Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Andrews
Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir donné l'opportunité d'évoquer cette question. Nous fêtons aujourd'hui le 25ème anniversaire de l'événement tragique connu sous le nom de «Bloody Sunday», qui s'est déroulé à Derry, en Irlande, et au cours duquel trente civils innocents ont été tués lors d'affrontements avec les forces de l'ordre. J'ai sur moi une proposition de résolution en la matière qui sera examinée aujourd'hui par la Chambre des Communes britannique.

Le Président
Monsieur Andrews, je regrette, mais ce sujet, bien que très important, ne porte pas sur l'adoption du procès-verbal.

Andrews
Monsieur le Président, je voudrais simplement demander à l'Assemblée qu'elle soutienne la proposition de résolution de M. Hume.

Le Président
Monsieur Andrews, cet hémicycle a entendu votre intervention et je pense qu'il suivra votre conseil. Je vous répète cependant que ce sujet, bien que très important, ne porte pas sur l'adoption du procèsverbal de la séance précédente.
(Le procès-verbal est adopté)

Article K.9 du traité sur l'UE
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0349/96) de Mme Lambraki, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures. sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(95)0566 - C4-0560/95) sur l'éventuelle application de l'article K.9 du traité sur l'Union européenne.

Lambraki
Monsieur le Président, la stratégie adoptée jusqu'à présent par le Parlement européen en vue d'une efficacité de l'action dans les domaines relevant du troisième pilier a consisté à demander l'application immédiate de la clause transitoire prévue à l'article K.9 et, dans le même temps, à revendiquer une renégociation du troisième pilier.
La clause transitoire de l'article K.9 du Traité prévoit la possibilité d'appliquer l'article 100 C dans six des neuf domaines relevant du champ d'application de l'article K.1. Ces six domaines sont:
un: la politique d'asile;
deux: les règles régissant le franchissement des frontières extérieures des Etats membres par des personnes et l'exercice du contrôle de ce franchissement;
trois: la politique d'immigration à l'égard des ressortissants des pays tiers;
quatre: la lutte contre la drogue;
cinq: la lutte contre la fraude de dimension internationale; et
six: la coopération judiciaire en matière civile.
Dans ces six domaines, le Conseil peut décider de rendre applicable l'article 100 C du Traité. Ce cas n'a été examiné qu'une fois à ce jour, dans le cadre de la déclaration no 31 sur l'asile, annexée à l'Acte final du Traité, où le Conseil est invité à examiner les questions concernant la politique d'asile des Etats membres en vue d'adopter, avant la fin de 1993, une action commune pour l'harmonisation de leurs aspects.
Après cette première initiative, la Commission n'a plus procédé à l'examen de cette question ni pris d'autres initiatives, en dépit des pressions incessantes du Parlement européen. Un temps précieux a été perdu et le troisième pilier reste à la traîne. Aujourd'hui, si le Parlement européen insiste en faveur d'une application immédiate de l'article K.9, il est fort probable - comme l'indique de son côté la Commission - que nous allons créer des complications concernant la communautarisation de certains domaines et donner l'impression que la procédure actuelle nous satisfait, alors qu'en fait nous constatons tous les inconvénients que présente un recours à l'article K.9.
Ces inconvénients sont les suivants:
premièrement: la communautarisation sur la base de la procédure prévue à l'article 100 C est soumise à des restrictions;
deuxièmement: elle ne concerne pas tous les domaines énumérés à l'article K.1 mais seulement six d'entre eux; la coopération judiciaire et policière en matière pénale et la coopération douanière en sont exclues;
troisièmement: le Parlement européen ne dispose, aux termes de l'article 100 C, que d'un droit de simple consultation, sans avoir la possibilité d'intervenir dans des domaines qui concernent pourtant les citoyens de l'Union;
quatrièmement: la procédure prévue à l'article K.9 est extrêmement lourde; le Conseil doit statuer à l'unanimité; parallèlement, les Etats membres doivent adopter cette décision conformément à leurs règles constitutionnelles respectives; cela signifie par exemple, dans le cas du Danemark, que l'adoption a lieu soit à une majorité des 5/6èmes au Folketing, soit à la majorité des membres du Folketing plus à la majorité dans le cadre d'un référendum;
cinquièmement: la procédure ne garantit pas un contrôle démocratique suffisant.
Il nous incombe aujourd'hui de centrer nos efforts pour que le troisième pilier constitue l'un des principaux points de l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale. Je pense que la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures peut largement contribuer à l'objectif que nous poursuivons, à savoir rapprocher l'Union européenne de ses citoyens.

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport de Mme Lambraki sur l'application de l'article K.9 entre dans une phase intéressante. La consultation au sein de notre commission a eu lieu parallèlement à celle de la Conférence intergouvernementale sur les questions: qu'en est-il du troisième pilier? Qu'en est-il des thèmes abordés dans le troisième pilier? Comment seront-ils traités à l'avenir dans le traité révisé? Qu'est-ce qui doit être transféré dans le premier pilier, et qu'est-ce qui doit ne l'être en aucun cas? En cas de transfert dans le premier pilier, qu'est-ce qui doit être structuré démocratiquement, et comment?
C'est pour cette raison que je ne commencerai pas tout de suite par un sujet du rapport, mais par une question. On nous a maintes fois répété ces dernières semaines - ce serait très intéressant si les observateurs du Parlement à la Conférence intergouvernementale pouvaient adopter une position à ce sujet - qu'il est prévu de faire figurer certains domaines élémentaires de la politique communautaire que Mme Lambraki a évoqués, tels que la lutte contre la toxicomanie ou les problèmes liés à l'immigration et au droit d'asile, dans un nouveau pilier - appelons-le 1A -, c'est-à-dire de les transférer du troisième pilier vers le premier, mais dans une sorte de structure exceptionnelle. En d'autres mots, cette structure exceptionnelle doit servir à la naissance du droit communautaire certes, mais en dehors de la compétence du Parlement européen.
Je le répète: le pilier 1A - ainsi structuré - déplace, et nous nous en réjouissons, des domaines des domaines de politique fondamentale et absolument nécessaire du droit communautaire vers la politique communautaire, sans contrôle démocratique. Cela me semble être, lors des débats, même sur l'article K.9, l'idéologie de mise. On redonne sans cesse les mêmes explications, on répète qu'il nous faut évidemment une politique commune en matière d'asile. Le concept de la paupérisation est ici tombé, et je ne l'évoquerai pas, car je le trouve trop dur. Le nivellement par le bas des standards en matière d'asile, pour en arriver au plus petit dénominateur commun, et donc la fermeture de nos portes, représente une politique suivie plus étroitement par certains gouvernements que par d'autres, mais néanmoins présente partout.
En ce qui concerne l'influence exercée par le Parlement européen - nous pouvons le dire au sein de notre commission aussi bien en regard du rapport de Mme d'Ancona sur la politique d'asile que du débat sur le rapport de Mme Lambraki -, la réaction de la Commission et du Conseil vis-à-vis de la participation du Parlement est presque nulle.
Je voudrais toutefois prendre à part Mme le Commissaire Gradin qui défend personnellement une position toute différente et qui joue dans le camp du Parlement. Madame le Commissaire, je m'en réjouis vivement. Quand on réprimande la Commission dans son ensemble, il faut en retirer les Commissaires possédant le sens démocratique!
Quant à l'immigration et à la lutte contre la toxicomanie, nous connaissons presque la même situation. Nous entendons toujours les mêmes propos. Il nous faut des actions communes, c'est indéniable. Certains phénomènes ne peuvent plus être combattus par les États membres de l'Union européenne, c'est évident. L'Union européenne représente la forme organisative, le niveau où on pourra collaborer le plus efficacement et maîtriser ces problèmes. C'est tout aussi vrai. Il y a, lors de la communautarisation de ces domaines politiques, d'un côté l'exclusion des parlements nationaux des processus constitutionnels et de contrôle des nouvelles organisations, et de l'autre le non-transfert du contrôle démocratique et des compétences constitutionnelles au Parlement européen. Il se crée ainsi au sein de l'Union européenne un vide démocratique qui prendra des proportions dangereuses si on n'y met pas rapidement un frein. Il faut maintenant déplorer que nous, qui voudrions le faire, n'en avons pas le pouvoir.
Le rapport de Mme Lambraki entre donc dans une phase hautement intéressante. Nous sommes en face d'un rapport dont nous savons qu'il décrit une palette d'instruments, l'article K.9, qui, couplé à l'article 110 du traité de la Communauté, pourrait entraîner un transfert des domaines politiques évoqués - la politique d'asile, la politique à l'égard des ressortissants des pays tiers, la lutte contre la toxicomanie et la lutte contre la fraude de dimension internationale - dans le premier pilier. Tout ce que nous décidons ici aujourd'hui, sera peut-être déjà dépassé au moment où nous le ferons par d'autres réflexions de la Conférence intergouvernementale et du Conseil des ministres. Nous en avons peut-être de légers pressentiments, mais officiellement, nous ne savons rien car ces circonstances constituent la meilleure preuve de ce que le problème de l'organisation politique autour de ces thèmes est considéré comme un recul démocratique, de plus en plus fort et dangereux, dans la politique au sein de l'Union européenne. Le rapport de Mme Lambraki attire l'attention sur ces phénomènes, envisage les possibilités de faire changer les choses, mais tombe à un moment où la situation a déjà évolué et échappé au contrôle du Parlement européen. C'est ce que nous devons déplorer au sujet du débat d'aujourd'hui.

