Décision sur l'urgence
MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, j'espère que cette Assemblée rejettera l'urgence. J'étais rapporteur pour la question de la base juridique lorsque ce rapport a pour la première fois été examiné au sein de la commission et du Parlement. À l'époque, il était proposé de créer une organisation commune de marchés pour l'alcool éthylique uniquement. En commission, la proposition a été amendée afin de couvrir l'alcool éthylique aussi bien synthétique que d'origine agricole. Au terme d'un examen minutieux, la commission juridique et du marché intérieur a conclu, dans son rapport, qu'aucune base juridique satisfaisante ne pouvait être envisagée pour cette proposition.
Sur proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural, cette Assemblée a accepté de retourner la proposition à la Commission afin que cette dernière la reconsidère. La Commission a bâclé le réexamen et a modifié substantiellement la proposition. La commission juridique, après y avoir jeté un coup d'?il la semaine dernière, a conclu que l'objection restait valable étant donné que la tentative, en vertu de l'article 37, de rassembler alcool éthylique synthétique et d'origine agricole était toujours présente.
Cette façon de faire est très décevante. Puisque la base juridique avait sérieusement posé problème, la commission responsable qui envisage une nouvelle solution devrait certainement demander que la question de la base juridique soit de nouveau soumise à un examen approfondi et ne soit pas simplement survolée lors d'une procédure accélérée.

Goepel (PPE-DE).
Monsieur le Président, je ne peux souscrire au point de vue des libéraux. Je souhaiterais vous signaler?

Cher Monsieur Schulz, cela tient tout simplement au fait que les libéraux ont annoncé hier qu'ils rejetteraient la proposition. Je supposais en conséquence que notre confrère suivait le mouvement, mais c'était une erreur. Ce qui n'est pas arrivé peut toutefois encore arriver !
À propos de l'affaire proprement dite, je souhaiterais déclarer que ce deuxième rapport de Mme Ayuso González est fondé sur la proposition de compromis du Conseil. Cette proposition prévoit qu'une organisation commune de marché ne sera pas instaurée, mais bien une simple réglementation du marché. Il en résulte que l'article 10 doit être supprimé, dès lors qu'il stipule que les aides nationales sont interdites dans le cadre d'une organisation de marché. Cette disposition est caduque, et je vous prie par conséquent d'approuver cette demande d'urgence.

Le Président.
Concernant l'intervention de M. MacCormick, je rappelle l'article 63, alinéa 4, sur la vérification de la base juridique. Vos remarques seront prises en considération au moment du vote sur le contenu.
(Le Parlement approuve la demande de discussion d'urgence)

Quisthoudt-Rowohl (PPE-DE).
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, mais également en concertation avec tous les rapporteurs fictifs et avec les coordinateurs de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, je souhaiterais demander à ce que mes deux rapports sur les règles de participation des entreprises et la diffusion des résultats de la recherche dans le programme-cadre et dans le programme Euratom soient reportés à la période de session de juillet. Au terme d'un travail ardu, nous sommes en effet parvenus hier soir à trouver un accord avec le Conseil. Il n'a pas été possible de procéder à un vote formel sur cet accord au sein de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. C'est pourquoi je sollicite aujourd'hui l'ajournement de ces deux rapports.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune :
la déclaration de la Commission sur la visite de la troïka de l'Union européenne en Algérie et la signature de l'accord Union européenne/Algérie ;
le rapport (A5-0175/2002) de MM. Morillon et Cohn-Bendit, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur les relations entre l'Union européenne et l'Union du Maghreb arabe : mise en ?uvre d'un partenariat privilégié (2001/2027(INI)).

Liikanen
Monsieur le Président, la signature de l'accord d'association à Valence le 22 avril constituera un nouveau cadre et donnera un nouvel élan aux relations que nous entretenons avec l'Algérie. La Commission a exhorté le Parlement à donner son approbation le plus tôt possible. La commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a d'ores et déjà eu un échange de points de vue sur cet accord.
La Commission partage la plupart des avis exprimés au cours de ce débat, surtout en ce qui concerne la situation des droits de l'homme. Plus particulièrement encore, les questions relatives aux personnes disparues et à l'accès de certaines organisations des droits de l'homme en Algérie sont pour le moins préoccupantes.
La troïka, menée par M. Piqué, s'est entretenue la semaine dernière à Alger avec les autorités algériennes et en particulier avec le président Bouteflika et M. Belkhadem, ministre des Affaires étrangères.
Comme M. Piqué l'a déclaré, ce dialogue politique s'est avéré ouvert, riche et fructueux. Il s'agissait là de la première visite de la troïka depuis la signature de l'accord d'association, qui a entamé un nouveau chapitre dans l'histoire de nos relations bilatérales. La possibilité de négocier un accord intérimaire a également été évoquée, bien qu'aucun accord n'ait été conclu pour l'instant.
La présidence a fait part de notre satisfaction concernant l'établissement d'un dialogue politique régulier qui sera renforcé dès l'entrée en vigueur de l'accord d'association. Elle a également reconnu que les récentes élections parlementaires représentaient un progrès conséquent pour le renforcement du processus démocratique en Algérie.
Le thème des droits de l'homme et des personnes disparues a été abordé mais trop brièvement hélas en raison de la courte durée de la rencontre. La Commission a rappelé qu'une liste des personnes disparues avait été transmise aux autorités algériennes et que la Commission attendait toujours la réponse du gouvernement algérien.

Cohn-Bendit (Verts/ALE)
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, j'avoue que je suis un peu surpris par la déclaration de la Commission sur le voyage de la troïka ; peut-être aurai-je l'occasion, dans la deuxième partie de mon exposé, d'évoquer la situation en Algérie.
Le général Morillon et moi, nous présentons un rapport commun sur les relations entre l'Union européenne et l'Union du Maghreb arabe. M. Morillon, en pleine campagne électorale, n'est malheureusement pas là aujourd'hui, mais son collègue, M. Galeote le remplacera tout à l'heure.
L'objectif de ce rapport est de définir la nature et la structure des relations entre le Maghreb arabe et l'Union européenne. J'entends bien le Maghreb, et non les pays du Maghreb arabe pris individuellement. Telle est l'idée fondamentale de ce rapport. Si nous défendons la nécessité d'établir par ailleurs des rapports sur la situation et les relations des pays individuels, du Maroc, de la Tunisie, de l'Algérie, de la Mauritanie ou d'autres pays du Maghreb, notre idée était d'abord d'essayer de voir si l'on pouvait aujourd'hui faire progresser les relations entre la Méditerranée du Sud prise dans son ensemble, en tant que sujet collectif possible, et la Méditerranée du Nord, c'est-à-dire l'Union européenne.
Je sais que certains collègues n'étaient pas ou ne sont pas tout à fait d'accord avec cette prise de position ; si nous n'avons pas dans ce rapport parlé de la situation concrète qui prévaut dans certains pays, ce n'est pas parce que nous croyons que ce serait là une mauvaise approche, mais parce que nous croyons que c'est une approche qui n'est pas adaptée à la structure de notre rapport.
Ce que nous voulons dans le fond, c'est forcer en quelque sorte la main aux pays du Maghreb, pour qu'ils créent une Union du Maghreb, c'est-à-dire qu'ils arrivent à développer une forme de coopération et qu'ils se présentent en tant que Maghreb face aux Européens. C'est pour cela que nous voulons que, par exemple, l'évaluation des accords d'association, pays par pays, s'opère dans le cadre d'une structure commune à l'Union européenne et à l'Union du Maghreb, c'est-à-dire d'une délégation mixte, et qu'à cette évaluation participent aussi des parlementaires et pas simplement des gouvernements ou la Commission.
Vous savez que l'article 2 des accords d'association impose le respect des droits de l'homme. Cet article 2 est d'une certaine manière un article fantôme. Il existe, mais sans que l'on sache vraiment comment l'utiliser dans la pratique. À ma connaissance, il n'y a pas jusqu'à présent de véritable dialogue, de véritable évaluation de l'évolution des libertés dans la région, ni de débat entre les parlementaires. Ce que nous voulons, c'est qu'il y ait d'abord, au sein des pays du Maghreb, et ensuite avec l'Union européenne, un premier débat sur le développement de la démocratie, et un deuxième débat sur la laïcité.
Selon moi, le grand problème de tous les pays du Maghreb tient au fait qu'au nom de la lutte contre le terrorisme et contre l'intégrisme religieux, de plus en plus de lois et d'actions gouvernementales sont adoptées qui s'avèrent liberticides, qui suppriment ces libertés. L'idée de ce rapport est d'établir une structure, de créer une Union du Maghreb en tant qu'ensemble, et d'instaurer une alliance entre ce collectif de l'Union du Maghreb et celui de l'Union européenne.
Je voudrais ajouter une simple réflexion sur l'Algérie. Il est tout de même incroyable qu'une troïka se rende en Algérie, nous parle d'une situation où il n'y a même pas eu 45 % de participants aux élections, où, dans la capitale, le chiffre n'a même pas été de 25 %, où, dans une région comme la Kabylie, le taux de participation a été à peine de 2 %, et ose nous dire que tout va bien, Madame la marquise, que l'Algérie est sur la voie du développement démocratique. L'Algérie est en crise économiquement, elle est en crise politiquement, elle est en crise sur le plan démocratique, et l'Union européenne doit vraiment se demander si le moment est réellement bien choisi pour signer un accord d'association qui ne soulève aucun de ces problèmes.

Galeote Quecedo (PPE-DE).
Monsieur le Président, naturellement, je ne pourrais commencer cette intervention sans mentionner mon collègue et ami Philippe Morillon qui, comme l'a dit M. Cohn-Bendit, ne peut être présent aujourd'hui en raison d'obligations électorales qui le retiennent dans son pays.
Au sein de mon groupe, nous pensons qu'il est très facile de féliciter Philippe Morillon parce qu'il nous semble qu'il réussit pratiquement tout ce qu'il entreprend ; dès lors, je vais faire l'éloge ici des deux rapporteurs parvenus à un accord sur un texte qui a presque mérité le soutien unanime en commission parlementaire et j'espère que cette unanimité se répétera également lors du vote en séance plénière parce que les relations entre l'Union européenne et le Maghreb ainsi qu'en général l'impulsion que nous sommes en train d'essayer de donner au processus de Barcelone requiert, sans aucun doute, une volonté politique générale, comme nous avons déjà eu l'occasion de le constater lors du sommet ministériel de Valence, puisqu'il ne fait pas l'ombre d'un doute que ce processus devra surmonter les difficultés qui se dresseront sur son chemin.
Une des clés de la réussite de ce rapport tient dans le consensus auquel sont parvenus les rapporteurs afin de doter le rapport d'une vision stratégique de cette relation, tout en évitant - comme vient de le dire M. Cohn-Bendit - de se perdre dans le débat sur la situation interne de l'un ou l'autre pays de la région ; c'est pourquoi j'en appelle aux différents groupes parlementaires pour que nous maintenions ce consensus et que nous ne donnions pas suite aux amendements présentés à propos de certains pays concrets sur lesquels, sans aucun doute, le Parlement devra se prononcer mais je crois que d'autres occasions se présenteront pour cela. En outre, dans les cas du Maroc, de l'Algérie ou de la Tunisie, il existe déjà différents rapports en cours de discussion dans d'autres domaines.
Tout comme les rapporteurs, mon groupe comprend qu'il ne convient pas d'entamer ce débat ici et maintenant. En revanche, je me réjouis qu'il n'y ait pas eu d'amendements relatifs aux trois questions que je considère fondamentales dans le rapport.
En premier lieu, la question de l'engagement dans la lutte contre la traite des êtres humains. L'Union européenne doit stimuler les pays d'origine en utilisant les accords d'association et sa politique de coopération afin de combattre les mafias qui encouragent l'immigration illégale.
En deuxième lieu, nous devons, parallèlement, nous engager également vis-à-vis du développement de ces pays et, par conséquent, que le Parlement n'ait pas renoncé, dans ce rapport, à inciter à la création d'une entité financière spécifique pour la région euro-méditerranéenne me semble aussi digne d'éloges.
Enfin, le développement de la dimension parlementaire de cette relation euro-méditerranéenne par le biais de la création d'une assemblée parlementaire paritaire à l'image - me semble-t-il - de celle qui existe déjà avec les pays ACP me semble fondamentale. J'espère que nous serons pratiques et que cette formule s'imposera lors du débat à venir la semaine prochaine à Bari. Et ici, dans cette enceinte qui est la nôtre, j'espère que nous maintiendrons le devoir de bonne foi réciproque dont ont fait montre les rapporteurs et que, par conséquent, leur travail fera l'objet d'une grande approbation en séance plénière.

Napoletano (PSE).
Monsieur le Président, notre groupe attache beaucoup d'importance à ce rapport, qui vient après Valence et suit le rapport Esteve, qui a obtenu un très large consensus au sein de ce Parlement. En outre, il témoigne à la Commission et au Conseil de la volonté du Parlement européen de faire du partenariat euroméditerranéen une politique prioritaire et stratégique pour l'Union, un partenariat dans lequel la dimension maghrébine est encouragée et soutenue.
Notre collègue Cohn-Bendit a raison : en ce qui concerne ce rapport, il s'agit de dépasser la vision bilatérale en faveur d'une vision multilatérale. En effet, des signes positifs nous parviennent de ces pays, qui ont recommencé, au bout de nombreuses années, à se rencontrer et à coopérer ; cette volonté est reflétée par la réunion des ministres des Affaires étrangères de l'Union du Maghreb arabe tenue en janvier dernier et par la décision d'organiser à Alger, les 21 et 22 juin prochain, une réunion des chefs d'État de ces pays.
Il faut donc encourager de tels signes, non seulement pour leur dimension de libre-échange régional mais également pour leur dimension sociale, pour la gestion de phénomènes complexes, tel celui de l'immigration, et pour l'évolution des droits de l'homme et de l'État de droit dans ces pays. À ce propos, je voudrais signaler qu'il y a de la part de ces pays une volonté de coopérer à la gestion de la politique de l'immigration, ce qui est important pour nous si nous voulons protéger les frontières extérieures de l'Union, mais en tant qu'Européens nous ne pouvons pas tenir compte uniquement de cet aspect ; nous devons aussi être ouverts à une discussion avec ces pays sur l'existence et les conditions d'une immigration administrée et légale. Malheureusement, la politique des gouvernements européens est souvent en contradiction avec ces principes, ce qui risque de nous placer en situation de conflit avec ces pays.
En ce qui concerne les droits de l'homme, je ne répéterai pas ce qu'a dit notre collègue Cohn-Bendit, dont notre groupe partage entièrement l'avis et qui veut faire de cet article 2 un élément de dialogue et de suivi en vue de faire progresser la situation des droits des personnes et des institutions qui en garantissent le respect.
En ce qui concerne l'Algérie, je suis moi aussi un peu déçue de ce que nous a dit le Commissaire. J'ai eu personnellement l'occasion de me rendre dans ce pays avec une délégation de ce Parlement durant les récentes élections. Je voudrais donc signaler le fait que la situation de la Kabylie ne doit pas être sous-estimée, parce que la fracture qui existe est profonde. De même, il faut encourager l'ouverture du pays, parce qu'il est encore trop opaque et trop fermé à l'égard du monde extérieur. Je crois que nous devrions poursuivre cet objectif par le biais de l'accord d'association, mais l'accord d'association suppose également un dialogue sur ces thèmes.

Esteve (ELDR).
Monsieur le Président, avant tout, je souhaite féliciter MM. Cohn-Bendit et Morillon parce que la ligne de travail de ce rapport suit celle tracée lors de la résolution sur la conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Valence. Dès lors, nous ferons tout notre possible pour que la ligne de consensus puisse permettre à ce rapport d'être efficace.
Je vais directement faire référence au thème des droits de l'homme, comme l'a déjà fait précédemment M. Napoletano. Il est particulièrement opportun que le débat d'aujourd'hui sur l'Algérie, proposé par le groupe libéral, ait lieu peu de temps après la tenue d'élections auxquelles a assisté une délégation du Parlement.
Je dois dire également que j'ai été surpris par le commentaire sur les droits de l'homme du commissaire en ce qui concerne la visite de la troïka, visite effectuée par ailleurs après les élections ; je veux rappeler que notre visite s'est déroulée avant les élections.
La commission d'information sur l'Algérie est en train de travailler et rendra publiques ses conclusions au moment opportun, dans la perspective du travail élaboré dans le rapport sur la ratification que M. Obiols i Germà prépare.
Je veux faire remarquer que la presque inexistante participation au scrutin en Kabylie, la très faible participation pour l'ensemble de l'Algérie, le fait que la majorité de la population se soit éloignée et qu'il existe de graves plaintes concernant les droits de l'homme sont des faits extrêmement préoccupants.
En ce sens, je me permets d'insister une fois encore sur le fait que, dans notre résolution sur la conférence de Valence, nous faisons montre de notre préoccupation unanime quant à la situation des droits de l'homme, nous défendons la nécessité que la situation dans certains pays avec lesquels nous avons déjà signé des accords d'associations ne s'aggrave pas - et les conditions se détériorent -, et nous proposons d'établir des mécanismes d'application de la clause démocratique. Si nous n'avançons pas dans cette voie, notre crédibilité sera réduite à néant.
Par conséquent, Monsieur le Président, j'insiste, je crois que le rapport Morillon et Cohn-Bendit va dans la bonne direction ; nous essayerons que nos amendements, les génériques à tout le moins, non ceux qui font référence à des pays concrets, puissent avoir votre soutien. Si, dans les prochains mois, nous ne sommes pas nous-mêmes plus efficaces en ce qui concerne notre défense des droits de l'homme - par des mécanismes, des instruments, et non des déclarations -, je crois que nous allons dans la mauvaise direction.

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je veux féliciter les deux rapporteurs, MM. Morillon et Cohn-Bendit, pour leur travail. Je crois qu'il ne faut pas oublier la tournure particulière que prennent les relations entre l'Union européenne et le Maghreb arabe ; les accords d'association économiques supposent véritablement un élargissement caché vers le Sud et doivent nous encourager à un plus grand rapprochement sur des aspects aussi fondamentaux que l'immigration. Les représentants du Maghreb n'arrêtent pas de nous dire qu'ils ne feront rien en matière d'immigration tant que l'Union européenne ne leur offrira pas des contreparties claires.
Nous ne devons pas non plus oublier les situations potentiellement explosives, comme celle du Sahara occidental, qui bloque la création de l'Union du Maghreb arabe, si nécessaire afin que l'union économique et politique du Maghreb ainsi que sa relation avec l'Union européenne soient véritablement ce qu'elles doivent être.

Boudjenah (GUE/NGL).
Monsieur le Président, de retour d'Algérie, moi aussi, comme membre de la délégation de notre Parlement, je veux profiter de mon temps de parole pour dire l'attente et l'espoir mis par de nombreux Algériens dans les relations avec l'Europe ; pour dire les interrogations et les exigences aussi.
L'Algérie d'aujourd'hui c'est bien sûr le côté, disons, officiel de la tenue des élections, la majorité absolue obtenue par le FLN dit nouveau. Mais l'Algérie, c'est avant tout des conditions sociales catastrophiques dans lesquelles se débattent des centaines de milliers de familles, de jeunes qui, à 80 %, ont souvent eu le chômage comme unique horizon. On peut d'ailleurs s'inquiéter de l'aggravation que risque d'entraîner l'accélération du processus de libéralisation et de nos privatisations annoncées. Cette situation sociale n'est sans doute pas étrangère au taux d'abstention record enregistré aux dernières élections. L'Algérie, c'est encore ce mouvement citoyen en Kabylie, entamé au printemps 2001 pour dénoncer la répression et la mort de cent quinze jeunes. C'est le collectif des femmes ; ce sont les avocats qui défendent plus de cent cinquante militants de ce mouvement détenus, pour certains, depuis plus de deux mois. Au-delà, l'Algérie, ce sont de formidables aspirations à la construction d'une société qui concilie l'identité de ce pays, les libertés fondamentales et un développement au service de la population tout entière.
L'avenir de l'Algérie ne réside sûrement pas dans la répression des aspirations démocratiques, dans les entraves à la liberté de la presse, mais au contraire dans la prise en compte de l'action souvent très courageuse des diverses associations qui défendent, par exemple, les droits des femmes, qui exigent l'abrogation du code de la famille, qui soignent les enfants traumatisés par les violences ou qui défendent les droits de l'homme.
Oui, la reprise de relations euro-algériennes soutenues est nécessaire tant les Algériens ont vécu quasi seuls le déchaînement du terrorisme intégriste pendant une décennie, alors que certains n'ont découvert l'ampleur du danger que le 11 septembre. Mais de nombreuses critiques et attentes ont été émises par nos interlocuteurs algériens, provenant notamment des associations, des syndicats autonomes, des étudiants ou du mouvement kabyle quant au manque de concertation préalable en Algérie et au contenu, également, de l'accord d'association.
Concernant ce dernier, il s'agit en premier lieu pour l'Algérie de pouvoir respecter ses engagements internationaux en matière de liberté, mais il s'agit aussi des conséquences sociales de l'ouverture des frontières et des marchés et d'une politique revendiquée comme le tout libéral, quand dans le même temps l'Union se présente en forteresse.
Finalement, il serait sans doute dramatique que le potentiel démocratique réel existant dans la société algérienne continue à être gâché, voire réprimé. Le pouvoir algérien doit entendre ces aspirations, l'Union européenne aussi. À propos de l'Union, je vais m'associer à mes collègues. Comment la troïka présente à Alger il y a quelques jours peut-elle à la fois poser ouvertement la question des droits de l'homme, ce qui est bien, et se féliciter, je cite, de l'organisation des élections, ce qui a provoqué un tollé chez beaucoup d'Algériens ? Ces élections ayant été boycottées par plusieurs partis démocrates et une région entière, à savoir la Kabylie, il me semble que le doute était au moins de mise. Oui, la situation économique et sociale des peuples du Maghreb est explosive et le remède prévu par le partenariat a fait long feu !
Je veux terminer en alertant le Parlement européen sur toute décision qui serait prise à l'encontre du droit international lequel, depuis 1991, exige un référendum d'autodétermination au Sahara occidental. Donc, notre Parlement a su refuser de céder à la politique du fait accompli. Toute déviation, tout changement de cette position ne serait pas de nature à conforter l'Union du Maghreb arabe.

Dupuis (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je figure parmi ceux dont a parlé M. Cohn-Bendit, qui ne partagent pas l'approche retenue, même si je me dois de féliciter M. Cohn-Bendit et le général Morillon, qui n'est malheureusement pas avec nous ce matin, pour les efforts qu'ils ont déployés pour essayer de développer, à partir de cette clé de "l'intégration du Maghreb", une clé possible pour les relations entre l'Union européenne et le Maghreb. Je ne crois pas à cette clé, parce que je pense qu'il n'est pas possible de promouvoir des mécanismes d'intégration entre des pays aussi différents, des pays dont certains sont absolument antidémocratiques, et qui le deviennent de plus en plus pour plusieurs d'entre eux. Je partage tout à fait les critiques adressées à la Commission par M. Cohn-Bendit et d'autres sur la question de l'Algérie.
Demeure toujours la question de la Tunisie. Je pense que le problème de l'Union européenne est aujourd'hui de renforcer le poids des oppositions démocratiques dans ces pays. Nous ne pouvons pas nous montrer exigeants par rapport à des pays extrêmement pauvres du centre de l'Afrique ou de l'ouest de l'Afrique, et complètement indulgents, comme nous le sommes, avec la Tunisie du président Ben "à vie" - vous savez qu'il a changé de nom, que ce n'est plus le président Ben Ali, mais le président Ben "à vie". Tel est le résultat d'un référendum à l'occasion duquel 99 % de votants se sont prononcés en faveur de ce changement de la Constitution : c'est absolument intolérable !
Je remercie Mme Napoletano, parce que nous avons réussi au moins à faire en sorte que la Commission s'engage à ne plus passer sous les Fourches caudines des gouvernements locaux pour les programmes de démocratisation. Je pense que cette réforme est fondamentale et nous serons très attentifs à la manière dont la Commission la mettra en ?uvre.
Je prends bonne note des observations de M. Galeote et d'autres. Des rapports spécifiques doivent être élaborés d'urgence sur chacun de ces pays, en particulier sur l'Algérie et sur la Tunisie. M. Cohn-Bendit l'avait promis en commission des affaires étrangères. Je constate que le PPE est d'accord sur cette prise de position. L'intervention de M. Esteve me semble aller dans le même sens. Je pense donc qu'il est urgent que nous inscrivions au calendrier de la commission des affaires étrangères des rapports sur chacun de ces pays qui, je le répète, n'ont pas grand-chose à voir les uns avec les autres, parce qu'ils n'ont, pour la plupart, pas grand-chose de démocratique.

Obiols i Germà (PSE).
Monsieur le Président, dans une récente enquête réalisée au Maroc, 82 % des étudiants de l'enseignement secondaire ont fait part de leur désir d'émigrer en Europe. L'année dernière, plus de 100 000 citoyens du Maghreb ont essayé d'entrer clandestinement dans l'Union européenne. L'écart de croissance économique, les différences en matière de richesses et l'écart démocratique entre l'Union européenne et le Maghreb augmentent. Le fossé s'élargit.
D'un autre côté, les processus politiques les plus récents au sein de l'Union européenne mettent en exergue à quel point cette tragédie des exodes massifs de population représente un élément majeur de perturbation sociale et politique, avec le risque d'une croissance des populismes et de l'extrême droite.
Il ne nous reste que peu de temps pour inverser la tendance et ni le Conseil ni la Commission ne me semblent percevoir l'énorme gravité de ces problèmes liés aux perspectives de développement du Maghreb et, en général, des pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée. Il reste peu de temps, une décennie peut-être, pas davantage.
Nous avions dit dans ce Parlement que la politique euro-méditerranéenne devait être la première des priorités en matière de politique extérieure de l'Union européenne. Au vu de l'évolution des choses, nous devrions peut-être en arriver à la conclusion que la politique euro-méditerranéenne de l'Europe envers le Maghreb est également une des premières priorités internes de l'Union européenne.

Sánchez García (ELDR).
Monsieur le Président, la politique extérieure de l'Union européenne dans le monde globalisé où il nous faut vivre ne doit pas avoir de frontières mais les pays voisins doivent faire l'objet d'une attention particulière, tant ceux de l'Est comme ceux de la Méditerranée et, tout spécialement, ceux qui forment le Maghreb, dont les relations avec l'Union européenne sont l'objet du présent rapport.
C'est pourquoi, il me faut remercier les rapporteurs d'avoir inclus dans leurs rapports un de mes amendements faisant référence à un autre groupe de travail au sein du forum interparlementaire euro-méditerranéen, qui s'ajoute à celui qui aborde la situation au Sahara occidental. Ce groupe devra s'occuper du problème des migrations, surtout celles en provenance du continent africain, où le Maroc joue un rôle décisif parce qu'en plus du dialogue économique, il est nécessaire d'instaurer un dialogue politique, social et culturel.
Monsieur le Commissaire, je suis inquiet, en ce qui concerne l'Algérie, de la Kabylie et de l'avenir des Berbères.

Marset Campos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, en premier lieu, je veux féliciter MM. Morillon et Cohn-Bendit pour leur excellent rapport, qui a essayé d'intégrer l'ensemble des contributions.
Cependant, malgré le travail accompli, notre groupe ne peut voter en faveur du rapport en raison de manquements que nous considérons importants et qui pourraient être corrigés. L'un d'eux fait référence au respect nécessaire qu'a le Parlement européen envers le droit international. Le Parlement européen élabore des lois, des directives et, dès lors, il doit avoir vis-à-vis de l'ONU une relation de respect et de suivi. C'est pourquoi nous sommes inquiets qu'un problème crucial, comme celui de la tenue du référendum d'autodétermination du peuple sahraoui, ne soit pas repris de façon appropriée dans ce rapport. Ceci supposerait garantir et favoriser un plus grand respect de la démocratie dans cette région, tant dans les pays qui forment le Maghreb qu'au sein de la relation avec l'Union européenne. C'est pourquoi nous proposons un amendement en ce sens.
La deuxième question, également importante et qui est en partie reprise dans le rapport, est la reconnaissance que notre influence et notre participation dans le développement économique du Maghreb sont contradictoires. Nous investissons davantage, nos échanges commerciaux s'intensifient et, pourtant, la conséquence de cet investissement est que la rationalisation des zones rurales, comme celle du commerce et des services, est en train de générer davantage de chômage et d'accroître le manque de perspectives pour la jeunesse, ce qui implique l'augmentation de l'émigration, de façon aussi terrible que compréhensible.
Nous pensons que l'absence d'un traitement approprié de ce crucial dans le rapport est un défaut qui devrait être corrigé ainsi que d'autres qui ont trait à l'amélioration des conditions démocratiques, comme de précédents orateurs l'ont dit.

Borghezio (NI).
Monsieur le Président, la collaboration entre l'Union européenne et les pays du Maghreb doit être basée sur certains principes fondamentaux.
Avant tout, il me semble toutefois nécessaire de signaler que ce rapport passe sous silence une chose grave : il s'agit de la persécution religieuse dont font l'objet les chrétiens et les juifs, lesquels, dans ces pays, ne sont pas libres de pratiquer publiquement leur religion. Dans l'un de ces pays, un édifice religieux juif a été récemment le théâtre d'un épisode très grave et ce fait aurait dû être rappelé.
Ainsi, il n'est pas possible de continuer à faire de la démagogie en soutenant qu'une possibilité de solution, pour l'avenir de ces pays, consisterait à leur ouvrir nos frontières. C'est exactement le contraire : s'il existe une solution, elle consiste à mettre en ?uvre dans ces pays des interventions concrètes, par exemple dans le secteur des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat européen, des interventions qui, malheureusement, ne sont pas soutenues. Par conséquent : "non" à l'ouverture sans discrimination des frontières à l'immigration, oui au fait de souligner un point fondamental, à savoir l'engagement des pays du Maghreb à reprendre les clandestins que les États membres tentent avec peine d'expulser.

Lalumière (PSE).
Monsieur le Président, bien évidemment, comme tous ceux qui se sont exprimés avant moi, et notamment les rapporteurs, je suis en faveur d'un partenariat euro-méditerranéen renforcé. Celui-ci présente en effet un intérêt tant pour les pays qui bordent la Méditerranée que pour l'ensemble de l'Union européenne. Et j'estime qu'il y a lieu de mettre tout d'abord l'accent sur nos relations avec l'Union du Maghreb arabe. Cependant, cette Union du Maghreb demeure un v?u dont la réalisation se heurte à une série d'obstacles qui, malheureusement, n'ont pas encore été surmontés.
À quelques jours de la réunion des chefs d'État de l'UMA à Alger, je voudrais insister sur l'un de ces obstacles qui continuent d'empoisonner les relations entre l'Algérie et le Maroc : je veux parler du conflit concernant le Sahara occidental et l'avenir du peuple sahraoui. Les rapporteurs l'ont très justement évoqué. En tant que présidente de la délégation ad hoc que notre Parlement a envoyée dans cette région à Tindouf et à El-Ayoun, je voudrais insister avec force sur l'urgence de trouver une solution politique. Il y va du sort de milliers de Sahraouis, hommes, femmes et enfants, qui, depuis vingt-six ans, vivent dans des conditions très dures et attendent une solution qui reconnaisse leurs droits et leur dignité. Or cette solution passe d'abord par un accord de bonne volonté entre les deux grands pays directement concernés, à savoir l'Algérie et le Maroc. J'espère très sincèrement que la rencontre des chefs d'État de l'UMA permettra de progresser en ce sens.

Eriksson (GUE/NGL).
Monsieur le Président, comme l'ont indiqué quelques-uns des orateurs qui m'ont précédée, et comme le rapporteur le constate au considérant G, le conflit actuel du Sahara Occidental reste un obstacle au développement de l'intégration régionale. On ne saurait trop souligner le problème que pose ce conflit vieux de vingt ans, qui ne touche pas uniquement les parties directement concernées.
Je regrette donc vraiment l'absence d'une phrase dans ce rapport qui prend acte du plan de paix adopté en 1991 par l'ensemble des parties directement impliquées dans le conflit. Il s'y ajoute une convention plus détaillée qui a été signée par les parties, c'est-à-dire le Maroc et le Front Polisario, en 1997, à Houston.
Le rapport préfère parler de la troisième voie qui a été rejetée, ce qu'on appelle l'accord-cadre de James Baker, sur lequel il reste fixé, au lieu d'en venir à ce qu'il faut faire pour que l'accord de paix acceptée par les parties soit mis en ?uvre. C'est à mon sens un grave manque.

Santos (PSE).
Monsieur le Président, je commencerais, très rapidement, par m'associer à ce que vient de dire Mme Lalumière, car je pense que la question du Sahara occidental doit précéder toute évaluation des relations sur l'Union du Maghreb arabe.
Quoi qu'il en soit, concernant le rapport - tout en félicitant les rapporteurs respectifs -, je voudrais souligner quelques points positifs et quelques lacunes. Parmi les points positifs, je soulignerais surtout la valorisation de la dimension politique ; pour ce qui est des lacunes, je mentionnerais surtout la valorisation insuffisante d'un aspect qui peut être très important et qui concerne la déclaration d'Agadir - et aussi la déclaration de Valence -, qui a permis un effort associatif significatif en matière de justice et d'affaires intérieures et, par conséquent, qu'il y ait ici une base de soutien à la lutte contre le terrorisme et le trafic d'êtres humains. Bien que les questions économiques soient réellement importantes, la valorisation politique de cette association est malgré tout, je le répète, l'élément fondamental qu'il faut relever, dans le cadre du règlement du problème du Sahara occidental.

Carnero González (PSE).
Monsieur le Président. Je veux m'excuser parce qu'effectivement, la Convention sur l'avenir de l'Europe nous tuera à force d'épuisement, elle va nous noyer sous une multitude de réunions et d'efforts mais, que voulez-vous, si l'on tient vraiment à prendre la parole - et ça a été mon cas - et que l'on se hâte, il est possible d'y parvenir.
Nous sommes tous intéressés par une relation constructive entre l'Union européenne et l'Union du Maghreb arabe mais il va sans dire que cette relation constructive doit être basée sur une série d'aspects, y compris les aspects politiques.
Si l'Union veut agir correctement au niveau international, elle doit baser son action sur la prévention des conflits et la gestion des crises ; malheureusement, nous constatons qu'il persiste dans la région du Maghreb un conflit historique qui touche plusieurs pays et plusieurs populations : le conflit du Sahara.
Le rapport que présentent nos collègues Morillon et Cohn-Bendit a ceci de positif : en premier lieu, il prend note de l'existence de ce conflit, ce que l'Union européenne n'avait pas fait pendant de nombreuses années. Ce conflit n'était pas à l'agenda de l'Union.
À présent, ce conflit doit être inscrit dans cet agenda et doit être une priorité afin de contribuer à ce que, sur base de la légalité internationale, une solution juste et négociée soit recherchée, solution qui garantisse les droits des peuples, en commençant par le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui. Afin, également, que l'on parvienne à faire disparaître un facteur d'instabilité extrêmement grave pour l'avenir de l'Union du Maghreb arabe et des pays qui la composent.
En ce sens, la situation reste malheureusement bloquée et il est du ressort de l'Union d'inciter à ce qu'elle soit débloquée, de pousser dans la bonne direction, dans l'intérêt de cette région comme de l'Europe.

Coûteaux (EDD).
Monsieur le Président, les intentions exposées dans cette résolution sont bonnes, du moins en apparence. En effet, il s'agit d'une déclaration dont le contenu est, comme d'habitude insaisissable. En réalité, l'Europe produit beaucoup de mots mais peu d'actes, simplement parce qu'au fond, les relations avec le Maghreb lui importent peu. Une telle situation résulte du rapport de force européen : cette Europe, dominée par des pays du Nord - la liste des intervenants de ce matin l'illustre d'ailleurs très clairement - est assez indifférente à la dimension méditerranéenne. Elle tient peut-être également au fait que, pour certains intérêts atlantiques, il importe que la Méditerranée ne devienne pas un cadre autonome de coopération.
On en parle, mais on en parle presque toujours sous l'angle des droits de l'homme. C'est là une façon de ne pas en parler et de se laisser instrumentaliser d'ailleurs, soit dit en passant, par une opposition à qui il n'est jamais demandé de comptes sur la question de la démocratie. Cela étant, que nos voisins du Maghreb ne s'alarment pas : ce que l'Europe ne fait pas, la France le fera. Elle le fera parce que c'est son histoire, sa pensée naturelle, son intérêt, et aussi parce qu'elle entretient avec les pays du Maghreb une coopération naturelle inscrite dans la communauté de langues et, dans un contexte assez large d'ailleurs, dans la communauté de culture francophone. À mon avis, le fait que l'Europe ne se soucie pas outre mesure de la Méditerranée n'est pas très grave. Mieux vaut, en effet, qu'elle ne s'en soucie pas puisque la France mènera une politique dictée par le contexte historique et géographique, même si, pour l'instant, sa politique et son prisme européen ont tendance à freiner quelque peu ses actions dans ce domaine.

Liikanen
Monsieur le Président, la Commission soutient l'excellent rapport de MM. Morillon et Cohn-Bendit ainsi que la résolution qui l'accompagne. La coopération au développement régional avec un groupe de pays tel que l'Union du Maghreb arabe est parfaitement dans la lignée des orientations dictées par les ministres des Affaires étrangères réunis lors du sommet euro-méditerranéen qui s'est tenu à Valence les 22 et 23 avril derniers.
Grâce aux sept accords d'association récemment signés, la coopération Nord-Sud entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens est à présent dotée d'un cadre juridique et économique approprié. L'accord avec le Liban sera signé le 17 juin et les négociations avec la Syrie se poursuivent. Lorsqu'elles seront terminées, la totalité des accords d'association entre l'Union européenne et les partenaires du processus de Barcelone seront signés.
Il reste cependant quelque chose à faire si nous voulons que ce processus soit véritablement solide. Il nous faut convaincre nos partenaires de s'engager dans la coopération Sud-Sud. Un nouveau pas dans ce sens a été franchi à Valence, ainsi qu'un autre dans les décisions prises par les ministres du Commerce du processus de Barcelone lorsqu'ils se sont réunis à Tolède le 19 mars dernier. La question de la coopération Sud-Sud a également été abordée lors de la rencontre des ministres de l'Industrie à laquelle j'ai assisté la semaine dernière.
Cette décision vise à faciliter les échanges commerciaux et les investissements entre les pays de la rive sud de la Méditerranée. Les parties concernées analyseront en détail la manière dont fonctionnera cette étroite coopération régionale. D'un point de vue politique plus général, la Commission se réjouit de ce que les réunions entre les pays de l'Union du Maghreb arabe se tiennent de manière plus régulière et attend avec impatience la tenue, dans un proche avenir, d'un sommet de l'UMA.
La Commission tient à encourager une autre initiative : la déclaration d'Agadir, du 8 mai 2001, dans laquelle quatre pays arabes (le Maroc, la Tunisie, l'Égypte et la Jordanie) se proposent d'établir une zone de libre-échange. La Commission espère que d'autres pays de la région s'associeront à cette initiative. Outre son soutien politique, la Commission souhaite garantir une assistance technique, non seulement à l'UMA, mais aussi à la déclaration d'Agadir.
J'aimerais évoquer deux autres points concernant le rapport. Pour ce qui est de la démocratie et des droits de l'homme, la Commission partage bien évidemment les opinions exprimées dans la proposition de résolution au sujet de l'importance que revêt le respect des dispositions de l'accord d'association. À cet égard, les institutions de l'Union européenne doivent agir de manière soutenue afin d'améliorer la situation. La Commission élabore actuellement des projets pour l'Algérie et la Tunisie par le biais du programme MEDA et de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, et continuera de le faire ainsi, en toute indépendance.
Quand à la coopération financière, la Commission est pleinement consciente de l'importance de couvrir la dimension régionale. Dix pour cent des fonds disponibles pour le programme MEDA seront affectés aux mesures régionales. Certaines de ces ressources pourraient être consacrées à financer la coopération intra-Maghreb.
Je transmettrai le message qui s'est dégagé de ce débat à M. Patten, le commissaire en charge de ce dossier. Il est malheureusement en mission aujourd'hui.

Le Président.
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0180/2002), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (15073/1/2001 - C5-0072/2002 - 2000/0077 (COD)) (Rapporteur : Mme Dagmar Roth-Behrendt).

Roth-Behrendt (PSE)
Monsieur le Président, j'espère que nous réussirons aujourd'hui à mener à son terme un acte législatif dont nous avons déjà débattu au sein de cette Assemblée il y a plusieurs années. Bien entendu, cette directive touche à la protection de la santé. Bien entendu, chacun d'entre nous souhaiterait que les produits cosmétiques - les savons, les shampoings, les parfums - soient sains, c'est-à-dire qu'ils ne comportent aucun danger pour les personnes qui les utilisent.
Bien entendu, tous les parlementaires ont intérêt à accroître la compétitivité de l'industrie cosmétique européenne et à préserver sa compétitivité. Bien entendu, nous avons toujours gardé à l'esprit que des emplois sont liés à la fabrication de produits cosmétiques et que ces emplois méritent d'être sauvegardés.
Lorsque je présente aujourd'hui au Parlement la deuxième lecture de la commission, en qualité de rapporteur, je peux affirmer que la position de la commission a été adoptée par 44 voix pour et deux abstentions, autrement dit par une majorité écrasante à travers l'ensemble des groupes. C'est ce que nous voulions.
Quel est notre objectif ? À travers cette deuxième lecture, nous souhaitons en premier lieu modifier la position commune du Conseil, qui est médiocre, inefficace et dénuée de perspective. Le Conseil, les ministres des États membres, ont manqué une occasion de combler une lacune et d'écouter les souhaits de leur population.
Que souhaite la population européenne ? Si l'on réalisait un sondage, l'on récolterait vraisemblablement des opinions très divergentes dans les différents pays. La plupart des citoyens seraient toutefois d'accord pour dire qu'il existe une diversité suffisante de savons, de déodorants, de parfums, de rouges à lèvres. Nous n'avons pas besoin de centaines de milliers de produits si des animaux doivent pour cela être torturés indéfiniment. Alors, stop aux expérimentations animales pour les produits cosmétiques. Une approbation massive se dégagerait certainement parmi la population. Cette approbation prévaut également dans cette Assemblée.
Nous avons en effet jugé en deuxième lecture au sein de la commission que des expérimentations animales ne devaient plus être pratiquées pour des produits cosmétiques. Nous sommes même allés plus loin en décidant que, à partir d'une certaine date, les cosmétiques testés sur des animaux ne pourront plus être commercialisés. Nous sommes d'avis que seule cette attitude permettra d'intensifier les pressions pour la recherche de méthodes d'expérimentation et d'essais alternatifs, dans lesquels aucun animal ne serait torturé, dans lesquels aucun animal n'endurerait des souffrances interminables.
Que réclamons-nous d'autre ? Nous appelons à ce que la présence de fragrances allergènes, qui suscitent des allergies chez l'humain, qui ont été reconnues allergènes scientifiquement, soit indiquée. Loin de nous l'idée de les interdire. Nous demandons à ce qu'elles soient indiquées et à ce que les personnes allergiques puissent choisir leurs produits en connaissance de cause. Nous voulons en outre que la durabilité des produits cosmétiques soit plus aisément lisible pour les consommateurs, qu'ils sachent, lorsqu'ils entament un produit cosmétique, une crème solaire, par exemple, s'ils peuvent continuer à utiliser le produit l'année suivante, s'il est devenu nocif ou s'il a perdu son efficacité. L'ensemble des groupes au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs se sont montrés extrêmement unis sur ces diverses propositions.
J'espère que nous serons également unanimes lors du vote de ce midi et que nous indiquerons au Conseil à une écrasante majorité que nous jugeons sa position commune extrêmement mauvaise. J'aurais souhaité que la Commission et le commissaire Liikanen fassent preuve d'un peu plus de courage et n'attendent pas que le Parlement les contraigne à une majorité absolue en deuxième lecture à modifier leur position. J'aurais souhaité que la Commission témoigne d'une plus grande flexibilité et mette davantage de c?ur à l'ouvrage sur certains points, ainsi que M. Liikanen m'en a donné l'habitude. J'espère que nous admettons à tout le moins d'un commun accord que ce partenariat fonctionne.
Je souhaiterais également ajouter quelques mots sur le partenariat. De multiples oppositions se manifestent au sein de cette Assemblée, et d'aucuns parmi nous répètent que les oppositions sont utiles pour expliquer les différences aux citoyens européens, les raisons pour lesquelles ils doivent élire certains partis plutôt que d'autres. Je dois concéder que je suis particulièrement concernée en ce moment. Je suis très reconnaissante aux membres des autres groupes pour leur collaboration extrêmement loyale et coopérative. Lorsque je regarde dans les tribunes les représentants de l'industrie cosmétique, qui nous observent depuis là-haut et attendent évidemment notre décision avec intérêt, je dois bien souligner que j'apprécie également la collaboration en général loyale avec l'industrie cosmétique, qui est confrontée à un sujet de préoccupation majeur, et je suis consciente qu'une collaboration constructive engendre la confiance.
Toutes les parties concernées - le Parlement, mais également l'industrie, les associations de consommateurs et les associations de malades qui représentent les allergiques - sont persuadées que le Parlement jouit ce midi d'une opportunité unique d'entériner enfin un acte législatif qui aboutira dans quelques années à la mise en ?uvre d'une législation sur les cosmétiques que les citoyens souhaitent et dont ils ont besoin. J'espère que nous aurons le courage ce midi de le montrer au Conseil et à la Commission à une écrasante majorité. Mesdames et Messieurs des autres groupes, vous avez mon plein soutien à cet égard. J'espère que je peux également compter sur le vôtre. Nous le confirmerons aujourd'hui, et si nécessaire, dans une procédure de conciliation.

García-Orcoyen Tormo (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la septième modification de la directive en matière de produits cosmétiques a remis sur le tapis de ce Parlement deux thèmes déjà largement débattus depuis que la première directive a été adoptée en 1976. La dernière révision, la sixième, a eu lieu en 1993. Les thèmes auxquels je fais référence sont l'interdiction des expérimentations animales et l'interdiction de commercialisation, à l'intérieur de l'Union européenne, de produits ayant été testés sur des animaux.
Le rapporteur, Mme Roth-Behrendt, a travaillé très sérieusement et très durement, elle a gardé la cohérence du texte de la Commission et l'a amélioré, spécialement, en ce qui concerne la proposition illogique de retirer l'interdiction de commercialisation.
Mon groupe a soutenu cet amendement en tout moment et il s'est montré d'accord avec le rapporteur sur le fait que, après tant d'années de travail et d'attentes insatisfaites vis-à-vis de la fin des expérimentations animales, il faut aborder ce thème une fois pour toutes, fixer des délais précis, inciter et motiver l'industrie cosmétique à mobiliser toutes les ressources à sa portée afin que, sans porter une quelconque atteinte à la sécurité des produits, les expérimentations sur des animaux soient définitivement éliminées le plus rapidement possible.
Cependant, le groupe du parti populaire européen a toujours pensé que l'application stricte de cette directive rendait nécessaire une certaine flexibilisation de la proposition initiale du rapporteur, afin d'admettre des exceptions bien précises puisque, s'il est vrai que la majorité des produits cosmétiques offrent une sécurité absolue au consommateur sans que leurs ingrédients ne doivent être testés sur des animaux, il existe des cas précis où les scientifiques n'ont pas encore pu obtenir de méthodes alternatives fiables pour certains produits qui ne sont absolument pas superflus, comme les produits solaires ou les crèmes pouvant générer une certaine photosensibilité.
De cette manière, le travail intense, non seulement de mon groupe mais de tous les groupes parlementaires, s'est centré sur la détermination de ces cas et sur leur formulation dans le texte de la directive, le rapporteur ayant été extrêmement réceptif. Tout en continuant à enjoindre l'industrie cosmétique à éliminer les expérimentations animales de ses pratiques, la proposition de directive reconnaît à des tests très concrets un caractère exceptionnel pour une durée maximale de dix ans.
Heureusement, je crois que cet amendement dispose du soutien de tout le groupe populaire européen et je crois que, le moment venu, il aura également le soutien de l'ensemble de cette chambre. Je suis convaincue que le vote du Parlement européen en faveur non seulement de cet amendement mais de l'ensemble de la proposition permettra enfin à cette réglementation, qui conjugue de façon équilibrée et juste la protection des animaux avec celle des consommateurs, de voir le jour.

Whitehead (PSE).
Monsieur le Président, je soutiens tant l'optique des propositions émises par notre collègue, Mme Roth-Behrendt, que les objectifs poursuivis par de nombreux parlementaires au cours de ces dix dernières années.
Le Parlement n'a jamais pris autant de temps pour traiter d'une question qu'il ne l'a fait pour les expérimentations animales dans le domaine des produits cosmétiques.
C'est pourquoi j'estime que le message que nous devons transmettre aux États membres est que, de l'avis du Parlement, l'industrie ne prendra le problème au sérieux que si nous-mêmes nous faisons preuve de sérieux. Je conçois que de nombreux domaines sont sources d'inquiétudes en terme de recherche médicale et qu'il est des tests extrêmement difficiles et importants pour lesquels aucune méthode alternative valable n'a encore été trouvée. Je reste néanmoins convaincu que, à moins que nous ne soyons en mesure d'envoyer un message clair en réaffirmant la position que nous avons adoptée en première lecture, nous ne pourrons avoir la certitude que des sanctions existent et sont bel et bien appliquées. L'interdiction des expérimentations et l'interdiction de commercialisation ne sont pas respectées.
Nous ne pouvons nous permettre d'attendre davantage. Je voudrais dire à tout le monde, y compris aux États membres qui ont mis tout en ?uvre pour nous faire parvenir à une position commune que nous pourrions accepter, que nous devons redoubler d'efforts. La solution est d'envoyer un message en deuxième lecture, afin que le rapporteur et tous nos collègues des différents partis jouissent de la position la plus forte qui soit à l'heure d'entamer la procédure de conciliation la plus épineuse de l'histoire de ce Parlement.

Davies (ELDR).
Monsieur le Président, les expérimentations animales sont très répandues à travers l'Union européenne et le monde entier dans le but de garantir que des produits tels que les produits chimiques, les nouveaux médicaments et produits pharmaceutiques sont propres à la consommation humaine. L'opinion publique a depuis longtemps fait savoir qu'elle voulait qu'un terme soit mis aux expérimentations animales qui n'ont d'autre fin que d'assurer le développement de davantage encore de ces produits de toilette destinés à remplir nos étagères de salle de bains tels que déodorants, savons et autres shampooings que l'on peut trouver dans les rayons des supermarchés.
Et pourtant, ce débat s'éternise et le souhait de l'opinion publique se fait de plus en plus difficile à réaliser. À présent, nous assistons au conflit classique opposant d'une part le Parlement, qui a clairement fait savoir qu'il voulait que les expérimentations animales prennent fin, et d'autre part le Conseil, qui a fait tout son possible pour qu'aucune interdiction de commercialisation ne soit introduite.
Nous avons clairement fait savoir qu'une interdiction des expérimentations animales applicable uniquement dans l'Union européenne ne suffirait pas. Cela veut tout simplement dire que des animaux pourront être utilisés à des fins d'expérimentation dans d'autres pays que l'Union européenne où aucun contrôle adéquat ne peut être exercé. Il faut introduire une interdiction de commercialisation et faire pression sur l'industrie afin de s'assurer que de nouvelles méthodes alternatives sont développées. En ce sens, les propositions avancées par le PPE se sont avérées particulièrement utiles.
Mon groupe soutiendra Mme Roth-Behrendt dans son appel en vue d'une introduction, le plus tôt possible, d'une interdiction de commercialisation. Il est néanmoins probable que ce seront les amendements du groupe PPE qui seront adoptés aujourd'hui. Cela laisse la porte ouverte, pour nous tous, à un accord ambitieux et pourtant pas irréaliste, un accord entre le Parlement et le Conseil qui règle cette histoire une fois pour toutes, qui fasse pression sur l'industrie et ne crée pas de problèmes insolubles. J'espère que tout à l'heure, lors du vote de cette plénière, nous pourrons définitivement mettre un terme à ce débat ainsi qu'à la souffrance gratuite des animaux.

McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je partage la position du rapporteur. Il est absolument inacceptable de torturer des animaux afin d'améliorer, soi-disant, notre bien-être. Contrairement aux dires de l'industrie cosmétique, il est possible de produire et de vendre des produits sûrs sans en avoir testé les ingrédients sur des animaux. Bon nombre de sociétés ont renoncé à ces pratiques archaïques il y a des années et l'écrasante majorité des consommateurs réclame une interdiction immédiate. Il est dès lors regrettable que la Commission et le Conseil choisissent encore le camp de l'industrie cosmétique et des responsables de la torture animalière à des fins lucratives.
L'interdiction proposée ne viserait que les produits testés au sein de l'Union européenne et permettrait aux entreprises d'effectuer leurs expérimentations dans d'autres parties du monde. Nous ne pouvons accepter cela. Nous voulons que cette pratique cesse et non que le problème soit déplacé.
Il est inadmissible que la Commission ne soit pas parvenue à faire appliquer une interdiction de commercialisation et des expérimentations - qui était censée entrer en vigueur en 1998. De même, dire qu'une interdiction de commercialisation serait synonyme de problèmes au niveau de l'OMC n'a pas de sens. Il existe un précédent juridique. L'adoption par les États-Unis de la loi sur la fourrure de chien et de chat atteste que le bien-être des animaux peut constituer une raison légitime pour les restrictions.
Pour ce qui est de l'étiquetage, je suis très déçue de constater que le Conseil n'a pas adopté en première lecture la recommandation du Parlement selon laquelle la mention "testé sur des animaux" devait figurer clairement sur l'emballage du produit. Le consommateur a le droit d'en être informé.
En ce qui concerne les substances CMR, qui sont autorisées dans les produits cosmétiques, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs réaffirme la demande qu'elle avait formulée lors de la première lecture, à savoir que les substances CMR soient interdites pour les cosmétiques sauf si le comité scientifique estime qu'une telle utilisation ne présente pas de danger. En fait, la commission a renforcé sa position sur les substances CMR conformément à la dernière position du comité scientifique.
Étant donné que la Commission a récemment interdit les substances CMR lors de sa révision de la directive sur les produits chimiques, mais qu'elle les autorisent à titre exceptionnel, il est ridicule qu'une substance puisse être interdite dans la composition des peintures et vernis mais qu'elle ne le soit pas dans la composition d'un produit que l'on met sur notre corps. Il est tout à fait hypocrite de plaider en faveur de la torture infligée aux animaux pour le bien de notre sûreté en autorisant par ailleurs des produits dangereux.

Sjöstedt (GUE/NGL).
Monsieur le Président, sur cette question, nous sommes totalement d'accord avec le rapporteur, Mme Roth-Behrendt, et avec la décision prise par commission de l'environnement. Nous pensons que les expérimentations sur les animaux doivent être limitées aux domaines où elles ont une importance vitale pour la santé humaine, par exemple pour les produits à caractère médical. Elles doivent bien entendu être proscrites lorsqu'il s'agit de produits cosmétiques.
C'est pourquoi nous sommes favorables à leur interdiction totale, ainsi qu'à une interdiction de commercialisation des produits testés sur des animaux. Il faut aussi se rendre compte que cette interdiction européenne aura un effet positif sur l'ensemble du marché mondial. Elle lui fournira des arguments en faveur d'une suppression totale des expérimentations animales dans ce domaine. Elle montrera qu'il existe d'autres solutions.
Cette question a été discutée pendant longtemps, bien trop longtemps. Je suis très étonné de la position de la Commission, qu'il faut bien qualifier d'obsolète, et je m'étonne aussi que l'on n'ait pas compris qu'il était grand temps de prendre cette décision. Une véritable interdiction de commercialisation permettra d'accélérer le développement technique faisant appel à des solutions alternatives. C'est en soi un fait positif.
L'on a évoqué la possibilité d'un conflit avec l'OMC. Je pense que l'on a auparavant exagéré ce risque, mais il est évident que si cette décision devait être considérée comme un défi par l'OMC, il reviendrait à l'Union européenne de s'engager pleinement dans la bataille, car le droit de faire passer les animaux et la santé humaine avant la liberté du marché relève d'un combat de principe. C'est un droit pour lequel il faut être prêt à se battre.

Nobilia (UEN).
Monsieur le Président, il faut avant tout remercier le rapporteur pour le précieux travail qu'elle a réalisé, même si certains des aspects traités ont suscité quelque perplexité. En ce qui concerne la majeure partie de ces aspects, nous pensons que, compte tenu de l'esprit qui a toujours animé notre Parlement en termes d'amélioration des choses et de civilisation et de notre profonde conviction en nos idéaux fondateurs, l'on ne peut déroger à ceux-ci.
C'est le cas, entre autres, de l'expérimentation sur les animaux, où continuer à passer outre à ses limites - ce qui retarde, en conséquence, la recherche de méthodes alternatives d'expérimentation - signifie que l'on n'encourage pas la recherche et que l'on continue à recourir à des pratiques difficilement conciliables avec ces intentions de bien-être et de civilisation.
Le seul point du rapport de notre collègue Roth-Behrendt que je ne comprends pas est celui qui concerne son amendement 28, précédemment 26, au texte de la Commission, contenant la liste des substances allergéniques. Il est évident que le respect auquel ont droit les animaux s'applique dans la même mesure aux être humains et, par conséquent, imposer une limite à l'emploi de substances dont le caractère allergénique a été démontré est un devoir.
Parmi ces vingt-six substances énumérées dans l'amendement, il y en a treize, comme le rapporteur le souligne à juste titre, dont le caractère allergène est prouvé avec certitude, donc il est justifié de limiter leur présence dans les produits. Et il y en a treize autres dont la nocivité outre mesure reste à démontrer, comme le rapporteur l'affirme d'ailleurs indirectement, en précisant que le comité scientifique en a indiqué les limites d'emploi, uniquement à titre de précaution et dans l'attente d'études plus poussées. C'est une précaution indirecte, dans le sens où, pour ces ingrédients et dans ces limites, il ne peut - en admettant qu'elle existe - y avoir absolument aucune nocivité. Le fait est que, parmi ces treize dernières substances, il y en a onze définies comme étant des huiles essentielles naturelles et dont une utilisation dans les limites stipulées revient à ne pas les utiliser, et la préoccupation qui en découle ne concerne pas la qualité du produit mais l'anéantissement d'économies agricoles locales, surtout dans le sud de l'Europe et en particulier en France et en Italie, où est produite la matière première : jasmin, agrumes en général, bergamote en particulier.

Blokland (EDD).
Notre groupe a toujours souligné qu'il est très important d'établir, dans le domaine du bien-être des animaux, des normes strictes s'appliquant à l'ensemble de l'Union européenne. Je crois que tous les animaux sont des créations de Dieu, de sorte que chaque animal mérite d'être traité avec respect et non - comme c'est trop souvent le cas - comme un article jetable. Je suis convaincu que nous avons reçu les animaux pour les utiliser à titre de nourriture et - pour autant que strictement nécessaire - pour le développement et le test de médicaments. Toute autre utilisation des animaux - ou dois-je parler en fait d'abus des animaux ? - est purement et simplement inacceptable.
Par conséquent, nous sommes aussi en faveur d'une interdiction européenne de l'utilisation des expérimentations animales pour les produits cosmétiques. Toutefois, contrairement au Conseil, nous estimons que seule, une interdiction européenne des tests n'est pas suffisante, parce que cela signifie que les expérimentations animales se poursuivent simplement hors d'Europe. Seule une interdiction de ces tests combinée à une interdiction européenne de la commercialisation des produits cosmétiques testés sur les animaux contraindra l'industrie des cosmétiques à travailler sérieusement au niveau mondial en vue d'élaborer des méthodes ne requérant plus de tests sur les animaux. À cet égard, je tiens à remarquer que nous devons veiller à ce que les producteurs dans les pays tiers ne soient pas traités désavantageusement par rapport aux producteurs européens, d'autant plus que c'est contraire aux prescriptions de l'OMC. Il est dès lors très important que les pays hors de l'Union européenne soient prévenus à temps afin de pouvoir satisfaire à cette interdiction.
Je vous demande, par conséquent, de voter pour la proposition de notre collègue Roth-Behrendt. De cette manière, nous donnerons un signal clair au Conseil indiquant que nous estimons qu'il s'agit de la seule manière de mettre un terme à la souffrance inutile et inacceptable des animaux qui va de pair avec le développement et la vente de produits cosmétiques. Espérons qu'après plusieurs années de retard inutile, cela mettra un terme aux abus dans ce secteur. Je vous remercie de votre attention.

Florenz (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chère Dagmar Roth-Behrendt, l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques doit être abolie, et ce le plus rapidement possible. Nous l'avions décidé dans cette Assemblée dès 1993, mais nous étions associés à l'époque à un bien faible partenaire. Il semble qu'il en soit encore ainsi aujourd'hui. Ce frêle partenaire est la Commission. Au cours de ces dernières années, elle n'a pas toujours témoigné de la pugnacité nécessaire pour défendre ces positions européennes au niveau de l'OMC afin que les membres de l'OMC comprennent suffisamment tôt que nous sommes prêts à avancer. Nous souhaitons les entraîner dans une contrainte d'action positive.
C'est pourquoi, Monsieur Liikanen, en dépit de tout le respect personnel que je vous porte, je suis profondément déçu à la lecture de votre proposition et j'espère que nous parviendrons finalement dans ce débat à une interdiction de l'expérimentation animale, d'après moi dans un délai de cinq à six années. Au terme de ces cinq ou six ans, et là se trouve l'élément décisif, le couperet doit toutefois tomber. Chacun doit savoir que, d'ici cinq ou six ans, l'expérimentation animale appartiendra bel et bien au passé, hormis pour les exceptions que nous souhaitons à présent établir sur la base de considérations scientifiques. Nous sommes conscients que toute règle a des exceptions qui la confirment. Mais les exceptions doivent rester des exceptions. Nous ne pouvons dès lors en arriver à ce qu'un nouveau document nous soit soumis dans cinq ans sur la base duquel le débat devra à nouveau être recommencé depuis le début. Nous ne pouvons l'expliquer à nos enfants, nous ne pouvons non plus l'expliquer à l'égard du monde vivant.
La Commission est suffisamment puissante pour affronter à un stade assez précoce ses partenaires de l'OMC à travers le monde. Nous l'avons démontré à souhait pour les pièges à mâchoires dans le dossier des fourrures animales. Si nous ne prenons pas les autres pays membres de l'OMC par surprise, mais que nous les impliquons suffisamment tôt dans le débat, nous pouvons certainement trouver une entente. Monsieur le Commissaire, je souhaiterais sincèrement vous exhorter à choisir cette voie. Eu égard à votre personnalité, vous êtes de taille à assumer un rôle de pionnier en la matière dans le monde. Je tiens à vous encourager expressément dans ce sens.
van den Bos (ELDR).
Il est laid d'emprunter la beauté à la souffrance des animaux. Les tests sur les animaux ne peuvent avoir lieu qu'en cas d'absolue nécessité et ce n'est pas le cas des produits cosmétiques. Une interdiction tant de la commercialisation que des tests doit, par conséquent, être mise sur pied. Le plus tôt sera le mieux.
Dommage que des compromis soient nécessaires à ce niveau. L'étiquetage de tous les produits testés sur des animaux doit devenir obligatoire immédiatement. Il est très important que les entreprises, la communauté scientifique et les pouvoirs publics investissent dans des méthodes alternatives, car les connaissances existantes obtenues par cette approche sont encore bien trop peu exploitées. Les procédures de validation doivent être accélérées. Quarante mille animaux par an, c'est quarante mille de trop. Le remplacement, la réduction et le raffinement des expérimentations animales constituent une question de civilisation. Les animaux sont trop beaux pour être maltraités.

de Roo (Verts/ALE).
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à exprimer mon estime pour notre collègue Roth-Behrendt pour son bon travail et sa ténacité dans ce débat. Quarante mille expérimentations animales par an, c'est quarante mille de trop, notre collègue Van den Bos l'a déjà dit. Cela fait 25 ans que Body Shop a lancé des produits cosmétiques non testés sur des animaux. Ils prouvent que c'est possible depuis 25 ans déjà. Cette politique de Body Shop doit, à présent, devenir une politique européenne standard. Et aussi rapidement que possible. Je ne comprends pas pourquoi les démocrates-chrétiens veulent encore attendre 10 ans. Si nous le voulons réellement, nous devons simplement dire : aussitôt que possible. Un conflit commercial avec les États-Unis ou d'éventuels autres partenaires au sein de l'OMC ne me dérange pas. Réduire la souffrance des animaux est le souhait explicite de la population européenne et, en tant que députés du Parlement européen, nous devons y prêter attention.

