délibérément mal à celui contre qui elles sont utilisées ; que 50 000 volts peuvent être infligés à une personne par une arme paralysante ou par les ceintures qui sont également utilisées ; et qu'il est inconcevable que des objets de ce genre vendus par les producteurs de ces armes de torture arborent le label de qualité CE témoignant de l'approbation de l'Union européenne à ces instruments de torture particuliers ?

Liikanen
Je peux d'ors et déjà informer l'honorable parlementaire que je poserai la question du moment où la réglementation sera effective à mon collègue, M. Patten. Quant aux autres questions, un récent rapport publié par Amnesty International stipule qu'aucune arme paralysante n'est utilisée pour torturer ou infliger de mauvais traitements par la police ou les gardiens de prison au sein de l'Union européenne. L'utilisation d'armes paralysantes est limitée à la légitime défense et le contrôle des émeutes est hors de propos.
Les autres points que vous avez soulevés doivent être revus dans le contexte de cette réglementation. Je pourrai informer le Parlement dès que j'aurai obtenu de plus amples informations de mon collègue et de ses départements.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur Liikanen. Ce n'est pas le moment d'ouvrir un débat, Monsieur De Rossa. D'après le règlement, un même député ne peut pas poser davantage de questions. Si un autre député souhaite poser une question complémentaire, il le peut, mais vous non. Par conséquent, nous passons à la question suivante.
J'appelle la question n° 36 de M. Niall Andrews, remplacé par M. Brian Crowley (H-0126/02) :

Objet : Empêcher la lapidation de Safiya Yakuba Hussaini
Comme le sait la Commission, l'inquiétude grandit face à la menace de lapidation qui pèse sur la jeune mère nigériane, Safiya Yakuba Hussaini. La Commission peut-elle indiquer si elle a effectué des démarches auprès des autorités nigérianes en vue d'empêcher l'exécution de cette cruelle sentence ? Peut-elle également indiquer quelle importance elle attache à son programme pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratie ainsi qu'au nouvel accord de partenariat de Cotonou ? A-t-elle l'intention de faire une déclaration à ce sujet en insistant sur la nécessité de se concentrer sur des mesures destinées à améliorer le statut des femmes au Nigeria, un problème qui demeure constant dans le cadre des relations entre l'Union européenne et le Nigeria ?

Nielson
Monsieur le Président, la Commission a entrepris des démarches auprès de l'ambassadeur du Nigeria à Bruxelles à ce sujet et le président Prodi a demandé personnellement au président Obasanjo d'intervenir. L'évolution de cette affaire est suivie de près par la délégation de la Commission à Abuja. La défenderesse a interjeté appel et elle sera entendue le 18 mars 2002. Entre-temps, la condamnation a été suspendue par la cour d'appel islamique de Sokoto.
L'Union européenne est fermement opposée à l'application de la peine de mort. Dans le but d'atteindre l'objectif majeur d'abolition de la peine de mort où elle est toujours d'application, l'Union européenne demande que son utilisation soit progressivement limitée et soumise à des normes minimales.
L'Union européenne fait également pression pour que des délais soient accordés dans les cas où cela se justifie. La troïka a récemment fait une démarche sur l'application de la peine de mort au Nigeria. La Commission cherche à mettre un terme aux exécutions publiques et particulièrement cruelles dans certains pays islamistes. Dans le cas du Nigeria, la Commission travaillera dans le cadre de l'accord de Cotonou, dont deux des principales conditions sont le respect des droits de l'homme et l'égalité entre les hommes et les femmes. Si ces conditions ne sont pas observées, l'accord permet d'entamer un processus de dialogue politique entre les autorités nationales et la Commission.
La stratégie de soutien national pour le Nigeria considère que le renforcement de la démocratie et des droits de l'homme requiert que des mesures soient prises. Des programmes seront donc bientôt présentés, y compris des programmes visant à améliorer le statut des femmes. En outre, dans le cadre du budget communautaire, l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme considère le Nigeria comme un "pays phare". Le Nigeria satisfait aux conditions d'application de mesures dans le domaine de la bonne gouvernance et cela aura un impact positif sur le statut des femmes en leur faisant prendre conscience de leurs droits. Un projet visant à renforcer la société civile, notamment dans le nord du Nigeria, est actuellement en cours.

Crowley (UEN).
Je souhaiterais remercier le commissaire pour sa réponse. Il est délicat, alors qu'un appel a été interjeté, de soulever des questions sensibles et je comprends qu'il est difficile pour vous, Monsieur le Commissaire, de donner un aperçu des actions que la Commission compte entreprendre si la peine de mort devait être appliquée. Toutefois, je souhaiterais profiter de l'occasion pour assurer que, grâce aux bons offices de la Commission et aux accords de partenariat conclus avec le Nigeria, il y aura un meilleur entendement, non seulement du respect des droits de l'homme mais également de notre profonde aversion pour la peine de mort sous toutes ses formes, que ce soit par chaise électrique, par lapidation ou par tout autre moyen. Ma position est ferme que ce soit à l'égard des États-Unis, du Nigeria ou de tout autre pays où la peine de mort est appliquée. La Commission pourrait-elle, si possible, débloquer des fonds pour s'assurer que cette femme bénéficie d'une représentation légale correcte afin de lui assurer un jugement équitable et que tout a été mis en ?uvre pour lui sauver la vie ?

Nielson
Des efforts visant à rendre les gens conscients de leurs droits dans le cadre de la loi de la charia font partie de notre tâche, notamment en ce qui concerne la situation des femmes. En ce qui concerne le Nigeria, nous concentrons une grande partie des efforts de coopération au développement au niveau national sur un certain nombre d'États. Cela nous rapproche des autorités, et dans certains cas même, cela nous rapproche des États où la loi de la charia est instituée. Nous essayons d'adopter une position qui permette une discussion sensée.
Quant au sujet plus vaste de la peine de mort, il est très clair. Je suis convaincu que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il s'agit d'un problème mondial.
Enfin, je me permets d'ajouter que j'apprécie grandement le point de vue et le ton du député étant donné l'étape délicate que nous traversons dans le cas en question.

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous suis très reconnaissante pour votre réponse et je suis soulagée de voir la rapidité avec laquelle la Commission a réagi dans cette affaire. La peine à laquelle la femme en question a été condamnée a été prononcée en vertu de la loi islamique. Une femme non mariée était devenue enceinte, et tout porte à croire que c'était à la suite d'un viol.
Mais à mon avis la question n'est pas seulement celle du statut de la femme ; ce dont il s'agit ici, ce sont aussi des ambitions politiques : au Nigeria, on se sert de l'islam pour fomenter la rébellion dans le peuple et créer des antagonismes artificiels, comme j'ai eu l'occasion de le dire à la Commission dans mes questions écrites antérieures. Je voudrais donc demander maintenant à la Commission si elle a réfléchi à des moyens permettant, par le biais de notre politique de coopération au développement, de freiner cette exploitation des tensions religieuses qui va en augmentant.

Nielson
Cela sera, en tout cas, le sujet de l'analyse de ce que nous pouvons faire. Cependant, je voudrais signaler que nos activités de coopération au développement avec un pays donné ne nous permet pas d'avoir une réelle influence sur ce genre d'événements. L'introduction de la loi de la charia dans un certain nombre d'États du nord du Nigeria est un processus hautement politique et complexe avec ses ramifications locales. Nous partageons un certain nombre de valeurs exprimées dans les accords de Cotonou et celles-ci nous permettent de discuter et d'avancer avec le gouvernement nigérian. Ce n'est certes pas un cas aisé mais le large intérêt du public qu'il suscite et l'opinion publique internationale peuvent l'influencer. Nous ferons tout ce qui est notre pouvoir, au sein de la Commission, afin d'exercer une pression.

Le Président.
J'appelle la question n° 37 de Mme Karin Riis-Jørgensen (H-0148/02) :

Objet : Offres publiques d'achat
La Commission n'estime-t-elle pas que les sociétés européennes seront dissuadées d'être cotées en bourse - et que le développement de marchés de valeurs efficaces sera entravé - si l'Union européenne instaure une règle innovante supprimant de facto les droits de vote multiple des actionnaires en cas de cession, comme proposé par le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés ?
La Commission n'estime-t-elle pas que les détenteurs d'actions bénéficiant de droits de vote multiple seraient lésés si l'Union européenne instaure une règle innovante supprimant de facto les droits de vote multiple des actionnaires en cas de cession, comme proposé par le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés ?

Bolkestein
La Commission souhaite remercier l'honorable parlementaire pour ses questions et l'intérêt qu'elle porte au travail de la Commission concernant les offres publiques d'achat. Il est toutefois un peu prématuré pour que la Commission fournisse des réponses définitives à ces questions. La Commission a entamé un examen approfondi des recommandations faites concernant les offres publiques d'achat par le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés et a consulté les parties concernées afin de décider si et dans quelle mesure de telles recommandations pouvaient être introduites dans une nouvelle proposition de directive.
La Commission est consciente des critiques émises par certains États membres quant à la recommandation spécifique sur les droits de vote multiple et l'éventuelle perte de certains droits après une offre publique d'achat via le mécanisme de "percée" comme conséquence de cette règle innovante.
La Commission fera de son mieux, partout où cela sera possible, pour tenir compte des différentes opinions exprimées tout au long de cette phase de consultation informelle avec toutes les parties concernées. Je crains de ne pouvoir en dire davantage à ce stade-ci mais il est certain que Mme Riis-Jørgensen, la commission dont elle est membre et moi-même engagerons le dialogue dès qu'une proposition plus concrète aura été formulée. Je souhaiterais également demander à Mme Riis-Jørgensen de contenir son impatience jusque-là.

Riis-Jørgensen (ELDR).
Monsieur le Commissaire Bolkestein, les femmes ne sont pas très patientes mais j'essaierai de l'être et attendrai vos propositions qui, je l'espère, équilibreront les intérêts dont vous avez parlés. J'aspire à une profonde discussion et coopération.

Le Président.
Je vous remercie de votre amabilité, Madame Riis-Jørgensen. Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Deuxième partie
Questions adressées à M. Lamy
Le Président.
J'appelle la question n° 38 de M. Paul Rübig (H-0135/02) :

Objet : Répercussions du mécanisme des règlements des conflits de l'OMC sur les PME
Au paragraphe 39 du rapport du Parlement européen sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international, que le Parlement a adopté en octobre de l'année passée, les députés se déclarent préoccupés par les répercussions directes et non négligeables de certains règlements de conflits par l'OMC sur les entreprises européennes, notamment les PME. Le Parlement invite la Commission à prendre des mesures concrètes, au sein de l'UE et dans le cadre de l'OMC, pour donner à ces entreprises les possibilités juridiques de trouver une compensation. Quelles mesures concrètes la Commission a-t-elle prises à ce jour ? Que pense la Commission de la demande de prélever les droits de douane infligés par l'OMC sur le budget général de ses membres au lieu de les tirer de la poche des entrepreneurs privés ?

Lamy
La question porte sur les répercussions du mécanisme des règlements des différends à l'OMC sur les PME.
Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC est, comme vous le savez, un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. La suspension de concessions commerciales, qu'on appelle parfois improprement sanctions, n'est que le dernier recours pour un État qui se prévaut du mécanisme de règlement des différends dans le cas où l'État fautif ne s'est pas mis en conformité soit avec les accords, soit avec les décisions du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.
De notre point de vue, le principal bénéfice de ce système pour les entreprises européennes, y compris les PME, est qu'il constitue une forte pression en faveur du respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce. Cet acquis est le principal bénéfice pour nos entreprises, et donc aussi pour les PME.
Sans doute y a-t-il des cas de non-respect des accords internationaux. Ils doivent, naturellement, rester exceptionnels. Sur ce point, nous considérons que la compensation doit être préférée au retrait de concessions commerciales et dans le cadre de l'OMC, la compensation - mesure volontaire agréée par l'État plaignant - est une meilleure piste. De plus, la mesure n'est que temporaire. Dans le cas contraire, la sécurité et la prévisibilité du système seraient atteintes.
Prenons deux exemples : d'une part, dans le cas du b?uf aux hormones, nous avons effectivement perdu une affaire à l'OMC. La Commission a soumis une proposition de directive en 2000. Nous espérons d'ailleurs, et je le dis dans cette enceinte, que les colégislateurs vont s'y intéresser de près. Nous regrettons que ce ne soit pour l'instant pas le cas. Dans l'attente, nous négocions avec les États-Unis une solution provisoire qui, en gros, consisterait à leur permettre d'exporter davantage de viande sans hormones. Voilà un cas où, de manière temporaire, des compensations peuvent permettre de trouver une solution.
D'autre part, dans le cadre de la réforme du mécanisme de règlement des différends, nous venons de faire une proposition à l'OMC afin de faciliter le recours à la compensation en guise d'alternative réelle aux mesures de rétorsions commerciales, notamment en prévoyant un dispositif d'arbitrage sur le montant de la compensation. Ceci aurait l'immense avantage de permettre aux parties à un litige de négocier sur la base d'un chiffre fixé par un tiers.
Voilà, Monsieur Rübig, ce que je peux vous répondre sur la solution parfois envisagée d'éventuellement instaurer un tel système punitif supranational à l'échelle de l'OMC. Nous n'y croyons pas. Ce serait un changement fondamental des relations internationales. C'est pourquoi la voie de l'amende internationale ne nous paraît pas, à ce stade, la bonne, ne serait-ce que parce qu'elle ne permet pas de répondre à la question des moyens coercitifs à mettre en ?uvre pour obliger quelqu'un à payer une amende à laquelle il veut se soustraire.
Par opposition, nous préférons le système actuel et le système de compensation. Celui-ci, et j'en termine sur ce point, étant toujours provisoire puisque le fond de l'objectif de tout système de discipline et de contrainte de ces disciplines est d'obliger l'État fautif à rentrer dans le rang. Voilà le principe qu'il nous fait viser.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous savons tous que les pénalisations douanières infligées représentent un outil extrêmement puissant et risquent de mettre en péril l'existence de certaines entreprises. D'où la question suivante : quelle méthode pourriez-vous proposer à l'avenir de façon à ne pas faire subir de dommages aux exploitations individuelles en cas de litiges ? Pourrait-on envisager des possibilités de compensation, d'abattement de l'impôt ou d'autres variantes, afin que les exploitations individuelles ne doivent pas supporter les répercussions d'une procédure de litige ?

Lamy
Donc, je crois que la réponse à votre question, Monsieur Rübig, est, dans cette éventualité dans laquelle nous travaillons, d'un glissement d'un système de sanctions à un système de compensations qui, évidemment, offre l'avantage d'être beaucoup plus volontaire. Mais l'idée selon laquelle des entreprises, qui seraient victimes d'un système de sanctions à un moment donné, auraient droit à une indemnisation, à un titre ou un autre, ne fait partie ni du droit international ni du droit communautaire. Nous avons d'ailleurs, par exemple, attaqué à l'OMC le système américain, qui a été inventé il y a quelques années et décidé l'année dernière, qui consiste à faire bénéficier les entreprises qui seraient victime de l'antidumping du produit des droits antidumping. Nous considérons que ce système est une incitation à la fraude et donc, de notre point de vue, nous ne pensons pas à des systèmes de compensations. Encore une fois, les sanctions ne sont là que pour faire appliquer des disciplines et si nous pouvons les faire passer de sanctions à compensations, alors le caractère volontaire et, si je puis dire, moins aléatoire et pénalisant que les sanctions, serait atteint.

Purvis (PPE-DE).
Nombre de problèmes qui touchent les parties lésées dans les conflits commerciaux, notamment les PME aux ressources limitées, naissent du temps - souvent plusieurs mois voire des années - qu'il faut à l'OMC pour établir des règles. Cela sera certainement le cas dans le conflit de l'acier qui nous oppose aux États-Unis. Plutôt que d'accorder des subventions, qui arriveront probablement trop tard pour sauver les sociétés concernées de la faillite, ne serait-il pas préférable que l'OMC adopte un système de référés, qui permettrait de suspendre de telles actions sur base qu'il s'agit à première vue d'actions illégales jusqu'à ce qu'une décision éclairée soit prise ?
Le commissaire serait-il en faveur d'un tel système ? Si oui, pourrait-il nous dire comment s'y prendre pour l'instaurer ?

Lamy
Non, c'est une très bonne idée, Monsieur Purvis. On pourrait effectivement - la justice internationale, et celle de l'OMC, est assez lente même si, à vrai dire, elle n'est pas beaucoup plus lente que nos justices nationales dans ce genre de cas - on pourrait effectivement penser qu'une procédure de type "référé", ce que vous appelez une "injunction", serait appropriée.
À ceci, deux réponses. D'abord, c'est une bonne idée. Deuxièmement, il se trouve que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC est encore très jeune. Il a à peine plus de cinq ans d'âge, ce qui, pour une procédure juridictionnelle, est encore très vrai en France et pour l'instant on s'attache à améliorer d'autres parties du dispositif. Mais je reconnais que, le moment venu, c'est une question qu'il nous faudra nous poser.
Par contre, une telle procédure ne répond pas à une objection qui est : "quels sont les moyens pour faire respecter une injonction ou un référé de ce type, sinon le recours à des mesures commerciales ?" Je ne pense pas que l'emploi de la force publique prévu par le chapitre 7 de la Charte des Nations unies soit applicable à ce genre de cas. Et dès lors que ce n'est pas le cas et qu'il n'y a pas, si je puis dire, d'autorité d'État avec le droit sur une police, vous retombez dans le problème des sanctions.
L'idée est bonne, encore faut-il répondre à la question de savoir comment ceci est mis en place sinon par des sanctions et des compensations, ce qui nous ramène au problème précédent.

Le Président.
Je vous remercie de votre coopération, Monsieur Lamy.
Questions adressées à Mme Wallström
Le Président.
J'appelle la question n° 39 de M. Mihail Papayannakis (H-0062/02) :

Objet : Emballages et déchets d'emballages
La Commission peut-elle dire si la Grèce a communiqué les mesures prises pour la transposition dans le droit national des dispositions de la directive 94/62/CEE

Wallström
Monsieur le Président, une procédure d'infraction a été ouverte contre la Grèce en 1996 étant donné que les autorités grecques n'avaient pas transposé dans le droit national la directive 94/62 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. En juillet 1998, la Commission a reçu une notification des autorités grecques sur un projet de loi qui reprendrait la directive 94/62. Toutefois, ce projet de loi n'a pas été immédiatement adopté dans la législation grecque et la transposition ne s'est donc pas faite en 1998.
Le 13 avril 2000, la Cour européenne de justice a condamné la Grèce pour non-transposition de la directive 94/62.
Le 2 mai 2000, la Commission a demandé des informations aux autorités grecques concernant les mesures prises afin de respecter l'arrêt rendu par la Cour mais aucune information n'a été transmise. La procédure qui découle de l'article 228 a été entamée à l'encontre de la Grèce le 8 novembre 2000 et un avis motivé a été envoyé à la Grèce le 10 avril 2001.
Le 2 août 2001, la Grèce a adopté la loi 2939/2001 par laquelle la directive 94/62 était transposée dans la législation nationale grecque. La Commission a reçu notification de cette loi des autorités grecques le 26 septembre 2001. Cette loi a repris de façon satisfaisante les observations de la Commission concernant le texte de notification transmis à la Commission en 1998 et la procédure entamée contre la Grèce en vertu de l'article 228 concernant la transposition de la directive a été arrêtée le 20 décembre 2001.

Papayannakis (GUE/NGL).
Madame la Commissaire, je vous remercie beaucoup pour l'information que vous avez communiquée et qui était complète et riche en dates et en chiffres. Il reste ceci maintenant : quand est-ce que toutes les dispositions prévues par la directive et par la loi que vous avez mentionnée vont commencer à être appliquées ? Je vous dis cela car, par un très fâcheux concours de circonstances, nous avons eu hier et avant-hier de violentes chutes de pluie à Athènes, avec une grève des éboueurs, si bien que l'énorme volume de détritus, qui fait l'objet de cette directive, a obstrué tous les égouts et que la ville a été inondée. Pouvez-vous me dire ce que vous prévoyez au delà de l'introduction formelle de la loi ? Car je pense qu'il y a des délais. Pourriez-vous me dire quelle est votre appréciation ? Quand, approximativement, allons-nous commencer à avoir une réduction des détritus et une politique d'une autre nature, un recyclage, une réutilisation, etc. ?

Wallström
Le gouvernement grec a déjà dû mettre en ?uvre cette directive et j'espère qu'il l'a donc transposée et que toutes les mesures ont été prises par le gouvernement grec pour s'assurer qu'il respecte la directive existante.

Le Président.
J'appelle la question n° 40 de M. Glyn Ford (H-0092/02) :

Objet : Directive-cadre relative à l'eau
D'ici à 2015, en vertu de la nouvelle directive-cadre 2000/60/CE

Wallström
La directive-cadre sur l'eau a pour objectif d'améliorer l'état écologique des eaux dans toute l'Union européenne. Elle s'attaquera à toutes les sources de pollution, y compris les activités industrielles. Afin d'atteindre cet objectif, la directive suivra la double approche des contrôles d'émission visant la pollution à sa source et des normes de qualité de l'eau à atteindre pour les différentes masses d'eau. Au-delà de la législation communautaire existante sur les principales sources de pollution, les rejets des eaux usées urbaines, la pollution liée à l'agriculture et l'impact de vastes installations industrielles, la directive-cadre sur l'eau prévoit des contrôles d'émission de substances particulièrement dangereuses et des normes de qualité de l'eau à échelle communautaire.
À cet égard, les propositions de la Commission doivent être soumises pour décembre 2003 au Parlement et au Conseil et doivent tenir compte de la rentabilité et de la proportionnalité. La participation des différentes parties concernées constitue un élément-clé de la directive. Cela sera possible grâce à une participation publique obligatoire lors du développement et de l'adoption des plans de gestion nécessaires d'un bassin fluvial , mais également grâce à une large participation à échelle européenne facilitant l'introduction de la directive. Cette procédure vise à assurer l'implication et la participation de toutes les parties concernées. Par ailleurs, les efforts de recherche de la Communauté dans le cadre du sixième programme-cadre favorisera l'introduction de la directive, ainsi que l'instrument financier LIFE dans le domaine des techniques et méthodes innovatrices et intégrées .
Outre ces mesures, le Traité stipule clairement que les États membres sont responsables du financement de la politique environnementale communautaire. En matière d'aides d'État, le Commission n'a l'intention de proposer aucun changement.

Ford (PSE).
Je suis quelque peu déçu par la réponse de la commissaire. Bien que je sois en faveur d'une législation forte, efficace et mesurée visant à renforcer les normes environnementales régissant, entre autres, la qualité de l'eau, et pour une gestion correcte d'une telle législation, j'aimerais que cette tactique du bâton soit complétée, pour ainsi dire, par la carotte. Dans ma région - en particulier dans les Cornouailles, qui font partie de l'objectif 1 - beaucoup de petites et moyennes entreprises éprouveront des difficultés à respecter cette législation. J'aimerais que des incitations ou des avantages financiers soient accordés pour leur permettre d'arrêter de polluer l'eau. Si l'on se contente, si vous préférez, du bâton sans la carotte, je crains qu'il sera plus difficile d'atteindre ces normes et, en outre, que cela accroîtra le malaise de très petites entreprises dans le comté anglais le plus touché par les licenciements alors que nous dépensons des sommes considérables afin d'y créer des emplois.

Wallström
Monsieur Ford, j'aimerais avoir davantage de carottes et d'argent pour pouvoir offrir des incitations financières mais je n'ai pas cet argent et il appartient en fait aux États membres de prendre la relève et de veiller à créer le genre d'instruments financiers ou d'incitations financières nécessaires dans ce cas. Je ne peux fournir d'autre réponse, si ce n'est que de répéter que certains fonds sont disponibles tel que LIFE, financement de projets et recherche. Mais nous ne pouvons nous rendre directement dans chacun des États membres et y créer ces incitations. Cela reste la responsabilité des États membres.

Flemming (PPE-DE).
Je voudrais poser une question très concrète : quand le traitement des eaux usées de la ville de Bruxelles satisfera-t-il aux dispositions légales ?

Wallström
L'application des programmes de traitement des eaux usées à Bruxelles est attendue depuis longtemps et, comme vous le savez, nous avons entamé une procédure d'infraction contre la Belgique à ce sujet. Selon les dernières informations en notre possession, elle devrait être prête d'ici à 2006.

Le Président.
J'appelle la question n° 41 de Mme Nuala Ahern (H-0093/02) :

Objet : Évaluation des émissions radioactives de Sellafield et du Cap de la Hague
La Commission a-t-elle déjà procédé à un examen, ou, si elle ne l'a pas encore fait, va-t-elle immédiatement entreprendre une évaluation comparative des détails des émissions et effluents radioactifs engendrés respectivement par l'usine de traitement des déchets et combustibles nucléaires de Sellafield, gérée par la BNFL, au Royaume-Uni, et par l'usine de traitement des déchets et combustibles nucléaires de La Hague, gérée par la COGEMA, en France ? Ces détails ont été communiqués dans le rapport 127 de l'unité "radioprotection" de la Commission, publié en décembre 2001, concernant les effluents radioactifs engendrés par les centrales nucléaires et les usines de retraitement des combustibles nucléaires dans l'Union européenne (1995-1999), et dans le rapport préparé pour le programme STOA du Parlement européen, intitulé "Effets toxiques éventuels engendrés par les usines de retraitement nucléaire à Sellafield (Royaume-Uni) et au Cap de la Hague (France)", publié en novembre 2001.

Wallström
Monsieur le Président, je porte aujourd'hui mon foulard irlandais. Pour répondre à la question, la Commission a comparé les deux rapports suivants : son propre rapport 127 sur la protection contre les radiations (Les Effluents radioactifs provenant des parcs nucléaires et des installations de retraitement du combustible nucléaire dans l'Union européenne, 1995-1999), publié en décembre 2001 ; et le rapport "WISE", établi pour le programme d'évaluation des choix scientifiques et techniques du Parlement européen (STOA), sur les effets toxiques éventuels engendrés par les usines de retraitement nucléaire à Sellafield et au Cap de la Hague en France, publié en novembre 2001.
Plus particulièrement, la Commission a comparé les déclarations de soupçons concernant les effluents radioactifs émanant des sites de Sellafield et de La Hague. La Commission peut confirmer que les données rapportées dans les deux documents s'avéraient probantes. La différence entre les deux documents réside dans le fait que le document de la Commission fait seulement état des données sur les rejets alors que le rapport WISE présente une analyse de l'impact de ces rejets sur la santé humaine et sur l'environnement. Une analyse séparée des données effectuée pour le compte de la Commission européenne est à présent disponible sur le site web Europa et je ferai en sorte qu'une copie de cette analyse soit communiquée à l'honorable parlementaire.
En vue d'obtenir une vision plus complète de l'impact qu'a eu l'ensemble des rejets dans l'histoire sur l'environnement maritime d'Europe du nord, la Commission européenne a entrepris, en 2000, l'étude Marina II, laquelle sera achevée cet été. Elle donnera davantage d'informations détaillées sur les rejets radioactifs et sur les concentrations d'activité qui en résultent. Elle permettra également de donner une évaluation de leur intensité dans les eaux maritimes d'Europe du nord ainsi que de leur impact sur la santé humaine et sur l'environnement.

Ahern (Verts/ALE).
Merci pour votre réponse, Madame la Commissaire. Je suis au courant de l'étude Marina. Les données qui en résulteront m'intéressent au plus haut point. Ainsi que vous l'avez dit, il nous faudra encore attendre un certain temps avant de les connaître. Toutefois, je souhaiterais vous demander, sachant cela et connaissant les évaluations par vous déjà exprimées, quelles prochaines étapes vous recommanderiez en vue de contrôler les émissions continues de radionuclides depuis les sites de Sellafield et de La Hague. Elles sont les plus importantes sources humaines de pollution et d'émission radioactive et ne touchent pas uniquement les États membres de l'UE, mais migrent de par la planète. Ainsi, la Norvège s'est particulièrement plainte au sujet des lieux de pêche de l'Arctique qui seraient contaminés. Quelles mesures recommanderiez-vous au regard de ces évaluations et études en cours ?
Vous êtes allée récemment en Irlande - vous portez votre foulard irlandais ! Vous avez affirmé être préoccupée par les émissions provenant de Sellafield. Nous disposons aussi d'un rapport que le RPII (institut de radioprotection irlandais) a publié récemment que je recommande à la Commission d'examiner. Vous avez instamment prié le gouvernement irlandais de mettre en avant cette question non plus seulement au niveau de l'OSPAR mais aussi au niveau de l'UE. J'ai également formulé une plainte. Je vous prierais de l'examiner avec attention. J'ai dû recourir aux services d'un avocat pour donner suite au fait que cette question n'avait pas été traitée avec sérieux ces dernières années.
Je signale également qu'un fonctionnaire de la Commission, M. Curry, a récemment rejoint le conseil d'administration du BNFL. La Commission s'accorde-t-elle à dire qu'il ne s'agit pas d'un conflit d'intérêt ?

