Approbation du procès-verbal de la séance précédente
La Présidente
 Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Ferber
Madame la Présidente, un petit incident s' est effectivement produit hier en rapport avec la discussion relative à la situation des prisonniers turcs. À ce propos, le vice-président en exercice a déclaré que la commission des budgets bloquerait les postes nécessaires pour créer un service de sécurité. En ma qualité de rapporteur compétent, je voudrais faire remarquer que les postes demandés se trouvent - en accord avec le Bureau - dans la réserve et que ledit Bureau n' a introduit à ce jour aucune demande visant à retirer ces postes dans la réserve. Je réfute par conséquent le reproche selon lequel la commission des budgets bloquerait les postes nécessaires à l'amélioration de la sécurité du Parlement. Je souligne en outre que le Bureau est invité à demander un virement de crédits correspondant.

La Présidente
 Monsieur Ferber, votre intervention n'est pas tout à fait en rapport avec le procès-verbal, pour ne pas dire pas du tout. Ceci étant, vous posez le problème de l'incident qui s'est passé hier. Je peux vous dire que nous avons considéré ces incidents avec tout le sérieux que cela méritait. Nos questeurs se sont déjà réunis et ont étudié cette affaire. Je signale d'ailleurs que c'était un groupe qui avait été introduit par l'un de nos collègues, lequel collègue ne semblait plus être là, ni son assistant, ce qui fait que ce groupe était en quelque sorte orphelin, n'était plus accompagné. C'est une chose.
Au niveau du Bureau, Monsieur Ferber, je vous remercie de rappeler cela, nous sommes actuellement en train d'adopter des mesures très rigoureuses pour la sécurité, des mesures, je crois, que beaucoup de collègues souhaitent dans l'intérêt de notre institution, parce que ce qui s'est passé hier est une chose, mais il pourrait se passer d'autres choses. Chacun en a bien conscience. Naturellement, le Bureau souhaite la collaboration de la commission des budgets. Nous espérons pouvoir aboutir dans les meilleurs délais.

Schmid, Gerhard
Madame la Présidente, l' incident d' hier n' a rien à voir avec le fait que certains postes n'ont pas encore été approuvés. Il n' existe aucune corrélation entre ces éléments.

Premièrement, il est question d' une erreur commise au niveau du contrôle de l' accès à l'hémicycle. Le personnel est là, nous n' avons pas besoin de nouveaux postes. Deuxièmement, il est question de la responsabilité du service de garde chargé de surveiller les entrées. Là non plus, cela n'a rien à voir avec les postes. L' essentiel est de faire quelque chose dans le domaine de la sécurité. Notre collègue Ferber a raison sur ce point. Mais il n' existe aucun lien direct avec l' incident d' hier.
(Applaudissements)

La Présidente
 Tout à fait, Monsieur Schmid, c'est ce que j'ai dit moi-même : l'incident d'hier est une chose, le problème général de la sécurité en est une autre.

Provan
Madame la Présidente, je souhaite également évoquer le point 23 du procès-verbal d'hier, qui a trait à la sécurité.
Nous nous réjouissons tous vivement de l'explication que vous avez donnée quant à la manière dont les choses se sont déroulées hier. Il est très important que le Parlement entende la remarque que vous avez faite également, à savoir qu'il s'agit d'un sujet dont le Bureau est également en train de discuter. Ce point est extrêmement sérieux et important, parce que la sécurité au sein de ce Parlement est insuffisante.
Cependant, le problème d'hier est légèrement différent, parce qu'il met en cause le prestige et la responsabilité des députés individuels quant au choix des personnes qu'ils invitent au Parlement.

Ce matin, nous avons eu une vive discussion sur ce problème au sein de notre propre groupe politique et je vous prierais, Madame la Présidente, d'organiser une réunion spéciale du Bureau en vue de discuter de toutes ces matières. Certes, c'est déjà à l'agenda du Bureau et il s'agit d'une discussion en cours, mais il nous faut, je pense, tant il est essentiel que nous ayons le temps de bien examiner ce sujet, une réunion spéciale du Bureau, que je vous prie de bien vouloir convoquer.

La Présidente
 Merci, Monsieur Provan. Nous verrons si, demain matin, la chose pourrait être possible. Je plaisante. Ceci étant, le 30 mai, nous verrons dans l'ensemble la situation sous tous ses aspects. Je crois que M. Provan n'a pas compris mon invitation.

Wurtz
Madame la Présidente, d'abord je veux remercier M. Ferber et M. Schmid de ne pas avoir abordé cet incident de manière polémique. Je suis moi aussi très au regret que cet incident ait pu avoir lieu. Je me suis aussitôt renseigné sur la façon dont ces personnes ont pu pénétrer dans l'hémicycle. Il s'avère qu'un député de mon groupe a été abusé dans cette affaire. Je me porte garant de la loyauté de mon collègue. Il n'a, évidemment, à aucun moment souhaité un tel incident.
Ce qui est arrivé, c'est que ces trois personnes
avaient demandé à être reçues parce que la mère de l'une d'entre elle fait partie des grévistes de la faim en Turquie et est dans un état critique. Mon collègue a accepté de les rencontrer dans son bureau et c'est au moment de prendre congé de cette délégation que sa vigilance a été prise en défaut et que ces trois personnes ont pu s'infiltrer dans l'hémicycle.
Je dois dire que mon collègue - que j'ai aussitôt averti - m'a adressé ce matin une lettre dans laquelle il explique les faits. Il exprime sa consternation et présente ses excuses à l'Assemblée. Je vous remettrai cette lettre, Madame la Présidente. Je tiens à dire que je suis d'autant plus désolé de cet incident que je ne crois pas qu'il serve la cause des hommes et des femmes qui, aujourd'hui, en Turquie, meurent tous les jours, et je crois que c'est cela le véritable drame.
(Applaudissements)

La Présidente
 Monsieur Wurtz, je vous remercie infiniment de cette déclaration.

Ferber
Madame la Présidente, mon intervention concerne le procès-verbal, dans la mesure où la version allemande dudit procès-verbal précise effectivement que le secrétaire général a été chargé de rendre compte au Bureau. Je n' ai certes pas pu contrôler les onze langues mais la version espagnole du procès-verbal affirme que des postes seraient bloqués par la commission des budgets.
Je voudrais donc vous demander de rectifier le procès-verbal comme il se doit, tel qu' il existe dans la version allemande. La version espagnole est en tout cas incorrecte !

Pack
Madame la Présidente, je voudrais ajouter quelque chose : le plus dramatique de cette situation réside dans le fait que l' une des trois personnes à l' origine du "cirque" qui s' est déroulé ici n'était autre que celle qui avait déjà attaqué le ministre turc des Affaires étrangères au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Je voudrais que cette remarque figure au procès-verbal. Je l' ai déjà dit à votre remplaçant hier. Il est tout de même inconcevable qu' aucune interdiction d' entrer n' ait été signifiée à l'individu en question, qui a été identifié ! Pourquoi n' a-t-on pas recours à un ordinateur doté d'un signal d' alarme intégré, qui refuserait l' accès à ce genre de personne ? Cet événement ne peut à aucun prix se reproduire ! Je vous prie instamment de veiller à ce que ces problèmes soient résolus !

La Présidente
 Tout à fait, Madame Pack. M. Wurtz a bien expliqué que son collègue avait été abusé, mais vous soulevez un autre problème - que j'ai aussi constaté -, et dont nous allons nous occuper avec les questeurs, afin que cela ne se reproduise plus et qu'un contrôle soit effectué.

Dupuis
Madame la Présidente, je voudrais intervenir sur le point "statut et financement des partis politiques européens".
Je pense que le procès-verbal ne reflète pas exactement la question posée hier par M. Ribeiro e Castro. Il a recouru à l'article 143 de notre règlement, qui pose la question préjudicielle et conteste la base juridique sur laquelle se fonde le rapport de Mme Schleicher. Une majorité de notre Parlement a suivi M. Ribeiro e Castro dans son interprétation, et s'agissant donc d'une question préjudicielle, celle de l'absence de ratification du traité de Nice, notre Parlement ne peut incontestablement, me semble-t-il, revenir sur cette question tant que le traité de Nice ne sera pas ratifié. La question ne peut donc être remise à l'ordre du jour de notre Parlement.
Je voudrais remercier aussi le Président de séance, M. Vidal-Quadras Roca, pour la manière dont il a conduit le débat hier. Je voudrais également citer une lettre de Mme Palacio, qui rappelle à chacun d'entre nous que les bases juridiques, sur lesquelles notre Parlement doit se prononcer, ne se décident pas seulement à coups de majorités, mais également sur la base d'éléments et d'évaluations juridiques.

La Présidente
 Monsieur Dupuis, je n'ai pas le sentiment que ce que vous venez de dire nous appelle à modifier le procès-verbal de la séance d'hier.

Berthu
Madame la Présidente, sur le point 25 du procès-verbal et sur l'excellente motion d'irrecevabilité de notre collègue Ribeiro e Castro qui a été adoptée hier, je voudrais signaler que le procès-verbal rappelle les interventions de M. Poettering, qui a demandé que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine période de session, de M. Barón Crespo, qui a demandé l'inscription de ce rapport à l'ordre du jour d'une prochaine séance, et de M. Berthu, qui a répondu, mais on ne dit pas quelle a été sa position.
Je voudrais, pour que le procès-verbal soit fidèle, préciser que, de toute façon, cette motion d'irrecevabilité a été adoptée, que ce texte ne peut pas être réinscrit à l'ordre du jour et que, s'il devait l'être, cela ne serait pas possible sans une nouvelle réunion de la commission des affaires constitutionnelles. Il ne serait pas décent de procéder autrement.
.

La Présidente
 Monsieur Berthu, c'est ce que vous avez dit hier ?

Berthu
Tout à fait, Madame la Présidente, ce sont les propos que j'ai tenus hier et ils ne figurent pas au procès-verbal.

La Présidente
 Très bien, nous modifierons donc le procès-verbal pour que vos propos soient correctement relatés.
Vous avez anticipé quelque peu mais nous en sommes toujours au procès-verbal. Ceci étant, cela permet de faire l'économie des interventions ultérieures.

Poettering
Madame la Présidente, permettez-moi d' ajouter une précision afin d'éclaircir les choses : une grande confusion a effectivement régné hier dans la salle et je ne souhaite pas revenir sur les faits une fois de plus. La raison invoquée pour ne pas traiter du rapport concernant le statut des partis était qu' il n' existe en réalité aucune base juridique. Sur ce point, il se trouve néanmoins que - comme vous l' avez dit - l' article 143 de notre règlement constitue la base juridique. Lorsque mes collègues et moi-même avons pensé que le rapport devait être renvoyé, nous nous sommes trompés d' article du règlement et l' erreur est humaine. La base juridique était l' article 143. Nous pouvons par conséquent voter afin de déterminer si nous abordons ou non ce rapport.

Maes
Madame la Présidente, j' ai entre-temps relu ce qui figure exactement dans le procès-verbal au sujet de l' incident relatif aux manifestants. Je tiens à apporter une petite précision. Pendant la manifestation, trois manifestants portant des banderoles sont entrés dans la salle de réunions. C' est ce qui est écrit. Je dois vous dire que ces trois personnes ont pénétré dans la salle de façon assez tumultueuse et rapide mais elles n' avaient pas encore déployé les banderoles à ce moment. Elles les ont seulement ouvertes à l' intérieur de la salle et les membres de notre personnel n'ont pas pu les voir. Je voulais signaler le fait car la décision, telle qu' elle se présente, pourrait amener à conclure que le personnel aurait dû remarquer la présence des banderoles. Ce n' était pas le cas.

La Présidente
 Y a-t-il d'autres observations ?

Barón Crespo
Madame la Présidente, en ce qui concerne mon intervention quant au débat sur l' irrecevabilité ou prétendue irrecevabilité du rapport de Mme Schleicher sur le statut des partis, j' ai demandé que ce point soit inscrit à l' ordre du jour d' aujourd' hui, mais je tiens à ajouter ceci : j' ai émis cette demande conformément à l' article 111 du règlement, qui confère à la présidente la faculté de proposer une modification de l' ordre du jour et je voudrais que cette précision soit ajoutée, car nous ne sommes pas ici en train de discuter d' un renvoi en commission, mais bien du fait de savoir si une action de commando menée durant une séance plénière du Parlement peut modifier l' ordre du jour et soustraire un sujet aussi important que celui-ci à la connaissance des membres de l'Assemblée pendant des années, ad calendas graecas.

La Présidente
 Tout à fait, Monsieur Barón Crespo. Nous apporterons cette modification au procès-verbal.

Seppänen
Madame la Présidente, je demande que les unités du Parlement européen écoutent les enregistrements d' hier avant d' inscrire la demande de M. Barón Crespo au procès-verbal, car, selon moi, l'opinion qu'il avait ce matin ne correspond pas aux propos qu' il a tenus hier.

La Présidente
 Nous verrons tout cela, naturellement.
(Le procès-verbal est approuvé)

Ordre du jour
La Présidente
 Conformément à l'article 111, paragraphe 2, du règlement, et à la demande de plusieurs groupes politiques, je vous propose d'inscrire à l'ordre du jour d'aujourd'hui, comme premier point, le rapport de Mme Schleicher, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le statut et le financement des partis politiques européens.
Qui souhaite intervenir en faveur de cette proposition ?

Poettering
Madame la Présidente, je voudrais m'abstenir de répéter tout ce que je viens de dire. Il est parfaitement justifié de déposer cette demande conformément à l' article 111. Notre groupe, à l' instar des autres groupes qui témoignent un grand intérêt à cette requête et qui pensent qu' elle sert la démocratie en Europe, considère que nous ne pouvons laisser le champ libre aux ennemis de l' Europe afin de reporter ce rapport et que nous accomplissons donc notre devoir.
Nous sommes par conséquent favorables à ce que ce point soit inscrit à l' ordre du jour et à ce qu' une décision puisse être prise à ce sujet lors des votes de ce midi. Les citoyens et citoyennes d' Europe attendent en effet que nous prenions nos responsabilités.
(Vifs applaudissements)

La Présidente
 Merci, Monsieur Poettering.
Monsieur Dell'Alba, vous voulez vous exprimer contre cette proposition.

Dell'Alba
Madame, permettez-moi de dire que je ne comprends pas à quoi se réfère M. Poettering. Ne sont en effet concernés ni l'Europe, ni les citoyens en tant que tels, mais les seules bureaucraties des partis politiques européens. Conformément au règlement, vous avez certes le droit, Madame, de demander cette insertion, mais je voudrais vous rappeler, avant que vous ne confirmiez votre demande, que pas plus tard qu'hier après-midi, le président de la commission constitutionnelle, M. Napolitano, ainsi que six collègues, Gollnisch, Abitbol, Souladakis, Onesta, Krarup, Meijer et le rapporteur lui-même, ont appuyé la proposition du président de la commission constitutionnelle de saisir au plus vite celle-ci, ce qui me semblait être un geste de sagesse. Je ne comprends donc pas cette hâte.
En second lieu, si l'article 111 vous autorise effectivement à demander une proposition de modification, cet article stipule également que l'ordre du jour ne peut être modifié, sauf application des dispositions des articles 112, 143, etc. On a appliqué l'article 143. On ne va pas le faire deux fois pendant la même session et sur le même sujet. C'est vraiment du chipotage. Alors, soyons réalistes, il y a bientôt une mini-session. Vos services peuvent, je pense, attendre un tout petit peu. Il y a un problème grave de base juridique, le président Napolitano l'a dit, saisissons d'abord la commission constitutionnelle de ce problème.

La Présidente
 Nous avons entendu un orateur pour et un orateur contre. Étant donné que vous avez mentionné une intervention du président de la commission des affaires constitutionnelles, M. Napolitano, et qu'il me demande la parole, je la lui donne très volontiers. Ensuite, l'Assemblée décidera.

Napolitano
Monsieur Dell'Alba, comme on pourra le lire dans le compte-rendu in extenso, je n'ai absolument pas dit, dans mon intervention d'hier, qu'il y avait un problème de base juridique. J'ai dit le contraire : j'ai dit que nous avions discuté longuement et sérieusement en commission des affaires constitutionnelles au sujet de la base juridique, relative aux Traités, de cette proposition de la Commission - vu que nous discutons d'une proposition de la Commission et, ensuite, du rapport de Mme Schleicher -, et que nous avions même reçu un avis de la commission juridique et du marché intérieur, qui n'a émis aucune observation quant à la base juridique de cette mesure.
En ce qui concerne ma proposition de convoquer la commission, elle est le fruit de cette confusion dont le président Poettering a parlé. Malheureusement, je suis arrivé dans l'Hémicycle après le vote - je m'en excuse - et j'ai reçu des informations imprécises. M. Berthu m'a dit qu'il avait lui-même pensé demander le renvoi en commission, mais en fait, j'ai constaté ensuite que l'on avait voté sur la base de l'article 143 du règlement, et non de l'article 144. Donc, après vérification de la base réglementaire du vote de l'Assemblée, ma disposition à procéder à une convocation rapide de la commission des affaires constitutionnelles n'avait plus de sens.

La Présidente
 Monsieur Dell'Alba, je voudrais vous dire qu'avant d'utiliser l'article 111 du règlement, j'ai naturellement beaucoup réfléchi. J'ai rencontré M. Napolitano, j'ai rencontré d'autres collègues, et j'ai bien entendu pris connaissance attentivement de l'avis de la commission juridique sur ce problème de recevabilité. Toutes les conditions me semblent réunies - je le dis en conscience, mais je peux me tromper - pour qu'en vertu de l'article 111 du règlement, je vous propose cette inscription à l'ordre du jour.
(Le Parlement marque son accord)
Ce point est donc inscrit à l'ordre du jour comme premier point.

Statut et financement des partis politiques européens
La Présidente
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0167/2001) de Mme Schleicher, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la proposition de règlement du Conseil concernant le statut et le financement des partis politiques européens [COM(2000) 898 - C5-0081/2001 - 2001/0011(CNS)].

Schleicher
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, je regrette qu' une série de réunions se déroulent simultanément, alors qu' il est ici question d' un thème qui concerne l' ensemble du Parlement. Les partis constituent le fondement même des démocraties. Sans les partis, qui se battent idéalement pour le bien-être de l' État et de la société, la démocratie n' est pas concevable. Les 15 États membres de l' Union européenne sont aujourd' hui gouvernés par des organes démocratiques, ainsi que par des gouvernements aux compositions de partis variables. En tant que citoyens d' États membres dotés d' un gouvernement démocratique, nous y attachons une importance justifiée et nous pouvons nourrir une fierté légitime en tant qu' Européens.
Nombre de personnes s'interrogent sur la nécessité d' un statut pour les partis européens. Le Parlement européen est la seule institution de l' Union européenne légitimée par des élections directes. Le Parlement européen apparaît également comme le berceau des partis européens. La collaboration a exigé des contacts mutuels de plus en plus serrés, entre les différents groupes comme avec les partis nationaux. Petit à petit, des nouvelles structures internationales et des partis européens ont ainsi vu le jour. Je tiens juste à souligner que le parti populaire européen existe depuis 1976, le parti des socialistes européens depuis 1992, le parti européen des libéraux démocrates et réformateurs depuis 1993 et la fédération européenne des verts depuis 1993 également.
Si les informations dont je dispose sont exactes, deux autres partis européens doivent être créés, de sorte que nous avons au moins six partis européens. Il n' est guère aisé de s' orienter dans le paysage des partis. Le nombre de partis représentés dans les parlements nationaux varie sensiblement dans les États membres. Nos 626 députés du Parlement européen proviennent en effet de 130 partis nationaux différents. C' est l' Italie, avec ses 21 partis nationaux, qui compte le plus de partis au sein du Parlement européen. Ces partis nationaux se sont organisés en huit groupes à l' intérieur du Parlement, en sus des 14 non-inscrits.
En raison de ces approches très différentes, le Parlement réclame une base juridique pour les partis européens depuis les années 1980. Il y a dix ans, le Parlement européen a réussi une percée au niveau de l' article 191 du traité de Maastricht, qui a été accepté à l' unanimité par les gouvernements des États membres. Cet article est le suivant : "Les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteurs d' intégration au sein de l' Union. Ils contribuent à la formation d' une conscience européenne et à l' expression de la volonté politique des citoyens de l' Union."
Le traité de Nice a élargi l' article 191 et en a fait une base juridique indépendante. "Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l' article 251, fixe le statut des partis politiques au niveau européen, et notamment les règles relatives à leur financement." Les partis européens fournissent ainsi une contribution précieuse à l' intégration européenne et cette contribution ne doit pas être sous-estimée. Aucun parti national ne peut prendre en charge ce travail. Pour poursuivre celui-ci, les partis européens ont par exemple besoin de locaux et de collaborateurs, autrement dit : d' argent. Jusqu' à présent, les partis européens ont été soutenus par leurs groupes au sein du Parlement européen. Cependant, c' est précisément ce financement indirect par les groupes qui fait l' objet des critiques de la Cour des comptes européenne et que celle-ci ne tolérera plus, en raison du manque de transparence et de l' utilisation incorrecte des ressources du Parlement.
Pour l' exercice en cours de la ligne budgétaire B3-500, le budget de l' Union européenne prévoit d' ores et déjà des moyens de l' ordre de 7 millions EUR pour tous les partis. Contrairement à ce que pensent certains envieux, il n' est pas vraiment question de corne d' abondance. La répartition des crédits est également définie dans le règlement. En février, la Commission a heureusement présenté une proposition de règlement en vue d' établir les conditions à satisfaire. Cette proposition inclut un projet de règlement visant à contraindre les partis européens à prouver qu' ils respectent les principes de démocratie ancrés dans le traité sur l' Union européenne, les droits fondamentaux, ainsi que le contrôle des recettes et des dépenses. Cette mesure va donc plus loin que ne le font jusqu'ici les législations nationales applicables aux partis.
Un parti européen doit en outre fournir les preuves attestant qu' il est sorti vainqueur des élections dans cinq États membres au moins ou qu' il est représenté au sein du Parlement européen par des députés de cinq États membres minimum. Il existe par ailleurs des prescriptions précises en ce qui concerne l' exécution du règlement et le contrôle. Il est interdit aux partis européens de financer des partis nationaux à l' aide de leurs propres fonds. Cette interdiction vise également le financement de campagnes électorales. La commission des affaires constitutionnelles a ajouté quelques points dans ses délibérations, notamment la référence à la Charte des droits fondamentaux, une définition du parti en tant que personnalité juridique afin de conférer à celui-ci la capacité de contracter, de même que des propositions relatives au contrôle - en matière de donations également.
Il convient de remercier la commission des budgets et la commission juridique et du marché intérieur pour ces propositions dignes d' intérêt. À ces dernières viennent s'ajouter 40 propositions d' amendement, que je voudrais classer sous trois perspectives : précision relative au texte du règlement, dispositions détaillées et demandes qui refusent la proposition. Vous comprendrez aisément que, en tant que rapporteur, je ne peux soutenir le rejet du règlement puisque c' est en fin de compte le Parlement lui-même qui exige un règlement depuis bien longtemps. Un refus serait également incompréhensible pour une autre raison : il donnerait à penser que nous voulons entraver la transparence du financement des partis à l' échelle européenne.
Je ne peux actuellement recommander l' adoption de dispositions détaillées. Ce règlement est une solution transitoire, jusqu' à ce que nous soyons en mesure d' élaborer une législation complète avec le Conseil, lors de l' entrée en vigueur du traité de Nice. Nous faisons aujourd' hui le premier pas et ne pouvons malheureusement que rendre un avis avant la décision unanime du Conseil. Le Parlement européen a tout intérêt à ce que les critiques de la Cour des comptes européenne soient prises en considération le plus rapidement possible, par l'adoption d' une solution pertinente.
Je voudrais encore aborder un point : le Conseil était présent hier et j' ai reçu le discours du président du Conseil au nom de la présidence du Conseil. Je voudrais le remettre à la Présidente du Parlement. Le Conseil déclare en effet qu' il serait intéressant que nous parvenions à un accord aujourd' hui encore. Le Conseil fait montre de bonne volonté et mettra tout en uvre pour trouver une issue à ce dossier sous la présidence suédoise. Je voudrais par conséquent remercier la présidence suédoise du Conseil pour l' engagement dont elle a fait preuve en vue d'assurer l'indépendance du travail des partis européens à travers l' octroi d' un statut juridique et d' un financement transparent. Dans l' intérêt de notre démocratie, nous espérons que cette tâche extrêmement complexe sera couronnée de succès. Je remets donc ce discours à la Présidente du Parlement.

Costa Neves
Madame la Commissaire, chers collègues, en soulignant la contribution que les partis politiques européens apportent à l'affirmation des valeurs de la démocratie et au renforcement d'une conscience européenne, le Conseil européen de Nice a approuvé un complément à l'article 191 relatif au statut des partis politiques au niveau européen et, notamment, aux règles relatives à leur financement. Jusqu'à la ratification de la décision de Nice, il convient de définir un ensemble de règles applicables à la création et au financement des partis qui assure, d'ores et déjà, l'efficacité et la transparence immédiates dans ce domaine. La proposition bienvenue de la Commission européenne va dans ce sens. Les propositions formulées dans le rapport de Mme Schleicher, que je félicite pour la qualité du travail réalisé, viennent s'y ajouter. L'avis de la commission des budgets vise à renforcer les garanties de transparence dans le financement des partis à travers, notamment, l'identification expresse de l'origine et de la destination de tous les financements. En même temps, nous soutenons pour la prochaine législature la claire distinction entre groupes politiques du Parlement européen et partis politiques européens, notamment quant à leurs bâtiments et à leur personnels respectifs.

Marinho
Monsieur le Président, malgré tout l'Europe avance grâce à ce règlement. Ne serait-ce que parce qu'il consacre juridiquement les partis politiques européens comme instruments prioritaires pour la formation d'une opinion publique européenne. C'est-à-dire que nous nous rapprochons des citoyens et nous renforçons la démocratie. Deuxièmement, nous clarifions la nature des ressources de ces partis en assumant la transparence de leur financement public au niveau communautaire, en le soumettant aux contrôles normaux des audits et de la Cour des comptes, en même temps que nous le séparons de toute promiscuité avec les partis nationaux. Ensuite, nous donnons de la dignité au Parlement en lui attribuant la responsabilité de la reconnaissance juridique des partis européens, comme premier juge de l'adéquation de chacune des valeurs démocratiques communes sur lesquelles repose l'existence de l'Union.
Ce règlement, qui fait suite au rapport Tsatsos et qui reprend l'essentiel de sa philosophie, est la première grande réalisation de l'arc institutionnel qui porte la démocratie européenne. Il ouvre la porte à la conclusion urgente du statut des députés et assistants, ainsi qu'à la loi électorale uniforme et nécessaire pour le Parlement européen.
Je dirais que nous accomplissons les premiers pas dans les accords de régime qui structurent la démocratie communautaire et qui reposent sur la citoyenneté européenne.
En tant que rapporteur de la commission juridique, j'exprime ma sincère admiration pour le travail et l'effort de Mme Schleicher dans le rapport qu'elle a rédigé en faisant preuve d'une grande ouverture, en retenant les contributions des autres commissions, dont la commission juridique, attitude qui a fini par renforcer cette contribution du Parlement européen. Nous espérons à présent avec confiance que le Conseil nous comprendra et qu'il existera bientôt un statut définitif, du moins dans le cadre de cette base juridique des partis politiques européens. Je remercie donc chaleureusement Mme Schleicher pour son travail.

Poettering
Monsieur le Président, chers collègues, la discussion relative au statut des partis et son issue revêtent une importance bien plus essentielle que la plupart d' entre nous le supposent sans doute. Nous pensons qu' il est capital de définir le statut des partis, au sens le plus authentique du terme, pour la démocratie et l' unification de l' Europe.
Comment la volonté des citoyens européens doit-elle s' exprimer si ce n' est à travers les partis ? Aussi différentes nos conceptions puissent-elles être, ce sont tout de même les partis qui expriment finalement la volonté politique - fût-ce souvent au terme d' âpres discussions. C' est la raison pour laquelle le statut des partis est d' une importance non négligeable pour l' unification de notre continent et la démocratie, même s' il fait parfois l' objet de critiques extrêmes dans les médias ou au sein même de cette Assemblée.
La dernière fois que nous avons abordé ce projet - j' ai constaté à mon grand étonnement que la chose remonte à près d' un an - était le 14 juin 2000. Des incidents sont survenus hier dans ce Parlement et j' affirme, Monsieur le Président, que nous devons réfléchir à la manière d'empêcher une minorité d' opposants à l' Europe d' entraver notre progression. Voilà pourquoi nous devons modifier notre règlement.
Je voudrais exprimer ma reconnaissance - et j' ai éprouvé hier un sentiment de réjouissance en tant que démocrate - aux quatre groupes qui, après le tumulte d' hier, ont immédiatement pris conscience de leur responsabilité vis-à-vis de l' Europe - je parle des chrétiens-démocrates, du PPE, des socialistes, des libéraux et des verts - et se sont attachés à trouver un moyen de nous sortir de cette situation. La démocratie a été mise à l' épreuve ici, au sein du Parlement européen, et je remercie expressément les autres groupes qui se sont engagés à nos côtés.
Je voudrais remercier chaleureusement Ursula Schleicher, qui est parvenue à dégager des positions majoritaires au prix d' un travail astreignant au sein de la commission des affaires constitutionnelles, sous la présidence de notre respecté collègue Napolitano. Chère Ursula Schleicher, vous avez accompli un travail remarquable et l' on se souviendra toujours de votre nom avec gratitude lorsque ce statut des partis aura été voté.
Je tiens également à remercier la Commission, et tout spécialement Michel Barnier et M. Prodi, le président de la Commission, d' avoir repris l' initiative des quatre groupes de notre Parlement et d' avoir présenté cette proposition. Si celle-ci se fonde toujours sur l' ancien droit - nous serons entendus -, elle permet tout de même à la présidence suédoise de prendre une décision. Je tiens aussi à souligner les efforts considérables déployés par la présidence suédoise en la matière. M. Danielsson ne peut être présent aujourd' hui mais il était ici hier et, si nous ne pouvons poursuivre le débat avec lui aujourd' hui, c'est de notre fait. Je le regrette et je pense qu' à l' avenir, nous devrions trouver des moyens de coopération avec le Conseil de ministres afin de veiller à ce que la représentation du Conseil soit assurée au sein du Parlement européen pendant toute la semaine de session - cette remarque ne doit toutefois pas être considérée comme une critique adressée à la présidence suédoise.
Nous aspirons à une transparence accrue : nous voulons un contrôle financier clair, Madame la Commissaire Schreyer. C' est la raison pour laquelle les déclarations de nos collègues Kuhne et van Hulten sur Euronews m' ont quelque peu étonné, je dois bien l' avouer. Ils n' avaient obtenu aucune majorité au sein de la commission du contrôle budgétaire et nous attaquaient. Cette attitude est tout à fait déplacée ! Lorsque le rapporteur d' une commission ne parvient pas à obtenir une majorité favorable à son rapport, le fait est dû à l' incompétence personnelle de ce rapporteur et il n' est pas de mise de lancer des accusations diffamatoires à l' encontre des gens de bonne volonté, désireux de contribuer à un résultat commun.
Nous sommes partisans de la transparence et il est indispensable de définir le statut des partis si nous voulons amener à nous les partis du centre de l' Europe. En effet, il est encore plus important de stabiliser les structures démocratiques là où la démocratie n' en est encore qu' à ses balbutiements. Je voudrais encore insister sur un point : la personnalité juridique des partis. Avec l' aide d' un Comité des sages, le Bureau du Parlement discutera du fondement sur la base duquel on déterminera avec précision ce qu' est un parti européen remplissant les critères définis. On sera bien entendu toujours tenté de donner la possibilité politique de dire oui ou non à un parti politique. Les partis doivent par conséquent obtenir la personnalité juridique, de façon à pouvoir contester une décision lorsqu' ils estiment que le droit n' a pas été respecté et que les décisions adéquates n' ont pas été prises. La sécurité juridique est en fait l' élément le plus important dans l' Union européenne.
Pour conclure, je tiens à dire que, eu égard à tous les conflits qui nous opposent, l' essentiel est de résoudre ces conflits de manière pacifique. Cette résolution pacifique des conflits ne peut se faire que sur la base du droit. Il est dès lors crucial d' ouvrir la voie menant à la Cour de justice des Communautés européennes. J' espère que la proposition qui nous a été présentée par Ursula Schleicher remportera une large majorité au sein de cette Assemblée.
(Applaudissements)

Barón Crespo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, aujourd' hui est un jour important pour la démocratie européenne, car nous parlons toujours des institutions de l' architecture européenne, mais jamais de ses protagonistes. Pourtant, nous avons besoin de protagonistes qui occupent le devant de la scène européenne et ces protagonistes, ce sont les partis politiques.
Après les abominations que j' ai entendues hier dans cet hémicycle, vous me permettrez, Monsieur le Président, de faire une déclaration fondée sur ma propre expérience, similaire à la vôtre dans votre pays ainsi qu' à celle de M. Poettering : ceux qui sont contre les partis politiques sont contre la démocratie.
Les partis ont peut-être leurs défauts, mais il n' existe dans le monde aucune démocratie pluraliste sans partis politiques pour représenter la volonté populaire. C' est pourquoi il convient d' être très vigilant au moment où la démagogie intervient dans ce sujet tellement important. Je dois reconnaître que je me sens particulièrement fier parce qu' il y a presque dix ans, jour pour jour, avec la participation et l' appui du président Martens, du président De Clercq, que nous comptons toujours parmi nos collègues, et du président Spitaels, en tant que président du Parlement, j' ai élaboré la première proposition qui allait être concrétisée dans l' article 138 du Traité - devenu aujourd' hui l' article 191 - et grâce à laquelle, en accord avec le président Lubbers, nous avons obtenu que les partis politiques soient intégrés dans les Traités.
À présent, ce qui nous intéresse, c' est de ne pas nous limiter uniquement à la proclamation de principes. Ce qui nous intéresse, c' est de développer les partis politiques européens et de leur donner une personnalité, qu' ils ne restent pas simplement une sorte d' annexe à nos propres groupes. C' est pourquoi, même si nous discutons et si nous sommes en désaccord à bien d' autres égards, nous nous accordons sur ces questions essentielles pour la démocratie.
En ce qui concerne notre débat et l' élaboration du rapport de Mme Schleicher, dont je salue le travail, je tiens à dire à mon collègue, M. Poettering, que nous sommes en désaccord sur de nombreux sujets, mais je voudrais lui demande de ne pas se laisser emporter par les déclarations de M. Kuhne. Je tiens également à lui dire qu' à la commission du contrôle budgétaire, une demande nous a été adressée par la Cour des comptes, et je lui demanderai de revoir son jugement, d'ici midi, et de voter en faveur de ces amendements qui, je pense, peuvent s' avérer très positifs pour tous.
Un autre aspect qui nous semble essentiel - et là aussi je lui demande l' appui de son groupe - est de faire un pas en avant en ce qui concerne une question fondamentale pour la démocratie européenne, celle du financement des partis et donc des entités autorisées à apporter des fonds. Le débat est ouvert. Aux États-Unis, nous venons d' assister à l' initiative McCain sur le soft money et le hard money. De nombreux pays européens ont connu des expériences amères dans ce domaine. Nous, nous n' avons pas tranché dans le vif, nous avons fait des propositions sur la base d' expériences vécues dans plusieurs pays européens ... nous, ce que nous disons, c' est que les personnes juridiques, les entreprises commerciales principalement, ne doivent pas avoir la possibilité de donner de l' argent aux partis. À cet égard, nous sommes en faveur d' une interdiction parce que nous estimons que cela sert la démocratie et la transparence, parce qu' il ne s' agit pas d' une activité philanthropique, il est toujours demandé quelque chose en échange, et il suffit, pour le constater, d' écouter les propositions actuelles du président Bush dans le domaine de l' énergie.
Pour terminer, Monsieur le Président, permettez-moi de souligner l' heureuse coïncidence selon laquelle, aujourd' hui, la majorité de cette Assemblée et les groupes de dimension européenne - il ne faut pas l' oublier, notre dimension est européenne -, comptent des membres de tous les pays de l' Union. Nous souhaitons une réglementation et nous tenons à faire preuve d' ordre, de transparence et de responsabilité vis-à-vis des citoyennes et des citoyens ; c' est pourquoi nous demandons que nos positions soient respectées dans ce débat et, surtout, qu' il soit fait preuve d' une volonté démocratique partagée en ce moment décisif de la construction européenne.

Maaten
) Monsieur le Président, je pense qu' il faut d' abord signaler, conformément à notre règlement, que cette affaire revêt un double intérêt à mes yeux puisque je suis également trésorier du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs. Il ne s' agit pas d' un intérêt financier car cette fonction est non rémunérée - exceptionnellement non rémunérée serais-je tenté de dire - mais je pense néanmoins qu' il est en tout cas question d' une confusion d' intérêts politiques. Je souligne cependant que je m' exprime ici au nom du groupe libéral et non pas du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs.
Dans le cadre de cette discussion, il faut évidemment mettre l' accent sur le fait que la situation actuelle est véritablement inacceptable. Je parle de la situation où les groupes politiques maintiennent les partis à flot. Il était impossible de procéder autrement à ce jour. Nous ne disposions d' aucune autre méthode mais je crois que nous avons tous compris intuitivement que cette situation ne pouvait durer. La Cour des Comptes l' a souligné et c' est une bonne chose. Il ne s'est bien entendu rien passé de secret. Tous les éléments ont été mis sur la table, chacun a pu constater que les choses se sont déroulées de cette manière mais que nous ne pouvions plus continuer de la sorte. Il est vrai que nos partis ne peuvent vivre de l' air du temps et, s' ils ne reçoivent aucune aide issue des ressources générales, d' où cette aide viendra-t-elle ? Tenons-nous à voir les partis politiques européens devenir des marionnettes au service de groupements d' intérêts, qu' il s' agisse de syndicats, d' entreprises, d' autres organisations non gouvernementales ou encore d' individus fortunés ? Il est clair que les partis politiques doivent être en mesure de mener une existence autonome. Dans le cas contraire, nous aboutirons à des situations américaines : je pense non seulement au président Bush mais aussi à la pratique en vertu de laquelle les candidats s' occupent en réalité davantage de récolter des fonds que de faire de la politique. Nous ne pouvons aboutir à une telle situation, jamais. M. Poettering et M. Barón Crespo l' ont également souligné avec beaucoup d' éloquence. C' est en effet ainsi que la démocratie représentative fonctionne le mieux, à l' échelle nationale et encore plus au niveau européen. Nous avons besoin de stabilité dans notre démocratie en perspective de l' élargissement. Les nouveaux pays qui adhéreront à l' Union font eux aussi de la politique. Ils possèdent également des partis politiques, qui doivent se sentir à l' aise au sein des familles politiques européennes existantes. C' est seulement de cette façon que notre Parlement pourra continuer à promouvoir la démocratie. Cet aspect est d' une importance majeure. Nous avons en outre besoin de stabilité pour assurer le développement démocratique de l' Union européenne. Nous ignorons comment celle-ci va évoluer mais nous ne pouvons exclure qu' il arrivera un moment où, d' une manière ou d' une autre, des listes européennes seront présentées aux élections. Il faudra alors présenter ces candidats. Nous ne pouvons exclure la mise en place d' un système grâce auquel il sera possible de devenir membres individuels de partis politiques européens. Il faudra donc pouvoir disposer d' un système adéquat à cet effet.
L' indépendance des partis est de surcroît indispensable. Il est bien entendu insensé que les partis politiques soient financièrement dépendants des individus élus au nom du parti politique. C' est l' inverse qui doit se produire : les élus doivent être contrôlés par leur parti politique. C' est là le seul moyen d' assurer le fonctionnement optimal de la démocratie et je pense pour ma part que le système actuel peut encore être amélioré.
D' autres points doivent être abordés. Nous sommes évidemment d' accord avec le fait qu' il ne peut être question de soutenir les partis nationaux. Nous approuvons également le fait que ce système n' implique pas le financement de campagnes pro-européennes. Nous estimons qu' un certain nombre d' éléments doivent encore être examinés, tels que la personnalité juridique.
Il nous faut en outre regarder encore plus loin. Par exemple, le soutien des campagnes politiques doit encore être discuté. Nous pouvons revenir sur ce point lors de la révision qui se déroulera prochainement et perfectionner davantage le système.

Maes
Monsieur le Président, je dispose de peu de temps et je n' aurai donc guère la possibilité de souligner l' importance de la formation de partis européens. Cependant, ceux qui affirment que ces partis sont nécessaires doivent également savoir qu' ils impliquent des moyens financiers et que la méthode employée à ce jour était peu orthodoxe. Tout devait se dérouler dans l' ombre. Il est donc impératif d' instaurer une base solide et sérieuse et de faire place à la transparence et aux contrôles.
Voilà pourquoi notre groupe refuse en principe les donations de sociétés aux partis politiques, afin de garantir l' indépendance du Parlement en tant qu' institution ainsi que l'indépendance des différents députés. Chaque pays a pour ainsi dire connu son lot de scandales, nous savons que nous devons faire montre d'une grande rigueur et exercer des contrôles en la matière. S' il doit y avoir des donations, il ne peut subsister aucune zone d' ombre quant à la provenance des ressources et leur destination.
La formation de partis démocratiques doit être possible sans imposer de seuils trop élevés. Nous soutenons par conséquent la proposition soumise dès le début par la Commission, qui consiste à prendre cinq pays en guise de norme afin de ne décourager aucune force - pour autant que ces forces soient démocratiques.
Pour pouvoir fonctionner en tant que partis, tous les partis reconnus doivent également disposer de moyens suffisants. Les frais fixes - et ce point peut faire l' objet d' une vérification objective - doivent être couverts avant la répartition proportionnelle des ressources.
Enfin, nous devons être conscients du fait que les citoyens surveillent attentivement le système. Nous devons veiller à ce que les droits fondamentaux démocratiques soient respectés car nous ne pouvons subventionner aucun parti désireux d' assassiner la démocratie.