Seppänen (GUE/NGL).
Monsieur le Président, on ne manque pas de souligner que les États-Unis et les pays qui participent à la guerre unilatérale qu'ils mènent contre le terrorisme partagent des valeurs communes. Quant à savoir ce que sont ces valeurs, personne ne le dit clairement. Ce qu'on sait, pourtant, c'est que parmi les valeurs de Bush ne figure pas une haute éthique commerciale. Les États-Unis n'ont pas de valeurs morales au nom desquelles défendre les aliments libres d'hormones, les variétés végétales libres d'OGM ou les produits cosmétiques testés sans expérimentations animales.
Dans ce contexte, la position commune du Conseil visant à soumettre l'interdiction de commercialisation des produits cosmétiques testés sur les animaux à l'approbation de l'OCDE est indéfendable. Les décisions à l'OCDE se prennent à l'unanimité et n'ont pas besoin d'être justifiées. Cela permet aux États-Unis de dicter leurs valeurs à l'Union européenne. Il serait plus honnête d'étudier au sein de l'OMC la compatibilité de l'interdiction de commercialisation des produits cosmétiques testés sur les animaux avec les règles de l'OMC. Le cas échéant, l'affaire pourrait faire l'objet d'une procédure d'arbitrage à l'OMC, ce qui permettrait de justifier l'interdiction sans que la partie adverse puisse imposer le résultat final.
Il faudrait décider au sein de l'OMC si le commerce mondial peut aussi être soumis à des principes moraux ou éthiques. Ce sont de tels principes qui ont en grande partie guidé le Parlement européen quand il a souhaité interdire l'expérimentation des produits cosmétiques sur les animaux et l'interdiction de la commercialisation dans l'Union européenne de produits cosmétiques testés sur les animaux dans d'autres pays.

Bowis (PPE-DE).
Monsieur le Président, ce débat est entaché d'hypocrisie. L'on peut lire sur des produits à la vente qu'ils n'ont pas été testés sur des animaux, alors que les fabriquants sont parfaitement au courant que si les produits n'ont effectivement pas été testés sur des animaux, il n'en va pas forcément de même pour les ingrédients entrant dans leur composition. Certains pays, tels que le mien, se targuent d'avoir banni les expérimentations animales alors qu'ils n'ont fait qu'exporter le problème vers des pays où les animaux sont moins respectés encore.
Ce dont nous avons besoin et à quoi vise ce rapport est une interdiction de la commercialisation des produits testés sur des animaux. Il nous faut bien sûr veiller à ce que la sécurité soit notre critère phare. La santé humaine ne doit pas être mise en danger par nos actions. Nous devons garder à l'esprit le large éventail de produits dont nous parlons. Il ne s'agit pas seulement des produits cosmétiques que nous appliquons sur notre visage, c'est aussi du dentifrice, des écrans solaires, des produits pour bébés, des lotions nettoyantes pour les lentilles, etc.
Nous devons aspirer à un calendrier réaliste afin d'éliminer les produits qui ont été testés sur des animaux en fixant des dates butoirs pour chacune de ces expérimentations. Nous devons réconcilier les intérêts de la santé humaine avec ceux du bien-être des animaux et cette réconciliation est faisable.
Les amendements que nous avons proposés interdiraient, avec effet immédiat, les expérimentations pour lesquelles des méthodes alternatives ont été reconnues scientifiquement acceptables. Ils établiraient également une date limite pour chacune des autres expérimentations en fonction de l'état d'avancement de la procédure de reconnaissance d'une méthode alternative, jusqu'à un plafond fixé à cinq ans. Ils reconnaîtraient que pour les produits pour lesquels aucune méthode alternative n'a encore été trouvée, la limite serait fixée à dix ans, délai après lequel les expérimentations devraient cesser.
Nous en avons assez d'attendre l'aboutissement de ce débat. Nous avons attendu cinq années, nous avons attendu 1 825 jours depuis le jour où cette mesure aurait dû être introduite. Entre-temps, nous avons vu souffrir et mourir 190 000 animaux. Cette pratique doit prendre fin. Nous avons besoin de produits cosmétiques sûrs. Nous voulons que la sécurité humaine soit garantie et nous voulons que les expérimentations animales prennent fin. Il est temps d'en finir.

Clegg (ELDR).
Monsieur le Président, j'ai été pour le moins surpris par les arguments du Conseil et de la Commission selon lesquels une interdiction de commercialisation serait, à leurs dires, source de problèmes au niveau de l'OMC et, pourtant, les règles de l'OMC à cet égard sont incontestablement floues. Il est tout aussi probable que cette interdiction de commercialisation soit contraire aux règles de l'OMC qu'elle ne leur soit conforme. Le fait est que les arguments qui se basent sur les règles de l'OMC sont purement hypothétiques. Il est à mon sens tout à fait inapproprié de passer d'un débat de substance pour ou contre une interdiction de commercialisation à un débat nettement plus ardu et ésotérique sur le droit de l'OMC. Une approche plus honnête - qui est celle de ce Parlement - consiste à adopter au plus vite une interdiction de commercialisation et à s'occuper par la suite des aspects liés à l'OMC dans le cas improbable où nos législations seraient suffisamment contestées au sein de l'OMC. Cette approche serait de loin préférable, juste à la fois en principe et en pratique.

Flemming (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, je suis aujourd'hui dans l'obligation de vous reprocher votre hostilité envers l'industrie. Que pensez-vous réellement que l'on puisse faire avec l'industrie européenne ?
Dans un premier temps, on était d'accord pour arrêter en 1998, puis en 2000, puis en 2002, et vous présentez maintenant une proposition et vous ne soufflez pas mot. Comment pensez-vous donc que les industriels travaillent ? Cela ne peut en réalité venir à l'esprit que d'un fonctionnaire qui n'a jamais dû placer un centime dans l'industrie. L'industrie européenne pourrait connaître depuis longtemps un nouvel essor des cosmétiques. Vous l'avez toutefois empêché ! En 1996, quatre millions de personnes ont signé : des artistes, de belles femmes qui aiment les cosmétiques. Et vous surgissez aujourd'hui en affirmant que nous ne voulons plus torturer d'animaux dans l'Union européenne et que nous allons le faire un peu plus loin. Croyez-vous que les membres de ce Parlement, les belles femmes, les artistes soient stupides ? Pour qui nous prenez-vous ? Croyez-vous réellement que nous soyons racistes ou xénophobes au point de refuser que les animaux soient torturés près de nous au sein de l'Union européenne, mais d'accepter que les chiens de Hongrie ou de Pologne le soient ? Je considère que cette attitude est abominable et constitue une offense pour les quatre millions de personnes qui ont marqué leur opposition par leur signature.
Vous savez, il existe une belle phrase : "Le jour viendra où les personnes comme moi regarderont le meurtre des animaux comme ils regardent aujourd'hui le meurtre des êtres humains". Elle n'a pas été prononcée par un quelconque défenseur des animaux un peu illuminé, mais par l'artiste peut-être le plus génial de tous les temps, Léonard de Vinci. Monsieur le Commissaire, vous ne serez plus jamais mentionné en parallèle à Léonard de Vinci. Vous n'êtes certainement pas un grand artiste, vous n'êtes certainement pas sensible, mais vous pourriez à mon avis faire preuve d'un peu de compréhension pour ce dont nous discutons aujourd'hui.
Je souhaiterais enfin remercier Dagmar Roth-Behrendt pour le travail qu'elle a accompli, et tout particulièrement Cristina García-Orcoyen. Une alliance rare, Monsieur le Commissaire, dont je pense que vous feriez mieux de vous méfier.
Moreira da Silva (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour son excellent travail, tant en première lecture qu'en deuxième. Ce rapport a concrétisé des propositions dans des domaines pour lesquels la proposition de la Commission n'avait pas été suffisamment englobante ni ambitieuse. En fait, certaines de ces propositions n'ont pas été retenues dans la position commune. C'est pourquoi il me semble qu'il existe trois domaines où notre Parlement doit attirer l'attention à la fois de la Commission et du Conseil. Premièrement, la nécessité d'interdire toutes les substances potentiellement cancérigènes ou toxiques dans les produits cosmétiques ; deuxièmement, l'interdiction d'utiliser des fragrances dans les produits spécialement destinés aux enfants, étant donné les risques de réaction allergique qui peuvent leur être associés ; et troisièmement, la question la plus brûlante de ce débat, à savoir les expérimentations animales.
Je pense que ni la position du Conseil ni la position de la Commission ne sont acceptables. D'une part, la Commission fait un pas en arrière par rapport à la législation en vigueur. Face au non-respect de la législation en vigueur, la Commission préfère cesser de parler d'interdiction de commercialisation. De la part du Conseil, on constate un pas en avant, puisqu'il tire vers le haut, vers l'OCDE, la réglementation d'une matière qu'il revient à l'Union européenne de définir. Je ne sais pas si ce recours à l'OCDE est un symptôme de plus de la dérive intergouvernementale qui touche le Conseil ces derniers temps et je pense pour cela que la position du rapporteur est la plus correcte : nous devons interdire les expérimentations animales en Europe, nous devons aller vers l'interdiction de la commercialisation et la promotion de méthodes alternatives.

Trakatellis (PPE-DE).
Monsieur le Président, je vais simplement m'efforcer de développer un point que je tiens pour important. Il concerne la possibilité de contrôler aussi certains produits par des expérimentations animales lorsque l'on n'a pas de méthodes alternatives. En d'autres termes, il nous faut veiller à voter les amendements visant à autoriser l'utilisation de méthodes alternatives, notamment dans les cas de toxicité pour la reproduction où l'on ne dispose pas à l'heure actuelle d'autres tests satisfaisants. Pour le reste, je suis, moi aussi, tout à fait d'accord avec Mme le rapporteur qu'il faut enfin, lorsqu'on a la possibilité d'employer des méthodes alternatives, éviter d'utiliser les animaux et recourir à ces méthodes alternatives in vitro. Par conséquent, par l'amendement que moi-même et d'autres collègues avons déposé, nous cherchons à offrir la possibilité d'utiliser des méthodes alternatives, mais pas dans les cas où il n'est pas possible de remplacer l'animal. Je tiens à souligner que c'est la santé humaine qui l'emporte en priorité et bien sûr, ensuite, le respect et la protection des animaux.
Je veux croire que le Parlement adoptera les amendements qui offrent cette possibilité jusqu'à ce que ces tests soient remplacés par des méthodes alternatives in vitro. Aujourd'hui, je le répète et j'insiste, il n'existe pas de méthodes in vitro satisfaisantes et il serait léger et absurde de se priver de toute possibilité, lorsque cette possibilité n'est pas offerte par des méthodes alternatives.

Jackson (PPE-DE).
Monsieur le Président, je partage l'avis de tous les orateurs qui se sont exprimés jusqu'à présent. Il est inacceptable que, alors que nous progressons à pas de géant dans le domaine scientifique, nous acceptions encore que des souffrances soient infligées à de petits animaux dans le but de découvrir si une crème pour le visage est sûre ou ne l'est pas.
Je voudrais faire part de mon soutien inconditionnel à ce rapport. Le rapporteur a trouvé le compromis idéal : l'interdiction ne serait pas immédiate mais entrerait en vigueur dans un délai de cinq ans, ce qui veut dire que nous avons en fait accordé aux entreprises concernées un préavis de 15 ans au moins depuis le jour où nous avons entamé cette discussion, il y a près de dix ans. Je me rallie également à l'idée selon laquelle nous devrions faire preuve de responsabilité - un concept étranger aux Verts - en introduisant une interdiction de commercialisation tant que les expérimentations ne sont pas développées pour les produits pour lesquels il n'existe pas de méthode alternative reconnue, même si nous devons ensuite accorder un moratoire à ces expérimentations, de dix ans peut-être. Le rapport du Parlement donnera un coup de fouet à la recherche de méthodes alternatives.
J'ai deux questions à poser à la Commission et j'espère que lorsque M. Liikanen répondra, il abordera spécifiquement les deux points que je vais soulever au sujet des amendements 21 et 28. MM. Nisticò et Nobilia en ont déjà parlé précédemment.
Pour ce qui est de l'étiquetage des fragrances, parfums et huiles essentielles, je suis particulièrement inquiète du fait que les amendements 21 et 28 comprennent des conditions inutiles qui pourraient avoir un effet peu souhaitable sur la composition des produits, leur disponibilité en tout temps ainsi que la viabilité des petites sociétés qui les fabriquent. Le rapporteur propose un système d'étiquetage des plus exhaustifs pour les produits contenant des parfums et des fragrances, même en très faible quantité. En fait, même si ce système vise à protéger le petit nombre de consommateurs qui sont allergiques à certaines fragrances, il est peu probable que la proposition soit d'un grand intérêt pour la santé publique. Il peut ne pas y avoir de fragrances sûres pour quelques individus allergiques. Le mieux pour eux, et ces personnes en sont parfaitement conscientes, est d'éliminer tous les produits contenant des fragrances, sans distinction.
Le rapporteur est sensible à certaines demandes du Bureau européen des unions des consommateurs, qui déclare prendre parti pour les personnes souffrant d'allergies et considère sans équivoque ce combat comme faisant partie de sa guerre contre les produits chimiques. Je dois dire que je n'ai reçu aucune demande de la part de personnes allergiques sur ce point.
L'EFFA (European Flavour and Fragrance Association) souligne que les amendements encombreront les consommateurs de produits sur lesquels seront mentionnés jusqu'à 50 ingrédients dans onze langues différentes, ce qui est stupide et ridicule. En outre, certaines huiles essentielles risquent d'être éliminées de certaines compositions, portant ainsi atteinte aux intérêts économiques de certains pays, y compris de pays très pauvres. Ces amendements sont inutiles et néfastes tant pour les consommateurs que pour l'industrie. J'espère que le rapporteur pensera à les supprimer et que la Commission et le Conseil les rejetteront.

Roth-Behrendt (PSE)
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner une nouvelle fois la possibilité en conclusion d'exprimer ma gratitude pour ce débat. Ce fut un débat hautement animé, empreint d'émotions et de sobriété, qui a mis en lumière différentes facettes de la question. J'en suis extrêmement reconnaissante à tous ceux qui sont intervenus dans le débat. Je suis reconnaissante à Mme Flemming d'avoir évoqué Léonard de Vinci. Je me suis sans cesse efforcée de trouver des similitudes entre M. Liikanen et Léonard de Vinci. Peut-être M. Liikanen va-t-il nous surprendre dans sa réponse et nous faire découvrir qu'il possède effectivement des similitudes avec lui et qu'il sympathise au plus profond de son âme avec la proposition du Parlement. Je suis très reconnaissante à tous les collègues qui m'ont soutenue et qui, je l'espère, me soutiendront tout aussi nombreux lors du vote de ce midi. Si des adaptations superficielles s'avèrent nécessaires, je suis convaincue que nous devons nous en occuper en procédure de conciliation.
Je souhaiterais commenter brièvement les remarques émises par M. Nobilia, et à la fin, par Mme Jackson. Je dois dire à Mme Jackson que je ne pourrais pas retirer les amendements en question même si je le désirais car la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs les a adoptés par 44 voix pour. Il s'agit donc désormais de la position de la commission, et non plus seulement de la mienne, et je suis à cet égard le fidèle rapporteur du Parlement.
D'autre part, je me permets d'expliquer que je suis juriste, et non spécialiste des sciences naturelles, et que j'ai par conséquent fait quelque chose d'une grande simplicité. J'ai repris la position de la commission scientifique de cosmétologie, au sein de laquelle siègent des scientifiques de l'Union européenne, qui ont constaté que 26 substances produisent des réactions allergiques, parmi lesquelles 13 des réactions hautement allergiques et 13 autres des réactions allergiques bénignes. Je considère de la plus grande évidence que la présence de ces substances soit mentionnée. Nous imposons l'indication de la présence de noisettes dans le chocolat et de bien d'autres choses pour les personnes allergiques, et nous devons également le faire en l'occurrence. Je peux comprendre que l'industrie des compositions aromatiques se soit réveillée tardivement et qu'elle ait tenté de nous influencer trois jours avant la prise de décision. Je ne prétends pas non plus interdire ses produits, mais je veux que les substances concernées apparaissent dans une langue, et non dans onze, accompagnées de leur symbole chimique, dans la liste des ingrédients, ainsi que l'a d'ailleurs suggéré le comité scientifique des produits cosmétiques. Je suis persuadée que nous le devons aux consommateurs et aux consommatrices de l'Union européenne.

Liikanen
Monsieur le Président, je tiens à remercier, au nom de la Commission, Mme Roth-Behrendt ainsi que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour ce rapport et à les féliciter de l'impressionnant travail qui a été accompli.
La position commune tient en grande partie compte du souhait exprimé par le Parlement dans l'avis qu'il a rendu à l'issue de la première lecture, à savoir une amélioration de la protection des consommateurs. Cela dit, je suis conscient que le Parlement ait une vision différente des choses, comme cela m'a été confirmé aujourd'hui, vision que par ailleurs je respecte.
La Commission et le Conseil accueillent favorablement les propositions relatives à certaines catégories de produits, tels que les produits pour enfants ou pour l'hygiène intime, ainsi qu'au renforcement des exigences concernant la date de durabilité minimale. Ces propositions bénéficieront nettement aux consommateurs.
La Commission partage les préoccupations du Parlement au sujet de l'utilisation de substances classées comme cancérogènes, mutagènes, ou toxiques pour la reproduction (substances CMR). La directive sur les produits cosmétiques régit déjà l'utilisation des substances CMR, secteur par secteur.
Néanmoins, afin de trouver une solution cohérente et durable pour lesdites substances, des dispositions spécifiques ont été introduites afin de renforcer le cadre juridique, tout en respectant le principe clé de l'évaluation des risques. En outre, la Commission a proposé de nouvelles mesures concernant ces nouvelles substances dans son Livre blanc sur la nouvelle politique des produits chimiques et ma collègue, Mme Wallström, et moi-même nous penchons actuellement sur des propositions concrètes.
Quant à la question des allergies aux fragrances, la Commission et le Conseil sont favorables à l'introduction du système d'étiquetage des produits contenant des fragrances allergisantes. Ce système devrait améliorer les actuelles normes d'étiquetage afin de permettre aux consommateurs sensibles à certains composants d'éviter les produits qui en contiennent.
Pour ce qui est des expérimentations animales, nous savons tous combien cette question est sensible et complexe, en particulier du fait qu'elle inquiète considérablement l'opinion publique. Nous souhaitons tous réduire les souffrances infligées aux animaux lors des expérimentations.
Cette question est liée à de nombreux autres domaines et c'est pour cette raison que nous travaillons en collaboration étroite et constante avec mes collègues, MM. Byrne et Lamy, qui sont respectivement responsables de la santé et de la protection des consommateurs et du commerce.
La position commune de compromis du Conseil a pris en considération ces aspects dans une nouvelle approche globale, qui apporte une solution équilibrée nettement profitable au bien-être des animaux tout en protégeant la santé des consommateurs et en tenant compte de l'impact de nos décisions internes sur le plan international. Nous pensions que cette nouvelle approche constituerait un pas positif ainsi qu'un signal politique de ce que vos préoccupations avaient été prises en considération, étant donné que cette approche réintroduisait une interdiction de commercialisation.
La proposition visant à interdire au plus vite les expérimentations animales au sein de l'Union européenne et de rendre obligatoire l'utilisation de toutes les méthodes alternatives dès que possible semble constituer une amélioration. Elle mènera à la gestion des expérimentations animales au sein de l'Union européenne, répondant ainsi aux critiques selon lesquelles nous ne faisions qu'exporter le problème.
Un certain nombre de paramètres toxicologiques essentiels ne disposent toujours pas de méthode alternative validée. Ces éléments sont nécessaires afin d'évaluer pleinement les risques sanitaires des ingrédients utilisés dans les produits cosmétiques en vue d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs. Il est impossible de prédire quand toutes les méthodes alternatives nécessaires seront disponibles.
Finalement, l'Union européenne est tenue de respecter ses obligations internationales, mais un des principaux objectifs est de garantir le plus haut niveau de sûreté. Une interdiction totale des expérimentations animales serait préjudiciable à la sûreté des produits cosmétiques et dès lors à la santé humaine.
L'interdiction de commercialisation, moyennant son acceptation au niveau de l'OCDE et libre de toute date butoir, réduit les risques de contestation dans le cadre du système de règlement des litiges de l'OMC. L'Union européenne, fermement soutenue par le Parlement européen, cherche à promouvoir la prise en compte du bien-être des animaux dans le cadre de l'OMC. Pour l'heure, ces propositions n'ont toutefois trouvé qu'un faible écho parmi les membres de l'OMC.
Certains députés ont proposé que l'Union européenne impose une telle interdiction et attende de voir si d'autres membres de l'OMC introduisaient des recours contre cette interdiction avant de l'envisager à la lumière de cette contestation. J'ai posé la question à mes collègues chargés des relations avec l'OMC et ils m'ont répondu qu'une telle manière d'agir n'était pas sans coût politique. Nous ne ferions que renforcer l'impression - très répandue parmi les pays en développement - selon laquelle les pays développés, au mépris des engagements qu'ils ont pris dans le cadre des accords de l'OMC, se servent de leur poids commercial pour imposer leurs valeurs et priorités éthiques aux autres pays. Créer une telle situation au sein de l'OMC serait dès lors contre-productif, car elle renforcerait la polarisation entre les pays développés et les pays en développement et réduirait les chances de l'Union européenne dans ses efforts visant à intégrer aux débats de l'OMC des considérations d'ordre environnemental et social ainsi que des questions telles que celle du bien-être des animaux. Telle est l'opinion de mes collègues responsables de ces matières dans le cadre des relations avec l'OMC.
Je suis convaincu que des efforts supplémentaires ainsi qu'une étroite collaboration entre le Parlement, le Conseil et la Commission permettront enfin d'aboutir à une solution équilibrée, réellement profitable au bien-être des animaux tout en protégeant la santé des consommateurs et nos engagements internationaux.
Mme Jackson a posé deux questions précises concernant les amendements 21 et 28. Pour ce qui est de la deuxième partie de l'amendement 28, nous pourrions accepter en principe l'énumération des allergènes de fragrances contenus dans l'annexe III, conformément aux modalités suggérées, mais seulement sous la forme d'une directive de la Commission. La Commission rejetterait la première partie.
L'amendement proposé pour l'annexe III doit être mis en application par une directive de la Commission qui adapte les progrès techniques selon la procédure de comitologie. Pour ce qui est de l'amendement 21 relatif à l'énumération des fragrances, cet amendement exige une liste exhaustive des ingrédients, y compris des compositions parfumantes.
Étant donné la grande quantité d'ingrédients des compositions parfumantes, indiquer sur l'emballage la totalité des ingrédients ne serait ni faisable ni d'aucune utilité aux consommateurs ou dermatologues, et serait en outre disproportionné pour ce qui est des risques anticipés. De plus, cette suppression éliminerait le cadre juridique permettant d'exiger que les fragrances ayant des effets potentiellement allergisants soient mentionnées sur l'emballage tel que le requiert l'amendement 26, qui a été introduit dans la position commune.
Pour conclure, la Commission peut accepter en principe l'amendement 1, première partie, l'amendement 5, première partie, l'amendement 27, deuxième partie et l'amendement 28, deuxième partie. La Commission ne peut cependant pas accepter l'amendement 1, deuxième partie, les amendements 2 à 5, deuxième partie, les amendements 6 à 27, première partie, l'amendement 28, première partie ainsi que les amendements 29 à 33.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0141/2002), de M. Nisticò, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins (14402/1/2001 - C5-0069/2002 - 2000/0323(COD)).

Nisticò (PPE-DE)
Monsieur le Président, je désire exprimer ma plus vive satisfaction quant à l'adoption en commission, le 23 avril dernier, de la directive sur les normes de qualité et de sécurité du sang, sans qu'il y ait eu d'écart significatif par rapport à la position et aux amendements présentés par le Parlement. Finalement, à mon avis, cette directive qui offre un maximum de garanties - surtout à l'avantage des patients et des consommateurs - en matière de qualité et de sécurité du sang et de ses composants, afin d'éviter les infections et complications qui ont provoqué tant de scandales et de désastres dans le passé, peut être adoptée en seconde lecture.
L'adoption d'une nouvelle directive européenne, qui prévoit des normes identiques de qualité du sang, permettra enfin la libre circulation du sang et de ses composants dans tous les pays de l'Union européenne et la disparition des restrictions indésirables au déplacement des donneurs d'un pays à l'autre. Ces normes de qualité et de sécurité élevées devront concerner toutes les étapes du parcours transfusionnel, du prélèvement effectué sur le donneur jusqu'au contrôle moyennant des tests spécifiques et à jour en laboratoire, en passant par la collecte, l'élaboration, la conservation, la distribution et l'utilisation complète du sang humain et des ses composants.
Comme chacun s'en souvient certainement, le point de la directive qui s'est avéré le plus critique et le plus conflictuel au sein de notre commission et à l'Assemblée est celui des "dons volontaires et non rémunérés". À mon avis, la position commune adoptée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs résout toutes les controverses sur cette question. En effet, en vertu du principe de subsidiarité l'article 4 stipule : "Les États membres peuvent introduire des normes encore plus strictes afin que tous les dons soient faits sur une base volontaire et non rémunérés" ; en outre, "les États membres peuvent limiter ou interdire l'importation de sang et de ses composants, si ceux-ci proviennent de donneurs rémunérés".
En commission de l'environnement et de la santé, la phrase : "pour autant que les conditions prévues à l'article 30 du traité sont respectées" avait été initialement éliminée. Aujourd'hui, un nouvel amendement est présenté par les socialistes, selon lequel tous les États membres peuvent interdire ou restreindre les importations de sang et de ses composants afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé et d'atteindre les objectifs prévus à l'article 19, paragraphe 1, pour autant que les conditions du traité soient respectées : cela me semble un bon compromis qui peut être soutenu.
En ce qui concerne les dons volontaires et non rémunérés, la position commune prévoit à l'article 19 certaines dispositions spécifiques ; en particulier, le paragraphe 1 prévoit que les États membres devront encourager les dons volontaires et non rétribués et veiller à ce que le sang, autant que possible, soit fourni moyennant de tels dons. Je considère qu'il s'agit d'une disposition très équilibrée et cette position a déjà été approuvée en commission. Le paragraphe 2 de l'article 19 stipule, de manière générique, que les États devront informer les autres États membres et la Commission sur les mesures prises pour atteindre l'objectif du paragraphe 1. À cet égard, je voudrais présenter un amendement oral, sur la base duquel ces informations devront être fournies par les États membres tous les trois ans et non tous les deux ans, parce que cela est conforme à ce qui est stipulé dans un article suivant.
En outre, toujours en matière de dons volontaires et non rémunérés, quelques collègues ont demandé d'introduire la définition du Conseil de l'Europe dans l'article et, en particulier, dans l'article 3. Dans l'ensemble, je partage la définition du Conseil de l'Europe, mais j'estime suffisant qu'il y soit fait référence dans le considérant 23, exactement tel qu'il est formulé, dans lequel il est précisé que cette définition "devrait" - et non "doit" - être prise en considération par les États membres. Mais je suis opposé tant à l'amendement 7 qu'à l'amendement 19, qui visent à intégrer la définition des "dons volontaires et non rémunérés" de manière littérale et rigide. En effet, je considère qu'aux fins d'encourager les donneurs il faut disposer d'une certaine flexibilité. Monsieur le Commissaire, chaque État membre a sur la définition de la "non-rémunération" sa propre sensibilité, ses traditions, une culture différente qui, je pense, doivent absolument être respectées.
Il n'appartient pas à l'Europe d'imposer aux États membres des critères rigides de définition. La question fondamentale n'est-elle pas d'avoir un nombre suffisant de donneurs pour atteindre l'objectif le plus important, c'est-à-dire éviter la pénurie de sang, le manque de sang et de composants sanguins ?
Un autre point controversé concerne la personne responsable. À mon avis, en vertu du principe de subsidiarité la liberté de décider du type de qualification que la personne responsable doit posséder doit être laissée, par le biais d'un amendement de compromis, à chaque État membre.
En conclusion, j'espère que cette directive pourra enfin voir le jour et être adoptée.

Oomen-Ruijten (PPE-DE).
Depuis cette place, je tiens tout d'abord à remercier M. Bowis de me céder son tour, parce que je dois recevoir un groupe de visiteurs, une chorale, qui va ouvrir, tout à l'heure, la semaine néerlandaise. Pour cette raison, j'aimerais partir à onze heures.
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois qu'un débat très émotionnel et emporté a lieu sur l'approvisionnement en sang. Les opinions divergent à ce sujet, même entre mon grand ami, M. Nisticò, et la soussignée. Nous sommes toutefois d'accord sur une chose, à savoir que la sécurité de l'approvisionnement en sang doit prévaloir, parce que trop de personnes dépendent des produits sanguins. Les organisations de patients - je parle ici des associations d'hémophiles - se sont à juste titre jointes au débat, mais elles ont également des opinions divergentes. D'ailleurs, ces différentes opinions vont de pair avec le fait qu'un État membre est, ou non, autosuffisant pour l'organisation de l'approvisionnement et de la production de sang.
Je viens d'un État membre où l'autosuffisance est primordiale et où le don gratuit volontaire, le principe dit "pour rien", est à la base de l'organisation de notre approvisionnement en sang. Je ne peux et ne veux pas - je le dis à M. Nisticò - imposer notre principe à d'autres pays. Il vient de demander la subsidiarité. Cela ne peut toutefois impliquer que notre principe d'approvisionnement volontaire "pour rien" soit mis en cause. Je demande, par conséquent, à M. Nisticò de mettre ici à l'ordre du jour les principes établis au cours de la première lecture au Parlement et encore confirmés en deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Cela implique que nous devons émettre un avis positif sur les accords pris dans le cadre du trilogue, dans lequel étaient impliqués M. Lund, M. Nisticò et d'autres, à savoir continuer à permettre aux Pays-Bas, aux États membres du Nord à conserver leur propre organisation, donc le point de l'amendement 19. Je suis prête, Monsieur Nisticò, à retirer mon soutien à l'amendement 7, si vous pouvez me garantir que l'amendement 19 sera également soutenu dans le cadre de cette subsidiarité, y compris par des membres dont le pays applique un autre système.
Monsieur le Président, je souhaite encore parler d'un deuxième amendement. Nous soutiendrons - M. Nisticò en est également partisan - l'amendement 20, le compromis de notre collègue Lund en remplacement de l'amendement 10 stipulant qu'un État membre est en mesure de continuer à déterminer sa propre organisation et sa propre politique sur le sang. Je soutiens au plus haut point le compromis, car j'estime qu'il s'agit d'une version améliorée de l'amendement original que j'avais déposé sur l'amendement 10. Je souhaite encore dire une fois : soutenez tous l'amendement 19.

Bowis (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis désolé de constater que Mme Oomen-Ruijten semble avoir été angoissée quant à savoir si je la laisserais s'exprimer avant moi, mais je ne pense pas qu'elle ait besoin de quelconque produit sanguin. Ce rapport est à saluer et je félicite notre rapporteur.
Aucun de nous n'ignore que la sécurité du sang est d'une importance suprême. Les histoires terribles qu'ont connues certains États membres sont là pour nous le rappeler. Toutefois, l'approvisionnement en sang n'est pas moins capital pour ceux dont la vie en dépend. Notre préférence va aux dons de sang non rémunérés - la méthode en usage au Royaume-Uni et celle que nous souhaitons voir se répandre - mais, dans les faits, l'Europe importe près de 50 % de son plasma et de ses produits plasmatiques.
Je ne parle pas du simple service de transfusion sanguine qui vient dans votre salle paroissiale et où vous passez une demi-heure et buvez un café avant de retourner au travail. Je parle du don de plasma, lorsqu'il vous faut parcourir une certaine distance pour vous rendre là où se trouvent des appareils fixes et que cela prend une demi-journée. Nous sommes obligés d'importer certains de ces produits dont la plupart viennent des États-Unis où le don de nombre de ces produits est rémunéré.
Des recherches ont prouvé que le sang rémunéré était parfaitement sûr, le tout étant, bien entendu, de contrôler les produits sanguins d'où qu'ils viennent. Les produits plasmatiques hyperimmuns sont pratiquement tous importés vers l'Union européenne et 2 166 367 européens en sont tributaires : quelque 400 mille au Royaume-Uni, 400 mille en France, 100 mille aux Pays-Bas, 40 mille en Finlande et ainsi de suite. Il s'agit de personnes souffrant d'hémophilie, d'immunodéficience primaire, de déficience en albumine, de déficiences acquises, de maladies auto-immunes, ou de femmes enceintes rhésus négatif. Sans approvisionnement, leur santé et leurs vies sont en danger.
Nous devons bien sûr promouvoir les dons non rémunérés. Il s'agit de notre coutume et de notre façon de procéder, mais dans un monde d'ESB et de MCJ, nous ne pouvons nous cramponner à nos principes, auquel cas nous mettrions la vie de nos concitoyens en péril.

Lund (PSE). -
Monsieur le Président, j'étais bien décidé à faire un discours favorable à une meilleure qualité des produits sanguins au niveau européen mais je dois avouer que je condamne vivement la manière dont M. Nisticò a traité ce sujet en tant que rapporteur. Pas plus tard que la semaine passée, nous avons conclu un accord avec M. Nisticò en présence de la Commission et du Conseil et cet accord nous a amené à déposer, en tant que solution de compromis, l'amendement 19 stipulant que la définition du don de sang volontaire non rémunéré serait transférée dans les considérants. Il s'agissait d'une formule de compromis même si je vois que M. Nisticò fait non de la tête. Ce qui se passe ici est tout simplement malhonnête. Ce que fait M. Nisticò est fortement condamnable ; c'est pourquoi je tiens à vous prévenir que nous demanderons un report au moment de passer aux votes. Je refuse de participer à ce jeu. Ce n'est pas ainsi que l'on traite ses collègues au sein de l'Assemblée. Tant la Commission que le Conseil, dont la présidence était représentée lors de la réunion en question, ont accepté cette proposition de compromis et il en est de même pour M. Nisticò, qui l'avait acceptée au nom de son groupe ainsi qu'en qualité de rapporteur. Je ne puis accepter, alors que nous en sommes à la deuxième lecture, que l'on annonce maintenant son refus de respecter l'accord conclu. C'est en tout cas la dernière fois que j'ai conclu un accord avec M. Nisticò et - je le répète - nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour que le vote soit reporté de sorte que ce problème puisse être réexaminé avec la direction du groupe PPE-DE ainsi qu'avec le coordinateur pour le groupe PPE-DE au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. C'en est vraiment trop et nous refusons de participer à ce jeu-là.

Ries (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier le rapporteur, M. Nisticò, pour la collaboration apportée tout au long du traitement de ce rapport. Je voudrais ajouter à ce que vient d'évoquer M. Lund que ce que je trouve inacceptable, c'est que l'on présente comme compromis du Parlement un compromis discuté entre deux groupes, sans la participation des rapporteurs fictifs, au minimum, des autres groupes qualifiés de plus petits.
Cela étant précisé, le groupe libéral, que je représente ici, estime que la position commune adoptée par le Conseil est un excellent compromis. Elle tient compte équitablement des préoccupations exprimées par les donneurs de sang, en particulier en ce qui concerne les exigences éthiques en matière de don, et par les patients, qui demandent la nécessaire disponibilité des produits à base de plasma partout en Europe, ce qu'a largement évoqué mon collègue M. Bowis. En d'autres termes, tout amendement visant à remettre en cause cet équilibre nous paraît dangereux et, en particulier, je dirais que refaire la bataille sur la gratuité totale et obligatoire du don nous paraît une erreur, parce qu'imposer comme seule référence le don bénévole revient à privilégier un système national de collecte sur un autre, et cela en contradiction totale avec les Traités. Pourquoi faudrait-il être forcé de choisir entre le système mixte allemand, par exemple, le monopole de la Croix-Rouge en Belgique, ou encore le système français qui, depuis la dramatique affaire du sang contaminé, a su mettre en place un réseau d'hémovigilance performant, dont s'inspirent maintenant de nombreux États membres ? L'essentiel est ailleurs. L'essentiel est de favoriser, il faut le répéter, les plus hauts standards de qualité et de sécurité des dons de sang et de composants sanguins, et ce n'est pas en se faisant ici les chantres de la gratuité obligatoire et absolue, je le répète, et en proposant l'assimilation - infondée scientifiquement jusqu'ici entre éthique et qualité, ce qu'affirment les amendements 7 et 10 adoptés en commission et l'amendement 26 - que nous préparerons utilement le futur de la filière sang en Europe et apporterons une réponse concrète et durable au problème de l'autosuffisance. Le groupe libéral votera donc contre ces amendements. Oui, bien sûr, il faut écouter les donneurs bénévoles. Bien sûr, leur contribution est inestimable. Mais il faut aussi entendre les patients lorsqu'ils vous disent qu'aucun hémophile ou immunodéficient primaire ne s'injectera des produits plasmatiques non traités ou de qualité incertaine, sous prétexte qu'ils proviennent de donneurs bénévoles. C'est un message de générosité et de solidarité que nous devons adresser ici et maintenant aux donneurs et aux receveurs. Il nous paraît stérile d'opposer leurs points de vue. Le principal danger qui guette la filière du sang et menace la vie des patients réside dans la pénurie de médicaments dérivés du plasma. C'est en acceptant cette réalité et en acceptant, sans ostracisme, tous les donneurs sains que la bataille pour l'autosuffisance sera un jour gagnée en Europe.

Le Président.
Monsieur Nisticò, vous avez demandé la parole pour un fait personnel. Sur la base de l'article 122, je vous prie de bien vouloir attendre la fin de la discussion, car l'article en question prévoit que toutes les interventions pour fait personnel sont entendues à la fin de la discussion.

Rod (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je me félicite que M. Nisticò ait intégré un grand nombre de nos amendements. Cependant, des lacunes subsistent et motivent le dépôt d'amendements dans le but de garantir la sécurité maximale des produits sanguins.
Ainsi, nous estimons que tous les effets et incidents indésirables liés à toutes les opérations sur le sang doivent être notifiés quel que soit leur degré de gravité. Il nous semble également essentiel, dans un souci réel de qualité et d'information au patient, de pratiquer un examen médical sur tous les donneurs de sang avant de procéder au prélèvement.
Ensuite, la question de la gratuité des dons de sang reste fondamentale. La plupart des pays européens pratiquent le don de sang volontaire et non rémunéré. Nous ne pouvons accepter que ce principe soit remis en cause et il doit, à notre avis, être étendu à toute l'Union européenne. D'un point de vue éthique, nous ne pouvons défendre l'idée de vendre du sang, ni aucun composant corporel d'ailleurs. Le corps humain n'est pas une marchandise. À ce propos, nous trouvons extrêmement choquant que des entreprises puissent faire du profit à partir du don de sang gratuit.
La rémunération du don peut être contre-productive en termes de qualité. Les donneurs motivés par l'appât financier peuvent être conduits à nier leurs éventuels problèmes de santé, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques - comme en Chine - sur leur propre santé et sur celle des receveurs. Je ne nie pas les risques de l'approvisionnement, mais je pense que l'on peut motiver d'éventuels donneurs par d'autres moyens que l'argent.
C'est pour assurer la réalisation des objectifs de cette directive, la qualité et la sécurité du sang humain, que je demande à mes collègues de voter pour nos amendements.

Kronberger (NI).
Monsieur le Président, dans l'Union européenne, 55 % des produits sanguins provenaient en 2001 de donneurs qui ont été rémunérés pour leur service. 73 % du plasma utilisé pour l'approvisionnement du marché européen proviennent également de donneurs qui sont rémunérés pour leur service. Un approvisionnement suffisant en produits à base de plasma peut uniquement être assuré grâce à ces donneurs. Un approvisionnement sûr en produits sanguins sauve des vies et doit par conséquent jouir d'une priorité absolue ! La position commune constitue une bonne base.
L'interdiction de la rémunération n'est pas défendable en termes de santé publique. Je ne perçois dans ce raisonnement aucune forme d'immoralité, bien au contraire. Je me rappelle l'époque de mes études, lorsque nous assumions une partie de nos dépenses de subsistance au moyen de ces dons de plasma.
Malliori (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous voici à la deuxième lecture d'une directive très importante qui concerne notre stratégie en matière de santé publique et de sécurité des citoyens européens. La directive établissant des normes de qualité et de sécurité du sang et de ses produits bénéficie d'une attention particulière de la part du Parlement européen, et cela car il s'impose d'exposer selon des critères scientifiques rigoureux les conditions et préalables qu'il convient d'observer pour assurer dans toute la mesure du possible la santé des donneurs et des receveurs de sang et produits sanguins. Des accidents comme ceux qui sont survenus par le passé dans l'Union européenne chez des personnes qui ont perdu la vie pour avoir reçu du sang contaminé ne doivent en aucun cas se reproduire.
Je me réjouis que la Commission européenne, lors de la première lecture, ait adopté une série d'amendements importants, mais il faudra qu'elle envisage favorablement une série d'autres amendements qu'elle n'a pas acceptés à la première lecture mais qui ont été à nouveau soumis et votés à la commission de l'environnement. Permettez-moi de commenter certains d'entre eux. Je considère comme un droit inviolable du patient appelé à recevoir une transfusion que d'être informé par les responsables des éventuels effets secondaires sur sa santé et de leur probabilité. Il va sans dire que l'on garantit l'inviolabilité des données à caractère personnel car aucun tiers ne doit y avoir accès. S'agissant de l'article 9, je suis en désaccord sur la proposition de la Commission européenne telle qu'elle est formulée. Le responsable du centre doit être un médecin, et même un médecin spécialisé dans les questions transfusionnelles, et cela car, bien souvent au cours des prélèvements sanguins, des complications ou des effets indésirables se manifestent et nécessitent un avis et un traitement médicaux.
Je voudrais également évoquer un point de déontologie. Sur la base des Traités et de la Charte des droits fondamentaux, le corps humain et ses composants ne peuvent faire l'objet d'un commerce. Par conséquent, je souscris au principe du don du sang volontaire et non rémunéré car je pense que, en dehors de la question éthique, il contribue dans une large mesure à la qualité et à la sécurité du sang. En terminant, je ne saurais omettre de remercier le rapporteur pour son travail tout à fait substantiel.

Doyle (PPE-DE).
Monsieur le Président, dans de nombreux pays de l'Union européenne - le mien y compris -, il reste beaucoup à faire pour restaurer la confiance dans les transfusions sanguines et dans les services de produits sanguins en général après une période de défaillances tragiques. Cette directive y contribuera grandement et c'est pour cette raison qu'elle est importante.
Je vais aller droit au point qui me pose problème et je me rallie entièrement aux propos qu'ont tenus mes collègues, en particulier M. Bowis. Je ne comprends pas la raison pour laquelle le sang issu de dons rémunérés devrait être interdit en Europe. Très franchement, la menace la plus lourde qui pèse sur nos centaines de milliers de patients européens qui ont besoin de sang ou de produits sanguins est le manque d'approvisionnement suffisant. Le sang fourni doit être sûr mais, par définition, un patient volontaire potentiellement atteint du sida n'est pas plus sûr qu'une personne saine qui serait rémunérée. Tout dépend de l'analyse appropriée et du traitement du produit quelle que soit l'origine du sang. Nous ne devons pas laisser la place aux émotions dans cette affaire.
Je serais ravie que tout le sang et les produits sanguins proviennent de sources volontaires non rémunérées. C'est ainsi que l'on procède dans mon pays et je tiens à encourager cette manière de faire. Nous devons encourager les citoyens à donner du sang. Mon pays et beaucoup d'autres connaissent une pénurie de dons. Au sein de l'Union européenne nous dépendons à 50 % des importations. Nous devrions être capables de pourvoir nous-mêmes à nos besoins. Par contre, envisager de bannir, par définition ou pour tout autre motif, les dons rémunérés revient à rétrograder. Je ne suis pas la seule à penser de la sorte. Les organisations bénévoles soucieuses de l'intérêt des patients qui ont besoin de ces produits demandent avec nous à ce Parlement et à l'Union européenne de ne pas prohiber toutes les sources de dons rémunérés. Nous devons encourager les dons volontaires, mais nous ne pouvons pas bannir les dons rémunérés. Si les patients - et non les sociétés pharmaceutiques ou les sociétés de produits sanguins - nous le demandent, nous devrions les écouter et leur répondre. Avec le plus grand des respects, il serait arrogant de notre part de ne pas le faire.

Stihler (PSE).
Monsieur le Président, la sécurité sanguine est une question d'importance pour les citoyens partout dans l'Union européenne. Il y a eu trop d'histoires terrifiantes et d'accidents impliquant du sang et des produits sanguins dans toute l'Union européenne. Cette directive établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte du sang est absolument vitale. Étant donné que les citoyens européens voyagent de plus en plus dans d'autres États membres, nous devons garantir qu'au moindre accident, qu'il survienne en vacances ou sur le lieu de travail, les gens soient certains de la qualité et de la sécurité du sang qui est transfusé dans leur corps.
Qualité et sécurité constituent les mots d'ordre et c'est pourquoi je soutiens en principe les dons volontaires. Comme j'ai pu l'entendre dire, c'était là le sujet d'un débat passionné et j'estime que le rapporteur a bien rendu compte de l'opinion selon laquelle les dons volontaires sont la pratique qui obtient la préférence dans l'Union européenne.
Le Royaume-Uni est néanmoins un cas à part. En raison de l'impact de la MCJ, connue sous le nom de maladie de la vache folle, nous devons importer nos produits plasmatiques. La majeure partie de ces produits proviennent des États-Unis d'Amérique puisque les autres États membres n'offrent pas de sources suffisantes et, malheureusement, ces produits sont issus de sources rémunérées.
Ce n'est pas la situation la plus difficile parmi celles où le Royaume-Uni a un problème particulier. Le gouvernement du Royaume-Uni n'avait pas d'autre choix que d'avoir recours à des produits plasmatiques de sources rémunérées pour ne pas mettre en danger la vie des citoyens britanniques. Pour conclure, je me félicite de cette directive et des objectifs qu'elle poursuit. Je salue le principe des dons volontaires et je suis impatiente de voir les citoyens européens bénéficier de la qualité et de la sécurité du sang et des composants sanguins.

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, je soulignerai tout d'abord le travail méritoire que M. Nisticò a fait en tant que rapporteur pour améliorer les articles de cette directive concernant la sécurité. Ce travail revêt une importance primordiale pour tous les citoyens de l'Union européenne : le marché commun du sang et des composants sanguins fixé comme objectif ne peut pas fonctionner sans l'instauration de normes de sécurité fiables. Il reste que nous n'avons pas été capables de dégager une position commune sur le fait que la sécurité peut être renforcée considérablement en prenant pour principe la gratuité des dons de sang.
Le Conseil de l'Europe a accompli un travail considérable pour augmenter la sécurité des dons de sang et promouvoir leur gratuité. La définition du don du sang par le Conseil de l'Europe n'interdit pas le remboursement des frais de déplacement ni une compensation financière pour le temps de travail perdu, ce qui est d'une grande importance en particulier pour les donneurs de plasma, souvent obligés de se rendre dans une autre ville et de donner beaucoup de leur temps. Elle constitue également une bonne base pour la réglementation communautaire, mais si nous nous contentons simplement de recommander des pratiques aux États membres, comme le fait le Conseil de l'Europe, nous manquons de façon essentielle à notre rôle de législateur ; en même temps, si nous accordons aux États membres le droit d'interdire l'importation en provenance d'autres États membres ou de pays tiers du sang et des composants sanguins donnés contre rémunération, nous mettons en danger l'objectif de départ de la directive, la mise en place d'un marché commun de ces produits.
La législation communautaire est en général bien conçue et réussit facilement à réglementer même de petits détails de la vie humaine - de trop petits détails, aurait-on envie de dire - : on ne peut que déplorer avec étonnement que la présente directive n'ait pas pu établir une distinction entre le don de sang ordinaire et les autres, comme le don de plasma. Le premier aurait pu faire l'objet d'une interdiction absolue de rémunération sans aucun besoin de dérogation, tandis qu'une rémunération aurait pu être permise pour le deuxième dans la mesure où la pénurie de plasma ou d'autres produits spéciaux le réclame. J'attends que la Commission remette rapidement une nouvelle proposition qui remédie à ce problème important.

Moreira da Silva (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais féliciter notre collègue Nisticò pour son excellent travail et dire que, partout en Europe, le problème consiste à résoudre une situation extraordinairement exigeante quand il s'agit du sang.
D'une part, les citoyens ont le sentiment que les divergences entre les législations des États membres ne leur permettent pas d'être rassurés face à la circulation croissante et à l'importation de composants sanguins ; d'autre part, ils ressentent également l'insécurité liée aux épisodes survenus dans différents pays ces dernières années. Pourtant, nous ne traitons pas tellement ici de la question du prix, du don de sang rémunéré ou gratuit, mais bien de la garantie au niveau de la sécurité et de l'importance de la question du sang pour les citoyens.
Je trouve que nous nous sommes quelque peu écartés du c?ur du débat ces derniers temps et je regrette que la problématique de la rémunération du don de sang ait été érigée en question centrale de ce débat. En la matière, j'estime que le rapporteur a raison et que nous devons suivre la position commune, étant donné que, d'une part, elle ne bannit pas la rémunération, essentielle dans certains cas pour palier la pénurie, mais que, d'autre part, elle encourage les dons volontaires et permet même à certains pays membres d'aller bien plus loin dans la définition de règles plus strictes pouvant interdire l'importation de composants sanguins qui ne suivent pas les mêmes règles. Mais, une fois de plus, Monsieur le Président, ce qui est en cause, c'est la sécurité et le règlement du problème du manque de sang.

Flemming (PPE-DE).
Monsieur le Président, les personnes qui souffrent de l'hémophilie se trouvent dans une grande détresse. En effet, si une interdiction est effectivement instaurée d'accorder une rémunération pour les dons de sang, de sérieuses difficultés pourraient surgir dans l'approvisionnement en produits sanguins. Un certain nombre de personnes pourraient même perdre la vie. La moitié des facteurs coagulants plasmatiques utilisés à l'heure actuelle au sein de l'Union européenne sont issus de donneurs rémunérés, qu'ils aient effectué un don directement dans l'UE ou que leur plasma ait été importé. L'on peut imaginer sans peine la menace qui pèserait sur les patients si la disponibilité de ces produits était soudain réduite de moitié à la suite d'une nouvelle législation. Il n'existe à ce jour aucune preuve que les substances qui proviennent de donneurs non rémunérés soient dans une quelconque mesure plus sûres que celles de donneurs rémunérés. Le fait est que les autorités européennes responsables des médicaments ont contrôlé la sécurité et l'efficacité de l'ensemble des produits dérivés du plasma dans l'Union européenne et n'ont pas considéré à cet égard la rémunération des donneurs comme une source de problèmes.
À cela s'ajoute un autre élément. En dépit des attentes initiales, la fourniture de facteur 8 produit par génie génétique, un facteur de coagulation du sang parmi d'autres, est toujours jalonnée de problèmes. Les premières déclarations de l'industrie pharmaceutique, selon lesquelles il serait possible d'obtenir une quantité illimitée de préparations à partir des facteurs de coagulation du sang précombinants, et qui plus est, à des prix réduits, ne se sont tout simplement pas encore concrétisées à ce jour. Les produits sont devenus plus coûteux et leur disponibilité reste souvent déficiente.
Une situation pour le moins bouleversante se résume en quelques chiffres : entre 400 000 et 500 000 personnes sont tributaires de préparations à base de facteurs coagulants et seules 10 % d'entre elles sont prises en charge médicalement au niveau des pays industrialisés occidentaux. 80 % des hémophiles dans le monde ne sont pas soignés. Si nous renonçons à présent à une rémunération, la situation de toutes ces personnes qui ne vivent pas dans l'Union européenne risque de se détériorer dramatiquement.

Müller, Emilia Franziska (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Nisticò a présenté un excellent rapport, dont je soutiens pleinement le contenu. Je ne voudrais pas que les propos de M. Lund suscitent une impression erronée. Il est indispensable de créer au moyen de cette directive une situation uniforme dans les différents États membres en ce qui concerne la sécurité et la qualité du sang et du plasma. La protection des patients bénéficie de la priorité suprême tant au niveau des infections qu'au niveau de l'approvisionnement.
C'est pourquoi deux éléments fondamentaux doivent être garantis : premièrement, la qualité du sang, et deuxièmement, la disponibilité permanente en quantité suffisante de sang et de plasma dans l'Union européenne. J'approuve expressément la position commune du Conseil car elle favorise la sécurité du sang et des composants sanguins. En même temps, elle construit le fondement d'un approvisionnement optimal en substances vitales à travers l'Europe.
Le plasma est indispensable à la fabrication de médicaments d'importance vitale, tels que les facteurs de coagulation 7 et 8 pour les hémophiles ou l'immunoglobuline pour la prévention des infections chez les patients atteints d'une déficience immunitaire congénitale. Une pénurie mettrait en péril la santé de nombreux malades. En tant que politiques, nous ne pouvons naturellement en assumer la responsabilité. Le don de sang volontaire et non rémunéré est un principe fondamental et doit le rester. Les rémunérations accordées aux donneurs de plasma ne peuvent néanmoins être exclues à l'avenir dans l'UE. À l'heure actuelle, près de 50 % du sang et du plasma humains nécessaires dans l'Union européenne doivent être importés. Le principal pays d'importation est les États-Unis.
La nouvelle directive ne peut non plus interdire l'importation de plasma provenant de donneurs rémunérés. L'étude de l'AEEM publiée à la fin de la semaine dernière montre clairement que la sécurité des produits sanguins issus de donneurs rémunérés et bénévoles est parfaitement équivalente. Aucun motif ne justifie donc l'imposition du bénévolat du don dans un souci de sécurité. Ce système conduirait inévitablement à des pénuries d'approvisionnement, en ce compris pour les médicaments produits à partir de plasma. Les amendements 7, 19 et 20 sont donc inacceptables.

Byrne
Monsieur le Président, c'est en 1628 que le docteur William Harvey a pour la première fois exposé sa théorie sur la circulation sanguine. Il a toutefois fallu près de 200 ans avant que cette théorie ne soit pleinement acceptée. Heureusement, il a fallu beaucoup moins de temps, moins d'un an et demi, au Conseil et au Parlement pour analyser la proposition de la Commission présentée en janvier 2001 en vue d'une directive établissant des normes de qualité et de sécurité pour le sang et les composants sanguins.
Les amendements qui vous ont été présentés aujourd'hui sont la culmination d'efforts considérables de la part du Conseil dans sa tentative d'aboutir à une position commune, de la commission de l'environnement qui a proposé des amendements à cette position, et du rapporteur, en collaboration avec la présidence espagnole, qui a tenté de parvenir à un compromis.
Sur les 28 amendements proposés par le Parlement, la Commission doit en rejeter huit. Il s'agit des amendements 4, 7, 8, 11, 22, 23, 24 et 26. Je vais exposer brièvement la raison du rejet de chacun de ces amendements. L'amendement 4 fait référence aux "produits", terme qui couvre, dans ce contexte, tout produit thérapeutique dérivé du sang ou du plasma, y compris les produits médicinaux à base de composants sanguins et préparés industriellement. Ces derniers sont visés par la directive 2001/83, qui spécifie en détail les exigences techniques. Le terme "produits" dans cet amendement pouvant engendrer des difficultés juridiques, il y a lieu de l'omettre.
Il en va de même pour les amendements 5 et 6 et, dans une certaine mesure, pour l'amendement 1, qui est acceptable dans son ensemble mais devient superflu si l'on supprime l'amendement 4.
Quant à l'amendement 7, la Commission accepte le point de vue selon lequel la définition de "don volontaire non rémunéré", tel que défini par le Conseil de l'Europe, devrait apparaître dans le texte de la directive. Les discussions avec le Conseil ont toutefois clairement démontré que cette définition n'était pas suffisamment précise pour être incluse dans les dispositions d'une directive ayant force obligatoire. Pour ces raisons, la Commission préfère que ladite définition apparaisse au considérant 23. Nous rejetons donc l'amendement 7 et acceptons la proposition de compromis avancée par le rapporteur fictif dans l'amendement 19.
Les amendements 8 et 27 proposent des définitions légèrement différentes du terme "hémovigilance". Nous acceptons l'amendement 27 et rejetons l'amendement 8 parce que l'amendement 27 reflète plus fidèlement les dispositions de la directive sur la question.
Les amendements 11 et 22 proposent que la personne responsable soit de préférence un hématologue.
Étant donné que les tâches qui incombent au responsable relèvent tant de la gestion que du domaine technique, un tel spécialiste n'est peut-être pas toujours nécessaire dans ce genre de fonction. En outre, il n'est pas heureux de mentionner dans un texte juridique communautaire des qualifications qui ne sont pas harmonisées au niveau de la Communauté.
Les États membres restent néanmoins libres d'imposer des exigences plus strictes s'ils le souhaitent. J'encouragerais plus volontiers le vote de l'amendement de compromis 28 proposé par M. Nisticò. L'amendement 23 doit être rejeté car il est déconseillé de modifier le titre d'un article de sorte qu'il ne correspondrait plus à son contenu.
Les questions soulevées dans l'amendement 24 ont toutes été prises en considération dans les modifications apportées à l'article 15 de la position commune, au même titre qu'une nouvelle définition du terme "hémovigilance" présentée dans l'amendement 27, amendement que la Commission est en mesure d'accepter.
L'amendement 26 doit être rejeté. La définition de toute date limite pour l'introduction de normes obligatoires en rapport avec les dons volontaires non rémunérés ne peut être envisagée à un moment où les États membres éprouvent des difficultés à garantir un approvisionnement suffisant en sang. Cet argument a été défendu par de nombreux orateurs ce matin.
La Commission estime pouvoir accepter tous les autres amendements, entièrement ou en partie. Les amendements 1, 9, 12, 15, 17, 19, 25, 27 et 28 sont acceptables dans leur intégralité.
Permettez-moi d'aborder brièvement les amendements que la Commission est prête à accepter en partie. Il s'agit des amendements 2, 3, 5, 6, 10, 13, 14, 16, 18, 20 et 21. L'amendement 2, tel qu'il est rédigé ne respecte manifestement pas les restrictions de l'article 152 du Traité. La formulation devrait être entièrement revue afin de se conformer au Traité. Toutefois, la meilleure des solutions, et de loin, serait de laisser carrément tomber l'amendement.
En ce qui concerne les amendements 3 et 21, concernant les données génétiques à caractère personnel, la Commission soutient pleinement l'idée véhiculée par la proposition, mais les exemples donnés d'utilisation abusive de ces données sont sans doute trop spécifiques. Les amendements 5 et 6 ne pourraient être acceptés que si le mot "produits" en était effacé pour les raisons que j'ai déjà exprimées lors de mes commentaires sur l'amendement 4.
L'amendement 10 pourrait causer de sérieux problèmes. Nous estimons que, dans l'article 4, paragraphe 2, portant sur les restrictions aux importations dans les États membres, il est absolument nécessaire de faire référence au Traité en vue d'éviter toute mauvaise interprétation de ce texte sensible.
La formulation de l'amendement de compromis 20, proposé par le rapporteur fictif, fournit cette référence, mais la suggestion selon laquelle les dons volontaires non rémunérés peuvent à eux seuls garantir un niveau élevé de protection est douteux du point de vue scientifique.
Une formulation révisée déclarant que les dons volontaires non rémunérés peuvent contribuer à un niveau élevé de santé publique, comme au considérant 23, serait acceptable. Nous sommes toutefois disposés à accepter la suppression de la référence spécifique à l'article 30 du Traité.
Tout aussi problématique est la proposition de référence à l'article 19, paragraphe 1, qui établit un objectif de la Communauté et non une obligation juridique. Il ne peut dès lors pas servir à justifier des restrictions à l'importation dans les États membres, qui ne sont en général acceptables que pour des raisons de force majeure.
Le danger réside dans le fait que cette disposition pourrait prêter le flanc à un recours juridictionnel, qui pourrait se solder par une annulation de la directive.
La Commission est parfaitement favorable au principe selon lequel les États membres font régulièrement rapport de la situation des dons volontaires non rémunérés, tel que proposé dans l'amendement 13. Néanmoins, cette obligation d'information devrait s'imposer dans la lignée des rapports que les États membres doivent soumettre tous les trois ans au sujet de l'application générale de la directive. Je prends note des commentaires émis par M. Nisticò il y a quelques instants lors de son intervention.
L'amendement 14 peut être accepté moyennant modification. L'article 20 devrait faire référence à la gestion de la qualité, et un nouveau considérant devrait inclure toutes les explications supplémentaires que requiert l'actuel amendement.
Un renvoi à l'article 11 fournirait des barrières de sécurité afin que les analyses soient toujours menées à bien selon un code de bonnes pratiques, tandis qu'un nouveau considérant exposerait les principes sous-jacents de la directive.
Quant à l'amendement 16, la Commission est disposée à en accepter la première partie, qui concerne les analyses génétiques, mais pas la deuxième car les brevets ne peuvent être régis par l'article 152.
L'idée qui se dégage de l'amendement 18 peut être acceptée si elle est légèrement modifiée et incluse au premier paragraphe de l'article 23.
Pour terminer, la Commission est d'avis qu'un accord entre les trois institutions sur les 28 amendements reste faisable. Le Parlement européen est au moment critique où il doit décider s'il est prêt à accepter les compromis proposés. La décision qu'il prendra pourra soit prolonger le débat dans le cadre de la procédure de conciliation, soit permettre à la directive d'aller de l'avant pour être finalement adoptée à l'issue du Conseil "santé".
Le Président.
 M. Nisticò a demandé la parole sur la base de l'article 122 du règlement, pour un fait personnel.

Nisticò (PPE-DE)
Monsieur le Président, j'interviens brièvement à titre personnel et je voudrais que le docteur Lund, à qui s'adresse cet appel, ait la gentillesse de m'écouter. Premièrement, étant originaire d'une région du sud de l'Italie et ayant derrière moi une longue carrière universitaire, je pense être un homme d'honneur, agissant avec la plus grande honnêteté intellectuelle et morale et toujours dans l'intérêt général des patients ; deuxièmement, en tant que neurologue, je fais un bref diagnostic : il se peut que mon ami Lund ait eu un petit trou de mémoire concernant l'accord dont nous avons convenu. Je le répète : je suis d'accord pour insérer la définition de "don volontaire et non rétribué" dans le considérant 23 mais, à la fin, comme je l'ai dit lors de la réunion en présence de la Commission et du Conseil, ceci doit être pris en compte par chaque État membre. Si mon ami Lund est d'accord sur ce point - et c'est là le plus important, je pense - je ne toucherais pas du tout à sa proposition et, à la fin je terminerais avec un amendement oral que je propose de formuler en ces termes : "ceci doit être pris en compte par chaque État membre". Je pense qu'en procédant ainsi, cher ami Lund, nous qui avons travaillé ensemble avec enthousiasme et ardeur, tant avec ton groupe qu'avec notre groupe, nous pourrions résoudre un problème qui préoccupe autant l'Association des donneurs que l'Association des patients.

Lund (PSE). -
Monsieur le Président, je tiens simplement à déclarer que je maintiens chaque mot prononcé dans mon intervention. Je suis ravi d'apprendre que la Commission et le commissaire Byrne confirment l'accord conclu par rapport à l'amendement 19. Il s'agit manifestement d'un accord que M. Nisticò refuse toujours d'approuver.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0139/2002) de Mme Klass, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, concernant l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires (COM(2001)433 - C5-0404/2001 - 2001/0199(COD)).