Cederschiöld
Monsieur le Président, l'article K9, la fameuse «passerelle» vers l'article 100, ne donne au Parlement qu'une fonction consultative en matière de législation. Du point de vue de la démocratie, c'est une situation absurde, puisque ni le Parlement européen, ni les parlements nationaux ne disposent d'un pouvoir de contrôle. Le fait que l'article 9 ait cette forme n'est que l'un des exemples de ce que l'on appelle le «déficit démocratique». Il s'y ajoute les problèmes danois qui ont été mis au jour à Edimbourg, comme vient déjà de l'énoncer si clairement Mme Lambraki.
L'article 9 n'a fait qu'une seule fois l'objet d'une adaptation, à propos des voyages scolaires; il ne s'agit pas là d'une question particulièrement importante, comparée aux graves sujets de préoccupation que nous avons en Europe. Pour que l'article K9 puisse être modifié, il faut l'unanimité au Conseil, ce qui est pratiquement impossible à obtenir. L'ensemble du système s'écroule donc sous le coup de sa propre absurdité. C'est un avis que partage la Commission. Cette relation de droit, ou plus exactement de non-droit, est grave, puisqu'il s'agit de la sécurité des citoyens, une question dont l'importance croît de jour en jour, et il faut avoir présent à l'esprit le fait qu'elle a beaucoup d'influence sur la position fondamentale des citoyens par rapport à «l'idée européenne».
L'article K9 est tout simplement l'une des preuves les plus criantes de la nécessité d'une simplification du Traité de l'Union, mais aussi de la nécessité de décisions prises à la majorité qualifiée. Plus les domaines placés sous le pilier de la communauté sont nombreux, moins l'on a de problèmes avec le troisième pilier. C'est pourquoi il est important que toutes les forces en présence en Europe contribuent à cette évolution.
Le rapport sur l'article K9 nous a malheureusement été soumis si tard qu'il n'a plus rien de nouveau et ne nous laisse pas de marge de manoeuvre supplémentaire avant la révision du Traité par la conférence intergouvernementale. Néanmoins, je considère comme une bonne chose le fait que le Commissaire Gradin, malgré les problèmes actuels avec le Traité, prenne l'initiative de plusieurs propositions valables en ce qui concerne le droit d'asile, le fameux «burden sharing», l'immigration, la corruption et les drogues synthétiques. Peutêtre pouvons-nous aussi espérer une communication sur le thème du crime organisé. Selon toute vraisemblance, la suite des événements ne manquera pas de montrer combien l'article K9 est incomplet.
Les problèmes qui se posent autour d'un rapport doivent être pris en compte lors des délibérations menées par la commission concernée. Les propositions d'amendement doivent d'abord faire l'objet d'une recherche de compromis ou d'un vote à la commission. C'est seulement après, c'est-à-dire si l'on ne parvient pas à se mettre d'accord, que l'on peut trouver des raisons de soumettre les amendements en séance plénière. Mais j'estime qu'il est inacceptable de faire cela en introduisant des points qui n'apportent rien de nouveau. Si l'on veut que les méthodes de travail du Parlement deviennent plus sérieuses, il ne faut pas encourager ce genre de pratiques. Nous nous apprêtons, entre autres pour cette raison, à refuser tous les amendements à l'exception du numéro 5, que nous soutenons tout particulièrement, puisqu'il met le doigt sur un point qui n'est pas mentionné dans le rapport et que l'on a toutes les raisons de souligner et d'approuver.
La conférence intergouvernementale devrait considérer la résolution du problème de la sécurité intérieure en Europe comme l'une de ses tâches principales, et modifier l'article K9 comme cela s'impose. La responsabilité en incombe à présent aux gouvernements des États membres, et notez bien que nous, membres du Parlement, devons réfléchir pour mener à bien une évaluation globale de l'article K9 après la conférence intergouvernementale, et non soutenir une proposition qui présente des manques lorsqu'il s'agit de la sécurité réelle et de la liberté des citoyens européens.

Schaffner
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, en amont du sommet de Dublin des 13 et 14 décembre 1996, le président Jacques Chirac et le chancelier Helmut Kohl ont co-signé une lettre à l'attention de la présidence irlandaise. Dans ce courrier, ils indiquèrent que les dispositions et les procédures actuelles prévues par le traité sur l'Union européenne et régissant la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures sont insuffisantes.
Un tel constat semble être partagé par notre Parlement, et plus particulièrement par vous, Madame le Rapporteur. Cette réalité, comme le démontre Mme Lambraki, est renforcée par les difficultés techniques et juridiques liées à l'application de l'article K 9 du traité, article qui constitue actuellement la véritable passerelle entre deux choix politiques possibles relatifs au troisième pilier: communautarisation, d'une part, et décision intergouvernementale, d'autre part.
Cette situation, qui est caractérisée par les insuffisances notables de l'article K 9, préoccupe l'ensemble des décideurs institutionnels européens, allant de notre Assemblée à la Commission, en passant par le Conseil. Cependant, si nous partageons un diagnostic identique quant au malaise organisationnel du troisième pilier, notre groupe n'est pas totalement d'accord sur les moyens de guérison. Permettez-moi, à ce sujet, d'émettre quelques doutes.
En effet, les conclusions du présent rapport ne font aucunement mystère d'aboutir le plus rapidement possible à une communautarisation totale du troisième pilier. Ce choix «jusqu'au boutiste», mon groupe le réfute. En ce qui nous concerne, nous préférons adopter une stratégie pragmatique en responsabilisant les États membres en vertu du principe de subsidiarité. Là où la communautarisation paraît utile pour renforcer la sécurité des citoyens européens, appliquons-là. Là où un socle commun entre États a suffi, il n'est pas nécessaire d'alourdir la procédure.
C'est dans cet esprit que le Conseil de Dublin a mis en place, de manière concrète, un groupe de travail sur la coopération judiciaire, afin d'établir d'un point de vue pratique, une liste de dispositions ad hoc pour lutter contre la criminalité transnationale, le trafic des stupéfiants, etc. Ce groupe de travail rendra ses conclusions en mars prochain, ce qui fournira en quelque sorte une banque de données à la CIG pour reconstruire un troisième pilier plus efficace. C'est la condition sine qua non à une Union plus proche des citoyens, donc plus populaire.

Goerens
Monsieur le Président, je commencerai par donner notre accord au rapport Lambraki. La procédure prévue dans le traité de Maastricht, et notamment dans son article K 9, n'est pas sans soulever des problèmes qui doivent interpeller au premier chef les parlementaires que nous sommes. En effet, au déficit de sécurité du citoyen européen, que l'Europe s'engage à réduire, dans le cadre du traité sur l'Union européenne, on a fait se substituer un déficit démocratique, résultant de l'application des textes actuellement en vigueur. Il a déjà été fait état de la lourdeur de la procédure prévue dans le traité pour arriver à communautariser tant soit peu les dispositions prévues dans le cadre du troisième pilier.
Nous partageons l'attitude de tous ceux qui se prononcent en faveur de la communautarisation du troisième pilier et d'un contrôle parlementaire plus efficace et, en tout cas, digne de ce nom. J'ai moi-même eu le privilège de rédiger un rapport sur la conférence intergouvernementale à cet effet, que j'ai remis aux mains du Premier ministre de mon pays. Celui-ci s'est d'ailleurs engagé à le remettre à la conférence intergouvernementale. Ce rapport met notamment l'accent sur la façon dont les parlements nationaux devraient pouvoir être engagés dans le suivi parlementaire des dispositions européennes, notamment dans la discussion des conventions qui sont conclues dans le cadre du troisième pilier.
La difficulté réside dans le fait qu'une fois les dispositions ratifiées, les parlements européens font un acte de foi dans la création du nouveau droit européen tout en se privant du contrôle parlementaire. Et si ce contrôle parlementaire, auparavant exercé par les parlements nationaux, n'est remplacé par aucune disposition habilitant le Parlement européen à suivre cette procédure et à réaliser sa double vocation de contrôle et d'impulsion politique, alors, au déficit de sécurité, que nous voulons tous combattre, se substitue en effet un déficit démocratique. Et je crois que c'est là un des points dignes de discussion au sein de ce Parlement.
Inutile de vous dire, Monsieur le Président, que nous sommes contre la création d'un premier pilier bis qui aurait pour effet de priver le Parlement européen de ses droits et de ses prérogatives en matière de contrôle. Il faut que la priorité soit donnée à la communautarisation des dispositions prévues dans le cadre du troisième pilier. La seule façon de répondre au souhait très largement partagé par notre Assemblée, c'est d'inviter une fois de plus la conférence intergouvernementale à faire de sérieux progrès en la matière. Si la conférence intergouvernementale devait répondre à notre souhait, exprimé à une très large majorité par notre Parlement, nous pourrions dire aux citoyens européens que nous avons réussi à résorber ce double déficit démocratique et de contrôle parlementaire, car ce contrôle devrait être la norme dans notre système parlementaire.
Monsieur le Président, je n'ai pas le temps d'entrer dans tous les détails, mais le point que j'ai eu l'occasion de présenter ici nous paraît essentiel. Aux yeux des libéraux, surtout, il est indispensable de faire des progrès en la matière.

Cohn-Bendit
Mesdames et Messieurs, chers collègues, cher M. Schulz, j'ai entendu avec plaisir les différentes déclarations. Je crois que nous sommes ici en plein débat d'opérette, un débat d'opérette sur quelque chose qui ne figure aucunement à l'ordre du jour. Tout le monde sait en effet - M. Schulz l'a déjà dit - que la question du transfert de K.9 en K.1 ne se pose pas. En revanche, la question qui se pose est la suivante: dans quelle mesure le troisième pilier doit-il être repris dans la pratique dans le premier? Tous les collègues l'ont dit, dans la situation actuelle, cela ne se fera que si nous obtenons plus d'accords de gouvernement, plus d'accords intercontinentaux et moins de communautarisation. En d'autres mots, moins de débats européens pouvant être contrôlés soit par le Parlement européen, soit par la Cour de justice européenne. C'est fatal! Cela représente une adoption de l'idée d'une institution européenne, qui doit elle-même contrôler des institutions souveraines. C'est pourquoi je crois que nous devons en faire plus, interpeller les gouvernements plus ouvertement, s'il s'agit de développer le rôle du Parlement. Mais nous devons également envisager séparément la philosophie de ces débats.
Nous disons toujours que l'Europe donne plus de liberté aux citoyens. Cependant, nous créons une phobie de la sécurité par un avortement simultané de la liberté. Nous disons nommément: plus de sécurité et moins de liberté. Le meilleur exemple en est Schengen, les discussions sur la libre circulation et l'application de l'article 7a. Nous avons décidé la libre circulation, mais nous ne pouvons l'appliquer, nous ne pouvons que signer des accords gouvernementaux sur la sécurité. Je crois donc que ce rapport arrive tout simplement trop tard. C'est pour cette raison que je parle d'un débat d'opérette. Ce n'est plus à l'ordre du jour. À l'ordre du jour figure la discussion sur la liberté des citoyens, et je demande à tous ceux qui voient à raison des problèmes de sécurité en Europe de ne pas substituer à la sécurité des citoyens la suppression des libertés indispensables. Les citoyens veulent vivre tranquilles, mais ils veulent plus de liberté, et nous ne leur en donnons que dans une moindre mesure. Notre groupe s'abstiendra dès lors au moment du vote sur ce rapport parce qu'il n'a pas de sens. Il n'a tout bonnement plus aucun sens! Au lieu de cela, nous devons nous battre pour le troisième pilier s'il devient une sorte de pilier 1A, s'il est vraiment communautarisé afin de permettre les contrôles européens par le Parlement et la Cour de justice. Dans cette optique, je partage l'avis de M. Schulz.

