Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance précédente a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, c'est à propos de la page 14. Je n'ai pas été le seul à intervenir à ce moment particulier de la journée, mais j'ai posé une question très précise. Je souhaiterais que la réponse le soit tout autant. J'ai demandé sur quelle base, sur quel fondement les personnes présentes à la tribune avaient pu accéder à celle-ci? Depuis, comme tout le monde, j'ai pu voir des images télévisées, ce qui m'a permis de constater qu'aucune d'entre- elles n'était munie d'une laissez-passer «visiteur». Aurai-je une réponse? Dans l'affirmative, quand?

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, je m'en souviens, il se trouve que j'étais présent, comme la plupart des collègues, au moment où vous avez formulé votre demande. Je ne suis pas en mesure, pour l'instant, de vous donner une réponse. La Conférence des présidents des groupes politiques se réunit cette après-midi. Je lui soumettrai votre demande afin qu'il y soit répondu.

Falconer
Je serai très bref. Je ne suis pas ici pour parler des travailleurs qui ont tenté de défendre leur gagne-pain. Je suis ici pour parler de quelqu'un qui a spolié les travailleurs.
J'ai posé, hier, la question de savoir pour quelle raison la photo infamante de Robert Maxwell était accrochée dans le couloir. J'ai demandé au Président et aux questeurs de s'enquérir de la chose. Pouvez-vous me dire pourquoi la photo de Robert Maxwell n'a pas encore été enlevée? Comment est-il possible que la photo d'un escroc soit toujours accrochée au mur?

Le Président
Monsieur Falconer, ce fait a déjà été signalé aux huissiers afin qu'ils prennent les mesures qui s'imposent.

von Habsburg
Monsieur le Président, je souhaite seulement présenter une requête relative à l'incident d'hier. Veuillez également demander que les films tournés là-haut de l'événement soient projetés. J'ai entendu dire que ces images montraient deux choses: premièrement, que tout un groupe de ces personnes ont chanté, poing levé, l'Internationale. J'ai moi-même entendu des chants, mais sans savoir au juste de quoi il s'agissait. Deuxièmement, qu'une de ces personnes a déclaré devant les caméras que les gens voulaient bel et bien une autre Europe! Il faudrait également vérifier si cela est vrai ou non. J'espère que ce ne l'est pas!

Le Président
Monsieur von Habsburg, j'avoue apprendre avec stupeur que vous, un homme si instruit, n'avez pas reconnu «L'Internationale»! Mais on apprend à tout âge.

McIntosh
Monsieur le Président, je voudrais simplement soutenir les propos de M. von Habsburg. Nous avons demandé, hier, au président en exercice, pour quelle raison les dispositions de l'art. 101, par. 3, du règlement n'ont pas été appliquées, autrement dit, pour quelle raison les visiteurs présents dans la tribune n'ont pas été expulsés pour que nous puissions poursuivre le vote tranquillement. Je voudrais savoir quand je puis espérer une réponse à cet égard.

Le Président
Madame McIntosh, la Conférence des présidents des groupes politiques, qui se réunit cette après-midi, répondra à votre question.

Crawley
Merci, Monsieur le Président. Hier, le Président de séance a exclu de la salle un de nos collègues en l'invitant à quitter l'hémicycle mais ce dernier ne l'a pas fait. Le Bureau, qui est actuellement en réunion et se réunira de nouveau à la fin de cette semaine, pourrait-il nous dire ce que stipule le règlement dans de pareils cas? Quelle est en fin de compte la valeur du règlement si les collègues invités à quitter l'hémicycle ne le font pas?

Le Président
Madame Crawley, je suis absolument convaincu que le Bureau et la Conférence des présidents examineront l'incident d'hier. Nous verrons quelles conclusions ils en tirent.

Pasty
Oui, mais soyez rassuré, Monsieur le Président, je serai bref. Je répondrai simplement à Mme Crawley que le point qu'elle soulève sera examiné conjointement avec celui de Mme McIntosh concernant la non application de l'article 101, alinéa 3, puisque les deux constituent un ensemble. Je voudrais simplement apporter une information supplémentaire à notre Assemblée. S'agissant des incidents regrettables, plus que regrettables qui se sont produits hier, j'ai appris qu'un bus du Parlement européen, immatriculé à Luxembourg avait été affrété par un groupe politique pour aller chercher, à l'aéroport d'Entzheim, les invités qui étaient dans la tribune. Dans ces conditions, je souhaiterais que l'information soit vérifiée et que l'on me précise qui a autorisé les passagers du bus à organiser une manifestation à l'intérieur de l'hémicycle.

Le Président
Monsieur Pasty, je répète que la Conférence va se tenir cette après-midi, et je pense que vous aurez la possibilité de soumettre d'autres questions.

Guinebertière
Mon intervention va dans le sens de ce que vient de dire M. Pasty. Mais, pour répondre à Mme Crawley, je souhaiterais également - puisqu'il est établi au procès-verbal que le président a demandé l'évacuation de la tribune - que l'on pose la question de savoir pourquoi cette évacuation n'a pas eu lieu? Que fautil faire dans ces cas-là?

McGowan
Monsieur le Président, je pense qu'il est d'une extrême importance que nous prenions très au sérieux le règlement et les procédures. Il est très utile que les députés ayant pris connaissance de certaines informations nous les communiquent afin de clarifier les choses. Mais est-il pour autant nécessaire que cette Assemblée écoute les préoccupations et les informations de députés tels que M. Pasty, dont tout le monde connaît le penchant à la triche et au double vote? M. Pasty n'est-il pas une fois encore en train de nous faire perdre notre temps avec des questions de procédure?

Le Président
Je ne voudrais pas qu'on entre dans ce genre de discussion et je vous prie de ne recourir en aucun cas à des invectives.

Mezzaroma
Monsieur le Président, ce n'est qu'en constituant une commission d'enquête que l'on pourra réellement clarifier toutes ces questions, car l'incident qui s'est produit hier est une profonde atteinte à la dignité des députés et un problème qui se représentera toujours. Je demande par conséquent formellement la création d'une commission d'enquête pour faire pleinement la lumière sur les événements d'hier.

Le Président
La Conférence des présidents des groupes politiques va se réunir cette après-midi. Je suis absolument certain que le Bureau va également se saisir de ces questions.
(Le procès-verbal est adopté)

Accords avec la Géorgie, l'Arménie,  l'Azerbaïdjan et le Kazakhstan
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, quatre recommandations, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense:
A4-0026/97, de Mme Hoff, sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Géorgie d'autre part (COM(96)135-5872/96 - C4-0320/96-96/0092(AVC)); -A4-0024/97, de M. La Malfa, sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (COM(96)136-5871/96 - C4-0319/96-96/0093(AVC)); -A4-0025/97, de M. Lambrias, sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (COM(96)137-5870/96 - C4-0318/96-96/0094(AVC)); -A4-0069/97, de Mme Lalumière, sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (7804/95 - C4-0344/95 et C4-0360/95-94/0221(AVC)); et six rapports, au nom de la commission des relations économiques extérieures:
de M. Kittelmann: -A4-0081/97, sur les aspects économiques et commerciaux de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Géorgie, d'autre part; -A4-0038/97, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (COM(96)322-8890/96 - C4-0566/96-96/0180(CNS)); -A4-0031/97, sur les aspects économiques et commerciaux de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, destiné à remplacer l'accord de commerce et de coopération avec l'URSS, sur lequel les relations contractuelles officielles sont actuellement fondées; -A4-0064/97, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (COM(96)321-8891/96 - C4-0686/96-96/0179(CNS)); -A4-0082/97, de M. Schwaiger, sur les aspects économiques et commerciaux de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part; et-A4-0099/94, de M. Chesa, sur les aspects économiques et commerciaux de l'accord de partenariat entre l'Union européenne et le Kazakhstan.
Hoff
Monsieur le Président, le 22 avril 1996, en présence de M. Chevarnadze, Président de la République de Géorgie, l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Géorgie a été signé. Pour l'Union européenne, ce partenariat représente un engagement à long terme - selon la formulation du traité -, destiné à rapprocher, au fil des générations futures, les peuples de l'Union européenne et de Géorgie. En outre, il doit permettre l'intégration des Géorgiens dans le système économico-politique mondial.
Cet accord de partenariat et de coopération comporte un important volet de dispositions économiques et commerciales, mais également une section politique de portée considérable. Cette dernière souligne que la collaboration entre les deux partenaires repose sur la reconnaissance de valeurs communes. Aussi est-il essentiel que le respect de la démocratie et des droits de l'homme soit posé comme condition fondamentale de la collaboration entre les deux parties. Dans le cas particulier de la Géorgie, il faut constater que, depuis l'indépendance, mais surtout depuis les désordres politiques de 1993, le processus de réforme démocratique a enregistré d'importants progrès. Du point de vue politique, on peut donc dire que la paix civile règne actuellement en Géorgie.
Le seul point où le bât blesse demeure néanmoins l'absence de solutions politiques aux crises d'Abkhasie et d'Ossétie du sud, qui permettraient à la Géorgie de recouvrer son intégrité territoriale et de résoudre le problème des réfugiés résultant de ces conflits. Aussi l'Union européenne et l'OSCE doivent-elles, à l'avenir, entreprendre de nouveaux efforts pour apporter à ces conflits une solution pacifique.
Du point de vue économique, force est de constater qu'après l'effondrement du système communiste en ex-Union soviétique, la production a subi d'importants revers. Entre 1991 et 1994, la production économique est retombée à environ un tiers du produit intérieur brut de 1991. En outre, au cours de cette période, on a enregistré des taux d'inflation annuels atteignant jusqu'à 15.000 %. Mais le rétablissement de la paix et l'instauration d'un système politique démocratique ont également permis à la réforme politique de prendre pied dans ce pays. Ainsi, en 1996, la Géorgie a pu annoncer une croissance de son produit intérieur brut d'environ 15 %, tandis que dans la même année, l'inflation était ramenée à quelque 25 %.
Le nouvel accord de partenariat et de coopération permet de rapprocher l'économie géorgienne de celle de l'Union européenne, ce qui sera d'une importance significative pour le développement à venir de la Géorgie. On peut bien entendu s'attendre à ce que cet accord entraîne une augmentation considérable du commerce entre la Géorgie et l'Union. Mais par ailleurs, l'Union européenne s'est engagée à contribuer - financièrement et par ses conseils - à la réforme économique, à la reconstruction et au développement durable de la Géorgie. Sans compter que les investissements des entreprises européennes en Géorgie continueront d'aller croissant.
De surcroît, en vertu de sa situation géographique, la Géorgie pourrait assumer une fonction de pont commercial entre l'Union européenne et les autres États transcaucasiens et d'Asie centrale. Il faut donc stabiliser la Géorgie non seulement en elle-même, mais aussi dans son cadre régional, car elle peut représenter - et représente d'ailleurs déjà - un important facteur de stabilité. On constate que plusieurs projets portant sur la construction ou la remise en état de réseaux ferroviaires, d'oléoducs et autres réseaux de transport ont déjà été lancés. Dans ce cadre aussi, l'accord de partenariat peut revêtir une grande importance.
Conscients que l'accord de partenariat et de coopération permettra à la Géorgie de se renforcer sur les plans politique et économique et, partant, de se consolider, je voudrais, au nom de la commission des relations extérieures, recommander au Parlement de sanctionner cet accord. Nous pouvons avoir la certitude que cette approbation permettra aux relations liant l'Union européenne et ce pays riche en traditions de trouver une qualité nouvelle dans le cadre d'une perspective à long terme.

Kittelmann
, rapporteur. (DE) Monsieur le Président, chers collègues, pour l'essentiel, Mme Hoff a déjà introduit ce que je me propose de compléter. La commission juridique demande elle aussi au Parlement d'approuver le présent accord de partenariat et le rapport intérimaire. Tous ensemble, nous devons constamment nous efforcer - lorsqu'il s'agit de pays comme la Géorgie, dont il est à présent question ou, ultérieurement, l'Arménie et l'Azerbaïdjan -, de ne pas succomber à la tentation d'envisager ces pays comme une seule et même problématique.
La Transcaucasie est une région et il est évident qu'il s'agit ici de trois États indépendants et souverains, extrêmement névralgiques, et que chacun d'entre eux doit être examiné, quant à sa problématique, sous un angle distinct. J'apporte cette précision car j'ai souvent l'impression que, même dans les débats parlementaires, on voit souvent se dresser - pour parler au figuré - un index levé proposant des conseils importuns ou des avis qui ne sont pas toujours utiles.
Pour évaluer correctement la situation en Géorgie, il faut savoir - comme Mme Hoff l'a déjà souligné -, que pour les Géorgiens, le passage d'un système communiste à un ordre social démocratique n'est pas toujours facile à appréhender puisque, économiquement parlant, l'ex-Union soviétique a toujours énormément favorisé la Géorgie du fait de sa situation géographique. Par rapport à d'autres régions, ce pays se portait relativement bien, et c'est pourquoi l'effondrement du communisme et la recherche de structures neuves et des nouvelles opportunités démocratiques offertes par l'économie de marché, se sont accompagnés d'effets secondaires particulièrement pénibles. Bien entendu, pour la Géorgie, les relations avec la Russie continuent à jouer un rôle important, surtout pour des motifs psychologiques. Aujourd'hui encore, le grand frère de jadis ne parvient pas entièrement à s'abstenir d'user de son influence en des matières qui ne le concernent pas. Pour comprendre la Géorgie, il faut également tenir compte de la minorité ethnique abkhase qui, dans les années 1970, exerçait une influence disproportionnée par rapport à la majorité ethnique géorgienne.
Le développement des institutions démocratiques dans toute la Géorgie représente, pour l'Union européenne, une des possibilités de fournir une aide fondamentale - aide qu'elle fournit d'ailleurs. En l'occurrence, il nous faut également garder à l'oeil l'étroite corrélation avec les droits de l'homme. Le travail réalisé par l'ONU, l'OSCE et l'Union européenne s'est déjà traduit par une stabilisation et contribuera, à long terme, à l'établissement en Géorgie d'une situation favorable et rationnelle, favorable dans la mesure où le rapport du citoyen individuel à la prestation, au succès personnel, concourra au renforcement des structures démocratiques.
Nous devons toujours garder à l'esprit que c'est précisément dans ces pays qu'une aide économique couronnée de succès conditionne la viabilité de structures démocratiques. Ce que nous voyons actuellement se produire en Albanie et ailleurs est le résultat d'échecs économiques. Les hommes et les femmes qui ne sont pas encore rôdés à la démocratie et les partis qui s'y exercent sont tributaires du succès commercial. La raison d'être de l'accord de partenariat et de l'accord intérimaire consiste à fournir rapidement une assistance à la Géorgie.
Il est absolument impératif de ne pas perdre de vue qu'aujourd'hui, l'Arménie fait de gros efforts pour obtenir un soutien sur le plan des finances et de la sécurité auprès de la Russie, de la France et de l'Allemagne, mais aussi de la Banque mondiale, qu'un environnement juridique propice à la privatisation des entreprises d'État a vu le jour, que la privatisation de l'agriculture progresse rapidement, et que, fin 1996, la privatisation des petites entreprises était accomplie à 90 %. Tous ces éléments ont permis à la Géorgie de transformer de nombreux problèmes en éléments positifs. A présent, notre rôle est aussi d'apporter notre aide sur le plan politique. Dans ces conditions, je suis persuadé que notre appui politique sera bénéfique à ce pays, qu'il faut aujourd'hui aider à s'aider lui-même.

La Malfa
Monsieur le Président, chers collègues, l'évolution politique des régimes communistes vers des institutions démocratiques et leur passage à une économie de marché posent, de toute évidence, des problèmes considérables.
Ces problèmes ont été de taille pour tous les pays compris dans la zone d'influence de l'Union soviétique. Certains pays d'Europe centrale et orientale - la Pologne, la Hongrie, la République Tchèque et la République Slovaque, etc. qui jouissaient d'une tradition politique étatique et étaient dotés d'une sorte d'économie de marché relativement développée, ont connu cependant de graves difficultés; toujours est-il que la délivrance du régime soviétique a signifié en quelque sorte pour ces pays un retour à une identité nationale.
Les pays issus de l'Union soviétique proprement dite, comme par exemple les pays du Transcaucase dont nous nous entretenons ce matin, ont dû se mesurer et se mesurent encore à une situation profondément différente. Ces pays sont souvent parvenus à l'indépendance sans avoir jamais vécu, ou sans avoir connu dans un passé récent, la condition d'Etat; des pays comme la Georgie et l'Arménie jouissent d'une tradition culturelle très ancienne, mais ils n'ont pas redécouvert, après 1989, une identité spécifique. S'apprêtant à construire pour la première fois une économie de marché et un Etat, ces pays doivent faire face à des difficultés considérables que nous devons comprendre.
Mme Hoff et M. Kittelmann ont rappelé à propos de la Géorgie que l'Europe a un intérêt stratégique, au point de vue géopolitique et sur le plan économique, à soutenir le processus de stabilisation et de développement dans ces pays. Il est juste, dans cette optique, de conclure des accords de coopération et de partenariat; je rappellerai à ce sujet le très beau rapport élaboré par Mme Carrère d'Encausse sur l'ensemble des pays de cette région qui fournit à ce Parlement un tableau complet des problèmes qui affligent ces terres.
De ces trois pays, l'Arménie est en quelque sorte celui qui présente les problèmes les plus graves en raison de son manque de ressources naturelles - contrairement à l'Azerbaïdjan qui dispose de pétrole - et de sa position géographique: enserrée dans une enclave et sans débouchés sur la mer, devant en outre faire face aux différends séculaires qui l'opposent à la Turquie et qui se sont accentués au début de ce siècle - mes collègues savent bien que la Turquie impose toujours son blocus au commerce et aux relations avec l'Arménie, blocus que nous souhaitons voir levé -, l'Arménie se débat dans de profondes difficultés, ainsi qu'en témoignent ses relations avec l'Azerbaïdjan envenimées par le long conflit sur le Haut-Karabagh.
En présence de ce tableau, notre accord de coopération revêt une importance décisive. L'Arménie n'a pas reconduit au pouvoir la classe dirigeante de l'ancien régime soviétique. Bien entendu, ce renouveau politique a entraîné des développements positifs et des problèmes: au cours des élections de 1995 que nous avons suivies en tant que Parlement, nous avons relevé certaines irrégularités telles que par exemple l'exclusion d'un important parti politique; nous avons malheureusement dû constater des incidents similaires et peut-être encore plus graves au cours des élections présidentielles de 1996, qui ont fait l'objet de nombreuses réserves de la part des observateurs et qui ont provoqué la contestation des forces de l'opposition; je rappellerai toutefois que récemment, la situation s'est normalisée.
L'importance de ces accords, sur lesquels je souhaite que le Parlement rende aujourd'hui son avis conforme, réside non seulement dans la coopération économique, dont le poids est considérable, mais surtout dans un dialogue politique qui permette à l'Europe et au Parlement de suivre de très près l'évolution des droits politiques, des droits civils, de la liberté des médias etc., à savoir de nouer des relations continues capables de favoriser l'évolution d'institutions démocratiques toujours plus solidement assises et ancrées dans la conscience de ces pays.
Cela étant, je souhaite, Monsieur le Président, chers collègues, que le Parlement exprime aujourd'hui son avis conforme sur l'accord de partenariat et de coopération avec la République d'Arménie.

Kittelmann
, rapporteur. (DE) Monsieur le Président, chers collègues, pour la République d'Arménie également, la commission des relations extérieures demande votre assentiment tant pour l'accord de partenariat et de coopération que pour l'accord intérimaire.
Hélas, ces dernières années, les circonstances politiques qui entourent la situation économique en Arménie se sont très gravement détériorées. L'écroulement de l'Union soviétique, où l'économie arménienne tenait jadis une place privilégiée et - là encore pour des motifs politiques et géographiques - se trouvait disproportionnellement favorisée par rapport à d'autres pays, puisque c'est dans cette région que se trouvaient ses fournisseurs de matières premières et ses acheteurs, n'est pas resté sans effet.
Outre les dégâts qu'elle a occasionnés, la guerre avec l'Azerbaïdjan a été à l'origine de privations et d'un isolement exceptionnel. Depuis la redistribution des cartes, depuis la décision de passer à l'économie de marché et d'introduire l'économie privée, la situation sociale n'a cessé de s'améliorer.
Bien sûr, ici encore, nous constatons - et il est important que nous le constations - que suite aux hostilités, suite à tous ces événements, la société s'est trouvée et se trouve encore en situation relativement fragile, avec des structures démocratiques peu assurées; une situation qui suscite, à l'intérieur du pays, une opposition à certains changements et certaines innovations et, partant, la méfiance des investisseurs potentiels.
Fondamentalement, il faut se souvenir qu'en Arménie aussi, les structures démocratiques sont en cours de développement et qu'au vu des mauvaises conditions économiques, les partis démocratiques ont du mal à formuler des objectifs communs, ce que nos démocraties ne réussissent à faire qu'après des décennies ou des siècles de pratique. Dans le cas de l'Arménie, il faut formuler une évaluation honnête. Ce pays a besoin de notre aide. Mais nous devons aussi tenir compte de sa situation particulière. Ici encore s'applique le principe selon lequel faire la leçon de manière exagérée ne sert à rien. Mieux vaut de beaucoup observer l'évolution de ce pays avec tolérance et une once de solidarité.
Bien entendu, la crise de l'énergie a également contribué à rendre la situation économique du pays extrêmement difficile. Le blocus économique et une bureaucratie sclérosée manquant de motivation, peut-être pourrait-on parler de l'ancien train-train communiste - ceci à titre de simple digression -, compliquent singulièrement le développement.
Le conflit du Nagorny-Karabakh reste à l'ordre du jour. Il a coûté beaucoup d'énergie et continue à produire des effets néfastes sur le développement de ce pays et sa stabilité politique. On ne peut qu'espérer que l'armistice conclu apporte la solution du conflit, solution qui, pour l'instant, n'est pas encore en vue, et se traduit naturellement par des problèmes particulièrement pénibles pour la situation économique du pays.
Si l'évolution positive qui se manifeste aujourd'hui, si le développement démocratique - qui s'affirme - se poursuit, si nous ne nous contentons pas d'une aide verbale mais la concrétisons, si les organismes d'aide internationaux renforcent, dans ce petit pays qu'est l'Arménie, une juste estime de soi grâce à notre présence sur place et si, dans la noria des centaines d'autres problèmes que l'Union européenne doit régler, nous n'oublions pas que notre aide est ici aussi nécessaire, alors nous fournirons une contribution essentielle à ce processus. Au-delà de l'accord de partenariat, qui, il est vrai, reste tout de même important financièrement parlant, mais qui ne représente, au vu des problèmes de ce pays, que quelques gouttes d'eau dans l'océan, nous devons respecter les engagements que nous avons contractés.
Pour conclure, je souhaiterais vous proposer que nous utilisions cet accord de partenariat et de coopération pour insuffler aux dirigeants politiques et aux forces démocratiques le courage de ne pas abandonner la voie du développement démocratique dans une situation difficile. C'est l'apport le plus essentiel que nous puissions fournir au développement de l'Arménie.

Lambrias
Monsieur le Président, en recommandant à l'Assemblée de donner son avis conforme sur le partenariat et la coopération avec l'Azerbaïdjan, je me hâte de préciser que je fais tout autre chose que de souscrire aux principes de la politique de calcul cynique que l'on nomme realpolitik. Bien au contraire, je continue à croire qu'il faut interrompre une politique de relations économiques d'un intérêt mutuel pourtant manifeste si elle implique qu'on ferme outrageusement les yeux sur des situations inhumaines et si elle contribue au maintien de régimes d'oppression.
A l'évidence, l'Azerbaïdjan présente de nombreux problèmes dont les causes sont multiples et très variées. En aucun cas, on ne saurait considérer qu'il répond aux valeurs et aux principes que nous professons. La plaie béante du Nagorny-Karabagh au sein de l'Azerbaïdjan, la situation économique de l'un des pays les plus riches du fait de sa production de pétrole, ont déçu la délégation «ad hoc» de notre Parlement lorsqu'elle s'est rendue sur place et a constaté de graves déficiences des pratiques démocratiques.
Cependant, la commission des affaires étrangères donne son assentiment à l'accord de partenariat en se fondant sur l'espoir que, bien que les déficiences persistent, que le problème du Nagorny-Karabagh n'ait toujours pas trouvé de solution en dépit des efforts déployés en ce sens au plan international dans le cadre du Groupe de Minsk, nous pouvons aller de l'avant, l'Azerbaïdjan ayant heureusement renoncé à la politique de répression. Nous sommes animés par la conviction que, même si l'Azerbaïdjan connaît un sort plus difficile que les deux autres pays du Transcaucase - la Géorgie et l'Arménie -, nous devons, comme l'a dit fort à propos Mme Carrère d'Encausse, considérer dans son ensemble le problème et dans sa complémentarité mutuelle la politique que nous devons mettre en oeuvre à l'égard de ces trois pays d'une région d'un grand intérêt stratégique et économique à la périphérie de l'Europe. C'est précisément ce que prévoit l'accord qui a été signé voici un an à Luxembourg et qu'il est temps d'appliquer si nous recherchons une amélioration de la situation de l'Azerbaïdjan dans de nombreux domaines et la coopération des trois pays du Transcaucase en proie à des déchirements.
C'est pourquoi la commission des affaires étrangères a adopté à l'unanimité le projet de décision sur l'avis conforme à la Commission et au Conseil et qu'elle recommande aux Etats membres d'en faire autant, puisqu'ils sont tenus eux aussi de ratifier l'accord. Elle garde toutefois, jusqu'à ce qu'une normalisation progressive des relations et une véritable démocratisation se soient produites dans le pays, un regard vigilant sur l'évolution du Transcaucase, cette région d'une si grande portée stratégique. C'est dans cet état d'esprit que la commission des affaires étrangères recommande de voter l'avis conforme.

Schwaiger
Monsieur le Président, chers collègues, l'Azerbaïdjan est un pays potentiellement riche. Les réserves pétrolières de la mer Caspienne dépassent celles de l'Arabie; de même, son industrie, son agriculture et ses services offrent de bonnes perspectives de développement. Mais les conséquences de la guerre se font durement sentir, ainsi que les dommages environnementaux dus à une politique d'extraction pétrolière irresponsable en Union soviétique au cours des décennies passées, et que le problème non résolu du million de réfugiés de guerre. Ce pays est presque à la porte de l'Union européenne, qui s'étend vers l'Est. Dans quelques années, peut-être n'en sera-t-il plus séparé que par la mer Noire et le Caucase.
Les investisseurs européens sont très bienvenus dans ce pays, et tout particulièrement recherchés pour l'industrie pétrolière, les équipements qui s'y rattachent, les transports et la construction, secteur en développement. L'Azerbaïdjan vous offre déjà, dans une mesure croissante, les conditions générales propices à des investissements prometteurs. Mais pour surmonter la crise économique, la condition décisive consiste à planifier et à étendre les voies de transport jusqu'en Europe en passant par la Géorgie, ainsi que les réseaux énergétiques pour le pétrole et les produits dérivés. Dans ce cadre, il convient d'examiner toutes les possibilités quant à leur rentabilité et leur influence sur l'environnement.
Les accords bilatéraux de partenariat entre l'UE - déjà évoqués en détail - et les trois républiques transcaucasiennes, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie, se basent sur la nécessité d'une collaboration et d'un développement régionaux. Il s'agit ni plus ni moins de tenter de mener une politique régionale globale, fusionnant pour l'Union européenne les aspects économiques et financiers, englobant l'aide humanitaire, qui est considérable, et ne négligeant pas le dialogue politique, puisque nous en disposons aujourd'hui.
C'est principalement le renforcement du rapprochement entre l'Azerbaïdjan et la Géorgie, mais aussi, si elle le veut, l'Arménie, qui permettra aux incommensurables ressources pétrolières de la mer Caspienne de s'exporter vers l'Europe et le reste du monde, mais aussi d'être transformées sur place. Ce n'est qu'alors que, commercialement parlant, les portes s'ouvriront réellement vers l'Europe. Mais la collaboration économique régionale peut également contribuer à abolir les tensions politiques de cette région. Il faut d'abord une volonté de se raccorder aux réseaux transeuropéens et aux autres flux de trafic, d'énergie et de communication pour rendre possible la collaboration avec l'Europe. Du point de vue politique, il s'agit de stabiliser ces trois États qui, naguère membres de l'Union soviétique, sont sur le point de transformer profondément leur société, leur économie mais également leurs instances politiques décisionnelles.
En partenaire pacifique, l'Europe peut obtenir certains résultats en se rapprochant de la Russie et de la Turquie - et non en s'y opposant. A cette fin, la mer Noire et le Bosphore constituent les voies de liaison centrales. L'Europe en est d'ailleurs suffisamment éloignée pour ne pas pouvoir intervenir politiquement en tant que puissance prépondérante. Il est évident qu'elle ne le souhaite d'ailleurs pas. Mais elle est très sollicitée en tant que médiateur intègre dans le progrès économique et la collaboration pacifique. Avec la présidence française, dans le cadre du Groupe de Minsk de l'OSCE, les Européens dispose d'une occasion privilégiée de contribuer à rétablir rapidement la paix entre l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le territoire du Nagorny-Karabakh et la zone qui l'entoure. Dans ce cadre, il s'agit avant tout d'éliminer les vestiges du récent conflit. Il faut lever les embargos - nous venons d'ailleurs d'en parler -, obtenir la restitution des territoires occupés, garantir l'autonomie et la souveraineté des populations majoritaires dans la région contestée.
Les réfugiés doivent pouvoir rentrer chez eux ou, si cela n'est pas possible, être installés dans d'autres secteurs. Il faut reconstituer logements, emplois et institutions sociales pour un total de 1, 3 million de personnes en Azerbaïdjan, en Arménie et au Nagorny-Karabakh. Dans ce contexte, l'Union européenne doit accorder une attention toute particulière à la nécessité de créer des foyers pour les familles multiethniques. Le programme-pilote Fizuli, la région entourant Fizuli, des villes et des villages, entièrement détruits, doivent être prioritairement reconstruits avec l'aide de l'Union européenne. Un nouvel axe d'infrastructure entre la région transcaucasienne et l'Asie centrale doit se développer autour de l'édification de voies de transport et de réseaux énergétiques et de communication. Notre soutien doit aller tout particulièrement au projet TRACECA, qui réunit toutes ces conditions.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, la commission pour la recherche, le développement technologique et l'énergie soutient l'accord avec l'Arménie pour plusieurs raisons. D'une part, l'Arménie est un pays qui souffre tout particulièrement de l'effondrement de l'ex-Union soviétique. En outre, à ce jour, elle n'est pas encore remise du grand tremblement de terre de 1988, et troisièmement, nous sommes tous au courant des conflits qui perdurent au Nagorny-Karabakh.
Pourtant, nous estimons incompréhensible que l'accord n'envisage pas de solution pour - selon les termes du ministère américain de l'Énergie - une des pires centrales nucléaires fonctionnant dans le monde, à savoir Mezamor. Le fait est connu de tous. Dans le procès-verbal, la Commission elle-même constate et déclare qu'en tant qu'UE, nous ne pouvons admettre que cette centrale nucléaire soit à nouveau raccordée au réseau.
Certes, l'Arménie doit bien se procurer son énergie quelque part, nous en sommes tous conscients, et il n'existe pour l'heure aucune solution pour le simple motif que les pays voisins interrompent constamment l'approvisionnement en gaz. Ici encore, notre tâche en tant qu'Union consiste à faire en sorte que cet approvisionnement soit garanti, mais nous ne pouvons pour ainsi dire fermer les yeux sur le fait que Mezamor continue à tourner. C'est inadmissible, car il est établi que Mezamor représente pour nous tous un danger pire que Tchernobyl.
J'estime que notre mission est double: faire en sorte de rétablir immédiatement l'approvisionnement en gaz, et retirer Mezamor du réseau. Tels sont les souhaits de la commission.

Le Président
Madame Bloch von Blottnitz, c'est délibérément que je vous ai laissé dépasser votre temps de parole. J'ai soutenu à maintes reprises dans cette enceinte que l'intervention limitée à une minute ne permet à aucun collègue d'exposer convenablement ses idées, et, en ce qui me concerne, c'est le seul point où je m'accorde des entorses à l'attitude de stricte observance des règles qui est par ailleurs la mienne.

Lalumière
Monsieur le Président, je vous prie tout d'abord d'excuser une erreur de ma part, qui fait que j'étais absente de l'hémicycle quand vous m'avez donné la parole, tout à l'heure.
Mon rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la sécurité, concerne le Kazakhstan. En effet, le Parlement européen est appelé, aujourd'hui, à donner son avis conforme à l'accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république du Kazakhstan, d'autre part.
Je rappellerai brièvement que cet accord a été signé le 23 janvier 1995, mais que, depuis deux ans - deux ans! - nous avons gelé la procédure d'avis conforme en raison de la situation politique de ce pays, jugée trop peu satisfaisante. Par contre, l'accord intérimaire que nous avions approuvé le 19 avril 1996 vient d'entrer en vigueur, il y a quelques jours. Il est donc temps de réexaminer la question de savoir si nous pouvons aujourd'hui donner le feu vert à l'accord principal. Cette question d'opportunité politique a été soigneusement examinée par la commission des affaires étrangères, au cours de cinq réunions, dont la dernière s'est tenue le 27 février de cette année.
Aujourd'hui, notre commission est en mesure de présenter une série d'arguments. Certes, le Kazakhstan n'est pas encore une démocratie respectueuse des droits de l'homme, telle que nous le souhaiterions. Les observateurs, par exemple ceux d'Amnesty international, sont assez sévères. Ce pays a cependant manifesté sa volonté de se rapprocher de l'Europe et, pour ce faire, a engagé un certain nombre de réformes, qui rejoignent les exigences indiquées dans la clause de l'accord de partenariat dite «clause démocratique». Ainsi, des élections législatives ont eu lieu en décembre 1995. Elles n'étaient pas parfaites, mais elles ont eu lieu. Depuis lors, le nouveau parlement a voté un certain nombre de lois, d'abord dans le domaine économique, afin de favoriser les investissements étrangers, ensuite dans le domaine civil et politique.
De surcroît, 1997 s'annonce comme une année très productive en ce qui concerne le travail législatif. 65 projets de lois doivent être soumis au parlement. Ils concernent, notamment, les droits de la population kazakh et les droits des minorités, très nombreuses et assez bien reconnues et respectées dans ce pays: minorité russe (38 % de la population), mais aussi minorités allemande, ukrainienne, ouzbek, tatare, ouïgours, biélorusse, coréenne, azéri et même polonaise.
Par ailleurs, malgré de très grandes difficultés économiques et des problèmes sociaux tout aussi importants - souvent salaires et pensions ne sont pas payés - la situation politique est globalement stable. Il est vrai que le président Nazarbaïev - auquel la Constitution donne des pouvoirs très importants - n'est pas homme à tolérer la contestation, même si une opposition politique existe et semble se consolider. Il s'agit du mouvement d'opposition Hazamat, construit autour du parti socialiste et du mouvement d'opposition Respublika dominé par le parti communiste.
L'évolution, assez favorable, qui est donc soulignée par les observateurs, devrait nous permettre d'approuver cet accord de partenariat. Je m'en réjouis. En effet, le Kazakhstan, bien que fort éloigné de nous, mal connu de la plupart des Européens, est un pays important, essentiel même, dans cette partie de l'Asie centrale. Enclavé entre deux grandes puissances, la Russie et la Chine et proche de cette zone turbulente et fragile de la Mer Noire, de la Mer Caspienne et des pays du Sud soviétique - Kirghizstan, Ouzbékistan, Turkménistan, Tadjikistan - le Kazakhstan occupe une position stratégique essentielle.
Le jeu de balance auquel se livre habilement le président Nazarbaïev entre les uns et les autres, ne sera pas sans influence pour cette partie du monde et, indirectement, pour nous. D'autant plus que le Kazakhstan conserve sur son sol des bases nucléaires de toute première importance. C'est la troisième puissance nucléaire mondiale, même si cette force de frappe est placée sous le contrôle exclusif d'un haut commandement unifié, à Moscou.
Sur le plan économique, le Kazakhstan n'est pas dans une bonne situation. Il a connu une chute du PNB de 58 % entre 1991 et 1997, mais il recèle dans son sol des richesses considérables, qui devraient en faire à l'avenir un partenaire important. Il s'agit notamment de ressources en pétrole et en gaz naturel.
En définitive, Monsieur le Président, pour ces différentes raisons, aujourd'hui et après deux ans d'observation et de réflexion, notre commission vous recommande de voter en faveur de cet accord de partenariat et de coopération.

McCartin
Monsieur le Président, j'ai communiqué l'opinion de la commission des budgets au sujet de l'accord avec l'Azerbaïdjan. Celle-ci est axée sur les répercussions de cet accord au niveau du budget européen. Il semblerait à première vue que les effets soient très réduits. Ils se traduiraient par des pertes de recettes, une augmentation des importations en provenance de cette région ou, s'ils affectaient nos denrées alimentaires, par des exportations agricoles ou le coût des restitutions à l'exportation. La Commission ne nous a donné aucune information relative aux coûts budgétaires, mais il semblerait que ceux-ci soient très réduits.
Nous devons considérer que l'Azerbaïdjan compte 7, 5 millions d'habitants. Leur économie s'est détériorée au fil des quatre ou cinq dernières années jusqu'à l'an dernier, le PIB diminuant de 15 à 20 % l'an pour se situer aujourd'hui à 400-500 dollars par personne. Il est évident que, dans une telle situation économique, un pays ne saurait avoir un commerce florissant.
Apparemment, plus de la moitié des exportations de ce pays vont à l'ex-Union soviétique et à l'Iran, 20 % des importations et exportations se faisant avec l'Union européenne. Leurs importations totales s'élèvent à 1, 5 milliard de dollars, les exportations étant quelque peu inférieures. De toute évidence, ce pays est dans une position commerciale très faible et n'aura qu'un effet réduit sur les finances mis à part les transferts directs prévus dans le cadre du programme TACIS. Mais c'est là une autre question.
La commission des budgets se félicite de cet accord et espère qu'il permettra d'améliorer la situation politique et économique de ce pays, allant jusqu'à contribuer au bien-être économique et politique de l'Azerbaïdjan. Nous espérons également qu'il sera profitable de notre point de vue.

Le Président
A titre exceptionnel, je donne également la parole à M. Chiesa. Nous avons commencé plus tôt aujourd'hui, et je crains que plusieurs collègues ne s'en soient pas avisés. Je prie du moins les rapporteurs d'être à l'heure, car je ne suis pas disposé à attendre leur arrivée dans l'hémicycle pour leur donner la parole.

Chesa
Monsieur le Président, c'est le quatrième accord de partenariat et de coopération avec les États de Transcaucasie que nous examinons ce matin.
La nature de ces accords a profondément changé, car il s'agit maintenant de partenariat et de coopération et non plus de simples échanges commerciaux. Le présent accord de partenariat avec le Kazakhstan, conclu pour une période initiale de dix ans, prévoit l'instauration d'un dialogue politique, d'une coopération culturelle, ainsi que des accords importants dans les secteurs économiques et commerciaux.
Au niveau commercial, les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne les droits de douane, les dispositions relatives au dédouanement, au transit, aux entrepôts et au transbordement, ainsi que les méthodes de paiement et de transfert de ces paiements. Les règles régissant la vente, l'achat, le transport, la distribution, l'utilisation de marchandises sur le marché intérieur, tiennent évidemment compte des limites imposées par le GATT en faveur des PVD et des conditions nouvelles des relations de la République kirghize avec les États voisins.
Au niveau de la coopération économique, l'accord porte sur les secteurs suivants: le développement économique et social, le développement des ressources humaines, le soutien aux entreprises - privatisations, investissements et développement des services financiers - l'agriculture et l'alimentation, l'énergie et la société nucléaire civile, les transports, le tourisme, la protection de l'environnement et la coopération régionale. Ainsi, le Kazakhstan et l'Union européenne s'engagent à établir une étroite collaboration sur des valeurs communes, l'Union apportant ainsi son soutien à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de ces nouveaux États indépendants, et ce afin de contribuer à sauvegarder la paix et la stabilité en Europe.

