Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Barbara Weiler, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) - C7-0044/2009 -.
Barbara Weiler
rapporteure. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, je tiens à remercier l'équipe de rapporteurs fictifs de la commission des affaires juridiques et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, mes collègues et tous ceux qui ont participé à ce résultat fantastique. Sans une coopération constructive et juste avec la Commission et la Présidence belge, nous n'aurions certainement pas obtenu ce résultat.
En tant que rapporteure, je suis - comme vous pouvez l'imaginer - très satisfaite du résultat, premièrement parce que nous avons apporté des améliorations significatives par rapport à l'ancienne directive et, deuxièmement, parce que nous avons mis en place de nouvelles manières d'encourager de meilleures pratiques de paiement. Nous avons atteint notre objectif. Eh bien, je préfère dire que le chemin a été tracé afin d'améliorer les liquidités des PME, les petites et moyennes entreprises, et de garantir des investissements dans de nouveaux produits, de nouveaux emplois et de nouveaux procédés.
Pourquoi était-il nécessaire d'améliorer cette directive? La législation de 2000 n'était pas contraignante et pas vraiment efficace. Ces dernières années, les pratiques de paiement se sont détériorées dans presque tous les États membres, et ce processus a même commencé avant la crise financière et économique. La réforme a également été demandée par les petites entreprises qui ont exprimé leurs souhaits dans le cadre de l'initiative relative aux PME, le Small Business Act. Ils voulaient que les pratiques de paiement en Europe soient organisées d'une manière beaucoup plus efficace.
Quant aux résultats, je peux dire, tout d'abord, que nous avons choisi une nouvelle orientation. Nous avons des règles strictes. En principe, les factures doivent être payées dans un délai de 30 jours, à quelques exceptions près qui doivent être justifiées. Nous avons fixé un taux d'intérêt plus élevé en cas de retard de paiement, à savoir 8 %. Nous avons défini un montant fixe pas du tout bureaucratique de 40 euros pour les frais de recouvrement, et nous avons fait en sorte qu'il soit plus simple qu'avant de faire valoir ses droits en tant que petite entreprise.
Toutefois, le deuxième aspect de cette nouvelle orientation réside dans les mesures d'encouragement positives et les nouveaux instruments, par exemple, la désignation de clients avec de bonnes pratiques de paiement, davantage d'informations aux petites entreprises sur leurs droits, le paiement échelonné et la promotion de mécanismes alternatifs de résolution des litiges.
Cette législation participe également de l'approche pour une "meilleure réglementation" et elle s'appliquera aussi aux institutions de l'UE. Nous sommes particulièrement fiers de cela car - comme vous l'imaginez certainement - tout le monde n'était pas enthousiaste.
Bien entendu, il y a eu plusieurs pierres d'achoppement et je tiens à en mentionner quelques-unes. Pour commencer, il y avait clairement des différences majeures et une variété d'opinions au sein du Parlement. À eux seuls, les 100 amendements prouvent que les débats initiaux à ce sujet ont également été âpres au Parlement. La Commission n'était certainement pas heureuse de nos tentatives, y compris de l'extension au niveau des transactions entre entreprises, mais je pense que, dans l'ensemble, nous avons obtenu un bon résultat.
C'est le Conseil qui a posé des problèmes. Il est regrettable que le Conseil n'ait pas toujours rempli son objectif d'aider les petites entreprises. Je trouve cela particulièrement regrettable pour les pays relativement riches et bien structurés comme l'Allemagne et l'Autriche.
Concernant les organisations professionnelles, je peux seulement dire qu'elles ont été constructives, même si nous n'avons naturellement pas toujours accepté ou pu accepter leurs opinions.
En résumé, concernant les prochaines étapes, nous attendons du Conseil après le vote de demain qu'il émette un vote final positif et qu'ensuite les États membres soient en mesure d'appliquer cette législation. Nous espérons qu'elle mettra moins de deux ans à être appliquée. En fait, nous espérons que les États membres commencent à la transposer dans la législation nationale à partir de janvier prochain.
Antonio Tajani
Madame la Présidente, je crois que ce débat met un terme à une importante période de travail. La Commission, le Parlement et le Conseil ont décidé de s'associer pour donner une réponse spécifique aux petites et moyennes entreprises (PME) en appliquant une partie du Small Business Act. Une directive va, je l'espère, être adoptée demain et permettra à un grand nombre de PME de l'Union européenne de pousser un soupir de soulagement.
Le nombre de factures impayées augmente depuis trop longtemps: l'an dernier, il y a eu 8 % d'augmentation, et aujourd'hui, les contentieux s'élèvent à 300 milliards d'euros. C'est un problème qui plonge les PME dans d'extrêmes difficultés. Elles risquent bien souvent de fermer leurs portes, car elles ne peuvent pas survivre à cause du manquement des grandes compagnies et, plus particulièrement, des pouvoirs publics, à honorer leurs engagements. Je crois que les institutions de l'Union sont prêtes à donner une réponse en faveur de l'économie de l'UE. Quand la législation que nous sommes sur le point d'adopter entrera pleinement en vigueur, environ 180 milliards d'euros seront remis en circulation, ce qui entraînera une stimulation de la croissance et des initiatives d'innovation en faveur des PME.
Comme vous le savez, l'accès au crédit est essentiel au développement et à l'amélioration de la compétitivité de nos entreprises. Par conséquent, je crois que la décision de soutenir cette directive proposée par la Commission est essentielle pour notre économie, car elle répond enfin aux millions d'entreprises européennes et donne de l'espoir aux millions de travailleurs qui ont un emploi grâce à l'existence de ces entreprises, qui forment l'épine dorsale de notre économie.
Je tiens à remercier la Présidence belge pour le rôle important qu'elle a joué en matière de médiation, et je remercie également tous les députés européens qui ont travaillé d'arrache-pied au cours de cette étape, à commencer par Mme Weiler, M. Baldassarre et M. De Angelis, ainsi que tous les rapporteurs fictifs qui ont permis de trouver une solution positive.
En conséquence de l'harmonisation des délais de paiement pour les organismes publics, qui devront payer leurs factures dans un délai de 30 jours, je pense que nous injecterons un montant substantiel de liquidités supplémentaires dans les caisses des compagnies. Ces règles auront également pour effet d'encourager fortement ces organismes publics qui retardent leurs paiements à actualiser également leurs méthodes de gestion. En fait, quand un organisme public fait l'acquisition de biens ou de services, il a déjà inclus les fonds consacrés à cette dépense dans son budget. Dès lors, il ne devrait pas être difficile de payer ses créanciers avec régularité. Il convient également d'insister sur le fait que des délais de paiement plus courts feront faire des économies aux organismes publics.
Un autre point important de l'accord est que les entreprises elles-mêmes devront payer leurs factures dans un délai de 60 jours, à moins qu'il en soit convenu autrement entre les parties à des conditions qui ne sont pas inéquitables pour le créancier.
Pour conclure, je me dois de souligner que les États membres resteront libres de conserver ou d'adopter des dispositions plus favorables au créancier que celles imposées par cette directive. De ce fait, ce document législatif n'empêche pas les États membres d'adopter des délais de paiement plus courts ou des sanctions plus sévères.
Madame la Présidente, chers collègues, cette nouvelle directive montre la détermination de l'Union à donner aux entreprises d'Europe, et particulièrement aux PME, un coup de pouce décisif pour sortir de la crise économique, contre laquelle la Commission a l'intention de lutter par une série d'actions. Nous venons de déposer la communication sur l'innovation et, la semaine prochaine, nous déposerons également celle qui concerne la politique industrielle, et la politique d'innovation et industrielle ne peut être mise en œuvre sans accès au crédit.
Demain, en accord avec la Présidence du Conseil et la Commission européenne, le Parlement proposera une réponse concrète à ces attentes.
