Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?
La parole est à M. Schierhuber.

Schiedermeier
Monsieur le Président, mon nom est Schiedermeier!
Monsieur le Président, c'est hier après-midi seulement que j'ai trouvé dans mon casier le procès-verbal du 19, c'est à dire de lundi. Et, bien que j'aie été présent et que j'aie signé, je ne suis malheureusement pas repris sur la liste des présents. Je vous prie de faire en sorte que cette erreur soit corrigée.

Le Président
Monsieur Schiedermeier, nous devons vous présenter des excuses pour deux raisons. Premièrement, parce que, vu la distance et mon âge, je ne vous avais pas reconnu et, deuxièmement, parce qu'effectivement une erreur s'est glissée dans le procès-verbal qui sera corrigé. Merci beaucoup.

Lalumière
Monsieur le Président, mon nom manque dans la liste des présents d'hier, alors que, naturellement j'étais présente. Donc, je demande une rectification. Merci.

Le Président
Très bien, Madame Lalumière. L'erreur sera corrigée. Vous serez incluse dans la liste.
(Le procès-verbal est adopté) Maintenant, conformément à la pratique habituelle, je me donne la parole pour commencer le débat sur l'état de l'Union.

État de l'Union - Réunion des chefs d'État et de gouvernement les 24 et 25 octobre
Le Président
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Messieurs les Commissaires, chers collègues, il s'agit là du dernier débat sur l'État de l'Union avant la fin de la présente législature, c'est-à-dire, avant les élections de juin 1999. Je ne vais pas pour cela céder à la tentation de faire une évaluation de cette législature. Il est encore tôt et on peut encore faire beaucoup de choses en huit mois.
Je ne vais pas non plus dire quelle sera la position du Parlement en vue de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement. Je voudrais remercier le chancelier Klima pour cette convocation et l'invitation qu'il a envoyée pour la première fois au Parlement afin qu'il participe à un de ces sommets informels. Ce sera l'occasion de réfléchir une première fois sur l'avenir de notre Union pendant le siècle prochain et le débat auquel nous participerons aujourd'hui permettra de fixer la contribution du Parlement.
Le débat d'aujourd'hui a lieu à un moment où le brillant panorama qui se profilait voilà quelques mois s'est assombri à cause de deux crises - les crises russe et asiatique -, et à cause de la menace qu'elles faisaient peser sur les autres régions du monde.
Ajoutons à cela ce qui un moment semblait une carence de leadership mondial. Mais il vrai que les dernières nouvelles semblent indiquer que les mécanismes de réaction se sont mis en route et que le danger d'une récession généralisée s'éloigne peu à peu. L'Union a résisté à bien des turbulences monétaires grâce au lancement de l'euro et au processus préalable d'assainissement et de convergence économique.
Aussi, l'unité a transformé cette partie de l'Europe en un bloc économique et commercial puissant, solide et stable. Il ne faut ni oublier ni dénigrer ce succès.
Toutefois, cette unité ne nous a pas rendus invulnérables, elle ne le pouvait pas. Une économie ouverte, comme l'est aujourd'hui l'Union, ne pourrait pas maintenir son expansion si le reste du monde connaissait une récession. Voilà pourquoi, dans notre propre intérêt, nous devons adopter une attitude active et non passive, en utilisant tout notre potentiel en faveur de la stabilité dans les zones où les crises pourraient nous affecter.
Je pense premièrement à la Russie, notre voisin immédiat le plus puissant, auquel nous devons offrir notre plus grand appui afin qu'il parvienne à une transition vers la démocratie et l'économie de marché, transition qui s'avère beaucoup plus longue, pénible et complexe que prévue.
Mais nous devons également appuyer énergiquement les processus d'unification et de libéralisation de l'Amérique latine, non seulement pour développer un marché de plus en plus intéressant mais aussi pour consolider les succès obtenus pendant le retour à la démocratie.
Pour mener cette politique active, il est nécessaire que le Conseil de l'Union adopte les mesures nécessaires afin de garantir une représentation extérieure effective des onze États membres de la zone euro, remplissant le mandat qui lui a été confié par le Conseil européen de Cardiff.
Il n'est pas nécessaire d'inventer des structures complexes, ni un nouveau M. Euro. Les géantes à deux têtes ou plus sont seulement terrifiants dans les contes de fées. Il suffit d'appliquer aussi dans ce domaine le schéma institutionnel du traité de Rome qui, jusqu'à présent, s'avère être le plus adapté aux nécessités d'une Europe unie.
Évidemment, ce schéma présente au fil des ans certains dysfonctionnements. Certains d'entre eux peuvent être corrigés sans qu'une nouvelle conférence intergouvernementale soit nécessaire, et il ne faut plus perdre de temps. L'Union a besoin d'une direction politique urgente.
Le Parlement européen - et je commence cet exercice de révision par nos propres dysfonctionnements - doit adapter ses moyens aux nouvelles compétences qui lui sont conférées par la traité d'Amsterdam.
Dans ce sens, le travail d'adéquation de son règlement et de ses structures administratives est déjà bien avancé; il a préparé un projet de scrutin électoral européen fondé sur des principes communs et propose de préparer pour début décembre un projet de statut commun des députés. Bref, il n'a pas attendu l'entrée en vigueur du Traité pour préparer les normes qui doivent faciliter leur travail, ni celles qui doivent renforcer l'indépendance et la visibilité démocratique de ses membres.
Messieurs les Présidents, j'espère que le Conseil et la Commission adopteront cette attitude de collaboration et de diligence en abordant au plus tôt l'examen et la discussion de ces projets.
Cette même attitude d'anticipation concernant l'entrée en vigueur du Traité a été adoptée par le Parlement en ce qui concerne la collaboration avec les parlements nationaux. Leur bonne disposition a permis que cette collaboration s'intensifie et se renforce durant l'année passée, et que soit élargie la préparation du projet de réforme des Traités, lesquels feront l'objet d'un sommet entre parlements juste avant le Conseil européen de Vienne.
Il est clair que cette attitude d'anticipation souligne davantage l'urgence de la ratification du traité d'Amsterdam.
Le Parlement a organisé ses travaux de sorte que l'Agenda 2000 puisse être débattu et approuvé en deuxième lecture conformément aux dispositions de ce Traité.
Enfin, j'insisterai à nouveau sur le fait qu'il n'est pas nécessaire de modifier les Traités pour établir par voie d'accord interinstitutionnel un système de consultation du Parlement avant les grandes décisions qui, dans le cadre de l'Union économique et monétaire, doivent être prises par le Conseil Écofin.
La situation actuelle se solde par un déficit démocratique évident et intolérable dans un domaine aussi sensible. Seule la participation de cette chambre peut combler ce manque.
Le Conseil était en 1958 un directoire de six membres. En 1998, il est devenu un comité de 15, bientôt 21 et plus tard 27 ou 30. À vrai dire, il s'agit d'une adjonction de comités dont le nombre est aussi en croissance constante.
Son bon fonctionnement requiert des mesures qui exigent la réforme des Traités, comprenant un nouveau mécanisme de prise de décisions à la majorité et l'établissement d'une présidence efficace, ce qui ne semble pas le cas actuellement, avec une tournante tous les six mois et une dispersion entre de nombreux ministres.
Mais il est évident que, sans attendre la réforme, il faut avancer dans la voie de la coordination des conseils et de la préparation de ses décisions. Plus les entités politiques sont nombreuses, plus la coordination est nécessaire.
Le caractère «polysynodal» d'une structure de décision, à savoir, la multiplication des conseils spécialisés qui ne parviennent pas à se coordonner, est implicitement inefficace, comme c'est arrivé en Espagne au XVIe siècle. Nous devons tirer des leçons de l'histoire.
Cela peut arriver à notre Union si l'on ne renforce pas la coordination des différentes formations du Conseil. Je me réjouis que cette présidence se soit mise au travail, mais je me demande si les ministres des Affaires étrangères pourront à nouveau coordonner des conseils qui prennent des décisions qui relèvent de la plus grande importance pour la politique intérieure des États membres.
Cette fonction tend plutôt à être assumée par le Conseil européen, dont les membres sont les seuls habilités à pouvoir effectuer les arbitrages nécessaires, tant au niveau intérieur que dans le cadre de l'Union européenne.
Mais il ne suffit pas que le Conseil améliore son fonctionnement. Il faut aussi qu'avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam on prenne des décisions très importantes, comme les modalités d'intégration de l'acquis Schengen dans l'édifice de l'Union et les aspects institutionnels et organisationnels du nouveau cadre.
On demande seulement que ces décisions, fondamentales pour la réalisation de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice, soient adoptées lors du Conseil européen de Vienne. Le faire après serait probablement trop tard.
Quant à la Commission, il est nécessaire qu'elle assume la nouvelle position qu'elle occupe grâce aux traités de Maastricht et d'Amsterdam. Cette position est celle des gouvernements parlementaires. Elle requiert, d'une part, l'exercice d'un leadership politique, législatif et budgétaire et, d'autre part, l'acceptation loyale et effective de la fonction de contrôle parlementaire.
Bref: la mise en pratique, sans tergiversations ni lenteur, des mesures correctrices adoptées consécutivement au contrôle - par exemple, dans le cas de la vache folle - et l'acceptation sans réticences de l'exigence minimale de tout contrôle, à savoir, que c'est l'organe de contrôle, le Parlement, qui décide des données et des documents qui lui sont nécessaires pour mener à bien son action. Données et documents qui doivent être remis sans discussion.
Il est tout aussi important que la Commission exerce ses fonctions dans la perspective de l'ensemble de l'Union. On tend - dangereusement - à ce que les commissaires deviennent des représentants d'intérêts et de positions nationales, en exerçant la fonction du Conseil au détriment de l'intérêt général.
La Commission remplit sa mission - et je crois qu'il ne faut jamais l'oublier - lorsqu'elle est capable de proposer des solutions européennes à des problèmes européens, en élaborant une politique européenne qui, par définition, ne peut pas être une politique favorisant exclusivement ou essentiellement un État ou un groupe d'États.
Pour ce faire, des réformes institutionnelles ne sont pas non plus nécessaires, il suffit de faire à nouveau régner l'esprit fondateur de l'Union.
Messieurs les Présidents, Messieurs les Commissaires, chers collègues, l'Union existe parce qu'un groupe d'illustres Européens ont pu constater que pour sortir de l'abîme où nous avait plongé la guerre il fallait partager les ressources et les politiques. Durant ces quarante ans, nous avons prospéré en mettant d'abord en commun le commerce, la monnaie, puis l'agriculture et une grande partie de l'industrie; en assurant notre avenir conjointement, et pas les uns au détriment des autres.
Ainsi, nous avons pu maintenir et consolider le modèle social et économique européen, qui est un modèle de cohésion fort, fondé sur la solidarité sociale et territoriale.
Nous devons à présent relever de grands défis: l'élargissement de l'Union aux pays d'Europe centrale et orientale, à Chypre et à Malte, le renforcement de la sécurité intérieure afin de créer ce grand espace de liberté et de justice et le renforcement de notre action extérieure.
Nous n'y parviendrons pas si nous nous écartons de la voie qui nous a mené au succès et si nous nous laissons emporter par la logique des intérêts nationaux mal compris, en nuisant aux instruments de solidarité et en renationalisant les politiques et les ressources.
J'espère que le Parlement continuera d'être le gardien de cette éthique du progrès commun et qu'il abordera les problèmes épineux de l'Agenda 2000, des nouvelles perspectives financières et de la lutte contre le chômage sous l'angle de la justice sociale et fiscale, en avançant vers une Union dont le financement soit à la charge de chaque citoyen, en fonction de sa richesse.
Cela permettra que l'élargissement soit un exercice de renforcement des liens communautaires et non de sa dissolution.
Offrir aux Européens un avenir plus clair et meilleur est surtout un problème de volonté politique. Ce Parlement espère que cette volonté se manifestera lors de la réunion de Pörtschach.
Mais j'estime que dès à présent on peut faire beaucoup pour que l'Union européenne assume son leadership dans la politique mondiale, pour qu'elle continue d'être un pôle de stabilité et de développement économique et maintienne en même temps les principes de solidarité et de cohésion.
Merci beaucoup pour votre attention.
La parole est au président en exercice du Conseil européen, M. Klima.

Klima
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs les Députés. C'est pour moi un grand plaisir et un immense honneur de pouvoir, pour la première fois, m'exprimer devant cette Assemblée dans le cadre d'un débat sur l'état de l'Union, sur la polémique actuelle et l'avenir de notre Union, quelques jours avant la réunion informelle entre les chefs d'État et de gouvernement de Pörtschach.
Je me réjouis aussi, Monsieur le Président, que vous ayez accepté mon invitation afin de débattre avec les chefs d'État et de gouvernement de l'Union des délibérations du Parlement européen, et je m'y suis employé, car je considère une heureuse coopération entre toutes les institutions européennes comme essentielle pour notre succès commun. Nous avons, au cours de ces dernières années, atteint des objectifs cruciaux. Permettez-moi de profiter de ma position de Président du Conseil européen pour remercier Helmut Kohl pour son importante contribution à notre Europe commune.
Nous avons atteint des objectifs qu'il y a quelques années, peu d'entre nous auraient estimé réalisables: la convergence des économies et la coopération d'un vaste groupe d'États à l'Union économique et monétaire, l'amorce d'un processus d'adhésion pour les nouveaux États membres, les premiers pas de la création d'une stratégie commune pour l'emploi. L'intégration européenne a ainsi acquis une nouvelle qualité, qui lance de nouveaux défis à notre politique commune et nous place devant la nécessité de définir de nouveaux modes d'intégration.
Si nous nous demandons aujourd'hui quel chemin suivre, une chose est certaine: le processus d'intégration économique, qui est en passe de se terminer, ne doit pas signifier la fin du projet d'unification européenne. Ce projet était à l'origine un projet politique, un projet visant à garantir la paix, ainsi que l'expression de chacune des vertus caractéristiques à l'Europe: la démocratie, l'égalité sociale et la diversité culturelle.
Par conséquent, le chemin qui mène à une Europe nouvelle ne nous entraîne pas vers l'inconnu, car ces qualités typiquement européennes nous donnent déjà une orientation décisive. Je suis fermement convaincu que le modèle économique et social européen constitue la meilleure voie vers un développement plus large de notre continent. Nous devons en outre adopter de nouvelles dispositions en matière d'innovation afin que ce modèle réponde aux exigences de notre temps. Précisément, à une époque d'internationalisation de l'action des entreprises et de mondialisation de l'économie, il faut une politique qui trouve des terrains d'actions supranationaux afin de garantir que l'harmonisation des standards sociaux et environnementaux n'entraîne pas une dégradation, mais une amélioration du statut des individus, par exemple par le biais d'une position commune de l'Europe au cours des négociations de l'OMC.
Les succès du passé prouvent que nous avons lieu d'être optimistes pour le futur. Ils nous ont démontré qu'il est possible de réaliser des objectifs ambitieux lorsque la volonté politique nécessaire est présente. Nous ne sommes pas les rouages du développement économique international, même si nous sommes tous conscients du fait que les marges de manuvre de la politique nationale sont aujourd'hui plus restreintes qu'autrefois. Ensemble, nous sommes en mesure - au niveau national, européen et global - d'intervenir de façon constructive, et nous devons également le faire dans le cadre de l'emploi et des individus.
Quels sont quelques-uns de ces grands défis que nous allons devoir relever à présent? On peut affirmer que l'euro, avant même sa mise en circulation officielle, a déjà passé avec succès son baptême du feu. Il s'est révélé être le pôle de stabilité dans le système monétaire international face à la crise financière en Asie, en Russie et, à présent, en Amérique latine. Nous ne devons cependant pas tenir pour acquis que l'Europe sera totalement préservée si la situation sur les marchés financiers devait s'aggraver. Il deviendra alors essentiel pour l'Europe d'assumer sa responsabilité dans la crise économique mondiale et d'apporter sa contribution à la lutte contre la crise financière et à l'affermissement de la croissance de l'économie mondiale. Nous assurerons ainsi, dans notre intérêt également, les conditions nécessaires à la stabilité et la croissance dans l'Union. Pour y parvenir, nous avons besoin d'une réforme appropriée de l'architecture financière internationale. Certaines propositions sont déjà à l'étude et nous devrions rapidement arriver à un accord. Je suis certain que les ministres des finances nous soumettrons sous peu les recommandations adéquates. Nous avons toutefois aussi besoin d'une policy mix en matière de politique économique qui soit assez efficace pour exploiter au maximum le potentiel d'accroissement en Europe.
Pour que l'euro soit un succès, il nous faudra exploiter les chances de réformes économiques, arriver à une meilleure coordination de la politique économique entre les différents acteurs concernés, ouvrir le dialogue au niveau de la politique monétaire, ce qui me semble tout à fait essentiel, sans, bien entendu, remettre en cause l'indépendance de la Banque centrale européenne, afin de trouver rapidement une solution à la représentation étrangère de la zone euro et, très important naturellement, poursuivre dans la voie de la stabilité. Nous débattrons en détail à Pörtschach des questions et des attentes des chefs d'État et de gouvernement à ce sujet.
On peut affirmer sans exagérer que 1998 entrera dans l'histoire de l'Union. Le processus d'adhésion qui a débuté en mars sous la présidence britannique offre pour la première fois aux citoyens et citoyennes de l'Union européenne des futurs États membres la chance de réunir l'Europe dans la paix et la liberté, après d'innombrables conflits. Aujourd'hui, quelques années seulement après l'ouverture de l'Est, il semble déjà évident que dans les pays d'Europe centrale et orientale se soient établis des régimes démocratiques et basés sur l'État de droit. La démocratie et la stabilité sont sans aucun doute à porter avant tout au bénéfice de la population de ces pays. Je pense cependant que la perspective de prendre part à notre Union européenne a également joué un rôle.
Nous devons désormais accélérer ce processus et lui accorder toute l'attention nécessaire. L'Autriche est très fière que ce soit durant sa présidence, à savoir le 10 novembre, que les négociations concrètes au sujet du premier chapitre aient débuté avec 6 candidats. Nous y voyons un signe révélateur, un signe aussi pour le Parlement européen. Nous devons également veiller à ce que ce processus évolue de façon ouverte et selon des critères objectifs, ouvert aux États qui, à la lumière des critères de Copenhague, répondent aux conditions des résolutions de Luxembourg, objectif vis-à-vis des réalisations fournies par les candidats individuels afin de remplir les critères d'adhésion. Dans ce sens, le Conseil européen de Vienne va aussi débattre des progrès de tous les candidats à l'adhésion en ce qui concerne les critères d'adhésion.
Les pays candidats sont nos partenaires dans le processus d'élargissement et nos collègues dans l'Union de demain. Ils ont déjà accompli de grandes choses et devront affronter des tâches plus ardues encore. Ils ont dès lors besoin de notre soutien commun. Nous ne devons donc pas perdre de vue le fait que l'élargissement de l'Union comporte, pour nous comme pour les pays candidats, des avantages réciproques. Nous ne devons pas décevoir les espoirs des citoyens des pays candidats, mais nous devons rester honnêtes et réalistes quant aux objectifs finaux. Il doit être clair pour tous que l'élargissement de l'Union européenne doit être mené à bien de façon minutieusement planifiée, afin que les États membres actuels et les pays candidats à l'adhésion puissent s'y préparer. J'espère que dans les domaines sensibles pour les pays candidats à l'adhésion, comme par exemple la libre circulation des salariés et des services, des périodes transitoires adéquates seront envisagées et ce, également dans l'intérêt des États membres.
L'Union de demain, que les candidats vont rejoindre, doit et va changer de visage. Le futur de la politique agricole commune, une politique structurelle équilibrée, l'aide financière pour les candidats à l'adhésion et l'injection de moyens financiers pour l'Union durant les sept premières années du siècle prochain sont des sujets qui constituent sans aucun doute une pierre de touche pour notre communauté solidaire. Nous nous sommes proposés à Cardiff d'effectuer avant le Conseil européen de Vienne des progrès considérables dans le cadre des composantes principales du dossier. La présidence autrichienne s'est beaucoup investie dans le processus d'accélération des négociations, afin que ce but puisse être atteint. J'aimerais toutefois attirer l'attention sur le fait que pour atteindre ce but, la bonne volonté et la solidarité de tous les États membres sont nécessaires.
Je sais aussi que, ici, au Parlement, vous accordez énormément d'attention à tous les aspects de l'agenda 2000, afin d'être à même de contribuer à un bilan dans les délais impartis, et j'aimerais insister sur l'importance capitale dans ce processus d'une collaboration entre le Conseil et le Parlement afin d'être à même de clôturer avec succès l'agenda 2000 au cours de cette législature.
Aux yeux des citoyens, le défi le plus important à relever pour poursuivre dans la voie de l'intégration est une politique pour l'emploi efficace. Ceux qui se souviennent à quel point, avant le sommet de Luxembourg, l'opposition de certains États membres à une stratégie pour l'emploi commune était virulente, se réjouissent aujourd'hui - je l'espère - d'assister à un revirement notable des opinions à ce sujet. La politique pour l'emploi est aujourd'hui devenue un élément à part entière de la politique économique européenne.
(Applaudissements) Et la conviction selon laquelle nous devons étendre notre politique pour l'emploi à tous les niveaux, au niveau global comme aux niveaux européen et national, s'impose de plus en plus nettement. Ce qu'il faut faire à présent, et ce que les citoyens de l'Europe attendent de nous, c'est montrer la même fermeté et la même conséquence à ce sujet qu'au cours de la modification des critères de convergence. La structure et les problèmes des marchés du travail nationaux sont évidemment différents. Le rapport sur l'emploi dont la Commission a, la semaine dernière, présenté le projet, montre donc également que les États membres ont mis en place un ensemble de mesures très diverses, chaque fois adaptées à la situation. Je reste cependant intiment convaincu que nous devons développer un mécanisme de surveillance qui exprime clairement le sérieux du processus global et, à ce sujet aussi, le rapport sur l'emploi de la Commission présente des approches très positive.
Je voudrais cependant que, dans le futur, nous nous engagions dans une voie qui aille au delà de ce que nous avons déjà accompli. Comme vous le savez, la détermination concrète d'objectifs quantitatifs n'a pas recueilli, l'an passé à Luxembourg, l'approbation de tous les États membres. L'argument fut, à l'époque, qu'il ne fallait pas éveiller d'espoirs irréalistes et que la politique pour l'emploi se trouvait non seulement dans la zone d'influence du gouvernement, mais était par ailleurs, entre autres, considérablement influencée par les partenaires sociaux. Je comprends ces arguments, mais je vous invite à considérer le fait que des objectifs clairs peuvent aussi être réalistes. Les États membres l'ont déjà démontré avec leurs plans d'action pour l'emploi au niveau national. Des objectifs clairs peuvent aussi être des objectifs autodéterminés, compatibles dès lors avec la problématique spécifique de chaque État membre. Des objectifs clairs doivent garantir un mécanisme de surveillance efficace et transparent, sans limiter les États membres dans le choix de leur faisceau de mesures spécifiques. Déterminer des objectifs clairs n'exclut en aucun cas l'implication des partenaires sociaux dans la responsabilité de la politique pour l'emploi. Au contraire: une politique pour l'emploi efficace a également besoin, selon moi, d'un dialogue social actif. Il faut que la coopération entre les différentes parties leur apporte plus que le conflit, ainsi, elle deviendra incontournable, et c'est là notre dessein commun, élargir ce dialogue social à l'Europe et le renforcer.
(Applaudissements) Vous savez qu'une politique de l'emploi nécessite une vaste approche, qu'il n'existe plus de panacée et qu'il est dès lors impératif que nous examinions toutes les secteurs politiques au niveau de leur efficacité en matière d'emploi. Un des domaines clés, par exemple: la promotion accrue de la recherche et de la technologie. L'Europe possède un grand potentiel dans le domaine de la recherche et de la technologie. Nous devons dans le futur mieux exploiter ce potentiel. Nous devons non seulement l'exploiter mais également tout mettre en uvre pour que les résultats de la recherche dans les universités débouchent sur de nouveaux produits et processus et créent donc de nouveaux emplois. Nous devons apprendre à mieux utiliser la grandeur et les effets de synergie de notre Europe unie, du marché uni. C'est pourquoi j'espère que nous allons parvenir à trouver rapidement une solution pour conclure le cinquième programme-cadre pour la recherche et la technologie, tout à fait capital pour nous. Il ne s'agit pas ici seulement de technologie, il s'agit de créer des emplois pour le futur.
Monsieur le Président, j'ai suivi votre exposé avec une grande attention. Au cours de notre réunion à Pörtschach dans quatre jours avec les chefs d'État et de gouvernement, le président de la Commission et vous-même, vous aurez l'occasion d'établir un bilan et de revenir sur la question de savoir quelles améliorations sont nécessaires pour parvenir à une meilleure acceptation de l'Union par ses citoyennes et citoyens. Nous avons ouvert à Cardiff un débat sur le futur de l'Europe, processus qu'il nous faudra approfondir à Pörtschach, au Conseil européen de Vienne et sous la prochaine présidence. Selon moi, et c'est également l'opinion de la majorité des chefs d'État et de gouvernements que j'ai rencontrés ces derniers jours de mon tour des capitales, Pörtschach doit agir comme un signal nous rappelant qu'un marché et une monnaie ne constituent pas une fin suffisante au projet européen.
(Applaudissements) Il nous faudra mettre au point un programme de renforcement de la stabilité économique et de l'emploi, et débattre de la sécurité intérieure et du rôle politique de l'Europe dans le monde. Ce sont des thèmes qui concernent indubitablement les citoyens, des domaines dans lesquels ils attendent de nous des progrès. Voilà une politique de rapprochement avec les citoyens. Pour y parvenir, nous avons évidemment besoin d'institutions fonctionnelles qui accélèrent de façon efficace, démocratique et fiable les sphères politiques dans lesquelles les citoyens voient leur intérêt dans plus d'Europe. C'est ainsi que je conçois la subsidiarité.
Je voudrais aborder deux points dont on ne débattra certainement pas à Pörtschach. Il ne s'agit pas de stopper le processus d'intégration, ou même de faire marche arrière, ni d'affaiblir les institutions ou d'y porter atteinte de quelque manière que ce soit. Pas question de se contenter de rattraper les réformes institutionnelles sur lesquelles nous n'avons pu réussir à nous accorder à Amsterdam, avant que le traité d'Amsterdam ait été ratifié par tous les États membres. Il faut considérer le futur dans le cadre des institutions, mais aussi, et surtout, donner vie au traité d'Amsterdam, qui renferme déjà de nombreuses nouvelles mesures pour une Union plus proche des citoyens. Je vous ai invité à Pörtschach, Monsieur le Président, en ma qualité de président du Conseil européen, car je suis convaincu que nous sommes appelés à définir tous ensemble une nouvelle voie pour l'Europe, parce que je suis persuadé que le Parlement européen peut apporter une contribution capitale et le fera.
L'Europe doit, à l'aube de ce nouveau millénaire, développer sa puissance politique pour maintenir sa puissance économique. Et nous sommes de toute évidence encore loin aujourd'hui d'une politique étrangère et de sécurité commune. Nous ne devrions pas perdre de vue le fait que de nombreux autres grands projets d'intégration, comme par exemple la monnaie unique, étaient considérés au début par beaucoup comme pure utopie. Je suis intimement convaincu que l'Union européenne doit disposer dans le futur d'une politique étrangère et de sécurité commune renforcée. Cette dernière sera un instrument de poids dans la garantie de la paix dans le monde.
L'Europe doit de toute évidence pouvoir s'exprimer d'une seule voix afin d'être capable de traiter collectivement avec ses partenaires. C'est pourquoi nous avons également projeté de faire un premier pas dans la bonne direction et d'inviter au Conseil de Vienne, selon les possibilités, la personne prévue dans le traité d'Amsterdam, Monsieur ou Madame PESC. D'autres initiatives doivent suivre et suivront, car la mise au point d'une politique étrangère et de sécurité commune revêt une importance capitale pour la qualité future de l'Union. Les relations transatlantiques continueront à jouer un rôle essentiel. Mais il nous faut trouver une réelle dimension européenne, car c'est ainsi seulement que l'Europe peut devenir et deviendra un partenaire de poids pour ses alliés.
Les citoyens attendent de nous que nous n'envisagions pas les défis du XXIe siècle comme des risques à parer, mais que nous les considérions comme une chance que nous saurons saisir sur la base des qualités européennes. Continuons à construire ensemble notre grand projet européen, qui nous offre la sécurité et la stabilité. Consolidons les fondations que nos illustres prédécesseurs ont érigées pour nous. Saisissons ensemble cette chance. Il nous reste encore beaucoup à accomplir!
(Applaudissements)
Santer
 - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil européen, Mesdames, Messieurs les Députés, c'est la troisième fois que nous nous rencontrons pour faire le point ensemble sur l'état de l'Union. Notre débat d'aujourd'hui précède la réunion informelle de Pörtschach consacrée à l'avenir de l'Union. Je sais que votre Assemblée mène un débat permanent et nourri sur ce sujet. Le moment me paraît particulièrement opportun pour réfléchir à l'Union de demain: le marché unique s'achève, l'Euro va entrer en vigueur dans moins de 100 jours, ouvrant une nouvelle étape de l'intégration communautaire, de nouveaux élargissements se profilent, les réformes de nos politiques de dépenses et les futures perspectives financières sont à l'ordre du jour.
Au regard de quarante années de construction européenne, la réussite de la méthode communautaire est indéniable. Pourtant, il est frappant de constater à quel point les Européens, tout en appréciant les bénéfices acquis grâce à l'unification européenne, restent critiques face à certains aspects de l'Union. Une communication plus responsable des acteurs politiques sur ce qui se fait vraiment à Bruxelles, à Strasbourg et à Luxembourg, et sur qui fait quoi, clarifierait les responsabilités politiques, en évitant notamment d'opposer États membres et Union, en cessant de faire de l'Union et de ses institutions, à commencer par la Commission, des boucs émissaires commodes, en cessant d'inventer des «euromythes». Il appartient là aux responsables politiques nationaux de prendre leurs responsabilités.
De plus, bien des éléments de ce malaise ne relèvent pas uniquement de l'Union. Le fonctionnement des démocraties nationales elles-mêmes est critiqué. Des réalités comme le chômage ou encore l'insécurité altèrent la confiance et ces phénomènes agissent indirectement sur l'attitude des citoyens envers l'Union européenne. Pourtant, reconnaissons-le: le projet communautaire a aussi besoin d'une rénovation. Reconnaître ceci n'est pas mettre en cause sa légitimité, mais accepter enfin de débattre de ce projet pragmatiquement, au-delà, d'un côté, des professions de foi et de l'appel au sens de l'histoire a priori et, d'un autre côté, des oppositions systématiques.
Nous connaissons bien les critiques usuelles: déficit démocratique, technocratie. Ce sont souvent des slogans hâtifs. Ils s'imposent dans le débat public. Tout le monde les répète, mais ils n'aident pas à comprendre la vraie nature du malaise et souvent, d'ailleurs, ils en masquent les vraies causes. Regardons les réalités. Dans certains domaines, plus d'Europe est nécessaire: l'emploi, les relations extérieures, les affaires intérieures et la justice. Dans d'autres domaines, c'est moins d'Europe qu'il faut: moins d'interventionnisme tatillon, moins d'empiétement sur les spécificités culturelles, d'autres manières d'agir, plus respectueuses des cultures politiques nationales.
Ce sont ces vrais défis que je souhaite voir abordés à Pörtschach les 24 et 25 octobre prochains. Cela recouvre trois questions: comment adapter nos méthodes de travail au haut degré d'intégration atteint par l'Union? Comment faire de réels progrès sur les sujets qui touchent directement les citoyens de nos pays ou sur lesquels notre impuissance leur est, à juste titre, incompréhensible? Comment réformer les institutions, pour plus d'efficacité et en vue de l'élargissement?
Monsieur le Président, le premier défi que nous devons relever est celui de la gestion du haut degré d'intégration auquel nous sommes arrivés. Les derniers traités ont élargi les compétences de l'Union à la plupart des missions des pouvoirs publics. Il n'est donc plus question aujourd'hui de demander de nouvelles compétences au niveau communautaire. De plus, le plus gros de l'effort législatif pour le marché intérieur est désormais largement derrière nous. Sur les quelque 300 propositions de directives et de règlements que comportait le Livre blanc de 1985, la plupart ont été adoptées. De 1995 à 1998, le nombre de propositions législatives nouvelles inscrites au programme de travail de la Commission est en baisse constante. Tout ceci pour dire une chose: ne critiquons pas l'Union d'aujourd'hui avec les arguments d'hier.
Regardons plutôt les réalités d'aujourd'hui et de demain. Il nous faut d'abord clore les chantiers ouverts. Grâce au plan d'action «marché intérieur» de la Commission européenne, nous avons fait de réels progrès dans son achèvement. L'Union économique et monétaire est prête techniquement. Nous devons maintenant réaliser sa réussite pratique. Un accord doit être trouvé pour les perspectives financières avec l'Agenda 2000.
Il nous faut ensuite tirer les conséquences du haut niveau d'intégration atteint entre nos pays. L'euro entrera en vigueur le 1er janvier 1999. Les États membres doivent se convaincre eux-mêmes que l'Union monétaire a des implications sur la fiscalité, sur la flexibilité des marchés du travail. Il est indispensable d'être cohérents avec le choix de l'Union monétaire, y compris en termes de représentation extérieure. Enfin, il faut examiner la modernisation des méthodes d'action communautaire. L'action législative demeure possible et souvent nécessaire, mais elle n'est pas la seule ni la plus efficace dans tous les cas.
Prenons l'exemple de la stratégie européenne pour l'emploi. La méthode des lignes directrices européennes a suscité une dynamique que n'aurait lancé aucune directive. Pourquoi? Parce qu'il s'agit d'un domaine où les compétences sont et demeureront largement nationales. Parce qu'il s'agit d'un domaine où les situations nationales sont très diverses d'un pays à l'autre et où un objectif unique et harmonisé n'aurait aucun sens. D'autres champs de l'action européenne, à des degrés divers, ont des caractéristiques similaires. La sécurité intérieure, la santé, l'environnement requerront, pour une large part, de nouveaux modes d'action. Dans tous ces domaines, il sera essentiel de définir la valeur ajoutée et de se concentrer sur elle, tout en établissant clairement les responsabilités de chacun.
Bien sûr, la Commission est et demeure la force d'impulsion décisive dans les grands dossiers. Mais la Commission ne travaille pas seule. Elle travaille avec les autres institutions, dont votre Parlement. Elle travaille avec les États membres, leurs administrations, leurs justices, leurs services des douanes, pour ne citer que quelques exemples. La gouvernance européenne implique tous les acteurs publics. Et cette responsabilité partagée doit être plus visible. Pour que chacun assume sa part de travail et de responsabilité. Pour que l'ensemble fonctionne mieux. Pour que les citoyens en reçoivent tous les avantages et aussi pour qu'ils puissent mieux identifier qui fait quel travail.
Cette exigence d'identification concerne également l'origine des propositions de la Commission. Là non plus, la Commission ne travaille pas dans une «tour d'ivoire». Certes, elle garde la responsabilité politique de l'exercice de son droit d'initiative, mais elle subit aussi une pression législative intense. Les chiffres que nous avons rendus publics cette semaine dans la communication «Subsidiarité et proportionnalité» montrent que 35 % des propositions législatives de la Commission résultent d'engagements internationaux, qu'au moins 20 % des propositions ont pour origine des demandes d'autres acteurs: autres institutions, notamment Conseil et Parlement, États membres, opérateurs économiques.
On ne peut à la fois demander à la Commission d'agir et, de retour dans son État membre, ne pas assumer la responsabilité de ces demandes face à ceux qui dénoncent l'action de l'Union. Alors qu'il faudrait surtout davantage de discipline collective et de vigilance. Subsidiarité et proportionnalité de l'action communautaire ne sont pas à «consommer à la carte». La subsidiarité et la proportionnalité sont des responsabilités à partager, tout comme l'information juste et honnête.
Monsieur le Président, je dis ceci d'autant plus clairement qu'il reste des champs où l'action de l'Union est tout simplement perçue comme insuffisante par les Européens, où ils veulent plus d'Europe. C'est sur ces domaines que nous devons concentrer nos efforts de défrichage de nouveaux terrains. Et j'en cite trois: l'emploi, les relations extérieures et la sécurité intérieure.
Premier domaine: l'économie et le social. Nous avons, pour la première fois depuis un an, une vraie stratégie européenne pour l'emploi. Elle est en train de faire ses preuves. C'est qu'il y a désormais en Europe une réelle volonté politique de dessiner ensemble un modèle de croissance économique et sociale. Un modèle qui crée de l'emploi en libérant les forces entreprenantes et qui exploite le potentiel des mutations économiques en cours. Un modèle qui affirme la participation de tous à cette dynamique, à travers la formation, le développement de l'employabilité, comme la meilleure garantie de la solidarité, y compris, bien sûr, un filet de sécurité pour ceux qui ont le plus de mal à se réinsérer ou pour faire face aux accidents de la vie. Cette croissance solidaire apparaît bien aujourd'hui comme la marque distinctive du modèle économique et social européen. Nous avons à le moderniser au sein de nos pays et à le promouvoir dans les enceintes internationales.
Ceci m'amène à dire quelques mots de la crise internationale que nous vivons aujourd'hui. Est-ce une crise liée aux comportements de certaines économies? Est-ce une crise du système? Un peu des deux sûrement. Constatons en tout cas que la mondialisation est un jeu qui demande un minimum d'entraînement des joueurs, des règles claires, un arbitre pour les faire respecter et une porte de secours pour les accidents. C'est autour de ces concepts-là qu'il faudrait revoir l'architecture du système de Bretton-Woods.
Prenons un sujet dont on a beaucoup discuté ces jours-ci: les mouvements de capitaux, surtout ceux à court terme. Personne ne semble se souvenir que les mouvements de capitaux en Europe n'ont été libérés qu'au 1er janvier 1990. Est-il surprenant qu'une libéralisation trop précoce dans les pays émergents qui manquent de transparence financière, de règles prudentielles rigoureuses ou de bonne gouvernance publique et financière ne puisse être tenable dans toutes les circonstances? J'ajouterai que le modèle européen pourrait servir comme exemple pour un haut niveau d'intégration des relations économiques et financières entre États. Si l'Europe est aujourd'hui un pôle de stabilité, c'est parce que les mécanismes de surveillance et de meilleures pratiques ont porté leurs fruits. Ce n'est pas pour rien que, via le traité d'Amsterdam, on les applique au domaine de l'emploi.
Monsieur le Président, j'en viens justement à la deuxième attente des Européens: les relations extérieures. Je dirai d'emblée que j'éprouve parfois un sentiment de frustration à cet égard. Voilà une Union qui a su transformer radicalement les relations entre pays membres et avec ses voisins. Une Union qui est la première puissance commerciale au monde. Le plus grand donateur d'aide du monde. Une Union dotée d'un marché unique au monde. Une Union composée d'États qui ont une expérience diplomatique sans égal. Et pourtant, voilà aussi une Union qui tâtonne, une Union qui peine à parler d'une seule voix, une Union qui dilue son message à travers d'obscures querelles bureaucratiques. Je ne demande qu'une chose: que les chefs d'État et de gouvernement prennent conscience du formidable potentiel qu'a l'Union européenne et qu'ils décident collectivement d'en faire un acteur clef sur la scène internationale.
Pour cela, il faut la volonté politique, bien sûr. Il faut aussi accepter de développer une politique extérieure cohérente qui s'appuie sur tous les instruments à notre disposition. Enfin, il faut renforcer le volet politique à travers une politique étrangère et de sécurité commune qui soit digne de ce nom. Il faut éviter, comme cela s'est hélas passé après Maastricht, que les bureaucraties nationales détournent les volontés politiques. Tout le monde souhaite que l'Union soit active et efficace. Mais, trop souvent, les administrations des États membres s'opposent de fait à ce mouvement. Car être efficace signifie accepter une vraie coordination et suivre une orientation commune. À Vienne, nous désignerons, je l'espère, Monsieur le Président du Conseil européen, un haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune. C'est le premier pas, mais à partir de là, il faudra mettre en place les nouveaux instruments dans un esprit nouveau.
Ceci m'amène à une autre considération. L'arrivée de l'euro ajoute une dimension nouvelle au débat sur la place de l'Europe dans le monde. Après l'effort majeur accompli par nous tous pour faire de l'euro une réalité, je suis tenté de dire: encore un effort, Mesdames et Messieurs, car l'euro nous oblige à prendre nos responsabilités sur le plan international, à coordonner nos positions et à assurer la représentation externe de l'euro. Il est impensable que l'Union européenne soit aux abonnés absents dans des instances comme le Fonds monétaire international ou le G7 Finances. Cela vaut pour les questions monétaires, mais aussi pour les questions économiques. J'ai parfois l'impression que d'aucuns oublient que nous avons créé une Union économique et monétaire. Cette question de la représentation externe, j'en parle souvent: on me répond parfois que j'exprime une volonté de mainmise de la Commission. C'est un contresens. Je n'ai pas de solution toute faite, mais je dis qu'il faut en trouver une, et cela rapidement.
Monsieur le Président, le volet justice et affaires intérieures est le troisième défi que les Européens attendent de voir relever de manière pressante par l'Union. Il constitue une préoccupation constante et croissante de tous nos citoyens. Ici, à nouveau, c'est plus d'Europe que les citoyens voudraient, mais aussi les acteurs du terrain: les policiers, les services d'immigration, les magistrats. Tous nous demandent de contribuer à développer notre capacité à réagir rapidement, solidairement, et de manière opérationnelle. Personnellement, j'en ai toujours fait une priorité, dès mon discours d'investiture devant vous. Le nouveau traité reconnaît l'importance de cette manière. La méthode communautaire est étendue à des domaines relevant jusqu'ici de la puissance régalienne. L'objectif n'est certainement pas d'harmoniser ces matières, comme nous avions pris l'habitude de le faire dans les domaines d'intervention classique de la Communauté. Personne ne pense à uniformiser les polices nationales ou créer un service d'immigration unique à Bruxelles. Voilà donc un autre domaine type où les nouveaux modes de faire de la Communauté doivent être appliqués, en particulier parce que la confiance entre acteurs y est essentielle.
La Commission et le Conseil présenteront au Conseil européen de Vienne un plan d'action sur la justice et les affaires intérieures. Il doit être soutenu par une véritable volonté politique. Si c'est une priorité des citoyens, ce doit être une priorité des chefs d'État et de gouvernement. Je proposerai de consacrer à ce sujet crucial une réunion spéciale des chefs d'État et de gouvernement en 1999. Ceux-ci devront également s'assurer que leurs administrations nationales dépassent les vieux réflexes nationaux ou les cloisonnements stériles entre États membres et Communauté.
Monsieur le Président, j'en viens au troisième chantier de l'avenir de l'Union, la réforme institutionnelle. Je ne répéterai pas le constat une fois de plus. L'Union européenne ne peut faire l'économie d'un débat sur le fonctionnement de ses institutions. Les institutions de 1997 sont les mêmes que celles de 1957. Mais il n'y a plus six États membres à la table du Conseil de ministres. Il y en a quinze, et demain vingt, et plus. Le prochain élargissement nous oblige à entreprendre au plus vite la réforme du fonctionnement de nos institutions. Le traité d'Amsterdam doit encore être ratifié par quelques États membres, mais un certain nombre de mesures ne requérant aucune modification des traités peuvent être d'ores et déjà envisagées. C'est pourquoi la Commission recommandera aux États membres une double démarche.
Le premier axe concerne un meilleur fonctionnement des institutions. Je suis convaincu que beaucoup peut et doit être fait sans attendre. Que chaque institution réfléchisse à son propre fonctionnement. Je suis heureux de constater que la prise de conscience progresse sur la nécessité d'assurer une coordination beaucoup plus forte tant au niveau du Conseil européen que du Conseil «affaires générales». En ce qui la concerne, cette Commission est très consciente de ses propres responsabilités. Depuis 1995, beaucoup a été fait pour améliorer la gestion interne et la discipline budgétaire. Depuis 1995, je l'ai dit, le nombre des propositions législatives nouvelles a diminué. Depuis 1995, les propositions communautaires sont précédées de davantage de consultations. Avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la Commission modifiera formellement ses lignes directrices pour la politique législative.
Avec l'initiative, «la Commission de demain», nous avons décidé d'aller plus loin, de mettre les efforts de modernisation dans une perspective de réforme globale de l'institution, d'adaptation et de réponse aux nouveaux défis. Nous développerons cette réforme tout au long de l'année 1999, grâce à une réflexion approfondie sur les missions et le rôle de la Commission dans l'Union de demain, à un examen détaillé de nos structures internes, pour les réorganiser autour des nouvelles priorités, enfin grâce à un effort profond de modernisation de notre gestion. Je compte bien user des nouveaux pouvoirs dévolus au président de la Commission par le traité d'Amsterdam pour mener à bien ce vaste chantier.
Je suggère par ailleurs que les autres institutions procèdent elles aussi à un examen approfondi de leur fonctionnement et préparent un programme de modernisation. Il s'agit là aussi d'une responsabilité partagée. À chacun de s'en saisir en retenant que bon nombre de réponses relèvent ensuite autant des comportements quotidiens que des décisions prises dans les Sommets.
Le deuxième axe de notre démarche concerne les réformes institutionnelles elles-mêmes. L'élargissement qui se profile appelle, en revanche, de vraies réformes institutionnelles. Le protocole d'Amsterdam prévoit la nécessité de telles réformes. Les grands éléments clés en sont déjà identifiés: la réduction du nombre des commissaires et une nouvelle pondération des voix au Conseil, mais aussi l'extension généralisée du vote à la majorité qualifiée. Mais il faudra sans doute aller plus loin, si nous voulons rendre le fonctionnement de l'Union plus efficace. La Commission l'a rappelé dans l'Agenda 2000, il est sans doute prématuré d'en débattre en détail avant que la ratification du traité d'Amsterdam ne soit achevée. Mais il nous faut commencer à réfléchir au contenu et au calendrier de ces réformes et fixer dès 1999 des échéances claires. La Commission fera connaître ses réflexions en la matière en temps voulu.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, voilà en quelques mots le message que j'entends présenter à Pörtschach et au delà. Comme toujours dans l'histoire communautaire, le défi majeur consiste à traduire en actions opérationnelles les réflexions sur le devenir de l'Europe. C'est ce que nous essaierons de faire entre Pörtschach et Vienne. Je souhaite que nous élaborions pour le Conseil européen de Vienne des objectifs clairs, avec des échéances précises.
Monsieur le Président, quand je vois le chemin parcouru ces derniers temps, j'ai confiance en notre volonté commune et notre capacité à faire de l'Union un véritable modèle dans le monde du XXIe siècle.

Green
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'accueille dans ce Parlement, au nom de mon groupe, le premier chancelier autrichien à assumer la présidence du Conseil européen. Je le remercie infiniment d'être ici avec nous pour prendre part à notre débat annuel sur l'état de l'Union et écouter nos opinions sur l'avenir de l'Europe.
C'est, à mon avis, un signe de notre époque que nos chefs d'État et de gouvernement se réunissent de façon informelle pour réfléchir sur la direction qu'emprunte l'Europe. Que la réunion prévue pour ce week-end s'attache à éveiller auprès des citoyens européens un sentiment d'appartenance à l'Union et à leur faire sentir que cette appartenance est précieuse pour eux - ce qui est évidemment le cas - est un signe de confiance, une confiance et une maturité qui ne cessent de croître au sein de l'Union.
Nous avons parlé à de nombreuses reprises, et surtout l'année dernière, de la nécessité de rendre l'Europe aux citoyens, de construire une Europe des citoyens. Belles paroles! Mais que signifient-elles au juste? À mon sens, l'Europe des citoyens c'est la paix, la prospérité et la sécurité. Si Pörtschach peut redonner vie à la vision d'une Europe unie en montrant le chemin vers ses trois concepts - paix, prospérité et sécurité -, elle fixera alors un calendrier à la fois nouveau et pertinent pour les années à venir.
Ce week-end, nous avons l'occasion de poursuivre le travail que nous avions si bien commencé l'année dernière à Amsterdam. Amsterdam a donné des indices de ce que pourrait être une Europe des citoyens, de ce à quoi elle pourrait ressembler. Nous avons, en effet, reconnu le rôle de l'Union dans la création d'emplois, accepté sa dimension sociale, ouvert un large volet en faveur de la non-discrimination, renforcé la protection de l'environnement, des consommateurs et de la santé et insisté sur une meilleure coopération policière dans la lutte contre le terrorisme et la drogue. Tous ces problèmes affectent la vie des citoyens; des problèmes sur lesquels nous nous sommes penchés à Amsterdam. Aujourd'hui, vu l'instabilité économique et politique grandissante dans le monde, il est temps de puiser dans les forces de l'Europe, de nous tourner vers des domaines dans lesquels les citoyens s'attendent de plus en plus à nous voir actifs et créatifs. Prenez par exemple le besoin d'instaurer une politique étrangère et de sécurité commune qui soit dynamique - problème souvent soulevé ici -, et bien il n'a jamais été aussi fort. À la veille de l'aventure la plus excitante et novatrice des temps modernes (le lancement de l'euro), les 15 économies européennes réclament une plus grande coordination économique afin de calmer les remous économiques à l'échelle mondiale et stimuler la croissance intérieure.
L'Europe n'est pas une fin en soi. L'Europe est un instrument visant à résoudre les problèmes que nous rencontrons à travers le continent et le monde. Pour cela également, le moment est bien choisi. Ces dernières semaines et ces derniers mois, le besoin d'un leadership politique au niveau mondial s'est fait désespérément sentir. La persistance des turbulences économiques de l'Extrême-Orient à la Russie et la pression de plus en plus lourde pesant sur les économies latino-américaines et sur les devises ont révélé l'absence de tout leadership politique. La politique japonaise vacille à la suite de crises répétées. Le président Eltsine s'est battu pour maintenir un gouvernement en place au Kremlin - n'importe quel gouvernement - et nous avons tous été les témoins forcés de la catastrophe personnelle et institutionnelle de la présidence américaine. C'est l'Europe qui encourage l'innovation au sein des structures économiques et monétaires mondiales. C'est l'euro qui apporte un élément nouveau et très important pour la stabilité de l'Europe dans ce climat économique chaotique. Et ce sont les dirigeants européens qui expriment clairement la nécessité d'établir une nouvelle réglementation ad hoc et uniformisée sur le plan mondial, et de réformer les structures internationales afin de donner corps au marché mondial et de le rendre cohérent et rationnel.
À l'heure actuelle, la confiance est au plus bas dans le monde entier, et beaucoup ne savent pas très bien où et dans quelle direction le marché mondial les conduit. C'est le moment de saisir l'opportunité de démontrer que nous, Européens, pouvons prendre les rênes d'un monde instable. Les questions auxquelles il faut absolument répondre sont identiques dans tous les États membres et sont identiques à celles soulevées au sein du débat européen: comment créer des emplois au sein du marché mondial; comment réformer les systèmes de sécurité sociale en Europe sans refuser d'aider et de soutenir ceux qui en ont vraiment besoin; comment préserver notre environnement à l'avenir; comment lutter contre les fléaux du racisme, de la drogue et du terrorisme; comment former et recycler les individus afin qu'ils puissent relever le défi des technologies de l'information; en substance, comment créer une économie conjuguant dynamisme, prospérité et justice sociale?
Je crois en une Union européenne forte. Je pense que les institutions européennes doivent être efficaces et performantes. Nous devons continuer à réformer, améliorer et démocratiser nos institutions si nous voulons instaurer, au sein du corps politique et parmi les fonctionnaires de l'Union, une culture d'ouverture et de volonté de se conformer aux défis de la démocratie moderne. Cependant, parmi la population de nos États membres, le débat institutionnel a fait son temps. Il est, et demeure, important pour nous, comme cela doit être le cas. Nous fonctionnons à travers des institutions. Nous sommes liés par leurs règles d'engagement et sommes souvent pris au piège d'une culture de participation politico-administrative obsolète et peu adéquate.
Donc, quoi qu'il arrive, nous aurons raison de poursuivre ces changements. C'est un point commun entre tous les parlements, notamment les nouveaux comme le nôtre. Il est temps de préciser que l'Europe, ce n'est pas ériger des institutions, mais bien offrir à tous les citoyens un continent européen plus vaste, plus stable et en paix. Il ne s'agit pas d'ériger des institutions, mais une Communauté fondée sur des valeurs communes. Il s'agit de bâtir un avenir pour nos jeunes.
On nous taquine et on nous critique souvent en disant que nous n'avons pas de grandes idées. L'Europe est une grande idée dont la genèse et la motivation ne sont pas moins fortes aujourd'hui que lors de sa création. Comme l'a déclaré John Hume hier dans le discours émouvant qu'il a prononcé devant cette Assemblée, l'Europe est le modèle de résolution de conflits le plus extraordinaire que le monde ait jamais connu. Aujourd'hui, la vocation de l'Union est encore plus grande. Ceux qui font plus que de jeter un coup d'il furtif sur l'environnement global dans lequel nous opérons ne manqueront pas de saisir l'importance de l'Union: sa capacité à agir ensemble pour ses 370 millions de citoyens; le potentiel de son économie basée sur la monnaie unique; la possibilité qu'elle a d'offrir une chance réelle à ses jeunes à travers une action coordonnée en faveur de l'emploi dans une perspective future; sa tradition de tolérance et d'ouverture, ainsi que son modèle social sophistiqué. Si tout cela peut être consolidé par un modèle étendu de coopération dans le domaine des affaires étrangères et de la sécurité, de façon à empêcher les Bosnie et autres Kosovo -pas seulement les arrêter une fois qu'ils ont commencé, mais les empêcher purement et simplement -, alors nous avons véritablement quelque chose de nouveau à offrir pour l'avenir.

Stenzel
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, je crois que nous pouvons supposer que nous partageons tous votre conception d'un modèle européen basé sur une économie sociale de marché. Nous partageons également votre conception selon laquelle l'Union européenne ne peut pas se restreindre à un marché intérieur et à une monnaie européenne commune. L'Union a besoin d'un nouvel élan européen. Mais avant tout, l'Union européenne doit acquérir de la crédibilité auprès des citoyens européens. Au nom de mon groupe, je vous remercie vivement d'avoir clarifié les objectifs du sommet de Pörtschach. Les députés n'avaient pas toujours de vision claire quant à l'objet de ce sommet. Ils savaient sur quoi ce sommet ne porterait pas. Aucune décision ne sera prise, aucune réforme des institutions ne pourra être envisagée mais, des orientations seront fixées pour le sommet de Vienne. Et, bien sûr, des signaux seront envoyés qui devraient renforcer la crédibilité de l'Union européenne. En tout cas, je l'espère.
Il subsiste la possibilité - et nous sommes évidemment tous très impatients- que vous accueilliez à Pörtschach le nouveau chancelier allemand. Vous l'avez invité et nous attendons naturellement de lui tout d'abord des informations sur les objectifs de sa politique économique, sur l'orientation qu'il compte donner à la plus importante et la plus puissante économie de l'Union européenne. Vous avez donc invité M. Schröder, et on pourrait, au vu des récents événements, penser qu'il aurait été judicieux d'inviter le super-ministre, à savoir M. Oskar Lafontaine, car personne ne sait au juste qui détiendra réellement le pouvoir sur la politique économique de Bonn. Gerhard Schröder ou Oskar Lafontaine? Ce qui intéresse les citoyens dans cette relation, c'est bien sûr la crédibilité de cette politique économique, en particulier la crédibilité de la monnaie européenne, qu'ils mettront aussi au centre des débats. Au cours du sommet de Pörtschach, nous devrons - et j'attends de vous qu'il en soit ainsi - poser cette question: que pense le nouveau gouvernement de Bonn de l'indépendance de la Banque centrale européenne? Tentera-t-il d'intervenir à ce sujet de quelque manière que ce soit? Qu'en est-il de l'allégement de l'économie, du sort des classes moyennes, qui paient le plus d'impôts et occupent la majorité des emplois? Nous devons, Monsieur le Président du Conseil, considérer le fait que les pronostics quant à la conjoncture ont été revus au niveau mondial et que la position de l'Europe demeure satisfaisante. L'euro a déjà fait ses preuves en tant que rempart contre les turbulences financières, mais il nous faut renforcer la confiance que portent les citoyens à l'euro. Si à Pörtschach, nous ne nous engageons pas clairement vers une culture de la stabilité, une Banque centrale européenne indépendante et une politique budgétaire prudente, et non seulement vers une voix commune pour l'euro, capable de représenter l'euro auprès de l'OMC et des organismes internationaux, je crains fort que la confiance des citoyens en cette monnaie commune ne soit grandement diminuée, si elle ne disparaît pas totalement.
Il nous faut également parvenir à la crédibilité de l'Union européenne, lorsque l'on met la sécurité à l'avant-plan. Le citoyen a besoin de se sentir sécurisé. Sécurité face à la criminalité internationale, sécurité face à l'immigration incontrôlée. Dans ce domaine, l'introduction dans le droit communautaire de la politique de visa, d'asile et d'immigration prévue dans le traité d'Amsterdam constitue un important pas en avant. Mais il nous faut aller plus loin encore. Nous devons maintenant mieux coordonner les systèmes judiciaires, déjà dans les prémisses de la ratification du traité d'Amsterdam. Le processus d'élargissement de l'Union européenne doit lui aussi être envisagé comme un facteur de politique de sécurité. Le début de négociations concrètes sur sept chapitres au cours de la présidence autrichienne du Conseil constitue, comme nous l'avons fait remarquer, un signe très positif. Il serait souhaitable, Monsieur le Président, qu'une décision soit prise au cours du sommet de Pörtschach au sujet de l'objectif du processus l'élargissement, que nous élargissions la sphère de la liberté, de la sécurité et du droit, afin de consolider l'Europe de l'intérieur. Un projet de la plus haute importance au vu de la situation en Russie. Lorsque nous aurons cet objectif d'exportation de la sécurité bien à l'esprit, il sera plus facile pour nos concitoyens de s'identifier au processus d'élargissement.
Les citoyens d'Europe, que nous représentons au Parlement, s'identifieront aussi plus aisément à une politique étrangère et de sécurité commune. Les démonstrations d'impuissance de l'Union européenne dans les Balkans ou au Proche-Orient n'ont certes pas contribué à renforcer la confiance des citoyens en l'Union. Ne nous laissons cependant pas leurrer par l'illusion que la nomination d'un monsieur ou d'une madame PESC suffira à régler définitivement le problème. Derrière ce M. PESC doit se cacher une volonté politique commune. Je vous exhorte donc à ne pas envisager uniquement une politique personnelle, mais une politique de fond. En fin de compte, les décisions doivent également être compréhensibles pour les citoyens européens. Le mot d'ordre d'origine du sommet de Pörtschach, la subsidiarité, est à présent devenu un peu trop restreint, car les centres d'intérêts changent à une vitesse phénoménale en politique européenne. Mais le Parlement européen s'est laissé aller à faire certaines réflexions sur le thème de la subsidiarité. Elle doit tout d'abord, comme vous l'avez déclaré, ne pas constituer un alibi pour la renationalisation. De nouvelles décisions doivent être prises au Conseil, appuyées à la majorité qualifiée. Ces décisions doivent être débattues au Parlement européen. Il est nécessaire d'assurer une collaboration accrue entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Et surtout, il faut que l'UE dans son ensemble, et ses institutions, retrouvent leur crédibilité. Cela doit être réalisé de toute urgence, étant donné les irrégularités décelées à la Commission et au Parlement. Je vous demande d'accorder la priorité au thème du statut du Parlement européen. Méditons sur ces paroles de Lénine, sans doute peu usuelles dans la bouche d'un député chrétien démocrate conservateur: la confiance, c'est bien, le contrôle, c'est mieux!!