Van den Broek
Je vous remercie pour vos paroles élogieuses. Je suis très heureux d'avoir aujourd'hui l'occasion de procéder à un échange de vues avec le Parlement à propos des accords conclus avec les Etats de Transcaucasie et le Kazakhstan. Ces accords de partenariat et de coopération constituent en effet la base des relations de l'Union européenne avec ces pays de l'ancienne Union Soviétique et serviront également de guide pour le développement de nos relations avec ces pays, surtout dans les dix années à venir. Vous savez que l'Union européenne est le plus grand et le plus important donateur international pour le Caucase et l'Asie centrale depuis l'accès de ces pays à l'indépendance. Pour les seuls quatre pays dont nous discutons aujourd'hui, nous prévoyons encore 720 millions d'écus de donations jusqu'en 1999. Cette somme est destinée à une aide technique et, pour ce qui est du Caucase, il s'agit d'une aide alimentaire et humanitaire là où cela est nécessaire. Cependant, l'Union européenne ne peut, bien entendu, se contenter d'intervenir uniquement en apportant son aide. Nous devons pratiquer une politique cohérente tant dans le domaine politique et commercial que dans celui de la coopération et devons tout autant aspirer à la cohérence entre d'une part les moyens que nous mettone en oeuvre et, d'autre part, la défense des intérêts de nos Etats membres. Je pense que cette cohérence est parfaitement réalisée grâce à ces accords de partenariat et de coopération.
L'un des intérêts primordiaux est d'aider ces pays à se développer pour devenir des démocraties stables et indépendantes entretenant des relations étroites avec l'Europe. Les accords sont l'expression de notre soutien à l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de chacun de nos partenaires.
Il est de plus en plus évident que l'instabilité qui règne dans le Caucase peut constituer une menace pour la sécurité de toute la région. Je voudrais rappeler ici ce que Xavier Solana, secrétaire général de l'OTAN, a dit à ce propos lors de ses récentes visites dans le Caucase et l'Asie centrale. Pour réaliser cette stabilité, on doit agir aussi bien économiquement que politiquement.
Je pense que le Président de la République de Géorgie, M. Chevardnaze, s'exprimait au nom de tous les pays de la région lorsqu'il nous disait que le temps était venu de passer de l'ère de l'aide humanitaire à une ère de développement et de coopération économique durable, et qu'à long terme, c'était la seule façon de parvenir à la stabilité de ces pays. Entre temps, nous prenons conscience que dans toute la région du Caucase, il y a encore des conflits politiques peuvant sérieusement menacer la stabilité. Tous les rapporteurs de ce matin en ont parlé; nous pensons au conflit du Nagorny-Karabakh qui doit être résolu et pour lequel le groupe de Minsk, de l'OSCE, recherche une solution depuis si longtemps. Mais nous savons aussi que la stabilité en Géorgie dépend dans une grande mesure de l'évolution de la situation en Abkhazie et en Ossétie.
Bref, il convient de suivre également très attentivement l'évolution de ces situations, mais nous réalisons que c'est justement en concluant ces accords de coopération étendus que nous pouvons, en fait, contribuer à éviter la déstabilisation et à consolider la stabilité de la situation.
Monsieur le Président, il est étonnant, mais également encourageant, de voir que malgré ces conflits politiques, toujours présents et ayant non seulement des conséquences économiques mais également des conséquences humanitaires - que ce soit le problème des réfugiés en Azerbaïdjan ou les incidences économiques dont souffre également l'Arménie, en raison du conflit de Nagorny-Karabakh - ces pays, cinq ans après leur indépendance, ont maintenant véritablement commencé à transiter vers une économie de marché. On peut en citer les résultats à ce jour: la croissance économique de la Géorgie l'année dernière est estimée à plus de 10 %. L'Arménie a connu une croissance économique pour la deuxième année consécutive et en Azerbaïdjan également, la régression de 1996 est enrayée et une évolution encore plus rapide est prévue avec la mise en route de la production des champs de pétrole «off-shore» de la Mer Caspienne dans le courant de l'année.
Le Kazakhstan a pratiqué une politique radicale de privatisation et prévoit pour 1997 une croissance de 2 % permise notamment par une croissance de 10 % du commerce et des investissements. Dans les quatre pays qui font l'objet de notre débat d'aujourd'hui, la vague de l'inflation, qui menaçait encore sérieusement il y a deux ans à peine, est assez bien endiguée. Une telle reprise économique doit être soutenue par un renforcement des liens avec l'Europe et les accords, ainsi que les accords intérimaires, en jettent les bases: intensification du commerce bilatéral basé sur les principes de l'organisation mondiale du commerce. Cela offre également à nos investisseurs les garanties nécessaires. Au cours des années à venir, et en tout cas tant que les accords resteront en vigueur, ces pays pourront évoluer pour devenir d'importants fournisseurs de l'Europe et d'importants marchés pour nos entreprises.
Naturellement, l'Union européenne oeuvre également, par le biais de son programme TACIS, à la promotion des relations entre l'Europe, le Caucase et l'Asie Centrale. Ces programmes englobent de nombreuses initiatives. Je ne citerai que les programmes concernant par exemple les transports - projet TRACECA -, l'énergie - le projet INOGATE, c'est-à-dire notre projet relatif à la gestion des oléoducs et gazoducs - et des programmes visant à stimuler le commerce en aidant par exemple ces pays à adhérer à l'Organisation Mondiale du Commerce et à faire honneur à leurs obligations internationales, comme par exemple celle d'adapter leur législation à celle de l'Union européenne.
Ces projets ne doivent pas seulement améliorer et renforcer les relations bilatérales avec l'Union, mais également encourager la coopération entre les nouveaux Etats indépendants eux-mêmes. Monsieur le Président, vous savez en effet que la Commission est d'avis que la coopération régionale est un élément essentiel des efforts à consentir par ces pays pour remplacer les anciennes structures économiques par des structures de marché modernes.
Pour les trois plus petits pays du Caucase, cela doit constituer un objectif fondamental: sans coopération régionale, en effet, il leur sera difficile de réaliser l'ensemble de leur potentiel. Une telle interdépendance constitue également un important stimulant pour la stabilité politique dans la région. De surcroît, il est indispensable pour un secteur privé très varié, surtout s'il comprend de nombreuses entreprises occidentales, qu'il y ait une structure juridique capable de défendre leurs droits, mais aussi de les mettre à exécution.
Ces processus économiques constituent également un stimulant pour la construction d'un Etat de droit. Cela m'amène à un sujet dont pratiquement tous les rapporteurs ont également parlé, celui de la qualité de la démocratie dans les pays dont nous discutons aujourd'hui. Monsieur le Président, nous avons affaire à des pays qui, nous le savons tous, sont traditionnellement totalement différents des nôtres dans ce domaine. Mais nous pouvons également affirmer que leur tradition diffère également de celle des autres républiques soviétiques. Nous ne voulons donc certainement pas prétendre que du point de vue de la démocratie, de l'Etat de droit et du respect des droits de l'homme, ces pays méritent partout un bon point et que nous pouvons déjà parler dune situation consolidée. Non, le travail est loin d'être terminé. La question est pourtant de savoir comment nous pouvons y contribuer au mieux. Nous sommes convaincus qu'en dépit des carences toujours présentes, une politique d'encouragement doit certainement avoir ici la priorité et que c'est justement par cette coopération, qui nous permettra d'établir avec ces pays un dialogue étroit sur un terrain étendu, que l'objectif du renforcement de la démocratie et de l'Etat de droit peut être le mieux servi. Je suis heureux de constater dans les discours des rapporteurs qu'en un certain sens, les commissions et eux-mêmes conseillent de suivre ce raisonnement et, en conséquence, de décider également de conclure ces accords de partenariat.
En signant ces accords, nos partenaires auront accepté les fondements de leur avenir. Ils ont fait leurs les valeurs exprimées dans le préambule et les principes généraux. Voilà l'engagement dont il s'agit. Plus vite nous serons capables de faire mettre ces accords de partenariat en oeuvre, plus vite cette promesse pourra, je pense, être tenue.
Monsieur le Président, je veux répondre pour finir à la question de Mme Bloch von Blottnitz: la situation relative à la sécurité nucléaire du réacteur de Medzamor en Arménie fait l'objet d'un dialogue avec l'Arménie et dans le cadre du programme TACIS, on s'emploie également à assurer la sécurité nucléaire de ce réacteur, même si nous aurions préféré que la date prévue pour sa fermeture soit plus proche que celle qui s'avère possible a l'heure actuelle. Nous continuerons certainement à suivre la situation avec attention.
Puis-je en terminer en remerciant chaleureusement les rapporteurs et ceux qui ont parlé au nom des commissions spécifiques pour avoir fait un compte-rendu non seulement approfondi, mais également passionnant, et surtout pour avoir recommandé la signature de ces accords avec ces pays du Caucase et avec le Kazakhstan.

Alavanos
Monsieur le Président, avant que M. le commissaire ne s'en aille, je voudrais lui poser une question en ma qualité de président de la délégation du Parlement européen pour les rapports avec les trois républiques du Caucase. Ce qu'il nous a dit est d'un grand intérêt et nous y souscrivons tous. Voici ma question: puisque cette région est si importante pour l'Union européenne, pourquoi n' y a-t-il une représentation de la Commission qu'en Géorgie? Pourquoi l'Union européenne n'est-elle pas officiellement représentée en Azerbaïdjan et en Arménie alors que des pays comme le mien - la Grèce - y ont des ambassades?

Van den Broek
J'ai bien écouté la question et tout ce que je peux dire, c'est que je suis entièrement d'accord avec M. Alavanos: ce sont uniquement des raisons budgétaires et logistiques qui nous empêchent actuellement d'être représentés dans toutes les nouvelles républiques indépendantes de l'ancienne Union Soviétique. Pour être honnête, je suis heureux que nous ayons pu ouvrir une délégation à Tbilisi en Géorgie. Nous serions également désireux de le faire dans d'autres pays qui ont pour nous beaucoup d'importance; c'est également ce que nous expliquons lors des entretiens avec la commission des budgets. Pour cette année, je crois que le programme ne prévoit pas d'augmentation du nombre de délégations. J'espère que l'année prochaine, de nouvelles possibilités se présenteront, mais alors, il y aura concurrence avec d'autres républiques de l'ancienne Union Soviétique. Car au Kazakhstan, nous avons une délégation à Alma Ata, mais en Ouzbekistan par exemple, pays qui a demandé expressément l'ouverture rapide d'une délégation, nous n'en avons pas encore. Nous faisons de notre mieux.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, il ne me reste qu'une seule question à poser car il s'agissait d'une décision de la commission de l'énergie. Ne pensez-vous pas, Monsieur le Commissaire, que le moindre mark investi dans Mezamor par le biais du programme TACIS est de toute manière perdu, car il est impossible de la rendre plus sûre? Elle n'a été remise en service qu'à titre de complément. C'était un pis-aller décidé suite à l'échec de l'approvisionnement en gaz provenant des républiques voisines, qui avait purement et simplement été coupé. Ne vaudrait-il pas mieux que nous concentrions toute notre initiative à rétablir l'approvisionnement en gaz? Cela permettrait de fermer à nouveau Mezamor. Elle se trouve en outre dans la zone des tremblements de terre. Ne vaudrait-il pas mieux utiliser toutes nos forces et nos ressources financières à cette fin plutôt que de réparer un outil irréparable?

Rübig
Monsieur le Commissaire, existe-t-il un plan chronologique pour l'arrêt de la centrale nucléaire?

Van den Broek
Je commencerai par la dernière question: le programme actuellement suivi par le gouvernement d'Arménie prévoit la fermeture pour l'année 2007. Nous trouvons que c'est bien tard, et avons insisté pour que l'on procède plus rapidement à cette fermeture et je dis à Mme Bloch von Blottnitz: il faut faire une chose sans oublier l'autre. Si la fermeture de cette centrale nucléaire ne fait pas partie du domaine des possibilités à très court terme, nous pouvons en tout cas oeuvrer pour que la sécurité nucléaire soit accrue partout où cela est possible. Mais je sais que le problème de base de ce réacteur est qu'il est situé sur un plan de faille où peuvent se produire des séismes et autres phénomènes; il est bien sûr difficile d'éviter ce genre de choses avec le programme TACIS. Je le répète donc, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter ce danger en réduisant le délai de fermeture et également en accordant notre attention aux programmes d'énergie alternative.

Jöns
Monsieur le Président, chers collègues, je prends ici la parole en tant que vice-présidente de la délégation transcaucasienne, mais j'aimerais remercier du fond du coeur tous les rapporteurs pour leurs rapports et les en féliciter sincèrement. Ils soulignent une fois de plus la grande importance de notre accord de partenariat pour la reconstruction et le développement de l'économie de ces États ainsi que pour l'évolution et la consolidation de leurs structures démocratiques encore jeunes.
Mais en Transcaucasie, la démocratie doit aussi impliquer que tout soit mis en oeuvre pour garantir la paix sociale à l'intérieur de ces États. Impliquer que chaque citoyen ait un toit au-dessus de sa tête, suffisamment à manger, et qu'il ait du travail. Il doit avant tout pouvoir exprimer librement son opinion. J'en arrive ainsi à ce que je veux aujourd'hui, une fois de plus, mettre en évidence pour chacun de nous. Il s'agit du respect du droit à la liberté d'expression et du respect des droits de l'homme. En Géorgie, ces points ne nous posent pour ainsi dire aucun problème. C'est une véritable joie de parler avec nos jeunes collègues du parlement géorgien de leur travail, de la situation en Géorgie et de nos relations réciproques. La rapidité des progrès enregistrés par la Géorgie dans la reconstruction et le développement de ses structures est pour nous une source perpétuelle d'étonnement.
Toutefois, dans d'autres secteurs, la situation pose problème, surtout dans les deux autres États transcaucasiens. Si, en Azerbaïdjan, le pétrole permet d'espérer un essor économique pour l'avenir proche, la participation à la démocratie ne touche qu'un petit nombre de personnes. Un processus de pensée oligarchique et le type de pouvoir qui en est le fruit déterminent tant le développement économique que démocratique. Le pays est régi par l'autocratie, les partis gouvernementaux et le président Alijev déterminent de façon dictatoriale non seulement les grandes lignes de la politique, mais décident tout aussi arbitrairement du cadre d'action de l'opposition, pourtant déjà faible.
En tant que Parlement européen, nous ne pouvons nous contenter d'abandonner la surveillance du respect des droits de l'homme au Comité d'Helsinki et à Amnesty International. Leur travail est d'une valeur inestimable, mais la responsabilité est également nôtre. Les Arméniens invoquent la confrontation armée opposant l'Azerbaïdjan et l'Arménie au Nagorny-Karabakh pour justifier l'oppression de leur opposition. Dans ce cadre, le Président Ter-Petrossian s'appuie sur des lois de l'ex-Union soviétique en vertu desquelles, à l'époque de Gorbatchev, il fut lui-même incarcéré. Aujourd'hui, il se sert de ces lois pour interdire certains partis.
Ainsi par exemple, il continue à se dérouler en Arménie des procès que l'on peut indubitablement qualifier de politiques. C'est partiellement le cas pour le «Procès Dro», dans lequel un groupe se trouve accusé d'actes terroristes et jugé en conséquence. Mais auparavant, entièrement à tort, on s'était efforcé de rattacher ce groupe à notre parti socialiste-frère, le Daschnak. On était allé jusqu'à affirmer que le groupe Dro avait agi sur l'ordre du Daschnak. Dieu merci, cette accusation du moins fut rejetée par la Cour suprême arménienne, qui l'estima indéfendable et non fondée, permettant la réhabilitation complète du Daschnak. Toutefois, je m'interroge: pourquoi le Daschnaksoutioun reste-t-il interdit ainsi que les associations et organisations qui en sont réellement proches?
Par contre, un autre procès n'est pas encore clos: le «Procès des 31». Il concerne 31 hommes et femmes politiques éminents, membres de l'opposition. Tous ont participé à une grande manifestation de protestation contre les manipulations électorales lors des élections présidentielles arméniennes en septembre dernier. Tandis que les organisateurs de la manifestation, grâce à une forte pression internationale, étaient remis en liberté, le procès intenté à ces 31 hommes et femmes politiques se poursuit. Selon des communiqués d'Amnesty International, ils sont toujours incarcérés dans des conditions inhumaines.
Je m'inquiète également de la dépendance politique, économique et militaire que manifeste l'Arménie vis-à-vis de la Russie. Celle-ci fournit à Erevan de nombreuses denrées de première nécessité et entretient en Arménie des têtes de pont pour son armée et son aviation, y compris sur la frontière turque. Je comprends bien entendu que l'Arménie mette tout en oeuvre pour améliorer sa situation économique. Ce n'est pas sans raison que le 17 janvier, le Parlement européen a invité la Turquie et l'Azerbaïdjan à assouplir le blocus économique. Toutefois, je souhaite souligner une fois de plus que la détresse économique ne peut être prétexte à un comportement contraire à la démocratie. En janvier, en adoptant le rapport D'Encausse, nous avons à nouveau explicité notre position par rapport aux républiques transcaucasiennes. Nous voulons que le développement économique de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Géorgie s'effectue dans le cadre d'une économie sociale de marché et dans le respect de l'environnement et des droits de l'homme. Je souhaitais le souligner une nouvelle fois aujourd'hui.

Konrad
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, les guerres, les vieux cadres communistes et le contrôle du Kremlin: tels sont les facteurs qui ont marqué les premières années des républiques caucasiennes après l'effondrement de l'Union soviétique. Aujourd'hui seulement, la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan commencent progressivement à trouver leurs marques sur le plan économique et politique. Mais pour permettre une évolution positive durable, il faudra d'abord surmonter les conflits ethniques qui, sur le principe, sont eux aussi un héritage soviétique. Toujours est-il que l'Arménie et l'Azerbaïdjan ne se combattent plus, les armes se taisent. Moscou n'a attisé ces conflits que pour pouvoir intervenir ensuite en tant qu'arbitre et gagner en influence. Le concept a fonctionné. Aujourd'hui, la Russie est redevenue la puissance dominante dans le Caucase, la Turquie a dû enterrer à la hâte ses projets pour cette région, et l'Arménie se trouve, plus encore que ses soeurs caucasiennes, dépendante de l'assistance russe. Nous savons qu'il n'existe pas de relations normales avec la Turquie. Les Turcs soutiennent les Azéris, qui leur sont apparentés par la langue et l'ethnie, dans la guerre du Nagorny-Karabakh, et Ankara a fermé les postes-frontière avec l'Arménie. Ils resteront d'ailleurs fermés pour l'instant.
La confrontation concernant la région du Nagorny, située en territoire azéri, représente en tout état de cause l'hypothèque la plus lourde pour ce pays, tant du point de vue de la politique intérieure ou extérieure que de celui des finances. Sur le plan politique régional, le conflit du Karabakh s'inscrit également dans la partie de poker internationale qui a pour enjeu le pétrole de la Caspienne. Toutefois, au rang des actifs - et il est important que nous en tenions compte dans ce débat -, on peut compter les 3, 7 millions d'habitants qui, avec un degré très élevé d'homogénéité ethnique, s'impliquent ensemble dans la reconstruction du pays. En effet, ce pays est ethniquement plus homogène que tous ses autres voisins dans la région.
Bien que rattachés, géographiquement parlant, au Proche-Orient, les Arméniens, tout comme les Géorgiens d'ailleurs, se considèrent fondamentalement comme Européens. De même, le rapport religieux à l'Orient est étranger aux Arméniens, qui se réclament principalement de la foi chrétienne, au sein de l'Église soit apostolique arménienne, soit orthodoxe. A l'instar de la Russie blanche, dans le concert des 15 républiques que comptait jadis l'Union soviétique - et c'est un élément important dans l'analyse de ce pays -, l'Arménie a joué un rôle technique particulier, spécifiquement pour la chimie et l'industrie textile, et c'est certainement un point dont il faut tenir compte dans le cadre d'une coopération.
L'accord de partenariat et de coopération avec l'Arménie encourage une étroite collaboration avec les institutions européennes. L'accord a notamment pour but de rapprocher progressivement la république arménienne du système international ouvert, tant en matière politique qu'économique. Par cet accord, l'Union européenne soutient la souveraineté arménienne et, partant, la stabilité de cette région.

Carrère d'Encausse
Monsieur le Président, les accords de partenariat et de coopération dont nous débattons ce matin ont un point commun: ils concernent des pays de la périphérie méridionale de l'ex-URSS, dont la sortie du système soviétique s'est opérée difficilement, même si ces difficultés furent différentes.
En Transcaucasie, car je voudrais parler des quatre pays, les indépendances eurent pour toile de fond la guerre du Karabakh opposant l'Azerbaïdjan à sa minorité arménienne, ce qui, naturellement, ne pouvait laisser indifférente l'Arménie voisine coupée de ses frères par les arrangements territoriaux artificiels de 1922. En Géorgie, la volonté séparatiste de l'Abkhazie, soutenue et manipulée par la Russie, mettait en cause l'intégrité territoriale de la république. À l'extrémité orientale de l'Asie centrale, le Kazakhstan était entré en 1986 dans une phase de confrontation violente des deux principaux groupes nationaux vivant dans la république: les Kazakhs et les Russes.
Le bilan de cette sortie agitée du communisme est contradictoire: 20 % du territoire de l'Azerbaïdjan est aujourd'hui occupé, c'est le résultat de la guerre, par les Arméniens du Karabakh. Les réfugiés ont dû fuir les zones de guerre, et ils ne peuvent regagner leurs foyers. Leur dénuement est effroyable, en Azerbaïdjan, en Géorgie, et même en Arménie. Au Kazakhstan, en dépit de l'attitude conciliante du président Nazarbaiev, les Russes, devenus citoyens de seconde catégorie, souhaitent partir. Leur proportion dans la république est tombée de 45 à 36 %.
Cependant, l'autre partie du tableau est plus réconfortante. Le cessez-le-feu n'a pas été rompu au Karabakh depuis deux ans et le groupe de Minsk va reprendre ses travaux pour tenter de transformer le cessez-le-feu en une paix définitive. Cela n'est pas simple. En Géorgie, aussi, la situation se détend entre Géorgiens et Abkhazes et l'on espère déjà que les réfugiés pourront progressivement retrouver leurs foyers. Au Kazakhstan, enfin, les Kazakhs s'efforcent de rassurer la communauté russe et de la convaincre qu'à condition d'accepter des contraintes linguistiques, elle pourra rester dans un pays qui a besoin de ses compétences.
Si j'ai longuement évoqué l'entrée difficile dans une vie indépendante de ces quatre pays, c'est pour souligner qu'ils souffrent avant tout de voir vivre sur leur territoire des communautés nationales et des cultures multiples, mêlées dans des conditions qui leur ont été imposées naguère par le système soviétique. Les hostilités interethniques des peuples de Transcaucasie et du Kazakhstan sont certes le fruit d'une longue histoire, mais plus près de nous, elles sont le résultat d'un projet délibéré du pouvoir soviétique qui entendait, en compliquant les relations interethniques, en suscitant les hostilités, les violences dont nous voyons aujourd'hui encore les effets, entendait assurer plus aisément son contrôle sur les peuples de sa périphérie. De là découlent des rancoeurs, des hostilités, des tragédies à l'intérieur des États et des comportements que notre tradition démocratique a du mal à comprendre. Condamnés à vivre ensemble dans des frontières souvent peu conformes à leur passé et à leurs désirs, les peuples de ces pays doivent apprendre la tolérance et le traitement équitable des minorités.
Les cinq années écoulées, celles de leur indépendance, représentent une période bien courte pour un tel apprentissage des valeurs de la démocratie, du respect de l'autre. À l'heure où nous évaluons leur bilan en ce domaine, nous devons prendre en considération une histoire tragique, qui est leur caractéristique commune. Nous devons tenir compte des crises qui ont accompagné leur sortie du soviétisme. Nous devons tenir compte des progrès qu'ils ont accomplis, même si nous déplorons - je l'ai entendu et je suis d'accord avec tout ce qui a été dit - leurs manquements innombrables aux normes démocratiques. Je vous en supplie, chers collègues, ayez, pour juger ces pays, une vision lucide qui tienne compte d'un passé effroyable, qui tienne compte aussi de leurs progrès et de leurs espérances.
Ces pays ont tous besoin de l'aide et de l'attention de l'Union européenne. S'ils sont liés à elle par les accords débattus ici, ils avanceront, avec notre soutien et l'autorité morale que nous donneront ces accords, sur le chemin où ils se sont déjà engagés et où ils veulent aller jusqu'au bout. L'Europe doit se donner les moyens d'exiger de ces pays, en échange du partenariat, qu'ils adhèrent non seulement à l'aide que nous leur prodiguons, mais aussi à tous les principes de la vie démocratique. En agissant ainsi, aux frontières de l'Iran, de la Turquie, de l'Afghanistan et de la Chine, nous élargirons le champ de la démocratie et nous espérons qu'ensuite, elle pourra, là aussi, gagner du terrain.

Goerens
Monsieur le Président, le Parlement européen va donc se prononcer sur une série d'accords de partenariat et de coopération avec la Georgie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et le Kazakhstan.
Mon groupe ne manquera pas de voter en faveur de ces accords, dont la finalité consiste à jeter les bases d'une coopération de plus en plus étroite dans les domaines économique, commercial, politique et par l'instauration d'un dialogue digne de ce nom. Je tiens aussi à féliciter tous les rapporteurs qui se sont exprimés à ce sujet.
Les accords en question visent à promouvoir le progrès dans les domaines précités et s'appliquent à des pays qui, bien qu'à des degrés divers, s'efforcent de surmonter les obstacles qui s'opposent encore à la transition ou plutôt aux transitions: transition de l'économie planifiée vers l'économie de marché, transition du régime politique totalitaire vers la démocratie et l'État de droit. Le départ a été donné. Toutefois, l'évolution parfois balbutiante met en évidence le caractère fragile et incertain de la voie suivie.
Une chose est sûre - c'est une conviction que j'ai acquise dans le cadre de mes rapports avec les pays qui, il y a peu de temps encore, souffraient sous des dictatures communistes - ces pays ne pourront pas s'en sortir tout seuls. D'ailleurs, pour souligner le caractère laborieux de la transformation économique par exemple, j'aimerais citer Lech Walesa, à qui l'on attribue la phrase suivante: »On peut transformer aisément un aquarium en soupe de poissons, par contre, la transformation d'une soupe de poissons en aquarium relève du miracle. Il en est de même de la transition de l'économie planifiée vers l'économie de marché». Je veux dire par là que l'entrée en vigueur des accords de coopération et de partenariat ne constitue qu'un cadre utile, certes, mais pas à même, à lui seul, de garantir le caractère irréversible des réformes engagées.
Il faut aller plus loin. Tout milite en faveur d'une mobilisation sans précédent de nos ressources technologiques, scientifiques, voire pédagogiques et humaines, car ces efforts sont susceptibles d'accélérer le mouvement vers plus de démocratie, de droit, de liberté économique et individuelle et aussi vers plus d'indépendance. Il faut absolument tout mettre en oeuvre pour multiplier les échanges. C'est une tâche qui incombe aux experts.
Nous souffrons d'un chômage considérable dans nos pays, y compris d'un chômage intellectuel. Nous assistons à la perte d'un capital d'expérience que nous pourrions aisément affecter à la reconstruction dans ces pays. Il ne suffit pas d'améliorer les paramètres macro-économiques de ces pays, il faut aussi faire en sorte que le paysan, l'avocat, le cordonnier, le commerçant, le restaurateur, l'hôtelier, les petites et moyennes entreprises puissent trouver le chemin vers plus de liberté et plus d'indépendance sur le plan économique. Il en est de même des transformations dans le domaine démocratique. Malheureusement, le temps de parole qui m'est imparti ne me permet pas de terminer mon discours.

Alavanos
Monsieur le Président, je dirai que les républiques du Caucase sont le seuil faisant communiquer l'Europe et l'Asie où se situent et se rencontrent des cultures anciennes. C'est aujourd'hui un lieu d'intersection et de contact du christianisme avec l'islam. Ce sont des pays qui ont un passé très chargé et qui recoupent de vifs différends régionaux. De ce point de vue, ils appellent de la part de l'Union européenne - comme l'ont très justement indiqué tous les intervenants et le commissaire van den Broek - une démarche politique stable, cohérente, dynamique.
Mais il est un point auquel il nous faut faire très attention, notamment au sein de ce Parlement. Tout en tenant à féliciter tous les rapporteurs, je ferai remarquer que, du fait de cette multiplicité des rapports, de cette concurrence entre la commission des affaires étrangères et la commission des relations économiques extérieures, le Parlement se retrouve saisi de toute une série de décisions qui se contredisent entre elles si bien que notre intervention et notre présence cessent d'être convaincantes, d'être cohérentes et stables, et que nous apparaissons aux yeux des tiers, les uns comme amis de l'Azerbaïdjan et ennemis de l'Arménie, d'autres comme amis de la Russie et ennemis de la Géorgie, ou inversement. C'est une faiblesse qui se manifeste à nouveau aujourd'hui et à laquelle, je crois, nous devons faire très attention. Par ailleurs, prenons garde à l'absence, pour des motifs d'ordre budgétaire, dans cette région aux potentialités énormes et qui est un volcan, de bureaux de l'Union européenne. Il est inadmissible qu'en Azerbaïdjan les sociétés multinationales aient leurs bureaux, que des petits pays comme la Grèce aient une ambassade en Azerbaïdjan et en Arménie, et que l'Union européenne, qui envisage une intervention aussi considérable, en soit absente. M. le commissaire a rappelé un point important, à savoir que l'Union européenne est le principal bailleur de fonds, en investissements, dans cette région. Et je songe alors à l'affaire d'Albanie, pays, s'il en est, qui recevait un montant considérable de crédits, et qui se retrouve aujourd'hui dans la crise que nous savons. Je pense donc que, au-delà des financements, il nous faut intervenir en faveur de la démocratie et surtout en faveur d'un règlement des différends régionaux, surtout à un moment où l'initiative de Minsk paraît gelée.

Schroedter
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, vous parlez principalement de l'importance de la région transcaucasienne pour l'Europe. Mais c'est là décrire exactement le caractère des APC qui, s'ils partent en théorie du partenariat, ont par ailleurs une propension évidente à revêtir, d'abord et avant tout pour les États membres de l'Union européenne et leurs intérêts dans la région, une grande importance.
L'état réel des choses, la situation et la volonté d'une évolution démocratique, l'état des droits des citoyens, l'édification d'une juridiction libre et démocratique, l'aptitude à faire cesser les flux de réfugiés dans la région, l'état de guerre entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, prennent un caractère de plus en plus accessoire. Mais un partenariat à droits égaux implique que l'ensemble de la population puisse y participer.
L'Union européenne doit avant tout contribuer à la stabilité et au développement de ces contrées, et non se contenter de manifester son propre intérêt pour le pétrole de cette région et de tracer un corridor sûr pour les oléoducs. La région a d'abord besoin de la paix, préalable aux investissements ainsi qu'à la construction et à l'interconnexion des éléments d'une infrastructure. Mais il faut avant toute chose que l'accord de la CSCE contribue à réduire le potentiel militaire dans la région, seule solution pour que des stratégies d'ensemble aient une chance de fonctionner.
Les accords de partenariat et de coopération pourraient en être une pierre importante, c'est entièrement exact, dans la mesure où ils se traduisent de manière équilibrée à l'avantage mutuel des parties et dans un partenariat réel, et s'orientent réellement en fonction des besoins de la région. Le tableau est très diversifié. En Géorgie se manifestent les prémices d'une stabilisation de la situation politique. Le second gouvernement s'efforce de ne pas attiser les conflits d'Ossétie du sud et d'Abkhasie, même s'il n'existe pas encore de solution institutionnelle.
La situation est tout autre entre les belligérants arméniens et azéris. Nous trouvons là une ligne de front qui traverse l'Azerbaïdjan. Des troupes s'y massent de part et d'autre, et une partie de l'Azerbaïdjan est occupée par des troupes arméniennes du Karabakh. La frontière existante est cette ligne de front et non la frontière internationalement reconnue, et une étincelle suffirait à rallumer les hostilités.
La demande de l'OSCE portant sur l'accélération du processus d'un règlement pacifique selon le principe de l'organisation, avec pour proposition centrale une région ayant le plus haut niveau de souveraineté dans les limites des frontières internationalement reconnues de l'Azerbaïdjan n'a pas recueilli l'approbation de l'Arménie. La Présidence irlandaise, par contre, a repris la déclaration de l'OSCE avec toutes ses propositions. Depuis lors, les pourparlers délicats portant précisément sur le statut du Nagorny-Karabakh se sont enlisés. Avec pour conséquence qu'environ un million de réfugiés doivent, pour une part, survivre depuis cinq ans déjà dans des camps, des tentes, des cabanes de torchis et des wagons de marchandises, et que la situation se maintiendra pour une durée indéterminée.
La demande des Nations unies visant à un rapatriement général n'est pas réalisable dans un futur prévisible. Si, dans cette situation, l'Europe envisage une troïka d'États sécurisés, elle se fait tout simplement des illusions. L'UNHCR m'a confirmé que la situation, ni politique ni économique, ne se prête à la création d'une troïka d'États sécurisés, particulièrement en Arménie et en Azerbaïdjan.
Un accord de paix est un pré-requis pour une collaboration réelle. Elle est parfaitement irréalisable, à moins que vous n'envisagiez de faire passer les investissements destinés au Nagorny-Karabakh par le corridor de Latschin. C'est pourquoi j'estime que nous devons établir une corrélation entre la ratification et la notification de l'accord et l'accord de paix; autrement dit, ce dernier devrait réellement constituer la condition, et c'est la seule solution, pour soutenir, y compris de notre part, une action de politique extérieure cohérente et responsable. Dans cette situation, toute action économique est illusoire.

Souchet
Monsieur le Président, les accords de partenariat que nous examinons ce matin constituent un signal politique clair, cohérent et positif à l'adresse des jeunes républiques caucasiennes. Ils sont conformes aux intérêts de sécurité, à court et long termes, des pays de l'Union européenne. Le Caucase n'est pas au bout du monde, il est à notre porte, ce qui s'y passe a des incidences directes sur notre sécurité. C'est pourquoi notre groupe est satisfait de voir prises en considération dans ces accords, les questions de sécurité environnementale, de sûreté nucléaire, de lutte contre la criminalité organisée et les trafics de drogue.
À plus long terme, notre objectif doit être de contribuer à une stabilisation durable de la situation dans cette région. Sans vouloir exagérer leur rôle, ces accords de partenariat peuvent y aider et d'abord, en confortant la souveraineté et l'indépendance de chacune de ces jeunes républiques, qui viennent de les recouvrer après l'effondrement du système soviétique, et qui y sont particulièrement attachées.
Tout en encourageant la difficile coopération régionale, nous devons toutefois savoir respecter la spécificité et l'identité de chaque État. Les différences sont importantes: deux d'entre eux sont de tradition chrétienne et de culture européenne; certains ont éliminé leurs anciens dirigeants communistes et d'autres les ont conservés sous de nouveaux avatars, au terme d'élections parfois suspectes. Globalement, toutefois, les accords peuvent contribuer à favoriser l'enracinement des pratiques démocratiques et le développement de l'économie de marché dans des sociétés qui affrontent les difficultés considérables de la transition - Hélène Carrère d'Encausse le rappelait à l'instant. Ces dernières justifient de notre part la mise sur pied de certaines formes d'aide pourvu qu'elles soient, Monsieur le Président, réellement efficaces et qu'elles n'aient pas pour objet paradoxal de compenser les effets désastreux de politiques de blocus menées contre certains de ces États par certains de nos partenaires régionaux.

Truscott
Monsieur le Président, je voudrais féliciter tous les rapporteurs pour leur excellent travail sur les accords intérimaires et autres accords de partenariat et de coopération (APC) avec les trois États transcaucasiens d'Arménie, d'Azerbaïdjan et de Géorgie, et la République du Kazakhstan.
Bien sûr, cette Assemblée a d'ores et déjà adopté le rapport de Mme Carrère d'Encausse sur la Transcaucasie qui exposait la toile de fond des APC avec quatre pays dont trois sont traités aujourd'hui. Je voudrais la remercier chaleureusement pour sa contribution sur ce sujet.
Ce débat traite de deux régions bien distinctes: la Transcaucasie et l'Asie centrale. Les deux régions sont très différentes, bien qu'elles aient certains points communs: elles faisaient toutes deux parties de l'ex-Union soviétique et ont hérité d'une économie dirigée disloquée et d'un système politique soumis à l'autorité de Moscou. Le Kazakhstan, l'Azerbaïdjan et, dans une moindre mesure, la Géorgie et l'Arménie ont été fortement influencés par la présence de la Mer Caspienne et, en particulier, l'exploitation et le transport du pétrole. Ces quatre pays veulent affirmer leur indépendance par rapport à Moscou tout en coopérant à divers degrés avec le marché commun des États indépendants. Dans une certaine mesure, les accords intérimaires et autres APC visent à encourager l'indépendance de ces pays et à collaborer à la transition vers des économies de marché et un développement démocratique.
Il est important que l'UE renforce ses relations avec les pays de cette région importante sur le plan géopolitique. Le Kazakhstan est situé entre la Russie et la Chine, près de l'Iran et de l'Afghanistan dont on sait l'instabilité politique. La Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan sont situés, quant à eux, entre la Mer Caspienne et la Mer Noire, avec l'Iran, la Turquie et la Russie pour voisins proches.
Le conflit du Haut-Karabagh qui oppose l'Arménie à l'Azerbaïdjan, et la crise en Abkhazie rendent explosive la situation de la région.
L'évolution économique et démocratique dans trois des quatre pays a été très faible. Comme le fait remarquer Mme Hoff dans son rapport, seule la Géorgie a été capable d'organiser des élections libres et loyales sous la houlette de M. Chevardnadze, et d'éviter le recours aux méthodes autoritaires.
En revanche, en Arménie et en Azerbaïdjan, nous avons assisté à des élections truquées tandis qu'au Kazakhstan, le président Nazarbayev faisait fi de la constitution du pays et se livrait à des pratiques d'intimidation de l'opposition. Ces pays doivent donc faire des progrès en matière de respect de la démocratie et des droits de l'homme.
Je rejoins Mme Lalumière quant au caractère inadéquat des accords de partenariat et de coopération qui seront signés par ces pays. Il serait trompeur de donner l'impression que l'UE et le Parlement européen soutiennent le niveau de respect de la démocratie et des droits de l'homme au Kazakshtan, en Arménie et en Azerbaïdjan.
J'espère donc que l'Assemblée ne se contentera pas d'adopter ces rapports, mais qu'elle continuera à suivre de près la situation dans les pays en question. J'espère aussi qu'elle veillera, en renforçant ses liens avec ces quatre pays, à y développer la prospérité, la paix et la démocratie.

Bernard-Reymond
Monsieur le Président, mes chers collègues, la chape de plomb de l'URSS ayant fondu, nous pouvons faire une constatation et formuler une exigence.
La constatation c'est qu'en Transcaucasie, comme en bien d'autres lieux, nous retrouvons presque intacts les problèmes de nationalités, de frontières, de minorités, de différences ethniques et religieuses qui prévalaient auparavant. Parfois s'y ajoute, d'ailleurs, l'héritage de découpages pratiqués par l'URSS comme au HautKarabakh, par exemple.
L'exigence, c'est d'aborder dans un esprit totalement nouveau cette situation pour lui apporter des solutions durables. C'est bien dans ce contexte que s'inscrit l'accord mixte qui concerne l'Arménie et que l'on nous demande d'approuver aujourd'hui. Permettre à ce pays de conforter son indépendance, d'approfondir sa démocratie, de s'ouvrir davantage à la vie internationale, de s'orienter vers l'économie de marché, de diversifier ses flux économiques trop exclusivement axés jusqu'ici vers l'ancienne URSS, obtenir la levée du blocus, puis développer une coopération régionale solide et confiante avec les pays voisins, tels sont bien les objectifs de cet accord que j'approuve.
J'espère que l'Europe usera de son influence pour qu'il en soit ainsi et pour qu'en particulier soit rendue à l'Arménie la liberté du commerce, qui est un des fondements du droit des peuples, qui lui permettra notamment de fermer une centrale nucléaire dangereuse et qui constitue aussi une condition indispensable pour une paix durable dans cette région.

Ephremidis
Monsieur le Président, j'ai deux ou trois observations à formuler. Nous parlons de trois, quatre républiques du Transcaucase, d'un nombre équivalent ou supérieur de républiques d'Asie centrale, et nous menons une discussion commune dans un très court laps de temps. Je ferai d'abord remarquer que le débat est organisé de manière superficielle, on dirait qu'il porte sur des objets inanimés et que l'on peut aborder indifféremment, alors qu'on a affaire à des pays, des peuples marqués par des civilisation anciennes et modernes, des traditions culturelles, religieuses, économiques, sociales. Il est impossible de les faire rentrer dans un seul et même moule, dans un seul et même débat. Cette mauvaise organisation m'amène à ma deuxième observation. L'ensemble des rapports et des recommandations que nous avons entendus, malgré les bonnes intentions de leurs auteurs, ont un trait commun. Lequel? Il dénote un «patronage», une mentalité de maître, une attitude d'oncle riche qui agite son or en disant «faites ceci ou cela, sinon des clous!». Et la remarque suppose également que nous n'avons rien appris, du moins de l'exemple de l'Albanie, incomparablement plus petite à tous points de vue, à commencer par la taille, où cette approche a conduit à la situation actuelle qui a littéralement compromis, ridiculisé l'ensemble de la démarche de la Communauté et des Etats-Unis à l'égard de ces pays que vous appelez de jeunes démocraties. Ma troisième observation, Monsieur le Président - pour que je ne sois pas négatif - est que nous devons veiller à aborder et envisager ces pays, ces peuples, sur un pied d'égalité. Nous devons respecter leur dignité, leur histoire si nous voulons instaurer des relations de coopération et des accords fructueux. Sinon, il s'avérera qu'il n'existe au fond, quelles que soient nos intentions et celles des rapporteurs, qu'une politique communautaire visant à spolier ces peuples, à instaurer des liens et de rapports néocolonialistes, et ce seront ces peuples et les peuples de l'Europe qui devront le payer.

Van der Waal
Monsieur le Président, les accords avec les républiques transcaucasiennes et le Kazakhstan que l'on nous propose nous confrontent à un difficile dilemme. La stabilité politique, le respect des droits de l'homme fondamentaux et la progression du processus de démocratisation suscitent de grandes inquiétudes. A cela vient s'ajouter le fait que la concertation de paix relative aux conflits ethniques dans cette région offre peu de perspectives prometteuses. Nous craignons que tant qu'il n'y aura pas de solution à ces problèmes politiques, on ne puisse pas attendre grand-chose des accords en question.
De surcroît, il est peu probable que ces pays, à la suite de réformes économiques dont le déroulement est laborieux, puissent honorer les obligations découlant des accords. Cela soulève la question de savoir s'il n'aurait pas mieux valu élaborer des accords moins ambitieux.
La seule raison d'approuver malgré tout les accords proposés est qu'une coopération plus étroite entre l'Union et les républiques transcaucasiennes et le Kazakhstan peut stimuler les processus de réforme. Cependant, l'expérience acquise en concluant des accords avec la Turquie et la Russie par exemple, nous a appris que nous devons pas surestimer le rôle de redresseur de l'Union dans ce domaine. Je me suis donc demandé s'il n'aurait pas été préférable d'attendre un moment politiquement plus opportun pour ratifier les accords. Pourtant, après le discours du commissaire, je suis d'avis qu'il y a peu d'arguments convaincants à avancer pour un ajournement.
En ce qui concerne le contenu des accords, je veux, pour finir, souligner encore l'importance de quelques aspects relatifs à l'environnement. La protection des transports de gaz et de pétrole par les différents pipelines, la lutte contre la pollution de la Mer Noire et de la mer Caspienne et l'arrêt de la centrale nucléaire de Medzamor en Arménie méritent toute notre attention.

