Contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries (débat)
Le Président
Le point suivant concerne le rapport de M. Galeote, au nom de la commission du développement régional, relatif à la proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries, - C6-0153/2008 -.
Joe Borg
membre de la Commission. - Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier le rapporteur, M. Gerardo Galeote, pour son rapport, que je soutiens totalement, et pour ses efforts consentis pour gérer très rapidement ce dossier. Je suis également ravi de noter le soutien massif de la commission du développement régional pour cette proposition.
Les îles Canaries sont une des régions les plus éloignées de l'Union européenne et elles se caractérisent par un isolement géographique et économique. L'Union européenne reconnaît depuis longtemps la nécessité de réduire, d'éliminer ou de suspendre temporairement les tarifs douaniers afin d'encourager la production dans ces régions en facilitant l'approvisionnement en matières premières. Depuis 1991, l'Union européenne a suspendu, en partie ou totalement, les droits du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits dans les îles Canaries. Dans le cas de produits de la pêche, ces mesures s'appliquent uniquement aux matières premières destinées à la fabrication de produits uniquement destinés à la consommation sur le marché local.
Les contingents tarifaires lors de l'importation à tarif réduit proposés aujourd'hui par la Commission découlent de mesures similaires prévues dans le règlement du Conseil (CE) n° 704/2002 du 25 mars 2002, qui couvrait la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006. Les contingents tarifaires doivent être considérés, en termes d'aide à l'économie des îles Canaries, comme des compléments d'autres mesures à prendre sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, notamment le régime d'indemnisation pour les coûts additionnels générés par la mise sur le marché de certains produits de la pêche en provenance des régions isolées - mis en œuvre par voie de règlement du Conseil (CE) 791/2007 du 21 mai 2007. Afin d'aligner les mesures proposées sur ce régime, la Commission propose que les contingents tarifaires s'appliquent pendant sept ans pour couvrir la période 2007-2013. Cela fait deux ans de plus qu'au titre du règlement précédent et il devrait entrer en vigueur rétroactivement à partir du 1er janvier 2007 pour assurer la continuité.
S'agissant du rapport, j'aimerais commenter les amendements proposés. La Commission indique que trois amendements se rapportent à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). En ce sens, je tiens à souligner que la Commission a proposé récemment un système exhaustif pour empêcher que des produits issus des activités de pêche INN n'entrent sur le marché communautaire, une proposition pour laquelle le Parlement a exprimé un soutien massif.
La Commission estime que les mesures destinées à lutter contre la pêche INN ne doivent pas se retrouver dans la proposition de règlement sur les contingents tarifaires. Par conséquent, les amendements ne peuvent pas être approuvés. Au lieu d'adopter une approche irrégulière, la Commission estime que la question des produits récoltés illégalement doit être traitée au moyen d'instruments horizontaux, qui s'appliquent à tous les produits importés sur le marché communautaire, y compris les îles Canaries.
Je tiens une fois encore à remercier M. Galeote pour le rapport et la commission du développement régional pour l'attention qu'elle a prêtée à cette question très importante.
Gerardo Galeote
rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, la situation géographique exceptionnelle des îles Canaries par rapport aux sources d'approvisionnement de certains produits de la pêche qui sont essentiels à la consommation domestique génère des coûts supplémentaires pour le secteur dans la région et, comme le commissaire vient de l'indiquer, depuis 1991, l'Union européen tente de remédier à ce handicap naturel, entre autres, en suspendant temporairement les droits du tarif douanier commun lors de l'importation des produits en question en provenance des pays tiers.
Cette proposition de règlement vise à garantir que les mesures fixées dans le règlement de 2002, actuellement en vigueur, perdurent pour la période 2007-2013. Ce règlement a fixé une série de contingents tarifaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries, pour la période 2002-2006.
Je tiens à souligner que la suspension des droits du tarif douanier n'est accordée que pour les produits destinés au marché local, et je dois dire également que cette proposition a été adoptée presque à l'unanimité au Conseil et par une très importante majorité en commission du développement régional.
Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a déposé quatre amendements que, Monsieur le Président, nous ne pouvons pas soutenir, car ils mélangent les concepts de pêche illégale avec le contenu de ce règlement, dont le fonctionnement en pratique a révélé que les filtres de contrôle établis par les douanes à Las Palmas avaient fonctionné correctement.
C'est approuvé par le rapport envoyé à la Commission européenne par le gouvernement espagnol, qui fait preuve d'une persuasion politique différente de celui que je représente. La Commission européenne a approuvé ce rapport, elle l'a validé et elle l'a amplement intégré dans sa proposition.