Cox
Monsieur le Président, notre Union s'est montrée capable de réaliser de grandes choses lorsqu'elle allie vision et volonté politique. Malheureusement, elle est également capable de susciter bien des déceptions lorsque ces qualités sont absentes. Cette vision et cette volonté politique nous ont amené au seuil de l'euro, dont le coup d'envoi sera donné dans 71 jours. Sur les plans intérieur et extérieur, nos relations économiques s'apprêtent à atteindre un nouvel équilibre. En tant que zone de stabilité, nous pouvons exercer une grande influence positive sur la scène mondiale, en particulier en cette période de crise.
Mon groupe estime que pour y arriver, la présidence doit mettre au point des propositions visant à assurer que la Banque centrale européenne, avec l'aide du Conseil «euro des 11», assistée de la Commission et responsable devant ce Parlement, développe pleinement la représentation de l'euro à l'extérieur. Après avoir travaillé si dur pour créer cet atout monétaire fédéral puissant, il serait dommage d'en limiter les effets au niveau international à cause d'un manque de vision et de volonté politique. En cherchant à accroître le rôle international de la Banque centrale, mon groupe attend également de cette dernière qu'elle fasse montre de plus de transparence dans l'élaboration de ses politiques. Sans cela, nous craignons que des tensions n'apparaissent entre les autorités politiques et monétaires, a fortiori si le rythme des progrès économiques ralentit. L'ELDR exhorte également les États membres qui remplissent les critères - à savoir le Danemark, le Royaume-Uni et la Suède - d'adhérer à l'euro.
Il y a peu de domaines où nos prétentions politiques et nos efforts réels divergent plus que dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune. Une fois encore, la crise du Kosovo révèle le fossé entre les aspirations et les résultats. Malgré l'évolution récente de la situation, le Kosovo frôle dangereusement le désastre humanitaire. Le cessez-le-feu est fragile et les perspectives politiques, incertaines. L'ELDR estime que l'Union et la communauté internationale doivent maintenir la pression sur M. Milosevic et doivent se tenir prêtes, si nécessaire, à recourir à l'intervention militaire qui, elle, constitue une certitude tangible. Bon nombre de nos citoyens ont des attentes raisonnables: ils veulent que l'on n'ait plus à revivre en Europe une situation comme celle du Kosovo. Mais, ces attentes restent insatisfaites, ce qui porte préjudice à la crédibilité de l'Union européenne. Mon groupe pense que la politique étrangère est un domaine où l'Europe doit assurément être plus présente, et disposer même d'un potentiel de sécurité et de défense.
L'élargissement nous pousse tous à redécouvrir la mission essentielle de l'Europe. Le trésor qu'elle a à offrir est la stabilité politique et la sécurité dans l'ensemble du continent. L'ELDR salue la décision d'ouvrir la Conférence sur l'adhésion au niveau ministériel le mois prochain. À l'heure où nous sommes confrontés à un débat délicat sur le financement futur de l'Union et l'Agenda 2000, il ne faut pas tomber dans une discussion aride et sectaire sur la politique budgétaire au détriment d'une vision plus large. À l'aube de la ratification du traité d'Amsterdam, la même logique s'applique à la réforme institutionnelle. Cette question suppose une nouvelle urgence aujourd'hui, puisqu'elle touche le cur même du type d'Union auquel nous souhaitons que les pays candidats adhèrent. Pour l'ELDR, il s'agit d'une Union plus vaste et plus profonde, chargée d'une mission tout à la fois politique, sociale et économique, mais reposant également sur une structure institutionnelle capable de la guider.
Nous saluons le feu vert accordé à Chypre, mais il faut maintenant un engagement plus ferme de l'UE pour résoudre ce problème sous l'égide des Nations unies. Pour ce faire, l'impartialité sera nécessaire pour traiter avec l'ensemble des pouvoirs politiques régionaux. À cet égard, nous déplorons le fait que le Conseil n'ait toujours pas présenté le protocole financier pour la Turquie, et demandons aujourd'hui comment la présidence propose de débloquer cette situation malheureuse. Le sommet de Vienne examinera les demandes des autres pays candidats. Mon groupe salue en particulier les progrès réalisés par les pays Baltes, dans le domaine économique en Lituanie et des droits de l'homme en Lettonie. Nous constatons également avec satisfaction l'évolution de la situation en Slovaquie et l'intérêt renouvelé de Malte.
Il faut applaudir la perspective d'un renforcement de la coopération dans le domaine de la politique d'immigration et d'asile. L'action concertée peut avoir un impact positif, à condition qu'elle ne repose pas sur les valeurs du plus petit dénominateur commun et qu'elle ne s'écarte pas de l'approche fondamentale de la convention de Genève de 1951 qui englobe le droit d'asile dans la sphère des droits de l'homme. Nous saluons la loi visant à créer un tribunal pénal international - un grand pas en avant - jouant le rôle de structure permanente habilitée à juger les personnes accusées de crimes contre l'humanité, et demandons instamment que le travail préparatoire se poursuive.
Pour terminer, nous restons préoccupés par la lutte contre la fraude dans l'Union, un problème qui risque sérieusement de causer du tort aux institutions. Nous pensons qu'il est important non seulement de ne pas perdre le sens des proportions, mais également de prendre pleinement ses responsabilités en cas de fautes, ce qui s'est fait jusqu'à présent avec réticence ou à contrecoeur. Il nous faut un processus d'investigation plus indépendant. L'état de l'Union montre que nous réussissons lorsque la vision et la volonté politique sont présentes, et que nous échouons lorsqu'elles sont absentes. Apprenons et appliquons donc cette leçon.

Pasty
Monsieur le Président, mes chers collègues, le sommet informel des chefs d'État et de gouvernement, qui doit se réunir à Pörtschach à la fin de cette semaine, devrait marquer une étape importante dans l'histoire de la construction européenne.
En effet, au moment où l'Europe a engagé un nouveau processus d'élargissement dont l'ampleur et les conséquences dépassent tous les précédents, une mise en perspective politique de l'ensemble du projet de construction de l'Union européenne s'impose avec force. Il ne s'agit plus seulement d'adapter le fonctionnement des institutions à une nouvelle donne géographique, c'est la finalité même de la construction européenne qui doit être redéfinie, pour qu'elle puisse être comprise par l'ensemble des citoyens de l'Union.
Aujourd'hui, la question toute simple que se posent nos concitoyens est la suivante: l'Union, pour quoi faire? La méthode qui a consisté à mettre en commun, d'abord à 6, les ressources charbonnières et sidérurgiques, puis à construire, à 15, un grand marché intérieur que viendra bientôt compléter une union monétaire a, certes, le mérite de nous avoir légué un acquis communautaire non négligeable. Mais cette méthode a, aujourd'hui, trouvé ses limites.
Faute de s'inscrire dans un projet politique tel que l'avait conçu le général de Gaulle lorsqu'il a proposé ce que l'on a appelé le «plan Fouchet», l'Union n'est aujourd'hui qu'un colosse économique aux pieds d'argile et un nain politique. La notion de solidarité, voire d'union politique si nous n'y prenons pas garde, est en voie de désintégration rapide sous la pression des intérêts économiques et financiers nationaux comme le prouve, à l'évidence, malheureusement, la résurgence, à propos de la discussion de l'Agenda 2000, du débat sur les soldes budgétaires nets, qui revient à nier toute notion de plus value communautaire.
Il est pour le moins fâcheux que la Commission - qui devrait être le fer de lance de l'esprit européen - prête sa plume, en proposant la renationalisation partielle du financement de la PAC à l'expression de ce qui pourrait bien devenir le démontage de la tapisserie que les gouvernements européens ont eu tant de mal à tisser depuis quarante ans.
La réaffirmation de la solidarité comme fondement de l'Union européenne est le seul antidote possible à l'économisme ambiant qui menace l'acquis communautaire beaucoup plus sûrement que les conséquences de cet élargissement que certains souhaitent tout en le redoutant, parce qu'ils sont incapables d'avoir une vision généreuse et cohérente de la grande Europe.
Dotée d'une monnaie unique, qui devra être impérativement mise au service de l'emploi et de la croissance, l'Union européenne, élargie au centre, à l'est et au sud de notre continent, doit avoir la volonté, si elle veut survivre, d'exercer sur la scène internationale un rôle à la mesure de sa puissance économique et de son héritage historique et culturel.
Partout dans le monde, au Maghreb, en Afrique, au Moyen-Orient, en Asie, en Amérique latine, l'attente d'une Europe capable de défendre les valeurs de civilisation et d'humanisme qui ont fondé son rayonnement au cours des siècles passés est profonde. Cela est beaucoup plus essentiel aux hommes d'aujourd'hui que la généralisation du libre échange.
L'Europe européenne, que le général de Gaulle appelait de ses voeux il y a quarante ans, reste toujours à construire. Elle ne pourra s'édifier que si l'Europe a la volonté de se doter d'une force de défense et d'intervention autonome, capable de se déployer hors de ses frontières lorsque l'intérêt commun et la préservation de la paix l'exigent.
À ce grand débat sur l'émergence politique d'une Europe authentique, nous devons associer les pays candidats d'Europe centrale et orientale, car ils sont les premiers concernés par la sécurité des frontières extérieures de l'Union, comme l'est également aujourd'hui la Grèce.
Les États européens ne pourront pas éternellement éluder la réponse à la question suivante: quelle action immédiate et efficace seraient-ils en mesure d'entreprendre si les frontières ou l'intégrité territoriale d'un État membre étaient menacées par un pays tiers? Actuellement la réponse est claire: aucune sans la bénédiction et la participation des États-Unis, comme la crise du Kosovo vient, une nouvelle fois, de nous en apporter la preuve.
Telles sont, mes chers collègues, les questions essentielles que les chefs d'État et de gouvernement devraient évoquer s'ils ont réellement, comme on doit le supposer, l'intention de relancer le projet politique d'Union européenne. S'ils devaient y renoncer, nous voyons mal comment nous pourrions, dans quelques mois, à l'occasion des élections européennes, mobiliser l'enthousiasme et l'adhésion de nos concitoyens. Puisse notre appel être entendu!
Les orientations que vous avez définies tout à l'heure, Monsieur le Président, vont dans le bon sens, à condition de les préciser. Viel Glück, Herr Präsident!

Puerta
Monsieur le Président, l'Europe aborde une étape décisive pour son avenir et une nouvelle impulsion politique s'avère nécessaire et urgente.
Notre groupe estime que les institutions de l'Union européenne devront développer leur effort dans trois directions: construire un modèle de société, entreprendre la réforme institutionnelle en vue de l'Union politique et renforcer la solidarité interne en l'étendant aux pays de l'élargissement.
Un modèle de société avec les grands objectifs du plein emploi, la protection de l'environnement et le gouvernement démocratique de l'économie. Ce modèle comprend la proposition de la semaine de travail de 35 heures en France et la perspective d'une nouvelle politique énergétique en Allemagne, qui pourraient avoir une dimension européenne au-delà de l'union monétaire actuelle, dont certaines conditions sont contradictoires avec la dimension sociale.
Quant aux réformes institutionnelles, nous attendons du prochain sommet plus qu'un message rhétorique. Nous misons sur la transparence et la participation. Nous voulons des engagements sur l'équilibre - un nouvel équilibre - entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen; sur le renforcement de la légitimité démocratique et le développement d'une véritable citoyenneté européenne toujours compatible avec l'existence des États membres. Avant les prochaines élections européennes, un projet institutionnel et politique devrait être disponible afin que les citoyens puissent exprimer leur opinion lors des élections.
L'Union européenne doit affirmer son rôle dans le monde en menant une politique étrangère et de sécurité commune capable de promouvoir ses propres positions et d'instaurer la paix et les droits de l'homme en Europe et dans tous les continents, sans les hégémonies financières et militaires qui définissent aujourd'hui la globalisation. Une paix qui voit déjà le jour en Irlande du Nord avec la fin du terrorisme et le dialogue politique pour lequel a été récompensé notre collègue et récent prix Nobel, John Hume.
Il faut également signaler qu'en Espagne et, notamment, au Pays basque, l'espoir est né grâce à la récente fin de la violence et du crime de la part des terroristes. Si cela devait durer indéfiniment, il serait possible d'avancer vers une totale normalité démocratique. Le week-end prochain, les élections au Pays basque auront lieu dans un climat de paix que nous appuyons totalement, et que le Parlement européen doit aussi appuyer.
Finalement, nous disons que la nouvelle frontière de l'élargissement ne peut être fixée au détriment de la solidarité interne. Il s'agirait d'une grave erreur qui risquerait de mettre en péril la propre survie de l'Union. Aussi, nous exprimons notre désaccord avec le document des options sur le système des recours propres présenté récemment par la Commission. À notre avis, il s'agit d'une proposition qui rationalise des politiques qui aujourd'hui sont déjà communes et qui constitue un obstacle vers la cohésion économique et sociale européenne.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, notre groupe vous appuie énergiquement dans votre vision d'une politique de l'emploi européenne, mais nous vous disons aussi que présenter un projet d'avenir est l'objectif principal de la présidence autrichienne, qu'il ne faut pas se résigner à considérer comme le prologue de la présidence allemande.

Aelvoet
Messieurs les Présidents de la Commission et du Conseil, mes chers collègues, presque toutes les élections tenues l'année dernière ont clairement démontré que les citoyens européens désirent de nouvelles majorités politiques capables de prendre leurs distances par rapport au mythe qui veut que les autorités politiques doivent en faire le moins possible et que les forces du marché sont à même de résoudre les problèmes de société dans une perspective de flexibilité, de libéralisation et de dérégulation. Le nouveau gouvernement allemand, composé des sociaux-démocrates et des verts, rejoint ceux de Grande-Bretagne et de France. L'instance politique a pour mission de faire de la société un lieu vivable pour tous ses membres, en termes d'emploi, d'environnement et de droits de participation étendus. Nous désirons voir plus de femmes sur les photos de famille de l'Union lorsque, quelque part en Europe, se réunit un Sommet. Il est impossible pour les États nationaux de dégager une marge de manuvre dans une économie mondiale à peine dirigée, et c'est bien cette certitude qui s'est imposée ces derniers mois: nous avons besoin, immédiatement, d'une instance capable de diriger l'économie mondiale. C'est précisément à cette fin que l'union politique doit utiliser son pouvoir et arracher des régulations à l'échelle mondiale. Raison pour laquelle nous nous réjouissons que, grâce au gouvernement français, l'Accord multilatéral sur l'investissement sous sa forme actuelle ait terminé sa course aux oubliettes, une position contenue tout aussi explicitement dans l'accord gouvernemental allemand. À ce sujet, Madame Stenzel, sachez qu'une majorité du Parlement européen s'est clairement exprimée en faveur d'un dialogue qu'il nous faut engager avec la Banque centrale européenne. Si c'est là trop demander aux conservateurs, j'en viens à me demander à quelle époque nous vivons.
Pour terminer, notre collègue Voggenhuber évoquera le Sommet de Pörtschach mais je voudrais conclure par deux éléments. Le drame de la politique extérieure, à nouveau visible dans l'affaire du Kosovo, tient au fait qu'il n'existe pas de politique extérieure communautaire. D'un autre côté, nous désirons que la Commission - et je pense que sur ce plan, le Parlement a procédé à des préparatifs d'excellente qualité - fasse montre de plus de transparence et soit mieux dirigée, afin de limiter certains incidents liés à la fraude. À cet égard, il est absolument essentiel que la Commission rassemble suffisamment de courage et intervienne pour que son administration soit efficace, bien construite et susceptible d'être soumise à un contrôle démocratique. Seule une administration convenablement dirigée, se gardant de faire sans cesse appel à des centaines de consultants et de sous-traitants de tous poils, peut relever un tel défi.

Lalumière
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil européen, Monsieur le Président de la Commission, à la veille du sommet informel de Pörtschach, le premier sommet dont l'Autriche assure la présidence, où en est l'état de l'Union?
Je voudrais tout d'abord saluer les efforts qui ont été déployés par la présidence autrichienne dans un certain nombre de domaines que j'aimerais développer, si j'en avais le temps. Il en est ainsi, par exemple, des droits de l'homme. Récemment, à Vienne, nous étions plusieurs parlementaires européens à assister aux cérémonies du cinquantenaire de la déclaration universelle des droits de l'homme auxquelles participait l'Autriche et pouvons témoigner des efforts de ce pays. De même, dans le domaine de la culture et de l'audiovisuel, l'Autriche s'efforce de faire progresser plusieurs dossiers. Je pourrais allonger la liste, mais je voudrais surtout mettre l'accent sur les questions qui reviennent invariablement et nous inquiètent chaque jour davantage.
À Pörtschach, Monsieur le Chancelier, comme vous venez de le dire, vous allez parler de l'avenir de l'Union, de ses objectifs et de sa raison d'être. Soit. Cette réflexion fondamentale est nécessaire, mais d'ores et déjà, nous savons que l'un des éléments de cet avenir est le prochain élargissement. Or, on perçoit, parmi les décideurs et dans l'opinion publique, un malaise et des craintes. Vous-même, Monsieur le Chancelier, vous avez dit à Luxembourg, en mars dernier, que l'élargissement est certes une nécessité, mais qu'il ne suscite pas l'euphorie.
Sans dissimuler les difficultés, n'est-il pas aujourd'hui nécessaire d'insister davantage sur les progrès et les côtés positifs de l'élargissement? Un message de votre part en ce sens serait le bienvenu. Vous avez déjà, ce matin, commencé à délivrer ce message optimiste, sans cesser d'être réaliste.
Pour ce qui est de la nécessaire réforme des institutions, corollaire de l'élargissement, je sais que vous attendez la ratification définitive du traité d'Amsterdam pour attaquer vraiment la question. Mais il ne semble pas trop tôt pour faire avancer des idées novatrices en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil des ministres, sans oublier la nécessaire coordination entre les différents Conseils des ministres. En ce qui concerne le fonctionnement du Parlement européen - et j'insiste sur le caractère nécessaire d'un statut des députés européens - en ce qui concerne le fonctionnement de la Commission elle-même - M. le Président de la Commission en parlait à l'instant. Il en est de même du renforcement de la coordination des politiques économiques, notamment au sein de la zone euro, avec les moyens institutionnels nécessaires à cette coordination et à la représentation de la zone euro à l'extérieur de nos frontières.
Dans un troisième grand domaine, celui des finances de l'Union, la présidence autrichienne peut apporter une contribution précieuse, qu'il s'agisse des ressources ou des dépenses. Pour les dépenses, permettez-moi de rappeler avec beaucoup d'insistance la nécessaire solidarité qui doit rester l'une des lignes de conduite majeures de l'Union. La solidarité ne doit évidemment pas autoriser les gaspillages, mais la rigueur budgétaire ne doit pas jouer au détriment de la solidarité à laquelle je joins une exigence qui vous est chère, la justice sociale.
Quant aux ressources, c'est le moment de réfléchir à un éventuel changement de l'assiette. Faut-il garder la TVA ou rechercher des ressources basées sur les revenus? C'est une vraie question, qui se pose aujourd'hui. Comment éviter, car pour nous ce serait une erreur, la renationalisation des politiques communes, et notamment de la PAC? Faut-il lancer un grand emprunt européen pour favoriser les investissements créateurs d'emplois, quand on sait que l'emploi est notre priorité? Enfin, peut-on éviter de revoir le mode de calcul des contributions de nos différents pays? Voilà des questions importantes auxquelles il faut réfléchir très vite.
Pour en terminer, Monsieur le Président, je dirai un mot rapide de la PESC. Une fois encore, l'Union est apparue hésitante et absente sur la scène internationale pendant ces derniers mois. Espérons qu'en décembre, la désignation du M. ou de la Mme PESC, un homme ou une femme politique - j'insiste sur le mot politique - sera l'occasion de donner enfin une véritable impulsion à cette politique essentielle pour l'avenir de l'Union.

Berthu
Monsieur le Président, le Sommet de Pörtschach aura du mal à démêler l'écheveau des problèmes institutionnels dans lequel l'Union s'est enfermée.
La monnaie unique va entrer en vigueur au milieu de la tourmente financière, alors que de nombreux compléments, logiques, mais que les États ne semblaient pas avoir prévus, n'ont pas encore été apportés. L'élargissement ne pourra pas se faire si on ne remet pas en cause le monolithisme européen et la masse de l'acquis communautaire, qui progresse d'ailleurs encore tous les jours.
Surtout, contradiction qui résume toutes les autres, l'Union semble ne vouloir échapper à ses problèmes que par une fuite en avant dans le super-État, accroissant ainsi un déficit démocratique qui n'est pas un «euromythe» ou un «slogan hâtif» - comme vous l'avez dit, Monsieur le Président de la Commission - mais une réalité vécue par tous les peuples d'Europe.
Devant une telle masse de problèmes institutionnels, le traité d'Amsterdam prend la mauvaise direction, celle du super-État qui réduit la qualité du contrôle démocratique en Europe. Le groupe des Indépendants pour l'Europe des Nations pense, au contraire, que la première urgence consiste à rétablir le contrôle de l'Union par ses peuples. Malheureusement, ce genre de proposition est toujours traduit par davantage de procédures communautaires, davantage de règles unifiées pour les citoyens, davantage de marginalisation des États-nations. Cette méthode n'est pas la bonne, elle ne fait qu'aggraver le mal.
Nous pensons, au contraire, qu'il faut s'appuyer davantage sur les démocraties nationales, celles qui suscitent le mieux la participation des citoyens, et, à partir de ces démocraties nationales, mieux contrôler l'Union.
Notre orientation est si profondément différente de celle suivie aujourd'hui dans ces murs, qu'il nous a semblé impossible de nous contenter d'amender sur tel ou tel point, la résolution de la commission institutionnelle qui sera soumise au vote à la fin de ce débat. C'est pourquoi notre groupe a déposé une résolution de propositions détaillées, totalement différente, qui est aussi à vrai dire un programme pour une Europe des nations, pour une Europe fondée sur ses démocraties nationales, seules capables de bien représenter nos valeurs dans le monde à venir.

Muscardini
Monsieur le Président, chers collègues, il existe au moins deux façons de considérer la situation actuelle de l'Union européenne: la première est celle qu'a repoussée hier Mme Spaak, c'est-à-dire la façon bureaucratique et purement formelle d'énumérer les activités législatives ou de toute autre nature exercées au cours de la période considérée; la deuxième est celle qui évalue les processus de l'Union européenne en se référant à la réalité internationale et à la situation économique et sociale des pays membres, pour réfléchir sur la nature politique du projet européen et pour mieux définir les objectifs. Or, si nous nous plaçons dans cette deuxième perspective, il nous faut constater avec amertume qu'aucun progrès n'a été réalisé. Le traité d'Amsterdam est l'une des causes de cette stagnation, de cette paralysie politique, mais il n'est pas la seule; l'autre cause est la mauvaise volonté des gouvernements, et le système intergouvernemental n'a pas prouvé qu'il était à même de surmonter la difficulté qui se présente sur le plan institutionnel.
Amsterdam, comme nous avons déjà eu l'occasion de le déclarer, est l'un des fruits les plus insipides que le profil bas de la présidence britannique ait jamais produits; les objectifs de l'Union européenne doivent, au contraire, être redéfinis et réadaptés en fonction du changement profond causé par la monnaie unique et par l'élargissement. Si nous voulons nous limiter à l'énumération formelle des choses faites, nous devons alors dénoncer, avec lucidité et fermeté, l'état comateux du chômage, qui ne s'améliore pas, si ce n'est dans les déclarations - hélas, seulement verbales - des dirigeants.
Encore une fois, l'Union européenne n'a pas été capable de répondre de manière conjointe, comme elle aurait dû le faire, aux sollicitations de la crise du Kosovo: aucune proposition commune n'a été présentée au niveau diplomatique; pour tenter de résoudre la question, aucune initiative concrète n'a été prise pour jeter, dans la balance des négociations, le poids de l'Union européenne. L'ONU comme élément préalable, l'OTAN comme garantie: telles sont les références de presque tous les gouvernements, pour conjurer, en quelque sorte, une implication directe de leurs responsabilités. Et l'Europe? Et notre politique étrangère et de sécurité? Qu'est devenue la cellule de planification et d'analyse tant souhaitée et destinée à uvrer, dans une perspective vraiment commune, en faveur d'une politique cohérente et efficace de notre part, et à rendre plus claire, aux yeux de l'opinion publique, la politique étrangère de l'Union européenne?
Tant que nous ne mettrons pas en route l'Union politique, nous risquons de répéter, chaque année, ce même cérémonial typique fait de discussions inutiles sur l'état de l'Union européenne. Nous devrions enfin nous occuper de l'état de l'Union européenne en mettant au point la politique commune européenne.

De Giovanni
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je crois que Pörtschach constitue une occasion importante pour la reprise d'un débat politique institutionnel. Nous savons tous qu'aucune décision ne sera prise à Pörtschach, qu'il s'agit d'un sommet informel, mais cela peut, dans un certain sens, nous permettre de vérifier plus aisément la volonté politique quant à un développement de l'Union européenne. Selon moi, ce serait déjà un grand résultat si Pörtschach abordait, à la veille de l'élargissement et après l'euro, les thèmes de l'approfondissement de l'Union européenne et de la nouvelle localisation de l'Europe dans le monde, parce qu'il est évident que nous devrons faire face aux problèmes tant de la représentation extérieure de l'Europe que d'un projet de rapport entre la stabilité et le développement. En effet, s'il est possible de parler de l'emploi comme un de nos objectifs, comment pouvons-nous construire un rapport entre l'Europe et les politiques de l'emploi si nous ne créons pas un rapport entre la stabilité et le développement?
Je pense à un espace de liberté, de sécurité et de justice où, Monsieur le Président, circulent des personnes de chair et d'os - et non pas seulement des marchandises - en proie à leurs problèmes concernant le travail, les droits, les garanties juridictionnelles, la sécurité et les droits fondamentaux. Comment faire pour que tout cela rentre dans un nouvel équilibre entre la dimension nationale et la dimension supranationale, toutes deux nécessaires? Voilà la question!
Mme Green a dit qu'il était nécessaire que les citoyens ressentent une certaine appartenance à l'Europe, mais c'est précisément dans un espace de liberté, de sécurité et de justice que cette appartenance peut se concrétiser de manière optimale. Il s'agit donc de développer la construction de la démocratie européenne et de définir un nouvel équilibre entre toutes les institutions de l'Union européenne. Il faut savoir qui fait quoi.
Telle est la raison pour laquelle nous avons souligné, dans notre résolution - en suivant aussi le programme des travaux fixé à Cardiff -, l'importance du principe de subsidiarité pour l'organisation de la démocratie; nous ne l'avons pas diabolisé, mais nous y avons posé certaines limites. Dans la résolution que nous voterons demain, nous avons dit «non» à la subsidiarité, comme alibi pour une renationalisation des politiques; «non» à l'idée d'une dimension résiduelle des compétences de l'Union européenne, «non» à un égoïsme possible de la subsidiarité, et nous avons mis en lumière le rapport entre la subsidiarité et la solidarité ainsi qu'entre la subsidiarité et la cohésion. Nous avons lancé un message politique important aux parlements nationaux, en travaillant à cette résolution avec les représentants de ces parlements. Cela implique un changement parce que nous devons vaincre la vieille méfiance réciproque. Eh bien, je crois qu'il est extrêmement important de réduire les zones grises et d'accroître la collaboration.
Enfin, Monsieur le Président, on a parlé - et M. Santer l'a fait aussi - de la redéfinition d'un projet politique institutionnel. Je partage sa formulation: nous avons besoin tout à la fois de plus d'Europe et de moins d'Europe. Nous avons également besoin, à mon avis, d'une Europe politique. Par exemple, nous avons besoin, pour la politique étrangère, d'institutions appropriées et, pour l'emploi, de la possibilité d'adopter des décisions au niveau européen; mais nous avons aussi besoin d'une plus grande délégation au niveau de l'application des décisions, pour créer, précisément, un nouvel équilibre entre les États et l'Union européenne, parce que cela constitue un problème réel. Nous avons donc besoin de moins de gestion particulariste. Toutes les institutions doivent être plus démocratiques et plus efficaces, et ce n'est pas un hasard si nous avons insisté sur la proportionnalité.
Je voudrais, enfin, dire que certaines choses peuvent être faites sans modifier les Traités, et d'autres pas. La modification implique une nouvelle méthode de révision des Traités et nous espérons - et nous combattrons dans ce sens - que la Commission prendra, après la ratification d'Amsterdam, l'initiative d'une concertation entre les différentes institutions sur la révision des Traités.

Medina Ortega
Madame le Président, puisque nous discutons actuellement de l'état de l'Union, il convient de comparer notre Union avec une cathédrale gothique, et le président du Conseil sait très bien ce qu'est une cathédrale gothique car il a une des cathédrales gothiques les plus belles d'Europe. Les cathédrales gothiques étaient l'oeuvre de nombreuses générations. Au commencement, elles avaient un style, et à la fin, leur style était tout à fait différent. Je pense qu'actuellement l'Union européenne est effectivement une cathédrale gothique car, par ailleurs, elle n'est pas encore achevée: nous disposons de piliers qui ne soutiennent rien, nous disposons de passerelles qui ne mènent nulle part et nous disposons d'espaces qui ne sont couverts par aucun fonds communautaire.
En outre, à l'heure actuelle, il paraît que l'Union européenne se développe en période de crise; bref, elle est très lente en temps normal et, lorsque qu'une crise éclate, elle accélère et elle se renforce. Je crois que lors des différentes interventions - dans l'intervention du président du Parlement, du président du Conseil et du président de la Commission - on a signalé que, précisément, une des structures que nous avions construites dans un autre but, l'euro, nous a permis de résister à la crise financière internationale. L'euro devait servir à autre chose, mais grâce à l'euro nos bourses et nos monnaies se sont maintenues, aussi je crois que l'affirmation suivante se vérifie, également: actuellement, la Communauté européenne est en pleine croissance et la crise financière a renforcé la nature de l'Union.
Mais bien sûr, le grand problème de la Communauté est que, comme une bonne cathédrale gothique, elle n'est pas encore achevée. Je crois que deux ou trois générations au moins seront encore nécessaires et en ce moment elle doit être élargie. Les cathédrales gothiques commençaient par une petite église romane, ensuite elles s'agrandissaient et finissaient par couvrir tout le périmètre de l'ancienne ville, comme c'est le cas de la cathédrale de Vienne, par exemple. Aussi, en ce moment nous devons agrandir notre cathédrale pour intégrer ces pays qui se trouvent entre la mer Baltique et la Méditerranée - il s'agit de plus de cent millions de d'habitants -, qui ont le droit d'être ici et auxquels nous devons permettre d'entrer.
Alors, il existe une solution plus simpliste: dire «bon, puisque notre cathédrale est trop exiguë pour accueillir ces personnes, nous allons la démolir et nous allons tous rester en plein air». La formule est de dire «nous allons détruire la politique agricole commune, nous allons détruire les fonds communautaires, nous allons détruire les politiques communautaires et nous disposerons d'un grand terrain où nous nous retrouverons tous». Bref, cela s'appelle - il existe une expression allemande que l'on peut traduire en français - jeter l'enfant avec l'eau du bain. Aussi, sincèrement, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, nous craignons que, si nous continuons de suivre cette ligne, à la fin nous n'ayons ni cathédrale ni maison où nous retrouver.
Actuellement, on discute sur des fractions infinitésimales du budget communautaire. Il existe des pays qui, par exemple, avaient un port national qui à présent est devenu un port communautaire, qui se plaignent du fait qu'ils apportent trop d'argent au budget communautaire. Monsieur le Président, je pense que ce n'est pas le moment de discuter sur des fractions infinitésimales; il faut développer notre grand projet en vue de pouvoir construire une vraie maison pour toute l'Europe.

Martens
Madame le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil européen, au nom de mon groupe, je vous souhaite de tout cur la bienvenue, pour cette première prise de parole au Parlement. Je désire également vous remercier pour l'hommage rendu au travail de portée historique du chancelier Helmut Kohl.
Ce débat sur l'État de l'Union intervient dans un climat marqué par l'incertitude. Mondialisation et globalisation suscitent l'agitation. Les turbulences financières, tout d'abord en Asie du sud-est, puis au Japon, en Amérique latine, en Russie, mais également sur les places boursières d'Amérique et d'Europe donnent à penser que l'économie mondiale n'est plus dirigée.
Le marché réagit de moins en moins rationnellement et prouve que les systèmes économiques sont devenus interdépendants. Pourtant, en dépit de ce sentiment de crise généralisée, le pessimisme est tempéré par le fait que l'Europe a su maintenir la stabilité autour de la zone euro. Qui aurait pensé, il y a quelques années encore, que les monnaies les plus faibles du SME pourraient tenir bon face aux spéculations et aux fluctuations du dollar? Ensemble, nos pays ont reconquis la souveraineté monétaire qu'ils avaient perdue individuellement.
Malgré le scepticisme des uns, l'hostilité des autres et l'indifférence d'un plus grand nombre encore, nous pouvons nous estimer heureux d'avoir consacré nos efforts à l'union monétaire. Nous sommes à présent à même de faire face à ces nouveaux engagements. Le moment est venu, pour les onze États membres participant à la monnaie unique, l'euro, de donner à ce dernier un statut à l'extérieur de nos frontières, et notamment à l'égard du G7, un statut grâce auquel l'euro pèsera de tout son poids dans le commerce mondial.
Je demande aussi que les négociations d'adhésion bénéficient d'une impulsion politique. J'espère que la conscience de nos intérêts réciproques subsistera. Alors que nous constatons que les Balkans demeurent plus que jamais une région explosive, l'Union, qui devient une structure forte sur les plans économique, monétaire et social tout en restant un nain en matière stratégique et diplomatique, l'Union disais-je, doit se poser la question de savoir s'il n'est pas opportun d'appliquer de manière anticipée les dispositions du traité d'Amsterdam qui prévoient une action diplomatique commune.
Je pense que nos concitoyens continuent d'attacher une grande importance aux deux libertés élémentaires que sont la liberté et la sécurité. La libre circulation des personnes et des travailleurs sans devoir craindre le crime et l'insécurité. Tels sont les fondements de notre structure démocratique. Notre groupe demande s'il n'est pas possible d'accélérer l'harmonisation de la législation en matière de sécurité intérieure.
En ce qui nous concerne, les priorités de Pörtschach et de Vienne sont on ne peut plus claires. Sans institutions démocratiques fortes, nous avons conscience qu'à l'avenir, une Union à 27 États portera en elle le germe d'une détérioration des acquis construits cinquante années durant. Ce Parlement a toujours martelé - et M. De Giovanni l'a rappelé - qu'il nous fallait une méthode communautaire, impliquant les trois institutions politiques et les parlements nationaux dans les réformes. Nous restons convaincus que seules des décisions à la majorité au sein du Conseil peuvent préserver le Conseil de l'immobilisme politique. La Commission demeure une institution incontournable. Son indépendance et son droit d'initiative doivent être préservés.
Nous nous attendons à ce que ce Parlement se voie octroyer de nouvelles compétences législatives, à ce qu'il assume de nouvelles responsabilités relatives à l'investiture de la Commission. Nous estimons légitime que le Conseil accepte l'entame de pourparlers à propos du statut des députés de ce Parlement.
Je voudrais conclure sur une note optimiste. Au sein des trois institutions, nous tenons toujours un débat positif sur l'État de l'Union. Je pense qu'hier, John Hume a fait passer un message émouvant en éclairant la portée historique de la réconciliation en Europe. Aujourd'hui, je voudrais à mon tour lui rendre hommage en lui répondant que nous devrions tous considérer son message comme essentiel pour l'Europe.

Frischenschlager
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas en vain que nous dressons aujourd'hui un bilan sur l'état de l'Union et que nous nous penchons sur son futur et le rapprochement avec les citoyens, puisque les témoignages d'insatisfaction sont nombreux. Il ne suffit pas, selon moi, d'organiser de grandes conférences, au cours desquelles nous nous contentons d'échanger des slogans tout prêts pour le plus grand plaisir, certes, des médias, mais sans résultats concrets. C'est pourquoi, Monsieur le Chancelier et monsieur le Président du Conseil, je voudrais qu'à Pörtschach, nous retenions ceci: les objectifs, les délais et les projets concrets de l'Union européenne sont déjà tous définis. Ce qu'il nous manque, c'est le courage de prendre des décisions. Le problème de l'Union européenne ne réside pas, comme beaucoup le prétendent, dans le centralisme bruxellois, mais dans la faiblesse du pouvoir de décision et le manque de capacité à résoudre les problèmes des gouvernements nationaux et donc, du Conseil.
Ce que j'attends aujourd'hui de Pörtschach, ce sont des signaux politiques clairs relatifs aux problèmes fondamentaux. Un oui net à l'élargissement de l'Union européenne et, bien sûr, aux conditions que nous avons nous-mêmes mises en place en Europe. Oui à la date que nous avons fixée, à laquelle les pays sont tenus de remplir ces obligations, quel qu'en soit le coût politique et financier. Une reconnaissance claire de la réforme des institutions, de l'amélioration de nos structures de décision, afin que nous demeurions capables de décider. Et un oui clair à une politique étrangère et de sécurité commune digne de ce nom, dans l'intérêt de la paix sur ce continent et dans le monde.
Les centres d'influence de l'Union européenne sont le Conseil, les chefs de gouvernement et les gouvernements régionaux. Ils doivent négocier, décider, et c'est là que se situent les lacunes de notre situation actuelle. D'où mon appel pour que, durant votre présidence, vous mettiez tout en uvre pour que soient comblées ces lacunes fondamentales. Nous, le Parlement européen, les députés et la Commission, vous aiderons de notre mieux à mener à bien le projet d'intégration européenne dans l'intérêt de tous les citoyens. Mais l'initiative vous appartient, à vous, aux gouvernements nationaux.

Collins, Gerard
Madame le Président, l'issue du débat qui a lieu actuellement sur le financement du budget annuel de l'Union européenne revêt une importance capitale pour l'orientation future de l'Union dans les prochaines années. Récemment, ce débat s'est engagé dans une voie qui déçoit fortement tous ceux d'entre nous qui souhaitent que l'Union européenne puisse influer de façon positive sur le développement des actuels 15 États membres, certes, mais également sur celui des nouvelles démocraties d'Europe centrale et de l'Est qui ont demandé à adhérer à notre Union.
La résurgence de la vieille approche thatchérienne axée sur la récupération de l'argent - même si, aujourd'hui, elle nous vient de capitales nationales différentes de celles de l'ère Thatcher - risque encore de déstabiliser les fondations de l'Union, comme cela fut le cas dans les années 80.
La seule réussite exceptionnelle de l'Union en matière de politiques communes a été, et reste, la politique agricole commune. La PAC est en cours de révision et de réforme dans le cadre des propositions globales visées dans l'Agenda 2000. Pourtant, une fois encore, l'on tente de démanteler la politique agricole commune à un moment où les agriculteurs traversent des difficultés sans précédent dans l'ensemble des États membres.
La proposition de renationaliser 25 % du budget de la PAC n'est pas moins qu'un démantèlement partiel de la politique commune dans le domaine de l'agriculture. Envisager cette politique de manière différente serait déloyal et trompeur. Ce changement radical d'orientation de l'une des politiques véritablement communes de l'UE doit être dénoncé, pas seulement par les partisans du développement agricole mais également par ceux qui soutiennent les principes fondamentaux à la base de l'existence même de l'Union européenne.
Les propositions de l'Agenda 2000 ont donné le coup d'envoi à un processus audacieux de révision des fonds structurels et de la PAC. Cette révision devrait aboutir à une réforme de la PAC et des politiques structurelles en vue de se préparer à l'élargissement, mais également de mieux servir les intérêts des populations concernées par ces politiques dans chacun de nos États membres.
La viabilité traditionnelle des exploitations familiales dans tous nos pays est menacée par plusieurs facteurs graves, dont la crise de l'ESB et, souvent, la concurrence déloyale de la part de pays tiers.
Il faut à présent recourir à la PAC, et à d'autres instruments à la disposition de l'Union, pour protéger nos agriculteurs et producteurs alimentaires. À l'heure où la politique de développement rural et la sauvegarde de l'environnement au niveau national sont des priorités absolues, on peut se demander s'il restera quelqu'un dans nos régions rurales pour mettre en uvre ces politiques. L'agriculture et la production alimentaire constituent les éléments essentiels des économies rurales dans toutes les régions de l'Union.
Pour terminer, la PAC est indispensable à la survie de l'exploitation familiale; aussi faut-il s'opposer aux tentatives visant à démanteler ou à renationaliser cette politique.

Herzog
Madame le Président, nous apprécions la volonté du président en exercice du Conseil de progresser sur la voie d'une authentique union politique, au service de l'emploi et du développement du modèle social. Mais comment ne pas souligner le décalage entre ses intentions et le comportement de nos institutions face aux problèmes actuels? Nous estimons particulièrement indispensable que les institutions européennes prennent leurs responsabilités face à la crise financière internationale et au très sensible ralentissement de la croissance qui va s'ensuivre.
Les États ont entretenu une euphorie coupable en disant qu'avec l'euro l'effort est derrière nous et que l'euro nous protégera durablement. C'est une erreur totale d'appréciation et nous risquons de connaître des lendemains douloureux. Le Parlement européen a donc le devoir de secouer le Conseil et la Commission. La situation nous oblige à revoir les retombées du pacte de stabilité budgétaire et la politique monétaire de l'Union européenne selon les diversités nationales. La Communauté va devoir prendre des initiatives pour soutenir l'activité économique et, surtout, former un projet de développement durable. Une véritable coordination des politiques économiques, sous contrôle démocratique, est donc nécessaire. Il faut mobiliser les instruments de la solidarité et l'Union doit d'urgence définir ses positions en matière de régulation de l'économie mondiale.
Pour poursuivre ces objectifs, nous préconisons une coresponsabilité entre le Conseil, la Commission et nos organes parlementaires. La résolution de la commission institutionnelle a raison de préconiser le vote à la majorité qualifiée et d'équilibrer la subsidiarité par la solidarité. Mais elle s'engage, à notre avis, dans une mauvaise voie en voulant confier à la Commission l'essentiel du pouvoir exécutif. La Commission ne peut avancer sans un Conseil qui assume ses responsabilités politiques. Le Parlement européen lui-même a le devoir d'approfondir le débat public sur les choix fondamentaux de politique économique, financière et sociale, en coopération avec les élus nationaux et la société civile. Notre Assemblée a failli à cette tâche. Elle doit donc reconsidérer ses devoirs envers les citoyens et les acteurs sociaux, afin de permettre à ceux-ci de mieux participer à notre système institutionnel.

Voggenhuber
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues. Au cours du sommet exceptionnel de Pörtschach, il faudra réfléchir à l'avenir de l'Europe, avez-vous dit. Mais la liste des thèmes nous trahit. Nous parlerons plutôt de la pluie et du beau temps. Nombre d'entre nous craignent que cette rencontre constitue la plus chère promenade en bateau de l'histoire de l'Union.
Monsieur le Président du Conseil, lorsque les politiciens réfléchissent au futur, ils devraient se souvenir de la promesse qu'ils ont faite aux gens et des missions que leur époque leur impose. Les promesses rompues et les missions en suspens ne manquent pas dans l'Union. Depuis Maastricht, on nous promet de venir à bout des graves lacunes démocratiques au sein de l'Union et de renforcer le parlementarisme et les principes de l'État de droit. Les gens attendent encore, alors que le Conseil n'est même pas en mesure de publier sa législation.
Le déficit démocratie de l'Union européenne porte encore un nom: le Conseil. Depuis Amsterdam, on nous promet de surmonter les barrières intérieures qui bloquent l'élargissement de l'UE. Nous savons, par ailleurs, qu'une vaste réforme des institutions européennes est nécessaire. Pourtant, le Conseil n'a jusqu'à présent mis au point aucun programme obligatoire. Au lieu de cela, les craintes face à l'élargissement vers l'Est ne cessent de grandir.
Depuis la création de l'union monétaire, on nous promet de donner à l'Union européenne une dimension sociale, de faire naître une union politique, un ensemble social à partir d'une Europe commerciale et financière. Pourtant, les promesses politiques de lutter contre le chômage de masse n'ont toujours pas été tenues. Pas de politique économique coordonnée, le dumping fiscal et social continue! Les sommets se soldent le plus souvent par des conflits d'intérêts nationalistes.
Monsieur le Président du Conseil, nous savons quelque chose sur le futur de l'Europe. Nous savons qu'elle ne peut survivre qu'en tant que démocratie européenne, qu'elle doit surmonter ses divisions, qu'elle ne peut prospérer que dans une Europe où règne la paix sociale. Reste à voir si le sommet de Pörtschach ouvrira par des faits concrets une brèche un peu plus large dans la porte vers ce futur.

de Gaulle
Madame le Président, Monsieur le Président de la Commission, d'une année à l'autre, le rapport sur l'État de l'Union délivre le même message d'autosatisfaction. On nous fait croire que l'«euroland» mettrait la France à l'abri des désordres du monde, de la menace d'une récession internationale, des fluctuations du marché des changes. En réalité, toutes les perspectives de croissance économique sont en train d'être revues à la baisse, non seulement en France mais en Allemagne, et on peut se demander si le critère des 3 % du déficit public sera rempli en 1999.
À propos de relations économiques internationales, souvenons-nous d'ailleurs de ce qui avait été annoncé au moment de l'Uruguay Round, qui devait créer, en dix ans, cent ou deux cents milliards de dollars de richesses supplémentaires, surtout en Asie du sud-est et dans les pays émergents, dont l'Europe aurait profité indubitablement. Rappelons-nous aussi les assurances données par M. Delors, qui, en 1994, répondant à une question que je lui avais posée, m'avait assuré que la phase préparatoire de l'euro n'aurait pas de caractère récessionniste et l'hymne à la joie du 2 mai dernier, seulement troublé par l'alibi Trichet, qui, à 15 heures précises, devait annoncer des lustres de prospérité.
Mais, heureusement, nous sommes protégés par les traités de Maastricht et d'Amsterdam, grâce auxquels les Européens qui n'en peuvent mais pourront faire ensemble absolument tout ce qu'ils ne veulent plus faire seuls. De toute façon, avec ou sans prétexte juridique, vous savez que les dirigeants français vous offriront sans contrepartie ce que vous n'osez même pas leur demander, et l'ayant obtenu, vous entendrez ces soi-disant dirigeants présenter leurs renoncements comme autant de succès pour la France.
Monsieur le Président de la Commission, votre message me paraît cependant empreint d'une certaine lassitude, parce que personne n'ignore le caractère artificiel de cette construction européenne. Un jour ou l'autre, vous ne pourrez pas échapper à la vraie question: à quoi tout cela sert-il?

Raschhofer
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, lorsqu'il y a quelques mois, le chancelier Kohl et Jacques Chirac ont envoyé une lettre à Tony Blair, dans laquelle ils l'exhortent à plus de rapprochement entre les citoyens, leur geste est allé droit au cur de nombreuses personnes. La liste des imperfections de l'Union est longue aux yeux de la conscience publique. Prenez seulement les plus récents gros titres des journaux. Une union des escroqueries et des conseils secrets, une union dans l'incapacité d'agir en tant qu'entité en politique étrangère et en politique de sécurité. Une Union qui oppose à 18 millions de chômeurs un modèle de best practice .
Les attentes suscitées par la lettre de subsidiarité nous ont accompagnées jusqu'au sommet extraordinaire de Pörtschach. Quels signaux ressortiront de ce sommet? À Pörtschach, il ne s'agit plus de rapprochement citoyen. L'argument massue de la renationalisation a enterré à l'avance un débat de fond sur la subsidiarité. À Pörtschach, il est question de l'avenir de l'Union, ai-je lu. On ne veut cependant pas de débat sur l'Agenda 2000, ni sur les contributeurs nets. Ce sont pourtant des questions sur l'avenir qui devront être évitées au cours des débats. À Pörtschach, on ne pourra pas aborder la question de la réforme institutionnelle de l'Union car le traité d'Amsterdam n'est pas encore ratifié. En vérité, je suppose que la présidence du Conseil ne trouverait pas désagréable du tout de ne pas avoir à ouvrir les débats sur cette question. À Pörtschach, je crains que personne n'ait envie de s'engager sur ces terrains brûlants. Ils resteront donc en dehors des débats.
Il y aurait beaucoup de choses à réformer en la matière, sans pour autant devoir modifier le Traité. Ce serait l'occasion, si nous faisions preuve d'un peu plus de courage, de lancer un signal à l'Europe. Si Pörtschach devait devenir le sommet des occasions manquées, pensez, Monsieur le Président du Conseil, à la perte de crédibilité et à la déception qui déboucherait sur la question «pourquoi».

Berès
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, de quoi l'avenir de l'Union dépend-il? Il dépend sans doute de deux avancées majeures. La première tient à la nécessité de définir, de codifier, de valider, à travers une consultation démocratique, la nature du contrat entre l'Union et ses citoyens, autour du modèle social européen, de nos valeurs. Nous avons besoin de le définir, de clarifier l'objectif permettant de retrouver l'adhésion des Européens, de légitimer notre action, de donner à l'audace nécessaire l'assise dont elle a besoin, de vérifier les termes de l'adhésion des nouveaux membres.
Nous devons aussi nous donner les moyens d'exercer notre responsabilité, d'assumer notre rôle moteur, dans le désordre mondial, pour contribuer à une meilleure régulation.
Dans cette perspective lointaine, qu'attendons-nous à moyen terme de Pörtschach? Pas de grandes déclarations. C'est un Conseil européen informel. Bravo! Faites-en un Conseil européen informel, Monsieur le Président, c'est ce que nous attendons de vous. L'agenda est déjà très chargé. Ce Conseil européen informel est le bienvenu. Nous en aurons besoin d'autres. Il n'est que le début d'un processus. Vous devez aussi, ensuite, réussir Vienne, dont le calendrier est bien chargé avec les plans nationaux d'action pour l'emploi, la question de la représentation de l'euro à l'extérieur. Ne surchargez pas encore le calendrier.
Au-delà de ce Conseil européen informel, des grandes orientations, vous devrez en discuter aussi avec la nouvelle Commission, avec le prochain Parlement européen. Il faut s'en souvenir.
De Pörtschach, qu'attendons-nous? Il faudra que l'on commence à parler tout de même de ces questions d'avenir qui se profilent derrière l'enjeu institutionnel. Et ne nous répondez pas: attendons que vous ayez tous ratifié Amsterdam. Parce que, vous le savez bien, pour certains pays, et notamment pour le mien, il ne suffit pas de dire: ratifiez, nous négocierons ensuite. Nous savons bien que les questions qui sont en jeu sont des questions lourdes, que les délais sont courts, alors que le processus d'élargissement est déjà engagé. Certains pays, dont le mien, ont besoin, pour ratifier Amsterdam, que des garanties soient apportées quant au calendrier et quant à la méthode qui seront retenus, pour cette réforme des institutions, car ce qui est aujourd'hui contenu dans le traité d'Amsterdam ne nous suffit pas.
Disons un mot à présent sur les grandes orientations concernant ces institutions telles que nous les souhaitons, sur la base des propositions du président de notre commission institutionnelle. Oui, le Conseil «affaires générales» a besoin d'être réformé. Vous avez engagé la réflexion là-dessus. Bravo! Il faut aller jusqu'au bout de la réflexion, transformer le Conseil «affaires générales» en un Conseil des seules affaires étrangères et de la défense, et mettre en place un véritable organe de coordination avec des ministres d'un haut niveau qui se réunissent une fois par semaine. Il faut lui donner un poids fort. Celui acquis par le Conseil Écofin doit être équilibré. Je n'ai rien contre les ministres de l'Économie et des Finances, mais ils ne constituent pas le vecteur de la transformation sociale.
Et puis, dans l'équilibre Conseil/Commission, nous devons nous en tenir à l'équilibre prévu initialement par les auteurs du traité. C'est un équilibre juste. Ne surinterprétons pas telle ou telle disposition des traités au profit de l'une ou l'autre des institutions. Tel n'a pas été le choix des chefs d'État et de gouvernement jusqu'à présent, et cela est juste. Nous avons simplement besoin d'une Commission forte et d'un Conseil fort. Nous avons besoin en ce sens que la Commission retrouve sa collégialité et dépasse le cadre d'un pacte de non agression dans lequel elle nous donne parfois l'impression d'évoluer.
Je ne dirai rien du Conseil de l'euro, et pourtant il y aurait beaucoup à dire, notamment sur le dialogue que nous devrons engager avec lui.
Un dernier mot sur la subsidiarité. Ce principe ne doit pas servir de prétexte à la renationalisation. Il doit servir l'efficacité et la cohésion, mais ce n'est pas à travers la définition de blocs de compétences que nous y parviendrons. Des exemples multiples existent qui montrent que nous devons agir à tous les niveaux, chacun dans sa sphère de compétence.

Salafranca Sánchez-Neyra
Madame le Président, en ce qui concerne ce débat sur l'état de l'Union et le sommet informel de Pörtschach, je crois qu'il faut se poser deux questions. Premièrement, quel est l'état de l'Union et, deuxièmement, que peut-on attendre de ce sommet informel de Pörtschach en vue de la résolution des problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Je pense, Madame le Président, qu'après les derniers processus électoraux dans un État membre et après les déclarations du premier ministre d'un petit, mais riche, État membre, également de l'Union européenne, où l'on menaçait d'opposer son veto à l'ensemble de l'Agenda 2000 s'il ne recevait pas un chèque comme le chèque britannique, le moins que l'on puisse dire est que nous assistons à une renationalisation du débat communautaire.
Je crois, Madame le Président, que nous mettons trop l'accent sur une vision - légitime - de l'Europe, celle du solde net, celle du contribuable net, celle du bénéficiaire net, de l'Europe du tangible et du sonnant et trébuchant. Mais l'Europe, Madame le Président, est bien plus - pour citer Madariaga - que le solde du charbon et de l'acier. Il s'avère qu'en mettant trop l'accent sur cette vision - je le répète - légitime de l'Europe, nous sombrons dans une hypertrophie de l'immédiat, dans une hypertrophie du présent et nous oublions ce qui est fondamental, l'Europe des valeurs, l'Europe de la paix, l'Europe de la compréhension, l'Europe de la concorde et l'Europe de la solidarité; oui, de la solidarité aussi, Monsieur Santer, car dans ce Parlement vous avez entendu ce matin que nous sommes nombreux à penser que le rapport de la Commission sur l'avenir des ressources propres, Monsieur Santer, constitue une rupture avec la ligne de la solidarité, un retour en arrière vers les positions traditionnelles de la Commission et un exercice confus où l'on mélange les revenus et les coûts et où, en faisant référence à des politiques communautaires, vous touchez aux compétences de ce Parlement.
L'Europe doit sortir de sa léthargie et faire un pas dans la bonne direction et comment faire? En renforçant sa dimension interne à travers ses variantes de marché intérieur et d'union économique et monétaire et en affirmant sa projection externe car l'Union européenne ne doit pas seulement être l'entité qui paie et signe les chèques des grands drames contemporains.
Que peut-on attendre du sommet de Pörtschach? En fait, il ne faut pas être trop optimiste. Premièrement, il n'y aura pas de conclusions effectives, car il s'agit d'un sommet informel. Et le Parlement demande que la méthode communautaire soit vraiment introduite. Le président du Parlement a expliqué quelles sont les obligations qui correspondent naturellement, en premier lieu, au Parlement. Pour sa part, la Commission doit mettre fin à toutes querelles internes - n'oublions pas que le cas ECHO à mis au jour des querelles entre quatre commissaires - et se décider, conjointement et de manière harmonieuse avec ce Parlement, à orienter le projet d'intégration européenne. Le Conseil doit classer ses objectifs par ordre de priorité, il doit rendre l'action de ses différentes manifestations plus cohérente et rigoureuse, et il doit comprendre, une fois pour toutes, que si chaque État membre ne cherche pas son intérêt dans l'intérêt commun, nous devrons céder des parcelles de souveraineté à d'autres puissances qui se sont parfaitement rendu compte des avantages que présente l'union et l'intégration.
Je suis totalement d'accord avec la majorité des objectifs exposés par le président en exercice du Conseil mais je voudrais seulement apporter une petite rectification concernant le mythe. Le mythe est un ingrédient fondamental de la vie humaine mais nous devons substituer les faux mythes par de vrais mythes, et les vrais mythes sont ceux qui respectent la réalité sans s'en contenter, qui n'exercent aucune violence sur celle-ci et aspirent à plus et qui ne se contentent pas de ce qui existe, mais qui le complètent avec notre imagination et nos désirs, Madame le Président, et nous voulons que l'Europe - comme l'a dit le président Martens - ne sacrifie pas ses aspirations au leadership mondial au XXIe siècle.