Camisón Asensio
Monsieur le Président, en ma qualité de président de la délégation pour l'Asie centrale et la Mongolie, permettez-moi de faire une brève intervention pour formuler notre appui à l'accord de coopération avec le Kazakhstan que nous examinons aujourd'hui. Sincèrement, nous croyons que cet accord aidera cette jeune république à consolider une démocratie nouvelle, à développer son économie et à achever le processus de transition vers une économie de marché. Nous nous rendons compte, comme indiqué ici, qu'au Kazakhstan, la situation n'est pas satisfaisante en ce qui concerne la protection des libertés, le respect des droits de l'homme et le progrès démocratique. Mais il est également évident que certains pas positifs ont été faits, ce qui permet d'abriter l'espoir que l'on s'est engagé dans la voie adéquate pour mettre en oeuvre dès maintenant cet accord. Le retarder pourrait aller à l'encontre des efforts et contribuer au risque d'inverser les tendances.
Pour l'Union européenne, cette république a une importante valeur stratégique et sa stabilité présente le plus haut intérêt. N'oublions pas que nous sommes face à la troisième puissance nucléaire du monde, qu'il s'agit d'un pays qui dispose d'importantes ressources minières, énergétiques et textiles - y compris des installations spatiales - qui se trouve sur la ligne de partage entre l'islamisme et le christianisme et abrite une importante minorité de langue turque, une autre russe et même polonaise. En réalité, nous sommes face à un territoire qui n'est pas tellement éloigné, car en définitive, la Turquie et l'Europe orientale constituent des routes proches et naturelles vers l'Union européenne.
En résumé, Monsieur le Président, l'accord crée de meilleures conditions en vue d'un développement mutuel des relations économiques et culturelles. Il ne nous reste qu'à souhaiter que les circonstances politiques du Kazakhstan le permettent.

von Habsburg
Monsieur le Président, chers collègues, ce débat concernant les quatre États et l'accord au sujet duquel nous avons à trancher est d'une importance décisive. Non seulement du point de vue économique, mais tout autant sur le plan politique, car cette zone revêtira dans l'avenir une signification toute particulière. Elle possède d'importantes réserves de matières premières, surtout du pétrole, sans doute nettement plus que ce que l'on estime actuellement. Celui qui gagnera l'amitié de cette région sera mieux loti que celui qui s'en fera une ennemie.
Le deuxième point concerne bien entendu la question de l'Islam, surtout dans deux de ces États. Il existe deux États chrétiens et deux États islamiques. Ces deux derniers sont principalement peuplés d'ethnies turques, qui vivent d'ailleurs en très bonne entente avec les Turcs. Je dois à nouveau répéter clairement que notre politique envers la Turquie est d'une étroitesse de vue qui a de quoi couper le souffle. Nous avons besoin de ce pays. Nous en avons un besoin décisif, car il représente dans la zone islamique une alternative à certaines puissances très dangereuses. Il est évident que les Turcs en sont conscients. Récemment, je me suis rendu à plusieurs reprises en Turquie. Je connais très précisément le nombre des personnes issues de ces deux États islamiques qui séjournent aujourd'hui en Turquie où elles suivent une formation. Je dirais presque qu'il existe en fait deux nations qui nous montrent l'exemple en matière d'aide au développement: les Turcs et les Chinois. Les Turcs parce qu'ils fournissent une aide primaire et décisive au développement, autrement dit ils restituent à ces peuples des structures que la domination russe leur a jadis dérobées. Et les Chinois parce que, tout particulièrement en Afrique, ils maintiennent leur aide au développement au niveau des personnes sans encourager, comme le font certains autres États, de grands projets qui, souvent, ne sont pas précisément bénéfiques pour ces pays. C'est pourquoi nous devons également exercer une réflexion politique vis-à-vis de ces deux États. Nous devons collaborer avec la Turquie, dans l'intérêt à long terme de l'Europe.
Mais en ce qui concerne les deux États chrétiens, la Géorgie et l'Arménie, je voudrais d'abord dire brièvement, au sujet de la Géorgie, que notre aide, le fait que nous nous rapprochions d'elle, est très certainement justifiées; cela ne signifie pas pour autant que nous devions accorder notre confiance au «gouverneur» russe en Géorgie, M. Chevarnadze. Car en son temps, cet homme a été opposé à M. Gamsakurdia, librement élu par le peuple géorgien et par la suite assassiné. J'éprouve également une légère inquiétude quant à la Géorgie; je préside aussi le groupe des droits de l'homme pour la Géorgie, et je puis vous dire qu'on y commet les pires violations des droits de l'homme. C'est un point qu'il nous faut continuer à souligner. Nous sommes un peu trop optimistes en matière de droits de l'homme. Nous voyons les violations en certains endroits et pas ailleurs. Et en Géorgie, nous devrions les voir.
En ce qui concerne l'Arménie, je sais par exemple que de nombreuses voix critiquent le Président Ter-Petrossian. Mais n'oublions pas ce que cet homme a fait pour l'Arménie, comment il a reconstruit le pays. C'est pourquoi il est également de notre intérêt d'entretenir, sur ces bases, de bonnes relations avec l'Arménie et plus particulièrement d'utiliser notre influence pour, en fin de compte, parvenir à une entente entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, entente prenant en considération les droits légitimes des deux États et permettant en outre de faire régner l'ordre dans une zone où nous avons des intérêts.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole. Je n'ai pas pu, tout à l'heure, donner l'avis de la commission des budgets sur l'accord intérimaire entre l'Union européenne et l'Arménie. Je souhaite le faire maintenant, après ce qu'a dit M. McCartin à propos de l'accord de partenariat. Il a fait part de la position de la commission des budgets, qui a rendu un avis favorable. Il a fait les commentaires qui ont été entendus par nos collègues.
Naturellement, la commission des budgets a rendu un avis favorable à l'accord intérimaire. Elle l'a fait à l'unanimité, sur ma proposition. Elle a obtenu de la Commission, par rapport à ce qui est mentionné dans l'avis écrit, les chiffres qu'elle souhaitait. Compte tenu du fait que l'accord général de partenariat requérait l'avis conforme du Parlement et de l'importance de l'accord intérimaire, elle s'est félicité, donc, de ce que le Conseil ait consulté le Parlement.
J'ajoute qu'à titre personnel, je fais miennes les observations qui ont été formulées au sujet de l'importance de l'Arménie pour l'Union européenne.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.
(La séance, suspendue à 11 h 36, est reprise à 12 heures)

Falconer
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le Bureau d'avoir pris la décision éclairée de retirer la photo de M. Robert Maxwell des locaux du Parlement. Il est simplement dommage qu'il lui ait fallu vingtquatre heures pour ce faire.

Le Président
Quel dommage que vous ayez dû qualifier vos félicitations.

Hallam
Monsieur le Président, je voudrais demander aux conservateurs britanniques, notamment à M. Cassidy, de s'abstenir de faire des gestes obscènes à l'adresse des personnes situées dans la tribune du public au moment des votes.

Le Président
Je susi certain que M. Cassidy s'y engagera.

Cassidy
Monsieur le Président, pour M. Hallam, un geste doit être obscène pour qu'il y croie.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Je voudrais souhaiter la bienvenue, au nom du Parlement, à une délégation du Parlement de Lituanie, les Seimas , conduite par son Président, M. Racas.
Elle est accompagnée par le vice-ministre lituanien des affaires étrangères, M. Rinkunas. En visite à Strasbourg pour y rencontrer ses partenaires du Parlement européen, la délégation a déjà tenu des réunions hier et aujourd'hui. L'accord d'association signé entre l'Union européenne et la Lituanie, qui mettra cette dernière sur un pied d'égalité avec d'autres États associés dans ses relations avec l'Union européenne doit encore être ratifié par trois États membres. Le Parlement a demandé, par le truchement du rapport Oostlander, d'appliquer une politique d'égalité de traitement à tous les États associés; nous espérons donc que le processus de ratification sera achevé sous peu pour que le comité parlementaire mixte UE/Lituanie puisse être créé.
Monsieur le Président et collègues, nous vous souhaitons la bienvenue au Parlement.
(Applaudissements)
Votes
Liese
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans ce rapport, la commission pour le développement et la coopération se prononce, indépendamment d'autres mesures très importantes pour lutter contre le trafic de drogue, en faveur du recours à la politique de développement visant à fournir aux personnes des alternatives légales. L'approbation au sein de la commission a été unanime, et c'est pourquoi il est capital que nous ne compromettions pas, par des imprécisions dans le texte, la sanction de la Commission et du Conseil.
C'est la raison pour laquelle je propose qu'une rectification soit apportée à l'amendement 5. Celui-ci porte sur le fait que d'autres instruments financiers de la Communauté et du Fonds Européen de Développement peuvent également servir le développement alternatif. La commission s'était décidée pour le texte suivant: d'autres instruments financiers de la Communauté, suit ALA entre parenthèses, suit le Fonds Européen de Développement, car la commission signale à juste titre que le Fond Européen de Développement n'est pas un instrument de la Communauté, mais un instrument commun avec les pays ACP. Je demande en conséquence que ce point soit précisé dans le procès-verbal afin que cet important amendement, qui constitue le noyau du rapport, ne soit pas in fine rejeté par la Commission pour ce motif.
(Le Président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)

Liese
Monsieur le Président, il s'agit de l'amendement 5. Il m'est revenu que certains groupes éprouvent des difficultés vis-à-vis de cet amendement car le mot «pays» y figure. Aussi, dans l'amendement oral, proposerais-je de supprimer le mot «pays». L'amendement s'énoncerait donc comme suit: »Les organisations autorisant ou encourageant l'avortement forcé et la stérilisation ainsi que l'infanticide pour contrôler la croissance de la population sont exclues du soutien de la Communauté». Le mot «pays» est donc supprimé.

Le Président
Y-a-t-il des objections à cet amendement oral?

Wolf
Monsieur le Président, il existe bel et bien des pays qui autorisent ces pratiques et s'y livrent officiellement. Il conviendrait donc de s'adresser à ceux-ci en tant que tels. Se contenter d'écrire «organisations» en se retranchant derrière le fait qu'au besoin, nous pourrons également ranger des pays sous cette catégorie ne me semble pas adéquat.
(Le Parlement rejette l'amendement oral)
(Le Président déclare adoptée la position commune ainsi modifiée)

Le Président
M. Falconer me demande de féliciter M. Donnelly pour l'adoption de son rapport.

Sakellariou
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis hier, nous avons pour la première fois rencontré des invités, des collègues, des représentants de dix États méditerranéens dans le cadre du partenariat euroméditerranéen et du processus de la Conférence de Barcelone. Au cours des débats très intéressants que nous avons menés, nos collègues ont émis plusieurs propositions constructives au sujet de ce rapport dont le contenu aurait complété et enrichi mon propre rapport.
J'ai expliqué à ces collègues que notre ordre du jour ne permettait malheureusement pas d'introduire des amendements en dernière minute, mais je souhaite maintenir que je partage certains doutes de mes collègues concernant ce rapport. Toutefois, nous allons à présent passer au vote à ce propos.
Amendement 6

Sakellariou
Monsieur le Président, je me suis entretenu avec mes collègues du PPE car cet amendement prête à confusion. Nous souhaitons ajouter un amendement oral à la fin du motif A. Je le lis en français:
»...et reconnaissant le suivi cohérent qui a été donné par les présidences suivantes à partir de celle de l'Italie...».
Voilà. Si mes collègues peuvent approuver cette motion, nous pourrons retirer l'autre amendement et voter.
(L'amendement est retiré)
Amendement 13:

Sakellariou
Monsieur le Président, j'ignore pourquoi mes collègues du parti libéral ont déposé cet amendement. Il s'agit exclusivement de biffer une phrase de ce paragraphe, à savoir justement la phrase importante stipulant qu'un espace dénucléarisé devrait être aménagé dans la zone méditerranéenne. Nous pourrions le faire au moyen d'un vote séparé.
Amendement 11:

Bianco
Monsieur le Président, je voudrais proposer d'ajouter au terme «restauration» le terme «entretien» et à la locution «promotion des biens artistiques et historiques» le terme «archéologiques».
(L'amendement oral est accepté)
(Le Parlement adopte la résolution)

Schäfer
Monsieur le Président, je demande également l'adoption de l'amendement 11, deuxième paragraphe du présent texte de la motion en ayant biffé cinq mots. Tous ont le texte sous les yeux. Je vais lire la version modifiée en français:
»rejette toute proposition d'énumérer dans le traité un grand nombre de conditions à remplir pour qu'entre en vigueur l'article 7A qui prévoit la libre circulation des personnes; critique vivement le fait que ce texte ne prévoit pas de rôle pour le Parlement européen et la Cour de justice; »

Donnelly, Brendam
Si j'ai bien compris, un vote par appel nominal a été demandé pour l'amendement 11. Ceci me semble être une considération importante sur la question de savoir si nous devrions accepter cet amendement oral. Je suis, par principe, opposé à l'idée d'accepter un amendement oral qui demande un vote par appel nominal. En effet, un vote par AN engage la responsabilité politique des députés de l'Assemblée de manière inhabituelle et nous devrions en être avertis. Je dirai même qu'il découle de l'article 119 (1) du règlement, qu'une telle demande ne peut s'appliquer qu'à un amendement écrit soumis aux députés et non à un amendement oral.

Le Président
Le groupe des libéraux serait-il disposé à retirer sa demande de vote par appel nominal?

Brinkhorst
Pour répondre à M. Schäfer, je dirai que je sais bien qu'il s'agit d'un amendement oral à l'amendement 11 proposé par le groupe des libéraux. Il remplace l'ensemble du paragraphe 8 et pas uniquement le deuxième paragraphe. Pourriez-vous nous le confirmer? Dans ce cas, si le groupe des socialistes soutient entièrement l'amendement 11, nous sommes prêts à retirer la demande de vote par appel nominal. En revanche, s'il veut uniquement remplacer la deuxième partie du paragraphe, nous maintenons notre demande.

Le Président
Il remplace l'ensemble du paragraphe.

Brinkhorst
Dans ce cas, nous retirons notre demande de vote par appel nominal.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, pour que tout soit clair ici dans cette assemblée, il faudrait que celui qui a proposé cet amendement nous précise quels retraits exacts il effectue, car c'est à mon avis une critique sur la présidence néerlandaise. C'est bien entendu un fait politique.
(L'amendement oral est accepté)
Amendement 14:

Le Président
Mme Van Dijk voudrait juste pour le plaisir proposer un amendement oral.

Van Dijk
Monsieur le Président, non pas «just for fun», mais bien parce qu'il y a à mon avis, non pas pour les membres de ce Parlement, mais surtout pour le monde extérieur, des confusions à propos du contenu de l'amendement: qu'est-ce-que la présidence néerlandaise a supprimé exactement? Je voudrais donc apporter encore une précision à l'amendement dont la teneur est en Anglais:
s'oppose avec fermeté et refuse la proposition faite par la présidence néerlandaise de supprimer de l'article sur la non-discrimination soumis par la présidence irlandaise les notions d'inclination, d'âge et de handicap en matière de sexualité
(L'amendement oral est accepté)
Avant le vote final:

Van Dijk
Monsieur le Président, j'ai consulté plusieurs groupes à ce propos. Hélas, nous ne pouvions pas le savoir avant le délai imparti pour le dépôt des amendements, mais la présidence néerlandaise était apparemment absente de ce débat, au cours duquel il s'est avéré que toutes les personnes présentes étaient assez déconcertées sur ce point. Je vous propose donc - et vous avez ce texte devant vous - d'ajouter un paragraphe dont la teneur, en Anglais, est la suivante:
regrette vivement l'absence de la présidence du Conseil au cours du débat d'hier sur l'évolution de la Conférence intergouvernementale et condamne le manque d'intérêt apparent de la présidence à l'égard des positions exprimées par le Parlement européen.
(L'amendement oral est rejeté)
(Le Parlement adopte la résolution)

Colom i Naval
Monsieur le Président, cet après-midi il est prévu de voter le rapport Tillich et j'aimerais attirer l'attention sur une erreur. Le paragraphe 10 dit: »Considère comme fondamental, si les États membres...», mais au lieu de dire les États membres, il faut dire le Conseil, ce qui juridiquement n'est pas la même chose. Je crois que les services correspondants devraient discuter avec le rapporteur et corriger l'erreur avant de procéder au vote.

Anastassopoulos
Monsieur le Président, je regrette d'avoir à en faire la remarque, mais lorsque je vous ai demandé combien le vote allait prendre de temps, vous m'avez répondu cinq à dix minutes. Il a pris en fait quinze à vingt minutes. Mais là n'est pas la question. L'habitude a été prise, et confirmée cette semaine, d'avoir des votes qui se prolongent jusqu'à treize heures trente ou quatorze heures moins le quart. J'estime que c'est inadmissible. Nous avons cent fois demandé que les votes se terminent au plus tard à treize heures, treize heures dix, treize heures et quart à l'extrême rigueur. Si un grand nombre de votes sont prévus, qu'ils commencent à onze heures et demie. Je vous prie de bien vouloir transmettre cette remarque au Président du Parlement et à la Conférence des présidents, car je pense que nos collègues ne sont aucunement disposés à se passer de leur repas de midi quand ils travaillent douze à quinze heures par jour.

Le Président
Il a été déterminé à la Conférence des présidents qu'il ne faut pas changer le début de l'heure des votes, car cela crée des problèmes.

Provan
Monsieur le Président, je souhaiterais faire deux remarques. Il me semble tout d'abord extraordinaire qu'un groupe politique puisse demander un vote par division sur son propre amendement comme cela s'est produit pour l'amendement 9 au moment du vote final. Le Bureau pourrait-il examiner la question? Cela sème la confusion.
Ensuite, je dirai que nous admirons tous votre présidence. Nous admirons tous les présidents qui félicitent les rapporteurs, bien sûr, mais il se fait que le nombre de rapports et d'amendements soumis à l'Assemblée est considérable. Aussi, devrait-on féliciter, plus que d'autres, les rapporteurs qui soumettent des rapports concis à l'Assemblée, occupant ainsi peu de temps de vote.

Verwaerde
Je tiens à féliciter mon collègue Jean-Thomas Nordmann pour sa recommandation pour la deuxième lecture, établie au nom de la commission du développement et de la coopération, concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en voie de développement.
Il convient de remarquer que ce texte a été adopté à l'unanimité par la commission du développement et que les amendements du Parlement européen ont le mérite de rappeler les engagements de la conférence du Caire, notamment, en portant à 300 millions d'écus d'ici l'an 2000 l'aide financière de la Communauté aux programmes démographiques des pays en développement.
Par ailleurs, le Parlement a tenu à préciser quels étaient les comités compétents pour chaque grande région, à savoir pour les ACP, les pays de la Méditerranée et les pays d'Amérique latine et d'Asie. Les programmes démographiques ne peuvent être mis en place qu'à la demande et avec la participation des États concernés, mais ils constituent aujourd'hui le seul moyen des explosions démographiques. C'est pour cette raison que je me prononce en faveur de la recommandation de M. Nordmann.
Recommandation Linkohr (A4-0084/97)
Holm
Dès la première lecture de ce rapport, j'ai été sceptique quant à l'utilisation des fonds destinés au quatrième programme-cadre. En tant que membre du groupe des Verts, je considère comme peu positive la proposition faite à ce sujet. On alloue, par exemple, trop de ressources aux anciens modes de transport au lieu d'encourager la recherche visant à créer de nouvelles solutions durables du point de vue écologique et économique. J'ai proposé trois amendements pour tenter d'apporter un peu de changement à cet état des choses, et je vote, bien entendu, en faveur de ceux-ci.
En revanche, je suis dubitatif en ce qui concerne la poursuite des aides à la recherche. D'après des études suédoises, l'idée selon laquelle les recherches effectuées à l'échelle européenne auraient plus de valeur que celles des différents pays membres est sans fondement. Les États membres de l'UE consacrent leur argent à la recherche dans les différents pays (en incluant les échanges internationaux entre chercheurs que pratiquent d'ores et déjà les universités) ou à l'enseignement de base, telle est à mon avis la voie à suivre.
Rapport Alan J. Donnelly (A4-0552/97)
Caudron
Je suis intervenu hier dans le débat pour dire mon soutien à la communication de la Commission et à l'essentiel du rapport Donnelly.
Il faut, dans ce domaine comme dans bien d'autres, une véritable politique industrielle européenne. Je soutiens un accroissement de la recherche et aussi des études prospectives, mais il faut davantage pour développer la production, pour lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social.
L'affaire Renault nous interpelle, mais les lamentations ne suffisent pas. Pour garder des usines, il faut des voitures à fabriquer et des acheteurs pour les acheter.
Enfin, je le répète: l'Europe ne doit pas s'imposer des règles que ne s'imposent pas ses concurrents, en particulier dans le domaine des concentrations et des interventions publiques directes ou indirectes, que ce soit aux États-Unis ou au Japon.
L'Europe du grand marché libéral montre ses limites et risque aujourd'hui de tuer l'idée européenne elle-même si on ne passe pas à l'Europe politique et sociale, à l'Europe industrielle, à l'Europe de l'emploi. C'est ce problème de fond que pose Renault, et pas un problème de forme ni même de méthode.

Rübig
Contre, car aucun nouveau cadre juridique n'est requis. Il est indispensable de conclure les accords convenus dans le traité d'adhésion et la procédure de révision approuvée par la Commissaire Bjerregaard, comme l'a déjà décidé le Parlement.
Rapport Langen (A4-0040/97)
Lindqvist
J'ai voté en faveur du rapport, tout en m'opposant à la proposition de construire un réseau de pipelines entre les différentes usines d'Europe. Un tel système comporterait beaucoup trop de risques du point de vue de la sécurité et de l'environnement. Le rapport aurait dû insister davantage sur les responsabilités qui incombent à l'industrie chimique en matière écologique.

Wolf
L'Europe se trouve réellement à la croisée des chemins. Soit elle poursuit dans la voie d'une dérégulation néo-libérale que lui a indiquée le Groupe Molitor, soit elle s'engage sur le chemin d'un développement global de sa propre viabilité écologique et sociale.
Il est indispensable de prendre des décisions politiques: pour une politique industrielle durable et digne de ce nom - et qui ne considère pas la production industrielle comme l'affaire privée des propriétaires d'usines. Les conditions et conséquences écologiques font partie du processus de production au même titre que les travailleurs avec leurs compétences, leur initiative, leur responsabilité, font partie de chaque entreprise - et ne peuvent être traités comme une masse de main-d'oeuvre échangeable à volonté.
Les questions des écotaxes, des impôts sur les substances particulièrement toxiques (comme le chlore), de l'assainissement des anciennes décharges, du caractère utile à long terme de substances et produits, restent patentes à l'ordre du jour - même si le PE n'a pas encore défini de ligne de conduite claire à ce sujet dans ce rapport.
C'est à cette seule condition que pourra se résoudre la contradiction entre une rationalité sociale durable et une conception purement économique, comme votre Commissaire Bangemann n'est visiblement pas encore très disposé à le comprendre.
Rapport Katiforis (A4-0030/97)
Wolf
L'économie maritime offre théoriquement un excellent exemple pour une donnée simple mais pourtant difficile à obtenir: la composante viable à long terme d'un système de mobilité et de production respectant les limitations écologiques dans lesquelles vit l'humanité, mais stimulant en même temps le progrès social, auquel l'histoire est capable de donner un sens. Malheureusement, de manière très pratique , c'est tout le contraire: la trop ancienne prédominance du modèle néo-libéral en politique économique a, dans ce secteur, provoqué des ravages durables dans le monde entier. La flotte mondiale est frappée de vieillissement et ne correspond nullement à l'état des techniques en matière de prévention des accidents et de protection de l'environnement; la culture maritime du travail est pour une bonne part ruinée par la pratique du pavillon de complaisance et d'une hiérarchisation raciste des délibérations; le cabotage et la navigation intérieure, écologiquement et socialement justifiables, sont mis en péril par le dumping pratiqué par le transport routier; les potentiels des villes portuaires et côtières en tant que sites novateurs de production, et plus spécifiquement de transformation, ne sont pas du tout exploités de manière sensée.
Les instruments permettant de faire machine arrière sont connus et actuellement repris dans des propositions concrètes de M. Katiforis. Nous avons besoin de solutions globales, mais nous ne devons pas les attendre. L'Europe peut et doit progresser - en jouant un rôle plus actif au sein de l'OMI, mais aussi en adoptant ses propres réglementations, plus strictes là où c'est nécessaire. Ce que font les États-Unis et le Japon, la CE ne devrait pas se le refuser, depuis le contrôle de l'État sur les ports jusqu'à la réglementation du cabotage en passant par des règlements plus stricts sur la sécurité des bâtiments entrant dans les ports européens.
Rapport Morgan (A4-0325/96)
Posselt
Monsieur le Président, concernant l'amendement 20 et contrairement à beaucoup de mes collègues, j'ai approuvé l'initiative de ma collègue Morgan car j'estime que l'entretien des langues minoritaires, qu'elle a ici présenté comme une préoccupation particulière, est d'une extrême importance. Par nos résolutions, nous défendons cette idée de la protection des minorités et de la promotion des minorités dans le monde entier. Nous la défendons également, sur le principe, dans le faisceau de propositions que nous avons déposées à la conférence gouvernementale, Dieu merci. Mais j'estime que nous devons en faire tout autant lorsqu'il s'agit de situations concrètes au sein de l'UE, de législation et de mesures pratiques. Rien ne sert de se battre pour un principe si c'est pour ne pas le traduire en actes dans le détail. C'est pourquoi je suis très reconnaissant à ma collègue Morgan pour son présent apport et souhaite lui donner mon plein et entier soutien.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté pour le rapport de M. Morgan, qui traite principalement de la formation de la population à l'utilisation des technologies de l'information. Le rapport montre que la foudroyante évolution dans le domaine des technologies de l'information peut très facilement entraîner de nouvelles inégalités sociales à la suite de la disparité d'accès aux nouvelles technologies de l'information et des communications. L'actuel fossé social s'élargira avec le risque d'assister à une marginalisation accrue des groupes déjà les plus mal lotis.
Les députés sociaux-démocrates danois insistent fermement pour que des initiatives soient prises en vue d'accroître les connaissances des techniques de l'information dans le système pédagogique afin d'éviter une marginalisation de groupes particulièrement exposés. Ce n'est que par la formation et le recyclage dans l'utilisation des techniques de l'information que tous les citoyens seront égaux devant l'accès à la société de l'information. Les députés sociaux-démocrates danois ont cependant une critique à formuler à l'égard du rapport, à savoir le fait qu'il néglige totalement la situation de la femme dans la société de l'information. Si une attention particulière n'est pas portée aux possibilités de formation et de recyclage à la société de l'information parmi les femmes, on peut craindre que celles-ci soient totalement déconnectées par rapport à l'évolution dans le domaine des technologies de l'information.

Leperre-Verrier
. Je voudrais tout d'abord indiquer que mon groupe votera sans l'ombre d'une hésitation en faveur du rapport de Mme Morgan. En effet, comme je l'ai dit au cours du débat, nous considérons que ce rapport constitue une pierre importante de la politique européenne en matière d'éducation et nous avons apprécié nombre des propositions qui ont été faites.
Car s'il faut considérer la société de l'information comme un élément positif dans l'élaboration d'une éducation moderne, il faut, néanmoins, vigilance garder: la lutte contre l'échec scolaire, la réduction des inégalités doivent rester nos priorités et il n'est pas sûr que le développement du multimédia concoure toujours à la réalisation de ces objectifs.
Nous voudrions aussi profiter de ce débat pour faire part de notre regret de constater que cette réflexion sur l'éducation, encore une fois fondamentale pour l'avenir des jeunes Européens, a fait l'objet de deux débats: le Livre blanc sur la société cognitive, hier soir, en l'absence du commissaire qui en avait pris l'initiative, Mme Cresson et le présent rapport Morgan, dont le commissaire Bangemann est le tuteur.
Cette dualité, toute factice, n'est hélas pas fortuite puisqu'elle correspond à la dissociation, d'ailleurs tout à fait contestable, de ces rapports en fonction de deux bases juridiques distinctes, la formation d'une part et la société de l'information de l'autre.
Néanmoins je crois que, pour la cohérence de nos travaux, il serait bon de considérer l'exigence d'éducation comme une et indivisible.
Recommandation de la commission d'enquête (A4-0054/97)
Berthu
Monsieur le Président, l'excellent rapport de la commission d'enquête sur le transit communautaire met en évidence les erreurs capitales qui ont été commises au cours des dix dernières années dans la construction de l'Europe.
En effet, ce régime de transit, conçu pour permettre aux marchandises de pays tiers pénétrant sur nos territoires d'y circuler sans payer aucun droit de douane ou d'impôt avant de parvenir au lieu de destination, est aujourd'hui perverti par des fraudes fiscales qui coûtent des milliards d'écus au trésor des pays membres et aux finances communautaires.
Pourquoi ces fraudes? La commission d'enquête a d'abord mis en évidence une série de raisons techniques, liées à l'archaïsme d'un système fondé sur le support papier, ignorant l'informatique et qui n'a pas réussi à faire face à la multiplication des échanges. Mais elle montre aussi et surtout que la disparition des contrôles aux frontières intérieures de l'Union facilite énormément la fraude, puisqu'un chargement peut traverser toute l'Europe sans qu'aucun pays n'ait connaissance de son passage et sans que personne ne puisse savoir, s'il vient à disparaître, dans quel pays le délit a été commis.
C'est pourquoi le rapport conclut, à juste titre, que je cite: »la Commission européenne n'a pas adopté une attitude prévoyante dans l'application du marché unique, lequel a été guidé par les principes de libéralisation et d'absence de contrôles». Le rapport ajoute, peut-être avec une fausse naïveté, que cette imprévoyance des commissaires est incompréhensible. En réalité, selon moi, elle est parfaitement compréhensible, puisqu'il s'agissait pour eux de faire prévaloir à tout prix le dogme de l'abolition des contrôles.
Or, il est clair, aujourd'hui et en attendant peut-être d'autres systèmes qui n'existent pas encore, que les douanes intérieures sont toujours utiles, notamment pour maîtriser le transit des marchandises. D'ailleurs, le rapport d'enquête, qui n'ose pas proposer de rétablir des contrôles aux frontières intérieures, préconise, écoutez bien, je cite «de modifier le cours des douanes pour permettre des contrôles sporadiques sur tout le territoire de l'Union européenne». Beau progrès qui a supprimé les contrôles aux frontières intérieures et qui va les multiplier partout ailleurs.
Concluons en félicitant, une fois encore, les membres de la commission d'enquête pour leur honnêteté intellectuelle et en souhaitant que le Parlement européen prenne l'initiative d'autres enquêtes du même genre, autour du problème des frontières, par exemple en ce qui concerne la fraude à la TVA intracommunautaire.

Caudron
Le rapport Kellett-Bowman, qui résulte du travail de la commission d'enquête dont j'étais membre, vise à définir les problèmes rencontrés lors de la mise en place du régime de transit communautaire établi sur le territoire de l'Union européenne, et élargi à la Suisse, aux pays de l'EEE et aux pays de Visegrad (Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie). Il propose également des mesures afin d'améliorer le fonctionnement du régime de transit. C'est un bon travail, à l'image de celui de la commission d'enquête.
Rappelons que le transit permet la suspension temporaire des droits de douane, des droits d'accise et de la TVA jusqu'à ce que ceux-ci soient payés au lieu de destination des marchandises.
Le transit est bien évidemment indispensable pour le fonctionnement du marché unique, mais il est nécessaire de combattre la fraude transfrontalière et de remédier à la perte de recettes s'élevant depuis 1990 à plusieurs milliards d'écus. Cette fraude n'est pas tolérable.
C'est pourquoi, sur proposition de la commission d'enquête, le Parlement européen suggère d'informatiser le régime de transit le plus rapidement possible, de développer un système de contrôles physiques sur tout le territoire de l'Union européenne et de créer un cadre juridique spécifique avec une «reconnaissance mutuelle des preuves», un «bureau central» judiciaire et un fonctionnement unique des services douaniers nationaux. J'approuve ces propositions.
Le Parlement européen estime que ce problème du contrôle des fraudes doit constituer un thème de débat avec la Suisse et de négociation avec les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que Chypre, sans oublier l'Union douanière avec la Turquie.
Enfin, la commission d'enquête s'est félicitée que la Commission accepte de ne plus étendre le régime de transit avant sa réforme et son informatisation. Elle est également heureuse d'avoir réussi à faire prévoir les ressources nécessaires pour ce projet dans le budget de l'Union européenne.

Gahrton, Holm et Schörling
Il est logique que les douanes nationales coopèrent à l'échelle de l'UE en vue de combattre les fraudes. Le parti écologiste suédois demeure hostile à l'introduction du marché unique, qui, entre autres problèmes, entraîne automatiquement des fraudes en matière de douanes, comme le souligne la commission d'enquête dans son rapport. Nous considérons cela comme grave, et nous estimons que les douanes nationales au sein de l'UE doivent collaborer pour empêcher la contrebande.
En revanche, nous sommes totalement hostiles à l'introduction d'une activité douanière communautaire, comme le prévoit, entre autres, la recommandation nº 1, et qui est, notamment, évoquée à plusieurs reprises dans la documentation de la commission d'enquête.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois tiennent à remercier le président de la commission d'enquête ainsi que son rapporteur pour le remarquable travail réalisé par cette commission. Le rapport montre que le régime de transit a pratiquement sombré et que l'Europe est submergée par une fraude acharnée sans précédent.
Grâce au rapport, les milieux politiques et la Commission ont pu discerner clairement l'ampleur du problème alors que nombreux furent ceux qui portaient des oeillères.
Le ministre danois des contributions nous a adressé une lettre dans laquelle il remercie la commission d'enquête pour le bon travail réalisé et il a proposé à la Commission européenne que le Danemark soit le pays-pilote pour le système informatique que chacun souhaite mettre en oeuvre afin d'améliorer le régime de transit et mettre fin aux abus constatés.
Le rapport montre que des solutions d'État à État ne résolvent pas le problème.

McCartin
Le bien-être de chaque habitant de l'Union européenne dépend de la sécurité et de l'efficacité de l'administration du marché intérieur et des régimes d'importation et d'exportation relatifs à une quantité importante de biens commercialisés et transportés chaque jour. La décision d'examiner le fonctionnement détaillé du système, prise par le Parlement européen, est dès lors tout à fait justifiée.
Nous avons constaté que le système était sous pression et qu'il n'était pas capable de gérer efficacement les flux commerciaux. En outre, des cas de fraude et d'irrégularités ont été détectés, à un niveau relativement faible certes, mais néanmoins inacceptable. Cependant, compte tenu du caractère obsolète du système utilisé, c'est un miracle que le niveau de fraude soit aussi réduit.
Bien sûr, quel qu'en soit le niveau, toute fraude et irrégularité sont inacceptables et nous obligent à payer davantage d'impôts. Lorsqu'un conteneur chargé de cigarettes disparaît, la perte en recettes s'élève à 800.000 livres sterling. Dans certains États membres, jusqu'à 15 % du marché du tabac sont détenus par le marché noir. Les impôts supplémentaires que nous devons payer visent à compenser ces pertes qui s'élèvent à plusieurs millions de livres par an.
Bien sûr, le problème de l'inadéquation du régime de transit pour le transport de marchandises en Europe n'est pas imputable à l'Union elle-même. La plupart des flux commerciaux en pleine croissance se seraient produits dans d'autres circonstances et le système aurait été tout aussi incapable d'y faire face efficacement. Or il semblerait que la responsabilité du système ne soit pas clairement définie et que tant l'UE que ses États membres auraient négligé le problème dans une certaine mesure.
Je suis dès lors largement favorable aux recommandations de la commission d'enquête invitant à améliorer le régime de transit communautaire.
Nous devons informatiser les systèmes de contrôle, les rendre plus efficaces et utiles, réduire la bureaucratie et les délais aux frontières extérieures. Ces mesures s'avèrent nécessaires, en toute occurrence, et elles contribueront à débarrasser le système des cas de fraude notamment si, comme nous le proposons, elles se doublent de contrôles ponctuels et d'une reconnaissance mutuelle des preuves.

Rübig
Comme je l'ai déjà exprimé dans ma prise de position en séance plénière, j'approuve le rapport de la commission d'enquête. Je souhaite toutefois émettre un avertissement quant au fait que la reprise sous forme écrite de l'ensemble des procès-verbaux risque de servir de mode d'emploi - quasiment de manuel - pour la fraude douanière. C'est pourquoi je vous invite à réfléchir dorénavant sur la manière d'éviter ce type de conséquences fâcheuses.

Schlechter
. Je féliciterai tout d'abord le président de la commission d'enquête, M. John Tomlinson, et son rapporteur, M. Kellett-Bowman, pour le travail extraordinaire qu'ils ont effectué au cours des quinze derniers mois.
En effet, depuis les sept ans que j'ai l'occasion de suivre les travaux de notre Parlement, jamais un travail parlementaire d'une aussi grande importance que le rapport sur la lutte contre la fraude à l'encontre du budget communautaire n'a été réalisé.
Ce que je regrette un peu c'est que notre commission parlementaire, tout en recherchant des compromis, n'a pas pu, ou n'a pas voulu jouer, le rôle qui lui incombe surtout, celui de moteur de la progression de la Communauté européenne. À un moment où tout le monde parle de l'introduction de l'euro comme monnaie unique européenne, nous reculons devant la question d'une administration douanière européenne, bien nécessaire hélas.
Quand on pense que, d'après certaines estimations prudentes, plusieurs milliards de francs se perdent chaque année, ces pertes risquent à court terme d'affaiblir la confiance que les citoyens européens accordent encore aux institutions communautaires.
Il est vrai aussi que les causes du mal sont multiples: mauvaise foi des destinataires de l'argent communautaire, insuffisance des contrôles opérés au niveau tant national que communautaire, difficultés liées à la preuve et à la mise en oeuvre de sanctions efficaces, mais aussi lacunes et imprécisions des textes communautaires.
Un second constat que je voudrais faire est le manque de volonté évolutive des pays membres en ce qui concerne le droit communautaire. Or, à mon avis, il faudrait amener les États membres à faire en sorte que les infractions à des règles communautaires soient frappées des mêmes peines ou des mêmes sanctions.
Je pense en effet qu'il faut doter la Communauté d'une compétence dans le domaine répressif: celle de prononcer des peines uniformes sanctionnant, sur l'ensemble du territoire communautaire, des infractions à ses réglementations.
L'entraide judiciaire telle quelle est utilisée aujourd'hui n'est pas vraiment un instrument de lutte contre la fraude à l'encontre du budget communautaire. La Commission ne peut l'utiliser et ne peut réellement la contrôler. En matière de fraude l'Union européenne est victime, mais elle dépend de la bonne volonté des États membres pour être informée.
Toute action positive dans ce domaine ne se conçoit que si les États membres et les citoyens prennent véritablement conscience du fait que l'argent de Bruxelles ce n'est pas l'argent des autres.