Wallström
Monsieur le Président, en premier lieu, je tiens à dire à Mme Ahern que l'objectif général est de voir les engagements d'OSPAR respectés, ces engagements visant à une réduction substantielle des rejets d'ici à 2020. La Commission s'est engagée à aider OSPAR à atteindre ce but et les États membres l'aideront à cette fin. Bien sûr, nous suivons les développements de très près. C'est là notre tâche, mais ce n'est que lorsque l'étude Marina aura abouti que nous disposerons à cet effet d'une base solide, d'une évaluation scientifique de la situation nous permettant d'abord d'estimer avec justesse les démarches à entreprendre et ensuite d'adopter les mesures qui conviennent pour, si cela s'avère nécessaire, favoriser la réduction des rejets. Ainsi, lorsque l'étude Marina sera terminée, nous aurons à nouveau l'occasion de faire un bilan et de décider des futures mesures à adopter.
J'ai en effet pu entendre et voir dans les médias que M. Curry avait été nommé au conseil d'administration de la BNFL. M. Curry ne nous ayant, pour autant que nous sachions, pas avisés de sa nomination, le directeur général du personnel et de l'administration lui a envoyé un courrier lui demandant de clarifier sa situation à venir et lui rappelant ses obligations conformément au règlement du personnel. Nous attendons une réponse de sa part.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais pour ma part connaître les règles de droit et les directives techniques sur lesquelles s'appuie l'évaluation du rayonnement radioactif.

Wallström
. (EN) Nous recourons à nos services juridiques pour honorer nos obligations découlant des conventions internationales et pour instaurer les normes de sécurité de base qu'il nous incombe d'établir. Nous avons également recours à des experts et nous disposons de comités d'experts composés de représentants et d'experts de tous les États membres. Nous nous basons sur la connaissance scientifique la plus pointue.

Le Président.
J'appelle la question n° 42 de Mme Pernille Frahm (H-0100/02) :

Objet : Ignifuges bromés
Selon des études récentes (émanant entre autres de l'institut des sciences marines de Virginie), il existe de fortes concentrations d'ignifuges bromés, utilisés notamment pour la fabrication de téléviseurs et d'ordinateurs, dans le poisson et le lait maternel. Se fondant sur ces éléments, la Commission envisage-t-elle de prendre des mesures en vue d'une interdiction totale de l'utilisation de ces substances ?

Wallström
Des recherches récemment menées à l'institut des Sciences marines de Virginie ont détecté la présence d'ignifuge bromé, l'éther penta-bromodiphénile (penta-BDE) dans les poissons d'eau douce. Des recherches antérieures avaient montré que ce même penta-BDE se retrouvait aussi dans le lait maternel. Il s'agit d'un ignifuge bromé qui appartient à un ensemble de dix substances chimiques rassemblées sous la dénomination commune d'éthers polybromodiphéniles, les PDBE. Trois de ces ignifuges comptent parmi les éthers polybromodyphéniles, disponibles sur le marché, à savoir, le penta-BDE, l'octa-BDE et le deca-BDE. Le penta-BDE est utilisé presque exclusivement en tant qu'ignifuge dans la mousse de polyuréthanne, que l'on trouve notamment dans la garniture intérieure des véhicules automobiles et parfois dans le mobilier ménager. La Commission a fait une proposition visant à interdire l'usage du penta-BDE à partir du 1er juillet 2003.
L'octa-BDE est principalement utilisé en tant qu'ignifuge dans les matières plastiques d'acrylonitrile butadiène styrène (ABS) alors que le deca-BDE est l'ignifuge le plus utilisé dans la fabrication de polystyrène ultra résistant. Ces matières plastiques sont utilisées dans la fabrication, entre autres, de housses pour ordinateurs ainsi que d'emballages pour les appareils électroniques. En raison de la présence d'ignifuges bromés, dont l'octa-BDE et le deca-BDE, dans les équipements électriques et électroniques, la Commission a soumis la proposition suivante : que les États membres mettent sur pied des plans individuels de collecte de ces équipements et assurent leur traitement, leur récupération et leur destruction d'une manière adéquate. Par ailleurs, dans une proposition parallèle, la Commission demande que soient interdits les éthers polybromobiphéniles et polybromodiphéniles dans la fabrication des équipements électriques et électroniques à dater de janvier 2008.
La position commune adoptée par le Conseil le 4 décembre 2001 a avancé cette date au 1er janvier 2007. Actuellement, l'octa-BDE et le deca-BDE sont soumis à une estimation des risques qu'ils représentent, et ce dans le cadre du règlement du Conseil 793/93 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes. Si cela s'avère nécessaire, on pourra proposer ultérieurement, en sus des mesures déjà citées, d'autres mesures visant à réduire les risques.

Frahm (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je remercie la commissaire pour sa réponse et pour l'attention portée à ce problème. Je me rappelle toutefois l'époque où il n'était pas possible de remplacer l'amiante et c'est la tendance à vouloir interdire ce produit qui a véritablement tout déclenché. Je comprends qu'on veuille effectuer des collectes - c'est très bien - mais la question n'est pas seulement de savoir ce qu'on va faire de ce matériau lorsqu'il ne sera plus utilisé ; la question est aussi de savoir que faire de ce matériau lorsqu'il est encore utilisé, car il dégage, en fait, lorsqu'il est utilisé, des substances qui sont assimilées, en partie, dans le sang, en partie, dans nos couches adipeuses et, en partie, dans le lait maternel. Nous nous demandons s'il ne serait pas utile, maintenant qu'une étude a été réalisée et que celle-ci montre que le lait maternel contient une quantité d'ignifuges bromés quarante fois supérieure à ce qui avait été supposé précédemment, d'établir un plan à long terme destiné à définir une date à laquelle ces substances pourraient être également interdites dans les deux dernières éditions citées, mais dont je m'abstiendrai de parler.

Wallström
Je suis tout à fait d'accord. Ces retardateurs de flammes appartiennent au groupe de produits chimiques sur lesquels nous devons garder un ?il, mais une telle mesure ne suffit pas. Nous avons à présent une interdiction contre l'un de ces retardateurs de flammes, tandis que les deux autres ont fait l'objet d'une évaluation des risques. D'ici quelques semaines ou tout au plus quelques mois, nous devrions pouvoir nous prononcer sur la prochaine étape. Nous n'excluons pas d'introduire d'autres interdictions, mais nous voulons avoir une chance de pouvoir déterminer ce qu'il convient de faire en dehors de ces évaluations des risques.
Nous n'excluons aucune mesure destinée à prendre en charge de manière effective les produits chimiques qui, comme on l'a souligné ici, s'accumulent dans la nature. Nous devons en outre veiller au recyclage et à la récupération des substances usagées. Nous devons contrôler toutes les conséquences de ces substances.

Flemming (PPE-DE).
Madame la Commissaire, savez-vous si certains États membres envisagent sérieusement d'interdire ces ignifuges bromés ou ont d'ores et déjà imposé cette interdiction ?

Wallström
Oui, je suis au courant qu'un débat identique se déroule dans plusieurs États membres. Je sais qu'il y a un débat de ce type dans mon pays, et que c'est également le cas d'autres pays. Cette question a été soulevée à plusieurs reprises et a fait l'objet d'une discussion au sein du Conseil "environnement". Elle présente un grand intérêt.
Je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait que nous devons prendre des mesures visant à contrôler l'utilisation de ces substances chimiques dangereuses et veiller à proposer dès que possible des substances de remplacement ne présentant aucun danger. Les évaluations des risques devraient justement nous offrir une telle opportunité.

Le Président.
J'appelle la question n° 43 de Mme Patricia McKenna (H-0101/02) :

Objet : Non-respect, par l'Irlande, de la législation communautaire en matière d'environnement
Au cours de sa récente visite en Irlande, la commissaire Wallström a déclaré qu'elle utiliserait l'arme des fonds à finalité structurelle, pour obliger l'Irlande à respecter des directives-clés telles que la directive concernant les nitrates et la directive-cadre concernant les déchets. Hormis les actions en justice en cours, que compte faire exactement la Commission pour obtenir que l'Irlande respecte la législation communautaire en matière d'environnement ?
La Commission envisage-t-elle de durcir l'actuelle procédure de plainte - qui est lente - pour sanctionner les États membres qui enfreignent systématiquement la législation communautaire ? En quoi ces réformes consisteraient-elles et quand seraient-elles mises en ?uvre ?
Eu égard aux nombreuses plaintes déposées, en matière d'environnement, par des particuliers et des organisations en Irlande - pays où dans ce domaine, le taux par habitant est le plus élevé de l'UE -, quels moyens supplémentaires la Commission est-elle disposée à dégager pour assurer un traitement rapide et efficace des plaintes déposées ?

Questions adressées à M. Fischler
Wallström
Le conditionnement des allocations de fonds communautaires au respect du droit communautaire et du droit environnemental est équitable pour tous et s'applique à tous les États membres. Un lien a déjà été établi entre le respect par l'État membre des principaux points des directives Habitats et Nitrates et l'allocation de fonds aux termes du règlement des fonds structurels et le règlement du développement rural. Alors que la date limite de conditionnement pour pouvoir bénéficier des fonds structurels approchait en 2000, l'Irlande a consenti des efforts spectaculaires en matière de respect à la directive Habitats.
L'attention immédiate se porte maintenant sur la directive Nitrates. L'Irlande est actuellement le seul État membre qui n'a pas désigné de zones vulnérables aux nitrates. Dans son plan de développement rural, l'Irlande s'était engagée à le faire avant la fin 2001. Cela ne s'étant pas produit, la Commission n'approuvera aucune modification proposée par l'Irlande à son programme relatif au règlement du développement rural. L'Irlande a récemment proposé une modification de procédure, laquelle est à présent bloquée par les services de la Commission. On discute aujourd'hui beaucoup de ce problème en Irlande, ce qui renforce l'importance de cette action, et je souhaite vivement voir très bientôt ce pays respecter pleinement la directive Nitrates.
La directive-cadre sur les déchets ne pose pas problème car l'Irlande a soumis une série de plans de gestion des déchets réactualisés.
En ce qui concerne la sévérité des procédures exécutoires de la Commission, des réformes en augmentation constante ont déjà permis d'accélérer le traitement des cas problématiques. Ces réformes portent sur un meilleur usage interne des technologies de l'information ainsi que sur l'envoi plus rapide des lettres d'avertissement destinées aux États membres. En outre, la Cour de justice a infligé, pour la première fois en 2000, une amende pour mauvaise gestion des déchets.
En ce qui concerne les allocations de fonds supplémentaires destinées à accélérer le traitement des cas irlandais, mes services sont d'une vigilance sans faille quant aux nécessités justifiant ces allocations. Toutefois, l'honorable parlementaire n'est pas sans savoir que les marges de man?uvre de la Commission sont très étroites et que celle-ci doit faire face à un nombre élevé de demandes.

McKenna (Verts/ALE).
Madame la Commissaire, j'ai reçu votre lettre aujourd'hui après votre visite en Irlande, mais le dernier point que vous venez d'évoquer, dont vous ne faites pas mention dans votre lettre, a trait au manque de ressources disponibles dont souffre l'unité légale de la direction de l'environnement pour répondre aux plaintes. C'est là un problème de la plus haute importance car si les plaintes ne sont pas examinées pleinement, le droit des citoyens européens n'est pas respecté et, en même temps, les préjudices sur l'environnement se poursuivent. Nous nous devons d'y apporter une réponse.
Quant aux déchets, le problème de l'Irlande est qu'elle ne respecte pas la directive sur les déchets. Dans le Irish Time d'aujourd'hui, le conseil du comté de Wicklow admet l'existence de plus de 88 dépôts illégaux, dont 19 n'ont même pas encore été examinés. On suspecte le Conseil d'être impliqué dans l'entreposage de déchets dans certains de ces dépôts illégaux et l'EPA, l'organe responsable de la protection de l'environnement, a octroyé une licence d'exploitation à l'un de ces sites illégaux.
Malheureusement, notre ministre a écarté toute possibilité d'enquête indépendante dans cette affaire. À la lumière du non-respect par les autorités irlandaises des directives de l'UE, particulièrement dans le domaine des déchets, la Commission pourrait-elle éventuellement envisager d'envoyer un groupe d'enquête indépendant chargé d'évaluer les dommages causés et les irrégularités existantes quant à la question des déchets, dans cette région en particulier ?

Wallström
Je dois dire, après vous avoir écoutée, qu'il est clair que les ressources dont nous disposons doivent être avant tout consacrées au problème des déchets en Irlande. Je souhaiterais également disposer de plus de personnel, ce qui me permettrait de traiter toutes les affaires sans exception, mais c'est en Irlande avant tout que l'on doit agir afin d'assurer le respect des directives, y compris celles sur les déchets. J'ai pu constater, lors de ma visite en Irlande, l'ampleur et la complexité de ce problème très controversé. La résolution du problème des déchets représente, à mon sens, un défi considérable pour la société irlandaise et son gouvernement et j'ai bien sûr fait part, lors des discussions internes de la Commission sur les ressources, de mon manque de personnel. Il faut absolument agir en Irlande si l'on veut que nos directives soient respectées.

Davies (ELDR).
J'espère que M. Fischler comprend bien que les membres de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs approuvent totalement les propos tenus par la commissaire concernant le besoin de ressources supplémentaires, lesquelles permettraient d'assurer la bonne exécution des législations relatives à l'environnement. Mais l'Irlande n'est pas la seule à poser problème. En octobre dernier, un avis motivé a été formulé contre la construction du barrage d'Odelouca au Portugal. Je crois savoir pourtant que la construction de ce barrage a débuté en janvier 2002. Quelles démarches la Commission a-t-elle entreprises afin de persuader les autorités portugaises d'interrompre la construction de ce barrage ?

Wallström
Il s'agit d'une tout autre question et je souhaiterais étudier le dossier complet de cette affaire afin d'en connaître les tenants et les aboutissants. Je serais plus qu'heureuse de pouvoir répondre à votre question mais je vous prie de me permettre d'étudier ce cas particulier afin que nous y revenions lors d'une prochaine séance. Je serai alors en mesure de vous donner une réponse actualisée.

Le Président.
Madame la Commissaire, vous m'avez devancé dans ce que j'allais dire, à savoir que je dois veiller au bon ordre du débat et qu'il ne s'agissait pas d'une question complémentaire, mais d'une autre question. Partant, je vous soutiens dans votre explication.

Ahern (Verts/ALE).
Ceci est une question complémentaire. Ce que Mme McKenna a dit au sujet du conseil du comté de Wicklow est parfaitement exact. Les révélations se sont succédées quotidiennement et les autorités locales ont eu hier une intense et houleuse discussion en la matière. J'ai formulé une plainte concernant les dépôts de déchets illégaux découverts à Wicklow. Cependant, on entrevoit aujourd'hui la possibilité que les autorités locales elles-mêmes soient impliquées dans cette affaire. Il s'agit là d'un problème grave mais le gouvernement irlandais n'entreprend aucune enquête indépendante. La Commission peut-elle agir d'une manière ou d'une autre et examinera-t-elle ma plainte rapidement ?

Wallström
Oui, nous examinons toutes les plaintes avec attention et nous nous penchons sur chacune d'entre elles. Comme vous le savez, un très grand nombre de plaintes nous parviennent d'Irlande en particulier. Nous les étudions aussi rapidement que possible. Je peux aussi, parallèlement, soulever ce problème lors de mes contacts avec le gouvernement irlandais lui-même. C'est ce que je compte faire. Ces préoccupations ont été clairement exprimées par la population lorsque j'étais en Irlande et je suis fermement décidée à les rapporter au ministre responsable et au gouvernement irlandais.

Le Président.
Le temps alloué à cette partie de l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions 44 à 47 et 74 recevront une réponse écrite

Le Président.
J'appelle la question n° 48 de M. Alexandros Alavanos, remplacé par M. Mihail Papayannakis (H-0064/02) :

Objet : Rachat de contingents de tabac par des producteurs
À l'occasion de la dernière révision de la réglementation relative au tabac, la Commission a offert aux producteurs la possibilité d'acheter les contingents de ceux de leurs confrères qui quittent le secteur, de manière à en améliorer l'exploitation et consolider leur propre situation financière. Cependant, les récentes déclarations et décisions de la Commission sur la suppression progressive des subventions dans un délai de trois ans ont eu pour conséquence d'empêcher l'exécution de ce programme : les producteurs ne peuvent engager les dépenses inhérentes au rachat et les investissements que cela exige alors même qu'ils ne savent pas si des subventions seront encore disponibles pendant sept ou huit ans au moins, durée minimale d'amortissement de telles dépenses.
Quelles garanties la Commission peut-elle donner aux producteurs, de manière à inciter ceux-ci à participer au programme de rachat prévu par le règlement (CE) 1636/98

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le programme de rachat de contingents dans le secteur du tabac a été introduit pour faciliter la reconversion des producteurs désireux de quitter volontairement le secteur. Le prix de rachat a donc été sensiblement augmenté pour certains types de tabac dont les débouchés se réduisent constamment, en vue d'inciter le fabricant à cesser la culture du tabac.
En ce qui concerne l'acquisition de contingents issus du programme de rachat, les autres producteurs de tabac qui souhaitent acheter des contingents sont cependant prioritaires. Quant à nous, nous pouvons uniquement racheter les quantités dont ces autres producteurs ne veulent pas.
Pour les trois années à venir, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil qui doit fixer les primes et les contingents applicables jusque 2004. Cette proposition de la Commission prévoit notamment une nouvelle réglementation du Fonds communautaire du tabac, afin de financer des études relatives aux possibilités de reconversion de la culture du tabac en d'autres cultures extérieures à ce secteur dans les États membres, ainsi qu'aux premières expériences recueillies dans le cadre de cette reconversion.
Dans cette proposition, la Commission a également annoncé une autre proposition pour le premier semestre 2003, qui s'alignera sur les lignes directrices définies dans la communication de la Commission du 16 mai 2001 concernant la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable. Il faut en outre savoir exactement à quoi s'en tenir sur les diverses possibilités existantes et les conséquences socio-économiques d'une suppression progressive de la culture du tabac. Voilà pourquoi une étude est actuellement mise en ?uvre afin d'évaluer l'organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut ; cette étude doit être terminée à la fin de l'année et analyse les impacts socio-économiques de la culture du tabac dans les différentes zones de production concernées.

Papayannakis (GUE/NGL).
Monsieur le Commissaire, je vous remercie de votre réponse. Je pense que la question de mon collègue M. Alavanos se fondait sur l'argument suivant, qui est très sérieux. Si vous aidez au rachat des quotas d'autres producteurs, il est évident que ceux qui vont acquérir ces possibilités de production ont besoin de quelques années pour amortir leur investissement, environ 7 à 8 ans. Si vous dites que dans trois ans vous allez supprimer les aides, il n'y aurait alors aucun sens à qu'ils procèdent à des rachats. Et c'est à propos de cette contradiction que je voudrais une réponse. Ensuite, Monsieur le Commissaire, vous dites que vous réalisez une étude pour explorer les possibilités d'autres cultures. Et à juste titre. Nous-mêmes nous le soutenons ici depuis longtemps. Mais vous avez donné vous-même, à maintes reprises dans le passé, des réponses à des questions que vous adressaient des collègues en déclarant que c'était pratiquement impossible. Y a-t-il du nouveau à ce sujet ?

Fischler
Monsieur le Président, aucune question n'a été réellement posée mais il va de soi que la Commission connaît pertinemment les effets résultant du rachat de contingents. Je dois cependant souligner le caractère tout à fait volontaire de la démarche ; personne n'est tenu de racheter des contingents. On ne peut donc pas arguer d'une attente légale puisque l'on doit aboutir à une suppression progressive du soutien à la culture du tabac.
Je voudrais néanmoins faire remarquer que nous aurons, cette semaine encore, l'occasion d'aborder en détail l'avenir de la réglementation communautaire dans le secteur du tabac lors de la séance plénière de jeudi. Nous pourrons alors débattre de cette prolongation de trois ans et des conséquences qui en découlent.

Izquierdo Rojo (PSE).
Monsieur le Commissaire, de quoi les producteurs de tabac de Grenade vont-ils vivre dorénavant ? D'après vous, quelles perspectives de travail ont les quelque 2000 familles qui vivaient de cette production ? Veuillez avoir l'amabilité de répondre par écrit au cas où vous ne souhaiteriez pas le faire immédiatement.
Cetarsa a annoncé la fermeture de l'usine de Grenade. M. Prodi a annoncé, non sans démagogie, la fin des aides à la culture du tabac. Monsieur le Commissaire de l'agriculture, quelles garanties donnez-vous aux cultivateurs de tabac de Grenade ? Répondez-moi, s'il vous plaît, mais faites-le en termes de postes de travail alternatifs, de faits concrets. N'essayez pas de nous faire taire avec vos discours démagogiques ou des balivernes sur les cultures alternatives.
Monsieur le Commissaire, répondez avec rigueur.

Fischler
Monsieur le Président, Madame la Députée, ma réponse est tout à fait logique ! Premièrement : il a été stipulé clairement - même dans les décisions du Sommet - que l'abandon de la culture du tabac doit s'accompagner de propositions alternatives appropriées. En d'autres termes, nous ne pourrons mener à bien cette suppression progressive que si nous sommes en mesure d'offrir des alternatives réelles. Telle est ma position à ce sujet. Au cours des années à venir, nous voulons utiliser le Fonds communautaire du tabac pour tester des possibilités concrètes, des alternatives adéquates, afin de déterminer les solutions qui fonctionnent ou pas. Il faudra alors une décision du Conseil des ministres de l'Agriculture et un avis du Parlement, sur la base d'une proposition de la Commission établie en fonction des résultats de l'étude de cette année. C'est à ce moment seulement que nous pourrons entamer la suppression progressive de la culture du tabac.
À cette fin précise, nous tenons à examiner sur place les différentes possibilités des principales régions concernées - Grenade, l'Estrémadure, la Thrace en Grèce et quelques autres régions. Nous refusons donc de nous satisfaire de chimères, nous voulons saisir la réalité. Je pense que cette approche est tout à fait loyale.

Le Président.
Son auteur étant absent, la question n° 49 est caduque.
J'appelle la question n° 50 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0080/02) :

Objet : Répercussions des désaccords entre le président Aznar et le gouvernement marocain
Les agriculteurs devront-ils payer les conséquences des désaccords qui opposent le président Aznar et le royaume du Maroc ?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, sans vouloir me prononcer sur les faits évoqués par Mme la députée, je voudrais faire remarquer au nom de la Commission que les processus visant les relations bilatérales entre le Maroc et un État membre de l'UE n'ont pas d'influence sur la stratégie générale de l'Union européenne vis-à-vis des pays méditerranéens. Ces relations sont déterminées par le processus de Barcelone.
En vertu des principes auxquels tous les États membres de l'UE et nos partenaires méditerranéens ont souscrit en 1995 à Barcelone, toutes les parties impliquées doivent entamer une libéralisation progressive du commerce agricole. À cet effet, la Communauté a conclu un accord d'association avec le Maroc en 1996, qui prévoit des concessions bilatérales pour les produits agricoles.
La Commission et le Maroc ont officiellement repris les négociations il y a peu, afin de réviser ces concessions dans le cadre d'un renforcement du processus de libéralisation.

Izquierdo Rojo (PSE).
Monsieur le Commissaire, vous m'avez répondu d'une manière très insuffisante et confuse, car l'on sait par la presse que les négociations du chapitre agricole entre l'Union européenne et le royaume du Maroc débutent à Rabat le 15 mars.
Comme vous le savez, M. Aznar est actuellement le président en fonction de la présidence espagnole de l'Union européenne. Partant, je parle exclusivement d'un point de vue européen. Je souhaiterais, Monsieur le Commissaire, que vous expliquiez sur quelles prémisses fondamentales vous baserez cette négociation et si vous n'estimez pas qu'un climat de bon entente avec le Maroc aurait été préférable à l'échec retentissant d'Aznar. Et je ne parle pas d'un point de vue espagnol, mais européen, dès lors que le 15 mars marque le début d'une négociation qui n'a rien d'espagnol, Monsieur le Commissaire, car elle est européenne, tout autant que cette Assemblée et ma question. Vous répondez d'une façon très insatisfaisante aux députés, comme si vous n'aviez aucun respect pour la représentation démocratique. C'est terrible !

Le Président.
Je souhaite demander aux intervenants de poser leur question, d'exprimer leur opinion, mais pas de juger les intentions. Ce n'est pas notre tâche et je ne crois que ce soit l'esprit qui doit nous animer.

Fischler
Monsieur le Président, Madame la Députée, afin que les choses soient claires, je voudrais rappeler que j'ai d'abord insisté sur la nécessité d'établir une distinction entre les relations bilatérales nouées entre l'Espagne et le Maroc d'une part et celles unissant l'Union européenne et le Maroc d'autre part. J'ai par ailleurs mentionné dans ma réponse les négociations dont vous avez parlé et qui se sont déroulées le 15 mars. Le seul point que j'avais omis de préciser était la date.
Je voudrais également vous rappeler que le processus visant à libéraliser les échanges de produits agricoles avec le Maroc a été fixé dès 1995. À présent, les négociations doivent avoir pour seul objet de déterminer la prochaine étape au sein de ce processus de libéralisation. Il faut préciser sans équivoque que la libéralisation doit aller dans les deux sens. Il n'est donc pas seulement question des concessions que nous octroyons au Royaume du Maroc mais aussi des concessions faites par le Maroc à notre égard dans le cadre des échanges de produits agricoles.
Si l'on considère par exemple le développement récent du commerce agricole, il est intéressant de constater que les importations de céréales en provenance des États-Unis au Maroc ont enregistré une hausse sensible. On observe une tendance inverse en ce qui concerne les importations originaires de l'Union européenne. Il ne s'agit pas d'une voie à sens unique, la circulation s'effectue dans les deux sens. Nous devons bien entendu être disposés à faire d'autres concessions. Nous menons les négociations sur un mode très constructif. Les négociations ont effectivement débuté mais elles ne sont pas encore terminées. Elles devraient prendre fin à la fin de cette année. Il est donc encore temps de les faire avancer.

Le Président.
J'appelle la question n° 51 de M. Esko Olavi Seppänen (H-0083/02) :

Objet : Désarmement des navires de pêche
Lors de la préparation du budget 2002, des crédits ont été alloués pour le désarmement de la flotte de pêche d'États membres en compensation de l'absence de renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc.
Sur quels critères la Commission accorde-t-elle ces crédits ? Peut-on en bénéficier si, au lieu de les désarmer véritablement, on vend les navires en question, par exemple, aux Marocains ? Est-il possible que des fonds soient versés pour désarmer des navires construits grâce à d'autres aides communautaires ?