Berthu
Monsieur le Président, à l'occasion d'un débat technique sur l'utilisation de l'article K 9, le rapport Lambraki lance un vibrant appel à la conférence intergouvernementale pour qu'elle intègre dans les compétences communautaires de très nombreuses matières liées à la sécurité des personnes, par exemple les politiques d'asile, de franchissement des frontières extérieures, de l'immigration et beaucoup d'autres encore.
Mais autant il nous semble justifié de traiter ces politiques comme des sujets d'intérêt commun, c'est-à-dire de mieux coordonner nos efforts au niveau européen, autant il nous semblerait aberrant de les enlever à la compétence des nations et des parlements nationaux, puisque c'est bien ce que signifie en réalité la revendication de communautarisation.
Ce que demande le rapport Lambraki, comme tous les autres rapports de cette Assemblée qui ont abordé le sujet précédemment, c'est que les nations n'aient plus le dernier mot sur ces questions, qui seraient traitées à la majorité au Conseil, avec droit de codécision du Parlement européen, monopole d'initiative de la Commission et juridiction de la Cour de justice.
Ce dessaisissement des parlements nationaux est totalement inacceptable, car même dans la formule de codécision du Parlement européen, il correspondrait à un affaiblissement de la démocratie, à un éloignement des centres de décision par rapport aux citoyens, et aussi, accessoirement, à la perspective peu réjouissante de voir tous ces sujets sensibles traités de manière laxiste au niveau européen.
La coopération, oui, la dépossession des démocraties nationales, non. Telle doit être notre ligne de conduite.

Le Gallou
Monsieur le Président, les problèmes d'asile, d'immigration, de franchissement des frontières extérieures, de trafic de drogue, préoccupent au premier chef les citoyens des nations européennes. C'est pour cela qu'il y a deux raisons de ne pas les communautariser.
La première, c'est que les situations et les traditions sont très différentes d'un pays à l'autre. La deuxième, c'est qu'il faut que les peuples, les électeurs, puissent s'exprimer et faire valoir leur point de vue. Or, en communautarisant ces secteurs, on rendrait le contrôle des peuples encore plus difficile. C'est d'ailleurs probablement l'objectif qui est recherché par ceux qui veulent communautariser.
Ce qu'il faut, au contraire, c'est rendre le contrôle du peuple, le contrôle des peuples, le contrôle des électeurs, plus facile, en rendant possible, à l'échelle des États - et en plus du rôle des parlements nationaux - comme c'est le cas dans l'exemplaire démocratie suisse, le recours au référendum, et au référendum d'initiative populaire.
C'est à cette condition, et à cette condition seulement, que la démocratie sera vivante et non pas, comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui, détournée par des élites technocratiques et décadentes.

Lindeperg
Monsieur le Président, je voudrais dire tout d'abord que j'approuve totalement la teneur du rapport de Mme Lambraki. Sa position pragmatique et empreinte de sagesse se justifie pleinement, car la communication de la Commission est elle-même frappée au coin du bon sens.
On ne va pas entamer en ce moment une procédure lourde, aléatoire, et pour être tout à fait franche, quasiment vouée à l'échec, au moment où, dans les négociations de la CIG, on réfléchit aux possibilités d'améliorer le fonctionnement des politiques de l'Union en matière de justice et d'affaires intérieures. Qui plus est, l'application de l'article K 9 aurait été loin de résoudre tous les problèmes rencontrés dans ce domaine, notamment en matière de pouvoirs du Parlement européen.
Par contre, c'est sur l'avancée des travaux de la CIG que nous devons être vigilants. La présidence irlandaise a tenté de donner une impulsion positive en amenant les États membres à travailler sur une proposition concrète qui tente d'apporter des réponses aux multiples critiques formulées jusque-là sur le fonctionnement du troisième pilier.
En effet, qu'il s'agisse d'appliquer le K 9, de communautariser le troisième pilier, ou d'adopter des dispositions appropriées dans un premier pilier bis, quels sont les enjeux? La présidence irlandaise l'indique: il s'agit d'assurer la mise en place d'un processus de décision efficace, fondé, au moins à terme, sur la majorité qualifiée et la garantie d'un contrôle démocratique et juridictionnel.
Cette profession de foi rejoint les points de vue maintes fois exprimés dans notre Assemblée, mais hélas, cet objectif se heurte à des résistances fortes de la part de certains États membres ou de parlements nationaux, et je pense particulièrement au parlement français.
Et pourtant, avec les avancées du marché unique, chacun reconnaît, en matière de libre circulation des personnes, et même si elle est uniquement partielle et hors procédures communautaires, que l'harmonisation de certaines législations ou pratiques est indispensable, et qu'elle est d'ailleurs en marche. Je pense par exemple au domaine de l'asile et de l'immigration.
Cette européanisation de fait présente certes l'inconvénient de dépouiller les parlements nationaux d'une partie de leurs prérogatives. On peut le regretter, on peut tenter d'y porter remède, mais c'est un fait. Il y a donc un déficit démocratique à l'échelon national, qui doit être compensé par un progrès du contrôle démocratique à l'échelle européenne. Et ce devrait être le rôle du Parlement européen.
Or, actuellement, on sait ce qu'il en est. L'article K 6 est un leurre, puisqu'il est un instrument dans les mains de la présidence, qui l'utilise selon son bon plaisir. Par ailleurs, la Cour de justice est expressément écartée de la coopération du troisième pilier, créant un vide juridictionnel, ce qui est pour le moins paradoxal dans un domaine aussi sensible où les droits et les libertés des personnes vivant sur le territoire de l'Union sont en jeu.
Ayant fait ce constat, peut-on, comme le fait un rapport récent, proposé au vote du parlement français, refuser tout pouvoir au Parlement européen et à la Cour de justice, se contentant de réclamer plus de pouvoirs pour les parlements nationaux. Ce dernier point doit être étudié, certes, et je fais remarquer que la plupart des résolutions de notre Assemblée sur le troisième pilier se prononcent pour un rôle accru des parlements nationaux. Mais ce ne peut être suffisant. Comment reconnaître la nécessité d'une harmonisation européenne et, en même temps, prêcher une renationalisation des contrôles démocratiques et juridictionnels.
Ces divergences d'appréciation entre les acteurs qui auront à se prononcer sur la CIG ne sont pas encourageantes. C'est pourquoi Mme Lambraki a raison de demander à la Commission une évaluation des acquis de la CIG pour envisager une éventuelle initiative au titre de l'article K 9, au cas où ces résultats seraient par trop décevants.

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, M. Cohn-Bendit a qualifié ce débat de débat d'opérette. Seulement voilà, les opérettes sont en général un peu légères, mais néanmoins amusantes. Comparées à cela, les mots de M. Cohn-Bendit ne sont pas du tout amusants. J'estime que nous sommes ici aux prises avec un débat-fantôme, non seulement à cause de la position du Parlement, mais à cause de toutes les raisons qui ont fait que l'article K.9 est dépassé depuis longtemps. Cet article est en quelque sorte l'appendice du traité de Maastricht. Peut-être a-t-il eu une utilité quelconque auparavant, mais il a entre-temps été dépassé par le développement des événements. C'est pour cela qu'il s'agit d'un débat-fantôme.
L'article K.9 est mort de ses carences. Il a été désigné de temps en temps comme le pont menant au premier pilier, mais ce pont reposait sur un terrain miné. Il fallait une décision à l'unanimité du Conseil - et vous savez combien c'est difficile dans des circonstances tendues - et ensuite la ratification des accords ad hoc d'après les prescriptions légales nationales des États membres, une procédure qui pouvait donc renvoyer aux calendes grecques. Le K.9 a donné la preuve de ses carences, et il fait pour le moment l'objet de grandes discussions à la Conférence intergouvernementale. Mais même s'il ne ressort rien de neuf pour le transfert de compétences du troisième pilier vers le premier, nous ne pourrons en revenir à l'article K.9 puisqu'il a montré son inutilité.
Ce qui est évident, c'est que nous sommes ici en face d'un conflit non encore résolu entre le Parlement, la Commission et le Conseil. Dans le troisième pilier, il figure aussi l'article K.6 qui confère au Parlement - c'est ce que dit le traité - le droit à l'information, à l'information régulière, et à la consultation pour les aspects essentiels de l'activité. Le Conseil a systématiquement omis d'appliquer ces dispositions. Si le traité garde cette forme même après la Conférence intergouvernementale, il n'y aura pas d'issue, ni vers un grave conflit avec le Conseil, ni vers un accord inter constitutionnel réglant clairement quand le Parlement doit être informé sur les questions relatives au troisième pilier et surtout quand nous devons être consultés.
Ce Parlement n'a pas encore été consulté en bonne et due forme. La consultation veut que le Conseil nous présente la décision qu'il veut prendre avant de l'adopter, qu'il offre au Parlement la possibilité de prendre position sur un projet de décision, et qu'il se penche sur ce que dit le Parlement, qu'il explique ses motifs. Bien sûr, le Conseil n'est pas tenu à la volonté du Parlement, mais il doit composer avec la position du Parlement. Cela n'a encore jamais été le cas, et cela fut systématiquement et illégalement négligé ces derniers temps pour tous les accords importants. C'est ici que réside le problème dont nous devons nous occuper en tant que Parlement, et que nous devrons affronter dès que la Conférence intergouvernementale sera terminée.
L'autre pomme de discorde concerne la procédure. Il y a en cette Assemblée une étonnante unanimité sur le fait qu'il faut communautariser le moins de parties possibles du troisième pilier, et on cite à l'unisson des sujets tels que l'asile, l'immigration, les visas, la sécurité aux frontières extérieures. Je m'en étonne. Le droit d'asile communautaire revient à dire qu'il y aurait un seul droit d'asile de la Finlande à l'Espagne et au Portugal, en passant par la France et l'Allemagne. Je demande donc comment se présenterait ce droit d'asile. J'entends, à ma grande surprise, que M. Cohn-Bendit est favorable à un droit d'asile communautaire. Je n'ai pas encore entendu la moindre exigences des Verts en matière de droit d'asile qui ait l'ombre d'une chance de servir de base à un droit d'asile communautaire, valable en Grande-Bretagne comme en Suède ou en Grèce. Je suis convaincu de ce que l'exemple ne doit pas venir d'Allemagne. Nous autres, Allemands, demanderions d'envisager nos positions en matière d'asile dans une optique commune, et de ne pas nous en tenir à nos propres mesures. Tout ceci relève de la nécessité d'un droit d'asile commun, et il est difficile de s'accorder dans d'autres domaines.
C'est pourquoi, d'après moi, on en arrive à deux choses. La première, c'est que nous nous accordions sur les procédures acceptées par tout le monde et pour lesquelles le rôle du Parlement serait décrit comme actuellement dans le traité de Maastricht. La deuxième, que nous nous efforcions d'arriver à ce droit matériel, de trouver les points communs, et cela ne se fera que d'une seule façon, c'est-à-dire que si tous apportent leur pierre à l'édifice. C'est valable pour les Allemands comme pour les Britanniques, les Français et tous les autres.