Sjöstedt et Svensson
Certes, il y a tout lieu d'être impressionné par le travail gigantesque effectué par la commission temporaire d'enquête pour répertorier les fraudes importantes liées aux opérations de transit.
Nous sommes également d'accord avec plusieurs développements présentés dans les analyses sur les failles propres aux contrôles exercés par les administrations nationales de douanes.
Néanmoins, nous ne sommes pas d'accord avec les conclusions qui ont été tirées, ni avec les recommandations suggérées par la commission. Nous nous opposons notamment aux solutions visant à renforcer la structure centralisée de l'activité douanière, par exemple, la proposition d'établir un cadre commun, de façon à ce que «les services douaniers nationaux soient amenés à fonctionner comme s'ils ne faisaient qu'un». Lors de la conférence intergouvernementale en cours, des doutes sérieux ont été exprimés sur l'opportunité de retirer aux pays membres la souveraineté en matière de douane. Ces doutes sont également partagés par le gouvernement suédois.
Les expériences que l'Union a faites elle-même de la supranationalité adaptée, par exemple, au travers de la politique agricole commune, des fonds structurels et des différents programmes destinés à l'Europe orientale et centrale laissent beaucoup à désirer quant à leur efficacité et au contrôle anti-fraudes.
Les problèmes posés par l'activité frauduleuse doivent plutôt être résolus grâce à un renforcement des administrations douanières nationales, notamment du personnel, et à une coopération plus étendue entre tous les états européens. L'Europe n'est pas limitée à l'Union européenne.
Albanie
Posselt
Monsieur le Président, en fin de compte, j'ai tout de même voté contre la décision commune, bien que certains des pires amendements émanant des socialistes aient été rejetés. Mais ce qui m'a perturbé, c'est le motif D. Je ne pense pas que le fait de, pour ainsi dire, déstabiliser l'actuel Président Berisha serve la paix en Albanie. J'estime qu'il faut le forcer au compromis, compromis qu'il fait par ailleurs. Mais déstabiliser aujourd'hui sa position serait l'action la plus dangereuse à entreprendre actuellement en Albanie, car elle rendrait le processus de paix impossible dans un futur prévisible.
Le second point que j'aimerais souligner, c'est qu'il règne dans ces débats beaucoup d'hypocrisie. Nous nous sommes souvent efforcés de mobiliser les ressources et d'autres modes de soutien pour l'Albanie. Au Conseil et dans quelques États membres - notamment la Grèce -, nous n'y sommes pas parvenus, et je constate avec gêne que, maintenant qu'on en voit les conséquences, on montre du doigt un peuple isolé pendant des décennies et on attend de lui qu'il se comporte comme une démocratie vieille de plusieurs siècles. En outre, il se fait que ceux qui montrent le plus l'Albanie du doigt sont ceux qui ont le moins agi pour elle et ont bloqué les aides communautaires pour ce pays. Là, dans un petit pays, avec des moyens relativement réduits, nous aurions pu créer un modèle. Nous avons laissé passer l'occasion, et c'est pourquoi je m'insurge contre cette hypocrisie.

von Habsburg
Bien que les négociateurs du PPE aient fait d'énergiques efforts et amélioré le texte, je ne puis moi non plus souscrire au compromis car il ne correspond pas à la réalité. On continue à jeter la pierre au Président Berisha, démocratiquement élu, un patriote et un démocrate qui a contribué de manière décisive à délivrer son peuple du joug totalitaire communiste.
La vérité, en Albanie, est que le Sud est un repaire mafieux qui, avec le KGB, contrôlait une bonne part des pyramides. Ce qui s'est produit n'est pas un soulèvement populaire, mais une opération froidement planifiée par le crime organisé, afin d'empêcher une action préparée par Sali Berisha pour éliminer les éléments criminels. L'aide puissante qui leur parvient depuis l'autre côté de la frontière n'est pas pour rien dans leur pouvoir.
L'Europe n'a donc aucunement intérêt à ce que ces éléments, qui se qualifient de socio-démocrates, bien que l'Internationale socialiste les ait rejetés, fassent retomber le peuple albanais en esclavage.
Rapport Sakellariou (A4-0027/97)
Carlotti
, par écrit . Monsieur le Président, chers collègues, la conférence de Barcelone de novembre 1995 a suscité, chez tous ceux qui rêvent d'un véritable partenariat euroméditerranéen, un immense espoir.
Acte politique majeur d'une Méditerranée réconciliée, cette conférence ne constitue pourtant qu'un point de départ. Aujourd'hui, tout reste à faire et le chantier reste immense, à la mesure de l'enjeu.
Le rapport de M. Sakellariou souligne bien la nécessité d'aller plus loin et plus vite si nous ne voulons pas que le partenariat euroméditerranéen ne soit rien de plus qu'une zone de libre-échange.
Le rapport qui nous est soumis aujourd'hui insiste, dans ce sens, sur les directions à suivre et les mesures impératives à prendre.
Dans le cadre du partenariat politique et de sécurité, la violation par certains participants à la conférence (la Turquie contre la Grèce et Israël contre le Liban) du principe du respect de l'intégrité territoriale nécessite l'élaboration d'accords en matière de prévention des conflits. La proposition de faire de la zone méditerranéenne une zone dénucléarisée doit être prise en considération lors de la prochaine conférence euroméditerrannéenne.
Réussir l'enjeu du pacte de stabilité et de sécurité en Méditerranée passe toutefois aussi par d'autres éléments essentiels. Il faut permettre aux pays de la rive sud-méditerranéenne de parvenir à un niveau de vie plus élevé en substituant le transfert de savoir-faire à l'aide au développement.
La question de l'eau dans cette région revêt une importance fondamentale. La création d'une agence euroméditerranéenne de l'eau, responsable de toutes les tâches relatives à l'approvisionnement en eau du bassin méditerranéen, pourrait permettre de résoudre des conflits dans ce domaine.
Enfin, nous voudrions insister sur la nécessité de voir émerger un espace démocratique entre les deux rives. Jusqu'à présent, la mise en oeuvre de l'idée d'un rapprochement entre les différents parlements est restée lettre morte! Une véritable enceinte parlementaire de la Méditerranée doit voir le jour. Dans ce domaine aussi, tout reste à faire.
L'idée d'un forum parlementaire méditerranéen doit, dès à présent, dépasser le stade conceptuel pour permettre de bâtir une véritable zone de démocratie, d'échange et de compréhension mutuelle.

Izquierdo Rojo
J'aimerais exprimer mon plein accord en ce qui concerne la dimension parlementaire à donner au processus qu'entreprend la conférence euro-méditerranéenne de Barcelone et, en même temps, formuler les considérations suivantes sur le rapport:
La Ière conférence euro-méditerranéenne a marqué le début d'une nouvelle étape dans les relations entre les pays de la Méditerranée et l'Europe. Il y a un «avant» et un «après». Il était nécessaire d'instaurer une nouvelle politique, car bien que la politique méditerranéenne de la Communauté européenne existe depuis vingt ans déjà, son approche purement commerciale et de traitement inégal à nuances colonialistes l'avait, toutefois, vouée à l'échec.
Ainsi donc, dans l'essentiel, la première conférence euro-méditerranéenne de Barcelone marquait peut-être été un changement dans les procédures et l'optique des relations euro-méditerranéennes, car à partir de ce momentlà, elle envisage ces pays devient comme des partenaires et des associés de l'Union européenne: procédure de relation, d'accord mutuel selon les principes de réciprocité et d'association à un travail et des buts communs.
Il est donc indispensable de maintenir ces règles. Considérons très attentivement la manière dont nous devons faire les choses! Soyons prudents pour qu'il soit impossible d'interpréter que le Parlement européen, par ce rapport, prend des décisions unilatérales sans le concours et sans la volonté préalable de nos partenaires. Comme l'a dit hier le vice-président Marín, le processus euro-méditerranéen doit, en ce moment, se consolider, car cette consolidation est prioritaire et préalable à la mise en marche de nouvelles instances.
Finalement, faisons preuve de sagesse en matière d'approche territoriale: chaque partenaire doit avoir son propre espace de relations, en dehors de l'espace commun, sans que personne ne puisse se sentir à la périphérique ou relégué. Veillons de même à l'intégrité territoriale méditerranéenne définie sans équivoque par la nature, la géographie, la culture et l'histoire.

Poisson
On ne peut qu'être en accord avec le rapport de M. Sakellariou encourageant largement un partenariat communautaire avec les pays méditerranéens en matière de sécurité, de stabilité et d'économie.
J'ai lu ce rapport très attentivement et je constate qu'au chapitre «opérations économiques et financières» transparaît en filigrane une volonté de transformer la politique agricole commune. Cette impression se confirme dans l'exposé des motifs où M. Sakellariou nous propose franchement une réforme de la PAC et une libéralisation rapide du commerce des produits agricoles.
Depuis quelque temps, force m'est de constater que, dans ce Parlement, tout rapport, ou presque, devient prétexte à réformer la PAC, de façon plus ou moins sous-jacente.
La réforme, si réforme il doit y avoir, ne doit pas être traitée par entrefilets dans des rapports plus ou moins lointains. Ce pilier devra être traité à part entière par une réflexion en profondeur au sein de la commission la plus compétente en la matière, à savoir la commission de l'agriculture.
Toutefois, je tiens à mettre en garde ceux d'entre nous qui prônent une réforme rapide. Nous venons de fêter solennellement le 40e anniversaire du traité de Rome, et nous devons bien garder en mémoire que la politique agricole commune fut avec la CECA, le 1er pilier de la construction européenne.
Restons prudents et vigilants, ne soyons pas si pressés de démanteler et de brader notre politique agricole commune, force de cohésion extraordinaire pour nos quinze États membres.

Santini
Parmi les nombreuses perspectives, souvent positives, qui émergent du rapport sur la Conférence de Barcelone, il en est une qui, en particulier, ne manquera pas de susciter les inquiétudes d'une catégorie de citoyens européens particulièrement vulnérable: les agriculteurs.
Cette perspective est illustrée de façon explicite dans l'exposé des motifs, tandis qu'elle apparaît sous une forme plus voilée dans les dispositions législatives. Il s'agit de la phrase citée au paragraphe 14 du chapitre intitulé «Coopération économique et financière», selon laquelle une zone de libre-échange devrait être créée d'ici à l'an 2010. En vue d'atteindre cet objectif, on invoque des réformes structurelles de différentes politiques économiques, à commencer par la politique agricole. On affirme que «une zone de libre-échange ne sera pas possible s'il n'y a pas libéralisation rapide du commerce des produits agricoles, principalement de ceux provenant des pays tiers de la Méditerranée».
Or, il est juste de souligner l'importance de relations très étroites entre les pays du bassin méditerranéen et des accords bilatéraux conclus avec certains de ces pays, grâce auxquels les marchés de l'Union sont en fait déjà praticables, sont en vigueur depuis quelques années. Toutefois, il importe de ne pas exagérer dans le sens de la protection communautaire, ni dans celui de la libéralisation des échanges avec les pays tiers.
L'agriculture des pays tiers méditerranéens est, de par le caractère saisonnier et extrêmement diversifié de ses produits, largement en mesure de faire concurrence aux pays de la Communauté. En outre, les pays tiers bénéficient de l'avantage de coûts très réduits en matière de main d'oeuvre, de terrains et de processus de production.
CIG
Berthu
Monsieur le Président, comme je ne fais pas souffrir beaucoup de monde, je vais me permettre de faire mon explication de vote par oral.
Notre Assemblée vient de discuter pour la première fois d'une idée nouvelle lancée à la Conférence intergouvernementale, la possibilité de coopérations renforcées, c'est-à-dire de coopérations qui ne réuniraient pas systématiquement les quinze membres de l'Union, mais s'organiseraient en fonction des besoins avec, éventuellement, un nombre de participants plus réduit. C'est ce que mon groupe préfère appeler, pour être plus large, des coopérations différenciées ou la géométrie variable.
Or, ce qui est frappant, c'est que cette idée, susceptible de déboucher sur une Europe moins rigide, moins monolithique, mieux adaptée aux spécificités de chacun et donc plus proche des citoyens, cette idée donc, se trouve accueillie par le Parlement européen avec une extrême méfiance et une multiplication de conditions restrictives.
Notre Assemblée s'accroche à la conception d'une progression unitaire, dans un cadre institutionnel unique, jusqu'à un point qui devient caricatural, puisqu'on irait jusqu'à proclamer le droit du Parlement européen, dans son entier, à codécider le cadre législatif et les dépenses administratives des coopérations différenciées, alors même que celles-ci ne rassembleraient, par définition, que certains États membres et non pas tous.
Nous estimons qu'avec de telles méthodes on va réussir, sous prétexte d'introduire des clauses de flexibilité dans le traité, à le surcharger de procédures bureaucratiques qui entraveront tout et accroîtront encore plus les rigidités.
C'est pourquoi mon groupe a déposé en commission institutionnelle toute une série d'amendements tendant à faire prévaloir une véritable flexibilité. Nous estimons que les coopérations différenciées doivent être décidées très librement par les partenaires, sous réserve seulement de ne pas contredire le traité et de ne pas porter préjudice aux membres de l'Union non participants.
L'organisation que ces coopérations vont se donner doit aussi être très libre, c'est-à-dire sans interférence obligée des institutions communautaires, sous réserve d'une coordination éventuelle au sein du Conseil.
Ces propositions nous paraissent susceptibles de contribuer à mettre fin au blocage actuel en replaçant les institutions de la coopération en Europe au service exclusif des besoins des citoyens et non de l'idéologie fédéraliste.

Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous partons du principe que l'UE doit être une coopération entre états indépendants. La proposition de résolution présentée va malheureusement à l'encontre de ce point de vue. Il prône une extension des décisions prises à la majorité qualifiée au Conseil des ministres, et une augmentation des pouvoirs du Parlement européen. Dans chacun des pays membres, ces mesures ne généreront que davantage de confusion encore sur les organes ou instances responsables des décisions faisant partie du processus politique. Nous considérons que le pouvoir de décision principal doit revenir, dans les États membres respectifs, aux parlements nationaux.
Il nous est donc impossible de voter pour cette résolution. En outre, force est de constater qu'il règne une véritable inflation dans toutes les résolutions que vote cette assemblée à l'occasion de la CIG, et avant ou après les sommets tenus régulièrement au sein de l'Union européenne.
Lindqvist (ELDR), Sjöstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton et Holm (V), Bonde et Sandbæk (I-EDN), par écrit. (SV) La proposition signifie un élargissement supplémentaire de la coopération communautaire, qui évolue d'une orientation essentiellement interétatique vers une construction fédéraliste. Ce développement est totalement inacceptable pour nous. Nous avons donc voté contre la proposition.
Un statut commun, qui peut entraîner une rémunération identique pour tous les membres du Parlement, augmenterait considérablement les traitements perçus par les députés suédois, surtout si le salaire commun est fixé en pourcentage des salaires des juges de la Cour européenne de justice, comme l'a proposé le Président du Parlement européen lors d'une conférence de presse qu'il a tenue en Suède. Selon toute probabilité, un tel système retarderait aussi le démantèlement des règles de remboursement les plus révoltantes, par exemple, celles de l'indemnisation pour frais de voyage basée sur la classe affaires, mais qui permet néanmoins de voyager à des tarifs bien moins chers.
Il serait logique de commencer par modifier les règles les plus choquantes, notamment en matière de déplacements, pour éviter que les remboursements accordés dépassent les frais réellement encourus.

Marinho
Je ne puis émettre un vote favorable sur cette résolution, en raison des paragraphes relatifs à la coopération renforcée.
Indépendamment du fait que les paragraphes 17 à 27, notamment le paragraphe 26, visent à recentrer et à limiter le concept de coopération renforcée ou de flexibilité en alignant une série de conditions dans le cadre desquelles celui-ci est concevable, une acceptation pure et simple de ce concept nous semble dangereuse pour les raisons que je vais énoncer ci-après.
1 - Le concept de flexibilité, en soi, est contraire au concept d'intégration et difficilement compatible avec un cadre institutionnel unique, ouvrant la porte à la création d'institutions sur mesure, décentralisées et indépendantes, en dehors des États communautaires, conformément au droit public international.
Il y aura naturellement autant de régimes institutionnels de décision que d'opérations de coopération entre États membres, ce qui serait contraire au principe du droit communautaire unique censé soutenir des institutions communes tenues au respect d'un certain nombre de droits et obligations envers les États membres pour créer une société civile organisée et tournée vers ses citoyens.
Le concept de «flexibilité» est une porte ouverte à la désintégration juridique et conduirait l'Union à se muer en organisation internationale diplomatique très loin de l'Europe organisée sur la base du droit communautaire, juridiquement garanti par la Commission et la Cour de justice de Luxembourg.
2 - Ceci ôte à la clarté du rôle de la Commission en tant que gardienne des traités, tout comme à la nature et à la mesure de son droit autonome et indépendant d'initiative et, en particulier, au rôle du Parlement européen dans le processus de décision.
3 - Mais c'est le rôle du Parlement européen dans une Europe flexible qui suscite en moi le plus de doutes. Les députés sont investis d'un mandat unique et indivisible qui leur est conféré par les électeurs. D'ailleurs, le choix de la clause d'exemption qu'ont opéré certains pays après Maastricht n'a jamais empêché les députés de ces pays de voter sur des politiques qui ne les compromettaient pas. Il est clair que si l'option de refus devenait la règle et que les pays ayant opté pour s'organisaient autour de disciplines juridiques différentes de la discipline commune, le Parlement devrait se désintéresser en termes d'égalité et d'identité de compétences. Dans ce cas, il y aurait autant de mandats et de compétences que de coopérations, et ceci déboucherait effectivement sur un Parlement à la géométrie et au nombre variable d'un jour à l'autre. Cette voie est trop dangereuse et risquée et, à long terme, elle remettrait en cause l'essence même de l'existence du Parlement.
4 - Enfin, à l'image de ce qui se produit actuellement avec l'accord de Schengen, il est clair que le Parlement européen n'aura pas le pouvoir d'intervenir sur des politiques produites dans des cadres autres que le cadre communautaire. Les questions de coopération renforcée ne seront pas du ressort du Parlement européen. Or, ceci est difficilement compatible avec une communauté encourageant la prise de décisions par vote démocratique, et réinventerait une Europe au sein de laquelle, en termes de démocratie, tout serait hors de contrôle et éloigné de la volonté des citoyens.
Pour toutes ces raisons, mais aussi parce que la flexibilité détruit l'armature juridique de l'Union et accentue le caractère technocratique des décisions, parce qu'elle est une porte ouverte à ceux qui jugent le compromis européen trop lourd, je vote contre cette résolution sur la flexibilité. Le Parlement et ses députés n'ont pas le droit de feindre de fermer les yeux sur la situation.

Souchet
S'il le voulait, notre Parlement pourrait apporter une contribution utile à l'indispensable réforme en profondeur du système institutionnel actuel de l'Union européenne. La qualité des travaux qui viennent d'être réalisés par nos deux premières commissions d'enquête parlementaires sur la maladie de la vache folle et le régime de transit communautaire montre que les députés européens savent, à l'occasion, faire preuve de bon sens, de compétence, d'attention aux réalités, d'acharnement à découvrir la vérité.
Que nous révèlent en effet ces deux rapports? Ils mettent à jour de manière saisissante et très concrète la dérive dramatique qui a affecté les institutions européennes depuis le milieu des années 1980: perméabilité du système communautaire aux intérêts des lobbies, au détriment de ceux des citoyens; ampleur du phénomène de la fraude secrété structurellement par le système institutionnel supranational; irresponsabilité généralisée en l'absence de tout contrôle démocratique des acteurs communautaires.
Notre Parlement saura-t-il tirer la leçon de ses propres investigations? Il devrait, en bonne logique, en déduire la nécessité de corriger au plus vite des dérives d'une telle ampleur qu'elles expliquent pour une bonne part la désaffection de nos peuples pour la construction européenne. Comment? En cessant de pousser à la croissance indéfinie d'un véritable «monstre institutionnel» de plus en plus lointain et complexe, de plus en plus opaque et incontrôlable, et en se faisant au contraire l'avocat zélé d'une subsidiarité réelle et contrôlée.
Or, que constatons-nous? Notre Parlement ne tient aucun compte de ses propres observations, touchant notamment les défaillances de la Commission, pour déterminer sa position sur la CIG. Au contraire, toutes les dérives qu'il recense deviennent autant de prétextes pour justifier un renforcement et une accélération du processus de communautarisation intégrale considérée comme la solution miracle à tous les problèmes. Après avoir dénoncé les ravages de la bureaucratie de la Commission, notre Parlement en recommande aussitôt le renforcement. Cette contradiction schizophrénique entre les analyses pertinentes, lorsque notre Parlement enquête, et les recommandations inappropriées, lorsqu'il délibère, empêche notre Assemblée d'être une force crédible en matière de propositions de réforme institutionnelle.
Il est grand temps pour notre Parlement d'abandonner les formules incantatoires et le dogmatisme idéologique. Personne ne comprendrait que notre Assemblée ne s'attache pas sérieusement à corriger les dérives qu'elle a elle-même inventoriées. La CIG lui en fournit une occasion unique. En s'appuyant sur le travail d'investigation très sérieux qu'il a commencé à mener et en en tirant les conclusions concrètes, notre Parlement peut contribuer à corriger les dévoiements dans lesquels s'est engagée la construction européenne et à ramener celle-ci dans la bonne direction, conformément à l'esprit des fondateurs et à l'attente actuelle de nos peuples. Si ce travail n'est pas fait à l'occasion de la CIG, notre institution encourra une lourde responsabilité, car si de telles dérives se poursuivent, c'est l'idée même d'Europe qui risque d'être mise en péril.
(La séance, suspendue à 13 h 45, est reprise à 15 heures)

Souhaits de bienvenue
Le Président
Chers collègues, je souhaite accueillir à la tribune des officiels Monsieur le Ministre Eddison Zvobgo, du Zimbabwe. Monsieur le Ministre Zvobgo est coordinateur responsable de la commission de la réforme parlementaire au Zimbabwe. Il nous rend visite pour étudier notre travail et notre manière de travailler. Nous sommes heureux de l'accueillir et espérons que sa visite lui permettra d'emporter de nombreuses réflexions dans son pays.

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration commune concernant les demandes de résolutions suivantes des représentants:
Colajanni et Colom i Naval, au nom du groupe du parti des socialistes européens, pour la reprise des négociations sur le statut du Tibet (B4-0199/97); -Bertens et Larive, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur les négociations entre la Chine et le Tibet (B4-0220/97); -Dupuis et Dell'Alba, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, pour l'ouverture de négociations sans pré-requis entre le gouvernement de Pékin et le gouvernement tibétain en exil (B4-0240/97); -Aglietta et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, pour l'ouverture de négociations sino-tibétaines en vue de résoudre le problème du Tibet (B4-0258/97); -Moorhouse et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, concernant le Tibet (B4-0261/97).
d'Ancona
Madame le Président, la quarantième réunion de la Conférence des Nations Unies sur les droits de l'homme s'est ouverte cette semaine à Genève et durera jusqu'à la mi-avril environ. Vous savez peutêtre qu'Amnesty International a publié à l'intention de cette réunion un rapport où sont cités les noms d'un certain nombre de pays dans lesquels, au cours des dernières années, les droits de l'homme ont été enfreints de la façon la plus systématique et la plus grave. De surcroît, Amnesty a proposé dans ce rapport quelques suggestions sur la façon dont le Parlement européen, la Commission européenne, le Conseil de l'Europe pourraient élaborer ensemble une politique des droits de l'homme. Je veux parler maintenant surtout des pays cités nommément par Amnesty.
Personne de s'étonnera de trouver le nom de la Chine parmi les pays qui violent les droits de l'homme de façon structurelle, systématique et permanente. C'est donc à juste titre que le Parlement européen y consacre une attention continue. On ne peut pas dire: nous en avons déjà parlé souvent, est-ce-bien nécessaire de recommencer? C'est justement pour cette raison que nous devons en reparler ici chaque fois, hélas. Une des façons dont le gouvernement chinois se révèle un oppresseur est celle dont il traite le Tibet. Et, madame le Président, ce problème a lui aussi été évoqué plusieurs fois ici; nous en reparlons cet après-midi, parce que, dans cet hémicycle, nous désirons soutenir le Dalaï-Lama qui propose d'engager des négociations sur l'avenir. Nous espérons que cette proposition sera aussi considérée avec attention à Genève, afin que les parties puissent ainsi se concerter. Car, madame le Président, chers collègues, une concertation entre le gouvernement chinois et le Tibet, c'est ce qui est actuellement nécessaire pour mettre fin à une situation sans issue au Tibet.

Bertens
Madame le Président, nous avons assisté l'année dernière à une campagne intensive de terrorisme menée par les autorités chinoises contre les Tibétains, ce pour la énième fois. Il fut décrété que la seule possession d'une photo du Dalaï-Lama était illégale et des dizaines de moines ont été arrêtés pour ce motif. La campagne dirigée contre le Dalaï-Lama et ses disciples, qui prend des aspects différents, s'est intensifiée ces derniers temps. Les Tibétains sont privés de presque tous leurs droits fondamentaux. Le monde assiste en spectateur au maintien en détention du Panchen-Lama par les autorités chinoises. Et pour quel motif?
Le Dalaï-Lama réagit par la non-violence et des propositions de concertation. Ces propositions méritent notre soutien. Il ne demande pas l'indépendance; il n'aspire qu'à une autonomie, une liberté culturelle et religieuse. Cette fois, le Dalaï-Lama a fait une concession supplémentaire: l'indépendance n'est pas une condition préalable. L'Union doit utiliser ses contacts avec les autorités chinoises pour tenter de faire démarrer le dialogue.
Nous espérons que la Chine réalisera que la voie de l'oppression n'est pas la bonne. Cela ne vaut pas seulement pour le Tibet, mais également pour Xinyang. Les nouveaux dirigeants chinois doivent comprendre qu'en pratiquant cette politique, il ne se mettent pas seulement à dos la communauté internationale, mais aussi leur propre population. C'est pourquoi mon groupe soutient aujourd'hui cette résolution tout en exprimant sa compassion.

Dupuis
Madame le Président, je crois que mes collègues ont assez souligné l'importance de cette résolution qui demande l'ouverture, enfin, de négociations entre les autorités de Pékin et le gouvernement tibétain en exil.
Je pense qu'en dépit d'un très mauvais départ, le texte de compromis est satisfaisant. Il reste toutefois une chose à améliorer: j'estime que nous ne pouvons pas, dans un texte du Parlement européen, limiter les aspirations du peuple tibétain à une autonomie culturelle et religieuse. Le Dalaï Lama, lors de sa visite à notre Assemblée, a été très clair à ce sujet: il doit s'agir d'une autonomie pleine et entière, même si le Dalaï Lama, dans un souci de dialogue avec les autorités chinoises, était prêt à renoncer aux secteurs de la défense, de la sécurité et de la politique étrangère. Pour le reste, et il me paraît très important de le souligner, les Tibétains doivent être en mesure de se gouverner eux-mêmes, sans interférence des autorités chinoises.
Je pense que la chose est particulièrement urgente. On sait qu'aujourd'hui, les Tibétains sont déjà en minorité dans leur propre pays; il faut donc agir vite et je crois que cette résolution va dans le bon sens, mais le Conseil et les États membres devraient commencer à s'activer sérieusement aux Nations unies pour que la question de la décolonisation, de la sauvegarde même du peuple tibétain soit finalement prise en considération et affrontée par la communauté internationale.
Je remercie tous mes collègues, en particulier James Moorhouse, et nos amis libéraux, pour avoir tous ensemble réussi à changer le sens de cette résolution et j'espère qu'elle sera votée. Je vous invite tous à voter l'amendement qui supprimerait cette restriction à l'autonomie religieuse et culturelle. Nous devons être très clairs là-dessus et j'engage donc encore une fois ceux qui ne l'ont pas encore fait à reconsidérer leur vote sur cet amendement.

Moorhouse
Madame le Président, c'est la toute première fois que je participe au débat sur une résolution sur la situation au Tibet, bien que pas moins de onze résolutions portant sur différents aspects du sujet aient été adoptées par l'Assemblée au cours des dix dernières années.
Cette résolution constitue un signal évident de la profonde inquiétude que suscite en nous le sort des Tibétains, situation qui continue malheureusement à se détériorer au point que l'on craint d'assister à une érosion supplémentaire de la culture tibétaine. Tout semble indiquer que le but poursuivi par les Chinois serait l'extinction de celle-ci.
Ce débat tombe à point nommé puisqu'il suit de près le décès de Deng Xiaoping et l'anniversaire de l'occupation chinoise du Tibet, il y a trois jours à peine. Dimanche dernier, j'ai participé, avec M. Olivier Dupuis, à la manifestation qui a réuni à Genève 3000 à 4000 personnes venues de l'Europe entière pour célébrer l'anniversaire de la première occupation du Tibet. Ce témoignage éclatant du soutien à la cause tibétaine a fait la une des informations dans le monde entier.
Mais l'aspect crucial de nos résolutions, unies par un même fil conducteur, est que nous avons aujourd'hui des raisons de croire à la possibilité de négociations sur l'avenir du peuple tibétain, avec une évolution possible vers l'autonomie. Sa Sainteté le Dalai Lama a indiqué qu'il n'exigerait pas une totale indépendance pourvu que la culture et le mode de vie tibétains soient préservés. Nous sommes d'avis qu'il faut soutenir cette nouvelle approche et espérons que ce sera le cas. Je serais très intéressé de connaître la réaction de la Commission à ce sujet.

Habsburg-Lothringen
Madame le Président, j'aimerais commencer par exprimer moi aussi toute la satisfaction que j'éprouve à constater que la présente assemblée se penche à nouveau sur les problèmes du Tibet. Nous en avons déjà parlé souvent, et bien trop peu a été fait. C'est pourquoi il ne faut pas que nous cessions d'en parler. Depuis dix ans, nous avons souvent entendu parler de confrontations armées et de conflits et nous pouvons constater, sans cynisme, je pense, qu'une guerre qui s'en prend à l'âme et à la culture d'un peuple peut à long terme se révéler plus grave qu'une confrontation purement militaire. Mais c'est bien du premier cas de figure que relève le comportement de la Chine au Tibet. L'exercice du culte traditionnel est radicalement contrecarré, et quantité de temples et d'objets culturels sont soit soumis à une restauration destructrice - méthode qui a souvent fait ses preuves -, soit emportés en Chine. Je ne souhaite pas m'étendre sur toutes les autres violations des droits de l'homme et sévices, car une partie de ceux-ci ne sont pas chose nouvelle.
Si l'on constate que, conformément à une étude de l'UNESCO, quelque 50 % du patrimoine culturel mondial ont été annihilés au cours de ce siècle par l'ignorance et, très souvent, par la rage destructrice communiste - je pense notamment au Cambodge -, il faut se rendre très clairement compte de la nécessité de mettre fermement le holà au comportement des Chinois au Tibet.
Notre résolution parle d'autonomie culturelle et religieuse. A ma conviction, et je me range ici à l'avis de mon collègue Dupuis, cela ne va certainement pas assez loin. Nous devons aussi parler de l'indépendance du Tibet en y incluant ces restrictions et le droit à la souveraineté des Tibétains. Dans ce cadre, nous ne devons assurément pas oublier que le chef suprême des Tibétains, le Dalaï Lama, a signalé au gouvernement chinois qu'il était en permanence disposé à négocier sans exprimer de revendications politiques étendues. Toutefois, le gouvernement chinois a rejeté cette proposition tout aussi régulièrement. Aussi notre Parlement se doit-il, à mon sens, de prendre très clairement position, particulièrement du fait que se profile actuellement en Chine, et plus précisément dans le Turkestan oriental, une sorte de second Tibet à l'encontre des Ouïgours. J'estime que notre devoir d'intervenir en faveur de la souveraineté, de la liberté de culte et de la démocratie, n'en est que plus prononcé.

Ephremidis
Madame le Président, la résolution a été rédigée, non pas sous l'inspiration du Saint-Esprit par des chrétiens, mais avec la bénédiction de Sa Sainteté le dalaï-lama, ainsi qu'on le nomme dans le texte. Ce qui ressort de cette déclaration, c'est le dessein, l'effort visant à obtenir l'indépendance du Tibet, le dépeçage de la Chine populaire, sous prétexte que le Tibet serait sous occupation chinoise. Le Tibet a fait pendant des siècles, il fait encore aujourd'hui partie intégrante de la Chine. Si jamais - les rédacteurs y ont-ils songé? - leur rêve chimérique se réalisait, ne s'ensuivrait-il pas une déstabilisation de cette région du monde? Et ils ouvrent leur texte sur les propositions de Sa Sainteté le dalaï-lama, lequel, quand il est venu devant la commission politique de notre Parlement en tant que représentant du peuple tibétain et que je lui ai demandé à quel titre il le représentait, m'a répondu: »Ah, tu n'en as pas idée! Au nom du dogme et de la pratique de la réincarnation»! Voici donc que les eurodéputés éclairés qui sont les auteurs de la résolution, saisis à leur tour par l'esprit de la réincarnation, en viennent à soutenir ce qu'on peut lire dans leur texte.
Je voterai contre, Madame le Président, car cette résolution ne contribue aucunement aux relations de la Communauté européenne avec ce vaste pays, ce vaste marché, mais, en les compliquant, favorise la pénétration des multinationales américaines et japonaises. Voilà ce qu'ils font avec leur résolution. Sans s'en rendre compte? Ou à l'instigation d'intérêts suspects?

Amadeo
Madame le Président, j'estime que notre Parlement doit reconnaître l'engagement positivement fanatique des radicaux italiens et du parti radical transnational face à la bataille pour les droits du peuple tibétain.
Sans leurs coups d'aiguillon et leur souci constant de ce qui se passe au Tibet, cette tragédie n'aurait pas recueilli l'attention dont elle bénéficie en Italie, en Europe et auprès de l'ONU. C'est une bataille face à laquelle la droite italienne a fait preuve de grande sensibilité et de solidarité, tant il est vrai que lors d'une récente manifestation de solidarité, de nombreux maires issus de notre coalition ont exposé le drapeau tibétain au balcon municipal et que le gouvernement Berlusconi-Fini, si vivement dénigré, a été le premier en Europe à accueillir le Dalaï-Lama en exil.
Cela dit, nous voterons de toute évidence en faveur de la résolution commune, car nous sommes convaincus que pour venir en aide à la population tibétaine, nous ne pouvons qu'exhorter par tous les moyens et dans toutes les enceintes internationales le gouvernement chinois à abandonner sa politique arrogante et prévaricatrice, et à accorder finalement cette protection des droits fondamentaux qui permettra au peuple tibétain de préserver son identité et donc sa survie.

Vanhecke
Madame le Président, les violations particulièrement nombreuses des droits de l'homme et des peuples par la Chine en Chine ont presque fait de ce pays un point permanent de l'ordre du jour de ce débat d'actualité. Sans vouloir prétendre le moins du monde être exhaustif, je rappelle tout de même les très nombreuses heures que nous avons déjà consacrées à la situation dans les orphelinats chinois, à la terreur politique exercée à l'encontre de Taïwan, au problème de Hongkong et, bien entendu, à la question du Tibet.
En ce qui concerne le Tibet, ce Parlement a adopté dix résolutions au moins au cours des dernières années. Notre collègue Moorhouse en a déjà compté onze, c'est bien possible; ces résolutions sont toujours faites dans les mêmes termes et elles contiennent à peu près les mêmes gémissements. Cela sera donc la onzième ou douzième résolution. Je crains qu'arrivée chez les despotes chinois, elle ne suive le même chemin que toutes les autres, celui de la corbeille à papier. Donc, tout en ayant l'intention d'approuver la résolution proposée, je dois tout de même avouer que vu la mauvaise volonté évidente de Pékin, ce Parlement devrait pouvoir prendre quelques mesures plus poussées qui, elles, seraient peut-être bien ressenties par la Chine communiste.
Je constate par exemple que les milliards d'écus qui, à l'époque, étaient disponibles pour le financement de l'opposition au régime de l'apartheid en Afrique du Sud, ne sont pas disponibles aujourd'hui pour aider la juste opposition du peuple tibétain.
Je constate que ce Parlement, par peur de la réaction de Pékin, ne noue toujours pas de véritable relation parlementaire avec un pays comme Taïwan ou même avec le gouvernement tibétain en exil. Je constate également qu'avec la régularité d'une horloge, en Europe comme dans ce Parlement, on déroule le tapis rouge pour les communistes Chinois.
Chers collègues, à mes yeux, ce n'est évidemment pas de cette façon - en protestant seulement sur papier - que Pékin nous prêtera tant soit peu l'oreille, au contraire.

Ullmann
Madame le Président, il s'agit ici de droits de l'homme et du droit à la souveraineté du peuple tibétain; nul, pas même la République populaire de Chine, n'a le droit de restreindre les droits de l'homme en fonction de sa propre philosophie ou culture, voire de les abolir complètement. C'est pourquoi ce Parlement doit, par tous les moyens - comme l'a exprimé le précédent intervenant -, intervenir en faveur des droits et de la souveraineté de la population du Tibet. Il est bien entendu qu'une chose est claire: l'Union européenne, y compris ce Parlement, ne peuvent interpréter le droit à la souveraineté que dans les termes où il est exposé dans les documents de Helsinki, dont il ressort que la souveraineté n'implique pas le droit de modifier arbitrairement des frontières, ce qui porte atteinte à la souveraineté d'autres peuples. Puisqu'il en est ainsi, nous devons intervenir en faveur de la souveraineté en tant que droit culturel et de l'homme de la population tibétaine. C'est pourquoi je soutiens la proposition de résolution de ce Parlement visant à inscrire la question du Tibet à l'ordre du jour des Nations Unies.

Marín
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, une des constantes de la politique de l'Union européenne à l'égard de la Chine a été l'importance accordée au respect des droits de l'homme. C'est pourquoi la Commission s'est entièrement engagée à améliorer la situation au Tibet et elle partage de même la préoccupation de Mesdames et Messieurs les députés sur la question. La Commission dénonce toute intention de la part des autorités chinoises de supprimer la liberté d'expression et de culte et déplore la situation qui existe actuellement au Tibet.
L'Union européenne - comme vous le savez - a soulevé en permanence les questions de droits de l'homme au Tibet et la dimension religieuse de l'identité tibétaine dans le dialogue bilatéral avec la Chine, tant dans le domaine politique que dans celui spécifique des droits de l'homme, comme d'ailleurs dans les instances internationales. L'Union européenne a l'intention de poursuivre ses efforts pour qu'une relation constructive et positive puisse se consolider avec la Chine.
En ce qui concerne le Tibet, la ligne d'action traditionnelle de l'Union européenne était de tenter d'encourager un dialogue direct, une négociation directe, entre les autorités chinoises et les représentants du peuple tibétain, y compris naturellement le Dalai Lama. A différentes époques, l'Union européenne avait exprimé, tant par l'intermédiaire de gestions spécifiques que par le dialogue institutionnalisé, sa préoccupation en ce qui concerne le sort du Panchen Lama désigné par le Dalai Lama. L'Union européenne - comme vous le savez - a toujours exigé des garanties sur la sécurité et la liberté du Panchen Lama et elle continuera de le faire.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17 heures 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les six propositions de résolutions émanant des représentants:
Colajanni et Terròn i Cusí, au nom du groupe du parti des socialistes européens, concernant l'approbation de projets de construction à Jérusalem par le gouvernement israélien (B4-0198/97); -Bertens et Vallvé, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs concernant, les nouvelles colonies à Jérusalem-Est et les relations israélo-palestiniennes (B4-0219/97); -Aelvoet et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, concernant le processus de paix au Proche-Orient (B4-0224/97); -Pradier et Vandemeulebroucke, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, concernant la politique israélienne d'implantation de nouvelles colonies (B4-0233/97); -Wurtz et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique, concernant Jérusalem-Est (B4-0248/97); -Provan et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, concernant le processus de paix au Proche-Orient (B4-0264/97).
Díez de Rivera Icaza
Madame le Président, chers collègues, les 6.500 logements autorisés dans le district arabe de Jérusalem par l'actuel gouvernement israélien augurent - à n'en pas douter, Madame le Président - une crise extraordinairement grave dans un processus de paix aussi compliqué que nous avons tous soutenu et soutenons.
Dans les accords d'Oslo, il est sous-entendu que, tant que les négociations et les phases en cours n'auront pas pris fin, Jérusalem doit rester telle qu'elle est actuellement et ensuite on verrait que faire au cours de la troisième phase. D'où le fait que même les amis fidèles d'Israël, les bons amis d'Israël, voient avec préoccupation la mesure adoptée par Netanyahou et se joignent à cette proposition de résolution commune pour que le gouvernement conservateur ne poursuive pas ce projet de construction dans Jérusalem-Est.
Cette décision, Mesdames et Messieurs les députés et Madame le Président, ne peut que contribuer à la rupture de ce qu'avait établi un processus de paix si difficile et pourrait ouvrir à nouveau - ne plaise à Dieu - un flot de tensions et de violences qu'il sera difficile de contenir.

Bertens
Madame le Président, le processus de paix a encore de nombreux obstacles à franchir. Bien qu'un accord ait été conclu en ce qui concerne Hébron, de nouveaux obstacles se présentent.
La décision du gouvernement israélien de construire un nouveau quartier à Jérusalem-Est n'est pas judicieuse. Bien qu'elle n'aille pas à l'encontre de la lettre des accords d'Oslo, elle est bien contraire à l'esprit de ces accords.
Les négociations sur Jérusalem, qui font partie de la troisième phase de l'ensemble du processus, seront en ellesmêmes suffisamment difficiles. Le gouvernement israélien doit comprendre que cette décision aura à long terme plus de conséquences négatives qu'elle ne présentera d'avantages. Au Conseil de sécurité, la résolution européenne a fait l'objet d'un veto américain, mais là aussi, le mécontentement croît. Israël joue avec le feu. Par ailleurs, il faut également faire comprendre au Président palestinien, M. Arafat, que son attitude ne favorise pas non plus le processus de paix. Il ne doit pas mettre de l'huile sur le feu en brandissant la menace d'une déclaration d'indépendance unilatérale de l'Etat palestinien. Le Parlement européen ne doit pas non plus se laisser tenter par des déclarations unilatérales. C'est justement au moment où l'Union joue un rôle dans le processus de paix, que le Parlement européen doit se comporter de façon responsable et équilibrée.

Taubira-Delanon
Madame le Président, la décision du gouvernement israélien intervient dans un contexte particulier. Cette décision, d'ailleurs, tient sa plus grande gravité de l'existence d'autres mesures, peutêtre moins spectaculaires, mais qui témoignent de la même volonté de compromettre les accords de paix.
Ce contexte, ce sont d'abord les textes: les résolutions de l'ONU nos 242 et 338, qui excluent très clairement toute nouvelle acquisition des territoires par la force, ainsi que les résolutions du Parlement européen, notamment de novembre 1996, et les dernières déclarations du Conseil.
Cependant, par-delà tout cela, il y a l'Histoire et ses leçons. Il y a la force symbolique de cette région pour l'ensemble du monde. Il y a aussi d'autres exemples, tel celui de l'Afrique du Sud, où des hommes de grande valeur essaient de dépasser les difficultés d'une histoire grâce au dialogue et à la négociation. Il y a surtout, peutêtre, la nécessité de proclamer, compte tenu des valeurs sur lesquelles sont fondés les États membres de l'Union européenne, de proclamer qu'il y a beaucoup plus de grandeur à respecter l'adversaire, notamment l'adversaire affaibli, qu'à faire constamment des démonstrations de force.
Nous devons apporter notre appui aux membres mêmes de la communauté israélienne qui s'inquiètent de l'avenir des relations entre Israël et les Palestiniens.

Moreau
Madame le Président, l'accord israélo-palestinien sur Hébron avait donné une impulsion au processus de paix et laissé espérer de nouvelles initiatives constructives.
L'encre de cet accord n'était pas encore sèche que le gouvernement israélien dressait un nouvel obstacle au processus de paix en décidant d'autoriser la construction d'une nouvelle colonie de peuplement de 6.500 logements dans le quartier arabe de djebel Abou Ghneim à Jérusalem Est.
Ce projet vise à séparer définitivement la partie orientale de Jérusalem des territoires palestiniens autonomes. Jérusalem serait ainsi totalement coupée de la Cisjordanie. C'est une décision illégale puisque le statut final de Jérusalem-Est devra être discuté lors de la troisième phase des négociations et que chaque partie s'est engagée à s'abstenir de toute action de nature à modifier la situation sur le terrain.
Le gouvernement israélien a reçu le soutien des États-Unis qui ont mis leur veto à un projet de résolution du Conseil des Nations unies contre l'implantation de colonies de peuplement modifiant le statu quo prévu dans l'accord signé.
Le processus de paix est donc une nouvelle fois en danger. Notre Assemblée doit condamner avec fermeté la décision prise par le gouvernement israélien avec la complicité des États-Unis et faire respecter la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations unies. Nous devons exiger du Conseil qu'il s'implique davantage dans le processus de paix et qu'il utilise tous les moyens à sa disposition, y compris les sanctions économiques et politiques, dans le cadre de l'accord avec Israël pour amener le gouvernement israélien à appliquer le processus de paix dans le respect des accords d'Oslo et des résolutions des Nations unies.