Sjöstedt
Madame le Président, je voudrais dire quelques mots sur la proposition de M. De Giovanni et de la commission institutionnelle. Cette résolution a en effet un caractère fédéraliste très marqué. Si elle devait être mise en application, cela reviendrait dans la pratique à ce que l'Union s'achemine vers des «États Unis d'Europe». Pourquoi considérer cela comme un problème? Parce que tel n'est pas ce que demande l'opinion dans nos pays. Dans la région que je représente, par exemple, le Nord de la Suède, quasiment personne ne souhaite que l'on renforce les pouvoirs de la Commission, ni que l'on intègre l'UEO à l'UE. Si l'on évalue la position de la population suédoise à l'égard de l'Union européenne, on constate que seule une petite partie de ceux qui regardent d'un bon il l'appartenance de la Suède à l'Union sont favorables à une telle évolution.
En revanche, ce qui ressort constamment comme le problème essentiel de l'UE, c'est le manque de démocratie d'une façon générale, et en particulier l'absence de contrôle démocratique sur l'activité législative. Je pense également que nous devrions saisir cette occasion pour exiger une démocratisation approfondie du système européen. Celle-ci devra se fonder sur le principe de la mise en place, à terme, d'un contrôle de l'activité législative réelle par les parlements nationaux.

Schörling
Madame le Président, la résolution De Giovanni émise par la commission institutionnelle contient une série de questions relatives au sommet extraordinaire. La plupart des points correspondants vont beaucoup trop loin dans le sens de l'intégration. Le point 22, par exemple, stipule que nous devons à présent établir les bases d'une intégration des compétences de l'UEO à l'UE, ce qui revient à une militarisation de l'Union, et entre de ce fait en contradiction totale avec l'idéal poursuivi par la majorité des verts, à savoir la construction d'une Europe pacifique et démilitarisée.
En revanche, la solution alternative, présentée notamment par le Mouvement de Juin danois, obtiendra, entre autres, les suffrages des verts suédois, car elle correspond mieux à la volonté d'améliorer la légitimité démocratique et de faire du principe de subsidiarité une réalité, qui a été exprimée lors du sommet de Cardiff.
Malheureusement, moi-même et certains de mes collègues ne pourrons voter pour plusieurs des propositions d'amendement émises par notre propre groupe, en particulier celles qui voudraient que la Cour de justice se voie attribuer des compétences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il s'agit là en effet de compétences qui sont du ressort des États membres et il est donc naturel que nous ne puissions être favorables à ces propositions d'amendement.

Vanhecke
Madame le Président, alors même que nous tenons ce débat sur l'État de l'Union, je voudrais avant toute autre chose rappeler l'existence de l'arrêt de la Cour de Cassation de Karlsruhe, dont il ressort que l'Union européenne est tout au plus une association d'États et en aucun cas un super-État en devenir. J'estime qu'on ne saurait trop rappeler et confirmer ce fait et l'existence de cet arrêt dans cette enceinte.
Deuxièmement, je désirerais attirer l'attention de la présidence du Conseil sur le fait que de nombreux points du processus décisionnel européen pèchent non seulement par leur manque de clarté et de transparence mais aussi par leur caractère fondamentalement antidémocratique. Cette remarque vaut par exemple pour le pouvoir trop étendu des hauts fonctionnaires nommés par des collèges politiques, à savoir la Commission européenne, mais elle vaut également pour la mise sur pied de bon nombre de directives européennes. Dans mon pays, la Flandre, subsiste encore un problème énorme concernant la transposition dans le droit belge de la directive européenne du 19 décembre 1994 relative au droit de vote des citoyens européens. Tant le traité de Maastricht que cette directive contraignante elle-même ont été approuvés dans mon pays par une majorité ordinaire, alors qu'aurait dû intervenir une modification de la constitution belge sur le droit de vote, uniquement possible par le biais d'une majorité parlementaire des deux tiers. Cette préséance de fait d'une directive européenne sur la constitution belge implique donc que le niveau européen peut se permettre de nier les constitutions des États membres, ce qui, du moins à mes yeux, est en contradiction avec une conception correcte de l'Union en tant qu'association d'États, dans l'esprit de l'arrêt contraignant rendu à Karlsruhe.
Concrètement, le problème qui se pose en Flandre vient de ce que le droit de vote pour les citoyens de l'UE à Bruxelles et en Brabant flamand mènera dans les faits à une véritable purification ethnique au détriment des Flamands néerlandophones. Et personne ne devra s'étonner, après les élections de l'année prochaine, par exemple, que la cote de l'Europe soit malheureusement au plus bas en Flandre.

Swoboda
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, ce que certains voient comme le sommet de l'affaiblissement de l'Union européenne peut, doit en fait se terminer comme le sommet du renforcement de l'Union européenne. Non que l'Union européenne doive se charger de tout et de tous. Non. Nous devrions même définir de façon nette ce qui demeure une mission nationale ou régionale. Mais ce que l'Union peut et doit prendre en charge, elle doit le faire avec plus d'engagement et plus d'efficacité.
Je voudrais aborder un domaine, par exemple, celui de la politique étrangère et de sécurité commune, sujet déjà mentionné aujourd'hui. Nous venons ces derniers temps d'être confrontés à plusieurs exemples démontrant que l'UE, lorsqu'elle possède une ligne directrice commune, claire et nette, est à même d'agir avec succès. Au Kosovo, nous avons abordé ici ce sujet à maintes reprises: si l'Union européenne était unie et s'il existait une étroite collaboration avec l'OTAN, l'UE serait parvenue à ce que Milosevic fléchisse. Si nous nous unifiions encore davantage, je crois que Milosevic et l'UCK se plieraient à nos recommandations et engageraient des négociations de paix.
L'élargissement: nous avons informé les Slovaques et les Lettons que nous voulions vraiment traiter avec eux mais qu'ils devaient encore faire quelques pas vers la démocratie, le respect des droits de l'homme et des droits des minorités. Les deux peuples ont agit en ce sens, ce qui prouve notre succès. Cela démontre également que nous devons toutefois encore leur faire comprendre que nous avons tenu compte des efforts qu'ils ont consenti, que nous les respectons et que nous les soutenons.
Monsieur le Président du Conseil, vous avez abordé le sujet capital de la nomination d'un M. ou d'une Mme PESC. Je pense comme vous qu'il s'agit là d'une décision d'une grande importance. Il faut savoir que nous avons besoin d'une personnalité forte qui sache aussi collaborer et discuter avec les membres de la Commission et les différents États. Une approche non coordonnée ferait plus de tort que de bien. Le M. ou la Mme PESC doit en être pleinement conscient.
Monsieur le Président, vous avez signalé que l'économie sociale de marché était un modèle que nous n'avons pas seulement envisagé en Europe. Je reviens de Russie, où j'ai remarqué combien les conseillers ultra-libéraux, souvent d'origine américaine, avaient fait peur non seulement aux Russes mais aussi à l'Europe et nous avaient induit en erreur, si bien que nous devons maintenant corriger la majeure partie ensemble. Bien entendu, la Russie doit également réparer cette erreur elle-même, car elle a contribué au développement de l'économie de libre marché, en raison surtout des conditions qui ont régné en Russie ces dernières années.
Dernière remarque, Monsieur le Président du Conseil. Le collègue Medina a comparé l'Union européenne à une cathédrale gothique. Parfois, elle ressemble plutôt à une construction postmoderne avec des piliers grecs, entourée de places italiennes, avec des patios espagnols ou portugais, des jardins français et anglais, un style gothique allemand et baroque autrichien. Ce genre d'ensemble complexe peut être très beau mais il doit s'articuler autour d'un plan homogène. J'espère, Monsieur le Président du Conseil, que l'on parviendra à Pörtschach à convaincre les nombreux architectes de l'Europe -parmi lesquels on compte malheureusement trop peu de femmes - de construire, malgré leurs différents styles, un bâtiment homogène.
Je vous souhaite beaucoup de chance à ce sujet pour le sommet de Pörtschach!

Graziani
Madame le Président, il m'a semblé percevoir - dans l'intervention du Président en exercice du Conseil surtout - un ton nouveau sur un problème très important, le chômage, un problème qui frappe, en particulier, toutes les sociétés développées. Il s'agit là d'un élément nouveau parce que, hier encore, l'on disait, à l'intérieur et à l'extérieur de cet hémicycle, que le problème de l'emploi est une question nationale qui concerne les différents États et non pas l'Union européenne, laquelle aurait évidemment autre chose à penser. On découvre enfin - ou, plutôt, l'on redécouvre - que l'Union européenne a aussi quelque chose à dire et surtout à faire. La raison politique tente donc de revenir là où l'idéologie, cette fois-ci libérale, avait essayé de la chasser. Nous ne faisons que prendre acte de l'existence d'un problème - puisque les lignes de résolution sont encore absentes - mais c'est déjà quelque chose, ou plutôt ce serait déjà quelque chose si l'on débarrassait le terrain de la conviction idéologique qui fait des institutions publiques de simples gardiens de ce que le marché serait à même de faire tout seul, comme si la politique économique n'était pas, au contraire, l'accomplissement nécessaire à l'introduction de la monnaie unique.
Le Conseil relève, au contraire - ce dont je le félicite - la nécessité que l'euro soit suivi d'une harmonisation des politiques économiques ayant précisément pour objectif, en plus de la stabilité, la lutte contre le chômage qui humilie ceux qui en sont frappés, mais qui mettent aussi en cause ceux qui - institutions et hommes - examinent ce problème en versant peut-être quelques larmes sans toutefois réfléchir. L'Évangile dit: «Non pas ceux qui disent Seigneur, Seigneur, mais ceux qui font la volonté du Père...».
Or, tout cela pose à nouveau le problème d'institutions efficaces, problème qui est cependant lié moins à des réformes de ce qui existe déjà qu'à la création de ce qui n'existe pas encore. La politique étrangère de l'Union européenne, qui s'est bornée jusqu'à présent à des velléités, en est une preuve significative: tant que les institutions resteront bloquées - et l'on ne remarque malheureusement pas de grands mouvements dans ce sens - il n'y aura pas grand-chose à espérer. La politique étrangère sans un véritable gouvernement, sans une armée commune, restera un exercice oratoire trahissant aussitôt une impuissance fastidieuse.

Klima
. (DE) Madame le Président, Monsieur le Président de la Commission, chers Commissaires, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour ces explications détaillées qui m'ont permis de connaître vos opinions, vos impressions quant au sommet de Pörtschach et me permettront d'en tenir compte au cours des négociations avec les chefs d'État et de gouvernement. Les avis semblent s'accorder sur le fait qu'il ne doit ni ne peut y avoir de renationalisation mais qu'il est nécessaire - telle était déjà la conclusion à laquelle nous étions arrivés à Cardiff - de prendre en mains l'avenir de l'Europe.
Un grande majorité au Parlement européen s'emploie à ce que nous débattions d'une politique économique mieux coordonnée visant à apporter à l'Europe une plus grande stabilité et à réduire le taux de chômage en Europe. Ce débat s'inscrirait dans le cadre des points politiques délicats soulevés, comme dans celui des discussions quant à la contribution de l'Europe à la stabilité des marchés financiers et économiques mondiaux et serait également lié au problème de la sécurité intérieure. À ce propos, je ne suis pas satisfait de la rapidité des progrès effectués dans le domaine de cet espace de liberté, de droit, de sécurité en Europe. Nous devrions également revenir sur la question souvent abordée d'une Europe consciente dans le cadre d'une politique étrangère et de sécurité commune renforcée. Il me semble évident que la nomination en tant que high commissioner pour la politique étrangère et de sécurité commune d'une personnalité politique, dotée si possible des capacités de coordination et d'une certaine énergie, ne constitue pas une fin en soi. Il faut cependant prendre ce processus au sérieux et en suivre les étapes successives afin de renforcer réellement le rôle de l'Europe dans le monde.
Je ne peux par ailleurs, Monsieur Frischenschlager, me rallier à votre opinion selon laquelle nous avions déjà déterminé précisément la direction commune pour tous les domaines politiques et prévu des délais précis. Je pense qu'il est par exemple important, permettez-moi cette remarque, que nous demandions au ministre des Finances de mettre au point les perspectives et délais réalisables en ce qui concerne la question d'une harmonisation progressive de la politique fiscale. Non que j'estime que nous devrions parvenir à une harmonisation des taux de taxation en Europe, mais parce que je pense que nous devrions, non pas mettre en place un système qui permette qu'à l'avenir, seuls ceux qui ne peuvent pas se défendre, les consommateurs et les employeurs, participent au financement des dépenses de l'État, mais un système dans lequel la plupart des personnes qui sont à ce jour très mobiles, comprenez le capital, participent également de manière raisonnable au financement de nos obligations communes envers l'État et l'Europe.
À Pörtschach, je pense que nous devrons bien sûr aborder le problème d'une meilleure cohabitation, d'une meilleure coordination, mais aussi la question d'une efficacité accrue, la mise au point d'un processus de renforcement de la légitimité démocratique, ou encore - et j'insiste, chère collègue - la question de la subsidiarité, qui ne doit pas être tenue à l'écart des négociations. Seule la subsidiarité envisagée comme la voie vers la renationalisation n'a jamais fait partie de nos objectifs. La subsidiarité signifie le renforcement de la politique commune là où les citoyens européens en tirent des avantages, une plus-value européenne qui découle de décisions communes. Elle implique également que, dans le domaine de la politique culturelle par exemple, et nous avons justement cette cathédrale postmoderne composée de nombreuses pierres culturelles, la nationalité européenne, l'âme européenne pourrait être un plus, ce qui ne signifie pas que les identités culturelles régionales et nationales doivent ou devraient être balayées.
Nous aurons la mission commune de, conformément au protocole d'Amsterdam sur la subsidiarité, de vérifier à chaque décision que le citoyen bénéficie de la plus-value européenne. C'est une mission dont s'est investie la Commission. Un rapport annuel de la Commission sur la subsidiarité pourrait faire l'objet de débats devant les parlements nationaux, afin d'écarter ce sentiment, selon moi injustifié, qui porte à croire qu'en Europe, trop de décisions sont prises au niveau européen, alors que cela ne devrait logiquement pas être le cas.
Je pense que nous devrions nous préparer soigneusement au sommet de Vienne et je promets une fois encore que la présidence autrichienne fera tout ce qui est en son pouvoir pour effectuer des progrès importants au niveau de l'Agenda 2000. Et j'en appelle à la volonté commune des États membres pour permettre la réalisation de cet objectif. J'estime qu'il serait également intéressant pour les parlementaires européens d'avoir résolu cette question d'ici les élections européennes, ce qui serait considéré comme un signe positif de leur compétence et non comme un signe de faiblesse, car nous ne sommes pas en mesure d'engager les réformes intérieures nécessaires.
Je pense également que, au delà de ce signal de mise au point positive en direction du processus d'élargissement au début des négociations, en novembre à Vienne, nous aurons un débat très ouvert et honnête concernant les rapports de la Commission sur les progrès réalisés. Je salue, sans m'immiscer dans la politique intérieure de la Slovaquie, le fait que les citoyens slovaques se soient surtout prononcés, au cours des élections, en faveur de la voie vers la démocratie, vers l»État de droit et qu'ils aient ainsi recherché le non-isolement de la Slovaquie, approche défendue par le Parlement européen, et confirmé le point de vue politique logique du Parlement européen a posteriori. Selon moi, s'il existe à ce moment un statut pour les députés, nous devrons inclure cette question dans nos débats à Vienne. Nous amorcerons la discussion, car il est important de définir une législation pour les députés avant les élections parlementaires européennes.
Je vous remercie de m'avoir permis de m'exprimer. Nous avons beaucoup de missions communes. Je nous souhaite tout le succès que mérite l'idée européenne et me réjouis de vous revoir en décembre pour faire le point sur les sommets Pörtschach et de Vienne. Merci beaucoup!
(Applaudissements)
Le Président
Je vous remercie très vivement, Monsieur le Chancelier, de cette intervention, et je pense que M. le président de la Commission souhaite également nous dire quelques mots. Je lui donne bien volontiers tout de suite la parole.

Santer
Madame le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, je me bornerai tout simplement à répondre à quelques questions pour dissiper un certain nombre de malentendus qui ont pu susciter les interventions d'un certain nombre d'honorables députés.
Tout d'abord, le rapport que la Commission a présenté dans le cadre de la décision sur les ressources propres ne contient ni propositions, ni orientations de la Commission en ce qui concerne les ressources propres futures. En revanche, le Conseil européen de Cardiff a chargé la Commission d'examiner quelques pistes de réflexion, précisément pour faciliter le débat sur la négociation dans le cadre des propositions de réforme de l'Agenda 2000.
La Commission n'a donc nullement fait de sa propre initiative des propositions de renationalisation de la politique agricole commune. Elle n'a pas davantage proposé de tenir compte des soldes nets pour fixer les contributions nettes. La Commission s'est seulement exécutée en indiquant des pistes de réflexion possibles pour faciliter les négociations dans différents États membres.
Si d'aventure, au niveau des États membres, on parvenait à des accords sur l'ensemble du paquet et sur les perspectives financières, alors, à ce moment-là, et à ce moment-là seulement, la Commission, appliquant son droit d'initiative, ferait des propositions concrètes. Mais, jusqu'à présent, la Commission n'a indiqué aux négociateurs que des pistes de réflexion possibles dans un sens ou dans un autre. Il appartient maintenant aux États membres et au Conseil de se prononcer.
Je voulais ainsi dissiper tout malentendu. Pour le reste, Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je soutiens tous ceux qui m'ont dit que, pour assurer son avenir, l'Union européenne doit être plus proche des citoyens. Vous savez que c'était là déjà le leit-motiv de mon débat d'investiture devant votre Parlement européen, et je soutiens tous les efforts de la présidence autrichienne en ce sens. L'Europe n'est pas seulement un marché et l'euro n'est pas une fin en soi, mais ce sont des instruments importants pour définir et pour promouvoir un modèle européen de société, un modèle de croissance basé sur l'esprit de solidarité, où la cohésion économique et sociale doit rester un des piliers fondamentaux de notre construction européenne. C'est dans cet esprit-là qu'il faut situer le débat sur la subsidiarité: à mon sens, subsidiarité et solidarité sont les deux faces d'une même médaille, deux faces indissociables si on veut vraiment construire une Europe plus proche des citoyens.
Pour le reste, je suis convaincu que l'Europe peut remplir ses responsabilités sur le plan international, dans le contexte que vous avez indiqué, Monsieur le Président du Conseil européen. Je crains cependant qu'une fois de plus l'Europe ne puisse saisir l'occasion qui se présente et que les projets partagés par la plus grande majorité d'entre vous s'enlisent dans les arcanes de la bureaucratie. C'est le grand danger, c'est le grand risque, et je sais de quoi je parle, compte tenu des débats qui se déroulent à différents Conseils de ministres.
C'est là que doit intervenir le Conseil européen, où la réflexion engagée par les chefs d'État et de gouvernement peut donner de nouvelles impulsions, précisément pour que l'Europe puisse prendre ses responsabilités vis-à-vis de ses propres citoyens, mais également ses responsabilités vis-à-vis de ses partenaires et sur le plan international. Si c'est sur cette voie-là qu'on s'engage à Pörtschach, alors, certainement, l'Europe gagnera en crédibilité auprès des citoyens!

Le Président
Je remercie le président Santer.
J'ai reçu deux propositions de résolution déposés sur la base de l'article 40, paragraphe 5, du règlement.

Myller
Madame le Président, espérons que les interventions qui se placent après les interventions de la Commission et du Conseil, n'auront pas moins de valeur que celles qui les ont précédées.
Il est vraiment important de remarquer que nous ne vivons pas dans une Europe achevée, mais en constante modification. Notre succès dépend de notre aptitude à répondre aux défis que nous rencontrons. Est-il, alors, nécessaire de continuer à discuter, comme nous le faisons actuellement, pour savoir si la ligne que nous avons choisie est la bonne ?
L'Europe s'est mieux sortie de problèmes économiques mondiaux que les autres continents. Dans un monde malmené par les crises, la stabilité européenne est appréciée même par ceux qui, pour différentes raisons, se sont opposés à la coopération européenne. Cela se voit notamment dans les sondages où la confiance en la monnaie commune croît en même temps que diminue, auprès des citoyens, le soutien de l'Union européenne, mère de l'euro.
La politique économique et monétaire commune demande aux pays membres une plus grande coordination de la politique économique afin que soit assuré un bon développement, maintenant et dans le futur également. La politique économique doit attacher un intérêt particulièrement grand aux domaines que les citoyens apprécient dans la coopération européenne. Il faut faire progresser le modèle européen de société qui contient une meilleure coordination des activités sociales, écologiques et économiques. Au centre de la politique économique, les efforts doivent porter sur l'amélioration de l'emploi. On peut, à cet égard, remercier la Grande-Bretagne, qui assurait la précédente présidence, et aussi l'Autriche, qui assure l'actuelle présidence. On s'est davantage attaqué à cette question.
La crise économique mondiale crée malheureusement des tensions également en Europe. Nous souhaitons particulièrement que notre voisin immédiat, la Russie, résolve le plus rapidement possible son actuelle crise économique et politique. Cette année encore sera examinée l'initiative de la dimension nordique de l'UE qui crée la coopération nécessaire entre la Russie et l'UE, coopération de longue haleine et méthodique. Dans la coopération économique avec la Russie, il faut souligner la nécessité de véritables réformes structurelles, notamment dans les secteurs de la banque et de l'administration. On a besoin pour cela de réorienter le programme de coopération TACIS destiné à la Russie. Il est temps de développer un programme TACIS répondant à la situation actuelle. La ligne correcte n'est pas de geler les fonds TACIS, mais, je le répète, de mieux les orienter.

Le Président
Je remercie Mme Myller, et à l'intention des collègues qui sont inscrits dans ce débat, je voudrais dire que M. le chancelier et M. le président de la Commission devaient impérativement nous quitter. C'est la raison pour laquelle ils ont souhaité intervenir à ce stade, mais Mme le ministre des Affaires étrangères est présente et écoute très attentivement tout ce que les collègues peuvent dire, ainsi que le commissaire Fischler.

Bourlanges
Madame le Président, vous nous invitez à parler dans le désert, mais nous en avons l'habitude dans ce Parlement. J'ajoute que ce désert est très bien peuplé, puisqu'on y rencontre Mme le ministre.
Je voudrais utiliser les deux ou trois minutes dont je dispose pour, simplement, envoyer un message. Nous avons le sentiment, aujourd'hui, qu'il se passe quelque chose d'assez étrange dans cette Union européenne sur le plan institutionnel. Nous enregistrons une certaine progression du consensus sur l'idée que des réformes institutionnelles sont nécessaires, mais en même temps, ce consensus tend à se réduire à des aspects extrêmement ténus. En vérité, plus nous avançons dans le débat institutionnel, plus nous avons l'impression que la matière à réformer s'évanouit, disparaît sous nos yeux, si bien que le processus se réduit à une «réformette» sur la pondération des voix, à une extension microscopique de la majorité qualifiée et à une amélioration de l'organigramme de la Commission.
Je crois que cette double évolution est préoccupante et que nous ne pouvons pas accepter des réformes au rabais. En vérité, ce qui est en cause dans cette Union européenne, ce n'est pas simplement trois institutions qu'il convient d'aménager à la marge, mais le concept général de l'Union. Comment pouvons-nous fonctionner, que devons-nous faire ensemble, avec quels moyens, et quelles politiques, au bout du compte, voulons-nous mettre en commun? Cette absence de réflexion fondamentale entraîne la dérive que j'évoquais à l'instant, entraîne une dérive minimaliste vers des réformes quasi inexistantes.
Je crois qu'il est temps de s'alarmer de cette dérive, de protester contre cette évolution préoccupante, car l'élargissement exige de nous une réforme fondamentale, non seulement des textes, mais de nos habitudes, de notre administration et de notre volonté politique. Comme le disait l'ancien Premier ministre français, Raymond Barre, «Dans l'Union européenne, plus on est fous, moins on rit».

Fayot
Madame le Président, le sommet informel du week-end prochain et celui de décembre, auront une importance majeure pour la vie politique européenne. Par ailleurs, les élections européennes de juin 1999 et le renouvellement de la Commission approchent. Le débat politique en Europe s'accélère donc.
Sur le fond, je pense que les résultats électoraux nationaux récents ont clairement mis en évidence l'aspiration de nos citoyens à une politique volontariste, par exemple en matière d'emploi, le refus de laisser au marché l'essentiel des décisions politiques, l'exigence de conserver et de développer un modèle social durement acquis au cours de ce siècle par les luttes ouvrières. Il faudra donc offrir aux citoyens de vrais choix de société, au niveau national, comme au niveau européen. À cet effet, nous devons nous donner aussi des instruments politiques et je suis d'accord avec le président Santer quand il dit que la gouvernance européenne engage tous les acteurs, nationaux et européens. Je voudrais traiter de quatre aspects de cette gouvernance européenne.
Primo, il n'y a toujours pas de partis politiques européens dignes de ce nom. L'article 138 A du traité de Maastricht reste à peu près lettre morte. On sait que, dans la vie politique nationale, ce sont les partis qui structurent et dynamisent cette vie politique. Rien de tel au niveau européen. À qui la faute? La responsabilité en revient aux partis nationaux. Ceux-ci devraient être conscients de la nécessité de construire des partis européens forts, avec des moyens de décider à la majorité, des appareils performants et des structures démocratiques.
Secundo, la citoyenneté européenne, autre aspect de la démocratie européenne, a beaucoup de difficultés à prendre consistance. La participation des citoyens communautaires non nationaux aux élections européennes et communales est insuffisante dans tous les pays de l'Union européenne. C'est là un vrai défaut de la démocratie européenne.
Tertio, d'aucuns croient pouvoir améliorer la démocratie en multipliant les assemblées, par exemple, en ajoutant aux assemblées que nous avons déjà, une assemblée de parlementaires nationaux chargés de vérifier le respect de la subsidiarité. C'est absurde. Tout ce que cela permettrait, ce serait de rendre le processus plus opaque.
Quarto, comment peut-on rendre plus intéressante la vie politique européenne, avec un peu d'imagination, sans modifier les traités? Madame le Président, l'association de Notre Europe, animée par Jacques Delors, a proposé que, lors des prochaines élections européennes, les partis européens s'engagent sur un nom pour la future présidence de la Commission. Ni Jacques Delors, ni les membres de son association, dont je suis, ne sont ce qu'on appelle des farfelus. S'ils ont fait cette proposition, c'est qu'il se constate une diminution de la participation électorale. Or, dans l'esprit du temps, nous avons intérêt à personnaliser la politique européenne et la personnalité européenne la plus en vue politiquement est et sera de plus le président de la Commission. Et je pense qu'il est du plus mauvais effet démocratique de soustraire l'attribution de cette tâche au processus démocratique.

Nassauer
 Madame le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole à la suite de l'exposé de mon collègue Bourlanges, et je note que l'approche d'une réforme minimaliste dans l'Union européenne ne correspond pas aux attentes croissantes des citoyens à ce sujet. L'Europe est de plus en plus comprise comme un espace homogène. Les frontières intérieures sont tombées et les citoyens attendent donc par conséquent des mesures de sécurité intérieure, de protection contre le crime organisé et contre l'immigration illégale comparables à celles qui existaient dans leurs pays.
Nous percevons l'Europe comme un espace économique dont le succès n'est plus à mettre en doute depuis longtemps, mais il manque à ce jour un espace de droit équivalent qui règle et protège les affaires économiques de manière équitable et sociale. C'est dans ce sens que vont les attentes des citoyens. Nous percevons l'élargissement à l'Est comme une importante opportunité historique de réorganiser l'Europe, mais nous devons aussi transmettre aux États membres nos normes de sécurité, de droit et de démocratie, afin que l'élargissement ne se résume pas à offrir aux mafias de l'Est une base opérationnelle plus étendue.
Le traité d'Amsterdam constitue sans aucun doute un progrès important mais également un programme de taille pour l'Union européenne. Nous devons enfin reconnaître qu'il n'a pas seulement apporté plus de droits au Parlement, mais qu'il a également amené un déficit sensible de légitimation démocratique. Dans ce Traité, des domaines importants de la politique intérieure sont transférés au niveau de la Communauté, éliminés de la compétence législative directe des parlements nationaux, transmis au Conseil légitimé démocratiquement par voie indirecte seulement. Le Parlement européen ne possède aucun droit de codécision notable. Un déficit démocratique qui doit être comblé.
Dans le nouveau Traité, la Commission dispose d'un droit d'initiative étendu et, après 5 ans de monopole d'initiative, elle ne devra pas perdre de vue le fait qu'elle utilise ce monopole dans l'intérêt de tous et non de quelques-uns. La protection temporaire des réfugiés ne doit, par exemple, pas se limiter à englober la famille au sens large, mais veiller en outre à une répartition des charges équitable. Ainsi, un espace de liberté, de sécurité et de droit nécessite plus de solidarité en matière de liberté, plus de sécurité pour les citoyens, objectif qui ne peut échouer en raison du maintien de la souveraineté nationale!

Schäfer
Madame le Président, chers collègues, l'avenir de l'Europe pose de vastes questions auxquelles il est impossible de répondre de façon succincte. Nous abordons aujourd'hui de vrais problèmes et n'avançons pas, à juste titre, d'arguments superficiels. Préparer l'UE pour le XXIe siècle implique l'application progressive du processus d'intégration déjà entamé pour les réformes institutionnelles. Nous ne devons pas nous reposer sur nos lauriers, et il n'est pas question ici de renationalisation. Le problème des débats sur la subsidiarité réside dans le fait que les traités de Maastricht et d'Amsterdam ont modifié les structures de pouvoir de l'UE en faveur de plus de politique communautaire et que presque rien n'a encore été réalisé dans le cadre des politiques nationales. Les thèmes européens ont trait, la plupart du temps, à des questions de politique intérieure, qui doivent être résolues conjointement avec l'UE. Les gouvernements nationaux devraient dire ouvertement à leurs citoyens: en effet, nous voulons et devons prendre les décisions ensemble au niveau européen car cela est profitable à notre pays, qui ne peut résoudre seul des questions centrales.
L'euroscepticisme d'une partie de la population résulte de l'attitude de ceux qui fonctionnent selon la devise: si le soleil brille le matin, c'est à notre pays qu'il le doit, mais si il y a de la boue et de la neige, alors c'est la faute de l'UE! Il s'agit de la survie de l'Europe! Seule une communauté munie d'instruments solides peut façonner et influencer la mondialisation et la division internationale du travail croissantes. Dans nombre de domaines, le retour de la politique est essentiel car, dans les années 80 et 90, on a trop cru à la dérégularisation et à une solution purement basée sur le marché. Le modèle européen est encore aujourd'hui un modèle d'État. L'euro en était la première pierre, la politique commune pour l'emploi doit être la suivante. Je souhaite beaucoup de succès dans ce domaine à la présidence autrichienne du Conseil et vous salue, comme nous en avons l'habitude dans la Ruhr, avec un chaleureux «Glück auf»!

Randzio-Plath
Madame le Président, l'Union monétaire va changer l'Europe, elle va créer un cadre d'ordre politique pour le marché financier intérieur européen, mais elle aplanira aussi le chemin vers l'Union européenne. Sans elle, l'Union européenne ne pourra réaliser l'Agenda 2000 ni l'élargissement vers l'Est. Toutefois, il est également nécessaire de développer l'esprit communautaire. L'espoir de l'écrivain allemand Peter Schneider de rencontrer la femme de ses rêves, Europe, sera perpétuellement déçu par le fait que la dynamique du marché intérieur, conditionné par l'introduction de la monnaie unique, n'a pas d'équivalent dans les autres domaines politiques. Tout marché a pourtant besoin d'un cadre de référence si l'on veut éviter que la société en subisse les conséquences. Je voudrais rappeler que l'argent doit servir pour le bien de la population. Vu sous cet angle, l'Union européenne nous offre avec l'Union monétaire une chance historique de gérer avec succès les conséquences de la mondialisation.
Les crises en Russie et dans d'autres régions du monde d'une part, et le développement positif de la stabilité des prix d'autre part, soulignent l'importance particulière de l'euro pour la stabilité monétaire européenne et internationale. La zone «euroland» se dresse comme un phare dans la mer agitée des turbulences monétaires et financières. Nous ne pouvons cependant pas nous réfugier dans l'Union. Nous devons organiser, outre la stabilité monétaire, la stabilité sociale. Les individus, plus encore que les marchés, doivent avoir confiance en cette Europe. Il s'agit donc à présent d'organiser et de cordonner l'Union monétaire au niveau de la politique économique, la politique pour l'emploi et la politique sociale. J'en appelle ici à la présidence du Conseil et à la Commission afin qu'elles incorporent enfin le Parlement de manière égale en droit dans la coordination de la politique économique et pour l'emploi, et qu'elles nous fassent enfin participer à la conclusion de l'accord interinstitutionnel, afin que nous prenions part à ces progrès importants et nécessaires de l'Union. Nous, députés du Parlement, avons organisé le dialogue démocratique avec la Banque centrale européenne, le premier dialogue monétaire a eu lieu. Mais maintenant, les progrès doivent suivre tant au niveau politique qu'international. L'Union européenne, particulièrement la zone «euroland», doit s'exprimer d'une seule voix dans le domaine de la Banque centrale européenne, comme aux niveaux politique et international et ce, par le biais de la participation du Conseil et de la Commission
Il faut introduire des mesures contre le dumping fiscal, social et de l'environnement, contre les paradis fiscaux et en faveur d'une réduction des charges fiscales des entreprises. L'euro développera sa propre dynamique et s'imposera sur les marchés et parmi la population. Il nous faut par ailleurs organiser les mesures pour l'économie réelle, afin que la zone «euroland» puisse nous permettre, à partir du 1er janvier 1999, d'améliorer la situation de l'Union.

Azzolini
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je partage en grande partie les considérations de ceux qui m'ont précédé dans ce débat. Je voudrais toutefois souligner que 1998 a été assurément l'année qui a marqué une étape fondamentale dans l'histoire de l'Union européenne: elle a vu, en effet, la réalisation de la monnaie unique, impulsion décisive vers une intégration plus étroite entre nos pays, qui va bien au-delà de la valeur, déjà grande, de ce résultat. Le mérite doit naturellement en être attribué au président Santer pour avoir, avec le commissaire de Silguy, respecté les délais fixés par le traité de Maastricht. Il nous faut également remercier les gouvernements qui ont su céder une partie de leur souveraineté pour atteindre cet important objectif historique commun et, parmi ceux-ci, en tout premier lieu le gouvernement du chancelier Kohl qui a quitté, après seize ans, la direction de son pays, mais qui est entré, à juste titre, dans l'histoire de l'Union européenne.
Il nous faut, enfin, remercier tout particulièrement les citoyens de l'Union européenne, lesquels ont dû subir, dans certains pays, de lourds et ultérieurs sacrifices pour que leurs pays rentrent dans les paramètres de convergence. Ce succès ne doit toutefois pas détourner notre attention du fait que l'Union européenne doit se montrer plus forte pour pouvoir jouer un rôle plus important, plus déterminant. Ce sont en effet les fameux piliers que nous ne pouvons pas encore considérer, Monsieur le Président, comme des supports du système institutionnel global, qui feront de l'Union européenne une réalité politique, et non seulement économique, de niveau mondial. Le grave problème du chômage, l'absence d'une politique étrangère et de sécurité communes, la non-réforme de nos institutions constituent, à mon avis, les véritables défis qui attendent encore une réponse adéquate de notre part.
Tels sont donc les engagements que nous devons inscrire en priorité dans l'agenda de l'Union européenne, d'autant plus que ceux-ci constituent une dette envers nos citoyens et les pays tiers. À ce propos, je voudrais souligner que l'attention accordée par l'Union européenne aux pays du bassin méditerranéen est, à mon avis, encore insuffisante, et rappeler que les relations internationales ne doivent pas être stimulées exclusivement par des intérêts mercantiles. Il existe, en effet, des raisons valables d'ordre social, ethnique, culturel ainsi que stratégique qui doivent se traduire par une politique plus sensible visant à résoudre des problèmes qui caractérisent depuis trop longtemps la zone de la Méditerranée.
Madame le Président, quelques petites secondes encore pour saluer avec satisfaction, à ce propos, l'avènement du forum europarlementaire méditerranéen ainsi que le retour de Malte dans le processus d'intégration européenne, intégration que je souhaite la plus rapide possible pour récupérer le temps désormais perdu et précédemment non acquis.

Cunha
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce débat est marqué par la discussion de l'Agenda 2000, par le maintien des niveaux élevés de chômage et par le début de signes préoccupants de récession économique.
Sur l'Agenda 2000, il importe de souligner qu'il n'a de sens que s'il contribue à renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne. Or, les propositions sur la table nous font craindre que nous ne soyons sur la mauvaise voie. La PAC doit être rééquilibrée afin d'apporter des réponses équitables pour tous les systèmes agricoles européens, surtout les systèmes les plus périphériques et les plus défavorisés, qui sont les plus menacés par l'organisation mondiale du commerce. Si tel n'était pas le cas, nous courrions le risque de faire une réforme pour les agriculteurs les plus efficaces et de mettre en danger le modèle européen d'agriculture.
Le financement de l'élargissement à l'Est ne peut se faire aux dépens des fonds structurels, à savoir des régions et des citoyens les plus pauvres de cette Union. Les propositions existantes ne nous tranquillisent pas non plus à cet égard. La proposition de financement récemment présentée par la Commission va dans le sens de la renationalisation des politiques communautaires, ce qui semble révéler une attitude minimaliste de l'Europe face au renforcement et à l'approfondissement qui était nécessaire.
Quant au problème du chômage, il faut dire que nous n'avons encore rien vu de palpable et d'une importance capable d'inverser une situation si dramatique. L'hésitation entre solutions keynésiennes et solutions monétaristes doit être dépassée pour trouver un policy mix capable de nous aider à surmonter la crise.
Enfin, la récession économique. Contrairement à la précédente, celle-ci n'a pas encore touché l'Union européenne d'une manière aussi dramatique qu'elle a touché ses principaux concurrents. Néanmoins, les incertitudes sur l'évolution de la situation recommandent à l'Union d'être doublement vigilante pour ne pas se faire prendre par surprise. Elles recommandent également aux États membres, comme mon pays par exemple, de cesser de tenir des discours lénifiants sur la situation économique dans laquelle nous nous trouvons. Pour toutes ces raisons, nous attendons beaucoup de la présidence autrichienne et du sommet des chefs d'État et de gouvernement qui se tiendra la semaine prochaine.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain matin.

Votes
Le Président
L'heure des votes sera très brève. En raison de l'avalanche des demandes de groupes politiques pour des votes séparés sur la résolution pour le Sommet extraordinaire, nous avons été contraints de remettre à demain le vote sur cette question. Il faudra du reste que les groupes politiques y réfléchissent. Je pense en effet qu'il serait peut-être utile que le délai de dépôt des demandes de votes séparés soit raccourci.

Falconer
Monsieur le Président, vous constaterez, bien entendu, ma présence au sein de cette Assemblée. Ma remarque s'adresse à vous personnellement, car je sais que le problème vous préoccupe beaucoup. Il porte, en effet, sur les communications. J'ai envoyé jeudi dernier un courrier électronique du nouvel ordinateur du Parlement de Bruxelles à mon bureau. Après l'intervention de plusieurs collaborateurs administratifs, le courrier électronique est enfin arrivé dans mon bureau aujourd'hui. Je ne pense pas qu'un courrier électronique qui mette près de 5 jours pour aller de Bruxelles à mon bureau dans ma circonscription soit un bon exemple de progrès pour l'Union. Je crois comprendre que le problème vient du serveur Groupwise utilisé par le Parlement.
Puisque le vice-président Haarder s'occupe déjà de ces questions, peut-être pourrait-il se renseigner davantage sur le problème et nous dire si le système vaut ce qu'il coûte et si d'autres plaintes de ce genre ont été formulées.

Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
La présente proposition représente un élément de la politique communautaire globale de lutte contre la pollution atmosphérique. Elle concerne les installations fixes qui émettent des solvants organiques. La proposition met principalement l'accent sur la pollution atmosphérique et ses conséquences sur la santé publique. Cependant, les aspects qui peuvent être liés à l'environnement interne du lieu de travail, au milieu de travail ne sont pas inclus. C'est la raison pour laquelle les députés sociaux-démocrates danois ont approuvé les amendements déposés par la commission parlementaire concernant les effets possibles sur la santé des citoyens en général et sur l'exposition dans la vie professionnelle en particulier.

Lindqvist
Je soutiens le rapport. Des normes plus sévères concernant les solvants organiques sont nécessaires, en particulier dans les domaines où ils sont le plus utilisés, celui des produits d'entretien, des solvants et des conservateurs.
Mon soutien est soumis à la condition que les différents États membres aient le droit de conserver ou d'introduire des règles plus strictes, autrement dit, à l'adoption de la proposition d'amendement 6. Il faut appliquer ici le principe de prudence, qui veut que l'on évite l'utilisation de produits chimiques dont on peut soupçonner qu'ils induisent des risques, aussi minimes soient-ils, pour la santé et l'environnement. Il faut aussi appliquer le principe de substitution, c'est-à-dire recourir à des substances moins dangereuses lorsqu'elles existent.

Rovsing
Les expériences acquises par les services d'hygiène publique de tous les pays ont montré que les composés organiques volatiles sont en soi nuisibles à la santé publique. En outre, ces composés contribuent à la formation de l'ozone, qui occasionne également des problèmes sanitaires. Une réduction de ces substances constitue donc une initiative très importante dans le cadre de la prévention d'un grand nombre de maladies, en particulier celles qui affectent les voies respiratoires. L'Assemblée a largement contribué à l'amélioration de plusieurs points de la présente proposition lors de sa première lecture, en l'occurrence en exigeant que les solvants organiques provenant des peintures soient également pris en considération. Je me réjouis de constater que la position commune du Conseil satisfera aux principales exigences émises par le Parlement en première lecture.
Rapport Lange (A4-0364/98)
Fitzsimons
La proposition de directive visant à réduire les émissions de gaz d'échappement des poids lourds s'inscrit dans le cadre d'une stratégie communautaire globale et fait suite aux directives limitant les émissions des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers récemment adoptées par le Parlement et le Conseil par procédure de conciliation.
Cette nouvelle législation est une excellente chose pour l'amélioration de la qualité de l'air en Europe. Le nouveau train de mesures adoptées va beaucoup plus loin que le texte original repris dans les recommandations de la Commission européenne et fera certainement en sorte que les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers seront à l'avenir moins polluants que par le passé. Le Parlement européen est également parvenu à imposer, dans ces nouvelles dispositions réaménagées, l'amélioration de la qualité des carburants.
Les carburants à faible teneur en soufre font partie intégrante de cet ensemble de propositions qui visent à limiter les émissions provenant des moteurs diesel.
La teneur en soufre des carburants sera considérablement réduite, ce qui permettra à ce nouveau type de carburant de s'adapter aisément aux nouvelles technologies de réduction des émissions appliquées aux véhicules utilitaires et aux systèmes d'épuration des gaz d'échappement.
Souvenons-nous que la conférence de Kyoto a fixé un calendrier international strict pour la réduction des émissions de CO2 et autres polluants dangereux dans le but d'aider à compenser les effets de la destruction de la couche d'ozone et des changements climatiques.
Le processus de légalisation que nous étudions aujourd'hui fait partie intégrante du programme de réforme mis en uvre par l'Union européenne pour satisfaire aux lignes directrices fixées par les participants de la conférence de Kyoto.
Les émissions de CO2 des poids lourds représentent un pourcentage sans cesse croissant du total des émissions dues au trafic routier. Ces véhicules doivent, dès lors, être inclus dans la stratégie de la Communauté visant à limiter les émissions de CO2 le plus tôt possible.
De plus, si l'on veut que les délais fixés par cette nouvelle législation soient strictement respectés, des incitations fiscales doivent être proposées pour l'adaptation des véhicules utilitaires aux nouvelles normes et pour le rééquipement des véhicules anciens.

Lindqvist
Le rapport visant à la mise en place de règles plus sévères sur les émissions polluantes des véhicules Diesel est le bienvenu. Il complète les décisions précédentes qui ont été prises au Parlement, pour réduire les rejets atmosphériques des voitures de tourisme et des véhicules utilitaires légers, améliorer la qualité des carburants, etc.
Le rapport est bon dans l'ensemble, et j'ai voté en sa faveur. J'ai également voté pour la proposition d'amendement 26 de Mme Hautala, dont l'objectif est une réduction supplémentaire des niveaux d'émissions polluantes, et qui prévoit une nouvelle échéance de décision en l'an 2005. Il s'est avéré par le passé, par exemple dans le cadre de la discussion sur le calendrier relatif à l'introduction du pot catalytique, que si l'on imposait à l'industrie automobile une décision et une date d'application, l'on parvenait à ses fins.
Rapport Spaak (A4-0357/98)
Berthu
Le rapport de Mme Spaak sur les progrès de l'Union en 1997 demande que la prochaine adaptation des traités européens en vue de l'élargissement soit l'occasion d'expérimenter une méthode de décision plus communautaire, sous l'impulsion de comités de sages. Il demande que la Commission, qu'il paraît ainsi placer parmi les sages, élabore un premier projet de réformes avant la fin de cette année. La méthode des comités de sages paraît très contestable aux yeux des membres de mon groupe. Elle sert surtout, en règle générale, à essayer de mettre les citoyens devant le fait accompli, au nom d'une vérité venue d'en haut. D'ailleurs, je ne m'explique pas que cette idée ne soit pas reprise dans la résolution De Giovanni sur l'avenir politique de l'Union. Peut-être le président De Giovanni a-t-il, lui aussi, des doutes.
Quant au Parlement européen, il n'a aucun rôle légitime de codécision à jouer dans une telle révision, où il ne servirait qu'à appuyer, comme d'habitude, les groupes de pression les plus fédéralistes. Au contraire, cette affaire est celle des nations. Les parlements nationaux doivent émettre des propositions et se prononcer avant le Conseil final, selon les modalités propres à chaque pays, par le vote de l'attribution d'un mandat de négociation explicite à leur gouvernement. Enfin, la Commission ne devrait avoir dans cette affaire qu'un rôle d'exécutant et non d'initiateur. Mais puisque, en l'occurrence, la Commission actuelle semble avoir préparé des projets de réforme pour l'après-Amsterdam, qu'elle les publie; au moins les Français qui vont avoir à débattre prochainement de la ratification de ce traité seront-ils éclairés sur ses véritables finalités, telles qu'on les interprète à Bruxelles.

Andersson, Hulthén, Lööw et Sandberg-Fries
Nous ne sommes pas prêts à déroger aux principes de la coopération renforcée qui ont été formulés dans le traité d'Amsterdam. Nous ne pouvons donc approuver le contenu du point 11.
Nous ne pensons pas non plus que la coordination des politiques de défense doive intervenir d'une façon différente de celle prévue dans le traité d'Amsterdam. Nous estimons que l'Union doit avant tout coordonner ses efforts en faveur de la préservation de la paix, avec le recours de l'UEO. L'appartenance à l'OTAN n'empêche pas l'Union européenne d'agir de façon indépendante dans ce domaine. Le non-alignement de certains États membres ne constitue pas non plus un obstacle. C'est pourquoi nous ne pouvons soutenir le contenu du point 20, alinéa 4.

Bébéar
Nous avons commencé les négociations d'élargissement depuis quelques mois déjà. Il faudra donc nous organiser à l'avenir avec quelques 13 nouveaux États membres. Pour cela, il devient chaque jour plus indispensable de fixer précisément les règles pour assurer un nouvel équilibre.
De tous les risques que nous courons, le plus sérieux me semble être l'éparpillement des organes de décision et la dilution des décisions de l'Union européenne ainsi que de ses politiques communes.
C'est pourquoi j'approuve les remarques relevées par le rapport Spaak, notamment lorsqu'il souligne la nécessité de prévoir au plus vite une réforme institutionnelle de l'Union européenne en préalable à la prochaine adhésion.
Un calendrier serré doit être fixé pour réparer l'effet négatif provoqué auprès des citoyens européens à la suite de la CIG. Cela doit d'ailleurs nous inciter à nous poser la question de savoir qui est le plus à même de mener ce type de négociation: les États membres réunis ou, directement, un organe démocratiquement élu au niveau européen?
Les négociations telles qu'elles ont été menées jusqu'à présent ont démontré leur inaptitude à atteindre le but fixé. Il faut donc maintenant une progression concrète sans laquelle aucun préparatif ne peut être intensifié.
L'ouverture simultanée de négociations d'adhésion et de réforme institutionnelle est une nécessité. Le moindre enlisement dans l'échec de la CIG condamnerait les négociations déjà entreprises et immobiliserait tous les efforts des candidats.
Je voterai donc en faveur du rapport Spaak, en soulignant bien toute l'importance de la recherche de l'équilibre institutionnel.

Blak, Iversen et Kirsten Jensen
Les députés sociaux-démocrates danois se sont abstenus ce jour lors du vote sur le rapport Spaak, car nous désapprouvons certains souhaits exprimés dans le rapport. Nous estimons que le traité d'Amsterdam est bon et nous souhaitons voir ce qu'il donne en pratique. Il ne faut pas que des réformes institutionnelles bloquent le processus d'élargissement.

Gallagher
Dans son rapport, présenté aujourd'hui devant ce Parlement, le rapporteur, Mme Spaak, demande que la réforme institutionnelle soit achevée avant tout nouvel élargissement de l'Union européenne. Nous savons que les négociations entre l'Union européenne et les six pays candidats d'Europe centrale et de l'Est, appelés à rejoindre l'Union au début du siècle prochain, doivent commencer en novembre prochain. Le président de la Commission, Jacques Santer, a déjà déclaré publiquement qu'une autre conférence intergouvernementale serait organisée afin de réformer les actuels Traités européens et permettre ainsi au processus d'élargissement d'avoir lieu d'une manière structurée. En substance, il dit que les procédures décisionnelles au sein de l'Union européenne devront être modifiées si celle-ci veut fonctionner efficacement lorsque la Pologne, la République tchèque, la Hongrie, la Slovénie, l'Estonie et Chypre la rejoindront.
Je partage totalement le principe général selon lequel les procédures décisionnelles au sein de l'Union européenne doivent être réformées, mais toute réforme doit se faire d'une manière équilibrée et transparente. Certes, l'Acte unique européen a introduit la procédure de coopération et le traité d'Amsterdam a étendu le pouvoir de codécision du Parlement européen dans de nombreuses sphères des activités politiques, économiques et sociales. Je soutiens la poursuite de ce processus.
Pourtant, des rapports du Parlement européen, d'années précédentes, suggéraient de réduire la taille de la Commission européenne. Je me souviens du rapport Bourlanges qui, à la veille de la conférence intergouvernementale de 1996, proposait de ramener la Commission européenne à seulement dix membres. À la suite des discussions portant sur le traité de Maastricht, il a été convenu que les cinq États membres les plus importants de l'Union européenne perdraient un de leurs deux commissaires européens lorsque le prochain cycle de négociations d'élargissement aurait lieu.
Ce point est, à mon sens, très important, surtout pour les petits pays comme l'Irlande qui reconnaissent l'importance de garder un représentant à la Commission européenne. Depuis 1973, les commissaires irlandais ont été en charge de portefeuilles aussi variés et importants que les Directions des affaires sociales, de l'agriculture, de la concurrence et des transports; aussi serait-il parfaitement inéquitable que l'Irlande ne puisse plus nommer son commissaire à l'avenir. Ce que je veux dire ici, devant cette Assemblée, c'est que la nouvelle conférence intergouvernementale doit préserver le droit des petits États à toujours nommer un membre à la Commission européenne.
Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppänen et Sjöstedt (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling (V), Krarup et Sandbæk (I-EDN), par écrit. (DA) L'année 1997 a notamment vu la signature du traité d'Amsterdam, mais aussi plus de 50 000 opposants à l'UE manifester à Amsterdam alors que les négociateurs estimaient, à huis clos, qu'ils veillaient aux intérêts de la population. Nous estimons que l'année 1997 a été celle du recul et non d'un progrès dans les domaines abordés par le rapport, à savoir le traité d'Amsterdam, l'euro, la PESC, la justice et les affaires intérieures, pour ne citer que quelques exemples; c'est pourquoi nous ne pouvons en aucune façon soutenir le rapport Spaak.
Comme déclaré précédemment, ni le traité d'Amsterdam ni l'UEM ne sont des projets défendus par la population. On a constaté en 1997 une vaste opposition à l'euro, une opposition qui fleurit toujours à la fin de l'année 1998, c'est-à-dire quelques mois avant l'introduction de la monnaie. Le pouvoir législatif doit revenir aux parlements nationaux et non être transféré à une cour de justice européenne, qui a, à maints égards, un rôle davantage législatif que judiciaire. Nous nous opposons à la volonté d'appliquer certaines dispositions du traité d'Amsterdam avant sa ratification. Cela traduit, selon nous, un manque de respect à l'égard des parlements et par conséquent des citoyens des pays qui n'ont pas encore ratifié le traité. Comment le Parlement européen peut-il prétendre représenter les citoyens «européens» alors qu'il refuse de respecter leurs processus démocratiques?

Palm, Theorin et Wibe
Nous considérons que la coopération européenne doit se situer au niveau interétatique, et nous ne saurions donc approuver les passages du rapport qui préconisent une évolution vers les «États Unis d'Europe».
Le rapport réclame une augmentation du nombre des décisions prises à la majorité qualifiée au sein du Conseil et un renforcement de l'influence du Parlement européen, ce qui a pour conséquence de faire naître un flou lorsqu'il s'agit de savoir qui est responsable des décisions politiques dans les différents États membres.
En ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune, le rapport va également plus loin que ne le prescrit le traité d'Amsterdam. Nous sommes favorables à la coopération dans l'esprit des missions de Peterberg, c'est-à-dire à des efforts en faveur de la préservation de la paix, de la résolution des conflits et de l'aide humanitaire, mais non pas à une défense commune, ni à la création de forces d'intervention civiles et militaires.

Souchet
Le mince rapport qui est soumis à notre examen et son peu de contenu amènent à s'interroger sur l'utilité d'une procédure consistant, pour notre Parlement, à se prononcer en plénière sur les «progrès» de l'Union, six mois après la remise d'un rapport, non moins mince, du Conseil, qui porte lui-même sur l'exercice précédent.
Ce bilan des «progrès de l'Union européenne» en 1997 comporte naturellement un chapitre sur la politique extérieure et de sécurité commune. On y retrouve bien évidemment la déploration rituelle sur l'impuissance congénitale de la PESC et les recettes pour la guérir: son viagra, ce seront les futures réformes institutionnelles et «la mise en oeuvre anticipée (sic) des dispositions du traité d'Amsterdam». Cela veut-il dire que les ratifications par nos peuples du traité signé à Amsterdam seraient superfétatoires? Il est vrai que M. Santer vient de nous annoncer ce matin que le Conseil européen de Vienne serait appelé à se prononcer sur la désignation du haut responsable de la PESC, avant que nos peuples ne se soient prononcés sur le traité qui crée cette fonction. L'Union européenne entend-elle ainsi créer une nouvelle catégorie juridique, celle, pour paraphraser Hayek, d' «anticipation légitime sur traité non ratifié», dispensée de toute sanction populaire?
Il faut le dire clairement: de telles dérives engendrent une situation où il n'y a plus d'état de droit. En désespoir de cause, le rapport Spaak «exige», à la fin des fins, «une volonté politique plus forte de la part des États membres»... Fermez le ban. Pas tout à fait. Il reste encore, pour parachever l'ouvrage, à «créer des corps d'intervention européens civils et militaires» (mais cela, la plénière n'en a pas voulu) et à ouvrir (et cela la plénière en a bien voulu) «des représentations diplomatiques de l'Union dans les pays tiers où la représentation diplomatique des États membres est inférieure à quatre». C'est le quota fixé par Mme Spaak. Que peut bien apporter au débat une telle phraséologie répétitive, convenue, irréelle?
Car la diplomatie n'est pas une arithmétique. Ceux qui prétendaient, avec un simplisme désarmant, que par le seul effet de sa taille et des poids additionnés des puissances qu'elle intégrait, l'Union européenne allait transcender les capacités diplomatiques des nations, se sont trompés. Ce que révèle l'inexistence de l'Union européenne sur la scène mondiale, c'est tout simplement son absence d'existence politique, inhérente à sa nature.
Il ne faut donc pas demander à la PESC ce qu'elle ne peut donner. Il ne faut pas surestimer ses possibilités. Elle ne peut être, au stade actuel et sans doute encore pour longtemps, qu'un complément modeste aux actions diplomatiques nationales. Si elle tente d'outrepasser ce rôle pour devenir une mécanique contraignante, alors elle va inspirer de mauvais réflexes d'auto-censure et se muer en système d'auto-intimidation, de neutralisation réciproque, d'auto-blocage, de paralysie de l'initiative et de l'élan, de bavardage auto-satisfait poussant à l'absence de volonté politique. Elle dissuadera d'agir ceux qui pourraient être utilement actifs en son nom. Il faut donc prendre garde à ce que le cadre de la PESC ne secrète qu'une sorte de glu dans laquelle viendraient s'anéantir les volontés défaillantes d'États qui n'aspireraient plus qu'à être dégagés des devoirs de la souveraineté, qu'à s'abandonner aux délices de l'impuissance et de l'irresponsabilité communes, qu'à s'en remettre à d'autres du soin de préserver leurs propres intérêts. Cela ne fera pas une politique extérieure commune.
Si l'Union européenne est muette sur la scène internationale, en revanche, les États y sont plus présents que jamais. Ce sont eux les entités vivantes, les seules réalités que le jeu diplomatique reconnaît comme des acteurs véritables parce qu'ils en expriment les enjeux. Que nous montrent les crises récentes? Que lorsque l'Europe n'est pas présente par ses grands acteurs diplomatiques nationaux, elle n'est pas présente du tout. Très caractéristique à cet égard est l'exemple de la seconde crise irakienne où, contrairement à la première, l'Europe a joué un rôle propre majeur, pour éviter un conflit qui était imminent. Ce sont les deux plus anciens États-nations d'Europe, à la diplomatie séculaire, la France et la Grande-Bretagne, qui en agissant conformément à leurs traditions et intérêts nationaux, d'ailleurs divergents, mais conjointement considérés comme supérieurs à l'obligation de souscrire à l'effacement communautaire, comme l'a justement souligné Christophe Réveillard, ont assuré une présence forte de l'Europe et joué un rôle réel et important dans la gestion de la crise. Et au total, le résultat ne fut pas si mauvais pour la communauté internationale.
Il est incohérent de travailler avec acharnement à la dépossession de la souveraineté des États membres et de déplorer une faiblesse diplomatique de l'Europe. L'une entraîne l'autre. Les diplomaties fortes, motivées, actives, sont l'expression d'indépendances incarnant la volonté d'existence et la cohésion de peuples soucieux de préserver leur identité, de promouvoir leurs intérêts et de contribuer à l'équilibre international. Nier la volonté d'indépendance des nations par la procédure du vote à la majorité est plus dangereux encore en matière de politique étrangère qu'en tout autre domaine.
Malmenés par la mondialisation économique, financière et culturelle, voyant leurs souverainetés rognées par pans entiers, soumis à une intégration économique et monétaire mutilante, les États européens n'ont plus guère comme espace pour exercer encore leur liberté que le champ de la politique extérieure. Un certain nombre d'entre eux, au moins, ne supporteraient pas de voir nier leur volonté d'indépendance, incarnée de manière privilégiée dans leurs initiatives diplomatiques et l'Europe elle-même se priverait, en tentant de les leur retirer, de toute possibilité d'action extérieure indépendante. En politique étrangère, il n'y a pas d'autre voie actuellement pour concevoir et conduire des actions européennes que de s'appuyer sur les démocraties nationales. Plus on s'acharne à dévitaliser ces dernières, plus on affaiblit les bases permettant de lancer de telles actions communes.
Telles sont les questions réelles qu'aurait dû aborder, à propos de la PESC, le rapport Spaak. Nous sommes loin du compte. Personne ne s'étonnera dans ces conditions que notre groupe ait rejeté ce rapport.