Kaufmann
Monsieur le Président, notre groupe Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique n' est pas le groupe des partis de gauche européens. Les partis représentés au sein de notre groupe ont des positions différentes en ce qui concerne le projet politique des partis européens. Certains collègues insistent surtout - de manière pertinente d' ailleurs - sur la question de leur utilité et sur la mesure dans laquelle ils peuvent représenter une opinion publique européenne. Le lien direct avec les citoyens n' existe en effet pas au niveau de l' Europe mais bien aux niveaux national et régional. C' est là que les partis sont ancrés, là aussi que se trouvent leurs membres, ainsi que leurs électrices et électeurs.
Je voudrais inviter MM. Poettering et Barón Crespo à réfléchir encore une fois à leurs paroles. M. Barón Crespo a dit tout à l' heure que ceux qui sont contre les partis sont aussi contre la démocratie. Je pense que ce n' est pas le cas. Je pense plutôt que les partis ont généralement tendance à se prendre trop au sérieux. Ce n' est pas par hasard si l' affiliation aux partis politiques - en Allemagne par exemple - fait l' objet d' un grand scepticisme de la part des citoyens. Je crois que seuls 3 % de la population de la République fédérale sont organisés politiquement dans le cadre des partis. Ces gens n' en sont pas moins partisans de la démocratie. Ils s' engagent dans d' autres organisations de la société civile, telles que des comités d' action de citoyens et des organisations non gouvernementales.
Je tiens à ajouter que les partis européens ne doivent pas se voir refuser le droit à l' existence. Les forces politiques qui jugent ces associations adéquates et nécessaires devraient pouvoir les concrétiser. Je suis pour ma part convaincue que les partis européens, tels qu' ils sont visés dans l' article 191 du Traité, représentent un facteur d' intégration majeur. Je soutiens par conséquent le rapport Schleicher et remercie également la Commission pour cette initiative. Face aux critiques de la Cour des comptes, il est selon moi indispensable de rétablir des relations claires. Sécurité juridique, discipline financière et transparence sont absolument nécessaires et je pense qu' il est impératif d' intégrer les propositions relatives au statut dans le règlement, en particulier l' exigence concernant la transparence totale des finances et de chaque donation.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, chers collègues, au nom de mon groupe, je tiens naturellement à dire que les positions que j'exprime ici n'engagent pas l'ensemble du groupe, où il existe deux sensibilités sur cette matière. Je voudrais revenir sur des questions de principe que j'estime devoir traiter avec rigueur. Je commencerai par regretter que dans les différentes étapes du débat, la majorité, dont nous n'avons jamais remis en doute la force, n'a jamais pris le soin de répondre aux questions d'ordre juridique. Nous voulions savoir comment s'applique l'article 308. Comment s'articule-t-il par rapport au traité de Nice ? Comment saute-t-on de l'égalité des partis politiques au niveau européen à la création d'une entité restrictive : les partis politiques européens. Nous n'avons jamais reçu de réponse rationnelle.
Je voudrais également en profiter pour répondre avec courtoisie à MM. Poettering et Barón Crespo. Nous ne sommes pas contre l'Europe. Nous sommes contre la violation du droit, surtout quand il s'agit de droits fondamentaux en Europe. Et nous ne sommes pas contre les partis politiques ! Mais nous pensons que ce règlement est contre les partis politiques en s'appuyant sur une base parfaitement illégale, parce que non prévue dans les Traités. Nous sommes contre la discrimination illégale à l'encontre des partis. Du reste, il est dit que le souci est de répondre aux préoccupations d'une Cour : la Cour des comptes. Je ne serais pas surpris, vu les péripéties passées de ce règlement, que la Cour des comptes pose elle-même les questions de l'absence de base juridique, qui ont été soulevées ici, la première fois qu'elle aura à traiter de cette matière.
Je voudrais également attirer l'attention sur l'article 191. Le Traité stipule que les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union. Il n'autorise aucune discrimination entre eux. La seule discrimination qui puisse exister dans ce Parlement européen provient de la force des électeurs, du vote démocratique et d'aucun autre type d'instruments favorisant les uns et pénalisant les autres.

Bonde
Monsieur le Président, le groupe SOS-démocratie ainsi que le groupe EDD rejettent unanimement la proposition visant à recourir à l'article 308 du traité en vue du financement des partis transnationaux européens. Le traité de Nice introduit une base juridique spécifique en matière d'aide aux partis, ce qui démontre bien l'absence d'une telle base juridique dans le traité d'Amsterdam. La Cour de justice a établi que l'article 308 ne pouvait être utilisé en lieu et place de modifications au traité. La base sur laquelle repose la proposition est donc, de toute évidence, illégale tant que le traité de Nice n'aura pas été approuvé par l'ensemble des États membres. Le contenu de la proposition sera malheureusement toujours illégal après l'entrée en vigueur du traité de Nice vu que celui-ci ne concerne pas les partis transnationaux européens. Il concerne les partis politiques au niveau européen et exclut, dans une déclaration spécifique, toute discrimination. Le rapport Schleicher octroiera à certains partis une aide que d'autres n'auront pas. Cela est contraire au principe de base de l'équité. Dans une démocratie, seuls les électeurs déterminent la représentation au Parlement et la concurrence entre les partis doit se faire sur une base égalitaire. On ne peut octroyer à certains partis des avantages, parce qu'ils s'organisent soit à l'échelon local, soit à l'échelon transnational. Il n'incombe pas à la majorité de l'Assemblée de corriger les résultats électoraux en obligeant l'ensemble des électeurs à contribuer au financement de cinq partis européens transnationaux. Il est inconcevable que la Commission, en tant que gardienne de la légalité, puisse présenter une proposition dont l'illégalité est aussi manifeste et il est incompréhensible que le Parlement puisse adopter aujourd'hui une proposition que la Cour de justice jugera illégale sur la base de la jurisprudence actuelle. Je demande aux groupes de réexaminer cette question avec les services juridiques internes du Parlement et, au moins, de reporter le vote à la session prochaine.

Dupuis
Monsieur le Président, je pense que l'épisode d'hier et d'aujourd'hui est un nouvel épisode sombre de notre Parlement. C'est vraiment un Parlement de charlatans qui s'est prononcé ce matin. Je pense que la Cour de justice de Luxembourg trouvera là matière...
(Le président interrompt l'orateur)

Le Président
 Monsieur Dupuis, vous faites partie vous aussi de ce Parlement. Veuillez modérer vos propos.

Dupuis
Monsieur le Président, pour moi, notre Parlement s'est comporté de façon clownesque. Je vous préviens que le travail que nous faisons à présent nous mènera à Luxembourg. Les motivations données par M. Ribeiro et d'autres collègues sur l'absence de base juridique sont selon moi une chose aberrante, mais notre Parlement n'a pas voulu le reconnaître. La question des discriminations est une question tout aussi aberrante.
Il y a ensuite d'autres aspects : on parle dans ce rapport de partis "appelés à durer". Je voudrais que vous m'appreniez, chers collègues, ce que signifie "un parti appelé à durer". Ce rapport a une notion politique de la justice : le Bureau de notre Parlement sera appelé à décider si un parti est digne ou non de recevoir des financements. C'est de la justice politique !
J'ai écouté mes collègues avec intérêt, mais sans trop de surprise. M. Jules Maaten nous dit beaucoup de belles choses, nous dit d'où devraient provenir les financements des partis. Mais que sont les partis politiques ? Ils sont l'expression, ils doivent être l'expression de la société civile, et donc soit la société civile, les citoyens - dont personne n'a parlé - donnent de l'argent aux partis, et donc les partis vivent parce qu'ils sont l'expression de la société civile, soit ils sont condamnés à mourir, comme il est juste qu'ils meurent s'ils ne représentent personne. Personne ne veut en parler. C'est une chose incroyable ! C'est la bureaucratisation non seulement de l'Europe, mais de nos sociétés. Ce sont des partis qui vivent hors de la société : l'expression en est la fracture de plus en plus grande entre vous, vos bureaucraties et les citoyens - lisez donc l'Eurobaromètre de ce dernier mois.
Vous avez inventé un nouvel impôt pour les citoyens, qui les oblige à financer vos bureaucraties. C'est intolérable, c'est une mesure qui va à l'encontre des citoyens, et nous agirons avec détermination, nous irons à Luxembourg, parce l'ensemble de ces choses est contre l'Europe. Et M. Barón pense que quelqu'un est contre les partis ici ! Nous sommes pour les partis qui vivent, qui sont l'expression de la société et non l'expression des bureaucraties.

Hager
Monsieur le Président, M. Poettering estimait hier qu' il prenait connaissance de la décision prise en vertu de l' article 143, paragraphe 1, en tant que démocrate. Il souhaiterait que la majorité d' hier puisse se montrer démocrate lorsque le vent tourne. Je peux lui assurer que nous nous comportons en démocrates. Les démocrates attachent toutefois une importance majeure au respect du règlement. Si le traitement ou l' examen de l' objet du débat est rejeté pour irrecevabilité faute de base juridique, en vertu de l' article 143 du règlement, il n' existe à mon sens aucune possibilité de le faire inscrire à nouveau à l' ordre du jour sur la base de l' article 111, paragraphe 2, du règlement.
L' article 111, paragraphe 2, dispose en effet que l' ordre du jour ne peut plus être modifié, sauf moyennant l' application de l' article 143 ou sur une proposition de la Présidente. Il s' agit d' une règle exclusive. Après que le cas de l' article 143 se soit présenté, le deuxième cas n' est pas d' application.
En d' autres termes, le débat d' aujourd' hui n' est selon moi pas conciliable avec le règlement, de sorte que je ne souhaite pas m' étendre davantage sur le sujet. Encore un mot sur la base juridique : dans le document COM 2000/444, la Commission a encore proposé d' ajouter une base juridique relative au statut dans l' article 191. La chose remonte à juillet 2000. Je ne peux donc comprendre qu'on prétende que ceci ne peut avoir été l' objet de la discussion au sein de la commission.

Agag Longo
Madame la Présidente, je ferai d' abord référence à l' intervention de M. Dupuis. Il a affirmé que ce sont les citoyens et la société civile qui doivent décider de l' existence ou de la disparition d' un parti. Cette déclaration de M. Dupuis m' a quelque peu préoccupé, car il s' agit évidemment là d' un sujet qu' il connaît bien étant donné que son parti vient de disparaître de la carte politique italienne.
Pour revenir aux choses et aux interventions sérieuses, je suis secrétaire général d' un parti politique européen et, je tiens à le souligner, d' un parti qui ne réside pas au Parlement européen. C' est le seul parti qui dispose d' un siège propre, indépendant du Parlement européen, dans une petite maison située à Bruxelles, et dont le financement, pour la plus grande partie (plus de 70 %), ne dépend pas du groupe parlementaire, mais bien des partis membres de notre famille politique eux-mêmes.
Je pense qu' aujourd' hui est un grand jour pour la construction européenne, mais j' irais même plus loin : aujourd' hui, nous faisons un grand pas en avant dans la construction d' une Europe politique. En effet, ceux qui croient en une Europe politique, et au sein de mon groupe nous y croyons bien évidemment, savent que les partis constituent une part fondamentale de l' union politique. Les espaces politiques, tels les États membres, comptent des partis qui permettent une certaine cohésion : la France, l' Espagne, l' Italie, l' Allemagne ... intègrent des partis nationaux.
L' Europe a besoin de partis qui uvrent et travaillent dans toute l' Union et c' est cela qui donnera cohésion et cohérence à l' Union européenne.
Par conséquent, je considère que ce règlement est bon et positif, et ce pour deux raisons : d' abord, évidemment, parce qu' il apporte des règles et une transparence au fonctionnement et au financement de ces éléments qui sont d' une importance capitale pour l' avenir politique de l' Union européenne, et ensuite pour le rôle que ces partis seront appelés à jouer. En effet, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, une union politique, une Europe de 23, de 25, de 27 ou davantage d' États sera de plus en plus difficile à gérer, il sera de plus en plus difficile d' avancer et il sera de plus en plus difficile d' avoir des critères communs.
Les partis européens constituent un nouvel instrument susceptible d' assurer une certaine cohérence, de servir de colonne vertébrale à cette union politique que nous désirons, ce qui permettrait de parvenir à des consensus qui, sinon, seront difficiles à atteindre. Je peux déjà imaginer, avant les réunions des Conseils européens composés de 27 premiers ministres, les différentes familles politiques européennes se réunir et arriver à des consensus permettant à l' Union européenne d' avancer d' un pas ferme vers l' avenir.
Je pense, Madame la Présidente, chers collègues, que nous ne nous rendons pas compte de l' importance capitale du pas que nous sommes en train de franchir aujourd' hui.

Duff
Madame la Présidente, cette proposition portera probablement ses fruits en tant que mesure provisoire visant à régulariser ce qui constitue aujourd'hui un système imparfait de financement de nos jeunes partis politiques. Mais je suis d'accord avec ceux qui soulignent que la proposition à l'examen ne garantira pas un statut durable pour le développement des partis politiques en campagne, facteur essentiel pour que notre palpitante démocratie parlementaire européenne transnationale fleurisse.
Afin d'améliorer la proposition, nous proposons un amendement visant à conférer une personnalité juridique aux partis politiques sur la base de la législation communautaire. Laisser les choses en l'état, avec 15 juridictions nationales compétentes, sera source de confusion et créera des problèmes. Nous devons dès à présent régler ce problème et répondre aux autres questions en suspens avec davantage de sérieux et de succès dès l'entrée en vigueur du traité de Nice. Nous saluons également l'amendement de compromis, qui réduit le seuil de reconnaissance des partis politiques du tiers au quart, ce qui agit dans l'intérêt de la justice et du pluralisme.

Onesta
Madame la Présidente, je voulais d'abord revenir pendant quelques secondes sur ce qui s'est passé ce matin. Mon groupe est un petit peu inquiet de voir que des batailles de procéduriers pourraient faire capoter ce texte, qui, pour nous, est important. Nous espérons que le fait qu'il y a eu une sorte de passage en force ce matin ne va pas hypothéquer l'avenir de ce texte parce que, pour nous, il est impératif qu'il y ait un financement transparent de ces partis politiques européens. Car on sait très bien à quoi s'attendent ceux qui refusent ce mécanisme de financement. Ils préfèrent encore un système où les valises passent dans l'ombre avec des billets dedans.
Telle qu'elle est, disons-le tout net, la copie qui est sortie de la commission des affaires constitutionnelles n'est pas encore bonne. Elle n'assure pas vraiment la transparence. Le seuil démocratique pour avoir accès à ce financement est bien trop élevé. Quant à la nature du financement, nous sommes terriblement inquiets de voir qu'en l'état, les sociétés privées peuvent financer les partis. On sait très bien ce que cela veut dire également : quand une société finance un parti, elle espère des avantages en retour. Cela s'appelle de la corruption organisée.
Donc nous espérons, parce qu'il y a maintenant de très bons amendements de compromis sur la table, que cette transparence sera renforcée, que le seuil démocratique, comme l'a dit mon ami Andrew Duff, sera effectivement abaissé, cinq tout de suite, et un quart des États membres après Nice, et surtout, que le financement privé sera totalement interdit, car nous n'avons pas, nous, groupe Verts/ALE, vocation à organiser la corruption, fût-ce dans la transparence. J'annonce ici que notre groupe ne votera pas ce rapport en fin de compte, si les entreprises privées peuvent, avec leur argent, s'acheter des partis politiques au niveau européen.

Frahm
La question de savoir si nous devons - oui ou non - disposer de partis européens est du ressort des citoyens européens et, dans une société démocratique, il n'incombe pas à un Parlement ou à une Commission de s'immiscer dans cette affaire.
Il n'est pas question de la création de partis européens ; il est question d'allouer de l'argent à des partis européens, et c'est une tout autre affaire. D'après ce que je comprends, nous nous trouvons dans une zone d'ombre ; certains choisissent la corruption et d'autres optent pour des méthodes singulières pour recevoir de l'argent pour leurs activités. Il faut mettre de l'ordre dans toute cette affaire. Nous devons exiger de la transparence et nous devons exiger de la part des partis européens existants qu'ils respectent scrupuleusement les règles et les législations au lieu de recourir à des stratagèmes. On est actuellement en train d'élaborer un règlement permettant aux partis de puiser eux-mêmes dans la caisse. L'adhésion aux partis est en chute libre ; elle n'est que de 3 % en Allemagne et ce pourcentage reflète très bien la situation dans mon propre pays. D'autre part, la population n'éprouve aucune sympathie pour les partis politiques européens, et c'est dans un tel contexte que certains veulent s'enrichir. Nous sommes en train de créer un problème colossal. Nous sommes en train d'élargir d'une façon inimaginable le fossé qui nous sépare de la population. Nous aurons du mal, lors de la prochaine campagne électorale européenne, à affronter le regard de nos électeurs.

Krarup
Nous venons d'assister à un prélude de ce qui se passera si le règlement que nous examinons aujourd'hui est appliqué. Nous venons de voir à quel point le Parlement abuse de sa position majoritaire pour mettre à l'écart les groupes minoritaires, en contradiction avec des principes juridiques clairement établis. Il est évident qu'on ne peut, comme l'a fait la majorité de l'Assemblée, se prévaloir de l'article 111 du Règlement. Il est honteux que nous ne disposions pas de la moindre contestation juridique par rapport à la décision prise par l'Assemblée hier de rejeter l'affaire et par rapport aux propos entendus aujourd'hui selon lesquels ce rejet ne signifie rien. C'est la majorité qui décide, c'est la majorité qui a toujours raison - voilà ce qu'il en est. Mais plus tard, lorsque ce règlement sera entré en vigueur, les principaux partis politiques vont rencontrer de très graves problèmes. Il vont en rencontrer, parce qu'il est évident que le présent règlement ne pourra être appliqué sur la base de l'article 308. L'arrêt rendu par la Cour de justice le 28 mars 1996 le dit très clairement. On ne peut utiliser l'article 308 pour modifier le traité et c'est pourtant ce qui se fait, puisque le traité de Nice, qui renferme la base juridique nécessaire, n'est pas encore entré en vigueur. Voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons et je peux garantir à tous les représentants des partis qui abusent de leur position majoritaire et qui décident dans cet hémicycle que nous ferons tout ce qui est possible pour contester cette base juridique. Nous saisirons la Cour de justice de Luxembourg et attendez-vous à une tempête politique autour de l'abus de pouvoir que reflète le présent règlement.

Berthu
Madame la Présidente, la proposition de règlement sur le statut et le financement des partis politiques européens est non seulement inopportune pour toutes les raisons que j'exposerai dans mon explication de vote, mais aussi dépourvue de base juridique.
Elle se fonde, en effet, sur l'article 308 du traité instituant la Communauté, mais celui-ci ne peut être utilisé que lorsqu'il existe d'abord une compétence communautaire pour laquelle il n'aurait pas été prévu de pouvoir d'action. La Cour de justice l'a clairement établi dans son avis du 28 mars 1996, relatif à une éventuelle adhésion de la Communauté à la Convention européenne des droits de l'homme, sur la base de l'article 308. Elle a déclaré que l'utilisation de l'article 308 dans un tel cas était impossible, car il n'existait pas préalablement de compétence générale de la Communauté pour définir et modifier les droits fondamentaux. En conséquence, la Cour conclut, au paragraphe 30 de sa décision - que je citerai intégralement - : "Faisant partie intégrante d'un ordre institutionnel basé sur le principe des compétences d'attribution, cette disposition (l'article 308) ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de la Communauté au-delà du cadre général résultant de l'ensemble des dispositions du traité et en particulier de celles qui définissent les missions et les actions de la Communauté. Elle ne saurait en tout cas servir de fondement à l'adoption de dispositions qui aboutiraient, en substance, dans leurs conséquences, à une modification du traité échappant à la procédure que celui-ci prévoit à cet effet."
Aujourd'hui, nous nous trouvons exactement dans ce cas de figure avec les partis politiques européens. L'article 191 du traité les mentionne, mais il n'a qu'une valeur déclaratoire, car il ne confie à la Communauté aucune mission à leur égard. Cet article ne peut donc, en aucun cas, servir de point de départ à une utilisation de l'article 308. Pas de compétence communautaire, donc pas d'article 308, c'est clair.
J'ajoute enfin, pour conclure, que la réforme projetée par le traité de Nice, qui tend à créer la base juridique manquante, n'est pas encore ratifiée, et j'espère qu'elle ne le sera jamais, car elle est contraire à la constitution française comme aux principes généraux d'une société de liberté, selon lesquels les partis politiques doivent être libres.

Karas
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le statut des partis européens dont nous discutons aujourd' hui représente un pas qu'on attendait depuis longtemps. Je voudrais dès lors remercier la Commission d' avoir contribué à combler cette lacune du règlement à l' échelle européenne, avec les partis et les groupes européens dans le cadre de cette période de session du Parlement.
Nous avons suivi ce qui fait depuis longtemps figure de législation nationale pour les partis nationaux des États membres, en dépit de règlements différents. Je dois cependant rappeler à tous ceux qui discutent actuellement des partis que chacun d' entre nous siège ici parce qu' il a été candidat d' un parti politique à l' échelle nationale. Nous vivons dans une démocratie de partis. Les partis ne sont pas une fin en soi. Ils représentent un outil essentiel pour assurer le bon fonctionnement de la démocratie, ainsi qu' un lien entre les citoyens, les groupes et le public dans le cadre du processus décisionnel et de formation de l' opinion.
Le règlement dont nous discutons aujourd' hui nous permettra de contribuer à renforcer la démocratie européenne, à intensifier le processus de formation de l' opinion et de discussion au niveau interne et à européaniser les partis nationaux. Ce règlement favorisera une transparence accrue au niveau du financement du travail politique, une plus grande clarté et une distinction entre le travail des groupes et celui des partis - depuis quelque temps, ce concept est appliqué de manière plus intensive par le parti populaire européen que chez d' autres, mon ami Alejandro Agag en a déjà parlé. Le règlement contribue de surcroît à garantir les droits de contrôle de la Cour des comptes européenne à l' égard des partis européens.
Le règlement en question constitue également une condition fondamentale pour mener le débat consacré au droit électoral commun et au régime commun des incompatibilités entre les députés des différents pays ; il est en outre indispensable au débat sur la possibilité des partis européens de poser leur candidature aux élections du Parlement européen. Il participe à la démocratisation du processus de l'après-Nice. Nous, parti populaire européen/démocrates européens, aspirons à une transparence accrue et au renforcement de l' Europe des citoyens, et non pas à une multiplication du nombre de portes closes - où le mot de passe est "Conseil" - et de secrétariats. Nous soutenons la voie de droit, l'ancrage de la Charte des droits fondamentaux en tant que condition qualitative imposée aux partis, la personnalité juridique des partis européens et la fin du financement croisé.

Abitbol
Madame la Présidente, nous voici donc devant une des innovations de ce Parlement qui ne manque, décidément, ni d'imagination ni de brutalité dès lors qu'il s'agit de conforter, de sécuriser, de protéger le système en circuit fermé qu'il baptise "démocratie".
Madame le rapporteur, pour les bons auteurs, votre texte s'appelle de la tératogenèse, c'est-à-dire de la création de monstres, discipline dans laquelle s'illustra, avant vous, le bon docteur Frankenstein. C'est ainsi qu'on nous propose de créer ex nihilo des partis politiques européens, exceptionnelle antiphrase puisqu'il ne s'agit pas de parti - ils ne concourront pas à l'expression du suffrage universel dont le cadre reste national - puisqu'il ne s'agit pas non plus de politique, puisque le seul but de ce texte est de permettre aux grands groupes du Parlement d'échapper à une décision de la Cour des comptes européenne, et que tout cela n'a d'européen que le fait de n'être ni africain, ni asiatique.
En réalité, Madame le rapporteur, derrière la pompeuse appellation de parti politique européen se cache une combine vieille comme le monde, la grande tombola au profit des organisateurs de tombola ou, si vous préférez, une pension confortable attribuée aux groupes parlementaires les plus dociles vis-à-vis des institutions que ce Parlement est cependant chargé soit de contrôler - comme la Commission - soit avec laquelle il entend partager la décision - c'est-à-dire le Conseil -, pension accordée par ces institutions elles-mêmes. En bon français, cela s'appellerait de la concussion.

Stockton
Madame la Présidente, je me sens un peu comme le grand Blondin, juste avant sa traversée des chutes de Niagara sur un fil. Je dois dire que mon groupe et ma délégation sont opposés, en principe, au règlement ou au financement des partis politiques au niveau européen.
Comme d'autres au sein de cette Assemblée, nous nous préoccupons vivement de ce que la proposition de financement des partis politiques européens ne repose sur aucune base juridique. Il en découle que nous ne pouvons pas soutenir une mesure juridique prévoyant le financement national des partis politiques au niveau européen. Le financement par les États des partis politiques européens diffère dès lors sensiblement du financement, par les États, des groupes politiques du Parlement européen. Au Royaume-Uni, comme on le sait, la direction des partis de l'opposition reçoit une petite aide pour mener ses activités parlementaires.
Nous pensons également que le rapport Schleicher ne respecte pas les principes de la déclaration de Nice. L'article 191 de la déclaration stipule : "Les dispositions sur le financement des partis politiques s'appliquent sur une même base à toutes les forces politiques représentées au Parlement européen". Le rapport Schleicher opère nettement une discrimination à l'égard de certains petits partis et groupes.
Enfin, comme l'a précisé le commissaire Patten, ce règlement est erroné dans son principe même, il est impossible à appliquer dans la pratique et constitue une discrimination de fait.
Je tiens néanmoins à remercier tous les collègues qui comprennent que, à l'instar de l'Europe, notre groupe et notre délégation s'épanouissent dans leurs différences. Cependant, pour les raisons invoquées, mes collègues britanniques et moi-même nous opposerons à ce rapport prématuré.
Pour conclure, je dirai que mon défunt grand-père, Harold Macmillon, a toujours soutenu qu'il ne fallait pas payer les députés du Parlement, parce que, le cas échéant, cela n'attirait pas les bonnes personnes.

Schreyer
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, nous sommes fermement convaincus que l'article 191 du Traité représente un principe essentiel. Cet article affirme la chose suivante : "Les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteurs d' intégration au sein de l' Union. Ils contribuent à la formation d' une conscience européenne et à l' expression de la volonté politique des citoyens de l' Union."
S'il en est ainsi et si les partis européens doivent jouer le rôle qui leur est imparti, ils doivent s'appuyer sur une base solide et légitime, dans un contexte d'ouverture et de transparence, et obtenir les moyens requis pour accomplir leur travail. Telle est, en résumé, la raison sous-tendant la proposition de règlement concernant le financement des partis européens, dont nous débattons aujourd'hui.
Je voudrais d'abord remercier de tout cur Mme Schleicher pour son excellent travail. Au nom de la Commission, je remercie également les membres des autres commissions en ce qui concerne les propositions d'amendements, en particulier M. Marinho de la commission juridique et du marché intérieur, ainsi que M. Costa Neves de la commission des budgets.
Je voudrais également répondre brièvement à la question visant la base juridique de la proposition et souligner à propos du débat d'hier que la Commission, en sa qualité de gardienne des Traités, a bien entendu vérifié scrupuleusement quelle est - et quelle peut être - la base juridique en la matière. Dans la version du traité de Maastricht, l'article 191 n'a qu'un caractère déclaratoire et ne comporte aucune disposition concrète permettant la publication du règlement nécessaire.
Nous avons compris l'appel pressant qui nous a été lancé l'an dernier à travers l'avis critique de la Cour des comptes concernant les pratiques existant à ce jour, appel qui nous invitait à trouver des moyens et des voies menant à une base juridique solide. Comme chacun le sait, nous avons opté pour un procédé à deux voies. La première - qui a débouché sur une belle réussite à Nice - consistait à ajouter une disposition concrète dans l'article 191 afin de pouvoir voter un acte juridique relatif au financement des partis politiques européens, à la majorité qualifiée et dans le cadre d'une procédure de codécision.
Sur la base de l'article 308, nous avons également proposé une réglementation transitoire. Il s'agit d'une base juridique solide pour cette proposition. Le signal politique donné à Nice à l'échelon politique le plus élevé nous a en outre confortés dans notre volonté. Nous nous réjouissons de constater que la commission juridique de ce Parlement soutient elle aussi le projet de réglementation transitoire fondé sur l'article 308.
Lors de l'élaboration de sa proposition, la Commission a tenté de suivre deux principes. Premièrement, nous voulions assurer une certaine marge de manuvre et des possibilités d'évolution en ce qui concerne la définition des partis européens. Simultanément, il fallait poser des normes et des exigences minimales à la représentativité européenne et garantir une transparence maximale sur le plan du financement. À propos de la définition des partis européens, permettez-moi de dire très clairement que les partis européens ne doivent absolument pas suivre une orientation spécifique en matière de politique européenne mais bien respecter les valeurs de la démocratie, de l'État de droit et des droits fondamentaux.
À en juger par les propositions d'amendements initialement soumises à la commission des affaires constitutionnelles, les avis concernant la manière de concrétiser les principes du financement peuvent diverger considérablement. La Commission a tenté d'atteindre un consensus et une voie moyenne. Je voudrais m'attarder sur les principales propositions d'amendements présentées à l'Assemblée. Nous partageons le point de vue selon lequel il faut établir un lien avec la Charte des droits fondamentaux. Nous sommes également d'avis que les partis politiques européens doivent être dotés d'une personnalité juridique. Nous accueillons favorablement l'idée d'une transparence accrue ou considérable dans le cadre des dons privés aux partis. Nous pensons que les propositions d'amendements visant à mettre des services du Parlement à la disposition des partis moyennant rétribution peuvent être discutées.
Il importe toutefois de garantir l'impossibilité d'aboutir à nouveau à un financement occulte des partis. Voilà pourquoi il est essentiel de définir des réglementations adéquates en la matière.
En ce qui concerne la question de la représentativité - c'est-à-dire le nombre de représentants chargés de représenter les États membres au sein des parlements ou la question de savoir si ces représentants doivent atteindre un certain résultat électoral, nous estimons que notre proposition en la matière est équilibrée et nous nous y tenons. Je me permets de souligner que la Commission, au terme d'une longue discussion, a choisi un chiffre absolu et non un chiffre relatif (il n'est donc pas question de tiers ou de quart), car le processus d'élargissement amènerait inévitablement la question de savoir ce qu'il faut faire si l'on obtient des chiffres différents pendant une législature. Faudrait-il alors procéder chaque fois à une adaptation ? Que représente un quart par rapport au chiffre de 21 ou 23 États membres ? Ceci nécessiterait de déterminer constamment des règles supplémentaires. C'est la raison pour laquelle nous proposons explicitement le chiffre 5.
Selon nous, la méthode la plus efficace consistait à régler indépendamment du Parlement les différends concernant le respect de la condition de l'article 1, à savoir la satisfaction des critères relatifs aux partis européens. Il s'agit cependant d'une question d'appréciation politique, où nous reprenons la position du Parlement et pourrions par conséquent accepter la proposition d'amendement 13.
Nous ne pouvons par contre accepter la proposition d'amendement 22 concernant la durée du règlement. Deux autres amendements nous posent des difficultés juridiques ou constitutionnelles. Premièrement, l'amendement 16, qui interdirait l'octroi de dons par des entreprises du secteur public. Indépendamment des difficultés inhérentes à cette distinction, nous estimons, à la lumière de l'article 295, qu'il est difficile d'avancer une justification juridique pour cette interdiction.
Deuxièmement, la Commission éprouve des difficultés majeures avec l'amendement 21 relatif aux sanctions. Nous pouvons accepter la deuxième phrase "les fonds indûment perçus doivent être remboursés". Je souligne toutefois qu'il s'agit d'une simple répétition des règles budgétaires normales.
Il n'y a évidemment aucune objection contre les principes avancés dans la première phrase mais la procédure n'est pas adaptée. Les subventions sont accordées par la Commission selon les règles habituelles. L'article 274 ne permet ni au Conseil ni au Parlement d'intervenir dans l'exécution du budget. L'expression "des sanctions appropriées" contenue dans l'amendement est trop imprécise et soulèverait des problèmes sur le plan juridique.
En ce qui concerne les propositions d'amendements adoptées au sein de la commission, la Commission peut accepter les propositions d'amendements suivantes : 1, 2, 3, proposition d'amendement 5 (première phrase), 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 17 (en partie), 18, 19, 20 et 21 (en partie). Pour ce qui est des propositions d'amendements présentées directement en Assemblée plénière, la Commission pourrait également accepter les propositions 23, 31, 32, 34, 37, 56, 58 et 62. Comme nous l'avons expliqué, les propositions 33, 46 ou 57, qui concernent le même sujet, peuvent être discutées. Je souligne cependant encore une fois les risques y afférents.
Encore une brève remarque quant à la durée de validité du règlement : la Commission a proposé de suspendre l'application du règlement après le deuxième exercice budgétaire. Pourquoi ce caractère provisoire ? Je fais remarquer une fois de plus qu'il s'agit d'intégrer l'expérience accumulée pendant deux années dans le règlement suivant.
Le thème du financement des partis est un domaine sensible sur le plan politique. Dans ce contexte, il importe dès lors de discuter et de régler les différents points en toute transparence et en toute franchise. La Commission espère que nous disposerons sous peu de cette réglementation transparente. Un intérêt démocratique est en jeu, un intérêt démocratique communautaire.

La Présidente
 Madame la Commissaire, merci pour les indications très complètes que vous avez bien voulu nous donner.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Eurojust
La Présidente
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0153/2001) de Mme Gebhardt, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique en vue de l'adoption d'une décision du Conseil instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée [10357/2000 - C5-0396/2000 - 2000/0817(CNS)].

Gebhardt
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, lorsque nous, députés, pensons au Conseil de l'Union européenne, on ne peut pas dire qu'un sentiment de joie profonde nous envahit. Il est vrai que le manque de bonne volonté, ainsi que la complexité des sujets et diverses priorités rendent parfois la collaboration ardue.
En tant que rapporteur, je me réjouis donc d'autant plus du bon déroulement des choses dans le cadre d'Eurojust. Nous avons poursuivi le même objectif et enregistré des progrès notables dans la lutte contre les formes graves de criminalité transfrontalière. Je tiens donc à dire merci pour cette entente, à titre personnel et au nom du Parlement, mais aussi et surtout au nom des citoyens qui vivent dans l'Union européenne. Si Eurojust assume sa mission dès le début de l'an 2002 et prend le relais de l'organe provisoire chargé de lutter contre les formes graves de criminalité organisée transfrontalière, les citoyens et citoyennes pourront effectivement se réjouir. L'Europe progressera ainsi sensiblement sur la voie menant à un espace de liberté, de sécurité et de justice.
C'est aussi ce que les citoyens attendent de nous et j'ai la conviction qu'ils y ont droit. Voilà pourquoi j'adresse également des remerciements chaleureux à nos collègues de la commission parlementaire qui ont contribué à concrétiser et améliorer l'initiative du Conseil. Nous voulons mettre en place un organe de coordination judiciaire le plus efficace possible, qui collaborera étroitement avec les partenaires institutionnels que sont Europol et le Réseau judiciaire européen. J'invite donc l'Assemblée plénière à approuver les modifications et compléments nécessaires au projet du Conseil. Permettez-moi à présent de citer quelques exemples qui permettront de reconnaître la griffe du Parlement européen dans le cadre d'Eurojust.
Premièrement, la liste élargie et clairement définie des domaines de compétence d'Eurojust revêt une importance capitale. Elle comporte à mes yeux les caractéristiques d'un ministère public européen idéal et va bien au-delà du concept minimal défendu de temps à autre, selon lequel il suffit de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne. Du point de vue des citoyens, ce concept minimal adopte une perspective bien trop réductrice.
Nous devons nous attaquer énergiquement à toutes les formes de criminalité que redoutent aujourd'hui - non sans raison, d'ailleurs - les citoyens européens. La lutte doit viser la fraude, la corruption et les actes délictueux transfrontaliers touchant aux intérêts financiers de la Communauté européenne, ainsi que la criminalité informatique. Les auteurs de blanchiment d'argent et de délits contre l'environnement devraient également se sentir plus menacés. Le champ de compétence générale d'Eurojust doit bien entendu inclure toutes les autres formes de criminalité et de faits délictueux relevant de la compétence policière d'Europol, en ce compris les crimes odieux tels que le trafic d'êtres humains ou les actes terroristes relatés chaque jour dans les journaux.
Deuxièmement, nous avons ajouté la protection des données dans les considérants. Cet ajout revêtait selon moi une nécessité impérieuse puisque la lutte contre le crime international et organisé n'exclut pas l'État de droit. En d'autres termes, Eurojust doit également se soumettre à des dispositions très sévères en matière de protection des données dans le cadre de toutes les activités d'enquête déployées. En ce qui concerne la collecte, le traitement et l'exploitation des données à caractère personnel, le règlement international du Conseil de l'Europe et la législation des États membres sont en tout cas applicables. La protection des données doit également être respectée sans restriction lors de l'échange de données à caractère personnel.
Troisièmement, nous voulons qu'Eurojust puisse fonctionner avec toute la souplesse nécessaire. Cette condition est indispensable à son succès. Il est particulièrement essentiel d'établir un contact direct et simple entre les personnes impliquées. C'est la raison pour laquelle nous avons supprimé de la proposition les correspondants nationaux ainsi que tous les éléments susceptibles de favoriser le développement d'entraves administratives.
Permettez-moi de conclure par une petite précision intéressante : le gouvernement belge a fait part de sa volonté de clôturer les préparatifs relatifs à l'unité définitive Eurojust pendant sa présidence. Cet engagement et l'approbation de mon rapport par l'Assemblée - que je vous demande du fond du cur - permettront à l'Europe de porter un coup majeur à la criminalité internationale.

von Boetticher
Madame la Présidente, chers collègues, une année et demie s'est écoulée depuis que le Conseil de Tampere a décidé de créer Eurojust en tant qu'unité de coordination européenne des actions d'enquête et de poursuites. En comparaison avec d'autres domaines de la politique européenne, il s'agit d'un délai très court. Notre Parlement a accueilli et accompagné de manière très positive cette évolution rapide. Après Europol, la mise en place d'Eurojust constitue un pas supplémentaire important en vue d'une lutte plus efficace contre la criminalité organisée transfrontalière en Europe.
Le premier pas dans le domaine judiciaire, à savoir la mise en place d'un réseau judiciaire européen, a été couronné de succès. Grâce à ce réseau, le ministère public de la ville allemande de Celle a par exemple pu faire appel à un informateur caché de la douane belge dans des délais plus courts, alors que les procureurs d'un autre pays ont effectué une mission d'observation dans un pays tiers en moins de temps eux aussi. C'est ainsi que l'on a permis à des activités de coopération judiciaire que l'on croyait disparues depuis longtemps de voir à nouveau le jour. Il subsistait toutefois des problèmes en ce qui concerne l'interprétation des conventions, du droit pénal et des codes de procédure pénale, ainsi que dans le domaine de la répartition des compétences.
S'y ajoutaient les problèmes de compréhension dus aux barrières linguistiques naturelles. Eurojust devrait permettre de surmonter ces obstacles. Eurojust a donc tout d'abord une fonction de clarification. Les fonctionnaires doivent élaborer des comparaisons juridiques, aplanir les différends bilatéraux sur l'application et l'interprétation des conventions de coopération judiciaire, établir des priorités en matière de lutte contre la criminalité et accompagner dès maintenant les mesures de poursuite pénale transnationales.
À l'avenir, Eurojust devra également pouvoir tenir à jour et transmettre les listes de procédures d'instruction transfrontalières, faire office d'unité d'enregistrement pour les renseignements relatifs à des faits graves et prendre en charge la planification, la coordination et l'exécution des mesures de formation et de formation continue. Eurojust donnera la possibilité aux autorités nationales de poursuite judiciaire d'obtenir des informations judiciaires fiables - tout en surmontant les difficultés linguistiques - et d'aplanir les différends transnationaux.
Je remercie sincèrement le rapporteur, Mme Gebhardt, pour avoir élaboré la position du Parlement mise à présent au vote et pour avoir garanti une bonne coopération. Outre ses propositions d'amendement, il en est une qui me tient particulièrement à cur. Jusqu'à présent, le réseau judiciaire était un corps sans tête. En créant l'unité Eurojust pour servir de tête à ce réseau, nous sommes également tenus de veiller aux ramifications nerveuses sans lesquelles la tête et le corps ne fonctionneraient pas. Eurojust et le réseau judiciaire ne peuvent pas coexister ou se contenter de n'avoir que des contacts sommaires, ils doivent former un tout. Cela peut être le cas si les points de contact déjà existants du réseau judiciaire européen sont utilisés en lieu et place des antennes nationales prévues pour Eurojust. C'est la seule chose qui permette d'éviter à long terme la coexistence superflue de deux systèmes chargés de la même mission.
C'est un des points de nos propositions. Je voudrais demander au Conseil, de l'intégrer dans ses considérations. Ce n'est qu'à ce moment-là qu'Eurojust sera un véritable succès et contribuera à une sécurité renforcée des personnes en Europe.

Paciotti
Madame la Présidente, la construction de l'Union européenne comme espace de liberté, de sécurité et de justice progresse et grandit jour après jour, de manière constante, même si ce processus est plus lent que ce que d'aucuns souhaiteraient. Aujourd'hui, nous discutons de deux éléments importants de la coopération judiciaire en matière pénale. Le plus important est précisément la constitution d'Eurojust, déjà entamée par l'institution de l'unité provisoire, laquelle a préparé le terrain pour l'unité définitive.
Le Parlement européen approuvera, je l'espère, l'excellent rapport de Mme Gebhardt, et donc les propositions d'amendement qui visent à renforcer le rôle et l'efficacité d'Eurojust. Ces propositions indiquent en effet les tâches et le cadre des compétences de manière suffisamment étendue pour éviter des difficultés et des incertitudes dans les interventions et pour pouvoir ainsi mieux garantir la sécurité des citoyens ; elles fixent mieux les garanties de respect des droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne les droits de la défense et la protection des données à caractères personnel et, enfin, elles assurent l'autonomie et l'indépendance de l'organisme, comme il convient à sa nature d'organe judiciaire - et ce n'est pas la moindre des choses.
Une coopération judiciaire plus efficace en matière pénale est un élément crucial de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour affronter le défi de la criminalité dans un espace de libre circulation. Cependant, afin d'entreprendre concrètement cette coopération, la complexité des procédures m'amène à souhaiter une fois encore que, dans le prochain traité sur l'Union, cette matière deviendra finalement une matière communautaire, au même titre que la coopération judiciaire civile, et ce à travers la communautarisation du troisième pilier.

Thors
Madame la Présidente, l'histoire prouvera que la décision de créer les réseaux est plus importante que de nombreuses autres décisions que nous prenons. Le principe concerne également le réseau du médiateur des consommateurs, par exemple.
Nous voyons que nous pouvons tous collaborer. Nous parviendrons à des résultats concrets. Il importe que les règles de protection des personnes soient respectées, ce que l'intervenant précédant a souligné. Je souhaite néanmoins évoquer une idée présentée par M. Watson : il faut aussi instaurer, de la même manière, une collaboration pour les accusés, pour ceux qui ont besoin d'être défendus. Ainsi, tout le monde partira du même point.
Notre groupe soutient pleinement le principe selon lequel les délits contre l'environnement doivent être ajoutés à la liste des délits qui seront couverts par cette proposition. Nous savons malheureusement que les dégazages sauvage de pétrole constituent une source de pollution bien plus grande que les accidents. Les procureurs s'attaquent rarement à ces délits. Nous avons besoin d'Eurojust afin d'instaurer une collaboration, pour la Mer Baltique qui m'est si chère, par exemple.
Notre groupe a rédigé l'amendement 28 car nous devons respecter les différentes manières d'organiser les enquêtes préliminaires. Dans certains pays, comme mon pays d'origine, l'enquête préliminaire est en partie dissociée du parquet. Ce principe doit être respecté, ce qui fut le cas dans les conclusions de Tampere, base de notre décision et de notre discussion d'aujourd'hui.

Boumediene-Thiery
Madame la Présidente, chers collègues, face à l'augmentation croissante de la criminalité organisée, l'Union européenne a multiplié les initiatives pour renforcer la lutte contre les organisations criminelles et pour améliorer la coopération entre les autorités de recherche et de poursuite.
Le Sommet de Tampere a donné de nouvelles perspectives à cette coopération policière et judiciaire, longtemps considérée comme le parent pauvre de l'unification européenne. C'est Eurojust, composé de procureurs, magistrats et policiers de liaison, qui s'est vu l'objet de toutes les attentions.
Mais comment envisager le bon fonctionnement d'une unité qui a vocation à être le futur ministère public européen en l'absence d'une harmonisation préalable des législations des États membres et d'un rapprochement minimum de leurs procédures ? Le but, pour les États membres, n'est-il pas d'atteindre le standard le plus élevé possible qui assure à la fois des garanties procédurales suffisantes et une justice efficace pour tous les citoyens, tout en étant respectueux des droits humains, dont le droit de la défense ?
Or, force est de constater que nous nous trouvons aujourd'hui en face d'un organe qui n'est soumis à aucun contrôle du Parlement européen. Plus grave encore est l'absence de tout contrôle juridictionnel de la Cour de justice des Communautés européennes, conformément à l'article 35 du traité.
Un autre point à garder à l'esprit concerne le traitement des données que l'unité est en charge d'assurer. En effet, Eurojust aura également comme tâche de recueillir des informations sur les casiers judiciaires, les rapports policiers, les registres des États membres, dans le cadre d'un réseau. Des questions se posent. Quelle protection accordera-t-on au traitement de ces données ? Qui pourra y avoir accès, les utiliser ? Quel droit de réponse et de défense, voire de correction des données incorrectes ou caduques ?
C'est le sens de mes amendements qui conditionnera notre soutien à ce rapport. Oui, l'Union européenne a besoin d'une structure judiciaire supranationale pour coordonner et renforcer l'action publique sur l'ensemble du territoire de l'UE. L'enjeu est de première importance. Il présuppose la volonté de mettre en place une politique criminelle commune qui ira de pair avec un minimum d'abandon de souveraineté nationale, que les États le veuillent ou non.
Avec Eurojust, il s'agit de donner un véritable partenaire judiciaire à Europol. Toute l'efficacité d'Eurojust dépendra de la complémentarité et de la plus-value que l'unité sera capable d'apporter aux autres acteurs des mondes judiciaire et policier. Car à quoi bon mettre en place des structures supranationales ? Pourquoi assurer des coordinations complexes entre différents pays pour centraliser une enquête si le magistrat qui est en charge du dossier n'a pas les moyens de mener à bien son enquête ni d'assurer la condamnation des personnes incriminées ?
Pour conclure, plutôt que d'épiloguer sans fin sur les compétences possibles d'un véritable parti européen, ne conviendrait-il pas de mieux décider, vraiment, d'une structure qui se distinguerait par sa rapidité, son efficacité, sa disponibilité envers les citoyens d'Europe en leur donnant toutes les garanties ?