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur Seppänen, Mesdames et Messieurs, le 17 décembre 2001, le Conseil a accepté la proposition de la Commission relative aux pêcheurs et aux armateurs tombant sous le champ d'application de l'accord de pêche avec le Maroc, afin de permettre une restructuration de la flotte et des activités de pêche moyennant un soutien financier approprié. 197 millions EUR ont été prévus pour cette action. De cette somme, 170 millions EUR ont été inscrits au budget de cette année et 27 millions EUR doivent être affectés au budget de l'année prochaine.
Les fonds sont répartis comme suit : 40 % minimum doivent être destinés au déchirage ou à la conversion définitive des navires à des fins autres que la pêche. 28 % maximum peuvent être employés en vue du transfert définitif de navires dans un pays tiers - même dans le cadre d'une société mixte - ou de la modernisation de navires. 32 % des fonds, au minimum, doivent servir à la mise en ?uvre de mesures socio-économiques : un programme de recyclage pour les pêcheurs ayant perdu leur travail ou des régimes de retraite anticipée, par exemple. Par conséquent, un transfert définitif de navires vers le Maroc peut être soutenu par la vente ou la fondation d'une société mixte au Maroc.
La prime allouée pour la création d'une société mixte ne représente toutefois que 80 % de la prime de déchirage et la prime perçue pour l'exportation d'un bateau s'élève à 50 % seulement de cette même prime. Un armateur qui a acheté son navire grâce à une aide communautaire et qui souhaite à présent l'exporter avec l'aide d'une subvention ou le céder à une société mixte est cependant tenu de rembourser une partie de l'aide dont il a bénéficié pour l'achat. Le montant à rembourser dépend de l'âge du navire. Pour un navire de cinq ans par exemple, la moitié de l'aide doit être remboursée.

Seppänen (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour sa réponse fort détaillée au sujet de cette aide. J'ajouterais une question, qui était d'ailleurs contenue dans la question écrite : ces bateaux, qui sont sur le point d'être mis à la casse ou d'être revendus à des acheteurs marocains avec l'aide de l'Union européenne, ont-ils éventuellement bénéficié d'un autre financement de l'Union européenne à l'époque où ils ont été achetés ? Bref - et c'est à quoi je veux en venir avec ma question -, la politique communautaire en matière de pêche est-elle à court terme ou à long terme ?

Fischler
Monsieur le Président, tout est parfaitement clair : ce programme est un programme spécifique, destiné à aplanir les difficultés particulières liées à la non-conclusion de l'accord avec le Maroc. Les conditions que j'ai énoncées sont également applicables dans le cadre de ce programme spécial. En dehors de ce programme, il n'y a que le Fonds structurel pour la pêche qui s'applique à toutes les mesures de déchirage et qui est soumis aux mêmes conditions. C'est uniquement dans ce cas particulier que le déchirage et la vente sont possibles avec cette aide complémentaire, à de meilleures conditions.

Le Président.
Leurs objets étant apparentés, les questions 52 et 53 recevront une réponse commune. Question n° 52 de M. Jonas Sjöstedt (H-0086/02) :

Objet : Subventions communautaires à l'exportation des produits agricoles
Chaque année, l'Union européenne subventionne l'exportation de ses produits agricoles pour un montant de quelque 5 milliards d'euros. Or, ces subventions nuisent considérablement à la commercialisation des produits agricoles d'autres pays, et en particulier des pays en développement. Par ailleurs, la Cour des comptes a souligné que le contrôle des dépenses était insatisfaisant. Quant à l'OMC, elle a durement critiqué les subventions communautaires et leur réexamen est l'un des objectifs qui figure dans les conclusions du sommet qui s'est tenu au Qatar. De quelle manière l'Union européenne compte-t-elle réduire progressivement, voire supprimer ces subventions au cours des années à venir   Question n° 53 de M. Paulo Casaca (H-0142/02) :

Objet : Élimination progressive des aides aux exportations
La Commission a pris à Doha l'engagement d'entamer des négociations afin de réduire, en vue d'une élimination progressive, toute forme d'aide à l'exportation, lequel engagement est, comme tous les autres et comme c'est la règle pour des textes de ce genre, subordonné au résultat final des négociations.
Cet engagement courageux pris par la Commission se justifie également sur le plan intérieur tant par les exemples d'inefficacité et les abus auxquels ce système a donné lieu que par l'impact douteux du système sur la réalisation des objectifs figurant à l'article 33 du traité, dont relève celui d'assurer un revenu équitable aux agriculteurs.
La Commission pourrait-elle indiquer les échéances et les moyens qu'elle compte se donner pour poursuivre cet objectif, en parfaite conformité avec l'article 33, paragraphe 1, point b), du traité ?

Fischler
Monsieur le Président, je voudrais en fait résumer ces deux questions parce qu'elles ont le même contenu. Dans la déclaration ministérielle de Doha, les membres de l'OMC se sont engagés à mener des négociations générales, qui doivent réduire toutes les subventions à l'exportation en vue d'aboutir progressivement à leur suppression définitive ; le résultat final des négociations a donc été laissé en suspens dans la conclusion de Doha.
Toutes les formes de subventions à l'exportation sont l'objet de la discussion et pas uniquement nos restitutions à l'exportation. Il est également question d'établir une discipline pour les crédits à l'exportation par exemple, de la proportion des aides à l'exportation dans les différents programmes alimentaires ou encore des pratiques mises en ?uvre par des entreprises commerciales publiques et ayant des effets de distorsion. Il serait inacceptable d'exiger une nouvelle réduction des subventions de la part de l'Union européenne uniquement. Nous l'avons d'ailleurs précisé clairement dans la proposition présentée au cours des négociations sur l'article 20.
En outre, l'Union européenne a d'ores et déjà réduit de moitié ses restitutions à l'exportation. En 1993, les restitutions à l'exportation représentaient encore 10 milliards EUR, alors qu'elles s'élèvent à moins de 5 milliards aujourd'hui. La Commission s'est de plus efforcée de donner à sa politique d'exportation une orientation permettant d'éviter les effets négatifs sur la production des pays en développement lors de l'octroi de restitutions. Pour autant que le développement de la politique agricole commune le permette, la réduction des subventions est maintenue en tenant compte des intérêts de nos propres producteurs et entreprises commerciales.
Face aux critiques de la Cour des comptes visant le recours aux restitutions à l'exportation, la Commission a proposé un plan d'action qui doit être mis en ?uvre pendant le premier semestre de cette année et qui prévoit des modifications sensibles par rapport au système actuel. Alors qu'il est prévu de clôturer en 2004 le cycle de négociations de l'OMC aujourd'hui déterminé, il serait prématuré de définir en détail les positions de l'Union européenne ou d'anticiper le résultat final des négociations. Nos positions définitives devront être évaluées à la lumière des négociations générales.

Sjöstedt (GUE/NGL)
Je voudrais remercier le commissaire pour cette réponse détaillée. J'estime que l'Union européenne jouit d'une situation à part en ce qui concerne les subventions à l'exportation. L'UE est de loin la puissance octroyant le plus de subventions dans le monde.
Je voudrais savoir ce qui est prévu pour les années à venir. Y a-t-il des plans pour les deux, trois ou quatre années à venir visant à réduire encore les cinq milliards d'euros qui ont été octroyés à titre de subventions à l'exportation au cours de l'année dernière ?

Fischler
Monsieur le Président, il est exact que nous représentons le plus grand marché et que nous sommes de loin les plus gros importateurs de produits originaires des pays en développement. Il serait bon, je pense, de rappeler de temps à autre que l'Union européenne importe à elle seule davantage de produits agricoles issus des pays en développement que les États-Unis, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Australie réunis. Nous n'avons pas besoin de nous cacher derrière les autres pays développés. En outre, vous n'ignorez certainement pas que nous avons décidé d'ouvrir complètement nos frontières aux pays les plus pauvres.
En ce qui concerne les exportations, tout tient essentiellement au fait que nous pouvons seulement attribuer des restitutions à l'exportation là où l'on en arrive à des réformes correspondantes de la politique agricole commune. Si vous examinez la structure de la restitution à l'exportation, vous constatez que nous consacrons la majeure partie des ressources à l'exportation de produits laitiers, ainsi que de sucre et de produits sucrés. Pourquoi ? Parce que l'écart par rapport au prix du marché mondial reste très important et que seule la mise en ?uvre de réformes dans ces deux secteurs peut permettre de se rapprocher de ce prix. Ces deux dernières années, nous avons d'ailleurs pratiquement suspendu les mesures visant à promouvoir les exportations de céréales et nous avons réduit sensiblement ces mesures en ce qui concerne la viande de b?uf. On peut aussi réduire davantage les restitutions à l'exportation, vu la vitesse à laquelle les autres réformes de la politique agricole commune se déroulent.

Casaca (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier moi aussi M. le commissaire Franz Fischler pour ses éclaircissements, très utiles je crois. Mais je dois confesser, Monsieur le Commissaire, que je suis un peu déçu par le manque de vigueur des mots que vous employez quant à cet engagement, qui me semble absolument essentiel, visant à réduire progressivement les subventions aux exportations agricoles. J'apprends par la presse que, depuis le mois de décembre dernier, ces restitutions dans le domaine de la viande ont considérablement augmenté ; je note aussi que, au cours de l'année 2001, cette réduction a été due en grande partie à l'appréciation du dollar et non à une quelconque réforme de la politique agricole ; je constate également que les volumes de subvention de tous les produits qui ne figurent pas à l'annexe I ont enregistré des augmentations substantielles. Il s'agit d'une situation inquiétante à mes yeux et je voudrais demander à M. le commissaire Franz Fischler s'il pense raisonnablement que les réformes de la PAC dont il nous a parlé pourront avoir lieu en temps utile pour permettre d'éliminer progressivement ces subventions à l'exportation ?

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur le Député, la logique est une chose, la cohérence en est une autre. Reprenons si vous le voulez l'exemple du secteur de la production laitière. Dans l'organisation du marché actuelle, nous sommes contraints de garantir un prix déterminé pour le lait écrémé en poudre et le beurre. Tant que nous sommes soumis à cette obligation, nous ne pourrons exporter le beurre et le lait écrémé en poudre que grâce aux mesures de promotion correspondantes. Comme vous le savez probablement, il n'existe actuellement aucune majorité politique au sein de l'Union européenne susceptible de changer quelque chose au régime applicable au lait. Il est donc à mon sens un peu trop facile de faire simplement remarquer la nécessité de réformes à la Commission. Cette observation doit avant tout être adressée aux États membres.
Pour le sucre, la situation est la suivante : nous avons également promis au Parlement de mener cette année une enquête adéquate sur les conditions de concurrence dans l'économie sucrière ; en fonction des résultats, la Commission aura recours l'an prochain à la possibilité incluse dans la prorogation du régime applicable au sucre ; nous pouvons ensuite prendre en considération la clause de réexamen qui y est formulée et soumettre d'autres propositions conformément à cette clause.
Le processus de réforme sera en outre certainement poursuivi. Comme vous le savez, la prochaine étape est l'évaluation à mi-parcours en juin de cette année, mais il existe plusieurs secteurs pour lesquels d'autres étapes ont été planifiées, tels que le secteur des olives, des fruits et des légumes, et bien d'autres encore.

Le Président.
Je vous remercie, Monsieur Fischler, du temps que vous avez consacré à cette heure des questions.
Le temps alloué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions 54 à 92 recevront une réponse écrite

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0063/2002) de Mme Isler Béguin, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen sur les plans d'action en faveur de la diversité biologique dans les domaines de la protection des ressources naturelles, de l'agriculture, de la pêche et de l'aide au développement et de la coopération économique [COM(2001) 162 - C5-0467/2001 - 2001/2189(COS)].

Isler Béguin (Verts/ALE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, j'ai le plaisir de vous présenter le rapport sur la biodiversité. Permettez-moi à cette occasion de remercier les collègues présents et ceux qui ont travaillé avec moi pour réaliser et vous présenter aujourd'hui cette résolution.
Je tiens aussi à remercier les collègues rapporteurs pour avis des commissions de l'agriculture, de la pêche et du développement qui appuient tous le projet que votre rapporteur a présenté sur la préservation de la biodiversité.
Je tiens enfin à remercier également les ONG qui se sont vraiment mobilisées pour ce rapport. Nous savons en effet que ce sont d'excellents observateurs qui connaissent parfaitement la situation de la biodiversité à travers le monde. En effet, Monsieur le Président, la situation n'est pas brillante et je souhaiterais répondre à une question qui n'est pas vraiment posée mais qui est souvent sous-entendue dans l'intervention de certains de nos collègues : à quoi sert réellement la biodiversité, ou, en termes plus simples, pourquoi préserver la nature alors qu'il y a tant d'autres sujets de préoccupation ?
Je rappellerai pour mémoire que la biodiversité est un élément de notre propre survie et que si la nature n'a pas besoin des hommes pour survivre nous, être humains, avons besoin d'elle pour vivre.
Notre responsabilité d'élus est de préserver les richesses de la biodiversité. Elles recèlent les atouts du développement des générations futures. Chaque espèce vivante qui disparaît de la planète est une perte nette et irrémédiable et si nous laissons détruire la biodiversité nous nous détruisons nous-mêmes à petit feu. Ces destructions, nous pouvons les mesurer tous les jours. Ainsi, le congrès brésilien ne doit-il pas se prononcer prochainement sur un projet autorisant l'exploitation de 50 % de la forêt amazonienne dont nous savons quel réservoir génétique elle représente ? Ce n'est pas par désintérêt que l'homme détruit ou menace la biodiversité, bien au contraire. C'est vraiment par intérêt. C'est parce que d'énormes intérêts financiers sont en jeu, aussi bien pour les bois précieux que pour le trafic d'espèces en voie de disparition, l'exploitation intensive des terres, la surexploitation des stocks de poisson ou encore le pillage des connaissances ancestrales détenues par les peuples autochtones.
Pour arrêter ce massacre, la Convention pour la préservation de la biodiversité fut signée au sommet de la terre de Rio. Dix ans plus tard, elle reste le parent pauvre : les États signataires de la Convention n'ont pas tenu leurs engagements et aucun pays, à l'heure actuelle, n'a retenu la biodiversité dans ses priorités pour le sommet de septembre à Johannesburg.
À quelques jours de la conférence de La Haye qui réunira les parties à la Convention sur la biodiversité, le Parlement européen, par le biais de notre résolution, doit prendre ses responsabilités et envoyer un message fort et clair. Nous demandons que l'Union mette à l'ordre du jour du sommet de Johannesburg la question de la biodiversité et que la Commission y présente un plan d'action comme elle le fait pour l'Union européenne. Nous devons rappeler le rôle fondamental de la biodiversité en tant que pierre angulaire du développement durable et l'importance de la mise en ?uvre totale de la Convention et de ses dispositions. Nous demandons par ailleurs à l'Union de mettre en place une politique ambitieuse de préservation de sa propre biodiversité. Les plans d'action présentés par la Commission dans les domaines des ressources naturelles, de l'agriculture, du développement et de la pêche qui font l'objet du présent rapport peuvent, bien sûr, être considérés comme un premier pas, mais ils ne sont pas suffisants. Il faut des plans d'action supplémentaires, entre autres pour la forêt et pour les transports car toutes ces politiques communautaires ont eu ou ont toujours un impact négatif sur la biodiversité. Et si la Commission affiche l'ambition d'inverser la tendance actuelle, elle est parfaitement consciente du défi qu'elle se lance. Je cite le rapport : "Durant ces deux décennies, le rythme de la diminution et de la perte de la biodiversité en Europe et dans le monde s'est accéléré de manière spectaculaire et les mises en vigueur se sont avérées insuffisantes pour inverser la tendance". À cela, j'ajouterai les nouvelles menaces que représente l'introduction de certains OGM ou encore les conflits sur la propriété du vivant, reflets de nouvelles convoitises.
Inverser cette tendance destructrice est un pari certes osé, mais nous sommes prêts à le relever. Encore faut-il que l'Union se donne les moyens politiques et financiers pour espérer y parvenir. Nous avons déjà à notre disposition les directives "Oiseaux" et "Habitats" qui permettent de préserver une partie de notre biodiversité. Nous exigeons qu'elles soient appliquées sur tout le territoire de l'Union, y compris dans les pays candidats et dans les zones ultrapériphériques et notamment dans des secteurs comme la barrière de corail. Nous devons trouver les moyens de préserver ces zones.
Le second moyen d'aboutir à des résultats dans la mise en place d'un développement écologiquement durable, comme l'a d'ailleurs acté le sommet de Göteborg, consiste à se doter des moyens de mesure efficaces pour évaluer la prise en compte de l'environnement dans les politiques de l'Union.
À Barcelone, le Conseil européen de printemps devrait adopter six indicateurs environnementaux. C'est trop peu. En effet, on ne souffle mot de la biodiversité. Nous demandons là aussi à la Commission de présenter, d'ici 2003, un indicateur spécifique à la biodiversité. Si l'on veut obtenir des résultats en matière de biodiversité, nous le savons, c'est tout de suite et c'est tous les jours qu'il faut imposer cette problématique dans les politiques de l'Union. Cela commence avec la prochaine réforme de la politique agricole commune, la politique commune de la pêche, celle des transports et les accords de Cotonou pour le développement.
Si le consensus existe entre les différents groupes au sein de ce Parlement quant aux moyens de préserver la biodiversité, une divergence quant à l'impact des OGM sur la biodiversité subsiste entre quelques collègues. Et là, en tant qu'auteur du rapport, je souhaite que soient tout de même conservées les références à la responsabilité environnementale des OGM en matière de pollution de l'espace rural.
Pour conclure, vous me permettrez, Monsieur le Président, de supposer qu'il ne viendrait à l'idée à personne de projeter de détruire par exemple une cathédrale ou un monument classé pour faire passer une autoroute. Nous devons avoir les mêmes réflexes pour préserver le patrimoine naturel et la diversité biologique.

Le Président.
 Comme vous l'aurez remarqué, nous avons quelques problèmes de fonctionnement des grands écrans ; ceux des rangs de la présidence fonctionnent toutefois.

Redondo Jiménez (PPE-DE)
Monsieur le Président, l'agriculture est une activité économique qui est tributaire des processus biologiques et gère une bonne partie des ressources naturelles communautaires. C'est pour cette raison qu'elle doit jouer, dans la protection de la diversité biologique, un rôle central qui est double : premièrement, elle doit consolider les pratiques agricoles compatibles avec l'environnement et, deuxièmement, elle doit garantir la viabilité des exploitations et des systèmes de production viables sur tout le territoire de l'Union européenne.
Pour la biodiversité, l'intensification agricole incontrôlée est aussi néfaste que la cessation d'activité des agriculteurs et le déclin consécutif des zones rurales. Une stratégie communautaire en faveur de la biodiversité doit garantir une agriculture durable, au sens le plus large, qui, outre les aspects biologiques, inclue les exigences économiques et sociales et, en définitive, la survie du milieu rural.
D'autre part, le maintien de cette agriculture durable représente un élément capital du modèle agricole européen qui se fonde sur la protection de la multifonctionnalité agricole, comme l'ont réitéré à maintes reprises le Conseil et le Parlement européen.
La PAC est un instrument utile à la biodiversité, au même titre que les résolutions du Sommet de la Terre adoptées lors des Conseils d'Helsinki et de Göteborg. C'est pourquoi confiner la protection de la diversité biologique aux limites strictes du second pilier de la politique agricole commune - et, plus concrètement, aux programmes environnementaux de promotion de la culture intensive de l'agriculture organique, de préservation des races autochtones et de protection des différents habitats naturels, etc. est une erreur, et ce, pour deux raisons : premièrement, parce que le second pilier représente 10 % du budget agricole et, deuxièmement, parce que les programmes agro-environnementaux, bien qu'ils couvrent 20 % de la superficie agricole, ont été appliqués de manière très inégale et se limitent pratiquement aux zones les moins productives de cinq États membres de l'Union. Cette situation est aggravée par le manque de rigueur avec laquelle l'éco-conditionnalité a été appliquée aux aides aux marchés, ce qui a débouché sur la fixation d'exigence minimales.
C'est pour cette raison qu'il faut élargir l'éco-conditionnalité et faire en sorte que les mécanismes de la politique des marchés agricoles contribuent plus activement à améliorer l'environnement et la diversité biologique. Nous devons incorporer ces mêmes exigences dans la législation sur la qualité alimentaire, les produits phytosanitaires, les semences et les ressources génétiques.
Il est urgent de renforcer le deuxième pilier de la PAC du point de vue financier et de faire la distinction, à l'intérieur de ce second pilier, entres les mesures de développement socio-rural et les mesures agro-environnementales.
Nous sommes face à un défi important qui consiste à consolider les politiques agricoles communes et à les unir pour qu'elles favorisent, de manière parallèle, la protection de la diversité biologique.

Maat (PPE-DE)
Monsieur le Président, je ne parle pas au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, mais au nom de la commission de la pêche, où j'étais rapporteur fictif. Je remercie le rapporteur pour la clarté de sa position. Elle a parlé du Brésil, je commence par les régions proches de chez nous quand nous parlons de la biodiversité.
En ce moment, la situation est telle que dans le domaine de la pêche, nous éliminons la civelle au large de nos côtes à un point tel que l'anguille n'apparaît presque plus, même dans son milieu naturel. Cela me semble tout de même être un point digne, pour la Commission également, pour notre commissaire chargée de l'environnement, de faire l'objet de recherches plus approfondies et d'une politique à définir.
Le deuxième point qui préoccupe la commission de la pêche concerne le développement de la manipulation génétique dans la pisciculture. Le Canada et les États-Unis ont développé un système qu'ils peuvent introduire immédiatement dans la production dès que le feu vert sera donné. Il me semble important que la Commission vérifie dans quelle mesure nous pouvons freiner cette évolution en Europe ou, du moins, si nous pouvons mener une discussion politique valable sur le sujet avant de recourir à une telle technique en pisciculture.
Un troisième point concerne l'aquaculture et ses effets sur le milieu marin. Sur ce point également, nous avons besoin de recherches plus approfondies, notamment pour chercher des systèmes plus fermés.
Le quatrième point sur lequel la commission de la pêche attire votre attention concerne les conséquences de la discordance qui existe parfois entre le nombre d'oiseaux et les ressources halieutiques. L'Europe connaît de sérieux problèmes, notamment en ce qui concerne les grands cormorans.
En cinquième lieu, la commission de la pêche souhaite qu'une enquête soit menée sur le lien entre les changements climatiques et les ressources halieutiques. Quel lien y a-t-il ? Trop peu de recherches sont effectuées à cet égard et nous accueillerons très favorablement tout plan d'action de la Commission sur ce point.
Le sixième point. Afin de protéger certaines espèces de poisson, nous menons actuellement une politique qui consiste à fermer des zones de pêche. Il n'est pas évident que cette mesure ait réellement des effets positifs sur les stocks de poissons. Sur ce point également, une enquête de la Commission serait très souhaitable dans le cadre de la biodiversité.
Permettez-moi de conclure, Monsieur le Président, en invitant, en tout cas, la commissaire chargée de l'environnement, Mme Wallström, à venir échanger ses points de vue avec la commission de la pêche sur ce type de points spécifiques afin d'examiner dans quelle mesure elle peut apporter sa contribution au Livre vert sur la pêche, notamment au plan de la biodiversité. Nous accueillerions très favorablement une telle initiative de la commissaire.

Sandbæk (EDD)
Permettez-moi, en premier lieu, Monsieur le Président, de féliciter la rapporteuse, Mme Isler Béguin, pour la qualité de son rapport. La seule critique que je puisse formuler concerne le fait qu'étant donné que la plus grande partie de la diversité biologique du monde se trouve dans les régions tropicales des pays en développement, j'aurais souhaité que le rapport eusse accordé une place un peu plus importante à l'aspect "développement".
Le point 49 du rapport demande que l'UE soutienne des actions destinées à inciter les peuples autochtones à gérer et à conserver la diversité biologique. J'ai déposé un amendement dont la formulation consiste à dire que l'UE devra soutenir le rôle que jouent déjà les peuples autochtones du fait de leurs connaissances traditionnelles en matière de gestion et de conservation de la diversité biologique. Cela concerne notamment les régions protégées où il est important de faire participer les peuples autochtones à la gestion afin d'éviter des exodes forcés et de leur permettre un accès aux ressources. J'ai donc déposé un amendement afin que cet aspect des choses figure dans le rapport. Certains pays en développement ont un réel besoin de pouvoir recueillir les avantages économiques d'une exploitation durable de la faune sauvage si on veut inciter la population à préserver les espèces. En Afrique du Sud, le nombre d'éléphants est devenu tel qu'ils détruisent la biodiversité et, eu égard à la situation économique de ces pays, il est totalement absurde de vouloir empêcher les peuples autochtones de se procurer des bénéfices à partir des éléphants. De nos jours, la biodiversité se perd à une vitesse sans précédent et, malgré ce constat, rien n'a été réalisé depuis Rio. La biodiversité est devenue un concept mis au fond d'un tiroir et notre rôle consiste désormais à essayer de le maintenir à l'ordre du jour. La question de la conservation des espèces ne pourra être résolue que si nous protégeons l'ensemble de l'écosystème. Les programmes de travail communautaires se sont avérés être des alternatives durables au protectionnisme et j'approuve, en tous points, cette façon de voir les choses.