Provan
Madame le Président, nous sommes ravis d'avoir l'opportunité d'engager aujourd'hui un débat sur la question. Les négociations de paix au Moyen-orient suscitent en nous de grandes inquiétudes. Je suis certain que nous sommes nombreux à avoir été choqués par la décision du gouvernement israélien de poursuivre sa politique d'implantation de colonies de peuplement à Jérusalem Est.
Toute implantation de colonie de peuplement, en particulier dans le cas sensible de Jérusalem, en particulier, risque de nuire au processus de paix et de mettre en échec la conclusion de négociations sur un statut définitif que nous désirons tous. C'est pourquoi nous devrions exhorter le gouvernement israélien à mettre un terme à cette politique car il est nécessaire d'emprunter une voie plus positive. Nous ne pouvons espérer que certaines de ces négociations aient une issue favorable en présence de décisions conflictuelles.
Nous ne voulons pas d'une confrontation. Nous voulons être certains que la paix sera rétablie et que la situation évoluera rapidement. Or tel n'est certainement pas le cas à l'heure actuelle. M. Arafat a décidé qu'il voulait prendre en charge la situation et combattre ce qu'il qualifie de situations délicates à Jérusalem Est. En outre, des preuves plus accablantes encore nous sont fournies par les lettres échangées entre le Roi Hussein de Jordanie et le Premier ministre israélien, M. Netanyahu. Il s'agit d'une situation pour le moins sérieuse. De la lecture de la correspondance publiée aujourd'hui dans certains journaux, il ressort que nous allons au devant de grandes difficultés.
J'espère que le Parlement sera, dès lors, en mesure de soutenir la résolution. Celle-ci doit toutefois être objective et admettre qu'il y a des difficultés des deux côtés et que c'est aux deux parties qu'il appartient, en fin de compte, de se réunir autour d'une table pour trouver un accord.

Ullmann
Madame le Président, étant donné les circonstances, je souhaite avant tout exprimer ma sympathie, au nom de la présente assemblée et de mon groupe, aux citoyens et citoyennes d'Israël, aux familles des victimes et au gouvernement de ce pays, pour ce terrible incident à la frontière jordanienne qui a coûté la vie à des enfants israéliens. Je le fais également parce que je me compte parmi les amis de ce pays, de ses citoyennes et citoyens, et en tant que ressortissant d'un peuple qui a envers ce pays et ses citoyens une dette insolvable. Mais c'est précisément la raison pour laquelle je tiens beaucoup à ne laisser subsister aucun doute sur le fait que je partage sans réserve les inquiétudes ainsi que les regrets de la présente assemblée vis-à-vis de la politique de peuplement à Jérusalem-Est et fais par conséquent miennes les demandes exprimées dans la proposition de résolution.
Permettez-moi à cette occasion d'ajouter quelques phrases à titre tout personnel, en tant que chrétien et que théologien. Jérusalem est la capitale de trois religions mondiales, dont le Judaïsme constitue sans conteste la racine commune; mais je souhaite affirmer que la Jérusalem du vingtième siècle et - je l'espère - des siècles suivants sera la ville du Yad Vashem, la ville du mémorial rappelant la tentative de génocide qui, d'entre toutes, fut la plus systématiquement planifiée et mise en oeuvre. C'est pourquoi cette ville doit revêtir une autorité morale particulière parmi la communauté des peuples, il ne doit y avoir aucun doute à ce sujet. Cette autorité morale doit aussi avoir des conséquences politiques, mais c'est précisément pour cette raison que j'en appelle au gouvernement de l'État d'Israël pour qu'il pose et réponde en son for intérieur à la question suivante: la politique de colonisation à Jérusalem-Est sert-elle l'autorité dont cette ville, pour les motifs évoqués plus haut, peut incontestablement se targuer au sein de la communauté des peuples?

De Esteban Martín
Madame le Président, monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, la décision du gouvernement d'Israël de créer un nouveau lotissement dans le secteur arabe de Jérusalem a malheureusement provoqué une détérioration du processus de paix au Moyen-Orient qui traverse un moment délicat et difficile.
Le Parlement européen, de même que les autres institutions de l'Union européenne, se sont déclarés à maintes reprises en faveur du dialogue et de la paix. Pour cette raison et en fonction de notre responsabilité comme acteur sur la scène internationale, le Parlement doit demander instamment aux parties d'éviter de prendre des mesures qui impliquent une érosion de la confiance nécessaire pour continuer d'appliquer les accords et qu'elles ne portent pas atteinte au résultat des négociations relatives au statut permanent de la Palestine, surtout que récemment, le 24 février dernier, l'Union européenne a signé un accord provisoire d'association avec l'Autorité nationale palestinienne dans le cadre duquel la situation juridique particulière de l'Autorité palestinienne était évaluée et qu'une période proportionnelle identique à la période transitoire d'autonomie fixée par les accords de paix d'Oslo avait été établie.
Notre principale préoccupation, au Parlement européen comme nous l'avons manifesté à maintes reprises dans cette Assemblée, doit être et a toujours été la création dans cette zone d'une paix durable et stable. Pour assurer la paix dans cette zone, une condition sine qua non en est l'application rigoureuse l'esprit d'Oslo, étant donné que le dialogue est la seule manière d'instaurer la paix.
En de nombreuses occasions, l'Union européenne a déclaré que les lotissements dans les territoires occupés étaient contraires au droit international et constituaient un grave obstacle à la paix. Nous devons tenir compte que cette décision affecte non seulement les intérêts politiques, mais également les intérêts humains, les intérêts des citoyens qui se voient cernés et dans l'impossibilité de circuler librement pour mener à bien les activités de leur vie quotidienne et, en particulier, de se rendre à leur poste de travail.
Le dialogue et la coopération entre les parties des accords d'Oslo sont - je le répète - la seule solution des éventuels conflits qui peuvent se produire dans la zone.
J'aimerais conclure en lançant un appel à M. Arafat et à M. Netanyahou pour que, en faveur de leurs peuples, ils fassent prévaloir la sagesse et la négociation face à la confrontation.

Van Bladel
Madame le Président, l'actualité d'aujourd'hui est triste. Des enfants, des enfants israéliens, ont été tués au cours d'un projet de paix en Jordanie. En outre, les projets de construction d'Israël pèsent sur le processus de paix. Il ne faut ni projets de construction, ni nouvelle intifada du côté palestinien, ni proclamation de l'Etat palestinien. Cela a un effet négatif sur les accords.
Madame le Président, permettez-moi de faire quelques remarques personnelles sur Jérusalem. La prise de Jérusalem-Est fut un acte d'agression extérieure. Jérusalem est une ville qui fait appel à la communauté mondiale. Depuis 1967, nous devons le constater, une grande liberté de religion règne à Jérusalem.
Madame le Président, la bible parle de Jérusalem à 811 reprises et au cours des siècles, la communauté juive a toujours dit: peut-être l'année prochaine à Jérusalem. Madame le Président, Jérusalem n'est mentionnée nulle part dans le Coran. L'affaire de Jérusalem est et demeure - c'est un point de vue que j'ai défendu dès le début - une affaire entre Israéliens et Palestiniens. Le mois passé, à deux reprises nous avons vu au sein de ce Parlement les deux groupements agir de façon positive l'un envers l'autre. Une intervention extérieure ne serait pas utile. Ils doivent s'en sortir seuls. Et c'est ce qu'ils feront. J'y compte.

Nordmann
Madame le Président, la résolution de compromis qui risque bien d'être votée présente plusieurs défauts.
Le premier, c'est l'inexactitude. On peut reprocher à Israël de trop respecter les accords d'Oslo et de s'en tenir à la lettre de ces accords, mais pas de les violer. Or, par ce type d'inexactitude, nous donnons l'impression de favoriser un camp par rapport à l'autre alors que l'équilibre s'impose. Par ailleurs, cette forme de strabisme se double d'une dangereuse myopie car, à se fixer sur un point d'un processus qui est complexe et où, de part et d'autre, il y a des équilibres politiques extrêmement difficiles à respecter, on méconnaît la logique et la cohérence de l'ensemble du processus et les difficultés auxquelles doivent faire face à la fois le leader des Palestiniens et le gouvernement israélien.
Madame le Président, la paix, c'est comme un beau tableau: vu de près ce sont des taches de couleur, mais la dimension esthétique suppose du recul et c'est alors qu'on voit qu'il est parfois des ombres qui donnent à l'ensemble du relief et de la couleur.

Van der Waal
Madame le Président, les projets israéliens pour la construction d'un grand quartier juif, le quartier d'Har Homa, font l'objet de sérieuses critiques. Du point de vue psychologique, la décision n'est effectivement pas très judicieuse. Mais du point de vue juridique, il n'y a rien à dire. Les accords d'Oslo ne renferment aucune interdiction de construire un quartier comme celui d'Har Homa. Il y est seulement convenu que le statut juridique de Jérusalem ne sera pas modifié tant qu'aucun accord définitif n'aura été conclu sur ce point entre Israël et les Palestiniens. Les activités de construction ne modifient en rien le statut officiel de Jérusalem. De surcroît, nous devons réaliser que la construction d'un quartier n'est pas un projet isolé. C'est une poursuite de la politique de gouvernements successifs en Israël, qui vise à pourvoir Jérusalem-Est d'une ceinture de quartiers israéliens. C'est une décision qui s'explique par le fait que pendant la guerre des six jours, en 1967, la partie Ouest de Jérusalem fut mitraillée depuis les sommets des collines environnantes.
En outre, il faut tenir compte de la conviction, largement répandue en Israël, que Jérusalem doit de tout temps rester la capitale indivisible de l'Etat d'Israël.
Après l'optimisme initial à la suite des accords d'Hébron, le processus de paix semble maintenant dans l'impasse. Néanmoins, la réalisation de ces accords a montré que le gouvernement Netanyahu a réussi à vaincre la division qui règne en Israël au sujet du processus de paix. Ils ont été adoptés au Knesset à une majorité remarquablement importante de 87 voix contre 17 seulement. Il n'a pratiquement pas été question d'actions de protestation contre ces accords.
Il ne faut pourtant pas oublier que le gouvernement israélien doit faire preuve de beaucoup de prudence, à un moment où les négociations avec les Palestiniens sont entrées dans une phase au cours de laquelle il faut résoudre nombre de questions très épineuses, parmi lesquelles le statut de Jérusalem.
Mais du côté palestinien également, il se produit continuellement des événements qui entravent la concertation avec Israël. Contrairement aux accords en vigueur, qui prévoient que les problèmes soient résolus par des négociations directes, l'Autorité palestinienne a saisi le Conseil de sécurité de ces projets de construction. Les appels d'Arafat invitant à libérer Jérusalem et à proclamer unilatéralement un Etat palestinien, ont jeté un froid sur les accords d'Hébron.
En outre, le réseau d'organismes publics élaboré à Jérusalem-Est par l'Autorité palestinienne est contraire aux dispositions des accords d'Hébron et le fait que le processus de modification de la charte nationale palestinienne n'est toujours pas terminé, a un effet tout aussi négatif sur la confiance d'Israël à l'égard de l'Autorité palestinienne.
De l'extérieur, on n'a pas suffisamment conscience de la situation difficile dans laquelle se trouvent Netanyahu comme Arafat, l'un envers l'autre et à l'égard de leur propre peuple. Dans ces circonstances, les tiers doivent adopter une attitude réservée. Si donc le Parlement européen s'immisce continuellement dans les incidents intervenant régulièrement entre Israël et les Palestiniens, cela ne favorisera pas les progrès des négociations de paix.

Günther
Je vous remercie, Madame le Président. J'aimerais soumettre brièvement à la réflexion ce qui se serait produit si l'incident actuel s'était produit voici quelques années. La réaction pondérée d'Israël, laissant d'emblée entendre qu'il s'agit d'un acte isolé, nous donne à reconnaître les progrès considérables accomplis.
Je ne puis observer, pas même dans les textes d'Oslo, qu'une ville de 600.000 âmes doive s'abstenir de toute évolution, même en maintes décennies, et il n'est nulle part écrit que les constructions ne sont destinées qu'à Israël et non pas aussi aux Palestiniens.
Troisièmement, je souhaite insister sur le fait nous devrions nous souvenir des craintes que nous éprouvions lors de l'élection du gouvernement actuel, et des progrès réalisés depuis lors, plutôt que nous poser constamment en juges, doigt tendu, car la Knesset n'a jusqu'à présent émis aucune objection quant aux points sur lesquels l'Union européenne n'a peut-être pas, pour sa part, tenu ses promesses.

Marín
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission s'associe pleinement à la déclaration formulée par la présidence de l'Union et son Conseil de ministres le jour même où le gouvernement d'Israël a approuvé les plans de construction du nouveau lotissement à Jérusalem-Est. En ce sens, la Commission considère que les lotissements dans les territoires occupés sont contraires au droit international et constituent un obstacle extrêmement grave au processus de paix.
La position de l'Union européenne sur le statut de Jérusalem est claire et sans équivoque. Jérusalem-Est est soumis aux principes de la résolution 242 du Conseil de sécurité en ce sens que l'acquisition du territoire par l'usage de la force est inadmissible. En conséquence, l'Union ne peut ni ne doit accepter que Jérusalem-Est soit considéré comme partie du territoire et tombant sous la souveraineté de l'État d'Israël.
Les accords de paix israélo-palestiniens interdisent explicitement la construction de lotissements à l'intérieur ou à l'extérieur de Jérusalem. En outre, l'Union considère que la IVème convention de Genève s'applique pleinement tant à Jérusalem-Est qu'aux territoires occupés. Ainsi donc, tant le Conseil de ministres que la Commission estiment que la décision du gouvernement d'Israël est particulièrement négative et injustifiée à un moment où le processus de paix commençait à se consolider grâce à une série de mesures positives, telles que l'accord sur le protocole d'Hébron, la libération des prisonniers palestiniens et l'accroissement du nombre de travailleurs palestiniens ayant l'autorisation d'entrer en Israël.
Je confirme que le processus de paix se trouve dans une situation très délicate et il faut que la tension baisse et, bien entendu, la Commission européenne déplore les incidents extrêmement graves qui se sont produits cette semaine à la frontière jordanienne et la mort lamentable de fillettes.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, le débat est clos.
Le vote aura lieu cet après-midi à 17 heures 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune 16 propositions de résolutions émanant des représentants:
Cars et La Malfa, au nom du groupe ELDR, concernant le Kosovo (B4-0191/97); -Aelvoet et autres, au nom du groupe V, concernant la situation au Kosovo (B4-0228/97); -Lenz et autres, au nom du groupe PPE, concernant le Kosovo (B4-0263/97); -Bertens et autres, au nom du groupe ELDR, concernant les violations des droits de l'homme (B4-0190/97); -Miranda de Lage et autres, au nom du groupe PSE, concernant la situation des Indiens Mapuche dans la province de Neuquen en Argentine (B4-0247/97); -Puerta et autres, au nom du groupe GUE/NGL, concernant la situation des droits de l'homme et des Indiens Mapuche en Argentine (B4-0250/97); -Aelvoet et autres, au nom du groupe V, concernant la situation des droits de l'homme et des Indiens Mapuche en Argentine (B4-0260/97); -Salafranca Sánchez-Neyra et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, concernant la situation des Indiens Mapuche dans la province de Neuquen en Argentine (B4-0262/97); -Fouque, au nom du groupe PSE, concernant les droits de la femme et de la démocratie en Algérie, en Turquie et en Afghanistan ainsi que la Journée internationale de la femme (B4-0201/97); -Leperre-Verrier et Hory, au nom du groupe ARE, concernant la détention de deux Français en Afghanistan et l'application de la Charia (B4-0235/97); -Sornosa Mártinez et autres, au nom du groupe GUE/NGL, concernant la violation des droits de la femme (B4-0249/97); -Van Dijk et autres, au nom du groupe V, concernant la Journée internationale de la femme et la violation des droits de la femme (B4-0259/97); -Pailler et autres, au nom du groupe GUE/NGL, concernant la libération de Leyla Zana (Turquie) (B4-0252/97); -Papakyriazis et autres, au nom du groupe PSE, concernant l'extradition d'A. Brunner et le procès à son encontre (B4-0194/97); -Ford, au nom du groupe PSE, pour la protection sociale des travailleurs saisonniers (B4-0192/97); -Roth, au nom du groupe V, concernant la disparition de demandeurs d'asile en Méditerranée (B4-0230/97).
Kosovo

Tamino
Madame le Président, ce débat sur le Kosovo fait suite en quelque sorte à notre discussion d'hier sur l'Albanie. En effet, lors de ce débat, de nombreux orateurs avaient déjà mis en relief le risque d'une propagation de la crise albanaise dans toute la région des Balkans et en particulier dans les régions où sont établies d'importantes minorités albanaises, comme dans le Kosovo ou en Macédoine.
Pour ce qui est de la communauté albanaise du Kosovo, il importe de rappeler une nouvelle fois que le gouvernement serbe exerce une répression grave et inadmissible à l'encontre de cette communauté et que celleci est soumise actuellement à des pressions et à des tensions vraiment considérables. En effet, tandis que les affrontements qui se sont produits en Serbie et qui, de par leur caractère heureusement non violent, offrent un important témoignage de la vie démocratique, se sont soldés par la répression du peuple albanais dans le Kosovo, les événements qui se déroulent actuellement en Albanie favorisent la prise des armes. Heureusement, la population albanaise a préféré recourir à des méthodes non violentes de résistance passive sous la conduite notamment du responsable de la Ligue démocratique du Kosovo, Ibrahim Rugova.
Mais pouvons-nous estimer qu'une situation semblable pourra durer longtemps? Il est évident que ces tensions peuvent avoir de graves répercussions. C'est pour cette raison que nous insistons sur la nécessité d'engager, visà-vis du gouvernement de Belgrade, une action visant à encourager le dialogue, à créer les conditions nécessaires pour la reconstruction de la société civile et à autoriser l'établissement à Pristina d'une délégation de l'Union européenne.

Lenz
Madame le Président, le Kosovo n'est pas une notion inconnue au sein de la présente assemblée. Depuis longtemps, c'est un baril de poudre, et nous n'avons cessé d'attirer l'attention sur ce point. Le retour au calme en Serbie - pour autant qu'on puisse qualifier ainsi la situation - a remis le Kosovo sous les feux de l'actualité; tant mieux. La population s'y impatiente. Les attentats commis par l'Armée de Libération du Kosovo menacent, ne sont pas à exclure, même si le dirigeant de la Ligue démocratique continue à chercher une solution pacifique. Mais la présente résolution inclut également un autre point qui ne peut sous aucun prétexte être passé sous silence: les conditions de détention dans les prisons, où règnent torture et exécutions, des conditions qu'une délégation de notre Parlement a pu constater de visu . Aussi renouvelons-nous, dans la résolution, notre proposition pour la libération des prisonniers, la liberté des médias et l'ouverture d'un véritable dialogue afin de trouver une solution pour les habitants du Kosovo, depuis longtemps soumis à l'oppression. Nous invitons le gouvernement serbe à ouvrir enfin le bureau de Pristina, bureau dont nous souhaitons depuis longtemps la création et que la Commission a d'ailleurs déjà approuvé, tel que proposé par notre collègue spécialement mandatée par l'ONU, Mme Rehn, afin de montrer à la population que l'Union européenne la soutient. J'estime que nous devrions exercer une pression beaucoup plus forte pour expliciter réellement la position des Européens vis-à-vis du Kosovo.

Cars
Madame le Président, deux facteurs ont changé la situation des Albanais du Kosovo: premièrement, la répression serbe continue à prendre de l'ampleur, et d'autre part, la résistance albanaise a commencé à exécuter certaines personnes qu'elle qualifie de collaborateurs. Les Albanais se trouvent par conséquent aujourd'hui exposés à un feu croisé. Un autre événement aura certainement des effets pour les Albanais du Kosovo, bien que nous ne sachions pas encore lesquels, ni de quelle façon ils se feront ressentir. Il s'agit des antagonismes ouverts et des conflits qui sévissent actuellement en Albanie, pays qui est devenu l'un des points chauds de l'Europe.
Le débat d'aujourd'hui et notre proposition de résolution expriment au fond le souhait du Parlement d'obtenir une action de la part du Conseil des ministres et de la Commission. Nous voulons, dans un premier temps, que l'on convoque une conférence pour débattre de la question du Kosovo. Nous recherchons des éléments d'analyse dans le traité qui, espérons-nous, sera conclu à Amsterdam. Une telle conférence ne pourra peut-être pas résoudre tous les problèmes, mais elle pourrait traduire une volonté de chercher à mieux analyser la question, de façon à résoudre, à terme, le problème du Kosovo.

Swoboda
Madame le Président, si j'approuve sur le fond notre collègue Lenz, il me faut rectifier un point. Non seulement les attentats menacent, mais il s'en est bel et commis; autrement dit, cette forme de violence est présente au même titre que la violence serbe dans les prisons etc. C'est pourquoi la demande première doit certainement viser à garantir la fin de cette violence. Mais assurément, le Kosovo est bien un baril de poudre; elle voit juste sur ce point, et nous devons bien nous rendre compte que la question du Kosovo ne peut se résoudre que dans le cadre de la situation globale en Yougoslavie. C'est pourquoi j'évoquerai brièvement cinq points qui me paraissent, ainsi qu'à mon groupe, particulièrement importants.
Primo, il faut des élections transparentes et justes, c'est-à-dire que les élections qui auront lieu devront vraiment offrir à tous, partis et groupes de population, la possibilité de présenter leur programme et leurs candidats. Secundo, il faut des lois concernant les médias, mais avant tout une pratique de leur part - notre attention a précisément été attirée sur ce point lors de notre visite en Yougoslavie - répondant à la liberté des médias. Les violations des droits de l'homme, tant au Kosovo qu'ailleurs, doivent également pouvoir être présentées et discutées publiquement, car beaucoup de citoyens et citoyennes en ignorent tout, simplement parce qu'on les leur dissimule fréquemment ou de manière généralisée. Tertio, l'Union européenne et les régions et villes de l'Union européenne doivent avant tout soutenir les nouvelles administrations municipales et donner ainsi un signe que la nouvelle démocratie bénéficie du plein soutien de l'Europe. Quarto, bien entendu, l'entière reconnaissance des droits de l'homme, et particulièrement des minorités de toutes les factions. Dans ce contexte, je mentionnerai également la minorité hongroise. Enfin, la solution proprement dite du problème du Kosovo. Il est important de bien faire comprendre les points suivants à toutes les parties: fin de la violence, participation à des pourparlers et solution dans le cadre de la Yougoslavie. S'il est question d'une conférence, il faut que toutes les factions soient disposées au dialogue, et l'Union européenne doit signifier à chacune d'entre elles que ce dialogue doit avoir lieu dans le cadre de la Yougoslavie. Nous pouvons apporter une aide extérieure, mais la solution des problèmes doit être trouvée en Yougoslavie.

Hory
Madame le Président, puisque nous parlons du Kosovo, je veux que les choses soient claires.
Il n'est pas question pour moi de mettre en cause la qualité, l'excellence même, des intentions qui sont à l'origine du projet de résolution qui nous est soumis, ni de sous-estimer la gravité des événements qui frappent le Kosovo du fait des deux communautés qui y vivent.
Si je n'ai pas, pour ma part, souhaité m'associer à cette résolution, c'est pour quatre raisons.
Premièrement, si les mots ont un sens, il ne me paraît pas convenable de parler comme il est fait ici, d'apartheid à propos du Kosovo.
Deuxièmement, il n'est pas plus convenable, selon moi, d'aggraver le clivage ethnique en invitant au soutien de la seule société civile albanaise, alors que c'est l'ensemble de la population civile de la région qui mérite aide et considération.
Troisièmement, notre attention est toujours sollicitée par mille violations des droits de l'homme de par le monde. Et toujours, obsessionnellement, notre Parlement revient, à l'initiative de ceux qui mènent une véritable croisade, à des condamnations de la Serbie. Il ne me semble pas que nos résolutions aient eu, par le passé, un effet apaisant dans les Balkans.
Quatrièmement - et c'est peut-être le plus important - avec mille difficultés, le dialogue démocratique semble s'établir à Belgrade. Est-ce le moment d'aller y faire obstacle et d'alimenter en Serbie une sorte de paranoïa antieuropéenne?
N'oublions pas qu'un jour ou l'autre, il nous faudra bien intégrer la Yougoslavie dans notre Europe.
Argentine

Bertens
Madame le Président, nous ne devons pas parler ici aujourd'hui des seuls problèmes des peuples indigènes en Argentine; je pense que c'est l'ensemble de la population argentine qui mérite notre attention.
L'attention accordée au peuple indigène est justifiée. Un demi-million de personnes sont privées des terres sur lesquelles elles vivent. La spéculation chasse les peuples indigènes de plus en plus loin. Il faut naturellement y mettre un terme. Ce sujet doit être abordé lors d'un entretien approfondi entre l'Union et le Mercosur.
Mais nous ne devons pas nous limiter à ces peuples indigènes. L'Argentine supporte toujours le fardeau du passé. Les autorités argentines ne sont toujours pas disposées à coopérer véritablement pour élucider toutes les disparitions au cours des années où la junte gouvernait. On intimide et contrecarre ceux qui réclament la justice. Les célèbres «madras de la Plaza de Mayo», symbole du fardeau du passé qui pèse sur l'Argentine, ne sont toujours aucunement renseignées sur le sort de leurs enfants, et elles aussi sont contrecarrées.
Dans l'Argentine d'aujourd'hui, la démocratie et la liberté d'expression sont toujours sapées subrepticement. Certains journalistes critiques trouvent même la mort et on fait obstacle aux journaux. Des activistes favorables à la démocratie sont assassinés. La situation de ce pays se détériore. Mais les autorités nient les faits. Les infractions aux droits de l'homme doivent être sanctionnées, même si elles sont commises par des membres des forces armées; il faut en tout cas que cela soit su en Argentine. Faute de quoi, il ne règnera jamais de climat démocratique dans ce pays. Des représentants de l'Union européenne doivent attirer l'attention du gouvernement argentin sur ces sujets. La démocratie et le respect des droits de l'homme constituent le fondement de la relation entre notre Union européenne et des pays tiers. C'est aussi le cas pour l'Argentine.

Miranda de Lage
Madame le Président, l'Union européenne base la coopération bilatérale sur le respect des droits de l'homme. Les clauses de conditionnalité qui figurent dans les textes des accords avec l'Amérique latine ont servi à renforcer les systèmes démocratiques et également - aspect fondamental - à favoriser la garantie des libertés et des droits des citoyens. Ces clauses de conditionnalité sont bien différentes dans leur philosophie des procédures de certification et elles constituent, en cette fin de siècle, la contribution la plus positive qui, dans le contexte de la globalisation, encourage l'humanisation des relations internationales et le développement de la démocratie.
Si, en certaines occasions, ce Parlement s'est montré critique face aux situations d'abus, de manquements ou d'inobservations, cette critique doit être comprise comme une contribution positive au renforcement des démocraties et à la défense du plus faible face à l'injustice et l'inégalité.
La résolution dont nous sommes saisis aujourd'hui sur les problèmes des communautés araucanes, a pour but de contribuer de manière positive à la solution d'un conflit reconnu, car s'il n'y avait pas de conflit, la Corporation intergouvernementale de Pulmari créée il y a quelques années n'existerait pas non plus. Les fautes détectées dans la gestion de cette corporation, les poursuites judiciaires entamées contre les dirigeants indigènes et la déviation des objectifs due à des erreurs d'interprétation ont provoqué une profonde préoccupation dans les secteurs sociaux et au parlement argentin même, des voix se sont élevées en faveur de la modification du statut.
Enfin et sur le plan général de la défense des droits de l'homme et des libertés de tous les citoyens argentins, nous demandons aux autorités qu'elles demeurent actives et vigilantes. Notre Parlement a décerné aux mères de la Plaza de Mayo le prix Shakharov. Ce Parlement maintient une étroite coopération avec ce groupe de femmes, femmes âgées pour la plupart, mémoire de l'histoire d'une folie qui a entraîné des milliers de victimes et occasionné de profondes douleurs.
La concorde de la société argentine se construit avec difficulté et fermeté. Le problème ne se résout pas en essayant de nier qu'en certaines occasion, il ne se produit pas d'attaques - en toute certitude - provenant de groupes minoritaires qui n'acceptent pas la démocratie plurielle et participative. La limitation des garanties constitutionnelles ne le résout pas non plus. Pour cette raison, Madame le Président, notre groupe appuiera chacun et tous les paragraphes de cette résolution.

González Alvarez
Madame le Président, monsieur le commissaire, nous connaissons la volonté politique que vous mettez pour faire respecter les conditions des clauses de défense des droits de l'homme lorsque des accords sont signés avec le Mercosur ou l'Argentine; aujourd'hui nous dénonçons à nouveau les trois violations des droits de l'homme, déjà dénoncées ici. C'est-à-dire la mort d'un journaliste en janvier - José Luis Cabezas - alors que la mort de Salvador Aguirre, défenseur des droits de l'homme, est toujours impunie et qu'une tentative d'assassinat a été perpétrée sur son camarade. Nous dénonçons le transfert des Indiens araucans et nous dénonçons également les menaces faites aux mères de la Plaza de Mayo.
J'estime que la Commission est en mesure d'exiger du gouvernement argentin: en premier lieu, que ces terres sur lesquelles il existe tant de soupçons soient restituées aux indigènes araucans; en deuxième lieu, qu'une enquête soit ouverte afin de connaître en quoi consistent les menaces lancées contre les mères de la Plaza de Mayo et, troisièmement, que cesse l'impunité en Amérique latine.
C'est dire que si un journaliste est assassiné et que l'assassinat d'un défenseur des droits de l'homme demeure impuni, je suis convaincue, monsieur le commissaire, que vous avez dans vos mains le pouvoir de faire pression sur le gouvernement de l'Argentine.

Telkämper
Madame le Président, chers collègues, le comportement du gouvernement argentin vis-à-vis des Mapuche au Pulmarí est illégal et marqué par une corruption scandaleuse. Il mérite une réprimande qui ne doit sa faiblesse dans la présente résolution qu'à l'influence pondératrice du groupe PPE.
Nous nous inquiétons du sort des Mapuche, et nous sommes également très soucieux au sujet d'un autre aspect de la montée de la répression en Argentine. Il s'agit de la presse. Depuis quelques années, celle-ci joue un rôle fondamental dans ce pays. Rappelons la couverture des épouvantables violations des droits de l'homme commises par les forces armées à l'époque de la dictature militaire, ou la révélation de scandaleuses pratiques de corruption de fonctionnaires et hommes politiques argentins. Je pense à la manière dont elle a rendu compte des révoltes contre la politique économique catastrophique du gouvernement dans plusieurs provinces du pays, ou au soutien apporté aux Mères de la place de Mai, toujours menacées.
Pour cela, il faut que la presse soit libre. Mais elle est en danger. Le 25 janvier, le photographe de presse José Luis Cabezas a été assassiné parce qu'il voulait mettre en lumière les activités criminelles d'hommes politiques. Nous condamnons cet acte. J'espère que le Président Menem, s'il se rend à Bruxelles dans les mois qui viennent, pourra nous apporter un éclaircissement au sujet de ces événements.

Lenz
Madame le Président, Monsieur Telkämper, il existe une différence entre la pédagogie positive et négative. On ne saurait nier que l'Europe et l'Argentine sont liées par les relations intercontinentales les plus étroites qui puissent se concevoir. C'est pourquoi chaque mot que nous prononçons est perçu de manière particulièrement sensible en Argentine.
Que nous commencions par dédier cette résolution aux autochtones dont l'on est au préalable parvenu à reconnaître l'existence est, à notre opinion, une excellente chose. Aussi mon groupe soutiendra-t-il également cette résolution.
Toutefois, je ne tiens pas la situation en Argentine pour aussi catastrophique que M. Bertens l'a décrite; mais du fait même que nous sommes Européens, que nous comptons ici de nombreux groupes, nous nous devons d'exercer une influence positive et d'aborder réellement la question avec les Argentins.
Bien entendu, assassiner un journaliste est chose grave. Bien entendu, il est bon de parler, notamment des menaces qui s'exercent sur les Mères de la place de Mai, qui nous rendent visite presque chaque mois et s'entretiennent avec nous. Mon groupe ne demandera qu'un vote séparé pour ce paragraphe car à vrai dire, de par le système de la résolution, il ne le considère pas comme justifié. Toutefois, nous nous prononcerons certainement en faveur de la résolution.
Droits des femmes dans le monde

Marinucci
Madame le Président, cette session s'est ouverte avec l'intervention du Président GilRobles, intervention opportune et appréciée, sur la journée internationale de la femme, et elle nous permet, à quelques heures de sa conclusion, de revenir sur le thème des «droits des femmes», en concentrant cependant notre attention sur les femmes des pays qui ne font pas partie de l'Union européenne et envers lesquelles le Parlement européen et l'Union européenne ont renouvelé leur engagement lors du débat et de la résolution qui ont fait suite à la Conférence de Pékin, résolution à laquelle le Parlement et la Commission font par ailleurs référence dans le cadre de programmes et d'initiatives en cours.
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, les femmes dont je parle subissent des violences spécifiques liées aux moeurs de leurs pays, violences que l'Union européenne doit contribuer à extirper tout en respectant la culture de ces pays. Je me réfère aux mutilations sexuelles dont on peut difficilement se représenter l'humiliante cruauté. Des femmes et des filles qui sont battues, violées, prostituées et même affamées.
Ceux d'entre vous qui ont participé hier à la rencontre qui a eu lieu dans ce Parlement sur le droit à la santé des femmes réfugiées auront été horrifiés d'entendre que dans les camps de concentration, les femmes et leurs enfants risquent même de mourir de faim car ceux qui distribuent les vivres - et ce sont toujours des hommes - ne leur reconnaissent pas le droit de chef de famille. Des femmes qui subissent la violence de l'application fondamentaliste de leur propre religion. Des femmes qui, au risque de leur vie, continuent à manifester publiquement contre la violation de leurs droits, car ces droits sont, comme le déclare la plate-forme de Pékin, les droits fondamentaux de l'être humain.
Durant ces jours où, dans de nombreuses enceintes, nous rappelons et nous célébrons la journée internationale de la femme, c'est à ces soeurs plus démunies que nous devons penser avec un engagement renouvelé. Elles supportent, au-delà de toutes les discriminations et difficultés que subissent encore les femmes européennes à l'aube du troisième millénaire, des outrages et des souffrances que nous devons condamner et contre lesquels nous devons intervenir de toute urgence.

Van Dijk
Madame le Président, le fanatisme, qu'il soit d'ordre religieux ou nationaliste, fait que partout dans le monde les droits de l'homme, et en particulier de ceux de la femme, sont enfreints. Je n'exagère pas, les statistiques des Nations Unies le prouvent: il en ressort que la grande majorité des victimes des violations des droits de l'homme sont des femmes et des enfants. Qu'il s'agisse de guerres, de nationalisme d'un autre ordre ou de religions, il en résulte que les femmes sont très souvent opprimées, consciemment ou non. Il en résulte que l'on donne des ordres et que l'on impose des interdits aux femmes. Les femmes n'ont pas le droit de sortir dans la rue, les femmes n'ont pas le droit de faire des études, les femmes n'ont pas le droit de travailler, mais par contre, les femmes doivent bien s'occuper de leurs maris et de leurs enfants. Il en résulte qu'elles sont violées et abusées. Il en résulte qu'elles sont même parfois victimes de mutilations sexuelles. Souvent, ce sont les détenteurs du pouvoir qui laissent ces situations inchangées. Il convient de prendre d'urgence un certain nombre de mesures. Il faut bien davantage prendre en compte les droits de la femme dans les relations internationales et étrangères que les Etats membres ainsi que l'Union elle-même entretiennent avec les autres pays dans lesquels ces pratiques ont lieu. Il faut accorder le droit d'asile à ceux qui sont poursuivis en raison de leur sexe. Cela est absolument indispensable si l'on veut éliminer ce problème. Nous devons oeuvrer au mieux, tant ici qu'en dehors de l'Union, pour que les mutilations sexuelles des femmes soient bannies. Il est donc vraiment nécessaire qu'à la commission des droits de l'homme de l'ONU, un observateur spécial soit nommé pour suivre ces mêmes cas de mutilation sexuelle, afin que nous puissions avoir une idée claire du problème et nous y attaquer véritablement.

Leperre-Verrier
Madame le Président, une journée consacrée aux droits de la femme, c'est bien, mais ce serait encore mieux si nous avions la certitude que l'Union européenne se bat toute l'année pour la cause des femmes, en Europe et ailleurs. Car, nous le savons, les premières victimes de la violation des droits de l'homme sont les femmes, en contradiction, du reste, avec toutes les conventions internationales. Nous nous devons donc de nous mobiliser pour que cessent ces discriminations.
Autre sujet de préoccupation: les mutilations sexuelles. L'Unicef estime à 130 millions le nombre des femmes qui en sont victimes dans le monde. C'est énorme et c'est d'autant plus horrible que ce chiffre est en augmentation. Ainsi, en contradiction avec l'impression parfois trompeuse que les femmes s'intègrent mieux politiquement, économiquement et socialement, non seulement la condition de la femme ne progresse pas, ou pas encore suffisamment, mais elle régresse parfois et de façon alarmante.
Il faut, en premier lieu, s'inquiéter de la prolifération de ces mouvements intégristes islamiques qui rabaissent les femmes au rang de sujets mineurs. À cet égard, la situation des femmes en Afghanistan me paraît particulièrement détestable. Les talibans qui ont pris le pouvoir voici quelques mois leur interdisent, au nom de la charia, de travailler, de prendre la parole en public ou de participer à des manifestations publiques. Le port du voile est une obligation et, comme au Moyen Âge, les femmes adultères sont lapidées. Il convient donc de réagir fermement, en condamnant, certes, mais aussi en arrêtant toute forme de coopération avec ce pays tant que les droits fondamentaux de ses citoyens et de ses citoyennes ne seront pas respectés.
Par ailleurs, l'Union européenne doit se battre pour la libération inconditionnelle et immédiate de Frédéric Michel et de José Daniel Llorente, ces deux citoyens français responsables de l'ACF, qui ont été arbitrairement arrêtés et emprisonnés au seul motif qu'ils ont déjeuné avec une soixantaine de femmes afghanes. Nous ne pouvons tolérer cet arbitraire, pas plus que la terreur qui s'exerce sur ces femmes.

Lenz
Madame le Président, il a été cité plus d'un argument auquel je puis souscrire sans réserve. C'est pourquoi je m'abstiendrai de tout reprendre. Je pense qu'avec l'Afghanistan, nous assistons à la pire oppression officielle de la femme que nous connaissions actuellement dans le monde en tant que politique officielle. Ce thème fait toutefois l'objet de l'autre résolution émise à l'occasion de la Journée Internationale de la femme.
On ne peut souligner à suffisance combien restent vulnérables les droits des femmes dans de nombreux pays. La Conférence mondiale de la Femme à Pékin est terminée. L'Europe devrait figurer parmi le peloton de tête de ceux qui contribuent à concrétiser les conclusions durement acquises: lutte contre la traite des femmes, des jeunes filles et des enfants, contre la prostitution, le travail des enfants et la mutilation dans les sociétés traditionnelles, que nous rencontrons encore, pour une part, en Europe, surtout parmi les migrants. Une fois exclues des attaches familiales, peut-être répudiées, les femmes sont souvent pareilles à des proies, et notre société émancipée a énormément de mal à concevoir les persécutions dont elles peuvent faire l'objet. En la matière, il nous faut progresser avec précaution pour nous aider à gagner ces femmes à nos principes, car une société ne peut changer que de l'intérieur. Mais nous devons nous mobiliser dans nos contacts avec les gouvernements, et j'espère que le Commissaire Marín fait un effort particulier dans ce sens, car ici, au Parlement Européen, il fut jadis responsable de la question de la femme vis-à-vis de la commission de la Femme.