Klass (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Byrne, Mesdames et Messieurs, la modification de la directive 2000/13 concernant l'étiquetage des denrées alimentaires, qui nous préoccupe aujourd'hui, constitue une étape fondamentale pour l'optimisation de la protection des consommateurs dans les pays européens. Eu égard au bouleversement des habitudes alimentaires et aux transformations connexes dans la production et le traitement des denrées alimentaires - quelle ménagère en effet lave encore elle-même ses légumes ou prépare ses repas sur la base de recettes traditionnelles -, les plats préparés font de plus en plus partie intégrante de notre alimentation. Le politique doit réagir à ce phénomène au moyen de nouvelles réglementations pour améliorer la sécurité des consommateurs.
D'autre part, les personnes qui présentent une réaction allergique à certains ingrédients exigent l'assurance de pouvoir identifier directement sur les emballages les substances dangereuses pour elles. À ce jour, 8 % des adultes et 3 % des enfants au sein de l'Union européenne souffrent d'allergies. Les manifestations peuvent prendre la forme de troubles des voies respiratoires ou de symptômes potentiellement mortels. Pour les personnes concernées, seule l'exclusion des denrées alimentaires dangereuses pour elles permet de garantir une sécurité élevée. C'est pourquoi les informations sur les ingrédients allergènes sont indispensables avec une telle acuité.
Un équilibre doit être trouvé dans l'étiquetage entre, d'une part, une identification praticable et transparente et, d'autre part, le droit fondé des consommateurs à une information complète. La proposition de la Commission offre à cet égard une base satisfaisante. Il revêt une importance fondamentale pour les consommateurs de resserrer les dérogations en matière d'étiquetage. À ce propos, il convient de mentionner tout spécialement la suppression de la règle de 25 %. La grande nouveauté, ou le fait marquant, dans la modification de la directive, concerne à mes yeux la liste des substances allergènes, qui repose sur le Codex Alimentarius. Pour la première fois, il est proposé d'indiquer systématiquement et sans exception les substances allergènes présentes.
Cette liste des substances allergènes doit toutefois être contrôlée en permanence afin que les connaissances scientifiques les plus récentes puissent être intégrées. À cette fin, une procédure doit être élaborée en conjonction avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments, avec la Commission et le Parlement européen, pour actualiser cette liste en permanence. En d'autres termes, il doit être possible selon moi d'ajouter de nouvelles substances, mais également, à la lumière des dernières découvertes, d'en supprimer certaines. C'est pourquoi je vous appelle instamment à soutenir mon amendement prévoyant une mise à jour permanente de la liste.
De surcroît, la liste de l'annexe III requiert des lignes directrices détaillées aux fins de son interprétation. Ainsi, qu'entend-on par "fruits à coque" lorsqu'il est fait mention simultanément de noisettes ? Quels produits sont visés par la mention de crustacés ? Les escargots sont-ils également inclus ? À travers la suppression de la règle des 25 %, la Commission propose des dérogations en nombre limité pour l'étiquetage dans un ordre de grandeur de 5 % et de 2 %. Elles concernent les ingrédients qui font déjà l'objet d'une réglementation communautaire, par exemple le chocolat, les préparations de sauces et de moutardes, et les denrées alimentaires, telles que le lait, pour lesquelles la liste des ingrédients n'est pas obligatoire. Les mélanges d'épices bénéficient également d'une dérogation d'étiquetage au-dessous du seuil de 2 %.
Compte tenu des variations saisonnières de l'offre, il est particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises de pouvoir s'adapter rapidement aux changements des paramètres du marché grâce à la règle et/ou.
Contrairement à l'avis de certains détracteurs, toutes ces simplifications n'entraînent aucun affaiblissement de la protection des consommateurs, mais constituent une réglementation et une alternative judicieuses à la suppression de la règle des 25 %. En particulier, elles n'affectent en rien l'obligation fondamentale d'indication de l'ensemble des substances allergènes. J'ai étudié très en profondeur la question de l'étiquetage et je me suis également penchée sur son application pratique. Avant tout, nous devons garder à l'esprit ceci : l'étiquetage ne peut susciter l'insécurité parmi les consommateurs, il doit être clair et transparent, tout en restant lisible sur l'étiquette. En résumé, la proposition de la Commission améliore la protection des consommateurs dans l'Union européenne et accroît la transparence et l'information pour les consommateurs. Eu égard notamment aux difficultés actuelles, cela représente un signe important pour les citoyens européens.
Enfin, je souhaiterais remercier chacun pour sa collaboration et son soutien. Je me réjouirais que les amendements que j'ai proposés recueillent l'approbation d'une large majorité de mes collègues dans cette Assemblée.
Mayer, Xaver (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous voilà à nouveau dans une situation bien connue : les agriculteurs manifestent et nous discutons de questions alimentaires. Je pense qu'il est important que nous nous battions sans relâche pour la confiance des consommateurs, et un étiquetage plus précis, en particulier pour les denrées alimentaires, est particulièrement essentiel et indispensable.
En tant que rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, je souhaiterais tout d'abord remercier le rapporteur, Mme Klass, pour notre collaboration fructueuse. Bien que nous défendions dans un premier temps des avis quelque peu divergents sur des points de détail, nous partagions dans l'ensemble le même ordre d'idées : la commission de l'agriculture et du développement rural et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs se sont parfaitement complétées, et, à mon sens, cela mérite également en cette période d'être mentionné et salué.
Sur un plan général, la proposition de la Commission constituait déjà une avancée louable dans l'étiquetage des denrées alimentaires. Aucune chose n'est toutefois aussi parfaite qu'elle ne puisse encore être améliorée. Telle était la tâche qui incombait au Parlement.
La réglementation actuelle, aux termes de laquelle tous les ingrédients des denrées alimentaires, en ce compris les composantes des ingrédients composés, doivent être énumérés dans la liste des ingrédients figurant sur l'étiquette, tolérait également des exceptions. Mme Klass a parlé de cette règle dite des 25 %. Le prétexte répandu selon lequel les étiquettes seraient surchargées et deviendraient finalement illisibles en raison des multiples ingrédients à indiquer a bien été invoqué. La Commission a elle-même remarqué que les États membres qui n'appliquent pas cette règle n'ont pas été confrontés à un manque de sécurité. Cette règle des 25 % soulevait principalement des problèmes parce que les consommateurs ne disposaient d'aucun moyen de savoir si les produits alimentaires transformés qu'ils achetaient contenaient ou non des substances à effet allergène, dont des proportions même infirmes sont déterminantes pour les consommateurs.
À mes yeux, on peut constater plus clairement encore à la lumière de la différence introduite dans les amendements 7 et 12 si ce fondement élaboré scientifiquement est pertinent pour le classement des substances allergènes avant ou après l'adoption de la directive.

Schnellhardt (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'étiquetage des denrées alimentaires est devenu un thème récurrent au sein de cette Assemblée. Lorsqu'une refonte plus radicale de la directive sur l'étiquetage a été décidée, en 1995, des discussions similaires se sont tenues sur les questions qui nous occupent aujourd'hui. La nécessité de la discussion de ce jour résulte à mes yeux du simple fait que les réactions allergiques à certaines substances se sont multipliées chez l'homme et aboutissent parfois à des circonstances dramatiques. Cette raison suffit à imposer une modification de la directive ou l'adoption d'autres mesures. Au niveau des méthodes de production, j'estime que rien n'a changé depuis 1995. Ce qui a changé, c'est toutefois la position de ce Parlement, car nous avions déjà débattu à l'époque des arguments pour et contre la règle des 25 %. Ce sujet n'est plus inscrit à l'ordre du jour. Nous descendons donc à 5 %, me semble-t-il, car la finalité de cette modification, à savoir donner aux consommateurs la certitude d'identifier les substances allergènes qui les mettent en danger, est ainsi atteinte. Nous devons dès lors poursuivre dans cette voie.
Actuellement, nous évoluons toutefois à nouveau sur la corde raide entre les informations indispensables et le souci de transparence. Je fais référence à cet égard, premièrement, à la transparence de l'étiquette, et deuxièmement, à celle de la directive. La directive consolidée 2000/13/CE était un acte législatif superflu. Quiconque applique cette directive pour la première fois doit faire appel à un juriste pour réussir sa mise en ?uvre, car elle est à mes yeux d'une grande complexité. Afin que cela soit bien clair pour tout le monde, je ne connais pas d'autre modification que celles sur lesquelles nous nous prononcerons tout à l'heure. Je souhaite cependant attirer l'attention sur la nécessité de réfléchir, puisque la prochaine modification de la directive sur l'étiquetage se profile d'ores et déjà à l'horizon, à la possibilité de supprimer de l'étiquette certains éléments essentiels puisque les connaissances des citoyens se sont sensiblement enrichies. Nous supposons en effet pour les hôtels, les restaurants et les cafés, où des mélanges de boissons et de nombreux plats sont préparés, qu'ils connaissent leur composition et qu'ils peuvent également la demander. Peut-être devrions-nous intégrer cette approche lors de la prochaine modification, car je pense qu'une nouvelle modification est toute proche. Je songe par exemple aux boissons alcoolisées.

Whitehead (PSE).
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le rapporteur pour cet exemple magnifique où une proposition substantielle et sensée de la Commission a été améliorée davantage encore au sein de notre commission. Mes commentaires iront dans le même sens que ceux de M. Schnellhardt. Je considère que notre commission a eu raison d'aller plus loin que la Commission après la suppression de la règle des 25 % ainsi qu'en supprimant certaines des exceptions et exemptions suggérées par la Commission.
Je voudrais évoquer les nombreuses personnes qui partagent notre point de vue sur les allergies. Pour tout qui souffre d'allergie, ce n'est pas juste de dire que les allergies ne concernent qu'un pourcentage insignifiant de personnes. Si vous êtes allergique, vous êtes concerné à 100 % et c'est pour cette raison que nous devons veiller à ce que l'étiquetage soit suffisamment indicatif.
Il est une question où, pour la première fois, nous ne rencontrons pas de forte résistance. M. Schnellhardt vient de mentionner les boissons alcooliques. L'amendement 1, que j'ai présenté à la commission et qui a été repris, assurerait en effet qu'un seul comité serait responsable de l'étiquetage des produits pour les boissons alcooliques. Cet élément est à mon sens important et a été confronté pendant des années à la pression exercée par l'industrie vinicole.
Nous ne plaidons pas contre la participation des comités d'experts, ni contre l'instauration d'un dialogue. Tôt ou tard, dans le cadre plus général des allergies et de l'étiquetage, nous devrons aborder la question de l'étiquetage approprié de certains produits et de l'application des mêmes dispositions à tous les produits, question qui revêt un intérêt tout particulier qui a empêché qu'elle soit abordée jusqu'à présent. Je pense que nous ne pouvons plus nous soustraire à cette tâche et, à mon avis, le moment est le bon. Bien qu'aucun vote ne soit imposé à mon groupe, je recommanderais de voter en faveur de l'amendement 1 et que le vin puisse être étiqueté tel un autre produit.

Byrne
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, Mme Klass, ainsi que tous les membres de la commission pour le dur travail qu'ils ont effectué sur ce dossier particulier.
Comme vous êtes nombreux à l'avoir dit ce matin, la question de l'étiquetage des aliments revêt une importance toute particulière. Notre législation doit accéder aux demandes légitimes des consommateurs. Après tout, quoi de plus sensé que de vouloir connaître la composition des aliments en vue de pouvoir prendre des décisions éclairées face à un choix sans cesse grandissant de nourriture ? Mais pour un nombre hélas croissant de consommateurs victimes d'intolérances ou d'allergies alimentaires, plus importante encore est l'indication de la présence de certains ingrédients pour des raisons sanitaires.
Il est dès lors essentiel que la législation relative à l'étiquetage garantisse non seulement que tous les consommateurs disposent d'une information complète, mais aussi qu'elle réponde au réel problème des réactions indésirables à la nourriture. Tels sont les objectifs de la proposition qui nous occupe aujourd'hui et je suis ravi de constater que, dans l'ensemble, elle rallie un large consensus. Cela étant, nos discussions peuvent se concentrer principalement sur les moyens de parvenir à nos fins.
Les questions relatives à l'étiquetage sont souvent plus complexes qu'elles ne paraissent. Par exemple, certains arômes sont des mélanges d'épices contenant des dizaines d'ingrédients. Est-il nécessaire, voire souhaitable, de tous les énumérer ? Je ne le pense pas, à l'exception des substances dérivées d'ingrédients susceptibles de provoquer des allergies ou des intolérances.
Pour résumer le problème, jusqu'à quel point l'étiquetage des denrées alimentaires doit il être précis ? Il est absolument essentiel d'éviter une quantité excessive d'informations difficilement accessibles pour les consommateurs. Nous devons empêcher la quantité de laisser planer des doutes quant à la qualité et à la clarté. Notre objectif consiste donc à fournir une information suffisamment complète tout en prévenant l'omission de quelconque ingrédient pouvant être à l'origine d'allergies ou d'intolérances. Dans le même temps, l'obligation de fournir un étiquetage détaillé doit s'accompagner de procédures permettant aux fabricants de satisfaire à cette obligation sans encourir trop de difficultés techniques. C'était ces considérations à l'esprit que nous nous sommes penchés sur les amendements qui nous sont proposés aujourd'hui. Comme ils ne sont pas nombreux, je m'attarderai sur chacun d'eux.
L'amendement 1 abolirait la possibilité d'adopter des modalités d'application techniques spéciales pour les boissons alcooliques selon la procédure des comités sectoriels. Cependant, des dispositions spécifiques d'étiquetage sont en vigueur pour certaines boissons alcooliques, telles que le vin par exemple. Cet amendement serait source d'incohérences avec la législation existante et je ne peux donc pas l'accepter.
L'amendement 2 inclurait les mélanges de champignons aux mélanges de fruits et légumes, lesquels peuvent être indiqués sans devoir suivre l'ordre décroissant de leur importance pondérale, et précise que cette option ne serait applicable que dans le cas de mélanges dont les proportions sont susceptibles de varier. Je reconnais que cet argument est valable et j'accepte donc l'amendement.
L'amendement 3 supprimerait la possibilité de flexibilité dans l'étiquetage d'ingrédients utilisés en faible quantité - moins de 5 % du produit fini.
Il supprimerait donc, premièrement, la possibilité de ne pas respecter strictement l'ordre décroissant d'importance pondérale dans l'énumération des ingrédients et, deuxièmement, la possibilité de recourir à l'expression "et/ou" dans le cas d'ingrédients substituables en fonction de leur disponibilité. L'amendement 13 n'abolirait quant à lui que la première possibilité.
Cela dit, ces dispositions qui permettent une certaine flexibilité au niveau de la présentation d'étiquetage se justifient d'un point de vue technique, au vu de l'obligation d'énumérer tous les ingrédients, y compris ceux qui sont utilisés en très faible quantité. Je dois donc rejeter ces amendements.
L'amendement 4 supprimerait l'exigence d'une note explicative au sujet de la répétition d'ingrédients lorsque ceux-ci interviennent plusieurs fois dans la préparation d'un produit. Cet amendement simplifie la disposition et peut donc être accepté. Pour cette raison, l'amendement 14, qui supprimerait l'ensemble de la disposition ne peut pas être accepté.
L'amendement 5 vise à supprimer la dérogation à l'obligation d'indiquer la composition d'ingrédients composés utilisés en faible quantité - moins de 5 % du produit fini - lorsque la composition en question est couverte par une réglementation communautaire en vigueur qui définit la composition correspondant à la marque. Cette dérogation ne s'appliquerait toutefois pas aux additifs ou allergènes.
Cette dérogation a pour but d'éviter les listes d'ingrédients inutilement longues, tout en restant cohérente avec les objectifs de la proposition. Je ne peux pas accepter cette suppression et c'est pourquoi je rejette l'amendement.
L'amendement 6 vise principalement à abolir la dérogation prévue dans la proposition pour les ingrédients entrant dans la préparation de sauces et moutardes intervenant pour moins de 5 % dans le produit fini. Cette dérogation vise elle aussi à éviter de trop longues énumérations d'ingrédients. L'amendement éliminerait l'avantage d'avoir des listes plus courtes. Je ne peux donc pas accepter l'amendement 6.
L'amendement 7 est composé de deux éléments distincts. Premièrement, il exempterait les auxiliaires dérivés d'ingrédients allergènes de l'obligation d'être mentionnés sur l'emballage pour autant que ces substances soient éliminées au cours du processus de fabrication. Des résidus peuvent toutefois subsister dans le produit fini et provoquer des réactions allergiques, même lorsqu'il ne subsiste que de simples résidus ou traces d'allergènes. Cette partie de l'amendement 7 n'est dès lors pas acceptable. Deuxièmement, selon cet amendement, l'Autorité européenne de sécurité des aliments serait chargée d'établir des critères pour la mise à jour de l'annexe et sa révision tous les deux ans. Cet amendement crée ici une ambiguïté car la révision de l'annexe - qui sera nécessaire - doit être effectuée par le législateur, après consultation de l'autorité sur des aspects scientifiques. Nous pouvons accepter le principe de révision régulière de la liste annexée à la proposition mais l'amendement, tel qu'il est actuellement rédigé, n'est pas acceptable, pas plus que ne l'est l'amendement 12, qui traite du même thème.
L'objectif des amendements 8, 9 et 10 est d'ajouter des ingrédients à la liste de l'annexe. La liste proposée par la Commission reste néanmoins valable et ne devrait être complétée par la suite que sur la base de critères scientifiques objectifs. En vue des mises à jour ultérieures, la Commission consulte pour l'instant le comité scientifique de l'alimentation humaine et a établi des dispositions en vue d'une procédure accélérée de mise à jour de la liste. Ces amendements ne sont donc pas acceptables.
Pour terminer, je peux en principe concevoir que, comme demandé dans l'amendement 11, des orientations interprétatives pour l'annexe III bis devraient être établies, mais seulement si c'est nécessaire. J'estime toutefois que cette annexe devrait être rédigée de telle sorte qu'aucune orientation interprétative supplémentaire ne soit nécessaire. Je ne peux donc pas accepter la formulation actuelle de cet amendement.
Voilà qui conclut le résumé de l'avis de la Commission sur les propositions d'amendement.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Corbett (PSE).
Monsieur le Président, très rapidement, pouvez-vous nous confirmer que la sélection française de football a bel et bien contracté la maladie du légionnaire ?
Le Président.
Vous connaissez mieux les règles que moi, M. Corbett. Je ne suis pas sûr de connaître la règle en vertu de laquelle vous faites cette remarque. Je ne peux rien vous confirmer, à part que l'équipe française rentrera plus tôt que prévu en France.

Le Président.
Nous passons maintenant aux votes.
Recommandation pour la deuxième lecture, sous forme de lettre, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (6241/1/2002 - C5-0181/2002 - 2001/0127(COD)) (nulle)
(Le président déclare la position commune approuvée)

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0194/2002) de M. Bakopoulos, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil portant dix-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (colorants azoïques) (15079/1/01 - C5-0071/2002 - 1999/0269(COD))

Byrne
Monsieur le Président, je voudrais commencer par adresser mes remerciements aux députés pour l'intérêt qu'ils ont témoigné à cette proposition et en particulier à M. Bakopoulos, le rapporteur, pour le travail constructif qu'il a réalisé. Cette directive est d'importance puisqu'elle proscrirait certains colorants contenus dans les textiles et le cuir, ces colorants pouvant présenter des risques pour la santé humaine.
Il s'agit d'une directive d'une grande envergure, qui couvre la mise sur le marché et l'utilisation d'un large éventail de textiles et d'articles de cuir. La directive proposée encouragera également la mise sur le marché et l'utilisation de colorants alternatifs. Je peux concevoir que certains membres éprouvent des difficultés à aller au-delà de la directive proposée pour ce qui est des matières autres que le textile et le cuir, et je tiens à répondre à ces inquiétudes.
L'approche adoptée par la Commission consiste à identifier les articles contenant des substances dangereuses et dont il a été prouvé, de manière suffisamment fondée, qu'elles n'étaient pas sans risques. Pour l'heure, la Commission ignore si ces colorants sont présents dans des jouets en matières autres que le cuir ou les textiles. Toutefois, les jouets contenant des substances dangereuses sont déjà interdits par la directive sur les jouets. En outre, dans le cadre de cette même directive, la Commission se penche activement sur les risques posés par de telles substances contenues dans des jouets. Pour toutes ces raisons, la Commission ne peut accepter les amendements 1 à 4.

Schmitt (PPE-DE)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous demande de procéder au vote sur la proposition législative, car un renvoi en commission n'aurait aucun sens.
Byrne
Monsieur le Président, j'ai reçu une liste définissant la position eu égard à l'attitude de la Commission et je vous présenterai cette liste en temps utile.

Roth-Behrendt (PSE)
Monsieur le Président, je n'attendais rien de plus de la part de la Commission. Nous devons assurément, dans cette Assemblée, la convaincre par un vote très clair de surmonter sa léthargie !
Lund (PSE). -
Monsieur le Président, des négociations informelles ont eu lieu, à l'initiative de notre rapporteur, M. Nisticò, avec le Conseil et la Commission à propos de cette question, qui constitue un point très sensible pour de nombreux députés ainsi que pour plusieurs États membres. Un accord et un compromis ont pu être trouvés la semaine passée sur la manière de résoudre ce problème sans qu'il ne doive faire l'objet d'un long et très difficile examen de la part du comité de conciliation et il se fait que ce matin, lors de l'examen de ce point au sein de l'hémicycle, notre rapporteur a décidé de renier cet accord et ce compromis concernant principalement le don de sang volontaire non rémunéré et qui avait été accepté tant par la Commission que par le Conseil. C'est la raison pour laquelle je sollicite un report du vote afin d'essayer de résoudre ce problème et éviter un déluge d'amendements oraux plus ou moins inconsidérés.

Le Président.
Vous avez émis une proposition formelle. J'appliquerai la procédure qu'il y a lieu d'appliquer.

Nisticò (PPE-DE)
Monsieur le Président, afin de respecter la position de chacun, je suis en faveur d'un amendement à l'amendement 19 : un amendement oral qui pourrait se terminer par la formule suivante : "ceci doit être pris en compte par les États membres". Dans ce cas je serais d'accord, et ainsi cela constituerait un accord de compromis convenable.

Le Président.
Monsieur Lund, cet arrangement vous permet-il de retirer votre demande, ou souhaitez-vous maintenir votre demande de reporter le vote ?

Lund (PSE). -
Monsieur le Président, je réitère ma demande de report du vote. L'examen de cette question ne s'est pas déroulé de façon satisfaisante et j'ai été ravi d'apprendre ce matin que le commissaire Byrne confirmait mon interprétation de ce problème et de l'accord renié par M. Nisticò ce matin. Nous devons disposer du temps de trouver la manière de résoudre ce problème. Je souhaite toujours que l'on puisse éviter un long examen de la part du comité de conciliation, car cette affaire est vraiment très complexe.

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman et Stenmarck (PPE-DE)
 - (SV) Une décision-cadre est un texte légal à caractère obligatoire pour les États membres, mais qui n'est pas couvert par la procédure de codécision, et le droit de contrôle démocratique du Parlement européen est ici limité. Les mesures législatives de ce type doivent être incluses dans un processus de décision démocratique. Le crime organisé doit être combattu par des moyens efficaces, mais selon des formes qui respectent la sécurité judiciaire.
Pour un pays comme la Suède, où n'existe pas de cour constitutionnelle, cette question de la sécurité judiciaire est particulièrement sensible. L'absence de cour constitutionnelle signifie évidemment que les citoyens n'ont que peu de possibilités de contrôler le caractère constitutionnel d'une décision. Ce mode de contrôle fait également défaut au niveau européen.

Sacrédeus (PPE-DE)
 - (SV) Les chrétiens-démocrates suédois ont voté aujourd'hui en faveur du rapport Marinho. Pour gagner le combat contre la criminalité, une simplification de la coopération judiciaire entre les États membres est nécessaire, afin que les affaires soient traitées plus rapidement. Il est donc important que l'on puisse mettre en ?uvre au plus vite et efficacement la décision de geler les biens ou les éléments de preuve, même s'ils se trouvent dans un autre État membre que celui où la décision a été prise. Dans le même temps, il est nécessaire de garantir pleinement la sécurité judiciaire des personnes impliquées, et de ne pas précipiter un changement aussi capital du système judiciaire.
Par conséquent, nous estimons que la solution la plus judicieuse consisterait à commencer par limiter le champ d'application de la décision-cadre. Le bon sens veut que l'on attende d'avoir pu évaluer les expériences tirées de cette coopération pour traiter la question de savoir s'il convient de la poursuivre et de l'approfondir, et de quelle manière. La décision-cadre laisse au Conseil la possibilité d'ajouter ultérieurement d'autres types d'actes criminels à ceux couverts par cette mesure, et c'est pourquoi j'ai voté contre les amendements 11, 12 et 18.

Berthu (NI)
Le nouvel article 6 bis, paragraphe 13, du règlement de notre Assemblée, tel que voté à la suite du rapport Duff, déclare : "Après consultation des États membres, la commission (compétente du Parlement européen) peut dresser une liste indicative des autorités des États membres habilitées à présenter une demande de levée d'immunité d'un député".
Comme je l'ai dit hier, cette formulation alambiquée a un but : ne pas reconnaître clairement une compétence nationale qui gêne le Parlement européen. Pour ne pas l'admettre, on commence par dire que le Parlement européen a le droit de dresser une liste. Mais comme ce droit est purement inventé, on s'empresse d'ajouter que la liste est "indicative". Dans un troisième temps, comme cette minoration du Parlement européen déplaît encore, on précise que les États membres sont "consultés", ce qui semble signifier qu'ils ne décident pas. D'ailleurs on ne sait pas non plus sur quoi ils sont consultés : sur le principe d'une liste ou son contenu.
C'est une des méthodes classiques des institutions européennes pour accaparer des compétences nationales : on commence par tout embrouiller, puis on déclare que la situation est trop compliquée et que pour simplifier il faut donner la compétence à Bruxelles.

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) L'immunité parlementaire semble être très importante pour de nombreux députés car on en parle constamment au sein de ce Parlement. Les règles nationales de leur État membre respectif s'appliquent aux députés du PE et ces dernières divergent fortement. Dans un pays, cela signifie que les députés ne peuvent, sans leur propre collaboration ou sans décision de levée de leur immunité, être poursuivis pour des faits punissables durant leur mandat, et qu'ils sont donc favorisés par rapport aux autres citoyens. C'est avantageux pour les criminels qui souhaitent se protéger. Dans d'autres pays, comme les Pays-Bas, cela signifie seulement qu'un député ne peut être poursuivi sur la base de déclarations faites, en tant que député, dans le cadre du débat parlementaire ou des questions. Pour le moment, je suis partisan de cette conception limitée de l'immunité, car elle garantit l'égalité entre les députés et leurs électeurs, sans qu'ils ne puissent être gênés dans leur travail. Je comprends que, dans certains États où on a souvent essayé de gêner sérieusement dans leur travail les parlementaires considérés comme des ennemis en intentant constamment des procès contre eux, l'immunité soit davantage nécessaire. Mais limitons-la autant que possible et n'en faisons pas un droit européen.

Ahern (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chaque année, dans la seule Europe, près de 38 000 animaux sont banalement tués après avoir été utilisés pour tester le développement de nouveaux produits cosmétiques. L'Union européenne dispose depuis près de dix ans d'une interdiction de vente de produits testés sur les animaux, interdiction qui reste à mettre en ?uvre. Il n'y a pas de raison pour que nous ne le fassions pas, en particulier pour les cas où des méthodes alternatives approuvées scientifiquement sont disponibles.
La proposition de la Commission de remplacer à présent cette interdiction de vente par une simple interdiction des expérimentations est totalement inadmissible et très préoccupante face à la demande massive de l'opinion publique réclamant un terme aux expérimentations animales pour les produits cosmétiques. L'interdiction des expérimentations ne sert qu'à exporter le problème puisque les cosmétiques testés sur les animaux en dehors de l'Union européenne continueront à être vendus chez nous. Pour faire disparaître ces produits de nos étalages, une interdiction de vente doit s'associer à une interdiction des expérimentations, ce qui n'aura pas pour effet de compromettre la sécurité des produits cosmétiques puisque tout produit vendu dans l'espace de l'Union européenne doit satisfaire aux exigences de sécurité en vigueur. Il faut que nous accélérions le développement de méthodes d'expérimentation alternatives.

Evans, Jillian (Verts/ALE).
Monsieur le Président, à l'instar de la majeure partie des citoyens de l'Union européenne, j'estime que l'utilisation d'animaux pour tester des produits cosmétiques représente une pratique inutile et inacceptable qui doit être bannie. Plus de 8 000 ingrédients ont été déclarés propres à la préparation de produits cosmétiques. De combien de nouveaux produits avons nous encore besoin ? Par quoi les sociétés commerciales vont-elles être poussées à développer des méthodes d'expérimentation alternatives ?
La réponse est, dans un premier temps, une interdiction à la commercialisation de nouveaux produits cosmétiques testés sur des animaux cinq années après l'adoption de la législation, tel que le prévoit le rapport que nous avons adopté au sein de la commission de l'environnement, ce qui ne va nullement à l'encontre des règles de l'OMC ; et, dans un second temps, une interdiction complète des expérimentations, interdiction devant entrer en vigueur à une date précise.
Je pense qu'il s'agit là du strict minimum et je sais que les électeurs de ma circonscription partagent ce point de vue. Interdire les expérimentations pour les produits cosmétiques ne signifie pas que les produits vendus aux consommateurs ne sont pas sûrs, cela signifie la fin de pas mal de souffrance pour les animaux.

Ebner (PPE-DE).
Monsieur le Président, mes chers collègues, je me réjouis au plus haut point de ce que nous ayons montré aujourd'hui une telle unanimité en ce qui concerne le rapport Roth-Behrendt. J'espère que nous avons également pu exercer sur la Commission, par cette grande force de persuasion, la pression qu'il fallait. Je suis en faveur de l'interdiction de mise sur le marché. Je suis aussi pour l'interdiction des tests. Je crois que les délais de transition ont été prolongés de manière excessive. Pour cette raison, j'aurais souhaité des délais de transition encore plus courts.
Je profite de l'occasion pour vous dire qu'il existe aussi un trafic d'animaux, et qu'il y a quelques jours seulement, on a mis au jour dans ma région d'Italie du Nord, le Haut-Adige, un tel trafic. Nous avons pu bloquer le transport et sauver ces animaux. Nous savons que ce n'est pas là une solution. La solution réside dans une réglementation législative. J'espère que nous pourrons mettre celle-ci en place dès que possible. Par ce vote, nous y avons apporté notre contribution.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Auparavant, les tests au cours desquels on observait comment les animaux tombaient malades, souffraient et mouraient à la suite de l'utilisation de certaines substances étaient, hélas, considérés comme un élément normal du progrès scientifique et industriel mais heureusement, c'est aujourd'hui de moins en moins le cas. La discussion est encore seulement de savoir si les expérimentations animales doivent être évitées lorsqu'il s'agit de points purement médicaux. Il est scandaleux que de tels tests soient toujours utilisés à des fins de luxe telles que la production de produits cosmétiques. De nos jours, presque tout le monde accepte que la priorité est d'y mettre un terme. Pourtant, tout ceci a, jusqu'à présent, été empêché par la crainte que les entreprises effectuant des expérimentations animales déménagent hors du territoire des États membres de l'Union européenne et que leurs produits soient ensuite importés parce que le commerce transfrontalier est actuellement libre. Mme Roth-Behrendt s'est montrée très active dans la recherche de solutions au fait que le Conseil continue à rejeter une interdiction de l'importation. Elle fait à présent référence à l'opinion publique et exige l'étiquetage, pour permettre au consommateur de voir si des expérimentations animales ont précédé la commercialisation du produit. En outre, elle essaie de réduire davantage et plus rapidement les expérimentations animales et de prévenir l'ajout de substances qui sentent bon mais sont pathogènes pour l'homme. C'est la meilleure solution, vu l'opposition du Conseil jusqu'à présent.

Roure (PSE)
Nous avons aujourd'hui exprimé un vote important. Il existe 8 000 ingrédients déjà testés et disponibles pour l'industrie et il m'a semblé essentiel de rejeter les tests sur les animaux lorsqu'il s'agit de cosmétiques.
Certains ont mis en avant l'argument de la santé publique pour s'opposer aux amendements interdisant ces tests, mais il faut répéter que, en aucun cas, le résultat d'un test réalisé sur un animal ne peut être considéré comme automatiquement valable pour l'homme. Il s'agit là d'un fait génétique et scientifique dont il serait grave de constater les conséquences dans dix ou vingt ans seulement.
Il ne s'agit pas de ma part d'un geste de mémère à son chien mais d'un geste de respect des êtres vivants.
La question fondamentale est en effet jusqu'où nous sommes capables d'aller pour sacrifier au mythe de l'homme éternel, au mythe de l'éternelle beauté, de l'éternelle jeunesse. Il s'agit là en fait d'une question essentiellement philosophique et humaniste, et qui participe actuellement de l'exigence de nos populations sur les engagements des politiques. Les réflexions sur la mondialisation, sur les grands groupes et leurs profits, sur le respect et la dignité de chaque personne humaine vont dans ce sens.

Miranda (GUE/NGL)
Les propositions présentées constituent des amendements au règlement en vigueur qui clarifient les concepts ; établissent des critères d'attribution des créneaux horaires, leur nature juridique et la possibilité ou non de les échanger ; adoptent des concepts internationaux pour les aéroports à facilitation d'horaires et coordonnés - qui remplacent les désignations précédentes d'aéroports coordonnés et entièrement coordonnés.
Cependant, je ne peux m'empêcher de signaler qu'en remplaçant les rôles de facilitateur et de coordonateur, le premier revêt un aspect consultatif et non régulateur, raison pour laquelle nous serions en droit de nous demander si le fonctionnement de ces aéroports à facilitation d'horaires sera efficace, concrètement en ce qui concerne la répartition des créneaux horaires.
Comme, avec cette proposition, seuls les aéroports véritablement saturés, dénommés "aéroports coordonnés", disposeront d'une réglementation juridique claire, les normes ne vaudront que pour un nombre réduit de situations, ce qui pourra constituer une marche arrière dans le système d'attribution des créneaux horaires.

Patrie (PSE)
 Compte tenu des crises alimentaires successives, il convient d'abolir l'exemption de 25 % concernant l'étiquetage des denrées alimentaires et de donner aux personnes allergiques une information complète sur les denrées alimentaires qu'elles achètent. De la même manière, j'estime qu'il faut supprimer les dérogations concernant les préparations de sauces et de moutardes qui interviennent pour moins de 5 % dans le produit fini.
Cependant quelques exceptions devraient être maintenues. Il convient de conserver le rôle des comités d'experts compétents pour les différentes boissons : ces comités doivent continuer à définir les règles de l'étiquetage. En effet, certaines boissons alcoolisées, comme le vin, doivent obéir à des règles d'étiquetage particulières. Les additifs et auxiliaires technologiques, dont on ne peut pas prouver la présence dans le produit fini, ne devraient pas être étiquetés.
Je me félicite du fait que les critères scientifiques soient pleinement pris en compte pour l'inscription des ingrédients à l'annexe III et que l'on procède à la révision et à la mise à jour de cette liste à intervalles réguliers de 2 ans. Nous tenons à la mise en ?uvre de la directive. C'est pourquoi nous excluons une évaluation préalable par l'Autorité alimentaire des critères scientifiques déterminant l'inclusion des ingrédients à l'annexe.

Alyssandrakis (GUE/NGL)
Le texte de la décision concernant l'inclusion sociale, tel qu'il est formulé à la suite du vote intervenu sur les amendements, est très éloigné du texte initial du rapport Figueiredo approuvé par la commission de l'emploi. Non seulement on en a supprimé les références aux effets dévastateurs de la libéralisation, de la politique de concurrence, de la politique agricole et de la pêche, du pacte de stabilité, ainsi qu'à la nécessité d'allocations sociales, de protection sociale, de redistribution des ressources et des chances, mais on y a ajouté que l'emploi est un droit et une chance pour tous ceux qui "veulent travailler" et que le travail intérimaire "peut constituer une solution remarquable pour beaucoup de ceux qui ne souhaitent pas, ou ne peuvent pas, trouver un emploi permanent". En d'autres termes, ce sont les chômeurs, qui ne veulent pas travailler, qui sont responsables du chômage ! !
L'évolution du scrutin met une fois de plus en évidence le caractère du Parlement européen, incapable de dépasser son rôle de défenseur des grands intérêts économiques et de la politique de la classe dominante.
Pour ces raisons, en tant que députés européens du parti communiste de Grèce, nous avons voté contre le rapport, bien que certains points positifs y aient été maintenus, parmi lesquels ceux que j'ai indiqués dans mon intervention d'hier (références au système d'enseignement public, gratuit et obligatoire d'une durée de douze ans).

Figueiredo (GUE/NGL)
Les amendements introduits lors du vote de mon rapport sur l'inclusion sociale affaiblissent son contenu sur des points importants. En effet, sur les 19 amendements déposés par le PPE, 12 ont été adoptés et visent à soustraire des aspects importants de la véritable stratégie qui doit être développée pour promouvoir effectivement l'inclusion sociale et inclure l'aspect négatif de la défense du travail temporaire, ce qui va à l'encontre de la promesse et du concept de plein emploi. Les suppressions des points se rapportant aux thèmes suivants sont particulièrement significatives :
importance des transferts sociaux, surtout des pensions de retraite, sans lesquels 41 % de la population de l'Union européenne risquerait de sombrer dans la pauvreté ; et d'autres transferts sociaux sans lesquels, même en conservant les pensions de retraite, 26 % de la population risquerait de sombrer dans la pauvreté et non 18 % comme c'est actuellement le cas ;
évaluation des impacts des politiques monétaires, y compris le pacte de stabilité, dans les domaines sociaux (emploi, pauvreté et exclusion sociale, égalité de droits et de chances, etc.).
Enfin, il importe de noter que d'autres propositions d'amendement du PPE ont été rejetées, ce qui a permis de préserver des aspects importants du rapport. D'où mon vote final d'abstention.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)
 - (SV) Notre position de principe vis-à-vis de l'Union européenne est positive. En tant que Suédois, membres du groupe libéral, nous envisageons l'intégration européenne comme un moyen pour résoudre des problèmes transfrontaliers dans des domaines tels que l'environnement, le commerce, la libre circulation, les droits de l'homme et la gestion des conflits. L'intégration sociale est un aspect important du combat contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et c'est pourquoi nous soutenons bien évidemment les actions dans ce sens.
Toutefois, nous défendons la subsidiarité, que nous considérons comme l'un de nos principes les plus essentiels, et nous ne voyons donc pas de raison de souhaiter une harmonisation sur le sujet dont traite ce rapport. L'intégration sociale est un exemple de domaine n'ayant pas un caractère directement transfrontalier, et les différents points qui apparaissent dans le rapport pourront être mieux pris en considération au niveau national.

Roure (PSE)
Pour la prochaine série de plans nationaux pour l'inclusion sociale, en 2003, il est essentiel de recommander que les États membres accordent une haute priorité aux personnes qui vivent dans une pauvreté persistante. Ce rapport décrit la situation actuelle et, je le rappelle, nous avons malheureusement 60 millions de pauvres dans l'Union européenne, ce qui est inacceptable. Au sommet de Lisbonne, les Quinze se sont engagés à éradiquer la pauvreté à l'horizon 2010. Le traité de Nice a confirmé cet engagement. Ce rapport sert de tremplin au renforcement des politiques et des programmes dans l'Union européenne et confirme que la lutte contre la pauvreté demeure un enjeu majeur.
Nous avons réussi à faire adopter la Charte des droits fondamentaux. Maintenant, il nous reste à la faire vivre. L'article 1 de cette Charte, qui met en avant la dignité de chaque personne humaine, est fondamental. Tous ceux qui vivent dans la pauvreté sont atteints dans leur dignité et, pour nous, c'est inacceptable. Nous devons mettre en place une politique volontariste pour l'école, pour les services publics, pour le logement et pour l'emploi. Nous devons en effet tout d'abord prévenir les risques d'exclusion et agir en faveur des groupes les plus vulnérables : les mutations structurelles en cours dans notre Union peuvent engendrer de nouveaux risques de discrimination et de recrudescence du racisme et de la xénophobie.

Kuntz (EDD)
Le rapport de MM. Morillon et Cohn-Bendit se veut le témoignage d'un ferme engagement du Parlement en faveur d'une politique euro-méditerranéenne active et efficace. À ce titre, il trace des perspectives dont l'étude mérite intérêt.
En premier lieu, la volonté de développer le dialogue avec nos partenaires de l'Union du Maghreb arabe (UMA) est enfin abordée dans une perspective qui dépasse l'horizon strictement mercantile auquel étaient restés cantonnés les liens entre les deux rives de la Méditerranée. Il faut se féliciter qu'enfin l'accent soit mis sur le développement des échanges politiques et culturels, et non plus exclusivement économiques.
Dans le même sens, l'association de nos partenaires du Sud à la définition d'une politique commune de l'immigration est depuis longtemps nécessaire. Souvent évoquée, jamais réalisée, cette politique devient urgente. La volonté que semble exprimer ce rapport, bien que tardive, n'en représente pas moins une évolution positive des mentalités au sein de l'Union européenne.
Je tiens également à saluer la volonté affichée par les co-rapporteurs de ne pas s'ériger en donneurs de leçons : "Chacun a autant à donner qu'à recevoir", et rares sont les domaines dans lesquels cette marque d'humilité est aussi nécessaire que pour la coopération Nord-Sud.
Cette intention, pour louable qu'elle soit, est malheureusement contredite dans le texte même du rapport.
(Intervention écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) L'Europe s'est souvent mêlée de manière négative des affaires de l'Afrique du Nord-Ouest. Jusqu'il y a environ un demi-siècle, ces pays étaient la possession coloniale de la France, de l'Espagne et de l'Italie, et, notamment en Algérie, une guerre longue et destructrice a précédé l'indépendance. Cette histoire a contribué au fait que la violence et la pauvreté jouent toujours un rôle très important dans ces pays. En Tunisie est né un État autoritaire sans droit à l'opposition ; en Algérie, l'armée joue un trop grand rôle et l'importante population berbère se sent considérée comme des citoyens de second rang ; au Maroc, la situation politique s'améliore un peu mais de nombreuses personnes essaient de rejoindre leur famille habitant déjà depuis longtemps dans la région de l'Union européenne ; et dans le Sahara occidental, le referendum convenu sur l'indépendance n'a toujours pas été tenu. De même que les États-Unis sont séparés du Mexique, bien plus pauvre, par le Rio Grande et une grille, la mer Méditerranée assure une fonction similaire entre l'Europe et l'Afrique du Nord. De nombreux habitants des pays du Maghreb recherchent le niveau de vie supérieur d'Europe ou ont des raisons de fuir un régime opprimant. Je suis d'accord avec la coalition verts-conservateurs des rapporteurs : il serait préférable de rendre superflue la migration économique en garantissant des revenus et de l'emploi dans les pays d'origine, mais cela ne doit pas nécessairement conduire au soutien des dirigeants d'un Maghreb unifié.

Le Président.
 Je constate que M. Fatuzzo est présent. Voudrait-il bien expliquer pourquoi il n'a fourni aucune explication aujourd'hui ?

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis en train de m'habituer, au cas où l'Assemblée voterait, mercredi, l'amendement 74 au règlement, lequel réduit drastiquement la possibilité pour le député Fatuzzo de présenter des explications de vote. Je suis en train de m'entraîner, au cas où l'Assemblée, dans sa sagesse, déciderait qu'il vaut mieux que je parle moins.

Le Président.
M. Fatuzzo, il eût été dommage de laisser passer une telle opportunité.
L'heure des votes est close.
(La séance, suspendue à 12h51, est reprise à15 heures)

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune la recommandation (A5-0212/2002) de M. José María Gil-Robles Gil-Delgado, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le projet de décision du Conseil modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 [8964/2002 - C5-0225/2002 - 2002/0807(AVC)]

Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE)
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le projet de décision du Conseil, à l'examen aujourd'hui au sein de notre chambre, est le point culminant d'un long processus. Il y a un moment, nous discutions pour savoir si cela faisait vingt-cinq ou trente ans. En tous les cas, c'est un long processus.
Depuis 1960, année où le projet de convention sur l'élection du Parlement au suffrage universel a été adopté, notre chambre a élaboré jusqu'à cinq rapports qui ont fini par s'échouer sur la table du Conseil. La présidence espagnole est enfin parvenue à un accord laborieux au sein de ce dernier. Il faut s'en féliciter et féliciter la présidence qui n'a pas hésité à faire dans la dentelle.
La plupart des propositions que le Parlement européen avait formulées dans le rapport Anastassopoulos sont reprises dans ce texte. Concrètement, le principe du scrutin proportionnel avec liste préférentielle facultative selon le souhait de chaque État membre, l'incompatibilité de la qualité de membre d'un parlement national avec celle de député du Parlement européen, avec des exceptions pour le Royaume-Uni et pour l'Irlande jusqu'aux élections de 2009, la faculté pour chaque État membre de fixer un plafond aux dépenses électorales des candidats, la faculté pour chaque État membre de constituer des circonscriptions territoriales qui n'affectent pas globalement le caractère proportionnel du scrutin sont introduits.
L'Acte de 1976 est également adapté aux changements introduits par les Traités successifs dans les institutions et les organes de l'Union ; de plus, une solution intelligente est trouvée quant à l'application de la décision Matthews sur le vote de l'électorat de Gibraltar.
Il est vrai que d'autres propositions du Parlement n'ont pas été retenues, comme la circonscription unique pour tout le territoire de l'Union européenne, le déplacement des élections au mois de mai ou l'objectif de la parité entre hommes et femmes sur les listes électorales. C'est pourquoi des voix s'élèveront pour dire qu'il s'agit d'un accord minimum mais, en tant que rapporteur, je crois qu'il vaut mieux faire un pas en avant, vers un système électoral plus homogène, que rester dans l'impasse où nous nous trouvions.
L'Union européenne s'est construite de cette manière, en avançant prudemment, parfois trop prudemment mais en avançant quoi qu'il arrive, comme les tortues, lentement mais sûrement. Bien entendu, l'avis conforme demandé ne signifie pas renoncer aux positions du Parlement. En tant que rapporteur, j'ai choisi de les réaffirmer dans les considérants, enrichis par les contributions des membres de la commission, que je veux remercier expressément et chaleureusement pour leur collaboration.
Il ne s'agit pas de revendications purement rhétoriques. Le projet de décision prévoit que l'Acte fasse l'objet d'une nouvelle révision avant 2009, période à laquelle les revendications du Parlement pourraient être incorporées. Pour toutes ces raisons, il est demandé un avis favorable pour le projet de décision.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je termine en vous rappelant une proposition du président Delors qui pourrait s'avérer être un traitement vitaminé de choc pour les élections européennes : elle consiste simplement à reproduire à l'échelle de l'Union ce qui se fait dans les États membres, c'est-à-dire mettre en tête de la liste électorale celui qui se propose au poste de président de la Commission. Le scrutin abandonnerait de cette façon le terrain des abstractions ou des références purement nationales pour donner un visage à l'Union. J'ai inclus cette proposition dans les considérants, avec le soutien de la commission des affaires constitutionnelles parce que je crois fermement qu'il est temps que les citoyens puissent comprendre pour qui ils votent et pour quoi ils votent.
Méndez de Vigo (PPE-DE).
Madame la Présidente, nous nous trouvons ici en présence d'un événement véritablement historique : la première modification de l'Acte de 1976.
Le président Gil-Robles, que je veux féliciter en tant que rapporteur de cet avis conforme, a déclaré que bien d'autres projets avaient échoué. Je me souviens qu'un illustre conservateur britannique, Edmund Burk, disait que l'Espagne était comme une baleine échouée sur les terres de l'Europe (ou quelque chose comme ça, je le cite de mémoire). Dès lors, je me réjouis énormément que ce soit la présidence espagnole qui soit parvenue à débloquer ce thème et qu'en 2002, sous la présidence espagnole, nous assistions à une première réforme de l'Acte électoral.
Je crois qu'il s'agit d'un des rares cas où le Parlement européen est appelé à émettre un avis conforme, c'est-à-dire à voter oui ou non et, en outre, afin que cet avis conforme ait des conséquences juridiques, il est nécessaire de disposer d'une majorité absolue de la chambre.
Tel était le conflit auquel était confronté le Parlement européen : quoi faire. Il est vrai, comme a dit le rapporteur, que l'on n'a pas tenu compte de toutes les revendications du Parlement européen reprises dans un rapport antérieur, dont notre ancien collègue et ami Georgios Anastassopoulos a été le rapporteur.
Il est vrai aussi qu'il était nécessaire d'adapter cet Acte électoral aux différentes modifications successives des Traités. Et il est vrai, également, qu'il fallait respecter un mandat, résoudre une question qui provenait de la décision d'une cour - dans ce cas-ci la Cour de Strasbourg -, adapter dès lors notre système électoral au verdict de l'affaire Matthews. Voilà ce qui se fait.
Comme le rapporteur, je crois que la plupart des considérations formulées par le Parlement européen sur ces questions, dans son précédent rapport, à partir du moment où le traité d'Amsterdam a modifié le système électoral uniforme par des principes généraux de droit électoral, se trouvent dans l'esprit et dans la lettre du texte qui est aujourd'hui soumis à notre approbation.
Par conséquent, le groupe populaire européen va voter en sa faveur et il est vrai que nous aurons le temps d'essayer d'adapter d'autres revendications du Parlement européen à l'avenir.
Mais le caractère historique de cet événement ne s'arrête pas ici parce que le groupe du parti populaire européen va soutenir un amendement présenté par M. Bonde - chose rarissime au sein de ce Parlement -, parce cet amendement nous semble bon ; il s'agit d'un amendement dans lequel M. Bonde dit et maintient que les députés qui sont élus sur le territoire d'un État représentent la totalité du corps électoral, quelque chose d'ailleurs, et grâce à cette dernière référence, la boucle est bouclée, qu'Edmund Burk a également défendu dans ses commentaires aux électeurs de Bristol en 1974.
Madame la Présidente, je vous annonce dès lors le vote de mon groupe en faveur de cet avis que M. Gil-Robles a élaboré avec tant de dextérité et de talent.

Corbett (PSE).
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le rapporteur pour le travail qu'il a accompli. Il a raison de recommander que le Parlement donne son feu vert à la position adoptée par le Conseil.
Il s'agit du seul domaine du Traité pour lequel le droit d'initiative revient au Parlement et non à la Commission. Nous avons pris cette initiative il y a quelques années, le Conseil a travaillé sur la base de notre texte et a effectivement repris la majeure partie des éléments essentiels que nous souhaitions inclure à un système électoral uniforme ou, à tout le moins, les principes de base de ce système.
Notre souhait de voir la représentation proportionnelle obligatoire dans tous les États membres est accepté. Je viens du dernier État membre à avoir introduit la représentation proportionnelle pour les élections européennes et je me réjouis de ce qu'elle soit désormais reconnue comme principe applicable par tous les États membres. Le rapport vise également à ce que tout ne soit pas fait au niveau de listes nationales hautement centralisées, mais que des circonscriptions électorales régionales, plus proches de la population, soient possibles également, en particulier dans les plus grands États membres.
Le rapport recommande également que l'on mette fin, quoique de manière progressive, au double mandat de membres pouvant siéger à la fois au Parlement européen et dans leurs parlements nationaux, qui consiste à combiner deux emplois à temps plein. Cela n'est plus faisable, cette situation n'est plus tenable et il est judicieux de la faire disparaître.
Dans l'ensemble, nous pouvons approuver ce texte bien qu'il ne soit pas satisfaisant à tous les points de vue, mais il s'agit là des concessions mutuelles qui sont le propre de l'Union européenne, qui font partie du processus de compromis et nous pouvons l'accepter.
Le considérant D nous pose cependant problème. Ce considérant commence par affirmer notre regret de ne pas voir introduire une circonscription européenne unique tel que le proposait le Parlement. Le problème est que ce n'est pas ce que le Parlement proposait. Le Parlement avait dit que l'idée pourrait être étudiée à l'avenir, pour les élections 2009, par exemple. Le texte déclare même qu'il est regrettable qu'elle ne sera pas en place pour la prochaine élection européenne alors que nous n'en avions même pas envisagé la possibilité pour les prochaines élections. Si nous étions sérieux, même ceux d'entre nous qui sont favorables à l'idée que 10 % des sièges soient élus de la sorte, nous retirerions ce considérant du texte car il contredit la réalité ainsi que nos propositions. Regretter que le Conseil n'ait pas approuvé une chose que nous n'avons pas proposée ne pourrait que nous nuire. Cette réserve mise à part, je peux soutenir ce texte et mon groupe votera en faveur du reste du rapport.

Duff (ELDR).
Madame la Présidente, comme d'autres orateurs l'ont déjà dit, il a été extrêmement ardu d'en arriver à ce stade, en particulier pour les britanniques qui viennent seulement d'approuver un système électoral équitable sans lequel, je dois le dire, je ne serais probablement pas là cette après-midi. Les Britanniques acceptent également leur responsabilité quant à garantir que les citoyens de Gibraltar puissent être représentés dans cette enceinte. Je suis convaincu que la participation de Gibraltar au système politique européen adoucira certaines tensions nationalistes que nous avons repérées dans cette partie de l'Union européenne.
Plusieurs États ont très sagement accepté de mettre fin au double mandat. Cette pratique est contraire au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et diminue l'efficacité du Parlement. C'est pourquoi je félicite le rapporteur ainsi que les présidences belge et espagnole pour avoir promu cet accord. J'attends impatiemment une prochaine révision de la procédure électorale uniforme et j'espère que, d'ici là, la Convention aura fait aboutir l'idée des sièges régionaux pour les États les plus grands ainsi que certains éléments en faveur d'une liste transnationale.

Onesta (Verts/ALE).
Madame la Présidente, pour mon groupe, si la résolution du rapporteur est incontestablement satisfaisante, le texte du Conseil reste médiocre. Il est vrai qu'en ce qui concerne Gibraltar, nous avons progressé. Nous sommes contents pour nos amis britanniques et espagnols, de même que pour ceux de Gibraltar. Néanmoins, pour le reste, comment les citoyens pourraient-ils comprendre que des familles politiques européennes existent tant qu'une partie des députés de ce Parlement ne seront pas élus de manière transnationale ? Comment expliquer, par ailleurs, qu'un régime d'incompatibilité de mandat très souple permettra des cumuls sur une très longue période encore entre le mandat de parlementaire national et le mandat de parlementaire européen ? Enfin, comment expliquer à la moitié de l'humanité qui est de sexe féminin que la loi électorale européenne ne dit rien sur la parité entre hommes et femmes ? Ce sont des points qui, heureusement, sont rappelés dans la résolution de notre rapporteur, mais l'on sait parfaitement que ce ne sont que des considérants et que le Conseil et les États membres peuvent très bien en faire ce que bon leur semble.
Je veux attirer l'attention du Conseil sur un point : celui du découpage territorial. Il est dit, en français du moins, que celui-ci ne porte pas atteinte au caractère globalement proportionnel de l'élection. Le mot "globalement" est intéressant, tout d'abord parce qu'il n'avait pas été traduit dans toutes les langues ; certaines versions du Conseil supprimaient même l'adverbe. Et puis, qu'entend-on par "globalement" ? Ce concept signifie qu'effectivement, on peut très bien, en charcutant le territoire électoral, parvenir à des listes de deux ou trois députés par circonscription, impliquant que le seuil électoral passe à 20 ou 30 %. Il est certain que les débats dans cet hémicycle vont s'en trouver singulièrement simplifiés, mais cela se fera au détriment de la représentativité. La proportionnalité n'a d'intérêt que si elle garantit la représentativité des citoyens.
Voilà pourquoi l'on s'est efforcé de combattre cet effet de seuil dans les considérants qui ont été votés, et j'en remercie officiellement notre rapporteur et la commission des affaires constitutionnelles, tout en espérant que le Conseil va se rallier à cette position. Voilà pourquoi, face à cette copie médiocre, mon groupe réserve pour l'instant son vote final quant à l'avis conforme.

Kaufmann (GUE/NGL).
Madame la Présidente, mes chers collègues, il existe au sein de mon groupe des opinions divergentes quant à la conception du système électoral pour les élections au Parlement européen. On assistera donc très certainement à un vote pluriel, de la part de mon groupe, sur ce rapport. Personnellement, je pense que le compromis obtenu au Conseil est dans l'ensemble acceptable, car il représente un pas vers un système électoral européen plus homogène.
La décision sur l'incompatibilité entre l'appartenance au Parlement européen et à un parlement national était attendue depuis longtemps. Il est particulièrement satisfaisant que les citoyens de Gibraltar puissent enfin participer aux élections européennes. J'espère vivement que les citoyens des pays candidats à l'adhésion participeront en 2004 à ces élections, et qu'il ne se produira pas de retards dans les négociations d'adhésion. Je suis toutefois préoccupée par les toutes récentes décisions de mon gouvernement, et j'appelle celui-ci à ne pas remettre en cause le calendrier de l'élargissement.
Je souhaiterais aborder quatre questions à propos desquelles mon groupe parlementaire estime qu'un changement urgent est nécessaire dans le contexte de la loi électorale. Premièrement : nous refusons les seuils de représentativité. Ils sont antidémocratiques, car ils défavorisent les petits partis et limitent le pluralisme politique.
Deuxièmement : il serait grand temps de cesser de limiter le droit de vote aux élections européennes aux citoyennes et citoyens de l'Union. Il n'est pas compréhensible que des gens venant de pays tiers, et qui vivent et travaillent dans nos États membres depuis plusieurs années, se voient encore refuser le droit de vote et le droit d'éligibilité. Pourquoi ne faisons-nous pas enfin un pas important vers l'intégration, au moment où la montée de la xénophobie menace nos États ?
Troisièmement : un abaissement de l'âge de la majorité électorale est indispensable. Le Conseil du Forum européen de la jeunesse s'est adressé fin avril à la Convention pour exiger un abaissement à 16 ans de l'âge de la majorité électorale, à la fois pour le droit de vote et pour le droit d'éligibilité. Je soutiens cette demande des jeunes et espère que la Convention de la jeunesse se prononcera également, en juillet, en faveur de cette mesure.
Quatrièmement : dans nos considérations, la question de l'égalité des sexes est abordée à juste titre comme un problème. Je pense qu'il n'est pas acceptable que seuls 30 % des députés de cette Assemblée soient des femmes. Les partis politiques sont donc priés de procéder à des modifications de leurs règles d'établissement des listes de candidats visant à l'égalité des sexes.

Pasqua (UEN).
Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce rapport ne me paraît pas très opportun car s'il n'existe pas à proprement parler de procédure électorale uniforme, il n'en demeure pas moins que depuis 1999, les élections européennes sont organisées selon des principes très largement communs. Dès lors, pourquoi cet énième rapport sur une question maintes fois débattue si ce n'est pour tenter de relancer un processus d'intégration qui me paraît plus moribond que jamais !
On pourrait discuter longuement du bien-fondé d'une démarche imposant arbitrairement, par le biais du droit communautaire, le scrutin proportionnel et - plus contestable encore - la territorialisation des circonscriptions dans les États les plus peuplés. Je veux souligner que rien ne démontre, sinon un raisonnement aussi simpliste qu'erroné, que cette mesure rapprocherait les élus des électeurs, et puisque c'est l'un des objectifs recherchés, qu'elle remonterait la participation aux scrutins européens. Circonscription unique ou régionalisée, scrutin proportionnel ou majoritaire : depuis 1979, toutes les formules ont été utilisées, en vain. Force est donc d'admettre que ce n'est pas en bricolant les lois électorales que l'on fera naître artificiellement un sentiment d'appartenance à l'Union européenne et que l'on réduira ainsi cette colossale abstention qui affecte la légitimité du Parlement. Cela étant précisé, je voudrais plus particulièrement insister sur deux éléments qui m'apparaissent inacceptables.
Il s'agit tout d'abord de cette rocambolesque idée de circonscription unique européenne pour l'élection de 10 % des sièges du Parlement, proposition heureusement rejetée par le Conseil mais sur laquelle le rapporteur revient malgré tout. Non seulement ce projet est en totale contradiction avec l'objectif poursuivi par la territorialisation - la circonscription unique européenne éloignerait ses parlementaires de leurs électeurs, alors que la territorialisation vise à l'inverse à opérer un rapprochement -, mais il ignore de surcroît l'article 189 du traité sur les Communautés européennes. En effet, tandis que celui-ci prévoit que le Parlement est composé de représentants des peuples des États réunis dans la Communauté, on nous propose désormais d'élire des parlementaires apatrides.
Le second point sur lequel je suis en complet désaccord concerne les considérations sur le rôle des partis politiques européens, partis que le rapporteur invite à proposer durant la campagne électorale un candidat à la présidence de la Commission. J'observe qu'une telle initiative constitue une nouvelle violation du Traité, lequel réserve aux gouvernements des États membres la compétence de désigner la personnalité qu'ils envisagent de nommer président de la Commission.
En outre, je crois que cette idée saugrenue est dangereuse voire perverse, car en usurpant une attribution réservée aux États, elle introduit, au niveau européen, le régime des partis et son inévitable corollaire, le gouvernement d'Assemblée. La participation des partis européens à l'expression du suffrage est une chose à la rigueur envisageable, mais leur immixtion dans le fonctionnement des institutions communautaires doit être fermement combattue. Voilà pourquoi, avec regret, je ne peux pas m'associer aux compliments qui ont été adressés à notre rapporteur - sans que mes critiques ne visent en rien sa personnalité - et je conclus donc que ce rapport doit être rejeté.

Abitbol (EDD).
Madame la Présidente, comme souvent dans ce Parlement, on parle d'autant plus des citoyens qu'on ne pense qu'à son propre intérêt. Car dans ce projet de décision du Conseil et dans le rapport de M. Gil-Robles, il y a les apparences, l'utopie, la demande de proximité, l'idée qu'on pourrait progresser vers une démocratie européenne, qu'on pourrait avoir une tête de liste qui serait président de la Commission, toutes idées qui sont aussi éloignées des réalités, qu'Utopie l'était de l'avis des concitoyens de Thomas More. Et puis, derrière cette utopie, il y a une réalité, et la réalité est toute crue, toute pragmatique ; c'est simplement la volonté de mainmise des grands partis européens sur le Parlement européen, la volonté du parti socialiste européen, du parti populaire européen de confisquer la démocratie en Europe à travers la territorialisation qui doit effectivement, en relevant les seuils, leur donner le duopole de la démocratie européenne, avec la complicité un petit peu mesquine des Verts espérant, dans une circonscription européenne, rattraper quelques-uns de leurs dirigeants.
Telle est la réalité, mes chers collègues : c'est la confiscation de la démocratie européenne au profit de partis politiques européens totalement éloignés des réalités politiques des citoyens européens, confiscation qui sera complétée par le système de financement qui permettra de réserver à ces partis le financement politique. C'est à un hold-up que nous sommes en train d'assister.

Berthu (NI).
Madame la Présidente, le rapport Gil-Robles propose à notre Assemblée de donner son avis conforme au projet de décision du Conseil relatif à la procédure des élections européennes et, sur ce point précis, nous le suivons. En effet, ce projet, dans son état actuel, apparaît suffisamment souple pour respecter la souveraineté de chaque pays.
En revanche, l'avis conforme serait assorti de considérants dont beaucoup sont contestables, par exemple celui qui regrette que le projet du Conseil ne prévoie pas la possibilité de listes européennes transnationales. Au contraire, nous pensons que de telles listes couperaient encore plus le Parlement européen des électeurs des pays membres.
Si nous avons un regret, pour notre part, c'est que le Conseil ait oublié de rappeler que, conformément aux articles 189 et 190 TCE, même dans les cas où un pays crée des circonscriptions régionales pour les élections européennes, ces députés ainsi élus représentent leur pays en son entier et non pas leur seule circonscription, comme le rappelait d'ailleurs tout à l'heure M. Méndez de Vigo. De toute façon, cette règle est là, puisqu'elle est inscrite dans le Traité, mais nous avons tout de même présenté un amendement pour la rappeler, afin que nul ne la perde de vue.