Flemming (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la disparition des espèces et l'appauvrissement de la biodiversité en Europe et dans le monde entier progressent de plus en plus rapidement. Toutes les mesures que nous avons prises jusqu'à présent n'ont pu mettre un frein à cette évolution.
À la suite de la stratégie communautaire adoptée par le Conseil en juin 1998 en vue de la conservation de la biodiversité, la communication propose fort heureusement des plans d'action pour la conservation de la biodiversité portant sur quatre domaines. On ne peut que saluer cette décision de principe. Ces plans d'action concernent la nature, la pêche, la coopération économique et l'aide au développement. Tout ce qui a été également décidé dans le domaine de l'agriculture ne peut qu'être salué.
Je suis toutefois un peu triste que le rapport de Mme le rapporteur, qui hormis ce détail est de bonne qualité, aborde encore de manière très négative le thème de l'agriculture et ne mentionne pas du tout les efforts de l'agriculture pour la conservation de la biodiversité. Mon groupe politique approuvera ce rapport, tout en votant contre certains points. Vous voyez, je viens d'un pays où l'on ne sait rien faire sans les agriculteurs. Une grosse partie de l'Autriche est située dans les Alpes, et si nous n'avions pas les agriculteurs des montagnes, qui travaillent encore aujourd'hui comme c'était le cas il y cent ou deux cents ans, beaucoup de choses ne seraient tout simplement plus comme elles devraient être. Nous savons très bien que l'agriculture, en particulier l'agriculture qui n'est pas menée de manière intensive, préserve certains écosystèmes. Certains habitats, tels qu'ils apparaissent de par la mosaïque de champs labourés et de lisières de champs délimités par des haies et des fosses, sont plus que nécessaires afin que certaines plantes, certains animaux trouvent des abris ainsi que la possibilité de nicher et de disposer de sources de nourriture.
Je ne tiens pas à vous énumérer les espèces d'oiseaux concernées, celles qui peuvent être protégées, pas plus que je ne tiens à vous parler des espèces de plantes et d'insectes qui sont concernées également. Je pense toutefois qu'il convient toutefois de mentionner que l'agriculture non intensive - et je voudrais vraiment le souligner -, l'agriculture familiale contribue largement à la préservation d'espèces végétales et animales tant sauvages que domestiques. À mes yeux, si nous ne reconnaissons pas que ce les agriculteurs font aujourd'hui, cela n'apportera rien de bon à notre environnement naturel et à nos écosystèmes. Nous allons dès lors approuver ce rapport tout en votant contre les points qui portent préjudice aux agriculteurs.
Corbey (PSE).
Monsieur le Président, tout d'abord mes félicitations à Mme Isler Béguin ; je trouve ce rapport excellent et constructif.
La protection de la biodiversité requiert une haute priorité. Si des espèces meurent, elles disparaissent à jamais ; aussi est-il temps d'agir maintenant. Les plans d'action ne peuvent être facultatifs. Ils ne peuvent réussir que s'ils tiennent compte des circonstances socio-économiques des personnes de la région. Ils doivent fixer des priorités. Nous devons, dans le monde entier, aborder les points chauds ; les zones particulièrement riches en espèces méritent une protection particulière. Les plans d'action doivent être clairs et surtout concrets. Le soutien public est important mais personne ne se passionne pour un concept aussi abstrait que la biodiversité. Il en va de la préservation des richesses naturelles, de paysages précieux et d'espèces magnifiques. Nous devons savoir, un contrôle indépendant s'impose, nous devons établir un bilan annuel de la qualité de la nature. L'effet en sera motivant et source d'inspiration.
L'Union européenne elle-même devrait être un peu plus conséquente. Les figures de proue de la protection de la biodiversité sont les directives "oiseaux" et "habitats". Celles-ci doivent être appliquées correctement, quelle que soit la difficulté parfois rencontrée. Le résultat doit toujours primer.
Mais face à ces perles de protection de la nature, d'autres politiques sont menées en masse. Je vise en premier lieu l'agriculture, mais aussi la pêche. L'agriculture à grande échelle et la préservation de la biodiversité ne sont pas très compatibles. La politique agricole commune doit, ne serait-ce que pour cette raison, être profondément modifiée. Accorder des subventions uniquement sur la base de la production, c'est chercher les difficultés. Les conséquences de la pêche pour la biodiversité sont moins visibles. Les engins de pêche entrant en contact avec les fonds marins dans de nombreuses eaux côtières et en eaux plus profondes représentent une menace pour la biodiversité. Ce point appelle une réponse convaincante.
La biodiversité doit être un guide dans l'aménagement régional. Les États membres devraient élaborer des plans d'action à cette fin. Je demande à la Commission de sélectionner et de soutenir, sur une base annuelle, un projet phare, de préférence dans les États candidats. Ces projets doivent servir d'exemples aux autres régions naturelles. La forêt vierge de Pologne pourrait être un bon projet phare. Je réitère mes remerciements à notre collègue, Mme Isler Béguin, pour la qualité de son rapport.
Pesälä (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais moi aussi remercier chaleureusement le rapporteur et la Commission pour la préparation de ce dossier. Les propositions relèvent d'un objectif louable : la diversité biologique de l'environnement est une chose importante pour nous tous. Je voudrais toutefois évoquer deux points de ce rapport du Parlement.
Tout d'abord, au point 8 il est question des forêts ; la formulation de ce point laisse penser que l'on voudrait instaurer pour l'Union européenne un système de certification bureaucratique centralisé pour le suivi de la filière bois et de tous les organismes vivants de la forêt. L'exploitation des forêts dans les États membres serait dirigée au niveau communautaire par le biais de programmes d'action. Sur ce point, il faut se rappeler que dans les questions forestières de l'Union européenne, c'est le principe de subsidiarité qui prévaut, et qu'il n'y a pas lieu d'étendre le contrôle de Bruxelles s'il n'y a pas de raison particulière à cela. En outre, tous les acteurs concernés par les questions forestières sont d'accord pour dire que la certification devrait se faire sur une base volontaire, et en aucun cas de façon centralisée au niveau communautaire.
Deuxièmement, au point 44, on demande qu'il soit mis fin au paiement d'aides à la production dans le cadre de la PAC et que l'aide soit réaffectée à des initiatives de développement écologique et rural. Mes chers collègues, il serait bon de se rappeler maintenant dans quelle situation se trouve le commerce mondial à l'heure actuelle. Si l'on ne payait pas des aides à la production, il n'y aurait plus dans l'Union européenne une activité agricole aussi étendue qu'à l'heure actuelle. Qu'adviendrait-il alors de la biodiversité ? Dans certaines régions de l'Union européenne, les aides à la production ont une importance relative encore plus considérable que dans les zones centrales de l'Europe. En Finlande, par exemple, les problèmes majeurs ne sont certainement pas ceux de l'environnement ou de la biodiversité : la question essentielle est de savoir si la production est rentable dans des conditions induisant des coûts de production élevés. Il est inutile de venir parler aux agriculteurs d'une action renforcée dans le domaine environnemental, alors que toute la production de notre pays est, dans la pratique, une production biologique.
Je propose donc que l'on supprime du texte le point 44, ainsi que la fin du point 42, dans lequel on demande que les mesures agro-environnementales soient plus directement ciblées sur la protection des espèces en danger. Une telle chose ne devrait pas se trouver inscrite dans les résolutions d'une institution de l'Union européenne qui se respecte.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, nous approuvons le rapport de Mme Béguin parce qu'il part d'une réalité : ni la Convention sur la diversité biologique, signée en 1992, ni les différentes conventions internationales, ni le droit communautaire, en particulier les directives "oiseaux" et "habitats", ne sont parvenus à mettre un frein la détérioration de la diversité biologique. Ce rapport rappelle en outre que des milliers d'espèces vont disparaître sans même avoir été identifiées. En effet, 11 000 espèces de faune et de flore sont en voie d'extinction et j'estime que cela suffit à ce que des mesures adéquates soient prises. Le rapporteur se félicite des plans d'action qui ont été proposés, mais elle rappelle que certains n'ont pas encore été réalisés, notamment en ce qui concerne la forêt. Elle évoque aussi ouvertement la nécessité d'intégrer la politique environnementale dans les autres politiques telles que l'agriculture, la pêche, etc.
Compte tenu du peu de temps dont je dispose, Monsieur le Président, j'aurai recours à un exemple, puisque les exemples expriment toujours mieux ce qu'il y a lieu de faire : l'utilisation de fonds FEOGA dans la destruction de la dernière forêt-galerie de "laurisilva" sur l'île de Grande Canarie.
Le week-end dernier, j'étais sur l'île de Grande Canarie avec un groupe d'habitants qui ont dénoncé à la Commission européenne - je renvoie à la question que j'avais formulée à l'époque - que, dans la forêt de tilleuls de Moya, la seule forêt de "laurisilva" de l'île, tous les arbres de la forêt étaient en train de se dessécher en raison des canalisations qui ont été réalisées et financées avec les fonds FEOGA. Il faut reconnaître le mérite de ces habitants, qui, dépourvus de moyens économiques et de temps, luttent, en dehors de leur temps de travail, pour préserver cet espace naturel.
Les habitants remercient Mme Wallström pour la réponse qu'elle leur a fournie parce qu'il s'est avéré qu'elle connaissait parfaitement la région - à laquelle il faut veiller car elle est susceptible de faire partie du réseau Natura 2000 - et parce qu'elle a demandé au gouvernement espagnol d'assumer la responsabilité du soin de cette zone. Madame Wallström, votre intervention a rendu espoir aux habitants.
Voilà un exemple clair qui démontre qu'il ne faut pas utiliser des fonds européens pour des projets qui portent atteinte à l'environnement.

Hyland (UEN).
Monsieur le Président, je me joins aux autres orateurs pour adresser mes compliments au rapporteur et saluer son rapport. L'impact de la biodiversité sur la vie de tous les citoyens et la qualité - entre autres - de leur vie rend ce débat extrêmement important.
Ceux d'entre nous qui se sont vu confier la tâche de garantir un avenir à notre passé doivent à présent agir en faisant preuve d'esprit de décision. Toutefois, nous devons le faire d'une manière éclairée, en connaissance de cause, et faire usage de la recherche et de la technologie modernes en vue d'atteindre cet objectif. Les domaines controversés tels que la biotechnologie doivent, à mes yeux, faire partie de l'équation.
Le rôle des agriculteurs en tant que garants d'une alimentation durable et de qualité doit davantage être mis en exergue, parce que nous ignorons, à nos risques et périls, que l'agriculture est une activité commerciale. Le rôle unique des agriculteurs en tant que gestionnaires de l'environnement doit également être pleinement reconnu, apprécié et récompensé. À cet égard, je demande à l'Assemblée de prendre sérieusement en considération le fait que la profession d'agriculteur est en déclin. Les agriculteurs vieillissent et les jeunes rechignent à embrasser la carrière d'agriculteur. Du point de vue de la biodiversité, le rôle des agriculteurs, ainsi que la préservation de l'unité agricole basée sur la famille sont importants. Ils représentent un élément important de l'infrastructure rurale. La biodiversité et le développement durable ne verront pas le jour s'ils s'ont exclus de l'équation.
Bref, et pour conclure, nous devons adopter une approche pratique qui protège la biodiversité, tout en reconnaissant, dans le même temps, le rôle professionnel et commercial des agriculteurs.

Bernié (EDD).
Monsieur le Président, à l'heure où Natura 2000 s'installe un peu partout en Europe, contre l'avis des ruraux et avec des conséquences désastreuses pour l'homme, je regrette que ce rapport sur la biodiversité ait été débattu à la va-vite en commission de l'environnement. Il s'agit pourtant d'un sujet important, touchant des domaines où l'Union s'interroge, comme la protection des ressources naturelles et la relance de la politique de développement, ou les nouveaux objectifs pour l'agriculture et la pêche par exemple. La création de stratégies nationales ou de plans d'action en faveur de la biodiversité ne pourrait s'envisager que s'ils ont été élaborés après un large consensus, dans le respect des intérêts socio-économiques régionaux.
Quant à l'élargissement et la proposition du rapporteur de retenir un projet phare de protection de la biodiversité, il ne faut pas oublier que les pays candidats souhaitent adhérer à l'Union pour combler au plus vite leur retard économique et social et moderniser leurs infrastructures. La biodiversité n'est pas leur préoccupation majeure.
Je regrette que les quatre amendements que j'avais déposés en commission aient tous été rejetés, même celui dans lequel je plaidais pour une PAC respectueuse de l'environnement mais aussi des acteurs du monde rural. De nombreux points de ce rapport m'inquiètent et, notamment, la volonté d'instaurer une certification pour la filière bois et les espèces animales me paraît irréaliste compte tenu de la profonde diversité des massifs forestiers et des espèces. Où est la valeur ajoutée d'une telle certification ? Qu'en est-il de la volonté d'accroître les moyens financiers accordés à Natura 2000 et aux autres mesures relatives à la biodiversité ? Pourquoi persévérer dans une voie de plus en plus contestée par les citoyens, les propriétaires, les exploitants et les usagers ? Qui paiera la volonté d'instaurer un système de protection stricte au-delà des zonages imposés par les directives "Oiseaux" et "Habitats" ? Va-t-on vers un zonage de l'ensemble du territoire ? Que cherche-t-on à travers cette approche maximaliste de protection de la biodiversité ? La question que je me pose à la lecture de ce rapport est de savoir si, pour le rapporteur, l'homme fait toujours partie de cette biodiversité. Pour nous, cela ne fait aucun doute.

Souchet (NI).
Oui, Madame le Rapporteur, les cris d'alarme lancés de toutes parts concernant l'appauvrissement de la biodiversité sont justifiés. Oui, il y a des espèces végétales qui disparaissent, des espèces animales qui sont menacées et, même au sein des espèces et des races qui ne risquent pas l'extinction, la diminution des effectifs, la consanguinité et la diffusion incontrôlée d'OGM introduisent un appauvrissement génétique qui constitue une menace pour l'environnement. Mais, pour préserver la biodiversité, les parachutages de réglementations sans véritable consultation des acteurs locaux, l'objectif affirmé de sanctuariser de larges zones où vit et travaille une population qui a fortement contribué à façonner les écosystèmes actuels ainsi que les procédures incohérentes de mise en ?uvre du dispositif Natura 2000 dans un certain nombre de pays constituent-ils les bonnes orientations pour y parvenir ? Ne risquent-ils pas, au contraire, de produire l'effet inverse de celui qui est recherché et de provoquer un abandon de l'activité agricole qui nuira à la biodiversité ?
Nous vous soutiendrons donc, Madame le Rapporteur, dans votre réaffirmation du principe du "pollueur-payeur", dans votre prudence envers les OGM, et dans votre appel à la subsidiarité, mais nous ne vous suivrons pas dans votre invitation à durcir les propositions de la Commission touchant l'agriculture, ce qui équivaudrait à un démantèlement complet de la PAC dès 2003. On ne préservera pas la biodiversité en se passant des agriculteurs.

Scheele (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, je voudrais prendre position par rapport au plan d'action relatif à la conservation de la biodiversité dans le cadre de la coopération économique et dans les domaines de l'aide au développement. Il a déjà été dit ce soir que la biodiversité la plus importante se situe dans les régions tropicales des pays en voie de développement. On trouve là-bas un large éventail de plantes cultivables, d'animaux d'exploitation, d'animaux sauvages, etc., et - c'est à nos yeux tout aussi important - de très grosses parties de la population indigène locale dépendent également de cette biodiversité.
L'appauvrissement de la biodiversité et les dommages importants causés à la nature entraînent un cercle vicieux. La population autochtone est précipitée dans la misère. Nous savons également que, si cette misère n'est pas combattue, il sera très difficile de soutenir et d'encourager des attitudes respectueuses de la biodiversité et des exigences en matière de développement durable.
C'est pourquoi il est important que ce plan d'action ait pour objectif que les concepts de protection des espèces soient repris dans les programmes de l'Union européenne dans le cadre de la coopération au développement. Cela signifie qu'il est nécessaire de protéger de manière durable les ressources naturelles et, surtout, les forêts, mais qu'il convient également de garantir le contrôle de la charge qui pèse sur l'environnement.
Au nom de mon groupe, je voudrais également soutenir les propositions d'amendement qui mettent en évidence le rôle fondamental de la population indigène ainsi que ses droits sociaux, économiques et culturels.
Je voudrais bien entendu ne pas laisser passer l'occasion qui nous est donnée de parler de la biodiversité et du développement durable sans dire que nous devons balayer devant notre propre porte si nous voulons être crédibles au niveau international. Si je me rappelle bien la discussion qui s'est tenue sur la résolution prise pour le Sommet de Barcelone, où l'on a nommé très clairement des projets qui portent atteinte à la biodiversité et limitent cette dernière, nous ne devons pas avoir pour seule démarche de déposer des résolutions originales qui doivent nous permettre de protéger les gorilles des montagnes dans les forêts africaines : il est également nécessaire de mettre en ?uvre de manière résolue des projets et nos propres programmes - tels que le programme Natura 2000.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais commencer par remercier le rapporteur Isler Béguin, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, la commission de l'agriculture et du développement rural, la commission de la pêche et la commission du développement et de la coopération pour leur travail par rapport à ce projet de rapport et à cette résolution.
La diversité biologique est une question essentielle dans le cadre du développement durable et de l'intégration de considérations environnementales dans d'autres domaines politiques. En plus d'être essentielle en soi, elle constitue le fondement même des activités liées aux ressources naturelles telles que l'agriculture et la pêche. Par ailleurs, la diversité biologique représente un important capital naturel dont dépendent les collectivités locales de nombreux pays pour leur survie. Mais, en même temps, dans toute l'histoire de l'humanité, son déclin n'a jamais été aussi rapide qu'aujourd'hui. J'ai à vous annoncer une bien triste nouvelle. Nous venons de perdre la première espèce de notre liste d'espèces protégées. La chèvre des Pyrénées a disparu à jamais. Nous ne parvenons donc même pas à protéger vraiment les espèces que nous incluons sur nos listes d'espèces protégées.
Tant la stratégie de l'UE pour un développement durable que le sixième programme d'action se sont fixés pour objectif principal de mettre fin au déclin de la diversité biologique d'ici 2010. Si nous voulons respecter cet objectif, nous devons tout faire pour que les plans d'action en faveur de la diversité biologique dont il est question aujourd'hui entrent en vigueur. Un élément capital en faveur de la protection de la diversité biologique serait l'application totale des directives "oiseaux" et "habitats". Cela ne suffit cependant pas. Si nous voulons réellement mettre fin au déclin de la diversité biologique, nous devons prendre en considération tout le territoire de l'UE et pas seulement les zones protégées.
Il est essentiel d'intégrer la question de la diversité biologique dans la politique relative au développement et à l'exploitation du continent et de la mer. Les plans d'action en faveur de la diversité biologique ne sont pas seulement ambitieux, ils sont aussi très réalistes. Ils constituent en outre un grand pas en avant en matière d'intégration de la diversité biologique dans la politique de coopération à l'agriculture, à la pêche et au développement et dans notre propre politique environnementale. Le plan d'action en faveur de la protection des ressources naturelles montre clairement notre intention ferme de mettre totalement en ?uvre les directives "oiseaux" et "habitats" et de soutenir le travail dans le cadre de Natura 2000. Ce programme indique notamment comment nous envisageons d'utiliser les instruments de politique environnementale généraux tels que les évaluations de l'incidence sur l'environnement, le label écologique, l'audit environnemental et d'autres instruments économiques pour encourager la protection de la diversité biologique dans toute l'UE.
Le plan d'action pour l'agriculture établit des priorités pour aboutir à des solutions mutuelles au niveau de l'activité agricole et de la diversité biologique. Les instruments les plus importants vont des mesures de développement rural à différentes activités des organisations communes du marché dans le domaine environnemental et aux règlements pour le b?uf, le lait et les céréales, entre autres choses. Le plan d'action porte sur tous les aspects de l'agriculture, y compris le programme Natura 2000.
Le plan d'action pour la pêche étudie la menace émanant à la fois de la pêche traditionnelle et de l'aquaculture et va dans le même sens que le livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche.
Les menaces les plus fréquentes et dangereuses qui pèsent sur la diversité biologique mondiale voient souvent le jour dans les pays en développement. La lutte en faveur de la diversité biologique doit donc être développée en parallèle avec notre stratégie d'éradication de la pauvreté. Nous devons impérativement soutenir les pays en développement de manière à protéger les ressources naturelles indispensables à leur bien-être. Le plan d'action pour la coopération économique et le développement propose des outils en ce sens.
Ces plans en faveur de la diversité biologique ne sont pas des instruments statiques, puisqu'ils sont destinés à évoluer, notamment par le biais de différents indicateurs. C'est en tout cas ce qui ressort du débat et c'est un point que la Commission soutient et sur lequel elle a commencé à travailler. Ces plans contribueront avant tout à la discussion sur la réforme de la politique commune de pêche, la politique agricole commune et les règlements des fonds structurels.
J'espère que ces réformes auront la portée nécessaire et fourniront les instruments requis pour pouvoir atteindre les objectifs fixés dans les plans d'action en faveur de la diversité biologique. C'est la seule façon d'atteindre l'objectif ultime, à savoir mettre fin au déclin de la diversité biologique d'ici 2010. Je remercie tous les députés pour leur précieuse contribution au débat.

Le Président.
Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0044/2002), de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires [12394/2/2001 - C5-0640/2001 - 2000/0080(COD)] (Rapporteur : Mme Emilia Franziska Müller).
Jackson (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je voulais signaler, avant que Mme Emilia Franziska Müller ne commence, que le fait que l'écran affichant la liste des noms des orateurs a subi une défaillance pourrait expliquer pourquoi certaines personnes ne pourraient pas se rendre aux débats. D'autre part, nous n'avons accès qu'à l'interprétation en langue allemande dans nos bureaux. Cela m'est d'un grand secours car je suis des cours au Goethe Institute, mais d'autres personnes pourraient éprouver quelques difficultés.

Le Président.
 Comme vous le voyez, Madame, à quelque chose malheur est bon. J'ai déjà signalé tout à l'heure ce problème que les techniciens essaient de résoudre. Espérons qu'ils réussissent le plus rapidement possible. Vous êtes toutefois très optimiste lorsque vous dites que si les collègues présents à l'Assemblée sont rares, c'est uniquement parce que nous connaissons quelques problèmes techniques au niveau des écrans. Si seulement c'était le cas !
Müller, Emilia Franziska (PPE-DE)
. (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, environ 20 % de la population européenne complète régulièrement son alimentation quotidienne. En 1999, les consommateurs européens ont dépensé à eux seuls 1615 millions d'euros pour des vitamines et des minéraux. La demande augmente de manière constante, étant donné que les habitudes de vie et d'alimentation des gens ont beaucoup changé. Les vitamines et les minéraux prennent part à une multitude de processus biochimiques dans l'organisme. Un apport optimal de ces substances est important pour la santé et les performances de l'être humain.
Je considère que la possibilité d'enrichir notre alimentation quotidienne de vitamines et de minéraux est très positive. Quand on parle aujourd'hui de compléments alimentaires, on pense tout d'abord aux vitamines et aux minéraux mis en vente sous forme de tablettes, de capsules et de poudre. La directive sur les compléments alimentaires vise à un rapprochement des législations des États membres. Les fabricants auront de ce fait un accès plus facile à tous les marchés respectant des conditions de fabrication et de commercialisation communes.
La directive classifie les compléments alimentaires de manière claire. Les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments et ne peuvent pas s'y substituer. En étant répertoriés comme aliments, les compléments alimentaires doivent se conformer à tous les règlements en vigueur au sein de l'Union européenne, également à ceux qui concernent la qualité, l'hygiène et la sécurité. Il convient de garantir aux consommateurs l'innocuité de tous les aliments, y compris celle de substances telles que les vitamines et les minéraux, qui connaissent en partie des différences de stabilité.
La nouvelle directive vise concrètement deux domaines : la sécurité des consommateurs et la réalisation du marché intérieur pour les compléments alimentaires. Le Conseil de ministres a repris les attentes essentielles du Parlement issues de la première lecture.
Le Parlement se félicite que le Conseil prenne en considération l'enregistrement d'autres substances dans la directive. Il s'agit des substances qui circulent déjà sur le marché, mais qui n'ont pas encore été analysées par les commissions scientifiques compétentes. Celles-ci doivent être reprises dans le cadre de la directive. La position commune prévoit un délai de 18 mois pour l'établissement d'un dossier. La commission de l'environnement a fait passer ce délai de 18 à 36 mois, afin de laisser suffisamment de temps aux PME pour qu'elles compilent les données relatives à leurs produits.
L'Assemblée plénière dépose à présent des propositions d'amendement supplémentaires pour faire passer ce délai à 24 ou à 30 mois. Je plaide moi-même en faveur d'un délai de 30 mois, car je suis d'avis que deux ans et demi devraient suffire pour attester la sécurité d'un produit vendu aux consommateurs depuis des années. J'attache une grande importance au fait que les substances soient contrôlées de manière scientifique avant de faire l'objet d'une réglementation communautaire.
En ce qui concerne le dosage et donc le meilleur approvisionnement possible pour les consommateurs, le Parlement salue le système des quantités maximales sûres en combinaison avec les quantités de référence de la population. Le dosage du fabricant ne peut dès lors pas dépasser les limites tolérées par le corps humain. Il ne doit toutefois pas se limiter non plus aux quantités quotidiennes recommandées, lesquelles sont en général très faibles. Sur ce point très précis, la directive tient compte des souhaits, mais également de la protection des consommateurs.
Sur ce point, la position commune est parvenue à un compromis que je soutiens entièrement. C'est pourquoi nous refusons également la proposition d'amendement 6 portant sur l'article 5 de la directive. En ce qui concerne l'identification des produits, la directive prévoit des recommandations claires en matière de dosage. La proposition d'amendement 8 visant à plus de transparence est déjà couverte par les articles 38 et 42 du règlement 178/2002 en faveur de la mise en place de l'agence européenne pour la sécurité alimentaire, datant du 28.02.2002. C'est la raison pour laquelle le groupe PPE rejette clairement cette proposition d'amendement.
Eu égard à toutes les raisons que j'ai mentionnées, je refuse le rejet de la position commune, tel que le demande la proposition d'amendement 7.
Je terminerai en disant quelques mots sur la campagne qui a importuné tous les députés au cours des dernières semaines et des derniers mois. Cette campagne, qui émane d'un seul fabricant et distributeur de produits vitaminés, défend des intérêts purement économiques.

L'initiateur de cette campagne s'efforce de soigner son image au détriment des personnes malades. Il insécurise les consommateurs et exploite leur situation de détresse à ses propres fins. Je plains toutes les personnes qui, par panique, se sont laissées séduire par une fausse argumentation. Il va de soi que cette directive sur les compléments alimentaires ne vise pas à interdire les thérapies par vitamines et qu'elle ne cherche pas non plus à s'opposer aux méthodes de soin naturelles. Cette directive interdit à juste titre la duperie des consommateurs par des promesses non tenables concernant les vertus curatives et les effets prophylactiques potentiels des vitamines et des minéraux. Grâce à cette directive, les consommateurs européens peuvent compter sur un cadre juridique qui accorde une grande importance à la sécurité des produits et à leur identification correcte, sans limiter l'offre de produits sur les étagères. Il s'agit donc d'une réglementation juridique qui ?uvre à une libre circulation des marchandises, tout en garantissant dans un même temps un niveau élevé de protection. À la suite d'entretiens avec de nombreuses organisations - les organisations du secteur industriel ainsi que les organisations de défense des consommateurs -, je suis à présent d'autant plus convaincue que cette directive va dans la bonne direction !
(Applaudissements)

Oomen-Ruijten (PPE-DE).
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier le rapporteur, Mme Müller, non seulement pour la qualité de son rapport, mais aussi pour la ténacité dont elle a fait preuve.
Le dossier que nous traitons aujourd'hui a provoqué une agitation incroyable. En Europe, nous le savons, existent différentes traditions, différents impératifs et différentes interdictions. La Grande-Bretagne et les Pays-Bas ont en réalité, comme les États-Unis, une législation très souple qui permet d'acheter, de vendre et de consommer librement toutes les vitamines et tous les minéraux, dès qu'ils sont enregistrés.
Il existe toutefois des produits, certaines vitamines et certains minéraux, qui ne sont pas sans danger. En Allemagne, un autre État membre, l'on est très strict. Les compléments alimentaires ne peuvent y être obtenus que sur prescription et uniquement en pharmacie. Une raison suffisante, pour les citoyens européens également, pour harmoniser le marché intérieur. Mais alors, Monsieur le Président, une harmonisation selon deux critères : la fixation d'un apport journalier recommandé pour servir d'indicateur au consommateur et l'établissement d'une liste positive des produits autorisés. Les produits qui ne figurent pas encore sur la liste européenne sont autorisés si un dossier est soumis à l'appréciation du comité scientifique indépendant.
Les opérateurs économiques européens corrects se réjouissent de cette directive, mais non les charlatans comme un certain Mathias Rath, qui mène, depuis les Pays-Bas, des activités commerciales très lucratives avec ses propres produits, juste au-delà de la frontière allemande. L'adoption de cette législation européenne aura pour conséquence que son commerce, dans ce cas dirigé vers l'Allemagne, périclitera du fait que des vitamines et des minéraux pourront être achetés partout, en toute sécurité, par les consommateurs dans les drogueries, les supermarchés ou les pharmacies.
Monsieur le Président, moi aussi, je suis submergée par un nombre incroyable d'e-mails, par des milliers d'e-mails et de lettres. M. Rath a poussé le citoyen inquiet à agir en brandissant, en plus, de faux arguments. Permettez-moi d'être claire, on ne retire rien du marché. Un délai de trente mois est accordé pour prouver que les produits sont effectivement sûrs : je continuerai à suivre le comité scientifique au sujet de cet enregistrement et je me réjouis que l'Europe mette fin à une pratique dont le seul but est d'empocher des sommes excessives sur le dos de nombreuses personnes qui sont gravement malades.

Corbey (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens d'abord à féliciter Mme Müller pour son approche cohérente, compétente et persévérante. Son travail revêt une grande importance à l'heure actuelle. Le marché des compléments alimentaires croît vite. Les compléments alimentaires peuvent contribuer à une bonne santé. Ceux qui peuvent se le permettre achètent volontiers la santé. Mais nous constatons aussi que la qualité n'est pas toujours garantie. Aussi devons-nous séparer le bon grain de l'ivraie. Le consommateur a droit à un produit sûr et à une bonne information.
Dans le domaine des compléments alimentaires, de grands intérêts industriels sont en jeu. Nous l'avons remarqué. Des milliers d'e-mails, quatre livres, des vidéos et des cartes postales destinés à soutenir la cause des producteurs. Dans le journal "De Rapporteur", la campagne de lobby pour les vitamines a été taxée de contraire à l'effet recherché. Si seulement c'était vrai ! Hélas, une série de collègues, surtout des groupes libéraux et écolos, se sont rangés aux arguments de ce lobby.
J'ai reçu récemment 35 lettres de consommateurs préoccupés. Je ne les ai pas reçues directement mais par le biais de l'industrie et cela porte à réfléchir. Ces lettres provenaient de personnes qui écrivaient que les complexes multivitaminés leur faisaient du bien et qu'elles avaient entendu que le Parlement européen voulait désormais les interdire. Un exemple clair de mauvaise information. Les complexes multivitaminés peuvent toujours être absorbés. Toutefois, s'ils contiennent des substances ou des composés qui ne figurent pas sur la liste détaillée, le fabricant doit prouver leur innocuité. Est-ce trop demander ?
Tous ceux qui disent qu'il n'y a eu pratiquement aucun accident jusqu'à présent en rapport avec des compléments alimentaires ont probablement raison. Mais leur utilisation était aussi limitée jusqu'à présent. Ce n'est que depuis peu que le marché se développe et que des comprimés hautement dosés sont commercialisés dans les magasins. La sécurité doit primer. Les producteurs ont 18 mois pour démontrer la sécurité. Ce délai me semble largement suffisant mais je ne vois pas d'inconvénient à le porter à 24 mois.
La directive revêt une importance capitale et cela n'a pas de sens de réglementer la sécurité par État membre. Nous ne le faisons pas pour les denrées alimentaires non plus. Il n'existe, à l'heure actuelle, aucun marché intérieur des compléments alimentaires, mais bien de nombreuses réglementations nationales différentes. Nous devons avoir un marché intérieur des compléments alimentaires. Personnellement, je pense que le marché intérieur est une bonne chose. À la condition toutefois que le marché intérieur fixe des normes communes de haut niveau et c'est ce que fait cette directive. La Commission a jeté les bases claires de la fixation des apports maximaux en vitamines et en minéraux pour en garantir la sécurité et c'est aussi la base de la confiance des consommateurs. Je demande votre voix pour cette directive.