Lindqvist
Monsieur le Président, la question dont nous discutons à présent est liée à un grand nombre de domaines importants, par exemple à l'immigration et au droit d'asile, à l'attribution des visas, au combat contre la drogue, à la traite des personnes et au crime international. Ce sont à mon avis des questions que nous avons à résoudre ensemble - voilà l'essentiel. Mais la question est de savoir comment ces questions peuvent être résolues au mieux. Il nous faut une coopération internationale et européenne renforcée, et des mesures plus efficaces. Cependant, cela ne signifie pas, selon moi, que l'on doive tout transférer du troisième pilier vers le premier, et que les décisions doivent être prises à la majorité qualifiée. Prenons l'exemple de la politique de lutte contre la drogue: la Suède et les pays du Nord mènent une politique restrictive. Il n'est pas du tout certain qu'une politique anti-drogue menée à un niveau où les décisions sont prises à la majorité qualifiée soit, à notre sens, meilleure et plus efficace. Elle pourrait bien au contraire être plus mauvaise, conduire à plus de libéralisation et plus de légalisation dans ce domaine, ce qui voudrait dire qu'elle pourrait être totalement contraire à ce que nous considérons comme nécessaire pour venir à bout du problème de la drogue.
Nous savons aussi que de nombreux citoyens de l'UE et du continent européen dans son ensemble pensent que la lutte contre la criminalité et le trafic de drogue doit se voir attribuer la première priorité, ce qui est juste. Il nous faut aboutir à des mesures. Mais beaucoup de gens aussi ont des doutes en ce qui concerne l'idée de transférer plusieurs types de décision du niveau national vers le niveau supranational de l'UE. Il s'agit donc de trouver un modèle qui résolve ce conflit. Transférer du troisième pilier vers le premier tous les domaines qui sont cités dans ce rapport signifierait un déplacement très important des pouvoirs, des parlements nationaux vers l'UE, pour des questions que beaucoup de citoyens considèrent comme relevant typiquement du domaine interne, des questions nationales, comme par exemple tout ce qui touche à la police, à la douane, au droit civil et pénal. Ceci impliquerait même, naturellement, une diminution de l'influence des parlements nationaux au profit de l'UE, sur les décisions ayant trait à ces questions.
Monsieur le Président, les problèmes liés à l'immigration, au droit d'asile, à la drogue et à la criminalité doivent trouver une solution. Mais à mon avis, ils seront mieux résolus par le biais de d'actions, de programmes et de projets convergents que par un changement de type constitutionnel qui fasse passer la prise de décision du niveau national au niveau supranational.

Lindholm
Monsieur le Président, c'est avec déception et inquiétude que j'ai lu ce rapport et les différentes déclarations. Tous affirment que la coopération entre les états, c'est-à-dire le troisième pilier, ne fonctionne pas, qu'il n'est pas assez efficace et doit donc être supprimé. Ni le rapporteur, ni la commission n'analysent ce qui ne fonctionne pas, ni ne définissent ce qu'il faut entendre par efficacité. C'est pourtant bien une question primordiale. Ils ne se demandent pas non plus à quoi est dû ce manque d'efficacité, ce qui est également essentiel. La réponse la plus simple et la plus superficielle consiste à incriminer le droit de veto et le principe d'unanimité. Personne ne semble se demander pourquoi il est si difficile de parvenir à des décisions à l'unanimité. La réponse évidente est que les peuples et les ministres des États membres ne sont pas prêts à remettre les questions juridiques entre les mains de l'UE et de «Bruxelles», ou n'en ont pas le droit.
En outre, pour la plupart des citoyens, le fait que le système juridique dépende des parlements nationaux est une question d'identité et de démocratie. Peut-être même s'agit-il là d'une question plus essentielle que celle des monnaies nationales. Or on recommande aujourd'hui, sous le sacre-saint prétexte de l'efficacité, de «communautariser» des pans entiers du troisième pilier. Autrement dit, on veut donner à l'UE la mission et le droit de diriger les différents États membres et les différents peuples, tout cela pour plus d'efficacité. On prétend même vouloir, de cette façon, renforcer la démocratie et rapprocher l'Europe de ses citoyens, ce qui est une absurdité. Je voudrais affirmer que le résultat obtenu sera l'extrême inverse: la distance entre ceux qui prennent les décisions et les citoyens de l'Union augmentera, au sens figuré comme au sens géographique. La critique adressée à l'Union et à «l'autorité de Bruxelles» augmentera. Elle risque de plus de nourrir des partis et des organisations extrémistes, et par là-même de contribuer à créer des tensions et des inquiétudes au sein de l'Union.
Est-ce là ce que nous voulons? Non, nous voulons conserver et développer la coopération interétatique dans le cadre du troisième pilier! Nous voulons rester en accord avec les citoyens! Nous ne voulons pas contribuer à accentuer le mépris des citoyens pour la classe politique et nous voulons respecter les constitutions des États membres!

Krarup
J'adhère, quant aux points principaux, aux propos que viennent de tenir mes deux collègues suédois. Il s'agit bien sûr d'un thème - le troisième pilier - qui provoquera des réflexes conditionnés tout à fait prévisibles - et ceci pour deux raisons principales. Il s'agit, en premier lieu, d'un élément capital dans l'incessante lutte entre le Parlement et le Conseil et il s'agit, en second lieu, d'un problème d'intégration et peutêtre même du plus important de tous les problèmes d'intégration. Les conclusions à tirer de ce débat fantôme ou de cette opération de l'appendicite ou quels que soient les termes employés sont donc très simples: l'article K.9, qui devrait être utilisé en tant que passerelle permettant de communautariser des problèmes appartenant au troisième pilier, n'a jamais été utilisé, car il est inutilisable. Il est notamment inutilisable à cause de ces maudits Danois, qui se sont opposés à son adoption. Il faut donc supprimer l'article K.9 et il doit s'agir là d'un impérieux problème communautaire. Un appel est lancé à la conférence intergouvernementale.
Je partage l'avis exprimé précédemment par M. Georges Berthu. Il s'agit de questions qui touchent le coeur même du droit national à l'autodétermination. Il ne peut être question de les considérer comme des problèmes communautaires. Il s'agit peut-être du plus grave sapement du droit démocratique à l'autodétermination, qui appartient à chaque nation. Nous ne pouvons, en aucun cas, soutenir cet appel lancé à la conférence intergouvernementale en vue de communautariser cette question. Au contraire, nous nous y opposerons.

Alavanos
Monsieur le Président, je pense que Mme Lambraki traite de manière sérieuse et responsable la question très complexe du transfert de domaines de compétence du niveau intergouvernemental au niveau communautaire.
Je pense que nous pouvons souscrire à la conclusion que ces actions ont abouti à une impasse dans le cadre du troisième pilier. L'exemple récent le plus éloquent en est la paralysie complète de l'Union européenne face aux graves révélations concernant le rôle de hauts responsables turcs dans le trafic de drogue: l'Union européenne s'avère inexistante. Les tribunaux allemands dénoncent, l'Observatoire européen pour la surveillance du trafic de stupéfiants dénonce, certains responsables dénoncent, et l'Union européenne brille par son absence. A cet égard, il nous faudrait naturellement préciser les possibilités qu'offrirait le transfert de compétences dans le cadre de l'action communautaire, en tenant soigneusement compte des préoccupations exprimées par les collègues qui m'ont précédé à cette tribune et en veillant absolument à ne pas créer un nouveau déficit démocratique par le biais des pouvoirs réels d'intervention et de contrôle que l'on conférerait au Parlement européen et à d'autres institutions.

Martin, David
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour son excellent travail car ses conclusions me semblent très proches de celles de la commission juridique.
L'article K.9 du Traité de Maastricht est, disons-le sans détours, une concession aux États membres opposés à l'intergouvernementalisation de la justice et des affaires intérieures, une concession faite à ceux qui ont perdu la bataille de la communautarisation de la justice et des affaires intérieures.
Comme nous avons pu l'entendre, l'article K.9 permet en théorie le transfert d'un certain nombre de domaines du troisième pilier vers le «pilier» communautaire du traité. Or ce n'est pas le cas dans la pratique, cet article étant muni d'une double protection.
Tout d'abord, comme nous avons pu l'entendre, le Conseil doit se prononcer à l'unanimité pour le transfert de certains domaines de l'article K.1 à l'article K.1(point 6) et, après avoir adopté le transfert, le Conseil doit en référer aux quinze parlements nationaux pour qu'ils ratifient la décision. En théorie, nous pourrions appliquer d'autres systèmes de vote mais, dans la pratique, toute question transférée du troisième pilier vers le «pilier» communautaire doit faire l'objet d'un vote à l'unanimité. Son utilisation semble donc peu vraisemblable et le fait qu'il n'ait jamais été utilisé est en soi une indication de cette invraisemblance.
En outre, même en cas de transfert, la base légale serait l'article 100 C, ce qui limiterait la participation du Parlement à une simple consultation, sans compter que ceci ne s'applique pas à tous les domaines du troisième pilier. Des questions telles que la coopération douanière, Europol, la coopération judiciaire et policière en matière pénale seraient exclues d'un transfert potentiel. L'article K.9 n'est donc pas la panacée en ce qui concerne les problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre du troisième pilier.
Que dirions-nous, au Parlement, d'un pays du tiers-monde qui se refuserait de soumettre au contrôle parlementaire ou judiciaire la politique d'asile, le contrôle aux frontières, le droit des ressortissants de pays tiers, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la fraude, la toxicomanie? Nous serions horrifiés au point de condamner la situation, un mois après l'autre, sous le sceau de l'urgence. Telle est pourtant exactement la situation que nous vivons au quotidien dans cette institution. Pourquoi?
Le fonctionnement et l'existence même du troisième pilier démontrent à mon sens sans ambiguïté que, des quatre libertés fondamentales sur lesquelles est censée reposer cette Communauté, la libre circulation des personnes est la moins prisée, alors même que l'on ne se lasse pas de nous répéter que nous vivons désormais dans l'Europe des citoyens.
Tant que nous n'aurons pas intégré le troisième pilier dans la structure communautaire, l'Europe restera essentiellement une entreprise économique. Si nous voulons toucher les citoyens européens, il faut que leurs droits soient respectés par leur Cour de justice et leur Parlement.
L'article K.9 pourrait bien apparaître sur la carte de l'Europe comme une passerelle. Il me semble pourtant qu'il ressemble davantage à un sentier semé d'obstacles et de difficultés. Nous voulons donc les balayer et intégrer cet article dans la structure communautaire.