Schleicher (PPE-DE).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ceci n'est que trop vrai : la procédure électorale pour les élections directes au Parlement européen est une histoire presque interminable depuis les années 70. Les solutions raisonnables se perdent sans cesse dans le fouillis des institutions. En vertu des Traités européens, le Parlement européen détient certes le droit de proposition, mais c'est le Conseil qui doit en définitive décider à l'unanimité.
Nous avons déjà satisfait à nos engagements il y a quatre ans avec le rapport Anastassopoulos, mais le Conseil de ministres s'est accordé beaucoup, beaucoup de temps. Si l'on arrive maintenant à quelque chose, nous sommes heureux d'obtenir enfin, dans les temps, avant les élections de 2004, un mode de scrutin commun, mais je dois remercier chaleureusement notre collègue M. Gil-Robles d'avoir aussi mentionné les points que le Parlement exigeait depuis longtemps, mais qui n'ont, hélas, pas été repris. Il ne nous reste donc rien d'autre à faire que de dire oui ou non aux propositions du Conseil, c'est-à-dire de suivre le principe "mange ou crève".
Même si nous devons reconnaître qu'une série de points a été reprise, cela reste tout aussi peu satisfaisant.
Avec ce rapport toutefois, le Parlement européen invite également la Convention à retravailler le traité CE relatif à la loi électorale de l'Union. Il est inadmissible que le Parlement européen, qui aux termes du Traité possède le droit d'initiative en matière de législation électorale, ne puisse plus participer aux décisions définitives. Dans une question aussi fondamentale pour un parlement, il faut que le Parlement européen obtienne le droit plein et entier de codécision.
Je ne peux m'empêcher de faire remarquer que le texte proposé concernant l'introduction de circonscriptions électorales, avec la déclaration au procès-verbal correspondante, apporte une solution à l'épineux problème entre le Royaume-Uni et Gibraltar. Il est bien triste qu'un pays comme le Royaume-Uni, avec son expérience séculaire de l'empire et sa tradition démocratique tout aussi séculaire, doive attendre un jugement de la Cour européenne des droits de l'homme pour prendre conscience qu'il porte une grande responsabilité au-delà du territoire national du Royaume-Uni proprement dit. Les citoyens de Gibraltar pourront enfin, grâce à cette solution, participer aux élections européennes. Il s'agit là, assurément, d'un succès pour la démocratie en Europe.

van den Berg (PSE).
Madame la Présidente, le rapport de notre collègue Gil-Robles Gil-Delgado sur la procédure des élections européennes indique de nombreux points qui sont importants pour une Europe efficace, dynamique et gouvernable. Malheureusement, la proposition proprement dite du Conseil sur laquelle nous devons marquer notre accord comprend encore quelques points pouvant être améliorés. En tout cas, le Parlement a fait entendre sa voix.
Ces dernières années, les élections européennes ont toujours été caractérisées par un faible taux de participation. Dans mon propre pays, les Pays-Bas, la participation en 1999 s'élevait seulement à 30 pour cent. Dans d'autres pays, la situation n'était pas moins navrante. Pour augmenter la participation en 2004, les élections devront être un peu plus captivantes et politiques. Le citoyen doit avoir l'impression qu'en se rendant aux urnes, il peut marquer son empreinte sur la politique européenne et la résolution de problèmes requérant la collaboration européenne tels que l'asile, l'immigration, la sécurité alimentaire et l'environnement. Cela devrait, en premier lieu, être le cas en faisant élire le président de la Commission européenne par le Parlement sur la base des résultats des élections. C'est pour cette raison que le rapport appelle également tous les partis politiques européens à divulguer le nom de leur candidat à ce poste bien à l'avance. Cela permet ainsi de lui donner un visage et de le rendre reconnaissable, et cela rapproche la Commission du citoyen.
Le jour du scrutin est extrêmement important pour l'identification avec le projet européen. Ce n'est qu'à partir du moment où nous voterons tous le même jour que les citoyens auront l'impression de voter pour un même organe politique. La plupart des pays votent déjà le même jour, à savoir le dimanche. Il est toutefois regrettable qu'un petit nombre de pays, l'Irlande, le Royaume-Uni et mon propre pays, les Pays-Bas, ne votent pas le même jour que les autres États membres européens - le dimanche - et que la tension s'évanouisse. La raison est que nous souhaitons visiblement ouvrir les magasins le dimanche pour le commerce. S'il s'agit toutefois du culte de la démocratie, les Pays-Bas ne sont là pour personne. Je plaide encore pour qu'on accorde une plus grande importance au culte de la démocratie qu'aux intérêts commerciaux aux Pays-Bas et que l'on se rende aux urnes le dimanche.
La semaine dernière, j'ai, finalement, lancé l'idée aux Pays-Bas de faire élire directement par referendum le commissaire national de la Commission européenne. Il est, à mon avis, totalement dépassé qu'une figure si importante et reconnaissable politiquement soit nommée dans les coulisses par les représentants du gouvernement. Je plaide, par conséquent, pour un referendum organisé le même jour que les élections pour le Parlement en 2004, où il sera également possible de voter directement pour un candidat. Cette idée ne vaut, naturellement, pas seulement pour les Pays-Bas mais également pour les autres pays européens. J'espère que mes collègues y réfléchiront sérieusement car cette idée me semble intéressante.

Staes (Verts/ALE).
Madame la Présidente, chers collègues, les dix élus de l'Alliance européenne libre, le rassemblement d'élus régionalistes et nationalistes au sein du groupe Verts/ Alliance européenne libre, éprouvent quelques difficultés avec le considérant C. Il stipule que la mise sur pied de circonscriptions électorales régionales est possible ; dans ce cadre, toutefois, on ne peut - je cite - "porter atteinte à la représentation proportionnelle des familles politiques considérées au niveau de l'État membre".
Puis-je souligner que, dans le système belge, le niveau de l'État membre est totalement non pertinent pour les élections européennes. Les néerlandophones et les francophones se rendent aux urnes dans deux circonscriptions électorales distinctes n'ayant aucune influence l'une sur l'autre. Selon moi, le considérant C est une interprétation extensive de l'article 2 du projet de décision du Conseil. De plus, les différentes versions linguistiques - lisez la française, la néerlandaise et l'anglaise - ne sont pas identiques.
La référence du considérant D aux listes transnationales pose également quelques problèmes à l'Alliance européenne libre. Selon nous, cette pratique contribuera à un étiolement encore plus important de la diversité politique dans cet hémicycle. Il sera, en effet, encore plus difficile pour les petites formations politiques de conquérir des sièges, tant au niveau transnational, que national et régional, certainement si cette mesure est combinée à une barre de cinq pour cent. C'est pour cette raison que les 10 collègues de l'Alliance européenne libre ne voteront pas pour la présente recommandation de M. Gil-Robles.

Krarup (EDD). -
Madame la Présidente, le présent rapport constitue une étape technique dans les tentatives que mènent depuis longtemps les eurocrates en vue de créer un espace politique parlementaire au sein de l'Union européenne. Cela avait commencé avec le traité de Maastricht dont certaines dispositions incitaient le monde extérieur ainsi que les électeurs à croire - heureusement sans succès au Danemark - que la création de partis politiques européens représentait un important facteur d'intégration. L'objectif consistait à forger une identité politique européenne au travers de ces man?uvres visant à créer un espace politique parlementaire. Une telle architecture politique va à contresens. C'est comme si un maçon commençait par construire le dernier étage pour ensuite redescendre au lieu de commencer par les fondations. Ces tentatives sont vouées à l'échec. Elles seront suivies d'un grand nombre d'initiatives visant à créer des partis politiques européens, mais la politique ne s'édifie pas sur la base de décisions prises d'avance sur un espace européen dont l'étage supérieur appartient probablement au Seigneur. Le dernier précédent historique d'une telle architecture politique qui s'érige à l'envers était la Tour de Babel et on connaît le résultat : l'ouvrage n'a jamais été achevé.

Gorostiaga Atxalandabaso (NI).
Madame la Présidente, MM. Gil-Robles et Méndez de Vigo, assis côte à côte, sont l'expression vivante d'une profonde contradiction car l'esprit de cette recommandation frappe de plein fouet la philosophie sous-jacente de la Convention européenne. La Convention travaille sur l'idée d'une Europe unie sur le plan politique et sans frontières intérieures. La recommandation de M. Gil-Robles, en revanche, reste campée sur les principes d'antan, ceux d'un Parlement européen composé de représentants des États membres plutôt que de la Communauté européenne tout entière. Cela est regrettable car les différents peuples de l'Europe, tels que le mien, qui ont été divisés par l'action des États membres actuels, resteront séparés à l'avenir. Pour combien de temps encore les Français, les Espagnols et autres séparatistes du genre persisteront-ils dans cette voie ?

Maij-Weggen (PPE-DE).
Monsieur le Président, je remercie notre collègue Gil-Robles pour son rapport sur l'organisation des élections européennes. De nombreux rapporteurs célèbres l'ont précédé tels que Edgard Faure, Schelto Patijn, Karel De Gucht et également notre collègue Anastassopoulos. Tous ces rapports ont toujours conduit à des améliorations dans le cadre de l'organisation des élections européennes. Encore maintenant, quelques recommandations de notre ancien collègue Anastassopoulos et de M. Gil-Robles ont été reprises dans le projet de décision du Conseil. Je veux parler du principe de représentation proportionnelle, de l'incompatibilité de l'appartenance aux parlements nationaux avec l'appartenance au Parlement européen, de la limitation des dépenses pour les campagnes, vraisemblablement pour éviter les assauts de multimillionnaires sur notre Parlement.
Quelques points n'ont pas été repris. Notamment l'exigence de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, ainsi que le déplacement de la date des élections en vue d'éviter qu'elles ne coïncident avec les vacances. Et, ce qui est dommage - et c'est le point principal à ce niveau -, cet élan vers une liste européenne unique. C'est surtout dommage parce que c'était quand même un très bon point et que cela nous donnerait également la possibilité, par exemple, d'élire directement un nouveau président de la Commission européenne par le biais des partis politiques et d'une liste européenne. Le Conseil souhaite manifestement conserver le droit dans ses propres mains et poursuivre la manière non démocratique dont sont actuellement nommés le président et de nombreux membres de la Commission. C'est dommage. Je dis de nombreux membres, car je sais que quelques membres de la Commission, comme Mme de Palacio, ont bel et bien été élus directement sur les listes européennes. Ils ne sont donc pas totalement dépourvus de mandat.
C'est quand même dommage, et peut-être la seule manière de corriger cette situation est-elle de demander à la Convention de se pencher sur cette question. Selon moi, il est très important que les membres de la Commission européenne jouissent d'une légitimité démocratique, tout comme les députés européens. Cela peut augmenter le soutien des citoyens pour le travail de la Commission, ainsi que contribuer à ce que les membres de la Commission tiennent davantage compte de l'opinion des citoyens, comme les députés européens le font.
Je trouve intéressante l'idée de notre collègue Van den Berg de régler cela par voie de referendum aux Pays-Bas, mais je dis directement : vous avez été huit ans au pouvoir avec votre parti. Vous auriez pu régler tout ceci mais cela n'a pas été le cas. Il est intéressant que vous demandiez maintenant à l'ancienne opposition de régler ce problème et je transmettrai en tout cas le message.

Leinen (PSE).
Madame la Présidente, lorsque des groupes de visiteurs viennent chez moi à Strasbourg, je constate que la majorité de ces citoyennes et citoyens part du principe que les députés européens sont tous élus selon la même procédure et que nous sommes tous ici payés de la même façon pour le travail que nous accomplissons. Ces citoyens sont d'autant plus surpris d'apprendre que ces deux aspects ne sont pas uniformes pour toute l'Europe, mais nationaux. La procédure électorale qui préside aux élections européennes est nationale, 15 procédures différentes donc, et après l'élargissement 25 procédures différentes, et bien que nous fassions tous ici le même travail, nos traitements sont très différents. Il est donc plus que temps que nous obtenions un statut européen pour les députés et leur travail, et que, bien entendu, la procédure électorale des élections au Parlement européen soit unifiée de manière à acquérir une représentativité européenne.
Je remercie aussi notre collègue Gil-Robles Gil-Delgado, qui a apporté une contribution essentielle à une nouvelle démarche vers une procédure électorale commune. Je tiens cependant à mentionner les lacunes qui subsistent encore, et que le Conseil a laissées en l'état. L'une de ces lacunes est l'absence de listes européennes aux élections européennes. Nous savons tous depuis les dernières élections européennes qu'il s'agissait d'élections à caractère presque uniquement national, avec des enjeux de politique intérieure qui n'ont que très peu de choses à voir avec ce que nous faisons ou devons faire ici. Ce n'est qu'en présence de listes européennes que les partis européens feront des efforts. Ils essaieront alors de mobiliser les citoyens par-delà les frontières. Cela n'a pas encore abouti. Nous demandons instamment au Conseil d'introduire ces listes européennes la prochaine fois qu'il examinera cette procédure électorale.
J'approuve également notre collègue van den Berg lorsqu'il dit qu'il est impossible que l'on vote du jeudi au dimanche, que les voix des citoyennes et citoyens qui ont voté le jeudi ne soient comptabilisées que le dimanche soir, et que l'on ne connaisse le résultat qu'à ce moment-là. Ce qu'on nous présente ici est un premier pas, qui est une bonne chose. Mais le deuxième pas doit venir lui aussi de toute urgence !

Rack (PPE-DE).
Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, la Convention sur l'avenir de l'Europe a obtenu à Laeken des pères de l'Europe - il n'y avait en effet pas de mères - un peu plus d'un an pour accomplir un grand pas sur le chemin d'une Europe plus visible, à savoir l'élaboration d'un nouveau texte en vue d'une Constitution.
Une toute petite partie du travail de la Convention résidera dans la préparation de solutions aux questions qui sont abordées ici, aujourd'hui, dans le rapport Gil-Robles Gil-Delgado : une loi électorale européenne unitaire et digne de ce nom pour le Parlement européen, mais aussi des réponses à la question de la proximité, ou du manque de proximité du système électoral vis-à-vis des citoyens - la fameuse "régionalisation" - et la question de la possibilité d'utiliser également les élections au Parlement européen pour donner un visage à l'Europe, je veux parler de l'élection directe du président de la Commission. De nouveau, hélas, il n'y a rien de vraiment substantiel au sujet des listes européennes. Pour ce qui est des travaux menés sur ces quelques thèmes, il a fallu presque trente ans au Conseil et au Parlement, et cela n'a pas toujours donné grand-chose. Vive la différence reste, aujourd'hui encore, le mot d'ordre pour la tenue des élections au Parlement européen.
Outre de nombreux autres aspects, c'est précisément cette diversité confuse des procédures, tous les cinq ans en juin, qui incite les citoyens européens à considérer leur devoir électoral européen comme secondaire - ou incompréhensible. La réaction des citoyens à cet état de choses déplorable est une participation de 50 % ou moins. Que faire dans une telle situation ? Faire contre mauvaise fortune bon c?ur, se réjouir des petits progrès, remercier le rapporteur pour son bon travail, et attendre le miracle qui fera que dans 15 mois, la Convention changera tout pour le mieux.
J'accepte le compromis, je m'associe aux remerciements adressés à notre rapporteur M. Gil-Robles Gil-Delgado, et j'invite tout le monde à souhaiter bonne chance à la Convention et à ses membres pour qu'ils rendent possible l'impossible : donner à l'Europe une structure intelligible et réalisable, que le citoyen pourra lui aussi comprendre, dotée d'une loi électorale qui fasse en sorte que les citoyens se sentent appelés à participer aux décisions concernant l'avenir de notre Europe commune.
Berès (PSE).
Madame la Présidente, merci à notre rapporteur pour l'esprit d'ouverture dont il a fait preuve dans l'élaboration de ce rapport.
L'avis conforme que nous allons émettre sur la modification de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen est un avis conforme s'inscrivant dans le cadre d'une stratégie des petits pas. Mieux vaut un petit pas que rien du tout, mais très franchement, la copie eût mérité d'être meilleure. Pourquoi ne pas avoir accepté l'idée d'un scrutin mixte, l'idée de listes transnationales cohabitant avec des listes proportionnelles dans le cadre régional ? Si nous voulons mettre en place un espace public européen, nous avons besoin de faire vivre des partis politiques qui aient un objet, celui de faire élire les représentants des peuples d'Europe au Parlement européen. Si nous voulons faire vivre le concept de citoyenneté européenne, cet espace public a besoin de se nourrir d'élus, et cela sur une base de circonscriptions transnationales contribuant à la désignation d'un président de la Commission.
Sur la parité, je crois que la décision aurait pu également être plus audacieuse et proposer la règle de parité pour l'élection européenne. Sur la question des privilèges et des immunités, je regrette que cette modification de l'acte ne rende possible aucune progression, alors même que nous connaissons, tous les jours, des difficultés liées à l'absence de règles européennes dans ce domaine.
Et puis, enfin, je souhaiterais que nous nous mettions d'accord sur l'appellation, que l'on nous désigne en qualité de "députés européens" ou "députés au Parlement européen", et non de "représentants" ou "membres".
Reste à espérer que ce petit pas conduise à des petits pas supplémentaires lors du réexamen de l'Acte ou dans le cadre des travaux de la Convention.

Hannan (PPE-DE).
Madame la Présidente, le rapport qui nous occupe est parfaitement sensé si l'on estime que ce Parlement devrait être le corps législatif de l'administration européenne. Après tout, les assemblées nationales de tout autre État sont élues de manière uniforme. Mais j'espère que les députés admettrons qu'il ne s'agit pas là du seul point de vue légitime de l'Union européenne. Certains d'entre nous ne conçoivent pas ce Parlement comme une assemblée fédérale mais bien comme un forum au sein duquel les représentants des peuples de l'Europe peuvent demander des comptes à la bureaucratie de l'Union européenne.
Le rôle d'un membre du Parlement européen n'est pas celui d'un agent en faveur du projet européen ; il consiste à représenter les intérêts des électeurs de sa circonscription. J'ai été élu pour parler au nom du sud-est de l'Angleterre à Bruxelles, et non pas pour parler au nom de Bruxelles au sud-est de l'Angleterre. C'est pour cette raison que j'estime que chaque État membre devrait avoir le loisir de choisir quand et comment ses députés sont élus. Personnellement, je suis en faveur d'un scrutin majoritaire à un tour. Mais même si je ne l'étais pas, je continuerais à m'opposer à toute méthode imposée par l'Union européenne.
Ce n'est pas non plus la tâche de cette Assemblée de dicter la répartition des genres pour les listes électorales. Il revient bien entendu à chaque parti de décider combien d'hommes et de femmes il souhaite proposer en tant que candidats et c'est aux électeurs qu'il revient d'en décider le sort.
Par dessus tout, je proteste contre la réitération de la demande du Parlement en faveur d'une liste unique pan-européenne. À mon sens, ceci élève le dogme de l'intégration européenne au-dessus de toute considération pratique de sérieux et de responsabilité. Il ne pourra y avoir de démocratie européenne tant qu'il n'y aura de demos européen. Nous ne faisons que nous bercer d'illusions si nous pensons que cette Assemblée commande tout tel que les affinités et l'identité que les parlements nationaux ont construit pendant des siècles.
Ce Parlement pourrait jouer un rôle plus utile dans son examen du budget et consacrer plus d'énergie à mener à bien ses fonctions qu'à demander sans cesse de nouvelles prérogatives.

Carnero González (PSE).
Madame la Présidente, la recommandation dont le président Gil-Robles est le rapporteur est particulièrement opportune à présent que la Convention européenne est réunie. Pourquoi ? Pour une raison politiquement très pertinente, me semble-t-il : si nous voulons proposer une mesure ou donner un message afin de renforcer la légitimité démocratique du Parlement européen, nous devons le faire maintenant.
Nous écoutons chaque jour, chaque semaine, toutes sortes de messages qui tentent de situer le déficit démocratique précisément à l'origine de la composition de cette institution. On dit, par exemple, que le déficit démocratique doit être surmonté en renforçant la capacité d'action des parlements nationaux dans les processus de construction européenne. On en est même arrivé à dire, sans en rougir de honte, que les citoyens considèrent que les parlementaires nationaux - et non les parlementaires européens - sont ceux qui les représentent réellement, en oubliant que tous tirent leur légitimité de la même source : le suffrage universel et la volonté politique exprimée dans les urnes par les citoyens.
De cette façon, je crois qu'il est extrêmement positif qu'il existe une procédure électorale uniforme améliorée pour l'élection des députés au Parlement européen. En outre, je souligne des questions qui, pour ma part, me semblent essentielles, comme la proportionnalité qui représente directement l'opinion des citoyens et garantit la pluralité ; le fait, également, que l'on demande la parité - à l'heure actuelle, les électrices sont aussi nombreuses que les électeurs, plus nombreuses même - ; de plus, les partis politiques et les institutions qui se forment à partir de la volonté citoyenne, et pas uniquement ce Parlement, doivent aussi être paritaires.
Enfin, pourquoi pas, nous devrions également insister pour que, le cas échéant, celui qui sera choisi par le Parlement européen comme président de la Commission se présente aussi comme candidat au Parlement européen devant les électeurs. Alors, félicitations. Vous avez tout mon soutien.

de Miguel
Madame la Présidente, mon intervention sera très brève. Je regrette d'être arrivé tard dans ce débat, certaines obligations de la présidence vis-à-vis des conférences ministérielles sur l'élargissement à Luxembourg m'ayant retenu jusqu'il y a peu. Je ne veux pas laisser passer cette occasion d'exprimer la sensation qu'a ressentie la présidence espagnole en ce qui concerne cet objectif atteint sur la procédure électorale du Parlement européen. Nous avons énormément travaillé pour y parvenir et, d'ailleurs, rien n'aurait été possible sans la collaboration et l'excellent travail du rapporteur, M. Gil-Robles, ainsi que de la commission des affaires constitutionnelles.
Je crois que nous avons devant nous un accord historique. Gardons à l'esprit que le Parlement est en train de prendre une décision sur un texte qui date de 1976. Je crois que nous avons fait un grand pas en avant. La présidence s'en félicite parce qu'il s'agit bien ici d'un renforcement, d'un pas en avant de plus - comme disait M. Carnero - vers le renforcement du rôle du Parlement européen en tant que véritable représentant du demos de l'Europe. Je crois que nous pouvons tous nous féliciter les uns les autres ; en outre, la présidence espagnole veut se joindre au Parlement en cet instant important et féliciter, par la même occasion, le Parlement et le rapporteur ainsi que la commission des affaires constitutionnelles.

De Palacio
Madame la Présidente, très brièvement, je veux féliciter très sincèrement le rapporteur, M. Gil-Robles, pour avoir mis un point final, comme il l'a dit lui-même, à ce dossier historique. Si les origines de ce texte remontent à 1976, la première initiative de ce Parlement date en réalité de 1960 ; dès lors, le chemin a été long et difficile mais il semble enfin s'achever de manière fructueuse dans ce texte.
Je veux aussi féliciter la présidence espagnole et le Conseil pour avoir fait l'effort de rapprocher leurs positions afin de se ranger au même avis, précisément, sur un accord vital du point de vue constitutionnel ; accord qui sera décisif pour les élections du Parlement européen prévues en 2004 que nous espérons, en outre, être les premières auxquelles participeront ceux qui, à l'heure actuelle, sont des pays candidats et qui, alors, seront, nous l'espérons, des États de plein droit de l'Union.
La Commission partage la même opinion que le rapporteur : ce texte contient les éléments les plus importants du projet que le Parlement a adopté en 1998, avec l'excellent rapport de l'ancien vice-président du Parlement européen, M. Anastassopoulos. Par conséquent, nous nous réjouissons que ce que j'ai vu aujourd'hui lors du débat sera adopté demain par le Parlement avec - je l'espère - la majorité la plus importante possible.
Je suis sûre que les questions politiques plus larges mentionnées lors du débat feront l'objet d'une discussion et d'une attention de la part de la Convention et, peut-être, certaines y trouveront leur place.
Merci beaucoup, Madame la Présidente. Je crois que l'accord d'aujourd'hui est, en effet, un accord capital et historique pour la vie de ce Parlement et pour l'avenir du développement de la construction européenne.

La Présidente.
 Merci, Madame la Commissaire de Palacio.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

La Présidente.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les déclarations du Conseil et de la Commission sur les résultats de la réunion préparatoire en vue du Sommet de Johannesburg, qui s'est déroulée du 27 mai au 7 juin 2002 à Bali.

de Miguel
Madame la Présidente, le sommet de Johannesburg suppose un pas en avant supplémentaire dans le processus entamé à Rio de Janeiro afin de parvenir à un développement durable au niveau mondial.
À Rio, on a défini le dénommé Agenda 21. Il contient les objectifs fondamentaux atteints durant ce siècle. Néanmoins, bien que des progrès considérables aient été réalisés, l'environnement mondial a continué à se détériorer gravement.
À Johannesburg se réuniront tous les États et tous les interlocuteurs intéressés, les ONG, le secteur privé, etc., afin de concevoir de nouveaux mécanismes pour atteindre cet objectif.
Ce sommet est censé relever à la fois les défis économiques - le développement défini comme une croissance économique pure et simple -, sociaux - la réduction de la pauvreté, en atteignant les objectifs de la déclaration du millénaire des Nations unies - et environnementaux à proprement parler. Il est entendu que ces trois défis sont liés.
On espère que le résultat du sommet de Johannesburg comprendra les éléments suivants : une déclaration politique qui marque l'engagement renouvelé des dirigeants mondiaux d'atteindre les objectifs de la déclaration du millénaire et de combler les déficits au niveau de l'application de l'Agenda 21, un programme d'action reprenant les engagements fondamentaux, des initiatives volontaires de coopération impliquant tous les acteurs, les gouvernements, la société civile et le secteur privé dans une série d'initiatives visant à mettre en ?uvre le programme d'action.
L'Union européenne travaille activement sur les six priorités de Johannesburg dans les domaines de la santé, de l'eau, de l'énergie, du commerce, des biens publics mondiaux et des modèles de production et de consommation durables.
Je ferai référence en premier lieu aux travaux préparatoires effectués au cours de la présidence espagnole.
Au cours de cette période, deux conférences préparatoires au niveau mondial ont eu lieu à New York : PREPCON 2 et PREPCON 3 et le 24 mai a débuté la dernière conférence préparatoire, PREPCON 4, qui s'est déroulée à Bali et qui comprend la réunion ministérielle du 4 au 7 juin.
Entre-temps, à Bruxelles, on a préparé les positions communautaires lors d'un processus dont les étapes sont : les conclusions du Conseil "environnement" du 4 mars endossées par le Conseil européen de Barcelone, les conclusions adoptées par le Conseil "développement" du 30 mai et, enfin, les conclusions du Conseil "affaires générales" du 17 juin, basées sur les précédentes et sur les résultats de la PREPCON 4, qui seront endossées lors du Conseil européen de Séville comme position générale de l'Union européenne à Johannesburg.
Au niveau des 15, les débats se sont centrés sur les questions suivantes, qui devront être résolues lors du Conseil "affaires générales" du 17 juin, juste avant Séville : en premier lieu, cohérence des politiques communautaires, sans préjudice de l'adaptation des politiques communautaires aux objectifs internes et externes du développement durable. Il est nécessaire d'éviter que le sommet de Johannesburg devienne un instrument conditionnant les réformes des politiques communautaires. En deuxième lieu, suppression des subventions nuisibles à l'environnement. Bien que dans le chapitre 2, relatif au commerce, on soit parvenu à une formule de compromis, le réduire, et si nécessaire éliminer les subventions considérées nuisibles à l'environnement, il n'existe pas encore de consensus entre tous les États membres quant au caractère obligatoire ou automatique de l'élimination de ces subventions. Le Conseil fera également référence à l'initiative suédoise du médiateur afin de faciliter les exportations des pays en développement vers le marché communautaire. Une étude plus approfondie est nécessaire avant de pouvoir l'accepter et l'inclure lors du sommet de Johannesburg en tant qu'initiative communautaire. Pour ce faire, la Commission s'est engagée à présenter à l'avenir un document portant sur la mise en ?uvre possible d'une telle initiative.
Les questions financières, comme celles relatives au lien possible entre le financement et les futures initiatives développées lors du sommet de Johannesburg, seront aussi abordées ; ces questions financières sont celles indiquées pour que les ressources supplémentaires de l'aide au développement officielle, envers lesquelles les pays riches se sont engagés lors de la conférence de Monterrey, soient allouées ou assignées aux initiatives mises en ?uvre à Johannesburg.
Ou encore la mobilisation de ressources alternatives de financement, qui prétendent lier des ressources alternatives, comme la "taxe Tobin", à des biens publics globaux ainsi que l'extension possible de l'initiative "Pays pauvres très endettés".
Je ferai référence, en deuxième lieu, aux perspectives vis-à-vis du Conseil européen de Séville. La présidence a fourni un effort considérable pour la préparation du sommet de Johannesburg. L'Union européenne doit apporter une contribution très importante à ce sommet et montrer une grande capacité de leadership parce que nous sommes le porte-drapeau du développement durable au niveau mondial. Je crois que la ratification du protocole de Kyoto de la part de l'Union en est une preuve éclatante et, en outre, parce que la préparation internationale du sommet requiert clairement le leadership européen.
À l'heure actuelle, la communauté internationale est divisée et les objectifs que l'on veut atteindre avec le sommet manquent de clarté. La PREPCON 3 a déçu, la nouvelle proposition de programme d'action doit être plus concrète et se faire de manière plus concertée.
Les États-Unis veulent minimiser le plus possible les questions politiques voire supprimer la déclaration politique et le programme d'action pour se concentrer sur la mise en ?uvre. En outre, l'approche des États-Unis quant à la mise en ?uvre est nouvelle : ils veulent créer de nouveaux "transfunds" dans lesquels l'argent public et privé pourra confluer, ce que plusieurs partenaires européens refusent.
La présidence considère que l'Union européenne doit jouer un rôle semblable à celui qu'elle a eu à Monterrey : chercher le consensus avec nos principaux partenaires. Nous devons parvenir le plus rapidement possible à coordonner nos efforts avec le JUSCANZ, le groupe formé par les États-Unis, le Japon, le Canada ainsi qu'avec le Groupe des 77. Le maximalisme et la confrontation politique ne mènent nulle part.
Monterrey s'est avéré être un succès parce que l'Union européenne a travaillé en recherchant sans cesse le consensus et, si des résultats pratiques en faveur des pays en voie de développement ont été atteints, nous devons essayer de faire de même à Johannesburg. En cas d'échec, le spectre de Durban et les problèmes rencontrés lors de ce sommet pèseront sur Johannesburg. Mille cinq cents organisations non gouvernementales, certaines très radicales, vont participer. Certains semblent plus intéressés par la confrontation que par l'obtention de résultats pratiques en faveur des pays en voie de développement.
Lors de la PREPCON 4 de Bali, nous avons essayé de restreindre le consensus autour d'un programme d'action court centré sur des points précis. Une déclaration politique doit être courte, très claire et éviter la confrontation ; elle doit, en outre, être orientée vers la mise en ?uvre et les questions pratiques.
En ce sens, il est important que l'Union européenne se dote d'une stratégie de communication pour faire face au sommet de Johannesburg. Nous devons avoir une vision claire de ce que nous voulons à Johannesburg et comment nous voulons transmettre cette vision à l'opinion publique mondiale mais surtout à l'opinion publique européenne car l'Europe, comme je l'ai dit précédemment, a eu le leadership sur toutes ces questions.
Enfin, la présidence pense que le pacte global que l'on tente de mettre sur pied sur la base des résultats de Monterrey, Doha et Johannesburg doit être fondé sur les principes de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de la bonne gouvernance.
L'effort financier des pays développés doit trouver dans les pays en voie de développement la réponse à la lutte contre la corruption et la ferme implantation des valeurs démocratiques.

Wallström
Monsieur le Président, le rôle de la Commission européenne à la réunion ministérielle préparatoire des Nations unies, qui s'est tenue à Bali et à laquelle j'ai représenté la Commission européenne, a été facilité par les rapports très complets préparés par MM. Papayannakis et Lannoye et sur lesquels j'ai pu discuter avec mon collègue M. Nielson lors de la séance du Parlement le mois dernier.
Le mois dernier, la Commission s'est accordée avec le Parlement pour dire que le processus de préparation du sommet mondial ne se déroulait pas comme nous l'aurions souhaité. À l'issue de la réunion de Bali, ce point de vue reste inchangé. Comme nous l'avons entendu, trois documents ont été préparés pour le sommet de Johannesburg : un programme d'action sur le développement durable, élaboré sous la direction du président désigné par l'ONU, le Dr Salim, une déclaration politique et, enfin, des critères pour le lancement et la gestion de partenariats destinés à mettre en ?uvre les actions et les engagements politiques convenus à Johannesburg. Aucun de ces documents n'a pu être finalisé à Bali, mais même si la réunion de Bali n'a pas été un franc succès, elle n'a pas non plus été une catastrophe.
La coordination de l'Union européenne a été intensive tout au long de la rencontre de Bali. Les ministres ont convenu de ce que les objectifs clés de l'Union européenne étaient au nombre de trois. Le premier consisterait à définir des cibles et des calendriers précis, en particulier pour le domaine de l'eau, de l'assainissement et de l'énergie, le deuxième à établir un lien clair entre les engagements politiques et les cibles figurant dans le programme d'action proposé ainsi que leur réalisation grâce à des initiatives ou partenariats, et le troisième à convenir d'un accord sur la transition vers des modèles de consommation et de production durables.
À Bali, certains progrès ont été réalisés dans ces domaines ainsi que sur des questions telles que la santé, l'Afrique, les petits États insulaires et l'environnement. De même, certaines divergences entre les délégations ont été amoindries. Toutefois, la réunion a été dominée par l'insistance faite par les pays en développement sur les questions commerciales et financières. Le G77 a insisté sur la création d'une solidarité mondiale ou d'un fonds de pauvreté constitué de donations volontaires, publiques ou privées. Bien qu'il ait déclaré ne pas vouloir revenir sur les accords convenus lors du lancement des négociations commerciales de Doha ou lors de la conférence sur le financement du développement de Monterrey, le G77 attendait des signes de la part des pays développés, qui pourraient déboucher sur un accès au marché étendu pour les pays en développement en sus des pays les moins développés, ainsi que sur des moyens de contraindre ceux qui n'ont pas encore clairement augmenté les ressources convenues à Monterrey de le faire.
Les pays développés ayant toujours clairement fait savoir que les questions relatives à l'accès au marché devraient être négociées au sein de l'Organisation mondiale du commerce dans le cadre du programme de Doha pour le développement et qu'il n'y aurait pas de fonds publics consacrés au développement au delà de ce qui a été promis à Monterrey, les positions prises par les représentants du G77, menés par le Venezuela, n'ont pu que conduire à un éloignement entre les positions des pays développés et celles des pays en développement. Ce blocage au niveau des moyens de mise en ?uvre nous a rendus incapables de parvenir au succès que nous souhaitions pour Bali.
Bien que des progrès aient été réalisés au niveau du nettoyage du texte du programme d'action, des parties importantes - y compris les objectifs clés de l'UE - n'ont pas fait l'objet d'accords. Toutes ces questions devront être résolues soit lors de réunions informelles soit au sommet même de Johannesburg.
La réussite de Johannesburg dépend désormais de la découverte de moyens pour combler le fossé entre les positions des pays en développement et des pays développés sur les questions commerciales et financières. La position de l'UE est très attrayante pour les pays en développement, et pour cause : elle cherche, entre autres, à promouvoir des engagements communs en vue d'accroître l'assistance liée au commerce et le renforcement des capacités au-delà des niveaux "pré-Doha" mais aussi à trouver des moyens innovants de promouvoir le commerce de produits durables et à encourager l'émulation de l'initiative européenne "Tout sauf les armes". Par conséquent, l'Union européenne peut et doit jouer un rôle constructif dans le rapprochement des positions des deux parties.
Cela dit, à moins qu'une solution satisfaisante ne soit trouvée, la réunion de Johannesburg risque d'être dominée par l'acrimonie sur les questions commerciales et financières qui pourraient voler la vedette au développement durable. Le cas échéant, l'on pourrait perdre l'opportunité de faire progresser le développement durable.
Au tour de la présidence, à présent. L'Afrique du Sud est désormais aux commandes et aura besoin de notre aide et de notre soutien pour mettre tout le monde d'accord au cours des semaines à venir. L'Union européenne devra accomplir sa tâche qui est de surmonter les différences dans les prochaines semaines. Les réunions à venir, telles que le Conseil européen de Séville et la réunion du G8, de même que les contacts bilatéraux, seront autant d'opportunités de choix pour revoir et discuter de la manière dont les pays développés répondront aux inquiétudes du G77 sans pour autant revenir sur ce qui a été convenu à Doha et à Monterrey. Nous devrons travailler en étroite collaboration avec le G77 pour restaurer un climat de confiance et de partenariat et expliquer notre calendrier quant à la mondialisation et au développement durable.
Outre le contexte politique, nous poursuivrons également notre travail technique visant à soutenir nos initiatives de partenariat, qui peuvent rapporter aux pays en développement de véritables bénéfices en termes de réduction de la pauvreté, de santé, d'améliorations au niveau de l'éducation et de protection de l'environnement.
Ensemble, nous devons veiller à ce que l'Union européenne joue un rôle directeur en garantissant que les résultats de Johannesburg soient ambitieux et dynamiques. Le Parlement européen est partisan du développement durable. Nous devons donner un sens d'urgence aux préparatifs de Johannesburg malgré le peu de temps qu'il nous reste.

Moreira da Silva (PPE-DE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, le résultat de la réunion préparatoire de Bali est décevant. Le fait que les Nations aient été incapables de dépasser leur égoïsme unilatéral nous pousse même à envisager le résultat de la conférence de Johannesburg avec une grande appréhension. On peut même dire qu'il plane comme un air d'échec. Or, face à la dégradation de l'environnement et des conditions sociales à laquelle nous avons assisté, le sommet de Johannesburg s'avère décisif pour une planète plus harmonieuse. L'échec serait non seulement inacceptable, mais surtout révoltant. Il faut bâtir des ponts pour sauver cette conférence, mais disons-le clairement, sur la route de Johannesburg de nombreux pays adoptent une attitude de blocage, d'autres une attitude passive et je ne me tromperais pas beaucoup si je disais que, objectivement, seule l'Union européenne part pour Johannesburg avec la volonté de construire un compromis mondial ambitieux autour du développement durable.
Dans ce scénario, et parce que nous ne pouvons pas gâcher une chance que l'on attendait depuis dix ans et qui ne risque pas de se représenter dans les dix prochaines années, l'Union européenne doit être le leader. Cela fut le cas avec le protocole de Kyoto et cela devra être le cas avec le sommet de Johannesburg. Un leadership qui vise la définition de politiques, de calendriers et d'objectifs concrets dans des domaines comme celui de la biodiversité, du greening de l'économie, du financement des pays en développement, de l'énergie, de l'eau et du commerce.
Mais ce leadership ne peut reposer sur un déséquilibre institutionnel, avec la Commission et le Conseil d'un côté et le Parlement européen de l'autre. Nous devons tirer la leçon de nos erreurs, mais également de nos résultats passés. Or, le rôle des délégations du Parlement européen, comme par exemple les conférences décisives pour le protocole de Kyoto, à La Haye, à Bonn et à Marrakech, rôle qui plus est souligné par la Commission et le Conseil, nous pousse à penser qu'il faut attribuer un rôle plus approprié au Parlement européen pour ce sommet de Johannesburg.
Ainsi, dans le respect pour les citoyens que nous représentons ici, il me semble fondamental que le Parlement européen ait le droit non seulement d'envoyer une délégation de 25 députés appartenant à cette Assemblée, mais aussi et surtout le droit de participer avec ses propres représentants aux réunions quotidiennes de coordination de l'Union européenne. Le Parlement européen ne veut pas négocier, nous connaissons les Traités. Il ne revient pas au Parlement européen de négocier, mais si nous voulons que le Parlement, la Commission et le Conseil jouent le même rôle à Johannesburg et que cette conférence puisse aboutir à un résultat, il est fondamental que le Parlement ait le droit de participer à ces réunions quotidiennes de coordination de l'Union européenne.

Hulthén (PSE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, au lendemain de la réunion de Bali, la satisfaction n'est guère au rendez-vous. D'une certaine façon, le découragement augmente à chacune des réunions qui préparent Johannesburg. On aurait souhaité que la direction politique dont on commence à parler aujourd'hui soit intervenue à temps. Il est un peu tard pour en parler cinq minutes avant l'échéance.
Je ne voudrais pas jouer l'avisée après coup, ni donner des leçons à la Commission ou au Conseil, mais à la veille du sommet de Göteborg, l'année dernière, le Parlement européen a émis les avertissements suivants : "quand on met au point une stratégie de développement durable, il faut tenir compte des relations extérieures", "il faudra faire en sorte que Johannesburg en fasse tout naturellement partie de notre propre stratégie de développement durable, lorsque nous la définirons", "il ne faut pas attendre".
D'une certaine manière, j'aurais aimé que l'on brandisse la bannière un peu plus haut dans l'intervalle entre Göteborg et Johannesburg, au lieu de nous retrouver dans le creux de la vague où nous sommes maintenant. La Commission a réalisé un excellent travail et fait tout son possible. Par contre, le Conseil, c'est le moins qu'on en puisse dire, a brillé par son manque d'enthousiasme à l'idée de Johannesburg.
On peut dire du Parlement européen qu'il plaide pour la bonne cause mais il ne sert pas à grand-chose que nous soyons dans cet hémicycle à prêcher pour notre propre paroisse, si nous n'obtenons pas, sur cette question, la relation dont nous avons besoin, ni avec le Conseil, ni avec la Commission. Il paraît assez superflu d'aller à Johannesburg pour y jouer les potiches décoratives. Nous devons tout de même avoir un impact politique.
Nous avons plus que jamais besoin d'une direction politique. Il nous faut des calendriers clairs pour tendre vers les objectifs du millénaire pour le développement et une claire répartition des responsabilités. Il ne suffit pas de dire qu'il faut que les gens, dans le monde entier, aient de l'eau : encore faut-il discuter pour savoir qui devra la trouver. Il ne suffit pas de dire que les gens doivent pouvoir manger, si nous ne disons pas qui devra faire en sorte que la nourriture arrive sur leur table. Il est évident que le commerce et la finance doivent entrer en jeu - d'une certaine façon, ils sont la pièce maîtresse. Nous savons qu'ils font partie intégrante du développement durable. Mais dans la perspective de ce sommet de Johannesburg, j'attends, notamment de la part du Conseil, un engagement, une conviction et une capacité à voir les choses dans leur contexte.
Nous devons jeter un pont entre les pays les plus pauvres et le groupe G77. C'est une évidence. Il faut chercher le dialogue. Nous ne sommes pas en voie de le faire à Johannesburg. Nous devons y travailler pendant le court délai qui nous reste avant ce sommet.

Andreasen (ELDR). -
Madame la Présidente, beaucoup trop de gens dans le monde meurent de faim et beaucoup trop de gens souffrent de la pauvreté. Beaucoup trop de gens sont victimes de maladies mortelles comme le paludisme et le SIDA. Une telle situation menace la croissance et le développement que nous souhaitons tous. La voie à suivre consiste donc à développer la croissance et à accroître le bien-être dans les pays en développement - une croissance et un bien-être durables.
Deux facteurs sont déterminants en matière de croissance et de bien-être : la liberté d'avoir des relations commerciales par-delà les frontières, c'est-à-dire le libre-échange, et un État non corrompu, aux pouvoirs limités, c'est-à-dire un État de droit. Ce sont les barrières douanières et l'absence de libre-échange qui engendrent la pauvreté. L'isolement engendre à la fois la pauvreté et la stagnation. C'est pourquoi nous aurions dû garantir un accord susceptible de renverser les barrières douanières, d'assurer le libre-échange et le libre accès aux marchés pour les pays en développement, et nous devrions en réalité commencer par nous-mêmes.
Il y a cependant certaines choses que nous devons exiger de la part des pays en développement. Nous devons renforcer nos exigences en matière de démocratie, de respect des droits de l'homme et de bonne gestion gouvernementale. Nous devons garantir la conclusion d'accords internationaux sur la protection de l'environnement ainsi que sur la lutte contre les maladies mortelles. Les pays en développement sont conscients du fait que leurs possibilités d'améliorer leur bien-être seront anéanties s'ils sont isolés. Malheureusement, les pays riches contrecarrent souvent la croissance des pays en développement, notamment par la perception de droits de douane, par l'établissement d'entraves aux échanges sous le couvert de règles environnementales ainsi que par des mesures de soutien à leur propre production agricole. Les pays riches portent donc une lourde part de responsabilité dans les problèmes que connaissent les pays en développement. Nous devons changer radicalement de cap. Nous devons renverser toutes les barrières douanières et démanteler toutes les entraves aux échanges. Notre tâche et notre défi consistent à faire en sorte que tous les pays riches respectent l'objectif défini par les Nations unies d'allouer 0,7 % de leur produit national brut à l'aide au développement, mais nous devons continuer à exiger de la part des pays en développement qu'ils opèrent des réformes économiques et qu'ils améliorent leur gestion gouvernementale. Nous franchirons une étape décisive à Johannesburg dans la voie de la définition d'un programme planétaire de réformes en vue d'accroître la liberté et le bien-être. C'est indispensable pour notre avenir et tant le Parlement que l'Union européenne doivent ?uvrer dans ce sens.

Lannoye (Verts/ALE).
Madame la Présidente, la réunion de Bali a été un échec. Je crois que c'est là un constat qui est général. Il faut immédiatement tirer les leçons de cet échec. Il nous reste peu de temps avant Johannesburg. Le risque, en effet, est que s'impose à Johannesburg un concept que nous ne voulons pas, qui est celui de la privatisation du développement durable.
Mme la Commissaire vient d'évoquer les accords de partenariat volontaire avec les entreprises privées. Je crois qu'il faut éviter de verser dans l'idéologie, si l'on peut considérer qu'il s'agit là d'un outil complémentaire aux politiques pouvant s'avérer utile, pour autant que ces accords de partenariat soient encadrés politiquement et que chacun sache exactement dans quel contexte ils fonctionnent. Cependant, il ne faudrait pas que cela se substitue à des politiques volontaires des gouvernements. Or, c'est manifestement ce que veulent un certain nombre d'acteurs, et je pense notamment aux États-Unis.
Je crois que l'Union européenne, comme l'a dit Mme la Commissaire, doit être ambitieuse pour Johannesburg. Néanmoins, pour réaliser nos ambitions, nous avons besoin d'alliés. Peut-être devrions-nous privilégier le dialogue avec les pays qui attendent beaucoup de nous, c'est-à-dire avec les pays les pauvres ; je pense par exemple que le groupe des 77 est un interlocuteur que nous devons absolument privilégier. À cet égard, il me semble que deux propositions constitueraient des signaux politiques tout à fait positifs à l'égard de ces pays. La première consisterait à proposer, et cela a été évoqué par M. le Président du Conseil, que nous changions nos politiques européennes qui empêchent les pays en voie de développement et les pays les plus pauvres de progresser vers le développement durable ou de subvenir à leurs besoins élémentaires. Je pense notamment aux aides aux exportations agricoles. Il est inacceptable que nous continuions à maintenir un système d'aides aux exportations qui pénalise ces pays. Nous devons donc faire un geste important sur ce plan-là.
La deuxième proposition consisterait à nous faire les promoteurs d'un cadre juridique contraignant pour les entreprises transnationales, qui les inciterait à assumer leurs responsabilités écologiques, sociales et économiques. Il n'est pas acceptable que, lorsque les États sont contraints par des règles internationales, les transnationales, qui ont parfois beaucoup plus de moyens que les États, agissent en toute impunité et en toute liberté.

Papayannakis (GUE/NGL).
Madame la Présidente, mon intervention va être différente des propos que je m'apprêtais à tenir. Moi aussi j'ai été déçu par tout ce que j'ai entendu sur ce qui s'est passé à Bali. Mais j'ai aussi été déçu par ce que nous a dit la présidence, à laquelle je souhaite adresser une question précise :
Quels sont les vrais problèmes ? Quels étaient les désaccords ? Quels sont ceux qui sont responsables du piétinement, sinon de l'échec de la réunion de Bali ? Nous avons ici un débat politique. Nous ne sommes pas venus nous consoler mutuellement. Mme la Commissaire nous a fourni des informations plus concrètes, mais il en manque encore beaucoup. Allez-vous nous parler de l'alliance des États-Unis, du Canada et d'autres pays avec les pays producteurs de pétrole, et nous dire à quel point cela empêche la question des sources d'énergie renouvelables de marquer des avancées ? Allez-vous enfin nous livrer un avis plus politique sur le manque de bonne foi croissant de partenaires importants avec lesquels nous espérons peut-être trouver des accords, serait-ce à Johannesburg ? Je souscris aux propos de notre collègue M. Lannoye sur nos propres politiques, lesquelles doivent changer. Après la politique Bush à l'égard de l'agriculture américaine, qui croit sérieusement qu'il puisse survenir le moindre changement en Europe à l'égard de l'agriculture européenne ?
Oui, il nous faut trouver des alliés crédibles. Oui, ils se trouvent parmi les plus pauvres de ce monde. Oui, il nous faut leur tenir un langage concret pour les persuader. Le leadership ne s'obtient pas par de bonnes paroles mais par la persuasion. Il y a donc, d'abord, la voie de Kyoto et de Carthagène. Nous pouvons poursuivre sur notre voie, même si des partenaires de peu de foi retirent leur signature. Un effort plus important peut également être consenti sur la question des relations commerciales et sur celle du financement sans revenir en rien sur tout ce qui a été convenu à Doha et à Monterrey. Il peut vraiment être plus important, notamment en ce qui concerne l'aide publique. Il y a la question de la gestion, ce que certains appellent la gouvernance. Nous exigeons une bonne gestion des pays du tiers-monde et nous sommes incapables de mener une bonne gestion de ce monde lui-même, avec des institutions, des règles, des moyens, un financement, et éventuellement des fiscalités que nous rejetons très facilement.
(La présidente retire la parole à l'orateur)

Sandbæk (EDD). -
Monsieur le Président, la conférence mondiale sur le développement durable, qui se tiendra à Johannesburg constitue une chance unique de créer un développement durable pour les générations futures, que ce soit sur le plan économique, social ou environnemental, mais il faudra que les pays riches fassent certains sacrifices pour garantir un tel développement. Il est regrettable pour ne pas dire pénible que les négociations de Bali sur la conclusion d'un accord planétaire sur la durabilité aient véritablement échoué. Cela témoigne d'une absence de volonté de la part des pays riches de prendre des engagements dès qu'il s'agit de questions cruciales comme la mondialisation, les échanges et le développement. Les pays riches n'ont pas non plus tenu les promesses qu'ils avaient formulées à Rio. Les pays en développement sont par conséquent en droit d'espérer que ces problèmes seront examinés. Les pays en développement doivent avoir la garantie que les pays industrialisés se mettront à démanteler les aides d'État en faveur de l'agriculture ainsi que l'assurance d'obtenir concrètement une aide supplémentaire en faveur de l'environnement et du développement durable, tel que cela leur avait été promis à Rio il y a 10 ans. Mais les pays riches ont jusqu'à présent été très réticents. Les États-Unis refusent de faire les concessions nécessaires et l'Union européenne hésite. L'Union européenne a mis une partie de son prestige en jeu en vue de faire de ce sommet mondial un succès mais, comme il ressort clairement de l'intervention faite par le président en exercice, elle ne s'est pas suffisamment préparée en vue de cette conférence. L'Union doit maintenant s'y préparer in extremis. J'espère que, lors du Sommet de Séville dans deux semaines, un accord sera conclu en vue de prendre des initiatives concrètes.
Pour la présidence danoise, ce sommet mondial constituera le premier événement international important et un ballon d'essai. Les pays en développent ne pourront s'en sortir que s'ils bénéficient d'un accès à nos marchés, mais il ne faut pas que l'Union européenne impose des exigences trop sévères aux pays en développement comme conditions au libre-échange et ces exigences ne pourront en aucune façon servir de prétexte au maintien d'entraves aux échanges par l'Union européenne et les États-Unis. Nous devons travailler de façon ciblée pour que l'UE s'accorde à garantir l'accès aux marchés des pays riches pour les pays les plus pauvres du monde. Nous devons promettre aux pays en développement qu'ils bénéficieront du libre-échange et de conditions commerciales équitables. Pour cela, l'UE devra nécessairement éliminer progressivement les aides à l'exportation et à la production. En tant que pays exerçant la présidence de l'UE, le Danemark devra veiller à ce que tous les pays respectent l'objectif fixé par les Nations unies d'allouer 0,7 % de leur produit national brut à l'aide au développement.

Kronberger (NI).
Monsieur le Président, nous devons bien reconnaître une chose : avant chaque sommet, nous devons constater que la situation en matière de développement durable s'est dégradée depuis le sommet précédent. Nous courons le risque que la population, qui est notre principal partenaire dans toutes les décisions et projets, ne commence peu à peu à se décourager. La crédibilité de l'Union européenne à Johannesburg dépend du travail que nous réalisons ici même, de nos exigences en matière d'écologie, et également, pour une bonne part, de nos votes ici même tout au long de l'année.
Si les pays industrialisés, et d'abord les 15 États de l'UE, qui peuvent tout à fait être considérés comme riches du point de vue économique, ne mènent pas le jeu avec plusieurs longueurs d'avance, nous ne pourrons pas demander de sacrifices aux pays en voie de développement. Je crois que ce n'est pas tant ce qui se passe lors des sommets sur l'environnement qui est déterminant, mais ce que nous réalisons dans nos travaux concrets entre les sommets, et comment nous en parlons à nos citoyens.

Wijkman (PPE-DE).
Monsieur le Président, le résultat obtenu à Bali est très maigre. Il est évident, à mes yeux, que tout ce processus de préparation a été mal organisé, avec une direction défaillante, et bien entendu aussi un manque de volonté politique chez la plupart des acteurs concernés. Le plus frappant, me semble-t-il, est le manque d'intérêt manifesté par les États-Unis pour les solutions communes. Cela contraste très fort avec la pression vigoureuse que les États-Unis exercent sur nous lorsqu'il s'agit de trouver des solutions communes pour la lutte contre le terrorisme. Je me demande pourquoi l'on ne se rend pas compte, à Washington, que ces deux questions sont d'une certaine façon liées.
Au lendemain de la réunion de Bali, nous pouvons vraiment nous demander ce que nous pouvons faire. Quatre points me paraissent essentiels.
Je comprends bien que les pays pauvres cherchent à obtenir plus de soutien, davantage d'aides financières et de meilleures règles commerciales, mais je crois qu'il est aussi très important de reconnaître que plus d'argent seulement ne conduira pas au développement durable.
Nous devons revoir notre propre réglementation - et je crois que l'UE peut ici jouer un rôle-clef. Nous devons supprimer les subventions qui nuisent à l'environnement, faire en sorte que les prix proposés sur le marché traduisent correctement l'ensemble des coûts, et instaurer des normes et standards qui obligent à plus d'efficacité dans l'utilisation de l'énergie et des matériaux.
Nous devons aussi revoir notre politique dans les domaines où nous savons pertinemment que nous sommes aujourd'hui nuisibles, et notamment dans les pays pauvres. Je pense à nos politiques dans les domaines de l'agriculture, du commerce et de la pêche
Enfin, comme l'a dit fort justement Mme Wallström, nous devons mettre l'accent sur un certain nombre de questions. Si je devais en choisir une, ce serait la question énergétique. Nous savons qu'à l'heure actuelle, plusieurs milliards de personnes n'ont pas accès à l'énergie moderne. Dans ces conditions, il ne peut y avoir de développement. Mais si ces personnes accèdent à l'énergie dans les conditions courantes, cela induira des dommages énormes pour l'environnement et le climat. Il s'agit ici, pour l'UE, de prendre des mesures très radicales et actives et de mettre au point des formes de soutien qui permettent de résoudre cette question.

Junker (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne veux pas me joindre aux lamentations sur l'échec de Bali, et je laisserai de côté les points qui ont déjà été abordés. Je voudrais concentrer mon attention sur les points centraux dont nous nous sommes saisis avec, notamment, l'accord de Cotonou, et il convient de citer en premier lieu la lutte contre la pauvreté. À savoir, veiller aux services de base et aux soins de santé, fournir à tous une eau propre, donner à tous les enfants une instruction élémentaire et, dans la mesure du possible, donner également aux adultes la possibilité de participer à des activités de formation. Il ne s'agit pas d'une fin en soi, mais d'une condition sine qua non pour, notamment, se faire une idée des problèmes de chaque société et de chaque milieu de vie.
Il est difficile de gagner à des objectifs ambitieux des personnes qui doivent, jour après jour, lutter pour leur survie. Nous avons pour responsabilité de les libérer de la nécessité de se remettre chaque jour à la recherche de leur nourriture quotidienne. Il convient de signaler, dans ce contexte, qu'un rôle-clé est dévolu à la femme dans toute phase de développement, et que nous devons contribuer - et cela devra être exigé avec vigueur à Johannesburg - à ce que les femmes soient mises en mesure de participer activement au processus de développement, et de contribuer activement à l'amélioration des conditions de vie. Les femmes sont, partout dans le monde, les "vecteurs" des processus de développement, qui entraînent des changements dans la société civile.
Je souhaite aussi aborder un autre point, celui de la nécessité de donner accès à la communication globale, ce qui aurait une utilité sociale.
Je ne vous cacherai pas, pour conclure, qu'en ce qui concerne la présidence espagnole, je suis préoccupée par le fait que celle-ci veuille manifestement supprimer le Conseil "développement". Cela constituerait un très mauvais signal pour Johannesburg !
van den Bos (ELDR).
La lutte contre la pauvreté ne peut être gagnée que si nous exploitons les richesses de la nature de façon responsable. Plus de deux milliards de personnes sont privées d'énergie moderne et plus d'un milliard ne disposent pas d'eau potable propre. La production agricole baisse alors que le nombre de bouches à nourrir augmente. La biodiversité serait mille fois plus importante si l'homme avait laissé la nature en paix et le lien entre la pollution de l'environnement et la santé est évident. Le cadre politique de Rio était bon, son exécution mauvaise. Au cours des dix dernières années, l'aide officielle au développement pour la nature et l'environnement a considérablement reculé et on parle encore à peine de gestion équilibrée. Au début de ce siècle, les leaders mondiaux reçoivent une nouvelle chance, mais Johannesburg ne peut réussir que s'il en résulte des programmes d'exécution concrets et des concessions tout aussi concrètes. Celui qui déclare la guerre à la pauvreté, doit conclure la paix avec la nature.

Turmes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, beaucoup de choses ont été dites. Je vais, pour ma part, me concentrer sur les questions de l'énergie qui sont vraiment cruciales. Il existe aujourd'hui dans le monde deux milliards de personnes qui n'ont pas accès à l'énergie. Ma question s'adresse à Mme la commissaire : je sais que l'Union européenne était assez ambitieuse sur un objectif précis concernant les énergies renouvelables. Peut-être pouvez-vous nous dire qui s'y oppose et comment nous pouvons progresser à cet égard.
Par ailleurs, je regrette que la Commission européenne ne soit pas très cohérente concernant les subventions destinées non seulement au secteur agricole, mais aussi au secteur de l'énergie. Aujourd'hui, dans le monde, il y a 300 milliards d'euros de subventions allouées aux énergies fossiles et nucléaires. Si l'on réduisait ces subventions, on disposerait de sommes importantes pour soutenir les investissements dans le renouvelable et aider les deux milliards de personnes privées d'un accès à l'énergie. Je me demande si la position que l'Union européenne a prise à Göteborg d'opérer un phasing-out des subventions en faveur de l'énergie compte encore aujourd'hui.
Pour terminer, un mot pour la présidence espagnole. Si vous mettiez la même énergie à aider les pays qui en ont besoin à se développer suffisamment pour retenir leurs populations que celle que vous mettez à bâtir un mur autour de l'Europe, si vous mettiez cette énergie à vous réinvestir dans le processus de Johannesburg, alors je crois que votre présidence serait mieux perçue.

Miranda (GUE/NGL).
Monsieur le Président, lors de la dernière session, j'ai affirmé que Monterrey se présentait comme un mauvais augure pour le sommet de Johannesburg. À présent, la réunion préparatoire de Bali confirme et consolide même cette triste constatation. Johannesburg risque donc d'être un échec retentissant avec des répercussions extrêmement négatives pour l'environnement, pour les pays pauvres et, en général, pour la planète. Il suffit de savoir qu'environ cent points de l'ordre du jour de cette conférence n'ont pas encore fait l'objet d'un accord, à cause surtout de l'intransigeance et du blocage des États-Unis.
Compte tenu de ce scénario, qu'il faut contrer de toute urgence, la question qui se pose à nous aujourd'hui consiste à savoir quelle est la position de l'Union européenne et de l'ensemble des États membres, quelle est la position qu'ils adopteront lors de la phase préparatoire en vue du sommet lui-même. C'est-à-dire, fondamentalement, s'ils s'aligneront ou non sur la position inacceptable des États-Unis, provocante et intransigeante si l'on en croit les récentes mesures en matière de protectionnisme agricole ; ou si, au contraire, ils seront prêts à donner suite au sommet de Rio, à la fois en matière d'aide concrète au développement, de lutte contre la pauvreté et en termes de défense effective de l'environnement.
Les profondes contradictions qui se sont manifestées à Bali, qui doivent être dépassées, exigent une détermination et des propositions claires et adaptées qui ne peuvent assimiler le commerce au développement, comme cela semble découler de l'intention d'en finir avec le Conseil "développement" ici entre nous. Du reste, je dirais que Johannesburg ne peut être envisagé comme un simple prolongement de Doha et que ces mesures ne peuvent pas naturellement considérer l'environnement comme une simple marchandise, ainsi que le veulent les États-Unis. Il faut savoir qu'un échec à Johannesburg remettrait en cause les espoirs justes nés de Rio. C'est pourquoi l'Union européenne a l'obligation de s'engager à fond dans une position et une stratégie constructives, qui s'avèrent urgentes compte tenu des quelques semaines qui nous séparent du sommet.

Grossetête (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, quand on parle de développement durable, malheureusement, on a beaucoup de mal à faire du concret. La réunion de Bali a été décevante et nous pouvons, effectivement, tout craindre pour Johannesburg. Un tel sommet tous les dix ans devrait cependant nous permettre d'engranger des résultats, qu'il s'agisse de l'énergie, de l'eau, du développement économique, des pays en voie de développement. Pourtant, nous connaissons nos erreurs et nous n'avançons pas.
L'enthousiasme de Kyoto retombe et les déceptions sont nombreuses. Les pays riches piétinent, les pays en voie de développement s'enfoncent dans leurs difficultés, dans leur pauvreté, leur manque de ressources. J'ai l'impression qu'on se donne bonne conscience en parlant de développement durable mais qu'il s'agit encore d'une coquille vide. Nous avons tous une responsabilité à l'égard des générations futures, et cette responsabilité appartient à tous les États ; elle appartient aux États membres de l'Union européenne, laquelle retarde pourtant trop souvent indéfiniment, sans raison objective, l'application de ses décisions.
Enfin, je regrette aussi l'attitude des États-Unis à l'égard des engagements mondiaux pour la sauvegarde de notre planète. Dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, les États-Unis demandent une coopération internationale renforcée. Nous sommes tous favorables au développement de cette relation privilégiée, comme nous le sommes pour que cette coopération s'inscrive également dans la mise en ?uvre du protocole de Kyoto. L'industrie américaine s'est prononcée en faveur de cet accord. Elle sait que rester en dehors du système constituera à long terme un désavantage.
Je souhaite que sous l'influence d'une telle coopération, les États-Unis puissent devenir partie prenante dans cette lutte contre la pauvreté, la protection des ressources, le développement énergétique et les changements climatiques, à l'instar de l'Europe, et bientôt, je l'espère, de la Russie et du Japon. Bien sûr, il appartient à l'Union européenne de fixer des objectifs ambitieux, mais ceux-ci doivent être réalisables pour que chaque acteur concerné puisse trouver les moyens d'agir. Il convient de donner aux collectivités locales le droit et les moyens d'exercer les compétences qui relèvent de leur niveau, et il serait également bénéfique d'encourager l'initiative privée et de faire davantage confiance à la société civile.