Ries (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la consommation des vitamines et des autres compléments alimentaires est, plus qu'une mode, un véritable phénomène de société. Le marché qu'il génère est énorme. Le lobbying dont nous avons été l'objet en est une preuve, s'il en fallait une.
Venons-en directement à la question principale qui taraude bon nombre de mes collègues adversaires de cette directive : fallait-il légiférer ? Je dirai sans hésitation oui, et ce pour trois raisons au moins.
D'abord, cette proposition de directive apporte une réponse concrète à une réalité, à savoir l'absence de marché intérieur qui a des conséquences dommageables à la fois pour les acteurs économiques de ce secteur et pour les consommateurs. À titre d'exemple, il est quasiment impossible aujourd'hui à un fabricant de vitamines du Royaume-Uni d'exporter et de commercialiser ses produits en Belgique ou en France, par exemple.
Deuxièmement, il convient tout de même de ne pas avoir la mémoire courte sur les deux principales batailles de la première lecture, à savoir l'inclusion des substances à effet physiologique - les fibres et les extraits de plantes, notamment - et les normes d'étiquetage indispensables pour permettre au consommateur de faire son choix en connaissance de cause. Notre Parlement a été entendu.
J'ajouterai, et j'en arrive à mon troisième point, qu'aucun complément alimentaire de qualité, quelle que soit sa composition, ne sera interdit avec cette directive. J'insiste sur ce point : il faut arrêter de brandir le spectre de l'interdiction et de l'Europe qui castre. Les producteurs disposeront de trois ans et demi, au moins, selon notre vote, pour introduire leur dossier et prouver l'innocuité de leurs produits qui ne sont pas actuellement repris dans les annexes, et si interdiction il devait in fine y avoir, elle concernerait donc des substances douteuses, ce qui est tout de même la moindre des choses à mon sens.
Puisque j'en suis à évoquer l'aspect purement santé de ce dossier, je voudrais aussi que l'on cesse de répéter que l'abus de vitamines ne comporte aucun danger. C'est faux ! C'est faux ! Il faut le répéter : les hypervitaminoses de toutes les vitamines liposolubles (A, K, E, D) sont problématiques, et pour ne citer que celle-là, l'excès de vitamine A a des effets tératogènes connus, des malformations f?tales donc. Donc, l'on peut admettre une opposition politique à cette directive, on ne peut en aucun cas laisser proférer des contrevérités scientifiques.
En résumé, et pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, nous avons affaire à une législation souple et équilibrée qui tient compte des intérêts des consommateurs, des producteurs et des distributeurs et qui crée les bases d'une harmonisation nécessaire dans ce secteur. La majorité de mes collègues du groupe libéral voteront le très bon rapport de Mme Müller que je tiens moi aussi à féliciter.
McKenna (Verts/ALE).
Je crois que cette directive constitue une attaque inacceptable dirigée contre les droits des citoyens à choisir la manière dont ils s'occupent de leur santé et de leur bien-être. De très nombreux citoyens de l'Union européenne choisissent de consommer des compléments afin de réduire les risques de tomber malade et de devoir consulter un médecin en vue d'obtenir une prescription de médicaments. Les citoyens devraient avoir le droit d'opter pour une approche saine, plutôt que d'attendre que la maladie s'installe et de devoir recourir à des médicaments, dont beaucoup présentent des effets secondaires dangereux.
Je ne suis pas surpris de ce que l'industrie pharmaceutique soutienne cette directive, étant donné que celle-ci joue pleinement en sa faveur et est synonyme de davantage de profits. Des produits qui sont largement utilisés en toute sécurité depuis des années dans plusieurs États membres de l'UE font l'objet de restrictions sans aucune justification sanitaire ni de sécurité. J'estime que cette harmonisation ramène tout à son plus petit commun dénominateur.
Les consommateurs devraient être libres de choisir leurs propres doses et leurs compléments, à condition qu'ils soient sûrs et convenablement étiquetés. Seules des raisons de sécurité devraient pouvoir restreindre l'offre de compléments. Cette proposition est profondément erronée, en ce sens qu'elle est basée sur des recherches dépassées s'appuyant sur les apports journaliers recommandés de vitamines et de minéraux. Ces cinquante dernières années, les apports journaliers recommandés ont constitué la base des connaissances nutritionnelles conventionnelles. Toutefois, et conformément aux nombreux rapports que j'ai lus sur ce sujet, les apports journaliers recommandés ont été fixés à un niveau trop bas et devraient être revus à la hausse. Au lieu de cela, les législateurs devraient s'appuyer sur les limites supérieures sûres, qui constituent un instrument de bien meilleure qualité. Par exemple, l'apport journalier recommandé pour la vitamine B6 n'est que de 2 mg, alors que la limite supérieure sûre se situe à 200 mg. Deux études publiées dans le New England Journal of Medicine en 1993 ont démontré que la consommation de compléments contenant 100 UI de vitamine E pendant deux ans au moins réduit le risque d'être victime de maladies cardiaques de 40 % tant chez les hommes que chez les femmes. Malgré ces arguments, l'apport journalier recommandé de vitamine E demeure au niveau insignifiant de 10 UI.
Je crois que les pays appliquant une politique restrictive devraient l'assouplir, mais pas à la condition que nous rendions notre système plus strict et que nous restreignions l'accès de nos consommateurs de nos pays aux compléments vitaminés et alimentaires.
Sjöstedt (GUE/NGL)
Monsieur le Président, deux types d'arguments différents ont été mis en avant dans le cadre de cette directive. Le premier concerne la santé publique et le deuxième l'harmonisation du marché intérieur.
J'estime que les arguments liés à la santé publique sont faibles. La surconsommation de vitamines et de minéraux n'est pas un problème de santé publique grave. Par ailleurs, cette directive n'élimine pas le risque d'une overdose.
Si l'on veut vraiment faire un grand pas en avant en matière de santé publique, peut-être faudrait-il supprimer l'alcool, le tabac ou d'autres substances nocives, plutôt que celles dont il est question dans cette directive. Notons également que l'UE n'a pas le droit d'harmoniser les questions de santé publique. Cela figure clairement dans les traités de l'UE. Enfin, les consommateurs qui utilisent des produits sûrs à des doses sûres risquent d'avoir des difficultés à le faire après l'entrée en vigueur de cette directive.
La véritable raison de cette directive est l'harmonisation, c'est-à-dire la possibilité de vendre les produits librement et partout. Pour moi, cet argument n'est pas solide. Je veux dire par là qu'il est parfois plus important de changer de façon de penser que d'avoir un libre marché.
J'estime que l'on doit autoriser plusieurs pays de l'UE à avoir des règles différentes dans ce domaine, en fonction du souhait des électeurs : des règles plus libérales ou plus restrictives. Je considère que les règles supranationales ne doivent être utilisées que pour résoudre des problèmes au niveau supranational. Ce qui n'est pas le cas dans l'affaire qui nous occupe ici.
Nous avons été les cibles d'une campagne de lobbying furieuse et parfois déplaisante. Ces méthodes et le but recherché se sont avérés contre-productifs. Plusieurs des arguments avancés à l'encontre de la proposition étaient exagérés, voire sans fondement.
Certains points de cette proposition sont positifs. C'est le cas notamment de la demande d'étiquetage des contenus. Mais, dans l'ensemble, il manque des arguments forts pour mettre en ?uvre l'harmonisation à grande échelle proposée. On peut également craindre que le système mis en place ne favorise les intérêts des grandes entreprises aux dépens de ceux des petites.
Fitzsimons (UEN).
La directive que nous examinons aujourd'hui vise deux objectifs principaux : premièrement, l'harmonisation des dispositions juridiques nationales relatives aux compléments alimentaires et l'élimination des problèmes considérables auxquelles est confrontée la libre circulation des compléments alimentaires ; deuxièmement, l'établissement d'un niveau approprié de protection des consommateurs au sein des États membres de l'Union européenne.
Afin de parvenir à ces deux objectifs, il est nécessaire, comme l'a dit le rapporteur, de définir de manière appropriée ce que sont les compléments alimentaires ; il est nécessaire d'effectuer une évaluation scientifique de tous les ingrédients et de leurs doses maximales ; il est également nécessaire d'esquisser les critères-clés concernant les exigences eu égard à la protection des consommateurs ; et, bien sûr, il convient d'envisager la qualité des normes.
La protection des 370 millions de consommateurs de l'Union européenne revêt une importance capitale. Conformément au traité d'Amsterdam, le Parlement détient le pouvoir de codécision dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé publique. Je me suis toujours montré en faveur de l'amélioration des dispositions relatives à l'étiquetage, afin de garantir que les informations adressées aux consommateurs soient transparentes et efficaces. De quoi s'agit-il : nous vivons au sein d'un marché intérieur où les biens, les services, les personnes et les capitaux circulent librement. Nous devons garantir la sécurité de notre chaîne alimentaire de l'étable à la table. Il est important que nous disposions de la proposition-cadre en vue de mettre sur pied des systèmes uniformes destinés à la certification complète des compléments alimentaires. S'il existe la moindre possibilité que la santé publique soit menacée, on devrait toujours pencher de côté de la prudence, et je félicite le rapporteur pour son rapport.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, il n'y a pas un seul cas connu d'effets ou de conséquences graves et toxiques résultant de la consommation de vitamines et de minéraux qui relèvent de la présente directive. En revanche, nous savons tous que, chaque année, dans l'Union européenne, un demi million de personnes meurent prématurément des conséquences du tabac . Il est, dès lors, étonnant qu'un régime plus strict sera appliqué aux minéraux et aux vitamines qu'au tabac.
Dans le rapport, il est fait une concession aux producteurs de compléments alimentaires en portant la période d'approbation de dix-huit mois à trois ans. Cette prolongation, pour la plupart des petites entreprises, ne résout rien étant donné que les analyses requises sont trop onéreuses. En conséquence, des compléments alimentaires qui sont, depuis des années, commercialisés légalement sans problèmes dans certains États membres seront interdits.
Du fait que les quantités autorisées dans les comprimés seront diminuées dans de nombreux cas, on atteindra surtout l'objectif de faire acheter aux consommateurs de plus grandes quantités de comprimés pour ingurgiter la même quantité.
Je nourris toutefois des objections plus fondamentales. Étant donné qu'il existe dans les différentes régions de l'Union européenne des habitudes et des cultures alimentaires différentes, le besoin en compléments alimentaires est aussi très divers. Je suis arrivé à la conclusion qu'il n'est dès lors pas possible d'adopter une législation européenne en la matière qui soit adaptée à ces différentes cultures.
Lors de la première lecture, le groupe EDD a déjà plaidé pour le renvoi du rapport de Mme Müller parce qu'il est en contradiction avec la Convention. À l'époque, il n'avait pas recueilli un large soutien. J'ai compris depuis que le soutien au rejet de ce texte s'est accru considérablement. J'espère que, pour cette raison, suffisamment de membres oseront rejeter la position commune du Conseil. De nombreux consommateurs l'espèrent par ailleurs. Étant donné les nombreuses réactions, cela pose tout de même un problème pour de nombreux consommateurs. Je vous transmettrai volontiers les milliers de signatures recueillies.
Jackson (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est une mauvaise directive. Je ne dis pas cela en raison d'une quelconque émotion ou parce que le docteur Rath a exercé du lobbying sur ma personne. Il est assez curieux que je n'ai reçu que peu de courrier électronique, de sorte que mon ordinateur n'a pas été truffé de courrier électronique du docteur Rath ou de toute autre personne. Je ne sais pas pour quelle raison, mais je suis très prompte à utiliser le bouton "effacer".
Je crois vraiment que c'est une très mauvaise directive, non en raison de son intention, mais de sa méthode. Elle vise, comme tout le monde l'a dit, à établir un marché commun dans le domaine des compléments alimentaires. Il se peut qu'elle y arrive, mais, ce faisant, le risque - car il existe un risque - est que certains produits actuellement disponibles sur le marché dans certains pays cesseront d'être disponibles.
À l'instar de nombreux députés britanniques du Parlement européen, j'ai reçu de nombreuses lettres envoyées par des citoyens habitant la région que je représente. Ce ne sont pas des circulaires qu'ils se sont contenté de signer, ce sont des lettres qu'ils ont rédigées eux-mêmes. Les citoyens qui les rédigent craignent qu'ils ne soient plus en mesure d'acheter plus de 300 compléments alimentaires dont leur bonne santé dépend.
Il n'est pas nécessaire que nous recherchions les raisons pour lesquelles cette crainte s'est fait jour, ni ceux qui l'ont inspirée, si tant est que quelqu'un l'ait inspirée. Le fait est la Commission a engendré une situation, en soumettant la directive sous cette forme, qui a donné une raison aux citoyens de s'exprimer et d'éprouver de telles craintes. Je n'ai rien à reprocher aux députés allemands, ni au rapporteur. Elle a accompli un travail courageux. Ils défendent le système qui est en place. Ils pensent que notre système - en l'occurrence le système britannique -, qui est plus libéral, peut autoriser l'accès de produits moins sûrs au marché. Nous soutenons que les consommateurs devraient être en mesure d'exercer un choix aussi large que possible et qu'il n'y a pas de preuve que les produits qui se trouvent sur notre marché ne sont pas sûrs. Qu'est-ce qui prouve qu'ils ne sont pas sûrs ? Pourquoi devrions-nous prouver qu'ils sont sûrs alors que les consommateurs les achètent tous les jours et estiment que leur santé en dépend ?
Je m'adresse au commissaire Byrne : soyez prudents. Cette directive tente de concilier des approches nationales très différentes en vue d'autoriser la mise sur le marché de tels produits, mais cette tentative est un échec. Les petites entreprises n'ont pas bénéficié de suffisamment de temps pour soumettre les dossiers requis relatifs à la sécurité de leurs produits. Il se peut que nous réparions cela demain, mais pour quelle raison, Monsieur le Commissaire Byrne, n'existe-t-il pas d'évaluation d'impact des coûts sur les petites entreprises dans cette directive ? Lorsque celle-ci a été présentée il y a deux ans, aucune évaluation d'impact des coûts ne l'accompagnait.
Il faut que l'ensemble du processus consistant à réévaluer les produits présents sur le marché soit plus transparents - cela revêt également une grande importance. Ce ne devrait pas être le travail de commissions secrètes. Les membres de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs du Parlement européen insisteront sur le fait que nous soyons beaucoup mieux informés en la matière, afin que nous puissions garder une trace de ce qui se passe pour les habitants inquiets de nos circonscriptions. Nous espérons que nous serons en mesure de faire barrage à toute tentative maladroite de priver les consommateurs des produits qu'ils connaissent et dont ils ont encore besoin.

Roth-Behrendt (PSE).
Monsieur le Président, je dois faire part de mon étonnement. Nous parlons aujourd'hui de produits qui sont disponibles sur le marché et nous demandons pourquoi ils doivent faire la preuve de leur sécurité ? Je peux vous donner la réponse : parce que le moindre colorant qui se trouve dans vos Uncle Jo's Mintballs doit le faire, parce que le moindre conservateur ajouté à une confiture doit le faire et parce que nous nous levons souvent ici pour dire que la sécurité des consommateurs est importante. C'est la raison pour laquelle il ne peut y avoir sur le marché que des produits qui peuvent faire la preuve de leur sécurité et de leur innocuité. Cela doit constituer la règle pour tout ce qui se trouve sur le marché.
Je dois également faire part de mon étonnement lorsqu'il est fait référence aux différents systèmes. Je ne sais pas de quoi vous parlez. Que ce soit dans l'intervention de Mme Oomen-Ruijten ou dans celle de Mme Jackson, je n'ai pas compris de quoi il s'agissait. En Allemagne, vous pouvez rentrer dans n'importe quelle droguerie de votre choix, vous pouvez vous rendre dans n'importe quel supermarché et acheter librement des vitamines, du calcium, tout ce que vous voulez, sous différents dosages. Je n'ai rien contre cette situation et je ne suis pas non plus opposée au fait que ce genre de produits reste en vente libre. Je voudrais toutefois qu'il existe une dose maximale. Il est là, mon objectif ! En effet, des personnes comme moi, par exemple, qui ont la malchance d'avoir des calculs rénaux ne peuvent pas prendre trop de vitamines C, car celles-ci se cristallisent. Elles doivent être tout aussi prudentes avec le calcium. Des gens comme moi doivent savoir ce genre de choses. D'où l'intérêt de l'identification et d'une plus grande sécurité.
Les personnes comme Patricia McKenna qui interviennent aujourd'hui pour dire que si cette directive est votée, des produits risquent de disparaître du marché, ces personnes là cherchent à nous tromper. Je ne dis pas cela de gaieté de c?ur, Patricia, car nous sommes souvent du même avis. Il n'est pas juste de dire qu'un seul produit qui est aujourd'hui sûr va disparaître du marché. Tous doivent parvenir à faire la preuve de leur sécurité. Tous sans exception ! C'est déjà ce que nous demandons pour le moindre produit que nous achetons, pour les cosmétiques et les édulcorants. Et, à présent, nous ne devrions pas attendre la même chose des compléments alimentaires ? Ainsi, les fabricants d'aliments vont dans le futur venir nous trouver et nous demander pourquoi ils devraient respecter cette réglementation pour une barre de muesli. Et ils auraient raison ! Ils ne doivent pas en avoir la possibilité. Ils peuvent alors faire entrer des organismes génétiquement modifiés, ce qu'ils veulent. Pourquoi doivent-ils dès lors produire des attestations de sécurité ?
Dieu sait à combien de reprises j'ai fait de la protection des consommateurs dans cette Assemblée. Je pense aussi que mon appel l'a clairement démontré dans le passé. Je dis à tous les gens qui me téléphonent : aucun des produits que vous achetez aujourd'hui ne sera retiré de la vente demain ! Je veillerai à ce qu'ils soient informés de la qualité et de la sécurité de leurs produits. Que cela soit démontré en 24 ou en 30 mois m'importe peu, pour autant que cela soit démontré.
Je félicite Mme Müller pour son excellent rapport que j'approuverai demain sans réserve.
Le Président.
Monsieur Blokland, j'ai jeté un coup d'?il au dossier que vous m'avez apporté. Je crois qu'il convient de le transmettre au président de la commission des pétitions de manière à ce que vous puissiez obtenir une réponse. Vous recevrez naturellement un autre type de réponse concernant le résultat des signatures que vous m'avez remises.

Davies (ELDR).
Monsieur le Président, l'année dernière, rien qu'en Grande-Bretagne, 5 000 personnes sont mortes d'une surdose d'alcool. Elles se sont soûlées en une fois jusqu'à ce que mort s'en suive. Toutefois, je ne vois aucune trace de directive exigeant que l'alcool soit soumis à toutes sortes d'essais de sécurité, ou que les bouteilles de Guinness ou de vin de Strasbourg affichent de sérieux avertissements relatifs à la santé. Dès lors, pourquoi diable dit-on aux fabricants de compléments alimentaires qu'ils doivent franchir une série d'obstacles à ce point onéreux qu'ils peuvent provoquer la faillite de certains d'entre eux et ce, afin de garder leurs produits sur le marché ?
Ma collègue, Frederick Ries, déclare que toutes les vitamines ne sont pas sûres, mais n'importe quoi peut vous tuer si vous en consommez suffisamment. Vous pouvez vous gaver de haricots à la sauce tomate jusqu'à ce mort s'en suive, mais, contrairement à l'alcool et à la plupart des produits pharmaceutiques, personne n'a jamais entendu dire que les vitamines et les compléments alimentaires se sont avérés mortels. Au contraire, à l'instar de M. Blokland, je dispose d'une pile de lettres qui témoignent que de nombreux compléments alimentaires font énormément de bien.
Dès lors, cette directive ressemble à un marteau qu'on utiliserait pour casser une noix ! Un meilleur étiquetage aurait été suffisant afin de fournir la protection nécessaire, mais cela n'aurait pas été suffisant pour satisfaire les grandes entreprises pharmaceutiques, qui cherchent à contrôler un marché lucratif.
Je me souviens que le commissaire nous disait, il n'y pas si longtemps, qu'au cours de sont mandat, il y aurait moins d'interférences du type de celles qui exaspèrent de nombreux citoyens européens sans raison valable. Toutefois, si Bruxelles veut prouver qu'elle veut agir envers les citoyens comme une nounou importune, cette directive constitue réellement un sommet.
Schörling (Verts/ALE)
Je voudrais commencer par m'élever contre la campagne particulièrement agressive à laquelle nous, députés, et notamment le rapporteur Müller, avons été exposés durant la lecture de cette proposition. Il est clair que chacun a le droit de militer en faveur des valeurs auxquelles il croit et de chercher à influencer les décideurs et les décisions, mais dans ce cas précis, on a dépassé les limites de l'acceptable.
Je fais partie de ceux qui veulent rejeter la position commune. Non pas parce que je suis toujours opposée aux règlements ou aux harmonisations dans le domaine de la santé publique, mais parce que j'estime que, dans ce cas précis, l'harmonisation de la législation nationale n'est ni souhaitable, ni nécessaire. Comme l'a très bien dit M. Blokland, certains pays ont des traditions très différentes et, pour autant que je sache, les vitamines et les minéraux n'ont jamais tué personne.
La directive pose plusieurs problèmes, et notamment au niveau de l'article 5, qui fixe la dose journalière maximale. Le Parlement européen n'a pas la moindre idée de la manière dont celle-ci sera déterminée, ni la moindre influence sur cette décision, mais le plus vraisemblable est qu'elle le sera via la procédure de comité.
Un autre problème est lié à l'annexe, qui établit la liste des vitamines et des minéraux devant figurer parmi les compléments alimentaires. Sur ce point, la capacité des entreprises moins importantes et des producteurs à faire valoir leurs droits sur le marché m'inquiète beaucoup. Beaucoup d'entreprises et de produits sont destinés à disparaître et, donc, ce qui est bien plus important, les options des consommateurs seront limitées.
Nous sommes aujourd'hui exposés au stress et à une série de polluants et de substances chimiques qui font que des aliments variés et sains ne suffisent pas toujours à nous maintenir en forme. Nous avons besoin de compléments de vitamines et de minéraux, parfois à des doses élevées, pour équilibrer les fonctions de notre corps. Une bonne connaissance des aliments, Monsieur le Président, devrait également permettre de prévenir des maladies sous bien des rapports.
Nous devons encourager les individus à s'occuper d'eux-mêmes et à prendre en main leur propre santé. La présente directive envoie de mauvais signaux.

Fiebiger (GUE/NGL).
Monsieur le Président, retirer les compléments alimentaires se présentant comme des médicaments du réseau de données n'est pas une démarche encouragée par ce rapport. Je peux comprendre les histoires personnelles des citoyens concernés, mais mes propres expériences parlent un autre langage. Les produits qui visent à supprimer ou à apaiser les maladies difficilement guérissables ou encore incurables entrent à mes yeux dans le cadre de la législation sur les médicaments et n'ont rien à faire avec la consommation alimentaire. Cela signifie que les produits contenant des substances pharmacologiques et caractérisés par des messages publicitaires se rapportant à l'une ou l'autre maladie doivent être soumis aux mêmes autorisations que les médicaments.
Grâce à cette directive, les quantités maximales de substances actives doivent être harmonisées dans les 15 États membres et les conditions nationales se rapportant à l'établissement de critères d'innocuité à des fins de protection préventive des consommateurs doivent être améliorées. Les industries alimentaires et pharmaceutiques nationales se disputent un marché extrêmement attractif, du fait qu'il est question d'aliments enrichis par des substances actives.
Les vertus curatives et efficaces supplémentaires et souvent présumées sont souvent présentées comme de nouveaux aliments. Il est selon moi utile et responsable que les frontières entre les médicaments et les aliments ne s'estompent pas ou que leur définition ne soit pas retardée. Au cours de ce processus, l'industrie pharmaceutique et l'industrie alimentaire vont mettre tout en ?uvre sur un marché de plus en plus porteur pour enrichir leurs aliments de compléments qui ne contiennent rien de naturel. Le rapport s'appuie sur la transparence, l'ouverture et la sécurité pour les consommateurs. C'est la raison pour laquelle je soutiens ce rapport. Pour les patients et consommateurs, il ne faudra toutefois pas renoncer à l'avenir à lire attentivement les messages en petits caractères " en cas de doutes, demandez à votre médecin ou à votre pharmacien". C'est pourquoi la recherche et la science ont un droit légitime à améliorer cette position.

Titford (EDD).
Monsieur le Président, ce matin, un panneau publicitaire circulait dans les rues de Strasbourg demandant au Parlement comment il pouvait ignorer le souhait de 450 millions d'électeurs. La réponse, évidente, est la suivante : "très facilement, il le fait depuis des années". Et si ce Parlement adopte la position commune relative à cette directive, il confirmera mes propos. C'est une intrusion tout à fait inutile dans les libertés de millions de personnes. Jamais autant de personnes ne m'ont envoyé des messages me demandant de la rejeter. La Commission a tout à fait tort d'affirmer que les groupes de pression sont alarmistes. Pour autant que je puisse le voir, la pression provient de personnes ordinaires qui s'inquiètent beaucoup de cette proposition. Ce sont les intérêts de ces personnes ordinaires qui sont menacés. Par conséquent, je voterai en faveur de l'amendement 7 de l'UEN, qui demande le rejet de la position commune. J'invite tous les députés de cette Assemblée à faire de même.

Nisticò (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais avant tout saluer Mme Emilia Müller ainsi que Mme Corbey et Mme Roth-Behrendt pour le courage dont elles ont fait preuve, malgré les énormes et absurdes pressions exercées par des personnes non qualifiées sur le plan scientifique et indécentes sur le plan moral. Je voudrais également adresser un message au commissaire Byrne : afin de parvenir à une adoption plus rapide de cette directive, j'ai retiré un amendement de grande qualité ayant surtout pour objectif la sécurité des consommateurs, étant donné qu'il prévoyait que tous les compléments soient préparés conformément aux bonnes pratiques de fabrication. Cet amendement visait à assurer que la préparation des compléments garantisse non seulement la plus grande qualité quant à leur composition mais également un niveau de sécurité élevé quant aux utilisations régulières de ces produits.
Or, je voudrais demander au commissaire Byrne qu'il s'engage formellement à ce que, dans les règlements qui vont être élaborés, les dispositions qui exigent le respect de normes élevées de qualité et de sécurité soient mieux spécifiées et expliquées afin d'éviter que de petits artisans - ou des magiciens de ce que l'on appelle le bien-être - ne mettent sur le marché des produits de qualité médiocre et même potentiellement dangereux.
L'énorme responsabilité que ce Parlement est conscient d'avoir lorsqu'il s'agit de la santé des citoyens nous impose de travailler avec une grande clarté car chaque État membre de l'Union européenne doit disposer de directives dans lesquelles prévalent des normes de qualité et de sécurité élevées.
Je voudrais adresser une dernière requête au commissaire Byrne : maintenant que cette nouvelle documentation est requise, nous devrions permettre qu'elle soit différenciée sur la base de la composition de certains produits, ce qui devrait réduire sensiblement les coûts pour les petites et moyennes entreprises.

