Reprise de la session
Le Président.
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 4 septembre 2003.

Le Président.
Il y a tout juste dix jours, le matin du 11 septembre 2003, les parlementaires ont appris la nouvelle de la mort tragique d'Anna Lindh, la ministre suédoise des affaires étrangères. En tant qu'ancienne présidente du Conseil et qu'amie de tant des nôtres, elle était bien connue au sein de cette Assemblée.
Au nom du Parlement européen et en mon propre nom, j'ai adressé nos plus sincères condoléances à la famille d'Anna Lindh, à ses amis et collègues, ainsi qu'au peuple suédois, à la suite de cette insupportable agression contre sa personne et contre la liberté et la démocratie en Suède.
Tous ceux qui ont rencontré Anna Lindh ont pu connaître et apprécier les exceptionnelles qualités qu'étaient sa chaleur, son intelligence et son ouverture d'esprit: elle était le visage exemplaire de la politique européenne moderne. Aujourd'hui, nombreux se rappelleront les moments passés en sa compagnie pleine d'entrain et toujours stimulante. Beaucoup, je le pense, se rappelleront sa personnalité et son style directs et dénués de prétention.
Elle était parmi les meilleurs. Nos c?urs et nos pensées vont à sa famille, à ses amis et à ceux qu'elle aimait. Elle nous manquera beaucoup. J'aimerais vous demander d'observer une minute de silence afin de témoigner notre respect.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Andersson (PSE).
Monsieur le Président, je vous remercie de vos paroles sincères concernant Mme Anna Lindh. Nous portons le deuil d'Anna et elle nous manque, en Suède, en Europe, et dans le monde entier. Comme vous l'avez dit, nos pensées vont d'abord et avant tout à sa famille, à son mari et à ses deux fils.
Anna avait réussi à combiner des choses dont nous parlons souvent, à savoir la vie familiale, la vie parentale, et une vie politiquement très active. Elle avait des contacts quotidiens avec ses deux fils. Elle rentrait chez elle pour des soirées entre parents organisées à l'école fréquentée par ses fils. Elle était une figure politique comme on en rencontre peu, et de la meilleure espèce: un jour, elle se trouvait aux Nations unies, le lendemain elle rencontrait d'autres ministres des affaires étrangères, et le jour suivant, elle était sur un marché avec des immigrés en Suède, ou en pleine discussion avec des écoliers.
Elle était sincèrement engagée, non seulement vis-à-vis de la politique intérieure et mondiale, mais aussi en matière de coopération européenne. Elle a beaucoup fait pour obtenir, en Suède, un soutien populaire aux questions européennes. Elle a aussi beaucoup fait pour la Suède en Europe et était la voix de l'Europe dans le monde. C'était un privilège que de pouvoir travailler avec Anna. Elle était bien informée, elle était engagée, elle était presque toujours heureuse, et elle était attentionnée.
C'est en luttant pour la démocratie, pour les droits de l'homme et pour une société plus ouverte, ainsi qu'en faveur d'une Europe élargie, une des questions les plus importantes aux yeux d'Anna, que nous honorerons le mieux sa mémoire. Elle se battait pour une coopération européenne plus large et plus profonde, ainsi que pour une politique étrangère et de sécurité plus active. C'est en faisant de même que nous honorerons de notre mieux la mémoire d'Anna.
(Vifs applaudissements)
Le Président.
Avant de passer à l'ordre des travaux, je tiens à signaler et à saluer le vote positif qui a eu lieu ce week-end en Lettonie, et qui a vu une majorité écrasante se prononcer en faveur de l'adhésion à l'Union européenne, avec un taux très élevé de participation. Ce vote vient parachever une série de référendums victorieux dans neuf des dix pays candidats à l'adhésion. Le parlement chypriote a ratifié à l'unanimité l'adhésion à l'Union européenne le 14 juillet 2003. Je suis sûr que nos collègues souhaiteront se joindre à moi pour saluer ce jalon sur la voie vers l'objectif d'une Union européenne à 25 États membres pour le 1er mai 2004.
À présent, nous attendons avec impatience le parachèvement du processus de ratification par les parlements des États membres.

Le Président.
Le projet final d'ordre du jour tel qu'il a été établi par la Conférence des Présidents, conformément aux articles 110 et 110 bis du règlement, lors de sa réunion du jeudi 18 septembre 2003, a été distribué. Les modifications suivantes ont été proposées:
En ce qui concerne le mardi
J'ai reçu du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique une demande visant à inclure une déclaration de la Commission sur la situation du groupe Alstom après le débat sur le budget général.

Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la Commission doit se prononcer d'ici à ce soir sur le plan de sauvetage du groupe Alstom. Il s'agit d'un groupe qui compte 118 000 salariés et qui englobe des industries hautement importantes pour l'Union européenne. Loin de moi l'idée de ne voir que la dimension européenne du problème, il y a de lourdes responsabilités de l'ancienne direction de ce groupe et de l'État français. Cela dit, l'Union européenne est interpellée au sujet des règles de concurrence, au sujet des aides d'État et aussi du pouvoir exorbitant de la Commission dans ces matières. Voilà pourquoi je pense que l'affaire Alstom est, d'une certaine manière, révélatrice des choix stratégiques que nous avons à faire pour l'avenir de l'Europe, notamment dans la perspective de l'adoption d'une Constitution. C'est la raison pour laquelle mon groupe proposerait qu'on inscrive, si c'est possible, cette question sous la forme d'une déclaration de la Commission suivie d'un débat à l'ordre du jour de demain.

Schulz (PSE).
Monsieur le Président, au sein du groupe du parti des socialistes européens, nous sommes très nettement désireux d'entendre ce que la Commission a à nous dire sur ce point. Cela présuppose que la Commission a enfin fini par prendre une décision qui lui permette d'exposer sa position demain, car il n'y aurait aucun sens à vouloir entamer une discussion si la Commission en était encore à se demander quelle décision prendre. Il est parfaitement clair que l'immense importance de cette entreprise pour les marchés du travail français et, en fin de compte, européens, ainsi que la dimension technologique tout à fait particulière qui est en jeu, signifient que tout doit être mis en ?uvre pour que cette entreprise soit maintenue à flot. Nous, groupe des socialistes européens, soutenons cette proposition.
Toutefois, pour nuancer ces propos, je voudrais dire quelque chose que j'ai déjà évoqué auparavant avec M. Wurtz, à savoir que nous devrions nous donner la peine d'écouter la Commission et nous abstenir d'adopter une résolution; je ne crois pas qu'il y aurait, pour nous, beaucoup de sens à en préparer une, étant donné la pression extrême imposée par les délais. Si cette condition devait être acceptée, nous serions favorables à ce que le thème soit inscrit à l'ordre du jour.
Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, je crois que la référence de M. Schulz à la nécessité d'effectuer des recherches préliminaires, ainsi que son approche sérieuse des problèmes, indiquent qu'un débat à leur sujet serait prématuré. Pour le moment, je ne pense pas que les conditions qu'il a énumérées soient réunies pour un débat sérieux, et c'est la raison pour laquelle nous nous opposons à cette proposition. Il est un fait que nous ne devrions pas avoir de débat s'il doit être mené sur la seule base d'une réaction émotionnelle à la politique au jour le jour, en l'absence des conditions nécessaires à un débat, et sans que nous puissions l'achever par une résolution.

Cashman (PSE).
Monsieur le Président, je souhaiterais me prononcer en faveur de cette demande. Il s'agit d'une question extrêmement litigieuse. J'ai demandé à juste titre à la DG I d'examiner le rapport tel qu'il a été voté en commission, afin de voir s'il est juridiquement recevable eu égard à la manière dont il a été établi, et j'ai appelé à la création d'une commission d'enquête. En conséquence, des modifications ont été introduites afin de satisfaire la DG I.
Cependant, j'ai remarqué que d'autres modifications avaient été apportées au paragraphe 4 et que celles-ci entraînent un changement profond, qui n'est pas conforme à la demande formulée par la DG I. Il y a un avis juridique très long. Même en tenant compte des modifications que M. Perry souhaite apporter, les considérants N et V ne sont toujours pas juridiquement recevables aux termes du paragraphe 26 de l'avis juridique.
Par conséquent, plutôt que d'ouvrir un débat ici, et étant donné la nature technique de ce rapport, je recommande que vos services jettent un coup d'?il au rapport tel qu'il a été déposé - qui fait référence à l'exposé des motifs de M. Perry, explicitement mentionné au paragraphe 5 - de sorte que vous puissiez décider s'il est juridiquement recevable dans son état actuel.
En outre, et en conclusion, il est crucial que le rapport qui parviendra à l'Assemblée reflète correctement ce que nous avons voté en commission. J'ai bien peur qu'en l'état actuel des choses, ce ne soit pas le cas.

Le Président.
Monsieur Cashman, je tiens à être clair à ce sujet. D'après les informations dont je dispose, vous demandez, au nom de votre groupe, un renvoi en commission. Vous avez en outre demandé que ce soit moi qui décide de la recevabilité. Quelle est la demande que vous souhaitez voir maintenue?

Cashman (PSE).
Monsieur le Président, j'accepterai la sagesse de cette Assemblée au nom de mon groupe, car j'estime que renvoyer ce rapport aux services juridiques entraînerait une procédure interminable.

Perry, Roy (PPE-DE).
Monsieur le Président, je déplore que le groupe PSE n'ait pas essayé de me contacter, moi ou mon bureau, au sujet de cette proposition qu'il était sur le point de faire. La commission des pétitions s'attache tout particulièrement à respecter et à observer le règlement de cette Assemblée, et c'est pourquoi notre président, M. Gemelli, a pris la précaution de demander un avis juridique. L'avis juridique que nous avons reçu du service juridique du Parlement nous dit que nous pourrons très certainement aborder ce rapport jeudi.
J'ai moi-même présenté un amendement, que je défendrai devant cette Assemblée jeudi. Celui-ci affirme tout simplement que cette Assemblée se réserve le droit, si elle ne reçoit pas d'informations de la part de la Commission, d'effectuer d'autres enquêtes parlementaires. Je regrette que M. Cashman cherche à en faire un cas de contentieux. La première pétition nous est parvenue en 1997. Cette Assemblée n'a pas de bonne raison pour reporter le débat sur ce rapport.
Cashman (PSE).
Monsieur le Président, le paragraphe 26 de l'avis juridique affirme clairement qu'en ce qui concerne l'enquête portant sur la question de savoir si les directives ont été correctement appliquées, celles-ci "sont presque certainement déjà portées, ou seront portées devant les tribunaux nationaux, et ne relèvent plus, par conséquent, du mandat conféré à la commission".
Le Président.
 Nous devons voter sur ce point. Des questions d'ordre juridique peuvent être impliquées, mais permettez-moi d'y revenir dans un instant. La question politique de base est la suivante: faut-il renvoyer ou pas ce rapport en commission?
(Le Parlement rejette la demande)
Le rapport se trouve donc à l'ordre du jour. En ce qui concerne l'aspect juridique, j'invite les services à établir une note destinée à celui ou celle qui présidera la séance de jeudi, lorsque le débat aura lieu, de sorte qu'il ou elle soit en mesure de traiter les questions qui ont été soulevées quant à l'existence ou non d'un problème juridique de recevabilité. M. Perry nous dit qu'il n'y aucun problème à cet égard, mais M. Cashman n'est pas d'accord.
Je demanderai aux services de bien vouloir faire en sorte que la présidence du Parlement puisse traiter cette question de manière satisfaisante au début du débat de jeudi.

Pour ce qui est de la question orale sur les difficultés rencontrées par les apiculteurs, la commission de l'agriculture et du développement rural a demandé que ce débat soit clos par une proposition de résolution, qui pourrait être votée à Bruxelles le 9 octobre 2003.

Lulling (PPE-DE).
Monsieur le Président, la Conférence des présidents a très gentiment décidé d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de ce jeudi la question orale sur les difficultés rencontrées par l'apiculture européenne, que la commission de l'agriculture avait adoptée le 12 juin conformément à l'article 42 du règlement.
Cette commission avait chargé M. Souchet et moi-même de préparer une proposition de résolution pour conclure ce débat et nous voulions adopter cette proposition de résolution le 30 septembre. Or, comme vous avez avancé le calendrier - initiative qui n'arrive pas souvent mais dont nous sommes très contents -, je voudrais vous demander, si le débat sur la question reste inscrit à l'ordre du jour de jeudi, de fixer à la première session d'octobre le vote de la proposition de résolution que la commission de l'agriculture adoptera le 30 septembre prochain.
Dès lors, s'il y a vote de la résolution à la première session d'octobre, nous sommes d'accord de fixer à ce jeudi la question orale avec débat. Dans le cas contraire, nous ne sommes pas d'accord.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, je me félicite comme vous du dernier référendum, qui a eu lieu en Lettonie ce week-end, et dont le résultat a été un "oui" franc et massif en faveur de l'adhésion à l'Union européenne. Je suis impatient d'assister à la ratification complète de ces adhésions par l'ensemble des 10 pays candidats.
L'une des questions qui se posent est la nécessité de garantir que les citoyens des 25 États membres résidant dans des États membres autres que le leur jouissent du droit de vote. Le cabinet du président pourrait-il procéder à un examen portant sur les 25 États membres, afin de vérifier quelles sont les dispositions en vigueur permettant à ces citoyens européens de voter dans des États qui ne sont pas les leurs? Il importe qu'ils n'en aient pas seulement le droit, mais qu'ils y soient également encouragés.

Vallvé (ELDR).
Monsieur le Président, je tiens à informer cette Assemblée de la situation concernant le nombre d'abonnements au magazine Focus on Europe, publié par le Parlement européen. Le dernier numéro a paru en mai 2003. Il a été publié dans les 11 langues de travail du Parlement européen et, pour la première fois, il y a également eu une édition spéciale en langue catalane.
J'ai pensé qu'il serait intéressant de savoir combien de citoyens catalanophones ont demandé un abonnement à ce magazine dans sa version catalane. Selon des informations communiquées la semaine dernière par un service du Parlement européen, 31 000 personnes se sont abonnées à la version catalane.
Si nous comparons ce chiffre avec ceux des abonnements souscrits dans d'autres langues, par exemple 63 000 en français et 51 000 en italien, et si nous analysons le rapport entre le nombre d'abonnements et le nombre de locuteurs d'une langue donnée, la conclusion est que ce ratio est très élevé dans le cas des locuteurs catalans. Ceci est une démonstration très claire de ce que la publication du magazine Focus on Europe en catalan était une décision positive.

Le Président.
Merci, Monsieur Vallvé, vous montrez clairement un intérêt très actif pour ce thème.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, depuis deux ans, le prétendu Tribunal international pour la Yougoslavie essaie de trouver des soutiens aux accusations formulées à l'encontre de Slobodan Milosevic.
Malgré des centaines de faux témoignages et la pléthore de preuves fabriquées, l'inculpation est en train de se transformer en fiasco. La seule chose que ceux qui dirigent l'instruction et ceux qui les man?uvrent en sous-main aient réussi à faire, c'est de ruiner la santé du président Milosevic en pariant, peut-être, sur son élimination physique.
L'élément nouveau, c'est que, pour achever l'instruction, il n'a été donné que trois mois à M. Milosevic pour préparer sa propre présentation des faits, alors que tout le monde est au courant à la fois de son état de santé et du fait qu'il ne dispose d'aucune aide extérieure et refuse de légitimer la procédure dans son ensemble. En même temps, des visites de membres de son parti ainsi que des comités qui le soutiennent lui ont été refusées.
Le parti communiste de Grèce condamne fermement cette accumulation d'atteintes aux droits fondamentaux exercées aux dépens de M. Milosevic et appelle à un report de deux ans du procès ainsi qu'à sa libération afin qu'il puisse rentrer à Belgrade pour s'y rétablir et se préparer. Nous sommes convaincus que, quels que soient les efforts des impérialistes pour tenter de justifier leurs crimes en Yougoslavie en déformant la vérité, ils n'y parviendront pas.

Van Orden (PPE-DE).
 Monsieur le Président, je tiens à exprimer mes inquiétudes quant à la récente évolution de la situation au Zimbabwe, et notamment à propos de la récente fermeture du seul journal indépendant qui subsistait encore dans ce pays, le Daily News, en dépit d'une décision contraire de la cour suprême.
Comme vous le savez, au cours des deux dernières années, cette Assemblée a affirmé à plusieurs reprises, en termes très clairs, son inquiétude concernant la situation inquiétante qui règne au Zimbabwe, dont le régime de Mugabe est responsable. Nous avons appelé le Conseil à prendre des mesures plus sévères, et les autres pays d'Afrique australe, en particulier la République d'Afrique du Sud, à jouer un rôle plus important pour améliorer la situation au Zimbabwe. Même si nous saluons la déclaration de la présidence du Conseil du 18 septembre 2003, les mots ne suffisent pas. Je suis déçu de ne pas avoir reçu de réponses à mes lettres adressées à ce sujet aux ministres grec et italien des affaires étrangères.
Je voudrais demander au président d'insister pour que le Conseil réponde aux inquiétudes du Parlement et prenne au sérieux la nécessité d'une action efficace contre le régime de Mugabe.

Le Président.
Merci, Monsieur Van Orden. Nous en ferons part au Conseil au nom de notre Assemblée.

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, je serai très bref. Je tiens seulement à évoquer un sujet qui a déjà été porté plusieurs fois à l'attention de cette Assemblée. Je fais allusion au drame auquel la citoyenne nigériane Amina Lawal se trouve mêlée. Amnesty International a récemment lancé un appel suggérant que sa sentence avait été confirmée. Toutefois, les dernières informations, qui proviennent également d'Amnesty International, laissent penser que tel n'est pas le cas et que son appel sera examiné lors d'une audience devant se tenir le 25 septembre. J'appelle par conséquent mes collègues parlementaires à tirer parti de cette semaine pour exiger à nouveau des autorités nigérianes qu'elles mettent fin à cette absurde persécution. Je vous demanderai aussi, Monsieur le Président, de faire connaître les sentiments de forte indignation (qui ont été, à plusieurs reprises, exprimés par cette Assemblée) que suscite en nous la persécution, pour des raisons parfaitement absurdes, de cette citoyenne nigériane.

Dhaene (Verts/ALE).
Monsieur le Président, en cette journée européenne sans voitures, nous découvrons que le train direct qui relie Bruxelles à Strasbourg a été supprimé. Cela signifie qu'une fois de plus, des centaines de personnes ont dû utiliser leur voiture pour se rendre ici. Il s'agit là d'un véritable scandale, dangereux pour l'environnement comme pour l'image du Parlement. Donner l'exemple fait partie de notre mission. Je vous appelle donc à engager immédiatement des négociations avec les chemins de fer français et belges afin que ce problème soit prochainement résolu. À chaque session, des plaintes se font entendre quant à l'accessibilité de Strasbourg. Nous sommes lassés! Nous devons à présent trancher une fois pour toutes le n?ud gordien pour ce qui est du siège de ce Parlement.

Le Président.
J'ai le regret de vous accueillir sur la liste déjà longue des plaignants en ce qui concerne certaines de ces questions. Nous verrons ce que nous pouvons faire.

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais dénoncer le fait que la semaine dernière, deux nouveaux travailleurs soient morts en Grèce et que deux autres aient été gravement blessés dans les mines appartenant à M. Kyriakopoulos, président de l'Association des industries helléniques. Ces deux morts font suite à six autres décès résultant d'accidents du travail similaires, ainsi que de dizaines de blessures, et ce rien qu'au mois de septembre.
Il semblerait que les travailleurs des pays de l'Union européenne - et je parle en particulier de la Grèce - soient véritablement considérés comme des ressources "jetables" et que leur santé et leurs vies soient sacrifiées sur l'autel du profit maximal par les hautes sphères du monde des affaires.
J'ai l'impression que cette situation intolérable ne se manifeste pas uniquement en Grèce. Les faits le prouvent, peut-être de manière un peu plus marquée en Grèce. Des centaines de personnes perdent la vie et des milliers d'autres sont blessées chaque année dans mon seul pays. Imaginez donc ce qui se passe dans l'ensemble de l'Union européenne. Si vous pensez que tout cela est compatible avec nos généreuses proclamations sur l'emploi, sur la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, alors c'est que nous faisons fausse route. C'est pourquoi nous croyons qu'il s'agit encore une fois d'un symbole du système dans lequel nous vivons et de la barbarie exercée par ce système envers les gens qui essaient de gagner honnêtement leur vie.

Cappato (NI).
Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur un sujet grave. Le comité de préparation du Sommet mondial sur la société de l'information siège actuellement à Genève. Premièrement, deux organisations non gouvernementales - les organisations Reporters Sans Frontières et Human Rights in China - se sont vu refuser l'accès à ce comité. Deuxièmement, la seconde phase du Sommet mondial sur la société de l'information doit se tenir à Tunis. L'Organisation mondiale contre la torture nous informe à présent que la personne nommée par la Tunisie à la dignité de président de ce sommet n'est autre que le général Habib Ammar, ancien chef de la Garde nationale d'Habib Bourguiba et ancien ministre de l'intérieur, créateur du quartier général national des services spéciaux de Tunisie, bien connus pour leur pratique de la torture dans ce pays.
Monsieur le Président, je souhaite vous demander d'intervenir afin d'empêcher que la responsabilité du Sommet mondial des Nations unies sur la société de l'information ne soit confiée à une personne qui a le sang de la torture sur les mains, sang qui se répandrait par conséquent sur l'internet et sur la société de l'information.

Le Président.
Monsieur Cappato, je vais examiner ce point et vous donner, ainsi qu'à l'Assemblée, une réponse en temps utile.

Banotti (PPE-DE).
Monsieur le Président, ce matin, un rapport très intéressant du European Research Institute d'Ispra est paru dans la presse irlandaise. À la lumière des préoccupations exprimées par le passé quant à la qualité de l'air dans les institutions, je propose d'envoyer par e-mail à mes collègues cet article qui tord le cou, une fois pour toutes, à l'impression que fumer dans une zone confinée serait tout sauf dangereux. Les recherches effectuées sont assez alarmantes, et j'espère que les collègues qui aiment fumer respecteront la santé de tous les autres en s'abstenant de le faire dans l'enceinte du Parlement, sauf dans les zones tout à fait restreintes où il est permis de fumer.
Le rapport en question, qui est considéré comme l'un des meilleurs jamais établis sur la qualité de l'air, donne lieu à de graves inquiétudes, très nombreuses, que j'ai proposé, en ma qualité de questeur, de porter à l'attention des différents services du bâtiment.

Lage (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme je n'ai pas eu la chance de m'engager dans un débat politique adéquat sur les actions de la Commission, je vais profiter de cette brève minute pour exprimer ma déception à l'égard des actions de la Commission, qui, à mon sens, méritent d'être critiquées dans trois domaines. Le premier domaine est celui de la politique budgétaire, et le manque de flexibilité dont témoigne actuellement la Commission dans son interprétation des critères du pacte de stabilité. Cette attitude va à l'encontre des intérêts de l'économie européenne et fait obstacle à la reprise économique. La seconde raison de se plaindre est liée au manque de flexibilité des actions de cette Commission en ce qui concerne la politique de la concurrence, manque de flexibilité qui est imperméable à toute logique industrielle ainsi qu'aux intérêts de l'industrie européenne. La troisième raison est liée au comportement de la Commission pour ce qui est de la Conférence intergouvernementale: alors que tous ceux qui se font les champions du projet de Constitution resserrent les rangs pour défendre celui-ci, la Commission a proposé une renégociation de ce projet de Constitution lors de la Conférence intergouvernementale. Je suis déçu par la Commission, qui a cessé d'être la force motrice de l'Europe et devient un fardeau, mais j'arrête maintenant mes critiques!

Le Président.
Vous êtes tous unanimes sur ce point.

André-Léonard (ELDR).
Monsieur le Président, la semaine dernière, plus précisément mercredi, a été inauguré en grande pompe, à Bruxelles, le nouveau bureau de l'Église de scientologie. Je voudrais m'étonner, Monsieur le Président, qu'en plein quartier européen, une telle manifestation puisse se tenir et dénoncer l'amalgame qui a pu être fait, puisque ce bureau s'appelle "Bureau européen des affaires publiques et des droits de l'homme".
Nous avons tous, en tant que députés, reçu une invitation à cette inauguration qui se trouvait dans nos boîtes aux lettres personnelles au Parlement avec une étiquette portant le numéro de notre bureau et l'étage de notre bureau. Cette invitation n'était pas timbrée, elle a donc été distribuée. Je voudrais savoir comment on a pu distribuer ces invitations et qui les a fait parvenir au Parlement européen. Je trouve, Monsieur le Président, qu'il faudrait être plus prudent avec une telle secte qui, dans quelques jours, fera l'objet d'un procès en Belgique pour escroquerie, amalgames en tout genre, pratique illégale de la médecine et bien d'autres faits encore qui lui sont reprochés.

Le Président.
Madame André-Léonard, je vais demander aux services d'enquêter sur la façon dont cette note spéciale a été distribuée. Toutefois, je peux vous assurer par avance que ce type de distribution n'est pas conforme aux règles et aux procédures en vigueur dans cette Assemblée. Il nous faudra examiner les détails.
Ceci met fin à ce chapitre.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0278/2003) de M. Dirk Sterckx, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur le renforcement de la sécurité maritime à la suite du naufrage du Prestige (2003/2066(INI)).