Korakas
Monsieur le Président, conformément au rapport, on considère que la création de cette formation hypercentralisée et autoritaire qu' on appelle Eurojust constitue une valeur ajoutée. Il s' agit d' une institution composée de procureurs et de magistrats issus des États membres et dotés de compétences très étendues et incontrôlées qui leur permettent de poursuivre et d' enquêter sur ce qu' on appelle les "formes graves de criminalité transfrontalière" sans jamais en donner de définition. Il s' agit d' une institution qui pourra réagir sur-le-champ, en contournant les autorités nationales ; qui pourra même retirer une affaire à un État membre pour la confier - suivant quels critères, je vous le demande ? - à un autre. Le bras droit d' Eurojust sera le système Schengen et Europol, qu' il promeut en plus au rang de partenaire institutionnel. En outre, il est prévu de maintenir le Réseau judiciaire européen, tandis qu' Eurojust créera sa propre base de données. Autrement dit, il y aura quatre réseaux de données personnelles sensibles pour le casier judiciaire, c' est-à-dire quatre moyens de ficher les citoyens et les individus transitant par cette forteresse autoritaire que l' on appelle Union européenne.
La démocratie bourgeoise supprime la fameuse indépendance fonctionnelle de la justice dont elle s' enorgueillissait tant. Eurojust et le ministère public européen qui suivra parachèvent une structure étouffante, centralisatrice, incontrôlée et cauchemardesque pour chaque citoyen individuellement, mais aussi, et surtout, pour les masses populaires.
En observant l' évolution de l' intégration de l' Union européenne, on constate, d' un côté, une tendance à la libéralisation complète du marché, c' est-à-dire à l' enrichissement débridé des monopoles, et, d' un autre côté, le centralisme autoritaire des institutions, la militarisation de l' Union européenne et la répression. Cette évolution, les peuples de l' Union européenne doivent la renverser, et ils la renverseront. C' est ce que montre l' expérience de mon pays, où les masses populaires et de larges forces démocratiques se sont mobilisées pour s' opposer avec détermination à la nouvelle loi sur les manifestations, loi autoritaire et antidémocratique que le gouvernement tente actuellement de faire adopter par le parlement grec.

Andrews
Madame la Présidente, l'Union européenne a eu trop longtemps les pieds et mains liés lorsqu'il s'agissait de lutter contre la criminalité organisée. En approuvant l'institution d'Eurojust, nous créerions, je pense, une arme supplémentaire pour combattre les organisation criminelles d'Europe. Sur notre continent, la criminalité organisée, tirant profit des faiblesses de nos systèmes juridiques et économiques, avait au moins dix longueurs d'avance sur nous. Ces criminels sont des experts qui exploitent les législations et les juridictions et tirent pleinement avantage de l'ouverture de notre marché. L'Union européenne ne peut plus être pusillanime en matière de grande criminalité. Les mesures traditionnelles visant à faire respecter la légalité ne sont plus suffisantes. Il faut compléter les mesures de prévention nationales là ou cela s'avère nécessaire, en menant des actions appropriées au niveau communautaire.
Cette initiative précise qu'il faudrait inclure la traite des êtres humains, et je souhaite souligner qu'elle devrait également inclure le trafic des immigrés clandestins, les réseaux de prostitution et l'exploitation sexuelle des enfants. En outre, nous discutons actuellement de compétences en matière de lutte contre les actes de terrorisme, de protection de l'euro, de criminalité informatique et de protection des intérêts financiers au sein de l'UE. L'initiative s'étend également au blanchiment du produit d'activités criminelles. Aujourd'hui, à Bruxelles, le Forum européen de prévention du crime organisé tient sa première réunion. La Commission doit informer le Parlement et l'opinion publique des résultats de ces réunions.
Adoptons comme règle générale l'incorporation du concept de prévention du crime dans l'ensemble des politiques communautaires pertinentes. Faisons savoir que les programmes communautaires de lutte contre l'exclusion sociale peuvent être assortis d'une stratégie de prévention de la criminalité. Faisons savoir que le fonds régional peut contribuer aux programmes nationaux, en soutenant des initiatives visant à lutter contre la criminalité et à la prévenir. Faisons savoir que les politiques et programmes communautaires de coopération et d'assistance incluent déjà largement la lutte contre la criminalité. Veillons à ce que tous les nouveaux actes législatifs soient étanches aux activités criminelles et à ce que l'on procède à une évaluation de la législation existante.
Notre groupe soutiendra ce rapport.

Dell'Alba
Madame la Présidente, je voudrais d'abord vous féliciter à ce poste et vous assurer que, comme d'habitude, je parlerai au nom des députés radicaux du groupe TDI.
Avec mes amis, nous avons beaucoup étudié cette question d'Eurojust qui, franchement, mériterait mieux l'appellation d' "Euro Saint-Just", si l'on voit la manière dont cette affaire vient de nous être soumise. En plus, Saint-Just était, me dit-on, un bon juriste. Eurojust suscite beaucoup d'interrogations. Je suis donc heureux que le commissaire Vitorino soit présent.
Nice a clairement refusé le principe du procureur indépendant. Les pays n'en veulent pas, pour toutes sortes de raisons. Vous ne pouvez pas développer un système de poursuites sans développer dans le même temps un système de défense, un système de protection des données, un système de garantie du droit. Vous allez créer un organisme bureaucratique qui essaiera de demander l'action pénale aux États, alors que l'action pénale est réservée à la magistrature. Les règles à cet égard varient d'un pays à l'autre. Dans notre pays, il y a l'obligation de l'action pénale, mais ce n'est pas le cas dans d'autres. Ce sont des matières complexes qui, à mon avis, ne vont pas être améliorées par cet "Euro Saint-Just" qui me semble un peu tenir de l'inquisition au niveau européen, si on ne bâtit pas un système parallèle de contrôle et de légalité.
De plus, Monsieur le Commissaire, quand je pense aux conditions dans lesquelles certains pays ont nommé leurs représentants, par exemple à mon pays, qui a nommé M. Caselli, en violation des règles édictées par la magistrature elle-même, je m'interroge. Quand mon pays vous envoie le procureur de Palerme, qui a inculpé MM. Andreotti, Muzotto et Contrada, qui a intenté cinq procès sur la base des révélations de repentis, et qui a perdu cinq procès sur cinq - les gens qu'il avait accusés ont été acquittés par la magistrature -, je m'interroge. Je me demande où nous allons si ces méthodes sont exportées en Europe. De grâce, repoussons cet "Euro Saint-Just".

Pirker
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, 10 % du volume du commerce mondial passe par la criminalité organisée internationale, dont une grande partie au sein de l'Union européenne. Si les statistiques sont exactes, le développement du secteur de la criminalité devient des plus menaçants, car près de 30 % de ces délits sont imputés à la criminalité organisée internationale.
Étant donné cette évolution, nous devons nous demander si l'Union européenne sans frontières a effectivement épuisé toutes ses possibilités en vue d'agir contre la criminalité organisée. En ce qui concerne la coopération policière, nous pouvons dire que de grandes avancées ont été réalisées. Nous avons Europol, et Europol travaille de manière très fructueuse en matière de lutte contre la criminalité.
Dans le domaine de la coopération judiciaire, nous devons malheureusement constater que cette coopération n'en est qu'à ses premiers balbutiements. Eurojust nous offre un nouvel instrument qui sera lancé en l'an 2002 et qui représentera un progrès décisif en matière de coopération des autorités judiciaires. Eurojust travaillera alors en principe comme Europol. Elle coordonnera les autorités de poursuite judiciaire dans la lutte contre la criminalité organisée.
Ce que nous devons espérer, c'est que la coopération avec les unités existantes, avec le réseau judiciaire et avec Europol fonctionne et que des enquêtes parallèles soient évitées.
Je félicite le rapporteur. Je ne partage pas son avis sur un point seulement. Elle a proposé de prendre Luxembourg comme siège. En tant qu'Autrichien qui sait lui aussi que l'élargissement de l'Union européenne se profile à l'horizon, qui salue cet élargissement, mais qui sait que Vienne se situe de plus en plus au cur de l'Europe, je fais une contre-proposition à celle de Mme Gebhardt, à savoir celle de ne pas proposer et prendre Luxembourg mais bien Vienne comme siège de cette autorité.

Sousa Pinto
Madame la Présidente, chers collègues, les initiatives adoptées dans le cadre de la création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice ont consacré cet important objectif politique de l'Union comme un des vecteurs les plus dynamiques d'expansion et d'approfondissement de la construction européenne. Dans le domaine de l'espace de sécurité, de liberté et de justice, la création sur le terrain d'une unité Eurojust constitue précisément l'un des sauts en avant les plus prometteurs. Eurojust aborde et tente d'apporter une réponse à l'une des plus graves menaces qui pèsent aujourd'hui sur l'État de droit. Le poids de la criminalité organisée transnationale sur l'économie mondiale, et aussi forcément européenne, semble aujourd'hui effrayant. Les États nationaux ont montré à l'envi l'insuffisance des mécanismes judiciaires dont ils disposent pour combattre le crime organisé de manière satisfaisante. L'Union européenne disposera donc ici d'un domaine privilégié d'affirmation du principe de subsidiarité, Eurojust constituant une réponse nécessaire et urgente des démocraties au fléau du crime organisé, qui accompagne l'interdépendance croissante des économies et l'évolution technologique, et exploite les faiblesses des ordres juridiques nationaux, impuissants et victimes d'une prétention anachronique à l'autosuffisance.
Eurojust et l'inévitable ministère public européen à venir confirment que la construction européenne apporte une réponse aux besoin des citoyens, une réponse concrète à des problèmes concrets que le citoyen ordinaire éprouve. De la réussite de toute l'action concertée sur le plan judiciaire et policier dépendra à l'avenir, en grande partie, la confiance des sociétés dans leurs institutions démocratiques. Eurojust contribuera à préserver l'efficacité et le prestige de ces institutions et rendra un grand service à l'État de droit.
Information, coopération et mesures conjointes de coordination sont la clé d'une nouvelle impulsion dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, le trafic d'êtres humains, les crimes de nature environnementale, le faux monnayage, entre autres formes graves d'illégalité. Le collège prévu constitue un instrument innovateur essentiel à la poursuite de ces objectifs. En attendant, pour que l'État de droit sorte renforcé comme nous le souhaitons avec la création de cet important instrument de coopération judiciaire, il importe que les garanties de procédure, si importantes dans le droit interne, soient projetées aussi dans le fonctionnement du système Eurojust, pour que les droits fondamentaux que ces garanties visent à préserver ne soient pas diminuées. Je termine en félicitant le rapporteur pour la densité et la qualité de son rapport et en particulier pour le sens de l'équilibre qui inspire les amendements déposés.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, un mot d'abord pour féliciter Mme Gebhardt pour son excellent travail ainsi que M. Boticher, qui a suivi le rapport pour le PPE. Nous sommes conscients des proportions énormes qu'a prises la criminalité organisée et transfrontalière, qui demandent une action rapide, commune et concertée, notamment dans la lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue, la pédophilie, le trafic d'êtres humains, le faux monnayage de l'euro, la cybercriminalité et le blanchiment de capitaux.
Quatre mots sur Eurojust : premièrement, nous devons nous féliciter de l'avancée en la matière. Lorsque le Parlement européen a donné son avis en novembre dernier sur l'unité provisoire, nous avons clairement souligné que la création de cette unité ne devait pas servir de prétexte à un report indésirable de la construction d'Eurojust.
Deuxièmement, nous faisons un nouveau pas vers la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Les décisions de Tampere progressent, elles font leur chemin. Pas à pas nous construisons l'Europe des citoyens, avec le scoreboard de la Commission, en respectant le rôle du Parlement et avec une initiative partagée entre la Commission et les États membres. Le commissaire António Vitorino sait bien que nous préférons son initiative à celle des États membres, au nom de la cohérence et de la vision d'ensemble.
Troisièmement, nous faisons honneur à nos valeurs de civilisation, aux principes de l'État de droit. Selon l'heureuse expression du commissaire António Vitorino, Eurojust est la contrepartie judiciaire d'Europol. Eurojust doit fonctionner avec le statut appréciable d'indépendance. Son rapport annuel ne peut être présenté uniquement au Conseil, il doit l'être également à la Commission et au Parlement.
Quatrièmement, enfin, la protection des données. Le Parlement a déjà attiré l'attention sur cette question, Eurojust devra coopérer avec Europol, avec le réseau judiciaire européen, avec l'OLAF, avec le système d'information Schengen, en plus de bénéficier des informations de nature criminelle fournies par les États membres. Il est particulièrement important de trouver une solution équilibrée entre la garantie et la protection des droits et libertés des citoyens, d'une part, et d'autre part les instruments nécessaires à la lutte contre le crime. Concernant les institutions communautaires, on ne soulignera jamais assez que nous devons tout faire de manière à éviter les doubles emplois et le conflit de compétences.

Vitorino
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je serai très bref pour ne pas retarder "l'heure des votes". La Commission partage la vision générale présentée par Mme Gebhardt concernant le rapport Eurojust et je voudrais la féliciter pour son excellent travail. Nous soulignons surtout l'importance de la recherche de solutions appropriées à l'articulation entre Eurojust et le réseau judiciaire européen, qui a apporté une contribution très importante au développement de la coopération judiciaire au niveau européen, ainsi que pour définir les conditions d'association de la Commission et d'Europol au travail d'Eurojust.
À l'heure actuelle, l'unité Eurojust, n'a pas le pouvoir de prendre des décisions opérationnelles ou de promouvoir en tant que telles des enquêtes ou des actions en justice. Mais, bien sûr, l'évolution naturelle d'Eurojust est d'arriver à ce stade supérieur de coopération judiciaire. D'où l'importance des considérations présentées par Mme Gebhardt, que la Commission reconnaît, en ce qui concerne les garanties de la défense des accusés, les règles sur la protection des données et les questions globales de protection des droits fondamentaux des citoyens. Nous voulons que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne serve de guide important à l'adoption de ces solutions.
Nous partageons les suggestions de la députée, je n'émets de réserve que sur un point : il faut faire attention dans la définition de la compétence d'Eurojust en ce qui concerne le crime qui frappe les intérêts financiers de la Communauté. Il nous semble préférable de parler de la compétence en matière de criminalité économique et financière. Une des questions les plus délicates réside dans l'articulation entre Eurojust et l'OLAF. L'OLAF possède des compétences dans le domaine du premier pilier ; Eurojust apparaît dans le contexte spécifique intergouvernemental du troisième pilier ; c'est pourquoi il nous semble qu'il ne faut pas laisser penser qu'Eurojust doive être toujours impliquée dans les cas pour lesquels l'OLAF prend l'initiative d'assurer la protection des intérêts financiers de la Communauté. La spécification des différents cadres d'application nous semble très importante.
Enfin, Madame la Présidente, concernant la figure imaginative et créatrice présentée par M. Dell'Alba, qui a baptisé Eurojust "Euro Saint-Just", je dois dire que, pour ma part, je continue de croire que Eurojust n'est pas un instrument de justice des saints. C'est un instrument de la justice des hommes. Je suis conscient des difficultés et même des risques. Comme toutes les uvres humaines, elle est perfectible. Ce n'est pas un saint office, c'est au contraire un premier pas vers la garantie de la protection des droits fondamentaux et de la lutte contre la criminalité au niveau européen. Perfectible, mais indispensable. C'est pourquoi j'espère que le Parlement soutiendra le rapport de Mme Gebhardt.

La Présidente
 Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu dans un moment.

Martin, David W
Merci beaucoup, Madame la Présidente. Vous n'êtes pas sans savoir que j'assurais la présidence hier lorsque les manifestants turcs ont fait irruption dans l'hémicycle. Il n'est nullement de mon intention de retarder les votes ou de rouvrir le débat que nous avons tenu ce matin, mais je pense qu'il serait bon que je remercie publiquement les huissiers qui ont géré la situation avec rapidité et efficacité. Je pense que le professionnalisme dont ils ont fait preuve mérite d'être salué.

La Présidente
 Merci, Monsieur Martin, de cette déclaration dont nous prenons bien volontiers acte.

Queiró
Je voudrais prendre une minute du temps de ce Parlement pour rappeler que sept citoyens portugais sont toujours retenus en otage dans l'enclave de Cabinda, territoire situé au nord de l'Angola, pays africain dont elle fait partie. Ces citoyens travaillaient à Cabinda au service d'entreprises portugaises et étaient donc totalement étrangers au conflit indépendantiste qui s'y déroule depuis des décennies.
Madame la Présidente, deux de ces otages sont détenus depuis pratiquement un an, je répète, un an, et les cinq autres otages le sont depuis plus de deux mois ! Les rares nouvelles qui nous parviennent indiquent que les autorités angolaises exercent en ce moment une énorme pression militaire sur le territoire et ont ordonné récemment l'expulsion de tous les journalistes étrangers. Nous ne savons donc pas ce qui se passe là-bas et il y a une absence complète de témoins impartiaux sur le terrain. Nous craignons bien sûr pour la sécurité, voire pour la vie des otages. La gravité du problème m'a conduit il y a peu à demander l'intervention de M. Javier Solana dans une communication que j'ai adressée au Conseil. Il aurait certainement la possibilité de préparer les conditions nécessaires à la libération de nos compatriotes, objectif prioritaire de mon intervention. Tout comme je l'ai fait par lettre, Madame la Présidente, je vous demande de consentir, dans le cadre de vos compétences, tous les efforts et d'exercer toute la pression diplomatique sur les éléments qui ont enlevé les otages et sur les autorités angolaises, de manière à créer les conditions permettant la libération des sept otages.

La Présidente
 Monsieur Queiró, nous avons très bien compris votre message. De mon côté, je vais voir ce que je peux faire pour éclaircir cette situation qui est, en effet, tout à fait dramatique. Mais il est 12 h 20, nous avons énormément de votes... Ceci étant, nous avons bien entendu votre message.

VOTES
Gollnisch
Madame la Présidente, j'ai constaté tout à l'heure que cette question, qui avait été écartée par le vote de l'Assemblée hier, aux termes de l'article 143, écartée de l'ordre du jour par une motion d'irrecevabilité, avait été réintroduite en fonction de l'article 111, paragraphe 2. Or, cet article 111, paragraphe 2, prévoit explicitement que l'ordre du jour peut être modifié par application de l'article 143, ce qui avait été le cas, ou sur proposition de la Présidente, autrement dit de vous, Madame, mais le terme "ou" désigne clairement, en droit, une alternative. Autrement dit, si l'ordre du jour a été modifié par l'application de l'article 143, il ne peut plus l'être, bien évidemment, par une proposition de la Présidente. C'est la raison pour laquelle je fais toutes les réserves sur la légalité du vote qui va intervenir et qui n'a pas permis à de nombreux députés de prendre parti au débat. Je pense que la Cour de justice devra trancher sur cette affaire et je ne doute pas qu'une fois de plus, Madame, elle désavoue, hélas, la conception un peu légère que vous avez de vos responsabilités.
Avant le vote sur l'amendement 12 :

Schleicher
Madame la Présidente, conformément à l'article 130, paragraphe 3, du règlement, je demande que, parmi les 3 amendements qui sont déposés, nous votions d'abord l'amendement de la commission - je demande un vote séparé et je demande que l'on en tienne compte. Permettez-nous, s'il vous plaît, de voter en premier lieu sur l'amendement 12, avant de passer aux autres !
Après le vote sur l'amendement 54 :

Leinen
Madame la Présidente, je voudrais vous demander de nous laisser tout d'abord voter sur la proposition d'amendement 63. Il s'agit d'un amendement de compromis des groupes PSE, libéraux et verts. Nous en somme arrivés à une nouvelle situation. À présent, la présence des partis est uniquement demandée dans un quart des États. Il serait plus logique de d'abord nous laisser voter sur cet amendement, et puis seulement sur la proposition de la Commission.
Avant le vote sur l'amendement 46 :

Onesta
Madame la Présidente, permettez-moi de vous suggérer que l'amendement 46, qui est adopté, ne rende pas caduc l'amendement 47, qui, selon mon groupe, constitue un complément tout à fait utile et ne s'oppose en rien au libellé de l'article 46.

La Présidente
 Tout à fait.
Nous venons d'adopter l'amendement 17, c'est clair. L'amendement 46, en revanche, est caduc, et le 47 est compatible en ajout.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0153/2001) de Mme Gebhardt, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique en vue de l'adoption d'une décision du Conseil instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée
[10357/2000 - C5-0396/2000 - 2000/0817(CNS)]
Avant le vote sur l'amendement 28 :

Gebhardt
Madame la Présidente, j'ai vérifié encore une fois les documents et j'ai constaté que nous nous sommes déjà prononcé dans la proposition d'amendement 7 sur le thème qui est abordé dans la proposition d'amendement 28. Par conséquent, celle-ci est sans objet. Je pars du principe que nous pourrons une nouvelle fois débattre, lors des discussions avec le Conseil, du problème tout à fait particulier qui fait l'objet de cet amendement.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Proposition de résolution commune sur la situation au Moyen-Orient
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution commune sur les relations transatlantiques
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution commune sur l'état du dialogue transatlantique
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0147/2001) de M. Cercas, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission "L'évolution à venir de la protection sociale dans une perspective à long terme : des pensions sûres et viables" [COM(2000) 622 - C5-0011/2001 - 2001/2003(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0114/2001) de M. Casaca, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport spécial 11/2000 de la Cour des comptes concernant le régime d'aide dans le secteur de l'huile d'olive, accompagné des réponses de la Commission [C5-0009/2001 - 2001/2001(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0166/2001) de M. Buitenweg, au nom de la commission des budgets, sur l'état prévisionnel des recettes et dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2002 (2001/2062(BUD))
(Le Parlement adopte la résolution)

Gollnisch
Merci, Madame la Présidente, je voulais simplement dire, conformément aux usages de cette maison et aux recommandations des questeurs, que, dans la ligne de la position juridique exprimée tout à l'heure, mes collègues et moi ne participerions pas au vote final du rapport Schleicher. Voilà, c'était bien simple, c'était bien peu de choses et j'ajouterai juste un petit commentaire, Madame la Présidente : n'ayez pas peur de nous, n'ayez pas peur de nous donner la parole, nous ne la prenons que pour renvoyer au règlement et nous conformer aux usages de cette maison. Nous sommes, à tout prendre, beaucoup moins méchants qu'on ne le décrit habituellement.

La Présidente
 Monsieur Gollnisch, je constate que c'est en même temps une explication de vote, au fond. Donc, vous êtes tout à fait en droit de la présenter maintenant.

Coûteaux
Merci, Madame la Présidente, de me donner la parole après avoir suggéré à l'assistance de quitter l'hémicycle.
Je voudrais faire une remarque et faire ainsi un rappel au règlement, sur la façon dont vous présidez personnellement, depuis deux jours, qu'il s'agisse du rapport Schleicher, qu'il s'agisse du vote sur Strasbourg, hier, où vous nous avez pris de court, vous le savez fort bien, qu'il s'agisse de la façon dont vous distribuez la parole, en la refusant par exemple tout à l'heure à mon excellent collègue Gollnisch. Je conteste la façon dont vous exercez votre rôle de Présidente et je vous informe que nous allons, moi et certains de mes collègues, vous adresser sur le sujet une lettre ouverte, dont nous veillerons à la faire publier largement dans la presse française. Merci beaucoup, Madame la Présidente.

La Présidente
 Bon, je crois que je n'ai pas à répondre à cette intervention. Je me réjouis beaucoup que vous envisagiez cette lettre, et je me ferai un devoir et un plaisir d'y répondre avec rigueur, Monsieur Coûteaux, notamment sur le point selon lequel je vous aurais pris de court pour le vote d'hier. Je crois que tout le monde peut témoigner que ce vote s'est déroulé dans une parfaite objectivité. Ce n'est pas ma faute si vous n'étiez pas en séance au moment du vote. Je suis désolée ! Mme Doyle a présenté une motion de procédure, et nous avons attendu... Je comprends que vous soyez gêné, Monsieur Coûteaux. Vraiment, tout cela est assez stupide ! Je comprends naturellement votre gêne en tant que Français, mais ce n'est pas mon affaire. Je suis la Présidente du Parlement européen. Je comprends tout à fait votre gêne, Monsieur Coûteaux, croyez-le.
EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Figueiredo (A5-0155/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, le rapport de Mme Figueiredo est très important. Combattre et vaincre la pauvreté en Europe est certainement un but que personne n'est parvenu à atteindre jusqu'à présent. L'Europe y parviendra-t-elle ? Je l'espère vivement, pour tous les pauvres d'Europe, parmi lesquels il y a aussi, hélas, de nombreux retraités. Si nous y parvenons, cela voudra dire qu'il y a en Europe trois bonnes fées pour les citoyens les plus pauvres : la présidente du Parlement, qui nous représente tous, Mme Nicole Fontaine ; la commissaire Anna Diamantopoulou, qui a proposé ce programme, et Mme Ilga Figueiredo, qui l'a mené à sa réalisation.

Bastos
Le rapport de Mme Ilda Figueiredo concernant le programme de lutte contre l'exclusion sociale mérite notre soutien. En vérité, il faut stimuler une coopération permettant à l'Union européenne et aux États membres de lutter contre l'exclusion sociale et pour l'éradication de la pauvreté - réalités encore fort présentes malheureusement dans certains États membres, comme dans mon pays, le Portugal - conformément à des objectifs qualitatifs et quantitatifs convenus entre le Conseil et le Parlement. La Commission devra fournir des informations au Parlement et au Conseil, chaque année, sur les progrès accomplis dans le cadre de ce programme. Stimuler le dialogue avec les partenaires dans ce domaine au niveau européen, national et régional, de manière à lutter avec plus d'efficacité contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ainsi que pour maximaliser le soutien financier à des projets innovateurs avec une valeur ajoutée au niveau européen, sont des facteurs déterminants pour sa réussite. De façon à permettre une entière concrétisation de ce programme, en maintenant des déplacements sur le terrain, en permettant la participation des personnes en situation d'exclusion sociale et de pauvreté et en finançant les actions à charge des ONG, il est impérieux de porter le montant de référence à 100 millions d'euros, dépenses techniques et administratives comprises. Le financement de base des principaux réseaux européens qui prennent part à ces actions doit être également considéré.
La préparation d'une table ronde annuelle de l'UE sur l'exclusion sociale, organisée en étroite collaboration avec la présidence du Conseil de l'Union et en consultation avec tous les acteurs concernés constitue une autre initiative dont on ne peut se passer.
Enfin, je voudrais attirer l'attention sur l'insuffisance des mécanismes de contrôle financier des ONG et exiger une meilleure vérification, capable de garantir une application judicieuse et rigoureuse des fonds qui sont publics.

Caudron
Je vous rappelle que la proposition de la Commission européenne, qui fait l'objet du rapport dont nous avons discuté aujourd'hui, vise à établir un programme d'action communautaire 2001-2005 pour soutenir et encourager la coopération visant à lutter contre l'exclusion sociale.
Le but de ce programme est d'inciter les Etats membres à associer leurs efforts dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale en Europe dans le cadre d'une méthode ouverte de coordination. Pour gagner en efficacité, cette coordination doit se baser sur des plans d'action nationaux de lutte contre l'exclusion avec des lignes directrices établies au niveau européen. On a en effet constaté que la méthode fonctionne bien en matière d'emploi.
Le Parlement européen a examiné ce texte en première lecture en novembre de l'an passé sous la Présidence française qui avait soutenu de nombreuses initiatives en matière sociale et qui a eu à cur de faire de la lutte contre la pauvreté une priorité dans l'agenda social européen.
Dans la position commune, le Conseil a repris, en tout ou partie, 25 des 47 amendements que le Parlement avait adoptés au cours de la séance du 16 novembre 2000, alors que la Commission avait fait siens 31 amendements.
À mon grand regret, le Conseil a rejeté des amendements de la plus grande importance. Ainsi, il a refusé de se référer à la Charte sociale révisée du Conseil de l'Europe (1996, à laquelle il faut maintenant ajouter la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne). Il n'a pas voulu retenir le financement à hauteur de 90 % des activités menées par les ONG au titre du programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le même taux de financement ayant déjà été accepté pour le programme de lutte contre la discrimination.
Le financement du programme constitue également une pierre d'achoppement. Le Parlement européen, estimant qu'il faut se doter des moyens de ses ambitions, a souhaité augmenter l'enveloppe budgétaire de 70 millions d'euros à 100 millions d'euros, en vain ! Tout aussi contestable est le refus d'inscrire de manière explicite la participation du Parlement européen au suivi du programme.
J'ai bien entendu voté en faveur des amendements visant à rétablir les dispositions qui n'ont pas obtenu l'aval du Conseil et/ou de la Commission. Je pense en effet que ce programme doit être aussi volontariste que possible. Il doit être un instrument au service de la promotion de l'égalité des chances entre tout/(te)s les citoyen(ne)s et un signal politique fort de la part de l'Union européenne. En effet, les statistiques globalement satisfaisantes en terme de croissance et d'emploi ne doivent pas nous faire oublier qu'un trop grand nombre de personnes reste en marge de notre société.

Crowley
L'objectif principal de ce rapport est de soutenir le renforcement de la coopération entre les quinze États membres de l'Union européenne afin de lutter contre l'exclusion sociale. J'estime qu'il est extrêmement important que nous travaillions tous ensemble, dans un esprit de coopération, à la résolution des problèmes relatifs à l'exclusion sociale au sein de notre Communauté.
À cet égard, je me félicite vivement de l'institution du nouveau Comité de protection sociale, l'un des changements prévus par le traité de Nice. Nous nous devons de soutenir pleinement un programme d'action communautaire visant à combattre l'exclusion sociale. L'Union européenne est économiquement forte, mais des problèmes sociaux clés subsistent dans nombre de zones rurales et urbaines.
Le fait est que le chômage de longue durée et le chômage des jeunes se concentrent en particulier dans certaines zones de l'Union européenne. Ils se concentrent dans de nombreux points noirs spécifiques. La mise en place d'initiatives afin de résoudre l'exclusion sociale et d'offrir des opportunités aux défavorisés de notre société doit constituer une politique centrale de tout gouvernement de l'UE.
Le principe sur lequel se fonde ce nouveau programme d'action communautaire est la création d'une méthode de coordination ouverte entre les États membres afin d'éradiquer la pauvreté et l'exclusion sociale. Il sera possible d'y parvenir en définissant des objectifs spécifiques et en les intégrant dans les plans d'action nationaux ainsi qu'en mettant en uvre des politiques visant à promouvoir l'égalité des chances.
La mise en uvre du programme d'action sociale 2000-2005 tel que publié par la Commission contribuera également à la lutte contre l'exclusion sociale. Il mettra un accent particulier sur l'établissement de plans destinés à aider les chômeurs de longue durée et ceux qui ont quitté le système éducatif de manière prématurée. Les États membres soutiendront également des programmes de création d'emploi, conformément au principe de subsidiarité. On procédera également à l'amélioration de la coordination des programmes dans le domaine de la société de l'information, des services de télécommunication modernes et des activés liées à l'Internet.
Nous ne voulons pas construire une Europe à deux vitesses ou une Europe des nantis et des démunis. Il est essentiel de permettre aux personnes non qualifiés de suivre des programmes d'éducation et de formation. Il est tout aussi essentiel de veiller au recyclage des travailleurs sur leur lieu de travail. Le partenariat est, en permanence, fondamental et la consultation entre toutes les parties intéressées est très importante si nous voulons résoudre au plus vite les problèmes d'exclusion sociale.

Lambert
Mon groupe est heureux de soutenir le rapport Figueiredo et félicite le rapporteur de son approche consciencieuse.
Nous pensons qu'il est fondamental de proposer le montant de financement le plus élevé si nous voulons nous atteler sérieusement à lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté. Il est évident que le système économique actuel n'offre pas un niveau de vie adéquat à nombre d'habitants de l'Union et, avant de pousser les pays candidats dans cette même voie, nous devons savoir ce que nous pouvons faire pour répondre aux besoins de la population avec davantage d'efficacité. Il est clair que le nombre des travailleurs pauvres et des personnes qui ne pourront pas du tout travailler ou travailler à temps plein est élevé. Nous devons voir ce qui peut être fait pour qu'ils disposent d'un revenu convenable et pour leur permettre de prendre part à la société. Nous ne pouvons estimer que le travail est la seule activité faisant de l'individu un citoyen respectable.
Les jeunes, les membres des groupes ethniques minoritaires, les personnes âgées, celles souffrant de handicaps, les sans-abri, les malades mentaux et bien d'autres citoyens sont exclus de notre société sous de nombreuses formes différentes.
Nous soutenons dès lors le rapporteur lorsqu'il avance qu'il faut un organisme plus large pour évaluer le fonctionnement du programme d'action. Nous rejetons l'idée que seuls les gouvernements des États membres doivent évaluer leurs propres choix de recherche et autres activités. Les membres des gouvernements ne sont ni pauvres, ni socialement exclus, c'est pourquoi il faut permettre à la société civile d'intervenir dans l'évaluation et ce, pour que la Commission et les États membres adoptent une approche correcte et pour accroître la transparence.
Les députés du Parlement européen représentent nombre de pauvres et d'exclus sociaux et ont également une expérience précieuse à apporter à toute évaluation. Il est essentiel que l'on nous offre cette possibilité.
Rapport Ferber (A5-0138/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, il s'agit en fait d'un ajustement budgétaire pour les systèmes et l'organisation administrative de la politique européenne de sécurité et de défense.
Le général White, de nationalité anglaise, membre de la future force européenne d'intervention, rencontre le capitaine Rossi, de nationalité italienne. Ils sont tous les deux âgés et retraités de la future force européenne. "Comment vas-tu ?" demande le capitaine. "Bien, et toi ?" répond le général. "Un peu moins bien", répond l'Italien. "Pourquoi ?" "Parce que ma pension est maigre", dit le capitaine italien. "Mais non", poursuit l'Anglais "ma pension, au contraire, est très élevée." "Elle s'élève à combien ? Ah, trois fois la mienne ! Mais comment se fait-il que les pensions des généraux qui ont servi dans la force européenne d'intervention soient si différentes ? Rappelons-nous de dire au député Fatuzzo de faire remarquer qu'il serait bon que les salaires et les pensions de la future armée européenne soient les mêmes pour tout le monde."

Miranda
Le projet de budget rectificatif et supplémentaire (BRS) nº 2/2001 présenté par le Conseil vise à poursuivre et accélérer le développement de la politique européenne commune de sécurité et de défense (PECSD), à travers la constitution de trois nouvelles directions au sein du secrétariat général du Conseil, le recrutement de 51 fonctionnaires, le paiement d'indemnités à des experts militaires et l'achat d'équipements de télécommunication et de protection des données. On crée ainsi les structures de gestion de la PECSD, en contribuant à accélérer le processus de militarisation de l'Union européenne, processus que nous rejetons et qui justifie à lui seul le rejet de ce BRS et du rapport Ferber. Du reste, non seulement M. Ferber ne remet pas en cause ce processus, mais il "se félicite de la décision du Conseil de lancer par le présent BRS une nouvelle politique européenne de défense" mais déplore que celle-ci ne soit plus intégrée dans le premier pilier.
Toutefois, certaines questions institutionnelles et techniques doivent être respectées. En incluant ces dépenses opérationnelles comme des dépenses administratives du Conseil, on confond d'une part la nature des dépenses et, d'autre part, on élimine la possibilité de contrôle démocratique de ces dépenses, notamment de la part du Parlement, qui renonce ainsi, en pratique, à son pouvoir budgétaire. Mais au-delà des questions de démocratie et de transparence, on augmente la pression sur la limite des dépenses de la catégorie 5 - dépenses administratives - au moment où l'on prépare l'élargissement de l'Union européenne. La présente motion de rejet présentée par le groupe des Verts n'aborde que ces deux dernières questions, en acceptant pour l'essentiel la position du rapport Ferber, sans aborder les questions de fond de la PESCD. C'est pourquoi nous ne pouvons voter pour ce rejet.
Rapport Schleicher (A5-0167/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, le parti des retraités, que je représente dans cette Assemblée, a voté en faveur du statut et du financement des partis politiques européens. Je suis convaincu, comme l'a dit M. Maaten dans le rapport qu'il nous a présenté lorsqu'il a pris la parole au nom du groupe libéral, que l'Europe se construit aussi et surtout avec les partis politiques européens. À mon avis, il serait opportun que les partis politiques européens participent aux élections nationales, plutôt que de voir les partis politiques nationaux participer aux élections européennes. L'Europe se construit d'abord en fondant des lieux européens de la politique. Aussi longtemps que nous aurons des partis nationaux, nous n'aurons jamais d'Europe. Je souhaite donc qu'il y ait rapidement une liste, pour les élections européennes, où 10 % au moins d'entre nous soient élus au niveau européen.

Ortuondo Larrea
Madame la Présidente, le traité sur l' Union européenne et la Charte des droits fondamentaux reconnaissent l' importance et la nécessité des partis politiques à l' échelle européenne pour favoriser l' intégration.
Cependant, je considère que la condition selon laquelle il faut être représenté dans au moins cinq États membres, c' est-à-dire 33 % de ces derniers, pour pouvoir bénéficier d' un financement, est bien trop restrictive et elle donne l' impression que l' on souhaite fermer la porte aux nouvelles idées et aux nouvelles façons d' envisager la politique.
Que se passerait-il si, au sein d' un État, on exigeait des partis qu' ils obtiennent une représentation parlementaire dans 33 % des circonscriptions pour pouvoir être considérés comme des partis établis et autorisés à exister et à bénéficier de moyens et de financement publics ?
D' abord, un grand nombre des partis d' États fédérés et des partis régionaux ne pourraient pas accéder au parlements nationaux et, par conséquent, nous aurions moins de démocratie, moins d' intégration et moins d' Europe.
Il en va de même pour les partis européens. Si nous voulons favoriser l' intégration et la formation d'une conscience et d'une volonté politiques au plus haut niveau, nous devons abaisser cette limite et permettre dès à présent qu' une représentation dans trois États membres soit suffisante pour pouvoir être considéré comme un parti européen. En outre, les petits d' aujourd' hui peuvent être les grands de demain. Nous ne devons pas fermer la porte à l' avenir.

Speroni
Les gros partis ont voulu, par ce vote, se saisir de l'argent des contribuables pour leur propre financement. Nous ne sommes pas opposés par principe à un financement public des partis ; mais nous sommes opposés à cette forme de discrimination basée sur deux facteurs : les chiffres et le territoire. En fait, cette mesure exclut les partis qui défendent les identités territoriales, même s'ils sont importants. Un parti pourrait représenter jusqu'à 80 % des électeurs de son pays, mais s'il n'a pas de liens au niveau européen, il serait exclu du financement. C'est comme si en Italie, par exemple, le Südtiroler Volkspartei ou l'union valdôtaine étaient exclus du financement public. C'est une mesure profondément injuste, et c'est pour cela que nous avons voté contre.

Paasilinna
Madame la Présidente, je vous remercie pour votre manière compétente et impartiale de diriger la séance plénière. Ce que j' ai à dire concerne le rapport Schleicher sur le financement des partis européens. La part de financement autonome des partis qu' on y propose n' est que de 25 pour cent, la proportion des subventions s' élève donc à 75 pour cent, raison pour laquelle je n' ai pas estimé nécessaire l' aide des entreprises. Il faut aussi que les partis obtiennent quelque chose par leur propre activité ; de même, les membres des partis doivent eux aussi apporter une contribution. C' est pourquoi j' ai voté contre les dons faits par les entreprises. J' estime d' ailleurs que la place de plus en plus grande de l' argent commence à avoir des effets pervers sur les élections - les élections italiennes en sont un bon exemple. L' argent risque de continuer à tenir cette place à l' avenir aussi et il est bon pour cette raison de fixer un plafond aux sommes utilisées pour les élections.

Gollnisch
Madame la Présidente, avec ce rapport Schleicher, on entre dans la voie, non plus de la corruption, mais de la corruption institutionnalisée.
Les grands partis, les partis sortants, les partis de l'établissement vont se réserver l'oligopole, sinon le monopole, du financement de leurs campagnes électorales et de leur propagande. Ils en priveront naturellement ceux qui n'ont pas la taille suffisante.
Mais il ne suffira pas, ce que peu d'orateurs ont noté, d'être un parti sur une base européenne - ce qui est déjà contestable, comme l'a relevé mon collègue Speroni -, il faudra être non seulement européen, il faudra être européiste. Il faudra, comme le dit l'amendement 2 sur le considérant 2, respecter les droits fondamentaux, conformément aux dispositions du traité, à la Charte des droits fondamentaux.
Quid de ceux qui contesteraient les traités ? Quid de ceux qui contesteront la Charte sur les droits fondamentaux ? Ceux-là seront les parias, les pelés, les galeux. Ils seront privés de financement. Ils seront poursuivis. Ils seront, comme en Belgique, placés sous la surveillance de la police. Ils seront traînés devant les tribunaux. On entre dans un système totalitaire qui n'existe plus, aujourd'hui, au-delà du rideau de fer.

Berthu
. La proposition de la Commission visant à créer un statut et un financement des partis politiques européens, comme le rapport Schleicher qui la soutient, sont dépourvus de toute base légale, ainsi que je l' ai expliqué dans le débat principal. L' obstination des principaux groupes fédéralistes à en poursuivre malgré tout le processus d' adoption donne la vraie mesure du respect accordé au droit dans l' Europe qu' ils construisent. On pourrait en dire autant du gouvernement français, d' ailleurs, qui dans sa note du 9 mai ne voit aucun inconvénient à l' utilisation de l' article 308 dans un tel cas.
Sur le fond, le texte proposé inverse le cheminement logique d' une société libre. Au niveau de la nation, les partis politiques sont créés par les citoyens, irrigués par leur participation, et dans un second temps seulement, la loi peut éventuellement leur accorder un financement public. Avec le nouveau texte, au niveau européen, ce serait l' inverse : le financement public par le budget communautaire aurait pour objet de faire "émerger" des partis politiques européens, aujourd' hui inexistants, ou bien sans consistance réelle.
Mais la perversion ne s' arrête pas là. Demain, ces créatures artificielles seront invoquées pour justifier l' existence d' une prétendue "scène politique européenne", qui elle-même sera produite comme preuve du bon fonctionnement d' une "démocratie européenne". Et cette "démocratie européenne" largement inventée va servir à son tour à justifier les soustractions de compétences aux démocraties nationales, les seules véritablement réelles. Cette machine antidémocratique de dépouillement des peuples tourne à plein régime, activée en l' occurrence par l' appât du gain, puisque les ectoplasmes qui s' intitulent aujourd' hui "partis politiques européens", soutenus par leurs amis du Parlement européen, attendent avec impatience le moment où ils pourront s' alimenter sur des fonds publics.
À ces raisons de fond motivant notre opposition, s' ajoutent de nombreuses autres raisons liées à l' irrégularité du texte présenté, parce qu' il donne un "statut" à des partis politiques qui devraient rester libres, parce qu' il a biaisé en faveur des partisans de la supranationalité, parce qu' il met en place une véritable justice politique, parce qu' il institue des discriminations indéfendables au détriment des partis nationaux agissant directement au niveau européen. C' est à de tels textes qu' on voit combien manque, en France, un contrôle de constitutionnalité des actes de droit communautaire dérivé.

