Véhicules hors d' usage
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5­0006/2000) au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les véhicules hors d'usage [8095/1/1999 - C5-0180/1999 - 1997/0194(COD)] (Rapporteur : M. Florenz).

Florenz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, chaque année, en Europe, neuf millions d'automobiles terminent au broyeur ou à la décharge. Outre le fait qu'elles ne peuvent plus rouler, ces neuf millions d'autos ont la particularité d'être négociées et acheminées par-delà les frontières, non seulement les frontières intra-communautaires mais aussi les frontières extérieures de l'Union. C'est pourquoi il est juste, sur le fond, que l'Union européenne établisse des règles du jeu communautaires en matière de recyclage et de traitement de ces neuf millions de véhicules chaque année.
Nous pensons que la directive témoigne de quelques faiblesses auxquelles cette Assemblée voudrait remédier afin de générer une directive qui serait alors effectivement porteuse d'avenir. D'où la quantité de propositions d'amendement. Personnellement, je pense que le champ d'application de cette directive dépasse son objectif. Je n'estime pas nécessaire d'inclure les véhicules d'époque dans cette directive. Je ne pense pas non plus que les motos devraient faire partie de cette directive car le monde de la moto est imprégné d'une telle culture de la récupération que nous n'avons pas besoin d'une directive européenne pour ce domaine.
Je n'exige pas non plus impérieusement des taux élevés de recyclage pour les véhicules à usages spéciaux. Je souhaite que les véhicules à usages spéciaux tels que les ambulances témoignent d'importants taux de réutilisation. Tel est mon souci principal dans ce domaine.
À mon sens, la directive fait bien d'imposer l'obligation d'un certificat quant au mode de traitement des automobiles en Europe. À cet égard, on peut laisser les choses en l'état proposé par la Commission. Les pays membres veillent à l'existence des lieux de dépôt appropriés pour le séchage des véhicules, qui traitent par exemple 32 millions de litres d'huiles usagées, qui extraient les liquides de frein, etc.
Un élément important de cette directive consiste à savoir ce que nous faisons des pièces usagées ? Que faisons­nous des produits broyés. À ce sujet, il ne faut pas perdre de vue que si le pourcentage est un élément important du recyclage, de la réutilisation, et que sais-je encore, il n'en est pas le seul. Car je vous prie de ne pas oublier qu'en ce qui concerne la mobilité d'un véhicule, 80 % des contraintes imposées à l'environnement résultent de la conduite, 1 % de la récupération et 19 % de la construction du véhicule. Les pourcentages ne sont donc pas le seul paramètre en matière de durabilité environnementale mais bien un paramètre parmi de nombreux autres. Je suis naturellement d'avis que nous avons besoin d'objectifs sérieux. Mais les pourcentages ne doivent pas être une fin en soi ; nous devons comprendre qu'il importe d'avoir une vue globale de la charge que fait peser une auto sur l'environnement.
Je préfère de loin que, partant d'une auto qui pèse actuellement 1400 kilos et parcourt en moyenne 200 000 kilomètres, nous aboutissions à l'avenir à une auto qui ne pèse plus que 1000 kilos et parcourt elle aussi 200 000 kilomètres. On transporterait en effet 400 kilos fois 200 000 kilomètres en moins. Voilà le premier progrès environnemental réel car cela entraîne une grande réduction des émissions de CO2 et, si j'ai bien compris le protocole de Kyoto, c'est l'élément essentiel. C'est pourquoi nous pensons que les véhicules qui, à l'avenir, découleront de manière notable et vérifiable de méthodes de construction légère produiront moins de CO2 et devraient bénéficier d'une préférence particulière en matière de pourcentage d'incinération.
Le fait que ces véhicules issus de la construction légère - de nombreuses personnes parlent aussi de la voiture à trois litres - bénéficient ou non d'une préférence particulière ne doit pas être décidé par chaque État membre mais par vous, Madame la Commissaire. Nous sommes d'avis qu'il en est bien ainsi.
Permettez-moi de dire quelques mots sur les coûts. Certains disent que l'ensemble des coûts devrait être supporté par les constructeurs ; que ce serait juste et très favorable au consommateur. On peut fortement en douter car les producteurs feront supporter tous ces coûts aux consommateurs et s'approprieront un monopole du recyclage attribué à l'État. Je ne puis que vous prévenir de ne pas approuver ce point. Des propositions d'amendement proposent de répartir les coûts pour moitié entre le constructeur et l'acheteur d'une voiture neuve. À partir d'un tel pool, d'un tel système, quelle que soit d'ailleurs l'idée que vous vous en faites, on pourrait, dès 2006, reprendre tous les véhicules existants sans qu'il n'en coûte rien au dernier propriétaire. C'est là aussi un souhait explicite de mon groupe.
Notre proposition de répartition des coûts présente l'avantage tout à fait décisif de ne pas nous transformer en candidat pour la Cour de justice dès que nous aurons adopté cette directive. Car la rétroactivité, qui dérange et inquiète l'industrie automobile, est un problème sérieux dont nous devons dûment tenir compte. C'est pourquoi je propose une répartition des coûts entre le premier propriétaire et le constructeur.
J'en viens à l'interdiction de matériaux - nous avons naturellement besoin d'interdire certains matériaux. Les autos recèlent des composants dangereux qui, à terme, doivent être interdits. Pour ce faire, nous avons besoin d'un instrument de pression. La Commission a émis certaines propositions qui étaient trop strictes et nous avons développé des alternatives à ce sujet.
Il y a toute une série de bonnes propositions d'amendement. Ce Parlement a reçu davantage de compétences. Utilisons-les donc ! Ayons le courage de présenter et d'élaborer une directive tournée vers l'avenir. Il ne serait pas digne de cette Assemblée d'élaborer une directive pour le seul principe d'en élaborer une. Je vous demande votre soutien.

Grossetête
Monsieur le Président, j'ai presque envie de dire "ouf" nous en arrivons enfin à la deuxième lecture sur cette directive qui nous a donné beaucoup de travail, et qui en a donné énormément, bien évidemment, à son rapporteur, M. Florenz.
Cette directive, à mon avis, n'est pas satisfaisante du tout parce qu'elle ne répond pas à la vraie question, qui est de savoir ce que l'on va faire des véhicules déjà abandonnés et qui, aujourd'hui, ne peuvent être enlevés qu'aux frais de la collectivité, et donc des contribuables. On n'applique donc pas le principe du pollueur-payeur. Les véhicules déjà abandonnés le sont aussi par cette législation communautaire, puisqu'ils ne sont pris en compte ni par les textes relatifs aux décharges, ni dans ce texte sur les VHU.
Le seul mérite de cette directive est de prévoir l'avenir. Néanmoins, on n'a pas réussi à résoudre le problème des véhicules en usage actuellement, mais déjà anciens, qui coûteront beaucoup plus cher à recycler. Par contre, on peut être assez confiant pour l'avenir car on sait les efforts que les constructeurs automobiles sont prêts à faire pour trouver, d'une part, des matériaux plus faciles à recycler et pour mettre en place les filières de recyclage.
J'insisterai aussi sur le fait qu'il est indispensable de garder une souplesse entre le recyclage, la réutilisation et l'incinération, pour les matériaux nouveaux particulièrement légers qui permettent de diminuer la consommation des véhicules et donc les émissions. Ceci est un problème de compatibilité entre nos directives VHU et les anciennes directives, entre autres auto-oil, que nous avons votées il y a quelques années.
On peut donc se réjouir de la sagesse de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, qui a réintroduit, pour qu'il n'y ait aucun doute, l'exception relative aux véhicules d'époque qui font partie de notre patrimoine industriel et culturel.
En conclusion, je dirai que cette directive n'est pas assez ambitieuse pour résoudre les problèmes liés au parc automobile actuel et qu'elle est assez hypocrite quant au sort réservé aux épaves qui encombrent encore nos forêts, nos lacs, nos jardins. Encore une fois, c'est le principe du pollueur-payeur qui n'est pas appliqué et c'est toujours le contribuable qui paie.

Lange
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, à voir les tracts qui ont été distribués ces dernières semaines, on pourrait penser que nous débattons ici de l'accident écologique maximal ou de la mort de l'industrie automobile en Europe. Aucune de ces deux hypothèses n'est exacte. Nous devons objectivement constater que la directive qui nous est soumise est une bonne directive. Elle amène un progrès écologique pour l'Europe et nous pourrons être fiers si nous l'incorporons à la législation et la mettons en uvre.
Il est un point toutefois sur lequel nos opinions divergent. Il s'agit peut-être d'un point bénin au vu de la dimension de cette directive mais il est l'objet de la controverse. Il touche à la question des coûts du recyclage. À ce sujet, nous nous démarquons fondamentalement de la discussion qui a eu lieu l'année dernière au sein du Conseil. En effet, la gratuité de la procédure pour le dernier propriétaire et la question du financement y avaient été mises dans le même sac et la gratuité avait été mise en question. En février de l'année dernière, nous avions décidé, au sein de cette Assemblée - et nous autres, social-démocrates, nous tenons à cette décision - que cette gratuité ne faisait aucun doute.
Mais qui paie le traitement dont les véhicules doivent faire l'objet ? Il nous paraît clair que, pour les véhicules neufs, il doit s'agir du constructeur car, ce faisant, il est amené à concevoir et fabriquer des véhicules recyclables. Mais qu'en est-il des véhicules qui sont en circulation ? Un exemple : si la firme britannique Rover était responsable de tous les véhicules hors d'usage, elle aurait la charge de 5,8 millions de véhicules dans l'Union européenne et devrait immédiatement mettre 250 millions d'euros de côté pour faire face aux coûts de recyclage, alors qu'un constructeur coréen qui construit des voitures similaires devrait mettre en réserve - comme l'a dit un jour un représentant de la Deutsche Bank - des cacahuètes. Ce sont des distorsions de la concurrence qui n'ont rien à voir avec la protection de l'environnement et qui ont uniquement des répercussions sur la capacité d'investissement et les emplois de ceux qui fabriquent des voitures en Europe. Dès lors, nous proposons, afin de garantir le principe de gratuité, de constituer un fonds pour les véhicules hors d'usage qui paiera les coûts de recyclage de ces véhicules.
Je peux comprendre que certains collègues venant de pays dans lesquels ont ne produit pas d'automobiles affirment que les constructeurs doivent assumer l'intégralité des coûts et qu'ils se moquent du problème des distorsions de concurrence qu'entraîne la mise en réserve de ces fonds. Mais je prie ces collègues d'être solidaires avec les deux millions de personnes qui construisent des autos en Europe, dont c'est le moyen de subsistance, afin de garantir le maintien futur de ces emplois. Je suis favorable à des exigences environnementales strictes : vous le savez depuis le programme auto-oil et le débat sur les valeurs seuils en matière de gaz d'échappement. Mais je suis d'avis qu'elles doivent être les mêmes pour tous.

Sterckx
Monsieur Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je pense que nous avons besoin de cette directive. En premier lieu, car elle reprend clairement les objectifs écologiques. En deuxième lieu, car cette directive permettrait d' encourager le recyclage, chose très importante. En troisième lieu, elle propose une procédure claire permettant de contrecarrer la pollution par les métaux lourds. Ce point est également très important. La directive présente un cadre européen, valable également pour les États membres qui disposent déjà d' un système et qui voudraient continuer à travailler avec leur système.
Nous devons donc avant tout conserver les pourcentages de recyclage, étant donné que ceux-ci encouragent naturellement l' innovation technologique, qui permettra à terme de trouver une solution au problème des matériaux dont nous ne savons actuellement pas précisément quoi faire.
En deuxième lieu, nous devons conserver les données telles qu' elles figurent dans la position commune. Donc une remise du véhicule sans frais à partir de 2006, sans frais pour le dernier propriétaire. Ce point constitue certainement un facteur essentiel. Il ne faut en aucun cas le modifier.
Il s' agit là d' une charge trop lourde ? Il y a toutefois quelque chose que nous ne pouvons oublier. La directive concerne les voitures complètes, donc les voitures auxquelles ne manquent aucun élément essentiel. Rares sont les autos complètes, selon les spécialistes, qui n'aient plus aucune valeur. Car le recyclage, et la réutilisation des éléments, est un secteur qui n' est pas forcément déficitaire, que du contraire. Il y a en ce moment toute une série d' entreprises qui en vivent et qui, grâce à cela, réalisent d' ailleurs un bénéfice non négligeable. Cette directive encourage l' ensemble de ce secteur. C' est un secteur composé de petites et moyennes entreprises. Étant donné que les frais de transport sont très élevés dans ce cas, il faudra en conséquence disposer d'un système fort décentralisé, car le déplacement sur plus de 100 km d' une carcasse est une opération en pure perte.
Je conçois que pour les véhicules historiques, et je trouve qu' il faudrait y mentionner ce point, cette directive ne devrait pas être d' application. Donc les ancêtres devraient être exemptés de ce système.
Il serait également bon que nous placions clairement la responsabilité auprès du producteur. Il s' agit d' un principe de base et nous nous devons de le conserver. Le producteur est responsable de la conception. Il peut donc faire énormément de choses pour l' environnement rien que par cette conception. Nous devons également continuer à insister sur le fait que les frais doivent être supportés dans leur totalité, ou pour la plus grande partie, comme il est indiqué dans la position commune, par le producteur. J' estime que cette formule est équilibrée et n' exclut aucun des autres aspects. Je pense que nous devons la conserver.
C' est pourquoi notre groupe restera aussi proche que possible de la position commune et ne modifiera en rien les points essentiels de cette position commune. En effet, nous savons naturellement tous que le Conseil a eu énormément de difficultés à élaborer cette position commune, qu' il a fallu un exercice d' équilibrisme très complexe pour atteindre cette position commune. De notre côté, j' estime que nous ne pouvons pas mettre en danger cette position commune, car il s' agit là d' une directive dont nous avons absolument besoin pour des raisons écologiques. Je vous demande en conséquence de soutenir cette position commune. Notre groupe s' y appliquera en tous les cas autant que possible pour des raisons écologiques et parce que nous avons obtenu cette directive, qui est une directive équilibrée qui contient de nombreux éléments et de nombreuses critiques, par exemple au sujet de la répartition des frais.

De Roo
Monsieur Président, chers collègues, nous devons aujourd' hui prendre une décision importante. Ce Parlement européen soutient-il le principe écologique de responsabilité des producteurs, qui signifie que les voitures, une fois devenue carcasses, relèvent de la responsabilité exclusive des constructeurs ? Non, disent les chrétiens-démocrates dans l' amendement 38 : les constructeurs d'automobiles et les automobilistes doivent partager les frais moitié moitié. Dans la directive sur les emballages où ce type de compromis moitié moitié est utilisée, on peut voir qu' il ne fonctionne pas. Les emballages constituent encore toujours une masse de détritus énorme en Europe et une charge beaucoup trop lourde pour l' environnement. Une partie des socialistes, dirigés par Bernd Lange, affirment que oui, ce principe est valable, mais que nous ne devons l'appliquer qu' à partir de 2010 ou 2012 conformément à l' amendement 45. La position commune mentionne, elle, 2006. Selon le groupe des verts, cela laisse assez de temps pour que l' industrie automobile puisse se préparer. J' insiste donc auprès de mes collègues pour qu' il ne soutiennent pas ces amendements numéros 38 des chrétiens-démocrates et 45 d' une partie des socialistes.
Si les constructeurs d'automobiles doivent supporter eux-mêmes les frais du recyclage de leur voiture, ils s' adapteront rapidement en vue de concevoir des véhicules qui soient plus faciles et moins coûteux à recycler. Le problème des plastiques et autres PVC disparaîtra alors des voitures et sera remplacé par des plastiques biologiques à base de plantes. En fin de compte, ce processus sera moins coûteux, même pour le consommateur.
Depuis vingt ans, la majorité du Parlement a tenté de rendre la politique écologique européenne plus verte. Aujourd' hui, cette position écologique risque, sous la pression entre autres des industries automobiles allemande et française, de se ternir à jamais. C' est pourquoi, chers collègues, je vous demande de voter contre les amendements 38 et 45. En tant que groupe des verts, nous partageons grosso modo la position commune.

Sjöstedt
Monsieur le Président, les déchets en provenance des véhicules hors d'usage constituent un des très gros problèmes environnementaux, que ce soit au niveau de la quantité de déchets ou de l'émission de substances dangereuses pour l'environnement. C'est la raison pour laquelle le groupe GUE/NGL voudrait avoir un règlement complet et conséquent dans ce domaine, ce qui est la seule chose possible.
Cette directive nous offre une chance de faire un grand pas en avant, mais cela suppose que la position du Conseil ne soit pas démolie et affaiblie lors de la lecture au Parlement. Plusieurs des amendements qui ont été présentés pourraient en effet, s'ils étaient adoptés, affaiblir considérablement la directive. C'est surtout le cas de l'amendement déposé par le groupe PPE, mais malheureusement aussi de quelques amendements Lange, comme j'ai pu le constater.
Il n'est pas difficile de deviner que l'industrie automobile de certains pays, par exemple l'Allemagne, a exercé des pressions assez fortes avant l'adoption de cette directive. Il est à nos yeux crucial que les principes suivants soient appliqués :
Les pollueurs doivent payer. Cela signifie que les constructeurs doivent également prendre l'entière responsabilité du recyclage des véhicules du point de vue économique. Il faut aussi trouver des règles pour les véhicules existants. À ce propos, nous ne pouvons pas accepter que la position du Conseil quant à la date d'entrée en vigueur puisse être affaiblie. Les pourcentages et les exigences relatives au recyclage à certaines dates ne doivent pas perdre de leur force et il est important de limiter l'utilisation de substances dangereuses telles que le plomb. Par rapport à cela, nous voterons contre tous les amendements qui vont dans le sens contraire.
Si des amendements affaiblissant considérablement la directive devaient être adoptés, cela aurait des conséquences très négatives, pas seulement du point de vue de l'environnement, mais également pour la crédibilité du Parlement européen en matière de problèmes environnementaux. On a déjà signalé plus tôt dans le débat qu'il fallait penser aux millions de personnes qui travaillent dans l'industrie automobile dans les différents pays et aux pays qui ont une importante industrie automobile, comme par exemple mon propre pays, la Suède. J'ai moi-même fabriqué des voitures avant d'être élu. Je pense être un des rares dans ce Parlement à avoir travaillé à la chaîne et monté des voitures. Je pense que l'on doit exiger énormément de l'industrie automobile. En effet, cela favorise les constructeurs d'automobiles modernes qui pensent à l'environnement et font de rapides progrès. C'est précisément ce type d'industrie automobile que nous devons encourager dans l'Union européenne.