Gradin
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Lambraki pour son remarquable rapport sur l'article K9. La question de l'application de ce que l'on appelle la «passerelle» est sujette à controverses. Le rapporteur a analysé cette question politique compliquée d'une façon méritoire et bien équilibrée.
La Commission et le Conseil se sont penchés, lors de deux occasions différentes, sur l'éventualité d'une application de l'article K9. La première fois, quelques mois seulement après l'entrée en vigueur du Traité de l'Union, la Commission aussi bien que le Conseil ont conclu que trop peu de temps s'était écoulé pour que l'on puisse avoir une opinion bien fondée sur la question. La seconde occasion s'est présentée en novembre 1995, au moment où la Commission a présenté au Conseil des ministres et au Parlement européen un rapport dans lequel nous recommandions que l'on s'abstienne d'appliquer l'article K9. La raison en était que le travail de préparation de la conférence intergouvernementale était déjà engagé et que de plus en plus de gens avaient commencé à se rendre compte de la nécessité d'une révision de l'ensemble de la coopération dans le domaine juridique et de la sécurité intérieure, c'est-à-dire de l'ensemble de la coopération relevant du troisième pilier. C'est pourquoi notre conclusion a été qu'il était, dans le meilleur des cas, absurde, et dans le pire des cas contraire à l'efficacité de notre travail, de proposer dans cette situation une application de l'article K9. Il n'y avait aucun doute sur le fait que toute tentative de transfert de questions vers le premier pilier à l'aide de cet article était condamnée à l'échec. Comme je l'ai indiqué précédemment, il suffit de constater qu'une telle proposition exigerait soit un vote au Parlement danois, soit un référendum. La seule façon de parvenir réellement à une meilleure efficacité de notre coopération est d'en transférer une fois pour toutes une part aussi importante que possible du troisième vers le premier pilier.
Lorsque nous avons discuté de cette question à la Commission, nous étions soucieux de faire en sorte que cette décision ne donne pas lieu à un malentendu au Parlement européen. C'est pourquoi j'ai revu à plusieurs reprises le point de vue exprimé par la Commission sur ce sujet. Aussi éprouvai-je une grande satisfaction en constatant que le rapporteur en arrive à la même conclusion.
La conférence intergouvernementale se déroule au moment où l'Europe est dans une phase décisive, notamment en raison de la discussion sur les questions de sécurité intérieure et de justice. Le projet de texte présenté par la présidence irlandaise, lors de la conférence du mois de décembre à Dublin, suit dans une certaine mesure les lignes directrices proposées par la Commission. Dans d'autres domaines, la proposition est loin d'être suffisamment ambitieuse. Sur les points en question, la Commission expose ses idées par le biais de la participation de M. Oreja, au cours des discussions qui ont lieu actuellement. Notre opinion est que le Parlement européen doit avoir son mot à dire sur toutes les questions traitées qui relèvent du troisième pilier; il s'agit en particulier des questions budgétaires auxquelles le Parlement lui-même doit pleinement participer.
Les mois qui restent d'ici la fin de la conférence seront bien entendu marqués par des pourparlers intensifs. Il est important que nous concentrions nos efforts en vue d'obtenir, à l'issue de ces négociations, un résultat aussi bon que possible. C'est uniquement de cette façon que nous pourrons nous attaquer aux défis que suppose la coopération dans le domaine de la justice et de la sécurité intérieure. Naturellement, ceci ne vaut pas uniquement pour la Commission. Il est également très important que tous les membres de cette assemblée influent sur les gouvernements nationaux. C'est malgré tout sur ce point que nous aurons à effectuer un grand travail, afin de les convaincre de l'importance d'une réforme de la coopération dans les domaines du troisième pilier, pour que cette coopération soit améliorée et prenne un caractère plus démocratique, et pour que nous puissions nous consacrer sérieusement à toutes les tâches auxquelles nous nous sommes engagés devant nos électeurs.

Lambraki
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les collègues qui ont fait part de leurs réflexions. Ce que j'ai recherché, dans ce rapport consacré à une question juridique et politique complexe, consistait moins à présenter des solutions qu'à dissiper les illusions. Car l'article K.9 est bien une illusion si l'on s'imagine qu'il pourrait résoudre le problème du troisième pilier. Je pense que nous avons atteint ce résultat: nous n'avons plus d'illusions.
J'en conviens avec Mme Gradin, ce qui nous reste à faire désormais à tous et à tous les niveaux, en tant que Commission et que députés, dans le cadre de ce Parlement ou dans celui de nos pays respectifs, c'est de faire pression dans ce sens sur nos gouvernements. Car je pense qu'il est trop tard et sur ce point, madame Gradin, permettez-moi d'ajouter que si la Commission avait communiqué plus tôt ses réflexions, comme nous l'avions demandé, peut-être aurions-nous disposé d'un délai suffisant pour peser sur les délibérations de la Conférence intergouvernementale. Il apparaît aujourd'hui - j'en conviens en partie avec M. Cohn-Bendit - que nous sommes pris de court par les échéances.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.
(La séance, suspendue à 10 heures, est reprise à 11 heures)

Crowley
Madame le Président, nous commémorons aujourd'hui le 25ème anniversaire de l'événement tragique qui a coûté la vie à 30 personnes lors d'une manifestation à Derry, dans le Nord de l'Irlande. Notre collègue John Hume a déposé, hier, à la Chambre des Communes britannique, une proposition de résolution, soutenue par de nombreux députés de différents partis, demandant qu'une cour internationale rouvre ce dossier.
Je voudrais donc demander à l'Assemblée de s'associer à notre collègue, John Hume, dans sa quête de vérité pour qu'enfin justice soit faite. Compte tenu du fait que nous considérons aujourd'hui le rapport Reding sur le terrorisme, il me semblerait opportun que cette Assemblée commémore et rende hommage aux victimes du terrorisme d'État et de toute forme de terrorisme paramilitaire, dans notre lutte pour préserver à jamais la vie des gens, leur droit à la vie.

Le Président
Bien qu'il ne s'agisse pas à proprement parler d'une motion de procédure, je prends volontiers acte de votre déclaration, Monsieur Crowley, qui rejoint d'ailleurs l'intervention de M. Andrews ce matin.

Votes
Fraga Estévez
Madame le Président, je voulais simplement vous informer ainsi que l'Assemblée que j'ai détecté dans la proposition de résolution commune déposée au nom de sept groupes politiques quelques erreurs de traduction importantes dans certains textes. Je les ai détectées dans les textes espagnol et anglais. Ils affectent uniquement les «attendus» et non les «considérants» ou les différents paragraphes. C'est pourquoi je vous demanderais de charger les services de cette Assemblée de faire en sorte que tous les textes soient traduits correctement sur la base du texte original présenté à cette administration par les sept groupes politiques.

Le Président
Madame Fraga Estévez, je m'engage à ce que cette vérification soit faite aussi scrupuleusement que possible.
Au sujet de l'amendement 3 :

Le Président
Il semble y avoir un problème à propos de l'amendement 3. Il est libellé de la façon suivante: »vu sa résolution du 25 octobre 1996 relative à la communication de la Commission concernant l'application de mesures techniques pour la politique commune de la pêche».
On me signale que M. Gallagher souhaiterait que ce libellé soit modifié comme suit: »vu le rapport de M. Gallagher, adopté par le Parlement européen, relatif à la communication de la Commission».
Je vous dis franchement, cela me paraît extrêmement compliqué et en plus de cela, M. Gallagher n'est pas là. Je vais donc mettre aux voix l'amendement 3 du groupe Union pour l'Europe dans le libellé que nous lui connaissons.

Crowley
Madame le Président, je voudrais excuser l'absence de M. Gallagher. Je viens d'apprendre que le nom de M. Gallagher était cité dans la version originale et qu'il en a été retiré. Je voudrais simplement qu'il soit réinséré dans la version originale. Il semblerait qu'il y ait un malentendu.

Le Président
Monsieur Crowley, je vous remercie d'excuser l'absence de M. Gallagher, mais il n'est pas dans les usages de nommer les rapporteurs. On fait état de la résolution et chacun sait, bien sûr, que cela renvoie à un rapport qui a été soutenu par l'un de nos collègues, mais en général on ne fait pas référence au nom des rapporteurs.
(Le Parlement adopte la résolution)

Palacio Vallelersundi
Madame le Président, il y a deux amendements dans ce vote - les amendements 1 et 11 - un amendement du groupe socialiste et un autre qu'on souscrit les groupes populaire, socialiste, libéral et GUE. Je donnerais la parole à M. Schulz pour que nous puissions nous mettre d'accord et voter sur un seul de ces amendements qui sont pratiquement identiques.

Schulz
Madame le Président, les propositions d'amendements nos 1 et 11 traitent du même problème, au sujet duquel je voudrais faire une toute petite remarque. On a assisté lors de ce débat à une certaine excitation sur les questions de savoir si on pouvait définir précisément une organisation terroriste. Peut-on définir ce que c'est? Mme Reding s'est magistralement occupée de cette entreprise, et elle a donné une définition claire dans son rapport. Au sein de la communauté d'États de droit que représente l'Union européenne, il ne peut y avoir aucune protection juridique des actes ou des organisations terroristes, de quelque sorte que ce soit. Les organisations comme l'IRA ou l'ETA ne peuvent revendiquer aucune protection au sein de l'Union européenne. Ces deux propositions d'amendements ont été introduites pour clarifier cette situation. C'est pour cette raison que je pourrais retirer ma proposition d'amendement 1 si nous nous accordions sur le fait que cinq mots soient ajoutés dans la proposition d'amendement 11, à savoir que soient inclus les termes « au sens du présent rapport « après les termes « groupe armé «.
Il est ainsi clair que ce que je viens de dire est repris dans ce rapport. Je retire le 1, et nous pourrions adopter le 11.