Ribeiro
Madame le Président, nous devrions rougir de honte, alors que nous sommes en mars 1997, de devoir répéter avec insistance que les droits des femmes et des mineurs (et je répète, des mineurs) «font partie intégrante, inséparable et indissociable des droits de l'homme universels». Ceci vient confirmer le fait que ces derniers, femmes et mineurs, ne sont pas encore reconnus, sur le plan international, comme êtres humains.
Il s'agit là du premier point de notre proposition de résolution. Je souscris bien évidement à cette insistance, et tiens à partager la honte qu'elle m'inspire;
En outre, les considérants qui précèdent la proposition ne font pas une description complète de la situation. Il leur manque bien des aspects, en particulier sur le plan social, dont tout ce qui est indépendant des options religieuses et des atavismes culturels, les autres présentant des aspects à considérer. Ils sont par conséquent, malheureusement, un pâle reflet de ce qui justifie que notre honte se double d'un sentiment d'indignation.
C'est pourquoi, je veux rappeler, avec la même véhémence, la solidarité et la condamnation contenues dans la proposition de résolution en question, non comme un acte de déchargement de conscience mais comme une réaffirmation d'une raison de lutte concrète et quotidienne.
Leyla Zana

Pailler
Madame le Président, quatorze mois après avoir été lauréate du prix Sakharov du Parlement européen, Leila Zana est toujours détenue à la prison d'Ankara, avec trois autres députés kurdes, pour avoir, en sa qualité de député, revendiqué le droit des Kurdes à leur culture. Leila ne nous pardonnerait pas, aujourd'hui, un simple rappel de son prix et de sa détention empreint de sensiblerie. J'ai gardé le souvenir, après notre rencontre à la prison d'Ankara et lors de son procès, d'une jeune femme d'une force et d'une détermination incroyables. Son combat est aussi le nôtre, celui du respect de la démocratie et des droits universels. Aujourd'hui, elle est emmurée et nous, Parlement européen, nous sommes impuissants.
Nous avons voté - mais pas mon groupe - l'union douanière. Bien que n'ayant pas voté en sa faveur, j'ai voulu y croire. Pourtant il faut reconnaître aujourd'hui, et c'est dur à dire, que nous avions raison. Dès le lendemain, en effet, les atteintes aux droits de l'homme se sont aggravées en Turquie. Aujourd'hui, je ne peux plus aller rendre visite à Leila Zana comme je le faisais avant l'union douanière. Nous avons gelé les accords, ce qui aggrave d'ailleurs encore les difficultés des Turcs, et les droits de l'homme continuent d'être bafoués dans ce pays, ce pays que nous voulons proche de l'Europe, mais dont le gouvernement ne fait aucun geste et se moque de l'Europe.
Je voudrais terminer en donnant la parole à Leila Zana et en rapportant ce qu'elle m'avait dit alors que je lui rendais visite à la prison d'Ankara: »Je suis kurde et je défends mon identité. Je crois très important le rôle des femmes. En tant que femme, en tant que Kurde, je veux que ce bain de sang s'arrête. Oui, que tout cela s'arrête. Mon combat pour les droits de l'homme fera avancer la démocratie en Turquie. Je suis lucide et c'est aujourd'hui le prix à payer. Je suis là pour les Kurdes et pour les Turcs». J'ajouterai qu'elle est là pour nous montrer ce qu'est la dignité d'une démocratie.

Bertens
Madame le Président, Mme Leyla Zana, à qui l'on a passé les menottes, est le symbole du non respect de la liberté d'expression en Turquie. Elle n'a commis aucun acte terroriste, elle a seulement émis son opinion. En ce moment, trois lauréats du prix Sakharov sont prisonniers dans leur propre pays: il s'agit, en plus de la Turquie, de la Birmanie et de la Chine. Cela place la Turquie, pays européen, en bien étrange compagnie. La Turquie, pays avec lequel nous avons signé une union douanière et entretenons des relations étroites.
Quand ce pays tiendra-t-il les promesses qu'il a faites à l'Union, ou du moins au Parlement européen, lorsque l'union douanière devait être approuvée. Quatre des six députés kurdes sont toujours en prison. Ces quatre députés doivent être remis en liberté dans les plus brefs délais. Si madame le ministre Çiller, au début de cette semaine, était sincère en parlant de l'amélioration des droits de l'homme dans son pays, elle peut commencer par libérer les quatre députés kurdes et, bien sûr, de Mme Leyla Zana.
Emprisonner des députés est la façon la plus inefficace de résoudre un problème. Il faut persuader le gouvernement turc d'entamer un dialogue avec les organisations démocrates turques. C'est la seule façon de trouver une solution permanente et d'aboutir à une coopération satisfaisante avec ce pays tout de même européen.
Alois Brunner

Papakyriazis
Madame le Président, voici quelques jours, le 30 janvier, dans cet hémicycle, nous avons examiné et adopté une déclaration. à mes yeux fondamentale, sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme à l'occasion de «1997 - Année européenne contre le racisme». En 1995, nous avons commémoré le cinquantième anniversaire de l'holocauste. Mais nous sommes témoins aujourd'hui d'une tentative visant à souiller la mémoire des victimes, à nier l'existence du génocide. Mes compatriotes, mes concitoyens juifs de Thessalonique, ont payé un lourd tribut à l'holocauste, et il y a un nom derrière l'extermination des juifs de Thessalonique, celui d'Aloïs Brunner.
Des articles publiés récemment dans la presse internationale attestent une fois de plus que le criminel de guerre Brunner est toujours en vie et qu'il se cache en Syrie. La résolution que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui au nom de mon groupe politique demande au Conseil de l'Union européenne de prendre des initiatives concrètes et énergiques pour que Brunner soit extradé et poursuivi. Et cela parce que les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles et qu'il nous incombe à tous, ici, de veiller à ce qu'aucun criminel de guerre ne demeure impuni. Telle est la très haute valeur symbolique, tel est le devoir de vigilance que nous attachons à l'Année contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme.

Dimitrakopoulos
Madame le Président, l'itinéraire personnel d'Aloïs Brunner est jalonné du sang d'innocents, des juifs de Thessalonique, victimes du racisme. C'est un exemple de plus du psychisme morbide des criminels de la Seconde Guerre mondiale. Et si rien ne saurait racheter des vies perdues, rendre la justice est une nécessité historique et contribue à cicatriser les plaies qu'a laissées derrière lui un Aloïs Brunner.
C'est pourquoi Aloïs Brunner doit être retrouvé, extradé, jugé, et recevoir un châtiment exemplaire. Vous êtes saisis d'une résolution que le parti populaire européen contresigne et dont il demande l'adoption.

Van Bladel
Madame le Président, dans tous les milieux de ce Parlement, on parle du sens et de l'absurdité de résolutions urgentes. S'il y a une urgence justifiée, c'est bien celle de la résolution qui a été présentée aujourd'hui par nos collègues du groupe socialiste. Ce sujet aurait déjà dû être placé plus tôt à l'ordre du jour. Brunner était un assistant d'Eichmann et il est responsable de la mort de 125.000 personnes, de la déportation de Juifs d'Autriche, de Grèce, de Yougoslavie et de France.
Madame le Président, si la Syrie envisage sérieusement d'entretenir de bonnes relations avec l'Europe et désire montrer sa bonne volonté en ce qui concerne le processus de paix, qu'elle procède à l'extradition de cet homme.
Monsieur le commissaire Marin, vous allez souvent dans cette région, ainsi qu'en Syrie. J'espère que vous transmettrez à la bonne adresse le souhait que nous exprimons aujourd'hui. La dernière adresse connue était le numéro 7 de la rue Hadat à Damas. Et j'espère bien que vous me ramènerez une réponse.
Boat People

Ford
Madame le Président, cette résolution porte sur la disparition de 282 immigrés au large des côtes grecques, le jour de Noël de l'an dernier. L'abordage de cette embarcation qui sombra aussitôt, fut un crime par omission bien que je sois tenté de parler de crime prémédité. Or ce crime contre l'humanité n'a fait l'objet d'aucune enquête majeure. Il a simplement disparu dans un trou noir judiciaire car les autorités grecques, italiennes, maltes ou égyptiennes, toutes concernées par le passage d'immigrés clandestins, ont largement ignoré le problème. En outre, tous les témoins de la scène ont été extradés et renvoyés en Inde par les autorités grecques, se trouvant dès lors dans l'incapacité d'apporter leur témoignage.
Malheureusement ce n'est qu'un incident parmi tant d'autres: en 1993, l'organisation des droits de l'homme Amsterdam United a estimé à 393 le nombre de personnes décédées alors qu'elles tentaient de rejoindre l'Union européenne.
L'immigration clandestine est bien sûr illégale, mais elle ne mérite tout de même pas d'être assortie d'une sentence de mort. Ce qu'il nous faut, et tel est notre souhait, c'est une action coordonnée pour pouvoir retrouver et poursuivre les responsables de ce crime, où qu'ils se trouvent, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne. Il est nécessaire qu'EUROPOL engage une action concertée en Europe et via INTERPOL dans le monde entier car, à défaut, de tels crimes se perpétueront et les gens continueront à mourir pour avoir seulement voulu franchir les frontières de l'Union européenne.

Tamino
Madame le Président, l'épisode que vient de rappeler M. Ford s'ajoute aux nombreux incidents qui se produisent périodiquement dans la Mer Méditerranée et le long des frontières. En ce moment, l'immigration clandestine est encouragée par la criminalité qui se livre à une sorte de racket sur le transport de migrants. Ce racket est également lié à celui de la main d'oeuvre illégale, utilisée pour des travaux domestiques, dans le secteur agricole, dans celui de la construction, et malheureusement aussi pour la prostitution. Ce sont surtout les femmes et les enfants qui sont victimes de ces préjudices. Les criminels dont nous parlons sont des êtres sans scrupules, et nous devons agir à leur encontre de manière appropriée.
C'est la raison pour laquelle nous demandons que l'on enquête sur les abus dont sont victimes ces travailleurs clandestins. Nous demandons en outre que ces migrants soient traités dans le plus grand respect de leur dignité et que soient poursuivis avec grande décision ceux qui exploitent cette situation de difficulté et de besoin de populations qui nous sont proches. Je crois que ce point devrait être inscrit à l'ordre du jour de la Conférence euroméditerranéenne qui se tiendra à Malte les 15 et 16 avril.

Pirker
Madame le Président, chers collègues, je souhaite formuler une position de principe: le groupe du parti populaire européen est favorable au débat sur les droits de l'homme; il approuve le fait que toute violation des droits de l'homme soit dénoncée et réprimée et, dans la mesure du possible, que des mesures préventives soient prises afin d'éviter ces violations.
Mais le débat sur les droits de l'homme ne peut être détourné dans le seul but d'introduire au Parlement des thèmes du charroi rouge-vert, généralement teinté d'idéologie, dans le but de grappiller çà et là des retombées politiques minimes tirées de thèmes divers. Cela ne peut se produire dans la commission pour les libertés fondamentales et les affaires intérieures où, sous le titre «droits de l'homme», Rouges et Verts rangent aussi bien le droit à la santé que celui à la sécurité sociale, quand ce n'est pas sous le titre des matières urgentes.
Nous sommes pour la dénonciation des violations des droits de l'homme, pour le fait d'amener les débats sur ce point et de les y concentrer. Mais en vertu de cette position, le groupe du parti populaire européen votera contre cette proposition déposée par Roth et Ford, car son seul but est de nous imposer, au Parlement, un débat idéologique sur la politique des migrations et la coopération policière en Europe et hors d'Europe, et risque en fin de compte de nous faire perdre de vue notre préoccupation principale - celle de l'Union - à savoir la protection des droits de l'homme.

Le Président
A vrai dire, j'aurais pu vous retirer la parole en vertu de l'article 47 du règlement intérieur car vous n'avez pas abordé le thème qui nous occupe mais mené un débat de fond. Je suis heureuse que vous ayez, dans votre conclusion, mentionné le terme «droits de l'homme», car vous m'avez ainsi aidée à ne pas prendre cette décision.
Ce débat touche à présent à sa fin. La parole est Monsieur le Commissaire Marín, pour la Commission, pour toutes les questions qui ont joué un rôle dans le présent débat.

Marín
Madame le Président, je vais répondre à l'ensemble des diverses interventions, une par une, en essayant d'être aussi bref que possible.
En premier lieu, en ce qui concerne le problème du Kosovo, il est certain que la situation se caractérise par de graves violations des droits de l'homme et par une frustration continuelle des légitimes aspirations politiques des Albanais du Kosovo, ce qui constitue toujours une des principales préoccupations de l'Union européenne dans cette région.
Etant donné l'agitation actuelle en Albanie, elle court le risque de se convertir en une source encore plus grande de déstabilisation. La position de l'Union européenne a toujours été de demander un plus haut degré d'autonomie pour le Kosovo à l'intérieur des frontières de la Yougoslavie reconnues au plan international. J'ai également exhorté les autorités de Belgrade à entamer un dialogue avec les Albanais du Kosovo en présence d'une tierce partie. Néanmoins, je regrette de dire que ces efforts n'ont pas encore été couronnés de succès. La violation des droits de l'homme continue et Belgrade soutient que le statut du Kosovo est une affaire purement interne; de la même manière, Belgrade rejette la demande de l'Union européenne d'établir également une présence au Kosovo.
La pleine normalisation des relations entre la Yougoslavie et l'Union européenne ne sera possible que lorsque Belgrade respectera pleinement les droits de l'homme et des minorités et leur donnera le degré d'autonomie nécessaire. L'Union européenne continuera d'exhorter les autorités présentes et futures de la Yougoslavie pour qu'elles atteignent cet objectif, mais elle devra faire comprendre clairement aux Albanais du Kosovo qu'elle n'appuie pas leurs prétentions d'accéder à l'indépendance. Une authentique démocratisation de la Yougoslavie pourrait faciliter une solution au Kosovo. En conséquence, la Commission élabore une stratégie pour aider la démocratie, la société civile et des moyens de communication indépendants.
En ce qui concerne l'Argentine: au cours de ces dernières années, la Commission européenne a appuyé en général les efforts des pays latino-américains ayant pour but l'établissement et la consolidation authentique d'États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. En ce sens, je continuerai d'accompagner les efforts réalisés, tant par la société civile que par les systèmes gouvernementaux afin de continuer à suivre la voie de la justice et du respect intégral des droits de l'homme. Cette approche répond tant à l'accord de coopération bilatérale de 1990 entre l'Union européenne et l'Argentine qu'à l'accord plus récent de décembre 1995 entre l'Union européenne et le Mercosur où il est stipulé qu'une des valeurs communes que nous partageons - et sur lesquelles nos relations doivent se fonder - a justement pour base le respect des droits de l'homme.
Pendant la période 1990-1996, la Commission européenne a financé une série d'initiatives tendant à développer et consolider un État de droit respectueux des droits de l'homme, d'un montant global d'un million deux cent mille écus. Entre autres, le travail réalisé en ce qui concerne l'Association des grand-mères de la Plaza de Mayo, qui ont bénéficié - comme vous le savez - en diverses occasions de l'aide communautaire, précisément pour les aider surtout à identifier les enfants disparus.
De même, nous exécutons dernièrement un programme très intéressant d'un montant de 300.000 écus qui a trait à la situation des détenus dans les prisons argentines. Je dois dire qu'ici, nous avons trouvé une grande ouverture de la part des autorités argentines. Plus concrètement, en ce qui concerne la population indigène araucane dans la région de Neuquén, nous partageons la préoccupation du Parlement européen; en ce moment, la situation est la suivante: le gouvernement argentin a refusé sur ce point le dialogue politique avec la Commission européenne, mais il a, par contre, accepté un plan selon lequel le 15 février de cette année, le secrétariat au développement social de la nation, de concert avec le gouverneur de Neuquén et les propres indigènes, a créé un comité pour élaborer une proposition de solution à ce conflit dans un délai de 90 jours. La solution en a été positive. Je ne cache pas que, bien entendu, les autorités argentines nous ont immédiatement présenté un projet de développement économique et social de cette région au moyen duquel, peut-être grâce au chapitre de la coopération économique et financière, il sera possible de faire ces petits pas qui finissent, à force de ténacité, par donner des résultats.
Finalement, je tiens à vous dire que la Commission vient d'approuver, en ce qui concerne en particulier les indigènes de Wiqui Matacos, dans la région nord de Formosa, un programme de coopération de 5, 5 millions d'écus, en coopération également avec les autorités argentines. C'est dire qu'indépendamment de la pression qui peut être exercée - pour répondre à certains de vos points -, il faut reconnaître que les autorités argentines coopèrent, nous permettent de travailler et qu'au moins, dans le cas des Araucans, nous avons ouvert une période d'espoir de 90 jours et, dans le cas d'autres minorités, des projets déjà concrets de développement économique et social.
La femme et le problème de la femme en Afghanistan: naturellement, la Commission européenne partage pleinement l'opinion du Parlement européen et nous croyons qu'effectivement, l'interprétation extrême - j'insiste sur extrême - qui est faite de la loi islamique par les talibanes est à l'origine de l'établissement de ce régime si discriminatoire vis-à-vis de la femme.
Enfin, il y a une autre série de questions qui ont trait à la situation interne de ce pays où, indépendamment des efforts qui peuvent être faits, il semble impossible à court terme de travailler en dehors du contexte des ONG en termes politiques, avec les autorités afghanes, en raison de la propre situation intérieure. Conséquence: je n'ai que très peu de chose à vous soumettre comme solution concrète sinon confirmer simplement vos dénonciations.
Quant à Leyla Zana, nous avons naturellement beaucoup insisté auprès des autorités turques pour que des gestes significatifs soient faits en ce qui concerne sa situation et également celle d'autres députés emprisonnés du DEP. L'un d'entre eux, comme l'a indiqué M. Bertens, a été mis en liberté, mais les autres ne l'on pas été.
Nous insistons toujours sur l'amélioration de la situation des droits de l'homme et pour que le pays poursuive sa réforme démocratique qui a commencé fin 1995. Des réformes qui sont indispensables, beaucoup plus encore lorsque le propre gouvernement turc est en ce moment en train de réclamer sa candidature comme membre de plein droit de l'Union européenne. Je puis vous dire, par contre, que nous sommes conscients de l'ouverture, de l'annonce d'ouverture, qu'a faite Madame Ciller, afin d'adopter d'ici fin 1997 une loi qui supprimera les obstacles à la liberté d'expression subsistant en Turquie. C'est une bonne nouvelle. C'est un élément d'évolution. Nous ne pensons pas que tous les problèmes seront résolus, mais c'est justement ce que nous voulons: évolution permanente et continue bien qu'elle se fasse pas à pas.
Quant à la présence d'Alain Brunner en Syrie, la Commission a fait des démarches; la troïka du Conseil de ministres également. Je puis vous dire que le gouvernement syrien nie catégoriquement que ce criminel de guerre se trouve en territoire syrien. Il existe des informations dans les journaux, mais lorsque nous avons demandé confirmation au niveau diplomatique officiel, il nous a été répondu et répété que ce criminel de guerre ne se trouve pas dans le pays.
Ceci dit, la Commission partage naturellement la position que les criminels de guerre doivent être capturés et jugés.
En ce qui concerne la question des Boat People que soulève M. Ford et d'autres députés, il s'agit naturellement d'un phénomène d'exploitation de citoyens de pays tiers par des réseaux criminels qui organisent l'immigration clandestine! Nous sommes, par conséquent, conscients de ce problème et nous sommes d'accord qu'il faut combattre le trafic d'êtres humains et le travail illégal et poursuivre les réseaux clandestins qui pratiquement l'immigration.
Trois points en ce qui concerne cette question: diverses mesures ont été prises sur le sujet spécifique de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. En janvier de cette année, une action commune a été approuvée en ce qui concerne la standardisation du comportement des trafiquants et l'amélioration de la coopération entre les États membres. Un programme de formation, le programme STOP, a été organisé et a pour but l'échange d'informations et la formation en matière de lutte contre le trafic des êtres humains et l'exploitation sexuelle de mineurs. En décembre 1996, une action commune pour étendre le mandat de l'Unité européenne de drogues au trafic des êtres humains a été approuvée. Et l'Union, l'Unité européenne de drogues (UED) a déjà commencé de travailler dans ce domaine.
Deuxièmement: en ce qui concerne la question plus vaste des réseaux criminels organisant l'immigration illégale, il existe un échange d'informations régulier entre le groupe de travail correspondant du Conseil qui s'appelle justement: centre d'information, débat et échange sur la traversée des frontières et l'immigration. Il est prévu de réviser tout le domaine des délits concernant l'immigration illégale. Il se fait que l'immigration illégale effectuée par l'intermédiaire de bandes criminelles et à travers des réseaux criminels est essentiellement un délit et, bien que cela paraisse une banalité, il faudra s'attaquer fondamentalement à l'organisation de ces réseaux si l'on veut être efficace.
En troisième lieu, le Conseil de ministres s'est occupé du travail illégal effectué par des citoyens de pays tiers et le texte approuvé par le Conseil de ministres indique que le trafic illégal de main-d'oeuvre devrait être considéré comme un délit et passible de sanctions pénales. De telles sanctions devront être efficaces et permettre l'élimination des bénéfices supplémentaires ou autres avantages pour les entrepreneurs. Le travail législatif que réalisent les États membres et les propres administrations signifie un grand changement et notre tâche - sur un sujet que connaît suffisamment M. Ford - consiste à appliquer également à cette question la ligne budgétaire contre le racisme. Et d'une certaine façon - c'est un vieux débat auquel vous avez participé depuis de très nombreuses années déjà - on essaie de formuler une réponse de type politique. Mais j'insiste: selon les données dont dispose la Commission, ce sont des réseaux de nature criminelle qu'il faut envisager essentiellement sous l'angle du contrôle et bien entendu de la répression pénale et judiciaire.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17 heures 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les cinq propositions de résolutions suivantes émanant des représentants:
Morris et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, concernant le traité d'interdiction des armements nucléaires (B4-0197/97); -Bertens, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, concernant le traité d'interdiction des armements nucléaires (B4-0221/97); -Schroedter et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, concernant la révision du traité d'interdiction des armements nucléaires (B4-0229/97); -Dell'Alba, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, concernant le traité d'interdiction des armements nucléaires (B4-0241/97); -Alvanos et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique, concernant le traité d'interdiction des armements nucléaires (B4-0253/97).
Theorin
Madame le Président, la mise au point des armes de masse, surtout des armes nucléaires, fait peser une menace extrêmement grave sur la sécurité de l'Union et sur la sécurité globale dans le monde. Le Parlement européen se distingue par un engagement déterminé dans cette affaire. Comme l'a constaté la commission Canberra, il n'existera pas de sécurité véritable avant que toutes les armes nucléaires ne soient détruites. L'UE a également joué un rôle actif dans les efforts pour arrêter la prolifération des armes nucléaires et pour contribuer au désarmement. Lors de la conférence sur la non-prolifération de 1995, et de celle consacrée, la même année, à la révision du traité, il a été décidé de proroger celui-ci pour une durée indéterminée. Cela ne veut pas dire que le traité se gère de lui-même sans révision, ni qu'il puisse être prorogé sans conditions.
La commission préparatoire se réunira à New York du 7 au 18 avril, ce qui sera l'occasion de procéder avec vigueur à un nouvel examen du traité de non-prolifération. Chaque pas vers le désarmement nucléaire apporte, bien évidemment, une aide au travail de non-profilération. L'article 6 du traité stipule également le désarmement de la part des puissances possédant l'arme atomique.
La proposition de résolution et les amendements soulignent l'avis exprimé par la Cour internationale sur le caractère illicite de posséder des armes nucléaires, le rapport de la commission Canberra sur un monde dénucléarisé et les déclarations publiées par d'anciens généraux et des amiraux sur la nécessité, pour les puissances nucléaires, d'oeuvrer loyalement en faveur du désarmement atomique. Ces déclarations sont des contributions importantes à la mise en application de l'article 6 du traité de non-prolifération.
Nous rappelons la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU, qui indique la possibilité d'entamer dès 1997 des négociations susceptibles d'aboutir à une convention sur les armes nucléaires. La résolution demande au Conseil de présenter une série de propositions visant à renforcer le traité de non-prolifération et qui feraient état des initiatives prévues par l'UE à l'occasion de la conférence de non-prolifération de New York. L'ONU invite notamment le Conseil à définir une action concertée pour les deux organisations, de façon à pouvoir consacrer un maximum de temps aux questions de fond, à la révision du traité, de ses principes et de ses objectifs. Le Conseil est également censé proposer un nouveau système formel permettant de rendre compte des résultats obtenus, et suggérer les modalités de mise en oeuvre du traité de non-profilération. La résolution de l'ONU demande également que la conférence intergouvernementale de l'an 2000 ne travaille que sur la préparation de la conférence de révision, de sorte que les trois conférences de préparation antécédentes puissent traiter des sujets de fond.
Nous exigeons que tous les États membres de l'UE ratifient d'urgence le traité sur l'interdiction totale des essais nucléaires, et qu'ils agissent de concert afin d'encourager d'autres états à faire de même. Nous les exhortons aussi à soutenir l'ouverture de négociations dès 1997 afin de conclure un accord sur le démantèlement de toutes les armes nucléaires.

Bertens
Madame le Président, madame Theorin, je vous remercie de tout coeur, vous aussi; me précédant, vous avez déjà dit ce que j'aurais pu dire moi-même, mais je vais tout de même dire quelques mots.
Il est souhaitable de faire avancer le désarmement nucléaire; la prochaine réunion du comité préparatoire à New York est donc d'une importance considérable. La révision du traité de non-prolifération nucléaire peut favoriser une dynamique de désarmement nucléaire et l'Union a joué un rôle important dans la réalisation des accords de non-prolifération nucléaire de 1995. Le Conseil doit maintenant profiter de l'occasion pour exercer de nouveau une influence décisive en présentant un avis unanime lors des négociations et en cherchant à jouer un rôle d'intermédiaire entre les deux extrêmes. C'est pourquoi nous avons insisté auprès de la présidence néerlandaise, par l'intermédiaire de M. Van Mierlo, pour qu'elle accorde une grande attention à ce sujet. L'Union doit s'attacher à rendre les conférences de révision structurées et efficaces en les orientant sur l'évaluation du respect des promesses faites par les différents pays lors du processus de négociation international. La première tâche à accomplir est donc la ratification du CTBT et la réalisation des actions de ce traité à un niveau aussi universel que possible.

Schroedter
Madame le Président, chers collègues, la proposition de résolution introduite conjointement par six groupes ne contient rien que nous n'ayons dit depuis longtemps. Ce Parlement laisse ainsi lui échapper les développements actuels. Il ne fait aucun doute que les armements nucléaires font l'objet d'une attention internationale. Même les généraux se refusent déjà à maintenir leur potentiel dissuasif, voire à planifier la première frappe, car ces armes n'ont aucun atout stratégique et ne peuvent qu'être source, pour l'humanité et l'environnement, d'infinies souffrances pour des générations.
1997 est l'année des avancées significatives dans le domaine du désarmement nucléaire. Le sommet Clinton-Eltsine verra émettre des propositions d'envergure pour le démantèlement des armements nucléaires stratégiques. Le Parlement doit insister pour que la France et la Grande-Bretagne participent activement et sérieusement à ces propositions et efforts en faveur du désarmement.
Pour être crédible, le Parlement a la responsabilité d'éviter une sape insidieuse du traité de non-prolifération dans le cadre de l'harmonisation des politiques extérieures et de sécurité. Il a la responsabilité d'exiger aujourd'hui les négociations de désarmement et de faire en sorte que les potentiels français et allemand ne s'européanisent pas soudainement, et que les pourparlers menés en catimini avec l'Allemagne ou les tentatives de créer des faits accomplis lors du sommet franco-allemand ne deviennent pas la règle.
Chers collègues, ne pensez-vous pas que se battre pour une Europe dénucléarisée en témoignage d'une Europe pacifique est une cause qui vaut la peine d'être défendue?

Dupuis
Madame le Président, je souhaiterais qu'on parle aussi de désarmement nucléaire civil, car selon des informations publiées ces jours-ci dans la presse, il existe des centrales nucléaires qui polluent seulement à marée basse. Il ne s'agit là que d'un exemple parmi tant d'autres. Au Japon aussi, ces derniers jours, on a vu que les centrales nucléaires civiles étaient assez dangereuses. Je ne me focalise donc pas sur le nucléaire militaire.
Je suis très heureux, par contre, que le commissaire Marín ait eu la patience de rester avec nous encore quelques minutes, car dans la question du désarmement, un problème important consiste à associer l'Inde et le Pakistan. L'Inde, en particulier, a un voisin qui ne brille pas par la démocratie, mais qui est puissamment armé: la République populaire de Chine, membre du Conseil de sécurité et l'une des puissances nucléaires qui décident, en gros, du rythme du désarmement. Il faut absolument inclure l'Inde, qui a de gros problèmes de sécurité, dont 30 000 km2 de territoire sont toujours occupés par la République populaire de Chine et qui ne se trouve pas dans des conditions lui permettant de discuter et de garantir sa sécurité. Comme M. Marín est compétent pour cette région du monde, j'espère qu'il aura l'occasion de prendre des initiatives en ce sens.

Günther
Madame le Président, je dirai à l'intervenante qui m'a précédé que l'Allemagne n'a, ne veut pas avoir et n'aura pas d'armes nucléaires. Il faudrait que l'on se le tienne pour dit. En tant que membre de la commission du développement, j'éprouve une certaine inquiétude à voir qu'il semble possible que certains pays considèrent la détention ou le développement d'armes nucléaires comme un certain symbole de statut; aussi devons-nous envisager ce développement d'un oeil particulièrement critique, surtout pour les pays qui ont atteint le seuil de nucléarisation.
Nous sommes tributaires de la bonne volonté de tous les signataires de tels traités de non-prolifération et de fin des essais. Mais nous n'avons en aucun cas le moyen d'imposer le respect de ces traités. C'est pourquoi je salue, dans la résolution commune, la mention du fait que des efforts accrus doivent s'orienter dans cette direction, que les pays aient la possibilité d'accepter, y compris dans la réalité des faits, un tel traité de non-prolifération et de fin des essais.

Amadeo
Madame le Président, Enrico Fermi écrivait à propos de l'énergie nucléaire: »ceux qui n'en ont pas peur ne sont pas normaux». Il affirmait implicitement que la crainte est un sentiment que nous partageons tous et qu'il est par conséquent normal que naissent des angoisses collectives. Les gens veulent être délivrés de ces angoisses et se sentir à l'abri des menaces du nucléaire. Nous avons aujourd'hui le moyen de réaliser cela, et ce moyen nous est offert par le traité de non-prolifération nucléaire, corroboré par les accords déjà souscrits sur les délais de révision ainsi que par les principes et les objectifs en matière de désarmement. Nous demandons toutefois au Conseil d'exercer sur les Etats membres les pressions nécessaires pour qu'ils ratifient aussi le traité sur l'interdiction des essais nucléaires, et nous l'invitons à intervenir auprès des pays qui ne se sont toujours pas conformés au moratoire nucléaire, en prévoyant notamment la suspension des éventuels accords de coopération en vigueur.

Marín
Madame le Président, à la veille du premier comité préparatoire du processus de révision renforcée du traité de non-prolifération des armes nucléaires qui aura lieu à New York entre le 7 et le 18 avril 1997, je puis vous dire que la Commission estime que l'Union européenne fera tout son possible pour jouer un rôle constructif au cours de cette session afin d'obtenir des résultats positifs dans ce premier exercice et d'engager dans la bonne voie dès le début le nouveau processus de révision du traité de nonprolifération. Dans cette optique, la Commission estime qu'il convient de réviser sans exception tous les droits et obligations du traité de non-prolifération, étant donné qu'il constituera la pierre angulaire du régime international de non-prolifération. La décision adoptée en mai 1995 sur les principes et objectifs de la non-prolifération et le désarmement nucléaire constitue un document important pour évaluer l'application du traité de non-prolifération. Et l'Union européenne souhaite profiter au maximum des avantages qu'offre l'amélioration de la procédure de révision.
Quant aux questions concrètes de M. Dupuis, mon impression est qu'après avoir accompagné plusieurs troïkas dans les pays qu'il a cités, je ne vois pas à court terme un quelconque mouvement significatif chez aucun des interlocuteurs qu'il m'a signalés. Mais bien entendu, la position de l'Union européenne a été présentée ouvertement et je suis certain que, finalement, les membres de l'Union européenne tiendront compte de l'objectif de cette résolution qui va pratiquement dans la même direction: essayer lorsque l'on entamera le deuxième processus de révision, que tous les droits et obligations du traité de non-prolifération soient effectivement révisés sans exception - j'insiste -. Naturellement c'est une proposition que fera l'Union européenne. Je ne vous cache pas que le débat sur cette question précise sera toujours très très difficile et compliqué.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17 heures 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les cinq propositions de résolutions suivantes émanant des représentants:
Apolinário et Colajanni, au nom du groupe du parti des socialistes européens, concernant le tremblement de terre en Iran et la nécessité d'une aide humanitaire (B4-0200/97); -Pasty et Azzolini, au nom du groupe Union Pour l'Europe, concernant la nécessité d'une aide humanitaire pour la population suite au tremblement de terre en Iran (B4-0243/97); -Pettinari, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique, concernant le tremblement de terre dans le nord de l'Iran (B4-0265/97); -Correia et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, concernant les tempêtes aux Açores (B4-0203/97); -Miranda et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique, concernant les inondations au Mozambique (B4-0205/97).
Tremblement de terre en Iran

Apolinário
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, le Parlement européen a adopté une position ferme, claire et déterminée en condamnant la politique de violation des droits de l'homme poursuivie par les autorités iraniennes, jusque dans le mandat de persécution contre Salman Rushdie, dont témoignent les diverses atteintes aux droits de l'homme, la situation dans la prison de Tsa Qui ou encore les actes terroristes dans le monde, vraisemblablement inspirés par le gouvernement iranien.
Bien qu'en nette opposition et montrant clairement notre ligne de démarcation avec les autorités, nous voulons néanmoins manifester par cette résolution notre solidarité avec ces populations. En effet, notre lutte, nos critiques, ne visent pas les populations mais le gouvernement. Aussi voulons-nous lancer un puissant signal, par le biais des organisations humanitaires, pour donner toutes les preuves de solidarité aux populations victimes de ce récent tremblement de terre.

André-Léonard
Madame le Président, le Mozambique, les Açores et l'Iran ont été marqués par trois catastrophes naturelles et je voudrais ici exprimer ma solidarité et celle de mon groupe aux familles des victimes et aux personnes sinistrées. Il va sans dire que nous sommes solidaires de l'aide que l'Union apportera aux populations.
Toutefois, Madame le Président, je voudrais également exprimer mes regrets et ceux de mon groupe au sujet du fait qu'il n'y a pas eu d'accord pour inscrire la situation de l'Algérie dans les urgences. S'il ne s'agit pas d'une catastrophe naturelle pour laquelle nous pouvons intervenir, je considère que le terrorisme est aussi une catastrophe, bien présente, hélas, en Algérie. Le non respect de la liberté d'expression, la violation des droits de l'homme et le terrorisme sont toujours présents en Algérie, et je ne partage pas l'optimisme de M. Ataf, que nous avons vu ce matin, lorsqu'il prétend que l'élimination du terrorisme n'est plus qu'une question de temps.
Lors de mes interventions précédentes, j'avais déjà mis l'accent sur le fait que la presse est muselée dans ce pays. Or, le silence perpétue l'oppression. Il faut donc rendre la parole à la presse, car elle subit la violence islamiste et les pressions du pouvoir. Chaque fois que les autorités algériennes sont accusées de violation des droits de l'homme, elles réagissent avec frilosité. Une chose est certaine: sans la solidarité internationale, la presse indépendante aurait disparu depuis longtemps en Algérie.
Pour conclure, Madame le Président, je déplore que le Parlement européen n'ait toujours pas défini de position claire en ce qui concerne la problématique algérienne. L'observation des prochaines élections entraînerait un engagement accru de l'Union européenne, mais hélas, pour le moment, nous n'y sommes toujours pas invités. J'ose espérer que le gouvernement algérien reverra sa position et que nous pourrons continuer à collaborer dans un climat calme et serein.

Le Président
Vous m'avez complètement perturbée, car vous avez abordé un thème qui ne figure absolument pas à l'ordre du jour.
Tempêtes aux Açores

Correia
Madame le Président, en décembre dernier les Açores ont été la proie de violentes tempêtes aux graves conséquences, notamment dans les îles San Miguel, Graciosa et Flores, le port de Ponta Delgada et la population du village de Povoação étant les plus affectés.
Heureusement, aucune victime n'est à déplorer. Les estimations du coût de reconstruction et de réparation des dommages dépassent les treize milliards escudos. Sans la réaction rapide des gouvernements de la république et de la région autonome des Açores, et la solidarité affichée par les différents secteurs de la société civile, la Noël de ces citoyens européens eût été nettement plus triste.
La situation ultra-périphérique de la région, l'isolement et le caractère obsolète de ses infrastructures, auxquels s'ajoutent les intempéries, justifieraient largement la création d'un fonds spécial visant à adoucir les effets de telles situations. En outre, ce ne serait guère nouveau, dans la mesure où il est d'ores et déjà prévu, dans les orientations de l'initiative communautaire Interreg, de couvrir des situations de calamités, de crues et d'inondations.
Le 19 décembre dernier, j'ai adressé une lettre au président de la Commission, lui demandant l'appui communautaire pour les Açores. Je voudrais le remercier pour sa réponse positive, où il me communiquait l'octroi d'une aide de 26 millions d'écus pour la réparation des infrastructures publiques et agricoles.
Nous ne pouvons qu'espérer que ce sentiment de bienveillance envers la situation des Açores se poursuive. Nous avons malgré tout décidé de présenter de nouveau cette proposition de résolution dont l'approbation, que nous souhaitons vivement, constituerait la preuve de la solidarité européenne envers la population et le gouvernement régional des Açores et fournirait un appui à la consécration dans le traité d'un régime spécifique pour les régions ultra-périphériques.
Il n'est pas dans nos habitudes de faire de la démagogie lorsqu'il s'agit de populations qui souffrent. Au Parlement européen, comme dans les Açores, notre but est de servir nos concitoyens.

Costa Neves
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Messieurs les Députés, originaire des Açores, j'ai naturellement fait maintes démarches pour que cette question fasse l'objet d'une résolution parlementaire. L'importance des dégâts et la nécessité de poursuivre les investissements prévus le justifiaient pleinement. Je ne suis malheureusement pas parvenu à ce que la question soit inscrite à l'ordre du jour des sessions plénières de janvier ni de février, alors que les tempêtes ont eu lieu au mois de décembre. Certains semblent croire que, plus que la résolution, ce qui m'intéressait était le rôle de protagoniste que je pourrais m'attribuer dans les Açores. J'ai donc résolu de me faire l'écho de l'initiative lancée par d'autres collègues et de lui apporter mon soutien, bien que dans ce cas le texte de la résolution me semble peu percutant. Malgré tout, l'important est que le texte soit approuvé. L'intérêt de la population doit toujours être placé avant les protagonismes stériles. J'espère que ceci servira d'exemple à ceux qui semblent placer d'autres aspects avant l'intérêt de la population.
Quant à la situation des Açores, il reste encore beaucoup à faire. Il est nécessaire d'accorder une aide humanitaire aux familles sinistrées, et de compléter l'aide d'ores et déjà octroyée. Le Portugal peut avoir recours au Fonds de cohésion pour financer les investissements dans les domaines des transports et de l'environnement. Or nous devons bien constater qu'inexplicablement, depuis la création de ce fonds, les Açores n'en ont jamais bénéficié.
Enfin, il est fondamental que l'Union européenne accorde une aide directe aux producteurs agricoles qui ont perdu leur production. Aucune proposition n'a pourtant été faite en ce sens.

Rosado Fernandes
Madame le Président, bien que n'étant pas originaire des îles Açores, je suis le seul député portugais de mon groupe ici présent cet après-midi. Je voudrais apporter mon soutien à mes deux collègues originaires quant à eux de cette région car ils le méritent largement.
Je voudrais néanmoins attirer l'attention de la Commission sur un problème que j'ai soulevé il y a un certain temps déjà: il y a parfois quelque chose de ridicule dans le fait que cette série de catastrophes soit présentée ici sans que la Commission, le Parlement et les autres institutions européennes ne mesurent véritablement l'ampleur des dégâts.
Ce serait le moment de créer un observatoire météorologique reprenant également toutes les catastrophes de cette nature survenues dans les pays membres de l'Union européenne. Il est très difficile, lorsque les députés viennent exposer une catastrophe, de mesurer le poids réel de celle-ci au point que d'autres collègues les regardent d'un oeil méfiant, convaincus que nombre de ceux qui se lamentent exagèrent dans le seul but de rafler des fonds pour leur région.
Je pense donc que toute initiative visant à intervenir en la matière devrait être prise au sérieux au niveau institutionnel. Quant aux Açores, à Madère, au Mozambique ou même à d'autres régions examinées aujourd'hui, je voudrais dire que j'ai parfois l'impression de me trouver face au mur des lamentations, sans qu'il y ait, de fait, un moyen institutionnel sérieux de réglementer et d'évaluer les préjudices dont sont victimes certaines régions.
Inondations au Mozambique

Miranda
Madame le Président, je voudrais bien sûr témoigner de ma solidarité envers les Açores pour les intempéries qui ont frappé cette région, mais nous avons déjà des propositions spécifiques dans ce domaine. La raison qui m'amène ici aujourd'hui concerne la situation qu'a connue récemment le Mozambique.
Celle-ci découle des fortes inondations qui ont frappé la région et qui se sont soldées par de tragiques conséquences: des dizaines de morts, près de 400 000 personnes sans-abri, dont 25 000 cherchent actuellement refuge dans des pays voisins, cultures et infrastructures détruites, problèmes sanitaires dont des épidémies potentielles de choléra et de malaria. Cette situation est d'autant plus tragique si l'on considère que le niveau économique du pays est assez faible.
Voilà donc la raison qui nous amène ici aujourd'hui. Le gouvernement du Mozambique ayant estimé l'ampleur des dégâts à quelque 30 millions de dollars, je voudrais d'une part demander à la Commission d'intervenir en la matière, et d'autre part profiter de sa présence pour lui demander qu'elle nous donne d'ores et déjà un aperçu des possibilités d'action dans ce domaine.