Hyland
Monsieur le Président, je suis très heureux que la protection de l'environnement constitue maintenant une priorité pour ce Parlement, comme ce l'est pour les citoyens de l'Europe. Il ne fait aucun doute que les voitures abandonnées représentent une menace grave à l'environnement visuel et physique. En la matière, les citoyens attendent que nous protégions leurs intérêts.
Chaque année, entre 8 et 9 millions de véhicules sont envoyés à la casse au sein de l'Union européenne, ce qui, en soi, génère une vaste quantité de déchets. Les constructeurs d'automobiles, les fournisseurs de matériaux et les constructeurs d'équipements doivent faire un effort pour limiter l'utilisation de substances dangereuses et donc garantir, au stade de la conception, que des matériaux recyclés puissent être utilisés dans la construction de voitures.
Nous savons qu'au Pays-Bas, il existe des centres de traitement autorisés destinés à collecter des véhicules hors d'usage et ce processus devrait être étendu aux quatre coins de l'Union européenne. D'un point de vue irlandais, je sais que le ministère irlandais de l'Environnement mène déjà des consultations avec des représentants des industries automobiles en vue de garantir que des centres de collecte appropriés soient mis en place en Irlande dans un avenir proche, afin de traiter les véhicules hors d'usage. Je ne vois aucune raison pour laquelle des arrangements en matière d'octroi de licence ne peuvent être établis au sein de l'Europe afin que les centres de collecte envoient à la casse les 8 à 9 millions de véhicules dont on se débarrasse dans l'Union européenne chaque année.
Les constructeurs d'automobiles devront fournir des informations sur le taux de réutilisation, de recyclage et de valorisation des véhicules usagés qui sera atteint dans les prochaines années. Conformément aux nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam, les 370 millions de consommateurs au sein de l'Union européenne ont droit à des informations en matière de consommation. Je crois que les consommateurs de l'UE soutiendront les constructeurs d'automobiles qui intégrerons les plus de pratiques environnementales dans les années à venir.
Le dernier point que je voudrais aborder est que les règlements et la législation doivent tenir compte de la situation particulière du secteur des voitures historiques dans l'ensemble de la Communauté européenne eu égard à son rôle dans le domaine social et aux considérations environnementales et économiques.

Bigliardo
Monsieur le Président, chers collègues, la directive relative aux véhicules hors d'usage pose certainement les jalons de l'amélioration environnementale en Europe. Je crois aussi qu'on a accompli un gros effort pour arriver à un recyclage intelligent des matériaux, à une réduction des résidus polluants et encourager l'innovation technologique. S'agissant de cet aspect, nous sommes sans doute sur la bonne voie mais, comme certains collègues l'ont déjà souligné, le vrai problème est lié à la possibilité de voir la responsabilité des constructeurs prendre un caractère solidaire. Je voudrais dire qu'en Italie, des progrès notables ont été faits. Nous sommes peut-être les premiers en Europe à nous être dotés d'une législation incitant à retirer de la circulation les véhicules hors d'usage, mais le parc automobile est plutôt vieux dans notre pays, ce qui cause de sérieuses craintes quant aux problèmes de marché que cette directive pourrait comporter.
Je crois qu'on doit analyser le phénomène en profondeur. En Italie, on a procédé à un retrait et à un recyclage de l'ordre de 80 %, mais il subsiste un problème de marché qui pourrait déboucher sur une crise - sur le plan de l'emploi, vu que le type industriel italien recourt souvent à la caisse d'intégration et aux licenciements - et mettre gravement en danger les travailleurs de diverses régions du pays. Je pense dès lors qu'on devrait tenter de concilier les deux exigences - je vois que parfois le Parlement se montre quelque peu extrême, avec des positions soit extrêmement vertes, soit extrêmement contraires -, de trouver un compromis qui, somme toute, d'après moi, représente les efforts de M. Florenz et d'autres députés qui, d'une façon ou d'une autre, cherchent à concilier les deux positions.
Il en résulte ces amendements intéressants. Je crois qu'on pourra ainsi trouver une solution médiate au problème, c'est-à-dire concilier les exigences environnementales et celles du marché et de l'emploi.

Bowis
Monsieur le Président, cette directive touche à un problème relativement modeste mais dont l'importance ne cesse de croître, à savoir les voitures abandonnées et la question d'une élimination plus structurée de toutes les voitures hors d'usage. De ce point de vue, il se pourrait qu'on la considère comme souhaitable, même si elle n'est pas d'une nécessité urgente.
La question-clé est la suivante : qui paie les 262 euros par voiture pour les 9 millions de voitures dont on se débarrasse chaque année ? Qui paie pour la collecte, le démantèlement, l'élimination, etc. ? La directive doit-elle revêtir un caractère rétroactif pour tenir compte de toutes les voitures jamais construites ?
La proposition du Conseil, la position commune est que les constructeurs devraient supporter les coûts dans leur totalité. Cela signifierait des millions de livres ou d'euros pour chacun des grands constructeurs de chaque pays de l'Union européenne. Les coûts seraient inévitablement répercutés sur les prix et donc sur les personnes qui achètent de nouvelles voitures. Étant donné que les constructeurs européens d'automobiles ont commencé leurs activités plusieurs décennies avant les firmes japonaises, coréennes ou d'autres pays, cela constituerait une charge plus lourde pour les firmes européennes et un cadeau en termes de compétitivité offert à leurs concurrents étrangers.
Je félicite M. Florenz, M. Lange et d'autres pour avoir cherché à faire voter, au-delà des scissions de parti, un compromis basé sur le partage des coûts. Je vous recommande également les amendements déposés en mon nom et au nom de mes collègues allemands, italiens, irlandais, espagnols, suédois et britanniques, consistant à éliminer le caractère rétroactif de cette mesure. La législation rétroactive est mauvaise, injuste et souvent inapplicable. La plupart des parlements démocratiques du monde libre la rejette par principe, à moins que le public n'y manifeste un intérêt considérable, ce qui, clairement, n'est pas le cas ici.
C'est la raison pour laquelle j'ai demandé un vote par appel nominal en la matière. Nous pourrons voir qui est prêt à voter en faveur du principe de rétroactivité qui revêt un caractère juridique douteux, constituera une charge coûteuse pour chaque personne qui achètera une voiture et infligera un coup désastreux à l'industrie automobile européenne.

Patrie
Monsieur le Président, mes chers collègues, je souhaite une nouvelle fois rappeler brièvement les enjeux économiques de cette directive et renouveler mon soutien aux amendements déposés par mon collègue Bernd Lange. En effet, ces amendements présentent l'avantage - je voudrais insister sur ce point - de concilier les contraintes environnementales et les impératifs économiques. La position commune du Conseil a été de dire que les constructeurs automobiles devaient supporter la totalité, ou une partie significative, du coût de reprise et de recyclage. Mais comme l'a si bien dit M. Lange, cette solution est parfaitement inéquitable pour les constructeurs européens.
Venant d'un pays où il existe effectivement des constructeurs automobiles, je peux vous dire qu'il n'est pas possible de leur imposer, pour le passé, la prise en charge financière totale de l'ensemble des véhicules actuellement roulants de leur marque, c'est-à-dire en fait, la prise en charge des coûts imposés par 80 % du parc européen.
Cette solution est inacceptable parce que ces constructeurs n'ont pas pu intégrer dans leurs procédés de fabrication et dans leurs coûts de revient les exigences environnementales que nous leur imposons aujourd'hui. La position commune place les constructeurs européens dans une position défavorable par rapport aux constructeurs nouvellement arrivés sur le marché européen. Bien sûr, si nous ne sommes pas ici pour défendre tel ou tel intérêt national, tel ou tel lobby industriel, nous sommes en revanche ici pour construire une Europe compétitive sur le marché mondial et défendre les emplois dans les secteurs économiques où nous sommes effectivement compétitifs.
C'est pourquoi, chers collègues, je vous demande de soutenir les amendements déposés par Bernd Lange, qui seront soutenus par le groupe du parti des socialistes européens car, en effet, ils concilient l'ensemble des intérêts en présence - intérêts économiques et contraintes environnementales - tout en laissant les États membres libres des modalités de mise en uvre de ces contraintes, puisque ces amendements prévoient en effet que les systèmes en place dans les États membres, et il y en a qui fonctionnent tout à fait bien, pourront continuer à fonctionner.

Ries
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la proposition de directive relative aux véhicules hors d'usage qui nous occupe aujourd'hui vise d'une part à garantir un niveau élevé de protection de l'environnement dans l'Union, mais aussi à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur dans ce secteur.
Un mot pour dire que, bien sûr, les véhicules historiques et d'époque doivent être exclus du champ d'application de cette directive. Les automobiles, nous serons tous d'accord là-dessus, je pense, font aussi partie de notre patrimoine culturel. Cela dit, l'une des pierres d' achoppement porte sur l'article 12, c'est-à-dire la date d'application de la directive. La solution proposée par le Parlement, à savoir 18 mois après la date d'entrée en vigueur de cette directive, pour les véhicules mis sur le marché la première fois, est peu réaliste. Le parc automobile européen compte plusieurs dizaines de millions de voitures qui devront être reprises sans avoir été conçues pour être recyclées. La position commune était plus praticable puisqu'elle prévoyait 2006 pour les véhicules déjà en circulation. Cela permettrait, en outre, de laisser aux entreprises le temps de provisionner des fonds pour faire face à ces dépenses supplémentaires.
Je soutiendrai donc, à cet égard, comme mon groupe, la position commune qui présente un compromis équilibré, me semble-t-il, entre les contraintes des entreprises et les indispensables avancées dans la protection de l'environnement.

Breyer
Monsieur le Président, chers collègues, le Parlement européen est confronté aujourd'hui à une décision importante. Nous engageons-nous en faveur d'une protection de l'environnement et des consommateurs qui soit porteuse d'avenir ou le Parlement accepte-t-il, comme le laissent craindre les amendements Florenz, Lange et autres, de devenir le valet de l'industrie automobile allemande ? La crédibilité du Parlement, l'un des pionniers de la protection de l'environnement, est en jeu. Il serait plus que scandaleux que le PE revienne sur ce qu'ont proposé les gouvernements des 14 États membres et la Commission européenne en matière de responsabilité du producteur et de protection de l'environnement.
L'intention qui sous-tend les propositions d'amendement Florenz et Lange est claire : il faut annihiler cette directive. La proposition de responsabilité partagée devrait vider de sa substance le principe de responsabilité et miner toute innovation. En dressant de nombreux obstacles, ils ne veulent rien d'autre qu'entraver une politique de gestion des flux de matières qui soit efficace sur le plan écologique ; via les homologations, ils veulent retarder de douze ans ou plus la mise en uvre des directives. C'est tout à fait inacceptable. Je lance donc un appel tout particulier aux parlementaires allemands : ne permettez pas que se produise aujourd'hui un désastre politique. La coalition gouvernementale rouge-verte ne s'est pas couverte de gloire lors du débat sur la directive sur les véhicules hors d'usage. Ne poursuivez pas dans cette voie. Les jérémiades sur le préjudice concurrentiel est ridicule quand il ne s'agit à vrai dire que du préjudice concurrentiel que subirait l'industrie automobile allemande. Soyez des Volksverter, des représentants du peuple, et ne vous avilissez pas en devenant des Volkswagenvertrer. Votez pour la protection de l'environnement et des consommateurs et pour les innovations dans les secteurs de l'automobile et du recyclage.

González Álvarez
Monsieur le Président, nous discutons de cette directive depuis 1997. Il était temps que nous arrivions à un accord. Comme je partage grosso modo ce qu'ont dit mon collègue Sjöstedt et le représentant des verts, M. De Roo, je n'utiliserai pas les deux minutes qui me sont imparties et je me bornerai à soulever deux questions. Premièrement, et c'est peut-être là l'élément fondamental de cette proposition, l'idée, inhérente au recyclage et à l'utilisation des déchets, d'utiliser des matériaux qui postérieurement, polluent moins. Un autre point important est qu'il ne faudrait pas incinérer ou broyer les déchets qui contiennent du plomb, du cadmium et du mercure, mais également ceux qui contiennent du PVC. Le Parlement discute de ce point dans un autre domaine.
La deuxième question est de savoir qui doit supporter les coûts. Je suis d'accord avec les intervenant précédents lorsqu'ils disent que c'est le pollueur qui doit payer, et a fortiori dans le cas de cette proposition. Ce sont les producteurs qui doivent payer, même si nous savons que finalement le coût se répercutera peut-être sur les prix à la consommation, et il faut qu'ils supportent ces coûts avant 2006, comme le proposent certains amendements. Nous sommes davantage favorables à l'amendement de la première lecture.
Il est également important de fixer le pourcentage de matériaux recyclables que devront contenir les véhicules ainsi que la date à partir de laquelle ce pourcentage devra être appliqué. D'après moi, la proposition prévoit des délais très longs.
Enfin, Monsieur le Président, je pense qu'il convient de favoriser la création de petites et moyennes entreprises qui, rigoureusement homologuées et dûment autorisées, pourront encourager la création d'emploi dans ce domaine essentiel, de manière à éviter les monopoles des grandes entreprises.

Thomas-Mauro
Monsieur le Président, chers collègues, le Parlement européen doit faire face aujourd'hui à de réelles responsabilités. Il s'agit de savoir ce que nous allons faire des millions de véhicules que nous abandonnons chaque année. Dans certains de nos États, des accords environnementaux volontaires ont d'ores et déjà été signés afin que nos fossés, nos canaux et nos champs ne se remplissent plus de ces épaves laides et dangereuses, d'où sortait parfois une poule effarée.
Bien entendu, je suis issue d'un pays fier de son industrie automobile et de ses succès commerciaux, tant en Europe que dans les pays tiers. Je mesure son importance pour l'éclat international de mon pays. Je connais les comportements proactifs de l'industrie automobile européenne qui a mis en uvre un vaste programme de recherche en vue de définir un système national d'informations pour le démantèlement de véhicules en fin de vie.
Je suis consciente de la difficulté que le Conseil a rencontrée pour trouver un compromis. C'est pourquoi, nous devons aujourd'hui être des alchimistes compréhensifs, soucieux de notre environnement. Ce siècle sera celui de la gestion des déchets ou ne sera pas. Pour moi, en tout cas, c'est bien le principe du pollueur-payeur qui doit s'appliquer. L'industrie automobile, toujours plus respectueuse de l'environnement, avait, j'en suis sûre, anticipé une telle prise de conscience. Elle assume d'ailleurs ses responsabilités.
Mais c'est bien aux États qu' il incombe d'appliquer cette directive, et gardons-nous de trop la détailler car les traditions industrielles, les filières des professionnels de la démolition et du broyage sont différentes selon que l'on est en Italie ou en Finlande. Je m'oppose au fait d'en rendre responsables les propriétaires de voitures. Ces hommes et ces femmes qui bougent à travers l'Europe paient leur voiture, leurs taxes nationales, leur pot catalytique, leurs taxes sur les carburants, et paient donc déjà très cher le prix de la magnifique machine et la liberté de circuler.
Il serait bien imprudent, pour mes collègues des grands groupes à vocation fédéraliste, de vouloir rendre le Parlement européen ainsi impopulaire en imaginant une responsabilité commune entre le détenteur et le constructeur. Comment, de plus, créer un fonds pour payer le recyclage de véhicules et gérer les opérations intraeuropéennes. Qui paie le recyclage de ma voiture achetée en France si je la fais immatriculer en Belgique ? Quel fonds national prendra en charge mon véhicule hors d'usage ? Gardons-nous aussi d'inquiéter le monde de l'entreprise pour une insécurité juridique, liée à une rétroactivité non acceptable. Il n'est pas de notre propos, ici, de lancer aujourd'hui une expédition législative punitive, mais de continuer notre chemin en préconisant un développement durable.