Spiers
Le groupe du parti des socialistes européens a apporté son soutien au rapport de Mme Spaak, mais avec de sérieuses réserves.
Nous n'avons pas soutenu le paragraphe 8 qui préconise l'extension du vote à la majorité qualifiée à toutes les décisions, à l'exception des questions institutionnelles.
Le groupe du parti des socialistes européens émet également des réserves quant aux paragraphes relatifs à la PESC du rapport Spaak. Nous avons soutenu les amendements 1 à 3 introduits par Gary Titley au nom du groupe des socialistes.
Le rejet par le Parlement de l'amendement 2 est surprenant. Il soulignait une évidence: tout échec des tentatives de l'UE visant à résoudre la crise au Kosovo tient beaucoup plus à l'absence de volonté politique qu'à des considérations constitutionnelles. Le paragraphe 20, tel que voté par le Parlement, laisse supposer que l'Union européenne fait partie de l'OTAN. Ce n'est pas le cas.

Theonas
L'avenir de l'Union européenne concerne au premier chef les citoyens des États membres mais aussi, plus généralement, les citoyens de l'Europe. Elle concerne en particulier les premières victimes de la politique néolibérale de l'UE dirigée contre le peuple et contre les travailleurs: les millions de chômeurs, les millions de pauvres et de misérables, de femmes et de jeunes, les millions de travailleurs qui subissent les assauts tous azimuts menés par l'UE pour la suppression de leurs droits élémentaires.
Le Conseil européen, toutefois, malgré sa composition à majorité sociale-démocrate dont on parle tant, demeure aveuglément fidèle à ses conceptions monétaristes néolibérales et poursuit la même politique que ses prédécesseurs. Le point de référence central, pour ce Conseil-ci également, sera l'achèvement du marché intérieur et de l'Union économique et monétaire, l'application fidèle du Pacte de stabilité et l'attachement aux indicateurs nominaux de Maastricht. C'est-à-dire, l'aboutissement des attaques menées contre les revenus populaires, l'assurance sociale et les droits des travailleurs.
Non seulement les dirigeants de l'UE ne se sont pas rendu compte de la réaction et de la résistance des travailleurs, non seulement ils n'ont pas tiré les conclusions adéquates de la crise qui frappe l'économie mondiale et de la situation gravissime régnant dans certains pays comme la Russie, l'Asie du sud-est et l'Amérique latine mais ils tentent de renforcer les monopoles et les grandes entreprises. Ils cherchent à les consolider contre leurs ennemis internes, à savoir les mouvements populaires et les travailleurs, leurs concurrents internationaux mais aussi contre les États membres eux-mêmes qui, dans le cadre de l'exercice de leurs droits souverains, pourraient faire obstacle à l'application de leurs choix.
C'est pour cette raison que les discussions centrales du Conseil européen porteront sur des questions de sécurité intérieure. Ces questions comprennent la promotion de l'intégration de Schengen décidée dans le traité d'Amsterdam et le renforcement des principes de répression et de poursuite à l'échelle européenne, la consolidation de la PESC ainsi que la promotion des changements institutionnels nécessaires qui établiront les principes de la géométrie variable, la suppression du veto et la généralisation de la règle de la majorité.
Avec l'élargissement de l'UE et les choix contenus dans l'Agenda 2000, on tente de faire d'une pierre deux coups. D'une part, la conquête de nouveaux marchés par le capital européen, la diminution du «coût» de l'Union, par le biais de la réduction drastique des contributions apportées par les pays les plus développés, la réductions des ressources, ô combien insuffisantes, qu'affecte l'UE pour le développement et l'agriculture, le transfert de responsabilité en ce qui concerne les conséquences de la politique économique vers les États membres, parallèlement à une discipline budgétaire imposée, tout cela signifiera la limitation des dépenses destinées à des services tels que l'éducation, la santé et la politique sociale et signifiera l'affectation de ressources aux grandes entreprises monopolistiques.
D'autre part, on cherche à priver les mouvements populaires et les États membres de moyens de résistance, à l'échelle nationale et internationale. On cherche à promouvoir de nouveaux accords internationaux dirigés contre le peuple, comme l'Accord multilatéral sur les investissements, qui encourage les investissements étrangers à devenir autonomes face au pouvoir de l'État et renforce les intérêts des «investisseurs» vis-à-vis des revendications du mouvement des travailleurs et du mouvement populaire.
Les victimes de ces tentatives seront les peuples des États destinés à adhérer à l'UE, étant donné que la condition nécessaire à leur adhésion est l'acceptation de cet acquis communautaire, c'est-à-dire du cadre institutionnel, légal et opérationnel de l'UE.
Il n'existe qu'une seule voie pour les travailleurs de tous les États membres l'Union mais aussi des pays candidats à l'adhésion menant à la résistance contre ces choix et cette politique. La lutte des travailleurs répondra aux choix des monopoles et ouvrira la voie à une autre Europe, à la véritable future Europe qui servira ses propres intérêts, les intérêts des hommes et non du capital.

Konrad
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je me présente en tant que rapporteur sur la navigation intérieure et souhaiterais faire la déclaration suivante: apparemment, un changement est en train de s'opérer au niveau du compte rendu de la presse. Il n'a, par exemple, pas été fait état du rapport sur la navigation intérieure dans l'édition allemande du lundi après-midi du service de presse. Ce problème a déjà provoqué des protestations de la part des journalistes de langue allemande de l'Assemblée. Je voudrais me joindre à eux et rendre publiques ces protestations, en mon nom et en celui de tous les députés allemands. Ce phénomène résulte, semble-t-il, d'une décision unilatérale du secrétaire général Priestley, ce qui est totalement inacceptable. C'est l'Assemblée qui détermine la manière de réaliser les comptes rendus! Je vous prie de faire tout ce qui est en votre pouvoir afin que la présidence puisse rapidement prendre des mesures afin qu'un tel problème ne se reproduise plus à l'avenir!

Le Président
Monsieur Konrad, j'ai noté très attentivement vos observations. Naturellement, nous allons examiner ce qui s'est passé et nous allons voir ce qu'il convient de faire pour qu'il n'y ait plus à l'avenir les problèmes que vous avez mentionnés.

Schwaiger
Monsieur le Président, je voudrais ajouter quelques mots à l'exposé de M. Konrad. J'ai en effet vécu la même expérience. Le service de presse allemand concerne le budget, le rapporteur et les relations économiques étrangères. Ici non plus, aucune trace de ce travail. Je vous prie instamment de veiller à ce que le rapport de presse en langue allemande paraisse exactement comme en anglais et en français, de manière complète, et à ce que les déclarations du rapporteur y figurent. Je considère comme impossible que ce rapport soit tout simplement froidement supprimé. Nous ne le tolérerons pas!

Le Président
Monsieur Schwaiger, j'ai déjà eu l'occasion de répondre à M. Konrad que j'ai noté ce qu'il a dit. Personnellement, si vous voulez, et compte tenu du fait que j'assume une certaine responsabilité en ce qui concerne l'information au sein du Bureau, j'ai toujours su qu'il s'agit d'un domaine où subsistent malheureusement encore de nombreux problèmes. Je l'ai toujours dit, aussi bien au sein du Bureau que dans les rapports adressés aux collègues, que vous avez tous reçus. Je sais pertinemment que nous avons encore beaucoup de problèmes à ce niveau. Il s'agit d'une question qui nous pose de très gros problèmes que nous ne sommes pas parvenus à résoudre efficacement, mais nous allons l'examiner avec beaucoup de soin. Je regrette que les collègues allemands se soient heurtés à ces problèmes. Bien qu'ils ne soient pas les seuls, il est très désagréable que des collègues qui passent tellement de temps pour présenter ici de très bons travaux, ne puissent pas bénéficier d'un minimum de publicité.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, merci beaucoup pour cette intervention. Je voudrais également vous remercier car vous êtes précisément connu pour être un des vice-présidents qui veille à la transparence, à ce que nous accomplissions un travail à caractère public, afin que l'intérêt général ne se limite plus aux frais de transport, aux scandales et autres thèmes du même genre. Nous devons informer les journalistes à temps et vous avez, en tant que le vice-président, personnellement agit en ce sens. Les informations que vous venez de nous transmettre nous encouragent. Nous nous réjouissons de pouvoir les faire parvenir à présent aux journalistes. Je considère cela comme un signe encourageant et positif, et nous espérons grandement que vous poursuivrez dans cette même voie. Je suis donc particulièrement ravi d'avoir traité de ce sujet aujourd'hui, et je pense que nous avons eu raison de vous en parler. De tout cur, merci!
(La séance, interrompue à 13 heures, est reprise à 15 heures)

Situation au Kosovo
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Kosovo.
La parole est à Mme Ferrero-Waldner, au nom du Conseil.

Ferrero-Waldner
. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés! Depuis que, il y a deux semaines environ, nous avons débattu ici, au Parlement européen, de la question du Kosovo, nous avons constaté des évolutions qui permettent au moins d'espérer. L'attitude déterminée de l'Union européenne et de la communauté internationale réunies, comme le montrent les résultats de la discussion au sein du groupe de contact sur les Balkans et surtout ce que l'on appelle les décisions act des 13 et 16 octobre, a bien fait comprendre à Belgrade que la patience de la communauté internationale concernant sa politique envers le Kosovo avait atteint ses limites. C'est en tout cas ce que j'avais compris au regard des dernières déclarations.
La Yougoslavie doit s'attendre à des conséquences graves si elle ne remplit pas ses obligations. Nous voyons dans l'accord que le président Milosevic a conclu avec l'envoyé spécial des États-Unis Holbrooke le 13 octobre une base pour une résolution politique du problème du Kosovo, ni plus ni moins.
La décision de l'OTAN du 16 octobre de prolonger jusqu'au 27 octobre l'ultimatum posé à Milosevic pour le départ des unités armées et de la police spéciale prouve que le non-respect yougoslave de ces obligations ne sera pas toléré.
Les principaux éléments de l'accord, accepté le 15 octobre par le Conseil permanent de l'OSCE et signé le 16 octobre par les ministres des Affaires étrangères Geremek et Jovanovic, sont tout d'abord: dans les prochaines semaines, un groupe d'observation non armé de 2000 personnes environ stationnera au Kosovo, la Kosovo Verification Mission, sous le commandement de l'OSCE, et en étroite coopération avec l'OTAN. La KVM doit veiller au respect de la résolution 11/99 du Conseil de sécurité des Nations unies du 23 septembre.
L'UE contribuera de manière substantielle et claire à la Kosovo Verification Mission ainsi que, et surtout, au soulagement des besoins humanitaires. L'Union européenne est engagée activement dans la préparation à la modification de l'accord et a déjà pris les premières mesures essentielles afin d'en permettre le bon déroulement. En ce moment même, le comité politique du Conseil siège afin de discuter des prochains engagements de l'Union européenne dans ce domaine. L'UE représentera le gros de la mission avec 1000 observateurs, voire davantage. Le but sera essentiellement de garantir la sécurité des observateurs sur place.
Pour l'OSCE, dont le siège se situe à Vienne, la mise en oeuvre de la Kosovo Verification Mission constitue un défi exceptionnel. Toute une série d'États membres de l'UE ont déjà promis des contingents, parmi lesquels l'Autriche, qui enverra quelques 50 personnes. Le noyau dur de la KVM sera constitué par la Kosovo Diplomatic Observer Mission , la KDOM. Vous n'êtes pas sans savoir que l'Union européenne y participe avec la MVCE, la Mission de vérification de la Communauté européenne. Cette surveillance au sol sera complétée par une surveillance de l'espace aérien, déjà opérationnelle et prise en charge par l'OTAN.
Deuxièmement, il existe un plan à terme qui doit paver la voie vers la conclusion d'un accord international entre le gouvernement central de Belgrade et les représentants des Albanais du Kosovo. D'ici le 2 novembre, un accord devra être conclu sur les éléments de base d'une solution politique. La base de cet accord est le document mesuré du groupe de contact sur les Balkans de l'UE et de la présidence de l'OSCE sur le statut du Kosovo.
Troisièmement, la fixation de la procédure et des règles pour l'organisation des élections générales est prévue d'ici le 3 novembre afin d'élire un parlement provincial et des organes indépendants locaux, ainsi que la création de tribunaux sous le contrôle de l'OSCE, à organiser dans les neufs mois à venir.
Quatrièmement, la Serbie garantira aux Albanais et aux autres minorités du Kosovo l'égalité complète de tous les droits nationaux et religieux au sein d'un système juridique yougoslave. La création d'unités policières locales, dépendant des communes et dont la constitution reflétera de manière proportionnelle les minorités ethniques, revêt une importance particulière, y compris pour la restauration de la confiance auprès de la population albanaise et la mise au point d'une autogestion opérationnelle.
La situation humanitaire au Kosovo a été une des raisons principales pour lesquelles la communauté internationale s'est vue contrainte d'agir rapidement et de manière énergique. Éviter le pire constitue une des priorités de la présidence autrichienne. Hier, à Vienne, l'Autriche a présenté les activités de l'UE en cours et prévues relatives au retour des réfugiés. Nous espérons que ces mesures recevrons le soutien qu'elles méritent au cours du prochain Conseil «affaires générales».
Parmi les priorités actuelles, on compte: le rapatriement des réfugiés sans domicile, la préparation à l'hiver tout proche, l'aide aux personnes qui ont trouvé refuge auprès de connaissances et l'aide élémentaire pour les mois d'hiver qui arrivent. La réussite de toutes ces activités dépend exclusivement de la possibilité de créer un environnement sûr pour ceux qui veulent rentrer. Nous nous efforcerons d'y parvenir pleinement.
L'Union européenne exige depuis longtemps que l'on mette de toute urgence fin au bain de sang. Pour nous, une solution diplomatique constitue la seule issue possible. Tout d'abord, il faut évidemment stopper totalement la violence, c'est à dire parvenir à un cessez-le-feu complet des deux parties, même si il n'est, au départ, qu'informel. Parallèlement, la situation humanitaire doit être rapidement et fondamentalement améliorée. Nous devons nous assurer que ces deux conditions sont scrupuleusement respectées avant de pouvoir entamer la troisième phase de nos priorités, à savoir des négociations significatives entre les deux parties.
Première priorité: le 23 septembre, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 11/99 qui exhorte catégoriquement Belgrade à mettre fin aux hostilités au Kosovo et à retirer les unités armées et la police spéciale. L'OTAN est maintenant prête pour une intervention militaire si le président Milosevic ne remplit pas les conditions fixées par écrit avant le 27 octobre.
Deuxième priorité, la situation humanitaire: Le rôle de l'envoyé spécial de l'UE au Kosovo, l'ambassadeur de la présidence Wolfgang Petritsch, consiste principalement à coordonner les activités humanitaires de l'Union européenne et celles de la communauté internationale et à servir de contact, tant pour le gouvernement de Belgrade qu'entre celui-ci et les autorités politiques du Kosovo. La présidence a créé des groupes de travail à Belgrade et Genève afin de garantir une bonne coordination des activités internationales. L'objectif: identifier, par des procédures concertées et votées sur place, les villages et régions où les expulsés, pour le moment sans abri, pourraient retourner, et cela en toute sécurité et dans la dignité. Cela faciliterait grandement l'aide humanitaire. Je viens de présenter le Project Home de la présidence, projet qui devrait permettre le retour des expulsés. Depuis, les travaux concrets ont commencé.
Que va-t-il se produire dans les semaines à venir? En vue des reproches émis sans cesse - et ce, par les deux parties -, selon lesquels des crimes de guerre massifs sont commis, d'exécutions massives aux crimes humanitaires contre des femmes et des enfants, la présidence demande déjà depuis des mois l'envoi d'une équipe d'experts médico-légaux internationaux au Kosovo, afin de jeter la pleine lumière sur ces graves accusations.
On peut affirmer, je pense que le fait que le côté yougoslave ait invité une équipe médico-légale de l'université d'Helsinki représente un grand succès pour la présidence. L'équipe est arrivée à Belgrade hier et a mené aujourd'hui les premières discussions d'information avec l'ambassadeur de la présidence. Après-demain déjà, il devrait entamer sa mission au Kosovo.
Autre point qui me semble important, l'oppression des médias indépendants dans la République fédérale yougoslave: il y a quelques jours, le gouvernement a fermé, sous prétexte d'une menace militaire de l'extérieur, certaines stations de radio libres, et interdit la parution de certains quotidiens. La présidence a directement réagit par une déclaration, le 15 octobre, et par une protestation de l'ambassadeur de la présidence au ministère des Affaires étrangères à Belgrade, le 16 octobre. Les représentants des médias indépendants sont à présent en contact permanent avec la présidence, différentes ambassades, l'OTAN, l'ONU et l'OSCE.
Nous devons faire savoir à Belgrade que de telles mesures ne sont pas compatibles avec l'adhésion à des organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe ou l'OSCE, et qu'elles sont très sévèrement jugées par la communauté internationale. La nouvelle loi sur les médias adoptée hier par le parlement serbe réduit certaines des libertés des médias. Cette situation est pour le moins préoccupante.
Finalement, la procédure adoptée et coordonnée de la communauté internationale a donné des résultats. Il nous faut à présent attendre de voir si Milosevic respecte ses engagements et si les exigences découlant de la résolution 11/99 du Conseil de sécurité sont remplies. En cas de non respect, les attaques militaires précises envers des cibles en Serbie demeurent une menace permanente. Dans ce cas, Milosevic en portera l'entière responsabilité, avec toutes les conséquences que cela implique pour la population yougoslave. Nous le lui avons très clairement signalé.
La communauté internationale et l'Union européenne, à l'origine des différentes décisions de sanctions, ne veulent plus regarder les réfugiés menacés de mourir de froid et de faim, la population civile être expulsée, ou les massacres et autres atrocités se produire. Nous espérons que, au cours de notre prochain débat sur le Kosovo au sein du Parlement européen, nous pourrons déjà parler de progrès concrets. Il sera nécessaire de recourir pour de tels progrès à la poursuite du travail commun de l'Union européenne, du Conseil, de la Commission et du Parlement, de l'OSCE, de l'OTAN et de l'ONU ainsi que de tous les autres acteurs internationaux qui participent à la stabilité et au sort des habitants de ces régions.

van den Broek
Monsieur le Président, je serai bref après l'exposé éloquent de la présidence, et je me limiterai à dire que la Commission, en étroite collaboration avec la présidence, travaille également sans relâche pour déterminer quels moyens supplémentaires peuvent être mis en place en faveur de la situation humanitaire dans ce pays, ce qui constitue une priorité absolue, il va sans dire. Les fonds sont là, c'est une question de coordination. Comme vient de le dire la présidence, nous sommes en contact étroit non seulement avec elle mais également avec le haut-commissaire aux réfugiés afin de permettre le retour des personnes déplacées et des réfugiés. Le processus est long et difficile car il exige également un environnement sécurisant. Même si l'on peut se réjouir que les pires violences et affrontements aient cessé depuis l'accord entre M. Holbrook et le président Milosevic, on ne peut pas être sûr que cette situation continuera - la vigilance est de rigueur. Nous pensons que le SACEUR, le général Clark, a clairement fait comprendre au président Milosevic quelles étaient les exigences exactes en termes militaires, notamment en ce qui concerne les retraits qui, jusqu'à présent, n'ont pas été opérés. Tant qu'il en sera ainsi, il y a toujours un danger que les hostilités reprennent, avec toutes les souffrances humaines que cela suppose.
En attendant, la Commission continue à élaborer des propositions pour le Conseil, comme cela a été demandé, en vue d'affiner le volet des sanctions, en place depuis un certain temps mais dont il fallait combler les lacunes. Nous poursuivrons notre travail dans ce domaine.
Avec la présidence, nous exécrons et condamnons la loi adoptée hier par le parlement yougoslave, interdisant à un certain nombre de journaux indépendants de publier leurs opinions et aux stations de radio de transmettre des émissions en langue serbe provenant de stations de radios étrangères. Cela reflète clairement le climat politique général qui règne actuellement en Yougoslavie où les libertés et les droits fondamentaux - en particulier la liberté de la presse - ont été et font encore l'objet d'une oppression constante.
Comme la présidence, je ne peux qu'espérer que la situation se stabilisera, que les retraits auront effectivement lieu. Cela est absolument indispensable non seulement pour le retour en toute sécurité des réfugiés et des personnes déplacées, mais également pour permettre aux organisations humanitaires de faire leur travail sans mettre en danger la vie de leurs collaborateurs. Il est de la plus haute importance que les quelque 2000 observateurs sur place puissent effectuer leur vaste mission de contrôle en toute sécurité.
Enfin, et ce point n'est pas le moindre, l'absence de violence et le respect des obligations imposées au président Milosevic détermineront également le climat politique dans le cadre duquel une solution politique devra en définitive être négociée.
Je le répète, avec la présidence, nous ne voyons aucune autre solution possible au problème du Kosovo qu'une solution politique. La seule question qui demeure est de savoir si cette solution plaira au président Milosevic. Cela reste à voir.

Titley
Monsieur le Président, il va quasiment sans dire que les membres du groupe des socialistes se réjouissent des progrès que le président en exercice du Conseil a pu nous rapporter. Nous félicitons la présidence pour tous les efforts consentis ces deux dernières semaines.
Une solution à la crise du Kosovo semble se dessiner et le président Milosevic semble avoir fini par accepter le principe d'un gouvernement autonome pour le Kosovo. Nous en sommes ravis car cela constitue une base pour progresser.
Clairement, notre souci à tous est de faire passer le message suivant: le cessez-le-feu doit s'appliquer à toutes les parties en présence au Kosovo. L'assassinat de quatre policiers serbes ce week-end, apparemment par l'UCK, ne sert que ceux qui veulent miner ce processus. Nous devons dès lors faire en sorte que toutes les parties respectent le cessez-le-feu. Nous devons également faire attention à ce que l'on appelle le facteur CNN qui fait qu'on croit que les problèmes sont résolus quand on n'en entend plus parler sur les écrans de télévision.
Nous devons insister aujourd'hui sur le fait que nous ne sommes qu'au commencement et non à la fin d'un processus. Il faudra déployer de gros efforts pour que Milosevic s'en tienne à cet accord. En effet, comme nous l'avons vu et comme l'ont souligné le président en exercice du Conseil et le commissaire van den Broek, l'un des premiers actes de Milosevic n'a-t-il pas été d'interdire les médias indépendants dans la République fédérale de Yougoslavie, ce qui montre clairement qu'il n'a pas renoncé à ses vieilles entourloupes.
N'oublions pas que c'est la menace tangible d'une intervention militaire qui a conduit Milosevic à la table des négociations, et nous devons donc maintenir cette menace. C'est pourquoi il est important de respecter les échéances, surtout celle du 2 novembre. Il faut savoir que si nous choisissons d'envisager vaguement une solution militaire, on s'expose au risque de voir Milosevic jouer au chat et à la souris. À quel moment l'intervention militaire est-elle réellement déclenchée? Nous devons donc respecter coûte que coûte les échéances.
C'est également un début dans le sens où - comme nous l'avons vécu en Bosnie - ce qu'il nous faut maintenant c'est un engagement total de la communauté internationale en faveur de la stabilité, de la sécurité et de la reconstruction du Kosovo. Les pays ne doivent pas penser que le travail est terminé: il n'a même pas encore commencé, et nous devons nous baser là-dessus. Comme l'a indiqué le commissaire van den Broek, nous devrions renforcer les sanctions et nous pencher sur une résolution de l'ONU qui aille au-delà de 1999 et mentionne clairement la possibilité d'une intervention militaire si Milosevic ne se conforme pas en tous points à cet accord. Si nous ne le faisons pas, nous nous retrouverons dans six mois au même point, à jouer à ce petit jeu. Je ne veux vraiment pas que nous ayons à revivre les tragédies, notamment celles des trois ou quatre dernières semaines, dont l'horreur dépasse ce qu'une personne humaine est prête à entendre et à voir.

Pack
Monsieur le Président, Madame le Président du Conseil, contrairement à mon prédécesseur, je ne suis pas disposé à voir des progrès là où il n'y en a pas. Voilà pourquoi je souhaite faire la déclaration suivante: Je ne vois aucune accalmie, aucun retournement de situation dans la détresse au Kosovo. Tous les hommes politiques occidentaux sont à nouveau tombés dans le piège de Milosevic. À quoi ressemblent donc les résultats des négociations menées par Holbrook? Ils auraient pu, tôt ou tard, au printemps de cette année, déboucher sur quelque chose de concret. Nous envoyons en ce moment 2000 observateurs OSCE, alors qu'aujourd'hui au Kosovo, des villages sont encore bombardés, et que le nombre de réfugiés continue dès lors d'augmenter. Que doivent et que peuvent donc faire ces observateurs?
Ils ne sont pas vraiment en mesure d'observer le retrait éventuel promis des militaires serbes. Qui nous fait donc croire cela? Comment peuvent-ils donc le couvrir? Sans uniformes, les militaires restant ne peuvent les identifier. Les forces policières serbes, qui commettent ce type d'actes criminels depuis des années, demeurent en place. Les observateur de l'OSCE ne sont pas armés. Leur propre protection n'est pas garantie. Comment pourraient-ils dans ce cas garantir celle des Albanais qu'ils sont censés surveiller? Le recrutement de ces observateurs me semble extrêmement douteux. Qui sont-ils donc? Quelles sont leurs qualifications? J'ai procédé en Allemagne à quelques vérifications. Ils sont dotés d'un salaire de 6 000 DEM par mois, plus 100 $ par jour, ce qui représente un total de 10 000 DEM par mois pour chaque observateur.
Beaucoup se laissent appâter par une telle somme et s'engagent vers l'inconnu. J'ai dit à nombre de ceux qui sont venus me voir: ne faites pas cela. Qui pense vraiment que les appareils de l'OTAN qui survolent le Kosovo exercent une réelle protection? Nous sommes malheureusement face à une impression de déjà vu. Le sort des soldats des Nations unies en Bosnie-Herzégovine qui, eux, étaient armés pour se protéger - comparé à celui des observateurs OSCE, qui ne sont pas armés, même dans le cadre de leur propre protection - donne matière à réflexion. Imaginons que l'observation se déroule sans difficultés, comme je l'ai dépeint, et naturellement sans résultats, comme chacun le sais à présent. On nous promet des élections pour dans neuf mois, mais pour qui les gens de là-bas devraient-ils voter? Pour quel institution? Quiconque ayant un minimum de bon sens croit-il vraiment que l'on parviendra à un résultat acceptable des négociations entre Milosevic et les Albanais avant l'expiration de ce délai? Les négociations sont les mesures tactiques de Milosevic, sa stratégie politique de survie. Il va négocier si longtemps que nous regretterons finalement que les opiniâtres Albanais ne se soient pas refusés à s'asseoir à la table des négociations. Nous démonterons notre potentiel de menace mais les soldats serbes aux ordres de Milosevic ont besoin d'à peine 6 heures pour être en place au Kosovo. L»OTAN aura alors besoin de 6 mois avant de se décider à réagir.
Les hommes politiques occidentaux sont-ils aveugles, pour croire que Milosevic fera des concessions au Kosovo alors que parallèlement, comme vous l'avez tous deux souligné, il interdit tous les médias indépendants dans le pays et que, hier encore, il a fait adopter au parlement une loi qui sanctionne également la retransmission radiophonique et télévisée des annonces de CNN et de la «Deutsche Welle». Il n'y a donc plus personne qui veuille respecter les droits de l'homme des Albanais? Milosevic ne respecte même pas les droits de l'homme de ses propres concitoyens serbes. Il bafoue tous les droits.
Madame le Président du Conseil, vous semblez penser que l'on peut garantir quelque chose au sein du système juridique yougoslave, dans une Yougoslavie éloignée de la démocratie à un point tel qu'on ne peut se l'imaginer, à des lieues d'ici, presque des siècles. Cette attitude me paraît par trop naïve, et c'est là manquer de responsabilité envers les Albanais. Lorsque j'entends que vous espérez pouvoir nous apporter de meilleures nouvelles la prochaine fois, j'ai envie de vous répondre: on peut toujours espérer mais ce n'est pas justifié car, comme le dit la devise qui règne déjà au Kosovo: Milosevic est le problème et non celui qui les résout.

Haarder
Monsieur le Président, Madame Pack a malheureusement entièrement raison. On a ressenti une atmosphère de désespoir dans l'hémicycle lorsque ces questions ont été abordées, et c'était bien justifié. La postérité se rappellera notre impuissance à agir en Bosnie et au Kosovo à l'image de nos parents qui se rappellent leur impuissance pendant les premières années du règne d'Hitler, qui était parvenu à exploiter les faiblesses des puissances occidentales. Picasso a peint cette tragédie avec Guernica. Un peintre peindra peut-être dans quelques années un tableau analogue qu'il appellera Srbrenica. Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, Srbrenica est pire que Guernica, et cela se passe à notre époque alors que nous avons été élus pour sauvegarder les intérêts de notre continent. Et ce sont nos propres troupes qui manquent à l'appel ou qui se dérobent. Si la situation explose une nouvelle fois au Kosovo à cause de l'impuissance de l'Occident, nous nous poserons à nouveau la question: combien faut-il de morts avant que l'aide ne parvienne à bon port?
Je sais parfaitement que c'est l'OTAN et non l'UE qui dispose des moyens de pression militaires mais la quasi-totalité de nos pays sont membres de l'OTAN et nous avons ce qu'on appelle une union politique, une envie de parler d'une seule et même voie. Qu'ont fait nos pays pour amener l'OTAN à agir plus rapidement? On ne peut pas rejeter la faute sur l'OTAN et pas sur les États-Unis. Au contraire, nous devons féliciter et remercier les États-Unis, qui, heureusement - et contrairement à nous - sont en mesure d'intervenir alors que nous nous dispersons à cause de dissensions et d'intérêts nationaux. J'espère que le Conseil de ministres fera une grosse lessive et tirera les leçons des conséquences tragiques de cette scission. Un État membre n'a même pas voulu respecter les sanctions, qui avaient pourtant été approuvées à l'unanimité, contre le trafic aérien et un autre État membre a fait étonnamment preuve de beaucoup de réserve et d'une grande retenue. Oui, Monsieur le Président, c'est de la Grande-Bretagne et de la France dont je veux parler, mais mon propre pays, le Danemark, ne fait pas mieux. À la suite de l'échec du référendum de 1992, le Danemark s'est mis à la traîne en exigeant des réserves absurdes, qui empêchent même notre gouvernement de participer à la prise de décision sur le déminage, l'évacuation des personnes et les actions humanitaires. Nous ne sommes en rien meilleurs.
Ce qui est incompréhensible, c'est que certains craignent encore que notre coopération n'entraîne trop de résultats. Chacun peut constater qu'on risque juste le contraire, qu'il ne se passe rien et que nous soyons les seuls à déblayer et à recenser les cadavres une fois l'accident arrivé ainsi qu'à accueillir d'énormes flux de réfugiés, ce qui revient à rendre un service inestimable à Milosevic. Monsieur le Commissaire, pouvons-nous avoir la garantie que tout sera mis en oeuvre pour aider un maximum de gens, également ceux qui vivent dans les montagnes, et ce malgré les tirs qui ont commencé entre l'UCK et les Serbes? Pouvons-nous avoir la garantie que cela ne se terminera pas par un nouveau Srbrenica où ceux qui devaient apporter de l'aide ont quitté les lieux, à la moindre menace, pour laisser la population à son triste sort. Je me rendrai samedi prochain au Kosovo, Monsieur le Commissaire; je sais qu'un travail remarquable y est réalisé, mais notre aide est-elle suffisante? Je souhaiterais avoir une réponse à cette question.

Daskalaki
Monsieur le Président, les débats sur les événements survenus après la dissolution de la Yougoslavie sont souvent très animés.
À l'heure actuelle, le problème le plus grave est celui du Kosovo. Il constitue un danger pour la stabilité et la sécurité de toute la région et menace de toucher l'Union européenne elle-même si les troubles se propagent vers le sud. Il convient par conséquent de conserver son sang froid vu que, très souvent, ce sont surtout ceux qui crient le plus fort qui sont le moins menacés directement.
L'ultimatum de l'OTAN a été prorogé de dix jours et un accord fragile a été obtenu. Il a beau ne pas être parfait et être violé de part et d'autre, il s'agit d'un premier pas positif qui a été souligné par la présidence. Il faut donc apporter notre soutien à cet accord et exiger son respect. Nous savons par ailleurs que les fanatiques réagissent toujours à ces accords et s'efforcent de les torpiller. Raison de plus pour insister. Les attaques sauvages serbes contre les populations civiles, la violation des droits de l'homme, les efforts de Belgrade pour museler la presse ne font aucun doute. Mais il faut aussi souligner l'intransigeance de l'armée albanaise de libération qui réduit également la marge de manoeuvre du modéré Rugova.
Il faut par ailleurs se demander si la mise à l'écart systématique de l'ensemble du peuple serbe orchestrée par l'Occident n'a pas renforcé les fanatismes et les nationalismes et vérifier si l'opposition non nationaliste serbe dit vrai lorsqu'elle prétend que Milosevic conforte la croyance que tout le monde est contre les Serbes et que ces derniers doivent se battre pour survivre.
L'Union européenne se doit de soutenir l'accord conclu en exerçant toutes les pressions diplomatiques possibles, comme elle se doit d'exiger le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme en même temps que les réformes annoncées pour le Kosovo. Tout le monde est d'accord, et comme le ministre anglais des Affaires étrangères le soulignait encore hier, il n'est pas question d'indépendance. Cependant, une intervention militaire de l'OTAN dans un pays indépendant qui ne relève pas de sa sphère d'influence et sans l'avis conforme de tous les membres permanents du Conseil de sécurité, n'est pas non plus chose facile. Il existe d'autres façons d'intervenir, la présidence les a indiquées et citées en détail. Si nous nous montrons fermes nous parviendrons à un accord politique, la situation des Kosovars sera rétablie par les nouveaux accords et le peuple serbe se verra débarrassé plus facilement des fantômes du passé qui minent son existence.

Ephremidis
C'est un fait, Monsieur le Président, qu'il s'agit d'un accord comportant un certain nombre de points et assorti d'un calendrier. Il est très important, fût-ce provisoirement, que la violence s'arrête et que le sang cesse de couler, même si parfois des fanatiques irresponsables violent de part et d'autre cet accord. Toutefois, Monsieur le Président, cet accord présente des tares, des inconvénients. Il s'agit d'un accord qui a été imposé sous la pression extérieure, sous la menace de faire usage de la force, voire sous la menace d'une intervention militaire extérieure. En second lieu, il s'agit d'un accord partial. En effet, lorsque nous parlons de conflits, nous sous-entendons, nous prévoyons et nous élaborons des obligations - y compris dans cette enceinte - pour une des parties seulement en ignorant l'autre. Comme s'il n'y avait pas deux parties qui, à bon ou à mauvais escient, se battent à tort ou à raison l'une contre l'autre. Enfin, Monsieur le Président, cet accord dépendra aussi de la manière dont il évoluera dans les faits pour qu'on puisse le saluer, comme nous avons salué avant-hier l'accord sur l'Irlande: pendant dix minutes tout le Parlement a applaudi debout cet accord. C'est un tel accord qu'il nous faut, un accord sincère et désireux de parvenir à une solution pacifique, politique, équitable pour toutes les parties et non un accord unilatéral.

Tamino
Monsieur le Président, comme j'ai eu l'occasion de le confirmer, il y a un mois, dans cet hémicycle, ce qui ressort aujourd'hui encore, au moment même où l'on est en train de conclure certains accords, c'est l'absence de toute action de la part de l'Union européenne. En plus de cela, il faut souligner que, pendant plus de dix ans, aucune action réelle n'a été menée pour soutenir la paix et, en particulier, l'action non violente de la part de la population albanaise sous la direction du président Rugova. C'est à partir de cette considération qu'il nous faut dire, après dix ans de solides tentatives et d'action non violente de la part de la population albanaise pour obtenir des droits sacrés, que la situation a abouti à des combats qui étaient pratiquement inévitables. Et à ce sujet, force nous est de constater que, dans cette crise, l'Union européenne a été totalement défaillante, et cette défaillance signifie beaucoup. Il y a eu, en fait, une délégation aux États-Unis et une délégation à l'OTAN. Certes, cela s'inscrit dans le cadre plus vaste de la carence de toute politique étrangère et de défense commune au sein de l'Union européenne, mais il nous faut constater ici que l'Union européenne n'a joué aucun rôle.
Au cours de cette phase aussi, les potentialités n'ont pas été utilisées jusqu'au bout: par exemple, pourquoi le négociateur européen, M. González, n'a-t-il pas été aux côtés du négociateur américain Holbrooke? Peut-être l'Union européenne était-elle préoccupée non pas par les conditions des réfugiés mais seulement par le fait que les réfugiés albanais risquaient d'entrer en Europe depuis le Kosovo? Est-ce donc là notre seule préoccupation? Certes, cela prouve que nous prêtons bien peu d'attention à ce qui se passe dans la région des Balkans et qu'il n'existe aucune politique véritable relative à l'implication de toute la région des Balkans dans le futur processus d'élargissement à l'est de l'Union européenne.
Tels sont, à mon avis, les problèmes réels que nous devons soulever. Cela étant dit, nous devons, toutefois, considérer positivement le fait que, le 14 octobre, un premier accord ait été conclu, que cela comporte le cessez-le-feu immédiat, le retrait des forces yougoslaves du territoire et la présence de deux mille observateurs. Certes, nous devons dire que deux mille observateurs ne nous semblent pas suffisants pour pouvoir atteindre cet objectif. Il nous semble, en tout cas, grave que cela ne soit pas le fruit d'une négociation réelle mais uniquement le résultat de l'hypothèse de bombardements de la part de l'OTAN. Cela prouve, malheureusement, la volonté de Milosevic et la faible capacité de dialoguer. Nous pensons qu'il est nécessaire de garantir un retrait immédiat et complet et de tenter d'éviter toute forme de combats, et nous devons, pour cela, confirmer les responsabilités non seulement de Milosevic mais aussi, lorsque cela se produit, de l'UCK. Notre préoccupation est que la cessation des hostilités ne soit pas seulement une fin en soi, mais une véritable base pour un dialogue conduisant à la résolution définitive du problème du Kosovo, en commençant par son autonomie, et pour tâcher de solutionner l'ensemble des problèmes de la région des Balkans, compte tenu de ce qui est en train de se passer en Serbie - la fermeture de certains journaux indépendants - et de ce qui est en train de se passer en Macédoine, d'où nous arrivent des signaux qui ne sont aucunement encourageants.

Dupuis
Monsieur le Président, Madame le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord dire à M. Titley qu'il faut vraiment avoir beaucoup de courage pour dire qu'on a trouvé ces jours-ci une solution au Kosovo, qu'il y a des progrès.
Je pense qu'après toutes les tentatives faites par quelques-uns d'entre nous au cours de ces derniers mois, il faut se rendre à l'évidence et peut-être ramener le Conseil et la Commission à la réalité. Cette réalité, c'est le renoncement perpétuel de l'Union européenne aujourd'hui face au drame, à la tragédie du Kosovo et de la Serbie, renoncement analogue à celui de l'Europe à ce qui se passait en Tchécoslovaquie, puis en Autriche et partout ailleurs dans les années 1930. Je pense qu'il est vraiment scandaleux que ce soient les Américains qui ont mouillé leur chemise au Kosovo alors que l'Union européenne semble renoncer à toute intervention, à toute politique, à tout objectif politique.
Aussi longtemps qu'il y aura ce monsieur Milosevic à Belgrade, il n'y aura pas de paix, ni pour les Albanais, ni pour les Serbes, ni pour les Hongrois, ni pour les Tziganes, ni pour personne dans la petite république de Yougoslavie. Il faut aujourd'hui affronter ce problème, s'organiser pour abattre ce régime national-communiste. N'en déplaise aux amis socialistes qui fêtent à juste titre les poursuites engagées contre M. Pinochet, il faudrait qu'ils aient le courage finalement de commencer à travailler pour que M. Milosevic soit, le plus rapidement possible, amené devant le tribunal de La Haye, pour que Serbes et Albanais, tous ensemble, puissent reconstruire une démocratie et résoudre leurs problèmes, qui sont du domaine de la convivialité, alors que notre problème est, je le répète, le soutien ou non à un régime national-communiste.

Angelilli
Monsieur le Président, chers collègues, au Kosovo la situation reste problématique et confuse et on ne peut certes faire confiance à Milosevic. Malgré l'observation vigilante de l'OTAN et la présence sur le territoire de quelques observateurs de l'OSCE, selon la presse de ces derniers jours les bombardements ont repris au Kosovo. D'autres tragédies, donc, et d'autres personnes obligées de quitter leurs habitations pour se réfugier dans les forêts. Entre autres, à cause de la reprise des combats, l'ONU aussi a été obligée de bloquer l'envoi de certains convois humanitaires dans la région.
D'après certaines sources albanaises, non seulement les Serbes ne retirent pas leurs troupes, mais ils seraient même en train d'envoyer de nouvelles forces au Kosovo, en contrevenant totalement aux conditions dictées par la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU. En attendant, la crise se fait de plus en plus grave et difficile pour les près de 60 mille personnes réfugiées dans les forêts et pour toutes les autres, parmi lesquelles de très nombreux enfants, qui cherchent le salut et la paix dans un exode massif vers les pays de l'Europe centrale et vers l'Italie: au cours de ces dernières semaines, rien qu'en Italie, plus de 1500 personnes provenant du Kosovo ont débarqué sur les côtes des Pouilles entraînant toutes les difficultés que cela comporte en matière d'accueil et de secours.
Encore une fois, l'Union européenne a cédé son autorité à d'autres organismes internationaux et elle n'a eu ni le courage ni la capacité de définir la moindre stratégie européenne de politique étrangère et de sécurité commune, prouvant par là qu'elle ne réussit pas, dans cette crise, à adopter une attitude cohérente et efficace. Tout est confié à l'ONU et à l'OTAN.
Aujourd'hui, un journal italien publiait une interview à Tony Blair qui soulignait, peut-être en guise de provocation, la nécessité et l'urgence de définir une seule personnalité représentant l'Union européenne auprès de l'OTAN, une sorte de ministre des Affaires étrangères de l'Union européenne. Mais la seule contribution concrète de l'Union européenne est, à ce jour, la mission des observateurs de l'OSCE, lesquels ont, par ailleurs, des difficultés à s'installer au Kosovo. On parlait de 2000 observateurs, mais - que je sache - ils sont 200 ou 300 environ, et ils ne sont donc pas en train d'exercer leur fonction.
L'Europe est, en fait, absente pendant que les forces serbes tardent à se retirer, jouant sur les incompréhensions et les diatribes qui existent au sein de l'OTAN, pendant que Mladic et Karadzic courent toujours, échappant à la justice internationale, et pendant que l'on continue à permettre aux autorités serbes de museler la presse en interdisant, sous des prétextes fallacieux, tous les journaux qui ne sont pas d'accord avec le régime.
Nous nous demandons pourquoi l'Union européenne, si attentive aux problèmes des droits de l'homme, ne met pas en place une politique plus efficace. Pendant qu'un peuple tout entier est en train de subir des injustices et des souffrances indescriptibles, nous continuons à tenir des débats stériles et interminables, à faire des notes de protestation, des censures verbales, à établir des groupes d'étude.
Je voudrais conclure, Monsieur le Président, en affirmant qu'il faut encourager bien davantage les initiatives. Je suis d'accord avec M. Dupuis qui souhaite, enfin, un mandat d'arrêt international contre Milosevic pour mettre fin à une politique belliciste, voire criminelle.

Wiersma
Monsieur le Président, le ton de cette discussion m'a semblé jusqu'ici un tant soit peu bizarre. C'est avec morosité qu'est évoquée l'action mise sur pied par Holbrooke, avec notre concours d'ailleurs, comme si nous n'avions obtenu aucun progrès ces dernières semaines. Je réfute cette assertion. J'estime que les événements actuels, quels que soient vos doutes à ce sujet, constituent certainement une forme de progrès et j'ajoute que je n'aurais absolument pas considéré le lâché de bombes comme un élément positif. Je suis content que nous ayons pu éviter d'en venir à cette extrémité. Il y a encore deux semaines, j'attendais avec angoisse l'intervention de l'OTAN dans le conflit du Kosovo. Nous nous étions exprimés en faveur de la ligne dure à l'égard du régime de Belgrade, mais nous espérions en même temps que la situation ne débouche pas sur une rupture au sein des Nations unies et qu'une solution politique pouvait encore être trouvée. Je voudrais encore souligner notre position. Nous avons toujours affirmé que nous voulions tout mettre en uvre pour trouver une solution politique. Telle a toujours été notre position et cela reste vrai aujourd'hui. Nous sommes contre l'utilisation de la violence, nous ne devons y recourir qu'en dernier recours.
Deux semaines plus tard, nous pouvons nous montrer prudemment optimistes. La menace d'une intervention militaire et les talents de négociateur de Holbrooke ont, au dernier moment, amené Milosevic à de meilleurs sentiments, même si, comme à son habitude, ce dernier a présenté la situation comme une victoire et qu'il en a profité pour attaquer les médias indépendants. Les troupes serbes devront avoir évacué la totalité du Kosovo la semaine prochaine. Ce retrait s'effectue difficilement, nous le constatons, et le risque subsiste de voir certains groupes rallumer le conflit parce qu'ils y ont intérêt. La pression militaire de l'OTAN doit donc être maintenue et il nous faut également exercer une certaine pression sur l'UCK pour éviter que l'armistice soit rompu. Les deux parties sont responsables de l'exécution des accords. Nous rejetterons toute provocation, d'où qu'elle vienne. Les Serbes doivent laisser le champ libre à un Kosovo autonome, mais, encore une fois, les Albanais doivent bien comprendre qu'en ce qui nous concerne, leur octroyer l'indépendance est hors de question. Sur cette base, et après la mise en uvre complète de la résolution 1199 de l'ONU, les pourparlers sur l'avenir du Kosovo pourront commencer, sans conditions préliminaires.
Il est désormais essentiel que l'OSCE puisse s'installer le plus rapidement possible sur place. Nous devons nous dépêcher de stationner les observateurs pour réduire les risques d'incidents. Je suis d'accord avec les personnes qui ont exprimé leur inquiétude concernant les risques courus par les observateurs eux-mêmes. Je pense que les prochaines semaines devront être mises à profit pour analyser les modalités de leur protection. Nous sommes par ailleurs satisfaits que l'Union ait débloqué de l'argent pour l'aide humanitaire. Nous espérons que le Conseil général accordera une base juridique le plus rapidement possible, mais il n'en reste pas moins que cette aide doit être lancée le plus vite possible.
Les objectifs atteints aujourd'hui pourraient être décrits comme la solution la moins mauvaise, mais cette solution peut fort bien impliquer le début d'un processus permettant de régler aussi les problèmes ayant trait au Kosovo. C'est de toute façon une solution. Ceux de mes collègues qui se sont montré critiques n'ont pas évoqué, ce me semble, de solution viable. Cette solution est fragile, la vigilance reste de mise et sa mise en uvre ne peut être laissée aux parties en conflit. Une implication permanente de la communauté internationale et surtout de l'Union européenne est nécessaire et souhaitée.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, Madame le Président du Conseil, je crois que vous ne m'en voudrez pas si je ne partage pas votre optimisme quelque peu contenu, car celui-ci me pose quelque problème. Ces dernières années nous ont appris quelque chose, et surtout la conduite adoptée par Monsieur Milosevic au cours des dernières années. En réalité, notre propre comportement au cours de ces derniers mois devrait également nous apprendre quelque chose. Si nous avions également considéré la situation comme grave lorsque la situation au Kosovo se détériorait, nous pourrions également partager cet enthousiasme à présent avec beaucoup plus de facilité. Mais nous avons négligé la situation pendant très longtemps et pendant très longtemps, nous n'avons pas réagi, ou très peu. Nous avons attendu que la maison brûle réellement pour crier au feu. Dieu merci, nous pouvons à présent constater que le feu commence peu à peu à s'éteindre de lui-même. Mais il ne fait aucun doute que le feu brûle bel et bien et après tout il est de notre devoir d'attirer sans cesse l'attention sur le fait que ce foyer existe toujours et n'a pas encore disparu.
Dans ce contexte, je regrette également beaucoup de ne pas encore avoir entendu parler une seule fois, dans ce débat, du concept du droit à l'autodétermination des peuples. Je crois que nous devons brandir ce concept sans arrêt et sans relâche, le faire renaître en tant que principe - car il est ancré en tant que tel au sein de l'OSCE et non seulement chez nous. Nous avons négligé, lors de la guerre, qui a commencé par le démembrement de l'ancienne Yougoslavie, d'appliquer en temps voulu les principes du droit à l'autodétermination des peuples, et nous le négligeons à nouveau.
Monsieur Wiersma, je suis désolé de devoir vous dire que certains concepts que vous utilisez ne sont rien d'autre que du néocolonialisme, car vous établissez une liste de conditions préalables pour les habitants du Kosovo, conditions au sujet desquelles ceux-ci devraient pouvoir décider eux-mêmes. Vous établissez des conditions et affirmez que vous ne pouvez imaginer une autonomie dans l'indépendance, mais ce n'est pas à nous de décider de cela, mais bien aux personnes concernées. Nous devrions être très prudents lorsque nous envisageons ce concept.
Permettez-moi encore les remarques suivantes: nous devrions nous efforcer de trouver les facteurs de stabilité dans cette région et les soutenir. Dimanche dernier avaient lieu des élections en Macédoine et l'ancien régime communiste y a été destitué. Un deuxième tour doit avoir lieu dans deux semaines, et il établira très probablement un nouveau gouvernement qui a déjà affirmé dès le début des élections qu'il entendait naturellement construire un tout autre rapport avec la population albanaise en Macédoine. De très nombreuses circonscriptions électorales ont été conquises par des candidats macédoniens - appartenant surtout à l'alternative démocratique - et j'espère qu'à l'avenir cette région se situant dans le voisinage immédiat du Kosovo sera stable. Nous devrions soutenir cette évolution de façon adéquate du côté européen.
Pour terminer, permettez-moi d'aborder brièvement le ceterum censeo , qui nous est tout à fait indispensable: nous ne pouvons oublier que la cause de tous les maux s'appelle en réalité Milosevic et que l'on ne peut négocier avec lui, mais qu'on ne peut traiter que par-dessus lui, et cela à La Haye!

Cars
Monsieur le Président, l'action résolue de la communauté internationale a enfin donné des résultats. Je considère que les Européens doivent, une fois de plus, en remercier les Nations unies. Je suis en mesure de vous présenter l'opinion du groupe libéral sur l'accord entre MM. Holbrooke et Milosevic, qui prévoit des observateurs, etc. Mais j'ai pris note de ce qu'a dit M. le commissaire van den Broek, à savoir que le retrait des forces militaires n'avait pas encore été effectué, et qu'à Belgrade, la liberté d'expression et d'information par les médias faisait l'objet de restrictions de plus en plus dures. Il faut donc se féliciter que l'OTAN soit désormais prête à intervenir, si Milosevic ne remplit pas ses obligations, au plus tard le 27 octobre. Pouvons-nous compter sur cet engagement, ou y a-t-il un risque que l'on continue à rallonger les délais? Je serais reconnaissant au ministre de bien vouloir me donner sa réponse à ces questions.
L'objectif est donc à présent que des négociations aient lieu entre Milosevic et les dirigeants du Kosovo. Mais Madame le Ministre, le fait est bien, n'est-ce pas, que les Kosovars se rendront à ces négociations avec une main liée dans le dos. Auront-ils le droit d'avoir pour but la liberté et l'indépendance? La réponse à cette question est certainement «non»! Ils pourront négocier en vue d'une plus grande autonomie, mais l'UE et l'OTAN les contraignent dès le départ à accepter Milosevic comme chef de gouvernement. C'est bien cela, Madame le Ministre?
Les libéraux européens auraient souhaité que ces négociations ne soient soumises à aucune condition. Nous estimons tout à fait regrettable que tel ne soit pas le cas.

Caccavale
Monsieur le Président, chers collègues, après deux semaines nous nous trouvons devant une scène légèrement différente: on a préféré, encore une fois, traiter avec Milosevic et le considérer comme une partie indispensable à la résolution du problème des Balkans - en l'occurrence, au Kosovo - comme cela s'est passé auparavant pour la Bosnie et avant encore pour la Croatie.
J'estime que l'on a choisi, encore une fois, la mauvaise voie: premièrement, parce que l'Europe a agi, encore une fois, comme le dernier de la classe; elle est restée là sans bouger et a attendu que son oncle d'Amérique vienne résoudre ses problèmes. L'Europe s'est comportée, encore une fois, comme un nain politique incapable de faire preuve d'initiative politique à deux pas de chez elle. Deuxièmement, je ne crois pas que cet accord, arraché de force à Milosevic, nous permettra d'obtenir une attitude responsable de sa part. Milosevic a déjà procédé à un nettoyage ethnique au Kosovo; il a déjà attaqué, chassé les gens du Kosovo et brûlé au moins 700 villages dans cette région. Je me demande, et je vous demande à vous, comment il est possible de rétablir le status quo ante . Je me demande, et je vous demande encore, si nous pouvons nous fier à un homme qui a prouvé, encore une fois, au cours de ces derniers événements, qu'il était un criminel, un meurtrier de femmes et d'enfants, et qui a prouvé qu'il ne faisait pas partie de la solution mais qu'il constituait, en fait, le problème, le véritable problème des Balkans, le véritable problème du Kosovo, le véritable problème de la Yougoslavie.
Il n'y aura pas de paix, au Kosovo ou ailleurs, tant que Milosevic sera le chef du régime yougoslave.
Je demande donc, encore une fois, de faire preuve d'une fermeté absolue à l'égard de Milosevic. J'invite l'Europe à proposer qu'il soit jugé pour crimes de guerre et traduit devant le Tribunal international de La Haye, pour les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie.

Carnero González
Monsieur le Président, je doute sérieusement que nous puissions nous féliciter pour ce qu'a réalisé la communauté internationale au cours de ces dernières semaines et je pense qu'il faudrait reformuler la phrase suivante: «Milosevic a été obligé de négocier». Ne serait-ce pas plutôt Milosevic qui a obligé la communauté internationale à négocier? On n'a pas négocié avec Milosevic l'application de la résolution 1199 du Conseil de sécurité, mais les points qu'il a considérés opportuns. De fait, après les accords, rien a changé. Par exemple, les observateurs que l'on va envoyer au Kosovo ne vont-ils pas finir otages? Imaginons que Belgrade ne respecte pas les accords. Avec 2000 observateurs sur le terrain, la communauté internationale, l'OTAN, va-t-elle oser intervenir militairement? Ce serait tout simplement de la folie. C'est un piège qui peut s'avérer mortel. Le Conseil se souvient-il de l'objectif visant à démocratiser la Yougoslavie? Va-t-on une fois pour toutes écouter M. González? Ou allons-nous rester prisonniers de M. Holbrooke et de son labyrinthe? Certes, cette fois-ci, Monsieur Dupuis - je suis d'accord avec vous -, Milosevic est un criminel international et il doit être jugé par la Cour de La Haye.