L'actuelle proposition de la Commission européenne ratifie particulièrement les mesures de contrôle et de protection existantes pour empêcher les déviations commerciales. En résumé, les mesures appropriées de lutte contre la fraude sont mises en œuvre, et avec les filtres douaniers que l'on vient d'évoquer, elles constituent une série d'instruments adéquats, sous le contrôle des institutions communautaires, pour un fonctionnement et un contrôle adéquats des contingents communautaires, qui n'ont rien à voir, comme cela a été prouvé, avec la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
En conclusion, Monsieur le Président, les importations des produits de la pêche inclus dans les contingents pour les îles Canaries sont licites, déclarées et correctement réglementées, et je demande donc que l'on soutienne la proposition de la Commission européenne et que l'on rejette les amendements déposés.
Fernando Fernández Martín
Monsieur le Président, le groupe du parti populaire européen (chrétiens démocrates) et des démocrates européens votera en faveur de l'adoption du rapport de M. Galeote sur l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries. Comme le commissaire l'a indiqué, il s'agit de poursuivre avec un instrument qui est déjà en vigueur depuis de nombreuses années - depuis 1991 - et qui a expiré en 2006, pour combler le fossé réglementaire qui existait jusqu'à aujourd'hui.
D'un point de vue juridique et budgétaire, ce règlement se justifie. Il se justifie également d'un point de vue politique et économique afin de maintenir une activité qui s'avère essentielle pour les îles Canaries.
Depuis la perte de notre pêche dans ce que l'on appelait les "lieux de pêche des îles Canaries et du Sahara occidental", nous sommes contraints d'importer des produits pour la consommation domestique, comme en l'espèce.
Les activités d'une importante industrie de traitement des produits de la pêche sont perdues dans les îles depuis lors. Sur certaines îles, cette activité était essentielle pour leur éviter de ne dépendre que du tourisme.
Avec des arguments démagogues et de fausses accusations, le groupe des Verts/Alliance libre européenne dépose des amendements qui s'opposent à ce règlement.
Aucun député vert ne siège au Parlement régional des îles Canaries; sur les 88 conseils que comptent les îles Canaries, aucun conseiller n'est vert; sur les 29 conseillers de conseil de Las Palmas, il n'y a aucun conseiller vert; les Verts sont à peine présents dans quelques conseils dans les îles Canaries, où ils sont clairement en coalition avec le parti populaire.
Je pense qu'il serait bon de jouir d'une présence politique plus importante des Verts dans les institutions des îles Canaries, mais avec des initiatives comme celle-ci, bourrées de démagogie et de fausses accusations, croyez-moi, j'aimerais dire au député qui dépose les amendements qu'il se dirige dans la mauvaise direction et qu'il ne fera que décomposer le soutien politique et social aux îles Canaries.
Manuel Medina Ortega
Monsieur le Président, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, je soutiens le rapport de M. Galeote ainsi que les commentaires du commissaire Borg, et les informations de M. Fernández Martín.
Je pense que le règlement est absolument nécessaire, car les îles Canaries sont une région de 2 millions d'habitants, qui attire plusieurs millions de touristes, et comme M. Fernández Martín l'a indiqué, après avoir perdu les lieux de pêche du Sahara occidental, les Canaries dépendent des importations de poissons pour survivre et approvisionner l'industrie touristique.
Supposer qu'à un moment donné, dans les douanes des îles Canaries, qui font l'objet de contrôles stricts de la part de l'État espagnol et de l'Union européenne, les produits entrant au titre d'un système tarifaire spécial seront déviés est une accusation grave à l'encontre du fonctionnement des institutions espagnoles et révèle également que ceux qui déposent des amendements en connaissent très peu sur la situation réelle des îles Canaries. Ils devraient aller y faire un tour pour voir comment fonctionnent les opérations portuaires avant de déposer des amendements à la hâte.
Je pense que M. Borg a indiqué que la procédure, ou le contrôle des procédures d'entrée et de sortie pour les produits de la pêche, serait effectuée par la Commission, et c'est ce qui est en train de se passer en ce moment même. Si des anomalies sont décelées, il faudra prendre des mesures en conséquence. Nous ne devons toutefois pas accepter ce type d'amendement, qui entraînerait le retrait des concessions de l'Union européenne de sorte que, dans notre région, cette modeste petite région, avec une superficie d'à peine 7 500 km2, et 2 millions d'habitants, nous puissions continuer de survivre.
Si les amendements sont adoptés, ceux qui les ont déposés auront réussi à faire monter les prix pour les citoyens des îles Canaries et à rendre plus difficile encore la tâche délicate de maintenir l'industrie touristique.