Blokland
Monsieur le Président, le Parlement européen et la commission de l'environnement en tête, s'attachent la plupart du temps à juger de manière critique les propositions de la Commission européenne ou du Conseil et à les améliorer d' un point de vue écologique. Aujourd'hui, dans ce même Parlement, c'est une position commune du Conseil qui risque d' être détériorée du point de vue écologique.
Chaque année, nous nous défaisons de très nombreuses voitures contenant des matières dangereuses. C' est pourquoi la prévention des déchets est essentielle. Nous devons également viser une quantité minimale de métaux lourds et d' autres matières et matériaux dangereux. D' autre part, les constructeurs d'automobiles doivent tenir compte du fait que les voitures doivent être produites et construites de telle manière qu'un démontage et une réutilisation faciles soient possibles. Le reste de la carcasse de la voiture nécessite également un retraitement adéquat. C' est pourquoi je soutiens de tout cur les pourcentages de réutilisation et de recyclage qui sont proposés par le Conseil. Actuellement, un démantèlement total des carcasses de voitures est économiquement possible. Ceci signifie toutefois que nous devons nous défaire de l' idée de déchiqueter les carcasses de voitures. Les objectifs fixés sont certainement réalisables et aux Pays-Bas, on atteint déjà en ce moment même une valeur de 86 % de recyclage.
La meilleure manière d' assurer une collecte correcte est de faire en sorte que le dernier utilisateur puisse remettre sa voiture gratuitement auprès d' un agent agréé. Les frais du traitement peuvent dans ce cas être compris dans le prix des nouvelles voitures. Les propositions formulées par certains membres du Parlement portent gravement atteinte à ce système. La responsabilité soi-disant partagée est très peu pratique et ne stimule en aucune manière une quelconque innovation. Si le système de remise gratuite du véhicule est utilisé, il apparaîtra rapidement que les frais de traitement diminueront de manière importante.
Pour conclure, cette directive doit entrer en vigueur aussi rapidement que possible. Une procédure de conciliation fatigante entraînerait un ralentissement inutile qui nuirait fortement à l' environnement. Soyons satisfaits de cette position commune et il ne nous restera plus qu'à complimenter et à féliciter le Conseil pour le résultat obtenu.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, j' apprécie énormément mon collègue Florenz. Malgré la pression de ses collègues, mais également de l' industrie automobile, il a fourni un très bon travail. Ajoutez à cela que Monsieur Florenz a dû, en outre, tenir compte de son penchant écologique vert et a dû, en toile de fond, établir un compromis qui ne fut certainement pas position commune.
Globalement, je ne suis pas mécontente de la position commune qui nous est présentée ici et en tous les cas de la philosophie intrinsèque de cette même position commune. Toutefois, il y a deux aspects dont je voudrais vous entretenir. D' une part, ce sont les ancêtres et les moteurs, qui doivent en effet être exclus de la directive et, d' autre part, question très controversée, savoir qui porte effectivement la responsabilité de la reprise des voitures.
Je n' ai pas l' intention de modifier le texte de la position commune. Le constructeur est responsable, doit être responsable et le consommateur doit pouvoir se débarrasser sa voiture sans frais. Je pense que certains ont, dans cette matière, trop peur d' une douche froide. Le lobby automobile a pris pendant trop longtemps la mauvaise voie. Je voudrais également encore souligner auprès de mes collègues le fait que les diverses expériences nous montrent que les frais de ces traitements sont récupérés d'une manière ou d'une autre. Il ne s' agit pas de frais insurmontables. Dans l' État membre dont je suis originaire, nous estimons ce coût à 150 florins par voiture. À partir de là, on peut partir de zéro et dans ces conditions, traiter immédiatement les vieilles voitures.
De ce fait, une industrie très vaste peut également se constituer pour faire en sorte que les cimetières de voitures, qui dans le passé décoraient nos différents États membres, disparaissent. Je ne veux donc en aucun cas démonter ce point dans le compromis. Je pense qu' il serait bon que nous approuvions ensemble, aussi vite que possible, la législation qui nous est présentée. Le côté positif serait que les neufs millions de voitures qui sont vendues la route chaque année en Europe seraient traitées d' une manière convenable, opération dont nous bénéficierions tous.

Lund
Monsieur le Président, la présente directive est importante dans le cadre des efforts que nous réalisons en vue d'éviter l'accumulation de déchets dangereux en provenance de véhicules hors d'usage et elle est importante aussi en vue d'encourager le recyclage et la récupération de matériaux des véhicules mis en décharge. J'estime par conséquent qu'il est essentiel, dans un souci de protection de l'environnement, d'appliquer intégralement l'interdiction d'utiliser des métaux lourds toxiques et de ne pas restreindre la responsabilité des producteurs. Si nous restreignons cette responsabilité, nous n'inciterons pas les producteurs à construire et à fabriquer des véhicules produisant moins de déchets. La position commune, adoptée par la Commission et confirmée ensuite par la commission de l'environnement, mais qui a été très difficilement acceptée par le Conseil, satisfait en tous points aux exigences environnementales de sorte que je trouve très étrange et incompréhensible que des membres de la commission de l'environnement aient déposé des amendements visant à réduire les exigences environnementales et à atténuer la responsabilité des constructeurs d'automobiles. Si ces amendements sont adoptés, j'estime que la crédibilité de l'Assemblée dans les questions environnementales sera sérieusement ébranlée. L'Assemblée a jusqu'ici joué un rôle positif de catalyseur en faveur de la protection de l'environnement, mais une adoption des amendements de M. Florenz et de M. Lange constituerait un facteur négatif pour la protection de l'environnement en Europe. D'autre part, si nous atténuons la responsabilité des producteurs dans cette affaire, il en résultera de graves conséquences dans les affaires que nous examinerons ultérieurement dans d'autres domaines, par exemple en ce qui concerne la future directive sur les rebuts électroniques et informatiques. C'est pourquoi je recommande chaleureusement aux députés de faire fi de leur appartenance à l'un ou l'autre groupe et de voter contre tous les amendements à la position commune qui visent à affaiblir les normes environnementales et à restreindre la responsabilité des constructeurs. C'est ainsi que nous obtiendrons un résultat valable sur le plan de l'environnement.

Davies
Monsieur le Président, cette excellente directive mettra un terme à la décharge de vieilles voitures, encouragera le recyclage et, surtout, encouragera les constructeurs à concevoir des voitures qui peuvent facilement être recyclées. Le tout est de savoir qui paiera les coûts. Quel que soit le système adopté, le prix sera, en fin de compte, répercuté sur les consommateurs. La meilleure manière d'atteindre nos objectifs environnementaux est de faire des constructeurs notre instrument à la fois pour la collecte de l'argent et pour l'élimination, ainsi que pour le recyclage des voitures.
Les constructeurs ont amené, en usant de subterfuges, M. Florenz et M. Lange à proposer des amendements qui affaiblissent sérieusement ces propositions. Ne vous laissez pas abuser par les constructeurs d'automobiles ! Si vous voulez pleinement bénéficier de cette directive, faites usage de votre vote pour rejeter ces amendements.

Isler Béguin
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, ce débat, contrairement à ce que nous pourrions penser, n' est pas d' ordre technique. Il est devenu éminemment politique. Hier, nous avons honoré notre institution avec un débat politique. Aujourd' hui, si 314 députés cédaient à la puissance du lobby de certains constructeurs automobiles, nous nous déshonorerions.
En demandant aux consommateurs d' assurer la moitié du coût de la reprise des véhicules hors d' usage, comme le stipule l' amendement 38, alors que la position commune demande que la totalité de la reprise soit à la charge du producteur, pour la première fois, le Parlement ne se présenterait pas comme le garant de la défense des consommateurs et des citoyens européens, il deviendrait en quelque sorte une caisse de résonance des lobbies.
Nous ne pouvons l' accepter. Ce serait un précédent qui laisserait la porte ouverte à toutes les pressions dans bien d' autres domaines. Ce serait aussi la première fois que le Parlement européen affaiblirait une position du Conseil, alors qu' en général je crois que nous faisons surtout des reproches à une position du Conseil. Le système de reprise gratuite, par exemple, des vieux véhicules et l' augmentation du pourcentage à recycler accroîtra d' autant les activités de recyclage et le nombre d' emplois qu' il engendre. Donc, pour le consommateur, pour l' environnement, pour les nouveaux emplois à créer dans le recyclage, il ne faut absolument pas amender la position commune du Conseil qui est, dans l' état actuel, tout à fait acceptable.

Bowe
Monsieur le Président, comme beaucoup d'autres dans cette enceinte, je crois que c'est une bonne mesure. C'est une mesure utile dont nous avons tous besoin. La plupart des questions techniques ont été résolues. Certains détails doivent encore être réglés mais la plupart des questions techniques ont été résolues.
Nous en arrivons à la question finale. Lors de la première lecture, seule la commission économique et monétaire a posé cette question et j'étais le seul, en tant que rapporteur pour avis de cette commission, à poser la question au Parlement, à savoir, simplement, qui paie ?
Grâce à la position commune du Conseil, un compromis raisonnable a été atteint, en ce sens que les constructeurs devraient payer une part significative des coûts et non la totalité, comme l'a dit M. Bowis de manière erronée. En fait - et ce sont les juristes qui nous le disent - ils ne devraient pas payer plus de 20 % ou un cinquième des coûts, ce qui n'est pas déraisonnable. Par exemple, considérez les consommateurs au Royaume-Uni qui achètent une Rover, comme l'a indiqué M. Lange, ou, en l'occurrence, toute autre marque de voiture britannique et qui, depuis des années, paient un prix excessif pour ces voitures, supérieur au prix pratiqué dans d'autres parties de l'Europe, pourquoi devraient-ils payer ? Ils ont déjà payé.
Pourquoi les contribuables ou les futurs acheteurs de voiture devraient-ils à nouveau payer pour se débarrasser du véhicule grâce auquel le constructeur a fait des bénéfices ? Je ne peux l'accepter. Certains amendements le proposent. Je ne peux l'accepter et je voterai contre. En ce qui concerne ces voitures, la responsabilité incombe au constructeur. C'est le constructeur qui doit fournir l'infrastructure et assumer une part raisonnable du coût d'élimination.
La position commune n'exclut pas la possibilité de contributions apportées par le gouvernement. La position commune constitue un compromis raisonnable. Certains amendements proposés aujourd'hui sont tout à fait déraisonnables en ce sens qu'ils déchargent les constructeurs d'automobiles de la responsabilité de payer ne serait-ce qu'une petite partie du coût de l'élimination des voitures sur la route.
Je ne peux l'accepter et au nom des contribuables et des consommateurs de l'Europe, je vote contre ces amendements.

Liese
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout le monde est d'accord pour dire que nous devons réfléchir à la manière de traiter les véhicules hors d'usage en Europe mais, en l'occurrence, le Conseil n'a pas donné un exemple de politique environnementale européenne judicieuse. La façon dont la présidence allemande du Conseil a traité ce thème était blâmable. D'abord, M. Trittin, le ministre de l'Environnement, n'a pas mené une concertation suffisante au sein de son cabinet ; ensuite, le chancelier fédéral, M. Schröder, s'est immiscé dans cette procédure, comme un éléphant dans un magasin de porcelaine, sans connaître le dossier. Mais la décision prise en juin par la présidence finlandaise du Conseil n'était pas non plus la meilleure que l'on pouvait atteindre. Elle témoigne de certaines faiblesses. Selon moi, la faiblesse principale est que la situation des PME n'est pas suffisamment prise en considération, alors que l'industrie automobile n'est pas seulement constituée de grands groupes. Dans le domaine de la livraison, les PME jouent un rôle très important et nous devons tenir compte des intérêts des employés de ces petites et moyennes entreprises. On est alors bien au-delà des deux millions de personnes ayant un emploi dans ce secteur.
De nombreuses propositions d'amendement de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ainsi que les propositions d'amendement proposées par notre groupe quant à l'article 5, relatif aux coûts, profitent également à la situation des petites et moyennes entreprises. La position commune n'est guère brillante non plus sur le plan de la politique environnementale. Elle ne tient pas compte des liens importants qui existent et je trouve qu'on ne peut pas dire, comme notre collègue des verts, que ce serait la première fois que le Parlement européen affaiblirait une position commune car enfin ! il n'est pas judicieux, sur le plan environnemental, d'entraver l'utilisation de véhicules modernes et à faible consommation, telle que la voiture à trois litres, en imposant des quotas de recyclage importants et rigides, dans le domaine même qui est responsable d'une utilisation importante de carburant. C'est pourquoi il faut appuyer une proposition d'amendement qui autorise au moins des exceptions pour des voitures particulièrement économiques. Les objections soulevées par le secteur dans ce domaine ne sont certainement pas illogiques. Mais le pouvoir de persuasion de l'industrie pétrolière et automobile augmenterait si, en Europe, on ne s'engageait pas en faveur de la réduction du CO2 dans ce seul contexte.

Myller
Monsieur le Président, nous nous trouvons vraiment en ce moment dans une situation très rare : ceux qui veulent défendre les valeurs environnementales défendent la position commune du Conseil. Contrairement à l'orateur précédent, je constate que je suis vraiment fière du fait que sous la présidence finlandaise, nous soyons parvenus à une position commune qui défende les valeurs environnementales. Si nous nous écartons de la position commune et nous efforçons de diviser les frais de recyclage, nous allons créer des brèches dans la législation. Nous ne parviendrons pas à mettre en place un système raisonnable et clair qui définisse sans équivoque les responsabilités. Pour cette raison, la responsabilité principale incombe à mon avis au constructeur. C'est uniquement de cette façon que nous pourrons résoudre le problème et tenir compte du fait qu'on encourage les constructeurs à produire des véhicules qui seront à l'avenir recyclables pour un coût minimal.

Arvidsson
Monsieur le Président, la proposition de directive du Conseil comporte deux questions fondamentales. La première concerne la responsabilité absolue des constructeurs de reprendre les véhicules hors d'usage. Cela risque de créer une situation de monopole au sein de l'activité de démontage. Cela concerne particulièrement les régions de l'UE dans lesquelles les distances sont grandes et où de nombreuses petites entreprises sont engagées dans le démontage. Je pense que la directive de l'UE ne doit pas, quel que soit le sujet, défavoriser les petites entreprises de l'Union. La responsabilité illimitée des constructeurs risque même d'entraîner la disparition du marché des pièces de voitures d'occasion. Un constructeur a tout intérêt à vendre des pièces neuves. Ce commerce est pourtant essentiel, en particulier pour ceux qui collectionnent et rénovent de vieux véhicules. Ce principe est également aléatoire en dehors des principes de l'économie de marché. Les entreprises doivent pouvoir être transformées, vendues et liquidées. Elles doivent pouvoir s'établir sur de nouveaux marchés, mais également quitter les anciens. Lier les constructeurs à une responsabilité qui peut remonter très loin dans le temps est peu compatible avec une économie de marché flexible et facilitant le développement.
L'autre principe dans la position commune du Conseil est la caractéristique de rétroactivité dans la proposition de directive. Imposer une responsabilité économique au constructeur rétroactivement pour sa marchandise est en contradiction avec les principes économiques et juridiques établis. Cela change aussi la responsabilité du propriétaire rétroactivement. Un consommateur peut avoir changé de produit au cours des années à bien des égards.
À l'heure actuelle, tous les pays de l'UE ont des lois qui réglementent la destruction des voitures. Parmi ceux-ci, il peut y avoir de bons et de mauvais pays. En attendant que cette directive de l'UE soit interprétée, les pays de l'UE doivent, chacun de leur côté, répondre de la destruction des véhicules du mieux possible, de sorte que la rétroactivité dans la législation européenne ne soit pas appliquée. Ce n'est pas en contradiction avec un modèle de financement avec constitution de fonds.

Sacconi
Monsieur le Président, l'importance pour l'environnement et pour l'industrie de la disposition à l'examen est évidente et nous en sommes tous conscients. La position commune propose un compromis acceptable quoiqu'assez délicat et précaire car elle offre des marges d'amélioration plutôt restreintes et met toute la directive en danger. Je dis donc que le Parlement ne peut exagérer et il serait paradoxal qu'il le fasse dans le cadre de la révision de la portée environnementale de la directive. Je rappelle que les constructeurs automobiles ont admis pouvoir s'adapter à la directive. Les coûts ne sont pas exorbitants : recycler une voiture coûte moins d'un pour cent du prix d'une voiture neuve. De plus, la responsabilité financière des constructeurs n'entrera en vigueur qu'en 2006, quand une grande partie du parc automobile existant ne sera plus sur le marché. Pour les véhicules restants, on peut toutefois prévoir une forme de répartition des charges, comme le proposent les amendements 44 et 45 de M. Lange, les seuls qui me paraissent compatibles avec l'équilibre de la position commune et avec les expériences en cours dans certains pays, il faut donc les soutenir.

Helmer
Monsieur le Président, c'est une très mauvaise directive. Premièrement, comme mon collègue, M. Bowis l'a dit, elle revêt un caractère rétroactif et, par principe, c'est une mauvaise chose. Deuxièmement, elle fait supporter à l'industrie européenne des constructeurs d'automobiles des coûts énormes, ce qui nuirait à la compétitivité et porterait atteinte à l'emploi. Au sein de ce Parlement, nous parlons sans cesse de la nécessité de promouvoir l'emploi en Europe et pourtant, nous adoptons constamment des mesures dont l'effet sera de réduire l'emploi.
Je vous signale que la directive comporte un autre aspect négatif, qui n'a pas été examiné de manière suffisante au cours du débat, à l'instar d'une grande partie de la législation européenne. Elle est trop normative. Elle coule dans le bronze un modèle particulier de recyclage. La chaîne de fabrication a été inventée il y a environ une centaine d'années par Henry Ford, je crois, et ce que nous proposons de faire, c'est de créer une sorte de chaîne de production à l'envers et digne du XIXe siècle - en vue de démanteler des véhicules, de prélever les pièces et de chercher à les recycler. Nous devrions réfléchir un instant au fait qu'il existe un marché très incertain en ce qui concerne les pare-chocs de voiture en matière plastique et recyclés. L'industrie des matières plastiques, en majeure partie, ne veut pas récupérer ces éléments et ne peut le faire d'un point de vue économique.
Il existe déjà une industrie prospère qui procède à la destruction de voitures, à la récupération de métaux et d'énergie par l'incinération des éléments non métalliques. Du point de vue environnemental, cela constitue une approche très raisonnable. Il est tout aussi écologique de brûler des matières plastiques usagées que de brûler de l'essence neuve en vue de récupérer de l'énergie. Cette méthode d'élimination des voitures ne coûte rien et résout la question de savoir qui paie, parce que la valeur des voitures "mortes" entrant dans le processus de recyclage et de récupération serait en fait peu importante.
Je veux m'opposer à cette directive parce qu'elle est trop normative, elle ignore ce qui se passe réellement sur le marché du recyclage des voitures en ce moment et elle coule dans le bronze des méthodes qui ne sont pas nécessairement les meilleures d'un point de vue environnemental et certainement très nuisible sur le plan économique.

Corbey
Monsieur le Président, chers collègues, la position commune est valable, mais il est du devoir du Parlement d' encore améliorer cette position commune concernant les véhicules hors d'usage. Le groupe des sociaux-démocrates a présenté ces derniers jours quelques propositions de taille en vue d' une amélioration. J' attire essentiellement votre attention sur l' amendement 45. En effet, un choix y est fait qui permet de faire supporter les frais du démontage et du recyclage par les producteurs, tout au moins pour les nouvelles voitures. Il sera dès lors tenu compte du recyclage au stade de la conception et de la production.
Pour les voitures actuellement en circulation, il est raisonnable de partager les frais, par exemple en constituant un fonds comme aux Pays-Bas. La position commune précise que les producteurs ne doivent pas seulement supporter les frais, mais aussi qu'ils doivent reprendre les véhicules hors d'usage. Ce point constitue pour moi un obstacle important. Je plaide pour que l' organisation de la casse et du recyclage ne repose justement pas sur les producteurs automobiles, car ceux-ci auraient de ce fait une main-mise trop importante sur le marché des pièces détachées d' occasion. De ce fait, ils détermineraient seuls les prix. Tout qui a déjà roulé dans une vieille voiture sait que ce point constituerait un gros inconvénient pour le consommateur et pour le bricoleur. L'association européenne des consommateurs qui nous a demandé de soutenir la position commune sur ce point porte, à mon avis, atteinte au consommateur.
Un second argument pour ne pas confier aux producteurs la démolition des voitures est les frais de transport. Si les producteurs automobiles créent chacun leur propre entreprise de démolition, cela impliquera le transport sur de grandes distances des carcasses de voitures. Cet aspect est non seulement néfaste pour l' environnement, mais également très coûteux. Ce n' est d' ailleurs pas non plus dans l' intérêt du consommateur. C' est pourquoi je vous demande votre soutien pour l' amendement 45.