Antony
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai à deux reprises déjà exprimé mon opinion et celle de mes amis sur le Kosovo, rappelant d'une part la responsabilité accablante de Milosevic, mais aussi des autorités européennes et françaises - Delors, Santer, Mitterrand - qui l'avaient jadis encouragé contre les aspirations des peuples slovène et croate par idéologie fédéraliste et, de l'autre, l'illégitimité de l'intervention de l'OTAN, qui s'était bien gardée jadis de soutenir les peuples en lutte contre le communisme et ne ferait certainement qu'aggraver la situation et rendre plus inextricable encore la situation dans les Balkans.
J'ai écouté hier avec attention les éloges décernés à notre collègue Hume, prix Nobel de la paix, pour son action en faveur d'un accord en Irlande du Nord. Dans sa réponse émouvante, unanimement applaudie, par nous aussi d'ailleurs, au-delà de nos divergences sur d'autres plans, il a déclaré que, partout dans le monde, au lieu d'envoyer des troupes ou des bombardiers, il était infiniment préférable de faire passer sa philosophie du respect des différences et d'en arriver partout à des règlements semblables à ceux du drame irlandais. Je pèse bien la difficulté de la chose. Raison de plus pour nous mettre au travail.
Je propose donc que, supervisées, ou directement animées par M. Hume lui-même, des missions de conquête de la paix soient constituées en vue du règlement de la situation au Proche-Orient, dans notre Europe qui, ayant les liens efficaces que l'on sait avec Israël et les Palestiniens, ne peut être écartée. Il faut naturellement oeuvrer pour l'application des résolutions de l'ONU sur le Liban. Il faut aussi oeuvrer pour la paix au Soudan, qui connaît un véritable génocide, avec les chrétiens et les animistes du sud voués à la famine et la guerre civile qui sévit au nord.
Mais le plus près de nous, en effet, c'est le Kosovo. Une mission Hume doit s'y rendre, et vite. Je ne doute pas que notre Parlement ait à coeur, en accord avec ses applaudissements d'hier, de peser sur le Conseil pour éviter non seulement au peuple serbe les destructions et les morts, mais un véritable incendie dans toute la région.

Imbeni
Monsieur le Président, je partage l'opinion de mes collègues concernant l'appréciation de l'accord et la dénonciation des crimes commis, et j'espère que nous ne devrons pas attendre vingt-cinq ans pour traduire certains criminels en justice. Les points, au contraire, sur lesquels je ne suis pas d'accord sont l'analyse et l'avenir. Là-dessus, nous présentons - c'est-à-dire le Conseil, la Commission et le Parlement - certaines lacunes. Or, à mon avis, des institutions aussi importantes ne peuvent se limiter à dénoncer et à signer l'accord conclu - grâce, surtout, à l'intervention des États-Unis - et puis s'engager, comme vous l'avez fort justement dit, à appliquer les accords.
Comme d'habitude, nous fournissons l'argent et les hommes, mais le problème est que nous suivons, à mon avis, la situation balkanique peu à peu. Et là, nous nous trompons. Si nous disons que le problème n'implique que deux parties, Milosevic et le Kosovo, nous nous mentons à nous-mêmes. Nous savons que le problème, dramatique, est de savoir de quelle façon il est possible de donner à un peuple la liberté de s'exprimer entièrement, la possibilité de voir ses droits respectés - les droits de l'homme, ses droits politiques, civils et sociaux - en commençant par le droit fondamental à la culture et à la langue. Mais ce qui n'est pas convaincant, c'est le fait d'estimer que, une fois que Milosevic aura pour ainsi dire été éliminé, le problème sera alors résolu. Non! La question balkanique demeure et constitue la rencontre - dans le sens d'affrontement - entre les nationalismes de différente nature qui continuent à couver sous la cendre. Il peut s'agir du nationalisme communiste de Milosevic ou du nationalisme de la grande Albanie. Nous avons vu d'ailleurs ce qui s'est passé en Bosnie.
La question est alors de savoir comment l'Union européenne aborde, avec une stratégie différente, le thème de la paix et de la stabilité dans les Balkans. Nous voulons étudier la nécessité d'aborder cette question dans son ensemble, pendant que nous nous engageons à appliquer les accords péniblement conclus et à faire en sorte qu'il y ait un véritable cessez-le-feu, un véritable retrait complet des troupes spéciales de Milosevic. Pourquoi ne commençons-nous pas à envisager l'idée d'une conférence internationale sur la question balkanique dans son ensemble, où tous les sujets seraient présents, c'est-à-dire bon nombre de pays différents - la Serbie, l'Albanie, la Macédoine, le Monténégro et la Bosnie - ainsi que les minorités de ces mêmes pays? C'est de cette façon que nous pourrons, selon moi, commencer à apporter notre contribution. On ne peut pas demander que l'Union européenne fasse davantage pour ensuite rester prisonniers d'une analyse trop restreinte.

Ferrero-Waldner
Muchissimas gracias, Señor Presidente, Mesdames et Messieurs, beaucoup de choses ont été dites sur le fait que l'accord passé avec Milosevic n'est pas idéal. Cela est très vrai. Mais nous devons pourtant partir du principe que Milosevic a peut-être souvent manqué à sa parole dans le passé mais il l'a aussi parfois tenue - sous pression, naturellement. Pensons par exemple aux accords de Dayton. Il est donc encore difficile d'évaluer la façon dont il faut juger son changement d'attitude dans le conflit du Kosovo. Je crois que l'ensemble de la communauté internationale est invitée à faire preuve d'esprit de décision et à prendre les mesures appropriées en cas de non respect des accords. En effet, la menace d'une frappe militaire de l'OTAN n'est pas encore levée et c'est en réalité la seule chose qui ait permis aux accords d'aboutir. Je crois que cette pression politique doit être maintenue. Cependant, la Kosovo Verification Mission est également très importante. On évoque très peu cet aspect dans ce débat. Mais s'il vous plaît, 2000 personnes au Kosovo, il s'agit là d'un nombre important et j'aimerais ajouter, plusieurs députés y ont fait allusion, que l'UE est trop peu visible. L'Union européenne enverra plus de 1000 personnes dans cette mission de vérification, tandis que les Américains ne contribueront à cette mission qu'à raison de 200 personnes. Ici non plus, l'affirmation ne tient pas.
Deuxièmement, il est sans cesse répété dans les débats que seuls les Américains ont agi. En effet, c'est Holbrooke qui a négocié ces accords, mais Holbrooke a également agi sur la base de nos instructions et d'ailleurs, comme vous le savez, au sein du groupe de contact. La dernière réunion du groupe de contact a eu lieu à l'aéroport de Londres, où cette dernière tentative a très précisément été risquée du côté de l'Union européenne et du côté américain. Pourquoi? Afin d'inclure également la Fédération russe, car cela aussi, naturellement, revêt une importance politique. Nous disposons à présent de ces accords politiques et je considère qu'il est très important que la pression militaire soit maintenue.
Ensuite, je voudrais brièvement aborder ce manque de visibilité de la Kosovo Verification Mission . On répète à l'envi que l'UE y est trop peu visible. Je voudrais également signaler que la question consistant à déterminer la personne qui dirigera cette mission n'est pas encore clairement tranchée. C'est un Américain qui se verra attribuer la présidence, mais en ce moment à Bruxelles, le comité politique débat de la participation d'un dirigeant adjoint européen.
Je voudrais aussi aborder la question de la sécurité de ces observateurs. Cela aussi a été évoqué dans la discussion. Je crois qu'il s'agit là d'un aspect particulièrement important et délicat de la Kosovo Verification Mission . Naturellement, les observateurs ne seront pas armés. C'est pourquoi il me paraît tout particulièrement important que l'OSCE et l'OTAN travaillent en très étroite collaboration. Il faut pourtant tenir compte de ceci: Milosevic a tout de même accepté une restriction de la souveraineté. C'est au moins un premier pas. En plus des surveillances au sol, il y a aussi les surveillances aériennes exercées par l'OTAN. Ici aussi, il s'agit d'une action commune. D'ailleurs, - le député britannique y a fait allusion - la Grande-Bretagne est sur le point d'introduire à nouveau une proposition de résolution au Conseil de sécurité; celle-ci a déjà été discutée hier soir, et il est possible que cette nuit déjà, cette résolution du Conseil de sécurité soit adoptée et nous fournisse à tous une base supplémentaire.
En résumé, Monsieur le Président, je le répète: nous savons tous que ce n'est pas un accord parfait, mais étant donné les circonstances, il s'agit d'une certaine solution, qui permet avant tout une chose, à savoir le retour des réfugiés. Il est important que ce retour continue à être protégé par la menace militaire. Nous espérons - nous n'en sommes pas sûrs -, que Milosevic reconnaît la gravité de la situation et met à profit le temps des négociations et ce, non pas dans le but de briser cet accord une fois de plus.

Sarlis
Chers collègues, je souhaite protester contre le départ de la présidente du Conseil. Je ne vois pas pour quelle raison je poursuivrai mon intervention puisque ni le commissaire compétent, ni le Conseil ne sont présents. Par conséquent, pour faciliter aussi la tâche des autres collègues, je proteste pour les parlementaires qui doivent intervenir en dernier et qui n'ont pas le droit de recevoir une réponse de la part du Conseil ou de la part de la Commission, dans la mesure où ni le commissaire van den Broek est ici, ni Mme le président, qui a pourtant pris tout son temps pour développer ses points de vue, alors que deux orateurs seulement devaient encore intervenir pour le Parlement européen. Je vous en remercie, et en guise de protestation je renonce à prendre la parole.

Papayannakis
Monsieur le Président, je ne peux pas, pour ma part, suivre le débat tel qu'il se déroule; un débat en plein délire, un échange de banalités qui mettent en avant les opinions de chaque pays séparément les faisant passer pour l'opinion de l'Union européenne. Ce qui s'est passé au Kosovo peut s'avérer positif, mais il peut aussi ne pas aboutir. C'est peut-être également une erreur. La même question se pose pour la Bosnie et elle se posera demain pour le Tetovo et après-demain pour d'autres régions dont les noms sont aujourd'hui parfaitement inconnus à tous ces orateurs pleins de fougue qui, dans cette salle, trouvent une solution à tous les problèmes en un simple clin d'oeil. Pour ma part, Monsieur le Président, je ne vois pas de politique-cadre, globale et cohérente pour l'Europe du sud-est, autrement dit pour les Balkans. Ni le Conseil, ni la Commission disposent d'une telle politique. Or cette politique doit être élaborée au plus vite, comme elle a été élaborée pour des régions beaucoup plus éloignées. Naturellement, cette politique s'inscrit dans le long terme, doit être européenne et communautaire à la fois. Alors on pourra juger de ce qu'il y a lieu de faire localement. Dans le cas contraire, toutes nos réactions ne pourront être que spasmodiques.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Sarlis, on ne peut tout de même pas ignorer le commissaire, qui est ici présent et qui représente la Commission. Mesdames et messieurs, tout d'abord je voudrais marquer mon soutien total au point de vue du Conseil et de la présidence du Conseil. Non pas parce qu'il s'agit d'un point de vue autrichien, non plus que pour des raisons inspirées par la politique du parti, mais parce que, selon moi, elle suscite vraiment des réflexions justes. J'ai déjà dit depuis longtemps que sans la menace d'une frappe militaire on ne pourra arriver à aucun règlement pacifique au Kosovo. Si toutefois, quelques uns parmi nous sont d'avis qu'une frappe militaire devrait être menée en toutes circonstances, c'est là une position que je considère comme erronée. Personne ne connaît les conséquences d'une attaque aérienne. Tout ce que nous devons faire aujourd'hui, nous aurions eu à le faire également après une attaque aérienne avec les très nombreux désavantages que cette frappe comporterait et dont il faudrait prendre son parti si l'on ne parvenait pas à un autre arrangement.
L'un des désavantages - j'insiste sur ce point, je me trouvais à Moscou lundi dernier et j'ai également parlé avec les députés de la Douma, avec le président de la commission des affaires étrangères et avec d'autres personnes -, est qu'après la chute du rideau de fer et du communisme, nous devons tout entreprendre afin d'inclure la Russie dans un système de sécurité européen. Malgré cela, j'ai dit que même si la Russie oppose son veto, il faut s'attendre le cas échéant à effectuer une frappe militaire. Seulement, il est naïf, voire dangereux - et ce serait jouer avec le feu - de croire que l'on peut de toute façon laisser la Russie en dehors de tout cela et qu'il faille la provoquer davantage.
Les forces nationalistes en Russie n'attendent cependant que cette frappe afin de pouvoir changer le climat du pays de façon appropriée. Pour citer l'exemple de l'ours, nous savons tous qu'un ours blessé ou faible est plus dangereux qu'un ours fort. Je considère qu'il est totalement erroné d'exciter consciemment la Russie. Dans la mesure du possible, inclure la Russie, comme l'a dit également Mme le secrétaire d'État, l'impliquer dans une solution pacifique sans renoncer pour autant aux objectifs, c'est le point de vue que je considère comme juste. Le Conseil représente ce point de vue. C'est pourquoi je crois que nous devrions nous y tenir.
Naturellement, il doit être clair que ceux qui sont envoyés au Kosovo sont protégés. Si des problèmes surgissent une fois là-bas, il faut aussi assurer une protection militaire et policière appropriée pour cette organisation et ces observateurs. Nous ne pouvons mettre en danger la vie de ces observateurs. Mais il doit être clair que moins nous chercherons à atteindre le même objectif avec des moyens militaires, plus nous pourrons l'atteindre au moyen de forces civiles, mieux cela vaudra. On ne peut pas non plus oublier ce qui se passe dans un pays qui est bombardé. Comme je l'ai déjà dit, non seulement cela soutiendrait les forces nationalistes, par exemple en Russie, mais peut-être même que cela renforcerait la position de Milosevic. Il faut tenir compte de cela si nous voulons emprunter cette voie. C'est pourquoi, Monsieur le Président, nous ne devrions pas jouer avec le feu mais suivre une ligne à la fois raisonnable et dure, comme nous l'avons fait par le passé. Et nous devrions nous en tenir à cette ligne commune!

Oostlander
Monsieur le Président, j'espère qu'en l'absence du Président du Conseil, le Conseil dispose de personnel pour prendre bonne note de ce que nous avons dit. Le commissaire a souligné tantôt, et fort à propos, qu'il n'a pas confiance en Milosevic. Il a grandement raison. Il a déjà vu tellement de ses signatures qu'il en sait quelque chose.
Le commissaire a aussi expliqué combien le travail des observateurs serait dangereux. Et de me demander une fois de plus qui sont les personnes qui composeront ce groupe de vérificateurs, comme nous les appelons. Quelle n'a pas été ma surprise lorsque ma stagiaire, une fille de 22 ans, m'a raconté que lors d'une visite à l'OTAN, des personnes lui avaient affirmé qu'elle pouvait participer. Venez donc jouer au vérificateur. Il me semble pour le moins irresponsable de faire faire un travail aussi dangereux par des gens qui n'ont même pas reçu de formation militaire et qui seront qui plus est sans armes: comble de tout, comme nous avons pu l'entendre, on chargera les Serbes de les évacuer en cas de nécessité. Disons en passant que dans un tel cas de figure, on fait appel aux personnes qui jouent elles-mêmes un rôle extraordinairement dangereux pour qu'elles évacuent éventuellement des jeunes gens sans armes, sans entraînement et j'en passe. Ces personnes seront bien sûr des otages. J'ai vu une très bonne caricature dans un journal néerlandais, elle représentait Saddam Hussein, les pieds sur son bureau, téléphonant joyeusement à Milosevic. Dans le phylactère, on lisait: toutes mes félicitations pour tes 2 000 otages désarmés. La situation promet bien des joyeusetés. Car n'imaginez pas qu'il en sera autrement. Il y a quelques années, nous avions envoyé des casques bleus. Eux au moins étaient des militaires. Mais déjà à l'époque, leur mandat les exposait à la technique des prises d'otages. La situation actuelle est encore un cran plus grave. Je me demande vraiment si cette politique est la bonne et si Holbrooke, qui agissait en notre nom, si j'ai bien compris, ne pouvait pas parvenir à un meilleur résultat. Je pense hélas que nous devrions comprendre que des personnes comme Milosevic ne peuvent être dissuadées que par le langage de la force, même si je ne suis pas totalement idiot et que je préfère, autant que faire se peut, éviter la violence. Nous ferions bien de comprendre que l'argent et les bonnes paroles ne pèsent pas lourd dans les Balkans. Et je trouve regrettable que cette Assemblée soit si divisée à ce propos. C'était déjà le cas à l'époque de la guerre en Bosnie. Toujours, les sociaux-démocrates, appuyés par l'extrême-gauche, ont mené une politique qui ménageait plus ou moins Milosevic. C'est une attitude qui m'échappe, tout simplement. J'y vois une tendance antimilitariste, mais je dirais que la défense de l'État de droit exige plus. J'espère que le moment viendra où cette Assemblée parviendra à surmonter cette division.
Le président du Conseil est par ailleurs placée devant une tâche pour le mois ingrate. Relevons qu'elle a dû expliquer en ces murs que la patience reste de mise, exactement comme il y deux semaines. Mais il me semble qu'elle a nommé des dates, le 27 octobre et le 3 novembre. Je suppose que divers événements se seront produits d'ici là. Elle ne va tout de même pas se représenter devant nous le 4 novembre? Cette patience est de même nature que celle que l'on nous recommandait il y a deux, quatre ou six semaines. Cette attitude manque totalement de crédibilité. Je m'en voudrais de ne pas épingler l'argumentation de M. Wiersma qui expliquait que les Kosovars ne peuvent recevoir l'indépendance. Voilà des propos de nature bien patriarcale. Même si nous voulions que le Kosovo continue à faire partie de la Yougoslavie, nous ne pourrions obliger personne à vivre sous une dictature criminelle. Je trouve ce discours bien facile.

Alavanos
Monsieur le Président, j'ai quelques observations à faire.
Premièrement, il a été prouvé que la diplomatie peut avoir une marge de manoeuvre pour autant qu'elle fasse preuve de patience et d'insistance. Elle a une marge de manoeuvre en Yougoslavie, en Palestine, en Irlande, et il n'est pas nécessaire d'avoir si facilement recours aux armes.
En deuxième lieu, une fois encore ce sont malheureusement les États-Unis et non l'Union européenne - bien que la Yougoslavie soit toute proche - qui sont entrés dans le jeu difficile et obstiné des négociations, des corrélations et des pressions, d'où est sortie cette solution, qui ne préconisait pas d'intervention militaire.
Un troisième point que je voudrais souligner est qu'il existe naturellement des deux côtés des forces qui veulent saper l'application du paquet qui a été convenu, comme nous avons pu le voir lors de l'assassinat des Serbes il y a quelques jours. C'est pour cette raison que la communauté internationale ainsi que toutes les forces qui participent à ce processus doivent regarder des deux côtés et pas seulement d'un seul.
Quatrièmement, il est important d'insister sur le cadre dans lequel se fera l'évolution au Kosovo qui d'un côté présuppose une autonomie totale et de l'autre le respect des frontières existantes dans les Balkans.
Un dernier point encore, destiné à M. Bangemann. Je voudrais lui demander pourquoi l'Union européenne, la Commission et nous tous sommes mobilisés et sommes prêts à utiliser la menace militaire pour le Kosovo, pour les albanais du Kosovo, alors que, s'agissant de l'occupation à Chypre ou des Kurdes, la Commission est prête non seulement à menacer, non seulement à exercer des pressions politiques, mais à s'engager dans un véritable coup d'État pour accorder des financements à la Turquie. C'est regrettable. C'est une honte pour l'Union européenne. C'est une honte pour M. Santer et pour tous les membres de la Commission.

Cushnahan
Monsieur le Président, l'espoir est une bonne chose, mais encore faut-il qu'il ne soit pas déplacé et qu'il ne masque pas la réalité. Je veux être optimiste mais je crains que Milosevic ne joue au chat et à la souris. Je pense qu'on l'y a encouragé, en particulier par l'inaction des Nations unies. Bien que je reconnaisse qu'il y ait eu des problèmes avec la Chine et la Russie, je ne peux m'empêcher d'être cynique lorsque je compare la réaction de l'ONU face au Kosovo avec celle qui fut la sienne pendant la guerre du Golfe. Manifestement, si, comme le Koweït, le Kosovo possédait des richesses pétrolières l'ONU aurait réagi différemment.
La leçon de la Bosnie-Herzégovine n'a servi à rien. Pour avoir fait traîner les choses, des centaines de milliers de personnes sont mortes inutilement au nom de l'épuration ethnique. Mais la situation a pris un tout autre tour lorsque les alliés américains et européens ont pris les choses en mains. Il ne faut pas oublier cela, a fortiori si Milosevic ne se conforme pas à l'accord négocié par les Américains et ne respecte pas l'esprit et la lettre des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU. En cas de non-respect, il ne peut y avoir qu'une seule réponse: l'option militaire. Je le regrette, mais il s'agit, à mon sens, du seul langage à même d'être compris et d'aboutir à un règlement de cette crise en particulier.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Cushnahan.
Le débat est clos .

Crise économique en Amérique latine
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la crise en Amérique latine.
La parole est à M. Bangemann au nom de la Commission.

Bangemann
Monsieur le Président, la situation économique et financière mondiale présente actuellement une série de failles qui se répercutent évidemment aussi sur l'Amérique latine. Il y a une différence entre la situation économique réelle et celle des marchés financiers. Cette différence est particulièrement claire dans les pays, comme par exemple en Amérique latine, qui présentent en soi une situation économique relativement stable, offrant des perspectives, mais qui sont en même temps menacés par des incertitudes financières. Mais puisqu'il en est ainsi, puisque cette différence existe, nous devrions nous garder d'avoir une réaction exagérée vis-à-vis de ces incertitudes.
Naturellement, nous constatons objectivement, et personne ne peut l'ignorer, que l'incertitude régnant sur les marchés financiers mondiaux dans certaines régions du monde, dont également l'Amérique latine, a mené à des situations explosives. Cependant, nous devons tout à la fois souligner le fait que la situation économique actuelle ainsi que les prévisions dans les pays d'Amérique latine sont à juger comme absolument positives, c'est-à-dire qu'il existe deux façons possible de juger la situation, selon les éléments pris comme point de départ. Toutefois, ce qui peut peut-être rassembler les deux points de vue, c'est reconnaître que nous ne devrions pas contribuer à la réalisation de cette prophétie, à savoir que les incertitudes financières ne devraient pas nous amener à juger de façon défavorable les perspectives économiques de l'Amérique latine, car les données offrent un tout autre tableau.
En 1997, les performances économiques de l'Amériques latine étaient les meilleures depuis des décennies. La croissance moyenne de la région dépassait les 5 %. Le produit intérieur brut par habitant a augmenté de plus de 3 % et l'inflation était en régression dans tous les pays, certes pas à un niveau que nous prenons pour base chez nous, mais ce qui importe, c'est que l'on pouvait enregistrer cette tendance. Tout cela était l'expression d'une augmentation des investissements, d'un afflux massif de capital. Je me permets de rappeler qu'à l'époque à laquelle on parlait de décennie perdue, la fuite des capitaux était considérable. Nous avons aujourd'hui la situation inverse, et, dans cette mesure, les données nous permettent d'en parler tout autrement que si l'on ne prend en compte que la situation financière.
Tous les gouvernements d'Amérique latine se sont fixés pour objectif d'atteindre, par le biais de réformes, la stabilité de l'ensemble de l'économie, et l'écrasante majorité de ces gouvernements ont partiellement mené des réformes radicales basées sur une gestion financière saine et une transparence économique. C'est pourquoi la Commission est d'avis que l'on peut parler de fondements solides sur la base desquels les problèmes financiers actuels peuvent être pris en main. Il va de soi que la récession économique en Asie - dans une moindre mesure en Russie - se répercute sur la région. Cela varie selon l'interdépendance des pays avec la région asiatique. 12 % des échanges commerciaux du Brésil se déroulent avec l'Asie, le Chili livre 25 % de ses exportations en Asie, et le Pérou, 13 %.
Cela signifie que quelques pays seront certainement plus concernés par la récession économique en Asie et qu'en dépit d'une diversification accrue et de l'importance croissante de l'industrie de transformation et du secteur des services, l'exportation des matières premières continuera de jouer un rôle important et justifiera par là même la fragilité économique de quelques pays. Il est donc inévitable que la récession asiatique se répercute sur la balance des échanges commerciaux de ces pays. Mais ce n'est pas là que se situe le danger. Nous sommes convaincus que ce recul peut également être résorbé. Le danger immédiat provient de la possibilité d'un affaiblissement des devises latino-américaines.
À cause de la perte de confiance au sein des marchés de capitaux internationaux ainsi que de la conscience accrue du risque, la crise financière asiatique, ainsi que celle plus récente de la Russie, ont rendu les devises latino-américaines vulnérables aux mouvements de capitaux potentiellement déstabilisants. Pour cette raison, le Brésil a déjà pris des mesures radicales contre la spéculation et le Chili, le Mexique et la Colombie ne manqueront pas de suivre l'exemple. Le caractère décidé et rapide de cette réaction montre que la région est mieux armée que par le passé pour faire face aux exigences de la mondialisation des marchés financiers. L'Argentine, entre autres, illustre parfaitement combien des efforts communs sur le plan international peuvent offrir un appui à un pays dans cette situation.
Malgré un ralentissement de la croissance en Argentine ces derniers mois, nous sommes tout de même d'avis que ce pays dispose d'une base économique solide et que les réformes qui ont été introduites au début de cette décennie se font à présent sentir, et cela, de façon entièrement positive. Cependant, au début de ce mois, on a craint que cette instabilité financière mondiale ne surmène cette économie nationale. C'est pourquoi le 5 octobre, la banque mondiale a accordé un crédit de 5, 7 milliards de dollars US à l'Argentine, afin de tranquilliser les investisseurs et au vu du comportement hésitant des banques étrangères. Il est ainsi garanti que l'Argentine pourra honorer ses obligations financières jusqu'à la fin mars de l'année prochaine.
Cela indique clairement que la communauté internationale aidera également d'autres pays - si cela est nécessaire - de telle sorte que nous avons de bonnes raisons de juger de façon réaliste et donc positive l'avenir économique de l'Amérique latine. Toutefois, les réformes en profondeur, politiques et avant tout économiques, qui ont été entamées dans de si nombreux pays latino-américains depuis la fin des années 80, doivent être menées à bien. Il serait suicidaire de tirer comme conclusion de ces difficultés que ces réformes devraient à présent être terminées et qu'une nouvelle politique devrait être entamée. Dès lors, la Commission soutiendra tout ce qui contribue à la poursuite de ces réformes. C'est la seule chance dont dispose ce continent. Vous savez que, dans de nombreux domaines, nous conférons à ces efforts un contenu très pratique: dans le domaine de la coopération industrielle, bien entendu, dans le domaine de la coopération classique et même politique mais aussi financière et économique, lorsque cela est nécessaire.
Par le biais de cette déclaration, nous voudrions également contribuer à éviter un effondrement, qu'aucun motif raisonnable d'économie réaliste ne justifierait mais qui ne pourrait provenir que d'une réaction exagérée. Contribuer à éviter cette réaction exagérée nous paraît être l'élément le plus important de ce débat.

Miranda de Lage
Monsieur le Président, je tiens à remercier M. le commissaire pour les informations qu'il vient de fournir. Ce débat est vraiment une bonne occasion pour faire le bilan des relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine, et le fait que des contacts aient été pris afin de préparer la phase finale des accords de libéralisation commerciale avec le Mercosur, le Chili et le Mexique révèle que l'intérêt de l'Union d'accentuer et d'approfondir les accords est bien réel et qu'il ne s'agit pas une simple volonté de rapprochement. L'effort que les économies latino-américaines ont déployé pour se moderniser, combattre l'inflation et faire face à leurs engagements internationaux comme, par exemple, le paiement de la dette est aussi bien réel. À la fin du siècle précisément, les croissances commençaient à être considérables et ouvraient les perspectives d'une vigoureuse reprise économique. Plus d'investissements internationaux et une plus grande croissance, un bon comportement des efforts d'intégration, une stabilité politique considérable et le renforcement démocratique laissaient entrevoir que le partage des bénéfices pourrait pallier le drame de la dualité des sociétés latino-américaines. Toutefois, en quelques semaines, une grande partie de ces bénéfices - le commissaire y a fait référence - a diminué à cause d'une crise qui comprend certainement certains éléments virtuels qui ont contribué à nourrir le sentiment de panique. Dans certains cas, les conséquences sont tragiques pour les économies qui présentent encore des problèmes structurels et qui, parfois, n'avaient même pas encore commencé à sentir effets bénéfiques des croissances spectaculaires enregistrées dans d'autres pays. Après une décennie d'intensification de nos relations, on peut affirmer - certainement - qu'il existe une confiance mutuelle et que l'Amérique latine attend de nous autre chose qu'une merveilleuse déclaration d'intentions.
Mon groupe se préoccupe des citoyens, de la stabilité sociale et de la démocratie. Voilà pourquoi nous voulons qu'une volonté politique active soit manifestée. Qu'est-ce que ça veut dire? Qu'il faut aborder une fois pour toutes le débat sur le fonctionnement du système financier international dans une économie pratiquement globalisée. La résolution commune suit cette ligne et constitue au moins une contribution positive dans le but d'apporter un peu de tranquillité et de confiance aux marchés les plus touchés par la crise. Mais cette résolution doit être appliquée rapidement. Mon groupe encourage la Commission à prendre l'initiative car la dimension de notre économie, de notre système financier, de notre quota de marché mondial, de notre développement social et de nos bénéfices - car il faut aussi en parler - reconnaît notre leadership qu'il ne faut pas hésiter à exercer précisément dans les situations qui, comme celle que nous analysons en ce moment, sème la panique mondiale et la méfiance à cause du manque d'efficacité des institutions monétaires internationales dans la résolution de cette crise, et par ce que, comme toujours, nous appliquons des recettes traditionnelles.

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, la crise économique qui a éclaté dans les pays asiatiques, et qui s'est étendue gravement à la Russie et montre maintenant des symptômes de contagion en Amérique latine est bien réelle et ne répond pas à des critères objectifs, comme l'a clairement dit le commissaire Bangemann. Ce que le commissaire n'a pas dit c'est qu'entre-temps l'Union européenne, ses institutions communes et pratiquement tous les États membres n'ont pas participé au débat ni, évidemment, contribué à trouver des solutions, faisant preuve d'un silence incompréhensible, surtout pour nos partenaires latino-américains. Car s'il est grave que le Parlement européen n'ait pas encore trouvé l'occasion de débattre de la situation, il est encore plus grave que la Commission européenne ait complètement manqué d'initiative et que le Conseil n'ait pu adopter aucune décision en la matière.
Il serait très contradictoire de vouloir jouer un rôle dans le concert international, en tant que principale puissance économique et d'aspirer à assumer les responsabilités et le pouvoir que l'euro peut nous octroyer dans les domaines économiques mondiaux et, en même temps, ne pas avoir la largeur de vue nous impose le monde globalisé dans lequel nous devons vivre ou même oublier la perception, cohérente en fonction de nos intérêts, que l'Amérique latine constitue la seule zone émergente qui jusqu'à présent a été épargnée par la crise. Et il faut tenir compte du fait que, ce matin même, la Commission a diminué de six dixièmes nos perspectives de croissance pour l'année prochaine.
Les réformes structurelles qu'au prix de maints efforts ces pays ont décidé d'affronter au fil de cette décennie leur ont permis de faire face aux attaques de la spéculation grâce à des fondements économiques solides, fruits du développement de politiques économiques saines. L'exercice fiscal, monétaire, la libéralisation et l'intégration régionale ont constitué les fondements essentiels des politiques économiques en Amérique latine durant les dernières années. Sans quoi, à l'heure actuelle, le prix à payer aurait été incalculable. C'est précisément maintenant qu'il faut insister et réaffirmer la nécessité de ne pas céder à la tentation de compliquer la libre circulation des capitaux, en ayant recours à des pratiques protectionnistes obsolètes en cette fin de XXe siècle.
Il est certain que l'expansion de la nouvelle réalité de la globalisation dans l'économie mondiale présente à notre avis des limites: les valeurs de la démocratie, la solidarité et la cohésion sociale. Et précisément dans cette conjoncture, nous ne pouvons pas cesser de souligner les conséquences sociales qui se présentent par ailleurs à cause de l'instabilité financière.
Aussi, au nom de mon groupe parlementaire, nous saluons les voix qui se sont élevées lors du récent sommet ibéro-américain des Nations pour demander l'ouverture d'un débat nous permettant d'établir un code de conduite minimal en ce qui concerne les grands flux liés à l'activité économique et financière.
Dans ce contexte, le déblocage dans la contribution américaine aux ressources du Fonds monétaire international et la baisse des taux d'intérêt constituent sans aucun doute des éléments positifs mais insuffisants.
Pour sa part, l'Espagne a apporté 3 milliards de dollars au Fonds monétaire international pour la constitution d'un fonds de réserve ou fonds de contingence pour l'Amérique latine. Aussi, vous comprendrez que je me réjouisse que cette initiative ait été acceptée dans la proposition de résolution conjointe qui clôturera ce débat dans le but de l'élargir à l'ensemble de l'Union et aux États membres.
La Commission européenne a maintenant la responsabilité d'approfondir les initiatives et de proposer d'autres mesures. Soit dit en passant, Monsieur le Commissaire, il me semble important de signaler la très faible exécution des fonds du budget communautaire pour l'Amérique latine - à peine 2 % pour les six premiers mois de cette année.
Et il faut demander au Conseil d'affronter vigoureusement les processus de libéralisation commerciale mutuelle et graduelle qui ont été enclenchés.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord saluer la déclaration et l'intérêt du commissaire Bangemann et de la Commission en ce qui concerne un sujet qui affecte la stabilité économique et financière internationale. Je me suis demandé quelle était la cause de cet effet progressif dans cette crise économique et financière internationale qui a affecté aussi directement les économies latino-américaines. Premièrement, nous constatons leur fragilité. Il s'agit d'économies qui sortent à peine d'un long processus de conflits internes, d'endettements excessifs, et qui, effectivement, comme cela a été souligné, ont fait un grand effort, d'une part, pour parvenir à une stabilité, en instaurant des régimes démocratiques, et, d'autre part, pour assainir leurs économies, en faisant par ailleurs un grand effort d'ouverture vers l'extérieur.
Cet effort d'ouverture vers l'extérieur avait jusqu'à présent été bénéfique lorsqu'il était accompagné d'un bon accès aux marchés extérieurs et, en outre, comme l'a signalé le commissaire Bangemann, le flux inverse a été très positif.
Mais selon une série de données - par exemple, les prix des matières premières ont baissé de 32, 9 % pour le caoutchouc, de 31, 8 % pour la laine, de 9, 3 % pour le maïs et de 14, 6 % pour le coton -, il s'est produit d'une part une baisse brutale des perspectives de croissance économique, qui ont diminué de moitié par rapport à l'année passée, et d'autre part, une réduction de leur participation au commerce et à la production, qui par exemple s'élevait parfois à un tiers dans les exportations au Chili ou à 23 % dans les exportations au Pérou.
Évidemment, il est nécessaire de rétablir cette situation et, surtout, il est nécessaire de la rétablir d'un point de vue financier permettant la reprise de confiance internationale envers ces économies et - à notre avis - cela doit se produire par le biais de deux éléments fondamentaux: premièrement, il ne s'agit aucunement de tenter de s'écarter du processus d'internationalisation et d'ouverture des marchés dans le cadre international et, deuxièmement, il faut assurer une véritable stabilité politique, sociale et économique, laquelle a déjà été entreprise, en mettant l'accent sur les processus de transparence et d'aide à ces économies.
Aussi, et je termine, je voudrais souscrire à l'appel qui a été lancé pour que les institutions communautaires et la Commission européenne qui, malheureusement, et bien qu'il reste peu de jours pour l'instauration de l'euro, ne sont pas encore suffisamment présentes dans les institutions financières internationales, interviennent de manière plus efficace.

Puerta
Monsieur le Commissaire Bangemann, vous constaterez que tous les députés qui sont intervenus jusqu'à présent parlent espagnol car logiquement il existe chez eux une sensibilité toute particulière pour l'Amérique latine, sensibilité que nous savons partagée par de nombreux collègues de l'Assemblée, mais nous vous parlons d'un point de vue européen. Nous ne sommes pas alarmistes. Et nous ne voulons pas faire en tant qu'Européens - dans mon cas, en tant que porte-parole d'un groupe de gauche - de déclaration alarmiste, mais nous voulons manifester notre inquiétude.
Après la décennie dite perdue des années 80, l'ajustement structurel du Fonds monétaire international a appliqué un mécanisme coercitif ayant mené à un semblant de reprise et de croissance. Actuellement, nous constatons que la réalité est bien différente et qu'il existe une grande fragilité en Amérique latine à cause de la crise russe et asiatique. Non seulement une fragilité psychologique mais aussi un fragilité structurelle. Cette situation n'augure rien de bon dans des pays qui ont connu une longue série de régimes autoritaires. Nous considérons que les responsabilités acquises en raison de notre position européenne nous obligent à relever ces importants défis de réduction réelle de la production, de perte d'emplois, de baisse des salaires. Et ce n'est pas tout, elle s'accompagne d'une fuite des capitaux car les investissements étrangers ou extérieurs craignent l'insolvabilité du secteur privé et une certaine dégradation du tissu social, qui se développe et ne permet pas d'entrevoir un avenir prometteur dans une région qui, pour des raisons historiques et culturelles, est très proche de la réalité européenne.
Mon groupe pense que les conséquences de la crise dans le cadre de la globalisation peuvent entraîner une détérioration sociale importante dans des régions qui viennent de sortir de conflits, parfois sanglants, et qui, très souvent, entreprennent des processus de reconstruction interne considérables. Voilà pourquoi nous interpellons la Commission et acceptons la responsabilité du Parlement de non seulement réfléchir mais aussi d'agir. Nous devons travailler de manière responsable et non seulement par égoïsme eurocentrique, bien qu'il soit vrai que la crise latino-américaine risque de devenir une inconnue supplémentaire pour l'économie européenne si notre vision de solidarité n'agit pas de manière urgente et énergique pour le futur.
La présence de l'Union européenne peut en outre signifier un équilibre avec la présence du Japon et des États-Unis, et cela peut contribuer à améliorer le cadre de la mondialisation de l'économie. Notre groupe ne défend pas la position simpliste d'abandonner les politiques économiques à la politique et à la solidarité. Nous prônons un ajustement social doté d'une dimension humaine, mais nous savons que si nous dénigrons l'économie nous développerons une logique des coûts croissants et des bénéfices nuls. Aussi, nous sommes d'accord avec la résolution qui sera soumise au vote du Parlement et demandons à la Commission de participer activement à tous ces processus d'intégration régionale, à un appui ferme et solidaire à l'Amérique latine de manière à permettre la création de sociétés stables et démocratiques présentant d'un haut degré de développement.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, chers collègues, la crise qui englobe actuellement de plus en plus de régions du monde et donc aussi l'Amérique latine, n'est pas une maladie mais la conséquence logique d'une économie mondiale en pleine dislocation. Il n'existe donc aucun risque de contagion dont nous devrions nous immuniser à l'aide de nouvelles injections de capitaux, ainsi que le propose la solution de compromis de divers groupes. Au contraire, ces injections de capitaux ne font qu'apporter de l'eau au moulin de ceux qui s'enrichissent sans aucun scrupule depuis des années en Amérique latine.
Ce qui s'est magouillé et combiné au cours de ces seules dernières années dans les banques brésiliennes ne peut être qualifié autrement que de criminel. Je rappelle seulement la fameuse affaire du dossier rose d'il y a deux ans. Dans cette affaire, des politiciens tels que António Carlos Magalhães et même l'ex-président Sarney sont mentionnés. Durant des années, ces personnes ont reçu des versements illégaux et s'il n'y a pas eu de procès, c'est seulement parce que ces mêmes politiciens ont voté contre une commission d'enquête. De grandes banques privées se sont effondrées en série, l'État a pris les dettes en charge, les balances ont été inconsidérément falsifiées et les petites gens ont perdu leurs économies.
Ceux qui, dans une telle situation, demandent davantage de libéralisation, encore moins de contrôle et n'exigent aucune mesure pour, je cite, «regagner la confiance des investisseurs», ceux-là enferment le loup dans la bergerie. Ceux qui ne proposent que des fonds pour que la dette extérieure puisse être payée, ne font qu'accélérer davantage le cercle vicieux. Au vu de la pauvreté croissante en Amérique latine, il serait cynique de laisser passer une fois de plus l'occasion de mettre un frein au manège financier. De l'argent frais, de nouveaux investissements doivent continuer d'arriver en Amérique latine, du moins doivent-ils avoir une durée de séjour minimum et encore soutenir la production locale et encourager la consommation locale.
Lors du sommet latino-américain du week-end dernier à Lisbonne, le Président Cardoso lui-même était disposé, face à cette crise, à se souvenir de son passé de gauche. Il a lui-même exigé un impôt sur les mouvements de capitaux à courte durée et que leurs produits soient injectés dans les programmes de lutte contre la pauvreté. C'est exactement ce que signifie ce qu'on appelle la taxe Tobin. Toutefois, on ne gagne pas ainsi la confiance de spéculateurs irresponsables, mais bien celle d'investisseurs qui pensent à long terme.
Chers collègues, si vous soutenez dans ce sens nos propositions d'amendement, nous serons également disposés à soutenir votre résolution.

Escolá Hernando
Monsieur le Président, merci, Monsieur le Commissaire, pour vos explications. Chers collègues, imaginons une situation où un pays souffre d'une forte hausse des taux d'intérêts, d'une grosse chute de la bourse, d'une croissance de la dette nationale, de panique chez les investisseurs financiers, d'une menace de dévaluation de la monnaie; en définitive, d'une véritable crise de confiance et d'échec des réformes économiques entreprises. Ce scénario imaginaire est devenu réalité dans de nombreux pays asiatiques durant l'année passée, il s'est étendu à la Russie en été et à présent il reflète une situation à laquelle est confronté le Brésil et qui menace de toucher d'autres pays d'Amérique latine.
Chers collègues, la peur est libre, et la peur financière davantage. Si nous ne mettons pas un terme à ce cercle vicieux, rien ne garantit que demain la crise touchera les États-Unis ou la propre Union européenne, bien qu'il s'agisse là d'économies solvables. Nous croyons d'autre part que cet éventuel cercle vicieux peut être enrayé grâce à la base économique solide et démocratique généralisée en Amérique du Sud, établie grâce à l'appui des différents accords signés avec l'Union européenne.
À notre avis, chers collègues, il est nécessaire de prendre des mesures en la matière tant à long terme, grâce à la réforme du cadre institutionnel du système financier international issu de Bretton- Woods, qu'à moyen terme, en promouvant une plus grande transparence et réglementation des organismes financiers, et à court terme, grâce à des formules d'appui financier immédiat comme celles entreprises par l'État espagnol en créant un fonds de financement pour le Brésil, proposition à laquelle sont venus souscrire immédiatement les États-Unis en offrant des lignes de crédit aux pays exposés à une éventuelle contagion financière et à laquelle nous espérons que viendront se joindre aussi l'Union européenne énergiquement et rapidement. Énergiquement parce qu'il faut agir dans l'urgence face à la possibilité d'une crise systématique en Amérique latine supposant une fuite globale de son capital étranger et générant une forte récession à l'échelle régionale. À l'heure actuelle, on calcule qu'un million de pesetas par seconde disparaissent de la bourse brésilienne et cette situation, chers collègues, n'est plus supportable.

Souchet
Monsieur le Président, l'importance de la crise financière qui affecte les pays d'Amérique latine, comme elle affecte la quasi-totalité des pays à économie émergente et l'ampleur des conséquences que celle-ci est appelée à avoir sur les économies européennes et en particulier celle des pays de la zone euro, a été jusqu'ici largement sous-estimée du côté européen. On nous a assainé sans relâche, ici même, la langue de bois du bouclier de l'euro et de l'exception européenne, comme si l'Europe pouvait rester une île de stabilité, en raison d'une interprétation erronée de l'importance des échanges intracommunautaires, comme si on cherchait à conjurer la crise et ses effets sur nous par un optimisme de façade infantilisant et peu responsable. Notre première tâche d'élus responsables consiste, au contraire, à considérer les réalités de la crise telles qu'elles sont, même si elles risquent, c'est vrai, de rendre beaucoup plus délicate que prévue la mise en place de l'euro et peuvent même amener à s'interroger sur l'opportunité de lancer une monnaie nouvelle en pleine tourmente financière internationale.
La déclaration qui vient d'être faite sur l'Amérique latine par le commissaire Bangemann constitue au moins, en partie, un jalon de cet indispensable retour au réalisme dont on commence à voir ici et là différents signes. C'est le Premier ministre luxembourgeois, M. Junker, qui déclare que l'euro n'est pas un bouclier éternel. C'est le Prix Nobel d'économie 1998, Amartya Sen qui exprime ses craintes de voir une politique monétaire unique et uniquement guidée par des préoccupations anti-inflationnistes avoir sur l'Europe des effets dévastateurs face à une baisse durable des taux américains.
La crise financière asiatique et latino-américaine et ses effets sur la valeur du dollar pourraient bien, en effet, constituer le premier choc asymétrique affectant les différents pays de la zone «euro». Leurs économies, je le rappelle, sont encore loin d'être homogènes. Ainsi, les économies ibériques seront touchées avant et davantage que celles des autres par une crise latino-américaine importante. C'est dans cette conjoncture que l'on va pouvoir juger si l'euro joue réellement un rôle de bouclier ou si l'ensemble des pays de la zone «euro» peuvent supporter le grand écart entre les contraintes très fortes de la monnaie unique et les chocs que chacun de ces pays va subir du fait de la crise avec une ampleur, des secteurs et un calendrier différents.
On ne pourra pas non plus manquer de poser la question de savoir si le moment est vraiment opportun pour les différents pays retenus pour constituer la zone «euro», de se priver de moyens monétaires souples et éprouvés d'ajustement à une conjoncture de crise, alors que nous abordons semble-t-il une crise financière mondiale majeure!

Antony
Monsieur le Président, la situation économique générale des pays d'Amérique latine n'est pas bonne; elle n'est pas bonne dans les républiques bananières exploitées par les trusts nord-américains; elle n'est pas bonne dans les pays où les guérillas communistes pillent, violent et tuent. Au Pérou, le sentier dit «lumineux» massacre des villages entiers. En Colombie, dans le Caguán notamment, où les forces armées révolutionnaires d'extrême-gauche de Colombie bénéficient des redevances des trafiquants de drogue dont ils protègent les cultures et le commerce.
Un seul pays, remis il y a plusieurs années sur les rails d'une bonne économie manifeste sa bonne santé en tous domaines. Ce pays, c'est le Chili. Et le modèle chilien constitue désormais un exemple pour les autres pays d'Amérique latine, mais aussi pour ceux d'Afrique et pour la Russie.
Le bulletin de l'Ambassade de France, que j'ai consulté hier sur Internet, mentionne que la croissance est continue, comme est confirmée la stabilité des prix, de la monnaie et des finances publiques. Le Chili est le pays où l'on investit et dont les réserves financières augmentent. En 1973, c'était un autre bilan. Le dictateur marxiste Allende avait ruiné ce pays qui connaissait alors, après les grèves des camionneurs, la révolte des ménagères. Partout les bandes armées de l'extrême-gauche imposaient leur violence et multipliaient les assassinats. Comme en 1936 dans l'Espagne, où la droite majoritaire, celle de la CEDA de M. Gil Robles, voyait son activité muselée et ses dirigeants et militants assassinés, sans parler des horreurs anti-catholiques.
Un officier républicain se lève alors: le général Pinochet. Il se lève, comme le général Franco jadis, pour éviter la main-mise du communisme qui, là, comme ailleurs, s'apprêtait à créer ses goulags et à remplir les charniers. L'armée et la police affrontent alors le terrorisme et la violence de la subversion avec des méthodes de guerre et des abus regrettables de tout genre. Et, sous prétexte que la torture est institutionnalisée et largement pratiquée en Israël, est-ce que l'on s'apprête demain à embastiller, à Londres ou à Madrid, M. Benyamin Nétanyahu dont l'armée a tué plus de résistants palestiniens que celle du Chili des révolutionnaires? Va-t-on arrêter le général Sharon à Washington ou à Paris, pour toutes les féroces répressions qu'il a pu couvrir de son autorité?
On ne cesse ici de se réclamer de l'État de droit, mais l'embuscade du complot hispano-britannique contre le général Pinochet viole cyniquement toutes les règles du droit international; cependant, nulle commission d'enquête, nul tribunal des peuples n'a été constitué pour juger 80 ans de terreur rouge dans le monde et les responsables de 200 millions de morts, si l'on ajoute les victimes des guerres aux 100 millions de morts des famines organisées et des exécutions de masse du communisme, horizon indépassable de l'esclavagisme moderne.

Linkohr
Monsieur le Président, permettez-moi encore quelques mots quant aux remarques de M. Kreissl-Dörfler. Naturellement, il a entièrement raison d'invoquer la corruption comme l'une des causes de l'instabilité touchant également l'économie. Seulement, il en est naturellement ainsi, il existe des États complètement corrompus - on pourrait même dire des dictatures militaires. M. Antony vient justement de mentionner un pays qui comptait autrefois parmi ces dictatures. Ces pays sont économiquement très stables. Il existe cependant des pays gouvernés dans l'ordre qui sont économiquement fragiles. Cela peut-être le cas pour de nombreuses raisons. Nous le voyons actuellement en Amérique latine. Il existe une psychologie des marchés financiers qui, de toute évidence, n'ont plus confiance dans les cours d'échanges fixes, par exemple du Brésil. Les capitaux fuient, de même qu'en Asie ou en Russie. Cela constitue une raison psychologique, dont la base est économique. M. Bangemann l'a fait remarquer à juste titre.
Il existe cependant un élément sur lequel les États n'ont aucune influence, et il s'agit de la chute du prix des matières premières. L'avantage tiré actuellement par l'Europe du bas prix du pétrole est, pour le Mexique, le Venezuela et d'autres États, tout bonnement une catastrophe. Cela n'a rien à voir avec la corruption, mais il s'agit de la chute des prix des matières premières, qui doit finalement nous amener à réfléchir sur la question de savoir comment l'on pourrait stabiliser durablement les prix des matières premières.
Il s'agit cependant aussi de la disparition des marchés asiatiques pour l'Amérique latine, chose contre laquelle elle ne peut rien non plus. La disparition des marchés asiatiques et la dévaluation des monnaies en Asie impliquent que les marchandises latino-américaines font face à une concurrence supplémentaire bon marché en provenance de cette région. C'est pourquoi je pense que nous devons absolument nous attaquer à ce problème de façon pratique. Pratiquement cela signifie que pour le moment, il faut stabiliser le Brésil. Le Brésil est l'économie-clé de l'Amérique latine. Je renvoie au chiffre 9 de nos propositions, dans lequel nous demandons l'établissement d'un fonds spécial - dont on discute déjà -, qui soit soutenu par les institutions financières internationales, afin d'aider le Brésil à sortir de ses difficultés actuelles. Si le Brésil tombe, si le Brésil devait dévaluer, l'ensemble de la région en serait affecté. Nous nous retrouverions précisément là où nous étions au début des années 80, à savoir dans une situation catastrophique, qui ne signifie rien d'autre que le fait que les simples gens, le peuple en Amérique latine doit payer le prix de l'incapacité des financiers à maintenir l'ordre dans ces pays du monde.
C'est la raison pour laquelle je demande que nous votions pour la proposition et soutenions ainsi tous les efforts qu'entreprennent la Commission, le Conseil mais aussi d'autres pour prendre momentanément en charge l'économie nationale du Brésil. Cela ne vous dispense pas des devoirs domestiques qui sont à effectuer dans ces pays et pour lesquels nous vous aiderons volontiers.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, je tiens à saluer comme toujours la présence positive et active du commissaire Bangemann.
Au cours des dernières années, Monsieur le Président, après la crise de la dette, les pays ibéro-américains ont fait un effort considérable, politique mais aussi économique, d'ajustement structurel, qui a supposé d'énormes coûts sociaux.
Il se trouve, Monsieur le Président, que ces pays, bien qu'ils aient accepté dans leurs accords de coopération avec l'Union européenne la clause démocratique, sont ceux qui sont le moins bien traités, en règle générale, par le budget communautaire. Non seulement ils ne bénéficient pas de ces avantages budgétaires mais par ailleurs ils ne bénéficient pas non plus du régime commercial préférentiel dont jouissent, par exemple, les pays de la Convention de Lomé.
À cause de cette crise, les pays ibéro-américains ont été doublement pénalisés: ils sont victimes non seulement de l'ajustement mais aussi du système auquel ils ont dû s'ajuster en suivant nos conseils. Il est évident que la résolution de cette crise dépasse les compétences de l'Union européenne mais il également évident, Monsieur le Commissaire, que l'on peut faire beaucoup de choses au niveau communautaire. M. Marín, le commissaire responsable, sait qu'il a eu et qu'il continue d'avoir l'appui, certes modeste, du député quant aux initiatives qu'il a voulu entreprendre dans le but de renforcer les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine.
Mais je dois vous dire, Monsieur le Commissaire, que dans ce cas je regrette l'absence d'une réponse diligente, efficace et précise de la Commission. L'Union européenne, dans ces moments difficiles, ne peut et ne doit pas fuir ses responsabilités ni rester silencieuse.
Il est regrettable, Monsieur Bangemann, que la Commission, sans prendre en considération les nouveaux accords avec le Chili, le Mexique et le Mercosur, les défis lancés par le sommet de Rio de l'année prochaine et cette situation de crise vécue par les économie latino-américaines, propose tous les ans les mêmes montants dans les principales lignes budgétaires pour l'Amérique latine, sans même tenir compte de la croissance végétative que supposerait leur adaptation à la croissance de l'inflation.
Voilà pourquoi je partage dans ce sens l'inquiétude exprimée par Mme Miranda, et j'espère que les groupes politiques qui sont intervenus dans ce débat - comme celui de M. Puerta ou de Mme Miranda, étant donné que le rapporteur général du budget appartient à son groupe politique - pourront appuyer les amendements que Mme Miranda et moi-même avons présentés dans le cadre du projet budgétaire pour l'année prochaine et que mon groupe a naturellement faits siens, comme il l'a fait pendant les derniers exercices budgétaires.
J'espère aussi, Monsieur le Président, qu'après ce débat la Commission sera un peu enthousiaste et imaginative en la matière et réfléchira sur les possibilités de proposer, au niveau communautaire, non une déclaration, mais une série de mesures budgétaires, d'investissements, d'augmentation des crédits de la Banque européenne d'investissements, de garanties communautaires, et commerciales, et qu'elle manifestera en quelque sorte la solidarité du vieux continent envers ses vieux et, surtout, patients amis de l'Amérique latine.

Orlando
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la crise financière et économique en Amérique latine est assurément liée à la crise orientale et russe, dont elle est une conséquence, tout en présentant certains éléments spécifiques. Il existe une différence évidente entre, d'une part, les intentions - toutes positives - les pouvoirs et la force des sujets qui agissent - la communauté internationale, le Fonds monétaire, la Banque européenne d'investissements et la Banque mondiale - et, d'autre part, les résultats atteints, tout à fait inappropriés. Cela prouve que le remède prescrit n'est peut-être pas le bon. Je ne crois pas qu'il faille continuer à bourrer l'Amérique latine avec de l'aspirine, ce qui provoque des effets dévastateurs, mais peut-être faut-il lui ordonner des antibiotiques, c'est-à-dire adopter - pour utiliser l'expression du collègue Kreiss-Dörfler - une toute autre approche conceptuelle.
Il faut accomplir des choix forts, en sortant du cercle vicieux faisant qu'une dette en produit une autre, et éliminer les dettes une fois pour toutes. Il faut des interventions respectueuses des droits de l'homme, il faut respecter un développement équitable tant en Europe qu'en Amérique latine, sans avoir deux poids, deux mesures. Il faut enfin éviter une libéralisation excessive qui ne sert qu'à aggraver les effets négatifs, et en finir avec les fonds de garantie accordés sans conditions, qui ont contribué au désastre en Russie.

Lukas
Monsieur le Président, il n'y a pas longtemps, l'Amérique latine était considérée comme l'une des régions porteuses d'espoir pour l'économie mondiale. Aujourd'hui, la crise économique et financière dans cette région n'a pas que des conséquences graves pour la population. Les pays d'Amérique latine sont particulièrement liés à l'évolution des prix des matières premières, et il est établi que les marchés financiers internationaux sont fortement ébranlés par cette crise. Nous affirmons sans relâche, et à juste titre, que la zone «euroland» a, jusqu'à présent, réagi de façon relativement stable aux crises interconnectées sur le plan international. Nous devons cependant être lucides quant au fait que la quantité des problèmes économiques mondiaux ne restera pas sans conséquences sur l'Union européenne si l'on en arrive pas à prendre des mesures coordonnées sur le plan international.
Il sera nécessaire de prendre les problèmes par leur racine afin de pouvoir les surmonter et atteindre à nouveau une relance de l'économie mondiale. Ainsi, le niveau des taux d'intérêt réels est en partie trop élevé. Il s'agit d'améliorer au niveau international la qualité des systèmes de management, de surveillance et surtout de financement.