Sterckx (ELDR)
. (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier les nombreux députés qui ont contribué à ce rapport. Je voudrais remercier toutes les personnes qui ont nous fourni des informations lors des auditions menées au Parlement et lors de nos visites en Galice et à Brest, mais également toutes les personnes qui nous ont spontanément envoyé des informations par courrier électronique ou par lettre ou qui nous envoyé des dossiers entiers. Tous ces cas étaient très intéressants et nous ont beaucoup aidés.
Je voudrais toutefois préciser que le but de ce rapport est de renforcer autant que possible la sécurité maritime. C'est le seul objectif que nous avons poursuivi. Tout d'abord, nous devions obtenir le plus d'informations possible sur le Prestige afin d'en tirer des enseignements. Ensuite, nous devions parcourir l'ensemble des règlements, tant européens qu'internationaux, pour connaître les points à améliorer. Il est clair que la Commission n'a pas attendu nos conclusions en dépit des nombreux contacts que nous avons eus avec elle pendant notre travail. Des propositions ont été émises et je pense que la Commission a travaillé rapidement et efficacement dans ce cas.
Que s'est-il passé lors de l'accident du Prestige? L'une des conclusions initiales du rapport était qu'il n'existait pas de lieu de refuge dans la région où s'est produit l'accident. Pour moi, c'est l'une des deux principales conclusions. On a éloigné le navire de la côte et, ce faisant, on a rendu les conséquences de l'accident plus graves qu'elles ne l'auraient été, du moins sur le plan géographique.
Le paquet Erika II contenait une directive concernant les lieux de refuge. Si nous l'avions appliquée, tout aurait probablement été différent. Je me réjouis que la gestion du système de lieux de refuge ait été accélérée. J'espère que nous recevrons très bientôt une proposition d'indemnisation, comme la Commission l'a promis. Nous demandons également des structures de gestion claires pour les lieux de refuge, ce qui est fondamental. Pour le 1er juillet, les États membres devaient rendre un rapport sur ce système dans leur pays. Pour autant que je sache, ils l'ont tous fait. Je voudrais donc demander à la Commission de donner son avis sur la qualité des documents qu'elle a reçus. Comment sont-ils? Auraient-ils permis que des cas comme celui du Prestige soient moins graves? Sommes-nous en train d'établir un système efficace? C'est la première question que j'adresse à la Commission.
Un autre enseignement que j'ai certainement tiré de l'accident du Prestige est que nous devons mieux inspecter les vieux navires. Soit nous devons les retirer du trafic si nous pensons qu'ils sont dangereux soit, si nous pensons qu'ils sont toujours en bon état, nous devons les contrôler de manière très approfondie afin d'établir s'ils sont en règle ou non. Dans le cas du Prestige, si nous devons en croire tous les rapports, l'inspection de l'un ou des deux ballasts n'a certainement pas été réalisée conformément aux règles. Je pense qu'il est important que nous contre-interrogions la société de classification et que nous lui demandions si elle ne pourrait pas renforcer ses règlements à cet égard. Il ne suffit pas de vérifier l'état d'un navire à un moment donné et de l'inspecter toutes les x années. Nous devons également contrôler la manière dont le navire est utilisé. Dans le cas du Prestige, il se peut que le navire ait été utilisé comme réservoir flottant, ce qui aurait abîmé la structure du navire. Cet aspect n'a pas été suffisamment pris en considération car il ne faisait pas partie des règlements. Nous devons veiller à ce que ce genre de chose n'arrive plus à l'avenir.
Une solution que nous avons proposée - ou du moins une décision adoptée très rapidement - consiste à autoriser le transport du type de matériau stocké dans le Prestige uniquement dans des navires à double coque. Je suis d'accord avec ce principe, mais nous ne devons pas considérer cette décision comme une sorte de solution miracle car les navires à double coque soulèvent de nouvelles questions. Qu'en sera-t-il des navires à double coque lorsqu'ils seront vieux? Pour le moment, tous les navires sont neufs et tout fonctionne parfaitement, mais ces navires seront-ils toujours en bon état lorsqu'ils auront 20 ou 25 ans? Certains spécialistes affirment qu'il y aura des problèmes liés à la rouille et à l'usure. Ce qui est arrivé au Prestige peut également arriver aux navires à double coque. Nous devons être très vigilants à ce sujet. Je voudrais que la société de classification et l'Agence suivent cela de très près. Nous avons des suggestions visant à renforcer le contrôle par l'État du port et des suggestions visant à assurer un suivi correct de la directive concernant les contrôles. Le rapport contient tellement d'éléments et je ne peux pas les examiner tous en détail.
Pour ce qui est de la gestion des situations d'urgence, je pense qu'il conviendrait que nous possédions notre propre service de garde-côtes européen. Je crois également - et je pense que la proposition de la Commission est judicieuse - qu'il est nécessaire de créer une flotte de lutte contre la pollution par les hydrocarbures dont la gestion serait confiée à l'Agence. Nous ne devons cependant pas oublier que ce secteur dispose de nombreuses compétences et nous ne devons pas fournir des efforts inutiles. Nous devons utiliser les compétences existantes.
J'estime qu'il est également essentiel de disposer d'un organe indépendant qui enquête sur les accidents survenus en mer, similaire à celui existant dans le secteur de l'aviation. Actuellement, il est particulièrement difficile de savoir qui s'occupe de telles enquêtes. Nous trouvons toujours des personnes qui sont parties à une affaire ou qui ont déposé une plainte ou qui doivent payer des dommages et intérêts. Aucun organe supérieur et impartial n'enquête vraiment sur ce qui s'est passé. Un tel organe existe dans le secteur de l'aviation et je pense qu'il faudrait créer un organisme semblable dans le secteur maritime.
Je crois, Madame la Commissaire, et je suppose que vous êtes d'accord avec moi sur ce point, qu'il faut renforcer le rôle de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale. En fait, la Commission devrait être membre de l'OMI et devrait la soutenir pleinement afin de garantir que nous n'agirons plus jamais dans la confusion. Je ne pense pas que nos opinions divergent sensiblement à ce sujet.
La liberté de navigation n'est pas absolue. Un État côtier doit pouvoir prendre des mesures à l'encontre d'un navire qui représente un danger. S'il est nécessaire d'amender les règlements internationaux à cet effet, nous devons le faire. Nous devons nous assurer que l'OMI rend obligatoire l'utilisation de lieux de refuge. Nous devons réglementer la navigation dans les zones sensibles et les zones soumises à un trafic maritime important. Nous devons mieux nous y prendre qu'à l'heure actuelle. Il est insensé de repousser automatiquement les navires à 200 milles des côtes car cette mesure ne réduit pas le risque. Elle n'améliorera ni le navire ni un mauvais équipage, mais comme le navire est éloigné, nous pensons que la situation est sûre.
Monsieur le Président, vous êtes particulièrement strict en ce moment; j'espère que vous m'accordez un petit supplément de temps. Nous devons être en mesure d'exercer un meilleur contrôle sur les États du pavillon. Nous devons attacher une plus grande attention à la qualité des équipages. Nous ne devons pas criminaliser le capitaine. C'est important. Cet homme est toujours assigné à résidence et doit se mettre en contact avec la police tous les jours. Je voudrais demander aux autorités espagnoles d'examiner cette affaire de plus près. Selon moi, et j'espère que la plupart des députés européens partagent mon avis, cet homme n'est pas un criminel, mais il est traité comme tel.
Passons au naufrage, à propos duquel il règne une certaine confusion. Il reste bien moins de pétrole à bord que nous le pensions. Je viens de recevoir des informations du consortium qui réalise les travaux sous la direction de REPSOL. Le navire contient encore 14 000 tonnes, dont 13 300 se trouvent dans la proue et 700 dans la poupe. Les réservoirs centraux, que nous croyions pleins, ne renferment plus de pétrole, uniquement de l'eau. La différence entre ce que nous pensions en janvier et ce que nous pensons maintenant n'est pas le résultat de fuites, mais plutôt du fait qu'une plus grande quantité de pétrole s'est échappée du navire lorsque celui-ci s'est brisé pendant la catastrophe. Les préparatifs se poursuivent. Étant donné que les fuites sont légères, aucune quantité de pétrole ne sera remontée à la surface cet hiver; cette opération aura lieu au printemps.
Je voudrais apporter encore deux précisions, si vous me le permettez, Monsieur le Président; je vous remercie pour votre indulgence. J'ai demandé un vote séparé sur plusieurs paragraphes parce que certains points apparaissent deux fois dans le rapport. J'espère que mes collègues du Parlement pourront me suivre en ce sens. J'ai fait des compromis sur sept points; je ne vais pas les énumérer, mais je voudrais demander à chacun de les examiner et de les soutenir, faute de quoi nous aurons un document bien trop long.
Ma dernière remarque concerne la commission temporaire que ce Parlement voudrait constituer afin d'étudier cette question plus en profondeur. Je constate un large consensus sur ce principe. Tant mes collègues de ce côté de l'Assemblée que les autres ont déposé un amendement à propos de la création d'une commission parlementaire temporaire. La discussion a trait à son mandat. Je tâcherai de trouver un compromis ce soir ou éventuellement demain matin. Si je n'y parviens pas, j'espère que ce rapport n'échouera pas pour cette raison car un seul paragraphe, sur les 108, concerne la commission temporaire. Les 107 autres paragraphes sont liés à la sécurité maritime, sujet qui nous occupe ici.
Le Président.
Je constate, Monsieur Sterckx, que vous avez réussi à prolonger votre temps de parole de cinq minutes à plus de neuf minutes, ce qui témoigne, selon moi, de vos qualités de double coque en tant que rapporteur.

De Palacio
. (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier M. Sterckx pour l'excellent rapport qu'il a rédigé, ainsi que toutes les commissions du Parlement qui ont participé à ce travail pendant de nombreux mois.
Je voudrais vous rappeler la situation actuelle en ce qui concerne la lutte contre la pollution marine. Il convient de remarquer, M. Sterckx, qu'avant le Prestige, il y a eu l'Erika et qu'à ce moment-là, il n'existait pas non plus de lieu de refuge pour accueillir les navires en détresse. Malheureusement, le Prestige et l'Erika ont été précédés de nombreux autres pour lesquels il n'existait aucun lieu de refuge ni aucune volonté politique, que ce soit de la part de ce Parlement ou du Conseil, ou de la part de toute autre personne, d'adopter des mesures qui auraient empêché ce qui est arrivé avec l'Erika et le Prestige. C'était le premier point à préciser.
Comme vous le savez, les mesures que nous avons proposées sous le nom de "paquets Erika I et Erika II" ont été adoptées, à l'exception du Fonds d'indemnisation européen (Fonds COPE). Néanmoins, ce dernier point a progressé au cours des derniers mois et des dernières années grâce à l'impulsion de la Commission - avec le soutien, précisons-le, des membres de l'Union européenne faisant partie de l'Organisation maritime internationale - afin de s'assurer que le plafond du FIPOL sera augmenté pour atteindre 920 millions d'euros, ce qui représente plus du triple du fonds actuel.
Outre les paquets Erika I et II, la Commission a avancé, immédiatement après la catastrophe du Prestige, d'autres propositions que le Conseil et le Parlement examinent en ce moment. Toutefois, je dois signaler que l'une de ces propositions a déjà été adoptée et entrera en vigueur 20 jours après sa publication, qui devrait avoir lieu à la fin de ce mois ou au début du mois prochain. Cette proposition requiert l'utilisation de pétroliers à double coque pour le transport de fioul lourd et exige une accélération du calendrier d'élimination progressive des pétroliers à simple coque. Je pense que si cette mesure avait été proposée et appliquée après la catastrophe de l'Erika, nous aurions pu éviter l'accident du Prestige.
Par conséquent, Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers car, malheureusement, l'accident du Prestige n'a pas été évité après ce qui est arrivé à l'Erika. Cependant, nous pouvons dire une chose importante: cette fois-ci, nous avons pris des décisions et nous avons agi. C'est la grande différence entre ce qui est arrivé en d'autres occasions et ce qui se passe maintenant.
En effet, la Commission surveille et contrôle la mise en ?uvre des mesures que nous avons adoptées. En d'autres termes, elle suit les actions des gouvernements des États membres et les adapte aux mesures adoptées. À cet égard, je dois vous préciser que nous avons dû entamer dix procédures d'infraction à l'encontre de dix États membres qui n'ont pas suffisamment intégré les nouvelles dispositions relatives au contrôle par l'État du port et par les sociétés de classification. En fait, il s'agit de deux des éléments clés de la résolution de cette question: le contrôle du port, qui permet donc la prévention.
Quant à la situation sur le terrain, le député a mentionné que diverses méthodes de récupération du fioul se trouvant encore dans l'épave sont envisagées et que, d'après les deux formules existantes, les autorités compétentes adopteront des mesures dans un avenir proche.
Je voudrais également faire remarquer que les plages touchées ont été nettoyées. Toutefois, ceci ne signifie pas qu'il n'y a plus de déversement du Prestige flottant en mer, en particulier dans les environs de Biscaye, le long de la côte Atlantique, et se déplaçant sous l'influence des courants et des vents, ce qui peut occasionner à tout moment une pollution le long de toute côte européenne.
Je voudrais aborder rapidement l'un des points que le député a soulevés. Il a demandé ce qui s'était passé et il a répondu en disant qu'il n'existait pas de lieu de refuge. Je pense qu'avant l'absence de lieu de refuge, il y avait un autre problème: un navire mal entretenu naviguait sur des eaux dangereuses. Outre cette erreur, nous nous sommes trouvés face à une absence de lieu de refuge, tout comme au moment de l'accident de l'Erika et tout comme un mois et demi plus tard - ce qui est bien plus grave - lors de l'accident du Vicky, qui constituait une autre situation dangereuse. Grâce à Dieu, cet accident n'a pas été une catastrophe majeure, mais ce uniquement parce que la mer était calme et qu'il a été possible de transvaser le chargement en pleine mer, et non parce qu'il y avait un lieu de refuge pouvant accueillir un navire en détresse chargé de pétrole, un peu plus d'un mois et demi après l'accident du Prestige.
Il est donc absolument crucial d'établir des lieux de refuge et des plans d'urgence afin d'accueillir des navires en détresse.
Les États membres de l'Union européenne ont pris l'engagement politique de nous envoyer ces plans le 1er juillet de cette année bien que, légalement, ils disposent d'un délai prenant fin en février de l'année prochaine. Ils ont tous répondu mais de manière incohérente. Ils font référence à des interprétations différentes des réglementations communautaires. Ce qu'il s'est dit ici, ce qui a été débattu et décidé au Conseil de ministres et dans ce Parlement était extrêmement clair: ils doivent, à un moment donné, mettre un port de refuge, un lieu de refuge, à la disposition des navires en détresse.
En ce moment, nous évaluons les plans établis conformément aux exigences de l'Organisation maritime internationale. J'ai par ailleurs l'intention d'aborder ce point lors du prochain Conseil avec les ministres des transports et de leur dire que s'ils n'ont pas respecté pour le 5 février 2004 ce que la Commission considère comme les exigences du texte adopté, nous entamerons certainement des procédures d'infraction à l'encontre des États qui n'observent pas totalement ces exigences.
Nous allons donc exiger dans tous les cas, comme nous le faisons aujourd'hui, le respect intégral des règles actuellement en vigueur et la transposition de ces règles dans le droit interne des États membres.
À plusieurs reprises, nous avons parlé de la nécessité de renforcer la sécurité maritime et la capacité de l'Union européenne à intervenir en cas d'accident grave ou de pollution. À cet effet, il y a les propositions qui visent à apporter des modifications à l'Agence dans le but d'élargir ses attributions et la proposition - et je tiens à remercier le Parlement pour le soutien qu'il va nous apporter en principe - qui vise à doter l'Agence de ressources, en particulier des navires dépollueurs qui peuvent intervenir dans des mers agitées et qui ne sont pas obligés, comme dans le cas du Prestige, de rester amarrés en raison de la hauteur des vagues mais qui peuvent intervenir lorsque les vagues font plus de quatre mètres.
La question de la présence de l'Union européenne au sein de l'OMI est absolument vitale, comme l'a fait remarquer le député. Nous demandons un mandat de négociation pour l'adhésion complète de l'Union européenne à l'Organisation maritime internationale. En fonction de cela, nous voulons travailler, avec les États membres, dans le but de promouvoir des normes de sécurité, de veiller à ce que les États du pavillon assument une plus grande responsabilité et de garantir une meilleure protection des États côtiers.
Enfin, je voudrais remercier le Parlement pour le soutien qu'il nous a apporté et qu'il continue à nous apporter au fil des ans sur cette question. Je pense que l'issue est importante. L'Union européenne a décidé une fois pour toutes d'affronter ces problèmes plutôt que d'attendre simplement la prochaine catastrophe au large de nos côtes. Nous travaillons en vue de l'après-Prestige, comme je l'ai dit, mais nous formulerons dès l'année prochaine de nouvelles propositions visant à renforcer les contrôles des ports et la directive relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information. De plus, nous avons déjà entamé des négociations avec nos voisins, par exemple la Russie, sur des questions telles que celle-ci, sur l'établissement d'un cadre juridique pour les enquêtes réalisées à la suite d'accidents et sur l'application dans l'Union européenne de critères minimaux pour les États du pavillon.
Je vous remercie pour le travail que vous avez accompli et je voudrais souligner, en ce qui concerne l'équipage, qu'il y a un problème de sécurité lorsque les membres d'un équipage ne parlent pas la même langue: la sécurité lors de situations extrêmes est gravement compromise lorsque les ordres ne peuvent être transmis ou reçus de manière adéquate. Il s'agit d'un aspect que nous examinons et nous avons proposé quelques mesures à cet égard. Une fois de plus, Mesdames et Messieurs, j'espère que je peux compter sur votre soutien pour nous aider à poursuivre notre progression dans ce domaine.
Ortuondo Larrea (Verts/ALE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, je voudrais tout d'abord exprimer notre admiration devant le travail extraordinaire effectué par les marins, leurs organisations et les milliers de bénévoles, qui ont atténué l'impact des dommages causés à l'environnement.
En même temps, nous voudrions signaler que parallèlement à la réhabilitation de l'environnement et au maintien des aides octroyées à toutes les personnes et entreprises touchées par la marée noire dans les secteurs de la pêche, de la conchyliculture et de l'aquaculture, nous devons assurer une réparation équitable de tous les préjudices sociaux et économiques dus à l'accident du Prestige dans les autres secteurs industriels touchés, tels que la conserverie, le commerce, le transport, l'hôtellerie et la restauration, le tourisme, etc. À cette fin, nous demandons la mobilisation de tous les fonds et moyens techniques communautaires sans exception, l'adoption du fonds complémentaire d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et l'adoption de nouveaux crédits budgétaires pour l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'indemnisation des dommages non couverts par une convention internationale en vigueur, la création d'un réseau d'échange d'expériences en matière de pollution par les hydrocarbures, des plans d'intervention d'urgence, etc.
À cette fin, le cofinancement communautaire pour les régions de l'objectif 2 sera au même niveau que pour les régions de l'objectif 1 afin d'éviter les disparités de traitement non justifiées alors qu'il s'agit de la réparation de dommages causés par des agents extérieurs aux régions affectées.
Nous demandons également que l'interdiction faite aux navires à simple coque transportant des cargaisons dangereuses de pénétrer dans des ports de l'Union européenne soit étendue, sur la base d'une législation spécifique de l'Union, aux navires qui transitent par les eaux communautaires, comme c'est le cas aux États-Unis. Compte tenu de ce que nous avons adopté jusqu'à présent, nous ne pourrions pas empêcher une situation comme l'accident du Prestige.
D'un point de vue personnel, je voudrais condamner le fait que les opérations les plus efficaces de récupération du fioul en haute mer, effectuées par la flotte de pêche du Pays basque, soient à ce jour les seules opérations de tout l'État espagnol à ne pas avoir bénéficié des aides prévues par la législation communautaire. J'espère que cette discrimination va cesser.
Enfin, nous ne devons pas reporter la constitution d'une commission temporaire chargée d'examiner plus en détail les causes et les conséquences de l'accident du Prestige et de proposer des mesures efficaces pour prévenir des catastrophes de ce type à l'avenir.

Pérez Álvarez (PPE-DE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans son exposé des motifs, le rapporteur déclare que la catastrophe du Prestige met en lumière la nécessité d'un contrôle efficace du respect intégral des règles européennes et internationales en matière de sécurité maritime.
D'autres collègues feront sans doute référence à d'autres aspects des règlements qui régissent la sécurité maritime, comme l'ont fait la commissaire elle-même et le rapporteur. Je vais les examiner du point de vue de la santé au travail. Je voudrais mettre l'accent sur la nécessité d'une action permanente dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, visant à promouvoir une culture de la prévention et les professions maritimes. La formation des gens de mer - en tenant compte de la question d'une langue commune, Madame la Commissaire - est fondamentale pour l'amélioration de la sécurité des transports maritimes et la prévention des accidents. J'appelle l'attention de la Commission et des États membres sur la nécessité de mener à bien une réforme approfondie de l'ordre juridique maritime qui satisfasse, sur le plan de la sécurité et de la santé au travail, aux exigences du transport moderne maritime. Je voudrais souligner les conséquences très graves et préjudiciables, pour nous-mêmes et pour les générations futures, de la politique basée sur le laxisme et de l'absence de scrupules d'hommes d'affaires et d'organisations uniquement motivés par le profit. Nous devons établir des règlements efficaces et suffisamment exigeants, qu'il faut respecter réellement et pas simplement d'une manière formelle et qui permettront d'éviter des conséquences environnementales, sociales et économiques négatives et peut-être d'épargner, espérons-le, des vies.
En conclusion, je voudrais remercier les membres de la commission de l'emploi pour leur soutien unanime en faveur de cette opinion et réitérer ma gratitude à l'égard des gens de mer, des pêcheurs, des bénévoles et de toutes les personnes qui ont fait preuve de détermination à lutter contre la pollution, à protéger les ressources de pêche et l'environnement. Bien entendu, je voudrais aussi remercier les autorités de mon pays qui ont consenti de nombreux efforts et qui se sont données beaucoup de mal pour éviter des dégâts bien plus graves et qui s'attellent notamment, par l'intermédiaire du "plan Galice", à réparer les dégâts causés et, depuis l'accident extrêmement grave du Prestige, à revitaliser la région touchée et la Galice dans son ensemble.
Madame la Commissaire, nous vous remercions pour votre volonté politique, qui se reflète dans des décisions, et nous vous encourageons à poursuivre votre travail.

Isler Béguin (Verts/ALE)
Monsieur le Président, je voudrais demander à la présidence à quoi sert la procédure Hughes renforcée. En effet, puisque ce rapport relève de la procédure Hughes renforcée, normalement la commission de l'environnement et la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme devaient la préparer de la même manière. Enfin, là n'est pas le propos, ce sera l'occasion d'un autre débat.
En tant que rapporteur de la commission de l'environnement, je peux dire que rarement la société a connu un débat aussi vif et aussi dense que pour le Prestige. En fin de compte, ici, on est un peu loin de la catastrophe. Le Prestige a vraiment fait l'effet d'un électrochoc en Galice, mais aussi en France et dans toute l'Europe. Personne, aucun citoyen n'a été insensible à cette catastrophe, surtout après l'Erika en 1999, alors que nous avions déjà dit ici: "plus jamais ça!"
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous devons répondre à des questions qui n'ont pas encore trouvé de réponse. Si, par exemple, on sait comment ça s'est passé, on ne sait pas pourquoi ça s'est passé. On ne sait pas pourquoi le Prestige a été remorqué en haute mer, et les citoyens qui le demandent ont le droit de le savoir. Mais le Parlement et la Commission ont aussi réagi d'une manière très rapide. Nous avions demandé une commission d'enquête qui a été rejetée par la majorité de ce Parlement et c'est donc un rapport qui a pris la suite, avec cette procédure Hughes renforcée qui ne sert malheureusement pas à grand chose. Néanmoins, c'est un travail tout à fait approfondi et une bonne coopération qui se sont mis en place avec les différents intervenants et les différents collègues. Pour ma part, avec le rapporteur au fond, j'ai participé à toutes les initiatives, au nom de la commission de l'environnement, pour arriver à ce rapport qui est relativement complet, la commission de l'environnement ayant travaillé le volet plus spécifique de l'environnement.
Je reprendrai par conséquent quatre points, quatre exigences de la commission de l'environnement:
Le premier concerne la priorité pour récupérer le fioul. Il est hors de question de laisser les 13 000 tonnes de fioul s'écouler au goutte à goutte: ce serait se rendre complice d'une marée noire sournoise qui continuerait à polluer nos côtes pendant des années encore.
Le deuxième point, c'est la réhabilitation de l'espace naturel. Nous demandons l'application de la directive "Habitats" et le classement des zones Natura 2000 ainsi que des moyens pour réhabiliter l'espace naturel, les côtes, la marine et la flore maritime.
La question des bénévoles, Monsieur le Président, est également très importante. Nous demandons qu'une étude épidémiologique soit effectuée sur les populations, pour savoir si, effectivement, les bénévoles doivent continuer à ramasser le fioul ou non en cas de problème, etc. Mais, je ne vais pas faire tout l'inventaire.
Chers collègues, je voudrais surtout attirer votre attention sur le vote de demain. Pour le vote de demain, il ne s'agit pas de se tromper de commission d'enquête; c'est une commission temporaire que nous souhaitons, pour avoir toute la vérité et pour savoir ce qu'il faut faire et ce qu'il ne faut plus faire en cas de catastrophe. C'est vraiment une aide à la décision, aux décideurs que nous demandons dans le cadre de la commission temporaire. Ce n'est donc pas une commission sur l'application des directives Erika I et Erika II qui nous le dira et qui fera avancer les choses.

Le Président.
Je sais que les rapporteurs ont tous beaucoup travaillé. Malheureusement, je dois veiller au respect des horaires. Les rapporteurs pour avis sont inscrits pour deux minutes et ils ont dépassé leur temps de parole de 40 secondes, voire d'une minute, et même d'une minute et trente secondes pour la dernière rapporteuse. Je demanderai aux collègues de s'en tenir le plus fidèlement possible au temps qui leur a été imparti.

Poignant (PSE)
 Monsieur le rapporteur, j'ai cherché ce que vous aviez oublié et, à l'exception du siège de l'agence de la sécurité maritime qu'il faudra bien déterminer un jour, je n'ai pas trouvé.
Permettez-moi de revenir sur quelques points de l'avis de la commission de la pêche. Tout d'abord, il faut récupérer le pétrole, même s'il y en a moins. La tranquillité de la pêche en dépend. Deuxièmement, la responsabilité: les marins, comme tout le monde, veulent comprendre. Demain, alors que nous voterons sur la question de la commission temporaire, nous devrons espérer que celle-ci contribuera à la compréhension de ce qui s'est passé et des responsabilités que se partagent la France et l'Espagne. Troisièmement, Madame la Commissaire, les navires pompiers devront devenir des navires dépollueurs. Demain, en cas d'accident, nous aurons besoin d'une flotte capable d'aller chercher rapidement ce mazout ou ce pétrole. Quatrièmement, s'agissant des couloirs maritimes que préconise le rapport afin de calquer l'organisation de la navigation maritime sur la navigation aérienne, je pense que chacun dans le monde de la pêche s'y ralliera.
Enfin, la question du contrôle technique dans les ports dont chacun se soucie: je crois qu'il serait bon de réfléchir à un contrôle social et à une forme d'inspection du travail. En effet, il ne faut pas oublier que la sécurité maritime et la réglementation sont d'abord là pour protéger les vies des marins à bord, qu'ils soient pêcheurs, marchands ou affectés à un autre mode de transport.

Hatzidakis (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, le travail effectué par le rapporteur, M. Sterckx, que je voudrais féliciter, et par tous les autres membres de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a démontré que le problème auquel nous nous intéressons, la sécurité maritime, est une question complexe et difficile qui présente de nombreux aspects. C'est pourquoi une série de mesures s'appliquant à bon nombre de secteurs est proposée et je voudrais aborder brièvement certaines d'entre elles car je pense qu'elles méritent un commentaire.
Les flottes antipollution et le service de garde-côtes européen sont des questions que la Commission et le Conseil doivent examiner. Il faut insister sur le fait que les navires à double coque ne sont pas la panacée et il faut également étudier la sécurité de ces navires.
Les incitations fiscales visant à promouvoir le retour aux pavillons européens constituent également un facteur crucial car, de cette manière, nous pourrons limiter le nombre de pavillons de complaisance. La nécessité, enfin, de disposer dans le secteur maritime, comme dans l'aviation, d'une lingua franca pour les marins et toute autre personne travaillant dans ce secteur et la conclusion du rapport selon laquelle les marins ne doivent pas devenir les boucs émissaires en cas de naufrage sont des questions sur lesquelles qu'il convient également d'insister, du moins pour ma part. De même, il faut épingler dans le rapport ce que notre commission demande, à savoir, l'existence de commissions d'enquête indépendantes en cas de naufrage afin de ne pas multiplier les occasions d'enquêter sur les causes et, bien entendu, ce que le Parlement a constaté depuis longtemps, à savoir, la nécessité tant pour les États membres que pour la Commission de prendre des mesures spécifiques au sein de l'Organisation maritime internationale afin de la rendre plus active.
Ces points - et bien d'autres encore - figurent dans le rapport Sterckx, au même titre qu'un autre concernant le problème d'application de la législation déjà adoptée. Avant de passer aux mesures que nous proposons pour l'avenir, nous constatons qu'il y a un problème dans de nombreux pays lorsqu'il s'agit de respecter la législation communautaire. Par exemple, l'élimination des déchets dans les ports pose un problème. Il existe un règlement communautaire qu'au moins cinq États membres ne respectent pas. La commissaire elle-même a parlé de lieux de refuge. À ce sujet, les États membres ne semblent pas non plus respecter immédiatement les obligations qu'ils fixent eux-mêmes. Il y a un problème de contrôle des ports. Il y a un problème de respect des dispositions de la législation relative aux registres des navires dans certains États membres. Il y a même un problème au Conseil lié à un règlement, que nous débattons en ce moment au sein de notre commission, relatif aux sanctions pénales en cas de naufrage. Le Conseil nous a demandé de continuer dans cette direction et il semblerait qu'il va bientôt annoncer à notre rapporteur, M. Pex, qu'il n'est pas disposé à discuter de ce type de règlement.
Par conséquent, en observant tous ces éléments, bon nombre de ceux-ci ayant été dévoilés après le vote sur le rapport en commission, notre groupe politique voudrait soulever la question de la commission temporaire qui sera créée et examiner l'application de la législation européenne, en particulier les paquets Erika I et Erika II. Nous devons savoir pourquoi la législation n'est pas appliquée et nous devons insister auprès des États membres pour qu'ils suivent cette voie le plus rapidement possible.
C'est l'objet de notre amendement et je voudrais demander à tous les groupes politiques de voter en sa faveur car aucun autre amendement se concentrant spécifiquement sur la question du naufrage du Prestige ne constitue, je pense, le règlement qu'il convient d'adopter dans le cadre de ce rapport. Premièrement, parce que nous avons déjà étudié la question du Prestige. Qu'aurons-nous de nouveau à dire? C'est comme si nous annulions le travailleur du rapporteur, M. Sterckx, et de notre commission dans son ensemble. Deuxièmement, parce que toute commission d'enquête créera un problème juridique. Elle n'est pas officiellement désignée sous le nom de "commission d'enquête", elle porte le nom de "commission temporaire". Toutefois, comme elle examine les causes du naufrage du Prestige, elle devient de facto une commission d'enquête déguisée et pose donc un problème juridique car des procédures judiciaires sont en cours dans un État membre, ce qui rend cette commission contraire au règlement du Parlement européen. Troisièmement, nous devons rester vigilants afin de voir la forêt, la sécurité maritime, et non l'arbre, le Prestige. Si nous continuons à insister sur la question du Prestige, nous déplacerons simplement le conflit propre à l'Espagne vers Bruxelles et Strasbourg et je ne pense pas que cela fasse honneur au Parlement européen.

