Explications de vote
Explications de vote écrites
Jean-Pierre Audy  
par écrit. - J'ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen qui approuve la nomination de M. Algirdas Šemeta en qualité de membre de la Commission européenne. Je m'interroge, néanmoins, sur les aspects juridiques de cette décision. En effet, en application de l'article 215, alinéa 3, du traité instituant la Communauté européenne, qui fixe les règles en cas de démission d'un commissaire, c'est le Conseil qui, la majorité qualifiée, nomme le commissaire remplaçant. Le Parlement européen n'a, mon avis, aucun pouvoir dans ce cas particulier, et son règlement intérieur qui, dans son annexe XVII, point 2, alinéa 2, prévoit un vote au scrutin secret, n'est pas conforme au traité. Ce dernier article du règlement intérieur, certes, s'impose au Parlement européen, mais ne s'impose pas au commissaire régulièrement désigné. L'article 214, paragraphe 2, du traité CE, curieusement mentionné comme base juridique de la résolution, ne concerne pas la nomination d'un commissaire en cas de démission, mais le vote d'approbation de l'ensemble de la Commission en qualité de collège. Il est également curieux de voir cette résolution prise sur la base de l'article 106, paragraphe 4, du règlement, qui concerne l'élection de l'ensemble de la Commission et non le remplacement d'un commissaire.
Rareş-Lucian Niculescu  
J'ai voté en faveur de M. Šemeta, que je voudrais féliciter pour sa nomination. Je lui souhaite beaucoup de succès. Je me dois toutefois d'exprimer mon inquiétude - une nouvelle fois, car je l'ai déjà fait au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural - sur la suggestion qu'il a formulée selon laquelle une partie des fonds nécessaires au financement du plan de relance économique européen devrait être obtenue en réduisant les fonds alloués à l'aide directe au secteur agricole. J'espère qu'il ne s'agissait que d'un malentendu et qu'une telle mesure, qu'il serait impossible d'accepter, ne sera pas mise en œuvre.
Jean-Pierre Audy  
par écrit. - J'ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen qui approuve la nomination de M. Pawel Samecki en qualité de membre de la Commission européenne. Je m'interroge, néanmoins, sur les aspects juridiques de cette décision. En effet, en application de l'article 215, alinéa 3, du traité instituant la Communauté européenne, qui fixe les règles en cas de démission d'un commissaire, c'est le Conseil qui, à la majorité qualifiée, nomme le commissaire remplaçant. Le Parlement européen n'a, à mon avis, aucun pouvoir dans ce cas particulier, et son règlement intérieur qui, dans son annexe XVII - point 2, alinéa 2 -, prévoit un vote au scrutin secret, n'est pas conforme au traité. Ce dernier article du règlement intérieur, certes, s'impose au Parlement européen, mais ne s'impose pas au commissaire régulièrement désigné. L'article 214, paragraphe 2, du traité CE, curieusement mentionné comme base juridique de la résolution, ne concerne pas la nomination d'un commissaire en cas de démission, mais le vote d'approbation de l'ensemble de la Commission en qualité de collège. Il est également curieux de voir cette résolution prise sur la base de l'article 106, paragraphe 4, du règlement, qui concerne l'élection de l'ensemble de la Commission et non le remplacement d'un commissaire.
Jean-Pierre Audy  
par écrit. - J'ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen qui approuve la nomination de M. Karel de Gucht comme membre de la Commission européenne. Je m'interroge, néanmoins, sur les aspects juridiques de cette décision. En effet, en application de l'article 215, alinéa 3, du traité instituant la Communauté européenne, qui fixe les règles en cas de démission d'un commissaire, c'est le Conseil qui, à la majorité qualifiée, nomme le commissaire remplaçant. Le Parlement européen n'a, à mon avis, aucun pouvoir dans ce cas particulier, et son règlement intérieur qui, dans son annexe XVII - point 2, alinéa 2 -, prévoit un vote au scrutin secret, n'est pas conforme au traité. Ce dernier article du règlement intérieur, certes, s'impose au Parlement européen, mais ne s'impose pas au commissaire régulièrement désigné. L'article 214, paragraphe 2, du traité CE, curieusement mentionné comme base juridique de la résolution, ne concerne pas la nomination d'un commissaire en cas de démission, mais le vote d'approbation de l'ensemble de la Commission en qualité de collège. Il est également curieux de voir cette résolution prise sur la base de l'article 106, paragraphe 4, du règlement, qui concerne l'élection de l'ensemble de la Commission et non le remplacement d'un commissaire.