Sacconi (PSE).
Monsieur le Président, il est clair qu'après Bali nous risquons fort de voir le sommet de Johannesburg se résumer à un grand événement médiatique à l'occasion duquel seront répétées de grandes options de principe, mais qui ne contribuera ni à mettre à jour ni à faire avancer concrètement le processus de Rio.
Dans la perspective de ce rendez-vous, il a déjà été dit qu'une tâche délicate et difficile incombe à l'Union. Elle devra encore une fois exercer le leadership qu'elle a su manifester pour relancer le protocole de Kyoto. Du reste, c'est justement la lutte contre les changements climatiques qui constitue la première des quatre priorités sur lesquelles je pense que Johannesburg doit se concentrer, en insistant sur la souscription d'un pacte politique contraignant qui élargirait le groupe des pays impliqués au-delà de ceux qui ont déjà ratifié le protocole.
La seconde priorité, c'est le droit à l'eau. Dans ce domaine également il faut viser à l'obtention d'un accord contraignant qui réglerait les rapports bilatéraux et multilatéraux et qui fixerait les périodes et les modalités d'accès minimum à cette ressource pour le milliard de personnes qui en sont privées.
La troisième question prioritaire est la biodiversité et, en particulier, l'objectif minimum de la stabilisation de la situation existante au moyen d'un pacte qui assurerait le partage du patrimoine génétique mondial.
La quatrième et dernière priorité, en revanche, est de nature politico-institutionnelle : comment doter les Nations unies d'un organisme qui aurait un pouvoir d'intervention, de vérification et de contrôle en matière d'engagements environnementaux internationaux.
Je sais qu'il existe encore d'autres grandes questions sur lesquelles il faudrait progresser de manière décisive, mais concrètement le succès de Johannesburg sera mesuré principalement en fonction des quatre thèmes que j'ai soulignés.

Evans, Jillian (Verts/ALE).
Monsieur le Président, une des raisons pour lesquelles la réunion de Bali a été aussi décevante est que les citoyens ont besoin de mesures incitatives afin de se sentir concernés par la poursuite de l'objectif du développement durable. Chaque fois que la recherche d'un accord se solde par un échec, tel que celui-ci, de très mauvais signaux sont émis. Les plans d'action devraient se focaliser sur les personnes, parce que le développement ne peut être véritablement durable dans son sens le plus large que s'il envisage les besoins des personnes et s'il fait montre de respect vis-à-vis des diverses langues et cultures, ainsi que des valeurs culturelles. Il faut établir des partenariats avec les pays en développement et des structures qui respectent la démocratie, les droits de l'homme et la bonne gouvernance - de nouvelles structures de gouvernance mondiale telles que l'Agence mondiale de l'environnement.
D'autres orateurs l'ont exprimé, il règne un pessimisme général quant aux perspectives de succès à Johannesburg. Dès lors, je voudrais demander à la Commission quelle sera la stratégie de l'UE en vue d'atteindre le développement durable si le sommet de Johannesburg ne répond pas à nos attentes.

Mantovani (PPE-DE).
Monsieur le Président, dans le contexte du sommet mondial de Johannesburg, qui devra évaluer les progrès de la mise en application de l'Agenda 21, nous espérons que l'Union européenne, par l'intermédiaire du Conseil, de la Commission et du Parlement, jouera un rôle de premier plan, car le développement durable et la lutte contre la pauvreté représentent indéniablement deux objectifs prioritaires.
En sa qualité de premier donateur d'aides, la Communauté européenne devra en effet mettre à profit cette occasion pour jouer sur la scène internationale le rôle de guide qui lui incombe, vu l'absence des États-Unis, et contribuer ainsi, avec d'autres institutions internationales, au succès de cet événement. Toutefois, ce succès dépendra dans une large mesure de la fixation d'objectifs raisonnables. Le récent engagement à augmenter le financement du développement constituera certainement un signal important dans la perspective du sommet ; mais il est essentiel, cependant, de fixer tout d'abord un calendrier précis et des échéances crédibles, assortis d'un plan d'action ambitieux tout en restant réaliste. Ainsi, il sera indispensable de persévérer sur la voie de la remise de la dette, dans le respect des droits de l'homme et des principes de bonne gouvernance, en favorisant par exemple l'adoption par les pays endettés d'un modèle de comptabilité complémentaire digitalisé et informatisé, afin de rendre leurs bilans transparents et d'apporter des certitudes aux contribuables européens.
Le sommet de la FAO, qui s'est ouvert hier à Rome pour témoigner de l'engagement et de l'intérêt retrouvés à l'égard des problèmes qui affligent le sud de la planète, nous rapporte les chiffres terribles d'un holocauste permanent : toutes les quatre secondes une personne meurt. Je pense qu'en 2030, quand nous serons huit milliards, si nous avons traduit nos paroles en actes, nous en aurons la démonstration.

Kinnock (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier la Commission et le Conseil, et je pense que nous pouvons faire confiance à la commissaire pour adopter une attitude très ferme vis-à-vis de ces questions importantes. Elle le reconnaît, l'Union européenne a un rôle crucial à jouer, en tant que donateur majeur, en tant que principal donateur d'aide humanitaire et en tant que bloc commercial le plus important au monde. Nous avons de l'influence et nous devons peser de tout notre poids à Johannesburg, mais j'admets que ce sera difficile.
L'accès au marché revêt un caractère crucial. Le président Museveni, après la réunion de Bali, a déclaré qu'il était très beau de parler de durabilité, mais que l'accès au marché constituait le thème le plus important. La semaine dernière, le Ghana a également interpellé l'Union européenne, et a déclaré que l'Union faisait état de l'ouverture des frontières et de l'élimination des barrières, mais qu'elle se comportait clairement de manière protectionniste et injuste. Le Ghana évoque bien sûr les droits de douane élevés qui doivent être acquittés chaque fois que l'on tente d'introduire, au sein de l'Union européenne, du café traité.
D'autre part, nous ne pouvons pas non plus prêcher le libre-échange, alors que nous continuons à subventionner nos agriculteurs, ce qui diminue artificiellement le prix des matières premières telles que le coton. Nous avons besoin de cohérence et de conséquence, nous devons comprendre ce que l'indépendance signifie réellement, offrir une issue à la pauvreté, et nous devons également comprendre ce que créer de véritables partenariats mondiaux signifie.
Madame la Commissaire, vous aurez besoin d'alliés à Johannesburg. Les États-Unis mettent des entraves aux plans destinés à diviser par deux le nombre de personnes qui n'ont pas accès à des installations sanitaires - à savoir 40 % de la population de la planète -, alors que 2,4 milliards de personnes ne disposent d'aucune installation sanitaire, même pas d'un seau, dans un monde où cela constitue une des principales causes de maladie. Un quart des Africains vivant dans les villes n'ont absolument aucun accès à l'eau courante.
La position des États-Unis est encore très négative, comme elle l'était lorsque je participais à la Conférence de l'ONU sur les enfants. La superpuissance de cette planète n'est pas prête à s'attaquer à ces thèmes impératifs, et j'espère que nous affirmerons haut et fort que nous n'atteindrons pas les objectifs de développement du millénaire, à moins que nous n'adoptions des mesures fortes.

Lucas (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je suis ravie d'entendre que la présidence espagnole nous garantit que le Conseil jouera un rôle de premier plan lors du sommet de Johannesburg. Toutefois, si tel est le cas, il devra très rapidement consentir des efforts.
La commissaire se plaint que le G-77 insiste sur la création d'un pacte mondial de solidarité. Toutefois, ce que les membres de ce groupe voulaient, c'était essentiellement l'argent qu'on leur avait promis il y a dix ans, qui était censé couvrir la mise en ?uvre des accords de Rio convenus à cette époque. Il n'est pas étonnant qu'ils n'aient pas confiance dans le Nord, qui n'a pas encore octroyé cet argent.
Pour ce qui est du commerce, la commissaire déclare que si le sommet de Johannesburg se concentre sur les questions commerciales, nous perdrons l'accent mis sur le développement durable. Or, on ne peut séparer le commerce et le développement durable. Si nous voulons que les populations aient un accès sûr à l'eau, nous ne pouvons exercer sur elles des pressions pour qu'elles privatisent leur approvisionnement d'eau au titre des accords du GATS. Si nous voulons que les populations aient un accès sûr à l'alimentation, nous ne pouvons continuer à déverser des produits agricoles sur leurs marchés. Il semble que ce soient les subventions agricoles au sein de l'UE qui ont, une fois encore, fait capoter un des accords qui était sur la table. Il est extraordinairement hypocrite d'exiger des réductions de subventions et la mise en ?uvre de politiques néo-libérales dans le Sud, tout en pratiquant le bon vieux protectionnisme nordique dans le Nord.

Van Hecke, Johan (PPE-DE).
Monsieur le Président, la réunion préparatoire de Bali ne laisse certainement rien présager de bon pour le sommet des Nations unies sur le développement durable qui se tiendra cet été à Johannesburg. Bali était, je pense, la dernière chance de déterminer quelques priorités et d'élaborer un plan d'action concret et contraignant. Mais les oppositions classiques telles que le fossé entre le Nord et le Sud et les tensions transatlantiques ont anéanti cet espoir.
Cela avait pourtant bien commencé. Il y a dix ans, à Rio, l'environnement et le développement étaient pour la première fois unis. De plus, tous les pays reconnaissaient la nécessité du développement durable. Mais, depuis lors, les résultats de Rio ont donné peu de choses. Le protocole de Kyoto s'est interminablement fait attendre et, en plus, sa réelle entrée en vigueur dépend encore de la Russie.
Les États-Unis, les principaux pollueurs, ont rejeté le protocole de Kyoto parce qu'il nuirait à l'économie américaine, à la suite de quoi, le Canada et l'Australie se sont également retirés. Washington a adopté une attitude identique à Bali. Le gouvernement Bush ne désire visiblement pas d'accords contraignants mais des engagements sur base volontaire et facultatifs du secteur privé. Le réchauffement de la terre et l'avenir de notre planète constituent pourtant des problèmes trop sérieux pour être laissés au bon vouloir de l'industrie.
De quel droit d'ailleurs, les États-Unis imposent-ils des exigences aux pays en voie de développement alors qu'ils se moquent eux-mêmes de tous les accords internationaux ? Il est clair que le fossé transatlantique s'élargit toujours plus. Kyoto a montré que, en raison de considérations politiques à la vue courte, le gouvernement Bush accorde davantage d'importance aux intérêts à court terme de l'Amérique qu'au bien-être des générations à venir. L'Union européenne, en revanche, a pris ses responsabilités à Kyoto et a ainsi également confirmé sa prééminence morale. J'espère qu'elle se montrera aussi conséquente et efficace à Johannesburg.

Myller (PSE).
Monsieur le Président, je commencerai par une bonne nouvelle provenant de la réunion de Bali : il y a été décidé de lancer un programme décennal concernant une production et des habitudes de consommation durables. La diminution progressive des ressources naturelles indispensables pour l'être humain et de l'espace vital est susceptible de devenir à l'avenir la cause de conflits, voire de guerres. Une gestion durable des ressources naturelles est donc nécessaire et la croissance doit se faire sans exploitation outrancière des ressources naturelles.
Malheureusement, pour le reste, comme on l'a dit ici, la réunion de Bali a été sur bien des points une déception. Aucune action suffisante en vue de répondre aux défis futurs ne se dessine. L'Union européenne devrait exiger des partenaires de Rio+ qu'ils s'engagent pleinement à faire de nouveaux progrès. Les États-Unis et les autres pays industrialisés portent certes la plus grande responsabilité, mais l'Union européenne doit également jeter des ponts en direction des pays en voie de développement. Elle doit être le moteur qui maintient en marche une évolution favorable et qui permette d'obtenir les progrès tant attendus lors de la prochaine réunion.
Mais pour que l'Union européenne soit suffisamment efficace, il faut qu'elle soit forte sur le plan intérieur. Les institutions doivent donc parler d'une même voix ; dans deux semaines, à Séville, nous aurons la possibilité de traduire cette idée en actes et de faire entendre la voix de l'Europe. Il faut également veiller à ce que le Parlement européen participe efficacement au processus préparatoire et à la coordination.

Rod (Verts/ALE).
Monsieur le Président, un milliard de personnes n'ont pas accès à l'eau potable et trois millions meurent chaque année de maladies liées à la mauvaise qualité de l'eau ou au manque d'eau. Huit cent millions de personnes souffrent de la faim dans le monde et vingt-quatre mille personnes meurent de faim chaque jour. Vingt-huit millions de personnes vivent avec le VIH en Afrique sub-saharienne, dont 2,3 millions sont mortes du SIDA l'an dernier. Ces chiffres sont éloquents et malheureusement bien connus.
Pourtant, les chefs d'États et de gouvernement sont absents cette semaine du Sommet alimentaire mondial à Rome. Ces mêmes ministres étaient incapables de prendre des engagements concrets à Bali. Le Fonds mondial pour la santé manque cruellement de ressources financières. Pire, la plupart des conventions conclues depuis Rio, il y a dix ans, ne sont toujours pas appliquées. En cause, bien entendu, l'attitude du gouvernement américain et des multinationales. Les plus gros pollueurs de la planète rejettent la faute et les actions à entreprendre sur les victimes, les pays du Sud.
Mais que font les Européens, sinon discourir comme à Monterrey ? Comment comptent-ils contribuer au développement durable en supprimant leurs conseillers au développement comme cela a été proposé à Séville ? Si le Sommet de Johannesburg échoue, l'Union européenne devra assumer sa responsabilité.

García-Orcoyen Tormo (PPE-DE).
Monsieur le Président, les résultats de la préparation de la conférence de Johannesburg n'auraient peut-être pas été si pauvres - et le pronostic sur la conférence même n'aurait pas été si pessimiste -, si les parties avaient été davantage conscientes et avaient surtout été à même de dépasser leurs intérêts partiaux et à court terme et de se rendre compte que nous nous trouvons à un point d'inflexion extrêmement important, non seulement pour ce qui est de parvenir au développement durable - bien que seule cette question mérite tous les efforts -, mais également en ce qui concerne la réalisation de la sécurité et de la gouvernance à l'échelle mondiale.
Au cours des dix années qui séparent Rio de Johannesburg, il s'est produit un changement radical dans la société, qui s'est globalisée et dans laquelle les inégalités sociales et économiques semblent étroitement liées aux problèmes environnementaux et à la gouvernance dans tous les pays. L'éradication de la pauvreté devient un objectif mondial prioritaire, car c'est seulement de cette façon que nous pourrons garantir la sécurité, la gouvernance et l'équité dans un monde globalisé.
Après presque trente ans de politiques destinées à concilier développement économique, environnement et bien-être social, je crois que nous connaissons assez précisément l'éventail d'instruments et de mesures que nous pouvons appliquer pour atteindre une croissance équitable dans un monde globalisé : transparence et ouverture des marchés, gestion de la connaissance et de l'innovation, transfert des technologies, efficacité de nos procédés et de nos produits, acceptation et pratique de la responsabilité sociale et environnementale par tous les secteurs ; voilà quelques-unes des mesures les plus importantes.
Nous devons arriver à Johannesburg en renforçant au maximum la coalition entre le gouvernement, la société civile et le secteur de la production, afin de relever conjointement les principaux défis de la durabilité et de l'équité globales. L'Union européenne a clairement manifesté son désir de diriger ce processus.
J'espère qu'à Johannesburg nous saurons et nous arriverons - y compris ici, à la délégation du Parlement européen - à défendre des positions valables, généreuses et dignes qui nous renforceront dans la fonction que nous voulons occuper : le leadership d'un nouvel ordre mondial.

Howitt (PSE).
Monsieur le Président, je me réjouis du débat de cet après-midi, car s'il est un processus qui ait besoin d'un élan et d'une initiative politiques renouvelés, c'est bien celui-ci. On ne pourra pas résoudre ce que la commissaire Wallström a correctement qualifié d'impasse dans son intervention, à moins que l'Union européenne ne modifie clairement sa position en faveur de celle adoptée par les pays en développement. D'accord pour un compromis, mais pas un compromis qui exige de la part des pays en développement qu'ils poursuivent un nombre croissant d'objectifs environnementaux sans, dans le même temps, leur offrir des bénéfices commerciaux et économiques. La notion de développement durable inclut la notion de développement, et trouve-t-on trace de cet engagement dans la position de l'UE ?
Je salue les promesses limitées qu'a faites la commissaire cet après-midi pour ce qui est de l'extension de l'initiative "tout sauf les armes" au monde entier, comme celles qu'a faites la présidence espagnole sur la taxe Tobin et d'autres sources potentielles de financement public en faveur du développement. Toutefois, je partage l'opinion de certains collègues lorsqu'ils disent que cela ne sert à rien de s'engager à éliminer le travail des enfants et, ensuite, de se baser uniquement sur des accords volontaires avec des entreprises afin d'atteindre cet objectif et d'autres objectifs légitimes de développement.
Je rappelle au Conseil et à la Commission que ce Parlement a voté, il y a deux semaines, en faveur de l'obligation qu'ont les entreprises européennes d'établir un rapport social et environnemental en ce qui concerne leurs chaînes d'approvisionnement mondial, ce qui constitue une première étape vers l'établissement d'un cadre contraignant dans le domaine de la responsabilité des entreprises. Je vous demande d'exposer cet argument également à Johannesburg.
Pour conclure, parvenir à un compromis avec les États-Unis est une chose. Permettre aux États-Unis d'opposer leur veto à un accord en est une autre. Aujourd'hui, nous nous retrouvons avec un plan de mise en ?uvre qui contient pas moins de 200 parenthèses représentant des questions non résolues. En l'absence d'un leadership plus fort de la part de l'UE, il ne peut y avoir et il n'y aura pas d'accord final.

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'Union européenne peut à juste titre être satisfaite des progrès accomplis dans le domaine du développement durable. En même temps, on note l'émergence d'un front d'opposition : les intérêts nationaux et commerciaux sont de plus en plus souvent mis en avant. Il devient dès lors encore plus important pour l'Union européenne qu'elle renforce son partenariat avec les pays tiers et les autres groupes régionaux.
L'Union européenne a accompli une ?uvre méritoire en particulier pour ralentir et combattre le changement climatique. Les données scientifiques dont nous disposons à ce sujet restent incomplètes, même si elles suffisent à montrer qu'il n'y a plus aucun doute quant à la part de l'action humaine dans le réchauffement du climat. Notre rôle de leader nous impose toutefois d'approfondir et de coordonner nos connaissances dans ce domaine. Je voudrais donc, à la veille du sommet de Johannesburg, proposer que l'Union européenne institue une Agence européenne du changement climatique chargée de coordonner la coopération dans la politique en matière de changement climatique. Politiquement, ce serait un signal fort venant juste au bon moment. L'Union européenne doit se doter d'un soutien scientifique suffisamment solide pour son activité, par exemple dans les questions commerciales, car les États-Unis, notre principal concurrent, n'ont pas l'intention de ratifier le protocole de Kyoto.
La mission de l'Agence européenne du changement climatique consisterait à recueillir des données concernant le changement climatique, ses impacts sur l'environnement, l'économie et la société. L'Agence devrait effectuer et faire effectuer des études et analyser les données existantes et constituer ainsi le lien qui nous manque entre la recherche scientifique et la décision au niveau politique, toutes choses nécessaires si nous voulons renforcer la politique de l'Union européenne en matière de développement durable et affirmer notre rôle de leader au niveau international. Si elle dispose des meilleurs données scientifiques possibles, l'Union européenne pourra mettre en place des partenariats au niveau international permettant de contrer de façon constructive les visées égoïstes politiques et économiques.
Le changement climatique est le plus grand problème et la plus grave menace de notre histoire. Il serait donc justifié que le sérieux avec lequel nous prenons cette menace se manifeste aussi dans le budget de l'Union européenne.

De Miguel
Monsieur le Président, je crois que ce débat a été extraordinairement instructif, car je pense que beaucoup de choses ont été dites, mais tout ce sont des choses qu'aussi bien nous, le Conseil, que la Commission avons complètement intériorisées, parce que nous partageons pleinement la déception générale que nous avons tous ressentie face aux résultats de Bali et l'inquiétude face aux difficultés presque impossibles à surmonter que connaît la préparation de la conférence de Johannesburg.
Cependant, je ne voudrais pas terminer ce débat sur une note négative, en mentionnant toutes les injustices dues à la répartition de la pauvreté dans le monde, aux grands problèmes du commerce mondial et aux problèmes de l'environnement sans penser que l'Europe a une capacité de leadership. Je crois que la préoccupation du Parlement européen incite la Commission et le Conseil à assumer la responsabilité de représenter la position de l'Europe et son leadership dans toutes ces questions qui sont tellement proches de nous et, bien entendu, qui nous sont si chères, car elles influencent considérablement l'opinion publique européenne.
Je voudrais dire que, malgré le fait que le résultat de Bali n'ait pas été très positif, des objectifs et des actes très importants ont effectivement été réalisés au cours de ces mois de présidence espagnole et ont réaffirmé que l'Union européenne va dans la bonne direction. Rappelons que l'Union européenne a ratifié le protocole de Kyoto début mars ; rappelons aussi que nous sommes parvenus à un accord à Monterrey, contre toute attente, dans le cadre duquel nous nous engageons dans l'aide au développement ; rappelons également que l'Union européenne a maintenu, tout au long de ces années, son leadership dans l'aide au développement et dans la défense de politiques audacieuses en matière de commerce avec les pays en voie de développement, comme l'initiative "Tout sauf les armes".
Par conséquent, nous ne partons pas les mains vides, nous luttons pour une certaine idée, bien entendu partagée, je crois, par tous (le Parlement, le Conseil et la Commission), selon laquelle nous devons fournir un effort pour faire du monde dans lequel nous vivons un monde meilleur, qui est cependant très complexe et qui, comme le savent tous les parlementaires qui sont intervenus parce que, naturellement, ils connaissent très bien la dialectique utilisée en ce moment à propos de Johannesburg, comporte de grands intérêts et des égoïsmes très prononcés, non seulement de la part du monde développé, mais également de la part d'autres noyaux de pays qui défendent des positions radicales et qui empêchent souvent l'obtention d'un consensus.
Notre thèse a consisté, jusqu'à présent, à considérer qu'il vaut mieux parvenir à un accord global, même s'il est peu ambitieux, que de n'obtenir aucun accord. C'est précisément pourquoi nous n'avons rien pu obtenir de positif à Bali, mais notre volonté de parvenir à un accord reste indemne. Cette semaine, le Comité des représentants permanents débat une série d'initiatives que le Conseil "affaires générales" étudiera lundi prochain, le 17 juin, et qui serviront d'orientations pour le Conseil de Séville afin de poursuivre les négociations.
En outre, le président du Conseil a pour sa part l'intention de placer cette question au plus haut niveau lors du sommet du G8 à Kananaskis, en Alberta, au Canada, qui se tiendra à la fin du mois de juin. La présidence espagnole maintiendra la pression jusqu'à la fin et la présidence danoise est déjà préparée à prendre la relève à partir du 1er juillet.
Je crois sincèrement que le fait que Bali ait été décevant pour nous tous ne doit pas nous décourager ; je ne crois pas que tout soit perdu et il est encore possible d'entreprendre de nombreuses démarches. Par ailleurs, je crois vraiment que le Conseil, avec la Commission, peut conserver sa position de leader et que le Conseil européen de Séville va transmettre un message clair au monde sur notre position et sur notre engagement à propos des objectifs de Johannesburg ; de même, je crois que nous allons également travailler avec nos partenaires, essentiellement lors du G8 ; il reste presque trois mois avant le début du sommet de Johannesburg et nous espérons emporter un bagage suffisant afin d'imposer, grâce à notre force et à notre leadership, une solution qui soit acceptée par tous dans cette ville d'Afrique du Sud au début du mois de septembre.
Comme je l'ai dit, nous ne voulons pas que Johannesburg entraîne une nouvelle déception comme celle de Durban et à cet effet nous sommes disposés à travailler et nous le faisons avec la satisfaction et le soulagement de bénéficier du soutien politique que ce Parlement a fermement exprimé lors de la séance d'aujourd'hui.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord vous remercier pour ce débat important et pour vos interventions constructives, dont nous tiendrons naturellement compte dans notre évaluation de la réunion de Bali et nos préparatifs en vue du sommet de Johannesburg.
Souvenons-nous de la situation de départ difficile à laquelle nous sommes confrontés, qui consiste essentiellement en un climat politique totalement différent de celui qui régnait au moment du sommet de Rio. Nous vivons aujourd'hui dans un monde beaucoup plus polarisé. Le combat contre le terrorisme et l'Axe du mal a bien entendu changé totalement l'atmosphère au sein du groupe G77.
Les attentes que l'on avait placées dans cette réunion de Bali étaient exceptionnellement ambitieuses. Nous avions une liste très longue de desiderata, couvrant tous les domaines politiques imaginables, et un agenda mal défini. Dans ce contexte, il est important de ne pas détourner les yeux de ce que nous avons obtenu. Nous avions toute une série de collaborateurs, qui ont travaillé d'arrache-pied pour que nous puissions "faire le ménage" et nous mettre d'accord sur une partie aussi importante que possible du plan d'action à adopter. Et nous sommes effectivement parvenus à des décisions sur toute une série de points.
Nous ne devons pas non plus oublier les négociations sur les questions climatiques, qui ont été interrompues à un certain stade, mais qui ont ensuite pu reprendre et être menées à un résultat satisfaisant.
Il est assez peu étonnant que les pays pauvres se plaignent et réclament davantage de notre part - ils sont échaudés par l'expérience retirée de l'après-Rio. L'argent qui était nécessaire pour payer les milliers de recommandations qui ont fait l'objet de décisions à Rio n'a jamais été versé. C'est la raison pour laquelle ces recommandations ont été aussi mal appliquées. Il est donc très important que nous nous préparions à jeter des ponts. Nous aurons, je pense, à jouer ce rôle de façon très active à Johannesburg.
Nous devons être plus concrets dans les domaines qui ont été cités au cours du débat. Cependant, rien de tout cela n'est nouveau pour la Commission ni le Conseil. Il s'agit de domaines dont nous avons déjà discuté et sur lesquels nous nous sommes préparés, mais nous avons besoin de voir jusqu'où nous pouvons aller en ce qui concerne les subventions, le commerce, l'accès à nos marchés, les aides au développement. Nous devons décrire de façon encore plus claire les objectifs concrets que nous avons mis en avant, s'agissant, par exemple, des questions liées aux ressources en eau et à l'énergie. Peut-être devrons-nous les compléter par des calculs de coûts, et montrer de quelle façon nous réussirons à les atteindre.
La résistance vient naturellement de ceux qui ne veulent pas dépasser les objectifs contenus dans la déclaration du millénaire, et qui ne veulent pas fixer de calendriers concrets, de délais ni d'objectifs concrets sous forme de dates ou autre.
Nous devons faire en sorte de sauver la place réservée dans le débat aux questions d'environnement. Nous devons sauver le concept lui-même de "développement durable". Je comprends naturellement qu'il est important de le relier aux questions de commerce, de développement et de financement, mais il est également important de défendre l'idée même qu'il s'agit d'une question globale. Il s'agit de l'envisager comme un tout, ou les questions d'environnement ont leur place, au même titre que les questions économiques et sociales.
Enfin, que se passera-t-il si Johannesburg échoue ? Bien entendu, rien ne sera terminé à Johannesburg. Nous devrons naturellement mettre en application les objectifs que nous définissons pour l'Union européenne, et continuer le travail, même après Johannesburg. Un échec éventuel ne devra pas nous empêcher de mettre en pratique, et de remplir les programmes dont nous avons décidé ensemble.
Je vous remercie de nouveau pour ce débat important. Nous tiendrons compte de tout cela dans nos travaux de préparation. J'espère que nous pourrons compter sur le soutien du Parlement européen et que nous pourrons aussi faire appel, de façon aussi active que possible, à la délégation du Parlement dans nos préparatifs.

Le Président.
Le débat est clos.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0207/2002), de Mme Hautala, au nom de la Délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en ?uvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (PE-CONS 3624/2002 - C5-0185/2002 - 2000/0142(COD)).

Hautala (Verts/ALE)
Monsieur le Président, c'est maintenant la première fois que le Parlement européen apporte sa participation à la réforme de la législation sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Je me félicite de pouvoir vous annoncer, chers collègues, que le Parlement européen a laissé une marque profonde dans cette directive, dont l'objectif est de prévenir toute forme de discrimination fondée sur le sexe dans la vie professionnelle. Je suis convaincue que bien des gens auront constaté que c'est au Parlement européen que l'on doit les propositions les plus innovantes de cette directive essentielle du point de vue de l'égalité des sexes dans la vie professionnelle.
À notre demande, les employeurs de l'Union européenne se voient pour la première fois imposer des mesures obligatoires pour prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. C'est précisément le fait que les employeurs soient tenus de prendre des mesures qui est si important, car cette fois le problème doit être affronté par l'action et non pas par de belles proclamations. Ceci signifie qu'un employeur qui néglige ses obligations d'assurer des conditions de travail telles que le harcèlement sexuel ne peut pas se produire encourt le risque de poursuites judiciaires. La conséquence dans la pratique est que des structures devront être mises en place sur les lieux de travail pour garantir que le travailleur peut obtenir de l'aide quand il y a eu harcèlement sexuel et que de telles mesures doivent aussi avoir un effet préventif.
À la demande du Parlement européen, la directive prévoit également que des projets concrets soient mis sur pied sur les lieux de travail pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. En d'autres termes, nous avons instauré à la base un instrument qui garantit que les employeurs et les travailleurs ?uvrent en commun pour déceler sur le lieu de travail les lacunes en matière d'égalité et qu'ils pourront également ?uvrer ensemble pour y remédier. Je noterai à cet égard que la législation communautaire en matière d'égalité des sexes s'aligne sur le modèle des pays nordiques, où de tels instruments existent depuis un certain temps déjà, et d'ailleurs pas uniquement dans les pays nordiques, puisqu'ils existent aussi par exemple en Belgique et en Italie.
La présente directive renforce également la protection des mères et des pères contre la discrimination sur le lieu de travail. Il est en effet très important qu'une mère ou un père, au terme d'un congé de maternité, de paternité ou parental, réintègrent sur leur lieu de travail un emploi équivalent à celui précédant le congé et qu'ils bénéficient de tous les avantages auxquels ils auraient eu droit pendant leur absence.
Comme vous le constatez, les hommes et les pères sont maintenant aussi inclus dans la législation communautaire en matière d'égalité des sexes. C'est absolument indispensable, car dans tous les États membres un débat a lieu sur la manière de faire participer les hommes à la promotion de l'égalité des sexes. Il ne faut pas oublier non plus que les hommes peuvent également être victimes de discrimination ou de harcèlement. Un père réintégrant son emploi au terme d'un congé parental ou faisant valoir son droit à un temps de travail réduit peut faire l'objet d'une discrimination de la part d'un employeur. La directive interdit maintenant toute discrimination de ce type.
Autre point très important : la directive prévoit que les États membres établissent des organismes chargés de la promotion et de la surveillance de l'égalité. Je tiens à souligner que ce point revêt une importance particulière pour les futurs États membres des pays d'Europe centrale et orientale, où, avec les bouleversements structurels qui sont intervenus, la position de la femme est devenue considérablement plus difficile. De cette manière, l'Union européenne favorise de façon concrète l'amélioration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les futurs États membres.
Le Parlement européen peut être satisfait du résultat de cette conciliation. Nous avons obtenu pratiquement tout ce que nous avions fixé comme objectifs et je dirai également au passage que la coopération entre les groupes politiques a été excellente.

Lulling (PPE-DE).
Monsieur le Président, plus d'un an s'est écoulé depuis la première lecture de cette proposition de modification de la directive de 76, dont le Parlement européen a été saisi en juillet 2000 ; cela veut dire que nous avons mis pratiquement deux ans pour arriver à un accord avec le Conseil et la Commission sur une modification d'une directive dont le Parlement discute déjà depuis 96, quand nous avons été saisis d'une première proposition de modification.
Nous avions rejeté cette proposition sur la base de mon rapport débattu le 8 mars 99, en demandant à la Commission de nous présenter un texte plus solide. Pour une fois, ce n'est ni la Commission, ni le Conseil qui sont responsables de ce retard déplorable. Le rapporteur nous a fait perdre beaucoup de temps : d'abord en présentant son rapport tardivement et en surchargeant la barque avec des propositions juridiquement peu solides, dont certaines concernant d'autres directives. En conciliation, nous avons pu nous débarrasser de ces amendements contre-productifs adoptés en première et deuxième lecture, contre la position de mon groupe. Si on nous avait écoutés, les femmes pourraient déjà tirer profit depuis au moins un an de la nouvelle directive, laquelle constitue un sérieux progrès par rapport au texte en vigueur depuis 76, texte qui a cependant eu déjà le grand mérite de faire progresser notablement l'égalité de traitement des travailleurs féminins et masculins.
Je constate avec satisfaction que, grâce au traité d'Amsterdam, les actions positives sont sauvegardées : le droit de la femme de retrouver le même emploi à un poste équivalent, au terme du congé de maternité, est essentiel ; le droit des hommes à la même garantie d'emploi après un congé de paternité est reconnu, si un tel congé existe dans l'État membre dont il est ressortissant ; tel est aussi le cas après un congé d'adoption, s'il existe dans un État membre. Les définitions du harcèlement sexuel, tout comme celles des discriminations directes et indirectes sont utiles et j'espère qu'elles s'avéreront assez solides pour ne pas provoquer des procès inutiles.
Je voudrais prendre mes distances par rapport au paragraphe 9 du rapport de Mme Hautala, parce qu'il veut faire croire que la délégation regrette que le Conseil n'ait pas souhaité interdire l'exclusion générale d'accès des personnes d'un sexe à une activité professionnelle ou à la formation professionnelle. Cette interdiction générale est ancrée dans la directive existante, l'article en question - c'est l'article 2, paragraphe 1 - étant maintenu. Cela tiendrait donc du double emploi que de la répéter. Je suis d'autant plus satisfaite du résultat de la conciliation que, finalement - comme je l'ai dit - la position responsable et raisonnable de mon groupe a prévalu, grâce aussi au Conseil et à la Commission, qui ont beaucoup contribué à convaincre certaines excitées en commission des droits de la femme, qui n'ont pas compris que le mieux était souvent l'ennemi du bien. Si le Parlement veut être pris au sérieux, en tant que co-législateur, il ne doit pas confondre un texte législatif avec une résolution où chacun peut étaler tout son "wishful thinking", tous ses rêves les plus fous ; il ne faut surtout pas oublier qu'un texte législatif doit être juridiquement solide et applicable. Je vous remercie.

Ghilardotti (PSE).
Monsieur le Président, ce soir nous discutons d'une conciliation, du résultat des négociations relatives à une importante proposition de directive qui modifie la directive de 1976 et nous sommes satisfaits, malgré Mme Lulling. En effet, elle le répète chaque fois, mais si le Parlement, Mme Hautala et l'ensemble de la commission des droits de la femme avaient suivi la position de Mme Lulling, nous ne serions pas ici aujourd'hui à dire que nous sommes satisfaits, parce que son hypothèse était absolument minoritaire.

Par contre, je voudrais remercier Mme Hautala parce que, malgré des négociations difficiles, nous sommes parvenus à obtenir un excellent résultat. Si ces négociations s'annonçaient si difficiles, c'est parce que l'écart entre les positions du Conseil et du Parlement était considérable. La position de Mme Hautala, la collaboration étroite de tous les groupes - je le répète : de tous les groupes - la bonne volonté de la commissaire Diamantopoulou pour trouver des solutions, ainsi que de la présidence espagnole que je remercie, nous font dire aujourd'hui que le résultat auquel nous avons abouti est important. Il est important parce que, trois ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, nous pouvons enfin dire que les choses commencent à changer. Le traité d'Amsterdam représentait une avancée en matière de qualité en ce qui concerne la reconnaissance du principe d'égalité des chances, et aujourd'hui nous disposons d'une directive qui définit enfin, de manière très précise, ce qu'est la discrimination directe, ce qu'est la discrimination indirecte ; qui, en plus de fournir une définition importante des harcèlements et du harcèlement sexuel, reconnaît sans aucune ambiguïté que le harcèlement sexuel doit être considéré comme une forme de discrimination directe et qu'il est donc punissable ; qui reconnaît l'importance du congé de maternité et de paternité, et de l'adoption, et par conséquent la nécessité et le droit des pères et des mères qui reviennent de ces congés à un travail identique ou équivalent ; qui reconnaît la nécessité et oblige les États membres à définir des sanctions justes et proportionnées ; qui, en outre, reconnaît des organismes indépendants et donne la responsabilité aux entreprises de définir des plans d'égalité des chances, donc la possibilité d'appliquer l'article 141 pour prendre des mesures positives.
Je pense, Monsieur le Président, que le résultat est significatif surtout parce qu'on en discute au sein de la Convention et nous, sur la base de ce résultat, nous pouvons demander qu'un autre pas en avant soit fait également dans le cadre de la Convention.

Dybkjær (ELDR). -
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier tout d'abord Mme Hautala pour le vaste travail réalisé dans le cadre du présent rapport ainsi que la Commission pour avoir activement contribué à la réussite de cette directive. Je ne dis pas cela par simple politesse, mais parce qu'il faut savoir qu'une personne est réellement parvenue à se distinguer dans ce domaine et à montrer qu'en pratique, il était possible à une simple députée de mettre un point important à l'ordre du jour.
J'estime que, grâce au présent rapport et au travail réalisé, nous avons passé un cap dans l'histoire de l'égalité de traitement au sein de l'UE. Nous avons d'abord pu définir ce qu'était véritablement le harcèlement sexuel, ce qui est très utile. Un certain nombre de pays n'avaient toujours pas pris position par rapport à ce problème. D'autre part, nous sommes parvenus à interdire la discrimination à l'égard des femmes enceintes ou sur le point d'accoucher et, dans certains cas, à l'égard des hommes qui prennent un congé de paternité si la législation nationale le leur permet. Nous avons enfin pu adopter des dispositions spéciales en faveur de l'un ou l'autre sexe selon les nécessités. Il s'agit, grosso modo, d'une très bonne chose.
J'en viens maintenant à la série d'engagements que les États membres ont contractés dans le cadre de cette directive et je voudrais principalement relever les "organismes chargés de la surveillance de l'égalité". À l'occasion d'une réunion qui a eu lieu récemment avec les pays candidats, ceux-ci étaient fort préoccupés par cette question, car il leur manque des données et parce qu'il leur faut un moyen de pression par rapport à leurs propres gouvernements en vue de recueillir ces données. J'estime toutefois que nous devrons également surveiller nos propres États, car il s'agit d'une chose que les États membres peuvent facilement esquiver. J'ai pu malheureusement le constater un peu moi-même dans mon propre pays, mais je ne m'étendrai pas davantage sur ce point. J'estime malgré tout que nous devons tous tenir ces choses à l'?il afin d'apporter une aide aux pays candidats mais aussi d'assumer notre propre responsabilité dans nos propres États.

Fraisse (GUE/NGL).
Monsieur le Président, chers collègues, je remercie Heidi Hautala pour le temps qu'elle a consacré à cette directive, pour son travail qui est à la hauteur de ses exigences et des exigences des membres de sa commission. Je tenais à dire aussi que nous sommes heureuses de participer à une codécision sur une question d'égalité de traitement, du droit des femmes, ce qui n'est pas si fréquent.
Je voudrais dire que cette directive me paraît avancer dans deux directions extrêmement importantes. La première, c'est que son champ d'action a finalement été étendu. Toutes les questions de la famille - le congé de maternité, l'adoption et aussi le congé d'adoption, et Dieu sait si ces questions sont importantes pour nous - ont été reconnues. La présence du père, la nécessité que le père ne soit pas lésé s'il prend un congé a été reconnue. C'est ce que j'appelle l'extension dans le sens de la vie familiale. Je suis très heureuse que tout cela appartienne désormais à cette directive.
De la même façon, tout ce qui a un rapport avec le harcèlement entre également désormais dans le champ d'application de cette directive. Le harcèlement, ici, est considéré comme une discrimination. On a l'habitude de traiter la question de la violence à l'encontre des femmes du point de vue de la morale. Nous la traitons ici du point de vue de la discrimination, donc de la lutte pour l'égalité des sexes. J'en suis particulièrement heureuse et je crois que l'effort que nous avons fait pour dissocier les deux définitions du harcèlement est extrêmement précieux. J'ai moi-même eu recours à ce nouveau point de vue la semaine dernière en France, où nous avons certes une loi depuis 1992, mais qui ne comporte pas vraiment de définition. Cette nouvelle définition sera donc bien utile dans tous nos États membres. Voilà pourquoi cela me paraît important.
Par ailleurs, il y a aussi toute la dimension de l'obligation. Pour que tout ce que nous demandons se réalise véritablement, il faut des obligations et pas seulement des souhaits et des désirs. Cela me paraît fondamental et, puisqu'il me reste encore quelques secondes, je me permettrai de vous faire part d'une découverte que j'ai faite aujourd'hui. Si vous traversez la passerelle et montez dans les étages, vous trouverez sur une porte un motif indiquant le local réservé aux personnes de service de ce Parlement : ce motif représente une femme avec un balai. Je crois que nous avons encore beaucoup de travail, car je voudrais qu'il y ait égalité de traitement concernant aussi bien les services domestiques que les grandes professions que nous tentons de représenter ici.

Le Président.
Nous allons devoir interrompre le débat et reprendre à 21 heures, étant donné que l'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission à 17h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur le Livre vert sur la protection des consommateurs et la contamination des aliments par le nitrofène.

Byrne
Monsieur le Président, le Livre vert sur la protection des consommateurs, adopté par la Commission en octobre 2001, a mis en exergue un certain nombre d'options et de questions relatives à l'avenir de la politique de l'UE relative à la protection des consommateurs. En particulier, celui-ci suggère l'idée de l'adoption d'une directive-cadre sur les pratiques commerciales loyales. Il suggère également de développer un instrument juridique en vue de la coopération entre les autorités chargées de veiller au respect de la protection des consommateurs.
La consultation publique qui a fait l'objet du Livre vert a suscité une réponse très large de la part des entreprises, des consommateurs, ainsi que des gouvernements nationaux. Les réponses apportent à la Commission un soutien clair quant à l'élaboration d'une proposition de directive-cadre. En particulier, une très large majorité d'États membres a soutenu cette option. Le Conseil a invité la Commission à accorder un suivi au Livre vert dans les plus brefs délais.
Toutefois, il régnait parmi les personnes ayant soutenu l'idée et celles qui, tout bien considéré, ne l'ont pas soutenue, un sentiment général selon lequel une information, une clarification et une consultation accrues étaient nécessaires quant au contenu d'une directive-cadre. La structure de base d'une directive-cadre esquissée dans le Livre vert a été largement acceptée. Par conséquent, nous avons décidé que la meilleure approche consisterait à procéder à un nouveau cycle de négociations sur la substance d'une directive-cadre avant de passer au stade de l'élaboration de propositions.
La communication de suivi, adoptée aujourd'hui par la Commission, répond à ce besoin de consultation approfondie. Elle résume les résultats de la consultation, tire des conclusions quant à la politique et établit un plan d'action en vue de consultations futures. Dans l'intérêt de la transparence et afin de structurer le débat avec les États membres, les contours d'une éventuelle directive-cadre sur les pratiques commerciales loyales sont annexés à la communication.
Nous n'avons pas l'intention qu'il en découle un projet de proposition ; cela constitue plutôt le premier document d'une série de documents de travail destinés dégager la voie et fournir une structure et une forme des plus nécessaires à ce qui a constitué jusqu'à présent un débat quelque peu confus.
Permettez-moi de décrire les effets potentiels d'une directive-cadre. Celle-ci fixerait les normes que les entreprises devront respecter lorsqu'elles traitent avec les consommateurs. Les consommateurs devraient bénéficier des informations dont ils ont besoin afin de prendre des décisions en connaissance de cause. Ils devraient être protégés des commerçants peu scrupuleux qui cherchent à les tromper et à les harasser par le biais de campagnes de publicité et de marketing malhonnêtes. La directive-cadre contiendra une clause générale interdisant les pratiques commerciales déloyales nuisibles aux consommateurs.
La clause générale sera assortie de règles spécifiques couvrant les diverses catégories de pratiques commerciales déloyales tant avant qu'après la vente. Ces catégories vont de la publicité trompeuse et des méthodes agressives de marketing à l'absence d'assistance au client en matière d'après-vente, et à l'absence de gestion des réclamations. Une liste non exhaustive d'exemples pourrait être attachée à la directive en vue d'illustrer la portée de la clause générale et la manière dont les règles spécifiques fonctionnent en pratique.
Je voudrais que nous développions une législation qui mette l'accent sur les thèmes fondamentaux. Les entreprises devraient être libres d'adhérer aux principes de la directive-cadre dans leurs domaines de compétence par le biais de codes de conduite efficaces.
La Commission pourrait également développer des orientations non contraignantes en vue de réduire le risque d'interprétations divergentes de la directive-cadre au niveau national. Il va sans dire qu'une telle orientation ne peut modifier la décision adoptée démocratiquement. Le rôle fort du Parlement dans le processus législatif ne sera en aucun cas miné.
La communication de suivi prévoit également l'établissement d'un groupe d'experts. La tâche principale de ce groupe serait d'identifier les éléments communs entre les systèmes nationaux et d'identifier les obstacles au marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs. Il devrait également chercher à identifier le niveau d'harmonisation nécessaire pour garantir une protection élevée des consommateurs et l'achèvement du marché intérieur par l'inclusion d'une clause de reconnaissance mutuelle.
J'espère également que le groupe sera en mesure de trouver des solutions simplifiées aux problèmes relatifs à la protection des consommateurs, mais pas au détriment de la protection effective. Les codes de conduite et l'utilisation des orientations ont tous deux un rôle à jouer à cet égard. J'espère que nous serons capables de développer une législation qui mette en exergue les thèmes fondamentaux. Celle-ci devrait établir des normes pour les résultats escomptés en faveur des consommateurs. Il convient d'éviter autant que faire se peut les règles de procédure et normatives afin de garantir que la législation ne devienne pas obsolète.
Parallèlement aux travaux du groupe d'experts, mes services effectueront des arrangements afin de consulter les parties concernées sur ces mêmes thèmes. Nous organiserons des réunions à Bruxelles pour les organisations de l'UE.
Par conséquent, j'espère que la communication de suivi fournira une base solide en vue de la proposition pour une directive-cadre qui puisse recueillir un soutien et une confiance étendus. Une telle directive constituera à la fois un véritable coup de fouet en faveur de la concurrence au sein du marché intérieur et démontrera également aux citoyens de l'UE que celle-ci peut jouer un rôle utile dans leur vie quotidienne.
J'espère que la méthode de consultation proposée permettra à la Commission de comprendre pleinement les diverses nuances relatives aux règles nationales sur le commerce équitable et de façonner un consensus autour d'une directive-cadre qui fonctionne.
La tâche qui nous attend ne devrait pas être sous-estimée. Toutefois, les réponses encourageantes que le Livre vert a reçues nous rendent confiants dans le fait que nous pouvons y arriver. La consultation a fait apparaître un soutien clair en faveur des idées sur la coopération en matière de protection des consommateurs contenues dans le Livre vert. Je crois que nous disposons à présent d'un mandat politique clair afin d'agir sur la base d'une proposition législative dans ce domaine. Dans ce contexte, je voudrais souligner mon engagement à élaborer une proposition sur la coopération en matière de protection des consommateurs dans un avenir proche, et, espérons-le, avant la fin de cette année.
Je regrette que le Parlement n'ait pas encore exprimé d'avis sur le Livre vert. Toutefois, je voudrais ajouter que je ne considère pas que cela constitue un problème particulier. La communication de suivi se trouve elle-même à un stade plus avancé du processus de consultation. Elle fournit un ensemble plus détaillé d'idées. Dès lors, j'attends avec impatience l'avis du Parlement européen tant sur le Livre vert que sur la communication de suivi. Je peux vous garantir que le point de vue du Parlement jouera un rôle très important dans les délibérations de la Commission lors du stade législatif. Je me réjouis de débattre plus en détail de ce thème avec vous au cours des mois qui vont suivre.

Kindermann (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, une question qui a trait aux substances interdites. Dans l'Union européenne, certaines substances seront interdites à l'avenir, comme cela a toujours été le cas par le passé. Comment la Commission compte-t-elle garantir à l'avenir que ces substances seront contrôlées dans les États membres ? Comment entend-on empêcher que des produits contenant ces substances interdites - comme actuellement le nitrofène en Allemagne - se retrouvent quand même dans le commerce ? L'interdiction a déjà été prononcée il y a longtemps. Durant tout ce temps, on n'a jamais essayé de détecter du nitrofène. Cette substance n'a été détectée que par hasard.

Mulder (ELDR).
Je ne sais pas si j'ai bien tout écouté mais je pensais que le commissaire ferait un rapport détaillé sur le problème du nitrofène en Allemagne. Je l'ai manqué. Est-il remis à plus tard ? Si c'est le cas, j'aimerais poser une question à ce sujet, avec la permission du président.

Le Président.
Je pensais également que le commissaire allait faire une déclaration reprenant les deux thèmes, mais, pour l'heure, il n'a pas fait de déclaration sur le nitrofène. Je pense que vous devriez la faire maintenant, Monsieur le Commissaire, afin que nos collègues puissent aborder les deux thèmes.

Byrne
Monsieur le Président, je vous demande de m'excuser si j'ai mal interprété la procédure. Je pensais devoir faire une déclaration sur la protection des consommateurs, répondre aux questions relatives au sujet, puis aborder ce thème. Toutefois, je procède de la sorte avec plaisir.
Je suis heureux d'informer le Parlement sur la contamination par le nitrofène en Allemagne. C'est une découverte très troublante. Le nitrofène est un herbicide interdit au sein de l'Union européenne depuis 1988. C'est une substance cancérigène qui présente des effets tératogènes. C'est à juste titre que les consommateurs s'inquiètent que les mesures de contrôle n'aient pas évité cette contamination.
La contamination a été signalée pour la première fois à la Commission le 24 mai. Trois priorités immédiates ont été établies. Premièrement, les autorités allemandes déterminent la source et l'ampleur de la contamination ; deuxièmement, les produits contaminés sont retracés et rappelés ; troisièmement, il convient de garantir que les autorités de contrôle au sein des États membres ont été pleinement informées des développements. Je suis heureux de constater que des progrès substantiels ont été réalisés en ce qui concerne ces trois priorités.
L'origine de la contamination est à présent connue. On peut en retrouver la trace dans le stockage de grains biologiques dans un entrepôt qui avait, par le passé, été affecté à l'entreposage de pesticides. Je suis sûr que vous partagerez mon inquiétude quant au fait qu'une précaution à ce point élémentaire telle que le nettoyage complet semble ne pas avoir eu lieu avant ce changement radical d'utilisation.
En outre, la contamination a été découverte à l'occasion de tests industriels en janvier et n'a pas été signalée aux autorités responsables avant le mois de mai. Ce retard de notification a rendu possible la circulation et la consommation des produits contaminés avant que les autorités allemandes n'aient été en mesure de réagir. Des produits alimentaires provenant de cet entrepôt ont été livrés à 90 fabricants de produits biologiques par l'entremise d'une entreprise qui approvisionne le secteur biologique. Les autorités allemandes ont pris les mesures nécessaires en vue d'interrompre l'approvisionnement en provenance de ces fabricants jusqu'à ce qu'un contrôle ait été effectué quant à l'absence de nitrofène. Des exportations limitées de viande de poulet vers les Pays-Bas, le Danemark, la Belgique et l'Autriche ont également fait l'objet de cet exercice de traçage.
Les autorités procèdent également au traçage de plus petites quantités de céréales biologiques en provenance directe de cet entrepôt et distribuées à environ 20 autres fabricants. Les produits de ces fabricants sont actuellement immobilisés. Les autorités allemandes déclarent que le traçage complet sera achevé avant la fin de cette semaine. Cet exercice de traçage porte également sur une certaine quantité de blé biologique exporté vers la France au mois de janvier. Des preuves indiquent également que des céréales conventionnelles et non biologiques ont été stockées dans cet entrepôt entre 1995 et août 2001, mais pas nécessairement dans la section contaminée. Les autorités procèdent encore à la vérification de ces informations.
Enfin, une certaine quantité de lupin biologique a également été exportée vers le Danemark. Les autorités danoises en ont également été informées. Celles-ci ont effectué le traçage du produit et ont immobilisé les quantités restantes sur le marché et dans les fermes concernées.
Les autorités allemandes se réjouissent de ce que l'origine de la contamination soit confinée à cet entrepôt particulier. Elles soulignent que les produits biologiques et conventionnels ont fait l'objet de tests intensifs et qu'aucune trace de nitrofène n'a été décelée.
La Commission prend note des garanties formulées selon lesquelles toute contamination restante est limitée et peut être contenue. Nous notons également que des efforts considérables ont été consentis en vue de retracer ces produits et de les retirer du marché. Les États membres ont été pleinement informés de l'ensemble du processus.
Aujourd'hui, le Comité permanent de la chaîne alimentaire, lors d'une nouvelle réunion, a pris note des garanties formulées par les autorités allemandes et a convenu qu'il n'était pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour l'heure.
Il est évident que la situation, dans son ensemble, fait l'objet d'un examen minutieux. Le Comité permanent se réunira à nouveau vendredi afin de réévaluer les développements. En particulier, celui-ci a l'intention de prendre connaissance des progrès réalisés en ce qui concerne le traçage des produits contaminés restants - estimés à 6 % -, qui doivent encore être retracés complètement.
Si les inquiétudes sont considérables au sein de tous les États membres, en particulier en raison du souvenir encore vif des récentes crises alimentaires, seule la Belgique a annoncé l'adoption de restrictions nationales. Il se peut que cela constitue une conséquence de la crise de la dioxine qui - c'est compréhensible - a profondément marqué la Belgique. Toutefois, je m'attends à ce que les clarifications fournies au sein du comité s'avèrent suffisantes pour lever ces restrictions.
Nous devons également faire en sorte de nous concentrer sur la situation globale. Ces récents événements ont confirmé, à mes yeux, le fait que la nouvelle approche de la sécurité alimentaire va dans la bonne direction. En particulier, la nécessité de la traçabilité alimentaire de l'étable à la table, ainsi que l'échange d'informations rapide et transparent ont été confirmés. Tous deux sont essentiels pour l'identification et le rappel rapide des produits contaminés.
Comme à l'accoutumée, des leçons doivent être tirées, et la Commission envisage, en particulier, les thèmes suivants. Comment une telle contamination a-t-elle tout simplement pu avoir lieu, alors que le nitrofène est interdit au sein de l'UE depuis 1988 ? Peut-on être tout à fait sûr que les entrepôts utilisés antérieurement en vue de stocker des substances dangereuses ne présentent aucun danger pour le stockage d'aliments ? Des mesures supplémentaires peuvent-elles être prises afin de garantir que les cas de contamination sont immédiatement signalés aux autorités fédérales, ce qui leur permettrait d'avertir la Commission et d'autres États membres, non seulement en Allemagne, mais également dans d'autres États fédéraux ? En particulier, quelles mesures devraient être prises afin d'éviter que les laboratoires et le secteur aient connaissance de la contamination des mois avant que les autorités n'en soient informées ? De la même manière, a-t-on dûment notifié ces développements au système d'alerte rapide ?
Telles sont les questions que j'aborderai avec les autorités fédérales d'Allemagne. Une délégation de l'Office alimentaire et vétérinaire sera mise sur pied en vue de fournir une assistance en la matière. En outre, d'anciens rapports de l'OVA sur les mesures de contrôle des résidus, ainsi que sur les contrôles effectués dans le secteur de l'alimentation biologique en Allemagne seront pleinement pris en considération. Je peux garantir que le Parlement sera tenu pleinement informé de tous ces développements.

Mulder (ELDR).
Je remercie le commissaire pour son explication. Il ne cite le rôle de l'Office alimentaire et vétérinaire à Dublin que dans les deux dernières phrases. Étant donné que l'Office existe depuis six ou sept ans, je me demande pourquoi il n'a pas découvert cette piste plus tôt. Comme le commissaire l'a déjà déclaré, cela fait déjà cinq ou six ans que nous sommes confrontés au problème du nitrofène. Si l'Office alimentaire et vétérinaire à Dublin doit effectivement contrôler les inspecteurs dans les États membres, il a découvert un peu tard les traces de cette pollution de l'alimentation. Comment cela se fait-il ? Le commissaire peut-il donner une explication à ce sujet ? Quelle fut, par exemple, la fréquence des contrôles et combien de fois a-t-on contrôlé ce type de choses et principalement la production biologique dans d'autres pays ?

Smet (PPE-DE).
Les problèmes liés à la contamination de la viande de dinde en Allemagne font fortement penser - le commissaire l'a également déclaré - à ceux de la contamination des poulets par la dioxine en Belgique en 1999. La Commission avait alors émis de telles critiques sur les informations de la Belgique que, à la suite d'une réaction de panique, de nombreux États européens et autres ont fermé leurs frontières pour presque tous les produits agricoles belges, tout ceci ayant des conséquences économiques graves. La Commission avait immédiatement imposé une interdiction à l'exportation pour les produits éventuellement contaminés, ainsi qu'un système de surveillance très strict.
Quand je vois, Monsieur le Commissaire, comment la Commission intervient face à ce qui se passe en Allemagne, la différence est énorme. L'Allemagne a prévenu trop tard, beaucoup trop tard, malgré le fait qu'ils étaient déjà au courant, ce qui n'était pas le cas de la Belgique. Nous avons eu un peu de retard, mais pas tant que cela. La Commission est avertie mais, contrairement à l'affaire en Belgique, aucune plainte n'est déposée contre l'Allemagne. On n'intervient pas, et cetera. Cela ne doit donc pas vous surprendre que la Belgique ait l'impression que l'intervention de la Commission est à nouveau complètement différente parce qu'il s'agit d'un grand État membre. Je désire par conséquent en connaître les motifs, Monsieur le Commissaire, et je souhaiterais avoir une réaction de votre part sur votre manière d'intervenir.

Byrne
Je réponds à la question qu'a posée M. Kindermann sur la manière dont nous pouvons garantir que les États membres s'acquittent correctement de leur tâche. Tout d'abord, le rôle principal des autorités au sein des États membres est d'exercer leurs fonctions et de respecter la législation. C'est la responsabilité qui est imposée au premier chef aux États membres eux-mêmes. En outre, l'OVA a pour fonction de garantir que ce travail est effectué. Sa fonction est d'inspecter les inspecteurs. Ce faisant, il établit des rapports qui sont publiés sur l'internet.
En réponse à M. Mulder, c'est ce qui s'est passé en l'occurrence. L'OVA a effectué ce travail. Des rapports sur les résidus en Allemagne ont été rédigés en juillet 2001, ainsi que des rapports sur les contrôles effectués dans le secteur de l'alimentation biologique. Ces rapports, qui ont fait état de carences graves, sont déjà disponibles sur l'internet. Ils ont fait l'objet de débats dans le passé. Je répète à M. Mulder ce que j'ai dit à M. Kindermann : le rôle de l'OVA est d'inspecter les inspecteurs. Il ne peut garantir que chaque usine fait son travail correctement et minutieusement. Cette fonction incombe aux inspecteurs des États membres eux-mêmes.
La troisième question porte sur le fait que la Belgique et l'Allemagne auraient fait l'objet d'un traitement différent. Discrimination signifie que deux situations identiques sont traitées de manière différente, ou traiter deux situations différentes de la même manière.
En l'occurrence, nous avons deux situations différentes. Elles ne sont pas comparables quant à leur ampleur. De larges pans du secteur porcin et de la volaille en Belgique ont été touchés à cette époque. En Allemagne, on estime que 1 % du secteur de l'alimentation biologique - qui constitue lui-même une niche se chiffrant à seulement 2 % de la production totale - est touché en l'occurrence. Les autorités allemandes ont progressé de manière substantielle dans le traçage et le rappel des produits potentiellement contaminés. Malheureusement, l'ampleur de la crise de la dioxine en Belgique a rendu le traçage beaucoup plus difficile.
Il importe de se rappeler la chose suivante : grâce au fait que nous avons travaillé ensemble au cours de ces trente derniers mois, nous avons mis sur pied des mesures de sécurité afin de garantir la traçabilité. Dans ce cas-ci, la législation a bel et bien fonctionné. Elle n'existait pas en 1999 pour aider les personnes en charge du dossier. Un retard considérable a été accumulé avant de signaler les problèmes en Belgique, ce qui a fait apparaître des risques de dissémination de la dioxine partout en Belgique et dans d'autres États membres, en des circonstances où le niveau de contamination, en particulier pour ce qui était du porc et de la volaille, a atteint des niveaux très significatifs - beaucoup plus étendus que dans le cas actuel.
La gestion du problème de la contamination par le nitrofène a généralement été jugée satisfaisante dans les États membres. Elle a fait l'objet aujourd'hui d'un débat au sein du comité et sera à nouveau débattue vendredi. Seule la Belgique a considéré que la réponse de l'UE à la crise de la dioxine n'a pas été satisfaisante en ce qui concerne l'interdiction au niveau de l'UE. Des pays tiers ont également brandi la menace de mesures à l'encontre de toutes les exportations en provenance de l'UE, en l'absence de preuves que le problème était confiné à la Belgique. Je le répète, il existe une différence significative entre les deux situations.
La première décision importante que j'ai prise au moment d'entrer en fonction a été de lever les restrictions relatives à l'exportation de viande de b?uf belge, restrictions dues à la crise de la dioxine. Vous admettrez que ce n'était pas une décision aisée à prendre pour un nouveau commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, assumant la responsabilité de la sécurité alimentaire le premier jour de son mandat. Toutefois, j'ai pris cette décision parce qu'on m'a conseillé de le faire et les preuves que l'on m'a fournies appuyaient ma décision. J'étais satisfait du fait que l'assouplissement des restrictions était justifié.
Dès lors, je prends très au sérieux toute suggestion selon laquelle la Commission pourrait avoir traité deux États membres différemment, simplement parce que l'un est grand et l'autre petit. Je suis très sensible à ces questions, notamment en raison de l'endroit dont je suis originaire. Il serait tout à fait erroné de penser que les décisions prises par la Commission ces dernières semaines ont été basées sur tout autre chose que des faits scientifiques, ainsi que sur les avis que l'on m'a transmis et que l'on a transmis au comité permanent, avis qui nous ont amenés à conclure que les décisions que nous avons prises étaient les bonnes.
J'insiste sur le fait que ma décision était basée sur la seule analyse objective, indépendamment de toute considération liée à la taille de l'État membre concerné. Telle est ma position.

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, toutes mes félicitations pour la cohérence de votre attitude ! Il est parfois utile, dans des systèmes fédéraux, que des pays se sentent obligés d'agir de manière cohérente. J'ai trois questions à poser.
Premièrement : le fourrage pour animaux ne doit-il pas être lui aussi contrôlé régulièrement, et non pas seulement les denrées alimentaires qui sont pour ainsi dire fabriquées à partir de celui-ci ?
Deuxièmement : cela ne doit-il pas être particulièrement le cas en ce qui concerne les importations en provenance de pays dans lesquels des matières contenant du nitrofène sont encore utilisées, ou encore entreposées en grande quantité ?
Troisièmement : si l'on pratique à nouveau des contrôles portant sur le nitrofène - ce qui est suggéré ici - pensez-vous que l'on trouvera aussi des traces de nitrofène dans d'autres pays ainsi que dans le domaine conventionnel ?

Thors (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je n'ai pas l'habitude de chanter les louanges de la Commission, mais cette fois je le ferai à propos du Livre vert, ou du suivi du Livre vert auquel vous vous référez, ainsi que pour exprimer ma satisfaction que nous puissions bientôt avoir une coopération en matière d'application pour la protection des consommateurs.
Je voudrais poser trois questions :
Est-ce que certains secteurs seront exclus de l'application d'une directive sur les pratiques commerciales équitables, la fair trade directive ? Nous constatons aujourd'hui que, bien que nous ayons obtenu une directive sur les services financiers, il reste encore beaucoup à faire.
Comment le Parlement européen sera-t-il associé au groupe d'experts ?
Qu'adviendra-t-il de la proposition de règlement sur la promotion de vente ?
Je regrette ensuite que le Parlement n'ait pas encore fourni sa réponse au Livre vert, mais cela est dû pour bonne part à des défaillances structurelles de notre Parlement lorsqu'il s'agit de traiter les questions liées à la protection des consommateurs.