Katiforis
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire Bangemann, il importe peu que les fondations de l'économie réelle soient solides, comme vous l'avez dit au début de votre discours, car au sein d'une économie monétaire, une économie de marché, le mal vient toujours du côté monétaire. C'est le côté monétaire que nous devons soigner si nous voulons juguler la crise financière pour l'empêcher de s'étendre et d'asphyxier l'économie réelle.
La question est: que faisons-nous pour cela? La réponse est que nous, pays développés, ne faisons quasiment rien; pourtant, nous demandons à l'Amérique latine de supporter le fardeau de l'ajustement. Et que fait l'Amérique latine? Elle fait beaucoup en réalité. Le Brésil a augmenté ses taux d'intérêt de 50 %. Vous imaginez quel en sera l'impact sur la sphère réelle de son économie. L'année prochaine, le Brésil présentera des taux de croissance négatifs: -2 ou -3 %. Vous comprenez bien à quel point cela aggravera la pauvreté et la misère dans ce pays, qui sont déjà considérables. Nous leur demandons aujourd'hui de faire plus. Nous leur demandons de ramener de 7 à 2 ou 3 % le déficit brésilien, comme s'ils allaient rejoindre l'euro. Vous pouvez imaginer quelles seront les conséquences sur les services publics: il faudra ôter le pain de la bouche des enfants affamés. Voilà ce que la pression implique.
Nous brandissons devant eux la menace d'une nouvelle attaque spéculative sur leur monnaie. Les spéculateurs, leur disons-nous, attendent de voir ce que nous ferons le 25 octobre, au lendemain des élections, lorsque les nouvelles mesures seront annoncées. Que peuvent-ils faire? Ils meurent déjà de faim, que peuvent-ils faire de plus pour sauver le système financier occidental, Monsieur le Commissaire.
Que pouvons-nous faire pour sauver notre propre système? Le président Cardoso s'est prononcé en faveur de l'introduction d'une taxe Tobin. Cela fait quatre ans que nous parlons d'une taxe Tobin et nous n'avons pas encore avancé sur ce point. Nous devons mettre en place un fonds pour leur venir en aide. Combien d'argent devons-nous débloquer? Entre 40 et 100 millions de dollars disent les spécialistes; cet argent, les institutions financières ne l'ont pas, Monsieur le Commissaire.
Penser que nous ne nous soucions que de leurs intérêts est une erreur. Si le Brésil tombe, toute personne occupant un poste à responsabilité vous dira que Wall Street tombera aussi et si Wall Street tombe, les répercussions sur l'Europe seront terribles. Monsieur le Commissaire, ce sont nos intérêts que nous devons défendre et nous devrions les défendre à nos dépens et non aux leurs. Lorsque des bruits inquiétants s'élèveront d'Amérique latine, ne demandez pas «pour qui sonne le glas?» - il sonne pour vous.

Lenz
Monsieur le Président, permettez-moi, après ces considérations économiques et politiques, d'attirer encore l'attention sur un autre aspect. Nous avons tous soupiré de soulagement, lorsque nous avons appris, au début des années 90, que la relance économique avait touché l'Amérique latine, que les années 80, les années perdues, touchaient à leur fin. Cependant, outre la relance économique, qui était toutefois très différente de pays à pays, on a également vu se stabiliser, et je crois que c'est très important pour nous, des gouvernements démocratiques dans tous les pays - à l'exception de Cuba.
Certes, tout cela a parfois eu lieu dans un contexte de grands maux politiques, de crises sociales et toujours moyennant de nombreuses atteintes aux droits de l'homme. Mais ce qui était important, c'est que la démocratie et la relance économique aient fait leur chemin et aient progressivement touché les gens, du moins à travers une certaine stabilité politique. À présent, la crise économique et financière de l'Asie a également affecté l'Amérique latine, et les structures encore fragiles sont davantage affaiblies et menacées. On ne peut permettre qu'à cause de nouvelles crises financières, la population se mette également à douter des structures démocratiques, qui sont de toute façon encore très insuffisantes, du moins en partie.
La déception provoquée par le fait que la chaîne démocratie-État de droit-prospérité n'offre pas ce que les gens attendent d'elle, devrait entre-temps atteindre l'Europe. L'Europe, la Communauté européenne et les partis démocratiques ont, en leur temps, fourni une aide importante. Au delà de tous les problèmes que le tournant à l'Est nous a apporté et qui amène des problèmes similaires, nous ne devrions pas oublier ces partenaires et surtout nous ne devrions pas oublier les dangers liés à ce type de déception. En ce moment, la discussion autour de Pinochet nous montre combien la couverture est fine, bien que nous ayons ici à faire à un pays démocratique, à savoir le Chili.
Mercosur, qui est en plein développement, ne peut non plus être sacrifié. Nous y exerçons une influence et devons dénoncer toute atteinte aux droits de l'homme liée à chaque crise économique et sociale, même si apparemment, il s'agit là de domaines bien séparés. Il est certain que les marchés latino-américains sont aussi pour nous des marchés d'avenir. Nous demandons à la Commission de prendre ces faits en considération dans les initiatives en cours, d'autant que le bruit s'est répandu, au sein des institutions financières internationales et mondiales, que ces liens existent.

Musumeci
Monsieur le Président, malgré l'optimisme que nous avons perçu dans l'intervention de Monsieur le commissaire, il est indubitable que la crise financière qui affecte l'Amérique latine suscite, dans l'Union européenne, une certaine inquiétude. Et ce, non seulement à cause du rôle que l'Europe doit jouer dans le processus de coopération monétaire internationale, mais aussi parce que l'Union européenne est liée à cette vaste zone de l'Amérique centrale et du Sud par des liens vieux de plusieurs siècles, faits de culture, de langue, de religion, de civilisation; tout ce qu'il était possible de faire n'a peut-être pas été fait jusqu'à présent pour consolider un rapport privilégié avec ce marché.
Nous nous réjouissons certainement de l'hypothèse d'un paquet financier pour l'Amérique latine, visant aussi à la création de nouveaux emplois et à la croissance de la consommation interne. Nous suivons avec tout autant de plaisir la tendance à la croissance enregistrée au cours de ces dernières années, mais il est indubitable que les réformes pour parvenir à la stabilité économique et à la transparence financière deviennent désormais une nécessité qui ne saurait être différée, et que nous devons veiller à ce que la perte de confiance des marchés financiers n'affaiblisse pas les monnaies de l'Amérique latine.
Comment relever les défis à venir? La Banque mondiale a déjà aidé l'Argentine; elle pourrait évidemment aider aussi les autres États. Mais l'Union européenne se doit de jouer son rôle, en consolidant la coopération politique, en établissant une intervention plus efficace, en faisant en sorte que la circulation des capitaux ne soit pas freinée en Amérique latine mais que des contrôles sévères soient effectués pour éviter les spéculations, en encourageant de nouveaux investisseurs par des incitations ciblées - en faveur, surtout, des petites et moyennes entreprises - en veillant au respect des droits de l'homme et au rétablissement de conditions de démocratie.
Si l'Union européenne ne réussit pas à jouer un rôle actif dans la construction d'un nouveau système monétaire international, le lancement tant célébré de l'euro risque d'être une demi-faillite, une sorte de Ferrari sans moteur, tout juste bonne à rester en vitrine et qui ne pourra jamais s'engager sur la longue route de la solidarité internationale.

Newens
Monsieur le Président, la crise économique que traverse le monde aujourd'hui prouve clairement que peu de pays restent invulnérables aux conséquences des chocs économiques qui secouent d'autres parties du monde. L'Asie est importante, mais les exportations latino-américaines vers la Russie ne représentent qu'1 % de leurs exportations totales. Pourtant, l'Amérique latine a été sérieusement affectée par la fuite des capitaux engendrée par la situation en Russie. Si l'Amérique latine s'enfonce dans une crise profonde, inévitablement, les répercussions sur l'économie américaine seront très graves et poseront la menace d'une crise mondiale plus aiguë qu'aucune autre depuis la période d'avant la guerre, une crise qui pourrait dévaster l'Europe.
On avait espéré que la diminution de l'inflation et l'augmentation de la croissance en Amérique latine constitueraient une base pour progresser réellement; d'ailleurs, comme l'a souligné M. Bangemann, le taux moyen de croissance était de 5 % en 1997. Pour beaucoup d'observateurs, cette situation était due, entre autres, aux phénomènes de libéralisation, de privatisation et de déréglementation favorisant un afflux de capitaux. Cependant, la crise actuelle a montré que de telles politiques rendent ceux qui les mettent en pratique vulnérables aux événements qui échappent totalement à leur contrôle. Comme le souligne le directeur général du FMI, Michel Camdessus: parfois, on a l'impression que les marchés ne distinguent pas comme il se devrait les bons joueurs. Même s'il serait tout à fait inopportun de revenir à des économies fermées ou un à ultra-protectionnisme, nous avons besoin de réglementations internationales visant à lutter contre les flux de capitaux importants et soudains, notamment de fonds à court terme, et à promouvoir une politique des taux d'intérêt coordonnée au niveau mondial. Il faut également envisager un rééchelonnement ou une liquidation des lourdes dettes extérieures qui, pour l'ensemble de l'Amérique latine, représentaient un total de 627 milliards de dollars en 1996, contre 83 milliards en 1975.
Les programmes d'ajustement structurel, la libéralisation et les réformes fiscales ont également souvent engendré une réduction des budgets destinés à la santé, à l'enseignement, aux affaires sociales et à la lutte contre la pauvreté; or il aurait fallu éviter cela par le passé et il faut s'y opposer à l'avenir si on ne veut pas que la pauvreté progresse rapidement et que la demande se réduise davantage.
Il nous appartient à nous, Européens, d'adopter des politiques visant par exemple à faire diminuer les taux d'intérêt, stimuler la croissance et apporter un soutien financier suffisant, mais pas seulement pour aider les riches et les spéculateurs.
La crise qui frappe l'Amérique latine et le monde entier devrait éveiller notre attention sur la nécessité de remettre en question les politiques néolibérales qui sont devenues la croyance populaire et de chercher à construire un nouveau modèle de développement impliquant une réglementation à l'échelle mondiale, un nouvel accord financier international, une réforme des institutions financières internationales ainsi qu'un nouveau marché pour renverser la tendance à l'exacerbation des inégalités entre les revenus et à la paupérisation excessive.

Secchi
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup l'introduction faite par le commissaire Bangemann et je crois qu'il est inutile de souligner - par ailleurs, tous nos collègues, ou presque, l'ont déjà fait - que les violentes perturbations financières qui ont affecté tous les marchés au cours de ces derniers mois et qui ont été provoquées par la crise asiatique d'abord et par la crise russe ensuite, risquent d'avoir de lourdes conséquences sur l'économie de l'Amérique latine. Ce développement possible est encore plus préoccupant à la lumière des efforts que la plupart des pays ont accomplis au cours de ces dernières années pour stabiliser leur économie et pour poser les bases d'une insertion satisfaisante sur les marchés mondiaux. Ces processus d'adaptation ont demandé des sacrifices considérables aux populations latino-américaines, en termes aussi de réduction des revenus réels et des niveaux de vie. Les premiers résultats positifs commencent toutefois à être visibles: nous avons d'ailleurs tous constaté l'intérêt croissant des opérateurs économiques pour cette région, tant en ce qui concerne les flux financiers que le commerce et les investissements de production.
L'évaluation n'est malheureusement pas aussi positive en ce qui concerne les États qui se déclarent amis de l'Amérique latine, en particulier l'Union européenne. On peut souligner, à titre d'exemple, l'impasse dans laquelle se trouve l'accord de coopération prévu avec le Mercosur et le Chili, sans compter celui avec le Mexique. En effet, en dépit des efforts de la Commission et du soutien de notre Parlement, l'égoïsme et la myopie de certains États membres - plus attachés à la protection d'intérêts agricoles bien circonscrits que tournés vers une large vision des structures économiques et donc politiques au niveau mondial - empêchent le démarrage d'initiatives qui pourraient avoir des retombées très importantes, en premier lieu pour l'Amérique latine mais aussi pour l'Europe.
Il nous faut donc dénoncer avec force cette impasse inacceptable, mais il nous faut aussi stimuler la Commission et le Conseil afin que tout soit mis en uvre - au moyen, également, d'initiatives financières - pour consolider les résultats jusqu'ici obtenus et pour éviter que les efforts accomplis par l'Amérique latine ne se traduisent par une nouvelle et intolérable decada perdida . À titre d'exemple - je me réfère aux chiffres cités par le collègue Katiforis - alors que l'idée d'utiliser les éventuelles ressources en excédent des Banques centrales européennes à des fins internes - réserves qui pourraient se former après l'introduction de l'euro - semble s'opposer à tout principe de gestion saine de la politique économique, il semblerait au contraire raisonnable qu'une partie de ces sommes soient utilisées pour un soutien financier supplémentaire à l'Amérique latine, en accord avec les autres institutions internationales, afin d'éviter, comme on l'a déjà souligné, que les problèmes de ces pays ne deviennent sous peu aussi les nôtres.

Herman
Monsieur le Président, de ceci, je voudrais tirer trois leçons. La première, c'est que, dans un monde devenu très interdépendant, les phénomènes de contagion exigent que priorité soit donnée aux efforts de coupe-feu, si je puis m'exprimer ainsi. Nous disposons de ressources rares, qui sont les moyens d'intervention du Fonds monétaire. Nous les avons gaspillées. Aller au secours de M. Eltsine, dans les conditions où cela s'est fait, c'est du gaspillage. Et ces moyens, nous ne les avons plus, pour les consacrer à des pays qui, eux, montrent qu'il existe chez eux un État, une organisation de marché, qui n'est pas parfaite - aucune n'est parfaite nulle part - mais qui, comparée au vide devant lequel on se trouve en Russie, est tout à fait différente. Telle est donc la première leçon à tirer: il faut d'abord stopper la contagion.
La deuxième leçon à tirer, c'est que les problèmes de balance de paiements ou d'effondrement des crédits ne sont pas simplement des problèmes de crédit ni d'avance des liquidités nécessaires. Il faut qu'il y ait un cadre, une culture, un ensemble d'institutions qui fonctionnent. Un marché, ce n'est pas une jungle. Le marché est le résultat d'une construction juridique et politique, policée. C'est cela un marché.
Et ceux qui aujourd'hui - c'est la troisième leçon - veulent, parce que les échecs que nous avons connus sont l'aboutissement de comportements collectifs non contrôlés, ceux qui veulent liquider tout le système incriminé et le remplacer, ils ne disent pas par quoi ils veulent le remplacer, mais on sait qu'ils pensent à des systèmes qui n'ont donné rien du tout. Le système du protectionnisme, ce qu'on a appelé pendant vingt ans le tiers-mondisme, n'a donné aucun résultat. Des milliards ont été consacrés à aider des régimes qui n'ont rien fait pour assurer le développement des populations. Et cela, au nom de la bonne conscience.
Je crois dès lors que l'intégration dans une économie mondialisée, selon des règles très précises, est en fin de compte la meilleure solution, à terme, pour garantir le développement. L'exemple du Chili l'a montré. Il y en a eu d'autres, et le fait qu'il y ait, à un moment donné, des dérapages, dus à de causes très précises, ne doit pas nous faire renoncer. On sait très bien pourquoi les choses ont dérapé au Japon, en Thaïlande et ailleurs. Ce qui est en cause, ce n'est pas tant une mauvaise gestion dans ces pays que l'arrivée d'un afflux de capitaux à court terme, qui s'est retiré à la première apparition d'un échec, et à ce moment-là, les enchaînements collectifs ont entraîné une situation difficile. C'est à cela qu'il faut remédier, c'est cela, la leçon à tirer. Il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain.

Le Président
J'ai reçu cinq propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2 du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Convergence des secteurs des télécommunications
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0328/98) de M. Paasilinna au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission: Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation (COM(97)0623 - C4-0664/97) (A4-0328/97). Rapporteurs pour avis (procédure Hughes): Mme Plooij-van Gorsel, commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie; M. Hory, commission juridique et des droits des citoyens; M. Kuhne, commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des moyens de communication sociale.

Paasilinna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'ai eu au printemps dernier l'honneur d'être nommé rapporteur du rapport du Parlement concernant le Livre vert sur la convergence des télécommunications, des médias et de l'informatique. Dans son dossier, la Commission était très technique et partait peut-être un peu dans toutes les directions. Je me suis efforcé, pour ma part, de faire un rapport concis. Un rapport trop étendu n'aurait peut-être conduit à aucune mesure. La convergence est une chose si complexe et si imprévue qu'il ne faut pas la troubler davantage avec un rapport.
Mon point de départ est une société européenne de l'information ouverte à tous. Il ne faut pas laisser naître une fracture entre les «riches en information» et les «pauvres en information». L'information n'est pas un bien ordinaire. Elle a, indépendamment de la façon dont elle est transmise, une grande valeur sociale et culturelle. Les bits ne sont pas neutres. Je demande que la participation au monde des réseaux devienne un droit moderne des citoyens européens. Mais cela signifie aussi des marchés les plus vastes possible. Il doit également y avoir une exigence fondamentale pour une entrée souple du secteur des petites et moyennes entreprises, secteur qui fournit des emplois, dans un environnement nouveau qui s'intègre. La convergence ne signifie pas nécessairement l'intégration des différents domaines. La tendance du développement semble plutôt être le dépassement des frontières. Alors, les nouvelles activités et les nouveaux services, qui en partie se chevauchent, fonctionnent parallèlement.
Afin que la disponibilité, l'interchangeabilité et la variété des réseaux soit assurée, la transmission de l'information dans les réseaux doit être réglementée par un cadre législatif unique. La réglementation doit répondre aux défis que représentent aussi bien les droits des citoyens que l'emploi. En même temps, elle doit répondre aux besoins des nouvelles stratégies économiques et aux intérêts synergiques des entreprises. Du fait que les domaines se développent rapidement, nous aussi, législateurs, devons être rapides et modernes. Mon idée est un modèle de réglementation souple. Il ne gênera pas la compétitivité de l'industrie européenne, mais l'aidera. La réglementation sera cependant disponible si l'une des branches connaît des difficultés. Je n'ai pas accepté que l'on freine l'achèvement du rapport, car en raison de la compétitivité nous devons, au contraire, accélérer. C'est pourquoi j'attends de la Commission des initiatives législatives afin que nous puissions conclure au cours de la présidence de la Finlande.
Le cadre réglementaire actuel suffit encore, mais la convergence s'exerce déjà maintenant et la période de transition est courte. La concurrence est déjà réelle, par exemple entre le téléphone et les réseaux de télévision par câble, ainsi qu'entre le réseau de téléphonie fixe et les téléphones portables. L'Internet procure de la musique et des programmes de télévision. Pour ce niveau technique de transmission, il faut créer une nouvelle réglementation distincte qui remplacera les nombreuses réglementations actuelles. Nous n'avons en aucun cas besoin d'autorité européenne de contrôle pour répondre du contenu ou des services. Ce sont des choses qui relèvent naturellement des États membres, conformément au principe de subsidiarité.
Le Livre vert a peut-être accordé trop peu d'importance aux téléphones portables. Dans mon pays, la Finlande, on assiste déjà par exemple à leur fulgurante croissance qui ne semble pas devoir s'arrêter. Avec le téléphone portable on règle des factures, on surfe sur l'Internet et l'on joue à des jeux informatiques, on verra bientôt des programmes de télévision. Le portable, s'il en est, a convergé. C'est un mode de vie: tu es toujours proche, mais toujours libre.
Si l'on tient compte de l'égalité des réseaux, il faut assurer des conditions de partage neutres et équitables également aux prestataires de services. À cet égard, il faut s'opposer vigoureusement à la vente aux enchères des fréquences des télécommunications mobiles. La vente aux enchères conduirait à des monopoles. À ce moment-là, les sociétés géantes états-uniennes et européennes se partageraient les fréquences entre elles. Ce serait contraire aux intérêts de tous, en particulier des consommateurs, car les prix à la consommation augmenteraient. Les importantes sommes d'argent d'une société ne disent pas si elle peut assurer de bons services. Des conditions spéciales concernant le contenu et la qualité des programmes doivent toujours se joindre au traitement de faveur de la radio, selon le traité d'Amsterdam. Outre une réglementation suffisante, nous avons besoin de forts investissements dans la formation, dans l'industrie européenne du contenu et dans l'emploi. Il faut avant tout faire progresser l'idée de la société de l'information ouverte à tous.

Plooij-van Gorsel
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, c'est volontiers que je commencerai, au nom de toutes les commissions concernées, par remercier le rapporteur dont l'agréable collaboration a permis de présenter un rapport cohérent sur le Livre vert sur la convergence.
La convergence des secteurs des télécommunications, des médias et de la technologie de l'information constitue un immense défi pour les politiques et les législateurs. La concurrence permanente entre les diverses technologies rend malaisée toute évaluation de la situation à venir. Il reste néanmoins certain que l'arrivée de nouveaux services sera un facteur de croissance pour le marché de l'information. Une évolution amènera de nouvelles possibilités pour l'emploi et la croissance économique.
Un nouvel environnement pour les services de télécommunications offre par ailleurs la chance d'améliorer l'existence des citoyens européens en augmentant le choix et en diminuant les coûts pour les consommateurs. Les applications et les services deviennent indépendants de la structure qui les supporte. Sans aucun doute, la technologie est le moteur des changements qui se profilent.
L'octroi d'un soutien aux activités de recherche et développement dans le domaine des TIC, dans le cadre du cinquième programme-cadre, pourrait stimuler le processus de convergence. À cet égard, la déception de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie est immense puisque les moyens budgétaires que le Conseil se propose de mettre à la disposition du programme des technologies de la société de l'information sont de moindre ampleur que ceux du quatrième programme-cadre. Une décision qui va à l'encontre de l'importance économique et sociale octroyée par le Livre vert sur la convergence à la technologie de l'information.
Les développements technologiques influencent le cadre de réglementation et inversement. La réglementation ne peut handicaper l'interopérabilité de différentes technologies et doit donc faire preuve d'un minimum de neutralité technologique et s'abstenir de toute discrimination. À cela s'ajoute qu'il vaut mieux appliquer une réglementation au niveau mondial.
La convergence des télécommunications, des médias et de la technologie de l'information est le passage obligé d'un commerce électronique florissant. En raison du coût relativement élevé des données et des télécommunications en Europe et du manque de sécurité d'Internet, le commerce électronique est jusqu'à présent resté limité au trafic de données commerciales entre les grandes entreprises et leurs fournisseurs ou clients. Une baisse des coûts des télécommunications sous l'influence de la libéralisation et des possibilités offertes par Internet facilitera l'accès au commerce électronique pour les petites et moyennes entreprises et le consommateur.
Les données fiables, ou à vrai dire les bonnes statistiques, permettant d'évaluer la fréquence et le mode d'utilisation des TIC dans la vie d'entreprise et le développement de ces services ailleurs dans la société, sont extrêmement rares. La mesure de l'utilisation des ordinateurs ou d'Internet, par exemple, n'est qu'un paramètre parmi d'autres. Il serait nécessaire d'effectuer des études de référence de bonne qualité, de préférence à l'échelon international ou européen, afin de savoir s'il est souhaitable d'introduire des réglementations. Nous devons apprendre à vivre avec cette réalité qui veut que, sur le plan juridique, les autorités ne peuvent pas suivre les développements.
Pour conclure, Monsieur le Président, je dirais que la convergence n'est pas un but en soi. Notre rôle consiste plutôt à éliminer les différentes barrières inhérentes à l'utilisation de produits et services TIC. Il nous faudra adapter la législation nationale axée uniquement sur les télécommunications ou uniquement sur la technologie de l'information ou les médias imprimés. Nous devrons faire preuve d'inventivité et permettre que des risques soient pris plutôt que de les juguler par une avalanche de règles visant à canaliser la convergence.

Kuhne
 - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il serait très amusant de pouvoir discuter en profondeur de la façon dont un processus technique incontestable et positif devient la victime d'une idéologie de la déréglementation guidée par des intérêts, indépendamment de son potentiel de commercialisation, voire de son comportement vis-à-vis de l'utilisateur et du téléspectateur, indépendamment même de tout ce qui est considéré et connu comme nécessaire au renforcement économique de la production et exploitation européennes des contenus.
Selon l'avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, outre la mise en relief de la radiodiffusion de service public et du procès-verbal d'Amsterdam, c'est-à-dire, conjointement à un programme qui n'a pas été établi par un commissaire de l'UE, le rapport présenté doit contenir les points suivants: ce qu'on appelle les obligations de rediffusion pour les exploitants de réseaux, en faveur du programme du fournisseur de service public, une coordination équilibré du droit des médias, des télécommunications et de la concurrence comme base de la sécurité juridique et d'investissement, la validité permanente des principes réglementaires tels que le pluralisme, la diversité culturelle, la protection de la jeunesse et la promotion de programmes de qualité, même dans un monde sans pénurie de fréquences et l'exigence de la présentation d'une proposition de directive concernant la propriété des médias et la garantie du pluralisme, car précisément face à la convergence des voies de transmission, de toutes les formes de communication électronique, l'accès aux droits représente une question importante pour la formation de la puissance de marché et, partant, doit continuer d'être soumis à un contrôle démocratique. Je pense que nous avons encore une série de tâches, à savoir, par exemple, celle de compléter et corriger en ce sens la résolution de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle.

Wolf
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me demande comment il se fait que cette singulière combinaison de marxisme vulgaire et de mentalité de spéculateur refait toujours surface lorsque nous discutons de la société de l'information. La technologie est le moteur du développement, Madame Plooij-van Gorsel, alors c'est faux. Les choses ne sont pas si simples lorsqu'il s'agit de forces productives et de rapports de production, elles ne le sont pas chez Marx non plus, d'ailleurs, mais c'est un autre sujet. Même de bonnes statistiques ne suffisent pas à nous faire avancer. Il nous faut des enquêtes qualitatives. Nous devons comprendre ce qu'il se passe. Tant que nous n'aurons pas compris cela, nous ne pourrons pas préparer de bonnes statistiques.
De vagues idées sur l'endroit où se trouvent les opportunités de marché n'aident pas à créer des marchés, ce qui aide à créer des marchés, c'est une bonne réglementation, une sécurité d'investissement, des règles claires. Une bonne réglementation ne peut servir de mot de code pour continuer à manier l'idéologie de la déréglementation comme on l'a fait jusqu'à présent. En ce sens, je salue le rapport de M. Paasilinna. Grâce à son approche spécifique et son rapport de convergence clairement défini, il fait pour la première fois un peu de lumière dans l'obscurité malheureusement renforcée par le rapport de la Commission et crée ainsi une base pour la discussion qui doit effectivement répondre à la question de savoir ce qu'est, dans ce cas, une bonne réglementation. Quelques mots seulement: l'information et la communication peuvent effectivement être une mine d'or, une arme ou un levier pour une participation démocratique. Cependant, cela dépend de la manière dont fonctionne chaque domaine, de la façon dont se présentent les besoins et les attentes des gens et des besoins et attentes que nous devons, au moyen de règles appropriées, soutenir, créer ou restreindre, car naturellement, il serait vulgairement libéral de croire qu'il suffirait de laisser aller les choses pour qu'en sorte quelque chose de bien. Telle n'est pas la réalité.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, je prends la parole en lieu et place de M. Hory du groupe ARE, rapporteur pour avis de la commission juridique. Je souscris à tout ce qu'il dit et je vais m'exprimer en français, car c'est cette langue que nous avons parlée dans le cadre de cette intervention.
Monsieur le Président, en rendant cet avis, la commission juridique et des droits des citoyens s'est fixé comme objectif premier d'étudier les problèmes juridiques que pose le phénomène de la convergence.
Ce phénomène résulte essentiellement des développements techniques que sont la numérisation et la compression, qui autorisent divers types d'infrastructures à acheminer, indépendamment les uns des autres, des contenus de diverses natures. Cette déspécialisation des infrastructures met en effet à mal la distinction traditionnelle entre télécommunications et radiodiffusion et induit un débat sur l'évolution réglementaire souhaitable dans ce secteur.
Il a paru dès lors important à la commission juridique d'adopter une approche fonctionnelle qui ne se limite pas aux trois options proposées par le Livre vert de la Commission. C'est la raison pour laquelle notre commission a proposé un modèle pour le futur qui, tout en maintenant la distinction traditionnelle entre infrastructure et contenu, vise à une simplification du schéma réglementaire.
Le nouveau cadre proposé se subdivise en cinq secteurs différents qui sont les suivants. Un, la fourniture d'infrastructure: accès aux ressources et modalités d'interconnexion. Deux, l'opération d'un réseau: routage et transport du contenu de la communication. Trois, la gestion des systèmes d'accès: allocation des numéros et des adresses Internet, systèmes de navigation, y compris les guides électroniques de programmes. Quatre, le contenu général, c'est-à-dire le contenu des programmes de télévision et d'Internet, droits de la propriété intellectuelle inclus. Cinq, le contenu spécifique, c'est-à-dire les fournitures de services tels que la téléphonie vocale et l'accès à Internet.
La commission juridique souligne également que la seule application de la législation communautaire en matière de concurrence, qui a pour vocation de remédier, a posteriori, à la formation des cartels et à l'abus des positions dominantes, ne suffit plus, en raison de la rapidité des mutations technologiques, pour répondre efficacement au mouvement important d'alliances et d'intégrations verticales au sein de l'industrie.
Notre commission estime donc nécessaire d'élargir les règles de fourniture ouverte de type ONP chaque fois que l'existence de goulets d'étranglement risque de limiter la concurrence entre les entreprises et de compromettre la protection des consommateurs.
Elle invite donc la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir, à l'avenir, la compatibilité des décodeurs de la télévision digitale en Europe et lui demande d'élaborer un projet de directive qui remédie aux carences existant encore, notamment dans les protections accordées par le droit de la consommation aux consommateurs de biens et services offerts par le canal des nouvelles technologies.

Hendrick
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier M. Paasilinna pour son excellent rapport. Le Livre vert et le rapport définissent la convergence comme le groupement ou l'interopérabilité des réseaux et des canaux pour la communication, mais aussi l'intégration de plusieurs technologies distinctes dans de nouvelles formes d'applications et de services. Ils parlent également de la convergence des contenus, sur laquelle je me pencherai un peu plus tard.
Les divisions qui existaient auparavant au niveau des domaines techniques entre téléphonie vocale, radiodiffusion et nouveaux services et, partant, la multitude et la diversité des technologies utilisées, ont favorisé l'émergence d'un cadre législatif et réglementaire complexe. Ces technologies opéraient une distinction fondamentale, en termes de transmission et de contenu, entre un appel téléphonique, une émission télévisée et l'accès à une page Internet. Sur le plan technologique et des réseaux, ces services continueront à être acheminés d'une façon similaire à celle utilisée aujourd'hui, mais les technologies employées reposeront principalement sur le numérique plutôt que sur l'analogique, et sur la fibre optique et les satellites plutôt que sur la radiodiffusion électrique, par câble ou terrestre.
Dès lors, les mécanismes de transmission n'affecteront pas beaucoup la manière dont ces services sont fournis ou utilisés. Ils permettront néanmoins d'offrir de nouveaux services dont la forme et la nature feront sauter les barrières traditionnelles existant entre les actuelles formes de communication. Ce qui signifie que les formes traditionnelles de contenu pourront être stockées, transmises ou reçues par le même média et par la même voie. D'un point de vue technologique du moins, le contenu sera traité sans discrimination.
D'ailleurs, pourquoi nous, législateurs, devons-nous établir une distinction entre les différentes formes de contenu, et non pas pour en évaluer la valeur ajoutée, protéger les droits d'auteur et garantir la sécurité, alors que les frontières qui séparent les formes traditionnelles de contenu tombent? Nous assistons en effet à une convergence des contenus. Est-ce qu'une vidéoconférence entre quatre personnes s'apparente à une conversation téléphonique en images? S'agit-il d'une transmission télévisée multipoints? Ou d'un nouveau service qui ne doit pas être couvert par la nouvelle réglementation européenne en matière de téléphonie et de radiodiffusion mais devant être traité comme un nouveau service, à l'instar du téléachat sur Internet? Je crois qu'il ne s'agit de rien de tout cela.
Il faut saluer la décision de la Commission de réexaminer l'année prochaine la réglementation en matière de communications en vue d'un cadre régulateur unique. Sur la base de son Livre vert sur la convergence et de la réponse à celui-ci apportée par le Parlement sous la forme du rapport Paasilinna, la Commission offrira un cadre qui comprendra des règles à la fois flexibles et simples visant à promouvoir des objectifs économiques et industriels tels que la concurrence et l'interopérabilité. Le but est également de valoriser le concept et l'application du service universel de façon à permettre à tout un chacun d'accéder à l'information et à préserver la diversité culturelle.
Le Livre vert de la Commission et la réponse du Parlement partagent ces arguments. Je recommande le rapport de M. Paasilinna à cette Assemblée.

Hoppenstedt
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, mondialisation et convergence font partie des mots d'ordre dominant notre époque. C'est pourquoi le Livre vert formule, comme un formidable défi, le test de l'ordre traditionnel quant à son aptitude à résister à l'avenir. La Commission a lancé la discussion en décembre de l'année dernière. L'immense participation des représentants des médias, des associations de consommateurs, de l'industrie et de la consultation organisée par la suite comportant 270 contributions, ainsi que, jusqu'en juillet 1998, les 80 000 visiteurs de la page Internet, montrent clairement l'importance de l'intérêt mais aussi du besoin d'action dans ce contexte. Comment devons-nous réagir? Les solutions proposées s'étendent, selon l'intérêt des personnes concernées, de la confiance en les forces autorégulatrices du marché libre, en passant par des réglementations partielles des domaines spécifiques, jusqu'à l'exclusion de domaines de certains services, qui concernent les services publics.
Dans cette discussion, je défends le point de vue selon lequel nous nous trouvons au début d'un développement, dont nous ne pouvons, avec la meilleure volonté, prévoir clairement les effets. Les pronostics quant au comportement futur de l'utilisation des services numériques sont tout sauf concordants. Il est trop tôt pour formuler des déclarations claires, car trop de variables sont encore inconnues. Nous devons donc être attentifs à ne pas créer, à travers une évaluation unilatérale, une situation biaisée dans la discussion et nous aliéner ainsi un marché potentiel pour l'avenir de l'Europe.
Je voudrais féliciter sincèrement le rapporteur pour son premier rapport en ce Parlement, car il s'est efforcé d'établir un équilibre entre les différentes exigences. Il demande à la Commission, je cite: « que l'on fasse preuve de prudence en matière de réglementation des nouveaux services: la réglementation ne doit être introduite que lorsqu'elle est indispensable à la protection des intérêts des consommateurs «, et je cite encore, « et que l'autorégulation de l'industrie basée sur ces principes ne semble pas suffisamment efficace. « Je ne peux qu'approuver le rapporteur sur ce point. Cependant il subsiste quelques points, quoique peu nombreux, sur lesquels mon avis diverge. Une fixation exagérée dérivant d'une concentration du débat sur la question des conséquences de la convergence sur les contenus, pourrait s'avérer nuisible à ce stade du débat.
Naturellement, Monsieur Kuhne, je soutiens la reconnaissance du jugement actuel de la radiotélévision de service public, mais tous les domaines doivent être inclus dans cette discussion et cela, de façon équilibrée. Un climat positif doit être créé afin que chacun puisse trouver sa place au sein des développements futurs, et j'entends par là aussi le rôle futur de la radiotélévision de service public et privée dans cet environnement en pleine transformation. Nous n'en sommes qu'à la première année d'une discussion qui s'étendra encore sur 2 ou 3 ans à cause des autres mesures planifiées par la Commission. C'est pourquoi, à ce stade, je plaide pour que l'on ne barre pas la route à la discussion par des lignes directrices trop précises. Nous ne faisons que commencer à chercher les meilleures solutions pour tous les domaines concernés.

Thors
Monsieur le Président, permettez-moi d'évoquer deux exemples actuels de convergence en matière de télécommunications. Aujourd'hui a eu lieu la première retransmission directe par Internet (c'est une première dans le monde, ou du moins, en Europe) d'une session parlementaire, en l'occurrence un débat d'avenir qui se déroulait en assemblée plénière au parlement finlandais. Grâce à mon ordinateur portable, nous avons pu suivre ce débat en temps réel, ici, à Strasbourg.
En Laponie finlandaise, les responsables de la radio lapone ont lancé une page Internet qui permet aux Lapons de Suède, de Finlande et de Norvège, de façon très simple et peu coûteuse, de créer des programmes et de rester en contact par-delà les frontières. Les Lapons de Finlande sont quelques quatre à cinq mille, sur une population globale de cinq millions de personnes.
J'ai cité ces exemples pour que nous nous défassions de l'idée qui voudrait que, dans le secteur des médias, le progrès consiste à singer les concepts américains. Nous devons bien plutôt, comme le font notamment les cinéastes danois, poursuivre courageusement sur notre propre voie, et par là-même assurer la diversité des productions et leur accessibilité pour tous les groupes sociaux. Notre tâche consiste en outre à garantir aux groupes minoritaires l'accès à des programmes de communication qui leur soient consacrés, à miser sur l'activité journalistique et à donner des chances à de petites sociétés de production. Le manque de canaux sera passager et le renforcement de la spécialisation paraît de plus en plus réalisable.
Nous devons nous tenir prêts à alléger les réglementations, comme l'ont dit plusieurs orateurs. Les règles générales de l'UE devront d'une façon générale pouvoir être appliquées aux secteurs concernés. Cependant, chers amis, cela suppose aussi que certains aspects du secteur télévisuel deviennent plus transparents, par exemple sur la question des prix.
Je trouve, moi aussi, qu'il s'agit d'un secteur très intéressant, et je pense que l'on ne peut encore répondre à toutes les interrogations qui se posent et que le développement dans ce domaine peut prendre des proportions vertigineuses. C'est l'une des raisons pour lesquelles le groupe ELDR et moi-même ne saurions soutenir la proposition d'amendement 13, émise par le rapporteur, selon laquelle la télévision restera l'instrument par excellence pour la diffusion et le traitement de l'information. Je constate aussi avec regret que nous ne débattrons que vendredi du rapport de Mme Ryynänen sur le rôle des bibliothèques dans la société de l'information.
Enfin, je voudrais vous signaler, Monsieur le Président, ainsi qu'au rapporteur, que la traduction en suédois des propositions d'amendement 1 à 4 est totalement incompréhensible.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Thors. Nous prenons bonne note de vos observations sur les amendements en suédois. Nous ferons en sorte qu'elles soient examinées.

Gallagher
Monsieur le Président, je voudrais avant tout rendre hommage au rapporteur pour la préparation et la présentation de son travail. Nous ne pouvons nier que les développements qui se produisent dans le secteur des télécommunications et des technologies de l'information ne sont pas loin d'être tout simplement ahurissants. Parmi les exemples de nouveaux produits disponibles, citons: la télébanque et le téléachat sur Internet, la communication vocale sur Internet, l'accès au courrier électronique et aux pages web via les réseaux de mobilophonie, ainsi que l'utilisation de liaisons sans fil pour la connexion de foyers et de sociétés au réseau de télécommunications fixe, la transmission de nouvelles, de sports, de concerts sur le web et d'autres services audiovisuels. Ces développements constituent autant d'exemples concrets d'une société de l'information qui a le potentiel de toucher la vie de tous les citoyens de l'Union. Ils soulignent également les changements considérables qui se sont produits, ainsi que l'éventail et la diversité des télécommunications et des services d'information traditionnels.
Les changements décrits dans le Livre vert ont le pouvoir d'améliorer sensiblement la qualité de vie de l'ensemble des citoyens européens. Ils auront également pour effet de contribuer au processus d'intégration des régions d'Europe dans le cur de l'économie européenne. Il convient d'introduire une réglementation qui puisse superviser le développement du nouveau secteur du commerce électronique, car il se peut que l'intérêt général ne soit pas toujours protégé si des règles de marché totalement libres sont d'application.
S'agissant du problème du pluralisme des médias - problème séparé mais néanmoins lié à ce sujet -, je soutiens la récente initiative du gouvernement irlandais de maintenir la liberté d'accès aux grands événements sportifs pour tous les téléspectateurs. Il s'agit d'un engagement de la part du gouvernement irlandais ainsi que d'un programme de gouvernement; aussi une législation en la matière sera-t-elle mise en uvre, accordant par là même une place d'honneur à cet objectif social important.
Le sport doit rester un exutoire pour tous, sans distinction de classe ou d'éducation. Une législation doit être adoptée en vue de garantir le principe du libre-accès, pour tous les téléspectateurs potentiels, à tous nos grands événements sportifs nationaux, comme le hurling et le football, les finales 100 % irlandaises et, bien entendu, le Grand National irlandais.
Il faut reconnaître que les nouveaux conglomérats du multimédia s'efforcent sans relâche de s'accaparer les droits de bon nombre d'événements sportifs à travers le monde. Les États membres de l'Union ne doivent pas perdre de vue le fait que la diversité culturelle et régionale ne pourra être préservée que si les événements sportifs nationaux sont accessibles à tous les téléspectateurs qui désirent les voir.

Ribeiro
Monsieur le Président, le débat en plénière sur le rapport Paasilinna possède un aspect que je considère de la plus haute importance et que je voudrais relever.
Ce rapport a été approuvé en commission par 49 voix pour, une abstention et deux voix contre (celles de notre groupe). Les raisons pour lesquelles nous avons voté contre sont très claires. La convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information dans le cadre de la société de l'information ne peut, à notre avis, tout traiter comme de simples marchandises et effacer les spécificités et les identités culturelles, car on risquerait de remettre en cause des questions telles que la création et les droits d'auteur, la propriété intellectuelle et la notion fondamentale de service public dans ces domaines.
Préoccupés et convaincus de la justesse de nos positions, nous avons déposé 8 propositions d'amendement, afin qu'elles soient examinées en plénière. Elles vont dans le sens des raisons qui nous ont poussé à voter contre ce rapport, apparemment isolés du reste de nos collègues.
De manière curieuse et significative, le rapporteur a eu le courage de déposer 16 propositions d'amendement à son rapport, ce dont nous le félicitons. Certains de ces amendements traduisent des préoccupations qui sont les nôtres, bien qu'à l'aide de formulations avec lesquelles nous ne nous identifions pas totalement. Mais le rôle des autorités publiques, (je cite) la «composante essentielle de service public» et la préservation de la diversité culturelle sont présentes comme préoccupation et nous nous en félicitons.
C'est pourquoi nous réservons la position que nous adopterons en définitive quant à la destination que cette séance plénière entend donner aux amendements qui lui sont présentés et qui reflètent une perspective qui dépasse la simple considération économiste, mercantile, économiciste ou financiste, en récupérant d'une certaine façon les positions des commissions de la culture et des affaires sociales qui n'ont pas été adoptées par la commission.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, demain, nous devrons répondre à la question centrale posée par le Livre vert de la Commission: quel impact aura l'utilisation, par les secteurs de l'audiovisuel et des télécommunications, de technologies communes et surtout révolutionnaires? Pas besoin d'être grand clerc pour imaginer quelles conséquences une telle déferlante technologique aura sur nos vies quotidiennes, conséquences non seulement économiques et juridiques, mais également culturelles et sociales.
Cela étant, l'ampleur de la tâche ne doit pas nous inciter à baisser les bras, au contraire, et je me félicite que la commission économique ait reconnu la nécessité d'une réglementation européenne. À cet égard, je voudrais étendre mes félicitations à la contribution de M. Kuhn, rapporteur de la commission de la culture, dont le travail est un exemple de clarté et de précision, et à celle de M. Hory qui, en commission juridique, a mené avec intelligence et talent une réflexion de fond sur les implications juridiques du dossier.
Ainsi, il faut une séparation nette entre la réglementation applicable aux infrastructures de communication électronique et celle relative au contenu. Le maintien en l'état d'une réglementation communautaire et la mise en place d'une réglementation plus souple pour les services mixtes interactifs proposés par le réseau Internet répondent à des impératifs d'intérêt général et à la prise en considération de préoccupations culturelles.
Cela revient à privilégier une alliance des options 1 et 2 proposées par le Livre vert, telle qu'elle a été préconisée à la Conférence de Birmingham. Mais il faut rester vigilant car la technologie avance plus vite que la décision politique et la tentation est grande, face à des concepts évolutifs, de voir renforcer le droit de la concurrence ou de sacrifier à la religion de l'ultralibéralisme.
Par ailleurs, l'Union européenne, qui a déjà perdu la bataille d'Hollywood, risque de perdre la guerre de la Silicon Valley, si nos différents États membres ne prennent pas conscience de l'urgence de récupérer la maîtrise technologique par la mise en place d'une politique commune du multimédia. Nous ferons ainsi mentir Mme Irina Magaziner, conseiller du président Clinton, lorsqu'elle déclare: «Internet n'est pas une ressource internationale, mais le fruit d'investissements américains».

Read
Monsieur le Président, je commencerai par féliciter mon collègue, M. Paasilinna. Je sais que ce rapport a supposé un travail d'une grande minutie ainsi qu'un long processus de consultation. Pour cela, je le salue.
Chers collègues, il est normal de d'envisager l'avenir lorsque l'on examine ce type de question. Pourtant, j'aimerais me référer au passé, et notamment à un livre de Marc Twain intitulé A Connecticut Yankee in the Court of King Arthur , pour illustrer mes commentaires sur le travail de M. Paasilinna et les propositions de la Commission. Ce yankee du Connecticut, qui était technicien dans une compagnie téléphonique en Amérique, s'est retrouvé à la cour du roi Arthur après avoir reçu un coup sur la tête. Il mit son talent et ses connaissances à profit pour intervenir dans les guerres de cette époque, plus pour sauver sa peau - il faut l'avouer - que par philanthropie. Il a saisi, grâce à son expérience pratique, l'importance de l'accès aux réseaux et aux services. Comme M. Paasilinna, il a compris que ces propositions ne se limitent pas à l'aspect technologique, mais soulèvent également une autre question: comment la technologie peut-elle répondre aux besoins des citoyens et des consommateurs? Mais ce que le yankee du Connecticut a vraiment compris - et je cite ici la proposition de résolution - c'est que la «convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information doit se refléter dans la réglementation européenne de telle sorte que l'interopérabilité de technologies diverses ne soit pas entravée». C'est ce point qui, à mon sens, était vraiment crucial à l'époque du roi Arthur et qui va s'avérer crucial, pas seulement à l'avenir, mais dès maintenant.
Le Livre vert et le rapporteur ne peuvent qu'estimer la vitesse des changements. D'autres orateurs ont souligné ici à quel point le monde des télécommunications, de la radiodiffusion et du transfert des données avait évolué en un laps de temps relativement court. Ce qui semble très clair c'est que le marché peut desservir une partie de ce secteur mais que le gros de celui-ci doit être soumis à des règles bien déterminées au niveau européen de façon à s'assurer que l'industrie européenne demeure au premier rang de ces changements.
Le yankee du Connecticut ne se souciait pas spécialement des règles de concurrence. Il disposait de toutes les informations qu'il gardait pour lui pour des raisons évidentes. Cependant, comme le Parlement et la Commission, le rapporteur tient à ce que les règles soient claires, qu'il y ait un prix à payer pour les mesures anti-concurrence mais également que les besoins des citoyens et des consommateurs ne soient pas oubliés.
Je vous recommande le rapport de M. Paasilinna. Je conseille également au commissaire et au rapporteur - et à toute autre personne intéressée - de lire l'oeuvre de Mark Twain. Elle témoigne une prescience remarquable et vaut vraiment la peine qu'on la lise.

Malerba
Monsieur le Président, le Livre vert sur la convergence aborde un thème très important et la question centrale que celui-ci pose est, à mon avis, le choix entre trois options dans la redéfinition du cadre normatif, redéfinition qui semble nécessaire: la première option est l'adaptation de la réglementation existante, en maintenant encore une séparation entre les différents secteurs; la deuxième est la définition d'une nouvelle réglementation d'accroissement pour les services qui, petit à petit, deviennent disponibles; la troisième, plus ambitieuse, est la définition d'un nouveau cadre global.
Je partage l'orientation de notre collègue Paasilinna - je me réfère en particulier au point quatre des conclusions - qui s'oriente vers la troisième option, celle du cadre unique. Je pense, en effet, que nous devrons, dans des délais raisonnables, peut-être pas très brefs, passer d'une perspective législative limitée au moyen de transmission, au matériel, au type de transaction et donc à l'utilisateur, à la valeur ajoutée de la transaction. Pour arriver à cela, il faudra, cependant, ne pas cesser de travailler sur la mise à jour de la réglementation existante ni sur la définition des nouvelles exigences en termes de cadre légal requises par les nouveaux médias, et je pense, à cet égard, à l'initiative sur l'Internet lancée par le commissaire Bangemann, dont nous parlerons justement, entre autres, demain au cours de la prochaine séance plénière.
En quelques mots - puisque le temps presse - quels sont les deux points de repère que nous devrons prendre en considération pour cette orientation vers un système unique de réglementation? Le premier est l'interopérabilité, la promotion donc de systèmes ouverts, de plates-formes standard. Même si l'Europe n'est pas une protagoniste de ce secteur, elle doit cependant ne rien perdre de ses pouvoirs, et je crois que le cinquième programme-cadre l'y aidera. La deuxième règle est celle de la concurrence. Si, d'une part, la multiplication des modes de transmission, rendue possible par les technologies numériques, permettra de réduire la pression relative à la carence de moyens de transmission et à l'utilité public, de l'autre de nouvelles formes de monopole, public et privé, peuvent apparaître - je me réfère en particulier au cas Microsoft qui est soumis à notre attention ces jours-ci - et je n'exclus pas que les règles de la concurrence doivent être revues précisément à cause des nouvelles opportunités que la technologie offre pour réorienter les alliances dans ce sens.

Pailler
Monsieur le Président, le Livre vert de la Commission présente des options ouvertes, mais elles sont sous-tendues par une démarche de fond, la convergence des moyens de transmission déboucherait sur la convergence des contenus. Ce qui revient à traiter les oeuvres culturelles comme n'importe quelle marchandise. Cette orientation libérale est particulièrement grave car elle porterait un coup à la création, à l'information, au service public, et aboutirait à mettre en cause les politiques culturelles ainsi que les législations concernant le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Le rapport Paasilinna reconnaît certains risques et dangers à cette orientation, mais il s'appuie surtout sur le respect du droit à la concurrence. Il est d'ailleurs significatif que les amendements positifs de la commission des affaires sociales et de la commission de la culture aient été rejetés. Mon groupe a donc déposé des amendements qui partent tous du principe que les oeuvres culturelles, notamment les programmes cinématographiques et télévisés, ne peuvent être traités comme d'autres produits. Il est indispensable de maintenir une réglementation spécifique du secteur audiovisuel qui se justifie au regard des enjeux de la liberté d'expression, du pluralisme, de la diversité culturelle, des cultures minoritaires et de la préservation de l'intérêt général.
La réglementation actuelle, qu'il faut améliorer, et non supprimer, devrait être complétée par une directive sur le pluralisme et la concentration des médias qui tienne compte de toutes les formes de communication. Je citerai un compatriote de M. Bangemann, pour honorer sa francophilie, qu'il me réserve souvent en retour, c'est Walter Benjamin - excusez-moi pour la prononciation - »laisser aller le cours des choses, voilà la catastrophe». C'est lui qui le dit, je le pense avec lui.
En adoptant ces amendements, notre Parlement exprimera sa volonté de s'opposer aux orientations ultralibérales de la Commission comme il a contribué à faire échec à l'AMI dont, je vous le rappelle, un des objectifs était de libéraliser le secteur de l'audiovisuel.

Dell'Alba
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je m'adresse surtout à vous deux, qui avez une longue expérience parlementaire et gouvernementale, pour attirer votre attention sur la situation cocasse que nous vivons.
Nous sommes en train d'examiner un rapport Paasilinna qui est affecté d'une vingtaine d'amendements d'un certain M. Paasilinna, au nom du groupe socialiste. Je me demande quel Paasilinna est le bon, le Paasilinna I ou le Paasilinna II? Comme les films: Rambo I, Rambo II. Ce doit être une saga nordique qui m'échappe. Mais peut-être, demain, le vrai Paasilinna nous dira quelle ligne le rapporteur Paasilinna entend suivre sur les amendements Paasilinna déposés sur le rapport Paasilinna. Avouez que, dans le monde des technologies de l'information, c'est un peu difficile de s'y retrouver! Personnellement, je suis pour le Paasilinna I et contre le Paasilinna II. Je le dis pour que ce soit clair dans l'esprit de tous.
Au-delà de cet exercice qui n'était pas rhétorique, parce qu'il me semble légèrement contradictoire, Monsieur Paasilinna, avouez-le, je dis que même le Paasilinna I, auquel je souscris personnellement, me semble quelque peu en-deçà de ce à quoi on aurait pu s'attendre. Nous sommes confrontés à un défi mondial. En Europe, nous avons vingt millions d'ordinateurs. Il y en a 70 millions aux États-Unis. Silicon Valley est en train de ratisser tous nos cerveaux, comme l'a dit à juste titre ma collègue Leperre-Verrier, et nous sommes là, en train de dire que peut-être on pourrait...
Nous aurions dû donner à M. Bangemann beaucoup plus de latitude pour que ce point soit inclus dans l'Agenda comme premier point, dans l'intérêt de nos pays, de la recherche, etc. Avec ce petit rapport, je pense que nous manquons d'ambition. Je souhaiterais que le Livre blanc, Monsieur Bangemann, puisse être, lui, un peu plus à la hauteur, et nous décrire le grand défi à relever. Soit nous le relevons, soit nous serons, comme nous le sommes déjà d'ailleurs, dominés là aussi par les Américains.

Wibe
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier le rapporteur, M. Paasilinna pour le travail volumineux qu'il a réalisé. Je voudrais toutefois signaler que certains passages de la traduction suédoise sont difficilement compréhensibles. On y traite de questions très importantes, à savoir de l'évolution vers la société de l'information. Je voudrais ici simplement parler de trois aspects évoqués dans le rapport.
La première question concerne la différence d'évolution que nous constatons entre les États-Unis et l'Europe. Les États-Unis ont une avance technologique évidente. Les entreprises américaines sont beaucoup plus axées sur le progrès dans ce domaine que ne le sont leurs homologues européens. On peut se demander s'il ne faudrait pas compenser cette différence de compétitivité par un type quelconque de programme de développement destiné à l'industrie européenne afin de rattraper l'avance américaine. Je ne suis pas de cet avis. Il est tout à fait naturel, et tout à fait conforme à la théorie des avantages relatifs, qu'un pays ait une supériorité dans certains domaines. Celle-ci est compensée, dans les autres pays, par une supériorité dans des domaines complètement différents. Dans les pays nordiques, nous avons, par exemple, à l'heure actuelle, deux entreprises en position de leaders sur le marché mondial de la téléphonie mobile. Je ne pense pas non plus que nous ayons à nous inquiéter du fait que les États-Unis possèdent aussi une avance en ce qui concerne Internet et les ordinateurs.
L'autre point que je souhaitais évoquer est celui de la réglementation de ce secteur. Je partage ici totalement le point de vue du rapporteur, qui pense que toute réglementation n'est pas par définition pernicieuse, ni n'empêche le développement technologique. Il est, au fond, bien prouvé que les règles, dans de nombreux cas, peuvent accélérer le courant novateur au sein d'un secteur industriel. Je suis aussi d'avis qu'il faut avant tout s'efforcer de réglementer l'utilisation d'Internet, non pas parce qu'il s'agit d'Internet en soi, mais parce qu'Internet sert de cadre à de nombreuses formes de criminalité nouvelles. Cependant, en ce qui concerne l'utilisation normale d'Internet, il est très difficile de trouver des règles intelligentes. C'est à peu près comme tenter d'empêcher le dialogue entre des gens dans une foule. Cela supposerait en principe un surveillant par personne. Une réglementation totale d'Internet supposerait donc aussi, en principe, une surveillance de chaque ordinateur, ce qui est naturellement impossible.
Le troisième aspect dont je voulais parler concerne le rôle des entreprises de service public. Je suis tout à fait d'accord avec le rapporteur, pour penser que nous avons besoin d'un secteur des services publics fort, de façon à ce que les entreprises commerciales, et par là-même aussi, bien souvent, le mauvais goût, ne prennent le dessus. En outre, nous voyons un peu partout en Europe et aux États-Unis, des exemples effrayants de la façon dont les médias détenus par des sociétés privées, en particulier la télévision, sont utilisés à des fins politiques. Il n'est pas besoin d'être paranoïaque pour se rendre compte que, dans cette concentration de propriété, se trouve un danger potentiel pour la démocratie.

W.G. van Velzen
Monsieur le Président, tant le commissaire que notre collègue Paasilinna se sont attaqués à un sujet extrêmement ardu, qu'hommage leur soit rendu pour leur engagement et leur travail sur le terrain. Les progrès technologiques sont à ce point rapides que les PC et les télévisions rempliront bientôt des fonctions que nous avions peine à imaginer il y a peu de temps encore. Mais il y aussi et bien sûr l'interconnexion entre les réseaux fixe et mobiles, et nous constatons qu'il est possible de téléphoner via le câble, et j'en passe. En un mot, la législation traditionnelle subit actuellement un glissement. La réponse consiste souvent en la mise en uvre de réglementations indépendantes de la technologie, mais je voudrais demander au commissaire de bien vouloir nommer quelques domaines dans lesquels existe une réglementation indépendante de la technologie.
Monsieur le Président, les acteurs du marché sont lancés dans toute une série de processus d'intégration comme les fusions, les alliances, etc. Il faut naturellement empêcher que de grands monopoles ou des acteurs en position dominante puissent voir le jour. Il ne faut pas que le choix du consommateur soit restreint et ce point est d'autant plus important lorsque l'accès des clients passe par des systèmes d'accès conditionnel, ou même les décodeurs. Je demande donc au commissaire s'il a l'intention d'appliquer strictement les règles de la concurrence sur ce point.
L'UMTS, le successeur de la téléphonie du GSM, qui a été un immense succès pour l'Europe, est un exemple de système de convergence. Le commissaire sait-il où en est le processus de partage des fréquences dans les États membres? Il me semble que c'est un point essentiel. Mais la convergence, Monsieur le Président, implique aussi une mise au point à l'échelon international. Il est fondamental que le secteur professionnel s'en occupe dès aujourd'hui dans le cadre de la charte Internet. Mais que comptons-nous faire dans le domaine public? Quel est le rôle de la politique? Le commissaire pourrait-il nous éclairer sur le rôle de la politique dans ce domaine?
Pour terminer, je voudrais souligner que les consommateurs ont besoin d'être rassurés sur le plan de la vie privée. J'estime par conséquent qu'il nous faut nous dépêcher de traiter la directive relative aux signatures électroniques au sein de cette Assemblée et j'espère que l'on y travaille avec diligence.