Blak, Lund et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour le rapport de Mme Ursula Schleicher sur le statut et le financement des partis politiques européens.
Le Traité renferme des dispositions relatives aux partis politiques. Le statut proposé vise avant tout à rendre transparent et ouvert le financement des partis politiques européens. Les amendements déposés par le Parlement européen renforcent sensiblement la proposition de la Commission et nous les approuvons en tous points. Un élément important concerne les exigences de représentativité imposées aux partis européens. Nous estimons que ces exigences ne doivent pas être telles que seuls les partis les plus importants soient concernés par les règles. Il faut que les petits partis, notamment dans le cadre de l'élargissement, puissent également contribuer sensiblement à la démocratie européenne.

Bonde et Krarup
Nous avons voté contre le rapport pour deux raisons fondamentales.
Primo, à cause du contenu du rapport. Il est contraire aux principes démocratiques de vouloir favoriser les principaux groupements politiques au détriment des plus petits groupes. L'intention est clairement d'octroyer aux groupes politiques les plus importants des avantages financiers alors qu'il n'existe aucune preuve selon laquelle ces partis représenteraient mieux la population des différents États que les plus petits groupes. La deuxième raison pour laquelle nous rejetons le rapport est due à son imprécision juridique et à l'absence de base juridique dans le traité ainsi qu'à la manière tout à fait inadmissible dont le président a présenté une nouvelle fois la proposition alors qu'il avait été décidé de rejeter son examen conformément à l'article 143 du règlement.

Figueiredo
On connaît notre opposition à la création de "partis politiques européens" ou à d'autres formes d'organisations présentant des caractéristiques supranationales, car avancer sur cette voie signifie clairement accomplir un pas de plus vers le renforcement de l'orientation fédéraliste de l'Union européenne et anticiper des mesures prévisibles dans ce sens. Bien que cette initiative des partis européens soit présentée comme une manière de dépasser la critique de la Cour des comptes concernant le financement des groupes politiques du Parlement européen, elle apparaît imposée par les forces dominantes de l'Union européenne, sans qu'il y ait un support réel pour la création de ces "partis européens", puisque le traité de Nice n'a même pas encore été ratifié par le moindre parlement national. Enfin, il convient de mentionner aussi le désaccord de principe avec d'innombrables aspects qui sont inscrits dans la proposition actuelle, notamment quant aux critères de sa formation et aux possibilités de financement.

Inglewood
De par l'Europe, le financement des partis politiques a un parfum de corruption, ce qui nuit à la démocratie. Pour cette raison, j'estime qu'il faut examiner avec sérieux le financement européen de l'activité politique au niveau européen, qu'elle soit favorable ou non à l'Union européenne, à condition que cette activité demeure dans le cadre des valeurs occidentales reçues.
J'émets néanmoins de sérieuses réserves quant à certaines des propositions détaillées du rapport, de même que j'estime qu'il ne repose pas sur une base juridique adéquate.

Korakas
 Alors que le traité de Nice, qui détermine le mode de financement des partis politiques européens, n' a pas encore été ratifié par les États membres, ce qui le ferait entrer en vigueur, le Conseil et la commission parlementaire compétente ont soumis au vote de l' Assemblée plénière, avec un empressement superflu, un rapport sur le statut et le financement des partis politiques européens. Le prétexte à cet empressement serait, soi-disant, le souci de l' UE face à l' abstentionnisme croissant aux élections. Cet argument n' a pas le moindre soupçon de vérité, eu égard à la participation importante notée aux dernières élections en Italie, mais aussi à toutes les enquêtes en la matière, qui parlent de déception et d' indifférence des électeurs (dues à l' incohérence des partis bourgeois, qui n' accordent pas leurs actes à leurs discours) vis-à-vis de ce qui se passe à Bruxelles ou à Strasbourg. Cette distanciation se renforcera encore davantage avec la création de partis européens, qui auront des liens encore plus lâches avec leurs électeurs.
En se servant d' incitants financiers particuliers en guise d' appâts, on instaure en fait des règles contraignantes en matière de création et de fonctionnement des partis européens. Ces obligations strictes concernent, d' une part, leur statut, et, d' autre part, le poids électoral qu' un parti doit avoir pour être considéré comme "européen" et avoir droit au financement en question. Ainsi, ce parti "doit clairement avoir des objectifs européens, comme celui de l' intégration européenne, même si son approche y semble opposée". Ce "semble" est très suspect. Un parti qui, comme le parti communiste de Grèce, ne semble pas seulement avoir, mais "a" clairement une approche opposée à l' intégration européenne sera-t-il agréé ? Plus loin, on peut lire qu' un parti politique ne peut être considéré comme européen s' il se déclare "intransigeant". Autrement dit, l' intransigeance déclarée au fascisme, ou plus encore à l' ennemi de classe et à l' exploitation de la classe ouvrière, est une clause d' interdiction ?
En ce concerne le poids électoral, il est proposé que le parti doive avoir des élus soit au Parlement européen, soit aux parlements nationaux d' au moins cinq États membres (ou dans un tiers des États membres, ou dans un quart d' entre eux, d' après le texte mis aux voix aujourd' hui), soit avoir réuni, dans au moins cinq des États membres (ou dans un tiers, ou dans un quart des États), au moins cinq pour cent des votes aux dernières élections européennes. Il s' agit là d' une intervention directe dans le système électoral de chaque pays par l' introduction de seuils électoraux plus élevés, qui, dans la pratique, excluront les voix de ceux qui s' opposent au soi-disant "idéal européen", c' est-à-dire à la nature impérialiste de l' UE.
Enfin, au nom de la transparence, il est prévu de rendre publics les revenus. Mais comme aucune limite n' est fixée au montant des revenus, on peut supposer que les noms des membres et des sympathisants d' un parti ayant versé leur cotisation seront également recensés. Le rapport considère comme un acquis dans le domaine de la transparence l' interdiction de dons effectués à un parti par des entreprises publiques. Il ne manquerait plus qu' il affirme le contraire ! Mais le problème, ce sont les dons du secteur privé tout-puissant, au sujet duquel il reste muet comme une carpe.
La création obligatoire de partis politiques que l' on tente d' instaurer constitue une intervention grossière dans le système politique de chaque pays. Elle vise à affaiblir le rôle des partis nationaux, en particulier de ceux qui s' opposent à l' UE. Les partis sont des instances qui devraient exprimer la libre volonté de leurs membres, tant pour ce qui est de leur programme que de leurs règles de fonctionnement. Avec la création, imposée d' en haut, des partis politiques européens, on vise à faire accepter par les peuples la voie unique de l' intégration impérialiste de l' UE en tant que processus fatal et obligatoire, à porter un coup aux voix discordantes - et, si possible, à les exclure du Parlement européen -, mais aussi à éloigner encore davantage les travailleurs des centres décisionnels qui les concernent directement.

Meijer
. (NL) Les partis se doivent d' être des organisations originaires de la base et non du sommet. Les véritables partis ne voient pas le jour parce que les structures d' un État ont besoin d' organiser une lutte concurrentielle lors des élections mais parce qu' il existe des groupes de gens partageant des idées, des intérêts et des activités similaires. Les partisans d' un État européen composé de plusieurs peuples ont toutefois découvert qu' il n' y a pas d' opinion publique européenne. Et voilà que de manière artificielle, du sommet, ils veulent maintenant promouvoir des dirigeants et des structures qui tentent de créer cette opinion. Quatre groupements composés de partis défendant des idées plus ou moins identiques dans différents États membres se sont organisés sous la forme d' un parti européen, dont le financement est en partie assuré par les groupes communs qui constituent ce même Parlement. À mes yeux, cette proposition est principalement un moyen de légaliser cet abus. La distribution aux partis d'argent provenant des contribuables et le fait que les autorités imposent à ces premiers des règles renforcent la méfiance des citoyens à l' égard de ce qu' ils considèrent comme une élite politique. Un parti européen centralisé risque d' entraîner, au sein d' une mouvance politique commune, la disparition de l' engagement des membres, de la démocratie des partis et des diverses priorités propres à chaque État membre. Bien que la volonté de cette proposition de ne pas discriminer les partis en fonction de leurs sympathies politiques et de leur importance me semble positive - tout comme l' interdiction des donations émanant d' entreprises, je vote contre.

Miller
 - (EN) Le parti travailliste du Parlement européen soutient la proposition visant à établir des orientations claires et transparentes pour le fonctionnement des partis politiques européens et à régir leurs finances.
Les partis politiques européens existent et obtiennent déjà des fonds publics via leur groupe politique au sein du Parlement européen. Il est donc important que nous établissions des règles en la matière. Ces nouvelles règles renforceraient la visibilité du système, son ouverture, sa transparence et, surtout, le rendraient plus juste.
La démocratie a besoin des partis pour permettre aux électeurs de faire des choix et pour articuler leurs points de vue. À l'échelle européenne, ils nous rappellent que sur la plupart des questions politiques, nos divergences séparent non pas les États membres, mais les différentes philosophies et points de vue politiques existant dans l'ensemble des États membres.

Sacrédeus
. (SV) J'ai voté contre le rapport pour les raisons suivantes : l'article 308 du Traité ne représente pas une base juridique donnant au Parlement européen le droit de traiter l'affaire à ce moment. Les statuts sont discriminatoires au point de vue démocratique et financier en instaurant des seuils élevés pour celui qui veut être considéré comme un parti européen. Cela ne garantit ni la justice envers les minorités, ni la protection de celles-ci. Enfin, il y a le danger manifeste, allant dans le sens de la politique américaine, de reconnaître aux entreprises le droit d'accorder un soutien financier à ceux qui sont reconnus en tant que partis politiques européens.
La ratification du traité de Nice par les parlements et les gouvernements des 15 États membres aura lieu fin 2001 au plus tôt. Ce n'est qu'à ce moment-là que la question du financement des partis européens sera traitée à fond par le Parlement européen. Aujourd'hui, la décision est hâtive.
Cette décision sera examinée par la Cour de justice de Luxembourg afin de déterminer si l'article 308 du Traité peut réellement être considéré comme base juridique. Je suis persuadé que la décision d'aujourd'hui sera alors déclarée contraire aux traités et annulée.
L'article 308 est libellé comme suit : "Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté, sans que le présent Traité n'ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées".
Pour qu'une association de partis entre en ligne de compte pour des subventions financées par l'impôt au niveau européen, le Parlement européen estime qu'elle doit obtenir au moins cinq pour cent des voix dans un tiers des États membres au moins, ou être représentée au Parlement européen, au parlement national ou régional dans un tiers des États membres. La Commission ne veut pas un nombre relatif mais bien un nombre défini d'États membres (cinq, quelle que soit la taille de l'Union).
Le seuil démocratique est placé très haut, bien trop haut, par le Parlement européen, c'est frappant. De grands groupes de citoyens, qui possèdent des représentants dans cette institution, peuvent, au niveau européen, être exclus de ce financement des partis par l'impôt.
La formulation de l'article 3 sur la vision des associations politiques européennes et des partis nationaux témoigne d'une perspective d'avenir que je ne peux aucunement partager : "du parti ou de ses composantes nationales".
Le Parlement européen a donc défini les partis politiques nationaux comme futures "composantes nationales", sorte d'organisations régionales de ce qu'on appellera partis politiques européens, ceux-ci méritant d'être assistés par le financement des contribuables européens.
Le parti chrétien-démocrate de Suède, dirigé par Birger Ekstedt à son lancement en 1963 et par Alf Svensson à partir de 1973, mis sur pied par des pionniers généreux, persévérants et fidèles à la signification primordiale de la conception chrétienne de l'homme, à l'éthique et à l'idée de famille pour la société, représente quelque chose de bien plus important et essentiel pour la démocratie que ce qui est décrit comme "une composante nationale".

Souchet
. Les débats auxquels a donné lieu l' examen du rapport Schleicher au cours de la présente session plénière sont révélateurs de dérives anti-démocratiques particulièrement inquiétantes au sein des institutions communautaires et tout particulièrement au sein de ce Parlement.
La démocratie, c' est d' abord le respect du droit. Or, tout le monde sait parfaitement, même ceux qui prétendent le contraire, que ce projet de financement de partis politiques européens n' a pas de base juridique. L' article 191, comme l' a mis en évidence M. Berthu, ne peut servir de base à la mise en uvre de l' article 308. La jurisprudence de la Cour de justice est sur ce point d' une clarté solaire. Il n' y a pas de compétence communautaire. Mais la majorité de cette Assemblée, comme la Commission, feint de l' ignorer, parce que l' enjeu est vital pour les partis et l' idéologie fédéralistes. Ce qui est en question en réalité, c' est en effet d' une part l' alimentation financière d' un certain nombre de grands partis dont les cotisations des adhérents ne suffisent plus à faire vivre les bureaucraties et que limitent étroitement des dispositions nationales anti-corruption rigoureuses, et c' est d' autre part la création d' un nouvel instrument de fédéralisation forcée venant limiter la liberté de choix des peuples.
La démocratie, c' est ensuite la transparence. Or, il est à craindre que le système de financement pour partis européens supranationaux proposé par la Commission et le rapport Schleicher ne constituent un canal privilégié de corruption et en particulier de blanchiment d' argent sale, dès lors que les dons de personnes morales sont possibles sans limitation et les dons de personnes physiques acceptés dans un cadre particulièrement laxiste. Le financement européen permettrait ainsi de contourner et de contrecarrer les efforts nationaux visant à moraliser et à rendre transparent le financement des partis politiques en l' encadrant très strictement.
La démocratie, c' est également le respect de la minorité. Or, la manière dont le débat sur le rapport Schleicher, après qu' il ait été déclaré irrecevable par notre Assemblée, a été réinscrit de force ce matin par une majorité arrogante et peu soucieuse du respect du droit, comme les propos inquiétants de M. Barón Crespo qualifiant la minorité de notre Parlement de "commando" sont extrêmement préoccupants. La majorité d' une Assemblée qui se targue de donner au monde entier des leçons en matière de respect du droit des minorités ferait bien de commencer par respecter celle qui existe en son propre sein.

Van den Berg
Il est capital qu' une Europe démocratique puisse s' appuyer sur des partis européens. Ces derniers offrent au citoyen la possibilité de voter directement pour un parti. Les élections, avec des listes et des têtes de listes européennes, doivent servir de base à la composition de la Commission européenne.
Une base juridique solide est indispensable à la création de partis européens dignes de ce nom. À cet effet, il est essentiel de définir des critères de financement transparents et de garantir l' indépendance des hommes politiques et des partis. Nous ne sommes pas à vendre. Il est inconcevable d' accepter de l' argent d' entreprises publiques ou privées, même s' il s' agit de montants réduits. Nous sommes au service du citoyen qui nous a élus.
Bruxelles est un lieu attractif pour les entreprises désireuses d' exercer des pressions. Les lobbyistes font souvent du travail utile en nous informant. Cependant, en raison des intérêts parfois conflictuels qui opposent par exemple le Parlement européen et l' industrie pharmaceutique (prix des médicaments contre le sida) ou l' industrie automobile (normes environnementales), nous ne pouvons accepter d' argent de leur part.
À présent que nous nous trouvons dans la phase de construction des partis européens, nous ferions mieux de créer une norme européenne unique. J' invite donc les verts, les libéraux et les chrétiens-démocrates à soutenir cette norme.
Rapport Jové Peres (A5-0137/2001)

Fatuzzo
C'est presque l'heure du déjeuner, Madame la Présidente. Ne sentez-vous pas le parfum de l'huile d'olive sur la mozzarella napolitaine, sur les tomates de l'Italie méridionale, avec un peu de parmesan et un bon verre de vin rouge ou de bière ? C'est le régime méditerranéen, qui tient si longtemps les Italiens en vie, et les fait rester retraités si longtemps, n'en déplaise aux finances et aux ministres des Finances des différents gouvernements. Alors, face à cette image, est-ce que moi, Madame la Présidente, je pouvais voter contre une mesure qui vise à accroître la production d'huile d'olive et à la réglementer pour que nous ayons toujours l'huile d'olive en Europe ?

Blak, Lund et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois ont ce jour voté contre le rapport du Parlement sur le règlement concernant l'huile d'olive. Le rapport ne reconnaît pas que le règlement concernant l'huile d'olive a fait l'objet d'une vaste fraude et il émet un avis défavorable sur la proposition de la Commission visant à modifier le régime d'aide. L'UE alloue actuellement une aide par tonne d'huile d'olive. Une telle forme d'aide nécessite un contrôle de la production réelle. Or, un tel contrôle n'a jamais fonctionné de façon satisfaisante. Les contrôles effectués par les États membres ont été beaucoup trop médiocres.
La Commission propose, à long terme, l'introduction d'une aide par olivier en lieu et place d'une aide par tonne d'huile d'olive. Un tel régime d'aide nécessite l'introduction d'un système d'information géographique de manière à pouvoir vérifier les déclarations d'exploitation du producteur à l'aide de photographies aériennes. La Commission propose de prolonger le système actuel de deux ans encore jusqu'à ce qu'un tel système soit mis en place. Nous approuvons la proposition de la Commission et nous espérons que l'ensemble du secteur pourra être réformé conjointement avec l'ensemble de la politique agricole à l'occasion de la présidence danoise, qui aura lieu dans deux ans.

Korakas
- EL) Les amendements proposés par le rapporteur de la commission de l' agriculture représentent une amélioration par rapport à la proposition de la Commission, mais ils s' empêtrent eux aussi dans la logique du règlement et ne touchent pas aux questions fondamentales qui occupent aujourd' hui les oléiculteurs et le marché de l' huile d' olive, à savoir la suppression de l' intervention, la liberté d' action et les gains honteux des industriels et des multinationales, les faibles quotas et les amendes exorbitantes de coresponsabilité. Ce sont là les conséquences désastreuses du règlement 1638/98, qui ont entraîné l' effondrement du marché de l' huile d' olive, fixé les prix à des niveaux dégradants et dilapidé le revenu des oléiculteurs, qui, dans leur ensemble, sont des petits et moyens agriculteurs de régions arides et insulaires.
La Commission ferme l' il consciemment et volontairement sur ces conséquences et n' envisage en aucune manière de rétablir l' intervention, ce qui permettrait d' assurer un revenu minimal aux oléiculteurs. Elle ne propose rien pour augmenter les quotas, ce qui permettrait de couvrir au moins la production existante, mais focalise soi-disant son attention sur la qualité de l' huile, à croire que jusqu' à présent, le produit le plus sain et convenant le mieux à la santé des consommateurs était tout à fait impropre. Le pseudo-intérêt de la Commission pour la qualité de l' huile d' olive est hypocrite et vise à faire diversion. En effet, alors qu' elle fait mine de s' intéresser à la qualité, elle autorise le mélange de l' huile d' olive avec diverses huiles de grains et la commercialisation de cette huile, parce que ce mélange permet de vendre de grandes quantités d' huiles de grains, qui n' ont pas du tout la même valeur nutritive que l' huile d' olive, et qu' il permet aux industriels et aux multinationales de réaliser beaucoup plus de profits. Ce qui rend manifeste les intentions de sape et l' hypocrisie criante de la Commission, c' est le fait qu' elle envisage de mettre en uvre des mesures telles que l' aide par arbre, sans se soucier des conséquences dramatiques qu' elles auront tant pour les oliveraies que pour la qualité du produit, mais aussi pour l' emploi et les revenus des producteurs.
Et tout cela se passe au moment même où la Commission consacre la légalisation du mélange, c' est-à-dire du frelatage de l' huile d' olive, où elle propose de supprimer l' écoulement et la commercialisation de l' huile d' olive dans des conditionnements d' une capacité supérieure à cinq litres sous le prétexte d' éviter le frelatage, comme si l' huile ne pouvait pas être frelatée dans des conditionnements de moins de cinq litres. Autrement dit, cette mesure ne vise pas à améliorer de la qualité, mais à permettre le monopole de la commercialisation et de l' écoulement de l' huile d' olive par les industriels et les multinationales.
Pour mettre un coup d' arrêt à la situation actuelle, catastrophique pour les oléiculteurs, des modifications du régime de l' OCM de l' huile d' olive sont nécessaires, et non certaines interventions particulières sur des questions d' importance secondaire. Malheureusement, la Commission couvre ses actions inacceptables avec la complicité du gouvernement grec.
Rapport Gebhardt (A5-0153/2001)

MacCormick
Madame la Présidente, comme je l'ai souligné dans mon exposé des motifs, une caractéristique déplorable du document auquel répond le rapport de Mme Gebhardt est que le Parlement a commenté en détail la protection des droits individuels, mais que cela ne figure pas du tout dans le texte du Conseil. Il me semble que tout pas que nous accomplissons, à juste titre, dans ce sens, doit également reconnaître au plus haut point la protection des droits de la défense et des droits de la personne accusée d'un crime dans l'ensemble de l'Union. Il ne faudrait pas que cela nous mène au niveau de protection commun le plus bas. Il faut que les personnes impliquées dans un procès pénal voient leurs droits de défense respectés au plus haut point, à tous les égards.
Je me permets de signaler que les dispositions relatives aux représentants nationaux prévoient leur remplacement. J'espère que lors des nominations, le Royaume-Uni tiendra compte de l'existence de deux systèmes distincts de justice pénale au Royaume-Uni.

Fatuzzo
Madame la Présidente, hier soir, à la fête des asperges - à laquelle j'ai participé et pour laquelle je remercie Mme le maire de Strasbourg, ainsi que vous, Madame la Présidente, pour avoir permis et coordonné cet important événement annuel placé sous l'enseigne de l'amitié -, je me suis retrouvé à la même table qu'un juge à la retraite. Naturellement, entre deux asperges, nous avons bavardé de choses et d'autres, et je n'ai pas manqué l'occasion de lui demander un renseignement sur le sens de ce rapport de Mme Gebhardt, c'est-à-dire que je lui ai demandé s'il était bon d'avoir Eurojust. Sa réponse a été sans équivoque : "C'est un document important. L'Europe doit avancer vers une justice européenne, un coopération européenne, avant d'avoir un code européen." J'ai suivi sa suggestion et j'ai donc voté pour.

Berthu
. L' unité de coordination judiciaire Eurojust, telle qu' elle est présentée aujourd' hui à la suite d' une initiative de différents États membres, a pour but d' assurer une bonne liaison entre les autorités nationales chargées des poursuites pénales dans les affaires de criminalité transfrontière. Cette coordination exclut tout acte d' autorité à l' égard des États membres et toute volonté d' intégration des systèmes judiciaires nationaux. Elle se donne pour objectif de mieux faire travailler ensemble les différents acteurs judiciaires, et s' inscrit dans un cadre clairement intergouvernemental.
Nous approuvons cette démarche, car elle est la plus réaliste : elle ne rêve pas de fusion générale des systèmes juridiques nationaux - rêve impossible, qui ne fait que retarder les solutions concrètes - mais elle s' attache, au contraire, à travailler sur la base des réseaux judiciaires existants, en levant les obstacles techniques susceptibles d' entraver la fluidité de leurs relations.
Pour une fois, le rapport du Parlement semble se rallier à ce réalisme : il ne rejette pas a priori cette initiative, comme il a eu tendance à le faire ces derniers temps, sous prétexte qu' elle viendrait des États, et non de la Commission ; il ne lance pas ses appels habituels à l' institution d' un procureur européen supranational, d' un corpus juris unifié, ou encore de tribunaux pénaux fédéraux ; il semble donc, pour une fois, accepter la démarche intergouvernementale comme la plus viable, et nous ne pouvons que nous en féliciter.
Toutefois, cette modération apparente cache plusieurs pièges. En premier lieu, les amendements proposés par le Parlement européen tendent à renforcer la centralisation autour de l' unité Eurojust, notamment par la demande de suppression des correspondants nationaux, reniant ainsi subrepticement l' idée de "réseau", sur lequel le système devrait être fondé. Et surtout, ces amendements renversent complètement l' esprit intergouvernemental en transformant les demandes d' enquêtes ou de poursuites exprimées par Eurojust en décisions contraignantes pour les États membres, et en supprimant toute marge de manuvre de ceux-ci dans l' application des actes judiciaires menée sur leurs territoires. Cette transformation subreptice du texte originel est à nos yeux complètement inacceptable.

de Gaulle
. Évidemment, nous devons souscrire à une politique de renforcement de la lutte contre toutes les formes de corruption, tant nationale qu'européenne. Nous ne cessons d'ailleurs de le dire, d'autant plus que les accords de Schengen ont supprimé les contrôles aux frontières des États membres.
Toutes ces questions graves, qui touchent à l'exercice même de la justice, des libertés publiques, de l'ordre public, ne peuvent relever que de la compétence des États. Il faut rappeler que la justice est un droit régalien, c'est-à-dire un droit organisé par la puissance publique nationale.
Toutefois, face à l'essor de toutes les formes de criminalité organisée et transfrontalière, face à l'insécurité et à la violence croissantes, une coopération interétatique des polices et des services judiciaires des États membres est souhaitable.
Seulement voilà, sous couvert de cette coopération, l'Europe essaie de nous imposer une communautarisation de notre système judiciaire et de notre ordre public interne, notamment par la création d'un ministère public européen. Le Conseil de Nice de décembre 2000, jugeant cette dernière mesure dangereuse pour le respect des droits des personnes et de la démocratie, avait refusé avec raison la création de ce procureur supranational.
Le Parlement européen fait une fois de plus fi des sentiments profonds des États membres. Suivant une vieille habitude qui est de rentrer déguisé par la fenêtre après être sorti par la porte, il tente en effet, avec l'aide de Mme Guigou, alors ministre française de la Justice, de faire d'Eurojust un embryon de ministère public européen. Ainsi, un seul parquet, indépendant des États membres, pourrait, à sa convenance, décider d'arrêter, de poursuivre ou d'extrader des justiciables, sans recours possible devant les autorités judiciaires des États concernés. Une avancée dans la sécurité commune ? Non, plutôt un nouveau pas vers la confusion des compétences.
Situation au Moyen-Orient (RC B5-0344/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, ce sujet est très sérieux et important. Comme vous le savez, le partis des retraités - comme tous les autres, d'ailleurs - est pour la paix et se rend compte des difficultés qui existent pour arriver à cette paix au Moyen-Orient. Vous savez qu'il y a dans le monde entier des divisions entre groupes d'hommes et qui sont la conséquence de leur race, de leur ethnie, de leur origine et même du lieu où ils habitent depuis de très nombreuses années. Le parti des retraités pense que ce ne sont pas là des raisons qui doivent nous faire agir. Nous devons lutter dans cette vie pour être tous - tous les citoyens du monde - mieux qu'aujourd'hui : nous devons nous diviser sur les moyens d'arriver à ce résultat, mais pas sur les divisions ethniques, qui peuvent exister, mais qui ne doivent pas mener à la guerre.

Alyssandrakis
- EL) Les événements dramatiques qui se sont produits ces derniers mois en Palestine, l' Intifada héroïque du peuple palestinien et la barbarie de la répression israélienne ont obligé le Parlement européen à adopter une résolution mettant en évidence la responsabilité de l' État d' Israël.
La résolution commune sur le Moyen-Orient, comme celle-ci a été finalement rédigée, reconnaît la situation insoutenable de la population palestinienne des territoires occupés, qui est victime d' une punition collective inadmissible et injuste. Elle condamne les incursions illégales de l' armée israélienne, les exécutions extrajudiciaires, le blocage complet des territoires occupés et l' extension des colonies dans ceux-ci. Elle mentionne spécialement la pratique d' Israël consistant à faire passer des biens produits dans les colonies des territoires occupés comme ayant été produits en Israël de manière à pouvoir bénéficier des préférences communautaires, et demande que des mesures soient prises. Elle considère que l' usage disproportionné de la force par l' armée israélienne et la pratique de la punition collective ne sont pas conformes aux principes de l' accord d' association entre l' UE et Israël. Elle demande le gel de tout processus de colonisation, y compris l' augmentation naturelle de la population, invite les États membres à proposer au Conseil de sécurité de l' ONU d' envoyer des observateurs et prend position en faveur de la création d' une armée palestinienne.
Toutefois, la résolution contient des éléments marqués d' une certaine politique d' équidistance qui revient à mettre sur un même pied le bourreau et la victime. Elle parle des attaques terroristes des Palestiniens, elle adresse un appel pressant à toutes les parties impliquées pour qu' elles mettent fin à la violence et invite l' Autorité palestinienne à tout mettre en uvre pour combattre le terrorisme, limiter les actes de violence et contrôler les terroristes.
En dépit des éléments négatifs précités, les députés du parti communiste de Grèce se montrent favorables à la résolution, tout comme 57 % des députés ici présents, parce que c' est la première fois qu' une décision du Parlement européen souligne les responsabilité d' Israël et condamne ses pratiques.

Figueiredo
La Palestine vit une situation très grave due à l'occupation de sa patrie par Israël et à la répression brutale de l'armée israélienne contre son peuple. Depuis le 29 septembre 2000, date de la provocation d'Ariel Sharon sur l'Esplanade des Mosquées, l'armée d'occupation israélienne a déjà fait des centaines de morts, en majorité des enfants et des adolescents, blessé des dizaines de milliers de personnes et arrêté des centaines de palestiniens qui luttent pour le respect de leur droit à créer un État. Dans cette escalade de la violence, Israël a détruit des habitations palestiniennes, poursuit sa politique d'occupation et de construction illégale de colonies, restreint la libre circulation des populations palestiniennes, bombarde, impose des blocus, ne respecte pas les engagements financiers ni les accords signés, assassine de manière sélective, réalise des raids dans les territoires placés sous administration de l'autorité palestinienne et attaque les forces syriennes au Liban, ce qui mérite la plus vive condamnation.
Comme vous le savez, Israël occupe des territoires palestiniens depuis 1947. Depuis 1967, Israël occupe Gaza et la Cisjordanie, obligeant des millions de palestiniens à vivre en dehors de leur patrie, situation condamnée par l'ONU et qui ne subsiste que grâce à l'appui des États-Unis et au moins avec la connivence de l'UE. La paix ne sera possible que lorsque les résolutions de l'ONU seront pleinement appliquées et que l'agression israélienne cessera, ce qui implique le soutient des initiatives sérieuses permettant au peuple palestinien de conquérir son État indépendant et souverain.

Gahrton
Il est temps de prendre des sanctions contre Israël, Madame Lindh !
Dans le numéro de ce jour du quotidien français Libération (16 mai 2001), un partisan d'Israël parmi les plus connus, l'écrivain David Grossman, constate qu'à moins de croire aux miracles et d'aimer les catastrophes, il n'y a qu'une solution pour faire changer la situation au Moyen-Orient, à savoir "les pressions internationales". Il affirme également que c'est Israël, c'est-à-dire l'occupant, qui porte la responsabilité principale de cette situation, et qui a par conséquent le plus besoin de pressions extérieures. Les États-Unis ne faisant jamais rien qui déplaise à Israël, il y a là à jouer un rôle international qui reste vacant. L'UE est depuis longtemps le partenaire qui fournit aux Palestiniens l'aide économique et administrative, et le soutien moral les plus importants. La classe politique européenne s'est plainte de ce que l'UE ne joue pas le rôle politique qui correspondrait à ce soutien. Pourquoi donc ne pas relever le défi, et s'engager dans la démarche à laquelle rechignent les États-Unis, celle que les Palestiniens comme les partisans de la paix en Israël attendent de nous, c'est-à-dire que nous exercions des pressions sur Israël ?
Au regard du droit international, les motifs formels pouvant appeler des sanctions économiques à l'encontre d'Israël existent, avec ces violations de l'accord d'association entre Israël et l'Union dont la Commission a apporté la preuve, et qui consistent à vendre à l'UE, sous la marque d'origine Israël, des produits provenant des colonies implantées illégalement en territoires occupés.
S'il est vrai que les forces d'intervention de l'Union n'ont absolument pas pour but de défendre les intérêts de cette grande puissance que voudrait être l'UE, mais bien, comme l'affirme volontiers Mme Lindh, de "réparer la paix" dans le monde, de façon altruiste, pourquoi ne pas proposer que ces forces soient envoyées au Moyen-Orient, le long de la seule limite légale entre Israël et la Palestine, à savoir la frontière de 1967 ?
Malheureusement, nous n'avons entendu aucune proposition allant dans ce sens, dans la présentation de la politique européenne au Moyen-Orient que Mme Lindh a faite aujourd'hui devant le Parlement européen. Son intervention comportait beaucoup de mots, mais absolument rien de concret, rien qui puisse, d'une façon ou d'une autre, mettre fin au bain de sang et à l'occupation illégale de la Palestine par Israël. C'est un fait d'autant plus déplorable, que, par ailleurs, la voix de la Suède s'est totalement tue à propos de la Palestine. Le travail réalisé par le précédent ministre des Affaires étrangères, M. Sten Andersson, n'a pas été mis en application par Mme Lindh, mais par son collègue danois, M. Mogens Lycketoft, qui parle désormais en termes francs des violations commises par Israël contre les droits de l'homme et le droit international. Il semble que Mme Lindh, aussi bien en tant que représentante de la présidence européenne que comme ministre des Affaires étrangères, ait capitulé devant les forces qui n'ont pas l'audace de se dresser contre Israël et les États-Unis. C'est un fait attristant.

Muscardini
C'est la violence extrémiste et terroriste qui bloque le processus de paix. Ce sont les attentats qui provoquent ensuite des réactions de la part de l'État israélien, lequel répond parfois par des gestes peut-être disproportionnés par rapport aux lâches attaques et attentats. Mais là où la violence domine, il est difficile de la classer selon une échelle de valeurs et de condamner seulement ceux qui en usent pour se défendre. J'exprime ici mon malaise devant l'approbation de la résolution dite de compromis. J'y trouve trop de condamnations à l'égard d'Israël ! Cette résolution manque d'impartialité. C'est un document qui soutient les raisons d'une seule partie et qui oublie la bonne volonté montrée à plusieurs reprises par les dirigeants israéliens. Par ailleurs, il est facile d'observer que, chaque fois que le processus de paix était sur le point de redémarrer, les ultras du terrorisme sont entrés en action. L'Europe ne s'est jamais manifestée à de tels moments. Le "principe de réciprocité" sur lequel l'on s'est mis d'accord en 1993 à Oslo doit être préservé. Dialogue, compréhension réciproque, condamnation des violences sont des éléments appropriés pour une action qui favorise la reprise du processus de paix. Si elle veut contribuer efficacement à ce processus, l'Europe, et surtout notre institution, ne doit pas revêtir la fonction de juge, mais bien celle d'interlocuteur crédible et respecté.
Le texte à l'examen devrait aborder de manière équilibrée la question de la confiance et du respect pour les aspirations légitimes de toutes les parties concernées, mais je constate que l'équilibre que je souhaite fait défaut.
État du dialogue transatlantique (RC B5-0342/2001 et RC B5-0345/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, comme beaucoup de députés européens sans aucun doute, je considère les citoyens de l'autre rive de l'Atlantique, de l'Amérique, les citoyens de toutes les Amériques, comme nos amis, comme mes amis. Moi-même, comme vous le savez, j'ai souvent foulé le sol des États-Unis d'Amérique, même si c'était seulement le samedi, quand je descendais du navire de croisière Oceanic, à bord duquel j'étais embarqué comme membre d'équipage. J'ai pu constater la cordialité, l'enthousiasme, le talent, l'intelligence des citoyens américains. Je souhaite donc que cette collaboration continue, et qu'elle continue aussi entre les retraités américains et les retraités européens, afin que l'on trouve le moyen de vivre tous mieux.

Figueiredo
L'agenda transatlantique montre l'intérêt spécial qui existe dans une concertation de fond entre les États-Unis et l'Union européenne pour les grandes questions économiques mondiales, comme cela semble particulièrement évident dans le domaine des politiques monétaristes et néolibérales, de centralisation et concentration de la richesse et de l'exploitation des travailleurs et des peuples. On se soucie davantage des questions qui intéressent les groupes économiques et les multinationales et on néglige les questions sociales, y compris celles de la santé et de l'éducation, l'environnement, le développement et la diversité culturelle.
Il en va de même pour les questions dites de sécurité et de défense, pour la politique d'ingérence dans les affaires intérieures des peuples, dont la coopération au sein de l'OTAN et l'adoption du nouveau concept stratégique sont des exemples, comme cela fut hélas bien évident avec la guerre contre la Yougoslavie. Toutefois, actuellement, les prétentions de l'impérialisme nord-américain d'hégémonie et de domination mondiale, de construction d'un "nouvel ordre" à la mesure des intérêts des États-Unis, de démantèlement de l'ordre juridique et institutionnel issu de la seconde guerre mondiale, au mépris de la Charte des Nations unies, du droit international et des protocoles comme celui de Kyoto, prétentions revêtant un caractère plus agressif avec la nouvelle administration Bush, aggravent la situation sur le plan mondial. C'est donc dans ce contexte que nous avons soutenu la résolution que notre groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique a signée sur l'état du dialogue transatlantique et que nous avons voté contre le reste.
Rapport Cercas (A5-0147/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, je ne pouvais pas ne pas donner d'explication de vote sur ce rapport sur les pensions sûres et viables. J'ai voté pour, mais je voudrais à nouveau attirer l'attention de tous les députés sur le fait que le parti des retraités demande l'institution d'une pension européenne. Le problème des pensions ne pourra être résolu que lorsque l'Union européenne se verra attribuer les compétences de décision en matière de pensions. Le parti des retraités demande que la sécurité sociale, qui est financée avec une partie de notre salaire, avec une partie des contributions des travailleurs, soit volontaire, et non obligatoire. Les États membres ont montré qu'ils ne savaient pas gérer notre argent : nous devons donc avoir le droit de gérer nos salaires pour avoir notre pension, librement et sans l'obligation de donner notre argent aux États.

Blokland
. (NL) Le rapport Cercas n' a pas reçu notre approbation pour les motifs suivants : avant toute chose, le rapport fait de la sécurité sociale un outil communautaire en ce qui concerne l' élaboration des politiques et les mesures y afférentes.
Le rapport impose par conséquent une certaine vision : la poursuite de la convergence sociale. Les États membres disposent donc d' une marge de manuvre limitée pour créer leurs propres solutions. La diversité des systèmes exige précisément que chaque État membre déploie sa propre approche, parfaitement adaptée. Nombre de grands États membres doivent encore restructurer leurs systèmes de retraite en raison du vieillissement de la population.
Les aspects supranationaux concernent les conditions connexes, telles que les conséquences budgétaires et l' exigence selon laquelle la constitution des pensions dans un État membre donné ne peut représenter une entrave à la mobilité vers un autre État membre. Nous avons là de quoi nous occuper.
Si les réformes doivent être liées à des efforts de coordination visant une sécurité sociale européenne, cela compliquera sensiblement les réformes et il sera difficile d' élaborer une solution efficace. À ce propos, il convient de faire remarquer que l' élargissement accapare une partie considérable des moyens financiers étriqués.
Le rapport se trouve dès lors en dehors de la réalité. Les pensions deviennent peu sûres, insoutenables et impayables. En effet, personne ne veut faire marche arrière et l' on devrait adopter pour point de départ le système qui offre le plus de facilités.
Par contre, le document de la Commission européenne fournit une analyse claire de la problématique. Ce document se caractérise par une approche bien plus ciblée. Le rapport n' offre donc aucune amélioration par rapport au document de la Commission.
C' est la raison pour laquelle nous avons décidé de ne pas soutenir ce rapport, qui ne peut que nuire à l' approche valable proposée dans la communication de la Commission.

Brie
Nous prenons au sérieux les problèmes actuels et prévisibles en matière de politique de pension et les transformations de la société. Dans la communication de la Commission et dans le rapport de mon collègue Cercas, il y a indubitablement une série de passages importants et positifs. C'est à mes yeux particulièrement le cas en ce qui concerne les demandes d'une couverture sociale pour les femmes. Étant donné le problème fondamental de défense et de renouvellement des systèmes de sécurité sociale, il existe toutefois une dissension majeure avec les positions de notre groupe politique.
C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas approuver ce rapport.
S'il met généralement l'accent sur une orientation solidaire, cette tendance est clairement battue en brèche par les propositions concrètes. La majorité du Parlement européen soutient entièrement le démantèlement du régime de pension légale fondé sur la solidarité et le passage à un modèle à trois piliers pour le système de retraite. Le rapport ne développe aucune alternative sérieuse pour le cadre peu social de la réforme des pensions défini par les décisions du Sommet de Lisbonne et de Stockholm. Je trouve particulièrement tragique que la social-démocratie européenne provoque une rupture drastique avec l'ensemble de sa tradition historique en soutenant la privatisation partielle du système public de pension. Pendant plus de 100 ans, la social-démocratie a combattu pour le projet d'un État social indivisible et solidaire - à présent, elle est en première ligne pour la démonter.
Les arguments démographiques avancés à ce propos quant à un vieillissement de la société européenne ne sont guère convaincants. La mise à contribution de tous les types de revenus, qui est par exemple pratiquée en Suisse pour le financement des systèmes de pension, n'a même pas été analysée.
"Travailler plus longtemps, épargner plus et vivre plus modestement" est devenu le leitmotiv de la réforme des pensions. La Commission et le groupe à haut niveau sur la protection sociale demandent de nouvelles réglementations, pour retarder l'âge actuel du départ à la retraite. L'assurance vieillesse publique ne devra plus à l'avenir assurer le niveau de vie atteint lors de la vieillesse, mais uniquement permettre une retraite de base.
Le maintien des systèmes de pension solidaires est possible dans les conditions actuelles et futures, si c'est la justice sociale et non les intérêts particuliers des banques, de fonds de placement et des assurances qui constituent l'étalon de la politique. Nous ne voyons dès lors aucune raison de collaborer au changement stratégique préconisé.

Crowley
Les enfants qui naissent aujourd'hui seront nombreux à vivre jusqu'à 120 ans ou plus. Telles sont les conclusions auxquelles sont arrivées les communautés scientifiques, aussi bien aux États-Unis que dans l'Union européenne. C'est un fait. Les hommes vivent plus longtemps. Il mènent une vie plus saine. Ils savent quels aliments consommer pour mener une vie saine. Bref, les hommes vivent plus longtemps.
Nombreux sont ceux qui prennent leur retraite à 55 ans et il est un fait que les gouvernements de l'Union vont devoir revoir les structures afin de garantir, à l'avenir, le paiement des pensions des fonctionnaires. De même, ceux qui travaillent dans le privé devront faire beaucoup plus attention à leur plan de retraite.
Je salue l'étude que Merril Lynch, l'une des plus grandes banques américaines, a réalisée et selon laquelle l'Irlande est en tête de la ligue européenne en ce qui concerne la durabilité du paiement des pensions. Tous les ans, elle consacre 1 % de son PIB à ce que l'on appelle le National Pension Reserve Fund afin de garantir le paiement des retraites de ses fonctionnaires après 2025. À présent, toutes les années, nous versons quelque 600 à 700 millions de livres pour alimenter ce fonds.
J'estime également qu'il est important que nous encouragions de bons programmes d'épargne dans nos pays, mais également que nous fassions en sorte que l'on prenne sa retraite à un âge plus élevé. Je sais que les dirigeants de l'Union en ont discuté récemment, lors de leur réunion à Stockholm. Il incombe à l'ensemble des gouvernements de l'Union européenne, d'une part, d'adopter des lois garantissant le paiement, à l'avenir, des retraites du services public et, de l'autre, de promouvoir de bons programmes de retraite dans le secteur privé. Si cela consiste à accorder aux contribuables davantage de réductions d'impôt afin de les encourager à souscrire à des pensions dans le secteur privé, qu'il en soit ainsi.