Whitehead (PSE).
Monsieur le Président, une fois n'est pas coutume, nous nous devons de féliciter un rapporteur pour le véritable courage civique dont elle fait preuve en s'opposant à l'un des groupes de pression les moins scrupuleux de notre époque. Je ne crois pas avoir vu chose pareille par le passé. Comme la plupart d'entre nous, elle a été accusée d'être le larbin des entreprises pharmaceutiques, ignorante et insensible. Nous devrions dire à ceux qui ont formulé ces accusations qu'au sein de cette Assemblée, on ne peut nous acheter, mais qu'on ne peut pas nous harceler non plus.
Nous nous devons de donner notre avis aux habitants de nos circonscriptions, et mon avis est le suivant : malgré tous ses défauts et déficiences, nous devrions recommander cette directive, assorties d'amendements, aux nombreuses personnes effrayées et nerveuses, dont la préservation de la santé dépend de ces compléments alimentaires et dont certaines d'entre elles croient même que cela constitue une question de vie ou de mort. Elles craignent cette directive parce qu'on leur a dit que ces produits seront interdits, que les tests seront prohibitifs et que le reste sera englobé dans un régime restrictif, avec délivrance sur ordonnance. Nous leur devons de garantir que ce ne sera pas le cas et la rhétorique populiste de bas étage ne constitue pas la manière d'y parvenir. Nous devons garantir que les petits producteurs peuvent se présenter et qu'ils peuvent être rassurés quant au fait que cela ne constituera pas un processus coûteux et prohibitif. Au fil du temps, nous nous rendons compte que ces éléments sont ignorés dans les directives. La directive PPP les ignore.
Les personnes qui, à présent, ont le plus grand besoin de notre protection sont les petits producteurs et nous devrions les aider. Ils devraient être en mesure d'enregistrer leurs produits en vue d'une évaluation simple et de coût/efficacité. Cela devrait être une liste positive qui s'étende rapidement, avec les dosages maximaux liés aux nécessités réelles et non aux apports journaliers recommandés dépassés.
D'aucun, tels que M. Davies, ont dit : nous ne l'avons pas fait pour l'alcool. Mon Dieu, nous avons essayé ! Nous savons quel est le groupe de pression qui nous empêche d'agir dans le domaine de l'alcool, qui nous empêche d'adopter l'étiquetage nécessaire. On ne répare pas une erreur par une autre. Nous devons envisager cette directive en fonction de la manière dont elle sera interprétée. Plus les personnes se plaignent de leur santé, plus nous constatons que cela nécessite une évaluation de la sécurité. Vous ne pouvez avoir l'un sans l'autre. Si vous vous plaignez, vous devez vous attendre à ce qu'ils soient testés, mais ils devraient l'être d'une manière honnête, simple, et selon un coût minimal afin de permettre un régime de pratiques souples et conviviales. C'est ce dont mon pays dispose et je crois que nous pouvons le garder. Cette approche peut être également intégrée dans le cadre de cette directive.
(Applaudissements à gauche)

Ahern (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je crois que cette directive représente une violation terrible de nos droits relatifs à ces produits. Monsieur le Commissaire Byrne, votre proposition, si elle est mise en ?uvre, pourrait faire disparaître des centaines de vitamines et de compléments alimentaires de nos étagères, au Royaume-Uni et en Irlande, en particulier. Ces produits sont sûrs et sont accessibles aux consommateurs depuis des années. Toutefois, au lieu d'opter pour une évaluation scientifique de la sécurité, la directive est basée sur un apport journalier recommandé obsolète qui date de la deuxième guerre mondiale. Cette directive forcera les consommateurs à acheter ces produits sur l'internet, où les contrôles n'existent pas. Est-ce cela que vous voulez réellement ? Les consommateurs ne renonceront pas à ces produits.
Je crois que cette directive constitue un but contre notre camp. La Commission européenne a déclaré que son objectif est l'extension du marché intérieur. Toutefois, de nombreux États membres ont privilégié leurs intérêts nationaux et fait pression pour garder leur marché fermé. Cela est dû au fait que le régime libéral en Irlande, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas n'est pas acceptable pour d'autres États membres tels que l'Allemagne et la France. Cela signifie que des produits réellement sûrs et largement disponibles seront retirés du marché. Le seul critère selon lequel retirer des produits du marché devrait être celui de la sécurité.
Comme je l'ai dit, c'est un but contre notre camp et nous finirons par importer des produits en provenance des États-Unis par le biais de l'internet. Est-ce réellement ce que vous voulez ?

Arvidsson (PPE-DE)
Monsieur le Président, le marché intérieur de l'UE est un pilier fondamental de la coopération européenne. Il a apporté à l'Europe libre-échange, compétitivité et bien-être. Mais, au niveau du marché, il n'est nul besoin d'harmoniser les règlements en matière de vente de vitamines et de minéraux.
Les États membres ont des traditions différentes dans ce domaine. En Suède, de même qu'en Angleterre et en Irlande, les gens peuvent acheter dans le commerce différents produits dont la valeur énergétique ne dépasse pas la dose journalière maximale recommandée. Cette tradition doit être respectée et passer avant le besoin d'établir des règles communes.
Quel est au fond l'objectif de la proposition visant à réglementer au niveau de l'UE la vente de compléments à base de vitamines et de minéraux ? Les opposants pointent du doigt l'industrie pharmaceutique, dans laquelle ils voient un bouc émissaire, puisque celle-ci vendra plus de comprimés. Les défenseurs du règlement montrent également du doigt l'industrie pharmaceutique, mais cette fois en tant qu'adversaire de la proposition dans la mesure où elle vendra encore plus de médicaments. Je pense personnellement que les deux camps se trompent.
Je n'ai rencontré aucun lobbyiste de l'industrie pharmaceutique dans le cadre de cette question. Le principal moteur derrière cette volonté de réglementer découle en fait d'une mentalité surprotectrice des fonctionnaires et des hommes politiques.
Il est évident qu'une surdose de vitamines et de minéraux ne se justifie pas, mais la marge entre l'overdose et les niveaux nocifs est grande. Grâce à une notice sur les flacons, la plupart des gens peuvent déterminer eux-mêmes la quantité de vitamines nécessaire chaque jour. Nous devons faire confiance aux gens.
Personnellement, je suis médecin en dialyse et j'ai vu de nombreux cas d'intoxication. J'ai vu deux jeunes femmes intoxiquées par des noix de muscade et un vieil homme gravement intoxiqué par la nicotine. Mais je n'ai jamais rencontré personne souffrant d'une intoxication aux vitamines ou aux minéraux. Les patients souffrant de calculs rénaux doivent supprimer beaucoup de choses autres que la vitamine C et le calcium. C'est au médecin de Mme Roth-Behrendt de l'informer des produits auxquels elle doit faire attention. Les médecins ont mieux à faire que de prescrire et de rédiger des ordonnances de vitamines et de minéraux à des doses supérieures à celles qui sont acceptables comme complément alimentaire.

de Roo (Verts/ALE).
Monsieur le Président, nous abordons aujourd'hui la deuxième lecture de la directive relative aux vitamines. Notez que je suis pro-européen et pour l'harmonisation, mais pas de cette manière.
Je me réjouis de ce que la majorité de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs accorde aux producteurs de comprimés de vitamines 36 mois au lieu de 18 mois pour prouver l'innocuité de leurs produits. Pour les grands producteurs pharmaceutiques, cela ne pose aucun problème. Mais pour les petites entreprises, la fourniture de cette preuve pose bel et bien un problème, d'ordre financier surtout. Mais pour le principe, il est injuste qu'ils doivent prouver l'innocuité de leurs produits alors qu'ils sont présents sur le marché, depuis parfois des dizaines d'années, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Irlande.
Fournir la preuve de l'innocuité de nouveaux comprimés de vitamines, d'accord, mais pas de ces anciens comprimés. La Commission, la majorité du Conseil et notre collègue, Mme Roth-Behrendt, disent en fait que tous ces anciens comprimés sont dangereux. Aussi vais-je voter pour le rejet de la position commune.
Bowis (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'Europe suivait deux traditions depuis 60 ans et nous n'avons pas connu de problèmes sanitaires significatifs. Tant que la limite supérieure de sécurité est acceptée, le choix des consommateurs doit prévaloir. En Europe, des millions de personnes ont acheté des vitamines et des minéraux de leur choix. Non seulement ils n'ont pas de problèmes, mais leur santé et leur bien-être en a bénéficié. Aujourd'hui, nous ne sommes pas confrontés à une mesure prise dans le domaine de la santé, mais à une mesure relative au marché unique qui menace d'omettre 300 articles de la liste positive des articles disponibles. Aujourd'hui, ces 300 articles sont en vente légale et sûre dans mon pays et dans le vôtre, Monsieur le Commissaire. Ce ne sont pas des articles fantaisistes - ce sont des articles à base de bore, de calcium, de cuivre, de fer, de manganèse, de potassium, de sélénium, de zinc, etc. Si, dans 18 mois, ces articles n'obtiennent pas l'approbation du comité scientifique ou si leur dossier n'est pas rentré, ils seront retirés du marché. Cela ne posera pas de problème aux grands fabricants, mais bien un problème grave aux petits fabricants. Le coût et le temps qu'ils devront y consacrer peut s'avérer prohibitif, et si les articles sont retirés du marché, ce seront les consommateurs qui en pâtiront. Si, en effet, ils sont retirés du marché, il se peut, comme nous l'avons entendu, qu'ils passent à l'étranger ou qu'ils apparaissent sur l'internet, aux risques des consommateurs.
Ce dont nous avons besoin, Monsieur le Commissaire, c'est d'une procédure simplifiée pour les articles omis, afin qu'ils puissent apparaître rapidement sur la liste, et nous avons besoin, pour ce faire, de la période de 36 mois.
Toutefois, permettez-moi également de dire qu'Emilia Müller a subi une des pires attaques, menées par des personnes extérieures à ce Parlement, à laquelle un député ait dû faire face. Recevoir du courrier électronique, faire l'objet de lobbying, faire l'objet de lobbying de masse, c'est une chose, mais subir des menaces de violence, de brutalité, de harcèlement, telles qu'elle-même et sa famille les ont subies, c'est une chose que le Parlement n'acceptera pas. Je m'adresse à toute personne extérieure responsable de ces agissements : cessez ces agissements, parce que nous ne tolérerons pas qu'une collègue souffre de cette manière. Elle possède plus d'intégrité dans son petit doigt que ces personnes n'en ont dans tout leur corps et j'exige, Monsieur le Président, que vous suggériez au Président de ce Parlement que cette affaire soit portée à la connaissance de la commission juridique, afin d'envisager la manière dont un député de ce Parlement soumis à ce genre d'agression puisse être protégé et laissé libre de faire son travail convenablement en tant que député de ce Parlement, en tant que rapporteur et en tant que personne pour laquelle nous ressentons grande affection et respect.
Le Président.
 Je partage entièrement votre opinion et j'en informerai certainement le Président. Je ne sais pas si sa décision sera de confier l'affaire à la commission juridique et du marché intérieur mais, quoi qu'il en soit, je suis d'accord avec vous sur la nécessité d'agir. Entre toutes les pressions, de tous les lobby, et les insultes et les menaces, il existe une grande différence !

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier chaleureusement notre rapporteur, Mme Müller, qui s'est acquittée de sa tâche dans des conditions difficiles. Nombre de collègues ont dû subir un harcèlement et des attaques inadmissibles de la part d'instances déguisées en bienfaiteurs et défenseurs des malades. J'ai reçu dans ma messagerie électronique personnelle plusieurs milliers de messages par jour, dans le pire des cas jusqu'à 8 000 messages injustifiés en une seule journée. Quand une seule et même personne envoie dans la même journée 900 messages, on n'est vraiment plus en présence d'un citoyen qui use de son droit légitime d'exprimer ses opinions. C'est purement et simplement un harcèlement de nature délictueuse. J'ose à peine imaginer ce que le travail de Mme Müller a pu être.
Le Parlement européen devrait, à l'occasion du cas qui nous occupe mais également en prévision de l'avenir, étudier les pratiques des parlements nationaux visant à garantir l'inviolabilité de la personne, la sécurité et la tranquillité de leurs membres. Ces harcèlements et toute cette manipulation des gens pour qu'ils expriment une opinion ont été tout à fait vains. Il semble qu'il se soit agi plutôt d'une campagne de marketing sans scrupules à caractère commercial privé, qui n'avait même pas pour objet d'influencer le travail du Parlement. L'instigateur de cette campagne savait sans doute parfaitement qu'il n'est pas question d'interdire les soins alternatifs et les vitaminothérapies dans l'Union européenne ni même d'y mettre des obstacles. Personnellement, j'ai pensé plusieurs fois à une chose toute simple : le moyen utilisé peut être interprété comme un message. Si les moyens utilisés pour influencer notre opinion sont tellement dénués de scrupules, il est difficile d'imaginer que la cause devant être défendue est parfaitement au-dessus de tout soupçon.
Les deux objectifs principaux de la directive sont d'une part le rapprochement des législations nationales en vue de mettre en place un marché intérieur des compléments alimentaires, et d'autre part l'instauration d'un niveau de protection adéquat des consommateurs dans tous les États membres. C'est pourquoi cette directive permettra une définition précise des compléments alimentaires et une évaluation scientifique de tous les composants, précisera l'information que doivent recevoir les consommateurs et les exigences en matière d'étiquetage, instaurera des normes de qualité et garantira un contrôle suffisant. Pour des acteurs économiques honnêtes, tout ce que je viens de dire devaient être parfaitement acceptable et même directement dans leur intérêt.
Tout en garantissant par cette directive l'accès au marché de tous les fabricants, le Parlement européen a souhaité accorder une attention particulière aux problèmes des petits fabricants. C'est pourquoi il demande dans sa propre proposition de compromis que le délai de dix-huit mois évoqué dans la position commune du Conseil soit porté à trente mois.
Dans ces conditions, je ne vois aucune raison de rejeter la position commune.

Flemming (PPE-DE).
Monsieur le Président, ce qui est arrivé à Mme Müller devrait avoir des suites. En tant que juriste, l'expression "atteinte à la sécurité morale" me vient à l'esprit. Je l'admire vraiment et vais très certainement soutenir la position commune.
Toutefois, cela constitue à mes yeux le maximum de ce qui est moralement défendable, car, voyez-vous, je viens d'un pays où les vitamines sont uniquement mises en vente dans les pharmacies. Si quelqu'un entre pour acheter des vitamines, le pharmacien répondra à la personne concernée : veillez à ne pas en prendre en quantité excessive et consultez la notice. Si tout cela doit changer, cela va entraîner un fameux désordre dans mon pays. Cela donnera l'impression que les vitamines ne présentent aucun danger. Ce n'est pas aussi simple que ça. Les vitamines ont des effets secondaires. Bien entendu, vous ne les remarquez pas aussi rapidement que si vous aviez trop bu et que vous sortiez d'un bar en titubant, auquel cas vous vous rendez compte que ce n'est pas sain - même si ça peut vous avoir plu : les conséquences ne se manifesteront ici que beaucoup plus tard, à n'importe quel moment.
Nous savons aujourd'hui bien mieux qu'il y a dix ans que les vitamines ont également des effets négatifs. Je trouve à vrai dire irresponsable de les distribuer de cette manière aux consommateurs. Madame Mc Kenna, je suis profondément déçue. J'ai pensé que vous nous recommanderiez à présent des oranges, des citrons, des bananes, du chou vert et d'autres choses. Au lieu de cela, vous nous recommandez des produits synthétiques, des produits qui sont fabriqués par l'industrie, où beaucoup de gens gagnent des montagnes d'argent. Je ne vous comprends pas !
Byrne
Monsieur le Président, je voudrais dès l'abord exprimer ma satisfaction quant aux progrès réalisés en ce qui concerne cette proposition de directive sur les compléments alimentaires.
Tout d'abord, l'objectif de cet acte législatif - je me dois d'insister là-dessus - n'est pas d'interdire les compléments alimentaires. Il concerne les niveaux de sécurité maximum. J'ai le profond regret de dire que je dois désapprouver mon ami M. Bowis, dont les opinions m'inspirent le plus grand respect, lorsqu'il déclare que la situation actuelle est qu'il y a des limites supérieures de sécurité. Ce n'est vraiment pas le cas. Ce sera le cas après l'entrée en vigueur de cet acte législatif. C'est l'objectif de cet exercice. Cet exercice sera basé sur des preuves scientifiques et une évaluation scientifique.
En outre, je suis consterné, dans une certaine mesure, d'entendre certaines personnes au sein de cette Assemblée - pour lesquelles j'ai un énorme respect - exprimer le point de vue selon lequel cet acte législatif est avant tout motivé par le lobbying de l'industrie pharmaceutique. C'est de la calomnie. C'est absolument faux. Il est injuste de dire que je serais motivé, ou que les personnes qui travaillent pour moi seraient motivées, par de telles choses. Par contre, les personnes qui profèrent ces allégations sont celles qui se préoccupent de manière démesurée du rôle de l'industrie. Mais qu'en est-il du rôle de l'industrie qui profite du fait que cet acte législatif ne soit pas adopté ? Qu'en est-il de ce rôle ? Se sont-elles posé la question de savoir si elles ont fait l'objet d'un tel degré de lobbying exercé par cette industrie qu'elles se sont faites elles-mêmes duper par cette industrie et qu'elles ont cherché à mettre la Commission et ceux qui défendent l'adoption de cet acte législatif dans le même sac d'une manière que j'estime assez répréhensible ?
Le sujet n'est pas simple. Actuellement, les États membres connaissent des attitudes, règles et pratiques très différentes. Elles constituent une entrave à la libre circulation des compléments alimentaires au sein de l'Union européenne, et peuvent priver les consommateurs de l'accès à un large éventail de ces produits.
Dès lors, les arguments en faveur de l'harmonisation sont évidents et convaincants. Je crois que la vaste majorité des acteurs concernés partagent cette opinion. Par conséquent, vous ne serez pas surpris si je ne peux soutenir le point de vue de ceux qui proposent, par le biais de l'amendement 7, de rejeter la position commune.
Un nombre non négligeable de députés et de membres de la Commission ont fait l'objet d'une campagne de désinformation orchestrée contre l'adoption de cette directive. Cette campagne n'a été menée que par ceux qui ne partagent pas l'intérêt général européen.
Je voudrais également souligner, à l'adresse de M. Blokland et d'autres personnes qui ont parlé du lobbying subi, des lettres envoyées par les consommateurs, que cela peut être le cas. Il se peut très bien, je le subodore, que ces personnes aient été trompées par ceux à qui profite le rejet de cet acte législatif.

Les associations de consommateurs chargées de défendre les meilleurs intérêts des consommateurs n'ont pas été abusées. Elles ont en faveur de cet acte législatif. Le Bureau européen des unions de consommateurs a déclaré qu'il soutient cet mesure.
À mes yeux, cela constitue un soutien qui a plus de poids que des comptes rendus anecdotiques de consommateurs isolés qui, selon moi, ont probablement été abusés par des déclarations simplement fausses. Ils ont dénaturé les objectifs de la directive, fait usage d'arguments trompeurs et désinformé les consommateurs. Cela est apparu clairement lors des débats au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
Mme Müller a accompli un excellent travail en tant que rapporteuse. Sa contribution à l'avancement du projet de directive a été inestimable. Je la félicite et la remercie sincèrement. Je voudrais également manifester ma gratitude pour le rôle responsable et très constructif joué par Mme Corbey, en tant que rapporteur fictif.
La position commune fournit un excellent cadre pour la réglementation relative aux compléments alimentaires au sein de l'Union européenne. Elle vise à garantir qu'un très large éventail de ces produits soient accessibles aux consommateurs. Le critère sous-jacent du marché intérieur des compléments alimentaires est la sécurité : un étiquetage adéquat et approprié destiné à informer les consommateurs. Bien sûr, ces produits doivent être utilisés dans le contexte d'un régime varié et conformément aux instructions des fabricants.
La date butoir pour la préparation des dossiers en vue de l'évaluation des substances déjà présentes sur le marché constitue une question importante. J'ai écouté attentivement les inquiétudes exprimées, relatives aux petites et moyennes entreprises, et selon lesquelles la période de 18 mois pour la préparation des dossiers d'évaluation pourrait s'avérer trop courte.
Je serais disposé à considérer une extension de la période mentionnée si cela devait constituer le seul amendement à la position commune. Dès lors, je peux accepter n'importe lequel des amendements 1, 3, 4 ou 5, à condition que cela contribue à l'adoption de la position commune sans modification supplémentaire.
En outre, j'ai pris bonne note des interventions relatives aux bonnes pratiques de fabrication des compléments alimentaires, qui font l'objet de l'amendement 2. Je voudrais répéter ce que j'ai dit en première lecture. L'adoption de principes de bonnes pratiques de fabrication par le biais de mesures juridiquement contraignantes pour certaines catégories spécifiques de produits n'est pas approprié dans le cas des produits alimentaires. C'est déjà le cas pour les produits alimentaires dans de nombreux actes législatifs horizontaux. La contribution de M. Nisticò me conforte, j'en suis heureux, étant donné que je sais que c'est un des députés du Parlement européen qui est aussi un homme de science. Il soutien cet acte législatif. Il m'a demandé de tenir compte des risques de manière minutieuse, en vue de garantir l'élimination des produits de qualité médiocre lorsque cette directive-cadre sera adoptée. Je suis heureux de dire que j'en tiendrai compte.
La grande majorité de ces principes sont couverts par des actes législatifs horizontaux, en particulier dans les directives sur l'hygiène et le contrôle. Ils s'appliqueront également à la fabrication des compléments alimentaires. Dans le projet de directive, nous mentionnons spécifiquement la question des critères de pureté pour les vitamines et minéraux à utiliser. Nous avons amélioré les dispositions pertinentes à la suite de votre amendement en première lecture. Nous prévoyons également d'adopter des règles techniques spécifiques en ce qui concerne les marges de tolérance pour les quantités de vitamines et minéraux déclarés être présents dans les compléments alimentaires. Nous estimons que ces règles sont importantes pour garantir la qualité de ces produits.
Je crois fermement que cet ensemble de règles horizontales et spécifiques couvrent pleinement toutes les inquiétudes selon lesquelles ces produits doivent être fabriqués selon des normes de haute qualité. Dès lors, je ne peux accepter l'amendement 2 qui consiste a adopter des dispositions relatives aux bonnes pratiques de fabrication pour les compléments alimentaires. Toutefois, je répète que j'accorderai la priorité à l'adoption des règles techniques relatives aux marges de tolérance mentionnées à l'article 9, paragraphe 1.
L'amendement 6 porte sur les critères dont il sera fait usage pour établir les niveaux maximum de vitamines et de minéraux dans les compléments alimentaires. C'est sur ce point qu'il a été le plus difficile d'obtenir un accord au sein de Conseil. Le texte de l'article 5 est à présent prudemment équilibré. Je crois qu'un déséquilibre ici mettrait l'ensemble de la proposition en péril.
Finalement, l'amendement 8 propose un ajout au texte relatif aux principes de fonctionnement du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et du panel scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Je crois que ces thèmes sont traités de manière adéquate dans la législation générale en matière alimentaire adoptée récemment. Par conséquent, ils ne devraient pas être repris dans cette directive spécifique. C'est la raison pour laquelle je ne peux accepter l'amendement 8. Toutefois, je répète et je mets l'accent sur le fait que rôle de l'Autorité européenne de sécurité des aliments dans ce domaine revêtira une importance capitale et que ces travaux seront effectués par des scientifiques indépendants. Le conseil d'administration de l'Autorité européenne de sécurité des aliments évaluera ces travaux d'une manière tout à fait transparente et ce, en public.
Pour conclure, la Commission considère que la position commune en tant que telle est satisfaisante en ce qui concerne tous les points cruciaux. La Commission serait disposée à accepter une modification technique de la position commune en vue d'étendre la période mentionnée à l'article 4, paragraphe 6, point b, comme indiqué dans un des amendements - amendements 1, 3, 4 ou 5 -, si cela peut contribuer à l'adoption de la directive en deuxième lecture. La Commission ne peut accepter les amendements 2, 6, et 8 et ne soutient certainement pas l'amendement 7, qui demande le rejet de la position commune.

Le Président.
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les recommandations pour la deuxième lecture suivantes :
A5-0042/2002, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux, modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE [10407/1/2001 - C5-0588/2001 - 2000/0230(COD)] ;
A5-0043/2002, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine [10408/1/2001 - C5-0589/2001 - 2000/0259(COD)]
(Rapporteur : Mme Paulsen).

Paulsen (ELDR)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais vous remercier pour votre excellente collaboration pendant près d'un an et demi, alors que j'étais en charge de ces deux rapports. Tout s'est très bien passé. Pour ce qui est de la position commune, le Conseil et la Commission ont adopté la majorité des quelque cent amendements que nous avons présentés lors de la première lecture. Je me réjouis de constater que le Conseil et la Commission sont à présent d'accord sur les principes fondamentaux définis par le Parlement européen.
Le premier principe, qui est aussi le plus important, précise que seuls les sous-produits animaux reconnus propres à l'alimentation humaine peuvent entrer dans la composition d'aliments pour animaux, de cosmétiques et de médicaments. Je dis un peu cela compte tenu du débat en cours. Nous avons également une interdiction de toute réutilisation au sein de l'espèce, c'est-à-dire le cannibalisme animal. Enfin, le nouveau règlement doit être suffisamment souple pour être adapté à l'évolution technique et aux dernières découvertes scientifiques. En fait, la position commune a reçu un bon accueil de l'industrie concernée en Europe.
Lors du vote final de demain, je vous demande de garder à l'esprit que plus de 200 000 emplois répartis à travers toute l'Europe sont en jeu. N'oubliez pas que cette industrie n'est pas installée dans des régions très peuplées, mais qu'il s'agit d'une entreprise rurale. Chaque jour qui s'écoule sans règles du jeu claires met en péril la survie d'un nombre toujours plus important de petites et moyennes entreprises. Je voudrais ajouter que les producteurs et même les consommateurs européens font du sur place tandis que, du côté des décideurs, nous nous disputons pour des broutilles.
Permettez-moi de commencer par l'amendement 25, qui est un compromis. Comme c'est toujours le cas avec les compromis, personne n'a eu ce qu'il voulait vraiment. Nous avons tous eu une grosse part du gâteau et je ne suis pas très sûre du résultat final de ce compromis. L'amendement accorde toutefois aux États membres qui autorisent actuellement l'utilisation sous contrôle de déchets de cuisine et de table une période transitoire de quatre ans.
Au terme de la lecture de la proposition, un tas de détails concernant les boues et les eaux résiduaires sont apparus. Les amendements 2, 4 et 14 doivent en fait aller dans le même sens que l'amendement 21, dont le but est de parvenir à une gestion sûre de ces matières de manière à éviter des conséquences graves pour l'environnement. C'est donc une manière d'aborder ce problème d'un point de vue pratique.
Personnellement, j'aurais voulu que les amendements 3 et 5 puissent être appliqués. Ce n'est malheureusement pas le cas d'un point de vue technique. Ces amendements portent sur le marquage des matières de catégorie 1. On trouve dans le règlement relatif aux EST, qui a déjà été approuvé, une volonté claire de marquer directement les matières à risques. L'amendement 5 aborde la question du marquage des matières de catégorie 2. Je pense qu'une telle mesure serait souhaitable, mais que l'amendement doit être renforcé car il pourrait avoir des conséquences démesurées. Si cet amendement est adopté, il faudra notamment marquer tous les engrais et les lisiers sur le territoire de l'UE, ce qui représente environ 1 200 000 000 tonnes par an. Cela signifie que nous pourrions choisir au printemps si la marque sera bleue, verte ou lilas, ce qui serait remarquable.
Les amendements 6 et 16 doivent absolument être adoptés. Sinon, le principe fondamental du rapport, qui stipule que seules les matières premières déclarées propres à la consommation humaine peuvent entrer dans la composition des aliments pour animaux, sera considérablement affaibli. L'amendement n'apporte finalement aucune modification aux exigences actuelles en matière d'échantillonnage et/ou d'inspections ante mortem des animaux conduits à l'abattoir. Seule l'évaluation définitive basée sur des règles existantes est concernée par ce règlement.
Les amendements 7 et 8 concernent la gestion des déchets de cuisine et de table. Dans ce cas-ci, je vous recommande de voter en faveur des amendements 22 et 23, qui stipulent que les déchets de cuisine et de table provenant de moyens de transport opérant au niveau international avec tous les risques que cela implique doivent être inclus dans la catégorie la plus stricte du règlement, à savoir la 1. Par contre, les déchets de cuisine et de table de la catégorie 3 seront traités dans des structures et des systèmes existants, que ce soit pour la collecte, le transport et l'élimination, conformément à la directive sur les déchets de l'UE.
La position commune contient une proposition tout à fait remarquable concernant les espèces d'oiseaux nécrophages menacées, les gypaètes en Espagne. L'amendement 24 précise qu'il est permis d'utiliser les matières de la catégorie 1 pour l'alimentation de ce petit groupe d'oiseaux bien spécifique, que j'ai étudié de très près. Ces oiseaux doivent effectivement être nourris avec ces aliments spéciaux. C'est un statut un peu à part, mais la nature est, par essence, à part.
L'amendement 12 relatif au marquage permanent d'aliments pour animaux familiers importés pose avant tout problème aux États-Unis. À propos du marquage des matières premières qui seront reprises dans les catégories 1 et 2, il a été décidé que les produits des catégories 1 et 2 seraient marqués lorsqu'ils contiennent des graisses ou des protéines modifiées. Ces matières modifiées seront donc marquées de façon permanente lorsqu'elles entrent dans la composition des aliments pour animaux familiers importés, dans la mesure où les mêmes exigences doivent peser sur les produits importés et nos propres produits.
L'amendement 15 concerne la séparation des locaux. Le Parlement européen a exigé dès le début des sites totalement séparés. Je suis d'accord sur le principe si les bâtiments sont réellement séparés - autrement dit, s'il ne s'agit pas de plusieurs parties d'un même bâtiment.
Il y a également toute une série d'amendements qui ont été renforcés par la commission et qui, pour diverses raisons, doivent l'être à nouveau. Ceux-ci concerne la suppression des références pour les biogaz et le compostage. Ce règlement ne régule pas les installations d'exploitation du biogaz et le système de compostage. L'article 6.2 g précise toutefois que la législation nationale sera d'application dans l'attente d'une nouvelle législation européenne en matière d'environnement. Le seul point renvoyant à l'article 1.2 accorde à la Commission une base juridique pour demander des rapports scientifiques sur les biogaz et le compostage.
En incluant les déchets ménagers, c'est-à-dire les déchets provenant d'une cuisine privée, dans la définition des déchets de cuisine et de table, nous nous rendons un mauvais service. Nous savons que les déchets de cuisine et de table sont un mode de contagion très dangereux de la peste porcine et la fièvre aphteuse. Je pense personnellement qu'il est très difficile d'interdire l'utilisation des déchets ménagers en tant qu'aliments pour animaux. C'est une tradition de notre culture européenne vieille de plusieurs milliers d'années, mais nous vivons aujourd'hui dans un monde nouveau et à une époque où la nourriture, les aliments pour animaux et les ingrédients sont transportés d'une toute autre manière qu'il y a 50 ans, lorsque les aliments pour animaux et la nourriture circulaient dans un cercle relativement restreint et identifiable.
Je voudrais remercier encore une fois mes collègues, les rapporteurs fictifs, la Commission et le Conseil pour leur remarquable coopération au cours de cette année et demie.