Francesco De Angelis
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier Mme Weiler pour l'excellent travail qu'elle a accompli. Avec cette disposition, l'Europe met un terme à une procédure qui a mis à genoux un grand nombre de petites et de moyennes entreprises (PME). Le Parlement prend des mesures pour protéger les PME - les entreprises les plus vulnérables et les plus exposées aux effets de la crise - face aux problèmes de liquidités et d'accès au crédit. La pratique actuelle consistant à retarder les paiements pousse bon nombre de petites entreprises vers la faillite, avec des effets négatifs sur l'emploi.
C'est pourquoi cette disposition est importante: elle fixe le délai de paiement maximum à 60 jours, augmente de 8 % les intérêts en cas de retard de paiement et rend illégale l'utilisation de conditions contractuelles inéquitables pour le créancier. Autrement dit, elle met en place des périodes de temps définies, des mesures d'encouragement et, surtout, ne prévoit aucune exception. Il s'agit de mesures conçues pour protéger les PME, stimuler notre tissu économique et productif et dynamiser l'emploi.
C'est à présent aux États membres de prendre des mesures rapides et efficaces afin d'appliquer cette directive, qui confirme que l'Europe existe, est utile et influente.
Raffaele Baldassarre
Madame la Présidente, Monsieur Tajani, Madame Weiler, Mesdames et Messieurs, je suis très heureux et fier d'avoir contribué à l'adoption de cette directive au nom de la commission des affaires juridiques. Il s'agit d'une mesure anticyclique vitale qui offre un soutien très concret aux sociétés, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), car elle fixe des échéances de paiement définies et des sanctions appropriées afin d'encourager le paiement ponctuel de la part des organismes publics comme des entreprises privées dans l'Union européenne. Si toutes les parties concernées payaient leurs dettes en temps et en heure, l'économie européenne disposerait d'un supplément de liquidités de l'ordre de 300 milliards d'euros.
Notre marché ne sera pas commun et notre concurrence ne sera pas loyale tant que des règles uniformes s'appliquant à tous ne seront pas établies. C'est ce qui motive la nouvelle directive concernant la lutte contre le retard de paiement: elle force les organismes publics à être plus efficaces et vertueux dans leurs actions et elle aide le marché intérieur et la libre concurrence à se développer de manière homogène, au bénéfice des PME.
Cette Assemblée a été capable de contribuer de manière décisive à cette réussite en surmontant toutes sortes de pressions et de divisions dans l'intérêt général des concitoyens et du système de production européen.
Małgorzata Handzlik
au nom du groupe PPE. - (PL) Monsieur le Commissaire, chers collègues, je suis heureuse que nous puissions résumer aujourd'hui la discussion que nous avons eue ces derniers mois. Toutes les personnes impliquées dans le travail autour de cette directive savent qu'obtenir un accord n'a pas été simple, même si toutes les parties étaient conscientes de l'importance du problème.
Je pense que les mesures sur lesquelles nous allons voter demain sont de bonnes nouvelles pour les entreprises et, en particulier, pour les petites et moyennes entreprises dont les factures vont pouvoir être payées plus rapidement. L'ampleur du problème des retards de paiement n'est pas la même dans chaque État membre. Cependant, nous ne devons pas perdre de vue que les entreprises opèrent au sein du marché commun européen et mènent souvent des activités dans plusieurs États membres. Les exploitants doivent avoir la garantie que leurs factures seront payées à temps, qu'il s'agisse de la Pologne, de l'Espagne, de la France ou de Malte.
Mesdames et Messieurs, un journaliste m'a demandé aujourd'hui si la directive avait du mordant et quels sont les instruments dont elle dispose pour changer le comportement sur le marché. Eh bien, selon moi, son mordant réside dans le délai de règlement maximal et non extensible de 60 jours pour les organismes publics. Il est extrêmement important que les informations sur les principaux instruments de la directive atteignent les exploitants. Ils doivent savoir qu'ils ont droit à un dédommagement pour les frais de recouvrement de montants dus, que les échéances de paiement ont été raccourcies et que les dispositions contractuelles qui excluent les intérêts sur les règlements tardifs, qui excluent les dédommagements ou qui contiennent des échéances de règlement étendues sans justification sont tout simplement malhonnêtes. Ce n'est qu'alors que les entreprises se serviront des dispositions de la directive et exigeront le respect des échéances de paiement et d'autres droits dont ils disposent. Car les retards de paiement doivent être l'exception et non la règle. Selon moi, la directive représente un signal fort de la part des institutions européennes, qui montre que c'est précisément de cette manière que les choses doivent se passer. Je tiens à vous remercier tous pour votre coopération et votre attention.
Bernadette Vergnaud
au nom du groupe S&D. - (FR) Madame la Présidente, mes chers collègues, je tiens d'abord à féliciter notre rapporteure Barbara Weiler pour son travail et le compromis remarquable trouvé avec le Conseil alors que la proposition initiale de la Commission présentait des défauts majeurs.
Je souhaiterais revenir sur quatre points importants obtenus dans cette directive.
D'abord, je me félicite que soit garantie une égalité de traitement entre les secteurs public et privé. La Commission prévoyait des sanctions plus lourdes pour le secteur public alors que ce dernier agit dans une logique d'intérêt général. Cela traduisait une méconnaissance de la réalité de la situation des comptes publics des États membres et pouvait entraîner un désavantage concurrentiel pour des entreprises publiques en situation de concurrence.
Une autre avancée se traduit par l'allongement du délai de paiement à 60 jours au lieu de 30 pour les services publics de santé. En effet, ces derniers ont des procédures budgétaires complexes qui leur imposent des délais de paiement plus longs dont ils ne peuvent être tenus pour responsables.
Toujours au sujet des délais de paiement, il était indispensable d'instaurer l'interdiction de clauses abusives au détriment des créanciers dans les contrats entre entreprises, ce qui est souvent le cas entre un grand groupe et une PME.
Enfin, et cela concerne principalement les PME victimes de retard de paiement, l'introduction d'un taux d'intérêt de 8 % en cas de retard et d'un dédommagement destiné à couvrir les frais de recouvrement pourra inciter ces entreprises à demander réparation. Elles ont eu tendance, jusqu'à présent, à renoncer à le faire au risque de se mettre en péril.
Je me réjouis donc de pouvoir voter ce texte qui, je l'espère, constituera une réelle avancée pour la viabilité et la santé des entreprises européennes, avancée nécessaire à un marché intérieur plus performant mais aussi plus juste.
Jürgen Creutzmann
au nom du groupe ALDE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Tajani, Mesdames et Messieurs, demain, le Parlement européen adoptera une directive concernant la lutte contre le retard de paiement qui fera date. Il s'agit de la première directive qui peut être expliquée assez simplement en trois phrases: premièrement, par principe, les pouvoirs publics devront à l'avenir payer dans un délai de 30 jours si aucune échéance de paiement plus courte n'a été convenue et si aucune circonstance particulière ne justifie une échéance de paiement supérieure à 60 jours. Deuxièmement, en convenant des échéances de paiement, les entreprises disposent d'une liberté contractuelle dans les 60 jours et les échéances de paiement supérieures à 60 jours ne sont plus autorisées, sauf accord explicite et si cela ne présente aucun désavantage sérieux pour le créditeur. Troisièmement, si les échéances de paiement susnommées sont dépassées, des frais de recouvrement de minimum 40 euros et un intérêt supérieur de minimum 8 % au taux d'intérêt de base de la Banque centrale européenne peuvent être comptés sans rappel préalable.
Cette directive aidera fortement les petites et moyennes entreprises en Europe à améliorer leurs liquidités, et elles ne devront pas accepter autant de crédit de la part des banques. Les débiteurs jouissant d'une forte présence sur le marché ne seront plus en mesure de forcer les petites et moyennes entreprises à accorder des échéances de paiement plus longues, et c'est une bonne chose. En outre, chaque État membre ne pourra pas seulement conserver des échéances de paiement plus courtes sous la forme dont il avait l'habitude jusqu'à maintenant; nous pensons qu'en fait, elles seront conservées, car nous ne pouvons imaginer que la directive sur le retard de paiement entraînera une détérioration des pratiques de paiement dans les États membres.