Figueiredo
Ce rapport aborde un problème de la plus haute importance pour le bien-être futur des travailleurs de l'Union européenne, qui doivent se voir garantir des régimes de retraite sûrs et durables, dans une perspective à long terme. Or, comme chacun sait, les visions catastrophiques sur l'avenir de la protection sociale n'ont pas manqué, à cause du vieillissement de la population et de l'allongement de l'espérance de vie. Bien que le rapport n'ait pas pris suffisamment ses distances avec les positions les plus négatives de la Commission, notamment lorsqu'il se réfère à la nécessité d'une plus grande souplesse des régimes de retraite, il souligne l'importance de l'augmentation de l'emploi et des systèmes publics basés sur la solidarité entre générations et le juste équilibre entre la proportionnalité des cotisations et des prestations, d'une part, et le principe de la solidarité en vue d'éviter la pauvreté et l'exclusion sociale, d'autre part. Il reprend également la recommandation de 1992 relative au revenu minimum garanti qui doit être assuré par les régimes de protection sociale pour défendre des initiatives qui conduisent à sa concrétisation. Cependant, le rapport reste au-dessous de ce qu'il faudrait mettre en pratique en termes de politiques socio-économiques, qui garantissent effectivement des régimes publics solides et qui assurent des retraites dignes. D'où notre abstention.

Lang
. Ainsi donc, nous y voilà ! Malgré les prises de position hypocrites, le maintien de nos systèmes de retraite par répartition est le cadet de vos soucis. Si nous sommes d'accord pour dire que le défi démographique vital auquel l'Europe dans son ensemble est aujourd'hui confrontée est un enjeu vital pour nos nations, le moins que l'on puisse dire est que nous désapprouvons les pseudo-solutions que vous proposez et le rapport dans lequel elles figurent.
Le rapporteur a réussi à noyer le poisson, à travers 31 paragraphes alambiqués. À aucun moment, il n'est question d'encourager la natalité en Europe, de promouvoir de véritables politiques en faveur de la famille. Il n'est question que de gérer au mieux l'effondrement démographique et le vieillissement de nos pays, en faisant au passage plaisir à la finance mondiale en autorisant les fonds de pension. Après vous le déluge, pourvu que dans la période qui nous sépare du remplacement des Européens par les populations immigrées, on maintienne un minimum de "solidarité" (sic !) intergénérationnelle en mettant les femmes et les retraités au travail, en encourageant la fracture sociale par le développement de l'assurance privée, en promouvant une uniformisation (dans la novlangue du rapporteur, une coopération ouverte) en matière de retraites.
À l'exception de quelques paragraphes, tout dans ce rapport appelle une réaction qui oscille entre la colère devant votre soumission à ce que vous pensez être une fatalité, et le dégoût devant les solutions financières et mercantiles que vous prônez pour résoudre un tel défi.
Mais vous prouvez ainsi de manière éclatante que la nation est bel et bien le seul et unique cadre viable et fiable pour organiser la solidarité et la protection sociale.

Lulling
Je remercie beaucoup le Parlement européen d'avoir intégré dans sa résolution sur des pensions garanties à l'avenir une série de réflexions et de demandes qui concernent tout particulièrement les femmes et pour lesquelles je m'investis depuis de longues années ici et au Luxembourg.
Les discussions menées depuis 1975 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ont notamment montré combien l'aide apportée par l'Union européenne dans le cadre de sa politique d'égalité de traitement et d'égalité des chances pour les hommes et les femmes était importante et utile pour mettre fin aux discriminations dont souffrent les femmes en matière d'assurance vieillesse.
J'espère que nos propositions seront prises au sérieux par les gouvernements qui se trouvent devant le défi de garantir à tous des pensions respectant le niveau de vie et qu'elles entraîneront également une collaboration européenne sur les questions de pension.
Augmenter la proportion de femmes au foyer au niveau des actifs constitue un des objectifs du processus de Lisbonne. Si on se lamente du niveau trop faible d'activité des femmes, en ce compris dans mon pays, beaucoup oublient qu'il y a également des millions de travailleuses invisibles dans les 15 pays de l'Union européenne, à savoir les conjointes aidantes dans les entreprises familiales, lesquelles n'apparaissent pas dans les statistiques de la population active. Nous demandons depuis de longues années une réglementation-cadre pour les conjointes aidantes dans les entreprises familiales, notamment en vue de garantir l'affiliation obligatoire de celles-ci au système de pension.
Je voudrais une nouvelle fois souligner notre demande en vue de garantir les droits des femmes à une pension de veuve, en particulier pour les générations de femmes qui n'avaient pas accès à l'emploi et qui travaillaient exclusivement dans le milieu familial. Je suis bien entendu également d'avis que de plus en plus de femmes devraient établir leurs propres droits individuels à la pension. Cela nécessite toutefois que les conjoints qui optent pour une interruption temporaire ou définitive de leur activité professionnelle en raison de la prise en charge de membres de la famille (enfants et personnes âgées nécessitant des soins) voient leurs droits à la pension garantis de manière continue, et ce également pour les années de naissance et d'éducation, par le droit à maintenir le paiement de cotisations d'assurance.

Meijer
. (NL) Les gens vivent beaucoup plus longtemps qu' ils ne sont productifs, du moins si les soins de santé dont ils bénéficient, leur logement, leur alimentation, leurs conditions de travail et leur sécurité d' existence sont suffisants. À présent que le travail risque de devenir une forme de sport de haut niveau, les gens sont prématurément épuisés et le besoin de prendre sa retraite à un âge moins avancé se fait sentir. En outre, les familles sont aujourd' hui plus petites, de sorte que la proportion des jeunes générations est plus réduite que celle des anciennes générations ; à l' avenir, le nombre de personnes actives par pensionné est donc voué à diminuer. Au cours des décennies écoulées, la plupart des gouvernements et des entrepreneurs ont avancé une mauvaise réponse à cette problématique. Ceux-ci ont voulu diminuer le nombre de titulaires d'une pension, notamment en supprimant les allocations de veuvage et en augmentant l' âge de la retraite. Ils espéraient ainsi faire baisser les contributions et les cotisations à la caisse de retraite. Entre-temps, il est devenu manifeste que les économies réalisées sur les droits à la retraite peuvent seulement être source de misère dans le futur. Le seul moyen d' éviter cette misère réside dans une brusque augmentation considérable des dépenses publiques. La véritable solution est d' épargner à temps afin d' assurer un droit général à la retraite pour chacun à l' âge de 60 ans et d' améliorer les pensions pour incapacité de travail à un âge inférieur. Ce rapport est insuffisant mais va dans la bonne direction.

Patakis
- (EL) Ce n' est que par euphémisme que l' on pourrait donner le titre de "pensions sûres et viables" au rapport à l' examen, tant il est manifeste, par son esprit et par sa portée, qu' il se soucie des entreprises et des employeurs, et qu' il préconise, de la manière la plus conforme aux intérêts du capital qui soit, une révolution radicale de la sécurité sociale et des pensions.
Au nom du "défi démographique résultant du vieillissement de la population" qui "allonge la durée de la retraite, ce qui constitue un facteur négatif pour l' activité des entreprises", on promeut pas à pas la mise en uvre des décisions de Stockholm qui portent des interventions drastiques dans les systèmes de sécurité sociale : emploi à temps partiel, abolition de la préretraite, allocations proportionnées aux revenus, réductions douloureuses des allocations, prolongation de la vie professionnelle active et augmentation de l' âge de départ à la retraite ou du nombre d' années de cotisation requis pour pouvoir bénéficier d' une pension complète, suppression progressive des obligations de l' État en matière de sécurité sociale, encouragement des alternatives privées dans le secteur des soins et de la prévoyance.
Elle est interminable, la liste des dures mesures anti-populaires qui nous portent à penser que nous n' aurons pas des "pensions sûres et viables", et qui font automatiquement écho à l' autre partie du rapport, relative à "l' évolution à venir de la protection sociale dans une perspective de long terme". Dégraissage de la main-d' uvre, insécurité, soins privés onéreux, commercialisation du système de pensions, pauvreté et exclusion sociale. Voilà ce qui attend les travailleurs, car pour sa part, le capital, sur l' autel de la compétitivité duquel on sacrifie les systèmes de sécurité sociale, aura une vigueur renforcée, une liberté d' action complète et de plantureux bénéfices.
La dissolution du système de sécurité sociale et l' aménagement du temps de travail en fonction des intérêts des employeurs, autrement dit l' emploi à temps partiel et des réglementations du travail "flexibles", constituent une mise en uvre épouvantable de ce qu' on a désigné à Stockholm, avec un tel cynisme, comme "la réduction des points de congestion sur le marché du travail", c' est-à-dire la création d' une masse énorme de personnes employables, sans droits et sans exigences, et adaptés à l' arbitraire lucratif et compétitif du capital et de ses intérêts.
La réaction des travailleurs grecs et du peuple grec tout entier face au renversement du système de sécurité sociale, les mobilisations massives de lutte et les grèves qui ont encore lieu au moment où nous parlons, donnent la réponse la plus retentissante et la plus catégorique aux responsables, en leur faisant comprendre qu' ils font leurs calculs sordides sans tenir compte des principaux intéressés ! Les travailleurs grecs sont les premiers à s' opposer avec fracas et sans concession à la pauvreté et à l' insécurité qui les attend. Nous sommes sûrs que les travailleurs européens diront la même chose, et nous serons à leurs côtés. Semez le vent anti-populaire, vous récolterez la tempête ouvrière et populaire. Mais ce que vous êtes en train de concocter ne passera pas, soyez-en assurés !
Rapport Buitenweg (A5-0166/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, avant de partir pour Strasbourg, j'ai été suivi et salué par quelques retraités à l'aéroport de Bergame. Mais l'un d'entre eux ne m'a pas fait confiance et m'a suivi en avion pour venir voir et entendre comment je voterais au cours de cette session. C'est le monsieur qui porte une veste rouge, dans le public ; si vous ne le voyez pas, c'est parce que les retraités se voient seulement entre eux. Je veux le rassurer et lui dire que j'ai voté en faveur du budget du Parlement européen pour l'année 2002, même si j'estime qu'une partie de ce financement devrait servir pour faire voir notre Assemblée dans toute l'Europe grâce à la télévision. Je crois que nous devons financer la retransmission en direct des sessions du Parlement européen, avec tous les vicissitudes mais aussi avec toute l'importance qu'elles comportent.
(La séance, suspendue à 13h30, est reprise à 15 heures)

DÉBAT D'ACTUALITÉ
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Situation en Algérie
Le Président
L'ordre du jour appelle tout d'abord en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0350/2001 de M. Belder, au nom du groupe EDD, sur la situation en Algérie ;
B5-0361/2001 de M. Swoboda et autres, au nom du groupe PSE, sur la situation en Algérie ;
B5-0366/2001 de Mme Flautre et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en Algérie ;
B5-0368/2001 de Mme Ferrer et M. Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Algérie ;
B5-0373/2001 de Mme Malmström et autres, au nom du groupe ELDR, sur la situation en Algérie ;
B5-0384/2001 de Mme Boudjenah et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Algérie ;
B5-0394/2001 de Mme Caullery, au nom du groupe UEN, sur la situation en Algérie ;

Belder
Monsieur le Président, en tant qu' ancien journaliste, j' attache une importance primordiale à la liberté et à la responsabilité éthique de la presse. Or, les islamistes et les autorités de l' État menacent d' éteindre pour de bon la petite flamme de la liberté de la presse en Algérie. Pourtant, cette flamme brûle encore, malgré le grand nombre de morts et de détentions chez les journalistes algériens indépendants. Le renforcement du paragraphe sur la diffamation dans le code de droit pénal représente toutefois une nouvelle tentative d' étouffement de la part du gouvernement algérien. Cette mesure permet en effet d' emprisonner les journalistes algériens plus rapidement et plus longtemps.
L' opposition officielle témoignée à l' éditeur de journaux Omar Belhouchet au cours des derniers mois, lors de l' importation d' une nouvelle presse à imprimer d' Allemagne, a clairement démontré à quel point la liberté de la presse est mise en cause en Algérie. La déclaration de l' éditeur en dit long : "Pour l' Algérie, la machine est une révolution technologique, mais surtout politique. Le temps est enfin venu où l' imprimerie de l' État ne peut plus empêcher nos publications. Nous avons enlevé un peu de pouvoir aux dictateurs."
Comment exactement ? En refusant de courber le dos devant le mépris affiché par le régime en place à l' égard du citoyen et de ses droits, en défiant ouvertement l' arbitraire des autorités politiques, de la police et de la justice, qui servent en réalité les intérêts des clans dirigeants. Les Algériens résument en un seul mot l' attitude odieuse des autorités : "hogra". Et c' est précisément ce "hogra" qui, de l' avis des esprits critiques algériens, jette les jeunes dans les griffes des islamistes. Autrement dit, "Hogra" est le mot clé expliquant le drame algérien actuel.
Véritable antidote social salutaire au "hogra", la presse indépendante algérienne - désignée dans le pays sous l' appellation "les incorruptibles" mérite le soutien des institutions européennes. Selon leurs moyens, ces dernières doivent apporter l' oxygène indispensable à la veilleuse de la liberté de la presse algérienne - en premier lieu autour de la table de négociations avec les autorités du pays. Parce que finalement, c' est la presse indépendante algérienne et elle seule qui met ces questions à l'ordre du jour et qui occupe les citoyens. Et de quoi ce pays, si durement touché, par la violence a-t-il impérativement besoin, si ce n' est d' un débat politique public et loyal ?

Obiols i Germà
Monsieur le Président, depuis décembre 1991, l' Algérie vit une situation de violence permanente. Selon les chiffres officiels, 100 000 personnes ont trouvé la mort pendant cette période, ce qui équivaut à quelque 1 200 victimes par mois, et les chiffres cités par les organisations non officielles sont encore plus accablants.
En avril 1999, le nouveau président, M. Abdelaziz Bouteflika, a décrété une amnistie limitée, une loi de concorde civile, et il a promis de mener à bien des réformes fondamentales pour mettre fin à la crise permanente qui sévit dans le pays. Cependant, cette politique n' a eu pour l' instant que des effets très limités. Elle ne semble pas avoir été acceptée comme une vraie politique de démocratisation totale et de réconciliation.
L' activité terroriste des intégristes violents n' a pas cessé et la situation a été aggravée par la violence de ces dernières semaines en Kabylie, où des manifestations regroupant des centaines de jeunes, à la suite de la mort violente de l' un d' entre eux dans un commissariat de la gendarmerie, ont été brutalement réprimées, dans un véritable bain de sang où les tirs de la police ont provoqué la mort de plus de 60 jeunes.
La situation est réellement très critique. Naturellement, il s' agit d' un problème propre à l' Algérie, qui ne pourra être résolu que par des Algériens et entre Algériens, par l' intermédiaire d' un processus qui restructurera démocratiquement les institutions et l' État et leur conférera une plus grande légitimité, moyennant l' accord de tous les secteurs politiques et sociaux qui refusent la violence, d' où qu' elle vienne. En outre, face aux intégristes violents et face également aux éléments immobilistes du pouvoir actuel, ce processus devra parvenir à une plus grande transparence ainsi qu' à faire participer toutes les forces pacifiques à la reconstruction du pays.
Il s' agit d' un défi très complexe et très difficile à relever et l' Union européenne doit veiller à adopter une attitude de soutien appropriée vis-à-vis des personnes responsables dans ce pays et à soutenir tous ceux qui se placent dans cette perspective de paix et de démocratie. Nous ne devons pas agir dans un esprit d' ingérence, mais à la fois avec fermeté et d' une manière positive en ce qui concerne l' impulsion des droits de l' homme et du processus démocratique.
Une délégation de ce Parlement se rendra demain en Algérie. Espérons que ce débat contribuera à clarifier notre position, entièrement positive, afin d' aider le camp politique démocratique du pays, que ce soit au sein des institutions ou de la société, à trouver une issue à cette situation qui semble ne pas en avoir.

Isler Béguin
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la flambée de violence qui a secoué la région de Kabylie était malheureusement prévisible, pour ne pas dire inévitable. La question était non pas de savoir si cette explosion sociale était possible, mais d'en prévoir le moment.
La région de Kabylie représente, en effet, un concentré des maux frappant cette Algérie, mal née de l'époque coloniale, une cohésion nationale jamais pleinement réalisée, sur des institutions démocratiques, juridiques et d'État de droit jamais crédiblement fondées. Sur le devant de cette scène sociale algérienne, on trouve des masses de jeunes, force vive de la nation, concentrées dans quelques centres urbains et confrontées à un même chômage de masse.
Quelle autre possibilité ont-ils que cette rébellion, que la contestation de leur sort ? Devraient-ils en plus se taire ? Et le gouvernement algérien peut-il s'engager dans une politique autre que l'implantation d'un vrai État de droit, qui doit, aujourd'hui, se manifester d'abord par des commissions d'enquête ?
Le gouvernement devrait-il, en plus, fermer les yeux ? Ne doit-il pas, pour offrir un vrai avenir aux Algériens, entreprendre enfin - c'est si vital - des réformes économiques ? À défaut de ceci, ce feu social continuera de couver sous le sol algérien.

Posselt
Monsieur le Président, l'Algérie a derrière elle une histoire difficile. Le colonialisme, qui a détruit d'une manière particulière les structures établies de ce pays, a débouché sur une guerre brutale. Après cette guerre brutale s'est développé un système socialiste à parti unique qui a finalement sombré dans la corruption.
Aujourd'hui, l'Algérie, ce grand et important pays, fait face à deux défis : il y a tout d'abord les révoltes étudiantes, car l'Algérie est un pays jeune, et la jeune génération de ce pays se soulève, car elle a le sentiment que personne ne s'occupe d'elle et qu'elle n'a pas d'avenir. Il s'agit d'une situation explosive à la fois sur le plan social et national.
Il y a en outre un danger islamiste qui est systématiquement attisé par certains groupes. C'est la raison pour laquelle nous devons nous préoccuper de ce pays, mais avec beaucoup de précaution. Le président Bouteflika a pris des mesures d'ouverture. Il a avancé sur la voie de la réforme. Il y a quelques semaines, il a organisé une grande cérémonie en l'honneur de saint Augustin, qui pourrait peut-être être perçue comme une démarche symbolique. Par cet acte, il voulait tout simplement faire comprendre que saint Augustin a ses racines dans l'Algérie actuelle. Il voulait également dire à sa population, qu'elle est, en tant que pays islamique, reliée sur un plan culturel à l'Europe et au monde chrétien. Il s'agit de signes d'ouverture. Ils sont importants. Mais on ne peut toutefois pas s'en tenir à une telle démarche symbolique, car des réformes substantielles sont nécessaires. Parmi ces réformes, on compte la liberté de la presse, l'État de droit, mais également la tolérance à l'égard des différents peuples et des différents groupes ethniques.
Par tradition, les Berbères veulent entretenir leurs spécificités et veillent à leur autonomie en Kabylie. Ce troisième grand soulèvement kabyle dans l'histoire est un signal d'alarme de première importance, car il est émis par des jeunes gens qui ne se sentent pas intégrés dans cette forme d'État. C'est la raison pour laquelle des réformes prudentes, la protection de la diversité, la protection de la liberté et le renforcement de l'État de droit sont nécessaires. Il convient toutefois de voir qu'il y a des efforts et des tentatives que nous devons soutenir par le dialogue et par l'absence de mise sous tutelle.

Van den Bos
Monsieur le Président, le massacre des Berbères nous confronte une fois de plus à la réalité écurante de l' Algérie. Une fois de plus, nos courageux ministres des Affaires étrangères ont décidé de jouer l' autruche. Le monde entier est condamné, sauf l' Algérie. Ni les intérêts pétroliers ni les négociations en cours ne sont toutefois des raisons suffisantes pour garder le silence lorsque des violations flagrantes des droits de l' homme sont commises. Les accords MEDA exigent le respect de la diversité. Un tiers de la population algérienne est berbère. Le polymorphisme doit faire partie du régime. Les droits culturels, linguistiques, mais surtout sociaux doivent être reconnus si l' Algérie entend devenir un partenaire de l' accord. La question est de savoir si nous devons effectivement conclure un accord avec l' Algérie, un pays où les droits de l' homme sont si largement bafoués - même par les services publics. Cet accord ne peut selon moi être concrétisé que si le gouvernement garantit qu' il mettra tout en uvre pour éviter les crimes et pour que tous les auteurs d' actes violents soient poursuivis et jugés, quel que soit leur camp. Un accord de collaboration judiciaire n' a de sens que si l' Algérie lui donne une certaine consistance. Pour l' instant, j' ai de très sérieux doutes à ce propos. Lorsque je fais le bilan de dix ans d' oppression et de violence démesurée, les chiffres me glacent le sang : 150 000 morts et quelque 10 000 disparus. Mais l' Europe continue à se taire. Le président Bouteflika promet constamment d' endiguer la violence. Il déclare enquêter sur la récente tragédie en Kabylie mais les coupables seront-ils également punis ? Je le répète à nouveau : la tâche la plus fondamentale de l' État consiste à protéger sa population. Il est honteux de constater que les autorités algériennes sont incapables de mettre un terme à l' horreur qui règne dans leur pays.

Boudjenah
Monsieur le Président, pendant dix jours, la région de la Kabylie a connu des événements très graves. À la suite de la mort, le 18 avril, du jeune lycéen, Germa Massinissa, à Beni Douala, dans les locaux mêmes de la gendarmerie, d'imposantes manifestations pacifiques se sont déployées, dans de nombreuses localités, pour réclamer que les auteurs de cette "bavure" soient jugés. Au-delà, les milliers de manifestants, très souvent des jeunes, ont clamé des revendications sociales fortes dans cette région gravement touchée par le chômage, la pauvreté ou encore la pénurie de logements. Les racines de ce mal-être sont certainement à rechercher dans la crise sociale très profonde que traverse toute l'Algérie. On peut, à ce titre, s'interroger sur l'aggravation que risque d'introduire l'accélération du processus de libéralisation et de privatisation en cours. La revendication culturelle de respect de la langue et de la culture amazigh s'exprime également fortement dans cette région, notamment depuis le "printemps berbère" de 1980. Au-delà, les provocations et autres abus d'autorité accumulés de la part de la gendarmerie vis-à-vis de la population semblent être aussi à l'origine de cette véritable explosion de colère. Il s'agit donc bien de manifestations pacifiques pour davantage de progrès social, de liberté et de démocratie.
Ces marches se sont transformées en affrontements très violemment réprimés par les forces de sécurité, et ce pendant plusieurs jours, faisant des dizaines de morts et des centaines de blessés. De nombreux témoignages, reproduits dans des journaux, font état d'une brutalité manifeste. Des commissions d'enquête ont été annoncées par le président Bouteflika ainsi que par l'Assemblée nationale. On ne peut que souhaiter que leur mise en place soit la plus rapide possible, qu'elles disposent des moyens nécessaires pour travailler de façon efficace et surtout transparente afin de décider de sanctions contre les auteurs des répressions. Signe supplémentaire de la gravité, le parti démocrate RCD a estimé qu'il lui était "impossible de rester dans un gouvernement qui tire sur des jeunes". Il s'est retiré de la coalition gouvernementale.
Je suis persuadée que l'avenir de l'Algérie, dont le peuple a courageusement résisté à la pression barbare des groupes terroristes intégristes, ne réside pas dans la répression mais au contraire dans l'écoute des revendications sociales et de l'action souvent très courageuse des diverses associations qui interviennent, que ce soit pour défendre les droits des femmes et exiger l'abrogation du Code de la famille, pour soigner les enfants traumatisés, pour faire vivre la solidarité face aux lourdes difficultés sociales ou pour défendre les droits de l'homme. L'avenir ne réside pas non plus dans les inquiétantes restrictions à la liberté de la presse qui résulteraient de l'adoption d'amendements prévus au code pénal.
La délégation du Parlement européen qui se rend dès demain à Alger sera très certainement utile pour approfondir, avec nos différents interlocuteurs, la connaissance de la situation algérienne et entendre en retour leurs attentes vis-à-vis de l'Union européenne. Dans le même esprit, la Commission serait inspirée de poursuivre les négociations en vue d'un accord d'association, en tenant mieux compte de l'avis des organisations politiques, syndicales et associatives.

Swoboda
Monsieur le Président, chers collègues, depuis ma jeunesse, je suis le destin de ce pays traversé par des crises. J'ai également appartenu à la délégation parlementaire qui a tenté de rompre la période de gel diplomatique entre l'Union européenne et l'Algérie. Nombre de nos espoirs n'ont toutefois pas été comblés. De même, les espoirs qui reposaient sur le nouveau président, M. Bouteflika - qui a bien entendu montré quelques signes de courage -, et l'inclusion du RCD dans le gouvernement, n'ont pas été satisfaits.
Selon moi, la racine de tous les maux en Algérie, c'est le fait que "le pouvoir" - comme on le dit si bien en Algérie - ne s'efforce pas réellement d'établir un consensus entre les forces sociales d'Algérie. Je ne pense pas ici - comme on nous le reproche souvent à tort - au consensus avec les terroristes et les assassins. Il ne peut y avoir aucun consensus sur ce plan. Je pense à un consensus avec tous les groupes qui ne sont pas intéressés par le succès des forces islamistes radicales et terroristes. Le pouvoir, du moins certaines parties de l'armée, ne veut pas élaborer ce consensus, mais est plutôt intéressé par le maintien de la situation actuelle et également empêtré dans des affaires de corruption. C'est pour ces raisons que l'on en arrive toujours à des incidents, comme ce fut le cas récemment en Kabylie avec un nombre effroyable de morts et, par conséquent, un gouffre d'incompréhension toujours plus grand entre la jeunesse de ce pays et la classe dirigeante.
J'espère que la délégation qui va passer les prochains jours en Algérie pourra faire passer quelques-uns des éléments qui sont nécessaires pour redonner également une chance et un espoir à la jeunesse algérienne.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission regrette profondément les événements récents en Kabylie. Les nombreuses victimes et les centaines de blessés montrent que le processus de réforme en Algérie n'a pas amené les résultats escomptés. Il est également clair qu'il n'existe pas d'alternative à la politique visant à demander et à encourager de manière répétée ce processus de réforme.
L'Union européenne aborde régulièrement les questions relatives aux violations des droits de l'homme, aux emprisonnements arbitraires et aux tortures dans le cadre de son dialogue politique avec l'Algérie. Lors de la 57e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève en mars 2001, la présidence de l'UE a invité l'Algérie à prendre des mesures concrètes à ce sujet et à permettre que les rapporteurs spéciaux des Nations unies pour la torture et les exécutions extrajudiciaires visitent le pays.
La question des personnes disparues est pour nous une préoccupation particulièrement importante. Lors de la récente visite de la Troïka en Algérie, le 24 avril 2001, une liste consolidée comportant trente cas anciens et nouveaux a été présentée aux autorités algériennes. La Commission va également suivre avec attention cette question à l'avenir. L'accord d'association qui fait actuellement l'objet d'une négociation avec l'Algérie contient une clause sur les principes démocratiques fondamentaux et les droits de l'homme. Une conclusion rapide de cet accord donnera à l'Union européenne un instrument efficace pour un dialogue renforcé et institutionnalisé avec l'Algérie.
Depuis 1996, la Commission a soutenu les réformes économiques et sociales en Algérie avec 300 millions d'euros tirés des lignes budgétaires consacrées au programme MEDA et aux protocoles financiers. En 2001, nous voulons encourager une développement socio-économique équilibré. Nous préparons à cette fin deux projets de grande ampleur pour le développement local dans l'espace rural et pour des mesures de réhabilitation dans les régions touchées par le terrorisme. En outre, des projets relatifs aux droits de l'homme sont financés à partir de la ligne budgétaire prévue à cet effet.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 18h30.

Situation en Bosnie-Herzégovine et notamment à Banja Luka
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0357/2001 de M. Lagendijk et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en Bosnie-et-Herzégovine ;
B5-0362/2001 de MM. Swoboda et Van den Berg, au nom du groupe PSE, sur les violents incidents à l'occasion de la reconstruction de mosquées à Banja Luka (et Trebinje) (Bosnie) ;
B5-0369/2001 de Mme Pack et M. Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur les violents incidents à l'occasion de la reconstruction de mosquées à Banja Luka (et Trebinje) ;
B5-0375/2001 de M. Haarder, au nom du groupe ELDR, sur la situation en Bosnie-et-Herzégovine et les incidents à Banja Luka et Trebinje ;
B5-0385/2001 de Mme Morgantini et M. Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Bosnie-et-Herzégovine et les incidents à Banja Luka et Trebinje ;

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la Bosnie-Herzégovine est en réalité la pierre de touche de notre rêve de stabilité et de paix. Jusqu' à présent, la communauté internationale s' est efforcée de soutenir les forces de la paix dans ces pays. Il existe bien entendu des forces opposées et celles-ci font des victimes. Outre le fait que les différentes parties tentent encore de faire prévaloir leur point de vue et menacent la Bosnie-Herzégovine en tant qu' unité, il faut également tenir compte des conflits religieux. Ces conflits sont liés à des symboles, et quiconque s' intéresse à la politique sait combien les symboles sont importants - à plus forte raison dans un pays déchiré par la guerre. Il est donc capital de collaborer résolument avec toutes les forces internationales et, surtout, locales qui souhaitent uvrer en faveur de la paix sur le terrain. Par conséquent, il est tout aussi essentiel de pouvoir garantir que notre présence ne sera pas de courte durée, que notre engagement restera constant et que nous pourrons également amener les États-Unis - qui, à cause du nouveau gouvernement Bush, constitue une menace pour la stabilité - à promouvoir la paix en Bosnie-Herzégovine.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'occident, l'Union européenne, s'est engagée en Bosnie-Herzégovine, parce qu'elle voulait permettre la cohabitation de groupes sociaux, religieux et ethniques différents. Nous ne voulions pas accepter que l'Europe d'aujourd'hui et de demain en arrive à des conflits armés de nature ethnique et religieuse.
Dayton en fut la conséquence et a - comme on l'a cru - entraîné la création d'un nouvel État - c'était et c'est probablement en ce moment la seule possibilité d'établir la paix en Bosnie-Herzégovine. Dans cette Assemblée, beaucoup d'entre nous ne sont pas satisfaits de Dayton, mais c'était, comme on l'a dit, la possibilité de mettre fin à la guerre. Ce que nous ne pouvons toutefois pas accepter, c'est de faire un pas en arrière par rapport à Dayton. Il existe certaines forces qui le veulent et qui veulent à nouveau instaurer de nouvelles ou de vieilles lignes de démarcation en Bosnie-Herzégovine.
Il y a d'abord eu les forces extrémistes croates qui n'ont plus été soutenues par Zagreb et, qui ensemble et de leur propre initiative, ont voulu créer un nouvel État croate - du moins en partie - à l'intérieur de la Bosnie. Il y a également eu les forces extrémistes serbes qui ont parfois été soutenues par Belgrade, voire aussi par le président Kostunica. Elles pensent elles aussi que l'heure est venue de prendre une certaine revanche et d'empêcher que certains éléments de la vie multi-ethnique soient rétablis, tels que par exemple la mosquée où ces incidents ont eu lieu, lorsque la première pierre devait en être posée.
Les causes de cette évolution s'expliquent par le fait que le retour des réfugiés et le mélange des différents groupes ethniques ne s'effectuent pas de la manière dont la communauté internationale et ce Parlement l'ont exigé. L'empêchement du retour des réfugiés à différents niveaux a certainement contribué à réveiller les espoirs d'une orientation ethnique unilatérale des États partiels, en particulier la Republika Srpska. Nous ne pouvons toutefois pas reculer. Nous devons exiger de tous les responsables de cette région, en particulier ceux de Bosnie-Herzégovine, que Dayton, qui représente le minimum réalisable actuellement et que le caractère multi-ethnique de cette région soit recréé en tout ou en partie, comme c'était le cas auparavant.
Il est en outre nécessaire que les Croates prennent les mesures qui concernent le régime de propriété, ainsi que les conditions locales de nature à permettre le retour des réfugiés. Mais il est également nécessaire que la Republika Sprska remplisse ses engagements. Il existe un accord entre le ministre des Affaires étrangères croate et l'ancien Premier ministre ou président de la Republika Sprska. Il n'y a plus de président, mais, en son temps non plus, on ne pouvait guère parler de respect de ce traité, de cet accord. Notre Parlement doit inviter toutes les parties, tous les groupements de Bosnie à finalement faire ce à quoi ils se sont engagés où ce à quoi la communauté internationale les a contraints, parce que nous avons été ceux qui les ont aidés à mettre fin à cette guerre horrible et à la logique de mort.

Pack
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous parlons aujourd'hui d'un incident qui concerne une mosquée. Cette mosquée n'a été détruite au cours d'aucune guerre. Cette mosquée se trouvait à Banja Luka, une ville qui n'était pas touchée par la guerre. Elle a été rasée en 1993. Ses fondations ont été retirées pour faire place à un parking. Cette mosquée a été détruite à l'instar de plusieurs centaines d'autres lieux de culte musulmans et catholiques. Ils ont été détruits sur ordre de Karadcic et de ses sbires. Non seulement des lieux de culte ont été détruits, mais des centaines de milliers de Musulmans et de Croates ont été contraints à l'exode, alors qu'il n'y avait aucune guerre dans cette région de 1991 à 1995. Comme l'a dit mon collègue Johannes Swoboda, nous disposons de l'accord de Dayton depuis la fin 1995. Nous ne l'avons pas apprécié. Il a certainement mis fin à la guerre, mais il n'a pas pour autant créé les conditions de la paix.
Six années se sont écoulées, et nous devons constater que cet accord n'a pas tenu les promesses qu'il n'avait pas faites à l'époque. Il a en effet divisé le pays en deux entités ethniques, une entité totalement serbe et une autre croato-bosniaque. Cette constellation était très difficilement viable. Cela signifie que nous avons créé un produit artificiel. Espérons-nous que les responsables politiques inexpérimentés de cette région vivent avec ce modèle ? C'est très difficile. Nous n'aidons pas non plus chacune des entités. Trop peu de gens sont rentrés dans leur région. Des centaines de milliers de personnes ont été expulsées. 500 000 personnes, qui ont été chassées à l'intérieur de la Bosnie, ne sont pas encore revenues. Je pense que nous devons demander à tout le monde de faire quelque chose sur cette question.
En Bosnie-Herzégovine, la Republika Srpska est à la traîne en matière de retour des réfugiés, ce qui a visiblement abouti au fait que, lors de la pose de la première pierre de cette mosquée très ancienne à Banja Luka il y a dix jours, et lors de la pose de la première pierre d'une autre mosquée à Trebinje huit jours auparavant, les partisans de la ligne dure du SDS, les nationalistes serbes, ont de nouveau trouvé des partisans pour perturber les festivités, mettre le feu à des bus et menacer la vie des participants.
Le président de cette Republika Srpska et son gouvernement, à commencer par le Premier ministre, doivent s'efforcer sérieusement de punir cet incident et de veiller à une atmosphère de cohabitation pacifique, comme c'était plus ou moins le cas dans cette région jusqu'en 1991. Nous ne devrions pas hésiter à enfin conditionner nos aides financières. Nous avons toujours dit à M. Dodik, le prédécesseur de l'actuel Premier ministre, que nous lui apporterions une aide financière, s'il contribuait au retour des réfugiés. Nous avons appuyé l'action de son gouvernement mais il n'a pas veillé au retour des réfugiés. Nous avons à présent pour interlocuteur un nouveau gouvernement. Nous devons être très prudents. Il s'agit de l'argent de nos contribuables. Nous devons veiller à ce qu'il soit utilisé pour atteindre les objectifs de la communauté internationale et de l'Union européenne. Les réfugiés qui veulent rentrer chez eux doivent pouvoir le faire.
Il en va bien entendu de même pour la région voisine de Croatie. Il existe dans cette région une loi qui interdit la rétrocession de leur propriété aux Serbes qui ont fui. Beaucoup de Serbes ne veulent tout simplement plus y retourner. Nous devrions au moins leur rendre leur propriété et veiller à rendre possible le retour vers la Croatie ou à partir de la Croatie.
Nous avons également abordé d'autres questions dans notre résolution. La Fédération croato-musulmane compte également des partisans croates de la ligne dure qui perturbent la cohabitation et tentent de parvenir à un éclatement de la Bosnie-Herzégovine par des actes sécessionnistes. Ils n'y arriveront jamais. Les forces modérées sont plus fortes. Nous devons aider ces forces. Nous devrions toutefois, si nous disposons d'une petite parcelle de pouvoir en tant que communauté internationale, ne pas l'utiliser de manière arbitraire et modifier de manière tout aussi arbitraire une loi électorale au détriment d'un groupe de population. Cela aurait en effet pour conséquence de donner des possibilités à certains partisans de la ligne dure de se présenter aux élections et de trouver des adhérents. Je sais qu'ils regrettent de l'avoir fait. On doit toutefois le dire clairement, afin que cela ne se reproduise pas.
J'espère que nous ferons tous, dans le cadre du programme d'aide CARDS, pour que les réfugiés puissent rentrer chez eux dans l'ensemble de la région. Ce serait la meilleure chose que nous puissions faire en faveur d'une cohabitation pacifique en Bosnie-Herzégovine !

Maaten
Monsieur le Président, que devons-nous faire à présent en Bosnie, au nom de l' Union européenne ? La réponse est évidemment très simple. Nous devons soutenir les principes de tolérance multiethnique et de collaboration, en soutenant ceux-là mêmes qui défendent ces principes. Cette position implique aussi de souligner l' importance de renforcer la démocratie et le rôle des partis politiques démocratiques existants. Nous devons également appeler les choses par leur nom. C' est ce que fait la présente résolution, et la Republika Srpska est exhortée à extrader Karadzic et Mladic mais aussi à poursuivre l' enquête afin de déterminer comment toute cette violence a pu voir le jour.
Pour conclure, je voudrais saisir cette occasion pour inviter la Commission et surtout les États membres à mettre en uvre rapidement et, dans sa totalité, le pacte de stabilité conclu récemment, en ce compris les fonds promis puisque les choses ne semblent pas toujours se dérouler aussi souplement que nous l' aurions souhaité à ce niveau.

Posselt
Monsieur le Président, soit la Bosnie-Herzégovine est un État composé de trois peuples, soit elle ne sera plus. Ce pays ne se redressera que si les trois peuples veulent également vivre dans un même État, du moins à moyen terme. Cela semble simple, mais c'est une réalité que nous oublions très souvent. C'est la raison pour laquelle je pense que le moment est venu, non pas uniquement de s'opposer aux radicaux de toutes les nationalités, mais également de nous interroger au moins une fois de manière critique sur les erreurs que nous avons commises. Je pense que Doris Pack a, sur ce plan, indiqué la voie à suivre. Dayton était un pas vers la trêve. Il fut à présent tout doucement tenter un pas vers la paix. Un pas vers la paix signifie que l'on doit atteindre une fédération à trois, dans laquelle les trois peuples seront mis sur un pied d'égalité.
Je ne tiens certainement pas à justifier les extrémistes croates de Mostar, mais ils trouvent bien évidemment des adhérents du fait qu'ils pensent ne pas posséder, en tant que groupe de population, les mêmes droits que la Republika Srpska. C'est là un énorme problème auquel nous devons nous attaquer, car il ne s'agit pas d'une fédération équilibrée et symétrique, mais plutôt d'une fédération asymétrique.
Le deuxième point que nous devons clairement garder à l'esprit concerne - Doris Pack l'a déjà soulevé - le retour des réfugiés. Sur ce point-là, il ne peut non plus y avoir de critères différents, pas plus que sur la question de la collaboration avec la Cour de justice de La Haye. Il existe pour le moment une grande partialité en ce qui concerne la question des personnes extradées. À terme, les populations de ces régions ne seront prêtes à collaborer avec la Cour de justice que si elles ont le sentiment que les criminels de guerre des trois nations sont extradés et jugés en toute équité. En d'autres termes, nous ne pouvons pas nous contenter de pointer du doigt les autres, nous devons également faire notre autocritique et dire que nous avons très souvent appliqué des critères différents pour les raisons les plus diverses.
Je remercie M. Swoboda d'avoir exprimé ouvertement ce que nous devons dire clairement en ce lieu, à savoir que le président Kostunica semble malheureusement encourager certaines forces de la Republika Srpska à une politique nationaliste. Je pense également que nous devons clairement dire à Belgrade que les aides européennes dont elle bénéficie sont conditionnées et que l'encouragement des forces nationalistes dans la Republika Srpska ne peut être toléré. Il ne peut donc pas y avoir un conditionnement de nos aides à la seule Bosnie-Herzégovine, mais également à la Serbie ou la Yougoslavie, comme nous l'avons fait très clairement dans le cas de la Croatie. Dans le cas de la Yougoslavie, l'euphorie provoquée par la chute de Milosevic, que nous saluons bien évidemment, risquerait de nous faire perdre quelque peu nos facultés d'appréciation. Ce qui fausse hélas aussi les équilibres dans la région !

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission partage l'indignation du Parlement par rapport aux incidents de Trebinje et de Banja Luka. Mon collègue Chris Patten, qui est compétent dans ce domaine, se rend cet après-midi en Bosnie. Il a condamné ces actes de violence dans une déclaration et exigé que les autorités de Republika Srpska retrouvent les auteurs des faits et les traduisent devant une cour de justice.
En ce qui concerne la soi-disant administration autonome croate au sein de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la Commission soutient avec force la décision du Haut Représentant d'écarter M. Jelavic de la présidence de Bosnie-Herzégovine et de soutenir son appel aux Croates bosniaques en vue d'appuyer la mise en place d'un État stable pluri-ethnique.
Je dois dire clairement que les incidents récents ne contribuent en aucune manière à favoriser l'intégration de la Bosnie-Herzégovine dans les structures européennes ou à améliorer la réputation internationale du pays auprès des donateurs. Bien au contraire ! Les évolutions récentes rendent encore plus difficiles l'acheminement des ressources dans le pays - des ressources dont la Bosnie a un besoin urgent et dont elle continue de dépendre.
L'Union européenne ne va pas se retirer de Bosnie-Herzégovine. Nous allons poursuivre nos efforts en vue de reconstruire le pays et continuer de porter assistance aux nombreux citoyens qui aspirent à vivre en paix. Les problèmes internes du pays ne peuvent toutefois pas être résolus simplement par la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association ou par la perspective d'un rapprochement avec l'Union européenne.
L'intégration de la Bosnie-Herzégovine au sein de l'Union européenne présuppose bien plus que le pays réalise des changements en profondeur sur le plan interne, et ce en respectant des valeurs comme les droits de l'homme et la protection des minorités, sur lesquelles l'Union européenne s'appuie. Ce n'est qu'après un tel processus de transformation que l'intégration aurait une utilité supplémentaire en matière de stabilité, de sécurité et de développement économique.
D'après l'Union européenne, les progrès de la Bosnie-Herzégovine dans le processus de stabilisation et d'association seront les signes démontrant que le pays est prêt à réaliser les changements exigés. Nous espérons avant tout des avancées en ce qui concerne la mise en uvre des mesures spécifiques qui ont été établies il y a un an dans le cadre de ce que l'on a appelé la feuille de route, qui comprend entre autres le retour des réfugiés.
Des dix-huit mesures exigées, seuls cinq ont jusqu'à présent été pleinement mises en uvre. Neuf autres ont été partiellement mises en uvre, tandis que les quatre restantes n'ont pas encore été abordées. Ce n'est qu'après avoir réalisé toutes ces mesures que pourra intervenir la phase suivante du processus, à savoir l'étude de faisabilité.
Dans le cadre du programme CARDS, la Commission continuera de concentrer son aide sur les groupes-cibles qui favorisent le retour des réfugiés et le processus de réconciliation. Des 105,3 millions d'euros qui ont été dégagés en 2001 pour aider la Bosnie-Herzégovine, 37,3 millions d'euros - c'est de loin le plus gros poste séparé - sont consacrés au retour des réfugiés vers la Bosnie-Herzégovine. 16 millions d'euros environ sont en outre consacrés à la promotion de l'intégration et de la réconciliation, afin de soutenir la construction d'institutions, en ce compris le renforcement de la cour constitutionnelle et de trois organisations qui militent en faveur des droits de l'homme.
Comme on l'a demandé dans cette enceinte, l'aide entrant dans le cadre du programme CARDS est conditionnée. Étant donné que le retour des réfugiés dans la Republika Srpska a jusqu'ici été plus fortement entravé que dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la Republika Srpska a également reçu moins de moyens dans ce secteur.
Lors de la décision sur la réorientation ou la suspension de l'aide, il convient de penser au fait que des projets importants sur le plan structurel et préconisés par l'UE sont soutenus par le programme CARDS, tels que le retour aux réfugiés, les organisations actives dans le domaine des droits de l'homme, la réforme de la justice et le développement d'une presse libre. Si nous devions interrompre ces projets, nous prêterions plutôt main-forte aux extrémistes de Bosnie contre lesquels sont orientés ces projets.
À l'opposé du programme CARDS, l'aide macrofinancière mutuelle de la Commission ne peut pas être conditionnée. Cette aide intervient dans le cadre d'un programme macro-économique cohérent qui a été décidé par les autorités locales et soutenu par les institutions financières internationales. En raison des conditions particulières que connaît la Bosnie-Herzégovine, la Commission est toutefois soucieuse de garantir que l'environnement politique dans son ensemble, à savoir également la réalité politique locale, soit le plus favorable possible et que les mesures adoptées dans le domaine du soutien macro-financier soient en phase avec d'autres actions de la communauté.