J'espère donc que, comme ce fut le cas en commission du développement régional, la plénière du Parlement européen apportera son soutien massif à la proposition de M. Galeote.
Je tiens à profiter de l'occasion pour dire que, au sein de l'Union européenne, on ne comprend généralement pas les problèmes que connaissent les régions isolées. Nous débattons aussi en ce moment de la question des échanges d'émissions.
Les mesures susceptibles en général d'être adoptées par une région centrale de l'Union européenne peuvent entraîner des conséquences désastreuses dans les régions éloignées de l'Union. Nous parlons de petits territoires, avec un total de 4 millions d'habitants, répartis sur des îles du Pacifique, de l'Atlantique et de la mer des Caraïbes, qui se retrouveront en difficulté si des mesures spécifiques ne leur sont pas réservées.
Je demande donc à mes collègues députés qui ont déposé ces amendements, avant d'agir en ce sens, de prendre connaissance de la réalité et de comprendre les problèmes que connaissent les régions isolées.
Bart Staes
au nom du groupe Verts/ALE. - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je prends acte de la déclaration du commissaire Borg selon laquelle la fraude impliquant des poissons pêchés illégalement doit être abordée au moyen de mesures horizontales. Aux députés espagnols qui m'ont accusé de façon énergique, voire tantôt agressive, de raconter des mensonges, je dirais qu'ils font la politique de l'autruche. Je ne puise pas mes informations de nulle part. J'ai obtenu ces informations à partir des réponses apportées aux questions parlementaires, d'une réponse de la Commission à une question d'un collègue député.
À ces députés espagnols, je dirais que la Commission a envoyé à l'Espagne un avis motivé indiquant que, dans une certaine mesure, la fraude n'épargnait aucun port du pays. Cela comprend Las Palmas. La Commission m'a confié personnellement que le nombre d'inspecteurs est passé de deux à sept, ce qu'elle considère toujours comme insuffisant. J'ai entendu dire que les inspections ne se déroulaient que les jours ouvrables entre 8 heures et 15 heures. J'espère enquêter plus avant en l'espèce, et je lancerai d'autres initiatives parlementaires pour savoir comment la lutte contre la fraude évolue à travers l'Europe et en Espagne plus particulièrement.
Joe Borg
membre de la Commission. - Monsieur le Président, le débat indique que nous partageons le même objectif, en termes de soutien par le biais de la proposition de mesure pour les régions isolées des Canaries, mais aussi dans notre engagement dans la lutte contre la pêche INN.
Je répète ce que je viens de dire, que nous sommes engagés dans la lutte contre la pêche INN et que nous avons proposé un règlement exhaustif que nous espérons voir adopté dans deux semaines lors de la réunion du Conseil du 24 juin. Par conséquent, nous pensons que l'approche de la pêche INN doit rester horizontale et que, par conséquent, proposer des amendements à ce règlement n'est pas la bonne manière d'avancer.
S'agissant du commentaire de M. Staes, j'aimerais indiquer que la procédure d'infraction, à savoir la procédure n° 2002/2184, est toujours active. Les informations réceptionnées après les différentes inspections indiquent que certaines améliorations ont été apportées, même si la Commission évaluera ensuite la situation et, plus particulièrement, elle décidera si une dernière inspection s'avère nécessaire pour mettre un terme à la procédure. Je veux dire par là que soit la procédure arrive à son terme si on conclut que l'Espagne ne commet pas d'infraction, soit nous continuerons la procédure devant la Cour de justice afin d'arrêter une décision sur cette question en général.
Gerardo Galeote
Monsieur le Président, je serai très bref compte tenu de l'heure tardive, mais surtout parce que, d'abord, la Commission européenne, qui n'est pas suspicieuse, je suppose, s'est montrée ferme en approuvant les contrôles établis par les autorités régionales et nationales et, en effet, nous débattons ici de sa proposition; ensuite, parce que tous les 27 États membres ont apporté leur soutien; et, troisièmement, parce que la commission du développement régional a adopté la proposition quasi à l'unanimité.
L'attitude de M. Staes me rappelle cette mère qui va voir son fils au défilé de clôture de son service militaire et dit à la personne qui se tient à côté d'elle: "Regardez comme il est bien mon fils, c'est le seul qui marche convenablement, tous les autres ont perdu la cadence."
Je demanderais à ceux qui déposent les amendements de revoir leur jugement. Il se peut que ce soient eux qui se trompent et non le reste de l'humanité?
Le Président
Le débat est clos.
Le vote se tiendra le mercredi 18 juin 2008.