Les entreprises qui font des affaires en Europe savent que leurs créances seront à l'avenir réglées dans un délai inférieur à 60 jours. Il s'agit d'un grand pas en avant et d'une étape supplémentaire vers l'achèvement du marché intérieur européen. Nous pouvons nous montrer très satisfaits de l'adoption de cette législation. Elle aidera les petites et moyennes entreprises et elle aidera le marché intérieur européen.
Malcolm Harbour
au nom du groupe ECR. - (EN) Madame la Présidente, au nom de mon groupe politique, et aussi en tant que président de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je tiens tout particulièrement à remercier Mme Weiler en tant que rapporteure et également les nombreux collègues de la commission qui sont présents aujourd'hui pour leur travail d'équipe exemplaire. Ces remerciements s'adressent également au Conseil et à la Commission.
On parle beaucoup de la réglementation intelligente ces derniers temps, mais je pense qu'il s'agit d'un exemple classique de réglementation intelligente. Pour commencer, elle va au cœur des problèmes que bon nombre de petites entreprises rencontrent dans une économie où les conditions sont très difficiles pour elles actuellement. Nous devons insister pour que les États membres appliquent cette proposition dès que possible.
Deuxièmement, la Commission a bien analysé les problèmes et les réussites de la précédente directive, et je tiens à faire remarquer qu'il s'agissait de la première directive où l'accord des coordinateurs de la commission a réussi à engager la Commission à présenter son analyse d'impact complète sur toute proposition. Nous disposions d'une analyse d'impact très complète qui a clairement défini les domaines qui devaient être modifiés.
Et surtout, il est essentiel d'insister à présent pour que, notamment, les pouvoirs publics se conforment également aux normes appliquées dans le secteur privé, et qu'ils ne puissent abuser de leur position contre les petits fournisseurs en respectant ces conditions, est absolument crucial. C'est le principal accomplissement, et je tiens particulièrement à remercier la Présidence belge - et je vois qu'ils sont représentés ici ce soir - car ils ont résisté aux requêtes de certains États membres en vue d'obtenir pour eux-mêmes une exception par rapport à cette condition des 60 jours.
Nous avons dit à la Présidence belge qu'il n'y avait aucun intérêt à cette directive si l'on permet des exceptions. Elle est vide de sens si vous accordez des passe-droits aux pouvoirs publics.
Je pense qu'il s'agit d'un bon exemple de réglementation intelligente, mais permettez-moi de conclure par deux observations finales. Tout d'abord, nous devons faire appliquer cette directive correctement et de manière cohérente dans chaque État membre; et deuxièmement, elle doit entraîner un changement de culture et affirmer qu'il n'est simplement plus acceptable pour les grands clients d'exploiter les petites entreprises en les payant en retard. Je pense que c'est cela que la directive va réaliser.
Oreste Rossi
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, je me dois de remercier M. Tajani pour sa déclaration, à laquelle j'adhère complètement.
Il est très courant de se rendre compte que les pouvoirs publics eux-mêmes sont de mauvais payeurs, et ils provoquent souvent la faillite de sociétés saines par ailleurs et portent un préjudice grave à la compétitivité de nos entreprises. Ils peuvent causer une réaction en chaîne terrible avec des répercussions sociales considérables qui, en fin de compte, peut parfois se retourner contre le pouvoir public qui a généré cette suite de problèmes, par des augmentations de prix, de coût et par conséquent des dépenses.
Au vu de tout cela, il est à peine surprenant de constater qu'une petite entreprise soit forcée à déposer le bilan à cause d'un manque de liquidités, en particulier dans des périodes de crise économique et de récession comme celle que nous connaissons actuellement. Il a dès lors été décidé que des sanctions sévères doivent être imposées pour ces retards de paiement. Les nouveaux paramètres définis dans le rapport adopté impliquent de conserver la liberté contractuelle dans les négociations entre les entreprises privées, tout en imposant des limites de temps (30 + 30 jours); de fixer l'échéance à laquelle les pouvoirs publics doivent payer les entreprises privées à 30 jours; et d'introduire une nouvelle règle pour les grandes sociétés - comme celles qui opèrent dans les secteurs du service postal, de l'énergie et des transports - qui sont en concurrence avec des sociétés privées même si elles sont financées par les pouvoirs publics; elles sont donc mises sur le même pied que les sociétés privées et sont dès lors soumises aux règles du marché privé.
Il revient à présent aux États membres de mettre en œuvre cette disposition aussi rapidement que possible afin de rendre leur vigueur à ces sociétés qui connaissent encore des difficultés aujourd'hui, comme le commissaire et plusieurs de mes collègues députés l'ont souligné.
Csanád Szegedi
(HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, compte tenu des chaînes de dettes qui affectent et entravent également l'économie de la Hongrie, il est clair que nous devrions accueillir favorablement un règlement qui facilite le renforcement d'une discipline de paiement plus stricte et la prévisibilité des processus financiers, contribuant ainsi à améliorer la situation des opérateurs financiers. D'un côté, les amendements déposés rendent la proposition initiale plus claire, ce qui constitue une amélioration, et, de l'autre, contrairement aux objectifs initiaux, ils affaiblissent les forces de dissuasion observées dans la proposition initiale, en particulier dans le chef des autorités. Une exception au principe des 30 jours n'est notamment pas autorisée dans le cas des pouvoirs publics. Nous devons appliquer une réglementation de fond qui permet cette échéance. Concernant les sanctions, les entreprises et les autorités doivent être traitées de la même manière. L'objectif principal est la relance de l'économie et le paiement rapide afin de contribuer à la stabilité financière des petites et moyennes entreprises. Aucune disposition n'a été prise dans la proposition pour rendre cela possible.
En abusant de leur part de marché significative et de leur position dominante, les grandes multinationales poussent leurs partenaires nationaux à signer des contrats qui stipulent des échéances de paiement de 90 ou 120 jours, avec de possibles sanctions théoriques en cas de non-respect. Toutefois, le fournisseur vulnérable n'ose pas appliquer les sanctions même si la loi est clairement en sa faveur, par peur de perdre des commandes. Pour éviter cela, nous devons posséder des réglementations statutaires pour chaque cas, qui précisent des sanctions obligatoires en cas de retard de paiement, avec des amendes imposées même aux créditeurs si ces sanctions ne sont pas imposées. Merci beaucoup de votre attention.
Andreas Schwab
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est naturellement complètement normal au Parlement européen de commencer par remercier nos collègues députés, mais dans le cas de cette directive, je pense qu'il est en fait tout à fait approprié de commencer par exprimer sa gratitude. Tout d'abord, je tiens à remercier M. le commissaire Tajani qui, comme rarement auparavant, a rencontré les demandes et les inquiétudes justifiées du Parlement dans le travail de la Commission d'une manière incroyablement ouverte. Il s'agit réellement d'un nouveau développement très positif dans la coopération entre le Conseil, la Commission et le Parlement. Dans ce contexte, je ne peux que m'associer à ce qui a déjà été dit à ce sujet: il s'agit d'une réglementation intelligente et il en faudrait davantage comme celle-là.
Cependant, je crois qu'au Parlement européen, nous avons aussi pu contribuer à ce que cette directive aboutisse finalement au Conseil avec ce résultat que de nombreux collègues députés ont déjà décrit comme positif. Entre la commission des affaires juridiques et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, nous avons observé une stratégie commune intercommission. Nous avons collaboré étroitement, même au-delà des divergences de groupe, et je dois avouer que, en tant que représentant du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), je tiens non seulement à adresser mes remerciements, mais aussi à exprimer mon respect envers la rapporteure, Mme Weiler, pour le fait que - bien qu'elle ait défini un autre contenu au départ - en tant que rapporteure pour cette Assemblée, elle a finalement représenté le vote, l'opinion de la majorité de la commission, d'une manière très sérieuse et très obstinée. Sans cela, cette réussite n'aurait pas été possible, malgré le travail considérable réalisé par les rapporteurs fictifs.