Pack
Merci, Monsieur le Commissaire, pour vos déclarations ! Par rapport aux constatations faites sur ce qui ne marche pas en Bosnie-Herzégovine, je voudrais juste demander s'il est vrai que la Bosnie-Herzégovine deviendra bien, au cours de la prochaine session ou de la session suivante du Conseil de l'Europe, membre de ce même Conseil. Je voudrais demander si c'est exact et si les 15 membres peuvent y consentir, avant que les conditions que vous avez décrites ne soient satisfaites.

Verheugen
Monsieur le Président, je suis désolé, mais je me contenterai juste de dire que je ne peux pas répondre. Comme vous le savez, la Commission n'est en effet pas membre du Conseil de l'Europe. Je dois vous demander d'adresser cette question au Conseil, lequel coordonne la position des quinze au Conseil de l'Europe. Je suis prêt à vous y aider.

Le Président
Mesdames et Messieurs, nous venons d'assister à un événement très rare : un commissaire ne connaît pas la réponse. Mais c'est bien entendu humain et acceptable.

Swoboda
Monsieur le Président, mis à part le fait que, si la Bosnie-Herzégovine est bien acceptée, l'ensemble du pays l'est, je voulais vous demander, Monsieur le Président, la chose suivante : à l'instar de M. Posselt et de quelques autres, j'ai voté en faveur du vendredi à Strasbourg. Mais cela a également été rejeté cette fois-ci, si bien que nous ne disposons que du jeudi. Pourriez-vous m'expliquer pourquoi nous votons à 18h30, alors que nous terminerons vraisemblablement les débats aux environs de 17h10 ou 17h15 ? Vous n'allez vraisemblablement pas pouvoir changer cela aujourd'hui.
Mais si nous tenons le débat d'actualité le jeudi, je voudrais vous demander, Monsieur le Président, de veiller à ce que le vote ait lieu à la fin du débat, comme c'était le cas auparavant. Le fait de pouvoir voter directement après les débats d'actualité ne changera en rien notre position en faveur ou contre le vendredi.

Le Président
 Nous avons déjà eu ce problème à plusieurs reprises le jeudi. L'ordre du jour est fixé, puis il s'avère que les débats vont plus vite ou plus lentement. Nous devons encore nous améliorer. Quant à ce qui se passera aujourd'hui, nous ne le savons pas encore du tout, cher collègue, car si nous avons de nombreuses prises de parole comparables à la vôtre, cela peut durer jusqu'à 17h30. Ensuite, nous devons encore débattre de trois rapports. Il n'y aura pas de pause entre 17h30 et 18h00, mais bien un débat sur trois rapports.

Droits de l'homme
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
Éthiopie - B5-0360/2001, des députés Lucas, Rod, Maes et Schörling, au nom du groupe des Verts/ALE, sur l' Éthiopie ;
B5-0363/2001, des députés Sauquillo Pérez del Arco et Carlotti, au nom du groupe PSE, sur la répression des étudiants par la police en Éthiopie ;
B5-0370/2001, de M. Corrie, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Éthiopie ;
B5-0376/2001, de M. Van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur les violations des droits de l' homme en Éthiopie ;
B5-0386/2001, des députés Vinci et Korakas, au nom du groupe GUE/NGL, sur la répression des étudiants par la police en Éthiopie ;
B5-0396/2001, de M. Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la situation en Éthiopie ;
Cameroun
B5-0358/2001, des députés MacCormick, Rod et Isler Béguin, au nom du groupe des Verts/ALE, sur la situation des droits de l' homme au Cameroun ;
B5-0371/2001, de M. Bowis, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Cameroun ;
B5-0377/2001, des députés Dybkjær et Van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur les violations des droits de l' homme au Cameroun ;
B5-0387/2001, des députés Sylla et Patakis, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits de l' homme au Cameroun ;
B5-0397/2001, des députés Carlotti et Van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la disparition de personnes au Cameroun ;
Liberté de la presse dans le monde
B5-0356/2001, des députés Wuori, Frassoni, Schroedter et Maes, au nom du groupe des Verts/ALE, sur la liberté de la presse dans le monde ;
B5-0364/2001, des députés Van den Berg, Swoboda et Imbeni, au nom du groupe PSE, sur la liberté de la presse dans le monde ;
B5-0367/2001, des députés Morillon, Lamassoure, Bayrou, De Sarnez, Salafranca Sánchez-Neyra et Dimitrakopoulos, au nom du groupe PPE-DE, sur la liberté de la presse dans le monde ;
B5-0378/2001, des députés Malmström et Haarder, au nom du groupe ELDR, sur la liberté de la presse dans le monde ;
B5-0388/2001, des députés Wurtz, Di Lello Finuoli, Seppänen et Alavanos, au nom du groupe GUE/NGL, sur la liberté de la presse dans le monde ;
B5-0395/2001, des députés Muscardini et Segni, au nom du groupe UEN, sur la liberté de la presse dans le monde.
Éthiopie

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, jusqu' il y a peu, nous devions parler de guerre entre l' Éthiopie et l' Érythrée. Cette époque est heureusement révolue et le peuple éthiopien, ce peuple fier et magnifique, peut à nouveau se pencher sur son propre sort. Nous devons malheureusement constater plusieurs violations des droits de l' homme et des pratiques de tortures, nous devons constater qu'ont lieu des emprisonnements arbitraires, que des étudiants plaident en vain en faveur de la liberté académique. Cette constatation est douloureuse. Nous avons signé un accord de partenariat en tant que communauté internationale. Nous le signerons dans le cadre de l' "Accord de Cotonou". Nous tentons donc d' établir de bonnes relations sous forme de dialogue. C' est tout particulièrement vrai dans le cas de l' Éthiopie, un pays qui figure toujours sur la liste des pays entrant en ligne de compte pour l' aide d' urgence. J' espère que nous pourrons enfin tourner une nouvelle page avec l' Éthiopie et que celle-ci sera prête - je pense, Monsieur le Commissaire, qu' il est impératif d' insister sur ce point - à libérer les militants des droits de l' homme actuellement emprisonnés pour leurs activités dans ce domaine, à savoir MM. Woldemariam, Nega et Lidetu Ayalew, à laisser les étudiants retourner librement sur leurs campus et à respecter les libertés fondamentales.

Van den Berg
Monsieur le Président, la résolution condamne à juste titre un certain nombre de choses et invite l' Europe à passer à l' action. Ceci peut également se faire dans le cadre de l' Accord de Cotonou.
L' histoire se passe dans un pays appelé l' Éthiopie, un pays qui occupe une position importante en Afrique orientale, qui a connu une période de terreur sous Mengistu et qui a finalement retrouvé la paix au terme d' une guerre civile effroyable. L' Éthiopie est gouvernée par des gens issus de la rébellion, qui ont parfois gardé une certaine mentalité de brousse et qui éprouvent quelques difficultés à partager le pouvoir. Les habitants du Tigré jouent un grand rôle dans le gouvernement et s' acquittent de leur tâche de façon extrêmement compétente. Le gouvernement joue également un rôle actif en faveur de la paix mais il a beaucoup de mal à parvenir à de bonnes relations en Éthiopie, dans ses relations avec l' Érythrée et même à l' intérieur de l' Érythrée. Les efforts déployés tentent de créer une autonomie régionale au sein des pays, combinée à une certaine ethnicité et au respect des minorités. Cette démarche est particulièrement malaisée. On se heurte souvent à une opposition au sein de certains groupes d' Éthiopie. Nous devons donc simplement constater que la mise en place d' une démocratie stable plus puissante pose encore des difficultés majeures au gouvernement.
Dans un certain sens, j' éprouve de la compréhension face aux difficultés éprouvées. En tant que communauté internationale, nous ne pouvons toutefois agir autrement que d' inviter le gouvernement à comprendre que, lorsqu' il ne respecte pas les droits de l' homme et les groupes qui pensent autrement, réagit par la violence et bafoue les droits de l' homme, il porte gravement atteinte à son propre statut, ainsi qu' à notre position et nos possibilités de les aider. Je crois que nous devons fonctionner dans ce contexte de compréhension et d' intelligence. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons de tout cur cette résolution.

Van Hecke
Monsieur le Président, peu de dirigeants africains ont pu compter, lors de leur entrée en fonction, sur autant de bonne volonté internationale que le dirigeant éthiopien Meles Zenawi. À l' époque, la fin de la dictature militaire, la séparation pacifique de l' Érythrée et la formation d' un gouvernement d' unité nationale ont fait du pays un modèle de transition réussie d' une dictature à une démocratie. Malheureusement, l' image idyllique a brutalement volé en éclats. La guerre frontalière sanglante avec l' Érythrée, l' impuissance du gouvernement à empêcher une nouvelle famine et la répression des dernières semaines ont sérieusement porté atteinte à l' image de l' Éthiopie. Il est exact que des jeunes chômeurs ont exploité les manifestations d' étudiants au début du mois pour commettre des pillages mais ceci ne justifie absolument pas l' intervention extrêmement violente des services d' ordre, qui a fait au moins 30 morts. Ce fait ne justifie pas davantage la vague de répression au cours de laquelle des étudiants, des journalistes, des militants des droits de l' homme et des opposants ont été arrêtés et accusés d' incitation à la violence.
L' Éthiopie est confrontée à deux problèmes fondamentaux : premièrement, la faible base ethnique du gouvernement et, deuxièmement, la pauvreté. En ce qui concerne le premier point, il est urgent de promouvoir un dialogue interéthiopien réunissant tous les groupes politiques et ethniques ; l' Europe peut jouer un rôle très important en la matière. En ce qui concerne le deuxième point, le gouvernement éthiopien doit manifester son soutien inconditionnel à l' accord de paix avec l' Érythrée, afin que les fonds indispensables au développement ne soient plus détournés au profit d' activités de défense et d' achat d' armes.
Cameroun

MacCormick
Monsieur le Président, je ne prétends pas connaître en détail les événements qui se déroulent au Cameroun, mais, de même que d'autres collègues au sein de cette Assemblée, des amis et des connaissances en qui nous avons confiance et qui font partie d'organisations non gouvernementales, notamment de la Fédération internationale de l'action des chrétiens contre la torture, se sont adressés à nous pour attirer notre attention sur des questions extrêmement préoccupantes, qui méritent l'attention des institutions de l'Union et, en particulier, de ce Parlement. Nous avons des rapports dignes de foi faisant état de 2000 fosses communes, de l'arrestation d'officiers supérieurs de la gendarmerie, d'enquêtes au sein d'une organisation connue sous le nom de "Commandement opérationnel" et d'autres faits réellement préoccupants.
Il nous a été dit que ce que l'on attendait de nous était : une commission d'enquête indépendante pour faire la lumière sur les violations des droits de l'homme, sur les actes de torture, sur les disparitions et les exécutions extrajudiciaires, un engagement à assurer une protection adéquate des défenseurs des droits de l'homme et des organisations locales qui se consacrent à cette question et la nomination d'un rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, le groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires étant invité à mener, dès que possible, des enquêtes au Cameroun.
Coïncidence, Le Monde publie aujourd'hui un supplément spécial sur le Cameroun, dont l'assertion liminaire est que tous les maux de l'Afrique se trouvent au Cameroun mais également toutes les raisons d'espérer le meilleur. Ce qui nous a été révélé ici suggère que ces deux propositions sont correctes : les raisons d'espérer et les maux actuels. De même, cette semaine, un article du journal Le Monde sur le général Aussaresses nous a rappelé que la torture, les disparitions, les méfaits et l'utilisation des humains en tant que moyens et non en tant que fins ont déchiré l'histoire de notre continent, aussi bien durant la Seconde Guerre mondiale qu'après.
Nous ne sommes guère bien placés pour nous considérer supérieurs, mais nous pouvons, en tant qu'être humains préoccupés, partager les préoccupations de nos amis au Cameroun qui soulèvent ces questions et des membres d'organisations non gouvernementales internationales des droits de l'homme qui ont attiré notre attention. Je recommande vivement cette résolution à l'Assemblée et espère qu'elle sera adoptée à l'unanimité ce soir.

Van Hecke
Monsieur le Président, ce n' est pas la première fois que des ONG et des organisations de défense des droits de l' homme tirent la sonnette d' alarme au sujet de la situation observée au Cameroun. Elles évoquent des disparitions, des exécutions illégales, des tortures, des charniers et des prisons surpeuplées. C' est surtout l' unité spéciale de lutte contre le banditisme qui s' adonnerait à des violations systématiques des droits de l' homme.
Le comité des Nations unies contre la torture a insisté, à juste titre d' ailleurs, pour que cette unité soit dissoute rapidement. Cette mesure n' est bien entendu pas suffisante. Le Cameroun connaît un problème majeur d' anarchie. Signalons cependant un point positif : le président, M. Biya, a mis sur pied une commission d' enquête qui a permis d' arrêter plusieurs officiers suspects.
Il en faut cependant davantage pour rétablir la confiance dans l' État de droit : je songe notamment à une enquête indépendante portant notamment sur les disparitions et les charniers, mais surtout à la condamnation des coupables. L' Europe pourrait apporter sa contribution en la matière en mettant ses moyens et son expertise au service de l' appareil judiciaire camerounais.
Sans vouloir fournir d' alibi aux dirigeants du Cameroun, je tiens à attirer votre attention au passage sur l' un problèmes fondamentaux du pays - un problème qui touche d' ailleurs une grande partie de l' Afrique -, à savoir la diminution dramatique des prix des matières premières.
Oxfam a présenté aujourd' hui un rapport dans lequel on part du principe que la diminution du prix de ces matières premières coûte davantage aux pays en développement que le montant total de l' aide au développement qu'ils reçoivent. Je voudrais par conséquent insister auprès du Conseil et de la Commission afin qu' ils prennent très au sérieux la recommandation du rapport Oxfam ; peut-être pourrons-nous organiser un débat prochainement sur le sujet.
La présidence belge a annoncé aujourd' hui sa volonté d' inscrire l' Afrique au rang de ses priorités. Nous applaudissons chaleureusement cette perspective porteuse d' espoir et comptons apporter une contribution active dans ce domaine.

Sylla
Monsieur le Président, je vais abonder dans le sens de mes collègues, et même ajouter que le comité contre la torture de l'ONU assure que la torture est une pratique fort répandue au Cameroun, ce que confirme aussi le témoignage d'un ancien ministre camerounais pour qui l'univers carcéral est inhumain dans ce pays et la torture permanente sur les plans physique et moral.
Tout laisse à penser que le gouvernement camerounais, et c'est peut-être ce qui m'inquiète le plus aujourd'hui, n'a plus le contrôle des forces spéciales qu'il a mises en place, forces spéciales qui seraient, entre autres, responsables de la disparition de 9 jeunes qui auraient volé une bouteille de gaz dans le quartier omnisport de Douala.
Pour apporter la preuve de la bonne foi du gouvernement - mon collègue qui disait en effet tout à l'heure qu'il y avait des tas de raisons d'espérer au Cameroun -, je crois qu'il faut abonder dans le sens de la proposition de l'ONU, à savoir constituer d'urgence une commission, qui fasse la lumière sur l'ensemble des exactions, des tortures, des disparitions, des exécutions extrajudiciaires qui ont été recensées ces derniers mois.
Je crois que le Parlement ne peut se contenter, aujourd'hui, de voter des textes qui ne seront pas respectés et vérifiés sur le terrain, d'autant plus que le Cameroun est signataire de la Convention de Cotonou du 23 juin 2000, qui stipule que les parties s'engagent à promouvoir et protéger toutes les libertés fondamentales et tous les droits de l'homme. Il faut exiger du Cameroun qu'il respecte cette convention et trouver le moyen d'exclure ce pays de même que tous les autres qui violent des conventions dont ils sont signataires.
Aucune difficulté, fût-elle économique, sociale ou démographique, ne doit et ne peut justifier la torture.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, le groupe socialiste et le Parlement européen doivent adresser un message clair aux autorités camerounaises.
Pour garantir l' efficacité et la crédibilité de la convention de Cotonou, il est nécessaire, pour l' Union européenne, que tous les pays ACP, le Cameroun y compris bien sûr, démontrent dans les faits leur engagement univoque envers les valeurs démocratiques. Les gouvernements et en particulier les organes de sécurité étatiques de tous les pays associés à l' Union européenne doivent comprendre une fois pour toutes que la sécurité et l' ordre publics ne peuvent être placés au-dessus de l' exercice des libertés, et encore moins de l' intégrité physique de leurs citoyens.
Le Cameroun est un pays important dans le contexte de cette région, dont les indicateurs laissent entrevoir une situation économique encourageante, mais il est de notre devoir de ne pas nous limiter à ces bonnes perspectives et de demander au gouvernement camerounais de fournir un effort plus important en ce qui concerne le maintien de l' État de droit et le respect des droits de sa population.
De la même manière, nous devons prier le gouvernement camerounais de respecter les recommandations des Nations unies, qui lui ont déjà demandé de réformer l' organisation et le rôle de ses forces de sécurité de sorte qu' elles soient constituées de membres réguliers et qu' elles opèrent à tout moment dans les limites de la loi.
Le Cameroun doit comprendre qu' en accomplissant cet effort, non seulement il donnera satisfaction à l' Union européenne et aux autres pays, mais il uvrera dans l' intérêt de son propre peuple. En outre, tout le continent africain doit être conscient du fait que la coopération européenne avec l' Afrique, tant dans le cadre de la convention de Cotonou que du point de vue de la coopération menée à bien par nos pays de manière bilatérale, est régie par le respect des valeurs liées à la liberté, que nous partageons tous.
Je voudrais terminer en disant, comme l' a fait notre collègue, M. MacCormick, que je reconnais également le travail et la mobilisation de plusieurs organisations non gouvernementales comme la FIACAT, qui nous ont transmis leurs informations et leurs préoccupations, dans leur suivi permanent de la situation au Cameroun. Nous souhaitons encourager encore davantage les organisations locales, comme l' "Action des chrétiens pour l' abolition de la torture", qui sont constamment en alerte sur le terrain et ont pour cela été victimes de procédés arbitraires. Elles méritent notre solidarité et nous la leur exprimons.
Liberté de la presse dans le monde

Schroedter
Monsieur le Président, la liberté d' opinion et de la presse est la pièce maîtresse de la démocratie. Les gens qui ont vécu dans des systèmes totalitaires connaissent l' importance d'obtenir et d'exploiter pleinement cette pièce maîtresse au sein d' un État. C' est pourquoi ils savent aussi que la manipulation de la presse est une atteinte à la démocratie ; en d' autres termes, là où la presse est mise au pas, manipulée, là où elle perd sa pluralité politique, parce qu' elle devient une entreprise monopolistique, la démocratie est extrêmement menacée. Nous ne devons pas nous contenter de toucher la corde sensible des États tiers, des États en mutation, pour y promouvoir le développement démocratique en encourageant la liberté de la presse, nous devons aussi regarder chez nous. Je pense qu' il est particulièrement important de se demander si une élection peut être qualifiée de démocratique lorsque la majorité des chaînes de télévision sont contrôlées.
Ne devons-nous pas aussi nous demander si nous pouvons tolérer cela ? Je pense que cela s' applique autant à la Russie qu' aux États membres de l' Union européenne. Je considère par conséquent qu' il est important d' intégrer la liberté de la presse comme indicateur dans le rapport sur les droits de l' homme. La liberté de la presse doit nous permettre d' évaluer les clauses des accords de partenariat et de coopération, d' évaluer l' état des relations avec l' Ukraine, avec la Russie, mais aussi d' évaluer l' évolution de la démocratie dans nos États.

Van den Berg
Monsieur le Président, la liberté de la presse est une composante extrêmement précieuse d' une véritable démocratie. Cette liberté fait défaut dans un grand nombre de dictatures, car les détenteurs du pouvoir redoutent les citoyens informés, toute forme de débat, l' opposition et la transparence.
L' Europe doit par conséquent défendre la liberté de la presse et ceux qui se battent pour elle. On comprend aisément que nous surveillons attentivement les pays en développement à ce sujet, ainsi que les pays autrefois dotés d' un gouvernement central et qui se trouvent maintenant dans une phase de transition. Cet intérêt est justifié car nous sommes souvent en mesure de leur assurer un soutien réel, en offrant notre aide et de l' argent aux ONG, à la société civile et aux différents médias.
En tant que socialistes-démocrates, nous considérons la liberté de la presse comme une pierre angulaire de notre conviction. Nous tenons cependant à attirer votre attention sur un phénomène particulièrement inquiétant observé au sein même de l' Europe, à savoir la concentration de la propriété et de l' autorité sur les médias dans un nombre limité de pays. Cette particularité porte une atteinte fondamentale à la diversité. La chose devient encore plus grave lorsque les pouvoirs économiques et politiques s' unissent. La liberté est alors en péril. Nul besoin de citer de nom pour me faire comprendre. Le groupe socialiste du Parlement européen va prendre l' initiative et soumettra des propositions visant à combattre la menace qui pèse sur la liberté de la presse. Bien qu' il soit à l' origine de cette résolution, le parti populaire européen a malheureusement annoncé qu' il ne soutiendra pas cette partie de la résolution. Allant plus loin encore, il a menacé de voter contre la résolution si cette partie est acceptée. La puissance ou la crainte suscitée par l' intéressé susmentionné est-elle si forte qu' il tient déjà le parti populaire à sa merci ? Nous demandons au parti populaire de se poser d' urgence la question suivante : tient-il à défendre la liberté de la presse ou la concentration du pouvoir ? Le résultat du vote promet d' être intéressant.

Morillon
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'occasion est bonne de répondre immédiatement à M. van den Berg.
Le groupe du parti populaire européen a pris l'initiative d'une résolution qui nous vaut le présent débat. À l'occasion de la journée mondiale de la liberté de la presse, célébrée le 3 mai dernier, nous avions tenu à marquer notre solidarité avec les journalistes victimes de leur engagement au cours de l'année 2000, 36 d'entre eux y ayant laissé leur vie, 77 autres étant actuellement emprisonnés dans l'exercice de leur métier.
En bafouant la liberté de la presse, nous avons tous ici conscience que c'est à la dignité de l'homme que l'on porte atteinte, sa quête de vérité que l'on viole, son épanouissement que l'on interdit. Nous tenions à le dire le plus simplement du monde. Il se trouve malheureusement que cette idée toute simple a été détournée de son objet par l'initiative d'autres groupes politiques - dont M. van den Berg vient de nous parler - qui ont trouvé l'occasion de relancer une polémique politicienne à l'encontre d'un de nos collègues, futur chef d'un des quinze États membres de l'Union européenne.
Conséquence fâcheuse du raccourcissement du calendrier de nos sessions plénières, il se trouve qu'auteur du projet initial et engagé dans la course à l'échalote à laquelle nous sommes tous contraints, ici, à Strasbourg, je n'ai pu participer à la réunion de concertation qui a donné lieu à l'établissement de la résolution conjointe qui sera soumise, tout à l'heure, à vos suffrages. J'étais à ce moment même dans l'hémicycle pour participer au débat si important sur l'avenir du Proche-Orient. La volonté manifestée par une courte majorité de nos collègues ne nous a pas, pour autant, doté du don d'ubiquité et je ne peux que le déplorer.
C'est la raison pour laquelle - car je me serais opposé au paragraphe qui figure aujourd'hui dans la résolution conjointe - j'ai demandé à nos collègues du groupe de ne pas s'associer à la signature de cette résolution commune, et de proposer à vos suffrages le texte initial de notre résolution, dans toute sa simplicité.

Sánchez García
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, un souvenir encore vif qui me reste de mon jeune temps, au moment où j' ai intégré la vie professionnelle, est le commentaire d' un de mes supérieurs quand il m' a dit que la plus grande chose que Dieu avait donnée aux êtres humains était la liberté d' expression. Ce commentaire m'a fait une telle impression que je n' ai jamais cessé de le garder à l' esprit et de l' appliquer dans mes activités.
C' est pourquoi, aujourd' hui, je participe à cette proposition de résolution qui traite de la liberté de la presse dans le monde et je défends évidemment en ces moments où de nombreux écrivains, journalistes et photographes risquent leur vie, pour diverses raisons, aux quatre coins de notre planète.
Je me dois aujourd' hui de mentionner tout particulièrement la Charte des droits fondamentaux et la Déclaration universelle des droits de l' homme et d' avoir une pensée émue pour un journaliste basque, M. Landaburu, qui malheureusement, comme d' autres confrères avant lui, a été l' objet d' un attentat commis par des terroristes qui cherchaient à mettre fin à sa vie et, par conséquent, à l' empêcher d' exprimer librement ses idées. C' est pour cette raison que j' approuve l' amendement présenté par les députés Galeote et Salafranca.

Fiori
Monsieur le Président, je parlerai en tant que journaliste. Je dois dire que j'ai été un peu déconcerté, et que j'ai éprouvé pas mal de perplexité en assistant à la discussion sur cette résolution. Il y a peu, le général Morillon rappelait qu'en tant que parti populaire européen, nous avions décidé cette initiative à l'occasion de la Journée mondiale de la liberté de la presse, le 3 mai. Je trouve que c'est une excellente initiative parce que l'on défend ceux qui uvrent au quotidien pour la liberté et qui risquent leur vie pour informer le monde de ce qui se passe dans de vastes zones du Tiers-Monde ou - il faut le rappeler - de l'est de l'Europe.
Puis, il s'est produit une chose regrettable. On a jugé bon de récupérer politiquement cette excellente initiative en la ramenant à une position partisane, une position politique à mes yeux trop souvent apparue dans cette Assemblée. Je ne veux même pas en parler. Dimanche dernier, quelque 18 millions d'Italiens ont déjà répondu. Je ne veux qu'en voir le résultat. Le résultat est que, probablement, un formidable témoignage perdra une grande partie de son importance en raison de la pruderie du monde des communications, qui préfère le combat à la confrontation des idées. On a surtout renoncé au rôle de cette institution et on continue à renoncer à une sorte de respect du monde politique. Nous croyons uniquement en la politique des valeurs et en la confrontation des idées ; nous ne croyons pas à la politique des poisons. Le poison n'a jamais rien produit dans l'histoire et, d'habitude, il n'a jamais été profitable à ceux qui l'utilisaient. Nous croyons seulement à des valeurs positives.

Volcic
Monsieur le Président, il est difficilement envisageable qu'un gouvernement qui emprisonne ses journalistes soit démocratique au point d'assurer un procès équitable conformément aux normes internationales. C'est pourquoi je me fierai plus au contrôle. Insister sur le principe de la liberté de la presse est évidemment juste, mais je me souviens des remarques lors de la promulgation de la première loi sur la liberté de la presse en Union soviétique. Les journalistes se demandèrent alors : qui nous donnera l'argent pour publier nos journaux ? La question n'a pas encore été résolue. J'en viens à ce problème parce que notre proposition de résolution constate la dégradation imposée à la presse russe et déplore les atteintes à la diversité et à la liberté. J'ajouterai que le problème de la presse fait partie de la lutte pour le pouvoir. En Russie, la presse subventionnée par les milliardaires a porté Eltsine à la présidence, mais la ligne politique de cette époque-là ne plaît pas aux dirigeants d'aujourd'hui et ces mêmes milliardaires se trouvent maintenant sur le banc des accusés ou à l'étranger. La liberté de la presse fait certainement partie d'un jeu qui n'est toutefois avant tout qu'une étape dans la lutte pour le pouvoir.
Je voudrais encore ajouter que la science médiatique évoque de plus en plus parmi les éléments perturbateur de la liberté de la presse, la fameuse "routine rédactionnelle". Chaque journaliste accepte le travail où il le trouve et s'adapte au climat et aux idées qui prévalent au sein de la rédaction, même si elles contrastent avec ses opinions personnelles. Transformer les conformistes en saints est une entreprise qui ne peut toutefois pas être réglée par des résolutions.
Ici, évidemment, je rappellerai le point 10 de la proposition de résolution, relatif aux conflits d'intérêts. Comme nous le savons, il s'agit d'une question dont on a beaucoup parlé ces derniers jours à l'occasion des élections italiennes. On affirme que les gouvernements devraient se montrer vigilants quant aux conflits d'intérêts et aux relations ambiguës entre les rédactions et le propriétaire. Et quand le président et le propriétaire sont une seule et même personne, que fait-on, Monsieur le Président ?

Maaten
Monsieur le Président, merci pour ce conseil. La liberté d' opinion et plus précisément l' indépendance des médias contribuent à garantir et à promouvoir la démocratie dans le monde. Le fait de persécuter des journalistes dans l' exercice de leurs fonctions est un signe d' impuissance à respecter une structure démocratique, mais c' est plutôt la règle que l' exception. Partout dans le monde, des journalistes sont encore soumis à la censure et sont l' objet de sanctions physiques et d' atteintes portées à leur dignité personnelle. Dans nombre de cas, il est également question d' issue fatale. Le problème concerne évidemment la Russie, où nous observons de nouvelles étapes dans le développement du marché médiatique post-soviétique depuis l' arrivée de Poutine au pouvoir. La tendance est claire. Le Kremlin tente d' imposer sa volonté aux réseaux nationaux de la Russie ORT, RTR et NTV, tout en développant une idéologie dans laquelle les médias peuvent seulement faire l' apologie des intérêts de l' État.
Nous avons encore pu le constater récemment, le 10 mai dernier précisément, lorsque le procureur général a fait irruption dans la station de radio Echo Moskou et y a confisqué tous les documents financiers et commerciaux. Nous ignorons encore jusqu' où les choses iront en Russie mais il est évident que la démocratie est en danger dans ce pays.
Nous devons bien entendu surveiller la démocratie en Europe également. Le Premier ministre italien qui vient d' être nommé est d' ailleurs à la tête d' une entreprise qui possède notamment trois chaînes télévisées et la plus grande maison d' édition nationale, laquelle publie divers magazines qui soutiennent l' homme politique en question. L' initiative de M. Van den Berg du groupe social-démocrate est à mon sens intéressante. Nous devons par ailleurs être conscients que cette situation ne se présente pas exclusivement en Italie. En Angleterre aussi, les médias sont aux mains d' un seul potentat et le gouvernement social-démocrate en profitera certainement à nouveau lors des élections. D' autres pays connaissent des développements identiques. Il me semble indiqué que le Parlement européen se penche sur la question afin d' élaborer d' éventuelles solutions, car nous sommes tous concernés par ce problème.

Sichrovsky
Monsieur le Président, la liberté de la presse est sans aucun doute un des fondements de toute démocratie digne de ce nom. Étant journaliste, je trouve que ce concept a très bien été rendu dans la proposition de résolution. En revanche, pour la liberté de l' information, la simple garantie que chaque journaliste peut librement exercer son métier ne suffit pas.
La liberté de l' information d' une population est parfois limitée dans des pays où la liberté de la presse est pourtant garantie. C' est dû par exemple à l' interdépendance financière des propriétaires de médias, mais aussi au déclin de ce qu'on nomme la responsabilité journalistique. Il est par exemple inquiétant, même s' il ne s' agit pas directement d' une limitation de la liberté de la presse, que des journaux en soient venus à définir les différents services, y compris les politiques, comme des centres de profit, et à ainsi rendre les rédactions politiques responsables de la parution de publicités dans leurs colonnes.
C' est aussi une atteinte à la liberté de la presse lorsque, en Autriche par exemple, un quotidien modifie son orientation politique dans les reportages, parce qu' il a été sauvé de la faillite par une banque proche d' un certain parti politique.
Un autre problème est la tendance à séparer de plus en plus l' information et les commentaires. Il en résulte une sorte de journalisme de courrier des lecteurs, c' est-à-dire que des journaux soi-disant indépendants ne nous servent presque plus que des opinions de journalistes influencés par les propriétaires et leurs intérêts.
Pour garantir le droit à l' information, la liberté de l' information est tout aussi nécessaire que la liberté de la presse. En tant que Parlement européen, nous sommes tenus de veiller au respect de la liberté de la presse dans tous les pays. À l' avenir, nous devrions peut-être respecter davantage le droit de la population à la liberté d' opinion et à la diversité des opinions.

Hernández Mollar
Monsieur le Président, il n' est pas possible d' envisager une résolution sur la liberté de la presse dans le monde sans d' abord y faire figurer la solidarité de ce Parlement envers un journaliste basque, espagnol et européen, M. Gorka Landaburu, qui a été récemment victime d' un attentat de l' ETA, juste après les élections organisées au Pays basque. Ensuite, il convient d' y faire également figurer un appel ferme à la défense et à la garantie du libre exercice de la profession journalistique, menacée comme elle l' est - et il faut que ce Parlement en soit conscient - dans une partie du territoire européen, dans le Pays basque en l'occurrence.
Monsieur le Président, le bras politique de l' ETA a été durement condamné par les urnes et quelle a été sa réponse ? Eh bien, une fois de plus, la réponse immédiate de cette organisation criminelle a été d' intimider et d' attenter à la vie d' un journaliste dont la tâche était précisément de défendre les valeurs sur lesquelles se fonde la société européenne, de défendre la cohabitation pacifique et de défendre la liberté des citoyens basques.
Les ennemis de la liberté d' expression, les ennemis de la démocratie et les ennemis de la vie ne méritent pas d' être des citoyens de l' Europe que nous sommes en train de construire sur des bases aussi solides que le sont la liberté, la sécurité et la justice pour les habitants du territoire européen ainsi que pour les personnes qui y circulent.
Mesdames et Messieurs, c' est là le sens de l' amendement que mon groupe présente et qui, je l' espère, recevra le soutien des groupes politiques de cette Assemblée, et je remercie également M. Sánchez García de l' avoir déjà annoncé.

Verheugen
Monsieur le Président, je voudrais encore faire une petite remarque sur l' Éthiopie. La Commission se félicite que cette question ait été soulevée ici. Au nom de l' Union, la Commission a participé à une démarche auprès du gouvernement éthiopien le 26 avril dernier. Elle a déploré la perte de vies humaines lors des exactions qui ont eu lieu le mois dernier à Addis Abeba et en d' autres endroits du pays. Elle a également déploré les actes de violence des forces de sécurité. La délégation a prié le gouvernement de faire toute la lumière sur les derniers événements à l' aide d' une enquête détaillée et impartiale.
En ce qui concerne le conflit entre l' Éthiopie et l' Érythrée, la Commission fait pression sur les deux pays pour qu' ils soutiennent sans réserve la mission de paix patronnée par l' ONU et l' OUA. Elle attend des deux gouvernements qu' ils donnent toute liberté de mouvement à la mission de l' ONU, participent activement aux actions de déminage, libèrent tous les prisonniers de guerre et prisonniers politiques, et entament la démobilisation d' une grande part de leurs troupes.
L' UE a appuyé la mission de l' ONU en suivant attentivement l' évolution des deux pays et en maintenant des contacts étroits avec tous les protagonistes. Elle a fait des déclarations dans lesquelles elle stimulait le processus et - si nécessaire - exprimait ses craintes. La Commission considère que c' est la meilleure façon de soutenir les efforts de l' ONU.
La Commission salue explicitement l' initiative des chefs religieux de visiter les territoires des deux côtés de la frontière et de lancer un processus de réconciliation. À son avis, les peuples concernés devraient organiser et faire avancer ce processus décisif. Pour le moment, la Commission considère qu' un sommet formel organisé par la communauté internationale serait prématuré.
À propos de la situation au Cameroun, je voudrais dire que la Commission suit attentivement l' évolution des droits de l' homme au Cameroun et prend acte du fait que le pays a commencé la démocratisation de sa société et de ses institutions. Nous notons également - c'est évident - une évolution positive en matière de droits de l' homme et de libertés civiles. Mais force est de constater que les différents acteurs ne connaissent et ne respectent pas suffisamment ces nouveaux droits et libertés.
Le Cameroun a ratifié la Convention contre la torture et a été l' objet, en novembre 2000, d' un rapport du comité contre la torture. En outre, un comité national des droits de l' homme et des libertés fondamentales a été créé au Cameroun, bien qu' il n' ait que des fonctions limitées. Un centre régional de promotion des droits de l' homme a également été créé, en collaboration avec les Nations unies.
Dans le cadre des accords de Lomé, la Communauté européenne a soutenu le Cameroun dans sa réforme institutionnelle au niveau de l' État de droit, de la démocratisation et du respect des droits de l' homme, en lui octroyant 6 millions d' euros. On a également envisagé un programme pour soutenir l' organisation du droit pénal au Cameroun.
Une dotation particulière du cadre financier provisoire du 9e Fonds européen de développement permet de soutenir la réforme de la justice, le renforcement de la gestion responsable de l' État en accord avec les institutions de Bretton-Woods. Un financement spécifique du 9e Fonds européen de développement est en outre octroyé aux acteurs non gouvernementaux, principalement des associations et des organisations non gouvernementales qui se préoccupent de la gestion de l' État, de la promotion des droits de l' homme et du renforcement de l' État de droit.
Dans l' esprit de l'accord de Cotonou, la Commission adopte une approche positive, basée sur le dialogue. Selon elle, il n' est par conséquent pas justifié d' organiser des consultations conformément à l' article 96 de l'accord de Cotonou. La situation sur place est contrôlée avec l' aide des États membres. Le gouvernement a créé une commission d' enquête dont les constatations seront soigneusement analysées par la Commission et les États membres.
En ce qui concerne le dernier sujet du présent débat sur les droits de l' homme, je voudrais indiquer qu' il ne fait pas l' ombre d' un doute que la liberté de la presse et la liberté d' opinion sont tout à fait essentielles pour une société démocratique et que ces libertés ne peuvent être exercées que si la pluralité des médias est réelle. Là où ce n' est pas le cas, soit la démocratie n' existe pas, soit elle est menacée.
Les atteintes à la liberté d' opinion et de la presse dans le monde entier sont un des chapitres les plus désolants de notre travail international. À l' instar du Parlement, la Commission prend très au sérieux la persécution et la répression de plus en plus fréquentes de la liberté d' opinion et de la presse. Cela commence par la situation dans les médias, comme certains députés l' ont expliqué à propos de la Russie, et cela finit par des attentats terroristes à l' encontre de journalistes, comme celui qui a eu lieu hier au pays basque. Je suis toutefois heureux d' informer l' Assemblée que le journaliste basque Landaburu, le plus jeune frère du directeur général de la Commission chargé de l' élargissement, n' a pas succombé à cette attaque. Il est grièvement blessé, mais il survivra, grâce à Dieu.
C' est cependant un signe clair que le terrorisme cible très précisément les journalistes, parce que toutes les organisations extrémistes du monde entier considèrent avec raison la liberté des médias et la liberté d' expression des opinions comme leur plus dangereux adversaire.
Permettez-moi encore de vous informer que l' UE a pris position sur la liberté d' opinion, la liberté de culte et la liberté de conscience, à l' occasion de la 57e session de la Commission des droits de l' homme de l' ONU. L' UE ne se contente pas de défendre son point de vue sur la scène internationale ; elle accorde une aide concrète à partir du budget communautaire. L' initiative européenne pour la démocratie et les droits de l' homme prévoit ainsi des moyens financiers considérables pour soutenir des médias indépendants dans le monde entier. L' aide engloberait tant des mesures de formation au journalisme que le contrôle de médias. 5 millions d' euros du budget 2000 ont été affectés à des projets qui concernent la libre expression d' opinions, la liberté des médias, la protection et la formation des journalistes. Un grand projet en Asie et en Afrique, réalisé en collaboration avec Reporters sans frontières, s' attaque à quelques-uns des plus grands risques - cités dans les résolutions du Parlement - auxquels les journalistes sont exposés.
Le projet prévoit une évaluation de la situation des journalistes en prison, le soutien financier de ces journalistes et de leur famille, ainsi que des campagnes d' information et de sensibilisation.
Il faut perpétuer le soutien apporté dans le cadre de l' initiative européenne. Dans l'appel de propositions émis en janvier 2001, le thème de la liberté d' expression est clairement cité comme une priorité.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Verheugen !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd' hui à 18h30.

Travail forcé des enfants africains
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0359/2001, des députés Maes, Lucas, Rod et Schörling, au nom du groupe des Verts/ALE, sur le trafic d' enfants ;
B5-0365/2001, des députés Van den Berg, Sauquillo Pérez del Arco et Carlotti, au nom du groupe PSE, sur le travail forcé des enfants africains ;
B5-0372/2001, de M. Johan Van Hecke, au nom du groupe PPE-DE, sur le trafic d' enfants (bateau du Bénin) ;
B5-0379/2001, de Mme Thors, au nom du groupe ELDR, sur les enfants esclaves en Afrique ;
B5-0389/2001, des députés Sylla, Miranda, Herman Schmid, Morgantini, Frahm, Alavanos et Alyssandrakis, au nom du groupe GUE/NGL, sur le travail forcé des enfants africains ;
B5-0393/2001, des députés Andrews, Muscardini et Segni, au nom du groupe UEN, sur le travail forcé des enfants africains.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la découverte de 43 enfants à bord d' un bateau les emmenant loin de chez eux pour aller travailler dans des plantations dans un pays étranger nous choque profondément, et c' est normal. Nous pensions que l' esclavage était éradiqué mais il existe toujours et sa forme la plus répugnante est bien entendu le trafic d' enfants et le trafic d' enfants esclaves. Des enfants sont expédiés par bateau pour aller travailler dans des plantations. Des enfants sont enlevés afin de recevoir une formation de soldats, de porter les armes et devenir une machine à tuer ou encore pour prester des services sexuels. Des enfants deviennent orphelins très jeunes lorsque leurs parents meurent du sida et deviennent alors les esclaves domestiques de ceux qui prennent soi-disant soin d' eux. Bref, les enfants sont souvent esclaves. L' Afrique n' est cependant pas une partie du monde où il est coutumier de vendre les enfants. La misère extrême est la cause de l' esclavage et du travail des enfants, qui sont contraires à la Convention internationale des droits de l' enfant. J' insiste dès lors, Monsieur le Commissaire, pour que - conformément à la résolution - les réseaux qui organisent le trafic d' enfants soient démantelés et condamnés, que des programmes de réinsertion soient élaborés pour les enfants qui ont été sauvés ou qui se sont enfui, mais aussi pour les anciens enfants-soldats et les enfants de la rue ; nous devons en outre veiller à ce que les produits d' Afrique soient vendus à un prix équitable, de façon à ce que les parents puissent travailler et que leurs enfants puissent fréquenter l' école comme il se doit.

