Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs (brève présentation) 
Le Président
L'ordre du jour appelle une brève présentation du rapport de Neena Gill, au nom de la commission des affaires juridiques, sur l'exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs (2008/2233)(INI)).
Neena Gill
rapporteure. - (EN) Monsieur le Président, derrière le document consultatif de la Commission sur le patrimoine des débiteurs se trouve l'inquiétude devant le risque que le paiement tardif et le non-paiement des dettes ne portent préjudice aux intérêts des entreprises et des consommateurs. Cela est notamment le cas lorsque le créancier et les autorités d'application ne disposent d'aucune information sur l'endroit où se trouve le débiteur, ou sur son patrimoine. Le problème peut être résolu lorsque le débiteur possède des avoirs dans l'Union européenne, et il est alors possible de tracer ceux-ci et d'intenter une action en justice.
La Commission, dans son rapport, a suggéré l'établissement d'un manuel des lois et des pratiques nationales en matière d'application, et a souligné la possibilité d'améliorer l'accès aux registres de population. Elle a également évoqué la question de savoir si les autorités d'application doivent se voir autoriser un meilleur accès aux registres de sécurité sociale et aux registres fiscaux. La proposition suggérait que la coopération entre les organes publics d'application puisse être améliorée et, enfin, elle avançait l'idée d'une déclaration européenne de patrimoine, qui obligerait les débiteurs à dévoiler tous leurs avoirs dans l'espace judiciaire européen, et pourrait être étayée par la mise en place de sanctions.
Mon rapport, tel qu'approuvé en commission, suggérait que les créanciers bénéficient de la mise en place d'une procédure plus simple, plus flexible, effective dans l'ensemble de l'Union européenne, afin d'obtenir l'ordre de dévoiler des informations au sujet de patrimoines qui pourront alors faire l'objet d'un jugement. Ces mesures pourraient prendre la forme d'un ordre de paiement provisoire, permettant de payer immédiatement un créancier en attendant la résolution du litige en question. Le rapport appelle également à mener une étude examinant comment fonctionnent les systèmes nationaux actuels, et comparant les pays où la Common Law est en vigueur - tels que le Royaume-Uni - et d'autres juridictions européennes, et comment il serait possible d'améliorer les accords existants. Il souligne aussi la nécessité d'examiner les domaines dans lesquels une coopération plus approfondie avec les États membres pourrait avoir un effet positif, et comment ces propositions fonctionneront aux côtés de la législation existante en matière de protection des données et de droits de l'homme.
Nous nous sommes efforcés de rédiger le rapport en suivant ces lignes directrices, et les compromis auxquels la commission est parvenue ont déjà aplani certaines des disparités entre les systèmes juridiques des différents États membres. Un grand nombre des ajouts auxquels nous avons procédé sont destinés à rendre la proposition plus transparente et plus facile d'utilisation pour le créancier.
Il sera donc impératif de garantir que le manuel proposé répertoriant les lois et pratiques nationales en matière d'application soit tenu à jour, que les informations soient communiquées sous une forme facile à utiliser et qu'elles soient rédigées dans un langage accessible. Il sera également capital que, dans le cadre de cette initiative, l'on agisse en tandem avec les tribunaux nationaux, et non que l'on agisse à leur place. Cela exigera une restriction de la législation aux seuls cas transfrontaliers. Si l'on garde à l'esprit cette mise en garde, l'application de cette législation pourra fonctionner efficacement et proactivement.
Globalement, le rapport contribuera beaucoup à aider les petites entreprises et les entrepreneurs individuels à surmonter un important obstacle à leur succès, car ils ne disposent pas des ressources des grandes entreprises pour traquer les débiteurs et intenter des poursuites judiciaires à leur encontre. Les petites entreprises sont affectées de manière disproportionnée par le défaut de paiement de la part de clients. Si les entreprises sont ainsi découragées d'opérer à l'étranger, cela représente une menace réelle pour le fonctionnement même du marché commun. Il sera capital de protéger les activités des petites entreprises en ces temps difficiles, parce que les PME représentent une grande proportion de notre économie.