Lange
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j'ai demandé une nouvelle fois la parole pour pouvoir, après ce débat, ajouter quelques mots. Mes chers collègues, lorsque l'on voyage aux Pays-Bas, on constate que tout dernier possesseur d'un véhicule peut y céder son automobile gratuitement. On constate ensuite que ces automobiles sont traitées de façon judicieuse, que de nouveaux flux de récupération des matériaux sont mis en place, que 85 % du poids d'un véhicule sont recyclés et qu'à l'échelle des Pays-Bas, 92 % des automobiles sont recyclées. Cela est financé par un fonds auquel souscrit tout acheteur d'un véhicule neuf. Madame Breyer, ce qui se passe dans ce pays est-il critiquable sur le plan écologique ? Je dis que non. Les Pays-Bas offrent un modèle exemplaire dans le cadre duquel les automobiles sont traitées comme le veut la directive et la question de savoir si c'est à l'acheteur d'un véhicule neuf ou aux constructeurs de payer pour les véhicules actuellement en circulation n'a rien, strictement rien à voir avec l'écologie ; c'est une pure question de concurrence.

La question qui nous occupe est de savoir si un producteur européen doit payer 250 millions d'euros et un producteur coréen peut-être 2 millions d'euros. Dans l'intérêt des gens qui construisent des voitures en Europe, je veux que nous évitions tout déséquilibre de la concurrence et que nous veillions plutôt, dans l'intérêt de la protection de l'environnement, à la gratuité pour le dernier propriétaire - financée par un fonds - et, naturellement, à la responsabilité du constructeur pour les véhicules neufs car il aura alors la responsabilité de construire des véhicules recyclables.
(Applaudissements du groupe PSE)

Smet
Monsieur Président, la proposition que nous discutons possède énormément de points positifs essentiellement orientés sur la diminution de la production de déchets, la réutilisation, la récupération et le recyclage d' éléments, la récupération de matériaux, etc. Je pense que nous avons déposé une proposition valable.
La discussion porte principalement sur le fait de savoir si le constructeur ou le vendeur, ou quelqu'un d' autre, doit reprendre gratuitement la carcasse de la voiture ou non. Je ne vous donnerai que l' exemple de mon propre pays pour vous dire comment les choses y fonctionnent, sans aucun problème. Nous avons conclu un accord avec toutes les parties concernées. Je vise par là les constructeurs d'automobiles, les vendeurs de voitures d' occasion, la fédération de l' industrie automobile, les récupérateurs de métaux, les destructeurs ainsi que les autorités.
Un accord environnemental a été signé sur une base volontaire. L' industrie automobile, et la Belgique est un pays qui dispose d' une très vaste production automobile, n' a posé aucun problème. Nos citoyens peuvent gratuitement déposer leur véhicule chez leur concessionnaire. À la suite de cela, nous avons remarqué que, contrairement à ce qui se dit ici, à savoir que de telles mesures seraient néfastes à l' emploi, que bien au contraire, nous avons constaté la vigueur avec laquelle une série de petites entreprises se chargent du recyclage des matériaux et cela, d' une manière très efficace. Certaines entreprises sont devenues des entreprises de pointe car elles sont à même de recycler certains matériaux, parfois même des matériaux qui ne sont pas encore repris dans la directive. Cette évolution signifie que nous permettons à un nouveau secteur de se développer, secteur qui crée à son tour de nouveaux emplois et rend à l' environnement un service inestimable. Je suis donc un fervent partisan de l' enlèvement gratuit. Mon pays y est parvenu. Pourquoi ne serait-ce pas possible ailleurs ?

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, merci pour cet intéressant débat et les nombreux arguments importants qui ont été avancés. Voudriez-vous avoir la gentillesse de me supporter pendant quelques minutes. Permettez-moi de vous expliquer brièvement quelques uns des points de départ et des principes qui sont derrière cette directive. Permettez-moi également de commenter et de répondre à quelques-uns des arguments les plus importants avancés au cours de ce débat.
Tout d'abord, je pense que nous devons répéter quelques éléments fondamentaux que M. Florenz et d'autres ont déjà mentionnés. Nous discutons ici du fait que pratiquement dix millions de voitures sont détruites chaque année dans l'Union européenne, ce qui produit à peu près autant de millions de tonnes de déchets. Cela veut dire que presque dix millions de tonnes de déchets sont produites par ces véhicules et qu'environ 7 pour cent d'entre eux gisent dans la nature. Ils dégagent en outre des substances dangereuses de la pire espèce pour l'environnement. Environ 10 pour cent de la production de plomb provient des voitures, mais il y a aussi du cadmium, du chrome, du mercure et d'autres substances très dangereuses. Nous savons déjà tout cela, mais je tiens toutefois à le répéter aussi pour ceux qui écoutent. La croissance de ces flux de déchets est l'une des plus rapides que nous ayons en Europe. Nous savons que les déchets sont là, nous savons comment les traiter et nous n'avons aucune excuse pour ne pas agir.
Cette directive a trois objectifs : d'une part, nous voulons mettre un terme à l'utilisation de métaux lourds dangereux dans la fabrication des nouvelles voitures. D'autres part, nous voulons établir les responsabilités des constructeurs. Nous ne pouvons pas prendre les choses en mains plus longtemps à la fin du cycle de vie d'un produit, mais nous devons éviter de produire autant de déchets. Nous devons veiller à recycler autant que possible les différents composants des produits. Enfin, nous voulons atteindre l'objectif de recyclage qui est fixé dans cette directive. Tels sont les trois principaux objectifs de la directive. Cela tient au fait qu'il y a un gaspillage des ressources dû à l'absence de recyclage du matériel se trouvant dans les voitures. Ce sont avant tout les ressources des constructeurs que nous gaspillons si nous ne nous attaquons pas au cycle de vie d'une voiture.
Deux questions essentielles ont été soulevées ici - bien sûr il y en a plusieurs, mais je voudrais revenir sur deux des plus importantes. D'une part : Qui va payer ? D'autre part : Cette proposition nuit-elle à la compétitivité de l'industrie automobile européenne ?
La première question concerne donc ceux qui vont payer. Il ressort de la directive que les coûts doivent en grande partie être supportés par les constructeurs, conformément aux principes définis dans le Traité sur l'UE sur la responsabilité du producteur et sur le fait que les pollueurs doivent payer. Il est cependant évident que ces coûts seront supportés collectivement par les producteurs et les consommateurs. Nous avons calculé que les coûts de recyclage des véhicules ne représentent pas plus d'un pour cent du prix d'une nouvelle voiture. S'imagine-t-on que les coûts vont disparaître si nous n'adoptons pas cette directive ? Non, il est clair que nous devrons tous supporter les coûts si l'environnement est endommagé, mais ils seront beaucoup plus élevés. Par ailleurs, des coûts surgiront par la suite. Les coûts ne disparaîtront donc pas, mais nous dégageons maintenant les responsabilités et la manière dont les coûts doivent être répartis. Est-il question d'une industrie automobile en crise ? Est-ce d'une industrie peu rentable qu'il est question, que nous devons vraiment aider en ne lui imposant par plusieurs charges ? L'industrie automobile n'a-t-elle donc absolument pas les moyens ? Le mobile est-il en réalité de nuire à la compétitivité de l'industrie automobile européenne ? Non, bien sûr que non ! C'est tout le contraire ! Pensez-vous que les demandes des consommateurs pour des voitures non polluantes et des voitures consommant moins de carburant vont diminuer dans le futur ? Que croyez-vous que vos enfants et petits-enfants vont exiger des voitures ou que les législateurs dans le futur vont demander aux voitures ? Bien sûr qu'elles doivent être écologiques, qu'elles doivent pouvoir être recyclées, qu'elles doivent consommer moins, qu'elles ne doivent pas polluer notre environnement. C'est seulement de cette façon que nous pourrons construire un avenir pour l'industrie automobile.
Nous devons créer une force motrice saine, qui veille à ce que nous prenions en charge les déchets, que nous recyclions le matériel et que nous soutenions la concurrence avec des voitures non polluantes et consommant moins de carburant. Le fait que nous ayons une industrie automobile européenne déjà fort développée compense largement le fait qu'il y a effectivement plusieurs véhicules qui roulent en Europe et dont elle doit répondre. Ce ne sont pas des coûts insurmontables ou une mission impossible. Si nous créons de telles forces motrices, les pouvoirs du marché et les personnes ayant des intérêts dans l'industrie automobile veilleront - j'en suis tout à fait convaincue - à ce que se développe un système qui prenne l'un et l'autre en charge. Tout sera certainement mis en place, depuis les assurances jusqu'à un système de destruction et de recyclage efficace et judicieux. L'industrie veillera elle-même à ce que cela se produise en Europe. Ce ne sont pas des coûts insurmontables pour l'industrie automobile européenne. Cela va au contraire aider les industries à faire face lorsqu'il s'agit de produire petit à petit des voitures non polluantes et consommant moins. Nous devons le faire pour l'environnement. Les coûts ne disparaissent pas, les déchets non plus. Sinon, nous devrons tous en tant que contribuables ou que citoyens de la communauté payer la note ; en outre, cela coûtera beaucoup plus cher si nous tardons à le faire, et donc si nous attendons plus longtemps.
Voilà ce que je voulais dire en guise d'introduction. Je voudrais aussi commenter la question de la rétroactivité de la législation. Si nous comptons que la durée de vie moyenne d'une voiture est de onze ans, les députés ou d'autres veulent-ils dire que nous devrions attendre onze ans avant de nous attaquer à ce problème ? Voulez-vous dire que lorsque nous légiférons sur les produits chimiques nous devons ignorer les produits chimiques qui sont déjà sur le marché et ne faire des lois que pour ceux qui seront fabriqués plus tard ? Il est évident que nous devons examiner le problème qui se présente maintenant et le défi lancé par les parcs de voitures existants. Ce n'est pas encore un problème insurmontable. Nous pouvons le prendre en main. Nous avons déjà une infrastructure. Nous avons tout ce dont nous avons besoin pour nous charger des véhicules hors d'usage.
J'espère naturellement que le résultat du vote d'aujourd'hui sera positif. Je voudrais également, si je ne l'ai pas encore fait, remercier Karl-Heinz Florenz pour le dur travail qu'il a abattu sur cette proposition à la commission de l'environnement. Elle est effectivement à bien des égards innovatrice en ce qui concerne la réutilisation et la responsabilité des constructeurs. Je pense que cela aura de nombreuses conséquences positives et perceptibles pour l'environnement. Nous ne pouvons pas continuer à fermer les yeux. Comme il a été dit, nous avons les connaissances et les moyens de résoudre ce problème.
Après la première lecture au Parlement européen en 1999, la proposition de la Commission s'est retrouvée dans une situation politique pénible au Conseil. Nous sommes toutefois parvenus à une position commune bien équilibrée en juillet sous la présidence finlandaise. Nous devons maintenant veiller à ce que ce processus législatif se termine avec succès.
En tout, 48 amendements ont été déposés. La Commission peut en adopter 10 entièrement. Trois amendements peuvent être partiellement adoptés et un peut l'être en principe. Certains amendements portent sur des améliorations de la proposition de la Commission que nous avons déjà acceptés lors de la première lecture ou réintroduisent dans la directive des éléments de la proposition d'origine que le Conseil a supprimés. C'est le cas des amendements 5, sans la première partie, 8, 9, première partie, 10, 12, troisième partie, 15, 16, 20, 22, 24 et 25. Tous ces amendements peuvent être adoptés. Les amendements 6 et 21 sont nouveaux ; la Commission peut les accepter. Elle peut également voter pour l'amendement 26 avec certaines modifications au niveau de la rédaction. Je voudrais souligner que certains des amendements restants portant sur les principes fondamentaux de la proposition impliquent une diminution notable du niveau de protection de l'environnement, qui est l'objectif de la position commune. Nous ne pouvons dès lors pas les adopter.
Par tradition, le Parlement a fortement contribué au renforcement de la législation sur l'environnement en Europe. Je serais surprise et déçue si ce n'était pas le cas aujourd'hui. Certains amendements du Parlement qui remettent en question les fondements absolus de cette proposition m'inquiètent. Cela concerne par exemple l'élimination des métaux lourds, la responsabilité des constructeurs et le besoin de recyclage. Je voudrais réfuter ces amendements en groupe.
Les amendements 4, 11, 12, 13, 28, 30, 32, 37, 42 et 48 portent sur l'élimination des métaux lourds. L'amendement 12 implique que l'entrée en vigueur de la disposition soit repoussée d'au moins 10 ans. Les amendements 13, 28, 32, 37, 42 et 48 portent sur l'introduction de conditions et d'exceptions superflues. Cela signifie que le processus de remplacement des substances dangereuses traînerait en longueur. Les amendements 4, 11 et 30 impliquent la séparation des métaux lourds et des déchets avant le recyclage. La Commission estime que l'élimination proposée dans la position commune est plus facile à mettre en application d'un point de vue technique.
Les amendements 17, 18, 27, 34, 36, 38, 44 et 45 portent sur la responsabilité des constructeurs. Le compromis auquel est parvenu le Conseil est équitable, mais fragile. La Commission ne pense pas que les amendements puissent améliorer l'équilibre sans créer des tensions en même temps.
Je regrette la confusion qui est née récemment parce que des documents internes de la Commission ont été mal utilisés, ce qui a suscité des incertitudes quant à la position de la Commission sur la question. Je voudrais souligner que la Commission avait déjà proposé en 1997 une clause spéciale sur la responsabilité des constructeurs et qu'elle soutient totalement la position commune. Il n'y a pas de coûts disproportionnés qui pèsent sur les constructeurs, loin s'en faut.
Les amendements 39, 40, 46 et 47 concernent les objectifs quantifiés. Le niveau de protection élevé que la position commune vise perdrait beaucoup de son sens si l'objectif de recyclage pour 2006 était rejeté. Ces amendements rendraient également les objectifs difficiles à traiter et à contrôler.
Permettez-moi en outre de commenter - écoutez attentivement ce que je vais dire maintenant, car j'ai entendu répéter cela dans le débat - la question des voitures historiques et de collection qui sont mentionnées dans les amendements 3, 7, 9, deuxième partie, et 35. Les véhicules de ce type ne sont pas concernés par la définition sur les déchets ne relèvent donc pas de la directive. Donc, peu importe ce qui a été affirmé ici, les voitures historiques et les motos ne sont pas englobées dans la directive.
Nous ne pensons pas que les amendements 2 et 14 apportent quelque chose à la directive. L'amendement 23 implique que la Commission doit adopter des normes de qualité pour les composants réutilisés. Ce n'est pas couvert par la directive. Cela exigerait dès lors une directive ad hoc de la part du Parlement européen et du Conseil. Les amendements 29, 31 et 41 atténuent les exigences en matière de démontage. Plus particulièrement, les amendements 31 et 41 risquent de réduire à néant les possibilités de recycler le plastique, les pneus et le verre.
Enfin, la Commission ne peut approuver les amendements 1 et 33 du fait qu'il faut faire la clarté juridique, ainsi que l'amendement 19 que la Commission estime être inutile à ce stade. L'amendement 43 n'est par ailleurs pas à sa place dans le champ d'application de la directive.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.

VOTES
McNally
Madame la Présidente, comme vous le savez, nous procédons au vote sur ce rapport aujourd'hui plutôt que la semaine passée en raison des nombreuses et graves erreurs de traduction, particulièrement dans la version française. Je vous ai adressé une lettre de réclamation concernant le nombre d'erreurs dans ce rapport et d'autres rapports dont je me suis occupé récemment.
Il y a une erreur dans l'amendement 4 qui n'a toujours pas été corrigée. Dans la version anglaise, nous faisons référence à des organisations pharmaceutiques et scientifiques. Dans la version française, cela devient "entreprises pharmaceutiques et organisations scientifiques". Pourriez-vous faire en sorte, s'il vous plaît, que les députés francophones de l'Assemblée sachent que le mot "entreprises" n'est pas correct. Il ne devrait pas figurer dans l'amendement. Et, une fois encore, Madame la Présidente, je vous demande de prêter attention à la qualité des traductions que nous recevons actuellement.

La Présidente
Madame McNally, sur le plan général, je suis moi-même préoccupée par les problèmes de plus en plus fréquents que posent les traductions. Je vais voir avec les services comment y remédier.
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0011/2000) de M. Langen, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d' énergie renouvelables dans la Communauté - Altener (C5-0333/1999 - 1997/0370(COD))
(Le Parlement approuve le projet commun)
Rapport (A5-0010/2000) de Mme Ahern, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel pour l' encouragement de l' efficacité énergétique - SAVE (C5-0334/1999 - 1997/0371(COD))
(Le Parlement approuve le projet commun)
Rapport (A5-0009/2000) de M. Graça Moura, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle (Programme « Culture 2000 ») (C5-0327/1999 - 1998/0169(COD))
(Le Parlement approuve le projet commun)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0006/2000), au nom de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l' adoption de la directive (8095/1/1999 - C5-0180/1999 - 1997/0194(COD)) du Parlement européen et du Conseil concernant les véhicules hors d' usage (Rapporteur : M. Florenz)
(La présidente déclare la position commune approuvée telle que modifiée)
Rapport (A5-0007/2000) de M. Berger, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissant d' un État tiers dans le cadre d' une prestation de services transfrontaliers (COM(1999)0003 - C5-0095/1999 - 1999/0012(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0012/2000) de M. Berger, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Conseil étendant la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d' un État tiers établis à l' intérieur de la Communauté (COM(99)0003 - C5-0050/2000 - 1999/0013(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0003/2000) de M. Marinho, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur
I. le projet de décision du Conseil modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes (5713/1999 - C5-0020/1999 - 1999/0803(CNS))
et
II. le projet de décision du Conseil modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes (9614/1999 - C5-0167/1999 - 1999/0805(CNS))
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les deux résolutions législatives)
Rapport (A5-0022/2000) de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d' une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (COM(99)0598 - C5-0045/2000 - 1999/0240(CNS))

Speroni
Madame la Présidente, je voudrais uniquement signaler que la procédure n'a permis ni de présenter, ni, partant, de voter des amendements en commission. Je ne sais pas si c'est régulier. C'est pourquoi je vous invite à vérifier la légitimité de la procédure suivie avant que cette disposition parvienne à cette Assemblée.