Goodwill (PPE-DE).
Monsieur le Président, tout d'abord, permettez-moi de remercier Mme Paulsen pour la manière constructive dont elle a mené le dialogue entre les groupes afin d'élaborer certains amendements de compromis. Je suis heureux que mon groupe ait été en mesure de signer tous les amendements de compromis, à l'exception de l'amendement de compromis 25. Nous soutenons fermement l'interdiction de l'utilisation des déchets de cuisine dans l'alimentation animale, notamment parce que la cause probable de l'épidémie de fièvre aphteuse au Royaume-Uni a été l'utilisation de la pâtée pour porcs. En outre, je suis heureux de constater que les déchets de cuisine de l'étranger, tels que ceux qui proviennent des avions atterrissant dans notre pays, appartiennent désormais à une catégorie supérieure, à savoir la catégorie 1.
Toutefois, cette situation engendre deux problèmes. Le première problème est l'utilisation d'huile de cuisine usagée au Royaume-Uni en tant qu'aliment pour animaux. Malheureusement, nous ne serons pas en mesure de cacher cette huile derrière les montagnes de réfrigérateurs que l'on trouve actuellement dans mon propre pays et je crains que la plus grande partie de cette huile ne se retrouve dans les égouts, provoquant des dégâts environnementaux, et créant, je le pense, des problèmes de santé publique en se figeant et se solidifiant dans les égouts de nos grandes villes.
Il existe également un problème en Allemagne, où les déchets de cuisine sont traités dans des installations centralisées, contrairement au traitement à l'exploitation agricole même au Royaume-Uni, système qui n'était pas très satisfaisant. Un grand nombre de ces installations sont flambant neuves et fonctionnent selon les normes les plus élevées et avec une efficacité typiquement allemande. Nous devrions tenir compte de la situation en Allemagne et en Autriche et autoriser une extension de l'utilisation de certaines de ces tout nouvelles installations. C'est la raison pour laquelle je suis heureux de soutenir l'amendement 10, proposé en commission par M. Graefe zu Baringdorf, et qui demande que la Commission soumette une proposition législative au plus tard au mois de juin 2002, proposition demandant aux États membres de fournir les preuves que ces installations peuvent fonctionner en toute sécurité.
L'amendement de compromis 25 contredit ce qui précède parce qu'il demande une extension de quatre ans de l'utilisation de ces installations. Si, comme on me l'a suggéré, les auteurs de l'amendement original devaient proposer un amendement oral stipulant que cette nouvelle proposition législative pourrait être présentée dans quatre ans, cela éviterait une telle contradiction. Cela constituerait un progrès et mon groupe serait disposé à soutenir une telle initiative.
En ce qui concerne la question des boues, puis-je demander au commissaire de clarifier la situation ? De nombreux abattoirs et installations de traitement de la viande déversent des effluents dans les systèmes d'égouts domestiques de nos grandes villes. Bien que ce processus fasse intervenir des opérations de filtration initiale, on ne peut en aucune manière qualifier ce déversement de stérile : elle contient des agents pathogènes de toutes sortes. Les abattoirs devront supporter des coûts inacceptables si l'on décide que les boues provenant d'installations de traitement des eaux usées dans ces grandes villes doivent être incinérées conformément à cette directive. L'Union européenne est déjà responsable de la fermeture de nombreux abattoirs, et, en fait, dans de nombreux cas, il n'y aurait pas assez de place pour abriter des installations séparées de traitement des eaux usées. Dès lors, puis-je demander au commissaire de déclarer clairement et publiquement que les produits de ces installations provenant de la filtration primaire seraient couverts, mais que les boues résultant du traitement des eaux usées ne devraient pas être incinérées et pourraient être répandues sur le sol, comme c'était le cas auparavant ?

Roth-Behrendt (PSE).
Monsieur le Président, nous nous retrouvons aujourd'hui dans une situation étrange. Nous parlons d'une deuxième lecture que le rapporteur a préparée de manière brillante et j'admire la manière dont Mme Paulsen a tenté d'évoluer entre Charybde et Scylla. Scylla est représenté par les treize États membres qui ont approuvé la position commune, Charybde est représenté par les deux États membres qui ont refusé de l'approuver, à savoir l'Allemagne et l'Autriche.
L'Allemagne et l'Autriche n'ont pas approuvé la position commune pour des raisons claires. L'Autriche en raison du biocompostage et de la biométhanisation qu'elle entreprend et qui ne serait plus possible d'après la nouvelle directive, l'Allemagne en raison de la réutilisation des déchets de restaurants et de leur stérilisation.
Quand j'entends ce qui se dit aujourd'hui et ce qui s'est dit les derniers jours, je suis surprise que le Royaume-Uni, la France et d'autres pays aient approuvé. J'ai également écouté M. Goodwill, qui a dit qu'il n'avait pas signé l'amendement de compromis 25, que j'ai signé comme tous les autres amendements de compromis. Je les ai signés du fait qu'il s'agit de compromis. Le meilleur des mondes est ailleurs. Je me l'imagine d'une autre manière. Toutefois, l'amendement de compromis est issu des anciennes propositions d'amendement 10 et 1 de M. Graefe zu Baringdorf, mais également de la proposition d'amendement de M. Whitehead, qui a prévu une période transitoire de 4 ans.
M. Goodwill a dit que l'on craint dans son pays que la maladie de la fièvre aphteuse ne soit due à une alimentation animale à base de déchets de cuisine et de table. Je n'ai pas entendu que cela a été attesté. Je sais que c'est le cas pour la peste porcine, mais en ce qui concerne la fièvre aphteuse, c'est nouveau. J'ai déjà entendu cet argument par le passé, mais celui-ci en est juste un aspect. Un autre point, Monsieur Goodwill, et il fait partie du compromis, est de savoir que si je retourne dans mon pays et que je dis qu'il y a un problème de traitement pour les huiles de cuisson réchauffées, j'entendrai alors en Allemagne qu'il s'agit d'un problème de dioxine. C'est ce que nous voulons éviter.
Nous devons être très prudents. Nous empruntons aujourd'hui un chemin très étroit, car nous ne pouvons plus comme par le passé avancer l'argument des coûts et un problème de traitement à charge de la santé animale et donc également humaine. Si je dis aujourd'hui que je peux m'en tenir au compromis que nous proposons, je dis également cela en fonction d'un point de vue : personne n'a été capable de me dire ce qui se passe dans les autres États membres. En Allemagne, il existe des installations à haut rendement très modernes qui stérilisent les déchets de cuisine et de table et les réutilisent comme nourriture animale. C'est bien ! Toutefois, personne ne me dit comment les choses se passent dans les autres pays. Certains disent qu'ils sont incinérés. Personne ne sait vraiment. Personne ne connaît les normes, et entre quatre yeux, tous les représentants vous disent qu'ils atterrissent également dans les décharges. C'est précisément ce que nous voulons éviter ! Je voudrais disposer d'une réglementation claire.
Si nous avons dans cinq ans une législation d'après laquelle l'alimentation animale n'est plus autorisée, mais uniquement une utilisation comme biocarburant, nous ferons alors ce qu'il faut. Cela doit toutefois valoir pour tous les États membres. L'Allemagne et d'autres pays tels que l'Autriche seraient momentanément pénalisés pour leurs normes élevées. Si je plaide demain pour que nous approuvions tous les amendements de compromis, je le ferai parce qu'il s'agit de compromis. Je vous demande dès lors la même loyauté en approuvant également ces compromis.

Pesälä (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'affaire que nous examinons est complexe et difficile, et elle aura certainement de vastes implications sur l'industrie alimentaire. Aussi voudrais-je remercier le rapporteur : nous vous sommes reconnaissants de l'excellent travail que vous avez fait, et ce rapport doit, dans l'ensemble, recevoir notre soutien.
Je voudrais toutefois attirer l'attention sur un point, à savoir l'amendement 15. Il y a des États membres dans lesquels on traite de très petites quantités. Dès lors, l'obligation de prévoir des bâtiments totalement séparés pour les différentes catégories de déchets serait pour ces pays-là une exigence démesurée. Par exemple, dans mon pays, il y a deux installations dans lesquelles il existe déjà des chaînes de transformation séparées, isolées l'une de l'autre et bien contrôlées. Si nous nous retrouvions dans un cas de figure prévoyant l'obligation de construire encore des bâtiments séparés pour une autre chaîne, cela serait vraiment exagéré compte tenu du faible volume à traiter. À mon avis, la formulation du Conseil prend très bien en considération les points que je viens d'évoquer, et je souhaiterais que ce soit la position du Conseil et de la Commission qui l'emporte dans cette affaire.

Schörling (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier la rapporteuse Marit Paulsen pour le remarquable travail qu'elle a accompli pour faire adopter ce règlement établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux.
Je sais aussi que M. Staes est satisfait de la collaboration et de la manière dont ont été dégagés des compromis, ainsi que du travail de Mme Paulsen avec le rapporteur fictif. Merci pour tout cela !
C'est un sujet très technique et compliqué avec lequel il peut être difficile de se familiariser. Mais, en même temps, il est évident que nous devons garantir des aliments sûrs aux citoyens de l'UE et faire de notre mieux sur toute la ligne. C'est pourquoi nous devons faire attention à la manière dont nous traitons les animaux et dont nous les nourrissons.
Je suis ravie des principes sur lesquels le Parlement européen et le Conseil sont tombés d'accord, à savoir que seuls les sous-produits animaux reconnus propres à l'alimentation humaine peuvent entrer dans la composition d'aliments pour animaux. Le plus important est sans doute que la réutilisation au sein de l'espèce est également interdite, ce qui veut dire que l'on s'oppose au cannibalisme.
Je comprends très bien la volonté du Conseil d'interdire les déchets de cuisine et de table dans les aliments pour animaux. Il est difficile de garantir une gestion sûre et sans risque de ces déchets. Comment savoir de quoi sont composés des déchets ménagers mélangés ?
Nous venons de présenter l'amendement 22, lequel fait une exception pour les déchets de cuisine et de table de la catégorie 3, et l'amendement 25, qui autorise certains États membres à nourrir les animaux avec des déchets de cuisine et de table pendant une période transitoire de quatre ans maximum.
Cet amendement ne m'enchante guère, mais je suis néanmoins prête à l'accepter pour que le rapport puisse être adopté.
Il règne actuellement une sorte de moratoire en faveur de l'utilisation de farines de viande et d'os dans les aliments pour animaux. Cela signifie qu'à un moment ou l'autre, le Conseil pourrait devoir se prononcer en vue d'autoriser de nouveau l'utilisation de ces farines.
C'est la raison pour laquelle le groupe des Verts/ALE a déposé l'amendement 20. Je demande à mes collègues de voter en faveur de celui-ci, dans la mesure où il permet de s'assurer que le Conseil réexaminera la question avant de prendre toute décision en ce sens.

Souchet (NI).
Monsieur le Président, sous des apparences très techniques, ce rapport consacré aux règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux nous confronte à un véritable problème de société puisque nous devrons prendre en compte deux réalités difficilement conciliables : d'une part, la légitime inquiétude des consommateurs face à l'épidémie d'ESB et à sa terrifiante maladie humaine - la maladie de Kreutzfeldt-Jacob - et, d'autre part, la nécessaire préoccupation envers les éleveurs et l'ensemble des opérateurs de la filière viande, dont l'activité se trouve mise à mal par la surcharge effrayante de contraintes qu'au nom du principe de précaution on accumule sur leurs épaules. Alors qu'il y a quelques années le cinquième quartier - c'est-à-dire les coproduits de la viande - trouvait une valorisation qui couvrait les coûts de fonctionnement des abattoirs, voici que nous envoyons désormais ces coproduits à grands frais - et sans doute à juste titre - à la destruction, de sorte que la viande est sans cesse plus chère pour les consommateurs alors que les éleveurs n'obtiennent plus une juste rémunération pour leurs animaux.
La position commune sur laquelle nous avons à nous prononcer aboutit, en se fondant sur une conception extrême du principe de précaution, à un certain nombre d'impasses techniques. Par exemple, est-il raisonnable de s'interdire toute valorisation agricole par épandage des lisiers, fumiers et matières stercoraires issus d'abattoirs et de destiner ces vingt millions de tonnes exclusivement à l'incinération, alors que déjà nous ne savons pas traiter nos deux millions de tonnes de farines animales ? Est-il raisonnable d'engager plusieurs milliers d'abattoirs de municipalités et de régions dans la construction de centaines de stations d'épurations et d'incinérateurs à l'heure même où les tests de détection de l'ESB progressent très rapidement.
Nous serons donc, Monsieur le Président, réservés sur ce texte extrêmement tatillon et excessivement précautionneux qui va faire peser, sur les abattoirs, des contraintes tellement lourdes qu'elles risquent d'en faire disparaître plus d'un, avec toutes les conséquences qu'auront ces fermetures sur le transport des animaux et la diffusion des épidémies.

 Schierhuber (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me permettrai tout d'abord de remercier sincèrement tous les collègues qui ont travaillé en ce lieu de manière considérable et constructive. Il est incontestable qu'empêcher les épizooties qui engendrent des crises alimentaires est d'une grande importance, non seulement pour l'avenir de l'agriculture européenne, mais également pour l'ensemble de la population européenne. Il s'agit à présent de trouver un moyen approprié pour tenir compte tant des besoins d'une agriculture multifonctionnelle que de ceux des consommateurs. Conformément au principe de subsidiarité, je m'exprime dès lors en faveur du maintien des systèmes nationaux de traitement et de valorisation des déchets organiques qui ont fait leurs preuves.
La collecte et la valorisation de déchets organiques à des fins de compostage ou d'utilisation dans une centrale de biométhanisation sont appréciables d'un point de vue écologique et doivent par conséquent être également possibles à l'avenir. L'Autriche a justement acquis une très bonne expérience dans ce domaine.
Je voudrais en outre aborder la question hautement controversée du traitement des huiles de cuisine et de table pour l'alimentation animale. L'exemple de l'Autriche montre que, moyennant des conditions irréprochables sur le plan de l'hygiène et des contrôles administratifs, les craintes relatives à un danger potentiel d'épizootie sont sans fondement. Cela s'est également confirmé dans un passé récent. Je considérerais dès lors qu'une interdiction générale de l'utilisation des eaux grasses dans l'alimentation animale constituerait une mesure exagérée.
Il convient en outre de ne pas oublier tous les investissements qui ont été effectués dans le cadre de la collecte communale des déchets organiques ainsi que des installations de décoction ayant reçu l'aval des autorités, étant donné la confiance accordée à un système exemplaire sur le plan écologique. Au cours de ces dernières années, l'Autriche a construit 250 centrales de décoction de ce type.
J'apporte dès lors mon soutien à tous les amendements de compromis qui garantissent le maintien de systèmes de valorisation de déchets organiques qui ont fait leurs preuves. Il est à mes yeux très important que les décisions que nous prendrons dans ce domaine sensible soient compréhensibles pour les citoyens. L'interdiction d'une pratique exemplaire ne serait sans doute pas dans l'esprit de nos citoyens.
Whitehead (PSE).
Monsieur le Président, je félicite très chaleureusement Mme Paulsen pour sa diligence et la compétence dont elle fait preuve pour sauver un acte législatif supplémentaire complexe relatif à la sécurité alimentaire. Elle fait toujours en sorte de naviguer entre les positions nationales et ne perd jamais de vue ce corpus législatif relatif à la sécurité alimentaire que nous construisons lentement.
Je voudrais aborder la définition très large des déchets de cuisine figurant aux annexes et amendements 22 à 25. Je mets de côté l'alimentation des oiseaux nécrophages parce que je désire m'attarder sur une forme différente d'aliments putrifiés, à savoir les déchets de cuisine provenant à la fois des eaux grasses recyclées dans certains pays et des huiles de cuisson usagées dans d'autres pays, y compris le mien. Les eaux grasses de cuisine suscitent de profondes craintes dans mon pays en raison du rôle qu'elles ont joué dans l'épidémie récente de fièvre aphteuse. Depuis les scandales de la dioxine que nous avons connus ces dernières années, on considère que les huiles de cuisson constituent un problème. Le rapporteur a rassemblé ces deux éléments dans une série complexe d'amendements dont l'amendement 25 constitue le sommet et que je soutiendrai. Je lui exprime ma gratitude pour ses efforts.
Le problème du Royaume-Uni, comme M. Goodwill l'a évoqué est que nous devons disposer d'un système efficace et rémunéré de collecte d'huiles de cuisine usagées afin qu'elles soient réutilisées en tant que combustible et non comme aliments. Cela prendra du temps. Si aucune autre solution n'est proposée, les utilisateurs s'en débarrasseront dans les systèmes d'égouts et les bassins, qui se transformeront en fosses contenant des matériaux toxiques. Un habitant de ma circonscription m'a démontré de la manière la plus frappante la nature exacte de ces conséquences.
Dès lors, Monsieur le Commissaire, nous apprécierions réellement que vous fassiez une déclaration d'intention sur la question de savoir si la période de transition de quatre ans est réalisable. J'espère que c'est le cas ; dans le cas contraire, les bonnes intentions disparaîtront sûrement et le vieux dicton selon lequel le mieux est l'ennemi du bien sera d'actualité.

Busk (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi, en premier lieu, de remercier ma chère collègue, Mme Marit Paulsen, pour la compétence dont elle a fait preuve et la qualité du travail réalisé dans le cadre de l'élaboration du présent rapport. J'approuve la majeure partie du contenu du rapport et je suis content d'apprendre que la Commission est prête à proposer des mesures transitoires pour l'épuration des eaux usées. J'estime cependant que nous allons trop loin dans certains domaines. Lors de la session précédente, nous avions examiné le rapport rédigé par M. Karl Erik Olsson sur la manière dont les décisions prises jusqu'à présent en matière d'ESB avaient été appliquées dans les États membres. Le bilan était plutôt triste. Il n'y avait pas vraiment de quoi se réjouir. Trop de pays bâclent le travail de sorte qu'une lutte contre l'ESB ne peut être efficace avec de telles lacunes dans le système. Nous nous devons d'agir, non seulement nous mais surtout les pays qui respectent les décisions adoptées. Je ne puis approuver les modifications proposées aux décisions prises en matière de reconnaissance post mortem du sang, car il ne me semble pas qu'il existe le moindre élément scientifique qui justifie de telles modifications. Et je souhaiterais également obtenir certains calculs sur l'impact économique de ces modifications pour les États membres et les régions, car je crains qu'elles n'entraînent des coûts importants pour les petites entreprises et surtout pour les tout petits bouchers.

Müller, Emilia Franziska (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je salue avec enthousiasme l'initiative de la Commission en vue d'introduire des règles européennes communes pour l'utilisation des sous-produits animaux. Garantir un mode de contrôle optimal et la traçabilité des sous-produits animaux constitue une condition préalable importante pour accroître la sécurité des consommateurs.
Je soutiens surtout les amendements acceptés en commission sur la position commune relative à la valorisation des déchets de cuisine pour l'alimentation animale. Dans le passé, l'utilisation des déchets non traités provenant des cuisines et des restaurants pour l'alimentation des animaux a souvent été perçue comme un vecteur de propagation de la peste porcine et de la fièvre aphteuse. C'est pourquoi il est surtout nécessaire que ce type de déchets de cuisine et de table non traités provenant d'un transport transfrontalier soient totalement éliminés.
Il est à n'en pas douter sensé de transformer les déchets de cuisine et de table en respectant des charges sévères, afin de pouvoir contrôler l'ensemble du processus jusque dans les détails. À cette fin, la sécurité maximale des consommateurs doit constituer notre objectif déclaré. Des charges sévères en matière de transformation, et plus précisément en matière de stérilisation et d'élimination des agents pathogènes, ainsi que des règles européennes strictes dans le domaine de la traçabilité et du contrôle sont indispensables et réduisent les risques d'une diffusion des épizooties telles que la fièvre aphteuse et la peste porcine.
Les contrôles qui s'ensuivent chez les producteurs, mais également chez les agriculteurs devraient compléter le système. Il est important que les agriculteurs et les consommateurs puissent compter sur la sécurité des produits. Un système contrôlable de l'autorisation conditionnelle d'utilisation des déchets de table pour l'alimentation animale constitue dès lors la condition préalable. Je soutiens dès lors expressément la proposition d'amendement de la commission de l'environnement.

Ferreira (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je joins ma voix à celle de mes collègues pour féliciter Mme Paulsen pour son travail ainsi que pour sa collaboration.
L'objectif de ce rapport, comme il a été rappelé, est de préciser les règles sanitaires en vue de mieux assurer la sécurité alimentaire. L'un des fondements de cette proposition est d'interdire le recyclage dans la chaîne alimentaire de certains produits d'origine animale, à savoir les cadavres d'animaux et les sous-produits d'animaux déclassés.
Cependant, le texte dans sa rédaction proposée au Parlement en deuxième lecture - et je parle ici de l'article 4 - indique que toutes les matières d'origine animale recueillies lors du traitement des eaux résiduaires dans les abattoirs et autres locaux doivent être classées en catégorie 1, et c'est là une écriture et une évolution du texte qui nous inquiète.
Une telle disposition engendrerait d'énormes problèmes en termes de stockage, de collecte et d'élimination puisque les boues issues du traitement des eaux usées comprenant des activités d'abattage ne pourraient plus être épandues dans les champs mais devraient être incinérées, venant s'ajouter aux millions de tonnes de farines animales que nous devons éliminer.
Les coûts induits par ces nouvelles contraintes obligeraient de nombreux abattoirs et ateliers de découpe dans l'ensemble de l'Union européenne à cesser une activité devenue de plus en plus difficile suite aux différentes crises que nous avons traversées.
Je peux vous affirmer que localement les professionnels, les salariés, les citoyens et les collectivités locales ne saisissant pas la justification scientifique d'un tel texte comprendraient mal qu'après tous les efforts qu'ils ont mis en ?uvre (mesures sanitaires, tests, abattage de troupeaux), l'Union européenne leur demande encore des efforts allant au-delà des limites financières qu'ils sont en mesure de supporter.
Il me semble donc important qu'une clarification soit apportée et que ce traitement spécifique ne s'adresse qu'au matériel à risque spécifié, garantissant ainsi une sécurité alimentaire accrue et une faisabilité pour nos industries et artisans.
Nous devons, par ailleurs, intensifier nos programmes de recherche pour nous doter des techniques les plus efficaces possible en matière de traitement des animaux abattus et destinés à la consommation et poursuivre aussi nos autres politiques en matière de sécurité alimentaire : traçabilité accrue, contrôle des importations des pays tiers, alimentation du bétail sécurisée car c'est à la source que ces problèmes doivent être prioritairement traités.

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE)
. (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Byrne, dans le langage populaire, la politique est une activité salissante. Est-elle d'autant plus sale lorsque l'on traite de questions aussi peu ragoûtantes que les déchets de table et les déchets d'abattoir ? Ne serait-il pas plus conséquent de ne pas traiter ce problème et de dire tout simplement : interdiction ! Doit-on dès lors être d'une certaine manière corrompu ou soudoyé lorsque l'on s'engage en faveur de solutions raisonnables ? Ces derniers temps, ce discours circule beaucoup. Je pense que non. Le Parlement européen a fait la preuve de son courage. Je voudrais témoigner mon respect à Mme Paulsen pour y avoir travaillé de manière si conséquente en ce lieu. Je la remercie pour la bonne coopération qu'elle a su instaurer. En tant que rapporteur de la commission de l'agriculture et du développement rural, j'avais pour tâche de dresser un rapport sur les intérêts de l'agriculture. Nous y sommes parvenus. Je vous remercie également, Monsieur Byrne, pour les longs entretiens et les longs débats que nous avons eus. Je pense que la démarche n'a pas été mauvaise, mais plutôt fructueuse. Elle nous a en outre apporté un peu de plaisir.
Il s'agit ici de protéines de qualité supérieure, et celles-ci doivent être utilisées pour l'alimentation d'animaux non végétariens. Nous ne voulons pas en faire des végétariens de force, de même que nous ne pouvons dissuader des oiseaux charognards de se nourrir de charognes. Cela signifierait la mort pour eux. En étendant ce principe aux déchets de table, nous voulons également une réglementation qui remette dans le circuit ce qui a une haute valeur en protéines. Nous ne pouvons pas décider à charge des affamés du monde entier que tout ce qui n'est pas assez bon pour nous doit être éliminé ou ne plus être réutilisé.
Les déchets de cuisine et de table ne font pas vraiment l'objet ici d'une réglementation. L'objectif consiste plutôt à ce que la Commission dépose sa propre proposition législative et que nous adoptions exactement le même comportement conséquent et méticuleux que celui qui a prévalu dans le domaine des farines animales. Je ne comprends pas la position de ceux qui disent que l'on peut utiliser les farines animales comme nourriture d'animaux, mais pas les déchets de cuisine et de table. Il y a ensuite ceux qui disent que l'on peut utiliser les déchets de cuisine et de table pour l'alimentation d'animaux mais pas les farines animales. Il existe donc deux positions sur la question. C'est en partant de ce constat que j'ai introduit ma proposition. Madame Paulsen, votre proposition de compromis ne pose aucun problème. J'introduirai demain une proposition d'amendement orale qui ajuste dans le temps les propositions d'amendement dont je suis l'auteur et dont le contenu va dans la même direction, à savoir qui les ajuste pour la période précédant l'entrée en vigueur du règlement. Après cela, je pense qu'elles seront compatibles et que nous pourrons les voter. Nous disposerons alors d'une solution raisonnable. À ce propos, j'espère, Monsieur Byrne, que nous recevrons bientôt votre initiative, après quoi nous aurons à nouveau des discussions et nous en retirerons à nouveau du plaisir. La politique n'est pas une activité salissante, mais bien une affaire de plaisir !
Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, les recommandations de Mme Paulsen que nous examinons aujourd'hui sont la continuation de l'important travail qu'elle a réalisé comme rapporteur au Parlement pour moderniser la législation relative à la sécurité alimentaire. Durant la présente législature, nous avons eu les moyens de réagir de façon cohérente et étendue aux crises survenues dans le domaine alimentaire. Notre objectif commun est la restauration complète de la confiance des consommateurs et de la sécurité. Je précise au passage que je rejoins la position que M. Pesälä a exposée à l'instant concernant l'amendement 15.
La manière traditionnelle conforme au bon sens campagnard d'utiliser les déchets de cuisine et de table comme nourriture pour les animaux s'est pour l'instant malheureusement avérée problématique à cause des lacunes dans le traitement des aliments pour animaux. C'est ce qui a permis la propagation de graves maladies animales. C'est pourquoi le Parlement demande à la Commission de remettre rapidement une proposition de législation interdisant l'utilisation des déchets alimentaires organiques comme aliments pour le bétail et faisant obligation aux États membres de prouver qu'ils ont été éliminés en toute sécurité. Feraient exception les aliments pour animaux fabriqués à partir de déchets alimentaires qui ont été stérilisés de façon adéquate dans des installations agréées.
Monsieur le Président, le Parlement européen peut certainement être satisfait du fonctionnement de la procédure de codécision et de la coopération avec le Conseil dans le domaine de la sécurité alimentaire. On ne peut dès lors que déplorer le fait que la partie la plus visible de l'action en faveur de la sécurité alimentaire - la création de l'Autorité alimentaire européenne - ait été si difficile et que l'Autorité entame ses travaux dans un lieu d'implantation provisoire. Comme on s'en doute, cela gêne également le recrutement de personnel qualifié pour cette Autorité. Sur ce point, le Conseil devrait se montrer capable d'une prise de décision rapide et efficace et prouver aux consommateurs que le travail à long terme réalisé en faveur de la sécurité alimentaire compte plus que la recherche de l'avantage à court terme de tel ou tel pays au sein du Conseil.