Je tiens à remercier le secrétariat de la commission des affaires juridiques et à me féliciter de l'excellent soutien qu'il m'a apporté concernant ce rapport. Mes remerciements vont aussi aux collègues issus d'autres groupes qui ont formulé des suggestions très constructives.
La clé, je crois, consiste à appliquer cette législation dès que possible. J'appelle la Commission à réagir de toute urgence aux recommandations du Parlement. Une part importante du bon travail accompli par les États membres s'agissant de répondre à la récession du marché s'est concentrée sur les grandes entreprises.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de discuter des préoccupations du Parlement européen concernant la question du recouvrement des dettes à l'étranger. Je tiens également à remercier Mme Gill pour son rapport.
Qu'est-ce qui est en jeu? Le Parlement et la Commission sont d'accord sur le fait que les problèmes de recouvrement transfrontalier des dettes est susceptible de constituer un sérieux obstacle à la libre circulation des ordres de paiement au sein de l'Union européenne, et pourrait entraver l'accès à la justice. Par ailleurs, cet aspect est capital pour la survie des petites entreprises dans le climat économique actuel.
Dans ce contexte, et conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, quels doivent être les objectifs de la Communauté? L'Union européenne dispose d'un arsenal impressionnant de mesures juridiques visant à garantir l'accès à la justice dans les procès transfrontaliers et à faciliter la libre circulation des décisions civiles et commerciales dans l'Union.
Cependant, il ne fait aucun doute - comme le précise le programme de La Haye sur la reconnaissance mutuelle, adopté par le Conseil européen - qu'il serait en réalité beaucoup plus facile d'appliquer les jugements dans l'Union européenne s'il était possible d'obtenir des informations précises sur la situation financière des débiteurs.
La Commission a publié en mars 2008 un livre vert sur la transparence du patrimoine des débiteurs, et toutes les réponses - mais aussi un sommaire - peuvent maintenant être consultées sur le site internet public.
La plupart des organismes ayant répondu étaient d'accord avec la nécessité de prendre des mesures à l'échelle communautaire afin d'accroître la transparence du patrimoine des débiteurs, même si les points de vue divergent quant à ce qui peut être accompli concrètement.
Je suis reconnaissant au Parlement d'avoir présenté une réponse aussi détaillée au livre vert. Le rapport est plutôt sceptique quant aux idées avancées dans le livre vert, car il estime que le principal problème est celui des débiteurs récalcitrants dénués de scrupules.
Le rapport affiche également des inquiétudes quant aux questions de protection des données et de confidentialité liées à l'obtention des informations relatives à la situation financière des personnes. La Commission, elle aussi, s'est engagée à protéger la confidentialité et les données personnelles des citoyens.
En lieu et place, le rapport appelle à l'adoption de répertoires nationaux d'avocats étrangers opérant dans les autres États membres afin d'aider les créanciers, et propose une mesure communautaire provisoire.
Je voudrais faire savoir au Parlement que l'amélioration de l'exécution pratique des jugements constituera une priorité majeure de la Commission dans le cadre du futur programme de Stockholm dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité pour la période 2010-2014, que la Commission présentera en 2009.
Toutefois, la Commission n'a pas encore prévu de mesure législative spécifique en matière de suivi de son livre vert.
Enfin, à la lumière des premiers résultats de la consultation, la Commission estime que cette proposition - à savoir, établir un manuel concernant les lois nationales d'exécution, améliorer l'accès aux registres commerciaux et de population, améliorer la coopération entre les autorités d'exécution et créer une déclaration de patrimoine obligatoire pour le débiteur - contribuera à la réalisation de nos objectifs.
À cet égard, bien entendu, la Commission examinera attentivement la résolution du Parlement sur les différentes questions reprises dans ce rapport.
Le Président
Le point est clos.
Le vote aura lieu mercredi 22 avril 2009.