La Présidente
Je prends acte de ce que vous venez de dire, Monsieur Speroni.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0018/2000) de MM. Dimitrakopoulos et Leinen, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (14094/1999 - C5-0341/1999 - 1999/0825(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution commune sur les négociations gouvernementales en Autriche

Van Velzen
Madame la Présidente, dans ce domaine également, il y a une série de problèmes de traduction. La version anglaise fait foi. Pour vous donner un exemple, les quatre mots ci-après ont disparu, tant dans la version néerlandaise que dans la version allemande, au paragraphe 4 ainsi qu' au paragraphe 5, à savoir je cite en anglais : "in so far as". C' est pour cette raison précise que je voudrais vous demander que la version anglaise fasse foi.

La Présidente
Merci, Monsieur van Velzen. Je vous ferai la même observation qu' à Mme McNally tout à l' heure. Je suis très préoccupée de ces problèmes de traduction que nous avons malheureusement de plus en plus souvent, et je peux vous assurer que nous allons voir cela très, très sérieusement. En toute hypothèse, c' est toujours la version originale, bien sûr, qui fait foi.

Barón Crespo
Madame la Présidente, le groupe socialiste propose l'amendement oral suivant. Je le lis en anglais parce que c'est la langue originale de la résolution.
"Condamne M. Haider pour les insultes qu'il a adressées à certains États membres de l'Union européenne ainsi qu'à leurs dirigeants au cours de ces derniers jours dans le cadre de déclarations qui n'ont suscité aucune condamnation de la part du chancelier Schüssel".
(Plus de douze députés se lèvent) (Le Parlement adopte la résolution)
EXPLICATIONS DE VOTE
Rapport McNally (A5-0082/1999)

Caudron
Je me félicite de cet excellent rapport sur la communication "Femmes et sciences" ! La Commission propose dans ce document de stimuler le débat en vue de promouvoir la participation accrue des femmes à la recherche européenne. Cet objectif mérite de recevoir tout notre soutien.
En effet, les dépenses de recherche et de technologie constituent une part importante du budget de l' Union européenne, après l' agriculture et les Fonds structurels. Les différents programmes-cadres ont permis non seulement des travaux scientifiques de grande qualité, mais également une coopération innovatrice entre chercheurs de différents États membres. Cependant, dans les disciplines scientifiques, peu de femmes sont présentes malgré les très bons résultats qu' elles obtiennent au cours de leurs études. Il est inadmissible que perdure cette sous-représentation des femmes.
C' est pourquoi j' accueille avec satisfaction les propositions de la Commission européenne. L' objet de son document est de se focaliser sur les initiatives à prendre au niveau communautaire et plus particulièrement via le Ve programme-cadre de recherche et de développement technologique (PCRDT), ce que j' approuve bien évidemment. Il s' agira dans les années à venir d' augmenter la participation des femmes jusqu' à aboutir à un taux de 40 % de femmes dans les bourses Marie Curie, dans les assemblées consultatives et dans les panels d' évaluation sur l' ensemble du Ve programme-cadre de RDT.
Pour ce faire, il faudra améliorer le débat et l' échange d' expériences entre les différents États membres, mettre en place une structure de coordination pour la mise en uvre d' un système de veille "Femmes et sciences" au sein du Ve PCRDT, chargé notamment de collecter et de diffuser les statistiques recueillies dans la mise en uvre du PCRDT sur le taux de participation des femmes aux activités de recherche.
Par ailleurs, à l' instar de Mme le rapporteur, je pense que des études doivent être menées pour analyser les raisons de l' écart entre le nombre de femmes diplômées dans des disciplines scientifiques et celui des femmes qui parviennent à exercer une profession dans ces domaines. Une meilleure analyse des obstacles que rencontrent les femmes permettra d' élaborer une stratégie pour les éliminer.
Nous devrons mobiliser les nombreux réseaux en place de femmes scientifiques et obtenir leur aide pour formuler une politique commune de la recherche. Le Parlement européen continuera de suivre attentivement la mise en uvre du Ve PCRDT en ce qui concerne la promotion des femmes et de formuler des idées pour l' orientation du Ve PCRDT.
En matière de sciences, de recherche et dans toutes les autres politiques de l' Union européenne, nous devons intégrer la dimension du genre pour en finir avec les discriminations structurelles qui empêchent les femmes de concourir à armes égales sur le marché du travail.

Lulling
. La Commission européenne, dans sa communication "Femmes et sciences", nous annonce sa bonne intention de mobiliser les femmes pour enrichir la recherche européenne. C' est très bien et nous nous en réjouissons.
En effet, trop peu de femmes participent à des travaux de recherche dans l' Union européenne. Nous savons que nous ne pouvons changer cette situation de la sous-représentation des femmes dans le secteur des sciences que par une politique d' orientation scolaire qui, systématiquement, encourage la diversification des choix professionnels des jeunes filles et, lorsqu' elles auront obtenu leur diplôme, par des actions positives au niveau professionnel.
Ceci étant, certains collègues ont manifestement des états d' âme parce que, dans le rapport de la commission des droits de la femme que nous avons voté, il y a un point qui prête à confusion et que certains interprètent comme un quota qui exigerait 40 % des femmes dans la recherche européenne.
Tel n' est évidemment pas le cas parce qu' un tel quota serait irréaliste. Le rapport ne mentionne d' ailleurs pas de délai dans lequel un tel quota serait à atteindre.
Pour calmer les esprits et rassurer les collègues, j' ai présenté un amendement à la résolution par lequel nous prenons tout simplement acte que la Commission, dans sa communication, s' engage à faire des efforts significatifs pour accroître la participation des femmes aux programmes de recherche communautaire, ce qui est quand même louable. Et pourquoi ne devrions-nous pas noter que la Commission nous a écrit textuellement qu' elle estime essentiel qu' un plancher de 40 % soit recherché pour la participation des femmes à tous les niveaux de la mise en uvre et de la gestion des programmes de recherche.
Ce n' est pas un quota ! C' est une déclaration d' intention très légitime de la part de la Commission, dans la mesure où il s' agit de ses propres programmes et pas de ceux des États membres. Ceux-ci seraient cependant bien inspirés de suivre pour une fois le bon exemple de la Commission et de déployer les mêmes efforts dans le cadre de leur programme de recherche. Qu' on se le dise !

Montfort
. Il est heureux que le débat engagé sur le rapport de Mme McNally visant à accroître et faciliter la participation des femmes aux métiers de la recherche et de la science, ait fait l'objet d'un assez large consensus.
En la matière, une amélioration de la traduction, dans la réalité quotidienne, de la notion d'égalité des chances, est effectivement souhaitable, et je ne pourrais que me féliciter de l'application d'une politique qui contribuerait à la satisfaction des légitimes aspirations des femmes : bénéficier d'un égal accès aux études scientifiques, obtenir des postes à responsabilité véritablement en rapport avec leurs résultats et leurs capacités, voir rapidement établies des mesures d'accompagnement leur permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle.
Mais cette nécessaire politique réaliste et pragmatique, qui devra s'attacher à la suppression des obstacles concrets identifiés comme facteurs incontestables de cette inéquité, doit, pour nous, absolument prendre sa source dans la notion de complémentarité, seule à même de justifier une politique volontariste en la matière.
C'est le respect de ces valeurs, véritablement respectueuses des différences, et non sur un postulat d'égalité des sexes, qui porte en lui ses propres contradictions, que doit se concentrer notre réflexion et nos actions futures : rien ne justifie en tout cas de se laisser aller à la facilité d'une politique quantitative, reposant sur la pratique des quotas, contraire à la notion de citoyenneté à laquelle les députés du groupe UEN sont particulièrement attachés, et dont les probables conséquences auraient un effet inverse à celui qui semble être recherché par le rapport de Mme McNally : celui de la participation des femmes aux métiers de la science et de la recherche à proportion de leur valeur.
Car c'est en ayant l'occasion de démontrer leurs réels mérites, en supprimant au maximum les barrières attachées à la spécificité de leur condition, et non dans le cadre d'un conflit où elles donneront l'impression de s'attaquer aux privilèges des hommes, que les femmes feront la preuve de l'intérêt de faciliter l'éclosion de leurs carrières professionnelles, et arriveront à la modification d'équilibres qui leur sont encore trop défavorables.
Le Parlement européen ayant choisi de voter un texte faisant expressément appel à cette politique de quotas que mon rapport pour avis avait tenté de dénoncer vigoureusement, et malgré des orientations générales que j'approuve en grande partie, je ne pouvais que m'abstenir lors du vote du rapport de Mme McNally.
Deuxième lecture Florenz (A5-0006/2000)

Konrad
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous nous sommes prononcés aujourd'hui, en deuxième lecture, sur les propositions d'amendement à la directive sur les véhicules hors d'usage. J'ai rejeté l'ensemble de la directive, et ce aussi car l'amendement 34 à l'article 12 et les propositions d'amendement à l'article 5, paragraphe 4, n'ont pas recueilli une majorité suffisante au sein de cette Assemblée. Je viens d'un pays dans lequel sont produits 50 % du parc automobile de l'UE et la reprise gratuite du parc automobile usagé est précisément l'élément porteur de coûts et inacceptable. À mon sens, les coûts qui incombent à ces entreprises porteront également un préjudice sensible au marché de l'emploi. Ce ne peut être bon dans une Union européenne qui réfléchit quotidiennement à l'emploi. Je pense que c'est une carence grave dont le principe ne sied pas non plus à notre système juridique. À mon sens, c'est pour cela que cette directive n'est acceptable sous cette forme.

Breyer
Madame la Présidente, je voudrais m'exprimer sur le rapport Florenz. Je pense que le vote a montré que, si la position commune du Conseil avait été affaiblie, les grands groupes - et surtout les représentants allemands des grands groupes - ne sont heureusement pas parvenus à ruiner l'élément central de la directive, à savoir la responsabilité du constructeur. Hélas, on a abouti à affaiblir une politique efficace et écologique de gestion des flux de matières que représentait l'obligation d'évaluation des risques soulevés par des matériaux dont l'effet néfaste sur la santé est en fait connu depuis des années. Nous savons que le plomb, le mercure, le cadmium et le chrome hexavalent présentent une toxicité élevée et des risques sanitaires et nous sommes parvenus à en interdire l'utilisation dans de nombreuses directives communautaires sans disposer d'une analyse des risques. Dans le cas présent, le Parlement européen s'est hélas plié aux intérêts du secteur.
Je suis toutefois très heureuse que l'on ne soit pas parvenu à dégager une majorité en faveur des amendements Florenz, Lange et autres qui visaient en fait à démanteler le principe de la responsabilité du constructeur et à laisser aux seuls consommateurs le soin d'assumer les coûts d'un traitement écologique des véhicules hors d'usage. J'ai trouvé qu'il s'agissait d'une tentative scandaleuse et je suis ravie que la tentative d'un grand gouvernement et des députés d'un grand État membre, visant à contrôler le vote du Parlement européen dans l'intérêt de leurs industries nationales, n'ait pu recueillir de majorité dans cette enceinte.

Vatanen
Madame la Présidente, bien que j'aie passé la plus grande partie de ma vie dans des voitures rapides, je suis d'accord avec mon collègue, M. Florenz, sur le fait qu'il faille souligner clairement dans la directive sur les véhicules hors d'usage, que les voitures de collection ne relèvent pas de cette directive. Ces belles voitures ne sont pas des déchets. C'est pour cette raison que j'ai voté en faveur des amendements. Il ne faut pas non plus fixer l'âge des voitures de collection car les réglementations nationales divergent considérablement. Ces véhicules d'une grande valeur historique pourront ainsi être conservés pour les générations à venir. Nous ne devons pas non plus oublier les amateurs de vieilles voitures qui, rien qu'en Finlande, sont plus de 50 000. Ils accomplissent un travail silencieux mais très précieux du point de vue de l'histoire et du patrimoine culturel.

Andersson, Hedkvist Petersen, Hulthén, Schori et Theorin
En ce qui concerne cette question, le processus au Parlement a été pour le moins déconcertant. De nouveaux amendements ont été déposés avant le vote au Parlement, dont certains avaient déjà été rejetés par la commission. Au vu de la situation partagée qui se présente maintenant, nous pensons dès lors que les textes du Conseil sont les plus appropriés. Nous avons besoin d'une directive dans ce domaine et nous voulons donc éviter un processus de conciliation compliqué. La directive sur les véhicules hors d'usage servira d'exemple pour la législation à venir. Il est par conséquent essentiel que la responsabilité du constructeur soit claire ; elle ne doit en aucun cas être compromise.

Saint-Josse
Le Parlement examine aujourd' hui, pour une dernière fois, ce texte portant sur les véhicules dits hors d' usage et leur destinée : la destruction ; intention louable par respect pour notre environnement.
Mais il est deux considérations auxquelles il faut absolument veiller dans ce texte.
Tout d' abord, la prise en charge financière de cette destruction. Veillons tous à ce que ce ne soit pas toujours le même qui paye, c' est à dire le propriétaire du véhicule. Il est déjà assez taxé pour cette voiture qui n' est, en matière financière, qu' un puits sans fond. On a pu parler, tout récemment, du principe pollueur/payeur, appliquons-le rationnellement et posément, sans idéologie et sans se tromper de cible.
L' autre point fondamental que doit contenir ce texte, c' est de prévoir expressément l' exclusion des véhicules de collection de son champ d' application. On peut dire ici ou là qu' il n' y a pas besoin de l' écrire, car c' est évident, mais pour ma part, je tiens à ce qu' on l' écrive car on a tout intérêt à adopter des textes clairs.
Alors, votons ces amendements afin de préserver ces joyaux de l' industrie automobile. Ces véhicules anciens sont témoins d' une culture, d' une passion, qui doivent être reconnues et respectées par l' Europe, sous peine de dilution de nos spécificités.
Les exemples ne manquent parmi les textes européens, où l' on sait ce que le flou ou l' imprécision fait pour provoquer d' importants contentieux ou débats. Je ne citerai que le cas des directives 79/409 et 92/43. La précision des textes est une garantie et une sécurité juridique pour ceux qui appliqueront ou vivront ces textes au quotidien.
Le parlementaire européen n' a pas pour vocation d' être un créateur de contentieux ou un pourvoyeur de procédures pour les juges, quels qu' ils soient, car alors il ne remplirait pas sa mission. Il doit au contraire adopter des textes limpides pour limiter les contentieux. .

Staes
. (NL) L'ampleur des réactions suscitées par le rapport Florenz a été démontrée par la puissante machine de lobby qui a été mise en route, tant par l' industrie que par les mouvements écologistes. Je regrette que les constructeurs aient freiné le Parlement européen ainsi que le Conseil avec toute une série d' arguments sans aucune valeur ou totalement faux.
J' ose affirmer ceci car j' ai moi-même pris la peine de me rendre sur le terrain et de récolter des informations, par exemple auprès d' entreprises de démolition qui travaillent déjà avec succès au recyclage des pièces de voitures. Ils m' ont clairement fait comprendre que les arguments portants par exemple sur le manque de sécurité étaient totalement non fondés.
Le lobby automobile n' a aujourd' hui pas atteint son but et cela me réjouit. La directive reste intacte. J' espère à présent que la réconciliation nous permettra d' aboutir à un résultat excellent et que nos efforts en vue d' un meilleur environnement prendront le dessus sur des exigences industrielles déraisonnables.