Theonas
(EL ) Monsieur le Président, je suis d'accord avec le rapporteur lorsqu'il dit que le problème de la convergence n'est pas un problème technique, juridique ou économique. Il s'agit avant tout d'un problème politique qui concerne les droits de l'individu, l'emploi, le pluralisme culturel, la protection du consommateur. Ces problèmes ne peuvent pas être laissés au bon vouloir du marché. Cependant, le démantèlement du secteur public dans les branches concernées par la convergence, associé à une centralisation sans cesse croissante de l'espace et à la création d'immenses complexes monopolistiques de niveau planétaire issus des rachats et des fusions en cours, suscitent des inquiétudes de plus en plus fortes sur le sort des droits du citoyens.
À la lumière de cette évolution, le Livre vert devrait avant tout s'attacher à souligner la connexité de la convergence face au contrôle du marché par des intérêts monopolistiques, la perspective d'une intégration verticale du secteur, l'imposition de politiques restrictives et de contrôle des ressources et services critiques, à examiner les conséquences sur l'emploi et sur les relations du travail et à indiquer des mesures à même de protéger le service global et le droit d'accès des citoyens à un large spectre de services, à éviter l'accroissement artificiel des coûts, etc.
Le progrès technologique, Monsieur le président, est nécessaire et se fera de toute façon. Mais, nous ne pouvons pas admettre en son nom la suppression des droits des citoyens et la mise en avant des intérêts des monopoles et du marché.

Bangemann
Monsieur le Président, Monsieur dell'Alba a très bien résumé mes sentiments, que j'ai développés ici dans la discussion. Il était naturellement bien mieux placé que moi, car si j'avais dit cela de la même façon que lui, le rapporteur, qui a fourni un travail remarquable, ainsi que l'une ou l'autre personne se seraient senties blessées. Mais cette discussion m'a rappelée la première discussion sur ce que nous avons appelé la société de l'information. Ce sont exactement les mêmes arguments qui ont surgi: les possédants et les non possédants dans l'information, le rôle social du monopole de service public, l'usage du droit de la concurrence, toute une série de craintes qui, aujourd'hui, si l'on se penche sur ce domaine de la société de l'information, c'est-à-dire pour l'essentiel sur la télécommunication, se sont avérées totalement infondées. La lecture de Mark Twain fournit un bel exemple: le succès des mécanismes de marché, c'est comme Huckleberry Finn qui est obligé de peindre sa clôture. Il le fait avec tant de ferveur et d'enthousiasme que tous les amis qui l'entourent croient que peindre cette clôture est un plaisir hors du commun et lui paient quelques cent pour pouvoir peindre également.
C'est-à-dire que nous ne sommes pas confrontés à la question de la réglementation mais à un développement qui résulte des besoins des gens et de la technologie. Personne, Monsieur Kuhne, ne peut donner une définition de la convergence. Votre rapport dit que n'avons même pas fourni une définition. C'est le point de vue classique d'un juriste, qui veut d'abord disposer d'une définition avant de pouvoir entreprendre quelque chose, au lieu de s'atteler à la réalité, à ce qui se passe réellement. La convergence n'est pas une invention de la Commission et je ne l'ai pas inventée en tant qu'ultralibéral, mais il s'agit d'un fait qui se déroule quotidiennement. Il est fondamentalement faux d'affirmer que la convergence, si elle existe, ne se rapporte qu'à la technique et non aux contenus! Aujourd'hui déjà, vous pouvez trouver, dans le domaine de ce que l'on appelait autrefois la télécommunication, des contenus qui appartenaient auparavant strictement au domaine de la télévision. Si je puis me permettre, Monsieur Kuhne, l'un des problèmes est que, dans ces discussions, les chaînes de télévision de service public se font toujours représenter par des personnes qui y sont impliquées d'une manière ou d'une autre. Le rapporteur de la cour fédérale constitutionnelle était directeur à la Norddeutsche Rundfunk , un organisme de télévision de service public. Cela fait obstacle à la discussion. Pourquoi? Vous dites, par exemple, que la qualité doit être un facteur décisif. Je ne peux vous répondre que ceci: si vous voulez établir des critères de qualité - et je suis disposé à consacrer du temps, avec Mme Pailler, très volontiers d'ailleurs avec Mme Pailler, à passer en revue, des nuits durant, les contenus télévisés des organismes de service public - si donc vous voulez établir des critères de qualités, alors vous devez en interdire la moitié, au moins la moitié! Et je suis déjà très optimiste. Walter Benjamin, par exemple, c'est ainsi que l'on dit en allemand, était un individualiste absolu. Il était même, si l'on veut, au sens premier, un gauchiste. Il n'aurait pourtant jamais été engagé à la télévision de service public. Jamais! Car il était beaucoup plus individualiste qu'eux. C'est ce que dit M. Wibe, qui est parti - c'est tout de même du beau, on lâche un argument quelconque dans une discussion avec la Commission et puis on s'en va. Je trouve cela inadmissible! - enfin, il a dit que l'on a besoin d'émetteurs de service public afin qu'ils puissent juger en toute neutralité politique. Naturellement, il existe des émetteurs privés qui font de la politique. Nous avons connu cela en Italie. Mais il y a aussi des émetteurs de service public qui font de la politique, Monsieur Kuhne! Si demain, j'allume non pas la télévision mais la radio et qu'après trois secondes, je sais déjà qu'il s'agit de la WDR, cela tient à la coloration politique de cet organisme! Alors, ne venez pas avec l'argument selon lequel nous avons besoin d'émetteur de service public pour des raisons de neutralité politique. Il s'agit d'un mythe, rien d'autre, pour ne pas dire une tentative d'induire en erreur la population!
C'est de tout autre chose qu'il s'agit ici et maintenant. Lors d'une première discussion avec le Parlement, j'ai déjà tenté d'attirer l'attention sur le fait que nous ne devrions pas nous laisser embarquer dans cette discussion. Premièrement, les chaînes de télévision de service public ont un droit d'existence. Naturellement ils ont ce droit s'ils remplissent une fonction. Si vous lisez correctement le protocole du traité d'Amsterdam, vous constaterez très précisément ce qu'il y est dit, à savoir qu'aucun article du traité ne peut être abrogé; cela ne va pas non plus. Les règles de la concurrence restent d'application. Si les États membres veulent faire usage du droit d'exploiter des organismes de service public, alors ils doivent d'abord définir en quoi consiste l'objectif du service public. Mais je ne souhaite pas poursuivre ce point maintenant, sans quoi je commettrais la même erreur que vous avez également commise, à savoir celle de se concentrer sur cette question.
La question est tout autre. Nous avons à faire à une convergence non seulement de la technique dans les différents domaines des médias et de la communication, mais aussi, et c'est une conséquence de ce qui précède, des contenus. Je ne sais pas qui a dit cela dans la discussion, Mme Thors, je crois, et M. Hendrick a également fait remarquer, que, naturellement, on peut obtenir sur Internet aujourd'hui tous les contenus possibles. On peut téléphoner via Internet. La question qui nous intéresse aujourd'hui ne concerne pas la garantie de l'existence de chaînes de télévision de service public. C'est un peu comme une discussion sur la politique agricole dans le cadre de la politique économique, où chaque agriculteur veut savoir si son fils pourra encore être agriculteur à l'avenir. Ainsi, si vous vous rendez auprès d'un organisme de télévision, vous entendrez chaque journaliste demander: avons-nous encore un avenir? Mon fils sera-t-il encore rédacteur ou chef de département auprès d'un organisme de télévision de service public?
Je ne sais pas ce que c'est, Monsieur Wolf, je vous ai récemment reproché de faire du marxisme vulgaire. Apparemment vous avez pris cela très à coeur. Je ne sais pas ce qu'est ceci, peut-être du corporatisme vulgaire, ou quelque chose du genre. Mais là n'est pas la question. Il s'agit de savoir si nous pouvons utiliser les règles dont nous disposons aujourd'hui pour le téléphone, dans le cas où des services de téléphonie sont fournis et acceptés via Internet. Il s'agit de savoir, par exemple, d'après quelles règles des contrats d'achat pourront être conclus via Internet. Monsieur van Velzen y a fait allusion à juste titre, et ce sont là, en fin de compte, les problèmes! Et le rapport parle-t-il de cela? Non, pas du tout. Vous parlez de fantômes, de choses qui n'entreront même pas en jeu! Ainsi que je l'ai dit un jour à propos de la déréglementation des télécommunications, le consommateur n'en supportera pas les inconvénients. Au contraire: si l'on examine aujourd'hui les tarifs des communications téléphoniques - ce ne sont plus des tarifs, d'ailleurs, ce sont des prix -, si l'on examine les diverses offres, on constate que chacun en tire des avantages énormes. Entre-temps les énormes pertes d'emploi qui ont d'abord eu lieu au sein des anciennes entreprises de monopole ont été compensées, car il s'agissait de postes de travail non productifs. Aujourd'hui, celles-ci présentent même un bilan positif.
Madame Pailler, en tant que membre d'un parti communiste, vous avez raison de réfléchir à ces questions. Nous espérons que dans quelques domaines, dont justement celui des télécommunications également, de nombreux emplois seront créés dans les prochaines années. Nous avons déjà environ 500 000 nouveaux emplois au sein de l'Union, et d'ici l'an 2005, nous tablons sur 1, 5 millions d'emplois supplémentaires. Si nous n'y mettons pas les conditions, ce marché sera contesté par d'autres. Aujourd'hui, si vous voulez accepter une offre via Internet, vous ne pouvez déjà pratiquement plus distinguer d'où provient l'offre, et si nous voulons rendre tout cela impossible, car nous voulons appliquer les règles restrictives de la téléphonie classique, alors, nous pouvons prendre congé! Alors, cela n'aura pas lieu ici chez nous. Voilà le problème réel. C'est la raison pour laquelle nous avons posé des questions dans le Livre vert. J'admets que ceux à qui nous avons envoyé le Livre vert sont également plutôt conservateurs dans leurs réponses. Vous l'êtes - bon, je ne voudrais pas être à nouveau blessant mais je ne vous vexe pas pour des raisons personnelles. Je suis volontiers disposé à coopérer avec vous, seulement, la réponse que vous avez fournie au Livre vert, mises à part quelques exceptions, ne suffit pas à satisfaire à nos désirs.
Monsieur Gallagher? Il n'est plus là non plus. Nous avons tous déjà réglé la question des événements sportifs dont il a encore parlé avec beaucoup d'aplomb. Depuis plus d'un an, il existe une règle dans l'Union européenne, qui laisse aux États membres la liberté de déclarer l'accès gratuit à certains événements sportifs de haute importance. Cela ne doit plus être mentionné. Cela a été présenté avec beaucoup d'aplomb comme une contribution à la discussion et certains applaudissent car cela paraît si beau. On peut dire que si Newcastle United joue contre - il ne me vient aucun nom de club irlandais - disons contre Dublin Untel, alors il faut que chacun y ait accès. Naturellement, d'ailleurs, nous en avons déjà décidé ainsi. Là n'est pas le problème. Le problème est le suivant: l'accès à ce jeu doit-il nécessairement être gratuitement offert par un organisme de service public, ou un émetteur privé, par exemple, peut-il également le faire? C'est ce type de question qui surgit.
Ensuite, il est dit que nous devons d'abord voir comment les événements se développent et réagir ensuite le plus vite possible. C'est vrai. Mais nous avons deux tendances, que nous ne pouvons pas contrôler. D'une part le développement rapide des technologies, et d'autre part, ce que Carsten Hoppenstedt a dit, à savoir que nous vivons dans un système global. Cela signifie que nous ne pouvons plus du tout fixer de règles destinées à nous seuls. Vous ne vous êtes pas encore aperçu - si je puis me permettre de dire cela - que la réglementation classique générale dont nous disposons ne suffit plus pour deux raisons. Premièrement parce que nous ne pouvons jamais être aussi rapides que le progrès technique. Il nous faut au moins deux ans avant d'arriver à établir une directive et d'ici là, tout peut avoir déjà changé.
Deuxièmement, même si nous arrivons à nous adapter à la vitesse, nous ne trouverions jamais de réglementation globale. C'est pourquoi nous nous efforçons à présent de mettre au point de façon globale, des réglementations globales pour l'Internet, avec la participation du secteur privé. Cela auraient été des réponses ou des contributions à la discussion qui nous auraient été utiles. J'espère que cela sera possible lors des prochaines discussions.

Paasilinna
Monsieur le Président, merci à Monsieur le Commissaire pour son intervention haute en couleur, quand il parle on ne dort pas. Je dirais cependant qu'il ne peut pas y avoir de société de l'information sans droits, ni à l'échelle européenne, ni à l'échelle mondiale. Nous voulons nous tenir à cela. Il y a pour cela un code de la route et il y a aussi pour cela d'autres règles. Il n'est pas non plus étonnant, comme vous l'avez indiqué, que nous ayons maintenant d'énormes multinationales qui opèrent dans ces domaines et utilisent beaucoup plus d'argent que nombre d'États membres de l'UE. La grande question est de savoir comment travailler ensemble de sorte que la culture, les activités commerciales, ainsi que les petites et les grandes entreprises puissent fonctionner. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'une sorte de cadre. Je crois que nos opinions ne divergent pas sur ce point. C'est important.

Bangemann
Monsieur Paasilinna, je n'ai pas contesté le fait que nous ayons besoin d'un travail de réglementation. J'ai moi-même dit dans ma conclusion que nous avons besoin d'un travail de réglementation, qui soit à la mesure du progrès technique, de la rapidité et de la mondialisation. C'est de cela dont nous avons besoin. Il s'agit d'un travail de réglementation. Cependant, il est très différent des règles, directives et règlements classiques que nous avons mis au point ici en temps normal. C'est là que réside le problème.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Bangemann.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

3
 phase de l'UEM
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0341/98) de M. Giansily, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur les réserves en devises dans la troisième phase de l'UEM.
La parole est d'abord à M. Giansily en tant que rapporteur durant cinq minutes.

Giansily
Mes chers collègues, à quoi servent les réserves en devises des banques centrales? Cette question était sous-jacente au débat que nous avons eu en sous-commission monétaire et en commission économique, au sujet de ce rapport d'initiative que j'ai l'honneur de présenter devant vous.
La première utilité de ces réserves est de permettre des interventions sur le marché des changes lorsqu'il y a de fortes perturbations et notamment des attaques contre la monnaie intéressée, essentiellement des ventes massives qui en font baisser le cours. La deuxième utilité est liée à la couverture des déficits extérieurs de la balance des paiements. Ceci étant rappelé, voyons maintenant ce que dit le traité instituant la Banque centrale européenne. Celui-ci précise à son article 30.1 «que la Banque centrale européenne est dotée par les banques centrales nationales d'avoirs de réserves de change autres que les monnaies des États membres, d'écus, de positions de réserves auprès du FMI et de droits de tirage spéciaux, jusqu'à concurrence d'un montant équivalent à 50 milliards d'euros».
Naturellement, la disparition de la nécessité d'avoir des réserves de change entre les onze monnaies qui, en application du principe de fongibilité, deviendront des subdivisions de l'euro le 1er janvier prochain, peut donner le sentiment qu'une bonne partie des réserves incriminées deviennent inutiles et que cet excédent supposé de réserves pourrait être utilisé à autre chose. En d'autres termes, et dès lors que la réserve de 50 milliards d'euros sera constituée, en réalité comme 50 milliards d'euros étaient prévus pour quinze, cette somme est réduite à 40 milliards d'euros pour onze, en fait 39, 46 milliards, si l'on veut être précis, on peut estimer que l'excédent qui restera dans les caisses des banques membres du SEBC sera d'environ 400 milliards de dollars.
C'est la raison pour laquelle l'on peut, par une analyse un peu sommaire, imaginer que ces fonds peuvent être redistribués dans le circuit économique par des mises massives sur le marché des réserves ainsi devenues inutiles. J'ai soutenu l'avis contraire lors des débats en sous-commission monétaire et en commission économique et je remercie les collègues membres de la commission de m'avoir suivi sur ce point et notamment Fernand Herman, qui a amélioré mon projet sans l'avoir réellement modifié.
En effet, il ne faut pas croire que l'euro sera l'addition des onze monnaies qui vont être absorbées. L'euro sera autre chose. Il sera, avant tout, l'autre grande monnaie du monde, comme l'a appelée le Président Jacques Chirac et son rôle de stabilisateur des échanges sera le premier acte vraiment positif dans le système monétaire mondial depuis la dénonciation unilatérale par le Président Nixon des accords de Bretton-Woods le 15 août 1971. Nouvelle monnaie, bien accueillie par les opérateurs mondiaux depuis que sa mise en circulation apparaît comme une vérité d'évidence, l'euro va se trouver sur le marché monétaire mondial en concurrence principale avec le dollar, alors que le SEBC possédera en réserve 400 milliards de ceux-ci. La mise sur le marché de façon massive de la monnaie américaine avec le risque de la faire baisser, augmentant ainsi sur les marchés industriels et agricoles mondiaux la compétitivité des produits de notre principal concurrent serait, sur le plan économique, totalement contreproductive.
Il faut donc montrer la plus grande prudence et, par conséquent, ne pas perdre de vue le fait que la qualité de l'euro s'appréciera selon trois critères principaux. Le premier de ces critères sera la capacité des gouvernements des Onze à respecter le pacte de stabilité et, par conséquent, à perpétuer, si j'ose dire, l'esprit de Maastricht. Ensuite, la capacité des dirigeants de la Banque centrale européenne et du SEBC à crédibiliser la gestion de cette monnaie, notamment par le volume des encours sur les crédits qui seront accordés. Enfin, le répondant en terme de réserve en cas de «disfiducia» à l'égard de notre nouvelle monnaie. Dans ce cas précis, il vaut mieux faire envie que pitié et préserver et conserver ce que l'on a.
Je conclurai par deux points. Notre commission approuve donc la décision datée du 8 juillet dernier, d'effectuer un transfert initial en or de 15 % des avoirs de réserve de change des banques centrales nationales vers la Banque centrale européenne. Et le deuxième point, c'est que nous souhaitons également que soit frappée une monnaie euro en or dont le montant reste à définir, mais qui serait, pour les années à venir, une balise de grande importance dans le désordre généralisé qui règne depuis trop longtemps sur le marché mondial des capitaux.

Metten
Monsieur le Président, l'un des grands changements amenés par l'avènement de l'euro tiendra en ceci: onze économies qui sont fortement à très fortement dépendantes du commerce extérieur et donc exposées aux risques de variation des devises vont devenir soudain une seule et même zone économique qui, elle, ne dépend que très peu de ces facteurs. L'exposition moyenne aux variations des devises sera divisée par trois, mais les réserves en devises demeureront inchangées. Nous serons par conséquent dans une excellente position. À cela s'ajoute que la zone des onze pays de l'euro ne connaîtra pas de déficits extérieurs de la balance des paiements, l'autre raison principale qui conduit des économies à garder des réserves en devises. À l'inverse des États-Unis, dont les déficits de la balance des paiements sont gigantesques, l'Union est même en situation de surplus. Nous disposons donc d'une réserve de devise relativement limitée par rapport à l'énorme déficit extérieur de la balance des paiements des États-Unis. Ces déficits sont compensés par l'émission de nouveaux dollars. Ce mécanisme fonctionne tant qu'il n'existe pas d'alternative à la domination du dollar comme devise mondiale. Et l'euro constitue justement cette alternative, si bien que les États-Unis se verront obligés de porter un regard plus critique à l'égard du déficit de leur balance des paiements. Aujourd'hui, alors même que l'économie mondiale est au bord de la crise, c'est précisément ce déficit de la balance des paiements, qui n'est que le symptôme du déficit encore plus énorme de la balance commerciale des États-Unis, qui constitue la principale locomotive de l'économie mondiale. Sans les déficits américains, le reste du monde ne serait pas à même d'établir ses surplus. Les privilèges de la monnaie mondiale sont donc assortis d'obligations à l'égard l'économie mondiale. Dans la pratique, les États-Unis sont le grand pourvoyeur de liquidités du système commercial international, même si cela se fait principalement au détriment du reste du monde, c'est ce qu'on appelle le seigneuriage qui va de pair avec l'émission de la monnaie mondiale.
La question qui se pose est de savoir si l'Europe est prête ou capable de reprendre, ne fût-ce que partiellement, le rôle des États-Unis. L'euro mettra certainement un terme au monopole du dollar. L'euro deviendra une monnaie utilisée dans les transactions commerciales, une monnaie de compte et de réserve. Un seigneuriage se fera jour et les euros disparaîtront partout dans les coffres-forts et les bas de laine. La zone euro s'enrichira aux dépens du reste du monde, mais, mis à part une monnaie stable, servant à économiser et à payer, donnerons-nous quelque chose en retour? Si l'euro venait à s'apprécier encore, la réponse pourrait bien être positive. Il se pourrait en effet que notre responsabilité globale nous y oblige, même si nos économies auraient à en souffrir puisque notre compétitivité serait mise à mal. Cette possibilité nous mènerait directement à une situation dans laquelle l'Europe contribuerait à la reprise des économies en Asie, dans l'ex-Union soviétique et en Amérique latine. Grâce à un euro plus cher, nos partenaires commerciaux des pays émergents et du tiers monde pourraient s'extraire plus facilement de leur misère, comme l'Europe l'a fait il n'y a pas si longtemps grâce à la cherté du dollar.
Quelle relation y a-t-il entre ces considérations philosophiques et le rapport Giansily, me direz-vous? Et bien il y en une, et de taille. Les énormes réserves de devises du système européen des banques centrales, 400 milliards de dollars, rendraient sans aucun doute l'euro plus cher si elles devaient aboutir en grandes quantités sur les marchés. Le rapport Giansily propose de nous en abstenir provisoirement, entre autres parce qu'une appréciation de l'euro n'est pas souhaitable. Je plaide pour que les surplus des réserves soient introduits plus rapidement dans le circuit économique afin qu'un euro apprécié puisse remplir une fonction de locomotive supplémentaire pour l'économie internationale, car il y a urgence. La zone euro pourra supporter sans trop de mal une appréciation de l'euro parce qu'elle constitue une économie plus fermée que celles des onze pays qui la composent. Une chose demeure cependant certaine. L'euro ne deviendra pas d'elle-même une monnaie mondiale. Nous devrons le mériter, en osant prendre nos responsabilités au niveau mondial.

Christodoulou
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Giansily pour son excellente analyse ainsi que pour les efforts déployés pour traiter un sujet difficile.
Monsieur le Président, l'entrée en vigueur de l'Union économique et monétaire et, partant, la prise en charge de la politique monétaire par la Banque centrale européenne, coïncide avec une période de turbulences et de pressions sur le marché des changes que je voudrais croire provisoires. Ces turbulences toutefois ne constituent pas un phénomène isolé, mais d'une certaine manière un phénomène plus général qui doit être traité avec attention et prudence.
Par conséquent, la gestion des réserves de change revêt dès le départ une grande importance. En effet, pour venir à bout de la crise, nous avons besoin d'actions coordonnées et d'une coopération internationale qui fait malheureusement défaut à l'heure actuelle en particulier entre les pays dont la monnaie occupe une place importante dans l'économie internationale. Aussi, la fixation des grandeurs optimales des réserves de change dépendra en grande partie de la stabilité souhaitée pour l'euro, notamment vis-à-vis du dollar. Par ailleurs, il est très important d'élaborer des règles claires pour l'exercice des prérogatives accordées par le Traité aux banques centrales pour que l'exercice décentralisé des interventions sur le change soit efficace et n'aille pas à l'encontre des objectifs poursuivis. Il est vrai que les sommes en jeu ne sont pas très importantes et qu'on ne peut pas s'empêcher de penser parfois que face à la très grosse masse monétaire qui circule au niveau international, les réserves de change sont trop faibles pour faire face à une situation difficile.
Je voudrais toutefois attirer votre attention, chers collègues, sur le fait suivant: au cours des premières étapes d'une vague spéculative une intervention judicieuse et coordonnée des banques centrales pourrait empêcher un début de spéculation de prendre des proportions ingérables. C'est à ce niveau que les réserves de change jouent un rôle important. Il ne faut donc pas se précipiter pour les réduire. Les réductions se feront; elles se feront par les banques nationales en fonction de la situation: si la situation impose ou autorise la réduction des réserves de change, cette réduction se fera. Si les conditions sont défavorables, les banques conserveront bien sûr ces avoirs. À la suite de ce qui précède, j'ai l'impression que cette question doit être traitée avec davantage de circonspection. Ce qui signifie que nous ne devons pas proposer de réductions des réserves de change avant que la situation ne se clarifie et avant d'être en mesure de constater que ce n'est pas la peine d'intervenir, comme je l'ai évoqué tout à l'heure, pour prévenir des crises plus générales.
J'en viens maintenant à la question de l'utilisation des réserves de change d'autres fins. À ce sujet, je dois préciser, chers collègues, que les réserves de change ne sont pas quelque chose qu'on cache dans un tiroir pour le sortir quand on le veut à tout bout de champ. Les réserves de change sont déjà dans le cadre de la circulation monétaire, elles sont utilisées. Les États les ont placées. Par conséquent, elles ne sont pas disponibles comme quelque chose de nouveau tombé du ciel pour être utilisé où bon nous semble. Cela dit, j'ai l'impression qu'il nous faudra être un peu plus conservateurs au niveau des amendements proposés. Aussi, mon groupe, qui s'est également concerté avec les rapporteurs de ces amendements, préférerait ne pas traiter le problème d'une façon qui pourrait, le cas échéant, paraître superficielle et d'une certaine manière prématurée.

Wolf
(DE ) Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, nous traitons aujourd'hui un thème en soi sensationnel, à savoir que l'argent se trouve dans les banques et que tous admettent que cela est en quelque sorte superflu. Tout le monde sait d'expérience qu'on ne le retire pas aussi facilement de la banque. Ce que dit M. Christodoulou est également totalement correct: il faut prendre garde aux circonstances et ne rien précipiter. Mais nous devrions vraiment faire face aux arguments déjà exposés par M. Metten, à savoir qu'un espace économique qui supprime les anciens concepts de commerce extérieur et intérieur et a, si l'on considère la situation avec réalisme, une dépendance vis-à-vis du commerce extérieur de moins 10 %, a besoin de réserves en devises d'une autre ampleur qu'un espace commercial qui, comme avant l'euro, a une part de commerce extérieur qui se situe aux alentours de 60 %.
Deuxièmement, la balance des paiements est simplement positive et structurelle, et cela n'est pas un hasard. Dès lors il est important de comprendre clairement ceci: cette mise en commun crée un potentiel d'argent superflu dans les mains du Système européen de banques centrales. Naturellement, on ne pourra pas le forcer à l'aide d'une pince monseigneur - cela ne serait d'ailleurs pas intelligent -, mais il faudra le libérer et l'utiliser pour des objectifs, comme dans le cadre de la Banque européenne d'investissement, qui soient compatibles avec le contrat de stabilité que nous avons dans la zone «euroland». Je crois que c'est là le point dont nous discutons aujourd'hui.

Castagnède
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, nous partageons le point de vue exprimé par M. Giansily, défavorable à une réduction des avoirs de réserve du SEBC durant la phase transitoire de l'introduction de l'euro. Mais, nous le partageons sur la base d'une analyse qui ne rejoint pas exactement celle de notre rapporteur.
M. Giansily, exprime, en effet, ou fait sienne en tout cas, une opinion selon laquelle un niveau d'avoirs de réserves de change de l'ordre de 400 milliards de dollars serait excessif au regard des normes internationales. Mais on peut s'interroger sur la nature ou la pertinence des normes auxquelles il est fait référence. Il est clair que l'entrée en vigueur de l'euro, dans un ensemble géographique où les échanges commerciaux s'effectueront principalement entre participants, réduira le besoin de couverture d'éventuels déficits extérieurs.
En revanche, le besoin de capacité d'intervention pour prévenir des perturbations sur le marché monétaire, nous paraît sous-estimé. Sous-estimé d'abord au regard du risque économique représenté par les perturbations monétaires liées à l'errance de flux considérables de capitaux privés - rappelons que l'on estime entre 1.600 et 3.500 milliards de dollars l'évaporation des richesses représentée par les dévalorisations d'actifs qui ont suivi la crise née en Asie, il y a un peu plus d'un an - sous-estimé ensuite au regard du rôle qui devrait être, selon nous, celui de l'euro, dans la stabilisation des relations monétaires dans le monde, voire dans la refondation du système monétaire international.
Une masse significative d'avoirs de réserve est de nature à constituer une arme de dissuasion efficace à l'encontre des turbulences monétaires. C'est là une raison majeure, ajoutée à celle exposée par M. Giansily, de veiller à ne pas céder à la tentation d'une réduction des avoirs de réserve du SEBC.
Il reste que l'unification monétaire aura pour effet de transformer en avoirs internes une fraction des réserves de change des banques centrales nationales. Cette fraction-là pourrait utilement, selon nous, être affectée selon les cas, à la réduction de déficits publics ou à des dépenses d'investissement utiles au soutien de la croissance et l'emploi. Ce serait, en quelque sorte, une prime à l'entrée dans l'euro, de nature à le faire mieux accepter encore par les citoyens des États participants et à inciter les États encore réticents à le rejoindre.

Berthu
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport Giansily décrit fort bien comment une partie des réserves des banques centrales nationales seront mises en commun dans le futur système de monnaie unique et comment s'organiseront les relations de ces banques avec la Banque centrale européenne pour leur gestion.
Nous souhaiterions néanmoins, ici, demander quelques éclaircissements sur deux points. Premièrement, quelles seront les relations exactes entre la BCE et les banques centrales nationales concernant la gestion des réserves libres, c'est-à-dire des réserves se situant en marge des 39, 46 milliards d'euros qui seront mis statutairement à la disposition de la Banque centrale? L'article 31 des statuts du SEBC évoque la possibilité d'une autorisation de la Banque centrale européenne pour les plus grosses opérations des banques centrales nationales. Cette autorisation est donc prévue par le Traité, mais c'est une procédure assez exorbitante s'agissant de réserves qui restent, en principe, la pleine propriété des États membres. Nous aimerions bien en connaître, au moins, les limites.
Deuxièmement, des réserves de change en or seront-elles physiquement transférées à Francfort, oui ou non? Le rapport Giansily n'est pas tout à fait clair sur ce point. Il laisse le champ libre à plusieurs interprétations. Vous savez, Monsieur le Commissaire, que le ministre français de l'économie, Dominique Strauss-Kahn, a, lui, pris une position très claire devant l'Assemblée nationale française. Interrogé le 31 mars dernier par des députés de la commission des finances de notre assemblée, il avait déclaré de manière très rassurante que, je cite: «les 50 milliards d'écus correspondant à la somme des participations au système européen de banques centrales restent la propriété des différents États membres». Il avait ensuite ajouté que, je cite encore: «seule la gestion des réserves était transférée et qu'il s'agissait, pour les devises et les titres correspondants d'un simple jeu d'écriture, alors que l'or resterait dans les caves de la banque de France, sans même un transfert physique».
Je voudrais donc qu'on nous rassure également dans le même sens au niveau européen et qu'on nous confirme qu'il n'y aura pas de transfert physique, celui-ci me paraissant de toute façon non indispensable, d'un point de vue technique, à la bonne marche du système.
Je voudrais enfin saisir cette occasion pour rappeler qu'à deux mois du lancement de l'euro, des questions très importantes ne sont toujours pas éclaircies, comme le degré d'implication exacte du Conseil dans la définition de la politique de change, le contrôle démocratique de l'union monétaire ou la résolution des crises de liquidité. Ces ambiguïtés reflètent évidemment, à mon avis, des défauts structurels. Le Fonds monétaire international vient de s'en inquiéter, en évoquant un accroissement des risques systémiques pesant sur le système bancaire au moment du démarrage de la monnaie unique, en raison du grand nombre de décisions importantes qui n'ont pas été prises.
Je conclus. Nous ne savons pas où nous allons, mais nous y allons. Telle semble être la devise de nos hommes politiques, pris dans l'engrenage de leurs engagements soi-disant irréversibles sur la monnaie unique.

Lukas
(DE ) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Giansily pour son rapport équilibré et je suis d'accord avec lui sur le fait que les réserves extraordinairement élevées en devises peuvent représenter, durant la période de transition, un facteur nécessaire de sécurité. Une attaque spéculative réussie sur la monnaie unique durant cette phase pourrait notamment avoir de lourdes conséquences sur l'économie européenne et provoquer des dégâts considérables. Cependant, il est clair qu'à la longue, des réserves en devises excédentaires d'un montant allant jusqu'à 200 milliards de dollars ne peuvent rester inutilisées. Je suis d'avis qu'il est dès lors totalement légitime de réfléchir dès à présent à la façon dont il faudra utiliser ces sommes d'argent, au vu des hauts pourcentages de chômeurs en Europe. Il n'est en tout cas pas défendable de les laisser inutilisées plus longtemps qu'il est nécessaire.
Il est généralement connu tant au plan communautaire que dans la plupart des États membres, trop peu de moyens se trouvent à la disposition de la recherche. Sur ce plan, la situation est bien meilleure aux États-Unis ou au Japon. En renforçant la recherche et l'innovation, on pourrait parvenir à renforcer la compétitivité des entreprises et donner ainsi de nouvelles impulsions à la politique de l'emploi. De cette façon, les PME avant tout, qui sont la colonne vertébrale économique de l'UE, pourraient être renforcées sur le plan technologique, et leur compétitivité favorisée. Pour conclure, je plaide en faveur d'une utilisation, à un moment donné, des réserves en devises excédentaires, et ce de façon ciblée en direction de programmes concrets de recherche, afin de combattre avec succès notre problème principal constitué par un chômage énorme.

Herman
Monsieur le Président, M. Castagnède a raison, les réserves ne sont pas seulement nécessaires pour le règlement des paiements internationaux. Elles sont aussi nécessaires pour intervenir sur les marchés et elles servent également de contrepartie à l'émission monétaire. Donc, quand ils croient qu'on peut remettre ces réserves dans le budget pour faire autre chose, les gens se trompent. Cet argent, ce n'est pas l'argent de l'État, ce n'est pas l'argent du budget, c'est l'argent des banques. Même lorsque les banques sont totalement nationalisées, pour diminuer les réserves, il faut diminuer la circulation monétaire qui est la contrepartie. Donc, de grâce, rappelons-nous un petit peu le fonctionnement élémentaire de la monnaie dans l'Europe. Avant d'utiliser de l'argent qui n'est pas là, pour servir des objectifs politiques, tenons compte de la réalité du fonctionnement du système bancaire actuel.
Cela dit, j'appuie tout à fait M. Giansily, surtout qu'au début, quand nous ne savons pas encore comment les choses vont évoluer, il est fondamental d'avoir un minimum de réserves pour pouvoir jouer sur les marchés.
Je sais que ce sera davantage à travers les modifications des taux d'intérêt que l'on pourra influencer les cours, mais on sait aussi qu'il vaut mieux avoir plusieurs cordes à son arc que de n'en avoir qu'une. Quand elle casse, on n'a plus rien. Tandis qu'ici, lorsqu'on a de fortes réserves, on peut intervenir si la manipulation ou le changement des taux d'intérêt ne suffit pas à dissuader certaines attaques spéculatives sur l'euro futur.
Voilà pourquoi, Monsieur le Président, je me rallie totalement au rapport Giansily et nous voterons pour la plupart des autres amendements qui ont été déposés, sauf à tenir compte de ce que certains d'entre eux pourraient être modifiés pour tenir compte de la conjoncture internationale.

Blokland
Monsieur le Président, la formation de la zone euro fera en sorte que les États membres dont les économies sont ouvertes se retrouveront tout à coup dans une économie relativement fermée, si bien qu'une partie considérable des réserves externes officielles actuelles deviendra par-là même inutile. Le moment viendra donc où nous pourrons nous en débarrasser. Ce faisant, il nous faudra néanmoins veiller à ne pas créer de turbulences sur les marchés. En somme, la prudence sera notre meilleur atout. Le SEBC devra se tenir sur ses gardes et il n'y a aucune raison de supposer que ce ne sera pas le cas. À cet égard, la présente résolution avance des arguments à l'appui de la politique préconisée.
Une partie du problème se résout d'elle-même. Environ un quart des réserves actuelles en devises sont des devises qui passeront à l'euro. À compter du 1er janvier 1999, ces montants ne feront plus partie des réserves mais des ressources internes. Les utiliser au remboursement de la dette publique n'est pas à l'ordre du jour. Le financement monétaire est d'ailleurs interdit par le Traité.
Le cours trop élevé de l'euro par rapport au dollar américain ne devrait pas être l'unique préoccupation de ce débat. De fait, un euro relativement fort stimule les importations américaines et freine les exportations européennes. N'oublions pourtant pas qu'un euro plus faible aiguiserait l'appétit d'entreprises américaines en mal de fusions avec des entreprises européennes, si bien qu'elles les placeraient sous leur coupe. Inutile de dire que ce n'est pas vraiment notre objectif.
Une seule conclusion s'impose: nous devons privilégier la stabilité interne des prix de la zone euro. La valeur externe de l'euro résulte de la politique monétaire. Au gré des possibilités qui s'offriront sur le marché international des devises, il sera possible de réduire les réserves officielles en devises. Les paiements aux organisations internationales, comme les Nations unies et le FMI, seront d'excellentes occasions de nous débarrasser de ces sommes. Nous devrons constamment garder un il sur l'influence qu'auront ces mouvements sur le cours des devises. Ces principes s'appliqueront, mutatis mutandis, à la dissolution des réserves en or. Je ne suis pas vraiment partisan d'une monnaie euro en or car elle relèverait d'une symbolique de l'unité européenne trop extravagante à mon goût.

Peijs
Monsieur le Président, j'adresse toutes mes félicitations à Monsieur Giansily pour son rapport mesuré. Le rapport conclut que les 330 milliards de réserves en devises doivent faire l'objet d'une diminution à long terme. J'abonde en ce sens. En comparaison, la Federal Reserve Bank américaine garde bien moins de réserves, alors qu'à l'avenir, la situation américaine sera comparable à celle de l'Europe. Concernant la valeur externe du dollar, la Federal Reserve suit une politique de benign neglect , à peu de choses près identique à celle que suivra probablement la Banque centrale européenne. De même, s'agissant de l'ouverture et des exportations, l'économie américaine se trouvera dans une situation analogue à celle de la future zone euro. D'ailleurs, les banques centrales elles-mêmes s'obligent à garder une quantité suffisante et efficace de devises étrangères, car dans l'avenir aussi, une partie des rendements des réserves en devises viendront s'ajouter aux réserves des banques nationales. Aux Pays-Bas, la relation est de 95 pour 5 %. 95 pour cent vont à l'État, une combinaison qui ne serait pas optimale se traduira par une adjonction moins élevée au profit des réserves.
Les réserves en devises n'en restent pas moins nécessaires. Il reste possible d'intervenir fin décembre 1998 sur les marchés des devises, à grande échelle, pour défendre les cours prévus. À ce moment-là, il sera encore possible d'engager des marks allemands, des francs français etc. Ce n'est qu'ensuite que la Banque centrale européenne entamera sa politique monétaire. Les avoirs en francs français et en marks allemands deviendront automatiquement des avoirs internes. Cependant, une partie considérable des réserves est encore composée de dollars et d'or. Pour la stabilité et la crédibilité de la banque, il pourrait être important de garder d'importantes réserves sous la main. Je voudrais demander au commissaire dans quelle mesure les signaux qu'il a reçus confirment la crédibilité qu'accordent les marché financiers aux taux tels qu'ils ont été fixés.
J'embraie un instant sur quelque chose d'urgent, Monsieur le Commissaire. Aux Pays-Bas, la discussion concernant les modalités de l'introduction des pièces et des billets en euro a déjà lieu. Dans le scénario du legal big bang , soutenu lui aussi par le parlement néerlandais, il est nécessaire de distribuer avant le 1er janvier 2002 les pièces et billets en euro, même s'ils ne constitueront pas encore un moyen de paiement légal. Cette situation s'apparentera à celle du touriste qui achète ses pesetas avant de partir pour l'Espagne. Il ne peut pas encore s'en servir pour payer. Ce front loading , comme on l'appelle, nécessite une autorisation de la part de la banque centrale. La Commission incitera-t-elle la Banque centrale européenne à prendre rapidement une décision en ce sens? Soit dit en passant, c'est justement pour cette raison, Monsieur Blokland, que je suis favorable à une monnaie en or.

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour ce magnifique rapport. Monsieur le Commissaire, on a dit, avec une exagération un peu française, que l'introduction de l'euro est l'événement le plus important qu'aie vécu l'Europe depuis 1917. Toutefois, il s'avère que nous, Européens, avons été impliqués dans les aspects internes de l'euro et que nous avons commencé très tard à nous occuper de ses aspects externes.
Depuis la conférence de Washington voilà deux ans, où pour la première fois ces rapports ont été abordés, et même depuis le printemps, où l'on a sélectionné les pays qui font partie du premier train, les conditions externes et internes ont changé. La crise asiatique, la crise russe, la crise latino-américaine, la chute du dollar, ont entraîné - comme M. le commissaire a eu l'occasion de le dire ce soir - une révision à la baisse des chiffres de la croissance prévus. Dans ces conditions, il faut saluer le fait que le rapport recommande prudence dans le maniement des réserves. Dans ces conditions, la question, Monsieur le Commissaire, est la suivante: que faut-il faire pour que l'euro ne soit pas trop cher, ne rende pas plus chères nos exportations et ne nuise pas à l'emploi? Mais actuellement la prudence dans le maniement des réserves ne suffit pas pour ne pas produire ces effets dans le développement déjà suffisamment ralenti. En ce moment, comme le dit le rapport, il est nécessaire de développer une plus grande coordination des gouvernements impliqués, et des gouvernements européens avec les gouvernements extérieurs, dans le maniement du système monétaire international. Cette coordination sera difficile tant qu'au niveau politique il n'y aura pas un euro externe, et une révision ou l'établissement d'un système du genre Bretton-Woods sera difficile tant que l'euro ne sera pas doté d'une autorité politique qui le gouverne, un commandant qui serait à la barre d'un bateau sur lequel nous allons naviguer.

Porto
Je commencerais par féliciter notre collègue Giansily pour son magnifique rapport, avec lequel je suis moi aussi d'accord. Au-delà des problèmes de caractère plus technique, dans la constitution des réserves de la Banque centrale européenne, l'excédent de dollars dont elle disposera doit susciter en fait une préoccupation principale.
Il s'agit d'un montant énorme, avoisinant les 400 milliards de dollars, «héritage» des réserves des différentes banques émettrices nationales; montant qui ne peut trouver d'application utile et immédiate, compte tenu notamment du fait que les transactions entre pays membres de l'euro cesseront d'être considérées comme des transactions extérieures. De manière réaliste, il est possible de prévoir des besoins, y compris futurs, situés entre 50 et 200 milliards de dollars, c'est-à-dire à peine un huitième ou, au mieux, la moitié de ce dont on dispose.
Nous ne pouvons pas être séduits par un quelconque objectif, aussi noble soit-il, d'utilisation immédiate de ces réserves, qui aboutirait à une hausse significative de l'offre de dollars sur le marché mondial causant une diminution de sa valeur par rapport à l'euro.
Il s'agit d'une conséquence qui pourrait avoir pour attrait de faire apparaître un euro valorisé, avec le prestige qui en découle. Mais au-delà de cela, il faut se préoccuper de maintenir la compétitivité de l'économie européenne, laquelle serait menacée - il faut être réalistes - par un euro trop cher. Il y aurait une réaction négative de nos entrepreneurs, qui aurait pour conséquence des baisses sensibles de l'investissement et de l'emploi.
La crédibilité d'une monnaie ne dépend d'ailleurs pas de sa valorisation exagérée. La crédibilité réelle et durable doit être liée d'abord à une valeur correcte sur le plan extérieur, celle-ci dépendant à son tour de sa stabilité sur le plan interne, ce qui justifie aussi tout l'effort qui est fait pour l'assurer, notamment avec le respect du pacte de stabilité et de croissance, comme cela vient d'être souligné à juste titre par le rapporteur dans son intervention initiale.

Mendes Bota
Cela se met en scène, mais vos plans pour l'utilisation d'une partie des réserves des Banques centrales des États membres de la zone euro, opinion partagée par Lionel Jospin, afin de lancer une grande initiative politique de relance économique de l'Europe visant la création d'emploi, manquent avant tout de prudence renforcée.
Ne serait-ce que parce qu'on continue de déterminer, avec le minimum de rigueur, la partie considérée comme excédentaire des réserves monétaires du système européen des banques centrales. Il est vrai qu'avec l'avènement de l'euro et de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, on réduit substantiellement le risque de change inhérent aux opérations en monnaies nationales. Il est vrai également qu'une grande partie du commerce extérieur actuel se transformera en commerce intérieur, car il se réalisera à l'intérieur de la zone euro, ce qui réduira fortement les besoins de réserves en devises comme moyen de paiement international.
Mais il reste à définir ce que cet excédent signifie exactement. Certains parlent de 50 milliards de dollars, d'autres de 300 milliards de dollars. Rien ne garantit que les réserves donneront forcément lieu à des excédents. Avant tout parce qu'on constituera des réserves considérables en marks allemands, qui deviendront automatiquement des euros à partir du 1er janvier prochain et qui cesseront d'être considérées comme des réserves en devises. Il s'agira simplement de disponibilités internes.
Par ailleurs, il ne sera pas aisé de s'opposer à la grande autonomie accordée aux Banques centrales nationales pour la gestion de leurs réserves, en leur imposant des utilisations spécifiques sur la base de décisions politiques des gouvernements des États membres. Tout semble donc plaider pour une bonne stratégie d'intervention modérée dans la gestion des avoirs de réserve du système européen de Banques centrales, en évitant les risques d'une dépréciation accélérée du dollar vis-à-vis de l'euro, ce qui serait une catastrophe pour le secteur des exportations de l'Union européenne.
Le maintien d'un volume significatif de devises en dollars et en yens constituera certainement la meilleure garantie contre les perturbations spéculatives qui pourraient dévaster les marchés financiers internationaux dans cette phase de transition vers l'euro, en permettant des interventions stabilisatrices et en contribuant au prestige de l'euro en tant que grande référence mondiale de solidité et de crédibilité monétaire.

de Silguy
Monsieur le Président, je vous promets d'être le plus synthétique et bref possible, en vous remerciant d'avoir accepté de prolonger un peu ce débat.
Mesdames, Messieurs les Parlementaires, au moment où la Banque centrale européenne établit les modalités de son fonctionnement, c'est à juste titre que M. Giansily nous invite à réfléchir au problème des réserves, en devises, dans la troisième phase de l'UEM.
Tout d'abord, je tiens à dire ici que je m'exprime sans préjudice, bien sûr, du point de vue de la Banque centrale européenne qui, au titre de l'article 105, est responsable et chargée de la gestion des réserves. Je ne veux pas interférer avec l'indépendance de cette institution.
Globalement la Commission partage l'essentiel de l'analyse du rapporteur. Il y a un point, cependant, sur lequel j'aimerais intervenir, car il peut nous poser problème, c'est la question du niveau optimal d'avoirs de réserves de change. Certes, il n'y aura plus à intervenir sur les marchés des changes pour stabiliser les taux de change entre les monnaies des pays participants, ce qui dispense évidemment du besoin de détenir des réserves à cette fin. Mais de là à en déduire que le total des réserves détenu dans le SEBC sera supérieur au niveau optimal des avoirs de réserves de change, il y a un pas à franchir et j'hésite à le faire, parce que nous nous demandons comment estimer un niveau optimal des réserves de change. Monsieur Wolf, les avoirs de change ne sont pas de l'argent superflu qui dort dans les coffres des banques centrales nationales. Et comme M. Herman, je crois, l'a très justement souligné, il ne faut pas en exagérer le montant, ni surtout, en sous-estimer l'utilité.
Je crois que, dans le cadre de la zone euro, la réponse à cette question nécessite de prendre en considération une série d'éléments. Premièrement, même après l'introduction de l'euro, les réserves de change de la zone euro, au 1er janvier 1999, seront encore sensiblement inférieures à celles détenues par les principaux pays asiatiques. Je pense, par exemple, à la Chine, dont les réserves de change, le ratio, sur le commerce extérieur, sera deux fois plus fort qu'il ne le sera pour la zone euro. Or, la Chine, pourtant, n'a pas une monnaie convertible.
Deuxième élément. De toute façon, pour les pays industrialisés au moins, le lien traditionnel entre le volume de commerce international et le niveau des réserves de change nécessaire est extrêmement difficile à établir, pour une raison d'ailleurs liée à la libre circulation et à la libération des mouvements de capitaux. J'ai consulté toute une série d'études pour essayer d'estimer, de quantifier, le niveau de réserves en surplus au sein du SEBC. J'ai vu des résultats qui varient de zéro à 200 milliards d'euros - 200 milliards de dollars - c'est dire la marge d'imprécision.
Troisième élément important. Les banques centrales nationales ajusteront leur bilan à l'arrivée de l'euro. Donc, le passage à l'euro diminuera automatiquement les réserves des banques centrales européennes et ce pour des raisons purement techniques, notamment la suppression des réserves en monnaies qui vont basculer dans l'euro, par exemple les réserves en marks allemands de la Banque de France.
Quatrièmement, les réserves de change élevées sont un moyen efficace de maintenir le système bancaire dans un besoin structurel de liquidités. Or, par définition, ce besoin est indispensable pour la bonne conduite de la politique monétaire et la définition des taux d'intérêt.
Cinquième élément, un niveau élevé de réserves du SEBC contribuera à sa crédibilité. Ceci, au démarrage, est tout à fait essentiel. Il serait inopportun aujourd'hui, notamment compte tenu des turbulences que nous connaissons sur les marchés financiers, de diminuer cette crédibilité. Je vous rappelle - et à M. Metten en particulier - qu'affecter la crédibilité du SEBC affecterait la crédibilité de l'euro, et pourrait se traduire en définitive par une hausse des taux d'intérêt, c'est-à-dire un résultat exactement inverse à celui que nous cherchons avec la mise en place de l'euro. Rassurez-vous, les réserves ne sont pas faites pour faire de l'Europe une locomotive internationale, mais s'il y a besoin d'injecter des liquidités dans le système, il y a d'autres moyens que de liquider les réserves, ce qui affecterait la crédibilité de sa propre monnaie. Je crois d'ailleurs que ce point a été fortement et justement souligné par votre rapporteur.
En conclusion, tout en félicitant M. Giansily pour le sérieux de son analyse et la prudence de ses conclusions, je voudrais rappeler qu'en la matière, comme l'a souligné, je crois, M. Christodoulou, qui est plus compétent que moi en l'espèce, puisqu'il a été gouverneur de banque centrale, en la matière, seule l'expérience permettra de se prononcer sur le niveau approprié des réserves de change et c'est principalement le travail, la responsabilité, du SEBC.
En conséquence, la Commission a toute confiance dans l'exécution de cette tâche par les membres du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur de Silguy.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.
(La séance, interrompue à 19h25, est reprise à 21 heures)

Protection des travailleurs
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0353/98) de M. Correia, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition d'une directive du Conseil portant deuxième modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (COM(98)0170 - C4-031/98-98/0093 (SYN)).

Correia
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, le rapport analysé ici porte sur la proposition de la Commission portant deuxième modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail.
Pour l'essentiel, cette proposition entend étendre la portée de la directive existante aux poussières de bois durs (chêne et hêtre), aux mutagènes classés dans les catégories 1 et 2 et au chlorure de vinyle monomère.
L'article 118 A du traité sur l'Union européenne prévoit que le Conseil peut arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales pour promouvoir l'amélioration des conditions de travail afin d'assurer le meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Nous accueillons avec plaisir toute initiative dans ce sens, et celle-ci en est une. Dommage que la Commission n'ait pas profité de cette occasion pour élargir encore plus le cadre de cette directive de manière à consolider les dispositions de la directive 83/477/CEE, relative aux poussières de bois, en ne prévoyant pas de modifier le cadre général déjà établi et en créant ainsi des difficultés significatives lorsque les États membres ou la Cour de justice optent pour une interprétation restrictive de ses dispositions. Dommage encore que, dans les termes de l'article précité, il faille éviter, je cite, «d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises».
Quant à la discussion du présent rapport, le représentant de la Commission nous a dit qu'une étude d'impact avait été réalisée sur les contraintes susmentionnées, mais la vérité est que nous ne l'avons pas vue publier et que nous ne connaissons donc pas les conséquences que la publication de cette directive pourrait avoir sur les PME.
C'est dans ce contexte que nous avons tenté, avec l'aide précieuse des contributions reçues d'autres députés, de concilier le droit inaliénable à la santé des travailleurs avec la santé financière souhaitable des entreprises, en insistant tout particulièrement sur les PME, principaux réservoirs de création d'emplois nouveaux, sans oublier les grandes industries de ce secteur. Enfin, nous ne pouvons oublier qu'il existe dans l'Union européenne plus de 42 mille industries, dont la plupart sont des PME qui emploient environ 1, 9 million de travailleurs. À l'heure où la grande priorité est la lutte contre le chômage, nous devons créer des incitations fiscales, économiques ou dérogatoires, de manière à ce que les coûts découlant de l'application de cette directive soient aussi bas que possible pour qu'ils ne retombent pas seulement sur les entrepreneurs et ne finissent par se refléter indirectement sur les travailleurs qui seraient confrontés au chômage en cas de faillites éventuelles.
Quant à la défense de la santé des travailleurs, point névralgique de notre action, nous entendons que la Commission tienne compte - comme elle le propose à juste titre - des niveaux moyens entre ce que l'on considère les valeurs limites d'exposition professionnelle. À ce propos, il convient de rappeler qu'il n'existe pas de valeurs précises scientifiquement prouvées, les avis varient entre 2 et 10 milligrammes par mètre cube. Le choix de 5 mg/m³ me semble avisé, bien qu'il ne repose pas non plus sur des bases scientifiques. Nous n'en dirons pas de même du type de bois inclus dans cette proposition de directive. Bien que seule la carcinogénicité des poussières de chêne et de hêtre soit prouvée, lorsque ces poussières sont inhalées et qu'elles causent un adénocarcinome du nez, nous pensons que compte tenu des similitudes biochimiques des différents bois durs, basées sur le calcul des probabilités et comme mesure préventive, il faudrait inclure dans cette directive tous les bois durs, sans préjuger de la poursuite de la recherche sur les effets éventuellement cancérigènes des poussières de bois inhalées, en l'étendant à tous les bois.
C'est eu égard à ces prémisses que nous présentons les amendements au texte de la Commission. Comme la Commission sait qu'il y a eu unanimité lors du vote en commission des affaires sociales concernant ces amendements, nous espérons qu'elle les acceptera et qu'elle modifiera dans ce sens sa proposition initiale. Je termine en remerciant tous ceux qui ont contribué à ce rapport.

Skinner
Je me félicite du rapport de M. Correia car je sais que ce dernier a effectué un travail considérable pour pouvoir le rédiger. La santé et la sécurité ne sont pas les sujets qui nous occupent le plus au Parlement européen mais M. Correia a usé de son temps, en commission du travail et des affaires sociales, afin d'élaborer ce qui, je l'espère, constituera la base future de ce secteur. La commission est arrivée à certains compromis qui me semblent tout à fait en mesure de remporter un vote adéquat en plénière, cette semaine.
Les effets cancérigènes du bois dur, nous venons de l'entendre, préoccupent beaucoup les États membres de l'Union européenne. Le fait que cette directive couvre désormais tous les bois durs constitue un bon début. Comme M. Correia l'a mentionné, les valeurs limites fixées constituent une norme européenne commune. Bien entendu, chaque État membre pourra fixer des normes plus strictes, cela est laissé à leur discrétion. Mais une chose est claire: cette mesure sera réexaminée dans quelques années et je suis sûr que nous voudrons tous la réexaminer afin de donner aux travailleurs du secteur de toute l'Union européenne les normes les plus élevées possibles. C'est néanmoins un début.
Je dirais qu'en terme de compromis, l'aide financière à ces modifications est peut-être un peu préoccupante et peut-être que la Commission peut nous donner une réponse à cette question précise. Nous avons clairement indiqué que nous ne pouvions tolérer plus longtemps les effets cancérigènes liés à ces industries particulières, où la production en masse de poussières de bois, respirées par les individus, est clairement à la base des mutagènes qui, chaque année, au sein de notre Communauté, induisent des maladies collectives non identifiées frappant nos travailleurs non protégés.
Je terminerai ici, en faisant rapidement remarquer que M. Correia a mené des discussions pénibles et courageuses à ce sujet, en commission. Je recommande donc son rapport, à tous, ici aujourd'hui.