Le Président
Mes chers collègues, nous ne refaisons pas le débat, que les choses soient bien claires. Madame Reding, je souhaite savoir si vous acceptez la proposition de M. Schulz.

Reding
Oui, Madame le Président, c'est une bonne proposition, et je demande aux collègues de voter massivement pour l'amendement 11.

Le Président
Je vais anticiper un peu et demander aux collègues s'il y a des objections. Pour que M. Schulz retire son amendement 1, vous avez bien compris que cela suppose qu'il ait l'engagement que notre Assemblée accepte l'amendement oral à l'amendement 11. Je demande donc à l'Assemblée, en anticipant un peu, si elle fait objection à ce qu'il y ait un amendement oral sur l'amendement 11.
(L'Assemblée marque son accord sur la proposition)

Le Président
Donc, Monsieur Schulz, vous retirez votre amendement.

Cohn-Bendit
Madame le Président, cher M. Schulz, j'aimerais comprendre une chose. Vous avez dit: ni l'ETA, ni l'IRA, ni qui que ce soit ne peuvent être protégés. Il existe cependant un principe en droit, selon lequel tout accusé doit bénéficier d'une protection tant qu'il n'est pas condamné. On l'appelle en français la présomption d'innocence, pour parler d'une façon européenne. C'est pourquoi...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Nous ne pouvons pas engager de débat. L'amendement 1 est donc retiré du vote.

Crowley
Madame le Président, en ce qui concerne l'amendement oral proposé par M. Schulz, est-il exact que la protection légale sera retirée à toute personne accusée de crimes terroristes? C'est en tout cas ce qu'a retransmis l'interprétation.

Le Président
Mes chers collègues, nous ne votons pas sur les intentions de M. Schulz. M. Schulz a proposé de retirer son amendement, à deux conditions: que le PPE accepte un amendement oral à son amendement 11, et il a explicité cet amendement oral. Mme Reding, le rapporteur, a donné son accord, à condition, bien sûr, qu'il n'y ait pas d'objection à ce que cet amendement oral soit mis aux voix. Il le sera donc au moment où nous voterons l'amendement 11. Tout cela est très clair. Le débat de fond n'est plus à faire.

Schulz
Madame le Président, je comprends que mes collègues veuillent aller plus loin. Mais comme le débat d'aujourd'hui a déjà suscité pas mal d'émoi dans certains pays membres, je répéterai une phrase: on ne doit pas donner de justification particulière sur le fait qu'un État de droit doit conserver ses principes de droit dans son code judiciaire, peu importe vis-à-vis de qui. M. Cohn-Bendit sait bien dans quelle mesure son intervention relevait du spectacle. Ce qui est important, c'est ce que nous confirmons ici: aucun terroriste, et aucune organisation terroriste ne peut prétendre à la légitimité politique sur base d'un droit...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Mes chers collègues, je vous rappelle qu'il existe des explications de vote, que vous pourrez utiliser tout à loisir.
(Le Parlement adopte la résolution)

Le Gallou
Madame le Président, nous avons évidemment voté contre ce rapport, qui vise à mettre en place une police de la pensée et un lavage de cerveau par l'intermédiaire, notamment, des médias.
Mais nous sommes un peu surpris, à la fois compte tenu de cela et compte tenu d'un amendement qui a été adopté, qu'il ait eu autant de votants favorables et aussi peu de votes contre et d'abstentions. En effet, l'amendement 5, qui a été adopté, et qui figure donc dans la résolution finale, demande, je cite «que les immigrés extra communautaires bénéficient de l'égalité de traitement en matière de droits économiques et sociaux, de la reconnaissance des droits civiques, culturels et politiques, notamment le droit de vote aux élections locales pour les étrangers non européens résidant en Europe».
Eh bien, il serait intéressant que les collègues des groupes démocrate chrétien ou Union pour l'Europe, qui se sont abstenus ou qui ont voté pour ce rapport, expliquent à leurs électeurs qu'ils se sont ainsi prononcés pour le droit de vote des étrangers non européens aux élections locales. Je crois que leurs électeurs seraient certainement surpris d'apprendre leur vote.

Berthu
La proposition de résolution annuelle sur le racisme, telle qu'elle avait été préparée par la commission des libertés publiques et des affaires intérieures de notre Assemblée, et telle qu'elle a été présentée ce matin, semblait montrer une amélioration par rapport aux textes des années précédentes. En effet, pour une fois, on évitait soigneusement de faire l'amalgame habituel entre «le racisme» et «la maîtrise de l'immigration». Malheureusement, cette bonne intention n'a pas tenu longtemps face aux amendements qui viennent d'être votés en séance plénière.
On y constate que le Parlement européen souhaite «montrer la contribution positive que les immigrants apportent à la société européenne» (amendement 8), qu'il «invite les États membres à développer leur politique d'immigration en liaison étroite avec une politique d'intégration appropriée» (amendement 2), politique d'intégration qui est ellemême explicitée par l'amendement 5: le Parlement européen y «demande que les immigrés extra-communautaires bénéficient de l'égalité de traitement en matière de droits économiques et sociaux, de la reconnaissance des droits civiques, culturels et politiques, notamment le droit de vote aux élections locales pour ceux qui résident depuis plus de cinq ans dans un État membre...».
Cette position nous paraît totalement inacceptable. D'abord, elle méconnaît la réalité de l'immigration contemporaine, motivée pour l'essentiel par l'autodestruction économique de certains pays tiers, et qui constitue une lourde charge, plutôt qu'une chance, pour les membres de l'Union européenne. En second lieu, l'immigration qui, dans de telles conditions, arrive accidentellement chez nous, ne doit pas être considérée comme ayant vocation à y rester pour toujours. Enfin, on ne peut pas accepter d'effacer la différence entre les citoyens et les étrangers en alignant progressivement les droits des seconds sur ceux des premiers. En effet, une nation est une communauté de destin que partagent les citoyens. On ne peut pas en revendiquer les droits sans en assumer les devoirs. Et pour les assumer, il suffit de passer par la procédure de naturalisation, que chacun des intéressés est libre de solliciter.
À titre secondaire, on remarquera que la résolution votée réclame des compétences européennes en matière de lutte contre le racisme, ainsi que la création d'un «Observatoire européen du racisme et de la xénophobie», ce qui, à notre avis, n'apporterait strictement rien de plus concrètement, ou sinon des administrations et des dépenses supplémentaires.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous sommes opposés à cette résolution.

Caudron
Très régulièrement, à l'occasion de nombreux rapports et questions d'actualité, le Parlement européen exprime son rejet de toute forme de racisme ou de xénophobie. Il le fait clairement et souvent à une large majorité.
Cette année, ce rejet va prendre un sens et un relief particuliers, avec l'annonce officielle, le 31 janvier, à La Haye, de: 1997, Année européenne contre le racisme.
Je veux ici rappeler ma détermination et mon engagement dans le combat contre la bête immonde, raciste et fasciste, qui se développe dans l'Europe entière sous des formes multiples et toujours dangereuses. Aussi faut-il appuyer la démarche qui anime l'Union européenne dans l'expression symbolique qui l'a conduite à décréter une année du combat contre le racisme. C'est la démocratie qui est en jeu.
À ce sujet, je regrette et condamne l'attitude du gouvernement britannique qui s'est opposé à la création d'un Observatoire européen contre le racisme, élément qui aurait pu être déterminant pour la réussite de cette année de lutte. Néanmoins, et même s'il faut, par le symbole et à chaque fois que des actes de racisme ignobles sont commis, réagir, nous avons aussi le devoir de lutte quotidien pour éradiquer ce phénomène inique, sinon ignoble.
Le racisme est un mal qui s'infiltre insidieusement et qui se nourrit de l'accumulation de raisons de «mal être», qui débouche sur la recherche de boucs émissaires. Alors oui, le Parlement fait bien de s'attaquer régulièrement au racisme, mais il doit tout faire pour contribuer, dans la proximité des citoyens européens, à ce combat pour l'intégrité humaine, la liberté et la démocratie.
Il lui faut, il nous faut donc dénoncer les discours et les actes des fascistes «néo» ou non, mais aussi et surtout de leurs complices que l'on retrouve très souvent au sein de formations politiques «beaucoup plus honorables» et même des gouvernements. Le racisme quotidien, le racisme banal, est le terreau du racisme que nous dénonçons dans nos résolutions. Il doit être déniché partout où il se cache, y compris sur de nombreux bancs de notre hémicycle.

Díez de Rivera Icaza
Il est important que l'Union proclame 1997 comme «Année européenne contre le racisme». Ceci encouragerait toutes sortes d'actions dans un cadre européen afin de lutter contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme de manière coordonnée et efficace.
Ceci obligerait également la conférence intergouvernementale à inclure dans le traité révisé un engagement net, concis et catégorique en faveur de la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme face à l'accroissement constant d'idéologies forgées dans le fanatisme et dans de dangereuses idéologies fascistes, d'intégrismes qui se traduisent par des actions brutales chargées de violence et rappellent l'horreur de l'holocauste.
Le silence complice: »nous ne savions pas», qu'emploient aujourd'hui encore tant de citoyens pour se justifier nous oblige à agir et à proclamer maintes et maintes fois que notre culture du XXème siècle est en partie la culture du métissage, ce qui en fait la richesse.

Holm, Lindholm et Schörling
Le racisme doit être combattu sur tous les plans et dans tous les contextes. C'est pourquoi nous avons voté pour la résolution, bien qu'elle contienne certains points sur lesquels nous avons une opinion toute différente. Il s'agit entre autres de l'harmonisation des politiques en matière de droit d'asile et d'immigration, du transfert vers le premier pilier des mesures destinées à lutter contre le racisme et du renforcement de l'appareil judiciaire.
Cependant, nous sommes en accord avec la volonté de contribuer activement au combat contre le racisme, et nous constatons que la résolution contient beaucoup d'éléments importants et positifs.