Simpson (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais saluer le rapport de M. Sterckx qui, selon nous, est complet et met l'accent sur l'ensemble des décisions qui ont mené à la catastrophe du Prestige. Je dois également rendre hommage à notre rapporteur qui a énormément travaillé pour rédiger un rapport bien conçu, mûrement réfléchi, juste et équilibré. Ce rapport souligne les nombreuses fautes de certaines autorités et suggère pourtant quelques idées positives sur la manière dont nous pouvons éviter une nouvelle catastrophe comme celle du Prestige.
Ma collègue, Mme Miguélez Ramos insistera sans doute sur les effets que cette catastrophe a et continue à avoir sur la côte galicienne. Elle connaît mieux que quiconque la peine que cette catastrophe a causée et, de la part de la population de Galice, je salue ses efforts inlassables.
Le rapport Sterckx a soulevé tant d'autres questions que mon groupe et moi-même pensons qu'il est nécessaire d'accomplir un travail supplémentaire. Il est indispensable de mener de nouvelles enquêtes sur les événements qui entourent le naufrage du Prestige. Il conviendrait d'entreprendre une nouvelle analyse de la catastrophe économique et écologique qui a touché et continue à toucher la population de Galice et d'autres régions. En outre, il faudrait analyser l'adéquation de la législation maritime européenne actuelle, de la législation actuelle de l'OMI et des actions - ou plutôt du manque d'action - de certains États membres.
Monsieur le Président, les groupes PSE, Verts/ALE et GUE/NGL ont sans cesse demandé une commission d'enquête. Grâce à l'excellent travail de M. Sterckx et à un compromis, nous pouvons aujourd'hui abandonner cette demande en faveur d'une requête que nous adressons à la Conférence des présidents concernant la constitution d'une commission temporaire qui poursuive le travail de M. Sterckx et qui apporte des réponses aux questions que le rapporteur et d'autres personnes ont posées.
C'est le moins que nous puissions faire pour la population de Galice et d'autres régions touchées. Je soutiens l'amendement 11 du rapporteur, qui demande une telle commission. Si ce Parlement n'établit même pas cette commission, cela signifierait un abandon de nos responsabilités et un désistement total, tant pour la population galicienne que pour l'ensemble de la population de l'Union européenne.
De ce côté de l'Assemblée, nous ne sommes pas prêts à permettre cela. Nous sommes prêts à soutenir le rapporteur du Parlement et nous encourageons l'autre côté de cette Assemblée à en faire de même. Fini d'afficher des positions politiques: il est à présent temps de passer à l'action.
Permettez-moi de clarifier notre point de vue, à la lumière des dernières conclusions que le rapporteur a présentées dans son discours concernant la question d'une commission temporaire: nous disons "non" à l'édulcoration de l'amendement 11 et "non" à toute modification des futures attributions de la commission temporaire.
L'amendement 11 est équilibré, nécessaire et bénéficie d'un large soutien. Par ailleurs, il va au fond du problème. L'édulcorer ou le modifier serait inacceptable et constituerait une tentative de manipulation politique et non un pas en avant vers la sécurité maritime.
J'espère que cela explique parfaitement la position du PSE sur l'amendement 11.

Vermeer (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier mon collègue, Dirk Sterckx, pour ses efforts et le féliciter pour le résultat auquel il est parvenu. Dès le départ, nous avons profité d'une excellente coopération au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et il semble à présent que nous pouvons bénéficier d'un soutien social à cet égard. Les travaux de préparation se sont déroulés avec pragmatisme et efficacité: des personnes se sont rendues en Galice et à d'autres endroits afin de réunir des informations. Des informations provenant de gens sur le terrain. Des informations fournies par des personnes qui réfléchissent à ces questions depuis plus longtemps que nous, les députés. J'espère sincèrement que le soutien que nous avons reçu au sein de notre commission s'intensifiera demain.
Bien entendu, la prochaine étape consiste à ce que la Commission européenne le développe et à ce que le Conseil des ministres des transports apporte le soutien nécessaire. Je m'inquiète toujours à propos d'un point que j'ai exposé dans l'amendement 10 avec le rapporteur. Il s'agit des navires défectueux qui ont été interdits et progressivement éliminés en Europe. Nous voulons que ces pétroliers à simple coque soient retirés du trafic plus rapidement que l'OMI le juge nécessaire en ce moment. Nous ne pouvons pas permettre que ces navires finissent automatiquement leur course sur les côtes de pays pauvres et que des personnes non équipées démontent ces navires, avec tous les risques que cela implique. Il serait impardonnable que les normes européennes supérieures donnent lieu à d'éventuels dommages environnementaux parce que nous ne voulons pas affronter le problème. Les pétroliers que nous ne voulons plus admettre ici ne doivent pas échouer en nombre sur les côtes de l'Extrême-Orient. La pollution que cela occasionnerait serait certainement plusieurs fois supérieure à la pollution que le Prestige a provoquée sur nos propres côtes. Je suis convaincu que l'Europe doit imposer une durée de vie maximale pour les navires. Cette obligation impliquerait que les propriétaires de navires européens et les États européens du pavillon démontent correctement leurs navires. Dans mon amendement, j'ai demandé à la Commission européenne de vérifier si ceci est faisable à court terme, sur la base d'une analyse coûts-avantages. Je voudrais donc demander à la commissaire si elle exprimera son soutien en ce sens. Je dispose même d'indications concrètes démontrant un parallélisme entre la protection de l'environnement et les considérations économiques à ce sujet. Le secteur des entreprises formule déjà des initiatives afin de concrétiser le chapitre relatif à la "conscience sociale des entreprises".
Il est fondamental que nous ne nous arrêtions pas demain et que nous continuions à empêcher que des catastrophes se produisent plus souvent à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne.

Markov (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, nous concentrons de nouveau notre attention sur l'analyse des causes du naufrage du Prestige et de ses conséquences extrêmement graves. Ce rapport détaillé de M. Sterckx, que je remercie vivement pour son travail formidable, constitue une excellente base pour réaliser cette analyse.
Tant le rapporteur que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme dans son ensemble ont tenté, avec grand soin et minutie, d'apporter des réponses modérées et objectives aux questions relatives aux causes et aux conséquences de la catastrophe ainsi que des leçons qu'il convient d'en tirer. J'insiste fortement sur ce point étant donné la campagne politique que de nombreux députés européens avaient menée afin que le Parlement constitue une commission d'enquête. Je peux affirmer aujourd'hui que, malgré toutes les divergences d'opinions politiques au sein de la commission, notre véritable et première préoccupation était de révéler les faits et surtout, de parvenir à des conclusions qui s'avèrent nécessaires pour éviter qu'une telle catastrophe se reproduise. Il était assez étonnant de constater que les responsables espagnols, lorsqu'ils se sont présentés devant la commission, avaient mal compris la manière dont les choses se passent dans cette Assemblée et pensaient qu'ils ne devaient pas collaborer activement avec nous dans notre travail. Cette attitude a changé au moment de la visite sur le terrain, en Galice.
Toutefois, le rapporteur - que je cite en me basant sur son exposé des motifs - arrive à la conclusion que "sur un certain nombre de questions essentielles, il existe toujours des zones d'ombre et/ou des contradictions entre les déclarations des témoins". Il signale également que diverses enquêtes sur la cause précise de la catastrophe et sur la question de la responsabilité sont toujours en cours. Ces observations ont été faites à la mi-juin, au moment d'achever le rapport.
Depuis lors, plusieurs mois se sont écoulés et de nouveaux détails ont été rendus publics, y compris le fait que les Espagnols et les Français se sont consultés à propos de ce qu'il fallait faire du navire en détresse, les contradictions dans les déclarations des autorités espagnoles sur la quantité de fioul que l'épave déversait et sur la quantité initiale que le navire transportait, les analyses des incidences de la pollution par les hydrocarbures sur l'environnement et les premières évaluations des conséquences sociales et économiques après les vacances d'été. Ces informations confirment ce que nous avions craint à propos de la nature provisoire et donc incomplète des recommandations et conclusions contenues dans le rapport Sterckx.
C'est pour cette raison que mon groupe a décidé de demander que les résultats de l'enquête soient mis à jour et qu'il s'est rallié aux autres groupes afin de soumettre une proposition de constitution d'une commission temporaire dans ce Parlement, tout en sachant parfaitement que l'on dispose de peu de temps à cet effet. La responsabilité politique de ce Parlement exige que si nous voulons parvenir aux conclusions adéquates pour l'avenir, nous devons le faire le plus clairement possible et en toute connaissance de cause, ce qui n'est possible que si nous travaillons ensemble, en collaborant étroitement à l'échelon national et à l'échelon européen.
Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je dois commencer par déclarer que la rébellion démocratique qui s'est manifestée en Galice et dans d'autres communautés d'Espagne a véritablement été une preuve extraordinaire de la volonté de nombreuses personnes de s'assurer que des catastrophes comme celle qui a eu lieu en Galice ne se reproduiront plus. Le mouvement Nunca Máis, qui réunit des marins, des bénévoles et des autorités locales de Galice, est réellement une réponse formidable et je pense que la réaction du rapporteur et de ce Parlement par rapport au problème du Prestige va pour le moment dans le sens de la rébellion démocratique.
À ce propos, nous devons nous rappeler que six accidents extrêmement graves sont survenus en Galice au cours des trente dernières années, qu'aucune mesure n'a toutefois été prise, comme cela a été le cas à la suite de l'accident de l'Erika, et que, une fois de plus, il n'existait et il n'existe toujours aucun plan d'urgence. Je dois signaler que si un navire comme le Prestige devait passer par la Galice en ce moment, la même catastrophe se produirait car aucun changement n'a été apporté pour empêcher ce type de navire de naviguer sur les eaux communautaires.
Le résultat du travail de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, Monsieur le Président, est meilleur que nous pouvions l'espérer. Je félicite le rapporteur, M. Sterckx, et toutes les personnes qui ont collaboré à ce document, qui est meilleur que prévu, malgré les obstacles que ce Parlement, la Galice et l'État espagnol ont rencontrés. En tout cas, il constitue un grand pas en avant vers la résolution du chaos régnant dans le secteur du transport maritime international.
Le document critique sérieusement l'attitude des autorités espagnoles - critique que je considère pertinente - et il est indispensable de critiquer davantage le chaos régnant dans le transport maritime international, l'Organisation maritime internationale, les États impliqués et les grandes compagnies, les mafias du transport international.
Je crois que nous devons poursuivre ce travail. À cette fin, notre groupe et moi-même approuvons les amendements concernant la constitution d'une commission temporaire chargée d'examiner en détail les causes de ce problème et de résoudre les problèmes à venir. Nous soutenons donc les amendements que M. Sterckx propose.
Je voudrais mettre l'accent sur quelques questions: un an après l'accident du Prestige, il n'existe encore aucune solution permettant de résoudre le problème. Le pétrole arrive encore sur les plages. Je regrette de contredire la commissaire mais du pétrole vient encore souiller les plages de Galice - en particulier celles de Cantabrique - et il y a même des couches très épaisses de fioul sous le sable. Nous ne connaissons toujours pas la quantité de déchets que contient le navire et les conséquences à long terme ne sont absolument pas résolues. Des études indiquent qu'il faudra dix ans pour réparer les dégâts ainsi que 3 à 5 milliards d'euros pour remédier à la situation. Il est également essentiel de remettre de l'ordre dans le trafic maritime international.
En conclusion, je voudrais ajouter qu'il est parfaitement clair qu'il existe un conflit politique au sein de l'Union européenne elle-même. L'attitude de la Commission, dont j'ai fait l'éloge, ne se reflète pas toujours dans bon nombre d'États membres. L'Union européenne est marquée par des positions contradictoires, certaines en faveur de la résolution du problème, d'autres non. Nous avons besoin d'une législation européenne - semblable à celle des États-Unis - afin de résoudre l'ensemble de la situation du trafic maritime international.
Je pense qu'il est juste d'affirmer que l'Agence européenne pour la sécurité maritime doit se trouver dans le pays qui a été le plus durement touché par les catastrophes. Il est également juste de dire qu'il est crucial de résoudre la situation des chantiers navals, comme celui d'Astano en Galice ou d'Izar, qui sont soumis à l'interdiction de construire des navires civils. Enfin, au sein de l'Europe et de l'Organisation maritime internationale, nous devons encourager les modifications de l'ensemble de la législation maritime internationale, en créant ce que j'appellerais un "protocole de Galice", à l'image du protocole de Kyoto, afin de résoudre les problèmes de la mer, qui constitue la réserve de l'humanité.

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, cette question préoccupe énormément notre groupe mais également moi-même, en tant que député portugais de ce Parlement. Le Portugal est l'un des pays les plus vulnérables face à ce type d'accident. Le pétrole que le Prestige a déversé a presque atteint nos côtes et, il y a quelques années, un accident aux immenses conséquences a touché Porto Santo. Les eaux portugaises (c'est-à-dire tant les eaux bordant le continent que celles entourant Madère et les Açores) sont soumises à un trafic maritime important. C'est la raison pour laquelle nous participons toujours à ce genre de débat.
Je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail, tout comme j'ai précédemment félicité la commissaire pour sa réaction à cet accident et pour la détermination avec laquelle elle a créé les paquets Erika I et Erika II. Je dirais que si ces paquets étaient totalement mis en ?uvre et si toutes les mesures que ce rapport propose pour l'avenir étaient appliquées au cours des deux prochaines années, nous pourrions avoir la certitude que les choses se sont enfin améliorées. Toutefois, nous devons consacrer nos énergies politiques à atteindre cet objectif car ces mots ne peuvent sombrer comme le Prestige. Ils doivent rester sur la table des décisions politiques.
Ce rapport contient des mesures qui visent toujours à résoudre les conséquences de la catastrophe du Prestige. Nous ne devons pas oublier ces mesures. Je fais référence à l'explication de la catastrophe, aux conséquences sociales et économiques et aux conséquences environnementales à long terme, qu'il faut éviter à l'avenir. Ce rapport contient également des mesures plus générales sur lesquelles je voudrais bien entendu me concentrer: les routes maritimes spécifiques, la question des lieux de refuge, le problème des ressources adéquates permettant d'apporter un soutien dans ce type de situation d'urgence et surtout, une position plus déterminée de la part de l'Union européenne et de tous les États membres au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI). Il est temps que nous nous présentions tous à l'OMI et que nous demandions que cesse ce jeu de cache-cache que la navigation internationale semble être devenue. Les États membres doivent adopter une attitude politique très déterminée pour que nous puissions garantir une fois pour toutes la sécurité des mers entourant nos pays - entourant la Communauté - contre ce type d'accident.

Van Dam (EDD).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les conséquences de la catastrophe du Prestige nous touchent tous. Ni l'équipage, ni les habitants des côtes espagnoles et françaises, ni les députés de ce Parlement ne peuvent oublier ce drame et ses conséquences. Pour certains, ce rapport marque la fin du débat parlementaire sur la question du Prestige. Cependant, nous sommes loin de tout connaître: de nombreuses questions restent sans réponse, ce qui est décevant. On a laissé entendre que les autorités espagnoles auraient pu limiter les dégâts. C'est pourquoi nous soutenons la demande de mener une enquête plus approfondie sur les faits afin d'en finir une fois pour toutes avec les rumeurs et les diffamations. Cette enquête est également nécessaire pour nous permettre d'adopter les meilleures mesures de précaution dans le but d'empêcher toute nouvelle catastrophe de ce type.
Le rapporteur mérite nombre d'éloges pour son rapport car ce dernier est très complet et contient de nombreuses informations sur les événements. Je suis particulièrement d'accord avec la nécessité de disposer de lieux de refuge bien équipés.
Je suis également d'accord avec l'obligation de double coque pour les pétroliers et avec la nécessité d'établir un plan d'intervention d'urgence.
Néanmoins, je suis très sceptique quant à la manière dont les dommages sont indemnisés, notamment parce que nous ne connaissons toujours pas la motivation de certaines parties. Nous devrions mobiliser toutes les ressources communautaires pour obtenir une indemnisation. Toutefois, ces ressources viennent renforcer les initiatives de plusieurs États membres. Il existe également des règles internationales pour ce genre d'indemnisation. Pour l'instant, je considère que les contributions du Fonds de solidarité sont inappropriées.

Souchet (NI).
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, le rapport qui ouvre notre session porte sur un sujet majeur, non seulement pour les pays désignés par la géographie pour subir régulièrement le traumatisme des marées noires, mais aussi pour tous les États dont l'approvisionnement en hydrocarbures emprunte l'axe Atlantique du Nord-Est, Manche et mer du Nord, un des axes les plus fréquentés au monde par les pétroliers.
Entre les uns et les autres, l'information réciproque et le lien de solidarité sont à approfondir sérieusement. C'est la raison pour laquelle une commission temporaire de notre Parlement pourrait avoir son utilité à la suite de la double catastrophe de l'Erika et du Prestige - ma région a subi l'une et l'autre - à condition naturellement de veiller à ce qu'elle ne se transforme pas en forum de règlements de comptes politiciens, comme pouvaient le laisser craindre les conditions dans lesquelles certains avaient lancé l'idée d'une commission d'enquête.
Il s'agirait ici d'un tout autre exercice. Il n'y a évidemment pas lieu de s'ériger en juge du gouvernement d'un État membre mais d'inventorier, de rassembler, de comparer, de dresser le bilan des différentes initiatives prises à tous les niveaux, en Europe, par les États membres, les collectivités locales, la Commission, pour faire face aux conséquences de ces deux terribles naufrages.
Le Parlement serait dans son rôle si, dans un respect strict de la subsidiarité, il s'efforçait de tirer, au bénéfice de tous, les leçons de ce qui a fonctionné et de ce qui n'a pas fonctionné, des limites de l'action de l'Union, des insuffisances de la règle internationale, des initiatives exemplaires à promouvoir, des actions conjointes à développer et à cofinancer entre pays intéressés.
Le rapport dont nous débattons cet après-midi commence à s'aventurer dans cette voie, mais il le fait, par la force des choses, de manière très partielle et parfois en proposant des solutions irréalistes et inefficaces. Je pense en particulier à l'idée d'un service fédéral européen de surveillance côtière ou aux propositions consistant à donner des responsabilités conjointes à l'Agence européenne et aux États membres en matière de plans d'urgence, lesquelles ne peuvent que déboucher sur une confusion dangereuse des rôles de chacun.
La grande faille du dispositif actuel reste la question de la responsabilité et de l'indemnisation. L'augmentation du plafond du FIPOL, Madame le Commissaire, si elle est une bonne nouvelle, ne suffit pas - nous le savons. Nous ne pouvons pas tolérer un système où - comme c'est le cas aujourd'hui - une large part de l'indemnisation des victimes est supportée par les contribuables des pays ou des régions qui ont été pollués. Tous les responsables de la chaîne de l'action de pollution doivent pouvoir être incriminés financièrement et pénalement. C'est à cet objectif, Monsieur le Président, que les États membres devraient désormais travailler prioritairement dans le cadre de l'OMI.

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur, M. Sterckx, pour son rapport équilibré et objectif, à l'exception de l'amendement 11 que j'aborderai dans la présente intervention. M. Sterckx est en effet parvenu à analyser les problèmes relatifs à la sécurité maritime en Europe et à proposer une liste de 113 mesures opérationnelles.
Monsieur le Président, le Parlement a clairement montré qu'il était à la hauteur de la situation. Permettez-moi également d'étendre mes remerciements à la Commission parce qu'elle n'a pas ménagé ses efforts pour collaborer au travail du Parlement en présentant un rapport exhaustif qui a servi de base au rapport du rapporteur, parce que la commissaire s'est montrée courageuse en entamant 10 procédures d'infraction et surtout parce que la Commission a proposé aux États membres toute une série de mesures qui, si elles avaient été adoptées, auraient permis d'éviter tous les problèmes que nous connaissons aujourd'hui.
Permettez-moi également, Monsieur le Président, de remercier les autorités espagnoles pour avoir accueilli les membres de la Commission et leur avoir expliqué in situ l'ampleur de la tragédie du Prestige ainsi que les mesures prévues pour résoudre la situation.
Au lieu de nous attarder sur les griefs du passé, il serait intéressant que nous tentions de mobiliser tous nos efforts pour maîtriser de telles situations et faire en sorte qu'elles ne se reproduisent plus. Il est important que nous essayions de réunir les ressources nécessaires et de les mobiliser pour faire en sorte que ces situations ne se reproduisent plus et pour éviter que l'on en tire un quelconque avantage politique.
Dans cette optique, Monsieur le Président, permettez-moi de mentionner l'amendement 11 déposé par le rapporteur. Le rapporteur déclare que cet amendement est destiné à établir une commission temporaire mais à mon humble avis, il signifie ou implique, Monsieur le Président, la création d'une commission d'enquête. Je pense qu'une telle commission serait une grave erreur et ce, pour deux raisons: tout d'abord, parce que l'opinion publique a déjà tiré ses conclusions sur le plan politique et s'est exprimée par le verdict indiscutable des urnes et ensuite, parce qu'une commission d'enquête est tout à fait contraire à la forme et au fond des Traités et du règlement de cette Assemblée. Selon ce règlement, la création d'une commission d'enquête est en effet strictement interdite lorsqu'une enquête judiciaire est en cours car c'est elle qui doit identifier les véritables responsables de la catastrophe.
Nous possédons de nouvelles informations très intéressantes sur la navigabilité du bateau, l'autorisation du certificat de capitaine, les déclarations faites par le préfet maritime de Brest lors de la séance de l'Assemblée nationale française ainsi que les dernières données de simulation scientifique, publiées hier, selon lesquelles il aurait été presque impossible, vu les conditions climatiques défavorables, d'accueillir le navire dans un lieu de refuge.
Par conséquent, Monsieur Sterckx, je vous demanderais de bien vouloir faire usage de votre capacité éprouvée à trouver un consensus et de tout mettre en ?uvre pour résoudre le problème de la commission. Celle-ci ne peut être une commission d'enquête - bien que vous l'appeliez "commission temporaire" - non seulement parce qu'elle irait à l'encontre du Traité mais aussi parce qu'elle réduirait à néant votre excellent travail et celui de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, le privant de son contenu et réduisant sa valeur à celle du papier sur lequel il est écrit.

Miguélez Ramos (PSE).
Monsieur le Président, avant de commencer, permettez-moi de préciser que cette dernière intervention m'étonne. M. Sterckx n'est en effet pas le seul à déposer un amendement. Le groupe socialiste fait de même. Nous voulons bien entendu qu'une commission temporaire soit créée et je ne pense pas que ce soit le moment ni l'endroit idéal pour remettre en question la recevabilité des amendements tels qu'ils ont été déposés, qu'il s'agisse de notre amendement ou de celui du rapporteur.
"Nunca Máis" est le cri que nous entendons depuis novembre dans ma région, la Galice - ils l'entendaient bien plus loin dans d'autres régions - mais aussi dans d'autres régions d'Europe touchées par la catastrophe du Prestige. Pas de l'Erika, du Prestige. Malheureusement, ce cri n'est pas nouveau. Comme l'a souligné quelqu'un, ce cri a aussi été entendu après les catastrophes de l'Urquiola, du Mar Egeo et de l'Erika. Le monde change rapidement et l'information des consommateurs, produit de notre société, exige, comme Saturne, de nouveaux enfants à dévorer et de nouvelles tragédies pour retenir l'attention de la population.
Après chaque tragédie, on a eu droit au même scénario: quelques mois plus tard, l'attention du public se porte sur d'autres questions et les changements promis restent de simples promesses.
Nous avons aujourd'hui la possibilité, dans ce Parlement, de veiller à ce que pour une fois, ce ne soit pas le cas. Nous sommes ici pour garantir, pour la première fois, la création d'une commission temporaire - que mon groupe réclame depuis le début de la tragédie - chargée d'analyser les causes et les conséquences de la catastrophe du Prestige, d'examiner les règles européennes et internationales en matière de sécurité maritime et de garantir l'application des demandes que ce Parlement fera demain au moment d'approuver le rapport que nous débattons aujourd'hui. Je tiens à remercier M. Sterckx et à le féliciter pour son rapport, en mon nom personnel mais aussi au nom de mon groupe et des nombreux Galiciens qui ont un grand respect pour votre travail, Monsieur Sterckx, du fait de votre dévouement, de votre sensibilité politique et surtout, de votre impartialité.
Le groupe socialiste a expliqué très clairement les raisons pour lesquelles il demande une commission temporaire. Sa vision de l'Europe dépasse largement la somme de 15 réalités nationales. Nous pensons que c'est aux institutions de promouvoir certaines politiques, y compris la sécurité maritime, et que c'est à l'Assemblée d'assurer le contrôle politique, contrôle que jusqu'à présent - et c'est encore le cas aujourd'hui - certaines personnes ont tenté de lui refuser. Je me réjouis que le rapporteur et le groupe libéral partagent ce point de vue et j'invite le groupe PPE-DE de cette Assemblée à se joindre à nous plutôt que de rester seul sur la touche. Mais quel était le problème dans cette tragédie? Était-ce l'absence de lieux de refuge? Non, certainement pas. La ou les personne(s) qui a (ont) décidé de repousser le navire en haute mer n'ont jamais dit qu'ils l'éloignaient parce qu'il n'y avait pas de lieu de refuge. Au contraire! Ils disent que si la même chose devait se reproduire aujourd'hui, ils réagiraient de la même manière. Non, selon moi, le problème est que la catastrophe a été minimisée. Il a été dit aujourd'hui qu'une commission temporaire pour l'Erika serait acceptée, pas pour le Prestige. M. Hatzidakis a tenu des propos encore plus graves, en affirmant notamment que ce problème était celui de l'Espagne. Nous en parlerons plus tard. Deux paquets Erika ont ainsi été élaborés et malgré cela, vous ne voulez pas reconnaître la nécessité d'un paquet Prestige. Le ministre du tourisme de ma région, la Galice, a déclaré que cette catastrophe est plus médiatique qu'écologique. Il a tenu de tels propos alors que 51 000 tonnes de déchets ont été extraits de la mer et que 79 000 tonnes ont été récoltées sur les côtes. Rien que pour le littoral atlantique français, 31 000 tonnes ont été récoltées sur le continent et 1 500 ont été extraites de la mer. Et ce n'est pas tout! Notre ministre a tenu ces propos il y a dix jours, le jour même où le fioul atteignait la côte belge!
Nous voulons une commission et un paquet pour le Prestige. Nous voulons que l'on continue à parler du Prestige pour une raison toute simple: les gens qui ne connaissent pas l'histoire du Prestige, Mesdames et Messieurs, reproduiront tôt ou tard les mêmes erreurs et nous ne voulons pas que cette tragédie se reproduise en Galice, en Grèce ou ailleurs.
Thors (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi tout d'abord de remercier mon ami et collègue, M. Sterckx, pour son excellent travail. En tant que scandinave, je ne remercie généralement que lorsqu'il y a de bonnes raisons de le faire. Comme vous le savez tous, la cargaison du Prestige provenait de Saint-Pétersbourg et avait été acheminée via le golfe de Finlande, une mer dont je suis très proche et qui est déjà très polluée et vulnérable aujourd'hui. Ce qui s'est produit en Galice aurait pu se produire dans ce golfe. Nous savons que les exportations de pétrole russes, et plus particulièrement celles passant par le golfe de Finlande, seront peut-être multipliées par cinq ou six dans les années à venir. Il en va de même pour les cargaisons transportées au départ de Mourmansk. La mer du Nord et les autres régions mentionnées ne seront pas les seules à être touchées.
Mesdames et Messieurs, je demande à la Commission d'accorder, dans le prochain rapport d'étape des pays candidats, une attention particulière au contrôle par l'État du port. Il reste manifestement beaucoup de pain sur la planche si l'on veut garantir un contrôle indépendant, tant sur le plan économique que juridique. Nous avons malheureusement entendu des exemples prouvant que ce n'est pas le cas. Le contrôle par l'État du port ne peut être efficace s'il n'est pas indépendant et neutre. J'espère par conséquent que le prochain rapport d'étape insistera sur ce point.
Je tiens également à signaler aux députés et aux commissaires que l'Assemblée interparlementaire balte, qui s'est réunie début septembre à Uleåborg, en Finlande, a soutenu une élimination progressive rapide des pétroliers à simple coque et s'est montrée favorable à une déclaration désignant la mer Baltique ou certaines parties de cette mer comme une zone maritime particulièrement vulnérable (ZMPV). Cette question a déjà été abordée dans le paragraphe 25 du rapport. L'important en ce qui concerne la réunion est que certains membres du parlement national russe et des parlements régionaux russes ont également soutenu ces propositions. Dans un débat continu, il est important de reconnaître que si les négociations avec les pays tiers et la Russie n'aboutissent pas, nous n'arriverons à rien. Cette remarque vaut pour de nombreuses zones maritimes en Europe. L'UE ne peut pas y arriver à elle seule. Au contraire, nous avons besoin d'un soutien aussi large que possible. Il est donc important de collaborer avec des collègues, surtout sur un dossier comme celui de la Baltique. C'est un domaine dans lequel nous pouvons faire des progrès.

Ainardi (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, moi aussi, après d'autres collègues, je tiens à féliciter le rapporteur, M. Sterckx, pour le travail qu'il a accompli dans des conditions assez difficiles et pour son écoute au cours des nombreux débats qui ont eu lieu. Je pense que ce rapport permettra des avancées utiles vers plus de sécurité maritime. Aussi je me contenterai d'insister sur quelques points sur lesquels il me semble qu'on doive encore avancer. Avec le recul, effectivement, on découvre des éléments nouveaux concernant le naufrage du Prestige. On sait, par exemple, aujourd'hui la quantité impressionnante de fioul qui s'écoule des cuves, dont on nous a dit que l'on devait les vider. Effectivement, moi aussi, je pense qu'une commission d'enquête temporaire semble plus que jamais d'actualité. Elle est indispensable pour connaître de la façon la plus objective possible les causes et conséquences du naufrage, afin de prendre les meilleures décisions pour l'avenir. Il ne serait pas compréhensible par les citoyens européens que l'organisation d'une telle commission ne soit pas proposée ou acceptée par notre Assemblée.
Deuxième point: face à de tels désastres, comment ne pas constater que ceux qui en sont responsables ne sont pas ceux qui en supportent le plus les conséquences financières, économiques et sociales? Il faut mettre un terme au règne de l'irresponsabilité et de l'impunité. En effet, ces catastrophes ne sont pas liées, la plupart du temps, à des causes naturelles, mais souvent à des comportements et des méthodes de gestion tournés vers la course aux seuls profits financiers, sans autres considérations. Ainsi, les dépenses en investissements pour la qualité des navires, leur entretien, les conditions sociales et la formation des marins sont sans cesse rognées. Dans cette course à la rentabilité, les professionnels honnêtes - et il en existe - qui, eux, investissent dans la sécurité sont pénalisés. Il nous faut donc aujourd'hui mettre en place un système d'indemnisation où les responsables, affréteurs, armateurs, propriétaires et assureurs, paient l'intégralité des dommages causés. Les victimes doivent être réellement et complètement indemnisées.
Si le rapport de M. Sterckx pose de bonne manière la question des pavillons de complaisance et de leur contrôle, je pense qu'il serait nécessaire d'aller plus loin avec l'interdiction de ces pavillons dans les eaux européennes, comme le Parlement l'a déjà demandé dans une précédente résolution.
On ne réglera pas non plus les questions maritimes sans les marins, leurs connaissances, leurs compétences et leurs représentants. Toute décision devrait se faire dans un processus de concertation avec ceux qui font la vie de la mer et qui y tiennent. Je trouve que ce n'est pas encore assez le cas.
Enfin, je veux attirer l'attention sur un dernier point. Ces débats sur les enjeux de la sécurité maritime mettent en évidence l'importance d'actions à caractère public et responsables devant la société. Or, aujourd'hui, c'est une politique de libéralisation qui est prônée partout. Au nom de la concurrence, on recherche en permanence la baisse des coûts. N'est-ce pas justement ce dont nous souffrons pour améliorer la sécurité? Au contraire, je crois que l'Europe doit, sur les questions maritimes comme sur d'autres d'ailleurs, prendre le parti pris de la responsabilité publique, celle qui dit haut et fort que le premier critère, c'est la sécurité, le premier critère, c'est la planète et c'est la vie des hommes qui la peuplent.