Marín
Madame le Président, en ce qui concerne l'Iran, la Commission partage naturellement la préoccupation de Mesdames et Messieurs les députés quant aux victimes du tremblement de terre qui a affecté la province d'Ardebil, au nord de l'Iran. Il y a eu des demandes du département de l'aide humanitaire des Nations unies, de la Fédération internationale de la Croix-Rouge et de Croissant rouge et, en ce moment, nous nous sommes mis à la disposition de ces organisations, par l'intermédiaire de ECHO, afin de nous responsabiliser de tout ce qui peut être fait, au nom de l'Union européenne, pour fournir des aides, surtout aux victimes du tremblement de terre. Jusqu'à présent, nous n'avons eu aucune réponse concrète ni des Nations unies ni de la Croix Rouge ni du Croissant rouge, mais si cela se produit, évidemment la réponse sera positive.
En ce qui concerne les Açores, une première considération: le système météorologique de tous les États membres est suffisamment moderne et le problème n'est pas de prédire les grandes pluies ou les grands ouragans parce que vous savez que les ouragans, les typhons, les gouttes froides et les pluies sont parfaitement prévisibles. Le problème est que l'être humain ne peut lutter contre la nature déchaînée et, en conséquence, il est impossible d'éviter les catastrophes naturelles qui, de plus, pour cette raison s'appellent catastrophes naturelles. Je puis vous confirmer, par contre, que la Commission a déjà pris une première décision d'affecter 26 millions d'écus au programme opérationnel des Açores dans le cadre communautaire de soutien du Portugal, ce qui veut dire que la solidarité entre la zone métropolitaine péninsulaire du Portugal et le gouvernement des Açores s'est de fait établie parce que finalement il se produit un transfert de revenus intérieurs de la partie continentale à la partie insulaire, ce qui, estimons-nous, est excellent et positif, car son but est justement d'indemniser les victimes de la catastrophe.
Quant aux inondations au Mozambique, notre délégation est parfaitement au courant de la situation des régions centrales du Mozambique affectées par les inondations. La délégation de Maputo est en contact avec les organisations non gouvernementales présentes dans la région.
En ce qui concerne les possibilités d'action de la part de l'Union européenne, elles sont immédiates, car nous disposons à Maputo de fonds de contre-partie et de matériel qui peut être immédiatement mobilisé pour résoudre également les problèmes que connaît la population affectée. La seule observation tant de notre délégation que du département d'aide humanitaire de la Commission (ECHO) est qu'il faut attendre que les eaux retournent dans leur lit pour pouvoir réaliser une véritable évaluation. Il ne s'agit donc pas d'un problème de moyens financiers - les moyens financiers existent - mais de possibilité de travailler sur le terrain.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17 heures 30.
Souhaitiez-vous poursuivre, Monsieur le Commissaire?

Marín
Nous avons terminé dix minutes plus tôt.

Le Président
C'est pourquoi j'interromps à présent la séance.
Nous procéderons donc en premier lieu au vote à 17 heures 30.
(La séance, suspendue à 17 heures 20, est reprise à 17 heures 30)

Votes
Tillich
Madame le Président, je souhaite recommander à la présente assemblée l'approbation, sous réserve que cette proposition soit encore complétée et qu'outre la commission d'enquête sur l'ESB, la commission d'enquête pour la procédure de transit soit entendue.

Wynn
J'aurais voulu que le rapporteur supprime les trois derniers mots «le budget suivant». Il s'agit en effet ici d'orientations pour le budget 1998. Le vote ne devrait pas porter sur ces termes. Il serait donc préférable de les supprimer avec l'accord du rapporteur.

Tillich
Madame le Président, je joins mon vote à celui du groupe socialiste.
(Applaudissements, exclamations) -au sujet du paragraphe 37
Fabre-Aubrespy
Madame le Président, avant le vote de ce paragraphe, je voudrais qu'en votre qualité de président, vous preniez la décision de déclarer irrecevable la fin de ce paragraphe.
La Commission de l'Union européenne est chargée de respecter les traités. Nous pouvons difficilement lui demander de les violer. Or, nous lui demandons de nous présenter, d'ici la fin de l'année, un plan de création d'un véritable service européen des Affaires étrangères.
Incontestablement, aucune disposition du traité ne permet de créer un tel service européen des Affaires étrangères. Donc cette partie de paragraphe n'est pas recevable.

Le Président
Nous savions, naturellement, que le problème serait soulevé. Nos services se sont penchés sur la question et le paragraphe est bien recevable.
(Le Parlement adopte la résolution)

Souhaits de bienvenue
Le Président
Mes chers collègues, je voudrais saluer très chaleureusement la présence à la tribune officielle de représentants de la commission principale du parlement du Land de Bade-Wurtemberg, qui sont en visite dans notre Parlement.
Je précise que cette rencontre s'inscrit dans le cadre d'échanges concernant la politique européenne des médias et l'échange d'informations entre nos institutions. Je souhaite de tout coeur que cette rencontre soit très fructueuse, notamment pour les relations entre le Parlement européen et les parlements régionaux de notre Union.

Votes (suite)
Torres Marques
Le rapport initial de M. Tillich était totalement inacceptable dans la mesure où les objectifs des traités de solidarité et de cohésion sociale étaient absents. En outre, les principes invoqués, tel que le principe de subsidiarité qui se traduit dans la pratique par la non acceptation des politiques sociales appliquées au niveau national et par la renationalisation de politiques communes, ou par des coupes aveugles effectuées dans toutes les rubriques budgétaires étaient inacceptables.
Grâce aux quelque 140 amendements et à l'excellent travail réalisé par la commission des budgets, le rapport nous semble désormais nettement plus sensé, équilibré et favorable à l'Europe.
Les raisons principales qui m'amènent à émettre un vote favorable sur le rapport tel qu'il a été reformulé sont les suivantes:
Affirmation claire et systématique du principe de cohésion économique et sociale.-Elimination de toute référence au principe de subsidiarité.-Considération explicite du fait que les Fonds structurels contribuent de manière significative au renforcement de l'économie des régions bénéficiaires, aident les États membres bénéficiaires à satisfaire aux critères de convergence et que la révision des règlements présentée d'ici fin 1998 ira dans le sens de leur rationalisation et du renforcement de leur efficacité.-Condamnation de l'approche négative du Conseil à l'égard de la politique sociale (approbation à l'unanimité obligatoire) et la décision d'inclure des projets pilotes dans le domaine de l'exclusion sociale, des personnes âgées, des handicapés et de la famille, et de renforcer les actions destinées à l'exécution de la politique d'égalité des chances entre hommes et femmes.-Disponibilité du Parlement européen a contribuer activement à la préparation, au niveau global européen, d'une politique générale de lutte contre le crime organisé.-Volonté de faire en sorte que le budget européen réponde aux nouveaux besoins des citoyens européens, et qu'il favorise, dans la pratique, la création d'emplois tant directement que par le biais du soutien apporté aux PME.
Van der Waal
L'un des mérites du rapport Tillich est qu'il opte pour un nombre restreint de priorités pour le budget de 1998. Ce qui est surtout estimable, c'est d'avoir insisté sur une politique favorable aux petites et moyennes entreprises. C'est là que le potentiel de croissance et de développement de l'emploi est le plus important. Par contre, je trouve que c'est une erreur d'avoir opté pour plusieurs programmes dans le domaine de la jeunesse, de l'enseignement et de la culture. La politique européenne ne doit pas pénétrer sur le terrain des Etats membres.
Le rapport insiste également à juste titre sur l'écart croissant entre les crédits d'engagements et les crédits de paiements dans le cadre des Fonds structuraux. Le montant des crédits pour lesquels aucune destination n'a encore été trouvée s'élève depuis 1986 à des dizaines de milliards. Le montant des crédits fixé à Edimbourg est apparemment beaucoup trop élevé. De nombreux projets ne satisfont pas aux critères de la Commission européenne. Ce qui joue également un rôle, c'est que chaque Etat membre doit lui-même contribuer au financement d'au moins la moitié de la subvention européenne. A une époque où les budgets sont très rigoureux, cela pose apparemment quelques problèmes. En tout état de cause, les chiffres du budget devront être basés sur des prévisions réalistes.
Je termine par les dépenses agricoles. Là aussi, il faut que le budget soit très rigoureux. Pourtant, je n'approuve pas le paragraphe 10 du rapport Tillich, qui incite à réaliser des économies en modifiant les règlements. En 1992, on a choisi de passer du soutien des prix à l'aide aux revenus, ce qui a été réalisé en 1995. Mais l'Union doit alors être disposée à en assumer les répercussions budgétaires. Une aide directe aux revenus pèse évidement plus lourd sur le budget que le soutien des prix. C'est ce que prouve l'énorme augmentation des dépenses dans le secteur des céréales. A cela s'ajoute le fait que les aides aux revenus ont été introduites en compensation de la baisse des prix. Si l'on touche déjà à cela, comme la Commission l'a proposé dans le paquet des prix agricoles pour 1997-1998, cela signifie que l'on ne tiendra pas les engagements antérieurs de la Commission.
On cherche à justifier la baisse des aides aux revenus dans le secteur des céréales en avançant le problème de l'ESB. Mais il ne s'agit ici que du financement d'une crise unique. Par contre, la baisse des aides aux revenus sera très probablement permanente. Ayant pesé le pour et le contre, j'ai voté contre ce rapport.
Sur le rapport Kittelmann (A4-0031/97)
Carlotti
Depuis l'Antiquité, des liens étroits d'ordre culturel et historique existent entre l'Arménie et un certain nombre de pays européens. La présence aussi d'importantes communautés d'origine arménienne dans certains États membres, dont la France, appelle un renforcement du partenariat de l'Union européenne avec l'Arménie.
L'Arménie, plus petite république de l'ancienne URSS, a depuis longtemps entrepris des réformes économiques et démocratiques. Mais, dans une région aussi instable que la Transcaucasie, ce pays, enclavé géographiquement, subit, de la part de ses voisins (Turquie, Azerbaïdjan), une pression économique insoutenable. Comme le souligne le rapporteur, l'embargo économique imposé à l'Arménie à cause du conflit du Haut-Karabakh doit être impérativement levé! En effet, même si le développement de l'économie arménienne a été facilité par le cessez-le-feu depuis mai 1994, l'instabilité politique de la région a eu sur ce pays de nombreux effets négatifs.
Le nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la République d'Arménie, conclu pour une période de dix ans, vise à promouvoir les réformes économiques et sociales et la restructuration des systèmes économiques et commerciaux.
Jusqu'à présent, l'Arménie n'a pas vraiment été la préoccupation principale de l'Union européenne. Le tournant pris par les États membres indique donc la naissance d'une nouvelle période de coopération entre l'Union européenne et l'Arménie.

Schroedter
Les Verts tiennent l'entrée en vigueur de l'APC avec l'Arménie pour une grosse erreur et n'ont donc pu l'approuver. Ils défendent une relation étroite de l'UE avec l'Arménie, mais cette dernière est encore en guerre avec l'Azerbaïdjan. Les négociations de paix piétinent. La proposition de l'OSCE visant à accélérer le processus d'une résolution pacifique dans le cadre des principes de l'organisation avec, pour proposition centrale, une région autonome ayant le plus haut niveau de souveraineté au sein des frontières internationalement reconnues d'Azerbaïdjan, n'a pas recueilli l'approbation de l'Arménie. Les négociations concernant le statut du Nagorny-Karabakh se sont depuis lors totalement enlisées.
Lier l'entrée en vigueur de l'APC à la signature d'un traité de paix aurait non seulement donné l'impulsion indispensable à des négociations de paix, mais aussi peut-être pu permettre d'aboutir à une conclusion rapide. Cette occasion, la plupart des parlementaires ont refusé de la voir et ont abandonné sans résistance un important instrument de possibilités législatives.
Les projets de la CIG doivent restreindre massivement les droits législatifs du Parlement dans les traités internationaux. Peut-être faudra-t-il en arriver là pour que la présente assemblée comprenne l'importance que de telles contributions, apparemment modestes, peuvent avoir pour la paix en Europe et la portée de leurs effets.
Les Verts critiquent également le fait que le Conseil ait intégré au texte de l'APC une «clause de rapatriement» liant ainsi la coopération au rapatriement des réfugiés sans que les conditions soient présentes dans le pays.
Sur le rapport Schwaiger
Schroedter
Les Verts tiennent l'entrée en vigueur présente de l'APC avec l'Azerbaïdjan pour une grosse erreur et n'ont donc pu l'approuver.
Fondamentalement, le groupe des Verts soutient un APC avec l'Azerbaïdjan et y voit, dans le cadre d'une transposition sous forme de partenariat, une aide précieuse pour le processus de transformation dans la mesure où l'aide de l'UE s'oriente aussi en fonction des besoins réels de cette région et non à son propre profit.
Mais le fait que l'Azerbaïdjan se trouve encore en guerre avec l'Arménie et qu'un front traverse le pays en son milieu empêchera 20 % de la population de bénéficier des bienfaits de cette aide. C'est pourquoi il faut d'abord que soit conclu un accord de paix avec l'Arménie, incluant la levée de tous les blocus économiques régionaux. Mais cela implique également que l'Azerbaïdjan doit rapidement manifester, à la table des négociations, son intérêt envers une proposition attrayante pour la souveraineté du Nagorny-Karabakh dans le cadre des principes internationalement reconnus, de manière à relancer les négociations.
Au vu des dramatiques conditions d'expulsion que connaît l'Azerbaïdjan et de l'inexistence d'un État de droit, tant sur le plan d'une juridiction équitable que des droits du citoyen, le fait de lier la «clause de rapatriement» à l'accord de coopération constitue une impudence et ne peut se concilier avec la convention sur les réfugiés des Nations unies.
Les Verts reprochent à ce Conseil une association déloyale empreinte de ses propres intérêts en matière de délimitation territoriale. Nous doutons que l'on puisse venir à bout de ce conflit si facilement. Entre vouloir et agir, il y a encore loin de la coupe aux lèvres dans la politique extérieure européenne pour la paix sur le continent.
Sur le rapport Chesa
Garosci
Comment ne pas accorder, en présence de la situation que nous a laissée l'effondrement de l'ancienne Union soviétique, une attention particulière aux pays du Transcaucase et surtout au Kazakhstan?
En effet, la particularité de leur position géographique, leur grand potentiel économique et de matières premières, mais surtout la volonté précise de ces pays de s'affranchir de la Russie et de parvenir à une autonomie sociopolitique, méritent la plus grande attention de l'Union européenne.
Le Kazakhstan, avec lequel nous souhaitons aujourd'hui définir un accord de partenariat et de coopération, joue un rôle particulier dans le contexte global des relations entre les pays de l'ancienne Union soviétique d'une part, et la Communauté européenne d'autre part.
En effet, le Kazakhstan confine à la Russie et établit un pont entre de nombreux Etats et l'Asie. Il est en outre une des premières puissances nucléaires et l'Union se doit de favoriser des situations de contrôle stratégique afin de préserver la paix dans le monde.
Nous demandons au Kazakhstan de consentir encore d'autres efforts et de nous donner des signes concrets de son respect total des droits de l'homme et des droits sociaux. Toutefois, nous sommes disposés à investir dans l'avenir du Kazakhstan et des pays du Transcaucase, afin que cet avenir se développe sous le signe d'une pleine démocratie.
C'est en vertu de cet engagement que l'Europe peut et doit favoriser les échanges commerciaux et culturels avec le Kazakhstan.

Préparation à la réunion extraordinaire de  l'Assemblée générale des Nations Unies de juin 1997
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0083/97) de Mme Dybkjær, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la communication de la Commission intitulée: »Une plateforme commune: orientations pour la préparation de l'Union européenne à la réunion extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies de juin 1997 à New-York sur la révision de l'action 21 et des résultats connexes de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement, qui a eu lieu à Rio en juin 1992» (COM(95)0569 - C4-0656/96).

Dybkjær
Madame le Président, deux exemples frappants émanant du centre de l'Europe, à savoir de Paris et de La Hague, viennent de montrer ces derniers jours que le monde était loin d'avoir un développement durable. Le premier de ces exemples concerne les signaux d'alarme lancés à Paris. Il suffirait d'un taux de pollution légèrement supérieur pour que les voitures ne puissent circuler à Paris qu'un jour sur deux. Le second exemple concerne les émanations radioactives de La Hague. On croyait que l'ampleur d'une telle pollution créée par la circulation automobile était réservée à des villes telles que Mexico voire Athènes - des villes lointaines; excusez-moi, mes amis grecs. La pollution a atteint maintenant le système nerveux central de l'Europe et les émanations provenant de l'usine de traitement de déchets nucléaires ont une ampleur que l'on croyait réservée à l'ex-Union soviétique. C'est sur cette base qu'il convient d'examiner le rapport de ce jour, qui traite, d'une part, de la manière dont nous devons mettre de l'ordre dans nos propres affaires et faire s'infléchir l'évolution dans un sens durable et, d'autre part, de la manière dont nous devons user de notre influence sur la scène internationale.
Ces remarques introductives ayant été faites, je voudrais remercier les membres de la commission parlementaire ainsi que la commission du développement pour le travail réalisé dans cette affaire. Nous avons tout lieu de nous réjouir de la vaste unanimité qui s'est dégagée par rapport à une ligne de conduite basée sur un renforcement du projet de négociation présenté par le Conseil et la Commission. Il est évident que l'efficacité du Parlement européen s'en trouvera accrue, ce qui est hautement souhaitable. J'ai moi-même participé à la conférence de Rio en 1992 et je me rappelle bien l'ambiance qui y régnait à l'issue de la conférence. Il n'y a certainement pas eu de cris de joie vu l'insuffisance des résultats obtenus, mais on pouvait toutefois constater une certaine satisfaction par rapport à l'adoption d'Action 21 et à la mise à l'ordre du jour au niveau international de la notion de développement durable. Le simple fait que les États se soient mutuellement engagés à oeuvrer concrètement en vue d'un développement durable constitue en soi un progrès. Cinq ans plus tard, on peut malheureusement se demander si les dirigeants du monde ont gardé leurs doigts croisés derrière le dos, comme au moment où ils ont fait leurs promesses.
Comme il ressort de mes remarques introductives, l'évolution continue à prendre, dans un certain nombre de domaines, une mauvaise direction. Nous refusons de payer l'addition et nous préférons la faire parvenir aux générations futures, qui auront en plus les intérêts accumulés à payer. Plus longtemps nous attendrons avant de mettre en oeuvre le développement durable, plus chère sera la note à payer. La première tâche qui incombera à l'UNGASS sera donc de clarifier la gravité de la situation et de remettre le développement durable parmi les priorités de l'ordre du jour international.
Je tiens parallèlement à souligner le fait que nous n'avons pas besoin de prophéties apocalyptiques. Nous devons reconnaître les progrès qui ont malgré tout été réalisés. Nous n'obtiendrons rien en affirmant que la tâche est trop vaste si ce n'est une paralysie. Nous devons penser à l'avenir, c'est-à-dire être constructifs, cibler nos efforts et faire preuve de réalisme. Il s'agit, en fin de compte, d'une volonté politique et nous pouvons commencer par en témoigner nous-mêmes. Sur le plan pratique, cela signifie que le Parlement européen a défini un nombre limité de priorités principales, qui montrent les domaines à propos desquels nous pouvons nous-mêmes agir, à propos desquels le monde doit surtout agir et qui révèlent par conséquent nos attentes par rapport au résultat final de l'UNGASS.
L'UE a une responsabilité particulière, tant sur un plan intérieur qu'extérieur; or, nous ne nous montrons pas à la hauteur de cette responsabilité. Sur un plan intérieur, nous sommes loin d'avoir atteint un développement durable. Il va de soi que notre impossibilité à balayer devant notre propre porte affaiblit notre position lors des négociations internationales. Il s'agit d'un problème que nous devons tâcher de résoudre, notamment dans le cadre de la révision du cinquième programme d'action pour l'environnement. Sur un plan extérieur, l'UE n'a pas suffisamment aidé les pays en voie de développement. Il est vrai que les autres pays riches n'en ont pas fait davantage; ils en ont même fait moins que nous, mais ce n'est pas une excuse. Il est en somme incroyable que trois États membres seulement respectent la recommandation du rapport Brundtland d'affecter un minimum de 0, 7 % de leur PNB à l'aide au développement.
Le plus important pour les pays en voie de développement est cependant leur intégration à l'économie internationale. Le développement durable, contrairement à ce que semblent penser les pays riches, ne concerne pas seulement l'environnement. Il vise également à créer de justes conditions de développement pour les pays en voie de développement. Le but consiste à améliorer le partenariat entre les pays riches et les pays pauvres afin d'encourager un développement durable. Un tel partenariat ne peut être établi que si l'on reconnaît le fait que différentes parties du monde sont confrontées à différents problèmes. Notre partie du monde est confrontée à un problème de surconsommation. Dans d'autres parties du monde, le problème est celui de la survie. Si les dirigeants du monde entier se réunissent cependant à l'occasion de telles réunions internationales, c'est parce qu'ils commencent à comprendre que nous vivons dans une communauté de destin internationale.
Notre mission actuelle au sein de l'UNGASS consiste donc à évaluer, à réévaluer, à revitaliser, c'est-à-dire, pour utiliser une métaphore, à botter le derrière à ce processus.

Apolinário
Madame le Président, le panel international sur les changements climatiques prévoit une augmentation globale de la température de deux degrés Celsius d'ici 2030, et une élévation du niveau des mers de 30 à 50 cm. A cela s'ajoute la disparition des forêts tropicales au rythme actuel de 1 % par an, (d'ici 2030, la perte totale s'élèvera de 5 à 10 %). De nombreuses espèces animales et végétales auront alors disparu pour toujours. En 1960, les 20 % les plus riches de la population mondiale avaient des revenus 30 fois supérieurs aux 20 % les plus pauvres. De nos jours, ces revenus sont 60 fois plus élevés.
Voilà le contexte dans le cadre duquel nous est présenté aujourd'hui le rapport qui sera soumis au vote et mérite notre total soutien. Je voudrais toutefois faire deux ou trois remarques.
En premier lieu, le transfert des technologies des pays les plus riches vers les pays les plus pauvres doit se faire dans la perspective du transfert, de la cession de technologies environnementales appropriées et non dans la perspective d'une politique de la «terre brûlée».
En deuxième lieu, il ne suffit pas de dire que nous voulons une meilleure répartition entre les pays riches et les pays pauvres. Encore faut-il que les pays les plus riches et, partant, les principaux responsables des problèmes globaux de l'environnement, fassent leur travail, c'est-à-dire qu'ils adoptent des politiques de développement cohérentes.
En troisième lieu, je me fais l'écho des propos du rapporteur quant à l'identification et à la valorisation, entre autres, de thèmes tels que les changements climatiques, l'adoption d'une convention sur la biodiversité et les préoccupations exprimées en matière de commerce. J'aimerais ajouter qu'il est inévitable d'adopter une politique concertée en matière de préservation et de protection des océans, domaine d'autant plus important que nous célébrons actuellement l'Année Internationale des Océans, et qu'il est nécessaire de concilier aujourd'hui, au niveau des océans, le concept de pêche durable avec celui de préservation globale de ces océans.

Liese
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, le groupe PPE soutient le rapport de Mme Dybkjær sur le thème d'un développement durable. Malheureusement, jusqu'à présent, la conférence de Rio n'a encore eu que très peu de retombées vraiment positives. Cela doit changer, et par chance, tous dans la présente assemblée sont d'accord sur ce point. Si la production mondiale de CO2 se poursuit au même rythme que celui qui s'est profilé depuis cinq ans, nous assisterons à un désastre économique, humanitaire et écologique mondial. Bien que facile, l'argument souvent avancé, selon lequel l'Union Européenne est bien incapable de résoudre ce problème au niveau mondial étant donné que nous ne sommes évidemment pas responsables de 100 % des émissions mondiales de CO2 et que des pays comme l'Inde ou la Chine accusent un taux de croissance élevé, ne prend pas.
Si nous, grandes nations industrialisées, ne parvenons pas à réduire nos émissions de CO2 et d'autres substances toxiques, ceux qui se battent pour une politique de l'environnement dans les pays au seuil de l'industrialisation et en voie de développement n'auront aucune chance de se faire entendre. Nous devons donc agir de manière à donner l'exemple, et faire plus à ce niveau. Mais en même temps, nous devons aussi agir avec intelligence. J'affirme toujours radicalement que nous ne devons pas retourner dans les cavernes, mais mettre en oeuvre la technologie moderne pour réduire les CO2 et d'autres substances nocives. C'est à cette condition que nous pourrons réellement fournir un exemple, car les populations des pays en voie de développement aspirent elles aussi au bien-être, et nous devons démontrer que la technologie moderne permet un développement durable, le bien-être et un comportement moins nocif envers l'environnement.
Je pense - et c'est un autre thème très actuel, dont la Commission a débattu hier -, que des mesures fiscales à ce niveau sont également indispensables. Quelle que soit sa faiblesse, la proposition de la Commission visant à une taxation énergétique constitue au moins un pas dans la bonne direction, et l'Union européenne devrait enfin commencer à agir sur ce point!

Lindqvist
Madame le Président, l'UE s'est jusqu'ici essentiellement intéressée au commerce, à l'économie, au marché et à la concurrence. Cela est certes louable, mais il est temps aujourd'hui d'accorder la plus haute priorité aux questions d'environnement, à la situation sociale et à l'emploi, d'une part parce que le développement mondial l'exige, et, d'autre part, pour renforcer nos liens avec l'opinion publique et gagner sa confiance. Cet excellent rapport est un bon exemple de la façon dont on peut soulever ces questions.
J'ai moi-même eu l'occasion de participer à la conférence de l'ONU sur l'environnement et le développement, qui a eu lieu à Rio de Janeiro en 1992. À cette occasion, je n'ai pas représenté le gouvernement, mais une autre institution, à savoir le conseil régional de la région de Stockholm, ainsi qu'une organisation écologiste suédoise, la Campagne populaire contre l'énergie nucléaire. Cette conférence a été pour moi une expérience extraordinaire, et je ressens vraiment l'impulsion qu'elle continue à exercer pour nous mener vers des résultats positifs. À mon avis, elle a marqué une percée, essentiellement par rapport à l'opinion internationale, alors que les résultats concrets sont plutôt maigres. Au contraire, la situation s'est détériorée à plusieurs endroits, notamment dans les domaines auxquels nous nous sommes intéressés à Rio: la biodiversité et les questions relatives au climat. Il nous faut, dès à présent, renverser cet état des choses!
Ce rapport expose un grand nombre de bonnes propositions qui doivent être mises en application si nous voulons mener une politique écologique qui soit perçue comme crédible par les citoyens. Permettez-moi de souligner quelques exemples positifs: l'Action 21 a été menée, comme vous le savez, dans beaucoup de pays. À titre d'exemple, je peux citer la Suède, où l'on a tenté d'appliquer le programme à l'échelle communale, pour que chaque habitant de la commune puisse travailler localement sur des questions environnementales. Nous avons adopté concrètement l'Action 21 pour la Baltique, et nous avons avancé quelque peu sur ce travail. Comme il a été dit dans le rapport, nous devons aussi rehausser le niveau d'ambition avant la conférence de New York. L'UE doit également, bien entendu, montrer le bon exemple, au travers de ses pays membres, en satisfaisant au moins aux exigences minimales contenues dans les directives environnementales que nous adoptons. Les considérations écologiques doivent être prises en compte dans tous les domaines sur lesquels nous pouvons influer, qu'il s'agisse des transports, de l'énergie, de la consommation, du commerce ou de nos rapports avec les pays en voie de développement. Le rapport contient d'excellentes propositions concernant une législation internationale obligatoire et un tribunal habilité à juger des affaires relatives à l'environnement.
J'aimerais pour ma part souligner quelques questions supplémentaires: la nécessité de trouver des combustibles de remplacement, le remplacement de l'énergie nucléaire par la bioénergie, un meilleur marquage écologique et plus de responsabilité du fabricant en ce qui concerne les caractéristiques du produit - tout ceci facilite la prise de décision de chaque individu à l'égard de l'environnement, ce qui constitue la meilleure façon de renforcer celuici. Il nous appartient de trouver une solution pour taxer les émissions de dioxyde de carbone. La procédure d'appels d'offres pratiquée par les communes, les conseils régionaux et les nations doit être adaptée à l'environnement.
L'UE peut devenir un outil efficace dans les efforts entrepris pour faire avancer ce dossier, aussi bien au sein de l'UE que dans les autres pays du monde. Ce rapport est excellent. La réussite de ce travail dépend en grande partie de nous-mêmes.

González Álvarez
Madame le Président, en réalité, je ne suis pas habituée à parler pendant quatre minutes de sorte que j'ignore si j'arriverai à les épuiser. Nous sommes d'accord avec la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur le rapport de Mme Bydkjaer et les amendements que d'autres groupes ont présentés. Elle-même propose des modifications dans son rapport qui améliorent également le texte final.
Nous sommes d'accord sur quelques aspects importants de son rapport. En premier lieu, elle indique que, s'il est vrai que quelque chose a été fait depuis le sommet de Rio en 1992, par exemple la convention sur le changement climatique, la convention sur la biodiversité biologique, il n'en est pas moins vrai que nous sommes plus éloignés qu'en 1992, comme elle l'affirme, d'un développement soutenable réel. Et il est vrai également que l'Union européenne doit participer plus à fond au prochain sommet des Nations unies.
Probablement nous n'avons pas - comme elle le dit elle-même - la crédibilité que nous devrions posséder parce que les objectifs que s'était fixés l'Union européenne à ce moment-là n'ont pas été atteints. Et peut-être faudrait-il rappeler - il s'agit d'un débat très important au sein de la commission de l'environnement - qu'il sera très difficile, voire impossible, de réussir à limiter, au niveau de 1990, les émissions de CO2. La Commission elle-même reconnaît qu'il sera impossible de les limiter et qu'elles vont au contraire augmenter.
L'intégration dans le traité des aspects environnementaux est également sollicitée. Ce point nous semble fondamental. Depuis de nombreuses années, on demande que la politique environnementale soit commune à toutes les politiques européennes: politique agricole, politique industrielle, politique économique, etc., mais ce n'est pas le cas, on n'a pas encore pu l'obtenir. En conséquence, nous sommes d'accord sur ce que dit la rapporteur quant au besoin de fixer des objectifs précis, de les mettre en oeuvre et d'établir un véritable plan pour les atteindre.
Je ne voudrais pas conclure sans mettre l'accent sur un point très important du rapport, clé du sommet de Rio qui continue de l'être aujourd'hui. Il s'agit de l'absence de transfert de ressources du premier au tiers monde. Madame le rapporteur mentionne des chiffres qui illustrent ce point: en 1990, 20 % des plus riches de la population mondiale disposaient de 30 % de plus que les 20 % des plus pauvres. Et en 1995, ce pourcentage avait doublé, la différence de revenus étant de 60 % entre la population la plus pauvre et la plus riche. En conséquence, si nous n'arrivons pas à progresser dans cette voie, il sera très difficile d'atteindre les objectifs de Rio et de les renouveler, une fois de plus, au cours du prochain sommet des Nations unies.
En définitive, j'espère que demain le rapport de Mme Dybkjaer sera approuvé parce que ce sera une sorte de document plate-forme pour que l'Union européenne participe à l'unisson au prochain sommet déjà appelé UNGASS, pour réviser, mettre en ordre une fois encore et donner un nouvel élan aux objectifs de Rio.
La réalité est que si nous considérions dans le détail tout ce que dit le rapport de Mme Dybkjaer, nous envisagerions un modèle différent d'économie et de consommation, parce que si le premier monde ne diminue pas sa consommation et ne permet pas au tiers monde d'augmenter la sienne jusqu'à des niveaux de survie, il sera très difficile de réussir à faire reverdir ces objectifs.
Je pense que l'Union européenne, avec la participation des organisations non gouvernementales et des autorités locales et régionales, doit jouer un rôle essentiel dans ce prochain sommet des Nations unies.

Breyer
Madame le Président, le groupe des Verts félicite également Mme Dybkjær pour son rapport. A Rio, les pays industriels ont endossé la principale responsabilité pour la crise mondiale de l'environnement et pour la rectification de l'évolution écologique erronée. De ce point de vue, aucun acte n'a encore suivi. Cela a déjà été dit ici. La politique de l'environnement et du développement stagne, et il faut même parler d'une régression au niveau de la politique de l'environnement. L'UE n'a pas joué un rôle d'éclaireur. Elle ne jauge pas les mesures qu'elle prend à l'aune d'impératifs scientifiques, mais bien selon la volonté de compromis de l'industrie. Il en va naturellement de même pour les États membres. Ainsi, en République fédérale, l'impôt sur l'énergie n'est pas passé sous prétexte qu'il relève de la compétence de Bruxelles, et Bruxelles argue qu'il relève de celle des États-Unis et du Japon.
Nous constatons que l'éclat de Rio a disparu. Aujourd'hui, la réalité émerge. Et la réalité démontre que nous n'avons pas de traité sur la biodiversité, ni de protocole sur la biosécurité, ni de protocole sur le climat. En décembre, Kyoto sera à l'ordre du jour, et nous ne savons toujours pas si nous parviendrons à y adopter un protocole sur la protection climatique. Nous sommes même à des kilomètres de la convention sur la forêt. Rio n'a même pas été capable de s'accorder à ce sujet.
Nous devons donc remettre le thème du développement durable au sommet de l'ordre du jour de notre politique globale. L'assemblée générale extraordinaire de New York doit émettre des signaux politiques clairs. Ceux-ci doivent annoncer que nous avons besoin d'une transposition contraignante de l'Agenda 21. Celui-ci compte encore trop de dispositions facultatives. Nous avons réellement besoin d'un caractère contraignant, de l'instauration de normes minimales sur le plan social et environnemental dans le commerce mondial, d'une convention-cadre sur le climat contraignante et d'une convention sur la biodiversité incluant un protocole sur le climat pour la protection de la biosécurité ainsi qu'un accord sur la protection des forêts. J'espère que nous y parviendrons lors de cette assemblée générale extraordinaire, car sans quoi, Rio n'aura servi à rien; sans quoi, le débat environnemental sera ramené des années en arrière.

Blokland
Madame le Président, je veux commencer par remercier la Commission européenne ainsi que le rapporteur, Mme Dybkjaer, pour leur action stimulante en faveur de la réussite de la réunion de l'Assemblée Générale des Nations Unies de juin 1997. C'est une nécessité absolue, car l'enthousiasme avec lequel l'Action 21 avait été accueillie en 1992 à Rio s'estompe. Cela tient naturellement au fait qu'il s'agit maintenant de concrétiser le développement durable. Il faut déterminer des objectifs, veiller au respect des calendriers, tenir les engagements pris dans le passé. Bref, il faut maintenant mener le dur combat du renversement de la détérioration environnementale, aussi bien dans les pays développés que dans les pays en voie de développement. Le tout se déroule dans le contexte d'un intérêt décroissant pour l'environnement et le développement.
D'autres sujets, comme ceux du chômage et des réductions des dépenses pour satisfaire aux critères de l'UEM, sollicitent également l'attention des gouvernements et du public. Il s'avère difficile de fixer l'attention sur des sujets de longue haleine comme ceux de la préservation de l'environnement ou du développement. Il est donc absolument nécessaire de donner à l'environnement une nouvelle et forte impulsion. Pour cela, il nous faut non seulement une politique judicieuse et forte, mais également des gens, des dirigeants, capables de donner publiquement forme et fond à cette politique. Des dirigeants dont la personnalité peut provoquer l'enthousiasme et qui sont disposés à persévérer longtemps. C'est ce que Mme Brundtland a fait pendant longtemps. Son rapport a donné une impulsion remarquable aux idées sur un développement durable. Maintenant que nous en sommes arrivés à la mise en oeuvre d'Action 21, la persévérance va jouer son rôle. Les acteurs les plus importants serontils capables de donner forme et fond à la réalisation concrète d'Action 21.
A mon avis, la Commission et le rapporteur ont noté quelques priorités judicieuses. L'organisation des Nations Unies doit être flexible, ses structures de travail améliorées et il faut davantage d'argent. Mais il faut surtout que tous les pays soient résolus à atteindre les objectifs fixés. Je pense surtout à la politique climatique. New York constituera une importante préparation à la conférence de Kyoto. La Commission insiste à juste titre sur ce point.
Il est heureux que la présidence néerlandaise ait réussi à obtenir un accord sur l'objectif de la réduction du CO2 pour 2010. Bien qu'une réduction bien supérieure à 15 % soit nécessaire, nous avons en tout cas un accord au sein de l'Union. Tout devra être mis en oeuvre pour convaincre les Etats-Unis de convenir, eux aussi, d'un pourcentage de réduction. Je pense que la forme de «burden-sharing» actuellement valable à l'intérieur de l'Europe, devrait pouvoir le devenir également dans l'ensemble du monde. Il est logique que les plus gros consommateurs supportent les charges les plus lourdes. Les Etats-Unis consomment par an environ un quart de toute l'énergie. Cela crée des obligations vis-à-vis du reste du monde. J'espère de tout coeur que les Etats-Unis joueront un rôle de premier plan dans le domaine de l'environnement. Voilà qui ferait vraiment une réussite de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

Pollack
Monsieur le Président, le groupe du parti des socialistes européens soutient le rapport de Mme Dybkjær. La réalité est que les pays riches n'ont pas tenu les promesses qu'ils avaient faites à Rio, tant sur le plan de leur propre action que de l'aide octroyée aux pays du tiers monde. Les espèces, l'habitat, notamment les forêts, poursuivent leur déclin dans le monde et ceci souligne l'urgence d'une convention sur les forêts.
Comme on pouvait s'y attendre, la communication de la Commission est prudente. L'Europe doit incontestablement prendre la tête de l'UNGASS et demander d'élargir la portée du programme, en invitant en particulier à mettre sur pied une législation plus contraignante et des objectifs plus ambitieux en matière d'environnement. Nous devrions accorder une attention plus soutenue à la question du non respect et de l'application des accords multilatéraux existants dans le domaine de l'environnement. L'UNGASS est une étape importante dans la préparation de la réunion de Kyoto, au mois de décembre, consacrée aux changements climatiques; n'oublions pas que ceux-ci posent un redoutable défi. Le changement du status quo ne semble guère susciter l'enthousiasme. Il est dès lors essentiel d'atteindre un accord sur la stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre et la réduction de 20 % des émissions de CO2 d'ici 2010, et davantage ensuite.
Le seul moyen de jeter les bases d'un partenariat avec les pays pauvres est de leur montrer le bon exemple et de réduire les émissions dans cette perspective d'ici à 2005. La clairvoyance et l'esprit de décision sont deux qualités essentielles pour relever le défi environnemental global qui font aujourd'hui cruellement défaut et dont nous aurions tant besoin à l'occasion de ces deux conférences.
Enfin, le Parlement européen devrait être formellement associé à ces conférences à la délégation de l'UE. J'espère donc que la Commission nous donnera des garanties dans ce sens.

Valverde López
Monsieur le Président, il a fallu cinq ans pour que nombre de ceux qui critiquaient l'organisation, le développement et les résultats de la conférence de Rio de Janeiro de 1992, y compris en organisant un forum parallèle, reconnaissent aujourd'hui que les objectifs et les textes approuvés au cours de cette conférence continuent d'être une référence, et très importante, pour les décennies à venir. Moi qui ai eu l'honneur de représenter ce Parlement au cours de ce sommet, je me réjouis qu'il existe cette convergence et qu'aujourd'hui il soit reconnu comme un événement historique où, au niveau mondial, il fut établi que les concepts de développement soutenable et de protection de l'environnement étaient complémentaires et non contradictoires.
Je pense que des progrès plus nombreux que ceux constatés ont été réalisés. Je reconnais l'effort louable et la préoccupation de Mme Breyer et d'autres collègues qui voient tout assez noir. Je pense que nous devrions voir aussi quelque chose de vert.
Mais il y a un sujet qui me préoccupe parce que c'était un problème à la conférence de Rio au sein de la représentation de l'Union européenne: il faut que les gouvernements et la Commission européenne se mettent d'accord pour que cette résolution commune Commission-Parlement soit vraiment celle qui, d'une seule voix, représente l'Union européenne à cette conférence. C'est un appel que nous devons adresser à tous les gouvernements.
Je pense qu'il est également fondamental d'insister sur la résolution finale. J'estime que certains points sont essentiels. L'un à considérer tout particulièrement doit être la demande aux gouvernements de renforcer la dimension environnementale dans leurs politiques macro-économiques. Un autre devra souligner le grand problème du commerce au niveau mondial et de protection de l'environnement - autre préoccupation du Parlement -; les politiques nationales doivent être cohérentes avec les résolutions internationales.

Flemming
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de remercier chaleureusement Mme Dybkjær pour son excellent rapport, même s'il n'a rien de réjouissant. Une augmentation des températures de 2 degrés Celsius d'ici l'an 2030, une montée de 50 cm du niveau des océans, la diminution inquiétante des forêts tropicales... Cette évolution négative en matière d'environnement se poursuit. Nous avons applaudi à Rio. Aujourd'hui, nous sommes déçus. Nous mettons notre espoir en New York. Peut-être est-ce notre ultime chance. Nous le savons tous: la forêt meurt en premier lieu, puis c'est au tour de l'homme. Le changement climatique est inquiétant. Rareté de l'eau douce, déchets radioactifs. Pourquoi n'avançons-nous pas, alors que nous savons tout?
Je crois qu'un élément-clé est le fait que de nombreux États, y compris beaucoup d'États européens, croient encore que le développement économique et la protection de l'environnement sont antinomiques. Mais c'est faux!
La protection de l'environnement est créatrice d'emplois, la protection de l'environnement fournit à l'économie de nouveaux stimuli, la protection de l'environnement est un grand défi pour la recherche et la technique. Les Allemands ont inventé l'économie sociale de marché. Les Autrichiens - et j'en suis fier - ont inventé l'économie de marché socio-écologique, qui revient à mettre les mécanismes du marché au service de la protection de l'environnement; en d'autres mots, à créer les incitants économiques pour récompenser un comportement écologique et sanctionner la pollution de l'environnement. C'est une question de politique, de politique fiscale.
Je crois que seule l'UE parviendra réellement à donner le poids politique indispensable à la protection de l'environnement et à l'aide au développement. Seule l'UE, seuls les pays riches, seuls les pays économiquement développés peuvent réellement parvenir à la réconciliation de l'environnement et de l'économie, à réconcilier l'environnement et l'économie, à faire prospérer environnement et économie!