Le Président
Mesdames et Messieurs les spectateurs, je vous prie de ne pas applaudir. Ce n' est pas la coutume dans ce Parlement, bien qu'il soit très sympathique que vous souteniez de la sorte l' allocution de Mme Maes. Je vous prie de respecter les règles du jeu démocratique de l' Europe. Nous sommes tous Européens !

Van den Berg
Monsieur le Président, nous avons observé ces derniers mois le triste sort d' enfants arrachés à leur foyer et à leur maison, à la dérive sur un bateau d' esclaves au large des côtes d' Afrique occidentale. Comme nous l' avons constaté lors de l' assemblée parlementaire de l' ACP-UE au Gabon, des enfants issus de pays voisins sont par exemple amenés dans des familles gabonaises appartenant à l' élite sociale, où ils sont affectés à des tâches ménagères et mis en pension via des tantes - un bien beau nom pour ces personnes qui font office d' intermédiaires entre ces familles. Ils deviennent alors de véritables esclaves dans ces ménages : ils ne reçoivent aucun enseignement, se lèvent tôt le matin et travaillent tard le soir, leur liberté d' enfant leur est tout simplement volée. Cette situation viole les conventions de l' OIT. Elle est aussi fondamentalement contraire à l' Accord de Cotonou.
On pourrait au moins s' attendre à ce que les élites - qui font souvent partie des gouvernements dans les pays ACP impliqués - ne participent pas à ce système. On pourrait au moins s' attendre à ce des actions soient prises conformément aux règles de droit de ce pays. Ou pourrait au moins s' attendre à ce que nous passions à l' action en petit comité. Ce n' est pas le cas.
J' insiste donc auprès des pays concernés pour qu' ils n' identifient pas le problème sous le dénominateur de la misère, de l' usage culturel et d' autres "ainsi vont les choses" et le qualifient dès lors de fléau difficile à combattre mais pour qu' ils considèrent cette situation comme fondamentalement contraire aux droits de l' homme. Les enfants ont des droits. Il s' agit de conventions fondamentales. J' espère que nous sommes en mesure d' être proactifs et de prendre au besoin les sanctions qui s' imposent. Nous ne pouvons en aucun cas tolérer cette situation.
J' aurais également voulu aborder le vaste thème du travail des enfants mais je me suis volontairement attaché à retracer avec précision le problème de l' Afrique occidentale. La violation des droits des enfants doit cesser.

Van Hecke
Monsieur le Président, selon l' UNICEF, 200 000 enfants sont vendus chaque année en Afrique occidentale et centrale. Des familles pauvres endettées prêtent leur enfant à un créancier, en guise de garantie de remboursement du montant dû. Cependant, comme ils ne parviennent pas à sortir de leur endettement, les enfants sont souvent vendus et emmenés dans d' autres pays. Ils y sont exploités comme aides domestiques, ouvriers non rémunérés dans les plantations de cacao ou de coton, ou encore dans l' industrie du sexe. Les trafiquants d' enfants sont rarement arrêtés ou condamnés. La découverte du bateau nigérian Etireno dans le port de Cotonou n' est probablement que la pointe de l' iceberg. L' Organisation internationale du travail estime qu' il y a dans le monde 250 millions d' enfants esclaves. Il est tout de même inacceptable que des pratiques telles que le trafic d' enfants et l' esclavage existent encore au XXIe siècle et continuent même à s' étendre. Il faut par conséquent mettre davantage de mécanismes en place pour détecter et punir la traite et l' exploitation d' enfants esclaves. L' appareil juridique existant devrait bénéficier de bien plus de moyens et être mieux armé pour combattre ce genre de situation intolérable. Les entreprises multinationales doivent par ailleurs s' imposer un code moral et ne pas exploiter d' enfants à des fins commerciales. Simultanément, nous devons oser nous attaquer aux causes sous-jacentes : la pauvreté et le chômage. Espérons que la promesse de remise de dette faite cette semaine lors de la conférence des pays les moins développés à Bruxelles sera concrétisée et que nos marchés s' ouvriront enfin aux produits agricoles de ces pays, pour que ces gens aient quelque chose d' autre à vendre que leurs enfants.

Sylla
Monsieur le Président, mes chers collègues, je crois que, selon l'UNICEF, comme cela a été dit, ils sont 250 millions d'enfants de moins de 14 ans qui travaillent encore aujourd'hui dans le monde. En Afrique, des milliers d'entre eux travaillent sous la contrainte dans des plantations de café et de cacao, dont les produits sont souvent destinés à l'exportation. Cela nous rend, quelque part, indirectement complices de ce qui se passe. Bon nombre de ces pays, il faut le savoir, sont signataires de la convention des droits de l'enfant ou de la convention sur l'interdiction du travail des enfants.
Je crois que notre Parlement ne peut pas continuer uniquement à constater la multiplicité des instruments juridiques qui visent à faire respecter les droits de l'enfant sur le plan international, ou à délivrer une sorte de label de bonne conduite au travers de ces diverses conventions auxquelles ces pays ont adhéré, s'il n'y a pas une force contraignante quelque part. Il nous appartient de réagir rapidement, comme cela a été dit, en sanctionnant, en suspendant, voire en excluant tout pays qui ne respecte pas ces conventions.
Mais je tiens à distinguer les débats. Je crois que les débats se situent sur trois niveaux différents. Il y a un premier niveau qui tient effectivement de la misère, du chômage, comme cela a été dit, et il va de soi que le FMI, la Banque mondiale ne peuvent pas continuer à faire peser sur l'Afrique des politiques dites d'ajustements structurels. Qui plus est, aujourd'hui, on sait très bien que cette dette pèse comme une épée de Damoclès, et il faut que le FMI, notamment, ait une politique claire en la matière. Mais il y a un autre débat qui consiste, je crois, en tant que parlementaire, à se poser la question de savoir aujourd'hui s'il est envisageable de continuer à avoir toutes ces conventions, cette grande diversité de conventions, et d'accepter que des pays ne s'y conforment pas. Alors, que faisons-nous ? Enfin, je crois qu'il est très important que nous réfléchissions à des choses beaucoup plus percutantes. Je pense notamment, qu'on mettrait en place un label social européen qui obligerait les produits venant d'Afrique, d'Asie à porter l'indication de leur provenance exacte, ce qui permettrait de déterminer ceux qui proviennent de pays exploitant des enfants ou violant le code du travail. Enfin, je crois qu'en ce moment même, et ça a été dit par mon collègue, se tient le sommet des pays les moins avancés avec le Parlement européen, y compris des dirigeants européens. Je crois qu'il est très important que nous puissions les interpeller et qu'ils puissent prendre des mesures extrêmement urgentes concernant cette forme d'esclavage moderne qui touche les enfants, en tout cas des enfants qui ont l'âge des nôtres dans nos pays européens.

González Álvarez
Monsieur le Président, je suis naturellement d' accord avec les déclarations que mon collègue, M. Fodé Sylla, a émises lors de son intervention ainsi qu' avec celles de mes autres collègues qui sont intervenus cet après-midi à ce sujet.
Ce problème a été porté à la connaissance de l' opinion publique à la suite du voyage d' un navire, l' Etireno, du Bénin vers le Gabon. Cependant, l' Unicef avait déjà clairement déclaré que plus de 200 000 enfants d' Afrique de l' Ouest et d' Afrique centrale enduraient cette perverse façon de grandir. Quand nous voyons comment grandissent les enfants européens, nous devons penser à ces enfants africains. Il est terrible de penser que des enfants de 7 à 15 ans sont utilisés comme des esclaves modernes pour les travaux les plus variés et, parfois, pour servir les perversions sexuelles de certaines personnes.
J' approuve entièrement les mesures proposées par la résolution : il faut informer les consommateurs qu' ils ne doivent pas consommer de produits fabriqués et engendrés par le travail de ces enfants en étant conscients de ce phénomène ; il convient de demander un prix juste et de pratiquer un commerce équitable.
J' approuve aussi totalement l' amendement présenté par nos collègues du groupe des Verts sur la révision, dans ce sens, des normes de l' Organisation mondiale du commerce. Il est nécessaire que le Conseil et les institutions européennes collaborent avec les pays d' où proviennent ces enfants et avec ceux où ils se rendent et qui luttent contre ce trafic épouvantable ; il est également nécessaire que, lors de la prochaine session des Nations unies, consacrée aux droits de l' enfance, les institutions européennes adoptent une attitude offensive à l' égard de ce problème.
Comme l' a signalé mon collègue, M. Fodé Sylla, le considérant G mentionne clairement les effets de la pauvreté croissante sur ce problème. Je pense que nous devrions nous demander s' il est acceptable, d' un point de vue éthique, de soutenir un système qui produit des effets tellement pervers sur une population aussi terriblement faible que la population enfantine. Monsieur le Président, je crois qu' il faudrait commencer à se demander si nous pouvons permettre un tel état de choses.
(Applaudissements de la gauche)

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l' instar du Parlement européen, la Commission est extrêmement préoccupée par le problème du trafic d' enfants en Afrique de l' Ouest et en Afrique centrale. D' après l' UNICEF, plus de 200 000 enfants sont victimes d' un trafic transfrontalier en Afrique de l' Ouest et en Afrique centrale. Nous appelons les gouvernements de ces pays à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour combattre et condamner ces pratiques criminelles.
La stratégie de la Commission en matière de lutte contre le trafic et le travail des enfants s' appuie essentiellement sur des mesures de diminution de la misère en Afrique. C' est le principal objectif de l'accord de partenariat de Cotonou.
Je voudrais par ailleurs souligner que la Commission suit une stratégie de promotion de la sécurité alimentaire et du développement rural dans les pays d' Afrique qui met en avant la place des femmes et des enfants dans la réalisation du développement durable dans l' espace rural.
Parallèlement, la Commission finance des mesures qui contribuent directement à résoudre ce problème. Plus de 1,2 million d' euros ont ainsi été affectés à la promotion des droits des enfants et à la protection des enfants contre la violence et l' exploitation au Gabon, au Bénin, au Togo et au Nigeria. La Commission finance en outre un projet spécial au Bénin. L' objectif est de créer une brigade de protection des mineurs, de promouvoir une application plus efficace des lois et de sensibiliser la population à ce sujet.
La protection et la promotion des droits des enfants sont un point clé de l' initiative européenne pour la démocratie et les droits de l' homme de l' an 2001. Un grand nombre d' autres mesures sont prises par les organisations internationales compétentes, en particulier l' UNICEF et l' Organisation internationale du travail, l' OIT. Un signe positif récent est la ratification prévue par d' autres pays de la convention 182 de l' OIT sur les formes les plus graves du travail des enfants. Le Bénin a ratifié cette convention lundi dernier, le 14 mai, et la Côte d' Ivoire doit le faire d' ici la fin du mois. La Commission soutient explicitement ces initiatives.
Des projets de dialogue politique avec les pays partenaires ont été élaborés dans la communication sur les droits de l' homme que la Commission a adoptée le 8 mai 2001. Il a notamment été établi qu' il faut chercher, pendant les discussions, le moyen de parvenir à la ratification et à la mise en uvre effective des principaux instruments en matière de droits de l' homme et d' autres conventions internationales qui se basent sur ces droits.
En ce qui concerne les accords commerciaux, l' Union européenne milite auprès de ses partenaires commerciaux pour qu' ils respectent ces normes fondamentales du travail, y compris en matière de travail des enfants. D' après la Commission, il faudrait envisager des préférences commerciales supplémentaires, dans le cadre du système global de préférences, pour les pays qui appliquent effectivement ces normes.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Verheugen !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd' hui à 18h30.
J' ai une communication à vous faire. Comme cela a été suggéré, nos services tentent d' avancer le débat sur le rapport Di Lello Finuoli à 17h10. Ils informent les intervenants et le rapporteur par téléphone, afin que nous puissions mieux exploiter le temps qui nous est imparti.

Inondations en France
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0381/2001 des députés Le Pen, de Gaulle, Gollnisch, Lang et Martinez, au nom du groupe TDI, sur les inondations dans le département français de la Somme ;
B5-0382/2001 des députés Berès et Ferreira, au nom du groupe PSE, sur les inondations en France ;
B5-0383/2001 des députés Grossetête, Morillon, Lamassoure et Fourtou, au nom du groupe PPE-DE, sur les inondations dans la Somme (France) ;
B5-0390/2001 des députés Ainardi et Alyssandrakis, au nom du groupe GUE/NGL, sur les inondations en France ;
B5-0391/2001 de M. Butel, au nom du groupe EDD, sur les inondations dans la Somme ;
B5-0392/2001 de M. Marchiani, au nom du groupe UEN, sur les inondations en France.

Ferreira
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la France est victime, depuis plusieurs mois, de graves inondations.
Après la Bretagne, d'autres départements ont été touchés, mais c'est le département de la Somme, et plus particulièrement la ville d'Abbeville et les communes environnantes qui sont le plus gravement sinistrés. Des centaines d'habitants ont été contraints de quitter leur domicile, ont perdu tous leurs biens et se trouvent privés de ressources. Tous les secteurs économiques et sociaux sont frappés : infrastructures routières et ferroviaires fortement endommagées, commerces et entreprises fermés, exploitations agricoles en grande difficulté. De graves incertitudes pèsent sur leurs capacités à retrouver leur niveau de production initial. Les personnes les plus touchées sont celles qui étaient déjà les plus démunies et qui ne peuvent trouver, dans leur entourage familial, un soutien financier et psychologique.
Alors qu'on pensait que la situation s'améliorerait rapidement, on se trouve maintenant face à une catastrophe qui pourrait encore durer plusieurs semaines. Les conséquences financières sont à ce jour d'une ampleur inchiffrable. La solidarité entre les habitants ainsi que l'intervention du gouvernement et de l'administration française, des collectivités locales et territoriales, de la police, de l'armée, de la protection civile et du monde associatif sont importantes, mais ne suffiront pas à résorber les effets de ce désastre.
C'est pourquoi il me semble essentiel que l'Europe soit présente, au-delà des mots de soutien et de compassion, et que nous donnions des signes forts de notre volonté d'être aux côtés de ces populations qui souffrent physiquement et psychologiquement de cette catastrophe.
Pour cela, il est essentiel que l'Union européenne, grâce à une aide financière exceptionnelle, contribue à la remise en état rapide des infrastructures, afin de permettre la relance de l'activité économique.
Il est également important de réaffirmer notre inquiétude quant à la multiplication des graves désastres naturels, depuis quelques années, sur toute la planète et en Europe. L'Union européenne se doit de tout mettre en uvre pour respecter et faire respecter les engagements de Kyoto dans les délais impartis et de mettre en uvre une politique de développement durable.

Grossetête
Monsieur le Président, au-delà de l'élan de sympathie et de cette nécessaire solidarité que nous exprimons, tous, envers ces populations gravement touchées, et plus particulièrement dans le département de la Somme en France, nous devons réfléchir à ces nombreuses inondations qu'ont pu connaître non seulement la France, mais aussi le Portugal, l'Espagne et d'autres pays, et peut-être encore d'autres à venir.
Il y a tout d'abord l'urgence, et ma collègue qui m'a précédée a bien rappelé la nécessité de prendre en considération le coût financier du drame vécu par les populations. Mais il est aussi urgent de prendre les mesures nécessaires pour éviter qu'une catastrophe due à des conditions climatiques exceptionnelles en France ne se transforme en un drame qui marquera pour longtemps les familles et les entreprises touchées. Je salue bien évidemment les efforts financiers qui sont déjà proposés et j'espère que l'Europe ne sera pas absente de ces efforts. Il faut aussi renforcer les moyens de détection afin d'organiser des interventions rapides, développer les meilleures technologies possibles pour disposer de moyens d'intervention mobilisables à tout moment, en cas d'urgence, dans n'importe quel pays d'Europe. On a constaté à quel point ces moyens d'intervention rapide faisaient défaut.
En conséquence, notre Parlement attend le texte sur la sécurité civile européenne, qui pourrait être le point de départ d'un véritable mécanisme de surveillance entre États et de solidarité. Mais il y a, surtout, une véritable réflexion de fond à mener. Ces catastrophes nous rappellent, si cela était nécessaire, combien il importe d'une part de revoir nos politiques d'aménagement du territoire, ce qui demandera beaucoup de courage, et de mettre en uvre les engagements pris à Kyoto, d'autre part. L'Europe ne doit pas relâcher ses efforts pour convaincre ses partenaires que le non respect de la nature peut avoir des conséquences sociales, environnementales et économiques terribles.

Boudjenah
On l'a dit, pendant des mois, des pluies incessantes ont entraîné de graves inondations dans de nombreuses régions de France. Dans le département de la Somme, où il a plu trois fois plus que la normale entre octobre 2000 et avril 2001, plusieurs dizaines de communes sont ainsi toujours actuellement sous les eaux. Des milliers de personnes ont été évacuées, souvent après avoir tout perdu. Les dégâts aux infrastructures, aux habitations, aux cultures, se chiffrent à plusieurs milliards de francs. Face à cette situation dramatique que subissent les familles depuis des mois, des moyens humains et matériels ont été mis en uvre à tous les niveaux. Mais cet élan de solidarité, auquel d'ailleurs ont participé de nombreux citoyens, reste insuffisant. L'Union européenne, je crois, et on l'a dit, devrait participer activement à cette solidarité, en attribuant une aide d'urgence aux personnes sinistrées et contribuer ainsi à la remise en état des infrastructures et à la relance des activités économiques.
C'est la demande prioritaire de la résolution de notre groupe, qui insiste également sur la nécessité de renforcer les actions pour protéger les écosystèmes et pour lutter contre les pollutions qui pourraient avoir une part de responsabilité dans les catastrophes climatiques, de plus en plus fréquentes.

Butel
Monsieur le Président, mes chers collègues, sachez tout d'abord que je suis particulièrement concerné par ce débat d'urgence puisque j'habite moi-même Abbeville, ville située au cur de la zone sinistrée. La décrue est très lente, comme on vous l'a dit, et à l'heure où je vous parle, ce sont encore 140 communes qui sont touchées par les eaux et près de 3.500 habitations inondées. Les inondations ont causé des dégâts considérables qui se chiffrent à plusieurs centaines de millions d'euros. Les habitations s'affaissent. De nombreuses infrastructures ont été endommagées ou détruites, des entreprises ont perdu leurs moyens de production et doivent être déplacées, sans oublier les dégradations du milieu naturel lui-même. Au niveau local, la solidarité est en marche depuis longtemps, apportant de l'aide humaine, alimentaire et matérielle, mais ce dont la région a grand besoin, maintenant, ce sont les moyens financiers. C'est parce que je vis réellement sur le terrain et directement cette catastrophe que j'ai appelé à la solidarité européenne le 2 mai dernier à Bruxelles. Mme la présidente m'avait répondu positivement, et je la remercie. J'en profite également pour remercier les collègues qui se sont finalement ralliés à cette initiative.
De mon côté, j'ai déjà demandé au préfet de région de m'associer à une éventuelle modification du document unique de programmation des fonds structurels en Picardie pour répondre de manière adéquate aux problèmes rencontrés. J'attends la même chose de la part de l'Europe : une réponse urgente et surtout concrète à cette catastrophe. J'insiste sur le fait que cette initiative ne doit surtout pas être une simple déclaration d'intention. Elle doit être suivie au plus vite de décisions pratiques et d'effets concrets.
Par conséquent, je souhaite que la Commission, en collaboration avec les autorités locales, autorise la modification du zonage des fonds structurels pour que tous les secteurs d'activité ainsi que toutes les communes inondées puissent bénéficier des crédits européens. Parallèlement, je souhaite qu'elle accélère le versement de ces crédits qui doivent normalement être étalés jusqu'en 2006.
D'autre part, en complément des aides locales, départementales, régionales et nationales, une aide financière exceptionnelle doit être débloquée par l'Union européenne pour répondre aux besoins les plus pressants. Enfin, des mesures doivent également être prises pour lutter contre les conséquences des changements climatiques. Les engagements internationaux de Kyoto doivent être respectés par tous les pays sans exception, et je souhaite que la conférence qui aura lieu à Bonn au mois de juillet en soit l'occasion. Tel est l'objet de mon amendement.

Bourlanges
Monsieur le Président, je joins évidemment ma voix à celles de nos collègues pour exprimer notre profonde émotion et notre profonde solidarité à l'égard des populations qui sont gravement touchées par cette catastrophe sans précédent par son ampleur et sa durée.
Je suis issu d'une région voisine, et mon père est né à Abbeville. La Somme est un département avec lequel je suis en contact régulier. Il est normal qu'à travers cette résolution, nous exprimions notre souci de solidarité. Dans l'urgence, face au drame, face à la détresse, il est normal que nous manifestions notre émotion.
Mais, au-delà de cette urgence, je crois que nous devons bien comprendre que l'Union européenne est confrontée, à long terme, à ce type de problèmes. Car la caractéristique fondamentale de ce drame, c'est qu'en vérité, il n'est pas exceptionnel, qu'il a cessé d'être exceptionnel. Nous sommes confrontés à un dérèglement durable au sens où l'on parle de développement durable. Ce drame n'est pas exceptionnel car il va durer. C'est une catastrophe qui ne s'épuise pas, qui ne disparaît pas. Et ce drame n'est pas exceptionnel dans l'espace, car la Somme n'a pas été le seul endroit de France ou d'Europe à être touché par les inondations.
Nous sommes, en tant qu'Européens responsables des politiques européennes, directement confrontés à la nécessité d'agir sur les trois volets essentiels que sont la politique agricole commune et le développement rural, l'aménagement structurel et les actions structurelles, et enfin les actions internationales visant à traduire dans les faits les engagements pris à Kyoto.
C'est demain et à long terme que nous devons agir. Il ne faut pas que la résolution qui nous est proposée soit une résolution que nous examinons simplement pendant dix minutes et oublions par la suite. Nous sommes engagés pour plusieurs années dans l'élimination de ce type de danger, dans la prévention de ce type de menace et dans la résolution des problèmes tragiques qui se posent aux populations.

Isler Béguin
Monsieur le Président, chers collègues, je me joins également aux signataires de la présente résolution pour exprimer, au nom de mon groupe "Les Verts-Alliance libre européenne", notre totale solidarité à toutes les personnes sinistrées, en sachant qu'aujourd'hui encore, des familles entières attendent d'être logées dans des habitations saines. Tout doit être mis en effet en uvre pour venir en aide à ces personnes profondément éprouvées.
Nous pouvons aussi nous associer au constat de la résolution qui cible les responsabilités de situations de plus en plus fréquentes que sont les inondations catastrophiques et dont nous devons nous interroger sur le caractère naturel. En effet, la pluviométrie exceptionnelle n'explique pas tout et les catastrophes à répétition sont bien à mettre sur le compte de l'inconséquence des politiques d'aménagement qui ont ignoré et qui ignorent encore bien trop souvent l'intérêt des milieux naturels et la fragilité des zones à risques telles que les zones inondables pour atténuer par exemple des inondations. C'est un progrès aujourd'hui que tous, ici, nous le reconnaissions. Mais il est absolument impératif d'intégrer dans les politiques futures d'aménagement du territoire ces données nouvelles que sont la prise en compte de l'environnement et la mise en place d'un développement durable, notamment dans le cadre des Fonds structurels et de la politique agricole commune.
Et j'en appellerai à mes collègues conscients, aujourd'hui, de ces dangers, lorsqu'ils devront voter, tant sur les orientations de la politique agricole commune que sur les fonds structurels et le FEDER, qu'ils soient conscients des conséquences des politiques que nous mettons en place lorsque nous attribuons des aides.

Lang
Monsieur le Président, 114 communes de la Somme inondées, 2800 maisons touchées, plus de 1000 personnes évacuées et relogées provisoirement, une économie locale paralysée, tel est le bilan des inondations qui ont touché la vallée de la Somme.
Au-delà de la légitime solidarité qui s'est manifestée à l'égard des personnes sinistrées et des entreprises en chômage technique, ces personnes attendent d'être indemnisées dans les meilleurs délais, c'est-à-dire dès que la commission d'enquête, au titre des catastrophes naturelles, aura fait son rapport et rendu ses conclusions. Après la décrue, il sera temps de déterminer les responsabilités. En effet, et par exemple, pourquoi la direction départementale de l'équipement de la Somme n'a-t-elle pas entretenu les berges de la Somme, ni curé le fleuve depuis des décennies ? Pourquoi les communes ont-elles autorisé des constructions en zone inondable, au mépris des règles élémentaires des plans d'occupation des sols ? Pourquoi avoir éliminé talus, haies et fossés dans le cadre du remembrement en favorisant, de plus, une agriculture intensive ? Pourquoi un bassin de rétention des eaux dans la baie de la Somme n'a-t-il pas été construit, ni de véritables mesures de prévention des crues et des inondations mises en uvre ? Invoquer la fatalité, les grandes marées ou la pluviométrie exceptionnelle ne suffit pas. Les personnes isolées, relogées dans des conditions précaires, méritent mieux que les bonnes paroles du Président de la République ou les quelques millions concédés par le gouvernement français. Les assurances devront, bien sûr, rembourser les dégâts occasionnés dans les meilleurs délais au titre des catastrophes naturelles, mais pour l'avenir, nous devrons réapprendre à respecter et à tenir compte des nécessaires et incontournables lois naturelles, en nous donnant les moyens d'appliquer le principe de prévention de ces catastrophes naturelles. On ne répondra à la détresse des populations que par des actions concrètes, rapides et efficaces.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission remercie les députés pour leurs marques de sympathie à l' égard des victimes des inondations en France. La Commission déplore les problèmes et les dégâts dus aux intempéries, dégâts qui ont été particulièrement importants dans le département de la Somme en région Picardie. La Commission a exprimé son intention de prendre toutes les mesures possibles pour faciliter la reconstruction des territoires touchés et la restauration de leur productivité économique. Il s' agit de mesures de politique régionale, de politique agricole, de politique de développement de l' espace rural et de politique en matière d'aides d'État.
En matière de politique régionale et de politique pour l' espace rural, une grande partie du département sinistré peut être aidé dans le cadre de l' objectif 2 des fonds structurels pour la période 2000-2006 du programme. Des mesures de lutte contre les catastrophes naturelles sont déjà prévues dans le programme pour la région Picardie, dont la part communautaire s' élève à 1,7 milliard de francs français pour la période 2000-2006. La Commission attend des propositions des autorités françaises et prie celles-ci de soumettre ces propositions, afin de pouvoir débloquer les fonds prévus dans le programme pour la relance économique des territoires sinistrés. En ce qui concerne la politique agricole, la Commission a déjà pris l' initiative de donner une grande flexibilité aux producteurs pour l'obtention d'aides pour l' agriculture à grande échelle et les terres mises en jachère. La Commission a en outre donné son accord à certaines interprétations que les autorités françaises ont faites de la législation actuelle. La Commission a aussi pris des mesures pour prolonger les semailles au-delà du 15 juin.
En ce qui concerne les aides d'État aux territoires touchés, la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir, dans le respect de la législation, pour traiter rapidement les notifications et demandes d' autorisation.
Certains membres de l' Assemblée ont soulevé la question d' une aide d'urgence ponctuelle aux familles touchées. La Commission ne se voit malheureusement pas en mesure de répondre à cette demande. Comme vous le savez, depuis des années, le budget de l' Union européenne n' a plus de poste spécifique pour les catastrophes et l' aide d'urgence aux États membres, et je ne crois pas que le Parlement voudrait enjoindre la Commission d' effectuer des paiements pour lesquels elle n' est pas juridiquement habilitée.
Du fait qu' il existe aujourd' hui d' autres moyens d' octroyer une aide communautaire pour ce type de catastrophes, la Commission estime qu' il serait prématuré de soumettre de nouveau une telle proposition, eu égard aux ressources humaines et financières qui sont maintenant à sa disposition.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Verheugen !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18h30.
Je remercie tous les collègues concernés, en particulier le rapporteur et les intervenants, d' avoir été aussi flexibles en se présentant plus tôt que prévu, c' est-à-dire avant 17h30, de sorte que nous pouvons mieux profiter du temps dont nous disposons.

Reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0145/2001) de M. Di Lello Finuoli, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale.

Di Lello Finuoli
Monsieur le Président, chers collègues, la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale pose de nombreux problèmes que nous avons tenté d'aborder et de résoudre de la meilleure des façons, grâce notamment à la contribution de la commission juridique et du marché intérieur et de son rapporteur, M. Joachim Wuermeling. Ce rapport n'a reçu aucun amendement, ce qui prouve l'union sur la proposition. J'espère que les solutions proposées pourront rencontrer un large consensus en ce Parlement afin de donner plus de force aux argumentations de ceux qui les partagent au sein du Conseil et de la Commission de l'Union européenne. Un espace commun de justice n'aura de sens que si, à l'intérieur de celui-ci, les décisions des tribunaux d'un des États membres sont respectées et appliquées dans les autres pays. Concrètement, il s'agit d'exécuter dans un État membre une décision émise par l'autorité compétente d'un autre État membre.
Jusqu'ici, les jugements sont reconnus entre les différents pays par le biais du mécanisme de la requête, une procédure lente et compliquée et à l'issue pour le moins incertaine. Outre l'objectif évident de sécurité juridique inhérent au fait de rendre l'application de la loi effective sur tout le territoire de l'UE, il faut voir dans la reconnaissance mutuelle à la fois l'objectif de la réinsertion sociale du condamné, qui évite de l'arracher à l'État où il a choisi de résider, et celui d'assurer la réalisation des droits de la victime.
Pour instaurer un mécanisme de reconnaissance mutuelle, on pourrait avancer deux solutions : ou bien tendre vers une harmonisation des systèmes judiciaires des États membres, ou bien se fonder sur la confiance mutuelle non seulement dans le caractère approprié de la norme de chacun des États, mais également dans l'application correcte de cette norme dans les procédures spécifiques. Nous avons opté pour cette seconde solution, parce qu'elle est plus réalisable et parce que l'on se trouve en présence de systèmes judiciaires qui, même s'ils sont différents, sont fondés sur un ensemble de règles de procédure propres à produire des décisions pénales fiables et, dès lors, susceptibles d'être exécutées sur tout le territoire de l'Union.
Nous sommes cependant conscients qu'au moins à court terme, on ne pourra se mettre d'accord sur une procédure de reconnaissance "automatique", étant donné qu'aucun État membre ne sera jamais disposé à se lier à la reconnaissance d'une décision finale qui ne respecte pas certaines garanties communes auxquelles il est impossible de renoncer. Il s'agit, précisément, de déterminer quelles sont ces garanties auxquelles on ne peut renoncer, comme le respect du principe ne bis in idem, le respect des droits d'une défense véritable et non uniquement formelle, ou encore le respect des droits des victimes.
Il sera en outre nécessaire d'adopter certaines normes communes sur la juridiction et sur la compétence, avant tout pour éviter les doubles jugements, ainsi que pour l'application de la récidive ou le cumul des peines. Il faudra cependant lever certains obstacles empêchant pour l'instant une pleine reconnaissance des décisions pénales finales. Parmi ces obstacles, il y a la double incrimination qui permet souvent à l'autorité compétente de l'État d'exécution de réexaminer la décision émise par l'autorité d'un autre État membre, dans la forme et dans la substance.
Le problème de la double incrimination doit être ramené à sa juste mesure étant donné que, dans tous les États membres de l'Union, les faits qui suscitent l'inquiétude la plus vive au sein de la société sont sanctionnés pénalement. Il reste, et cet avis est partagé par nombre d'entre nous, à décider de l'opportunité d'exclure de la reconnaissance mutuelle un nombre restreint de délits, comme par exemple l'euthanasie, sur lesquels il serait difficile de trouver un accord.
Ce rapport constitue un premier pas vers la réalisation de l'espace commun de justice, de liberté et de sécurité. Le parcours est tracé : il reste à trouver la volonté et la force politique d'aller au bout en exaltant le système des garanties au niveau le plus élevé possible.

Le Président
Monsieur le Rapporteur, merci beaucoup pour cette introduction au thème délicat de la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale. Il intéressera peut-être l' Assemblée de savoir que, lors d' un sondage effectué dans mon pays, une grande majorité des citoyens se sont déclarés favorables à ce qu' une reconnaissance mutuelle soit instaurée dans ce domaine.
Monsieur Posselt, vous constatez que l' administration parlementaire a aujourd' hui exaucé de manière flexible le vu que vous avez formulé à maintes reprises d'éviter que la séance plénière ne doive être, en quelque sorte, ajournée. En conséquence de cette décision, vous avez de nouveau la parole !

Posselt
, rédacteur suppléant pour avis de la commission juridique et du marché intérieur. (DE) Monsieur le Président, je tiens à déclarer d' emblée que je me réjouis de la décision adoptée, bien que je sois en l' occurrence une victime de cette décision.
Je représente aujourd' hui notre collègue Wuermeling, qui a élaboré l' avis pour le compte de la commission juridique et du marché intérieur et souligné dans ce cadre l' importance d' accomplir des progrès en ce qui concerne la reconnaissance des décisions finales en matière pénale. Il a toutefois également mis en garde contre un centralisme précipité et prématuré et suggéré la nécessité que la Commission donne une définition précise de ce concept. La Commission doit notamment identifier les problèmes précis rencontrés dans la pratique du fait que ce système n'a pas encore été développé comme le demandait la Commission dans sa communication.
Nous devons garder à l' esprit qu' il s' agit d' un domaine extrêmement sensible. En effet, nous ne disposons pas en Europe d' un droit pénal uniforme, loin s' en faut. Je suis d' avis, à titre personnel, que nous ne connaîtrons jamais un droit pénal uniforme. Cet état de fait ne constitue pas nécessairement un désavantage en soi, puisque même les États-Unis d' Amérique, qui sont sensiblement plus centralisés encore que nous n' imaginons l' Union européenne au stade final de sa construction, possèdent un droit pénal profondément disparate. Dans ce pays, certains États fédéraux pratiquent la peine de mort et d' autres pas. À vrai dire, l' UE est nettement plus uniforme à cet égard. Un État qui pratiquerait la peine de mort n' aurait pas sa place parmi nous.
L' Angleterre et l' Écosse possèdent également des législations pénales et des traditions juridiques bien distinctes. En d' autres termes, nous ne devons pas seulement favoriser avec la plus grande circonspection l' uniformisation et l' harmonisation dans le respect de la diversité, mais naturellement faire preuve aussi d' une extrême prudence dans la reconnaissance des décisions finales en matière pénale. L' on entend souvent parler d' une communauté européenne de valeurs. À cela s' ajoute toutefois de manière aggravante que cette communauté européenne de valeurs suit en réalité des trajectoires d' évolution divergentes. Un exemple d' actualité tout à fait concret a trait à la législation sur l' euthanasie adoptée aux Pays-Bas, à travers laquelle ce pays s' est démarqué de la culture juridique européenne qui prévalait auparavant, à l' instar de la Grande-Bretagne dans le domaine du clonage. Nous observons donc aussi une évolution divergente sur certaines questions fondamentales qui trouvent également un écho dans le droit pénal. Une reconnaissance mutuelle semble dès lors de plus en plus difficile. Nous nous trouvons face à un dossier qui touche également aux différents systèmes de valeurs et aux différentes cultures juridiques. Nous saluons donc les progrès engrangés tout en exprimant notre plus haut scepticisme en ce que nous constatons simplement le problème d' une évolution divergente. C' est pourquoi nous appelons instamment la Commission à se montrer prudente, à donner des définitions précises et à rappeler une nouvelle fois la motivation concrète de cette nécessité d' uniformisation, ou en d' autres termes, les inconvénients du système actuel. Nous savons bien entendu qu' il existe actuellement des problèmes substantiels. Les exemples que je viens de citer - et auxquels je pourrais ajouter la politique en matière de drogues - démontrent cependant que les systèmes juridiques européens, au niveau du droit pénal, ne témoignent d' aucun rapprochement, mais au contraire d'un éloignement, à propos de thèmes particulièrement sensibles et très controversés au sein de l'opinion publique.
Ces circonstances font bien apparaître l' importance de poursuivre l'édification d' un espace de liberté, de sécurité et de justice. Ce faisant, nous devrions toutefois nous focaliser sur les éléments qui présentent réellement un intérêt européen et sur les éléments qui font l'objet d'un véritable consensus entre les États membres au sujet des normes pénales.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, j' insisterai d' abord sur le fait que je prends la parole au nom du Parti populaire européen, car il s' agit ici d' un rapport particulier, à la fois du point de vue de la matière traitée, de l' importance qu' il revêt et pour une autre raison que le rapporteur met en évidence : très peu d' amendements ont été apportés à ce rapport en commission et aucun en séance plénière, ce qui est rare, surtout pour un rapport provenant de la commission des libertés publiques, et tout cela, Monsieur le Président, grâce au rapporteur. Ce rapport est le vôtre, Monsieur le Rapporteur, mais nous nous y reconnaissons tous - le Parti populaire européen y compris, bien sûr -, ce qui m' induit à mettre l' accent sur deux grandes questions.
La première est que, si l' Union européenne doit relever un défi en ce moment - si nous souhaitons réellement passer d' une Europe des marchés à une Europe des valeurs et des citoyens -, c' est bien celui de la construction de cet espace de justice. Et s' il s' agit d' un défi majeur, quelle plus grande importance pourrait accorder un rapporteur à ce domaine que celle de reprendre comme cheval de bataille la grande tradition qui est à l'origine de la construction européenne ? Cette grande tradition qui fait que des hommes et des femmes de diverses origines, d' idéologies politiques et de partis différents, donnent la priorité à cette vision générale, à cette vision européenne, à cette vision constructive au détriment de leurs intérêts particuliers et qu' ils conjuguent leurs efforts pour atteindre un but commun.
Nous nous trouvons face à l' un de ces rapports, et je pense que cette Assemblée peut se féliciter de donner naissance à un rapport qui sera, tout au long des mois et années à venir, le point de référence des travaux qui attendent les institutions, à savoir la Commission, le Conseil et le Parlement.
Il s' agit d' un rapport qui, à l' instar de tous les grands rapports, unit vision, réalisme et ambition. Comme l' a dit le rapporteur, et je ne fais là que répéter ses propos, la vision européenne constitue l' essence de ce rapport : elle représente un sérieux pari pour la reconnaissance mutuelle. Reconnaissance mutuelle qui, en outre, se fonde sur le principe de base de l' Union européenne, à savoir la confiance mutuelle entre États ; confiance mutuelle qui, à son tour, est basée sur le fait que les États se reconnaissent un niveau équivalent de protection des droits de l' homme et acceptent de respecter les mêmes principes sur le plan procédural.
Il existe bien sûr des différences. Il existe des différences outre lesquelles il convient de passer ; c' est là qu' interviennent l' expérience, le réalisme et la connaissance de ce domaine dont le rapporteur a fait montre.
Je pourrais citer de nombreux exemples. Personnellement, ses réflexions sur la portée de la double incrimination m' ont beaucoup appris, notion qui l' amène, avec beaucoup de justesse, au double jugement, et j' espère qu' elles serviront de matière à réflexion pour les travaux à venir.
Concrètement, le rapporteur a mentionné le principe ne bis in idem et la solution qu' il offre pour aborder cet important problème. Je citerai en outre le paragraphe 22, où il est fait allusion au nécessaire établissement de normes minimales communes sur certains aspects du droit procédural. Comme il l' a dit lui-même, nous ne pouvons pas aspirer à ce que, demain, ils soient automatiquement reconnus sans aucun contrôle ni filtre ; il nous faut commencer par convenir de normes minimales communes qui permettront de les accepter grâce à une procédure très allégée. En d' autres mots, le rapporteur dit "non" à l' harmonisation, "oui" à la confiance mutuelle et "oui" à la reconnaissance mutuelle, mais dans certains cas, il conviendra de procéder à une harmonisation, voire à une uniformisation.
On peut également citer l' observation de M. Posselt selon laquelle, en Europe, il vaut mieux ne pas inclure certaines formes de délits dans le cadre de la reconnaissance mutuelle, car elles correspondent à des racines culturelles très différentes, comme dans le cas de l' euthanasie.
Je pense que nous nous trouvons face à un rapport important. Je suis convaincue qu' il recevra un soutien considérable en séance plénière et j' espère que les deux ou trois institutions prendront bonne note de ce rapport qui posera sans aucun doute un jalon dans ce domaine dans lequel nous devons progresser.

Paciotti
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec Mme Palacio. L'excellent rapport de M. Di Lello aborde tous les aspects essentiels d'un problème complexe qui doit toutefois être rapidement résolu afin que l'Union européenne puisse s'épanouir en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice. Le problème de la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale découle évidemment de la diversité non réductible, du moins à court terme - et je rejoins ici M. Posselt -, des systèmes juridiques et judiciaires des États membre de l'Union européenne. Il ne pourra donc être résolu qu'à deux conditions : premièrement, que l'on parte d'une définition précise, commune et applicable aux diverses législations des notions de décision définitive et de matière pénale, définitions tout à fait satisfaisantes tant dans la communication de la Commission que dans le rapport de M. Di Lello ; deuxièmement, que l'on instaure une confiance réciproque des États membres en l'adéquation des législations respectives et en la justesse des procédures. Cette confiance peut être fondée sur le respect commun des droits fondamentaux, assurés entre autres par le contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme, mais pouvant l'être également par des normes minimales communes adoptées sur des aspects particuliers du droit procédural en matière de respect des droits de la défense et des droits des victimes.
En outre, pour surpasser le caractère inconciliable de certaines positions de principe en termes d'incrimination de faits controverses - on a cité l'exemple de l'euthanasie ou de l'avortement -, il faut simplement exclure de la reconnaissance mutuelle un nombre très restreint de délits. De la sorte, on pourra aller au-delà de la traditionnelle requête de la double incrimination et éviter ainsi la lenteur et la difficulté d'un jugement de reconnaissance pour toutes les décisions prises dans tous les pays, une lenteur qui - je puis en assurer personnellement M. Posselt - empêche vraiment l'application correcte des sanctions, comme mon expérience de magistrat me l'a montré.
Une fois posée aussi correctement la solution des problèmes de fond, le rapport Di Lello aborde des questions techniques et délicates concernant les modalités d'exécution des condamnations, les frais de l'exécution, le système de calcul des peines en cas de cumul, peines qui ne peuvent pas toujours être simplement ajoutées les unes aux autres quand les délits sont connexes, et suggère des solutions opportunes qui sont toutes totalement acceptables. J'invite donc moi aussi le Parlement européen à approuver sans réserves ce rapport important et très bien argumenté.

Hager
Monsieur le Président, afin d' éviter les répétitions, je voudrais tout d' abord faire référence aux explications de M. Posselt, auxquelles j' adhère pleinement. Je comprends l' importance de l' objectif poursuivi dans le rapport, mais je ne souhaite pas me joindre à la liesse générale car j'y relève également une multitude d' aberrations. C' est notamment le cas dans l' utilisation quelque peu embrouillée des notions de reconnaissance - qui est par ailleurs largement appliquée en Europe - et d' exécution des décisions finales.
La discussion à propos de certaines définitions me paraît moins systématique qu' aléatoire. L' on ne peut comprendre la raison pour laquelle, lors de jugements multiples, qui enfreignent le principe ne bis in idem dès lors qu' ils portent sur les mêmes faits, il convient d' appliquer la décision la plus favorable au condamné. En vertu du principe de l' épuisement, la première décision rendue qui prend force de loi interdit qu' une décision ultérieure puisse s' avérer valable.
À mes yeux, la demande d' une renonciation à la double incrimination, qui gagne hélas du terrain, ne peut non plus être acceptée. Un pouvoir judiciaire pénal qui, espérons-le, s' estime tenu au principe de légalité, autrement dit au principe nullum crimen sine lege, ne peut admettre aucune conséquence découlant d' un acte non punissable dans sa juridiction. Dans le cas contraire, ce principe serait réduit à néant et la commodité de la procédure aurait la priorité. L' on pourrait alors dire adieu à l' État de droit !