Enfin, je voudrais évoquer un point. Il y a un domaine que nous n'avons fait que mentionner très brièvement jusqu'ici et il s'agit des 40 euros qu'il sera possible, à l'avenir, de facturer de manière forfaitaire en cas de retard de paiement. Je crois que quand cette mesure sera appliquée dans les États membres, quand les consommateurs en seront informés, nous devrons tenter d'expliquer cela très souvent, car dans le cas d'une livraison de marchandise complètement normale, les 40 euros sont en fait un bon moyen d'éviter ces retards de paiement auxquels nous voulons mettre un terme en Europe. Je crois que la Commission et les États membres devront toujours exercer leur influence sur l'opinion publique afin de permettre aux consommateurs de comprendre pourquoi cela est nécessaire dans l'intérêt des petites et moyennes entreprises en Europe.
Alan Kelly
(EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier le commissaire pour ses excellentes remarques il y a quelques minutes. C'est une excellente législation et je tiens à complimenter en particulier ma collègue, Barbara Weiler, pour la manière dont elle l'a fait passer. Il s'agit d'un travail absolument fantastique et d'un exemple du type de bonne législation que nous pouvons faire voter. Elle permettra un meilleur flux de capitaux autour de nos économies et, par conséquent, elle est bonne pour les affaires, les petites entreprises et la société en général. Plus important, elle nous aidera à résoudre le grand problème que nous rencontrons actuellement, à savoir la création d'emplois.
Cette directive établira des principes clairs et solides qui pourront être communiqués dans les marchés et les États membres afin que les retards de paiement ne soient plus tolérés. Cela devrait générer de plus importantes liquidités. Les sociétés qui sont payées rapidement sont probablement plus en mesure d'utiliser le crédit, de faire croître leur volume d'affaires et de générer de l'emploi. En outre, j'ai appris dans de récentes affaires d'insolvabilité dans mon pays, l'Irlande, et en particulier dans le secteur de la construction, que les nombreux retards de paiement finissent par générer des créances irrécouvrables et mettre les sociétés à genoux. C'est ce qui s'est passé pour une société très proche de moi, et il en a résulté des licenciements massifs.
Je me réjouis également de la disposition relative à la publication d'une liste de bons payeurs. Je pense que c'est une bonne idée. Elle récompense les bonnes pratiques et crée des incitants.
N'oublions pas les agriculteurs. Ceux-ci ont souffert de ne pas recevoir à temps les paiements des producteurs de produits transformés et des supermarchés. Les grandes chaînes ont gagné. Il est à espérer que ces lois leur conféreront une position plus forte dans les négociations, de sorte que ce groupe vulnérable dans la chaîne de l'alimentation soit également mieux protégé.
Edvard Kožušník
(CS) Pour commencer, je pense que je dois tout d'abord remercier la rapporteure, Mme Weiler, pour le superbe travail qu'elle a accompli, car au départ la tâche n'était pas simple du tout. Néanmoins, je pense que nous pouvons être satisfaits de la forme finale.
Au contraire de la proposition initiale de la Commission, qui me semblait un peu éloignée de la pratique, ce nouvel amendement a réussi à se rapprocher de la réalité des relations commerciales et contractuelles. La proposition est parvenue, notamment, à simplifier et clarifier ce que je considère comme une transition fondamentale vers une meilleure intelligibilité des normes. S'il faut souligner une chose en particulier, c'est le fait que, contrairement à la proposition initiale de la Commission, nous avons réussi à conserver le principe de la liberté contractuelle dans les relations commerciales et contractuelles. En même temps, la bonne nouvelle est que nous sommes parvenus à passer une disposition qui précise que les institutions de l'Union européenne possèdent le même statut que les pouvoirs publics dans les États membres. Donc, à partir de maintenant, ces institutions devront payer dans les délais, ce qui sera particulièrement apprécié par les bénéficiaires du financement européen. Je suis également très heureux que nous ayons réussi à supprimer cette disposition ridicule qui imposait aux pouvoirs publics qui paient avec un jour de retard de s'acquitter d'une sanction forfaitaire de 5 % du montant total dû, en plus du taux d'intérêt ordinaire pour le retard de paiement. Nul besoin d'insister sur le type d'impact que cette disposition aurait eu sur les budgets publics déjà sous pression.
Une fois encore, je voudrais remercier la rapporteure et mes collègues pour les nombreux efforts qu'ils ont déployés pour trouver un compromis sur la forme de ce rapport. Je pense que cette énergie a été bien dépensée.
Anna Maria Corazza Bildt
(EN) Madame la Présidente, je tiens à m'associer à l'ensemble des remerciements et des félicitations, qui sont plus qu'une formalité ce soir. Je voudrais remercier M. le commissaire Tajani pour son engagement personnel, le Conseil pour sa flexibilité et, bien entendu, mes collègues, pour être arrivés à ce compromis en première lecture qui est si important pour nous dans les affaires. J'adresse un remerciement tout particulier à mon amie Małgorzata Handzlik du PPE.
Ayant été moi-même une femme d'affaires avant de faire partie de cette Assemblée, je suis pleinement consciente que le retard de paiement est un grave problème pour les petites entreprises. Dans certains cas, il peut mener à la faillite. Dans d'autres, il peut au mieux provoquer l'incertitude et nuire à l'entreprise.
Limiter à 60 jours le délai de paiement pour les administrations publiques est naturellement un accomplissement majeur, car les pouvoirs publics, comme M. le commissaire Tajani vient de le dire, doivent simplement exécuter les paiements; il s'agit donc de réduire la bureaucratie.
Je me réjouis également que nous ayons inclus l'aspect interentreprises, car les petites entreprises disposent à présent d'un cadre juridique leur permettant d'introduire des réclamations pour les retards de paiement des grandes compagnies, ce qu'elles n'osaient parfois pas faire.
Je crois que nous avons trouvé un bon équilibre entre le respect de la liberté contractuelle - qui est primordiale - et la mise à disposition des petites entreprises des outils nécessaires pour éviter d'être pris en otage par les plus grandes compagnies ou l'administration publique. Au lieu de perdre leur temps à courir après les dettes, elles peuvent à présent consacrer leurs ressources à exercer efficacement leur droit à recevoir un paiement, des intérêts et un dédommagement.
Je crois que cet accord devrait servir à décourager les retards de paiement plutôt qu'à récupérer les paiements tardifs et, comme l'a dit Malcolm Harbour, à créer réellement une culture du paiement ponctuel qui permettra un meilleur fonctionnement du marché intérieur et, bien entendu, bénéficiera à toutes les parties concernées.
Nous avons démontré que le Parlement peut prendre des mesures concrètes qui peuvent vraiment faire une différence, créer plus d'emplois et assister les PME. À présent, l'essentiel est que le Conseil et les États membres assument leurs responsabilités et fassent en sorte que ces règles soient correctement appliquées.
Sylvana Rapti
(EL) Madame la Présidente, je remercie Mme Weiler qui a, selon moi, rendu un grand service aux petites et moyennes entreprises dans toute l'Europe et par conséquent à l'Europe elle-même. En cette période critique pour l'économie de l'Union, un effort très sérieux et suffisamment étayé est réalisé en vue de renforcer les petites et moyennes entreprises. Nous savons tous que les retards de paiement sont souvent la raison pour laquelle ces sociétés déposent le bilan et des emplois sont perdus. Nous sommes parvenus, avec grandes difficultés, ainsi qu'une volonté non moins grande, à un compromis pour sauver des emplois, à négocier ce qui peut constituer un accord plutôt rude, mais certainement nécessaire et juste.
Je suis certaine que vous comprenez cela. En tant que citoyenne grecque, j'accorde personnellement un intérêt encore plus grand à cette problématique et je suis particulièrement concernée. Le fait que la Grèce ait donné son accord à des marges de paiement qui pourraient être décrites comme "réduites" illustre bien le fait que nous sommes réellement engagés pour renverser la situation dans mon pays. La règle générale du paiement dans un délai de 30 jours signifie, expliquée simplement, que nos procédures d'audit administratif interne pour l'approbation des paiements doivent être changées. L'exception des 60 jours, en particulier dans des secteurs comme la santé, nous donne une marge de manœuvre pour traiter les procédures de paiement en chaîne qui ne sont pas toujours simples à contrôler.