Klaß (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si nous discutons en ce moment d'un rapport qui traite des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, nous ne pouvons cependant pas limiter le cadre de la discussion aux déchets.
Le principe qui consiste à procéder à une séparation tout à fait spécifique donne à la Commission un modèle dans lequel celle-ci répartit les matières en trois catégories. Celles-ci doivent être enregistrées, stockées, traitées et commercialisées de manière distincte et démontrable. Une distinction claire a été établie avec ce qui doit être éliminé, ce qui ne doit pas entrer dans la chaîne alimentaire et dans quelles conditions ce processus doit s'opérer. Nous sommes tous d'accord sur le point suivant : les matières infectées et de moindre valeur n'ont rien à faire dans la chaîne alimentaire. En contrepartie, nous pouvons toutefois traiter les matières à haute teneur nutritive - préparées et prêtes à l'emploi - et les réutiliser. Des charges sévères régulent la procédure selon laquelle tout cela peut s'opérer. Nous avons à ce sujet l'exemple des eaux grasses, telles que nous les appelons en Allemagne. À ce propos, la commission de l'environnement a accepté la proposition d'amendement 10 sur la valorisation des déchets de cuisine et de table. Cette proposition d'amendement en faveur d'une réglementation exerce une pression momentanée. La directive sur la peste porcine entre en vigueur le 1.11 et interdit l'utilisation de déchets de cuisine et de table pour l'alimentation d'animaux. D'où la question suivante, Monsieur le Commissaire : est-ce que la proposition d'amendement 25 qui nous a été présentée lève cette interdiction ? Il ne peut dans ce domaine subsister aucun vide juridique, car les installations existantes produisent des aliments hygiéniques pour animaux qui ne diffusent ni la peste porcine, ni la fièvre aphteuse. Je pense que la proposition d'amendement 10 était bonne et que c'est la raison pour laquelle elle a également été acceptée par la commission. C'est ce qui explique la question très claire relative à l'amendement de compromis qui nous est maintenant présenté. Nous devrions tout particulièrement veiller à faire des déclarations claires et non sujettes à une mauvaise interprétation et à empêcher l'apparition de doubles réglementations confuses et le chevauchement de certains règlements. Cela concerne les abattoirs de petite et de moyenne taille. C'est pourquoi il convient de soutenir la proposition d'amendement 2 portant sur l'article 4.
Je me permets une nouvelle fois de remercier sincèrement Mme Paulsen pour son rapport. Il s'agit de la sécurité de notre chaîne alimentaire, à laquelle la santé des consommateurs est étroitement liée !

Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la transformation des déchets de cuisine et de table en aliments pour animaux au lieu du tourisme des déchets - telle est ma demande politique. Quand créerons-nous au sein de l'UE une information qualifiée et pratique ? En Allemagne, les déchets de cuisine et de table nourrissent les cochons à engraisser en respectant des charges sévères. Ces installations de traitement jouissent d'une grande confiance. L'Allemagne possède à elle seule un quart de la population de l'Union européenne. La production de déchets de cuisine et de table est directement proportionnelle à la taille de la population. Aucun cas d'épizootie n'a été recensé dans notre pays en raison des déchets de cuisine et de table utilisés dans l'alimentation d'animaux. Que nous apporte dès lors l'interdiction prévue ?
En ce moment, nous plaçons à mes yeux le porc au-dessus de l'homme, en ce qui concerne la prise d'aliments. Ce point a également été relevé par M. Graefe zu Baringdorf, et je le trouve vraiment aberrant. Tous les jours, des gens meurent de faim sur cette planète. Dans les bidonvilles, les enfants recherchent des déchets de cuisine et de table dans des montagnes d'ordures. Quel luxe se permet l'Europe ? Vous trouvez sans doute que je suis trop émotive en présentant les choses de cette manière ce soir, mais il me tient vraiment à c?ur, Monsieur le Commissaire, que l'utilisation de déchets de cuisine et de table dans l'alimentation d'animaux puisse à nouveau s'effectuer de manière rationnelle. Nous devons y parvenir, en y associant le soutien des médias, afin de rendre ce thème un peu plus concret.
Bien entendu, il convient de disposer de normes de stérilisation appropriées. Ce n'est que de cette manière que l'on pourra garantir l'élimination des agents pathogènes de la fièvre aphteuse et de la peste porcine. Les entreprises contrôlées par l'administration en seront sans aucun doute les meilleures garantes. Au nom des nombreux orateurs qui m'ont précédée - je ne tiens pas à tout répéter -, je remercie Mme Paulsen pour son travail, mais j'espère que nous aboutirons à une solution pratique, que nous donnerons également des signaux à long terme auxquels l'industrie, le secteur de la transformation et l'agriculture pourront s'adapter.

Byrne
Monsieur le Président, cette proposition est la deuxième composante majeure de nos défenses contre l'ESB. L'autre élément est constitué par le règlement sur les EST. C'est une proposition qui revêt une importance énorme et représente la clé pour le traitement sûr de millions de tonnes de sous-produits animaux fabriqués au sein de l'Union européenne chaque année. L'absence d'un cadre solide, exhaustif et réglementaire destiné à gérer ces sous-produits s'avère assez dangereuse.
Tout d'abord, je voudrais mettre en exergue votre rapporteuse, Mme Paulsen, pour les efforts énormes et le travail incessant qu'elle a accomplis au cours de ces mois en vue d'obtenir un accord rapide avec la Commission et le Conseil en matière de mise en ?uvre précoce du règlement proposé. Une grande partie des dispositions-clés du règlement à l'examen résultent de son engagement et détermination personnels.
Je me sens grandement encouragé par le fait que les trois institutions s'accordent, en général, sur trois principes-clés : l'exigence selon laquelle seul les sous-produits animaux propres à la consommation humaine devraient être utilisés pour l'alimentation animale, les cosmétiques et les produits pharmaceutiques ; l'interdiction du recyclage au sein même d'une espèce ; et la nécessité de rendre certaines dispositions plus sévères en vue d'améliorer le contrôle et la traçabilité des sous-produits animaux.
Toutefois, malgré les excellents pas en avant accomplis en ce qui concerne la proposition, je regrette que la question de la gestion des déchets de cuisine demeure un obstacle à l'accord final.
L'alimentation à base de déchets de cuisine comporte un risque majeur de transmission de maladies graves telles que la fièvre aphteuse et la peste porcine classique. Par exemple, on sait de source sûre que l'épidémie de fièvre aphteuse survenue l'année passée au Royaume-Uni, qui a causé des pertes énormes tant à la communauté des exploitants agricoles qu'à la communauté au sens large, provient des pâtées. J'ajouterais également que l'épidémie de peste porcine classique en 1997 aux Pays-Bas a également été provoquée par les pâtées porcines utilisées en Allemagne.
Personne ne souhaite que cela ne se reproduise. Étant donné les énormes dégâts que ces récentes épidémies ont provoqués, l'insistance des États membres quant à des niveaux de protection très élevés est compréhensible et partagée par la Commission.
Je suis tout à fait conscient de ce que vous vous inquiétiez qu'une interdiction totale ne soit pas appropriée, en particulier au sein d'États membres qui opèrent des contrôles stricts. Toutefois, je suis également conscient de ce que les États membres ne sont pas disposés à prendre des risques découlant de l'autorisation des pâtées. Ceux-ci ont déjà décidé d'appliquer une interdiction dans la directive sur la peste porcine, malgré plusieurs possibilités de reconsidérer la nécessité d'appliquer une interdiction. Il n'existe aucune indication quant à un revirement de cette position.
Le Parlement doit également accepter qu'il existe des contradictions dans toute proposition consistant à accepter l'alimentation à base de pâtées. Par exemple, le Parlement exige la traçabilité complète des ingrédients composant les aliments pour animaux et une interdiction de ce que l'on pourrait décrire comme du cannibalisme. Comment cette interdiction pourrait-elle être cohérente avec une dérogation autorisant l'utilisation de déchets provenant de restaurants et de cuisines d'hôpitaux en vue de nourrir les porcs et les volailles ?
De même, comment le Parlement peut-il demander d'exclure les déchets de cuisine des règles de contrôle strict du règlement, craignant que ces règles ne compromettent la pratique du compostage, et, dans le même temps, exiger que la Commission propose un nouveau règlement sur l'élimination sûre des déchets de cuisine ?
La Commission, ayant pris connaissance de l'insistance de 13 États membres quant à la nécessité d'une interdiction, et agissant dans l'intérêt de la cohérence, demeure opposée à tout assouplissement d'une interdiction pure et simple dans ce règlement. Dès lors, nous devons rejeter les amendements 1, 10 et 25.
Nous sommes également opposés à ces amendements pour des raisons institutionnelles, étant donné que l'insistance relative à une date butoir et au contenu de propositions futures sapent le droit d'initiative de la Commission. En outre, l'élimination et le recyclage des déchets de cuisine sont et seront régis par la législation environnementale existante et future en matière de déchets biodégradables.
Finalement, la Commission a déjà déclaré officiellement qu'elle est prête à proposer des mesures de transition, à adopter en comitologie, lorsque cela s'avère justifié et approprié, en vue d'octroyer aux secteurs touchés du temps afin de s'adapter aux nouvelles exigences introduites par ce règlement. Je vous renvoie également à l'article 32, qui pourrait être utile dans ce domaine.
En ce qui concerne les détails, nous ne pouvons accepter les amendements 3 et 5 relatifs à l'exigence de marquage des matières non traitées des catégories 1 et 2. Les accepter signifierait marquer les cadavres animaux, y compris les animaux familiers, ainsi que 1,2 milliard de tonnes de lisier. Je laisse à votre imagination la marge laissée à la presse eurosceptique pour exploiter cette exigence en vue de saper notre crédibilité.
Nous ne pouvons également accepter l'amendement 9, étant donné que des exigences détaillées et suffisantes concernant les documents d'accompagnement et les registres sont établies dans l'annexe du règlement et peuvent être complétées si besoin est en comitologie.
Toutefois, nous pouvons accepter les amendements 22 et 23 relatifs aux déchets de cuisine qui font référence à la législation environnementale, étant donné qu'ils garantiraient que les objectifs du règlement soient atteints sans saper les régimes séparés de collecte. Dès lors, les amendements 17 et 19 ne sont pas nécessaires et nous ne pouvons les soutenir.
Les amendements 22 et 23 clarifient également le fait que les déchets de cuisine comportant les risques les plus élevés provenant des transports internationaux devraient toujours faire l'objet des règles de contrôle de l'article 7. Par conséquent, ils sont préférables aux amendement 7 et 8.
Nous ne pouvons accepter l'amendement 18 qui vise à exclure les déchets de table de la définition des déchets de cuisine, étant donné que cela va à l'encontre de la législation UE existante en matière de peste porcine classique.
J'aborde une autre question importante, à savoir les eaux résiduaires d'abattoirs. Nous ne pouvons soutenir la première partie de l'amendement 2, étant donné qu'il détruit virtuellement l'effet de l'article 4 en écartant du champ d'application de l'article les matières provenant des systèmes de collecte d'eaux usées de tous les abattoirs et autres installations où les matériels à risques spécifiés sont éliminés. Il convient de noter que le règlement relatif aux EST ne fixe aucune règle dans ce domaine. Mais, soit dit en passant, et pour répondre à M. Goodwill, je voudrais souligner que j'ai écrit au Dr Jackson sur ce sujet particulier. J'ai envoyé une copie de la lettre à un certain nombre de députés et je vais faire en sorte qu'on vous en envoie une. Elle explique la position eu égard aux eaux résiduaires et offre le type de garantie que vous recherchiez lors de votre présentation.
Nous pourrions accepter, dans une large mesure, la deuxième partie de l'amendement 2, qui vise à clarifier le fait que les matières d'origine animale recueillies lors du traitement des eaux résiduaires des usines de transformation sont de catégorie 1 lorsqu'il ne peut être assuré que ces eaux ne contiennent pas de matériels ou partie de matériels à risques spécifiés. Toutefois, nous pouvons accepter l'amendement 21, qui poursuit le même objectif, mais qui est plus clair. Nous ne pouvons accepter l'amendement 4 car, combiné à l'amendement 2 ou l'amendement 4, serait superflu et déroutant.
Nous ne pouvons soutenir l'amendement 14 qui octroierait une période transitoire de 3 ans sans que des conditions ne soient appliquées au cours de cette période. Je répète que la Commission a déjà officiellement déclaré qu'elle est disposée à proposer des mesures transitoires à adopter en comitologie, lorsque cela s'avère justifié et approprié.
Nous pouvons soutenir l'amendement 24 visant à étendre la dérogation relative à l'alimentation de certains animaux avec des matières de la catégorie 1 aux espèces menacées et protégées de vautours, par exemple. Nous ne pouvons accepter l'amendement 11, car il étendrait la dérogation à toute espèce menacée ou protégée.
Nous pouvons soutenir l'amendement 20 demandant que les États membres présentent un rapport sur l'application de la réglementation, à l'exception de la mention relative à la levée de l'interdiction des farines animales. La réglementation EST couvre déjà cet aspect de manière complète. De même, nous pouvons soutenir le principe de l'amendement 13, qui poursuit le même objectif que la première partie de l'amendement 20, moyennant des modifications rédactionnelles.
Finalement, nous pouvons accepter les amendements 6, 12, 15 et 16 aux divers articles et annexes, car ceux-ci sont conformes aux objectifs de la réglementation.
Je voudrais également noter que le Parlement n'a rédigé aucun amendement supplémentaire à la deuxième proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE du Conseil en ce qui concerne les équipements sanitaires destinés aux sous-produits animaux.

Le Président.
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0459/2001) de Mme Sornosa Martínez, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur l'application de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires [2000/2318(INI)].

Sornosa Martínez (PSE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l'élaboration du rapport d'initiative du Parlement européen sur l'application de la directive des eaux résiduaires a été rendue possible car au sein de la commission de l'environnement, nous nous sommes préoccupés de cette directive et l'avons suivie avec un intérêt tout particulier.
Ce rapport nous a permis de constater qu'il existe de graves insuffisances dans l'application de cette directive, bien qu'elle ne soit pas récente, elle date de plus de 10 ans, et qu'elle revête une grande importance pour toute la législation européenne relative aux eaux.
Nous n'ignorons pas que les États membres qui n'ont pas appliqué cette directive sont nombreux. En 1998, un grand nombre de villes de plus de 150 000 habitants n'avaient toujours pas résolu la question de la dépuration des eaux résiduaires. De nombreux États membres n'avaient pas encore communiqué l'état des zones sensibles. À l'heure actuelle, les autres villes de plus de 15 000 habitants qui n'ont pas, elles non plus, solutionné le problème du traitement des eaux résiduaires sont nombreuses.
Nous savons également que, pendant tout ce temps, la négligence des États membres (qui n'ont pas appliqué cette directive ni d'autres relatives elles aussi à la question des eaux) a été telle que, à 42 reprises - si je ne m'abuse -, les États membres ont été dénoncés en raison du non-respect de 17 directives relatives aux eaux résiduaires.
Cela est dû au fait que les États membres n'ont pas fourni l'information qui leur était réclamée par la Commission, et au fait, bien sûr, qu'ils n'ont pas respecter cette législation comme ils le devaient. En effet, ils ne l'ont entièrement appliquée ni en 1993, ni en 1998, ni même en 2000. Cependant, Madame la Commissaire, la commission a estimé que votre attitude vis-à-vis du Parlement européen n'a pas non plus été adéquate étant donné que les informations que vous nous avez transmises étaient insuffisantes et, dans certains cas, erronées.
Je tiens à vous dire que ce rapport s'accompagnait au départ d'une annexe que nous avons dû retirer à l'issue des débats au sein de la commission car les données fournies par la Commission étaient erronées. Nous estimons que la Commission, dans le cas présent, n'a fait preuve ni de la force ni de la volonté nécessaires pour réclamer les données aux États membres et exiger l'application de cette directive.
Madame la Commissaire, je voudrais vous dire que lorsque la commission de l'environnement a demandé l'élaboration de ce rapport d'initiative, elle souhaitait en fait que vous la considériez comme votre alliée, afin d'accroître le caractère contraignant de cette directive et de permettre à la Commission d'imposer avec davantage de vigueur l'application de la directive par les États membres.
Dans ce rapport, nous vous demandons d'admonester les États membres, d'ouvrir des procédures d'infraction contre ces derniers et de continuer à utiliser tous les moyens juridiques dont vous disposez, tout cela afin de parvenir à l'application de cette législation. Bien entendu, nous vous demandons également de continuer à informer le Parlement européen et à réclamer les informations aux États membres ainsi qu'à organiser des séminaires. En définitive, nous vous demandons d'adopter les mesures nécessaires pour que, grâce à une volonté adéquate de création de cette législation et à la mise à disposition d'un maximum d'informations, cette législation puisse être respectée.
Madame la Commissaire, je pense qu'il existe actuellement un grave dysfonctionnement au niveau des nombreuses législations dont nous disposons, que nous avons adoptées et que nous continuons d'adopter mais que les États membres continuent à enfreindre. Cette situation dont nous sommes les témoins est mise en lumière dans deux autres rapports d'initiative - "nitrates" et "habitats" - du Parlement européen. Ces rapports nous ont permis de réaliser que les États membres violaient d'autres directives environnementales.
J'estime que les citoyens ont droit à ce que les Traités protègent l'environnement. L'Union européenne compte différents principes (parmi lesquels, le principe de précaution et le principe de prévention) ; nous avons des objectifs (la stratégie du développement durable) ; enfin, nous disposons d'outils (le sixième programme-cadre, la législation) ; l'Union européenne est même considérée comme le leader mondial dans le domaine de l'environnement. Néanmoins, Madame la Commissaire, si, en réalité, tout cela n'est que paroles, si tout cela n'est que paperasse, si la Commission n'exige pas des États membres qu'ils appliquent cette législation, elle ne servira à rien. Vous pouvez nous considérer comme vos alliés dans la poursuite de cet objectif qu'est l'application de cette directive, faute de quoi, nous perdrions de notre crédibilité et j'estime que nous sommes ici pour soutenir la Commission et préserver cette crédibilité.

Schleicher (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires de 1991 devait garantir la construction et l'entretien d'installations d'épuration dans toutes les grandes villes et communes de l'Union européenne. Étant donné que des dépenses financières très importantes avaient été liées à cette initiative, des délais de transition mesurés de manière très large furent octroyés. Comme l'a déjà dit ma collègue Sornosa Martínez, nous devons constater aujourd'hui que tous les États membres n'ont pas utilisé ces délais, mais qu'ils ont eu recours au contraire à des tactiques de retardement - il convient malheureusement de le dire clairement en raison de l'absence de rapport à ce sujet - et de truquage. La métropole bruxelloise, qui aime s'appeler capitale européenne, arrive en tête des exemples à ne pas suivre.
Le bon rapport de notre collègue Sornosa Martínez met à jour ces défaillances sans ménagement. La plupart des États membres n'ont jusqu'à présent pas respecté les engagements du rapport, que ce soit pour la première échéance de 1998 ou pour la deuxième échéance de 2000. La situation est déjà suffisamment grave. Il est encore beaucoup plus grave que les eaux des États membres continuent d'être polluées par les eaux urbaines résiduaires non épurées. Nous adressons aujourd'hui à la Commission de nombreuses demandes. Celles-ci ne peuvent toutefois être mises en ?uvre tant qu'elle ne disposera pas des bases indispensables à toute action.
Je crois que le nombre élevé de procédures d'injonction et de procédures juridiques auprès de la Cour de Justice des Communautés européennes prouve que la Commission a respecté son devoir. Les États membres sont très clairement à clouer au pilori. Sur ce plan, nous devrions également pouvoir être actifs à la maison. La demande en faveur d'une compétence de contrôle plus directe pour la Commission dans le domaine de l'environnement, sur place, dans les États membres, telle qu'elle est déjà possible dans le domaine de l'agriculture, est rejetée de manière véhémente par la plupart des États membres. Si nous constatons des manquements aussi sérieux lors de la mise en ?uvre de la législation européenne dans les différents États, nous devons nous demander quelles en sont les raisons.
Je voudrais au minimum citer trois raisons : en premier lieu, les coûts élevés auxquels le Parlement européen a constamment fait référence lors des débats sur la directive. Rien que pour les investissements dans les 15 États membres, on estime que plusieurs dizaines de milliards d'euros sont nécessaires. Pour les pays candidats à l'adhésion, les estimations de cette seule directive avoisinent en ce moment les 30 milliards d'euros.
Deuxième raison : les États membres doivent présenter des rapports pour de nombreuses directives, ce qui signifie des dépenses administratives importantes. Je demande à la Commission de vérifier dans l'urgence si cette tâche ne peut pas être facilitée au moyen, par exemple, d'une standardisation. Il existe déjà des démarches qui vont dans cette direction, précisément dans cette direction, pour les différentes directives de protection des eaux.
Troisième raison : lors de la mise en ?uvre, il s'est également avéré que les États membres ont opéré de manière très différente en matière d'identification des zones sensibles. La Commission ne devrait-elle pas définir les critères d'identification des zones sensibles ? Cela pourrait peut-être constituer une aide pour la mise en ?uvre de la directive et aurait en outre l'avantage d'une meilleure comparabilité. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir donner une réponse à ma question.

Jackson (PPE-DE).
Monsieur le Président, je serai brève. C'est une histoire très triste. C'est une histoire triste qui dure depuis un certain temps et elle est particulièrement embarrassante si vous êtes belge, bien sûr, ou si vous visitez Bruxelles, parce que la ville de Bruxelles est une des cités qui viole cette directive depuis le plus longtemps.
Les questions que j'adresse à la commissaire, auxquelles elle pourrait vouloir répondre maintenant ou plus tard, sont les suivantes : premièrement, ne pense-t-elle pas que la situation relative à cette directive démontre la nécessité d'une estimation d'impact beaucoup plus complète pour accompagner une législation telle que celle-ci ? Je me rappelle que lorsque la directive sur les eaux usées urbaines a été adoptée, l'estimation d'impact a été de piètre qualité et n'a jamais vraiment fourni de chiffres quant aux coûts probables. Je crois savoir qu'au Royaume-Uni, entre 1989 et 2005, 26 millions de livres seront dépensées en vue d'améliorer le système de collecte afin de se conformer à cette directive. Ce chiffre n'était pas connu à l'époque où cette directive a été adoptée - pas dans mon pays et dans aucun pays ; la question, dès lors, est la suivante : pouvons-nous disposer d'estimations d'impact de meilleure qualité et plus efficace ? Pas uniquement des estimations d'impact exprimées en terme de chiffre global, mais exprimées de façon à confronter les désavantages de l'inaction aux avantages de l'action.
Deuxièmement, puis-je demander à la commissaire d'être très audacieuse, car nous en revenons aux débats que mène Mme Wallström avec le Conseil de ministres. Un des problèmes dont nous souffrons est que non seulement la Commission ne produit pas d'estimation d'impact, mais que les États membres ne se montrent pas honnêtes quant à leur capacité de mettre en place ce qu'ils ont signé. Ce dont nous avons réellement besoin, c'est d'un système par le biais duquel on demande à chaque État membre, lors d'un Conseil, s'il peut se conformer à la législation que ses ministres sont sur le point d'entériner. Un excellent point de départ serait la nouvelle directive sur les déchets d'emballages. Je suis sûre que tous les États membres veulent envoyer leur ministre à Bruxelles en vue d'adopter des directives environnementales ; c'est précisément là que réside notre problème. Ils conviennent de beaucoup trop ; ils agissent beaucoup trop peu ; et cette directive sur les eaux usées illustre le problème.
Je voudrais féliciter Mme Sornoza pour ce rapport. Nous avons éprouvé beaucoup de difficulté à obtenir des informations de la part de la Commission, pour la simple raison que la Commission ne disposait pas des informations, parce que les États membres ne les lui avaient pas fournies.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais remercier le Parlement européen et plus particulièrement la rapporteuse María Sornosa Martínez pour le travail qu'elle et le Parlement ont accompli dans le cadre de cette résolution.
L'eau est l'un des domaines auquel, en ma qualité de commissaire de l'environnement, je donne la priorité, et je suis tout particulièrement intéressée par la question soulevée ici. La purification des eaux résiduaires est un des instruments les plus importants pour la protection des eaux et de la santé de l'homme.
J'ai parcouru les informations relatives à l'application de la directive par les États membres et partage la plupart des points de vue exprimés par le Parlement dans sa résolution. La qualité de l'eau des cours d'eau et de nombreux lacs s'est améliorée, mais la plupart des États membres n'ont toutefois pas fait assez ou ont agi trop tard. Ils ont également tardé à transmettre les informations sur l'application de la directive, ce qui a ralenti le travail d'évaluation de la Commission.
Au niveau de la Commission, nous avons eu recours à toute une série d'instruments afin de garantir la mise en ?uvre de la directive. Il s'agit principalement d'instruments traditionnels - à savoir des mesures juridiques, qui à présent peuvent également prévoir le paiement d'une amende - et d'un soutien économique dans le cadre des fonds de l'UE. Actuellement, nous avons entamé des procédures à l'encontre de sept des 15 États membres. D'autres devraient suivre.
Les nouveaux instruments ont pour but de conscientiser le public et de favoriser l'échange de connaissances et d'informations. Il y a un an, nous avons organisé un séminaire sur le thème name, fame and shame. J'ai également demandé des rapports rigoureux sur l'application de la directive. Cela sort du cadre des obligations de la Commission. Nous pensons que les rapports doivent être rédigés de manière compréhensible et être accessibles au public.
La Commission s'est déjà pliée à la plupart des exigences formulées dans la résolution. C'est toujours le cas lorsqu'il est question de mesures juridiques visant à garantir l'application de la directive, la publication de rapports sur l'application de la directive par les États membres, y compris les litiges, les circonstances dans lesquelles les conditions de la directive doivent être remplies pour pouvoir recevoir un soutien économique, le développement d'un vaste système de surveillance et d'évaluation lié au Geographical Information System et enfin, mais non moins important, la coopération avec les pays candidats et le soutien de ceux-ci.

Le Président.
 Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12h00.