Linser
Les députés libéraux autrichiens votent en faveur de la proposition de résolution de MM. Ford et Oostlander, avec la restriction exposée dans le discours de M. Lukas, à savoir qu'au tiret 6, on considère la liste donnée comme une reproduction sous forme d'énumération des résolutions prises jusqu'ici à ce sujet, et non comme la confirmation en ce qui concerne le contenu de la résolution du 9 mai 1996 relative à la condamnation du FPÖ et de son président, M. Jörg Haider.
Conseil de la pêche
Medina Ortega
En ce qui concerne le vote auquel nous venons de procéder sur le Conseil de la pêche, mon groupe se félicite de l'approbation de l'amendement no 5 présenté par le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique et je regrette personnellement que l'amendement no 7 du même groupe n'ait pas été approuvé. Les deux amendements ont trait à l'accord de pêche avec le Maroc, accord le plus important de la Communauté au sujet duquel, à mon avis, la Commission a manqué à ses responsabilités en acceptant la prolongation de deux à quatre mois de la période d'arrêt biologique sans garanties suffisantes et surtout sans garanties que le Maroc de son côté observera également cet arrêt biologique.
En conséquence, j'espère que la Commission accordera plus d'attention à cette question et analysera à l'avenir plus soigneusement les concessions qui peuvent être faites en tenant compte que le Maroc, à l'heure actuelle, bénéficie d'aides importantes de la Communauté européenne. Notre secteur de la pêche mérite d'être protégé et il n'est pas possible tout simplement de laisser nos pêcheurs exposés au hasard de décisions politiques du gouvernement marocain inspirées peut-être par d'autres considérations.
Rapport Thomas (A4-0414/96)
Ahlqvist, Andersson, Theorin et Wibe
Nous estimons qu'il n'y a pas de nécessité à adopter, à l'heure actuelle, une stratégie commune en matière d'exploitation forestière. L'Union se trouve aujourd'hui confrontée à des problèmes énormes, au moment où nous avons à adapter notre politique agricole et régionale au contexte de l'extension vers l'est. Il est donc déraisonnable d'adopter une stratégie commune dans un domaine supplémentaire, d'autant plus qu'il existe aujourd'hui, dans les différents États membres, des politiques forestières qui fonctionnent correctement. Chaque pays a une loi sur la protection du patrimoine forestier et une autorité chargé de sa surveillance.
Il existe en outre une coopération internationale globale dans le domaine de la politique forestière, par exemple dans le cadre de la FAO et de l'ECE. La coopération internationale fonctionne également bien en ce qui concerne la cartographie des dommages subis par les forêts d'Europe.
On peut douter de l'utilité d'une politique forestière commune, car les problèmes sont très différents d'un pays de l'Union à l'autre. C'est ainsi, par exemple, que les dommages causés à la forêt par l'élevage constituent un problème de taille dans les régions méditerranéennes, tandis que dans les pays du Nord, on investit pour éviter que les paysages de prairies et de pâturages ouverts ne se reboisent. Les incendies de forêt ne représentent pas non plus un problème important dans les pays nordiques, on y dispose aussi d'un système de certification écologique qui fonctionne bien, et il est connu que les pays concurrents, comme le Canada et les États-Unis, ont exercé des pressions pour pouvoir mettre en place un système de certification commun avec des critères de plus bas niveau que ceux qui ont cours chez nous. Il y a donc un risque certain que l'institution d'une certification commune ait pour conséquence de diminuer les exigences en matière d'environnement, par exemple dans l'exploitation forestière suédoise.
Enfin, nous estimons inutile que l'Union, en acceptant les idées contenues dans ce document, se charge de tâches supplémentaires. Si toutes ces propositions étaient adoptées, cela signifierait pour l'Union une augmentation annuelle d'environ 350 millions d'écus. La majeure partie de cette somme serait répartie entre deux postes, à savoir la lutte contre les incendies (ce qui signifie que cette aide profite principalement aux régions méditerranéennes) et l'aide aux pays ACP, c'est-à-dire principalement à d'anciennes colonies. Nous estimons que ce n'est pas là un bon choix. Si le Parlement veut intensifier la lutte contre les incendies de forêts, il doit recourir à un poste budgétaire qui existe déjà à cet effet, et s'il veut soutenir l'exploitation forestière dans les pays en voie de développement, le mieux est d'emprunter la voie ordinaire de l'aide au développement.

Lindqvist
L'UE n'a pas besoin d'une politique commune pour la gestion du patrimoine forestier. Il n'est pas non plus besoin d'une quelconque «stratégie forestière» commune, pour reprendre les termes du rapport, formule périphrastique pour désigner une future politique européenne appliquée aux forêts. Les investissements financiers qui devraient être consentis pour l'application de cette «stratégie» ne seraient d'aucun profit pour les pays nordiques, mais bénéficieraient essentiellement aux régions méditerranéennes et à leurs anciennes colonies.
Le rapport qui est actuellement en cours d'élaboration à la commission de l'agriculture et du développement rural est bien meilleur que la proposition de la Commission. Pour arrêter les incursions de la Commission dans ce domaine et dans d'autres encore, ce qui conduit l'UE à s'arroger de plus en plus de compétences, le meilleur moyen est de dire «non». C'est pourquoi j'ai voté contre ce rapport.

Titley
J'ai l'honneur de voter en faveur de cet excellent rapport produit par mon collègue travailliste, M. David Thomas.
Malgré le fait que je serai sans doute qualifié de «citadin» en Grande-Bretagne et que je représente principalement une circonscription urbaine, j'ai de bonnes raisons de croire en l'avenir de la sylviculture. La forêt de Redrose, située dans ma circonscription, est un parfait exemple de la contribution que la sylviculture peut apporter à la satisfaction d'un certain nombre de besoins importants. Elle permet de créer des emplois dans une région frappée de plein fouet par le déclin industriel, et améliore l'environnement des habitants en leur offrant un «poumon vert» et de l'air plus frais à respirer. Elle offre un lieu de promenade et de détente pour les touristes et les habitants locaux.
C'est la raison pour laquelle j'applaudis les idées exposées dans le rapport sur les campagnes d'information et de prise de conscience visant à faire comprendre aux gens l'impact positif que peut avoir la sylviculture sur leur vie et celle de la planète en général. Ceux qui s'inquiètent de la destruction des forêts adhéreront sans nulle doute à la demande de formulation par l'UE d'une convention internationale sur la protection des forêts. Nous devrions aider les pays en voie de développement à trouver un juste équilibre entre leur besoin de croissance économique et le droit de tout un chacun à respirer!
Rapport Reding (A4-0368/96)
Crowley
La raison de mon abstention au vote final sur ce rapport est double. Tout d'abord, l'amendement 7, qui aurait pourtant constitué une garantie explicite du respect des droits de l'homme, a été rejeté. Ensuite, l'amendement 11, amendé oralement, est en porte-à-faux avec le droit de présomption d'innocence.
Ni moi, ni aucun député de cette Assemblée, ne pourrions trouver d'excuse à un acte terroriste, qu'il soit institutionnel ou paramilitaire. Toutefois, nous ne pouvons tolérer que notre opposition à la violence porte atteinte au respect et à la protection des droits de l'homme.

Eriksson et Svensson
Nous avons voté contre le rapport Reding.
Nous condamnons vigoureusement le terrorisme et toute forme d'action violente. Nous ne saurions, dans quelques circonstances que ce soit, soutenir une quelconque mouvement qui recourre à des méthodes de terreur.
Néanmoins, ce rapport pose problème dans la mesure où il risque de mettre en jeu la sécurité des citoyens devant la justice, car il contient un certain nombre de points qui pèchent par leur manque de clarté.
Il faut donner du terrorisme une définition plus claire. Il faut en outre élucider la question de savoir quelle est l'instance qui doit définir un mouvement comme terroriste et de quels «cercles de soutien» il s'agit dans le rapport.
Le rapport se propose aussi non seulement d'utiliser les compétences d'Europol, mais encore de les étendre. Nous nous opposons à une telle évolution. Nous pensons plutôt qu'il convient d'appliquer la coopération qui fonctionne déjà par biais d'Interpol et de la rendre plus efficace dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international.
Le combat contre le terrorisme est important, mais il ne doit pas conduire à un affaiblissement, dans notre société, du droit des citoyens face à la justice.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen voteront le rapport Reding, mais ils s'opposent à la demande d'harmonisation des cadres des peines pour la criminalité transfrontalière sérieuse. Nous partageons l'inquiétude exprimée par le rapporteur à l'égard du terrorisme qui frappe les démocraties européennes et nous accueillons favorablement l'idée d'une coordination des efforts en vue de lutter contre ce type de terrorisme. Nous sommes toutefois contraints de désavouer l'idée d'une harmonisation des cadres des peines dans les États membres - et ce en dépit du fait qu'il s'agit de graves délits transfrontaliers tels que le terrorisme. Les peuples européens ont des conceptions divergentes quant à la manière dont leurs pays doivent organiser leur droit pénal. Nous ne voyons aucune raison de porter atteinte à ces conceptions par le biais d'une harmonisation, d'autant plus que rien ne nous empêche de collaborer en vue de lutter contre le terrorisme sans pour cela établir une législation pénale commune.

Lindqvist
Le terrorisme ne saurait être accepté dans une société fondée sur le droit. Des mesures vigoureuses sont nécessaires pour le combattre. Ce combat dit intervenir à tous les niveaux et se servir de tous les moyens légaux. Une société qui fonctionne de façon démocratique et dans la transparence représente le meilleur moyen d'attaquer le terrorisme à la racine. L'un des problèmes que pose ce rapport est le fait que le terrorisme n'y est pas défini et que cela pourrait avoir pour conséquence de mettre en cause le droit des citoyens face à la justice.
Il faut améliorer les mesures pratiques et techniques dans les aéroports, par exemple en ce qui concerne le traitement des bagages, les systèmes informatiques et de télécommunications. La coopération entre Interpol et Europol doit être intensifiée. Il est erroné de croire que l'efficacité passe obligatoirement par le pouvoir supranational.
Je pense que le domaine d'action d'Europol ne doit pas être étendu à la lutte contre le terrorisme. C'est une question qui incombe aux différents États membres. Europol ne doit pas devenir le «FBI de l'UE». Dans ces conditions, j'ai voté contre le rapport.
Rapport Valverde López (A4-0396/96)
Ahlqvist, Theorin et Wibe
Il existe deux raisons importantes de voter contre ce rapport. L'une est qu'il s'agit là d'un pas décisif dans le sens d'une augmentation du fédéralisme au sein de l'UE, par exemple dans le paragraphe 28 où l'on déplore que le principe du vote à l'unanimité «entrave la prise de décision», le paragraphe 32, où il est dit que «les États candidats à l'adhésion doivent être conscients» que l'UE représente «un processus d'unité politique, économique et monétaire», et le paragraphe 30 où l'on regrette que certains pays aient la possibilité d'échapper à la compétence de la Cour européenne de justice. Dans pratiquement tous les paragraphes, on souligne l'importance d'un développement de la supranationalité dans l'UE.
La seconde raison réside dans le fait que le rapport s'avère fortement marqué par les idées de droite en ce qui concerne l'orientation politique générale. Par exemple, le paragraphe 9 affirme que les autorités nationales doivent agir pour simplifier la vie des entrepreneurs «en éliminant les obstacles bureaucratiques et coûteux», afin que les entreprises puissent créer des emplois. Une telle analyse, qui insinue que le chômage dans l'Union européenne est dû aux mauvaises conditions faites aux entreprises, repose sur des théories néolibérales auxquelles nous ne pouvons accorder de crédit.