Je veux que nous réussissions - et je pense que nous allons y parvenir - car nous le devons aux travailleurs et aux hommes d'affaires en Grèce et aux travailleurs et aux hommes d'affaires en Europe. Nous devons donner l'occasion aux petites et moyennes entreprises de travailler avec davantage de mesures d'encouragement et de créer une croissance saine.
Janusz Wojciechowski
(PL) Le problème du paiement ponctuel dans les transactions commerciales affecte également les agriculteurs et les fournisseurs de produits agricoles. Bien souvent les échéances de règlement sont postposées à des dates très éloignées et c'est une des raisons pour lesquelles la situation économique de nombreuses exploitations agricoles empire. Les agriculteurs ne sont souvent pas payés dans les délais pour leurs produits.
Dans le récent rapport Bové, le Parlement européen s'est déclaré en faveur des agriculteurs et a estimé que le délai de règlement maximal pour les transactions de ce type ne devrait pas excéder 30 jours. Nous devrions chercher à introduire efficacement ce délai dans les pratiques de tous les États membres de l'Union européenne. Les agriculteurs doivent être protégés des pratiques malhonnêtes des entreprises commerciales et, en particulier, de celles qui disposent d'énormes chaînes de vente au détail.
Mario Pirillo
(IT) Madame la Présidente, Monsieur Tajani, Madame Weiler, la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est un acte puissant et important de la part de cette Assemblée, qui est devenue la porte-parole des requêtes justes des petites et moyennes entreprises (PME) en Europe, qui ont souffert du retard de paiement de leurs factures pendant des années. C'est un problème très grave qui a entravé le développement des sociétés et, dans certains cas, a mis en faillite des entreprises saines, qui étaient déjà sous pression en raison des taux d'intérêt élevés prélevés par les banques.
Dans l'accord conclu le 13 septembre entre le Parlement et le Conseil, les sociétés peuvent à présent compter sur des échéances définies qui leur permettent d'espérer que leurs factures seront payées, et ces échéances devront être respectées tant par les pouvoirs publics que par le secteur privé. La directive proposée améliorera certainement le flux de capitaux pour les sociétés européennes, qui disposent ainsi d'un important instrument juridique grâce auquel elles peuvent faire valoir entièrement et efficacement leurs droits. Je ne voudrais pas que cet avantage accordé aux PME ait une incidence sur les prix d'achat.
J'espère que les États membres sauront comment réagir face au message fort envoyé par l'Union européenne en cette période de ralentissement économique particulier, en accélérant la transposition de la directive européenne dans leur législation nationale.
Oldřich Vlasák
(CS) Cette proposition nécessaire à la révision de la directive sur le retard de paiement, dont nous avons discuté aujourd'hui, est résolument meilleure que la proposition initiale. Je regrette toutefois que dans le compromis final, nous ne soyons pas parvenus à garantir l'égalité de statut pour toutes les parties et à conserver des conditions identiques tant pour les organismes publics que pour les entités privées. Alors que les délais de paiement pour les contrats entre entreprises devraient, en principe, être limités à 60 jours calendrier - et ce délai peut être étendu dans des cas exceptionnels - dans le cas de contrats avec les pouvoirs publics, y compris les communes et les villes, les délais ne devraient pas dépasser 30 jours calendrier. Cela ne me semble pas correct, car tous les acteurs devraient opérer selon les mêmes conditions.
La justification selon laquelle les pouvoirs publics sont désavantagés, car ils obtiennent des financements à des conditions plus attractives que les entreprises, ou qu'ils sont moins dépendants de la création de relations stables, peut être valable pour les autorités nationales ou les institutions européennes, mais elle n'est clairement pas valable pour la plupart des plus petites villes et des communes rurales, non seulement en République tchèque, mais dans toute l'Europe. La proposition qui en résulte est dès lors fortement discriminatoire envers ces villes plus petites.
Lara Comi
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, personnellement, je conviens de la nécessité de renforcer la directive 2000/35/CE et de définir les instruments qui permettront de mettre un terme au retard de paiement dans les transactions commerciales, ou au moins de le réduire significativement.
Les conséquences économiques et politiques du retard de paiement sur les marchés nationaux, et en particulier sur le marché européen, sont évidentes pour tout le monde. La récession économique actuelle a aggravé la situation, en nuisant encore davantage à la concurrence et à la rentabilité et en menaçant sérieusement la survie des petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent une partie essentielle du marché européen, génèrent de la richesse et jouent un rôle décisif pour la création d'emplois.
Ce choix politique effectué par la Commission européenne constitue un pas dans la bonne direction, le même que celui auquel M. Monti a fait référence dans son rapport lorsqu'il a parlé de la nécessité d'intervenir afin de rendre le climat commercial plus favorable pour les PME. Quant à savoir si les pouvoirs publics obtempéreront rapidement ou si le taux d'intérêt de 8 % aura un pouvoir de dissuasion, je ne peux dissimuler le fait que je doute quelque peu du résultat, quand je pense à certaines régions de mon pays et d'autres États membres qui vont éprouver de réelles difficultés à respecter les nouvelles règles.
J'espère que cette nouvelle approche constituera une réelle opportunité de changement. À présent, il importe de surveiller la transposition de la directive dans les différents systèmes juridiques intérieurs, avec la participation des pouvoirs régionaux et locaux, afin de garantir qu'elle soit appliquée partout de manière uniforme.
Regina Bastos
(PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à commencer par féliciter mes collègues députés, la rapporteure, pour son travail, et par remercier tous ceux qui ont travaillé avec elle pour élaborer ce rapport qui a permis d'atteindre cet accord en première lecture.
Toutes les personnes présentes ici ont reconnu que cette directive, qui opère une refonte de l'ancienne directive vieille de plus de 10 ans, cherche à mettre un terme à un problème très répandu: l'Union européenne et le retard de paiement. Ces retards sont excessivement importants dans certains États membres quand les pouvoirs publics sont impliqués. Cette pratique a de nombreuses répercussions négatives sur la vie économique, que ce soit pour les petites et moyennes entreprises ou le marché intérieur, et elle ne peut être tolérée plus longtemps, en particulier dans le type de crise économique et financière que nous rencontrons actuellement.
Cet amendement législatif apporte de la cohérence et du sens au projet de révision de l'économie européenne et d'application du Small Business Act. Cette directive améliorera assurément les liquidités des sociétés. Les créanciers disposeront d'un outil effectif et efficace pour faire valoir leurs droits contre les "mauvais comportements en matière de paiement". Quand cette directive sera en place, les pratiques répréhensibles des entités publiques constitueront l'exception. Les organes des pouvoirs publics devraient donner le bon exemple en payant leurs factures pour les biens et les services dans un délai d'un mois. À présent, il revient aux institutions concernées, au Conseil et aux États membres de garantir que la transposition de cette directive soit effectuée aussi rapidement que possible.
Sari Essayah
(FI) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les petites sociétés connaissent fréquemment des difficultés financières dues au retard de paiement, et dans la situation économique actuelle, les retards de paiement peuvent même entraîner la faillite des fournisseurs de biens et de services, à cause d'un manque de liquidités.
Un accord a maintenant été conclu avec le Conseil pour actualiser la directive sur le retard de paiement, qui fixerait une échéance générale de 30 jours pour les paiements entre les entreprises et les entités publiques. Selon moi, cependant, il est également important de reconnaître une liberté contractuelle générale dans les transactions commerciales entre entreprises, et c'est pourquoi je pense que ce serait une bonne idée que les délais de paiement dans ces transactions puissent aussi être étendus à 60 jours, si cela convient aux deux parties.