Pronk
Monsieur le Président, la sécurité et la santé sont très importantes pour chacun d'entre nous et comptent pour le citoyen européen parmi ses biens les plus précieux. Dans le cadre de la politique sociale, l'Union européenne a elle aussi consacré énormément d'attention à la sécurité et la santé. Maintes directives ont été publiées et celle-ci fait partie du lot. Chacune d'entre elles aborde une partie de ce qui n'a pas encore été réglé et menace notre santé.
Toutefois, pour le lecteur non averti, il est à présent devenu quelque peu compliqué de s'y retrouver dans ce dédale de directives. Voilà pourquoi je voudrais, avant de me pencher sur le rapport proprement dit, poser une question à la Commission. Ne serait-il pas possible que la Commission commande une étude, à l'université de Florence par exemple - la présence du commissaire Monti me fait immédiatement penser à l'université de Florence - , en vue de déterminer la possibilité d'améliorer l'accessibilité de l'ensemble de la directive, d'en modifier l'agencement? Je sais que Florence a tenté de le faire avec le traité UE, et avec un certain succès d'ailleurs, mais le politique n'a hélas pas suivi. Je voudrais en fait proposer qu'une démarche similaire soit appliquée à l'affaire qui nous occupe et vous demander s'il ne serait pas possible d'entamer une étude à ce sujet.
En ce qui concerne la directive, je veux féliciter chaleureusement M. Correia pour le travail important qu'il a accompli. Je pense aussi qu'il est très important qu'il ait essayé d'élargir quelque peu le point de vue. Le point dont il vient de parler est un point difficile; la question est de savoir si c'est déjà scientifiquement démontré. Je pense qu'en la matière, il a trouvé d'excellents compromis et je trouve qu'il faut aussi l'en féliciter.
Nous n'avons pas pour autant approuvé tous les amendements. Deux d'entre eux ne rencontrent pas notre assentiment, à savoir les amendements 1 et 2. Le premier, car on n'y perçoit pas clairement ce qu'on entend par «période transitoire». S'agit-il d'une période transitoire normale ou d'une période transitoire intervenant après l'entrée en vigueur de cette directive? Ce n'est pas du tout clair et cela prête à confusion. Quant à l'amendement 2, le principe en est même erroné puisqu'il demande aux États membres d'octroyer un soutien financier aux entreprises en difficulté. Or, ce type de problèmes doit être réglé, dans notre système, par les directives elles mêmes. Sur ce point aussi, j'attends impatiemment l'opinion que la Commission nous fournira sans aucun doute.
Le reste de l'avis ne me pose pas le moindre problème; je suis réellement satisfait. Je désirerais simplement que les deux amendements évoqués disparaissent et j'espère que la majorité de l'Assemblée approuvera ma requête.

Ojala
Monsieur le Président, la proposition de la Commission de faire figurer dans le cadre de la directive sur le cancer l'exposition à la poussière du bois de chêne et de hêtre est une bonne chose. C'est justement comme cela qu'il faut procéder. Les directives doivent être complétées au fur et à mesure que l'on obtient des preuves scientifiques, comme cela vient d'être le cas avec le chêne et le hêtre. En ce qui concerne les autres feuillus, on peut dire, sur la base des examens effectués, que leur caractère carcinogène pour l'homme est probable, mais n'a pas encore été prouvé de façon décisive au niveau épidémiologique. La commission de l'emploi et des affaires sociales a décidé d'appliquer ici le principe de la circonspection et propose que le domaine de la directive s'étende à tous les feuillus.
En ce qui concerne les résineux, par contre, il n'y a pas encore de témoignages correspondants. Les résineux ont un bois plus tendre que les feuillus les plus importants, ce qui rend leur poussière moins dangereuse. En Finlande par exemple, il n'y a pas encore de preuves scientifiques du caractère cancérigène des essences les plus importantes exploitées industriellement, qui sont le pin, l'épicéa et le bouleau. Naturellement, la directive devra être réexaminée en qui concerne ces essences, en cas de nouvelles connaissances. Il est cependant inutile, pour le moment, d'étendre le domaine de la directive à toutes les essences, car il n'existe pas de preuves.
Il faut cependant se rappeler que la poussière de bois n'a pas seulement un éventuel caractère carcinogène. Toutes les poussières de bois occasionnent des problèmes de santé, notamment de l'allergie. Mais cela n'entre pas dans le cadre de la présente directive.
Dans la proposition de la commission, on est arrivé à fixer la valeur limite de la poussière de feuillu à cinq milligrammes par mètre cube, ce qui est une valeur élevée. Dans nombre de pays cela n'apportera aucun changement à la situation actuelle. Notre commission cependant a décidé de proposer cette valeur élevée après avoir obtenu de la Commission l'assurance que cette valeur serait abaissée. Il nous a été dit qu'une proposition pourrait être présentée dans les deux ans qui viennent.
L'exigence de la protection de la santé des travailleurs sur les lieux de travail doit partir de ce que les individus ne soient absolument pas exposés, dans leur travail, à des agents carcinogènes. Quelle que soit la valeur limite que l'on fixe, zéro mis à part bien entendu, cela signifie que nous acceptons une situation où la santé des travailleurs est en danger. Dans la fixation d'une valeur limite, il s'agit toujours de compromis entre, d'une part, la santé des travailleurs et, d'autre part, les effets techniques et économiques provenant de la protection des travailleurs. Maintenant que la poussière de bois a été incluse dans la directive sur les carcinogènes, nous ne pouvons que souhaiter que la Commission fasse, le plus rapidement possible, de nouvelles propositions, aussi bien pour compléter cette directive que pour abaisser les valeurs limites.

Schörling
Monsieur le Président, le groupe des verts auquel j'appartiens se félicite lui aussi, bien entendu, que l'on étende cette directive aux poussières de bois et à tous les bois durs. J'estime que le rapport est de très bonne qualité, tel que l'a rédigé le rapporteur, et qu'il le reste après son passage devant la commission de l'emploi et des affaires sociales. J'apprécie notamment le texte qui stipule la nécessité d'établir une valeur seuil, car il existe toujours un risque pour les employés. De nombreuses études en témoignent, non seulement en ce qui concerne les types de bois cités dans la proposition de la Commission, mais aussi pour l'ensemble des bois durs. Comme l'a dit Mme Ojala, nous ne savons d'ailleurs toujours pas si les bois tendres peuvent être cancérigènes. Il faut naturellement que la question soit élucidée, et nous devrons, le cas échéant, compléter la directive par la suite.
Je trouve plutôt malvenu que l'on oppose l'emploi à la santé des salariés, comme c'est le cas dans la proposition d'amendement 1. Les périodes de transition, les dispenses, etc. ne doivent jamais être utilisées comme prétextes pour que les entreprises qui doivent remédier à ce genre de problèmes, se contentent d'investissements insuffisants, voire les évitent tout à fait. Car c'est alors la société dans son ensemble qui doit supporter le coût de ces négligences - sans parler du prix qu'elles coûtent en termes de souffrances humaines. La formulation de la proposition d'amendement 1 me déplaît donc.
M. Pronk a affirmé qu'il ne convenait pas de donner des aides financières aux entreprises pour leur permettre de transformer leurs équipements et de se réadapter. C'est une affirmation, à mon avis tout à fait malencontreuse, car la politique de l'Union connaît le principe de prudence. Nous estimons que le respect de ce principe a une importance capitale. On pourrait donc peut-être, dans certains cas, accorder tout de même ce type d'aides, pour que ce principe soit appliqué, et pour faire en sorte que l'on n'utilise pas de matériaux cancérigènes dans l'environnement de travail. Le groupe des verts soutiendra le rapport.

Blak
Monsieur le Président, des directives minimales sont toujours nécessaires dans le domaine du milieu de travail et c'est pourquoi je me réjouis de l'initiative prise par la Commission. Toutefois, la proposition de la Commission visant à modifier la directive sur le cancer est loin d'être bonne. La Commission propose l'élargissement de la directive aux travaux impliquant une exposition aux poussières de bois de chêne et de hêtre. C'est totalement inacceptable. Selon les conclusions du Comité scientifique, il est très vraisemblable que les poussières d'autres types de bois soient également cancérigènes. Je demande donc à mes collègues de voter pour l'amendement prévoyant l'inclusion des poussières de tous les types de bois dans la directive. Une exposition aux poussières de bois entraîne un risque sérieux de développement de cancer du nez, de bronchite chronique et d'allergies. Nous devons contribuer à protéger réellement les travailleurs européens contre ce risque. En cas de doute quant à l'action cancérigène d'une substance, il convient de recourir au principe de précaution. D'autre part, le travail pratique en entreprise ne permet pas toujours de recourir à diverses mesures de sécurité en fonction des différents types de poussières de bois.
La proposition de la Commission relative à l'instauration d'une valeur limite de 5 mg par m3 pour les poussières de bois est également indéfendable sur le plan de la santé. La Commission n'explique pas pourquoi elle est précisément arrivée à 5 mg. Le Comité scientifique ne s'est pas prononcé sur cette question. Il n'est donc pas possible de se baser sur son évaluation pour la fixation d'une valeur limite. Il convient par conséquent de lorgner sur les valeurs limites des États membres. De nombreux États membres ont des valeurs limites largement inférieures aux 5 mg proposés par la Commission. Il ressort des expériences acquises par ces pays que, sur un plan purement technique, il est relativement facile de respecter ces valeurs limites. Cela vaut également la peine sur le plan économique. Des études menées au Danemark montrent qu'une réduction de moitié de la valeur limite, qui passerait de 2 à 1 mg, permettrait de réaliser de fortes économies, notamment au niveau des hôpitaux, des congés de maladie et de la préretraite. Il s'agit toutefois d'une directive minimale de sorte que les États membres qui ont des valeurs limites inférieures ne seront pas obligés de rehausser leurs valeurs limites; nous devons cependant oeuvrer en permanence en vue d'offrir la meilleure protection possible aux travailleurs de l'Europe entière, en particulier lorsqu'il s'agit d'une maladie aussi grave que le cancer. C'est pourquoi nous devons au moins obliger la Commission à examiner la question d'une réduction des valeurs limites deux ans après la mise en oeuvre de la directive.
Nous sommes parvenus à un compromis relativement bon et j'invite par conséquent mes collègues à voter pour le rapport, car celui-ci représente, à maints égards, une amélioration par rapport à la proposition de la Commission; je tiens également à féliciter le rapporteur pour la qualité du travail réalisé.

Schiedermeier
Monsieur le Président, d'abord un tout grand merci au rapporteur. Je pense qu'il a fait du bon travail. Le Parlement européen accorde une très haute importance à la protection de la santé, de même qu'à cette deuxième modification de la directive 90/394. Alors que les autres questions se règlent relativement facilement, les problèmes liés aux poussières de bois sont très complexes. L'interprétation étroite des dispositions de la directive par les États membres, dans la mesure où cela est techniquement possible, pourrait en effet conduire à l'arrêt de la production de meubles et menacer l'artisanat.
Compte tenu de la globalisation, l'UE ne peut détruire des emplois à cause d'exigences trop élevées et qui mèneraient à ce que dans des pays tiers, se créent davantage d'emplois comportant des risques encore plus grands pour la santé des travailleurs. Ce serait stupide. Il faut donc que l'effort technologique exigé soit un tant soit peu proportionnel au résultat obtenu sur le plan de la protection de la santé. Je pense qu'il serait utile d'effectuer des recherches plus approfondies afin d'aboutir à une meilleure détermination des valeurs limites. Par ailleurs, sans l'instauration de périodes transitoires, il ne sera pas non plus possible de résoudre le problème.
Dans son amendement, le rapporteur nous dit qu'une aide financière des États membres pourrait être nécessaire. Quoiqu'il en soit, les PME concernées ne sont pas près d'être aidées. En effet, si un État membre donne un solide coup de main à ses entreprises et qu'un autre ne peut ou ne veut pas le faire, il peut en résulter une énorme distorsion de concurrence. J'invite donc la Commission à veiller à ce que les exigences techniques et les valeurs limites conservent des dimensions raisonnables et à ce que l'Union fournisse ensuite les aides nécessaires pour que les conditions soient à peu près identiques partout. En effet, il ne faut pas en arriver à une situation où, certes, les travailleurs jouiraient d'une protection exceptionnelle contre les agents cancérigènes et les poussières de bois grâce à la modification de la directive 90/394 mais où, parallèlement, ils ne pourraient plus travailler parce que leur entreprise serait contrainte de fermer ses portes en raison des exigences trop élevées qui lui sont imposées. Cela ne peut être l'objectif de la modification de la directive. Cela dit, je voterai naturellement en faveur de ce rapport.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, la poussière de bois présentée dans le rapport comme substance cancérigène dépasse une substance encore plus importante, l'amiante. Son utilisation est permise par exemple en Belgique. Il aurait été facile d'enlever la poussière de bois du palais Berlaymont avec un aspirateur, sans l'empaqueter dans des bâches pour des années. Quelle est la situation, à propos de l'amiante, dans le nouveau parlement ?
L'amiante est, on le sait, une substance dangereuse. Les maladies qu'il provoque, principalement le cancer du poumon, vont faire mourir jusqu'à plus de dix mille personnes par an au début du XXIe siècle. L'amiante peut être entièrement remplacé, dans des conditions nettement plus saines, par d'autres matériaux ayant les mêmes propriétés. Cependant, cela n'a pas été fait, pourquoi ? Les nouvelles applications de l'amiante sont déjà interdites dans les pays nordiques, en Allemagne, aux Pays-Bas et en France. La Commission européenne a cependant, pour une raison ou une autre, lambiné avec la décision d'interdiction de l'utilisation de l'amiante. Si la Commission laisse continuer les nouvelles applications de l'amiante, les décisions prises au niveau national ne suffiront plus pour empêcher l'importation d'appareils et de machines contenant de l'amiante.
J'ai demandé à la Commission où en était la rédaction de la directive interdisant le recyclage de l'amiante. Les décisions commencent à être urgentes, précisément en raison du caractère dangereux de l'amiante. En outre, certains fabricants utilisent l'amiante comme moyen de concurrence, contre des matériaux de remplacement sans danger, mais plus chers. La santé humaine devrait être mise au premier plan et il faudrait obtenir, pour une fois, des décisions rapides. On prépare des directives, mais on utilise trop de temps dans la phase d'explication et de résolution. En ce qui concerne les matériaux de remplacement, de nombreux pays auraient à faire valoir une expérience longue de plusieurs années.

Cushnahan
Monsieur le Président, si nous soutenons la dimension sociale de l'Union européenne, nous devons développer son côté pratique en privilégiant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Je suis d'accord avec l'idée d'étendre la portée de la directive actuelle aux agents cancérigènes en vue d'inclure les poussières de chêne et de hêtre, les substances mutagènes classées dans les catégories 1 et 2 et le chlorure de vinyle monomère. Je soutiens également l'avis du rapporteur, à savoir que la directive doit couvrir les poussières d'autres types de bois dur.
Certains affirmeront que nous ne disposons jusqu'à présent d'aucune preuve scientifique suffisante qui puisse le justifier. Je ne suis pas d'accord. Il arrive souvent que des mesures en matière de santé et de sécurité soient prises trop tard. Dans ce contexte, il convient vraiment de faire preuve d'une extrême prudence. Pour dire les choses simplement, je dirais qu'il vaut mieux garantir une protection à court terme, plutôt que d'avoir des regrets à long terme.

Monti
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Correia pour son excellent rapport, ainsi que la commission de l'emploi et des affaires sociales pour la façon constructive dont elle a examiné la proposition de modification de la directive concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes. Les objectifs de la proposition sont relativement simples. En premier lieu, nous voulons étendre la portée de la directive de façon à englober les poussières provenant de certains types de bois et les substances mutagènes des catégories 1 et 2. Cela constitue une initiative importante, dans le cadre de l'effort communautaire, pour garantir une meilleure protection des travailleurs contre l'exposition aux agents cancérigènes dans l'exercice de la profession. En second lieu, dans un but de simplification, nous profitons de l'occasion pour inclure les dispositions de la directive du Conseil sur le chlorure de vinyle monomère dans la directive sur les agents cancérigènes.
Je constate avec plaisir que nous sommes d'accord sur la majorité des amendements proposés par le Parlement, amendements qui contribuent à accroître l'efficacité de la proposition et que la Commission peut, par conséquent, accepter. Je me réfère à l'amendement 3, à la première partie de l'amendement 5 et aux amendements 6, 7, 8, 10 et 11. Je voudrais exposer brièvement les raisons pour lesquelles les autres amendements ne peuvent, au contraire, être retenus.
L'amendement 1 prévoit que les dispositions concernant les poussières de bois ne s'appliquent aux postes existants qu'après une période transitoire. C'est le thème abordé, entre autres, par M. Pronk. La Commission estime que le délai accordé dans la proposition de directive aux entreprises pour adapter, sur le plan technique, leurs postes de travail est approprié.
L'amendement 2, thème abordé, entre autres, par M. Skinner et par Mme Schörling, propose que les États membres fournissent un soutien financier aux entreprises pour les aider à faire face à leurs obligations. Si un instrument communautaire imposait cette charge aux États membres, cela serait contraire au principe de la subsidiarité. De plus, ce serait un fait sans précédent et, à notre avis, une erreur que de suggérer que les employeurs soient subventionnés pour obtempérer à leurs responsabilités en matière de santé et de sécurité à l'égard de leurs travailleurs.
L'amendement 4 prescrit de fixer la valeur limite pour la poussière de bois à un niveau excluant tout risque pour les travailleurs. Nous comprenons tout à fait l'idée qui sous-tend cette proposition, mais, compte tenu des caractéristiques des agents cancérigènes, on ne devrait pas fixer une limite qui n'est pas réaliste. La proposition de la Commission présente, à ce propos, une limite utilisable.
La deuxième partie de l'amendement 5 est considérée comme redondante, eu égard au fait que la Commission accepte la première partie de l'amendement.
Un dernier commentaire sur l'amendement 9: la Commission ne peut l'accepter parce que la date d'entrée en vigueur de la directive doit coïncider avec celle de l'abrogation de la directive qui est remplacée. Je prends, enfin, note de la suggestion intéressante de M. Pronk d'étudier la faisabilité de réunir différentes directives.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Assurances
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0307/98) de Mme Mosiek-Urbahn, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur le projet de communication interprétative de la Commission intitulé «Liberté de prestation de services et intérêt général dans le secteur des assurances» (SEC(97)1824 - C4-0049/98).

Mosiek-Urbahn
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, d'emblée je voudrais dire que la commission juridique et des droits des citoyens salue l'initiative de la Commission. Le marché intérieur européen a créé un marché financier intégré, entraînant ainsi un renforcement de la concurrence ainsi que la libre circulation des personnes et des capitaux en Europe. Naturellement, cela a aussi des répercussions sur le secteur des assurances, où les obstacles doivent être progressivement éliminés.
Depuis le 1er juillet 1994 et l'entrée en vigueur de la troisième génération de directives sur les assurances, les conditions sont en place pour permettre aux entreprises d'assurance d'exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire de l'UE. Le marché intérieur des assurances repose sur les principes de reconnaissance mutuelle et d'agrément unique et offre aux entreprises d'assurance établies ou agréées dans un des États membres la possibilité d'offrir leurs services dans tout autre État membre dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation des services. L'obligation de notification préalable des conditions des polices et des taux d'assurance a été supprimée, mais par contre, le contrôle financier des entreprises d'assurance dans le pays d'établissement a été renforcé.
Malgré les signes visibles d'un marché de plus en plus intégré et d'un cadre général de plus en plus orienté vers la concurrence sur le marché intérieur européen, en particulier en ce qui concerne les produits d'assurance à risques élevés pour les entreprises, l'efficacité du marché intérieur des assurances continue d'être gênée par une série d'obstacles juridiques, fiscaux et de politique nationale. Récemment, Eurostat est également parvenu à cette conclusion, confirmant ainsi clairement l'opinion de la Commission et soulignant l'importance et la nécessité du présent projet de communication.
La Commission observe avec pertinence que l'une des causes qui empêchent les entreprises d'assurance de faire usage des libertés fondamentales créées par le traité CE est l'incertitude subsistant quant à l'interprétation de concepts fondamentaux tels que la libre prestation des services et l'intérêt général. Le concept juridique imprécis d'intérêt général est utilisé dans les troisièmes directives sur les assurances, que ce soit dans le cadre de la libre prestation des services ou de la liberté d'établissement, et signifie que pour chaque transaction transfrontalière en matière d'assurance, il importe de vérifier si l'application de dispositions nationales aux prestataires étrangers de services se justifie par des raisons impératives d'intérêt général.
La Cour de justice européenne, dans une jurisprudence abondante, a plusieurs fois pris position sur cette question et a, pour chaque cas, déterminé dans quelles conditions des intérêts légitimes non économiques pouvaient être reconnus comme raisons d'intérêt général. Les réglementations d'intérêt général doivent s'appliquer à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l'État destinataire, mais uniquement dans la mesure où cet intérêt général n'est pas déjà sauvegardé par les dispositions légales auxquelles le prestataire est soumis dans l'État membre où il est établi.
Ces exigences doivent être aussi objectivement nécessaires en vue de garantir l'observation des règles professionnelles et d'assurer la protection des intérêts qui constitue l'objectif de celles-ci. L'utilité de cette communication réside principalement dans le fait que la Commission donne un aperçu des cas les plus importants et les plus typiques de difficultés d'interprétation. Certains jugements rendus par la Cour de justice ont déjà clarifié quelques problèmes, dans d'autres cas, les procédures sont encore pendantes et dans d'autres encore, la Cour de justice n'est pas ou pas encore intervenue. La communication offre donc aux intéressés une orientation judicieuse et utile en la matière.
La commission juridique et des droits des citoyens apprécie particulièrement le fait que dans son projet de communication, la Commission spécifie elle-même que sa communication ne peut préjuger de l'interprétation que la Cour de justice des Communautés européennes pourrait être amenée à donner aux questions abordées et ne revêt pas non plus un caractère normatif. Il y a d'ailleurs eu un cas où une communication de la Commission, à savoir la communication sur les fonds de pension, a été annulée par la Cour de justice.
Le reproche adressé à la Commission d'avoir cité dans son enquête des exemples concrets de cas non résolus qu'elle jugeait contraires au droit communautaire ne saurait être approuvé. En effet, en sa qualité de gardienne des Traités, la Commission est au contraire tenue de faire connaître sa conception du droit à l'opinion publique sans délai ni préjugé, conception qui peut naturellement être révisée par la Cour de justice. Nous partageons l'avis de la Commission lorsqu'elle observe que l'insuffisance de l'offre de services d'assurance au niveau transfrontalier - une offre qui a du mal à se développer - est partiellement due à une pure stratégie d'entreprise. Il est un fait que jusqu'à présent, la plupart des entreprises d'assurance préfèrent manifestement s'établir à l'étranger via un rachat d'entreprise ou développer leur réseau européen en créant des filiales.
L'introduction de l'euro aura toutefois des répercussions considérables sur le marché européen des assurances. L'euro devrait en effet simplifier la vente transfrontalière de services d'assurance, faciliter la comparaison entre les divers produits et provoquer une diminution des coûts. Il faut dès lors s'attendre à ce que l'euro ait un effet stimulant considérable sur les transactions transfrontalières en matière d'assurance, lesquelles sont aujourd'hui encore souvent jugées trop peu développées. Une raison de plus pour saluer la publication de cette communication en ce moment précis.

Malone
Monsieur le Président, je suis avocate et j'ai aussi travaillé dans une entreprise d'assurances, mais je ne m'attendais pas à être à la tête des socialistes ce soir, pour parler de ce sujet. Ceci dit, il est clair que M. Rothley est encore aux prises avec la question pénible du statut des députés etc.
Lorsque j'ai commencé à travailler dans les assurances, il y a longtemps - presque 30 ans - mon chef m'a dit, la première semaine de mon arrivée dans l'entreprise: «notre grand défi, c'est de nous mesurer à la concurrence européenne!» J'étais loin de m'imaginer que, 30 ans plus tard, rien n'aurait changé, et j'espère que ce sera le cas des ventes hors taxes.
Nul ne l'ignore, nous avons adopté, ces dernières années, un important ensemble législatif visant à atteindre un marché unique dans ce secteur. Cependant, aucun effet réel ne s'est fait ressentir. Il nous semble à tous évident que le marché unique ne fonctionne tout simplement pas dans ce secteur, surtout si l'on considère le prix élevé des assurances automobiles dans mon pays, l'Irlande. Ainsi, les jeunes conducteurs supportent des frais d'assurance au moins deux fois plus élevés que dans d'autres pays européens, en plus du prix des voitures, qui est également plus élevé en Irlande. Il ne s'agit donc pas d'un marché unique: aucune concurrence, aucune aide au consommateur.
Les États membres ont reçu assez d'avertissements. La Commission doit user pleinement des pouvoirs qui lui ont été conférés par les traités UE, et notamment par l'article 169, afin d'ouvrir le marché. Les États membres ont trop d'exigences, et celles-ci pèsent sur les directives européennes; il est, par conséquent, difficile pour les entreprises d'assurances d'opérer dans d'autres États membres.
En Irlande, les entreprises d'assurances cherchant à proposer leurs services dans d'autres États membres m'ont fait part de certains problèmes, tels que la différence de taux en matière de dégrèvements fiscaux sur les primes payées à des assureurs locaux; l'obligation de nommer des représentants fiscaux - appelés fiscal representatives (cette notion ne nous est pas familière et beaucoup de sociétés n'ont pas à nommer ce genre d'agents) - et de remplir des questionnaires détaillés; sans oublier les problèmes liés aux différents règlements en matière de langues, et, enfin, la question controversée des clauses minimales contenues dans les polices.
À mon avis, les entreprises d'assurances ne doivent pas craindre l'arrivée d'autres concurrents européens au sein de leurs marchés nationaux. Il faut voir le marché unique européen comme une opportunité et non pas comme une menace. Il facilite, bien entendu, l'arrivée de nouvelles entreprises, mais il aide aussi les entreprises irlandaises à faire des affaires à l'étranger. Je partage l'avis du rapporteur: il faut protéger le consommateur et donc encourager la concurrence. Je remercie Mme Mosiek-Urbahn pour son rapport.

Cushnahan
Monsieur le Président, j'ai bien pris note des remarques de ma collègue irlandaise. J'ai été étonné d'apprendre qu'elle a travaillé dans une entreprise d'assurances voilà 30 ans: je ne la croyais pas si âgée, elle ne fait pas son âge.
Je me félicite de l'initiative de la Communauté dans ce domaine. Nous avons été nombreux à espérer que le marché unique puisse engendrer une concurrence solide dans le secteur des assurances, avec, pour conséquence, une baisse des primes à charge des consommateurs. Hélas, il n'en a pas été ainsi, et il est clair qu'aucun marché unique n'existe, à l'heure actuelle, dans le domaine des assurances. Comme Mme le député, je trouve cette situation décevante, surtout pour les jeunes conducteurs irlandais. Ils doivent supporter des frais d'assurance automobile exorbitants, et j'avais espéré, comme beaucoup d'autres, que la concurrence entraînerait une baisse de prix forcée. J'insiste auprès de la Commission pour qu'elle étudie les primes d'assurance applicables aux jeunes de moins de 25 ans en Irlande, pour faire en sorte que ce marché ne commette aucun abus. La Commission examine pour l'instant la clause d'intérêt général pour déterminer s'il n'y a pas abus, ce dont je me félicite.
Enfin, j'espère que l'initiative de la Commission ainsi que l'arrivée de la monnaie unique entraîneront une plus grande transparence, permettront aux consommateurs de mieux comparer les prix, et, en conséquence, aideront à la création d'un marché unique véritable dans le domaine des assurances.

Sierra González
Monsieur le Président, les incertitudes engendrées par le concept d'intérêt général dans des aspects fondamentaux concernant la libre prestation de services et, concrètement, l'application des directives en matière d'assurances nous forcent à réfléchir sur les dangers d'une éventuelle utilisation de ce concept comme instrument de restriction discriminatoire.
De fait, l'harmonisation atteinte en vertu de la directive du 5 avril 1992 n'a pas empêché d'exiger l'application de dispositions nationales abusives à des sociétés d'assurances voulant développer leur activité dans des États autres que ceux où se trouve leur siège social, comme le signale le rapport.
Certes, l'échec relatif de la création d'un marché intérieur d'assurances n'est pas seulement imputable au fait que l'on tende à faire un usage intéressé du concept d'intérêt général, il est également imputable à des problèmes de fonctionnement interne des propres sociétés. Mais en tout cas, la définition du concept est nécessaire. Le fait que la méthode pour y parvenir doive suivre la voie de la soustraction, comme le dit la Commission - à la laquelle souscrit le rapporteur -, ou une autre voie, ne revêt pas une grande importance, par contre, il est important de parvenir à une sécurité juridique en la matière.
En conclusion, au bénéfice de la sécurité juridique, il est nécessaire de procéder à une évaluation des dispositions les plus importantes du droit sur les contrats d'assurances et des clauses qui y figurent, afin que les citoyens puissent avoir à leur portée un marché des assurances ouvert et puissent choisir en fonction de leurs intérêts et non en fonction des intérêts des sociétés.

Ullmann
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, que ce soit dans la communication de la Commission ou dans le rapport de ma collègue Mosiek-Urbahn, il est question d'un concept fondamental d'interprétation des articles 59 et 60 du traité CE relatifs à la libre prestation des services. Nous savons tous que la Cour de justice européenne, dans son arrêt du 4 décembre 1986, a reconnu que l'intérêt général pouvait justifier la limitation de ce type de libre prestation des services. N'importe quel juriste amateur peut comprendre qu'un concept aussi large que l'intérêt général doit être protégé contre tout abus par une interprétation. Tel est le but de l'initiative de la Commission.
Il convient de se rallier à l'avis du rapporteur lorsqu'elle soutient la Commission dans cet objectif, mais je pense qu'il convient aussi de la suivre lorsqu'elle encourage la Commission à reprendre les efforts pour rapprocher les dispositions du droit relatif aux contrats d'assurance et à faire connaître sa conception du droit malgré les procédures judiciaires pendantes. J'espère que grâce à cela, de très nombreux preneurs d'assurance pourront à l'avenir remercier la Commission et le rapporteur pour leur intervention en faveur de la libre prestation des services. Peut-être M. Cushnahan aura-t-il aussi encore l'occasion de s'en réjouir.

Monti
Monsieur le Président, je remercie Mme Mosiek-Urbahn que je félicite pour son rapport. Quatre ans après l'entrée en vigueur des «troisièmes directives sur les assurances», le système du passeport européen que celles-ci ont institué a déjà eu des effets considérables sur le fonctionnement du marché. L'abolition du contrôle des primes d'assurances et du contrôle préalable des conditions de police a permis une augmentation de la concurrence au sein des marchés nationaux, pour ce qui est, en particulier, de certains types d'activités précédemment exclues de la concurrence. La Commission a toutefois constaté que toutes les potentialités du marché unique dans le secteur des assurances n'ont pas encore été pleinement exploitées, ce que les différents parlementaires qui sont intervenus ont bien mis en lumière.
Les contacts qui ont eu lieu avec les opérateurs économiques - entreprises d'assurances, intermédiaires, assurés et consommateurs - permettent de conclure que la cause principale de cette non-intégration est l'interprétation divergente que les États membres donnent de deux concepts fondamentaux du droit communautaire: la liberté de prestation de services et l'intérêt général. Ces divergences d'interprétation produisent, en général, non seulement une incertitude considérable du droit - ce qui entrave le développement du marché - mais elles servent aussi à perpétuer les barrières nationales qui empêchent tout fonctionnement correct du marché unique. Il est clair qu'il existe des objectifs légitimes que les États membres peuvent défendre en invoquant des raisons d'intérêt général, la plus significative étant celle de la protection des consommateurs. Je puis vous assurer que la Commission n'a aucune intention de mettre en question les préoccupations sincères concernant cette protection.
Il est toutefois également évident que les États membres font un usage souvent excessif du pouvoir discrétionnaire qui leur est offert par le concept d'intérêt général, pour justifier l'application de toute leur réglementation nationale aux fournisseurs de services étrangers. Les normes sur l'intérêt général ne sont, en effet, pas harmonisées au niveau communautaire; cela ne serait d'ailleurs pas possible, puisque les intérêts nationaux varient d'un État membre à l'autre. Le concept d'intérêt général devrait, toutefois, être interprété de façon beaucoup plus restrictive, dans la mesure où il comporte une limitation des libertés fondamentales établies par le Traité. Une utilisation illégitime de ce concept de la part des États membres peut être évitée en respectant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de justice: non-discrimination, proportionnalité, nécessité et non-duplication. Ces critères de vérification de l'intérêt général établissent les limites d'une utilisation légitime de ce concept.
Pour obvier à cette situation, la Commission a estimé nécessaire de rédiger un projet de communication interprétative qui définit ses propositions d'interprétation des concepts de libre prestation des services et d'intérêt général. La Commission souhaite offrir, de cette façon, une plus grande clarté et une plus grande certitude du droit en ce qui concerne la portée de ces deux concepts. Je dois dire, et vous le savez, qu'une initiative semblable adoptée pour le secteur bancaire s'est révélée très utile.
Permettez-moi, à présent, de commenter brièvement, après l'avoir situé dans son contexte, le rapport du Parlement européen. Je voudrais remercier à nouveau les honorables parlementaires et, en particulier, le rapporteur, Mme Mosiek-Urbahn, pour avoir pris part à cette consultation et pour avoir procédé à une analyse scrupuleuse de notre communication interprétative. Le rapport proposé par la commission juridique et des droits des citoyens est essentiellement axé sur le problème de l'intérêt général qui représente, en effet, la question principale de la communication. Le rapport confirme l'opinion de la Commission européenne selon laquelle les interprétations divergentes des États membres représentent une source considérable d'obstacles au fonctionnement correct du marché unique des assurances. Elle approuve, enfin, l'utilisation d'exemples pratiques, en défendant le droit de la Commission de manifester, dans son rôle de gardienne des traités, son propre avis juridique.
Je voudrais également souligner à nouveau que l'objectif de notre communication est l'amélioration de la transparence et la clarification de la réglementation communautaire, encourageant, dans le même temps, la certitude du droit. Il est clair, toutefois, que cette interprétation de la Commission ne peut être contraignante ni imposer de nouvelles obligations aux États membres. En particulier, elle ne compromet pas l'interprétation de la Cour de justice à laquelle revient, naturellement, la responsabilité fondamentale de l'interprétation correcte de la législation communautaire. Je voudrais aussi rappeler que la Commission est également tenue d'appliquer les procédures d'infraction vis-à-vis des États membres en cas de violations graves de la législation communautaire.
Soutenus par cette résolution du Parlement européen, nous serons de plus en plus à même de compléter notre travail en adoptant la version finale de cette communication interprétative.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Régimes tarifaires préférentiels
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0262/98) de M. Nordmann, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission sur la gestion des régimes tarifaires préférentiels (COM(97)0402 - C4-0447/97).

Nordmann
Monsieur le Président, le rapport que je dois présenter au nom de la commission du développement et de la coopération, concerne des questions qui débordent assez largement la politique du développement de l'Union, puisqu'il s'agit d'évoquer les améliorations à apporter à la gestion des régimes tarifaires préférentiels que l'Union consent à un certain nombre de partenaires commerciaux sous plusieurs formes: sous une forme conventionnelle, celle des accords de coopération négociés, avec un certain nombre de pays, notamment, bien sûr, dans le cadre de la Convention de Lomé, mais aussi sous la forme des régimes tarifaires préférentiels autonomes comme, par exemple, le système de préférences généralisées qui est accordé de façon unilatérale par l'Union.
Il se trouve que ces tarifs préférentiels font l'objet d'un certain nombre de fraudes, et les irrégularités qui ont été mises à jour, par exemple, pour 1996 atteignent le montant, oh combien substantiel, de 220 millions d'écus. Les fraudes concernent les textiles, les produits de la pêche, les produits industriels, les produits agricoles, et ce n'est pas le moindre charme, d'ailleurs, de la communication de la Commission que de faire le catalogue des produits sur lesquels cette fraude existe. Le mécanisme de cette fraude tient naturellement au mauvais usage des certificats d'origine qui sont accordés par les autorités douanières des partenaires commerciaux et qui constituent autant de chèques tirés sur les finances de l'Union. Seulement - et c'est là la limite de la comparaison - si, dans le cas des chèques sans provisions il n'y a pas paiement, là il y a abondement par les finances de l'Union et donc par le contribuable de l'Union.
La lutte contre la fraude, qui fait l'objet essentiel de la communication de la Commission, passe par un certain nombre d'améliorations du système et un certain nombre de mesures de contrôle en même temps que des mesures de formation, notamment dans les États partenaires qui, il faut bien le dire, n'ont pas toujours l'infrastructure technique et administrative permettant de lutter contre la fraude lorsque celle-ci, il faut le reconnaître également, n'est pas encouragée. La communication de la Commission passe en revue un certain nombre d'actions à entreprendre. Nous souhaitons ajouter, d'ailleurs, une sensibilisation et une action plus fortes des délégations de la Commission dans les pays partenaires, qui devraient avoir à jouer un rôle moteur en ce domaine.
La commission du développement souhaite également que puisse être rapidement proposée une première évaluation des effets de la procédure nouvelle dite des «renseignements contraignants» en matière d'origine. Celle-ci doit permettre aux importateurs de l'Union, avant l'accomplissement des formalités douanières, de s'assurer que les produits permettent effectivement de bénéficier des régimes tarifaires préférentiels. Cette procédure des renseignements contraignants donnant une validité douanière, en quelque sorte, aux produits pendant trois ans.
Nous souhaitons également que le mécanisme de sanctions qui a été mis en place en 1995 puisse faire, quand cela doit être le cas, l'objet d'une application effective. Il n'a, jusqu'à ce jour, été utilisé qu'une seule fois et dans un cas qui relevait de problèmes sociaux et non pas de problèmes de fraude commerciale. Nous souhaitons qu'il puisse être mis en oeuvre.
Je voudrais, pour terminer, indiquer que, notamment dans une audition fort intéressante de la commission du contrôle budgétaire qui, finalement, n'a pas fait d'avis sur cette question et c'est dommage, le débat s'est circonscrit autour du renforcement de la sécurité juridique des importateurs. À cet égard, il y a une différence de perspective entre le rapport de la commission du développement qui évoque cette sécurité, laquelle doit être améliorée, et l'avis de la commission des relations extérieures, qui insiste énormément sur ce problème. Nous pensons que les responsabilités doivent être partagées et que la formulation de la commission du développement est sans doute plus équilibrée que l'avis - et c'est normal venant de la commission des relations économiques extérieures - qui met l'accent exclusivement sur la question de la sécurité des importateurs. Ce sera le sens des indications que j'ai données en ce qui concerne les amendements et je voulais le préciser dès maintenant.

van Dam
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission des relations économiques extérieures pour le thème dont nous débattons, j'ai lu le rapport Nordmann avec grand intérêt. En préambule à son rapport, il souligne à juste titre l'importance des régimes tarifaires préférentiels pour la politique commerciale européenne. Leur objectif principal, qui est de favoriser le développement des pays bénéficiaires moins développés - tels que ceux ressortant à la Convention de Lomé et les pays ACP - et de préparer l'adhésion des pays candidats, mérite tout notre soutien.
Le problème est toutefois que leur application souffre de sérieuses carences. Ce n'est pas sans raison que le Conseil, en mai 1996, a prié la Commission de présenter une étude à ce sujet en vue d'améliorer le système. Dans sa communication sur la fraude, la Commission attire l'attention sur les règles d'origine et une partie importante de la résolution de M. Nordmann, les neuf premiers paragraphes, s'y consacre en profondeur. Il est évident que la fraude doit être résolument combattue, dans l'intérêt de l'Union européenne comme dans celui des pays bénéficiaires. La Commission met l'accent sur la lutte directe contre la fraude, par le biais d'organes de contrôle et de règlements en matière de sanctions. Néanmoins, il me semble qu'il faut accorder davantage d'attention à la lutte indirecte contre la fraude. Le fonctionnement du système des régimes tarifaires préférentiels se doit d'être amélioré. Il y a probablement plus d'avantages à tirer d'une telle amélioration que de la mise en oeuvre de sanctions, de mécanismes de contrôle et autres tracasseries administratives. Je pense donc à un assouplissement et à une simplification des règles ainsi qu'à une meilleure collaboration entre les États membres et les pays bénéficiaires. De même, le système connu sous le nom de early warning , par lequel l'importateur est informé à un stade précoce d'éventuelles irrégularités, peut être indiqué. Dans ce cas, il faut toutefois que le système actuel, dont on a souligné les carences, fonctionne de manière plus rapide et plus fiable, comme le demande M. Nordmann dans son rapport.
Un deuxième point sur lequel il faut attirer l'attention concerne la protection des importateurs de l'Union européenne. J'ai été déçu de l'absence, dans la communication de la Commission, d'un règlement assurant l'importateur de la bonne foi de l'autre partie, alors qu'il s'agissait justement d'une des raisons essentielles invoquées par le Conseil pour prier la Commission de faire une communication. Le Conseil voulait sauvegarder la confiance des importateurs dans la validité des certificats d'origine. Ils ne devraient plus être confrontés à des prélèvements astronomiques et courir le risque de faire faillite. La Commission jette cependant l'éponge sur ce point précis et c'est une erreur. M. Nordmann l'évoque incidemment dans le paragraphe 10 de son rapport mais ce point doit être abordé de manière beaucoup plus claire. Le point de départ que nous devons adopter doit être que les risques encourus ne doivent pas reposer exclusivement sur les importateurs. C'est pour cette raison que j'ai déposé les amendements 3 et 4 en regard du paragraphe 10, lesquels découlent de l'avis unanime exprimé à ce sujet par la commission des relations économiques extérieures. L'amendement 5 provient de la même commission et fait suite à la question posée par le Conseil. Il concerne les importateurs qui, dans le cadre de l'utilisation des régimes tarifaires préférentiels, subissent un préjudice à la suite d'irrégularités dans les décisions prises par les pays bénéficiaires. Je demande à la Commission d'avancer une proposition afin d'assurer leur protection lorsqu'ils ne pouvaient raisonnablement pas avoir connaissance de telles irrégularités.
Pour conclure, je trouve qu'il est important, considérant l'objectif des régimes tarifaires préférentiels, que ceux-ci profitent aussi aux pays les moins développés. C'est pourquoi je demande à la Commission de veiller à ce que les réglementations améliorent véritablement l'accès au marché pour les pays les plus touchés. C'est le but poursuivi par l'amendement 6, qui provient lui aussi de la commission des relations économiques extérieures. J'espère que le rapporteur, M. Nordmann, reprendra ces amendements essentiels dans son projet de résolution, excellent par ailleurs, car les améliorations que je viens de défendre sont très importantes pour la survie des régimes préférentiels. La communication de la Commission est appréciable mais insuffisante sur les points précités. Le Parlement européen et le Conseil se doivent donc aussi d'agir. La situation actuelle est tout aussi préjudiciable aux pays en développement qu'aux entreprises de l'Union européenne. Quelle que soit notre sensibilité politique, il me semble que nous devons, dans le cas présent, parvenir à la conclusion que le système actuel est inepte et injuste. Agissons donc en gardant cela à l'esprit.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, M. Nordmann et M. van Dam ont abordé ce thème du point de vue de leurs commissions respectives et ont dès lors émis des remarques de nature essentiellement technique. Je voudrais pour ma part vous livrer des remarques plus politiques quant à cette proposition et aussi quant au rapport rédigé par M. Nordmann.
Tout d'abord, je remarque qu'au premier abord, le système préférentiel semble destiné à placer quelques pays du tiers monde dans une position avantageuse en matière d'importation de leurs produits vers les États membres des pays de l'UE. Il va sans dire que la réalité est quelque peu différente. La réalité, c'est que ces produits entrent en concurrence avec des produits provenant de l'Union européenne et que c'est là la raison principale qu'il y a à imposer des prélèvements à l'importation sur les produits en provenance du tiers monde. Nous allégeons toutefois quelque peu ce fardeau en appliquant des réductions sur ces prélèvements. Je signale ce point parce que, selon moi, ce système est perçu, depuis l'Union européenne, comme une sorte de concession accordée aux pays en voie de développement tandis que ces pays en voie de développement le considèrent surtout comme une concession minime, assortie de nombreuses difficultés et de prélèvements à l'importation beaucoup trop élevés imposés par l'Union, principalement destinés à protéger les produits agricoles de l'Union même. Avec tout le respect que je vous dois, c'est à vrai dire un système assez hypocrite. C'était une chose que je voulais clairement énoncer et qui est une considération purement politique.
Lorsque nous constatons en outre que ce système fait ouvertement l'objet de fraudes massives dans le chef des pays en développement, il nous faut tout de même nous demander quelle est l'utilité, quelle est la nécessité d'un système aussi compliqué. 220 millions d'écus, soit un demi-milliard de florins: si c'est bien là le montant total de la fraude, c'est une somme considérable.
Quand nous savons en outre où cette fraude a lieu - à savoir dans le secteur textile, dans celui de la pêche, dans l'agriculture et, soyons clairs, dans les pays asiatiques -, je me demande vraiment s'il n'y a rien de plus fondamental à inclure dans le système. Je pense par exemple à une bonne adaptation des règles d'origine. De manière plus générale cependant, nous pourrions peut-être concentrer davantage l'ensemble du système sur les pays réellement pauvres et ne pas l'appliquer plus avant de cette manière.
Une question me vient à l'esprit: puisque nous disposons d'une méthode de sanctions pour raisons humanitaires, pourquoi ne pas appliquer ces sanctions en cas de fraude? Il me semble tout de même qu'il devrait aussi être possible d'appliquer des sanctions en cas d'utilisation réellement frauduleuse du système préférentiel. Je voudrais savoir ce que pense le commissaire Monti d'une telle idée.
Enfin, je ne peux qu'approuver M. van Dam lorsqu'il dit qu'il y a lieu de revoir toute la méthode si les importateurs demeurent les victimes de ce système.
Ce sont là, Monsieur le Président, les remarques critiques que je voulais faire à l'égard de ce système dans son ensemble. Toutefois, l'essentiel de ma critique est que ce système est en fait hypocrite car nous imposons par son biais des prélèvements sur des produits en provenance du tiers monde pour ensuite en restituer une partie, et tout cela pour protéger les produits agricoles, textiles et piscicoles de l'Union européenne. Une belle dose d'hypocrisie, une bonne dose de fraude et, on le sait, très peu de possibilités d'y faire quelque chose dans le chef de la Commission. Peut-être vaudrait-il mieux procéder au démantèlement complet du système.

Mendes Bota
Les régimes tarifaires préférentiels, qu'il s'agisse de l'Accord de Lomé ou du système de préférences généralisées, sont toujours sous utilisés à cause des contradictions entre les politiques de l'Union européenne. D'une part, elle reconnaît ces régimes comme un bras armé de la lutte pour l'aide aux pays en voie de développement, comme un élément essentiel de la politique de coopération, d'autre part, elle réduit tellement l'exigence et la bureaucratie inhérente aux règles d'origine que celles-ci finissent par revenir à une pratique protectionniste des industries européennes au détriment de leurs concurrents des pays en voie de développement qui sont censés en bénéficier.
Beaucoup de pays sous-développés n'ont aucune chance de concourir sur le marché ouvert et libre à l'échelle mondiale. Les lancer dans l'arène de l'Organisation mondiale du commerce, c'est les condamner à la misère et à la souffrance pour toujours. Il n'est pas question de mettre fin aux régimes tarifaires préférentiels. Ils sont nécessaires et leur optimisation doit être un objectif prioritaire de l'Union européenne. Mais cela n'implique pas que l'on ferme les yeux sur la fraude ou le manque de collaboration et de sérieux des pays bénéficiaires. Mais il ne peut y avoir contrôle des fraudes sans un système de sanctions efficace et praticable. La suspension des avantages d'un régime tarifaire préférentiel, appliquée jusqu'à présent uniquement au Myanmar, ne devrait pas servir à réprimer des pratiques commerciales frauduleuses, de distorsion de la concurrence, des pratiques d'esclavage et de travail forcé ou les relations avec le monde de la drogue.
Des pays aux revenus élevés bénéficient du SPG. Des pays où le travail des enfants et la discrimination contre les femmes sont la règle continuent de bénéficier du SPG. Il ne faut toutefois pas exagérer. Les 220 millions d'écus de fraudes détectées ne représentent pas plus de 0, 25 % du budget communautaire. Ce qui est plus grave, c'est la responsabilité excessive qui pèse sur les épaules des importateurs européens, sur l'authenticité des certificats d'origine et qui constituent un facteur de découragement des échanges commerciaux avec les pays bénéficiant de ce régime d'exemption ou de réduction des droits de douane. Comme l'a dit le rapporteur, cette responsabilité doit être partagée. Nous joignons notre voix au consensus obtenu entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen sur les mesures à prendre pour renforcer l'échange d'informations, les mécanismes de contrôle, le dépassement des obstacles administratifs et une plus grande flexibilité dans l'application du système. Il est temps de passer à l'action.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que membre de la commission des budgets, il me tient à coeur de toujours prôner la mise en place de conditions-cadres équitables. Je voudrais revenir à ce qu'a dit Mme Maij-Weggen. Je crois que, par principe, nous devrions de temps en temps réfléchir au bien-fondé de certaines réglementations et tenter de fixer des critères objectifs pour déterminer les cas où le maintien de dispositions se justifie encore et ceux où il conviendrait de les supprimer.
Le domaine des ressources propres est pour nous un domaine très sensible car il s'agit tout de même de montants conséquents pour l'Union européenne. Je crois que si l'utilisation de faux certificats d'origine est aussi aisée, c'est parce que le contrôle des flux de marchandises - souvent indépendants des flux financiers -, du traitement des documents y afférents et des personnes responsables est difficile à effectuer. Tous ceux qui se sont spécialisés dans la fraude connaissent naturellement les faiblesses de notre système et s'y entendent pour dissimuler leurs intrigues par un échelonnement bien étudié de ces quatre flux.
Je pense qu'il est nécessaire d'offrir une meilleure formation dans ce domaine. Cette formation existe déjà dans une certaine mesure, mais je crois qu'il conviendrait de développer des méthodes toujours plus précises, notamment dans le domaine des statistiques, afin de pouvoir calculer les probabilités concernant ces quatre flux. Je voudrais aussi rappeler que nous réclamons des contrôles intensifs de la part de l'OLAF, en collaboration avec la Cour des comptes. Se pose bien sûr aussi la question de la juridiction. Et qui fixera véritablement les mesures qui nous conduiront à la mise en place de conditions-cadres équitables?

Cushnahan
Monsieur le Président, l'image de l'Union européenne a beaucoup souffert en raison du récent scandale lié à la fraude. Si nous ne comblons pas les lacunes qui facilitent les fraudes, nous aggraverons nos problèmes, et le cynisme et l'hostilité à l'égard de l'Union européenne grandiront. Il est, par conséquent, effrayant de constater que le rapport annuel 1996 de la Commission conclut que des irrégularités ont été relevées pour un montant de 220 millions d'écus dans le système UE des importations préférentielles.
M. Nordmann - que je félicite pour son rapport - a raison de relever le besoin de renforcer le système de détection des fraudes dans les pays d'origine. Hélas, les régimes tarifaires préférentiels permettent l'importation, dans l'UE, de marchandises provenant de pays en voie de développement, que ce soit hors taxes ou au taux réduit. Malheureusement, les fraudes sont liées aux certificats d'origine, ceux-ci étant falsifiés.
La Commission a raison de proposer une simplification des règles d'origine, mais je soutiens l'avis du rapporteur, à savoir que tous les risques ne doivent pas être supportés par les importateurs implantés dans l'UE et, par ailleurs, que les pays les plus pauvres ne doivent pas être pénalisés par quelque réforme que ce soit.

Monti
Monsieur le Président, les régimes tarifaires préférentiels sont devenus un pilier important des relations économiques extérieures de la Commission et même de l'Union européenne. Leur gestion est difficile parce qu'il est nécessaire de sauvegarder aussi bien les intérêts politiques que les intérêts économiques. Comme commissaire responsable tant de la politique douanière que du marché unique, cette question me tient particulièrement à cur. Je voudrais féliciter très sincèrement le rapporteur, M. Nordmann, ainsi que la commission du développement et de la coopération pour leur travail qui a parfaitement mis en évidence le fait que le défi de l'avenir pour améliorer le système actuel consiste à définir un équilibre répondant mieux aux exigences de la réalité économique d'aujourd'hui.
Lorsque l'on parle de régimes préférentiels, il faut considérer tous les aspects qui s'y rapportent: politique commerciale, aide au développement, ressources publiques, normes douanières, intérêts industriels, responsabilité des importateurs et ainsi de suite. Pour trouver une solution aux problèmes existants, il faut nécessairement faire face à cette complexité; intervenir isolément sur chacun des facteurs ne servirait qu'à perturber le système et risquerait, à la fin, de compromettre sa crédibilité. Chaque opérateur du système a ses obligations à respecter: le pays bénéficiaire - et à propos de pays bénéficiaires, je voudrais rappeler, concernant les interventions de Mme Maij-Weggen et de M. Cushnahan, que l'Union européenne est le plus grand donateur de préférences; par le biais de mesures particulières et de dérogations, l'Union accorde de nouvelles possibilités d'accès aux pays les moins développés - le pays bénéficiaire, donc, doit garantir que les produits exportés répondent aux conditions d'admissibilité, notamment aux normes en matière d'origine; de son côté, l'importateur doit garantir que des fraudes ne sont pas commises et que les ressources publiques sont protégées.
Je sais bien que les opérateurs économiques se sont sentis particulièrement pénalisés, dans certains cas d'irrégularités qui se sont produites dans le passé. La Commission en a pris pleinement acte et je voudrais donc aborder la question de la responsabilité des importateurs. Il existe - je le rappelle - deux types de réglementation douanière: la première, quelque peu dépassée et abandonnée depuis longtemps par la Communauté et par les États membres, consiste à vérifier toute importation au moment du dédouanement. Cette procédure, peu pratique, qui ne peut être utilisée qu'en cas de mauvaise circulation des marchandises, présente toutefois un avantage; dès que les marchandises sont dédouanées, l'importateur sait si, sur le plan normatif, tout est en règle. Il est donc inutile de procéder à d'autres vérifications.
Le deuxième type de réglementation, beaucoup plus moderne et adoptée par la Communauté en 1992 avec le code douanier, a pour but de faciliter les échanges. Les marchandises importées ne sont plus soumises systématiquement à des vérifications et leur circulation ne subit donc aucun ralentissement. Seul un petit pourcentage est vérifié au moment du dédouanement. Cette liberté exige toutefois, en échange, la responsabilité juridique des importateurs. C'est pour cela que les autorités douanières de la Communauté ont le pouvoir d'exiger pendant un certain temps - trois ans, durée que la Commission a, du reste, récemment proposé au Conseil de réduire à deux ans - les droits de douane sur les importations passées.
Je suis, dans le même temps, conscient des carences des administrations de certains pays tiers, carences qui créent des incertitudes parmi les opérateurs, tant sous l'aspect économique que sous l'aspect juridique. Nous sommes en train d'examiner les mesures adéquates pour améliorer la situation. Je voudrais seulement souligner les orientations principales dont devrait s'inspirer notre action. Il s'agit des orientations qui figurent dans la communication de juillet 1997, dont la ligne politique a été de privilégier une approche globale de ce problème, en estimant - comme je l'ai dit tout à l'heure et comme, me semble-t-il, le très intéressant débat de ce soir l'a mis en lumière - que le fait de se concentrer sur un seul aspect, isolément, en négligeant les autres, ne nous mènerait pas très loin.
Je rappelle que cette orientation a été approuvée, le 18 mai 1998, par le Conseil «marché intérieur». La Commission estime, par conséquent, qu'il convient d'encourager, en premier lieu, la responsabilisation de tous les opérateurs de ces régimes en promouvant une meilleure coopération entre eux; en second lieu, l'amélioration de la réglementation en matière d'origine; en troisième lieu, la plus grande sensibilisation des pays bénéficiaires et l'offre d'assistance à leurs administrations douanières; en quatrième lieu, l'examen, avec les États membres, des mesures à prendre au niveau de normes douanières et financières. La Commission estime, enfin, qu'il est important d'uvrer pour améliorer les dispositifs visant à rendre plus sûrs les échanges commerciaux. Je pense, en particulier, à l'introduction de sanctions efficaces dans les régimes préférentiels, accompagnée d'un système d'information systématique destiné aux importateurs, tel que celui présenté par la Commission dans la proposition récente du nouveau système des préférences généralisées. Je me réfère aussi à des mesures susceptibles de donner plus d'impulsion au recours à la procédure d'informations obligatoires en matière d'origine.
En conclusion, je voudrais insister, Monsieur le Président, sur ce que j'ai affirmé au début: nous ne pouvons concevoir des actions qui ne concernent qu'un seul des éléments du système, par exemple en étendant simplement la notion de bonne foi des importateurs. Dans ce contexte, je peux constater, avec satisfaction, que le rapport de M. Nordmann apporte un soutien politique très net aux initiatives de renouvellement de la gestion des régimes préférentiels que la Commission a entrepris. Le défi de l'avenir, c'est de lutter avec plus d'efficacité contre la fraude, en assumant, dans le même temps, nos responsabilités à l'égard des pays tiers ainsi que des opérateurs économiques. Je me réjouis de constater que la commission du développement et de la coopération partage globalement la ligne que la Commission européenne a l'intention de suivre dans ce domaine difficile, et je souhaite que le Parlement tout entier se reconnaisse dans cette orientation.

Rübig
Monsieur le Commissaire, j'ai encore une question. Nous avons bien un système de sanction dans ce domaine. Ne croyez-vous pas que nous progresserions davantage en y associant un système d'incitation ou qu'avec le temps, ce système pourrait être changé en un système d'incitation?

Monti
Monsieur Rübig, nous considérons que l'assistance et la coopération entre les administrations et les sanctions, applicables en dernier ressort, sont complémentaires. Vous n'ignorez pas que nous sommes actuellement dans une phase d'évolution profonde du système, que nous nous efforçons de faire des progrès, justement, par cette approche qui aborde les différents aspects - parmi lesquels aucun ne peut être négligé, y compris la possibilité de sanctions. Nous avons raison de penser que la collaboration et l'assistance sont un pas dans la bonne direction, dans un domaine - je le répète et je le souligne - qui est parmi les plus complexes et qui nécessite la prise en considération d'exigences et d'intérêts parfois très opposés.
Je vous remercie encore pour les suggestions et les encouragements dont la Commission a pu bénéficier grâce à ce débat.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.
(La séance est levée à 22h25)