Titford
Mon parti s'oppose à cette mesure et aux amendements proposés.
Dans la vie, il existe peu de choses dont la certitude dépasse celle des taxes, de la mort et de la pollution. Cependant, rien n'est plus sûr que le fait que les directives de l'EU en matière environnementale relèvent d'une intention louable mais ratent, en réalité, les objectifs exprimés.
Nous sommes tous contre la pollution, comme nous sommes tous contre le péché mais de là à croire qu'une mesure proposée contre ce fléau est nécessairement bonne, il y a un grand pas à franchir. En fait, cette directive, comme tant d'autres directives touchant aux questions environnementales, n'est pas bonne. Comme c'est si souvent le cas, la seule chose qu'elle apporte, c'est encore une structure bureaucratique lourde en vue de contrôler un problème qui ne servira qu'à créer plus d'emplois pour des fonctionnaires et coûtera aux constructeurs d'automobiles et aux consommateurs de grosses sommes d'argent. La seule chose qu'elle ne fera pas sera de résoudre le problème - c'est un énorme marteau de forgeron pour rater une noix.
Personne, et encore moins mon parti, ne peut envisager de désapprouver le fait que le recyclage doit être encouragé mais la meilleure manière d'y parvenir est de travailler avec le marché et non de créer un monstre bureaucratique supplémentaire. Dès lors, une manière plus appropriée d'encourager le recyclage est de taxer les constructeurs qui n'augmentent pas la quantité de matériaux récupérables dans leurs véhicules, d'encourager des entreprises de recyclage du secteur privé par le biais d'un train de mesures comprenant des incitants fiscaux et une aide pour se conformer aux exigences environnementales, ainsi que d'encourager par des incitants l'utilisation de matériaux recyclés.
Il existe, bien sûr, des domaines dans lesquels l'UE n'a aucune compétence et ne devrait pas en avoir. Toutefois, en l'absence de ces pouvoirs, elle ne devrait pas chercher à remplacer une mesure moins efficace. Elle devrait, au contraire, laisser les États membres développer leur propre système et éviter d'interférer dans les domaines où l'on ne veut pas qu'elle interfère et dans lesquels elle ne peut rien réaliser de bon.
Rapport Berger (A5-0007/2000)

Figueiredo
Cette proposition de directive vise à établir les conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants d'un État tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers. En effet, les ressortissants des pays tiers séjournant légalement dans un État membre ne jouissent pas du droit à la libre circulation au sein de l'Union européenne. Jusqu'à présent, les travailleurs extracommunautaires se voient sérieusement confrontés à des entraves à leur libre circulation au sein de l'Union européenne.
Il est donc positif que l'on facilite la circulation des travailleurs dans l'Union européenne, même s'ils sont ressortissants de pays tiers.
Cependant, la proposition de directive vise seulement leur déplacement dans un autre État membre s'ils sont en régime de détachement pour le compte d'un employeur établi dans un pays où il a sa résidence habituelle, si bien que la possibilité de circuler est limitée à la période de détachement, et uniquement dans l'État membre où il a été détaché. Cela signifie que le souci fondamental de cette proposition n'est pas de résoudre le problème de circulation de ces travailleurs mais seulement de créer de meilleures conditions pour les entreprises fournissant des services.
D'autre part, le rapport Berger introduit, au nom de la simplification des procédures, des modifications profondes discutables, notamment la création d'un système commun d'information donnant accès aux cartes délivrées par les autorités de tous les États membres
Rapport Berger (A5-0007/2000) et Berger (A5-0012/2000)

Caudron
. C'est avec la plus grande satisfaction que j'accueille les deux propositions de directives qui visent à faciliter la libre circulation des travailleurs ressortissants des pays tiers tout en facilitant la libre circulation des services.
Pour l'essentiel, ces propositions introduisent la carte de prestation de service/CE qui permettra, à l'avenir, à près de 5 millions de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre de l'Union européenne, de fournir des services dans d'autres États membres, chose à laquelle font aujourd'hui obstacle des problèmes tels que l'obtention des visas et de permis de travail.
La première proposition de directive va autoriser les entreprises établies dans un État membre qui emploient des travailleurs ressortissants de pays tiers à détacher temporairement ces salariés dans un autre État membre pour y fournir des services.
Aux termes des dispositions prévues, l'employeur serait simplement tenu de demander une carte de prestation de services pour chaque travailleur concerné. Logiquement, pour pouvoir détenir une telle carte, le travailleur devra résider légalement dans un État membre et être couvert par un régime de sécurité sociale.
La seconde proposition confère les mêmes droits aux travailleurs indépendants ressortissants de pays tiers.
Si, sur le fond, j'adhère aux propositions de la Commission européenne, il est vrai que certaines dispositions pouvaient prêter à confusion. C'est pourquoi, je vote en faveur des amendements déposés par le rapporteur. Cela permettra de clarifier les dispositions et ainsi de prévenir tout abus !
D'autres amendements visent à simplifier les procédures administratives, par exemple en autorisant les États membres à désigner une seule autorité responsable de la délivrance des cartes. Une telle modification me semblait indispensable pour éviter les lourdeurs administratives qui trop souvent freinent la bonne application de nouvelles dispositions.
Je ne peux donc que me réjouir de l'adoption de telles directives ainsi amendées ; en effet, on ne saurait plus longtemps tolérer que des personnes établies légalement au sein de l'Union européenne rencontrent autant de difficultés. Cela va à l'encontre du principe fondamental de non-discrimination consacré dans les traités fondateurs de notre Union.
Rapport Marinho (A5-0003/2000)

Mathieu
Les propositions de modification du Conseil nous inspiraient de fortes réserves.
En effet, comment expliquer qu'il faille augmenter le nombre des juges du tribunal de première instance, que l'on sait surchargé, quand, dans le même temps, on se propose d'augmenter son champ de compétences. Les effets de la première mesure seront, de facto, réduits à néant par la seconde.
Certains diront que la perfection n'est pas de ce monde, mais un bref rappel historique devrait leur permettre de mieux comprendre nos réserves :
Le 1er janvier 1995, le Conseil est revenu sur l'augmentation du nombre de juges inscrite dans l'article 17 du traité d'adhésion du 24 juin 1994.
En mai 1995, dans la phase préparatoire du traité d'Amsterdam, le TPI, inquiet de l'augmentation persistante du volume de recours, insistait déjà sur la nécessité de prendre des mesures "faute de quoi, le Tribunal ne saurait bientôt plus satisfaire au mieux au principe de bonne administration de la justice et assurer la mission qui lui a été confiée ... dans des conditions telles que la protection des justiciables s'en trouverait compromise".
Or qu'a-t-on fait à Amsterdam ? Rien dans ce sens, au contraire le fardeau s'est alourdi avec une extension de la compétence juridictionnelle communautaire dans le cadre du troisième pilier. Vous conviendrez en outre que les textes votés par notre Assemblée en appellent toujours à la juridiction communautaire, y compris pour la Charte des droits fondamentaux en cours d'élaboration.
Le passage de 15 à 21 juges au TPI et la récente possibilité qui lui a été reconnue de statuer, sur certaines affaires, en formation de juge unique ne sont pas des solutions mais de simples leurres consentis de mauvaise grâce, qui nous exposent à des prises de conscience tardives.
Ces propositions ne sont donc pas à la hauteur des enjeux, elles traduisent une fuite en avant qui exigerait à terme de porter les effectifs à plusieurs centaines de juges. Nous ne pouvons y consentir, car une telle dérive vers une Europe des juges nuit au bon exercice de la démocratie dans nos États.
Le temps nous semble donc venu d'engager une réflexion de fond pour mettre de l'ordre dans le système juridictionnel communautaire et garantir une justice de qualité. Cette question est indissociable de la réflexion en cours sur la hiérarchie des normes et une meilleure application du principe de subsidiarité. La Conférence intergouvernementale qui s'annonce n'est-elle pas la meilleure opportunité qui puisse être ?
Rapport Dimitrakopoulos, Leinen (A5-0018/2000)

Andersson, Hedkvist Petersen, Hulthén et Schori
. (SV) La mission la plus importante de la prochaine Conférence intergouvernementale est de réformer l'UE en vue de l'adhésion des nouveaux États membres. Nous soutenons dès lors naturellement le fait que le Parlement européen donne maintenant son feu vert formel pour que commence la Conférence intergouvernementale. Nous pensons toutefois que celle-ci doit se limiter aux questions nécessaires à l'élargissement. C'est ce que nous avions déjà revendiqué en novembre 1999 et nous voudrions donc renvoyer à notre explication de vote du 18 novembre 1999.

Berthu
. Dans l' avis qu' il vient d' adopter sur l' ouverture de la prochaine Conférence intergouvernementale, le Parlement européen appelle au "lancement d' un processus constitutionnel". Cette volonté de coiffer les nations par un texte juridiquement supérieur s' exprime également dans les premières réunions de l' enceinte chargée de l' élaboration d' une soi-disant Charte des droits fondamentaux, en réalité une Constitution déguisée. Elle s' exprime encore dans l' incroyable dérive du Parlement européen, qui voudrait aujourd' hui, par le vote d' une résolution, effacer le résultat d' élections libres en Autriche.
La même volonté de ramener les nations au niveau de simples régions administratives subordonnées transparaît aussi à toutes les pages de l' avis rédigé par la Commission pour la Conférence intergouvernementale. L' idée maîtresse consiste à généraliser les votes à la majorité qualifiée, tout en modifiant le contenu de cette majorité qualifiée pour la transformer en une double majorité simple, des États et des populations, afin d' augmenter la marge de manuvre de la Commission et de diminuer celle des États minoritaires.
Les Français seront sans doute intéressés d' apprendre, au passage, que la Commission demande de modifier l' article 67 du traité d' Amsterdam pour y instaurer le vote à la majorité, ainsi que la codécision avec le Parlement européen. On se souvient que cet article, qui traite du transfert de la politique d' immigration dans le domaine communautaire, prévoyait que, pendant cinq ans, les décisions resteraient prises à l' unanimité au Conseil, et qu' ensuite celui-ci apprécierait l' éventuelle opportunité de modifier le système. En France, à l' Assemblée nationale comme au Sénat, au moment de la ratification, beaucoup de parlementaires avaient été rassurés parce qu' on leur disait que de toute façon, le Conseil resterait libre de choisir, et pourrait conserver l' unanimité. Or aujourd' hui, le même ministre des Affaires européennes qui avait préparé le traité d' Amsterdam, et qui est entre-temps devenu commissaire européen, M. Barnier, propose de décider, à la prochaine CIG, que le Conseil travaillera sur ces matières à la majorité. Voilà le genre d' engrenage auquel on se trouve sans cesse soumis lorsqu' on joue le jeu de l' intégration européenne avec les institutions de Bruxelles.
Les Français doivent être bien conscients que non seulement le but de toutes ces opérations est de faire disparaître leur pays en tant que centre de décisions responsable, mais qu' en plus on utilisera tous les moyens pour leur extorquer leur consentement. S' ils cèdent, ils sont perdus. Car c' est leurs moyens de défense qu' on est en train de leur enlever un par un.

Blak, Lund et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour contre le rapport sur la convocation de la conférence intergouvernementale. Nous considérons qu'il est essentiel que cette conférence intergouvernementale puisse se clôturer avant la fin de l'an 2000 afin d'éviter que des éléments formels tels que la pondération des voix, la composition de la Commission et celle du Parlement européen ne viennent entraver l'élargissement de l'UE. C'est pourquoi nous avions exprimé notre vive satisfaction à l'égard des décisions prises à ce propos lors du Sommet d'Helsinki en décembre. Un programme beaucoup trop ambitieux risquerait actuellement de retarder le processus d'élargissement. Ce n'est pas ce que nous souhaitons et c'est la raison pour laquelle nous avons voté contre le rapport. Nous sommes cependant tout à fait d'accord avec nos collègues pour déclarer que la conférence intergouvernementale doit faire l'objet de transparence afin que les citoyens puissent se rendre compte de l'évolution de nos travaux.

Eriksson, Frahm, Herman, Schmid, Seppänen et Sjöstedt
. (SV) Nous sommes heureux que l'on ait fixé un ordre du jour limité pour la Conférence intergouvernementale lors du sommet d'Helsinki. Les éventuels futurs États membres doivent également participer à la formation de la future UE et avoir une influence dessus. L'élection du Parlement européen de 1999 a montré très clairement que les citoyens ne suivent pas les raisonnements sur une UE toujours plus fédéraliste dans l'esprit de Bruxelles.

Krivine
. Avec l'ouverture de la prochaine CIG, le processus de l'Union européenne est à nouveau d'actualité. Une fois de plus, le débat va être monopolisé par les chefs d'État et de gouvernement. C'est-à-dire que quinze personnes vont discuter et décider à huis clos du sort de plus de 350 millions d'individus. On comprend, dès lors, le désintérêt des peuples face à une construction européenne qui se fait dans leur dos et loin de leurs préoccupations. En effet, il suffit de regarder l'ordre du jour de la CIG : les institutions, l'élargissement et la défense autonome.
En réalité, il s'agit de renforcer le pouvoir exécutif, de développer les annexions au libéralisme des pays de l'Est et de relancer la militarisation de l'Europe en augmentant notamment les budgets militaires. L'Europe sociale, utilisée comme faire-valoir par l'UE, a carrément disparu de l'ordre du jour.
Tout cela ne fait que légitimer le développement, à l'échelle de l'Europe, des mouvements de résistance soucieux d'imposer une charte sociale qui harmoniserait par le haut les principales revendications des travailleurs.
C'est pourquoi je vote contre le rapport.

Marinho
J'ai voté pour la résolution qui donne un avis favorable à la convocation de la CIG parce qu'elle consacre la philosophie de la présidence portugaise, qui bénéficie du soutien d'une large majorité du Parlement, de l'ouverture de l'ordre du jour de la CIG, au-delà des points strictement liés au rééquilibrage du pouvoir entre États membres, grands et petits, tel que décrit à l'origine dans la convocation du conseil d'Helsinki.
Malheureusement, dans les sujets abordés dans les résolutions relatives aux matières du Traité sur l'Union européenne qui seront soumises à révision, rien ne signale, jusqu'à ce jour, la nécessité de revoir son article 7, qui traite de la suspension d'un État en cas de violation grave et persistante des principes "fondateurs" de l'Union, énoncés à l'article 6. Comme on le constate avec la crise actuelle avec l'Autriche, l'Union a le droit de se défendre. Les mécanismes juridiques prévus par les Traités sont néanmoins faibles, d'application politique et juridique difficile, ils n'organisent pas les pouvoirs des institutions et ils ne garantissent pas de traitement juridictionnel à un processus de la plus haute importance, à savoir, la condamnation d'un État membre à une suspension. J'estime dès lors que ce point, qui justifie à lui seul une révision élargie, doit être inscrit d'urgence à l'ordre du jour de la CIG.

Miranda
Selon nous, les questions centrales qu'il faut actuellement se poser, s'agissant de la convocation d'une conférence intergouvernementale en vue de la révision des Traités dépassent largement la controverse soulevée ici concernant la dimension de son ordre du jour, la possibilité de formuler ou non des propositions de nouveaux sujets à y inscrire ou encore le niveau de participation du Parlement. Les questions importantes portent, selon nous, sur les possibilités et les objectifs de la CIG mais également sur les thèmes qui y seront débattus.
Nous doutons de ses possibilités parce qu'il se fait que les objectifs en vue sont loin de s'accorder avec l'élargissement prévu auquel on ne cesse de se référer. C'est ce qui ressort en particulier des contenus visés, notamment en ce qui concerne les points non résolus à Amsterdam - qui annonçaient la formation ultérieure de directoires inacceptables - mais également en ce qui concerne ceux qui se réfèrent aux deuxième et troisième piliers, lesquels commencent à se profiler, particulièrement dans le sens d'une militarisation indésirable de l'Union européenne. Telles sont plusieurs des raisons essentielles pour lesquelles nous ne sommes pas favorables à la proposition de résolution que nous étudions à présent.

Murphy
 Le European Parliamentary Labour Group s'est abstenu en ce qui concerne le vote final sur le rapport Leinen-Dimitrakopoulos. Le texte est exagérément ambitieux et les députés européens issus du parti travailliste britannique estiment que la CIG devrait accorder la priorité aux reliquats d'Amsterdam en vue de préparer l'élargissement et ne devrait pas s'étendre au-delà de ces objectifs. Un travail important est actuellement en cours en terme de réforme et cela doit constituer, pour l'heure, la priorité afin de permettre la consolidation et le renforcement des institutions de l'UE. L'extension de l'ordre du jour et une révision drastique des Traités entraîneraient un risque de déstabilisation.
L'élément-clé, dans ce texte, tel qu'il a été amendé, est l'appel lancé en faveur d'une charte des droits fondamentaux à inclure dans les Traités. À nos yeux, cela provoquerait une charge législative complexe et il serait préférable de disposer d'une charte politique et déclaratoire expliquant aux citoyens quels sont leurs droits.
Nos priorités doivent être :
le nombre et la responsabilité des commissaires
la pondération du vote au sein du Conseil
l'extension du vote à la majorité qualifiée dans les domaines qui profiteront au Royaume-Uni et à l'Europe (mais pas les modifications de Traité, les questions de défense, les contrôles aux frontières ou la fiscalité) et l'extension de la codécision dans tous les domaines auxquels le vote à la majorité qualifiée est étendu.
Au-delà de cela, nous nous inquiétons de ce que les suggestions de "flexibilité" et de coopération renforcée ne sont pas appropriées pour l'instant. Les dispositions d'Amsterdam, dans une large mesure, n'ont pas été mises à l'épreuve et le fait d'accorder une place croissante aux opt-outs pourrait affaiblir l'UE au moment où l'on envisage l'élargissement et où on demande aux pays candidats de souscrire au marché unique et au reste de la législation européenne.

Sacrédeus et Wijkman
. (SV) Pour pouvoir influencer le développement, le Parlement européen doit adopter une attitude plus constructive vis-à-vis de l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale que ce qui ressort de cette résolution, qui, dans une trop grande mesure, se préoccupe du désappointement et du négativisme quant à la décision prise par le Conseil européen à Helsinki en décembre 1999.
Le Parlement européen et sa commission des affaires constitutionnelles devraient se préciser et se concentrer sur quelques points au-delà de la décision du Conseil à Helsinki et, de cette façon, spécifier ce qu'ils estiment être le plus urgent de mettre en discussion, notamment la question portant sur la mise en place d'un procureur pour la criminalité dirigée contre les institutions de l'Union européenne et ses intérêts économiques.
Les démocrates chrétiens suédois s'opposent également à la menace de retarder l'élargissement à l'est de l'UE qui sera mise à exécution si la Conférence intergouvernementale ne s'élargit pas très fort au-delà de ce qui reste de la précédente Conférence intergouvernementale d'Amsterdam de 1997.

Theorin
La mission la plus importante de la prochaine Conférence intergouvernementale est de réformer l'UE en vue de l'adhésion des nouveaux États membres. Je soutiens dès lors naturellement le fait que le Parlement européen donne maintenant son feu vert formel pour que commence la Conférence intergouvernementale. Je pense toutefois que celle-ci doit se limiter aux questions nécessaires à l'élargissement. Pour le reste, je renvoie à mon explication de vote du 18 novembre 1999, qui justifie ma position vis-à-vis du supranationalisme et d'une défense commune.
Résolution commune sur l'Autriche

Berthu
Madame la Présidente, le groupe Europe des nations ne s' est pas associé à la résolution commune PPE/DE-PSE sur la situation politique en Autriche à la suite de la formation dans ce pays d' un gouvernement de coalition entre les conservateurs et les libéraux nationaux de Jörg Haider.
En effet, cette résolution PPE/DE-PSE applaudit à l' initiative prise par quatorze États membres pour faire pression sur l' Autriche en organisant une sorte de boycott diplomatique. Ce qui nous choque le plus, c' est que cette intervention commune se pare des principes du Traité comme s' il était écrit quelque part que désormais l' expression libre et démocratique d' un peuple peut être annulée par la volonté des chefs de gouvernement des pays voisins qui, d' ailleurs, en l' occurrence, se sont bien gardés de consulter leurs peuples respectifs.
Quels que soient les dérapages verbaux de Jörg Haider, que nous déplorons effectivement, les Autrichiens ont fait un choix démocratique, et nous devons le respecter. Il est clair à nos yeux que la gauche du Parlement européen, en liaison avec la gauche autrichienne qui, elle, a été battue sur le terrain électoral, a monté une opération purement politicienne faisant appel au souvenir d' une époque sinistre, mais heureusement révolue. Bien que l' assimilation de Haider à Hitler manque totalement de crédibilité, elle a partiellement atteint son but en déstabilisant certains députés du PPE/DE.
Mais au-delà de cette opération politicienne, ce que la majorité du Parlement européen craint surtout, c' est que la remise en cause en Autriche d' une cohabitation droite-gauche, qui a pourri la vie politique, ne s' étende bientôt au système européen de cogérance qui produit des effets tout aussi déplorables.
Pour éviter cette remise en cause, elle est prête à tout, y compris à l' effacement du résultat d' élections libres, y compris à la mise en place d' une police de la pensée, y compris à l' instauration d' une nouvelle forme de totalitarisme.