La perspective d'allonger les délais de paiement pour les pouvoirs publics est plus limitée, et le retard de paiement dans l'administration publique, en particulier, est devenu un énorme problème dans certains pays de l'UE. En Grèce, par exemple, le délai de paiement moyen a dû être étendu à pas moins de 165 jours (bien que la situation s'améliore, comme notre collègue grecque l'a souligné ici). En Espagne, il est de 138 jours, et de 128 en Italie.
Le retard de paiement a profité aux sociétés financières, car les entreprises ont été forcées de vendre leurs comptes débiteurs pour accélérer leur cycle de revenus. Ces services financiers coûtent de l'argent, et nous devons souligner que les sociétés disposent du droit de base de recevoir l'argent qui leur est dû sans devoir payer d'intermédiaire et encourir des coûts supplémentaires.
L'intérêt convenu en cas de retard de paiement, le taux de référence additionné de 8 %, est acceptable, mais les frais de recouvrement minimum de 40 euros pourraient être considérés comme excessifs pour les petites livraisons et, par exemple, les livraisons à répétition. Nous devons nous rappeler que les frais d'arriéré doivent être raisonnables, à savoir, liés aux frais raisonnables que le créancier a réellement encourus. Malgré ces remarques marginales, la directive sur le retard de paiement bénéficiera certainement beaucoup aux petites et moyennes entreprises.
Elena Băsescu
(RO) Dans un environnement économique instable, les retards de paiement ont des répercussions négatives sur les PME. Améliorer le système sur ce point est un objectif ambitieux, mais il est également nécessaire de veiller à ce que les employés et les fournisseurs soient payés dans les délais. Les nouvelles règles en matière de retard de paiement dans les transactions commerciales devraient faciliter et accélérer le processus de recouvrement de l'argent dû pour les sociétés. Je crois que toutes les parties concernées doivent être sur un pied d'égalité et que les règles doivent s'appliquer à tous.
Au cours des trois dernières années, plus de 30 000 PME ont mis un terme à leurs activités, car elles se trouvaient dans une impasse financière. L'une des causes est le retard de paiement par l'État pour des produits et des services.
Je souhaite conclure en exprimant mon soutien à cette proposition de directive qui encourage une meilleure supervision et une évaluation plus poussée du système de transactions commerciales.
Zuzana Roithová
(CS) Je ne doute pas que demain, nous adopterons cette directive révisée et ouvrirons ainsi la voie à une nouvelle culture des affaires où les paiements anticipés seront monnaie courante et les retards de paiement entraîneront des sanctions sévères. Plus particulièrement, les plus petits entrepreneurs apprécieront le fait que les autorités et institutions de l'État liées au budget de l'État ne devront plus d'argent pendant de nombreux mois pour des biens et des services, et qu'elles paieront peut-être dans un délai de 30 jours.
Je suis heureuse que le Conseil ait marqué son accord à la nouvelle pénalité de 40 euros pour le recouvrement des paiements, et qu'il soutienne également une augmentation du taux d'intérêt sur les arriérés de 1 % par rapport au taux actuel. Je pense simplement que ce n'est pas faisable en cas de recouvrement de sommes minimes qui sont davantage dues à des erreurs et qui n'ont pas un effet visible sur la capacité à payer de ces sociétés. Heureusement, il n'est pas question des retards de paiement des consommateurs.
Je me réjouis que ma commission et le Conseil aient convenu du fait qu'il n'est pas possible d'introduire un double système de sanctions pour les secteurs privé et public, comme la Commission l'a proposé. J'ai remarqué le paradoxe selon lequel, par exemple, les hôpitaux devraient payer des pénalités plus élevées à leurs créanciers privés qu'ils ne pourraient réclamer eux-mêmes à leurs débiteurs. Ce changement donne le jour à un instrument de grande qualité, et je félicite Mme Weiler.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Mesdames et Messieurs, je me réjouis du rapport présenté par Mme Weiler, qui vise à combler les lacunes et à créer des principes commerciaux équitables dans l'Union européenne, mais ne nous faisons pas d'illusions. Cette mesure est nécessaire, mais pas suffisante, car nous sommes tous conscients des pressions que peuvent exercer les sociétés dominantes. Cette mesure est très importante et nécessaire, mais elle ne suffit pas. Il est essentiel de mettre en place davantage de contrôles, car il est bien connu que les petites entreprises, notamment celles du secteur agricole, sont particulièrement désavantagées dans la chaîne de l'alimentation, comme l'a également mentionné le rapport Bové. Elles sont exposées à la domination des acheteurs et des grandes chaînes de magasins. Le rapport de Mme Weiler y contribue également fortement, mais une supervision et un contrôle efficaces supplémentaires sont nécessaires. Merci de votre attention.
Luís Paulo Alves
(PT) Madame la Présidente, dans de nombreux États membres, il existe actuellement une grande disparité en matière de délais de paiement aux entreprises, en particulier quand l'État, les petites et moyennes entreprises et les grandes sociétés sont impliqués. Ceux d'entre nous qui viennent du monde des affaires savent que dans la crise économique actuelle, et avec les difficultés croissantes de financement, les sociétés font de plus en plus face à des problèmes de liquidités, et que dans beaucoup d'États membres, elles sont même exposées à un plus grand risque de faillite.
Il semble clair que la directive existante, qui tentait de réguler cette matière, avait un effet limité, et la proposition que nous analysons pour l'instant marque un pas important vers le respect des échéances de paiement, non seulement dans les relations entre les entreprises et les organismes publics, mais également - et il s'agit d'un point crucial - dans les relations que les entreprises entretiennent entre elles. Nous disposons à présent d'une législation qui nous offre une plus grande valeur ajoutée, avec un système clair de sanctions pour le retard de paiement, et qui représente aussi une amélioration efficace de la lutte contre l'abus de position dominante dans le chef des États et des grandes entreprises.
Jaroslav Paška
(SK) L'environnement juridique dans les États membres dans le domaine du recouvrement de dette varie. La rapidité du paiement des biens et des services fournis varie par conséquent également dans les États membres.
Toutefois, nous avons une chose en commun - les retards de paiement créent d'énormes problèmes pour les petites et moyennes entreprises. Dans mon pays, il existe deux groupes d'investisseurs qui, assez souvent, ne respectent pas les échéances de paiement des factures. Le premier groupe comprend les entités publiques à différents niveaux, des autorités locales et communales, en passant par les autorités régionales, jusqu'à l'État. Le deuxième groupe englobe les grands contractants étrangers qui placent souvent les petits sous-contractants dans des situations inextricables, en particulier dans les secteurs de la construction et de l'agriculture. Les petites sociétés ne disposent habituellement pas de réserves financières qui leur permettraient de rémunérer leurs employés pendant plusieurs mois sans être payées pour le travail accompli. Espérons donc que la nouvelle directive apportera les améliorations attendues, et que la rétention de fonds délibérée deviendra de l'histoire ancienne dans l'Union européenne.
Giovanni Collino
(IT) Madame la Présidente, Monsieur Tajani, Mesdames et Messieurs, les petites et moyennes entreprises (PME) en Italie et en Europe souffrent terriblement des effets de la crise. Ce sont elles qui luttent le plus chaque fois qu'elles doivent faire face à une large dette, car il est plus difficile pour elles de se ménager une marge de sécurité. Ce sont elles qui ont le plus besoin de liquidités disponibles, car elles possèdent moins de capital qu'elles peuvent faire fructifier. Ce sont toujours elles qui se trouvent submergées en premier par les difficultés du marché, car elles ne peuvent pas démultiplier la diversification dans la même mesure. C'est dans leur intérêt, surtout, que nous voterons demain le rapport sur la proposition de directive concernant la lutte contre le retard de paiement.
Les pouvoirs publics sont là pour servir les citoyens et leurs intérêts qui, dans ce cas, sont des intérêts économiques. C'est dans leur intérêt que les procédures administratives doivent être conçues, établies et appliquées afin de respecter et mettre en valeur les efforts de ceux qui sont responsables de l'avenir d'autant de familles qu'il y a d'employés dans une société.