Coelho
Je voudrais m'associer à ce qui a été dit par notre collègue Ana Palacio et l'ensemble des intervenants pour rendre l'hommage qui est dû au travail du rapporteur Di Lello. Il sait que malgré les différences politiques nous soulignons volontiers la grande qualité de son travail et la rigueur juridique des propositions qu'il présente. Dans ce débat, comme dans celui que nous avons eu ce matin, nous accomplissons des pas vers ce qui a été défini à Tampere pour la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans une Union où il y a liberté de circulation pour tous les citoyens, y compris ceux qui agissent en marge de la loi, il faut éviter l'existence de pays pénaux. Concernant le cadre juridique sur les décisions judiciaires en matière pénale, ce rapport mérite nos applaudissements et traduit une version fort équilibrée. Permettez-moi de souligner la précision du concept de décision finale, le répertoire des procédures pendantes, l'idée que personne ne peut être jugé deux fois pour le même crime et, en contrepartie, le fait qu'une condamnation dans un État membre doit être considérée comme une récidive dans un autre État membre, la solution de l'exécution de la peine de détention régie par l'État qui l'exécute, tandis que la grâce, l'amnistie et l'extinction de la peine ou du délit doivent découler de la loi de l'État qui prononce la sentence.
Chers collègues, la reconnaissance mutuelle n'est efficace que si elle peut avoir lieu sans grandes entraves administratives. Il faut donc un degré de confiance réciproque des États membres quant aux procédures judiciaires. Nous savons aussi que la reconnaissance des décisions judiciaires en matière pénale est un thème très sensible, qui suscite des questions délicates et touche au cur des valeurs juridiquement protégées dans les différentes sociétés. Il existe des différences dans nos États membres malgré notre patrimoine culturel et juridique commun, significatif et remarquable. Il y a donc lieu de recommander à la Commission d'être prudente en la matière et d'adopter une politique de petits pas.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais en premier lieu adresser mes remerciements les plus sincères à M. le député Di Lello Finuoli pour son rapport remarquable et saluer en outre tout particulièrement ce rapport. Ainsi que l' a souligné le Conseil européen de Tampere, le concept de la reconnaissance mutuelle des décisions rendues par les tribunaux et les autorités judiciaires représente une pierre angulaire de l' espace de liberté, de sécurité et de justice que nous entendons créer en Europe.
Ce concept puise initialement ses racines dans le domaine du marché intérieur. Il repose sur une confiance mutuelle dans les différents systèmes des États membres et une série de principes juridiques fondamentaux communs. En conséquence, il ne peut être examiné séparément, mais doit au contraire être complété par d' autres mesures, notamment par un rapprochement supplémentaire du droit pénal matériel et procédural des États membres, un renforcement de la compréhension mutuelle et une amélioration de la formation initiale et continue.
Dans les conclusions du sommet de Tampere, le Conseil et la Commission étaient appelés à présenter un programme à ce sujet avant la fin de l' année écoulée. La principale contribution de la Commission réside dans la communication de l' été dernier sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale. Dans ce document, nous décrivions l' approche de la Commission face à cet aspect de la problématique globale que constitue la reconnaissance mutuelle.
Étant donné que le thème abordé était nouveau et complexe, notre communication ne prétendait généralement pas procurer une réponse définitive et contraignante aux questions soulevées. Nous nous sommes plutôt efforcés d' indiquer des pistes de solutions potentielles. Il s' agissait pour nous de poser les bonnes questions et de proposer différentes alternatives pour la suite des débats.
J' ai constaté avec satisfaction que le rapport de M. Di Lello Finuoli partage dans une large mesure le point de vue de la Commission et invite la Commission à poursuivre sur la même voie. L' application du principe de la reconnaissance mutuelle à la collaboration judiciaire représente une mission ambitieuse, qui s' accompagne d' un changement radical de perspective partant des formes de collaboration traditionnelles pour aller vers une coopération fondée sur la division du travail.
Cette nouvelle philosophie aboutira à une série d' initiatives théoriques et pratiques, telles qu' elles ont été énoncées dans le programme commun du Conseil et de la Commission de novembre 2000. Certains des projets suggérés dans ce programme ont d' ores et déjà été concrétisés. La Commission a pris l' engagement, dans son programme de travail, de déposer avant la pause estivale de nouvelles propositions destinées à simplifier les procédures d' extradition, en ce compris l' idée d' un mandat de dépôt européen.
D' autre part, des réflexions sont actuellement en cours sur l' applicabilité de normes communes pour la protection des droits individuels dans les procédures pénales. Il n' est pas possible d' approfondir dans cette enceinte les trente points que compte la proposition de résolution. Bien que la Commission se montre dans l' ensemble extrêmement positive à cet égard, je tiens néanmoins à élever certains doutes, qui ont d' ailleurs été abordés dans les discussions, au sujet d' un élément particulier. La résolution appelle à une application absolue du principe ne bis in idem. La Commission y est favorable, d' autant que ce principe est également scellé dans notre toute récente Charte des droits fondamentaux. La Commission se demande toutefois s' il est judicieux de retenir exclusivement la décision la plus clémente pour le coupable lorsque plusieurs jugements ont été prononcés dans différents États membres.
Au Conseil européen de Tampere, d' ambitieux projets ont été convenus dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Dans nos travaux quotidiens, nous devons cependant constater que le chemin est parsemé d' embûches. Bon nombre de détails font ainsi apparaître que la confiance mutuelle dans les différents systèmes judiciaires des États membres n' a pas encore tout à fait atteint le degré de maturité qui serait nécessaire pour parvenir à une reconnaissance mutuelle. Il nous faut certainement favoriser plus avant son développement.
J' ai la conviction que nous pourrons jouir de l' élan politique requis si le Parlement se prononce également en faveur d' une avancée dans la mise en uvre du principe de reconnaissance mutuelle. Cette décision procurerait peut-être le poids politique qui nous manque encore afin de faire pencher la balance du côté d' un élargissement de la reconnaissance des décisions. Le moment est en effet venu de donner vie au concept théorique de la reconnaissance mutuelle.

Comités d'entreprise et licenciements
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les comités d'entreprises et les licenciements.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mes propres dispositions sur la protection du travail ne sont manifestement pas respectées aujourd' hui. Je suis contraint de parler en permanence.
Récemment, la vague interminable d' annonces de fermetures ou de restructurations parmi de nombreuses grandes entreprises a atteint une ampleur préoccupante. Une restructuration est bien souvent synonyme de suppression d' emplois. Ces pertes d' emplois n' affectent pas seulement les travailleurs eux-mêmes, mais également leurs familles, et parfois, leurs régions tout entières lorsque celles-ci sont tributaires d' un ou deux grands employeurs.
Dès lors qu' une grande partie des dernières mesures de restructuration ont été opérées à l' échelle européenne, la Communauté se doit d'agir rapidement. Le cas échéant, un concept communautaire global doit conjuguer les mesures novatrices à un réexamen des instruments déjà disponibles à ce jour. Je me limiterai ici à l' analyse des aspects juridiques.
Quelques mots tout d' abord sur l' adoption rapide de nouvelles dispositions juridiques et l' actualisation des dispositions existantes. En ce qui concerne la directive-cadre sur l' information et la consultation, je puis affirmer que la Commission finalisera dans les prochains jours sa proposition modifiée instituant un cadre général pour l' information et la consultation des travailleurs de manière à permettre une prompte approbation au Conseil. La Commission insistera pour que le Conseil entérine cette directive lors de sa réunion du 11 juin. Nous espérons parvenir à un consensus. Si cela s' avère nécessaire, nous mettrons cependant tout en uvre pour conclure un accord politique à la majorité qualifiée. Nous ne pouvons attendre éternellement, eu égard notamment au climat ambiant d' insécurité auquel ont donné naissance les plans de restructuration de nombreuses entreprises.
Dans ce cadre, je souhaiterais une fois encore exposer un élément fondamental de la proposition soumise par la Commission, à savoir la question des sanctions. Je sais que le Parlement soutient expressément cette attitude et partage la satisfaction de la Commission à l' égard des progrès évidents qui ont été accomplis récemment dans ce domaine sensible.
Avec le soutien du Parlement et la volonté politique ferme du Conseil, nous avons la possibilité de conclure ce processus avant la fin de l' année, et cet aboutissement représentera une avancée décisive.
Venons-en à présent au statut de la société européenne. Nous avions en effet atteint à la fin de l' année dernière un autre résultat important et attendu de longue date : le statut de la société européenne complété par les dispositions concernant la participation des travailleurs. L' un des éléments positifs les plus remarquables de ce statut tient au fait qu' il renferme des dispositions détaillées sur la participation des travailleurs, qui reflètent l' approche progressiste qui a également présidé à la rédaction de la proposition sur l' information et la consultation au niveau national. Cela contribuera sans aucun doute à une meilleure prise en considération de la dimension sociale dans les restructurations d' entreprises en Europe.
Je suis persuadé que le Parlement européen fera tout ce qui est en son pouvoir pour que cet acte juridique fondamental puisse être adopté immédiatement après la pause estivale.
Je terminerai par le réexamen de la directive sur les comités d' entreprise européens. La Commission remaniera la directive sur les comités d' entreprise européens dans le courant de l' année 2002. En attendant, l' examen de l' application concrète de cette directive se poursuit cette année.
La mondialisation et les mutations industrielles engendrent des problèmes sociaux. Toutefois, elles peuvent également offrir une source de prospérité pour les citoyens et les régions si les mutations sont façonnées et orchestrées de façon appropriée. Du point de vue des gouvernements et de la Communauté, le principal défi consiste à instaurer un rapport équilibré entre, d' une part, l' impératif de l' innovation dans les entreprises et de la croissance, et d' autre part, la préparation des citoyens aux mutations et les éventuelles mesures de protection requises.
C' est la raison pour laquelle ma collègue, Mme Diamantopoulou, a annoncé la semaine dernière une liste de contrôle applicable aux restructurations d' entreprises. Cette liste réunit les instruments politiques disponibles, tels que les dispositions juridiques, les procédures de contrôle, les aides financières et les mécanismes éprouvés. Les gouvernements et les entreprises doivent faire un usage optimal de ces instruments ou en imaginer de nouveaux. Le dialogue, la transparence, la participation correcte des travailleurs, l' anticipation, la prévention des risques et le développement de l' employabilité - voilà autant d' éléments essentiels d' une réponse européenne à ce défi. Faisons de notre mieux pour élaborer les instruments de nature législative ou autre qui favoriseront la concrétisation de notre philosophie !

Menrad
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au nom du PPE, je remercie la Commission pour ces explications, ainsi que pour l'annonce de l'arrivée prochaine de la directive-cadre et de la société européenne. Je voudrais toutefois revenir principalement sur le projet de comité d' entreprise européen, auquel notre groupe a apporté son entier soutien. Je pense que c' est à raison que le commissaire critique le comportement actuel des entreprises. Le rapport de la Commission sur les comités d' entreprise européens, dont nous discutons en ce moment au sein de la commission de l' emploi et des affaires sociales et à propos duquel nous avons organisé une audition, présente un grand intérêt. Il est démontré que les comités d' entreprise se sont en règle générale acquittés de leurs missions. Nous avons observé avec un vif intérêt que les restructurations, qui sont parfois indispensables, pouvaient se dérouler d' une manière d' autant plus efficace que les travailleuses et les travailleurs étaient informés et impliqués à un degré élevé. Dans les pays qui connaissent une participation étendue, en Allemagne, par exemple, l' on assiste à moins de grèves et à peu de conflits en rapport avec les transformations structurelles de l' économie.
L' esprit de collaboration et de partenariat, que nous avons insufflé, en tant que Parlement, à plusieurs endroits de la directive, impose que les fermetures et les délocalisations d' entreprises ne prennent pas la forme de commandos d' assaut et n' interviennent qu' à l' issue d' un processus global d' information et de consultation des travailleurs mené en temps opportun. Ce principe a été enfreint à maintes reprises. Assurer que l' information et la consultation interviennent en temps utile, avant que les décisions de l' entreprise ne soient arrêtées, représente un enjeu de la plus haute importance, qui doit être pris en considération dans ce réexamen. J' espère que la Commission lancera cette année encore une initiative, tout au moins sous la forme d' une information et d' une implication des partenaires sociaux.
J' approuve également votre opinion, Monsieur le Commissaire, sur le fait que les réglementations en vigueur doivent être renforcées. Il ne suffit pas que des sanctions soient ordonnées au seul niveau national ; nous avons également besoin de mesures d' envergure européenne. Ainsi que vous l' avez souligné à juste titre, nous avons besoin de la directive-cadre car bon nombre de restructurations ont uniquement été opérées au niveau national et non transnational.
Les directives relatives aux licenciements collectifs et au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d' entreprises relèvent également de cette problématique. Je souhaite vous poser la question suivante, Monsieur le Commissaire : des modifications de ces deux directives sont-elles également envisagées ?
Je pense que l' Europe de demain est aussi une Europe des travailleurs. Les droits à l' information, à la consultation et à la participation sont des droits civils au sens de la Charte européenne des droits fondamentaux.

Désir
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, nous avons assisté, au cours des derniers mois, à la multiplication de décisions brutales de licenciements collectifs ou de fermetures de sites, le plus souvent sans aucun examen de solutions alternatives permettant de sauvegarder l'emploi, parfois même dans des entreprises réalisant d'importants bénéfices, comme Danone, ou encore à la suite d'opérations de fusions pour lesquelles la Commission venait juste d'accorder son autorisation, comme dans le cas d'ABB Alstom Power. Dans plusieurs cas, les salariés ont appris par la radio qu'ils allaient être licenciés, leurs représentants n'étant informés que quelques minutes avant que la décision ne soit rendue publique, dix minutes avant l'ouverture de la Bourse, par exemple, dans le cas de Marks & Spencer, dont je tiens à saluer la présence dans la tribune de représentants des salariés.
Ces événements, comme auparavant ceux de Renault-Vilvoorde, ont de nouveau souligné les insuffisances de la législation communautaire, quand elle existe, et l'urgence d'adopter enfin un cadre général garantissant les droits des travailleurs à l'information, à la consultation, à la négociation collective, en vue de protéger leurs droits et de permettre la recherche de solutions alternatives à celles qui menacent leur emploi et leur avenir. Les salariés confrontés à ces décisions doivent pouvoir compter sur l'Union, sur sa législation, sur ses institutions.
L'Union européenne ne peut rester un cadre au sein duquel les seules règles contraignantes seraient celles du marché intérieur, de la concurrence, de la discipline budgétaire, tandis que les règles sociales resteraient vagues, contournables et dépourvues de tout mécanisme de sanctions en cas de violation. Je laisserai à Mme Ghilardotti le soin d'intervenir, au nom de mon groupe, sur le cadre général, et je me concentrerai sur deux autres aspects : la révision de la directive de 1994 sur les comités d'entreprise européens et les procédures de fusion-acquisition. Les définitions de l'information et de la consultation dans la directive sur les comités d'entreprise sont tellement vagues qu'elles n'offrent aucune garantie. Définir la consultation comme "l'échange de vues et l'établissement d'un dialogue" est beaucoup trop imprécis. Il faut donc une nouvelle garantie qui permette d'assurer que la consultation a réellement lieu en temps utile, c'est-à-dire avant la prise de décisions, pendant la phase d'élaboration, que le comité d'entreprise peut émettre un avis, proposer d'autres solutions, et que la négociation peut s'engager non seulement sur la base du plan de la direction, mais également sur la base des contre-propositions des représentants des travailleurs. Je crois que l'on doit enfin affirmer la possibilité de saisir une autorité publique compétente au niveau national, comme le prévoit déjà la directive de 1998 sur les licenciements collectifs et, le cas échéant, au niveau européen, en particulier dans les groupes de taille communautaire de sorte que, si la procédure d'information, de consultation préalable n'a pas été respectée, ou si les décisions sont manifestement infondées et que d'autres solutions pouvaient être envisagées sur le plan social et sur le plan de l'emploi, l'autorité publique compétente puisse déclarer le plan de suppression nul et de nul effet. La directive de 1994 doit donc être révisée - je partage votre analyse, Monsieur le Commissaire - sans quoi ce texte, qui était pionnier au moment de son adoption, finirait par être retardataire au regard des rédactions nouvelles qui ont été adoptées par le Conseil, pour ce qui est de la société anonyme européenne, ou par le Parlement en 1999, en première lecture, sur la directive sur un cadre général. Une consultation réelle suppose évidemment une information qui soit réellement disponible pour les représentants des travailleurs et qui soit exploitable : la possibilité de se réunir, d'avoir recours à des experts, de solliciter le soutien des fédérations syndicales.
Deuxièmement, et pour conclure, en ce qui concerne les fusions. Je crois effectivement que la dimension de l'emploi doit réellement pouvoir être prise en compte, et cela est possible sans révision des traités, simplement par une évolution de la législation, car les traités donnent déjà mission à la Commission de veiller aux effets sur l'emploi de ces décisions. Par conséquent, je crois que non seulement le questionnaire qui est proposé est indispensable, mais que les représentants des travailleurs doivent pouvoir saisir la Commission dans le cas où le projet de fusion leur semble menacer l'emploi ou le maintien de sites industriels, et que ce n'est pas simplement le commissaire chargé de la concurrence, mais aussi le commissaire chargé de l'emploi et des affaires sociales qui doit pouvoir, le cas échéant, remettre en cause les conditions prévues si elles ne garantissent pas suffisamment le maintien de l'emploi.

Isler Béguin
Monsieur le Président, chers collègues, je vous livre les propos de ma collègue, Hélène Flautre, qui a dû nous quitter pour préparer son déplacement avec notre délégation en Algérie.
Un an après Lisbonne, le ciel s'est assombri. Le rêve d'une Europe où nouvelle économie rime avec croissance et plein emploi, est obscurci. La violence et la multiplication des plans de licenciement fait mesurer aux salariés les retards accumulés dans la construction de l'Europe sociale. Toutes les entreprises sont concernées : des champions estampillés dans leur domaine et en qualité de vitrine sociale - Ericsson, Danone, Philips - , des acteurs apparus dans le sillage de la libéralisation du transport - AOM, Air Liberté, qui font payer aux salariés leur fusion ratée -, des champions toutes catégories du mépris des salariés, - Marks & Spencer, dont les salariés manifestent aujourd'hui à Londres et que nous saluons, ainsi que ceux qui sont présents ici parmi nous. Au total, selon la Commission, plus d'un quart de million de licenciements ont été annoncés ces dernières semaines dans le monde. La Commission vient d'annoncer son intention de soumettre un train de mesures visant à fournir des garanties légales, efficaces pour les travailleurs en matière d'information et de consultation. C'est une bonne nouvelle, alors que les salariés qui se révoltent sont rejoints par une opinion publique qui désapprouve des mesures patronales unilatérales. Il nous appartient de faire rouler ce train à grande vitesse. Il faut simultanément et rapidement adopter la directive "information et consultation des salariés" pour mettre fin aux scandaleuses pratiques des entreprises qui mettent en concurrence les législations sociales des États membres. Réviser la directive de 1994 sur les comités d'entreprise, leur conférer de véritables droits d'alerte et d'expertise, les rendre obligatoires dans toutes les entreprises transnationales, dès lors qu'elles emploient 500 salariés. Adopter la directive sur l'implication des salariés dans la société européenne et faire participer leurs représentants aux conseils de surveillance et d'administration où se prennent les décisions.
Il faut, enfin, réformer une législation sur les fusions et acquisitions qui ne tient aucun compte de leur impact social et territorial. Un droit social européen, lisible, justiciable, évolutif, à égalité avec le droit de la concurrence : c'est l'objectif qu'il nous faut poursuivre. Celui d'une Europe qui marche sur deux jambes. Le dynamisme économique et une réelle démocratie sociale. La Commission a marqué sa volonté d'avancer. Reste à pousser le Conseil.

Wurtz
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai, au nom de mon groupe, insisté pour que nous puissions avoir ce débat après l'avalanche de restructurations annoncées à travers les pays de l'Union. Aujourd'hui, il tombe à pic puisque après la récente mobilisation des salariés du groupe Danone à Calais, ce sont, en ce moment même, les employés de Marks & Spencer qui organisent une grande manifestation européenne à Londres.
Marks & Spencer, depuis sa décision de fermer 38 magasins et de licencier des milliers d'employés, est devenu, dans l'opinion publique, tout comme Danone, l'un des symboles les plus révoltants de la stratégie dite de la "shareholder value", de la loi des actionnaires, et de l'irresponsabilité sociale des grandes entreprises.
C'est, pour ma part, la huitième fois depuis l'affaire Michelin, en octobre 1999, que j'interviens au Parlement pour interpeller Conseil et Commission sur l'urgence d'affirmer la responsabilité sociale des entreprises et d'établir des droits significatifs pour les salariés. Jusqu'ici, de réponses évasives en report d'échéances, la directive révisée, tant attendue, sur l'information et la consultation des travailleurs a été notre monstre du Loch Ness : tout le monde en parlait, personne ne la voyait émerger.
Désormais, nos concitoyens exigent des mesures concrètes et significatives. Je crois que l'Union joue, pour les travailleurs salariés concernés et très au-delà, une partie de sa crédibilité dans cette affaire.
Je souhaiterais donc de votre part, Monsieur le Commissaire, des réponses claires à trois questions.
Tout d'abord, un projet de directive révisée sur l'information et la consultation des travailleurs existe depuis 1998. Vous en avez parlé, il est timide et, à mes yeux, très insuffisant. Et pourtant, le Conseil a, à ce jour, refusé de l'examiner. Si je vous ai bien compris, Monsieur le Commissaire, vous allez pousser à ce que le Conseil du 11 juin passe outre le blocage de la Grande-Bretagne, de l'Irlande, du Danemark et même de l'Allemagne dont, pourtant, le chancelier vient de se présenter comme un visionnaire européen. Et vous prévoyez, si j'ai bien compris, d'y intégrer un système de sanctions à l'encontre des entreprises qui en violeraient les dispositions. Est-ce bien cela ?
Deuxième question : la directive sur la création de comités d'entreprise européens date de 1995. À ce jour, seule une minorité d'entreprises concernées l'a respectée. En outre, il s'agit essentiellement, à ce stade, d'un lieu de rencontre sans moyens, sans pouvoirs. Le Conseil européen de Nice a prévu la révision de cette directive, je cite "d'ici 2002", ce qui supposerait d'enclencher sans retard le processus. Or, je pense que la Commission ignore ce problème dans son programme de travail pour 2001. Pourquoi cela, Monsieur le Commissaire, et que comptez-vous faire à présent ? Envisagez-vous de doter ce futur comité d'entreprise de prérogatives réelles, tel le droit de faire suspendre un plan de restructuration, le temps d'examiner un projet alternatif à celui de la direction ?
Enfin, pour conclure, le Parlement européen s'est prononcé en faveur d'une vérification systématique du respect des obligations sociales et en matière d'emploi par chaque entreprise bénéficiaire d'une aide communautaire. Il a également demandé que la Commission, chaque fois qu'elle doit se prononcer sur un projet de fusion d'entreprises, conditionne son accord au respect des droits des salariés. Quelles sont vos intentions à cet égard ?

Ghilardotti
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai entendu avec plaisir que la Commission avait l'intention d'insister pour que le prochain Conseil prenne ses responsabilités sur la directive relative à l'information et à la consultation des travailleurs. Comme de nombreux collègues l'ont déjà rappelé, la première lecture au Parlement européen a eu lieu il y a désormais trois ans. En trois ans, nous avons à plusieurs reprises discuté en cette Assemblée de problèmes liés aux licenciements, fusions et autres délocalisations, mais le Conseil n'a jamais assumé sa responsabilité. Il n'a jamais eu le courage d'aborder ce sujet et de prendre une décision en ajoutant quelque chose à la législation et aux autres instruments dont dispose l'Union et dont elle peut se doter pour renforcer son intervention vis-à-vis des devoirs sociaux de l'entreprise. Il semble maintenant que certains pays aient renoncé à leurs réserves et que les conditions soient donc remplies pour que le prochain Conseil adopte des orientations.
Le problème de l'information et de la consultation est lié à la possibilité d'intervenir de manière préventive afin que les conséquences des décisions unilatérales des entreprises ne mettent pas en cause l'emploi et les conditions de travail et de vie des travailleurs. Cependant, pour que cela puisse se faire, il faut s'accorder de manière précise, et les positions du Parlement ont été de ce point de vue fort ponctuelles en première lecture et ce, tant sur les modes, le moment que sur le contenu de la consultation et de l'information. De plus - et je suis contente que le Commissaire l'ait rappelé -, il existe un instrument fondamental qui, paradoxalement, est considéré comme tel dans toutes les lois, sauf dans celles concernant les travailleurs, à savoir celui des sanctions. Il n'y a aucune norme juridique, sur quelque sujet que ce soit, qui ne prévoie pas de sanctions en cas de non-respect de la loi. C'est uniquement en matière de droit des travailleurs que cette lacune se présente encore en Europe. La directive relative à l'information et à la consultation le prévoit, et je me réjouis de ce que la Commission maintienne cette position. Non seulement le Parlement européen soutient-il la position de la Commission, mais il renforce également la Commission dans sa position. Je crois que l'élément de la sanction doit être confirmé dans les positions du Conseil sur la directive, mais aussi étendu aux autres dispositions légales - comités d'entreprises, licenciements collectifs - sinon, sans instrument de sanction, ces lois n'auront pas l'efficacité que nous escomptons.

Gillig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce matin même, Mme la Présidente du Parlement européen recevait les salariés de l'implantation strasbourgeoise de Marks et Spencer. Ils sont ici, à la tribune, et je tiens à les saluer. Mes collègues et moi-même avions cru ce matin pouvoir les assurer que le dossier des comités d'entreprise et d'information des travailleurs revenait enfin sur la table des discussions. Je souhaite que le débat de ce soir rende bien compte de notre volonté d'effectuer un travail conséquent et aux fins d'adaptation actuelle des directives en la matière. Comme vous l'avez dit, Monsieur le Commissaire, nous n'avons plus le droit d'attendre l'annonce d'un nouveau drame pour nous assurer que les instruments juridiques dont doivent pouvoir disposer les salariés sont enfin pertinents, efficaces et prévoient des sanctions, en cas de non-respect de la réglementation, et ce au niveau européen.
Les salariés de Marks et Spencer, tout comme ceux des autres entreprises citées par Harlem Désir exigent, en tant que citoyens européens, que l'Europe mette en place des cadres de protection et d'organisation de l'action collective, seule garante, nous le savons bien, des droits individuels en matière de législation du travail, et que ces cadres soient rétablis, reconnus et protégés. Ils mettent beaucoup d'espoirs, Monsieur le Commissaire, dans vos déclarations. Mais la Commission et notre Parlement devraient, en outre, manifester leur volonté politique en conditionnant toute avancée dans le développement de l'union économique, dans le développement de toute nouvelle réglementation, à l'application de dispositions sociales prévoyant de nouveaux modes de régulation tels que ceux que nous attendons aujourd'hui avec la révision des directives annoncée.
Les travailleurs de l'Union européenne, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, ne doivent pas subir la construction européenne. Ils doivent en être les premiers bénéficiaires. Et le respect des droits des salariés, la construction de l'Europe sociale, sont le socle qui, s'il n'est pas renforcé, pourrait faire s'effondrer tous nos rêves de construction démocratique de notre Union.

Verheugen
Monsieur le Président, je tiens en premier lieu à adresser mes remerciements les plus sincères aux honorables députés qui ont pris part à ce débat. La Commission le considère comme un soutien important à ses initiatives. J' ai eu le sentiment qu' un véritable vent de poupe politique voyait le jour et que nous nous accordions parfaitement dans nos objectifs. Je vous en remercie une fois encore du fond du cur.
Je souhaiterais m' attarder sur les questions concrètes qui ont été soulevées. Commençons par la question de M. Menrad demandant s' il est envisagé de remanier également les directives relatives aux licenciements collectifs et aux transferts d' entreprises. Ce remaniement ne figure pas à l' ordre du jour et il n' est d' ailleurs pas nécessaire aux yeux de la Commission car les dispositions de la nouvelle directive en préparation sur l' information et la participation possèdent une telle portée que les deux directives que vous avez mentionnées ne pourront réellement voir s' épanouir leur plein potentiel qu' à partir de son adoption. En effet, les exigences de la nouvelle directive se rapportent également aux objets des deux précédentes, à telle enseigne que nous ne pensons pas que ces deux directives doivent être révisées.
Quant aux questions de M. Wurtz, oui, Monsieur le Député, vous m' avez parfaitement bien compris. La Commission est fermement résolue à soutenir désormais de toutes ses forces l' adoption de la directive sur l' information et la consultation des travailleurs et à parvenir à cet objectif dans le délai que j' ai évoqué. J' ai effectivement déclaré que, à défaut d' un consensus, nous nous efforcerions d' approuver cette directive à la majorité qualifiée. Vous avez bien compris aussi que la Commission pense que cette directive doit contenir des sanctions.
Vous m' avez en outre interrogé au sujet de la révision de la directive sur les comités d' entreprise européens. Cet exercice est bel et bien planifié pour 2002 et nous avons d' ores et déjà entamé l' organisation des travaux préparatoires. Pour ce qui est de votre troisième question relative aux fusions, nous devons encore examiner plus en profondeur si les aspects sociaux doivent être pris en considération dans ces fusions, et dans quelle mesure. Les conclusions de cet examen n' ont pas encore été tirées.

Le Président
Le débat est clos.

Directive concernant le gaz
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale à la Commission (B5-0170/01) de M. Westendorp y Cabeza, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, conformément à l'article 42 du règlement, sur la mise en application par les États membres de la directive concernant le gaz.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la directive européenne concernant le gaz a été approuvée par le Parlement européen et le Conseil en juin 1998, voici donc presque trois ans. Elle est entrée en vigueur le 10 août 1998. Les États membres devaient la transposer avant le 10 août 2000. Depuis l' entrée en vigueur de cette directive, tous les États membres l' ont transposée, à l' exception de la France et de l' Allemagne.
L' Allemagne a transposé certaines parties de la directive et compte terminer la transposition au cours des prochains mois. La Commission analyse actuellement la situation en Allemagne dans le but de déterminer la nécessité de mesures complémentaires à cet égard.
Le 17 mai 2000, le gouvernement français a adopté un projet de loi destiné à transposer la directive concernant le gaz. Ce projet d' acte juridique doit toutefois encore être approuvé par le parlement français. Aucun délai n' a été arrêté à ce jour pour son adoption définitive.
D' après les informations que l' administration française a communiquées à la Commission, il n' a pas été décidé de reporter la transposition de cette directive à 2002. Il a toutefois été décidé, contrairement aux attentes, de ne pas inclure le projet d' acte juridique à l' ordre du jour de la session de ce printemps du parlement français. Même si cette carence peut être imputée, ainsi que cela a été suggéré, à la lourde charge de travail du parlement, ce report constitue un incident grave et profondément déplorable.
En conséquence, la Commission a décidé, le 8 mai 2001, de porter plainte contre la France auprès de la Cour de justice européenne pour non-transposition de la directive. Eu égard à la recommandation formulée par le Conseil européen de Lisbonne, en mars 2000, en vue d' accélérer la libéralisation des marchés du gaz et de l' électricité, et eu égard aux progrès accomplis par les autres États membres dans la transposition de la directive concernant le gaz, l' on peut regretter qu' aucune base juridique n' ait été créée à ce jour en France pour la transposition de cette directive. Ce manquement handicape gravement l' avènement d' un marché intérieur du gaz et la mise en place de conditions de concurrence identiques au sein de l' Union européenne.
Aussi déplorables que puissent être les retards accusés en France dans la transposition de la directive concernant le gaz, ils ne sauraient en aucune circonstance justifier qu'on relâche les efforts en faveur d' une accélération de la libéralisation du secteur énergétique en Europe ou pour reporter la création d' un marché intérieur de l' énergie. Ils illustrent au contraire la nécessité de mesures supplémentaires, mais également le fait que ces mesures supplémentaires doivent être choisies de manière équilibrée afin d' assurer des conditions de concurrence identiques.
C' est pourquoi il importe particulièrement que la France progresse désormais à un rythme soutenu dans la transposition de la directive de 1998. Les nouvelles propositions de la Commission sont également importantes et urgentes en matière de compétitivité, de maintien de prix bas pour les consommateurs privés et d' emploi. La Commission est donc résolue à suivre ce dossier primordial avec fermeté.

Purvis
Monsieur le Président, c'est avec grand regret que nous nous voyons dans l'obligation de montrer un État membre du doigt - l'un des États membres fondateurs de cette Union - pour non-respect de ses engagements solennels, pour infraction de la législation de l'Union européenne et, en particulier, pour utilisation de cette législation dans leur seul intérêt.
C'est avec une vive préoccupation que nous devons également montrer du doigt le Conseil de ministres : alors qu'il sait très bien que des États membres ne respectent pas leurs engagements actuels, il continue à produire, avec désinvolture, des communiqués remplis de beaux mots, qui prônent un renforcement de la libéralisation, un achèvement du marché unique, un accroissement des échanges transfrontaliers et une concurrence équitable. Ne fût-ce que ce mois-ci, après le Conseil "Énergie" des 14 et 15 mai, la présidence a conclu : "Il règne un large consensus ..." (ce consensus inclut-il la France ?) "... quant à la nécessité de poursuivre activement et accélérer l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité."
La présidence a également déclaré, au nom des ministres de l'Énergie - du ministre français de l'Énergie également ? - "Un marché unique totalement intégré du gaz et de l'électricité ne peut être atteint en l'absence d'échanges transfrontaliers efficaces."
Malheureusement, les belles déclarations de Lisbonne quant à la volonté de faire de l'Europe l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde sonnent de plus en plus creux. Dans tant de domaines cruciaux, les États membres ne font preuve d'aucune volonté pour mettre en uvre l'essentiel des accords qui ont été conclus dans le respect de l'équilibre total des pouvoirs de l'Union.
La France peut-elle attendre des autres États membres qu'ils respectent leur part du contrat et qu'ils la laissent s'emparer de leurs marchés et entreprises, alors qu'elle remet constamment les choses au lendemain ou qu'elle refuse de payer sa cotisation au club ? La France, ou tout autre État membre agissant de la sorte, peut-elle recueillir les fruits de son appartenance à l'Union si elle manque d'une manière flagrante à ses obligations ?
Ironie du sort, la France ne nuit pas seulement aux autres États membres ; elle ne sape pas seulement l'essence même de l'Union européenne, du marché unique et de la concurrence équitable et ouverte : elle nuit également à ses industries consommatrices d'énergie. Elle nuit aux intérêt de sa population, en particulier des plus démunis, qui se voient privés des bénéfices qu'ils tireraient dans le domaine de la tarification et des services si le pays s'ouvrait à la concurrence et à la libéralisation du marché du gaz.
Mais, ce qui est encore pire, c'est le cynisme du communiqué que le Conseil a émis à la fin du Conseil "Énergie" de mai. Il n'a pas osé mentionner cette impasse dans laquelle l'a mis l'un des États membres assis à la table, mais s'est engagé, avec désinvolture, y compris le ministre français de l'Énergie, je suppose, à poursuivre, approfondir et accélérer la libéralisation des marchés de l'énergie. Pouvons-nous croire à un seul de ces mots ? Qu'en est-il de la crédibilité du Conseil et de l'ensemble de l'Union européenne ?
À tout le moins, il est du devoir impérieux de la Commission de faire observer la législation communautaire et de ne pas se laisser intimider, de quelle que manière que ce soit, par des États membres puissants et intransigeants ou par des forces politiques arrogantes. Si l'on ne peut faire confiance aux États membres en ce qui concerne le respect des obligations, la seule option qui nous reste est malheureusement de faire appliquer pleinement la législation communautaire et d'imposer une sanction substantielle.
Je prie le commissaire de veiller à ce que ces pas soient accomplis avec assiduité, sans grâce ni faveur.

Gillig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la question qui a été posée interpelle directement la situation française et les réponses qui y ont été données le reprécisent bien.
S'il est bien vrai que le gouvernement français n'a pas, au jour d'aujourd'hui, encore procédé à cette transposition de la directive européenne concernant la libéralisation du secteur du gaz, il n'en demeure pas moins que dans les faits, les conditions d'exercice de la libre concurrence sont réunies. Il n'est pas tout à fait exact de dire aujourd'hui que le marché du gaz français n'est pas ouvert à la concurrence.
Le gouvernement français a choisi une transposition mesurée et progressive de cette directive, ouverture qui pourrait aller plus loin pour les grands clients éligibles - que ce soient les industries chimiques, électrolyses ou aciéries, par exemple. Mais cette position n'est pas différente de celle du gouvernement allemand, et ceci s'est exprimé lors du Conseil européen de Stockholm, voulant manifester ainsi le souci de développer en Europe une alternative à ce que nous appellerions ici le schéma industriel à l'anglaise de libéralisation extrême des secteurs énergétiques.
Mes chers collègues, ne nous y trompons pas. Ce qui est en jeu ici, c'est bien le maintien d'un service public dans son rôle d'outil de cohésion sociale et territoriale. Pour nous, la transposition de la directive européenne doit donc être l'occasion d'une définition précise rénovée, ambitieuse, de ce que nous entendons par "service public". Et cette notion, nous en débattons souvent dans cette assemblée. Et je veux parler ici de la politique énergétique, de la protection de l'environnement, du développement durable, de la sécurité, de la solidarité sociale et territoriale, et aussi du développement local, de péréquation géographique ou du droit de chacun à l'énergie.
Pour toutes ces raisons, Monsieur le Commissaire, je demande à la Commission européenne qu'il soit procédé rapidement à un bilan d'étape, avant même d'engager la seconde phase de libéralisation des marchés, afin que nous préservions le service public européen de l'énergie.
Et j'ai bien noté la leçon d'Europe donnée par mon collègue de Grande-Bretagne en la matière. Mais concernant les déshérités, mon cher collègue, qui ne pourraient bénéficier, comme vous le dites, d'une libéralisation du gaz, je crois aujourd'hui que je peux vous rassurer : dans notre pays, aucun citoyen n'a à souffrir de la situation qui est la nôtre.

Boudjenah
Monsieur le Président, la Commission a décidé de traîner la France devant la Cour de justice en raison du retard pris pour libéraliser le marché du gaz, conformément à la directive de 1998.
Effectivement, l'ouverture du secteur énergétique à la concurrence suscite de fortes oppositions de la part des organisations syndicales qui refusent que le droit à l'énergie soit réglementé par l'argent. En 1997 et 1998, notre groupe s'était opposé à cette directive. Refusant d'établir un régime concurrentiel, nous avions proposé d'assurer l'égalité d'approvisionnement et de fourniture aux meilleurs prix, l'égalité de traitement des usagers et la péréquation tarifaire. L'énergie joue un rôle stratégique dans l'économie des États membres et ne doit donc pas être considérée comme une marchandise comme les autres. La mise en uvre radicale de la directive risque d'aboutir à l'assujettissement des activités gazières aux grands groupes multinationaux, et donc à une détérioration des conditions d'exercice du service public.
Une fois de plus, force est de constater que la Commission montre plus d'empressement à faire appliquer les principes de libre concurrence qu'à se préoccuper du sort des salariés. Au lieu de contribuer à l'accélération du processus de libéralisation et de déréglementation, la Commission ne devrait-elle pas, avant toute nouvelle proposition, réaliser une étude sur les conséquences des libéralisations sur l'emploi, les conditions de travail et l'aménagement du territoire ?
Je demande donc à la Commission de renoncer à sa position dogmatique et de retirer sa plainte auprès de la Cour de justice.

Le Président
Le débat est clos.
La Commission ne souhaitant pas répondre aux questions qui ont été posées, nous allons suspendre la séance dans l'attente de l'heure des votes, à 18h30.
(La séance, suspendue à 18h20, est reprise à 18h30)

VOTES
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des votes.
Rapport (A5-0145/2001) de M. Di Lello Finuoli, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale (COM(2000) 495 - C5-0631/2000 - 2000/2295(COS))

MacCormick
Monsieur le Président, c'est pour une motion de procédure. J'ignore s'il est encore temps de soulever ce point, mais il existe un problème de traduction, la version originale du rapport Di Lello Finuoli étant italienne.
Le texte emploie le terme "execution", bien entendu dans le sens de "faire exécuter" une sanction. Cependant, dans le domaine pénal, le terme "execution" a généralement un sens très particulier en anglais, sens auquel cette Assemblée est extrêmement hostile et qui va à l'encontre de notre point de vue en matière des droits de l'homme. Je pense que l'on pourrait proposer une autre traduction anglaise de l'italien, également bonne, à savoir l'expression "implementation" au lieu du terme "execution" et il serait bon d'utiliser "implementation" au lieu d'"execution" du début à la fin.

Le Président
Votre remarque est très pertinente. Nous demanderons aux services de jeter un coup d'il sur le texte original italien afin d'éviter tout malentendu sur ce point.
(Le Parlement adopte la résolution)

Fatuzzo
Monsieur le Président, ma fille Cristina - la plus jeune, celle qui étudie le droit - m'a téléphoné et m'a dit : "Comment comptes-tu voter au sujet du rapport Di Lello ? Je sais qu'il s'agit d'une première étape dans le sens d'un code de procédure pénale et d'un code de procédure civile européens." "Cristina, je suis un europhile !, lui ai-je répondu. Je voterai donc favorablement, même si je sais que tu es fort paresseuse pour présenter tes examens et qu'il te faudra encore six ans avant de décrocher ton diplôme en droit." "Bravo ! Maintenant tous les députés savent que je n'ai pas envie d'étudier. Quelle image de moi tu donnes à tes collègues !" "Ne t'en fais pas, ai-je conclu, tu n'auras qu'à étudier rapidement ces trois prochaines années et, dès que tu auras ton diplôme, je le ferai savoir à tout le monde et ils t'applaudiront."

Meijer
Le service militaire obligatoire, la consommation de drogues douces, l'obligation d'avoir sur soi un document d'identité, l'avortement, l'euthanasie, la reconnaissance du mariage homosexuel..., ce sont là autant de matières qui sont réglementées de manières très différentes par les États membres. Ce qui est répréhensible dans l'un ne l'est pas dans l'autre. À cet égard, cette proposition n'entraîne aucune modification, et ce à juste titre ; même au sein d'une fédération comme les États-Unis, les peines applicables aux infractions et aux délits varient considérablement car les décisions dans ce domaine sont prises à un niveau subalterne. Toutefois, il en résulte qu'il est difficile d'exécuter dans un État membre des jugements prononcés dans un autre État membre. Doit-on enfermer les gens pour un agissement qui n'est pas répréhensible dans l'État membre en question, puis faire réprimer violemment par la police l'indignation que cela soulève immanquablement ? La proposition ne pose pas de problème si le fait qui a fait l'objet de la condamnation est répréhensible dans les deux États membres et s'il y est puni par une peine identique. Je regrette que le rapport rejette justement ce principe de "double incrimination", même si je comprends que cela réduit les possibilités qu'ont les criminels de saboter et de retarder les procédures en engageant d'onéreux avocats. Je suis toutefois prêt à accorder le bénéfice du doute à cette proposition pour le simple fait que le considérant EE prévoit des clauses de sauvegarde en raison des différences entre les législations nationales.

Le Président
Je vous ai dit un jour que nous nous attendons tous à ce qu'au terme de cette législature, nous en sachions davantage sur les problèmes que votre famille doit affronter.
L'heure des votes est close.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 18h45)