Marín
Monsieur le Président, le débat du Parlement est sans aucun doute très opportun en vue de la préparation de la période de session spéciale. Je le remercie donc du rapport présenté par Mme Dybjkaer à cet égard.
Comme vous le savez, au mois de novembre dernier, la Commission a approuvé une communication dont le Conseil en approuvé les conclusions en décembre, précisément sur cette question et dès lors et jusqu'en juin prochain, il faudra tenir compte de tout l'important travail préparatoire en cours. Grâce à ce débat et grâce à votre rapport, Mme Dybjkaer, le Parlement a l'occasion de contribuer à la définition des priorités face à la période de session spéciale en tenant compte des changements qui se sont produits.
En premier lieu - et c'est là l'opinion de la Commission -, il faut reconnaître que, lors de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce de décembre dernier, aucun progrès réel n'a été fait en ce qui concerne les questions touchant les échanges commerciaux, le commerce et l'environnement. En outre, comme prévu, les négociations concernant un protocole sur la convention relative au changement climatique qui établissait des objectifs exécutoires de réduction des émissions de gaz à effet de serre, se sont avérées très difficiles. Enfin, le groupe intergouvernemental sur les forêts a achevé ses délibérations le mois dernier sans arriver à définir une quelconque recommandation sur une série de questions clés, y compris la nécessité d'une convention sur les forêts.
Il est évident que tous ces sujets - échanges commerciaux et environnement, changement climatique et forêts - ont besoin d'un élan politique au plus haut niveau au cours de la période de session spéciale. La résolution est pertinente sur ce point et, bien entendu, la Commission sera enchantée de poursuivre les pourparlers avec le Parlement européen dans le but de définir notre stratégie sur la base de notre communication de 1996 qui continue de représenter notre grand énoncé stratégique.
En ce qui concerne le changement climatique, il est vrai - comme l'ont signalé quelques députés - que certaines décisions, au Conseil de l'Environnement, ont déjà été prises quant à la réduction et la quantification des émissions nuisibles. Bien que cela vise l'horizon 2010, un accord a été finalement conclu entre les États membres. On pourra être d'avis que, peut-être, aurait-on pu aller plus vite dans le domaine des réductions, mais le fait que, pour ce sujet si épineux, un accord ait déjà été conclu au Conseil de ministres constitue un progrès supplémentaire.
Dans ce contexte, nous considérons qu'il est vital de se concentrer sur des réductions légalement exécutoires pour les années 2005, 2010 et 2020. La demande formulée dans le rapport au paragraphe 18 D de la résolution concernant une limite maximale d'émission globale est intéressante, mais il faut reconnaître qu'en étant réalistes, ce sera de toute façon une perspective à assez long terme.
Autre priorité très importante pour la période de session spéciale sur laquelle la Commission européenne souhaite mettre l'accent touche la rareté croissante de l'eau douce et ce qu'elle implique pour la population, l'agriculture, la sécurité alimentaire et également la pauvreté.
Finalement, il y a une autre question qui est très importante et sur laquelle votre résolution attire l'attention: il s'agit des mouvements financiers vers les pays en développement, étant donné que le développement soutenable doit naturellement s'appuyer sur l'aide au développement, publique et privée. Il est évident qu'il s'agit d'un aspect important qui conditionne ce développement soutenable et, en passant, permet d'exporter - comme disaient certains députés - la technologie environnementale. Car, comme le signalait avec raison M. Valverde, il n'y a pas de contradiction entre développement et protection de l'environnement; il y a de nombreux aspects de complémentarité et il est important d'avancer justement en ce sens que ce type de transferts de capitaux se produit chaque jour davantage. Il est tout à fait vrai que, en chiffres globaux et au cours des dernières années, le bond effectué en matière d'investissements directs dans l'hémisphère sud est spectaculaire, mais toutefois, il faut être critique dans cette lecture, parce que si globalement, il est spectaculaire, nous constatons en considérant le montant des investissements qu'en réalité, il y a concentration des transferts vers les zones dénommées émergentes et qu'effectivement elles se développent très rapidement; ce n'est pas le cas précis de tous les pays et beaucoup moins encore des pays les plus pauvres.
En dernier lieu, je tiens à parler maintenant du programme de travail de la Commission sur le développement soutenable et, en ce sens, nous estimons qu'au cours des prochaines années, nous devrions définir toute une série de questions prioritaires; il nous semble que l'évaluation qu'en fait la résolution est correcte pour que l'on puisse progresser efficacement.
Enfin, en ce qui concerne la participation du Parlement européen, la Commission est évidemment d'accord comme elle l'a déjà été par le passé pour la conférence de Rio, afin que le Parlement européen participe à la session de l'Assemblé générale des Nations unies.

Valverde López
Monsieur le Président, j'aimerais demander à monsieur le commissaire sous quelle forme est prévue cette participation institutionnelle. Il a mentionné que le Parlement sera représenté, mais comment le sera la propre Commission et comment va-t-on coordonner avec le propre Conseil? Les États membres vont-ils renoncer à intervenir individuellement et y aura-t-il une seule voix? Parce qu'à la conférence de Rio, notre rôle a été plutôt mal coordonné.
Et en deuxième lieu, allons-nous être en mesure d'amener à cette conférence une évaluation des plans nationaux auxquels s'étaient engagés les différents gouvernements qui signèrent les accords de Rio et, surtout, le point 21? Nous n'avons eu aucune information de la Commission sur cet aspect.

Marín
Tenant compte que la conférence intergouvernementale apparemment sera en mesure de rationaliser ce problème, je puis vous informer des souhaits de la Commission. A ce sujet, comme pour toutes les questions de relations extérieures, la Commission est partisane du système présidence du Conseil - Secrétariat général du Conseil + Commission, représentant pour ainsi dire la partie exécutive et la partie gestionnaire. Et ensuite nous estimons que le Parlement européen devrait être représenté au sein de la délégation communautaire comme Parlement. Ceci me semble être le plus rationnel.
Et ensuite, vous avez soulevé un point qui pourrait peut-être nous entraîner dans un très long débat. Au prochain sommet - disons-le - il sera très difficile pour l'Union européenne d'expliquer une question. Elle s'est engagée publiquement au sommet de Rio à fournir - je m'en rappelle fort bien, et vous aussi - 2 milliards d'écus au titre d'un budget qui résoudrait justement les problèmes posés quant à l'avenir de l'environnement dans le monde. Nous savons tous que nos États membres n'ont jamais été capables d'approuver ce chiffre, ni même de se mettre d'accord sur la répartition de ce montant. Il faut le reconnaître.
Peu nombreux sont ceux qui ont respecté leurs engagements financiers vis-à-vis des décisions du groupe de Rio. A partir de là - je pense -, une réflexion prudente s'impose avec le Conseil et ensuite, naturellement, il faudra faire apparaître la question des évaluations de chacun et de tous les États membres et cela pourra se faire - j'estime - de concert avec la Commission.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Suspension du SPG au Myanmar
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport A4-0085/97 de Mme Theorin, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur: I. la proposition de règlement CE du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées dans le secteur industriel à l'Union du Myanmar (COM(96)0711 - C4-0085/97-96/0317(CNS)) et II. la proposition de règlement CE du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées dans le secteur agricole à l'Union du Myanmar (COM(97)0058 - C4-0086/97-97/0041(CNS)).

Theorin
Monsieur le Président, je me félicite du contenu des déclarations faites par la commission des budgets, la commission du développement et de la coopération et par la commission des relations économiques extérieures, qui toutes les trois soutiennent la proposition. Je me réjouis également du fait que la commission des affaires étrangères l'appuie à l'unanimité.
L'UE et le Myanmar ont conclu au mois de décembre 1994 un accord sur des préférences tarifaires généralisées applicables à certains produits industriels. Le 1er janvier dernier, un règlement semblable est entré en vigueur pour des produits agricoles. Ces accords peuvent être dénoncés à tout moment, en cas de constatation de travail forcé, défini selon les termes de la convention de Genève de 1925 et 1956.
En raison des plaintes déposées en juin 1995 par la Confédération européenne des syndicats pour les produits industriels, et le 1er janvier cette année par la Confédération internationale des syndicats libres en ce qui concerne les produits agricoles, la Commission a examiné les allégations sur l'utilisation du travail forcé au Myanmar. L'enquête a montré que le régime militaire avait fait de cette pratique une réalité fréquente et vérifiable. Le travail forcé signifie la déportation en masse d'hommes, de femmes et d'enfants pour la construction de certaines infrastructures, et les victimes sont souvent tuées ou mutilées.
La situation qui règne au Myanmar à l'égard des droits de l'homme a longtemps révolté l'UE et le Parlement européen. J'ai tenté de la décrire dans l'exposé des motifs. Les militaires se sont emparés du pouvoir par la violence en 1988. On a permis l'organisation d'élections relativement libres en 1990, auxquelles le leader du parti démocratique, Mme Aung San Suu Kyi, lauréate du prix Sakharov 1990 pour la liberté de pensée, n'a pas pu se présenter. Elle était en résidence surveillée depuis 1989. Le parti démocratique a gagné les élections à une écrasante majorité, mais le régime militaire n'a pas respecté le résultat et a conservé le pouvoir. Selon les informations dont nous disposons, 18 % des parlementaires élus se trouveraient actuellement en prison. San Suu Kyi a demandé que tous les investisseurs étrangers se retirent, ce qui a été le cas de Pepsi, Levi, Apple, et d'autres sociétés.
Nous avons des preuves irréfutables qui établissent que le régime se livre à de graves violations des droits de l'homme, telles que des exécutions sommaires, des actes de torture et de viol, d'autres sévices infligés aux femmes, ainsi que des mauvais traitements de prisonniers, etc. Le Myanmar connaît en outre d'importantes entraves aux libertés d'expression, de réunion, de culte et de circulation. Selon Amnesty International, deux mille personnes seraient aujourd'hui en prison pour avoir réclamé des réformes en ce qui concerne les droits de l'homme, et Mme Aung San Suu Kyi fait toujours l'objet de contraintes sévères.
Amnesty International a désigné l'année 1996 comme la pire année de cette décennie en ce qui concerne les droits de l'homme au Myanmar. L'UE n'est pas seule à dénoncer la situation dans ce pays. Des projets de loi ont été élaborés aux États-Unis, visant à prendre des mesures contre le Myanmar. Un grand nombre d'entreprises américaines et européennes se sont retirées du pays. Plusieurs d'entre elles l'ont fait à la suite d'un boycott subi de la part des consommateurs et d'autres campagnes de pression. Il est pourtant gênant de voir certaines entreprises européennes apporter un soutien économique, politique et moral au régime militaire en continuant à mettre en oeuvre des projets de coopération avec ce gouvernement. Le travail forcé a servi à construire des hôtels, des routes et d'autres infrastructures. Ce jour même, un groupe important de membres du Parlement a exhorté le Club Méditerranée à mettre un terme à ses voyages touristiques à destination du Myanmar.
La proposition faite par la Commission, de procéder à des sanctions contre le Myanmar est totalement neuve en son genre et mérite bien notre soutien, - elle en bénéficie du reste sans réserve. C'est la première fois que l'UE a proposé des sanctions contre un pays qui viole sciemment les droits de l'homme en pratiquant le travail forcé. J'apprécie donc - même si cela relève à mes yeux de l'évidence - que l'on ait prêté attention à la volonté du Parlement sur cette question.
La directive sur les préférences tarifaires généralisées stipule en détail les modalités de leur annulation. La manière dont on pourra rétablir ces avantages n'est pourtant pas signalée. J'ai donc proposé que la Commission surveille de façon permanente la situation en ce qui concerne le travail forcé. Dans l'éventualité de preuves attestant la cessation de cette pratique, la Commission devra, après un examen approfondi, présenter une proposition au Conseil, qui décidera de la révocation de cette directive après avoir entendu l'avis du Parlement. Il est, bien entendu, extrêmement important que le Parlement soit informé et consulté au sujet de la reconstitution du régime préférentiel en question. Ne pas recueillir l'avis du Parlement sur une éventuelle restitution des préférences douanières serait non seulement un paradoxe, puisque l'on consulte le Parlement quant à leur annulation, mais serait aussi politiquement inacceptable.
J'aimerais conclure en dénonçant une lacune. Le résultat de l'enquête faite par la Commission n'a pas été rendu public. En ma qualité de rapporteur, je me suis à plusieurs reprises adressée à M. Marín, membre de la Commission, pour pouvoir prendre connaissance du compte-rendu de cette enquête, mais il me l'a refusé pour quelque raison formelle, d'ordre juridique. Je ne suis pas méfiante en ce qui concerne les résultats de l'enquête menée par la Commission, mais je considère ceci comme une importante question de principe. Le Parlement doit pouvoir prendre connaissance de la documentation relative à une question de ce type. Le minimum à exiger serait que le rapporteur puisse accéder au document de l'enquête, ou qu'il soit autorisé à le consulter. C'est essentiel lorsqu'il s'agit d'introduire des préférences tarifaires.
Le commissaire Marín et nous tous avons derrière nous une longue journée de travail. Je me permets néanmoins de saisir l'occasion pour demander, Monsieur le Commissaire, que l'on cherche une solution pour que le Parlement bénéficie d'une transparence accrue. Je puis comprendre que cela n'a pas été possible cette fois ci. J'espère que le Parlement adoptera la proposition à l'unanimité, et que le Conseil décidera du retrait des préférences douanières le 24 mars. Toute autre décision serait scandaleuse et provoquerait des réactions politiques vigoureuses.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, pour la première fois, l'Union européenne prend des sanctions à l'égard d'un pays qui viole les droits de l'homme au travail, et nous devons nous féliciter de cette décision de retrait de la Birmanie du système de préférences généralisées.
En effet, depuis de nombreux mois, au sein de cette enceinte, nous nous battons pour que des mesures soient prises à l'encontre de cette junte militaire birmane, car des déportations massives, touchant aussi bien les hommes, les femmes que les enfants, continuent à avoir lieu. L'armée birmane est mêlée à ces pratiques et maltraite ces travailleurs forcés. Selon la CISL, 800.000 personnes seraient concernées et plusieurs milliers d'entre elles seraient déjà mortes sur ces chantiers. En conséquence, le 6 juin 1995, les confédérations syndicales internationales ont déposé une plainte auprès de la Commission, visant le retrait de la Birmanie du SPG.
En ce qui concerne les produits industriels, le 1er janvier 1997, les mêmes syndicats ont déposé la même plainte à l'égard des produits agricoles. En effet, les deux-tiers des exportations birmanes agricoles et industrielles bénéficiaient jusqu'alors de réductions tarifaires. Les droits de l'homme étant si odieusement bafoués, il était fondamental que l'Union européenne réagisse même s'il ne s'agit pas d'un véritable blocage des échanges commerciaux. Toutefois, nous souhaiterions voir la Commission adopter une attitude encore plus volontariste car, au-delà de la décision prise par la Commission européenne, il conviendrait aussi que les États membres et le Conseil adoptent une position identique à l'égard de ce pays et engagent des sanctions plus sévères, d'autant que si ces procédures sont commerciales, il ne faut pas en sous-estimer la portée politique.
Par ailleurs, l'adhésion de la Birmanie à l'ANASE pose un grave problème. Certes, si elle relève des compétences exclusives des pays composant cette instance, il conviendrait que la Commission européenne maintienne la pression sur les États de cette zone et qu'elle renforce ce qu'elle appelle le dialogue critique qu'elle semble avoir engagé.
En conclusion, je voudrais faire une remarque au nom de mon groupe, car nous souhaiterions voir la même détermination appliquée à tous les pays qui bafouent ainsi les droits de l'homme au travail et pratiquent le travail forcé, cette nouvelle forme de l'esclavage.

Truscott
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Theorin pour l'excellent rapport qu'elle nous a présenté aujourd'hui. L'action engagée à l'encontre de la Birmanie est plus que méritée. Je me félicite donc de la proposition de retirer ce pays du système de préférences tarifaires généralisées en ce qui concerne l'exportation de produits industriels et agricoles. Il en coûtera à la Birmanie quelque 2 262 millions d'écus en droits de douane supplémentaires.
Les raisons de ces sanctions économiques sont évidentes. En effet, le recours aux travaux forcés et à l'esclavage dont s'est rendue coupable la Birmanie, constituent une violation évidente des Conventions de Genève des 25 septembre 1926 et 7 septembre 1956, et des Conventions de l'Organisation internationale du travail nos 29 et 105. Il y a en outre des raisons morales plus générales à ces sanctions contre la Birmanie. Le «State Law and Order Restoration Council» (Conseil national pour le rétablissement de l'ordre public, SLORC) est une dictature militaire brutale qui s'est emparée du pouvoir par la force en 1988. En 1990, le SLORC a refusé de se conformer au verdict des urnes qui a vu la victoire de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD). Par la suite, Daw Aung San Suu Kyi, élue en 1990, a été placée en résidence surveillée et constamment harcelée. Outre les assassinats et les mutilations de travailleurs réduits en esclavage, la situation des droits de l'homme est accablante. Disparitions, viols, arrestations arbitraires et exécutions sont le lot quotidien. Les opposants politiques, les minorités ethniques et la population dans son ensemble vivent dans l'intimidation quotidienne voire pire.
Sur cette toile de fond, on ne peut donc que se féliciter qu'un certain nombre de sociétés américaines et européennes, dont Heineken, Carlsberg et PepsiCo, aient plié bagage. Malheureusement, d'autres sociétés sont restées en Birmanie, fermant les yeux sur les violations des droits de l'homme perpétrées autour d'elles. Ainsi TOTAL Oil et le Club Med poursuivent leurs relations commerciales avec la Birmanie. Les preuves de violations des droits de l'homme sont pourtant accablantes sur les sites du projet de gazoduc TOTAL, comprenant l'exécution et la torture de travailleurs réduits en esclavage.
Cette situation n'est pas tolérable. Que font ces compagnies européennes avec du sang birman sur les mains? L'Union européenne doit réitérer les réserves qu'elle a exprimées face à l'adhésion future de la Birmanie à l'ANASE. La crédibilité de cette association pâtirait de l'adhésion de la Birmanie à ce prestigieux club de pays du Sud-Est asiatique dans un avenir proche. Ceci risquerait également de compromettre les relations de l'ANASE avec l'UE. Depuis plusieurs années, le Parlement européen demande d'inclure une clause de garantie des droits fondamentaux des travailleurs dans le cadre de l'octroi du bénéfice du SPG communautaire. Ces clauses sociales permettraient d'améliorer la situation des droits de l'homme dans le monde. Lorsqu'il s'avère qu'un partenaire politique et commercial de l'UE ne respecte pas les normes universellement admises de la décence humaine, l'UE doit incontestablement imposer des sanctions politiques et économiques. Je soutiens donc énergiquement le rapport de Mme Theorin.
J'espère que l'UE maintiendra la pression sur les autorités birmanes afin que celles-ci soient obligées d'adopter un système de démocratie et de libérer les Birmans de cette souffrance et cette oppression.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, la Birmanie est un pays où règne une dictature violente; c'est un pays dont le chef de l'opposition a été élu; c'est donc en fait une présidente, élue à 80 % des voix, qui est assignée à domicile depuis plus de six ans et donc réellement détenue en otage. La Birmanie est un pays où 80 % des députés élus sont en prison ou ont disparu. La Birmanie est un pays où une grande partie de la population est obligée, par le biais du travail forcé, de participer à la construction de toutes sortes de projets du gouvernement; un pays où, en fait, on pratique l'esclavage. La Birmanie est dépeinte par Amnesty International comme un pays où on assiste actuellement à peu près aux violations les plus graves des droits de l'homme.
Monsieur le Président, il y a encore pas mal de gens qui se demandent ce qui se passe dans ce pays assez inconnu, pourquoi, aux Etats-Unis, le congrès a approuvé une loi visant un arrêt des investissements, et pourquoi l'Union européenne propose la suspension des préférences tarifaires, ce qui constitue un début de boycott économique. J'espère que tous ces faits prouvent bien que le régime birman ne vaut rien et qu'il ne peut être respecté ni toléré plus longtemps par la communauté internationale.
Il est très judicieux que la Commission européenne ait donné suite aux prières antérieures du Parlement européen - je signale les résolutions de juillet 1996 et d'octobre 1996 - en présentant cette proposition de suspension des préférences tarifaires. Je veux également complimenter la Commission pour le soin avec lequel elle a travaillé à son enquête sur la nature et l'importance du travail forcé. Cette enquête a été effectuée de façon satisfaisante et approfondie, de sorte que personne ne peut reprocher à la Commission d'avoir procédé à la hâte ou à la légère.
En 1994, j'étais rapporteur au Parlement en ce qui concerne le système des préférences et nous avons alors élaboré avec beaucoup de précision la clause que l'on invoque maintenant. Et c'est un exemple: c'est la première fois que cette clause est utilisée; nous pouvons constater qu'elle est assortie de conditions satisfaisantes et qu'elle peut effectivement être mise en vigueur. Sur ce point je suis satisfaite de notre approche de 1994.
Ce Parlement va certainement approuver aujourd'hui la punition infligée au gouvernement militaire birman. Le Conseil doit maintenant franchir la prochaine étape et je demande au commissaire ce qu'il en est au Conseil? Pense-t-il que le Conseil approuvera également rapidement cette proposition?
Monsieur le Président, je termine par deux remarques: cette proposition de suspension du système préférentiel est un début de boycott économique. S'il reste sans effet, nous devrions en fait aller aussi loin que le congrès américain et proposer également un arrêt des investissements.
Une deuxième remarque: on y a déjà fait allusion. Nous devrions en fait conseiller à tous les citoyens à ne plus partir en vacances en Birmanie et à toutes les agences de voyage et tous les tours-opérateurs de cesser d'organiser des voyages à destination de la Birmanie; car je peux vous affirmer que les hôtels et l'infrastructure réalisés à cet effet le sont grâce au recours au travail forcé.
Monsieur le Président, j'espère que le pas que nous franchissons aujourd'hui au Parlement sera rapidement franchi par le Conseil, lui aussi, mais j'espère surtout que le chef de l'opposition, actuellement détenue en otage, deviendra un jour le véritable président du pays et que les députés emprisonnés pourront reprendre leur place au Parlement et que les droits de l'homme seront respectés. Je souhaite à la Birmanie un avenir meilleur et j'espère que ce que nous faisons aujourd'hui y contribuera quelque peu.

André-Léonard
Monsieur le Président, selon diverses sources, le travail forcé touche plus de 2 millions de Birmans. Hommes, femmes, enfants ne sont pas épargnés par cet esclavage du vingtième siècle. Ces personnes maltraitées par l'armée birmane sont utilisées pour tout type de travail, y compris pour la construction de grosses infrastructures, chantiers dans lesquels des milliers de Birmans ont, hélas, déjà trouvé la mort. Il faut savoir que 3 % du PNB birman provient de ce travail forcé.
Notons qu'une suspension du SPG pour la Birmanie aurait avant tout une portée politique et symbolique et non pas une incidence particulière sur les exportations de la Birmanie vers l'Union européenne. De plus, cette mesure permettrait de donner raison à Mme Suu Kyi, prix Nobel de la paix et chef de l'opposition birmane, qui préconise inlassablement l'adoption de sanctions contre le régime militaire de son pays.
Pratiquant l'interventionnisme dans les activités économiques, le gouvernement militaire birman continue à violer non seulement les droits de l'homme, mais aussi ceux de l'enfant en dépit du fait qu'il est signataire de la Convention des droits de l'enfant depuis 1991.
Les déplacements de population ont continué à avoir lieu en 1996 affectant 200.000 personnes et touchant des milliers d'enfants. Dans les villes, les enfants continuent à être arrêtés et détenus pour avoir parfois simplement distribué des tracts sur la voie publique. Nombreux sont, hélas, aussi ces enfants, non payés, forcés de travailler sur des chantiers de construction au péril de leur vie. À cela il faut ajouter le trafic de petites filles birmanes vers la Thaïlande pour la prostitution. On savait déjà que la situation des droits de l'enfant était extrêmement grave, mais il faut constater qu'elle s'est aggravée en 1996 quand le gouvernement a refusé l'accès de l'envoyé spécial des Nations unies pour les droits de l'homme.
La suspension du SPG doit constituer une sanction poussant le gouvernement militaire birman à dialoguer avec l'opposition afin de restaurer la démocratie dans cette région du monde. Pour la première fois - et il faut l'en féliciter -la Commission européenne propose de sanctionner un pays bafouant les droits de l'homme au travail. Le Parlement, bien sûr, souscrit à cette initiative. Nous espérons que le Conseil suivra.
Monsieur le Président, pour moi, pour nous tous, je pense, l'enfant est un être fragile que nous devons protéger et il ne peut être question d'accepter plus longtemps qu'il soit violé, bafoué, réduit à l'esclavage et même assassiné pour le plaisir ou pour le profit de l'homme.

McKenna
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui tombe à point nommé dans la mesure où des industriels du monde entier font pression sur les gouvernements pour qu'ils abandonnent toute idée de sanctions à l'encontre de la Birmanie.
Plus tôt cette semaine, le Conseil d'affaires US/ANASE qui regroupe la crème des hommes et femmes d'affaires des États-Unis et du Sud-Est asiatique, a vivement dénoncé les sanctions économiques imposées à la Birmanie. Il a au contraire exhorté les États-Unis à adopter une stratégie d'engagement constructif avec les autorités birmanes pour maintenir les liens avec la Birmanie tout en encourageant le changement. Engagement constructif, voilà exactement le type d'attitude adoptée par Reagan envers l'Afrique du Sud, responsable du prolongement des souffrances du peuple noir. Ce n'est que lorsque la communauté internationale s'est mobilisée pour prendre des mesures économiques fortes à l'encontre de l'Afrique du Sud que le régime de l'apartheid s'est effondré.
Les récents événements qui ont eu lieu en Birmanie ont également démontré le besoin urgent d'engager une action décisive au niveau de l'UE. L'oppression dont est victime la forte minorité Karen, qui compte six millions de personnes, est devenue de plus en plus féroce au cours des derniers mois. Les Karen veulent l'autonomie que les Britanniques leur avaient promise au moment de l'indépendance de la Birmanie en 1949.
Les rapports de mutilations, viols et tirs aveugles sur les civils le long de la frontière birmano-thaïlandaise sont nombreux. Nous ne pouvons tolérer que la junte militaire birmane ne prenne ce conflit avec les rebelles de l'Union nationale des Karen comme prétexte d'attaques dirigées contre les civils.
Amnesty International a estimé que près de 2 000 personnes avaient été arrêtées pour raisons politiques en Birmanie l'an dernier. La grande majorité d'entre elles auraient, semble-t-il, participé à des activités pacifiques.
Lorsque le Premier ministre birman en exil s'est récemment rendu à Dublin, il a exprimé ses craintes que l'Union européenne relâche la pression sur les généraux au pouvoir pour des raisons commerciales. Nous voulons que la Commission et le Conseil nous donnent des assurances à cet égard.
Les Verts se félicitent de la décision de l'UE de cesser d'accorder à la Birmanie le bénéfice des préférences tarifaires généralisées sur les exportations de produits industriels et agricoles, mais estiment qu'il faut aller plus loin.
TOTAL, compagnie pétrolière française implantée depuis longtemps en Birmanie, aurait recours, selon certains rapports, au travail forcé, y compris d'enfants. Il y a quelques mois à peine, elle a signé, en même temps que la compagnie américaine UNOCAL, un nouveau contrat avec des entreprises pétrolières et gazières birmanes pour accroître les explorations de gaz dans la mer des Andaman.
Cet été, l'ANASE devrait accueillir parmi ses membres la Birmanie. Or, certains ministres des Affaires étrangères se sont efforcés de faire en sorte que la question des droits de l'homme ne figurât pas à l'ordre du jour de la réunion de l'ANASE du mois de janvier. Si la Birmanie est malgré tout admise, l'UE devra saisir chaque opportunité de soulever la question des violations des droits de l'homme.

Dupuis
Monsieur le Président, les présidents de séance passent, les députés vont et viennent, les commissaires restent. C'est tout à l'honneur du commissaire Marín et c'est tout à notre avantage, parce que la question de la Birmanie fait partie de ses dossiers et j'en suis très heureux.
Je pense que cette décision en faveur de la suspension du SPG est particulièrement importante, parce qu'une réunion de constitution d'un réseau international de soutien à la démocratie en Birmanie vient de se tenir à Tokyo. Je pense donc que le signal que pourrait envoyer l'Union européenne est particulièrement important pour les pays asiatiques, très nombreux à ce forum de Tokyo et qui manifestent beaucoup plus d'intérêt pour cette question que l'Union européenne, il faut bien l'avouer. Mais ce n'est pas pour cela qu'elle n'est pas importante.
Par ailleurs, je pense que la décision est importante parce que c'est une première dans la politique de l'Union européenne. C'est la première fois, en effet, que l'on met au service d'une politique de défense des droits de l'homme et de promotion de la démocratie un instrument de politique économique aussi fort. Je félicite M. Marín pour avoir mené ce dossier comme il l'a fait.
Je voudrais dire aux collègues qui m'ont précédé et qui pensent que Mme Aung San Suu Kyi a beaucoup de charme - ce qui est d'ailleurs aussi mon cas - qu'il y a d'autres personnes dans les pays de la région, comme Wei Jingsheng, comme Wang Dan et beaucoup d'autres dissidents, qui ont beaucoup de charme aussi. J'espère que cela leur donnera des idées pour le futur. Je ne demanderai pas à M. Marín s'il trouve que Mme Aung San Suu Kyi a beaucoup de charme, mais je voudrais lui demander s'il pense - en le priant de ne pas le dire tout de suite à Sir Leon - qu'il serait possible, sur demande du Parlement européen, d'entamer des procédures similaires pour d'autres pays de la région. Je pense qu'on a eu affaire ici à une initiative des syndicats. Mais ne serait-il pas possible, à l'initiative du Parlement cette fois, de lancer des procédures semblables de suspension du SPG pour d'autres pays de la région? À mon avis, l'Union européenne ferait ainsi un pas résolument positif sur la voie du renforcement de sa politique étrangère.

Needle
Je vous remercie, Monsieur le Président. Je voudrais avant tout me faire l'écho des félicitations adressées par mes collègues de l'Assemblée au rapport de Mme Theorin et aux amendements très sensés apportés au texte. J'ai également le plaisir de féliciter la Commission pour l'action proposée qui revêt une dimension historique. En effet, l'action sur les préférences tarifaires accordées aux produits industriels et agricoles me semble bienvenue et s'il faut déplorer que des compagnies pétrolières telles que TOTAL et Premier n'aient pas l'intention de mettre un terme à leurs activités, nous avons néanmoins aligné notre position sur celle, très ferme, des États-Unis.
Je voudrais faire part d'un certain nombre de points de vue que je tire, non pas des médias, mais de mon expérience personnelle. A la fin de l'an dernier, je me suis rendu en visite secrète avec d'autres à Rangoon. J'ai croisé inévitablement des enfants et autres travailleurs forcés dans les rues du district de Rangoon, oeuvrant à la construction d'hôtels et de routes. L'importance que le SLORC accorde aux investissements internationaux est on ne peut plus visible.
MM Kinnock, Thomas, Ford et moi-même avons soumis aujourd'hui une vive protestation à l'agence de voyages du Club Med à Strasbourg, lui demandant de mettre un terme aux tours et activités dans ce pays, comme d'autres l'ont fait, malgré l'attrait indéniable que présentent les Birmans et la Birmanie. L'action occidentale est vitale bien sûr, mais n'oublions pas que le SLORC continuera à être soutenu par la Chine qui se livre au trafic de drogues et de pierres précieuses sur ce terrain fertile. Ceci finance et nourrit directement le régime répressif qui assassine les indigènes situés le long de la frontière Thaï à l'heure même où nous parlons ce soir.
Dans ces circonstances l'inclusion de la Birmanie à l'ANASE semble terrifiante, certes, mais elle n'en est pas moins vraisemblable. J'exhorte donc la Commission à saisir chaque opportunité de négociation avec les pays de l'ANASE pour amener ces derniers à reconsidérer leur position. J'espère que ces actions sur le système des préférences généralisées seront efficaces et qu'elles auront pour effet d'affaiblir le SLORC. J'espère aussi que, malgré l'application de ces mesures, l'Assemblée n'oubliera pas le travail acharné de tous ceux qui luttent pour l'instauration d'une démocratie en Birmanie, du groupe d'action birman et d'autres réseaux et ONG, en préservant des contacts internationaux et des perspectives d'espoir.
Nous ne pouvons bien entendu débattre de la question birmane au sein de l'Assemblée chaque mois, mais nous devons songer au moyen d'aider au quotidien le peuple birman jusqu'au jour où il sera libéré. Ce rapport, ce processus sont des contributions en ce sens.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire Marìn, en 1994, lorsque l'Union européenne accorda des préférences tarifaires au Myanmar, l'ex-Birmanie, la situation politique y était déjà extrêmement tendue. Pourtant, cet allégement fut accordé pour des denrées industrielles particulières et des produits agricoles, notamment dans l'espoir d'obtenir des améliorations de la situation sociale. C'est le contraire qui s'est produit. Au Myanmar, les droits de l'homme sont foulés aux pieds; sévices, incarcérations et tortures sont à l'ordre du jour. Le mouvement démocratique est opprimé, et depuis des années, Mme Aung San Suu Kyi, Présidente de la ligue nationale pour la démocratie, est assignée à résidence. Elle a reçu le Prix Sakharov et le Prix Nobel de la Paix. Comment pouvons-nous rencontrer efficacement un régime traitant en criminels ceux qui pensent autrement? Au Myanmar, les travaux forcés sont une forme d'esclavage contraire aux accords internationaux, à la Convention de Genève, à la Convention de l'OIT - comme vous-mêmes, chers collègues, l'avez déjà signalé.
Il faut absolument retirer les préférences tarifaires. La Commission, le Conseil, les ONG, Amnesty International et du State Department estiment qu'en 1996, la situation des droits de l'homme s'est encore dégradée. L'objectif du Parlement européen était et reste de faire dépendre la coopération au développement du respect des droits de l'homme, comme nous l'avons fait de manière exemplaire l'an dernier dans l'accord de coopération avec le Népal.
En conséquence, le Parlement européen doit être consulté au sujet de futures décisions du Conseil quant à la reprise des préférences douanières, comme l'a à juste titre proposé Mme Theorin, le rapporteur. La base légale le permettant est présente.
Dans le cadre de nos possibilités politiques et économiques, nous devons continuer à exercer une pression. Les comportements brutaux n'ont pas à faire l'objet d'égards. Simultanément, nous voulons émettre un signe d'encouragement à l'égard du mouvement démocratique du Myanmar. Sa résistance au régime instauré par le coup d'État des généraux est d'un pacifisme exemplaire. Il mérite solidarité et succès!

Ford
Monsieur le Président, je me félicite des propositions du Conseil de retirer à la Birmanie le bénéficie des préférences tarifaires généralisées pour les produits industriels et agricoles. Il faut espérer que cette action exercera une pression sur la dictature militaire du SLORC dans ce malheureux pays de telle sorte qu'elle abandonne tout recours au travail forcé et au travail des enfants pour la construction de ses infrastructures et hôtels destinées à développer le secteur touristique.
En décembre dernier j'ai pu rendre visite, clandestinement, avec Mme Kinnock, à Mme Aung San Suu Kyi. Nous avons regardé ensemble un enregistrement vidéo d'une entrevue avec elle. Son message, d'une limpidité cristalline, invitait à cesser tout investissement en Birmanie et à imposer des sanctions. Bien que consciente des effets de ces mesures sur le peuple birman, elle a toutefois insisté sur la nécessité d'engager une action en la matière. Qui mieux qu'elle pourrait s'exprimer au nom du peuple birman? En 1990, son parti, la Ligue nationale pour la démocratie, a recueilli 80 % des votes.
A notre retour de Birmanie, Mme Kinnock et moi-même nous sommes entretenus avec le commissaire Marín et la présidence irlandaise. Bien que sensibles à nos propos, ils nous ont dit devoir attendre la réponse du régime à une demande de la Commission de dépêcher une mission d'enquête en Birmanie pour faire toute la lumière sur les allégations de travail forcé. Quelque jours à peine après notre réunion, la junte birmane a signifié son refus péremptoire à la visite de la Commission. Nous ne pouvons dès lors que féliciter la Commission et le Conseil pour la promptitude de leur action. Je voudrais en particulier féliciter le commissaire Marín pour l'attitude très sévère qu'il a adoptée à Singapour et pour sa réaction aux critiques de certains États membres.
J'espère également que les industriels européens nous écoutent et que TOTAL et le Club Med suivront l'exemple de Heineken, Carlsberg, PepsiCo, Levi, Apple et Thomas Cook.
Je voudrais faire deux remarques pour terminer. Le Parlement européen a mis l'accent, à juste titre, sur ses relations avec l'Asie. En tant que membre du bureau de la délégation japonaise je me suis entretenu hier avec d'autres membres de la délégation asiatique pour aborder la question d'ASSET II, réunion inter-parlementaire entre le Parlement européen et les parlements des pays de l'ANASE. J'espère qu'il est clair pour tous que seuls y participeront les parlements des pays de l'ANASE avec lesquels nous entretenons des rapports.
Enfin, je voudrais demander au commissaire Marín s'il pourrait nous assurer que le Conseil ne bloquera pas cette proposition à cause des actions d'un gouvernement isolé d'un État membre.

Marín
Monsieur le Président, premièrement la Commission souhaite remercier le Parlement de son appui de mettre fin au traitement préférentiel dont le Myanmar bénéficiait dans le cadre du système de préférences généralisées parce que d'une certaine manière, monsieur Ford, si nous réussissons à faire adopter cette décision par le Conseil de ministres le 24 mars prochain, ce sera la première fois que la Commission, le Parlement et le Conseil de ministres arriveront à se mettre d'accord - je dis la première fois - sur le fait que certaines normes sociales doivent être également respectées dans le contexte des dispositions qui réglementent le commerce.
Je voudrais apporter une précision, en respectant le point de vue du Parlement européen: la Commission - moi personnellement - a recommandé au Conseil de consulter le Parlement sur cette proposition en raison de l'intérêt politique que cette institution avait toujours exprimé pour le respect d'une certaine éthique sociale dans le commerce international. Indépendamment des modalités de son application, j'aimerais que le 24 mars la décision soit prise; nous aurons le temps ensuite de considérer comment nous allons l'appliquer à l'avenir.
Pourquoi? Essentiellement parce que le fond de la décision que nous devons prendre est précisément la constatation de la réalité et de l'envergure de la pratique du travail forcé au Myanmar et la responsabilité à cet égard des autorités de ce pays. Et pour atteindre cet objectif, la Commission a opté pour une procédure délibérément longue, complexe et minutieuse pour que soient scrupuleusement respectées les règles établies dans le règlement du système de préférences généralisées et avec un objectif en vue: que lorsque la Commission propose ce règlement de suspension, il n'y ait aucune possibilité d'attaque légale.
La décision dépend du Parlement et du Conseil de ministres. Il n'y a maintenant plus d'excuses. Il faudra décider et celui qui dira «oui» devra l'expliquer politiquement et celui qui dira «non» également. Il n'y a pas de possibilité de dire «il y a un vice de procédure, le travail n'a pas été bien fait, en conséquence, il faut recommencer une fois de plus la procédure judiciaire». C'est pourquoi, j'ai toujours dit - Mme Maij-Weggen se rappellera - que je préférais être lent mais certain.
Ainsi donc, les services de la Commission, en coopération avec ses experts de compétence reconnue au niveau international qui nous ont aidés, ont procédé à la constatation et à l'analyse des 42 témoignages, ainsi qu'à l'audience de plusieurs témoins qu'il a fallu protéger par le principe du secret. Si nous avons opté pour le secret, c'est parce que nous n'avions pas intérêt, monsieur Dupuis, pour des raisons de prudence évidentes, à rendre public qui était témoin face à la Junte militaire. Moi qui ai vécu et travaillé contre une dictature dans mon pays, en Espagne, je sais qu'une question élémentaire lorsque l'on se trouve dans la clandestinité est précisément d'être aussi prudent que possible vis-à-vis des personnes qui vous aident depuis l'intérieur. Pour cette raison, logiquement, ce travail doit être fait dans le secret.
Les faits ont été constatés, il a été demandé leur participation aux autorités du Myanmar, par note verbale, dans le but de garantir une procédure réellement contradictoire, indépendamment de la répugnance intellectuelle ou politique que n'importe lequel de ceux ici présents pouvait ressentir et, par note verbale, le gouvernement de Birmanie a rejeté l'invitation. Mais la Commission a poursuivi même l'idée qu'il s'agissait d'une procédure contradictoire en protégeant par le secret ceux qui témoignaient et, en deuxième lieu, en donnant la parole également aux autorités de Rangoon.
Nous sommes arrivés à la conclusion, sous notre responsabilité, que le travail forcé continue d'être pratiqué sur une grande échelle sous la responsabilité directe des autorités à tous les niveaux. Le travail forcé au Myanmar affecte la population dans son ensemble, sans distinction d'âge ni de sexe, dans les zones tant rurales qu'urbaines, bien que les habitants des zones urbaines disposent de moyens financiers plus importants, ce qui leur permet d'acheter leur exonération de ces travaux forcés.
Les prétextes culturels et religieux ont été contredits par les témoins et, bien entendu, des contacts ont été également établis avec la zone bouddhiste du pays où il nous a été confirmé qu'effectivement, le bouddhisme ne protège en aucune façon contre l'esclavage.
En conséquence, la Commission a décidé de proposer au Conseil cette suspension, indépendamment de la polémique sur le point de savoir s'il s'agit d'une décision PESC ou d'une décision «Commission 113». Monsieur Dupuis, je crois qu'il serait très malvenu cette semaine, avant la décision du Conseil de ministres du 24, de discuter sur le point de savoir s'il s'agit de colombes, s'il s'agit de perdrix, s'il s'agit de lapins, s'il s'agit de lièvres. Il faut établir un précédent, créer une doctrine et une jurisprudence. Ensuite, nous aurons le temps de voir comment articuler à l'avenir cette première solution. Voilà mon point de vue, mais bien entendu je respecte l'autonomie et la souveraineté du Parlement.
J'espère, finalement, madame Maij-Weggen, monsieur Ford, madame Théorin, que le Conseil de ministres prendra la décision. Si après tout le travail que nous avons fait, après tout ce qui a eu lieu à Singapour, après le débat ici au Parlement européen, nous ne sommes pas capables de prendre une décision au Conseil de ministres, je tomberai dans la plus profonde des mélancolies. Mais j'espère que oui, que l'on pourra prendre cette décision.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance est levée à 20 h 05)