Gollnisch
Madame la Présidente, au nom des députés du Front national, du Vlaams Blok et du Mouvement social italien, je pose la question : dans l' effarante ingérence intérieure dans les affaires autrichiennes à laquelle s' est livrée l' Union européenne en violation du droit international général, en violation des Traités, en violation de la morale, qui tire les ficelles ? L' hystérie est-elle spontanée ? Est-elle le fruit de la simple bêtise ou plus vraisemblablement d' une stratégie délibérée, la même partout dans le monde ? Qui dicte sa volonté aux nations européennes, prétendant leur interdire de choisir leur destin ? Les réseaux occultes ? Le gouvernement de Washington ? Celui d' Israël ? Ou leurs supplétifs socialistes qui ont, dans cette enceinte, le culot de nous asséner leurs valeurs ?
Quelles sont donc les valeurs de ces socialistes qui ont fait leur pelote électorale au siècle dernier en faisant miroiter aux déshérités plus de justice sociale et qui ne sont plus aujourd' hui que le parti des fonctionnaires protégés, des permanents syndicaux et du capitalisme d' État ? Quelles sont les valeurs du parti socialiste belge, qui ne fait que passer d' affaires de pédophilie à des affaires de corruption, en passant par celles de Vandam, comme l' affaire Agusta ? Quelles sont les valeurs du parti socialiste français qui a racketté toutes les municipalités sous sa coupe dans les affaires Urba, Sages, Graco. Le parti de François Mitterrand, décoré de la Francisque par le maréchal Pétain, le parti dont les plus hauts dignitaires viennent encore d' être pris la main dans le sac, vivant grassement des détournements de l' argent public destiné à la mutuelle des étudiants malades.
Je ne parlerai pas des corruptions du parti socialiste italien, parce qu' on ne tire pas sur une ambulance, encore moins sur un corbillard. Mais je parlerai du parti socialiste espagnol, qui vient de faire alliance avec les bouchers d' Albacète, qui réglait ses comptes avec les nationalistes basques par tueurs à gages interposés. Je parlerai du parti socialiste allemand, qui prétend nous donner des leçons sur la Deuxième guerre mondiale, lui qui est international-socialiste comme ses pairs étaient nationaux-socialistes, toujours au pas de l' oie, le parti du Waffen-SS...
(La Présidente retire la parole à l' orateur)

McKenna
Madame la Présidente, cette résolution me pose un problème majeur. Je me suis finalement abstenue en ce qui concerne le vote pour un certain nombre de raisons.
Je voyais d'un bon il l'amendement du groupe EDD, rejetant l'interférence de l'UE dans la formation du gouvernement d'États membres, mais j'ai dû m'abstenir parce que cela suivait la condamnation de la xénophobie, du racisme, etc., et j'ai estimé que cela pourrait être mal interprété. Toutefois, je me pose des questions quant à la pertinence de cela.
Premièrement, il y a la question concernant la lutte contre l'intolérance au moyen de l'intolérance et les conséquences à long terme de cette approche. Je me pose également des questions quant à la sagesse de l'EU et sa réaction à la formation du gouvernement en Autriche et la manière dont cela affectera l'opinion publique là-bas. Pour l'instant, il semble que l'opposition des gouvernements étrangers favorise plus que ne handicape le parti de Haider. Même les États-Unis ont déclaré qu'ils envisageaient de rompre leurs relations diplomatiques. Nous nous demandons si cela n'attise pas le feu de la xénophobie, ainsi que les partis et les personnes en sont les partisans. Je pense vraiment qu'il convient d'être extrêmement prudent.
Si vous voulez combattre la xénophobie et le racisme - et je crois que nous devons le faire -, nous devons en examiner les causes profondes. Nous devons considérer les personnes qui votent pour ces partis et comprendre pourquoi cette situation voit le jour. C'est un état de fait que la plupart des personnes au Parlement ne veulent pas mais nous devons faire preuve de prudence quant à l'approche que nous adoptons, afin de ne pas obtenir l'opposé de ce que nous essayons de réaliser.

Ribeiro e Castro
Madame la Présidente, chers collègues, je rejette catégoriquement toute déclaration, toute manifestation ainsi que tout sentiment de xénophobie ou de racisme. Je défends fermement le patrimoine européen des droits de l'homme et de l'État de droit. Pour cette même raison, je ne suis cependant pas d'accord avec les actions insensées de la présidence (portugaise, malheureusement) dans ce véritable couac institutionnel au nom de quatorze États.
Ce n'est pas ainsi que l'on combat l'extrémisme. On risque même de lui rendre un inestimable service. La cascade de confusions et de précipitations face à l'Autriche fait de malheureux amalgames, trouble de nombreux citoyens de bonne foi et représente des risques que l'on n'a pas calculés. Il y a une contradiction irrémédiable entre les positions prises au nom de la défense des droits de l'homme et de l'État de droit, mais qui, en même temps, vont à l'encontre des droits fondamentaux des Autrichiens et négligent les règles de base de l'État de droit, dans ce cas-ci les dispositions des Traités.
Que voulons-nous, finalement, alors que nous nous dirigeons vers la conférence intergouvernementale ? Une Europe à 27, une Europe à 14 ou encore moins ? Nous sommes pour l'Europe, une Europe respectant tous les pas qui nous ont menés jusqu'ici, une Europe respectant les Traités et le droit, une Europe qui a besoin de l'Autriche. Il faut qu'on le dise !

Ford, Glyn
Madame la Présidente, je suis enchantée et fière que ce Parlement ait condamné, à une énorme majorité, la formation d'une coalition en Autriche comprenant le parti de la liberté de M. Haider.
M. Haider a démontré ces dernières années, à la fois par la parole et par le geste, qu'il mérite d'être exclu des discussions démocratiques normales. Non seulement il a admiré Adolf Hitler, loué les Waffen SS, refusé de condamner un attentat à la bombe qui a fait quatre victimes Roms, mais il a également été membre du gouvernement régional de Carinthie. Il a mené les efforts en vue de mettre un terme aux financements octroyés à la minorité slovène d'Autriche et à l'aide accordée aux immigrés.
D'aucuns ont déclaré qu'il n'était pas juste de notre part d'interférer dans la politique autrichienne. Ils ont tort. Les traités de l'Union européennes nous investissent de la tâche consistant à protéger les droits fondamentaux. D'aucuns ont dit que nous devions accepter le résultat d'élections démocratiques. Mais les élections démocratiques ne font pas de ceux qui ont menacé la démocratie des démocrates. Le monument tragique de l'Holocauste, la mort de 6 millions de Juifs, nous rappellent les mêmes arguments en ce qui concerne l'Allemagne dans les années 30.
Mais nous ne devrions pas condamner M. Haider pour son ambition. Chassez le naturel et il revient au galop. Les véritables coupables sont les chrétiens-démocrates autrichiens qui se sont comportés comme des appâts pour ressusciter une menace contre l'Europe dont nous pensions qu'elle était morte à Berlin en 1945.

Howitt
Madame la Présidente, nous venons d'adopter une résolution condamnant les déclarations racistes et xénophobes du parti de la liberté de Jörg Haider en Autriche, saluant les actions menées par nos gouvernements en vue de suspendre les relations politiques avec tout gouvernement dont il fait partie et offrant notre soutien aux groupes antiracistes au sein de la majorité démocratique du peuple autrichien.
Nous lançons l'avertissement suivant : si cette coalition est mise en place aujourd'hui, elle légitimise de manière inacceptable l'extrême-droite, ce qui est en contradiction directe avec les principes de paix et de réconciliation qui nous réunissent au sein de l'Union européenne. Ce sont là les valeurs dont nous exigeons le respect par les pays candidats à l'adhésion.
Le Parlement européen demande à la Commission européenne d'être vigilante quant à toute action raciste entreprise en Autriche et, le cas échéant, menace ce pays de suspendre son adhésion à l'Union européenne. Je suis fier de soutenir une telle résolution.
Bien que notre proposition consistant à suspendre des invitations politiques au Parlement européen adressées à tout représentant du gouvernement autrichien n'ait pas été adoptée, je signale que nous appuierons cette proposition en vue de garantir que toute action dont le but est de combattre le retour de néonazis au pouvoir en Europe peut et sera entreprise.

Costa, Raffaele
Madame la Présidente, je serai très bref. Je respecte la volonté du Parlement telle qu'elle s'est manifestée, mais je dois dire que l'autodétermination des peuples ne peut être remise en question, même par le Parlement européen.
Le document est injuste vis-à-vis de nos collègues autrichiens, tant des députés nationaux que des députés européens, et il transpire fortement la jalousie et les intérêts politiques, mais aussi l'affairisme. Je ne crois pas qu'on remédiera au désintérêt des citoyens envers l'Europe avec de tels signaux. On a fait un cadeau injustifié à l'extrême-droite autrichienne.
J'ai fort apprécié la position des radicaux italiens, je le dis en continuant de distinguer nettement, d'un point de vue historique et substantiel, les libéraux italiens et les libéraux autrichiens.

Krarup
Je suis personnellement engagé depuis de nombreuses années, tant en paroles que par mes actes, dans la lutte contre le fascisme et la xénophobie ainsi qu'en faveur de la lutte pour l'égalité des droits, mais je ne puis accepter ce qui s'est passé ces derniers temps, d'abord les menaces concrètes prononcées par le Conseil de ministres, ensuite les menaces formulées par M. Prodi à l'encontre du commissaire autrichien et enfin la présente résolution. Je n'ai pas pu voter pour la présente résolution en dépit du fait que j'approuve de nombreux points énoncés dans les considérants, principalement parce que j'y vois un incroyable amalgame de pouvoir, d'arrogance et de faiblesse de la part de l'Union européenne, qui ne présage rien de bon. Les adoptions de ce jour sont non seulement contraires au Traité et octroient aux organes de l'Union davantage de pouvoirs que ceux qui lui reviennent, mais surtout, elles produiront un effet contraire. Ces sanctions n'affaibliront pas M. Haider ni le FPÖ, bien au contraire ; elles les renforceront. Nous obtiendrons exactement le contraire de ce que nous recherchons. Ce n'est pas de cette manière qu'il faut combattre le racisme et la poussée de l'extrême-droite.

Andreasen, Busk, Haarder, Jensen et Riis-Jørgensen
Les députés libéraux danois du Parlement européen insistent sur le fait que l'adoption de ce jour ne constitue EN AUCUN CAS un soutien apporté par le Parlement aux sanctions diplomatiques décidées par les quatorze premiers ministres à l'encontre de l'Autriche. C'est pourquoi les députés libéraux danois de l'Assemblée ont soutenu le désaveu très ferme exprimé par les députés libéraux à l'égard de toute forme de xénophobie en Autriche et ailleurs. Nous attachons une très grande importance à l'utilisation éventuelle des nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam permettant de priver du droit de vote au sein du Conseil de ministres de l'UE tout pays qui, par ses actes, viole les droits fondamentaux des citoyens par le biais de discriminations, etc. (Article 7).

Alavanos
La participation du parti de la liberté au gouvernement de l'Autriche constitue un développement dangereux pour le devenir politique de l'Union européenne. Il s'agit du "ventre de la bête" qui, malheureusement, apparaît sur la scène politique plus grand que jamais depuis la deuxième guerre mondiale. Le Parlement européen et les gouvernements de l'Union sont tenus d'isoler politiquement un gouvernement auquel participent des admirateurs du nazisme et des chantres de la xénophobie. L'Union européenne porte de grandes responsabilités - et avec elle, les membres des deux courants politiques principaux, les sociaux-démocrates et les chrétiens-démocrates - parce qu'en s'attachant de manière dogmatique aux rudes politiques financières de l'UEM, en démembrant l'État providence, en divinisant la concurrence débridée, elle a marginalisé de larges couches de la société et elle offre aux démagogues d'extrême droite du type Haider la possibilité d'enrôler des partisans dans leur aventure néonazie.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Étant donné que les règlements du Parlement européen ne nous permettent pas de présenter notre propre résolution condamnant le parti de Haider, ainsi que tous les partis de quelque pays d'Europe que ce soit qui propagent des infamies racistes, xénophobes et hostiles aux travailleurs immigrés, nous avons voté la résolution de compromis, sans en approuver plusieurs attendus ou termes, pour montrer notre solidarité avec ceux qui, en Autriche même, s'opposent à l'extrême droite autrichienne et à sa démagogie.
Notre vote ne signifie nullement une caution aux partis signataires de cette résolution de compromis, ni à leur politique présente, ni à leur attitude future en cas d'aggravation de la menace de l'extrême droite.
Certains de ces partis, qui s'affirment républicains et démocratiques, reprennent, par complaisance ou par calcul électoral, la démagogie de l'extrême droite, ne serait-ce qu'en rendant, ouvertement ou hypocritement, la présence de travailleurs immigrés responsable du chômage et en rendant leur vie plus difficile.
Plus généralement, ceux des partis signataires qui dirigent ou ont dirigé les gouvernements de différents pays de l'Union européenne ont leur part de responsabilité dans l'influence acquise par l'extrême droite en menant une politique qui, par dévouement aux intérêts du grand patronat, ne veut pas prendre des mesures susceptibles d'éradiquer le chômage et la misère qu'il entraîne et facilite ainsi la démagogie xénophobe de l'extrême droite.

Carlotti
. L'Europe a sans doute poussé cette semaine son premier cri politique.
En dénonçant avec vigueur et rapidité la participation du parti xénophobe et anti-européen de Jörg Haider au gouvernement autrichien, fait sans précédent depuis la Seconde guerre mondiale, l'Union européenne a signé son acte de naissance politique et confirmé qu'elle n'est pas uniquement une communauté économique et financière, un grand marché, "l'Europe des marchands". C'est une partie de son avenir qui se joue en ce moment, de son essence même, de son âme.
Le Parlement européen a, le premier, su faire entendre sa voix. L'appel des socialistes européens, sur une initiative d'Olivier Duhamel, a réveillé les consciences et permis une réponse politique ferme et immédiate à cette situation inédite et intolérable. Une fermeté dont les 14 États européens ont fait preuve en condamnant unanimement et immédiatement, par la voix d'A. Guterres, le risque de dérapage politique autrichien.
Cette prise de position courageuse ouvre une nouvelle page de la construction européenne. Un retour aux sources, finalement, pour une communauté bâtie sur la volonté de tourner le dos à un passé meurtri par la haine et l'exclusion et sur l'adhésion aux valeurs humanistes d'ouverture, de tolérance.
L'Europe a su relever la tête pour condamner l'inacceptable. Mais dépourvue des instruments juridiques de cette volonté politique - les sanctions prévues à l'article 7 des traités sont quasiment inapplicables - saura-t-elle garder la tête haute face à la menace d'un blocage systématique de tout son édifice institutionnel ?
C'est sa crédibilité qui se joue aujourd'hui, avant d'accueillir demain les jeunes démocraties encore fragiles de l'ancien bloc de l'Est. L'Europe doit désormais traduire ses paroles en actes pour confirmer aux yeux de tous la grandeur de ses ambitions retrouvées.

Caudron
. Au moment de voter une résolution commune contre l'entrée de néo-nazis dans un gouvernement de l'Union européenne, je dois dire mes regrets face à un texte de compromis qui manque particulièrement de fermeté. Je le vote car on n'imaginerait pas que le Parlement européen, après son très bon débat politique d'hier, ne prenne pas position sur cette question.
Mais, personnellement, je continue à me battre contre l'extrême droite, à faire signer une pétition pour exiger des mesures pouvant aller jusqu'à l'exclusion de l'Autriche, à organiser une grande manifestation citoyenne ce samedi à 15 heures à Lille.
Le fascisme, le néo-nazisme sont des cancers ! La bête immonde est réveillée ! Il n'est pas question pour moi de les laisser se développer et prospérer sans nous battre avec énergie.
L'Europe est née de la volonté de paix, de liberté et de tolérance. Il n'est pas question qu'elle tolère en son sein des ministres xénophobes, racistes et antisémites.
Qu'on ne compte pas sur moi pour que je reste inerte et muet.

Cushnahan
Lors du débat d'hier au sein du Parlement européen, certains députés ont exprimé leur inquiétude selon laquelle nous interférions dans les affaires internes d'un État membre. Une telle inquiétude n'a pas lieu d'être. Le Parlement européen a toujours été prompt à commenter les événements survenant dans les États membres et qu'ils désapprouvent. Nous avons condamné le terrorisme basque et irlandais. Nous nous sommes opposé au racisme et à la violation des droits des minorités.
Il est de notre responsabilité en tant que Parlement, particulièrement en tant que voix démocratiquement élue de l'Union européenne de commenter les développements politiques actuels en Autriche qui sont en conflit avec les politiques de ce Parlement.
En commentant et en faisant connaître nos points de vue, nous n'empêchons aucun parti en Autriche de former un gouvernement de coalition. Toutefois, nous leur disons, comme c'est notre droit et notre responsabilité, que s'ils poursuivent leur chemin, ils vont à l'encontre de conséquences découlant de telles décisions. En fait, nous leur adressons une mise en garde.
D'autres avanceraient l'argument selon lequel nous devrions cesser de juger jusqu'à ce que nous prenions connaissance des détails de cet accord. Un tel point de vue ne consiste pas seulement en une échappatoire politique, c'est positivement dangereux.
Les démocrates-chrétiens, en concluant un accord avec Jörg Haider et son parti, confirmeraient d'un seul coup la respectabilité politique d'un extrémisme de droite et leur donneraient également accès au pouvoir - toutes choses qu'ils utiliseront comme tremplin pour obtenir des succès électoraux plus importants encore.
C'est la raison pour laquelle l'Union européenne doit clairement dire sa position quant à la situation actuelle en Autriche.