Grâce au Parlement européen, à partir de demain, les PME seront mieux protégées contre leurs homologues dans les secteurs public et privé qui, jusqu'à présent, ont trop compté sur leur possibilité de reporter le paiement de leurs factures. Pour conclure, Madame la Présidente, je tiens à remercier la rapporteure et le commissaire Tajani pour leur engagement.
Monika Flašíková Beňová
(SK) Tous ceux qui ont déjà fait des affaires ou qui ont été impliqués dans des activités commerciales connaissent les complications que peut entraîner quelque chose d'aussi banal que les retards de paiement.
Je me réjouis de l'approche adoptée par la rapporteure, et je suis d'accord avec son évaluation de la proposition de la Commission et avec son opinion sur les amendements et les ajouts. D'un autre côté, cela aiderait certainement si l'on élaborait plus de mesures qui offriraient un incitant positif pour ceux qui sont impliqués dans des relations commerciales et qui les encourageraient à ne pas reporter les paiements. À titre d'exemple, un soutien pourrait être accordé dans les États membres de l'Union européenne pour l'utilisation d'un code de paiement rapide, ou la publication d'un genre de liste blanche des bons payeurs. Simplement, il convient non seulement de prendre en compte les sanctions en cas de retard de paiement, mais aussi d'essayer de développer préventivement une culture informelle du paiement anticipé.
Peter Jahr
(DE) Madame la Présidente, avec le nouveau règlement sur le retard de paiement dans les transactions commerciales, nous pouvons induire une réelle amélioration pour toutes les entreprises dans l'Union européenne. Pour les petites entreprises en particulier, il est inacceptable de devoir attendre plusieurs mois le paiement des factures. Je suis dès lors très heureux aujourd'hui, car nous projetons de définir des échéances de paiement et des frais de rappel fixes pour les pouvoirs adjudicateurs tant privés que publics. Grâce à cette harmonisation à l'échelle européenne, nous contribuerons réellement à améliorer les transactions commerciales dans toute l'Europe, ce qui bénéficiera en particulier aux petites et moyennes entreprises.
Nous devons à présent nous attaquer au mouton noir de l'industrie. Les moutons noirs, c'est ceux qui, au moment de passer une commande, savent déjà très bien qu'ils ne la paieront jamais.
Antonio Tajani
Madame la Présidente, je pense que le débat a démontré la volonté du Parlement - bien que très nuancée - de soutenir cette nouvelle directive qui proposera des réponses concrètes aux petites et moyennes entreprises et aux millions d'Européens qui attendent des institutions de l'Union qu'elles les aident à conserver leur emploi.
Comme j'ai été député européen pendant de nombreuses années, je dois avouer que je suis ravi de l'effort énorme réalisé par l'ensemble du Parlement, et en particulier par les rapporteurs, pour agir rapidement en vue d'adopter une législation aussi importante. Je tiens à remercier la Présidence et tous ceux qui ont collaboré: le personnel de la Commission, mon cabinet, le personnel de la Présidence belge et les assistants parlementaires.
Nous ne pouvons pas relâcher notre effort, comme quelqu'un l'a suggéré, mais nous devons veiller à ce que ces règles soient adoptées rapidement par les États membres, qui ont au maximum 24 mois pour le faire, bien que nous espérions que certains d'entre eux le fassent plus vite. Je vous assure également que la Commission continuera à contrôler étroitement la manière avec laquelle la directive sera transposée et appliquée, et nous prendrons soin de soumettre un rapport au Parlement selon le calendrier établi.
Une fois encore, je vous remercie pour votre collaboration avec la Commission et pour le résultat extraordinaire que nous avons obtenu en si peu de temps.
Barbara Weiler
rapporteure. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, quand nous aborderons ce sujet chez nous, dans nos circonscriptions électorales, je crois que nous recevrons tous un grand soutien - ce qui n'est jamais gagné d'avance dans le cas des dossiers européens - car ce problème du retard de paiement dans son ensemble n'est pas seulement critiqué là-bas; tout le monde considère comme acquis que les paiements doivent être honorés dans les délais. C'est ce qui se passera, peu importe le parti auquel nous appartenons, et cela ne dépend pas non plus du secteur de l'industrie auquel on s'adresse. Nous possédons donc un accord global. Je tiens également à remercier mes collègues députés qui ont marqué leur accord à ce résultat obtenu ce soir.
Je voudrais citer trois aspects supplémentaires. Comme je l'ai dit au début du débat, nous mettrons la machine en route dès demain. Cependant, nous devrons observer attentivement si les assouplissements que nous avons introduits pour les micro-entreprises, pour les entreprises agricoles par exemple, et pour les sociétés artisanales sont véritablement suffisants pour permettre à ces entreprises de recevoir l'argent qui leur est dû. Nous devrons examiner avec grand soin comment fonctionnera la liberté contractuelle limitée. Il s'agit d'une nouveauté dans le marché intérieur européen et nous allons à présent la mettre au banc d'essai et chacun d'entre nous la soutiendra plus ou moins. Nous devrons examiner si le taux d'intérêt de 8 % en cas de retard de paiement est approprié; le Parlement aurait aimé qu'il soit de 9 %. Nous verrons comment cela fonctionne, et je voudrais demander à la Commission de rester très attentive afin de garantir que, pendant le processus de mise en œuvre, les États membres n'affaiblissent pas la directive.
Je vois aussi se profiler un succès évident. J'ai entendu dire que l'Espagne a déjà élaboré une nouvelle législation nationale en suivant nos méthodes, et je sais que c'est également le cas dans d'autres États membres. En tout cas, notre commission gardera un œil sur la situation ou réalisera une analyse d'impact dans le cadre d'une directive, afin que les États membres sachent également que, lorsque la législature sera terminée, nous saurons qui a appliqué les pratiques de paiement améliorées comme nous l'avons prévu et qui ne l'a pas fait. Je tiens à remercier tous ceux qui ont aidé à obtenir ce résultat, notamment la Présidence belge qui n'a peut-être pas reçu une reconnaissance suffisante pour sa contribution. Nous savons que vous avez mené les négociations de manière efficace et constructive - un petit pays, mais je dirais un pays avec des méthodes très intelligentes et efficaces pour obtenir des résultats en Europe.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 20 octobre à 12 h 30.
Déclarations écrites (article 149)
Cristian Silviu Buşoi
La directive concernant la lutte contre le retard de paiement définit un instrument essentiel à la mise en place d'une relation correcte et juste entre les pouvoirs publics et les petites et moyennes entreprises. Quand cette directive sera entrée en vigueur, elle sanctionnera les autorités qui sont des mauvais payeurs et offrira aux entrepreneurs un levier important pour recouvrer leurs créances.
Une telle législation était une nécessité afin d'équilibrer le marché et d'offrir au secteur privé des garanties que les autorités disposent de pouvoirs équivalents, dont on peut tenir compte quand elles enfreignent les règles du jeu. La directive propose un délai raisonnable de 30 jours pour effectuer les paiements, avec des dérogations qui étendent ce délai à 60 jours dans des cas particuliers comme celui des hôpitaux, sans parler du dédommagement et des intérêts en cas de retard de paiement.
Bien que la forme de la directive qui a été votée soit plus clémente envers les autorités qui sont des mauvais payeurs que dans la proposition initiale de la Commission européenne, elle offre un soutien adéquat tant aux petites et moyennes entreprises qu'aux grandes entreprises qui, dans de nombreux États membres de l'Union européenne, rencontrent des difficultés pour récupérer l'argent qui leur est dû pour les services qu'ils ont fournis.
Je suis déçu que la sanction de 5 % ait été supprimée. Toutefois, je considère ce pas en arrière comme un moyen stratégique de gagner le soutien d'autant de pays de l'UE que possible pendant les débats du Conseil.