Lindqvist (ELDR)
Le rapport souligne les efforts réalisés dans l'Union pour que la monnaie unique puisse devenir réalité. On y attire aussi l'attention sur les problèmes liés à l'UEM, par exemple sur le fait que l'UEM doive être combinée à des mécanismes puissants qui rendent possible une forte coopération dans les domaines économique, social et fiscal. On y constate également que le principe des décisions à l'unanimité au Conseil doit être supprimé.
J'ai voté donc voté contre ce rapport qui livre une image rigidement fédéraliste de ce qui est bon pour la coopération européenne.
Rapport Escudero (A4-0410/96)
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin, Waidelich et Wibe
Nous sommes obligés de refuser nos voix à ce rapport. Il contient beaucoup de bonnes observations, mais également un certain nombre de points sur lesquels nous ne pouvons donner notre accord.
Au paragraphe K, il est question des quatre symboles de «l'identité culturelle européenne», à savoir le judaïsme, le christianisme, l'hellénisme et l'époque romaine. On oublie ici, entre autres, tout l'héritage venu de la culture musulmane, et même la mythologie et la conception du droit germano-nordiques.
On lit au paragraphe 1 que le Conseil doit abandonner le principe de l'unanimité au profit de celui, typiquement fédéraliste, de la majorité qualifiée. Nous pensons que l'unanimité représente une garantie importante de la diversité culturelle en Europe.
Au paragraphe 23, le rapporteur recommande l'élaboration par la Commission d'un matériel scolaire sur l'histoire de l'Europe, qui «sera imposé comme discipline obligatoire commune à tous les programmes éducatifs dans les États membres». Nous ne pensons pas que l'on obtienne quoi que ce soit de positif par ce type de mesures qui relève de la propagande. Chaque pays doit rester souverain en ce qui concerne son système éducatif.

Lindqvist
Nous ne voyons aucune raison de recourir à la majorité qualifiée sur des questions d'ordre culturel. Dans la mesure où l'identité culturelle européenne existe, celle-ci ne saurait être imposée par des décisions à la majorité; l'effet obtenu serait inverse de celui souhaité.
Quant aux question relatives à l'organisation de l'enseignement dans les écoles primaires et au choix des matériels éducatifs, c'est au niveau national et local qu'elles peuvent être réglées au mieux. L'enseignement dispensé dans les écoles et son contenu ne sont pas des sujets qui concernent l'UE. C'est pourquoi j'ai voté contre le rapport.
Rapport Schmidbauer (A4-0012/97)
Bernardini
Le mérite du Livre vert présenté par la Commission est d'ouvrir le débat sur la situation dans les transports et d'aborder le problème des «externalités» (accidents, saturation, pollution...).
Je félicite notre rapporteur pour son excellent travail. Elle a su prendre la globalité du problème en préconisant une approche égalitaire, à savoir que chaque mode de transport doit supporter les coûts externes qu'il engendre. Pour ma part, je voudrais également souligner l'importance que nous devons porter au transport combiné. Respectueux de l'environnement, solution à l'engorgement, il représente une option compétitive.
Enfin, il demeure un point qui suscitera de vives réactions: l'harmonisation des taxes et redevances à l'échelle de l'Union. En ce domaine, la Commission se doit d'adopter une démarche pragmatique. Je regrette qu'elle ne se soit pas préoccupée de l'opinion publique. Augmenter, par exemple, les péages routiers tend à évincer des ménages modestes de l'utilisation des grands axes, donc de l'exercice d'une liberté fondamentale: la liberté d'aller et de venir. Sur ce point, la Commission doit nous refaire des propositions.

Caudron
Le rapport Schmidbauer met en exergue l'intérêt et la nécessité de prendre en considération les externalités négatives des transports, notamment routiers. En effet, les prix payés pour un transport particulier ne couvrent souvent que partiellement les coûts réels liés à la pollution, aux accidents et aux encombrements. La mesure des coûts de ces externalités pour l'ensemble de l'Union européenne (250 milliards d'écus par an) révèle l'importance du débat et des enjeux pour l'Europe. Il faut donc soutenir ce texte.
Tout d'abord, pour les enjeux économiques qu'il induit. Instaurer une tarification des transports plus équitable, c'est prévoir des incitations aptes à modifier l'attitude des fabricants et des utilisateurs. Ce qui peut par exemple se traduire sur le réseau routier par le désengorgement de certaines zones, conduisant à une amélioration des flux, favorable à une meilleure compétitivité des entreprises européennes par un gain de temps.
Inclure le coût réel du transport, c'est aussi établir une égalité de chances entre les modes de transport, les plaçant ainsi dans des conditions optimales de concurrence au sein de l'Union. Et cette évolution doit être prise en considération, notamment dans la perspective de la libéralisation et de l'ouverture des marchés des transports.
Ensuite, sur le plan de la cohésion économique et sociale, les mesures intégrant les coûts réels réorienteraient invariablement l'investissement des entreprises, ce qui entraînerait alors une diversification des modes de transport et un développement des infrastructures, permettant ainsi d'harmoniser et de rééquilibrer les réseaux transeuropéens.
Enfin, je crois que certaines mesures proposées par le Livre vert telles que: taxes différenciées selon la qualité du carburant, péages en zone encombrée ou sensible, etc., répondent à des impératifs écologiques que les citoyens européens réclament.
Un débat sur les problèmes du coût réel des transports doit s'ouvrir au sein de l'Union. Le rapport Schmidbauer peut y contribuer, c'est une raison supplémentaire pour l'approuver.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois se félicitent du Livre vert de la Commission ainsi que du rapport de Mme Barbara Schmidbauer. Tant le Livre vert que le rapport constituent une contribution utile au débat relatif au secteur des transports.
Dans le cadre de l'UE, 15 États doivent arriver à un accord sur les questions politiques, qui se présentent chaque jour. La politique des transports est liée à un grand nombre d'autres politiques. Il est donc difficile d'arriver à un accord dans le domaine de la politique des transports et il y aura toujours certains aspects d'un problème qu'un ou que plusieurs États ne pourront accepter. C'est pourquoi le présent rapport constitue un compromis. Son contenu est de grande valeur, mais il y a certains points de détail qui doivent être davantage éclaircis. Il y a également certaines parties du rapport que les Danois ne peuvent accepter à brûle-pourpoint. Nous devons cependant attirer l'attention sur le fait qu'il s'agit d'une initiative non législative et, afin d'inclure tous les aspects, nous devons donner libre cours au débat, faute de quoi la politique des transports restera statique et des secteurs tels que le transport des marchandises n'évolueront pas. Nous devons éviter tout engorgement ou concurrence déloyale au niveau des taxes, de la consommation énergétique, de la pollution, des temps de travail et de repos, etc.
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté en faveur du rapport sur une tarification équitable et efficace dans les transports, car nous estimons qu'il s'agit d'un rapport de qualité et parce que nous soutenons de tout coeur la mise au point de paramètres de concurrence en vue de garantir une concurrence loyale. Non seulement entre les pourvoyeurs de transport, mais également entre les formes de transport.

Linser
Nous votons sur le fond en faveur des points 3 à 21, mais nous devons faire part, au sujet des points 15, 16 et 18 relatifs principalement à l'harmonisation des dépenses prévues pour le financement des routes, de réserves du point de vue autrichien dans la mesure où la structure montagneuse entraîne plus de frais pour la construction et l'entretien des routes et des autoroutes que la moyenne européenne. Pour cette raison, nous ne pourrions être d'accord avec une harmonisation européenne - surtout sur les points 15, 16 et 18 - que si on assure qu'on tiendra compte de ces coûts plus élevés en Autriche.
Rapport Schaffner (A4-0001/97)
Eriksson et Svensson
les soussignés ont voté contre le rapport Schaffner pour les raisons suivantes:
1.De nombreux paragraphes du traité de l'Union, par leur manque de clarté, créent une certaine incertitude à l'intérieur du droit communautaire. Dans la pratique, ceci laisse à la Cour européenne de justice le droit d'interpréter arbitrairement les textes, ce qui serait inacceptable dans une véritable démocratie parlementaire.2.Les institutions de l'UE ne cessent de faire montre de leur absence de respect pour la souveraineté nationale, en outrepassant la compétence définie par la directive et en étendant constamment leurs pouvoirs, sans raison, au détriment des juridictions nationales.- Rapport Lambraki (A4-0349/96)
Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous ne pouvons approuver l'idée que les décisions du Conseil sur l'immigration, le droit d'asile, la politique de lutte contre la drogue ou l'escroquerie, la coopération en matière de droit civil et certaines formes de coopération entre les polices soient prises à la majorité qualifiée. Nous estimons que le principe de l'unanimité doit être conservé.

Lindqvist
Pour résoudre les questions traitées à l'article K1, la recherche de points de vue communs par le biais d'accords entre états est à long terme un meilleur modèle de fonctionnement que la prise de décisions à la majorité qualifiée. Les politiques en matière d'immigration, de droit d'asile et d'attribution des visas doivent être mieux coordonnées. Cette coordination doit passer par l'unanimité et non par des décisions à la majorité. C'est bien entendu au niveau interétatique que doit se situer la coopération en matière de police et de douane. Le transfert au niveau de l'UE de la politique de lutte contre la drogue peut avoir pour conséquence de faire empirer la situation, dans la mesure où la politique restrictive menée en Suède et dans les pays nordiques serait remplacée par une politique de légalisation plus libérale. Si ce rapport devait servir d'orientation à la politique de l'UE, il signifierait un transfert de pouvoirs important au bénéfice de l'UE. C'est pourquoi je vote contre ce rapport.

Le Président
Ainsi s'achève l'heure des votes.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 12h30)