Dhaene (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs, j'ai personnellement suivi la question de très près depuis le début. Comme beaucoup d'autres, j'ai vécu cette catastrophe comme une agression contre l'Europe. Aujourd'hui, dix mois après la catastrophe, nous discutons de la résolution qui résulte de l'enquête menée par notre collègue Dirk Sterckx. L'enquête a été minutieuse. Dirk Sterckx s'est même entretenu avec le capitaine du Prestige qui, rappelons-le, n'était pas autorisé à assister à la réunion de la commission des transports. J'ai participé à la mission d'instruction à La Corogne et à Brest. Je tiens à préciser que les différentes autorités maritimes concernées n'ont pas toutes fait preuve d'une même transparence. Loin s'en faut! La question de la transparence reste manifestement une question délicate. La résolution fournit une analyse claire des circonstances à l'origine de la catastrophe du Prestige. Elle expose clairement un certain nombre d'actions que l'Union européenne devra entreprendre. Elle mentionne les problèmes, comme le contrôle par l'État du port, et fournit une bonne analyse des mesures environnementales nécessaires.
Permettez-moi par conséquent de féliciter le rapporteur pour le travail accompli. Je suis satisfait du résultat, comme tous les autres membres de mon groupe. Attendu que le Conseil et la Commission traitent méticuleusement ce qui est écrit ici, le cri "nunca mais" (plus jamais) sera entendu. Le travail de la Commission montre que le message a été reçu. L'Agence européenne pour la sécurité maritime est habilitée à agir et se voit dotée de toutes les ressources nécessaires à cet effet. La résolution précise toutefois également les limites de la procédure à suivre.
Initialement, mon groupe n'était pas satisfait de la procédure suivie. Nous avons plaidé dès le départ en faveur d'une commission d'enquête parlementaire ou d'une commission temporaire chargée de "faire toute la lumière" sur cette affaire. Comme cette expression paraît fâcheuse dans le contexte actuel! Les faits révélés ces derniers mois confirment que nous étions dans la dernière ligne droite. Aujourd'hui, nous disposons de nouveaux arguments.
Premièrement, on ne sait pas encore clairement qui a décidé de diriger le navire vers le large et qui était responsable du déploiement inadéquat de l'aide d'urgence. Des déclarations de l'Assemblée nationale française révèlent que la France a également participé à la décision d'envoyer le Prestige vers des eaux portugaises. Ces faits relancent toute la discussion sur la manière dont nous, au sein de l'Union européenne, concluons des accords et prenons des décisions en cas d'urgence transfrontalière.
Deuxièmement, c'est seulement maintenant que nous pouvons commencer à évaluer et à mesurer toute l'ampleur des dommages économiques et écologiques. C'est seulement maintenant, après l'été, que nous pouvons estimer les dommages infligés au secteur du tourisme. J'étais en Galice cet été et j'ai pu constater qu'il y avait moins de touristes étrangers sur la côte, que de petites nappes de pétrole échouaient chaque jour sur la plage, que certains rochers étaient encore couverts de pétrole et que le ministère de l'environnement n'avait pas encore mis en garde les habitants de la côte contre la pollution.
Enfin, la création d'une commission temporaire pour le Prestige porte également atteinte à la crédibilité de notre institution. J'estime qu'il est extrêmement déplacé que certains représentants du gouvernement espagnol aient comparu comme témoins devant l'Assemblée nationale française mais n'aient pas assisté aux séances de ce Parlement. L'Organisation maritime internationale ne s'est pas non plus sentie obligée de comparaître devant le Parlement européen. Ils pensent manifestement que ce n'est pas digne d'eux. C'est inadmissible. Il faut faire quelque chose.
Le chemin le plus direct vers une enquête plus approfondie est l'amendement de compromis déposé par M. Sterckx en personne. Notre groupe soutiendra cet amendement. En agissant de la sorte, nous signalons à la Commission et au Conseil que nous suivons de près ce qu'ils font et que ce Parlement joue un rôle actif dans le domaine de la sécurité maritime.

Andersen (EDD).
Monsieur le Président, les conséquences de la perte du Prestige sont terrifiantes. Je me dois de souligner qu'au Danemark, et plus particulièrement dans les régions proches des côtes, y compris les petites îles, il y a un grand sentiment de frustration du fait qu'un nombre croissant de pétroliers à simple coque transportant du fioul léger et lourd traversent nos eaux. Il est absurde que l'UE investisse des millions dans une mer Baltique plus propre alors que la quantité de pétrole transporté de manière dangereuse augmente. L'aide aux pays situés dans la région de la mer Baltique devrait être étroitement liée à un arrêt rapide des traversées entreprises par des navires à simple coque.
Les îles danoises et la région qui entoure la mer Baltique sont particulièrement vulnérables à la pollution pouvant résulter d'un seul naufrage. Le développement de terminaux pétroliers par la Russie, impliquant bien souvent le transport du pétrole via la mer Baltique, est donc extrêmement préoccupant.
Très concrètement, l'UE peut agir de trois manières différentes.
Premièrement, elle peut faire campagne pour que la mer Baltique soit considérée comme une zone particulièrement vulnérable, notamment à cause de le quantité d'eau limitée qui y circule. Classer la mer Baltique dans cette catégorie permettrait de prendre les mesures de prévention nécessaires pour protéger la région contre le transport dangereux de pétrole via ses eaux. Deuxièmement, l'Union européenne peut exercer une pression sur l'OMI afin d'obtenir l'élimination progressive des pétroliers à simple coque à l'échelle mondiale. Enfin, l'UE peut intégrer l'élimination progressive des pétroliers à simple coque aux délibérations sur l'allocation d'une aide au développement environnemental. Elle exercerait ainsi une pression maximale sur la Russie et pourrait la persuader d'interdire l'entrée de pétroliers à simple coque dans les ports du pays.
Permettez-moi de demander à la commissaire si les autorités russes ont été contactées et si nous avons déjà eu des nouvelles - de préférence bonnes - de leur part.

Martin, Hugues (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je voudrais en premier lieu féliciter M. Sterckx pour son excellent rapport documenté, équilibré, constructif. Nunca máis! Tel est le mot d'ordre et l'objectif recherché à propos des catastrophes maritimes ayant des incidences écologiques, économiques et humaines graves, à l'exemple des marées noires. Pourtant, la route est encore longue pour améliorer la sécurité maritime. Au niveau européen et après l'Erika, la Commission a proposé toute une série de mesures adaptées et courageuses, les paquets Erika I et Erika II, afin de prévenir ce genre de catastrophe. Ces mesures auraient à l'évidence permis d'empêcher une nouvelle marée noire.
Madame le Commissaire, combien avez-vous été courageuse! Combien aviez-vous raison! Malheureusement, en raison de l'atermoiement coupable de certaines États membres, ces paquets Erika I et Erika II ne sont entrés en vigueur que cette année, et encore, le 23 juillet. La Commission a engagé des procédures à l'encontre de dix États membres qui n'avaient pas rempli leurs obligations de notification. En tout cas, ces mesures sont entrées en vigueur bien trop tard pour éviter la catastrophe du Prestige, et le fioul lourd qu'il transportait continue à souiller les côtes de la Galice à la Bretagne en passant par ma région, l'Aquitaine, avec les conséquences gravissimes que chacun connaît.
On sait déjà que l'indemnisation proposée ne couvrira qu'une infime partie du préjudice subi. Que de drames humains! Que de cicatrices mal refermées! C'est la raison pour laquelle il est urgent de savoir quelle décision a été prise pour récupérer les milliers de tonnes de fioul qui se trouvent encore dans l'épave du Prestige. Il y a là une ardente obligation. Par ailleurs, on sait déjà que l'indemnisation proposée par le FIPOL ne couvrira qu'une infime partie du préjudice subi. Je demande donc à la Commission et au Conseil de mettre tout en ?uvre pour que le Fonds européen complémentaire pour l'indemnisation des victimes de marées noires, le Fonds COPE proposé par le paquet Erika II, soit mis en place pour apporter les aides complémentaires.
De nombreux documents sur la catastrophe du Prestige ont été publiés. À ce titre, je tiens à citer le remarquable rapport de l'Assemblée nationale française. Le Parlement européen, de son côté, a auditionné à deux reprises la Commission européenne. Par ailleurs, les enquêtes sont encore en cours. Des actions judiciaires sont engagées tant en France qu'en Espagne, ou ailleurs, pour établir d'une façon définitive les circonstances exactes du naufrage et déterminer les responsabilités des différents acteurs de ce drame. Ceux qui préconisent une commission d'enquête sur le Prestige le font, me semble-t-il, en fonction de critères politiciens. C'est vers l'avenir qu'il faut regarder, vers la prévention, et ne pas faire de politique politicienne dans cette affaire si douloureuse. C'est la raison pour laquelle, en tant que parlementaire européen, je pense avant tout aux victimes et, donc, à éviter d'abord que de nouvelles catastrophes ne se produisent. Je souhaite aller de l'avant. C'est en ce sens que j'ai déposé un amendement, repris par mon groupe, demandant la création d'une commission temporaire, chargée d'évaluer l'efficacité des paquets Erika I et II, afin de prévenir toute nouvelle catastrophe et, au besoin, de proposer leur renforcement. Beaucoup de questions se posent à nous et à l'opinion publique. Il est temps d'y répondre. Où en sont les États membres? Quelle est la fiabilité des navires à double coque? M. Sterckx en a parlé tout à l'heure, qu'en est-il du concept des zones refuges? À cette question, comme à d'autres, cette commission temporaire pourra répondre pour rassurer: c'est son seul but.
J'espère qu'au-delà des clivages politiques, vous accepterez, sur ce sujet si important, de soutenir cette initiative tournée vers l'avenir. C'est encore la meilleure manière de proclamer, Nunca máis!

Piecyk (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, permettez-moi tout d'abord de féliciter chaleureusement M. Sterckx, auteur de ce rapport. Il est excellent, il est magnifique. Je le rangerais presque dans la catégorie des Saintes Écritures en ce qui concerne la sécurité des navires et le transport maritime à l'avenir, à condition bien sûr que ce rapport très détaillé reprenne nos revendications.
On nous a raconté, je vous le rappelle, que le Prestige était parti de la mer Baltique et avait longé, au moins en théorie, les côtes de tous les États membres, à l'exception de l'Autriche et du Luxembourg. La catastrophe aurait donc pu se produire n'importe où. Autrement dit, nous avons besoin non seulement d'améliorations techniques mais aussi de routes maritimes plus sures. On nous a parlé plus d'une fois des points noirs de la mer Baltique, comme le "Kadetrinne". Dans cette région, les bateaux finissent généralement par avancer dans la mauvaise direction, faisant des quasi-accidents un événement presque quotidien. Il est donc urgent de mettre en place un système de pilotage obligatoire. Nous voulons que ce point soit abordé au sein de cette Assemblée. Ce sont les Russes qui refusent ce système et par conséquent, je souhaiterais que cela soit mentionné explicitement lors du vote et qu'on exerce une pression plus grande sur la Russie car le système de pilotage obligatoire est extrêmement important.
Mon second point est que des mesures d'urgence doivent être prises, avec des responsabilités clairement définies et une flotte de remorqueurs suffisante. La commissaire De Palacio reconsidérera peut-être ce qui a été dit lors de la première réunion sur la question de lier ces mesures à une indemnisation. Assortir ces mesures d'une indemnisation pourrait en effet simplifier le côté pratique des mesures d'urgence. En dehors des catastrophes, nous ne pouvons pas oublier le chaos qui règne chaque jour dans les eaux côtières européennes. En 2001, 390 nappes de pétrole ont été déposées illégalement dans la Baltique et 596 dans la mer du Nord. Madame la Commissaire, je pense que vous avez bien fait de proposer que ces actes soient considérés une fois pour toutes comme des actes criminels relevant du droit pénal. Les amendes ne suffisent pas; il ne peut plus être possible de s'en tirer à bon compte. La pollution marine est un crime et doit être sanctionnée en conséquence.
La technologie, toutefois, n'est pas le facteur décisif. Je me réjouis que vous ayez entamé des procédures d'infraction à l'encontre de dix États membres n'ayant pas encore transposé les mesures adoptées après l'Erika. Devoir prendre de telles dispositions est regrettable. Ces dix États membres devraient être honteux et il est difficile d'accepter que le pays occupant actuellement la présidence soit l'un d'entre eux. Nous avons besoin d'un contrôle par l'État du port ainsi que des sociétés de classification. Les États membres n'avaient pas besoin de l'accident du Prestige pour en prendre conscience. Nous l'avions déjà convenu après la catastrophe de l'Erika et vous-même avez apposé votre signature. Je pense, Madame la Commissaire, que vous bénéficierez du soutien absolu du Parlement dans ces questions - au sujet desquelles le Parlement et le Conseil sont parvenus à prendre des décisions - et plus précisément pour que ces questions soient transposées dans le droit national. À défaut, le Conseil dans son ensemble continuera à être considéré comme une bande d'hypocrites et nous ne pourrons rien promettre au public en matière de sécurité.
Pohjamo (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite également remercier M. Sterckx pour l'excellent travail de préparation de ce rapport. Il attire l'attention sur des questions absolument essentielles concernant la sécurité maritime. M. Sterckx a travaillé dur à l'élaboration de ce rapport. De plus, en collaboration avec M. Vermeer, il a proposé quelques amendements pleinement justifiés et j'espère que l'ensemble du Parlement les appuiera.
Pour renforcer la sécurité maritime, il est essentiel que les règles internationales en vigueur soient appliquées. Les pays doivent disposer de plans d'urgence clairs, du matériel de sauvetage et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures adéquat pour pouvoir, le cas échéant, arriver rapidement sur les lieux d'un accident et pour qu'une catastrophe telle que celle qui nous occupe ne puisse plus se reproduire à l'avenir.
Je voudrais également souligner que les décisions prises au sein de l'Union uniquement ne suffisent pas à renforcer la sécurité maritime. Les questions de responsabilité doivent être traitées au niveau mondial. Pour renforcer la sécurité maritime, nous avons besoin d'accords mondiaux conclus dans le cadre de l'Organisation maritime internationale.
Je voudrais également citer un exemple. Le nombre de livraisons de pétrole passant par le golfe de Finlande au départ de la Russie a augmenté très rapidement. Parallèlement, le risque d'un accident impliquant des produits pétroliers dans la mer Baltique, zone particulièrement vulnérable sur le plan écologique, a augmenté rapidement. Il est essentiel pour le trafic en mer Baltique que la Russie participe à tous les accords de sécurité maritime.
En hiver, le risque est accru en raison des graves problèmes posés par les glaces dans les zones maritimes du Nord. Je voudrais profiter de l'occasion pour demander à la commissaire quand la Commission a l'intention de publier une directive de classification des glaces applicables à l'Union. Je propose en outre que la Commission rédige une communication sur le développement des réseaux de trafic au Nord de l'Europe, ce qui donnerait également une place de choix aux questions de sécurité maritime.

Laguiller (GUE/NGL).
Monsieur le Président, après les naufrages du Prestige, de l'Erika et de bien d'autres pétroliers ou chimiquiers qui ont causé des dégâts colossaux, qui ne souhaiterait renforcer la sécurité maritime? Toutefois, si les intentions annoncées dans ce rapport sont bonnes, on peut se demander qui fera respecter les résolutions prises. Les institutions européennes oseront-elles toucher aux grands groupes pétroliers en leur imposant le principe du pollueur-payeur? Oseront-elles, surtout, les empêcher de nuire en les contraignant à prendre les mesures de précaution, quitte à ce qu'elles écornent leurs profits? Tout le monde connaît la réponse.
En France, le trust pétrolier Total n'a dédommagé les victimes de l'Erika que partiellement, laissant l'État - c'est-à-dire les contribuables - régler le reste. Deux ans après l'accident, Total n'a d'ailleurs pas davantage assumé ses responsabilités dans la catastrophe de l'usine AZF à Toulouse. Ces grands trusts peuvent polluer, ruiner des milliers de personnes qui vivent de la mer ou, comme dans le cas d'AZF, être responsables d'homicides par imprudence sans même que des comptes leur soient demandés. Ils s'assoient sur la loi nationale ou européenne, car ils savent que les États, impitoyables contre les petits contrevenants, n'inquiètent pas les grands groupes responsables de dégâts d'une tout autre ampleur. Les sanctions prises contre les lampistes, comme le capitaine du bateau qui pollue, sont indignes car les véritables responsables ne sont pas inquiétés, c'est-à-dire les véritables bénéficiaires de la course au profit que sont les propriétaires et les gros actionnaires des trusts du pétrole ou de la chimie. Vous l'aurez compris: de ce rapport, nous relevons les bonnes intentions affichées, mais nous ne nous faisons guère d'illusions sur sa mise en application.

Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. Sterckx, tout comme l'ont fait tous nos collègues lors de cette séance plénière. J'ai pu constater le dévouement, la minutie et la volonté de rassembler toutes les informations, de chercher des solutions pour l'avenir et de trouver un consensus dans le débat en Espagne sur la question du Prestige. Toutefois, permettez-moi de faire quelques commentaires.
On a mentionné ici la création d'une commission temporaire chargée d'examiner en détail les causes et les conséquences de la catastrophe du Prestige et d'aborder l'avenir et la sécurité maritime. On a mentionné qu'il était inadmissible à l'heure actuelle d'enquêter sur cette question et de l'examiner en détail car cela viole les Traités et le règlement, même si cela se fait par le biais d'une commission temporaire, car une procédure judiciaire est en cours. Nous avons entendu que des procédures sont en cours en France et en Espagne et nous savons que c'est aussi le cas aux États-Unis.
Nous sommes également conscients de la volonté que cela implique, qui diffère selon les intentions de chaque personne faisant partie de ce genre de commission. Nous avons ici des députés et des groupes politiques dont les intentions viendront à terme en mars 2004, avec les résultats des élections générales espagnoles. Il y a des personnes pour lesquelles les résultats s'arrêteraient, au cas où les autorités espagnoles seraient déclarées responsables, si elles devaient obtenir une indemnisation en garantie, comme ce peut être le cas s'il s'agit du Royaume d'Espagne.
Cependant, ce n'est pas ce que nous tentions de faire au sein de cette Assemblée. Nous avons essayé d'analyser ce qui s'est passé avec le Prestige et de déterminer les conséquences afin de nous permettre de proposer des mesures de sécurité maritime pour l'avenir. Tel était le contexte du rapport.
Je voudrais rappeler ici les paroles du rapporteur au cours du dernier débat au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, où il a déclaré qu'il ne voyait pas comment il pourrait y avoir une commission d'enquête, qu'après tout ce qu'il avait étudié en rédigeant son rapport et les contributions au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, il serait difficile de proposer l'idée d'une commission d'enquête. Il est important de rappeler ici les voyages, les présentations, les auditions, les documents, etc. Nous savons qu'au Danemark, un pilote a constaté que le Prestige n'était pas en bon état de navigabilité et l'a pourtant autorisé à poursuivre sa course; nous savons que la société de classification n'avait clairement pas rempli ses obligations d'inspection des réparations; nous savons que le navire avait effectué une série d'opérations de mazoutage, 174 fois, et qu'il s'est fissuré aux endroits mêmes qui avaient été réparés.
Toutefois, cela n'a pas d'importance. Ce qui importe, c'est de savoir qui a pris la décision et pourquoi. Mesdames et Messieurs, lisez les documents. Dans le rapport du gouvernement espagnol, dans l'audition à laquelle les autorités espagnoles ont assisté, en Galice, etc., une seule personne est responsable: le directeur général de la marine marchande, la plus haute instance politique, professionnelle et technique d'Espagne. De plus, nous possédons les déclarations du préfet maritime de Brest selon lesquelles il a conseillé un changement de trajectoire et qu'il était impossible pour ce navire d'entrer dans un lieu de refuge car il allait se fendre. Cependant, Mesdames et Messieurs, tout ceci n'a aucun intérêt.
Nous sommes manifestement confrontés à un débat politique qui ne s'efforce pas de faire la vérité. Dans ce cas, j'en appelle à la recherche d'un avenir, de mesures de sécurité maritime et non un simple débat interne qui, pour beaucoup, et je le redis, se terminera avec les élections de mars 2004.
J'en appelle à M. Sterckx pour qu'il recherche une formule de consensus dans laquelle nous nous concentrons vraiment sur la sécurité maritime en Europe plutôt que sur un débat interne.

Paasilinna (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je soutiens ce rapport sur le Prestige. Il est important.
À partir de l'année prochaine, la mer Baltique sera en pratique une mer interne de l'Union, une mer dont les eaux ne sont totalement renouvelées qu'une fois tous les vingt-cinq ans. Elle est particulièrement vulnérable aux effets dévastateurs des produits pétroliers. À la pointe supérieure du golfe de Finlande, on construit déjà un nouveau port pétrolier qui constitue une menace pour la sécurité de toute la mer. Souvenez-vous que lorsque vous naviguez là, vous pouvez rencontrer des blocs de glace de 20 mètres de haut! De même, le trafic des ferrys entre Helsinki et Tallin est en train d'augmenter, nous avons donc besoin d'urgence de la proposition promise par la commissaire sur les aménagements du trafic dans cette mer. Cent millions de tonnes de pétrole transiteront bientôt chaque année par la mer Baltique, mais tous les pays réunis n'ont les moyens de nettoyer que 10 000 tonnes, soit une citerne par bateau, ce qui correspond à 0,01% du total. Par conséquent, il existe un réel danger que des catastrophes se produisent. Il y a eu des collisions pas plus tard que l'hiver dernier: des navires se sont percutés.
Le retrait du trafic des navires à simple coque ne doit pas être reporté autant qu'il y paraît. Selon nous, la situation est telle qu'il faut le faire tout de suite, pas dans quelques années. La mer Baltique devrait également avoir des zones spéciales que ces navires ne pourraient traverser que s'ils sont accompagnés d'une escorte, par exemple un bateau-pilote, muni d'un équipement de lutte contre la pollution par les hydrocarbures. Il faudrait aussi s'aider de brise-glaces, ce dont de nombreux navires en route pour la Russie n'étaient pas du tout équipés, sans parler des navires marchands qui ont navigué là, au milieu des glaces, pendant des semaines sans cette aide.
Nous avons besoin de plus de soutien et d'actions de la Commission. Je soutiens la constitution d'une commission temporaire d'enquête pour traiter cette question.

Pex (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais également profiter de cette occasion pour féliciter le rapporteur pour l'étendue de son travail et la qualité de celui-ci. Ce rapport est une évaluation équilibrée des événements qui ont entouré la catastrophe du Prestige et contient de bonnes recommandations, que ce soit sur la prévention de tels problèmes à l'avenir ou sur les moyens de les gérer plus efficacement. Le rapporteur a raison de déclarer au cours du débat d'aujourd'hui que son rapport traite de la sécurité maritime, actuelle et future. Je considère toujours comme un problème de discuter d'un rapport d'enquête qui semble être et devient une discussion a posteriori sur quelque chose que l'on aurait dû empêcher. Il est logique de demander de nouvelles règles et mesures. Comme toujours lorsque l'on aborde la question de la sécurité maritime, il y a un risque considérable que l'on s'arrête là. Je reviendrai sur ce point dans un moment.
Un des problèmes majeurs en matière de sécurité maritime n'est pas tant l'absence de cadre juridique international que l'application des règles et la poursuite des infractions. Le rapporteur a raison de faire remarquer que la législation Erika n'a pas pu empêcher la catastrophe du Prestige, qui est malheureusement similaire à celle qui a impliqué l'Erika. La prévention est capitale. Les règles vont inévitablement être renforcées bien que, selon moi, nous devrions surtout faire une évaluation critique de l'application de la législation en vigueur. Par conséquent, notre première priorité devrait être de faire en sorte que les États membres introduisent rapidement et pleinement la législation et surtout, qu'ils l'appliquent strictement. Par conséquent, je crois que c'est au Parlement de porter cette question à l'attention du Conseil, et je compte naturellement sur le soutien de la Commission, mais que je crains que les procédures judiciaires sur cette question ne soient pas du tout efficaces parce qu'elles prennent tant de temps.
Il est particulièrement important de désigner des lieux de refuge et d'utiliser des installations de réception pour le pétrole excédentaire dans les ports, ce qui présuppose des régimes de paiement adéquats uniformes dans toute l'Union européenne en vue d'une utilisation efficace. Des problèmes majeurs résultent du fait que ces régimes ne sont pas encore en place et que ces installations sont rarement utilisées.
De plus, j'ai également à l'esprit une mesure de prévention telle que la surveillance des situations à risque et des infractions par le biais d'un recours plus étendu aux systèmes d'enregistrement de données vocales. Ceux-ci offrent une possibilité de prévention, de surveillance et d'évaluation de la situation a posteriori. Enfin, et non des moindres, des sanctions pénales avec effet dissuasif. La proposition de la Commission visant à introduire des sanctions pénales pour punir les délits environnementaux, pour laquelle je suis rapporteur, s'aligne assez bien sur le rapport Sterckx. Même si mon rapport se concentre sur les déversements illégaux d'hydrocarbures, les implications sont malheureusement les mêmes.
Ma crainte, comme je l'ai déjà dit, que nous n'allions pas au-delà de ces discussions est malheureusement fondée. Juste après la catastrophe du Prestige, les chefs de gouvernement ont demandé des mesures et des sanctions. Qu'est devenue cette volonté d'agir? Maintenant que les propositions sont sur la table, nous voyons que les États membres ne les appliquent pas correctement et je découvre que le Conseil de ministres a rejeté à l'unanimité l'introduction de sanctions pénales. Mon travail sur un rapport sera donc vain. La question qui prévaudra dans les prochaines semaines est de savoir comment persuader la Commission, le Parlement et le Conseil d'adopter une politique cohérente. Un débat ouvert avec le Conseil serait un bon début. Heureusement, la commissaire a déclaré qu'elle ne voulait pas être en reste. Madame la Commissaire, nous assistons à un match où les joueurs semblent immobiles. Tout ce que je viens de dire prouve que je souhaite agir, et c'est la raison pour laquelle je n'identifie pas très bien tout cela avec les amendements qui ont été introduits en faveur de la mise en place d'une commission d'enquête sur ce qui s'est passé. Comme je l'ai déjà indiqué, nous avons enquêté assez longtemps, nous devons maintenant mettre en ?uvre les mesures dont nous avons parlé. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un groupe de travail.

Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Sterckx, je voudrais commencer en me joignant aux félicitations que vous avez reçues aujourd'hui et je souhaite simplement vous rappeler que ceux d'entre nous au sein de notre groupe qui vous félicitent ont entièrement soutenu votre rapport en commission et qu'un grand nombre de ceux qui vous ont félicité aujourd'hui se sont opposés à votre rapport en commission ou se sont abstenus. Je souhaite que vous preniez en considération les sincères félicitations de notre groupe et je voudrais aussi me joindre aux félicitations adressées à la commissaire, Mme Loyola de Palacio, pour sa rigueur, son efficacité et le sérieux dont elle a fait preuve dans son travail sur la sécurité maritime depuis qu'elle est entrée en fonction.
Je crois qu'il existe des différences fondamentales entre les circonstances qui prévalaient auparavant et celles qui existent maintenant. Il y a eu des propositions et des changements significatifs et, comme cela a été mentionné ici, vous soulevez 112 questions de grande importance.
Je voudrais également souligner un changement majeur qui s'est opéré au sein de l'OMI, qui jusqu'à présent était pratiquement immuable. Des corridors ont été créés, de même que des zones maritimes vulnérables de l'Écosse jusqu'en Algarve, où les navires transportant des cargaisons dangereuses doivent indiquer leur arrivée 48 heures à l'avance.
Nous sommes sur la bonne voie mais nous devons nous demander si c'est suffisant. Je voudrais me joindre à la commissaire et vous rappeler, comme elle l'a toujours fait ici, que si les paquets Erika qu'elle nous avait proposés avaient été approuvés, l'accident du Prestige n'aurait pas eu lieu. Je pense que c'est très important et nous ne devons pas l'oublier car la clé se trouve précisément dans les règlements et leur application.
Selon moi, le Parlement est toujours responsable du contrôle du respect des règlements dans chacun des États membres. Il est de notre devoir de surveiller et d'adapter ces propositions. Par conséquent, nous ne devons pas baisser notre garde et nous devons rester constamment vigilants et être des alliés constants de la Commission. Mesdames et Messieurs, en ce qui me concerne, c'est ce que les citoyens demandent à ceux d'entre nous qui les représentent ici et surtout les Galiciens car ils ont souffert des conséquences directes de cette catastrophe plus que quiconque.
Nous avons dès lors proposé la création d'une commission spécifique, avec un mandat clair et précis, qui consiste à surveiller cette législation et renforcer manifestement la sécurité maritime, en s'assurant de son application. Je pense qu'il s'agit d'une question clé que je souhaite transmettre à M. Sterckx, qui en sera certainement conscient.
Nous l'avons déjà dit ici, et je ne vais pas le répéter, que d'autres tentent de retarder ces processus, peut-être en faisant obstruction aux actions que nous proposons et en prolongeant l'octroi de l'indemnisation. Un débat d'une nature différente pourrait également promouvoir ou encourager à travers ces commissions d'enquête des intérêts que l'on a qualifiés ici de mafieux, je parle des compagnies pétrolières. Si nous semons le doute quant aux responsabilités, nous en ferons bénéficier les autres parties qui sont également responsables de ce qui s'est produit.
L'un dans l'autre, nous ne pouvons pas, par nos actes, nous poser en juges et prononcer un verdict à l'encontre de quiconque. Ce n'est pas notre rôle et l'Article 193 du Traité et notre règlement nous l'interdisent, étant donné que cette affaire est déjà devant les tribunaux.
Il nous appartient de mettre un terme à l'argent facile et aux affaires peu scrupuleuses du transport maritime qui portent atteinte à l'environnement marin et à ses ressources. Au sein du groupe PPE-DE, nous défendrons activement ces intérêts et nous éradiquerons les "bateaux poubelles".
Enfin, Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner que les Galiciens ne sont pas abandonnés, ils ne l'ont jamais été, que ce soit par le gouvernement galicien, le gouvernement espagnol ou par la Commission européenne. Je voudrais également faire remarquer, comme vous le savez M. Sterckx, qu'au cours du processus électoral qui a eu lieu au point zéro, à Muxia, la majorité a soutenu le groupe PPE-DE qui gouvernait et continue de gouverner, et les citoyens s'y connaissent en la matière.
Heureusement, à l'heure où je vous parle, toutes les pêcheries de Galice sont ouvertes, la côte entière est ouverte à la pêche et les ressources nécessaires pour résoudre tous ces problèmes sont acheminées grâce à la générosité du gouvernement espagnol et du gouvernement galicien via ce que l'on a nommé le "plan Galice".

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais corriger les suppositions totalement erronées qui rendent ce débat confus. Sur toute la côte de Galice, des Asturies, de Cantabrique et du Pays-basque, le groupe PPE-DE a perdu les dernières élections, en particulier sur la côte galicienne...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Moreira da Silva (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais également féliciter le rapporteur pour son excellent travail et la commissaire pour ses efforts tenaces dans ce domaine.
Près d'un an après l'incident du Prestige, il est juste d'évaluer la situation et de voir quelles leçons nous pouvons tirer. Premièrement, en ce qui concerne l'environnement, il convient de rendre hommage aux efforts consentis par les autorités espagnoles, avec l'aide inestimable des pêcheurs et de milliers de bénévoles, pour enlever les restes de fioul, minimiser les risques, nettoyer la côte et réhabiliter les écosystèmes, bien que l'on puisse déplorer que les polluants s'échappent encore tous les jours de l'épave.
Deuxièmement, pour ce qui est d'attribuer une responsabilité, nous pouvons déplorer que les investigations soient restées aussi timorées pendant un an. Il ne s'agit pas seulement d'enquêter, de traduire en justice et de punir le pollueur, il convient également d'attribuer des responsabilités à d'autres niveaux: premièrement au niveau de ceux qui auraient dû inspecter le bateau et ne l'ont pas fait et, deuxièmement, au niveau de ceux qui ont mené les inspections et ne leur ont pas donné suite. Il conviendrait enfin de déterminer dans quelle mesure ceux qui ont géré la crise sont responsables. Attribuer une responsabilité peut être un processus désagréable mais il est essentiel. Notre responsabilité ne consiste pas à mettre sur pied une commission parlementaire temporaire tardive sur le Prestige mais plutôt de mettre en ?uvre au quotidien tous les contrôles démocratiques qui relèvent de notre compétence et dont nous disposons effectivement à l'heure actuelle.
Troisièmement, en ce qui concerne la législation, je salue les propositions de la Commission de réduire les délais de mise en ?uvre des paquets Erika I et Erika II. Il incombe à présent aux États membres de faire en sorte que soient appliquées pleinement et rapidement les règlements qui établissent l'interdiction des navires à simple coque, des inspections plus approfondies des navires dans nos ports, des systèmes de contrôle, la liste des lieux de refuge et des plans d'urgence en cas d'accident.
Au- delà de ces initiatives, il est néanmoins crucial d'aller plus loin et d'appliquer de nouvelles règles, telles que la création de routes maritimes plus loin des côtes, l'inspection de navires transportant des marchandises dangereuses dans la zone des 200 milles, la rédaction d'un code de conduite pour les fabricants et les sociétés de fret, l'établissement d'une flotte européenne de navires dépollueurs et l'établissement de conditions minimales concernant les ressources et les équipements pour les services d'assistance, de sauvetage et les mesures préventives. Enfin, il convient d'établir un calendrier clair pour l'introduction des changements dans le droit maritime international.

García-Orcoyen Tormo (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le terrible accident impliquant le Prestige au large des côtes de Galice et les dégâts énormes subis par les Galiciens, leurs terres, leur mer et leurs écosystèmes, ont entraîné une réponse énergique de la part du Parlement européen et une réponse pratique sous la forme du rapport de M. Sterckx. Les 112 mesures proposées garantissent une mise à jour complète et prévoient les actions nécessaires pour que nous n'ayons plus à craindre des dangers graves et évitables tels que l'accident du Prestige - et d'autres accidents antérieurs - résultant du transport de cargaisons dangereuses dans des conditions de sécurité maritime aussi précaires et honteuses que celles qui ont mené à l'accident du Prestige et à ceux qui l'ont précédé.
C'est pourquoi nous avons besoin de mesures internationales et nationales mais il faut avant tout que les lois soient appliquées et respectées scrupuleusement dès le début. Pour ce faire, les contrôles doivent être stricts et les sanctions vigoureuses.
À cet égard, je pense que l'amendement 12, présenté par plusieurs députés au nom du PPE et exigeant un examen de l'application des paquets Erika I et Erika II tombe à point nommé et complète les mesures proposées dans le rapport de M. Sterckx. De plus, il soulignera, dans une certaine mesure, le soutien considérable qu'a apporté la Commission, et en particulier la commissaire elle-même, dans ce domaine.
Je ne pense pas que l'amendement 11 de M. Sterckx améliore son rapport. Ce qu'il fait, c'est entrer dans un jeu qui, comme M. Ripoll vient de le faire remarquer judicieusement, s'arrêtera le jour de la tenue des élections en Espagne.
Nous ne voulons plus voir de tels accidents se répéter. Nous souhaitons que l'environnement soit respecté et protégé vu que, dans nombre de cas, il constitue la principale source de stabilité économique et sociale pour des habitants. Nous ne voulons pas saper le droit et le devoir de contrôle politique du Parlement européen. L'accident du Prestige a été énorme et tragique et ne doit plus se reproduire, pas plus que d'autres pratiques qui, jour après jour, peu à peu, polluent nos mers en profitant souvent de l'inaction de ceux qui, aujourd'hui, crient au scandale.

Cushnahan (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'UE n'a malheureusement pas tiré beaucoup de leçons de la catastrophe de l'Erika, lorsque 13 000 tonnes de pétrole se sont déversées au large des côtes bretonnes. Si le premier paquet Erika de la Commission avait été mis en ?uvre, les pétroliers à simple coque comme le Prestige auraient été remplacés dès 2002.
La catastrophe du Prestige a mis en lumière les lacunes dans l'application de la législation européenne et l'absence d'un mécanisme de réaction suffisant au niveau de l'UE, ce qui a aggravé l'impact environnemental.
À l'époque, le gouvernement espagnol avait été critiqué pour avoir remorqué en pleine mer le navire en détresse, passant outre les avis des experts selon lesquels il devait être emmené dans une baie ou un port abrité où le pétrole pouvait être contenu. L'ironie est que le rapport de M. Sterckx fait remarquer que, six mois plus tard, ni la France ni l'Espagne n'avaient désigné de lieux de refuge ou de plans d'urgence à la Commission, comme l'exige le droit européen.
L'incident du Prestige aurait dû être considéré comme ayant eu lieu dans les eaux de l'UE, avec des conséquences potentiellement dévastatrices sur l'environnement commun et les industries de pêche européennes. Les catastrophes environnementales de cette ampleur soulignent la nécessité d'un service de garde-côtes européen. On ne peut pas laisser les États membres agir seuls.
Je fais campagne depuis quelques années pour l'établissement d'un service de garde-côtes européen. Les citoyens européens s'inquiètent non seulement des problèmes de la pollution marine mais aussi de l'exploitation des eaux côtières par la criminalité organisée pour le trafic d'armes, de cigarettes et la traite des êtres humains. En outre, étant donné le climat géopolitique actuel, avec l'éventuelle menace grandissante d'attentats terroristes par le biais des eaux communautaires, nous devrions envisager la meilleure façon d'empêcher une telle attaque. Les dirigeants de l'UE cherchent souvent à ce que l'UE concerne davantage la vie quotidienne de leurs citoyens. La mise sur pied d'un service de garde-côtes européen serait un moyen tangible d'y parvenir car cela répondrait aux préoccupations réelles de ceux qu'ils représentent et que nous représentons.
C'est pourquoi je salue la proposition du rapporteur visant à établir un service de garde-côtes européen ainsi que l'appel similaire lancé récemment par le président en exercice du Conseil, Silvio Berlusconi. Le moment est venu de concrétiser cette idée et de joindre le geste à la parole.

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaiterais remercier mon collègue, M. Dirk Sterckx, pour le travail en profondeur qu'il a réalisé. L'accident du Prestige qui s'est produit il y a 10 mois a entraîné une catastrophe écologique et économique aux proportions exceptionnelles. C'est justement le type d'approche dont nous avons besoin pour empêcher que ce genre d'incident se reproduise. Il est extrêmement important d'analyser les causes de cet accident et de tirer les conclusions politiques qui s'imposent. En fait, il faut savoir que la plupart des règles nécessaires pour promouvoir la sécurité maritime existent déjà. Les mesures se trouvant dans les deux paquets Erika auraient pu empêcher la catastrophe du Prestige.
Il est possible d'améliorer la sécurité en mer si l'on respecte les règles internationales existantes. Tout d'abord, les États membres doivent transposer le plus rapidement possible dans leur législation nationale les mesures des paquets Erika qui ont été adoptées et surveiller étroitement leur application. Le contrôle du respect des règles internationales sera aussi d'une importance capitale. La Commission devrait proposer un amendement à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, au sujet duquel le Parlement aurait beaucoup de propositions à faire.
Conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, un État côtier ne dispose d'aucune autorité sur les navires battant pavillon d'un autre État qui transitent au large de ses côtes et qui naviguent en dehors de ses eaux territoriales. La Convention ne reflète pas la réalité maritime actuelle. Il est urgent que la Commission obtienne un mandat de négociation de la part du Conseil. C'est l'État côtier qui est le mieux placé pour contrôler les navires au large de ses côtes et il devrait se voir accorder certains pouvoirs afin d'agir dans des cas exceptionnels. Ce n'est que de cette façon que nous pourrons regrouper en un même objectif les pays tiers et les navires qui ne sont enregistrés dans aucun pays. De même, il est nécessaire de mettre au point notre évaluation de l'impact environnemental transfrontalier. Il s'agira d'un outil important, surtout dans le domaine de la protection des mers.
Tout accident impliquant des produits pétroliers est une catastrophe que nous ne pouvons accepter. Il faut également rappeler que l'Union européenne contient certaines zones maritimes particulièrement vulnérables, telles que la mer Baltique, où la situation serait catastrophique si un accident devait se produire. J'ai moi-même proposé que l'UE rejoigne le Conseil de l'Arctique. L'adhésion de l'UE à ce Conseil renforcerait la compréhension euro-atlantique dans le domaine environnemental et l'UE disposerait d'un forum important pour traiter de questions telles que la protection de la faune marine dans le Nord.

Le Président.
Avant de donner à nouveau la parole à la Commission, notre rapporteur, conformément au règlement, article 121, paragraphe 4, a demandé la parole. Je la lui donne volontiers.

Sterckx (ELDR)
Monsieur le Président, je souhaiterais poser une question à la Commissaire en rapport avec ce qu'elle vient de dire à propos du Viking. Autant que je sache, le Viking ne s'est pas vu refuser l'accès à un port de refuge. Le navire a navigué jusqu'à Rotterdam car il s'agit d'un navire à double coque qui s'était enfoncé davantage après l'inondation de sa double coque. Le navire est ensuite entré, par ses propres moyens, dans les eaux belges - ce qui, au sens strict du terme, constitue déjà une infraction aux règles - et s'est vu refuser l'accès à Zeebruges et Ostende. Le propriétaire a refusé de conclure un accord avec l'unité de sauvetage. Il y avait donc un problème. Voilà les informations dont je dispose. Il serait peut-être utile qu'une commission temporaire enquête sur les incidents qui n'ont pas débouché sur des catastrophes. Après tout, nous pourrions en tirer les leçons afin de mettre en place une organisation plus efficace. Cependant, je pense que les autorités belges, dans le cas du Viking, n'ont pas fait le type d'erreurs que nous pouvons observer dans le cas présent.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier tous les députés pour leurs discours très intéressants.
Parlons franchement. Pendant longtemps, la meilleure politique de sécurité maritime de l'Union européenne fut de ne pas en avoir du tout. Je vais me référer uniquement à ces quinze dernières années car ce n'est que depuis lors que l'Acte unique - et donc le vote à la majorité - est entré en vigueur dans le domaine des transports. Je prendrai seulement comme exemples les cas les plus spectaculaires. 1987: Casón, Europe, produits chimiques, 23 morts; 1989: Exxon Valdez, États-Unis, 40 000 tonnes de matières déversées; 1991: Haven, Europe, 144 000 tonnes de pétrole; 1992: Mar Egeo, Europe, 74 000 tonnes de pétrole brut; 1993: Braer, Europe également, 85 000 tonnes déversées en mer; 1996: Sea Empress, Europe également, 70 000 tonnes déversées; 1997: Nakhodka, Japon, 19 000 tonnes de pétrole brut; 1999: "Erika, Europe encore, 20 000 tonnes de fioul lourd et 2002: Prestige, Europe encore, 63 000 tonnes de fioul lourd.
Mesdames et Messieurs, nous devons nous efforcer de garder à l'esprit qu'en 1987 (Casón), en 1991 (Haven), en 1992 (Mar Egeo), en 1993 (Braer) et en 1996 (Sea Empress), il y avait des gouvernements aux niveaux national, régional et européen. Il y avait une Commission, un Parlement et un Conseil de ministres et rien n'a été fait. Telle était la situation, Mesdames et Messieurs. Il a fallu attendre 1999 pour que la Commission et le Parlement prennent des mesures.
En 1981, immédiatement après le naufrage de l'Exxon Valdez, les États-Unis ont adopté l'OPA (Oil Pollution Act); si nous avions fait la même chose en Europe en 1987, 1991 ou 1992, nous aurions certainement pu éviter les accidents du Braer, du Sea Empress, de l'Erika et du Prestige, pour ne reprendre que les cas les plus graves.
Nous devons empêcher que de telles situations se reproduisent, Mesdames et Messieurs. Il y a deux aspects: la prévention et les mesures à prendre quand des catastrophes surviennent. Le rapport de M. Sterckx est très détaillé et je l'en ai félicité.
Il s'agit de savoir si les cas sur lesquels nous sommes en train de travailler (l'Erika et le Prestige) nous permettent de prévenir d'autres accidents à l'avenir et, en outre, de présenter à l'Organisation maritime internationale certaines règles de base visant à empêcher de telles catastrophes n'importe où dans le monde. Je n'apprécie pas du tout l'idée de polluer d'autres mers. C'est pourquoi nous devons nous pencher sur des moyens de prévention.
Mesdames et Messieurs, je voudrais répondre très brièvement à certaines questions. Les doubles coques, comme le rapport de M. Sterckx le fait très bien remarquer, constituent une aide ainsi qu'une amélioration mais non la solution. Nous devons chercher une série de mesures afin d'accroître la sécurité. De plus, nous sommes en train de surveiller et d'analyser le vieillissement de ces pétroliers, qui présentent d'autres problèmes nécessitant une surveillance étroite, nous devons aussi établir une limite d'âge et une forme de contrôle et d'inspection à partir d'un certain âge.
En ce qui concerne la question d'un service de garde-côtes européen, je suis entièrement d'accord avec la position du Parlement européen mais il faut aussi que je sache où nous en sommes. Nous sommes en train de prendre les premières mesures, par l'intermédiaire de l'Agence, afin de mieux coordonner les capacités d'action, de contrôle et de sauvetage des pays de l'Union.
La troisième question porte sur la récupération du pétrole. La Commission est déterminée à traiter cette question et je dois dire que le gouvernement concerné, le gouvernement espagnol, a également souligné et réitéré sa volonté de poursuivre cette récupération.
Quatrièmement, le nettoyage des navires. L'une de vos interventions faisait référence aux "navires dépollueurs". C'est ce que nous proposons et nous voudrions demander votre soutien pour la modification des pouvoirs de l'Agence et de ses budgets pour l'année prochaine.
Cinquièmement, j'ai parlé de l'aspect social et de la question d'une langue de communication sur chaque navire et, bien sûr, de la capacité de communication avec les systèmes de contrôle externes. Nous en avons discuté et nous y travaillons afin de faire une proposition claire sur ce point dans le prochain paquet Prestige II ou Erika IV.
Sixièmement, nous ne pouvons pas dire que ce qui s'est passé il y a trois ou quatre ans avec l'Erika, et il y a moins d'un an avec le Prestige, pourrait se reproduire aujourd'hui. Et ceci pour deux raisons: premièrement, parce que nous avons adopté des mesures extrêmement urgentes qui sont déjà appliquées de façon anticipée et deuxièmement, parce qu'une partie des paquets Erika I et Erika II est déjà en vigueur et oblige, par exemple, les pays qui n'effectuent pas de contrôles dans les ports de le faire. En fait, nous exigeons le respect des obligations devant la Cour de Luxembourg.
Venons-en à la mer Baltique. Mesdames et Messieurs, j'ai entendu quelques discours à ce sujet et je comprends votre inquiétude. Je suis préoccupée par la Baltique et aussi par d'autres mers fermées, telles que la mer Noire, qui constitue déjà une côte européenne et qui sera bientôt une mer de l'Union européenne, et la Méditerranée, qui en est déjà une. Il s'agit également de mers fermées où il y a un trafic pétrolier important et où toute catastrophe entraînant une pollution aurait des effets bien plus néfastes que dans la mer Baltique, étant donné le problème de la régénération, du nettoyage et du renouvellement de leurs eaux. À cet égard, nous coopérons avec nos voisins russes car ils sont incontournables dans le cas de la Baltique et aussi parce qu'ils sont de gros exportateurs de pétrole, dans le but de renforcer la sécurité et les garanties et afin d'améliorer et de mettre en ?uvre un système de contrôle du trafic maritime. Ce dernier est absolument indispensable, du moins pour les navires transportant des marchandises potentiellement dangereuses. Pas seulement pour eux, selon moi, mais au moins, dans un premier temps, pour les navires transportant une cargaison potentiellement dangereuse ainsi que pour les ferrys qui transportent des passagers et qui éprouvent également des problèmes.
En ce qui concerne le capitaine, il y a un problème: les décisions judiciaires, dans le pays que je connais le mieux, sont prises par des juges en toute indépendance. Les autorités espagnoles, les autorités européennes et les autorités régionales ont peu voix au chapitre. La décision est prise par le juge en fonction et je peux vous assurer que les juges défendent farouchement leur indépendance.
Il y a près d'un an, nous avons assisté à des scènes quasi épiques de marins des rias de Galice en train de faire face à ce qui semblait être une catastrophe inéluctable et luttant avec tous les moyens du bord, y compris leur bonne fortune, pour stopper une marée noire qui paraissait être sur le point de pénétrer finalement dans les rias très riches de Galice, les Rias Bajas, qui représentent une source et un lieu de reproduction de la vie et de la biodiversité en Europe. Ils ont gagné la bataille, grâce à leurs efforts spectaculaires. Ils ont travaillé jour et nuit. Tout ce qui leur importait était de remporter la victoire contre la mer. Je le sais parce que, comme beaucoup d'entre nous, j'ai discuté avec plusieurs d'entre eux.
En hommage à ces personnes qui ont fait montre du courage propre aux marins, en hommage aux plusieurs milliers de bénévoles qui travaillent là-bas depuis tout ce temps, de même qu'à l'inquiétude et à la solidarité affichées à travers l'Europe à la suite de la tragédie du Prestige, je voudrais dire que nous devons tout faire pour que cela ne se reproduise plus jamais.
Mesdames et Messieurs, je vous demanderais d'accepter que nous en discutions en pensant à l'avenir. Pendant longtemps, des choses ont été mises de côté, pendant longtemps, des choses n'ont pas été faites et maintenant, c'est nous qui agissons: ce Parlement, conformément à ses responsabilités, cette Commission, conformément aux siennes et le Conseil. Nous devons en garantir le succès et vous disposez encore de quelques mois devant vous.
Au cours des mois qui viennent, nous pouvons accélérer la question de la responsabilité pénale par exemple que, j'ose encore l'espérer, nous pouvons faire avancer. Nous pouvons également convaincre le Conseil de ne pas requérir l'unanimité quand il s'agit de définir juridiquement la pollution marine, comme nous l'avons demandé au sein de la Commission. Et j'espère que vous, les députés, nous apporterez votre soutien à ce sujet. Il y a une série de points positifs auxquels nous pouvons et devons nous atteler.
Vous pouvez toujours compter sur moi pour la prévention des catastrophes comme celles qui nous ont affectés et j'espère que je pourrai continuer à compter sur vous tous.

Le Président.
Merci infiniment, Madame la Commissaire, pour vos propos.
Je m'associe également à tous les collègues qui ont félicité notre rapporteur, M. Sterckx, pour la qualité de son travail.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
rapport A5-0295/2003 de M. Mombaur, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel [COM(2002) 488 - C5-0449/2002 - 2002/0220(COD)];
rapport A5-0297/2003 de M. Karlsson, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers [COM(2002) 488 - C5-0448/2002 - 2002/0219(COD)];
rapport A5-0293/2003 de M. Karlsson, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers [COM(2002) 488 - C5-0489/2002 - 2002/0221(CNS)].

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition que nous sommes sur le point d'examiner se rapporte naturellement à d'autres types d'activités et d'actions, même si elle concerne également l'énergie. Nous parlons des propositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en produits pétroliers et en gaz naturel.
La proposition constitue simplement une extension du livre vert et son objectif est d'essayer de convertir les intentions en actions. La proposition relative aux produits pétroliers vise à donner à l'Union européenne les moyens d'agir à l'unisson et de manière crédible, sans difficultés d'approvisionnement en pétrole, de manière à pouvoir influer le plus efficacement possible sur certaines situations susceptibles de perturber l'économie, la société et le fonctionnement du marché.
Pour que l'Union européenne puisse agir efficacement dans ces circonstances, nous devons satisfaire à trois exigences. Nous devons tout d'abord instaurer un véritable processus décisionnel communautaire eu égard à l'utilisation des stocks de sécurité, surtout en cas de crise.
Deuxièmement, il nous faut une définition adéquate des circonstances pouvant conduire à la libération des stocks de sécurité de produits pétroliers. La législation en place, qu'elle soit nationale ou communautaire, repose encore souvent sur l'idée que les stocks de sécurité constituent un instrument utilisé uniquement en cas de grave pénurie de pétrole. À cet égard, je me réjouis de l'évolution au sein de l'Agence internationale de l'énergie en ce qui concerne la possibilité de prendre en considération les risques précis de ruptures d'approvisionnement.
La troisième exigence consiste à créer des stocks de sécurité crédibles, visibles et de qualité. Dans de nombreux États membres, les stocks de sécurité sont détenus par les compagnies pétrolières et se confondent avec leurs stocks opérationnels. Ainsi, à l'heure où je vous parle, nous ne connaissons pas exactement les quantités de réserve dont nous disposons. De plus, comme le savent les honorables députés, notre système de comptabilisation diffère du système de comptabilisation des stocks utilisé par l'Agence internationale de l'énergie.
Pour ce qui est du gaz, la directive vise, en résumé, à garantir une sécurité quotidienne et opérationnelle des approvisionnements sur un marché concurrentiel. Elle crée un réseau de sécurité pour les contrats d'approvisionnement à long terme et accroît la solidarité communautaire en cas de crises particulièrement exceptionnelles impossibles à résoudre au niveau national.
La deuxième directive sur le marché intérieur du gaz achèvera la création d'un marché européen unique du gaz naturel et signifiera que l'ensemble des clients - ménages et petites entreprises commerciales inclus - pourront choisir leur fournisseur.
Elle doit favoriser la concurrence dans le domaine de l'approvisionnement en gaz. En outre, les gros consommateurs industriels seront en mesure d'adopter les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de l'approvisionnement, au contraire des ménages et des petites entreprises.
Pour ces clients, la sécurité de l'approvisionnement n'est pas une question de marché et n'influence pas leur choix d'un fournisseur. Il faut par conséquent confirmer une nouvelle fois à l'ensemble des consommateurs de gaz du marché intérieur que la sécurité des approvisionnements est garantie de manière appropriée, quel que soit le fournisseur choisi.
Il est nécessaire d'agir car une concurrence accrue pourrait encourager les compagnies gazières à diminuer leurs niveaux actuels de sécurité d'approvisionnement afin de réduire les coûts et d'accroître leur compétitivité. C'est ce que la Commission veut éviter et qui l'a amenée à proposer que les règles actuelles en matière de sécurité d'approvisionnement, jusqu'à présent généralement maintenues sur une base volontaire, deviennent contraignantes. Nous sommes dès lors clairement en train d'évoquer une mesure de protection du consommateur.
Je souhaiterais que le Parlement européen tienne compte de ces considérations. Elles démontrent clairement la contribution qu'apporte la proposition de la Commission au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz, ainsi que l'importance de la sécurité d'approvisionnement sur un marché de ce type.
Les autres éléments de la proposition de la Commission portent sur les aspects à long terme de la sécurité d'approvisionnement, même si la Commission ne doute aucunement que le marché fournira un nombre approprié de contrats à long terme. Il est extrêmement important de faire savoir, tant aux investisseurs qu'aux producteurs, que l'Union européenne reconnaît l'importance de ces contrats et qu'elle agira dans ce sens dans le cas, très peu probable, où un problème se poserait.
J'ai appris avec plaisir que le Parlement européen accepte le principe d'un mécanisme de solidarité communautaire en cas de crise extraordinaire frappant l'approvisionnement en gaz de l'Union européenne. Il va sans dire que dans un cas pareil, la Communauté doit être capable de résoudre le problème de manière adéquate si les mesures nationales ne suffisent pas pour faire face à la situation.
Monsieur le Président, avec ces deux propositions - la première, relative aux stocks de pétrole, cherche à harmoniser le fonctionnement des systèmes opérant dans le contexte de l'Agence européenne de l'énergie avec le fonctionnement du marché intérieur de l'Union européenne, et la deuxième, relative à la sécurité d'approvisionnement en gaz, où notre intention est de mettre en place des mécanismes jusqu'ici plus ou moins volontaires et de les rendre conformes à la réalité d'un marché ouvert et intégré au sein de l'Union européenne-, je crois que l'Union jouira d'une sécurité d'approvisionnement accrue et sera en mesure, le cas échéant, d'affronter des situations de tension ou de crise.