Robert Dušek
Le rapport sur les mesures contre les retards de paiement a pour objectif d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, d'améliorer l'éthique des paiements et de soutenir la capacité de paiement des petites et moyennes entreprises. La tendance actuelle est de payer la facture juste avant son échéance ou quand celle-ci est dépassée. Les mesures présentes dans la proposition qui a été soumise pourraient amener une nouvelle culture des affaires dans laquelle les paiements dans les délais constituent la règle et les retards de paiements sont considérés comme un abus inacceptable du consommateur et une violation du contrat. Un nouveau taux de 1 % pourrait être imposé pour rembourser les frais de recouvrement des paiements tardifs - pour les particuliers, les entreprises et les pouvoirs publics - tandis qu'en cas de retard de paiement de versements partiels, le taux d'intérêt et les sanctions seraient calculés exclusivement pour les paiements tardifs. Un délai de paiement fixe de 30 jours est proposé. Les exceptions ne sont permises que dans des circonstances particulières. À cet égard, il convient de définir clairement ce qu'est une circonstance exceptionnelle. La rapporteure propose un délai de 60 jours comme délai de paiement maximum pour les pouvoirs publics, ce que je soutiens entièrement. Les intérêts en cas de retard de paiement devraient être progressifs afin de motiver le débiteur à payer le montant dû le plus tôt possible. L'approche légaliste, y compris les sanctions, devrait selon moi être accompagnée de mesures dites douces de la part des États membres: par exemple, la promotion des factures électroniques, l'ajustement des régimes de paiement pour un grand volume de travail ou de services ou la publicité positive.
Diogo Feio
La Commission du développement durable (CDD) s'est longtemps battue pour transformer l'État en citoyen honnête quand il s'agit de remplir ses obligations. En février de cette année, un projet de loi présenté par la CDD et approuvé au Parlement précise que l'État doit commencer à payer des intérêts de retard quand le délai de paiement dépasse les limites fixées dans le contrat ou dans la loi (30 ou 60 jours). La CDD a également plaidé en faveur de la possibilité de faire une compensation entre les dettes de l'État envers les entreprises et les dettes des entreprises envers la sécurité sociale ou les autorités fiscales pendant plusieurs années, essayant ainsi de simplifier la vie des sociétés qui, n'étant pas payées par l'État, sont toujours confrontées à l'obligation de payer leurs contributions sociales et fiscales. Nous appuyons par conséquent entièrement le texte qui a à présent été approuvé et qui définira un délai moyen de 30 jours pour que l'État paye ses dettes aux fournisseurs. Ce délai peut être étendu à 60 jours dans des cas spécifiques. Il établira également l'obligation de payer les intérêts de retard en cas de retard de paiement. Ce sont des règles basées sur la justice absolue, et elles peuvent aider à alléger la situation de nombreuses entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).
Liem Hoang Ngoc
par écrit. - Je tiens à remercier Mme Weiler pour la qualité de son rapport et le résultat de ses négociations avec le Conseil, puisque l'accord de première lecture reprend l'ensemble des points clés que les socialistes et démocrates ont défendu et obtenu lors du vote en commission IMCO.
Je me réjouis en particulier que les entreprises privées et les pouvoirs publics soient désormais mis sur un pied d'égalité. La proposition initiale de la Commission prévoyait en effet des pénalités beaucoup plus lourdes pour les pouvoirs publics - une différence de traitement totalement inacceptable pour notre groupe puisque, contrairement aux entreprises privées, les pouvoirs publics n'agissent pas dans une logique de recherche de profit mais d'intérêt général.
Le droit pour le créancier d'obtenir un dédommagement pour les dépenses de recouvrement constitue également un progrès significatif car beaucoup d'entreprises, et surtout de PME, renonçaient jusqu'à présent à réclamer des intérêts de retard à leurs débiteurs pour la simple raison que le coût des démarches nécessaires était supérieur aux avantages financiers à en retirer.
Enfin, le délai maximum de paiement de 30 jours figurant dans le texte me semble un principe raisonnable, sachant qu'une certaine flexibilité est permise, notamment pour les établissements publics de santé, ce qui était un point auquel notre groupe tenait particulièrement.
Sandra Kalniete
par écrit. - (LV) En période de crise économique, nous devons mener des réformes afin d'améliorer l'environnement pour les entreprises, car il s'agit de la meilleure opportunité dont nous disposons pour stimuler l'économie de la manière la plus directe, en créant ainsi de nouveaux emplois. La directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est l'un des exemples les plus positifs à cet égard. Le retard de paiement pour la réception de biens et de services est une pratique évidente dans les États membres. En outre, à plusieurs occasions, ce sont les organes publics, qui ne devraient théoriquement avoir aucun problème pour payer les factures, qui agissent de la sorte. Il s'agit d'une entrave considérable aux activités des entreprises qui les empêche de se développer. Il faut mettre un terme à ce type de pratiques. Les plus grands bénéficiaires de cette directive ne seront pas seulement les entreprises qui opèrent entièrement à l'intérieur des frontières d'un État membre spécifique, mais aussi tout particulièrement les petites et moyennes entreprises, qui seront en mesure d'exporter les biens et les services vers d'autres États membres sans s'inquiéter de devoir attendre plusieurs mois pour être payés. Tous les consommateurs européens tireront, quant à eux, les bénéfices de l'intensification de la concurrence et de l'offre que les nouvelles règles vont garantir. La directive constitue un pas significatif vers l'amélioration de la culture du paiement en Europe. En prenant ce type de décisions, nous construisons une Europe attractive pour les investisseurs et pour nos propres entreprises. Il est également essentiel pour nous d'aller de l'avant et de prendre des décisions courageuses afin de favoriser le développement.
Pavel Poc
Dans beaucoup d'États membres de l'UE, il est monnaie courante que le secteur public et les grandes entreprises réclament des factures à 90 jours et plus. Les petites et moyennes entreprises servent dès lors de banques pour les établissements publics et les grandes entreprises. Les dettes internes des petites et moyennes entreprises s'accumulent, ce qui fait naître un poison économique sous la forme de factures avec de longs délais de paiement difficiles à faire respecter. Cela renforce les inégalités économiques et réduit aussi considérablement la concurrence. Les petites et moyennes entreprises sont forcées de couvrir les longs délais de paiement à l'aide du crédit qu'ils obtiennent des banques toujours à des conditions moins favorables que celles accordées aux grandes entreprises et au secteur public. Les nouvelles conditions et règles pour toutes les parties aident les petites et moyennes entreprises à se défendre contre ce crédit déguisé. Le taux d'intérêt fixe en cas de retard de paiement, proposé à 8 %, constitue une mesure dissuasive adéquate pour les grandes sociétés également, le délai de paiement fixe de 30 jours est équilibré pour le fournisseur et l'acheteur, et le délai de vérification de la livraison de 30 jours empêche la violation de la procédure de vérification en cas d'allongement du délai de paiement. Surtout, concernant les règles européennes, elles évitent que le secteur public et les grandes entreprises ne déforment la législation adoptée au niveau national dans les États membres. Je remercie sincèrement la rapporteure pour ce rapport extrêmement précieux et l'excellent résultat obtenu.
Debora Serracchiani
Je me réjouis de la proposition de directive, qui représente un pas en avant décisif par rapport à la directive en vigueur actuellement. Une fois transposée au niveau national, régional et local, elle améliorera de manière appréciable le paiement, notamment par les pouvoirs publics, aux sociétés, en particulier les petites et moyennes entreprises, qui seront en mesure de compter sur un flux de liquidités plus sûr.
Dans de nombreux pays d'Europe, quand les pouvoirs publics se trouvent en situation difficile, ils sont connus pour payer généralement en retard et pour causer très souvent la faillite de certaines entreprises. Un exemple flagrant est l'Italie, où, fin 2009, les pouvoirs publics possédaient une dette envers les entreprises s'élevant approximativement à 60 millions d'euros, et le retard de paiement moyen s'élevait à 186 jours, avec des délais extrêmes de 800 jours. Il suffit de penser aux montants dus aux hôtels qui ont accueilli les survivants du grave tremblement de terre qui a frappé la région des Abruzzes en avril 2009.