Eriksson, Frahm, Herman, Schmid et Sjöstedt
. (SV) Nous avons voté en faveur de la résolution commune afin d'exprimer notre solidarité envers tous ceux qui ont été victimes de la xénophobie et du racisme. Nous avons également voté pour la résolution en guise de protestation à l'égard de la politique détestable que représente Jörg Haider.
Nous sommes cependant très critiques en ce qui concerne les méthodes utilisées par les 14 États membres sur ce point. Il manque dans la résolution une référence claire au respect de l'identité nationale et des traditions constitutionnelles des États membres conformément à l'article 6 du Traité.
Il manque également un point sur la responsabilité de l'UE dans le développement social et politique en Europe et en Autriche qui a été une des conditions de l'élection d'Haider. L'extrême droite est - aujourd'hui comme auparavant dans l'histoire - le résultat de conditions de vie sociales et économiques aléatoires.
La politique de réduction qui suit les traces de l'adaptation de l'UME a favorisé la progression de l'extrême droite. Une politique radicale pour la sécurité et la justice dans chaque pays est la meilleure garantie d'un développement démocratique de l'Europe.

Ferber
 - (DE) Je fais cette déclaration au nom du groupe CSU.
Il est intolérable que l'UE s'immisce dans la formation du gouvernement d'un État membre. Cela n'est pas du ressort de l'UE. Au lieu de prononcer une condamnation prématurée du FPÖ et du gouvernement autrichien en formation, il faudrait tout d'abord entamer un examen et une évaluation critiques de la déclaration gouvernementale, du programme de ce parti et de la politique de la coalition. Ce n'est qu'après un tel examen critique de la politique future des partis qui discutent actuellement d'une possible coalition qu'on pourra décider si ce gouvernement contredit l'esprit démocratique de l'Europe. Cela ne signifie pas que nous sympathisons avec Haider. Les députés européens de la CSU n'ont pas la moindre sympathie pour Haider, le chef du FPÖ. En tant que politiciens, nous devons plutôt nous demander pourquoi 27 % de la population autrichienne ont voté pour un parti tel que le FPÖ lors des élections d'octobre 1999. Nous devons débattre des raisons qui y président et tenter de combattre les raisons qui amènent à de tels résultats. Ce n'est qu'en débattant des arguments et de la politique du FPÖ qu'on peut éviter la radicalisation de la politique en Autriche. En revanche, la résolution du Parlement européen ne s'interroge aucunement sur les fondements du résultat du scrutin autrichien et n'avance aucune solution potentielle. Pour ces raisons, le groupe européen de la CSU s'oppose à cette résolution.

Figueiredo
C'est avec une grande préoccupation que nous assistons à la recrudescence de forces d'extrême droite, notamment en Autriche, en Allemagne, en France, en Belgique et en Italie. Il est essentiel de discuter de ses causes les plus profondes et de prendre les mesures nécessaires pour avoir raison d'elles.
Sachant que l'aggravation des inégalités sociales, le chômage, les problèmes de la pauvreté et de l'exclusion sociale engendrent la méfiance des citoyens et créent les conditions favorables au populisme d'extrême droite, il est urgent que les institutions européennes prennent les mesures nécessaires pour empêcher la progression des idéologies racistes et xénophobes. Pour ce faire, il faut changer profondément les politiques socio-économiques du capitalisme néo-libéral, donner la priorité à la création de postes d'emploi de qualité assortis de droits, adopter des politiques de renforcement de la démocratie participative et d'éducation des citoyens en mettant particulièrement l'accent sur les valeurs de la démocratie et de la solidarité.
De la même manière que nous condamnons et combattons les idées et activités de l'extrême droite, nous exprimons notre solidarité envers le peuple d'Autriche et nous soutenons toutes les forces luttant pour le renforcement de la démocratie, contre le racisme et la xénophobie.

Fruteau
. "Car il savait ce que cette foule en joie ignorait, et qu'on peut lire dans les livres, que le bacille de la peste ne meurt ni ne disparaît jamais, qu'il peut rester pendant des dizaines d'années endormi dans les meubles et le linge, qu'il attend patiemment dans les chambres, les caves, les malles, les mouchoirs et les paperasses, et que, peut-être, le jour viendrait où, pour le malheur et l'enseignement des hommes, la peste réveillerait ses rats et les enverrait mourir dans une cité heureuse"
C'est par ces phrases qu'Albert Camus, au terme d'un long récit allégorique décrivant le difficile combat des habitants d'Oran contre la peste, nous rappelle, au sortir de la Seconde guerre mondiale, que la lutte contre le nazisme, "la peste brune" comme on l'appelait alors, ne peut comporter de victoire définitive. Que la haine raciale, la violence xénophobe, la peur et le refus de la différence, parce qu'ils plongent leurs racines dans ce qu'il y a de plus sordide en l'homme, peuvent à tout moment ressurgir et dominer dans n'importe quel groupe humain.
C'est en ce sens que les événements auxquels nous assistons en Autriche doivent être considérés comme tragiques. Pour la première fois depuis la Seconde guerre mondiale, un parti ouvertement pro-nazi, raciste et xénophobe est aux portes du pouvoir dans un pays d'Europe. Face à cette menace, qui porte en elle la négation de l'idée même qui est au cur de la construction européenne, rien ne doit peser : ni les arguties juridiques sur ce que permet ou non le traité, ni les interrogations légitimes sur le droit d'ingérence, ni le dérisoire respect d'une démocratie formelle, et surtout pas le sentiment d'impuissance qui nous saisit devant un événement que nous refusons de toute la force de nos convictions, mais dont la maîtrise nous échappe.
Élu d'un département français d'Outremer, La Réunion, terre de métissage et de brassage, dont la population s'est forgée au cours des trois derniers siècles par l'apport successif d'Européens, de Noirs d'Afrique ou de Madagascar, d'engagés venus de l'Inde ou du Pakistan ou encore de Chinois, j'éprouve tous les jours la vérité profonde du mot de Saint-Exupéry : "Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu m'enrichis !". C'est une diversité humaine qui fait notre principale richesse, et c'est la raison pour laquelle je me dois de traquer et de condamner, partout où il se présente, tout ce qui peut y porter atteinte.
Pour toutes ces raisons, j'ai voté avec détermination la résolution soumise à notre Assemblée sur la constitution du gouvernement en Autriche.

Krivine
. L'ascension de Jörg Haider, par la mise en place d'un gouvernement du FPO et de la droite conservatrice, marque la terrible résurrection en Europe d'un monstre enfanté par le libéralisme. Le succès du FPO doit autant aux certificats de respectabilité décernés par la droite et la social-démocratie autrichiennes qu'à la politique de ces derniers, dont les désastres sociaux ont fait le lit du populisme d'extrême-droite.
La résolution annonce d'éventuelles mesures diplomatiques pour isoler politiquement le nouveau gouvernement sans souffler mot des causes profondes de la remontée du fascisme. Celle-ci s'explique par le désarroi de populations victimes de l'argent roi et par le choix des classes dirigeantes de promouvoir un régime fort afin de conduire toujours plus loin les politiques d'austérité et de déréglementation.
Pour contrer le discours xénophobe d'un apprenti dictateur nostalgique du IIIe Reich, toute occasion est bonne à saisir pour exprimer notre solidarité avec les antifascistes autrichiens.
C'est pourquoi nous votons cette résolution malgré ses références hypocrites à un "modèle démocratique européen" qui ressemble davantage à une forteresse qui traque, expulse et emprisonne les sans-papiers, quand elle ne fiche pas des adolescents.

Mann, Thomas
Je viens de voter contre le projet de résolution sur la situation en Autriche au vu de la possible coalition gouvernementale entre l'ÖVP et le FPÖ.
J'estime que valoriser Jörg Haider en en faisant la tête de turc de l'Europe - en le traitant de dangereux néo-nazi et de raciste convaincu - est contraire à l'effet recherché. Naturellement, je ne suis en aucune façon d'accord avec les déclarations publiées de ce populiste de droite et je condamne avec la plus grande fermeté la xénophobie et toute banalisation du régime hitlérien. Je crains toutefois qu'une réaction purement émotionnelle de l'Europe aux événements en Autriche multipliera l'électorat de Haider. L'UE ne peut lui procurer une publicité qui n'a pas de prix.
La force du FPÖ est à imputer à la faiblesse de ceux qui gouvernaient jusqu'ici. En la matière, la responsabilité principale incombe aux socialistes autrichiens. Ce n'est qu'après avoir enjoint, sans succès, le FPÖ de tolérer un gouvernement de minorité et, apparemment, avoir vainement offert des postes ministériels aux libéraux que le SPÖ a commencé sa campagne massive contre Haider. Elle a transformé la perte du pouvoir qui la menaçait en une "lutte héroïque pour la sauvegarde des valeurs" et, tout bonnement, en une "décision imminente entre l'existence et la disparition de la démocratie." C'est là une injure aux électeurs d'un pays voisin à laquelle je ne peux participer.
Nous, démocrates-chrétiens allemands, appliquons une autre stratégie dans la lutte contre les extrémistes et nous en démarquons sans la moindre équivoque. Nous avons exposé les carences du programme des Republikaner qui affichaient leur nationalisme et leur rejet des étrangers et des minorités. Aujourd'hui, les Republikaner ne sont plus représentés dans la plupart des assemblées municipales.
La méthode allemande ne garantit pas que ce mouvement radical ne se renforce une nouvelle fois. Il n'est pas transposable à volonté car chaque État membre présente un contexte qui lui est propre. Le parti populaire autrichien, dont on ne peut plus faire abstraction non plus au niveau européen, ose cette coalition pour que l'Autriche soit gouvernable. Cette tentative ne peut aboutir que si des accords sont conclus qui reposent de manière contraignante sur le respect des valeurs démocratiques.
Le Conseil s'est immiscé de manière trop hâtive, sans attendre le résultat des négociations ou la présentation d'un programme gouvernemental. Cette condamnation est tout aussi peu acceptable que la menace de rompre les contacts officiels avec la République d'Autriche.
Une démocratie vigoureuse requiert la vigilance et un jugement objectif. Nous devons agir de manière offensive et argumentée contre les radicaux de droite comme de gauche. J'aurais souhaité une protestation européenne tout aussi énergique lorsque les socialistes ont été prêts à faire cause commune avec les héritiers du régime contempteur et persécuteur de la RDA. Depuis, ils forment des gouvernements dans des Länder allemands. Je me range résolument aux déclarations faites par M. Prodi au cours de cette séance. Il a parlé du devoir que nous avions de ne pas isoler des États membres mais bien de tous faire pour les lier aux valeurs européennes communes.

Montfort
. J' ai voté contre la résolution commune concernant la situation en Autriche. L' Autriche est une nation libre, indépendante et souveraine. Par voie de conséquence, ni le Conseil, ni la Commission, ni le Parlement européen ne peuvent s' immiscer dans l' organisation interne d' un État membre.
Les élections en Autriche se sont déroulées de façon libre, régulière et démocratique. Dès lors, l' ingérence des institutions européennes dans ce pays est inacceptable ; elle viole le traité européen (article 7 du traité d' Amsterdam).
Et pourtant, ces mêmes institutions n' ont pas hésité à accepter l' adhésion de la Turquie au sein de l' Union européenne, alors que des actes de violation des droits de l' homme sont connus. Aucun fait de cette nature ne s' est produit en Autriche.
Ce précédent, créé à l' initiative de la présidence portugaise, est inquiétant pour l' avenir de l' Union européenne, car, d' une part, l' excommunication politique à l' encontre de l' Autriche ne fait que révéler l' emprise inquiétante de la Pensée conforme ; d' autre part, si demain les gouvernements des États membres de l' Union européenne doivent au préalable recevoir, non pas la confiance de leur peuple, mais l' investiture d' organes supranationaux, c' est le principe même de démocratie qui sera détruit. Dans de telles situations, sera-t-il encore utile d' organiser des élections ?
Ce n' est pas ainsi que l' on crée les conditions pour que les nations d' Europe vivent de façon harmonieuse et puissent coopérer vers un avenir commun.

Queiró
Je vote contre la proposition de résolution commune sur le résultat des élections législatives en Autriche et sur la proposition de coalition gouvernementale réunissant l'ÖVP et le FPÖ pour trois types de raisons :
premièrement, parce que ni les votes séparés que nous demandons, ni certains amendements déposés n'ont été approuvés, amendements qui, dans leur ensemble donneraient une autre cohérence et un autre sens au texte ;
deuxièmement, parce que les termes de la résolution telle qu'elle est à présent approuvée présentent une contradiction : d'une part, au considérant D, elle considère que l'accent sur la promotion et la défense des valeurs démocratiques européennes par l'UE et par ses institutions implique la reconnaissance de l'intégrité des droits démocratiques et des prérogatives constitutionnelles du peuple et de l'État autrichiens, et de l'autre, elle approuve, voire salue (no 4), l'intention politique de la déclaration de la présidence portugaise, qui, selon nous, n'est qu'une ingérence précipitée et malheureuse dans le résultat du libre exercice des droits démocratiques et des prérogatives constitutionnelles du peuple et de l'État autrichiens ;
c'est ainsi que nous l'entendons, effectivement, et c'est là le troisième type de raisons de notre vote, parce que nous ne pouvons juger les résultats du libre exercice démocratique du droit de vote de la part du peuple autrichien, nous devons les respecter, ou, du moins, nous ne pouvons les juger a priori, comme c'est le cas à présent. En effet, la présente résolution et toutes les autres positions similaires n'ont aucune considération pour la volonté exprimée par l'électorat d'un État membre de l'UE, et même ne tolère pas (au nom de la tolérance, curieusement) que la solution de gouvernement que permet ce résultat suive son chemin et puisse montrer ses intentions et objectifs politiques face, notamment aux accusations dont il est l'objet.
En outre, la résolution contribue stupidement, par la manipulation et la victimisation, à renforcer les positions de ceux qu'elle entend condamner et, enfin, elle crée un grave précédent, au sein même de l'UE, qui peut seulement conduire à un sapement croissant du climat de confiance et de respect mutuel qui doit exister entre nations et citoyens qui veulent suivre, dans l'esprit de l'égalité et du respect des souverainetés nationales, un chemin commun, même de ceux qui, comme nous, sont aux antipodes des positions racistes et xénophobes qui se répandent actuellement un peu partout en Europe, mais qui préfèrent les attaquer en s'attaquant avec détermination à leurs causes.

Ries
. Le vote qui vient de se dérouler dans cet hémicycle est historique, car c' est la première fois que nous débattons avec autant d' inquiétude de la situation politique interne d' un de nos États membres.
Je crois qu' il est des circonstances où la question des principes et des règles institutionnelles s' efface. J' encourage le Conseil et sa Présidence à continuer à défendre les valeurs fondamentales de l' Union. J' invite la Commission à être moins frileuse.
Par cette résolution, notre Parlement prend ses responsabilités. Cela dit, à mes yeux, la résolution adoptée aujourd' hui est un minimum minimorum, le moins que nous pouvions faire.
Personnellement, j' ai défendu une position plus ferme encore, et soutenu les amendements 1, 4, 6, 7 et 8, ainsi que l' amendement oral proposé par le groupe socialiste.
Je crois en effet impératif que le Conseil n' accepte que des relations techniques avec des représentants du gouvernement autrichien où figureraient des membres du FPÖ. Associer le parti de Jörg Haider au sein d' une coalition gouvernementale banalisera l' extrême-droite en Europe, et constitue un précédent extrêmement grave qui pourrait engendrer d' importants effets d' entraînement dans d' autres membres de l' Union ou dans les pays candidats. Le parti conservateur autrichien prend là une responsabilité historique.
Nos valeurs fondamentales sont ici en cause : en tant que représentants démocratiquement élus par les Européens, nous n' avons pas le choix. Nous devons, nos électeurs l' exigent, refuser l' inacceptable. Parce que quand resurgit le spectre de la barbarie, "Ne point s' opposer, c' est déjà capituler".

Seppänen
Je me suis abstenu lors du vote sur la résolution. Je condamne la ligne raciste et xénophobe de Jörg Haider. Je ne peux néanmoins pas approuver le fait qu'un organe de l'UE intervienne politiquement dans la politique intérieure d'un État membre. Cela dit, je ne peux pas approuver l'alinéa 4 de la résolution commune et je ne peux pas voter en faveur de la résolution, même contre l'extrême-droite.

Thors
. (SV) Il est évident que les dirigeants politiques d'Europe ont le droit et le devoir de réagir contre Haider et son parti. Les dirigeants politiques d'Europe ont le droit d'exprimer leur opinion sur l'évolution politique d'un autre État membre, de même qu'un ministre d'État peut s'exprimer sur des hommes politiques racistes dans une autorité locale.
L'expérience finlandaise montre cependant que l'intégration est une meilleure manière de lutter contre des forces antidémocratiques que l'isolement. C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre le point 2 de la résolution. Cela suppose toutefois que toutes les parties respectent les droits de l'homme.
La "réaction commune" de la présidence de l'UE à la formation du gouvernement en Autriche est juridiquement incorrecte. La réaction des 14 États membres manque de soutien dans le Traité. Nous ne devons pas non plus isoler les forces en Autriche qui veulent travailler pour la défense des droits de l'homme.
Malgré mon objection vis-à-vis de la façon d'agir du Conseil et mon opinion qu'il serait mieux de travailler pour l'intégration plutôt que l'isolement, il était essentiel de montrer clairement la position du Parlement européen sur des questions de racisme, raison pour laquelle j'ai voté pour la résolution dans le vote final.

La Présidente
 Ainsi s'achève l'heure des votes.

Interruption de la session
La Présidente
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 12h25)