Mombaur (PPE-DE)
Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente de la Commission, je vous remercie chaleureusement. La sécurité d'approvisionnement dans le secteur du gaz naturel peut certainement représenter un problème pour l'Union européenne qui, globalement, dépend des importations à hauteur d'environ 75% même si - contrairement au pétrole - il n'existe pas de cartel de fournisseurs. Je souhaite ajouter que les pays fournisseurs dépendent eux-mêmes des exportations vers l'Union, le gaz naturel ne possédant une valeur que s'il est transporté et vendu. D'autre part, les pays qui nous approvisionnent sont la Russie, l'Algérie, la Libye et les pays riverains de la mer Caspienne, dont la stabilité est un sujet de préoccupation pour l'Union. Il est regrettable que la Commission n'aborde pas tous ces aspects dans sa proposition.
En effet, la proposition se penche essentiellement sur le problème de la rupture des fournitures au marché de l'Union. Madame la Vice-présidente, au nom de la commission compétente au fond, je suis au regret d'annoncer qu'en l'état, la proposition n'a pas trouvé de soutien dans cette Assemblée et que certains d'entre nous la rejettent carrément. Telle n'est pas la position adoptée par la commission compétente au fond, qui propose que l'assemblée plénière envoie un signal à la Commission, au Conseil, aux acteurs du marché ainsi qu'aux pays fournisseurs et producteurs en traitant cette question de manière nouvelle et différente, en renversant la proposition et - permettez-moi de le dire très clairement - en s'abstenant de créer une catégorie d'actions européennes dirigistes.
Cette démarche porte sur trois choses: la première est de ne pas considérer autant la gestion comme étant avant tout la constitution et l'administration des stocks de réserve en dissuadant les investisseurs de faire ce qu'ils sont effectivement supposés faire et en soulignant la responsabilité des agences nationales, mais plutôt de faire exactement le contraire en encourageant les entreprises à investir, en mettant en lumière le rôle qu'elles jouent et en prenant en considération le fait qu'elles font déjà beaucoup pour la sécurité d'approvisionnement. Les moyens qu'elles utilisent à cet effet sont nombreux et incluent notamment la diversification des sources d'approvisionnement, les gazoducs et réservoirs de stockage internationaux, les contrats d'approvisionnement à long terme. Par-dessus tout, la proposition de la Commission ne réussit pas à traiter à un niveau fondamental le fait que globalement, l'approvisionnement a un prix. Le Parlement ne peut approuver le transfert au niveau européen - représenté par la Commission - d'instruments suspendant les prix du marché, empêchant le marché de signaler les prix et les pénuries et ne faisant aucunement référence aux prix du système d'approvisionnement global.
La deuxième approche essentielle consiste à aborder les responsabilités des États membres qui ont fait - et sont capables de faire - beaucoup de choses dans ce domaine. Madame la Vice-présidente, je me dois de rappeler simplement qu'en 1998 - il y a donc quelques années seulement -, la Commission partageait le consensus général selon lequel l'action des États membres dans ce domaine suffisait. Le Conseil "Énergie" l'avait déclaré de manière tout à fait officielle. À cet égard, les situations concrètes différentes d'un État membre à l'autre doivent également être prises en considération.
Le troisième élément porte sur le fait qu'au niveau européen, notre tâche pourrait être de créer un cadre fixant des obligations aux entreprises. Nous pourrions en armer les États membres afin qu'ils puissent à leur tour en faire une obligation pour leurs propres entreprises. Des dispositions pourraient également être prévues au niveau européen afin de donner des pouvoirs aux États membres en situations de crise, pour autant que les entreprises ne soient pas capables de réagir seules ou en temps utile. Ce n'est que dans des cas extrêmes ou dans des situations de crise graves que la législation européenne pourrait contraindre les États membres à prendre des mesures spécifiques - et je souligne que ce serait la législation européenne qui les obligerait à agir. J'espère que je n'ai pas mal compris vos propos, mais nous rejetons catégoriquement votre suggestion d'intervention directe du niveau européen dans le gouvernement des États membres, qui seront bientôt vingt-cinq. Il ne peut le faire. À l'unanimité, l'ensemble des commissions ayant examiné cette possibilité estiment que le Parlement ne doit, en aucune circonstance, approuver cette suggestion.

Karlsson (PSE)
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'énergie constitue une question essentielle pour l'Union européenne. Nous devons prendre en charge la dimension environnementale et la sécurité d'approvisionnement, développer des sources d'énergie nouvelles - et surtout renouvelables -, utiliser l'énergie dont nous disposons avec davantage de sagesse et d'efficacité, etc. Le pétrole, notamment la question de la sécurité d'approvisionnement en pétrole, fait lui aussi partie de cette préoccupation globale.
L'Europe a-t-elle besoin de règles communes régissant les approvisionnements en produits pétroliers ainsi que d'une coordination accrue? C'est ainsi que l'on pourrait résumer le débat concernant la directive sur la sécurité des approvisionnements en produits pétroliers en Europe. Pour la plupart des gens, la réponse ne fait aucun doute. Il est évident qu'une solidarité accrue en Europe est bonne pour nous, notamment dans le domaine des approvisionnements énergétiques. Dans le même temps toutefois, nous entrons dans des domaines où les États membres estiment que chaque pays doit être souverain lorsqu'il s'agit de déterminer le niveau d'engagements communs.
Mon rapport s'efforce d'atteindre un équilibre entre ces exigences antagonistes. La plupart des gens reconnaissent la nécessité de mettre en place une meilleure coordination des approvisionnements énergétiques en Europe, mais dans le même temps, les États membres veulent, dans une large mesure, conserver leur contrôle. C'est particulièrement clair en matière d'approvisionnements pétroliers. Mon rapport modifie plusieurs points de la proposition de directive. J'ai essayé, par l'intermédiaire d'une série d'amendements, de trouver un équilibre entre les États membres et l'intérêt commun indispensable pour parvenir à une solution pouvant fonctionner efficacement pour le marché pétrolier et tenant compte des besoins des différents pays.
Les propositions visant à accroître la disposition des fournisseurs de produits pétroliers à constituer des réserves plus importantes - 120 jours au lieu de 90 - peuvent paraître judicieuses, mais elles présentent également des inconvénients. Il est relativement onéreux d'augmenter les réserves et tant le transport que le stockage affectent l'environnement. J'ai, par conséquent, choisi de conserver l'engagement actuel de 90 jours. La proposition visant à permettre la libération des réserves de produits pétroliers même en l'absence de pénurie physique peut elle aussi sembler judicieuse de prime abord, mais il est clair qu'une disposition de ce genre entraînerait elle aussi des problèmes et des risques considérables.
Le marché n'a pas toujours raison. Nous avons eu l'occasion de le constater à travers les nombreuses crises pétrolières, comme on les appelle. Il est, dans le même temps, incroyablement difficile d'élaborer des réglementations et de se mettre d'accord sur des critères clairs et objectifs applicables à toutes les situations imaginables en cas d'augmentation rapide des prix du pétrole. Je rejette par conséquent la proposition de la Commission visant à faciliter la libération des stocks de pétrole, même lorsqu'il n'y a pas de pénurie physique.
Ma proposition repose sur le besoin de coordination accrue et sur le partage des responsabilités en matière d'approvisionnement en produits pétroliers dans l'Union européenne. Cela nécessite la modification des dispositions réglementaires actuelles, sans préjudice de l'arrangement en vigueur prévoyant la participation de pays tiers à l'Union et à l'Europe. Les structures et les engagements existants doivent être maintenus, mais la coordination doit être améliorée.
La commission a adopté plusieurs amendements qui équilibrent les intérêts communautaires et nationaux. La majorité de mes amendements - les plus importants - ont été adoptés. Certains ont été rejetés par la commission et j'ai choisi de ne représenter qu'un seul des amendements rejetés par la commission. Il concerne l'organisation de la responsabilité des stocks de sécurité. La Commission veut qu'un organisme public assume cette tâche. À l'heure actuelle, les dispositions diffèrent d'un État membre à un autre. Je ne vois pas de raison pour qu'elles ne diffèrent plus à l'avenir. Mon amendement vise à donner aux États membres la possibilité de choisir les méthodes qu'ils considèrent les mieux adaptées à leur pays, sans qu'en découlent des inconvénients pour d'autres États membres. Ainsi, à l'amendement 28, je propose qu'il appartienne aux États membres de décider si c'est un organisme public qui doit assumer tâche ou si le choix d'une solution différente est laissé à l'appréciation de chaque pays.
Deux amendements suggèrent le rejet de la proposition de directive. Les auteurs de ces amendements estiment que des réglementations adéquates existent déjà et qu'aucun changement ne s'impose. De nombreuses raisons justifient de s'opposer à ce point de vue. Premièrement, il a été démontré à plusieurs niveaux que les réglementations actuelles sont lacunaires en ce qui concerne la coordination au sein de l'Union et le partage des responsabilités en cas de crise. Deuxièmement - et je pense que les députés devraient réfléchir à cela - un rejet nous priverait probablement de la possibilité d'exercer une influence dans ce domaine capital. Il convient de le noter, je pense.
Madame la Présidente, si le Parlement adopte ce rapport sur la proposition de directive, avec les modifications proposées, nous devrons également annuler un certain nombre de directives antérieures, à savoir, les directives 68/414/CEE, 98/93/CE et 73/238/CEE.
Blokland (EDD)
Madame la Présidente, c'est une sage initiative de la Commission de présenter des propositions visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Notre société est devenue dépendante de la fourniture de pétrole et de gaz, produits fournis par un petit groupe de producteurs à un groupe important de consommateurs. Il va sans dire que lorsque des intérêts importants sont en jeu en matière d'approvisionnement énergétique, les propositions doivent également être examinées avec soin. C'est justement là que le bât blesse dans la proposition de la Commission relative à la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.
La base juridique de la proposition constitue le premier problème. La Commission se fonde sur l'article 95 relatif au marché intérieur. La commission économique et monétaire a spécifiquement recommandé un examen de la base juridique. À ma connaissance, cette recommandation est restée lettre morte.
Deuxième problème: cette proposition n'est pas nécessaire. Le Parlement a dernièrement examiné, en deuxième lecture, la directive "gaz", qui traite de la sécurité de l'approvisionnement. La proposition de la Commission n'est pas cohérente avec cette directive. Au contraire, elle s'avère même en contradiction avec celle-ci.
Enfin, en raison notamment de cette situation, la proposition de la Commission est ambiguë et laisse de nombreuses questions sans réponse. Apparemment, ces questions doivent trouver une réponse lors de la phase de mise en ?uvre, ce qui n'est pourtant pas l'objectif d'une directive. Une directive a pour objet d'indiquer une direction et de proposer une solution. Or, la proposition de la Commission soulève plus de questions qu'elle ne peut en résoudre. Les articles 3 et 4, en particulier, sont formulés de manière imprécise et peuvent prêter à diverses interprétations.
Ces objections amènent la commission économique et monétaire à recommander unanimement le rejet de la proposition. Conformément à cette recommandation, j'ai déposé un amendement à soumettre en séance plénière. Au nom de la commission économique et monétaire, je suggère de renvoyer la proposition devant la Commission. Je vous remercie de votre attention et je compte sur votre soutien de l'amendement visant à rejeter la proposition de la Commission.

Kronberger (NI)
Madame la Présidente, comme on l'a déjà indiqué, l'Union européenne dépend actuellement des importations pour 75% de son pétrole brut. Si nous en restons à notre politique de consommation incontrôlée du pétrole, cette dépendance atteindra 95% à l'horizon 2020. Si nous devions rédiger un traité sur les risques et les dangers d'une telle dépendance et sur ses effets économiques et environnementaux, il compterait plusieurs milliers de pages.
Il paraît probable que nous atteindrons bientôt les limites de la capacité mondiale d'approvisionnement en pétrole. Les différentes prévisions établies par des instituts inféodés, créés principalement pour réaliser des travaux commandés par l'industrie du pétrole brut, doivent être considérées avec la plus grande suspicion. Ce qui ne fait aucun doute, c'est que la disponibilité du pétrole brut est en recul dans le monde depuis 2000. Le fait que l'Union européenne commence à penser en termes de solidarité et à réfléchir à la sécurité d'approvisionnement doit dès lors être salué par principe.
Toutefois, le problème doit être considéré sur le moyen et le long terme. Il ne pourra être résolu sans le développement de carburants alternatifs et de technologies alternatives de propulsion ou sans changements des schémas généraux de mobilité. L'Union européenne doit développer des technologies indépendantes afin d'exploiter les biocarburants tirés de sources d'énergie primaire renouvelables et, dans le même temps, utiliser pleinement le potentiel de 18% d'économies d'énergie. Il ne fait aucun doute qu'à ce niveau, il serait judicieux de donner un caractère contraignant aux objectifs facultatifs.
L'amendement proposant la fixation des prix pétroliers en euros à l'avenir est très intéressant, mais il faudra réfléchir sérieusement aux implications de ce principe en termes de politique mondiale et d'économie en général. Je pense que ce ne sera probablement pas une voie facile à suivre.
La consommation de gaz naturel de l'Union européenne monte en flèche elle aussi. Si le pétrole brut devient une ressource rare, c'est-à-dire s'il n'est plus présent en quantités suffisantes, la demande de gaz naturel augmentera encore plus rapidement. Toutefois, ceux qui pensent que le gaz naturel peut tout simplement remplacer le pétrole brut commettent une grave erreur. Nous ne pouvons résoudre nos problèmes énergétiques en substituant le gaz au pétrole.
Ces dernières années ont toutefois été le théâtre de progrès significatifs en matière de développement du biogaz renouvelable et cette évolution n'a pas encore été suffisamment remarquée. Les technologies étant relativement nouvelles - pour cette raison précise, justement - elles ont besoin d'un soutien massif des fonds européens de soutien à la recherche. Le biogaz est une énergie renouvelable et stockable et, à ce titre, il présente une utilité et une valeur stratégiques particulières. Le biogaz peut être produit sur place et de manière décentralisée à partir d'éléments biogènes tels que l'herbe, les déchets biologiques et le bois. Nous considérons aujourd'hui les prix relativement peu élevés du gaz et du pétrole comme une évidence, mais je crois que maintenant que les pénuries deviennent apparentes - les prix du pétrole et du gaz ont triplé ces dernières années - les sources d'énergie renouvelables produites localement constitueront une alternative bien plus concurrentielle.
Permettez-moi maintenant d'évoquer la problématique de la sécurité d'approvisionnement. D'une manière générale, je pense que la question de savoir si l'Union devrait exiger des stocks de sécurité en pétrole brut de 90 ou de 120 jours est relativement sans pertinence. L'argument selon lequel les considérations financières s'opposent au maintien de stocks de sécurité suffisants pour 120 jours pourrait certainement être discuté. Toutefois, cela mis à part, il me paraît illusoire de croire - une conviction exprimée par la Commission dans sa proposition - que le relèvement des stocks de sécurité de 90 à 120 jours contribuera à nous permettre de mener une politique proactive eu égard au prix du pétrole brut. Si une véritable pénurie de pétrole brut devait se produire, 120 jours de réserve n'apporteraient qu'un soulagement minime. Il faut insister également sur la nécessité de trouver les moyens de réduire la consommation générale de pétrole brut et de gaz naturel, d'une part, et d'imposer la production de substituts énergétiques sur une base durable, d'autre part.
Pour conclure, je souhaite répéter une chose dont je suis profondément convaincu et qui s'est manifestée ces dernières années: le prix de l'énergie va peut être changer de manière spectaculaire dans les années à venir en raison de la diminution de la disponibilité et de l'instabilité croissante dans les pays producteurs de pétrole brut. Nous le voyons actuellement au Moyen-Orient, nous pourrions le voir en Asie centrale, une région potentiellement à problèmes, et nous le voyons en Afrique également. C'est pourquoi, en substance, je salue les trois avis présentés en tant qu'invitations à la réflexion - expression qui, je crois, a déjà été utilisée dans l'autre "camp". En effet, ces avis constituent chacun une invitation à la réflexion - que ce soit dans la bonne ou la mauvaise direction me paraît moins important - et doivent nous servir de base pour l'élaboration d'une stratégie énergétique à long terme pour l'Europe.

Langen (PPE-DE).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les rapporteurs de la commission compétente au fond, M. Mombaur et M. Karlsson, ont déjà orienté le cours de ce débat. Je ne partage pas le point de vue optimiste de Mme de Palacio lorsqu'elle affirme que sa proposition recueillera le soutien d'une large majorité dans cette Assemblée. Ce ne sera pas le cas! L'audition d'experts - à laquelle la commission a consacré beaucoup de temps et d'énergie-, le débat avec les fonctionnaires de la Commission ainsi que nos propres réflexions nous ont amenés à la conclusion que ces deux propositions de la Commission visent peut-être des objectifs louables, mais que les moyens proposés ne méritent pas un soutien majoritaire. L'ampleur de notre dépendance à l'égard des importations de pétrole brut est indiscutable. Ce point est clair. Il est toutefois hors de question d'octroyer à la Commission des compétences supplémentaires pour influencer les prix et éventuellement conserver sa capacité d'intervention. Nous estimons que, même s'il existe un besoin de solidarité accrue entre les États membres et que la Commission peut certainement faire plus en matière de coordination, le recours à l'article 95 relatif au marché intérieur pour justifier l'octroi de compétences supplémentaires à la Commission dans le domaine des produits pétroliers est inapproprié. Nous avons dès lors longuement réfléchi à ce qu'il conviendrait de faire. La commission était divisée quant au rejet de la proposition dans son ensemble ou à son adoption telle que modifiée par les amendements soumis par M. Karlsson. Une majorité d'une seule voix sur la question cruciale du renvoi de cette proposition ne constitue pas une base large et le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et Démocrates européens a discuté du traitement à réserver à cette proposition. Notre groupe a estimé qu'au moins la directive sur le pétrole brut devait être renvoyée. Ce renvoi donnerait à la Commission la possibilité d'intégrer les arguments avancés par le Parlement lors de ses débats en commission tout en l'enjoignant, en termes clairs, à revoir sa directive en profondeur.
Lors de ces entretiens avec les experts, j'ai écouté très attentivement les arguments contre le relèvement des réserves de 90 à 120 jours. Ils ont mis en lumière le coût relativement élevé de l'opération mais ont également exprimé le souhait qu'à l'avenir, les réserves soient fournies par les États membres et non plus en collaboration avec l'industrie pétrolière. Je suis pour ma part convaincu que la proposition d'utiliser les réserves pour influencer les prix lorsque ceux-ci évoluent de certaines façons ne dénote pas une connaissance approfondie des réalités du marché. Un système de ce type disparaîtrait sans résultat, coûterait très cher et serait inefficace. Nous sommes par ailleurs certains que même si l'Agence internationale de l'énergie - dont les instruments ont été élaborés dans les années 70 - est incapable d'utiliser pleinement les opportunités se présentant à elle aujourd'hui, les réserves stratégiques - ainsi que l'action des États-Unis pour les augmenter - combinées aux instruments de l'Agence internationale de l'énergie peuvent amplement suffire comme moyen d'intervention en cas de conflits. Nous rejetons par conséquent l'idée d'octroyer des compétences supplémentaires au niveau communautaire et nous espérons qu'une majorité de cette Assemblée nous soutiendra sur ce point. Nonobstant mon incontestable considération pour vous, Madame la Commissaire, votre intervention n'a pas laissé entrevoir le moindre début de réflexion de la part de la Commission depuis le lancement des débats au Parlement et l'audition des experts. J'ai eu l'impression d'en être encore au début des discussions. Nous soutenons vos objectifs, mais nous estimons que la responsabilité et les moyens doivent être confiés aux États membres plutôt qu'à la Commission. Certes, votre rôle est de coordonner leur action, mais cela ne doit pas se faire sur la base d'un nouveau type de compétences que les articles relatifs au marché intérieur ne vous octroient d'ailleurs pas. Ceci me porte à croire que votre proposition doit être renvoyée afin de vous donner la possibilité de présenter un nouveau projet révisé.

Rapkay (PSE).
Madame la Présidente, dans ma contribution à ce débat, je souhaiterais me concentrer sur le sujet de la directive relative à l'approvisionnement en gaz naturel étant donné que M. Karlsson, rapporteur sur le pétrole brut, a traité le sujet avec l'approbation de son groupe parlementaire. Par conséquent, je ne pense pas qu'il faille ajouter quoi que ce soit à ses propos.
Madame la Commissaire, vous avez jeté dans la balance un argument de poids en faveur de la directive: la protection du consommateur et de la sécurité d'approvisionnement. Face à un argument aussi consistant, on aurait presque tendance à faire marche arrière et à nier toute intention de critiquer cette directive. Après tout, qui s'opposerait à la protection du consommateur ou à la sécurité de l'approvisionnement énergétique? La question ne se pose même pas.
J'ai toutefois l'impression que dans ce domaine, la Commission a choisi la mauvaise piste. Je dois vous dire, Madame la Commissaire, que je crois que nous avons obtenu un bon résultat lorsque nous avons travaillé ensemble sur les directives concernant le marché intérieur de l'électricité et du gaz. Je pense toutefois que nous sommes moins en phase sur celle-ci. Je souhaite revenir explicitement aux déclarations du rapporteur, M. Mombaur. Je partage son opinion presque sans réserves. À mon avis, vous avez fait fausse route parce que la sécurité d'approvisionnement ne peut tout simplement pas être définie et organisée au niveau supranational. La sécurité d'approvisionnement doit être adaptée, sur une base régionale et de manière dynamique, aux fluctuations incessantes de la demande, qui augmente et diminue. Les différents contextes dans les États membres requièrent des dispositions taillées sur mesure de la part de ceux-ci et des sociétés de fourniture concernées. Ce qui est essentiel, ce n'est pas l'imposition d'une norme européenne unique, mais bien l'utilisation flexible de l'infrastructure, la diversité des sources et la manière dont les contrats sont structurés.
Toutefois, ce qui me dérange particulièrement, c'est le message politique erroné que ce projet de directive me semble envoyer. Quelle est donc la véritable raison d'être d'une directive de ce type? Contrairement au pétrole, l'approvisionnement en gaz naturel n'a, à ce jour, connu aucune crise majeure et rien ne permet d'en craindre une dans un avenir proche. Comme l'a affirmé un orateur, la directive sur le marché intérieur du gaz naturel a été adoptée avec un large consensus il y a quelques semaines seulement. Certains ont affirmé qu'en ouvrant le marché, nous compromettions la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Ne sommes-nous pas en train de prouver qu'ils avaient raison? Pourquoi ne laissons-nous pas l'ouverture du marché faire son travail? Cette ouverture contribue en soi à la sécurité d'approvisionnement et invite directement les entreprises à partager les responsabilités dans ce domaine.
Il me semble que cette proposition sape les éléments de la directive sur le marché intérieur relatifs à la concurrence. Je fais partie de ceux qui estimaient que la proposition de directive devrait être renvoyée. Toutefois, pour des motifs tactiques, je recommande une autre solution. Nous avons discuté avec M. Blokland au sein de la commission économique et monétaire et nous sommes parvenus à un large accord. Tout ce que je crains, Mesdames et Messieurs, c'est de ne pas pouvoir entièrement faire confiance au Conseil. En effet, certains de ses membres indiquent toujours ne pas vouloir de la directive telle que présentée, mais nous n'avons jamais eu de déclaration ferme dans ce sens. C'est pourquoi je crains que si nous renvoyons la directive et que le Conseil adopte tout de même une position commune - ce qu'il peut faire, bien entendu -, nous nous retrouverons sans défense en deuxième lecture. Je recommande dès lors d'adopter l'approche suggérée par le rapporteur sur la directive relative à l'approvisionnement en gaz, au sujet de laquelle, après tout, régnait un consensus écrasant en commission. Nous verrons ensuite comment faire avancer les choses en deuxième lecture.

Plooij-van Gorsel (ELDR).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons voté, en juin dernier, le "paquet énergie" qui incluait notamment la directive sur le marché intérieur du gaz naturel.
À mon avis, nous avons réussi à adopter en juin une législation qui non seulement facilite la poursuite de la libéralisation du marché de l'énergie, mais qui, en outre, préserve la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Si cette nouvelle directive est correctement mise en ?uvre et appliquée de manière cohérente, l'Europe pourra éviter des situations similaires à celles vécues en Californie. Selon la nouvelle législation, ce sont les États membres qui doivent assurer la sécurité d'approvisionnement. C'est pourquoi le groupe ELDR estime que les propositions actuelles relatives au marché du gaz naturel vont bien trop loin. Le principe de subsidiarité s'applique en permanence, après tout.
Et cela vaut d'autant plus pour l'approvisionnement en pétrole, Madame la Commissaire. J'appelle dès lors, au nom du groupe libéral, au rejet de la proposition de la Commission relative à l'approvisionnement en pétrole et à son renvoi devant la Commission. Plusieurs raisons étayent ce point de vue.
La législation en vigueur permet suffisamment de garantir la sécurité d'approvisionnement. La directive 98 impose aux États membres qu'ils conservent un niveau de stocks correspondant à 90 jours de consommation. La Commission souhaite relever ce niveau obligatoire, mais ne parvient pas à expliquer clairement pourquoi un niveau de réserve plus important est nécessaire. La Commission n'a pas réussi à préciser les avantages d'un niveau de stocks supérieur et encore moins à justifier les charges financières escomptées pour les États membres. Cette Assemblée ne peut accepter une législation dépourvue de tout fondement, alors que la législation actuelle est suffisante et qu'aucun élément ne démontre le besoin d'une nouvelle législation. Le Parlement doit rejeter catégoriquement cette démarche. Je vous invite dès lors à soutenir la position du groupe ELDR et à repousser cette législation superflue. Je crois comprendre que des députés de différents groupes politiques de cette Assemblée sont du même avis. Je pense que nous pourrons parvenir à un accord lors du vote de demain. Je remercie les rapporteurs pour leur excellent travail et vous remercie de votre attention.

Seppänen (GUE/NGL).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, c'est le gaz naturel qui couvrira les besoins énergétiques croissants de l'Union dans un avenir proche. Les réserves situées dans des régions relativement proches - la mer du Nord et l'Afrique du nord - suffisent pour les besoins des 10 ou 20 prochaines années seulement et le gaz devra être importé de l'Est.
Le tracé du gazoduc reliant la zone de la mer Caspienne à l'Europe occidentale est sujet à une politique de coercition. Dans ce domaine, la position de l'UE ne doit pas trop dépendre de l'OTAN. Nous devons, avant tout, préserver nos propres intérêts. Nous devons nous rappeler que les plus importantes réserves de gaz du monde se trouvent en Russie. La meilleure politique de sécurité pour l'UE sera de participer aux investissements dans les ressources gazières russes en échange de contrats d'approvisionnement à long terme.
La tendance des acteurs du marché gazier à s'intéresser uniquement à l'achat et à la vente de gaz et non à la production de gaz à titre d'investissement s'inscrit dans le cadre des problèmes de la libéralisation du marché gazier. Le marché opère à trop brève échéance, d'où la nécessité de voir les États membres prendre des mesures pour garantir des contrats d'approvisionnement à long terme. Les contrats de ce type ne sont pas conclus sur les marchés. Le gaz ne peut être stocké comme le pétrole. C'est pourquoi les modes de transport et les besoins de stocks de sécurité pour le pétrole et le gaz diffèrent. La responsabilité dans le domaine de la sécurité des approvisionnements pétrolier et gazier est du ressort des États membres, elle ne peut être transférée aux forces du marché.
Notre groupe soutient les critiques formulées par les rapporteurs à l'encontre des propositions de la Commission. Nous comprenons pleinement les demandes de renvoi en commission formulées au sujet du rapport de M. Karlsson.

Beysen (NI).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, personne ne niera, compte tenu de la dépendance considérable de l'Union européenne en matière d'approvisionnement en produits pétroliers, que des initiatives doivent être prises afin de garantir la continuité de leur fourniture. Effectivement, la Commission propose dans cette optique un certain nombre de mesures garantissant un approvisionnement continu en gaz naturel. Il faut toutefois se demander, comme l'ont fait avec raison nombre de mes collègues, si le but recherché peut être atteint avec ces dispositions. En tout cas, je ne soutiens pas les mesures les plus essentielles de la proposition de la Commission, que je vais énumérer.
La première mesure porte sur le relèvement du niveau des stocks de 90 à 120 jours. Pourquoi l'Union européenne augmenterait-elle ses stocks alors que l'Agence internationale de l'énergie dispose d'un mécanisme de réaction rapide mondial? En outre, l'accroissement des stocks implique des dépenses considérables, dont la construction d'installations de stockage. Inutile de dire que cette mesure constituerait également un fardeau énorme pour l'environnement et que les coûts seraient indubitablement répercutés sur le consommateur.
La Commission souhaite, de surcroît, instituer un organisme public chargé du maintien des approvisionnements en pétrole. Cette institution serait responsable d'au moins deux tiers des niveaux de stocks requis. Il faudrait, à mon avis, faire davantage que créer un nouvel organisme. Il me semble essentiel d'établir des relations politiques solides avec les pays producteurs de pétrole.
Enfin, la proposition cherche également à utiliser l'intervention sur les marchés pour réduire les fluctuations de prix, de sorte que la Commission pourrait désormais libérer les réserves en cas de prévision d'interruptions physiques de l'approvisionnement. Dans mon esprit, cette mesure ne sert aucun objectif, quel qu'il soit. Quand on sait que même les pays de l'OPEP ne parviennent pas à maintenir le niveau de prix désiré, cette mesure ne peut être décrite que comme un v?u pieux de la part de l'Union européenne.
Pour conclure, je souhaite faire remarquer que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, ainsi que le rapporteur, a travaillé très dur pour parvenir à un compromis acceptable et réaliste. Malgré cela, il me paraît plus utile de retirer la proposition. La discussion pourrait ensuite être rouverte sur la base des nombreuses observations pertinentes formulées au Parlement.