Harbour (PPE-DE).
Monsieur le Président, mes remarques porteront également sur la communication relative au Livre vert. En particulier, je voudrais inviter M. Byrne à confirmer à l'Assemblée que les dispositions de la communication qu'a faite M. Prodi la semaine dernière et qui portaient sur la simplification et l'amélioration de l'environnement réglementaire seront pleinement appliquées, y compris à sa proposition.
En outre, je voudrais, en particulier, qu'il confirme qu'il entreprendra une étude d'impact réglementaire concernant cette proposition ayant une large portée, et qu'il n'a pas exclu la possibilité de respecter les exigences incontestables qu'il a fixées en vue d'améliorer la protection des consommateurs en utilisant d'autres moyens qu'une directive. Pour conclure, permettez-moi de l'inviter à confirmer ce soir, au sein de cette Assemblée, ce qu'il a déclaré en commission juridique l'autre semaine, à savoir que le règlement sur la promotion des ventes bénéficie encore de son soutien total et est entièrement compatible avec les propositions suggérées.

McCarthy (PSE).
Je voudrais féliciter le commissaire pour la victoire de l'équipe nationale irlandaise acquise aujourd'hui.
J'emboîte le pas à l'orateur précédent. Nous nous réjouissons des propositions contenues dans le Livre vert. Toutefois, Monsieur le Commissaire, vous admettrez que vos idées progressent très rapidement dans ce domaine. À la lumière des propositions relatives à la meilleure gouvernance, qui ont été publiées la semaine dernière et évoquées par M. Harbour, je veux vous poser trois questions spécifiques. Quelles améliorations avez-vous l'intention d'apporter en ce qui concerne la consultation de tous les acteurs concernés - les consommateurs, les PME, ainsi que les départements gouvernementaux qui devront mettre en ?uvre tout acte législatif particulier engendré par cette situation ? De quelle manière avez-vous l'intention d'améliorer l'évaluation de l'étude d'impact en termes de coût ? Pouvez-vous garantir que toutes les consultations seront disponibles sur le web ?
Je voudrais remercier votre personnel pour m'avoir fourni des consultations antérieures. Néanmoins, il convient de dire qu'elles sont toutes rédigées dans des langues différentes. Je ne peux pas les lire toutes ; et s'il faut qu'il y ait transparence en la matière, celles-ci doivent être disponibles au public sur le web et dans des langues que les citoyens peuvent comprendre.

Staes (Verts/ALE).
Monsieur le Commissaire, l'explication que vous avez donnée à Mme Smet ne me satisfait pas. La crise est en cours depuis le mois de septembre. Le ministre allemand de l'agriculture est au courant depuis le 21 mai. La Commission a été mise au courant le 24 mai. Cela fait presque trois semaines à présent. Nous avons collaboré sur le règlement concernant l'autorité européenne pour la sécurité alimentaire. C'est le premier test pour ce règlement. Et que dit l'article 53 de ce règlement ? Que lorsqu'un risque grave est constaté pour la santé humaine, les animaux ou l'environnement, la Commission doit ou peut immédiatement prendre certaines mesures. Par exemple, la suspension de la commercialisation des produits. Vous ne le faites pas, vous nous rassurez, alors que des informations m'apprennent qu'il y a encore quelque part, je ne sais pas où, 100 tonnes de blé contaminé. Vous dites qu'il n'y a qu'une seule source. Vous disposez des informations selon lesquelles il n'y a qu'une seule source alors que la contamination dure depuis septembre, alors que nous savons tous que cet entrepôt à Vorpommern est utilisé depuis octobre. Vous ne me convainquez donc pas. J'ai réellement l'impression qu'un grand État membre est favorisé par rapport à un petit État membre tel que le mien.

Oomen-Ruijten (PPE-DE).
Je ne tiens pas à entrer dans une discussion sur les grands et les petits pays. J'ai toutefois deux questions spécifiques.
Ai-je bien entendu le commissaire dire : depuis le mois de juin 2001, les inspecteurs nous ont signalé la présence de nitrofène. Pourquoi la rapid alert n'a-t-elle pas fonctionné ? Et de une.
Deuxièmement : le respect de la protection des consommateurs. Cela sous-entend, je pense, des organisations puissantes et indépendantes pour la protection des consommateurs. Principalement lorsque j'examine le scandale du nitrofène, cela suppose également des mesures supplémentaires, notamment en vue de l'adhésion de nouveaux États. Que va faire le commissaire pour soutenir des organisations puissantes et indépendantes dans les États candidats ? Je voudrais bien le savoir.

Whitehead (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en une minute, personne ne devrait confondre attitude et platitude. Je serai bref. Premièrement, pourriez-vous revenir au sein de cette Assemblée lorsque vous en saurez plus sur la chronologie relative à la contamination en Allemagne, en particulier pour nous dire si le système d'alerte rapide a fonctionné efficacement ? Je pense qu'il existe davantage de points communs avec la crise en Belgique que ce que vous avez soutenu.
Deuxièmement, admettriez-vous, si l'on aborde la consultation des consommateurs, qu'il convient d'envisager le devoir consistant à ne pas faire du commerce inéquitable, d'envisager l'accumulation des cas dans ce domaine, ainsi que le devoir consistant à faire du commerce équitable, ce qui, dans votre pays et le mien, et d'autres pays, est un concept relativement nouveau.

Patrie (PSE).
Le commissaire Byrne a indiqué, s'agissant du Livre vert sur la protection des consommateurs, que le Parlement européen n'avait pas encore exprimé son avis, mais que ce n'était pas un problème significatif et que, par ailleurs, la Commission disposait d'un mandat politique suffisant - si j'ai bien compris - pour déterminer les grandes orientations de ce que sera la politique des consommateurs.
Moi, je voudrais dire, avant de poser ma question qui sera tout à fait simple, qu'à ce stade, le Parlement européen n'a donné aucun mandat politique à la Commission sur de quelconques orientations. Ma question est donc la suivante : dans quelle mesure la Commission entend-elle tenir compte de l'avis du Parlement européen ; celui-ci a-t-il encore un avis à donner dès lors que, manifestement, que les grandes orientations, les grandes options ont été définies, que ce soit sur l'outil juridique de la directive-cadre ou sur les principes juridiques, les pratiques commerciales loyales, la reconnaissance mutuelle, ou encore la dérégulation des dispositions existantes ?

Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est comme ça. Je comprends le mécontentement de mes collègues des autres pays. Je trouve que ce qui s'est passé en Allemagne est un scandale - je le dis en tant qu'Allemande - et nos agriculteurs sont les premiers touchés. Mme la ministre Künast n'a rien fait, en dépit de ses effets d'annonce et de ses belles paroles. Il était question de créer très prochainement des canaux d'information qui fonctionnent. Cela n'a pas abouti. Notre groupe voulait à l'époque, dans le contexte du rapport Lannoye, que l'obligation de signalement pour les autorités intervienne plus tôt. Nous avons plaidé pour la date de 2003, c'est 2005 qui a été choisi. Voici ma question à M. le commissaire : qu'envisagez-vous maintenant, après ce scandale ? Ne devrions-nous pas finalement imposer plus tôt cette obligation aux autorités ?

Byrne
En réponse à la première question posée par M. Graefe zu Baringdorf, la situation est qu'il existe des plans de surveillance des résidus, tant au niveau de l'UE qu'au niveau des États membres. Sont reprises dans ces plans des substances interdites telles que le nitrofène. Les plans ont démontré leur efficacité au cours de ces derniers mois. Par exemple, la présence de chloramphénicol et, en effet, de nitrofène a été décelée grâce à cette procédure. Ce sont deux substances interdites découvertes grâce à cette procédure. Enfin, de tels tests s'étendent à la fois aux produits importés et domestiques. Un certain nombre de députés ont souligné ce point.
Les aliments et les aliments pour animaux doivent être sûrs, indépendamment de leur origine. Les plans de pays tiers relatifs aux résidus, obligatoires au titre de la législation de l'UE, sont minutieusement inspectés afin de garantir que les contrôles nécessaires sont en place. La même question se pose avec les pays candidats. Le même niveau de prudence est mis en ?uvre afin de garantir que les contrôles sont effectués.
La deuxième question a trait au Livre vert. Il s'agit de savoir si des secteurs seront exclus. Le secteur financier sera exclu, et la totalité de la législation en matière de sécurité alimentaire ne sera pas couverte, étant donné qu'elle dispose de son propre régime juridique. Le Parlement apportera sa contribution ; non seulement l'avis du Parlement sur le document original sera pris en considération, mais nous attendons également l'avis sur le document de suivi. Dès lors, le Parlement aura l'occasion de faire part de son avis sur les deux documents. Je peux vous garantir que la raison pour laquelle nous avons pris de l'avance n'avait rien à voir avec un quelconque manque de respect vis-à-vis du Parlement, mais nous avons subi d'énormes pressions de la part du Conseil et d'autres instances. D'autre part, on a eu le sentiment que le premier document n'était pas aussi détaillé que d'aucuns le voulaient. J'ai pensé qu'il était utile de rédiger un document de suivi plus détaillé, afin d'aider le Parlement à établir ses conclusions, et, peut-être, à fournir un avis plus précieux encore dont je tiendrai compte au moment d'élaborer la directive-cadre finale. Il est évident que le Parlement jouera pleinement son rôle, comme c'est le cas habituellement.
Puis, on m'a demandé si j'allais tenir compte de la communication qu'a faite M. Prodi, la semaine dernière, sur l'amélioration de l'environnement réglementaire. Je confirme que je le ferai et je confirme également ce que j'ai dit il y a quelques semaines en commission juridique et du marché intérieur, à savoir que je participais aux travaux sur la directive relative à la promotion des ventes. Mes services et moi-même soutenons cela. Cet acte législatif est compatible avec cette communication, ainsi qu'avec nos plans généraux sur les pratiques commerciales déloyales.
Mme McCarthy s'inquiète de ce que nous agissions très rapidement. C'est probablement vrai. Toutefois, nous avons l'intention d'effectuer des consultations complètes avec toutes les parties concernées. Comme je l'ai dit, des dispositions prévoiront que toutes les parties concernées auront un rôle à jouer dans la mise en ?uvre de la législation lorsque celle-ci sera opérationnelle.
M. Staes revient sur la question relative à la Belgique et à l'inégalité de traitement. Je ne peux que répéter ce que j'ai dit. Ni mes services ni moi-même n'étions motivés par aucune considération ayant trait à la taille de l'État membre.
À l'adresse de Mme Oomen-Ruijten, je puis dire qu'au sein de l'Union européenne, nous n'avons été mis au courant de cette affaire qu'à partir du 24 mai, alors que des laboratoires privés en Allemagne le savaient depuis le mois de janvier. Nous sommes très mécontents du fait qu'il ait fallu tant de temps pour avertir les autorités fédérales. Comme je l'ai dit, cette question est abordée avec les autorités fédérales et suscite des inquiétudes dans les pays ayant une structure fédérale, où la vitesse de communication n'est peut-être pas la même entre les régions ou Länder et les autorités fédérales. Toutefois, je me dois d'insister sur le fait qu'au niveau de l'Union européenne, notre interlocuteur est le gouvernement fédéral et, dès lors, l'attitude des institutions de l'Union européenne ne peut être adoucie par le fait que des États membres présentant une structure fédérale répondent qu'il n'y a rien qu'ils puissent faire parce que le problème provient de leurs Länder ou régions. Cela ne constitue pas une réponse que nous pouvons accepter au niveau de l'Union européenne.
En ce qui concerne les pays tiers, je ne peux que répéter ce que j'ai répondu à M. Graefe zu Baringdorf. Ceux-ci bénéficient d'un traitement équivalent à celui des États membres.
Ensuite, M. Whitehead a demandé si j'allais revenir lorsque je disposerai de davantage d'informations. Je me réjouis toujours de revenir au sein du Parlement muni d'informations fraîches, quel que soit le dossier, en particulier un dossier d'une telle importance.
Pour ce qui est de la deuxième question, celle-ci a trait à l'accumulation de jurisprudence et au commerce équitable. Les citoyens habitués à un système de droit coutumier s'inquiètent souvent du fait que nous tentions de nous rapprocher d'un système codifié dont ils ne seraient pas entièrement satisfaits.
Par le passé, j'ai déjà abordé ce thème en ce lieu et j'ai dit que j'étais sensible à ce point, en raison à la fois de mes origines et de mon expérience professionnelle. Lors de nos réflexions sur le sujet, ainsi que dans la législation qui sera mise sur pied, nous chercherons à garantir que les systèmes juridiques existants au sein de l'Union européenne sont pleinement pris en considération.
Ensuite, Mme Patrie m'a posé une question concernant le Livre vert. Il se peut qu'elle ait mal compris ce que j'ai dit, ou bien que je ne me sois pas très bien exprimé. En proposant le document maintenant, je n'avais pas l'intention de faire preuve de discourtoisie vis-à-vis du Parlement en n'attendant pas son avis. Toutefois, il importait à nos yeux d'ajouter des détails à la première proposition et d'offrir au Parlement une opportunité afin qu'il produise un avis encore meilleur sur notre travail dans ce domaine.
Pour conclure, en réponse à Mme Keppelhoff-Wiechert, je suis d'accord pour dire qu'il y a des problèmes en Allemagne et que des retards ont été accumulés. Une des agences fédérales en Allemagne était au courant depuis un certain temps et n'a pas informé les autorités fédérales. Il ne s'agissait pas uniquement d'un Land qui détenait l'information et qui ne l'a pas transmise. Une agence fédérale détenait cette information mais ne l'a pas transmise.
Il y a un sujet qui me préoccupe un petit peu, mais il se peut que ce soit un grave problème. Très souvent, des laboratoires privés détiennent des informations sur des dossiers relatifs à la sécurité alimentaire. Tenus par des clauses de confidentialité, ils ne transmettent pas l'information aux autorités responsables. Nous avons résolu ce problème, dans une certaine mesure, grâce à l'acte législatif sur l'alimentation que nous avons adopté ici il y a quelques mois. Malheureusement, les exigences et les dispositions juridiques obligeant les laboratoires privés à révéler les informations en question aux autorités publiques ne seront pas opérationnelles avant 2005. Cela constitue un problème. C'est un dossier auquel doivent s'attaquer les États membres, en particulier ceux qui présentent une structure fédérale, afin de garantir que les informations dont disposent les laboratoires privés sont accessibles aux responsables qui prennent des décisions en matière de santé publique.

Le Président.
Nous avons vingt minutes de retard, M. Staes, par conséquent, je n'accorde plus la parole à personne. Le sujet sera à nouveau abordé. Parfois, les commissaires font preuve d'une grande habileté pour faire en sorte de ne pas tomber dans les pièges. Parfois, ils tombent dans les pièges. Mais je suis sûr que si quelqu'un doit trouver un moyen de conserver ce sujet à l'ordre du jour, c'est bien vous.
Le débat est clos.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B5-0252/2002).
Première partie
Le Président.
 J'appelle la question n° 3 de M. Paulo Casaca (H-0401/02) :

Objet : Constitution de cartels encouragée par la Commission dans le secteur européen du raffinage du sucre
L'article 81, paragraphe 1, du traité interdit les cartels en Europe, en particulier lorsqu'ils empêchent ou faussent le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. Cependant, comme le signale le paragraphe 91 du rapport spécial n° 20/2000 de la Cour des comptes, il n'existe pas de véritable marché commun du sucre ni de concurrence entre les diverses raffineries de sucre. Les flux ou plutôt l'absence de flux internationaux dans le domaine des échanges de sucre et de sucre brut ainsi que le niveau des prix du sucre au sein du marché européen confirment pleinement les soupçons de la Cour des comptes quant à la cartellisation du secteur - encouragée par les institutions européennes. La Commission, en interdisant l'exportation de sucre vers l'Europe à des raffineries qui n'ont pas conclu d'accords avec le cartel européen, contribue à renforcer significativement le pouvoir de ce dernier.
Pour quelle raison les services responsables de la concurrence au sein de la Commission n'ont-ils encore ouvert aucune enquête - tant interne qu'externe à la Commission - sur ces pratiques qui favorisent clairement la division des marchés, la fixation des prix et le dumping dans des territoires non contrôlés et dont le cartel de l'industrie du sucre en Europe est coutumier ? La Commission ne considère-t-elle pas que son inaction constitue une violation patente du traité ?

Monti
Monsieur le Président, contrairement à ce que suggèrent les critiques qui lui sont adressées par M. Casaca, la Commission est convaincue qu'elle a exercé pleinement ses compétences dans le secteur du sucre, lequel a fait l'objet de diverses procès en matière de concurrence. À ce propos, la Commission tient à rappeler qu'en près de trente ans, elle a instruit une série de dossiers en la matière et sanctionné aussi bien des cartels au niveau européen que des ententes au niveau national ou des abus de position dominante. Ces décisions ont toutes été soumises au contrôle de la Cour de justice qui en a largement confirmé le bien-fondé.
En 2001, une nouvelle instruction a été ouverte suite à une plainte, mais l'enquête n'a pas permis d'apporter la preuve des faits dénoncés.
En outre, le secteur du sucre a fait l'objet d'enquêtes spécifiques dans le cadre du règlement sur le contrôle des opérations de concentration. Par ailleurs, M. Casaca n'est pas sans savoir qu'il y a plus d'un an la Commission avait présenté une première réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Cette réforme avait notamment pour objectif d'ouvrir davantage ce secteur à la concurrence. Le Parlement européen et le Conseil ont toutefois repoussé, à une large majorité, les propositions de la Commission. La Commission a cependant publié un avis d'appel d'offres relatif à la réalisation d'une étude externe sur la situation de la concurrence dans le secteur du sucre et sur l'impact de l'organisation commune des marchés en la matière. Les résultats de cette étude devraient être connus au début de 2003.

Casaca (PSE).
Monsieur le Président, je suis stupéfait d'entendre la Commission affirmer ici qu'il n'existe pas de cartel sur le marché du sucre. Monsieur le Commissaire, il est inutile de faire des études, des sondages ou des enquêtes. Je vous invite à décrocher votre téléphone, à vous faire passer pour le directeur d'un supermarché de votre pays, à appeler l'étranger, la France, l'Allemagne ou le Royaume-Uni, et dire que vous voulez acheter du sucre. Faites-le et vous verrez la réponse. On vous dira qu'il n'y a pas de sucre à vendre, parce que le marché est totalement soumis à un cartel, avec la bénédiction de la Commission qui prend la défense du cartel en cas de résistance, comme dans la région autonome des Açores. Voilà les faits. Aucune de vos justifications n'apparaît dans le rapport de la Cour des comptes. Lorsque celle-ci affirme la même chose que moi, la Commission répond seulement que cette situation est due à la nature du secteur.

Monti
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler les multiples occasions lors desquelles la Commission est intervenue dans le secteur du sucre. Sans prétendre à l'exhaustivité, je voudrais rappeler que dès le début des années 1970, la Commission a adopté une décision sanctionnant pas moins de seize entreprises pour infraction à l'article 81 du traité. En 1988, la Commission a sanctionné British Sugar pour abus de position dominante ; en 1997, la Commission a également sanctionné Irish Sugar pour abus de position dominante. En 1998, la Commission a sanctionné un Cartel de prix sur le marché britannique du sucre industriel qui a duré près de quatre ans. En 2001, la Commission a été saisie d'une plainte dénonçant un refus de vente collectif de la part des producteurs de sucre établis dans un État membre. L'enquête, je viens de le rappeler, n'a toutefois pas permis de démontrer l'existence de ce refus concerté. Toutes les parties ont été informées de la clôture de la procédure et le plaignant a retiré sa plainte.
Enfin, je voudrais aussi rappeler que, dans le cadre du contrôle des opérations de concentration, la Commission accorde une attention particulière à ces problèmes. Enfin, il est regrettable du point de vue de la Commission que le Parlement européen et le Conseil aient, comme je l'ai rappelé, rejeté avec une large majorité les propositions présentées il y a plus d'un an par la Commission, propositions qui avaient spécifiquement pour objectif d'introduire des doses plus vastes de concurrence sur ce marché.

Le Président.
 J'appelle la question n° 1 de M. Roy Perry (H-0387/02) :

Objet : Extension du champ d'application de la directive de 1993 relative à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble
Pour pouvoir capter les chaînes de télévision nationales par satellite en dehors du pays d'origine, il est nécessaire d'acquérir soit un décodeur illégal soit une carte pirate. La Commission convient-elle que la portée de la directive 93/83/CEE

Bolkestein
Monsieur le Président, la Commission estime qu'au sein du marché intérieur, les citoyens devraient être en mesure de bénéficier de services télévisés provenant d'autres États membres. Par conséquent, le fait que des citoyens éprouvent des difficultés à accéder à des programmes diffusés par satellite à partir d'autres États membres est loin d'être satisfaisant.
Certaines règles concernant les droits d'auteur et les droits liés aux droits d'auteur, applicables, en particulier, à la diffusion transfrontalière par satellite, sont déjà fixées par la directive 93/83 en vue d'éviter certaines difficultés. Toutefois, en préparant les rapports sur la mise en ?uvre de cette directive, il a été signalé à la Commission que des problèmes existaient et celle-ci les a mis en exergue dans un document qui devrait être soumis au Parlement avant l'été.
Dans ce contexte, la Commission informe le député qui a posé cette question qu'elle est en train d'examiner les divers aspects de ce dossier.

Perry (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'espérais pouvoir féliciter le commissaire Bolkestein pour la réponse franche qu'il aurait normalement dû donner, mais j'ai écouté cette réponse et je me demande ce que j'ai entendu. "La Commission est en train d'examiner les divers aspects de ce dossier." Je demande à la Commission si elle prendra des mesures. Nous croyons au marché intérieur et un nombre croissant de citoyens se déplacent au sein du continent. Ceux-ci voudraient être en mesure de regarder la télévision française en Allemagne ; ils voudraient pouvoir regarder la télévision britannique s'ils choisissent de s'installer en Espagne pour leur retraite.
La réalité est que le marché intérieur ne fonctionne pas. Je voudrais que la déclaration du commissaire soit un rien plus positive et qu'il dise que non seulement il va réexaminer le problème, mais qu'il va réellement prendre des mesures afin de s'y attaquer et de soumettre une proposition positive au Parlement.

Bolkestein
Je suis d'accord avec M. Perry pour dire que la situation actuelle est hautement insatisfaisante. En ce qui concerne la diffusion de programmes télévisés, le marché intérieur n'existe pas. La difficulté réside dans le fait que les possibilités sont restreintes pour la Commission. Malheureusement, la directive que j'ai évoquée, et qui a été adoptée en 1993, ne fournit pas à la Commission une base juridique suffisante pour entamer une procédure d'infraction. Si la situation juridique avait été différente, la Commission aurait pu recourir à cette procédure d'infraction.
Dès lors, il n'incombe pas à la Commission d'entamer la procédure d'infraction que M. Perry, j'en suis sûr, considérerait comme souhaitable. Par conséquent, tout ce que la Commission peut faire, c'est effectuer l'étude, qui est sur le point de s'achever et qui sera soumise au Parlement dès qu'elle sera prête - avant les vacances d'été - afin que celui-ci puisse tirer ses propres conclusions.
M. Perry a tout à fait raison lorsqu'il exprime son profond mécontentement quant à l'état actuel des choses. La Commission ne dispose d'aucune base juridique pour une procédure d'infraction que des députés du Parlement pourraient vouloir entamer. Cette situation est insatisfaisante et la Commission examine le problème. Son analyse sera soumise au Parlement dès que possible. C'est tout ce que je peux dire pour le moment.

Purvis (PPE-DE).
Il est évident que M. Bolkestein éprouve des difficultés à concilier cela avec ses propres principes concernant le marché unique, et je compatis avec lui. Il est clair que la directive 93/83 n'est pas satisfaisante. Par conséquent, la Commission peut sûrement revenir au traité de Rome et à la base de toute la Communauté. Tel que je le comprends, le rôle de la Commission est de garantir que la Communauté fonctionne en tant que communauté et en accord avec ses traités fondateurs. Elle devrait donc orienter ses travaux vers la réalisation du marché unique et soumettre une nouvelle directive qui, en fait, mette en ?uvre le marché unique dans le domaine de la télévision sans frontières.

Bolkestein
Le raisonnement de M. Purvis est parfaitement compréhensible et logique. D'autre part, la Commission a publié un document sur l'amélioration de l'environnement réglementaire la semaine dernière. M. Purvis n'est pas sans savoir que le document prévoit un certain niveau de consultation, en particulier en ce qui concerne la consultation du Parlement. La meilleure manière de procéder à une consultation est de prendre comme base un document dans lequel le problème existant est analysé, et c'est précisément ce que fait la Commission.
Je ne veux pas décevoir M. Purvis ou tout autre député qui souhaite une base juridique plus satisfaisante. En effet, il serait peut-être nécessaire de parvenir aux mêmes conclusions que M. Purvis ; toutefois, cette conclusion devrait être basée sur une analyse sérieuse, et mon personnel et moi-même nous sommes engagés dans ce processus. Je répète que nous espérons soumettre l'analyse au Parlement avant l'été.

Thors (ELDR).
Nous remercions sincèrement M. Perry pour avoir posé cette question, parce que le Parlement a, par le biais de nombreux rapports, demandé une révision et demandé à la Commission de prendre des mesures en la matière. Nous disposions d'un rapport sur la télévision numérique dans lequel ce thème a été mis en exergue. Je ne peux pas dire qui était l'auteur de ce rapport, je suis trop humble pour faire cela. Il y avait donc un certain nombre de rapports dans lesquels nous formulions cette demande également. Il est curieux que nous disposions d'une directive appelée télévision sans frontières, alors que les droits d'auteur et les règles relatives aux sociétés d'exploitation des droits d'auteur nous empêchent de faire quoi que ce soit.
Je voudrais poser une question au commissaire sur cette révision et l'étude qu'il va réaliser : envisagerez-vous également les différences opérationnelles entre le câble et le satellite qui existent dans la directive et qui sont, elles aussi, insatisfaisantes ? Dans votre rapport, envisagerez-vous également le rôle que les sociétés d'exploitation des droits d'auteur jouent pour les détenteurs de droits d'auteur dans ce domaine et qui entrave le fonctionnement du marché intérieur ?

Bolkestein
Puis-je faire remarquer que Mme Thors n'est certainement pas trop humble pour mentionner le titre de toute directive qu'elle souhaite évoquer. Pour ce qui est de sa question, permettez-moi de lui garantir que le document que mes services et moi-même préparons abordera tous les aspects liés au problème, à savoir l'absence de marché intérieur dans le cas de la télévision. Mme Thors a tout à fait raison lorsqu'elle dit que, bien que la directive s'intitule "télévision sans frontières", cela ne reflète pas la réalité. Comme je l'ai déjà dit à M. Perry et à M. Purvis, la situation est tout à fait insatisfaisante.

Le Président.
 J'appelle la question n° 2 de M. John Joseph McCartin (H-0395/02) :

Objet : Hormones de croissance pour le bétail
En relation avec son récent communiqué (IP/02/604) et les articles parus dans la presse à ce sujet ("Nouveaux éléments de preuve quant au risque que les hormones destinées à stimuler la croissance des bovins présentent pour la santé humaine"), la Commission peut-elle indiquer précisément ce que révèlent ces nouveaux éléments de preuve et fournir plus de détails concernant le type de risque que ces hormones pourraient éventuellement engendrer pour la santé humaine ? N'admet-elle pas que, dans l'intérêt de la transparence et de la crédibilité, l'information qu'elle fournit au public devrait être plus explicite ? Ne pourrait-on pas également dire que la Commission n'a recueilli aucune preuve solide quant à l'existence d'un risque spécifique pour la santé humaine, lié à l'utilisation de ces hormones ?

Byrne
On a demandé au comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique de l'UE de réexaminer les avis qu'il avait émis en avril 1999 et mai 2000 à la lumière des nouvelles informations, de quelque nature qu'elles soient, y compris des résultats des études lancées par la Commission. Dans son avis daté du 10 avril 2002, le comité a confirmé les risques que les hormones de croissance font courir aux consommateurs, risque qu'il avait identifiés dans des avis émis antérieurement. En particulier, le comité a conclu, dans son avis daté de 1999, qu'il existait pour l'?stradiol 17ß un ensemble substantiel d'éléments selon lesquels cette hormone devait être considérée comme totalement cancérogène et exerçait des effets de formation et d'activation des tumeurs. Aucun seuil de sécurité n'a pu être établi pour aucune des six hormones examinées, et les enfants prépubères constituent le groupe suscitant le plus d'inquiétude en raison du niveau extrêmement faible de production endogène d'hormones.
On a également conclu en 1999 que les effets néfastes revêtaient également un caractère développemental, neurobiologique, génotoxique et cancérogène. En déclarant qu'aucun amendement à ces avis ne se justifiait, les scientifiques ont confirmé la validité des avis précédents. On a fait état de nouvelles preuves indiquant la présence d'esters dérivés de l'?stradiol 17ß et de leur accumulation dans les graisses animales comestibles.
Ces preuves doivent être envisagées lors de l'évaluation relative à tout type d'exposition, de même que les conséquences liées au métabolisme récemment découvert et plus complexe des hormones de synthèse telles que les acétates de trenbolone, de zéranol et de mélengestrol. Les effets néfastes potentiels de ces produits résiduels du métabolisme sur la santé humaine nécessitent un examen approfondi.
Pour conclure, on a signalé récemment des éléments relatifs à des effets néfastes potentiels sur l'environnement. La Commission considère que son approche de la protection des consommateurs dans ce domaine est pleinement justifiée par les avis scientifiques. La Commission partage le point de vue de l'honorable député concernant l'importance de la transparence et de la crédibilité, raison pour laquelle les avis du comité sont immédiatement publiés sur le site web de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs de la Commission, ainsi que d'autres informations pertinentes en la matière.

McCartin (PPE-DE).
Je n'ai pas posé cette question parce que j'éprouvais des inquiétudes liées à la santé ou au commerce, mais parce que je m'inquiète de la crédibilité de la Commission européenne. Je faisais partie de ce Parlement lorsque l'interdiction a été adoptée à l'origine et j'ai voté en faveur du rapport de minorité proposé par le professeur Tom Raftery, un expert en la matière. Il croyait fermement que la motivation sous-tendant la proposition en vue d'interdire ces produits revêtait un caractère politique. Comme un député allemand me l'a dit : "Le professeur Raftery a raison, mais il y avait une vague d'hystérie en Allemagne et je dois voter contre." Je ne pense pas qu'une vague d'hystérie constitue une raison suffisante pour que la Commission européenne élabore une législation.
Je crois savoir que la position de la Commission n'est pas étayée par les meilleures preuves scientifiques provenant des Nations unies, des États-Unis, du Canada, de la Nouvelle-Zélande ou d'Australie. Ces personnes n'ont pas la réputation de mettre en danger la vie de leurs concitoyens, et eux-mêmes appuient leurs politiques sur ce qu'ils considèrent comme étant des avis scientifiques solides.
Je veux demander à la Commission si elle est d'accord avec moi pour dire que dans le contexte actuel, lorsque la Commission européenne se trouve dans une situation dans laquelle elle interdit tant de produits et de processus - la recherche elle-même dans certains cas -, il est extrêmement important que les mesures que nous prenons soient considérées comme basées sur des éléments solides et fiables. Toute autre attitude minerait la crédibilité à long terme de la Commission européenne. Je pense que c'est ce que nous faisons en l'occurrence.

Byrne
Je partage entièrement l'évaluation de la situation faite par l'honorable député. Je crois en effet qu'il est absolument essentiel que la crédibilité de la Commission, du Parlement et des institutions de Union européenne soit maintenue à tous égards, mais particulièrement en la matière. Je suis tout à fait d'accord.
Toutefois, je dois dire, au risque de me répéter, que le comité scientifique responsable a envisagé la situation à trois reprises distinctes. Il a à chaque fois émis son avis, et il l'a fait très certainement ces derniers mois lorsqu'il a pris en considération les avis antérieurs, mais également les avis scientifiques pertinents les plus récents relatifs à ce dossier.
La conclusion qu'il a tirée est celle que je vous ai présentée. Je dois dire que, lorsque je procède à l'exercice de gestion des risques, je suis tenu de suivre les avis des personnes qui évaluent les risques, les preuves scientifiques, ainsi que les avis scientifiques. Si je ne le fais pas, ou si l'un d'entre nous ne le fait pas, à mes yeux, nous sommes complètement perdus. Nous sommes en mer sans boussole. C'est la raison pour laquelle il importe que nous suivions très étroitement les avis que l'on nous communique. Et je dois répéter que c'est l'avis qu'on nous a communiqué et c'est pourquoi nous l'avons scrupuleusement respecté sur cette question.
Permettez-moi d'aborder un point supplémentaire, tant que j'ai la parole : nous sommes en train d'élaborer une législation ayant trait à ce thème qui répond à l'avis de l'OMC émis il y a quelques années et selon lequel notre position auprès de l'OMC comportait une faille particulière. Cela ne concernait qu'une question de nature essentiellement procédurale. La législation amendée soumise à cette Assemblée a traité de cette question et il ne fait aucun doute que vous, M. McCartin, ainsi que d'autres députés en débattrez lorsque cet acte législatif sera soumis à l'Assemblée pour la deuxième lecture.

Staes (Verts/ALE).
Monsieur le Commissaire, il y a un instant, nous étions en désaccord parce que j'estimais que vous ne répondiez pas à mes questions. Cette fois, je dois vous soutenir pleinement et déclarer à M. McCartin, qui est normalement un homme aimable et avec lequel je collabore très bien, que la Commission a quand même fourni un travail sérieux dans ce cadre. À la suite du différend au sein de l'Organisation mondiale du commerce, la Commission a demandé à des scientifiques d'effectuer de solides recherches. Dix-sept études ont été réalisées et il est à présent scientifiquement établi que le 17-beta-oestradiol est mutagène, génotoxique et cancérigène. C'est un argument dans le cadre de notre différend au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Je voudrais demander à notre collègue McCartin de ne pas semer le doute, ni ici, ni chez les agriculteurs. Il est évident que les six hormones utilisées aux États-Unis ne sont pas aussi saines qu'on le prétend et qu'elles sont bel et bien nocives pour la santé publique.
Je souhaiterais demander au commissaire : pensez-vous disposer de suffisamment d'arguments pour pouvoir enfin régler, à l'avantage de l'Union européenne, le différend devant l'Organisation mondiale du commerce à l'aide des données scientifiques ?

Byrne
Je remercie M. Staes pour son soutien en la matière et je le remercie également pour avoir décrit M. McCartin en des termes amicaux, un avis que je partage pleinement en tant que compatriote.
Je ne peux ajouter grand-chose, sinon que l'objectif de la législation dont nous nous occupons actuellement est que nous nous conformions à la décision de l'OMC.

Le Président.
 Sans vouloir influencer vos questions, je vous rappelle qu'il s'agit de l'heure des questions, qu'il convient d'argumenter, mais qu'il ne s'agit pas de l'heure des communiqués.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaitais seulement signaler que nous en étions déjà à la question 2, et que cela devrait être indiqué, car sinon, les collègues de notre Assemblée ne sauront pas que nous sommes déjà arrivés plus loin.

Le Président.
 La technologie ne marche pas en ce moment ; tandis que la question apparaît sur nos petits écrans, elle ne s'affiche pas sur le grand. Je déclare mon incapacité à résoudre ce problème. Dans leur bureau, les députés doivent faire face à ces éventualités. Nous allons vous appeler "le défenseur des députés".
Le Président.
 J'appelle la question n° 4 de Mme Francisca Sauquillo Pérez del Arco (H-0403/02) :

Objet : Procès en Guinée équatoriale contre des dirigeants de l'opposition démocratique
Le 23 mai 2002 s'ouvre en Guinée équatoriale, sans que soient accordées les moindres garanties judiciaires, propres à un État de droit, le procès de plusieurs dirigeants de l'opposition démocratique, dont Plácido Micó, dirigeant de la Convergence pour la démocratie sociale (CPDS) ; un des avocats des prévenus est assigné à résidence.
Ce procès prouve à l'évidence que le régime de Guinée équatoriale n'entend aucunement respecter les engagements souscrits devant la communauté internationale, notamment devant l'UE, d'entreprendre un processus de démocratisation.
Considérant l'article 5 de la Convention de Lomé et l'article 9 de l'accord de Cotonou, la Commission a-t-elle prévu des mesures sanctionnant la persistance antidémocratique du régime de Guinée équatoriale ?

Byrne
La Commission et les États membres sur le terrain ont suivi de près les récents procès en Guinée équatoriale et ils sont profondément inquiets des irrégularités procédurales qu'ils ont observées. L'UE a invité les autorités guinéennes compétentes à prendre les mesures nécessaires pour faire revoir les condamnations et garantir que les droits fondamentaux des accusés soient respectés.
En ce qui concerne la coopération, après une période de suspension entre 1992 et 1997, la Commission a signé le programme indicatif national pour le huitième FED en juillet 2000. Le seul projet approuvé à ce jour vise à soutenir la démocratie, les droits de l'homme et la bonne gouvernance. Toutefois, il n'a pas encore démarré. Le huitième programme FED spécifie explicitement que le dégagement d'autres fonds consacrés à l'eau et à l'assainissement dépendra d'une évaluation positive de la situation des droits de l'homme dans le pays. La Commission peut, dès lors, prendre des mesures sans recourir à l'article 9 de l'Accord de Cotonou.

Sauquillo Pérez del Arco (PSE).
Monsieur le Président, merci beaucoup pour la réponse que le commissaire m'a donnée, selon laquelle il y a effectivement eu des irrégularités. Je crois qu'il y a eu plus que des irrégularités : le procès a été une farce et je crois qu'il doit être déclaré nul. Comme le sait très bien le commissaire, grâce aux médias et aux observateurs internationaux, les témoins avaient été torturés la veille et le procès s'est soldé par la condamnation à vingt ans de prison des dirigeants de l'opposition démocratique. Ce faisant, le gouvernement de la Guinée équatoriale prouve qu'il ne respecte pas les exigences minimales de démocratie et de bonne gestion des affaires publiques.
Hier, la présidence du Conseil de l'UE a prononcé une bonne déclaration, dans laquelle elle exprime son inquiétude, mais je crois que cela n'est pas suffisant : il faut prendre des mesures concrètes ; il n'est pas possible que leur président continue de se promener en Europe. C'est pourquoi je voudrais que le commissaire m'indique les actions concrètes que la Commission peut prévoir, excepté les mesures sur lesquelles il s'est déjà expliqué.

Byrne
Je note ce que l'honorable députée a dit dans sa question complémentaire. En particulier, je suis convaincu que mon collègue, M. Nielson, qui est le commissaire en charge de ce domaine, prendra pleinement en considération le problème qu'elle a soulevé.

Carnero González (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, quand M. Obiang, président de la Guinée équatoriale, est venu à Bruxelles il y a deux ans et qu'il a rencontré le président Prodi, il a pris devant ce dernier des engagements de démocratisation et de respect des droits de l'homme, engagements qui ont été négligés d'une manière flagrante et absolument évidente à l'occasion de ce procès - pour l'appeler ainsi - qui vient de se tenir.
Par ailleurs, il est aussi vrai que, il y a à peine quelques mois, l'Union européenne a voté une résolution à la Commission des droits de l'homme des Nations unies, considérant que le régime de Guinée équatoriale progressait vers la démocratie et le respect des droits de l'homme.
Je crois que ce qui est arrivé prouve d'une façon manifeste que M. Obiang n'a pas respecté les engagements qu'il avait pris devant M. Prodi. Et la question est la suivante : M. Prodi, en tant que président de la Commission, va-t-il s'adresser à M. Obiang, en tant que président de la Guinée équatoriale, afin d'exiger de celui-ci des explications sur le degré de respect de ces engagements à la lumière de ce procès - je répète, pour l'appeler ainsi - qui a eu lieu ?

Byrne
Je sais que le contact a été établi avec le gouvernement en question. On leur a exprimé nos positions et fait part de nos opinions en sorte que le gouvernement de ce pays n'a aucun doute sur la position de l'Union européenne concernant ce problème.

Le Président.
Avant de passer à la question suivante, et pour répondre à la préoccupation de M. Rübig, je dois annoncer à haute voix que les questions correspondantes n'apparaissent pas sur l'écran à cause d'une panne du système. Que les députés qui se trouvent pour l'instant dans leur bureau et qui veulent suivre ce débat en tiennent compte et descendent dans l'hémicycle.

Le Président.
 J'appelle la question n° 5 de M. Jorge Salvador Hernández Mollar (H-0404/02) :

Objet : Immigration illégale dans l'Union européenne en provenance du Maroc
L'accord d'association avec le Maroc fait de la nécessité du dialogue pour traiter de l'"immigration clandestine" et des "conditions de retour", ainsi que de la "réduction de la pression migratoire", l'une des actions prioritaires à mettre en ?uvre. Le plan d'action sur l'asile et l'immigration pour ce même pays souligne que le fait que le Maroc n'exige pas de visas pour les immigrants qui transitent par son territoire facilite l'entrée de clandestins dans l'Union européenne et complique la réadmission par défaut de preuve. Le Conseil "Affaires générales" du 18 septembre 2000 a donné mandat à la Commission en vue de la négociation d'un accord général de réadmission entre l'Union européenne et le Maroc.
La Commission peut-elle indiquer les initiatives qui ont été lancées en vue du dialogue dans le cadre de l'accord d'association ? Juge-t-elle qu'il est viable d'utiliser la coopération financière en faveur du Maroc comme moyen de pression pour garantir le respect du titre VI de l'accord ? Entend-elle, à bref délai, faire pression pour que le Maroc impose des obligations de visa aux ressortissants des pays tiers et ralentir ainsi l'arrivée de clandestins dans l'Union européenne ? Peut-elle préciser à quel stade se trouvent les négociations de l'accord de réadmission précité ? Peut-elle garantir que les États membres et le Parlement européen sont et seront régulièrement informés des progrès accomplis par ces négociations ? 
Deuxième partie
Kinnock
Comme vous pouvez le constater, à la cinquante-cinquième minute de cette Heure des questions, nous sommes à la question n° 5 et l'honorable député a posé cinq questions distinctes dans sa question. Je répondrai à toutes.
À la question 1 : dans le cadre de l'accord, les parties ont désigné un groupe de travail sur l'immigration et les affaires sociales. Il s'est réuni deux fois à ce jour et les problèmes liés à l'immigration ont été discutés dans trois catégories : le développement socio-économique, le soutien de l'immigration légale et la lutte contre l'immigration clandestine. Une série de rencontres thématiques informelles sur des problèmes spécifiques dans ces catégories est prévue cette année et l'année prochaine. En outre, un dialogue a été ouvert pour la préparation des projets relatifs à l'immigration financés par le MEDA.
À la question 2 : la Commission contrôle en permanence la mise en ?uvre des projets et des programmes afin de garantir que les objectifs fixés seront remplis. Le dialogue sur l'immigration progresse bien et rien n'indique que la coopération ne continuera pas de progresser à l'avenir. La Commission prendra évidemment en considération la mise en ?uvre satisfaisante de l'accord d'association lorsqu'elle se prononcera sur l'affectation de fonds futurs.
À la question 3 : l'instauration de visas pour les ressortissants des pays tiers est une mesure que les autorités marocaines devront envisager. Nous pouvons en discuter lors du dialogue dans le cadre de l'accord d'association. Si un système de visa contribuait effectivement à réduire le flux d'immigrants clandestins à travers les frontières méridionale et orientale du Maroc, la Commission pourrait envisager favorablement de soutenir les initiatives marocaines visant à introduire ce genre de dispositions.
À la question 4 : en septembre 2000, le Conseil a approuvé les directives de négociation pour un accord de réadmission communautaire avec le Maroc. Après plusieurs réunions de haut niveau l'année dernière, les Marocains ont finalement accepté d'entamer dans un dialogue informel sur la réadmission. La Commission a suggéré que des négociations formelles soient lancées avant la fin du mois prochain.
Enfin, à la question 5 : chaque fois que la Commission est autorisée ou mandatée par le Conseil pour négocier un accord de réadmission communautaire avec un pays tiers, elle conduit les négociations conformément aux directives concernées et dans le respect complet des procédures établies à l'article 300 du Traité. Celui-ci prévoit que le Parlement sera entièrement informé et consulté sur l'issue finale des négociations. En outre, bien sûr, la Commission est manifestement prête à informer les commissions parlementaires compétentes chaque fois qu'elle est invitée à le faire.

Hernández Mollar (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse, mais, voyez-vous, ces cinq dernières années, 4 000 immigrants marocains et subsahariens ont perdu la vie dans les eaux du détroit de Gibraltar ou sur les côtes des îles Canaries et, malheureusement, des centaines de mineurs marocains qui traversent les frontières bordant les villes espagnoles de Ceuta et Melilla provoquent le surpeuplement des centres d'accueil, ainsi que de graves agressions sur les employés de ces centres.
Je veux dire, Monsieur le Commissaire, que le Maroc doit assumer ses responsabilités et ces faits ont prouvé qu'il ne remplit pas correctement les devoirs qui lui incombent. C'est pourquoi je vous demande à nouveau, Monsieur le Commissaire, si vous ne croyez pas que, en tenant compte de la gravité de cette situation, le cadre financier actuel d'aides au Maroc doit dépendre du respect de ses obligations en matière d'immigration et de contrôle de ses frontières avec l'Union européenne.

Kinnock
Je sais gré à l'honorable député de souligner que les conséquences des efforts pour atteindre le continent européen sont souvent terriblement tragiques, faisant un grand nombre de blessés et de morts. Les pressions sur le système en Espagne et dans d'autres pays sont évidentes. Il y a, toutefois, un dilemme à tenter d'utiliser un cadre financier dans le but d'orienter les autorités marocaines davantage dans la direction que l'honorable député souhaiterait. Je suis sûr qu'il a conscience de ce dilemme et qu'il sait que tout risque ou menace qui pèserait sur le soutien financier pourrait affaiblir le système encore plus, ce qui exacerberait simplement le problème dont nous traitons.
Je peux le rassurer : la Commission s'efforce très activement de garantir que les meilleures normes seront établies et maintenues et fera tout ce qu'elle peut à cette fin.

Redondo Jiménez (PPE-DE).
Monsieur le Président, d'après l'accord d'association en cours de négociation avec le Maroc, c'est maintenant que cette question commence à véritablement prendre de l'ampleur et que l'on va discuter des concessions agricoles à réaliser dans ce cadre.
Les agriculteurs européens sont très inquiets au sujet de la proposition de négociation que la Commission européenne envisage ou qui, tout au moins, a été publiée dans la presse. Il semble que la Commission préfère négocier l'exportation de céréales, de lait, de viande et d'oléagineux au lieu d'augmenter de 5 % par mois, mais en se faisant l'écho des revendications du Maroc consistant à atteindre 217 000 tonnes du quota des tomates, ce qui entraîne la véritable préoccupation des agriculteurs européens, en particulier des cultivateurs de fruits et de légumes.
J'aimerais demander à la Commission si les articles de presse sur ce sujet sont véridiques ou si la Commission prévoit que cette charge soit répartie de la même façon dans tous les pays européens et que ce ne soit pas toujours au secteur agricole de payer la facture de l'accord d'association en cours de négociation avec le Maroc.

Le Président.
J'ai l'impression, Madame la Députée, que nous parlons de l'immigration illégale. Je ne vais pas intervenir. M. le commissaire est bien entendu habilité à répondre à cette question.

Kinnock
Comme vous le soulignez, Monsieur le Président, la question soulevée par l'honorable députée n'est pas la question qui a été posée. Je peux toutefois l'assurer qu'il n'y a aucune sphère où la Commission agira de manière irresponsable. Nous nous efforçons de garantir un partage effectif des charges, mais je songe au fait que les experts dans ce domaine ne cessent de nous dire qu'une attitude plus libérale envers l'achat de produits en provenance des pays du tiers monde contribuerait plus que toute autre mesure à stimuler le commerce mondial et à vaincre la pauvreté et, par là, à freiner l'immigration.

Sauquillo Pérez del Arco (PSE).
Monsieur le Président, en effet, la question était liée à l'immigration illégale, mais en ce sens je voudrais demander au commissaire s'il croit que l'immigration est le revers de la médaille du développement et s'il comprend que nous parlons d'un nombre considérable d'immigrants illégaux venant du Maroc et de l'ensemble de l'Afrique du Nord. Comment pouvons-nous arriver à la contradiction de la réduction, précisément, du programme MEDA de 2000 à 2003, l'avant-projet pour l'année 2003 impliquant une diminution effectivement dramatique, puisqu'elle sera de moins de 470 % en prix réels ? Ne croyez-vous pas qu'il s'agit d'un contresens, que pour lutter contre l'immigration illégale nous devons mettre en ?uvre des programmes de développement de l'autre côté de la Méditerranée ?

Kinnock
L'honorable députée a raison d'indiquer qu'à l'origine de l'immigration - y compris, en effet, l'immigration clandestine -, on trouve souvent la pauvreté et l'idée qu'il n'y a aucun espoir pour l'avenir, idée qui rend les personnes suffisamment désespérées pour qu'elles acceptent le déracinement et le départ vers des pays avec lesquels elles n'ont aucune attache en termes de langue ou de coutumes. Il est vrai que les politiques de développement doivent en partie viser à essayer de lutter contre la pauvreté pour offrir aux personnes une alternative possible et raisonnable à leur départ et à celui de leurs proches vers d'autres parties du monde.
Il importe toutefois, lorsque la Communauté affecte des fonds pour essayer de lutter contre la pauvreté et de fournir la base d'un développement durable, que ces fonds soient dépensés entièrement et efficacement. À l'examen, ce que l'honorable députée verra, ce n'est pas de la mesquinerie et de la petitesse dans l'attitude adoptée envers le programme MEDA. Au contraire, l'attitude envers le financement du programme MEDA a bien plus à voir avec un désir de garantir une dépense efficace et "rentable", avec des effets réels et généreux pour les personnes qui devraient être les bénéficiaires de ce soutien au développement, plutôt que d'aligner simplement des chiffres dans un budget, chiffres qui peuvent être impressionnants mais qui ont des conséquences moins impressionnantes.

Le Président.
 J'appelle la question n° 6 de M. Christopher Heaton-Harris (H-0431/02) :

Objet : Bâtiment du Berlaymont
Qu'en est-il des négociations entre la Commission européenne et le gouvernement belge au sujet de la rénovation du Berlaymont ? À combien s'élève actuellement le coût estimatif de cette rénovation ? À quelle date la Commission pense-t-elle occuper à nouveau le bâtiment, à supposer que cela soit un jour possible ? Communiquera-t-elle au Parlement européen l'analyse comparative des coûts et rendements pour le projet ? Pense-t-elle que les contribuables européens et belges "en ont pour leur argent" ? Est-elle satisfaite de la qualité et de l'efficacité des travaux en cours d'exécution dans le bâtiment ?

Kinnock
M. Heaton-Harris a posé six questions distinctes. Je répondrai à toutes mais, malheureusement, cela prendra quelques minutes.
La première question : tout d'abord, dans le mémorandum d'accord signé le 17 juillet 2001 par le ministre belge Rik Daems et moi-même au nom de la Commission, il était prévu que les négociations sur le Berlaymont devraient être terminées pour la fin décembre 2001. Toutefois, le 14 décembre, le ministre m'a informé que la Belgique ne serait pas prête à discuter de questions financières avant février parce qu'il attendait les résultats d'audits y afférents. Il a finalement disposé des rapports d'audit en mars et des négociations intensives ont alors démarré.
Depuis lors, les positions du gouvernement belge et de la Commission se sont rapprochées, mais nous n'avons pas encore atteint un accord final sur le prix que la Commission serait prête à payer ou sur les garanties légales requises par la Commission. Aussi les négociations continuent-elles.
Je répondrai simultanément aux questions 2 et 3. Les autorités belges ont confirmé que le coût prévu de la rénovation de base du bâtiment s'élève actuellement à 605 millions d'euros et le gouvernement a confirmé son intention de rendre le bâtiment propre à être réoccupé pour le 31 décembre 2003. L'histoire de ce projet pousse toutefois la Commission à considérer que la certitude quant à la date réaliste de remise ne pourra être établie que lorsqu'une date précise aura été arrêtée dans un contrat qui prévoira aussi des pénalités financières en cas de retard de livraison.
Question 4. Avant que la Commission ne se lie par un contrat au gouvernement belge, nous fournirons bien entendu à l'autorité budgétaire une analyse des résultats des négociations conduites avec le gouvernement belge. Comme je l'ai indiqué à plusieurs occasions, la position de la Commission dans les négociations est fondée sur une analyse indépendante du coût total ainsi que sur les coûts occasionnés par les nombreux retards rencontrés dans le projet de rénovation.
Question 5. Je peux confirmer que dans toutes les discussions et activités relatives à la question du Berlaymont, la Commission a été motivée par la nécessité absolue de garantir qu'elle "en ait pour son argent" dans l'utilisation des fonds communautaires. Cela continuera d'être une condition préalable à une conclusion satisfaisante des négociations avec la Belgique.
Enfin, question 6. La description technique du bâtiment sera légalement contraignante et il y aura des garanties légales quant à la qualité livrée. De cette manière, nous nous assurerons que le produit final répond à des normes élevées de qualité.
En ce qui concerne l'efficacité, la Commission a établi très clairement que nous sommes profondément mécontents du fait que le délai initial n'ait pas été respecté et, encore plus important, qu'il ait changé à de nombreuses occasions. Comme je l'ai dit au Parlement et au gouvernement belge, je crois que nombre des difficultés rencontrées dans ce projet sont dues à de sérieux problèmes de gestion qui ont trouvé leur origine dans la structure de la gestion de Berlaymont 2000.

Heaton-Harris (PPE-DE).
J'ai quelques questions complémentaires. En principe, la Commission tient-elle absolument à réoccuper le bâtiment du Berlaymont ? Sinon, quand pensez-vous que la décision finale sera prise au sein du collège de la Commission ? Y a-t-il un calendrier d'aucune sorte au sein de la Commission pour l'examen de ces procédures ? Comment le coût final de 605 millions d'euros sera-t-il supporté au sein du budget européen ?

Kinnock
Je suis reconnaissant à l'honorable député, parce qu'il m'offre une occasion d'expliquer plus clairement l'approche de la Commission. Les négociations portent précisément sur ces 605 millions d'euros, aussi ne suis-je pas encore en mesure de lui dire si ce prix global nous satisfait, s'il répond à nos besoins ou quelle sera notre position finale quant à ce prix à la suite de la conclusion des négociations.
En ce qui concerne la décision finale au sein du Collège, cela aussi dépend du résultat satisfaisant des négociations, et j'en ai spécifié les considérations fondamentales. Le prix, si nous devons réoccuper le Berlaymont, doit être satisfaisant ; la qualité doit être acceptable ; il doit y avoir des garanties légales ; et ce sont là des conditions préalables à notre réoccupation du Berlaymont. Avant que ces conditions soient remplies, je ne peux pas spécifier de date pour une décision finale au sein du Collège. J'espère que cela ne tardera pas. Il n'est de l'intérêt de personne que l'incertitude actuelle se prolonge.
J'ai, ainsi, pratiquement répondu à la première question de savoir si nous tenons absolument à réoccuper le bâtiment rénové. C'est là notre préférence pour un grand nombre de raisons, dont la moindre n'est pas le fait que la possession du bâtiment, dans quelque 27 ans, nous donnerait une très précieuse propriété immobilière dans une partie de Bruxelles qui s'est développée de façon extrêmement intensive. Nous sommes également conscients qu'en étant à même de réoccuper ce bâtiment, la commodité logistique de la Commission serait servie. Mais nous ne le réoccuperons pas à n'importe quelles conditions. C'est pourquoi il est capital, si nous devons envisager, finalement, de réoccuper le bâtiment du Berlaymont, que nous soyons sûrs que les exigences relatives au prix et à la valeur, que nous avons toujours établies très clairement, sont satisfaites.

Harbour (PPE-DE).
Je voudrais que M. Kinnock développe sa dernière réponse et nous dise, à la lumière des réformes organisationnelles très poussées, et tout ce qu'entraînent certains des changements de responsabilité, l'outsourcing et les nouvelles technologies, s'il est réellement satisfait que le Berlaymont devienne le siège approprié de la nouvelle Commission recentrée.
À côté de cela, je me demande si je pourrais, étant donné que, hier, ce Parlement a finalement reçu officiellement le paquet de mesures de réforme du Statut des fonctionnaires, l'inviter à dire quelles sont ses attentes quant à notre examen de ce paquet très important, étant donné qu'il est étroitement lié à plusieurs considérations importantes telles que le paquet salarial, la méthode, et ce qu'il souhaiterait que le Parlement fasse en termes de calendrier et d'autres travaux sur cet important paquet.

Kinnock
Je remercie M. Harbour pour ces questions éclairantes comme toujours. Sur le second point, je voudrais profiter de cette occasion pour dire ce que j'ai dit tout à l'heure au Bureau du Parlement, et je l'ai dit à de nombreux parlementaires : le paquet de propositions de réformes du Statut des fonctionnaires est maintenant devant le Parlement et le Conseil. Les intérêts de tous seraient servis - en particulier les intérêts du Parlement - s'il était possible au Parlement d'émettre son avis cette année, simplement parce que cela favoriserait alors l'examen de toute révision que proposerait le Parlement ou de tout avis qu'il présenterait. Cet examen pourrait alors avoir lieu, comme il convient, au cours des premiers mois de 2003. Si nous tardions à recevoir l'avis du Parlement, cela mettrait alors, évidemment, la pression sur le temps disponible pour l'examen convenable de cet avis.
Sur la première question : nous croyons qu'un Berlaymont moderne et convenablement équipé serait, au juste prix, un siège approprié pour la Commission européenne. Il n'y a aucun doute à ce sujet. C'est, certainement, d'autant plus le cas en raison des pressions supplémentaires occasionnées par un élargissement sans précédent. Aussi souhaitable et aussi approprié que soit le Berlaymont - et nous l'avons toujours dit très clairement -, le caractère acceptable du Berlaymont dépend de la satisfaction de normes de qualité ainsi que de la négociation et de la conclusion d'un prix raisonnable. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, nous ne pouvons pas dire de manière concluante que nous retournerions à coup sûr dans le Berlaymont, aussi souhaitable qu'il puisse être en termes d'emplacement et de facilité.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour votre collaboration.
Questions adressées à M. Liikanen
Staes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, il s'agit cette fois d'une véritable motion de procédure. Je veux dire par là que certains députés - et je le fais parfois aussi - abusent de cette possibilité, mais il s'agit ici d'une véritable motion de procédure. Je suis un fidèle client de l'Heure des questions. Je prépare donc mes questions. Je savais que M. Kinnock serait présent et je lui ai donc posé une question très spécifique. C'est la question numéro 18, sur l'utilisation des langues dans les institutions européennes. Elle a été reprise par les services du Parlement dans la troisième partie, la deuxième question de la troisième partie, bien qu'il s'agisse d'une question explicitement posée à M. Kinnock. Je ne comprends pas. À présent, je ne recevrai qu'une réponse par écrit, alors que j'aurais peut-être souhaité poser des questions complémentaires à M. Kinnock. Pouvez-vous me dire comment la procédure s'est déroulée ici et comment il se fait qu'une question posée à M. Kinnock arrive quand même dans la troisième partie ?

Le Président.
 J'en prends bonne note mais, comme vous le savez et tel que l'explique le règlement, c'est le président, avec son cabinet, qui établit l'ordre et l'attribution des questions à la Commission et la Commission choisit les questions auxquelles chaque commissaire va répondre. Votre question vient en fin de journée, dans cette troisième partie et elle recevra probablement une réponse par écrit. Telles sont les attributions stipulées dans le règlement ; nous n'allons pas entrer dans ce débat. Il en est ainsi.

Le Président.
Son auteur étant absent, la question n° 7 est caduque. Question n° 8 de M. Pat the Cope Gallagher (H-0383/02), remplacé par M. Crowley :

Objet : Mesures visant à dynamiser l'industrie européenne du tourisme
A la suite de la dernière réunion informelle des ministres du tourisme et du séminaire organisé par la présidence espagnole à l'intention des intéressés, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures concrètes elle compte proposer pour dynamiser l'industrie européenne du tourisme, vu l'importance particulière de ce secteur et de son potentiel en matière de création d'emplois dans des régions qui, en raison de leur situation périphérique, n'ont pas beaucoup d'autres sources de croissance économique et de prospérité ?

Liikanen
Dans sa communication "Une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen", la Commission propose un cadre opérationnel dans le but de renforcer le tourisme européen.
Cette communication, la résolution du Parlement sur le tourisme européen et la résolution du Conseil sur l'avenir du tourisme européen constituent la base pour que des mesures concrètes soient entreprises.
Mais avant tout, je voudrais remercier le Parlement européen pour son engagement élevé dans la promotion du tourisme, comme le montre cette question de l'honorable député. Récemment, juste en mai, nous avons eu une occasion de débattre du tourisme, lorsque le Parlement européen a adopté le rapport de Mme Torres Marques. La résolution soutient nos propositions et nous encourage à les mettre en ?uvre et à les suivre scrupuleusement.
Permettez-moi maintenant d'en venir à quelques-unes des mesures concrètes qui seront prises.
L'objectif principal est d'incorporer le tourisme dans les politiques et mesures communautaires favorisant une approche intégrée.
Nous devons améliorer la coopération entre les acteurs du tourisme, notamment les partenaires sociaux, y compris un Forum européen annuel du tourisme. Nous organiserons ce forum pour la première fois en décembre cette année à Bruxelles. Nous voulons promouvoir l'accès des acteurs aux instruments communautaires, y compris les autorités locales et le secteur privé.
Nous mobilisons les centres d'étude, d'analyse, de compétence et de support existants pour le développement de la connaissance et de l'observation dans le domaine du tourisme. Cela a été une requête majeure du Parlement.
Plus spécialement, nous examinerons les Comptes satellites du tourisme pour mesurer l'impact économique du tourisme et nous envisagerons un Agenda 21 européen pour le tourisme afin de promouvoir le développement durable du tourisme.
Enfin, nous devons renforcer la position et l'image de l'Europe en tant que série de destinations variées et attractives. Ceci a été un point de discussion majeur lors de la réunion informelle des ministres du Tourisme à laquelle l'honorable député fait référence dans sa question.
Ces mesures bénéficient à toutes sortes de régions en Europe, également à celles ayant une situation périphérique.
Une partie considérable des fonds structurels mis à la disposition des États membres soutiennent le tourisme, directement et indirectement. Les régions périphériques, rurales ou à densité de population moins élevée peuvent dès lors mettre à profit la possibilité offerte dans ce contexte pour créer des emplois et générer une croissance économique.
Pour les programmes courants, qui représentent plus de 90 % de l'enveloppe financière disponible dans les fonds structurels, la Commission a établi des directives claires qui encouragent explicitement le soutien d'un développement équilibré et durable du tourisme, en particulier par le biais de trois activités :
Premièrement, moderniser les infrastructures liées au tourisme et améliorer leur efficacité ;
Deuxièmement, améliorer les compétences et les profils professionnels afin de mieux répondre aux attentes des touristes et aux besoins de l'industrie ;
Troisièmement, encourager les partenariats business-to-business, la coopération public-privé et la mise en réseau afin d'améliorer l'intégration des différents services impliqués dans la "chaîne du tourisme".
Dans le contexte de la diversification des activités dans les régions rurales, des fonds sont également alloués par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole dans le cadre des programmes de développement rural.
Ces mesures tentent de rendre les villages et les régions rurales plus attractifs, tout en protégeant la nature et le patrimoine historique et culturel. Les mesures liées au tourisme sont également financées sur les fonds alloués à l'initiative communautaire LEADER+, qui améliore la qualité de vie dans les régions rurales.
En conclusion, le développement du tourisme devrait être soigneusement planifié afin de prendre en considération la capacité d'accueil du site en ce qui concerne l'impact environnemental, social et économique.

Crowley (UEN).
Je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse à la question. Je voudrais évoquer trois points pour enchaîner sur ce que vous avez dit.
Premièrement, en ce qui concerne le tourisme durable, il est évident qu'on aborde mieux le tourisme là où il y a des populations humaines. C'est pourquoi maintenir des personnes dans les régions rurales et périphériques de l'Union européenne constitue une meilleure façon d'encourager davantage de tourisme vers ces régions. Sur ce point précis, une proposition visant à la promotion, à travers le monde, de l'Union européenne en tant que destination touristique serait-elle envisagée - pas nécessairement financée ou mise en place, mais juste envisagée ?
Deuxièmement, pouvons-nous utiliser les aéroports centraux existants pour garantir que les régions périphériques puissent être également desservies dans ces régions ? La Commission européenne a déjà donné son accord sur le soutien marketing des petits aéroports régionaux à cause de leur importance dans la création du développement touristique et économique.
Il est nécessaire et urgent de s'assurer que les personnes qui investissent dans le produit touristique et dans la région touristique reçoivent des programmes de l'Union européenne l'appui marketing et les soutiens structurels nécessaires, qui leur sont parfois refusés parce qu'ils ont eux-mêmes déjà réalisé des investissements.

Liikanen
Pour répondre à l'honorable député, je dirai tout d'abord que nous avons discuté lors d'une réunion ministérielle de la possibilité de créer un portail paneuropéen - possibilité intégrée depuis lors dans le Plan d'action Europe 2005 - qui fournirait un accès facile à toutes les destinations européennes. Si cela devait se réaliser sous la forme d'un projet entre les États membres, en fonction de leur choix bien entendu, ces sortes de régions périphériques moins connues mais passionnantes seraient mieux promues.
Deuxièmement, je suis d'accord avec vous pour dire qu'il est plus facile de garantir un développement durable dans les régions où il y a une population rurale. Si le marketing est bien fait, de nombreux touristes choisiront ces types de destination. Mais il est difficile pour les sociétés d'atteindre les populations rurales. Un marketing Internet concentré serait la manière la moins onéreuse d'y parvenir.
Enfin, sur la question des investissements, je devrais en savoir plus sur les détails du fonds dont parle le député. Je suis sûr que nous pourrons revenir sur cette question plus tard.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, comment allez-vous faire en sorte que les conséquences de l'accord de "Bâle 2" aboutissent à un renforcement des entreprises de tourisme ? Actuellement en effet, les entreprises de tourisme ne disposent pas, en règle générale, de capitaux propres, sont financées à long terme, et le rating est trop cher pour elles. Le Parlement européen a proposé dans ses lignes directrices budgétaires d'établir un plan d'action afin d'éviter des faillites en masse ainsi qu'une forte augmentation du chômage dans ce secteur.

Liikanen
En ce qui concerne Bâle II, grâce à l'attention particulière prêtée à ce problème par le Parlement - et en particulier par M. Rübig -, la Commission suit et participe étroitement aux préparatifs. Avant qu'aucune décision ne soit prise, nous aurons une consultation ouverte avec toutes les parties prenantes afin que personne ne soit pris par surprise. Les intérêts des PME européennes ont effectivement été communiqués pour inclusion dans ce travail préparatoire.
Je suis entièrement d'accord avec vous : les PME, en général, et les entreprises du tourisme, en particulier - qui, souvent, n'ont pas beaucoup de capital propre -, sont les plus vulnérables si le prêt et l'emprunt deviennent trop justes. Nous devons prêter une attention particulière à cela. Le problème est que les activités bancaires sont menées, dans les États membres, par des institutions financières privées. Notre capacité est, dès lors, limitée.

Le Président.
 J'appelle la question n° 9 de M. Astrid Thors (H-0449/02) :

Objet : Migration vers une IPA ouverte
Comment la Commission compte-t-elle encourager et organiser la migration des IPA existantes vers une IPA unique et ouverte au cours des mois à venir ? Comment envisage-t-elle d'organiser le dialogue à ce sujet ? Se contentera-t-elle de consulter les milieux industriels et les experts techniques, ou est-elle disposée à inclure également dans le dialogue les groupements de consommateurs et les membres du Parlement européen ?

Liikanen
La question posée par le député à propos du passage à une interface ouverte pour les applications (IPA) porte sur l'interopérabilité des services de télévision interactifs. La question comporte trois parties.
Première partie : comment la Commission compte-t-elle encourager et organiser la migration des IPA existantes vers une IPA unique ?
Les dispositions de l'article 18 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") renferme l'exigence juridique selon laquelle les États membres doivent promouvoir l'ouverture en ce qui concerne la fourniture d'interfaces pour les applications.
Ces dispositions n'exigent pas une technologie d'interface particulière, ni une interface unique. La norme pour les plates-formes multimédia domestiques, c'est-à-dire la norme MHP, satisfait au critère d'interopérabilité et d'ouverture dans ce domaine. C'est pourquoi nous encourageons l'industrie à appliquer volontairement cette norme. La norme MHP sera incluse dans la liste des normes publiées dans le Journal officiel des Communautés européennes, conformément à la directive. Il revient aux États membres d'encourager la mise en ?uvre des normes figurant dans la liste. Nous comptons que cette liste puisse être publiée à l'automne.
Selon la directive, les États membres doivent aussi procéder, avant juillet 2004, à un examen de l'interopérabilité et du libre choix des utilisateurs. La directive contient une procédure pour rendre la mise en application d'une norme obligatoire. C'est là une des questions qui seront évoquées lors de l'examen proposé.
Deuxième partie de la question : comment envisage-t-elle d'organiser le dialogue à ce sujet ?
La Direction générale "Société de l'information" a engagé un dialogue avec l'industrie sur l'interopérabilité des services de télévision interactifs. L'interopérabilité a été définie comme l'objectif le plus important et la standardisation constitue une partie de la solution. Il manque, dans l'industrie, la compréhension de ce que signifie au fond l'interopérabilité. Nous avons donc pris des mesures pour faire avancer le dialogue.
Tout d'abord, nous avons prié le groupe affecté au domaine de la diffusion vidéo numérique, le groupe DVB, d'étudier cette interopérabilité technique des services interactifs. Deuxièmement, nous avons lancé une étude des aspects stratégiques de l'interopérabilité, ce qui nous permettra de disposer, plus tard au cours de cette année, d'une analyse indépendante. Cette analyse englobe notamment les questions relatives aux consommateurs.
Enfin, nous avons demandé à l'organisme de normalisation, le CENELEC, d'effectuer une étude préliminaire de la standardisation de la télévision numérique et des services interactifs de télévision. Cette mission consistera à analyser l'état actuel de la technologie et à émettre des recommandations.
Dans la troisième partie, on demande si la Commission se contentera de consulter les milieux industriels et les experts techniques, ou si elle est disposée à inclure également dans le dialogue les groupements de consommateurs et les membres du Parlement européen. Je suis très favorable à la participation des uns et des autres.
Cependant, le dialogue doit se fonder sur une base technique stable, et c'est à l'heure actuelle ce vers quoi nous nous orientons. Le débat politique doit être précédé d'études précises sur des questions comme celle de l'interopérabilité. Les décideurs doivent comprendre quelles sont les différentes solutions qui existent, et quelles sont leurs conséquences respectives. C'est un processus qui montre que la Commission applique la décision prise en séance plénière au mois de décembre.

Thors (ELDR).
Le commissaire a raison de dire qu'il vaut mieux que les décideurs sachent de quoi ils parlent. Là-dessus, nous sommes parfaitement d'accord. Je suis aussi satisfaite que vous ayez indiqué le calendrier de publication de la norme. Cependant, si nous regardons l'évolution en Europe et les interventions quasi-quotidiennes qui sont faites à ce sujet dans la presse finlandaise, nous constatons qu'il y a, même en Finlande, une incertitude sur la façon dont les opérateurs du câble, des réseaux de satellites et des réseaux terrestres, même dans l'un des pays qui ont signé un mémorandum d'entente, un memorandum of understanding, vont pouvoir appliquer la même norme.
Ma question est donc la suivante : le commissaire estime-t-il que l'échéance de 2004 est suffisante ? Nous nous trouvons en effet dans une situation où l'évolution dans le domaine de la télévision numérique fait penser à l'histoire de "l'?uf et de la poule". Puis-je demander au commissaire s'il est prévu, d'une façon ou d'une autre, que la question de la télévision numérique soit évoquée à Séville ?

Liikanen
Je donnerai deux réponses. En ce qui concerne le sommet de Séville, la question de la télévision numérique fait partie du plan d'action Europa 2005. Je crois personnellement que la télévision numérique va jouer un grand rôle dans la société de l'information à plus long terme, car si nous voulons vraiment que l'ensemble de la population tire bénéfice d'Internet, il faut qu'il soit également accessible par la télévision.
En décembre, nous avons décidé que l'industrie aurait un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la directive et nous devons nous en tenir à cet engagement. Néanmoins, je pourrais tout à fait comprendre que nous soyons peut-être obligés de faire davantage, à terme, pour que tous ceux qui participent à ce processus sachent que si la solution n'est pas trouvée sur une base volontaire, la Commission aura mandat d'agir.

Le Président.
 J'appelle la question n° 10 de M. Gary Titley (H-0450/02) :

Objet : Évaluations de normalisation d'impact de PME
La communication de la Commission européenne concernant la création d'un réseau interinstitutionnel visant à développer des instruments de normalisation d'impact doit être accueillie très favorablement. En effet, les efforts entrepris pour améliorer la normalisation n'aboutiront que si les institutions européennes coopèrent. Étant donné que le Parlement dispose du pouvoir de codécision dans de nombreux domaines liés au monde des affaires et que les votes des députés européens se répercutent par conséquent directement sur la normalisation, comment la Commission compte-t-elle faire avancer ses propositions et quels plans concrets possède-t-elle pour associer le Parlement européen à sa stratégie ?

Liikanen
Le paquet "Mieux légiférer" que la Commission a adopté la semaine dernière établit un certain nombre de principes qui seront appliqués dans les propositions politiques et législatives futures.
En particulier, il établit que toutes les propositions de la Commission présentées dans la Stratégie politique annuelle et, plus tard, dans le programme de travail subiront une évaluation d'impact intégrée et proportionnelle, et que tous les départements suivront des normes minimales et uniformes de consultation. En bref, il vise à un processus législatif plus transparent, plus efficace et moins coûteux.
Ces outils devraient contribuer de manière significative à améliorer la qualité et la cohérence de l'élaboration des politiques par les institutions européennes.
Une base forte et solide de connaissance pour le processus législatif est capitale si les institutions européennes veulent améliorer l'environnement réglementaire. Le défi consiste à garantir un degré élevé de protection des citoyens européens dans des domaines sensibles tels que l'environnement, la santé et la protection des consommateurs, tout en évitant de surlégiférer, ce qui nuit aux perspectives de croissance et d'emploi.
Toutefois, pour atteindre notre objectif commun visant à simplifier l'environnement législatif, en particulier pour les petites et moyennes entreprises européennes, il est nécessaire d'augmenter la coopération interinstitutionnelle, y compris la coopération sur les évaluations d'impact par le Parlement et le Conseil.
La Commission plaide pour cela, en proposant qu'un mécanisme interinstitutionnel permanent soit créé pour mettre en ?uvre son plan d'action, afin de garantir la qualité de la législation. En outre, lors de sa présentation du paquet "Mieux légiférer" à la Conférence des présidents du Parlement le 5 juin, le président Prodi a renouvelé l'appel à un accord interinstitutionnel sur certaines des propositions d'action.
J'espère que des progrès seront vite enregistrés. Des discussions encourageantes ont déjà démarré entre les trois institutions.
En adoptant formellement de nouveaux outils d'analyse d'impact et de consultation, la Commission veut également promouvoir une nouvelle culture de transparence, de participation et de défi. Toutes les parties concernées par ses propositions seront invitées à contribuer avec leurs opinions et leur expertise.
Le Parlement a un rôle capital à jouer dans ce processus de changement culturel.

Titley (PSE).
Je me réjouis de la déclaration du commissaire Liikanen et de sa communication, qui constitue une avancée majeure.
Le commissaire pourrait-il me dire si, dans le cadre de l'évaluation d'impact que mènera la Commission, il y aura une analyse coût/bénéfice rigoureuse de la proposition de la Commission, prenant tous les facteurs en considération ?
Deuxièmement, étant donné que la Commission propose de faire cela avant de faire des propositions qui vont ensuite devant le Conseil et le Parlement, comment envisage-t-elle de suivre les amendements proposés par le Conseil et le Parlement pour garantir qu'il y ait une évaluation d'impact de ces amendements ?
Je reconnais que ce qu'il a fait, c'est mettre le Parlement au défi de veiller à mener des évaluations de ses propres amendements. Beaucoup trop souvent, le Parlement vote des amendements à une législation importante sans se soucier de leur impact. J'espère que la Commission pourra travailler avec le Conseil et le Parlement afin de garantir la continuité du processus.

Liikanen
En ce qui concerne cette évaluation d'impact du côté des entreprises, nous sommes très avancés. Nous avions un projet de deux années visant à consolider la méthodologie des évaluations de l'impact sur les entreprises, nous avons organisé une audition et une consultation publiques sur ce thème et je suis heureux de transmettre l'ensemble de ces informations à l'honorable député. C'est, donc, bien avancé, et j'espère que, d'ici à la fin de l'année, nous serons à la phase où toutes les nouvelles propositions majeures subissent ce genre d'évaluation en profondeur.
Quant au rôle des autres institutions, dans l'esprit de législation ouverte et transparente, il sera important que le Parlement et le Conseil intègrent aussi la même logique. Il n'appartient pas à la Commission d'en décider. Si le Parlement, le Conseil et la Commission s'accordent sur les principes, l'évaluation d'impact de la Commission doit déjà avoir analysé différents paramètres et cette information sera disponible et utile pour évaluer les amendements. Si un travail supplémentaire doit être réalisé, je suis sûr que la Commission sera tout à fait prête à coopérer.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'estimation suivante est pour nous très importante, notamment parce que l'année dernière le nombre de faillites dans l'Union européenne a augmenté de 19 % en moyenne, et même de 32 % en Allemagne. En ce qui concerne l'évaluation des conséquences, Monsieur le Commissaire, ferez-vous en sorte que le Livre vert prévu sur l'entreprise étudie ce qu'a été la contribution de la législation européenne et ce que l'on peut faire pour qu'à l'avenir, il n'y ait plus autant de faillites ?

Liikanen
Je suis d'accord : il est important qu'il y ait moins de faillites. Mais ce document sur l'esprit d'entreprise entend être une analyse plus fondamentale du dilemme de l'esprit d'entreprise en Europe : pourquoi, alors que les créateurs d'entreprise sont tellement respectés et appréciés en Europe, aussi peu de personnes veulent-elles devenir des créateurs d'entreprise ?
Le deuxième problème est que ceux qui veulent devenir des créateurs d'entreprise veulent rester gérants et chefs d'entreprise mais ne veulent pas croître. Pourquoi si peu d'entre eux sont-ils prêts à prendre des risques ? Nous analyserons cela au sens le plus large, mais sans négliger le point de vue de M. Rübig.

Harbour (PPE-DE).
Je voudrais également féliciter M. Liikanen pour le travail qu'il a réalisé sur l'évaluation de l'impact sur les entreprises. Je voudrais qu'il en dise un peu plus, tout d'abord, sur le calendrier : quand espère-t-il que cette méthodologie cohérente fonctionnera au sein de toutes les directions de la Commission ?
Deuxièmement, estime-t-il nécessaire qu'il y ait une évaluation indépendante ? Pourrait-il y avoir un danger que les évaluations menées par les directions générales elles-mêmes soient peut-être un peu trop favorables envers les propositions ?
Troisièmement, serait-il d'accord avec moi pour dire que la logique suivie par mon collègue, M. Titley, est que nous devrions réellement penser à instaurer une unité d'évaluation réglementaire indépendante opérant au niveau institutionnel, laquelle offrirait une réelle vérification externe de l'évaluation d'impact pour toutes les institutions européennes ?

Liikanen
À la première question : la volonté de la Commission est de démarrer l'évaluation d'impact graduellement à partir du début de l'année prochaine pour toutes les propositions majeures. C'est la volonté de toute la Commission. Je suis sûr que le président veillera à ce que toutes les directions générales suivent cela.
Je suis d'accord : un regard indépendant sur l'évaluation est tout à fait indiqué. Lorsque des discussions ont lieu entre les institutions, c'est là une bonne question à poser dans ce contexte. La Commission n'a pas d'avis tranché sur ce sujet. Je suis prêt à transmettre cette question à mes collègues. Je suis sûr que vous en discuterez aussi dans votre contexte.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur Liikanen.

Harbour (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure, ce fut une grande déception que le président Prodi ne présente pas son ensemble de réformes législatives lors d'une Conférence des présidents ouverte à tous les députés. Pourriez-vous transmettre ceci au président Cox et lui dire que beaucoup d'entre nous estimaient que, puisque c'était une déclaration d'une telle importance, nous aurions tous dû être associés à cette déclaration. Je suis sûr que cela aurait bénéficié à la Commission.

Le Président.
 Nous prenons bonne note de votre observation. Nous remercions M. Liikanen.
Questions adressées à Mme de Palacio
Le Président.
 J'appelle la question n° 12 de M. Joachim Wuermeling (H-0364/02), remplacé par Mme Müller :

Objet : Augmentation spectaculaire du trafic entre l'Est et l'Ouest
Le trafic des poids lourds entre l'UE et les pays candidats est, par suite de l'accroissement des échanges commerciaux, en augmentation constante. C'est ainsi que le nombre des poids lourds enregistrés aux points frontière entre la Tchéquie et la Bavière a connu, au cours des cinq dernières années, une hausse de 50 %.
Dans quelle proportion le transport de marchandises par route est-il, selon la Commission, appelé à s'accroître au cours des prochaines années, notamment après l'élargissement ?
Les mesures prévues par les États membres, en matière de construction de liaisons routières, seront-elles suffisantes pour faire face à cet accroissement du trafic ?
Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin de prévenir l'apparition de goulets d'étranglement ?

De Palacio
Monsieur le Président, le Livre blanc sur la politique européenne des transports prévoit qu'à moins que ne soient adoptées de nouvelles initiatives de grande envergure, le trafic des poids lourds de marchandises augmentera de 40 à 50 % en 2010 par rapport à 1998.
L'expérience acquise indique que la croissance du transport s'accélérera en raison de l'élargissement, particulièrement dans les régions frontalières. Afin de faire face aux goulets d'étranglement découlant de cette situation, le Livre blanc présente une politique visant a garantir le rééquilibre entre les moyens de transport. Il serait judicieux qu'une partie considérable de cette croissance du transport soit répartie dans différentes infrastructures, que ce soit le transport ferroviaire, fluvial ou maritime.
La proposition de la Commission par laquelle est revue la décision sur les orientations pour le réseau transeuropéen de transport a pour principal objectif la réduction des goulets d'étranglement. Dans ce contexte, la Commission a proposé d'ajouter une série de connexions avec les pays candidats. Afin de renforcer les corridors est-ouest, elle a également proposé deux nouveaux projets prioritaires, à savoir, le projet de transport combiné, le train à grande vitesse Stuttgart-Vienne et le projet d'amélioration du Danube entre Vilshofen et Straubing.
Par ailleurs, la Commission a proposé de modifier le Règlement en ce qui concerne l'octroi de fonds communautaires dans le cadre des réseaux transeuropéens en augmentant les plafonds de cofinancement de 10 à 20 % maximum du coût de l'investissement, dans les cas exceptionnels, y compris pour les projets mis en ?uvre aux frontières des pays candidats.
La Commission envisage une révision plus vaste de tous les réseaux transeuropéens en 2004, qui tiendrait déjà compte de la nouvelle configuration de l'Union européenne, c'est-à-dire celle de l'élargissement.
En ce qui concerne le transport de marchandises par chemin de fer, nous avons déjà présenté non seulement le premier paquet ferroviaire qui fut approuvé il y a un an et demi, mais également le second paquet ferroviaire dont le but est précisément de dynamiser le transport ferroviaire de marchandises pour obtenir des chemins de fer dignes du XXIe siècle, dynamiques, capables de concurrencer la route, soucieux du client et offrant donc un service de qualité. J'espère que le travail du Parlement et du Conseil de ministres permettra, d'ici peu, de donner le feu vert à ces mesures capitales.
Dans le domaine de la logistique enfin, grâce au nouveau projet Marco Polo visant à encourager l'interopérabilité et à financer le développement des solutions alternatives au transport routier, les entreprises des pays candidats pourront obtenir une aide économique s'ils la sollicitent conjointement avec une entreprise de l'Union européenne.

Müller, Emilia Franziska (PPE-DE).
Merci beaucoup, Madame la Commissaire, pour ces renseignements tout à fait complets. M. Wuermeling et moi-même, nous sommes généralement concernés, dans les régions frontalières, car chez nous le volume de la circulation ne se monte pas à 40 ou 50 %, mais dépasse ces chiffres. Les citoyens qui vivent sur place, dans les régions frontalières, le long des principaux axes routiers, sont confrontés aux embouteillages, au bruit et aux gaz d'échappement. Lorsqu'ils se rendent sur leur lieu de travail, ils doivent en permanence faire la queue derrière des camions venus de République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie.
Ma question est donc la suivante : vous avez mentionné que les chemins de fer et le rail devaient faire l'objet d'une promotion particulière. Des mesures ont-elle déjà été prises, ou bien a-t-on soutenu des mesures visant à déplacer de la route vers les voies ferrées le transport des marchandises en zone frontalière, et avez-vous eu des entretiens à ce sujet avec la Deutsche Bahn ? C'était ma question.

De Palacio
En effet, la croissance du trafic va se concentrer de façon importante sur les zones frontalières et c'est précisément pour cette raison que nous favorisons, au travers de différents projets, la récupération du trafic de marchandises par le chemin de fer au sein des quinze pays actuels de l'Union européenne, ainsi que le maintien du chemin de fer en tant que mode de transport au sein des pays candidats. C'est-à-dire que déjà au travers des fonds de pré-adhésion, nous faisons en sorte que les pays candidats n'optent pas pour le transport routier et maintiennent, voire augmentent, leur pourcentage actuel dans le secteur ferroviaire.
Je connais les problèmes, les inconvénients et les gênes dont souffrent les populations riveraines des grands axes de trafic routier et, à cet égard, nous étudions la façon d'améliorer la qualité de ce trafic.
Nous avons discuté avec la Deustche Bahn, évidemment, et à partir de l'année prochaine, le premier paquet ferroviaire sera mis en ?uvre, ce qui signifie que dans un premier temps, l'Union européenne disposera, pour la première fois, d'un réseau ferroviaire européen, chose qui n'existe pas aujourd'hui, que nous serons capables de dépasser les réseaux ferroviaires nationaux et que ces réseaux seront intégrés au réseau européen.
Les différents opérateurs du transport - dont la Deutsche Bahn - auront accès, de façon non discriminatoire, à ce réseau européen et se feront concurrence. Selon moi, ces systèmes et ensuite l'implantation dans les prochaines années de normes techniques communes ou pour le moins interopérables, permettront de créer un véritable réseau ferroviaire qui pourra réellement concurrencer la route.

Wuermeling (PPE-DE).
Madame la Présidente, merci beaucoup de cette réponse. Je dois d'abord m'excuser d'être arrivé un peu en retard, mais je dois m'estimer heureux d'avoir finalement pu venir. Comme vous le savez, nous sommes en train de réformer notre règlement intérieur ; j'y participe en tant que rapporteur fictif, et c'est là un sujet hautement sensible.
Je tiens tout d'abord à exprimer mes remerciements à la Commission pour s'être engagée en faveur de l'établissement d'une connexion sans faille entre le réseau transeuropéen de l'Union européenne d'une part, et le réseau TINA des pays candidats à l'adhésion d'autre part. Ce point est très important. La Commission a présenté des propositions visant à compléter les réseaux transeuropéens et s'est aussi engagée à effectuer des financements, ce que je trouve très positif. Chez nous, dans notre région, nous discutons bien sûr énormément certains de ces projets d'infrastructure. Ce qui nous manque encore - et c'est l'objet, encore une fois, de ma question - c'est une projection un tant soit peu fiable, c'est-à-dire de quel pourcentage la circulation des marchandises augmentera. Il serait très important que nous le sachions, y compris vis-à-vis de notre population, qui aura en effet à subir des inconvénients de ces nouvelles liaisons routières.

De Palacio
Mesdames et Messieurs, nous ne connaissons pas le pourcentage exact. Nous n'avons que des projections et des prévisions et, comme je l'ai signalé au cours de ma première intervention, les prévisions montrent un accroissement du transport routier de l'ordre de 50 % - entre 40 et 50 % - au cours des dix prochaines années, c'est-à-dire d'ici à 2010. Il s'agit là d'une prévision générale mais il est très probable, évidemment, que l'incidence sera plus grande dans certaines zones. J'en veux pour preuve les derniers élargissements ; prenons l'exemple de la Péninsule ibérique - et ses échanges au travers des Pyrénées avec la France -, ou l'adhésion des pays scandinaves et leurs échanges avec le reste du continent, ou de l'Autriche.
Il est évident que lors d'un élargissement, il se produit un bond qualitatif et quantitatif des échanges mais je ne puis vous donner des indications plus concrètes, autres que ces prévisions générales qui annoncent près de 50 % d'augmentation pour l'année 2010.

Le Président.
 J'appelle la question n° 13 de M. Alexandros Alavanos (H-0369/02) :

Objet : Octroi d'une nouvelle aide illicite à la compagnie Olympic Airways
Dans une lettre (JO C 98, du 23 avril 2002), la Commission a mis la Grèce en demeure de fournir des informations en application de l'article 10 du règlement (CE) 659/1999

De Palacio
Monsieur le Président, le 6 mars 2002, la Commission décidait d'entamer une procédure normale d'examen conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, relatif à l'éventuelle utilisation abusive d'une aide d'État autorisée par la Commission dans des décisions des années 1994 et 1998, ainsi qu'à la légalité d'une nouvelle aide accordée à Olympic Airways.
La décision avait été notifiée au gouvernement grec qui a envoyé ses observations en diverses occasions. La décision de la Commission avait également été publiée au Journal officiel afin que les tiers intéressés puissent faire parvenir leurs observations à la Commission dans un délai d'un mois. L'échéance arrivait le 23 mai 2002, date à laquelle la Commission avait reçu des observations des parties intéressées. La Commission adoptera une décision finale après avoir examiné minutieusement les observations transmises par les autorités grecques et les tiers intéressés qui se sont manifestés dans ce dossier.
La Commission ne peut commenter des questions avant d'avoir émis son avis définitif sur les allégations formulées dans sa décision du 6 mars 2002.

Alavanos (GUE/NGL).
Je remercie Mme la commissaire. Mais je m'interroge. D'un côté, on en revient aux aides de 1994, qui avaient été approuvées par la Commission, de l'autre, la Commission n'a manifesté aucune réaction face à des observations faites au sein du Parlement européen par certains députés, comme moi-même, au sujet de l'appel d'offres pour la vente d'Olympic Airways. Voici ce que je souhaite demander à la Commission : un, quelles sont les tierces parties intéressées ? Deux, la Commission vise-t-elle et s'intéresse-t-elle à la survie d'Olympic Airways dont nous savons qu'elle joue un rôle essentiel dans les transports aériens de la Grèce ?

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le but de la Commission est de favoriser le développement du secteur aérien au sein de l'Union européenne et de faciliter la consolidation des compagnies aériennes, pour qu'elles soient compétitives, qu'elles offrent un bon service aux usagers et qu'un développement économique s'en suive.
J'ai conscience qu'Olympic Airways est une compagnie très importante pour l'activité économique de la Grèce et qu'elle a une incidence très claire sur l'activité économique de l'Union européenne dans son ensemble. Ceci dit, je tiens à signaler que ce dont il est question ici - comme je l'ai signalé précédemment sur les années 1994 et 1998 -, c'est simplement de l'application faite de ces décisions, autorisées alors en fonction de l'information qui nous était parvenue et après avoir demandé confirmation et détails à l'administration grecque.
Toutefois, et je me permets d'insister, il m'importe surtout que l'affaire Olympic trouve une issue positive, que toutes les initiatives et les travaux réalisés par les autorités grecques pour obtenir la privatisation d'Olympic aboutissent de façon positive et de ne pas être confrontée à une information faisant état de nouvelles aides accordées par le gouvernement grec, tout simplement. Je ne demanderais pas mieux qu'Olympic ne connaisse aucun problème et que nous n'ayons à mener les études en cours en ce moment.

Le Président.
Le temps alloué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, la question n° 11 et les questions 14 à 70 recevront une réponse écrite.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport (A5-0207/2002) de Mme Hautala, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil [PE-CONS 3624/2002 - C5-0185/2002 - 2000/0142(COD)] modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en ?uvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail.

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous ressentons tous une satisfaction particulière d'en arriver au terme du processus de révision de la directive de 1976 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes - une directive qui a joué un rôle important dans la vie des travailleuses en Europe.
Le nouveau texte qui, nous l'espérons, va être adopté par le Parlement européen, scelle les résultats d'un effort méthodique et d'une coopération fructueuse des trois institutions de l'Union européenne. Il scelle également l'évolution des conditions économiques et sociales dans les pays de l'Union, de même que nos efforts visant à moderniser notre modèle social. Mais il marque aussi les rôles que les femmes sont appelées à jouer pour que nous réalisions nos objectifs de développement et que soient remplies les obligations et responsabilités de l'État et de la société à l'égard des travailleuses.
La nouvelle directive constitue donc un outil remarquable pour l'égalité hommes-femmes sur le lieu de travail. De nouvelles notions sont introduites en matière de discrimination : harcèlement sexuel, programmes d'action au sein de l'entreprise, responsabilités de l'employeur, création d'un organisme indépendant chargé du suivi de l'égalité, et surtout soutien financier de ces organismes grâce à l'insistance du parti populaire européen. Nous croyons, pour notre part, en l'importance de cette directive, et nous devons tous nous préoccuper de sa mise en ?uvre, car ce sont les effets qu'elle aura pour la vie professionnelle des citoyens qui comptent finalement à nos yeux. Il nous faut donc veiller à ce que la directive soit transposée le plus rapidement possible dans le droit interne des États membres, et surtout à ce que les citoyens eux-mêmes, à commencer par les femmes, ainsi que les organismes sociaux, la magistrature et les rouages administratifs en soient amplement informés.
L'importance de cette information et de la sensibilisation ne doit pas nous échapper, car nous savons tous fort bien qu'il existe dans nos pays une législation et des politiques avancées, mais qu'elles ne sont pas appliquées, et c'est pourquoi nous avons ces conséquences de discriminations commises à l'encontre des femmes sur le lieu de travail. Il faut que cette directive soit l'occasion d'un essor et d'une mise en ?uvre des lois et des politiques en matière d'égalité de traitement.

Gröner (PSE).
Monsieur le Président, le résultat de la procédure de conciliation en ce qui concerne la directive sur l'égalité de traitement est perceptible. J'adresse un vif remerciement à notre rapporteur, Mme Hautala. Je suis persuadée que cette directive modifiée représentera une étape fondamentale dans l'amélioration des chances professionnelles pour les femmes. Nous avons littéralement réussi à trouver à la dernière minute un compromis sur la définition de la notion de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, qui interdit toute forme de comportement sexuel non souhaité, d'expressions verbales et non verbales qui violent la dignité de la personne concernée. De même, les discriminations directes et indirectes ont été appréhendées pour la première fois dans une loi communautaire, obligatoire dans 15 États membres, bientôt dans 10 autres.
Une autre percée essentielle sur le plan qualitatif est que les femmes ne peuvent subir aucune discrimination professionnelle en lien avec une grossesse et la maternité et qu'elles ont le droit de récupérer leur ancien poste ou un emploi équivalent à la suite du congé de maternité. Le combat a été rude pour faire bénéficier les pères du congé parental et intégrer les parents adoptifs dans le champ de protection de la directive.
D'ici 2005, les États membres, y compris les pays candidats à l'adhésion, devront veiller à ce que soient créés dans les entreprises des services indépendants, chargés d'établir des plans d'égalité de traitement et d'agir également de manière préventive. Pour y arriver, ils devront être pourvus des ressources nécessaires. En cas de violations, de véritables sanctions sont prévues. La question de savoir si, en Allemagne, cette auto-obligation volontaire entre gouvernement fédéral et fédérations d'employeurs, qui va dans cette direction, répondra aux exigences élevées de notre directive communautaire, reste ouverte. Si les entreprises n'augmentent pas sensiblement leurs efforts en vue de promouvoir l'égalité de traitement des femmes, la voie conduisant à une plainte devant la Cour de justice des Communautés européennes est toute tracée.

Schmidt, Olle (ELDR).
Monsieur le Président, Mme Heidi Hautala mérite vraiment la reconnaissance dont elle a fait l'objet aujourd'hui. Malgré l'entêtement, et dans certains cas, le manque d'intérêt et d'engagement des ministres, Mme Hautala a réussi à façonner un accord remarquable.
Le travail en faveur de l'égalité des sexes dans l'UE a fait un grand pas en avant. Les femmes comme les hommes ont désormais l'appui de la loi pour échapper au harcèlement sexuel. Nous savons que ce sont les femmes qui sont les victimes de ce genre d'allusions sexuelles, si courantes. Ces agissements ont désormais une définition légale dans le droit européen et l'employeur voit sa responsabilité clairement établie.
Le quotidien professionnel d'un grand nombre de femmes européennes est perturbé par des approches masculines. Entre 40 et 50 % des femmes professionnellement actives dans l'Union européenne ont eu droit un jour ou l'autre à ce genre de désagréments.
Je me félicite aussi tout particulièrement que l'on renforce le droit au congé parental, pour les femmes comme pour les hommes. Toutefois, j'aurais préféré une formulation plus claire sur le droit de retrouver l'emploi que l'on occupait précédemment.
Pour terminer, je remercie une fois encore la Commissaire responsable de ce dossier, pour son travail énergique. Merci à notre collègue Mme Hautala pour la capacité de résistance toute finnoise dont elle a fait preuve durant ce travail en faveur de l'égalité des sexes en Europe.

Eriksson (GUE/NGL).
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je remercie Mme Heidi Hautala pour ce travail urgent qu'elle a réalisé. Non seulement vous vous y êtes impliquée personnellement, mais vous y avez fait participer plusieurs groupes parlementaires pendant très longtemps. Les tâches ont donc été réparties.
Je voudrais particulièrement attirer l'attention sur le fait que les parents auront désormais le droit de retrouver leur travail, ou un emploi équivalent, à l'issue du congé parental. Toutefois uniquement si ce droit est inscrit dans la législation nationale des différents États membres.
J'espère vraiment que la connaissance de cette directive se répandra rapidement parmi les citoyens et que les États membres qui ne se sont pas encore dotés d'une mesure législative de ce type en prendront également note.
Il convient aussi de remarquer que cette directive est en fait la concrétisation d'ambitions politiques que l'on entend depuis longtemps formuler dans des discours solennels : sur la nécessité de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle. La directive contient un acte concret qui peut contribuer à réaliser cette ambition. La mauvaise volonté et l'incompréhension se trouvent ainsi jetés en lumière lorsque notre ambition politique entre en collision avec le refus absolu des employeurs de réfléchir au rôle qui leur incombe face à la faiblesse du taux de natalité de l'Union européenne.
Je conclurai en rappelant, à propos du point 9 de ce rapport, que l'Église et l'armée se sont avérées être au sein de la société deux forces réactionnaires de taille s'agissant de cette question.

Klass (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il était absolument nécessaire de modifier cette directive afin de prendre en considération le traité d'Amsterdam, qui contient de nouvelles dispositions sur l'égalité des chances entre hommes et femmes. Mais de nombreuses jurisprudences étendues de la Cour de justice des Communautés européennes - par exemple les jugements Kalanke et Marschall - donnent lieu à une adaptation. Nous nous sommes longtemps et intensément disputés, que ce soit au sein du Parlement européen ou avec le Conseil, pour trouver un compromis envisageable. Nous n'avons jamais perdu de vue notre objectif, à savoir la garantie de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès au travail.
Jusqu'au bout, nous avons peaufiné la définition de harcèlement sexuel, même si l'on peut ici continuer à avoir des avis divergents sur la question de savoir si ceci devrait faire l'objet d'un texte de loi. Un compromis a été trouvé en ce qui concerne le recours à un ou plusieurs services indépendants, chargés d'analyser et de surveiller la mise en ?uvre et l'application de la directive. De tels services, qui peuvent également faire partie d'institutions déjà existantes, méritent d'être soutenus. La directive fait également référence aux droits des parents adoptifs dans les États membres, dans lesquels le congé d'adoption est reconnu. De même, le droit à l'emploi initial ou à un emploi équivalent après l'expiration du congé de maternité a été reconnu.
Les États membres sont maintenant obligés avec cette directive d'introduire une série de mesures contraignantes pour imposer l'égalité de traitement. Dans la mise en ?uvre de cette mesure, les entreprises ne doivent cependant pas, à mon avis, être laissées seules. Elles doivent être soutenues. Ce n'est que lorsque nous serons parvenus à faire en sorte que la responsabilité de la famille, de l'éducation des enfants, du suivi des personnes âgées soit partagée entre hommes et femmes, et que les hommes auront pris pleinement conscience de la nécessité du congé éducatif pour les obligations familiales, que nous nous rapprocherons de l'objectif des mêmes chances, mêmes droits et mêmes obligations.

Avilés Perea (PPE-DE).
Monsieur le Président, un texte définitif a été approuvé en réunion de conciliation le 17 avril, mettant fin ainsi à une longue période de travail.
La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a consenti un effort pour parvenir à un accord sur les points cruciaux de cette directive. Cela n'a pas été aisé ; nous avons tous fait des concessions mais nous sommes parvenus à un texte qui satisfait la majorité et qui a reçu l'accord du Conseil après maintes réunions, formelles et informelles. La directive recouvre des sujets aussi importants que la définition du harcèlement sexuel au niveau communautaire ; il interdit la discrimination de la femme en cas de grossesse et de maternité sur le lieu de travail, y compris l'adoption et la paternité, en garantissant le poste de travail ou un poste équivalent ; elle prévoit des mesures positives pour les secteurs professionnels où un des sexes est sous-représenté ; elle établit des mesures préventives afin d'éviter la discrimination sur la base du sexe au travail - notamment le harcèlement et le harcèlement sexuel -, en garantissant l'application, en cas d'infraction à la directive, de sanctions réelles ; l'égalité de traitement sur le lieu de travail sera planifiée et systématique, et des rapports seront établis tous les quatre ans pour connaître la situation réelle de la femme.
Il s'agit, selon moi, d'une directive satisfaisante, qui regroupe les problèmes auxquels les femmes sont trop souvent confrontées, sur leur lieu de travail et dans le cadre de leur activité professionnelle et elle constitue un outil efficace pour éviter la discrimination. Il faut souligner l'excellent travail de la présidence espagnole et l'effort consenti qui a permis au Conseil et au Parlement de trouver un accord.

Busquin
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, au nom de ma collègue, Mme Diamantopoulou, qui vous prie de bien vouloir l'excuser de ne pas être parmi nous ce soir, je voudrais vous adresser à tous, et en particulier à Mme Hautala, nos félicitations pour l'accord auquel sont parvenus le Parlement et le Conseil sur cette directive extrêmement importante.
Cet accord n'aurait pu être sans la volonté de compromis affichée par le Parlement et le Conseil. L'accord politique du 17 avril 2002 renforce considérablement le texte de la position commune arrêtée en juin 2001. Nous pouvons tous être fiers des efforts que nous avons accomplis, car nous avons fait un grand pas en avant vers notre objectif commun d'égalité entre les hommes et les femmes.
Je pense que nous sommes parvenus à régler toutes les questions importantes et que nous avons, dans une large mesure, répondu aux préoccupations du Parlement européen. Le dossier était complexe et a inspiré divers amendements. Je crois que le texte approuvé en définitive est un compromis au sens noble du terme, car nous apportons aux hommes et aux femmes d'Europe un résultat tangible, une directive très ferme. Nous avons réalisé des progrès considérables dans la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe et nous avons assuré la mise en ?uvre effective et durable d'un principe fondamental du Traité dans les États membres.
La nouvelle directive se caractérise par un texte clair, qui garantit la sécurité juridique et assure la cohérence avec des législations similaires visant à lutter contre les discriminations. Je me félicite en particulier des innovations introduites, à savoir l'approbation d'une définition commune européenne du harcèlement sexuel dans la sphère des responsabilités des employeurs, la prévention du harcèlement et du harcèlement sexuel et l'établissement de plans en matière d'égalité, l'attribution par le texte d'un mandat étendu aux organismes chargés de mettre en ?uvre le principe d'égalité. Les institutions ont apporté la preuve de leur ferme volonté de trouver les compromis nécessaires pour faire aboutir ce dossier et j'espère que ce sera un précédent dans le contexte de la collaboration future entre les institutions.

Le Président.
Visuellement parlant, Mme Diamantopoulou aurait certainement été un peu plus agréable, mais sur le contenu, vous avez aussi bien défendu le sujet !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0211/2002, de M. van Velzen, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Conseil [COM(2002) 43 - C5-0212/2002 - 2001/0122(SNC)] arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration : "Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche" (2002-2006) ;
A5-0206/2002, de Mme Zorba, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition modifiée de décision du Conseil [COM(2002) 43 - C5-0213/2002 - 2001/0123(CNS)] arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration : "Structurer l'Espace européen de la recherche" (2002-2006) ;
A5-0210/2002, de M. Piétrasanta, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition modifiée de décision du Conseil [COM(2002) 43 - C5-0214/2002 - 2001/0124(CNS)] arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à mettre en ?uvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche (2002-2006) ;
A5-0209/2002, de M. Alyssandrakis, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition et la proposition modifiée de décision du Conseil [COM(2002) 279 - C5-0333/2001 + COM(2002) 43 - C5-0215/2002 - 2001/0125(CNS)] arrêtant un programme spécifique (Euratom) de recherche et de formation dans le domaine "Énergie nucléaire" (2002-2006) ;
A5-0208/2002, de M. Schwaiger, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition et la proposition modifiée de décision du Conseil [COM(2002) 279 - C5-0334/2001 + COM(2002) 43 - C5-0216/2002 - 2001/0126(CNS)] arrêtant un programme spécifique de recherche et de formation à mettre en ?uvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (2002-2006).

van Velzen (PPE/DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues. Je tiens tout d'abord à remercier le commissaire et son cabinet, les représentants de la Commission européenne, la présidence espagnole, le secrétariat de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, les consultants, les rapporteurs fictifs ainsi que toutes les autres personnes qui ont apporté leur concours à la préparation de ce rapport. Il s'agit en fin de compte des programmes spécifiques de recherche, de développement technologique, d'intégration et de renforcement de l'espace européen de la recherche. Monsieur le Président, je pense que nous ne pouvons que constater que, grâce à la collaboration fructueuse au sein de cette Assemblée - et nous avons également pu le voir lors du rapport Caudron -, le Parlement européen peut être fier des résultats qui seront soumis au vote demain.
Comme je l'ai déjà dit, nous construisons sur les bases du travail fructueux de notre collègue M. Caudron. C'est pourquoi nous avons repris tels quels la structure et les crédits du sixième programme-cadre dans les programmes spécifiques et n'avons apporté aucune modification. C'est une étape historique. Pour la première fois, du moins à ma connaissance, nous voterons deux fois à peu près les mêmes amendements en séance plénière.Les amendements que nous allons à nouveau voter demain sont ceux que nous avions déjà discutés et intégrés dans le rapport Caudron et que nous avons décidé, dans le trilogue informel avec le Conseil et la Commission, de transposer dans les programmes spécifiques. Cela me semble historique.
Quels sont en fait les ajouts du programme spécifique par rapport au sixième programme-cadre de notre collègue M. Caudron ? Je ne vais, naturellement, pas entrer dans les détails mais j'aimerais simplement citer quelques points qui me tiennent à c?ur.
Commençons par les sciences du vivant. Monsieur le Président, nous avons accordé - à juste titre, je pense - une grande attention entre autres à la recherche sur le cancer. Au niveau européen, nous plaidons en faveur d'un soutien de la recherche fondamentale et de transfert sur le cancer axée sur les problèmes de l'efficacité et de la précocité du diagnostic car c'est là, en fin de compte, la base de la survie du patient. Nous plaidons également en faveur d'un soutien plus important des mesures de prévention. La semaine dernière, nous avons discuté avec plusieurs éminents cancérologues et le concept de prévention a été fortement mis en exergue. Avec le sixième programme-cadre, nous pouvons, selon moi, y contribuer fortement. Nous voulons également un transfert plus rapide des résultats des recherches du laboratoire au chevet du patient. C'est ce que nous appelons d'un nom bizarre bizarrement la dimension "translationnelle". Voilà ce dont il s'agit, Monsieur le Président.
Mais également dans le cadre des maladies cardio-vasculaires et du diabète, nous sommes partisans de nouvelles approches visant à associer la recherche dans le domaine du génome humain à l'application de technologies innovatrices et de nouvelles méthodes de recherche. Je pense que cette nouvelle approche de la technologie génétique et cetera peut apporter beaucoup.
Mais nous sommes également attentifs à d'autres développements. Par exemple l'utilisation de la nanotechnologie afin de traiter plus rapidement et plus efficacement un infarctus. Ou encore la manière dont on peut utiliser les technologies innovatrices avancées dans la chirurgie cardio-vasculaire. Fermez les yeux et tentez d'imaginer toutes les nouvelles technologies, les outils de recherche plus performants, et cetera, dont pourront bénéficier nos citoyens dans les dix prochaines années? Vous réaliserez alors combien ce programme est important.
Dans le domaine de la sécurité alimentaire, c'est à juste titre que nous attirons également l'attention, dans ce programme, sur l'influence fondamentale de l'alimentation, de la diététique et du mode de vie sur la santé humaine.
Je pense qu'il est d'une importance capitale que, dans la société de l'information en Europe, nous établissions le lien entre, d'une part, la communication mobile et, d'autre part, les nouvelles technologies en matière de télévision numérique et les possibilités qui s'offrent à nous dans le domaine de la communication à large bande. En ce qui concerne l'ensemble de ce paquet, nous pouvons, en tant qu'industrie européenne, jouer un rôle bien meilleur en termes d'emploi. Et c'est bien de cela qu'il s'agit en fin de compte.
Monsieur le Président, je voudrais encore m'attarder sur le projet INTAS. Il est souvent question d'élargir la collaboration entre l'Europe et la Russie. Le projet INTAS nous permet de renforcer considérablement la collaboration avec la Russie, ce qui est d'une importance capitale, d'autant plus que cela empêche le brain drain, la fuite des cerveaux en Russie.
Enfin, je voudrais attirer l'attention sur le fait que notre commissaire Busquin a anticipé l'avenir avec justesse lorsqu'il a déposé le sixième programme-cadre et l'a orienté vers un Espace européen de la recherche. Il a également réalisé un travail de pionnier à Barcelone en convainquant les États membres de fournir des efforts communs afin d'inciter l'industrie, les autorités nationales et l'Union européenne à consacrer trois pour cent du PNB à la recherche. Monsieur le Président, ce n'est qu'au prix de tels efforts que l'on créera vraiment des emplois en Europe et que l'Europe améliorera sa compétitivité, et je remercie le commissaire pour ce regard visionnaire. Il faut également envisager ce programme sous cet angle. Il est d'une importance capitale que tous les groupes apportent demain un soutien maximum à ce programme, de manière à ce qu'il puisse être mis en ?uvre le plus rapidement possible.

Zorba (PSE)
Monsieur le Président, au cours de ces derniers mois un problème politique fondamental a hanté toutes nos discussions : comment remédier aux faiblesses structurelles que présentent tous les secteurs de la recherche en Europe ? Je pense que nous cherchons ensemble les solutions appropriées de manière à assurer la capacité de l'Union européenne de faire face à l'avenir et de répondre aux aspirations de ses citoyens, étant donné du reste que les économies et les sociétés européennes appuient aujourd'hui leur développement sur le savoir.
En ce qui concerne le programme spécifique "Structurer l'Espace européen de la recherche", la proposition de la Commission contenait réellement tous les éléments qui nous ont permis de cerner les points sensibles, et je tiens à exprimer mes remerciements pour la coopération au sein de la commission ainsi que pour la coopération très substantielle que nous avons eue au secrétariat de la commission de l'industrie. La conjoncture a voulu que nous parvienne, au moment de nos travaux, la décision du Conseil de Barcelone favorable à la proposition de la Commission d'augmenter les dépenses globales consacrées à la recherche. Ce fut une décision encourageante dont je pense qu'elle est venue au bon moment.
Voici certains des points essentiels sur lesquels je voudrais m'arrêter : l'interdisciplinarité et la pluridisciplinarité. Je les considère indispensables pour que nous dépassions les frontières traditionnelles et que nous en venions à des projets plus audacieux et innovants : créer non seulement des synergies entre différents domaines de recherche mais défricher aussi des domaines nouveaux. Je suis d'avis que cette orientation va libérer des forces créatrices pour que nous gagnions le pari de la compétition internationale auquel nous sommes confrontés, en tant qu'Européens, face aux autres puissances qui sont actives dans ce secteur.
Deuxième point, la coopération et la mobilité des chercheurs. Attirer de nouveaux chercheurs et surmonter les obstacles, voilà qui ne concerne pas seulement les pays de l'Union mais aussi les pays candidats à l'adhésion et les pays tiers. Je pense que les bourses Marie Curie seront une aide déterminante. C'est pourquoi nous avons demandé à la Commission d'assurer le suivi de la mobilité en sorte que le Parlement dispose d'éléments valables pour les prochaines années. L'Europe a beaucoup à gagner à faire appel à des chercheurs de pays tiers. Non seulement nous ne devons pas sous-estimer l'importance des bourses qui leur sont allouées, mais d'une certaine manière je pense qu'il faudrait prendre des engagements. Et je reviens sur cette question, Monsieur le Commissaire, car je pense que vous aussi convenez de son importance.
Troisième point : l'Espace européen de l'enseignement supérieur. La recherche et l'enseignement supérieur sont, l'une pour l'autre, d'un profit mutuel, et constituent des vases communicants. Il existe certes un certain antagonisme, la question du droit d'enseigner. Mais je pense que le processus de Bologne et les initiatives communes que nous attendons des commissaires M. Busquin, M. Liikanen et Mme Reding seront d'une grande utilité sur ce point.
Société et science : les craintes et les attentes que suscite la recherche auprès des citoyens européens sont aujourd'hui plus vives que jamais.
Non seulement il faut un dialogue public plus systématique, mais ce dialogue doit être structuré de manière à influencer réellement notre société et à l'ouvrir à des préoccupations et à des enseignements. Dialogue, cela signifie relation à deux sens. La recherche doit sentir les besoins des citoyens et répondre aux demandes sociales. C'est pourquoi nous avons beaucoup insisté sur la priorité que doivent avoir les sciences sociales et les sciences humaines. Mais j'estime que dans le domaine "société et science" il reste encore beaucoup de travail à réaliser, à commencer par une planification structurelle stratégique.
Enfin, je veux croire qu'au niveau politique nous avons fait notre possible, avec bons sens et consensus, en réglant nombre des problèmes auxquels nous étions confrontés. À compter de maintenant, c'est la Commission qui commande, mais la communauté des chercheurs est le protagoniste chargé d'appliquer le programme. Nous escomptons notamment de la communauté des chercheurs qu'elle ne démente pas nos choix politiques.

Alyssandrakis (GUE/NGL)
Monsieur le Président, le programme spécifique de recherche et de formation sur l'énergie nucléaire offre 940 millions d'euros pour des activités relevant de trois domaines prioritaires - fusion thermonucléaire contrôlée, gestion des déchets radioactifs et radioprotection - ainsi que pour d'autres activités dans le domaine des technologies et de la sûreté nucléaires. On propose d'affecter la majeure partie des fonds - 750 millions d'euros - à la recherche sur la fusion nucléaire, avec un maximum de 200 millions d'euros pour ITER, le tokamak "Next Step". Sous réserve d'une issue positive aux négociations internationales, une décision spécifique est attendue au cours de la période 2003-2004, et la construction d'ITER pourrait donc effectivement débuter au cours de la période 2005-2006. Ceci constituera un grand pas en avant vers la production durable d'énergie à partir de la fusion nucléaire, un procédé qui devrait devenir une source d'énergie efficace d'ici quelques décennies. Étant donné les réserves limitées de combustible fossile, l'importance de cette évolution ne doit pas être sous-estimée. Par conséquent, les recherches associées méritent totalement le financement proposé. La décision finale au sujet d'ITER n'ayant pas encore été prise, la souplesse dans la répartition des fonds entre ITER et les autres activités relatives à la fusion constitue un élément important de la proposition.
D'autres activités dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée incluent le programme des Associations dans le domaine de la physique et des technologies et l'exploitation des installations du JET. Le programme des Associations comprend entre autres l'étude des schémas de confinement magnétique autres que le tokamak, en particulier la poursuite de la construction du "stellarator" 7-X Wendelstein, la recherche sur les matériaux utilisés pour la fusion et le suivi des recherches civiles sur le confinement inertiel et les éventuels concepts alternatifs.
Le Joint European Taurus (JET) de Culham, en Angleterre, s'est avéré être une machine très réussie et ses installations continueront à être exploitées ; elles devront cependant être mises progressivement hors service selon un calendrier approprié permettant aux ressources correspondantes d'être réattribuées à ITER.
Quel que soit l'avenir des réacteurs à fusion nucléaire, le problème des déchets radioactifs - en particulier les déchets à longue durée de vie - persistera durant plusieurs milliers d'années. Par conséquent, ce n'est que par une augmentation des efforts de recherche que nous pouvons espérer diminuer les dangers qui en découlent. Le programme spécifique prévoit 90 millions d'euros pour la recherche sur le stockage dans des dépôts géologiques et le développement de concepts visant à produire moins de déchets.
La radioprotection reçoit jusqu'à 50 millions d'euros. Enfin, le chapitre "autres activités" couvre l'évaluation de concepts novateurs et le développement de procédés nucléaires améliorés et plus sûrs, l'enseignement et la formation en radioprotection, ainsi que l'amélioration de la sûreté des installations existantes, pour un total de 50 millions d'euros.
La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie se réjouit de la proposition de la Commission et exprime son soutien à la recherche sur la fusion en général et à ITER en particulier. Un site européen pour ITER confirmera la prééminence mondiale de l'Union européenne dans le domaine de la technologie de la fusion, acquise notamment grâce aux installations du JET, lesquelles ne devraient pas être abandonnées avant l'épuisement de leurs capacités.
Un certain nombre d'amendements proposés par notre commission font référence aux déchets et à la sûreté nucléaires. Le traitement des déchets ne devrait pas seulement être acceptable pour la société, il devrait également être intrinsèquement sûr.
Je souhaiterais faire remarquer, à ce stade, qu'il y a une erreur dans la traduction française de l'amendement 4 : le texte original anglais "both safe and acceptable" (à la fois sûr et acceptable) a subi une transmutation pour devenir l'équivalent de "both healthy and acceptable" (à la fois sain et acceptable). Le Président pourrait-il s'assurer que cela sera corrigé ?
La recherche sur le stockage intérimaire, la caractérisation des déchets et les paquets de déchets devrait être financée, de même que la recherche sur le stockage géologique. La recherche sur les concepts et techniques novateurs produisant moins de déchets devrait inclure les réacteurs à haute température, les réacteurs à eau légère, les réacteurs refroidis au gaz, les technologies des réacteurs rapides et la cogénération.
D'une manière générale, l'adoption du rapport par la commission de l'industrie marquera une étape importante dans la mise au point d'une énergie nucléaire plus efficace et plus sûre.

Schwaiger (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Busquin, chers collègues, mon rapport a pour sujet les actions directes liées à la Communauté européenne de l'énergie atomique, mises en ?uvre et réalisées dans le Centre commun de recherche et dans ses antennes d'Ispra, de Petten, de Geel, de Mol et de Karlsruhe. Ce programme spécifique présente plusieurs points forts, dont je souhaiterais à présent revenir dans le détail quant à leur objectif politique.
Mais pour commencer, quelques mots sur la formation. Il est très important que dans les décennies à venir - partisans et détracteurs de l'énergie nucléaire pourront certainement s'accorder sur ce point - un nombre suffisant de jeunes chercheurs en énergie nucléaire, de qualification supérieure, contribuent activement en Europe à assurer par leurs recherches la sécurité dans les centrales nucléaires en fonctionnement et à maîtriser le cas échéant la source de risques des cycles du combustible. La problématique est la même en ce qui concerne le stockage sûr et la décontamination aussi rapide que possible des déchets nucléaires dans les prochaines décennies.
Dès lors, il importe de préserver la norme élevée du Centre commun de recherche et de développer ses capacités de recherche par la constitution de jeunes scientifiques, par la formation et les pratiques scientifiques. Il est possible entre autres de gérer ce problème dans le cadre de la mise en réseau avec des institutions internationales, nationales et régionales des différents niveaux.
Sur les principes généraux, il y aurait encore certaines choses à dire - je ne souhaite pas tous les développer, car dans le sixième programme-cadre, nous les avons déjà évoqués de manière approfondie. Je souhaiterais cependant aborder en particulier deux principes : premièrement, le respect des directives éthiques générales, qui sont à respecter par les chercheurs de l'Union européenne et en particulier de l'Euratom. À cet égard, l'acceptation de la recherche auprès de la population des États membres joue un rôle important. En effet, il existe, comme vous le savez, Monsieur le Commissaire, encore quelques réserves sur certains domaines de recherche scientifique, comme dans le domaine de la biotechnologie.
Deuxièmement, le respect du principe de l'égalité des chances vis-à-vis des chercheurs féminins. Ceci concerne aussi bien leur formation que le transfert de commandes de recherche importantes, individuellement ou au sein d'une équipe.
J'en arrive aux objectifs spécifiques de la recherche pour le Centre commun de recherche. Pour moi, le point le plus important est de contribuer, à travers les travaux de recherche, à la sécurité des centrales nucléaires et du cycle du combustible qui en fait partie. Les citoyennes et les citoyens européens peuvent exiger que, dans une Union européenne élargie, la sécurité des centrales nucléaires réponde aux normes les plus élevées. Les règles strictes de l'Europe occidentale, qui sont certes mises en place de manière exigeante dans les États membres, mais qui ne sont pas toutes complètement harmonisées, doivent être regroupées comme acquis communautaire et s'appliquer également aux centrales nucléaires des pays candidats à l'adhésion d'Europe centrale et orientale.
Un code européen en matière de sécurité nucléaire devrait être élaboré en s'appuyant sur la compétence du Centre commun de recherche, sur ses résultats de recherche, mais également sur les autorités nationales compétentes de l'Union européenne, et mis en ?uvre avant l'élargissement. Il pourra ainsi être opposable aux pays candidats à l'adhésion comme droit en vigueur. Ces derniers doivent accepter et appliquer ce code comme acquis communautaire avant l'adhésion.
La Commission et notamment la vice-présidente de Palacio ont accueilli et soutenu positivement ces idées au sein de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Je suppose également que vous accueillez vous-même favorablement ces suggestions.
Nous souhaitons donc que dès cet été, une proposition de la Commission sur ce thème soit soumise. Il n'est par exemple pas possible qu'en Lituanie, la centrale nucléaire d'Ignalina continue à fonctionner sans être modernisée. Une autre alternative est naturellement sa fermeture, si possible avant l'adhésion de la Lituanie à l'Union européenne.
Au total, l'Union européenne et le Centre commun de recherche disposent d'une très large compétence en matière de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire. La maintenir intacte pendant des décennies est une exigence de sécurité pour les citoyens, qui doivent également pouvoir vivre en toute sécurité contre les émissions radioactives à cause et au regard de l'existence des déchets atomiques.
Le deuxième point est la non-prolifération des armes nucléaires et naturellement également des matières fissiles. Ce contrôle - ce que l'on appelle les sauvegardes - est en effet prévu dans le traité Euratom. Cependant, il doit également s'étendre, à travers l'ensemble des connaissances spécialisées au sein du Centre commun de recherche, à la non-prolifération des matières fissiles, lesquelles peuvent naturellement aussi être utilisées pour des attaques terroristes. Les vols qui se sont produits dernièrement en Allemagne sont ici un signe d'avertissement. Font naturellement également partie de ce contrôle le dépistage et le stockage non nocif des matériaux nucléaires utilisés.
Un dernier point est la coopération entre le Centre commun de recherche et le domaine médical avec les centres de recherche nationaux et régionaux. Les recherches sur le cancer de l'Institut des transuraniens en coopération avec le centre allemand de recherche sur le cancer sont un exemple en la matière.

Piétrasanta (Verts/ALE)
Monsieur le Président, je vais présenter le volet non nucléaire du rapport sur le Centre commun de recherche (CCR), lequel représente les deux tiers du budget. Dans le sixième programme-cadre, le Centre commun de recherche recentrera ses activités afin de renforcer son organisation et de participer utilement à l'Espace européen de la recherche.
Ce programme de travail comporte trois caractéristiques : concentration, ouverture et mise en réseau, et approche "client". À cette fin, le Centre commun de recherche a recentré ses activités non nucléaires dans deux domaines fondamentaux, soutenus par des compétences verticales : alimentation, produits chimiques et santé, environnement et développement durable. Ces domaines seront complétés par des activités horizontales : prospective technologique, matériaux de référence et méthode de mesure, sécurité publique et lutte anti-fraude.
Le total du budget affecté aux activités du CCR s'élève à 760 millions d'euros. La nouvelle stratégie adoptée par ce dernier et la restructuration de ses services s'inspirent d'un rapport publié l'an dernier par un groupe de haut niveau présidé par Étienne Davignon. Ces changements visent à mieux adapter le Centre commun de recherche aux besoins des décideurs politiques et des utilisateurs privilégiés : Conseil, Directions générales de la Commission et Parlement.
Le CCR va aussi jouer un rôle d'impulsion dans l'Espace européen de la recherche et dans le sixième programme-cadre. Son action portera sur la mise en place d'un système communautaire permettant d'harmoniser les mesures et sur la participation aux réseaux européens et mondiaux. Le CCR sera un acteur très présent au fur et à mesure de la réalisation du sixième programme-cadre, tant en ce qui concerne sa participation aux réseaux d'excellence qu'aux projets intégrés. Il pourra contribuer activement au développement de la nouvelle citoyenneté européenne en fournissant une base commune de connaissances pour les références scientifiques et technologiques et en facilitant le dialogue entre scientifiques et décideurs. Il doit également aider à la mise en ?uvre "opérationnelle" des nouveaux outils, y compris à l'échelle de l'excellence dans ses domaines de compétence, bien entendu, et dans l'intégration de la recherche au développement local.
Dans certaines thématiques, les propositions du Centre commun de recherche paraissent indispensables pour préciser les appels d'offre qui pourront être faits, par exemple, dans le secteur du développement durable. Dans ce secteur se trouvent toutes les questions sur les écosystèmes. Le CCR a travaillé, par exemple, pendant plus d'un an et demi sur la définition des critères des écosites. Il contribuera à la mise en place d'un réseau européen, c'est le cas également des questions concernant la sécurité alimentaire, avec la mise en place d'un système de référence et de normalisation ; c'est le cas aussi de la protection de la vie privée dans les technologies de l'information et de la communication.
Le Centre commun de recherche doit être valorisé s'agissant de son rôle de conseil quant aux politiques européennes. Il améliore la mise en réseau et la coopération avec les institutions publiques et privées des États membres. Il met également au point un plan de développement des ressources humaines et de la mobilité, notamment en formant de jeunes scientifiques et en organisant des échanges avec les instituts de recherche nationaux. Il ne s'agit pas d'en faire un centre concurrent sur les thèmes scientifiques existant dans plusieurs États européens, mais il doit permettre d'assurer un lien entre ces centres au niveau de l'application des résultats quant à la mise en ?uvre des directives européennes, tout comme la Commission doit pouvoir s'adresser à lui en vue d'une réponse la plus rapide possible. Il faut donc qu'il dispose d'équipes capables de s'adapter facilement à la demande et de réagir immédiatement. Pour cela, celles-ci doivent toujours bénéficier des connaissances relatives aux sujets retenus et rester au courant de la recherche en amont, voire effectuer des recherches complémentaires lorsque certains domaines ne sont pas couverts par les instituts nationaux. Le CCR a un rôle important à jouer dans le contexte de l'extension du programme aux pays candidats à l'adhésion ainsi qu'aux pays de la région méditerranéenne et à ceux concernés par la coopération internationale, qui relèvent des programmes MEDA et TACIS.
N'oublions pas également le rôle de médiateur dans le secteur des risques qui est dévolu au Centre commun de recherche : exposition aux risques, évaluation des impacts, réparation, problèmes de sécurité nucléaire et déchets, en synergie notamment avec des programmes EUR-OPA Risques Majeurs.
L'action du Centre doit se développer en ce qui concerne la mise en place opérationnelle de projets concrets concernant les économies d'énergie, notamment dans le secteur du bâtiment, et les énergies renouvelables. Ses réalisations ne doivent pas se cantonner aux recherches sur l'énergie photovoltaïque, mais doivent aussi favoriser des projets de démonstration dans d'autres domaines comme l'énergie éolienne. Il pourrait également suivre l'évaluation de la mise en place des piles à combustible.
Vu la popularité croissante des aliments issus de l'agriculture biologique et de productions du terroir, le CCR développera des méthodes pour en assurer l'authenticité et la qualité. Il étudiera aussi l'optimisation de leur impact sur l'environnement et le développement local.
Enfin, afin de pouvoir guider au mieux et éventuellement réorienter certaines études en fonction de l'évolution politique sur le plan scientifique, je pense qu'il serait souhaitable qu'un comité de suivi soit mis en place, en relation avec le Parlement, qui serait ainsi tenu au courant de ces activités de manière plus régulière, ce qui permettrait de poursuivre le développement d'échanges fructueux.
En conclusion, les grands objectifs du Centre commun de recherche seront donc de rester proche de ses utilisateurs que sont le Parlement européen et la Commission, de développer son rôle de centre d'excellence reconnu sur des enjeux de sécurité, de santé et d'environnement, et de développer ses activités d'animateur de réseau de recherche.
Ainsi, le Centre commun de recherche réussira le pari de sa réforme et justifiera sa position unique au sein des services de la Commission européenne, et je remercie le commissaire Busquin et ses services de nous avoir apporté tout leur concours dans la préparation de ce rapport et dans les conclusions que nous présentons.