Chichester (PPE-DE).
Madame la Présidente, je souhaite tout d'abord louer le travail des rapporteurs dans ce dossier d'une grande importance. Je partage l'inquiétude de la commissaire concernant le besoin de sécurité des approvisionnements en pétrole et en gaz en Europe, mais nous pouvons avoir des idées différentes sur la manière d'y parvenir - et surtout pas par le biais de l'interventionnisme sur les marchés.
Pourquoi la commissaire cherche-t-elle à réinventer la roue alors que nous avons déjà avec l'AIE des arrangements satisfaisants portant sur un régime de maintien des stocks pétroliers? Ce système a vu le jour dans les années 1970 pour répondre à la crise qui sévissait à cette époque. Il nous a toujours été fort utile depuis lors, alors pourquoi le remplacer?
J'ai encore plus de soucis et de difficultés avec les propositions visant à utiliser les réserves pour intervenir sur le marché afin de niveler les prix, alors que l'expérience montre - ce fut particulièrement vrai récemment aux États-Unis - que ce procédé ne marche pas. Il s'agirait de la déformation d'un marché qui a bien fonctionné pendant très longtemps.
Madame la Commissaire, je tiens à vous féliciter pour les nombreuses initiatives sur l'énergie que vous avez lancées ces quatre dernières années. Je pense avant tout au livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement, pour lequel j'officiais en tant que rapporteur du Parlement. Toutefois, les différentes mesures que vous avez proposées - sur la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité, sur la promotion des énergies renouvelables, sur l'accroissement de l'efficacité énergétique et sur le développement de réseaux énergétiques transeuropéens - me font clairement comprendre qu'il n'est pas nécessaire de créer un chapitre supplémentaire ou une base juridique sur l'énergie car tous ces instruments sont déjà disponibles.
Je pense que cette mesure n'est pas nécessaire. En ce qui concerne la proposition sur les stocks pétroliers en particulier, même si je me range aux points de vue de mes collègues pour ce qui est de la mesure intégrant le gaz dans une catégorie différente, je ne défends pas la réintroduction de l'amendement visant à rejeter cette proposition. Ce faisant, je remercie tous les collègues qui m'ont soutenu sur ce point particulier. J'espère que vous prendrez celui-ci dans l'esprit qui doit être le sien et que vous réfléchirez à différentes méthodes permettant de concrétiser l'objectif que nous partageons: assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique en Europe.
En outre, si nous remportions le vote sur cet amendement - et comme l'a indiqué mon collègue, il s'en est fallu de peu en commission - je sais que le Conseil et la Commission respecteraient le résultat et ne mettraient pas en ?uvre la menace agitée en commission par les services de la commissaire, de recourir à une procédure différente. Cela reviendrait à ?uvrer dans le dos du Parlement en cherchant à persuader le Conseil de faire quelque chose qu'il ne souhaite pas faire de toute façon, à ce que je comprends. Je vous encourage donc à marquer un temps d'arrêt et à engager une nouvelle réflexion.

Linkohr (PSE).
Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de dire qu'il y a deux ou trois ans, j'ai préparé un rapport relatif aux approvisionnements en pétrole dans l'Union européenne et je dois admettre que ce que j'avais demandé à l'époque est identique à ce que la Commission réclame maintenant. J'avais alors demandé une augmentation des réserves afin de garantir la sécurité en cas d'interruption des fournitures. Il semble que ce soit une chose plausible. Il s'agit de toute façon de la politique que nous avons mise en place en 1974. J'ai entre-temps appris qu'aucun avantage de cette disposition n'est en rapport avec le coût qu'elle implique. L'expérience de la Strategic Petroleum Reserve aux États-Unis démontre que la libération de réserves a un effet négligeable sur des prix en forte croissance. Ceci doit nous inciter à réfléchir.
Cette constatation signifie que les coûts sont élevés et que notre avantage est relativement réduit. Ainsi, je tiens à dire que je suis d'accord avec mes collègues pour dire que ce n'est peut-être pas la bonne voie. Peut-être tiendrions-nous un discours différent si les fournitures avaient réellement été interrompues. Nous serions probablement en état de choc, attaquant la Commission, lui demandant pourquoi elle n'a pas réagi à une situation de crise ce type. Je considère toutefois une telle situation comme hautement improbable. Il est largement plus plausible que le risque principal soit de nature économique, comme l'explique elle-même la Commission dans sa proposition, celui de prix en augmentation, probablement de manière insidieuse. Tel sera notre principal problème avec le gaz au cours des dix ou vingt prochaines années. La dépendance croissante de l'Europe à l'égard du gaz entraînera finalement une lente augmentation des prix, que nous serons totalement incapables d'influencer à moins d'avoir convaincu, d'ici vingt ans, les Russes d'être gentils avec nous et de les réduire. Tel sera le véritable problème. Une directive comme celle-ci ne suffira pas pour le traiter. Il faudra un dialogue avec la Russie ainsi qu'avec l'OPEP. La Commission a déjà commencé à agir dans ce sens, c'est très judicieux.
Je souhaiter conclure en formulant une remarque concernant les réseaux. Si nous étendons ceux-ci comme nous prévoyons de le faire, l'opération aura un effet similaire au maintien de réserves puisque les réseaux - ceux du gaz en tout cas - constituent une sorte de réserve et que leur extension produit un effet identique. Dieu merci, c'est un point que nous pouvons approuver.

Pohjamo (ELDR).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite tout d'abord remercier les rapporteurs pour leur travail. Les amendements apportés aux directives ont, si je puis me permettre, amélioré des propositions relativement médiocres de la Commission. Toutefois, les amendements adoptés par la commission ne vont pas encore assez loin, comme l'ont expliqué de nombreux orateurs.
La responsabilité du maintien de la sécurité de l'approvisionnement énergétique réside essentiellement dans la politique nationale en matière d'énergie. Pour améliorer la sécurité d'approvisionnement, nous devons également conclure des accords avec d'autres pays. Les États membres doivent être en mesure de définir librement l'organisation des stocks de sécurité. Certains États membres de l'Union ont abandonné le recours à des organismes publics de stockage. Ils ont réussi à s'organiser de manière efficace et rentable par d'autres moyens. C'est pourquoi les États membres devraient pouvoir déterminer à quel moment il est permis de placer des stocks de pétrole dans un autre État membre sans hypothéquer la sécurité de l'approvisionnement. L'installation de stocks de sécurité à l'étranger doit toutefois se faire sur la base de contrats entre pays et dans le respect des pratiques actuelles.
Les circonstances particulières propres à chaque État membre doivent être prises en considération pour garantir les approvisionnements énergétiques. Pour améliorer la sécurité d'approvisionnement, il importe également d'assurer une diversité des sources d'énergie ainsi qu'une répartition équilibrée des fournisseurs d'énergie. Je souhaite également rappeler à chacun que la promotion de l'utilisation d'énergie renouvelable locale accroît la sécurité d'approvisionnement, réduit la dépendance à l'égard des importations d'énergie et crée de l'emploi.

Caudron (GUE/NGL).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, mes chers collègues, notre débat de ce soir prouve une nouvelle fois que l'énergie n'est pas une marchandise comme les autres. Pas plus qu'on ne peut régler le sort des 120 000 salariés d'Alstom par les règles de la libre concurrence, on ne peut assurer l'avenir et l'indépendance énergétique - et donc l'indépendance politique de l'Europe - en appliquant simplement les règles et les principes du libre marché. Même au paradis du libéralisme - je parle des États-Unis d'Amérique -, on le sait et on sait décider en conséquence.
C'est pourquoi, contrairement à une très grande majorité, sinon l'unanimité, de mes collègues, personnellement je salue les efforts de la Commission pour rectifier son tir en ce domaine. Je suis pour des réserves de gaz et de pétrole plus importantes, qui peuvent permettre, en cas de crise grave, de reculer d'autant le recours éventuel à la guerre dans un monde où, on le sait, le contrôle de l'énergie en est bien souvent la première cause.
Je suis aussi pour une gestion plus solidaire entre les États en cas de pénurie, sous l'égide de la Commission européenne, afin d'éviter des pressions politiques, voire des conflits, entre les États membres les mieux dotés en la matière pouvant imposer leurs choix aux autres.
Voilà bien un domaine où il n'y a pas, pour moi, de contradiction entre le respect légitime des pouvoirs des États et la nécessité de donner davantage d'autorité à la Commission européenne. Il faut donc vous suivre, Madame la Vice-présidente, ne serait-ce que pour éviter, comme l'a dit Rolf Linkohr tout à l'heure, qu'un jour on vous reproche, on reproche à la Commission, de n'avoir rien fait.

Martin, Hans-Peter (PSE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, faisons une expérience. Essayez d'imaginer que vous deviez défendre, dans le cadre d'une campagne électorale décisive pour votre avenir, le dossier que vous nous présentez aujourd'hui. Quels arguments utiliseriez-vous? Une nouvelle autorité, encore plus de sécurité concentrée dans une seule main de sorte qu'on ne puisse plus voir vers quoi cela mène, le retrait vers un site central? Dans cette élection, les autres candidats seraient les personnes que vous avez écoutées - MM. Beysen, Langen, Kronberger, Rapkay, Mme Plooij-van Gorsel et M. Linkohr - et la seule personne qui voterait pour vous ne serait autre que M. Caudron.
Si vous deviez le faire, quelqu'un connaîtrait-il vos convictions politiques profondes? Je siège au Parlement européen depuis quatre ans et jamais je n'ai vu une proposition aux bienfaits imposés du genre de celle que vous nous avez présentée. Je n'en ai vu que dans une autre Union, qui a implosé essentiellement parce qu'elle demandait ce genre de choses. Je crois que vous travaillez pour satisfaire un besoin que les socialistes et les communistes appelaient la sécurité "du berceau à la tombe", mais avec des moyens inadéquats. Et le fait que ceci revienne sans cesse dans les interventions du débat suggère à nos esprits que cette sécurité est fausse. Je pense que nous devons aller dans une autre direction. On ne peut s'empêcher d'avoir l'impression que cette Commission commence doucement à manquer d'idées au sujet de l'énergie, qu'elle doit à nouveau recourir aux directives dans ce domaine. L'énergie devrait vous emmener là où nous devons vraiment aller. Comment abandonner les combustibles fossiles, mettre un terme à notre dépendance à leur égard et parvenir à la transparence? Si je confie effectivement la sécurité de l'approvisionnement aux régions et aux entreprises, il faut que cela soit clairement documenté. En outre, les citoyens et consommateurs concernés doivent savoir comment elle sera garantie. Évitons toutefois, je vous prie, de nouveaux bienfaits centralement imposés.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Madame la Présidente, la récente invasion impérialiste en Irak et les querelles sur le partage du butin qui ont précédé et suivi les opérations illustrent l'importance de la question des approvisionnements énergétiques. La question particulière des réserves de pétrole et de gaz naturel que nous examinons aujourd'hui ne peut résoudre le problème global, surtout lorsque celui-ci est traité dans le cadre de la libéralisation du marché et non en prenant comme critère la satisfaction des besoins des populations.
Le point principal de la nouvelle directive n'est pas de savoir si les réserves obligatoires seront de trois ou de quatre mois, mais bien le fait que le contrôle des réserves et les compétences en matière de régulation passent des États membres à la Commission européenne. Si cette disposition est acceptée, elle sapera davantage encore les possibilités d'élaborer une planification énergétique en fonction des besoins de chaque État membre et débouchera sur une structuration du secteur énergétique conforme aux choix des grandes puissances de l'Union européenne.
Le parti communiste grec estime que chaque pays devrait prendre des mesures pour réduire la dépendance énergétique, utiliser pleinement les ressources nationales ainsi que développer et exploiter de nouvelles formes d'énergie afin d'assurer des approvisionnements peu onéreux pour les classes laborieuses et de protéger l'environnement. Il est toutefois absolument clair qu'un cadre social et économique radicalement différent constitue la condition sine qua non d'une planification énergétique de ce type.

Stihler (PSE).
Madame la Présidente, beaucoup de choses ont été dites ce soir et il est difficile d'ajouter des éléments nouveaux. J'estime pourtant que ce débat sur la sécurité d'approvisionnement n'a jamais été aussi important. Il suffit de penser aux récentes coupures d'électricité sur la côte est des États-Unis pour voir l'impact d'une crise énergétique sur les citoyens ordinaires - pas d'électricité, pas de lumière dans les demeures familiales, pas de réfrigération, des millions de dollars perdus par les petites entreprises. Cet incident résultait simplement d'une erreur technique ou humaine corrigée très rapidement, mais il constitue un appel à la vigilance tombant à point nommé pour tous ceux d'entre nous qui, trop souvent, considèrent notre approvisionnement énergétique comme une évidence.
Au Royaume-Uni, l'Institution of Civil Engineers a récemment affirmé que le pays pourrait être confronté d'ici 20 ans à des coupures d'électricité en raison de sa dépendance à l'égard des sources d'énergie étrangères. Cette association a également estimé que, rien qu'au Royaume-Uni et malgré la présence tout autour de la mer du Nord de centres d'excellence tels qu'Aberdeen, capitale européenne de l'énergie - 80% du gaz nécessaire à l'alimentation des centrales électriques britanniques proviendra de pays lointains et politiquement instables.
Même si les États membres ont, c'est certain, des responsabilités en matière de sécurité de leurs approvisionnements énergétiques, le besoin de coopérer rapidement en cas de crise sera vital. Toutefois, à en juger par le débat de ce soir, les avis divergent clairement. Garantir l'approvisionnement revêt une importance primordiale, mais comment rassurer le public sur notre sécurité d'approvisionnement?
Quantité de choses ont été concrétisées dans l'agenda énergétique de l'Union. La libéralisation, au Royaume-Uni en tout cas, a donné le choix aux consommateurs, grâce à quoi le gaz et l'électricité sont moins chers. Toutefois, comme l'a suggéré M. Linkohr, les consommateurs seront très mécontents si les prix du gaz augmentent dans un avenir proche.
Les nouvelles menaces de terrorisme et de sabotage - nous l'avons constaté en Irak - et notre dépendance croissante à l'égard de l'énergie provenant de l'extérieur de l'Union constituent des défis considérables. Comme l'a déclaré M. Mitchell, du Royal Institute of International Affairs, la clé de la sécurité d'approvisionnement réside dans la diversité de cet approvisionnement.

Fitzsimons (UEN).
Madame la Présidente, ce débat est intéressant. À l'heure actuelle, les États membres doivent conserver un niveau de stocks pétroliers équivalant à 90 jours de consommation pour chacune des trois catégories principales de produits pétroliers à usage énergétique.
La proposition examinée aujourd'hui a pour objet de remplacer les directives européennes existantes régissant cette importante question de la politique énergétique. Une directive de ce type est effectivement nécessaire car la législation européenne actuelle ne fournit aucun mécanisme communautaire réglementant l'utilisation des stocks de pétrole. Nous sommes dans un marché intérieur et il doit y avoir une solidarité entre les États membres et l'Union européenne en cas de problèmes d'approvisionnement énergétique.
Contrairement à la réserve stratégique de pétrole aux États-Unis, les stocks de sécurité sont, dans la plupart des pays de l'Union, détenus par les compagnies pétrolières et se confondent avec leurs stocks opérationnels. Le principal élément de la proposition de la Commission est d'assurer que les États membres fixent un niveau minimum de stocks pétroliers équivalant à une période de 120 jours. Les États membres de l'Union doivent créer un organisme public de stockage pétrolier et les mesures de crise doivent être harmonisées et coordonnées au niveau européen. La Commission sera assistée dans son travail par un comité composé de représentants des États membres.
Le 1er mai 2004, nous vivrons dans une Communauté de 25 États membres. Une réserve de pétrole et de gaz appropriée est nécessaire si nous voulons que l'économie européenne fonctionne efficacement. Il est également nécessaire de stocker une réserve de produits énergétiques essentiels.
Je crois que la Commission a un rôle à jouer dans cette question délicate et que ce dossier énergétique sera coordonné plus efficacement au niveau de l'Union européenne, dans l'intérêt de l'industrie européenne et des citoyens de l'UE.

De Palacio
. (ES) Madame la Présidente, après avoir écouté très attentivement vos interventions, je comprends que, comme on dit en espagnol, el entusiasmo es totalmente descriptible, autrement dit, que l'enthousiasme est absolument descriptible. Mesdames et Messieurs, comme vient de le dire M. Linkohr, il est très probable que s'il y avait eu un véritable problème sérieux de rupture de l'approvisionnement, nous n'aurions pas une discussion telle que celle-ci. En effet, tous les problèmes que cette proposition a pour objet d'empêcher auraient été affrontés et nous aurions eu des méthodes pour les résoudre.
Le problème est, comme je vois les choses évoluer, que la proposition sera probablement rejetée demain, du moins une d'entre elles. Tout ce que je peux dire aux honorables députés, c'est que je ne vais pas utiliser une porte dérobée. Certains d'entre vous se sont inquiétés de me voir contrer le rejet exprimé par cette Assemblée et conclure un marché compliqué et tortueux avec le Conseil. Non, si je n'ai pas le soutien de cette Assemblée, je défendrai d'autres types d'initiatives et j'espère simplement n'avoir jamais à vous dire "vous voyez, je vous l'avais bien dit", car cela signifierait notamment que nous n'avons pas de crise vraiment sérieuse dans le secteur de l'énergie. Telle est mon intention, Mesdames et Messieurs.
Je tiens toutefois à clarifier deux ou trois points car j'ai entendu plusieurs questions qui ne correspondent pas vraiment aux textes que j'ai proposés. Premièrement, la proposition sur les stocks pétroliers n'a pas pour objet de jouer avec les prix ou d'intervenir sur ceux-ci. Ce n'est pas ce dont nous parlons ici. Il s'agit de quelque chose de très différent, que l'Agence européenne de l'énergie a modifié dans ses décisions récentes. Celle-ci a en effet ajusté ses anciens critères, selon lesquels les réserves pétrolières ne pouvaient être utilisées qu'en cas de rupture sur le marché, pour être plus exacte, une pénurie de l'ordre de 6 ou 7%.
Face à cette position rigide, une évolution s'est opérée, visant à donner la possibilité d'utiliser les stocks en prévision d'une rupture certaine, sans que celle-ci ne se soit réellement produite. Car lorsque l'approvisionnement est interrompu et que le marché connaît une pénurie de 7%, le problème est sérieux. Or cette évolution, qui est l'un des objectifs de l'initiative de la Commission, Mesdames et Messieurs, a récemment été intégrée par l'Agence internationale de l'énergie. Il n'est donc pas question de jouer avec les prix et si la moindre phrase donne vaguement cette impression, elle ne doit pas être conservée, bien évidemment, mais modifiée et clarifiée car personne n'a l'intention de jouer avec les prix.
Pour ce qui est de la seconde question, il ne s'agit pas de donner plus de compétences à la Commission, Mesdames et Messieurs. Il est question de disposer de mécanismes nous permettant de maîtriser la situation en cas de crise. L'un d'entre vous m'a demandé comment je justifierais cette proposition devant mes électeurs si j'avais à le faire. Je l'expliquerais très simplement: imaginons qu'une crise pétrolière se produise et que l'Agence internationale de l'énergie décide d'utiliser les mécanismes. Il en existe, Mesdames et Messieurs, deux types: les mécanismes de gestion du marché et les mécanismes d'utilisation des stocks.
Les pays membres de l'Agence internationale de l'énergie peuvent opter pour un système ou pour l'autre. C'est d'ailleurs très bien car il n'existe pas de marché totalement intégré, comme c'est le cas de l'Union européenne. Si un pays de l'Union européenne, un des grands États, choisit subitement une option qui diffère radicalement de celle de son voisin, peut-être plus petit, cette situation provoquera automatiquement des problèmes et des tensions au niveau de l'exploitation du marché du pays limitrophe, même si celui-ci est de taille identique.
La totalité du marché de l'Union européenne va subir une pression considérable car dans le domaine énergétique, pétrolier, nous ne parlons pas seulement de décisions nationales, je le crains, mais de décisions européennes. En effet, le marché impliquant l'ensemble de l'Union européenne, la proposition ne consiste pas à laisser la Commission décider ce qui doit être fait ou non. Il s'agit, au moyen d'un système de comitologie, avec la participation de tous les États membres de l'Union, d'atteindre un consensus et un accord sur la manière d'utiliser ces marges, ces mécanismes, afin d'éviter des tensions plus importantes sur le marché de l'Union européenne. C'est la version que je défends. Tout ceci devrait garantir une sécurité accrue si nous réfléchissons en termes d'amélioration du nombre de jours pour les citoyens et pour le système de production européen.
Pour ce qui est du gaz, je propose la création de systèmes et de plans - de gestion essentiellement - car dans le cas du gaz, nous ne parlons pas simplement de réserves, mais en particulier d'une gestion visant à garantir que les consommateurs dont les vies dépendent du gaz ne souffrent pas de pénuries et qu'ils bénéficient d'un nombre minimal de jours d'approvisionnement en toutes circonstances.
C'est donc de cela qu'il s'agit. Mesdames et Messieurs, nous évoquons l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement et du fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et, partant, du renforcement de l'Union européenne non seulement du point de vue des garanties aux consommateurs mais aussi de ses capacités économiques.
J'espère voir les résultats du vote de demain. Comme je l'ai toujours affirmé, Mesdames et Messieurs, je tiendrai compte du résultat de ce vote et n'ai nullement l'intention d'utiliser une porte dérobée pour obtenir quoi que ce soit au cas où les honorables députés rejetteraient les propositions. C'est très clair et je crois que demain, vous devriez peser très soigneusement vos décisions avant de voter car j'estime qu'il est possible d'améliorer la situation actuelle.

Chichester (PPE-DE).
Monsieur le Président, je tiens à remercier la commissaire pour son assurance sur la question que j'ai soulevée. Je souhaite ajouter un commentaire à la suite des remarques de M. Linkohr concernant les prix: nous devons garder à l'esprit que les taxes constituent l'élément principal du prix du pétrole. Nous ne devons pas être obsédés par les futures tendances tarifaires.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0210/2003) de M. Schmidt, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les États tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre par un ressortissant d'un pays tiers et établissant une liste des États tiers européens sûrs (14712/2002 - C5-0010/2003 - 2003/0802(CNS)).

Schmidt (ELDR)
. (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaite tout d'abord remercier mes collègues de la commission de leur précieuse coopération. La commission rejette pratiquement à l'unanimité l'initiative autrichienne visant à établir une liste de ce que l'on appelle les États tiers sûrs.
Nous souhaitons tous que la politique européenne en matière de demandeurs d'asile et de réfugiés repose sur des valeurs humanitaires et sur le principe de sécurité juridique. Nous souhaitons, pour la plupart, réglementer l'immigration et mettre en place une politique d'asile qui garantit protection et refuge aux personnes victimes de persécutions ou de tortures ou dont la vie ou la santé est menacée. Les trafiquants d'êtres humains sans scrupule ne doivent pas être protégés par la politique d'asile de l'UE. Cette dernière ne doit pas impliquer pour autant le recours à la force armée afin d'ordonner aux navires transportant des réfugiés de faire halte, voire, comme l'a dit un ministre italien, pour tirer au canon sur ces navires. Elle ne peut pas non plus considérer les nouveaux arrivants comme des citoyens de seconde classe, en les déplaçant pour ensuite les regrouper dans des camps de réfugiés situés en dehors des frontières de l'UE.
Si, Monsieur le Commissaire, l'UE n'est pas en mesure d'intégrer avec succès les immigrants et les réfugiés ni de fournir un cadre à une politique d'asile caractérisée par des valeurs humanitaires et le principe de sécurité juridique, nous avons entre les mains une bombe à retardement dont l'explosion imminente se traduira par des tensions sociales et économiques au sein de l'UE et par une pression extérieure exercée par toutes les personnes qui frappent à la porte de l'Union. N'oublions jamais que la Convention de Genève accorde à toute personne un droit inaliénable de demander l'asile dans un pays étranger afin d'échapper aux persécutions et aux souffrances.
Cette proposition définit comme État tiers sûr tout État qui a ratifié la Convention de Genève, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. La liste des États tiers européens sûrs comprend les quinze États membres actuels de l'UE et les douze pays candidats à l'adhésion, ainsi que la Norvège, l'Islande et la Suisse. Parmi les quinze pays mentionnés sur la liste, seule la Suisse pourrait effectivement continuer à y figurer. Pourquoi? Le 16 avril 2003, les dix États membres ont signé le traité d'adhésion à Athènes, en vertu duquel le règlement de Dublin II et l'acquis de Schengen devraient, à l'avenir, s'appliquer dans ces mêmes dix États. Il a été décidé que la Roumanie et la Bulgarie ne seraient pas couvertes par le règlement de Dublin II avant que le Conseil n'adopte une décision "à une date ultérieure" (Article 6, 2 de la proposition). En ce qui concerne la Norvège et l'Islande, en vertu du règlement de Dublin II et de l'acquis de Schengen, le règlement leur sera également applicable dès que ces pays auront notifié qu'ils en acceptent le contenu ainsi que sa transposition dans leur législation nationale. Pour ces raisons, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, seule la Suisse demeurerait sur la liste, c'est-à-dire que le champ d'application de celle-ci serait très restreint.
De plus, il est demandé que la Commission surveille le respect des critères susmentionnés par les pays tiers inclus dans la liste, mais l'initiative ne présente aucune procédure spécifique pour ajouter ou retirer des pays sur cette liste. La commission souligne qu'en ce qui concerne le principe de subsidiarité, les critères éventuels pour l'établissement d'une liste d'États tiers sûrs doivent être considérés comme des normes minimales, qui permettent aux États membres d'appliquer des normes plus rigoureuses. Seuls quatre États membres - le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Finlande et le Danemark - disposent actuellement de listes d'États tiers sûrs établies par la loi ou la pratique administrative.
De l'avis de la commission, il n'est donc pas certain qu'un règlement soit l'instrument le plus approprié, car il contraindrait de nombreux États membres à modifier leurs pratiques ou leurs législations actuelles sans avoir eu au préalable un débat politique sur les principes en jeu. La commission souligne également que la question des États tiers sûrs est traitée par la directive relative aux procédures en matière d'asile et qu'elle devrait continuer à être traitée par cette même directive à l'avenir. Mes observations relatives à la question de savoir si une liste commune est souhaitable - ce dont je doute grandement - revêtent un caractère tout à fait personnel.
La présidence italienne, qui devrait être représentée en cette Assemblée, s'est engagée à ce que la directive-cadre relative aux procédures en matière d'asile soit prête à l'automne. Cet engagement a été réitéré à Thessalonique. Au sein de cette Assemblée, nous avons exprimé notre souhait d'être à nouveau consultés lorsque cette directive aura été remaniée. Où en est-on sur ce point? J'avais pensé soumettre cette question au ministre italien, mais je ne vois personne à la place de ce dernier. Il aurait été intéressant de savoir si nous allons être consultés en la matière, mais M. le commissaire Vitorino peut peut-être nous renseigner.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous invitons - l'un dans l'autre et à la lumière des arguments précités - le Parlement à rejeter demain l'initiative de l'Autriche.

Vitorino
. (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Schmidt d'avoir présenté un rapport clair et concis sur l'initiative de l'Autriche. Je souhaiterais également souligner que cette initiative n'émane pas de la Commission, mais d'un État membre. Il s'agit d'une initiative autrichienne, rédigée par le gouvernement autrichien et, en conséquence, certaines des questions qui m'ont été soumises par l'honorable parlementaire ne peuvent obtenir de réponse de la part de la Commission, dans la mesure où ladite proposition n'émane pas de cette dernière.
Cependant, l'initiative autrichienne pose un problème complexe lié à l'utilisation, au sein du système d'asile européen, du concept d'États tiers sûrs. Le Conseil a consulté des experts qui se sont penchés sur la question et je peux vous dire que le Conseil est parvenu à un accord de principe afin de débattre plus en détail de cette question lors de la prochaine réunion du Conseil des 2 et 3 octobre.
Comme les honorables parlementaires le savent déjà, cinq États membres ont formulé une déclaration commune au mois de juin, laquelle invite le Conseil à établir une liste commune de pays d'origine considérés comme sûrs. L'objet des discussions qui se tiennent actuellement au Conseil est précisément la possibilité d'inclure une disposition juridique portant sur la définition d'une telle liste, susceptible d'être incorporée dans la proposition de directive - émanant cette fois de la Commission - relative aux procédures en matière d'asile.
Il est une question connexe, qui n'a encore fait l'objet d'aucune initiative, mais qui sera également soumise à la discussion lors du Conseil de ministres des 2 et 3 octobre. Cette question porte sur la possible inclusion, au sein de la directive, d'une disposition de ce type pour les États tiers sûrs. Cette question demeure actuellement ouverte.
En tous les cas, les deux questions susmentionnées, à savoir les pays d'origine considérés comme sûrs et les États tiers sûrs, seront inscrites à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil qui se tiendra au début du mois d'octobre. Par ailleurs, du point de vue de la Commission, le Conseil devra consulter à nouveau le Parlement concernant l'ensemble de la directive relative aux procédures en matière d'asile, notamment toute disposition éventuelle traitant des États tiers sûrs ou des pays d'origine considérés comme sûrs et qui pourrait, au bout du compte, être incorporée à cette directive - laquelle, comme je l'ai déjà dit, n'a toujours pas été ratifiée.

Pirker (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme nous le savons tous, les demandes d'asile sont généralement traitées par le premier pays, que nous pouvons décrire comme étant un "pays sûr", avec lequel le demandeur d'asile établit un contact. Si ce principe est systématiquement observé dans la pratique et s'il existe un nombre suffisant de ce que nous appelons des États tiers sûrs, nous parviendrons à une répartition des demandeurs d'asile entre plusieurs pays et, en conséquence, à la prise rapide de décisions permettant à une personne de savoir si elle peut bénéficier du soutien normalement accordé à un réfugié. Tel est notre souhait à tous.
La situation actuelle n'est pas satisfaisante. Le Commissaire lui-même a présenté les statistiques européennes montrant qu'un certain nombre de pays sont confrontés, à l'heure actuelle, à d'importants problèmes relatifs aux demandes d'asile, alors que d'autres pays n'ont que très peu de demandes d'asile à traiter. L'Autriche, qui compte environ cinq demandeurs d'asile pour mille habitants, arrive en tête de ces statistiques, suivie par la Suède et l'Irlande, alors que le Portugal, l'Italie et l'Espagne se trouvent en bas de tableau avec 0,1 demandes pour mille habitants. L'analyse comparative de ces statistiques montre que l'Autriche traite cinquante fois plus de demandes d'asile que d'autres États. Par conséquent, je vous invite à comprendre les raisons qui sous-tendent une telle initiative et pour lesquelles cette dernière doit recevoir un accueil favorable, dans la mesure où son objet est d'accélérer la prise de décisions au sein du processus de demande d'asile. Le fait est que l'on ne peut suspendre ni le cours du temps ni les demandes d'asile en cours de traitement.
L'initiative autrichienne est donc compréhensible et nécessaire. J'exprime un avis favorable la concernant et le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens apporte, également, son appui inconditionnel à l'esprit d'une initiative qui nous fournira, à terme, une liste des États tiers sûrs. Cet appui inconditionnel repose sur les deux raisons susnommées, à savoir que nous accélérerons les procédures de demande d'asile et que, dans le même temps, nous nous répartirons la charge liée à l'asile.
Néanmoins, au vu de la situation actuelle, cette question ne peut plus être idéalement incorporée au calendrier, raison pour laquelle j'accueillerais favorablement toute tentative - émanant également de votre propre personne, Monsieur le Commissaire - de régler le problème des États tiers sûrs, si possible, lorsque nous traiterons sous peu de la directive relative aux procédures en matière d'asile. Nous pourrons dès lors nous dispenser d'un recours à un règlement spécifique, qui nécessiterait encore plus de temps, et serons en mesure de parvenir rapidement à une solution définitive avant la fin de l'année.
Par conséquent, j'apporte mon soutien à la proposition selon laquelle la meilleure manière de régler le problème serait d'incorporer la question au sein de la directive. Hormis ce point, je suis extrêmement favorable - et le groupe du parti populaire européen y voit également un certain intérêt - à ce que le problème des États tiers sûrs soit résolu dans les plus brefs délais, ce qui servirait, à terme, les intérêts des réfugiés.

Marinho (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a rejeté, à l'issue de son vote, l'initiative autrichienne en vue d'un règlement fixant les critères permettant de déterminer les États tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers. Ce vote reflète clairement un large consensus, du moins sur la procédure, concernant le caractère inutile d'un tel instrument et la débauche d'énergie réalisée en pure perte s'il était question de mener cette initiative à sa conclusion. Ce consensus existe en dépit des intentions louables d'une telle initiative concernant un problème crucial.
M. Schmidt a parfaitement compris que le Parlement ne souhaite pas détourner son attention d'une question revêtant une importance réelle et qu'il n'est pas disposé à emprunter des raccourcis qui ne conduisent qu'à l'échec. C'est pourquoi je soutiens, à l'instar du groupe politique auquel j'appartiens, la position du rapporteur. En bref, je me permettrai d'évaluer l'initiative sur la base de ses mérites propres et, dans une certaine mesure, je répéterai ce qui a déjà été dit, à savoir que son champ d'application semble extrêmement restreint pour deux raisons: premièrement, dix des quinze pays repris dans la proposition de liste des États tiers sûrs ont déjà convenu de mettre en ?uvre le règlement de Dublin II et l'ensemble de l'acquis de Schengen et, deuxièmement, comme nous le savons tous, il est malaisé de savoir quand la Roumanie et la Bulgarie seront en position d'être couvertes par quelque règlement communautaire que ce soit.
Ceci viderait le règlement de tout son sens dans la mesure où, lorsque la Norvège et l'Islande auront transposé l'acquis de Schengen dans leur législation nationale, seule la Suisse continuerait à figurer sur la liste présentée par l'Autriche. Par ailleurs - et, une fois de plus, je réitère certains points apparemment non controversés -, nous espérons que la directive relative aux normes minimales concernant la procédure d'octroi ou de retrait du statut de réfugié sera rapidement approuvée par le Conseil, tel que le Parlement l'a exigé dans le rapport Watson et conformément aux engagements pris à Séville. Si cette approbation intervient avant la fin de cette année, comme nous l'espérons, l'initiative autrichienne deviendrait rapidement obsolète, dans la mesure où cette directive résoudra le problème crucial des États tiers sûrs. Au bout du compte, c'est, Monsieur le Président, la raison d'être du débat d'aujourd'hui. Le fait est que, même après la déclaration formulée par le Parlement en la matière, nous n'avons, par la suite, pas été consultés concernant l'initiative modifiée de la Commission, amendée en date du 18 juin 2002. Le message que nous souhaitons transmettre aujourd'hui, par conséquent, reflète notre volonté de faire connaître notre point de vue au cours de ce débat sur les procédures en matière d'asile. En dernière analyse, il s'agit là du n?ud du problème et le Parlement ne peut accepter qu'une solution commune soit postposée et sacrifiée sur l'autel de préjugés ou d'exigences à caractère national. Il nous faut plutôt mettre de côté le superflu et abattre les obstacles qui se dressent sur notre route, en nous attelant sans plus attendre à la tâche qui nous incombe. Par conséquent, et afin précisément d'éviter toute perte de temps inutile, je tiens à remercier M. le commissaire Vitorino qui, aujourd'hui, a quelque peu clarifié la situation et a justifié pleinement le court débat tenu en cette Assemblée.

Claeys, Philip (NI).
Monsieur le Président, l'abus à grande échelle de la politique d'asile est un problème de première importance au sein de l'Union européenne et il serait par conséquent malvenu de discuter à l'infini sur le sexe des anges. En effet, une nouvelle directive devrait voir le jour concernant les normes de reconnaissance du statut de réfugié le plus rapidement possible et nous devrions appliquer des critères minimaux en la matière, en vertu desquels les États membres seraient susceptibles, en théorie comme en pratique, d'appliquer des normes plus strictes.
L'Europe aurait dû adapter spécifiquement les instruments à sa disposition afin de régler le problème des demandes d'asile. En Belgique, par exemple, plus de 98% des demandes d'asile se révèlent dépourvues de tout fondement. Le traitement de ces demandes requiert du temps, de la main-d'?uvre et des ressources qui ne peuvent être utilisées pour traiter les demandes dûment fondées. L'arriéré qui en résulte signifie qu'un nombre encore plus élevé de demandes ne sont pas traitées et qu'en fin de compte, des permis de résidence sont délivrés sans enquête préalable. Une telle marque d'inefficacité et de laxisme ne conduit qu'à un afflux plus important de faux demandeurs d'asile. Des ressources devraient donc être envisagées afin de trier le bon grain de l'ivraie et la liste des États tiers sûrs en est une. Aussi est-il surprenant que le rapport mette en cause la conformité de la liste des États tiers sûrs vis-à-vis du principe de traitement individuel des demandes garanti par le traité de Genève.
En tout état de fait, il apparaît comme parfaitement dénué de sens, d'une part, d'utiliser une liste d'États tiers sûrs et, d'autre part, de réserver aux demandes émanant de ces pays exactement le même traitement que celui réservé aux demandes d'autres pays. Nous devons avoir le courage d'affirmer et de reconnaître que la Convention de Genève a besoin d'être remaniée. Cette Convention date de 1951 et avait pour principal objet d'accueillir les réfugiés des dictatures communistes. Elle est un produit de la guerre froide et ne répond plus aux besoins actuels. Nous devrions non seulement dresser une liste des États tiers sûrs, mais nous devrions également y inclure le principe de territorialité. Les pays voisins des régions d'où sont originaires les demandeurs d'asile sont les mieux placés pour accueillir les nouveaux arrivants. Ainsi, la politique d'asile européenne ne sera plus l'objet d'abus à grande échelle, dont l'objectif est de contourner les restrictions à l'immigration.

Coelho (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaite tout d'abord marquer mon soutien au rejet exprimé par le rapporteur vis-à-vis de cette initiative. Nous comprenons les circonstances qui ont conduit le gouvernement autrichien à mettre en avant une telle initiative. Ces circonstances sont hautement spécifiques à la situation autrichienne et ont fait l'objet d'explications claires au cours du débat de la part de M. Pirker. Cependant, nous avons, à maintes occasions, attiré l'attention de cette Assemblée sur les problèmes posés par des initiatives de cette nature, formulées par des États membres occupant la présidence tournante, dans la mesure où ces initiatives sont le plus souvent dictées davantage par des besoins de politique intérieure que par une vue d'ensemble tant des intérêts communautaires que du bon développement du cadre législatif relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
J'entends également répéter un point que j'ai déjà soulevé devant cette Assemblée. Il est important de souligner le rôle de la Commission dans la mise en ?uvre raisonnée du tableau de bord établi pour ledit espace de liberté, de sécurité et de justice. Cette initiative soulève de nombreux problèmes, de nature complexe et qui ont déjà été mentionnés. Parmi ceux-ci, citons le problème de la réglementation à proprement parler, qui ne semble pas constituer le cadre le plus adéquat pour cette législation, pour des raisons que tout le monde a évoquées. Citons également la question de la compatibilité avec la Convention de Genève, qui vient d'être mentionnée, par laquelle j'entends que nous devons veiller rigoureusement à ce que la mise sur pied d'une telle liste n'aille point à l'encontre de la logique d'examen individuel des demandes sous-tendant les principes de la Convention de Genève. Toutefois, il apparaît comme réellement fondamental de continuer nos efforts afin de définir des procédures communes en matière d'asile.
Par ailleurs, c'est en gardant cet objectif à l'esprit, l'objectif de la directive concernant lesdites procédures, que nous devons examiner, analyser et débattre toutes ces questions. Il était essentiel que le Parlement soumette au vote cette directive, dont une nouvelle version a été rédigée, sur laquelle nous n'avons pas encore été consultés. Par conséquent, je souhaiterais souligner l'importance des propos tenus par le commissaire Vitorino, qui a mentionné la nécessité pour le Parlement de soumettre au vote cette nouvelle version dans un proche avenir.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport de M. Schmidt donne l'essentiel, avec concision et précision, des options que nous voulons défendre dans cette enceinte. En tant que démocrate figurant parmi les parlementaires qui ont demandé que la Charte des droits fondamentaux soit inscrite en tant que telle dans notre projet de Constitution, je ne peut qu'être d'accord avec ses conclusions.
Outre les faits et les éléments très bien énoncés par mes différents collègues, je soulignerai pour ma part trois points.
La Convention de Genève a été rédigée en pleine guerre froide, à un moment où le monde était polarisé. Depuis lors, l'Union européenne est devenue un pôle de croissance qui incarne dans la majorité des États du globe un espoir, un but à atteindre pour fuir la misère, la guerre et l'instabilité politique. L'accentuation dramatique des tensions sociales, religieuses et ethniques ainsi que les guerres civiles provoquent l'éclatement des États et la désespérance des individus. Leur présence, leur exode vers nos pays rappellent à l'Europe qu'à ses portes sévissent la misère et les situations de crise. L'Europe a un rôle particulier à jouer et la réponse n'est pas une "forteresse Europe". Oui, il nous faut un cadre juridique. Oui, nous devons être très attentifs aux choix que nous opérons. Pour autant, une liste d'États sûrs n'est, selon moi, ni utile ni souhaitable. Par cette liste même, nous contreviendrions à l'article 3 de la Convention de Genève qui interdit toute discrimination basée sur la race, la religion ou le pays d'origine. Ne pas prendre en compte la demande d'asile d'un demandeur, sur la base d'une liste de pays dits "sûrs", revient véritablement à dénier au réfugié son droit le plus élémentaire, le droit d'être un individu à part entière avec des droits inaliénables.
Je conclurai sur la nécessité impérieuse d'une directive européenne dans le domaine de la procédure d'asile et surtout d'une politique communautaire concertée. Sans cette base juridique fondamentale, nos actions ne nous permettront pas d'être cohérents.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le deuxième rapport (A5-0291/2003) de M. Kirkhope, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (14848/2002 - C5-0011/2003 - 2003/0801(CNS)).

Kirkhope (PPE-DE)
. (EN) Monsieur le Président, en tant qu'ancien ministre britannique de l'immigration, je suis le premier à reconnaître que l'une des procédures les plus difficiles du système d'immigration survient lorsqu'il faut renvoyer une personne qui a épuisé toutes les procédures légales et qui n'a plus de droit légal de rester - ou n'a pu fournir aucune raison légale de rester - dans un État membre et doit être renvoyée à l'endroit d'où elle vient. C'est une décision difficile à prendre pour toutes les parties impliquées dans la question. C'est difficile pour les fonctionnaires comme pour les ministres eux-mêmes. Cela doit être fait d'une manière tant humaine qu'efficace. Jusqu'à présent, des problèmes considérables se sont fait sentir à cet égard. Les dispositions de voyage exigent que l'assistance soit fournie en transportant ces personnes par voie aérienne, en les faisant transiter par d'autres pays européens sur le chemin qui les ramènera là où elles doivent aller.
Un manque de coordination ou de coopération a souvent été synonyme d'une plus grande souffrance pour les personnes concernées. Cela a aussi signifié que cette opération n'a pas toujours été menée à bien avec succès. Dès lors, cette initiative allemande - pour laquelle je suis enchanté d'être rapporteur - tente de mettre un terme à ce problème de manière effective et efficace.
Notre véritable objectif est ici de fournir l'aide nécessaire aux personnes concernées, s'il le faut, en matière de nourriture et d'assistance médicale, lorsqu'elles transitent par les aéroports pendant le voyage qui les mènera à destination. Nous devons également nous assurer que les compagnies aériennes soient informées du type de passagers qu'elles transportent et de l'évolution des procédures. Cela n'a pas toujours été le cas par le passé. Ce rapport devrait contribuer à la réalisation de cet objectif. Parallèlement, il est important que les documents envoyés avec les personnes concernées soient proprement traités pendant le processus de transit. Ce n'est absolument pas le cas pour le moment. C'est un objectif que nous voulons aussi atteindre via notre travail.
La difficulté résidait invariablement dans le fait qu'il a toujours été de la responsabilité de quelqu'un d'autre d'assurer la bonne gestion de ces questions. Les fonctionnaires ont connu des frustrations et ont rencontré des difficultés à cet égard, pas seulement au Royaume-Uni, mais dans la plupart des États membres de l'UE. Je sais que cette mesure sera accueillie avec un soutien et un enthousiasme considérables par ceux qui constateront que nous commençons enfin à nous rendre compte que nous devons collaborer afin de parvenir à ces fins.
Cette initiative n'a aucune incidence sur les procédures individuelles des États membres. Elle n'essaye pas non plus d'être ambitieuse et ne révise pas toute la question des procédures d'asile en tant que telles ou, effectivement, les critères pour le droit à l'asile. Cela serait très ambitieux. Je n'ai pas l'intention de poursuivre cet objectif dans ce rapport. Ce rapport est une mesure simple et pratique qui sera nécessaire de temps à autre, lorsque les procédures légales adéquates auront été épuisées.
Ma position est claire. J'ai fait de mon mieux en commission pour m'assurer que tous les groupes politiques et tous les députés soient sur la même longueur d'onde que moi à l'égard du travail que j'ai réalisé. Je suis fier d'être le rapporteur de ce rapport parce qu'à mon sens, celui-ci démontre clairement que, malgré les opinions politiques divergentes sur l'Europe, sur son rôle futur et ainsi de suite, il existe de nombreux domaines tels que celui-ci où nous pouvons collaborer dans le cadre d'une coopération amicale et efficace, d'une manière qui fasse une véritable différence dans la pratique pour de nombreuses personnes: tant celles qui dépendent de notre attention que celles qui doivent appliquer nos règles et règlements.
Pour cette seule raison, je suis extrêmement satisfait de ce rapport et de la réaction qu'il a suscitée. J'espère qu'il sera pleinement soutenu demain au sein de cette Assemblée.

Vitorino
. (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'idée centrale du plan d'action du Conseil sur le rapatriement, adopté en novembre dernier sur la base d'une communication de la Commission est la nécessité d'une coopération opérationnelle plus étroite entre les autorités responsables de l'application de la législation dans les États membres.
L'initiative allemande sur le transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne, qui se trouve aujourd'hui sur la table, a été décrite comme l'une des mesures d'application nécessaires à cet égard. La Commission croit en réalité qu'un cadre commun devrait être établi pour les questions relatives au transit pendant le processus de rapatriement, raison pour laquelle la Commission soutient la proposition allemande.
Les aéroports dans d'autres États membres doivent souvent être utilisés à cause du manque de liaisons aériennes directes avec le pays d'origine. Il est important d'établir un cadre juridique clair pour la procédure de transit dans de telles circonstances, notamment en ce qui concerne l'utilisation d'escortes et les compétences individuelles de l'aéroport de transit.
Ce texte, rédigé par le gouvernement allemand, a déjà poussé la présidence italienne à présenter des initiatives plaidant en faveur d'une assistance similaire dans les cas de transit terrestre et d'opérations communes d'éloignement. Les négociations sur ces initiatives ont déjà commencé au sein des groupes de travail du Conseil. Toutefois, malgré l'accent que met actuellement le Conseil sur la coopération opérationnelle, il conviendrait d'observer qu'une véritable politique commune en matière de rapatriement devrait aussi être fondée sur des mesures législatives à moyen terme (comme la reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions de rapatriement, par exemple). Celles-ci faciliteront non seulement la coopération entre les États membres, mais établiront également un certain nombre de normes minimales communes sur le rapatriement, la détention et l'éloignement, garantissant le traitement humain des personnes rapatriées, comme le rapporteur l'a mentionné il y a quelques instants.
Dès lors, la Commission a l'intention de présenter une proposition de directive du Conseil sur les normes minimales des procédures de rapatriement et la reconnaissance mutuelle des décisions de rapatriement.

Coelho (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais, au nom du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, commencer par féliciter M. Kirkhope pour la qualité de son rapport, qui traite d'un point essentiel relatif à l'établissement d'une politique commune d'immigration. Nous avons débattu de ce sujet à de nombreuses reprises au fil des ans, arguant qu'une telle politique devrait promouvoir de façon proactive l'immigration légale, tout en menant une campagne efficace contre l'immigration clandestine et le trafic d'êtres humains. Nous avons aussi défendu un système d'asile européen qui, d'une part, respecte nos obligations internationales et, d'autre part, sauvegarde la stabilité et la sécurité des États membres de l'Union.
Cette initiative concerne l'assistance mutuelle qui devrait être fournie dans les situations qui engendrent la nécessité d'éloigner des ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'ordres d'éloignement afin de mettre un terme à leur séjour illégal, en gardant à l'esprit que le transport aérien est devenu le moyen le plus courant pour mener à bien les éloignements. Par conséquent, cette proposition de directive vise à établir des mesures qui puissent être prises par les autorités compétentes pour assister les éloignements escortés ou non dans les aéroports de transit européens.
L'État membre requérant doit vérifier avant toute chose si l'éloignement vers l'État de destination peut se faire par un vol direct. Si ce n'est pas le cas, l'État membre requis doit fournir une assistance en permettant le transit des ressortissants d'un pays tiers à éloigner. Le transit peut être refusé si le ressortissant d'un pays tiers risque un traitement inhumain ou dégradant, la torture ou la peine de mort ou si sa vie et sa liberté sont menacées en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. En d'autres termes, Monsieur le Président, nous devons rester fidèles à nos principes: nous ne pouvons admettre de violations des principes et des droits fondamentaux sur lesquels nous basons la construction européenne. Toutefois, nous ne pouvons pas rejeter les raisons fondées justifiant l'octroi de l'asile tels que définies de manière contraignante dans la Convention de Genève sur les réfugiés.
Nous devons aussi nous rappeler que nous ne pouvons pas mettre en ?uvre des politiques qui risqueraient d'encourager des vagues d'immigration clandestine impliquant le trafic et l'exploitation d'êtres humains. Dès lors, si l'on garde cela à l'esprit, de nombreuses propositions de M. Kirkhope débordent de bon sens et de pertinence.

Roure (PSE).
Monsieur le Président, le rapport Kirkhope sur lequel nous devons nous prononcer concerne une proposition allemande qui vient compléter les discussions sur l'élaboration d'une politique européenne de retour des personnes en séjour irrégulier. Une lutte efficace contre l'immigration illégale suppose certes une politique du retour, mais les retours doivent être effectués dans le respect de chaque personne. Nous souhaitons rappeler que la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés et la Charte des droits fondamentaux interdisent les expulsions collectives. Nous demandons la poursuite de l'examen de définitions communes en ce qui concerne le refus d'admission et les mesures d'éloignement.
En matière d'immigration illégale, nous assistons à une multiplication d'initiatives de la part des États membres. Les nombreuses initiatives qui se mettent en place finissent par échapper à la sphère communautaire et ne sont plus cohérentes les unes par rapport aux autres. Nous ne pouvons répondre ainsi de manière satisfaisante aux drames humains qui se jouent sur notre sol.
Les États membres adoptent des mesures de nature répressive pour permettre l'éloignement, mais il n'existe pas encore une volonté européenne de définir une politique d'immigration. Il est difficile d'avancer dans le domaine de la gestion de l'immigration illégale sans disposer d'un cadre général en matière d'immigration légale, dont on aurait déjà dû se doter selon l'agenda de Tampere. Pour la crédibilité de l'Union dans ce domaine, nous devons répondre aux attentes de l'opinion publique qui ne comprend plus rien à notre politique en matière d'immigration.
Le Conseil doit poursuivre ses efforts en vue de faire adopter les propositions encore en suspens. Les trois directives en cours sur l'immigration légale doivent être adoptées le plus rapidement possible. La proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique est bloquée au Conseil. Cela est inacceptable! La proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat n'a pas encore été présentée au groupe de travail du Conseil. De même, la proposition de directive qui traitait du titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes ne sera peut-être pas adoptée, comme prévu, au Conseil "Justice et affaires intérieures" de fin novembre.
Pourtant, chacun sait que nous avons besoin en urgence de cet outil pour lutter contre la criminalité organisée. Si le Conseil n'avance pas dans le domaine de l'immigration légale, le degré d'harmonisation risque d'être réduit au plus petit dénominateur commun et toute action contre l'immigration illégale ne sera ni efficace ni comprise.

Lambert (Verts/ALE).
Monsieur le Président, si je suis sensible aux efforts du rapporteur à cet égard, je crains que mon groupe ne votera pas en faveur du rapport, parce que nous ne sommes pas en faveur de la proposition elle-même.
Comme de nombreux députés l'ont fait remarquer, la proposition n'aborde pas la question fondamentale de savoir comment nous nous occupons des personnes dont le séjour dans nos pays de l'Union européenne est jugé irrégulier. Selon nous, cet aspect inclut ce qui arrive à ces personnes lorsqu'elles retournent dans leur pays d'origine. Rien n'indique clairement qui est tenu de garantir que ces personnes soient renvoyées chez elles en toute sécurité et continuent d'être en sécurité. Nous n'avons aucun système de contrôle à cet égard et, par conséquent, il nous semble que nous n'avons pas de véritable moyen de savoir si nos politiques visant à juger qui est un réfugié et qui est un immigrant clandestin, fonctionnent véritablement. Ce point est au c?ur du débat sur des pays tiers sûrs. Les différents pays ont des perceptions très différentes. Par exemple, certains États membres considèrent que l'Iran est un pays tiers sûr - ce qui est un scoop pour de nombreux Iraniens.
Nous devrions aussi être conscients que des personnes sont éloignées de certains de nos États membres précisément pour les raisons pour lesquelles nous sommes censés les protéger, par exemple pour des raisons d'appartenance ethnique, comme dans le cas des Roms. Lorsque nous examinons les conditions de retour par voie aérienne, il n'est pas étonnant que les personnes résistent lorsqu'elles pensent qu'on les renvoie vers d'intolérables conditions. Il n'est pas non plus surprenant qu'à Londres, par exemple, la région que je représente, la police métropolitaine veuille se distancier du rôle des services d'immigration lorsqu'il s'agit d'éloignements, parce que la question des mesures nécessaires en matière d'autodéfense est hautement controversée dans pratiquement tous les États membres.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, c'est la deuxième fois que nous abordons cette question. L'objectif de l'initiative allemande est d'améliorer la coopération entre les États membres dans le cadre de l'application des ordres d'éloignement. Bien que des vols directs soient toujours préférables, ce n'est pas toujours possible dans la pratique. Les transits par d'autres pays s'avèrent parfois nécessaires. Comme le rapporteur l'a déjà fait remarquer, cette initiative vise la réglementation adéquate de ce sujet délicat.
L'éloignement des personnes reste un sujet controversé - comme le montre clairement l'opinion minoritaire -, mais autant faire les choses jusqu'au bout. Un système d'asile et d'immigration n'aura aucune valeur s'il n'est pas appliqué du début à la fin. Il peut mener à l'éloignement de personnes. Selon moi, la proposition sauvegarde les droits de ces personnes tout en facilitant la coopération entre les États membres.
Enfin, je voudrais saisir cette opportunité pour dire un mot à propos de la base juridique choisie, l'article 63. L'opinion en annexe de la commission juridique et du marché intérieur a raison de considérer cette base juridique comme appropriée. Il s'agit d'une procédure du troisième pilier dans laquelle l'État membre prend l'initiative et le Parlement n'a qu'un rôle consultatif. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures éprouve souvent des difficultés à traiter de cette question, et c'est compréhensible. Mais à mon sens, le souhait politique d'avoir davantage de pouvoirs ne devrait pas empêcher ou ralentir une législation efficace fondée sur une base juridique adéquate. Nous devrions laisser le souhait politique l'emporter, puisque cela diminuera notre réelle influence sur le contenu.

Pirker (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, vous ne serez pas surpris d'apprendre que mon opinion diffère de celle du groupe des Verts et que je rejoins M. Kirkhope dans sa conviction que cette proposition de directive est absolument nécessaire dans le cadre d'une politique sur les éloignements.
Si l'Union européenne veut établir et appliquer de manière crédible une politique sur l'immigration légale et une politique d'asile efficace, elle doit garantir que l'immigration clandestine et l'abus du droit d'asile trouvent une réponse conséquente et que les personnes dont la demande d'asile a été rejetée, qui sont passées par le système légal et qui n'ont pas été reconnues comme des réfugiés, doivent quitter le pays. Cela signifie tout simplement qu'une politique commune d'éloignement doit faire partie d'une politique européenne d'immigration.
La proposition présentée par M. Kirkhope est très équilibrée. Elle reconnaît et intègre les inquiétudes des particuliers, tout en garantissant que les règles imposées par la politique d'immigration soient effectivement respectées comme il se doit. La politique d'éloignement est une composante essentielle de la politique d'immigration et la proposition qui nous est présentée aujourd'hui ajoute une pièce à ce puzzle, lui permettant d'être correctement appliqué. J'apporte dès lors tout mon soutien à M. Kirkhope et à son excellente proposition.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport de M. Kirkhope sur l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne a déjà été traité dans notre enceinte. Le thème fait malheureusement la une de l'actualité belge ces derniers temps: rappelons-nous en effet la manière dont Semira Adamu a été traitée avec les conséquences funestes que l'on sait.
Il est clair que toutes ces mesures d'éloignement sont, dans la pratique, rarement exécutées avec tout le respect et la dignité que chaque individu est en droit d'attendre, notamment de cette instance européenne qui s'érige si souvent en parangon des droits de l'homme. D'autre part, lorsque nous renvoyons ou lorsque nous éloignons ces personnes, nous ignorons souvent ce qui les attend au retour dans leur pays et je pense que nous faisons preuve d'une indifférence indigne des responsabilités qui nous sont confiées.
Derrière ce texte, au c?ur de ces expulsions, se trouvent des personnes en transit, des hommes et des femmes qui ont droit à la sécurité et au respect.
En ce qui concerne plus particulièrement les conditions d'éloignement et de séjour des ressortissants de pays tiers, j'aimerais attirer l'attention sur deux points très importants. Il y a d'abord les conditions de vie inacceptables, voire inhumaines de centaines d'adultes et d'enfants dans les centres fermés, qui sont des zones de transit terrestre. Il me semble également urgent de régler le problème des demandeurs d'asile qui vivent dans les zones de transit des aéroports. Ces zones ne sont pas prévues pour les héberger et personne ne peut ni ne doit vivre dans une zone de non-droit. Ne serait-il pas possible d'envisager d'autres modalités plus respectueuses de la dignité humaine?
Enfin, j'aimerais conclure sur la nécessité de donner un tour concret aux différentes directives que nous traitons ici depuis bientôt deux ans, de manière à ce que nos politiques portent le témoignage de notre respect inconditionnel du droit à la dignité, des droits fondamentaux et de notre refus de tout acte qui pourrait porter atteinte à l'intégrité physique ou morale des personnes et pour qu'enfin nous puissions, au niveau européen, avoir une politique d'immigration crédible et honorable.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
(La séance est levée à 22 heures)