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE)
Monsieur le Président, je fais référence à cinq rapports - fois deux minutes, cela fait dix ! J'admets cependant volontiers que l'agriculture n'est pas très concernée par le domaine de l'énergie atomique et nucléaire, à l'exception du vent, qui est maintenant évoqué. Dès lors, je vais essayer de faire bref.
Sur le principe, la commission de l'agriculture et du développement rural regrette qu'il n'existe pas de domaine nucléaire propre pour le secteur agricole dans le sixième programme-cadre de recherche, mais que le projet se limite aux chapitres sécurité des denrées alimentaires, protection de l'environnement et développement. C'est d'autant plus regrettable que nous avons dans la politique agricole une aspiration à la multi-fonctionnalité, où il s'agit de mettre en évidence l'interaction entre les aspects techniques, économiques, environnementaux, sociaux et culturels. Il serait pourtant raisonnable d'avoir ici un paquet de recherche propre, d'autant plus en effet qu'en ce qui concerne la portée et l'application dans la pratique, l'agriculture représente, à côté de l'énergie atomique et de la pharmacie, l'un des principaux champs d'application pratique des résultats de la recherche.
De plus, les recherches dans le domaine de l'agriculture et des nouvelles technologies concernent pour l'essentiel la seule question du génie génétique, la biotechnologie représentant un champ beaucoup plus ouvert : la fabrication de bière relève de la biotechnologie, la fabrication de beurre également. On ne doit pas dire que les recherches commencent uniquement maintenant : elles étaient la condition préalable des fondements de la vie et de la consommation des générations passées et de celles d'aujourd'hui - beaucoup plus que ce que cette nouvelle technologie ne le laisse indiquer. Lorsque nous parlons de sécurité des denrées alimentaires en rapport avec les nouvelles technologies, ces dernières sont certainement une possibilité de rechercher et d'apporter une contribution à la sécurité des denrées alimentaires et des produits agricoles. Mais nous devons également voir que les nouvelles technologies peuvent menacer cette sécurité. Les problèmes rencontrés dans le domaine alimentaire sont très souvent étroitement liés aux nouvelles technologies. Dans l'utilisation des semences, par exemple, la recherche ne concerne pas, du moins pas principalement, le développement de résistances, mais l'introduction de certaines résistances via des manipulations génétiques, souvent même de résistances contre la protection phytosanitaire dans le domaine synthétique.
Or, nous n'avons pas seulement le domaine chimique, mais également le domaine biologique. Il importe d'orienter la recherche dans le domaine des substances naturelles vers les possibilités de protection phytosanitaire. Il importe de faire avancer l'apparition de résistances dans le domaine des semences par la recherche sur le processus de développement naturel des semences, et moins en se penchant sur le nouveau domaine du génie génétique. D'autre part, le problème est que l'application du nouveau génie génétique débouche sur une contamination, que l'on a d'abord exclue du côté de la recherche dans les sociétés actives dans ce secteur. Le transfert du colza génétiquement modifié vers une mauvaise herbe analogue était inconcevable auparavant, mais cela s'est pourtant produit ! Nous avons également le transfert et la contamination d'applications dans le domaine conventionnel vers le domaine biologique. Or, d'après la législation de l'Union européenne, ceci est interdit et exclu dans ce domaine. Les exploitations biologiques ne peuvent pas travailler avec des organismes génétiquement modifiés. Il serait dès lors également nécessaire d'effectuer une recherche pour savoir comment, après avoir effectué une recherche dans le domaine de la manipulation génétique, on empêche ensuite la contamination à d'autres domaines. Jusqu'à présent, hormis des postulats, peu de choses ont été entreprises à ce niveau-là.
Comme vous le constatez, le domaine de l'agriculture pose de nombreuses questions. Je parle ici au nom de la commission et je dois préciser que nous ne sommes formellement pas contre de nouvelles évolutions dans le domaine technologique ! Nous sommes simplement contre le fait que la recherche produise quelque chose et que le risque se situe ensuite dans l'application. J'ai cité quelques points. Il s'agit également de ne pas transférer le risque contenu dans l'application vers les agriculteurs et dans la fabrication des denrées alimentaires vers les consommatrices et les consommateurs : nous devons également opérer une délimitation des dommages, comme nous l'avons d'ailleurs prescrit dans le domaine nucléaire, et entreprendre une recherche des dommages et des risques, qui évalue ce qui peut se passer dans l'application pratique, ce qui est possible dans le transfert biologique des dommages dans d'autres domaines, afin que nous n'attendions pas seulement les dommages pour enrichir nos connaissances, mais que nous soyons éclairés auparavant par la recherche sur les risques potentiels.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur Graefe zu Baringdorf. Vous êtes vraiment parvenu à dire ce qu'il y avait à dire, et ce largement en dessous du temps qui vous était imparti.

Purvis (PPE-DE).
Monsieur le Président, le rapport de Mme Zorba est très intelligent, et le groupe PPE-DE soutiendra ce rapport ainsi que presque tous les amendements de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Ceux-ci s'ajoutent à l'impressionnant projet de la Commission visant à développer valablement un Espace européen de la recherche. Le seul amendement auquel nous nous opposerons est l'amendement 6, qui exclut le financement européen de la recherche à des fins militaires. Nous ne sommes pas demandeurs d'une recherche destinée spécifiquement à des fins militaires, mais la recherche est susceptible d'avoir des applications tant civiles que militaires, par exemple la recherche sur de nouveaux matériaux. L'inclusion de cette clause d'interdiction pourrait entraîner des obstacles inutiles à des projets de recherche réellement bénéfiques.
En ce qui concerne le budget, nous préférons également l'amendement 24 de la commission à l'amendement 26 de Mme Zorba, lequel spécifie un montant pour les bourses internationales Marie Curie. Il vaut certainement mieux ne pas spécifier les 1,630 milliards d'euros destinés aux ressources humaines afin de conserver davantage de souplesse. Nous n'avons, en tout état de cause, rien contre les bourses Marie Curie.
Notre groupe a déposé l'amendement de clarification 25, qui spécifie que la participation sera autorisée aux détenteurs d'un doctorat lorsque ce doctorat a été obtenu en trois ans plutôt qu'en quatre. J'imagine que Mme Zorba conviendra du fait qu'il s'agit là d'une clarification raisonnable.
Je souhaiterais me concentrer sur le programme spécifique "science et société", lequel est essentiel pour le rétablissement du niveau nécessaire de confiance et de compréhension mutuelle entre la communauté scientifique et l'ensemble de la société civile. Ceci est vital pour que l'effort de recherche européen soit soutenu largement et durablement, ce qui lui permettra de concrétiser la totalité de son potentiel. Nous avons assisté au lamentable effondrement de cette relation, peut-être du fait de déclarations erronées de la part de scientifiques et d'hommes politiques lors de crises passées. Peut-être est-il encore davantage attribuable à un manque de volonté, de la part des milieux scientifiques et industriels, de communiquer clairement et systématiquement. Nous espérons que ce programme promouvra une communication nettement améliorée et que le public sera beaucoup mieux informé sur les objectifs, les résultats, les applications, les réalisations, la reconnaissance des contraintes éthiques et environnementales et l'utilité pratique des efforts scientifiques.
Nous espérons, par-dessus tout, que davantage de jeunes gens seront attirés par une carrière scientifique. Nous en avons grandement besoin pour notre avenir à tous. Nous présentons tous nos v?ux de réussite à M. Busquin et à son équipe, ainsi qu'à ce programme.

McNally (PSE).
Monsieur le Président, je félicite les cinq rapporteurs ainsi que la Commission ; ils ont fait montre d'une volonté indéfectible d'écouter le Parlement européen, tant pour le rapport Caudron que depuis lors. Je vais brièvement passer en revue chacun de ces rapports.
Je me réjouis tout d'abord de l'accent mis par M. van Velzen sur les sciences de la vie autres que la génomique, et de sa défense de la recherche interdisciplinaire, ce qui signifie une transposition rapide en applications cliniques. Voilà quelque chose qui plaira au public.
Je me félicite également de notre amendement, qui ajoute les nanosciences aux nanotechnologies. Le récent et excellent rapport STOA sur les nanotechnologies précise clairement que nous en sommes encore au stade de la nanoscience. Cela doit être souligné.
En ce qui concerne l'aéronautique, je me réjouis de l'attention dont fera l'objet la santé des passagers. Je soutiens notre amendement sur l'espace. J'aimerais en réalité que l'on prête davantage attention aux grands projets scientifiques dans l'Espace européen de la recherche en dehors du programme-cadre. Je soutiens évidemment le nouvel accent mis par le Parlement sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail.
Je soutiens les conclusions de Mme Zorba. J'ai, comme elle, été ravie de l'augmentation du financement pour la science et la société. Cependant, je suis d'accord avec elle pour dire qu'une partie du financement devrait provenir des domaines thématiques prioritaires pour les implications "science et société". Oui à la recherche pluridisciplinaire ; un espace européen de l'enseignement supérieur, avec les synergies que cela implique pour l'Espace européen de la recherche. Nous devrions former des gens en gestion et en éthique de la recherche.
M. Piétrasanta a effectué une excellente analyse des nouvelles tâches du CCR en tant qu'organe de référence technique et mécanisme de soutien à la prise de décision. Je me réjouis de constater qu'il insiste sur la nécessité d'effectuer un monitoring et sur le fait que le Parlement européen doit y être associé, et pas uniquement en ce qui concerne le CCR.
En ce qui concerne le rapport de M. Alyssandrakis, je me féliciterais d'une percée dans la recherche sur la fusion, ne fût-ce que parce qu'elle est beaucoup moins dangereuse que la fission nucléaire et que nous avons besoin d'une alternative à cette forme d'énergie.
Je suis plutôt sceptique quant à la poursuite d'ITER au sein de ce programme-cadre, mais nous verrons bien. Tous les citoyens veulent que l'on agisse au sujet des déchets radioactifs. La Royal Society l'a récemment souligné au Royaume-Uni. La question n'a pas encore été résolue. Je suis une fervente partisane de la transmutation et de la séparation et je suis favorable à tout soutien qui peut être apporté à ces technologies. C'est là une chose qui devrait être financée par l'industrie nucléaire elle-même. En revanche, je ne suis pas favorable au financement européen de la recherche sur de nouveaux réacteurs. Il ne s'agit pas ici d'octroyer une aide industrielle à ce secteur particulier. Ce n'est pas ce que demande le public.
En ce qui concerne le rapport de M. Schwaiger, il a tout à fait raison de dire que nous devons disposer rapidement d'une sorte d'acquis communautaire dans le secteur de la sécurité nucléaire. Ainsi donc, félicitations à tous pour la qualité de ces travaux et de cette coopération et bonne chance à tous nos scientifiques.

Plooij-van Gorsel (ELDR).
Monsieur le Président, chers collègues, cher Commissaire, je voudrais également remercier tous les rapporteurs, la présidence espagnole et, bien sûr, la Commission pour l'agréable et efficace collaboration grâce à laquelle nous avons bouclé, cette semaine, l'ensemble du sixième programme-cadre. En tant que groupe libéral, nous y apporterons notre plus fervent soutien.
Chers collègues, l'Europe doit faire preuve d'un plus grand esprit d'innovation. Les résultats des recherches doivent déboucher sur de nouveaux produits. Le sixième programme-cadre offre à cet égard des possibilités, surtout par l'introduction de nouveaux instruments, de sorte que, par exemple, des équipes multidisciplinaires puissent collaborer au sein de projets intégrés. C'est avant tout dans les domaines les plus pointus des disciplines que les innovations ont lieu et il est dès lors important de préciser clairement la manière dont les projets intégrés vont être exécutés et dont la clôture administrative sera effectuée. Car c'est encore plus vague sur le terrain. La Commission doit donc remplir une tâche importante : attirer l'attention sur les paiements lents de la Commission, ce qui menace les projets et, donc, l'innovation.
Je suis très heureux de constater que le budget pour les technologies de l'information et de la communication s'élève à 3 600 millions d'euros. En effet, les TIC, en tant que technologie horizontale, apportent une importante contribution en matière d'innovation dans toutes les autres disciplines. Ma proposition visant à augmenter de quinze pour cent le budget destiné à la participation des petites et moyennes entreprises au sixième programme-cadre a été adoptée par la Commission et le Conseil, ce qui souligne l'importance des petites entreprises pour la dynamique de notre économie et pour l'emploi. Mais cette participation doit s'inscrire, dans l'approche du groupe libéral, au sein des programmes thématiques. Ceci nous garantit la collaboration des petites et moyennes entreprises. Car les petites entreprises ne disposent pas du savoir-faire et de la main-d'?uvre pour y parvenir seules. Le budget de recherche limité dont nous disposons ne doit pas être utilisé dans sa majeure partie pour financer une politique d'accompagnement par la Commission, car il ne s'agit pas d'une tâche européenne.
En ce qui concerne le Centre commun de recherche, je voudrais m'attarder sur ses tâches en matière de sûreté nucléaire, sujet très controversé en ce moment au sein de l'Union. Quel est en fait le problème ? Dans les futurs États membres, de nombreuses centrales nucléaires ne répondent pas à nos normes de sûreté. Huit centrales nucléaires ont déjà été fermées. Il est d'ailleurs bien étrange qu'il existe en Europe des normes de sûreté élevées pour l'eau de baignade, comme l'a fait remarquer récemment Mme de Palacio, mais qu'il n'existe encore aucune approche communautaire en matière de sûreté nucléaire. Il est indispensable de développer des règles contraignantes dans toute l'Union européenne. Nous ne pouvons faire aucune distinction entre les États membres actuels et futurs, car il est nécessaire d'adapter le traité Euratom de sorte que le CCR puisse s'acquitter de manière claire, transparente et efficace des tâches qui lui sont dévolues en vertu de ce programme spécifique.

Ahern (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je remercie tous les rapporteurs pour leur dur labeur. Je me limiterai à la question du nucléaire.
La Communauté de l'énergie atomique Euratom a été fondée en 1957 et a largement dépassé sa date de péremption. Il s'agit d'une institution fermée réglementée par le seul Conseil. La codécision avec le Parlement est exclue. Nous devons réellement changer cela.
Sa séparation des autres normes UE est également soulignée par le fait qu'Euratom dispose de son propre cadre de programme de recherche. La technologie nucléaire est le seul domaine à disposer de son propre budget protégé. Qui plus est, ainsi que l'a fait remarquer M. Schwaiger, les exigences de sûreté ne sont absolument pas coordonnées, ce qui est plus que regrettable.
Le budget consacré à la fusion nucléaire représente toujours le poste le plus important - 750 millions d'euros - de la recherche sur l'énergie et prévoit l'allocation de fonds à la mise au point de la prochaine génération de la recherche sur la fusion. La plupart des experts estiment que si la fusion atteint un jour le stade de la commercialisation, ce ne sera pas avant au moins 50 ans. Dès lors, le budget fusion constitue un trou noir financier lancé à la poursuite du Saint Graal de la fusion, qui s'éloigne sans cesse.
Malgré près d'un demi-siècle de fonctionnement commercial des réacteurs nucléaires, la gestion à long terme des déchets nucléaires n'a toujours pas trouvé de solution. Le programme-cadre prévoit des fonds supplémentaires pour la recherche sur le stockage géologique des déchets radioactifs, ce qui signifie que la recherche financée par l'UE au sujet de ce qui est en réalité un problème de déchets de type commercial représente une subvention supplémentaire pour l'industrie du nucléaire. Cela est inacceptable.

Souchet (NI).
Monsieur le Président, dans la proposition de décision du Conseil relative au programme Euratom de recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire que nous soumet la Commission, je relève que les besoins de l'Union apparaissent correctement identifiés pour le court et le long terme, mais j'observe une impasse totale s'agissant de la vision à moyen terme.
Pour le court terme, les moyens devraient être plus importants, mais les thèmes de recherche retenus sont en tout cas pertinents. Ils s'imposent d'ailleurs d'eux-mêmes. Il s'agit, d'une part, de la gestion des résidus ultimes et des combustibles usés : retraitement poussé, transmutation en produits de moins en moins radioactifs et à durée de vie de plus en plus courte. C'est la priorité des priorités et il nous faut absolument nous donner les moyens d'aboutir à une désactivation de ces déchets finaux.
Il s'agit, d'autre part, de la sûreté des installations nucléaires et de la radioprotection. Même si les installations nucléaires européennes ont déjà démontré leur haut niveau de sécurité, et si des mesures de contrôle et de protection de l'environnement très rigoureuses y sont appliquées, il y a lieu de poursuivre cet effort.
Pour le long terme, c'est-à-dire à partir de 2050, lorsque les gisements de pétrole facilement accessibles seront épuisés, c'est la fusion nucléaire qui prendra le relais et il importe que les Européens ne se laissent pas distancer par leurs partenaires américains et japonais dans la mise au point de cette technologie.
En revanche, la carence est complète et paradoxale sur le moyen terme, sur le chaînon central, c'est-à-dire sur les moyens consacrés à la recherche touchant la nouvelle génération de réacteurs à fission appelés à remplacer ceux qui sont actuellement en fonctionnement.
Dans une dizaine d'années en moyenne, les réacteurs qui nous éclairent et nous chauffent aujourd'hui seront en fin de vie. Il conviendra alors de les remplacer par des réacteurs faisant appel à de nouveaux concepts : réacteurs à haute température, nouveaux réacteurs à eau pressurisée, nouveaux réacteurs à neutrons rapides, cette dernière technologie faisant actuellement l'objet - je le souligne - de recherches avec financement public aux États-Unis, alors que le précédent gouvernement français l'avait stupidement abandonnée.
Nous sommes ici dans un domaine où l'Europe détient une compétence réelle et reconnue, une position de leader mondial, et nous devons avoir pour objectif de maintenir notre avance technologique. Il convient donc de consentir les efforts de recherche nécessaires. Nos partenaires américains et japonais se sont engagés dans des politiques volontaristes par rapport auxquelles, Monsieur le Président, l'Union et les États membres ne doivent prendre aucun retard.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la santé jusqu'à l'âge élevé est le thème autour duquel les objectifs se concentrent essentiellement ici, ainsi que l'exploitation de l'énorme potentiel de recherche des petites et moyennes entreprises. Nous savons que l'alimentation, les produits chimiques et la santé sont au centre des préoccupations du CCR. Ces thèmes regroupent en particulier l'environnement et le développement durable, la prospective technologique, les matériaux de référence et les mesures, mais également la sécurité publique et la lutte contre la fraude. À cet égard, je souhaiterais remercier en particulier notre collègue Schwaiger pour son engagement massif en faveur d'un code de normes de sécurité pour les centrales nucléaires ; en effet, la sécurité et la sûreté sont devenues des thèmes particulièrement sensibles ces derniers temps, et le Parlement européen s'accorde à dire que les centrales nucléaires et le matériel nucléaire ont besoin d'un concept spécial pour garantir à l'avenir cette sécurité.
De plus, il faut souligner que parmi les priorités thématiques, qui représentent un montant de 11 milliards d'euros, au moins 15 % doivent être naturellement consacrés aux projets de recherche liés aux PME, et un montant spécial de 430 millions d'euros doit être consacré aux activités de recherche horizontales. Se rajoute ensuite à cela l'étage de la recherche de pointe, où les PME en particulier doivent être prises en considération, de même que les PME européennes et l'industrie européenne doivent coopérer à l'avenir de manière beaucoup plus intensive avec les universités, les organismes de formation supérieurs et les organismes de recherche.
Enfin, il importe également de faire coopérer les petites et moyennes entreprises avec les petits groupes de recherche, avec les centres de recherche nouveaux et très éloignés et avec les organisations existantes dans les pays candidats à l'adhésion. Je crois qu'il s'agit précisément d'encourager en particulier la participation des petites et moyennes entreprises aux réseaux d'excellence et aux projets intégrés. Nous devons savoir que 18 millions de petites et moyennes entreprises en Europe représentent les deux tiers de l'emploi et que ces entreprises paient finalement 80 % des impôts. À mon sens, c'est justement à ce titre, c'est-à-dire en raison du fait qu'elles paient 80 % des impôts, qu'elles ont également un droit de participation intensive à la recherche et donc à l'avenir de l'Europe. Pour nous, finalement, une bonne et habile politique de recherche constitue la meilleure politique sociale ; en effet, nous devons en premier lieu nous attacher à toujours élaborer les conditions économiques nécessaires, car c'est alors que nous pourrons être ensuite généreux lorsqu'il s'agira de répartir les richesses.

Caudron (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire Busquin, c'est d'abord en tant que rapporteur sur le sixième PCRD que je dirai ma satisfaction de voir respecter les délais pour l'adoption des programmes spécifiques. Cela permettra de mettre en ?uvre dans les meilleures conditions les grandes lignes directrices en matière de recherche européenne que nous avons adoptées lors de la session de mai dernier.
Certes, l'adoption des règles de participation a été reportée en juillet. Il ne pouvait - nous a-t-on dit - en être autrement du fait de la brièveté des délais. En tout état de cause, le paquet PCRD, programmes spécifiques et règles de participation sera adopté avant la pause de l'été, ce qui permettra une mise en ?uvre effective au 1er janvier 2003. Nous respecterons donc l'engagement que j'avais pris devant vous dès le mois de février 2001, et j'en suis particulièrement heureux.
Pour en venir aux programmes spécifiques, objet de notre débat de ce soir, je tiens moi aussi à féliciter chaleureusement les rapporteurs, M. van Velzen, Mme Zorba, M. Alyssandrakis, M. Piétrasanta et M. Schwaiger. J'ai quant à moi plus particulièrement suivi, dans cette phase de travail, le rapport de M. van Velzen sur le programme spécifique concernant les premier et troisième axes du PCRD. J'ai pu, une nouvelle fois, mesurer la qualité du travail de M. van Velzen, d'autant plus qu'il a dû plusieurs fois "remettre son ouvrage sur le métier", comme on dit en français. Il a d'abord dû tenir compte des votes de la deuxième lecture sur le sixième PCRD, il a ensuite dû transférer dans le programme spécifique plusieurs des amendements votés en bloc lors de ces mêmes votes.
Au final, je peux dire que son rapport est tout à fait cohérent avec ce qui a été voté concernant le sixième PCRD, et cela sur trois plans. D'abord, celui des sept priorités. Il est inutile que je vous en rappelle la liste, mais je mentionnerai en particulier la première de ces priorités pour dire que nous avons, dans le programme spécifique, mieux précisé la place de la santé et de la lutte contre les grandes maladies, en dehors de la recherche sur le génome.
Deuxième plan, le budget. Le Parlement est très satisfait de l'augmentation de certaines lignes budgétaires et de l'insertion de notes en bas de page permettant d'orienter la répartition à l'intérieur de certaines lignes budgétaires, conformément à nos souhaits. Troisième plan enfin, celui de la transition entre les nouveaux et les anciens instruments, un sujet de préoccupation pour le Parlement et pour plusieurs États.
Enfin, le rapport précise de manière pertinente les axes de recherche adoptés. Par exemple le déminage, la recherche sur le système solaire, le dopage, la sécurité sur les lieux de travail, les agents biologiques utilisés à des fins terroristes. Nous avons pu éviter l'écueil d'un nouveau débat sur la question éthique. Certains ont pourtant été tentés, le bon sens l'a emporté, l'intérêt collectif a prévalu : j'en remercie tous les collègues.
Je terminerai en saluant le bon esprit de collaboration entre les différents groupes politiques, les représentants de la Commission et le commissaire Busquin, le Conseil et la présidence espagnole. Nous aurons ainsi adopté, en temps et en heure, un excellent programme de travail que la communauté scientifique européenne pourra maintenant mettre en ?uvre à partir du 1er janvier 2003.

Matikainen-Kallström (PPE).
Monsieur le Président, ce programme-cadre est historique, car pour la première fois la préparation du programme respecte le calendrier prévu et se trouve même en avance ; et de surcroît, un accord est intervenu dès le premier round de négociations. Tous ceux qui ont participé à ce travail méritent tous nos remerciements.
Je m'intéresserai cette fois plus particulièrement au rapport Alyssandrakis, car j'étais l'auteur du rapport équivalent pour le cinquième programme-cadre. La fusion est la solution énergétique de l'avenir : quand elle sera devenue réalité, nous pourrons oublier les débats sur le déficit énergétique, sur la trop grande part de l'énergie importée en Europe et sur les émissions à effet de serre. Compte tenu du potentiel gigantesque de la fusion, nous devons mettre place les conditions qui lui sont nécessaires : plus nous y consacrerons de ressources, plus les résultats seront rapides. Pour cette raison, le plafond de 200 millions d'euros fixé au programme ITER est malvenu. Je souhaite que la prochaine fois il y ait plus de députés qui regardent loin dans l'avenir et que ayons l'audace de réserver plus de ressources à la recherche sur la fusion. Il est de l'intérêt de l'Europe de respecter les engagements pris en faveur du programme ITER. Si le lieu d'implantation retenu pour l'ITER se trouve dans un État membre de l'Union européenne, cela apportera une quantité énorme de savoir-faire technique et de nouvelles technologies de pointe en Europe.
Il existe déjà des méthodes fonctionnelles de stockage intérimaire des combustibles hautement radioactifs : il est donc inutile de prévoir un financement pour la recherche à ce sujet dans le programme-cadre. C'est pourquoi les amendements 7 et 8 doivent être retirés. Il existe déjà en Finlande un modèle tout prêt pour le stockage géologique à long terme, mais rien n'empêche bien sûr d'étudier de nouvelles possibilités. La recherche sur l'énergie nucléaire et la sécurité de l'utilisation du nucléaire sont en fait une seule et même chose.
La Commission a manifesté ces derniers temps des velléités d'instaurer des normes de sécurité minimales à l'échelon européen ; une telle démarche n'est pas sans risques. Chaque fois qu'on harmonise, le danger est qu'on le fasse par le bas. En revanche, nous avons une excellente expérience de la coopération entre les autorités. Cette coopération permet aux plus faibles d'apprendre quelque chose des plus forts et il est inutile de faire des compromis que les plus faibles sont incapables de respecter et qui dans le même temps se traduiraient par une baisse du niveau des normes de sécurité dans les États membres plus avancés. La coopération entre les autorités chargées du contrôle est déjà en l'état actuel bonne et indépendante. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'amendement 17.
Le développement d'approches harmonisées de la sûreté en matière de réglementation ne relève pas du champ d'application du programme-cadre. L'élaboration des règlements en matière de sécurité dans les pays occidentaux est du ressort des États membres et le suivi est la mission de l'Association des responsables des autorités de sûreté des pays d'Europe de l'Ouest (WENRA), dont le fonctionnement donne toute satisfaction.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, structurer un espace européen de recherche cohérent et solidaire, c'est participer à la construction de la citoyenneté européenne et c'est l'objet du dialogue structuré entre science et société tel que ce programme nous le propose. Un rêve que je voudrais seulement accrocher à ce programme spécifique ? Peut-être. Mais, au-delà du rêve, de manière concrète et précise, nous, parlementaires européens, affirmons ainsi l'existence de l'Europe dans toute la force de l'intelligence créatrice qu'elle a en réserve, que ce soit au travers de ses entreprises, de ses universités ou de ses chercheurs, et surtout de leur mobilité.
Il serait inimaginable que nous maintenions la course d'obstacles que les chercheurs doivent vivre au quotidien pour pouvoir se consacrer en toute sérénité à l'essence même de leur travail, face aux règlements, aux aléas de la sécurité sociale, aux dédales administratifs liés à l'obtention de visas et aux problèmes de carrière. D'où l'affirmation claire et nette dans ces programmes que l'une des conditions sine qua non de cette réalisation est la mobilité. Une mobilité qui transcendera les frontières naturelles, culturelles et économiques, qui prône l'égalité des sexes, qui permettra l'échange des pratiques en recherche. Un soutien à la mobilité que peut-être la DG compétente devra lancer prochainement : aujourd'hui un simple numéro vert, demain un carrefour vers une Europe en mouvement.
À cela, ajoutons en amont la nécessité de développer une formation doctorale interdisciplinaire qui ouvre une nouvelle conception de l'espace mental et technoscientifique de la recherche, une conception proche des attentes et des besoins des citoyens. C'est pour les universités un enjeu stratégique que d'ouvrir ce regard, autant du personnel pédagogique que des universitaires.
Structurer les nouvelles compétences, les nouvelles postures mentales qu'il faut adopter pour se placer dans des démarches prospectives de recherche en tenant compte de la vraie dimension européenne, construire l'inventaire de ces potentiels, de ces réservoirs de matière grise, les mettre en réseau, créer l'alchimie prolifique de l'espace européen de la recherche, est-ce un rêve ? Non. Car structurer l'architecture de l'espace européen de la recherche, c'est bien s'appuyer sur la force des chercheurs, leur potentialité, les réservoirs scolaires, universitaires, sur la mobilité qui ouvre le brassage des connaissances, des savoir-faire, et créer ainsi le choc catalyseur et prolifique qui permettra à l'Europe d'exister, d'atteindre la substantifique moelle de l'espace européen de recherche de ce millénaire, avec les citoyens de l'Europe, pour les citoyens du monde. Merci aux concepteurs de cette vision.

Liese (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, je remercie les rapporteurs pour leur travail exceptionnel. Je soutiens les rapports qui nous sont soumis. Je soutiens notamment intensivement le rapport van Velzen et le rapport Zorba. Je crois qu'ils apportent des améliorations aux propositions de la Commission et nous mènent dans la bonne direction. Je trouve fondamental ce que M. van Velzen a dit sur le thème de la recherche contre le cancer. Cela doit rester un point fort de la promotion de la recherche européenne. Nous avons déjà lutté très durement pour cela dans le programme-cadre et c'est pourquoi il est important de le souligner ici une nouvelle fois. Dans le cadre du développement durable, nous devons utiliser la recherche pour résoudre les problèmes environnementaux. J'ai déposé à ce sujet quelques propositions d'amendement, qui ont reçu le soutien de la commission, par exemple pour la recherche sur les biocombustibles durables. Contrairement à ce que M. Graefe zu Baringdorf a dit, je crois que la biotechnologie peut jouer un rôle très, très positif en faveur de l'environnement.
Sur le thème éthique et recherche, je souhaiterais vivement demander le soutien de la Commission pour les propositions d'amendement 17 à 20. Elles faisaient déjà partie du paquet dans le rapport Caudron et elles pourraient indiquer une direction positive, à savoir que nous soutenons justement les techniques qui peuvent représenter une alternative à l'objet de nos très fréquentes disputes ici au Parlement. Il s'agit donc d'une solution positive et constructive.
Nous n'avons plus déposé la fameuse proposition Nisticò, au sujet de laquelle nous nous sommes ici beaucoup disputés, à savoir la proposition Nisticò relative au clonage et à la recherche sur les cellules souches. Le principal motif en est que de très graves problèmes ont été rencontrés au Conseil avec certains points de cette proposition. Je ne comprends toujours pas pourquoi le Conseil n'a pas pu se rapprocher de cette proposition. Le Parlement européen souhaitait ici aller plus loin que la position commune. Mais si j'entends maintenant que, sur la base d'une déclaration de cinq États membres, on commence au Conseil à discuter d'éthique, cela ne peut que nous rendre justice, et j'appelle la Commission à adopter ici une attitude constructive et à faciliter un accord au Conseil. Le Parlement européen ne protestera certainement pas si l'on apporte dans le domaine de l'éthique quelque chose qui se rapproche un peu plus de notre proposition que ne le faisaient la déclaration de la Commission et la position commune.

Mantovani (PPE-DE).
Monsieur le Président, en traitant en détail chaque priorité thématique, les programmes spécifiques pour la mise en ?uvre du sixième programme-cadre en éclaircissent le contenu et en augmentent assurément l'efficacité. Ils apporteront des changements substantiels pour la réussite de l'ensemble du programme dans la mesure où ils se basent sur la concentration des aides financières sur un nombre limité et défini de thèmes prioritaires pour l'Europe. Cela permettra aux chercheurs de bénéficier d'une collaboration de système plus étroite, en augmentera la mobilité, créant également en Europe, nous l'espérons, un environnement de travail qu'ils jugeront plus attirant.
En ce qui concerne les normes relatives au travail, le sixième programme-cadre, entrepris il y a plus d'un an et auquel a contribué la commission de l'emploi et des affaires sociales, a maintenu dans le cadre des priorités les thèmes retenus par notre commission, notamment l'emploi, la santé et la sécurité sur le lieu de travail ainsi que l'insertion des personnes socialement exclues et désavantagées telles que les personnes handicapées. Nous ne devons pas oublier que la recherche n'a de sens que si elle n'est pas une fin en soi mais qu'elle est au service des individus.
Un accent particulier a été donné au soutien et à la recherche des petites et moyennes entreprises en raison, justement, du rôle de catalyseur économique qu'elles jouent en Europe. De plus, la restructuration du Centre commun de recherche a permis d'en augmenter l'organisation et la confirmation du budget est un signal important pour un Espace européen de la recherche.
Pour finir, j'accueille avec plaisir l'insertion d'un amendement présenté en juin 2001 et concernant l'emploi en Europe. Le programme spécifique sur l'intégration et le renforcement de l'Espace européen de la recherche a en effet repris notre demande d'extension de la recherche au développement des systèmes d'exploitation et de matériel informatique en Europe. Cela permettra sans doute d'augmenter l'emploi et de réduire la forte dépendance que nous accusons aujourd'hui à l'égard des États-Unis et du Japon, dans un secteur considéré comme névralgique par la nouvelle économie.

Langenhagen (PPE-DE).
Monsieur le Président, la concrétisation du programme-cadre de recherche de la Communauté est, d'un point de vue budgétaire, certainement aussi salutaire qu'indispensable. Il s'agit tout de même d'une somme globale de 17,5 milliards d'euros, approuvée par le Conseil, qui était débattue, c'est-à-dire en fin de compte répartie. J'ai cependant été contrainte de me désolidariser de la position d'une porte-parole pour la commission du contrôle budgétaire, qui m'a été soumise, non pour un hypothétique refus de travail, mais bien parce que la commission a décidé ce soir de renoncer à un avis, car il s'agit ici de nouvelles méthodes d'intégration et de coordination, pour lesquelles aucune évaluation ex-ante ne devrait être effectuée.
Je souhaiterais cependant mettre mon temps de parole à profit, car j'ai été frappée dans la pratique par ce qui suit et que je considère de façon très critique : il s'agit, Monsieur Busquin, des négociations de la Commission avec les petites et moyennes entreprises dans le cadre de propositions de projet susceptibles de déboucher sur une aide en relation avec le programme-cadre de recherche. Comment est-il possible que des projets contenant, à mon sens, une évaluation de fond exceptionnelle, soient condamnés à l'échec parce que les candidats ne résistent pas à un contrôle de solvabilité de la Commission ? Un contrôle de solvabilité qui se borne - à mon sens - à privilégier les marges bénéficiaires et les liquidités, et qui ignore donc complètement la volonté d'innovation et d'investissement des entreprises. Un contrôle de solvabilité qui dresse notamment contre les PME des obstacles élevés sous la forme de mesures de protection, et qui, finalement, s'avère démotivant et décourageant pour les entreprises qui privilégient l'innovation et s'orientent moins sur les bénéfices, et qui devraient donc être des partenaires privilégiés dans le programme-cadre de recherche.
Dans le cadre du cofinancement, il faut veiller à ce que les fonds communautaires ne fassent pas l'objet d'abus ou de mauvais investissements de la part des entreprises privées, c'est clair. Cependant, un tel contrôle requiert des paramètres de décision plus précis et plus orientés vers les cas individuels, faute de quoi les initiatives innovantes ne seront pas soutenues, mais systématiquement exclues, et nous déboucherons ensuite sur une accumulation de ressources analogue et donc sur des ressources en jachère comme dans le cas des fonds structurels européens.

Busquin
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, mais je m'adresse tout d'abord à vous, Monsieur le Président ; je regrette que vous n'ayez pas pu prendre la parole car vous avez toujours, dans l'exercice de vos fonctions, soutenu fermement l'idée de l'Espace européen de la recherche, mais j'imagine que vous allez continuer à le faire. Je voudrais en tout premier lieu remercier encore une fois M. Caudron pour avoir veillé à ce que le sixième programme-cadre soit voté au cours de la période de session de mai, ce qui nous a permis, comme vous l'avez dit à juste titre, de maintenir un calendrier favorable à toute la communauté scientifique, comme aux industries européennes, et d'adopter ce programme-cadre, les programmes spécifiques et les règles de participation dans les délais prévus. Je voudrais, une fois de plus, remercier le Parlement et tous ceux qui nous ont permis, au nom pratiquement de la communauté scientifique, de réaliser ce que vous avez qualifié, à juste titre, d'élément très positif, à savoir d'adopter ces règles en temps voulu, de manière à pouvoir nous préparer à l'échéance du 1er janvier 2003 dans les meilleures conditions.
Mais aujourd'hui, c'est des programmes spécifiques qu'il est question et donc d'un nouveau pas concret qui doit être franchi, et je voudrais remercier très vivement à cet égard les rapporteurs des cinq programmes spécifiques, à savoir : M. van Velzen, Mme Zorba, MM. Alyssandrakis, Piétrasanta et Schwaiger pour la qualité de leur travail.
Je voudrais aussi remercier les membres de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, qui, sans être rapporteurs, ont participé à ces travaux et ont fourni un apport utile. Je voudrais aussi, à l'adresse de M. Graefe zu Baringdorf, qui a émis un avis, au nom de la commission de l'agriculture, mais qui a quitté l'hémicycle, et préciser qu'il n'était pas question de faire des définitions sectorielles. Nous n'avons pas mis en avant un secteur particulier, nous avons mis l'accent sur la recherche, mais l'agriculture ne nous est pas du tout indifférente et elle se retrouve dans beaucoup de domaines ; et elle a fait l'objet d'une attention toute spéciale dont il n'a pas parlé, dans le contexte du soutien aux politiques communautaires, où la place de l'agriculture sera très importante. D'autre part, la multifonctionnalité de l'agriculture est reprise comme telle, tout comme les aspects du développement rural soutenable et du soutien à la biodiversité, qui prouve bien que notre seul souci ne va pas à la génomique, mais aussi à la biodiversité, en tant que filière naturelle, qui peut être intéressante à de nombreux égards.
Ce qui est très positif, c'est que les programmes spécifiques se sont avérés tout à fait cohérents avec le programme-cadre qui, comme vous le savez, a été finalement approuvé par le Conseil et est désormais en vigueur officiellement depuis le 3 juin. De toute manière, le programme-cadre n'est donc qu'une base. Et je constate que les rapporteurs ont fait un travail de très grande qualité et que la Commission peut dès lors accepter sans aucun doute une très grande partie des amendements, tels qu'ils ont été formulés, à la fois dans leur principe et dans leur contenu.
Je voudrais par ailleurs saluer aussi, comme l'a fait M. van Velzen, la démarche, qui peut être qualifiée d'historique, qui a consisté à présenter en bloc des amendements adoptés en bloc lors de la période de session de mai, et qui, s'ils sont adoptés, seront incorporés dans le texte dans les conditions énoncées dans les déclarations faites par la Commission et le Conseil lors de l'adoption du programme-cadre. Nous avons donc tout à fait respecté ainsi l'accord que nous avions conclu et je crois que c'est là un élément intéressant et nouveau sur le plan institutionnel et méthodologique. Comme M. Caudron l'a justement souligné, c'est évidemment en travaillant en confiance dans ce domaine-là que nous pouvons faire progresser plus rapidement les choses, et je tenais encore une fois à le souligner moi aussi.
Il y a donc des amendements qui sont d'utiles clarifications, des précisions quant à la description du contenu scientifique du programme-cadre et il faut donc bien entendu les prendre en considération. Il y a parfois, je dois le dire, certains éléments qui vont trop dans le détail et si on peut en principe les accepter, dans certains cas, ces suggestions auront plutôt leur place dans les programmes de travail.
J'en viens maintenant aux différents rapports. Il est évident que le rapport de M. van Velzen, qui couvrait le champ très large du premier et du troisième éléments de l'Espace européen de la recherche, c'est-à-dire intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche, est évidemment un rapport qui, en gros, est très complet et nous pouvons dès lors affirmer que tous les amendements sont en très grande partie acceptables. Sont ainsi acceptables tous ceux relatifs aux conditions de mise en ?uvre du programme-cadre, comme M. Caudron l'a encore souligné, la transition du cinquième au sixième programme-cadre, les éléments budgétaires, bien entendu, qui ont été repris, et la nécessité d'une transition souple qui est reprise dans les termes que vous aviez souhaités ; je crois que c'est là un apport important du Parlement par rapport à une position de la Commission qui, il faut bien le reconnaître, était un peu trop volontariste ; le Parlement a fait preuve de sagesse et de compréhension face à cette question de la transition d'un programme-cadre à l'autre.
Il y a aussi, bien entendu, les conditions d'une mise en ?uvre intégrée du programme et des informations à transmettre au Parlement en la matière, notamment au sujet du déroulement des programmes de travail. Je souhaite que nous puissions continuer à collaborer ensemble à la mise en ?uvre, que nous puissions vous informer régulièrement de ses différents aspects, que vous nous fassiez part bien entendu de votre perception des problèmes et de vos sentiments. Chacun est d'accord sur la nécessité d'évaluer les progrès accomplis grâce au programme-cadre dans la mise en place de l'Espace européen de la recherche ; je rappelle qu'il y aura une évaluation des nouveaux instruments après deux ans. Tout cela est un travail que nous ferons ensemble.
Pour ce qui concerne la priorité des aspects génomique et biotechnologique en matière de santé, la Commission reprendra bien entendu tous les amendements relatifs à la recherche sur le cancer, sous tous ses aspects : génétique, clinique et autres. Et notamment, comme vous l'avez soulevé encore, la dimension translationnelle qui est une dimension très importante et, bien entendu, les éléments de prévention. De la même manière, nous n'oublierons pas le diabète avec les nouvelles perspectives qui s'ouvrent à cet égard, comme M. van Velzen vient de le souligner.
Je voudrais dire à M. Liese, qui a déposé un amendement en séance, que, pour moi, en ce qui concerne les soins palliatifs, il est tout à fait clair que ce point peut être repris dans le cadre de ce qu'on appelle les coordinations des politiques européennes, et du soutien aux recherches menées dans le domaine des maladies, qui doivent être de toute manière perçues d'une manière globale. Il n'y aura donc aucun problème pour intégrer cette idée que vous développez en plénière.
Par contre, je peux vous assurer que la Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements sur les sciences du vivant qui viennent d'être déposés en plénière, qui compromettraient l'équilibre, entre les aspects génomiques et non génomiques, atteint en commun dans le sixième programme-cadre.
Pour les autres priorités thématiques, la Commission peut globalement accepter tous les amendements, à l'exception toutefois de ceux qui vont trop dans le détail pour les programmes spécifiques, comme en matière de sûreté et de qualité alimentaires. Nous entrons là dans des détails et dans des problématiques qui ne relèvent pas du champ des programmes spécifiques tels qu'ils découlent du sixième programme-cadre.
En ce qui concerne un amendement qui vient d'être déposé en plénière, de M. van Velzen, je crois, sur l'espace et les satellites, il faut développer une réflexion et une recherche, mais cela doit se faire aussi en collaboration avec l'Agence spatiale européenne qui est d'ailleurs l'élément opérationnel de la politique de l'espace. Si, sur le fond, il y a compréhension, quant à la forme, il faudrait trouver une manière de collaborer.
En gros, je pense donc pouvoir dire que tout ce qui est dans le rapport de M. van Velzen reflète exactement les volontés communes que nous avons exprimées, même si, sur certains points, il y a évidemment des détails que nous ne pouvons peut-être pas reprendre comme tels, mais la philosophie générale est certainement tout à fait la même et je ne peux donc que m'en réjouir.
Pour ce qui concerne les amendements de Mme Zorba, il en va évidemment de même. Ils sont tout à fait acceptables et ils ont même donné une dimension supplémentaire à la réflexion en faisant le lien avec la notion de multidisciplinarité, en remettant plus nettement l'accent sur la mobilité des chercheurs, et je partage ce que, Madame, votre voisine, Mme Zrihen, vient de dire sur la notion de l'Europe, parce que la principale richesse de l'Europe, c'est ce potentiel humain de chercheurs que nous devons mettre en valeur, en assurant mieux le lien entre le processus de la recherche et le processus dit de Bologne, de telle manière que nous arrivions à une Europe de la connaissance, ce qui a été dit d'ailleurs au sommet de Barcelone. Parce que le grand problème de l'Europe, ce sera de maintenir un potentiel humain de qualité et j'y reviendrai aussi concernant la dimension Science et société et l'attrait des jeunes pour la recherche.
Il y a bien entendu aussi, comme vous l'avez dit, le soutien à la création de l'Espace européen de l'enseignement. Je pense aussi que, dans le débat sur les règles de participation, nous intégrons aussi cette idée de science et d'enseignement, ce qui est évidemment un point important, mais nous pensons aussi qu'il faut des complémentarités avec les différences et les actions similaires dans le cadre des priorités thématiques.
Concernant l'intervention de M. Purvis, qui a parlé d'un problème de reformulation, dans le texte d'un amendement déposé en plénière, qui vise à clarifier les critères d'éligibilité des chercheurs expérimentés, je voudrais dire que, selon l'esprit de notre texte, c'est quatre ans d'expérience ou le doctorat qu'il faut comprendre. Le texte tel qu'il est formulé au départ n'est donc pas satisfaisant. Nous vous proposons donc un texte beaucoup plus simple encore, à savoir quatre ans d'expérience ou le doctorat, ce qui irait dans le sens de l'amendement que vous déposez en plénière, car c'est là le point sensible, et je crois que vous avez bien fait de mettre l'accent sur le fait que notre including n'était peut-être pas suffisamment clair et que, donc, il vaut mieux or, plutôt que including, ce qui serait plus simple. Voilà une réponse très précise à un amendement qui va être voté en plénière.
Par contre, Madame Zorba, nous avons des difficultés à accepter l'amendement qui consiste à figer un montant prédéterminé à consacrer aux bourses internationales, parce que je pense que donner des montants prédéterminés introduit une notion de rigidité qui n'est pas tout à fait compatible, mais nous pouvons vous assurer que nous réserverons un suivi positif à la philosophie de votre amendement sur les bourses individuelles, puisque c'est là évidemment un des points d'ouverture du programme-cadre. Mais nous ne pouvons pas dire qu'il faut, disons, commencer à classifier toutes les actions relatives à la mobilité d'une manière trop rigide, parce que cela finirait par se révéler préjudiciable.
Concernant par contre les amendements de science et société, nous sommes tout à fait d'accord avec vos amendements qui invitent à une implication des citoyens et des parties prenantes, comme les associations de patients ou de protection de l'environnement, dans le débat "science et société", ainsi qu'avec les amendements qui soulignent le rôle important des enseignants et des médias pour une meilleure compréhension de la science. Nous considérons toutefois qu'il ne serait pas approprié d'introduire une mention explicite des questions de science et société dans les priorités thématiques, car c'est un sujet qui dépasse les priorités thématiques parce qu'il couvre tout le champ de la science et de la société. Et donc, cela paraîtrait un peu réducteur de le mettre uniquement dans les priorités thématiques. Cela dit, il s'agit de détails par rapport à la philosophie générale que vous proposez.
Ensuite, et c'est important, je constate que le Parlement a veillé à ce que "science et société" constitue une priorité plus forte. Il faut bien reconnaître en effet que c'est la première fois que ce sujet est abordé en tant que tel dans un programme-cadre, et vous avez veillé à ce qu'il soit budgétairement renforcé, ce qui est à mon avis une bonne décision.
En ce qui concerne le rapport de M. Alyssandrakis et ce que Mme Matikainen a ajouté : je crois que tous vos amendements, Monsieur Alyssandrakis, apportent des précisions utiles à la proposition de la Commission. La Commission est d'accord pour les reprendre, moyennant parfois une légère reformulation, mais sans toucher à leur "philosophie". C'est le cas, par exemple, de tous les amendements relatifs à la radioprotection qui constitue un problème évidemment important.
Concernant la fusion nucléaire, nous reprenons la majorité des amendements soutenant le financement des activités concernées, tout en précisant bien que le projet ITER constitue un nouveau pas. Je crois que Mme Matikainen et vous-même, vous dites un peu la même chose, mais il faut véritablement que le projet ITER soit considéré comme next step et, donc, il doit également apparaître dans le programme spécifique parce qu'il fait partie des grandes perspectives de la fusion nucléaire. Cela n'empêche pas que la recherche fondamentale et la recherche en général doivent se poursuivre dans d'autres cadres que celui de la réalisation de l'ITER, comme vous l'avez justement souligné, avec JET et d'autres types de tokamak, stellerator, par exemple. Mais il faut se donner pour objectif de faire de l'ITER un next step. D'autre part, au niveau international, la négociation sur l'ITER a avancé considérablement ces dernières semaines : aujourd'hui nous sommes avec une proposition d'au moins trois sites, deux sites en Europe, voire trois - M. Vidal-Quadras comprend ce que je veux dire puisque l'Espagne est prodige en ce domaine - et un site au Japon. Donc, la négociation progresse bien sur ce plan et c'est très important.
Concernant la gestion des déchets radioactifs, la Commission en mesure toute l'importance. Or, les amendements proposés ont tendance à introduire des délais trop contraignants pour la recherche. Ils ne peuvent donc pas être totalement pris en compte, parce que la gestion des déchets radioactifs doit rester assez ouverte : il n'y a peut-être pas qu'une solution, mais plusieurs.
En ce qui concerne le rapport de M. Piétrasanta, nous voulons vous remercier, Monsieur Piétrasanta, et à travers vous, tout le Parlement. Nous vous remercions, comme Mme McNally l'a d'ailleurs rappelé, pour l'intérêt que vous portez au Centre commun de recherche et pour le soutien qui lui est apporté dans le programme-cadre. Il est très important que le Parlement comprenne que l'Union européenne dispose avec le Centre commun de recherche d'un instrument pour réaliser certains objectifs politiques. C'est un instrument utile pour contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche en créant une base commune de connaissances et de mesures et aussi, comme vous l'avez souligné Monsieur Piétrasanta, en créant des liens avec des centres nationaux. Je crois que c'est un point intéressant que vous avez bien mis en évidence.
À cet égard, je voudrais vous signaler que la Commission entend insérer au procès-verbal du Conseil une déclaration indiquant qu'elle se félicite de l'intention du Parlement de mettre en place un groupe ad hoc de députés qui jouera le rôle d'interface avec le Centre commun de recherche, un comité de suivi en quelque sorte. Je crois que c'est une idée qui était déjà dans le rapport d'Avignon, mais vous avez très bien fait de la reprendre. Institutionnellement, nous verrons à en faire une déclaration au Conseil pour l'acter. Cette idée va dans le bon sens et elle est d'ailleurs soutenue par le Parlement.
Nous pensons que les amendements sont acceptables, ceux entre autres qui soulignent la priorité aux questions environnementales, notamment la protection des écosystèmes et la sécurité alimentaire. Vous savez que le Centre commun de recherche jouit dans le domaine de la traçabilité, par exemple des OGM, d'une expertise qui est considérée comme une des meilleures en Europe. C'est donc un outil important dans la perspective, notamment, de l'élargissement et de l'ouverture du Centre aux nouveaux membres : j'y reviendrai au sujet du rapport de M. Schwaiger.
Monsieur Schwaiger, je voudrais vous dire combien vos amendements sont opportuns, ce qui est normal puisque vous connaissez bien la question et que vous avez tenu à visiter le CCR. Nous n'avons pas de problèmes, au contraire. Nous pensons que votre rapport apporte des éléments complémentaires qui accentuent la nécessité d'intégrer le Centre commun de recherche dans des réseaux de coopération européenne, plus particulièrement dans des réseaux d'excellence, et nous partageons les principes que vous avez évoqués, qu'ils concernent l'éthique ou l'ouverture.
Je voudrais préciser toutefois qu'il en va de même de la recherche en soutien de l'harmonisation des normes de sécurité nucléaire et de la gestion de la filière du combustible, qui est très importante. À cet égard, les derniers événements montrent que la filière du combustible implique un contrôle de plus en plus important et l'accord de désarmement qui vient d'être conclu entre la Russie et les États-Unis suppose que l'Europe soit présente aussi dans cette discussion. J'ai rencontré des responsables de l'Agence internationale de l'énergie atomique à Vienne qui nous demandent de mettre une partie de notre expertise en commun avec eux pour pouvoir, justement, avoir une meilleure maîtrise de ces questions de la dissémination. Donc, Monsieur Schwaiger, votre remarque est tout à fait pertinente et elle est d'actualité. Il faut donc l'intégrer à la question générale de la dispersion et de la non-dissémination et il faut que l'Europe apporte sa contribution à cet effort commun. Je reprends aussi votre proposition que, avec Mme de Palacio, nous soutiendrons dans ses aspects techniques. Comme vous l'avez souligné, la sécurité de certaines centrales, entre autres celles de Lituanie, est fort préoccupante et le CCR a, à cet égard, une certaine expertise, une capacité de formation qui pourront être mises à profit.
Voilà, je pense avoir ainsi évoqué les différents rapports et je voudrais, en guise de conclusion, réagir à certaines interventions. À M. Purvis, j'ai déjà dit que, concernant les bourses Marie Curie, nous ferons la rectification dans l'esprit que vous avez indiqué. Je souligne que vous avez raison de dire combien "science et société" est important pour les jeunes. Comment inciter les jeunes à faire des études scientifiques, comme Mme McNally l'a d'ailleurs dit ? C'est donc par rapport à cela qu'il doit y avoir convergence des actions. Vous savez que nous avons développé un plan d'action "Science et société". Il faudra voir comment le mettre en ?uvre et nous pouvons le faire ensemble.
À M. Liese, qui a parlé des écocarburants, je dirai que son propos est tout à fait pertinent et que, donc, sa proposition d'amendement peut être soutenue. Elle va d'ailleurs dans le sens de la directive de Mme de Palacio sur cette question. Je l'ai déjà dit concernant les soins palliatifs également, nous pouvons soutenir les idées que vous développez en séance publique. Je crois que M. Souchet n'est plus parmi nous, mais sa question du nucléaire est évidemment une question générale.
En conclusion, je voudrais aborder les questions plus générales de l'économie. Je pense qu'aujourd'hui, avec le programme-cadre, avec les programmes spécifiques, nous avons montré combien la recherche et l'innovation sont essentielles pour atteindre les objectifs de Lisbonne : être l'économie la plus dynamique au monde. Par rapport à cela, je pense que la session de juillet, comme Mme Quisthoudt-Rowohl et la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie l'ont proposé hier, sera évidemment très importante, parce que nous serons prêts pour réaliser le sixième programme-cadre qui s'intègre dans l'Espace européen de recherche.
À cet égard, je peux vous annoncer que les appels à expression d'intérêt - qui est une formule nouvelle que nous venons de lancer pour la première fois, nous adressant à la communauté scientifique, aux industries - ont reçu un succès assez étonnant, et même un peu difficile à gérer parce que nous avons reçu plus de 15 000 expressions d'intérêt. Donc, cela signifie que l'Europe de la recherche et l'Europe de l'Espace européen est en mouvement. Le problème, c'est que le succès risque de devenir difficile à gérer. Mais 15 000 expressions d'intérêt !
Un tel succès est significatif de l'effort d'information, de sensibilisation que nous avons tous fourni, que vous avez fourni. Je crois que cet effort est très utile parce qu'il témoigne de l'émergence d'une conscience, d'une volonté de créer, en Europe, de la recherche et de l'innovation. En l'occurrence, vous avez raison, et je voudrais répondre à un certain nombre d'intervenants concernant la recherche et l'innovation : à Mme Plooij-van Gorsel, qui a insisté sur cette question de lien entre recherche et innovation, et à M. Rübig qui a évoqué le problème des petites et moyennes entreprises. Il est clair qu'il faut passer à la mise en ?uvre, et que notre objectif de 15 % doit être atteint ; ce n'est pas toujours facile parce qu'il faut pour cela informer et sensibiliser. Donc, dans le cadre de la mise en ?uvre de cet objectif, nous devrons être très attentifs à la manière dont nous allons opérer concrètement. Pour une PME, la difficulté tient dans les coûts et disant cela, je réponds à Mme Langenhagen : je crois que vous avez tout à fait raison de mettre en avant cette question des garanties pour les petites et moyennes entreprises.
Nous essayons, s'agissant de la mise en ?uvre, d'avoir une position où ces questions de garantie ne seront plus une source de crainte et de difficulté complémentaire pour les petites et moyennes entreprises. Voilà donc pour la question de la mise en ?uvre, à partir des règles de participation, de ce qu'on appellera les coûts admissibles. C'est ce qui est prévu pour le moment, mais le débat se poursuit parce que, comme vous le savez mieux que quiconque, il s'agit d'argent public, et nous ne pouvons pas l'engager n'importe comment. Mais le débat est en cours et j'espère avoir l'occasion d'en discuter avec la commission budgétaire et, bien entendu, la Cour des comptes. De cette façon, notre proposition pourra répondre à cette difficulté, tout en veillant à ne pas prendre de risques anormaux.
Monsieur Mantovani, vous avez vous aussi parlé des PME. C'est un objectif que nous avons tous en commun et je crois qu'il serait important de faire un effort d'information et de nous interroger sur les modalités. Si vous le souhaitez, je suis tout à fait disposé à tenir une réunion sur cette question avec vous, à entendre vos propositions et à imaginer comment mieux mettre en ?uvre cette relation avec les PME, qui bénéficieront tout de même de plus de deux milliards d'euros au titre du prochain programme-cadre, ce qui représente une somme très significative. Il faut également assurer, comme vous l'avez déjà dit, Monsieur Rübig, une complémentarité avec la Banque européenne d'investissement, qui est disposée à déployer des efforts supplémentaires à cet égard.
En conclusion, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je pense que nous allons essayer de créer une dynamique, étant donné qu'à Barcelone, nous nous sommes mis d'accord sur l'objectif de 3 % du PIB. Je remercie M. van Velzen pour avoir encore souligné que tel était l'avenir de l'Europe, qu'il fallait que nous fassions un effort de recherche et d'innovation en Europe, et que nous le fassions tous ensemble ; c'est ce qui avait été souhaité par le Parlement. Je me souviens que lors de la première définition de l'Espace européen de recherche, vous aviez insisté sur l'objectif des 3 % du PIB. Nous allons y arriver, grâce à vous, grâce à la communauté scientifique, grâce à cette volonté de faire de la recherche et de l'innovation une priorité à l'échelle européenne. Je vous remercie de toute manière pour vos travaux et j'espère que nous aurons contribué ainsi à faire avancer les choses.

Le Président.
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Ce rapport vise à réviser l'article 6 du règlement du Parlement en ce qui concerne : (a) la notion d'autorité compétente d'un État membre pour demander la levée de l'immunité ; (b) la procédure adéquate de vérification de la compétente de l'autorité dont émane la demande de levée de l'immunité d'un député faisant l'objet de poursuites pénales ; (c) la procédure à suivre par le Parlement lors de l'examen d'une demande de levée de l'immunité d'un député ; et (d) la procédure à adopter lorsqu'il incombe au Parlement de confirmer l'immunité parlementaire d'un député. J'ai apporté mon soutien inconditionnel à cette initiative, en particulier à cette partie - à mes yeux la plus pertinente - qui me semble combler une lacune flagrante du règlement que les cas présentés par M. MacCormick dans son rapport illustrent bien, rapport qui a été débattu et voté simultanément, à savoir les cas dans lesquels il n'appartient pas aux autorités d'un État membre de demander la levée de l'immunité mais bien au député de demander la confirmation de son immunité en cas de non-respect par un État membre (ou, comme dans le cas particulier du régime italien, lorsqu'il est du devoir du député lui-même et non des autorités de poser la question de l'immunité).

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) L'élaboration du présent rapport trouve son origine dans des poursuites entamées par des juridictions italiennes contre certaines personnes membres du Parlement européen. Dans le cadre de ces poursuites, certaines dispositions relatives aux immunités n'ont pas été respectées, puisque ce ne sont pas les autorités italiennes qui ont demandé l'avis du Parlement européen quant à la levée - ou non - de l'immunité mais bien les intéressés eux-mêmes. La difficulté consistait donc à savoir si le PE pouvait considérer qu'il avait effectivement été consulté sur la question, étant donné que l'article 6 du règlement exige qu'une demande soit introduite au président [du PE] par les autorités compétentes d'un État membre. Il faut préciser que, dans les poursuites en question, ce sont les députés concernés qui ont introduit ces demandes au Parlement en vertu de la pratique italienne selon laquelle, lorsque la question de la levée de l'immunité d'un député se pose dans le contexte d'une procédure judiciaire, il revient à ce député de soumettre la question à l'assemblée à laquelle il appartient. C'est dans ce cadre que le rapporteur a proposé une procédure spécifique qui ne vise pas à remplacer la demande de levée de l'immunité introduite par l'autorité nationale compétente comme prévu dans l'article 6 du règlement mais à éviter que, en cas d'absence formelle d'une telle demande, les juridictions nationales puissent ne pas tenir compte de la protection reconnue aux députés du Parlement européen. La procédure suggérée par le rapporteur mérite notre soutien inconditionnel car il s'agit véritablement de la meilleure manière d'agir face aux lacunes du texte en vigueur actuellement. Seule une réforme de fond, telle que celle que propose en partie le rapport Duff - débattu et voté le même jour -, répond de manière complète et structurée à ce genre de problèmes.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Le vote a eu lieu dans un contexte dans lequel la commission de l'environnement s'était prononcée, en ce qui concerne les aspects qui se sont avérés être les plus sensibles du point de vue politique, dans un sens allant comme suit : premièrement, l'interdiction immédiate de vendre de nouveaux produits cosmétiques testés sur des animaux, dans les cas où il existe des méthodes d'expérimentation alternatives valides ; deuxièmement, l'interdiction totale, cinq ans plus tard, de vendre tous les nouveaux produits cosmétiques testés sur des animaux ; troisièmement, l'interdiction des expérimentations animales pour fin 2004. Personne n'ignore que si la plénière suivait la voie tracée par la commission de l'environnement, nous serions en proie à un sérieux différend avec le Conseil qui, à son tour, abandonnerait l'idée d'interdire les expérimentations tout comme la commercialisation. En d'autres termes, nous nous trouverions dans la perspective d'une procédure de conciliation chaude et animée. Ma position va exactement dans ce sens, une fois désappointé par un certain conformisme que j'ai perçu dans les positions qui dominaient au sein du Conseil, car j'ai l'intime conviction qu'il est absolument indispensable de faire progresser les positions de l'industrie en la matière, au nom d'une pondération équilibrée des forces en présence.

